décision 16-26.887 du 25/01/2018,  partie 2


que le médecin conseil évoque le certificat médical final établi par le Docteur A... le 25 juin 2009 faisant état de « séquelles de décollement de rétine et d'une chirurgie de la cataracte  acuité visuelle à 1/20 non améliorable  trouble de la vision centrale et au sus chromatique et lumineux », le certificat de M. B... , opticien, d'avril 2008, les comptes rendus de Docteur C... des 18 mars et 16 mai 2008 relatifs à la rétine et la cataracte et l'examen consultant du Docteur D..., ophtalmologue, en date du 5 octobre 2009 ; Qu'il ne ressort ni de ce rapport ni d'aucun autre élément qu'ont été soumises au médecin conseil à ce stade de la procédure des pièces médicales ou des doléances relatives à des séquelles psychiques ; Que la caisse primaire d'assurance maladie convient que la juridiction du contentieux technique ne pouvait se prononcer sur des séquelles psychologiques non soumises au médecin conseil et non évaluées par lui dans son rapport d'évaluation des séquelles au moment de la consolidation ; Que Salah Y... ne saurait en conséquence être déclaré irrecevable en sa contestation de la date d'effet de la prise en compte au titre de son incapacité des troubles psychologiques en lien avec son accident du travail au motif qu'il n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 8 mars 2011, lequel s'est prononcé sur la contestation relative à son seul état de santé physique et au taux d'incapacité lié à cet état ; Attendu sur la date d'effet de la prise en compte des séquelles psychiques que selon les conclusions du rapport médical de révision du taux d'incapacité permanente partielle établi par le médecin conseil le 3 octobre 2011, « compte tenu des répercussions psychologiques réelles de l'accident du travail du 5 juillet 2007 il est licite de modifier le taux et de le porter à 55 % soit 40 % antérieurs et 15 % au titre des séquelles psychologiques » ; Que le Docteur E... a établi le 29 juin 2010 un certificat mentionnant qu'au décours de l'accident du travail du 5 juillet 2007, Salah Y... a présenté des troubles psychiatriques imputables à l'accident du travail et pris en charge par M. F... psychologue et que depuis cette date et à la date de consolidation il présente des séquelles psychologiques dont il y a lieu de tenir compte dans l'incapacité permanente partielle ; Que Catherine F..., psychologue, atteste avoir reçu en consultation Salah Y... d'avril à juin 2008 dans le cadre d'une prise en charge psychologique proposée suite à un accident du travail ayant entraîné la perte quasi totale d'un oeil et qu'à l'issue de la prise en charge Salah Y... semblait toujours en grande difficulté ; Que le Docteur A... certifie que Salah Y... est en traitement pour un syndrome anxio dépressif: depuis un accident du travail du 5 juillet 2007 ; qu'il liste les médicaments pris par Salah Y... depuis 2008 ; Que selon le Docteur G..., psychiatre, l'accident n'a pas eu pour Salah Y... que des conséquences oculaires mais aussi .psychiques car il a développé un état dit « psychonévrotique » réalisant un état de stress post traumatique ; qu'il précise que cet état évolue en continu depuis septembre 2007 et que le trouble psychopathologique passé à la chronicité est directement rattaché à l'accident du 5 juillet 2007 et ne constitue pas une aggravation ; Qu'il est en conséquence démontré par les éléments médicaux ci-dessus que les répercussions psychologiques de l'accident sont bien antérieures au 29 juin 2010 et que Salah Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles ayant justifié que le taux médical de son incapacité permanente partielle soit porté à 55 % ; Qu'en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la caisse devra en conséquence régulariser le droit à rente de Salah Y... sur la base du taux d'incapacité permanente partielle de 60 % (55 % et 5 % d'incidence professionnelle) à effet du 7 juillet 2009, lendemain du jour de consolidation » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'une juridiction du contentieux technique s'étant prononcée sur le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré au jour de la consolidation fait obstacle à toute demande ultérieure de l'assuré, formée devant une juridiction du contentieux général et tendant à ce que soit réformé le taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu au jour de la consolidation ; qu'en déclarant recevable le recours de l'assuré, quand elle constatait que son taux d'incapacité permanente partielle au jour de la consolidation avait été fixée par un jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille en date du 8 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que l'arrêt relève que la juridiction du contentieux technique n'avait pu se prononcer sur les séquelles psychologiques de l'assuré dès lors que celles-ci n'avaient pas été identifiées comme des séquelles indemnisables par le médecin-conseil ;