Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.852 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... Y... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Caby, dont le siège est [...] ,
 
 en présence de :
 
 1°/ M. I...H..., domicilié [...]
 
 2°/ M. J... R..., de la SELAS T... et J... R..., dont le siège social est [...] - 59100 Roubaix
 
 pris en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Jean Caby ;
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance à l'encontre des liquidateurs judiciaires de la société Jean Caby ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2015, pourvoi n° 13-28.460), que M. Y... a été engagé par la société Jean Caby (la société) le 9 septembre 1974 en qualité d'opérateur de conditionnement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du mois de septembre 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 10 décembre 2009 et licencié le 12 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 4 décembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 28 juin 2018, la société T... et J... R..., représentée par J... R..., et M. H... ayant été désignés en qualité de liquidateurs ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de son action tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude et juger que son licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices applicables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les règles protectrices bénéficiant aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette connaissance est réputée acquise dès lors que l'employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que «
 la simple volonté de voir reconnaître sa maladie d'origine professionnelle par le salarié, à la supposer connue de l'employeur au moment de la procédure du licenciement, est insuffisante à entraîner à elle seule la mise en uvre de l'article L. 1226-10 » et en subordonnant le bénéfice du régime à la « connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce le salarié, qui soutenait que la société Jean Caby avait connaissance, au moment de son licenciement, de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de la pathologie à l'origine de son inaptitude, avait fait valoir que cet employeur avait ainsi renseigné la rubrique « historique » du « questionnaire employeur » transmis par la caisse primaire d'assurance maladie le 31/12/ 2010 :
 « Historique :
 - 31/12/2009 : transmission d'une demande de maladie professionnelle en date du 1/12/2009 pour affection périarticulaires provoquées par certains gestes et postures   – refusée en date du 22 avril 2010,
 - 31/12/2009 : transmission d'une demande de maladie professionnelle en date du 1/12/2009 pour canal carpien gauche   – refusée en date du 22 avril 2010   » ;
 qu'en retenant à l'appui de sa décision que «