Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la SA Société Générale au titre des conséquences, directes et induites, de l'incendie, il est établi par les éléments objectifs figurant au rapport exhaustif et argumenté de l'expert judiciaire F..., issu d'investigations approfondies et plus généralement des pièces du dossier que l'incendie ayant détruit, le 4 mars 2008, les ouvrages de couverture, de charpente et d'étanchéité en cours de réalisation au dernier niveau de l'immeuble, s'est produit dans les circonstances suivantes :
 - le sinistre est survenu alors que des ouvriers de l'entreprise V. Bruno Y... intervenaient sur les éléments de serrurerie constituant le support du bardage bois en façade nord du bâtiment,
 - l'expert a notamment constaté dans la zone correspondant au point de départ de l'incendie, que des arasements, nécessaires pour permettre le positionnement des bardages en bois, avaient été effectués, semble-t-il, au moyen d'une meuleuse, à la jonction entre des éléments métalliques verticaux et des éléments métalliques horizontaux, assemblés par soudures,
 -l'architecte Georges A... a contesté en cours d'expertise l'exécution de soudures, expliquant qu'il avait établi des croquis spécifiques en vue de procéder à un montage assemblé par boulons mais il n'a pas remis à l'expert les pièces justificatives annoncées,
 - l'expert émet ainsi l'hypothèse d'un possible lien de causalité entre la réalisation de ces arasements et le départ de l'incendie, favorisé par des étincelles qui se seraient propagées entre les bardages en bois et la laine de verre interposée et le nu de la façade en maçonnerie ;
 Que l'avis de l'expert qui repose sur des constatations objectives concordantes et une motivation précise et rigoureuse, emporte, quoique formulé avec prudence, la conviction de la cour ; que l'expert évalue les conséquences directes de l'incendie sur les bardages, les isolations, la charpente, la couverture, l'étanchéité, les aménagements et les installations techniques en cours de finition dans les derniers niveaux du bâtiment à la somme de 392.949,52 euros hors taxes, soit 439.967,62 euros TTC ; qu'il chiffre par ailleurs les conséquences de l'incendie, induites par l'absence de prise de mesures efficaces pour remettre en état, très rapidement après le sinistre, les ouvrages endommagés en vue du redémarrage immédiat des travaux, à la somme de 607.083,53 euros hors taxes, soit 706.071,90 euros TTC, précisant qu'il s'agit principalement des dommages et dégradations sur les ouvrages et aménagements en cours de réalisation dans les divers niveaux du bâtiment, consécutifs aux effets des intempéries et à l'abandon du chantier, du mois de mars 2008 jusqu'à la réalisation des travaux correctifs et à la mise hors d'eau et hors d'air du bâtiment ; que la SA Société Générale dirige ses demandes indemnitaires à l'encontre de la SARL V. Bruno Y..., aujourd'hui en liquidation judiciaire et de son assureur la société Axa France, de la société Qualiconsult Sécurité, de la société Covea Risks, assureur multirisques chantier, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société MMA assurance mutuelle et de la société Albingia, assureur multirisques immeubles ; que la société Qualiconsult Sécurité, également recherchée par la SA Société Générale aux termes de conclusions explicitant suffisamment le fondement juridique sur lequel elles sont développées, à savoir le régime de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, rappelle qu'elle a reçu pour mission de la SCI « la résidence du grand hôtel », selon contrat en date du 15 décembre 2005, d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (mission SPS), cette mission ne devant pas être confondue avec la sécurité de l'ouvrage en tant que telle qu'elle n'y a nullement failli ; Que les circonstances dans lesquelles l'incendie est survenu, à savoir l'utilisation sans précaution suffisante d'un outillage créant des étincelles, à proximité immédiate de matériaux combustibles ou inflammables et que la cour a jugé établies avec suffisamment de certitude, montrent cependant que la société Qualiconsult qui ne pouvait ignorer la mise en oeuvre sur le bâtiment, de structures métalliques à côté de laine de verre et de bardages en bois, n'a pas veillé à ce que toutes les mesures de précaution soient prises ; qu'en admettant que l'intervention d'ouvriers, dans cette zone, avec un chalumeau ou une meuleuse, pour procéder à des arasements, n'ait pas été prévue dès l'origine, la seule proximité de ces matériaux devait inciter la société Qauliconsult à redoubler de vigilance, ce qu'elle n'a pas fait ; que le manquement de la société Qualiconsult Sécurité à ses obligations contractuelles est en conséquence caractérisé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut se prononcer que sur la base de certitudes ; que l'expert judiciaire, après avoir seulement émis des hypothèses, concluait (p. 109) qu' « il convient de préciser que nos opérations d'expertise ont été engagées plus de trois mois après la survenance de l'incendie du 4 mars 2008 et que malgré nos demandes nous n'avons pas pu recueillir tous les éléments en rapport avec ce sinistre nécessaire à la formulation d'un avis technique précis pour en déterminer avec certitude la cause et l'origine » ;