Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.823 du 03/04/2019,  partie 3


Que le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail. Tout manquement à cette obligation sera passible de sanction disciplinaire;
 Qu'ainsi, en application du règlement intérieur de la société, chaque salarié avait l'obligation de porter un vêtement fourni par la société, à savoir pantalon, blouson, sweat-shirt, tee-shirt, veste d'été et chaussures;
 Que la nature obligatoire du port des vêtements de travail et des chaussures de sécurité avait fait l'objet d'une note de service en date du 13 octobre 2009, ainsi que d'une information particulière auprès des représentants du personnel en date du 26 octobre 2010 et du 22 février 2011 ;
 Qu'il est ainsi constant que le salarié avait été astreint depuis 2002 au port d'une tenue de travail qui était inhérente à son emploi. Qu'il est de principe que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier;
 Que ce principe n'est pas contesté par la société CALBERSON Sud-Ouest, dès lors qu'elle a été contrainte par les organisations syndicales et l'inspection du travail d'engager des négociations sur ce sujet, sans qu'aucun accord ne puisse être trouvé avec les représentants du personnel ;
 Que s'il est établi qu'un nouveau règlement intérieur de la société CALBERSON Sud-Ouest du 1er avril 2013 formalisait la disparition du caractère obligatoire du port de la tenue de travail, il n'a pas été réglé la question de l'indemnisation des frais avancés antérieurement par le salarié pour satisfaire au nettoyage et lit l'entretien de sa tenue de travail ;
 À ce stade, il convient de rappeler que cette indemnisation est un complément de salaire et que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au mois de février 2014; il ne pouvait solliciter l'attribution d'une quelconque prime pour une période excédant 5 ans à compter de cette date, soit avant février 2009 ;
 Que conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement se prescrit par 3 ans au lieu de 5 ans antérieurement. Les nouveaux délais s'appliquent aux prescriptions en cours, à compter du 14 juin 2013 sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 En conséquence, le salarié est fondé à réclamer une demande de rappel de salaire dans la limite de l'ancienne prescription
 Sur le paiement d'une prime de salissure due au salarié
 Qu'il est démontré que le salarié, compte tenu de son activité professionnelle, avait l'obligation de porter des vêtements fournis par son employeur ;
 Que compte tenu de l'état de salissure de son travail, il devait très régulièrement procéder à un nettoyage de ses vêtements de travail, sans que son employeur ne le défraye de ses dépenses, ou n'apporte ta moindre prise en charge pour satisfaire aux dispositions de l'article 9 du règlement intérieur adopté en 2002 ;
 Qu'il est un fait, que la tolérance de l'employeur de ne plus rendre obligatoire le port d'une tenue de travail à compter du 20 septembre 201l ne pouvait défaire le règlement intérieur de la société de sa force probante, ni l'exempter de prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail de ses salariés dont elle a continué à assurer la distribution jusqu'en avril 2013 »
 
 1/ ALORS QUE la modification, le retrait ou la suspension d'une clause du règlement intérieur impose à l'employeur de le soumettre à l'avis des représentants du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du CHSCT; qu'aucune information personnelle à destination des salariés n'est requise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les 20 et 21 septembre 2011, la société Calberson avait informé le CHSCT et les représentants du personnel de sa décision de suspendre l'application de l'article 9 de son règlement intérieur du 6 mai 2002 imposant le port d'une tenue de travail; qu'en exigeant que cette information soit portée à la connaissance personnelle de chaque salarié pour qu'elle prenne effet, la Cour d'appel a violé l'article L 1321-4 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements; qu'il appartient au juge en présence d'une telle disposition de l'écarter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le règlement intérieur de la société Calberson du 6 mai 2002 prévoyait une obligation de port d'une tenue de travail sans prise en charge par l'employeur du coût de l'entretien de cette tenue ; que la société Calberson faisait valoir que cette clause de son règlement intérieur était contraire aux dispositions légales exigeant une telle prise en charge depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008, si bien qu'elle devait être écartée par le juge (ses conclusions d'appel p 13);