Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 5


être commissionné à hauteur de 5 % sur les ventes réalisées chez Félix, outre il est vrai les ventes réalisées chez Outlet Us Do It et les « autres ouvertures de comptes futures» ; qu&apos;il a ainsi accepté la proposition qui lui était faite dans le courriel de la société [G] [D] Diffusion du 12 février à savoir une commission de 5 % sur la vente au magasin Félix de fins de série après solde de produits Clarks ; qu&apos;ainsi, d&apos;une part, M [F] n&apos;est pas fondé à contester la décision de son mandant de contracter avec la société Félix mais, d&apos;autre part, il est fondé en principe à soutenir qu&apos;une commission de 5 % lui est due sur les ventes ainsi réalisées ; que toutefois, les sociétés intimées font valoir qu&apos;elles ont interprété le courriel du 3 février 2011 comme un refus de la part de M. [F] et qu&apos;aucune relation contractuelle n&apos;a été mise en place avec le magasin Félix; qu&apos;il n&apos;est produit aucun élément par M. [F] de nature à laisser penser que des ventes auraient été réalisées; que la demande présentée à ce titre ne peut en conséquence être retenue;
 Attendu que, s&apos;agissant des relations du mandant avec le magasin La Halle aux Chaussures, devenue ultérieurement La Halle, la seule production par M. [F] de documents photographiques et d&apos;un ticket de caisse démontrant que ces magasins, en 2014, commercialisaient des produits Clarks n&apos;est pas à elle seule de nature à lui permettre de faire grief à la société [G] [D] Agency d&apos;une telle commercialisation dont ni l&apos;initiative, ni la durée n&apos;est précisée étant observé que, d&apos;une part, comme il a été dit ci-dessus, les stipulations de l&apos;article six ne font pas obstacle à ce que le mandant contracte avec un groupement pour la diffusion de produits Clarks et, d&apos;autre part, la structure gérant les magasins sous l&apos;enseigne La Halle, présente à l&apos;évidence la nature d&apos;un grand compte puisqu&apos;elle regroupe plus de 700 magasins en France ;
 Attendu que, s&apos;agissant de la marque Lafuma, si M. [F] fait grief à M. [G] [D], en personne, de s&apos;être fait désigner représentant de cette marque, il y a lieu d&apos;observer, d&apos;une part, que M. [G] [D], en personne, n&apos;est pas partie à la présente instance et que, d&apos;autre part, les pièces 20 et 21 produites au soutien de cette affirmation établissent seulement l&apos;existence de deux commandes passées les 30 mars et premier avril 2010 par l&apos;intermédiaire de M. [D] par un magasin Lafuma dont le numéro de client correspond, comme il est mentionné sur le document, à la société Outlet Us Do It; que le grief fait à ce titre ne peut donc être retenu;
 Attendu enfin que M. [F] dans ses conclusions soutient, sans autre précision que 14 323 paires de chaussures de marque Clarks ont été vendues dans les circuits de commercialisation parallèle mis en place auprès des soldeurs ; qu&apos;il se réfère pour justifier cette allégation à une pièce numéro 22 produite par lui qui ne constitue qu&apos;un tableau récapitulatif établi par ses propres soins sans d&apos;ailleurs que ledit tableau porte indication de la période qu&apos;il vise ; que la cour ne saurait retenir comme probante un tel document alors que la société [G] [D] Agency conteste l&apos;existence de tout circuit de vente parallèle;
 Plates- formes et sites de vente Internet :
 Attendu que M. [F] fait grief à son mandant d&apos;avoir laissé se développer des plates-formes de vente Internet qui réalisent des ventes sur son territoire; qu&apos;il s&apos;agit en particulier de vente réalisée sur les sites Spartoo, Sarenza et Amazon; que la société Clarks elle-même a ouvert en France et dans d&apos;autres pays d&apos;Europe en mai 201l des sites de vente en ligne; qu&apos;il n&apos;est toutefois ni établi ni même véritablement allégué que la société mandante aurait été à l&apos;initiative voire aurait favorisé le développement de ces plates-formes; qu&apos;il apparaît en réalité à la lecture des documents produits et notamment des échanges de courriels entre M. [F] et M. [G] [D] que le développement de ces plates-formes est subi et non pas accepté par la société mandante qui a tenté d&apos;y apporter quelques remèdes ; qu&apos;elle justifie d&apos;ailleurs avoir donné des instructions à ses services pour demander aux sociétés concernées de mettre fin à de telles pratiques en leur indiquant toutefois que seule la persuasion pouvait être utilisée, le principe de libre concurrence et ce que M. [D] a appelé « le no man&apos;s land juridique » constitué par les ventes sur Internet ne permettant pas d&apos;imposer des mesures contraignantes ; que M. [F] n&apos;indique d&apos;ailleurs pas quelles mesures auraient dû selon lui être prises; qu&apos;en outre la société mandante, si elle dispose d&apos;une certaine marge de négociation avec la société Clarks, ne peut toutefois brutalement mettre en cause la politique commerciale déterminée par cette société, en ce qu&apos;elle entend favoriser le développement des ventes sur Internet;
 Attendu dans ces conditions que M. [F] ne peut soutenir utilement que la société mandante aurait manqué et à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de bonne foi en laissant se développer lesdites plates-formes;
 Attendu par ailleurs que la demande faite par M. [F] au titre d&apos;