Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.669 du 24/10/2018,  partie 3


or, que la preuve de la suppression du poste de M. X... n'est pas rapportée et le fait que celui-ci ait été remplacé, non pas dans le cadre d'une nouvelle embauche, mais par M. Scott A..., qui occupait déjà d'autres fonctions au sein de la même entreprise, est sans emport sur le litige, contrairement à ce que soutient le salarié, dans la mesure où les dispositions invoquées n'introduisent nullement de distinctions selon les cas, se contentant de poser comme condition, la suppression du poste du salarié, ce qui, en l'espèce, n'est incontestablement, pas le cas. M. X... a bien été remplacé suite à son licenciement et le fait que son remplacement soit intervenu en interne par le biais de mutations en cascade n'est pas de nature à permettre application de dispositions visées ; que dès lors, M. X... ne pourra qu'être débouté de ses prétentions au titre de la majoration de l'indemnité de congédiement ; que par contre, il n'est pas sérieusement contestable que le salarié a droit, en vertu du a) de l'article 311 de la convention collective à une indemnité de congédiement ; que celle-ci doit se calculer comme suit : 14.656 (salaire mensuel figurant sur le contrat de travail) x 3/10 (tranche d'ancienneté de moins de 5 ans) = 4.396,80 x 2,2 (années d'ancienneté) soit la somme de 9.672,96 euros ; qu'il conviendra d'accorder ce montant à M. X... au titre de la prime de congédiement ; que la société VERMILION MORAINE, qui succombe, à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît équitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles ; que par contre, il serait inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, il convient de lui allouer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE Monsieur X... avait lui-même rappelé (ses conclusions, page 7) qu'il avait perçu une indemnité conventionnelle de licenciement dont il réclamait seulement la revalorisation sur le fondement de l'article 311.e) de la Convention collective applicable ; qu'en condamnant la société VERMILION à lui payer une somme au titre de cette même indemnité de licenciement, comme s'il n'avait perçu aucune somme à ce titre et en réclamait le paiement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.