Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.017 du 27/02/2013,  partie 2


qu'elle et en outre irrecevable spécialement en matière d'expertise génétique, puisque l'article 16-11 du code civil réserve l'identification par empreintes génétiques en matière civile à une action tendant soit à l'établissement, soit à la contestation d'un lien de filiation et exclut qu'une telle expertise ait pour finalité comme en l'espèce la vérification de l'exactitude biologique d'une paternité légitime puis, le cas échéant et en fonction des résultats, à l'action qu'il pourrait plaire à certains sinon à tous les requérants d'entreprendre ; qu'il n'apparaît pas possible de considérer que l'action des requérants se trouverait validée par les conclusions complémentaires qu'ils ont prises en fin de procédure ; que, d'une part, les requérants se sont mépris en prétendant répondre à de prétendues conclusions du ministère public ; qu'en effet, le ministère public n'est pas partie à la procédure et n'a fourni qu'un avis obligatoire en matière de filiation s'agissant d'actions devant être officiellement portées à la connaissance du parquet ; que cet avis est donné, s'il plait au ministère public, une fois le dossier de l'affaire complet lorsqu'il lui est communiqué par le tribunal ; qu'enfin, la recevabilité de l'action introduite devant une juridiction s'apprécie au vu de l'acte introductif d'instance et donc en l'espèce au vu de la requête conjointe ; que d'ailleurs, il ne suffirait pas d'ajouter dans les dernières conclusions la demande que les parties soient reçues en leur « action en contestation de filiation légitime » pour que la requête modifiée devienne recevable puisque les parties maintiennent toujours de réserver leurs demandes au fond, et que l'instance tend donc toujours à la vérification de l'exactitude biologique de cette paternité, avant toute demande au fond ; que les demandes apparaissent donc irrecevables ; qu'en tout état de cause, il résulte du jugement de divorce des époux Y...- X... rendu par le tribunal de Nantes le 8 décembre 1989 qu'il est tenu pour constant que le couple a eu quatre enfants, le dernier Benjamin né le 16 décembre 1980 ; que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément date du 15 janvier 1986 ; que l'exercice de l'autorité parentale sur les quatre enfants est exercée conjointement, les deux aînés résidant habituellement chez leur père et les deux plus jeunes chez leur mère avec droits d'hébergement croisés des parents sur tous les enfants ; qu'il est fixé une pension alimentaire pour l'entretien des trois enfants, dont Benjamin ; qu'aucune des dispositions de cette décision de justice intervenue neuf ans après la naissance de Benjamin et plus de cinq ans après l'autorisation donnée aux parents de résider séparément ne vient apporter le moindre indice d'une possession d'état d'enfant légitime altérée de Benjamin, l'ensemble des décisions prises étant au contraire toutes dans le sens d'une paternité légitime assumée et revendiquée de Jean-Pierre Y... sur Benjamin et non contestée par Mme X... ; que selon l'attestation de Jean-Daniel Y..., frère de Benjamin, en 1990, ses trois frères (dont Benjamin) sont revenus vivre avec lui et son père jusqu'en 1992, époque à laquelle Benjamin est retourné définitivement vivre au foyer de sa mère et de Marc Z... ; que Benjamin aurait eu treize ans lorsque Benjamin aurait reçu la confidence de sa mère selon laquelle c'était Marc Z... son vrai père ; que l'attestation de X... Nicolas n'établit pas de chronologie ni de faits différents ; que celle de A... Isabelle non plus ; qu'il en résulte que Benjamin a eu une possession d'état d'enfant légitime conforme à son titre de naissance, y compris à ses propres yeux, jusqu'à l'âge de treize ans, que cette possession d'état a survécu sans tâche pendant au moins six ans à la séparation de fait des parents et a été fortement réaffirmée pendant deux années après leur divorce, Benjamin retournant pendant cette période vivre chez son père ; que s'agissant enfin du traitement de Benjamin par Marc Z..., le fait que ce dernier ait, le cas échéant, élevé ensuite Benjamin comme son fils et développé à son égard des relations de père à fils ne confère pas à l'enfant une possession d'état paternelle différente, puisque l'enfant mineur était accueilli au foyer de sa mère et qu'il est fréquent et équivoque juridiquement que le nouveau compagnon de la mère noue des relations affectivement étroites avec l'enfant de celle-ci ; qu'à la section « Des actions en contestation de la filiation », l'article 332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, l'article 333 du code civil précise que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable et que l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ; qu'en outre, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement ; que le délai de cinq ans constitue une fin de non-recevoir opposable à l'enfant lui-même et n'est pas un délai de prescription ;