Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 5


Dès lors que je n'avais jamais été informé de la problématique de ce collaborateur, j'ai pu une nouvelle fois constater, le double discours à savoir < la réalité du terrain > et < la réalité que vous me remontiez >. Ainsi, suite à tous ces événements, la Direction Régionale a souhaité comprendre la dualité entre des messages de la Direction indiquant que < tout allait bien > et < des tracts mettant en avant un problème de fonctionnement >. En novembre 2013, vous nous avez informés du départ de deux de vos proches collaborateurs nouvellement embauchés : D... R... (votre adjoint) et I... H... (Responsable Plate-forme jour). Afin de vous aider, nous avons revu l'organisation de l'agence de CPE avec vous et nous vous avons conseillé de promouvoir les encadrants < expérimentés > connaissant bien l'activité afin d'éviter de déstabiliser les équipes. En janvier 2014, une salariée demande à la région des < comptes suite à un problème d'incompréhension >. Ainsi, par des décisions inéquitables, vous avez fait porter la < décision > à la région, en n'assumant plus vos responsabilités de Directeur d'Agence et en mettant en porte à faux la région. Ce même mois, nous avons découvert par coïncidence que des primes d'un montant incompréhensible allaient être versées à des élus sans que la région en soit informée, vous avez pu les retirer dès lors que Monsieur F... vous a précisé qu'il ne partageait pas cette pratique. Néanmoins, une nouvelle incompréhension existait suite au même versement l'année passée. Cette situation devenant inacceptable, Monsieur F... vous a écrit une nouvelle fois en date du 3 février 2014 afin de vous demander < de la transparence et de l'information préalable et non après coup >. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments prouvant la volonté de < masquer > les choses, une analyse des notes de frais est réalisée au sein de la région. Nous découvrons qu'un collaborateur cadre bénéficie de notes de frais régulières depuis son arrivée correspondant à des remboursements d'essence. Ainsi, Monsieur F... vous demande des explications en date du 10 février et votre réponse en date du 12 février 2014 est au-delà de non transparence car elle est mensongère. Ce même mois, nous apprenons que vous avez arrêté un < sous-traitant placé dans une position de dépendance économique > pour le remplacer par un autre et ce sans en informer la région. Cette décision unilatérale a nécessité de vives négociations entre les sous-traitants, la région, et le service juridique et ce afin d'éviter des < poursuites judiciaires >. Cette décision a eu des impacts financiers pour l'entreprise afin de solder le contentieux prévisible avec le sous-traitant initial. A l'issue de la connaissance de ces nouveaux faits, Monsieur F... vous a rappelé son mail de début février et qu'il ne pouvait plus accepter ce mode de fonctionnement contraire à nos règles et à vos obligations en tant que Directeur d'Agence. En effet, compte tenu de votre ancienneté au sein du Groupe, il nous semblait essentiel de vous laisser le temps nécessaire pour revenir à un fonctionnement < normal et conforme aux attentes de votre poste >. Malgré nos différents rappels à l'ordre demandant de la transparence et un fonctionnement en collaboration avec la région comme cela existe depuis des années avec toutes les agences, Monsieur F... a une nouvelle fois eu à déplorer votre volonté de ne pas vous conformer à ses directives. Vous avez donc continué votre mode de fonctionnement contraire à ce qui est demandé à votre niveau de poste de < Directeur d'Agence > à savoir : un fonctionnement non transparent, fonctionnant en omerta et sans collaboration avec la fonction support < Ressources Humaines de la région >. Nous avons découvert en date du 20 mai 2014 que vous aviez lancé une procédure d'assignation au tribunal de grande instance de Cergy Pontoise à l'encontre de deux anciens affréteurs de l'agence Calberson Paris Europe. Votre dépôt de plainte a pour motif < Plainte contre X pour escroquerie, infractions prévues et réprimées par les articles 313-1 et suivants du code pénal, pour vols, infractions prévues et réprimées par les articles 311-1 et suivants du code pénal, pour intrusion et maintien dans un système informatique de données, et pour modification frauduleuse de données, infractions prévues et réprimées par les articles 313-1 et suivants du code pénal >. Ce dépôt de plainte a été signé par vos soins et expédié à deux reprises auprès du Tribunal de Grande Instance en date du 23/01/2013 et du 13/02/2013. Nous avons découvert ce dépôt de plainte suite au départ de la Responsable Ressources Humaines du site qui a conduit un cabinet d'avocats à prendre contact avec le Président de la société Calberson Paris Europe afin de faire un retour sur ce dossier. Ce dépôt de plainte s'élève à une escroquerie relative à un préjudice estimé à hauteur de 141 830 € au minima pouvant être complété par des sommes versées d'un montant de 160 170 €. Il est inconcevable au sein de notre groupe qu'un Directeur d'Agence puisse prendre une telle initiative et ce sans en informer au préalable tant la région, que le service juridique national et surtout le président de la société.