Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 8


que dès lors qu'il est acquis que la non-certification de la SARL Q... F... par CERTIPAQ résulte de l'impossibilité de mener à bien le contrôle en raison du comportement obstructif de l'opérateur, lequel s'assimile au constat d'un manquement au cahier des charges, les critiques adressées à la procédure de certification ne sont pas fondées ; que du tout, il s'en déduit que la radiation prévue aux statuts en cas de non-respect du cahier des charges qui en a été la suite est valable et peut donc servir de base aux actions introduites du fait des atteintes reprochées ; que les moyens de nullité soulevés par la SARL Q... F... étant rejetés, les demandes que cette dernière forme à titre reconventionnel en réintégration forcée et en réparation du préjudice lié à une exclusion arbitraire de l'association BNTB seront écartées » (jugement entrepris, p. 8 à 11) ;
 
 1) Alors que dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, il entre dans les attributions de son président de prendre, au nom et dans l'intérêt de celle-ci, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision du conseil d'administration statutairement habilité ou de l'assemblée générale, les seules mesures urgentes que requièrent les circonstances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le président de l'ODG association Blé noir tradition Bretagne avait valablement pris la décision d'exclure la société Q... F... sans vote de l'assemblée générale, dès lors que les statuts de l'association prévoyaient une résiliation de plein droit de la qualité de membre pour non-respect du cahier des charges et qu'en l'absence de disposition statutaire autre, ladite résiliation n'était subordonnée à aucun vote formel de la part une assemblée générale ; qu'en statuant ainsi quand, dans le silence des statuts, la décision d'exclusion d'un membre de l'association devait, même en cas d'urgence, faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale, ne serait-ce qu'a posteriori, comme le faisait valoir la société Q... F... (cf. conclusions d'appel, p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article L. 642-21 du code rural, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que pour être opposable aux opérateurs, tout changement d'organisme de contrôle doit être renseigné au cahier des charges de l'IGP concernée ; que la modification portant sur l'identité de l'organisme de contrôle figurant au cahier des charges en ce sens doit avoir fait l'objet d'une homologation par l'INAO ; qu'en retenant que l'association CERTIPAQ était habilitée à effectuer un contrôle au sein de la société Q... F..., dès lors qu'elle avait été régulièrement désignée comme nouvel organisme certificateur par l'assemblée générale de l'ODG, et que son plan de contrôle avait été approuvé par l'INAO avant le contrôle effectué auprès de la société Q... F..., quand elle constatait que le cahier des charges en vigueur au moment du contrôle effectué le 18 septembre 2009 mentionnait l'association CERTIS en qualité d'organisme certificateur, ce dont il résultait que le changement d'organisme de contrôle n'avait pas été renseigné au cahier des charges, de sorte que ce changement était inopposable aux opérateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, ensemble l'article 4 g) du règlement communautaire n° 510/2006 du 20 mars 2006 ;
 
 3) Alors que le plan de contrôle établi par l'organisme certificateur et approuvé par l'INAO n'est opposable aux opérateurs que s'il leur a été communiqué ; qu'en retenant que le contrôle réalisé auprès de la société Q... F... était régulier, dès lors que le plan de contrôle avait été déposé par l'association CERTIPAQ et approuvé par l'INAO avant la réalisation de l'audit, peu important son absence de communication, la cour d'appel a violé l'article R. 642-54 du code rural ;
 
 4) Alors que le plan de contrôle établi par l'organisme certificateur et approuvé par l'INAO n'est opposable aux opérateurs que s'il a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'INAO ; qu'en retenant que le contrôle réalisé auprès de la société Q... F... était régulier, dès lors que le plan de contrôle avait été déposé par l'association CERTIPAQ et approuvé par l'INAO avant la réalisation de l'audit, sans constater sa publication sur le site internet de l'INAO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 642-40 du code rural ;
 
 5) Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen par les parties ; que le courrier du 13 novembre 2009 adressé par la société Q... F... à l'association CERTIPAQ énonce, à propos du déroulement de l'audit, « Arrivée de votre collaborateur comme convenu pour assurer l'audit le 18 septembre 2009 à 14 h 15 mais l'arrivée d'un membre de l'association (votre client) 15 minutes plus tard a provoqué l'arrêt de l'entrevue.