Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.685 du 21/09/2022,  partie 5



 Monsieur et Madame [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 16 mars 2012 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a condamné M. [R] [B] au paiement de la somme de 6.692,72 € outre intérêts de retard au taux de 4,70 % l'an majoré de 3 points, soit 7,70 % l'an à compter du 11 mars 2011 jusqu'à complet paiement, dit et jugé que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs des époux [B], Mme [E] [G] [X] épouse [B] ayant donné son engagement au cautionnement souscrit par M. [B] et d'avoir débouté Monsieur et Madame [B] de leurs demandes tendant à voir la société Lyonnaise de banque déboutée de toutes ses demandes et M. [B] déchargé intégralement de son obligation de remboursement ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel n°3, les époux [B] soutenaient qu'en écartant de manière inexpliquée la mise en place du prêt OSEO, la banque avait placé la SARL [B] dans une situation de précarité, et qu'elle avait refusé de faire bénéficier la société d'un prêt OSEO et substitué, dans son propre intérêt, à un financement à moyen terme un financement à court terme et précaire, plus rémunérateur pour elle, qui avait conduit à la liquidation judiciaire de la société compte tenu de son coût trop élevé ; qu'en considérant que l'argumentation de M. [B] consistait seulement à critiquer, sur le terrain de l'octroi d'un soutien abusif ou d'un octroi abusif de prêt, la mise en place d'un prêt OSEO, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de na pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.