cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.038 du 12/04/2018,  partie 3



 « M. A... demande ensuite à ce que la Cour supprime l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 4 février 2014 et dise n'y avoir lieu à supprimer les ouvrages existants et à remettre les lieux en l'état comme l'ordonnait cette décision ; que l'arrêt du 4 février 2014 a été rendu sur appel d'une ordonnance de référé et a donc un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'il s'exécute jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le même litige par le juge du fond et devient caduc ensuite ; que la Cour ayant confirmé le juge du fonds en ce qu'il a dit que M. A... pouvait utiliser la parcelle [...] pour la desserte de ses propres parcelles, il convient de dire qu'il n'a pas à supprimer les ouvrages existants (canalisations de branchement aux réseaux communaux) non plus qu'à remettre les lieux en l'état et qu'ainsi les dispositions de l'arrêt du 4 février 2014, qui ordonnait précisément ces travaux sous astreinte sont caduques » (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a constaté l'état d'enclave des parcelles situées commune de [...] cadastrées section [...] et [...] et dit qu'elles bénéficient d'un accès à la voie publique par la parcelle cadastrée [...] , entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que Monsieur Julien A... n'avait pas à supprimer les ouvrages en tréfonds de la parcelle [...] permettant la desserte des parcelles [...] et [...] jusqu'aux réseaux communaux, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 L'astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, dès lors que la décision emportant réformation est devenue irrévocable ; qu'en affirmant que la Cour ayant confirmé le juge du fond en ce qu'il a dit que Monsieur A... pouvait utiliser la parcelle [...] pour la desserte de ses propres parcelles, il convient de dire qu'il n'a pas à supprimer les ouvrages existants (canalisations de branchement aux réseaux communaux) non plus qu'à remettre les lieux en l'état et qu'ainsi les dispositions de l'arrêt du 4 février 2014, qui ordonnait précisément ces travaux sous astreinte, sont caduques, quand la décision emportant réformation n'était pas devenue irrévocable, dès lors qu'un pourvoi en cassation avait été formé, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DOMAINE DE KERFRAPPE de sa demande tendant à voir condamner Monsieur A... à lui verser une somme de 50.000 € de dommages-intérêts pour le retard pris dans la réalisation des travaux de viabilisation et l'annulation d'un contrat de réservation ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Enfin l'appelante ne justifie par aucune pièce que les branchements réalisés par M. A... aient eu pour conséquence de l'empêcher d'édifier son propre lotissement et doit par conséquent être déboutée de la demande indemnitaire émise à ce titre » (arrêt p. 5) ;
 
 ALORS QUE
 
 Les juges du fond sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la Société DOMAINE DE KERFRAPPE de sa demande d'indemnisation à l'encontre de Monsieur A... , que l'appelante ne justifie par aucune pièce que les branchements réalisés par Monsieur A... aient eu pour conséquence de l'empêcher d'édifier son propre lotissement, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, le contrat de réservation du 19 novembre 2011 de Mademoiselle Z... (pièce n° 3) et l'attestation EIFFAGE du 5 août 2008 (pièce n° 4) régulièrement versés aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... 

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé qu'il demeurerait sans effet sur les astreintes, ordonnées par l'arrêt du 4 février 20104, ayant couru avant son prononcé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 4 février 2014 a été rendu sur appel d'une ordonnance de référé et a donc un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'il s'exécute jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le même litige par le juge du fond et devient caduc ensuite ; que la cour ayant confirmé le juge du fond en ce qu'il a dit que M. A... pouvait utiliser la parcelle [...] pour la desserte de ses propres parcelles, il convient de dire qu'il n'a pas à supprimer les ouvrages existants (canalisations de branchement aux réseaux communaux) non plus qu'à remettre les lieux en l'état et qu'ainsi les dispositions de l'arrêt du 4 février 2014, qui ordonnait précisément ces travaux sous astreinte, sont caduques ;