Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.455 du 11/03/2021,  partie 4


qu'en jugeant que la lésion corporelle subie par M. X... ne proviendrait pas d'une cause extérieure, mais résulterait d'un comportement dangereux et risqué, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait été soudainement frappé par un arc électrique provenant d'une caténaire (arrêt, p. 6, antépénult. §), ce qui avait entraîné sa chute, l'action de cet arc électrique à l'origine de son dommage caractérisant bien une « cause extérieure » à la personne de M. X... lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.