cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-29.299 du 28/06/2017,  partie 4


qu'il ressort des motifs ci-dessus reproduits que le rejet de la demande de Monsieur Maxime Z... tendant à voir reconnaître qu'il était lié par un contrat de travail avec la Société SFR trouve sa justification dans le rejet préalable, par arrêt de la même Cour d'appel du 5 novembre 2015, de l'action de Monsieur Christophe Y... tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale dans ses rapports avec cet opérateur ; qu'ainsi, en raison du lien de dépendance nécessaire qui unit les deux arrêts successivement rendus par la Cour d'appel de Paris le 5 novembre 2015, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à la suite du pourvoi, enregistré sous le n° G.15-29 300, formé à l'encontre du premier arrêt entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué, ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile pour perte de fondement juridique. Moyen produit au pourvoi n° J 15-29.301 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Ludovic Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ludovic Y... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés, complément d'indemnités de rupture, indemnités de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Ludovic Y... est par conséquent mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.7321-4 du Code du travail ; que le jugement déféré est confirmé" ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il ressort des motifs ci-dessus reproduits que le rejet de la demande de Monsieur Ludovic Y... tendant à voir reconnaître qu'il était lié par un contrat de travail avec la Société SFR trouve sa justification dans le rejet préalable, par arrêt de la même Cour d'appel du 5 novembre 2015, de l'action de Monsieur Christophe Y... tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale dans ses rapports avec cet opérateur ; qu'ainsi, en raison du lien de dépendance nécessaire qui unit les deux arrêts successivement rendus par la Cour d'appel de Paris le 5 novembre 2015, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à la suite du pourvoi, enregistré sous le n° G.15-29 300, formé à l'encontre du premier arrêt entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué, ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile pour perte de fondement juridique. Moyen produit au pourvoi n° K 15-29.302 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marvin A... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés, complément d'indemnités de rupture, indemnités de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Marvin A... est par conséquent mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.7321-4 du Code du travail ; que le jugement déféré est confirmé" ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il ressort des motifs ci-dessus reproduits que le rejet de la demande de Monsieur Marvin A... tendant à voir reconnaître qu'il était lié par un contrat de travail avec la Société SFR trouve sa justification dans le rejet préalable, par arrêt de la même Cour d'appel du 5 novembre 2015, de l'action de Monsieur Christophe Y... tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale dans ses rapports avec cet opérateur ;