Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021
 
 La société Micropole Nord-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Micropole Nord, a formé le pourvoi n° D 19-18.502 contre l&apos;arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Micropole Nord-Ouest, après débats en l&apos;audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2019), Mme [I] a été engagée le 18 octobre 2010 par la société Micropole Rhône-Alpes en qualité de consultante senior au statut cadre, position 2.3 coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
 
 2. Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud&apos;homale d&apos;une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et paiement de diverses sommes au titre de l&apos;exécution et de la rupture de son contrat de travail.
 
 3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d&apos;acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire (13è mois au prorata temporis), outre les congés payés afférents, et au titre des primes de vacances impayées, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;article 31 de la convention nationale des bureaux d&apos;études techniques, dite Syntec, stipule que l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que lorsque le contrat de travail prévoit, en plus des avantages dont bénéficie le salarié en vertu des règles applicables au sein de l&apos;entreprise, le versement de la rémunération contractuelle sur treize mois, les parties peuvent prévoir expressément qu&apos;un tel avantage intègre la prime de vacances de l&apos;article 31 de la convention collective nationale Syntec ; qu&apos;au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu&apos;il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d&apos;intégrer la prime de vacances dans le paiement du treizième mois de rémunération ; que l&apos;ensemble des avenants au contrat de Mme [I] indiquait que sa rémunération était versée sur treize mois et que "le treizième mois, incluant la prime de vacances conventionnelle est versé en deux fois aux mois de juin et décembre au prorata des rémunérations fixes perçues sur les mois de présence entre les deux échéances des semestres calendaires considérés" qu&apos;en considérant que le treizième mois participait de la rémunération de Mme [I] mais ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d&apos;études, cependant que les parties avaient contractuellement convenu d&apos;intégrer la prime de vacances conventionnelle dans le treizième mois de la rémunération de la salariée, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d&apos;une même créance ; que l&apos;employeur ne saurait ainsi être condamné à payer au salarié le montant de la prime de vacances de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d&apos;