Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.519 du 07/02/2013,  partie 2


que rien ne permet en tout cas de constater que ses blessures seraient le résultat d'une infraction à la charge de quiconque ; que le Fonds de garantie doit donc être débouté de son action subrogatoire fondée sur l'article susvisé et condamné à rembourser à la S A S EUROPEENNE DE TOURISME (FORUM VOYAGES)
 les sommes versées en exécution du jugement déféré qui était assorti de l'exécution provisoire » ;

Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter le Fonds de garantie de sa demande au titre de son recours subrogatoire fondé sur l'article 706-11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de ce texte supposait la démonstration d'une infraction à l'origine du dommage à l'occasion duquel le recours était exercé, ce qui selon elle n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, ce moyen aux termes duquel le recours subrogatoire du Fonds de garantie serait soumis à la condition que le dommage à l'occasion duquel ce recours est exercé trouve son origine dans une infraction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors, subsidiairement, que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'en subordonnant le recours subrogatoire du Fonds de garantie à la démonstration d'une infraction à l'origine du dommage à l'occasion duquel il exerçait son recours subrogatoire, la cour d'appel a ajouté à l'article 706-11 du code de procédure pénale une condition que ce texte ne contient pas et l'a violé ;

Alors, enfin et plus subsidiairement que dans leurs conclusions d'appel respectives, le Fonds de garantie, la société Forum Voyages et les sociétés Marmara et Generali s'accordaient sur les circonstances de l'accident au cours duquel Mlle X... avait été blessée, celle-ci étant la passagère du véhicule conduit par Mme Y... lorsque celle-ci, dont les trois dernières relevaient par ailleurs qu'elle roulait à une vitesse excessive, avait perdu la contrôle de son véhicule (conclusions d'appel des sociétés Marmara et Generali, p. 6, § 3 s. ; Conclusions d'appel de la société Forum Voyages, p. 7, § 7 ; Conclusions d'appel du Fonds de garantie, p. 2) ; qu'en énonçant, pour débouter le Fonds de garantie de son recours subrogatoire, que les conditions dans lesquelles Mlle X... a été blessée dans un accident de la route en Turquie sont ignorées et que rien ne permet de constater que ses blessures seraient le résultat d'une infraction, cependant que les parties s'accordaient sur les circonstances de l'accident qui caractérisaient l'infraction de défaut de maîtrise à l'origine du dommage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.