Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.076 du 19/03/2014,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à la décision d'avoir rejeté la demande des consorts Y... formulée au titre du recel successoral commis par leur soeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Messieurs Jean-Claude et Patrick Y... font valoir que Madame Jacqueline Y... a détourné à son profit par des retraits bancaires ou l'établissement de chèques en banque une somme totale de 233.900 euros ; que Messieurs Jean-Claude et Patrick Y... qui, au demeurant forment en même temps une demande de reddition de compte contre leur soeur, n'apportent pas la preuve que les sommes retirées et qui n'ont pas été reversées sur les comptes des époux Y... pour des raisons fiscales invoquées par Madame Z..., ont bénéficié à celle-ci en dehors des sommes qui ont été utilisées pour alimenter les contrats d'assurance-vie notamment le contrat AFER ; qu'en conséquence faute d'établir l'élément matériel du recel allégué ils seront déboutés de leur demande de recel ;
 
 ALORS QU'une décision doit être motivée ; que les consorts Y... ont fait valoir que Madame Z... s'était rendue coupable de recel successoral sur les sommes prélevées sur le compte de Madame Y... et dont certaines ont été utilisées pour alimenter les contrats d'assurance-vie au profit de Madame Z... ; que le rejet par la Cour d'appel de cette demande de recel repose sur la circonstance que les primes d'assurance vie n'étant pas exagérées ne sont pas rapportables à la succession et qu'elles ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recel successoral; que la cassation des dispositions concluant au caractère non exagéré des primes et remettant en cause leur caractère non rapportable à la succession prive de base légale au regard de l'article 778 du Code civil la décision relative à l'absence de recel.

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Jacqueline Y..., épouse Z... de sa demande tendant à ce que MM. Jean-Claude et Patrick Y... soient jugés coupable de recel à raison des meubles et effets personnels qu'ils avaient emportés du domicile de la de cujus,
 
 AUX MOTIFS QUE MM. Jean-Claude et Patrick Y... indiquent que ces meubles et objets figurent à l'inventaire dressé par Maître Thevenin le 6 octobre 2004 ; que dès lors, Mme Z... n'apporte pas la preuve d'une dissimulation de ces meubles et objets qui figurent bien à la déclaration de succession sous la formule suivante « mobilier selon inventaire sus-prisé pour la somme de 5.606,38 € » ;
 
 ALORS QUE sont punissables des peines du recel tous les actes frauduleux au moyen desquels un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage ; que l'héritier qui s'approprie par force des biens dépendant de la succession, quand bien même ils figureraient sur l'inventaire dressé par le notaire, et détourne ainsi ces biens, se rend coupable de recel ; qu'en écartant en l'espèce tout recel au motif inopérant que les consorts Y... font valoir que les biens dont le recel est allégué figurent sur l'inventaire de la succession, sans rechercher si Jean-Claude et Patrick Y..., en déménageant la maison de leurs parents à l'insu de leur soeur, en octobre 2004, et en conservant, encore en 2012, s'ils ne les ont vendus, les biens qu'ils y avaient trouvés, n'avaient pas cherché à porter atteinte aux droits de leur soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 801 anciens du Code civil, applicables au litige, subsidiairement de l'article 778 nouveau dudit Code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la reddition par Mme Z... des comptes de mandataire de ses parents, sauf sur les retraits effectués par ceux-ci et reversés sur leurs propres comptes, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que MM. Jean-Claude et Patrick Y... soient condamnés à lui restituer les classeurs contenant les éléments bancaires de ses parents,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 9) Mme Z... en raison de la procuration reçue de ses parents doit rendre compte de son mandat pour les sommes retirées, virées ou acquittées à l'aide de cette procuration ; que (p. 6), les comptes de la défunte peuvent être obtenus, sous réserve de la règle des dix années de conservation, auprès des organismes bancaires ;
 
 1 °ALORS QUE l'obligation de rendre compte n'est pas d'ordre public, le mandant pouvant dispenser le mandataire de rendre compte ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir Mme Z..., ses parents ne l'avaient pas dispensée de rendre compte de l'usage qu'elle faisait de la procuration qu'ils lui avaient donnée en raison des relations de confiance particulière qui les unissaient à leur fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1993 du Code civil ;