Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.298 du 19/11/2020,  partie 2



 
 3°) ALORS QU'qu'il résulte des pièces du dossier que M. O... avait déposé des conclusions écrites le 6 février 2017, qu'il avait demandé au Président de la cour d'appel, par un courrier du 14 mars 2019, de prendre en compte ses conclusions écrites compte tenu de l'absence de leur avocat le jour de l'audience et que la personne qui devait le représenter n'avait pas pu assister à l'audience en raison d'un décès familial ; qu'en refusant, dans ces conditions, de prendre en compte les conclusions écrites de M. O... dès lors qu'il n'avait pas comparu et qu'il n'était pas représenté à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.