décision 20-85.538 du 08/02/2022,  partie 2



 7. Pour condamner le prévenu à huit mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire, l'arrêt attaqué retient qu'au vu des renseignements de nature socio-professionnelle recueillis sur sa personne, il ne peut être valablement prononcé une autre peine, celle-ci ne pouvant être immédiatement aménagée. Les juges concluent que le soin en sera laissé au juge de l'application des peines saisi.
 
 8. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager immédiatement la peine de six mois d'emprisonnement ainsi prononcée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation sera limitée à la peine d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité et la motivation des autres peines n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 juillet 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille vingt-deux.