Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.651 du 28/01/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gevelenn.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCCV Gevelenn de sa demande en garantie à l'encontre des sociétés Socotec et D... P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la délivrance conforme inclut le respect des normes légales et réglementaires qui entrent dans le champ contractuel du fait de l'article 1135 ancien du code civil (Cass. 3e civ. 12 octobre 1978). Il a été vu que l'appartement livré ne respectait pas les conditions d'adaptabilité par des travaux simples pour une accession aux personnes handicapées prévues par l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1980.
 
 Mme R... est en conséquence fondée à invoquer la non-conformité et réclamer la condamnation du vendeur à lui payer des dommages et intérêts.
 Sur l'indemnisation
 Sur le préjudice matériel Mme R... sollicite une indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 15 310, 60 euros HT afin que soient pris en compte les embellissements tels qu'ils figuraient dans l'appartement témoin visité au moment de son achat et, à titre subsidiaire, la somme de 8 699,66 euros HT soit 9 569, 63 euros TTC, montant chiffré par l'expert et ventilé comme suit :
 - 1 030, 55 euros HT au titre des cloisons sèches
 - 2 721, 82 euros au titre des menuiseries bois
 - 602, 71 euros HT au titre des revêtements des sols faïence
 - 2 247, 23 euros HT au titre des peintures
 - 633 euros HT au titre de la plomberie
 - 964,33 euros au titre de l'électricité.
 La société Socotec et la SCCV Gevelenn ne contestent pas le montant des travaux de reprise chiffrés par l'expert mais s'opposent à la prise en compte des embellissements non démontrés dont le surcoût a d'ailleurs été rejeté par M. U... J....
 Le chiffrage de l'expert correspond à la réparation de l'entier préjudice matériel subi du fait de la nécessité de faire réaliser des travaux. La demande de Mme R... au titre des embellissements n'a pas de lien de causalité direct et certain avec la non-conformité retenue ci-dessus.
 La SCCV Gevelenn sera condamnée à payer à Mme R... la somme de 9.569,53 euros TTC, cette dernière étant déboutée du surplus de sa demande.
 Sur les frais de maîtrise d'oeuvre Mme R... demande la condamnation de la société Gevelenn à lui payer la somme de 3 381,23 euros TTC au titre des frais de maîtrise d'oeuvre.
 Le constructeur les estime à 1500 euros outre la TVA.
 Les frais de maîtrise d'oeuvre réclamés à hauteur de 35% des travaux sont excessifs par rapport au coût moyen compris entre 6 et 12%.
 La demande d'indemnisation de Mme R... sera accueillie à hauteur de 1 500 euros HT.
 Sur les frais de garde-meubles, restauration et relogement
 Mme R... demande la somme de 8 770 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la réalisation des travaux dont la durée a été évaluée par l'expert à 61 jours. Elle produit des devis pour un déménagement /réaménagement à hauteur de 2 701,20 euros TTC, de relogement à l'hôtel pour 4 788, 50 euros TTC et de frais de restauration de 1 268 euros TTC.
 La SCCV Gevelenn, la société D... P... et la Socotec ne contestant pas ce chiffrage, il sera fait droit à la demande de Mme R... de ce chef.
 Sur la demande au titre de la dépréciation du logement
 Mme R... sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement. Elle estime que le fait que les toilettes se retrouveront dans la salle de bains qui ne contient plus de baignoire et que la superficie des pièces soit minorée entraînent une perte de valeur de son appartement.
 La société Gevelenn considère que Mme R... ne peut prétendre qu'à une indemnisation du préjudice matériel outre les frais liés au déménagement et à un nouveau logement pendant deux mois.
 La société Socotec soutient qu'il est contradictoire de solliciter l'indemnisation pour la reprise des travaux et la dépréciation de l'immeuble.
 Le seul élément de nature à caractériser une perte de surface et une éventuelle dépréciation du bien est le déplacement de la cloison sur un centimètre, ce qui est minime.
 Mme R... sera déboutée de sa demande.
 Sur les garanties
 La société D... P...
 La SCCV Gevelenn sollicite la garantie de la société D... P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.
 Elle soutient que le maître d'oeuvre a failli dans l'exécution de sa mission de conception générale pour avoir méconnu l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1980. Elle expose que la non-conformité aux règles d'accessibilité des logements, voire le non-respect de l'arrêté suffisent à retenir la faute de l'architecte.
 La société D... P... soutient que le vice n'étant pas caché et ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, l'article 1792 du code civil ne peut s'appliquer.