Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.811 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...], société civile agricole, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Ingrid X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Y... X... et Fernand X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société du [...] (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... ; qu'estimant être créancière de la société en vertu d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à lui verser diverses sommes, Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et constater que Mme X... dispose à l'égard de la société d'une créance de 2 703,17 euros après compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt retient que la société ne justifie pas s'être acquittée des condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes, le décompte de l'huissier de justice produit à cet effet mentionnant des sommes qui ne correspondent pas au jugement, en particulier le règlement d'une indemnité légale pour travail dissimulé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société du [...]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la SCA du [...] contre Mme Y... X... selon procès-verbal de saisie du 13 juin 2014 dénoncé le 19 juin 2014 et condamné la SCA du [...] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'AVOIR, par infirmation du jugement, dit que la créance restant due à Mme X... s'élève à la somme de 2 703,17 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour combattre le moyen d'une compensation irrégulièrement réalisée, l'appelante soutient avoir réglé les montants résultant des condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes et la cour d'appel et en justifier par reçus de l'huissier instrumentaire maître Peter du 5 décembre 2008 ; or force est de constater que les montants réglés à hauteur de 11 363,39 euros ne correspondent pas aux condamnations prononcées à l'encontre de la SCEA mais des condamnations à l'encontre des héritiers de madame A... par le jugement du conseil des prud'hommes du 21 décembre 2007, les éléments de créance énumérés dans le décompte de l'huissier ne correspondant pas aux condamnations prononcées contre la SCEA en ce qu'ils comportent en particulier une indemnité légale pour travail dissimulé ; que le courrier de 2013 de maître Coutelier renvoie à un courrier antérieur du conseil de la SCA opérant une compensation contestée ;