Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.126 du 12/12/2019,  partie 3


le cabinet R..., quant à lui, estime que le liquidateur judiciaire est irrecevable en son action contre l'assureur et par voie de conséquence contre le courtier ; il n'est pas contesté qu'une action directe a été introduite par les syndicats de copropriétaires, d'une part, à l'encontre de la SA CNP CAUTION au titre de la garantie financière légale octroyée par celle-ci à la SARL DINARD AGENCE et, d'autre part, à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD, au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence. Dans ces conditions, M. Y... B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DINARD AGENCE, ne peut agir à l'encontre de l'un de ces deux assureurs pour obtenir une condamnation portant sur les mêmes sommes ; ses demandes, tant à l'égard de l'assureur de responsabilité civile, la SA ALLIANZ IARD, que du courtier d'assurances, la société R..., sont irrecevables ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 1) ALORS QUE le courtier, quand bien même aurait-il été le mandataire de l'assureur, n'a pas qualité pour demander, en lieu et place de l'assureur, que l'action engagée contre ce dernier par l'assuré sur le fondement du contrat d'assurance soit déclarée irrecevable ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société assurée DINARD AGENCE, à l'encontre de l'assureur ALLIANZ, ce qui n'était pas demandé par ce dernier mais seulement par le courtier R..., qui, bien qu'ayant été son mandataire, n'avait pas qualité pour demander, en lieu et place de l'assureur, que l'action engagée contre ce dernier par le liquidateur de l'assurée sur le fondement du contrat d'assurance soit déclarée irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5, 31, 32, 122 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré, n'est applicable qu'aux assurances de responsabilité ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de Me B... contre ALLIANZ était fondée sur la garantie « espèces et valeurs, pièces et documents » prévue au titre II de la police, qui garantissait le remboursement en cas de détournement des fonds dont l'assurée était dépositaire ou détentrice, et non sur la garantie prévue au titre I de la police contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pouvait incomber à l'assurée en raison des dommages subis par autrui et imputables à l'exercice de son activité professionnelle (conclusions de l'exposant p. 8 § 2 et conclusions ALLIANZ p. 7 §§ 2 et 3), ce dont il résultait que l'article L. 124-3 du code des assurances n'était pas applicable à cette action ; qu'en la déclarant irrecevable, aux motifs qu'une action directe avait été introduite par les syndicats de copropriétaires notamment à l'encontre d'ALLIANZ au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société DINARD AGENCE et que Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ne pouvait agir à l'encontre d'ALLIANZ pour obtenir une condamnation portant sur les mêmes sommes (arrêt p. 5 § 5), la Cour d'appel a violé le texte précité, par fausse application, et l'article 1134 ancien du code civil, par refus d'application ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société assurée DINARD AGENCE, demandait la condamnation de l'assureur de responsabilité civile professionnelle ALLIANZ à lui payer la somme de 517.747,76 euros correspondant au montant total des détournements commis par un préposé de l'assurée au préjudice de plus d'une centaine de syndicats de copropriétés dont cette dernière avait été le syndic ; qu'il résultait des pièces versées aux débats et des propres constatations de l'arrêt (p.4, avant-dernier paragraphe) que seuls 28 de ces syndicats de copropriétés avaient exercé une action directe à l'encontre d'ALLIANZ et du garant financier CNP CAUTION devant le Tribunal de grande instance de Saint-Malo en paiement de la somme de 337.120,67 euros qu'ils estimaient avoir été détournée à leur préjudice ; qu'en se bornant, pour déclarer la demande de Me B... irrecevable, à énoncer qu'il ne pouvait agir contre ALLIANZ pour obtenir une condamnation « portant sur les mêmes sommes » que l'action directe introduite par les 28 syndicats de copropriétés (arrêt p. 5 § 5), sans même s'expliquer sur l'existence d'une identité totale – que les assignations des syndicats de copropriétés versées aux débats démentaient – entre les demandes des syndicats de copropriété et celles de Me B..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;