Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 9


que le rapport d'expertise mentionne bien, toutefois, l'étude des dossiers médicaux sous scellés avec leur description ; que celle-ci ne révèle, dans les choix opérés qui ne sont visiblement dictés que par le souci de recueillir des éléments nécessaires à la diligence éclairée de la mission, aucune partialité ; qu'il convient de noter l'exhaustivité de la description des mentions reproduites par l'expert qui retranscrit de nombreuses prescriptions et interventions médicales sans rapport avec une recherche systématique et indûment orientée d'une vulnérabilité de la personne expertisée ; que cette démarche, peu compatible avec la partialité dénoncée, est également confortée par des transcriptions de certains certificats médicaux qui, notamment en 2003, ne révélaient pas de troubles cognitifs ou du jugement en dehors des troubles mnésiques observés normalement chez les personnes de cet âge ; qu'au regard de cette étude manifestement objective, les critiques formulées par la défense ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à l'impartialité de l'expert ; que s'il est noté en page six : "... nous avons eu connaissance du fait que ni le professeur M. P... ni le professeur R... n'ont vu Mme E... à leurs consultations... ", le fait que le premier nommé ait effectivement déclaré dans son audition du 12 mars 2008, au cours de laquelle il a refusé de répondre sur le fond aux enquêteurs, arguant justement du secret médical, qu'il avait reçu cette personne (Mme E...) le 23 janvier 2008 en consultation à la demande du professeur M. S..., auquel il avait remis un compte rendu écrit, constitue, certes, une contradiction avec la mention critiquée du rapport d'expertise mais ne permet pas de déduire, faute de preuve de la dissimulation exclusive d'une simple erreur, la partialité de l'expert ; qu'il en va de même de l'absence d'évocation par les experts dans leur premier rapport de l'examen médico-psychologique du docteur M. Q..., dont il ne peut être utilement déduit que ce document leur aurait été, à dessein, dissimulé, puisque l'exposé des faits et des commémoratifs des magistrats instructeurs mené dans leur ordonnance désignant les experts mentionne, notamment, l'existence de cet examen en ces termes : 
 " Le rapport d'examen médico psychologique réalisé par le docteur M. Q... le 19 février 2009 concluait : 
 1- Mme Liliane E... a un état neuropsychologique et physique stable et satisfaisant par rapport à 2003. 
 2- Elle dispose de son entière volonté et discernement. 
 3- Elle n'est pas soumise à une situation d'abus de faiblesse. 
 4- Elle n'a pas besoin de mesure de protection. 
 5- Elle peut être entendue par le magistrat sans réserve particulière sa surdité à prendre en considération au cours de l'entretien " ; 
 qu'il s'en déduit que ces critiques, qui auraient été le cas échéant judicieusement formulées à l'appui d'une demande de contre expertise, manquent de pertinence pour démontrer l'existence d'une quelconque partialité ; que cette impartialité vis à vis des parties à la procédure ne peut davantage être remise en cause par la note d'honoraires établie par cet expert ; qu'il résulte, en effet, de cette pièce que le professeur H...- qui a effectué un travail de coordination des travaux d'expertise et de rédaction du rapport, que sa particulière compétence et son indiscutable expérience désignaient pour l'accomplissement de cette tâche, outre sa participation aux opérations d'expertise en elles-mêmes-, a facturé un montant hors taxe de 3 600 euros, outre le remboursement des frais de déplacement d'un montant de 454, 34 euros, soit une somme totale TTC de 4 759, 94 euros ; qu'il ne s'agit donc pas, déjà, d'un montant de 7 000 euros comme allégué par la défense ; qu'en toute hypothèse, quand bien même ces honoraires facturés après établissement d'un devis seraient considérés comme excessifs, une telle appréciation est sans incidence sur l'impartialité de l'expert, sauf à démontrer que le prix élevé de ses prestations a un rapport avec les réponses aux questions qu'elle même et le collège, auquel elle appartient, ont formulées, lien et incidence qui ne sont nullement démontrés ; que la non communication alléguée au ministère public de ce devis est, certes, susceptible de vicier la procédure de taxation de cette expertise, mais non pas d'interférer sur l'objectivité avec laquelle celle-ci a été conduite ; qu'en effet, il convient de noter que ce devis, qui faisait état d'un prévisionnel d'honoraires pouvant se situer entre 4 000 euros et 7 000 euros, est daté du 12 août 2011, c'est-à-dire bien après la désignation de l'expert datée du 1er juin 2011 sans qu'il soit démontré l'existence d'une connivence préméditée entre le juge et l'expert sur le montant des honoraires que celle-ci allait solliciter, afin d'obtenir de la part de celui-ci qu'il conclue dans le sens voulu par le juge et qu'il en convainque ses coexperts ; qu'il est, également, fait état d'une révélation datée du 28 juin 2013 selon laquelle le comportement déontologique et éthique de Mme H... aurait déjà été mis en cause, ainsi que sa loyauté vis à vis de l'institution judiciaire ;