Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais (arrêt p. 7 alinéa 4) et d'autre part, que le comportement de Mme I... présentait toutes les caractéristiques d'une personne en train de préconstituer un dossier pour éviter le renvoi des enfants en France après une soustraction frauduleuse (arrêt p. 7 alinéa 5) ; qu'en élargissant néanmoins le droit de visite et d'hébergement de la mère au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, quand un tel constat impliquait, compte tenu du risque élevé de survenance d'un enlèvement et de la gravité de ses conséquences, que le droit de visite et d'hébergement de la mère soit strictement limité à des moments excluant concrètement toute possibilité d'enlèvement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 3, § 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2. ET ALORS QUE l'article 8 de la convention engendre des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale, obligeant l'Etat à arrêter des mesures positives pour faire respecter le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant ; que ces obligations positives impliquent de mettre un terme à toute situation engendrant un risque sérieux de séparation définitive du parent de l'enfant ; qu'en élargissant le droit de visite et d'hébergement de la mère au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, après avoir constaté la volonté de Mme I... de soustraire frauduleusement ses enfants du sol français et l'impossibilité juridique concrète pour leur père d'obtenir leur retour, voire même de les rencontrer avant leur majorité s'ils étaient emmenés au Japon, quand un tel constat impliquait, compte tenu du risque élevé de survenance d'un enlèvement et de la gravité de ses conséquences, que le droit de visite et d'hébergement de la mère soit strictement limité à des moments excluant concrètement toute possibilité d'enlèvement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 8 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué par M. M... tenant au fait que Mme I... pourrait profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est tout aussi patent sur une courte durée de séjour » (arrêt p. 8 dernier alinéa), pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, quand il appartenait aux juges du fond d'ordonner des mesures de nature à exclure tout risque de déplacement illicite des enfants, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à démontrer qu'elle avait pris une décision de nature à protéger l'intérêt des enfants en excluant le risque de les voir privés de tout contact avec leur père à la suite d'un retour illicite au Japon organisé par leur mère, privant sa décision de base légale au regard des articles 3, § 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué par M. M... tenant au fait que Mme I... pourrait profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est tout aussi patent sur une courte durée de séjour » (arrêt p. 8 dernier alinéa), pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, sans répondre au moyen de M. M... qui invoquait, à l'appui de sa demande de voir le droit de visite et d'hébergement de Mme I... limité au week-end et aux jours fériés, le courrier de M. X... F..., conseiller à l'Assemblée des français de l'étranger élu pour le Japon, dont il ressortait « qu'un droit prolongé de visite et d'hébergement en période de vacances est souvent propice à un enlèvement international » (pièce n° 31, production, et conclusions p. 18 pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;