Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.844 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société Neuber, société civile immobilière,
 
 2°/ la société Cauder, société civile immobilière,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-11.844 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Neuber et Cauder, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Neuber et la société Cauder aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Neuber et Cauder et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Remeniéras, conseiller rapporteur. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Neuber et Cauder.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés SCI Neuber et SCI Cauder de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés appelantes prétendent que la banque leur a consenti deux prêts non pas pour assurer leur restructuration, comme indiqué dans les contrats, mais dans le but de recouvrer des créances détenues sur d'autres sociétés, également gérées par M. A... et qui avaient des difficultés financières, la banque soutenant notamment avoir consenti des prêts à ces deux sociétés sans connaître l'utilisation ultérieure des fonds par M. A... ; que selon les procès-verbaux du 6 février 2009, les assemblées générales de chacune des sociétés défenderesses ont autorisé la souscription de prêts relais de 400.000 € pour la SCI Cauder et de 300.000 € pour la SCI Neuber auprès de la Société Générale, avec affectation hypothécaire des biens immobiliers appartenant aux sociétés, le prêt, d'une durée de deux ans, taux Euribor trois mois + 3, ayant pour objet l'attente de la réalisation de la vente de biens immobiliers appartenant à ces sociétés pour lesquelles un mandat de vente avait été signé avec l'agence immobilière Normand immo le 18 décembre 2008, engagement de rembourser le dit prêt relais via le versement des fonds lors de la vente des biens par Me Q..., notaire à Merville ; que l'assemblée générale a donné mandat à M. A... notamment pour souscrire le prêt « sous les clauses et conditions qu'il jugera convenables » ; que les conventions de "compte-entreprise" ouvertes auprès de la Société Générale, n'ont été le 10 février 2009 (et non 2008 comme indiqué, s'agissant manifestement d'une erreur matérielle au vu des autres pièces produites) soit postérieurement à la tenue des assemblées générales ; que, même si, comme le soutiennent les SCI, la banque a exigé d'avoir les procès-verbaux d'assemblée générale, cela est justifié par le fait qu'elle devait, avant d'accorder les prêts, s'assurer qu'ils avaient été autorisés par la société et que pouvoir avait été donné au dirigeant de la société pour les souscrire en son nom ; que la banque a fait des propositions de "crédits de restructuration", par lettres du 25 février 2009 pour "le projet d'investissement" de la société avec des modalités correspondant aux stipulations du procès-verbal d'assemblée générale (délai de deux ans, taux Euribor trois mois + 3 %, affectation hypothécaire) ;