Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.028 du 04/11/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE : « si en application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile applicable à l'instance en cours et de l'article 771 du même code auquel il renvoie, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, il reste que la prescription de l'action n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir, laquelle ne constitue, en outre, pas un incident mettant fin à l'instance au sens de l'article 771 susvisé. Dès lors M. X...est parfaitement recevable à soulever devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action aux fins d'interdiction de gérer. Aux termes de l'article L 653-1 du code de commerce, les actions engagées aux fins de voir prononcer des sanctions à l'égard des dirigeants, se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription est, en l'espèce, le jugement du 20 décembre 2006 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de sorte que le délai de prescription expirait le 20 décembre 2009. L'assignation aux fins de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer a été délivrée le 27 janvier 2010, de sorte que l'action est prescrite » 
 
 ALORS QU'en cas de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qui marque l'ouverture d'une nouvelle procédure à l'encontre du débiteur en difficulté, le délai de prescription de l'action aux fins d'interdiction de gérer court à compter du jugement de liquidation ; qu'en déclarant prescrite l'action aux fins d'interdiction de gérer diligentée par Maître C... contre Monsieur X...au motif que cette action avait été introduite plus de trois ans après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Servial, alors qu'en présence d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, le délai de prescription devait courir à compter du jugement ayant prononcé la liquidation, soit en l'espèce le 31 janvier 2007, de sorte que l'action introduite le 27 janvier 2010 était recevable, la Cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce.