Juridiction de proximité de Vanves,  décision 14-19.286 du 22/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (Vanves, 14 février 2014), statuant en dernier ressort, que Mme X...et M. Y...(les consorts Y...), locataires d'une maison d'habitation appartenant à M. Z..., l'ont assigné, postérieurement à la résiliation du bail, en restitution du dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux et en dommages et intérêts ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé que, dans les états des lieux d'entrée et de sortie établis respectivement le 30 mars 2002 et le 20 septembre 2010, il n'apparaissait aucune mention portant sur le fonctionnement et/ ou l'entretien de la chaudière et que les consorts Y...versaient aux débats une fiche d'entretien établie par l'entreprise Opteor, datée du 1er octobre 2009, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que les consorts Y...n'étaient pas tenus d'indemniser M. Z... à ce titre ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé que, s'il ressortait de la comparaison des états des lieux plusieurs mentions de dégradation portant sur la peinture, les papiers peints, ainsi que des traces d'humidité, et retenu que les éléments présentés étaient insuffisants pour déterminer, s'agissant des traces d'humidité observées dans les chambres 1 et 2, s'il s'agissait d'un problème d'entretien, imputable aux locataires, ou d'un phénomène affectant la structure du bâtiment dont l'entretien incombait au propriétaire, et que l'usure normale des lieux après huit ans d'occupation était valablement invoquée, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que les consorts Y...n'étaient pas tenus d'indemniser M. Z... à ce titre ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant relevé, s'agissant des carreaux fêlés dans le hall d'entrée, la cuisine et la chambre 3, que le bailleur produisait un devis de réfection de deux chambres, la juridiction de proximité, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son appréciation, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de preuve du remplacement effectif des carreaux fêlés, que la demande du bailleur à ce titre devait être rejetée ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Z.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait qui fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. Z... à verser à Mme X...et M. Y...la somme de 1 413 ¿ « correspondant au solde du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2012 » et d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes, « fins et conclusions » ; 

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement ; que sur la base de ces états des lieux établis respectivement le 30 mars 2002 et 20 septembre 2010, il n'apparaît aucune mention portant sur le fonctionnement et/ ou l'entretien de la chaudière et d'ailleurs les requérants versent aux débats une fiche d'entretien établie par l'entreprise OPTEOR, datée du 1er octobre 2009 ; que les réclamations du bailleur portant sur ce point seront donc écartées ; 

1°) ALORS QU'un état des lieux, établi contradictoirement, constate une situation de fait, jusqu'à preuve contraire ; qu'en relevant, pour écarter les réclamations de M. Z... concernant les dysfonctionnements de la chaudière, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives étaient prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement et que les états des lieux établis respectivement le 30 mars 2002 et le 20 septembre 2010 ne comportaient aucune mention concernant le fonctionnement ou l'entretien de la chaudière, la Juridiction de proximité, qui a ainsi estimé que la preuve des dysfonctionnements de la chaudière ne pouvait être rapportée que par la comparaison des états des lieux, la Juridiction de proximité a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;