décision 16-19.364 du 15/11/2017,  partie 6



 2. ALORS en tout état de cause QUE le salarié doit établir la matérialité des faits qui, selon lui, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, après avoir énuméré les différents faits invoqués par la salariée, à énoncer que l'appréciation d'ensemble de ces divers éléments qui étaient appuyés par de nombreuses pièces versées aux débats par Mme Y..., permettait de présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, par le simple visa de pièces non identifiées, sans analyser les pièces en cause et sans expliquer en quoi chaque fait invoqué était matériellement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 4), la société Sharp Manufacturing France contestait l'existence de la prétendue sollicitation de médiation alléguée par Mme Y... et indiquait que cette dernière n'avait jamais fait part à son employeur des difficultés rencontrées avec son collègue M. C... ; qu'en affirmant que l'employeur ne démentait pas les indications données par la salariée qui précise qu'elle a sollicité une médiation avec son collègue, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait une liste des formations suivies par Mme Y... (prod. 7) ; qu'en retenant une défaillance de l'employeur dans son obligation de formation de la salariée, sans viser ni examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sharp Manufacturing France à payer à Mme Christine Y... la somme de 3 852,30 € au titre de l'irrégularité de procédure,
 
 AUX MOTIFS QUE conformément au principe de réparation intégrale du préjudice résultant du licenciement nul, il sera enfin fait droit aux prétentions de Mme Y... pour procédure irrégulière au regard du non-respect des dispositions de l'article L 1232-2 alinéa 3 du code du travail en vertu desquelles l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à entretien préalable ; qu'il lui sera alloué la somme de 3 852,30 euro à ce titre ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en particulier, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur l'a licencié ultérieurement, le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut examiner la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en accordant à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure au prétexte du non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre et la tenue de l'entretien préalable, quand le contrat avait été rompu par une résiliation judiciaire du contrat de travail et non par un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-2 du même code et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QU'en s'abstenant de préciser à quelle date la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été présentée ou remise en mains propres, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail.