Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.080 du 29/09/2021,  partie 2


Dans des échanges ultérieurs sur l'organisation de son temps de travail, elle a continué à évoquer son départ à la retraite au 1er décembre 2016. Dans la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle lui a adressé le 10 mars 2016, Mme [G] a fait part à son employeur de sa déception de la façon dont elle avait été traitée à la suite de son accident de travail, indiquant avoir ressenti son remplacement 21 jours seulement après l'accident comme une sanction, les questions posées à son retour comme une mise en doute de la réalité de ses ennuis de santé, évoqué le peu de missions confiées depuis son retour, dénoncé l'absence de fixations d'objectifs contrairement à la pratique antérieure et l'injuste amputation de ses revenus et sa profonde souffrance personnelle résultant de sa situation professionnelle depuis son accident. Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 10 juin 2016. Elle a adressé à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception le 21 juillet 2016 pour dénoncer la discrimination dont elle estimait être l'objet et affirmer avoir pris l'engagement de prendre sa retraite sous la contrainte, en précisant réfléchir à revenir sur cet engagement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2016 elle a notifié à son employeur son intention de prendre sa retraite au titre du handicap (note DRH-I 16-002) au 1er décembre 2016. Compte tenu des sentiments exprimés par Mme [G] courant mars 2016, de sa saisine du conseil de prud'hommes en juin 2016 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de son courrier de juillet 2016, sa décision de prendre effectivement sa retraite, formalisée le 25 août 2016, s'inscrit dans un contexte suffisamment équivoque pour que cette démarche soit qualifiée de prise d'acte, étant par ailleurs relevé que si elle n'a pas manifesté son désarroi dès ses premières expressions d'intention de prendre sa retraite, l'équivoque existait dès ce moment, contemporain du comportement qu'elle reproche à son employeur. Le bien-fondé de sa prise d'acte doit être apprécié en considération des manquements de l'employeur invoqués par la salariée tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle le salarié notifie à l'employeur la rupture de son contrat de travail en lui imputant la responsabilité en raison de son comportement fautif ou de son non-respect des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du contrat de travail. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs invoqués doivent être suffisamment graves. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée." Aux termes de l'article 1er de la loi précitée "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.