Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.009 du 02/03/2016,  partie 5


que M. [W] fait grief à son employeur de ne lui avoir versé une prime d'ancienneté de 1% qu'à compter du mois de novembre 2008 alors qu'il aurait dû bénéficier d'une prime de 2% à compter du mois de novembre 2006 ; que la convention collective nationale du sport étendue par arrêté du 21 novembre 2006 prévoyait dans son article 9.2.3.1 l'attribution d'une prime d'ancienneté égale à 1% du Salaire Minimum Conventionnel de groupe 3 : - aux salariés justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la convention ¿ ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention ; que de plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5% du [19] du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. B) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15%, le taux de cette prime est augmenté de 1% après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif ; que M. [W], embauché en 2001, qui bénéficiait d'une ancienneté de plus de 24 mois à la date d'extension de la convention collective, était en droit d'obtenir dès le mois de novembre 2006 une prime d'ancienneté majorée de 1% 24 mois plus tard ; que sur la base du travail à temps partiel effectué par M. [W], mais prenant en compte les heures complémentaires accordées pour l'année 2007/2008, il lui sera alloué de ce chef la somme de 671,93 euros outre les congés payés afférents.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions du premier moyen de cassation, ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaire pour heures complémentaires, entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le salarié avait subi un harcèlement moral et, en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'association [16] au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. [W] établit : - avoir été mis à l'écart du fonctionnement du club, comme cela résulte des témoignages de M. [Y] et Mme [Z] qui indiquent que, lors d'un entraînement en juin 2009, Mme [J] a distribué des invitations à l'assemblée générale à tous les joueurs sauf, de façon ostensible et en souriant, à [A] [W] ; que M. [Y] précise que, nouvellement élu en juin 2009 au comité, avec d'autres nouveaux membres il s'est étonné que M. [W] n'y soit pas convié alors que d'autres entraîneurs l'étaient ; que les nouveaux membres ont fait pression pour que M. [W] soit invité mais que Mme [J] lors de cette réunion n'a pas cessé de lui couper la parole et de le contredire sans lui laisser le temps d'aller au bout de son argumentation ; que Mme [Z] relate également, qu'au cours de cette réunion, M. [W] a été systématiquement coupé par Mme [J], ce que M. [X], nouveau vice-président, confirme en précisant que M. [W] avait été traité avec mépris et dédain ; que M. [X] relate aussi qu'au début du mois d'octobre 2009 M. [W] n'a pas été convié à une réunion de calage et d'organisation des équipes interclubs tenue en présence de l'ensemble des capitaines d'équipe ; qu'ainsi la composition des équipes et les objectifs ont été fixés sans que son avis soit pris ; qu'il rapporte, encore, que quelques semaines plus tard alors que M. [W] avait respecté les procédures prévues en cas de divergence de point de vue entre un entraîneur et un capitaine d'équipe, les coordinateurs sportifs n'avaient pas souhaité donner tort au capitaine ce qui l'a discrédité ;