décision 17-13.627 du 12/04/2018,  partie 5


que pour juger que la garantie n'était pas due, la cour d'appel a estimé « qu'un mur de soutènement est considéré comme courant si la hauteur du soutènement est inférieure ou égale à 4 mètres   » (arrêt, p. 6 § 6) et a estimé que le mur construit n'était pas courant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas appliqué la clause litigieuse, qui visait des travaux de technique courante ou traditionnelle et non la réalisation d'un ouvrage courant ou traditionnel et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016.