Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.614 du 20/04/2022,  partie 4


qu'en déclarant l'action prescrite, sans répondre à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.