Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.493 du 14/10/2020,  partie 5


que M. C... après avoir réclamé dans un premier temps la somme de 40.000 € au titre de la compensation du non versement de somme sur son compte épargne retraite, celui-ci demande au jour de l'audience la somme de 55.590 euros sans autre précision quant au calcul lui permettant d'arriver à ce montant ; que le conseil n'est absolument pas éclairé pour trancher sur cette demande.
 
 1° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déclarant qu'il résultait du courrier de la compagnie d'assurance SMA Vie du 8 février 2013 que le fonds du contrat d'assurance vie collectif s'élevait au 1er janvier 2013 à la somme de 585 562,61 euros et que cela permettait d'assurer les arrérages dus à l'exposant au moment de la liquidation de ses droits relatif au contrat d'assurance vie collectif à cotisations définies dit « article 83 », quand ce courrier avait seulement trait au fonds du contrat d'assurance vie collectif à prestations définies dit « article 39 », la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 2° ALORS QUE, à tout le moins, le jugement doit être motivé ; qu'en déclarant qu'il résultait d'un courrier de la compagnie d'assurance SMA Vie du 8 février 2013 que le fonds du contrat d'assurance vie collectif s'élevait au 1er janvier 2013 à la somme de 585 562,61 euros et que cela permettait d'assurer les arrérages dus à l'exposant au moment de la liquidation de ses droits relatifs au contrat d'assurance vie collectif à cotisations définies dit « article 83 », sans vérifier l'exactitude de cette affirmation péremptoire en procédant elle-même aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la résiliation du contrat d'assurance groupe conclu entre un employeur et une compagnie d'assurance pour garantir aux salariés une retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies n'est opposable au salarié que si l'employeur a respecté les règles de dénonciation applicables à l'avantage social y afférent ; qu'en considérant que le montant du fonds collecté permettait d'assurer les arrérages pouvant être dus au salarié en exécution du contrat d'assurance de groupe assurant aux cadres de l'entreprise le bénéfice d'une garantie de retraite supplémentaire qui avait été résilié en 2011, sans rechercher si cette résiliation était opposable au salarié et sans apprécier le montant des prestations qui aurait dû lui être versé à défaut de suppression de cet avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 applicable au litige.
 
 4° ALORS QUE la perte de la chance répare la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'il revient le cas échéant au juge de qualifier de perte de chance le préjudice invoqué ; qu'en s'abstenant de constater que le salarié avait demandé à être indemnisé de la perte d'une chance résultant de la suppression de sa garantie de retraite supplémentaire d'entreprise, quand il demandait le versement d'une somme en compensation du préjudice découlant de ce que son employeur avait fautivement interrompu ses versements à l'organisme d'assurance SMA Vie et lui avait ainsi fait perdre le bénéficie d'une partie des prestations auxquelles il aurait eu droit sans ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Somma Frères de rectifier les bulletins de salaire mentionnant une situation de chômage partiel, à la rectification des différents documents sociaux et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur justifie du paiement des cotisations conformes aux mentions des bulletins de salaire de juillet et août 2014 ; que les parties ont reconnu que la société Somma frères a été relaxée par le tribunal correctionnel de l'infraction de travail dissimulé pour laquelle elle était poursuivie ; que ces éléments sont suffisants pour établir que M. C... était bien au chômage partiel pendant les 10 mois considérés.
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail ; qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel ;