Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.102 du 05/05/2021,  partie 3


état des connaissance scientifiques et techniques en 2005 ne permettait pas de déceler le défaut affectant le camembert consommé par [Q] K., qu&apos;il n&apos;existait aucune méthode agréée pour détecter E. coli O26, notamment en raison de difficultés d&apos;interprétation liées à sa grande diversité génétique évolutive, sans rechercher si la méthode de détection par recherche des gènes de virulence communs aurait permis de détecter la toxicité du fromage indépendamment de toute identification précise de la ou des souches bactériennes à l&apos;origine de cette toxicité, et donc de connaître le défaut du produit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1386-11, devenu l&apos;article 1245-10, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon le 4° de l&apos;article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, le producteur est responsable de plein droit du défaut de son produit à moins qu&apos;il ne prouve que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l&apos;a mis en circulation, n&apos;a pas permis de déceler l&apos;existence du défaut.
 
 5. Après avoir énoncé que le camembert mis en circulation par la société et ingéré par l&apos;enfant était défectueux, en ce qu&apos;il était porteur de la souche E. coli O26, et qu&apos;il existait un lien de causalité certain entre cette absorption et l&apos;émergence du syndrome présenté par l&apos;enfant, l&apos;arrêt retient que, selon le rapport d&apos;investigation de l&apos;InVS, établi en 2007 à la suite de l&apos;épidémie d&apos;infections à E coli producteurs de shiga-toxines, si, à l&apos;époque des faits, la contamination par fromages au lait cru était bien documentée s&apos;agissant de l&apos;E. coli O157, des souches STEC O26 et O80 n&apos;avaient encore jamais été isolées dans ces fromages, les résultats de recherches de STEC O26 étaient difficiles d&apos;interprétation du fait de la grande diversité génétique évolutive, incluant des changements de génotype stx, et il s&apos;agissait de la première épidémie d&apos;E coli producteurs de shiga-toxines non O157 liée à la consommation de camembert au lait cru. Il ajoute qu&apos;en décembre 2008, l&apos;Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait exposé que, s&apos;il existait plusieurs méthodes validées pour identifier la souche E. coli O157, aucune méthode de référence ou méthode alternative validée n&apos;était en revanche disponible pour détecter les « souches Stec pathogènes non O157 ».
 
 6. De ces énonciations et constatations souveraines, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était tenue ni de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;elle décidait d&apos;écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit, à bon droit, que la société devait être exonérée de sa responsabilité au titre du dommage subi par [Q] [O].
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] ainsi que Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.et Mme [O], Mme [A]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que compte tenu des connaissances techniques et scientifiques au moment de cette mise en circulation, la société Laiterie Fromagerie du Val d&apos;Ay ? Ets Th. Réaux (Réaux) ne pouvait pas déceler l&apos;existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, et d&apos;AVOIR rejeté en conséquence l&apos;ensemble des demandes de Mme [E] [A] et de M. et Mme [H] [O] agissant en leur nom propre et ès qualité d&apos;administrateurs légaux de leurs enfants [Q], [W] et [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est donc à bon droit que le tribunal a jugé d&apos;une part, qu&apos;il existait des indices graves précis et concordants démontrant le caractère défectueux du camembert [U] consommé en ce qu&apos;il était porteur de la souche E. coli 026 présentant les gènes de virulence et d&apos;autre part, que du fait de la rareté de la maladie contractée, de l&apos;épidémie constatée par les autorités sanitaires, de l&apos;ingestion certaine du fromage défectueux par plusieurs enfants tombés malades, possible pour d&apos;autre, et de la concomitance de l&apos;apparition des premiers symptômes avec l&apos;ingestion du fromage s&apos;agissant de [Q] [O], il existait un lien de causalité certain entre cette absorption du camembert et l&apos;émergence du syndrome hémolytique et urémique. C&apos;est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé qu&apos;en 2005, les parents n&apos;étaient pas suffisamment mis en garde contre les risques qu&apos;il y avait à donner à un jeune enfant du fromage au lait cru et que la société Réaux ne saurait faire valoir que le niveau de sécurité légitimement attendu ne concernait que les individus en âge d&apos;en consommer ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;