Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.614 du 02/10/2019,  partie 2


qu'il verse également aux débats plusieurs attestations de salariés corroborant le fait que les heures supplémentaires étaient courantes : M. U... : « nos heures supplémentaires ne sont pas payées. Nous avons un planning 'officiel' et 'officieux' et celui-ci diffère des heures de présence que l'on nous demande de signer », - M. C... « tout en travaillant plus de 10 heures par jour », M. B... « en réalité nous effectuons bien plus d'heures de travail » ; que la demande du salarié est étayée de sorte que l'employeur est en mesure d'y répondre ; que l'employeur souligne plusieurs contradictions dans le décompte produit par le salarié, qui n'a pu travailler pendant certaines absences comme son congé paternité ou des congés payés, et produit notamment l'attestation de M. J... qui indique que M. W... ne travaillait pas plus de 169 heures par mois ; qu'il ajoute que le salarié a, chaque mois, signé des reçus relatifs à la répartition du pourcentage service attestant qu'il avait effectué les 169 heures ; qu'au vu des éléments du dossier après analyse des pièces produites par chacune des parties, la cour a la conviction que M. W... a accompli des heures supplémentaires non rémunérées au-delà des 39 heures prévues à son contrat de travail, qu'elle évalue à 8 941 € pour la période du 1er mars 2010 au 6 janvier 2013, outre 894,10 € au titre des congés payés afférents ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) alors que, toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer « qu'au vu des éléments du dossier après analyse des pièces produites par chacune des parties, la cour a la conviction que M. W... a accompli des heures supplémentaires non rémunérées au-delà des 39 heures prévues à son contrat de travail », la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision et a procédé par voie de simple affirmation ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors que, toute décision doit être motivée ; qu'en évaluant les heures supplémentaires prétendument effectuées par M. W... entre le 1er mars 2010 au 6 janvier 2013 à la somme de 8 941 €, outre 894,10 € au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments de son calcul, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande, et l'employeur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction ; qu'en se bornant à lister les éléments de preuve et les arguments présentés par le salarié et l'employeur sans les confronter ni procéder à aucune analyse de leur portée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en réfutation à l'argumentation de M. W..., la société M... Aubrac communiquait aux débats une attestation de M. P..., ancien salarié de l'entreprise, qui expliquait que M. W... n'effectuait aucune heure supplémentaire au-delà de son contingent contractuel de 169 heures ; qu'en se contentant de relever, pour condamner la société M... Aubrac à paiement d'heures supplémentaires, qu'elle soulignait plusieurs contradictions dans les décomptes de M. W... et produisait une attestation de M. J..., la cour d'appel, qui a totalement fait fi de l'attestation de M. P..., a privé sa décision de toute motivation propre au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en toute hypothèse, pour les salariés rémunérés au service, la rémunération tirée du pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. W... était rémunéré au pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires ; qu'en condamnant la société M... Aubrac à paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a relevé que M. W... était rémunéré au service, au pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires, a violé l'article 5.2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 696, 80 € au titre de la majoration des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure du 1er mars 2010 au 6 janvier 2013 et 69, 70 de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ;