Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.872 du 29/01/2014,  partie 5



 2° - ALORS QUE l'employeur faisait valoir dans ses écritures que Monsieur X... était responsable du recrutements du personnel de ses agences ; qu'il avait versé aux débats de nombreux documents tendant à démontrer sa responsabilité dans ce domaine, documents jugés probants par les premiers juges; qu'en se bornant à relever que Monsieur X... faisait « remarquer » qu'il n'avait plus seul la responsabilité des recrutements et devait obtenir l'autorisation de sa direction régionale, sans justifier en fait son appréciation sur ce point contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-5 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que si dans ses conclusions d'appel, la société GENERALE DE PROTECTION admettait que le 3 septembre 2007, deux ingénieurs commerciaux avaient été embauchés, elle ajoutait immédiatement que « pour autant, là encore, leur intégration ne sera pas correctement organisée et assurée par Monsieur X... puisque Madame Y... verra sa période d'essai rompue le 26 octobre 2007 » (cf. ses conclusions d'appel, p. 14, § 3) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout manquement du salarié en matière de recrutement, que « la société intimée admet elle-même que deux ingénieurs commerciaux ont été recrutés le 3 septembre 2007 », la Cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE si dans ses conclusions d'appel, la société GENERALE DE PROTECTION admettait que le 3 septembre 2007, deux ingénieurs commerciaux avaient été embauchés, elle ajoutait, preuve à l'appui, que « pour autant, là encore, leur intégration ne sera pas correctement organisée et assurée par Monsieur X... puisque Madame Y... verra sa période d'essai rompue le 26 octobre 2007 » (cf. ses conclusions d'appel, p. 14, § 3) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout manquement du salarié, que « la société intimée admet elle-même que deux ingénieurs commerciaux ont été recrutés le 3 septembre 2007 », sans s'expliquer sur l'échec du recrutement et l'absence d'intégration de l'un de ces deux ingénieurs invoqués par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
 
 5° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de l'absence de gestion du parc client et de suivi de la clientèle, la Cour d'appel a affirmé que pour la période postérieure au 12 juillet 2007, rien n'attestait du délaissement de la clientèle dans les départements du Rhin, de la Moselle et de la Meurthe et Moselle ; qu'en statuant ainsi lorsque la société GENERALE DE PROTECTION avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel les tableaux de bord « Gestion Relations Clients » qui faisaient état de la faible activité de l'agence de Strasbourg et de son très faible taux de reconduction des contrats clients par rapport aux autres agences pour la période de septembre 2007 à novembre 2007, date du licenciement de Monsieur X..., et qui établissaient l'amélioration de ces résultats à la suite de son départ, de novembre 2007 à avril 2008, (cf. conclusions d'appel de la société, p. 18 et 19 et « tableau de Bord - Gestion Relations clients » de septembre 2007 à avril 2008), la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve qui lui étaient soumis, violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 6° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait produit « des documents » sur la période postérieure au licenciement sans pouvoir les mettre en relation avec les insuffisances imputées au salarié, la Cour d'appel qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, sans préciser la nature de ces pièces ni procéder à leur analyse, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 7° - ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire de documents caractérisant les manquements imputés au salarié, la Cour d'appel qui a fait peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve de cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail.