Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.236 du 08/03/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bred banque populaire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et fixé la créance de la société BRED au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à la somme de 163 849,97 euros à titre chirographaire, outre les intérêts au taux de 6,55 % à compter du 26 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « seules les dispositions relatives au cautionnement donné par M. [C] [Q] sont contestées par la banque » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « vu la notification de la BRED banque populaire du 23 avril 2012, exigeant de la société D2A qu&apos;elle procède au règlement de la somme de 153 043,02 euros, conformément au tableau d&apos;amortissement du prêt n° 00880247 consenti le 28 février 2006 et aux intérêts sur échéances impayées ; vu la déclaration de créance au passif de la société D2A en date du 2 avril 2013 ; attendu que ces sommes ne sont pas contestées et qu&apos;elles ont été régulièrement déclarées ; attendu que le nantissement des parts sociales de la société Avenel Créations constitue une garantie mais non un privilège ; il convient de fixer la créance de la BRED banque populaire au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à la somme de 163 849,97 euros à titre chirographaire, outre les intérêts au taux de 6,55 % à compter du 26 mars 2013, au titre du prêt consenti le 28 février 2006 » ;
 
 ALORS 1/ QUE : la société BRED contestait expressément devant les juges d&apos;appel la disposition du jugement entrepris ayant fixé sa créance sur la société D2A à titre chirographaire, faisant notamment valoir devant les juges du second degré que « le nantissement des parts sociales constit[uait] bien un privilège » (conclusions d&apos;appel, p. 3, dernier §) et leur demandant de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A « à titre privilégié » (conclusions d&apos;appel, dispositif, p. 12) ; qu&apos;ainsi, en énonçant que « seules les dispositions relatives au cautionnement donné par M. [C] [Q] [étaient] contestées par la banque » (arrêt, p. 5, § 13), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société BRED et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : doit être admise à titre privilégié au passif d&apos;une procédure collective toute créance assortie d&apos;une garantie conférant au créancier un droit de préférence sur le bien qui en est l&apos;objet ; qu&apos;en l&apos;espèce, la créance de remboursement issue du prêt octroyé le 28 février 2006 était assortie du nantissement au profit de la société BRED des parts sociales de la société Avenel Créations ; qu&apos;il en résultait que la société BRED, disposant ainsi d&apos;un droit de préférence sur ces parts sociales, avait le statut de créancier privilégié ; qu&apos;en fixant pourtant sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à titre chirographaire, les juges du fond ont violé les articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : ne peut être admise à titre chirographaire une créance assortie d&apos;une sûreté réelle et déclarée comme telle à la procédure collective ; que dès lors, en fixant la créance de la société BRED au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à titre chirographaire quand elle avait pourtant déclaré l&apos;existence du gage qui l&apos;assortissait, les juges du fond ont violé les articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, dit que l&apos;engagement de caution de monsieur [Q] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et jugé en conséquence que la société BRED ne pouvait s&apos;en prévaloir ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;