Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 7


 qu'il en résultait que cette dernière supportait à présent le risque lié à la détention des obligations OC6 ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître à la société Wrezel le bénéfice de la garantie qui s'attachait à la détention de ces obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1692 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 5) ALORS, plus subsidiairement, QUE la cession de créance s'étend à ses accessoires ; qu'à ce titre, sauf clause contraire ou droits purement personnels au cédant, elle s'étend aux sûretés et garanties de cette créance ; qu'il appartient dès lors à celui qui s'oppose à la transmission de ces accessoires de la créance de démontrer la cause de cette absence de transmission ; qu'en retenant en l'espèce que rien n'établissait, à défaut de stipulation le prévoyant expressément, que la cession des titres d'obligation comportait celle de la délégation de créance garantissant la créance de remboursement de l'emprunt obligataire, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et l'article 1692 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 6) ALORS, plus subsidiairement, QUE une obligation n'est pas purement personnelle pour cela seul que le titre mentionne le nom du créancier ; qu'en se bornant à déduire en l'espèce, par motif éventuellement adopté des premiers juges, le caractère purement personnel de la garantie conférée à la société BPIFrance Participations sur le solde créditeur du compte d'affacturage de la société Clestra, de la circonstance que l'accord du 4 février 2013 et une assemblée générale du 28 février 2013 désignaient la société FSI, devenue par la suite BPIFrance Participations, comme seule bénéficiaire de cette garantie, quand il était constant, et constaté par les juges eux-mêmes, que cette référence s'expliquait par le simple fait que la société FSI était à cette date seul titulaire des obligations OC6 garanties par le solde de ce compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1692 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce. Moyens produits au pourvoi n° A 17-23.045 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Natixis, Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit agricole Alsace Vosges, CRCAM de Centre France, Banque Palatine, Banque du bâtiment et des travaux publics France et Société générale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité de l'assignation délivrée par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, la SA Natixis, et la SA Banque Palatine, et d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de créance formulée par la banque Natixis ;
 
 Aux motifs propres que «   C'est par des motifs propres et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a estimé que la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe, l'ordonnance comme l'assignation délivrée par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace était entachée de nullité pour vice de fond et a jugé que l'intégralité de la procédure engagée par ces sociétés était nulle. La demande en paiement de créance formulée par la SA Natixis est irrecevable et dans ces conditions, la Cour ne statuera pas sur les prétentions de cette société, et confirmera sur ce point la décision entreprise » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : «   La SAS Wrezel soulève la nullité de l'assignation délivrée par les sociétés Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace pour vice de fond en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; Cette disposition prévoit en son alinéa 2 que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; L'article L. 225-56 du code de commerce prévoit que le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. II exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers... ;