Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.966 du 21/11/2018,  partie 4


que pour écarter l'inopposabilité à Mmes A... et B... des cessions de parts sociales consenties par Mme X... Y... veuve Z... à ses filles Marie-France C... et Nathalie D... le 5 août 2009, la cour d'appel s'est fondée sur la règle suivant laquelle chaque indivisaire peut librement disposer de sa quote-part de droits sur les biens indivis ; qu'en relevant d'office ce moyen de droit, qui n'était invoqué par aucune des parties, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que Me Claude E..., notaire, n'avait manqué à son devoir de conseil qu'à l'occasion de la délivrance de l'acte notarié du 9 octobre 2006, ET D'AVOIR considéré que ce manquement n'avait causé aux appelantes qu'un préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mmes Y... X..., A... et B... recherchent à titre subsidiaire, la cour ayant confirmé le jugement sur l'existence d'une indivision post-communautaire et successorale, la responsabilité professionnelle du notaire, Me Claude E... en invoquant des fautes de sa part leur ayant causé préjudice ; qu'elles font valoir qu'en rédigeant un acte de changement de régime matrimonial non conforme à la volonté des parties et en manquant par la suite à son devoir de conseil en rédigeant un acte de notoriété comportant une erreur matérielle, sans les informer clairement des conséquences juridiques, le notaire a engagé sa responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en tant qu'officier ministériel ; que le notaire rédacteur rétorque que les époux Z... s'étaient entourés des conseils de nombreux professionnels juristes et fiscalistes, que l'acte de 1992 reflète la commune volonté des parties, qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et qu'il n'y a pas de préjudice actuel et certain ; mais attendu qu'un notaire, tenu d'un devoir de diligence et de conseil, doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences d'un acte juridique qu'il établit et ne peut être déchargé de son devoir de conseil en raison des compétences personnelles et connaissances de ses clients ou de leur entourage ; que s'il ne peut être reproché à Me E..., notaire rédacteur, l'absence de clause d'attribution intégrale au conjoint survivant dans l'acte de changement de régime matrimonial de 1992, dans la mesure où il n'a pas été démontré qu'il y avait eu erreur de droit ou même que ledit acte ne correspondait pas à la volonté réelle des parties et que ledit acte n'a pas été annulé et doit sortir son plein et entier effet ; qu'en revanche, en rédigeant le 9 octobre 2006, un certificat de notoriété mentionnant que le régime matrimonial adopté par les époux Z... "fait rentrer dans le patrimoine du conjoint survivant, tous les éléments actifs ou passifs, qui pouvaient dépendre du patrimoine de l'un ou l'autre des conjoints, avant le changement de régime matrimonial, sauf application éventuelle des dispositions prévues aux articles 4 et 5 de l'acte de 1992 et que Mme X... Z... Y... prendra telles décisions jugées utiles par elle", Me E... a manqué à son devoir de conseil ; qu'il n'a pas détaillé les conséquences juridiques dudit régime suite au décès de l'un des époux, notamment la dissolution de la communauté suite au décès et l'indivision existant entre Mme Y... et la succession du de cujus ; que par les termes ambigus dudit certificat, lequel a été remis aux héritières, il a induit ces dernières dont Mme Y... elle-même, en erreur, leur laissant croire légitimement que le changement de régime matrimonial impliquait la dévolution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant et qu'il n'y avait pas de démarches à faire, telles que liquidation de la communauté, inventaire et déclaration de succession ; qu'ayant rédigé l'acte de 1992, il disposait néanmoins de tous les éléments nécessaires pour éclairer efficacement la veuve et les quatre filles héritières sur la portée juridique et les conséquences de son acte suite au décès de M. Z... ; qu'il a laissé les parties croire en une situation juridique erronée, source de litiges entre elles ; que dès lors, il doit être jugé, réformant le jugement sur ce point, que Me E... a manqué à son devoir de conseil et a engagé sa responsabilité professionnelle ; que les appelantes ont subi un préjudice moral certain du fait de la faute du notaire et n'ont pu apprécier en connaissance de cause leurs véritables marges de manoeuvre sur les biens du défunt ; que cependant, il n'existe aucun lien de causalité entre le manquement du notaire à son devoir de conseil lors de la délivrance de l'acte de notoriété de 2006 et les actions en nullité des assemblées générales de la société Z... & Cie et AGO (sic), de même que les actions en responsabilité civile contre les dirigeants desdites sociétés ou même l'action en résolution de la transaction du 17 décembre 2009, lesdites actions étant toujours en cours ; que de même, il n'est pas justifié d'un préjudice fiscal subi par les appelantes ;