Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.111 du 09/03/2017,  partie 2


un accident du travail, elle ne pouvait pas bénéficier de ces prestations au-delà du sixième mois comme ne remplissant pas les conditions d&apos;ouverture de ces droits à la date de l&apos;arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 30 avril 2009, sans rechercher si, comme elle l&apos;expliquait et l&apos;établissait, ces conditions d&apos;ouverture ne se trouvaient pas remplies à la date du 8 avril 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2, L. 371-3, L. 433-1, alinéa 2, R. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que les conditions prévues par l&apos;article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie doivent s&apos;apprécier à la date de la dernière cessation d&apos;activité, d&apos;autre part, que les conditions d&apos;ouverture des droits à une pension d&apos;invalidité s&apos;apprécient à la date à laquelle est survenue l&apos;interruption de travail suivie d&apos;invalidité ou la constatation de l&apos;usure prématurée de l&apos;organisme ;
 
 Et attendu qu&apos;après avoir rappelé les dispositions de l&apos;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale, l&apos;arrêt énonce que lorsqu&apos;une indemnisation est accordée au titre d&apos;un accident du travail suivi immédiatement, sans reprise du travail, par un arrêt de travail au titre de la maladie, l&apos;indemnisation de la maladie au-delà des six mois d&apos;arrêt de travail est subordonnée à l&apos;examen des conditions d&apos;ouverture des droits avant l&apos;accident du travail ; qu&apos;il retient que les conditions d&apos;ouverture des droits tant pour la pension d&apos;invalidité que pour le versement des indemnités journalières au titre de la maladie au-delà de six mois doivent s&apos;apprécier à la date de cessation d&apos;activité dont le point de départ est l&apos;arrêt de travail consécutif à l&apos;accident du 30 avril 2009, date à laquelle il n&apos;est pas contesté que Mme [R] ne remplissait pas les conditions d&apos;ouverture des droits énoncés par les articles R. 313-5 et R. 313- 3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a débouté à bon droit Mme [R] de ses demandes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen pris en ses deux autres branches :
 
 Attendu que Mme [R] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en application des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil, un indu ne peut être récupéré auprès de l&apos;assuré que si l&apos;organisme social a effectué un paiement indu, c&apos;est-à-dire par erreur ou dépourvu de cause ; qu&apos;en confirmant sa condamnation à rembourser à la caisse des indemnités journalières indues pour un montant de 11 849,25 euros, sans rechercher si, en définitive, ces indemnités journalières n&apos;étaient pas causées par le droit qu&apos;avait cette assurée de les percevoir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, si le simple fait pour la caisse d&apos;avoir payé des prestations en espèces alors qu&apos;elle aurait pu se rendre compte du caractère indu ne suffit pas à caractériser une faute suffisante pour la priver de son droit à répétition de l&apos;indu, l&apos;obligation pour l&apos;assuré de restituer une somme importante dont il avait cru pouvoir légitimement disposer pour la satisfaction de ses besoins essentiels cause à celui-ci un préjudice excédant les inconvénients normaux d&apos;une restitution de l&apos;indu, dont il est fondé à demander réparation auprès de la dite caisse ; qu&apos;en la déboutant de sa demande de dommages-intérêts au motif que l&apos;erreur de la caisse ne lui aurait pas causé un préjudice distinct du simple fait de devoir rembourser, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché encore si, comme elle le soutenait, celle-ci n&apos;avait pas cru devoir disposer des prestations litigieuses à caractère alimentaire qui constituaient alors ses seules ressources compte tenu sa situation économique particulièrement précaire et de son arrêt de travail, et sur lesquelles elle avait dû en outre acquitter l&apos;impôt sur le revenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1235 et 1376 du code civil, et L. 133-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que le rejet du pourvoi en ses deux premières branches rend sans objet la critique élevée sur l&apos;indu ;
 
 Et attendu qu&apos;appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces versées aux débats, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à répondre à de simples arguments dépourvus d&apos;offres de preuve, a déduit à bon droit que Mme [R] n&apos;apportait pas la preuve d&apos;une faute commise par la caisse ;
 
 D&apos;où il suit, que devenu sans objet en sa première branche, le moyen n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;