Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.543 du 12/02/2020,  partie 2



 - Sur la mauvaise foi de la salariée entraînant l'irrecevabilité de la demande Attendu en premier lieu que la société Laboratoire Science et Nature soutient que la demande de requalification est irrecevable au motif que la salariée a délibérément, et de mauvaise foi refusé de signer le contrat qu'il lui proposait ;
 Or attendu qu'il ne peut être reproché à la salariée de refuser de signer un contrat de travail à hauteur de 21 heures par mois dès lors qu'elle conteste précisément l'amplitude horaire retenue par l'employeur, et que l'inspection du travail avait exigé la rémunération exacte de la durée du travail de chaque salarié, de sorte qu'aucune irrecevabilité ne peut être tirée de ce refus ;
 - Sur la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue
 Attendu que l'employeur retient le chiffre de 21 heures de travail par mois sur une base de quatre réunions mensuelles de cinq heures en moyenne ;
 Attendu qu'il convient en premier lieu de relever qu'il ne s'agit, selon ses propres termes, que d'une évaluation alors qu'il lui appartient, pour renverser la présomption de temps complet, de rapporter la preuve du nombre exact d'heures de travail réalisé hebdomadairement ou mensuellement ;
 Que non seulement le nombre d'heures hebdomadaire ou mensuelles n'était pas convenu entre les parties, mais qu'en outre l'employeur ne produit en l'espèce aucun relevé du nombre d'heures de travail réellement effectué ;
 Attendu par ailleurs que les 21 heures concédées sont très inférieures aux relevés établis par MME N... durant les cinq derniers mois d'avril à août 2011 mentionnant des durées variables de 83,76 heures, à 106,03 heures, le plus souvent de plus d'une centaine d'heures de travail par mois ;
 Attendu que les trois exemples cités par la société, de salariées cumulant par ailleurs un second emploi à hauteur de 60, 76, ou 108 heures par mois, ne sont pas transposables à MME N... pour laquelle aucun nombre d'heures de travail exact par semaine ou par mois n'est convenu ;
 Qu'il est d'ailleurs relevé que le cumul de l'un de ces seconds emplois cités dépasserait très largement un temps de travail à temps plein ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature souligne encore que la durée de 21 heures proposée est en lien avec le chiffre d'affaires réalisé par MME N... ; mais qu'il n'existe aucune corrélation mathématique entre le chiffre d'affaires et le nombre d'heures de travail dès lors que malgré un investissement certain en temps de préparation et tenue de la réunion, puis de suivi des commandes, les ventes réalisées peuvent ne pas se situer à la hauteur de l'investissement en temps de travail ;
 Que le temps de travail de l'emploi qu'il soit à temps complet, ou à temps partiel ne peut être analysé à l'aune du chiffre d'affaires ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature met en avant la liberté de MME N... d'organiser son emploi du temps ; mais que cette liberté ne démontre pas pour autant la durée du travail ;
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ;
 Attendu que le jugement déféré ayant fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ;
 1.2 Sur les conséquences financières
 Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ;
 Qu'il est à cet égard souligner que la requalification se fait bien entendue pour toute la période contractuelle ;
 Que par conséquent les calculs proposés par la SAS Laboratoire Science et Nature reposant sur un temps partiel ne peuvent être retenus, pas mêmes agissant des 5 derniers mois de la relation contractuelle ;
 Attendu qu'en première instance MME N... réclamait de ce chef une somme de 78.580,05 €, outre les congés payés afférents ;
 Que le conseil des prud'hommes, suite à la requalification du contrat, lui a alloué la somme de 36.718,80 € sans aucun autre motif que la déduction des sommes déjà perçues (non précisées), et la référence aux taux horaire du SMIC depuis la date d'embauche ;
 Attendu qu'il apparaît que les calculs effectués par MME N... en page 13 de ses conclusions sont erronés en ce qu'elle retient un taux unique du SMIC horaire de 9,47 € depuis février 2007, sans tenir compte de sa réévaluation annuelle ;
 Qu'il apparaît que ce taux est de 8,27 € lors de l'embauche en février 2007 pour atteindre en août 2011, lors de la rupture, 8,86 €, et que les différents taux horaires mentionnés par la société en page 16 de ses conclusions sont exacts ;