Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.033 du 23/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. D... S... irrecevable en sa demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions de son préjudice consécutif à l'accident du 11 avril 2012 et d'AVOIR, en conséquence, rejeté l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne notamment lorsque ces faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité temporaire totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Il est de principe que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à de l'un de ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit sauf si le préjudice résulte d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, hypothèse non applicable en l'espèce et d'ailleurs non alléguée par les consorts S.... Il n'est pas discuté et il ressort des pièces produites que l'accident dont M. S... a été victime est un accident du travail et qu'il est pris en charge au titre de la législation du travail. Les consorts S... soutiennent que lorsque l'accident s'est produit, M. P... se serait placé en dehors de ses fonctions et qu'il aurait ainsi perdu sa qualité de préposé de sorte que l'accident résulterait d'une infraction imputable à un tiers. Il est constant que M. P... est salarié de la société Polyceo au même titre que M. S.... Il ressort du procès-verbal de police de l'accident que le jour des faits, M. P..., chauffeur de la société Polyceo, a manipulé la grue du camion qu'il utilise dans le cadre de son travail, que lors d'une manoeuvre, il a saisi par inadvertance, dans les griffes de sa grue, son co-équipier, M. D... S..., et ce pour décharger de la ferraille qu'il comptait revendre, et qu'il a ainsi gravement blessé ce dernier. S'il est établi qu'au moment des faits, M. P... qui récupérait de la ferraille pour son propre compte, agissait à des fins personnelles, et en violation des instructions de son employeur, il n'en reste pas moins qu'il a agi pendant les heures de travail, qu'il conduisait le véhicule mis à sa disposition par son employeur dont l'équipement a été l'instrument du dommage de la victime, et que c'est bien à l'occasion de la tournée de la collecte des encombrants que lui avait confié son employeur que l'infraction de blessures involontaires sur la personne de son co-équipier, lui-même préposé de leur employeur commun, a été commise. Il ne peut être considéré dans ces conditions que M. P... se trouvait hors de l'exercice de ses fonctions lorsque l'accident s'est produit. L'accident ayant pour cause la faute commise par un préposé de son employeur et non par un tiers, M. S... n'est pas éligible au dispositif d'indemnisation édictée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. Il convient, réformant le jugement, de déclarer M. S... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions ;
 
 1) ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont réunies ; que ce texte n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge ou pris en charge partiellement par la législation sur les accidents du travail ; que dès lors, en déclarant M. S... irrecevable en sa demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions de son préjudice consécutif à l'accident du 11 avril 2012 en raison du fait qu'il avait été victime est un accident du travail et qu'il était pris en charge au titre de la législation du travail, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié qui agit hors de ses fonctions, sans autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions, n'a pas la qualité de préposé mais celle de tiers au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;