Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 9


imposte et la maçonnerie de certaines huisseries, et une hauteur de contremarche excessive de la dernière marche de l&apos;escalier d&apos;accès au premier étage. Ces défauts qui étaient apparents à la prise de possession même pour un maître d&apos;ouvrage profane sont couverts par la réception, et au demeurant aucune mise en cause de l&apos;entrepreneur [A] n&apos;a eu lieu dans les délais de forclusion de un ou deux ans prévus par les textes invoqués à l&apos;appui de la demande de Mme [I]. Il appartenait cependant au maître d&apos;oeuvre de relever ces défauts avant de faire solder les factures, et la faute de ce dernier est à l&apos;origine de la perte de chance pour Mme [I] d&apos;obtenir une finition satisfaisante de ces travaux. M. [T] doit être condamné au paiement de la somme de 3 510,37 euros, correspondant à la moitié du montant des travaux de reprise de ces malfaçons, outre la TVA au taux de 7% avec indexation sur l&apos;indice BT01 à compter du mois de janvier 2012 jusqu&apos;à la date de mise à disposition du présent arrêt ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [P] [I] épouse [O] sollicite à l&apos;encontre du maître d&apos;oeuvre, de M. [U] [A] et de sa compagnie d&apos;assurances l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la différence de teinte entre 1&apos;escalier existant et la réparation de trois marches, F espace entre la porte d&apos;accès aux combles et la dernière marche de l&apos;escalier, des vides entre l&apos;imposte et la maçonnerie de certaines huisseries et la hauteur excessive de la dernière marche de l&apos;escalier d&apos;accès au premier étage sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou de l&apos;article 1792-3 du Code civil. Il est constant que l&apos;ensemble de ces griefs était apparent à la prise de possession et sont dès lors couverts par la réception. Au surplus, aucune mise en cause de M. [U] [A] n&apos;a eu lieu dans les délais de forclusion de un ou deux ans prévus par les textes invoqués à l&apos;appui de la demande. Il appartenait au maître d&apos;oeuvre, dans le cadre de sa mission de maîtrise d&apos;oeuvre, de relever ces défauts avant de faire solder les factures de M. [A] par le maître de l&apos;ouvrage ; en s&apos;abstenant d&apos;y procéder, il a commis une faute et se trouve à l&apos;origine d&apos;un dommage consistant dans l&apos;impossibilité pour Mme [P] [I] d&apos;obtenir de l&apos;entrepreneur une définition satisfaisante de ces travaux. Le préjudice sera donc fixé à la perte de la chance d&apos;obtenir cette prestation qui, eu égard aux années durant lesquelles Mme [P] [I] épouse [O] s&apos;est accommodée de ces défauts, sera fixé à la moitié de la valeur des travaux réparatoires, respectivement de 215,61 €, 800 € et 6 005.13 € hors-taxes, la somme de 400 € ne correspondant pas à des prestations de menuiserie. Il y a lieu de rejeter cette demande comme mal fondée à rencontre de M. [U] [A] et sa compagnie d&apos;assurances la MAAF, et d&apos;y faire droit à l&apos;encontre de M. [N] [T] à hauteur de 3.510,37 € outre TVA au taux de 7 % et indexation sur l&apos;indice BT01 depuis janvier 2012 ;
 
 1) ALORS QUE le créancier a droit à l&apos;indemnisation de la perte subie par la faute du débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le faisait valoir Mme [I] dans ses conclusions d&apos;appel, les factures de M. [A], qui avait réalisé les menuiseries intérieures, s&apos;élevaient à un montant total de 11.012,47 euros ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il appartenait au maître d&apos;oeuvre de relever les défauts apparents des menuiseries intérieures avant de faire solder les factures ; qu&apos;en retenant, pour limiter la condamnation de M. [T] à 3.510,37 euros HT soit la moitié du montant des travaux de reprise des malfaçons, que la faute qu&apos;il avait commise était à l&apos;origine de la perte de chance pour Mme [I] d&apos;obtenir la reprise des malfaçons, quand Mme [I] avait également droit à réparation de la perte correspondant aux sommes payées à tort à M. [A] par M. [T], la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le préjudice résultant de la perte de chance se mesure à la chance perdue ; qu&apos;en relevant en l&apos;espèce que la faute du maître d&apos;oeuvre était à l&apos;origine de la perte de chance pour Mme [I] d&apos;obtenir une finition suffisante des travaux et qu&apos;eu égard aux années durant lesquelles Mme [I] s&apos;est accommodée de ces défauts, le préjudice sera fixé à la moitié de la valeur des travaux de reprise, quand le préjudice devait être évalué à la chance qu&apos;avait Mme [I] d&apos;obtenir la reprise des malfaçons si M. [T] avait refusé de lui régler les travaux, laquelle était sans rapport avec le nombre d&apos;années durant lesquelles elle s&apos;était « accommodée » de ces défauts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir condamner M. [T] à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de ses manoeuvres dolosives,