Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.023 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 Mme B... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-22.023 contre le jugement rendu le 29 mai 2019 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à l'ASL Lotissement Habitation [...], dont le siège est [...] représentée par Mme G... O..., défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme J..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASL Lotissement Habitation [...], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 29 mai 2019), rendu en dernier ressort, Mme J..., propriétaire d'un lot dans le lotissement Habitation [...], a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale libre du lotissement (l'ASL) au titre de charges impayées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme J... fait grief au jugement de la condamner à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte du jugement que l'ASL sollicitait à l'audience, comme dans le dispositif de ses conclusions écrites soutenues oralement, la condamnation de Mme J... au paiement des charges dues s'élevant à la somme de 894,60 euros, au paiement d'une somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais accessoires, au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 583,22 euros au titre des intérêts au taux contractuel du cahier des charges du lotissement ; qu'en condamnant Mme J... au versement d'une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal, qui ne s'est pas prononcé seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 5. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 6. Pour condamner Mme J... à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que l'abstention prolongée d'un copropriétaire à s'acquitter des sommes mises à sa charge lèse inévitablement l'ensemble des autres colotis et retarde ou ne permet pas le paiement des charges incombant à l'ASL.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que, au cours de l'audience, l'ASL, représentée par sa présidente, avait maintenu ses demandes formulées dans ses conclusions du 2 avril 2019 et tendant à la condamnation de Mme J... au paiement des charges dues, de la somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais accessoires, de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de celle de 593,22 euros au titre des intérêts contractuels, le tribunal, qui s'est prononcé sur une chose non demandée, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :