cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-21.648 du 14/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble n'était plus raccordé au réseau électrique lors de la signature du contrat d'assurance, qu'un compromis de vente signé le 27 septembre 2007 et rédigé par le mandataire de sa propriétaire, le décrivait comme "un moulin désaffecté" et que le maire de la commune "avait dû intervenir pour fermer les lieux dans lesquels venaient souvent des jeunes du village et solliciter à plusieurs reprises Mme Y... pour qu'elle prenne des mesures de sécurité appropriées...", ce que reconnaissait celle-ci qui, lors d'une audition par la gendarmerie, avait précisé que, vivant à Ajaccio, elle n'y venait que deux à trois fois au cours de l'année, puis retenu qu'au regard de la définition en étant donnée par le contrat, l'inoccupation des lieux, caractérisée par leur abandon ainsi décrit, n'était pas interrompue par des passages de cette nature, et, enfin, souverainement estimé que, dans ces circonstances, Mme Y... avait, en déclarant que l'immeuble n'était "pas inoccupé en totalité", fait à l'assureur de fausses déclarations intentionnelles de nature à diminuer l'opinion du risque pour ce dernier dès lors que l'abandon des lieux favorisait le risque de sinistre accidentel ou volontaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que ce contrat était nul et qu'en conséquence, l'assureur n'avait pas à garantir le sinistre survenu le 13 septembre 2011 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat souscrit par le propriétaire d'un immeuble (Mme Y..., l'exposante) auprès d'un assureur (la société AGF Immeuble, devenue société Allianz Iard) et d'avoir en conséquence déclaré que le sinistre survenu le 1er septembre 2011 n'était pas garanti contractuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des conditions particulières du contrat, Mme Y... avait déclaré que le moulin d'Huisson « n'était pas inoccupé en totalité » ; que les conditions générales de la police définissaient l'inoccupation comme « l'abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres de votre famille, vos proposés, ou toute autre personne dont vous avez autorisé le séjour dans les locaux assurés » ; qu'il était précisé que « le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interromp(ait) pas l'inoccupation » ; que Mme Y..., à qui il incombait de démontrer l'existence des conditions de mise en oeuvre de la garantie, ne produisait aucune pièce afin de démontrer que le moulin aurait eu, au moment de la souscription du contrat, un usage qui aurait permis de le qualifier de partiellement occupé, qu'elle se contentait de déclarer qu'« elle s'y rendait régulièrement pour en assurer l'entretien courant » sans produire des photos, attestations ou autres éléments de preuve visant à montrer qu'il existait des pièces en état d'être occupées, voire habitées ; que son assertion était, en outre, démentie par un faisceau d'éléments contraires ; qu'en effet le moulin n'était plus raccordé au réseau électrique lors de la signature du contrat ; que, par ailleurs, le compromis de vente signé le 27 septembre 2007 et rédigé par la cabinet immobilier Century 21 JM Conseil, mandaté par la propriétaire, décrivait « un moulin désaffecté avec dépendances » ; que le maire avait dû intervenir pour fermer les lieux dans lesquels venaient souvent les jeunes du village et solliciter à plusieurs reprises Mme Y... pour qu'elle prît des mesures de sécurité appropriées au regard du devenir du bâtiment, ce que reconnaissait l'intéressée ; que le fait, comme elle l'avançait, de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard la définition contractuelle de l'inoccupation, de dire que ces passages avaient interrompu l'inoccupation constatée par l'abandon des lieux ainsi décrit ; que l'entretien courant, dont elle affirmait avoir eu le souci, était, en tout état de cause insuffisant pour rendre au moulin son caractère de bâtiment occupé, même partiellement, ainsi que le montraient les photographies produites par l'assureur ; qu'ainsi, en pleine connaissance de l'état des lieux, Mme Y... avait fait à l'assureur de fausses déclarations qui devaient être qualifiées d'intentionnelles ;