Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.166 du 01/02/2017,  partie 4


il avait lui-même créé par ses paroles et ses gestes dirigés notamment vers M. [V] ; que dans ces conditions M. [P] [W], ne pouvant se prévaloir de ce que l&apos;employeur n&apos;avait pas anticipé le risque que lui seul avait généré par son comportement à l&apos;égard de ses collègues et en particulier de M. [V], sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation conjuguée des articles L 4121-1, L 4121-2 et L 1152-1 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en se bornant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, à examiner isolément un seul des faits invoqués par M. [W], tiré de son agression par M. [V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d&apos;heures de travail restées impayées, ayant donné lieu à une conciliation par le conseil de prud&apos;hommes, à l&apos;existence d&apos;un contentieux opposant sa soeur à l&apos;employeur, à la tentative, par ce dernier, d&apos;évincer le salarié de la société au moyen d&apos;une rupture conventionnelle, au défaut d&apos;intervention de l&apos;employeur, présent sur les lieux de l&apos;agression et à son défaut de sanction de M. [V], étaient matériellement établis et si ils laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l&apos;employeur manque à cette obligation lorsqu&apos;un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l&apos;un ou l&apos;autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu&apos;après avoir relevé que M. [W] avait été victime de violences physiques sur son lieu de travail, le 28 juin 2013, ce dont il résultait que l&apos;employeur, qui avait en outre été alerté par le salarié des tensions existant avec M. [V] par lettre du 2 avril 2013, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d&apos;appel retient qu&apos;il ne pouvait se prévaloir d&apos;un tel manquement de son employeur au motif inopérant que ces violences avaient été la « stricte conséquence de son action initiale et spontanée, survenue dans un contexte de tension qu&apos;il avait lui même créé par ses paroles et ses gestes » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas établi que « l&apos;avis d&apos;inaptitude rendu par le médecin du travail sur le fondement duquel le licenciement de M. [P] [W] a été prononcé () aurait été causé par () les faits du 28 juin 2013 », lorsque cet avis d&apos;inaptitude était rendu le 15 juillet 2013, à la suite de l&apos;arrêt de travail du salarié du 29 juin 2013 au 14 juillet 2013, établi par l&apos;attestation de paiement des indemnités journalières par l&apos;assurance maladie de Charente Maritime, laquelle avait reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 28 juin 2013, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du courrier de l&apos;assurance maladie de Charente Maritime en date du 18 octobre 2013, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas établi que « l&apos;avis d&apos;inaptitude rendu par le médecin du travail sur le fondement duquel le licenciement de M. [P] [W] a été prononcé () aurait été causé par () les faits du 28 juin 2013 », lorsque cet avis d&apos;inaptitude était rendu le 15 juillet 2013, à la suite de l&apos;arrêt de travail du salarié du 29 juin 2013 au 14 juillet 2013, établi par l&apos;attestation de paiement des indemnités journalières par l&apos;assurance maladie de Charente Maritime, laquelle avait reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 28 juin 2013, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de l&apos;attestation de paiement des indemnités journalières du 29 juin 2013 au 14 juillet 2013, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [W] à verser à la société JPS Meubles Déco la somme de 500 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il est de principe que l&apos;exercice d&apos;