Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.413 du 18/11/2020,  partie 5


que la cour observe de plus que la qualification et l'expérience de Mme I... étaient connues de l'acquéreur, constituaient une plus-value au regard de son jeune âge, que l'acquéreur ne démontre pas en quoi le fait que Mme I... ait effectivement envisagé de succéder à M. T... avant d'y renoncer et ait détenu dans le passé des parts qu'elle avait cédées, transformait cette plus-value en handicap, handicap qui l'aurait conduit à renoncer à la vente s'il en avait été conscient ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de toute réticence dolosive imputable à l'acquéreur » (arrêt attaqué, p. 14) ;
 
 Et que « M. Y... réitère sa demande de condamnation du cabinet Sofar, des vendeurs à lui payer la somme de 20 000 € qui correspond au préjudice moral qu'il subit du fait de sa déconfiture ; qu'il ressort des éléments précités que les fautes qu'il impute au cabinet-comptable et aux vendeurs ne sont en rien établies ;   ; que les vendeurs demandent la condamnation des acquéreurs à leur payer une somme de 9 000 € au motif que la procédure est abusive ; qu'ils produisent des attestations concordantes et des certificats médicaux qui établissent que la procédure engagée a causé une souffrance psychologique qui excède l'inquiétude, les contrariétés habituellement éprouvées du fait d'un procès ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné l'acquéreur à payer aux vendeurs une somme de 1 500 € chacun en réparation du préjudice psychologique causé » (arrêt attaqué, p. 15, §8, 9, et 12 à 14).
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur les demandes dirigées contre les consorts A... ; que les demandeurs soutiennent au visa des articles 1110, 1116 et 1382 du code civil que les consorts A... ont engagé leur responsabilité à leur égard lors de la vente du laboratoire ; qu'ils considèrent avoir été victimes d'une part d'une erreur provoquée par le silence des vendeurs sur un fait substantiel de ce qu'ils rachetaient, à savoir la décision historique de la première salariée du laboratoire Madame J... épouse I... de devenir non salariée, d'autre part d'un vice du consentement, le délai d'accompagnement de deux mois pour la mise au courant du cessionnaire étant insuffisant ; que les consorts A... s'opposent à cette argumentation ; qu'ils soutiennent que lors de la vente, ils ne connaissaient pas les intentions de Mme I... de s'installer, qu'ils ne pouvaient donc en informer les acquéreurs, que la durée d'accompagnement était clairement stipulée dans l'acte de cession, qu'ainsi l'acquisition s'est faite en pleine connaissance de cause ; que plusieurs point ne sont pas contestés ; qu'il est ainsi établi que Mme J... épouse I... a envisagé de racheter le laboratoire lors du départ en retraite de M. T... A... prévu à l'été 2011, qu'au début de l'année 2011, elle a renoncé à la réalisation de ce projet, en raison de sa situation familiale (naissance de sa fille en [...]) et a cédé le 21 février 2011 à M. T... A... sa participation d'associée dans le laboratoire tout en restant salariée ; que c'est dans ces conditions que les consorts A... ont recherché un autre acquéreur pour le laboratoire et que la vente a finalement été signée au profit de la société [...] le 3 juin 2011 ; que pour autant, il n'est nullement démontré par les acquéreurs qu'à cette date Mme I... avait l'intention de s'installer à son compte, qu'elle en avait informé les consorts A... et qu'ils auraient agi de concert à l'insu de M. Y..., le fait qu'elle ne soit plus associée du laboratoire lui donnant une totale liberté d'installation ; qu'il ressort de l'attestation de Mme I... qu'elle a pris la décision de s'installer en novembre 2011, compte tenu des difficultés qu'elle rencontrait à travailler avec M. Y... et de l'incompétence de celui-ci dans la gestion de l'entreprise, la désorganisation du laboratoire étant par ailleurs attestée par six chirurgiens-dentistes travaillant avec le laboratoire ; que ni le témoignage de Mme P... qui situe en juillet 2011 la proposition faite par Mme I... à l'ensemble du personnel d'embauche en vue d'une prochaine installation, ni le fait que Mme I... ait suivi des formations en 2009/2010 en vue de la reprise d'entreprise, ne prouve qu'elle avait projeté, avant le 3 juin 2011, de démissionner et de s'installer à son compte une fois la cession du laboratoire réalisée, et, a fortiori, que les consorts A... avaient connaissance de ce projet ; qu'au surplus, la situation de Mme I... J... au sein du laboratoire était parfaitement connue des acquéreurs puisqu'il est indiqué dans le protocole d'accord du 24 mars 2011 qu'elle était salariée prothésiste du laboratoire depuis juin 2000, et qu'elle avait été associée du laboratoire avant de céder ses parts le 21 février 2011 à M. T... A... ; que l'acte final de cession reprend également la cession de parts du 21 février 2011 au titre de l'origine de propriété des parts ;