Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.640 du 27/01/2016,  partie 4


qu'en déclarant que le préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité de résultat correspondait au préjudice spécifique d'anxiété, sans vérifier si les salariés étaient en droit d'être indemnisés de ce dernier préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret du 17 août 1977, ensemble l'article 1147 du code civil. 
 
 Moyen produit aux pourvois n° R 15-10.654 et S 15-10.701 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. [I] et Mme [NF] 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Mme [NF] (S 15-10.701) et M. [I] (R 15-10.654)) 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté Mme [NF] et M. [I] de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de son employeur à leur obligation de sécurité de résultat, à ce que l'arrêt soit déclaré opposable de plein droit au CGEA et à dire que celui-ci doit sa garantie ; 
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte des certificat de travail établis par la NORMED le 31 juillet 1988 que Mme [CI] [NF] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 1] du 1er août 1972 au 30 septembre 1988 (dont préavis) et qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de comptable ; que les sociétés FORGES ET CHANTIERS DE LA MÉDITERRANÉE (FCM) / CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES (CNIM) / CHANTIERS DUNORD ET DE LA MÉDITERRANÉE (NORMED) ont été classées parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que le poste occupé par Mme [CI] [NF] n'est pas l'un de ceux visés à l'arrêté ; que cependant, pour justifier de son exposition au risque, la salariée, qui soutient que, postérieurement à 1977 et jusqu'à la liquidation judiciaire, le chantier naval a poursuivi son activité de construction et de réparation navale, secteur utilisant massivement de l'amiante, notamment en raison de son fort pouvoir isolant, produit plus particulièrement aux débats : les témoignages de M. [SP] [GM] et de M. [XL] [LR], anciens collègues de travail, déclarant que Mme [CI] [NF] faisait partie des élus du comité d'hygiène et de sécurité en tant qu'agent de prévention et qu'à ce titre elle effectuait quotidiennement sur les navires en construction et en réparation, dans les ateliers et sur les plates formes de préfabrication des visites de sécurité, diverses attestations de salariés précisant qu'ils ignoraient le caractère dangereux de l'amiante, faute d'information, alors qu'ils travaillaient en permanence et sans protections dans les poussières d'amiante, un compte rendu du CHSCT du 31 janvier 1973 dont il ressort que les soudeurs utilisaient de la toile d'amiante, un courrier du 9 octobre 1981 de la section syndicale CGT menuiserie Bord et Ateliers des CNIM et adressé au directeur de la société sur la persistance de présence d'amiante dans les panneaux utilisés dans la construction du paquebot 1432 ainsi que l'absence de mise en pratique des dispositions du décret loi de 1977, un extrait d'un document non daté sur l'utilisation à bord des navires marchands de câbles contenant de l'amiante imprégnée de silicone, diverses photographies sur la présence d'amiante à bord ainsi que sur le masque de soudeur d'un salarié, M. [VU], une note de service du 27 mars 1981 quant aux bénéficiaires des "bons de douche", au nombre desquels les personnels travaillant sur de l'amiante, complétée par une note du 29 septembre 1983 rappelant l'application de cette note de 1981 ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants à établir que Mme [CI] [NF] a été exposée, de façon habituelle, par son métier, à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est donc pas avéré ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE il résulte du relevé de carrière établi par la NORMED et du bulletins de salaire du mois de juillet 1984 que M. [PK] [I] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 1] du 7 novembre 1962 au 25 juin 1989 et qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de technicien de fabrication ; que les sociétés FORGES ET CHANTIERS DE LA MÉDITERRANÉE (FCM) / CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES (CNTM) / CHANTIERS DUNORD ET DE LA MEDITERRANEE (NORMED) ont été classées parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que le poste occupé par M. [PK] [I] n'est pas l'un de ceux visés à l'arrêté ;