Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.164 du 12/12/2019,  partie 7


Il s'ensuit que, pour les contrats d'assurance-vie de groupe comportant des valeurs de rachat ou de transfert et dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, distincte des conditions générales, et comportant les informations suivantes : - la définition des garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ; - les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - les informations contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2 et énumérées à l'article A. 132-4. Cette notice doit en outre comporter l'encadré visé par l'article L. 132-5-2, dont le format et le contenu sont fixés par l'article A. 132-8. Il n'est nullement prévu que l'assureur puisse se dispenser de faire remettre cette notice par l'insertion, en début de proposition ou de projet de contrat, dudit encadré. En l'espèce, il est acquis aux débats que le contrat litigieux a la nature d'un contrat collectif d'assurance sur la vie, comportant des valeurs de rachat ou de transfert, dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Il a été souscrit par la société ARCA PATRIMOINE auprès de la société INORA LIFE, puis Madame N... W... épouse Q... y a adhéré individuellement. La société ARCA PATRIMOINE est aussi intervenu en qualité de courtier. Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées. L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités. Le bulletin d'adhésion produit par la demanderesse supporte la signature de cette dernière, après la mention suivante : « Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés ». L'étude des pièces remises à Madame N... W... épouse Q... révèle qu'il s'agit d'une liasse unique, numérotée de 1 à 23, divisée en deux parties s'agissant pour les pages 1 à 9 des conditions générales et, pour les pages 11 à 23, de la notice d'information. Entre ces deux sections, la page supporte en marge le titre « Dispositions essentielles ». Le Tribunal examinera successivement les divers manquements relatifs au document paginé 10, tels que soulevés par la demanderesse. 1. Sur l'emplacement de l'encadré Madame W... épouse Q... reproche à l'assureur de ne pas avoir fait figurer l'encadré en début de proposition, de contrat ou de notice. La défenderesse réplique que cet encadré figure en début de notice d'information dès lors qu'il la précède. Elle relève en outre que l'encadré n'est mentionné ni dans la table des matières des conditions générales ni dans celle de la notice. Le tribunal rappellera que l'assureur n'avait nullement l'obligation de faire remettre à l'adhérent une proposition de contrat précédée d'un encadré. En revanche, il est exact que l'encadré devait figurer en début de notice. En dépit de la ligne figurant sous l'encadré, selon laquelle « les termes débutant par une majuscule sont définis dans la présente Notice d'information », cette page 10 n'est nullement insérée au début de la notice mais figure au centre du livret unique remis au souscripteur. Elle est placée après les conditions générales et avant la notice d'information. Elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence. De surcroît, elle est susceptible d'échapper à l'attention du lecteur qui voudrait faciliter sa recherche d'informations au moyen des deux listes censées renvoyer à toutes les rubriques de la plaquette. Les dispositions de l'article L. 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. 2. Sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat. L'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat apparaisse en termes très apparents. Il renvoie à l'Article A. 132-8 pour la seule énumération du contenu de l'encadré et la fixation de son format. Les prescriptions, fixées par la loi, s'ajoutent par conséquent aux dispositions réglementaires, pour les compléter, sans avoir à être reprises par celles-ci. Le document litigieux est divisé en plusieurs paragraphes dont le premier est intitulé « Nature du contrat ». Si ce titre figure en caractères gras, le texte qui suit apparaît en caractères identiques à ceux de l'ensemble de la page. La similitude des caractères ne donne pas à la mention une grande lisibilité, l'attention du lecteur n'étant pas particulièrement attirée sur les termes définissant la nature du contrat. Or le législateur a entendu s'assurer, par des exigences de forme, que le lecteur prenne connaissance des caractéristiques du contrat, ce qui implique que la disposition correspondante soit intégralement mise en évidence. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la nature du contrat n'est pas portée en caractères très apparents, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A.132-8. 3. Sur la participation aux bénéfices. Le paragraphe intitulé « Participation aux bénéfices » ne fait pas référence à la clause comportant les dispositions prévues à l'article L. 132-5 deuxième alinéa, relatives aux conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers.