Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.171 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Daudigeos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société d'Etudes Roger Cousinet (SERC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Les Berges de Laiga, société civile de construction vente, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Advento, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Ecotech ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Anco Atlantique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Daudigeos, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Daudigeos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Berges de Laiga, Advento, Ecotech ingénierie et Anco Atlantique ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 20 février 2018), que, dans la perspective de la construction d'un groupe d'immeubles à Lons, la société Daudigeos a été chargée des travaux relevant du lot gros oeuvre ; qu'elle a conclu avec la Société d'études Roger Cousinet (la SERC), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), un contrat la chargeant de l'établissement des plans d'exécution de la structure de béton armé ; que, se plaignant d'une consommation excessive de béton et d'acier pour la réalisation du gros oeuvre, la société Daudigeos a assigné la SERC et la société Axa en indemnisation de son préjudice ;
 
 Attendu que la société Daudigeos fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, si le contrat conclu entre la SERC et la société Daudigeos imposait à la première d'établir ses calculs sur la base de la pré-étude rédigée par référence à une zone sismique faible, la SERC n'était pas à l'origine de la modification des caractéristiques de sismicité qui lui avait été demandée tant par le maître d'oeuvre que par sa cocontractante, la cour d'appel, qui n'a, ni indiqué que la SERC aurait reçu des instructions du maître de l'ouvrage quant à la prise en compte du risque sismique, ni imputé à faute à la société Daudigeos d'avoir exécuté ses travaux conformément à l'indice de sismicité finalement adopté, a pu en déduire, sans avoir à caractériser la cause étrangère dès lors que la correction des données de sismicité avait été sollicitée notamment par la société Daudigeos, que la SERC n'engageait pas sa responsabilité contractuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Daudigeos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Daudigeos ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Daudigeos.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Daudigeos de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité lors de la phase d'exécution [
 ] que par convention de maîtrise d'oeuvre en date du 21 février 2012, la société Daudigeos a confié au bureau d'études SERC la réalisation de plans d'exécution ; qu'il ressort de l'article 2 de cette convention que le bureau d'études s'engage « à respecter strictement les hypothèses de calcul déterminées lors de la pré-étude et concernant le prédimensionnement des ouvrages ainsi que les ratios d'acier » ;