Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.237 du 02/03/2023,  partie 4


qu'en faisant application de l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution pour débouter M. [H] de sa demande en restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros, la cour d'appel a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales.