Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.485 du 10/12/2015,  partie 3



 - Le Brun de 17h45 à 2h45 le samedi et de 18h30 à 1h30 le dimanche ; 
 Qu'il confirme que ce n'est que par courrier simple, daté du 29 mai 2013, que la SAS CHALLANCIN l'a informé du transfert de son contrat de travail à la SARL PROBUS à compter du 1er juin 2013 ; 
 Considérant que, dans ce contexte litigieux, il appartient à la SAS CHALLANCIN, entreprise sortante, d'apporter la preuve que le salarié remplissait réellement la condition d'affectation sur le site de Thiais depuis au moins six mois, conformément aux dispositions conventionnelles précitées ; 
 Considérant qu'en ce qui concerne le «'Tableau Annexe 7 Bus 110912 Challancin » sus mentionné la SAS CHALLANCIN répond que la mention du site de «'Pavillons'» s'explique par le fait que le salarié était rattaché à celui-ci pour la paie ; 
 Considérant que la SAS CHALLANCIN communique le tableau relatif à la situation individuelle des salariés concernés par le transfert, qu'elle aurait envoyé à la SARL PROBUS avec son courrier recommandé du 13 mai 2013 n° 2C 072917 4995 3, qui mentionne dans la dernière colonne intitulée « site » que Monsieur Lahcen X... est affecté sur le site de « Thiais » ; 
 Que la Cour observe cependant que la SARL PROBUS produit ce même tableau, tel qu'il lui a été envoyé annexé au courrier recommandé du 13 mai 2013 n° 2C 072917 4995 3 par la SAS CHALLANCIN, et que celui-ci, à la différence du premier cité, ne comporte pas la dernière colonne intitulée « site » ; 
 Que la SAS CHALLANCIN ne répond pas sur la différence constatée ; 
 Qu'ainsi, ce tableau informatisé, qui ne comporte aucune date et qui se présente sous deux versions différentes, ne peut justifier l'affectation de Monsieur Lahcen X... sur le site de « Thiais » depuis au moins six mois ; 
 Que, de plus, ce tableau ne correspond pas aux dires du salarié qui affirme qu'il travaillait, concomitamment, sur les deux sites de Thiais et de Le Brun'; 
 Considérant que la SAS CHALLANCIN ne produit toujours pas devant la Cour « les feuilles de pointage des salariés du centre bus de THIAIS à compter du mois de novembre 2012 »'qui a fait l'objet de la sommation de communication précitée du 13 août 2013'et ne s'explique pas sur cette absence de communication ; 
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les éléments transmis par la SAS CHALLANCIN laissent subsister un doute quant à l'affectation de Monsieur Lahcen X... sur le site de Thiais depuis au moins six mois'; 
 Qu'en l'absence de tout autre justificatif venant conforter ses affirmations, notamment les feuilles de pointage des salariés du Centre bus de THIAIS à compter du mois de novembre 2012, sollicitées en vain par la SARL PROBUS, la SAS CHALLANCIN, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les conditions prévues par la convention collective applicable étaient réunies pour que le contrat de travail de Monsieur Lahcen X... puisse être transféré à la SARL PROBUS'; qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur ce point ; 
 Considérant que l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; 
 Que l'article R. 1455-7 du code du travail précise que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; 
 Qu'il y a lieu d'ordonner à la SAS CHALLANCIN de reprendre Monsieur Lahcen X... dans ses effectifs, à compter du 1er juin 2013, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l'arrêt et de la condamner au paiement de son salaire, à compter du mois de juin 2013, également sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 Qu'il y a également lieu de condamner la SAS CHALLANCIN à rembourser à la SARL PROBUS les salaires versés à Monsieur Lahcen X... depuis le 1er juin 2013, ainsi que toutes les charges sociales afférentes, jusqu'à l'exécution du présent arrêt ; 
 Que l'ordonnance doit être infirmée sur ces points ; 
 Considérant, par contre, qu'il n'y a pas lieu de mettre la SARL PROBUS hors de cause ; 
 Considérant que la demande de Monsieur Lahcen X... tendant à la condamnation de l'entreprise entrante à lui remettre l'avenant à son contrat de travail est, compte tenu de la décision rendue, sans objet ; 
 Sur les dommages et intérêts sollicités par le syndicat CFDT PROPRETE ILE-DE-FRANCE 
 Considérant que le syndicat CFDT PROPRETE ILE-DE-FRANCE, intervenant volontaire, demande à la Cour de condamner la société qui a violé les règles conventionnelles au paiement de la somme de'6. 000 euros sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ;