décision 16-85.329 du 21/06/2017,  partie 2


que la défense ayant sollicité le renvoi de l'affaire, en raison de l'absence du docteur A..., la cour, après avoir sursis à statuer, a accepté le motif d'excuse et rejeté la demande de renvoi, en retenant notamment qu'au vu de l'instruction menée à l'audience, l'audition de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ;
 
 Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la feuille de motivation reprenne, parmi les éléments à charge, les constatations médicales faites par le docteur A..., dès lors que, d'une part, l'opportunité d'accorder un renvoi relève de l'appréciation souveraine de la cour, d'autre part, nonobstant l'absence de ce témoin à l'audience, les constatations du docteur A... ont pu faire l'objet d'une discussion contradictoire lors des débats, notamment lors de l'audition du docteur B..., en sa qualité d'expert chargé de les exposer ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311, 316 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a refusé de faire droit à la demande de donner acte de manifestations d'opinion de l'un des assesseurs et a rejeté la demande de renvoi à une audience ultérieure, et a en conséquence prononcé la culpabilité de M. X... et sa condamnation ;
 
 "aux motifs qu'à ce moment, Mes Jugnet et Gallo défenseurs de l'accusé, ont déposé des conclusions demandant à la cour de leur donner acte des manifestations d'opinion de l'un des juges assesseurs qui a posé les questions suivantes : « après les actes, M. X... vous demandait-il le silence ou vous demandait-il pardon ? » « Pendant les actes qu'il commettait, M X..., était-il transformé ou restait-il le même ? » La cour après avoir entendu le ministère public, les parties et leurs avocats, l'accusé ayant eu la parole le dernier, a délibéré sans le concours des jurés et la Présidente a prononcé l'arrêt suivant ; que les avocats de M. X... ont déposé des conclusions aux fins qu'il leur soit donné acte de ce que l'un des juges assesseurs aurait manifesté son opinion en posant à la partie civile Annouck C... les questions suivantes : « après les actes, M. X... vous demandait-il le silence ou vous demandait-il pardon ? » puis « Pendant les actes qu'il commettait, M. X..., était-il transformé ou restait-il le même? » ; que lesdites questions qui ont été posées lors de l'audition de la partie civile renvoyaient directement aux propos juste précédents de cette dernière ; que dans ce contexte, ils ne traduisaient pas une par le juge assesseur d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de l'accusé () ; que les avocats de M. X... sollicitent le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure aux motifs que la partialité de la cour résulterait de l'arrêt rendu précédemment rejetant une demande de donné-acte, que l'arrêt querellé a été rendu conformément aux règles applicables, qu'il est motivé et qu'il pourra le cas échéant faire l'objet de la voie de recours prévue à l'article 316 du code de procédure pénale ; qu'en procédant ainsi la cour a respecté les dispositions applicables au procès pénal et à un impératif d'impartialité ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de renvoi sollicitée ;
 
 "1°) alors que les assesseurs et les jurés, s'ils peuvent poser des questions, ont le devoir de ne pas manifester leur opinion ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par les avocats de M. X... que l'un des juges assesseurs avait manifesté son opinion en posant à la partie civile Annouck C... les questions suivantes: « après les actes, M X... vous demandait-il le silence ou vous demandait-il pardon ? » puis « Pendant les actes qu'il commettait, M. X..., était-il transformé ou restait-il le même ? », la formulation même des questions prenant pour fait acquis la culpabilité de M. X... ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas de manifestation d'opinion aux motifs inopérants que ces phrases renvoyaient à celles prononcées par Mme C..., la cour d'assises a violé les dispositions précitées ;
 "2°) alors que l'accusé a le droit d'être jugé de façon impartiale ; que le président ne peut, par ses propos ou son comportement manifester une opinion préconçue sur la culpabilité ; qu'en refusant de prononcer le renvoi demandé alors même que les conseils de M. X... avaient relevé que l'un des juges assesseurs avait tenu des propos manifestant son opinion quant à la culpabilité de M. X..., la cour d'assises a violé les dispositions précitées" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors d'une audience, la défense a présenté une demande de donné-acte de ce que l'un des assesseurs avait manifesté son opinion en posant les questions suivantes à la partie civile : "après les actes, M. X... vous demandait-il le silence ou vous demandait-il pardon ?", "pendant les actes qu'il commettait, M. X... était-il transformé ou restait-il lui-même ?" ;