Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.200 du 19/12/2019,  partie 2



 1°) - ALORS QUE juge d'infliger une amende civile à celui qui agit en justice de façon dilatoire ou abusive ; que ne constitue pas une telle action le fait de reprendre en appel les moyens de première instance, peu important que le jugement soit bien motivé ; qu'en reprochant à M. C... un prétendu abus pour avoir repris ses moyens de première instance contre un jugement bien motivé, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE juge d'infliger une amende civile à celui qui agit en justice de façon dilatoire ou abusive ; qu'en reprochant à M. C... un prétendu abus pour avoir fait croire qu'il n'était pas capable d'exercer un recours, quand celui-ci se fondait sur plusieurs certificats médicaux, de sorte qu'il n'avait commis ni abus, ni acte déloyal, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile.