décision 17-13.081 du 28/03/2018,  partie 2



 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt visé par le second moyen, dès lors que la demande du comité d'entreprise en prolongation du délai de consultation sur le projet de réorganisation des fonctions support était fondée sur la communication préalable des informations sollicitées concernant les orientations stratégiques de l'entreprise ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les sociétés Markem Imaje holding, Markem Imaje industries et Markem Imaje aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Markem Imaje holding, Markem Imaje industries et Markem Imaje à payer au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale markem Imaje la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à se voir déclarer inopposable le délai préfix au titre de la consultation sur les orientations stratégiques ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le CEC de l'UES Markem Imaje entend voir juger qu'en l'absence de bases de données économiques et sociales (BDES) ou à tout le moins d'information équivalente, il n'a pas été valablement consulté sur les orientations stratégiques de sorte que le délai préfix invoqué par les SAS Markem – Imaje (Holding – Industries – SAS) au titre de la consultation sur les orientations stratégiques lui est inopposable ; qu'or en application des articles L. 2323-1, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, les délais de consultation du comité d'entreprise, à défaut d'accord d'entreprise, sont fixés à compter de la délivrance d'une information complète à un mois, délai porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, à trois mois en cas de saisine par l'employeur d'un ou plusieurs CHSCT et à quatre mois en cas de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT ; qu'il sera rappelé que le délai préfix de consultation court à compter de la date laquelle le CE a été en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estimait que l'information communiquée était insuffisante ; qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, le comité d'entreprise qui ne rend pas son avis dans les délais précités est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; que le premier juge a au surplus exactement relevé que la sanction de l'inopposabilité invoquée par le CEC de l'UES Markem Imaje ne résultait d'aucun des textes régissant la matière ; que les SAS Markem – Imaje (Holding – Industries – SAS) ont mené la consultation entre le 9 octobre 2014 et le 3 mars 2015 sur les orientations stratégiques du groupe et entre le 3 et le 31 mars 2015 sur le projet de nouvelle organisation de la comptabilité ; que le procès-verbal de réunion du 3 mars 2015 relatif à la consultation des membres du CEC sur les orientations stratégiques de l'entreprise suite à la présentation du 22 janvier 2015 mentionne expressément que le comité d'entreprise est insatisfait des informations données aux représentants du personnel et dans l'incapacité par conséquent de se prononcer sur une stratégie non claire et non susceptible d'être comprise par les salariés : il approuve à l'unanimité l'avis de solliciter de la direction une présentation détaillée de la stratégie de l'entreprise sur trois ans avec les déclinaisons en France sur les différentes directions ; qu'en saisissant le président du tribunal de grande instance de Valence statuant en la forme des référés le 16 juin 2015, soit plus de 4 mois après la communication par les sociétés du groupe d'informations qu'il jugeait insuffisantes sur les orientations stratégiques du groupe, et plus de 2 mois après qu'il eut donné son avis sur les dites informations, le CEC de l'UES Markem Imaje a agi au-delà du délai préfix prescrit par les dispositions précédemment rappelées ;