Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.335 du 29/03/2023,  partie 5



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.