décision 21-80.260 du 08/09/2021,  partie 2


elle avait débuté à 11 heures 30, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 63-4-2 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;une seconde audition d&apos;un mineur ne saurait avoir lieu sans l&apos;assistance d&apos;un avocat ; que l&apos;avocat de permanence doit donc être informé de l&apos;horaire de cette seconde audition ; qu&apos;en jugeant que l&apos;officier de police judiciaire n&apos;aurait pas été tenu d&apos;indiquer à Maître Dakhli, avocat de permanence, l&apos;horaire de la deuxième audition, dès lors que cet avocat n&apos;avait pas répondu qu&apos;il serait disponible l&apos;après-midi, cependant que cette circonstance était indifférente, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 4 de l&apos;ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, et 591 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4, IV, de l&apos;ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version applicable, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 :
 
 4. Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n&apos;a pas sollicité l&apos;assistance d&apos;un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu&apos;ils sont informés de la garde à vue en application du II du même article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n&apos;ont pas désigné d&apos;avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l&apos;instruction ou l&apos;officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu&apos;il en commette un d&apos;office. 
 
 5. Cette information vise à garantir l&apos;assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l&apos;avocat qui prodiguera cette assistance. Cette information est prévue dans l&apos;intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue. 
 
 6. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué que : 
 
 - [H] [T] a été convoqué au commissariat de police, le 14 février 2019, dans le cadre d&apos;une enquête ouverte pour des faits susceptibles d&apos;avoir été commis quand il était mineur,
 
 - il a été placé en garde à vue, le 14 février à 9 heures 25 ; avisé, à 9 heures 30, de son droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat, il a répondu qu&apos;il ne souhaitait pas une telle assistance,
 
 - l&apos;officier de police judiciaire a averti par téléphone la permanence du barreau de Meaux, pour demander la présence d&apos;un avocat: le 13 février à 18 heures, recevant, de l&apos;avocat de permanence ce jour-là, l&apos;assurance qu&apos;il préviendrait son confrère de permanence le lendemain ; puis le 14 février, à 8 heures 55 et 9 heures 40, laissant à chaque fois un message sur un répondeur, et, enfin, à 10 heures 15, l&apos;avocat de permanence l&apos;informant alors de son indisponibilité, et l&apos;enquêteur demandant à être rappelé si un autre avocat de permanence pouvait assister [H] [T],
 
 - le 14 février 2019 à 9 heures 58, l&apos;enquêteur a joint par téléphone le père d&apos;[H] [T], l&apos;informant que son fils était placé en garde à vue, et qu&apos;il serait assisté d&apos;un avocat d&apos;office, son père estimant alors qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire de choisir un avocat pour l&apos;assister ; il apparaît que le père d&apos;[H] [T] est resté au commissariat, de 9 heures à 17 heures, le même jour, 
 
 - le 14 février 2019, [H] [T] a été entendu à deux reprises, une première fois à compter de 11 heures 30, une seconde fois dans l&apos;après-midi, sans l&apos;assistance d&apos;un avocat,
 
 - le 15 février à 9 heures 45, le père d&apos;[H] [T] a été avisé de la prolongation de la garde à vue de son fils, jusqu&apos;au 16 février à 9 heures 25 ; il a alors choisi un avocat à son fils, qui est entré en relation, à 9 heures 55, avec le mineur placé en garde à vue.
 
 7. Pour dire n&apos;y avoir lieu à l&apos;annulation des auditions d&apos;[H] [T], faites au cours de sa garde à vue, le 14 février 2019, et des confrontations subséquentes, la chambre de l&apos;instruction relève que l&apos;officier de police judiciaire a procédé aux diligences visant à obtenir l&apos;assistance du mineur gardé à vue par un avocat, en prenant contact avec la permanence du barreau. 
 
 8. L&apos;arrêt ajoute que le mineur et son père n&apos;ont pas été privés de la possibilité de choisir eux-mêmes un avocat, ayant été informés de cette faculté par l&apos;officier de police judiciaire lors de l&apos;avis donné au début de la mesure de garde à vue, mais qu&apos;ils ont décidé de ne pas procéder à ce choix. Les juges retiennent qu&apos;il ne pesait sur l&apos;officier de police judiciaire aucune obligation de notification supplémentaire au père d&apos;