Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.525 du 11/02/2021,  partie 2



 6. Ayant relevé que Q... E... était déjà conçue au moment du décès de son grand-père, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé que Q... E..., privée par un fait présentant le caractère matériel d'une infraction de la présence de son grand-père dont elle avait vocation à bénéficier, souffrait nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu'elle aurait entretenu des liens particuliers d'affection avec lui si elle l'avait connu, et a déclaré la demande d'indemnisation de son préjudice moral recevable.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme J... S..., ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure Q... E... recevable et fondée en sa demande ;
 
 Aux motifs que « K... S... est décédé le [...] 2014, et sa petite-fille Q... E... est née le [...] ; qu'en raison de ce décès, Q... E... a été privée de la présence affective de son grand-père, dont elle avait vocation à bénéficier, le principe de l'absence de personnalité juridique de l'enfant in utero ne s'opposant pas à ce que celui-ci, né vivant et viable, puisse demander et obtenir la sanction d'un fait juridique intervenu pendant la grossesse de sa mère, et qui lui a causé un dommage révélé à sa naissance ; qu'ainsi, le préjudice moral de Q... E... est avéré, de même que le lien de causalité entre ce préjudice moral et le décès de K... S... ; qu'en effet, c'est parce que ce décès, dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d'une infraction, est survenu après la conception et avant la naissance de Q... E..., que celle-ci souffre nécessairement de l'absence définitive de son grand-père maternel, qu'elle ne connaîtra jamais qu'au travers des souvenirs évoqués par les autres membres de la famille » (arrêt attaqué, p. 4, § 3 et s.) ;
 
 1°) Alors qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué par sa petite-fille née après le décès de son grand-père ; qu'en considérant, pour déclarer Q... E... recevable et fondée en sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, que le préjudice tenant au fait que Q... E... est définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître était dû au décès de son aïeul, lui-même dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d'une infraction survenus après sa conception, même si elle n'était pas née, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) Alors en outre qu'en se bornant à affirmer que Q... E..., née postérieurement au décès de son grand-père mais conçue antérieurement, « souffre nécessairement de l'absence définitive de son grand-père maternel », la cour d'appel a statué de façon abstraite et par voie d'affirmation, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que si le fait de naître et de vivre sans père ou sans mère, en raison de la disparition prématurée de l'un de ces derniers, peut constituer un préjudice en raison du lien de filiation qui unit l'enfant conçu et à naître à ses parents, le préjudice à raison du décès d'un autre membre de la famille ne peut être présumé ; qu'en considérant que le fait de ne connaître l'un de ses aïeuls « qu'au travers des souvenirs évoqués par les autres membres de la famille » faisait « nécessairement » souffrir Q... E... de l'absence de son grand-père, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un préjudice d'affection indemnisable, s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Et aux motifs, à les supposer, adoptés que « il convient de rappeler que Q... E... est la petite-fille de la victime directe, K... S..., et est née le [...] , soit postérieurement aux faits dont son grand-père a été victime, lesquels ont été commis le [...] 2014, de telle sorte qu'elle n'a jamais connu son grand-père avant les faits générant le dommage ;