Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.600 du 20/02/2019,  partie 5


que la cour d'appel, pour écarter la forclusion des demandes du salarié, a énoncé que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu afin de s'assurer que le reçu a bien été signé après la rupture du contrat et de fixer le point de départ du délai dont dispose l'intéressé pour dénoncer le reçu, de sorte que, dès lors qu'il n'est pas fait mention de la date de signature, le reçu pour solde de tout compte est dépourvu d'effet libératoire, ce dont elle a déduit que la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition de forme au reçu pour solde de tout compte, non prévue par la loi, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le reçu pour solde tout compte invoqué par l'employeur comportait une date ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le principe susvisé ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, même à admettre que le reçu pour solde de tout compte dût comporter une date, il importe peu que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'un solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, revêtu de la signature du salarié et comportant la mention « Bon pour solde de tout compte » ; qu'en énonçant cependant que, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que, si la dénonciation visée au texte peut résulter de l'assignation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes, une telle dénonciation est limitée aux chefs de demandes qui y sont énoncés ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la forclusion des demandes du salarié, qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription pour l'ensemble des demandes relevant du même au contrat de travail, peu important que des demandes plus amples soient formulées en cours de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1234-20, alinéa 2 du code du travail.