Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.236 du 12/09/2018,  partie 4


que le harcèlement moral ne peut résulter, dans un contexte conflictuel entre l'employeur et le salarié, de maladresses d'un employeur, lui-même affaibli par la maladie ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour Mme C..., d'avoir temporairement déclaré M. A... « démissionnaire », avant de se rétracter, dans la mesure où celui-ci n'avait pas fourni de certificat médical afin de justifier de son absence et le fait de l'accuser, dans un contexte conflictuel, de vol de matériel, étaient de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, tout en constatant que M. A... avait déjà été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie du mois de mai 2012 au mois d'août 2012, puis du mois de septembre 2012 à la fin du mois de novembre 2012, de sorte qu'il avait été peu en contact avec Mme C... au cours de l'année 2012, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, condamnant Madame C... à payer à M. A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, outre les dépens et une indemnité supplémentaires au titre de frais irrépétibles d'appel, ordonnant la remise par Madame C... de l'attestation Pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale en conformité avec l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il convient, en premier lieu, d'examiner le motif de licenciement fondé sur une faute grave et une faute lourde, explicité dans la lettre de rupture en ces termes : « Pour faute grave et lourde » : « vous avez dérobé du matériel et des matériaux de chantier et vous ne l'avez jamais restitué malgré notre demande. Vous avez quitté à plusieurs reprises les chantiers avant l'heure. Vous vous êtes dispensé d'autorité de travailler les vendredis matins. Vous n'avez pas travaillé dans les règles de l'art et nous avons été obligés de faire refaire votre travail et de le repayer. Votre comportement met en péril l'activité même de l'entreprise... » ; que Madame Catherine C... soutient qu'elle n'a eu une pleine et entière connaissance des faits fautifs commis par le salarié, notamment du vol de matériels, que dans le courant du mois de décembre 2012, en sorte que les faits invoqués ne sont pas prescrits ; qu'elle produit les éléments suivants : - une attestation du 30 octobre 2012 de Monsieur G..., administrateur de biens, qui lui indique: « Je vous Informe que si vous voulez travailler dans les immeubles que je gère, je ne veux plus voir sur les chantiers Monsieur Z... A.... Cet ouvrier a mauvais esprit et ne respecte pas les directives faites par vous », cette attestation faisant suite à une attestation du 6 septembre 2010 du cabinet NOBLLECOU.RT précisant: « comme nous nous en sommes déjà entretenus, je vous demande d'intervenir afin que désormais Monsieur Z... A... ne soit pas sur les chantiers exécutés par votre entreprise. En raison de la mauvaise qualité de son travail et de son attitude » ; que la deuxième attestation du 30 octobre 2012 ne semble que confirmer sur sollicitation de Madame Catherine C..., la première attestation du 6 septembre 2010 et il n'est pas justifié qu'entre les deux dates, Monsieur Z... A... soit à nouveau intervenu sur les immeubles gérés par le cabinet NOBLECOURT, lequel avait dès 2010 indiqué ne plus vouloir voir ce salarié sur les chantiers ; - l'attestation du 3 décembre 2012 de Monsieur Michel H..., membre du conseil syndical d'une copropriété, qui déclare avoir « constaté des malfaçons exécutées par le maçon nommé Z... », sans précision de date ; que ce témoignage est imprécis puisque son auteur n'indique pas à quelle date il a constaté des malfaçons et s'il s'en était plaint alors au dirigeant de l'entreprise C... ; que l'attestation du 26 juin 2012 de Madame Maria W..., qui déclare avoir « constaté que depuis trois ans le chantier au 54 Val des Castagnins a stagné... L'ouvrier italien étant censé faire les travaux de ce chantier, par déduction je suppose qu'il passe plus de temps à se reposer qu'à travailler Cet ouvrier qui part bien avant 17 heures emporte avec lui des outils et des matériaux... » ; - l'attestation du 26 juin 2012 de Monsieur Alain I... qui relate: « je peux attester qu'en date du 8 mars 2012 Mr Z... A... ouvrier de Mme C... était assis sur la terrasse du chantier au 54 Val des Castagnins à Menton durant plus d'une heure environ. Je l'ai constaté en promenant mon chien et même en sortant du magasin Intermarché en début d'après-midi Monsieur était toujours (