Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.667 du 20/05/2020,  partie 4



 Il convient en conséquence de débouter M. A... et Mme C... de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la Cie PACIFICA » ;
 
 1. Alors que, d'une part, s'il est nécessaire, pour que la garantie de l'assureur au titre d'une catastrophe naturelle soit due, que l'agent naturel d'une anormale intensité provoque le sinistre – c'est-à-dire provoque l'apparition d'un dommage regardé comme nouveau soit en raison de sa nature, soit en raison de l'ampleur de sa gravité –, cette garantie n'est pas nécessairement écartée du fait de la présence d'un dommage préexistant ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il y aurait une incompatibilité de principe entre la présence d'un dommage préexistant et la garantie de l'assureur au titre d'une catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ;
 
 2. Alors que, d'autre part, afin de déterminer si un dommage doit être considéré comme dû à l'état de catastrophe naturelle, ou si, au contraire, il ne doit être regardé que comme la simple persistance, au besoin plus ou moins aggravée, d'un dommage préexistant, il convient de rechercher si les mesures habituelles à prendre pour prévenir ce dommage n'ont pu empêcher sa survenance, ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée de ce que des dommages préexistaient à l'état de catastrophe naturelle pour écarter la garantie de l'assureur au titre de celle-ci, sans rechercher si les mesures de prévention habituelle auraient pu, si elles avaient été prises, éviter le dommage, spécifique, constitué par la très forte aggravation due à ce même état de catastrophe naturelle, et si, en définitive, ce dommage, en tant que tel, n'était pas inévitable par référence aux mesures qu'un comportement raisonnable commandait de prendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du Code des assurances ;
 
 3. Alors qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en fondant les développements de sa décision relatifs à l'aggravation des dommages due, ou non, à l'état de catastrophe naturelle, et, partant, au possible rôle causal joué par celui-ci, sur des motifs dubitatifs tirés des incertitudes qui – selon elle – s'évinceraient du rapport de l'expert judiciaire et de l'étude géotechnique réalisée par la société TERREFORT, ainsi que du possible rôle qu'aurait, éventuellement, pu avoir joué la présence d'un chêne à proximité du sinistre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre