Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. U... tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L 2234-3 du code du travail, ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 161 890,88 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire du 27 novembre 2012 au 14 septembre 2017, outre la somme de 16 189,08 curas au titre des congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par bulletin de paie, dire que la Cour se réservera de liquider les astreintes, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L 2251-1, L 2234-3 et L 2411-3 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée par le conseil, et aux dépens, dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et du prononcé de la décision concernant les créances indemnitaires, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement :
 - au motif de la qualité de salarié protégé : Selon l'article L 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. En l'espèce, M. U... justifie avoir représenté la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en 2011 et 2012 au jury d'agrément des Certificats de Qualification Professionnelle et a bénéficié à ce titre d'autorisation d'absences conformément à l'article 24 de l'accord du 1er février 2011relatif à la formation professionnelle lesquelles figurent sur ses bulletins de paie aux dates des jurys. Toutefois, M. U... produit à ce titre des convocations établies par la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport libellées de la manière suivante : " nous avons pris note de votre accord pour représenter la CNPE dans le jury d'agrément qui se tiendra le ..". Ces convocations qui mandatent M. U... pour être membre d'un jury ne suffisent pas à établir que M. U... était membre de la commission paritaire comme le relève, à juste titre, la société Loomis France. Au surplus, les parties n'établissent pas que l'accord interprofessionnel ayant institué la CNPE garantisse une protection contre le licenciement à ses membres. M. U... invoque, par ailleurs, sa qualité de membre de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la préfecture de Seine Saint Denis. Toutefois, il s'agit d'une commission administrative et non paritaire qui n'entre pas dans le champ des accords visés par l'article L 2234-3 du code du travail. M. U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la nullité du licenciement. Vu les explications fournies par les parties en audience, Vu les éléments et pièces du dossier, Vu les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, Attendu que Monsieur U... fonde sa demande sur les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, sans apporter au conseil les éléments permettant de considérer que le fourgon prévu pour la tournée qu'il a refusé d'exécuter le 5 septembre 2012, était effectivement non conforme à la réglementation en vigueur au moment des faits. Attendu que la partie demanderesse n'établit pas que la société Loomis aurait ainsi organisé les tournées des fourgons blindés, en violation de ses obligations et de la législation. Attendu que Monsieur U... fonde également sa demande sur les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Attendu que Monsieur U... n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses prétentions concernant une discrimination dont il aurait été victime du fait de son appartenance à un syndicat. Il ressort des pièces du dossier et des explications fournies en audience, que Monsieur U... n'avait aucune fonction représentative au moment des faits. Attendu les griefs reprochés dans la lettre de licenciement qui reposent sur des éléments factuels que Monsieur U... a justifiés dans ses lettres de contestation, au motif notamment de son appréciation de sa sécurité.