Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 6


que cette exclusion figure au 1er rang des exclusions (p. 7 des conditions générales) en ces termes : ce qui est exclu : les conséquences de la responsabilité décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance instituée par la loi du 04 janvier 1978 » ; que les pièces versées aux débats par les parties sur cette question consistent en : /- une attestation de la société de courtage Marsh du 13 mars 2002 selon laquelle la société Piscines Occitanes est titulaire d&apos;une assurance responsabilité décennale Axa courtage n° 33300051429187 (pièce n° 3 de l&apos;appelante), /- une attestation d&apos;assurance de la société Axa France IARD en date du 05 novembre 2003 qui indique que le contrat n° 33300051429187 couvre la responsabilité civile de la société Piscines Occitanes mais n&apos;a pas pour objet de prendre en charge les conséquences de la responsabilité civile décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance instituée par la loi du 01 janvier 1978 (pièce n° 4 de l&apos;appelante), /- un courrier de la société Piscines Occitanes à l&apos;expert du 03 septembre 2007 où elle communique les coordonnées de ses assureurs à la date du chantier (pièce 4 de l&apos;intimée), /- garantie décennale gros oeuvre Axa Courtage n° 333000514291 B, /- garantie de responsabilité décennale des entreprises industrielles et commerciales n° 333000514015 B, /- un courrier de la société Piscines Occitanes à Groupama en date du 12 février 2010 faisant état d&apos;une assurance décennale auprès d&apos;Axa à la date du 28 juillet 2003 (date de réception des travaux) et de SMABTP en 2004 selon attestation jointe (pièce 8 de l&apos;intimée) ; que même si ces documents recèlent des imprécisions s&apos;agissant du numéro complet du contrat, ils font apparaître de manière certaine que la société Piscines Occitanes elle-même n&apos;a jamais fait état d&apos;aucun autre contrat auprès de la société Axa que du contrat n°333000514291 b Courtage (hormis le contrat garantie de responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales n° 333000514015 B qui ne concerne pas le présent litige) ; que c&apos;est à l&apos;évidence du fait d&apos;une erreur qu&apos;elle indique qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de responsabilité décennale gros oeuvre, la copie de ce contrat, versée aux dossiers, attestant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de responsabilité civile (pièce 1 de l&apos;intimée) ; que c&apos;est par ailleurs à bon droit que l&apos;intimée relève que le contenu de l&apos;attestation de la société Marsh du 13 mars 2002 n&apos;engage que son auteur alors que sa propre attestation, versée aux débats par l&apos;appelante elle-même, et qui, compte tenu de sa date, ne peut être suspectée d&apos;avoir été établie pour les besoins de la cause, atteste de ce que le contrat n° 33300051429187 est bien un contrat de responsabilité civile et non de responsabilité décennale ; qu&apos;en l&apos;état de ces pièces, la différence de référencement (limitée, puisque ne portant que sur les caractères complémentaires du contrat) ne permet pas à l&apos;appelante de rapporter la preuve qui lui incombe, de la souscription par la société Piscines Occitanes d&apos;une assurance de responsabilité décennale auprès de la société Axa ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que le tribunal a débouté la société Viticole de France de sa demande de garantie à l&apos;encontre de la société Axa ; que l&apos;appelante soutient secondairement que la responsabilité civile de la société Piscines Occitanes est aussi susceptible d&apos;être engagée ; que l&apos;intimée, qui ne conteste pas l&apos;existence d&apos;une assurance souscrite à ce titre, oppose que le contrat a été résilié par courrier en date du fax du 26 novembre 2003 dont elle verse la copie aux débats (sa pièce 3), la résiliation étant intervenue à compter du 31 décembre 2003 à heure de sorte que sa garantie a pris fin le 31 décembre 2003, antérieurement à la survenance du sinistre ; que, pour s&apos;opposer à cet argument, l&apos;appelante soutient : /- en premier lieu, que la résiliation est sans conséquence dès lors que les travaux ont été réalisés pendant la période couverte par la police d&apos;assurance décennale (en 2003), /- en deuxième lieu, que la clause figurant page 19 des conditions générales du contrat est inopérante, /- en troisième lieu, que la société Axa France a renoncé, en première instance, au moyen tiré de la résiliation de la police d&apos;assurance, /- en quatrième lieu enfin, qu&apos;en prenant la direction du procès intenté à son assurée, elle est censée avoir renoncé à toute exception de garantie conformément à l&apos;article L.113-7 du code des assurances ; que, sur le premier moyen, l&apos;appelante invoque l&apos;article L. 241-1 alinéa 3 du code des assurances qui dispose que « tout contrat d&apos;assurance souscrit en vertu du présent article est nonobstant toute stipulation contraire réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l&apos;obligation d&apos;assurance » ; que c&apos;est cependant à bon droit que l&apos;intimée oppose que s&apos;agissant non d&apos;une assurance responsabilité décennale mais d&apos;une assurance responsabilité civile, les dispositions de l&apos;article L.241-1 ne sont pas applicables puisque limitées aux seuls contrats garantissant les conséquences de la responsabilité décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance ; que l&apos;assurance en responsabilité civile est quant à elle régie par l&apos;article L. 124-5 selon lequel la garantie est due dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d&apos;effet initiale et sa date de résiliation ou d&apos;expiration ; que l&apos;