Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 2



 Cette situation est également signalée et admise dans le rapport de Mme X..., en page 8.
 Ces parcelles étaient aussi déjà situées dans un emplacement réservé pour les équipements sportifs.
 A la suite de la loi 'SRU' du 13/12/2000, les communes ont dû remplacer leur POS par un PLU. L'instauration de celui-ci s'inscrit dans ce cadre général et ne s'explique pas par des circonstances locales d'opportunité. Il n'est pas justifié par ailleurs que la modification d'urbanisme aurait concerné spécifiquement les parcelles [...] et [...].
 Les consorts L... indiquent que le PLU emportant le changement de classement des parcelles litigieuses a été approuvé par délibération du conseil municipal du 2 février 2005.
 La commune de La Souterraine fait état d'une approbation du PLU le 14 décembre 2004, du moins en page 5 de son mémoire.
 Personne n'a cru devoir produire à la Cour ces actes, pourtant non sans intérêt dans un tel litige (la pièce n°16 de la commune 'révision n° 3 du PLU' est uniquement la partie 3- règlement, sans date, il y a la mention 'à la Souterraine le' mais ensuite un blanc, date non renseignée donc, on aperçoit en haut PLU LA SOUTERRAINE 12/2004 REVISION N°3)
 En cherchant dans le dossier de première instance, il a pu être trouvé selon lettre du 16 février 2015 (mentionnant qu'il en est adressé copie au confrère adverse), une transmission du conseil de la commune suite au transport sur les lieux adressant au juge le PLU, Révision N°3, partie 4-plans de zonage (toujours sans date mais avec le tampon courrier arrivée de la Préfecture le 4 février 2005) avec un extrait du registre des délibérations de la commune du 2 février 2005 dont le contenu est le suivant:
 'Objet : révision du PLU
 Par délibération en date du 14 décembre 2004, le conseil municipal a adopté le plan local d'urbanisme élaboré suite à enquête publique. Le document a été transmis à Monsieur le préfet le 31 décembre 2004.
 Or, par courrier du 27 janvier 2005, Monsieur le préfet fait connaître ses observations et demande la rectification de plusieurs erreurs matérielles (au nombre de 7).
 Après délibération, le conseil municipal, unanime, décide de modifier les documents du PLU selon les prescriptions énoncées dans ledit courrier.'
 La lettre du 27 janvier 2005 n'est pas jointe.
 Même si cette délibération du 14/12/2004 n'est pas produite, il peut donc être considéré, compte tenu de celle du 2/02/2005 qui y fait référence, que l'adoption du PLU est intervenue le 14/12/2004.
 Or, cette date est antérieure à la lettre de M. S... L... du 26/12/2004 informant le maire de son intention de ne pas relouer les parcelles mais de les vendre et de solliciter une offre de sa part. S'il y avait eu des propositions de vente, elles étaient bien antérieures (vu lettre de M. L... du 8 juillet 1997 et réponse négative de la commune du 12/11/2007).
 La modification de zonage apparaît ainsi antérieure à l'annonce de non renouvellement de bail et de mise en vente des parcelles fin 2004.
 De manière plus générale, d'abord le PLU fait l'objet d'une phase préparatoire assez longue de telle sorte que les modifications si elles sont arrêtées in fine à telle date sont élaborées en amont, étant observé que le jugement expose qu'il y a eu une enquête publique du 27 septembre 2004 au 28 octobre 2004. Et cette phase comprend notamment une enquête publique préalable permettant aux intéressés de présenter leurs observations. Il n'est pas fait état de réclamations par rapport au changement de classification.
 Ensuite et surtout, ces parcelles étaient donc dans une zone de la commune à destination d'aménagement sportif et elles étaient même utilisées au moins en grande partie comme terrain de sport, et ceci de manière ancienne, continue et persistante.
 Dans ces conditions, il était logique, normal, cohérent, légitime et en tout cas explicable par un motif d'intérêt public qu'elles soient classées dans une zone à destination de sport, tourisme, loisirs, ceci même par préférence à un maintien simplement d'un classement avec emplacement réservé, moins adapté à la réalité de la situation.
 Comme l'a considéré le jugement, la modification du zonage des parcelles [...] et [...], visant à les consacrer uniquement aux constructions et utilisations à destination de sport, de tourisme et de loisir, d'hôtellerie et de restauration, s'inscrit dans une politique d'urbanisme cohérente et globale, de long terme et non purement circonstancielle, visant à préserver la vocation sportive et de loisirs anciennes du complexe [...]. Il convient en outre de souligner que cette modification d'urbanisme n'est pas intervenue seulement est spécialement pour les parcelles [...] et [...], mais à l'occasion de la transformation par la commune de son POS en PLU
 Par ailleurs, sur la concomitance alléguée entre déclassement et décision d'engager une expropriation, d'abord cette simple coïncidence serait insuffisante en elle-même à établir une intention dolosive, et comme évoqué ci-dessus, l'approbation du PLU peut être située avant le 2 février 2005.
 Ensuite, il est fait référence certes à une lettre du maire du 29 juin 2006 mais qui présente une ambiguïté.
 Il y est notamment écrit :