Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.821 du 13/05/2015,  partie 2


Djillali X..., né le 8 avril 1954, père de l'appelant ; que ce dernier ne pouvant prétendre à la nationalité française à aucun autre titre que la filiation paternelle, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Hicham X... qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'il convient de rappeler à cet égard que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé de plein droit la nationalité française, ce, quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne,- de statut civil de droit local originaires d'Algérie, même non domiciliés en Algérie, « ainsi que leurs enfants », quel que soit le lieu de naissance de ces enfants, ont dû, pour rester français, souscrire une déclaration de reconnaissance (ce qui était possible jusqu'au 21 mars 1967), sauf si une autre nationalité (la nationalité algérienne) ne leur a pas été conférée postérieurement à cette même date du 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963 ; que par suite, l'action de M. Hicham X..., né le 3 août 1985 à M'Chedallah (Algérie) étant fondée sur les articles 18 et 32-1 du Code civil, il lui incombe de démontrer l'existence d'une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de l'aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du Code civil, ainsi que la soumission de ce dernier au statut civil de droit commun, lequel, transmis à ses descendants, leur aura permis de conserver la nationalité française sans formalités lors de l'accession à l'indépendance des départements algériens ; que le ministère public ne contestant pas l'existence d'un lien de filiation entré M. Hicham X..., né le 3 août 1985 à M'Chedallah (Algérie) et M. Djillali X..., né le 8 avril 1954 à Chorfa,- non plus que l'existence d'un lien de filiation entre ce dernier et M. Bachir X...,- né le 30 avril 1920 à Chorfa (Algérie), reste au demandeur à établir la soumission de ce dernier au statut civil de droit commun dès lors qu'il est constant que, né français en sa qualité d'originaire d'Algérie, il n'a pas souscrit de déclaration récognitive de la nationalité française après l'accession à l'indépendance de ce pays ; que la délivrance d'un certificat de nationalité française ne permet certainement pas de présumer que M. Bachir X..., né le 30 avril 1920 à Chorfa (Algérie), relevait du statut civil de droit commun ; qu'en effet, les Français musulmans originaires d'Algérie relevaient par principe du statut civil de droit local auquel ils ne pouvaient renoncer qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun pris en application soit du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929, ces textes exigeant une démarche personnelle et volontaire de l'originaire d'Algérie demandant expressément son admission au statut civil de droit commun ; qu'en l'espèce, le demandeur n'établissant pas que son grand-père, M Bachir X..., né le 30 avril 1920 à Chorfa (Algérie), il y a lieu de considérer qu'il a perdu la nationalité française le 1er juin 1963 (et avec lui, ses enfants mineurs), faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive comme prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande du ministère public tendant à voir constater l'extranéité de M. Hicham X..., né à l'étranger de deux parents étrangers, celui-ci ne justifiant d'aucun autre titre à être français ; 
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir, au soutien de la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, le certificat de nationalité délivré par un juge de paix en Algérie française ;