Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.589 du 10/10/2018,  partie 10



 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE rappelés au septième moyen, et QUE, « sur la requalification de la démission ; que dans son courrier adressé à Adrexo le 4 février 2013, madame A... déclare démissionner de ses fonctions, et exécuter son préavis, sans autre précision ; qu'elle ne fournit aucun élément sur sa situation professionnelle à compter du 24 février date de la rupture du contrat et en tous cas ne formule aucune critique à l'encontre de son employeur dans ce courrier de démission ; que si elle fonde sa demande en requalification formée dans ses écritures en 2015 par une exécution du contrat de travail déloyale de la part de l'employeur, les différents griefs reprochés par la salariée à l'employeur, alors que les tableaux présentés sont inexacts, sont une absence de programme pendant trois mois, alors que son rythme de travail n'a pas été modifié pendant ces trois mois et un défaut d'avenant à la date anniversaire, en octobre 2012 le seul avenant signé l'ayant été le 2 avril 2012, ne sont pas suffisamment graves et non contemporains de la démission, et ne l'ont pas empêché de poursuivre son contrat de travail jusqu'en février 2014 ; que sa demande en requalification de cette démission ne peut en conséquence d'avantage prospérer » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le septième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture aux torts de la société Adrexo.