Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.561 du 13/10/2021,  partie 8


qu'en retenant le caractère non équivoque de la démission de M. [R] en date du 11 avril 2016, tout en constatant que des problèmes d'organisation et de surcharge de travail dans l'agence qu'il dirigeait avaient été signalés en 2011 par le cabinet d'expertise Secafi, en 2013 par les membres du CHSCT, puis encore en 2014 par les délégués du personnel, et sans rechercher dès lors, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant n° 3, p. 9), si la persistance de ces difficultés, et les amplitudes journalières et hebdomadaires importantes qu'elles induisaient pour les salariés, n'était pas attestée par l'exercice par le médecin du travail, le 20 avril 2018, de son droit d'alerte informant l'employeur des « risques psycho-sociaux majeurs » encourus par ses salariés, et si ces manquements réitérés de l'employeur au respect dû à la sécurité des travailleurs et à leur droit au repos, qui étaient tout à la fois antérieurs et postérieurs à la démission de M. [R], et donc également nécessairement concomitants à celle-ci, ne rendaient pas sa démission équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'ainsi, la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte et de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.