Cour d'appel de Bastia,  décision 12-20.541 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2012), qu'Antoine X... est décédé le 1er décembre 2006 en laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y... et leurs deux enfants, Mme Sylviane A... et Jean-Michel X... ; que celui-ci est décédé le 15 décembre 2006, en laissant ses deux enfants, Mme Véronique X... et M. Philippe X... ; que des difficultés sont nées dans la liquidation de la succession d'Antoine X..., Mme 
 A...
 invoquant notamment le recel de différentes donations déguisées dont son frère aurait bénéficié ; 
 
 Sur les quatre premières branches et les deux dernières du premier moyen et sur les deux branches du second moyen, ci-après annexés : 
 
 Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme 
 A...
 fait grief à l'arrêt de juger qu'aucun fait positif de recel imputable à Jean-Louis X... ne pouvait être retenu et de rejeter sa demande d'expertise des patrimoines d'Antoine X... et de Jean-Michel X..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme 
 A...
 faisait valoir que l'échange par les époux Antoine X...-Y...de la moitié de la nue-propriété de l'appartement sis à Nice, contre la moitié de l'usufruit du même appartement appartenant aux époux Jean-Louis X...-D..., moyennant le paiement par ces derniers d'une soulte convertie en rente viagère, devait faire l'objet d'une présomption irréfragable de gratuité en vertu de l'article 918 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, ont un caractère limitatif ; 
 
 Qu'il s'ensuit qu'ayant relevé que le 29 juillet 1981 les époux X...-Y...avaient échangé la nue-propriété de la moitié indivise de l'appartement de Nice dont ils étaient propriétaires contre l'usufruit de la moitié indivise dont leur fils Jean-Michel et son épouse étaient propriétaires, moyennant une soulte d'un montant de 240 000 francs (36 587, 76 euros), correspondant à la différence de valeur entre les biens cédés en nue-propriété et les biens cédés en usufruit, et que cette soulte avait été convertie en rente viagère, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui étaient inopérantes dès lors que pour solliciter l'application de l'article 918 du code civil, elles prétendaient que l'échange s'analysait en une vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme 
 A...
 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme 
 A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'aucun fait positif de recel imputable à Jean-Louis X... ne pouvait être retenu, et D'AVOIR rejeté la demande d'expertise du patrimoine d'Antoine X... et du patrimoine de Jean-Louis X... présentée par Mme Sylviane 
 A...
 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme 
 A...
 sollicite une expertise pour : déterminer la valeur des apports faits à la société créée entre son père et son frère Jean-Louis X..., rechercher l'origine des moyens d'exploitation de cette société, déterminer la valeur des apports transférés, déterminer les valeurs active et passive de la succession d'Antoine X... et de Jean-Louis X..., et estimer les différentes valeurs, actions et parts sociales et autres biens devant être rapportés à la succession ; qu'elle fonde cette demande sur l'existence supposée de donations déguisées qui auraient eu lieu pour le compte de son frère Jean-Louis et sur la constatation d'un appauvrissement progressif du patrimoine de son père au profit de Jean-Louis X... au moyen de la création successive de différentes sociétés ; que sur l'existence de donations déguisées, s'agissant d'abord de l'immeuble de Nice, Mme 
 A...
 expose avoir appris à la lecture d'un projet d'acte de donation-partage de 1979 que son frère Jean-Louis X... et son épouse Nicole D...auraient acheté en 1977 la moitié indivise d'un immeuble à Nice, pour le prix de 550. 000 francs sur lesquels 495. 000 francs auraient été payés comptant, alors que Jean-Louis X... n'était âgé que de 32 ans, l'autre moitié appartenant à Antoine X... et son épouse ;