Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.349 du 09/03/2017,  partie 3


Tout ceci démontrer une réelle inactivité à bord des trains ». - à la date du 17 septembre 2010 : "très faible activité à bord des trains, pas d&apos;implication, aucune motivation dans son travail. Agent déjà sanctionné à de multiples reprises pour des problèmes de comportement, écarts en sécurité et non conformité dans les exigences qualités ».-à la date du 26 octobre 2010, "l&apos;agent a reconnu disposer de tous les moyens et formation pour exercer son activité commerciale. Il considère qu&apos;il fait son travail même en étant confronté à la réalité des chiffres de son activité proche de 0. Son attitude a été particulièrement désinvolte et irrespectueuse (refus de répondre de manière précise, non respect de la hiérarchie et critiques). Les différents chiffres et ratios susvisés ne sont pas critiqués par l&apos;intimé. Il ressort des pièces du. dossier que M. [L] avait déjà été sanctionné à neuf reprises depuis 2013 (notamment avertissements, mises à pied disciplinaires avec sursis, manquements relevés aux règles élémentaires de sécurité et de service au client, menaces, absences sur le train, absence de ronde et de contrôle dans le train, tenue incomplète, annonces incomplètes,...) La carence fautive invoquée par l&apos;employeur relativement à son activité commerciale est, donc avérée et son passé disciplinaire justifient le bien fondé de la sanction qui lui a été notifiée le 18 novembre 2010.
 
 ALORS QUE l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en se fondant, pour estimer que la sanction disciplinaire était justifiée, sur le fait que Monsieur [L] avait effectué une moyenne de 0,38 opérations par jour pour une moyenne de 3,4 pour l&apos;équipe et que le nombre de cartes pastel lues était de 52, cependant que de tels manquements, dont elle n&apos;a pas constaté qu&apos;ils révélaient la mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvaient tout au plus caractériser qu&apos;une insuffisance professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d&apos;appel, a statué par des motifs impropres à caractériser la faute du salarié et a violé l&apos;article L 1331-1 du code du travail.
 
 Et ALORS en tout état de cause QUE l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en retenant que les agissements de [L] étaient constitutifs d&apos;une faute au regard notamment du fait que Monsieur [L] avait effectué une moyenne de 0,38 opérations par jour pour une moyenne de 3,4 pour l&apos;équipe et que le nombre de cartes pastel lues était de 52, sans rechercher si ces carences étaient dues à une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une mauvaise volonté délibérée du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1331-1 du code du travail.
 
 ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de répondre au moyen pertinent soulevé par M. [L] qui faisait valoir que les agents n&apos;avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l&apos;agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que la faute ne pouvait être aucunement fondée sur la non atteinte d&apos;objectifs inexistants, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en outre QUE en vertu du principe non bis in idem, une faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois ; que si des fautes déjà sanctionnées peuvent être invoquées pour aggraver une sanction nouvelle, c&apos;est à la condition qu&apos;une nouvelle faute ait été commise ; que la cour d&apos;appel a considéré que M. [L] avait déjà été sanctionné à neuf reprises depuis 2003 (notamment avertissements, mises à pied disciplinaires avec sursis, manquements relevés aux règles élémentaires de sécurité et de service au client, menaces, absences sur le train, absence de ronde et de contrôle dans le train, tenue incomplète, annonces incomplètes,...) pour en déduire que la carence fautive invoquée par l&apos;employeur relativement à son activité commerciale était avérée et que son passé disciplinaire justifiait le bien fondé de la sanction qui lui a été notifiée le 18 novembre 2010 ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si M. [L] avait commis une nouvelle faute, postérieurement à celles qui avaient déjà état sanctionnées, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L 1331-1 du code du travail et du principe non bis in idem.
 
 ALORS enfin QUE Si l&apos;employeur peut s&apos;appuyer sur des sanctions anciennes pour évaluer et sanctionner plus sévèrement une faute nouvelle, c&apos;est à la condition que ces sanctions soient antérieures de moins de trois ans à l&apos;engagement de la poursuite disciplinaire; que pour dire justifiée la mise à pied disciplinaire prononcée contre M. [L], la cour d&apos;appel a considéré que M. [L] avait déjà été sanctionné à neuf reprises depuis 2003 (notamment avertissements, mises à pied disciplinaires avec sursis ; manquements relevés aux règles élémentaires de sécurité et de· service au client, menaces, absences sur le train, absence de ronde et de contrôle dans le train, tenue incomplète, annonces incomplètes,...), que la carence fautive invoquée par l&apos;employeur relativement à son activité commerciale était avérée et que son passé disciplinaire justifiait la sanction ; qu&apos;