décision 15-83.595 du 20/04/2017,  partie 2


que les prévenus auraient encore fait dix fausses déclarations sur la valeur des marchandises importées en ayant omis d&apos;intégrer dans la valeur en douane des frais de commissions à la vente que la société ISF aurait supportés, ce qui aurait abouti à éluder à son bénéfice 1 028 euros en droits de douane et 3 218 euros en TVA à l&apos;importation ; que ce raisonnement suppose que la société ISF, de même d&apos;ailleurs que la société Eltex, aient recherché et trouvé en France des clients susceptibles d&apos;acquérir les tissus de leurs fournisseurs chinois étant observé qu&apos;elle ont dit, sans avoir été contredites sur ce point, n&apos;approvisionner en France qu&apos;un seul acheteur IFT, établi à [Localité 1], ce qui rend douteuse la pertinence de l&apos;analyse selon laquelle elles auraient perçu une commission de vente de la part des vendeurs installés en Chine puisqu&apos;elles ne cédaient les marchandises provenant de ce pays depuis des années qu&apos;à un acquéreur unique ; que l&apos;administration des douanes se fonde sur l&apos;article 32-1 du code des douanes communautaires qui dispose que sont à ajouter à la valeur transactionnelle certains éléments lorsqu&apos;ils sont supportés par l&apos;acheteur et notamment les commissions et frais de courtage à l&apos;exception des commissions d&apos;achat de sorte que les commissions à la vente devraient a contrario être incluses dans la valeur transactionnelle à partir de laquelle sont calculés les montants des droits de douane et la TVA ; qu&apos;elle a observé que s&apos;agissant des dix déclarations litigieuses, la valeur déclarée en douane est celle de la facture déduction faite de la commission alors que la comptabilité commerciale révèle que le montant payé correspond à l&apos;addition du montant de la facture et de la commission ; que les prévenus opposent que pour quatre des déclarations redressées sur les dix en litige, les commissions ont été intégrées ensuite d&apos;une erreur par le transitaire dans la valeur en douane, ce à quoi l&apos;administration douanière n&apos;a pas répondu ; qu&apos;en tout état de cause, elle ne précise pas les raisons pour lesquelles les commissions devraient être qualifiées de commissions à la vente, incorporables dans la valeur en douane, plutôt que de commissions à l&apos;achat et force est de constater que la cour ne dispose pas d&apos;éléments pour considérer qu&apos;il s&apos;agit de commissions à la vente ; que les quatre fax ou mails produits en pièce 1 par la défense attestent, en sens inverse, de ce que les commissionnaires oeuvraient pour le compte des sociétés poursuivies, acquéreurs de tissus en provenance de Chine, rien n&apos;établissant que ces dernières aient été rémunérées de la prospection fructueuse de clients en faveur de leur vendeur établi en Chine ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que l&apos;administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que les enquêteurs avaient constaté que sur dix déclarations en douane, les factures présentées sous couvert de ces déclarations reprenaient un montant duquel étaient déduites les commissions versées à un agent et que ces commissions payées par la société ISF constituaient des commissions à la vente venant s&apos;ajouter à la valeur transactionnelle servant à déterminer la valeur en douane de la marchandise importée ; qu&apos;en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif que l&apos;analyse selon laquelle les sociétés ISF et Eltex auraient perçu une commission de vente de la part des vendeurs installés en Chine lui paraissait douteuse puisque celles-ci ne cédaient les marchandises provenant de ce pays depuis des années qu&apos;à un acquéreur unique et que rien n&apos;établissait que les sociétés ISF et Eltex aient été rémunérées de la prospection fructueuse de clients en faveur de leur vendeur établi en chine alors que ce n&apos;est pas la perception mais le paiement d&apos;une commission à la vente par la société ISF qui était invoqué par l&apos;administration des douanes, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la valeur en douane des marchandises importées est constituée par leur valeur transactionnelle, à savoir le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, sous réserve des ajustements devant être effectués conformément aux articles 32 et 33 du code des douanes communautaire ; que l&apos;administration des douanes invoquait, dans ses conclusions d&apos;appel, une minoration de la valeur en douanes pour dix déclarations en douane n&apos;incluant pas le montant des commissions à la vente payées par la société ISF aux fournisseurs chinois et qui devait s&apos;ajouter à la valeur transactionnelle servant à déterminer la valeur en douane de la marchandise importée ; qu&apos;en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif qu&apos;il paraissait douteux que les sociétés ISF et Eltex aient perçu une commission de vente de la part des vendeurs installés en Chine, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la société ISF n&apos;avait pas payé aux fournisseurs chinois des commissions constituant des commissions à la vente devant être incluses dans la valeur transactionnelle servant à déterminer la valeur en douane de la marchandise importée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que l&apos;administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;