Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.870 du 19/01/2023,  partie 4



 Alors, d'autre part. que l'assureur n'est pas tenu de vérifier les informations qui lui sont transmises par le courtier, mandataire de l'assuré ; qu'après avoir relevé que " si l'existence de planchers bois avait été indiquée dans le formulaire de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia ", que " ces échanges ont précédé la formation du contrat qui n'a été conclu qu'à leur issue ", que " l'expertise judiciaire a révélé la présence de planchers bois ", que " la déclaration faite par la société CMA le 19 janvier 2012, sur la seule base de laquelle la société Albingia a accordé sa garantie était fausse ", et que " les courriels entre le courtier et l'assureur établissent que l'absence ou la présence de planchers bois était un élément déterminant de m'octroi ou non de sa garantie par la société Albingia et que celle-ci n'a accepté de garantir le risque que suite au courriel de la société faisant état de l'absence de planchers bois " (arrêt p. 10, § 2), l'arrêt attaqué refuse néanmoins de prononcer la nullité du contrat, aux motifs que " le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne saurait cependant être retenu ", dès lors que " la société CMA a proposé à la société Albingia de procéder à une visite préalable du risque avec prise de photographie " (arrêt p. 10, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand la société Albingia n'avait pas à vérifier l'exactitude des éléments d'appréciation du risque transmis par le courtier de la SCI 83 La Pointe Rouge en réponse à une question précise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, subsidiairement, et en tout état de cause. que la nullité pour erreur sur les qualités substantielles ne sanctionne pas une erreur provoquée par une partie au contrat, mais le vice du consentement qui résulte de cette erreur elle-même, dès lors qu'elle porte sur une qualité substantielle et sous réserve qu'elle soit excusable ; qu'après avoir constaté que " l'absence ou la présence de planchers bois était un élément déterminant de l'octroi ou non de sa garantie par la société Albingia et que celle-ci n'a accepté de garantir le risque que suite au courriel de la société CA faisant état de l'absence de planchers bois " (arrêt p. 10, § 2), l'arrêt attaqué affirme que la nullité du contrat ne saurait néanmoins être prononcée sur le fondement de l'article 1109 ancien du code civil, " l'erreur commise pas la société Albingia suite aux déclarations de la société CMA ne pouvant être opposée à la SCI 83 La Pointe Rouge, puisque ne procédant de celle-ci " (arrêt p. 10, § 3) ; qu'en statuant ainsi, quand l'erreur de la société Albingia, dès lors qu'elle portait sur un élément déterminant de l'octroi ou non de sa garantie, justifiait l'annulation du contrat d'assurance, quand bien même elle n'avait pas été provoquée par des déclarations de la SCI 83 La Pointe Rouge, la cour d'appel a violé l'article 1109 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 La société Albingia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances à l'indemnité due à la SCI 83 La Pointe Rouge suite au sinistre s'étant produit dans la nuit du 13 au 14 mai 2012, d'avoir dit que la société Albingia doit garantir ledit sinistre dans les limites contractuelles et de l'avoir condamnée à payer à la SCI 83 La Pointe Rouge une provision de 104 808 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes locatives ;
 
 Alors, d'une part. que le courtier qui remplit le formulaire de déclaration de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré, qui ne saurait prétendre être un tiers par rapport à son mandataire ; que pour débouter la société Albingia de sa demande tendant à la réduction proportionnelle de l'indemnité due, l'arrêt attaqué retient " qu'aucun élément n'établit que la société CMA, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la SCI 83 La Pointe Rouge et suite aux déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la SCI 83 La Pointe Rouge et que la preuve d'une communication téléphonique entre la société CMA et la SCI 83 La Pointe Rouge n'est pas rapportée " (arrêt p. 10, § 2) et en déduit que " la déclaration inexacte faite par la société CMA " à la société Albingia n'est " pas opposable à la SCI 83 La Pointe Rouge " (arrêt p. 11, § 2) ;