cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-22.730 du 12/07/2018,  partie 3



 3. ALORS QUE, hormis le cas où l'acquéreur est de mauvaise foi, la vente qui est conclue en contravention avec l'obligation dont le vendeur est débiteur envers un tiers, comme c'est le cas par exemple dans la promesse unilatérale de vente ou d'achat ou encore dans le pacte de préférence, n'est pas nulle, mais engage seulement la responsabilité du vendeur envers le tiers ; qu'en décidant que la vente du 11 juin 2007 est nulle parce qu'elle a été conclue en contravention avec l'obligation de faire dont M. Gérard Y... , vendeur, était contractuellement débiteur envers l'association syndicale Aspcb, sans établir ni justifier que la société les Parcs du [...], acquéreuse, aurait agi avec mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil.