Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 9



 pour le prix de 182. 939 euros, 80 parts de la société BBC pour le prix de 1 euro, 80 parts de la société EBB pour le prix de 1 euro, soit au total 731. 757 euros (548. 816 + 182. 939 + 1 + 1),- créances en comptes courant de Monsieur Laurent Y... dans les livres des sociétés EBB (60. 000 euros), BBC (131. 000 euros) et FINANCIERE Y... (102. 000 euros), Madame Betty Y... dans les livres de la société BBC (67. 000 euros), la société FINANCIERE 
 Y... 
 dans les livres de la société BTA (617. 000 euros), soit au total 977. 000 euros (60. 000 + 131. 000 + 102. 000 + 67. 000 + 617. 000) correspondant au montant global de la demande de l'appelante à hauteur de 1. 708. 757 euros (731. 757 + 977. 000) ; que parmi les demandes formulées en appel on ne retrouve, par rapport aux demandes formulées en première instance, que les demandes concernant :- la cession en 2003 des titres BTA (par Monsieur Laurent Y... et la société FINANCIERE 
 Y...
 ) à la BPC, le préjudice étant évalué à hauteur de 429. 828 euros en première instance contre 731. 755 euros (548. 816 euros et 182. 939) en appel,- la cession des comptes courant dans les sociétés EBB et BBC par Monsieur Laurent Y..., le préjudice étant évalué à hauteur de 177. 600 euros en première instance contre 191. 000 euros (60. 000 + 131. 000) en appel ; que les autres demandes formulées en appel n'ayant pas pour objet d'opposer une compensation ni de faire écarter des prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, sont irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, étant observé que les demandes antérieurement formulées devant les premiers juges, mais non reprises dans les dernières conclusions signifiées en appel, sont réputées avoir été abandonnées ; 
 
 1°) ALORS QUE sont recevables en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de la holding SFB dans la société BTA pour 617. 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS en première instance pour un montant de 459. 828 euros au titre de l'acquisition et de la revente de titres de la société BTA et de l'acquisition de créances en compte courant de cette même société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de la holding SFB dans la société BTA pour 617. 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS en première instance pour un montant de 440. 988, 03 euros au titre de l'acquisition et de la revente de titres de la société BTA et de l'acquisition de créances en compte courant de cette même société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION pour une somme de 548. 550 euros au titre du défaut de respect par la holding SFB de la délégation de loyers prévue dans le cadre de la convention de sous-location conclue avec la société BPC concernant le bâtiment d'exploitation situé à CHAULNES donné en « lease back » à la holding SFB par la société BATICAL ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée soulève l'irrecevabilité intégrale des demandes nouvelles à hauteur de 293. 000 euros, 67. 000 euros et 617. 000 euros et l'irrecevabilité partielle à hauteur des sommes requises au-delà de 459. 828 euros concernant l'acquisition des titres BTA ; qu'il ressort de l'exposé du jugement (non contesté par les parties et implicitement approuvées par les dernières écritures de l'appelante p. 10) qu'aux termes de l'assignation du 19 décembre 2007 et de ses dernières écritures devant le Tribunal, la société BPC, invoquant des manquements relatifs au contrôle des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006 (mais ne visant pas l'exercice 2003), demandait la condamnation du commissaire aux comptes à lui payer 1. 612. 874 euros, outre le droit au bail de la société Y...