décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 6


que nonobstant le respect de la réglementation alors en vigueur, l'insuffisance de protection, de surveillance et d'information ainsi démontrée, établit que toutes les mesures de précautions qui s'imposaient, eu égard au caractère extraordinaire du risque, n'ont pas été prises ; que la responsabilité du CEA pour violation de son obligation de sécurité de résultat, doit donc être engagée ; que la SODETRA doit voir consécutivement sa responsabilité engagée en qualité de co-employeur, aucun élément ne démontrant qu'elle ait délégué, d'une manière opposable à M. X..., son obligation en matière de sécurité ; Sur l'indemnisation du préjudice ; que les co-employeurs seront tenus d'indemniser l'intégralité du préjudice subi par M. X..., puisque l'action de ce dernier s'inscrit dans la responsabilité contractuelle de droit commun et non dans le cadre, plus restrictif, des maladies professionnelles ; que bien que l'expert ait été chargé aussi d'une mission d'évaluation du préjudice, force est de constater qu'il n'a pu se prononcer sur un certain nombre de chefs de préjudice, en l'absence d'examen clinique ; qu'il a en outre admis s'être mépris sur l'évaluation de l'incapacité permanente partielle; qu'il s'impose donc de désigner, avec exécution provisoire, un nouvel expert en Polynésie française, afin d'évaluer le préjudice de M. X... résultant du lymphome dont il a été affecté ; que cette mission sera confiée au docteur Etienne E..., à charge pour le CEA de consigner la somme de 100.000 FCP, que le rapport devra être déposé dans les trois mois de la saisine de l'expert  
 ET QUE B) Sur la recevabilité de l'action de droit commun: que principe selon lequel, en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, le droit de la sécurité sociale se substitue intégralement au droit de la responsabilité civile et rend l'action en responsabilité fondée sur le droit commun contre l'employeur irrecevable, doit recevoir application en Polynésie française, nonobstant l'absence de dispositions expresses comparables à celles de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale ;qu'en effet, comme l'a jugé à de nombreuses reprises la Cour de Cassation, le décret du 24 février 1957, dont l'article l" précise qu'il régit la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, organise un régime spécial de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui constitue une réglementation d'ordre public (Civ. 2 du 19 octobre 2006, Civ. 2 du 07 février 2008, Civ. 2 du 20 mars 2008, Civ. 2 du Il septembre 2008, Civ 2. du 10 mai 2007) ; que cependant, la portée de l'exclusion de l'action en réparation sur le terrain civil a des limites ; qu'en particulier, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 janvier 1993 (Art L 461-1 du Code de la sécurité sociale) sus-évoquée, la jurisprudence avait à plusieurs reprises admis la recevabilité de l'action de droit commun lorsque l'affection que le salarié imputait à son activité professionnelle ne pouvait être pris en charge par les organismes de sécurité sociale au titre des maladies professionnelles, s'agissant de maladie non inscrite ou de dépassement du délai de prise en charge (soc, 01 juin 1972, soc 11 octobre 1994 et 28 octobre 1997) ; qu'en effet, s'agissant d'une maladie qui ne constitue pas de jure, une maladie professionnelle, même si elle est susceptible, de facto, de trouver sa cause dans l'exercice de la profession, il n'y a pas de situation de concurrence entre le droit spécial de la sécurité sociale et les règles issues du droit civil ; qu'une autre interprétation du principe d'immunité posé par l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, comme interdisant d'engager une action de droit commun, même si la maladie ne figure sur aucun des tableaux, aurait pour conséquence une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, ou de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui, selon le conseil constitutionnel, instaure "un droit à un recours juridictionnel effectif ;