Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 8


 que la CRCAM GUADELOUPE a d'ailleurs proposé un changement de poste à Mme I..., au sein de l'unité moyens généraux et sécurité sur la fiabilisation des archives, en concordance avec les recommandations de la médecine du travail, ce qu'elle a accepté ; que l'exercice du pouvoir disciplinaire étant une prérogative de l'employeur, la sanction prononcée à l'encontre de Mme I... étant proportionnée et régulière, et que Mme I... ne faisant pas état de faits fautifs de l'employeur dans l'objectif de lui nuire, aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue et il convient donc de débouter Mme I... de ce chef de demande.
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que vu l'article L. 1152 - 1 et suivants du Code du Travail, l'article L 1154 - 1 du Code du Travail, les pièces versées aux débats ; que Madame T... I... sollicite le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral s'élevant à la somme de 10 122,00 € ; qu'en vertu de l'article L 1152 -1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en vertu de l'article L 1154 - 1 du Code du Travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'en l'espèce, Madame T... I... soutient qu'elle a fait l'objet d'un acte caractérisé de harcèlement moral de la part de son employeur ; que Madame T... I... soutient qu'elle est présentée comme une personne déshonorante usant de propos empreints d'injures et de grossièretés mais également capable de défier l'autorité d'un administrateur d'une caisse locale du Crédit Agricole ; qu'elle en déduit que l'employeur a porté atteinte à son image, à sa fonction et à sa personne ; qu'elle ajoute que l'atteinte à ses droits est bien réelle, et vise, de toute évidence, à exercer une pression morale sur sa personne en vue de la contraindre à mettre fin à la relation de travail la liant au Crédit Agricole ; que de plus, ce procédé revêt un caractère humiliant et vexatoire qui n'est pas sans répercussion défavorable sur son état de santé ; que désormais, elle est affectée de troubles réactionnels majeurs ayant dégénéré en maladie professionnelle ; que cet état est attesté par les nombreux arrêts de travail versés aux ébats ; que le 2 février 2013, son médecin traitant a établi un certificat médical dans le cadre d'une maladie professionnelle après avoir constaté « une crise d'angoisse » suite à des problèmes professionnels ; que le 31 mai 2013, son psychiatre a diagnostiqué « un syndrome dépressif réactionnel, des stress post traumatique » ; que le 13 novembre 2013, son psychiatre a confirmé qu'elle est suivie « pour une pathologie anxiodépressive majeure » justifiant son placement en congé longue maladie ; que de plus, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; qu'elle en déduit que l'employeur a porté atteinte à sa santé physique ou mentale et à son avenir professionnel en tant que salariée protégée ; que Madame T... I... estime qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral ; que de son côté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe prétend que Madame T... I... ne démontre pas avoir été victime d'un quelconque harcèlement moral ; que Madame T... I... ne verse aux débats aucune pièce démontrant qu'elle a fait l'objet d'agissements répétés visant à dégrader ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, il appartient à Madame T... I... de démontrer cumulativement qu'elle a subi : des agissements répétés, qui ont eu pour résultat une dégradation de ses conditions de travail, d'une atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé physique et à son avenir professionnel ; qu'il est indiscutable que la salariée est défaillante dans cette triple démonstration, se satisfaisant d'affirmations générales ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe précise que ni les écritures ni les pièces communiquées par la salariée ne justifient de quelconques éléments matériels constitutifs d'un harcèlement ni même en quoi ses conditions de travail ont été dégradées ; que par ailleurs, Madame T... I... n'a pas procédé à une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de son « état anxio-dépressif » qu'elle prétend issu de son exercice professionnel auprès de la médecine du travail ou de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ;