décision 17-83.215 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il sera rappelé également que le faux poursuivi a directement porté préjudice à Mme Patricia Y... qui s'est vue supprimer brutalement et sans aucune concertation ses délégations et suspendre ses indemnités de délégations sur la période du 11 mai 2011 au 10 septembre 2012, et ce, par un faux PV de délibération du conseil municipal indiqué comme pris à l'unanimité, en rétorsion évidente à son libre droit de vote, M. X... habillant cette décision arbitraire dans son arrêté du 6 septembre 2012 sous des arguments fallacieux " de mauvaises relations qui sont notoirement établies entre le maire et son adjointe " sans aucunement justifier en quoi cette abstention "portait atteinte à la bonne marche de l'administration communale" ; que concernant la fausse délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 sur le choix du cabinet de contrôle BE 3A pour l'étude du sol et la délibération n° 24/12 séance du 27 juin 2012 concernant la démolition d'un préau, l'enlèvement des tôles entérinant le devis de L'EURL Baylet, il est évident que l'absence de vote sur le choix du prestataire et sur le montant des travaux est gravement attentatoire aux intérêts de la commune, créant naturellement des soupçons de favoritisme ; qu'il n'existe au dossier aucun élément d'un accord préalable des élus qui en tout état de cause devait être soumis au vote ; que concernant la délibération n° 18/12 séance du 20 juin 2012 portant décision modificative n°1 applicable au budget primitif, à l'évidence cette décision touchant au budget devait être prise par délibération du conseil municipal et le fait qu'elle ait été prise par le maire uniquement a privé les élus d'une partie importante de leur mandat touchant aux finances de la commune ; qu'enfin c'est par de faux arguments sur une présumée urgence que pour renouveler la ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel M. X... a agi encore une fois seul puisque le courrier de la banque atteste que la décision n'avait rien d'urgent, ce renouvellement était une simple formalité ; que l'adoption d'un nom pour l'école primaire, était, elle, non un choix personnel mais une décision collective symbolique qui appartenait à l'ensemble des élus et dont ils ont été privés ; que la duplicité du maire et son intention délictueuse sont ici manifestes puisqu'il a prétendu tant devant le préfet dans son courrier du 17 décembre 2012 que devant les enquêteurs qu'il avait rattaché par erreur les délibérations litigieuses à des réunions de commissions d'urbanisme qui, elles non plus, n'ont jamais eu lieu, cherchant là encore à donner une apparence légale à un comportement déviant qui donne toute sa crédibilité aux accusations de Mme Monique Z... ; qu'il s'agit de pas moins de six fausses délibérations qu'il a donné injonction à sa secrétaire d'établir ce qui a valu la condamnation pénale de cette dernière ; que la cour confirmera en conséquence le jugement sur la culpabilité, l'infraction étant constituée en tous ses éléments ; que, sur la peine, tenant compte de la gravité des faits commis par un élu de la République qui sans aucune remise en question sur les faux pratiqués s'estime fondé à représenter seul les intérêts de la commune dans le cadre d'un fonctionnement " paternaliste" favorisé par une majorité d'élus qui n'a pas servi de contre-pouvoir à ses agissements, la cour portera la peine principale à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis simple ; que la cour confirmera en outre l'amende prononcée et le rejet de la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de l'intéressé, injustifiée compte tenu de la nature des faits ; que réformant partiellement sur la peine complémentaire, la cour limitera les dispositions de l'article 131-26 du code pénal à l'inéligibilité pour une durée de cinq ans, le prévenu, déjà condamné pour des manquements à la probité et qui se maintient dans une posture de déni de sa responsabilité pénale, présentant un risque non négligeable de réitération des faits ; que, sur l'action civile, on ne peut que souligner le courage de Mme Patricia Y... qui s'est opposée seule aux décisions du maire qu'elle croyait néfastes à l'intérêt de la commune, qui a affronté seule l'opprobre de sa mise à l'écart et dont la plainte a permis de révéler chez cet élu qui s'estime intouchable les pratiques douteuses de son mandat ; que la cour confirmera la recevabilité de sa constitution de partie civile ; qu'il apparaît cependant que le préjudice de Mme Patricia Y... résulte des seuls agissements du maire ; qu'en conséquence la cour condamnera uniquement ce dernier sans le bénéficie de la solidarité avec Mme A..., à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que les extraits du registre des délibérations numéro 40/12, 16 /12, 17/12, 18/12, 21/12, 22/12, 23 /12 et 24/12 sont des écrits au sens de l'article 441-1 du code pénal en ce sens que de façon dactylographiée un texte y est mentionné dans la langue française et en des termes parfaitement compréhensibles ;