Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 4


que si les cessionnaires estiment avoir été trompés par les époux K... et/ou M. R... I... lors de la cession des parts et des comptes courants intervenue en décembre 2003, lesquels leur auraient tu l&apos;existence de cette convention, ils doivent en demander compte aux cédants mais pas à M. S... X... qui n&apos;en peut mais ;
 
 Attendu, en conséquence, que la convention du 27 avril 2000 est bien opposable à la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ;
 
 (...).
 
 Attendu, en conséquence, qu&apos;il y a lieu d&apos;accueillir la demande formée par M. S... X... tendant à la rétrocession gratuite du terrain en cause » ;
 
 1°) Alors que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu&apos;en procédant à la prétendue "interprétation" de clauses contractuelles dont elle reconnaissait elle-même expressément l&apos;absence d&apos;ambiguïté, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 2°) Alors que la convention du 27 avril 2000 indique expressément être conclue entre M. X... et « Monsieur M... E... K..., principal clerc de notaire, demeurant à Papeete (...), époux de Madame F... T... N... B..., Né à Périgueux (Dordogne), le [...] , Marié avec Mme F... B... sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître V..., notaire à [...] le 30 septembre 1981, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Tourrette Levens (Alpes Maritimes) le 31 octobre 1981 » ; qu&apos;elle n&apos;expose pas, dans sa présentation des parties, que M. K... agirait au nom et pour le compte de la société SFII ; qu&apos;en considérant que cette convention ne serait pas intervenue entre M. X... et M. K... mais entre M. X... et la société SFII, dont M. K... était alors le gérant, la Cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 1134 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 3°) Alors que la promesse de porte-fort est une opération juridique à trois personnes, le promettant, le bénéficiaire et le tiers, par laquelle le portefort souscrit une obligation de faire, qui est de convaincre le tiers de réaliser ou d&apos;exécuter un engagement au profit du bénéficiaire ; qu&apos;il est donc logique et nécessaire qu&apos;elle mentionne ce tiers ; que pour dire que la convention du 27 avril 2000, conclue entre M. X... et M. K..., ne peut être analysée comme comportant une promesse de porte-fort de la part de M. K... et que la société SFII est la véritable débitrice des obligations en résultant, la Cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;observation que l&apos; « exposé des faits » de cette convention commence par rappeler l&apos;existence de la société SFII en précisant que les époux K... sont les seuls associés de celle-ci et que M. K... en est le gérant ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1120 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1204 nouveau du même Code ;
 
 4°) Alors que la promesse de porte-fort n&apos;est soumise à aucun formalisme ;
 qu&apos;elle peut être expresse ou tacite ; que pour dire que la convention du 27 avril 2000, conclue entre M. X... et M. K..., ne peut être analysée comme comportant une promesse de porte-fort de la part de M. K... et que la société SFII est débitrice des obligations résultant de la convention litigieuse, la Cour d&apos;appel a retenu par motif propre que « l&apos;existence d&apos;une promesse de porte-fort (n&apos;est) à aucun moment évoquée dans la convention litigieuse » et par motifs réputés adoptés du premier juge que, plus spécialement, la stipulation « M. M... K... pour le compte de la SCI SFII reconnaît expressément que M. S... X... lui a versé ce jour la somme de 10 000 000 de francs CFP en vue du règlement » du coût global de l&apos;adjudication du terrain au profit de la société SFII « ne renferme aucune promesse de la part de M. K... d&apos;un quelconque engagement de la SFII au profit de M. X... » ; qu&apos;en statuant ainsi la Cour d&apos;appel a derechef statué par des motifs inopérants et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1120 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1204 nouveau du même Code ;
 
 5°) Alors que lorsque le représentant d&apos;une personne physique ou morale déclare agir pour le compte d&apos;autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l&apos;égard du cocontractant ; qu&apos;en relevant, pour dire que la convention du 27 avril 2000, conclue entre M. X... et M. K..., ne peut être analysée comme comportant une promesse de porte-fort de la part de M. K... mais vaut engagement de la société SFII elle-même, que cet acte emploie à plusieurs reprises la formule « M. K... pour le compte de la SFII (...) », la Cour d&apos;