Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.538 du 12/07/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi quand M. [G] soutenait qu'il n'avait pas bénéficié de la même évolution de carrière, tant au niveau de classification qu'au regard de la rémunération, que ses collègues embauchés à un poste de régleur de 1999 à 2003, de sorte que seule une comparaison avec des salariés ayant le même coefficient et les mêmes fonctions que lui était de nature à établir ou au contraire à exclure objectivement l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G], demandeur au pourvoi incident
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déclaré irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012.
 
 ALORS QUE si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en déclarant irrecevable les prétentions afférentes à la période antérieure au 9 mai 2012, soit cinq ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, et en limitant en conséquence la période retenue pour apprécier le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail.