décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 3


Henry Y... soit condamné à rapporter à la succession les sommes de 115.560 € au titre de l'indemnité d'occupation relative à l'immeuble indivis sis [...]                                et de 102.000 € au titre de la donation déguisée de l'acte du 10 mai 1974 ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué, p. 7 à 9) :
 
 « Suivant acte authentique du 10 mai 1974 la SCI de Saint-Joseph a vendu à M. Henri Marcel Y... et Mme Marguerite Louise E..., son épouse, ainsi qu'à M. Henry Vincent Y... , lesquels ont acquis à concurrence de 2/5ème indivis pour chacun de M. Henri Marcel Y... et de M. Henry Vincent Y... et de 1/5ème indivis pour Mme Marguerite E..., l'immeuble sis [...]                                                        23 cadastré section [...] pour une superficie de 15 a 18 ca moyennant le prix de 250 000 F qui a été payé comptant à concurrence de 50 000 F « dès avant les présentes » et en dehors de la comptabilité du notaire et à concurrence de 200 000 F à l'instant même ainsi que le constate la comptabilité du notaire, à la SCI de Saint-Joseph, venderesse, qui leur en a donné quittance.
 L'acte précise que « l'acquéreur déclare avoir effectué ce paiement savoir de ses deniers personnels à concurrence de 50 000 F et d'un prêt qui lui a été consenti par la caisse régionale de crédit à l'école mutuelle des Bouches-du-Rhône à concurrence de 200 000 F... ledit prêt de la somme de 200 000 F consent suivant acte dressé par Me F..., notaire aujourd'hui même ... ».
 Là encore, il appartient à Mme Joseline Y... d'établir que M. Henry Vincent Y... n'a pas réglé sa quote-part d'acquisition de l'immeuble soit 100 000 F et non pas à l'appelant de démontrer qu'il l'a réglée.
 Le tableau d'amortissement du prêt de 200 000 F consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône le 10 mai 1974 établi au seul nom de M. Henri Y... qui l'a signé le 18 novembre 1974 et le dire de Maître G..., avocat de M. Henry Vincent Y... devant l'expert H... dans le cadre de son divorce d'avec Mme E... sont insuffisants en l'absence de communication de sont le tant des chèques prétendument tirés par M. Henri Marcel Y... de 50 000 F lors du compromis de vente et de 23000 F en règlement des frais d'acte, que des relevés de comptes bancaires de ce même Henri Marcel Y... attestant du prélèvement des échéances du prêt, pour établir que ce dernier a seul payé l'intégralité du prix d'acquisition de cet immeuble et par là-même la quote-part des 2/5ème de M. Henry Vincent Y... .
 Au surplus, l'indivision de cet ensemble immobilier situé [...]                                             a été liquidée par l'acte authentique de partage du 13 février 1995 intervenu entre M. Henri Marcel Y..., Mme Marguerite E..., épouse Y..., et M. Henry Vincent Y... en prenant en compte les investissements réalisés sur l'ensemble immobilier pris en charge par le seul M. Henri Marcel Y.... Les droits de chaque co-partageant ont été établis en tenant compte de la créance due tant par Mme Marguerite Y... que par M. Henry Vincent Y... à M. Henri Marcel Y... Les parties ont ensuite décidé d'attributions transactionnelles et M. Henry Vincent Y... s'est vu attribuer un lot propriété indivise de ses parents comprenant le hangar avec terrain situé à [...] d'un montant égal à ses droits abandonnés dans l'indivision de l'ensemble immobilier de [...].
 Ce partage transactionnel devenu définitif par la levée de la condition suspensive du divorce des époux Y... / E... constatée le 9 janvier 1996, ne remet pas en cause la propriété indivise de l'immeuble de [...]. S'il prend en compte les investissements réalisés sur l'ensemble immobilier par le seul M. Henri Marcel Y..., il n'intègre pas le règlement par ce dernier des échéances du prêt affecté à l'acquisition de ce bien qu'il aurait prétendument réglé pour le compte de l'ensemble des indivisaires ni n'évoque une quelconque demande de M. Henri Marcel Y... de se voir attribuer la totalité de l'immeuble du seul chef qu'il en a seul réglé le prix d'achat.
 Enfin le codicille du 13 septembre 2004 ne fait pas allusion à une quelconque avance sur héritage soit du hangar avec terrain sis [...] appartenant à son fils M. Henry Vincent Y... après le partage transactionnel du 13 février 1995, soit des 2/5ème du prix d'acquisition l'ensemble immobilier de [...].
 Dès lors pas plus l'élément matériel à savoir le paiement de la quote part de M. Henry Vincent Y... dans l'acquisition du bien immobilier de l'[...] par son père M. Henri Marcel Y... et l'appauvrissement du patrimoine de ce dernier que l'intention de M. Y... père de gratifier son fils M. Henry Vincent Y... ne sont rapportés en preuve par Mme Joseline Y.... Il n'y a donc pas lieu à rapport à la succession par M. Henry Vincent Y... de la valeur du bien subrogé – le hangar avec terrain [...] – à la somme de 102 000 €.
 Il n'est pas contesté par M.