décision 22-80.147 du 07/12/2022,  partie 3



 20. En statuant ainsi, sans établir soit que la somme confisquée constituait le produit indirect de l'infraction soit, dans l'hypothèse d'une confiscation en valeur, que le prévenu en avait la libre disposition, la cour d'appel, qui, en ne s'expliquant pas suffisamment sur la nature et l'origine du bien confisqué et en ne précisant pas le fondement de la mesure, n'a pas mis la Cour de cassation en état d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation de la confiscation ordonnée, n'a pas justifié sa décision.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.