Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.424 du 04/07/2019,  partie 2


la redevance perçue au titre de l'exploitation de ces exemplaires s'élevant à la somme de 38.597,18€ d'une part, 86.6777, 05€ d'autre part, soit un total de 125.274,23€ ; il a estimé qu'un pourcentage de 2 % sur les recettes pouvait être attribué aux auteurs des textes compris dans le recueil, soit 2505,48€ ; Monsieur N... ne s'étant vu reconnaître que la paternité de deux des soixante chansons ainsi diffusées, il a considéré que la redevance à laquelle il pouvait prétendre pouvait être évaluée à la somme de 2505,48€ x3% =75,16 € ; l'intéressé a fait valoir dans ses dires adressés à l'expert que le calcul au pourcentage qu'il avait retenu n'était pas conforme aux usages en vigueur dans la profession, qui consistaient à attribuer à l'auteur-compositeur une somme forfaitaire par tranche de mille exemplaires fabriqués ; c'est ainsi qu'ayant interrogé le responsable des Editions Bourgès sur la pratique financière qu'il mettait en oeuvre lors de l'exploitation du texte d'un auteur par un éditeur, il lui a été répondu par lettre du 7 mai 2016 que la règle et l'usage voulaient qu'un prix fut déterminé pour un chiffre d'exploitation, cette réponse étant illustrée par l'exemple suivant : un auteur autorise un éditeur à exploiter son texte dans un recueil selon les modalités suivantes : 150€ par tranche de 1000 exemplaires fabriqués ; il était précisé dans cette lettre que la somme allouée variait selon la notoriété de l'auteur, un illustre inconnu ne pouvant prétendre qu'à 30 à 50€ par tranche de mille exemplaires, un auteur de bonne notoriété pouvant prétendre à une somme comprise entre 200€ et 400 € ; si Monsieur N... ne prétend pas à la notoriété d'une vedette de la chanson pour enfants, il justifie néanmoins d'une certaine réputation dans ce domaine puisqu'il est fait appel à lui pour donner des spectacles, ainsi que ce fut le cas à Dijon, Pontoise, Orsay, Bezons et Louverné, soit à cinq reprises entre le 19 mars et le 23 mai 2008 ; l'expert judiciaire a ainsi à juste titre retenu le chiffre de 150€ par tranche de 1000 exemplaires pour calculer le montant des droits de Monsieur N... ; l'expert a constaté que les deux chansons composées par celui-ci figuraient non seulement dans le recueil intitulé « 60 comptines et formulettes pour crèches » vendu par les société EMI et France Loisirs à 56684 exemplaires, mais aussi dans ceux intitulés « Comptines à mimer et jeux de doigts » et « 60 comptines pour des crèches » , avaient été vendus par ces sociétés durant la même période à 13736 exemplaires pour l'un, et 7870 exemplaires pour l'autre ; ainsi en tenant compte de la méthode de calcul consistant à attribuer à l'auteur compositeur la somme forfaitaire de 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, l'expert judiciaire a évalué les droits de Monsieur N... à la somme totale de (150€ x56) +(150€ x13)+(150€ x7)= 11.400 € ; Monsieur N... produit en outre l'état des ventes réalisées par la société Daudin, documents qui permettent de constater que durant les années 2009 et 2010, il a été vendu par cette société 1060 exemplaires de l'album intitulé « 60 comptines et formulettes pour crèches » et 4743 exemplaires du recueil intitulé « Comptines à mimer et jeux de doigts » ; en conséquence ainsi que le prétend l'appelant, il y a lieu de retenir un nombre total de 56.684 +13736+1060+4743=84063 exemplaires et un montant de droits évalué à la somme de 150x84=12.600€ ; l'évaluation de la créance de Monsieur N... ne résultant ni de la loi ni du contrat mais de l'appréciation de la cour, cette somme de 12600€ produira intérêts à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;
 
 Alors que la rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale doit être impérativement proportionnelle aux produits d'exploitation et calculée en fonction du prix de vente au public ; que la Cour d'appel qui a décidé d'évaluer forfaitairement à 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, les droits d'auteur-compositeur de Monsieur N... a violé les dispositions impératives de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle
 
 Et alors que en toute hypothèse, la rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale doit être impérativement proportionnelle aux produits d'exploitation et calculée en fonction du prix de vente au public ; qu'elle ne peut être évaluée forfaitairement que dans les cas énumérés à l'alinéa 2 de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquels les juges doivent s'expliquer ; que la Cour d'appel qui a évalué forfaitairement à 150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus, les droits d'auteur-compositeur de Monsieur N... sans avoir constaté qu'une des conditions prévues à l'article L 131-4 alinéa 2 s'appliquait, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eveil et Découvertes à payer à Monsieur G... N... la somme de 42.227, 89€ au titre de ses droits d'artiste-interprète