Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.251 du 30/01/2019,  partie 3


Dès lors l'accord collectif du 24 janvier 2011 a mis fin à l'usage antérieur, et Monsieur Y... ne peut se prévaloir des règles applicables en vertu de cet usage pour obtenir le paiement de la gratification "médaille vermeil". M. Y... prétend ensuite que les dispositions transitoires prévues par l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 sont illégales, lui sont inopposables et instaurent une mesuré discriminatoire directe ou indirecte liée à l'âge. Les différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. En revanche, tant en application de l'article L 1132-1 du code du travail que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, un accord collectif ne peut instaurer une différence de traitement fondée sur l'âge qui ne soit objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et à la condition que les moyens mis en oeuvre pour le réaliser soient appropriés et nécessaires. M. Y... prétend que les dispositions transitoires conduisent à le priver de la gratification vermeil, conditionnée par l'obtention de la médaille d'honneur pour 30 ans de services, alors que d'autres salariés percevront une prime pour leurs 30 ans, 35 ans ou 40 ans d'ancienneté. Préliminairement on peut observer que tant l'usage antérieur que l'accord collectif du ne lient pas le versement de la gratification litigieuse à l'âge mais à des conditions d'ancienneté et d'obtention du diplôme de la médaille d'honneur. Surtout, il apparaît qu'en vertu de l'usage antérieur les salariés, présents dans l'entreprise, pouvaient prétendre au paiement d'une gratification lorsqu'ils avaient 25 ans, 35 ans, 43 ans et 48 ans d'activité, sous condition de détention des diplômes respectivement des médailles d'argent, de vermeil, d'or et de grand or. L'accord du 24 janvier 2011 aligne le moment de versement de la gratification, c'est à dire la condition relative à l'ancienneté dans l'entreprise, avec le calendrier d'obtention des diplômes, désormais, à compter du 01 janvier 2011 les salariés peuvent prétendre au paiement d'une gratification lorsqu'ils atteignent 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 années de services à la condition de justifier dans les douze mois de l'obtention de la médaille d'honneur correspondante. Le dispositif transitoire, critiqué par M. Y... comme discriminatoire, mis en oeuvre à compter du 01 mai 2011, permet à des salariés, qui n'ont perçu aucune prime dans les cinq années précédentes, mais qui auraient pu en percevoir une si le dispositif adopté par l'accord d'entreprise avait déjà été en vigueur, et qui de surcroît ne peuvent prétendre au paiement d'aucune gratification dans les cinq années à venir, de percevoir une gratification au titre de la médaille acquise au cours des cinq ans précédents l'entrée en vigueur de l'accord. Cette mesure ne concerne que deux classes d'âge de salariés, ceux ayant entre 21 et 24 ans d'ancienneté, et ceux ayant entre 41 et 42 ans d'ancienneté lors de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise. Ces salariés ne pouvaient plus prétendre au paiement de la gratification due à 25 ans et 43 ans de services en raison de la fin de l'usage antérieur, sans être pour autant éligibles au paiement de la gratification due à 20 ans de services, remplaçant celle due à 25 ans, ou à celle due à 40 ans de services remplaçant celle due à 43 ans de services, ils ne pouvaient davantage prétendre dans les cinq ans suivants au paiement de la gratification due à 30 ans de services, ou à 48 ans de services cette dernière ayant été supprimée pour tous les salariés. M. Y... n'était pas éligible à ce dispositif transitoire puisqu'il a perçu la gratification pour 35 années d'ancienneté, désormais conditionnée par l'obtention du diplôme or et non plus du diplôme vermeil, gratification qu'il a perçue en août 2012. Soutenir que cette disposition lui est inopposable est sans objet puisqu'on tout état de cause elle ne lui est pas applicable. En tout état de cause elle ne le prive d'aucun avantage, elle n'a aucun caractère' discriminatoire à son égard, et son adoption par les partenaires sociaux répond à un objectif d'équité parfaitement légitime, il est destiné à éviter que les deux classes d'âge susvisées soient privées d'un avantage du fait de l'application dans le temps de deux règles-successives, et le moyen adopté pour atteindre cet objectif apparaît nécessaire et approprié. Ce dispositif transitoire instaure également une règle de non-cumul des gratifications en 2011 auquel pourrait conduire la coexistence des dispositifs. L'usage antérieur ayant pris fin au premier mai 2011, cette règle ne s'applique pas davantage à M. Y... qui n'a jamais acquis le droit de percevoir une gratification après 35 ans de services au titre de la médaille vermeil, en application de l'usage antérieur.