Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.979 du 10/02/2015,  partie 2


qu'elle produit des procès-verbaux de constat d'huissier établissant que la SARL ECOPHAR d'une part n'a pris aucune précaution tant vis-à-vis de ses distributeurs que vis-à-vis du moteur de recherche sur Internet Google pour que l'usage du terme "LEHRING" seul disparaisse et d'autre part continue à utiliser le terme "LEHRING" seul ; qu'elle ajoute que l'accord intervenu entre les parties interdisait à la SARL ECOPHAR de poursuivre la réservation de noms de domaines composés uniquement du terme "lehring" alors qu'elle a procédé à la réservations (sic) de tels noms de domaine avec des suffixes en .fr, .com,, .eu, .tel, .co.uk et .it ; qu'elle affirme que les violations renouvelées des termes de l'accord intervenu entre les parties justifie le prononcé de la résolution de cet accord aux torts exclusifs de la SARL ECOPHAR conformément à l'article 1184 du code civil et la condamnation de la SARL ECOPHAR pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire ; que la SARL ECOPHAR réplique avoir procédé au retrait des produits visés par sa marque "LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE", avoir réédité de nouveaux documents commerciaux, avoir modifié son site Internet et ne pas avoir exploité ni renouvelé les noms de domaines en "lehring" ; que la référence à "LEHRING" dans le numéro 27 du magazine NOUVEAU CONSOMMATEUR de novembre-décembre 2008 n'est qu'une erreur de ce magazine ; que la SARL ECOPHAR conclut en conséquence à la confirmation du jugement entrepris ;que l'accord conclu entre les parties résulte d'un échange de courriels entre les mois d'avril et d'août 2008 dont il ressort que la SAS Laboratoire LEHNING tolérait l'existence de la marque "LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE" dès lors que la SARL ECOPHAR n'exploitait plus le seul signe "LEHRING" ; que par cet accord la SARL ECOPHAR s'engageait à modifier le dépôt de la marque "LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE" pour ne plus désigner en classe 5 que les produits "désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides et parasiticides" ; qu'elle justifie de l'accomplissement de cette démarche auprès de l'INPI ; que cet accord prévoyait également que la SARL ECOPHAR n'utiliserait plus sur son site Internet et sur ses produits et documents commerciaux le terme "LEHRING" isolément ; que la SAS Laboratoire LEHNING constatait le 22 août 2008 que la SARL ECOPHAR avait bien effectué les modifications demandées en apposant la marque "LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE" en entier sur ses documents commerciaux et publicitaires ; que le même jour la SARL ECOPHAR avait acquis les noms de domaine <lehring-naturellement-efficace.fr> et <lehring-naturellementefficace. com> pour remplacer les noms de domaine <lehring.fr> et <lehring.com> ; que la SARL ECOPHAR justifie également avoir dès le mois d'août 2008 fait procéder à la correction de l'appellation "LEHRING" seule tant sur son site Internet que sur les étiquettes de ses produits ; qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 27 septembre 2010 que les noms de domaine <lehring.eu>, <lehring.info>, <lehring.mobi>, <lehring.net>, <lehring.org>, <lehring.tel> ne sont pas utilisés, qu'il en est de même des noms de domaine <lehring.co.uk> et <lehring.it> qui n'ont pas été davantage renouvelés ou exploités ; qu'à cette date une recherche sur les noms de domaine <lehring.fr> et <lehring.com> ne donne aucun résultat ; que la référence au terme "LEHRING" dans le numéro 27 de la revue Nouveau Consommateur des mois de novembre-décembre 2008 est imputable au magazine lui-même et non pas à la SARL ECOPHAR, étant relevé que dans le numéro précédent un article utilisait systématiquement l'appellation "LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE" en son entier et qu'à la suite de cette erreur la SARL ECOPHAR a dénoncé le 20 janvier 2009 son contrat de partenariat avec la société Nouveau Consommateur conclu le 15 septembre 2008 pour une durée initiale d'une année ; que s'il a été constaté que certains sites marchands ou comparateurs de prix en ligne continuaient en 2010 de mentionner le terme "LEHRING" isolément, il apparaît que la SARL ECOPHAR a demandé à ces sites d'utiliser sa marque "LEHRING NATURELLEMENT EFFICACE" en son entier et en l'absence de réponse, a contacté les moteurs de recherche puis a modifié son contrat de distribution sélective pour se doter des moyens légaux d'agir ; que si en mars 2010 une recherche sur le moteur Google du terme "LEHRING" renvoyait encore au site <ecophar.fr> en caractères plus importants que les termes "NATURELLEMENT EFFICACE", il apparaît que selon un procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 janvier 2013 le terme "LEHRING" pris isolément ne se retrouve désormais plus sur ce site ; qu'il apparaît donc que la SARL ECOPHAR a globalement fait le nécessaire dès le mois d'août 2008 pour modifier ses documents afin de se conformer à l'accord de coexistence intervenu entre les parties et que les manquements constatés tels que la persistance du terme "LEHRING" en plus gros caractères sur son site Internet jusqu'en 2012 ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résolution de l'accord de coexistence conclu entre les parties en 2008, ni constituer des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SAS Laboratoires LEHNING de l'ensemble de ses demandes » ;