Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.666 du 26/02/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux F... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que l'état de collocation et la liste des créances déposés pour la société Elegant House étaient frauduleux, comme ayant été effectués par la SELARL Mars qui n'était pas mandaté pour représenter cette société ; qu'ils offraient de le prouver en produisant des extraits du BODACC, un certificat de dépôt du greffe et un procès-verbal de difficultés concernant Me D..., ancien administrateur de la société Elegant House ; qu'ils en déduisaient que le passif de la société ainsi frauduleusement inscrit ne pouvait être opposé à M. W... ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.