décision 17-83.186 du 02/05/2018,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui établissent que le requérant ne bénéficiait pas d'un permis tacite, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit, que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la remise en état des lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 "aux motifs que M. X... a violé la loi de façon délibérée en créant un montage destiné à déguiser le but poursuivi par lui qui était de se construire une maison dans une zone naturelle protégée où cette construction était interdite ; que M. X... a déposé le 18 décembre 2015 une demande tendant à régulariser la situation en « réaffectant le projet en établissement et services multi clientèle pour mes filles, infirmière et future sage-femme, conformément à la documentation FINESS   ou autre activité en accord avec la maire afin d'éviter la démolition de la construction » ; qu'il proposait donc de modifier l'affectation du bâtiment construit par lui et qui, dans les plans initiaux, correspondait à son seul logement, en affectant 36m² des 110m² de cette habitation à un usage sanitaire et social, les 74m² restants demeurant son logement de fonction ; que cette demande qui a été refusée démontre, si besoin en était, que M. X... n'a pour seul objectif que de tenter de sauver son habitation illicite ; que le nouveau plan local d'urbanisme est entré en vigueur dans la commune le 9 février 2017 ; que le terrain demeure en zone naturelle à protéger et n'autorise que certains aménagements de bâtiments existants destinés à des activités autorisées dans le secteur ce qui suppose que le bâtiment existant ait une situation légale ce qui n'est pas le cas de ce bâtiment illégalement construit, en parfaite connaissance de cause, par M. X... ; que le jugement déféré sera donc confirmé pour avoir ordonné la remise en état des lieux en leur état antérieur ; que cette remise en état consistera en la démolition de la totalité de la construction avec déblaiement des matériaux de démolition ; qu'il convient toutefois de préciser que cette remise en état devra intervenir dans un délai d'un an et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel qui prononce une mesure de remise en état est tenue de s'assurer que celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu ainsi qu'à sa situation financière ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si la remise en état ordonnée ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu et à sa situation financière, celui-ci ayant précisé à la cour d'appel bénéficier d'un revenu mensuel de 1 800 euros, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel est tenue d'apprécier l'utilité de la mesure de mise en conformité qu'elle prononce au regard des intérêts protégés par les dispositions du code de l'urbanisme dont elle fait application ; que, si la construction litigieuse se trouve en zone naturelle à protéger, il n'en reste pas moins que la construction d'établissements de tourisme et d'établissements sanitaires et sociaux y était autorisée par le POS, de sorte que la seule présence d'une construction ne peut être considérée comme caractérisant en elle-même une atteinte à l'environnement et au paysage telle que sa destruction doive être ordonnée ; qu'en ne recherchant pas si la mesure de remise en état prononcée présentait une utilité avérée justifiant l'atteinte aux droits du prévenu, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux par la démolition de la totalité de la construction avec déblaiement des matériaux de démolition, sous astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le prévenu n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la remise en état ordonnée par les premiers juges porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les textes conventionnels visés au moyen, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une amende de 6 000 euros ;