Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.791 du 27/03/2019,  partie 5


qu'enfin, selon les articles R. 121-4 et R. 121-5, le formulaire détachable de rétractation doit comporter, sur une face, l' adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé, et, sur son autre face, la mention très lisible "l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" souligné ou en caractères gras ; qu'au cas d'espèce. les époux E... font valoir qu'aucun exemplaire du bon de commande ne leur a été remis lors de la conclusion du contrat; qu' ils n'ont pas davantage reçu d'offre préalable du prêt contracté auprès de Sofemo pour financer l'installation ; que la SA Cofidis conteste cette affirmation et produit aux débats une copie du bon de commande établi par la BCER le 8 décembre 2010 ; qu'elle fait valoir que le bon de commande est signé et mentionne que « le client accepte les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso du présent bon de commande dont il reconnaît avoir pris connaissance et il déclare avoir reçu un exemplaire de ce contrat doté Il d'un formulaire détachable de rétractation ainsi qu'un exemplaire de l'offre de crédit »; que ce bon de commande mentionne de manière expresse qu'au titre de la prestation financée, il était précisé au titre d'un « forfait montage dossier administratif » la mention « offert » ; qu'il convient de constater que la société BCER a fait remplir par Madame E... le 6 février 20 Il une attestation de livraison attestant de la réalisation de l'intégralité des travaux, en ce nécessairement compris les démarches administratives quand bien même la prestation était offerte, alors que les époux E... produisent aux débats la déclaration préalable de travaux datée du 8 février et déposée en mairie le 14 février 2011, et réputée établie par Monsieur E... alors que la signature de l'intéressé a manifestement été imitée ; que ces éléments sont suffisants pour mettre en cause les pratiques commerciales de la société BCER et les époux E... seront reçus en leurs explications suivant lesquelles ils affirment n'avoir pas reçu copie du bon de commande en violation des textes régissant le démarchage à domicile ; qu'en tout état de cause, il sera constaté que la copie du bon de commande communiqué par la SA Cofidis ne comprend qu'une page qui ne fait pas la preuve de sa régularité faute de reproduction du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat conclu le 8 décembre 2010 entre M. et Mme E... et la Sarl BCER ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu' il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sofemo est accessoire à une vente ; qu'ainsi, en raison de l' interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la Sarl BCER emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu entre M. et Mme E... et la société Sofemo ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu' il a prononcé l'annulation du prêt et ce sans qu'il soit nécessaire d 'examiner les moyens de nullité soulevés à l'encontre de l'offre de prêt elle-même ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU' il est constant que le 8 décembre 2010, les époux E... ont commandé à la société BCER la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile et qu' ils ont financé ces travaux par la souscription d 'un prêt auprès de la société Sofemo ; que les époux E... soutiennent qu'ils ont été démarchés à leur domicile par un agent commercial de la société BCER, ce point n'est pas contesté, et qu'aucun contrat conforme aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation ne leur a été remis ; que la liquidation de la société BCER défaillante ne démontre effectivement pas qu'un contrat conforme a été remis aux époux E... s'agissant notamment du rappel apparent et intégral du texte des articles L 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121 -26 du code de commerce; qu'il y a lieu de prononcer la nullité du contrat conclu par les époux E... avec la société BCER et par conséquent, en application des dispositions de l'article L. 311-21 devenu L. 311-32 du code de la consommation, du contrat conclu par les époux E... avec la société Sofemo ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;