décision 15-22.346 du 15/09/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du Nord en date du 26 octobre 2012 et validé le redressement de l'URSSAF du Nord, à l'encontre de la société Camaïeu SA portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 sur le chef de redressement n°5, relatif au contrat de retraite complémentaire, suite à la mise en demeure délivrée le 29 novembre 2010 et d'avoir condamné en conséquence la société Camaïeu du chef de ce redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Chef de redressement n° 5 : le contrat de retraite complémentaire, non respect du caractère collectif
 L'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations des années 2007 et 2008 la contribution de la société au financement des prestations complémentaires de retraite, faute de respecter le caractère collectif du régime, condition de l'exonération prévue par l'article L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003. Il a ajouté que la signature d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution après le 1er janvier 2005, faisait perdre à la société le bénéfice du régime transitoire mis en place par la dite loi pour les contributions instituées avant son entrée en vigueur.
 La signature le 4 juillet 2006, d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003.
 En effet, étant rappelé que les exonérations sont d'interprétation stricte, l'article 113 IV susvisé a mis en place un régime transitoire pour les "contributions des employeurs" "instituées" avant l'entrée en vigueur de la loi. Contrairement à ce qui est soutenu, ce n'est pas le régime qui doit avoir été institué dans son principe, mais la contribution, et donc le taux qui en est indissociable. Dès lors, une modification du taux correspond à une modification de la contribution elle-même.
 Même si la circulaire précise que ce n'est pas la date de souscription du contrat ni la date d'entrée en vigueur du régime qui détermine le bénéfice de ce régime transitoire, mais "celle de la création de la couverture de l'entreprise", d'une part, une telle formulation n'est pas contradictoire avec l'interprétation ci dessus, d'autre part, le paragraphe suivant précise bien que la modification du montant des contributions entraîne la perte du bénéfice du régime transitoire.
 C'est par ailleurs à tort que la société fait valoir que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, complétée par la circulaire du 21 juillet 2006, admet le maintien du régime transitoire pour les cotisations dont le taux ou le montant a été augmenté après le 31 décembre 2004, sans modification corrélative du niveau et de la nature des prestations. Outre qu'il ne s'agit que d'une tolérance, celle-ci n'est prévue que pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance initialement instituées avant le 1er janvier 2005, et non pas les contributions au financement des régimes de retraite complémentaire.
 C'est dans ce cadre qu'a été donnée la réponse publiée par la circulaire du 21 juillet 2006, relative à la diminution des contributions des employeurs "sans modification corrélative du niveau et de la nature des prestations financées".
 Enfin, s'agissant du caractère collectif, la société ne peut prétendre qu'un régime destiné aux cadres dirigeants, mais qui en exclut les salariés âgés de plus de soixante cinq ans, revêt un caractère collectif, même si comme elle l'affirme, cette stipulation n'a produit aucun effet concret. Une telle exclusion n'obéit pas à un motif légitime en ce que le régime de retraite supplémentaire s'inscrit dans une pratique de marché qui prend en compte l'âge pour évaluer les risques et "tarifer" les opérations d'assurance concernant la retraite supplémentaire .
 Le redressement doit en conséquence être maintenu ;
 
 1°) ALORS QUE si l'article 113 I de la loi du 21 août 2003 a modifié le régime de l'exonération des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l'article 113-V de la loi du 21 août 2003 a néanmoins maintenu provisoirement en vigueur l'exonération des contributions patronales instituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2013, sans condition, notamment sans imposer un gel de ces contributions ; qu'en retenant que « La signature le 4 juillet 2006, d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003 », la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ;