Juridiction de proximité de Vanves,  décision 14-19.286 du 22/10/2015,  partie 3


qu'en condamnant M. Z... à restituer le dépôt de garantie, déduction faite de la seule somme de 265 ¿ au titre de la « mise en peinture de deux portes » et du « remplacement d'un vitrage sous-sol », sans rechercher si Mme X...et M. Y...prouvaient que les dégradations « portant sur la peinture » et « les papiers peints » avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'ils n'avaient pas introduit dans le logement, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 

3°) ALORS QU'en tout état de cause, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'il ressort des propres constatations du jugement que la comparaison des états des lieux établissait l'existence de dégradations « portant sur la peinture, les papiers peints, des carreaux » ; qu'en se bornant à affirmer que l'usure normale des lieux après huit ans pouvait être valablement invoquée, hormis pour les carreaux fêlés, sans rechercher si les autres dégradations avaient été causées par la vétusté ou un cas de force majeure, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait qui fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. Z... à verser à Mme X...et M. Y...la somme de 1 413 ¿ « correspondant au solde du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2012 » et d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes, « fins et conclusions » ; 

AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison des états des lieux plusieurs mentions de dégradation portant sur la peinture, les papiers peints, des carreaux ainsi que des traces d'humidité ; que concernant ces traces d'humidité observées dans les chambres 1 et 2, les éléments présentés sont insuffisants pour déterminer s'il s'agit d'un problème d'entretien, imputable aux locataires ou d'un phénomène affectant la structure du bâtiment dont l'entretien incombe au propriétaire ; que quant à l'usure normale des lieux après 8 ans de présence, si elle est valablement invoquée, en revanche elle est difficilement acceptable pour les carreaux fêlés dans le hall d'entrée, la cuisine et dans la chambre 3 ; qu'il ne semble pas que la Commission de conciliation ait eu à apprécier ce point ; qu'en effet l'organisme paritaire se borne à prendre « acte de la position des locataires d'une retenue au titre des réparations locatives d'un montant total de 265 ¿, mise en peinture de deux portes et remplacement d'un vitrage sous-sol » ; que quant au bailleur, bien que présentant un devis de travaux de réfection de 2 chambres daté du 18 octobre 2010 et signé pour un montant de 2 727, 18 ¿, il n'apporte pas la preuve de l'exécution de tels travaux (incluant le remplacement des carreaux) par la production de factures ; qu'en conséquence, M. Z... devra verser à Mme X...et M. Y...la somme de 1 413 ¿ au titre du solde du dépôt de garantie et sera débouté de ses demandes ; 

1°) ALORS QUE l'indemnisation du bailleur, qui est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution, par le preneur, des réparations locatives, n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations ; qu'en retenant, pour refuser de déduire le coût des travaux de réparation des dégradations du montant du dépôt de garantie, que M. Z..., s'il présentait un devis de travaux de réfection d'un montant de 2 727, 18 ¿, ne rapportait pas la preuve de l'exécution de tels travaux, incluant le remplacement des carreaux fêlés, par la production de factures, la Juridiction de proximité a violé l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1147 du Code civil ; 

2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en refusant de prendre en compte le coût des travaux de réparation des dégradations des lieux relevées au motif que seul un devis était produit, et non une facture, la Juridiction de proximité a violé les articles 4 et 1147 du Code civil.