Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.433 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 La société ACF PE2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° J 20-23.433 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sesar Ouest,
 
 2°/ à la société Sesar Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]t, [Localité 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société ACF PE2C, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ACF PE2C aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société ACF PE2C.
 
 La société Acf Pe2c fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [C] [P], liquidateur judiciaire de la société Sesar Ouest, confirmé le jugement entrepris, et y ajoutant, rejeté toutes demandes autres ou contraires,
 
 1° ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir ; que la société Acf Pe2c faisait valoir qu'il existait deux sociétés Sesar Ouest, la première étant non inscrite au RCS, et dont le siège social était situé [Adresse 6] - [Localité 9], la seconde immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 519.084.897, et dont le siège social était situé [Adresse 4] - [Localité 5] ; qu'elle ajoutait que la procédure en injonction de payer avait été introduite par la société Sesar Ouest, dont le siège social était établi [Adresse 6] – [Localité 9] sans qu'il soit précisé le numéro de siret et que le procès-verbal de signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 30 mai 2016 entretenait la confusion entre les deux sociétés puisqu'il visait la "SARL Sesar Ouest au capital de 53 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° B 519 084 867, dont le siège social est [Adresse 6] - [Localité 9]" ; qu'enfin, les conclusions en intervention volontaire n° 3 de la société Sesar Ouest visaient "la SARL Sesar Ouest société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° B 519 084 867, dont le siège social est situé 4, rue Clément Ader  [Localité 5]" tandis que les conclusions d'intimée visaient "la société Sesar Ouest immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro B 519 084 867, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 9]" ; que la société Acf Pe2c expliquait encore qu'aucune des deux sociétés Sesar Ouest n'était immatriculée au RCS d'Évry et que la société Sesar Ouest, immatriculée sous le n° 519 084 867, n'avait pas son siège social [Adresse 6] à [Localité 9] mais [Adresse 4] - [Localité 5] ; qu'elle en déduisait, par conséquent, que la société Sesar Ouest dont le siège était à [Localité 9] n'avait jamais eu la personnalité juridique faute pour elle d'avoir été immatriculée au RCS ;