décision 15-19.007 du 28/06/2018,  partie 3


sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il est enfin équitable d'allouer 800 € au collège Henri Matisse en remboursement de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail prévoit, dans ses articles L. 5134-35 et 5134-65, que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire ; en l'occurrence, en conformité avec les articles L. 5134-47 pour les contrats d'avenir et L. 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame A... X... a pu tout au long des 33 mois de contrats avec l'établissement scolaire Henri Matisse, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation en interne tant en qualité d'auxiliaire de vie scolaire que d'assistante administrative, compétences reconnues dans les bilans établis en fin de contrat signés par les deux parties, la salariée et son tuteur ; le conseil fait aussi constat que les contrats ont été établis en tenant compte des dispositions législatives en vigueur (article L. 5134-41 pour les contrats d'avenir et L. 5134-69 pour les contrats initiative emploi) et qu'ils ont été tous menés à terme sans qu'il y ait eu contestation dans leur déroulé par la bénéficiaire ; les conventions entre le Conseil Général, l'employeur et la salariée ont été établis en bonne et du forme pour l'embauche initiale comme pour les reconductions de contrat, avant toute prise de fonction de Madame A... X... ; de même pour les contrats de travail liant la salariée à l'établissement employeur conformément à ces mêmes articles du code du travail ; en conséquence de quoi le Conseil ne fait pas droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les obligations contractuelles tant de formation, d'accompagnement et de mise en oeuvre administrative ayant été respectées tout au long du déroulé des contrats ;
 
 ALORS QUE les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation et d'accompagnement prévues dans le cadre des contrats aidés ne peuvent se limiter à une adaptation au poste de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été « aidée dans l'acquisition de compétences et que les tâches qui lui ont été confiées correspondaient bien à l'emploi contractuellement prévu » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation de formation et d'accompagnement incombant à l'employeur dans le cadre des contrats aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ;
 
 Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement, distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, avaient été concrètement mises en oeuvre par l'employeur au bénéfice de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables.