décision 16-15.173 du 21/09/2017,  partie 3



 
 La juste valeur mentionnée dans le texte ci-dessus est déterminée en fonction de critères fixés par l'annexe B du règlement CE 211/2005 du 4 février 2005. Pour la détermination de l'assiette des cotisations, il peut être tenu compte des conditions d'acquisition des droits évalués conformément audit règlement européen du 4 février 2005 en ses points 19 à 21 de la norme y annexée.
 
 Le point 19 alinéa 2 du règlement CE 211/2005 qui vise des conditions de performance et de présence dans l'entreprise pour l'attribution d'instruments de capitaux propres, dispose que les conditions d'acquisition autres que les conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur action à la date d'évaluation.
 
 Le taux de turn over et la condition de performance ne sont donc visés que pour l'attribution des actions et options et non pour la définition de leur valeur servant d'assiette à la cotisation, qui reste la valeur du marché dans son intégralité. L'ensemble des développements de la banque relatif à l'application desdits turn over et performances, qui n'est envisagé par le texte que pour l'attribution des actions et options, est sans emport dès lors que la détermination de l'assiette ne repose que sur un seul critère, la valeur du marché.
 
 La banque invoque une lettre ministérielle 9 septembre 2008 qui renvoie expressément aux dispositions du règlement CE 211-2005 et au point 19 dudit règlement dont les termes sont rappelés ci-dessus.
 
 Par l'application du taux de turn over et des conditions de performance, la valeur des actions sans conditions a été ramenée de 53,15 euros à 58,508 euros et des actions avec conditions de 49,62 euros à 43,762 euros. Soit un différentiel d'assiette entre la valeur du marché et la valeur pondérée par la banque de 8.993.214,00 euros, d'où, après application du taux de 10 % de l'article L 137-13, une somme de 899.321,40 euros, montant justement retenu par la banque.
 
 Le versement d'un redressement au titre des cotisations dont le montant n'est pas déterminé forfaitairement mais par la simple application du taux fixé par le texte instituant cette cotisation à l'assiette qu'aurait dû retenir la banque ne s'analyse pas en une pénalité dont la banque pourrait soutenir qu'elle est disproportionnée, parce qu'elle e versé les cotisations qu'elle a calculées sur une assiette qu'elle a minorée à tort » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'inspecteur du recouvrement a constaté que tes attributions d'actions gratuites sont subordonnées à une condition de présence du bénéficiaire au sein de l'effectif et/ou à des conditions de performances financières de l'entreprise,
 Or, il ne peut être tenu compte d'aucune de ces deux conditions pour déterminer la juste valeur des actions retenue pour le calcul de l'assiette de la contribution patronale, puisque ce ne sont pas des conditions de marché seules admises par les textes.
 
 Contrairement à ce que soutient la SOCIETE GENERALE, les paramètres retenus ont contribué à la valorisation des stocks option et des actions gratuites. Les pièces qu'elle produit aux débats n'établissent nullement que l'assiette déclarée en 2008 était égale au nombre d'actions attribuées multiplié par la juste valeur initiale.
 
 En conséquence, l'assiette de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites n'ayant pas été calculée par référence à la juste valeur des actions, ce chef de redressement sera validé » ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque la contribution due au titre des attributions gratuites d'actions et de stock-options s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale à la juste valeur des options, il peut être tenu compte des conditions d'acquisition des droits ; qu'en énonçant que la détermination de l'assiette ne reposait que sur un seul critère, la valeur du marché, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement de la commission n° 211/2005 du 4 février 2005 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ;