cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-13.517 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en décidant le contraire, au prétexte que l'acquéreur professionnel doit vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies et qu'il commet une négligence en acceptant sans réserve ni contrôle technique d'acheter un véhicule dont il peut vérifier rapidement la date de mise en circulation, que la vente était effectuée entre professionnels, que l'exposante a pris possession du véhicule sans réserves, que les caractéristiques figurant sur le bon de commande lui permettaient de les vérifier auprès du constructeur, qu'elle a été négligente pour avoir pris possession du véhicule sans disposer de l'original du procès-verbal de réception à titre isolé pourtant nécessaire à son immatriculation, et que la société Agence DV autos, qui produit la copie de ce procès-verbal de réception déclarant que le véhicule satisfait aux conditions réglementaires, a fait mention des documents en sa possession sans qu'il soit établi qu'elle savait que le véhicule avait été mis en circulation en avril 2008 de sorte qu'elle était de bonne foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1604 du code civil, qu'elle a ainsi violé ;
 
 ALORS 2°) QUE le défaut de remise des documents obligatoires afférents au véhicule acheté, et régulièrement établis, constitue une violation de l'obligation de délivrance dont le vendeur ne peut être déchargé, notamment au prétexte qu'il s'agirait d'une non-conformité apparente ; que l'arrêt attaqué a constaté, comme le faisait valoir la société WS compétition dans ses conclusions (p. 4 et 5), que l'original du procès-verbal de réception à titre isolé n'avait pas été remis à l'exposante par la société Agence DV autos lors de la livraison du véhicule lors-même que cet original était indispensable pour faire immatriculer le véhicule ; qu'il résultait de ces constatations que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, sans qu'aucune apparence ni absence de réserves à la livraison pussent être opposées à la société WS compétition ; qu'en imputant au contraire ce manquement commis par la société Agence DV autos à la négligence de l'exposante pour dénier la violation de l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE le défaut de conformité est établi par la seule différence objective entre les caractéristiques du bien livré et celles du bien promis, peu important la connaissance qu'en aurait le vendeur ; que la société WS compétition soulignait que la société Agence DV autos avait violé son obligation de délivrance conforme pour lui avoir livré un véhicule qui n'était pas de « première main » contrairement à ce qui avait été convenu, puisqu'au lieu d'avoir été mis en circulation pour la première fois en Allemagne il l'avait été précédemment aux Etats Unis d'Amérique, comme en attestait l'historique du constructeur, où d'ailleurs il avait été volé et avait subi un grave accident, comme le lui avait ensuite révélé la gendarmerie lors de son enquête (conclusion, p. 8 et 9) ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Agence DV autos aux motifs inopérants qu'elle avait fait mention des documents en sa possession sans qu'il fût établi qu'elle savait que le véhicule n'était pas de première main, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QU'en toute hypothèse, le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les caractéristiques du bien qu'il vend, sans que l'acheteur, fût-il lui-même un professionnel, doive par principe douter de l'exactitude des informations transmises par le vendeur ; que les juges du fond ont écarté le moyen de la société WS compétition pris de ce que la société Agence DV autos avait violé son obligation de délivrance conforme en lui livrant un véhicule qui n'était pas de « première main », au prétexte que la société Agence DV autos avait fait mention des documents en sa possession sans qu'il fût établi qu'elle savait que le véhicule n'était pas de première main ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la vente avait été conclue entre professionnels, ce dont il résultait que la société Agence DV autos était irréfragablement présumée savoir que le véhicule litigieux n'était pas de première main, cependant que la société WS compétition n'avait pas par principe à douter des informations figurant sur les documents qui lui étaient transmis, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil.