Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.343 du 11/01/2017,  partie 2


que par mail du 14 mars 2008, M [L] faisait part à [X] [K] de son « enthousiasme » concernant la proposition de contrat de travail basé en Belgique tout en demandant des précisions relatives à la protection sociale de sa compagne et à une éventuelle participation/intéressement au résultat de Geodis Belgique ; que par mail du 27 mars 2008, il a adressé un nouveau message à M [K] précisant « pouvez-vous me confirmer que ma compagne sera couverte au niveau maladie et mutuelle ? tout le reste est conforme et identique à nos échanges » ; qu&apos;enfin, le 1er mai 2008, M [L] a signé un nouveau contrat de travail avec la société Geodis Wilson Belgium ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces échanges que les conditions du retour de M [L] ont été librement négociées entre les parties en sorte que M [L] et son employeur ont volontairement écarté l&apos;application des dispositions relatives à sa réintégration pour y substituer une modalité différente prenant la forme d&apos;un nouveau contrat de travail avec une autre filiale du groupe ; qu&apos;en conséquence, jugeant que les modalités de réintégration de M [L] ont été renégociées entre les parties aux termes d&apos;un accord entériné par la signature du contrat du 1er mai 2008, la cour juge que la société Geodis Oil Logistics Services justifie s&apos;être libérée de son obligation contractuelle de réintégration par la mise en oeuvre de nouvelles modalités librement négociées avec M [L] qui les a acceptées ; que dès lors, considérant qu&apos;aucun manquement contractuel n&apos;est imputable à la société Geodis Oil and Gas Logistics Services, la cour juge que la prise d&apos;acte de rupture de M [L] s&apos;analyse en une démission dont elle produit les effets ; qu&apos;en conséquence, M [L] sera débouté de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;avenant au contrat de travail en date du 1er janvier 2007 stipulait au titre de la rupture anticipée de la mission que « chacune des parties pourra prendre la décision de mettre un terme à la mission de l&apos;intéressé au sein de la société TCL. Cette décision sera notifiée à l&apos;autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un préavis de trois mois commencera à courir à compter de la présentation de la lettre notifiant le terme de la mission. [] L&apos;intéressé peut mettre un terme à sa mission au Tchad pour tout motif résultant de son seul choix, à condition de respecter un délai de préavis de trois mois » ; qu&apos;en se fondant, pour dire que c&apos;était M [L] qui avait pris l&apos;initiative de la rupture de sa mission au Tchad, sur un mail qu&apos;il avait adressé à M [T] du groupe Geodis, en respectant le délai de prévenance de trois mois, dans lequel il notait que les chantiers du Tchad auront été solutionnés le 31 mars 2008 et qu&apos;après cette date il souhaitait se mettre à la disposition du groupe Geodis, tout en constatant par ailleurs que dans leur clause de rupture anticipée les parties avaient convenu non seulement de respecter le délai de trois mois mais encore de notifier ladite rupture par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour qui a ainsi refusé de faire application des stipulations claires et précises de l&apos;avenant précité a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié expatrié qui fait l&apos;objet d&apos;une mesure de rapatriement en France doit bénéficier d&apos;une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l&apos;importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère et doit avoir expressément consenti au poste qui lui est proposé après présentation d&apos;une telle offre ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la société Geodis Oil and Gas Logistics Services justifiait s&apos;être libérée de son obligation contractuelle de réintégration par la mise en oeuvre de nouvelles modalités librement négociées avec le salarié ayant abouti à la conclusion d&apos;un nouveau contrat de travail le 1er mai 2008, à se fonder sur un premier mail du 4 décembre 2007 par lequel M [L] envisageait son retour du Tchad, de préférence vers un pays frontalier, sur un deuxième du 14 mars 2008 dans lequel il s&apos;enthousiasmait pour une proposition de contrat de travail basé en Belgique et dans lequel il demandait des précisions sur la protection sociale de sa compagne et sur une éventuelle participation/intéressement au résultat de la filiale et sur un troisième mail du 27 mars suivant dans lequel il demandait confirmation de la couverture sociale de sa compagne soulignant que « le reste était conforme et identique aux échanges » sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui incombait, si la société Geodis Oil and Gas Logistics Services avait présenté à son salarié qui faisait l&apos;objet d&apos;une mesure de rapatriement une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l&apos;importance de ses précédentes fonctions en sorte que ce dernier avait valablement consenti aux nouvelles modalités contractuelles de réintégration, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en considérant que la société Geodis Oil and Gas Logistics Services justifiait s&apos;