Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.810 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que M. G... s'était retrouvé face à l'alternative suivante : ne pas toucher à la porte et quitter l'avion sans s'assurer de la fermeture, exiger du personnel navigant de procéder à la fermeture, ou fermer lui-même la porte avec l'aide du co-pilote, ce qu'il avait fait (jugement, p. 8) et qu'il était constant que « face à la situation rencontrée à Copenhague, il n'avait pas d'autre alternative que celle de fermer lui-même la porte du CRJ 100 avec l'aide de son collègue officier pilote de ligne ou co-pilote » (arrêt, p. 5 § 1), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. G... disposait, comme alternative, d'attendre l'intervention de la société d'assistance et de maintenance, ce que le salarié avait lui-même admis, mais s'il n'avait pas choisi cette option pour, d'après ses dires, ne pas mettre en retard l'avion le lendemain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE la société HOP ! faisait valoir, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que « contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prétendue absence d'assistance aéroportuaire est totalement contestée, alors que M. G... ne fait aucunement la démonstration de cette allégation. Les passagers ne peuvent être autorisés à descendre sur un aéroport par la seule assistance de l'équipage. Il y a nécessairement du personnel au sol appartenant à l'escale d'arrivée qui traite la gestion de l'avion : passagers et membres d'équipage » (concl, p. 17) ; qu'en énonçant qu'il était établi que la société d'assistance en escale chargée de prendre en charge l'équipage et de sécuriser l'appareil sur le tarmac n'était pas présente lors de l'arrivée de l'avion le 9 mars 2011 sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le simple fait que les passagers aient été autorisés à descendre de l'avion démontrait que la société de maintenance et d'assistance avait bien accompli sa mission le jour de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'au cas présent, la société HOP ! faisait valoir que rien n'imposait au commandant de bord de fermer les portes mais que cette manoeuvre incombait au « dernier intervenant » habilité, que le personnel navigant commercial (PNC) était habilité et que dans l'avion, la fermeture des portes revenait aux hôtesses de l'air et stewarts (PNC), ce que tout passager pouvait constater (concl., p. 12 et 13) ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que M. G... « ne pouvait pas exiger du personnel navigant commercial (hôtesses ou stewarts) de procéder à la fermeture, étant communément admis que ce type de manoeuvre ne figurait pas dans les missions professionnelles du MNC, qui aurait d'ailleurs probablement refusé, ou si tel n'avait pas été le cas, aurait pu se blesser » (jugement, p. 8) et que le salarié n'avait pas d'autre alternative que celle de fermer lui-même la porte de l'avion (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à l'affirmation selon laquelle le personnel navigant commercial ne pouvait pas fermer la porte de l'avion, ce qui était contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.