Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.020 du 09/05/2019,  partie 4


que pour justifier du caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], dont il n'était pas discuté, comme relevé par la cour d'appel, que M. K... ou ses auteurs les avait toujours exploitées, l'exposant se prévalait d'un courrier recommandé du 2 août 2010 qui lui avait été adressé par le notaire de la bailleresse, pour lui faire part de ce que les neveux et nièces de cette dernière – désignés par celle-ci comme ses légataires - avaient trouvé un acquéreur intéressé pour « racheter le tout, y compris le terrain et le bâtiment que vous exploitez » et lui indiquant qu'il disposait d'un droit de préemption, ce dont il résultait que le notaire mandataire de la bailleresse admettait bien que M. K... était titulaire d'un bail rural sur les trois parcelles litigieuses, puisqu'à cette date M. K... avait déjà acquis, au mois de mars et au mois de juillet 2010, la majeure partie des terres louées depuis 1975 ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. K... tendant à se voir reconnaître titulaire d'un bail rural sans même examiner ce courrier décisif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, afin d'écarter le courrier du 18 septembre 2010 que Mme J... F..., nièce et légataire de la bailleresse, avait adressé à l'huissier chargé de la gestion des biens loués pour l'informer que les terres louées à M. K... lui avaient été cédées pour la majeure partie par actes des 26 mars 2010 et 9 juillet 2010 et pour lui demander en conséquence « d'établir le fermage du 29 septembre 2010 pour le reste des parcelles », la cour d'appel a énoncé que la lettre de Mme J... n'avait pu avoir de conséquences « puisque sa tante n'était pas décédée »; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de pouvoir de Mme J... à assurer la gestion des biens de sa tante, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE caractérise l'existence à son profit d'un bail rural le preneur qui justifie exploiter des parcelles à usage agricole mises à sa disposition moyennant une contrepartie onéreuse ; que pour justifier du caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], dont il n'était pas discuté, comme relevé par la cour d'appel, que M. K... ou ses auteurs les avait toujours exploitées, l'exposant se prévalait d'un courrier du 18 septembre 2010 de Mme J... F..., nièce de la bailleresse, adressé à l'huissier chargé de la gestion des biens de sa tante, pour l'informer que les terres louées à M K... lui avaient été cédées pour la majeure partie par actes des 26 mars 2010 et 9 juillet 2010 et pour lui demander en conséquence « d'établir le fermage du 29 septembre 2010 pour le reste des parcelles » ; qu'en se bornant à écarter ce courrier de Mme J... au motif inopérant qu'il n'avait pu avoir de conséquence puisque sa tante n'était pas décédée, sans rechercher s'il ne démontrait pas qu'aussi bien la bailleresse que ses neveux et nièces désignés légataires de ses biens et qui en avaient pris en main la gestion, reconnaissaient que M. K... était bien titulaire d'un bail rural sur les trois parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.