Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 5


que M. et Mme [I], qui avaient l'intention de s'installer en Suisse pour y jouir de leur retraite, sans y exercer aucune activité lucrative, rempliraient les conditions des articles 15 IL et 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ; que l'impôt est fixé sur la base du train de vie, mais ne peut être inférieur à cinq fois à la valeur locative des locaux occupés, ni inférieur aux impôts sur le revenu et la fortune ; que les époux [I] seraient assujettis sur une base de dépense annuelle de 400.000 francs suisses au minimum à partir de la date de leur prise de domicile dans le canton ou au début de leur séjour dans le canton ; qu'à partir de cette date, ils auraient la qualité de résidents suisses au sens de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que s'il ne fait aucun doute que l'administration fiscale suisse considère M. et Mme [I] comme résidents suisses, le juge, qu'il soit suisse ou français, ne saurait pour autant être lié par l'appréciation de l'administration suisse et conserve son appréciation souveraine sur la qualification de résident suisse au sens de la convention ; que c'est en vain que la DRFIP invoque le fait qu'une personne imposée en Suisse sur la base d'un forfait déterminé d'après la valeur locative de l'habitation qu'elle occupe ne peut se voir reconnaître la qualité de résident suisse et invoquer la convention franco-suisse ; que cela résulte certes de l'article 4.6 précité de la convention franco-suisse mais qu'en l'espèce, le forfait de l'impôt sur la dépense n'a pas été déterminé sur la valeur locative de la maison de La [Localité 3] et est largement supérieur à cinq fois cette valeur locative ; que toutefois, à la suite d'une divergence d'interprétation de l'article 4.6 de la convention entre la France et la Suisse, les Etats contractants se sont rapprochés et ont convenu d'un accord matérialisé en France par la circulaire du 10 décembre 1972 ; que la France et la Suisse ont donc convenu qu'une personne assujettie à l'impôt à forfait en Suisse a néanmoins la qualité de résident suisse au sens de la convention :- si la base d'imposition fédérale, cantonale ou communale est supérieure à cinq fois la valeur locative de l'habitation du contribuable ou à une fois et demi le prix de la pension qu'il paie, - et si la base d'imposition cantonale et communale ne s'écarte pas notablement de celle qui est déterminante pour l'impôt pour la défense nationale, ladite base cantonale et communale devant, en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments du revenu du contribuable qui proviennent de Suisse et de France ; les époux [I] produisent les décisions de taxation concernant les années 2007 et 2008 dont il ressort que leur base d'imposition était de 405.000 francs suisses {244.757 euros) en 2007 et 414.000 francs suisses {278.788 euros) en 2008 ; qu'en revanche, ils ne produisent aucun élément permettant d'apprécier si cette base d'imposition ne s'écarte pas notablement de celle qui est déterminante pour l'impôt pour la défense nationale, et en tout état de cause si elle est égale ou supérieure à l'ensemble de leurs revenus , qu'au contraire, il ressort des éléments recueillis par la DNVSF que cette base d'imposition est très inférieure aux revenus des époux [I] en 2007 et 2008 ; que dès lors, M. et Mme [I] n'apportent pas la preuve qu'ils étaient résidents suisses au sens de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; qu'en conséquence, ils n'apportent pas la preuve de l'existence d'un conflit de résidence justifiant d'appliquer les critères de l'article 4.2 de ladite convention ; que c'est donc à juste titre que l'administration fiscale française les a considérés comme ayant leur domicile fiscal en France en 2007 et 2008 ; 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article 3. 2 de la convention fiscale franco-suisse du 09 septembre 1966 dispose que : « Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat » ; que l'article 4.1 de ladite convention précise que : «Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;