Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.217 du 16/04/2015,  partie 2


qu'en jugeant recevable le recours formé contre l'ordonnance de taxe par la société CIA le 18 février 2013, sans constater qu'avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice d'un tel recours, une copie de la note exposant les motifs de ce recours, remise au greffe de la Cour, avait été simultanément envoyée par la société CIA à toutes les parties au litige principal, le premier Président a violé les articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR dit recevables les demandes de modification de la répartition du complément de rémunération présentées par la SCI 4RV et Mme Z... et d'AVOIR, en conséquence, mis à titre provisoire et jusqu'à décision du juge du fond sur les dépens, le complément de rémunération non consigné à la charge de la société CIA ;

AUX MOTIFS QUE la demande de la SCI 4RV et de Madame Y... tendant à la modification de la répartition du complément de rémunération s'analyse en un recours incident sur le recours principal de la société CIA et n'est donc pas soumise au délai de l'article 714 du Code de procédure civile ;

ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, le recours exercé contre l'ordonnance de taxe doit être dirigé contre toutes les parties au litige principal ; qu'en jugeant recevable le recours formé par la SCI 4RV et Mme Z... au motif qu'il s'analysait en un recours incident sur le recours principal de la société CIA et n'était donc pas soumis au délai d'un mois, sans rechercher, comme il y était invité (cf. note en délibéré de M. X..., p. 1, dernier § et p. 2, § 5), si une copie de la note exposant les motifs de ce recours présenté à l'audience du 16 septembre 2013, avait été notifié par la SCI 4RV et Mme Z... à toutes les parties au litige principal, le premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civile.