décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 5


qu'au second soutien de son exception d'incompétence, la société appelante invoque la règle de l'estoppel en faisant grief aux organes de la procédure collective d'avoir précédemment soutenu, devant le conseil de prud'hommes et devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que le directeur salarié de la société les Bandes Somos bénéficiait d'une grande autonomie ; que la société appelante ne produit cependant pas les conclusions auxquelles elles se réfère ; qu'en tout cas, les organes de la procédure collectives ont pu, sans contradiction ni manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi, soutenir que le directeur salarié de la société Les Bandes Somos jouissait d'une large autonomie sans pour autant exclure l'existence d'un co-emploi ; qu'au surplus, le grief ne peut être fait aux salariés demandeurs qui ont saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; que la règle invoquée ne peut servir à asseoir l'exception d'incompétence soulevée ; qu'en définitive, dès lors que la société appelante était devenue employeur et débitrice des obligations nées des contrats de travail invoqués par les parties demanderesses et qu'elle a son siège social en Allemagne, autre Etat membre de l'Union Européenne, elle a été régulièrement attraite devant la juridiction prud'homale française siégeant à Mulhouse, dans le ressort de laquelle les salariés demandeurs, tous attachés à l'établissement de la société Les Bandes Somos à [...]       , accomplissaient habituellement leur travail ; que l'exception d'incompétence, en ce qu'elle vise l'ensemble des demandes, doit être écartée ;
 
 AUX MOTIFS (arrêt du 23 juin 2015) QU'outre le cas où un salarié se trouve en état de subordination juridique à l'égard de deux employeurs conjoints, il existe une situation de co-emploi lorsqu'est caractérisée la confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre l'employeur, partie au contrat de travail, et une entité juridiquement distincte ; que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, concernant d'une part l'immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, il est rapporté qu'initialement, la société filiale Les Bandes Somos était la seule fabricante de certaines bandes élastiques à usage médical à destination de la société BSN qui était son client quasi-exclusif; que dans un deuxième temps, la fabrication a été partagée entre la société mère Karl Otto BB... et la société filiale Les Bandes Somos; que dans un troisième et dernier temps, la totalité de la fabrication a été transférée à la société-mère qui s'est réservée la clientèle de la société BSN ; que dans la réponse aux questions posées le 31 octobre 2008 par le maire de [...]        à la direction de la société allemande Karl Otto BB..., cette dernière a indiqué : « comme BSN manifestement a trouvé après des années de recherche de nouvelles sources d'approvisionnement, que KOB en Allemagne, fabrique ce produit sur ses propres chaînes entièrement automatisées pour un prix de revient nettement plus avantageux, nous avons pris la décision de livrer le client à partir de chez nous POUR NE PAS LE PERDRE » ; qu'il en résulte la preuve que la société appelante, même si elle affirme n'avoir pas mutualisé ses moyens de production avec ceux de sa filiale et avoir antérieurement fabriqué des produits de meilleure qualité, a confondu les activités des deux entreprises pour réaliser elle-même les bandes élastiques jusqu'alors fabriquées par la société Les Bandes Somos ; que sur les intérêts de la société allemande Karl Otto BB... et de la société filiale Les Bandes Somos, il doit être observé que la même réponse au maire de [...]      révèle la confusion qui s'est alors opérée ; que même si la société appelante relève que les deux entreprises poursuivaient antérieurement des intérêts différents par des positionnements distincts sur le marché, elle a confondu ses propres intérêts avec ceux de sa filiale en s'attribuant la quasi-totalité de l'activité de cette dernière ; que sur la direction des entreprises, il est rapporté que la société allemande était elle-même le dirigeant de droit de sa filiale française, et que le représentant légal de la société Karl Otto BB... siégeait à l'assemblée générale et au comité d'entreprise de la société Les Bandes Somos ; qu'il doit être relevé à cet égard que la réponse faite en novembre 2008 par le dirigeant de la société-mère allemande au maire de [...]       , déjà évoquée plus haut, a été rédigée et signée sur le papier commercial à l'en-tête de la société Les Bandes Somos, avec les références de cette dernière ; qu'il en résulte la preuve qu'au-delà de la communauté de dirigeant de droit et de la large autonomie que la société appelante prétend avoir laissée au directeur salarié de la société filiale, il a été procédé à une confusion dans la direction des deux entreprises ;