Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 6


que la cour estime que les faits notifiés par la société CHARLES ANDRE à Monsieur [F] justifient un licenciement reposant sur une faute grave et en conséquence déboute Monsieur [F] de ses demandes indemnitaires afférentes ;
 
 1°) ALORS D&apos;UNE PART QU&apos; en l&apos;espèce, pour dire que les faits reprochés à l&apos;exposant, sur la période juin 2013 au 30 décembre 2014, n&apos;étaient pas prescrits, la cour d&apos;appel a considéré que le 30 décembre 2014, le directeur administratif et financier de la société employeur avait sollicité de l&apos;hôtel Sofitel le détail des factures pour ladite période, que ce n&apos;est qu&apos;au terme d&apos;un rapport d&apos;enquête interne du 5 février 2015 que la direction financière de la société employeur, après analyse des factures détaillées de la société SOFITEL transmises le 30 janvier 2015, avait relevé l&apos;existence de dépenses qu&apos;elle a estimé personnelles au salarié et que l&apos;opacité des factures émises par la société SOFITEL à compter de septembre 2013 ne permettait pas de connaitre le détail des opérations facturées à la société Charles André et ainsi de détecter d&apos;éventuelles dépenses frauduleuses; qu&apos;en statuant ainsi sans nullement rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le fait, non contesté, que la société employeur, pendant toute la période litigieuse soit de juin 2013 à décembre 2014, avait réglé les factures de la société SOFITEL, lesquelles entre les mois de juin et juillet 2013 « comprennent l&apos;indication du nom de M. [F] ainsi que le détail précis des prestations facturées à l&apos;employeur (transport, mini-bar, SPA massage, retraits en liquide) » (arrêt p 4 § 6) puis, à compter de septembre 2013 ne comportent plus le détail des opérations, sans jamais en remettre en cause le bien-fondé ou la régularité, alors au surplus que l&apos;employeur savait que sur les exercices 2010,2011 et 2013 le compte « Voyages et DEP H.PERS » de la société Sotragaz était passé de 101.746 euros à 241.699 euros puis à 361.643 euros (arrêt p 4 §7) ne démontrait pas qu&apos;en réalité la société employeur, après son abstention fautive pendant 18 mois, avait feint de faire démarrer son enquête en décembre 2014 afin de « monter un scénario juridiquement valable dans le but d&apos;évincer l&apos;exposant dans un contexte de compression de la masse salariale sans risquer de se voir opposer la prescription », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos; aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu une connaissance exacte et précise ; que l&apos;abstention fautive de l&apos;employeur qui, informé de l&apos;existence de faits susceptibles de caractériser une faute, a omis d&apos;effectuer les enquêtes et investigations qui lui auraient permis d&apos;avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié, le prive de la faculté de se prévaloir par la suite de l&apos;absence de prescription de la faute ; Qu&apos;ayant expressément relevé d&apos;une part que « les factures émises entre le mois de juin et juillet 2013 comprennent l&apos;indication du nom de M. [F] ainsi que le détail précis des prestations facturées à l&apos;employeur (transport, mini-bar, SPA massage, retraits en liquide) », d&apos;autre part que l&apos;employeur était parfaitement informé dès la fin de l&apos;année 2013 de l&apos;augmentation sensible du compte « VOYAGES ET DEP H.PERS » de la société Sotragaz qui était passé de 101.746 euros en 2010, à 241.699 en 2011 et à 361.643 euros en 2013, et dès lors que, comme l&apos;avait fait valoir l&apos;exposant, l&apos;employeur avait, depuis juin 2013, réglé l&apos;ensemble des factures de l&apos;hôtel, sans jamais en remettre en cause le bien-fondé ou la régularité, bien qu&apos;elles ne comportaient plus aucune indication du nom du bénéficiaire ni précision de la nature des prestations fournies, la cour d&apos;appel qui se borne à relever que le 30 décembre 2014, le directeur administratif et financier de la société employeur avait sollicité de la société Sofitel le détail des factures pour la période de juin 2013 au 30 décembre 2014 et que l&apos;opacité des factures émises par la société SOFITEL à compter de septembre 2013 ne permettait pas de connaitre le détail des opérations facturées à la société Charles André et ainsi de détecter d&apos;éventuelles dépenses frauduleuses, sans nullement rechercher, si, antérieurement au 30 décembre 2014, l&apos;employeur n&apos;avait pas, par son comportement et son abstention fautive, omis de s&apos;interroger sur les faits litigieux et les factures qu&apos;elle avait payées sans en remettre en cause ni le bien-fondé ni la régularité de sorte que c&apos;est tardivement, au regard du délai de prescription des faits, qu&apos;elle avait engagé la procédure de licenciement, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 1332-4 du code du travail.
 
 3°) ALORS ENFIN QUE lorsque le salarié soutient que les motifs véritables de son licenciement ne sont pas ceux énoncés dans la lettre de rupture, il incombe au juge de vérifier quelle est la cause exacte du licenciement ; que l&apos;exposant avait fait valoir et offert de rapporter la preuve par la production d&apos;une note interne confidentielle du 6 janvier 2015 faisant état d&apos;