Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.725 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société My Love Affair Limited, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société BMGC Services France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le directeur des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société My Love Affair Limited et de la société BMGC services France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés par la société de droit anglais My Love Affair Limited et les sociétés BMGC Services France (la société BMGC) et Dayclic, afin de rechercher la preuve de la soustraction de la première à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 17 novembre 2015 ; que les sociétés My Love Affair et BMGC ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, qui sont préalables :
 
 Attendu que les sociétés My Love Affair et BMGC font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu des articles 6 de la Convention européenne et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, sans vérifier, comme il y était invité, si le juge des libertés et de la détention avait bien examiné les pièces soumises au soutien de la requête – ce qui n'était pas le cas puisqu'il avait repris dans son ordonnance une erreur grossière de l'administration au sujet du nombre de sociétés dont le siège social se trouvait à la même adresse que la société My Love Affair, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration doit communiquer au juge des libertés et de la détention saisi de sa demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; que, tout en constatant que l'administration fiscale n'avait pas communiqué au juge des tableaux de prestations de services effectuées hors de France, dont les sociétés My Love Affair et BMGC Services France faisaient valoir qu'ils auraient pu écarter les présomptions d'infractions en cause, le premier président de la cour d'appel a autorisé les visites et saisies contestées, au motif que d'autres éléments permettaient au juge des libertés et de la détention de présumer l'existence de ces infractions ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ qu'en vertu des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser des visites et saisie que si des mesures d'enquête constituant une ingérence moins importante dans le droit au respect de la vie privée et du domicile ne permettraient pas d'obtenir la preuve des faits recherchés ; que le juge saisi d'un recours contre une telle autorisation doit vérifier le caractère indispensable des visites et saisies ;