décision 16-24.569 du 09/05/2018,  partie 2


que l'article L.631-5 du code de commerce dispose que lorsque la procédure collective est ouverte sur assignation d'un créancier elle doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; qu'en l'espèce la radiation du registre du commerce de la société Soracem consécutive à la clôture des opérations de liquidation le 31 juillet 2013 a été publiée au RCS le 11 février 2015 ; que l'assignation délivrée en mars 2015 par M. Y... est donc recevable ; que bien que le 15 novembre 2015 Mme D... ait reconnu à titre personnel devoir à M. Y... la somme de 102 000 euros au titre des loyers et charges impayés, il ressort du bail versé aux débats que la société Soracem est locataire de l'appartement sis [...]                         et à ce titre débitrice des loyers ; que par ordonnance de référé la société Soracem a été condamnée à payer à M. Jean-Claude Y... la somme de 49 387 euros ; que le 15 février 2016 le conseil de M. Y... a déclaré au passif de la société Soracem une somme de 117 498,74 euros, somme tenant compte des deux versements de 3 919,13 euros dont se prévaut Mme D... ; que la société Soracem qui a été liquidée à l'amiable ne possède aucun autre actif que les locaux commerciaux sis [...]                            ; qu'elle justifie avoir mis en vente ce bien en août 2014 ; que cet actif n'est pas un actif disponible ; que ne pouvant faire face à son passif exigible compte tenu de l'absence totale d'actif disponible, la société Soracem est en état de cessation des paiements ; que le tribunal a fixé la date de la cessation des paiements au 25 septembre 2014 ; que cette date sera confirmée ; qu'en effet à cette date la société a été condamnée au paiement d'une somme de 50 000 euros qu'elle n'était pas en mesure de payer, n'ayant aucun actif disponible compte tenu de sa liquidation amiable et le procès-verbal d'assemblée générale du 31 juillet 2013 prenant acte et approuvant les comptes définitifs de liquidation faisant ressortir un malus sans aucune répartition ; que le redressement de la société Soracem qui, étant radiée, ne peut plus avoir d'activité, est manifestement impossible ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir que suite à la condamnation par le juge des référés, le bailleur et les époux D... se sont rapprochés et ont décidé de mettre en place amiablement un plan de règlement en vue de l'apurement des arriérés de loyers, la signature d'une reconnaissance de dette et la rédaction d'un nouveau bail au nom des époux D..., que ces engagement s ont été respectés et des versements effectués en exécution de ce plan de règlement, que l'exposante ajoutait qu'elle n'avait aucun dette, sauf pour une somme modique au profit de l'administration fiscale inférieure à 2500 euros ; qu'en retenant que par ordonnance de référé la société Soracem a été condamnée à payer à M. Y... la somme de 49 387 euros, que le 15 février 2016 le conseil de M. Y... a déclaré au passif de la société Soracem une somme de 117 498,74 euros, somme tenant compte des deux versements de 3 919,13 euros dont se prévaut Mme D..., que la société Soracem qui a été liquidée à l'amiable ne possède aucun autre actif que les locaux commerciaux sis [...]    , qu'elle justifie avoir mis en vente ce bien en août 2014, que cet actif n'est pas un actif disponible, que ne pouvant faire face à son passif exigible compte tenu de l'absence totale d'actif disponible, la société Soracem est en état de cessation des paiements, que le tribunal a fixé la date de la cessation des paiements au 25 septembre 2014, que cette date sera confirmée, qu'en effet à cette date la société a été condamnée au paiement d'une somme de 50 000 euros qu'elle n'était pas en mesure de payer, n'ayant aucun actif disponible compte tenu de sa liquidation amiable et le procès-verbal d'assemblée générale du 31 juillet 2013 prenant acte et approuvant les comptes définitifs de liquidation faisant ressortir un malus sans aucune répartition, que le redressement de la société Soracem qui, étant radiée, ne peut plus avoir d'activité, est manifestement impossible la cour d'appel a délaissé le moyen par lequel l'exposante contestant l'état de cessation des paiements faisait valoir les accords conclus avec le bailleur postérieurement à la condamnation par le juge des référés et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;