Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 3


que dans son rapport du 5 septembre 2013, M. S... précise à nouveau avoir répondu au dire de M. U... du 25 juin 2013 et relève que sur les documents produits par ce dernier, le mur pignon Sud de la façade de l'immeuble de M. U... mitoyenne à celle de Mme N..., présente un mur sans bardage, ce qui n'est pas le cas dans la réalisation et d'autre part l'avis du bureau de contrôle n'a pas été communiqué (page 8) ; que l'expert ajoute en page 10 que les travaux tels qu'exécutés sont nécessaires mais ne répondent pas à l'ensemble des préconisations figurant dans son rapport d'expertise du 17 juillet 2011, tant du point de vue de la procédure que des travaux complémentaires et connexes indispensables pour mettre fin aux désordres ; qu'ainsi, les travaux n'ont pas remédié complètement aux désordres constatés sur l'immeuble appartenant à Mme N... car ils sont inachevés ; que le traitement des eaux de ruissellement issues du bardage latéral, génératrices de remontées capillaires, ne peut être envisagé sans une intervention conjointe sur les deux ouvrages or aucune intervention n'a eu lieu chez Mme N... depuis le dépôt du rapport d'expertise ; que M. U... ne saurait sérieusement reporter sa carence sur Mme N..., en alléguant sans aucunement le démontrer, que celle-ci aurait fait obstacle â l'accès à son immeuble ; que la carence est plutôt imputable à M. U... puisque la mission qu'il a confiée au bureau d'études Sodetec Guyane n'est que partielle alors qu'elle aurait dû être étendue dans le cadre d'un projet global devant déboucher sur des travaux concomitants aux deux ouvrages ; qu'ainsi, les travaux réalisés jusqu'à présent par M. U... sont insuffisants pour mettre un terme à l'ensemble des désordres car si le mur mitoyen sur un étage à l'origine de l'essentiel des désordres a été enlevé, aucune intervention n'a eu lieu chez Mme N... depuis le dépôt du rapport d'expertise ; qu'il résulte abondamment de tout ce qui précède que les manquements de M. U... sont patents et ont été objectivés par les éclairages circonstanciés de l'expert judiciaire ; [¿] que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que M. U... ne pouvait se plaindre de ce que cette somme soit le quintuple du chiffrage initial alors même qu'il n'avait pas mis les moyens suffisants pour remédier aux désordres et qu'il n'avait pas non plus demandé un contrôle à un organisme indépendant ; que M. U... est également infondé à reprocher à Mme N... de ne pas avoir affecté les provisions reçues en cours de procédure à la reprise des travaux alors même qu'en raison du sinistre, elle avait été confrontée à d'importantes dépenses, tel qu'elle en justifiait aux débats ; que du reste, elle fait valoir à juste titre que les travaux de reprise ont été chiffrés par l'expert dans son second rapport à des sommes très supérieures aux provisions versées, lesquelles ne pouvaient donc concerner que des réparations partielles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Origine et responsabilité des désordres, => premier rapport d'expertise (déposé le 17 juillet 2011), l'expert précise que le permis de construire délivré initialement le 18 mars 2009 à M. U... ne correspondait en rien à la construction objet du litige ; que l'expert a noté que le plan de toiture du dossier de ce permis de construire d'origine mentionnait une toiture terrasse sans pente surplombant la propriété de Mme N... et la construction réalisée montrait le contraire ; que conscient de cette anomalie particulièrement stigmatisante, M. U... faisait parvenir, en cours d'expertise, un permis de construire « de régularisation » délivré le 11 février 2011 (demande faite le 24 janvier 2011) ; que de plus, l'expert notait « par ailleurs, non seulement les pièces contenues dans l'Annexe n° 3 sont incomplètes, mais aucune des autres pièces qui ont été demandées par l'expert ne lui ont été transmises par le défendeur : DROC, contrat de maîtrise d'oeuvre, plans d'exécution couverture, avis du bureau de contrôle, PV de chantier, marché de travaux, attestation d'assurance de l'entreprise ayant réalisé les travaux » ; que ce n'est que le 23 mars 2011 que certaines de ces pièces ont enfin été transmises ; que les conclusions de ce premier rapport d'expertise étaient les suivantes : « -l'origine des désordres est liée aux manquements du défendeur par rapport au respect des règles d'urbanisme (construction non conforme au permis délivré) d'une part et aux règles de l'art d'autre part ; - les désordres que nous avons constatés sont la conséquence de malfaçons dans la réalisation et l'exécution des travaux de couverture de M. U... : *clébard de toiture et d'ouvrage sur propriété mitoyenne ;*absence d'ouvrage de récupération des eaux pluviales conforme aux règles de l'art ; *utilisation abusive du toit de Mme N... pour la réalisation des travaux (pose d'échafaudage, entreposage de gravats et matériaux) ;*infiltrations d'eau dans les locaux et circuits électriques entraînant des courts-circuits sur l'appareillage électrique et les équipements d'exploitation, et la dégradation de la peinture des murs » ; que l'expert formulait des préconisations pour remédier aux désordres et chiffrait les travaux de reprise ;