décision 16-10.885 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en se bornant à relever que « les conditions d'application de ce texte [sont] en l'espèce remplies », sans caractériser que la démission de la salariée, donnée pour des raisons de santé, était contemporaine à une situation de harcèlement moral, alors même que Mme X... ne s'était pas constituée partie civile devant la juridiction répressive et que ce n'est que dans le cadre du litige prud'homal, initié le 8 mars 2011, soit quatre ans après la démission de la salariée, que cette dernière s'est prévalue de l'existence d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail.