décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 7


que pour déclarer la prévention établie concernant M. B..., l'arrêt attaqué n'a pas hésité à prendre en compte des heures supplémentaires établies d'octobre 2008 à mars 2010, en méconnaissance des termes de sa saisine ; qu'en statuant ainsi quand il ne résulte nullement de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé pour des faits commis antérieurement au 11 février 2010, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu le texte et le principe précités ;
 
 "2°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; que les seules déclarations de quelques salariés dont les dires n'ont été corroborés par aucun élément matériel, sont insusceptibles de caractériser à elles seules la matérialité du délit de travail dissimulé par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que pour établir l'existence du délit reproché sur le fondement des seules et uniques allégations de quelques salariés, lesquelles étaient non seulement fermement contestées par le prévenu, mais encore corroborées par aucun élément matériel, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de mise en place par le prévenu de documents de décompte de la durée du temps de travail malgré les demandes de l'inspection du travail en ce sens ; qu'en statuant ainsi par des motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve, quand il lui appartenait au contraire de démontrer que le nombre d'heures indiqué dans les bulletins de paie litigieux ne correspondait pas à la réalité des heures effectuées, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ensemble la présomption d'innocence et privé sa décision de condamnation de toute base légal" ;
 
 Attendu que, pour déclarer, par motifs propres et adoptés, le prévenu coupable d'exécution d'un travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées concernant Mmes Z... et A... et M. B..., l'arrêt, après avoir rappelé que M. X..., malgré de précédentes demandes de l'inspection du travail, n'avait ni affiché les horaires des salariés, ni mis en place de documents de décompte de leur durée du temps de travail, relève que les salariés ont tenu le décompte de leurs heures travaillées et que ces derniers documents peuvent être pris en considération ; que les juges ajoutent qu'en revanche, la rédaction, à l'identique, des feuilles de paie de ces différents employés, mentionnant, y compris pour des périodes antérieures à celle de la prévention, leurs heures supplémentaires, ne saurait correspondre à la réalité du travail effectué, ce que les explications fournies par le comptable de l'entreprise ont corroboré; qu'ils en déduisent l'absence de valeur probante desdites feuilles de paie ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, ni excédé sa saisine, en ce que le prévenu n'a été déclaré coupable de travail dissimulé à l'égard de B... que pour la période visée à la prévention, le constat d'une situation similaire antérieure à ladite période n'étant pris en compte que dans l'administration de la preuve des seuls faits poursuivis, et qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures de travail réellement accomplies dont elle a déclaré M. X... coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question
 l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1 al. 1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mmes G... et D... ;
 
 " aux motifs propres que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a justifié sa décision de culpabilité pour cette infraction ; que la cour tient seulement à souligner que : -s'agissant de Mme D..., l'employé du comptable, M. H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que le 12 juillet 2012 (jour du contrôle), le contrôleur du travail ayant en outre constaté le lendemain au cabinet comptable I... que le contrat de travail de cette employée n'était toujours pas signé, ce qui confirme que l'attestation de ce même cabinet comptable, établie près de deux ans plus tard, le 24 avril 2014, ne peut être considérée comme fiable ;