Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 10



 Aux motifs propres que Du Beau Voir recherche la responsabilité contractuelle de G2AM en ce qu&apos;elle n&apos; a pas procédé aux acquisitions foncières telles que prévues par le contrat de gestion et aux tableaux de dépenses prévisionnelles et sollicite à ce titre la condamnation in solidum de G2AM et de GCI au paiement de 1792000 euros ; qu&apos;elle soutient que G2AM devait en vertu du contrat de gestion procéder à la « préparation des acquisitions financières aux prix et charges et conditions fixées et acceptées par la société » et acquérir les terrains pour 1,9 millions d&apos;euros, seul montant accepté par la société, et qui a été dépassé de plus de 1 792 000 euros ; que le bilan estimatif annexé au protocole d&apos;accord (annexe 4) daté du 20 septembre 2007 fait état d&apos;une prévision de dépenses pour le foncier à hauteur de 1,9 millions d&apos;euros ; que la Sccv Val de Sarthe a en définitive fait l&apos;acquisition du terrain Metairie pour 400 000 euros, des terrains du Conseil Général pour 2,7 millions et d&apos;un terrain bâti auprès des époux [X] pour 592.050 euros, soit un total de 3.692.050 euros ; que ces acquisitions ont été réalisées par la Sccv Val de Sarthe, représentées par ses gérants en accord et même, en ce qui concerne le terrain [X], sous l&apos;impulsion de Du Beau Voir, G2AM considérant que cette dernière acquisition n&apos;était pas indispensable à la réalisation de l&apos;opération ; que le tableau prévisionnel dont se prévaut Du Beau Voir n&apos;était qu&apos;estimatif et a été établi, alors que seul le prix du terrain Metairie, que Du Beau Voir avait acquis avant d&apos;accepter dans le protocole d&apos;accord de le céder à la Sccv Val de Sarthe, était connu avec certitude ; que les conditions de la cession des terrains appartenant au Conseil Général, lesquels représentaient les 2/3 de la surface de l&apos;opération, n&apos;étaient pas finalisées, le compromis de vente n&apos;ayant été signé que le 29 septembre 2010, après négociations à un prix inférieur à l&apos;évaluation faite par le service des domaines ; qu&apos;ainsi, le tableau établi avant le lancement concret de l&apos;opération ne visant qu&apos;à fournir des indications prévisionnelles sur le prix du foncier à acquérir, ne s&apos;analyse pas en un engagement contractuel ferme de G2AM à l&apos;égard de la société Val de Sarthe d&apos;acquérir le foncier pour 1,9 millions d&apos;euros ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Du Beau Voir n&apos;établit pas que G2AM a acquis le foncier hors des conditions fixées par la Sccv Val de Sarthe, étant observé que Du Beau Voir, en sa qualité de co-gérant a accepté de signer l&apos;acquisition des terrains du Conseil Général pour 2,7 millions d&apos;euros, acquisition qui a elle-seule excédait le prévisionnel de 1,9 million d&apos;euros ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Du Beau Voir de cette demande ; que la société Du Beau Voir reprend en cause d&apos;appel ses demandes relatives au non-respect de l&apos;estimation des dépenses figurant dans le protocole d&apos;accord, dont elle a été déboutée en première instance ; qu&apos;elle fonde sa demande en paiement de 8.432.517 euros sur le caractère erroné du tableau de dépenses prévisionnelles, le coût du foncier, des équipements et des travaux ayant été dépassé de plus de 20%, dépassement qu&apos;elle considère assumer seule en sa qualité d&apos;unique associée ; qu&apos;elle soutient que G2AM engage de ce chef sa responsabilité contractuelle à son égard dès lors qu&apos;elle a toujours déclaré connaître parfaitement le projet, ainsi que sa valorisation et qu&apos;elle a établi le tableau des dépenses prévisionnelles, qui a servi à valoriser les engagements souscrits ; que G2AM conteste tout manquement de ce chef, arguant que la société Du Beau Voir a cosigné le tableau prévisionnel, que cette dernière s&apos;est toujours dispensée de produire les éléments comptables et financiers permettant d&apos;apprécier objectivement le coût réel de l&apos;opération, qu&apos;en sa qualité de professionnel de l&apos;immobilier elle était à même d&apos;apprécier les documents qu&apos;elle signait et ne pouvait ignorer que des réajustements étaient nécessaires en particulier lorsque la construction est réalisée plus de cinq ans après l&apos;étude de faisabilité, et que le contrat de répartition des tâches partageait entre les deux associés le suivi des bilans prévisionnels ; que le protocole d&apos;accord du 30 juin 2008 comporte en annexe 4 "un bilan estimatif et prévisionnel de l&apos;opération globale" daté du 20 septembre 2007, faisant état d&apos;un total de 36.480.000 euros ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, les professionnels avertis que sont les sociétés G2AM et Du Beau Voir savent parfaitement qu&apos;une opération de cette envergure comporte de nombreux aléas et ne peuvent se méprendre sur le caractère prévisionnel des dépenses envisagées ab initio, le montant significatif du poste aléa (1,9 millions d&apos;euros) attestant du caractère provisoire de cette première projection. Ce tableau prévisionnel a été actualisé au fur et à mesure de l&apos;avancement de l&apos;opération, notamment le 7 mars 2011 ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été précédemment exposé, il ressort du protocole du 30 juin 2008, qu&apos;à cette date, en ce qui concerne le foncier, seule la valeur d&apos;achat du terrain Metairie (400 000 euros) était connue avec certitude, dès lors que le compromis de vente conclu le juin 2000, avec le département de la Sarthe, pour l&apos;acquisition de l&apos;essentiel des parcelles d&apos;emprise ( NV 30 et 32 représentant plus de 7 ha) était