cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-15.336 du 13/06/2018,  partie 6


que ces évènements ont rendu impossible la réalisation du programme immobilier envisagé pour le terrain [...] , ce qui a empêché la société Sodimer de revendre le terrain dans le délai de quatre ans imparti ; que ces évènements résultant de faits de tiers étaient indépendants de la volonté de la société Sodimer ; que la seule existence d'un recours contre un ou plusieurs permis de construire, annulés successivement, constitue bien un événement imprévisible et donc un cas de force majeure lors de la prise d'un engagement de construire ; qu'en jugeant néanmoins que les annulations successives des permis de construire sollicités par la SARL Sodimer ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 1115 du code général des impôts.