Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.663 du 06/01/2021,  partie 2



 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre les parties, aux seuls motifs que : ''Les mails démontrent le lien de subordination qui existe entre M. T... FU... et le gérant de la SAS Embrasia, M. R..., M. T... FU... exécutant les ordres donnés par M. R... ayant trait tant aux conceptions pyrotechniques qu'aux gestions du stock et commandes de matériel et ce à compter du mois de février 2014 jusqu'à la rupture de leurs relations'' et sans avoir constaté l'existence d'un pouvoir disciplinaire de la société Embrasia, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel, la société Embrasia produisait régulièrement aux débats tant l'engagement de cession de parts du 3 avril 2014 que les attestations de Mmes Q... et K... et de MM. H..., G..., A... et C..., travailleurs occasionnels au sein de la société Embrasia, qui précisaient que M. FU... s'était toujours présenté comme un futur associé mais jamais comme un salarié et qu'il n'exerçait pas son activité dans un lien de subordination puisqu'il n'était, par exemple, pas soumis à une surveillance de son travail ou à des objectifs ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre les parties sans s'être prononcée sur l'engagement de cession de parts du 3 avril 2014 et ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel, la société Embrasia produisait régulièrement aux débats, d'une part, les attestations de Mmes I... et J... et de MM. I..., D... et L..., artificiers, précisant que M. FU... leur avait toujours été présenté comme un partenaire de M. R... en vue d'une association pour développer la société Embrasia et que les rapports entretenus entre les deux parties n'étaient pas des rapports subordonnés et, d'autre part, l'attestation de M. M... relatant que la société Embrasia lui avait confié en 2014 le soin de réaliser un projet de développement de la société et que le plan de développement établi présentait la future structure avec M. FU... en qualité d'actionnaire pour 10 % des parts ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre les parties sans se prononcer sur ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Embrasia faisait valoir que M. FU... ne s'était plus jamais manifesté dans l'entreprise à compter du 14 juillet 2015, sans présenter aucune lettre de démission, ce qui démontrait qu'il ne se considérait pas comme un salarié de l'entreprise mais bien comme un futur associé ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre les parties sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de la société Embrasia, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail ; qu'en qualifiant la collaboration entre M. FU... et la société Embrasia de contrat de travail sans avoir relevé que les parties auraient prévu le versement d'une rémunération en contrepartie d'une prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'arrêt retient que M. FU... était présenté comme appartenant à l'entreprise au sein de laquelle il disposait d'un compte de messagerie avec pour nom de domaine embrasia57.com, sur lequel il recevait des messages des clients, fournisseurs et collaborateurs, qu'il ressort des nombreux échanges de courriels produits que le gérant de la société lui donnait des ordres, tant en ce qui concerne les conceptions pyrotechniques que les gestions du stock et les commandes de matériel, et dirigeait son action, jusqu'à la rupture de leurs relations, et que ce travail, qui ne pouvait s'expliquer par le seul futur projet d'association, s'effectuait dans un lien de subordination.
 
 4. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, ni de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision.