Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.742 du 28/01/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes du contrat dénommé « Project Violette » du 4 octobre 1995, alinéa 4 de l'article 13 de l'Appendix 12, la garantie contractuelle due par la société PRAXAIR INC est limitée à un délai de 12 mois ou 8 500 heures de fonctionnement de l'usine à compter de la date du P.V. de réception définitive, ou dans un délai de 18 mois suivant la date de livraison prévue dans le contrat ; que cette limitation de garantie s'applique quelle que soit l'origine de l'action en responsabilité, nécessairement contractuelle en l'espèce, et notamment celle pouvant résulter de la faute d'un sous-traitant en application de l'article 19 de l'Appendix 12 ; qu'une telle clause ne peut être privée d'efficacité qu'en cas de faute lourde qu'il appartient à la société LINDE FRANCE de démontrer ;
 que la faute lourde s'entend de la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du cocontractant à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, alors qu'au constat en 1997 de dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur, se manifestant par des vibrations excessives, la société PRAXAIR INC a fait toutes diligences pour contraindre la société ATLAS COPCO ENERGAS à résoudre la difficulté sans pouvoir se voir reprocher de ne pas en avoir avisé sa cliente, la réception n'étant pas intervenue, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en connaissance de cause, elle a ensuite masqué à la société AGA quelque difficulté que ce soit, étant observé que cette dernière a mandaté le cabinet d'études les 11 et 12 avril 1999 pour procéder à des mesures vibratoires avant de réceptionner l'usine le 13 avril 1999 ; qu'enfin, il est constant qu'après les interventions de la société ATLAS COPCO ENERGAS les vibrations du moteur avaient atteint un niveau « convenable », selon rapport de ce même cabinet établi le 27 juillet 1999, même si la condition d'équilibrage du RC demeurait mauvaise, sans empêcher un fonctionnement normal, de sorte que l'insuffisance des actions correctives par la société ATLAS COPCO ENERGAS ne saurait révéler de la part de la société PRAXAIR INC une absence de contrôle de ces actions de nature à caractériser une faute lourde ; que l'action soutenue par la société LINDE FRANCE à l'encontre la société PRAXAIR INC sur le fondement contractuel a donc été juste titre rejetée ; »
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la société LINDE FRANCE invoque la faute lourde de la société PRAXAIR INC, ainsi que celle de son sous-traitant allemand qui, lors de la réception finale, n'ont pas attiré l'attention sur les problèmes d'équilibrage rencontrés sur l'arbre pignon et sur les particularités de la maintenance des joints HOLSET comme le souligne le rapport d'expertise mettant en cause la société ATLAS COPCO ENERGAS qui « ne pouvait pas ne pas savoir qu'une inspection du joint d'accouplement extraordinairement sollicité dans tous les sens (torsion, alignement et déflexion) et les (des ) dentures du multiplicateur était nécessaire après tant de sollicitations anormales, mais ne l'a pas fait » ; que toutefois l'expert note que, dès la mise en marche du compresseur, en juin 1997, de fortes vibrations se sont développées au sein de la ligne d'arbre du compresseur « qu'après de multiples échanges entre PRAXAIR, ALSTHOM et ATLAS COPCO ENERGAS, BENTLY NEVADA émet un rapport indiquant clairement que la vibration demeure excessive et que la solution de la diminution de la masse de l'accouplement a été insuffisante et temporaire, car la fréquence de résonance de la ligne d'arbre demeure trop proche de sa vitesse de rotation¿¿ que néanmoins la réception finale du site a été actée le 13 avril 1999.
 Cependant, le rapport vibratoire des mesures effectuées les 11 et 12 avril 1999 de BENTLY au sujet du compresseur, c'est-à-dire lors de la réception finale, indique clairement que « la condition d'équilibrage du compresseur de recyclage est considérée comme mauvaise ». En effet, « les forces de balourds sont plus importantes que souhaité » ; que la société LINDE GAS, anciennement AGA, est une des sociétés leaders spécialisées dans la production de gaz industriels et médicaux et ne pouvait lors de la réception de son usine de PORTET-SUR-GARONNE ignorer ce problème vibratoire important et affectant l'élément central et principal de sa nouvelle usine ; que le fait d'invoquer le défaut d'information ne peut être retenu compte tenu de la qualité des intervenants et dont l'objet du litige est au coeur de leur métier ; que dès lors le fait de réceptionner l'usine sans réserve malgré cette difficulté de faire fonctionner le compresseur sans interruption jusqu'en 2004 soit pendant 7 ans sans émettre la moindre réserve démontre son acceptation du défaut du compresseur ;que la société LINDE GAS avait tout loisir dans le délai de garantie d'appeler la société PRAXAIR Inc. et la société ATLAS COPCO ENERGAS en responsabilité, ce qui aurait évité la rupture de la deuxième dent du fait des investigations consécutives à cet appel en garantie ; qu'en conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la faute lourde de la société PRAXAIR Inc. et, par extension, de la société ATLAS COPCO ENERGAS ; »