Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-60.203 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s Y 15-60.203 et V 15-60.223 formés respectivement par :
 
 1°/ M. [C] [F] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est
 [Adresse 6],
 
 contre un jugement rendu le 25 juin 2015 par le tribunal d&apos;instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 8],
 
 5°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou leurs mandataires reçus au greffe de la Cour ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Aquitaine, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-60.203 et 15-60.223 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Bordeaux, 25 juin 2015), que le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a désigné M. [B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l&apos;établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier 2015, Pôle emploi Aquitaine a saisi un tribunal d&apos;instance en annulation de ces désignations ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la fédération et M. [B] font grief au jugement d&apos;annuler la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l&apos;article L. 2143-3 du code du travail, alinéa 1er autorise chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu&apos;ils couvrent l&apos;intégralité du périmètre au sein duquel s&apos;apprécie la représentativité de l&apos;organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s&apos;exercer le mandat qu&apos;elle confère au salarié ; qu&apos;il est constant que FO est une organisation syndicale représentative au niveau de Pôle emploi Aquitaine tout comme au sein de l&apos;entreprise au niveau national et que M. [B] a satisfait à la condition de score personnel lors des dernières élections dans son établissement d&apos;origine ; qu&apos;en jugeant, par des motifs inopérants en jugeant qu&apos;il n&apos;y avait pas de transfert de mandat et que M. [B] ne pouvait revendiquer la conservation automatique de la condition de suffrage au sein de l&apos;établissement où il exerce dorénavant sa profession, le tribunal d&apos;instance a violé le texte susvisé ; 
 
 Mais attendu que l&apos;article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n&apos;est que si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale à l&apos;une ou l&apos;autre de ces élections, ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que M. [B] avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d&apos;