décision 16-20.119 du 06/07/2017,  partie 2



 EN CE QU' il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré bien fondé le recours de la société KUEHNE et déclaré inopposable à la société KUEHNE la décision de la Caisse de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident de Monsieur Z..., en date du 30 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale., est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. La preuve de la matérialité de l'événement précis et soudain ayant entraîné l'apparition d'une lésion, caractérisant l'accident du travail résulte d'un faisceau de présomptions sérieuses graves et concordantes. Il appartient à celui qui prétend avait été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Face à la contestation de l'employeur sur la matérialité de l'accident, la charge de la preuve repose sur la caisse. L'employeur verse aux débats un avenant au contrat de travail en date du 2 mai 2012 aux termes duquel Monsieur Z... travaillait trois jours par semaine le vendredi de 12 heures à 22 heures, le samedi de 9 heures à 19 heures et le dimanche de 7 heures à 17 heures. Le malaise dont a été victime Monsieur Z... s'est produit le 30 mai 2013, un jeudi. Il ne travaillait donc pas au sein de l'entreprise et les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d'accident du travail, 10h à 11h, ne correspondent qu'au temps passé dans le service de la médecine de travail pour une visite périodique. L'accident s'est produit dans la salle d'attente du service de la médecine du travail. Il s'est donc produit en dehors du lieu de travail. Le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, Monsieur Z... n'effectuait aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d'attente de la médecine du travail. La preuve de la matérialité de l'événement précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail n'est donc pas rapportée, et c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. En l'espèce, la réalité de l'accident litigieux est contestée. Dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la Caisse qu'il incombe de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail. Il est constant que le malaise dont a été victime Monsieur Z..., magasinier d'entrepôt, est survenu le 30 mai 2013 à 10 heures alors que ce dernier se trouvait dans la salle d'attente du médecin du travail et attendait d'être reçu pour sa visite périodique. L'accident est donc présumé imputable au travail. Cependant, il n'est pas contesté que la victime, alors âgée de 50 ans, était atteinte d'une hépatite C, facteur de risque majeur reconnu de maladies létales. Cet élément est de nature à caractériser une cause extérieure, compte tenu de la nature de la lésion, dès lors que les conditions de travail (salarié hors de son poste de travail habituel) n'ont pu jouer en l'espèce aucun rôle dans la survenance de l'accident. En conséquence, la décision litigieuse de prise en charge sera déclarée inopposable à la société KUEHNE NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le temps nécessité par les visites médicales périodiques est assimilé à du temps de travail ; qu'il s'en déduit que tout accident d'un salarié pendant une visite médicale périodique est survenu à l'occasion du travail ; qu'en décidant, au contraire, que le malaise de l'assuré, survenu « au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique », « s'est donc produit en dehors du lieu de travail » de sorte que la preuve d'un accident « survenu par le fait ou à l'occasion du travail n'est   pas rapportée », la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4624-28 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'à ce titre, le malaise d'un salarié aux temps et lieu du travail constitue un accident du travail ;