Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.824 du 25/03/2021,  partie 9



 Et aux motifs adoptés que « l'article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ; que par ailleurs, monsieur X... affirme qu'une copie de la requête et de l'ordonnance aurait dû lui être laissée ; que l'article 495 alinea 3 du code de procédure civile dispose que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, au moment du dépôt de la requête l'identité de l'auteur du courriel litigieux était inconnue puisque son indentification était l'objet même de la requête ; qu'il est évident que ce courriel était en lien avec la procédure disciplinaire intentée par l'Université de Poitiers contre monsieur X... mais l'auteur du courriel pouvait tout à fait être un proche de monsieur X... et rien ne permettait d'affirmer qu'il était lui-même l'auteur de ce courriel ; que dès lors, on ne peut pas considérer que l'ordonnance sur requête du 5 mai 2017 lui serait opposée au sens de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il n'y avait aucune obligation légale à lui délivrer copie de la requête et de l'ordonnance, cette obligation ne s'imposant qu'à l'égard de la SA Orange, qui supportait l'exécution de la requête ; que monsieur X... soutient également que l'ordonnance dont il demande la rétractation ne respecte pas les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile ; que cet article dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que le président du tribunal de grande instance doit effectivement s'assurer que la mesure sollicitée par la requête exige une dérogation à la règle fondamentale du contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne pouvait pas y avoir de débat contradictoire à l'égard de monsieur X... puisque, même si le courriel litigieux était en lien avec la procédure disciplinaire ouverte contre lui par l'Université de Poitiers, il n'était nullement certain qu'il en soit l'auteur ; qu'il ne pouvait être appelé en la cause et la règle du contradictoire ne pouvait s'appliquer à lui dans le cadre de l'examen de cette requête ; que les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile n'ont donc pas été méconnues ; que pour ce motif il est tout à fait indifférent que l'Université de Poitiers n'ait pas mentionné dans sa requête que monsieur X... contestait être l'auteur du courriel litigieux » (ordonnance, p. 5) ;
 
 1°/ Alors, en premier lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction doivent être exposées dans la requête ou dans l'ordonnance rendue sur son fondement, et il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier, même d'office, que la requête ou l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction, sans pouvoir suppléer à la carence de motivation du juge des requêtes ; que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 5 mai 2017, la cour d'appel a relevé que la circonstance que monsieur X... n'était pas avec certitude l'auteur du courriel litigieux ainsi qu'un risque de destruction de pièces ou de pression sur les témoins justifiaient que la mesure tendant à l'identification du titulaire de la ligne soit ordonnée en dérogeant au principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, cependant que ni la requête ni l'ordonnance n'énonçaient expressément aucune circonstance susceptible d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; qu'en retenant que le fait que M. X... n'était pas avec certitude l'auteur du courriel anonyme, excluait tout débat contradictoire avec celui-ci, cependant qu'il résultait de ses propres constatations, selon lesquelles le courriel litigieux était en lien avec la procédure disciplinaire dont monsieur X... faisait l'objet, que celui-ci était directement concerné par la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement toujours, que la nécessité de déroger au principe de la contradiction doit s'apprécier au regard des risques qu'un débat contradictoire fait peser sur l'efficacité de la seule mesure sollicitée ;