Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.845 du 25/06/2020,  partie 2


que l'enquête pénale a été classée sans suite car il n'a pas été possible d'identifier les circonstances précises et les gestes qui conduit à la perte de l'oeil de X... S... ; que le fait dommageable s'est produit dans un maul, action de jeu qui se caractérise par un regroupement de joueurs des deux équipes ; que le ballon est tenu par des joueurs restant debout, unis dans une épreuve de force contre un adversaire qui doit les empêcher d'avancer sans pouvoir « écrouler » ce maul ; que les joueurs adverses restent donc debout eux aussi ; que l'équipe qui tient le ballon tente de progresser en force, en restant soudée et en dissimulant le ballon à la vue des adversaires pour qu'il ne sache pas où faire porter précisément l'effort contraire à la progression recherchée ; qu'elle oriente ou tente d'orienter les opérations ; que les extraits photographiques des vidéos établissent que la blessure de X... S... est survenue à la suite d'une phase marquée par l'entrée successive dans le regroupement, à intervalles de temps très rapprochés, de trois joueurs du club de F..., intervenus dans l'intention d'arrêter l'avancée du groupe de joueurs de [...] Soulan dans lequel se trouvait X... S... ; que le premier joueur a tenté de stopper l'avancée adverse pour une saisie haute au niveau du torse, le second est entré dans le groupe tête en avant et le troisième a percuté et fait tomber le paquet de joueurs ; que X... S... décrit le premier impact avec précision et ne fait pas état d'une irrégularité ; qu'il est donc resté lucide après ce contact et a parfaitement vu l'amorce du contact suivant ; que le premier contact n'est donc pas la cause du préjudice ; qu'il précise que sa blessure est la suite de l'un des deux impacts suivants dont il n'a plus la conscience ; que X... S... s'est effondré ; que le jeu a été arrêté et il a été évacué ; que, d'après les documents écrits et les souvenirs recueillis, le jeu a repris mais il n'a pourtant pas repris sur pénalité ; que le dommage corporel résulte donc d'une action de jeu caractérisée par des percussions provoquées par les joueurs du stade navarrais ; que X... S... a été victime d'un coup porté à la tête ; que cela ne signifie pas qu'il y ait eu volonté délibérée par les joueurs adverses de lui porter directement ce coup à la tête pour lui faire mal en le visant particulièrement, a fortiori qu'il y ait eu volonté délibérée de viser délibérément l'oeil (nonobstant la "fourchette" ou la tentative de fourchette dont il avait été victime auparavant) ; que X... S... se trouvait pris dans ce regroupement cherchant à s'enfoncer dans la ligne de défense adverse ; que, quoique debout dans la manoeuvre et cherchant à le rester, il avait néanmoins intérêt, comme ses coéquipiers à se ramasser sur lui-même, à baisser et rentrer la tête pour faciliter le mouvement de pénétration ; que, ce faisant, sa tête se situait donc à niveau de poitrine, celui où ont lieu les contacts et ou s'exercent les forces et où les joueurs sont exposés aux percussions de l'équipe adverse ; que la preuve d'un acte d'agression volontaire et délibérée pour provoquer le dommage est donc exclue ; que cependant les circonstances démontrent l'intention délibérée des joueurs de l'équipe de F... de pratiquer un jeu dangereux ; qu'en raison des risques créés par ces regroupements limitant les champ de vision, en raison de la limitation des mouvements liés au fait que les joueurs des deux camps sont liés les uns aux autres, dans l'incapacité d'avoir une liberté de mouvements leur permettant d'exécuter de gestes réflexes pour se protéger, les règles du jeu de rugby prohibent et considèrent comme une charge irrégulière, toute charge d'un
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 joueur qui arrive lancé dans un regroupement qu'il s'agissent d'un "maul" (regroupement de joueurs restant debout) ou d'une mêlée spontanée au sol ; qu'il faut éviter que sous le choc, un doigt, un coude ou une partie dure d'un corps humain, déplacé par ce choc soudain, ne vienne créer des traumatismes, notamment oculaires ; que la vidéo examinée par les enquêteurs et dont les images clefs figurent dans l'enquête de police versée au débat, corrobore ainsi les déclarations des joueurs du club de [...] qui font état de ce que trois joueurs du stade navarrais se sont lancés sur plusieurs mètres pour percuter le "maul" dans l'action au cours de laquelle X... S... a été blessé ; qu'il s'agit d'actions prohibées ; qu'il importe peu que lors de l'arrêt de jeu, l'arbitre ait pu ne pas siffler pénalité ; que la blessure a entraîné l'arrêt du jeu ; que le blessé s'est rendu compte que le liquide interne de son globe oculaire avait coulé sur lui ; que le cristallin n'a pas été retrouvé ; que ni l'arbitre, ni les autres joueurs n'ont fait de déclarations selon lesquelles ils s'en sont rendus compte sur le moment ;