décision 16-82.832 du 18/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Pierre X...,
 - M. EL Hassan Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, la société civile professionnelle GADIOU ET CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre X..., architecte, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, trompé l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) la déterminant à subventionner, à concurrence de 42 533 euros et 65 205 euros, deux chantiers de rénovation d'immeubles en lui présentant, après les avoir validées, des factures établies par M. EL Hassan Y..., entrepreneur, surévaluées par rapport au coût réel des travaux réalisés ; que le tribunal, requalifiant les faits, l'a déclaré coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné à régler à l'ANAH la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que M. X... a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et la partie civile ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pierre X... coupable d'escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur la qualification d'escroquerie reprochée à M. X... et M. El Hassan Y..., il est constant et non contesté que M. X... a présenté à l'Anah les factures majorées datées des 26 mai 2012 (96 639,19 euros au nom de Mme A...) et du 16 mars 2012 (73 390,65 euros TTC pour M. A...), lesquelles ont été signées par M. Y... ; que si la remise est un élément constitutif du délit d'escroquerie, de jurisprudence constante, le bénéficiaire est indifférent ; que MM. X... et Y... n'aient pas été les bénéficiaires directs des subventions versées n'a donc aucune incidence sur la qualification d'escroquerie d'autant que selon les déclarations non contestées mais imprécises de M. A..., M. X... aurait perçu directement 4 000 euros ; que M. A... a perçu de l'Anah la totalité de la subvention à laquelle il pouvait légalement prétendre soit 65 205 euros, c'est donc à bon droit que les prévenus ont été renvoyés du chef d'escroquerie ; Mme A... un acompte de 42 533 euros à valoir sur la subvention totale d'un montant de 70 889 euros ; que la production de factures surévaluées aux fins d'obtention de subventions versées par tranche en fonction de l'état d'avancement des travaux constitue une opération délictueuse unique formant un tout indivisible et provoquant des remises successives ; que c'est donc à tort que le tribunal a requalifié les faits ayant donné lieu au versement d'une tranche de subvention en tentative d'escroquerie, le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; que, sur les manoeuvres frauduleuses, il est constant et non contesté que les factures majorées produites à l'Anah ont été déterminantes pour le calcul et la remise des fonds puisque cet organisme public est régi par des règles spécifiques qui conditionnent le versement de subvention à la «