décision 17-15.406 du 14/03/2018,  partie 2



 le médecin a conclu que l'intéressé présentait donc une altération de ses facultés mentales qui rend nécessaire qu'il soit assisté dans les actes de la vie civile, une mesure de curatelle simple étant donc justifiée ; par ordonnance en date du 26 juin 2008, se référant expressément au certificat médical, la mise sous curatelle a été prononcée et confiée à l'UDAF ; le premier juge a de façon pertinente retenu qu'en matière de libéralités par testament, la personne sous curatelle peut librement tester en vertu de l'article 470 du code civil, sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil ; le juge du fond n'étant en la matière absolument pas lié par le choix de la mesure de protection, il lui appartient souverainement de se prononcer sur l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament, sachant qu'en l'espèce ledit testament a été rédigé le 3 mars 2009, soit plus de quatorze mois après l'examen du médecin ; l'intimé ne conteste nullement les termes de la requête ayant saisi le juge, cette pièce ayant été régulièrement communiquée ; la cour estime que depuis l'examen par le médecin, les capacités du père n'ont pu que se dégrader, avec notamment la perte de la mémoire immédiate mais pas seulement, comme la date de son veuvage, la date de l'année actuelle et l'actualité récente ; la cour estime donc qu'en mars 2009, le testateur n'était pas sain d'esprit, son testament devant donc être annulé ; cette question juridique est distincte de celle abordée dans les attestations produites, personne ne remettant en cause les bons soins du fils Ronald, et la cour n'ayant ni la compétence ni la mission de décerner des brevets d'honorabilité ou de moralité, qui seraient proportionnels au nombre de visites exercées, en ignorant la domiciliation des autres fils loin des Pyrénées orientales et leurs obligation professionnelles dont en revanche M. Ronald X... était libéré » ;
 
 ALORS 1°) QU'en application de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que, pour prononcer la nullité du testament en date du 3 mars 2009, pour cause d'insanité d'esprit, la cour a notamment retenu qu'elle n'avait « ni la compétence ni la mission de décerner des brevets d'honorabilité ou de moralité, qui seraient proportionnels au nombre de visite exercées » ; qu'en statuant ainsi, en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS 2°) QUE conformément aux dispositions des articles 470 et 901 du code civil, l'ordonnance de placement en curatelle établissait que, au jour de l'examen médical sur lequel se fonde expressément cette ordonnance, Z... X... ne souffrait pas d'insanité d'esprit ; qu'en estimant que le 3 mars 2009, date à laquelle il avait rédigé son testament, il n'était pas sain d'esprit, au prétexte que plus de quatorze mois s'étaient écoulés depuis cet examen médical, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que ses capacités n'avaient pu que se dégrader depuis son examen par le médecin quatorze mois plus tôt, mais qui n'a relevé aucune circonstance propre à établir que ses capacités d'esprit s'étaient effectivement dégradées et qu'il avait perdu la mémoire, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.