décision 14-87.605 du 07/02/2017,  partie 3


appel faisant valoir que « les propos qui apparaissent avant les questions sont les propos du journaliste lui-même » (D 80) », le journaliste n&apos;ayant même pas été entendu ou inquiété, que M. [X] n&apos;était pas responsable du fait de publication, « que l&apos;article ne lui a jamais été soumis avant publication » et qu&apos;il n&apos;en a eu connaissance « seulement après publication » (D 80) » et n&apos;a dès lors pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les passages prétendument diffamatoires visés dans la prévention sont, d&apos;une part, les propos qui auraient été tenus par M. [X] et, d&apos;autre part, les questions qui lui auraient été posées par le journaliste ; que M. [X], tant lors de ses auditions que lors de l&apos;audience devant le tribunal n&apos;a pas contesté le sens des propos qui lui sont attribués c&apos;est-à-dire les propos qui émanent explicitement de lui dans les passages visés dans la prévention et non pas les propos que prononce le journaliste lors de l&apos;interview en lui les attribuant ; que les juges du fond, en retenant comme diffamatoire le fait que M. [X] aurait dit que la « revente de Quick »« aurait été artificiellement gonflée » « et qu&apos;il lui (la société Quick Restaurants) est imputé un fait précis à savoir la falsification de ses comptes dans le but de permettre à un acteur privé de tirer un profit économiquement injustifié dans un contexte de corruption au préjudice final de l&apos;Etat et de M. [X], ce qui porte nécessairement atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de cette société s&apos;agissant de faits pénalement répréhensibles » quand le passage en cause est le suivant « journaliste : « Pourtant, en juillet dernier, [C] [X] a déposé une plainte devant le tribunal de Charleroi visant particulièrement [M] [W] dans le cadre de la revente de Quick qui aurait, selon lui, été artificiellement gonflée. Avec l&apos;entrée du Procureur du Roi dans la procédure, l&apos;instruction s&apos;accélère ». « Après avoir vu sa plainte déposée en France classée rapidement, [C] [X] décide de porter l&apos;affaire en Belgique et plus particulièrement auprès de la juge d&apos;instruction France Baeckeland en juillet dernier pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance. Depuis quelques jours, le procureur du Roi de Charleroi, [H] [T], s&apos;est joint à cette plainte et a ordonné à la juge de poursuivre son instruction non seulement pour faux et usage de faux mais également du chef de faux bilans et infractions au code des sociétés. De quoi donner à l&apos;instruction une nouvelle tournure », de sorte que ces propos sont tenus par le journaliste et non par M. [X], la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le fait de rappeler les qualifications pénales ayant donné lieu à l&apos;ouverture d&apos;une information ne peut constituer l&apos;imputation d&apos;un fait qui porte atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un fait exact qu&apos;il s&apos;agisse des propos précités tenus par le journaliste « [C] [X] décide de porter l&apos;affaire en Belgique et plus particulièrement auprès de la juge d&apos;instruction France Baeckeland en juillet dernier pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance. Depuis quelques jours, le procureur du Roi de Charleroi, [H] [T], s&apos;est joint à cette plainte et a ordonné à la juge de poursuivre son instruction non seulement pour faux et usage de faux mais également du chef de faux bilans et infractions au code des sociétés » et qui ne peuvent constituer la diffamation dont M. [X] serait l&apos;auteur que des propos effectivement tenus par M. [X] « (le) Procureur  se joint à la plainte mais, de plus, il demande au magistrat instructeur d&apos;instruire sur des chefs de faux bilans et d&apos;infractions au code des sociétés dans le cadre de la cession de Quick » qui ne peuvent davantage être regardés comme diffamatoires, étant rappelé que la partie civile, en France comme en Belgique n&apos;est pas tenue au secret de l&apos;instruction ; qu&apos;en retenant comme diffamatoires les qualifications pénales retenues par le parquet de Charleroi pour requérir la mise à l&apos;instruction, la cour d&apos;appel a encore violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que les propos de M. [X] comme ceux du journaliste ne peuvent constituer l&apos;imputation d&apos;un fait qui porte atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de la société Quick Restaurants puisque ladite société n&apos;est pas visée comme ayant participé au pacte de corruption ; qu&apos;en effet, les propos sont les suivants «Journaliste : « Vous évoquez la possibilité d&apos;un pacte de corruption qui lie le président de la République française [A] [G] et apparemment, des sociétés ou des personnes physiques du groupe [M] [W]. Vous êtes sérieux ? » M. [X] : « En 2004, [A] [G], alors ministre des Finances, ouvre le capital de GDF et s&apos;engage à ce que l&apos;Etat ne descende jamais endessous de 70% ; en fait il prépare déjà la fusion avec Suez. En août 2004 le PDG de Quick indique que le conseil d&apos;administration a mis fin aux négociations avec des « investisseurs financiers » qui souhaitaient prendre le contrôle de la société. Il se garde bien de nommer ces mystérieux investisseurs.