Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-18.853 du 11/06/2013,  partie 2



ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, de manière péremptoire, que la société TOTAL GUADELOUPE n'aurait pas rapporté la preuve de ce que Monsieur X... avait commis une faute personnelle intentionnelle, d'une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant ou de liquidateur de la société, dans le but de nuire aux salariés, sans analyser, même succinctement, les arguments et éléments de preuve qui permettaient à la société TOTAL GUADELOUPE d'affirmer que Monsieur X... avait personnellement commis plusieurs fautes, notamment en s'abstenant, en sa qualité de gérant, d'enregistrer des provisions sur litige dans la comptabilité de la société PRESTA, alors que sept procès étaient en instance devant la juridiction prud'homale, de différer la clôture des opérations de liquidation de la société PRESTA jusqu'au terme des procédures judiciaires en cours devant le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, et de solliciter l'ouverture d'une procédure collective ce qui aurait permis le paiement des créances des salariés par le régime de garantie des salaires (AGS), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°), la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; que la faute est séparable lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en se bornant à affirmer que la société TOTAL GUADELOUPE n'aurait pas rapporté la preuve d'une telle faute de Monsieur X..., sans caractériser, ainsi que l'y invitait la société TOTAL GUADELOUPE (conclusions, pp. 10 à 12), en quoi Monsieur X... n'aurait pas personnellement commis plusieurs fautes de cette nature, quand il s'était pourtant abstenu, en sa qualité de gérant, d'enregistrer des provisions sur litige dans la comptabilité de la société PRESTA, alors que sept procès étaient en instance devant la juridiction prud'homale, de différer la clôture des opérations de liquidation de la société PRESTA jusqu'au terme des procédures judiciaires en cours devant le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, et de solliciter l'ouverture d'une procédure collective ce qui aurait permis le paiement des créances des salariés par le régime de garantie des salaires (AGS), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.