Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.967 du 19/05/2016,  partie 3


que la SAS Eismann produit des tableaux relatifs aux heures de délégation dont a bénéficié M. [M] [V], en 2011 et 2012, mais ne justifie pas du paiement des heures de délégation dont ce dernier sollicite le paiement ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'absence de paiement des heures de délégation dues à M. [M] [V] à hauteur de 1.101,65 ¿ ; qu'ainsi, le juge des référés, conformément aux dispositions des articles précités, est compétent pour ordonner la mesure sollicitée par le salarié ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance sur ce point, en précisant que cette somme est due avec intérêts au taux légal, à compter du prononcé du jugement, majorés selon l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, et capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sauf à priver l'employeur de l'exercice de ses droits de la défense, il n'est pas interdit à celui-ci, lorsque le salarié prend l'initiative d'une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement d'heures de délégation, de contester, dans le cadre d'un moyen de défense, le droit pour le salarié à solliciter le paiement de telles heures notamment en ce qu'elles n'auraient pas été utilisées conformément aux mandats détenus ; qu'un tel moyen de défense peut être invoqué y compris devant le juge des référés, auquel il incombe alors de vérifier si la contestation de l'employeur, quant à l'utilisation des heures de délégation, est sérieuse et de nature à s'opposer au paiement, par provision, des heures de délégation ; qu'en l'espèce, M. [V], régulièrement payé pour les heures de délégation prises sur le temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes le paiement d'heures de délégation qu'il aurait accomplies en dehors de son temps de travail ; qu'en interdisant à l'employeur de contester devant le juge des référés l'emploi par le salarié des heures de délégation dont il réclamait le paiement, la cour d'appel, qui a privé la Société Eismann de l'exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail ne doivent être payées comme heures supplémentaires que si elles sont justifiées par les nécessités du mandat ; que si l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnels pour l'exercice de leur mandat, qu'après l'avoir payé, il appartient cependant au préalable au salarié de démontrer que les heures qu'il réclame sont justifiées par les nécessités du mandat, à charge pour l'employeur, s'il y parvient, de démontrer qu'elles ont en réalité été utilisées à autre chose ; que la cour d'appel, qui a refusé de vérifier si M. [V] était en mesure de démontrer que les heures de délégation dont il sollicitait le paiement, prises en dehors du temps de travail, étaient justifiées par les nécessités du mandat, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'excède ses pouvoirs la formation de référé qui accorde au défendeur, non une provision, mais le rappel de salaire qu'il réclame ; que dès lors, en accordant à M. [V] la somme de 1.101,65 ¿ à titre de paiement des heures de délégation, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Eismann à verser à M. [V] les sommes provisionnelles de 2.088,55 ¿ au titre des heures supplémentaires, de 208,85 ¿ au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts et de 2.700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] [V] sollicite la condamnation de la SAS Eismann au paiement des sommes de 2.088,55 ¿, au titre des heures supplémentaires, et de 208,85 ¿, au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;