Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.217 du 16/01/2019,  partie 5


-que le motif de l'avertissement notifié le 28 septembre 2011 (pièce 5 défenderesse) était lié au téléchargement illégal de fichiers, ralentissant les débits disponibles et entraînant une insécurité des données du réseau, -que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne présentent de loin pas le même niveau de gravité, et ne peuvent être considérés comme constitutifs de faute grave, -que les faits ont été reconnus par Monsieur Z... lors de l'entretien préalable (pièce 8 défenderesse), mais qu'il en conteste leur gravité. En conséquence, le Conseil estime que ce deuxième motif, bien que fondé, ne constitue pas une violation caractérisée des articles dont se prévaut la défenderesse, et n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie un licenciement pour faute grave. 3-Une attitude désinvolte dans son travail. La société PRESTW1CK reproche à Monsieur Z... : -de ne pas organiser de réunions scientifiques malgré les demandes en ce sens, -de ne pas rédiger d'articles ou de publications dans des revues scientifiques, -de ne pas faire de conférences lors de congrès scientifiques, -qu'il participait insuffisamment à des congrès scientifiques et, lorsqu'il y participait, ne prenait pas la peine de rédiger un rapport afin de faire bénéficier ses équipes des résultats de ces congrès, -qu'il ne montrait guère de réactivité face aux demandes de l'équipe commerciale. Elle apporte pour preuve de ces reproches un échange d'e-mail du 3 août 2013, ainsi qu'une attestation de M. JAMOIS, Vice-Président US. Monsieur Z... conteste le bien-fondé de ces reproches. Le Conseil constate : -que l'échange d'e-mail dit du 3 août, mais en fait du 2 août 2013 (annexe 12 défenderesse), est, en substance, une réaction de Monsieur Z... à une demande qui lui a été faite par Monsieur Remy F... (V.P. Business Development ), le vendredi 2 août à 17h35 pour un travail à préparer pour le lundi suivant, réaction formulée comme suit: « Coo/ et comment je fais et sur quelle base ??? et puis je le fais quand ??, car c'est pour lundi si je ne me trompe et on est déjà vendredi soir » -que cette réaction est certes teintée d'agacement, mais ne peut pas être qualifiée de désinvolte, -que l'attestation à laquelle se réfère PRESTWICK (annexe 13 défenderesse), n'est pas une attestation de témoin conforme à l'article 202 du CPC, mais un document confidentiel signé  par Monsieur JAMOIS, daté du 9 octobre 2013, sans destinataire, ayant pour objet « Performances du Docteur Bruno Z... », et sans qu'il soit démontré que le contenu J de ce document ait été partagé avec Monsieur Z... avant que soit engagée la/ procédure de son licenciement, -que le contexte dans lequel ce document a été rédigé (notamment suite à quelle demande ou pour répondre à quel processus d'évaluation) n'est pas précisé, -qu'aucune preuve du bien-fondé des reproches formulés dans ce document n'est apportée, -enfin que lesdits reproches, s'ils étaient avérés, relèveraient, comme c'est d'ailleurs formulé en fin de document, d'insuffisance professionnelle et non pas de faute grave, -qu'aucun autre élément constitutif de faute grave n'est avancé par PRESTWICK sur ce point. En conséquence, le Conseil estime que ce troisième motif est totalement infondé pour justifier un licenciement pour faute grave. 4-Sur le licenciement pour faute grave. Il est donc jugé que les motifs avancés par la société PRESTWICK pour justifier le licenciement de Monsieur Z... ne sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement pour faute grave, le troisième motif étant infondé. Néanmoins, les deux premiers motifs sont reconnus par le Conseil comme fondés. Le Conseil estime que Monsieur Z... a fait preuve de légèreté blâmable en utilisant sa messagerie professionnelle pour communiquer, sur la messagerie professionnelle de son épouse, des informations pouvant être perçues par son employeur comme ayant un caractère professionnel, et par là même entraîner une perte de confiance. Le contexte par nature très sensible des activités de recherche, notamment dans le domaine pharmaceutique, le niveau de responsabilité de Monsieur Z... et le fait que son épouse travaille dans une entreprise directement concurrente, auraient dû l'inciter à la plus extrême prudence. Dans ce contexte, le Conseil estime que la légèreté dont a fait preuve Monsieur Z..., au moins au cours de l'année 2013, justifiait une rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse. En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur Z... ne relève pas de la faute grave, privative de toute indemnité, mais de la cause réelle et sérieuse. La société PRESTWICK CHEMICAL serait donc condamnée à payera Monsieur Z... les indemnités prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse.  . 5-Sur les demandes indemnitaires de Monsieur Z... : Le licenciement de Monsieur Z... étant jugé pour cause réelle et sérieuse, il est en droit de réclamer : -le salaire correspondant à sa mise à pied soit 5.270,98 euros bruts ; -les congés payés sur salaire de mise à pied soit 527,00 euros bruts ; -l'indemnité de préavis soit 21.564 euros bruts ; -les congés payés sur préavis soit 2.156 euros bruts ; -l'indemnité de licenciement soit 39.333 euros ; -la prime de non-concurrence soit 7.188 euros ; -les congés payés sur prime de non-concurrence soit 718 euros.