Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.769 du 10/09/2020,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de prendre en considération, pour régir les obligations des deux parties, le bail produit par le bailleur, dont Monsieur X... contestait l'authenticité, en retenant que rien en tout état de cause dans le cadre de la procédure civile ne permettrait de considérer que ce contrat serait un faux ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification de l'écriture désavouée, lorsqu'il lui appartenait de vérifier l'authenticité du contrat produit en enjoignant, si nécessaire, aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur V... X... de sa demande tendant à voir organiser une mesure d'expertise, D'AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu entre Monsieur Y... U... et Monsieur V... X... portant sur un local à usage d'habitation situé [...] , D'AVOIR dit que M V... X... devra libérer les lieux et à défaut ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec au besoin l'aide ou l'assistance de la force publique et D'AVOIR condamné Monsieur V... X... à payer à Monsieur U... la somme de 14 928 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour observe qu'en appel seul le bailleur produit un contrat en original et rien en tout état de cause dans le cadre de la procédure civile ne permet de considérer que ce contrat est un faux ; qu'au demeurant la cour relève comme le premier juge que les deux contrats produits sont pour l'essentiel identiques à savoir qu'ils concernent la location par Y... U... à V... X... d'un logement de type F3 sur la commune du [...] moyennant un loyer mensuel de 700 € sans qu'il soit prévu de clause d'indexation ; qu'en outre que l'on se réfère à l'un ou à l'autre des contrats, la location est soumise aux règles de la loi du 6 juillet 1989, le logement n'étant pas meublé ; qu'en réalité les deux contrats divergent sur la question des charges, celui du bailleur mentionnant que le loyer sera majoré des charges locatives alors que celui du preneur mentionne que le loyer est net de toutes majorations ; que, toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il convenait de prendre en considération pour régir les obligations des deux parties le bail produit par le bailleur dans la mesure où dans les deux contrats il est prévu une provision mensuelle de charges de 50€ par mois ce qui ne peut se concevoir si le loyer est net de toutes majorations pour charges, et dans la mesure où le preneur reconnaît avoir exécuté cette condition en payant cette provision révélant ainsi la commune intention des parties ; que V... X... ne conteste pas le non-paiement des loyers arrêtés à la date du jugement de première instance à la somme de 18.200 € mais soutient, d'une part, qu'il serait en réalité créancier du bailleur puisque selon son exemplaire de bail, il ne doit aucune charge ou majoration en sus du bail et en raison de l'indécence du logement ; que toutefois, il sera retenu comme en première instance que, selon les conventions liant les parties, le loyer mensuel de 700 € est majoré des charges locatives récupérables et qu'en tout état de cause, même si en raison du défaut de justificatifs de certaines charges, le bailleur peut être tenu à restituer un trop perçu cela ne peut dispenser le preneur du paiement du loyer durant plusieurs mois ; que, concernant l'indécence du logement il sera rappelé que l'exception d'inexécution suppose de rapporter la preuve que le logement est totalement inhabitable ce qui ne semble pas établi en l'espèce et que surtout cela n'autorise pas le locataire de sa seule initiative à suspendre le paiement des loyers, seule la saisine du juge pouvant permettre une suspension ou une consignation du loyer dû ; que par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge, constatant que le locataire avait manqué à son obligation essentielle de paiement du loyer de manière réitérée, a prononcé la résiliation du bail, ordonné son expulsion selon certaines conditions et l'a également condamné à payer la somme de 700 € au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; qu'il a déjà été exposé que V... X... est défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe qu'il s'est acquitté au titre des loyers échus au 24 juin 2016 (date de la décision de première instance) de la somme de 18 200 € ;