Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.057 du 23/10/2019,  partie 3


que le salarié ne saurait davantage arguer de sa qualité de partie à l'instance ayant opposé le syndicat à l'employeur, relative à une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale et à l'annulation du protocole pré-électoral et de la décision du Tribunal de grande instance du 13 mars 2014, dont l'objet ne peut être confondu avec une demande du salarié d'organisation des élections; que par suite, M. I... doit être débouté de sa demande de nullité de son licenciement sur les fondements précités; qu'en ce qui concerne la protection en cas de candidature imminente, selon l'article L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans; que leur mandat est renouvelable; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle; qu'aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement; qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du même code, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement; qu'il ressort des pièces du dossier que M. I... ayant été élu délégué du personnel de la société BCA le 5 novembre 2009, son mandat s'achevait le 5 novembre 2013; que si M. I... se prévaut, à titre infiniment subsidiaire, de la connaissance de l'imminence de sa candidature, au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, en vue des élections des institutions représentatives du personnel, ni le procèsverbal de réunion du 18 décembre 2013, durant laquelle il sollicite un renseignement sur leur période, ni celui du 24 janvier 2014, qui ne comporte pas de mention relative à sa candidature, ne permettent de démontrer la réalité de ses allégations; que l'échange de courriers des 9 avril 2014 et du 11 avril 2014 entre la société et le secrétaire général de la section syndicale, qui sont libellés en des termes généraux et relatifs notamment à la signature d'un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas de nature à démontrer l'imminence de la candidature dont M. I... se prévaut; que la circonstance que M. I... ait été partie à l'instance précitée du jugement du Tribunal de grande instance du 13 mars 2014, qui porte, ainsi qu'il vient d'être dit, sur la reconnaissance d'une UES et une demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral, n'est pas, en elle- même, de nature à démontrer la réalité de l'imminence de sa candidature; que M. I... ne saurait valablement souligner la réalité de sa candidature résultant du courrier du syndicat du 3 septembre 2014, cette circonstance étant postérieure à son licenciement; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'imminence de sa candidature ne peut résulter de sa seule qualité de représentant du personnel lors de son précédent mandat, ni de sa qualité de membre d'un syndicat, ni de sa désignation en qualité de délégué syndical, annulée par la suite, ces circonstances ne justifiant pas qu'il était tenu de se présenter aux élections professionnelles à venir ; qu'à défaut d'établir la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature dont il se prévaut lors de l'engagement de la procédure de licenciement, M. I... ne peut solliciter la reconnaissance de la protection y afférente.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande d'annulation du licenciement : 1) Sur la protection en cas de demande d'élections, les articles L. 2411-6 et L. 2411-9 disposent que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou au comité d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections; que cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections;