Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.407 du 08/03/2023,  partie 2



 alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en inférant la renonciation de M. [M] à la rémunération complémentaire de six millions d'euros convenue oralement avec M. [O], alors président-directeur général de la société EDF, du contrat d'assistance et de conseil conclu et signé entre celle-ci et M. [M] au titre de l'opération Edison stipulant une rémunération forfaitaire et définitive de quatre millions d'euros pour la mission définie au contrat, cependant que celui-ci n'incluait pas expressément le suivi de l'opération dans la mission confiée contractuellement à M. [M] et n'induisait pas sa renonciation univoque à la rémunération complémentaire expressément convenue, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.
 
 Troisième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [M] de sa demande en remboursement de frais au titre du dossier Subbotina et mis à la charge de M. [M] et de la société Schwarzfield une condamnation in solidum au titre de l'article 700 et des dépens ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1984 du code civil qu'un mandat n'est pas nécessairement représentatif et peut porter sur une mission d'entremise sans formalisation d'un acte juridique ; qu'en déboutant le requérant de sa demande motif pris de l'absence d'acte juridique signé pour le compte d'EDF, la cour s'est déterminée par un motif inopérant en violation du texte susvisé ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M. [M] avait été associé aux discussions et négociations sur le projet Subbotina, la cour n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations qui établissaient ainsi l'exécution et l'existence d'un mandat d'entremise, violant ainsi l'article 1984 du code civil ensemble l'article 1134 du même code devenu article 1103 ;
 
 3°) alors qu'un mandat d'intérêt commun présentant un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire ne peut être unilatéralement révoqué ; qu'après avoir relevé que le projet Subbotina était directement lié au projet Matera puisque l'actif résultant du partenariat entre la société EDF et ENI avait vocation à rejoindre le fonds d'investissement dont la création était envisagée par M. [M] et la société EDF dans le cadre du projet Matera, la cour ne pouvait débouter M. [M] de sa demande sans rechercher si les deux projets, liés par une stratégie commune d'investissement, n'étaient pas caractéristiques d'un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 devenus 1103 et 1984 du code civil ;
 
 4°) alors que, à titre subsidiaire, nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant M. [M] de sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié de la société EDF, tout en constatant qu'il avait été associé par celle-ci aux discussions et négociations sur le projet Subbotina et que d'autres contrats d'assistance et de conseil liaient par ailleurs les parties dans le cadre général de leur partenariat, qui stipulaient tous une rémunération au profit de M. [M] et le remboursement des frais engagés pour les besoins des missions confiées par la société EDF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article 1371, devenu 1300, du code civil, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause.
 
 Quatrième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 octobre 2019 en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande en paiement et en remboursement de frais au titre du dossier Matera et mis à la charge de M. [M] et de la société Schwarzfield une condamnation in solidum au titre de l'article 700 et des dépens ;
 
 alors que la partie ayant intérêt à l'accomplissement de la condition suspensive qui choisit de poursuivre la relation contractuelle après la date prévue pour la réalisation de cette condition sans se prévaloir de l'expiration du délai, manifeste la volonté claire et non équivoque de renoncer à la défaillance de la condition suspensive ;