Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.272 du 15/01/2020,  partie 2


que faute cependant de production du registre du personnel, seul document permettant d'établir sans conteste possible l'absence d'embauche dans la période considérée, la Cour n'est pas en mesure de vérifier l'absence de poste disponible invoquée par l'employeur ; qu'il résulte à suffisance de ce qui précède que l'employeur ne démontre pas que le reclassement de Monsieur G... était impossible ; que le licenciement est par conséquent contraire aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, ce qui ouvre droit au profit de Monsieur G..., lequel ne sollicite pas sa réintégration, à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QUE lorsque les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude résiduelle d'un salarié déclaré inapte à son emploi sont claires et précises, l'employeur n'est pas tenu de solliciter une seconde fois le médecin du travail aux fins d'obtenir son avis sur la compatibilité des postes disponibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, que celui-ci n'avait pas sollicité de nouvelles précisions du médecin du travail sur les postes qu'il estimait incompatibles avec les contre-indications médicales et que ce n'est que si le médecin du travail, dont l'avis en matière d'inaptitude s'impose au juge, exclut expressément les postes de reclassement qui lui sont soumis que l'employeur peut être considéré comme réputé avoir satisfait à son obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, d'autre part, QUE si l'employeur, dans le cadre de son devoir d'adaptation, peut mettre en oeuvre des actions destinées à faciliter le reclassement du salarié, il n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste administratif disponible, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si ces postes, qui impliquaient des qualifications particulières et des connaissances commerciales ou comptables spécifiques, étaient appropriés aux capacités du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.