Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.739 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-25.739 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Grands moulins de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Grands moulins de [Localité 3], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Graff-Daudret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), par des actes des 16 mars 2009, 22 novembre 2010 et 15 septembre 2011, la société Grands moulins de [Localité 3] a consenti à la société [N] trois prêts, respectivement d'un montant de 40 000, 28 445,31 et 20 000 euros. M. [N], gérant de la société d'Andrea, s'est rendu caution solidaire de celle-ci envers la société Grands moulins de [Localité 3], notamment par un acte du 26 janvier 2009 dans la limite de 40 000 euros, en garantie du premier emprunt. La société d'Andrea ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Grands moulins de [Localité 3] a assigné en paiement M. [N], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grands moulins de [Localité 3] la somme de 45 338,12 euros majorée des intérêts aux taux légal à compter du 9 juin 2016, alors :
 
 « 1°/ que la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard du créancier professionnel lorsque, au jour de sa conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009 pour un montant de 51 815 euros, l'arrêt attaqué a relevé que la caution ne justifiait pas de son patrimoine et de ses revenus en 2008, donc de ses capacités financières antérieures à la date de conclusion de l'engagement litigieux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 2°/ que la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard du créancier professionnel lorsqu'à la date de sa conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la caution justifiait de ce que, pour l'année 2009, ses revenus bruts se limitaient à la somme globale de 12 016 euros, et qu'ils étaient grevés d'un emprunt immobilier au titre de sa maison d'habitation, vendue l'année suivante ; qu'en condamnant la caution au profit du créancier professionnel pour la raison qu'elle ne justifiait pas de son patrimoine et de ses revenus au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009, d'un montant de 51 815 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve. 
 
 4. Après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'au moment de la souscription du cautionnement du 26 janvier 2009, la société Grands moulins de [Localité 3] n'avait pas demandé à M. [N] de remplir une fiche de renseignements sur son patrimoine et ses revenus, l'arrêt constate que les revenus de l'année 2008 de la caution n'avaient pas été produits aux débats et en déduit que la preuve de la disproportion invoquée, qui lui incombait, n'était pas rapportée.