Cour d'appel de Lyon
6T, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.582 du 19/12/2018,  partie 2



 que si Mme X... épouse Y... reste farouchement opposée à une mesure de protection et qu'il n'existe plus de dossiers en cours au sein des services de l'application des peines, l'ensemble des avis médicaux et sociaux figurant au dossier pointent la nécessité d'apporter aide et protection à cette dernière par le biais d'une mesure de protection de type curatelle renforcée ;
 qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avèrerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ;
 qu'elle a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile dans le cadre d'une curatelle, tant en ce qui concerne ses intérêts patrimoniaux que sa personne ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'il sera rappelé que la mesure sera caduque de plein droit à l'expiration de ce délai et en l'absence de renouvellement ;
 qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif
 qu'il convient de laisser à la personne protégée la libre disposition d'un compte assortie d'une carte de retrait exclusivement limitée au solde disponible [
 ] » ;
 
 ALORS QUE la cour est tenue d'entendre la personne protégée sauf si l'audition de cette dernière est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ; que la seule comparution de la personne protégée à l'audience ne permet pas en cette matière de présumer que cette dernière a été effectivement entendue ; que la cour d'appel, qui n'a pas recouru à la procédure de dispense d'audition sur avis médical, et qui a placé Mme X..., comparante et non assistée lors de l'audience, sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'elle ait été invitée à s'exprimer et effectivement entendue, a violé les articles 1245 du code de procédure civile et 432 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de tendant à l'exercice et désigné l'Entraide sociale de la Loire en qualité de curateur aux biens et à la personne pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [
 ] 2. Concernant le souhait de la requérante que cette mesure de protection soit confiée à sa fille, Mme Y... épouse Z..., les éléments de fait du dossier comme le rapport du curateur actuel et l'audition par la cour de la fille de la personne protégée conduisent à maintenir le curateur en place pour permettre la continuation des démarches entreprises ; l'Entraide sociale de la Loire est donc maintenue dans ses fonctions » ;
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « [
 ] qu'il est nécessaire de dissocier les intérêts personnels et les intérêts familiaux de la personne à protéger [
 ] » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut désigner comme curateur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer cette fonction ; que, pour rejeter la demande de la fille du majeur protégé tendant à l'exercice de la mesure de protection et désigner comme mandataire judiciaire l'Entraide sociale de la Loire en qualité de curateur, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, d'une part, qu' «il est nécessaire de dissocier les intérêts personnels et les intérêts familiaux de la personne à protéger » et, d'autre part par motifs propres, que « les éléments de fait du dossier comme le rapport du curateur actuel et l'audition par la cour de la fille de la personne protégée conduisent à maintenir le curateur en place pour permettre la continuation des démarches entreprises » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré le souhait réitéré par l'exposante dans sa demande d'aide juridictionnelle, de voir confier la mesure de curatelle à sa fille, Mme Y... épouse Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 450 du code civil.