Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.808 du 16/03/2023,  partie 5


que dans la lettre d'observations (p. 74) les inspecteurs de l'URSSAF ont contesté le caractère collectif de la catégorie de salariés au regard, selon eux, de l'absence de caractère objectif de la catégorie de cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires, moyen cependant écarté par la cour d'appel (arrêt p. 8 § 6) ; qu'au stade de la lettre d'observations et de la lettre de mise en demeure, l'URSSAF n'avait pas entendu en revanche justifier son redressement sur le fondement d'une variation des taux de cotisation et de garantie au sein de cette catégorie de salariés ; qu'aussi elle ne pouvait, sans porter atteinte aux droits de la défense de la société [4], justifier pour la première fois au stade contentieux son redressement sur ce fondement ; qu'en faisant néanmoins droit à ce moyen invoqué pour la première fois par l'URSSAF au stade judiciaire en écartant le caractère collectif de la catégorie en cause au motif d'une variation des taux de cotisation et de garantie (arrêt p. 8 dernier § et jugement 3 § 8), la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 5. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE toute substitution du motif de redressement après l'envoi de la mise en demeure intervient en violation des droits de la défense du cotisant en ce qu'elle entraine la perte de son droit de se défendre en connaissance de cause avant la notification du redressement ; que la société a soutenu que l'URSSAF avait méconnu ses droits de la défense en se fondant pour la première fois au stade contentieux sur une nouvelle motivation du chef de redressement tiré de la modulation des taux de cotisations et de garantie au sein de la catégorie de salariés cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires (conclusions p. 34) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de la Société [4], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur le chef de redressement nº 31 relatif à la prévoyance complémentaire - non-respect de l'accord collectif - contrat Quatrem des agents statutaires, années 2011, 2012, 2013)
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR déclaré le recours de la société [4] mal fondé, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 2 novembre 2016, d'AVOIR validé le redressement litigieux, et de l'AVOIR condamnée à payer, en deniers ou quittances à l'URSSAF Midi-Pyrénées les sommes de 4.980.927 €, outre les majorations de retard complémentaires ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, ou à l'ensemble d'entre eux ; que la distinction d'une catégorie particulière de salariés pouvant être rattachée à une catégorie plus large n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif de ladite catégorie dés lors qu'elle répond à des critères objectifs et précis et non intuitu personae ; que tel que l'a fait valoir la société [4], les catégories « d'agents statutaires » et de « cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires » constituaient deux catégories objectives distinctes en ce qu'elles reposent respectivement sur des critères objectifs, la différence entre ces deux catégories étant liée au niveau de responsabilité, au niveau de salaire, aux fonctions exercées et à la classification professionnelle des intéressés ; que le fait que les cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires puissent être rattachés à la catégorie plus large des agents statuaires était donc sans emport sur la nature collective du régime de prévoyance complémentaire ; qu'en écartant au contraire le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire contrat [3] des « agents statutaires » aux motifs impropres que les « dirigeants et cadres supérieurs statutaires » ont été intégrés dans une catégorie spécifique distincte (arrêt p. 9 dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE la catégorie du personnel des dirigeants et des cadres supérieurs statutaires repose sur des critères objectifs liés notamment au niveau de responsabilité et de rémunération, aux fonctions exercées et à la classification professionnelle des intéressés qui sont distincts des autres cadres statutaires ; que tel que l'a fait valoir la société [4] constituaient donc deux catégories objectives distinctes les catégories de « cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires » et « d'agents statuaires » ;