Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.300 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 
 1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Jucad SA Soparfi, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),
 
 3°/ la société Bronx, société civile immobilière,
 
 4°/ la société Jurolien, société civile immobilière, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° K 21-23.300 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, rectifié le 13 août 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, SCCPV, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], des sociétés Jucad SA Soparfi, Bronx et Jurolien, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 juillet 2021, rectifié le 13 août 2021), la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti :
 
 – le 10 janvier 2007, à la société Jurolien un prêt n° 86419597567, notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. [L] ;
 
 – le 23 janvier 2007, à la société Bronx un prêt n° 86419609830, notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. [L] ;
 
 – le 12 avril 2007, à la société de droit luxembourgeois Jucad SA Soparfi (la société Jucad) un prêt n° 86421394090, notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. [L] ;
 
 – le 2 décembre 2008, à la société Jurolien un prêt n° 86442782838 ;
 
 – le 1er octobre 2009, à la société Jucad un crédit n° 86449227276, notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. [L] ainsi que par un « cautionnement hypothécaire » apporté par la société Jurolien.
 
 2. M. [L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad ont assigné la banque afin de voir juger, à titre principal, que, par l'effet de la prescription, ne pouvaient plus être réclamés les intérêts conventionnels non réglés des prêts n° 86419609830, n° 86421394090 et n° 86449227276 ni aucune somme au titre des engagements de caution de M. [L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution souscrits par M. [L] était limité au seul capital emprunté.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. M. [L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. [L] au titre du défaut d'information annuelle de la caution, alors :
 
 « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, sur lesquelles le juge doit se prononcer ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande en paiement à l'égard des cautions, quand elle était expressément saisie d'une demande de déchéance des droits de la banque aux accessoires de la créance, tendant à ce que les cautions ne soient reconnues débitrices que du capital emprunté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'un débiteur a intérêt à agir en déchéance, totale ou partielle, des droits de son créancier, indépendamment de toute action en paiement exercé par ce dernier ;