cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 6


Elles obligent notamment à : 1- se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; (...) 4- s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; 5- communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; 6- s'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ; 7- se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché ; 8- (...) » ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France qui avait adressé, les 1er septembre et 13 octobre 2005, des offres de prêt à M. C... pour financer le projet de la société Lavilla, avait pris connaissance de la situation de la société Lavilla et de ses objectifs qui, s'agissant du swap, consistaient à couvrir les risques du taux variable du prêt ; que si Mme C... est la gérante de droit de la société Lavilla, il est établi que c'est M. C... qui était chargé des négociations avec les banques, et que ce dernier, titulaire d'un MBA de HEC, était, compte tenu de ses compétences et de son expérience à la direction d'entreprises, un homme d'affaires averti ; que dans la confirmation du swap signée le 20 mars 2006, la société Lavilla a en outre attesté qu'elle disposait de l'expérience et de la connaissance nécessaires pour évaluer les avantages, l'adéquation à ses besoins propres et les risques inhérents à l'opération ; que par ailleurs la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, qui agissait pour son compte, n'avait pas à faire privilégier les intérêts de la société Lavilla sur les siens ; que le grief tiré du fait qu'il ne lui a pas été proposé un taux d'intérêt fixe sur la totalité du prêt ne peut être reproché à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France qui n'est pas partie à ce contrat de prêt ; que la société Lavilla, qui était parfaitement informée des caractéristiques de l'opération de swap de taux et de l'existence d'une soulte de résiliation, ne démontre pas que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France s'est comportée de manière déloyale à son égard ; qu'en conséquence la société Lavilla n'établit pas que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a commis des manquements aux règles édictées par les dispositions de l'article L.533-4 du code monétaire et financier ; que la société Lavilla soutient enfin que les dispositions des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation sont applicables et que la BNP et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ont violé ces dispositions ; que les dispositions susvisées ne concernent pas la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, qui n'est pas partie au contrat de prêt signé par la société Lavilla, et que cette dernière ne peut donc reprocher à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France une violation des obligations relatives à l'offre de prêt immobilier ; qu'en conséquence la demande de dommages-intérêts de la société Lavilla pour les fautes alléguées à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le contrat de swap conclu avec la CADIF n'était pas un instrument spéculatif, mais un instrument de couverture garantissant à Lavilla un taux d'emprunt fluctuant dans une bande très étroite de 3 à 5,5% (à titre de comparaison, le taux de la tranche à taux fixe s'élevait à 4,06%) ; que malgré tout, la CADIF, dont il n'est pas certain qu'elle ait eu l'obligation de le faire compte tenu du caractère averti de M. C..., a accompagné sa proposition d'une page entière d'avertissements et de mises en garde figurant au tout début de la proposition ; qu'en conséquence, aucun manquement n'étant établi, le tribunal déboutera Lavilla de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard du client auquel il propose des produits ou des services financiers présentant un caractère spéculatif ; que, pour dire que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la société Lavilla, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'un solde de résiliation dû par l'une ou l'autre des parties n'est pas susceptible de donner à l'opération de couverture un caractère spéculatif ;