Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-82.587 du 20/10/2015,  partie 2


elle ne s'est pas montrée « prudente dans l'expression » en affirmant par des termes forts que l'intéressée, qui n'est par ailleurs pas engagée politiquement, avait bénéficié d'un appui du maire de Saint-Denis dans son parcours professionnel : « promue par beau-papa », « elle s'appelle C... et en mairie de Saint-Denis, ça aide à tous les coups ", « avec un CV anonyme, le choix aurait été différent » ; qu'enfin, Mme X...a clairement cherché à discréditer une proche du maire de Saint-Denis et ce, dans l'unique but d'illustrer l'ensemble de son tract, ce qui démontre une absence totale de sincérité du but poursuivi et caractérise une réelle animosité gratuitement dirigée contre Mme D..., épouse C... ; qu'enfin, il ne peut être sérieusement soutenu que le sujet abordé par Mme X...est « d'intérêt général » s'agissant de la promotion de la partie civile alors que celle-ci n'est ni une élue, ni une politique et que sa carrière professionnelle ne regarde qu'elle-même et ses proches ; étant de plus observer que le débat, y compris vif et soutenu, est certes justifié entre adversaires politiques, notamment dans le cadre de campagnes électorales, mais ne doit pas servir à atteindre « gratuitement » les proches au nom d'un intérêt général mal compris ; en sorte que l'exception de bonne foi n'est nullement démontrée et sera dès lors écartée ;
 " et aux motifs, enfin, que Mme X...soutient que « les conditions de la bonne foi sont corrélées à l'intensité de l'intérêt général » et que les juges européens, suivis désormais par les juges français, se montrent plus libéraux s'agissant de la portée qu'il convient de donner à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que si cette affirmation est exacte, il convient de rappeler que dans la présente affaire, non seulement les propos incriminés n'ont aucune base factuelle sérieuse, mais n'intéressent pas l'intérêt général puisqu'il s'agit de la nomination d'une personne ayant les qualités requises pour le poste attribué, qui ne fait pas de carrière politique et qui travaille au sein de la mairie de Saint-Denis depuis de nombreuses années, avant même l'arrivée de M. Gilbert C... à la mairie ; qu'en sorte le moyen soulevé sera écarté ;
 " 1°) alors que les juges du fond pour apprécier le caractère diffamatoire du tract incriminé, se devaient de le replacer dans son contexte, celui de prochaines élections notamment à la députation, le tract s'adressant à son adversaire politique de l'époque, à savoir le maire de Saint-Denis dont étaient critiquées les pratiques, les premiers juges à cet égard ayant relevé qu'une large partie du tract concerné dénonce des « dérives » commises par le maire de Saint-Denis et son équipe ; la circonstance que les propos relatifs à Mme D..., épouse C..., contenus dans ce tract, fussent-ils les seuls incriminés, concernent bien cette dernière puisqu'ils précisent que l'intéressée a été « promue par beau-papa » et qu'elle a bénéficié d'un « traitement de faveur » par la mairie de Saint-Denis en accédant à l'échelon le plus élevé des ingénieurs en chef est insuffisante pour caractériser la diffamation, car c'est à la suite d'un examen analytique et non synthétique et/ ou intrinsèque du tract incriminé que la cour infirme le jugement entrepris et affirme que Mme X...a porté atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, d'où la violation des textes cités au moyen ;
 " 2°) alors que l'exception de bonne foi doit s'apprécier par rapport au contexte à l'origine de la rédaction des propos incriminés et plus généralement de la rédaction d'un tract à partir duquel la prévention a extrait certains propos en les sortant d'un contexte dans la seule perspective de retenir la prévenue dans les liens de la prévention, la circonstance que la partie civile n'était ni une élue, ni une politique et que sa carrière professionnelle ne regardait qu'elle-même et ses proches, étant sans emport par rapport à l'exception de bonne foi telle qu'invoquée, le tract en cause ayant été diffusé dans le cadre de campagnes électorales et de proches élections présidentielles et législatives, tract abordant un sujet d'intérêt général, les façons de faire du maire de la ville de Saint-Denis, le cas de Mme D..., épouse X..., n'étant là que pour illustrer un propos d'abord d'ordre politique ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, la cour méconnaît de plus fort les textes cités au moyen ;
 " 3°) et alors que, aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne, les conditions de la bonne foi doivent s'apprécier à l'aune de l'intensité de l'intérêt général lorsqu'un tract qui doit être pris dans son ensemble s'inscrit dans la ligne d'un débat politique en l'état de futures élections présidentielles et à la députation ;