Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.143 du 17/03/2022,  partie 2



 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une pièce invoquée dans ses conclusions par une partie, dont la production aux débats n'a pas été contestée, ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats afin de requérir les explications des parties sur l'absence de la pièce en cause ; qu'au cas présent, elle invoquait, afin de démontrer que les fonctions exercées par ses salariés étaient des fonctions support de nature administrative non exposées aux autres risques relevant de l'entreprise, des fiches de postes dont elle faisait état dans le bordereau annexé à ses écritures ; que, pour la débouter de ses prétentions sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a énoncé qu'elle « indique dans son bordereau de communication de pièces, verser des fiches de postes sous la pièce n° 6, mais la cour dispose uniquement des pièces 1 à 5 » ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait sollicité les explications des parties sur l'absence au dossier de cette pièce déterminante qu'elle invoquait et dont la communication n'était pas contestée par la CARSAT, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées au 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. 
 
 5. Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.
 
 6. Pour rejeter la demande de la société, l'arrêt énonce que la société explique que les postes des salariés relèvent d'une fonction principalement administrative ou commerciale mais sédentaire dans la mesure où les salariés font de la relation client avec des outils dématérialisés sans contact physique, que les propositions et les transactions se font par mails, que les actes de ventes se limitent à la proposition par mailing et à l'acceptation de l'offre du client par retour de mail, que les salariés ne sont jamais en dehors de leur lieu de travail et sont soumis au risque présent dans leurs bureaux à l'instar de l'assistante administrative et de la comptable ayant également des fonctions RH, que les tâches des salariées rattachées au service commercial ou logistique sont les suivantes : suivi administratif des commandes par mails ou téléphone pour des clients principalement à l'export ou de la grande distribution, suivi de dossiers papiers, sans contact physique avec la clientèle, les déclarations fiscales et douanières se faisant au bureau sans déplacement et le suivi des plannings de commandes et la gestion des stocks sur informatique.
 
 7. Il retient que les simples affirmations faites par la société selon lesquelles les fonctions qu'occupent ses salariées sont principalement administratives et commerciales ne suffisent pas à démontrer que les tâches dévolues sont des activités support de nature administrative communes à toutes les entreprises.
 
 8. De ces constatations et énonciations dont elle a fait ressortir que les salariés concernés n'exerçaient pas des fonctions support de nature administrative, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, a exactement déduit que la société n'était pas fondée à réclamer pour eux le bénéfice de la tarification propre aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3].
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande mal fondée, d'avoir confirmé que les dix-huit salariés pour lesquels elle sollicite le bénéfice du taux fonction support de nature administrative ne remplissent pas les conditions fixées par l'arrêté du 15 février 2017 et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;