Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-14.771 du 26/02/2013,  partie 4


que, par suite, en jugeant le contraire, le Premier Président a violé les dispositions susvisées.
 
 ALORS QUE 4°) l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales porte atteinte à la liberté d'établissement dès lors qu'une société française se trouvant dans la même situation qu'une société étrangère, présumée exercer une activité sur le territoire national par le biais d'un établissement stable sans souscrire les déclarations y afférentes, n'est pas soumise à une telle procédure ; qu'il est de principe que les entraves à la liberté d'établissement doivent, pour être licites, être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif ; qu'ainsi, le juge autorisant la mesure de visite et de saisie domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit contrôler la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'établissement par rapport au but poursuivi ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir l'exposante, le juge des libertés et de la détention s'est néanmoins abstenu de justifier du caractère proportionné, au regard des éléments en sa possession, de la demande de visites et de saisies domiciliaires ; qu'en jugeant néanmoins que la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales serait seulement subordonnée à l'existence d'une présomption de fraude visée à cet article, le Premier président de la Cour d'appel de VERSAILLES a violé les dispositions susvisées.
 
 ALORS QUE 5°) la procédure de visites et de saisies domiciliaires prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises aux moyens d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à savoir, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'en l'espèce, au terme d'une argumentation particulièrement détaillée, l'exposante a contesté la pertinence des éléments sur lesquels repose l'ordonnance, fondés notamment sur l'absence de moyens de la société HR ACCESS SOLUTIONS BV aux PAYS-BAS, sur le rôle de cette dernière société dans le processus de commercialisation et sur l'existence d'un prétendu établissement stable de cette société sur le territoire français ; qu'en se bornant à affirmer que le premier juge aurait rempli son office sans répondre de manière circonstanciée aux nombreux moyens non dénués de pertinence développés par l'exposante, le Premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article et des principes susvisés.