Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.723 du 23/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023
 
 1°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ la Compagnie agricole du Comté de Lohéac (CACL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-15.723 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 13],
 
 2°/ à Mme [Y] [BN], domiciliée [Adresse 8],
 
 3°/ à M. [UX] [LI], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 10],
 
 5°/ à M. [SK] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [G] [ZT], domicilié [Adresse 2],
 
 7°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 8°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 7],
 
 9°/ à Mme [KC] [WD], domiciliée [Adresse 11],
 
 10°/ à M. [M] [MO], domicilié [Adresse 4],
 
 11°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 12°/ à M. [U] [ZT], domicilié [Adresse 4],
 
 13°/ à M. [SK] [BG], domicilié [Adresse 12],
 
 14°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 15°/ à M. [V] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 16°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 9],
 
 17°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Compagnie agricole du Comté de Lohéac (CACL), et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Basse Terre, 11 février 2021), par jugement du 14 décembre 2017, un tribunal de grande instance a condamné solidairement M. [LI], M. [H], M. [J], M. [G] [ZT], M. [X], M. [L], M. [N], M. [C], Mme [F], Mme [WD], M. [MO], M. [R], M. [U] [ZT], M. [BG], M. [T] [A], M. [V] [A] et Mme [B] à payer à la société Compagnie agricole du Comté de Loheac (la société CACL) une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de sa marge brute d'exploitation outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 3. Par déclarations des 2 mai et 5 juin 2018, M. [C] et Mme [BN], d'une part, M. [V] [A], d'autre part, ont relevé appel de ce jugement.
 
 4. Par ordonnance du 11 octobre 2018, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [A].
 
 5. Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 octobre 2018, M. [LI], M. [H], M. [J], M. [G] [ZT], M. [X], M. [L], M. [N], Mme [WD], M. [MO], M. [R], M. [U] [ZT], M. [BG], M. [T] [A], M. [V] [A] et Mme [B] ont été déclarés irrecevables à conclure pour défaut de remise de leurs conclusions dans le délai.
 
 6. Par ordonnance du 30 avril 2019, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [C].
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Par son premier moyen, la société CACL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre M. [V] [A], alors « que lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ; que les actes accomplis par ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 du code de procédure civile ; que ce n'est qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ;