décision 17-11.837 du 04/07/2018,  partie 4



 qu'il est indéniable que cette situation financière permettait à M. Y... d'assurer la charge de ce cautionnement supplémentaire de 324 000 euros et même que, si la cour avait disposé d'éléments de preuve supplémentaires pour retenir une charge supplémentaire au titre du « cautionnement de 520 000 euros pour le Crédit du Nord », la conclusion eût été la même ;
 que M. Y... ne justifie donc d'aucune disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que si l'établissement bancaire n'est pas, en principe, tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations fournies par la caution, il en est autrement quand celui-ci s'est doté d'un moyen particulier de vérification des informations peu courant dans la pratique en joignant à la fiche de renseignement un mandat signé de la caution autorisant expressément le notaire à communiquer à la banque toute information concernant les biens dont cette caution est propriétaire; que pour dire en l'espèce que l'engagement litigieux n'était pas disproportionné au regard du patrimoine immobilier déclaré par la caution dans sa fiche de renseignement, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en l'absence d'anomalie flagrante, la banque n'était pas tenue de vérifier l'exactitude des informations ainsi recueillies ; qu'en s'abstenant ainsi, de répondre au moyen présenté par l'exposant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les biens déjà grevés de suretés, étant indisponibles, ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'actif dont dispose la caution dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de son engagement ; que pour évaluer le patrimoine actif disponible de l'exposant lors de la souscription, la cour d'appel a néanmoins décidé de prendre en compte deux contrats d'assurance-vie, bien qu'ils fussent nantis, au motif impropre qu'ils « étaient affectés au remboursement d'un prêt personnel de 702 000 euros (afférent à la maison du [...]) et que ce prêt était déjà pris en considération à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.