Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.239 du 14/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « pour voir déclarer l'expertise du docteur F... sur la rechute du 23 décembre 2011 inopposable à son égard, M. V... invoque la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale. / L'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable à l'espèce, dispose que : " Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre. À la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ". / [
 ] l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à la nouvelle expertise ordonnée par la cour dispose que : " La mission de l'expert ainsi désigné et les questions qui lui sont posées sont fixées par décision du tribunal. L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq jours suivant la notification de la décision le désignant ". Il résulte de ces dispositions que M. V..., qui ne sollicite pas une nouvelle expertise, ne saurait utilement se prévaloir du défaut de respect des dispositions de l'article R. 141-4 relatives à l'avis à donner au médecin traitant. Par ailleurs le non-respect du délai visé à l'article R. 142-24-1 n'est pas sanctionné par la nullité de l'expertise. Par suite il convient de retenir l'expertise diligentée par le docteur F.... / Il résulte des conclusions claires, précises et dénués d'ambiguïté du docteur F..., expert, que les lésions observées le 23 décembre 2011 sont d'origine dégénérative et ne sont pas en relation avec l'accident du travail du 31 juillet 2007, que le titre maladie des arrêts de travail rédigés après le 23 décembre 2011 était justifié. Il importe peu que l'expert auquel il n'avait pas été donné mission de donner son avis sur les causes de la lésion dégénérative, ne se soit pas prononcé sur la ou les causes possibles de la lésion dégénérative, qui est sans lien avec la rechute invoquée. Par suite il convient de rejeter la demande de reconnaissance de la rechute du 23 décembre 2011 au titre de l'accident du travail du 31 juillet 2007 et de dire que les arrêts de travail prescrits à compter du 23 décembre 2011 sont justifié au titre de l'assurance maladie » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions des affaires de sécurité sociale peuvent ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, est applicable la règle, posée par les dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, qui constitue une formalité essentielle destinée à garantir les droits de la défense et dont l'omission entraîne l'annulation de l'expertise médicale et la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise dans les mêmes formes, selon laquelle, dans le cas où l'expertise médicale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant qui peut assister à l'expertise ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par M. O... V... tiré de l'irrégularité de l'expertise médicale réalisée par le docteur Claude F..., sur les conclusions desquelles elle s'est fondée pour débouter M. O... V... de sa demande de reconnaissance de la rechute du 23 décembre 2011 au titre de l'accident du travail du 31 juillet 2011 et dire que les arrêts de travail prescrits à compter du 23 décembre 2011 étaient justifiés au titre de l'assurance maladie, qu'il résultait des dispositions de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles « la mission de l'expert ainsi désigné et les questions qui sont fixées par décision du tribunal » et selon lesquelles « l'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq jours suivant la notification de la décision le désignant » que M. O... V... ne pouvait utilement se prévaloir du défaut de respect des dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale relatives à l'avis à donner par le médecin expert au médecin traitant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 141-4 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale.