décision 17-80.402 du 17/01/2018,  partie 2


que le délit de blanchiment est prévu et réprimé par la loi espagnole et plus précisément par l'article 301 de son code pénal ; que les conditions objectives figurant aux articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal sont donc en l'espèce réunies ; que la cour considère que l'infraction reprochée à Mme X... est caractérisée au regard des éléments précis et circonstanciés suivants : - ses explications contradictoires sur les mouvements bancaires constatés sur ce compte espagnol normalement lié à une activité commerciale interrompue au bout de trois mois mais qui a fonctionné de 1999 à 2003, et ce, d'autant qu'elle disposait en France de trois autres comptes ; - l'importance des sommes créditées sur ce compte, puis retirées en espèces, que seule avec son fils, titulaire d'une procuration, elle pouvait faire fonctionner (un virement ne peut être effectué sur le compte d'un tiers qu'après que les coordonnées bancaires de ce dernier ont été transmises au donneur d'ordre) et dont elle ne pouvait ignorer les montants ; - des personnes proches de son cercle familial sont impliquées dans cette procédure, à savoir notamment son gendre M. Eugène E... (prétendu expert lors des premières ventes aux époux A...) et le beau-frère de celui-ci, M. William F..., étant cependant précisé que son propre fis, M. André B..., a bénéficié d'une relaxe définitive du chef de blanchiment (arrêt précité du 24 juin 2014) ; que la contemporalité du dernier retrait des fonds (19 octobre 2000) sur le compte espagnol et son enlèvement - séquestration du lendemain, étant constaté que le montant de la rançon exigée par les agresseurs, soit 609 796 euros, était très proche de la somme globale versée sur ledit compte ; que son casier judiciaire fait apparaître une condamnation (réhabilitée de plein droit) par le tribunal correctionnel de Draguignan du 7 avril 2005 pour des faits d'escroquerie aux jades commis en 1994 et 1995 ; que la circonstance de bande organisée visée à la prévention est caractérisée par les éléments précis et concordants suivants : - l'ouverture de quarante-trois (43) comptes bancaires par plus de trente (30) intervenants qui ont effectué près de mille (1 000) opérations de virements ou de retraits ; - un réseau de blanchiment particulièrement structuré sur des membres ayant divers degrés de responsabilité mais suffisamment informés des opérations par l'existence de liens familiaux ou d'amitié entre eux ; - des regroupements (entre sept et quinze personnes) en vue d'effectuer, notamment en Andorre, des opérations bancaires concertées (27 avril, 8 juin et 6/7 septembre 2000) ; que l'infraction, objet de la poursuite, étant établie en tous ses éléments constitutifs, la prévenue en sera déclarée coupable et le jugement entrepris sera infirmé ; que, sur la peine principale, en considération de la gravité des faits mais également de leur ancienneté, d'une part, et de la personnalité de la prévenue, d'autre part, une peine de quinze (15) mois d'emprisonnement avec sursis sanctionnera ce comportement fautif ; [
 ] que sur l'action civile, écoulant de la condamnation de Mme X..., Mme X... sera déclarée responsable du préjudice subi par les époux A..., parties civiles, recevables en leur constitution de partie civile ; qu'elle sera condamnée solidairement à leur payer en réparation du préjudice subi un montant de 14 509 474, 99 euros ; que cette condamnation est prononcée solidairement avec celles déjà prononcées à l'encontre des personnes condamnées par : - le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 février 2008 ; - le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 octobre 2011 ; - l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 24 juin 2014 ; [
 ] qu'il sera également fait droit à la demande de restitution des époux A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte n° [...] ouvert à la Banco popular espagnol en Espagne ou sur ses accessoires ;
 
 "1°) alors que le délit de blanchiment prévu par les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est constitué que si son auteur a, par un acte quelconque, apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ;