Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.994 du 20/05/2021,  partie 3


Ainsi, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause la condamnation prononcée, d'en modifier le montant et de déduire, sauf accord de l'autre partie, des versements antérieurs à la condamnation ni de procéder à aucune compensation avec des sommes que le débiteur prétend avoir réglé avant que la condamnation prononcée le 22 février 2012 au paiement d'une prestation compensatoire de 30.000 euros qu'il a accepté en se désistant de son appel, alors que c'est devant le juge aux affaires familiales ou devant la cour qu'il devait faire valoir qu'il aurait, à ses dires, indûment réglé 9.000 euros au titre de frais de scolarité de 2001/2012 de sa fille [R] sans y avoir été condamné, ou dû soumettre au juge des affaires familiales la question de la contribution entre les parents des frais de scolarité des enfants en plus des pensions fixées en numéraire, et dû exciper la compensation avec la prestation compensatoire que le juge aux affaires familiales fixait. [K] [Z] ne saurait davantage, a posteriori pour les besoins de la cause, prétendre faire déduire la prestation compensatoire de 60.000 dirhams, soit 6.000 euros à ses dires, qu'il prétend avoir payée en exécution d'un jugement de divorce rendu le 22 janvier 2010 par le tribunal de première instance de Casablanca alors que cette somme avait été consignée le 02 décembre 2009 à la caisse dudit tribunal avant que ne soit rendu le 22 février 2012 le jugement qui a fixé à 30.000 euros la prestation compensatoire, et qu'il lui appartenait de faire valoir devant le juge aux affaires familiales la déduction à opérer de la somme de 6.000 euros à titre d'acompte, ou, le jugement marocain ayant été écarté par le juge aux affaires familiales pour défaut du respect du principe du contradictoire, de faire déconsigner la somme et d'en demander la restitution entre ses mains, la présente juridiction ne pouvant plus procéder à cette déduction à laquelle seul le juge aux affaires familiales pouvait, le cas échéant, faire droit si la demande subsidiaire lui en avait été faite et à laquelle seule la défenderesse peut consentir, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il apparaît que cette somme a été reversée le 16 juillet 2012 à l'avocate au barreau de Casablanca de [N] [Y] laquelle entendue le 28 décembre 2016 par un officier de police marocain dans le cadre d'une enquête préliminaire sur une plainte de cause et de nature non précisées et sur les suites de laquelle il n'a été donné aucun justificatif, a déclaré ne pas avoir perçu cette somme, la preuve contraire n'étant pas rapportée présentement, et refuser de la recevoir, auquel cas il appartient à [K] [Z] d'en demander la restitution officielle au conseil de la défenderesse au Maroc. Pas davantage, [K] [Z] ne peut remettre en cause devant la présente juridiction, a posteriori, les pensions alimentaires fixées par l'ordonnance de non conciliation du 09 octobre 2007 pour le recouvrement desquelles [N] [Y] a fait notifier le 10 janvier 2010 un paiement direct pour recouvrer un arriéré de 3.076,36 euros par douzièmes de 256,36 euros et la pension courante de 553,39 euros en se prétendant titulaire d'une créance imaginaire de 553,39 euros x 30 mois = 16.601 euros de septembre 2009 à février 2012 sous le prétexte qu'il aurait réglé volontairement d'autres frais pour l'entretien des enfants alors qu'il lui appartenait de diligenter une demande de mainlevée de ce paiement direct devant la présente juridiction en application de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution et d'obtenir la restitution des sommes retenues, ce dont il s'est abstenu, ou de soumettre au juge des affaires familiales sa prétention à la répétition des sommes selon lui indûment versées quoique volontairement, à titre de complément alimentaire, et de demander la condamnation de [N] [Y] à les lui rembourser en tout ou partie. Il en va de même de l'allégation selon laquelle il aurait indûment réglé la pension alimentaire fixée à sa charge par le jugement de divorce pour l'entretien de son fils [X], devenu majeur le 27 décembre 2012, après 2015, alors que le juge de l'exécution n'est pas juge de l'obligation alimentaire et ne peut remettre en cause la pension fixée par le jugement de divorce du 22 février 2012 qui a précisé que cette pension était due " jusqu'à la majorité et au-delà lorsque l'enfant ne peut subvenir à ses besoins par lui-même en raison notamment de la poursuites d'études " et que si [K] [Z] estimait que son fils était devenu autonome et que sa mère n'en assumait plus la charge principale, il lui appartenait de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire supprimer cette pension à compter du jour où, selon lui, elle n'aurait plus été justifiée, ce dont il s'est abstenu.