Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.419 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique pris en ses six branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2012), que Mme X...a publié dans le journal « Le Figaro » du 7 février 2012 un article consacré au produit dénommé « Mediator » sous le titre « Chez Y..., on l'appelait le « Merdiator », comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition, en qualité de témoin, de Mme Z..., désignée par son prénom, lors de la procédure d'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Paris et ayant donné lieu à la mise en examen de M. Y...et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d'une autorisation administrative ; que l'article est ainsi rédigé : 
 
 « Justice en septembre, les gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, qui agissaient sur commission rogatoire des juges parisiens en charge de l'instruction sur le Mediator, ont entendu une dizaine de visiteurs médicaux du laboratoire. Le 8 septembre, Muriel, 52 ans, qui a fait pendant plusieurs années la promotion du Mediator, leur a raconté ses dix ans passés dans le groupe. Le Figaro a consulté le procès-verbal de son audition. « Je n'ai pas été surprise que le groupe Y...se soit fait épingler, car nous avions toujours des produits qui étaient meilleurs que les autres en se basant sur des études animales ou sur des études avec des arguments sans réelle valeur », a-t-elle expliqué aux enquêteurs, mais il aurait pu être épinglé « pour d'autres de ses spécialités, pour fausses informations ». En 1999, elle quitte l'entreprise « car j'en avais assez de dire des choses sans aucun sens ». Quand on lui dit qu'elle va vendre le Mediator, elle n'est pas emballée : « J'avais déjà un a priori, car ce médicament était appelé chez Y...le « Merdiator ». Muriel revient également sur le recrutement des visiteuses médicales de Y...: « Dans le réseau Y..., les belles filles, les blondes aux yeux bleus comme moi étaient plus facilement recrutées. Les médecins connaissaient les techniques de recrutement de Y...sur les critères physiques. Je peux même vous dire que lorsque je suis arrivée chez Y..., Mme A...(en charge de la formation, NDLR) nous faisait une formation sur la tenue et la façon de se tenir. Elle mesurait même la longueur des jupes de certaines. » Elle explique également que les visiteurs médicaux rédigeaient des fiches après chacune de leur visite chez le médecin : « Il était mentionné si le praticien était con ou sympa. » L'ancienne visiteuse médicale est plus incisive quand elle parle de la nature du Mediator. « J'ai appris (en 1997, NDLR), il me semble par des médecins, que le Mediator était un dérivé amphétaminique (...). Le laboratoire ne nous a jamais fait passer ce caractère anorexigène du Mediator (...). Par contre, les anciens visiteurs médicaux le connaissaient comme coupe-faim. Ils disaient que le Mediator ressortait des tiroirs au moment où l'Isomeride a été retiré (ce coupe-faim de Y...est retiré du marché en 1991, NDLR). Il ne fallait surtout plus parler des propriétés coupe-faim du Mediator. » Ses propos contredisent ce qui a été jusqu'à présent la défense du laboratoire qui soutient que son médicament était un antidiabétique. Question des gendarmes : « Quelle était la durée moyenne d'une visite et quel créneau de temps était dédié au Mediator ? » Réponse de Muriel : « Cela dépendait de la saison. Avant l'été, nous avions pour consigne de le présenter de telle façon que le médecin garde en tête le Mediator. Après, il reprenait sa place normale dans la visite médicale. Nous suivions les directives pour l'ordre de présentation des spécialités. Si j'avais moi le secteur du Mediator, un peu à la traîne, je devais faire en sorte d'atteindre mes objectifs. Un directeur régional nous a même dit un jour en réunion que nous devions être premiers ce mois-là, et nous a dit « quitte à passer sous la table, les filles, il faut y arriver » ; 
 
 Que la société Les Laboratoires Y...a assigné le directeur de la publication du journal « Le Figaro », M. B..., Mme X...et la société éditrice du journal, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 1881, afin d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi que la publication du jugement à intervenir, par extraits, dans le journal « Le Figaro » et dans trois autres journaux ; 
 
 Attendu que la société Les Laboratoires Y...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :