décision 16-18.842 du 29/06/2017,  partie 5


qu'en faisant régler par les quatre ASL à la SARL LDR les factures émises par la SNC Comte, la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage s'est placée volontairement dans une situation dont elle ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage puisqu'elle ne pouvait ignorer que les sommes versées par les ASL (dont la trésorerie était constituée des sommes versées par leurs membres sur appels de fonds) à la SARL LDR ne serviraient pas à payer les sous-traitants, dont la SNC Comte ; que les Mutuelles du Mans IARD sont donc fondées à se prévaloir d'une faute dolosive de leur assurée pour ne pas répondre des pertes et dommages subies par la SNC Comte provenant de cette faute ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ;
 
 1°) ALORS QUE si la société MMA Iard invoquait devant les juges du fond des manoeuvres dolosives commises par les sociétés LDR et SLM Maîtrise d'Ouvrage en vue d'obtenir indûment le versement de fonds de la part des ASL, elle ne soutenait pas que la société SLM Maîtrise d'Ouvrage ne pouvait ignorer que la situation dans laquelle elle s'était volontairement placée conduirait inéluctablement au dommage ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en se fondant sur la circonstance que la société SLM Maîtrise d'Ouvrage ne pouvait ignorer que la situation dans laquelle elle s'était volontairement placée conduirait inéluctablement au dommage, quand ce fait n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE en se fondant sur le moyen pris de ce que la société SLM SLM Maîtrise d'Ouvrage avait commis une faute dolosive exclusive de garantie dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que la situation dans laquelle elle s'était volontairement placée conduirait inéluctablement au dommage, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en jugeant que la société MMA était fondée à se prévaloir d'une faute dolosive exclusive de sa garantie dès lors que la société SLM Maîtrise d'Ouvrage s'était placée volontairement dans une situation dont elle ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage, sans caractériser la volonté de la société SLM Maîtrise d'Ouvrage de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 Subsidiairement 5°) ALORS QUE la société Comte demandait la réparation du dommage constitué par le non-paiement de ses factures correspondant aux travaux réalisés en exécution du contrat de sous-traitance qui la liait à la société LDR ; qu'en se fondant, pour juger que la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage s'était placée volontairement dans une situation dont elle ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage, sur les circonstances que la société SLM Maîtrise d'Ouvrage ne pouvait ignorer ni la situation délicate dans laquelle se trouvait la SARL LDR ni que les sommes versées par les ASL (dont la trésorerie était constituée des sommes versées par leurs membres sur appels de fonds) à la SARL LDR ne serviraient pas à payer les sous-traitants, quand ces circonstances étaient impropres à établir le caractère inéluctable du non-paiement, soit par la société LDR soit par les ASL, de la créance dont était titulaire la société Comte au titre des travaux exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QU' en affirmant le caractère inéluctable du dommage subi par la société Comte sans rechercher si ce caractère inéluctable n'était pas exclu par ses propres constatations selon lesquelles la société LDR avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde en novembre 2008 puis avait bénéficier d'un plan de redressement prévoyant le paiement des créanciers à 100 % sur 10 ans sans intérêts et que ce n'était que le 29 octobre 2013 qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre, soit cinq après a faute commise par la société SLM Maîtrise d'Ouvrage la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 7°) ALORS QU' en affirmant le caractère inéluctable du dommage subi par la société Comte sans constater que la faute commise par la société SLM était de nature à entraîner inéluctablement le non-paiement par les ASL des sommes litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 8°) ALORS QU' en affirmant que la société SLM ne pouvait ignorer que sa faute conduirait inéluctablement au dommage, sans préciser ce qui permettait à l'intéressée d'être certaine, en 2008, que la créance de la société Comte ne serait pas payée ni par la société LDR ni par les ASL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.