Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 7



 - un compte rendu d'intervention de la société Qualiconsult daté du 9 mai 2011 7 sollicitant la notice d'instruction du fabricant, le rapport de la dernière vérification périodique, le carnet de maintenance à jour, l'étude de fondation, l'examen d'adéquation et le rapport définitif suite à la vérification de remise en service de la grue.
 - un compte rendu d'intervention du 15 juin 2011 sollicitant les mêmes pièces.
 
 La société Novalex justifie pour sa part avoir adressé le 28 janvier 2011, avant l'installation de la grue, à la société Qualiconsult, coordonnateur sécurité, le plan d'installation de la grue à tour, la fiche technique et les charges, les rapports de vérification des fondations et d'adéquation au vent ainsi que l'autorisation de montage, précisant avoir mis ces documents à disposition sur site. Le courrier a été adressé par lettre simple et par télécopie à un numéro qui correspond à celui de la société Qualiconsult figurant sur les comptes rendus de chantier. L'avis de réception de la télécopie mentionne la réception de 16 pages. Le 20 juin 2011, la société Novalex adresse de nouveau ces documents à la société Qualiconsult. Elle fournit l'avis de réception de la télécopie mentionnant l'envoi de 25 pages. Un courrier identique est adressé de nouveau le 22 juillet 2011. L'avis de réception mentionne l'envoi de 25 pages.
 
 Le maître d'ouvrage conteste toute valeur probante aux avis de réception de télécopie relevant des incohérences dans la suite des numéros de télécopies envoyées mais il faut relever que le P.V. de chantier n° 16 du 18 juillet 2011, qui précède la résiliation du contrat, n'indique aucune observation quant à l'installation de la grue, ni l'absence de transmission des documents prétendument réclamés par la société Qualiconsult.
 
 Ce manquement ne sera donc pas retenu.
 
 Il résulte de ce qui précède, d'une part, que le maître de l'ouvrage a manqué à ses obligations vis-à-vis de la société Novalex en omettant de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil à compter du mois de décembre 2011 et en ne réglant que partiellement les situations de travaux en avril, mai, juin 2011 et en retenant de manière abusive une partie des paiements à effectuer ; d'autre part, que la société Novalex a manqué à ses obligations vis-à-vis du maître de l'ouvrage en n'adressant pas le contrat de la société Etandex aux fins d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement en juin 2011.
 
 Le jugement sera infirmé afin de dire que la résiliation est intervenue aux torts respectifs des deux parties » ;
 
 1°) Alors que la résiliation de plein droit, intervenue antérieurement à la saisine des juges, fait nécessairement obstacle, lorsqu'elle est jugée bien fondée, au prononcé ultérieur de la résiliation judiciaire ; que la Cour d'appel, qui a constaté le bien-fondé de la résiliation du marché prononcée le 3 août 2011 par la S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 sur le fondement de l'article 22.1.2.1. de la norme NF P 03 001 à laquelle renvoie le cahier des clauses administratives particulières du marché signé par les parties, ne pouvait dès lors prononcer la résiliation judiciaire du marché aux torts réciproques des parties ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1184 du Code civil.
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la société NOVALEX se bornait à soutenir que les prétendus manquements de la S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 justifiaient qu'elle-même ait suspendu l'exécution de ses propres obligations ; qu'elle ne soutenait pas qu'ils auraient justifié le prononcé de la résolution judiciaire du marché aux torts partagés des parties ; que le litige ne portait donc que sur le bien-fondé des motifs de résiliation invoqués par le maître d'ouvrage à l'appui de sa lettre de résiliation unilatérale ; que par suite, dès lors que l'un au moins de ces motifs, à savoir la violation des dispositions relatives à la sous-traitance, a été retenu par la Cour d'appel, le litige ne portait pas sur une éventuelle imputabilité de la résiliation aux torts, même partagés, de la S.C.I. ; que la résiliation unilatérale du marché prononcée par la S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 n'étant évidemment motivée ni par la prétendue volonté du maître d'ouvrage d'échapper à son obligation d'avoir à fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil, ni par l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à l'égard de la société NOVALEX, l'argumentation de celle-ci tenant au refus de fournir la garantie de paiement et à l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à son égard était étrangère au litige portant sur le bien-fondé des motifs de la résiliation unilatérale ; qu'en déduisant néanmoins de ces deux prétendus manquements du maître de l'ouvrage non seulement que l'entrepreneur avait légitimement suspendu l'exécution du marché, mais encore que la résiliation devait être prononcée aux torts respectifs des parties, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;