Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.111 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'inscription sur les listes électorales du 6ème arrondissement de Paris et la délivrance d'une carte d'électeur ne seraient pas de nature à établir son identité, tout comme ne permettraient pas davantage d'établir la réalité de l'identité de M. L... l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt sur les revenus 2015, la cour d'appel, en procédant par voie de simple affirmation sans jamais avoir examiné même sommairement ces différents documents pourtant de nature à faire la preuve de l'identité civile de M. L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.