Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 4


– Mme [C] communique aux débats la notification de prise en charge datée du 8 juin 2012 à la bonne adresse et sur laquelle elle n'a émis aucune réserve ; – dans son acte introductif d'instance auprès de la caisse, Mme [C] fait référence à la notification du 8 juin 2012 ; – la caisse produit les textes des courriers adressés le 8 juin 2012 à la Poste et à Mme [C] et la Poste produit la notification de la prise en charge en date du 8 juin 2012, par la voie recommandée avec avis de réception, qu'elle a reçue le 11 juin 2012 ; – la caisse n'a l'obligation de notifier par la voie recommandée avec avis de réception la décision de prise en charge qu'à l'égard de la partie à laquelle elle fait grief, en l'espèce à l'égard de l'employeur ; – le fait que la notification de prise en charge n'ait pas été effectuée à l'égard de Mademoiselle [M], âgée de quelques mois à l'époque, est inopérant, Mme [M] étant sa représentante légale et la seule à pouvoir exercer l'action en reconnaissance de faute inexcusable ; – n'ayant pas agi dans le délai de deux ans à compter du jour du décès ou à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, les appelantes invoquent à tort que le procès-verbal de la Direccte du 30 octobre 2012 a interrompu la prescription, alors que dans le contentieux de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seul le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou le dépôt d'une citation directe devant une juridiction pénale peut caractériser une action pénale au sens du code de la sécurité sociale, permettant d'interrompre la prescription de deux ans ; – l'accident du travail a été reconnu par décision de la caisse en date du 8 juin 2012 ; la plainte simple déposée le 8 mars 2012 a été classée sans suite le 28 février 2014 ; depuis cette date les appelantes n'ont pas exercé une action pénale au sens des dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; elle est fondée à opposer la prescription de deux ans puisque ce n'est que le 15 juillet 2014 que les appelantes ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie afin d'engager leur action en reconnaissance de faute inexcusable. La caisse pour sa part s'en remet à prudence de justice sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai accordé à la victime d'un accident ou à ses ayants droit pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est fixé à deux ans. Le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. En l'espèce, la caisse a reconnu le caractère professionnel du décès de M. [M] par décision motivée notifiée, avec mention des voies de recours par tous moyens permettant de déterminer la date de réception à l'employeur par courrier du 8 juin 2012, réceptionné le 11 juin 2012 (pièce no 26 des productions de l'employeur) et à Mme [R] [C] par courrier simple date du 8 juin 2012 (pièce n° 24 des productions des appelantes), dès lors que la caisse n'avait pas l'obligation de lui notifier la décision de prise en charge, qui ne lui faisait pas grief, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mme [R] [C] ne conteste pas avoir réceptionné le courrier de reconnaissance du caractère professionnel du décès de M. [M]. Du reste elle admet par ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 octobre 2019 page 6 que "Le 8 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à Mme [C], qu'après instruction du dossier de M. [M], le décès de son concubin faisait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels », ce qu'elle admettait déjà dans sa saisine de la caisse du 15 juillet 2014 (pièce no 26 des productions des appelantes) laquelle mentionne que « Suivant notification du 8 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels ». Il est indifférent que la notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès par la caisse ait été adressée seulement à Mme [R] [C] et non pas à [K] [M], dès lors que Mme [C] ne conteste pas qu'elle est la représentante légale de sa fille mineure, née le 15 octobre 2011 et que le courrier de notification de prise en charge mentionne bien que « le paiement des prestations dues aux ayants droit interviendra dans les meilleurs délais », de sorte qu'il concerne bien à la fois Mme [C] et sa fille. Mme [C] soutient que la preuve n'est pas rapportée de la date à laquelle elle a eu connaissance de la notification de la décision de prise en charge.