Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.021 du 01/02/2023,  partie 4


qu'en retenant cependant que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 5 400 euros quand il résultait de ses propres constatations que ce montant devait être fixé à 2 400 + 250 = 2 650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'à supposer que l'erreur commise par la cour d'appel quant au montant de l'indemnité de licenciement soit regardée comme une erreur matérielle, il est demandé à la Cour de cassation de la rectifier en ce sens que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 2 650 euros selon le calcul retenu par la salariée elle-même (conclusions adverses page 13) et retenu par la cour d'appel, si bien que le solde d'indemnité de licenciement devait être fixé à 2 650 - 2 422,40 euros (somme déjà versée à ce titre par l'employeur conformément aux constatations de la cour d'appel, les parties étant d'accord sur ce point), soit la seule somme de 227,60 euros, par application de l'article 462 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 ALORS QUE dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » ; que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas être prononcée en l'espèce, le licenciement prononcé le 30 juin 2016 ayant été jugé nul à raison du harcèlement moral retenu par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en ordonnant le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée.