décision 17-84.722 du 19/06/2018,  partie 4


Polska, anciennement Fimapol, a été poursuivie du chef susvisé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 969 euros ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de la citation de première instance, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors, d'une part, que l'envoi direct des pièces de procédure par voie postale, traduites dans la langue de la société prévenue, est conforme aux dispositions de l'article 5 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 20 mai 2000, entrée en vigueur le 23 août 2005, d'autre part, qu'il s'est écoulé plus d'un mois et dix jours entre le moment où la citation a été remise à la société Z... Polska et le jour de l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le second manque en fait, doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.