Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.015 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société H... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-12.015 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la commune de Deauville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] et de la société H... T..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune de Deauville, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), en 1987, la commune de Deauville (la commune) a acquis, au sein d'une zone d'aménagement concertée et au titre de la constitution d'une réserve foncière, un local commercial qu'elle a mis à disposition de M. U... pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er juillet 2005 au 31 mai 2007.
 
 2. Le 30 novembre 2007, la commune et la société [...] , constituée par M. U..., ont conclu une convention d'occupation précaire pour une durée de vingt-trois mois s'étendant du 1er décembre 2007 au 31 octobre 2009.
 
 3. Le 20 octobre 2010, les parties ont signé une nouvelle convention d'occupation précaire pour une durée courant du 1er novembre 2009 au 30 septembre 2011.
 
 4. La société [...] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 8 décembre 2010, puis d'un plan de redressement le 25 juillet 2012, la société B. T... ayant été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
 
 5. Une ordonnance de référé du 25 juillet 2013, confirmée en appel, a ordonné l'expulsion de la société [...] , qui a quitté les lieux le 7 octobre 2013.
 
 6. Le 26 mars 2014, la société [...] et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné la commune en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial.
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société [...] et la société T..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
 
 « 1°/ que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention établie le 30 novembre 2007, par laquelle la commune de Deauville avait mis à la disposition de la société [...] le local commercial litigieux, était conclue pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er décembre 2007, soit en deçà de la limite imposée avant le 1er septembre 2014 par l'article L. 145-5 du code de commerce relatif à la conclusion du bail dérogatoire, lequel ne peut être renouvelé sauf à voir l'occupant acquérir la propriété commerciale, que cette convention ne comportait aucun motif de précarité, et qu'elle était affectée d'un terme certain qui n'apparaissait de fait pas lié à un événement correspondant au motif de précarité invoqué par la commune ; qu'en retenant que cette convention était une convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°/ que la convention d'occupation précaire se caractérise par l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une telle convention ;