Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.859 du 29/01/2020,  partie 2


qu'il convient de constater que les disques et tableaux d'exploitation ne sont pas remplis par l'employeur lui-même puisqu'il sont renseignés quotidiennement par le système de contrôle interne du camion ; qu'ainsi l'exploitation des disques pour l'établissement des fiches de salaire ont une valeur probante supérieure aux tableaux réalisés et remis par le salarié plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail, ceux-ci ayant manifestement été élaborés en une seule fois et grâce à l'utilisation d'un lecteur de disques chronotachygraphes dont l'homologation n'est pas démontrée ; que de plus la lecture des fiches de paye permet de vérifier que l'employeur lui a bien payé les temps de service majorés au-delà de 200 heures par mois, avec un taux de 25 % au-delà de la 36e heure et de 50 % au-delà de la 43e heure ainsi que l'attribution de repos compensateurs, conformément aux dispositions contractuelles ; qu'il convient encore de remarquer que le salarié ne s'est jamais adressé à l'inspection du travail pour faire valoir que l'employeur ne respectait pas le décompte des heures supplémentaires qu'il affirme avoir exécutées, et n'a ainsi jamais soumis le litige à l'inspection du travail alors que celui-ci existe depuis 2013 ; qu'il ne peut donc qu'être constaté au vu des éléments produits de part et d'autre, que le salarié a effectué les heures supplémentaires qui lui ont été payées par son employeur et pas davantage ; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef ; que subséquemment, les demandes formées au titre du repos compensateur, de la garantie d'amplitude, des congés payés et de la rectification de ces fiches de paye seront également rejetées.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur W... Q... présente à l'appui de son logiciel de lecture un détail des heures effectuées sur les 24 mois de ces deux années ; qu'en l'espèce, la SARL MAGNIN TRANSPORTS règle chaque mois 200 heures détaillées comme suit 152 heures normales, 34 heures à 125 % de la 152ème heure à 169 heures, 14 heures à 150 % au-dessus de la 169ème heure soit 46 heures 15 par semaine ; que le travail effectif est égal au temps durant lequel le salarié doit se conformer aux directives de l'employeur, que ce temps est diminué des heures de repas et des coupures ; que sur un trimestre de 600 heures : 1 jour de repos compensateur est compté de la 41ème heure à la 79ème, 1 jour et demi de la 80ème heure à la 108ème, 2 jours et demi au-delà de la 108ème heure ; que la rémunération n'est pas moins de 75 % des amplitudes sur 1 mois ou en heures de repos rémunérées ; que l'attente est de 45 minutes après 4 heures et demi de conduite ou une fois 15 minutes plus une autre fois 30 minutes ; que le conseil a détaillé chaque mois comme suit : Mars 2013 (entrée dans l'entreprise le 28 mars) -152 heures rémunérées moins 131,73 heures ; Avril 2013 -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 195 h 13 mn travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié travail effectif : 251 h 49mn ; Mai 2013 ; 152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 173 heures travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié travail effectif : 234 h31 mn ; Juin 2013 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 190 h 13 mn travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié travail effectif : 242 h 51 mn ; Juillet 2013 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 197 h 45 travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié travail effectif : 265 h 53 mn ; Aout 2013 ; -152 heures rémunérées - 34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 190 h 16 travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié travail effectif : 247 h 58 ; Septembre 2013 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 179 h 46 travaillées (déductions des pauses et coupures + congés annuels payés du 9 au 14) ; Pour le salarié travail effectif : 192 h 52 ; Octobre 2013 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % 14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 197 h 08 travaillées (déductions des pauses et coupures + congés annuels payés du au 19) ; Pour le salarié travail effectif : 196 h 24 ; Novembre 2013 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 171 h 08 travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié travail effectif : 236 h 01 mn ; Décembre 2013 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 175 h 25 travaillées (déductions des pauses et coupures + repos compensateur 30 et 31) ; Pour le salarié travail effectif : 228 h 53mn ; Janvier 2014 ;