décision 16-24.172 du 23/11/2017,  partie 3


La part imputable est évaluable entre 30 et 50%de ce taux. Les souffrances endurées tiennent compte des hospitalisations, de la spasticité ayant rendu nécessaire des injections de toxine botulique (exclusivement imputables à l'accident) et du syndrome dépressif réactionnel. Elles ne peuvent pas être inférieures à 4/7. La part imputable à l'accident est évaluée entre 50 et 70%. Il est à considérer un préjudice d'établissement chez cette jeune femme célibataire. La part imputable peut être considérée à 50%. Le besoin en tierce personne est évaluable à 24 heures sur 24 de présence, 6 heures de présence active et 18 heures de présence passive. Sur ce poste de préjudice, la part de l'accident est également partielle. Pour les soins futurs strictement imputables à l'accident, la poursuite de la kinésithérapie sur l'hémicorps gauche est à prendre en compte. De même que le baclofène et d'éventuelles injections de toxine botulique dans le membre supérieur gauche. Le syndrome cérébelleux ne peut générer de spasticité. La spasticité de l'hémicorps gauche est exclusivement imputable.
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 Le traitement par keppra .../... est exclusivement imputable. Le traitement antidépresseur est partiellement imputable. L'utilisation de lovenox est partiellement imputable. » ; que si l'expertise des médecins-conseils ne fixe pas la date de consolidation, elle l'estime devoir être établie à 3 ans de l'accident d'une part, et arrête d'ores et déjà, sans se limiter à un avis émis avant consolidation donnant de simples orientations, a minima le taux d'AIPP imputable à l'accident médical qui ne peut être inférieur à 50%, retient un préjudice esthétique a minima de 5/7 avec une part imputable évaluable entre 30 et 50% de ce taux, de sorte que la position du médecin conseil d'Areas est précise avant même la date de la consolidation quant au taux d'incapacité permanente ; qu'elle quantifie le préjudice esthétique et les souffrances endurées, évalue la part imputable à l'accident, exclusive (souffrances endurées), pour partie en ce qui concerne le préjudice professionnel, le préjudice d'agrément, le besoin en tierce personne dont elle fixe d'ores et déjà la durée (24 heures sur 24 de présence) et la nature (6 heures de présence active et 18 heures de présence passive), en pourcentage (préjudice esthétique) ; que cette expertise a été suivie par celle ordonnée par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents de Picardie et diligentée par le Pr. D..., neurochirurgien, dont les experts médecins-conseil d'Areas ont jugé important de disposer pour affiner l'évaluation des postes de préjudice et leur répartition ; que dans son rapport du 09 décembre 2013, le Pr. D... note une complication inhabituelle dans le cadre de ce genre d'exérèse de tumeur, à savoir un accident ischémique sylvien droit qu'il analyse comme un accident médical sans faute. Il poursuit ainsi : « .../... - dans l'état actuel de E... X... revient à l'état antérieur, c'est-à-dire aux séquelles inévitables d'une intervention lourde sur une tumeur volumineuse .../... (les troubles de l'équilibre, les paralysies des nerfs crâniens, donc les troubles de la phonation, de l'oculomotricité, de la déglutition), revient à l'accident médical la paralysie brachia-faciale gauche. Cela étant dit l'accident médical aggrave les conséquences des séquelles de l'état antérieur et inversement. » ; qu'il conclut ainsi qu'il suit : « .../... 4. Il s'agit d'un accident médical .../... 4. L'étendue dommage : Le taux de l'incapacité permanente partielle global serait de 85%. Le taux d'IPP en relation avec l'accident vasculaire et ses conséquences avec son retentissement psychologique aujourd'hui peut être évalué à 55%. La durée de l'incapacité temporaire de travail : a été totale jusqu'à la date de la consolidation en rapport avec la complication. Il existe une inaptitude définitive à poursuivre l'activité professionnelle exercée au moment du dommage en rapport avec la seule complication, en revanche la seule complication sans les séquelles de l'intervention due à l'état antérieur, aurait permis une activité professionnelle adaptée sédentaire. Les troubles sont particulièrement graves dans les conditions d'existence : hémiparésie gauche due à l'accident médical qui entraîne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du fait de la gêne dans tous les actes de la vie courante et le retentissement sur les activités de loisirs. .../... Postes des préjudices temporaires (avant consolidation) *
 Préjudices patrimoniaux : .../... Une tierce personne aurait été nécessaire mais la patiente a été hospitalisée. Préjudices extra patrimoniaux : Les souffrances endurées sont de 6 sur 7 Le préjudice esthétique est de 6 sur 7 DATE DE CONSOLIDATION: 22 novembre 2013 Postes des préjudices permanents suivants (après consolidation) * Préjudices patrimoniaux : Pertes de gains professionnels futurs : la patiente compte tenu de son état est inapte à toute activité professionnelle, mais si l'on prend en compte le seul accident ischémique, donc l'accident médical, elle aurait été apte à partir de la date de l'expertise à une activité professionnelle adaptée à son état, sédentaire. Dépenses de santé futures : la rééducation, le fauteuil roulant électrique, les sondes de gastrostonomie, les soins de cette sonde, un aspirateur pour sécrétion bronchique. La seule complication aurait nécessité des cannes anglaises, la rééducation.