cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-25.542 du 04/07/2018,  partie 6



 Si en dehors de toute reprise de la procédure collective de la société Gisa, dont il n'est pas contesté qu'elle n'était pas possible juridiquement, M. D... a sollicité le 21 novembre 2005 auprès du président du tribunal de commerce d'être désigné en qualité de mandataire ad hoc pour répartir les fonds versés par la société Coface, lesquels, s'agissant d'assurance-crédit, étaient nécessairement relatifs à des créances impayées de la société Gisa, cette circonstance n'est pas en relation de causalité avec le préjudice invoqué dès lors que cette requête ne permettait pas à M. D... d'agir et que c'est sur le fondement de l'ordonnance du 25 juillet 2006 que les fonds ont été répartis.
 
 Il convient, en outre, de souligner que l'erreur de droit imputée par les demandeurs à M. D... ne présente pas de caractère grossier puisqu'ils n'ont manifesté aucune opposition et que les associés de la société Finercom ont eux-mêmes, dans les mêmes conditions, réglé la BNP, créancière.
 
 Il y a donc lieu de rejeter les demandes » ;
 
 Alors, d'une part, que les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l'exécution de leurs mandats ; qu'ils répondent, en tant que professionnels du droit des procédures collectives, de toutes les erreurs de droit commises dans le cadre de leurs fonctions, que celles-ci soient grossières ou non ; qu'en retenant, pour exclure toute responsabilité, que les premiers juges avaient à juste titre considéré que l'erreur de droit reprochée au mandataire judiciaire ne revêtait pas un caractère grossier, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l'exécution de leurs mandats ; qu'en énonçant que Maître D... n'avait commis aucune faute en demandant sa désignation comme mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce par la voie d'une requête, tout en constatant expressément qu'une telle désignation relevait du pouvoir juridictionnel du tribunal et non du juge des requêtes, d'où il s'évinçait que le mandataire judiciaire avait commis une erreur de droit en demandant sa désignation dans le cadre d'une procédure irrégulière, procédure qui l'avait conduit à distribuer des actifs aux créanciers de la procédure clôturée, au détriment des associés de la société, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a partant violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en cas de découverte de nouveaux actifs, le mandataire judiciaire ne peut, après la clôture de la procédure de redressement judiciaire, demander au président du tribunal sa désignation comme mandataire ad hoc de la société et procéder au paiement des créanciers, aux fins de contourner l'impossibilité de rouvrir une nouvelle procédure collective ; qu'en estimant qu'aucune faute n'était imputable au mandataire judiciaire, quand il avait, compte tenu de l'impossibilité de rouvrir la procédure de redressement judiciaire contre la société, lui-même demandé au président du tribunal sa désignation comme mandataire ad hoc et réparti les fonds entre les créanciers en dépit de la clôture de la procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors en outre qu'en cas de découverte de nouveaux actifs, le mandataire judiciaire ne peut, après la clôture de la procédure de redressement judiciaire, demander au président du tribunal sa désignation comme mandataire ad hoc de la société et procéder au paiement des créanciers, aux fins de contourner l'impossibilité de rouvrir une nouvelle procédure collective ; qu'à tout le moins, en se bornant à relever que la décision rendue en appel qui avait rétracté la décision l'ayant nommé, ne s'était pas prononcée sur la possibilité ou non de nommer un mandataire ad hoc pour récupérer les fonds de la COFACE et les répartir entre les créanciers impayés mais uniquement sur le pouvoir du président du tribunal de désigner sur requête un mandataire ad hoc pour cette mission, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si une telle demande de désignation effectuée par le mandataire judiciaire auprès du président du tribunal ne constituait pas une faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;