décision 15-28.674 du 26/10/2017,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société CETRAC à lui verser les sommes de 2.259,20 € bruts à titre de mise à pied conservatoire et 225,92 € au titre des congés payés afférents, 19.022,49 € bruts à titre de préavis et 1.902,24 € bruts au titre des congés payés afférents, 23.284,45 € nets à titre d'indemnité de licenciement, et 60.000 € nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre notifiant son licenciement à monsieur Y..., qui fixe les limites du litige était libellée comme suit : « Pendant les heures de travail, le jeudi 26 avril 2012 dans l'après midi à Nantes, et selon vos indications, les services de police vous ont trouvé endormi dans le véhicule de société mis à votre disposition et ont procédé au retrait immédiat de votre permis de conduire après avoir constaté votre état d'ébriété avancé après un déjeuner dans un restaurant des Hauts de Couëron. Les faits qui vous sont reprochés sont extrêmement graves et ne nous permettent pas de vous maintenir dans l'entreprise. Vous avez en effet exposé autrui et vous-même, ainsi que le véhicule, à un danger. Votre permis de conduire, indispensable pour vos déplacements professionnels, se trouve suspendu pour plusieurs mois. En outre, et en votre qualité de cadre responsable département structure, il vous appartenait de donner l'exemple en interne, tandis que par ailleurs vous avez entaché en externe le sérieux et le professionnalisme de notre société. La date de rupture de votre contrat est effective à la date d'envoi de La présente soit le 15 mai 2012 ». Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il résulte des propres déclarations de monsieur Y... qu'à l'issue d'un repas d'affaires au cours duquel il dit avoir cédé à la pression du groupe relativement à la prise d'alcool, il a repris le volant de son véhicule de fonction, pour rentrer chez lui et a du s'arrêter au bord de la route compte tenu de son état, où il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à 17h50, ce qui lui a valu une suspension immédiate de son permis de conduire. L'employeur ne peut en l'espèce invoquer le règlement intérieur de l'entreprise qui interdit de se présenter dans l'entreprise en état d'ébriété, dès lors que les faits se situent à l'extérieur de l'entreprise. Certes, le repas avait pour objet la poursuite des discussions qui avaient débuté dans les locaux de l'entreprise, ainsi que le déclarent les participants à ce repas, clients de la société, messieurs A... de la société Louis Construction Développement et monsieur B..., architecte « après de multiples échanges et vu la complexité du dossier, nous avons décidé de finir notre conversation autour d'un déjeuner », en sorte que monsieur Y... se trouvait bien pendant ses heures de travail. Néanmoins, il ressort des témoignages concordants des deux clients ayant participé à ce repas, que l'intéressé avait continué à faire preuve de professionnalisme et ne montrait aucun signe visible d'ébriété. Il en résulte que le reproche d'avoir failli à son obligation en sa qualité de cadre responsable, de donner une image de sérieux et de professionnalisme en interne comme en externe n'est pas fondé. Il en est de même s'agissant de celui de mise en danger d'autrui, de sa personne et du véhicule de la société, alors que monsieur Y... s'est arrêté de conduire dès lors qu'il s'en est senti incapable, en stoppant son véhicule pour se reposer, aucun élément n'étant fourni relativement à la distance parcourue, comme à la manière dont il était stationné. S'agissant de la suspension de son permis de conduire, les tableaux des déplacements réalisés en province par monsieur Y... démontrent leur importance dans son activité de responsable de département Etude Structure - 54 en 2010, 31 en 2011 - de même que la mise à disposition d'un véhicule de fonction permettant la réalisation de trajets professionnels, quand bien même l'obligation de détenir un permis de conduire ne figurait pas dans le contrat de travail. Force est de constater que la conduite d'un véhicule n'est pas inhérente aux fonctions exercées par l'appelant, dès lors qu'il n'est pas un professionnel de la conduite ; que dès le lendemain de la suspension, monsieur Y... a pu honorer ses rendez vous, qu'il a également immédiatement fait l'acquisition d'un scooter permettant des déplacements géographiquement proches de son lieu de travail ;