Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 8


Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, de nombreuses sollicitations de la part des principaux acteurs du marché, l'invitant à ouvrir une réflexion sur l'opportunité d'une stratégie d'externalisation plus avancée quant à la gestion de la relation client grand public. Qu'elle reconnaissait aussi ne plus pouvoir offrir d'évolution professionnelle à ses collaborateurs, le seul moyen était d'externaliser cette activité pour des raisons de savoir-faire et de coût. Que le 27 juillet 2007, un accord de méthode relatif aux conséquences du transfert signé entre la société SFR et les organisations syndicales rendait compte des négociations commerciales et de cession des sites. Cet accord envisageait la possibilité de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi permettant au nouvel employeur de trouver une cause économique à la réorganisation des centres d'appels et de leur activité, si ce dernier était dans l'incapacité d'offrir au personnel transféré le même niveau de statut individuel et collectif au travers d'un dispositif de départs volontaires de 250 salariés. Que de plus, l'accord de méthode en cause ne se présentait nullement comme un avenant à l'accord de GPEC d'octobre 2006 mais comme faisant suite au document d'information du 23 mai 2007 et « aux vives réactions et inquiétudes des salariés concernés quant à leur emploi et à leur statut ». Que seuls les accords se présentant comme des avenants à des textes de base peuvent être considérés comme des avenants de révision. Qu'il s'ensuit que l'accord de méthode du 27 juillet 2007 ne pouvait être considéré comme révisant l'accord de GPEC, apparaissant au surplus et en réalité comme ne ressortant que d'une initiative de la société SFR et de certaines organisations syndicales. Qu'avant la réalisation de l'opération, la société SFR CLIENT et le groupe SFR avaient parfaitement connaissance que les contrats de travail de leurs salariés allaient être transférés à un employeur offrant un statut collectif contrairement à la finalité des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec un statut individuel moins avantageux pour eux, ce qui allait induire non pas la pérennité de l'emploi mais la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ayant pour effet la mise en place d'un plan de départs volontaires. Que le 06 mars 2009, les sociétés ont reconnu devant la cour d'appel de Toulouse avoir effectué cette opération pour des raisons de coût, la prestation lui revenant à 54 € alors que le prix de la même prestation effectuée par un sous-traitant n'était que de 34 € au plus. Qu'une soulte de 33 millions d'euros était destinée à compenser le coût des ruptures amiables des salariés transférés ainsi que le maintien pendant quinze mois par la société INFOMOBILE des avantages liés au statut particulier dont les salariés bénéficiaient au sein de SFR. Que la société INFOMOBILE a, dès le transfert et sans chercher à apaiser les craintes des salariés, privilégié la mise en place de l'option de sortie, offerte à ces derniers et non pas le maintien des contrats de travail ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Qu'une dénonciation des accords collectifs a été effectuée dès le 21 août 2007, sans attendre la période de négociation de l'accord de substitution, en application du Code du travail et des accords signés par la société SFR et les syndicats. Que le statut collectif était immédiatement appliqué au sein de la société INFOMOBILE, sans tenir compte du délai de prévenance de trois mois. Que cette précipitation ainsi que la consultation des dossiers individuels montrent le peu de sérieux des projets de reclassement proposés aux candidats au plan de départ volontaire et le réel libre choix des salariés sur leur devenir au sein de la société INFOMOBILE. Seule la perte immédiate de leurs avantages ainsi que le montant des indemnités de rupture ont poussé chaque salarié à utiliser cette voie de recours. Que le principe du volontariat ayant affecté les départs des salariés est insuffisant pour permettre aux dites sociétés de s'exonérer de leur commune responsabilité dès lors que celles-ci se devaient d'assurer la pérennité de l'emploi des salariés transférés. Qu'au travers d'actes juridiques légaux la collusion existe. Qu'en effet, les agissements fautifs des sociétés au regard d'une exécution déloyale des contrats de travail et de leur collusion frauduleuse ont conduit au départ [du salarié] dont la volonté n'a pu être qu'altérée. Que cette attitude déloyale a entraîné la perte de chance pour chaque salarié d'être maintenu dans son emploi ou un autre emploi par une adaptation à son poste ou à un poste équivalent et ce, tant au sein de la société SFR Service Client que dans le groupe SFR qu'au sein de la société INFOMOBILE ou aussi dans le groupe TELEPERFORMANCE. Que dès lors, cette perte de chance a constitué pour [le salarié] un préjudice spécifique, distinct de ceux compensés lors de la rupture de son contrat de travail. ATTENDU que pour condamner la perte de chance, le Conseil a tenu compte des demandes initiales du salarié proportionnelles à son ancienneté. ATTENDU que la condamnation commune des deux employeurs successifs est possible dans le cas de collusion frauduleuse entre l'ancien et le nouvel employeur ;