décision 16-19.330 du 24/01/2018,  partie 3


que sur la qualité d'emprunteur averti ou non averti, il sera rappelé que M. Y... a exploité, à Maxéiville à titre personnel un fonds artisanal de maçonnerie, serrurerie, carrelage dont il fait apport à la Sa Y... en 1992, qu'il a exercé les fonctions de président directeur général de la Sa Y... jusqu'en 2005, puis a été salarié, à compter de cette date, par la Sarl Y... en qualité de directeur technico-commercial ; qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier qu'il avait commencé à se constituer un patrimoine immobilier financé par des prêts immobiliers ; que lorsqu'ont été souscrits les prêts incriminés, à partir du mois d'août 2006, il était déjà propriétaire, avec son épouse, soit à titre personnel, soit par le biais de sociétés civiles immobilières dans lesquelles ils étaient seuls associés, d'un immeuble [...]                                     , constituant leur résidence principale, d'un appartement situé à Nancy [...], d'un appartement situé à [...]    , d'un bien immobilier situé [...]                          ; que M. Y... était ainsi rompu à la pratique du crédit et de par son expérience et les connaissances acquises dans le cadre de ses précédents investissements, était parfaitement en mesure d'appréhender les risques et l'opportunité des crédits qu'il contractait ; que n'alléguant pas que la Sa Société Générale aurait eu sur sa situation des informations qu'l aurait lui-même ignorées, il sera débouté de sa demande de dommages intérêts et le jugement confirmé sur ce point ; qu'en ce qui concerne Mme Y..., sa qualité d'emprunteuse non avertie ne peut être sérieusement contestée au regard des critères ci-dessus énoncés ; que s'il résulte des pièces du dossier et notamment des déclarations fiscales, que Mme Y... qui n'exerçait aucune activité professionnelle, a été nommée suivant assemblée générale du 22 décembre 2005, en qualité de gérante non salariée de la Sarl Y..., à l'occasion de la transformation de la Sarl de la Sa Y... créée en 1987, en remplacement de M. Franco Y..., elle justifie cependant avoir été employée, à temps plein, depuis le 1er mars 2008 par la Sarl la Boule d'Or en qualité de vendeuse, ce qui paraît peu compatible avec l'exercice effectif de ses fonctions de gérante de la Sarl ; que le seul fait qu'elle ait acquis, avec son époux, plusieurs biens immobiliers dans le but de se constituer un patrimoine immobilier ne suffit pas à démontrer qu'elle disposait des compétences nécessaires pour lui permettre d'évaluer par elle-même les risques liés aux opérations immobilières financées par les différents concours dont s'agit ; que M. et Mme Y... qui font grief à la Sa Société Générale d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à raison de l'endettement excessif généré par les emprunts immobiliers qu'ils ont souscrits, produisent leurs déclarations fiscales, lesquelles font apparaître des revenus mensuels moyens de 4.585 euros pour l'année 2004 (salaires : 30.322 euros et revenus fonciers : 24.705 euros), de 4.363 euros pour l'année 2005 (salaires : 30.441 euros et revenus fonciers de 21.918 euros), de 2.781 euros pour l'année 2006 (revenus professionnels : 33.382 euros), de 2.952 euros pour l'année 2007 (salaires et bénéfices industriels et commerciaux : 35.426 euros), de 2.801 euros pour l'année 2008 (salaires et bénéfices industriels et commerciaux : 33.622 euros) et de 3.260 euros pour l'année 2009 (salaires et bénéfices industriels et commerciaux : 39.117 euros) ; qu'ils font valoir par ailleurs qu'il n'a pas été tenu compte des charges de remboursement auxquelles ils devaient faire face, totalisant un montant mensuel de 4.105,39 euros, comprenant le remboursement des prêts souscrits par les sociétés civiles immobilières du Village et du Carreau, dont ils étaient les seuls associés, ainsi qu'un prêt contracté auprès du Crédit Immobilier France Est, portant sur la somme de 153.000 euros remboursable en 249 mensualités de 899,18 euros, destiné à l'acquisition d'un appartement situé à Nancy, [...], donné en location moyennant un loyer mensuel de 420 euros ; que, pour sa part, la Sa Société Générale produit une première fiche de renseignements établie le 10 juin 2006, à l'occasion de la demande formée par M. et Mme Y... tendant à l'obtention d'un prêt de 250.000 euros en vue de l'acquisition et la rénovation d'un immeuble [...]                          (acquisition réalisée en réalité en 2007) ; qu'il y est fait mention de revenus professionnels nets de 2.800 euros, de revenus locatifs hors projet de 2.145 euros, ainsi que d'un patrimoine immobilier de 430.000 euros, constitué de deux immeubles d'une valeur de 270.000 euros et 160.000 euros, financés au moyen de prêts remboursables par mensualités respectivement de 900 euros et 1.331 euros, ces immeubles étant dédiés à la location ; que par ailleurs, la convention signée le 21 octobre 2008 portant sur l'avance patrimoniale de 250.000 euros porte les mentions, certifiées exactes par M. et Mme Y..., que leurs revenus moyens mensuels nets s'élèvent, pour M. Y... à la somme de 4.900 euros et pour Mme Y..., à la somme de 2.900 euros, et leurs charges à la somme globale de 3.140 euros ; que leur patrimoine est constitué de leur résidence principale estimée à 400.000 euros, ainsi que d'autres biens immobiliers estimés à 1.010.000 euros, sans autres précisions ;