Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.226 du 24/09/2014,  partie 4


que le principe d'égalité de traitement entre les salariés ne peut donc pas justifier que soient contractualisées après 2005, au profit du demandeur, des primes résultant d'un usage qui n'était plus en vigueur et dont les autres salariés ne bénéficiaient plus ; que Monsieur X... n'indique pas en vertu de quelles dispositions légales il pourrait se prévaloir d'un avantage individuellement acquis ; que les seules dispositions en la matière sont celles de l'article L 132-8 du Code du travail, alors applicables, qui ne concernent que la dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif et ne sont pas transposables à la dénonciation d'un usage dans l'entreprise (Cassation Soc. 9 juillet 1987, pourvoi 86-603 84) ;

ALORS QU'ayant constaté que Monsieur X... ne s'était pas vu proposer en octobre 1998, l'avenant contractualisant la prime de vacances et la prime exceptionnelle de fin d'année au motif qu'il était en congé parental à la date de la signature des avenants, ce qui ne constituait pas un élément objectif justifiant une différence de traitement entre les salariés de la société PACLET LOGISTIQUE, tout en refusant de reconnaitre que Monsieur X... bénéficiait desdites primes au titre d'avantages individuellement acquis à l'instar des salariés de la société PACLET LOGISTIQUE à la même date qu'eux, peu important la dénonciation de l'usage pour d'autres salariés en 2003 puis l'existence de renonciations individuelles en 2005, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

ALORS en outre QU'en opposant au salarié pour rejeter ses demandes, qu'il ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues de travail occupant un emploi similaire, alors que le salarié demandait la reconnaissance à son égard du caractère d'avantages individuellement acquis de la prime de vacances et de la prime exceptionnelle de fin d'année versées à tous les salariés issus de la société PACLET LOGISTIQUE, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la perte d'une chance ;

AUX MOTIFS QUE sur la perte de chance Jean-Luc X... réclame une indemnité de 10.000 euros en réparation du préjudice que lui causerait la perte d'une chance de pouvoir renoncer à ses primes moyennant une compensation financière ; que cependant la perte de chance ne peut être réparée indépendamment de la démonstration de l'existence d'un fait générateur de responsabilité dont elle est la conséquence certaine et directe ; que Jean-Luc X... qui ne caractérise aucune faute de la société Feidt Transports et Logistique est dès lors mal fondé à demander réparation d'une telle perte de chance ;

ALORS QU'en cas de fusion, la société nouvelle résultant de la fusion devient l'ayant-cause à titre universel d'une sociétés absorbée et est tenue de toutes les obligations de cette dernière ; qu'en l'espèce, la société PACLET LOGISTIQUE alors employeur de Monsieur X... et la société FEIDT ont fusionné sous le nom de SA FEIDT TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, à effet du 1er janvier 1999 ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts de Monsieur X... au motif qu'il ne démontrait pas l'existence d'une faute de la société FEIDT TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le fait pour la société PACLET LOGISTIQUE, d'avoir omis en octobre 1998 d'inviter son salarié en congé parental, à signer un avenant de contractualisation des primes litigieuses, constituait une faute ayant eu pour conséquence la perte de la chance de négocier ultérieurement la contrepartie de la renonciation de ces primes constituant des droits individuellement acquis, la cour d'appel a violé l'article 1147, l'article 1844-4 du code civil, ensemble l'article L 1224-2 du Code du travail.

ALORS subsidiairement QUE le fait d'omettre de proposer à un salarié absent, à l'instar de tous ses collègues, l'avenant contractualisant le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année, constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'employeur ; qu'en énonçant que Monsieur X... ne caractérise aucune faute de la société FEIDT TRANSPORTS ET LOGISTIQUE tout en constatant que l'absence de proposition d'un tel avenant par l'employeur était seulement due à l'absence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail ;

ALORS plus subsidiairement QU'en ne recherchant pas si le fait d'omettre de proposer à un salarié absent, à l'instar de tous ses collègues, l'avenant contractualisant le bénéfice desdites primes, constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.