Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 2



 Dit que les intérêts sur les sommes allouées à titre de condamnations de nature salariale ont couru à compter de la date de réception par la société Yves Rocher de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, exception faite de la somme de 45 000 euros allouée à titre de rappel d'heures supplémentaires, pour laquelle ils ont couru à compter du 15 septembre 2011 ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... la somme de 45. 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme totale de 3. 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la notification du jugement est intervenue le 30 décembre 2012, en sorte que l'appel principal régularisé au greffe de cette cour, le 11 janvier 2013, dans le délai légat d'un mois, s'avère recevable en la forme, comme l'appel incident, sur le fondement des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile. L'arrêt rendu par cette cour le 5 juillet 2012, qui a retenu la compétence des juridictions prud'homales pour donner une solution au litige qui oppose les parties, estimait que les dispositions de l'article L7 321-1 et suivants du code du travail s'appliquaient à la présente procédure. Il a retenu, en particulier, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de ta volonté exprimée par les parties, ni de ta dénomination qu'elles ont donnée à la convention qui les lie, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée t'activité professionnelle. Cette décision, qui fait partie des pièces du dossier et vers laquelle le lecteur attentif est renvoyé, établit, en application des dispositions de l'article L7 321-1 et suivants du code du travail que Madame Y... :- exerçait une activité de vente pour laquelle elle réservait la majorité de son temps aux taches de directrice d'une succursale par l'accueil des clientes, ta présentation des produits et les conseils prodigués à celles-ci sur la surface de vente, en organisant les différents plannings des rendez-vous, des vendeuses et des esthéticiennes ;- qu'elle assurait l'exclusivité de la fourniture en produits de la société au sein de son institut ;- qu'elle devait prendre le local dans son état actuel tel qu'il était décrit dans l'état des lieux sans aucun recours contre la société, n'ayant que la jouissance du fonds, la société étant locataire des murs et propriétaire du fonds ;- que les conditions d'exploitation imposaient à Madame Y... de ne pas disposer du fichier de la clientèle de quelque façon que ce soit sans l'accord de la société et qu'elle était soumise aux procédures de mise au point concernant les soins, les produits à vendre en exclusivité, les techniques de soins, la décoration, l'éclairage intérieur et extérieur. Dans cet esprit, l'aménagement et l'équipement des cabines de soins, la présentation des produits, tes techniques de vente et de conseil, des campagnes publicitaires la comptabilité et les assurances étaient strictement prévus par ta société à qui elle devait rendre régulièrement des comptes sur son site Internet, de ses frais de promotion et de publicité et faciliter aux représentants de celle-ci des contrôles de toute nature. Pour faciliter la mise en place de toutes tes prescriptions de la société, il lui était fourni de nombreux guides de procédure lui imposant les contrats de location, la maintenance du matériel informatique, les procédures d'ouverture et de fermeture, de l'encaissement, de tenue des caisses et de suivi des affaires. Les courriers échangés entre les parties démontrent amplement la réalité de ces conditions. Elle devait suivre strictement les consignes concernant les prix des produits qui étaient imposés sur les affiches publicitaires, les socles distribués par la société et entreposés dans l'institut. La société n'hésitait pas à adresser des courriers aux clients informant des réductions de prix initialement fixés par elle. Au besoin, le site Internet de la société précisait que les offres privilèges des centres de beauté étaient valables dans les 550 centres de France. Ces éléments déterminent qu'un travail précis était prévu par la société pour un dédommagement pécuniaire fixé au contrat. En outre, il est clair que Madame Y... était placée sous la subordination juridique de la société. Ces trois caractéristiques permettent de conclure à la réalité d'un contrat de travail qui existait entre les parties.