Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.607 du 06/04/2016,  partie 5


qu'il convient de souligner que le retrait de l'anneau gastrique s'est traduit par une reprise pondérale, qu'en 1999, lorsque l'anneau péri gastrique a été posé, Mme [I] pesait 105 kilos avec un IMC à 43, qu'en mars 2009, et malgré l'anneau en place, le docteur [Y] avait noté qu'elle pesait 82 kilos pour 155 cm, et qu'elle était toujours en situation d'obésité, que l'anneau était à l'origine de complications en ce que Mme [I] vomissait et souffrait d'un reflux gastro-oesophagien ; que lors de l'intervention querellée, Mme [I] pesait 84 kilos ; que l'alternative chirurgicale à la gastrotectomie linéaire est ce que l'on appelle le « by-pass gastrique » qui est une intervention bien plus mutilante ; qu'aucune perte de chance ne peut être retenue dans ces conditions alors qu'il apparaît que Mme [I] poursuivait de manière insistante l'espoir d'obtenir le maintien des bénéfices procurés par la pose de son anneau gastrique, la baisse durable de son IMC et la minoration du risque de voir son état s'aggraver vers une obésité morbide ; qu'il ne peut être retenu dans ces conditions la perte d'une chance raisonnable de différer l'intervention ou d'y renoncer ; que secondairement à cette fistule, il y a eu également, selon les docteurs [T] et [U] une bactériémie nosocomiale certaine à staphylococcus epidermidis probablement à point de départ du cathéter survenue dans le service de pneumologie du centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis ; que le professeur [N] conteste que Mme [I] ait pu faire une septicémie à staphylocoque epidermis ; qu'en tout état de cause, il retient que la triple antibiothérapie a été instituée le 2 septembre 2009 après que les hémocultures aient été prélevées et avant l'obtention des résultats et que cette procédure est coutumière ; que le professeur [N] comme les docteurs [T] et [U] retiennent que s'il y a bien un retard d'un jour ou deux à la mise sous antibiothérapie, ce retard a été sans conséquence ; que dès lors que :
 - les éléments versés au dossier permettent d'exclure une faute médicale commise par le docteur [Z],
 - aucun élément ne permet de retenir que le docteur [B] a prescrit une antibiothérapie à Mme [I] sans l'avoir examinée et que cette faute est à l'origine d'un préjudice,
 - la complication secondaire (pneumopathie) de la complication primaire (fistule) ne peut être qualifiée d'infection nosocomiale,
 - Mme [I] n'établit pas qu'elle a perdu une chance de ne pas consentir à l'intervention ou de la différer et d'en minorer les risques,
 - l'infection secondaire à la fistule digestive et la septicémie à staphylocoque epidermis ont fait l'objet d'un traitement efficace à court, moyen et long terme,
 - la date des premiers signes de l'infection à septicémie à staphylocoque epidermis (infection sur cathéter) est difficile à établir car la fièvre pouvait être due à la fistule digestive,
 - il n'est pas établi par Mme [I] qu'elle présente des séquelles digestives plus importantes que celles dont elle souffrait avant l'intervention,
 - le rapport du professeur [N] ne permet pas de retenir l'existence d'un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %,
 - les docteurs [T] et [U] ont noté, à la date de leur examen clinique, le 4 novembre 2010, que Mme [I] est en très bonne santé,
 (l'abdomen est souple, strictement indolore, sans aucun météorisme particulier, l'auscultation cardio-respiratoire est sans anomalie, il n'y a pas d'insuffisance veineuse des membres inférieurs, en position debout, il n'y a pas d'éventration, pas de hernie, pas de ptôse abdominale, la silhouette est parfaitement harmonieuse et il n'y a pas d'autre anomalie patente de l'examen clinique),
 - les docteurs [T] et [U] retiennent, sans que cette analyse soit utilement combattue, qu'il n'y a pas de perte d'aptitude après cette complication et sa prise en charge,
 - il n'y a pas de troubles définitifs,
 - la prolongation de l'arrêt de travail pour cause médicale directement en relation avec les complications est de 14 jours,
 - au regard des séquelles objectivées et dont il est justifié, il n'est pas établi que l'origine de sa reconversion professionnelle est à rechercher dans les complications subies dans les suites de cette intervention, 
 c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'expertise en sorte que la décision entreprise doit être confirmée (arrêt, p. 4 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aucune faute n'est imputable aux établissements de santé et aux médecins mis en cause ; que le dommage est un accident médical non fautif aux conséquences anormales : qu'en outre, le Professeur [R] [N] a évoqué le fait que [S] [I] aurait dû être prise en charge par une équipe pluridisciplinaire ; que toutefois, il estime que cette prise en charge aurait été insuffisante compte tenu du passé clinique de la patiente et que seule la chirurgie pouvait raisonnablement être proposée ; que l'Expert a donc dores et déjà répondu au moyen soulevé, dans le cadre de la présente instance, par [S] [I] ; qu'il n'existe de ce fait aucun motif légitime, aucun élément d'ordre médical ou technique justifiant d'ordonner une contre expertise ; qu'en conséquence, [S] [I] sera déboutée de ses demandes (jugement, p. 9) ;