Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.619 du 01/06/2022,  partie 2



 7. Il est fait application, ainsi qu'il est suggéré en demande et en défense, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il convient de déclarer la salariée irrecevable en sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, en ce qu'elle est dirigée contre la société [F] Yang-Ting personnellement. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [F] Yang-Ting, prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à Mme [N] les sommes de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare Mme [N] irrecevable en sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, en ce qu'elle est dirigée contre la société [F] Yang-Ting personnellement ; 
 
 Condamne Mme [N] aux dépens , en ce compris ceux exposés devant le conseil de prud'hommes ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en celles comprises devant le conseil de prud'hommes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [F] Yang-Ting, ès qualités, et la société [F] Yang-Ting

La SELARL [F] Yang-Ting fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevables et bien fondées les demandes de Mme [N] et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 alors que l'astreinte ne peut être liquidée qu'à l'encontre du débiteur de l'obligation qui en est assortie, pris en la même qualité que celle en laquelle il a été initialement condamné ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 décembre 2018 avait condamné sous astreinte la SELARL [F] Yang-Ting ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Néo Services à remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat de travail ; qu'en condamnant la société [F] Yang-Ting à titre personnel à verser à Mme [N] une somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, au lieu de fixer cette créance au passif de la société Néo Services, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.