cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-18.269 du 11/04/2018,  partie 3


que s'ils ne contestent pas avoir occupé les lieux épisodiquement et par intermittence durant la période estivale, et si une occupation épisodique ou par intermittence n'exclut pas le principe d'une occupation exclusive ouvrant droit à indemnité, encore faut-il établir que les autres indivisaires ont été exclus de la jouissance du bien ; qu'au cas particulier, (Mme Y...) affirme, mais ne produit aucun élément permettant de retenir qu'elle aurait été d'une quelconque façon empêchée de jouir également des immeubles indivis ; que l'occupation non exclusive de l'indivisaire qui procède de sa seule qualité n'étant pas génératrice d'indemnité, les demandes formées à ce titre sont rejetées ;
 
 ALORS QU' est redevable d'une indemnité de jouissance celui qui, par son comportement, s'est accaparé un bien indivis et a privé concrètement ses coindivisaires du droit d'en user et d'en jouir concurremment ; qu'en estimant que Mme Y... ne justifiait pas avoir été empêchée d'occuper les résidence d'été de [...]et de
 
 [...], sans avoir préalablement recherché,
 
 comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures de Mme Y..., pp.28-29) si l'occupation systématique par son frère et sa soeur, sans concertation préalable, de la totalité des biens indivis litigieux, ce pendant toute la période estivale, avec leurs familles entières et leurs amis, n'avait pas concrètement privé Mme Y... de la possibilité d'en jouir de la même façon, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, sur justification de leur règlement, le coût de la taxe d'habitation devra, prorata temporis depuis le 29 juillet 2010, être porté au crédit du compte de l'indivisaire qui en a assuré le paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (arrêt p.13 § 2 et s.) les maisons de [...]et de [...] n'ont pas été données à bail et n'ont fait l'objet d'aucune occupation exclusive par l'un des coindivisaires, ainsi que cela ressort des motifs qui précèdent ; qu'en l'absence d'occupant habituel à titre exclusif et dès lors que les meubles meublants des défunts ont été laissés dans les maisons postérieurement à leur décès, les taxes d'habitation sont dues par tous les propriétaires indivis ; que c'est donc à tort que Jeannine Y... prétend que ces impôts doivent être mis à la charge des seuls intimés cependant qu'ils doivent être inscrits au passif de l'indivision successorale et au crédit de l'indivisaire qui en a avancé le règlement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement p.9, dernier §) les taxes d'habitation sont à la charge de l'occupant habituel exclusif, à défaut d'occupant habituel et si l'immeuble et pourvu de mobilier, elles sont à la charge du propriétaire des lieux ; qu'il est établi que l'immeuble n'a pas été occupé privativement et exclusivement par l'un ou l'autre des coindivisaires ; qu'en conséquence, les taxes réglées à ce titre au prorata temporis depuis le 29 juillet 2010 seront, sur justification du paiement effectif, portées au crédit du compte de l'indivisaire qui en a assuré le règlement ;
 
 ALORS QUE, dès lors que l'imputation à l'indivision toute entière de la taxe d'habitation procède de l'appréciation selon laquelle les biens indivis n'auraient pas été occupés de façon exclusive par l'un ou l'autre des coindivisaires, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui remet en cause cette appréciation, entraînera nécessairement l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt relatif à la taxe d'habitation, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, sur justification de leur règlement, les coûts des assurances d'habitation des immeubles bâtis devront, prorata temporis depuis le 29 juillet 2010, être portés au crédit du compte de l'indivisaire qui en a assuré le paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (arrêt p.13 § 4 et s.) au même titre que les taxes d'habitation, les assurances habitation incombent à l'indivision successorale s'agissant d'une dépense de conservation de l'immeuble ; que les deux contrats en cours (multi option chef de famille et optimat) ont été souscrits par Cyrus X... auprès de la société Groupama en 1998 ; que c'est sans offre de preuve que Jeannine Y... affirme que les avenants reçus par l'indivision en septembre 2011 ont été sollicités par les intimés afin d'augmenter les garanties souscrites dans leur seul intérêt ; qu'en effet, l'examen attentif de ces avenants révèle qu'il s'agit d'envois automatiques opérés par la société Groupama afin d'ajuster le contenu de ses contrats avec les directives internes ou de les rendre conformes à certaines dispositions législatives ou réglementaires ; que les moyens opposés par Jeannine Y... pour tenter d'échapper au règlement de ces primes seront écartés et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement p.10, 1er §) le paiement d'assurances d'habitation qui tend à la conservation de l'immeuble incombe à l'indivision ;