décision 16-87.375 du 28/02/2018,  partie 6



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution des parties civiles des CPAM de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines et a condamné Mme X... à leur verser les sommes respectives de 428 569,56 euros, 18 303 euros, 34 206 euros, 157 483 euros, 155 019 euros, 206 500 euros, 31 191 euros et 51 837 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que la cour confirmera la recevabilité des constitutions de parties civiles des CPAM de Paris, de Seine-et Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise et des Yvelines, celles-ci ayant subi un préjudice directe et personnel résultant des agissements de M. A..., de Mme Annie D... et de Mme X...   ; que la cour confirmera le jugement pour le surplus sur les sommes qui ont été allouées aux parties civiles à titre de dommages-intérêts ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le tribunal déclare recevable en la forme la constitution de partie civile de la CPAM de Seine-saint-Denis, la CPAM des Hauts-de-Seine, la CPAM des Yvelines, la CPAM du Val D'oise, la CPAM du Val de Marne, la CPAM de l'Essonne, la CPAM de Paris et la CPAM de Seine-et-Marne ; qu'il y a lieu de déclarer Mme X... entièrement responsable des conséquences dommageables subies par les parties civiles ; qu'il convient d'allouer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de cent cinquante-cinq mille dix-neuf euros (155 019 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de cent cinquante-sept mille quatre cent quatre vingt trois euros (157 483 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM des Yvelines la somme de cinquante et un mille huit centre trente-sept euros (51 837 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM du Val D'oise la somme de trente et un mille cent quatre-vingt-onze euros (31 191 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM du Val-de- Marne la somme de deux cent six mille cinq cents euros (206 500 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM de l'Essonne la somme de trente quatre mille deux cent six euros (34 206 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM de Paris la somme de quatre cent vingt-huit mille cinq cent soixante-neuf euros et cinquante-six centimes (428 569,56 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de dix-huit mille trois cent trois euros (18 303 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 " alors que seul le préjudice résultant de l'infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées par les CPAM n'excédaient pas le préjudice résultant de l'escroquerie reprochée à Mme X... dès lors que certains transports réalisés, pour lesquels le remboursement avait été demandé par l'association Espas Kineha, étaient couverts par le conventionnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a fixé, dans la limite des conclusions déposées par les parties civiles, et au vu des justificatifs qu'elles ont produits le montant des dommages-intérêts propres à réparer le préjudice résultant directement des faits de complicité d'escroquerie dont elle a déclaré Mme X... coupable et qu'elle a confirmé pour le surplus les dispositions du jugement sur l'action civile ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il se déduit des énonciations tant du jugement que de l'arrêt que les juges n'ont pris en compte, pour évaluer le dommage, que les seuls remboursements effectués sur la foi des factures de transports non couverts par le conventionnement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;