Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.892 du 17/04/2019,  partie 3


que ces faits permettent de présumer le harcèlement moral dont elle se plaint et qu'il appartient dès lors à l'employeur de justifier tant des comportements qui lui sont précisément reprochés que de son respect de l'ensemble des mesures de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que la salariée se plaint des faits suivants qui auraient été commis tant par son supérieur hiérarchique que par les autres salariés de l'entreprise à savoir qu'elle devait effectuer des tâches subalternes non contractuellement prévues, qu'elle a été placée brutalement et de manière vexatoire sous la subordination d'autres salariés, qu'elle subissait quotidiennement des pressions et des propos méprisants et qu'elle subissait une surcharge de travail ; que la salariée ne détaille guère plus ses griefs, mais elle produit tout d'abord deux lettres postérieures à celle déjà citée qu'elle présente comme explicitant le harcèlement dont elle se plaint : /- lettre du 26 juin 2008 : « J'ai bien reçu votre courrier en date du 16 juin 2008 et vous remercie d'avoir répondu à ma demande en me fixant rendez-vous le 3 juillet prochain. Cependant, je ne pourrai pas me présenter à cet entretien en raison de mon état de santé. Vous trouverez ci-joint, le certificat de mon médecin. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. En ce qui concerne le rendez-vous du 8 février 2008 et non du 11 février qui m'a été fixé, il est vrai que je ne m'y suis pas présentée, car j'ai failli avoir un accident sur la route, j'étais dans un tel état de stress que je n'ai pas pu poursuivre ma route. De plus, j'avais demandé à vous rencontrer vous et non M. V... E.... Je souhaitais vous parler et l'occasion ne m'a pas été donnée. Il m'a surtout été recommandé de ne pas parler de mes problèmes et cet entretien a été fixé dans le but de me faire signer un protocole d'accord en vue de mon licenciement avec le motif suivant "incompatibilité d'humeur". C'est la raison pour laquelle j'écris dans mon courrier du 26 mai dernier que ma demande n'a pas abouti parce que je demandais un simple entretien, je souhaitais tout simplement vous parler. Comme je l'ai écrit dans mon premier courrier, je n'ai cessé d'alerter mon supérieur hiérarchique, je me suis plainte à plusieurs reprises. J'ai sollicité un entretien au mois de décembre 2007 qui a eu lieu le 18 janvier 2008. J'ai informé M. V... E... des difficultés que je rencontrais. Il m'a dit ce jour-là de me remettre en question. Il m'a dit aussi qu'il fallait que j'évite le conflit avec la personne concernée. Je n'ai aucun soutien de sa part. D'autre part, en ce qui concerne le harcèlement moral, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de ressenti de ma part, mais défait. Il m'a été dit devant témoin au mois de juillet 2007 pendant mes congés : "Martine ne rester pas, elle est trop réservée et elle se plaint tout le temps". La personne concernée me claquait régulièrement la porte au nez. Elle faisait semblant de ne pas entendre lorsque je lui adressais la parole ou me répondait sur un ton méprisant. Et elle se permettait de me donner des ordres. Elle a tenté de récupérer certaines de mes tâches. Elle a cherché par tous moyens à me provoquer par exemple en me passant devant lorsque je me trouvais au photocopieur et ce sans s'excuser. Il lui est arrivé d'annuler mon travail pour me passer devant uniquement dans le but de provoquer des disputes. C'est impossible à gérer au quotidien tout en travaillant. Depuis juillet 2007, je n'ai reçu les communications téléphoniques inhérentes à mon poste et notamment les relations extérieures de mon supérieur hiérarchiques. Au mois de juillet 2007 j'avais déjà informé M. V... E... de certains faits soit le 24 juillet au cours d'un entretien que j'ai sollicité à la suite duquel j'ai dû m'arrêter de travailler (arrêt du 25 juillet 2007 au 8 août 2007). » / - lettre du 14 mai 2009 : « Je fais suite à l'entretien du 26 février 2009 au cours duquel j'ai informé M. X... de mon intention de reprendre le travail après avoir réglé mes problèmes de santé. Ce dernier m'a répondu que si je reprenais, ce serait dans les mêmes conditions qu'auparavant et qu'il ne pouvait pas me garder dans l'entreprise, car il ne pouvait pas prendre le risque pour l'entreprise compte tenu qu'il était impossible de définir mon poste. Je tiens à vous rappeler par la présente, que l'altération de mon état de santé est consécutif au harcèlement moral dont j'ai été victime au sein de l'entreprise, et ce, par plusieurs personnes. Vous m'avez convoqué à un entretien en vue de mon retour au sein de la société, pour faire le point de ma situation, discuter de mes attentes et de mes projets. Je ne comprends pas, car le seul projet qui m'ai été proposé c'est une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Au cours de cet entretien M. X... m'a fait savoir que le seul DRH au sein de l'entreprise c ¿était lui parce que j'ai pris de cours du soir dans ce domaine.