Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.563 du 15/09/2021,  partie 4


être tenu constamment à la disposition de son employeur et qu&apos;il était établi que celui-ci avait un autre emploi à temps complet ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l&apos;employeur a rapporté la preuve que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3123-14 alors en vigueur du code du travail.