Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.504 du 22/03/2017,  partie 3


ils en ont eu trois : [Y], née le [Date naissance 3] 1989 ; [G], née le [Date naissance 4] 1995 et [L], né le [Date naissance 5] 1997, ce qui ressort par ailleurs de ses propres constatations (arrêt, page 3, § 1 ; page 6, § 2 et § et page 7, § 1), la Cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU&apos;il résulte des articles 455 et 458 du Code de procédure Civile que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les moyens et prétentions des parties, et, d&apos;autre part, être motivé ; qu&apos;en se bornant dès lors, s&apos;agissant de la situation de concubinage de Monsieur [P] écartée par le premier juge et dont Madame [A] offrait la preuve devant la Cour, à exposer les prétentions respectives des parties sur ce point, sans répondre aux conclusions de Madame [A] (conclusions d&apos;appel, pages 14 et 15) faisant état de l&apos;existence d&apos;une relation de concubinage de Monsieur [P] sur l&apos;existence de laquelle elle ne s&apos;est pas prononcée, ni dégager aucune motivation propre permettant d&apos;établir qu&apos;elle aurait retenu ou au contraire écarté la situation de concubinage du mari pour fonder sa décision, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;il résulte des articles 455 et 458 du Code de procédure Civile que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les moyens et prétentions des parties, et, d&apos;autre part, être motivé ; qu&apos;en se bornant dès lors, s&apos;agissant des frais prétendument exposés par Monsieur [P] pour l&apos;enfant majeure [Y], dont le premier juge avait écarté la réalité, à indiquer que « (Monsieur [P]) fait également état du remboursement d&apos;un prêt étudiant souscrit par l&apos;enfant majeur [Y] à hauteur de 485 € ; [P] [A] fait valoir que [Y] a désormais un revenu mensuel de l&apos;ordre de 3.000 € ; [U] [P] réplique qu&apos;il estime qu&apos;il revient aux parents d&apos;assumer les études de leurs enfants », sans dégager aucune motivation propre permettant de savoir si elle retenait ou non l&apos;existence d&apos;une telle charge à l&apos;appui de sa décision, la Cour d&apos;appel a derechef méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [A] soutenait que Monsieur [P] bénéficiait d&apos;une prestation de retraite complémentaire de par son contrat de travail dont il ne faisait pas état (page 16, § 2 et 3), et communiquait un extrait de son contrat de travail qu&apos;elle avait retrouvé (Pièce 40), sur lequel elle appelait spécialement l&apos;attention de la Cour (conclusions d&apos;appel, page 17 ; « f. Sur les droits existants et prévisibles » ; qu&apos;en se bornant à énoncer que «[P] [A] soutient qu&apos;il bénéficiera d&apos;une retraite complémentaire dont il ne justifie pas » (arrêt, page 6 § 2, ligne 11 et 12), sans prendre position sur ce point, la Cour d&apos;appel a derechef méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU&apos;en énonçant que [G], âgée de 19 ans, à la charge principale de Madame [A] et qui est engagée dans un cycle de longues études à la faculté de psychologie de [Localité 1], perçoit une bourse et « doit bénéficier de l&apos;APL pour son loyer, [P] [A] ne faisant pas état de la perception de cette aide pour elle-même », la Cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique et à, partant, violé l&apos;article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 ET ALORS, DE SIXIEME PART, QU&apos;en faisant état de la perception d&apos;une telle aide, qui n&apos;était invoquée par aucune des parties, sans à tout les moins les inviter à s&apos;en expliquer, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure Civile.