Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.128 du 21/11/2019,  partie 2


Ainsi, il doit prouver, outre la connaissance de l'information par le vendeur, d'une part que l'information est tellement importante pour lui que, s'il en avait eu connaissance, elle l'aurait dissuadé de contracter, et d'autre part que son cocontractant lui a sciemment caché cette information afin de l'amener à contracter. En l'espèce, les SCI et Sari Le Champenois produisent l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux litigieux et emportant mise en compatibilité du POS de la commune de Thiéblemont-Faremont, ainsi qu'un compte rendu de réunion concernant les travaux de la RN4 du 26 juillet 2012, réunion lors de laquelle les propriétaires du restaurant Le Champenois ont exprimé leur inquiétude quant à la fermeture du carrefour, et leur mécontentement concernant la communication mis en place par la commune et précisent n'avoir jamais eu connaissance de la mise en compatibilité du POS qui classe en espace réservé les parcelles [...] et [...] leur appartenant. L'essentiel des pièces produites par les Sarl et SCI Le Champenois visent à établir le caractère déterminant de l'information des travaux pour elles et les répercussions de ces travaux sur l'activité de restauration. Elles produisent en outre un procès-verbal de constat d'huissier du 10 juillet 2013 qui constitue la retranscription de l'émission de I... H... « Ça peut vous arriver » qui a eu lieu le 18 juin 2013 dont il ressort que M. J... a reconnu en direct qu'il savait qu'il y aurait des travaux. Toutefois, il a déclaré spontanément :« ils étaient conscients, je pense, puisque les travaux étaient prévus depuis dix ans. Et je pense qu'ils savaient exactement puisque les plans étaient présentés à la commune par l'intermédiaire du conseil municipal ». Il a expliqué qu'« il n'y avait pas lieu de prévenir puisque tout le monde était au courant de l'échangeur qui allait se faire, tout le monde, à 50 kms à la ronde, et au-delà, tout le monde savait, avec les plans, avec la presse, la télévision. Tout le monde était informé. [...] Donc Monsieur travaillait, travaillait quand même, pendant cinq ans dans un établissement hôtelier restaurant qui était à Vitry-le-François donc il y a 10 kms qui séparaient Le Champenois, et ce Monsieur savait exactement les nouvelles concernant Le Champenois », Sur question, il a précisé ne pas avoir été prévenu directement et personnellement par la mairie, mais par les affiches en mairie et la presse et la télévision, de sorte qu'il est allé voir les plans de cet échangeur à la mairie. Par ailleurs, M. et Mme J... établissent que les communes de Thiéblemont-Faremont et de Vitry-le-François sont distantes de 14 kms seulement et que Haussignémont est une commune du canton de Thiéblemont-Faremont. Ils justifient de la publication de l'avis d'enquête publique dans la rubrique « Annonces légales » de journaux locaux le 23 avril 2003. Les époux J... versent également aux débats une attestation du directeur de la chambre du commerce et de l'industrie de Châlons en Champagne du 28 octobre 2014 qui indique que Mme A... a été reçue le 17 février 2006 au sujet de son projet de reprise de l'hôtel restaurant « Le Champenois » et qu'elle a été invitée à se renseigner auprès de différents organismes, notamment « les services de l'urbanisme au sujet du flux de circulation et des modifications éventuelles à venir, un projet de rond-point à Thiéblemont étant régulièrement évoqué depuis plusieurs années ». Ils apportent la preuve, par une attestation du maire de la commune en date du 21 octobre 2014, que M. et Mme A... ne se sont jamais rendus en mairie avant la signature du compromis de vente pour se renseigner sur les futurs travaux d'aménagement de la RN4. Rien ne permet de remettre en cause la sincérité de ces attestations précises et émanant d'autorités officielles, étant rappelé qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme aux règles de l'article 202 du Code de procédure civile présente ou non des garanties suffisantes pour emporter leur conviction. En tout état de cause, les intimées critiquent inutilement la valeur de l'attestation du maire puisqu'en réalité elles ne contestent pas de pas d'être renseignées en mairie. Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, la Sarl Le Champenois et la SCI Le Champenois échouent à établir le caractère intentionnel du silence des vendeurs au sujet des travaux litigieux. L'échange avec I... H... et les pièces produites par les époux J... montrent en effet au contraire que ces derniers ont pu omettre en toute bonne foi de les informer des travaux prévus parce que pour eux il était évident que les acquéreurs en avaient connaissance comme « tout le monde ». En outre, il ressort des pièces versées aux débats tant par les vendeurs que les acquéreurs que les époux J... ont vendu leur fonds de commerce, non pas parce qu'ils étaient inquiets des conséquences des travaux à venir, mais en raison de réels problèmes de santé et de leur départ à la retraite car ils n'arrivaient plus à tout gérer (Mme J... avait été condamnée par le tribunal correctionnel à la suite d'un contrôle de la DGCCRF le 30 mars 2004 qui a mis en évidence de gros problèmes sanitaires, et a pris sa retraite en 2005).