Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.801 du 19/01/2022,  partie 3


M. [N] admet que pour bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat, il faut avoir dispensé des cours magistraux mais il contesté la position du ministère public en ce qui concerne l'exigence de temps complet qui, selon lui, n'est pas une exigence de la loi ; il fait valoir que l'ancien statut de chargé de cours admettait une équivalence entre cours magistraux et travaux dirigés et que les statuts actuels des enseignants chercheurs admettent le temps partiel et la modulation entre mission d'enseignement et mission de recherche ; il fait valoir que l'expression « chargé de cours » renvoie aux fonctions des agents non titulaires des universités et actuellement aux « chargés d'enseignement » relevant du décret du 29 octobre 1987 et que l'article 7 du décret du 6 juin 1984 ne valant que pour les titulaires est inapplicable aux chargés de cours ; il invoque l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 et soutient que l'existence ne porte pas sur un temps complet mais sur une activité continue ; il produit un tableau en vue d'établir que son activité d'enseignant de cours magistraux n'était pas marginale ; l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; le titre de chargé de cours ayant disparu de la réglementation avant même le décret de 1991, cette notion vise les personnes qui dispensent des enseignements magistraux au sein de l'université, de manière continue et non pas ponctuelle ; M. [N] a bénéficié de deux contrats d'engagement en qualité d'Ater à temps partiel (50 %) par l'université du Val de Marne (UPEC) pour les années universitaires 2013/2014 e 2014/2015 ; dans ce cadre, il a dispensé 38 heures de cours magistraux par année universitaire ; à partir de l'année universitaire 2015/2016, M [N] a travaillé en tant que vacataire et a dispensé des cours magistraux pour une durée de 48 heures pendant l'année 2015/2016 et de 50 heures pour chacune des deux années universitaires suivantes ; le décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur énonce que les chargé d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence qui exercent en dehors de leur activité de chargé d'enseignement une activité professionnelle principale (article 2) pour effectuer un nombre limité de vacations (article 4) ; il ressort de ces éléments que l'activité d'enseignement par des cours magistraux de M. [N] a été exercée à temps partiel en qualité d'Ater et à titre accessoire en qualité de vacataire de sorte qu'elle ne peut être considérée comme présentant un caractère continu et que celui-ci ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions dérogatoires de l'article 98-2 du décret du 27 novembre 1991 ; la décision déférée à la cour doit donc être infirmée et al demande d'inscription de M. [N] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau être rejetée ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations personnelles ; qu'en se prononçant sur le recours formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats de Fontainebleau du 19 septembre 2018 autorisant l'inscription au tableau de M. [N] quand il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, peu important que le conseil de l'ordre ait été partie à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'inscription de M. [N] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau ;
 
 AUX MOTIFS QUE le ministère public retient que M. [N] est titulaire du diplôme national de docteur en droit depuis le 13 mai 2013, date de la soutenance de sa thèse de doctorat, et que seuls peuvent être retenus les emplois exercés à compter de cette date ; il relève que les fonctions de maître assistant et de charge de cours visées par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 n'existent plus et qu'il convient, pour bénéficier de ces dispositions, de justifier avoir dispensé des enseignements juridiques au sens de l'université de manière continue et non pas ponctuelle ; il fait valoir ainsi que les cours dispensés doivent être des cours magistraux et non exclusivement des travaux dirigés ou des travaux pratiques et que cette activité d'enseignement doit avoir été exercée de façon continue ;