Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.318 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... P...,
 
 2°/ Mme K... Y... , épouse P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. Z... E..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme P... ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en partage diligentée par M. E... à l'encontre des époux P..., d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle existant entre M. P... et son épouse et portant sur une maison d'habitation située à [...] cadastrée section [...] et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble ;
 
 Aux motifs propres que « M. P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en l'espèce, la signification du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing n'est pas produite ; qu'il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel de Douai que M. P... a régulièrement relevé appel de ce jugement et n'a pas conclu à l'appui de son recours, bien qu'il ait reçu le 3 décembre 1986 une injonction d'avoir à conclure avant le 8 avril 1987 ; que ce faisant et nonobstant l'absence de signification du jugement, M. P... a relevé appel avant l'expiration du délai de six mois et ne peut donc se prévaloir de la caducité du jugement ; que l'arrêt du 3 décembre 1987 ayant été rendu contradictoirement, pouvait valablement être signifié tant que la prescription n'était pas acquise ; que l'arrêt étant antérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile, le délai de prescription était de 30 ans ; qu'il s'ensuit qu'à la date de sa signification à M. P..., l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 3 décembre 1987 et rectifié le 31 mars 1988 n'était pas caduque ; qu'à la date du 2 février 2009, M. E... disposait à l'encontre de M. P... d'une créance liquide, exigible et certaine pour une somme de 572.728,63 euros ; qu'il est donc fondé, en application de l'article 815-17, troisième alinéa du code civil, à provoquer le partage de l'indivision conventionnelle portant sur la maison acquise par M. P... avec son épouse ; que le jugement du tribunal de grande instance de Béziers sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en partage diligentée par M. E... à l'encontre des époux P..., ordonné le partage de l'indivision conventionnelle existant entre M. P... et son épouse et portant sur une maison d'habitation située à [...] cadastrée section [...] , et ordonné la licitation de l'immeuble » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « les époux P... soulèvent l'irrecevabilité de l'action en partage au motif que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing le 10 juin 1986 et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 3 décembre 1987 sont caducs et ce, en application de l'article 478 du CPC ;