Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.229 du 06/12/2018,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour annuler la signification effectuée le 9 novembre 2009, que la seule diligence accomplie par l'huissier, à savoir la vérification effectuée par lui que le nom du destinataire de l'acte figurait sur la boîte aux lettres, était insuffisante à établir le domicile de M. X..., sans relever d'autres éléments permettant de caractériser en quoi, dans les circonstances de l'espèce, cette diligence était insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief en lien avec l'irrégularité invoquée ; qu'en affirmant que M. X... avait subi un grief pour avoir été assigné en justice à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié, sans relever l'existence d'un préjudice, en lien avec le prétendu défaut de diligences de l'huissier, qu'aurait éprouvé M. X... dans le déroulement de la procédure ultérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. MOYEN produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de déclaration de faux incidente présentée par M. X... et d'avoir ainsi rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre la SCP d'huissier Z... I... A... J... ;
 
 AUX MOTIFS que l'intérêt à demander la nullité de l'assignation renvoie à la question préalable de l'intérêt de la demande au soutien de laquelle est présenté le moyen, à savoir, l'annulation de 1 ordonnance ayant ordonné une expertise avant-dire droit aux fins de déterminer la cause des infiltrations subies par M. Y... dans le local commercial donné à bail par M. X... ; qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier l'intérêt d'un moyen soulevé par une partie au soutien de sa demande, si ce n'est pour examiner la pertinence de ce moyen ; que la cour observe que l'irrecevabilité de l'appel à raison du défaut d'intérêt à agir de M. X... n'a pas été soulevé devant le conseiller de la mise en état et qu'est uniquement invoqué devant elle le défaut d'intérêt à solliciter l'annulation de l'assignation du 9 novembre 2009 ; que cette demande en annulation n'est pas dénuée de portée au soutien de la demande principale en annulation de l'ordonnance entreprise ; qu'en outre, il est constant que l'intérêt d'une demande en justice s'apprécie au jour où celle-ci a été formée ; qu'en l'espèce, lorsque M. X... a formé appel le 1er octobre 2013, l'instance au fond sur la prise en charge et l'indemnisation des travaux du fait des infiltrations était toujours en cours entre M. X... et M. Y... puisque pendant devant la cour d'appel de céans suite à appel du jugement du 8 octobre 2010 formé le 29 novembre 2010 et qu'en tout état de cause, M. Y... n'a renoncé à ses prétentions au titre de la réalisation des travaux que par conclusions du 5 novembre 2014 ; qu'enfin par application de l'article 561 du code de procédure civile, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, même si la mesure ordonnée n'a plus de raison d'être à raison de l'évolution du litige au moment où la cour statue, cette dernière est néanmoins tenue de déterminer si la demande était justifiée lorsqu'elle a été soumise au premier juge ; qu'aussi la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de M. X... à demander l'annulation de l'assignation du 9 novembre 2009 doit être écartée ; Conséquemment et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de solliciter l'avis préjudiciel de la cour de cassation sur la question de savoir si une inscription en faux incidente peut être dépourvue d'intérêt et la demande en ce sens doit être rejetée ; que sans qu'il y ait lieu de statuer sur la déclaration incidente de faux, il convient d'annuler l'ordonnance entreprise et de constater qu'en l'absence d'effet dévolutif il n'y a lieu de statuer au fond ; que sur les demandes indemnitaires et sur les demandes en garantie formée à l'encontre de la SCP Z... I... A... J... , la déclaration de faux a été formée incidemment au soutien de l'annulation de l'ordonnance entreprise ; que les demandes indemnitaires et en garantie formées par M. X... au titre du faux allégué ne peuvent ainsi prospérer devant le juge examinant l'inscription de faux incidente ainsi que le fait valoir la SCP Z... I... A... J... faute de lien suffisant avec la demande initiale en expertise (arrêt attaqué p. 8 al. 1 à 6, p. 7 al. 1 à 4, p. 11 dernier alinéa, p. 12 al. 1, 2, 3) ;

ALORS QUE le juge saisi d'une inscription de faux incidente doit se prononcer sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ;