Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.967 du 20/05/2015,  partie 4


que la lettre qu'elle a adressée le 5 janvier 2009 à son employeur fait état de son courrier électronique transmis à son manager le 16 décembre 2008 après l'entretien en vue du bilan de fin de période d'essai qu'elle reconnait avoir eu avec M. C.... Dans ce courrier électronique elle répond sur trois pages à différents éléments portant sur sa performance et sur les réserves émises par son supérieur au cours de cet entretien ; que dans un courrier daté du 14 janvier 2009 en réponse à une lettre de la salariée, la responsable des ressources humaines a écrit que la décision selon laquelle la période d'adaptation n'était pas concluante lui a été notifiée et explicitées'au cours des entretiens successifs que vous avez eus avec votre manager le 18 décembre 2008, avec moi-même le 9 janvier 2009 puis avec Pascal D... le 14 janvier 2009 » ; que l'appelante ne démontre donc pas qu'elle est restée dans l'ignorance des réserves et des motifs pour lesquels elle n'a pas été confirmée dans le poste au 1er janvier 2009. Enfin elle ne démontre aucun caractère discriminatoire dès lors que Mme Z... qui n'avait pas non plus atteint 100 % des objectifs à la fin de l'année 2008 n'a pas été non plus confirmée dans ce poste de classe 7 à cette période ; que Mme X... ne parvient pas non plus a établir que le renouvellement de la période d'adaptation qui lui a été proposé n'avait aucune justification alors qu'il est démontré que des réserves objectives avaient été portées à sa connaissance sur ses performances ; qu'en outre dans la lettre précitée du 14 janvier l'employeur qui lui a proposé le renouvellement mentionne que son'manager (lui) fixera des objectifs précis pour cette période et fera avec (elle) des points réguliers'. Il convient en outre de remarquer que ce renouvellement a été également proposé à Mme Z... et dès lors que les deux salariés ont été placées dans une situation identique au regard d'éléments objectifs tenant au niveau de leur performance à la fin de l'année 2008 ; que s'agissant des postes de classe 6 offerts à Mme X..., il n'est pas contesté que deux postes lui ont été proposés le 30 janvier 2009. Dès lors qu'elle n'était pas confirmée à l'issue de la période d'adaptation et qu'elle avait refusé le renouvellement de celle-ci le poste offert en classe 6 ne pouvait constituer en soi une rétrogradation. En outre l'employeur justifie qu'il a écrit à la salariée le 20 février suite à son refus d'occuper l'un ou l'autre de ces postes, en lui proposant un entretien avec la directrice des ressources humaines pour'trouver une solution à votre situation'à l'issue de sa période de congé, le 3 mars 2009. Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat le 23 février 2009 ; que dans ces conditions Mme X... ne justifie d'aucun manquement de l'employeur ; que c'est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail a produit l'effet d'une démission et qui a débouté Mme X... de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être confirmé ; 

1°) ALORS QUE le changement de classe est régi, au sein des sociétés AXA France et AXA France VIE (sociétés co-employeus), par le titre III de l'accord collectif de groupe du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications (production n° 13), dont il résulte que « les dispositions suivantes s'appliqueront au changement de classe consécutif à un changement de fonction et/ ou de poste dans le cadre d'une évolution professionnelle » ; qu'à ce titre, les dispositions de l'article 6. 2 (incluses dans ce titre III) instituent une période d'adaptation dont le périmètre est ainsi défini : « la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Il sera pris en compte l'adaptation à la nouvelle fonction et la performance individuelle atteinte. Lorsque l'évolution professionnelle se situe dans la continuité de la fonction antérieure ou dans la même nature de métier, et/ ou dans la même famille professionnelle, la période d'adaptation sera de 6 mois pour les cadres et de 3 mois pour les autres collaborateurs. Dans les cas contraires, la période d'adaptation sera respectivement portée à 12 mois et à 6 mois. Lorsque exceptionnellement la profession professionnelle dépassera une classe, la période d'adaptation pourra être portée à 18 mois au maximum » ; qu'en vertu de l'ensemble de ces dispositions combinées, la période d'adaptation nécessaire à l'évaluation des performances du salarié ne s'applique donc qu'au salarié qui est affecté à de nouvelles fonctions, non à celui qui est déjà affecté depuis plusieurs mois à un poste ayant ultérieurement fait l'objet d'une revalorisation ; qu'en l'espèce, il était constant et l'arrêt attaqué l'a constaté, que Madame X... occupait les fonctions de responsable Acheteur au sein du pôle Achats, Administration et Supports depuis le 1er décembre 2007 (arrêt attaqué p. 2 et production n° 16) ;