décision 16-26.411 du 11/01/2018,  partie 3


Nicolas A..., son gérant, de sorte qu'était nulle la signification du jugement sans qu'une tentative de signification à l'adresse du gérant n'ait été effectuée ; qu'en décidant que la signification du jugement à la Sci Helin était régulière et en en déduisant que l'appel de la Sci était irrecevable, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, peut être rapportée par tout moyen la preuve de la connaissance d'une adresse à laquelle la signification d'un jugement peut être effectuée ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la Sci Helin a fait valoir que Mme Y... connaissait l'adresse de son gérant car elle avait reçu une lettre du 30 avril 2010 la mentionnant (p. 4 § 3), et que cette adresse figurait dans les statuts et dans la publicité légale de création de la société (p. 5 § 5) ; qu'en décidant que ces pièces ne permettaient pas d'établir la connaissance de l'adresse du gérant car elles étaient très antérieures à la signification, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.