Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 8



 ALORS QUE, de quatrième part, seul un manquement grave d'une partie à un contrat à ses obligations peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'un manquement d'une partie à un contrat à ses obligations ne peut être regardé comme suffisamment grave pour permettre à l'autre partie de mettre fin au contrat de façon unilatérale si cette autre partie a, pendant une longue période, eu connaissance de ce manquement sans réagir ; qu'en considérant, par conséquent, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par la société Grandvision France du contrat de franchise qui la liait à l'Eurl Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, pour condamner l'Eurl Beratti à payer à la société Grandvision France la somme de 137 163, 60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique et pour dire l'Eurl Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, que l'utilisation par l'Eurl Beratti, malgré un avertissement solennel donné par la société Grandvision France le 24 janvier 2012, d'un fichier Excel dans le but de modifier une vingtaine de factures caractérisait un manquement grave de l'Eurl Beratti à ses obligations contractuelles justifiant que la société Grandvision France eût prononcé la résiliation unilatérale du contrat de franchise, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'Eurl Beratti, si, postérieurement au 24 janvier 2012, la société Grandvision France n'avait pas eu connaissance, sans pour autant réagir avant le 11 avril 2014, de tels faits grâce à l'accès à toutes les informations concernant l'Eurl Beratti dont elle avait bénéficié lors des visites de contrôle de l'Eurl Beratti qu'elle effectuait quatre fois par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.