Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.962 du 18/06/2015,  partie 2


qu'en décidant que ce texte fait donc référence à l'article L. 5122-11 qui encadre l'activité des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, que, de son côté, l'article L. 5122-12 du même code ne définit pas d'autres catégories professionnelles que celle des visiteurs médicaux mais prévoit seulement des dérogations permettant à ceux qui exerçaient cette activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à partir de cette date, qu'il n'existe en réalité qu'une seule profession intervenant auprès des professionnels ou établissements de santé aux fins de promouvoir ou de vendre des spécialités pharmaceutiques, qu'ainsi la référence opérée par l'article L. 245-24-1°) concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information ou de la prospection pour les médicaments, sans distinguer selon qu'elles sont ou non titulaires des diplômes dorénavant requis pour l'exercice de cette même activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ que la société exposante faisait valoir que les articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique sont l'un et l'autre issus des articles 8 et 11 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui transposent les obligations imposées aux Etats membres par la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, que les visiteurs médicaux en fonction le 19 janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la loi de transposition, qui font l'objet de l'article 11, codifié à l'article L. 5122-12, constituent une catégorie de personnes ne relevant pas du régime prévu au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du même code issu de l'article 8 ; qu'en décidant que pour limiter sa contribution aux seules charges salariales inhérentes aux visiteurs diplômés, la société ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 5122-12 du code de la santé publique seraient contraires à la directive n° 92/28/CEE du 31 mars 1992 au motif que cette directive prévoit une obligation de formation des visiteurs médicaux, qu'en effet, cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions incombant aux employeurs en matière de sécurité sociale, quand la directive exige que les délégués médicaux soient formés par la « firme » qui les emploie et possèdent des connaissances adéquates, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les textes susvisés ;

3°/ qu'en ajoutant que l'URSSAF fait remarquer à juste titre qu'il n'existe aucune uniformisation européenne des régimes de sécurité sociale et que les Etats membres sont en ce domaine seuls compétents pour déterminer les règles de contributions aux charges de sécurité sociale, que les dispositions de la directive invoquées par la société n'excluent pas l'exercice de la profession de visiteurs médicaux par des personnes non diplômées si leurs connaissances scientifiques sont adéquates pour donner des renseignements précis et aussi complets que possible sur les médicaments, que ce texte n'interdit donc pas la dérogation prévue par l'article L. 5122-12 en faveur des visiteurs médicaux qui exerçaient leurs activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que le texte de droit interne de transposition ne respectait pas les dispositions transposées de la directive exigeant que les délégués médicaux soient formés par la « firme » qui les emploie et possèdent des connaissances adéquates, et elle a violé le texte susvisé ensemble la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ;

4°/ qu'en ajoutant encore que l'ensemble des visiteurs médicaux est soumis à un même statut collectif qui prévoit une obligation de formation et une évaluation de leurs compétences cependant qu'une telle obligation de formation résulte des seuls accords collectifs conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la directive, la cour d'appel qui n'a pas précisé quels étaient les accords visés, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

5°/ que l'exposante faisait valoir qu'en présumant - de façon irréfragable - que les visiteurs médicaux qui justifiaient de trois années d'expérience professionnelle à la date de publication de la loi, transposant les obligations imposées par le législateur communautaire, possédaient effectivement les connaissances scientifiques exigées par la directive pour assurer l'information et la publicité des médicaments, et ce alors même que, en méconnaissance manifeste des termes parfaitement clairs de la directive, ils étaient, précisément à raison de leur ancienneté, expressément dispensés de toute formation, le législateur français a méconnu les objectifs de la directive qu'il prétendait transposer, de sorte que les dispositions du 1° de l'article L. 5122-12 du code de la santé publique ne lui sont pas opposables conformément ;