Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.647 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la rétention des fonds de la société Parfeum par l'exposante trouvait son fondement dans un nantissement de comptes légalement établi lui conférant un droit exclusif sur ces fonds et étant opposable aux organes de la procédure collective ; qu'en ordonnant la libération des fonds et l'exécution des ordres de virement, mesures d'anticipation et non simplement conservatoires, pour prévenir un dommage licite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873 du Code de procédure civile.