Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 6



 3°) Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 21, § 2) que le contrat d'assurance comportait une clause prévoyant que les frais de défense seraient pris en charge selon les modalités d'une convention préalablement établie entre l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés, et que seuls les frais autorisés par l'assureur feraient l'objet d'un règlement ; qu'en jugeant que cette clause ne pouvait être opposée a posteriori par la société AIG, dans la mesure où cette société n'avait pas réclamé l'établissement d'une convention avant plusieurs années d'échanges, avait réglé une partie des frais de défense et consentait au principe de leur prise en charge à tout le moins partiellement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer aux conditions de prise en charge prévues au contrat, s'agissant des frais d'avocats antérieurs à la seconde procédure introduite devant la High Court de Londres ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 ancien du code civil, applicable à la cause, et 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en sa disposition ayant condamné, sous astreinte, la société AIG à payer à la société Sequana la somme provisionnelle de 10 millions d'euros, d'avoir débouté la société AIG de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société Sequana à lui restituer la somme de 8 864 789,05 euros et d'avoir condamné la société AIG à payer à la société Sequana et aux anciens administrateurs de la société AWA la somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur le montant de la provision, au total, l'obligation de la société AIG n'est pas sérieusement contestable à hauteur des frais de défense des anciens administrateurs et de ceux de la société Sequana afférents à la procédure engagée le 9 mai 2014 devant la High Court de Londres, incluant les frais de défense antérieurs à l'introduction de la procédure mais postérieurs au 22 décembre 2013 et pouvant être rattachés à la seconde réclamation ; que selon les écritures de la société AIG, les honoraires suivants ont été facturés entre le 9 mai 2014 et le 25 mai 2016 :
 - pour le cabinet britannique Freshfields : 14 329 728,30 £ au titre des deux procédures
 - pour le cabinet américain Skadden : 3 806 136,19 US $ au titre des deux procédures ;
 
 que la clé de répartition proposée par la société AIG, correspondant à une prise en charge limitée à 70 % de 50 % des frais de défense afférents à la seconde procédure, ne peut être validée en raison de l'imbrication des instances et de la nature des demandes formées dans la seconde procédure, réitérées à l'encontre de la société Sequana à l'initiative de la société Windward puis de la société BTI ; que compte tenu de la couverture de frais antérieurs à l'introduction de la seconde réclamation, le montant de la provision, octroyée par le premier juge au titre des frais de défense des assurés et de la personne morale à hauteur de millions d'euros, sera confirmé ; que la cour observe d'ailleurs que la société AIG a procédé à des règlements excédant le montant de la provision accordée en première instance, et ce postérieurement à l'ordonnance de référé (arrêt attaqué, p. 22, § 3 à p. 23, § 1) ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses dernières conclusions d'appel (p. 36, § 8 et 10, p. 40, dernier §, p. 44, § 6 et 8), la société AIG offrait de prendre en charge 70 % des frais de défense exposés au titre de la procédure introduite le 9 mai 2014 devant la High Court de Londres ; qu'en affirmant que la clé de répartition proposée par AIG correspondait à une prise en charge limitée à 70 % de la moitié des frais de défense afférents à ladite procédure (arrêt attaqué, p. 22, pénult. §), la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la provision susceptible d'être accordée en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu'en se fondant sur « l'imbrication des instances » pour exclure toute ventilation des frais d'avocats entre les deux procédures successivement introduites le 9 décembre 2013 et le 9 mai 2014 devant la High Court de Londres, après avoir pourtant elle-même considéré que la couverture des frais afférents à la première procédure se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873, alinéa 2, susvisé ;