cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 17-17.485 du 05/07/2018,  partie 8


qu'il ressort des pièces produites par les parties que M. Y..., après avoir fait parvenir un courrier au dirigeant de l'entreprise, a convoqué la presse pour une conférence au cours de laquelle il a pu tenir des propos excessifs et caricaturaux à l'encontre du directeur régional, de certains de ses collègues et de la société Lidl dont il savait qu'ils allaient être publiés ; qu'il sera souligné à cet égard que tant le tribunal de police de Bordeaux que la cour d'appel de Bordeaux ont condamné M. Y... pour les accusations infondées qu'il a proférées contre le directeur régional ainsi qu'un de ses collègues, délégué syndical FO ; que cette attitude manifeste bien l'intention que M. Y... a eu de porter préjudice à la société Lidl, ce qui caractérise bien l'abus du droit d'expression ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que la rupture du contrat de travail n'était pas entachée de nullité, le salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et discriminatoires de manière abusive entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que le salarié ait abusé de sa liberté d'expression en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges qui ont considéré, contrairement à la cour d'appel, les demandes afférentes à la nullité du contrat de travail prescrites, il ne ressort pas du jugement du tribunal de police de Bordeaux du 9 novembre 2006 ni de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 mars 2007, que le salarié ait été condamné pénalement pour des accusation infondées ; que le tribunal de police a relaxé le supérieur hiérarchique du salarié et un délégué FO des chefs de l'infraction de diffamation non publique pour laquelle ils étaient poursuivis et que ce jugement a été confirmé en appel; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié reposait sur une faute lourde et, en conséquence, débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de L'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne du salarié et fondée sur des éléments objectifs, personnellement imputable à ce dernier. Si la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. En l'espèce, la Cour a jugé que M. Y... avait accusé son supérieur hiérarchique et des collègues de faits de harcèlement infondés et de faits tendant à établir des discriminations volontairement sortis de leur contexte et ce aux termes d'un courrier contenant la menace d'une conférence publique dans un contexte où " les médias sont friands de ce genre de dénonciation". Le 22 décembre 2005, M. Y... a porté ces accusations sur la place publique par médias interposées, le Journal du Pays Basque titrant " Petits et gros, Lidl ne veut pas de vous". II résulte de ces constatations que M. Y... a organisé une conférence de presse destinée à "ternir l'image de Lidl" au cours de laquelle il a porté des accusations graves et infondées de harcèlement moral et de faits dénaturés et volontairement sortis de leur contexte de discrimination et ce sans qu'il soit démontré qu'il ait agi en vertu d'une demande des salariés de Lidl ou de son syndicat  . La très forte activité syndicale de M. Y... à compter de la fin de l'année 2005 est établie de même que celle établie lors de sa réintégration (page 13 de l'arrêt). Cette démarche qui s'inscrivait dans un contexte de règlement de compte comme l'a relevé le CHSCT, avait pour but de nuire à l'employeur. L'intention de nuire à la société L est ainsi démontrée et justifie le licenciement pour faute lourde de M. Y.... La décision du Conseil sera donc confirmée en ce qu'il a débouté M. Y... de toutes ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail ».