décision 15-27.523 du 02/03/2017,  partie 5


 que M. X... ne peut pas endosser son rôle de père en aidant sa fille pour ses besoins actuels dans sa vie d'étudiante et ne pourra pas, dans les années à venir, l'aider en faveur de l'aboutissement de ses projets familiaux ; qu'il ne pourra en particulier exercer son rôle de grand-père que de manière très limitée ;
 
 ALORS QUE les conséquences de l'incapacité permanente partielle sur la vie de famille sont réparées par la rente versée par la sécurité sociale ; qu'en allouant la somme de 10 000 € au titre de la privation du rôle d'époux, de père et de grand-père, du bouleversement de la vie familiale et personnelle et de la privation de tout projet d'avenir, altérant le rôle et la place au sein de la cellule familiale de la victime, âgée de 52 ans, marié et père d'une femme de 25 ans, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 3 000 € au titre d'un préjudice permanent exceptionnel sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif ; qu'en l'espèce, M. X... était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais ;
 
 ALORS QUE les conséquences de l'incapacité permanente partielle sur la vie sociale sont réparées par la rente versée par la sécurité sociale ; qu'en allouant à la victime la somme de 3 000 € en raison du fait qu'elle ne pourrait plus poursuivre un mandat de conseiller municipal d'une petite commune, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 39 960,58 € au titre de frais de séjour au centre [...] sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... sollicite le règlement des frais restés à sa charge concernant son accueil à raison d'une semaine par mois au sein du foyer médicalisé [...] de [...] qui prend notamment en charge les personnes atteintes de lésions cérébrales graves ; qu'au regard des pièces produites, il apparaît que le centre [...] est un lieu de vie accessible à toute personne atteinte de lésions cérébrales ne relevant pas de soins lourds ou d'une rééducation intensive ; qu'il s'agit donc d'un foyer d'accueil des victimes de traumatismes crâniens comportant une équipe médicale pour les accompagner dans la vie quotidienne et non d'un centre de réhabilitation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; que la caisse ne soutenant pas à cet égard que les frais de séjour de M. X... seraient pris en charge par ses soins ; que par conséquent, les sommes restées à la charge de la victime qui correspondent aux frais non pris en charge par l'aide sociale du département de l'Aisne ne sont pas couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et ouvrent droit à indemnisation ; qu'il sera alloué à M. X... une indemnité au titre des frais exposés jusqu'au 26 mai 2015 suivant les justificatifs ; que le montant des frais d'hébergement restés à charge sera capitalisé à partir du barème de la Gazette du Palais 2013, usuellement utilisé en matière de liquidation des préjudices corporels, sur la base des dépenses de l'année 2014, dernière année complète connue, suivant les propositions pertinentes de M. X..., soit 19,53 (francs de rente pour un homme de 58 ans au 26 mai 2015) x 1 656 € (frais de l'année 2014), soit la somme de 32 341,58 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE les dispositions du code de la sécurité sociale disposent que sont pris en charge par le livre 4 de la sécurité sociale les frais nécessités par le traitement de la réhabilitation fonctionnelle et de la rééducation professionnelle ; qu'en l'espèce, le [...] de [...] est un lieu de vie destiné aux victimes de lésions graves acquises, principalement d'un traumatisme craniocérébral ou de lésions cérébrales, handicaps moyens ou sévères qui ne relèvent pas de soins lourds ou d'une rééducation intensive ; qu'il s'agit d'un foyer d'accueil des victimes de trauma crânien avec une équipe paramédicale pour les accompagner dans la vie de tous les jours et non un centre de réhabilitation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; que les frais demandés au résident dans le cas d'espèce ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ils sont donc indemnisables au titre du préjudice complémentaire ;