cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-22.847 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en se fondant dès lors, par motifs adoptés, sur la circonstance inopérante que Mme Y... était affiliée à des régimes de retraite qui concernent les salariés du secteur privé, pour en déduire que le service employant Mme Y... avait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 du statut des CCI ainsi que du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CCIR PARIS IDF à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour violation des dispositions des articles L. 1242-2 sur l'indication précise des motifs de recours et L. 1242-12 du code du travail en matière de formalisme propre à ce type d'engagement, requalification prenant effet au 1er août 1995 marquant le début des relations contractuelles, ce qui n'est pas contesté par l'employeur ; qu'elle le sera tout autant en ce qu'elle a condamné l'appelante à payer à Mme Michèle Y... la somme de 4.011,33 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, indemnité pas davantage discutée dans son quantum par la partie adverse, avec intérêts au taux légal partant du 18 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que Mme Y... a travaillé de 1995 à 1998 pour la CCI mais aucun contrat écrit n'a été signé ; que de plus le contrat à durée déterminée du 27 janvier 1998 ne mentionne aucun motif ; qu'il y a eu violation de l'article 1242-12 ce qui entraîne la requalification de la relation contractuelle en application du dernier alinéa de l'article cité ; que cette requalification ouvre droit pour la demanderesse à une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 que le Conseil fixe à 4.011,31 euros ; que cette requalification entraîne le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement puisque l'ancienneté de la salariée remonte à 1995 ;
 
 1°) ALORS QUE les agents publics des chambres de commerce et d'industrie relèvent du statut des CCI et non des dispositions du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour prononcer la requalification de la relation de travail entre Mme Y... et la CCIR PARIS IDF en un contrat à durée indéterminée ayant débuté en 1995, jugé que l'employeur avait méconnu les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que Mme Y... était un agent de droit privé, entraînera automatiquement la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas soumis aux dispositions du code du travail le travailleur indépendant à moins que la relation qu'il entretient avec son client ne soit requalifiée en un contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme Y... reconnaissait elle-même dans ses conclusions qu'elle avait travaillé pour le BIOP de 1995 à 1998 en tant que travailleur indépendant avant d'être employée en qualité de salariée à compter du 20 août 1998 ; qu'en jugeant que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1995 en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi Mme Y... avait été liée à la CCIR PARIS IDF par un contrat de travail de 1995 à 1998, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CCIR PARIS IDF à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de revenus, pour perte de pension retraite sécurité sociale, pour retraite complémentaire et pour préjudice moral consécutif au motif discriminatoire de la rupture de son contrat de travail intervenue dans des conditions vexatoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur est en droit en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci remplit les conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;