Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 6


que ce droit conventionnel précise que ce « renoncement conditionne leur nomination et leur recrutement » que l'article 2 du contrat de travail ayant lié Mme W... au [...] stipulait déjà que la salariée s'engageait « formellement à ne pas exercer la médecine en clientèle privée » ; que Mme W... n'a pas respecté cet engagement puisque, dès le 1er novembre 1987, l'intéressée réduisait de 39 heures à 19 heures 30 son temps de travail hebdomadaire au sein du [...] afin de lui permettre de se consacrer à l'exercice libéral de la chirurgie esthétique (avenant n° 2) ; qu'à compter du 1er novembre 2001, Mme W... réduira à 42 jours par an son temps de présence dans cet établissement. En raison de l'exigence conventionnelle appelée « exercice exclusif » (d'une activité libérale), la titularisation de Mme W... à un poste de médecin spécialiste des CLCC ne peut être admise ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient son conseil, Mme W... n'avait pas d'avantages individuels acquis à faire valoir du fait de sa situation de médecin spécialiste (et non de « médecin spécialiste de CLCC ») à la date d'application de cette première convention collective nationale pour le personnel médical des CLCC ; que sur les demandes relative aux rappels de salaire, son contrat de travail stipulait que la rémunération de Mme W... serait conforme aux émoluments fixés par une délibération adoptée le 10 juillet 1972 par le conseil d'administration de ce centre de lutte contre le cancer, indexés sur l'évolution de l'indice de la fonction publique (art. 5) ; que dans le dernier état de la relation de travail, la salariée percevait un salaire brut de 793,19 euros par mois pour 41,8 jours de travail par an, soit 32,53 euros brut de l'heure ; que pour invoquer la violation de la règle « à travail égal, salaire égal », Mme W... compare sa situation à la situation du docteur F..., médecin spécialiste de CLCC ; que, mais le docteur F..., qui effectivement accomplit en alternance le même travail que Mme W..., perçoit un salaire brut de 1.100,80 euros brut par mois pour 62,7 jours de travail par an, soit 30,09 euros brut de l'heure ; que cette comparaison lui étant défavorable, la discrimination salariale n'est pas établie ; que Mme W... a démissionné de son emploi au [...] par une lettre en date du 11 mai 2013, motif pris de « raisons personnelles » ; qu'outre le fait que Mme W... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de sa contestation le 1er octobre 2014, soit après expiration d'un délai trop long pour manifester son repentir, il résulte des motifs précédemment adoptés que cette salariée n'était pas fondée à reprocher un manquement à son employeur ; que cette démission, en conséquence, continuera à produire ses effets ; que l'appelante supportera les entiers dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le classement indiciaire de Mme W... et sa rémunération : il appert de l'étude des documents déposés aux dossiers par les parties et échangés dans le respect des règles du contradictoire, que Mme W... a été engagée par contrat de travail écrit le 3 novembre 1986 [pièce 5] en qualité de « faisant fonction d'assistant de chirurgie » et selon l'article 2 dudit contrat se devant dès lors de « consacrer toute son activité au CAL dans le service de chirurgie du docteur V... » ; qu'il était précisé qu'elle « s'engageait formellement à ne pas exercer la médecine en clientèle » ; Que ce contrat faisait par la suite l'objet de plusieurs avenants : n° 1 : le 1er novembre 1987 modification durée du travail : 17h30/semaine ; n° 2 : le 3 novembre 1987 reconduction pour un an et ce jusqu'au 2 novembre 1988 ; n° 3 : le 15 octobre 2001 modification du temps de travail 42 journées par an à compter du 1er novembre 2001 ; qu'il est à noter que sur le dernier avenant déposé à son dossier [pièce 7] Mme W... a rajouté de façon manuscrite « avenant lu et approuvé sous réserve de l'augmentation de salaire proposée » ; que cette mention est la résultante du différend opposant les parties quant au classement indiciaire et la rémunération correspondante appliquée en suite des nouvelles dispositions conventionnelles et de la lecture divergente que chacune d'entre elles en fait quant à leurs applications ; que la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer en vigueur au 1er janvier 1971 a effectivement fait l'objet d'une révision suite à une année de négociations et s'en est alors trouvée applicable au 1er janvier 1999 ; que par courrier du 6 novembre 2000 le [...], faisant référence à l'agrément de l'avenant signé le 30 mai 2000 concernant « la situation sociale des Praticiens des CAL » proposait une rencontre à Mme W... afin de faire le point sur sa situation à compter du 1er janvier 2001 ; qu'après entretien du 14 novembre 2000 il lui était proposé, pour mise en oeuvre des nouvelles dispositions conventionnelles - et plus spécifiquement sur le régime de la rémunération - de bénéficier du nouveau régime conventionnel ;