Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 6


AMF justifie avoir communiqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2012, la date de la séance de la Commission des sanctions à Maître Elisabeth Maisondieu Camus, conseil du requérant, qui lui avait fait parvenir antérieurement, pour le compte de M. [E] [F], des observations en réponse à la notification de griefs, et une demande d&apos;actes complémentaires ;
 
 qu&apos;en outre par lettre du 30 juillet 2012, la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer a été notifiée au mis en cause et que lui a été rappelée la faculté de demander la récusation de l&apos;un ou plusieurs de ses membres ; que la date et l&apos;heure de la séance de la Commission des sanctions étaient mentionnées dans cette lettre; que ce courrier a été transmis le 10 août 2012 à la FSA qui a procédé à sa notification par lettre recommandée à M. [E] [F] ; que par courrier du 28 août 2012, la FSA a confirmé que la lettre avait été acheminée et remise contre reçu » ;
 
 Alors d&apos;une part que l&apos;accord multilatéral de coopération conclu par l&apos;AMF avec des autorités de régulation étrangères ne la dispense pas du respect des règles de convocation devant la commission des sanctions de l&apos;AMF prescrites par l&apos;article R. 621-39 du code monétaire et financier ; qu&apos;en estimant qu&apos;il résultait d&apos;un accord multilatéral signé par plusieurs autorités de régulation que la régularité des actes accomplis dans le cadre d&apos;une demande d&apos;assistance, par un homologue étranger, en vertu de cet accord, s&apos;apprécie au regard des règles de procédure de l&apos;Autorité saisie, en l&apos;occurrence l&apos;Autorité anglaise, de sorte que la circonstance que l&apos;exposant n&apos;ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 621-39 III du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-15 et L. 632-7 du code monétaire et financier, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors d&apos;autre part que l&apos;article 9 d) de l&apos;accord multilatéral de coopération signé par l&apos;AMF stipule qu&apos;« à moins que les Autorités n&apos;en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblées conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l&apos;Autorité requise, par les personnes qu&apos;elle aura désignées  » ; qu&apos;il s&apos;évince clairement et précisément d&apos;une telle stipulation que l&apos;application des procédures en vigueur dans la juridiction de l&apos;Autorité requise ne concerne que le rassemblement des informations et documents demandés, c&apos;est-à-dire le recensement des preuves, à l&apos;exclusion de la convocation des prévenus devant l&apos;autorité en charge du prononcé des sanctions ; qu&apos;en estimant qu&apos;il résultait de ce texte que la régularité de la convocation de M. [E] [F] devait s&apos;apprécier au regard du droit anglais dont relevait l&apos;Autorité requise, la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;accord multilatéral de coopération et a partant violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Monsieur [E] [F] tendant à la nullité de la procédure d&apos;enquête et des actes subséquents et d&apos;avoir en conséquence rejeté le recours en annulation formé à l&apos;encontre de la décision de la commission des sanctions qui a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d&apos;1,5 million d&apos;euros ;
 
 Aux motifs que «sur la nullité de la procédure d&apos;enquête et des actes subséquents 
 
 Considérant qu&apos;il est constant que dans le cadre de l&apos;accord multilatéral de l&apos;OICV adopté en mai 2002, l&apos;AMF a sollicité l&apos;assistance de son homologue anglais pour accomplir des actes d&apos;enquêtes ;
 
 que M. [E] [F] invoque la nullité de la procédure d&apos;enquête menée selon lui, de manière déloyale, en violation des dispositions de cet accord et de l&apos;article 6 de la CEDH, et des droits de la défense ;
 qu&apos;il fait valoir plus précisément 
 
 - en ce qui concerne les demandes d&apos;assistance du 29 octobre 2008 et du 20 janvier 2009 :
 * que l&apos;AMF a sollicité l&apos;assistance de son homologue britannique le 29 octobre 2008, aux fins de recueillir les réponses de [E] [F] et de BT à un certain nombre de questions, sans toutefois que la demande de l&apos;AMF ne comporte ni le but recherché, ni les textes applicables et sans mentionner qu&apos;il convenait de préciser à M. [E] [F] dans quel cadre les questions lui étaient posées, leur nature non contraignante et le possible recours à un avocat ; qu&apos;il n&apos;était pas indiqué que M. [E] [F] pouvait être personnellement mis en cause ;
 
 * qu&apos;à la suite des réponses au questionnaire visé dans la demande d&apos;assistance du 29 octobre 2008, l&apos;AMF a sollicité le 20 janvier 2009, l&apos;assistance de la FSA pour procéder à son audition sans rappeler les conditions de forme exigées par les articles L621-10 et R621-35 du règlement de l&apos;AMF, et plus particulièrement, sans préciser qu&apos;il avait la possibilité d&apos;avoir recours à l&apos;assistance d&apos;un avocat et en violation de l&apos;article 8 de l&apos;accord précité, et de l&apos;article 6-3 de la CEDH;