Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.065 du 02/09/2020,  partie 3


que s'il n'est pas contestable que V... est un enfant présentant une sensibilité particulière dont il faut tenir compte, il n'en demeure pas moins que le jeune garçon apparaît pris dans un conflit de loyauté qui génère une profonde anxiété et l'amène à présenter (ou à simuler) des symptômes déconcertants et qui ont conduit à plusieurs hospitalisations ; qu'à l'audience, les parents se sont mis d'accord pour que les visites père-fils soient médiatisées par le PCPE, V... ayant manifesté sa confiance en son psychologue ; que, dans ce contexte, il convient d'instaurer une mesure d'AEMO pour une durée de un an afin d'accompagner, en collaboration avec le PCPE, la reprise de relations père-fils, de conseiller M. Y... dans la prise en charge de son fils eu égard à la singularité du fonctionnement de V..., d'accompagner Mme I... dans la compréhension de son fonctionnement parental et de médiatiser les relations au sein du couple parental afin d'apaiser les tensions, de favoriser un rapprochement des postures éducatives de chacun et de permettre une prise de décision commune dans l'intérêt de V... ;
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article 13 de la Convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées signée le 30 mars 2007, les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires ; qu'il en résulte que le juge doit entendre le mineur à l'audience ; qu'il ne ressort pas de sa décision que la cour d'appel ait entendu, à l'audience, le mineur V... Y... ; qu'elle a dès lors violé l'article 13 de la Convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées signée le 30 mars 2007 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en n'expliquant pas pourquoi elle n'avait pas entendu, à l'audience, V... Y..., la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées signée le 30 mars 2007 ;
 
 3. ALORS, en tout état de cause, QUE dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ; qu'il ne ressort pas de la procédure que la cour d'appel ait informé le mineur de son droit à être entendu et assisté ; qu'elle a dès lors violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert « au profit de T... V... », pour une durée d'une année à compter du 5 décembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la situation de V... Y... fait l'objet d'une procédure en assistance éducative suite à une information préoccupante du service de pédopsychiatrie du Centre psychothérapeutique de Nancy en mars 2017, évoquant les troubles de l'enfant, mais aussi des relations familiales dégradées entre les parents, ainsi qu'entre M. Y... et son fils ; que, depuis lors, les éléments figurant dans le signalement initial de février 2018 ont été confirmés par le rapport de mesure judiciaire d'investigation éducative de novembre 2018 (mère omnisciente sur l'autisme et omniprésente pour son fils et père mis à l'écart au motif de sa méconnaissance des troubles de V... diagnostiqués alors comme autistiques, l'enfant étant fragilisé par cette situation familiale et pris dans un conflit de loyauté), alors même que la famille faisait l'objet, depuis septembre 2017, d'un accompagnement soutenu, comprenant l'objectif de restaurer les liens entre M. Y... et son fils ; que la remise en cause de la capacité de M. Y... de s'occuper de son fils s'est dès lors étendue aux interventions extérieures, fussent-elles judiciaires, systématiquement disqualifiées par Mme I.... comme étant impropres à appréhender les troubles de V..., lesquels ne peuvent selon elle, être pris en charge que dans le cadre mis en place au domicile maternel et avec l'association PCPE ; qu'ainsi, en a-t-il été de la décision avant-dire droit du juge aux affaires familiales du 29 mars 2018, laquelle avait cependant entériné un changement radical dans l'organisation familiale et dès lors tenu compte de la spécificité de la situation, en passant d'une résidence alternée de l'enfant à la fixation de sa résidence habituelle chez la mère, avec un droit de visite en lieu neutre au profit du père ;