Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.335 du 27/11/2019,  partie 4


que pour juger que la procédure par laquelle Mme Y... avait formulé sa demande de dommages et intérêts contre la CRCAM n'avait pas pu interrompre le délai de prescription, la cour a retenu que cette demande avait été rejetée par l'arrêt du 21 septembre 2001 ; qu'en se déterminant ainsi, quand ce rejet n'était pas définitif, puisque la demande susvisée n'a été déclarée irrecevable que parce qu'elle était prématurée, de sorte que ce rejet n'avait pas autorité de la chose jugée, la cour a violé l'article 2247 ancien du code civil par fausse application ;
 
 6° Alors que pour justifier l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Mme Y..., la cour a retenu que, par l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, « Mme Y... n'était pas recevable à former reconventionnellement une demande de dommages et intérêts par voie d'exception en défense à l'action paulienne dans la mesure où son action ne présentait pas de lien de causalité avec la demande principale et où elle ne pouvait justifier d'un préjudice actuel et certain » ; que, cependant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 3 novembre 2016 en la présente affaire, l'irrecevabilité prononcée par l'arrêt du 21 septembre 2001 était justifiée, non par une absence de lien causal avec la demande principale, mais exclusivement parce que Mme Y... « ne pouvait pas, alors, se prévaloir d'un dommage né et actuel, en l'absence de poursuites exercées par la banque aux fins d'exécution de son engagement de caution » ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions, la cour a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 7° Alors que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle un défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que la demande d'une caution qui consiste à être déchargée indirectement de son obligation en sollicitant des dommages et intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui des dommages et intérêts ne peut s'analyser que comme une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que l'action paulienne de la CRCAM dirigée contre Mme Y... mettait cette dernière en cause en sa qualité de caution ; qu'il s'ensuivait que la demande de dommages et intérêts de cette dernière contre la CRCAM en vue d'être déchargée de ses engagements par voie de compensation constituait une demande reconventionnelle, nécessairement liée à la demande principale ; qu'en jugeant au contraire que la demande de Mme Y... ne présentait pas de lien causal avec la demande principale, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 64 du code de procédure civile ;
 
 8° Alors que pour juger, enfin, que la prescription, supposément née au [...] , était acquise au 20 juillet 2004, et déclarer de ce chef prescrite l'action en dommages et intérêts dirigée par Mme Y... contre la CRCAM, la cour a retenu que la procédure par laquelle Mme Y... avait assigné la CRCAM en nullité de son engagement de caution et en dommages et intérêts avait donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance le 31 mai 2007, et qu'en vertu de l'article 2247 ancien du code civil, devenu 2243 du même code, une instance périmée devait conduire à considérer que l'interruption de prescription était non avenue ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors que Mme Y..., assignée en paiement comme caution par la CRCAM par assignation du 29 novembre 2012, avait pu alors, par voie de demande reconventionnelle, demander la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.