Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 10


qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'aucun contrat ne liant Monsieur [F] [E] et la SARL BLESES PRODUCTION, la responsabilité de celle-ci ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1732 du code civil, mais sur celui de l'article 1382 du code civil ; qu'or, l'origine de l‘effondrement de la structure n'est pas clairement identifiée, plusieurs hypothèses restant envisageables, et Monsieur [F] [E] ne démontre en aucun cas une faute de la part de la SARL BLESES PRODUCTION ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur [F] [E] de ses demandes à l'encontre de la SARL BLESES PRODUCTION et de son assureur appelé en garantie la société ALLIANZ ; »
 
 Alors, en premier lieu, qu'en se bornant à relever que, si la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours avait été essentielle, elle aurait été retranscrite dans le procès-verbal, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif péremptoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de sa mention dans le procès-verbal, cette consigne avait été effectivement respectée et si elle n'était pas à l'origine du dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, l'avis donné par Monsieur [Y] dans un courrier du 26 novembre 2018 versé aux débats en pièces n° 64 et 66, bien qu'il ait remis en cause son précédent avis du 11 juin 2012 et corroboré les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur [V] ayant retenu un mauvais positionnement des girafes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, l'attestation de la Mairie de [Localité 4] que Monsieur [E] versait aux débats en pièce n° 60, déterminante pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'y avait aucune preuve de l'intervention de la société BLESES PRODUCTION dans le montage des éléments de la structure, d'autre part, que le contrat de promotion locale mettait à la charge de la société BLESES PRODUCTION le montage desdits éléments, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en cinquième lieu et en tout état de cause, qu'au sens de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, toute faute, même simple, suffit à engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en retenant l'absence de preuve d'une faute particulière incontestablement caractérisée, la cour d'appel a subordonné la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société BLESES PRODUCTION à la preuve d'une faute qualifiée et ainsi violé l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever l'absence de preuve d'une intervention de la société BLESES PRODUCTION dans l'installation de la structure, dans le contrôle du positionnement de ses différents éléments et, de manière générale, d'une faute particulière incontestablement caractérisée, après avoir relevé qu'elle était intervenue en qualité d'organisateur du spectacle et sans rechercher si, à ce titre, elle n'était pas contractuellement tenue de procéder au montage des éléments nécessaires au spectacle parmi lesquels les perches permettant de fixer les projecteurs ou enceintes dont le mauvais positionnement était à l'origine du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, devenu 1382, du code civil.