Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.842 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... P..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. V... O...-T..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. O...-T..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-19.921), que, se prétendant créancier d'une somme de 28 600 euros prêtée à Mme D... par sa mère, Z... T..., depuis décédée, M. O...-T... l'a assignée en remboursement ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la quatrième branche du second moyen :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 Attendu que, pour condamner Mme D... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la mauvaise foi de cette dernière est établie, dès lors que, depuis la mise en demeure de novembre 2010, elle s'abstient de répondre à deux questions simples tenant, la première, à la raison pour laquelle Z... T... a consenti à lui laisser établir les chèques litigieux, sans que soit alléguée l'existence d'une intention libérale, et la seconde, au motif justifiant qu'elle ait elle-même établi à l'ordre de Z... T... quatre chèques pour un montant non négligeable de 11 600 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme D..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme D... à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement déféré qui a rejeté la demande indemnitaire présentée par M. O...-T... ;
 
 Condamne M. O...-T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme I... P..., épouse D... à payer à M. V... O...-T... la somme de 28.500 ¿ (en réalité 28.600 ¿) avec intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2010 et 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles inéquitablement exposées en premier ressort, outre une somme complémentaire de 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - AU MOTIF QUE M. O... T... poursuit la condamnation de Mme D..., en sa qualité d'unique héritier qui est justifiée et non contestée de sa mère Mme T..., au titre de sommes selon lui prêtées par cette dernière du 24 mars 2004 au 15 janvier 2007, pour un montant total de 28.600¿ ; Attendu que cette action n'est pas prescrite, car la loi du 17 juin 2008 a raccourci à cinq ans le délai de prescription qui n'a commencé à courir qu'à l'entrée en vigueur de cette loi, selon les dispositions transitoires , soit à compter du 19 juin 2008, pour se terminer le 19 juin 2013 ;