Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.899 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que la société Ethik à qui le paiement de certaines factures avait été réclamé, n'avait « pas contesté son fondement », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une reconnaissance non équivoque du droit de la société Cli Amoe, a violé l'article 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ethik, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 à payer à la société Cli Amoe la somme de 500 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl Cli Amoe a depuis 2010 vainement tenté de récupérer les sommes qu'elle a avancées pour les intimés, co-contractants, afin que le contrat d'entretien des ouvrages du poste de relevage des eaux usées ainsi que l'électricité et la téléphonie puissent être maintenus dans l'intérêt des habitants de la résidence Amoe 52 ; QUE cette résistance des intimés, qui n'ont jamais honoré leurs engagements, est non justifiée, et parfaitement abusive, et justifie qu'ils soient condamnés à payer à l'appelante, chacun, la somme de 500 000 FCP à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; que la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 n'étaient pas appelants, que la société Cli Amoe avait été déboutée de toutes ses prétentions à leur égard par le premier juge et qu'aucune circonstance particulière n'était caractérisée ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1240 du code civil ;