Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.588 du 09/04/2015,  partie 5



 ALORS enfin à titre infiniment subsidiaire QUE si une convention de rupture amiable peut être conclue avec un salarié potentiellement concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique, c'est à la condition que cette convention préserve les droits du salarié et que ce dernier puisse donc bénéficier des indemnités de rupture auxquelles il aurait pu prétendre s'il avait été licencié ; qu'il en découle que, s'agissant de la détermination des indemnités dues au salarié, la convention de rupture amiable pour motif économique doit être assimilée à un licenciement ; qu'en considérant néanmoins que la commission arbitrale des journalistes n'était pas compétente pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à Madame 
 Z...
 au motif que la convention de rupture amiable qu'elle avait conclue avec RFI n'était pas une rupture à l'initiative de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail. 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision n° 12/ 00743rendue le 27 février 2012 par la commission arbitrale des journalistes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant l'article L. 7112-4 du Code du travail lorsque la rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel intervient pour l'une des causes mentionnées à l'article L. 7112-3 du même code, l'indemnité due en cas d'ancienneté supérieure à quinze années est déterminée par une commission arbitrale dont la composition est fixée par ce même texte ; considérant qu'en l'espèce, dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement collectif pour motif économique de 201 salariés, RFI a élaboré un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ, l'employeur se réservant d'accéder ou non à cette demande, la sélection des salariés susceptibles d'être licenciés ne devant s'effectuer à l'intérieur des catégories d'emploi concernées et après application des critères d'ordre des licenciements élaborés en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles, qu'à l'issue de cette période d'appel au volontariat ; considérant que c'est dans ces conditions que Madame Anne-Laure Marie B...a saisi son employeur le 25 novembre 2009 d'une demande de départ volontaire ; qu'en sa qualité de salariée protégée au titre des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail, elle a été convoquée par lettre du 14 janvier 2010 à un entretien préalable à la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique, lequel a eu lieu le 28 janvier 2010 ; que le comité d'entreprise a été lors de sa séance du 4 février 2010 informé du projet de rupture amiable de contrats de travail pour motif économique dans le cadre du PSE, des salariés protégés candidats au départ volontaire dont Madame Anne-Laure Marie B...; que par lettre du 17 février 2010, RFI a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable pour motif économique du contrat de travail de Madame Anne-Laure Marie B...laquelle a été accordée par décision du 17 mars 2010 ; que c'est dans ces conditions que RFI et Madame Anne-Laure Marie B...ont signé une convention intitulée « convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d'un PSE » fixant notamment le montant des sommes dues au salarié au terme de son contrat de travail soit :-66 759 euros nets au titre d'indemnité légale de licenciement,-31 154, 20 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,-26 703, 60 euros bruts de CSGCRDS au titre de l'indemnité spécifique de volontariat en application de l'article 1. 6. 2 du PSE et conformément aux dispositions de l'article 80 duodécies du Code général des impôts (2ème paragraphe) ; qu'aux termes de cette convention, Madame Anne-Laure Marie B...s'est déclarée remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. Considérant qu'en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes n'est compétente pour fixer l'indemnité due au journaliste dont l'ancienneté excède quinze années que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture ; considérant que s'il est de fait que la rupture du contrat de travail pour motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du Code du travail, il n'en résulte pas pour autant que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique entraîne les effets d'un licenciement ; qu'à cet égard, la rupture amiable d'un contrat de travail pour motif économique ensuite d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan social de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après information et consultation du comité d'entreprise, ne constitue pas une rupture à l'initiative de l'employeur mais une résiliation amiable du contrat de travail, étant relevé, en l'espèce, que l'employeur n'a pas notifié à Madame B...son licenciement pour motif économique ;