Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.919 du 20/05/2021,  partie 6


indication de leur date ; qu&apos;en se prononçant sans tenir compte des conclusions déposées le 17 janvier 2019 par l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France, ni les viser, ni exposer les prétentions et moyens qui y étaient exposés, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible de vérifier si elle les a bien prises en compte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;intimé communiquées à la société ORANGE et déposées lors de l&apos;audience du 17 janvier 2019, l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France a acquiescé aux demandes de la société ORANGE d&apos;infirmation partielle du jugement et d&apos;annulation des chefs de redressement n° 2 et 7 et de remboursement des cotisations sociales afférentes ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France avait sollicité la confirmation intégrale du jugement, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QU&apos;en l&apos;absence de comparution du demandeur, le juge ne peut rendre de jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu&apos;il ne peut y procéder d&apos;office ; qu&apos;en statuant au fond à l&apos;égard de la société ORANGE, non comparante, sans qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France ait explicitement requis qu&apos;il soit statué au fond en dépit de la non comparution de la société ORANGE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 468 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE si la cour d&apos;appel peut, à la demande de l&apos;intimé, statuer par un jugement dit contradictoire lorsque l&apos;appelant ne comparaît pas, elle doit apprécier, en l&apos;état des éléments dont elle dispose, le bien-fondé du jugement dont la confirmation est demandée et motiver sa décision sur ce point ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, après avoir constaté que la société ORANGE n&apos;avait pas comparu, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, aux seuls motifs que celui-ci ne comportait aucune disposition contraire à l&apos;ordre public ; qu&apos;en limitant son contrôle au respect de l&apos;ordre public par les premiers juges et sans apprécier le bien-fondé du jugement entrepris, la cour d&apos;appel a méconnu son office en violation des articles 455 et 468 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.