Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 5


état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Met hors de cause la société Crédit du nord ;
 
 Condamne M. [L] [Y], en son nom personnel et en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], la société Calypso, Mme [V] et MM. [R], [C] et [Q] [Y], en leur nom personnel et en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [Y], en son nom personnel et en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], la société Calypso, Mme [V] et MM. [R], [C] et [Q] [Y], en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], et les condamne, en leur nom personnel et en leur qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], à payer à M. [P] et à la société [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Myrdhin, la somme globale de 3 000 euros et à la société Crédit du Nord la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Champalaune, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [L], [R], [C] et [Q] [Y] et Mme [B] [Y] et la société Calypso
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR annulé les cessions conclues le 27 décembre 2007, selon tableau des cessions, d&apos;AVOIR ordonné la restitution des titres aux cédants, d&apos;AVOIR condamné M. [L] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur la somme de 1 919 592 ?, et à M. [P], celle de 100 ?, la société Calypso à payer à la société Myrdhin la somme de 394 470 ?, Mme [S] à payer à la société Myrdhin la somme de 3700 ?, M. [X] à payer la somme de 3700 ?, Mme et Mrs [V], [W], [C], [R], et [L] [Y], ayants droits d&apos;[F] [Y] la somme de 34.600 ?, Mme et Mrs [V], [W], [C], [R], et [L] [Y], ayants droits d&apos;[F] [Y] à payer, chacun, à la société Myrdhin la somme de 28400 ?, d&apos;AVOIR dit que ces condamnations portaient intérêts au taux légal à compter du 2 février 2010, avec capitalisation, d&apos;AVOIR condamné in solidum M. [L] [Y], la société Calypso, Mme [S] et M. [X], ces derniers à hauteur de 5000 ? chacun à payer à M. [P] la somme 50 000 ?, à titre de réparation de son préjudice moral et d&apos;AVOIR débouté M. [Y], les consorts [Y] et la société Calypso de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes du document intitulé "protocole d&apos;accord annexe à une cession d&apos;actions de sociétés anonyme et de sociétés par actions simplifiées" signé le 27 décembre 2007 et qui constitue le seul instrumentum accompagnant les cessions dont ni la réalité ni l&apos;objet, ni le prix ne sont contestés, le cédant, à savoir M. [Y] agissant personnellement et au nom de la société Calypso a déclaré notamment que : - l&apos;ensemble des registres légaux obligatoires de chaque société sont conformes et reflètent une image fidèle, juste et complète de chaque société ; les conventions ou accords passés entre les sociétés et leurs dirigeants et associés détenant 10 % des droits de vote au moins, directement ou indirectement, ont été conclus à des conditions normales, - aucune des sociétés n&apos;est en état de cessation des paiements, - les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables appliqués de façon cohérente ; ils sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats de chaque société à la date de clôture, - les seuls emprunts à long ou moyen terme que chaque société a contractés sont ceux figurant le cas échéant au dernier bilan arrêté par elle, - toutes les déclarations obligatoires fiscales, douanières et en matière de sécurité sociale ont été faites en temps requis par chaque société qui s&apos;est acquittée des impôts, taxes, droits et charges exigibles ; qu&apos;il ressort des éléments de la vérification fiscale opérée sur les trois exercices antérieurs à la date de référence des cessions (30 septembre 2007), du rapport du commissaire aux comptes du mois de février 2008, de celui de maître [A], liquidateur judiciaire de la société Blondin Roussel du 24 septembre 2008 et des éléments de comptabilité reconstitués par maître [L] mandataire ad hoc, que : - la comptabilité de l&apos;ensemble des sociétés concernées par la cession était irrégulière, fausse et qu&apos;elle ne donnait pas une image fidèle de leur situation, le principe de séparation des exercices comptables n&apos;