Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 3



 L'article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention statue après débat contradictoire et après vérifications nécessaires, en l'espèce celles-ci ne peuvent s'entendre, à défaut d'autres éléments médicaux sur la dangerosité actuelle de M. X..., que de l'examen médical visé par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique qui ne pose qu'une exigence relative aux modalités de choix des médecins. 
 
 Ainsi il y a lieu d'ordonner une expertise psychiatrique qui devrait être dès lors confiée à deux psychiatres extérieurs à l'établissement de soins selon les modalités de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique et dans le délai fixé par l'article R. 3211-14 du même code 
 
 ALORS QUE la main levée d'une hospitalisation doit pouvoir être levée en toutes circonstances par le juge judiciaire s'il estime la mesure non fondée ; qu'aux termes de l'article L. 3213-8 (anc. L. 348-1) du code de la santé publique, il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 (anc. L. 348) que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement, ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ; que ces dispositions méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ; que la déclaration de non-conformité à la Constitution de ces dispositions prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 prive de toute base légale la décision attaquée. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 13 mai 2011 d'avoir commis un seul expert 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 À titre subsidiaire M. X... demande qu'il soit constaté l'absence d'éléments concernant sa dangerosité actuelle et ordonné la mainlevée de son hospitalisation d'office. 
 
 L'article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention statue après débat contradictoire et après vérifications nécessaires, en l'espèce celles-ci ne peuvent s'entendre, à défaut d'autres éléments médicaux sur la dangerosité actuelle de M. X..., que de l'examen médical visé par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique qui ne pose qu'une exigence relative aux modalités de choix des médecins. 
 
 Ainsi il y a lieu d'ordonner une expertise psychiatrique qui devrait être dès lors confiée à deux psychiatres extérieurs à l'établissement de soins selon les modalités de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique et dans le délai fixé par l'article R. 3211-14 du même code. 
 
 Toutefois la Cour après avoir pris attache avec les différents experts psychiatres de la liste établie par la préfecture d'Ille et Vilaine en application de l'article sus visé et avec d'autres experts dans les départements périphériques se heurte à une impossibilité de nommer 2 experts, ceux contactés invoquant pour la majorité une surcharge de travail les empêchant d'assurer leur mission dans le délai jugé très court posé par le texte. 
 Ainsi un seul expert est nommé. 
 
 ALORS QUE le juge doit statuer conformément à la loi et user des pouvoirs qui lui sont conférés à cette fin ; qu'en ne désignant qu'un seul expert au lieu de deux, l'ordonnance a commis un excès de pouvoir négatif en violation de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique. 
 
 ALORS QU'il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 348 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement, ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ; que le Premier président de la cour d'appel n'a nommé qu'un seul expert ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-8 du code de la santé publique. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance du 27 mai 2011 d'avoir rejeté les moyens tirés de l'absence de renouvellement de l'arrêté d'hospitalisation et partant d'avoir rejeté la demande de sortie immédiate 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur l'absence d'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office :