Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.543 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en disant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas avoir effectué de démarche de reclassement au sein du groupe quand elle a pourtant constaté qu'après avoir proposé un reclassement à la salariée au sein de l'entreprise que celle-ci avait refusé, il lui avait ensuite proposé un poste au sein d'une autre entité du groupe, identique au sein, ce qui établit que l'employeur n'avait pas limité ses efforts de reclassement à l'entreprise mais les avait étendus au groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la lettre du 27 avril 2012, par laquelle la société Marmedsa a proposé à M. R... un poste au sein d'une autre entité du groupe, démontre que les recherches de reclassement de l'employeur ne sont pas limitées à l'entreprise mais ont également concerné le groupe ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait par aucune pièce de recherches de reclassement au sein du groupe, quand cette pièce démontrait l'inverse, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de la société Marmedsa en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.