Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 6


Qu'il en est d'autant plus ainsi que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes ne s'est désistée de son recours que plus de cinq mois après avoir reçu communication de ladite pièce attestant de l'absence de toute relation entre Monsieur V... et l'Association française des usagers de banque et seulement après avoir reçu communication des conclusions de Monsieur V... sollicitant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Qu'en agissant de la sorte, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a causé à Monsieur V... un préjudice moral qui doit être liquidé par la cour à la somme de 1 000 euros ; Attendu, ensuite, sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il n'apparaît pas inéquitable, au vu des éléments précédemment exposés, de laisser à la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes la charge de ses frais irrépétibles ; qu'il s'avère en revanche équitable de mettre à sa charge, au titre des frais exposés par Monsieur V... dans le cadre du présent recours en révision et non compris dans les dépens, une somme de 1 800 euros »
 
 1°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que par ailleurs, la dissimulation par une partie d'un élément de fait susceptible d'avoir eu une incidence sur la solution d'un litige constitue une fraude ouvrant droit à révision ; qu'en l'espèce, par arrêt du 3 septembre 2015, la cour d'appel de DOUAI a condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES à rembourser à Monsieur V... le montant d'opérations de paiement débitées de son compte, dont ce dernier contestait être l'auteur, en relevant que la banque se bornait à alléguer, sans toutefois en rapporter la preuve, que son client avait communiqué ses données confidentielles en réponse à un courriel de hameçonnage, permettant ainsi à un fraudeur d'effectuer les opérations litigieuses ; qu'ayant découvert une publication de l'AFUB faisant référence au litige ayant opposé Monsieur V... à sa banque, mentionnant que « la victime avait été conduite, via un courriel frauduleux, vers un site qui imitait celui de sa banque, ceci en lui demandant alors ses identifiants bancaires ; cela a servi au fraudeur pour intervenir sur le vrai site de la banque et pour créer des payweb card frauduleux », la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES a formé un recours en révision contre l'arrêt du 3 septembre 2015 ; que pour dire abusif l'exercice de ce recours en révision, la cour d'appel a retenu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile, s'il n'est accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer, et que la dénégation relève du droit de défendre en justice, de sorte qu'à tenir pour avéré le fait que Monsieur V... ait été victime d'un hameçonnage, son refus de reconnaître l'existence dudit hameçonnage dont la preuve incombait à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES ne pouvait en tout état de cause caractériser une fraude autorisant l'ouverture d'un recours en révision ; qu'en statuant de la sorte, quand la simple dissimulation d'un élément de fait susceptible d'influer le sort d'un litige peut constituer une cause de révision, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à retenir, pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, que cette dernière, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile, s'il n'est accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer, et que la dénégation relève du droit de défendre en justice, de sorte qu'à tenir pour avéré le fait que Monsieur V... ait été victime d'un hameçonnage, son refus de reconnaître l'existence dudit hameçonnage dont la preuve incombait à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES ne pouvait en tout état de cause caractériser une fraude autorisant l'ouverture d'un recours en révision, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES de son droit d'agir en justice, violant l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ;