Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.974 du 05/04/2023,  partie 2



 8. Après avoir relevé que M. [S] reproche à l'expert-comptable de l'avoir exposé à l'impôt sur le revenu en lui faisant recourir à une distribution de dividende, opération fortement taxée, cependant qu'il eût été préférable de lui conseiller une simple majoration du prix de vente des parts, laquelle aurait été totalement exonérée de droits, l'arrêt retient que ce raisonnement fait abstraction de ce que la société Cal [O] n'était pas prête à ou n'avait pas la capacité financière de payer un prix supérieur à 130 000 euros. Il retient encore que la seule solution permettant à M. [S] de récupérer l'excédent de trésorerie de la société cédée aurait consisté à se le faire distribuer sous la forme d'un dividende, et ce, avec toutes les conséquences fiscales attachées à cette opération. L'arrêt ajoute que c'est vainement que M. [S] soutient qu'il aurait aussi pu renoncer à vendre ses parts à la société Cal [O], voire renoncer à vendre son entreprise, cependant qu'il est établi qu'il cherchait à la céder depuis plusieurs mois déjà, afin de pouvoir prendre sa retraite, et que c'est lui qui a négocié les conditions de la vente avec le repreneur, n'ayant présenté celui-ci à l'expert-comptable qu'ultérieurement, afin que soit établis les actes nécessaires à la concrétisation de l'opération.
 
 9. Il en résulte que, à le supposer établi, le manquement de la société Benda Jubre à son devoir de conseil n'a causé aucun préjudice à M. [S].
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 11. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.