Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 7



 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel (p. 14-15), Madame [Y] avait démontré avoir viré à partir de son compte personnel Livret A sur le compte commun la somme de 6.597 €, en se prévalant d'une attestation (produite sous la pièce n° 13, prod.) qui indiquait que ce virement avait été effectué de son compte Livret A n° [Compte bancaire 1] en faveur du compte joint des époux n° [Compte bancaire 2] ; qu'après avoir relevé que Madame [Y] prétendait, comme devant le premier juge, qu'une somme de 5.849 € aurait été virée de son compte Livret A, la cour d'appel a débouté celle-ci de sa demande en remboursement en retenant que le compte n° [Compte bancaire 3] n'était pas le Livret A de Madame [Y] mais celui de Monsieur [J] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de Madame [Y] portait sur une somme de 6.597 € (et non 5.849 €) dont il était démontré qu'elle provenait de son compte Livret A n° [Compte bancaire 1] (et non du compte n° [Compte bancaire 3]), la cour a, par dénaturation des conclusions d'appel de l'exposante, modifié l'objet de litige et a, par là, violé l'article 4 du code de procédure civile.