Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.406 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 Mme G... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.406 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... B... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. X... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société Mezzini frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ou encore [...] ,
 
 6°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , ou encore [...] ,
 
 7°/ à la société Norm'Cuisines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , assureur de la société Norm'Cuisines,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme R..., de la SCP V... Bénabent, avocat de la société Norm'Cuisines, de la SCP Boulloche, avocat de M. B... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme R... à payer à la société Norm'Cuisines la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme R....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de rabat de l'ordonnance de clôture et a écarté les conclusions déposées par Madame R... le 13 septembre 2018, ainsi que l'ensemble des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à la suite des conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2017 par la SARL. Norm'Cuisines, Mine. R... a disposé d'un délai de plus de huit mois pour y répondre. Ses nouvelles écritures ne seront déposées que le jeudi 13 septembre 2018. Des pièces numérotées 37 à 39 ont été également communiquées le même jour aux parties adverses. Leur recevabilité n'est donc pas contestable dans la mesure où elles ont été adressées par RPVA 5 jours ayant la date du prononcé de l'ordonnance de clôture. Cependant, ce délai apparaît bien trop court pour permettre aux intimés d'y répondre. En effet, il y a lieu de remarquer d'une part que deux jours sur cinq étaient un samedi et un dimanche. D'autre part, la comparaison entre les écritures du 13 septembre 2018 et celles du 19 octobre 2017 déposées par Mme R... fait apparaître l'existence d'un argumentaire totalement nouveau, notamment en ce qui concerne la valeur de l'immeuble. Des développements importants sont également consacrés au rapport rédigé au cours du mois de juillet 2018 par un expert amiable, document constituant la pièce [...]. Enfin, il convient d'observer que les dernières conclusions de l'appelante comportent désormais trente pages au lieu de vingt-deux. Ainsi, les parties adverses n'ont en conséquence pas disposé d'un temps utile pour prendre connaissance des nouvelles écritures et pièces de l'appelante, puis de les communiquer à leurs clients respectifs avant enfin de recueillir leurs observations, démarches préalables et nécessaires à l'élaboration de conclusions responsives. En conséquence, Mme R... a donc agi en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile consacrant le principe de loyauté des débats.