décision 16-17.931 du 26/10/2017,  partie 4



 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance automobile souscrit par le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile ; qu'en affirmant que « M. B... Z... n'[aurait] pas [été] assuré pour conduire le véhicule de Mme X... Patricia au moment des faits » (jugement p. 4, dernier al.), après avoir constaté qu'il en était le conducteur, la Juridiction de proximité a violé l'article L. 211-1, al. 2 du Code des assurances ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'étendue de la réparation accordée à la victime conducteur s'apprécie au regard de son propre comportement, abstraction devant être faite des fautes éventuellement commises par le ou les autres conducteurs de véhicules impliqués ; qu'en se fondant sur la circonstance que la preuve d'une faute de M. Y... n'était pas établie pour conclure au rejet des demandes formulées par Mme X..., la Juridiction de proximité a violé les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985.