Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-14.711 du 16/04/2015,  partie 2


qu'en écartant la compétence du juge administratif au motif que l'on était en présence de deux personnes morales de droit privé ayant valablement consenti à la compétence de la juridiction administrative, les juges du fond ont violé l'article L.2331-1 du code général de la propriété intellectuelle des personnes publiques.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné la société CAP à payer à la société S3V la somme de 117.088,40 € en principal ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la signification à une personne pendant ses congés et son absence ne rend pas l'assignation nulle ; que la société CAP a bénéficié d'un délai de 24 jours entre la date de l'assignation et celle de l'audience, et qu'elle ne soutient ni qu'elle était en congés pendant toute cette période, ni qu'elle n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance de l'avis sous enveloppe déposé par l'huissier dans sa boîte aux lettres ni qu'elle a été dans l'impossibilité de se déplacer pour assister à l'audience et pour le moins demander un report des délais ; que l'assignation est valable ; que le contrat de régie publicitaire, autorisant la société CAP à utiliser des panneaux d'affichage situés dans le domaine public par une société privée à une autre société anonyme de droit privé est un contrat de droit privé et relève des juridictions de droit privé ; qu'en toute hypothèse, s'agissant de relations de droit privé entre deux personnes morales privées ayant valablement consenti à la compétence du tribunal de commerce de Chambéry pour juger leurs litiges, aucune clause ne peut justifier la compétence de la juridiction administrative ; que la société CAP ne conteste pas autrement devoir les sommes demandées » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable ; que par ailleurs, après vérification des pièces citées au bordereau annexé à l'assignation, la demande principale présentée par la société S3V est bien fondée ; que dans ces conditions, il convient de condamner la société CAP à payer à la société S3V la somme principale de 117.088,40 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 21/08/2012, date de l'assignation » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'une partie sollicite la nullité de l'acte introductif d'instance en se bornant à invoquer cette nullité sans conclure au fond, les juges du second degré sont tenus, s'ils estiment, après avoir écarté la nullité, devoir statuer sur le fond, d'interpeller la partie qui s'est bornée à conclure à la nullité pour l'inviter à conclure au fond ; qu'en l'espèce, la société CAP, qui n'avait pas pu comparaître en première instance, s'est bornée en cause d'appel à invoquer la nullité de l'assignation sans s'expliquer sur le fond ; qu'en la condamnant sans l'interpeller pour qu'elle s'explique sur le fond, les juges du fond ont violé les articles 16 et 562 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsqu'une partie se borne à conclure sur la compétence sans s'expliquer sur le fond, les juges du second degré, qui entendent statuer sur le fond, ont l'obligation de l'interpeller pour l'inviter à conclure au fond ; qu'en l'espèce, la société SAS invoquait l'incompétence du juge sans conclure sur le fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans l'inviter à conclure sur le fond, les juges du fond ont violé l'article 76 du Code de procédure civile.