décision 17-10.979 du 07/12/2017,  partie 2


qu'au vu des écritures de M. Y..., il semble qu'il considère que la non prise en compte des intérêts des emprunts dans sa créance par le jugement du 20 mars 2012 serait en réalité une omission du tribunal ; que, dans un tel cas, il lui appartenait de saisir le tribunal par requête afin que celui-ci corrige les supposées erreurs ou omissions matérielles qui auraient affecté le jugement, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à solliciter de la cour qu'elle prononce la réintégration des intérêts des emprunts dans sa créance ; que M. Y... sera donc débouté de sa demande sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « s'agissant d'erreurs matérielles affectant le jugement du 20 mars 2012 selon M. Thierry Y..., M. Thierry Y... soutient que des erreurs et omissions ont été faites dans le précédent jugement et qu'il y a lieu d'y remédier par la présente décision ; qu'il présente de ce fait des demandes au titre des diverses dépenses qu'il a pu faire pour le bien indivis pendant la vie commune et souhaite que les erreurs et omissions soient rectifiées ; qu'or, les demandes reprises ci-dessous ne constituent ni des erreurs matérielles, ni des omissions au sens de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'il s'agit soit de nouvelles demandes, soit de demandes déjà tranchées par le jugement du 20 mars 2012 ; que ces dernières ne sauraient être modifiées par le présent jugement en application du principe de l'autorité de la chose jugée posé par l'article 1351 du code civil ; qu'il convient de rappeler la distinction opérée par l'article 815-3 du Code civil, exposée dans le jugement du 20 mars 2013 dans le paragraphe intitulé "Sur les dépenses réalisées par M. Thierry Y... pour le bien indivis" ; qu'ainsi, les dépenses de conservation du bien sont dues par, l'indivision à l'indivisaire qui a dépensé les sommes, tandis que les dépenses d'amélioration du bien ouvrent droit à une indemnisation au bénéfice de l'indivisaire, fixée en équité par rapport à la plus-value apportée au bien indivis, non nécessairement équivalente au montant dépensé pour financer les travaux d'amélioration ; que, sur les dépenses d'amélioration du bien indivis, constituent des dépenses d'amélioration du bien indivis, les travaux réalisés sur le bien ainsi que les prêts souscrits en vue de financer les travaux d'amélioration ; que le jugement du 20 mars 2013 a constaté que M. Thierry Y... avait réglé, au titre des travaux d'amélioration du bien, la somme de 36 801,79 euros, après avoir constaté que la facture GAP (1 582,50 euros) n'était pas versée au dossier et après avoir fait état de ce que M. Thierry Y... avait souscrit seul les prêts Caisse d'Epargne et GIC destinés à l'amélioration de l'immeuble indivis ; que M. Thierry Y... affirme qu'il est d'accord avec la partie adverse pour que la somme au titre des dépenses d'amélioration du bien indivis soit fixée à 41 000 euros au vu de la plus-value apportée selon l'expert judiciaire par les travaux réalisés sur le bien ; que, pourtant, il sollicite parallèlement que les factures GAP et Devaud d'un montant respectif de 1 582,78 euros et de 1 582,50 euros et que les intérêts des prêts Caisse d'épargne et GIC d'un montant respectif de 2 776,45 euros et 8 053,20 euros, soient ajoutés à sa créance sur l'indivision ; qu'il a été rappelé que la créance due en vertu des dépenses d'amélioration du bien indivis est fixée en tenant compte de l'équité au regard de la plus-value apportée audit bien ; que, dans la mesure où les parties sont d'accord pour retenir la somme de 41 000 euros correspondant à la plus- value apportée au bien indivis et où cette somme apparaît équitable, il ne saurait être ajouté à ce montant les sommes complémentaires sollicitées ; que, sur les dépenses de conservation du bien indivis, M. Thierry Y... estime que les intérêts d'emprunt ont été oubliés, soit au total 34 712,92 euros au titre des 5 prêts souscrits auprès de SOCRIF (n° 98000905, 98000907, 98000905), GIG et Caisse d'épargne ; qu'il estime par ailleurs qu'il faut tenir compte du coût des assurances de prêt, soit au total 11 745,31 euros ; que, Mme Héléna Z... ne fait aucune observation sur ces demandes ; qu'il résulte du jugement du 20 mars 2013 que 1) les parties s'accordaient dans leurs dernières écritures sur les montants pris en charge exclusivement par M. Thierry Y..., correspondant - aux prêts SOFIAP et SOCRIF souscrits pour l'acquisition du terrain et le financement de la construction. de la maison, soit 59 455 euros et 16 770 euros, - aux frais d'assurance de la maison de 2005 à 2009, soit 1 111,71 euros 2) les dépenses de conservation du bien réglées par M. Thierry Y... s'élèvent à 97 623,70 euros et l'indivision est redevable envers celui-ci de la somme de 48 411,85 euros ; que, dès lors, le montant de la créance fixé par le précédent jugement devenu définitif ne saurait être modifié sauf à violer le principe de l'autorité de la chose jugée ; que la demande sera déclarée irrecevable » ;