Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.541 du 16/09/2020,  partie 2


que la description des tâches ne fait pas ressortir qu'il prend des décisions pour adapter ses interventions en fonction de l'interprétation des informations dans des circonstances complexes et variées, d'autant qu'il travaille en présence d'un « responsable maintenance » et son adjoint, tous deux ingénieurs, desquels il peut recevoir les consignes et directives ; que le témoignage de M. C... U... qu'il verse aux débats ne suffit pas à démontrer le contraire ; qu'en effet, celui-ci déclare que « M. P... a été l'initiateur et le réalisateur des modifications à apporter pour permettre le bon fonctionnement du pont 20 tonnes de l'expédition », sans préciser en quoi ces modifications étaient complexes et qu'elles ne rentraient pas dans les attributions d'un technicien de coefficient 250 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. P... ne pouvait se prévaloir de la qualification de technicien, catégorie 6c, coefficient 270 avant le 1er juin 2015, étant rappelé que sa classification dans cette catégorie avant la même date consiste en une attribution volontaire par l'employeur qui ne peut avoir d'effet rétroactif ; que par ailleurs, M. P... ne peut se prévaloir de la grille des salaires résultant de l'accord sur les NAO du 23 janvier 2014, dans la mesure où celle-ci ne positionne pas la fonction de premier électricien en catégorie 6c, coefficient 270, mais plutôt en coefficient 250.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la classification des emplois dans l'entreprise ainsi que les salaires y afférents sont régis à la fois par les dispositions de la convention collective et celles des accords d'entreprise de la Société EUROGLAS, il convient de déterminer si les fonctions occupées par le demandeur satisfont aux conditions posées respectivement par ces deux sources juridiques ; que sur le classement au coefficient 270 eu application de la convention collective : que l'annexe relative aux classifications de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 définit ainsi le coefficient 270 :« Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 c ; coefficient 270) » : « Technicien : agent dont la fonction exige des connaissances générales et techniques d'un niveau équivalent à celui du diplôme universitaire de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) acquises soit par formation spécifique, soit par perfectionnement et expérience. Il doit prendre des décisions pour adapter ses interventions en fonction de l'interprétation des informations dans des circonstances complexes et variées. Il peut être appelé, dans sa spécialité, à conseiller d'autres agents et à exercer un contrôle technique. Agent de maîtrise : agent assurant l'encadrement d'un groupe pouvant comprendre quelques agents de l'échelon 6 a ou du groupe plus important d'agents qualifiés et hautement qualifiés. Cette fonction exige des connaissances techniques d'un niveau au moins équivalent à celui d'agent hautement qualifié, acquises soit par formation spécifique, soit par expérience et perfectionnement. Il assure la conduite de travaux pour lesquels l'obtention des résultats fait appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe et veille à l'application des consignes de sécurité. Services administratifs et généraux : Agent d'études comptables, effectue à la demande des études, travaux ou contrôles exigeant de très bonnes connaissances des procédures comptables de la société. Intervient en cas de difficultés dans les sections, recherche les causes des erreurs et des litiges et propose des solutions. Services techniques : Dessinateur d'études, exécute une étude d'organes ou d'appareils faisant partie d'un projet d'ensemble, possède des connaissances de fumisterie, maçonnerie, fonderie, forge, usinage et montage ; fait des calculs courts de résistance des matériaux. Doit pouvoir se charger de l'étude de l'un ou plusieurs des ensembles que comporte une installation complète d'après les renseignements qui lui sont donnés par son chef. Agent technique de laboratoire, possède les connaissances théoriques et pratiques ainsi que l'expérience permettant d'effectuer seul, suivant les directives générales de son responsable, les essais et examens principalement physiques de produits verriers, le contrôle de traitements appliqués au verre par les techniques appropriées. Rédige un rapport en tirant de ses travaux les conclusions susceptibles d'être utilisées en fabrication. Chimiste, technicien possédant les connaissances générales théoriques et pratiques permettant d'effectuer des analyses de verres, matières premières, produits chimiques en utilisant des méthodes appropriées et des appareils chimiques ou physico-chimiques complexes. A partir de directives générales, effectue seul des essais, des mises au point de tests ou de procédés, des adaptations simples de méthodes d'analyse, de mesure ou de contrôle et participe à des recherches, des études ou des essais complexes. Rédige un rapport technique en apportant une interprétation personnelle des résultats. Fabrication et entretien : Chef de section décor, assure dans les meilleures conditions, secondé par les chefs d'équipe, la décoration sur machines, détermine le planning des travaux d'entretien, recherche les solutions aux problèmes techniques posés par la fabrication et la mise en place de techniques nouvelles. Chef d'équipe ou contremaître entretien et travaux neufs, dirige, organise et contrôle une équipe de professionnels de différents métiers. Peut être assisté par un ou quelques agents de l'échelon 6 a. » ; que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ;