décision 20-84.732 du 30/06/2021,  partie 2


que le refus de la cour d&apos;appel de renvoyer l&apos;affaire à une audience ultérieure a indument privé MM. [L] et [D] [P] de leur droit à un procès équitable, ceux-ci ayant insisté pour comparaître en présence de leur conseil, précisé ne pas vouloir être jugés en son absence et préféré garder le silence, ne sachant pas s&apos;exprimer correctement ; que, partant, en écartant la demande de renvoi pour juger MM. [L] et [D] [P] en l&apos;absence de leur avocat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, §§ 1, et 3, c, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que pour retenir que l&apos;indisponibilité évoquée par le conseil de MM. [L] et [D] [P] n&apos;était pas liée à une impossibilité irrésistible de se présenter devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, cette dernière a affirmé que celui-ci pouvait rejoindre Amiens par un train arrivant de Paris à 17 heures 48 et qu&apos;elle pouvait retenir le dossier jusqu&apos;à son arrivée ; que la cour d&apos;appel a cependant pris la décision de rejeter sa demande de renvoi et d&apos;examiner l&apos;affaire dès 16 heures 50 ; que, partant, à supposer même, à suivre la cour d&apos;appel, que le conseil de MM. [L] et [D] [P] ait pu prendre un train arrivant à Amiens à 17 heures 48, il serait arrivé bien après le début des débats sur le fond de l&apos;affaire à compter de 16 heures 50 ; que c&apos;est dès lors par des motifs contradictoires et ainsi en méconnaissance de l&apos;article 593 du code de procédure pénale que la cour d&apos;appel a cru pouvoir affirmer que l&apos;indisponibilité évoquée par celui-ci n&apos;était pas liée à une impossibilité irrésistible de se présenter devant elle. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 8. Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s&apos;applique à tout incident dès lors qu&apos;il n&apos;est pas joint au fond.
 
 9. Il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense, pour la rejeter, sans que les prévenus, présents à l&apos;audience, aient eu la parole en dernier, sur cette demande. 
 
 10. En prononçant ainsi, alors que l&apos;incident n&apos;avait pas été joint au fond, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, en date du 8 avril 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.