Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.742 du 13/06/2019,  partie 9


Le créancier qui n'établit pas l'existence d'un préjudice indépendant de ce retard causé par la mauvaise foi du débiteur, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts En l'espèce, Madame R... qui voit prospérer sa demande de faculté de renonciation et qui se verra restituer le montant de son investissement initial augmenté des intérêts au taux légal ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires. La société GENERALI VIE succombant sera condamnée aux dépens et à payer à Madame R... la somme de 3.000 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire compte tenu de l'ancienneté de la demande de restitution, sera ordonnée ».
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète du renonçant et des informations dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; que la faculté de renonciation prévue par ce texte ayant été instituée en vue de permettre à l'assuré de se dédire d'un engagement dont il n'avait pas été en mesure d'apprécier immédiatement la portée, le juge ne saurait tenir pour indifférents, dans l'appréciation d'un tel abus, le temps écoulé depuis la conclusion du contrat d'assurance et le moment choisi par l'assuré pour exercer cette renonciation ; qu'en l'espèce, la société Generali Vie faisait valoir que Madame R..., qui avait été régulièrement informée par l'assureur de l'évolution de son épargne et des performances des supports sur lesquels elle avait investi, n'avait jamais émis le moindre grief quant à un éventuel défaut d'information pendant les cinq premières années d'exécution de son contrat d'assurance et avait néanmoins prétendu renoncer à ce contrat d'assurance plus de cinq ans après sa conclusion au vu de l'évolution défavorable de son épargne ; que la société Generali Vie soulignait encore que Madame A... R... n'avait pu jusqu'à cette date se méprendre sur la portée de ses engagements et notamment ignorer les risques qui leur étaient associés puisque l'évolution de son épargne avait elle-même subi l'épreuve d'une succession de périodes d'euphorie et de crises boursières ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments au motif que le détournement de la faculté de renonciation prorogée ne pouvait se déduire du temps qui s'était écoulé entre la souscription du contrat et l'exercice par l'assuré de sa faculté de renonciation et que « la fragilité du contrat qui demeurait exposé plusieurs années après sa conclusion à l'exercice d'un droit pouvant l'anéantir ab initio, n'a perduré qu'en raison de la violation par [l'assureur] de son obligation d'information précontractuelle puis au choix qu'elle a fait de ne pas régulariser cette situation », la Cour d'appel a violé les articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en l'espèce, la société Generali Vie rappelait que Madame A... R... avait été régulièrement informée de l'évolution de son épargne et des performances des supports sur lesquels elle avait investi ; qu'en ne tirant aucune conséquence des informations ainsi acquises par l'assurée au cours de l'exécution de son contrat quand il lui appartenait de rechercher, au regard des informations dont l'assurée disposait réellement au moment où elle avait renoncé à son contrat, si celle-ci n'avait pas fait un usage abusif de sa faculté de renonciation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU' il résulte de l'article L 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour satisfaire à ses obligations d'information, l'assureur a le choix entre, d'une part, remettre au souscripteur une note d'information distincte des conditions générales de contrat et reprenant les mentions prévues à l'article A 132-4 du code des assurances, et, d'autre part, communiquer au souscripteur un projet de contrat ou une proposition d'assurance contenant un modèle de lettre de renonciation, une mention précisant les modalités de renonciation, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années, ledit projet devant être précédé d'un encadré faisant apparaître en caractère très apparent les dispositions essentielles du contrat telles que définies à l'article A 132-8 du code des assurances ;