Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-83.294 du 19/11/2013,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action introduite devant la juridiction prud'homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d'un licenciement qu'elle prétend abusif et avait un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux fins d' établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 29 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. Y..., de l'article 618 - 1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.