Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.772 du 27/02/2020,  partie 5



 Ils ne peuvent pas non plus arguer de la durée de la constitution de la réserve foncière sans mise en oeuvre pendant près de 40 ans du projet initial pour lequel elle avait été créée, aucun texte ne prévoyant de déchéance de sa constitution et l'existence même de la réserve foncière ayant pour effet d'exclure l'application du statut du fermage et le juge judiciaire ne disposant d'aucun pouvoir pour déduire de la non-réalisation du projet initial qu'à partir d'une certaine durée, l'abandon du projet a entraîné la cessation de la réserve foncière.
 
 Il s'ensuit qu'aucune requalification en bail rural des concessions d'occupation précaire consenties aux appelants ne peut être envisagée.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. » (arrêt, p. 7, Sur la qualification des conventions
 , à p. 8, dernier al.) ;
 
 « Sur la nullité de la vente des terres par l'EPFN à la SAFER
 
 (...)
 
 L'EPFN fait valoir que les appelants n'auraient pas qualité à agir en nullité de la vente.
 
 L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
 
 Or, en l'espèce, les appelants n'ont pas d'intérêt personnel à l'annulation de la vente, celle-ci ne pouvant modifier en rien leurs droits. Une telle annulation serait même contraire à leurs intérêts puisqu'ils ont été choisis par la SAFER, organisme chargé de la répartition des terres agricoles, comme acquéreurs des parcelles qu'ils occupaient à titre précaire, non visées par la présente procédure (soit sur la commune de Barentin, la parcelle [...] et les parcelles [...] et 386 issues de la division de la parcelle [...] , sur la commune de Pissy-Poville, les parcelles [...] (ancienne parcelle [...] ), 11, 15, 16, 17, 18, 19, 98, 195, 100 et 239.
 
 Leur demande d'annulation de la vente sera donc déclarée irrecevable, ce qui empêche de l'examiner au fond. » (arrêt, p. 9)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur l'existence d'un bail rural au profit de Monsieur K... L..., Monsieur T... L... et la SCEA L... :
 
 L'article L411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité agricole définie à l'article L311-1.
 
 Le bail rural suppose d'abord l'existence d'un accord des parties sur le principe d'une location. Les parties ont pu faire le choix de soumettre leur convention au statut du fermage. A défaut de choix clair, le louage sera qualifié de bail à ferme dès que les conditions énoncées par l'article L411-1 sont réunies. La preuve de l'existence de tels contrats peut être rapportée par tous moyens. L'existence d'un bail à ferme est prouvée dès lors qu'est mis en évidence le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles par le propriétaire et le comportement de l'occupant en véritable fermier réalisant l'entretien et le nettoyage des lieux.
 
 L'article L. 411-2 du code rural exclut, toutefois, l'application des dispositions sus visées, notamment aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.
 
 L'article L. 221-2 du code de l'urbanisme dispose que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. Il a été jugé que le fait que le concessionnaire ait exploité l'immeuble pendant longtemps ne fait pas obstacle à ce régime dérogatoire et ne permet pas de requalifier la convention en bail rural, sans qu'il soit possible, pour le juge judiciaire de contrôler si les conditions permettant la constitution d'une telle réserve foncière sont bien réunies.
 
 En l'espèce, les parcelles litigieuses ont été acquises par L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE, personne publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d'Utilité Publique en vue de la constitution de réserves foncières aux fins de la création de la ZAD de MESNIL-ROUX. Ces parcelles apparaissent par suite, soumises au régime des réserves foncières, sans contrôle, par le juge judiciaire de la régularité de leur constitution ou de leur affectation. Par application des articles L. 411-2 du code rural et L. 221-2 du code de l'urbanisme, elles sont soumises à un régime exclusif du statut du fermage.
 
 En tout état de cause, Monsieur K... L..., Monsieur T... L... et la SCEA L... ont signé, chaque année, une convention intitulée "concession d'occupation précaire", dont l'objet est un droit de jouissance à titre précaire et révocable, stipulant reconnaître que l'autorisation accordée ne leur confère aucun des droits reconnus aux locataires par le statut du fermage. Ils ont exprimé ainsi et réitéré chaque année jusqu'au 3 juillet 2013, pour l'année culturale 2013-2014, une volonté claire de conclure une convention d'occupation précaire et choisi sans ambiguïté de ne pas soumettre la convention au statut du bail rural.