décision 17-86.638 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. B... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 février 2018, rectifiée par ordonnance du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 octobre 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 octobre 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 octobre 2017 ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 5 octobre 2017 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 173, 230-32, 230-33, 230-35, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à la nullité de la pose du dispositif de géolocalisation du véhicule Audi A3 réalisée le 14 janvier 2016, ainsi que de tous les actes subséquents ;
 
 "aux motifs que l'intéressé conteste le fait que le dispositif ait été mis en place par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre des dispositions de l'article 230-35 qui prévoit une telle possibilité en cas d'urgence résultant d'un risque du dépérissement de preuve ; la mise en place a eu lieu le 14 janvier 2016 à 4 h 25, et l'autorisation de poursuivre la mesure émanant du procureur de la République est intervenue le même jour à 15 h 05 ; qu'il convient de constater, dans le contexte de cette affaire de trafic important de produits stupéfiants et compte tenu des précautions prises par les protagonistes dans ce type de dossier, que la mesure d'urgence décidée par l'OPJ en raison des risques de dépérissement des preuves et compte tenu du nombre important de trajets effectués avec ledit véhicule, était parfaitement adaptée au cas d'espèce et qu'elle a en outre été confirmée par le procureur le jour même à 15 h 15, pour une durée de quinze jours, sur demande de l'OPJ qui, dans son procès-verbal, fait référence au risque imminent de dépérissement de preuve et aux déplacements réguliers de M. B... Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M. B... Z... avec le véhicule ; que l'article 230-45, dernier alinéa, prévoit que l'autorisation donnée par le procureur de la République comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence de risques imminents mentionnés à ce même alinéa : qu'en l'espèce le visa du procès-verbal 191/16 par le procureur de la République répond à l'exigence légale en adoptant les motifs développés par l'officier de police judiciaire dans son procès-verbal ; il convient donc de rejeter ce moyen de nullité ;
 
 "alors qu'il résulte des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule, dans le cadre d'une enquête doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; que l'article 230-35 n'autorise un officier de police judiciaire à mettre en place une telle mesure, sans autorisation du procureur de la République, qu'" en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens" ; que l'exception ainsi apportée à la nécessité d'une autorisation préalable d'un magistrat pour la mise en place d'une mesure particulièrement intrusive et attentatoire à la vie privée, ne peut s'entendre que d'une urgence particulière, caractérisée et sur laquelle le juge exerce a posteriori son contrôle ;