décision 16-12.754 du 28/02/2018,  partie 3


que la société Netjets n'est pas contestée quand elle explique que le planning des avions est effectué en fonction des demandes des clients et des lieux où se trouvent les avions afin d'éviter de faire voler des avions à vide, que régulièrement les personnels navigants voyagent sur des lignes commerciales pour rejoindre un avion du groupe, qu'au cours d'une mission qui les amène à effectuer successivement des vols Netjets ils ne rejoignent pas leurs villes passerelles, qu'elle-même ne dispose pas de base, d'espace ou d'établissement à l'aéroport de Roissy dans lequel aucune tâche administrative n'est à effectuer, qu'elle ne dispose pas davantage d'infrastructure, de locaux ou de base de travail en France ; que s'agissant des vols effectués par M. Z... et de leurs provenance et destination, ce dernier produit aux débats un listing présenté comme le listing de ses vols sur la période 2006-2013 et qu'il soutient avoir analysé pour en tirer la conséquence que 29,7 % de son activité aérienne est passée partiellement ou entièrement en France, 22,1 % des journées de travail est passée entièrement en France, 23,4 % des journées partiellement en France et 42,8 % des nuitées en France ; que cependant, il n'explicite en rien son mode d'analyse et surtout ne fournit aucune explication ni aucun commentaire permettant à la cour de le vérifier en examinant les mentions du listing qui use, sous les mentions "From" et "to" et pour désigner des aéroports, d'abréviations dont la signification n'est pas donnée par lui ; que la société Netjets fournit quant à elle un certain nombre d'explications sur les abréviations désignant des aéroports français, fournit un décompte détaillé de son analyse qui n'est pas critiqué en indiquant que sur 1 020 vols sur toute la période 61 vols ont été effectués entièrement en France et 313 vols en provenance ou à destination de la France, c'est à dire corrélativement en provenance ou à destination, ce qui conduit à retenir un pourcentage de 21,30 de vols effectués en France ; qu'en toute hypothèse, à supposer que soit retenu le pourcentage de 29,7 allégué, il ne s'agirait pour autant pas d'une proportion de vols permettant de retenir que M. Z... accomplissait majoritairement son travail en France ; que s'agissant des autres temps (temps de mise en place, temps de nuitée à l'hôtel, temps d'astreinte à domicile, temps d'astreinte au sein des aéroports français, temps de formation) sur lesquels M. Z... ne fournit pas d'éléments quantitatifs de preuve précis, il sera relevé que si les temps de transport d'un lieu à un autre sur instruction de l'exploitant (en l'espèce temps de transport sur des vols commerciaux entre Roissy et l'aéroport de départ ou l'aéroport d'arrivée du vol Netjets) sont considérés comme des temps de service ils ne sont pas nécessairement des temps effectués en France dès lors que l'aéroport en question se situe à l'étranger, que les nuitées sur lesquelles aucune explication factuelle n'est fournie ne sont pas nécessairement des temps de travail et qu'il n'est pas justifié de formations suivies en France, de sorte que la démonstration n'est pas faite que l'intégration de temps de service aurait pour effet de modifier la situation susvisée au regard de la proportion d'exercice en France du travail ; qu'en conséquence, les premiers juges ont exactement considéré que M. Z... n'accomplissait pas habituellement son travail sur le territoire français de sorte que la juridiction française n'était pas compétente ; qu'ils ne devaient en revanche pas désigner la juridiction compétente mais simplement renvoyer les parties à mieux se pourvoir, ni déclarer irrecevables les demandes (aucune exception d'irrecevabilité n'ayant été soulevée) et en même temps en débouter M. Z... (puisque le fond de l'affaire n'était pas examiné) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de M. Z... Emmanuel est établi au sein de la société Netjets Management Limited (NJML) société de droit anglais ; qu'il est à noter que le pourcentage en France de M. Z... est de l'ordre de 19,8 % sur l'ensemble de sa période d'emploi ; qu'au vu des pièces et explications dans ce dossier, en application des règles posées par le règlement n° 44/2001 du 22/12/2000 et l'article 19 du règlement Bruxelles I, le conseil de prud'hommes se déclare incompétent et invite M. Z... à se pourvoir auprès de juridictions anglais ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, « l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre » peut être attrait non seulement « 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile » mais également « 2) dans un autre État membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ;