Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.302 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer que ces normes constitutionnelles n'étaient pas méconnues dès lors que l'inégalité de traitement qui caractérise l'atteinte qui leur est faite n'est pas illégitime, la cour a violé a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.