Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.725 du 16/11/2016,  partie 2



 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son appel d&apos;une décision disciplinaire, en l&apos;absence d&apos;appel incident de l&apos;autorité de poursuite ; 
 
 Attendu que, saisie du seul appel formé par M. [Y] contre l&apos;arrêté du conseil de discipline ayant prononcé une peine disciplinaire, la cour d&apos;appel a confirmé cette décision, sauf en ce qu&apos;elle avait relaxé le mis en cause des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du RIN, et a dit que M. [Y] s&apos;était rendu coupable d&apos;un manquement déontologique à ces dispositions en faisant délivrer à un confrère une assignation en responsabilité sans avoir obtenu au préalable une autorisation du bâtonnier ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu&apos;il infirme l&apos;arrêté prononçant la relaxe de M. [Y] des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du RIN, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de modifier la décision relative aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 
 Condamne le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré Monsieur [L] [Y] irrecevable en sa demande d&apos;annulation de l&apos;arrêté du 29 juillet 2014 du conseil de discipline de l&apos;ordre des avocats de Paris, ayant prononcé à son encontre la sanction du blâme assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l&apos;ordre, du conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans et d&apos;avoir confirmé cet arrêté, sauf en ce qu&apos;il avait relaxé Monsieur [Y] des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du règlement intérieur national concernant l&apos;absence de l&apos;autorisation préalable du bâtonnier à la délivrance à Monsieur [W] de l&apos;assignation du 16 octobre 2012 et dit que Monsieur [L] [Y] s&apos;était rendu coupable d&apos;un manquement d&apos;ordre déontologique aux dispositions dudit article 9.3 en faisant délivrer à Monsieur [W] cette assignation sans avoir été préalablement autorisé par le bâtonnier ;
 
 Aux motifs qu&apos;au visa de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, M. [L] [Y] demande à la cour d&apos;annuler l&apos;arrêté en cause ; qu&apos;il fait valoir que le conseil de discipline qui a statué comprenait parmi ses membres M. [G], qui était son contradicteur à l&apos;époque des faits qui lui sont reprochés dans une procédure opposant la société EPC dont il assurait la défense des intérêts à la Caisse des dépôts et Consignations défendue par Maître [G] et que dès lors celui-ci ne disposait pas d&apos;une totale impartialité à son endroit ; que cependant, M. [L] [Y] aurait pu préalablement à sa comparution devant le conseil de discipline en sa formation numéro quatre, récuser M. [G] puisqu&apos;il ne pouvait ignorer la présence de celui-ci dans ladite formation dès lors qu&apos;en début d&apos;année la composition du conseil de discipline est publiée dans un numéro spécial du bulletin du barreau consacré à la présentation de l&apos;organigramme de l&apos;ordre qu&apos;il lui appartenait en conséquence de consulter, ce qu&apos;il pouvait aisément faire ; que M. [L] [Y] n&apos;est ainsi pas recevable à invoquer devant la cour la violation de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales dès lors qu&apos;il n&apos;a pas fait usage de la possibilité d&apos;en obtenir le respect en récusant M. [G] par application de l&apos;article 341 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;en se fondant de la sorte sur un bulletin spécial du bulletin du barreau consacré à la présentation de l&apos;organigramme de l&apos;