décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 3


que cette diminution s'explique en partie par le versement de 96 256,85 euros effectué le 30 décembre 2005 par Mme [Y] à Mme [M], en sa qualité de président de la chambre régionale, pour le compte de Me [P] au titre des sommes qui lui étaient dues dans le cadre de la liquidation de la société civile professionnelle [P]-[Y] ; que dans ses conclusions, l'expert retient que les fonds clients n'étaient déjà plus représentés en décembre 2005 alors que le décret du 12 décembre 2005 stipule quant à lui, dans son article 1er, insérant à la suite de l'article 30 du décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative au statut des huissiers de justice, les articles 30-1 à 30-5 : article 30-3 "a tout moment, le total des sommes dont l'huissier de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs, appartenant à autrui ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte visé à l'article 30-1, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article 30-2. La compensation ne peut intervenir sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier" ; que s'agissant de la situation financière de l'exercice 2006, le résultat entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2006 accuse une perte de 74 687 euros sur 11 mois ; que l'expert conclut, tout en soulignant le fait que chaque mois écoulé, voit le résultat se dégrader, que les pertes successives et progressives confirment une exploitation déficitaire structurelle, le déficit s'élevant pour l'année, à la somme de 59 503 euros ; qu'en l'espèce, les problèmes rencontrés par l'étude de Mme [Y] étaient d'ordre conjoncturel (indemnités prudhommales, changement de locaux) et structurel (ratio des charges calamiteux, confusion des écritures comptables, gestion incohérente) ; qu'en tout état de cause, commente l'expert, cet office ne pouvait qu'être déficitaire ; qu'outre les difficultés de gestion du personnel, il y avait une charge de salaires beaucoup trop importante; que, de plus, le titulaire de l'étude ne travaillant pas les dossiers et ne suivaient pas les procédures (il y a des dossiers qui ont plus de dix ans dont certains n'ont pas bougé depuis plusieurs années) et il n'y avait pas de recettes suffisantes pour couvrir les frais ; que l'étude a "vécu" sur les recettes antérieures qui étaient dans les dossiers ; que l'expert constate aussi que le compte 108 000 « prélèvements [B] [Y] présente un solde débiteur au 31 décembre 2006, de 181 070,67 euros, les prélèvements effectué par Mme [Y] pour la seule année 2006 s'élevant à 43 081,47 euros ; que l'expert commente ces résultats ainsi : "il est bien évident que Mme [Y], ayant effectué des prélèvements pour un montant de 43 081,47 euros alors que l'exercice (2006) était déficitaire à hauteur de 59 503 euros, a amputé sa trésorerie d'autant et a donc utilisé les fonds client pour ce faire. Le déficit, lequel correspond à des charges supérieures au produit, n'a pu être généré qu'en réglant les dépenses avec les fonds clients" ; qu'au 16 mars 2007, date de la suspension de Mme [Y], la situation de trésorerie de l'étude relevée par l'expertise faisait apparaître un déficit de 124 532 euros ; qu'il résulte donc de la procédure que Mme [Y] a recueilli des fonds en exécution de décisions de justice auprès des débiteurs de ses clients, fonds qui lui ont été remis en sa qualité de mandataire de leurs créanciers ; que s'il n'était pas imposé aux huissiers de justice avant le 1er janvier 2007, d'avoir des comptes distincts strictement affectés aux fonds clients permettant de distinguer ces derniers de la trésorerie de l'étude, ceux-ci avaient l'obligation en tant que dépositaires des sommes recouvrées pour les créanciers, de conserver ces sommes pour pouvoir les reverser et être en mesure de les représenter à tout moment ; qu'en sa qualité de mandataire, Mme [Y] devait déposer ces fonds sur son compte bancaire avant de les restituer, mais ne pouvait les utiliser à d'autres fins dans l'attente de leur versement à ses clients ; qu'elle devait être en mesure de représenter la totalité des fonds qu'elle avait encaissés pour leur compte, et ce, à tout moment, même en l'absence de toute demande ; qu'il s'agit là de l'essence même de la mission d'un officier public ministériel qui justifie le monopole dont il est investi par la loi, lui conférant à lui seul la possibilité d'effectuer certains actes de recouvrement ; qu'il y a lieu de rappeler que des textes sont venus compléter cette obligation de conserver des fonds clients, ainsi l'article 64 de la loi du 11 février 2004 qui dispose : "L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier". Mais cette disposition n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2007 (l'arrêté du 4 août 2006) ;