Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.807 du 11/07/2019,  partie 5


que ses perspectives en matière de retraite ne sont pas connues ; qu'il n'a pas déféré à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de l'état des avoirs dont il dispose suite à l'héritage reçu par sa mère ; qu'il dispose d'avoirs financiers dont un compte nuance plus comportant la somme de 60.378,22 euros au 30 juin 2015 ;
 Qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, quelqu'en soit l'origine, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire ;
 Que, sur l'évaluation, en l'espèce, au regard des critères précisés à l'article 271 du Code civil, il y a lieu de relever, outre les éléments précités ; que la durée du mariage a été longue (27 ans) ; que le couple a eu 3 enfants et que l'épouse a peu travaillé pour s'occuper de sa famille ; que l'épouse dispose d'un emploi précaire, est sans perspective notable d'évolution, et que son droit à pension est limité dans son quantum ; qu'au terme des opérations de liquidation, elle bénéficiera comme son époux de la moitié du produit de la vente du domicile conjugal ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris s'agissant du montant de la prestation compensatoire que Monsieur P... K... devra verser à son épouse en capital et de fixer celui-ci à 40.000 € nets de droits d'enregistrement, toute demande contraire étant rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur P... K... avait demandé à la Cour d'appel de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Madame I... R... en raison de l'équité et des circonstances particulières de la rupture ; que la Cour d'appel ayant infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et, statuant à nouveau, ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, n'a pas examiné cette demande de l'exposant ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9, 2ème §), Monsieur K... avait fait valoir que « les quelques pièces complémentaires que [Madame R...] verse aux débats en cause d'appel établissement de surcroît qu'elle s'est positionnée sur des formations qualifiantes qui devaient lui permettre in fine de bénéficier d'une activité professionnelle pérenne », ce que reconnaissait Madame R... dans ses propres écritures (p. 15), en indiquant qu'elle avait « suivi un stage de formation avec certification qui lui a permis d'obtenir un BEP d'Agent qualifié d'hygiène nettoyage et environnement » (diplôme obtenu le 26 juin 2015 : pièce adverse n° 207) ; qu'en énonçant que, « sans qu'il soit nécessaire de suivre Monsieur P... K... dans le détail de ses arguments subjectifs, qu'au regard de son âge et de son poste, aucune évolution de carrière n'est à envisager, Madame I... R... n'ayant pas de qualification professionnelle   », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant, moyen pourtant objectif puisque reconnu par Madame R... dans ses propres écritures, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, pour fixer une prestation compensatoire, le juge prend notamment en compte, dans la détermination des besoins et des ressources, les « droits existants et prévisibles » des époux ; qu'en énonçant que, s'agissant de Madame R..., « la succession de sa mère venant d'être ouverte, il ne peut être tenu compte des espérances successorales », cependant qu'à la date où elle statuait cette succession ne constituait plus une simple « espérance successorale », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur P... K... de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles 266 et 1382 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... K... soutient qu'au regard de la séparation de 27 ans et de l'attitude de Madame I... R..., le divorce entraîne pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, cependant, ainsi que l'a considéré le juge aux affaires familiales, Monsieur P... K... ne rapporte pas la preuve du préjudice visé à l'article 266 du code civil et sera débouté de sa demande ; que, de même, le juge aux affaires familiales a estimé avec pertinence que Monsieur P... K... n'établit pas en quoi le comportement de Madame I... R... lui cause un préjudice moral certain ;