Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.983 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en fixant néanmoins la quote-part de responsabilité de la société Cabinet BETTI à 60 % pour n'avoir pas mieux tenté de briser la résistance de M. [C] en lui délivrant, outre les mises en demeure du 10 février 2014 et du 6 octobre 2014, une sommation par acte d'huissier puis une assignation en justice, quand ces fautes trouvaient leur origine dans celle préalable de M. [C] ayant consisté à refuser l'accès à son appartement pour rechercher l'origine de la fuite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en fixant la quote-part de responsabilité de la société Cabinet BETTI à 60 %, tout en constatant que le défaut d'entretien par le syndicat des copropriétaires du collecteur principal des eaux usées de l'immeuble constituait le manquement initial sans lequel le dommage ne se serait pas produit (arrêt, p. 12, in fine), de sorte qu'il était nécessairement à l'origine des fautes subséquentes du syndic de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué par la société Cabinet BETTI encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Cabinet BETTI à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui au profit de Mme [H], à hauteur de 60 % ; en ce qu'il a condamné M. [J] à garantir la société Cabinet BETTI des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme [H], à hauteur seulement de 10 % ; et en ce qu'il a condamné la société Cabinet BETTI à garantir M. [J] des condamnations prononcées contre lui au profit de Mme [H], à hauteur de 60 % ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'auteur d'un dommage ne peut rechercher la garantie d'un coauteur lorsque la faute imputée à ce dernier trouve son origine dans celle préalable de l'appelant en garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Cabinet BETTI avait adressé une mise en demeure à M. [J] le 10 février 2014, un ordre de service au plombier de l'immeuble, ainsi que de multiples courriels aux différentes parties intervenantes, qu'il avait procédé à un appel exceptionnel de fonds destiné à permettre la réalisation des travaux, et qu'il avait saisi enfin l'avocat de la copropriété afin de délivrer une nouvelle mise en demeure à M. [J] le 6 octobre 2014 ; qu'en faisant néanmoins droit à l'appel en garantie de M. [J] contre la société Cabinet BETTI à hauteur de 60 % pour n'avoir pas mieux tenté de briser la résistance de celui-ci en lui délivrant, outre les mises en demeure du 10 février 2014 et du 6 octobre 2014, une sommation par acte d'huissier puis une assignation en justice, quand ces fautes, à les considérer constituées, trouvaient leur origine dans celle préalable de M. [C] ayant consisté à refuser l'accès à son appartement pour rechercher l'origine de la fuite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en faisant droit à l'appel en garantie du syndicat de copropriétaire contre la société Cabinet BETTI, après avoir pourtant constaté que le défaut d'entretien par le syndicat des copropriétaires du collecteur principal des eaux usées de l'immeuble constituait le manquement initial sans lequel le dommage ne se serait pas produit (arrêt, p. 12, in fine), de sorte qu'il était nécessairement à l'origine des fautes subséquentes du syndic de copropriété la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué par la société Cabinet BETTI encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Cabinet BETTI à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui au profit de Mme [H], à hauteur de 60 %, et à garantir M. [J] des condamnations prononcées contre lui au profit de Mme [H], à hauteur de 60 % ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en l'espèce, les juges ont estimé que, compte tenu de la gravité des fautes respectives, il convenait de fixer la quote-part de contribution à la dette de réparation à 60 % pour le syndic de copropriété, à 30 % pour le syndicat des copropriétaires, et à 10 % pour M. [J] ;