Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.512 du 13/02/2020,  partie 2



 5. Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, que la caisse ne rapportait pas la preuve de l'envoi à la société du double de la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, exactement décidé que la décision de prise en charge de cette maladie était inopposable à la société.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, infirmé la décision de la commission de recours amiable et déclaré inopposable à la société DEVANLAY la prise en charge de la maladie de Madame N... M... déclarée le 28 septembre 2007 sur la base d'un certificat médical initial du 10 septembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 28 septembre 2007 Madame M..., salariée de la société Devanlay, aux droits de laquelle se trouve la société [...] , a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une " tendinopathie avec possible atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite "
 et un certificat médical de première constatation du 10 septembre 2007 ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 décembre 2007 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société Devanlay, aux droits de laquelle se trouve la société [...] , sa décision de prendre en charge la maladie déclarée le 28 septembre 2007 par Madame M... ; que la société [...] fait valoir que cette décision de prise en charge lui est inopposable au motif que n'ont pas été respectées par la caisse les dispositions de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale faisant obligation, préalablement à cette décision, d'informer l'employeur notamment sur les points susceptibles de lui faire grief ; que la caisse soutient pour sa part que la procédure qu'elle a suivie est conforme aux dispositions de l'article précité dès lors que par lettre du 4 octobre 2007 elle a informé l'employeur de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et que, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2007, elle a informé la société Devanlay de la clôture de l'instruction et l'a invitée à venir consulter les pièces constitutives du dossier ; que la caisse verse aux débats une copie de la lettre du 4 octobre 2007 qu'elle indique avoir adressée à la société Devanlay ainsi qu'une copie de la lettre du 10 septembre 2007 ; que toutefois, s'agissant de la lettre du 4 octobre 2007 aux termes de laquelle elle informait la société Devanlay de la déclaration de maladie professionnelle faite par Madame M... et lui indiquait que l'instruction du dossier était en cours et qu'une décision devait être prise dans le délai de trois mois à compter de la date de la lettre, sauf délai complémentaire, à laquelle était, selon elle, jointe une copie de la déclaration de maladie professionnelle ainsi qu'un courrier à l'attention du médecin du travail, la société [...] conteste l'avoir reçue ; Que la caisse qui n'a pas envoyé cette lettre par pli recommandé avec avis de réception n'est pas en mesure de justifier qu'elle ait été reçue par l'employeur que s'agissant de la lettre du 10 décembre 2007, elle était ainsi rédigée : "Je vous informe qu'à ce jour l'instruction du dossier est terminée. En effet, aucun élément nouveau ne parait plus devoir intervenir. Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier afin d'apprécier au mieux les éléments susceptibles de vous faire grief et d'émettre d'éventuelles observations. Pour ce faire vous disposez d'un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier.... Qu'il apparaît ainsi que, par cette lettre, la caisse ne donne à l'employeur aucune information sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui nuire ; que, par suite, alors au surplus qu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu connaissance de la déclaration dc maladie professionnelle effectuée par Madame M..., la caisse n'a pas rempli son obligation légale d'information de l'employeur sur les points susceptibles de lui nuire ;