Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.784 du 20/09/2018,  partie 3



 La SA Babcock Wanson ayant formé un recours contre la décision de la CPAM des Bouches du Rhône en date du 9 mai 2005 fixant le taux d'IPP à 20 %, le tribunal de l'incapacité de Bordeaux a fixé le taux d'IPP à 7 %, annulé la décision de la CPAM du 9 mai 2005 et dit que le taux d'incapacité permanente partielle de 7 % est opposable à la société requérante. Cette décision est aujourd'hui définitive.
 Il en résulte, comme l'a justement constaté le premier juge, que le seul taux d'IPP, sur la base duquel est calculé le capital représentatif de la majoration de rente, qui soit opposable à la SA Babcock Wanson est celui de 7 % et que le recours de la caisse est limité à ce taux, quelles que soient les sommes dont elle a fait l'avance à son assuré dans ses rapports caisse/assuré.
 La SA Babcock Wanson était donc bien fondée à demander à la CPAM des Bouches du Rhône de procéder à un nouveau calcul des sommes qu'elle lui devait au titre de l'exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône.
 La CPAM des Bouches du Rhône ne remet pas en cause le calcul auquel la SA Babcock Wanson a procédé selon lequel la majoration de rente pour une IPP de 7 % correspond à une somme de 2 442,21 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'opposabilité de la décision fixant le taux d'IPP : En premier lieu, aux termes du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille en date du 26 février 2008 reconnaissant la faute inexcusable de la société Babcock Wanson à l'origine de l'accident du travail dont a été victime M. Y..., il a été retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 20% consécutivement aux séquelles de la victime de l'accident du travail. Cependant, la société Babcock Wanson ne pouvait rechercher devant cette juridiction, au cours du procès en faute inexcusable, l'inopposabilité du taux d'IPP ainsi retenu par la CPAM puisque le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent sur cette matière, seul le tribunal du contentieux de l'incapacité pouvant statuer sur ce taux. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 février 2008 ne s'étend pas au taux d'IPP dans les relations caisse/employeur. En second lieu, le taux d'IPP a été fixé par la CPAM des Bouches-du-Rhône puis notifié, selon la caisse, à l'employeur.Il est produit par la caisse la décision de la commission de recours amiable de la CPAM en date du 14 décembre 2006. Aux termes de cette décision, la contestation de la société Babcock Wanson tendant notamment à l'inopposabilité du taux d'IPP a été rejetée par ladite commission. La caisse primaire considère donc le taux d'IPP est définitif dans les relations caisse/employeur puisque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été contestée par la société Babcock Wanson. Cependant, il est démontré que la société Babcock Wanson a contesté la décision de la caisse primaire du 9 mai 2005 fixant à 20% le taux d'IPP de M. Y... devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux. Si la CPAM estimait ce recours forclos ou irrecevable en raison de l'autorité de la chose décidée attachée à la décision de la commission de recours amiable du 14 décembre 2006, il lui appartenait de soutenir cette fin de non recevoir devant le tribunal du contentieux de l'incapacité saisi de ce recours. Au contraire, le tribunal saisi, après avoir convoqué les parties, soit la CPAM des Bouches du Rhône et la société Babcock Wanson, a fait droit à la demande de l'employeur en annulant la décision de la CPAM du 9 mai 2005 et jugeant que seul le taux d'IPP de 7 % résultant des séquelles de M. Y... consécutivement à l'accident du travail du 30 juin 2003, était opposable à l'employeur. Cette décision est attachée de l'autorité de la chose jugée. Il est donc définitivement jugé que, dans les rapports entre la CPAM des Bouches-du-Rhône et la société Babcock Wanson, le taux d'IPP de M. Y... au titre de son accident du 30 juin 2003 a été fixé à 7%. La société Babcock Wanson rapporte la preuve des multiples démarches entreprises auprès des différentes caisses et notamment de la CPAM des Bouches-du-Rhône pour obtenir la révision du capital représentatif de la majoration de rente servie à M. Y... sur la base du taux d'IPP de 7%, sans succès. En conséquence, en refusant de recalculer le capital représentatif de la majoration de rente sur la base d'un taux d'IPP de 7%, la CPAM des Bouches-du-Rhône a fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice ce qui a obligé la société Babcock Wanson à agir en justice. Il sera donc infirmé la décision du 28 octobre 2008 de la CRAM Rhône-Alpes mettant à la charge de la société Babcock Wanson la somme de 52.754,10 euros, et ordonné à la CPAM de procéder au re-calcul du montant du capital représentatif de la majoration de rente servie à M. Y... sur la base du taux d'IPP de 7%.
 Sur la demande en remboursement de trop-perçu :