Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.619 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
 
 M. [V] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-10.619 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [O], épouse [G],
 
 2°/ à M. [I] [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Teiller président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.900), le 1er octobre 2013, M. et Mme [G] ont donné à bail un logement à Mme [N], avec le cautionnement solidaire de M. [X]. La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, M. et Mme [G] ont assigné M. [X] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer valable son engagement de caution solidaire et de le condamner en cette qualité à payer une certaine somme à M. et Mme [G], alors : 
 
 « 1°/ que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager en qualité de caution envers un bailleur, pour les sommes dont le locataire serait débiteur, que par acte authentique ou par acte sous signature privée contresigné par avocat ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. [X], l'arrêt se borne à retenir que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement mais prétend, sans en rapporter la preuve, ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte, a dans un premier temps exécuté volontairement son obligation de caution, reconnaissant par ce commencement d'exécution s'être valablement engagé auprès de la locataire pour garantir le paiement des loyers, et que s'il n'était pas le véritable rédacteur de la mention manuscrite, M. [X], dont la bonne foi se présume, n'aurait pas manqué d'avertir ses cocontractants de cette irrégularité provenant de son fait et que ceux-ci ne pouvaient en aucun cas supposer ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [X] était illettré et s'il pouvait véritablement être le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
 
 2°/ que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie ou en méconnaît l'écriture, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. [X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte sans toutefois en rapporter la preuve, qui lui incombe ;