décision 22-83.009 du 25/01/2023,  partie 2



 7. Il résulte des pièces de procédure que la première présidente de la cour d'appel de Grenoble a désigné, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Drôme. Par arrêt du 15 mars 2022, cette cour d'assises, relevant que l'interrogatoire préalable de l'accusé avait été fait par un magistrat qui avait connu de l'affaire, a annulé cet interrogatoire, et a renvoyé le jugement de l'affaire, au cours de la même session, du 4 au 7 avril 2022, après avoir recueilli le consentement des parties, un nouvel interrogatoire préalable de l'accusé étant alors effectué. 
 
 8. A l'ouverture des débats devant la cour d'assises, le 4 avril 2022, l'avocat du demandeur, par conclusions d'incident, a demandé que la cour constate l'irrégularité du renvoi du dossier à l'audience du même jour et ordonne le renvoi de l'affaire au procureur général, pour qu'elle soit fixée à une autre session. 
 
 9. Pour rejeter cette demande et procéder au jugement de l'affaire, la cour, par arrêt incident rendu sans la participation du jury, a relevé qu'à l'audience du 15 mars 2022, l'affaire avait été renvoyée pour être jugée au cours de la même session, à la demande de la défense, toutes les parties s'accordant sur la date retenue.
 
 10. En prononçant ainsi et en procédant au jugement de l'affaire, à une date qui avait recueilli l'accord de toutes les parties, un nouvel interrogatoire préalable de l'accusé ayant été effectué après celui qui avait été annulé, la cour d'assises, dont la saisine était régulière au regard de sa désignation par la première présidente de la cour d'appel, n'a pas méconnu les textes visés au moyen, lequel ne peut qu'être écarté.
 
 11. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 Sur le pourvoi formé le 13 avril 2022 : 
 
 Le déclare IRRECEVABLE ; 
 
 Sur le pourvoi formé le 8 avril 2022 : 
 
 Le REJETTE ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.