Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.371 du 07/04/2016,  partie 3


qu'en jugeant que l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 était nécessairement abrogé en conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel abrogeant l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, quand, en dépit de la référence, purement formelle, à cette disposition législative abrogée, à l'égard duquel il était en réalité autonome, l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 restait compatible avec le nouvel état du dispositif de désendettement des rapatriés, la Cour d'appel a violé l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999.