Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.118 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en ne s'expliquant pas sur l'incompatibilité de l'argumentation soutenue devant elle par le salarié, qui reprochait désormais à la société EFF, ayant repris l'activité du centre de formation de Lescar, de ne pas lui avoir fourni de travail et de l'avoir licencié pour motif économique, avec celle antérieurement soutenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société EFF faisait valoir et offrait de prouver qu'elle n'avait pas refusé de fournir du travail au salarié, mais qu'elle s'était retrouvée dans une situation complexe du fait de la décision de refus de transfert de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2012 et du recours formé contre la décision du ministre du travail par le salarié qui contestait le transfert de son contrat de travail auprès du cessionnaire en raison de l'absence de lien entre le poste qu'il occupait et l'activité transférée, et que compte tenu de la complexité d'une telle situation, elle avait préféré dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail jusqu'à une décision administrative définitive, en lui versant toutefois sa rémunération (conclusions d'appel p.14 ; production n°14) ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'inspecteur du travail avait refusé le 17 décembre 2012 le transfert du contrat de travail du salarié, que le salarié avait contesté la décision du ministre du travail du 21 juin 2013 ayant autorisé le transfert de son contrat de travail et que ce n'est que par jugement du 7 juillet 2015 que le tribunal administratif de Pau a confirmé la décision du ministre ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas fourni de travail au salarié du jour de son transfert au jour de son licenciement en janvier 2014, pour en déduire que ce dernier avait été victime de discrimination, sans à aucun moment s'expliquer sur la complexité de la situation dans laquelle l'employeur se trouvait au regard du recours formé par le salarié qui contestait le transfert de son contrat de travail et de l'absence de décision administrative définitive au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, la société EFF invoquait notamment comme motif de licenciement la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'à ce titre, il résultait expressément de la lettre de rupture que la société EFF avait été contrainte de « procéder à la suppression du poste d'agent technique administratif » « pour sauvegarder la compétitivité de l'Ecole Française de Forage » ; que dès lors, en jugeant qu'il ressortait de la lettre de licenciement que le licenciement était seulement motivé par « l'inexistence de votre poste au sein de l'EFF depuis votre transfert », « l'impossibilité « pour l'EFF de conserver dans ses effectifs du personnel inoccupé en raison de l'inexistence et donc de l'utilité de leur poste au sein de l'EFF » » et « une situation économique qui « n'est toujours pas rentable » 7 mois seulement après la reprise du centre de formation » (arrêt p. 12), la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE la réorganisation de l'entreprise qui constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité, ne suppose pas que les résultats de l'entreprise soient déficitaires, ni même que sa pérennité soit en cause, mais seulement qu'existe un risque pour l'avenir qu'il convient de prévenir ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui avait invoquait dans la lettre de licenciement la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, faisait valoir, sans être contesté, qu'au cours de l'année 2013, la société avait été confrontée à une chute des besoins de formation en raison du ralentissement de l'activité des marchés de forage et du work over lié à la volonté du Ministre de l'écologie de geler les mutations, les renouvellements de permis de recherches et les demandes et renouvellements de concessions, et soutenait avec offres de preuve que si pour y remédier de nombreuses actions avaient été mises en oeuvre, la société présentait à l'exercice 2013 une situation économique déficitaire qui avait perduré puisque la société avait enregistré une perte de 358 825,92 euros au 31 janvier 2014 et une perte de 498 336,41 euros au 31 janvier 2017 (conclusions d'appel de l'exposante p. 12 ; productions n° 10 et 11) ; que pour dire que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique précipité et non fondé, la cour d'appel s'est bornée à relever que le groupe Raigneau s'était accordé un délai