Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 7


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a évalué le préjudice de François X... à 10. 000 euros ; qu'après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X..., celui-ci est fondé à réclamer la somme de 6. 666, 66 euros ; que sur le préjudice d'agrément, au titre de l'assistance par tierce personne agricole pour son élevage de chevaux, les appelants ont offert à François X... diverses sommes dont le montant global est tout à fait consistant ; qu'il a été évoqué ci-dessus, que cet élevage de chevaux n'avait pas de dimension économique en ce qu'elle n'était pas une source de revenus pour l'intimé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'offre faite par la compagnie d'assurance indemnise en réalité le préjudice d'agrément ; que François X... évoque toute une série d'autres loisirs qui ne lui sont plus accessibles (pêche plongée, chasse, Vtt, ski, randonnées) ; que compte tenu du fait que l'intimé était salarié, et qu'il était très occupé par son élevage de chevaux, il ne pouvait consacrer à toutes les activités évoquées qu'un temps très partiel ; que François X... ne peut donc pas réclamer de ce chef de préjudice, une somme supérieure à 1. 500 ¿, soit après application du partage de responsabilité, 1. 000 euros ; que sur le préjudice sexuel, il résulte des conclusions de l'expert médical, que les importantes lésions du bassin sont susceptibles de rendre compte de troubles érectiles ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a évalué le préjudice de François X... à 20. 000 ¿ ; qu'après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X... ; celui-ci est fondé à réclamer la somme 13, 333, 33 euros ; que sur le préjudice d'établissement, ce préjudice correspond à la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que les appelants s'opposent à la prise en compte de ce poste de réparation et prétendent que ce préjudice concerne des personnes jeunes, atteintes de traumatismes très importants ; qu'en l'espèce, François X... était âgé de moins de cinquante ans au moment de l'accident ; que sa compagne avec laquelle il avait vécu pendant dix ans l'a quitté ; que le couple n'avait pas eu d'enfant ; que l'intimé pouvait envisager une nouvelle union ; qu'n projet parental demeurait encore envisageable ; que force est de constater que la survenue de l'accident et ses conséquences remettent en cause cette perspective ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a évalué le préjudice de François X... à la somme de 9. 000 euros ; qu'après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X..., celui-ci est fondé à réclamer la somme 6. 000 euros ; que sur les demandes formées par monsieur et madame X... ; qu'à ce titre, les parents de la victime, sollicitent la réparation d'un préjudice d'affection estimé à la somme de 12. 000 ¿ et un préjudice d'accompagnement évalué à la somme de 12. 000 euros ; que les appelants offrent une réparation globale pour chacun des parents de François X... à hauteur de 8. 000 ¿ soit, après réduction en application de la part de responsabilité qui est imputable à. François X..., la somme de 5. 333, 33 euros chacun ; que cette offre doit être considérée comme satisfactoire et sera retenue par la cour d'appel ; que les parties tiendront compte des sommes versées au titre de l'exécution provisoire lors de l'exécution du présent arrêt ; 
 
 1°) ALORS QU'en application du principe de la réparation intégrale, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille ; qu'en fixant les coûts horaires de l'aide directe à la personne et de l'aide-ménagère pour la période antérieure au 1er juillet 2015 à un montant inférieur à celui retenu pour la période postérieure, par la considération que jusqu'à cette date, ces aides étaient le fait des parents de monsieur X... et seraient ensuite assurées par des prestataires, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 
 2°) ALORS QU'en énonçant qu'entre le 18 décembre 2006 et le 11 novembre 2007, soit sur une période couvrant plus de 45 semaines, l'aide-ménagère devait s'appliquer sur 29 semaines et trois jours seulement, après avoir pourtant constaté qu'entre le 18 décembre 2006 et le 11 novembre 2007, monsieur François X... n'avait fait l'objet d'aucune hospitalisation à temps complet, la cour d'appel, qui devait dès lors expliquer pourquoi l'aide-ménagère n'était pas due pour chaque jour de cette période, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;