Cour d'appel de Riom,  décision 13-21.077 du 17/12/2014,  partie 4


que pour les poignées supérieures à 500 grammes, il est porté la mention : « tournée spécifique » ; que la société Adrexo interprète cette disposition comme devant simplement donner lieu à une rémunération adaptée et elle justifie avoir mis en place une grille de cadence spéciale prévoyant pour les poignées supérieures à 500 grammes, des cadences de distribution plus faibles ; que cependant, le procédé utilisé par l'employeur contrevient aux dispositions de la convention collective qui a exclu de la grille de détermination des cadences de distribution, toute poignée d'un poids supérieur à 500 grammes ; que l'employeur n'est pas fondé à soutenir que son interprétation serait conforme à la commune intention des parties à la convention collective alors que les pièces produites démontrent que le poids de la poignée ne devait pas dépasser 500 grammes dans l'esprit d'au moins une partie des négociateurs ; que la notion de tournée au sens de la convention collective devant s'entendre comme une séquence de distribution sur le secteur confié à un salarié, la mention « tournée spécifique » qui suppose un traitement distinct, doit s'interpréter comme impliquant une distribution particulière pour les documents ou ensemble de documents dépassant 500 grammes et, par conséquent, l'organisation d'une tournée spéciale pour ce type de documents ou le fractionnement de la poignée en deux poignées inférieures à 500 grammes devant donner lieu à rémunération de deux distributions distinctes ; qu'il ressort ainsi des éléments versés aux débats que la société Adrexo ne respecte pas les dispositions de la convention collective ; que ces manquements ayant une incidence sur la rémunération du salarié ont causé à ce dernier un préjudice certain qui, compte tenu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, sera réparé en lui allouant la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme supérieure ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... prétend effectuer depuis de nombreuses années un nombre d'heures largement supérieur à celui réellement rémunéré ; qu'il explique que la société Adrexo ne donne qu'une feuille de route pour distribuer des poignées, qui sont largement supérieures à 500 grammes, alors même que la convention collective prévoit deux feuilles de route, dès lors que le poids des poignées dépasse 500 grammes ce qui représente une différence importante du nombre d'heures non rémunérées ; que concernant les poignées, à la question des délégués du personnel sur un éventuel accord signé par les organisations syndicales pour les poignées de plus de 500 grammes, la société Adrexo répond le 17/01/2008 : « Concernant les poignées de + de 500 gr il n'y a pas d'accord d'entreprise pour l'application de barème mais Adrexo peut appliquer cette règle de manière unilatérale, Adrexo est donc en droit d'appliquer ces cadences. Le distributeur a la possibilité de s'organiser comme il le souhaite dans les délais impartis, par contre les directives données par le chef de centre ont pour but d'assurer une bonne qualité de distribution... » ; que par courrier de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, du Puy de Dôme en date du 17 mars 2009, il est adressé à M. Y... un résumé des constats effectués sur place, dans les locaux du dépôt de Cournon d'Auvergne le 16 février 2009 ; que sur le poids des poignées il est écrit : « M. Z... décrit la façon dont il opère pour la pesée des poignées. Il présente une fiche intitulée : « fiche de stock » sur laquelle figure le poids de l'imprimé. Le poids indiqué est le résultat d'une opération globale entre le poids de la palette et le nombre d'imprimés par palette. Pour calculer le poids des poignées, il saisit sur un logiciel le poids de chaque imprimé tel qu'il est inscrit sur la fiche de stock, le nombre d'imprimés constituant la poignée, le nombre de poignée à distribuer. L'ordinateur fait alors ressortir un poids moyen par poignée. Je constate alors qu'il s'agit là d'un poids moyen qui ne reflète donc pas la réalité du poids de chaque poignée, ce qui, sur la quantité significative de poignées à distribuer par salarié, peut rapidement impacter la cadence et donc le temps de distribution. Après avoir procédé en présence de M. Z... au prélèvement de trois poignées sur trois salariés différents occupés ce jour à préparer leur distribution dans l'établissement de Cournon, j'ai constaté que dans les trois cas, le poids réel des poignées est supérieur au poids moyen indiqué sur la feuille de route. M. Z... rappelle que le poids des poignées est issu d'un programme informatique et qu'il ne peut s'agir que d'un résultat moyen. Il appuie son raisonnement sur un système de comparaison sans être en mesure de justifier que celui-ci ne crée aucun préjudice aux salariés. Les constats effectués, non seulement n'accréditent pas la thèse de M. Z... mais en révèlent au contraire la défaillance : sur trois prélèvements de poignées, la totalité est sous estimée. Or, aucune disposition dans la convention collective nationale n'autorise l'employeur à effectuer un calcul moyen global sur l'un des critères déterminant pour le calcul du temps de travail des salariés et de leur rémunération.