cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.203 du 24/05/2018,  partie 2



 que le bien immobilier ayant été subrogé aux fonds remis par Patrick Y..., la donation déguisée sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 924 -2 du code civil, en cas de subrogation ; que le jugement sera donc confirmé intégralement de ce chef , y compris en ce qu'il a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le bien immobilier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'acquisition de l'appartement sis [...] ; que l'article 843 du code civil dispose que : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que l'article 924 du code civil dispose quant à lui que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent   » ;
 a) sur l'apport lors de l'acquisition
 que Mme X... a acquis le 21 avril 1992 un appartement situé [...] ; que Mme Aurélie Y... et M. Quentin Y... indiquent que ce bien a été entièrement financé par leur père et qu'il doit être considéré comme une donation déguisée, cette donation devant faire l'objet d'une réduction ;
 qu'il est établi qu'alors que Mme X... a acquis le bien le 21 avril 1992, Patrick Y... a opéré un virement bancaire au bénéfice de cette dernière le 28 mars 1992 pour un montant de 120 000 francs ; que la concomitance de ce virement par rapport à la date et le fait que le montant du virement soit identique au montant de l'apport de Mme X... pour l'acquisition établissent que c'est bien Patrick Y... et lui seul qui a financé l'apport nécessaire à l'acquisition du bien immobilier, apport supérieur à la moitié du prix d'achat de l'appartement ; que Mme X... qui conteste que le virement opéré à son profit ait financé l'apport qu'elle devait payer quelques jours plus tard, ne démontre pas avoir fait un autre usage de la somme remise ;
 que le fait que les fonds remis par Patrick Y... l'aient été grâce à des sommes se trouvant sur son compte bancaire établit qu'il était le propriétaire des fonds ; que Mme X... ne justifie pas qu'un remboursement de la somme remise ait été envisagée ou qu'une telle demande ait été formée ; que la qualification de prêt ne peut être retenue ; qu'en revanche, il se déduit tant des liens affectifs liant Mme X... et Patrick Y... qui les conduiront à se marier moins d'un an plus tard que du moyen convenu entre les parties pour financer le solde du prix du bien que Patrick Y... a remis la somme à Mme X... en étant animé par une intention libérale » ;
 
 1°/ ALORS QU'une donation déguisée suppose l'existence d'un élément matériel lequel consiste en une transmission de valeur du patrimoine du disposant au patrimoine du gratifié ; que s'agissant de virements bancaires, cette transmission de valeur ne s'opère que par l'inscription au crédit d'un compte personnel du prétendu donataire ; que pour dire que Mme X... avait bénéficié d'une donation de sommes d'argent ayant permis le financement de l'apport nécessaire à l'acquisition du bien situé au [...] (lot n°50) à Lyon, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un virement de 120 000 francs intitulé « virement X... » aurait été opéré par le de cujus le 28 mars 1992 au profit de l'exposante ; qu'en se fondant ainsi sur une simple mention du compte émetteur, sans s'assurer, comme il lui était demandé, que la somme prétendument virée avait bien été inscrite au crédit d'un compte personnel de l'exposante, prétendue donataire, et qu'elle en avait été effectivement l'unique bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 894 et 931 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE subsidiairement et en toute occurrence, à supposer même qu'il soit établi (quod non) que la somme prétendument virée par le de cujus ait bien été encaissée par l'exposante, il appartenait aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée d'en rapporter l'entière démonstration ; que pour dire que Mme X... aurait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent de la part du de cujus, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que l'exposante « qui contestait que le virement opéré à son profit ait financé l'apport qu'elle devait payer quelques jours plus tard ne démontr[ait] pas avoir fait un autre usage de la somme remise » (jugement p. 8, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait seuls à Mme Aurélie Y... et M. Quentin Y... de rapporter la preuve que le de cujus aurait financé l'apport nécessaire à l'acquisition dudit appartement (lot n°50), la cour d'appel a violé les articles 893, 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION