décision 16-16.628 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Europac F..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Europac F..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 2016), que la société B... F..., aujourd'hui dénommée Europac F... (la société Europac) a confié la réalisation de travaux dans l'un de ses ateliers à la société Situb, devenue la société Agintis, qui a sous-traité l'échafaudage du chantier à la société Siemo, laquelle a eu recours aux services d'un échafaudeur mis à sa disposition par la société ENM intérim ; que celui-ci a été victime d'une chute mortelle provoquée par la rupture d'une poutrelle métallique de l'atelier à laquelle était arrimé son harnais de sécurité ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l'accident mortel était dû à la faute inexcusable de la société Siemo, tenue de garantir la société ENM intérim des condamnations indemnitaires prononcées en faveur des ayants droit de la victime ; que la société Generali IARD (la société Generali), assureur de la société Siemo, s'étant acquittée du règlement de ces indemnités, a assigné en partage de responsabilité la société Europac, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD ;
 
 Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en partage de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel et de sa demande en paiement de la somme de 112 841,80 euros, alors, selon le moyen, que le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité d'en prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en affirmant, pour juger que la garde de la poutre appartenant à la société Europac avait été transférée à la société Siemo, que le fait qu'elle soit rouillée, et partant potentiellement dangereuse, était indifférent dans la mesure où la poutre métallique n'était pas en elle-même dangereuse, mais avait été rendue telle par l'usage que les salariés en avaient fait de sorte qu'aucun risque particulier n'avait à être signalé à la société Siemo, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la poutrelle métallique, bien que rouillée, n'avait pas pour vocation de servir de moyen de levage et n'était pas en elle-même dangereuse, et que c'était son utilisation pour y installer une poulie aux fins de mise en place de l'échafaudage qui l'avait rendue dangereuse, laquelle relevait de la seule initiative de deux salariés mis à la disposition de la société Siemo prise après leur examen des lieux et sans concertation avec la société Situb et la société Europac, la cour d'appel a pu décider qu'aucun risque n'avait à être signalé par cette dernière et que ces employés qui avaient fait seuls le choix de l'usage de cette poutrelle en avaient la maîtrise au moment de la survenance du dommage, qu'ils étaient seuls en mesure de prévenir, de sorte que sa garde en avait été transférée à celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;