Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en prononçant la résiliation du bail pour un défaut de notification d'un échange au propriétaire bailleur, après avoir constaté la parfaite connaissance qu'avaient [Z] et [I] [K] de l'échange de la parcelle YC n° [Cadastre 3] dont ils étaient à l'origine, poursuivi avec leur accord dans le cadre du bail du 29 mars 1984 avec [Z] et [G] [D] et que [E] [K], ayant droit à titre particulier des époux [K], avait consenti un nouveau bail portant notamment sur la parcelle YC n° [Cadastre 3] à [Z] et [G] [D], puis à leur fils [R] [D], ce dont il résultait que l'échange de la parcelle YC n° [Cadastre 3] contre la parcelle YA n° [Cadastre 2] était opposable à [E] [K], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ;
 
 3°/ que le défaut de notification au propriétaire bailleur d'un échange cultural par le preneur ne constitue un motif de résiliation que s'il est de nature à porter préjudice au bailleur ; que l'existence d'un grief susceptible d'entraîner la résiliation d'un bail rural ne se présume pas ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail pour un échange cultural irrégulier, que l'ignorance dans laquelle les époux [K] ont été maintenus pendant plusieurs années de la personne qui exploitait effectivement la parcelle YC n° [Cadastre 3] donnée à bail contrarie le caractère éminemment intuitu personae du bail rural et leur a causé par ce seul fait un grief, la cour d'appel, qui a présumé l'existence du grief subi par les bailleurs, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, M. [X] et le Gaec des Mésanges se bornaient à faire valoir que « le retournement d'une pâture par un fermier est autorisé par l'article L. 411-29 du code rural » et qu'il n'est « pas sanctionné par la résiliation du bail », sans jamais admettre être les auteurs du retournement de la parcelle YC n° [Cadastre 3] ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation du bail, que le grief subi par les bailleurs s'était matérialisé « par le retournement de la pâture dont M. [X] reconnaît être l'auteur » et que « le retournement de la parcelle YC n° [Cadastre 3] (est) ainsi établi par l'aveu de M. [T] [X] », la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de M. [X], a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles de terre en herbe ; que dès lors, en considérant que le retournement de la parcelle louée constituait en soi un manquement de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-29 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°/ que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement des parcelles de terre en herbe ; qu'il doit en informer le bailleur, dans le mois qui précède les travaux, par lettre recommandée ; que le seul irrespect de la procédure ne provoque pas la résiliation du bail et celle-ci ne peut être prononcée que si le manquement du preneur est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant, après avoir constaté que le retournement effectué sur la parcelle louée « pouvait présenter un avantage cultural pour l'exploitation du Gaec des Mésanges », que tout « retournement d'une parcelle en nature d'herbage mieux à même de prévenir les inondations qu'une terre labourable compromet le fonds loué » sans constater, au cas particulier, que le retournement de la parcelle était de nature à compromettre sa bonne exploitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-29 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7°/ que chaque propriétaire ayant le droit de demander que les haies et les arbres mitoyens soient arrachés, il en résulte que l'arrachage de la haie et des arbres mitoyens effectué par le propriétaire de la parcelle voisine ne saurait être considéré comme fautif et de nature à justifier la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur la parcelle YC n° [Cadastre 3] était mitoyenne avec une parcelle dont M. [X] est propriétaire ; qu'en affirmant que l'arrachage par ce dernier, en sa qualité de propriétaire de parcelle voisine, de la haie et des arbres mitoyens, constituait un acte de nature à justifier la résiliation du bail conclu sur la parcelle loué, la cour d'appel a violé les articles 668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 5. M. [D] fait le même grief à l'arrêt, alors :