Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.749 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... U...,
 
 2°/ Mme M... U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à Mme K... B..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme B... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme U... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme B... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mur séparatif des parcelles [...] de Mme B... et [...] et [...] des époux U... est implanté sur la propriété de Madame B... et appartient privativement à Mme B... ; d'AVOIR, en conséquence, débouté M. U... X... et Mme U... M... de leur demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la propriété du mur séparatif, un mur sépare la parcelle [...] propriété de Madame B... et les parcelles [...] et [...] propriété des époux U... ; que les appelants soutiennent que ce mur est leur propriété exclusive en faisant référence à l'article 666 du code civil qui stipule que toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; que, cependant la présomption de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté ; qu'ainsi la présomption de l'article 666 du code civil peut être écartée quand l'état et la disposition des lieux font apparaître des marques de non mitoyenneté ; que, même si au moment de sa construction le mur avait pour objet de clôturer les parcelles à usage de potager ou de jardin, il existe une marque de non mitoyenneté relevée par l'expert judiciaire ; qu'en effet celui-ci a bien constaté que le mur est bâti à l'intérieur de la limite séparative, côté propriété B..., ce qui est parfaitement visible sur les photographies versées aux débats par les parties et même sur celles annexées au procès-verbal de constat d'huissier du 22 décembre 2016 produit par les appelants ; que la disposition des lieux fait donc apparaître une marque de non-mitoyenneté et combat la présomption simple édictée par l'article 666 du code civil ; que cette disposition des lieux démontre le caractère privatif du mur séparatif implanté à l'intérieur de la propriété de Madame B... ; que, contrairement à ce que soutiennent les époux U..., l'expert, pour conclure au caractère privatif du mur, ne s'est pas appuyé sur le cadastre puisque le mur litigieux n'y figure pas ainsi qu'il est indiqué en page 8 de son rapport ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que ce mur séparatif appartient privativement à K... B... ; que, Sur l'ouverture litigieuse, les époux U... concluent à la suppression de l'ouverture pratiquée par K... B... sur le mur de sa remise, laquelle engendre une vue illégale sur leur propriété ; qu'aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir de vue droite sur l'héritage clos ou non clos du voisin s'il n'y a 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que tenant la propriété exclusive de K... B... sur le mur séparatif, l'expert a mesuré une distance de 2,10 m entre l'ouverture litigieuse et l'héritage des époux U... ;