Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.061 du 05/03/2020,  partie 6


que sur ce point la compagnie Allianz Iard conteste toute faute dans la gestion du sinistre et de ses suites, de nature à permettre l'indemnisation d'un préjudice éventuel de l'appelante; elle rappelle que les dispositions conventionnelles limitent à une année indemnisation, la perte d'exploitation et conclu au débouté de sa demande ; qu'il y a lieu de constater que l'appelante qui allègue l'existence d'une faute, supporte la charge de la preuve, outre celle du préjudice qui en résulte pour elle ; qu'or en dehors du caractère contentieux du règlement de ce sinistre, elle ne caractérise en aucune manière une attitude fautive intentionnelle de la part de son assureur, souhaitant ainsi se dégager de ses obligations librement consenties ; que bien au contraire comme relevé par les premiers juges, il y a lieu de constater que la société assurances a mis en oeuvre rapidement le processus amiable d'indemnisation, lequel n'a été mené à son terme que par l'opposition de la société appelante ; que par conséquent ce chef de demande n'est pas justifié et sera rejeté (arrêt, p. 15 dernier § et p. 16 § 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'assureur a soumis une proposition sérieuse et rapide à son assuré, il ne peut être considéré comme fautif dans la résistance à s'exécuter (jugement, p. 8 § 2) ;
 
 1) ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêt formée par la Sarl Pièces Auto Gaz contre la société Allianz Iard pour le préjudice causé par l'absence de diligence dans le versement de l'indemnité d'assurance en considérant que « la Sarl en dehors du caractère contentieux du règlement de ce sinistre, ne caractérise en aucune manière une attitude fautive intentionnelle de la part de son assureur, souhaitant ainsi se dégager de ses obligations librement consenties » et que « bien au contraire comme relevé par les premiers juges, il y a lieu de constater que la société assurances a mis en oeuvre rapidement le processus amiable d'indemnisation, lequel n'a été mené à son terme que par l'opposition de la société appelante » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Allianz n'avait pas retardé le versement de l'indemnité d'assurance, d'abord en arguant de l'existence d'une enquête pénale, ensuite en subordonnant son accord pour reconstruire le bâtiment à l'accord de la Sarl Pièces Auto Gaz sur sa proposition indemnitaire, pourtant insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;

2) ALORS QUE la cassation s''étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen ou le deuxième moyen, d'où il résultera l'insuffisance de l'indemnité proposée par la société Allianz Iard, en contravention avec les stipulations du contrat d'assurance, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef ayant débouté la Sarl Pièces Auto Gaz de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Allianz Iard, en application de l'article 624 du code de procédure civile.