Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.575 du 19/06/2019,  partie 3



 Qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir été informé par le salarié de ce que son arrêt maladie expirait le 3 novembre 2014 et avoir, en cet état, contacté le médecin du travail pour organiser une visite de reprise prévue pour le 4 novembre suivant, puis constaté qu'à cette date le salarié ne s'était pas présenté sur son lieu de travail, l'employeur a adressé à ce dernier, par lettre du 6 novembre 2014, une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence, enfin que le salarié n'a pas déféré à cette mise en demeure ;
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne peut se voir reprocher de n'avoir pas justifié une absence qui était légitime, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en réalité, il n'était pas reproché à l'intéressé d'avoir manqué à son obligation de loyauté en omettant, au mépris du règlement intérieur de l'entreprise et des dispositions de la convention collective, de déférer à la mise en demeure qui lui était notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.