Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.520 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme T... Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... R..., veuve I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de [...], dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme Q..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de [...], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme R... ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Q... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme R... et la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme Q... responsable du dommage subi par Mme R..., de lui avoir ainsi ordonné de faire procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire pour assurer l'étanchéité de sa terrasse et de l'avoir condamnée à payer à Mme R... la somme de 2834,52 euros en réparation de son préjudice matériel et 5000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faut duquel il est arrivé à le réparer ; que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ; qu'attendu que l'expert judiciaire, M. V..., expose que dans la partie du séjour de Mme I... se trouvant sous la terrasse de Mme Q..., après enlèvement à plusieurs endroits de morceaux du plafond en complexe plaques de plâtre/polyuréthane, dont il a pu remarquer qu'il était ventru en sa partie centrale, et mise en eau de la terrasse du sixième étage, on constate en particulier un goutte-à-goutte s'accentuant progressivement dans l'angle sud et des coulures sur le revêtement du mur contre voisin ; que cela est conforme aux attestations de plusieurs voisins et amis de Mme I... selon lesquelles, depuis des années, cette dernière disposait des seaux dans cette partie de son séjour pour recueillir l'eau tombant du plafond ; que si Mme Q... fait valoir qu'à l'origine, les balcons et terrasses surplombant le vide ou d'autres balcons étaient dépourvus d'étanchéité, et ce de façon normale, le rapport d'expertise permet de comprendre qu'en réalité, l'étanchéité de ce type d'équipements est seulement moindre que celle des terrasses situées au-dessus de pièces d'habitation ; que comme le fait remarquer Mme Q..., les balcons et terrasses sont certes exposés aux intempéries ; qu'ils sont néanmoins destinés à permettre aux occupants des logements dont ils dépendent de s'y tenir sans recevoir d'eau du plafond, voire d'y laisser des objets ; qu'il n'est pas normal, à l'évidence, que des infiltrations telles que celles qui sont décrites ci-dessus se produisent, au risque, en outre, de mettre en péril la solidité de l'ouvrage ; qu'il est exact, au vu des pièces produites et comme le rapporte Mme Q..., que le syndicat des copropriétaires a voté en 2012 la réfection de terrasses fuyardes lui incombant; que l'on ignore toutefois les causes, la nature et l'importance des désordres ayant motivé cette décision ;