Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 8


que si la police d'assurances prévoyait en page 14, au titre de « l'avance des frais de défense », que « l'assureur avance avant l'issue définitive de la réclamation et dans la limite du montant des garanties disponible, les frais de défense selon les modalités d'une convention préalablement établie entre l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés » et que « seuls les frais de défense autorisés par l'assureur feront l'objet d'un règlement », elle envisageait cependant, lorsque l'autorisation préalable écrite de l'assureur n'avait pu matériellement être obtenue, que l'assureur consentira rétroactivement au règlement de frais dans les conditions prévues au contrat ; qu'aucune disposition n'excluait par principe les frais afférents à la réclamation engagés antérieurement à celle-ci ; qu'ensuite, la société Sequana et les anciens administrateurs faisaient justement observer que cette condition ne saurait être opposée a posteriori par la société Aig qui n'avait pas réclamé l'établissement d'une convention avant plusieurs années d'échanges, avait réglé une partie des frais de défense et qui consentait au principe de leur prise en charge à tout le moins partiellement ; qu'enfin, la cour constatait que les clauses relatives aux modalités d'indemnisation ne conditionnaient pas la garantie de l'assureur ; qu'en revanche, la contestation des assureurs tirée de la prescription de l'action pour les frais engagés avant le 22 septembre 2013 apparaissait sérieuse, en présence d'une déclaration effectuée le 7 décembre 2011, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du seul courtier W... qui, bien que constituant également une demande en paiement, n'avait été adressée à la société Aig, le 16 décembre 2011, que par simple courriel ; qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur l'effet interruptif de la lettre du 7 décembre 2011 ; que seules les lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées les 26 novembre 2013 et 27 mars 2015, adressées aux trois assureurs, pouvaient être regardées en l'état comme interrompant sans discussion possible le délai de prescription ; qu'une ventilation précise des frais devant être pris en charge au titre des dépenses afférentes à la première ou à la seconde procédure n'était pas possible en l'état, mais une somme provisionnelle correspondant à la couverture des frais antérieurs à l'engagement de la seconde procédure et postérieurs au 22 septembre 2013 pouvait être allouée à la société Sequana et aux administrateurs ; que, sur le montant de la provision à allouer, la clé de répartition proposée par la société Aig, correspondant à une prise en charge limitée à 70 % de 50 % des frais de défense afférents à la seconde procédure, ne pouvait être validée en raison de l'imbrication des instances et de la nature des demandes formées dans la seconde procédure, réitérées à l'encontre de la société Sequana à l'initiative de la société Windward puis de la société BTI ; que, compte tenu de la couverture de frais antérieurs à l'introduction de la seconde réclamation, le montant de la provision octroyée par le premier juge au titre des frais de défense des assurés et de la personne morale à hauteur de 10 millions d'euros, sera confirmé ; que la cour observait d'ailleurs que la société Aig avait procédé à des règlements excédant le montant de la provision accordée en première instance, et ce postérieurement à l'ordonnance de référé ;
 
 ALORS QUE d'une part l'existence d'une contestation sérieuse met obstacle à l'allocation d'une provision en référé ; qu'ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse « relative au point de savoir si la réclamation implique ou non une demande en responsabilité contre la personne morale » souscriptrice (arrêt, p. 19 § 3), avant d'exclure cette contestation sérieuse, au motif qu'une « partie au moins » des demandes formées contre la société Sequana ressortait bien du droit de la responsabilité civile, la cour d'appel a, en tranchant une contestation sérieuse, violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE d'autre part les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant énoncé qu'il résultait des écritures des assureurs qu'une partie au moins des demandes formées contre la société Sequana relevait bien du droit de la responsabilité civile, quand les assureurs, et spécialement la société HDI Gerling exposante, avaient bien précisé que la procédure engagée devant la High Court de Londres le 9 mai 2014, en tant qu'elle était dirigée contre la société Sequana, n'était plus en rien fondée, même de manière résiduelle, sur sa responsabilité civile (conclusions de l'exposante, p. 21), la cour d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de troisième part les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'il résultait des écritures des assureurs qu'une partie au moins des demandes formées contre la société Sequana relevait bien du droit de la responsabilité civile, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de quatrième part le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse relative à l'interprétation d'une police d'assurance ;