décision 16-15.990 du 13/09/2017,  partie 2



 contre un arrêt n° RG : 14/06311 rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Nicolas G..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Rhenalsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 X - Statuant sur le pourvoi n° W 16-15.999 formé par M. Jean-Denis Y..., ès qualités,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/06313 rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-François G..., domicilié [...]                          ,

2°/ à la société Rhenalsa,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Z...  -X...  et la société CCBD des docteurs Z... et A..., M. B... et la société Comptoir B...   , M. L...   et la société L...           diffusion, MM. Grégoire et Rodolphe C..., M. D... et la société Espacs, M. E... et la société Pharmacie Saint Morand- E... Mme F... et la société Alixone, et MM. Nicolas et Jean-François G...         et la société Rhenalsa ont formé des pourvois incidents éventuels contre les mêmes arrêts ;
 
 Le demandeur aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents éventuels invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Z... -X... et de la société CCBD des docteurs Z... et A..., de M. B... et de la société Comptoir B...   , de M. L... et de la société L...                diffusion, de MM. Grégoire et Rodolphe C..., de M. D... et de la société Espacs, de M. E... et de la société Pharmacie Saint Morand- E... , de Mme F... et de la société Alixone, et de MM. Nicolas et Jean-François G... et de la société Rhenalsa, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur les pourvois principaux n° M 16-15.990, N 16-15.991, P 16-15.992, Q 16-15.993, R 16-15.994, S 16-15.995, T 16-15.996, U 16-15.997, V 16-15.998 et W 16-15-999 formés par M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Alsass, joints par ordonnance du 12 juillet 2016, que sur les pourvois incidents éventuels relevés par Mme Z... - X...  et la société CCBD des docteurs Z... et A..., M. B... et la société Comptoir B... , M. L... et la société L... diffusion, MM. Grégoire et Rodolphe C..., M. D... et la société Espacs, M. E... et la société Pharmacie Saint Morand -E..., Mme F... et la société Alixone, et MM. Nicolas et Jean-François G... et la société Rhenalsa ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois principaux, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce, ensemble l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre par laquelle l'auteur d'une déclaration de créance précise s'il a établi celle-ci en qualité de créancier ou de mandataire du créancier doit être adressée dans le délai de forclusion de deux mois prévu par le deuxième, l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir ne pouvant être écartée, en application du dernier texte, que lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance avant toute forclusion ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que les sociétés CCBD des docteurs Z... et A..., B..., L...  Diffusion, Espacs, Pharmacie Saint Morand -E...           , Alixone et Rhenalsa (les sociétés souscriptrices) ont, chacune, souscrit auprès de la société Alsass (la société débitrice), courtier en assurances, un ou plusieurs contrats de prévoyance garantis par la compagnie d'assurance Groupe Moreau, au profit de Mme Z..., M. B..., M. L... , M. Grégoire C...    , M. Rodolphe C..., M. D..., M. E..., Mme F..., M. Nicolas G... et M. Jean-François G... s'agissant de la société Rhenalsa (les bénéficiaires) ; qu'en 2009, la société débitrice a conclu un nouveau contrat de courtage avec la société d'assurance Sphéria vie et souscrit auprès d'elle, pour le compte des sociétés souscriptrices, de nouveaux contrats de prévoyance remplaçant les contrats initiaux ; qu'un arrêt du 30 mai 2011, devenu irrévocable, a constaté la résiliation de ce contrat de courtage et la nullité des nouveaux contrats de prévoyance ;