Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 6


qu'ainsi, la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication de la propriété des terres [...] et [...] se heurte à l'autorité de la chose jugée des jugements du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992, du 21 avril 1993 et du 7 avril 2004 ; qu'ils doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande ;
 
 ET QUE l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française dispose que « L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et pour son adversaire le droit de discuter de ce bien fondé. L'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 20.000 à 200.000 francs » ; qu'en l'état des pièces versées au dossier, il est seulement établi que les terres [...] et [...] ont été attribuées en 1861 à GN... DX... et à VI... DX... ; que les procès-verbaux de bornage de ces terres ne sont pas produits devant la Cour ; que la dévolution successorale de GN... DX... de VI... DX... reste incertaine et c'est la question principale soumise au premier Juge ; que, si aux termes des décisions du 21 avril 1993 et du 7 avril 2004, les consorts WK... ont été déboutés de leur demande de se voir reconnus propriétaires de la terre [...] et de la terre [...], ces décisions n'ont pas davantage reconnu de droits de propriété aux consorts U... ; que, devant la Cour comme devant le premier Juge, les consorts U... produisant des éléments pouvant permettre, à leur sens, de les voir rattacher aux revendiquants originels des terres [...] et [...], notamment la généalogie de leur auteur TD... U... ; qu'il est produit un acte de vente en date du 5 novembre 1924, transcrit le 15 décembre 1924 au volume 222 numéro 87, acte par lequel Madame GS... KI... veuve de sieur TC... a U... a vendu à Mlle IR... NV... a U... « tous ses droits généralement quelconques » dans les terres TOATITI et [...] sises au district de [...] ainsi que ses droits dans ces terres provenant de NG... KI..., suivant acte de désistement de ses frères établi par devant le Greffier, en date du 21 décembre 1903 et 6 janvier 1904, et également ses droits provenant de son fils EE... a U..., suivant testament authentique reçu par Maître FK..., du 6 août 1920 ; qu'il est précisé à cet acte que GS... KI... est également appelée GZ... KI... a QG... ou encore HL... v. KI... a QG... ; que cet mentionne expressément l'origine de propriété des terres TOATITI et [...] ; qu'il n'est rien dit des autres terres objet de l'acte de vente ; qu'il est dit à l'acte que GS... KI... est propriétaires de droits dans la terre [...] pour en avoir hérité de GN... v. DX..., soit sa grand-mère, laquelle en était la revendiquante, par devant le Conseil de Tiarei n° 353 au f 126 du registre des terres ; que les consorts U... produisant devant la Cour un acte de partage en date du 30 juin 1931, transcrit au volume 279 numéro 14 ; qu'il résulte de cet acte que GS... KI... dite aussi GZ... KI... a QG... veuve de Monsieur TC... a U..., intervenant au titre d'usufruitière des biens de son époux, sieur TC... a U... et au titre de légataire des biens de son fils, AN... EE... a U..., suivant testament authentique reçu par Maître FK..., du 6 août 1920, déclare abandonner en toute propriété, en faveur de ses enfants légitimes, à savoir :
 - dame XF... a U...
 
 - sieur YO... a U...
 
 - sieur TD... a U...
 
 - dame AP... a U...
 
 - demoiselle JD... LQ... a U...
 
 - demoiselle D... IR... a U...
 
 Et ses petits-enfants, enfants légitimes de LH... a U..., à savoir :
 
 - T... a U...
 
 - AN... JN... a U...
 
 - YT... a U... ;
 
 Que la totalité de ses droits tant de propriété que d'usufruitière, mobiliers et immobiliers, lui appartenant en propre et lui revenant tant de la succession de son époux, que de ses ancêtres, situés tant à [...] qu'à [...] et dans tous les autres districts de [...], à charge pour les bénéficiaires de procéder au partage amiable en 7 lots ; qu'il est alors dit que les consorts NW... U..., au nombre de sept héritiers, se trouvent propriétaires de la totalité de la succession de leur père ZW... U..., des biens ayant appartenu à leur frère AN... IN... U... et des droits indivis de propriété de leur soeur germaine, dame KF... U... ; qu'ils ont alors procédé à la composition de 7 lots, dont l'un à revenir aux trois enfants de LH... U... ;