Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.982 du 05/12/2018,  partie 2



 Aux motifs que par acte du 29 janvier 1996, Mme Régine Y... a reçu de sa mère en donation la nue-propriété d'un bien immobilier situé à Aix-en-Provence dont elle ne conteste pas devoir la rapporter ; que cette donation a été faite en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant selon la valeur au jour de la donation ; que selon l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation » ; que s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part ; que selon l'article 922 du code civil les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; que Mme Y... expose que le tribunal a estimé que cette valeur doit être fixée à la valeur du bien à la date la plus rapprochée du partage c'est-à-dire à la valeur du bien fixée par l'expert, page 34 au jour de son rapport soit la somme de 1.723.723,39 euros et qu'il a méconnu les dispositions de l'article précité qui prévoit expressément qu'il peut être stipulé une règle d'évaluation différente dans l'acte de donation ; qu'en l'espèce, dans l'acte de donation, Mme X..., mère de cujus, a prévu en 3 : « Rapport. Donation en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant selon la valeur à ce jour », soit le 29 janvier 1996 ; qu'elle indique que cette clause est licite et que c'est donc incontestablement la valeur au jour de la donation qu'il convient de retenir et que dans l'acte de donation lui-même, le bien était évalué à 196.397,22 euros (1.035.000 francs) ; que toutefois, l'expert judiciaire pages 31 et 32 de son rapport estime que cette valeur fixée dans l'acte « ne correspond pas tout à fait à la valeur du marché immobilier de l'époque et a proposé une valeur du bien à cette date de 2.300.000 francs (soit 350.633 euros) ; qu'elle demande à la Cour de fixer la valeur à rapporter à 196.397,22 euros en exposant que c'est à tort que le premier juge a estimé que la valeur déclarée à l'administration fiscale n'avait aucune valeur probante étant fixée selon la libre appréciation des parties car d'une part l'administration fiscale contrôle les prix indiqués dans les donations et n'hésite pas à faire des redressements toutes les fois qu'elle estime ces prix insuffisants et dans le présent cas aucune observation n'a été faite, ni lors de la donation, ni lors de la succession, et d'autre part Mme X... mère a fixé elle-même le caractère rapportable de la donation, une donation en nue-propriété, la date d'évaluation du rapport devant à intervenir et la valeur du bien ; qu'elle indique qu'il n'y a aucune raison de porter atteinte à sa volonté et il conviendra donc de dire et juger que la valeur à rapporter pour ce bien sera de 196.397,22 euros ; qu'à titre subsidiaire, elle demande de fixer le montant de ce rapport à la somme fixée par l'expert soit 350.633 euros ; que M. Laurent X... fait valoir que la valeur à prendre en considération est celle en toute propriété ; que celle donnée à l'acte est celle « déclarée pour l'administration et le calcul des droits sur la valeur de la donation» et non sur la valeur du bien et que l'acte contenait également interdiction d'aliéner ce qui impactait sa valeur ; qu'il ajoute qu'il convient de fixer la valeur du bien au jour du partage ; que l'expert a évalué le bien à la date de son rapport à la somme de 1.800.000 euros ; que l'expert a chiffré les aménagements exécutés par Mme Y... depuis la donation à la date de 59.171,21 euros, sur laquelle M. Laurent X... émet des réserves car toutes les pièces justificatives n'ont pas été fournies, et a estimé la valeur actuelle de la propriété objet de la donation en 1996 en son état lors de la donation à 1.393.000 ; que l'expert a donc calculé la plus-value résultant de ces travaux à 76.986,11 euros ;