décision 16-87.372 du 17/05/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information, dont l'objet est précisément de vérifier si une présomption d'infraction est ou non fondée, au vu de tout renseignement dont il est destinataire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches ;
 
 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'actes de la procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ;

Attendu que pour refuser d'annuler certains actes et la mise en examen de M. X... après avoir jugé irrégulières les mesures de rétention douanière et de garde à vue dont il a fait l'objet, ainsi que les saisies effectuées dans le cadre de la seconde et le procès-verbal dressé par les douanes et notifié le 12 mai 2016 durant celle-ci, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, alors qu'elle aurait dû, d'une part, rechercher si les vérifications effectuées sur l'objet du séjour de M. X... en Corse et sur MM. A... et Jean-Baptiste B..., dirigeants de la société Kabi employant le demandeur, ainsi que les opérations d'exploitation des objets dont la saisie ou l'appréhension avait été annulée auraient pu être réalisées sans les actes et déclarations relatés dans les procès-verbaux annulés, d'autre part, après avoir prononcé l'annulation du procès-verbal de constat dressé et notifié au demandeur par l'administration des douanes le 12 mai 2016, ordonner le retrait de la procédure de la copie de cet acte cotée D 50-4 à D 50-7, enfin vérifier si les annulations prononcées laissaient subsister suffisamment d'indices graves et concordants justifiant la mise en examen du demandeur, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi n° 26/2016 :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi n° 25/2016 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la portée de l'annulation, d'une part, des procès-verbaux cotés D4, D 5 et D 6 ainsi que des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part, du procès-verbal de constat coté D 44-1 à D 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.