Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.593 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en rejetant la demande de la société [3] au motif que celle-ci visait à contester le montant de la rente annuelle calculée en 2004 par la caisse primaire d'assurance maladie et servant de base au calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle relèverait de la compétence de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, quand la société [3] sollicitait la rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels à la suite de la décision de la Cnitaat de ramener le taux d'incapacité permanente partielle de M. [R] de 40 % à 35 % et soutenait qu'une telle rectification devait être opérée par la Carsat sur la base d'une rente annuelle identique à celle utilisée en 2004 pour le calcul dudit taux, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litiges, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.