Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.064 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme L... Q..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.064 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. V... H..., domicilié [...] (Algérie), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme Q..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la procédure de divorce initiée par Mme Q... devant le juge français est irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée en Algérie, le divorce de M. H... et de Mme Q... ayant été définitivement prononcé par le jugement du Tribunal de Tlemcen du 5 juin 2017, confirmé par arrêt de la Cour de Tlemcen du 12 novembre 2017 et d'AVOIR en conséquence annulé l'ordonnance de non conciliation rendue le 6 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que la requête déposée par Mme Q... devant la juridiction française le 24 avril 2017 était irrecevable en ce que le divorce avait d'ores et déjà été prononcé par jugement du 5 juin 2017 rendu par le tribunal de Tlemcen, le concluant ayant saisi cette juridiction le 2 mars 2017 ;
 
 qu'en réalité, compte tenu de la chronologie des deux procédures, il oppose, devant la cour, comme il l'avait fait en première instance, à l'action en divorce de Mme Q... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en effet, au jour de la comparution des parties devant le magistrat conciliateur, l'audience s'étant tenue le 12 octobre 2017, le divorce avait été prononcé par la juridiction algérienne ;
 
 qu'au jour de l'audience devant le magistrat conciliateur, les parties restaient en attente de la décision de la cour de Tlemcen, Mme Q... ayant interjeté appel du jugement rendu le 5 juin 2017 par requête d'appel déposée le 8 août 2017 ; que la cour a rendu son arrêt le 12 novembre 2017, confirmant le jugement déféré quant au prononcé du divorce, ne l'infirmant que sur le montant des dédommagements alloués à l'épouse ;
 
 que devant la présente juridiction, M. H... est donc recevable à opposer la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
 
 que cette fin de non-recevoir doit être examinée conformément à l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 qui prévoit que, en matière civile, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
 a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ;
 b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue ;
 c) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
 d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.