décision 16-87.403 du 01/03/2017,  partie 4


enregistrement avaient été raturés, des dates étant modifiées ;
 
 Attendu que des poursuites pénales et disciplinaires ont été engagées à l&apos;encontre de Me [V] ;
 
 Attendu que par arrêt du 10 juin 2015, la cour d&apos;appel de Colmar, statuant en formation disciplinaire, saisie de plusieurs manquements professionnels reprochés à Me [V], a condamné ce dernier à une interdiction professionnelle pendant cinq ans ;
 
 Sur le moyen, en sa première branche :
 
 Attendu que pour écarter l&apos;argumentation du mis en examen selon laquelle la chambre de l&apos;instruction, dans le cadre de l&apos;instance pénale, ne pouvait prononcer la mise en accusation de Me [V] pour des infractions pénales liées à l&apos;établissement des actes de vente du 24 décembre 2004 dès lors que, dans le cadre de l&apos;instance disciplinaire, la cour d&apos;appel de Colmar, par un arrêt devenu définitif, avait estimé qu&apos;aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre pour les ratures apposées sur ces actes, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu&apos;en cet état, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, conformément aux réserves formulées par la France en marge du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les dispositions de l&apos;article 4-1 de ce Protocole ne font pas obstacle à l&apos;exercice de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires pour les mêmes faits, d&apos;autre part, le juge pénal n&apos;est pas lié par l&apos;appréciation portée par l&apos;instance disciplinaire sur le caractère fautif ou non des faits reprochés ;
 
 Sur le moyen, en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour estimer suffisantes les charges pesant sur Me [V] et le mettre en accusation des chefs de faux en écritures publiques aggravées et usage, l&apos;arrêt retient que les actes de vente du 24 décembre 2014 comportent une altération de la vérité consistant à présenter faussement les sociétés PJ 09 et Alan B comme propriétaires des murs et du fonds de commerce, que la falsification a causé un préjudice financier à la société Paca Land Immo dans la mesure où l&apos;opération lui aurait coûté moins cher si elle avait traité directement avec le véritable propriétaire, la société le Beach Hôtel, enfin que Me [V] a reconnu avoir volontairement fait figurer des mentions inexactes dans ces actes ;
 
 Qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs exempts de contradiction et qui ne portent aucune atteinte à la présomption d&apos;innocence, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.