Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.444 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en déclarant irrecevable la demande des associations requérantes après s'être bornée à relever que celles-ci ne justifiaient pas que la loi congolaise selon elle applicable donnerait qualité à des associations françaises pour agir au titre d'une action en réparation de préjudice moral pour atteinte aux intérêts collectifs qu'elles représentent (cf arrêt, p. 12/13), quand il lui appartenait de vérifier ce point en recherchant la teneur du droit congolais sur la question précisément en litige, le cas échéant d'office ou avec le concours des parties, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil.
 Le greffier de chambre