Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 7


que par suite, si le b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il suffit que l'appareillage en cause figure au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour être regardé comme étant destiné aux handicapés, et éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en jugeant que le produit importé par la société Conceptus, lequel correspond aux produits figurant au titre III de la liste des produits remboursables, ne pouvait bénéficier du taux réduit aux motifs qu'il n'était pas, en outre, spécialement destiné aux handicapés, la cour d'appel a violé l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
 
 4°) ALORS QUE la société Conceptus a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que les produits Essure avaient été conçus initialement pour permettre aux personnes en surpoids, et souffrant de ce fait d'une contre-indication majeure à la mise en place d'une contraception définitive par voie chirurgicale (ligature des trompes) et sous anesthésie générale, d'accéder à une méthode alternative de contraception définitive, de sorte qu'ils étaient bien destinés à des personnes en situation de handicap ; qu'en jugeant que les produits en cause s'adressaient à toutes personnes sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Conceptus de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et, par voie de conséquence, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la position de l'administration fiscale, qui divergerait de celle de l'administration des douanes, il n'est pas démontré par la société Conceptus que la direction générale des finances publiques se soit prononcée sur l'éligibilité des implants contraceptifs « Essure » au taux réduit, en tenant compte des dispositions de l'article dans sa première branche ; qu'en effet le courrier de l'administration fiscale sur lequel elle s'appuie indique : les produits Essure sont inscrits au titre III de la LPP, ils réunissent ainsi les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sans évoquer les appareils pour handicapés ; or la notion de handicap est indéniablement un élément majeur pour pourvoir bénéficier du taux de TVA réduit et la société Conceptus ne remplit pas la première condition de l'article ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du courriel du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la Direction du contrôle fiscal d'Ile de France et de la lettre du 9 juin 2016 de l'inspecteur divisionnaire de la Direction générale des finances publiques, régulièrement versés aux débats, que les rehaussements notifiés dans la proposition de rectification en date du 8 décembre 2014, correspondant à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits Essure, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, ont été abandonnés par l'administration des impôts dès lors que la Haute autorité de la santé a certifié que lesdits produits avaient été inscrits sans discontinuité au titre III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré par la société Conceptus que la Direction générale des finances publiques se fût prononcée sur l'éligibilité des implants contraceptifs Essure au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal et que la cause du rehaussement tient dans l'appréciation différente de la situation de fait du contribuable au regard du même texte fiscale par l'administration ; que la société Conceptus s'est prévalue d'un courriel en date du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la Direction du contrôle fiscal d'Ile de France aux termes duquel les rehaussements notifiés dans la proposition de rectification en date du 8 décembre 2014, correspondant à la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits Essure, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, étaient abandonnés par l'administration des impôts, dès lors que la Haute autorité de la santé a certifié que lesdits produits avaient été inscrits sans discontinuité au titre III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale ;