décision 22-81.476 du 10/01/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 121-6 du code de la route :
 
 11. Aux termes de ce texte, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction.

12. Il résulte de l'examen des pièces de procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que les quatre procès-verbaux de contravention initiale ayant donné lieu aux avis n° 3613453316, n° 3647125316, n° 3693401346 et n° 3694828396 ont été envoyés à la société FMC automobiles, les 28 et 29 mai 2019, de sorte, ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, qu'à l'expiration du délai de quarante-cinq jours, soit les 13 et 14 juillet 2019, le représentant légal n'ayant pas transmis à l'autorité désignée sur ces avis l'identité et l'adresse des conducteurs en cause, les infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule étaient constituées. 
 
 13. En revanche, pour ce qui concerne l'infraction initiale d'excès de vitesse ayant donné lieu à l'avis n° 3609663336, celui-ci ayant été envoyé le 3 juin 2019, le délai de quarante-cinq jours n'expirait que le 18 juillet suivant, de sorte que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, à la date de la prévention, le 15 juillet précédent, le délai n'était pas échu.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et à la peine concernant la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, commise le 15 juillet 2019 à [Localité 2], [Adresse 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 16. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 février 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et à la peine concernant la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, commise le 15 juillet 2019 à [Localité 2], [Adresse 1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 RAPPELLE que du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire s'agissant de celle seule contravention ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.