décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 2



 "aux motifs que s'il est vrai que la société Domoti et M. X... concluent encore à l'inapplication en la cause des dispositions légales ainsi invoquées, au motif pris de ce que la notion de médicament par présentation n'aurait pas existé avant la loi du 26 février 2007, que force est toutefois de constater, après les premiers juges, l'ayant, à cet égard, d'ores et déjà pertinemment énoncé, que les dispositions de cet article sont applicables depuis au moins le 22 juin 2000, en sorte que l'argument, inopérant, a été à juste titre rejeté, fût-ce au titre des moyens de nullité, quand il a, en réalité, bien plutôt trait, tel qu'il est d'ailleurs ainsi présenté, au fond du droit ; qu'en cet état, que la seule question utile consiste, en l'espèce, à déterminer si les trois produits incriminés, à savoir le Rhuma'patch, le Baume chinois, ou bien encore celui dénommé Articulation double action jour/nuit constituent des médicaments par présentation, sinon toutefois, au cas d'espèce, par fonction, qualification que le tribunal a par ailleurs fort justement tenue pour exclue, au vu des termes et de la teneur de l'ordonnance de renvoi, par une appréciation que la cour fait dès lors, et sur ce point, également sienne ; qu'à cet égard, qu'il apparaît, tout d'abord, que toute éventuelle qualification alternative de complément alimentaire, ou autre produit cosmétique, se trouve assurément exclue, s'agissant des trois produits litigieux, qu' il s'agisse en effet du Rhuma'patch, comme du Baume chinois, ou bien encore de celui dénommé Articulation double action jour/nuit, dès l'instant qu'un produit défini comme un complément alimentaire est nécessairement destiné à être ingéré, afin de venir, précisément, en complément du régime alimentaire normal ; que, sur ce point, qu'il n'est déjà pas le moindre doute quant au fait, s'agissant des deux premiers produits, « Rhuma' patch » et « Baume chinois », dont le mode d'utilisation ne consiste jamais qu'à procéder par voie d'application, comme leur dénomination l'indique, le premier, d'un patch, et le second, d' un baume, sur la peau, et sans donc devoir, de toute évidence, et pour aucun d'entre eux, être ingérés, qu'ils ne sauraient être dès lors tenus, ni l' un, ni l'autre, pour des compléments alimentaires, tandis que le troisième, « Articulation double action jour/nuit », faisant l'objet d'une présentation sous forme de gélules, et étant certes, comme tel, destiné à être en revanche administré par voie orale, et donc ingéré, n'entre pas, pour autant, ipso facto, ni, encore moins, définitivement, dans les seules prévisions de la réglementation applicable à de tels compléments alimentaires, faute pour celui-ci de pouvoir se réclamer en rien d'une quelconque fonction de cet ordre, voire, en tout état de cause, de devoir entrer, à tout le moins exclusivement, dans les prévisions des textes régissant les compléments alimentaires ; que, pas davantage, ces mêmes produits ne sauraient être regardés comme autant de simples cosmétiques, faute pour le dernier, Articulation double action jour/nuit, destiné à être ingéré, de pouvoir revendiquer une telle appartenance à ce type de produits, et tandis que les deux premiers, quand bien même ils s'appliquent assurément sur la peau, n'ont néanmoins pas plus vocation à relever, en cela seul, ni, en toute hypothèse, à titre exclusif, de l'unique catégorie des produits cosmétiques ; que ces derniers sont définis par l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, comme suit : « on entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » ; qu'il s'avère, au regard de cette définition, qu'aucun des trois produits incriminés, et pas même seulement l'un quelconque des deux premiers, qu'il s'agisse donc du Rhuma'patch ou du Baume chinois, ne peut utilement se réclamer d'une quelconque et réelle appartenance à ce type de produits cosmétiques, pour ne jamais tendre à influer sur l'une quelconque des fonctions propres à ces derniers, telles que ci-dessus précisément énumérées ; que, en revanche, la qualification de médicament par présentation leur est nécessairement applicable, dès lors qu'ils répondent effectivement, et en tous points, à cette définition ; qu'il en est ainsi du Rhuma'patch, à partir du moment où ce produit est, tout à la fois, présenté sous la forme d'un patch, constituant, en soi; une forme traditionnellement utilisée pour l'administration de certains médicaments, et comportant la mention de sa composition, à base de plantes médicinales, inscrites à la pharmacopée, comme l'Harpagophytum, avec une référence à des principes actifs, outre l'indication d'une posologie (« Appliquer 1 patch par jour, le matin, sur la ou les zones(s) sensible(s), et retirer le soir », d'après son conditionnement, ou « Appliquer Rhuma 'Patch sur la zone douloureuse », selon la brochure Domoti), outre la référence à des propriétés curatives ou préventives (« Rhuma' Patch : soulagez vos articulations », sur le conditionnement, ou « Rhuma' Patch, sur la douleur : soulagé toute la journée! 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