Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.227 du 23/01/2020,  partie 2


que, dès lors, M. I... P..., dont le bail a été prolongé jusqu'au 1 er janvier 2020, ne saurait d'ores et déjà, être dispensé du paiement du fermage ou en obtenir la diminution ; Qu'au surplus, il lui appartient de démontrer l'existence d'une situation de droit ou de fait l' exonérant de son obligation de règlement des fermages ; que les factures produites révèlent, certes, que le preneur a acheté des matériaux de construction ; que, pour autant, ces pièces n'établissent pas qu'il a réalisé seul et entièrement les travaux de gros oeuvre, tels que fondation, sol, toiture, murs, et qu'il a financé, seul, ces prestations ; que ce constat n'est pas infirmé par les attestations, émanant de M. W... et de M. Y..., qui révèlent uniquement que M. I... P... a réalisé la fondation d'une étable, qu'il a empilé des parpaings et construit une plate-forme à fumier ; que, de plus, l'avis de réalisation d'un prêt, en date du 11 octobre 1979 et son plan de remboursement, ne sont pas probants dès lors que l'objet de cet emprunt n'y est pas précisé ; Qu'enfin, l'expert n'a pas considéré que la participation du preneur aux travaux de mise aux normes des étables devait conduire à une minoration ou à une exemption du fermage ; qu'il a précisé que ces bâtiments étaient peu fonctionnels ; dans ces conditions, il convient de confirmer la décision des premiers juges de fixer à la somme de 2 049,60 €, le montant du fermage de l'année 2014, relatif aux bâtiments d'exploitation, conformément aux conclusions de l'expert ; que pour les motifs ci-dessus exposés, M. P... ne saurait être dispensé de son paiement ; la bailleresse réclame le paiement des fermages dus, depuis l'année 2008 ; Qu'en l'espèce, M. P... ne rapporte pas la preuve qu'il s'est régulièrement acquitté des fermages par l'émission d'un chèque unique, concernant les terres données en location par ses parents et par le GFA De Velle ; que l'intéressé ne produit pas l'accord exprès des bailleurs l'autorisant à procéder à un paiement global, à charge pour eux de répartir ces versements ; Que la lettre écrite par son père, contenant la phrase suivante : « jusqu'à maintenant tu paies une location de nos terrains 51 000francspar an, ce qui fait 680frs l'hectare », ne révèle pas l'acceptation d'un tel mode de paiement ; que cette missive constate uniquement un versement annuel de 51 000 francs , Que, par ailleurs, le preneur verse aux débats ses relevés bancaires ; que cependant, ces pièces font état de paiements, mais n'en n'indiquent pas les bénéficiaires ; qu'ils ne sauraient, donc, constituer la preuve du versement de fermages ; qu' aucune quittance n'est produite ; en conséquence, le preneur ne démontre pas s'être acquitté de son obligation de paiement depuis 2008 ; que compte tenu des valeurs locatives retenues ci-dessus, M. P... doit être condamné à payer à Mme A... P... la somme de 5 608,30 €, pour les parcelles, et celle de 22 307 €, pour les bâtiments d'exploitation, ce qui détermine la somme totale de 27 915,30 €, au titre des fermages, arrêtés au 1 er janvier 2018 ; que la somme de 13 580,85 €, produira intérêts au taux légal à compter du jugement déféré ; que le surplus produira intérêts au taux légal, à compter du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des bâtiments, il faut relever que le bail faisant l'objet de la présente instance a été conclu en 1992. Si Monsieur I... P... évoque l'existence d'un bail verbal antérieur, il n'en sollicite pas la reconnaissance et admet dans ses écritures qu'il exploitait l'élevage bovin avec son père. Les factures qu'il produit à l'appui de sa demande d'exclusion de l'assiette du bail d'un bâtiment construit au début des années 1980 sont d'ailleurs adressées à Monsieur L... P... et Monsieur I... P.... II n'est pas démontré que le fils les aurait acquittées de ses deniers personnels. Celui-ci ne peut donc pas se prévaloir du principe d'accession différé pour un bâtiment érigé avant la conclusion du bail. Monsieur I... P... justifie en revanche avoir effectué des travaux de mise aux normes en 2000, mais la première pièce qu'il produit est un courrier adressé par la préfecture en réponse à une demande d'aide financière. Il est courant en effet que des aides soient accordées aux exploitants obligés de modifier leurs installations pour les adapter aux évolutions de la réglementation. Elles peuvent atteindre 50 à 60% du coût réel des travaux mais Monsieur I... P..., qui a la charge de rapporter la preuve du coût des améliorations qu'il revendique, s'abstient de produire la réponse ultime des autorités à sa demande d'aide financière, ou sa comptabilité. Faute d'éléments probants sur le coût des travaux réellement supportés par le locataire, ce moyen sera écarté ;
 
 1°) - ALORS QUE le preneur à bail rural qui réalise des améliorations pendant la durée du bail en reste propriétaire pendant la durée de la location ; que le fermage est fixé en fonction de l'état des lieux loués et ne peut pas porter sur des biens améliorés par le preneur, qui sont sa propriété ;