Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.114 du 14/02/2019,  partie 2


qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'atteinte de la sous-astragalienne du pied droit dans l'évaluation du taux ; que la présente procédure a pour origine la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Loire du 15 décembre 2011 ayant fixé à 35 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. I... à la date de consolidation du 31 janvier 2011 ; que M. I... garde la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles L 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estime nécessaire ; qu'aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'à la date de consolidation du 31 janvier 2011, le professeur Q... note que la flexion du genou droit est à 130° (la normale étant de 150° et le côté sain à gauche étant mesuré à 150°) et l'extension est à 0° (soit la normale), il n'y a pas de tiroir ni de latéralité, mais une discrète amyotrophie quadricipitale (44,5 cm à droite contre 47 à gauche) ; que le professeur Q... note également que pour la cheville droite, la flexion-dorsal est mesurée à 0° contre 20° à gauche (la normalité étant de 25°) et à 10° en extension du pied (flexion plantaire) contre 50° à gauche (la normale étant de 40°) ; qu'à la date du 31 janvier 2011, M. I... présentait une diminution légère de la flexion du genou ainsi qu'un blocage de la cheville droite et des troubles psychopathologiques ; que le taux de 5 % de coefficient professionnel attribué par la caisse suffit à indemniser le préjudice professionnel de M. I... ; qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 35 % ;

1) alors d'une part que le lien entre l'accident et les lésions au pied droit n'était pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en écartant cet élément d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle en jugeant que cette question relevait du contentieux général de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2) alors d'autre part qu'en énonçant que l'ordonnance de clôture avait été prononcée le 1er septembre 2015, cependant que par ordonnance du 2 octobre 2015, elle avait été révoquée, et sans répondre aux observations de M. I... selon lesquelles il n'avait pas eu connaissance du dossier médical confidentiel constitué par la caisse, que le médecin qualifié désigné par la Cour avait fait référence à une expertise inexistante, et qu'il s'était conformé au guide-barème sans autre explication, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile.