Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.504 du 10/07/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait « respecté son obligation de reclassement », la cour d'appel a retenu, d'une part, « qu'en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de la société KE... , et du congédiement de l'ensemble du personnel, aucun reclassement en interne n'était possible », d'autre part, « qu'il ressort des pièces versées par le mandataire liquidateur, que ce dernier a envoyé divers courriers à diverses entreprises de la région du même secteur d'activité ou ayant des activités similaires dans lesquels il était précisé les diverses catégories professionnelles et la liste des salariés concernés ; qu'il en a fait de même auprès de la Fédération Nationale des travaux Publics et de la société Cibo » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les démarches ainsi entreprises par le mandataire liquidateur l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si elles l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE, pour l'appréciation de la pertinence et de la suffisance des mesures du plan au regard des moyens du groupe, celui-ci s'entend de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que le groupe de reclassement se comprend, indépendamment d'éventuels liens capitalistiques, des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du PSE la cour d'appel a retenu que le salarié n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence d'un groupe entre les sociétés « SW... KE... et ses enfants » et les SARL Cibo et Hélios Construction ; qu'il n'apporte aucun élément permettant d'établir un lien économique ou juridique entre ces sociétés ; qu'il ne démontre pas en l'absence de lien sociétaire l'existence de liens de fait tenant à la personne de l'employeur ou à la gestion commune des activités ; que les deux sociétés ont des activités différentes ; qu'il n'existe aucune gestion commune, les locaux étant différents ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le non-respect de l'engagement de l'employeur contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que « dans le cadre de la recherche de reclassement externe, la société interrogera, par voie de courrier recommandé AR, la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la FFB afin de connaître les possibilités de reclassement au sein de ses entreprises adhérentes. La société KE... interrogera ainsi la FFB, organisation patronale représentant son secteur d'activité, afin de connaître les postes ouverts au recrutement au sein des sociétés adhérentes au syndicat », que l'employeur avait ainsi pris l'engagement d'étendre le périmètre des recherches de reclassement en saisissant, d'une part, la commission nationale paritaire, d'autre part, l'organisation patronale ; qu'en jugeant que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation préalable de reclassement en saisissant la Fédération Nationale des Travaux Publics, sans vérifier que l'employeur avait, conformément à son engagement, saisi la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la FFB, d'une part, la Fédération Française du Bâtiment, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation préalable de reclassement en saisissant la Fédération Nationale des Travaux Publics, sans vérifier que l'employeur avait, conformément à son engagement, saisi la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la FFB, d'une part, la Fédération Française du Bâtiment, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.