Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.510 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les acquéreurs, d'une part, si ceux-ci n'avaient pas légitimement pu croire que l'estimation transmise par le vendeur était issue de l'évaluation du commissaire-priseur, en l'état des courriels échangés avant la vente dans lesquels l'évaluation effectuée par M. C... était constamment invoquée par les acquéreurs et en l'état de la confirmation par le vendeur, dans ses messages des 11 septembre et 20 décembre 2016, qu'il avait confié à M. C... l'organisation de la vente et que le prix convenu était une synthèse des expertises de M. C... et d'un autre commissaire-priseur et, d'autre part, si l'estimation proposée par le vendeur ne caractérisait pas une manoeuvre dolosive pour avoir surévalué le prix des lustres, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par le tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, au regard desquels il a estimé que l'existence de manoeuvres dolosives commises par les vendeurs n'était pas établie et que la demande de réfaction du prix n'était pas justifiée.
 
 5. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... et M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. K... et V....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. S... V... et M. X... K... à payer à Mme N... J... la somme de 3 750 euros au titre de la vente de trois lustres, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et d'AVOIR rejeté leur demande reconventionnelle tendant à fixer le prix des lustres à la somme de 5.750 € et à la réparation de leur préjudice moral et de les avoir condamnés au paiement des sommes de 600 et 300 € au titre de l'article 700.
 
 AUX MOTIFS que « il convient tout d'abord de constater que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... affirment que Monsieur D... J... leur a proposé trois lustres présentés comme « étant d'époque XIXème » et « estimés par Me C... entre 5500 et 6000 euros pour la paire, et entre 3500 et 4000 euros pour le grand lustre » alors qu'il détenait une estimation du commissaire-priseur moindre pour la paire de lustres 3000 à 4000 euros et pour le grand lustre 2000 à 2500 euros. Cependant, l'étude des pièces versées au débat ne permet pas de confirmer ces affirmations. En effet, dans son courriel en date du 28 juillet 2016, Monsieur D... J... indique que la paire de lustres est de style Louis XV et non pas d'époque, de même que pour le grand lustre. En outre, il convient de souligner que Monsieur D... J... n'allègue pas que l'estimation rapportée est celle effectuée par Maître C.... Le fichier attaché à son courriel en date du 28 juillet 2016 s'intitule d'ailleurs « LISTE K... :V....pdf ». Ensuite, il convient de noter que la vente des trois lustres litigieux pour laquelle un accord a été premièrement trouvé entre les parties le 15 septembre 2016 s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier dénommé [...] sis [...] et intervenue le 03 janvier 2017. Or, les acheteurs ont eu connaissance de l'existence des estimations effectuées par Maître C... par la personne même de Monsieur D... J..., et ce avant le 03 janvier 2017. Ils ne justifient d'ailleurs pas d'une demande de transmission directe de ces estimations faite auprès du vendeur. En revanche, en sollicitant par courriel directement Maître C... le 22 novembre 2016, ils ont été destinataires sans aucune difficulté des estimations réalisées par ce dernier par retour de mail du 24 novembre 2016. Dans ces conditions, Monsieur S... V... et Monsieur X... J... ne caractérisent aucunement l'intention de nuire invoquée envers Monsieur D... J.... Au contraire, il convient de noter que face aux critiques émises sur le montant du prix de vente par Monsieur X... K... par courriel en date du 20 décembre 2016, Madame N... J... a laissé à ses contractants la possibilité d'annuler une vente régulièrement conclue. Enfin, il convient de rappeler que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... ne peuvent unilatéralement se prévaloir d'un droit acquis à un prix de vente moyen estimé par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères dont l'issue est par ailleurs incertaine. Leur demande est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil.