Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.579 du 29/06/2022,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que l'agression physique de Mme [H] à l'encontre de l'une de ses collègues ne constituait pas une faute grave, quand il résultait des constatations de l'arrêt que son comportement avait eu des conséquences psychologiques importantes sur Mme [X], qui bénéficiait du statut de travailleur handicapé et qui, suite à l'agression, a fait l'objet d'un arrêt de travail de plus d'un mois et a été soumise à un état de stress post-traumatique, avec pleurs, anxiétés, troubles du sommeil et dépression, ce dont il se déduisait que les faits étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement sans préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour juger le licenciement de Mme [H] sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que M. [M], salarié de l'entreprise, avait été témoin des faits de violence et attestait que Mme [H] « a croisé Mme [X] qui lui a donné un puissant coup d'épaule et qu'elle a eu tellement mal que sur le vif, elle s'est retournée et lui a donné un coup de pied » ; que la cour d'appel en a déduit que le comportement de la salariée ne présentait pas le caractère de gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave dès lors que la pathologie de la salariée au niveau de son épaule droite avait nécessairement amplifié la douleur du contact avec Mme [X], que le coup de pied incriminé était purement réactionnel à cette douleur à l'épaule et que l'attestation de M. [M] établissait un partage de responsabilité de l'incident entre les deux salariées ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'attestation litigieuse du salarié qu'il n'avait pas été témoin du comportement de Mme [H] mais avait seulement assisté celle-ci durant son entretien préalable, de sorte que l'attestation ne faisait que relater la version des faits de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation litigieuse et violé ainsi le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant, d'une part, que le partage de responsabilité de l'incident entre les deux salariées résulte du compte-rendu d'enquête du CHSCT et, d'autre part, que ledit compte-rendu est taisant sur ce point, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du code du procédure civile.