décision 18-84.262 du 19/02/2019,  partie 2



"alors qu'en cas de pluralité d'avis de fin d'information, la nullité d'une pièce de procédure peut être demandée dans le délai ouvert par la délivrance du dernier avis de fin d'information, même si cette pièce est antérieure à la délivrance du précédent avis de fin d'information, lorsque la cause de nullité est postérieure à la délivrance du dernier avis ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la requête de M. X... tendant à l'annulation de la cote D.1477, correspondant à une ordonnance de soit-communiqué du 13 juin 2017, que la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information 1er décembre 2017 ne permettait aux parties de présenter de requête en nullité qu'à l'encontre d'actes de la procédure postérieurs au précédent avis en date du 19 juillet 2017, sauf le cas où ces actes révéleraient des irrégularités antérieures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, sans rechercher, comme elle y était invitée si la cause de nullité de la cote D.1477 ne résidait pas dans un jugement du 28 décembre 2017, postérieur à la délivrance du dernier avis de fin d'information, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;

"aux motifs qu'il résulte en l'espèce de la procédure que le magistrat instructeur, par ordonnance de soit-communiqué du 13 juin 2017 (D. 1477), a sollicité du parquet ses réquisitions ou son avis sur la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. X..., "mis en examen en fuite", qui n'a pas comparu à l'interrogatoire prévu le matin même et qui, selon un rapport qui lui a été adressé par le commissariat de police de Nîmes chargé de veiller à l'exécution de son contrôle judiciaire, n'a plus respecté depuis le 30 mai 2017 son obligation de pointage bi-hebdomadaire auquel il était astreint ; que le juge d'instruction a également fait état dans son ordonnance de soit-communiqué, d'un appel téléphonique reçu le 12 mai 2017 du SDPJ 93 l'informant de la possible implication de l'intéressé dans le transport d'environ un kilo de cocaïne et de sa fuite lors d'un contrôle routier ; que le même jour, le parquet a pris des réquisitions aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... "au regard du non respect de son contrôle judiciaire" ; que le juge d'instruction a alors aussitôt délivré ce mandat d'arrêt ; que faisant suite aux instructions du magistrat instructeur, un lieutenant de police en fonction au SDPJ 93 a établi le 6 novembre 2017, un "Rapport d'information" (Cg15) relatant des faits de trafic de stupéfiants portant sur plus d'un kilo de cocaïne, faits révélés le 3 juin 2017 à l'occasion d'un contrôle routier ayant eu lieu à Pantin, et au cours desquels M. X..., à qui les faits étaient susceptibles d'être imputés, est parvenu à prendre la fuite ; qu'il résultait également de ce rapport que dans la soirée du 10 octobre 2017, l'intéressé, après avoir refusé d'obtempérer aux injonctions des services de police alors qu'il circulait à bord d'un véhicule automobile, est parvenu une nouvelle fois à prendre la fuite en faisant usage de violences à l'encontre des effectifs interpellateurs ; que M. X... devait finalement être interpellé le 4 novembre 2017 dans un hôtel de Bagnolet, avant d'être déféré le 6 novembre 2017 au tribunal de grande instance de Bobigny en vue d'une comparution immédiate ; que par ordonnance de soit-communiqué du 7 novembre 2017 (CgI6), le magistrat instructeur, visant le "rapport d'information" du 6 novembre 2017 a sollicité du parquet ses réquisitions ou avis sur une éventuelles révocation du contrôle judiciaire de M. X... ; que par réquisitions en date du 10 novembre 2017, le parquet a sollicité la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la révocation du contrôle judiciaire de l'intéressé ; que par réquisitions séparées en date du 10 novembre 2017 (Cg17), le parquet a sollicité le placement en détention provisoire de M. X... rappelant que celui-ci ne respectait plus son obligation de pointage au commissariat de Nîmes depuis le 30 mai 2017, qu'il avait fait "l'objet d'un contrôle police le 3 juin 2017 par les effectifs du commissariat de Pantin à l'issue duquel ce dernier prenait la fuite, laissant sur place une sacoche contenant plus d'un kilogramme de cocaïne" et que le 10 octobre 2017, après un refus d'obtempérer, il avait à nouveau pris la fuite ; que le 10 novembre 2017, le juge d'instruction a procédé à "l'interrogatoire sur mandat d'arrêt et révocation judiciaire" de R... I... X... (CgI9) au cours duquel ce dernier, interrogé sur le non respect de ses obligations du contrôle judiciaire, a souhaité garder le silence ; que par "ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour révocation du contrôle judiciaire" en date du 10 novembre 2017 (Cg20), faisant partiellement référence au rapport d'information du 6 novembre 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire de l'intéressé ;