Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.912 du 27/02/2013,  partie 2


que la demanderesse au contredit ne saurait se réfugier derrière deux simples courriers pour faire échec à son application, alors et surtout que la convention n'est pas manifestement nulle au regard des exigences de l'article 1443 et que les courriers dont elle fait état, notamment celui d'avril 2007, prennent la précaution de préciser que les explications qu'ils contiennent ne " préjugent en rien d'éventuelles décisions qui pourraient être établies par un des organes compétents dans ce cas ou dans des cas similaires " ; qu'il appartiendra en conséquence à la FIFA de statuer sur sa propre compétence et l'argument d'un déni de justice est inefficace au regard de la nécessaire application de ces principes de procédure préalables à toute saisine de la juridiction d'État ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les parties, dans leur accord de cession de droits sportifs, ont clairement exprimé leur souhait de voir résoudre leur éventuel différent à l'arbitrage compétent des instances de la FIFA ; que les organes de la FIFA se sont exprimés sur le cas spécifique du transfert du joueur Martin Y..., en précisant bien que son avis "... ne constitue aucunement une décision formelle, ne préjuge en rien d'éventuelles-décisions qui pourraient être établies par un de nos organes compétent dans ce cas ou dans un cas similaires " ; que la FIFA, dans sa réponse à la demande de précisions relatives aux plaintes provenant de clubs en faillite dit : ".... qu'en règle générale, les organes décisionnaires de la FIFA, ne sauraient être compétents pour connaître d'un litige impliquant des clubs placés dans une procédure de banqueroute.... " que les réponses de la FIFA font " entrevoir " une interprétation spécifique pour chacun des cas qui lui sont soumis ; qu'il est pris acte que la FIFA n'a pas été saisie du présent litige ; que dans ces circonstances le Tribunal ne prononcera pas sur le fond ; 
 
 ALORS QUE la juridiction étatique saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'OFFICE DES FAILLITES DU CANTON DE GENÈVE soutenait, à l'appui de son contredit, que la convention d'arbitrage était manifestement inapplicable au présent litige car ne visant que les réclamations formulées par les clubs de football, de sorte que « la FIFA était sans aucun doute incompétente pour résoudre ce litige » (contredit, p. 2, § 1 à 5) ; qu'en confirmant le jugement du Tribunal de commerce d'ARRAS se déclarant incompétent au profit de la juridiction arbitrale de la FIFA, en se bornant à juger que « la convention n'est pas manifestement nulle » sans rechercher également si la convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable, ce dont il résultait la compétence des juridictions étatiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1448 du code de procédure civile.