décision 18-82.153 du 13/06/2018,  partie 2


que l'accusé s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt de mise en accusation, étant déchu de son pourvoi par arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 2015, et les débats devant la cour d'assises de renvoi ont été ouverts le 13 septembre 2016, soit dans le délai d'un an requis par la loi ; qu'à la suite de l'appel interjeté par M. Z..., la Cour de cassation a désigné le 1er mars 2017 la cour d'assises du Rhône pour statuer et, initialement envisagée à partir du 24 mai 2018, comme l'indique son avocat dans sa requête, l'affaire a été fixée du 19 novembre au 6 décembre 2018 compte tenu du nombre de témoins et d'experts, ainsi que de l'existence de trois avocats, dix-huit jours d'audience étant prévus ; qu'il s'ensuit que le délai de jugement depuis la désignation de la juridiction d'appel n'est pas déraisonnable au regard des exigences particulières de l'affaire, et ce pour le parfait respect des droits de la défense ; que dans ces conditions la détention provisoire de M. Z... est entièrement justifiée à titre de mesure de sûreté et elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique au domicile de ses parents dans l'Aude étant tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués qu'elles qu'en soient les modalités ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder ce délai raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il s'ensuit que saisie d'une demande de mise en liberté par l'accusé dans l'attente de son procès d'appel, la chambre de l'instruction doit caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès en appel ; qu'en s'en référant, au cas présent, au nombre de témoins et d'experts, ainsi qu'à l'existence de trois conseils et à la durée de dix-huit jours d'audience prévus pour juger que le délai de la détention provisoire de M. Z... depuis la désignation de la juridiction d'appel n'était pas déraisonnable, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès en appel depuis sa condamnation du 29 septembre 2016, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder ce délai raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il s'ensuit que saisie d'une demande de mise en liberté par l'accusé dans l'attente de son procès d'appel, la chambre de l'instruction doit caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès en appel ; qu'en s'en référant au cas présent, pour juger « que le délai de jugement depuis la désignation de la juridiction d'appel n'est pas déraisonnable au regard des exigences particulières de l'affaire, et ce pour le parfait respect des droits de la défense », au nombre de témoins et d'experts, ainsi qu'à l'existence de trois conseils et à la durée de dix-huit jours d'audience, sans préciser en quoi ces circonstances rendaient insurmontable l'audiencement de l'appel interjeté par M. Z... avant la session du 19 novembre au 6 décembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;