Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 6


activité non salariée est exercée sur un territoire puis postérieurement sur un autre, et celle où l&apos;activité non salariée est exercée habituellement sur le territoire des deux États signataires, l&apos;activité devant alors être uniquement assujettie aux lois de l&apos;Etat sur lequel est exercée l&apos;activité principale. Cette activité principale est définie par l&apos;article 5 de l&apos;arrangement administratif du 21 octobre 1987 en fonction du nombre de jours où il conserve un siège fixe. Messieurs [I] et [W] ont fixé leur résidence à NEW YORK, c&apos;est donc là que se situe leur activité principale. Cependant la société méconnaît les dispositions de l&apos;article L. 311-3 12° qui indiquent que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes. Dès lors, il convient d&apos;appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain du 2 mars 1987. L&apos;article 5-1 prévoit que « Sauf dispositions contraires du présent Accord, une personne occupée sur le territoire de l&apos;un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant ou si le siège de l&apos;employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant». Monsieur [I] étant le président directeur général de la société mère du groupe VIVENDI, dont le siège social est à PARIS, c&apos;est la prééminence de cette fonction qui permet de dire qu&apos;il est occupé sur le territoire français et c&apos;est la législation de cet Etat qui doit s&apos;appliquer. Ainsi les articles L. 311-3 12° et L. 242-1 du code de la sécurité sociale doivent recevoir application, en conséquence, toutes les rémunérations perçues doivent être soumises à cotisations. La même analyse s&apos;applique à la situation de Monsieur [W] en sa qualité de directeur général délégué de la société mère. Le redressement sur ce point sera maintenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE (jugement du 2 octobre 2012) « Madame [F], Madame [V] et Monsieur [G] ont été détachés aux ETATS-UNIS. La société soutient que le détachement fait présumer l&apos;existence d&apos;un cumul de contrats de travail, l&apos;un entre le salarié et la société mère et le second entre le salarié et la filiale, ceci en application d&apos;une jurisprudence de la Cour de cassation qui permet de présumer l&apos;existence de contrat de travail entre eux et la filiale. Elle considère qu&apos;en application des articles 5 et 6 de l&apos;Accord, il existe un principe de territorialité et de l&apos;unicité de la législation applicable à un même emploi. Ce principe d&apos;unicité ne joue que dans le cadre d&apos;un même contrat de travail, en revanche, quand un salarié a deux contrats de travail, chacun d&apos;entre eux obéit vis-à-vis des règles d&apos;assujettissement prévues par l&apos;Accord à un régime autonome. Ces trois salariés étaient détachés pendant les deux tiers de leur temps à NEW YORK, auprès de la filiale qui n&apos;était pas, comme le soutient l&apos;URSSAF de PARIS et région PARISIENNE, une simple entité administrative et financière mais une personne morale distincte installée dans l&apos;Etat du DELAWARE. Ces salariés ont été déclarés à l&apos;administration sociale américaine et leur rémunération n&apos;avait donc pas à être soumise aux cotisations du régime général. Dans l&apos;affaire opposant la société LVMH à l&apos;URSSAF de PARIS et région PARISIENNE invoquée par la société à l&apos;appui de sa contestation, la réalité de l&apos;existence de la filiale LVMH Inc résultait des constatations de l&apos;inspecteur, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. Au vu des éléments versés aux débats et en l&apos;état des constatations de l&apos;agent assermenté de l&apos;URSSAF de PARIS et région PARISIENNE, qui a précisé avoir consulté les documents de référence des années 2001 et 2002, Vivendi Universal US Holding n&apos;est pas une société filiale, elle est d&apos;ailleurs présentée dans le document « Securities and Exchange Commission » par la société VIVENDI comme son agent aux Etats-Unis et non comme une filiale. Ce document précise que la société est une société anonyme de droit français. Le certificat de constitution d&apos;une société dans l&apos;Etat du DELAWARE n&apos;étant pas de nature à démontrer le contraire. C&apos;est donc une structure administrative et financière qui n&apos;est pas une entité juridique distincte. Dès lors la théorie du double contrat de travail, l&apos;un en France et l&apos;autre aux Etats-Unis, chacun suivant la législation du pays ne peut être valablement soutenue. L&apos;article 6 de l&apos;Accord franco-américain précise que « lorsqu&apos;une personne assurée en vertu de la législation d&apos;un Etat contractant au titre d&apos;un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d&apos;effectuer un travail sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant n&apos;excède pas cinq ans ». Le détachement doit s&apos;analyser comme la poursuite de l&apos;activité pour le compte de l&apos;employeur d&apos;origine sur le sol d&apos;un autre Etat, le lien de subordination existant toujours avec l&apos;employeur établi en France. L&apos;