cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-19.726 du 06/12/2017,  partie 6


que l'exemple 5 ne donne aucun détail de l'expérimentation ou du protocole lors de l'administration du finastéride pendant 6 semaines qui conduit à une réduction importante de la teneur en DHT mais n'établit pas une repousse des cheveux ou un arrêt de leur perte et ne permet pas de comparer les effets du dosage revendiqué par rapport à l'état de la technique à une posologie supérieure de l'ordre de 5 mg en l'absence de tout critère de comparaison, alors que la diminution des niveaux de DHT dans le cuir chevelu provoqué par l'administration de finastéride était déjà connu et qu'aucun élément ne permet de distinguer l'effet technique résultant directement et sans ambiguïté de ce nouveau dosage ; que les résultats de ces tests ne reflètent pas directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées ; que l'opinion postérieure du professeur D... n'est pas de nature à pallier cette insuffisance de description ; que la société Merck ne peut, pour justifier des effets techniques qu'elle revendique, faire état de documents externes au brevet tel que le protocole 065 portant sur des études effectuées en 1993, communiqué de façon incomplète et donc ne présentant pas de caractère pertinent, pour compléter l'enseignement du brevet ; que la description du brevet ne mentionne que le caractère surprenant et inattendu de cette nouvelle application thérapeutique, sans décrire les propriétés pharmacologiques particulières de celle-ci par rapport à l'état de la technique qui ne proviennent que d'un choix arbitraire, de sorte que l'homme du métier n'est pas en mesure, étant dans l'ignorance d'un quelconque enseignement technique spécifique, de reproduire l'invention, se trouve contraint de mettre en oeuvre un programme de recherches par lui-même ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a annulé la revendication 1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications 1 et 2 dans laquelle le traitement est celui de l'alopécie hippocratique sont donc également insuffisamment décrites et c'est également à bon droit que le tribunal les a annulées » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article 138 de la CBE et l'article L 613-25 b du Code de la propriété intellectuelle énoncent qu'une invention est suffisamment décrite lorsqu'elle est exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter sans avoir à recourir à des informations extérieures autres que celles qui relèvent de sa compétence et de ses connaissances ; que dans le domaine pharmacologique, la suffisance de description de l'invention de médicament implique l'indication des propriétés pharmacologiques et d'une ou plusieurs applications thérapeutiques ; qu'ainsi si l'inventeur n'a pas dans cette matière à démontrer les résultats, il doit cependant indiquer que ce résultat a été recherché et existe, qu'il a effectué des tests et des expériences tendant à démontrer l'effet thérapeutique allégué ; que le brevet EP 444 contient plusieurs exemples ; que les deux premiers sont relatifs à la préparation de la forme 1 et de la forme 2 du Finastéride, l'exemple 3 est relatif à la préparation du 5-alpha réductase prostatique humaine ; que l'exemple 4 traite de la pousse des cheveux et est intitulé « procédure de macrophotographie et de photographie globale pour la détection de la pousse des cheveux » ; qu'y sont décrites d'abord la procédure photographique relative au comptage des cheveux du patient, puis la procédure photographique globale ; que la conclusion de cet exemple 4 est : « A l'aide de la méthodologie décrite ci-dessus, on peut montrer que l'administration d'inhibiteurs de 5-alpha réductase 2 y compris le Finastéride, à des posologies inférieures à 5mg/jour par patient, par exemple1 mg/jour ou 2 mg/jour sont utiles dans le traitement de l'alopécie androgénique et favorise la pousse des cheveux chez les patients qui en sont atteints » ; or qu'à aucun moment, il n'est indiqué que ces procédures ont été utilisées sur x nombre de personnes, pendant x temps, ni fait de comparaison avec un échantillon de personnes ayant reçu un « substrat » pendant la même période ; que la seule description de techniques permettant de prendre des clichés pour compter des cheveux sur une partie délimitée du crâne ne peut permettre d'arriver à de telles conclusions si à aucun moment, il n'est précisé que des études ont réellement été effectuées avec ces méthodes ; que l'exemple 4 ne peut être considéré comme le compte rendu d'un essai puisqu'il ne donne aucun renseignement sur les conditions d'un éventuel test ; qu'enfin l'exemple 5 indique : « Dans un autre essai, on a administré du Finastéride par voie orale pendant 6 semaines à des hommes atteints d'une calvitie séborrhéique masculine à des doses de 0,2 mg/jour, 1,0mg/jour et 5,0mg/jour. Les résultats ont montré une réduction significative de la teneur en DHT dans le tissu du cuir chevelu des participants à l'essai » ;