Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.442 du 17/03/2016,  partie 4



 Aux motifs que Mme [B] justifie par la production d'une note du directeur du pôle Adulte, que le service juridique au sein duquel elle exerce ses fonctions a pour mission d'apporter une expertise technique dans le cadre de la gestion des mesures judiciaires confiées à ce pôle à savoir : - analyser, gérer, suivre et résoudre des questions juridiques rencontrées par les majeurs protégés et le service ; - collecter et analyser toutes les normes juridiques afin d'informer et de conseiller l'ensemble du service des tutelles ; - être un référent technique du service à l'égard des tiers, des partenaires extérieurs, des professionnels juridiques et des instances extérieures ; qu'ainsi, le conseiller juridique doit être informé de tous problèmes juridiques rencontrés dans l'activité du service et doit être obligatoirement saisi et ouvrir un dossier dans certains domaines précisément définis ; qu'il a notamment pour mission : - d'analyser les faits juridiques qui lui sont soumis par les délégués et les chefs de service, et de donner une ou des solutions amiables ou judiciaires en tenant compte du contexte économique et social du majeur protégé ; - de fournir des informations et conseils argumentés aux problèmes qui lui sont posés ; - d'assurer le suivi du déroulement de toutes les procédures civiles, pénales, prud'homales, commerciales et administratives et peut être amené à défendre les intérêts du majeur protégé sous certaines conditions juridiques et d'opportunité ; - d'assurer l'activité de recherche et de veille juridique, de rédaction du courrier juridique, de la réception des actes juridiques remis au service ; - de juger de l'opportunité d'adresser une requête ou un rapport au juge des tutelles ; que par ailleurs, il est justifié et non contesté que ce service juridique gère plus de 419 dossiers dont 75 % concernent le droit civil, 10 % le droit pénal et 4 % le droit du travail ; qu'ainsi, Mme [B] démontre que le service juridique où elle exerce son activité depuis plus de huit ans est bien un service spécialisé chargé au sein de l'association La Sauvegarde et plus particulièrement du pôle Adulte, de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celui-ci ; qu'en conséquence l'association La Sauvegarde étant une entreprise, sa demande de dispense apparaît fondée et il convient d'y faire droit en réformant la décision déférée 
 
 Alors que, d'une part, seules les personnes exclusivement attachées au service spécialisé chargé, au sein d'une entreprise, uniquement de l'étude des problèmes juridiques posés par les activités de celle-ci, sont dispensées de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'en retenant, après avoir constaté que les activités professionnelles de Mme [B] au sein de l'Association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays basque comportaient l'obligation d'être un réfèrent technique du service à l'égard des tiers, des partenaires extérieurs, des professionnels juridiques et des instances extérieures, celle d'analyser les faits juridiques qui lui sont soumis par les délégués et les chefs de service, et de donner une ou des solutions amiables ou judiciaires en tenant compte du contexte économique et social du majeur protégé et encore l'obligation d'assurer le suivi du déroulement de toutes les procédures civiles, pénales, prud'homales, commerciales et administratives et d'être amené à défendre les intérêts du majeur protégé sous certaines conditions juridiques et d'opportunité, que Mme [B] a la qualité de juriste d'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Alors que, d'autre part, seules les personnes exclusivement attachées au service spécialisé chargé, au sein d'une entreprise, uniquement de l'étude des problèmes juridiques posés par les activités de celle-ci, sont dispensées de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'une activité d'information ne constitue pas une activité de juriste d'entreprise ; qu'en retenant, après avoir constaté qu'elle était tenue de collecter et d'analyser toutes les normes juridiques afin d'informer et de conseiller l'ensemble du service des tutelles, d'assurer l'activité de recherche et de veille juridique, que Mme [B] a la qualité de juriste d'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé derechef l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991.