Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 7



 1°/ ALORS QUE toute personne constituée partie civile qui bénéficie d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale et dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible peut obtenir de l'AGRASC que ces dommages et intérêts lui soient payés prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive, et à défaut sur les autres ressources de l'AGRASC ; qu'en déboutant pourtant en l'espèce les exposants de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'AGRASC au motif que l'AGRASC « n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile », pour en déduire « qu'il ne peut être soutenu que les ressources de l'AGRASC ne se limitant pas au seul produit de cession des biens confisqués, celle-ci serait fondée à utiliser pour honorer la demande de Mrs. K..., Y... et E... d'autres ressources propres dont elle dispose » (v. arrêt attaqué p. 8, § 6), cependant que l'AGRASC est personnellement tenue d'indemniser les victimes sur ses ressources propres en cas d'insuffisance des avoirs confisqués, la cour d'appel a violé l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2°/ ALORS QU'une victime d'infraction pénale s'étant constituée partie civile et bénéficiant d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation de son préjudice peut obtenir une indemnisation prioritaire de l'AGRASC sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive, lors même que l'AGRASC n'a pas préalablement été rendue dépositaire des biens confisqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir débouter les exposants de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'AGRASC au motif que : « pour qu'un transfert au profit des parties civiles puisse s'opérer, encore convient-il que l'Agence soit dépositaire de fonds confisqués à l'occasion de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation des mis en cause à indemniser les parties civiles ; qu'or, il ne saurait être contesté que l'AGRASC n'est dépositaire d'aucun des avoirs confisqués suivant arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 alors que le tableau de P... est inscrit sur les inventaires du musée national [...] et que le tableau attribué à J... se trouve dans les réserves des musées de France » (v. arrêt attaqué p. 8, § 8) ; qu'en rejetant ainsi la demande d'indemnisation des victimes au motif que l'AGRASC n'avait pas préalablement été rendue dépositaire des biens confisqué, la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a méconnu l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE l'autorité judiciaire veille à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ; que le droit des victimes d'une infraction pénale à obtenir une indemnisation de l'AGRASC sur des avoirs confisqués à l'auteur prime le droit de l'Etat à s'enrichir du produit de l'infraction ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel de Grenoble a, par jugement du 2 juin 2003, ordonné l'indemnisation de MM. E..., K... et Y..., ainsi que la confiscation des tableaux de maître acquis par MM. S..., Q... et U... ; que l'arrêt confirmatif du 14 janvier 2015 est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par la chambre criminelle le 25 janvier 2006 ; que plus de douze ans après cette décision, l'impécuniosité des auteurs de l'infraction et le refus opposé par l'AGRASC ont empêché toute indemnisation des exposants, alors pourtant que les tableaux de maître, produits de l'infraction acquis avec leurs fonds, sont entre les mains de l'Etat ; qu'en rejetant cependant la demande d'indemnisation des victimes sur les biens confisqués au motif que « l'AGRASC n'est dépositaire d'aucun des avoirs confisqués suivant arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 alors que le tableau de P... est inscrit sur les inventaires du musée national [...] et que le tableau attribué à J... se trouve dans les réserves des musées de France » (v. arrêt attaqué p. 8, § 8), la cour d'appel a méconnu la primauté du droit des victimes sur les intérêts du trésor public, en violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS, EN OUTRE QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, la décision ordonnant l'indemnisation de MM. E..., K... et Y..., victimes d'une escroquerie, est devenue définitive le 25 janvier 2006 ; que les tableaux de maître, produits de l'infraction acquis avec leurs fonds, ont été confisqués et sont entre les mains de l'Etat ;