Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.544 du 03/04/2019,  partie 3



 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout état de cause, à supposer par impossible que chacun des griefs, pris isolément, ne puisse justifier une censure, les juges du fond devaient à tout le moins rechercher si les prélèvements effectués au profit de la maîtresse du mari, l'abandon financier du mari et le prélèvement de meubles au domicile conjoint ne révélaient pas, à la charge du mari, des manquements susceptibles de justifier le prononcé du divorce à ses torts ; que de ce point de vue également, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame S... visant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, Madame S... fait valoir qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives, l'activité de décoratrice qu'elle a exercé ayant toujours été moins rémunératrice que celle de son époux et les revenus qu'elle en tirait ayant diminué en raison de la conjoncture économique ; que depuis mars 2017, ses revenus mensuels sont principalement constitués de la location des chambres d'hôtes qu'elle estime à 700 €, auxquels s'ajoute une retraite mensuelle de 508 € ; qu'elle souligne que son époux, qui est à la retraite, dispose de revenus confortables et partage depuis août 2012 sa vie avec Madame T... ; qu'il possède de nombreux placements en avoirs bancaires et immobiliers qui représentent un capital évalué à 570.252 € ; qu'elle indique également que les époux sont propriétaires indivis du «Prieuré Saint Paul» à la FRESNAYE SUR CHEDOUET (72), Monsieur A... ayant effectué, par acte du 8 avril 2011, une donation à son profit du tiers indivis de la pleine propriété des droits et biens immobiliers de la maison, elle-même lui faisant donation de la moitié de l'intégralité des terres entourant l'habitation que suivant évaluation contradictoire du 24 janvier 2017 faite par les notaires respectifs des époux, la propriété est estimée à 325 000 E et le droit d'usage et d'habitation au profit de l'occupante sur les deux tiers de la propriété bâtie, valorisé à 52 000 € ; qu'elle souligne que; compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa qualification professionnelle, elle ne pourra pas souscrire un emprunt lui permettant de se reloger ; qu'elle précise que la somme sollicitée à titre de prestation compensatoire correspond à l'abandon par Monsieur A... de la valeur de ses droits sur le biens indivis ; qu'elle indique enfin être très attachée à la maison d'habitation qu'elle a transformée à force d'investissement personnel, effectuant des travaux de décoration, de peinture et de nombreux aménagements extérieurs ; que subsidiairement, elle demande de pouvoir rester y vivre et le bénéfice d'un droit viager d'usage et d'habitation, le notaire de Monsieur A... lui ayant indiqué que son époux était d'accord pour qu'elle conserve la jouissance du prieuré sous la forme d'un droit d'usage d'habitation personnel et intransmissible ; que Madame S... demande également l'attribution à titre préférentiel du bien considéré, sur le fondement de l'article 267 du Code civil ; que Monsieur A... s'oppose à ces demandes. Il rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence établie l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée que dans le cas où les modalités prévues pour une prestation compensatoire en capital n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation ; qu'il fait valoir qu'en l'espèce, les avoirs dont il dispose permettraient de désintéresser Madame S... ; ; qu'il estime en outre disproportionnée l'attribution du domicile conjugal en pleine propriété à l'épouse ; qu'il invoque encore l'article 1080 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire, leur valeur doit être précisée, relevant qu'en l'espèce, la propriété a été évaluée contradictoirement, si bien que la demande d'abandon des droits de l'époux dans la propriété du Prieuré Saint Paul est irrecevable ; qu'il considère que la demande en capital, qui fluctue en fonction de l'évaluation du bien, ne répond pas aux exigences des articles 270 et 271 Code civil ; qu'à cet égard, il rappelle encore que seules les disparités résultant directement d'un choix du couple pendant le mariage peuvent justifier l'octroi d'une prestation compensatoire ; que la différence de situations ne doit pas être la conséquence d'un choix individuel de l'époux ; que si la disparité entre les patrimoines des époux existait antérieurement à l'union et a été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens, elle ne peut être admise comme la conséquence de la rupture du mariage ; qu'il considère donc que la disparité dans les conditions de vie, telle qu'alléguée par Madame S..., ne résulte pas de la rupture du mariage mais des choix de vie propres à l'épouse. Il affirme que, pendant la vie commune, Madame S... a réalisé de nombreux chantiers et a gagné beaucoup d'argent, en ayant disposé comme elle l'entendait, dépensant sans jamais épargné ;