cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 7


que la société Décathlon concluait, dans l'hypothèse d'une annulation du modèle communautaire, à la condamnation des sociétés Lidl SNC et Delta Sport à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de la « commercialisation de kits de golf dont les têtes et la conditionnement reprennent l'ensemble des caractéristiques esthétiques des têtes et du kit de golf "Ygolf" », constitutive de « concurrence déloyale » ; qu'en allouant à la société Décathlon, après avoir annulé son modèle communautaire, la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, excédant son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 et le principe de réparation intégrale.