Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.783 du 12/11/2020,  partie 3



 ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses concl., pp. 25 et 27) que si la cour ordonnait la sortie de l'indivision et renvoyait les parties devant notaire pour qu'il soit procédé au partage, il devait être jugé, d'un côté, qu'il ne serait plus tenu de régler à ses co-indivisaires la somme de 75 000 € arrêtée à titre transactionnel et, de l'autre, qu'il serait en droit de débattre devant notaire d'une indemnité au titre de ses fonctions d'aidant familial ; qu'en se bornant à ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage ainsi que la libération sous astreinte par l'exposant de la propriété du [...], sans répondre aux conclusions dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.