Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.321 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Dalila X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , et l'établissement secondaire, [...] ,
 
 3°/ à la Caisse dépargne et de prévoyance Rhônes-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de Me Z... , avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 500 euros, ainsi que la même somme à la Société générale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit régulier en la forme et fondé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 12 octobre 2015 par la Lyonnaise de Banque et d'avoir en conséquence débouté Mme Dalila X... de sa contestation portant sur le caractère exécutoire de l'acte notarié du 28 février 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... fait grief à l'acte notarié de prêt du 28 février 2005 de ne pas comporter en annexe la procuration de la société Kaufman & Broad Promotion et de ne pas mentionner que cette procuration a été déposée au rang des minutes du notaire rédacteur ; qu'elle en déduit que cet acte notarié de prêt est dépourvu du caractère authentique, qu'il ne vaut que comme écriture privée et par suite qu'il ne saurait constituer un titre exécutoire fondant la saisie immobilière initiée à son encontre par la Lyonnaise de Banque ; qu'il résulte de l'examen de la copie exécutoire de l'acte notarié de prêt du 28 février 2005 entre la Lyonnaise de Banque et Mme X... que la procuration du prêteur, la Lyonnaise de Banque, a été régulièrement annexée à l'acte de prêt notarié, Mme X... ayant été quant à elle présente à l'acte ; que la société Kaufman & Broad Promotion, agent immobilier, était représentée à l'acte de prêt en vertu d'une procuration annexée à l'acte reçu par maître A..., notaire, le 25 août 2004 ; que l'irrégularité formelle tenant au fait que la procuration de l'agent immobilier, qui n'était ni emprunteur, ni prêteur, mais seulement intervenant à l'acte de prêt, ne soit pas annexée à l'acte notarié du 28 février 2005 ni même inscrit au rang des minutes du notaire rédacteur de cet acte, n'est pas de nature à priver cet acte de son caractère exécutoire ; qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 23 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret 2005-793 du 10 août 2005 et 1318 du code civil, que l'inobservation des règles de forme prescrites par l'article 8 du décret susvisé ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, et partant son caractère exécutoire ; qu'en outre cette irrégularité formelle, qui ne porte pas grief à Mme X... comme ne l'ayant pas privée de l'obtention de son prêt immobilier, n'avait vocation à être dénoncée que par l'auteur de la procuration litigieuse, à savoir la société Kaufman & Broad Promotion, sous réserve qu'elle établisse y avoir intérêt ; que le jugement querellé sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa contestation portant sur le caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt du 28 février 2005 ;