Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.441 du 26/03/2020,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, quand le syndicat des copropriétaires de la résidence ... n'avait pas davantage demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement du 16 mars 2010 en ce qu'il avait dit que la clause du règlement de copropriété interdisant la pose des enseignes en façade de l'immeuble devait être réputée non écrite et que l'action engagée contre la société 2B Communication était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 9g) du règlement de copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble, dit que l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence ... n'est pas prescrite, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012 et condamné M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ... la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance en tierce-opposition à l'arrêt rendu le 5 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de l'article 9 g) du règlement de copropriété:
 
 Cet article 9 g) du règlement de copropriété reçu les 29 et 30 mars 1966 est ainsi rédigé : Il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque. Pour tenir compte du fait que le jugement du 16 mars 2010 rendu par le tribunal de grande instance d'Avignon avait déclaré non écrite, la clause interdisant toute apposition de toute enseigne sur les façades de l'immeuble, l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie le 13 mars 2013, a proposé au vote des copropriétaires, un texte modificatif ainsi rédigé : L'immeuble étant situé dans le périmètre de protection des remparts classés au titre des monuments historiques, les enseignes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de la mairie qui sollicitera l'avis de l'Architecte de France. Les enseignes « bandeaux » seront placées en imposte sous le bandeau béton de l'immeuble, au-dessus des vitrines et ne dépasseront pas la longueur de la travée entre piliers. Elles seront constituées de panneaux transparents de type Plexiglas de hauteur maximale de 40 cm, sur lesquels les lettres seront collées. Les coffrets lumineux pleins ne sont pas autorisés : l'éclairage sera indirect, la source lumineuse étant cachée (réglettes lumineuses fines, par exemple). La délibération qui contenait cette proposition a été annulée par le jugement du 15 décembre 2015, à la demande de M.et de Mme X.... Pour autant la clause de l'article 9 g) du règlement de copropriété ne peut être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux alors qu'elle correspond parfaitement à la destination de l'immeuble qui est situé dans le périmètre de protection des remparts de la ville d'Avignon. Le règlement de copropriété ne prohibe d'ailleurs pas la pose d'enseignes « bandeaux » placées en imposte au-dessus des vitrines puisqu'il s'agit de surfaces privatives alors que le bandeau béton de l'immeuble situé au-dessous des terrasses du premier étage, est une partie commune seule soumise à l'interdiction du règlement de copropriété.
 
 Sur la prescription acquisitive:
 
 M. et Mme X... font valoir à juste titre qu'en cas de violation du règlement de copropriété, le délai de 10 ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, court du jour où l'infraction a été commise et qu'il n'est pas interrompu par les ventes successives du lot, que l'action qui a été engagée le 10 novembre 2009 par le syndicat des copropriétaires de la résidence ... pour faire enlever les enseignes de la société 2B Communication était prescrite puisque leurs vendeurs avaient apposé depuis très longtemps, trois enseignes sur le bandeau béton de l'immeuble, que la situation a été constatée par huissier le 24 décembre 2008. M. et Mme X... sont cependant défaillants dans la preuve qui leur incombe : si les enseignes de leur vendeur apparaissent sur le bandeau de l'immeuble, selon photographies annexées à un constat du 24 décembre 2008, il n'est pas pour autant établi que ces enseignes étaient installées depuis plus de 10 ans, la seule attestation de l'un de leurs vendeurs ayant une force probatoire insuffisante. L'attestation de M. F... Q... qui a exercé la profession d'agent d'assurances, dans un local commercial, pour intéressante qu'elle soit, sur la pose de sa propre enseigne entre 1968 et 1986 sur le bandeau de l'immeuble, ne contient aucune précision sur l'enseigne des vendeurs de M. et de Mme X.... La circonstance que la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ait eu sa propre enseigne entre 1967 et 2003 sur le bandeau de l'immeuble, ne donne pas davantage d'informations sur l'enseigne des vendeurs de M. et de Mme X.... La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.
 
 Sur la régularité de la pose des enseignes existantes: