Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.094 du 20/02/2019,  partie 7



2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie d'affirmations péremptoires, sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée étaient distants de plus ou moins 80 kilomètres, sans indiquer sur quel élément elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et qui résulteraient de ses seules connaissances personnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée s'élevait à plus ou moins 80 kms ; qu'en l'absence de toute donnée fournie en ce sens par les parties, il résulte des motifs précités que la cour d'appel s'est fondée sur des faits hors du débat, tirés de ses propres connaissances ou investigations ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée se trouvaient dans le même secteur géographique, la société IGH produisait aux débats un document Insee aux termes duquel il était précisé que « la nouvelle zone d'emploi d'Aix-en-Provence s'étend sur trois département : Bouches du Rhône, Var et Vaucluse » ; que la cour d'appel a par ailleurs expressément constaté que la ville de Châteauneuf-de-Gadagne se situait dans le département du Vaucluse, tandis qu'Aix en Provence se situait dans les Bouches du Rhône ; que dès lors, en jugeant que les deux lieux de travail ne se situaient pas dans le même bassin d'emploi, sans prendre le soin d'examiner ledit document Insee produit aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS en tout état de cause QUE le changement de lieu de travail intervenant dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser de manière objective, en quoi le nouveau lieu de travail du salarié est situé dans un secteur géographique différent du précédent, la seule circonstance que les deux lieux de travail n'appartiennent pas au même bassin d'emploi étant indifférente ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée se situaient dans deux départements limitrophes et que la distance les séparant pouvait être parcourue en plus ou moins une heure seulement ; que néanmoins, pour dire que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée ne se trouvaient pas dans le même secteur géographique, la cour d'appel s'est bornée à relever que les deux lieux de travail étaient distants de plus ou moins 80 kms et qu'ils n'appartenaient pas au même bassin d'emploi ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le nouveau et l'ancien lieu de travail, situés dans deux départements limitrophes et pouvant être facilement rejoints en plus ou moins une heure seulement, ne se trouvaient pas dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction alors applicable ;