Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.084 du 08/10/2020,  partie 2



 Il en sera ainsi, lorsque la caisse décidera de faire une enquête administrative : la réponse de l'employeur au questionnaire (daté du 4 juillet 2011 et reçu le 19 juillet rappelant son adresse de Marseille) est transmise par une lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA / Marseille qui mentionne clairement son adresse de Marseille précisée ci-dessus, sans mentionner l'adresse de Toulon.
 Il en ira de même lorsque, le 3 octobre 2011, l'enquêteur de la caisse décidera de procéder à une étude du poste de l'assurée sur place: l'enquêteur contactera probablement la DRH de Marseille et, en tout cas, c'est Madame G... qui se présentera à l'enquêteur en qualité de représentante de l'employeur; sur le compte-rendu, il mentionnera d'ailleurs le numéro de téléphone de cette dernière, 04 91 29 05 75, qui correspond aux coordonnées téléphoniques précisées ci-dessus, de la DRH de POLE EMPLOI PACA / Marseille: 04 91 29 05 96.
 L'enquêteur et les services de la caisse du Var ne pouvaient pas ignorer que l'indicatif téléphonique du Var ne pouvait pas débuter par 04 91 29 (...), le fax de la caisse mentionné sur ses courriers commençant par 04 94 (46 88 00).
 Le 7 octobre, l'employeur respectant un accord conclu avec l'enquêteur de la caisse, lui adressera une seconde version de ce questionnaire, datée du 7 octobre, en mentionnant toujours l'adresse et les coordonnées précises de POLE EMPLOI PACA à Marseille, et en émettant des réserves sur la cause réelle des pathologies de la salariée eu égard aux travaux administratifs qui étaient les siens depuis 1976.
 Et enfin, il en ira de même lorsque, les 19 et 20 décembre 2011, l'employeur saisira la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de la décision de la caisse : il le fera sur une lettre identique aux précédentes, à en-tête de POLE EMPLOI PACA-DRH 1Marseille (etc ... ).
 C'est en juin 2013, soit au bout de deux ans que la caisse a réellement enregistré la seule et véritable adresse de l'employeur, puisque c'est bien l'adresse de Marseille qui a été mentionnée sur la première page de la décision de la commission de recours amiable du 11 juin 2013, et c'est aussi à l'adresse de Marseille que le secrétaire de la commission a adressé cette décision de la commission, le 19 juin 2013, en restant toutefois dans la logique précédente puisque c'est l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var qui y est mentionnée en cas de recours contre cette décision rejetant la contestation de l'employeur.
 
 C'est donc devant la juridiction du Var que, le 25 juillet 2013, l'employeur a porté sa contestation en maintenant que la décision de la caisse lui était inopposable.
 Le jour de l'audience, soit le 21 septembre 2015, la directrice de la caisse primaire du Var a comparu en personne et a alors soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de Toulon au profit de celui de Marseille, ‘lieu de domiciliation de POLE EMPLOI.'
 Par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des Bouches du Rhône. Or, devant la juridiction de Marseille, à l'audience du 24 mai 2017, en réponse au premier moyen de l'employeur sur le non-respect du principe du contradictoire, la caisse du Var a soutenu que la procédure menée par ses services à l'encontre de POLE EMPLOI de Toulon était régulière et que les problèmes internes à POLE EMPLOI lui étaient inopposables, seule comptant l'adresse ‘figurant sur les déclarations de la maladie professionnelle de l'employeur.'
 Le tribunal a reproduit exactement ces arguments, sans s'être aperçu que les déclarations de maladie professionnelle avaient été faites non pas par l'employeur mais par la salariée, et que l'adresse de l'employeur qu'elle indiquait sur ces documents était celle de Marseille.
 En conséquence, la Cour constate que l'employeur a bien saisi la commission de recours amiable de Toulon d'une contestation de l'opposabilité de la décision de la caisse et que, devant le tribunal de Toulon, la caisse a admis que l'adresse de l'employeur se trouvait à Marseille et non pas à Toulon, ce qui mettait en évidence l'incompétence territoriale de la commission de recours amiable de Toulon ; ce faisant la caisse reconnaissait donc également que ses services avaient mené toute l'instruction de leur dossier en s'adressant à un employeur dont elle savait l'adresse erronée, et ceci jusqu'à la lettre lui notifiant la fin de cette instruction et la possibilité de prendre connaissance du dossier.
 Or, ses services ne pouvaient pas ignorer que cette décision étant susceptible de faire grief à l'employeur, ils se devaient de s'assurer de l'exactitude de l'adresse, d'autant que tous les documents émanant de l'employeur mentionnaient clairement l'adresse de Marseille comme démontré ci-dessus.
 La reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire constitue un aveu judiciaire. L'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être divisé contre lui.
 La date de l'envoi effectif des deux lettres datées du 26 octobre 2011 annonçant la fin de l'instruction et la date de la décision à intervenir n'est pas connue ;