Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.723 du 30/01/2013,  partie 4



2°) Alors que le juge français est compétent, aux termes de l'article 15 du Code civil dès lors que le défendeur est français ; que le lieu de conclusion du contrat litigieux est à cet égard indifférent ; qu'en écartant l'application de l'article 15 du Code civil au seul motif que le contrat avait été conclu en France, la cour d'appel a violé l'article 15 du Code civil.