Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 8



 Et aux motifs adoptés que, sur la suspension du contrat Multirisque de l'Entreprise n° [...] : la compagnie Axa soutient qu'elle a valablement suspendu le contrat pour non-paiement de la prime appelée pour la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010 en envoyant une lettre recommandée à l'assuré le 21 juin 2010, laquelle a produit effet à compter du 22 juillet 2010, l'appel de cotisation ultérieur ne mettant pas fin à la suspension du contrat, même si la cotisation pour la période pendant laquelle le sinistre est intervenu a été payée ; en application de l'article L. 113- 3 alinéa 2 du code des assurances « à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
 L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement » ; le présent litige porte sur deux questions principales qui seront tour à tour examinées ;
 1°Sur la régularité de la mise en demeure notifiée par l'assureur : par lettre recommandée du 11 juin 2010, l'assureur a mis en demeure l'assuré de régulariser l'échéance contractuelle exigible pour la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010 et manifesté son intention de suspendre les effets du contrat dans un délai de 30 jours à défaut de régularisation ; conformément à l'article R.113-1 du code des assurances, la preuve de la mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu ; il appartient à l'assureur de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa de l'administration postale, de la date d'envoi ou de la mise en demeure ; la compagnie Axa soutient qu'elle a satisfait à ses obligations et que la preuve de l'envoi résulte du bordereau groupé établi par son prestataire de service, la société Aspheria, les numéros reproduits sur ce bordereau comprenant le numéro qui a été apposé sur la lettre du 11 juin 2010 et la poste ayant apposé son cachet sur la première et dernière page du bordereau ; la preuve de l'envoi peut être rapportée par tout moyen dès lors qu'elle ne résulte pas des seuls documents établis par l'expéditeur ; il y a lieu de considérer en l'espèce que la preuve de l'envoi est effectivement rapportée par les justificatifs produits par l'assureur lequel a confié le soin à un prestataire de services, la société Aspheria, de procéder à l'envoi groupé des lettres recommandées qu'elle adresse à ses assurés en grand nombre ; si la communication entre l'assureur et son prestataire des services, se fait de façon dématérialisée (par le moyen d'une télétransmission sécurisée), dès lors que le contenu de la lettre est imprimé par le tiers pour être distribué au destinataire, conformément à l'article 1369-8, alinéa 2, du code civil, il y a lieu de considérer que l'expéditeur rapporte la preuve suffisante de l'envoi en fournissant des justificatifs qui permettent d'identifier précisément les tiers intervenus au cours de l'opération ainsi que le bordereau récapitulatif comprenant le numéro de référence de la lettre litigieuse lequel est revêtu du cachet de la poste sur la première et dernière page, ces indications dont la fiabilité est présumée faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; enfin, il sera observé que le décret du 2 février 2011 qui précise les formalités à accomplir en cas d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique est intervenu postérieurement à la lettre recommandée du 11 juin 2010 et que les prescriptions qui y sont édictées ne sont pas applicables ; l'assurance souscrite étant une assurance pour compte, c'est le souscripteur qui a la qualité d'assuré, même si le contrat bénéficie à la fois au locataire et au propriétaire ; dans ces conditions, c'est à bon droit que la compagnie d'assurances a notifié la lettre de suspension au seul souscripteur, en l'espèce, la Sarl Design Création, aucune obligation ne lui étant faite de la notifier également au bénéficiaire du contrat qui n'était pas tenu au paiement des primes ; il y a lieu de juger en conséquence que la compagnie Axa a valablement suspendu le contrat avec effet au 22 juillet 2010 par l'envoi de la lettre recommandée du 11 juin 2010 produite au débat ;