Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.170 du 21/10/2021,  partie 3


que le décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, applicable lors de l'accident du 24 juin 1981, prévoyait également, dans son article 1er, que « les réclamations relevant de l'article 190 du code de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à la commission de recours gracieux composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai » ; qu'en l'espèce, la caisse ne produit pas la notification de la décision de prise en charge de l'accident de M. [O] au titre de la législation professionnelle qualifiant ledit accident d'accident du trajet, la seule pièce versée aux débats étant la notification de la décision d'attribution à M. [O] de l'attribution d'une rente d'incapacité permanente, en date du 27 mars 1982 ; que c'est donc par une juste appréciation des faits de l'espèce que les premiers juges ont par des motifs pertinents que la cour adopte, écarté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot tendant à voir déclarer forclos le recours de M [O].
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai » ; qu'en outre, l'article du décret n°58-1291 du 22 décembre 1958, applicable lors de l'accident du 24 juin 1981 disposait également que la commission des recours gracieux pouvait être saisie dans les deux mois de la notification de la décision et que la forclusion ne peut être opposée que si la notification porte mention dudit délai ; qu'en l'espèce, il convient de constater d'une part que la CPAM ne produit aucun justificatif de la notification de sa décision de prendre en charge l'accident du 24 juin 1981 au titre des accidents de trajet et, d'autre part, qu'elle échoue, de fait, à prouver que ladite notification portait mention du délai de saisine, condition impérative pour invoquer la forclusion conformément à la disposition susvisée ; qu'en conséquence, la demande de la CPAM tendant à voir déclarer forclos Monsieur [O] dans sa saisine de la CRA sera rejetée.
 
 1° - ALORS QUE le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision d'un organisme de sécurité sociale notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; que dans une telle hypothèse, si l'absence de preuve que ce destinataire a eu connaissance des voies et délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable lequel, sauf circonstance particulière, ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de cette décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé recevable l'action de M. [O] tendant à contester la décision de prise en charge de son accident survenu le 24 juin 1981, faute pour la caisse d'avoir produit la notification de sa décision avec mention des délais de saisine ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [O] n'avait pas eu connaissance de la décision de prise en charge de la caisse par la notification de l'attribution de la rente d'incapacité permanente du 27 mars 1982 produite aux débats, et si son action, intentée en 2016, près de 35 ans après qu'il ait eu connaissance de cette décision, n'avait pas été exercée au-delà d'un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1er du décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 et au regard du principe général de sécurité juridique.
 
 2° - ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ;