décision 17-82.627 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Abderhamane Y...,
 - Mme Zohra Y...,
 - Mlle Lydia Y...,
 - M. Boualem Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 novembre 2016, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant M.  Z... devant la cour d'assises pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à suivre contre lui de ce chef ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 novembre 2016 pour Mmes Zohra Y..., Lydia Y... et M. Abderrahmane Y..., par avocat :
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par télécopie, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. Boualem Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi formé, le 15 novembre 2016, par M. Y... et muni de pouvoir pour représenter Mmes Zohra et Lydia Y... :
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-1 du code pénal, 81, 177, 184, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 6, § 1 et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Z... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ;
 
 "aux motifs que l'information a établi, de manière certaine, que M. Z... a rencontré Samy Y... dans la nuit du 15 au 16 décembre 2010, nonobstant son mensonge aux enquêteurs à propos de son surnom et des incohérences sur plusieurs éléments de son emploi du temps ; que, toutefois, ni le lieu ni les circonstances de cette rencontre n'ont pu être précisés de manière certaine ; que la preuve que M. Z... soit la dernière personne à avoir vu Samy Y... n'est pas d'avantage rapportée ; que le fait que M. Z... ait été présent au moment des tirs mortels sur Samy Y... n'a pas été établi, pas plus que le fait qu'il ait été le tireur, ni même le commanditaire ou le complice du meurtre ; que les déclarations de M. Yannick A..., mettant en cause M. Z... comme ayant participé à l'assassinat de Samy Y..., M. D... B... en ayant été le bras armé, n'ont pu être confirmées ; que M. B... a bénéficié d'un non-lieu ; qu'il ne s'agit, en définitive, que de propos rapportés, sans étayage ; que M. Z... a toujours contesté avoir été l'utilisateur des deux lignes téléphoniques [...]         et [...]         ; que, néanmoins, l'étude de la première, démontre que son utilisateur était en Seine et Marne le 15 décembre de 21 heures 40 à O heure 24, heure à laquelle il bornait dans le département de la Seine Saint-Denis, à Stains, la Courneuve puis Saint-Denis ; qu'il a eu, au moyen de cette ligne, un dernier contact avec Samy Y... avant qu'elle ne cesse définitivement d'émettre ; que l'étude de la seconde ligne établit que son utilisateur, qui ne s'en servait plus depuis son activation, le 30 août 2010, avait repris son activité sur cette ligne à compter du 16 décembre 2010, après que la première ligne avait définitivement cessé d'émettre ; qu'en outre, cette ligne bornait à [..], lieu de découverte du corps de Samy Y..., le 16 décembre à 14 heures 15, puis le 17 décembre en fin de matinée ; qu'également, sur la première ligne, ont eu lieu plusieurs échanges, le 15 décembre 2010 dans la journée, avec Famara Sane, qui demeure à [..], à proximité du lieu où Samy Y... a été retrouvé mort ; qu'à supposer, en dépit de ses dénégations, que M. Z... ait effectivement été l'utilisateur de ces lignes téléphoniques, ce qui résulte de très nombreux éléments de la procédure, l'exploitation de leur activité, si elle interroge sur un lien éventuel de M. Z... avec la mort de Samy Y..., ne suffit pas, à elle seule, à établir sa participation au meurtre ou à l'assassinat de celui-ci; qu'aucun mobile n'a été démontré ; que l'information n'a pas permis de réunir des charges suffisantes contre M. Z... d'avoir donné la mort à Samy Y... ;