Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.969 du 12/01/2023,  partie 2



 ALORS QUE le pourvoi immédiat est formé par déclaration ou par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en déclarant le pourvoi immédiat recevable, après avoir constaté qu'il n'avait pas été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ni par déclaration au greffe (arrêt, p. 2 alinéa 6), les juges du fond ont violé l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et l'article 950 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt, critiqué par la société ACOFI, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré le pourvoi immédiat recevable, puis a infirmé l'ordonnance de taxe du 30 août 2019, fixé la valeur du litige à la somme de 3 000 000 euros et taxé les dépens d'appel dus par M. [F] à la société ACOFI à la somme de 15 078,14 euros ;
 
 ALORS QUE la valeur des demandes soumises à la cour d'appel est appréciée au regard du dispositif des conclusions d'appel ; qu'en se référant aux motifs des conclusions, les juges du fond ont violé l'article 9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile.