cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-20.056 du 16/11/2017,  partie 2


qu'en ayant requalifié le licenciement de M. Y..., prononcé pour faute lourde, en licenciement pour cause réelle et sérieuse, après avoir seulement retenu à son encontre une insuffisance professionnelle, laquelle ne présente aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement qui rappelle que le salarié a été convoqué à un premier entretien en vue d'un éventuel licenciement en raison de l'obtention de mauvais résultats, mais que depuis, une tentative de chantage et un vol de documents portés à la connaissance de l'employeur, traduisant une volonté de nuire à l'entreprise, justifiaient sa mise à pied à titre conservatoire et son licenciement pour faute lourde, n'invoque comme seul motif de licenciement que la faute lourde et les faits la caractérisant ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les faits de vol et de chantage n'étaient pas prouvés, a néanmoins retenu à l'encontre du salarié une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, cependant que si elle était rappelée dans la lettre de licenciement, celle-ci ne faisait pas partie des motifs pour lesquels le licenciement pour faute lourde était notifié, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et a violé ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail.