décision 16-13.281 du 18/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société New Technology BTP à payer à Monsieur Y... les sommes de 21 039,47 euros et 2 103,94 euros à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, 1 291,60 euros et 129,16 euros au titre du dépassement du contingent annuel et congés payés y afférents, 2 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire de déplacement, d'avoir dit que la démission de Monsieur Y... devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société New Technology BTP à lui payer à ce titre les sommes de 764,81 euros à titre d'indemnité de licenciement et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1 500 et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande d'heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur Y... se fonde essentiellement sur un décompte produit en annexe 4 dont il ressort de façon détaillée permettant à l'employeur de répondre les heures de travail qu'il a effectuées durant toute la période d'embauche et les heures supplémentaires impayées qui en résultent ; que l'employeur quant à lui, reconnaît à la fois le principe d'heures supplémentaires et un quota à raison de 385 heures à ce titre (annexe 28) mais soutient qu'il conviendrait d'en déduire les heures de réduction de temps de travail accordées à Monsieur Y... qui ne pouvait y prétendre en qualité de cadre ainsi que des temps de trajet qui ne sauraient être considérés comme du temps de travail effectif ; que l'employeur doit toutefois être en mesure de justifier, dès lors que les horaires sont individuels, des documents de décomptes du temps de travail comportant un relevé du nombre d'heures de travail effectuées chaque jour et un récapitulatif de la durée hebdomadaire effective ; qu'un tel décompte n'est pas produit et les heures supplémentaires ne sont pas plus mentionnées sur les fiches de paye, établies, il est vrai sous l'empire du forfait jours alors en vigueur ; que l'employeur se contente d'affirmer dans son décompte en annexe 28 que le salarié aurait bénéficié de 48 jours de RTT, sans l'étayer, alors que le salarié le conteste en affirmant n'avoir obtenu que 22 jours de repos compensateurs dont il a tenu compte dans ses prétentions ; qu'il ne saurait par conséquent être déduit les heures mises en compte à titre de RTT ; que l'employeur ne saurait par ailleurs pas déduire des temps de trajet, qu'il a au demeurant réduits de façon inexpliquée sur son décompte produit en annexe 28, et qui n'apparaissent justifiés en rien alors même qu'il résulte du dossier que les principaux chantiers suivis par Monsieur Y... se trouvaient éloignés du siège de l'entreprise, qui était en réalité le domicile du gérant et que ses passages ne pouvaient y être que sporadiques ; qu'il doit en être déduit que l'employeur doit être débouté de sa demande reconventionnelle qui résultait des différentes déductions opérées ; que le salarié met en compte les heures supplémentaires ressortant du décompte produit en annexe 4 précitée qui s'élèvent à un montant de 14 228,49€, correspondant à la différence entre les montants figurant sur les bulletins de paye et ce qui aurait dû être payé au titre des heures supplémentaires auquel il rajoute les primes versées, qu'il avait dans un premier temps déduites, l'employeur contestant qu'elles l'aient été en contrepartie d'heures supplémentaires effectuées, ce qui est en effet illégal, soit un solde réclamé de 21 039,47 € ; qu'il convient de faire droit à la demande dans cette limite et de réformer le jugement entrepris clans ce sens ; que sur le dépassement du contingent annuel, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont il n'est pas justifié que Monsieur Y... en a bénéficié ; que ce contingent annuel est fixé par la convention collective des travaux publics à 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas l'annualisation et à 145 heures pour celle qui l'appliquent ; que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si l'entreprise pratiquait ou non l'annualisation ; que faute d'éléments permettant d'établir que celle-ci pratiquait l'annualisation, il convient d'estimer que le contingent applicable était de 180 heures ; qu'il est constant que Monsieur Y... a effectué des heures supplémentaires en dépassant le contingent en 2009 et 2010 et qu'il convient de rectifier ces décomptes en appliquant un contingent de 180 heures, de sorte qu'il ne peut prétendre à ce titre qu'à un montant de 1 291,60 € majoré de 129,16 € au titre des congés payés y afférents ; que le jugement entrepris sera complété sur ce point ;