Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 8


emploi des industries céramiques de France, dont il ressortait que la commission avait effectivement été mise en place, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné cette pièce déterminante de l&apos;issue du litige, a violé l&apos;article 455 du code de procédure.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que les plans de sauvegarde de l&apos;emploi mis en place par la société étaient suffisants, d&apos;AVOIR débouté les salariés de leur demande au titre de l&apos;absence de cause réelle de leurs licenciements et des dommages et intérêts afférents et d&apos; AVOIR en conséquence mis hors de cause le CGEA AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur l&apos;insuffisance des plans de sauvegarde de l&apos;emploi de nature à entrainer l&apos;absence de cause réelle et sérieuse des licenciements prononcés et le manquement à l&apos;obligation de reclassement : Les salariés font valoir l&apos;insuffisance des deux plans de sauvegarde de l&apos;emploi élaborés dans le cadre du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire. Ils soutiennent que le premier plan de sauvegarde ne prévoyait aucune mesure de reclassement précise et concrète, que la pertinence et la validité du PSE doivent être appréciées au regard des moyens du groupe auquel appartenait la société liquidée, le dit groupe étant constitué entre la société Ramada international BV, la société Cédec, et la société Grès Occitan Carrelages. Ils reprochent au mandataire judiciaire de s&apos;en être tenu aux moyens financiers de la seule société Grès Occitan Carrelages, sans s&apos;interroger sur la responsabilité de ses actionnaires et sur l&apos;existence ou non d&apos;un groupe pouvant remplir l&apos;obligation de reclassement. (?) Conformément à l&apos;article L. 1235-10 du Code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l&apos;entreprise ou l&apos;unité économique et sociale. Le plan doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d&apos;assurer le reclassement des salariés à l&apos;intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l&apos;extérieur du groupe. Enfin, en application de l&apos;article L. 1235-10 alinéa 3 du code du travail, la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n&apos;est pas encourue en raison de l&apos;insuffisance d&apos;un plan social établi à l&apos;occasion d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En l&apos;espèce, les mesures prévues par Maître [YB] dans le cadre du PSE consécutif au redressement judiciaire, à savoir cellule de reclassement, allocation temporaire dégressive, aide à la création d&apos;entreprise, convention de reclassement personnalisé, étaient les seules mesures compatibles avec la situation financière de la société Grès Occitan Carrelages, dont la trésorerie se trouvait fortement érodée par l&apos;effondrement du chiffre d&apos;affaires constaté à la suite de l&apos;ouverture du redressement judiciaire. D&apos;autres mesures d&apos;accompagnement, et notamment comme l&apos;auraient souhaité le personnel et les élus des indemnités de départ, ne pouvaient être envisagées. S&apos;agissant du PSE accompagnant la liquidation judiciaire, qui prévoit des démarches en interne (interrogation des actionnaires de la société) et en externe (mise en place d&apos;une antenne emploi reclassement) apparaît suffisant et a permis, comme le révèle le compte rendu d&apos;activité de l&apos;antenne emploi en date de juin 2006, à 70 % du personnel de retrouver un emploi en CDI et 22% en CDD. ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l&apos;entreprise ou l&apos;unité économique et sociale ou le groupe ; que le périmètre à prendre en considération pour l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement comprend l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail ou d&apos;exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que les plans de sauvegarde étaient suffisants, la cour d&apos;appel a évalué les mesures au titre du reclassement au seul niveau de la société Grès Occitan Carrelages ; que pourtant, en l&apos;espèce, les salariés soutenaient que la pertinence et la validité du PSE devaient être appréciées au regard des moyens du groupe auquel appartenait la société liquidée ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige.
 
 ALORS, en second lieu, QUE, le plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l&apos;emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés soutenaient que le premier plan de sauvegarde ne prévoyait aucune mesure de reclassement précise et concrète visant à éviter les licenciements ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que le premier plan de sauvegarde était suffisant, la cour d&apos;appel a considéré que les mesures prévues par Maître [YB] dans le cadre du PSE consécutif au redressement judiciaire, à savoir cellule de reclassement, allocation temporaire dégressive, aide à la création d&apos;entreprise, convention de reclassement personnalisé, étaient les seules mesures compatibles avec la situation financière de la société Grès Occitan Carrelages, dont la trésorerie se trouvait fortement érodée par l&apos;effondrement du chiffre d&apos;affaires constaté à la suite de l&apos;ouverture du redressement judiciaire ;