Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 4


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. A... G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015, de sa demande de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris et de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... G... indique qu'à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle il a accédé au statut de cadre éducatif, les heures supplémentaires pour un montant de 30.903,01 € ne lui ont pas été réglées et ce jusqu'au 31 mars 2015, date à laquelle, elles faisaient l'objet d'une récupération, étant précisé qu'à compter de cette date, M. A... G... a vu sa charge de travail allégée par le retrait de la prise en charge du SDDA à compter du 1er avril 2015 et du CHU d'Aix-les-Bains à compter du 1er novembre 2015 ; que M. A... G... réclame également la somme de 7 644,26 € au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, dans la mesure où en raison de son licenciement du 27 juillet 2018, il n'a pas pu récupérer les heures supplémentaires effectuées ; que M. A... G... précise qu'il travaillait en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, minimum 13 heures par jour du lundi au vendredi de 9h/12h- 13h30/17h3018h/24h et qu'il avait en charge les centres d'hébergements suivants qui étaient ouverts la nuit, le CHU de Moutiers, d'Albertville, d'Aix-les-Bains, de Bassens (Saint Anselme), de Chambéry (Relais grand froid) ; qu'hors période hivernale (du 1er avril au 31 octobre), M. A... G... indique qu'il travaillait au minimum 11 heures par jour, du lundi au vendredi, selon les horaires suivants : 9h/12h – 13h30/17h30 – 19h/23h et intervenait sur les établissements suivants, ouverts toute l'année le CHU de Chambéry (Relais grand froid), le CHU d'Albertville et le SDDA (service des demandeurs d'asile) ; qu'en droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dans son décompte d'heures effectuées, M. A... G... se contente d'indiquer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par jour, sans préciser l'heure à laquelle il a débuté son travail, son temps de pause et l'heure à laquelle il a terminé celui-ci, ni son lieu d'intervention, ayant pour mission de coordonner les différents centres d'hébergement qui disposaient de salariés pour accueillir le public à héberger ; que les bulletins de salaire de M. A... G... versés aux débats antérieurement à son accès au statut de cadre éducatif le 1er octobre 2013, du 1er décembre 2010 (moniteur éducateur jusqu'au 30 septembre 2011 puis éducateur spécialisé) au 30 octobre 2013 établissent que M. A... G... effectuait un certain nombre d'heures supplémentaires (en général 21 heures par mois), étant souligné que l'accès au statut de cadre impliquait pour l'association La Sasson que M. A... G... n'avait plus à effectuer des heures supplémentaires de nuit ; que l'accès à la fonction de chef de service impliquait l'organisation de ce service de nuit ; que M. A... G... n'était pas tenu par les heures d'ouverture et de fermeture des centres d'hébergement ; que l'association La Sasson n'a pas défini les horaires de travail de M. A... G... qui avait une grande liberté dans l'organisation de celui-ci ; que d'autre part, il résulte très clairement des relevés d'heures transmis par M. A... G... le concernant ainsi que les salariés faisant partie de son service, qu'il devait remettre mensuellement à Mme W... F..., directrice, que la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l'accord de la directrice, comme les observations de M. A... G... l'indiquent lorsque M. A... G... note la réalisation d'heures supplémentaires avec la mention "accord W..." ; que sur les relevés d'heures supplémentaires, M. A... G... n'a mentionné aucune heure supplémentaire réalisée d'octobre à février 2014 ; qu'en mars 2014, il mentionne "470 heures supplémentaires saison de novembre au 16 février 2014" sans précision aucune ; qu'à compter d'avril 2014, M. A... G... mentionne systématiquement un nombre d'heures supplémentaires réalisées par mois sans précision de la répartition sur la semaine, et des motifs l'ayant conduit à réaliser ses heures comme il le fait pour les autres salariés ; que les nombreuses attestations produites aux débats par M. A... G..., mentionnant sa grande disponibilité et de sa présence aux côtés des salariés, de nuit dans différents établissements, pour vérifier le bon déroulement de l'activité, et du fait qu'il pouvait être joint à tout moment en cas d'incident, sont vagues et ne précisent pas les dates d'intervention ;