Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.249 du 17/06/2021,  partie 3


les attestations et photographies versées aux débats par madame [J] permettent d&apos;établir la présence régulière de chats sur la propriété des époux [U], ainsi que l&apos;existence d&apos;une chatière permettant l&apos;accès à l&apos;intérieur de leur maison, et d&apos;une ouverture dans un abri de jardin manifestement destiné à l&apos;accueil des chats (pièce n°18) ; s&apos;il ne peut être reproché aux défendeurs d&apos;avoir installé une chatière leur permettant de nourrir leurs trois chats, identifiés auprès de l&apos;I-CAD, à l&apos;intérieur de leur habitation, la création d&apos;une ouverture dans l&apos;abri situé à l&apos;extérieur constitue incontestablement un manquement à l&apos;obligation qui leur était faite d&apos;enlever tout abri laissé à la disposition des chats sur leur terrasse ; les époux [U] ne s&apos;expliquent pas sur la présence de cette ouverture qui apparaît avoir été réalisée début 2017, au vu des photos prises par la demanderesse et du constat d&apos;huissier en date du 6 mars 2017 produit par les défendeurs eux-mêmes (pièce n°1) ; au vu de l&apos;inexécution partielle des obligations leur incombant, il convient de liquider à la somme de 10.000 euros l&apos;astreinte fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Lorient en date du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 3 septembre 2016 et le 11 décembre 2017 ; les époux [U] seront condamnés au paiement de cette somme ;
 
 1°) Alors que ce n&apos;est qu&apos;en cas d&apos;inexécution de la part du débiteur, que le juge de l&apos;exécution peut liquider l&apos;astreinte ordonnée par une décision de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les abris à chats disposés sur la terrasse des époux [U] et décrits dans les précédentes décisions avaient été supprimés, qu&apos;il ne pouvait être reproché aux époux [U] d&apos;avoir posé une chatière permettant aux chats dont ils étaient propriétaires d&apos;accéder à la nourriture à l&apos;intérieur de leur habitation, que l&apos;obligation assortie d&apos;une astreinte ne visait pas à interdire aux époux [U] d&apos;accueillir et de nourrir leurs propres chats (arrêt p.4, §§ 4 et 5) ; que, dès lors, en affirmant, pour liquider à la somme de 5.000 euros l&apos;astreinte ordonnée par le jugement du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 3 septembre 2016 et le 11 décembre 2017 et à la somme de 5.000 euros pour la période comprise entre le 12 décembre 2017 et le 7 décembre 2019, que les époux [U] ne démontraient pas qu&apos;ils avaient supprimé sur leur terrasse tous les abris permettant d&apos;accueillir les chats, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que les abris à chats disposés sur la terrasse des époux [U] et décrits dans les précédentes décisions avaient été supprimés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) Alors que tout jugement doit être motivé et qu&apos;un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant, pour liquider à la somme de 5.000 euros l&apos;astreinte ordonnée par le jugement du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 3 septembre 2016 et le 11 décembre 2017 et à la somme de 5.000 euros pour la période comprise entre le 12 décembre 2017 et le 7 décembre 2019, que la photographie que les époux [U] produisaient n&apos;était pas d&apos;une qualité suffisante pour se convaincre de l&apos;obstruction complète du passage dans la porte de l&apos;abri de jardin et que les photographies de madame [J] « laiss[ai]ent supposer le contraire », la cour d&apos;appel, qui a ainsi marqué un doute sur un point de fait essentiel à la solution du litige et a justifié sa décision par un motif hypothétique, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en outre, les époux [U] faisaient valoir qu&apos;ils s&apos;étaient conformés au jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 24 juin 2014 en retirant tout dispositif de nourriture ou abri pouvant prétendument attirer des chats dans leur jardin et le trou se trouvant dans la porte d&apos;un abri de jardin, outre le fait qu&apos;il trouvait son origine dans un coup de pied perpétré par la voisine, ayant été obstrué ; qu&apos;ils versaient à l&apos;appui de leur prétention une photographie établissant qu&apos;aucun chat ne pouvait passer dans l&apos;abri de jardin ; qu&apos;en retenant que la photographie produite par les époux [U] n&apos;était pas d&apos;une qualité suffisante pour se convaincre de l&apos;obstruction complète du passage et que les photographies de madame [J] « laiss[ai]ent supposer le contraire » (arrêt p. 5, § 3), sans préciser à quelle date les photographies de madame [J] avaient été prises, ne permettant pas ainsi de savoir si elles n&apos;étaient pas antérieures à la date à laquelle les époux [U] avaient condamné l&apos;accès dans la porte de l&apos;abri, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°) Alors que les époux [U] insistaient sur le fait que le trou de dix centimètres dans la porte d&apos;abri de jardin, qui avait pour origine un coup de pied de la voisine, ne pouvait être qualifié d&apos;