Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.734 du 04/12/2019,  partie 3



 1°/ que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire des sociétés EG Labo et Sandoz, motif pris que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie », après avoir pourtant constaté, d'une part, que les sociétés EG Labo et Sandoz demandaient, dans leurs dernières conclusions respectivement déposées les 12 avril et 18 mai 2017, pour la première, que soit « rétracté et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mars 2007 » et « que la rétractation aurait pour effet de confirmer définitivement la validité de la décision de déchéance du directeur général de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle créatrice de droits produit effet erga omnes » et, pour la seconde, « que la rétractation de l'arrêt du 14 mars 2007 aura pour effet de restaurer la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle, créatrice de droits, produit effet erga omnes » et « en tout état de cause qu'en raison de l'indivisibilité, l'arrêt à intervenir produira effet à l'égard de toutes les parties à l'instance » et, d'autre part, que la société Biogaran, tiers opposant, a uniquement demandé à la cour, dans ses dernières conclusions du 4 mai 2017, de « prononcer la rétractation de l'arrêt rendu le 14 mars 2007 » et « le déclarer inopposable à son endroit avec toutes conséquences de fait et de droit que cela emporte », ce dont il résultait que ces deux sociétés élevaient une prétention à leur profit de sorte que leurs interventions étaient principales, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'intervention principale n'est recevable que si son auteur à le droit d'agir relativement à cette prétention ; qu'en déclarant recevables les interventions volontaires des sociétés EG Labo et Sandoz, après avoir constaté que par arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris avait rejeté les tierces oppositions des sociétés EG Labo et Sandoz contre l'arrêt du 14 mars 2007, ce dont il résultait que ces deux sociétés étaient dès lors dépourvues du droit d'agir pour demander, comme elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 
 3°/ que l'intervention volontaire accessoire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que par deux arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris avait déclaré mal fondées les tierces oppositions formées par les sociétés EG Labo et Sandoz contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, ce dont il résultait que les sociétés EG Labo et Sandoz ne disposaient d'aucun droit à conserver leur conférant un intérêt à intervenir accessoirement, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en statuant comme elle l'avait fait, au motif que « si ces deux sociétés ont engagé une action en tierce opposition définitivement jugée, il n'en demeure pas moins qu'elles ont intérêt à se prévaloir de la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les sociétés Sandoz et EG Labo, comme la société Biogaran, avaient mis sur le marché des médicaments génériques du principe actif de la pravastatine et étaient poursuivies pour contrefaçon par la société Daiichi, l'arrêt retient que ces deux sociétés ont, comme la société Biogaran, un intérêt à faire constater que cette commercialisation était intervenue en raison de la décision constatant la déchéance des droits de la société Daiichi sur son CCP, qui ouvrait le marché ; que ces constatations et appréciations faisant ressortir que les sociétés Sandoz et EG Labo avaient intérêt, pour la conservation de leurs droits, à venir au soutien des prétentions de la société Biogaran, ce dont il résultait que leur intervention était accessoire, le moyen qui, en ses première et deuxième branches, procède du postulat erroné que les interventions étaient principales, est inopérant ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'intérêt des sociétés Sandoz et EG Labo à intervenir au soutien de la tierce opposition formée par la société Biogaran ;
 
 Et attendu, enfin, que l'intervention des sociétés Sandoz et EG Labo ayant été considérée comme accessoire, la critique de la quatrième branche, qui suppose que l'intervention ait été reconnue principale, s'avère inopérante ;