Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.531 du 18/04/2019,  partie 4


il ne résulte donc pas de ces décisions que la société DMV architectes, qui n'avait pas la charge du suivi des travaux, soit à l'origine de ces interruptions de travaux qui sont liées au non-respect du permis de construire et dont M. et Mme R... ne démontrent pas qu'elles aient un rapport avec le contenu des demandes de permis de démolir et de reconstruire, l'avis donné sur ce point par M. H..., expert par eux mandaté, n'étant pas susceptible d'être retenu dans la mesure où ce rapport n'a pas été établi contradictoirement, étant ajouté qu'au surplus M. H... stigmatise tous les intervenants (architectes, services instructeurs de la demande de permis, obstination du maire) comme étant à l'origine de l'arrêt des travaux et que les appelants n'ont pas chiffré le préjudice résultant spécifiquement des fautes qu'ils reprochent à l'architecte dans le cadre de la reconstruction ; que dans ces conditions, force est de constater que les appelants ne rapportent là non plus pas la preuve qui leur incombe des manquements qu'aurait commis la société DMV architectes. ils seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de celle-ci » (arrêt attaqué, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE 1°) la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à l'appui du premier moyen sur les dispositions de l'arrêt attaqué quant à l'absence de fondations, entrainera par voie de conséquence la cassation des dispositions qui en sont la suite nécessaire, relatives à la responsabilité de l' architecte qui a manqué à son obligation de conseil en n'informant pas les acquéreurs sur ce point, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) l'architecte, tenu envers son client d'un devoir de conseil, a l'obligation de vérifier la faisabilité du projet dont il est chargé, et de rapporter la preuve qu'il a informé son client du caractère irréalisable de l'opération ; qu'en écartant la responsabilité de la société DMV architectes, chargée de l'établissement des plans et de l'obtention des permis de construire, sans s'expliquer sur son manquement à son devoir d'information concernant la faisabilité du projet mis en exergue par les époux R... dans leurs conclusions récapitulatives d'appelant (pp. 9-10), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°) dans leurs conclusions récapitulatives d'appelant (p. 11), M. et Mme R... avaient caractérisé les manquements de l'architecte, lors du premier dépôt de permis de construire du 12 décembre 2008, en démontrant qu'avant ce permis de construire initial, la société DMV architectes aurait dû solliciter au préalable l'obtention de deux permis de démolir, l'un pour la toiture et l'autre pour la cave conformément aux dispositions du a) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, ce qu'elle ne pouvait ignorer, dès lors qu'elle avait rédigé le dossier de demande de permis de démolir déposé le 25 juin 2009, après l'éboulement partiel pour obtenir de nouveaux permis de conduire ; qu'en se bornant à viser « des demandes de permis de démolir et de reconstruire après l'effondrement » (qui a eu lieu en mai 2009), sans rechercher si la société d'architecture n'avait pas manqué à son obligation en ne demandant pas un permis de démolir avant l'effondrement, soit avant l'obtention du permis de construire initial obtenu le 12 décembre 2008, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) dans leurs mêmes conclusions récapitulatives d'appel (p. 12, §. 9, et p. 13), les exposants avaient démontré que la société DMV architectes avait « commis plusieurs erreurs dans les plans de conception » du mur d'enceinte qui était irréalisable ce qui avait entrainé l'ordre de cessation des travaux par arrêté du 13 octobre 2009 ; qu'en se bornant à relever qu'il ne résultait pas de cet arrêté que « la société DMV architectes, qui n'avait pas la charge du suivi des travaux, ait été à l'origine de ces interruptions de travaux » sans s'expliquer sur le moyen précité qui démontrait que les plans de l'architecte n'étaient pas concrètement réalisables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°) dans leurs mêmes conclusions récapitulatives d'appelant (p. 12 in fine), M. et Mme R... avaient démontré que la société BMV Architectes avait omis de mentionner sur la demande de permis de construire du 8 septembre 2009 le local technique commandé par M. et Mme R..., ce qui les avait contraints à démolir la construction édifiée sans autorisation, sans possibilité de régularisation ; qu'en déboutant les exposants de leur action en responsabilité contre l'architecte aux motifs que l'arrêté du 1er octobre 2009 avait donné ordre d'arrêter les travaux qui n'étaient pas conformes audit permis de construire du 8 septembre 2009, en raison de la création d'une construction attenante à la maison principale pour abriter un local technique (cf. arrêt attaqué, p. 7 in fine et p. 8), sans s'expliquer sur le manquement initial de l'architecte invoqué par les exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;