Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.902 du 27/05/2021,  partie 5


avaient pas à connaitre, sans mentionner aucun élément permettant d&apos;étayer cette prétendue confidentialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit recevable l&apos;action de la société Antonio Puig au titre de la contrefaçon de droits d&apos;auteur.
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;appelante et l&apos;intervenante volontaire reprochent d&apos;abord à leur adversaire de ne pas avoir produit aux débats le contrat de cession de droit en date du 9 avril 2015 se privant ainsi de la preuve de sa qualité à agir. S&apos;agissant d&apos;un document confidentiel dont les tiers n&apos;ont pas à connaître, c&apos;est à bon droit, par des motifs que la cour fait siens, que le tribunal, après avoir analysé sans les dénaturer le contrat de cession confirmatif conclu entre la société BPI et la société APSA le 4 janvier 2016 et encore la demande d&apos;inscription au registre national des dessins et modèles au nom d&apos;APSA en date du 20 janvier 2016, la demande d&apos;inscription au registre national des marques en date du 20 janvier 2016 au nom d&apos;APSA, le certificat d&apos;enregistrement de la marque numéro 95587225 au nom d&apos;APSA, un extrait de la base INPI concernant le modèle numéro 942417 au nom d&apos;APSA, a dit qu&apos;APSA démontrait qu&apos;en qualité de cessionnaire, elle pouvait valablement exercer l&apos;action engagée par BPI en amont de l&apos;acte de cession confirmatif du 4 janvier 2016 pour poursuivre la contrefaçon de la marque et du modèle antérieur à la cession ainsi que la créance de dommages intérêts y afférente. Il résulte de ces documents qu&apos;APSA est titulaire des droits sur un modèle de flacon déposé à L&apos;INPI le 25 avril 1994 numéro 942417, s&apos;agissant d&apos;un flacon en forme de tronc masculin, sans bras, de couleur bleue sombre, surmonté d&apos;un bouchon cylindrique en métal. De même, APSA est titulaire de la marque figurative française numéro de dépôt INPI 95587225 du 7 septembre 1995 renouvelée le 3 août 2005 déposée dans plusieurs classes de produits ou services dans la classe 3. Cette marque tridimensionnelle et déposée en couleurs concerne le flacon de l&apos;eau de toilette « LE MALE ». IL s&apos;agit d&apos;un flacon évoquant un corps masculin sans bras fortement musclés le couleur bleue sombre déposée en couleurs dans la partie au-dessus de la taille est assortie de bandes blanches, et dont l&apos;élément supérieur est argenté. En ce qui concerne les droits d&apos;auteur, le tribunal a considéré que l&apos;acte confirmatif de cession du 1er février 2016 spécialement afférent aux droits d&apos;auteur cédés par la société BPI ne contenait pas de clause identique à celle insérée dans l&apos;acte du 4 janvier 2016. Plus précisément, le tribunal a estimé que ce second contrat confirmatif de cession établissait seulement l&apos;effectivité du transfert de propriété des droits d&apos;auteur à compter du 4 janvier 2016 en sorte que APSA était dépourvue de qualité à agir pour les actions en contrefaçon des droits d&apos;auteur introduites avant le 4 janvier 2016. Toutefois, est produit aux débats devant la cour l&apos;avenant à l&apos;acte confirmatif conclu entre des pays et APSA en date du 20 septembre 2016. Cet acte précise qu&apos;en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le transfert concerne également le droit d&apos;ester en justice et l&apos;intégralité des actions en cours, APSA reprenant sans délai à ses frais au lieu et place de BPI ces instances en cours. En prenant cet avenant, les parties se sont bornées à interpréter l&apos;accord passé entre elles et rappelé que selon leur convention, APSA bénéficie des actions en cours au jour de la cession en sorte que le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a dit irrecevable l&apos;action sur le fondement de la contrefaçon des droits d&apos;auteurs cédés. Quant au défaut d&apos;intérêt à agir, il sera indiqué qu&apos;APSA reprenant conventionnellement les actions en cours, cette société est fondée à poursuivre les faits révélés par la saisie douanière du 30 septembre 2013 » ;
 
 1) ALORS QUE lors d&apos;une cession de créance, les parties sont libres de stipuler si les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée sont transférés au cessionnaire ou conservés par le cédant ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas de contestation du droit d&apos;action du cessionnaire, la production du contrat de cession est indispensable afin de vérifier ses stipulations relatives au sort des actions en justice attachées à la créance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Antonio Puig prétendait venir aux droits de la société Beauté prestige international au titre d&apos;un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du 9 avril 2015 ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société Antonio Puig ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession du 9 avril 2015, mais seulement un acte confirmatif de cession, en date du 20 septembre 2016 ; qu&apos;en jugeant, au seul visa de cet acte confirmatif, que la société Antonio Puig bénéficiait du transfert du droit d&apos;agir en justice sur le fondement de la contrefaçon des droits d&apos;auteur, sans s&apos;assurer des stipulations du contrat de cession du 9 avril 2015 qui n&apos;était pas produit aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;