Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.261 du 27/02/2020,  partie 2


qu'ainsi, M. D..., qui avait déjà fait partie, comme conseiller rapporteur, de la composition de la cour d'appel de Pau ayant rendu, au fond, entre les mêmes parties et sur les mêmes faits, l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, ne pouvait siéger à nouveau comme conseiller rapporteur dans la formation de la cour d'appel de Pau appelée à connaître, comme juge d'appel du juge de l'exécution, de l'action des exposants tendant à voir tirer les conséquences de l'arrêt de cassation ; que, partant, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Cependant, selon l'article 430, alinéa 2 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition des juridictions doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité, si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être prononcée de ce chef, même d'office.
 
 8. En l'espèce, les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue à l'avance de M. et Mme B..., représentés par leur avocat, et il résulte des mentions de l'arrêt que les avocats ne se sont pas opposés à ce que M. Castagne, conseiller rapporteur, entende seul les plaidoiries.
 
 9. Il en résulte que M. et Mme B... ne sont pas recevables, en dépit du changement de conseil et de l'écoulement de cinq années depuis l'arrêt du 27 juin 2013, à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant M. D... par application de l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme B... font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision ou acte qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ; qu'ainsi, un arrêt de cassation constitue un titre exécutoire conférant, de plein droit, un droit à restitution des biens dont la propriété a été transférée, des prestations qui ont été fournies et des sommes qui ont été versées en exécution de la décision cassée ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 14 février 2014 transférant la propriété des terrains litigieux aux consorts H... G... ayant été régularisé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juin 2013 cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014, cet arrêt de cassation constituait un titre exécutoire annulant, de plein droit, l'acte authentique de vente du 14 février 2014 et conférant, de plein droit, aux exposants un droit à la restitution des terrains et à la perception d'une indemnité d'occupation correspondant à la restitution de la jouissance des terrains ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'arrêt de la Cour de cassation et l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 17 décembre 2015 n'avaient pas expressément annulé l'acte authentique du 14 février 2014 ni ordonné la restitution des terrains et le paiement d'une indemnité d'occupation au profit des exposants, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ; qu'en l'espèce, les exposants demandaient à la cour d'appel, statuant comme juge d'appel du juge de l'exécution, d'assortir d'une astreinte les obligations de restitution des terrains et de paiement d'une indemnité d'occupation qui résultaient de plein droit de l'arrêt de cassation du 26 novembre 2014 ; qu'en déboutant les exposants au motif inopérant qu'ils ne justifiaient d'aucune mesure d'exécution forcée des décisions dont ils se prévalaient pouvant justifier la compétence du juge de l'exécution et au motif erroné que le juge de l'exécution n'avait ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue des obligations dont ils se prétendaient créanciers en vertu de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3, L. 111-11, L. 121-1, L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.