Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 7



 
 L'expert [S] explique « le docteur [E] aurait témoigné de sa compréhension de l'urgence si, dès son arrivée à la clinique, il avait fait transférer Mme [B] en salle d'opération, s'il l'avait placée en position d'accouchement et initié immédiatement les efforts expulsifs, quitte à compléter au doigt la dilatation du col utérin.
 
 Compte tenu des signes d'alerte d'éclampsie, cette situation était prévisible et le docteur [E] pouvait l'anticiper, en faisant ouvrir dès 3 h le bloc opératoire, en y transférant Mme [B] à 3h 30, en activant l'accouchement ou surtout en décidant sans délai d'une césarienne d'urgence, avant la crise d'éclampsie » (pages 23 et 24 du rapport).
 
 M. [E] ne peut pour éluder sa responsabilité invoquer les négligences commises par la première sage-femme, Mme [F], ou par la deuxième sage-femme, Mme [V].
 
 La faute commise par un autre professionnel de santé dans la prise en charge d'un patient n'exonère pas l'obstétricien de sa propre faute dont il doit assumer personnellement toutes les conséquences vis à vis de la victime ; elle lui ouvre seulement une éventuelle action récursoire à son égard.
 
 M. [E] se prévaut également des conclusions expertales du premier collège d'experts qui lui sont favorables pour n'avoir retenu aucun grief à son encontre ; mais leur rapport est plus général, vise l'ensemble des intervenants et procède à une analyse peu détaillée et peu motivée en ce qui concerne l'attitude de l'obstétricien ; celui de l'expert [S] se livre à une étude plus précise et apporte des réponses argumentées et techniques aux dires des parties, qui ne sont pas véritablement contredites ; le grief d'une analyse rétrospective de la situation ne peut notamment être retenu dès lors que le technicien judiciaire se base sur des critères objectifs de gravité de l'état de Mme [B] présents dès son admission.
 
 Cette absence de réponse médicale satisfaisante pour procurer des conditions d'accouchement et de prise en charge optimales au regard des normes, recommandations et pratiques de la profession communément admises, revêt un caractère fautif.
 
 Les manquements de ce médecin à l'obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science à la date de ceux-ci sont parfaitement établis.
 
 Sur leurs incidences
 
 Ces fautes ont privé Mme [B] de la possibilité de bénéficier, en temps utile, d'une prise en charge adaptée qui aurait pu avoir une influence favorable sur l'évolution de la situation obstétricale qui a conduit à son décès quelques heures plus tard, à une souffrance et au handicap de l'enfant.
 
 Elle engage la responsabilité civile de M. [E].
 
 Certes, le lien de causalité direct entre cette faute et le décès de la mère et le handicap de l'enfant n'est pas démontré puisqu'il ne peut être affirmé avec certitude que si les fautes n'avaient pas été commises Mme [B] aurait survécu et l'enfant serait née indemne de toute lésion, ce qui ne permet pas la réparation intégrale du dommage qui en résulte pour les ayants-droits.
 
 Mais il est certain que, sans la faute, cette patiente avait une chance d'éviter l'issue fatale pour elle et les séquelles invalidantes pour l'enfant, ce qui permet l'indemnisation du dommage au titre de la perte de chance.
 
 Le préjudice de la victime présente, en effet, un caractère certain et direct chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable.
 
 M. [E] est donc tenu de réparer les conséquences dommageables subies par les ayants droits de Mme [B], victimes par ricochet de son décès et par l'enfant au titre de son préjudice corporel, source également de préjudice par ricochet pour son père.
 
 Il doit être déclaré tenu à cette indemnisation in solidum avec la Sa Clinique du Cap d'Or du chef de sa préposée Mme [F], comme sollicité par M. [B] en sa double qualité, leurs fautes respectives ayant concouru à la production de l'entier dommage sans qu'il soit possible d'en délimiter spécifiquement les effets.
 
 Sur l'étendue de l'indemnisation
 
 Dans le cas où la faute médicale a fait perdre au patient une chance d'éviter une atteinte à l'intégrité physique, l'indemnisation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle était réalisée ; elle correspond à une fraction seulement des différents chefs de préjudices subis et son étendue doit s'apprécier en prenant en considération l'état de santé du patient et les conséquences qui en découlent.
 
 Une prise de conscience de la pré-éclampsie le 18 novembre 2000 lors de la première venue de Mme [B] à la clinique en fin d'après-midi par des mesures élémentaires (pression artérielle, albuminurie) qu'aurait dû réaliser la sage-femme était susceptible de mener à une décision d'admission dans le service pour une surveillance et un meilleur suivi, hors de tout contexte d'urgence, pour une décision de naissance dans des délais brefs.