Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.550 du 09/07/2020,  partie 4


que Mme E... relevait encore que, comme il résulte de divers éléments de preuve et notamment du rapport d'expertise judiciaire, la limite séparative se caractérise en outre, d'une part, par le fait que l'écoulement des eaux de pluie se fait par deux dispositifs d'écoulement des eaux séparés, l'un au-dessus de la dépendance litigieuse, l'autre sur la propriété Y..., la séparation se faisant à l'aplomb du mur séparatif du rez-de-chaussée, conformément aux dispositions de l'article 681 du Code civil, et avec des pentes opposées afin que les eaux pluviales de chacune des deux moitiés de toiture soient renvoyées sur chacune des propriétés respectives des parties ; qu'en se fondant néanmoins sur la seule prétendue existence d'une flèche portée sur un plan cadastral antérieur de 122 ans à la donation partage de 1945, sans apporter la moindre réponse à ces conclusions, pourtant dûment étayées par de nombreux éléments de preuve et dont il résultait avec évidence que la dépendance litigieuse appartenait à Mme E..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8°) Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme Mme E... le lui demandait expressément, si le droit de propriété de Mme E... sur la dépendance litigieuse ne résultait pas encore avec évidence de l'absence de toute ouverture de la dépendance litigieuse sur la propriété des époux Y..., du fait que les époux Y..., lorsqu'ils ont procédé à des travaux de remplacement de la gouttière, du chéneau et de certaines plaques de la toiture située au-dessus des deux vinées, dont la dépendance litigieuse, ont arrêté ces travaux à la limite cadastrale et n'ont donc pas touché à la partie de la toiture située au-dessus de la dépendance litigieuse et du fait qu'il existe deux dispositifs d'écoulement des eaux séparés, l'un au-dessus de la dépendance litigieuse, l'autre sur la propriété Y..., avec des pentes opposées afin que les eaux pluviales de chacune des deux moitiés de toiture soient renvoyées sur chacune des propriétés respectives des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.