Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.846 du 08/07/2021,  partie 4


organisme de contrôle mentionnait expressément pour les chefs de redressement 12 à 15 que les constats opérés résultaient des vérifications effectuées dans plusieurs autres sociétés du groupe BPCE en précisant pour chaque chef de redressement le nom de la société du groupe concernée et, selon les cas, la nature des documents transmis, les écritures comptables relevées ou encore la date le lieu et l&apos;intitulé des séminaires visés par le redressement, de sorte que dès réception de ce document et préalablement à la mise en recouvrement des sommes qui lui étaient réclamées, la société Caisse d&apos;Epargne Hauts de France avait nécessairement été informée de la teneur et de l&apos;origine des informations recueillies lors du contrôle ; qu&apos;à supposer que la lettre d&apos;observations du 10 septembre 2013 ait été examinée par les juges d&apos;appel, en retenant, pour juger que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas respecté le principe du contradictoire et annuler l&apos;entière procédure de contrôle et de redressement, qu&apos;aucun élément n&apos;établissait que la teneur des informations et documents sur la base desquels avaient été établis les chefs de redressement contestés aurait été communiquée à la société cotisante avant l&apos;émission de la mise de demeure, la cour d&apos;appel a alors dénaturé par omission cet élément de preuve et violé le principe susvisé ;