Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.875 du 07/07/2022,  partie 2


qu'en reprochant à la commune de [Localité 4] de ne pas avoir pas pris les mesures de prévention et de sécurité qui s'imposaient pour préserver la sécurité physique et morale de Mme [H], sans rechercher si cet employeur avait été informé d'un risque particulier de violences ou d'agression par les jeunes enfants que Mme [H] était chargée de surveiller, ce qui l'aurait obligée à prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver en mettant en oeuvre les précautions générales de sécurité adéquates et en mettant à disposition de cette salariée des moyens C 20/22.875 d'intervention suffisants, eu égard à son expérience professionnelle, sa formation et son niveau de compétence, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.