décision 16-20.193 du 15/11/2017,  partie 5



 ALORS QUE 1°) est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable société, mais par celle de permettre à un exploitant individuel de continuer à exercer son activité, par le truchement d'une personne morale, dans les mêmes lieux et selon les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que la SCI de La Mallée n'avait tenu ni comptabilité ni réuni la moindre assemblée générale depuis sa création en 2010, et que les actes de gestion des biens immobiliers acquis étaient des plus limités (jugement adopté p. 4, § 3 et arrêt attaqué p. 5, § 1er) ; que la SCI de La Mallée a elle-même reconnu que Monsieur Y... avait continué à exploiter, dans les mêmes conditions qu'auparavant, le corps de ferme après sa cession (ses conclusions p. 7, dernier §) ; qu'en rejetant dès lors la demande de la B...                  ès-qualités d'extension de la procédure collective de Monsieur Y... à la SCI de La Mallée motif pris de ce qu'elle était « régulièrement constituée, identifiée et immatriculée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 et jugement entrepris p. 5, § 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de commerce ;
 
 ALORS, AU SURPLUS, QUE 2°) est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable société, mais par celle de permettre à un exploitant individuel de continuer à exercer son activité, par le truchement d'une personne morale, dans les mêmes lieux et selon les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que la SCI de La Mallée n'avait tenu ni comptabilité ni réuni la moindre assemblée générale depuis sa création en 2010, et que les actes de gestion des biens immobiliers acquis étaient des plus limités (jugement adopté p. 4, § 3 et arrêt attaqué p.5, § 1er) ; qu'en rejetant dès lors la demande de la B...                  ès-qualités d'extension de la procédure collective de Monsieur Y... à la SCI de La Mallée au motif inopérant que cette absence de vie sociale s'expliquait par les prétendus problèmes de santé de son associée, Madame Z..., survenus en août 2011, quand ces derniers ne pouvaient justifier l'absence de toute comptabilité et d'assemblées générales depuis la création de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte de l'autre, bailleresse, et en l'absence de tout versement de loyers par l'entité locataire ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond qu'après sa cession à la SCI, Monsieur Y... avait continué à exploiter le corps de ferme sans n'avoir jamais versé aucune contrepartie financière, et que Monsieur Y... s'était lui-même acquitté du montant de travaux qui y avaient été effectués (jugement confirmé p. 4, § 5 et arrêt attaqué p. 5, § 6 à 8) ; que la Cour d'appel a cependant rejeté la demande de la B...                  ès qualités d'extension de la procédure collective de Monsieur Y... à la SCI de La Mallée au motif qu'il importait peu que Monsieur Y... se fût acquitté du montant desdits travaux de réfection du corps de ferme (jugement confirmé p. 4, § 5 in fine et arrêt attaqué p. 5, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était ainsi établi que Monsieur Y... avait pris à sa charge, sans contrepartie financière, des travaux incombant normalement à la SCI de La Mallée, portant sur la réfection du corps de ferme qu'il continuait, au demeurant, à exploiter, la Cour d'appel n'a derechef pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 4°) est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte de l'autre, bailleresse, et en l'absence de tout versement de loyers par l'entité locataire ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que Monsieur Y... avait également fait ou fait faire des travaux de terrassement et notamment d'empierrement de la cour de la SCI (arrêt attaqué p. 6, § 1er); que la Cour d'appel a cependant rejeté la demande de la B...                  ès-qualités d'extension de la procédure collective de Monsieur Y... à la SCI de La Mallée au motif que ces travaux ne pouvaient, selon elle, être à l'origine d'un enrichissement de 75.700 € de la SCI (arrêt attaqué p. 6, § 1er) ;