décision 17-80.290 du 20/03/2018,  partie 2


que le sirop "Transit doux", dénommé "sirop à base d'extraits de pomme, pruneau, figue, ...magnésium...", le sirop "Omega 3" dénommé "sirop riche en DHA naturel aux vitamines C, E, A, magnésium et phosphore", le sirop Nervosité, dénommé "sirop à base de passiflore... de magnésium...", le sirop "mal des transports", dénommé "sirop à base de... magnésium..." ; que les mentions ci-dessus énumérées sont bien des allégations dans la mesure où elles se réfèrent expressément à la présence de vitamines et de minéraux dans les produits concernés ; qu'elles se situent d'ailleurs au milieu des mentions présentant le produit, entre celles relatives aux effets attendus du produit et celles relatives aux conseils d'utilisation et sont libellées dans la même police de caractères ; qu'elles constituent donc bien des allégations au sens de l'article 8-1 du règlement européen précité et de l'annexe de la directive 90/496/CEE et sont fallacieuses, la présence des minéraux et des vitamines mise en avant dans la présentation du produit n'étant pas significative ; que par ailleurs, l'article 14.1.b Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 dispose que les allégations relatives à la santé infantile et au développement de l'enfant ne sont conformes qu'autant qu'elles ont été évaluées puis ont fait l'objet d'une autorisation communautaire ; que dans leur procès-verbal, les agents de la répression des fraudes ont constaté qu'étaient fallacieuses, car non autorisées selon la procédure spécifique prévue par les articles 15, 16, 17 et 19 du règlement, les allégations de santé suivantes figurant sur les étiquetages : "ecommandé chez le jeune enfant pour lutter en douceur contre les gaz", "favorise une croissance équilibrée", favorise le bon développement des fonctions cognitives", "favorise l'apaisement, réduit l'agitation", "favorise la prise de poids..." ; que la cour observe en premier lieu que les allégations visées par les poursuites sont de celles prévues par l'article 14-1b du règlement, lequel vise les allégations relatives à la santé et au développement de l'enfant ; qu'elles ne sont pas, comme l'a fait conclure le prévenu, de simples allégations fonctionnelles autorisées par l'article 13 du règlement, lequel vise les allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles mais entrent bien dans le champ d'application de l'article 14-1 b et doivent avoir été préalablement autorisées ; qu'en second lieu, contrairement à ce que soutient la défense, l'article 14-1 b du règlement était applicable à la période des faits visés par les poursuites ; que si l'article 29 du règlement européen précité a prévu un régime transitoire, ce dernier concerne les seules allégations dites fonctionnelles visées par l'article 13 ; qu'aucune mesure transitoire n'a été instaurée pour les allégations de santé faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ou se rapportant au développement et à la santé infantiles prévues par l'article 14 ; que pour relaxer les prévenus, le tribunal a relevé que les produits visés par les poursuites avaient fait l'objet d'une autorisation dans les termes du décret du 20 mars 2006, lequel impose que les compléments alimentaires fassent l'objet d'une déclaration préalable de commercialisation auprès de la DGCCRF ; que selon les premiers juges, la preuve d'un refus d'autorisation n'est pas rapportée dans la mesure où l'administration concernée n'a formulé aucune observation ; que la procédure d'autorisation spécifique des allégations visées par l'article 14-1 b se distingue de la procédure de mise sur le marché français des compléments alimentaires évoquée dans le jugement dont appel ; qu'elle consiste en effet pour le producteur à adresser une demande auprès de l'autorité nationale compétence, laquelle la transmet ensuite à l'AESA (autorité européenne de sécurité des aliments) aux fins d'évaluation scientifique et, le cas échéant, d'autorisation ; que l'autorisation de mise sur le marché français d'un complément alimentaire ne peut donc pas permettre à son bénéficiaire d'utiliser dans la présentation de ses produits, une allégation relative à la santé et au développement de l'enfant qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation communautaire préalable ; qu'en utilisant des allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir les produits de la gamme Pediakid, M. Y..., professionnel de la vente des compléments alimentaires, s'est affranchi en toute connaissance de cause des règles imposées par les règlements européens ; que par ces agissements, il a engagé la responsabilité pénale de la société Ineldea et de la société Veadis dont il était président ; que les trois prévenus seront donc déclarés coupables de faits de pratique commerciale trompeuse liés à l'utilisation d'allégations nutritionnelles fallacieuses et d'allégations relatives à la santé et au développement infantile non autorisées ; que le jugement sera donc sur ce point réformé ;
 
 "et aux motifs que, sur les peines, entreprise spécialisée dans la commercialisation des compléments alimentaires, la société Ineldea a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 11 300 000 euros et emploie plus de cent salariés ; que les sociétés poursuivies disposent indéniablement des moyens leur permettant de respecter les règles strictes destinées à garantir la sécurité alimentaire, lesquelles sont applicables aux compléments alimentaires considérés comme des denrées alimentaires ; que les faits de pratique commerciale trompeuse concernent un nombre important de produits (plus de 17 000) représentant une part considérable du chiffre d'affaires ;