décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 9


qu'il résulte du procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits figurant aux cotes D21 09 à D2111 du dossier d'information que M. A... a été placé en garde à vue le 27 juin 2016 à 6 heures, et que les droits inhérents à la garde à vue lui ont été notifiés à 6 h 05, dont le droit, lors de ses auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, qu'il a notamment souhaité s'entretenir avec un avocat choisi, en l'occurrence Maître U... du barreau de Paris, et bénéficier de son assistance durant ses auditions et confrontations ; que Maître U... en a été avisé par message vocal sur le répondeur de son cabinet à le même jour à 6 h 15, point de départ du délai de deux heures prévu par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoyant en particulier que : "la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat." ; que le 27 juin 2016 à 6 h 35, soit avant l'expiration du délai de deux heures prévu par l'article susvisé, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au domicile de M. A... en présence de celui-ci ; que le procès-verbal de perquisition (D2116-2117) indique que les enquêteurs ont notamment découvert, dans la penderie à côté du lit, 4 vieux téléphones portables, et sur la table de chevet, une clé de contact d'un véhicule de marque AUDI ; qu'ils ont représenté ces 4 téléphones à M. A..., lequel a déclaré qu'il s'agissait de vieux téléphones qu'il n'utilisait plus ; qu'ils lui ont également représenté la clé de contact, l'intéressé déclarant alors qu'il s'agissait de la clé du véhicule AUDI A3 qu'il utilisait actuellement mais qui ne lui appartenait pas, et que ce véhicule était stationné dans son box, n° 0325, de la résidence ; que l'assistance de l'avocat, au cours de la garde à vue n'est prévue par le code de procédure pénale que pour les auditions et confrontations ; que l'absence de son avocat lors de la perquisition débutée le 27 juin 2016 à 6 h 35 n'a pas porté pas atteinte au droit de M. A... à un procès équitable, les objets saisis ne lui ayant été représentés qu'en vue d'une reconnaissance et non à l'occasion d'un interrogatoire ; qu'il avait été dûment informé de son droit de se taire le 27 juin 2016 à 6 h 05 ; qu'il n'a effectué, au cours de cette perquisition, aucune déclaration relative aux faits faisant l'objet de l'information et pour lesquels il était placé en garde à vue, de telle sorte qu'il ne peut être considéré comme s'étant auto-incriminé ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à cancellation du procès-verbal de perquisition en cause, qui n'est frappé d'aucune nullité ; que l'examen de l'entier dossier de la procédure jusqu'à la cote D6057 incluse ne fait apparaître aucune autre cause de nullité ;
 
 "1°) alors que la personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d'un avocat et ayant demandé une telle assistance, ne peut être entendue qu'en présence de son conseil dans les conditions posées par l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir placé M. A... en garde à vue et contacté l'avocat qu'il avait désigné pour l'assister, les enquêteurs ont mené une perquisition à son domicile, au cours de laquelle celui-ci a été invité à s'exprimer sur l'origine et le rapport avec les faits reprochés de certains objets saisis ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler ces déclarations faites par le gardé à vue sans assistance de son avocat ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait exclure le caractère incriminant des déclarations faites par M. A... à l'occasion de la perquisition réalisée à son domicile lorsqu'il ressort de la procédure que les réponses qu'il a apportées aux questions des enquêteurs ont permis les perquisitions d'un box et d'une voiture" ;
 
 Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt que, lors de la perquisition effectuée au domicile de M. A... le 27 juin 2016 de 6 h 30 à 7 heures, celui-ci, qui avait déclaré demander l'assistance d'un avocat choisi le même jour à 6 heures, s'est vu présenter quatre téléphones portables qu'il a dit ne plus utiliser, ainsi qu'une clé de contact de véhicule qu'il a identifiée comme étant celle d'une voiture Audi A3 ne lui appartenant pas, qu'il a reconnu utiliser et avoir stationnée dans un box de sa résidence ;