Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.622 du 13/01/2021,  partie 2


que si Monsieur Q... a été condamné à une amende contraventionnelle de 300 euros à titre de peine principale et à trois mois de suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire le 2 juillet 2018, il ressort de l'audition d'D... dans le cadre de la plainte pour mise en danger d'autrui déposée par sa mère, qu'elle n'a pas été traumatisée par cet excès de vitesse puisqu'elle a déclaré aux services de police que le jour où son père s'est fait enlever son permis de conduire elle n'a pas eu peur, ne s'est pas rendue compte du fait qu'il roulait vite et qu'elle regardait le paysage ; que Monsieur Q... indique regretter sincèrement le comportement imprudent qu'il a eu qu'il ne réitèrera plus, et précise qu'il se déplace le plus souvent avec l'enfant en transport en commun ; que dans l'intérêt de l'enfant, la décision sera infirmée et le droit de visite et d'hébergement de son père rétabli selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt » ;
 
 1°/ ALORS QU'en appel, lorsque l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et qu'il appartient dès lors au juge d'appel d'apprécier la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en se bornant à reprendre la teneur des conclusions d'appel de Monsieur Q..., quand il lui appartenait d'apprécier les circonstances de l'espèce ayant permis au tribunal de grande instance d'Évry de caractériser des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant D..., de nature à justifier une restriction du droit de visite et d'hébergement de son père, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge du fond est tenu de statuer en considération primordiale de l'intérêt de l'enfant ; qu'il est tenu de caractériser, de manière concrète, en quoi l'intérêt de l'enfant commande d'entretenir des relations avec l'un de ses parents quand qu'il est pourtant en mesure d'exprimer clairement son opposition à la poursuite de celles-ci ; qu'en l'espèce, il est acquis qu'en raison du danger encouru par l'enfant D... du fait d'une conduite en voiture à risque de son père, la restriction du droit de visite et d'hébergement de ce dernier a été décidée en urgence ; que, saisie d'un appel de l'ordonnance de référé du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a constaté l'expression clairement exprimée par l'enfant de son opposition à la poursuite de toute relation avec son père (§ 8, p. 4 de l'arrêt d'appel) ; que la cour d'appel a pourtant rétabli le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Q..., sans jamais procéder à une analyse concrète et circonstanciée de l'intérêt de l'enfant dans ce contexte postérieur à l'incident automobile ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ne répond pas aux exigences de ce principe le jugement dont les motifs permettent d'avoir un doute sérieux sur l'impartialité du juge à l'égard de l'une des parties ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance d'Évry a été convaincu de l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant D..., de nature à justifier une restriction de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de son père, Monsieur Q... ; qu'au lieu de procéder à une analyse de la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « les motifs invoqués par Madame A... pour faire obstacle aux relations entre D... et son père sont fallacieux » (§ 9, p. 4 de l'arrêt d'appel) ; que ce motif témoigne d'une certaine animosité envers l'intimée dès lors que ses demandes sont ainsi analysées comme tendant, en réalité, à la rupture des liens entre son enfant et son père, et non comme ayant pour seule finalité la sauvegarde des intérêts de son enfant mineur, s'agissant notamment de sa sécurité physique et psychologique ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas statué de façon impartiale ; en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et ne peut se prononcer par des dispositions d'ordre général ; qu'au lieu de se déterminer d'après les circonstances particulières de l'espèce et de préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour infirmer l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry, laquelle a restreint l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur Q... pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant D..., la cour d'appel a retenu que « le premier juge ne pouvait conditionner l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père à l'accord de l'enfant, ce que la Cour de cassation interdit formellement » ;