Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.212 du 09/07/2020,  partie 8



 7. D'une part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que, si l'acte de vente du 23 juillet 1990 portant sur les parcelles [...] et [...] ne mentionnait pas l'exploitation antérieure d'une carrière souterraine, étaient annexés à l'acte de vente de la parcelle [...] conclu le même jour une fiche de renseignements d'urbanisme faisant mention de la zone d'ancienne carrière, document portant la signature de M. V..., une fiche établie par l'inspecteur général des carrières confirmant que la propriété acquise était, pour partie, implantée au-dessus de carrières connues et n'avait pas fait l'objet de travaux destinés à conforter et stabiliser le terrain, ainsi qu'un précédent acte de vente du 10 octobre 1963 précisant que la propriété était située sur le territoire d'une commune comprenant des zones d'anciennes carrières ayant appartenu à la société Plâtrières d'Avron.
 
 8. Elle a relevé que la présence du pylône était connue de l'acquéreur à la date de la vente.
 
 9. Elle a souverainement retenu que, lorsqu'il fit l'acquisition du terrain le 23 juillet 1990, M. V... était informé de l'état des tréfonds, de la nécessité de procéder à des travaux de consolidation et des inconvénients liés à la présence du pylône sur son fonds, de sorte que le dommage invoqué, dans son principe et peu important son ampleur exacte, s'était manifesté à cette date.
 
 10. Elle en a exactement déduit que le délai de prescription, prévu à l'article 2270-1, ancien, du code civil, avait expiré le 23 juillet 2000, de sorte que l'action engagée le 28 décembre 2015 était prescrite.
 
 11. D'autre part, ayant constaté que, par arrêté du 19 novembre 1981, le préfet avait donné acte à la société Plâtrières de France de sa déclaration du 21 juillet 1981 relative à l'abandon de la carrière de gypse, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de remise en état pesant sur l'exploitant de la carrière, qui se prescrit par trente ans à compter de la déclaration de cessation d'exploitation auprès des autorités administratives compétentes, était éteinte.
 
 12. Enfin, il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que M. V... ait soutenu, même en substance, que le point de départ du délai de prescription fixé au jour de la vente portait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention.
 
 13. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en ses deux dernières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société RTE, alors :
 
 « 1°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'en « considérant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur du bien grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; que M. V... n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence du pylône litigieux et, donc, l'existence de la servitude ; que celle-ci lui est dès lors opposable », la cour d'appel a violé les articles 649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ;
 
 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, c'est à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; qu'en « considérant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur du bien grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; que M. V... n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence du pylône litigieux et, donc, l'existence de la servitude ; que celle-ci lui est dès lors opposable », quand le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;
 
 3°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, à retenir même, au-delà de l'arrêt, la qualification de servitude d'utilité publique aménagée par une convention, une telle servitude, lorsqu'elle n'a pas donné lieu à la publicité ordinaire des actes administratifs, n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'avoir été publiée à la Conservation des hypothèques ; qu'en « considérant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur du bien grevé s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ;