Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 7


une obligation de résultat quant à la sécurité du matériel mis à disposition des participants, et que la panne de radio de quelques secondes ayant précédé l&apos;accident subi par Madame [U] caractérisait un manquement de la société AD PLUS à cette obligation de sécurité de résultat, quand il résultait de ses propres constatations que celle panne s&apos;était révélée imprévisible, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 221-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE constitue une cause étrangère tout événement imprévisible et irrésistible ; qu&apos;est irrésistible l&apos;événement qui n&apos;aurait pu être évité par la mise en oeuvre de mesures adéquates au moment où il s&apos;est produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que la société AD PLUS avait fourni à Madame [U] une voile récente et une radio mise en service en juin 1998, soit quelques semaines seulement avant l&apos;accident, et de réputation très fiable ; qu&apos;elle a également constaté que « le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné » ; que pour néanmoins retenir la responsabilité de la société AD PLUS dans la survenance de l&apos;accident subi par Madame [U], la Cour d&apos;appel a estimé que la panne de radio survenue juste avant l&apos;accident était imprévisible mais qu&apos;elle n&apos;avait pas été irrésistible, dans la mesure où sa cause technique était demeurée inconnue ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la panne de la radio avait été imprévisible pour la société AD PLUS, que sa cause n&apos;avait pu être déterminée lors de l&apos;instruction, et qu&apos;elle n&apos;avait duré que quelques secondes avant l&apos;accident subi par Madame [U], ce dont il résultait qu&apos;elle avait été irrésistible et présentait les caractéristiques de la cause étrangère de nature à exonérer la société AD PLUS de toute responsabilité, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et L. 221-1 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE la mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose rapportée la preuve d&apos;une inexécution contractuelle en lien direct et certain avec le dommage allégué ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la panne de la radio reliant Madame [U] au moniteur, la Cour d&apos;appel a relevé que l&apos;expert judiciaire avait évoqué « le trouble de Mme [U], peut-être dû à l&apos;absence de liaison radio pendant quelques secondes la fin du vol, trouble à l&apos;origine du retard dans l&apos;exécution de la manoeuvre de virage à droite », et que « cette observation, qui rejoint clairement l&apos;affirmation de la victime elle-même, peut se comprendre d&apos;un point de vue objectif : si tout le vol s&apos;était effectué sans instruction des moniteurs, Madame [U] eût certainement été capable d&apos;effectuer les manoeuvres utiles pour progresser sans danger ; mais à l&apos;inverse, ayant reçu des instructions précises sur son attitude, son itinéraire, le plan de vol ayant même été modifié en cours de vol, par les moniteurs au sol, elle s&apos;attendait légitimement à être ainsi guidée jusqu&apos;au bout, et par manque d&apos;expérience, troublée par la panne soudaine et inopportune de la radio, elle n&apos;a pas su réagir correctement en prenant elle-même les décisions adaptées au bon moment ; que cela est objectivement compréhensible d&apos;une personne qui effectue son premier vol solo » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs dubitatifs et contradictoires, impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct et certain entre la panne de radio et l&apos;accident, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme [L], demanderesse au pourvoi incident,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR jugé que la société AD Plus était seulement partiellement responsable du préjudice résultant pour Mme [U] de l&apos;accident dont elle a été victime, qu&apos;elle avait elle-même commis une faute à l&apos;origine de son préjudice et en conséquence limité son droit à indemnisation à 50% de ce préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [C] H. recherche la responsabilité contractuelle de la société Ad Plus et exerce par ailleurs une action directe contre son assureur de responsabilité ; qu&apos;en application de l&apos;article 1147 du Code civil, il lui appartient de démontrer l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité ; que toutefois, ayant la qualité de consommateur au sens de l&apos;article L221-1 du code de la consommation, elle est en droit d&apos;exiger de la société Ad Plus une obligation de sécurité des produits et des services mis à sa disposition dans le cadre contractuel ; que l&apos;accident ne s&apos;est pas produit en cours d&apos;instruction, mais à l&apos;occasion d&apos;un vol libre qu&apos;elle a effectué en solo, bénéficiant toutefois du matériel et de l&apos;assistance par radio des moniteurs de la société Ad Plus ; que dans le cadre de ce vol, elle a donc délibérément accepté de participer à une activité sportive dont elle connaissait les risques, répondant à une pratique responsable, après avoir suivi une formation adéquate ; qu&apos;au cours de ce vol, elle disposait d&apos;une autonomie certaine, étant seule à même d&apos;