Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.535 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.535 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Gan Outre-Mer IARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan Outre-Mer IARD, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juillet 2018) et les productions, que la société ... (la société Cottrell) a souscrit le 16 mars 2004 une police d'assurance « multirisques industrielle » auprès de la société GFA Caraïbes, coassureur avec la société Gan Outre-Mer IARD (la société Gan) ; que le risque était réparti à proportion de 60 % à la charge de la société GFA Caraïbes, désignée comme apéritrice, et de 40 % à la charge de la société Gan ; que la société Cottrell a effectué le 13 mars 2009 une déclaration de sinistre auprès de la société GFA Caraïbes en raison de pertes d'exploitation liées aux différents mouvements sociaux ayant affecté la Martinique en février et mars 2009 ; que la société GFA Caraïbes ayant opposé un refus de garantie, la société Cottrell l'a assignée le 24 novembre 2010 en exécution du contrat et obtenu sa condamnation, par jugement du 6 mars 2012, à lui payer la somme de 763 169,40 euros correspondant à 60 % de l'indemnité d'assurance ; que la société Cottrell a assigné le 14 octobre 2015 la société Gan en paiement de la somme de 508 769,60 euros représentant les 40 % restant ;
 
 Attendu que la société ... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société Gan, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive de tous les assureurs par la seule Compagnie apéritrice que, selon le titre 10 du contrat d'assurance, les déclarations de sinistre devaient être déclarées à la seule Compagnie apéritrice et sont opposables à tous les coassureurs, cependant que le contrat précisait également que « dans les rapports avec l'assuré, la compagnie apéritrice seule interviendra, sauf s'il est institué une commission de règlement », ce dont il s'inférait que le mandat incluait la représentation des coassureurs dans le cadre d'une action judiciaire, la d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du titre 10 du contrat d'assurance, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action de la société Cottrell à l'égard de la compagnie Gan, motifs pris qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive de tous les assureurs au profit de la compagnie apéritrice, la compagnie GFA Caraïbes, de sorte de l'interruption de la prescription n'avait pas pu jouer à l'égard de la compagnie Gan, coassureur, après avoir pourtant constaté que la compagnie GFA Caraïbes, en qualité de société apéritrice, était mandatée pour recueillir seule les déclarations de sinistre, lesquelles sont opposables à tous les coassureurs, ce dont il s'inférait qu'elle était bien mandatée pour défendre à l'action de l'assuré contre tous les coassureurs et que le délai de prescription était interrompu à l'égard de chacun d'eux, peu important qu'aucune solidarité n'ait été stipulée entre les coassureurs et que le règlement des indemnités d'assurances ait été par ailleurs expressément réparti entre les coassureurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 114-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que le délai de prescription est suspendu lorsque celui contre qui il court se trouve dans l'impossibilité d'agir ;