Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.226 du 09/06/2021,  partie 2


un certificat de nationalité française dont elle a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que les copies des pages de son passeport (ses pièces n°12 et 17) ne justifient que de quelques séjours ponctuels en France, en 2012 (du 15 août au 5 septembre 2012) et en 2016, les visas délivrés n&apos;autorisant que de courts séjours ; que son père, [H] [I], né en [Date naissance 1] à Bouchefka (Algérie), parent dont elle tiendrait la nationalité française par filiation, qui s&apos;est marié en Algérie le [Date décès 1] 1968, s&apos;y est remarié puis y a divorcé en [Date décès 2], a eu huit enfants dont l&apos;intéressée elle-même, tous nés en Algérie entre 1969 et 1983, est manifestement demeuré fixé à l&apos;étranger pendant plus de cinquante ans à compter de l&apos;indépendance de l&apos;Algérie ; qu&apos;il n&apos;est produit aucun élément de possession d&apos;état de Français concernant l&apos;intéressée et son père durant la période antérieure au 4 juillet 2012, lendemain de la date anniversaire de l&apos;indépendance de l&apos;Algérie ; que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 1er juillet 2014 concernant la soeur jumelle de l&apos;intéressée, le certificat de nationalité française délivré à un cousin en mars 1999, ainsi que le jugement rendu le 16 mars 2018 relatif à un des frères de l&apos;intéressée, n&apos;apportent pas la preuve d&apos;une possession d&apos;état de Français de Mme [Y] [I] ou de son père ; que les conditions de l&apos;article 30-3 du code civil sont donc réunies et Mme [Y] [I] est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;ayant relevé que Mme [Y] [I] est née à l&apos;étranger, qu&apos;elle s&apos;est mariée le [Date mariage 1] 1995 en Algérie avec [S] [O] et y réside habituellement, puis affirmé qu&apos;en effet, l&apos;adresse qui figure dans son assignation, chez M. et Mme [Y] [C], n&apos;est manifestement qu&apos;une adresse choisie pour les besoins de son action, tout comme celle mentionnée dans sa demande de délivrance d&apos;un certificat de nationalité française dont elle a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, que les copies des pages de son passeport (ses pièces n°12 et 17) ne justifient que de quelques séjours ponctuels en France, en 2012 (du 15 août au 5 septembre 2012) et en 2016, les visas délivrés n&apos;autorisant que de courts séjours, la cour d&apos;appel qui ne relève aucun élément de preuve établissant que l&apos;adresse de l&apos;exposante figurant dans l&apos;acte introductif d&apos;instance et dans la procédure subséquente aurait été « manifestement » choisie pour les besoins de son action et se contente de l&apos;affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;ayant relevé que Mme [Y] [I] est née à l&apos;étranger, qu&apos;elle s&apos;est mariée le [Date mariage 1] 1995 en Algérie avec [S] [O] et y réside habituellement, puis affirmé qu&apos;en effet, l&apos;adresse qui figure dans son assignation, chez M. et Mme [Y] [C], n&apos;est manifestement qu&apos;une adresse choisie pour les besoins de son action, tout comme celle mentionnée dans sa demande de délivrance d&apos;un certificat de nationalité française dont elle a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, que les copies des pages de son passeport (ses pièces n°12 et 17) ne justifient que de quelques séjours ponctuels en France, en 2012 (du 15 août au 5 septembre 2012) et en 2016, les visas délivrés n&apos;autorisant que de courts séjours, la cour d&apos;appel qui ne relève aucun élément de preuve établissant que l&apos;adresse de l&apos;exposante figurant dans sa demande de délivrance d&apos;un certificat de nationalité française dont elle a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France aurait été « manifestement » choisie pour les besoins de son action et se contente de l&apos;affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;