Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.928 du 16/09/2020,  partie 2



 7. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour statuer sur l'autorisation ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé était expirée et de ce que les faits étaient prescrits, la cour d'appel, qui a constaté que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail avait répondu au moyen tiré de la prescription des faits fautifs a exactement retenu que lorsque la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée au salarié, ce dernier bénéficiait du statut de salarié protégé, si bien que la société était tenue de solliciter l'autorisation administrative de licenciement et l'inspecteur du travail était compétent pour statuer, même si la protection avait pris fin le jour où la décision a été rendue.
 
 8. Le moyen, qui en tant qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à l'existence d'une décision administrative implicite de rejet de l'inspecteur du travail antérieure à la décision du 27 septembre 2016, est irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de M. H..., pour statuer sur ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir juger mal fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Société Générale alors que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour autoriser le licenciement de M. H... dont la protection n'était plus en vigueur depuis le 4 septembre 2016, à la date de la décision du 27 septembre 2016 de l'inspection du travail et d'avoir, en conséquence, débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que sur l'exception d'incompétence, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ou se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, même si sa saisine est antérieure à la rupture ; qu'il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire ; que le licenciement de M. H... a été autorisé par une décision administrative de l'inspecteur du travail du 27 septembre 2016 ; que lorsque la convocation à l'entretien préalable a été envoyée à M. H..., il bénéficiait du statut de salarié protégé ; que l'employeur était tenu de solliciter l'autorisation administrative de le licencier et l'inspecteur du travail était compétent pour statuer, même si la protection avait pris fin au jour où la décision a été rendue ; que dès lors, la cour d'appel n'est compétente ni pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement de M. H..., ni pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et par voie de conséquence sur la demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. H... n'a pas formulé de demande de dommages-intérêts pour inexécution par la Société Générale de ses obligations au cours de la mise en oeuvre du plan de départ volontaires, invoquant seulement ce motif à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ; que le jugement ayant débouté M. H... de ses demandes de résiliation judiciaire et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réformé ;
 
 Alors 1°) que lorsque la période de protection légale dont bénéficie le salarié protégé a pris fin, l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour annuler ou rapporter la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement antérieurement prise ; qu'en l'espèce, M. H... s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel des services centraux parisiens le 4 mars 2016, la période de protection de six mois dont il bénéficiait a expiré le 4 septembre 2016 ; que la Société Générale ayant par lettre du 2 juin 2016 demandé à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M. H..., une décision implicite de refus d'autorisation est intervenue deux mois plus tard, faute de décision expresse, le 3 août 2016 (conclusions d'appel de M. H... p. 5 in fine et p. 6, 1er §) ;