Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.174 du 25/11/2020,  partie 2



 Que de même, il importe peu qu'il ait, conformément à sa qualité de prestataire mentionnée dans lesdits contrats, présenté des factures soumises à TVA et ait fait son affaire des cotisations sociales et fiscales ;
 Qu'il importe également peu que les conventions souscrites les 10 janvier 2013, 1er septembre 2013, 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015 prévoient que "les missions s'exerceront dans le cadre d'une activité indépendante, exclusive de toute convention de salariat et de lien de subordination", dès lors qu'il appartient au juge de rectifier l'exacte qualification des conventions ;
 Qu'au demeurant, sur ce point, la cour observe que ces trois dernières conventions comportent une clause selon laquelle "le salarié" reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et être pleinement informé des conséquences de l'infraction, notamment à l'égard de U... ;
 Qu'en outre, la convention du 10 janvier 2013, confiant à M. G... des prestations consistant à participer aux salons et journée porte ouverte organisés par l'école, mener les entretiens d'admission des candidats, établir le projet pédagogique (référentiel de formation pour le 1er cycle) et établir un référentiel de sélection des candidats ;
 Que la convention du 1er septembre 2013 prévoit les missions d'enseignement et de coordination pédagogiques confiées à M. G... et que ces missions principales à ce titre s'exercent au sein de l'école U... ;
 Que les conventions souscrites le 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015 lui confient des missions en tant que directeur des études de l'école U... et en tant qu'enseignant, leur rémunération étant composée, d'une part, d'une base forfaitaire pour une présence hebdomadaire de deux demi-journées par semaine, englobant toutes les tâches définies dans la mission du directeur des études, étant observé que les contrats prévoyaient que "dans le cadre de sa mission de directeur d'études, le prestataire devra joindre   un justificatif des jours de présence dans le mois", et, d'autre part, d'une somme forfaitaire par heure d'enseignement sur la base du nombre d'heures prévu dans les contrats, englobant toute préparation des cours et autres missions d'enseignement annexes ; que par la production de l'attestation de M. O..., M. G... justifie, en outre, disposer d'un bureau au sein de l'école ;
 Que ces trois conventions prévoyaient également notamment qu'au titre de ses missions d'enseignement et au-delà de celui qu'il devait dispenser, il devait participer à des réunions et décisions pédagogiques "organisées par et pour l'école" ; que la convention du 1er septembre 2013 prévoit qu'au titre de ses missions de coordination pédagogique, il avait notamment pour mission de participer aux réunions de mise en place du programme et du contenu des cours et de réajustement au cours de l'année, avec la direction et les enseignants ; que les conventions des 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015 lui confiaient notamment, en tant que directeur des études, la mission de "recrutement du corps enseignant, intégration dans l'école, supervision" et la gestion du budget ;
 Qu'en outre, si elles indiquent que "U... n'exercera aucun contrôle sur les cours, qui seront réalisés librement, par le prestataire", elles précisent, d'une part, que "si à l'occasion de réunions pédagogiques, à la demande soit des autres prestataires de l'école, soit de son public, des demandes de modification ou d'amélioration ou des critiques étaient faites le concernant, le prestataire s'oblige à tenir compte de ces observations pour la suite de ces cours", et d'autre part que "tout travail rédactionnel, informatique ou manuscrit réalisé au sein de l'établissement ou comme support de cours ayant lieu dans l'établissement est la propriété exclusive de U..." ; que "tous documents, supports ou autres éléments créés par le prestataire pour remplir la prestation (...) seront communiqués à U... qui pourra en disposer" ;
 Que la convention du 10 janvier 2013 contient également la dernière de ces clauses précitées ;
 Qu'il en résulte que la société Campus privé d'Alsace avait la possibilité de contrôler le contenu de l'activité de M. G..., au-delà de sa seule réalisation ; que les trois dernières conventions précisaient qu'elle avait le pouvoir de lui demander de les modifier, étant observé que le contrat prévoyait qu'il pouvait être résilié par anticipation après mise en demeure de huit jours en cas d'inexécution grave ;
 Que par ailleurs, ces trois dernières conventions prévoient que M. G... s'engage à "respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le bon fonctionnement de U... dans un souci de qualité des prestations dispensées", mais également à "rendre compte de la manière dont se déroule sa mission" ;
 Que M. G... justifie, d'ailleurs, avoir reçu de telles instructions comme il résulte notamment des courriels des 9 et 20 décembre 2013, 6 et 9 janvier 2014, 17 juillet 2014, 27 février 2015, 23 octobre 2015 ;
 Que les conventions souscrites les 1er septembre 2013, 1er septembre 2014 et 1er septembre 2015 prévoient le nombre d'heures de cours et que le planning des heures de présence est annexé au contrat, mais que, "d'un commun accord et à titre de clause essentielle et déterminante, il est convenu qu'il pourra être modifié à la demande de U... pour les nécessités du service.