décision 17-82.894 du 10/04/2018,  partie 2



 "2°) alors que le droit pour toute personne poursuivie d'être informée dans le plus court délai dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle suppose pour être effectif que dès lors que la personne poursuivie n'a qu'une connaissance approximative de la langue utilisée dans la procédure, elle bénéficie, dès qu'elle est auditionnée, de l'assistance d'un interprète et de la traduction des actes de la procédure" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que C... Z...    , de même que les témoins de nationalité chinoise n'ont pas été assistés par un interprète à l'occasion de leurs auditions par les enquêteurs, de sorte que, ne comprenant ni ne lisant la langue française, leur droit à l'interprétation et à la traduction au cours des procédures pénales tel qu'édicté par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 n'aurait pas été respecté, l'arrêt relève que le fait, pour M. Z... d'avoir sollicité l'assistance d'un interprète à l'audience devant les premiers juges et devant la cour d'appel ne présume en rien l'absence de compréhension de la langue française par ce dernier ; que les juges soulignent que l'intéressé a déclaré, lors de son audition par le service de police, consentir à s'exprimer en langue française, langue qu'il a indiqué comprendre, lire et écrire ; qu'ils ajoutent que le prévenu, d'une part, a fourni devant eux les mêmes explications que celles qui avaient été enregistrées au cours de l'enquête, ce qui démontre qu'il avait parfaitement compris les questions posées par les policiers et que ses réponses avaient été bien retranscrites, d'autre part, réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, ayant d'ailleurs déjà été condamné pour des faits commis en France en 2005, y exerce la profession de gérant d'un restaurant et y a trois enfants scolarisés ; qu'ils déduisent de ces constatations que M. Z... comprend suffisamment la langue française ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants, L. 8222-5, L. 8224-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et R. 1227-1 du code du travail, 429, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Z... et la société Chen coupables de travail dissimulé, embauche de salariés sans déclaration préalable conforme à l'organisme de protection sociale et d'emploi en France d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ;
 
 "aux motifs que trois infractions sont reprochées à M. Z..., en tant que personne physique, et ès qualités de représentant légal de la société Chen :- travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l'embauche en tant qu'employeur de MM. D... B... et A... Z..., - emploi de M. B... et de M. Z..., étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, - embauche de MM. B... et Z... sans déclaration préalable à un organisme de protection sociale ; que l'article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que L'article L. 1822-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'article L. 1221-10 du code du travail énonce que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; que M. Z... est le gérant de la société Chen laquelle exploite un restaurant asiatique à [...] sous l'enseigne Paradis Wok ; que lors d'un contrôle dans le restaurant le 9 juillet 2014, avant le service du déjeuner, les agents du service de lutte contre le travail illégal ont constaté la présence de MM. B... et Z..., ressortissants chinois, en situation de travail : M. B... était occupé à découper du saumon en cuisine et M. Z... préparait les tables en salle ; que les vérifications ont montré que ni l'un ni l'autre n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche ni de déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale ; qu'ils étaient en outre démunis d'un titre de séjour français ; qu'entendus par les services de police, MM. B... et Z... ont reconnu qu'ils travaillaient au moment du contrôle ; que la version de M. Z... selon laquelle le premier préparait son repas et la seconde traversait la salle car elle sortait des toilettes, ne saurait être considérée comme crédible ; que M. Z... affirme qu'il s'agit de membres de sa famille venus passer quelques jours en France ;