décision 18-86.421 du 18/06/2019,  partie 2



 "3°) alors que si le juge d'instruction peut tirer de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une telle vidéo-surveillance, il doit résulter des pièces de l'information que cette mesure, constitutive d'une ingérence dans la vie privée, a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées, par commission rogatoire spéciale, et en en fixant la durée et le périmètre ; que l'autorisation ayant été donnée oralement, sans que sa durée n'ait été fixée, la chambre de l'instruction a méconnu le principe sus-énoncé et les dispositions légales et conventionnelles susvisées" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'illégalité du dispositif de vidéo-surveillance mis en place [...] à [...], constituant selon le requérant une atteinte au respect de sa vie privée, l'arrêt énonce que ledit dispositif de captation d'images a été installé dans un lieu public dont l'accès ne connaît aucune restriction, qu'il avait pour but la surveillance générale de la voie publique, aux abords du domicile d'une personne soupçonnée, et n'entre pas dans le champ de l'article 706-96 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que le requérant, qui ne détient pas de droit sur la voie publique, ne saurait se faire un grief d'une telle surveillance générale, qui n'a permis aucune captation de son image ou de ses paroles dans sa sphère privée ; qu'ils relèvent enfin que les dispositions du code de la sécurité intérieure sur la vidéoprotection ne trouvent pas à s'appliquer ;
 
 Attendu qu'abstraction faite des motifs relatifs à l'absence d'atteinte à la vie privée du requérant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, d'une part, l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un tel dispositif présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par le contrôle des pièces de la procédure, que le juge d'instruction, qui tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi, à l'encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, a spécialement autorisé les enquêteurs, le 5 avril 2017, à installer, pour l'exécution de la commission rogatoire générale qu'il leur avait délivrée, un tel dispositif, puis, le 16 juin 2017, à le compléter, et qu'il lui a été rendu compte régulièrement, notamment les 21 avril, 24 mai, 1er juin, 16 juin et 6 septembre 2017, de l'état d'avancement des investigations, ce contrôle lui permettant d'apprécier la nécessité de son maintien ; qu'ainsi, la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif du juge d'instruction et selon les modalités qu'il a autorisées ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 171, 174, 230-34, 706-96-1, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, écartant les moyens de nullité de la mesure de géolocalisation et de la mesure de captation d'images tirés de l'absence d'autorisation du juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 230-34, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la mise en place d'un dispositif de géolocalisation requiert l'introduction dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction est exigée ; qu'un box privé et fermé destiné à abriter un véhicule, est un lieu d'habitation au sens de ce texte et bénéficie en tant que tel des mesures de protection légale prévues, peu important que ce box, dans lequel le véhicule utilisé par M. A... était stationné, ait été loué par un comparse et qu'il y soit entreposé des marchandises illicites ; que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu'en application de l'article 706-96-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la mise en place un dispositif de captation d'images requiert l'introduction dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction est exigée ; qu'un box privé et fermé destiné à abriter un véhicule est un lieu d'habitation au sens de ce texte ;