décision 16-19.663 du 16/05/2018,  partie 7


A son retour d'arrêt maladie, Monsieur X... a de nouveau dénoncé auprès des délégués du personnel un management organisationnel défaillant sur les mutations en dépannage d'autres magasins ainsi qu'il en fait état dans la lettre de rupture du 16 avril 2010. C'est ainsi que lors d'une réunion des délégués du personnel de mars 2010, la Direction a été interrogée sur le cas concernant Monsieur X... du magasin Wattrelos 1 qui doit dépanner le magasin Tourcoing 4 pendant deux semaines alors qu'il n'a reçu aucune demande préalable de son responsable magasin... ce même salarié, en dépannage à Tourcoing 4, est contacté par un autre responsable de secteur que celui du salarié pour se voir imposer un autre dépannage au magasin de Marquette tout en précisant au salarié de ne pas se présenter à Tourcoing ... ce même responsable de secteur peut-il gérer les horaires des salariés d'un secteur autre que le sien, ce même responsable de secteur qui prend ce salarié pour une marionnette connaît-il les problèmes rencontrés par ce salarié en 2009 au magasin de Wattrelos 1 ? La SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER prétend pourtant dans ses écritures qu'au retour de l'arrêt maladie de Monsieur X..., tout était remis dans l'ordre et tout fonctionnait correctement. Elle n'explique pas alors les raisons pour lesquelles à la suite de réunion extraordinaire du CHSCT du 9 novembre 2009 ayant décidé à l'unanimité la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise visant les conditions générales de travail au sein des magasins ALDI MARCHE BOIS GRENIER, elle s'est y refusée avant d'y être contrainte par une ordonnance de référé du 5 octobre 2010 confirmée et étendue par la Cour d'Appel de Douai dans un arrêt du 30 septembre 2011. Puis en avril 2010, Monsieur X... a renouvelé auprès des délégués du personnel d'autres difficultés que ces derniers ont relayé auprès de la Direction de ALDI en l'interrogeant : Comment se fait-il que le responsable du magasin de Wattrelos 1 se permette de téléphoner à son employé pour lui faire des reproches infondés le jour de son repos et reproche à ce même salarié d'avoir pointé une heure qui selon lui affectera la rentabilité alors qu'il sait que cette heure a été effectuée pour rendre le magasin convenable ? Les deux salariés de Wattrelos 1 ont nettoyé les locaux sociaux pendant l'absence du responsable du magasin, comment ce même responsable peut-il leur reprocher de ne pas avoir nettoyé les locaux sociaux ? Qu'allez-vous faire concernant le problème récurrent de management au sein du magasin de Wattrelos 1 ? Ces difficultés pointées par les délégués du personnel, reprises par Monsieur X... dans sa lettre de rupture au titre des griefs, n'ont fait l'objet d'aucune remarque ou réaction quelconque de la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER. Lorsque après les difficultés importantes rencontrées en 2009 et après les difficultés susvisées qui se reposent à son dernier retour d'arrêt maladie se heurtant è la politique de non réponse voire de refus de la Direction de ALDI, Monsieur X... constate que le magasin se retrouve à nouveau sans assistant magasin depuis le 15 mars 2010, que le responsable du magasin part en congé et que rien n'est prévu dans les semaines à venir pour l'organisation du magasin, ses craintes de revivre les graves difficultés de 2009 apparaissent légitimes. Et les griefs posés réels et sérieux légitiment dans ces conditions la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre de sanction du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit, si le salarié ne demande pas la réintégration dans l'entreprise, une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234- 9. En l'espèce, Monsieur X... n'a versé aux débats aucune pièce justificative de sa situation personnelle et financière postérieure à son licenciement. Il convient dès lors de lui allouer une somme de 9.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Monsieur. X... peut également prétendre à percevoir l'indemnité compensatrice de préavis de 3.106,92 euros, outre 310,69 euros de congés payés afférents. Enfin, il lui sera alloué une indemnité supplémentaire de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société Aldi marché Bois Grenier soutenait explicitement dans ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience que les problématiques datant du début de l'année 2009 avaient été réglées depuis lors (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.5), et rapportait la preuve qu'un responsable de magasin était présent de septembre 2009 à avril 2010 (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.6) ;