Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 6


année 2019 dont deux ont été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019 (abandon par le praticien anesthésiste de permanence de l&apos;infirmière de nuit qui a été confrontée au décès brutal d&apos;un patient, altercation de Madame [Q] infirmière avec un praticien libéral sous contrat, recadrage brutal par le directeur des soins infirmiers de Madame [Z] suivi d&apos;un arrêt travail de 20 jours)
 - nombreuses alertes adressées depuis plusieurs années tant par les CHSCT antérieurs que par le CSE, en matière de surcharge de travail, d&apos;entorse à la durée quotidienne de repos notamment (en particulier demande le 29 mai 2018 de la DUP à l&apos;inspection du travail de faire une enquête sur les risques psychosociaux au niveau du bloc opératoire du pôle chirurgie compte tenu des problématiques qui durent depuis plus de deux ans, les procès-verbaux des 12 mars 2018, 11 mars 2019, 8 avril 2019, qui chacun relaie les difficultés récurrentes-notamment les dépassements d&apos;heure des salariés pour assurer la continuité du service)
 - alerte relayée par l&apos;inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 (déficit de formation pour certains salariés, difficultés relationnelles récurrentes entre certains praticiens et les infirmières voir des comportements déplacés, nécessité de respecter les pauses repas, nécessité de ne pas valider les interventions non programmées à J -72 h sauf urgence, rappel des dispositions en matière de temps de travail, manque d&apos;effectif criant pour le soir) réitérée dans son courrier du 17 août 2018 en réplique à la réponse de l&apos;employeur, rappelant l&apos;existence de l&apos;obligation de sécurité de résultat, et l&apos;existence d&apos;un véritable mal-être des infirmières DE face aux difficultés relationnelles et aux comportements déplacés de certains médecins 
 - réponses au questionnaire par les salariés, dont il résulte que la quasi-totalité n&apos;a pas été consultée pour l&apos;établissement du document unique d&apos;évaluation des risques professionnels 2018 
 - les programmes de prévention des risques professionnels 2017 2018 2019, qui ne renseignent pas les dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés 
 - la pétition signée le 9 mars 2015 réunissant 61 salariés qui dénonce déjà les mêmes problématiques (travail à effectif réduit, absence de remplacement du personnel en congé ou en formation, l&apos;adaptation des plannings « au jour le jour », le manque de considération (tutoiement abusif, manque de respect, ... ), turnover (démission, arrêt maladie)
 - le turnover important, source de déficit de personnel, est notamment caractérisé par le nombre de visites d&apos;embauche réalisée chaque année par le médecin du travail (plus d&apos;une centaine).
 Ces éléments caractérisent des conditions de travail de nature à compromettre la santé et ou la sécurité des salariés qui constituent une menace objective, et ne se limitent pas à un simple ressenti des salariés. Les risques sont identifiés précisément et persistant, objectivités par des indicateurs. Par conséquent la décision du CSE de recourir l&apos;expertise n&apos;est pas empreinte d&apos;abus, et le recours de l&apos;hôpital privé doit être rejeté. »
 
 1. ALORS QUE le comité social et économique ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec l&apos;ordre du jour ; que s&apos;agissant d&apos;une des quatre réunions annuelles obligatoirement consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en vertu de l&apos;article L. 2315-27 du code du travail, le seul fait que l&apos;ordre du jour traite de points spécifiques à ces matières ne saurait suffire à considérer que la désignation d&apos;un expert pour risque grave prévue par l&apos;article L. 2315-94 est en lien avec les questions à l&apos;ordre du jour ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordre du jour ne mentionnait pas l&apos;éventuelle désignation d&apos;un expert pour risque grave et l&apos;employeur soulignait (conclusions, p. 5) que la réunion en cause était l&apos;une de celles obligatoirement consacrées par le CSE à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; qu&apos;en énonçant que l&apos;ordre du jour prévoyant l&apos;évocation d&apos;événements survenus pouvant révéler des situations de risques psychosociaux, l&apos;évaluation du niveau de gravité de ces risques et l&apos;obtention par la direction de l&apos;exposé des actions qu&apos;elle comptait mettre en oeuvre, la désignation d&apos;un expert afin d&apos;analyser les conditions de travail et les risques ou les facteurs de risque identifiés par le CSE, aider le CSE à avancer des propositions de prévention de ces risques professionnels et des pistes d&apos;amélioration des conditions de travail, était en lien avec la question inscrite à l&apos;ordre du jour, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le comité social et économique ne peut valablement adopter une délibération qu&apos;après avoir permis un débat ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu&apos;ils solliciteraient la désignation d&apos;un expert puisque le texte complet de la résolution de près de 3 pages avait été lu à haute voix par la secrétaire du comité pendant la réunion et que c&apos;est sur la base des préparatifs manifestement faits depuis plusieurs jours au moins que la société Physiofirm avait pu être désigné dès la réunion du 11 juin 2019, que pourtant non seulement ils n&apos;avaient pas prévenu l&apos;employeur de leur volonté ni mis cette question à l&apos;ordre du jour mais en outre aucune copie de la résolution n&apos;