Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 7


qu'en droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, à savoir « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'il ne faut pas confondre difficultés économiques et volonté de l'entreprise de réaliser des économies ; ainsi que la restructuration d'une entreprise qui n'éprouve pas de difficultés économiques ne permet pas de justifier des licenciements économiques dès lors qu'elle l'a décidé dans le seul but de réaliser des bénéfices plus importants, et non par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et enfin, les difficultés économiques doivent exister ou s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail, soit en d'autres termes à la date de la notification du licenciement ; que de plus, l'article L. 1233-28 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique .d'au moins dix salariés. dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe », de même l'article L. 1233-30 du même code « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement .au moins cinquante salariés. l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise. Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15. Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à : l/ quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; 2/ vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3/ vingt huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel » ; que M. V... L... expose que la société Cap Sud exploitation appartient à un groupe et qu'il ressort de la jurisprudence que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence des difficultés économiques doit s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que de plus, M. V... L... expose que le groupe Système U connaît une augmentation de son chiffre d'affaire et une très nette progression de ses parts de marché ; que M. V... L... expose également qu'en ce qui concerne le partenariat du groupe Système U avec le groupe Auchan, il s'agit en réalité d'une fusion entre les deux enseignes ; que par ailleurs, le salarié expose que le déficit de l'exercice de l'année 2013 est justifié par la dette des capitaux propres figurant au bilan et que ledit déficit est en réalité un déficit financier comme l'a expliqué l'expert comptable Secafi dans le cadre d'un rachat d'entreprise, qu'en conséquence, les licenciements ne reposent sur aucune cause réelle ni sérieuse, l'existence des difficultés s'analysent purement en pertes financières et l'employeur n'a d'ailleurs pas présenté de comptes pour l'année 2014 ; qu'enfin, M. V... L... expose que l'inspecteur du travail a refusé un licenciement d'un salarié en relevant que « Les difficultés économiques identifiées au niveau de l'entreprise SNC UP Sud Exploitation ne sont pas suffisantes pour établir la réalité de la cause économique laquelle doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur » ; que la société Cap Sud exploitation soutient n'avoir aucun lien avec le groupe Système U, pour preuve l'organigramme établi par l'expert comptable du cabinet Secafi indiquant l'existence de trois sociétés, à savoir « 3MP », Portex et la coopérative Le Mistral associées pour créer la société Cap Sud SNC ; que l'employeur soutient que les sociétés Portex et 3MP sont des sociétés holding qui n'emploient aucun salarié ; que par ailleurs, la société Cap Sud exploitation soutient que tous les magasins constituent une coopérative regroupant des adhérents juridiquement autonomes qui gèrent un ou plusieurs magasins de manière indépendante qui ne permettent pas d'imposer de quelconques permutations de personnels ; que de plus, l'employeur soutient qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'une entreprise disposant de multiples magasins sur le territoire national subit des pertes financières importantes, elle est fondée à fermer certains magasins déficitaires ou peu rentables et supprimer les postes y afférents ; que les licenciements qui sont prononcés dans ce contexte, alors que le comité d'entreprise a donné un avis favorable à la fermeture des magasins et que des reclassements personnalisés ont été proposés aux intéressés n'encourent pas de reproches ; que la société Cap Sud exploitation soutient également qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place avec les différents partenaires sociaux, que ledit plan a été signé majoritairement et a fait l'objet d'une validation de l'inspection du travail ;