décision 16-21.706 du 12/07/2017,  partie 2


qu'au vue des carrières et des rémunérations respectives des conjoints, les droits prévisibles à la retraite du mari sont supérieurs à ceux de l'épouse, des simulations faisant état d'une pension mensuelle de 1 970 euro pour le premier à 62 ans ou 2 510 euro à 67 ans et de 810 euro pour la seconde ; que M. X... bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition d'un véhicule, carburant, frais de téléphone mobile) rien n'indiquant que son épouse en ait autant ; que concernant les frais de réception et de voyages, il n'est pas établi que le mari les a fait assumer par la société ; que celui-ci justifie des charges principales suivantes, autres que courantes : - impôts et taxes : environ 500 euro ; - emprunts immobiliers relatifs au domicile conjugal et réglés pour le compte de l'indivision post-communautaire : 1 086,75 euro et 1 021,02 euro ; qu'au plan patrimonial il ressort du rapport d'expertise des notaires en date du 24 avril 2012 que l'actif de la communauté comprend pour l'essentiel des biens immobiliers, les actions de la SAS Axe décors, des parts de SCI, des avoirs bancaires, la récompense due par M. X..., que son montant net partageable par moitié était de 1 976 085 euro à la date du 15 avril 2012 ; que par ailleurs, il est établi que le mari est propriétaire en propre d'une maison à Néant-Sur-Yvel d'une valeur de 140 000 euro et qu'il prête à son frère afin de limiter les frais qu'elle engendre, sachant qu'il doit une récompense à la communauté de 139 360 euro pour des travaux sur son bien financés par celle-ci ; que si Mme Y... a vocation à hériter d'un patrimoine familial, ses espérances successorales ne sauraient être prises en compte au titre des critères de l'article 271 du code civil ; que le mariage a duré 27 ans et la vie commune 22 ans ; que le couple a élevé deux enfants qui ont encore besoin de leurs parents pour leur entretien et leur éducation et qui sont à la charge principale de leur mère moyennant une participation de leur père ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la rupture de l'union crée au détriment de la femme - abstraction faite d'un sacrifice de carrière non prouvé - une disparité dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation sous la forme d'un capital dont le montant doit être fixée à 60 000 euro et non pas à 60 200 euro ;
 
 1/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, qui constituent des charges, doivent venir en déduction des ressources du parent qui en supporte le paiement pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, alors qu'elle y était invitée par M. X... (écritures d'appel, p. 34), les sommes versées par ce dernier au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et qu'elle avait elle-même mises à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que l'indemnité due par un époux pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la communauté constitue une charge dont il doit être tenu compte pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux ; qu'en s'abstenant de prendre en considération l'indemnité due par M. X... pour l'occupation par de l'immeuble dépendant de la communauté, qu'elle avait pourtant elle-même fixé à 820 euros par mois à compter du 6 juin 2011, date de l'ordonnance de non conciliation (arrêt attaqué, p. 6 § 4), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 34), les charges liées au paiement par M. X... de la taxe foncière et de la prime d'[...], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;