décision 16-23.515 du 17/01/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sans le manquement des notaires, M. B... et M. A..., à leur devoir de conseil sur les risques pour les vendeurs des actes de vente qu'ils ont instrumentés et notamment ceux de défaut de paiement des prix de vente, lesdits vendeurs auraient probablement conclu tout de même les ventes litigieuses, de sorte que leur perte de chance de ne pas conclure les actes devait être évaluée à 10 % et en conséquence d'AVOIR réduit l'indemnisation des préjudices subis par les exposants à 10 % de leurs montants ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1384 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
 
 qu'en application de ces dispositions légales, le notaire est tenu d'une obligation particulière d'information et doit rapporter la preuve de l'exécution de celle-ci ; qu'après examen des compromis de vente et des actes authentiques litigieux ainsi que des échanges entre les parties, par des motifs précis que la cour adopte, le premier juge a exactement retenu que M. X... avait pris connaissance au plus tard le 8 juin 2011 du compromis de vente des murs ainsi que du compromis de vente du fonds de commerce avec un règlement à terme après transfert de propriété, ces documents ayant été modifiés suite aux observations du notaire de l'acquéreur ; qu'il a de même exactement retenu qu'avant la signature des deux compromis de vente en date du 10 juin 2011, M. David X... avait pris connaissance des modifications relatives aux conditions de vente et que les modifications manuscrites démontraient que la question des dates de transfert de propriété et de délais de paiement avait été évoquée lors de la signature des compromis ; qu'enfin, il a exactement constaté que M. Jean-Pierre B... ne démontrait néanmoins pas avoir informé spécialement les vendeurs sur l'exacte portée des actes convenus, alors que les modalités de paiement du prix à terme étaient particulièrement favorables aux acquéreurs ;
 
 que la cour constate de plus que le courrier électronique du 8 juin 2011 (pièce n° 3 des M. B...) par lequel l'étude a envoyé à M. X... le compromis modifié suite aux observations du notaire de l'acquéreur n'a pas cru devoir attirer l'attention du vendeur sur la modification des modalités de règlement du prix alors qu'il a bien attiré son attention sur le fait qu'aucun dépôt de garantie ne serait versé et qu'il convenait de faire réaliser un diagnostic ; qu'il en résulte que le notaire avait bien conscience de la nécessité d'attirer l'attention du vendeur sur les modifications apportées suite aux observations du notaire de l'acquéreur et qu'il devait donc appeler son attention sur l'ensemble des modifications sans omettre celle relative aux modalités de règlement du prix ;
 
 qu'il en est de même du compromis de vente du fonds de commerce (pièce n° 7 ter de M. B...) pour lequel, par courrier électronique du 8 juin 2011, l'étude a adressé à M. X... le projet modifié en attirant son attention sur la suppression du versement de l'indemnité d'immobilisation et le maintien de la clause pénale sans toutefois attirer son regard sur la modification des modalités de règlement du prix ;
 
 que si M. B... et M. A... indiquent devant la cour qu'ils ont bien évidemment attiré l'attention du vendeur sur ces modifications, ils n'en rapportent pas la preuve alors que l'obligation de conseil qui pèse sur un notaire revêt un caractère absolu lié à sa qualité d'officier ministériel ; qu'il est dès lors indifférent que les extraits Kbis des sociétés acquéreurs n'aient montré aucun risque à la date où ils ont été levés, l'information sur la modification des modalités de règlement du prix devait être donnée au vendeur afin de susciter sa réflexion sans qu'il n'y ait lieu à ce stade, pour le notaire, de s'interroger ni sur la teneur du conseil à donner ni sur l'opportunité économique de l'acte ;
 
 qu'enfin, c'est également à juste titre que, par motifs adoptés, le premier juge a retenu que les compétences ou connaissances personnelles des vendeurs révélées par la mention manuscrite de conservation d'un lot au profit de M. David X... et par le souhait explicitement stipulé par les parties de ne pas recourir à un intermédiaire pour les négociations ne dispensait pas M. Jean-Pierre B... et M. Charles A... de leur devoir de conseil aux termes duquel le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties ; que c'est ainsi à bon droit que, par motifs adoptés, il a également jugé que m. A..., en dépit de la négociation directe entre les parties, ne démontrait pas avoir spécialement informé les vendeurs sur l'exacte portée des actes convenus, alors que les modalités de paiement du prix à terme étaient particulièrement favorables aux acquéreurs ;
 
 que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le défaut de conseil de M. Jean-Pierre B... et de M. Charles A... était établi ;
 
 Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices