Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.070 du 15/06/2022,  partie 6


qu'au surplus il n'est pas démontré, ni même allégué, que les fonds prêtés ont été entièrement débloqués dès le début de la période de préfinancement ; qu'ainsi l'emprunteur ne justifie pas de la nécessité qu'il y aurait de prendre en compte la totalité de la période de préfinancement de 36 mois dans le calcul du taux effectif global ; que par ailleurs il est constant que le calcul du taux effectif global sur une durée plus longue, en intégrant la période de préfinancement, aurait eu pour conséquence mathématique de minorer le taux effectif global, dans la mesure où les coûts autres que les intérêts mis à la charge de l'emprunteur et considérés comme payés intégralement dès l'origine ont une incidence plus faible sur le taux effectif global lorsqu'ils sont rapportés à une période plus longue ; qu'enfin il n'est pas fait la démonstration utile de ce que le taux effectif global indiqué par la banque dans l'offre de prêt et calculé sur la base des seuls éléments qui juridiquement doivent être intégrés dans son assiette de calcul, donc à l'exclusion de ceux dont M. et Mme [O] revendiquent à tort la prise en compte, serait erroné ; que M. et Mme [O] seront donc déboutés de leurs demandes fondées sur la prétention d'une telle erreur ;
 
 ALORS QUE les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG, la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant relèvent des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du prêt aux conditions acceptées par l'emprunteur ; que les exposants faisaient valoir qu'en l'espèce, l'amortissement proposé à l'emprunteur est de 300 mois, précédé d'une période de différé de 36 mois, période au cours de laquelle des intérêts sont facturés mensuellement à l'emprunteur au taux conventionnel de 4,30%, sur la base de 137.866 €, capital emprunté, et que le coût de la période différé est parfaitement déterminable (36 x 494,02 €), ajoutant que pour calculer le taux effectif global, le prêteur a procédé comme si le différé n'existait pas ; qu'en énonçant qu'il ressort de l'offre de prêt que le crédit fonctionnait en compte courant et que les emprunteurs étaient redevables du capital majoré des intérêts non payés pendant le différé d'amortissement ; que les emprunteurs ne peuvent pas reprocher à l'offre de n'avoir pas fait figurer, dès son émission, le coût correspondant à la période de préfinancement puisque, ainsi que le souligne à juste titre la société Crédit Immobilier de France, ledit coût était affecté d'un élément de variabilité qui allait dépendre du rythme des déblocages de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et que les intérêts dus au cours de la période de préfinancement par anticipation sont calculés sur les sommes débloquées tout au long de cette période, de sorte que les frais induits par la période de préfinancement n'étaient dès lors pas déterminables d'emblée et avec certitude au moment de la détermination du taux effectif global, quand il résultait du contrat que la période de préfinancement était d'une durée de 36 mois, ce dont il résultait que le montant des frais et intérêts dus au titre de cette période était déterminable, comme le faisaient valoir les exposants, la cour d'appel a violé l'article R 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;