Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.754 du 04/12/2019,  partie 2



 Que le 20 octobre 2011, M. T... a également signé le document que lui a présenté l'employeur qui comportait à la fois la notification de ses objectifs et de ses résultats pour l'année 2011 ;
 Que M. T... en conteste néanmoins la validité au regard de la communication tardive des objectifs ainsi que de leur caractère réaliste et réalisable en raison de l'augmentation des objectifs quantitatifs individuels ;
 Qu'en 2010, les objectifs quantitatifs individuels comptant pour chacun à proportion de 30% dans la détermination de la part variable étaient de 150 000 euros de chiffre d'affaires et de 700 000 euros de marge brute commandée sur une période de 6 mois, soit des objectifs, rapportés à une période de 12 mois, de 300 000 euros pour le chiffre d'affaires et de 1 400 000 euros pour la marge brute ;
 Que le chiffre d'affaires à réaliser a été porté à 1 421 000 euros en 2011 et la marge brute à 2 000 000 euros pour la marge brute commandée, ce dont il résulte que le chiffre d'affaires à réaliser a été multiplié par plus de 4 et la marge brute augmentée d'un tiers ;
 Que l'augmentation très importante des objectifs en 2011 communiqués seulement en fin d'année est établie ;
 Qu'au regard de l'augmentation des objectifs quantitatifs dans des proportions très importantes, dont l'employeur n'établit pas le caractère réalisable, et de la communication tardive de ces objectifs au salarié, puisqu'ils ne lui ont été communiqués qu'au dernier trimestre de l'année pour l'exercice en cours, en même temps que la notification de ses résultats, l'employeur ne peut s'en prévaloir ;
 Qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 outre les congés payés afférents ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération variable qui dépend d'objectifs déterminés par accord entre les parties, le juge ne peut modifier l'accord intervenu entre elles ; que l'arrêt constate que l'employeur a remis ses objectifs pour 2010 à M. T... le 22 octobre 2010 et que le salarié les a signés ; que le 20 octobre 2011, M. T... a signé le document notifiant ses objectifs ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constations, dont il résultait que les objectifs, contractualisés, ne pouvaient être écartés par le juge aux motifs que leur caractère réalisable n'était pas établi par l'employeur et qu'il les avait communiqués tardivement, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié, le juge détermine le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvant se prévaloir des objectifs fixés pour 2011, il convenait « en conséquence, d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Linagora à payer à M. T... la somme de 8 333 euros à titre de rémunération variable pour 2012, 833 au titre des congés payés y afférents, et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun objectif n'a été communiqué au salarié pour l'année 2012 ; qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié la rémunération variable prévue par le contrat de travail au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise, soit 8 333 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle d'objectif à un salarié ayant quitté l'entreprise avant sa date d'exigibilité, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en ayant alloué au salarié, qui avait démissionné le 3 avril 2012, une rémunération variable de 8 333 euros prorata temporis en 2012, sans avoir constaté l'existence d'une convention prévoyant le paiement de la rémunération qui était fonction d'objectifs annuels, au prorata temporis de sa présence, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié, le juge détermine le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ;