Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.117 du 29/09/2021,  partie 5


que M. [S] [M] avait 9 ans d'ancienneté au sein de l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie et 35 ans au moment de son licenciement ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieurement à son licenciement ; que l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie sera condamnée à lui payer la somme de 17.840 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie sera condamnée à rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées à M. [S] [M] dans la limite de six mois ;
 
 1°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que demeurent seules recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, les délais fixés par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ayant été respectés, les demandes de M. [M] au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sont recevables comme constitutives d'une réponse aux conclusions de l'employeur  ; qu'en statuant ainsi, quand les demandes de M. [M] au titre du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement étaient sans lien avec les moyens et pièces de l'employeur réfutant toute nullité du congédiement et sollicitant le rejet de l'ensemble des prétentions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties, elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la fédération des uvres laïques de Savoie faisait valoir qu'à l'exception des règles d'administration de la preuve d'un licenciement pour faute grave, M. [M] ne développait aucun moyen de nature à contester les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (cf. conclusions d'appel p. 33) ; qu'en retenant dès lors que, « contrairement à ce que soutient l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie, M. [S] [M] a contesté dans une note très détaillée les motifs de son licenciement, et qu'il avait remis à l'inspecteur du travail le 19 mars 2014 toute une série de pièces justifiant de son activité et notamment des notes de suivi des familles », quand l'absence de conclusions prises par le salarié sur ce point ne pouvait être palliée par le contenu des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie à payer à M. [S] [M] les sommes de 5.772 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, congés payés inclus, 4.460 euros d'indemnité de préavis, outre 446 euros de congés payés y afférents, 4.348 euros d'indemnité légale de licenciement et 17.840 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient à la cour d'appel de rechercher si le licenciement de M. [S] [M] repose sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse ; que M. [S] [M] a été licencié pour faute grave ; que la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du dit préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'il convient préalablement d'indiquer que contrairement à ce que soutient l'association Fédération des uvres laïques de Haute-Savoie, M. [S] [M] a contesté dans une note très détaillée les motifs de son licenciement, et qu'il avait remis à l'inspecteur du travail le 19 mars 2014 toute une série de pièces justifiant de son activité et notamment des notes de suivi des familles ;