Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.784 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le comportement de M. V... était fautif « en ce qu'en tout état de cause, la société n'abandonne pas les chutes dès lors qu'elle les vend au poids » (arrêt, p. 4 § 2), admettant ainsi que les biens dérobés de manière régulière par MM. V... et M... étaient réutilisés par l'employeur à des fins commerciales ; qu'elle a néanmoins jugé que l'appropriation de biens de l'entreprise par M. V..., directement ou par un autre salarié avec l'autorisation de ce dernier, ne constituait pas une faute grave, aux motifs que le matériel emporté par le salarié n'excédait pas « les simples cornières, morceaux de plat, tôle pliée et chutes de bois - de faible valeur et destinés au rebut » et que « l'ensemble des biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers » (arrêt, p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires impropres à exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'employeur soutenait que le matériel volé n'était pas de faible valeur ; qu'en effet, M. V... avait reconnu qu'il avait permis à M. M... de voler deux châssis de fenêtre, dont l'un mesurait 3 mètres x 1 mètre et valait 1.000 euros (concl., p. 12 § 6 à 10) ; que l'employeur produisait une photographie de ce châssis prise par les services de police lors d'une perquisition au domicile de M. M... (sa pièce n° 12) et l'attestation de M. M... reconnaissant le prix élevé des matériaux dérobés, à savoir une plaque de toiture d'une valeur de 900 euros, un profil pour châssis et deux châssis aluminium d'une valeur de 1.000 euros, un châssis oscillo-battant aluminium d'une valeur de 300 euros, un châssis en triangle aluminium d'une valeur de 300 euros, une tôle aluminium d'un montant de 150 euros et une porte aluminium d'une valeur de 1.000 euros (sa pièce n° 2) ; qu'en jugeant néanmoins que l'appropriation du matériel de l'entreprise par M. V..., directement ou du fait d'un autre salarié avec l'autorisation de ce dernier, ne constituait pas une faute grave, aux motifs que « si le matériel emporté par M. M... est quant à lui nettement plus important en terme quantitatif que qualitatif, il n'en demeure pas moins que M. V... n'a tiré aucun profit de cette opération et que l'ensemble des biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers » (arrêt, p. 4 § 3), sans analyser la photographie du châssis de fenêtre dérobé par M. M... prise par les services de police, ni les aveux de M. M... à son employeur, établissant que les objets volés par M. M... avec l'autorisation de M. V... n'étaient pas des objets de faible valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.