décision 16-15.839 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société B..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. Y..., de l'avoir débouté de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, de l'avoir condamné à verser à la SCI B... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement déféré a prononcé l'irrecevabilité de la demande en liquidation d'astreinte nouvellement présentée au motif tiré de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution de Nice en date du 5 décembre 2011 ; qu'il convient de rappeler que le juge de l'exécution de Nice était saisi de demandes présentées par M. Jean-Paul Y... dans les termes d'une assignation en date du 17 mai 2011 aux termes de laquelle il lui était demandé de liquider l'astreinte prononcée le 7 décembre 2009 à la somme de 90 000 euros et la condamnation subséquente et de fixer une nouvelle astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à défaut d'exécution de l'obligation imposée à la SCI B...; que répondant dans les motifs aux demandes présentées en retenant que l'injonction judiciaire délivrée le 7 décembre 2009 avait été valablement exécutée le 1er avril 2010, que l'astreinte n'avait couru que du 6 au 31 mars 2010 et procédant à sa liquidation à hauteur de 100 euros par jour de retard, le jugement, dans son dispositif liquidait l'astreinte résultant du jugement du 7 décembre 2009 à la somme de 2 500 euros pour la période échue du 6 au 31 mars 2010, condamnait la SCI B... en tant que de besoin au paiement de la somme de 2 500 euros, à celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutait les parties de plus amples conclusions ; qu'il est constant au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et qu'il est de jurisprudence constante que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il s'évince du dispositif du jugement du 5 décembre 2011 qu'est définitivement tranchée l'appréciation judiciaire de l'exécution au 1er avril 2010 de son obligation par la SCI B... et du rejet subséquent de la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure ; que la demande postérieure du 1er avril 2010 au 6 septembre 2010, initialement présentée devant le juge de l'exécution de Nice a été définitivement rejetée par lui puisqu'il a débouté les parties de plus amples conclusions, en celles-ci compris la demande que représente à nouveau M. Y... devant le juge de l'exécution de Grasse ;