décision 18-84.899 du 21/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 JANVIER 2020

REJET du pourvoi formé par M. V... P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2018, qui, pour faux, blanchiment et blanchiment en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. V... P..., les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer et de la SCP Ohl et Vexliard, avocats de défendeurs et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure, qu'à la suite d'une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l'origine de dizaines de véhicules, l'enquête préliminaire a révélé qu'un faussaire, M. P..., garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l'origine de certains des véhicules volés en établissant et fournissant de faux certificats de carrossage à l'aide de tampons supportant des identités d'emprunt ;
 
 Que M. P... ayant été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, blanchiment et blanchiment en récidive, ladite juridiction a déclaré les faits établis, après avoir écarté la circonstance de récidive, et a prononcé des peines ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité tirés de l'irrégularité de la transmission du scellé et des perquisitions effectuées ;
 
 2°) alors que toute ingérence dans la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace de nature à garantir sa stricte nécessité ; qu'au cours d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peut, par exception, autoriser la réalisation de perquisitions sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; que cette autorisation doit reposer sur une décision écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de ces mesures ; que dès lors, en refusant d'annuler une autorisation de perquisition s'étant bornée à reproduire in extenso la requête du procureur la République, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que l'un des tampons ayant permis de confondre M. P... a été découvert à l'occasion de perquisitions autorisées par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 16 novembre 2015, laquelle précisait : "que les perquisitions sont nécessaires compte tenu du risque de dépérissement des preuves, que le nombre d'infractions graves suspectées, la configuration des lieux (domicile et garage) et la personnalité des personnes en défiance permanente de l'autorité publique, laissent présumer que ces dernières ne donneront pas leur assentiment aux opération visées, que par ailleurs, les opérations de perquisition envisagées, sont simultanées sur deux lieux éloignés et que l'intéressé ne pourra être présent sur les deux sites en même temps" ;