cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.230 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en affirmant qu'il était établi, « par les pièces figurant au dossier », que la société Raspail était chargée d'un certain nombre de travaux qu'elle a énumérés, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait ni donc sans les analyser, ne serait-ce que sommairement, quand précisément l'entrepreneur contestait l'étendue des travaux qui lui étaient imputés par les maîtres de l'ouvrage et que les divers documents versés aux débats présentaient des contradictions et révélaient une situation confuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser les maîtres de l'ouvrage en raison des désordres affectant l'immeuble litigieux, sans répondre à ses conclusions aux termes desquelles elle faisait valoir qu'elle n'était pas chargée des travaux d'étanchéité de l'immeuble à l'origine des infiltrations dénoncées par les maîtres de l'ouvrage (cf conclusions d'appel de l'exposante en date du 18 janvier 2016, p. 5, p. 23/24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...]                » au paiement, à la SARL Raspail, au titre du solde restant dû sur factures, à la somme de 3508,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,
 
 AU MOTIF QUE
 
 S'agissant   de la demande reconventionnelle formée par la SARL Raspail, il apparaît, après examen des pièces, que la somme lui restant due par le syndicat des copropriétaires, sur les travaux exécutés, s'élève à 3508,92 euros, au paiement de laquelle il doit être condamné, outre les intérêts au taux légal, à compter du présent arrêt,
 
 ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se déterminer par le seul visa des documents de la cause, sans avoir procédé à leur analyse, même sommaire ; qu'en réduisant la condamnation prononcée en première instance au profit de l'entrepreneur au titre du solde de factures au seul vu d'un « examen des pièces » auquel elle ne s'est en réalité pas livrée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer, quand bien même le juge aurait revu à la baisse la somme réclamée par le créancier pour solde de factures ; qu'en réduisant la condamnation prononcée en première instance au profit de l'entrepreneur à la somme de 3.508,92 euros au titre du solde dû sur factures en l'assortissant uniquement des intérêts légaux à compter de l'arrêt, quand il était constant que l'entrepreneur avait mis le maître d'ouvrage en demeure de lui régler le solde de ses factures par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2005 et qu'il résultait des pièces de la procédure que l'exposante avait assigné, par exploit délivré le 9 février 2006, le maître de l'ouvrage en paiement du solde de factures devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, ce dont il résultait que les intérêts légaux sur les sommes dues devaient commencer à courir à compter du 31 août 2005 ou à défaut, à compter de l'assignation devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident n° H 16-21.230 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Generali tenue, en application du contrat d'assurance responsabilité civile entreprise souscrite auprès d'elle par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture, et de l'AVOIR, en conséquence condamnée, in solidum avec M. A... et la société Raspail, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]             , dans la limite de 40 633,85 euros TTC, la somme de 51 124,55 euros TTC en principal au titre des travaux concernant les façades et l'étanchéité et celle de 30 776,09 euros TTC en principal au titre des travaux concernant la toiture ;