Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.834 du 29/05/2019,  partie 3


que si M. C... soutient que la cessation d'activité du GIE B... n'a pas entraîné la cessation d'activité à laquelle lui-même était affecté au sein de la société Courlis en faisant valoir en ce sens que cette dernière a repris le personnel du GIE à l'exception de quatre salariés (dont il faisait partie), ce seul constat de la reprise des contrats de travail des salariés du GIE par le membre unique restant du GIE dans le cadre de transferts volontaires est sans emport quant à la réalité du motif économique du licenciement de l'intimé, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges ; qu'il n'est en effet à aucun moment soutenu par M. C... que le GIE a transféré une entité économique autonome conservant son identité conformément aux conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce d'autant plus que M. C... mentionne lui-même qu'il effectuait des prestations de travail tant pour l'agent général d'assurance Allianz que pour la société de courtage Courlis ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement de M. W... C... est réel et sérieux, la cessation totale et définitive de l'activité du GIE B... est réelle, définitive, non imputable à sa négligence ou une quelconque faute de sa part, et le GIE B... démontre ainsi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M. C... ; qu'en conséquence, les prétentions de M. C... développées au soutien de la contestation du motif économique de son licenciement seront rejetées à hauteur de cour ;
 
 ALORS QUE la dissolution amiable d'un GIE ne constitue pas une cause de licenciement pour motif économique de ses salariés pour cessation d'activité lorsque les activités réellement exercées par le GIE sont poursuivies par ses membres et que les postes supprimés y ont été recréés ou poursuivis ; qu'en considérant comme « sans emport » la reprise des contrats de travail des salariés du GIE par le membre unique restant du GIE dans le cadre de transferts volontaires, dont il découlait pourtant que l'activité du GIE dissous avait été poursuivie par un de ses membres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.