Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.459 du 05/10/2016,  partie 3



 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la fin de non-recevoir fondée sur la prescription acquise au 13 mars 2013 et jugé la demande de Mme [Z] visant à l'annulation du partage partiel opéré le 7 juin 2004 entre elle et son père [B] [I] irrecevable, comme tardive et donc prescrite ; d'avoir appliqué à Madame [Z] la clause d'exhérédation contenue dans le testament de [B] [I] du 25 novembre 2005 ; d'avoir dit que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte liquidation partage selon les prescriptions de l'arrêt et d'avoir condamné Mme [Z] aux dépens et à payer à M. [V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol et qu'il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un cohéritier établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que la prescription quinquennale applicable aux actions en nullité ou en rescision d'une convention est, aux termes de l'article 1304 du même code, d'une durée de cinq ans (…) ; que Mme [Z] ne mentionne pas la date précise à laquelle elle a découvert les dissimulations et atteintes à la communauté [I]/[T], à la succession de [C] [T] et par suite à ses propres droits ; qu'elle a fait écrire dans ses conclusions qu'elle en a eu connaissance à l'examen des relevés bancaires de son père, ce qui place nécessairement cette découverte à une date postérieure à son décès survenu le [Date décès 1] 2005 ; qu'en réalité la connaissance certaine que Mme [Z] a pu avoir des errements et dissimulations qu'elle prête à son père, tant durant la vie commune avec son épouse prédécédée qu'à l'occasion de l'établissement de l'acte de partage partiel du 7 juin 2004, peut être arrêtée au 13 mars 2008, date de l'établissement du premier des procès-verbaux de débats et ensuite de difficultés dressés par les notaires commis, puisqu'il y est mentionné que Mme [Z] souhaite rétablir la consistance de la communauté [I]/[T] afin de déterminer les biens dépendant des successions respectives de [C] [T] et de [B] [I] et qu'elle a ainsi fait état devant ces notaires de la récompense due par la communauté à [C] [T] et des récompenses dues par [B] [I] à la communauté ; qu'il s'en déduit que la demande de nullité du partage partiel, qu'elle a accepté et signé le 7 juin 2004, pouvait être formulée au plus tard jusqu'au 13 mars 2013 ; que dès lors la demande aux fins de nullité pour dol ou pour lésion du plus du quart ainsi présentée le 13 mai 2014 doit être jugée irrecevable comme prescrite, alors que la requête du 25 juillet 2007 et l'assignation introductive d'instance du 16 juillet 2009 ne saisissaient le juge d'instance de Saint-Avold, puis le tribunal de grande instance de Sarreguemines que d'une demande aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [I]/[T] et de la succession de chaque époux, sans émettre préalablement une demande visant à l'annulation du partage partiel critiqué par Mme [Z] ; que surabondamment il convient d'observer que lorsque le 14 avril 2004 a été établie la déclaration de succession de [C] [I] (déclaration de succession attestée comme étant sincère et véritable par Mme [Z]), et donc antérieurement à la date de l'acte de partage litigieux, il était fait mention des donations consenties par [C] [T] à sa fille [N] [Z] et des récompenses dues par [B] [I] à la communauté pour avoir prélevé sur des comptes de la communauté différentes sommes à titre de donations consenties par lui soit à son fils [V] [I], soit aux enfants de ce dernier (…) ;
 
 ALORS QUE l'interruption de la prescription qui s'attache à une citation en justice s'étend de l'action visée par l'acte interruptif à une autre action, lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que l'action tendant à voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage, d'une part, et l'action en rescision d'un acte de partage amiable intervenu préalablement, d'autre part, tendent au même but ; qu'en jugeant que l'interruption de la prescription attachée aux requête et assignation des 25 juillet 2007 et 16 juillet 2009, par lesquelles Mme [Z] avait saisi les juges d'une demande aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [I] et de la succession de l'épouse prédécédée, n'avait pas atteint l'action en nullité de l'acte de partage partiel du 7 juin 2004 et que, la demande y correspondant n'ayant été formée que le 13 mai 2014, elle se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé les articles 887, 1304 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 566 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION