Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 3


que M. B... l'approuve sauf toutefois à dire qu'il est titulaire de cette créance, et non pas la masse indivise, dès lors qu'il considère que les sommes avancées à Mme V... l'ont été sur ses fonds propres ; que Mme V... retient qu'elle ne pourrait être tenue pour le moitié de 57.420 €, soit pour 28.710 €, mais que cela ne peut être puisque la valeur des parts est nulle dès lors que les capitaux propres de la société s'élèvent à ce jour à – 170.000 € ; qu'il ne s'agit pas d'évaluer la valeur des parts de la société mais la dette de Mme V... à l'égard de l'indivision, puisqu'il est retenu que les fonds ayant transité par le compte de la Banque Populaire ont été indivis, pour l'avance qui lui a été faite des sommes nécessaires à la souscription de ses parts ; qu'à l'égard de l'indivision la dette de Mme V... est de 57.420 € ; qu'il s'ensuit qu'à l'égard de M. B..., elle ne se monte plus qu'à la somme de 28.710 € ; que sur la créance de M. B... pour 9.900 € et 9.070 €, la cour ne trouve trace d'une prétention dans les écritures de M. B... de 9.900 € que pour le paiement de la souscription des parts de Mme V... dans la SARL Marion ; que toutefois cette prétention fait double emploi, de manière incompréhensible, avec la créance de 57.420 € déjà évoquée ci-dessus pour les mêmes raisons, dont le montant n'a pas été en lui-même contesté par Mme V... ; que la cour ne peut donc qu'ignorer cette prétention ; que la créance de 9.070 € ne correspond également à rien de concret dans les dernières écritures de M. B..., la seule mention d'une telle somme figurant d'une façon non compréhensible pour la cour en page 18 pour évaluer le montant d'une part (ou de 14 ?) ; qu'il ne sera donc pas tenu compte de cette question ; que sur la créance de Mme V... au titre de la souscription par M. B... d'une part de la SARL Marion, contrairement à ce que soutient Mme V..., M. B....a dépensé une somme de 100 € pour son acquisition d'une part de la SARL Marion, cette somme lui ayant été fournie par un prélèvement sur le compte de la Banque Populaire, lequel fonctionnait avec des fonds indivis ; qu'il importe peu que la valeur de l'action ait augmenté depuis lors à la somme de 580 €, M. B... n'est débiteur que de la somme de 100 à la masse indivise, soit d'une créance de 50 € à Mme V... ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nature indivise des fonds ayant transité sur le compte joint ouvert à la Banque Populaire de Bourgogne entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant retenu que M. B... détenait sur Mme V... une créance d'un montant de seulement 56.755,17 €, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il est saisi ; que M. B... avait fait valoir qu'il détenait une créance sur Mme V... à hauteur de 9.900 € au titre de la souscription des parts de la SARL Marion ; que la cour d'appel, considérant que cette prétention faisait double emploi avec la créance de 57.420 € invoquée pour les mêmes raisons, a retenu qu'elle ne pouvait qu'ignorer cette prétention ; qu'en refusant de statuer sur cette demande dont elle était saisie, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il est saisi ; que M. B... avait fait valoir qu'il détenait notamment une créance de la valeur de la part de Mme V... dans la SCI Z... (soit 14 parts sociales), réévaluée compte tenu de la valeur de l'actif de cette société, soit une créance d'un montant de 9.070 € (concl. p. 17, § 7 à 9) ; qu'en jugeant qu'elle ne tiendrait pas compte de cette question dans la mesure où la créance alléguée ne correspondait à rien de concret, la cour d'appel, qui a refusé de statuer sur la demande dont elle était saisie, a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° W 18-23.091 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... V... de sa demande au titre de la souscription des parts de M. G... B... dans la Sarl Marion, d'avoir dit que M. G... B... détient sur Mme Z... V... une créance d'un montant de 56 775,17 euros et de l'avoir condamnée à lui payer cette somme ;