Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.222 du 10/06/2021,  partie 2



 6. Selon les trois premiers de ces textes, la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans, confère au jugement la force de la chose jugée. Selon les deux derniers, un jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
 
 7. Pour dire que l'arrêt du 19 septembre 2007 ayant ordonné une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la société, signifié le 1er octobre 2007, était définitif depuis le 5 décembre 2010, l'arrêt retient que le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance dans sa dernière ordonnance rendue le 3 avril 2018, motif pris qu'aucune partie n'avait accompli des actes de procédure depuis le 5 décembre 2008, date de l'ordonnance de retrait du rôle, et qu'il était constant que le jugement du 19 septembre 2007, signifié le 1er octobre 2007, était définitif depuis le 5 décembre 2010.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le jugement n'avait acquis force de chose jugée qu'au moment où l'ordonnance du 3 avril 2018, constatant la péremption de l'instance en appel, avait elle-même acquis l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Saint-Paul aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Saint-Paul et la condamne à payer à la société Incana Cambaie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Incana Cambaie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'arrêt du 19 septembre 2007 ayant ordonné une astreinte de 100 ? par jour à l'encontre de la SCI Incana Cambaie signifié le 1er octobre 2007 était définitif depuis le 5 décembre 2010, d'avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion le 19 septembre 2007 à la somme de 10 000 ? au vu du comportement des parties, d'avoir condamné la SCI Incana Cambaie à verser à la commune de Saint-Paul la somme de 10 000 ?, d'avoir rejeté la demande de la SCI Incana Cambaie en dommages-intérêts pour procédure abusive, et d'avoir condamné la SCI Incana Cambaie à payer la somme de 4 000 ? à la commune de Saint-Paul sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « le premier juge a constaté dans son jugement critiqué rendu le 20 juillet 2017 que le jugement du 19 septembre 2007 n'était pas encore définitif, et que l'instance semblait périmée depuis le 5 décembre 2011, soit deux ans après l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 décembre 2009 ayant retiré l'affaire du rôle en visant l'article 382 du code de procédure civile sur la demande conjointe des parties en raison de pourparlers transactionnels ; qu'il convient de relever l'erreur commise par le tribunal puisque l'ordonnance de radiation a été rendue par le conseiller de la mise en état le 5 décembre 2008 et non le 5 décembre 2009 ce qui porterai la date de péremption au 5 décembre 2010 et non au 5 décembre 2011 ; que le jugement du 19 septembre 2007 (signifié le 1er octobre 2007) servant de base à la liquidation de l'astreinte n'était pas assorti de l'exécution provisoire et n'était pas définitif du fait de l'appel relevé par la SCI Incana Cambaie le 24 septembre 2007 ; que cependant dès lors que le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance dans sa dernière ordonnance rendue le 3 avril 2018 au motif pris qu'aucune partie n'avait accompli des actes de procédure depuis le 5 décembre 2008, date de l'ordonnance de retrait du rôle, il est constant que le jugement du 19 septembre 2007 signifié le 1er octobre 2007 est définitif depuis le 5 septembre 2010 ;