Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.915 du 01/12/2021,  partie 3



 Selon les dispositions de l'article L.57 du code du domaine de l'Etat, abrogé par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et recodifié à compter du 1er juillet 2006 à l'article L.3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, dans leur version applicable au litige, "peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L.3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée".
 
 Aux termes des dispositions de l'article L.74 du même code, abrogé par l'ordonnance précitée et recodifié partiellement à compter du 1er juillet 2006 aux articles L.3211-9 et L.3211-20 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, "le service des domaines est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, tous les biens et valeurs provenant des successions en déshérence, immédiatement après l'envoi en possession prononcé par le tribunal de grande instance. Les inscriptions de rentes de l'Etat, comme toutes les autres valeurs cotées dépendant de ces successions, sont négociées à la Bourse. Le produit de ces aliénations est encaissé sous le titre 'Successions en déshérence ".
 
 Aux termes des dispositions de l'article L.3211-3 du même code, "les immeubles de toute nature dont « l'Etat est propriétaire en indivision avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont insusceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions fixées pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui. Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements".
 
 Ces dispositions ne sont donc pas applicables en l'espèce, le bien indivis n'appartenant pas pour moitié à l'Etat, puisqu'il fait partie de la succession de [N] [U] et que cette succession est administrée provisoirement par la DNID, sans que l'Etat l'ait revendiquée.
 
 En l'absence dès lors d'indivision entre l'Etat et [S] [J], aucun accord des indivisaires n'est exigé.
 
 Comme le relevait le jugement entrepris, il n'est pas contesté que le bien indivis n'est pas partageable en nature, ordonnant dès lors à juste titre la vente sur licitation de ce bien.
 
 Ce même jugement ordonnait la mise à prix de cette vente à 200.000 euros, relevant notamment que [S] [J] s'en tenait à une estimation de 53.357,16 euros (moitié indivise) retenue en 2002, et que la DNID produisait trois estimations (établies par les services spécialisés des domaines en date des 15 février 2002, après visite, 25 novembre 2004, sans visite intérieure, et 10 mai 2006), et que le bien constitué d'une maison ancienne, datant de 1800 et édifiée sur un terrain de 354 m2, d'une surface habitable de 120 m2, exigeait des travaux de remise en état de nature à minorer le prix de vente comme cela avait été pris en compte dans les estimations précitées et qu'il convenait également de tenir compte du marché immobilier.
 
 La mise à prix doit cependant être fixée en fonction de la valeur et de l'état du bien à la date la plus proche possible de la licitation.
 
 A ce titre, la DNID fait valoir que, compte tenu du délai écoulé depuis la fixation par les premiers juges de la mise à prix à la somme de 200.000 euros, le bien s'est nettement dévalorisé depuis les dernières estimations, et précise qu'il ne fait plus l'objet d'aucuns travaux d'entretien depuis près d'une trentaine d'années.
 
 Selon l'évaluation actualisée en date du 22 mars 2018 qu'elle produit, sans visite intérieure, le bien est estimé eu égard à ses caractéristiques et à l'évolution du marché, à une valeur vénale, suivant la méthode de comparaison directe avec les cessions de biens similaires, à 210.000 euros, libre d'occupation (pièce 27 de la DNID).
 Aucune autre évaluation n'est produite par M. [C] [M] qui s'en tient à l'évaluation de 53 357,16 euros précitée.
 
 Dans ces conditions, et afin de susciter les enchères, il convient de fixer la mise à prix à 147.000 euros, avec faculté de baisse du quart, puis du tiers en cas d'absence d'enchères, le jugement entrepris étant réformé en ce sens.
 Il y a lieu également de faire droit à la demande de la DNID d'ajouter au jugement entrepris, afin de prévenir toutes difficultés d'exécution de la décision et d'éviter tout retard éventuel de ce fait, que la licitation se fera à la barre du tribunal de grande instance de Meaux par le ministère et sur le cahier des charges dressés par la SCP Rivry-Leseur-Hubert, avocats au Barreau de Meaux » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « Sur la demande d'attribution préférentielle 
 
 Aux termes de l'article 832 ancien du code civil, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence à l'époque du décès.
 
 En l'espèce Madame [J] a bien la qualité de conjoint survivant de Monsieur [N] [U].