décision 16-10.885 du 06/12/2017,  partie 3



 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, remettant en cause l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme X..., entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt estimant que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ;

2°) ALORS QU'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans caractériser les faits personnellement subis par la salariée, susceptibles de caractériser une absence de prévention par l'employeur des risques psycho-sociaux à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Marie-Madeleine X... en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article 1154 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de Mme Marie-Madeleine X... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à Mme Marie-Madeleine X... ; qu'en effet, outre qu'il en ressort des agissements répétés imputables à M. Maurice A... qui ont eu pour effet de générer une dégradation des conditions générales de travail au sein de l'entreprise, il apparait à la lecture des attestations rédigées par M. Sylvain B... (pièce salariée n° A 4) que Mme Marie-Madeleine X... a subi de la part de M. A... « des pressions quotidiennes » ; que ce témoin ajoute « Aucun remplacement pendant les arrêts maladie, réparation et maintenance du matériel inexistantes dans le quotidien de Mme Marie-Madeleine X... à l'hyper U
 Mme Marie-Madeleine X... m'en a parlé à de nombreuses reprises de cette inquiétude, de cette pression insoutenable
 ce type de manipulation divisait les équipes et fragilisait les personnes comme Mme Marie-Madeleine X... ; que dans cette ambiance désastreuse, Mme Marie-Madeleine X... ne pouvait plus travailler ou faire travailler les équipes dans des conditions normales », étant rappelé que Mme Marie-Madeleine X... exerçait les fonctions de manager de caisses ; qu'un autre témoin, Mme Isabelle C... atteste (pièce salariée n° A 5) : « sur ordre de M. A..., Mme Marie-Madeleine X...
 a implanté le stock de vêtements émanant du service pressing
 dans un couloir devant servir d'évacuation d'urgence des clients et du personnel. L'exécution de cet ordre a été très mal vécu par ma collègue qui était soucieuse de la sécurité » ; qu'encore, Mme Marie-Madeleine X... verse aux débats une attestation rédigée par Mme Aline D... laquelle y déclare : « Celui-ci [M. A...] évitait d'ailleurs tout entretien avec Mme Marie-Madeleine X.... Cela rendait la tâche de Mme Marie-Madeleine X... d'autant plus difficile
 Il est évident que M. A... négligeait l'expérience et le savoir-faire de Mme Marie-Madeleine X... présente dans l'entreprise depuis de nombreuses années » ; que la salariée produit en outre une attestation rédigée par Mme Valérie E... (sa pièce n° B 45) dont il ressort en substance que, quelques mois après son arrivée dans l'entreprise, M. A... avait modifié les pratiques et mis en oeuvre des « actions anti-commerciales », ce qui avait entraîné le mécontentement de la clientèle laquelle s'en était pris notamment à Mme Marie-Madeleine X..., que celle-ci n'était plus reçue par M. A... pour lui exposer les difficultés qu'elle rencontrait ; que ce témoin conclut son attestation comme suit : « A maintes reprises, j'ai vu Mme Marie-Madeleine X... désemparée et démoralisée, ne sachant que faire devant le mécontentement grandissant des clients, le silence du patron entrainant la détérioration de l'outil de travail dont elle a contribué parfaitement pendant 28 ans » ; qu'enfin Mme Marie-Madeleine X... produit un certificat médical établi par son médecin traitant (sa pièce n° B 15) dont il ressort qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 6 au 16 juillet [2006] pour « surmenage et épuisement nerveux » ;