Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, il a été relevé une faute inexcusable de l'employeur du fait de l'absence de formation du salarié affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé, outre le fait que G... A..., salarié de la société utilisatrice, chargé de la sécurité du personnel en cas de procédure de bourrage des machines et de ce fait son substitué, n'a pas respecté les consignes de sécurité ;qu'en vertu des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable, pendant la durée de la mission des conditions d'exécution du travail des salariés intérimaires ayant notamment trait à la santé et la sécurité et la formation correspondante est dispensée sur le lieu de travail, ce que confirme l'article L.4154-3 du code du travail, s'agissant des postes à risques ;qu'en conséquence, en raison de sa défaillance dans les obligations qui lui sont personnellement imposées, la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE devra garantir la société ADECCO, employeur de Y... F... D... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre » ;
 
 ALORS QUE si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable par la juridiction de sécurité sociale, cette dernière ne peut pas statuer en se fondant sur des considérations de fait qui méconnaîtraient ce qui a été définitivement jugé par la juridiction répressive ; que la relaxe d'un employeur poursuivi notamment pour le « délit d'emploi de travailleur temporaire sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité en violation des dispositions prévues par les articles L. 4142-2, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail », et le constat, par le juge pénal, que le salarié intérimaire avait reçu une formation renforcée et adaptée à la sécurité de sorte que le délit n'était pas caractérisé, ont autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par un jugement définitif du 17 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre avait relaxé la société Sita Ile-de-France du chef de défaut de formation renforcée et d'accueil adapté au sein de la société dispensée à un salarié intérimaire travaillant sur un poste à risque ; que les constatations factuelles du juge pénal, soutiens nécessaires du chef de dispositif ayant relaxé la société Sita Ile-de-France, s'imposaient au juge des affaires de la sécurité sociale ; qu'en énonçant pourtant qu'elle était libre d'apprécier différemment les faits et de retenir la faute inexcusable de l'employeur et qu'elle faisait une « appréciation tout à fait différente des faits par rapport au juge correctionnel » (arrêt, p. 10) la conduisant à retenir la faute inexcusable de l'employeur, la société Adia aujourd'hui Adecco, et à condamner l'entreprise utilisatrice, la société Sita Ile-de-France aujourd'hui Suez RV Ile de France, à la garantir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 241-5-1, R. 242-6-1, L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 4154-3 du code du travail, 4-1 du code de procédure pénale, 1351 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 (sur la mise à l'écart des débats des dernières conclusions de l'exposante)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions récapitulatives et en réponse, adressées le 20 janvier 2017 par la société Sita Ile-de-France, désormais dénommée Suez RV Ile de France, d'avoir dit que l'accident du travail dont a été victime Y... F... X... le 19 janvier 2010 était dû à la faute inexcusable de son employeur la société Adecco, d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente allouée à Y... F... X... dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base du taux qui sera définitivement arrêté à l'issue de la procédure devant les juridictions contentieuses de l'incapacité et d'avoir condamné la société Sita Ile-de-France à garantir la société Adecco de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le communication des conclusions, M. Y... F... X... demande à la cour d'écarter des débats, les dernières conclusions de la société Sita Ile-de-France auxquelles il n'a pas pu répondre utilement ; qu'à l'audience du 3 janvier 2017, la cour a accordé le renvoi de l'affaire au 24 janvier 2017, afin de permettre aux parties intimées, en particulier la victime, de répondre aux conclusions adressées tardivement, le 22 décembre 2016, par l'avocat de la société appelante, lequel avait déjà obtenu, sans opposition de ses confrères, un premier report de l'affaire, le 31 mai 2016 ; que la cour avait fait expressément interdiction à la société appelante de répliquer ; que dans ces circonstances et afin de respecter le principe du contradictoire, la cour écarte des débats les conclusions en réponse, adressées le 20 janvier 2017, par l'avocat de la société appelante » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience ; que s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ;