décision 15-22.173 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en statuant comme il l'a fait sous couvert de la méconnaissance prétendue des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, inapplicables en la cause, l'auteur de l'ordonnance attaquée les a violées par fausse application ;
 
 2°/ Alors que satisfait pleinement aux exigences de la contradiction et du respect des droits de la défense la communication à la partie qui le demande de la requête et des pièces dont il est fait état ; qu'en statuant comme il l'a fait sous couvert encore des « exigences essentielles de la contradiction » sans répondre au moyen des écritures de l'AMF par lequel il était fait valoir que la copie de la requête puis celles des pièces d'appui avaient été adressées à M. Y... à première demande de son conseil, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé ;
 
 3°/ Alors en outre qu'en statuant comme il l'a fait motifs pris que les exigences essentielles de la contradiction impliqueraient de porter à la connaissance de l'intéressé l'ensemble des motifs par lesquels le juge s'est déterminé, que ces motifs résultent de l'ordonnance elle-même ou le cas échéant, de la requête à laquelle l'ordonnance peut, comme en l'espèce, se référer expressément sans procéder à la moindre analyse de ces motifs, ni préciser en quoi ceux de la requête auraient ajouté à ceux de l'ordonnance ni a fortiori en quoi la circonstance qu'ils n'aient pas été portés à la connaissance de l'intéressé dès l'exécution de la décision était de nature à l'empêcher d'apprécier de façon éclairée l'opportunité d'exercer un recours contre l'ordonnance, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
 
 4°/ Et alors enfin, qu'en statuant comme il l'a fait, cependant qu'ayant formé dans le délai utile un recours contre les ordonnances litigieuses et eu accès à l'intégralité du dossier au greffe de la cour d'appel, ainsi que le prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, pour soutenir ces recours, M. Y... ne pouvait en tout état de cause se faire grief de l'absence de notification des requêtes, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense.