Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.225 du 30/03/2022,  partie 2


qu'il est constant en l'espèce que l'administration a évalué les titres de la société Baudinter et [K] [V] Participations, dans la proposition de rectification du 23 décembre 2011, au moyen de la méthode mathématique et de rendement des titres, sans rappeler de manière claire que la méthode par comparaison était prioritaire et les autres méthodes exceptionnelles, ni justifier le recours direct à ces autres méthodes ; qu'en énonçant seulement, pour dire régulière la proposition de rectification, que M. et Mme [V] avaient pu répondre aux arguments soulevés et faire valoir leurs explications, sans rechercher si ces derniers n'avaient pas été privés de la possibilité de critiquer le recours direct à cette méthode d'évaluation et de présenter leurs propres termes de comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [V] de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts indique que les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels à condition que le propriétaire exerce une fonction de dirigeant dans la société, donnant lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus d'activité à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu, possède au moins 25 % des droits de dividendes et droits de vote de la société attachée aux titres émis directement ou indirectement. Ce même article précise que ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de la société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. L'article 885 O ter du code général des impôts prévoit que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. Par dérogation, l'administration admet que les parts ou actions de sociétés sont considérées comme des biens professionnels si la société démontre qu'elle participe activement à la politique du groupe. En l'espèce, après son acquisition par la famille [V] en 2004, l'objet social de la société Baudinter mentionne que l'objectif principal de la société est notamment de promouvoir et de développer le groupe familial [V] à l'international () ainsi que l'acquisition, gestion, vente de participations ; acquisition, gestion, cession et location de biens immobiliers ; mises à disposition de firmes et sociétés () toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières. Le siège social, fixé à Bruxelles est situé [Adresse 1]. Le montant de la location est de 1300 euros en 2004 et 3 500 euros en 2005. Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective d'une société holding, les appelants produisent une convention de service conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la période considérée. Comme l'a souligné le tribunal, le rôle de gestion et d'animation de la société Baudinter, le rôle des dirigeants auprès des filiales du groupe ne sont pas précisément décrits et surtout ne sont étayés par aucun élément de preuve corroborant leurs allégations. Depuis son acquisition, la société Baudinter dont le siège social est fixé à Bruxelles, ne dispose pas de locaux propres, mais de bureaux loués dont les charges de location sont très faibles, ce qui, selon l'administration, implique qu'il s'agit d'une adresse de domiciliation. En outre, l'ensemble des associés résident en France ; la société n'a versé aucun salaire en 2004 et 2005, ce qui dément toute implication fonctionnelle dans une société installée en Belgique. L'administration a relevé que la société n'a réalisé aucun produit d'exploitation en 2004 et 2005, que ses revenus ont exclusivement été générés par des remontées de produits financiers ou de produits exceptionnels provenant des valeurs mobilières détenues. Ces éléments confirment qu'elle ne produit aucune mission d'assistance ou de services aux sociétés dont elle détient le capital.
 
 ET AUX MOTIFS QUE son contrôle des pièces a montré qu'en réalité l'animation du groupe s'est effectué au niveau des sociétés Leader Price Holding (LPH) et Franprix holding (FPH) qui, elles, disposent de moyens matériels et humains leur permettant de réaliser d'importants produits d'exploitation en plus de leurs produits financiers. La sentence rendue par le tribunal arbitral le 02 juillet 2009 dont se prévalent les appelants, ne fait pas allusion à une animation du groupe par la société Baudinter, mais confirme l'animation effectuée par les sociétés Leader Price Holding et Franprix holding. Au surplus les participations minoritaires de la société Baudinter dans les sociétés LPH et FPH ne remplissent pas la condition de détention d'un minimum de 25 % posée par l'article 85 O bis du code général des impôts.