Tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.504 du 27/05/2020,  partie 3


que la CGTR ne soutient pas avoir proposé la participation de salariés volontaires aux bureaux de vote ni même répondu à la proposition de M. V... Tai ; que les bureaux de vote, tels qu'ils sont décrits sur le document intitulé "Composition des bureaux" à l'en-tête de la SBTPC, ont été constitués de présidents et d'assesseurs volontaires figurant parmi les électeurs de chacun des collèges concernés, au vu des listes d'émargement versées aux débats ; que dès lors que le protocole préélectoral a prévu la possibilité que des salariés volontaires composent les bureaux de vote, aucune irrégularité n'affecte les élections sur ce point ; quant au fait que les assesseurs retenus aient été exclusivement présentés par la CFDT et la CFTC, il ne se heurte à aucune disposition légale, et il n'est pas démontré qu'il ait influencé les électeurs ; qu'en outre, l'allégation de la CFDT, selon laquelle M. J... a présidé simultanément le bureau centralisateur du Port et le bureau volant, est erronée ; qu'en effet, le bureau du Port était présidée, pour le premier collège, par M. U..., ainsi qu'il ressort du témoignage de ce dernier, et, pour les deuxième et troisième collèges, par M.WX... ; qu'aucune règle n'exige qu'il y ait un seul bureau de vote par collège, si bien que M. WX..., en sa qualité de cadre, a pu régulièrement présider le bureau du Port consacré aux deuxième et troisième collèges, et M. J..., en sa qualité d'employé, technicien ou agent de maîtrise, le bureau volant des deux mêmes collèges ; qu'enfin, les fonctions de responsable du personnel occupées par M. WX... au sein de la SAS SBTPC ne font pas obstacle à sa participation à un bureau de vote ; qu'en effet, seuls les cadres exerçant des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d'entreprise aux termes d'une délégation écrite particulière se voient refuser la qualité d'électeur et, partant la possibilité de siéger au bureau de vote ; que Si M. WX... est chargé de la conclusion et de la rupture des contrats de travail au sein de la SBTPC, ses attributions ne concernent que les salariés non permanents de l'entreprise ; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ce qu'il conteste ; que par conséquent, il ne peut être [sic] ;
 
 ET QUE sur le déroulement des élections : que sur le bureau centralisateur : l'article 4 du protocole d'accord préélectoral a stipulé que le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 h à 15 h ; que la SBTPC reconnaît ne pas avoir respecté cette disposition en ce qui concerne le bureau du premier collège qui s'est tenu au Port ; qu'elle fait valoir que les élections qui y ont débuté dès 5 h se sont déroulées en parfaite régularité ; qu'effectivement, M. U... atteste avoir été présent sur les lieux à 4 h 55, avant l'ouverture du bureau, avec ses assesseurs, ce que confirme l'un d'entre eux, M. X..., ainsi que M.WX... ; qu'en outre, M. W... Q..., salarié, indique que le bureau de vote a ouvert à 5 h, et non 4 h 45 comme le prétend la CGTR sans le prouver ; que de surcroît, le syndicat requérant ne précise pas en quoi le non5 respect de l'heure d'ouverture du bureau du Port pour les électeurs du premier collège était de nature à fausser les résultats ; que le scrutin qui a débuté à 5 h doit d'autant plus être considéré comme s'étant déroulé dans de bonnes conditions que M. U..., président du bureau de vote, M. P... et M. X..., assesseurs, appartiennent à trois syndicats différents, dont la CGTR en ce qui concerne le dernier d'entre eux, et qu'aucun d'entre eux n'a témoigné de difficultés particulières ; que par ailleurs, aucune preuve n'est rapportée de la prétendue participation au vote d'employés extérieurs au premier collège dans le bureau litigieux ; qu'enfin, la liste d'émargement du bureau centralisateur met en évidence que M. L... n'a pas voté, si bien que l'erreur ayant consisté à lui reconnaître la qualité d'électeur n'a pas prêté à conséquence ; quant à M. WX..., il a régulièrement voté, n'étant pas un représentant de l'employeur ; que ces motifs d'annulation seront écartés ; que sur le bureau volant : qu'en application de l'article 4 du protocole préélectoral du 16 août 2018, les bureaux de vote suivants ont été instaurés : au Port, un bureau consacré au premier collège électoral, et un second bureau pour les deuxième et troisième collèges, à Sainte-Marie, un bureau sur le site dit "Cateleya", à Saint-Pierre, un bureau dit" Dépôt TP Sud", un bureau volant pour les deuxième et troisième collèges ; que par note du 11 septembre 2018, l'employeur a indiqué que ce dernier se tiendrait sur le site "Cateleya" de 8 h à 10 h, puis au " Dépôt TP Sud" de 13 h à 15 h ;
 que finalement, le bureau itinérant s'est rendu sur le chantier dit "Retenue collinaire" au Tampon, bien que le déplacement sur ce site n'ait pas été programmé sur la note du 11 septembre 2018 ;