Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.905 du 01/12/2021,  partie 4


que l'échange de correspondance versé aux débats montre que jusqu'au 3 février les parties s'étaient accordées sur un « down payment » de 100 000 euros par molécule choisie par la société Unither pharmaceuticals et des « royalties » de 2 % sur les ventes par Unither pharmaceuticals, les deux sociétés poursuivant la négociation sur d'autres points, notamment la répartition des molécules et la réalisation d'un audit sur la « solidité » du brevet ; qu'or, fort des droits résultant de sa déclaration comme titulaire du brevet, M. [U] le 24 février 2014 a réclamé un « down payment » de 200 000 euros par molécule et des « royalties » de 5 % sur les ventes ; qu'indépendamment même de la non-conformité des modalités de dépôt de la demande de brevet, la modification très importante des conditions financières ainsi proposées justifie la décision de la société Unither pharmaceuticals de mettre fin aux négociations, de sorte que M. [U] est mal fondé à invoquer une rupture fautive de ces négociations qui, en toute hypothèse ne devaient pas le concerner personnellement ; qu'il ressort de l'ensemble de ces faits que la responsabilité de M. [U] est engagée sur le fondement du texte précité ; que l'absence de dépôt d'une demande de brevet conforme à l'accord conclu avec la société Coretecholding ouvrait droit pour la société Unither pharmaceuticals au remboursement de l'avance de 17 000 euros avant le 31 mars 2014 ; que la société Coretecholding a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 14 février 2017 ; qu'il est avéré par le courrier du liquidateur judiciaire de la société Coretecholding que produit l'intimée que la somme de 17 000 euros ne peut être recouvrée ; que la fiche d'information sur la société Coretecholding que produit l'intimée et dont la teneur n'est pas contrariée indique que cette entreprise avait connu une activité bénéficiaire en 2013 (+ 13 124 euros), avant que son résultat ne se dégrade en 2014 et 2015 ; qu'il s'infère de ces éléments que le comportement fautif imputable à M. [U] est la cause unique et exclusive du défaut de restitution à la société Unither pharmaceuticals de la somme de 17 000 euros exigible au 31 mars 2014 à une époque où rien ne permet de retenir que la société Coretecholding ne disposait pas des fonds suffisants pour y procéder ; le défaut de remboursement de cette somme résulte ainsi uniquement de la résistance fautive imputable à M. [U] et consécutive au comportement précédemment décrit ; que, dans ces circonstances, il est suffisamment établi que le préjudice résultant directement de la faute de gestion de M. [U] s'élève à la somme de 17 000 euros ; qu'en revanche, il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que le gérant de la société Coretecholding a sollicité de façon fautive l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa société, a fortiori dans le but d'échapper au remboursement de la somme litigieuse, alors que la liquidation judiciaire de la société Coretecholding a été prononcée plusieurs années après les faits litigieux ; que, dans ces circonstances, la société Unither pharmaceuticals ne justifie pas d'un préjudice autre que celui résultant de la privation de la somme de 17 000 euros entre le 31 mars 2014 et la date du présent arrêt et qui sera réparé par l'application du taux d'intérêt légal comme indiqué ci-dessous ;
 
 1°/ ALORS QUE le droit de propriété intellectuelle appartient à l'inventeur ; que les exceptions à ce principe ne peuvent résulter que de la loi ; qu'ayant constaté que M. [U] était le seul inventeur du procédé breveté, la cour d'appel, qui a retenu, pour le condamner à payer à la société Unither pharmaceuticals la somme de 17 000 euros, qu'il aurait commis une faute en déposant en son nom propre la demande de brevet nonobstant les termes du contrat conclu le 2 juillet 2013 par les sociétés Coretecholding et Unither pharmaceuticals et qu'il aurait agi contrairement à l'intérêt social de la société Coretecholding en la privant d'un actif, bien que la société Coretecholding n'ait eu aucun droit sur le procédé litigieux qui n'était pas une invention de salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que les tiers ne peuvent se voir contraints de l'exécuter ; qu'en retenant, pour condamner M. [U] à payer à la société Unither pharmaceuticals la somme de 17 000 euros, qu'en déposant la demande de brevet litigieuse en son nom propre, il avait fait fi de l'accord qu'il avait pourtant signé lui-même en qualité de gérant de la société Corectecholding, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose une faute détachable des fonctions, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; que la faute détachable doit être la cause directe et immédiate du préjudice ;