décision 17-86.601 du 30/10/2018,  partie 5


qu'ils ajoutent que, d'une part, les personnels employés sur place, appartenant à la société DP ou aux deux sociétés de droit polonais, Gea Invest et Eurometal, ces derniers étant venus en France en étant dépourvus de matériel et d'équipement, ont disposé des mêmes équipements de travail et de protection individuelle et ont utilisé le même local, d'autre part, les employés des sociétés polonaises ont oeuvré sous la subordination d'un même chef de chantier appartenant à la société DP, lequel n'opérait pas de distinction selon les appartenances des travailleurs à l'une ou l'autre des entités intervenues sur le chantier ; qu'ils précisent que la société DP, compte tenu de ses propres effectifs affectés à ces travaux, constitués majoritairement de personnels d'encadrement, s'était trouvée dans l'obligation de recourir à une main d'oeuvre extérieure, constituée notamment des travailleurs appartenant aux deux sociétés polonaises susvisées, qui, sans apporter de technicité particulière, sont intervenus au cours de toute l'année civile 2011, y compris pendant la période d'été ; qu'ils déduisent de ces éléments une activité de prêt de main d'oeuvre présentant un caractère de stabilité sur le territoire national en violation des exigences légales imposées au travail temporaire, dont le caractère lucratif résulte, notamment, des économies substantielles obtenues par le recours à une main d'oeuvre, sans avoir eu à s'acquitter des charges sociales correspondantes, ni à s'adresser à du personnel intérimaire, lequel exige le paiement d'indemnité et de prime spécifiques ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les quatre premiers griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. U... et la société DP coupables du chef de marchandage, l'arrêt énonce que le recours au prêt de main d'oeuvre résultant de l'apport des personnels des sociétés Gea Invest et Eurometal a permis à la société DP d'éluder l'application d'avantages conventionnels dont auraient dû bénéficier les salariés de ces entreprises en vertu de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, notamment en les privant de la garantie de prise en charge intégrale par l'employeur de leurs déplacements depuis leur domicile en vertu de la convention collective précitée, dès lors qu'en application de leur contrat de travail, ces travailleurs devaient assumer la moitié de leurs frais de transport en France ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que l'opération de prêt de main d'oeuvre litigieuse a eu pour effet d'éluder l'application des dispositions protectrices résultant de ladite convention collective, ce dont se déduit le préjudice causé aux salariés concernés, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-35, 131-38, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. U... et la société Démolitions Phénix coupables de prêt de main d'oeuvre à but lucratif en dehors des cas autorisés, de travail dissimulé et de marchandage, a condamné M. U... à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à l'affichage de la décision pour deux mois, et la société Démolitions Phénix à une amende de 20 000 euros et à l'affichage de la décision pour deux mois ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. U... comporte une condamnation du tribunal correctionnel d'Evry, en date du 17 novembre 2005, pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et réalisation de travaux sans remise d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé commis le 16 octobre 2002, faits ayant donné lieu à une amende qui a été payée ; que le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime et délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; qu'il peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal, 734 à 736 du code de procédure pénale ; que la peine de dix mois d'emprisonnement prononcée sous ce régime par le premier juge sera ramenée à quatre mois ;