Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.840 du 15/03/2023,  partie 3


que, d'autre part, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, et, notamment, au bénéfice d'un cautionnement, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en énonçant, en conséquence, pour débouter M. [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la banque, que s'il était exact que la mise en oeuvre des deux cautionnements valables aurait permis à l'un des cofidéjusseurs ayant acquitté la dette de la société au titre du prêt qui lui avait été consenti d'être subrogé dans les droits de la banque à l'égard de l'autre caution, il restait que la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel était conditionnée à la transmission effective d'un droit dont elle aurait été privée et que M. [Y] ne pouvait soutenir avoir été privé de la possibilité d'être subrogé dans les droits du créancier à l'égard du cofidéjusseur faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, quand elle constatait que M. [Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H], et quand il en résultait que le bénéfice de la sûreté que constituait le cautionnement souscrit par M. [H] avait été transmis à M. [Y] du seul fait de ce paiement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause, et de l'article 2314 du code civil ;
 
 3°/ que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'à la date du paiement, la subrogation a pour effet de substituer le subrogé au subrogeant dans les droits du subrogeant ; qu'en énonçant, en conséquence, pour débouter M. [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la banque, qu'un manquement à l'obligation de résultat de la banque quant à l'efficacité des actes qu'elle rédige, la responsabilité contractuelle du rédacteur d'un acte n'est engagée sur ce fondement qu'à l'égard des parties à cet acte et que M. [Y] était un tiers à l'acte de cautionnement, consenti par M. [H] au profit de la banque, frappé de nullité et d'inefficacité, quand elle constatait que M. [Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H] et quand il en résultait que M. [Y] avait été subrogé dans la situation contractuelle dans laquelle se trouvait la banque, relativement au cautionnement souscrit par M. [H] et pouvait, par suite, agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de la banque, pour obtenir la réparation du préjudice que celle-ci lui avait causé en sa qualité de rédacteur d'acte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;
 
 4°/ que les rédacteurs d'actes sont tenus de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes à la rédaction de laquelle ils prêtent leur concours ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la banque, que l'imprimé préparé par la banque, et complété manuscritement par M. [H] précisait bien que la signature de la caution devait précéder la mention manuscrite, quand la banque était tenue de s'assurer, en sa qualité de rédacteur d'acte, du respect de cette exigence par M. [H] et quand, dès lors, la circonstance sur laquelle elle se fondait n'était pas de nature à exonérer la banque de sa responsabilité et était, en conséquence, inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, une caution ne peut, en sa qualité de subrogée dans les droits du créancier, agir en paiement de dommages et intérêts contre ce même créancier.
 
 9. En second lieu, pour rejeter la demande de M. [Y] en condamnation de la banque à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, fondée sur le manquement de la banque aux obligations contractuelles pesant sur elle en sa qualité de rédactrice de l'acte de cautionnement souscrit par M. [H], l'arrêt énonce exactement que la responsabilité contractuelle du rédacteur d'un acte pour inefficacité de celui-ci n'est engagée qu'à l'égard des parties à cet acte et relève que M. [Y] était un tiers audit acte de cautionnement.
 
 10. Inopérant en ses première et deuxième branches, qui sont dirigées contre des motifs erronés mais surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;