Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.058 du 09/04/2015,  partie 4


qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X..., que la clause selon laquelle le contrat pourra être résilié en cas de renseignements confidentiels inexacts n'aggrave pas la situation de l'emprunteur dès lors qu'il dispose dans l'hypothèse d'une telle résiliation de la « faculté d'amortir le solde débiteur aux conditions en vigueur au jour de la résiliation » et que la société Cofidis n'avait pas fondée son action sur cette clause, la cour d'appel a violé les articles L.311-13 et L.311-33 alors applicables.