Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-16.743 formé par : 
 
 1°/ M. [X] [J],
 
 2°/ M. [R] [J],
 
 3°/ M. [U] [K], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 2] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-18.595 formé par la commune de [Localité 2], 
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [J],
 
 2°/ à M. [R] [J],
 
 3°/ à M. [U] [K],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° J 15-16.743 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 15-18.595 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la commune de [Localité 2], de Me Le Prado, avocat des consorts [J]-[K], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-16.743 et 15-18.595 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, la commune de [Localité 2] (la commune) a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. [W] et [R] [J] et à M. [U] [K], aux droits de qui se trouvent MM. [X] [J], [R] [J] et [U] [K] (les consorts [J]-[K]) ; que, reprochant à la commune d'avoir, malgré la baisse de la fréquentation du marché, refusé de diminuer le montant de la redevance et de réviser à la hausse les tarifs des droits de place, et invoquant le déséquilibre dans l'économie du contrat en résultant, les consorts [J]-[K] ont engagé une action en paiement de diverses sommes ; que, par un arrêt d'une cour d'appel du 10 novembre 2011, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par les consorts [J]-[K] (1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.429), les demandes formées par ces derniers ont été déclarées irrecevables, faute d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue par l'article 38 de la convention ; que les consorts [J]-[K] ayant, parallèlement, assigné la commune en résiliation dudit contrat, un jugement d'un tribunal de grande instance du 12 avril 2012, devenu irrévocable, a déclaré, au même motif, leurs demandes irrecevables ; qu'après avoir sollicité, conformément aux stipulations de l'article 38 précité, la désignation d'un tiers expert auprès du président d'un tribunal administratif, qui, s'estimant incompétent, a refusé d'y procéder, les consorts [J]-[K] ont exercé une nouvelle action contre la commune et demandé, notamment, l'annulation de cette clause ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-18.595 :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'action des consorts [J]-[K] soit déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 10 novembre 2011, de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 et du jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 12 avril 2012, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci ;