Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.529 du 03/10/2019,  partie 2


Considérant, en outre, que Mme X... Z... ne justifie pas que Y... D... serait né en Algérie ou se serait établi en Algérie avant le 15 juillet 1830 alors que l'acte de décès de celui-ci mentionne qu'il est né à Tanger en [...] et que s'il est effectivement décédé le [...] à Oran, en Algérie, rien ne permet de dire qu'il était établi dans ce pays avant l'occupation française en 1830 alors qu'il apparaît au contraire que son fils allégué, J..., est né à Tanger en [...]. Considérant que l'appelante ne peut donc prétendre être de nationalité française de ce chef. Considérant que Mme X... Z... fait par ailleurs état de l'ascendance maternelle de Y... D..., dont la mère, W... L... serait née en [...] à Oran, laquelle serait née de Q... S..., également née à Oran en [...] où elle est décédée en [...]. Mais considérant que seuls les actes de décès de W... L... et Q... M... sont versés aux débats, que ces éléments ne permettent pas de tenir pour établie la filiation maternelle de W... L... à l'égard de Q... M... les indications relatives à la filiation contenues dans l'acte de décès de W... L... étant à cet égard insuffisantes ; que par ailleurs, aucun acte de manage entre J... D... et W... L... n'est produit , que si le nom de W... L... en qualité de mère dans l'acte de naissance de Y... D... permet d'établir la filiation maternelle de celui-ci, cette filiation ne peut produire aucun effet en matière de nationalité, qu'il s'en déduit que Mme X... Z... ne peut se prévaloir de cette ascendance pour se voir reconnaître la nationalité française au motif que ses ascendants, dans cette branche, auraient bénéficié des dispositions du décret précité. Considérant enfin que Mme X... Z... invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil selon lesquelles, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. Considérant que Mme X... Z... allègue, en ce qui concerne sa possession d'état de Française, que son acte de naissance figure au service central de l'état civil de Nantes, qu'elle est inscrite sur les registres des Français établis hors de France, tenus par le Consulat de France à Tel Aviv et qu'en 2014 elle figurait sur les listes électorales de Tel Aviv en ce qui concerne la possession d'état de Française de sa mère, que cette dernières s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 14 février 1984, que son acte de naissance figure au service central de l'état civil et la remise d'un passeport et d'une carte d'identité française. Mais considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu ces éléments ne suffisaient pas à établir que l'appelante et celui de ses père et mère qui a été susceptible de lm transmettre la nationalité française ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. Qu'il convient donc de confirmer le jugement, notamment en ce qu'il a dit que Mme X... Z... n'était pas de nationalité française ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le récépissé Justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 24 mars 2015, la demande est donc régulière à cet égard. Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame X... Z..., qui est dépourvue de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies. En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur sa filiation maternelle et ainsi sur les dispositions de l'article, non pas 18 du code civil, mais, compte tenu sa date de naissance alléguée et des règles d'application dans le temps des loi de nationalité, 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de sa mère alléguée, O... R... épouse Z..., au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de cette dernière, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X... Z... ne peut tirer aucune conséquence sur le plan de la charge probatoire qui est la sienne du fait que sa mère alléguée et d'autres membres de sa famille allégués sont titulaires d'un certificat de nationalité française.