décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 7


Tapeten et elle constate qu'il ressort de cette comparaison que l'activité papiers peints des sociétés SCE et Y... ne représente alors que 4% et 11% de l'ensemble ; que cette comparaison, en toute hypothèse, doit s'opérer sur des bases homogènes en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes, d'une part, et du chiffre d'affaires auquel cette valeur est rapportée, d'autre part ; que l'Autorité ayant retenu le chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel appartiennent les sociétés SCE et Y..., il y a lieu de prendre en compte non pas la valeur des seules ventes réalisées par ces sociétés, mais la valeur des ventes réalisées par toutes les sociétés de ce groupe, incluant par conséquent les sociétés AS D... et AS D... Tapeten ; que les requérantes font valoir, sans que ces éléments aient été contestés, que la société AS D... X... a pour seule activité la vente de papiers peints et que, par ailleurs, la part de chiffre d'affaires réalisé par la société AS D... Tapeten dans la vente de papiers peints est depuis 2006 toujours supérieure à 90%, puisqu'elle s'élève à 91% en 2006 et 2007, 92% en 2008, 94% en 2009, 93% en 2010, 94% en 2011, 93% en 2012, 2013 et 2014 ; qu'il en ressort que les sociétés SCE, AS D... X... et AS Tapeten, d'une part, les sociétés Y..., AS D... X... et AS D... Tapeten, d'autre part, mènent « l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », à savoir la vente de papiers peints, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter à la baisse le montant de la sanction prononcée dans une proportion identique à celle dont ont bénéficié, au même titre, les sociétés L'Editeur et Zambaiti, soit à hauteur de 70% ; que compte tenu des autres éléments que l'Autorité a retenus pour le calcul des sanctions et qui ne sont pas remis en cause dans le cadre des présents recours, le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société SCE s'élève à 1.496.310 euros et le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Y... s'élève à 594.043 euros ; que s'agissant de leurs sociétés mères successives, il y a lieu, comme l'a fait l'Autorité, de déterminer leur quote-part de responsabilité solidaire au compte tenu de leur durée respective de détention de leurs filiales - soit 57% pour la société Décoralis et 43% pour les sociétés AS D... X... et AS D... Tapeten - et de l'appliquer à la somme des sanctions prononcées contre les sociétés SCE et Y..., soit 2.090.353 euros ; qu'il en résulte que la société Décoralis sera déclarée solidairement responsable du paiement des sanctions infligées aux sociétés SCE et Y... à hauteur de 1.191.501 euros, et que les sociétés AS D... X... et AS D... Tapeten seront déclarées solidairement responsables du paiement des sanctions infligées aux sociétés SCE et Y... à hauteur de 898.851 euros ; [
 ] sur le recours des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited [
 ] sur la sanction infligée aux sociétés Graham & Brown [
 ] sur le caractère mono-produit de l'activité des sociétés Graham & Brown, les requérantes font valoir que les ventes de papiers peints ont représenté en 2007, 2008, 2009 et 2010, respectivement 97,78%, 85,35%, 77,68% et 76,82% du chiffre d'affaires de la société Graham & Brown X... ; qu'elles considèrent qu'en conséquence, cette société doit être considérée comme « menant l'essentiel de son activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », au sens du communiqué du 16 mai 2011 qui prévoit que dans ce cas, l'Autorité peut adapter à la baisse le montant de base de la sanction qu'elle prononce ; qu'elles demandent le bénéfice de la réduction de 70% dont ont bénéficié d'autres entreprises en cause dans la présente affaire et considérées par l'Autorité comme des entreprises « mono-produit » ; que l'Autorité dans ses observations rappelle que pour la détermination du caractère mono-produit d'une entreprise, il convient de comparer la valeur des ventes au chiffre d'affaires de l'entreprise sanctionnée et elle expose que celle-ci « est composée en l'espèce de G & B Limited et G & B X... » ; que la valeur des ventes retenues pour le calcul de la sanction représentant 10% du chiffre d'affaires consolidé, elle en conclut que le bénéfice de la réduction ne peut leur être accordé ; que la prise en compte du chiffre d'affaires consolidé, incluant les deux sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, doit alors conduire à y rapporter non pas seulement les ventes de papiers peints effectuées par la société Graham & Brown X..., mais aussi les ventes de papiers peints effectuées par la société Graham & Brown Ltd ; que les requérantes font valoir, sans être contredites, que cette dernière société a pour seule activité la fabrication et la commercialisation de papiers peints ;