Tribunal judiciaire de Melun, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.328 du 30/06/2022,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette lettre que Monsieur [L] n'avait accompli aucune démarche pour permettre au bailleur de vider les lieux de ses effets personnels et que sa volonté première était de conserver ses effets personnels dans l'appartement, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.