Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.222 du 03/02/2021,  partie 3


que la MME est donc fondée à solliciter la condamnation de Néoliane santé à lui verser la somme de 1 262 029,77 € au titre des reprises de commissions arrêtées au 31 décembre 2012, et la somme de 1 614 185 € au titre des taux de chute supérieurs à 13 % arrêtés au 31 décembre 2012, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2013 ;
 
 1/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tout manquement aux obligations contractées constitue une faute contractuelle ; qu'en l'espèce la société Néoliane santé soutenait que la Mutuelle Mieux Être avait pris l'engagement pour l'année 2012 d'honorer une production d'affaires nouvelles jusqu'à 7 000 polices nettes de chute ; que celle-ci avait pris unilatéralement la décision, dès le mois de mai 2012, de suspendre toute commercialisation d'offres nouvelles quand une enveloppe de 2 903 polices restait encore à pourvoir pour atteindre le seuil des 7 000 polices convenues (écritures d'appel, p. 4 antépénult. § ; p. 28 pénult. § à p. 31 antépénult. §) ; qu'en jugeant qu'aucun grief ni aucune faute contractuelle ne pouvait être retenus contre la Mutuelle Mieux Être, sans s'expliquer sur ces manquement de la société Mutuelle Mieux Etre à ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ALORS QUE les manquements d'une des parties au litige autorise l'autre partie à ne pas exécuter ses propres obligations ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a expressément constaté qu'en dépit de l'engagement de la MME d'assurer à la société Néoliane une valeur annuelle de 7000 contrats, la société MME avait suspendu la commercialisation de ses offres à raison de ses difficultés économique menaçant la pérennité de la Mutuelle ; qu'en outre la société MME ne pouvait plus garantir le traitement des dossiers par le gestionnaire en titre dont le contrat venait d'être résilié ; qu'en affirmant que ces manquements avérés de la MME ne dispensaient pas la société Néoliane Santé de conserver le stock de dossiers en vigueur ni de respecter ses propres obligations contractuelles envers la MME à qui elle aurait dû adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant sa décision de transfert, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante (écritures d'appel p. 26 § 3 à 28 § 5) qui soutenait que les clauses de rémunération convenues entre les parties ne reposaient plus sur aucune cause dès lors qu'elles avaient été convenues dans le cadre de relations commerciales normales où chacune des parties avait intérêt à voir le nombre d'adhérents aux garanties de la Mutuelle Mieux Être s'accroitre et non dans l'hypothèse d'un conflit tel que celui ayant donné lieu au transfert de 8297 adhésions en cours vers un autre assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce la société Néoliane santé contestait le mode de calcul de l'indemnité de 1 614 185 euros invoquée par la Mutuelle Mieux Être au titre du taux de chute en niant, d'une part, l'authenticité et la justesse des calculs compris dans le tableau produit aux débats par la Mutuelle Mieux Être en raison de l'absence des éléments sous-jacents et des liens entre les données et, d'autre part, du « mode de calcul » de cette indemnité en raison du cumul opéré par la Mutuelle Mieux Être du taux de chute année sur année quand le contrat prévoyait une détermination du taux de chute par génération sur une période de 12 mois (écritures d'appel, p. 36 § 5 et 6) ; qu'en jugeant cependant que le « mode de calcul par la mutuelle [
 ] du montant de 1 614 185 euros n'[était] pas discuté par Néoliane santé », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre au moyen de l'exposante tiré de la contestation du mode de calcul de l'indemnité de 1 614 185 euros sollicitée par la Mutuelle Mieux Être au titre du taux de chute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.