Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.209 du 16/12/2020,  partie 5



 Troisième moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour perte de congés payés dans les années 2010 à 2012 ;
 
 aux motifs que M. P... expose que ces dernières années, son employeur ne l'a pas mis en capacité de prendre tous ses congés payés de sorte qu'il lui a annulé, suivant mail du 26/02/2009, les 31 jours de congés payés antérieurs (pièce 56) et, à l'examen des bulletins de salaire de novembre et décembre 2010, 2011 et 2012, il apparaît que l'employeur lui a retiré les congés payés antérieurs de sorte qu'il a perdu l'équivalent de près de 4 mois de ces congés payés. Il sollicite l'octroi de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La SAS [...] indique qu'il ne peut être fait droit à cette demande car la règle est la même pour tous les salariés dans l'entreprise à savoir que, s'ils n'ont pas pris leurs congés, ceux-ci sont perdus, sans possibilité de report et sans contournement de cette perte par l'octroi de dommages et intérêts. Si le droit à congés payés est un droit fondamental, il n'apparaît pas que l'employeur ait empêché M. P... d'exercer son droit dans les années 2010 à 2012, la cour restant dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P... puisque ce dernier ne verse pas l'intégralité de ses bulletins de salaire pour ladite période ; en revanche, il apparaît que le 26 février 2009, l'employeur a décidé d'annuler 31 jours de congés payés antérieurs, sans raison exposée dans ce mail ; la perte pour le salarié d'un mois de congés payés du fait de la décision autoritaire et non justifiée de l'employeur de l'empêcher d'exercer son droit à congé lui a causé un préjudice que la cour évalue à la somme de 3.000 euros ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Monsieur P... ayant été licencié pour faute grave, il peut prétendre au règlement des congés payés acquis qu'il n'aurait pas pu prendre. Cependant étant plénipotentiaire dans ses fonctions de direction, il lui appartenait seul, de gérer son emploi du temps et ses congés ce qu'il n'a pas fait ;
 
 alors, d'une part, qu'il appartient au juge du fond de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent ; qu'en affirmant être « dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P... puisque ce dernier ne verse pas l'intégralité de ses bulletins de salaire pour ladite période » quand le salarié se prévalait de la disparition d'un mois sur l'autre de plusieurs jours de congés payés acquis sans qu'il n'ait pris les congés correspondants, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. P... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent ; qu'en affirmant être « dans l'ignorance de la prise des congés payés par M. P... puisque ce dernier ne verse pas l'intégralité de ses bulletins de salaire pour ladite période » sans examiner même sommairement les bulletins produits par le salarié qui faisaient pourtant apparaître la disparition, d'un mois sur l'autre, de plusieurs jours de congés payés acquis sans prise corrélative de congés, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et partant violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.