Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.662 du 17/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Andolina Shipping, contestée par la défense : 

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Andolina Shipping est sans intérêt à obtenir la cassation de la décision qui l'a exonérée de toute responsabilité ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé par le capitaine commandant le navire Windsong :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 

Vu l'article 4-2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le transporteur maritime n'est pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, des marins ou de ses préposés dans la navigation ou dans l'administration du navire ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.397), que des sacs de farine ont été chargés à Anvers (Belgique) sur le navire « Windsong » à destination de la société Afri Belg Ind. Corp., suivant deux connaissements ; que, des manquants et avaries ayant été constatés à l'arrivée au port de Luanda (Angola), le destinataire, puis les sociétés Axa Corporate solutions assurances, MMA IARD, Allianz marine et aviation France, Generali France assurances, SIAT et The British Foreign & Marine Insurance Company (les assureurs), subrogés dans ses droits pour l'avoir indemnisée, ont assigné en réparation des pertes et dommages le capitaine du navire, en sa qualité de représentant des armateurs, propriétaires et exploitants de celui-ci ; 

Attendu que, pour condamner le capitaine, ès qualités, à payer aux assureurs les sommes de 158 168 US dollars et 8 850 euros, l'arrêt retient que, compte tenu des fautes et négligences qui ont été relevées et qui sont constitutives d'une faute nautique, sa responsabilité est engagée, ès qualités, sur le fondement délictuel ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu une faute nautique comme cause exclusive des pertes et dommages, de sorte que le transporteur maritime, à qui n'était imputée aucune faute personnelle, était exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner, sur un fondement délictuel, le capitaine du navire, en sa seule qualité de représentant du transporteur, dès lors qu'il en résultait la condamnation de ce dernier, nécessairement exclue par ses constatations, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Déclare irrecevable le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Andolina Shipping ;

Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par le capitaine commandant le navire « Windsong » : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le capitaine, commandant le navire Windsong, en qualité de représentant des armateurs/propriétaires et exploitant du navire, à payer aux sociétés Axa Corporate solutions assurance, Allianz marine & aviation, la Mutuelle du Mans assurances IARD, Generali France assurance, SIAT et The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, les sommes de 158 168 US dollars et 8 850 euros, l'arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les sociétés Italiana Assicurazioni E Riassicurazioni, The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, Mutuelle du Mans assurances IARD, Allianz marine & aviation France, Axa Corporate solutions assurance et Generali France assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le capitaine commandant le navire Windsong et la société Andolina Shipping Ltd Cyprus.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné M. le capitaine commandant le navire Windsong, ès qualités de « représentant des armateur/propriétaire et exploitant du navire », à payer aux sociétés AXA Corporate solutions Assurance, Allianz Marine & Aviation, venant aux droits d'AGF MAT, La mutuelle du Mans Assurances IARD, Generali France Assurance, S.I.A.T. et The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, les sommes de 158.168 US dollars et 8.850 € ;