décision 18-81.461 du 25/07/2018,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 82-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque l'avis de fin d'information de l'article 175 dudit code a été délivré, le président de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Cathala, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.