Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.243 du 29/09/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne MM. [G], [B], [P] et [V] [N] et Mme [S] [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M. Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des article 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 Mme [L] veuve [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir complété l'arrêt du 14 novembre 2019 pour ajouter dans les motifs de l'arrêt, en page 6, dernier paragraphe de la section « Quant à la question du recel successoral » : « Attendu qu'en application de l'article 602 du code civil, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; qu'il apparaît que Mme [L], en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier des vivants de feu M. [N], bénéficie de l'usufruit de la totalité des biens composant la succession ; qu'en conséquence les sommes issues de la succession de M. [P] [N] seront placées sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au décès de Mme [L], qui percevra à vie durant les intérêts de ces placements en sa qualité d'usufruitière » et d'avoir complété le dispositif de l'arrêt en sa page 6 avec la mention suivante : « Dit que les sommes issues de la succession de M. [P] [N] seront placées sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au décès de Mme [L], qui percevra à vie durant les intérêts de ces placements en sa qualité d'usufruitière » ;
 
 1/ ALORS QUE l'usufruitier n'est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s'il en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur le fondement de ce texte, le placement sur un compte bloqué des sommes issues de la succession de [P] [N] dont elle a constaté que Mme [L] bénéficiait de l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit qu'elle visait ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir une caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ensemble l'article 601 du même code ;
 
 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque l'usufruit résulte d'une donation au dernier vivant ne stipulant pas de dispense, l'obligation de donner caution de jouir raisonnablement ne concerne que les biens sujets à l'usufruit existant à la date du décès du conjoint précédé ; qu'en décidant le placement de l'ensemble des sommes comprises dans l'usufruit dont bénéficie Mme [L] sans en exclure les donations reçues par celle-ci dont l'arrêt du 14 novembre 2019 a ordonné le rapport à la succession, la cour d'appel a violé les articles 601 et 602 du code civil.