Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Z... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital à hauteur de la somme de 40.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... indique, dans ses déclarations sur l'honneur en date des 24 novembre 2015, 13 et 22 février 2017, percevoir une pension de retraite mensuelle de 1.814 €, être propriétaire en propre d'une villa de 157 m2 située à Biot et de placements en épargne pour un montant total de 64.662 € ; qu'il règle en sus des charges courantes, une taxe foncière de 1.314 € au titre de l'avis d'impôt 2016 et n'est pas imposable sur les revenus (avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015), ayant déclaré un revenu annuel de 22.416 €, soit 1 868 € en moyenne mensuelle ; que M. Z... est inscrit, selon certificat en date du 24 février 1998, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, au titre d'une activité libérale de formation des adultes et de formation continue sous la dénomination A.K.E.T.I.F.. Il a également déclaré, à la même époque, à l'Urssaf une activité de "kinésiologue", d'"instructeur indépendant", de "psychothérapeute de l'éducation", de "conseiller en soutien pédagogique", de "prestataire de service -développement personnel" ; que les avis d'impôt produits aux débats ne mentionnent aucun revenu de ce chef que Mme X... travaille, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2014, en qualité d'animatrice à temps complet dans une maison de retraite à Biot moyennant un salaire brut de 1.492,61 € ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2016 mentionne un cumul net imposable de 16.405,24 € soit un salaire mensuel moyen de 1.226,56 € ; que sa déclaration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 € ; qu'elle perçoit également, selon attestation de la caisse d'allocations familiales en date du 22 février 2017, des allocations familiales à hauteur de 129,47 € par mois ; qu'une attestation du 19 septembre 2014 de Mme A..., présidente de l'association "Y a plein de soleil" mentionne que Mme X... "travaille bénévolement à son développement" ; que Mme X... justifie, outre les charges de la vie courante, du remboursement d'un crédit Sofinco de 201 € par mois et d'une taxe d'habitation de 5285 € pour l'année 2016, n'étant pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'elle écrit, dans sa déclaration sur l'honneur en date du 19 février 2017, régler un loyer mensuel de 508,35 € pour un logement situé à Antibes ; qu'elle règle, selon avis du 7 janvier 2015, un montant de 56,40 € par trimestre de scolarité, de frais de demi-pension pour Angéline ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le premier juge a retenu que Mme X... est âgée de 56 ans et M. Z... de 73 ans, que le mariage a duré 17 ans dont 13 ans de vie commune et que les époux ont tous les deux travaillé pendant le mariage et ne possèdent pas de patrimoine immobilier commun ; que Mme X... occupe un emploi dans une maison de retraite moyennant un salaire mensuel moyen de 1.195 € outre 129,31 € de prestations familiales ; qu'elle sera propriétaire d'un quart de la nue- propriété d'un appartement à Paris au décès de sa belle-mère âgée de 77 ans ; que M. Z..., qui est propriétaire du logement familial, perçoit 1.876 € par mois au titre de ses pensions de retraite (revenus 2014) et est titulaire d'une épargne d'un montant d'environ 62.000 € ; qu'il tire des revenus non déclarés de la vente de produits Amway ; qu'il devra subir des interventions chirurgicales pour sa hanche et ses dents ; qu'au-delà des revenus et charges actuels de chacun des époux examinés précédemment, les pièces produites aux débats démontrent les éléments suivants ; que Mme X... justifie, par la production de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenus 2010), un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 4 novembre 2011, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de onze mois à temps partiel en date du ler février 2012, un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée d'un an en date du 4 novembre 2013 ainsi que des bulletins de salaire y afférents et des attestations de Pôle-Emploi en date des 10 août, 5 septembre et 19 novembre 2012, 4 février et 4 décembre 2013, qu'elle a travaillé ponctuellement en qualité d'animatrice, d'employée à domicile ou d'assistante administrative aux directeurs d'école ; qu'elle occupe maintenant un emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un salaire mensuel moyen de 1.226,56 €, outre 129,47 € par mois de prestations familiales ; que sa déclaration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 € ; qu'elle a obtenu, depuis la séparation du couple, un baccalauréat professionnel de secrétariat le 8 décembre 2014 ainsi qu'un BTS assistant de manager, par validation des acquis de l'expérience, le 21 avril 2015 ; qu'elle pourra prétendre, selon estimation indicative de ses droits à retraite en date du 21 octobre 2015, à une pension de retraite mensuelle de 728 € à 857 € brut selon l'âge de son départ à la retraite ;