Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.757 du 30/01/2020,  partie 2


que la date de consolidation peut être définie comme étant celle au-delà de laquelle l'état de santé d'un patient ne connaîtra pas d'évolution significative ; qu'il est établi que la personne blessée dans l'accident a été hospitalisée à compter du 22 octobre 1986 et jusqu'au 28 octobre 1986, date à laquelle elle justifie avoir subi une intervention chirurgicale ; que Mme B... ne fournit aucun certificat médical pour la période comprise entre les années 1987 et 2005 ni document attestant la prise en charge de certaines dépenses médicales par les organismes sociaux habilités ; que faute d'éléments précis et suffisants, il convient de prendre en considération la date de l'intervention chirurgicale évoquée ci-dessus pour fixer la date de consolidation, la décision attaquée ayant retenu à tort celle correspondant au jour de la survenance de l'accident ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de l'action pouvant être intentée par la victime à l'encontre de l'assureur du véhicule impliqué sera fixé au 28 octobre 1986 ; que la preuve de la survenance d'un événement susceptible d'interrompre le délai de prescription n'est pas rapportée ; que dès lors, à compter du 29 octobre 1996, toute action intentée par l'appelante à l'encontre de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ne peut qu'être vouée à l'échec en raison de son irrecevabilité ; que Mme B... estime subir une aggravation de son état de santé consécutive à l'accident ; qu'elle invoque en conséquence l'application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription à compter des mois de juillet et septembre 2015 ; que ce texte énonce que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestement du dommage ou de son aggravation ; que cependant, la prescription de toute action susceptible d'être intentée par l'appelante à l'encontre de la société Allianz apparaît acquise avant le mois de juillet 2015, période correspondant à une nouvelle intervention chirurgicale subie par Mme B... ; qu'aussi, l'existence de cette opération réalisée au sein de la clinique du Parc ne peut être invoquée pour contester la future irrecevabilité d'une action en responsabilité extra-contractuelle de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident ; que Mme B... ne justifie pas ainsi, à la date de la saisine du juge des référés, de l'utilité de l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire aux fins de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ce dernier ne pouvant prendre naissance en raison des problèmes de recevabilité évoqués ci-dessus ; qu'en conséquence, l'absence de motif légitime ne peut qu'entraîner le rejet de la demande présentée par l'appelante ;
 
 ALORS QUE le juge des référés saisi d'une demande d'instauration d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas compétent pour se prononcer sur la prescription de l'action au fond envisagée par le requérant ; qu'en rejetant la demande de Mme B..., épouse W..., tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise en vue d'une action en justice dirigée contre la société Allianz Iard, au motif que la requérante ne justifiait pas d'un motif légitime puisqu'elle ne rapportait pas la preuve d'un événement ayant interrompu la prescription de l'action au fond envisagée, de sorte que cette prescription apparaissait acquise à la date du 29 octobre 1996, et en toute hypothèse avant le mois de juillet 2015, la cour d'appel, qui a tranché une question qui ne ressortissait pas à sa compétence, a violé l'article 145 du code de procédure civile.