décision 17-81.773 du 04/10/2017,  partie 3


que le 15 mai 2016, les enquêteurs ont été avertis que le véhicule Skoda était signalé à proximité de la frontière espagnole circulant dans le sens nord-sud, que le lendemain matin, ils ont été avisés que la Peugeot 3008 était repérée dans la même région, dans le sens sud-nord ; que les officiers de police judiciaire, ayant mis en place un dispositif de surveillance, ont contrôlé le véhicule Peugeot 3008, au volant duquel se trouvait M. Mohamed X..., à la barrière de péage de Saint-Maurice (25), tandis que M. Aziz Y..., supposé être le conducteur du véhicule ouvreur, était interpellé à 15 heures 45 ; qu'après ledit contrôle, les enquêteurs ont procédé à la fouille du véhicule 3008, permettant la découverte d'un caisson métallique sous le tapis de sol du coffre, que l'ayant découpé, ils y ont trouvé 42,5 kilos de cocaïne ; que M. X... et M. Y..., qui ont reconnu leur participation au trafic en connaissance de cause, ont été mis en examen des chefs susvisés ;
 
 Attendu que, pour rejeter les requêtes présentées, l'arrêt retient que M. Y... ne démontre pas quel est l'intérêt propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte par la fouille du véhicule appartenant à M. X... et qu'il n'est pas personnellement concerné par l'irrégularité soulevée ; que les juges relèvent les éléments ayant conduit les enquêteurs à soupçonner la présence de drogue dans le véhicule et notamment le comportement du chien policier spécialisé dans sa détection ; qu'ils concluent que si le procès-verbal ne fait mention de la flagrance que postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, il existait antérieurement des indices objectifs et apparents, rendant probable la commission d'infractions, recueillis à l'issue d'une procédure régulière, permettant de modifier le cadre juridique des investigations et de procéder à la perquisition du véhicule sans l'assentiment exprès de l'intéressé ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que, d'une part, M. Y... ne justifie pas pouvoir se prévaloir d'un droit sur le véhicule ayant fait l'objet de l'acte critiqué, d'autre part, la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a déduit des éléments du dossier l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant, antérieurement à l'ouverture de la cache dissimulée dans le véhicule conduit par M. X..., les infractions flagrantes objet de leurs investigations, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.