Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.229 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en soulevant d'office ce moyen mélangé de fait et de droit tiré d'un versement par la caisse d'un capital invalidité supérieur à l'indemnisation fixée au titre de l'incidence professionnelle sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la victime d'un accident médical a droit à la réparation intégrale de ses dommages sans perte ni profit ; que pour débouter M. [C] de sa demande indemnitaire formée contre le Dr [R] et son assureur, la société La Médicale, en réparation de son préjudice, au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur une pièce produite par le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie selon laquelle cette dernière aurait versé un capital invalidité très supérieur à l'indemnisation fixée à ce titre ; qu'en se fondant sur cette seule pièce sinon inopérante tout au moins insuffisante à établir la réalité dudit versement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de rejet de la demande indemnitaire de M. [C] au regard des articles 1240 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.