décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 6


impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur les infractions reprochées à M. [D] en son nom propre, les éléments matériels sont établis par les investigations conduites par les services fiscaux à savoir qu&apos;au titre de l&apos;année 2008, M. [D] a minoré la déclaration de l&apos;ensemble de ses revenus et au titre de l&apos;année 2009, n&apos;a pas déposé sa déclaration de revenus dans les délais ; que pour l&apos;année 2008, il a été ainsi relevé que M. [D] avait enregistré des dépenses de son quotidien dans les charges de sa société Kenjee TP ou que des apports étaient inscrits au crédit de son compte-courant d&apos;associé sans correspondre à la réalité afin de masquer des sorties de trésorerie, créant une rémunération dissimulée et donc, non imposable ; que M. [D] ne conteste pas sérieusement les constats faits par les services fiscaux mais en conteste vivement les montants, or, il n&apos;appartient pas à la juridiction pénale de statuer sur l&apos;assiette des impôts concernés ; que M. [D] conteste avoir agi intentionnellement et précise que les déclarations de revenus de sa cellule familiale étaient faites par son épouse ; que ce dernier élément qui témoigne par ailleurs d&apos;une rare élégance, n&apos;est pas établi et ne l&apos;exclurait de toutes façons pas de toute responsabilité s&apos;agissant de la déclaration de ses propres ressources ; qu&apos;enfin le montant des sommes concernées et le mode opératoire, qui met également en cause la société Kenjee TP dont M. [D] était seul associé-dirigeant, signent l&apos;intentionnalité de son auteur et une volonté affirmée de s&apos;affranchir des règles fiscales ;
 
 "1°) alors que la fraude fiscale est caractérisée par l&apos;omission ou la dissimulation de sommes sujettes à l&apos;impôt ; que lorsque les sommes en cause ne sont pas imposables, aucune fraude fiscale ne peut être caractérisée ; que le prévenu invoquait l&apos;absence de tout assujettissement à l&apos;impôt des sommes concernées, dès lors que, étant titulaire de créances sur la société Kenjee, cette dernière l&apos;avait remboursé, et les sommes ainsi versées caractérisaient le remboursement d&apos;avances non imposables, et non la distribution de dividendes imposables ; qu&apos;en conséquence, le remboursement des prêts de l&apos;associé [D] par la société Kenjee ne peut constituer une dissimulation de sommes sujettes à l&apos;impôt constitutive d&apos;une fraude fiscale ; qu&apos;en ne répondant pas à cet argument péremptoire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se fondant, pour retenir le caractère délibéré de la fraude, sur le seul fait qu&apos;il s&apos;agit "de la déclaration de ses propres ressources [de M. [D]]", la cour a entaché sa décision d&apos;une insuffisance de motifs" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel, qui a statué sur les faits dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, notamment intentionnel, les délits d&apos;omission d&apos;écriture en comptabilité et de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; 
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 1382 du code civil, 459, 460, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a condamné M. [D], ès nom et ès qualités, à payer à la partie civile la somme de 73 824 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que les dispositions civiles du jugement seront confirmées tant en ce qui concerne la recevabilité de l&apos;action civile de la direction des services fiscaux qu&apos;en ce qui concerne la condamnation de M. [D] à indemniser cette dernière compte-tenu de la responsabilité de l&apos;intéressé, ès qualités et en son nom propre, dans les infractions commises ; sera également confirmé le montant de la somme à verser par M. [D] à la partie civile soit 73 824 euros ;
 
 "alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ;