Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.744 du 17/10/2019,  partie 2


que rédigée en termes précis, la charge de soins a donc un caractère obligatoire pour les donataires MM. Q... et A... G... et que c'est en vain qu'ils prétendent que la donation a été consentie par leurs parents dans le seul but de faciliter la transmission de leur patrimoine dans des conditions fiscales optimisées, même s'il est indéniable que l'avantage fiscal est l'une des conséquences de l'opération ; que c'est par deux lettres recommandées du 6 janvier 2012, que les frères B... et A... G... ont été mis en demeure d'exécuter la charge de soins et d'entretien, « soit en nature, soit si cela leur paraissait impossible, sous forme de rente mensuelle », non chiffrée dans un premier temps par leur père ; que la charge prévue à l'acte et rappelée ci-dessus ne subordonne pas le logement dans les lieux donnés, mais que précisément le donateur peut être logé chez les donataires s'il le demande ; que de même la clause telle que rédigée ne fait nullement référence à un état de besoin financier du donateur pour recevoir exécution, le seul fait qu'elle soit différée au bon vouloir des donateurs ne pouvant faire présupposer qu'ils n'en demanderaient l'exécution qu'en cas de situation de besoin ; que c'est donc à tort et en ajoutant à l'acte de donation que le tribunal a considéré que cette condition était « sous entendue » ; que dès lors c'est à compter de la demande du créancier de voir exécuter la charge de soins qu'il convient de se placer, et qu'il est en conséquence indifférent de savoir ce que MM. Q... et A... G... ont fait avant le 6 janvier 2012 ; que leur argumentation à ce stade sur le comportement qu'ils ont eu du vivant de leur mère par exemple, est inopérante ; qu'une inexécution partielle suffit pour entrainer la révocation de la donation si l'obligation de soins a été une condition déterminante de la libéralité, ce qui est le cas en l'espèce comme jugé plus haut et que l'inexécution présente un caractère de gravité suffisant ; que la charge relative au logement pourrait être considérée comme de fait remplie depuis le 28 juin 2013, M. T... G... ayant pu disposer de la maison d'habitation de [...], mais qu'il justifie par les pièces qu'il produit qu'il a dû financer des travaux qui incombent à ses fils nu-propriétaires ; que depuis janvier 2016 il est admis en foyer-logement pour personnes âgées dépendantes et qu'il ne demande d'ailleurs pas à être logé par ses fils mais la prise en charge des frais d'hébergement ; qu'en revanche celle de « nourrir, entretenir, assurer les soins, [
 ] en un mot de [...] fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, (avec prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques pour les frais non remboursés par la sécurité sociale) » ne l'est pas, puisque M. T... G... justifie par les pièces qu'il verse aux débats qu'il a réglé postérieurement à 2012 et continue de régler de ses deniers personnels toutes les dépenses nécessaires à son entretien (EDF, fioul, assurances, impôts, frais d'hébergement à la résidence des Pins) ; qu'en 2015 il a demandé à ses fils de régler pour l'année 2014 une somme de 10.417,35 € de charges fixes annuelles (868,11 € par mois), qu'ils ont offert une participation de 200 € qu'ils n'ont versée que pour les mois de janvier, mars, avril, mai, juillet et août 2016 ; que cette offre ne peut être considérée comme raisonnable ; que la charge de soins n'a donc pas été exécutée et la révocation de la donation qui n'est qu'une application du droit commun de la résolution judiciaire des contrats peut être prononcée ; que les intimés font vainement valoir leur situation financière et celle de leur père puisque l'obligation d'entretien et de soins mise à leur charge n'a pas le caractère d'une obligation alimentaire lorsque la sanction de son non-respect est fondée sur les dispositions de l'article 954 du code civil ; qu'elle est la contrepartie des gratifications dont ils ont bénéficié qui font peser sur eux un devoir moral d‘assistance ; qu'alors qu'ils auraient pu proposer, même en cause d'appel, une exécution de leur obligation ou solliciter un délai pour son accomplissement, la modicité de leur contribution (1.200 € soit 100 € chacun pendant six mois) puis son interruption, démontre leur volonté de ne pas respecter durablement l'obligation mise à leur charge et caractérise un comportement suffisamment grave pour entraîner la révocation de la donation qui leur a été consentie ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge qui ne peut jamais les modifier, même au nom de l'équité ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de la clause intitulée « Charge de loger, nourrir et entretenir », insérée à l'acte de donation du 2 octobre 1999, que les consorts G..., avaient, par une référence expresse à une obligation d'entretien « tant en santé qu'en maladie », entendu limiter l'obligation d'aliments et de soins prévue par cette clause au seul cas où M. T... G... serait dans le besoin ;