Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.810 du 06/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Fatah X...,
 - M. Omar Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, recels en bande organisée, détention en bande organisée d'un dépôt d'armes et de munitions prohibées, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 janvier 2013, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant reçu début juillet 2011 un renseignement anonyme, corroboré par des locataires et le gardien des lieux, sur l'existence d'une activité intensive de trafic de stupéfiants et d'objets volés au sous -sol d'un parking d'une résidence, les policiers ont régulièrement pénétré, en présence du gardien, dans ce parking, accompagnés d'un chien spécialisé en matière de détection des stupéfiants; que l'animal ayant nettement marqué devant un box fermé , les policiers ont décidé de procéder à la perquisition en flagrance de ce local, en présence de deux témoins, en indiquant dans leur procès-verbal être dans l'impossibilité d'en identifier le propriétaire, un gardien de la paix étant chargé de se renseigner à ce sujet; que l'information sur l'identité du locataire du box, M. X..., n'est parvenue aux enquêteurs qu'à 12h30, la perquisition ayant commencé à 8h40; qu'elle a révélé la présence de trois kilogrammes de résine de cannabis, d'emballages servant au conditionnement de ces substances, de motocyclettes volées, d'autres à l'état d'épaves, de plus d'une centaine de cartons de parfum provenant d'un vol avec arme ainsi que d'un fusil d'assaut, d'un autre à pompe, d'une arme de poing, de munitions, d'un gilet pare- balles ; que l'exploitation de la vidéo-surveillance dont le propriétaire avait équipé le parking, a permis d'établir un lien avec un autre box, attribué à Mme Z..., qui a fait également l'objet d ‘une perquisition ayant révélé la présence de motocyclettes volées ; que les traces papillaires présentes dans le box de M. X... ainsi que les prélèvements biologiques opérés ont permis d'identifier, outre ce dernier, M. Sofiane A... et M. Y... dont les fréquentes allées et venues, confirmées par le gardien, ont été constatées sur les bandes de vidéosurveillance communiquées aux policiers sur réquisition, prise en application de l'article 60-1 du code de procédure pénale ; que, dans le cadre de l'enquête préliminaire qui a suivi, les enquêteurs ont été autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à des perquisitions aux domiciles des trois personnes précitées; que MM. X..., Y..., Kamel et Sofiane A... ont été interpellés le 12 décembre 2011; qu'après ouverture d'une information pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission d'un trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un vol avec arme, détention en bande organisée d'un dépôt d'armes et munitions de première et quatrième catégories, recels en bande organisée de biens provenant de vols aggravés, MM. X..., Y... et Sofiane A... ont été mis en examen le 16 décembre 2011 des chefs précités ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des perquisitions menées en présence de deux témoins ;
 "aux motifs que l'article 57 du code de procédure pénale pose le principe de la présence de la personne au domicile de laquelle une perquisition est opérée en flagrance ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire doit inviter la personne à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, il choisira deux témoins requis à cet effet ; que, ces dispositions n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation ne sauraient entraîner nullité lorsqu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier in concreto, sur le fondement d'éléments tenant au titulaire du domicile perquisitionné ou aux impératifs d'enquête dans lesquels un tel acte de police judiciaire s'est inscrit, si les enquêteurs pouvaient y procéder en présence de deux témoins ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, après que ce local a été marqué par un chien dressé pour la recherche de stupéfiants, aux motifs qu'ils étaient «pour l'heure dans l'impossibilité de déterminer l'identité de son locataire, ont procédé le 4 juillet 2011 à partir de 8 h 40, en présence de deux témoins, à la perquisition en flagrance d'un box fermé n° 5041 situé au troisième sous-sol de la résidence « Plein Sud » au Kremlin-Bicêtre, y découvrant notamment des cosmétiques provenant d'un vol a main armée, une importante quantité de stupéfiants ainsi que des armes ;