Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.782 du 27/05/2021,  partie 3


engager dans des processus lui permettant de faire valoir ses droits " ; qu&apos;il est fait référence notamment au fait qu&apos;avant l&apos;accident, [M] [K] a grandi en Afrique du Sud où elle avait rejoint son père à l&apos;âge de 10 ans, pays où elle a été scolarisée en internat pendant six ans, apprenant l&apos;anglais et l&apos;Afrikaner au point de perdre la pratique du français ; que manifestement, les troubles cognitifs et mnésiques persistants dont souffre [M] [K], à l&apos;origine d&apos;un déficit de compréhension et d&apos;initiative l&apos;ont mise dans l&apos;incapacité de faire valoir ses droits pendant des années ; que ces troubles et l&apos;isolement familial dans lequel elle s&apos;est retrouvée à son retour en France constituent un motif légitime de la relever de la forclusion intervenue » (arrêt attaqué, p. 6, ult. § et p. 7 et s.) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « en application de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être déposée dans le délai de trois années suivant la date de l&apos;infraction, prorogé d&apos;un an après la décision rendue par la juridiction ayant statué définitivement sur l&apos;action publique, ou sur l&apos;action civile engagée devant les juridictions répressives ; que l&apos;accident est survenu le 11 mars 2000 et la requête a été déposée le 23 février 2017, soit largement après l&apos;expiration des délais légaux ; que l&apos;absence d&apos;information donnée à la requérante sur son droit à indemnisation, lors de son rapatriement ou par la suite, à la supposer démontrée, ne constitue pas un motif légitime de relever Madame [K] de la forclusion, nul n&apos;étant censé ignorer la loi ; que, cependant, les certificats médicaux verses aux débats décrivent les blessures physiques subies par l&apos;intéressée : amputation de la jambe gauche, fractures dentaires, fracture du coccyx, etc. ainsi que des troubles cognitifs important ; qu&apos;ainsi, le 14 décembre 2016, le Docteur [Y] constate notamment "des troubles de l&apos;humeur, de la concentration et de la mémoire en rapport avec un traumatisme crânien" ; que le 14 juin 2017, le Docteur [D], psychiatre, décrit "des troubles cognitifs importants, touchant le raisonnement, la mémoire, le jugement, le langage, l&apos;initiative et le calcul, qui de toute évidence ne lui ont pas permis de faire valoir ses droits à évaluation de l&apos;important dommage corporel, psychique et cognitif qu&apos;elle a subi et subit encore" ; que dans son rapport du 8 septembre 2017, Madame [X], psychologue, psychothérapeute, constate que les facultés cognitives et mnésiques sont "d&apos;un niveau faible à déficitaire pour certaines" pouvant "correspondre aux séquelles d&apos;un traumatisme crânien, ce qu&apos;il n&apos;est cependant pas possible d&apos;affirmer du fait des faibles informations concernant le niveau antérieur présumé" ; que de plus, Madame [K] aurait bénéficié par le passé d&apos;une mesure de protection d&apos;incapable majeur ; qu&apos;ainsi, lors de son séjour au Centre Hélio Marin de [Localité 1], en 2008, elle était domiciliée à [Adresse 3] ; que de toute évidence, les troubles cognitifs et mnésiques persistants dont souffre Madame [K] l&apos;ont mise dans l&apos;incapacité de faire valoir ses droits pendant des années ; qu&apos;il existe ainsi un motif légitime de la relever de la forclusion intervenue » (décision entreprise, p. 2, § 6 et s.) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, que la commission d&apos;indemnisation relève le requérant de la forclusion lorsqu&apos;il n&apos;a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ; que les troubles psychiques secondaires à l&apos;agression ne sont pas, à eux seuls, constitutifs d&apos;un motif de relevé de forclusion si n&apos;est pas caractérisée l&apos;impossibilité pour la victime de faire valoir ses droits ; qu&apos;en se bornant, pour relever Mme [K] de la forclusion, à relever les troubles cognitifs dont elle faisait l&apos;objet, sans caractériser en quoi ces derniers l&apos;avaient empêchée de faire valoir ses droits dans les délais requis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, que la commission d&apos;indemnisation relève le requérant de la forclusion lorsqu&apos;il n&apos;a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ; que les troubles psychiques secondaires à l&apos;agression ne sont pas, à eux seuls, constitutifs d&apos;un motif de relevé de forclusion si n&apos;est pas caractérisée l&apos;impossibilité pour la victime de faire valoir ses droits ; qu&apos;en retenant que les troubles cognitifs de Mme [K] justifiaient qu&apos;elle fût relevée de la forclusion sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, p. 3, § 5 et s.), si, malgré ces troubles cognitifs, Mme [K] n&apos;avait pas été en mesure, après le fait dommageable, de reprendre une activité professionnelle, suivre une formation professionnelle et faire valoir ses droits au titre de l&apos;Aide sociale, ce qui excluait qu&apos;elle pût avoir été dans d&apos;impossibilité de faire valoir ses droits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, que si, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n&apos;auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, il ne peut tirer de ces faits un moyen relevé d&apos;office sans l&apos;