Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-88.517 du 08/12/2015,  partie 4


que pour ne pas tenir compte de cet accord la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le demandeur reconnaissait que ledit accord n'avait pas fait l'objet d'un avenant écrit à la convention entrée en vigueur le 1er avril 2009, sans expliquer en vertu de quelle disposition légale ou réglementaire, quand selon le principe du consensualisme qui régit le droit des contrats aucun écrit n'est nécessaire à la validité d'une convention, l'accord verbal aurait dû faire l'objet d'un écrit pour être valable ; que la cour d'appel n'a pas plus expliqué en quoi, dès l'instant que l'accord verbal était par principe valable, qu'il s'imposait à la caisse et qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être unilatéralement rompu par une des parties que par une manifestation de volonté dénuée d'équivoque et respectant un préavis raisonnable, le fait de ne pas avoir repris l'accord verbal dans un avenant à la convention entrée en vigueur le 1er avril 2009 aurait constitué une résiliation non équivoque de l'accord verbal par la caisse respectant un préavis raisonnable ; qu'enfin, en l'état de cet accord verbal, de sa validité au regard du principe du consensualisme et de l'absence de constatation d'une manifestation de volonté non équivoque de le rompre et qui aurait de surcroît respecté un préavis raisonnable, la cour d'appel n'a pas expliqué pourquoi M. X... ne pouvait pas légitimement croire qu'il avait le droit d'obtenir de la caisse le paiement des kilomètres d'approche ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui a retenu le demandeur dans les liens de la prévention sur l'affirmation qu'il a facturé des kilomètres d'approche qu'il savait ne pas pouvoir facturer, a violé les exigences de la motivation " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle de ses facturations de transports de patients par la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et la caisse de mutualité agricole du Languedoc, M. X..., artisan taxi, a été poursuivi pour avoir obtenu des caisses d'assurance maladie des remboursements indus suite à des surfacturations de kilomètres par facturation des kilomètres d'approche sur le fondement de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; que le tribunal l'a relaxé des faits reprochés pour la période du 8 février 2007 au 31 mars 2009 et déclaré coupable pour ceux commis ultérieurement ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que, par arrêt du 22 juillet 2014, les juges du second degré ont constaté l'abrogation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 et ordonné la réouverture des débats ;
 Attendu que, après requalification, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu et réprimé par l'article 441-6, 2e alinéa, du code pénal, l'arrêt relève, notamment, que M. X... a continué à facturer les kilomètres d'approche dans le calcul des distances parcourues lors des transports de patients en méconnaissance de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale issu du décret du 23 décembre 2006, en vertu duquel le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche et en conformité duquel les conventions locales signées entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conclues ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 441-6, 2e alinéa, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.