Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.970 du 03/04/2019,  partie 4



 22. Dès lors, d'une part, la reconnaissance d'une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer que celles-ci sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, serait, dans les domaines où est mis en oeuvre le droit de l'Union, contraire à celui-ci en ce qu'elle ferait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l'atteinte au principe d'égalité et en ce qu'un accord collectif n'est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement. D'autre part, dans ces domaines, une telle présomption se trouverait privée d'effet dans la mesure où les règles de preuve propres au droit de l'Union viendraient à s'appliquer. Partant, la généralisation d'une présomption de justification de toutes différences de traitement ne peut qu'être écartée.
 
 23. Il en résulte qu'ayant retenu que l'accord n° 79 opère, entre les salariés, une différence de traitement en raison uniquement de la date de présence sur un site désigné, que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord dont l'objet est de prendre en compte les impacts professionnels, économiques et familiaux de la mobilité géographique impliqués par le transfert des services à Caen et d'accompagner les salariés pour préserver leurs conditions d'emploi et de vie familiale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, s'agissant d'une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site, celle-ci ne saurait être présumée justifiée. La cour d'appel ayant retenu ensuite qu'aucune raison objective n'était alléguée par l'employeur, elle a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision.
 
 24. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il vise des motifs surabondants, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, LA COUR :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la CRCAM de Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CRCAM de Normandie à payer la somme de 3 000 euros à Mme M... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accord n° 79 est applicable à Mme M... à compter du 15 septembre 2014 et qu'elle est bénéficiaire des stipulations de l'article I-B sur le temps partiel compensé, soit de 48 jours de congés pour la période arrêtée au 24 novembre 2016 et d'une journée de congé toutes les deux semaines de travail à compter de cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 5 juillet 2013 a été conclu entre la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Normandie et les organisations syndicales représentatives un « Accord n° 79 relatif aux mesures d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles dans le cadre du regroupement des services experts basés à Saint-Lô et Alençon sur le site de Caen ; qu'il stipule au paragraphe « Liminaire : champ d'application des mesures d'accompagnement » : « Sont bénéficiaires des mesures d'accompagnement offertes par le présent accord, dans les conditions posées pour chacune d'elles, les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, affectés au sein des services experts du site de Saint-Lô ou d'Alençon à la date du 1er juin 2011 et lors des transferts des services sur le site de Caen » ; que Mme M... soutient que les salariés affectés à Caen et détachés à Saint-Lô n'ont pas reçu un courrier identique à celui qu'elle a reçu le 12 novembre 2013, qu'elle a reçu curieusement ce courrier comme tous les salariés affectés à Saint-Lô avant le 1er juin 2011, mais a été exclue de l'accord n° 79, de sorte que son cas a été traité à part sans raison objective, que cet accord institue une différence de traitement uniquement associée à une date de présence sur un site désigné et pas même une date d'embauche dans l'entreprise, ce qui constitue une différence discriminatoire sans raison objective, discrimination dont elle est fondée à se plaindre et qui l'autorise à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'accord ; qu'elle soutient encore que la lecture du texte permet de l'interpréter comme signifiant que les bénéficiaires sont les salariés qui sont affectés au sein des services de Saint-Lô ou d'Alençon à la date du 1er juin 2011 de même que ceux présents lors des transferts des services sur le site de Caen ; que sur ce second point, il convient d'examiner en premier lieu dès lors qu'il s'agit de définir si la salariée entre ou non dans le champ d'application de l'accord, il sera jugé que son interprétation ne peut être retenue, le « et » impliquant sans ambiguïté que les deux conditions sont cumulatives ;