Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.100 du 19/12/2019,  partie 3


qu'il est au surplus et en tant que de besoin rappelé qu'il est architecte, et que le chantier, dont il n' est pas prétendu qu'il serait affecté de désordres affectant son habitabilité depuis l'achèvement des travaux en septembre 2011 a été réalisé sur ses indications de conception et d'aménagement, n'étant pas soutenu que M. N... A... en ait été le concepteur ; qu'en présence de l'état contradictoire des lieux effectué en août 2012 par ce dernier en présence de M. X..., maître d'ouvrage, la Cour retient que celui-ci ne produit aucun élément de nature à établir quelles prestations auraient constitué des travaux supplémentaires non demandés ni acceptés, alors qu'il ne s'est aucunement agi d'un marché forfaitaire ; qu'il est rappelé que la loi oblige les parties à exécuter les contrats de bonne foi ; qu'il est relevé dans la sommation de payer adressée le 5 août 2013 par l'entreprise EB BARADAM à Mme et M. W... X... que ces derniers n'ont pas communiqué leur adresse à l'entreprise si bien que celle-ci envoie ses courriers à l'adresse de la maison rénovée à [...] (lettre du 17 octobre 2013 pièce 2013) ; que par la lettre adressée par M. N... A... à M. W... X... (pièce 25) transmise en copie le 17 janvier 2014 par le premier à EB BARADAM (M... L...), dont la teneur n'est pas contestée, M.N... A... s'adresse en ces termes au maître d'ouvrage : "Bonjour W... / C'est avec une incompréhension totale et une certaine déception que je viens vers toi aujourd'hui dans l'affaire de la rénovation de ton pavillon à [...] et qui par ton attitude est en train de prendre une tournure malheureuse. / En effet, je ne vais pas faire l'historique du déroulement de cette affaire mais je veux juste t'expliquer que l'analyse que tu as réalisé 2 ans et œ après la réception des travaux et ce malgré les nombreuses séances d'analyses et de validation des chiffres, ne doit et ne peut se faire selon tes critères et ton point de vu[e]. / Tu m'as demandé de te trouver une entreprise pour terminer les travaux fait auparavant par une tierce entreprise et j'ai répondu à ton appel au nom de l'amitié qui nous liait et je me suis investi dans le suivi des travaux attribués à l'entreprise EB BARADAM. / Tout au long de l'avancement du chantier tu as eu les informations nécessaires pour pouvoir valider les travaux selon ton accord. / En août 2012, nous avons établi un PV (Toi, l'entreprise et moi-même) qui t'a été transmis et tu devais régler la somme restante à M.... / Or depuis cette date, c'est-à-dire Août 2012, tu n'as cessé de trouver des excuses pour justifier le coût des travaux et en plus des désordres apparus dans ton pavillon certes peut être imputables en partie à une mauvaise réparation de l'étanchéité. / Il ne faut pas aussi oublier et écarter qu'un grand nombre de ces désordres apparus chez toi ne sont pas directement à la charge de cette entreprise. / (...) Les travaux effectués à la base n'avaient pas pour objet la reprise en sous-oeuvre et comme tu le sais pertinemment, les travaux initiaux avaient pour but de refaire le RDC et l'étage et une fois ce travail entamé, tu as décidé de refaire le sous-sol en réalisant un décaissé et récupérer de l'espace habitable en sous-sol. (...) / Autre point qui me paraît pas logique dans ton analyse, c'est le fait de définir le taux à appliquer à l'entreprise pour gérer sa marge et cela 2 ans après la réception des travaux. Trouves-tu cela normal ???? / Et cette pratique d'envoyer des LR/AR depuis le Qatar et de ne pas réceptionner les réponses elles aussi en LR/AR depuis la France ?? Comment veux-tu espérer avoir les réponses à tes demandes si tu ne récupères même pas les envois de l'ENTREPRISE ? / Encore mieux, tu établis un décompte en arrivant à une somme combien même dérisoire par rapport à la facture réclamée par l'entreprise depuis plus de deux ans et tu ne veux même payer la somme à laquelle tu arrives en faisant ton calcul qui ne respecte que ta propre logique." (Sic) / (Etc la fin du message évoquant la création de surface habitable sans déclaration préalable) ; que ces propos confirment que les travaux se sont déroulés avec un suivi étroit du maître d'ouvrage, que la réunion d'août 2012 a eu pour objet en présence des 3 parties de faire un état définitif des travaux réalisés et alors achevés depuis près d'une année, avec engagement du maître d'ouvrage au paiement du solde dont il est rappelé qu'il a été réduit d'environ 20.000€ ; qu'en conséquence, en application des disposition des articles 1134 et 1147 du code civil dans la rédaction applicable au marché litigieux, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Mme et M. W... X... à payer à l'entreprise BARADAM la somme de 63 164,91€, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2012 ;
 
 1. ALORS QUE la conclusion d'un marché à forfait est subordonnée à la double condition d'un plan arrêté et convenu et d'un prix fait ;