Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.609 du 30/06/2015,  partie 2


que l'expertise prévue par ce texte est un moyen parmi d'autres d'établir l'existence et la cause des dommages subis par les objets transportés et n'interdit pas qu'il soit demandé à l'expert, en sus de l'analyse de l'état des marchandises, de déterminer les causes de ces dommages et d'évaluer les préjudices en résultant ; qu'en l'espèce le moyen tiré de l'irrégularité de la mission confiée à l'expert X... avec corrélativement la violation du principe du contradictoire au stade de la requête ne peut être retenue ; qu'il sera rappelé au demeurant que l'expertise de l'article L133-4 du code de commerce est une expertise judiciaire qui respecte le principe du contradictoire et qui permet à toutes les parties en cause de faire valoir leurs observations ; en conséquence qu'il y a lieu, comme le juge des référés, de rejeter la demande de la société Lyon terminal tendant à voir rétracter l'ordonnance sur requête du 3 août 2009 et de confirmer ladite ordonnance »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « il sera constaté que le président du tribunal de commerce de Lyon a rendu une ordonnance en date du 3 août 2009 sur le fondement de l'article L.133-4 du code de commerce, désignant un expert judiciaire chargé de faire la lumière sur l'origine d'un sinistre survenu au port E. Herriot lors de la manutention d'un conteneur citerne rempli d'un produit chimique ; qu'il sera observé que l'expert mandaté a rendu son rapport le 15 novembre 2010, après s'être rendu in situ et après avoir entendu l'ensemble des intervenants au dossier à plusieurs reprises, et échangé de manière épistolaire avec eux, respectant ainsi parfaitement le principe du contradictoire ; qu'il sera remarqué que la société Lyon terminal n'a jamais officiellement contesté le travail d'analyse global effectué par l'expert judiciaire ; qu'il sera relevé que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la doctrine, ainsi que les us et coutumes des métiers des transports, admettent en toute logique et confirment régulièrement, que le rôle de l'expert nommé consiste, en sus de l'analyse de l'état des marchandises, à déterminer les causes des dommages et à évaluer les conséquences pécuniaires des préjudices, objectifs clairement fixés en l'espèce dans le cadre de l'ordonnance mentionnée supra ; qu'il sera retenu que si le principe du contradictoire découlant de l'article 16 du C.P.C. n'avait pas été respecté, la société Lyon terminal s'en serait assurément émue à juste titre dès le début des opérations d'expertise, ce qui n'a nullement été le cas ; que nous, juge des référés, dirons par voie de conséquence qu'il n'y a pas lieu à rétracter l'ordonnance susvisée qui, en respectant les dispositions tant de l'article L.133-4 du code de commerce que de l'article 16 du C.P.C., a permis dans le cadre du respect absolu du contradictoire d'établir précisément le rôle de chaque partie dans ce dossier et les responsabilités en résultant ; que nous, juge des référés, confirmerons donc l'ordonnance du 3 août 2009 dans son intégralité »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seuls l'état des objets transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, ou toute autre caractéristique de ces objets peuvent être vérifiés et constatés dans le cadre d'une expertise ordonnée sur requête sur le fondement de l'article L.133-4 du code de commerce ; qu'en refusant cependant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L.133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment d'établir l'origine et les causes du sinistre et d'évaluer le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'exception des cas spécifiés par la loi, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une expertise sur requête que lorsque les circonstances exigent que sa décision ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant ordonné, sur requête, une expertise dont l'objet excédait le domaine de l'article L.133-4 du code de commerce, sans avoir caractérisé les circonstances exigeant que cette mesure ne soit pas décidée contradictoirement, au motif inopérant que le principe de la contradiction avait été respecté au cours de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 145, 874, 875 du code de procédure civile et L.133-4 du code de commerce.