Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. ATTENDU que Monsieur [T] [O] a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 154 819,00 € conformément à l'article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; ATTENDU que Monsieur [T] [O] a perçu le mois précédent son entrée dans le préavis, en août 2014, une prime de 24 689,21 € ; ATTENDU qu'en application de la jurisprudence, (Cass. soc. 10 juillet 2013 n°12-18.273) (Cass. Soc. 12 mars 2014, n° 12-22.547) les primes dont la périodicité est supérieure à 1 mois ne doivent être prises en compte que pour la part venant en rémunération du mois concerné ; ATTENDU qu'en conséquence l'assiette à retenir à titre du salaire de référence serait 10 410,90 €, inférieur à la moyenne des douze dernières rémunérations de Monsieur [T] [O]. C'est donc 14 714 € qui sera retenu comme assiette pour le calcul des indemnités comme le préconise l'accord, et non 32 439 € comme le prétend Monsieur [T] [O] ; ATTENDU que sur le calcul de l'indemnité supplémentaire de licenciement, le salaire à prendre en compte est sur la moyenne des douze derniers mois et non sur les 3 derniers mois, conformément à l'accord majoritaire conclu par les organisations syndicales ;ATTENDU que compte tenu des explications fournies, il n'y a pas lieu de satisfaire à la demande de Monsieur [T] [O] sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ».
 
 1) ALORS QUE en application de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, dans sa rédaction alors applicable, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; que tel n'est pas le cas d'une prime dont le versement est uniquement conditionné à la conclusion d'un nouveau contrat, qui est due le mois de la facturation, est versée plusieurs fois par an à chaque conclusion d'un contrat, selon des montants différents en fonction du produit vendu et à des dates variables ; qu'en l'espèce, avoir après avoir constaté que la prime perçue par M. [O] au mois d'août 2014 pour un montant de 24689,21 euros constituait une prime dont le facteur de déclenchement est la signature de nouveaux contrats, versée sans échéance fixe, plusieurs fois au cours de l'année en fonction des contrats générés le salarié, la cour d'appel a jugé qu'il y avait lieu de considérer que le versement de cette prime intervenait sur une périodicité supérieure à un mois et devait être proratisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de proratiser la prime versée à M. [O] au mois d'aout 2014 versée en fonction des contrats générés par son activité sans rechercher ni préciser quelle était la période d'activité supérieure au mois pour laquelle ladite prime était versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;