Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 6


que s'agissant des cause du départ de feu, l'expert judiciaire retient que ni le caoutchouc ni le nylon des bavettes n'ont pu s'enflammer par l'action du poste de soudure, de sorte que la seule hypothèse retenue une inflammation dans la zone d'altération thermique du métal chauffé par l'opération de soudure, la température au coeur du noyau de soudure pouvant atteindre 3 000 degrés ; qu'ainsi, selon l'expert, un feu a pu se déclarer avec le produits inflammables prisonniers entre la tôle de la trémie et le tapis, des résidus enflammés étant tombés dans la fosse sur d'autres matières combustibles ; que M. E..., salarié de la société Netco a pu dire à l'expert qu'il avait découvert, après l'alerte, un feu ayant pris sur un tas situé dans la fosse sous le convoyeur objet des travaux de la société Netco ; que selon l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ; qu'en l'espèce, la société Triselec a chargé la société Netco d'un ouvrage au titre duquel elle fournissait seulement son travail ou son industrie ; qu'il résulte ensuite de l'article 1789 du code civil que dans ce cas, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; que la société Triselec produit aux débats un document nommé « permis feu » pour les travaux devant se dérouler le 22 octobre 2008 ; que ce document signé par les société Triselec et Netco a été établi « dans le but de prévention des dangers d'incendie et d'explosion occasionnés par les travaux par points chauds (soudage, meulage, découpage) » ; que le permis feu précise que les personnes chargées du travail et de la sécurité étaient MM. E... et I..., salariés de la société Netco, M. E... étant particulièrement désigné comme « veillant à la sécurité » ; que ce document comporte une rubrique « Risques identifiés » mentionnant : « présence de papiers et de plastiques: oui » et une rubrique « à proximité du lieu de travail » complétée positivement quant à la présence des moyens de premières interventions suivants : extincteurs et RIA ; que le permis feu prévoit ensuite que « l'entreprise utilisatrice qui commande le travail doit veiller à ce que le maximum de précaution soient prises pour la mise en état du lieu où le travail doit être exécuté ainsi que des abords, surtout lorsque ceux-ci comportent des matériels et substances inflammables. Toutefois, il appartient à l'entreprise extérieure de prendre contact avec le chargé de sécurité de l'entreprise utilisatrice et d'établir en commun les mesures de sécurité » ; que l'expert M. X... note dans son rapport que la technique mise en oeuvre par la société Netco nécessitait des précautions, compte tenu du risque de feu engendré par les opérations de soudure, de sorte que cette technique imposait à la société Netco une obligation de sécurité ; que l'expert a pu établir, par le témoignage des deux salariés de la société Netco, que les deux salariés n'étaient pas à proximité l'un de l'autre, et que M. I... qui soudait et ne pouvait pas se rendre compte, de par la configuration des lieux, de ce qui se passait sous la tôle de la trémie, avait beaucoup d'avance sur M. E... qui, de par sa position éloignée, n'a pas vu le feu démarrer ; qu'il résulte de ces éléments que M. E..., désigné dans le permis feu comme la personne devant veiller à la sécurité, était positionné à un endroit duquel il ne pouvait contrôler les effets de la soudure mise en oeuvre par M. I..., ce qui caractérise un manquement fautif de sa part ; qu'il résulte encore du rapport d'expertise que le nettoyage du chantier avait été incomplet en ce sens que si la surface du tapis avait bien été nettoyée, tel n'était pas le cas des parties situées sur les côtés et en dessous ; que les salariés de la société Netco ont témoigné de leur difficulté à progresser dans la fosse, M. I... ayant même précisé qu'il avait été confronté à la présence de chiquettes de papier et de plastique coincées entre la tôle du flanc de la trémie et le tapis ; que l'expert ajoute que ni le caoutchouc, ni le nylon des bavettes ne pouvant s'enflammer, c'est bien la présence de matières combustibles à proximité du point chaud pouvant atteindre 3 000 degrés qui a provoqué une inflammation et la propagation de l'incendie dans l'espace confiné sous le convoyeur ; que le permis feu identifie dans une rubrique dédiée le risque d'incendie en raison de la présence de papiers et de plastiques et stipule qu'il appartient à l'entreprise extérieure de prendre contact avec le chargé de sécurité de l'entreprise utilisatrice et d'établir en commun les mesures de sécurité ; que la cour retient, comme l'expert dans son rapport, que la société Netco avait, préalablement aux travaux, exploré la fosse sans émettre une quelconque réserve quant à son nettoyage ;