Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.530 du 31/03/2021,  partie 6


employeur, puis la position de la salariée, en violation de l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en retenant que l&apos;employeur avait versé « des fiches » mentionnant les horaires et les heures supplémentaires réalisées qui concordaient avec les bulletins de salaires, et que la salariée partait du postulat qu&apos;elle avait réalisé de heures supplémentaires sans qu&apos;aucun élément extérieur ne vienne corroborer ses dires ni avoir réclamé le paiement desdites heures pendant la relation de travail, pour en conclure que la salariée n&apos;avait pas réalisé les heures supplémentaires qu&apos;elle réclamait, sans pour autant constater que les éléments versés par l&apos;employeur justifiaient des horaires accomplis par la salariée sur l&apos;ensemble de la période de rappel de salaire demandée (6 octobre 2010 au 6 août 2013) ni même dire si Mme M... présentait des éléments suffisamment précis à l&apos;appui de sa demande, la cour d&apos;appel a méconnu le mécanisme probatoire applicable aux heures supplémentaires, en violation l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;absence de demande de paiement des heures supplémentaires pendant l&apos;exécution du contrat ne saurait faire obstacle à une demande ultérieure, à l&apos;appui de laquelle le salarié n&apos;a pas à présenter d&apos;élément « extérieur » ; qu&apos;en retenant que la salariée partait du postulat qu&apos;elle avait réalisé des heures supplémentaires sans qu&apos;aucun élément extérieur ne vienne corroborer ses dires ni avoir réclamé le paiement desdites heures pendant la relation de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme M... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de contrepartie obligatoire en repos.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de Madame R... M... est fondée sur les heures supplémentaires qu&apos;elle prétend avoir accomplies au delà du contingent de 130 h par an, fixé par la convention collective ; que la cour n&apos;ayant pas reconnu la réclamation de Madame R... M... au titre des heures supplémentaires, infirme le jugement lui ayant accordé une indemnité de ce chef ;
 
 ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera au chef de l&apos;arrêt ayant débouté Mme M... de sa demande de paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de contrepartie obligatoire en repos.