Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.545 du 15/09/2021,  partie 4



 3°ALORS QUE le contrat de travail du salarié victime d&apos;un accident du travail est suspendu jusqu&apos;à la visite médicale de reprise ; qu&apos;en condamnant la salariée au paiement d&apos;une indemnité de préavis sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si son contrat de travail était suspendu en l&apos;absence de visite de reprise suite à l&apos;accident du travail de sorte qu&apos;aucun préavis n&apos;était susceptible d&apos;être effectué, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-7 du code du travail.