Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.593 du 09/06/2021,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société Hôtelière du Chablais à payer à Mme [G] la somme de 161.850,60 euros à titre d&apos;indemnisation pour violation de son statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est admis par les parties que Mme [G] bénéficiait d&apos;un statut protecteur lors de son licenciement, en sa qualité de candidate, puis d&apos;élue au comité d&apos;entreprise, et en vertu des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, et que la SAS SHC n&apos;a pas sollicité l&apos;autorisation de la licencier auprès de l&apos;inspecteur du travail, violant ainsi le statut protecteur. La nullité du licenciement n&apos;est plus formellement contestée par la SAS SHC, le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur proposition de la SAS SHC, Mme [G] a signé un avenant à son contrat de travail, prenant effet le 1er mai 2017, et visant à sa réintégration dans l&apos;entreprise, contrat produit aux débats. Il convient de dire que tout licenciement d&apos;un salarié protégé sans autorisation de l&apos;inspection du travail, ou malgré un refus d&apos;autorisation, est nul et sans effet, ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation, sachant que la demande de réintégration formulée par le salarié s&apos;impose à l&apos;employeur, sauf impossibilité absolue. Lorsqu&apos;un salarié sollicite sa réintégration pendant la période de protection, il peut prétendre à l&apos;indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. S&apos;il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui s&apos;ajoute à l&apos;indemnisation pour nullité du licenciement. Mme [G] sollicite le paiement de l&apos;intégralité des salaires perdus entre le 26 octobre 2009 et la veille de sa réintégration, le 30 avril 2017, soit la somme de 152 850,60?, outre 15 285,06? au titre des congés payés afférents. La SAS SHC admet avoir licencié la salariée en méconnaissance de son statut protecteur, mais elle soutient ne lui être est redevable que de la somme de 46 696,10?, correspondant à 30 mois de salaires. Il s&apos;avère que l&apos;indemnisation couvrant la période allant du licenciement jusqu&apos;à l&apos;expiration du mandat du salarié, dans la limite de 2 ans de mandat et 6 mois de protection post mandat, sur laquelle l&apos;employeur se base pour son calcul, ne s&apos;applique que si le salarié n&apos;a pas demandé sa réintégration, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. Ainsi, puisque Mme [G] a valablement sollicité sa réintégration depuis le 1er octobre 2010, demande à laquelle la SAS SHC n&apos;a fait droit qu&apos;à compter du 1er mai 2017, il convient de la condamner au paiement d&apos;une indemnisation, dont le montant sera égal aux salaires que Mme [G] aurait perçus depuis la date de son licenciement, le 5 décembre 2009, jusqu&apos;à la date de la réintégration effective, ce qui correspond à une durée totale de 89 mois. Mme [G] sollicite le paiement de la somme de 152 850,60? pour 90 mois, et en prenant comme salaire de référence 1 698,34?. Elle sollicite en outre le paiement de la prime [T], sur 90 mois également, soit la somme de 9 000?. Le total de ses demandes s&apos;élève donc à la somme de 161 850,60?. Puis qu&apos;il a été dit ci avant que la prime [T], d&apos;un montant de 100? par mois, était due par la SAS SHC, il convient de l&apos;intégrer dans le salaire mensuel brut, le portant à la somme de 1 798,34?. Aussi, l&apos;indemnité sera fixée comme suit : 90 mois X 1 798,34? = 161 850,60? » ;
 
 1. ALORS QU&apos; en cas de nullité du licenciement, le salarié qui obtient sa réintégration ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SHC soutenait que Mme [G], qui avait été rémunérée pendant la durée du préavis dont elle avait été dispensée, jusqu&apos;au 10 février 2010, et avait été effectivement réintégrée le 1er mai 2017, ne pouvait prétendre au paiement, du titre de la violation du statut protecteur, qu&apos;à une indemnité courant à compter du 10 février 2010 ; qu&apos;en retenant cependant que l&apos;indemnité due au titre du statut protecteur correspond aux salaires courant entre le 5 décembre 2009, date du licenciement et la date de la réintégration effective de la salariée, la cour d&apos;appel a ainsi implicitement reconnu à la salariée le droit de conserver l&apos;indemnité compensatrice de préavis perçue à l&apos;occasion de son licenciement et qui était devenue sans cause du fait de l&apos;effacement des effets du licenciement ; qu&apos;elle a en conséquence violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU&apos;il ressort des constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;indemnité à laquelle Mme [G] pouvait prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, correspond à 89 mois de salaires ; qu&apos;en lui accordant néanmoins une indemnité fixée à 90 fois son salaire mensuel, la cour d&apos;