Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.629 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Champagne et vins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.629 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à la société Synap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Champagne et vins, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Synap, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Champagne et vins aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Champagne et vins et la condamne à payer à la société Synap la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Champagne et vins.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société Champagne et Vins ne rapportait pas la preuve que la société Synap avait manqué à son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à résolution de la vente et à condamnation de la société Synap à rembourser à la société Champagne et Vins le prix de vente de 3.470,40 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente, la chose livrée par le vendeur à l&apos;acquéreur doit présenter les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; qu&apos;à défaut, l&apos;acquéreur peut demander la résolution de la vente ; que la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l&apos;acquéreur qui soulève cette exception ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties produisent chacune un devis avec une page "descriptif" qui est différente ; que ces deux pages de descriptifs différents portent le même numéro de devis, mais celle qui est produite par la société Champagne et Vins vise un "enregistreur Asutsa Pro 7 - 8 voies - 1 téra", tandis que celle produite par la société Synap vise un "enregistreur - 8 voies - 1 téra" (le prix étant le même pour chacun des deux matériels) ; que dans les deux cas, il s&apos;agit d&apos;un enregistreur présentant des caractéristiques identiques, mais selon l&apos;exemplaire produit par la société Champagne et Vins la marque et le modèle étaient spécifiés, alors qu&apos;ils ne l&apos;étaient pas sur l&apos;exemplaire de la société Synap ; que la société Champagne et Vins se plaint de ce que l&apos;enregistreur livré n&apos;est pas conforme puisqu&apos;il n&apos;est pas de marque "Asutsa" et de modèle "Pro 7" ; que la société Synap lui réplique que le dernier devis accepté, suivant la page descriptif qu&apos;elle produit ; que ne précisait aucune marque et que la livraison qu&apos;elle a faite se trouve donc conforme ; que les deux pages intitulées "descriptif&apos; produites ne sont ni datées, ni signées des deux parties ; qu&apos;il est donc impossible de déterminer laquelle des deux est entrée dans le champ contractuel des parties ; que la société Champagne et Vins, à qui incombe la charge de rapporter la preuve de la non-conformité de la chose livrée, ne prouve donc pas la non-conformité dont elle se prévaut ; qu&apos;au surplus, la société Synap démontre, en produisant une attestation de son fournisseur, que l&apos;enregistreur qu&apos;elle a livré à la société Champagne et Vins, qui était de marque Dahua, présente des caractéristiques supérieures à l&apos;enregistreur de marque Asutsa que la société Champagne et Vins soutient avoir commandé (ces qualités supérieures sont détaillées de façon précise dans la lettre de la société Francofa Eurodis du 9 janvier 2017) ; que ce fournisseur précise également que le matériel Dahua présente l&apos;