décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 3


ensemble de ces constatations que les documents fournis pour assurer le transport du container ne permettaient pas de déterminer, et en conséquence de joindre le propriétaire nominalement désigné ; que, concernant la qualité, au sein de la société Happag Lloyd, de la personne habilitée à donner son assentiment à la mesure critiquée, il ne saurait être valablement soutenu que M. [K] [E] ne pouvait y consentir ; qu&apos;en effet ce dernier apparaît comme le représentant de la société Happag Lloyd au [Localité 2], responsable du service concernant les opérations sur les navires et il avait en conséquence pleine qualité pour légalement donner son consentement à la mesure critiquée ; qu&apos;il est reproché à la procédure l&apos;absence de réquisitions et d&apos;identification des agents du service interministériel d&apos;assistance technique, SIAT, ayant participé à l&apos;ouverture du container et aux opérations de saisie ; qu&apos;il résulte de la procédure et notamment du procès-verbal figurant à la cote D59 que les fonctionnaires de police de l&apos;office central de répression du trafic illicite de stupéfiants étaient accompagnés de l&apos;agent de la division des opérations douanières [Localité 2], M. [W] [Z] et de deux fonctionaires du service interministériel d&apos;assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire ; que l&apos;article 60 du code de procédure pénale prévoit que l&apos;officier de police judiciaire peut recourir à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qu&apos;à la condition que celle-ci ait fait l&apos;objet d&apos;une réquisition régulière ; que, pour la réalisation des opérations contestées et pour mener à bien sa mission d&apos;enquêteur, initialement désigné par le procureur de la République pour effectuer ces opérations de police scientifique et technique, l&apos;officier de police judiciaire peut se faire assister par d&apos;autres policiers du service de police judiciaire, ces derniers ne pouvant dès lors être considérés comme des personnes extérieures à la procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;agent de la division des opérations douanières [Localité 2], M. [W] [Z] et les deux fonctionaires du service interministériel d&apos;assistance technique, SIAT, dépendant de la DCPJ, mentionnés au procès-verbal apportaient une assistance technique à un autre agent enquêteur appartenant au même service et ne pouvaient donc être considérés comme ayant la qualité de personne qualifiée au sens de l&apos;article 60 du code de procédure pénale et n&apos;étaient en conséquence pas tenus de prêter le serment prévu par ce texte ; qu&apos;il ne saurait être valablement soutenu que l&apos;identité des fonctionnaires du service interministériel d&apos;assistance technique ne figue pas au procès-verbal contesté ; qu&apos;en effet, les différentes étapes de la saisie y sont retracées et les opérations relatives à l&apos;écartement du container et son acheminement vers le lieu d&apos;implantation du Sycoscan y sont consignés avec l&apos;identité des agents du service précité, MM. [C] [M] et [J] [G] tant lors de la manipulation du Sycoscan mobile pour la radiographie du container que pour les opérations d&apos;ouverture dudit container aux fins de préserver l&apos;intégralité des plombs commerciaux ; que ces opérations d&apos;ouverture des cylindres ont été accomplies par des agents désignés ;
 
 "1°) alors que constitue un domicile, au sens de l&apos;article 76 du code de procédure pénale, le conteneur chargé à bord d&apos;un navire commercial ; qu&apos;en considérant que le conteneur chargé à bord du navire affecté à la ligne Carribean-Ecuador service à destination du port [Localité 2] et contenant une machine-outil destinée à l&apos;extraction de minerais ne saurait être assimilé à un domicile et qu&apos;en conséquence les exigences des articles 56 et 76 du code de procédure pénale ne peuvent trouver à s&apos;appliquer, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que les investigations effectuées dans un conteneur par des officiers de police judiciaire aux fins de procéder à l&apos;examen de son contenu sont assimilables à une perquisition et doivent en conséquence respecter les exigences prescrites par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ; qu&apos;en considérant que les exigences posées par ces dispositions ne peuvent trouver à s&apos;appliquer pour la seule raison que le conteneur ne constitue pas un domicile, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 76 du code de procédure pénale, les perquisitions et saisies ne peuvent être effectuées sans l&apos;assentiment exprès de la personne chez laquelle l&apos;opération a lieu ; qu&apos;en considérant que, en sa qualité de propriétaire du navire et de "responsable" du conteneur transporté, la société Happag Lloyd était l&apos;entité chez qui les opérations avaient lieu et avait en conséquence qualité pour donner l&apos;assentiment, quand cette société n&apos;était que transporteur de ce conteneur à destination d&apos;une société transitaire, la société Yusen Logistics et dont la marchandise était la propriété de la société ATD, la chambre de l&apos;instruction a violé le texte susvisé ;
 
 "4°) alors que ne peut consentir pour le compte d&apos;une personne morale aux opérations de perquisition et saisie qu&apos;une personne qualifiée pour représenter celle-ci ; que l&apos;arrêt attaqué a considéré que M. [E] avait qualité pour la raison que ce dernier apparait comme "le représentant de la société Hapag Lloyd au [Localité 2], responsable du service concernant les opérations sur les navires" ; qu&apos;