Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-22.413 du 06/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]

Pourvoi n°
 : W 21-22.413

Demandeur(s)
 : Mme [M] veuve [S]

Avocat(s)
 : la SCP Bouzidi et Bouhanna

Défendeur(s)
 : la société Pacifica

Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance
 : 50428

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [I] [M] veuve [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023