décision 15-29.368 du 15/06/2017,  partie 3



 - la pension alimentaire versée par le mari au titre du devoir du secours soit 97 500 € laquelle prendra fin lorsque le divorce sera devenu définitif ;
 - que la location de l'appartement qu'elle possède, [...]                                       , (16 000 €), les charges étant présumées déduites s'agissant du revenu net déclaré, soit globalement 113 500 € ou 9 458 € mensuellement ;
 qu'elle n'a pas déclaré de revenus de capitaux mobiliers ;
 qu'elle a disposé, selon sa déclaration sur l'honneur, de 300 000 € d'avoirs bancaires, dont le montant se trouve en fin de procédure à 17 000 €, ce y compris l'indemnité qu'elle a perçue en réparation d'une préjudice à elle causé par son dentiste ;
 que le montant de la prestation compensatoire doit être tel qu'il permette à l'épouse :
 - de faire face aux dépenses habituelles de la vie courante, en maintenant un style de vie sinon égal à celui que lui permettrait la situation actuelle et future de l'époux si la vie commune s'était poursuivie, du moins adapté à la position sociale qu'elle a alors acquise et aux personnes qu'elle a pris l'habitude de fréquenter, avec l'objectif de ne pas être privée de ses relations pour un motif économique,
 - sous réserver que la situation de l'époux, actuelle et envisageable dans l'avenir, l'autorise,
 - ce qui emporte qu'elle conserve en pleine propriété son lieu de vie, soit la maison indivise de Sainte Foy les lyon ainsi que la parcelle d'accès à celle-ci, ce qui correspond à la proposition de l'époux,
 - qu'elle dispose des moyens nécessaires pour entretenir cette propriété, ce qui inclut notamment la charge fiscale, les dépenses d'eau, d'énergie et de personnel d'entretien des abords et de la maison, la santé de Madame Y... ne lui permettant plus d'y faire face,
 - qu'elle ait accès, dans une mesure raisonnable, aux loisirs touristiques (voyages, hôtels
 ) culturels (expositions, concerts
 ), sportifs et autres, dont bénéficient habituellement les membres de la catégorie sociale à laquelle elle a été intégrée durant la vie commune ;
 - que ce, pendant une durée correspondant à son espérance de vie, qui est de 30,4 ans selon les statistiques établies par l'INSEE ;
 que le divorce n'étant pas acquis, M. X... soutient à juste titre que ce sont ses patrimoines et ressources actuels, qui doivent servir de base à la détermination du montant dû à l'épouse titre de prestation compensatoire ;
 qu'il y a néanmoins lieu de vérifier, comme l'imposent les observations de l'épouse, qu'eu égard à la durée de la séparation antérieure à l'introduction à la requête en divorce puis de la procédure elle-même que celui-ci n'a pas fait en sorte de se présenter devant le tribunal puis la cour dans une situation financière non conforme à la réalité économique ;
 que M. F..., désigné en qualité d'expert le 15 septembre 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon avec mission de « dresser un inventaire du patrimoine possédé tant en France qu'à l'étranger par les époux et de déterminer l'ensemble de leurs ressources » a conclu, le 30 novembre 2008 :
 - que les revenus perçus par M. X... antérieurement à son départ de la société Inforgrames correspondaient à un salaire annuel de l'ordre de 600 000 €,
 - que les indemnités qu'il a perçues à l'occasion de son départ de la société Infogrames en avril 2007 se sont élevés à 2,1 millions d'euros assorties d'avantages en nature ne pouvant dépasser la somme de 325 000 € ;
 - que M. X... n'a pas produit ses déclarations de revenus au titre des années 2006 et 2007 ;
 que les éléments obtenus judiciairement étant insuffisants, il y a lieu de rechercher dans les pièces respectivement produites par les parties et soumises à la contradictions les éléments utiles aux fins d'estimer quelles sont et quelles seront les valeurs prévisibles de leurs patrimoines respectifs, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 que s'agissant de leurs patrimoines :
 - le patrimoine foncier de Mme Sylvie Y... se compose
 o la moitié indivise de la parcelle enclavée de terrain bâtie sise [...]                                        , cadastrée [...] , Lieudit [...]                  , pour une contenance de 33a et 18 cour d'appel, comprenant la maison commune estimée 1,2 M€ par monsieur (600 000 € + 600 000 €) et 1,05 M € par madame selon avis de valeur au 11 avril 2013 (pièces 10-8-10 et 10-816) et entre 850 000 et 950 000 € au 5 mars 2014 = sa parcelle d'origine – 1.100 000 €) monsieur ne produisant pas d'autre avis de valeur ;
 
 o un appartement chemin de la Courtille Sainte Foy les Lyon (pièce 10-10) estimé 750 000 € par M. X... et 485 000 € par l'épouse selon avis de valeur au 5 mars 2014 (510 000 € selon sa pièce 10-10-12) ;
 que selon sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune 2014,
 - le patrimoine foncier de M. Bruno X... se compose de :