Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.276 du 15/05/2019,  partie 2


en conséquence, il n'y a pas de différence de traitement et la différence de niveau de rémunération repose sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté la Sarl Securitas France et étrangers à toute discrimination ; que sur le comportement discriminatoire : - sur les difficultés quant à la prise des heures de délégation et à l'exercice du mandat : M. Y... fait état de difficultés rencontrées pour prendre ses heures de délégation et assurer l'exercice de son mandat d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale ; il produit 2 courriels en date des 20 janvier et 18 février 2011 au terme desquels le responsable d'exploitation lui indique dans le premier mail qu'il lui reste 20 heures de travail à effectuer sur les 75 heures du mois sans formuler de reproche sur la prise des heures de délégation et dans le second mail l'interpelle sur le fait que ses heures de délégations sont placées sur 3 jours déjà planifiés obligeant à des modifications de planning ; ainsi que l'a justement retenu le Conseil de prud'hommes le fait pour l'employeur d'avoir adressé ces 2 seuls mails en 10 ans ne permet pas de supposer l'existence d'une attitude discriminatoire ; que sur la mention des heures de délégation sur les plannings mis à disposition des autres salariés : il appartient à M. Y... de présenter des éléments de faits ; l'allégation selon laquelle les plannings sur lesquels figurent ses heures de délégations seraient mis à la disposition des autres salariés, n'est étayée par aucune pièce ou attestation ; elle est contestée par la Sarl Securitas France qui justifie adresser les plannings à M. Y... de manière personnelle ; par suite, il ne s'agit pas d'éléments de faits laissant supposer une discrimination ; que sur l'exercice du mandat d'assesseur au TASS : M. Y... ne démontre pas avoir été empêché de siéger aux audiences TASS ; le seul courrier en date du 13 mars 2015 émanant de la secrétaire du TASS suite à une demande de M. Y..., rappelant à l'employeur que la durée de l'audience n'étant pas prévisible, il lui appartenait de tenir compte de cette contrainte et de prévoir une pause déjeuner pour le salarié, est insuffisant pour retenir l'existence d'un fait de discrimination ; que l'absence d'entretien : s'agissant des entretiens professionnels, M. Y... fait grief à son employeur de ne lui avoir pas permis d'en bénéficier ; les dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail telles que modifiées par la loi du 5 mars 2014 ayant instauré les entretiens biennaux consacrés aux perspectives d'évolution professionnelle des salariés ne sont pas applicables aux faits de la cause ; M. Y... ne peut se prévaloir de l'absence d'entretiens biennaux comme élément de fait laissant supposer une discrimination, dès lors qu'il n'indique pas avoir sollicité ce type d'entretien auprès de son employeur, l'employeur n'ayant à l'époque aucune obligation légale en la matière et dès lors que les autres salariés ne bénéficiaient pas de ce type d'entretiens qui n'étaient pas organisés au sein de l'entreprise ; par ailleurs, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du texte précité, la SARL Sécuritas France démontre avoir proposé à M. Y... de bénéficier d'un entretien, que ce dernier a refusé ; aucune discrimination n'est donc établie ; que sur les modifications de planning et les changements d'affectation : M. Y... fait valoir qu'il a reçu s'agissant du 1er mars 2014, 4 plannings différents et pour le 1er avril 2014, 2 plannings différents, ce sans respect du délai de prévenance de 7 jours et que par mail du 29 décembre 2016, l'employeur l'a planifié non pas sur le site de ST à Grenoble mais sur le site de la société Air liquide à Jarrie ; ces deux faits isolés sont insuffisants pour laisser supposer une discrimination étant précisé que la SARL Sécuritas France explique que le changement d'affectation est lié à la perte de marché nécessitant de replacer M. Y... sur un autre site à l'issue de son arrêt de travail lequel est en cours depuis le 12 février 2015 ; que sur l'agression verbale : M. Y... prétend avoir été victime sur son lieu de travail le 12 février 2015 d'une agression verbale par Mme U... responsable sécurité du site sur lequel il était affecté ; Mme U... n'est pas salariée de la société Sécuritas de sorte que l'incident invoqué ne peut laisser supposer une discrimination imputable à l'employeur ; au vu de ces éléments, il convient de dire que M. Y... n'est pas victime de discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Monsieur I... Y... a obtenu le coefficient 130 en novembre 2001 ; que ce coefficient 130, selon la classification de la convention collective dont il relève, correspond à celle d'"agent de sécurité confirmé'", qui concerne : - soit, un agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste nécessitant au moins une formation autre que la formation conventionnelle de base, la formation pratique sur le site, l'habilitation électrique, la formation au secourisme, - soit un agent titulaire du CAP prévention et sécurité ;