décision 16-18.285 du 24/01/2018,  partie 3


que cet acte reprend in extenso la clause incluse au contrat : attribution à l'épouse du domicile conjugal, des meubles meublants et des véhicules automobiles présents au jour du décès ; que cette attribution constitue non un avantage matrimonial, puisque la clause de préciput ne peut porter que sur des biens communs, mais une donation dont il devra être tenu compte dans le calcul de ses droits dans la succession de son conjoint » ;
 
 ALORS QUE ni Madame Z..., ni les parties adverses ne demandaient aux juges de dire que la disposition testamentaire, reprenant la clause du contrat de mariage, s'analysait en une donation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que Madame Z..., veuve de Monsieur Jean-Claude Z..., était sans droit à intervenir dans la succession de Monsieur Marcelin Z..., laquelle n'avait pas été liquidée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parents de Jean- Claude Z... étant prédécédés et de son second mariage n'étant issu aucun enfant, la succession de Marcellin Z... n'intéresse plus Mme veuve F..., ce par stricte application de l'article 757-3 du code civil » (p. 5, § 7) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'ils constataient que Madame Z... avait des droits dans la succession de son mari, celle-ci était autorisée, de ce seul fait, à demander l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de Monsieur Marcelin Z..., père de Monsieur Jean-Claude Z..., peu important les règles dévolution figurant à l'article 757-3 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 732 et 815 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 757-3 n'attribue que pour moitié aux frères et soeurs du défunts ou leurs ascendants, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ; qu'en décidant que « la succession de Marcelin Z... n'intéresse plus Mme veuve Z..., ce par stricte application de l'article 757-3 » (arrêt p. 5 § 7) quand Madame Z... avait droit à l'attribution de la moitié des biens que devait recevoir son époux, Jean-Claude Z..., l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 732 et 757-3 du Code civil.