décision 15-16.400 du 18/05/2017,  partie 3


Il a acquis un restaurant à Saint-Etienne Les Orgues mais il n'a pu poursuivre son activité en raison de la perte du goût, de l'odorat, de la perte de la sensation de faim et de sommeil et il s'est alors porté acquéreur d'un garage dans les Landes en 1994. Cependant il a présenté une allergie à certaines peintures, huiles et graisses et pneumatiques, des troubles qui l'ont empêché de réaliser des activités normales, des pertes de mémoire et de repères spatio-temporels qui l'ont amené à cesser toute activité en 2005/2006. Il a été placé en invalidité par le RSI au mois d'août 2006.
 
 L'expertise des docteurs G... et H... révèle que les séquelles orthopédiques ont été minimes mais que le requérant conserve des déficits neuropsychologiques majeurs qui n'avaient pas été mis en évidence par les précédents rapports. Ils se traduisent par des troubles de l'attention divisée, une lenteur idéatoire, un déficit de la mémoire immédiate, des difficultés d'élaboration des stratégies complexes, une fatigabilité intellectuelle, une perte relative d'initiative et d'autocritique, une instabilité de l'humeur, une insomnie majeure, un manque de confiance en soi qui ont été évalués à 40 %, à rajouter aux 15 % liés aux séquelles orthopédiques et de l'anosmie soit un DFP de 55 %. Les experts concluent qu'il est inapte à tout nouvel apprentissage professionnel en raison de ses troubles.
 
 Il apparaît qu'en réalité M. Y... présente un tableau symptomatique des traumatisés crâniens appelé encore handicap invisible qui se caractérise par des troubles cognitifs qui ont été rattachés par les précédents experts à un syndrome dépressif post-commotionnel et ont été manifestement minimisés. Ces séquelles tardives de l'accident se sont structurées secondairement, dès que son état dépressif s'est stabilisé et sont désormais définitives comme l'explique le docteur F....
 
 Dès lors contrairement à ce que soutiennent les experts G... et H..., il y a bien eu aggravation de l'état de santé du requérant, lequel ne se limite pas au seul état séquellaire mais doit être analysé au regard des nouvelles limitations d'activité ou restrictions de participation qu'il subit dans sa vie personnelle et professionnelle depuis l'accident du 21 juillet 1988.
 
 A cet égard il ne peut être dénié que sa situation de handicap s'est aggravée puisqu'après avoir réussi à s'intégrer en créant sa propre entreprise, il est désormais confronté à des difficultés telles qu'il est considéré comme inapte à exercer toute activité professionnelle.
 
 Il y a lieu de considérer que le point de départ de l'action en indemnisation de l'aggravation est fixé à la date à laquelle il a été définitivement déclaré inapte à tout emploi, décision confortée par l'évaluation des UEROS Aquitaine réalisée courant octobre 2006 et 2007. La date de consolidation du 27 novembre 2006 qui a été proposée par le premier expert, le docteur F..., sera donc retenue.
 
 En conséquence, M. Y... sera déclaré recevable en sa demande d'indemnisation des postes de préjudice à caractère professionnel puisqu'aucune indemnité ne lui a été accordée de ce chef dans la transaction de 1991 et que ce préjudice ne s'est révélé dans toutes ses implications qu'après les évaluations réalisées en 2006 » ; que Monsieur Y... demandait la confirmation de la décision des premiers juges dont les motifs se trouvaient donc incorporés dans sa défense ; que la Cour d'Appel ne s'est pas expliquée à leur égard ; que la Cour d'Appel a donc violé l'article 455 du CPC.