Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.541 du 04/09/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que « s'agissant des heures supplémentaires, en l'absence de décompte hebdomadaire, M. J... qui ne satisfait pas à ses obligations probatoires sera débouté de ce chef de demande » ;
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait et justifiait par la production de ses bulletins de paie, que ceux-ci montraient qu'il était parfois rémunéré pour 12 heures de travail quotidien, sans paiement d'heures supplémentaires, quand le contrat de travail prévoyait pourtant des journées de travail de 9 heures et une majoration de salaire à partir de la 10ème heure de travail ; que la Cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires sans répondre à ce moyen péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant du salarié qu'il produise un décompte hebdomadaire au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, quand celui-ci produisait les bulletins de salaire et les feuilles de service de l'émission « Questions pour un champion » des années 2013, 2014, 2015, de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé.