Cour d'appel de Rennes,  décision 13-82.645 du 03/11/2015,  partie 2


que, l'alinéa 2, de cet article, ajouté par l'article 27 de loi Hadopi du 12 juin 2009 dispose cependant : " Lorsque l'infraction résulte d'un message adressé par un internaute à un service de communication en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le co-directeur de la publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message " ; qu'il se déduit des premier et dernier alinéas de cet article, que le directeur de la publication d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles, des messages adressés par des internautes, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée à raison du contenu de ces messages ; que les messages aient fait l'objet ou non d'une fixation préalable à leur communication au public ; que, s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en eu connaissance ; qu'il convient donc d'examiner au cas d'espèce, pour apprécier la responsabilité pénale de M. X... en qualité de directeur de la publication du service de communication au public du site internet " le figaro. fr ", si celui-ci avait effectivement connaissance du message posté par M. F... avant sa mise en ligne ou si, dans le cas contraire, il n'a pas agi promptement pour le retirer dès qu'il en a eu connaissance ; que le site d'informations " lefigaro. fr " a mis en place un service de modération dont les modalités sont définies par une charte " la charte de participation Monfigaro ", laquelle est mise à disposition des internautes désireux d'intervenir dans les espaces de contributions personnelles (" Réagir à cet article "), et consultable en permanence sur le site ; qu'il est précisé aux points 3 (La Modération) et 4 (Notre équipe de modération) de la charte : " chaque contribution postée est soumise à modération (a priori pour les membres Connect et a posteriori pour les membres Select et Digital). " " Nos modérateurs sont les premiers à vous lire. Ils lisent et visionnent rigoureusement toutes les contributions avant de les publier sur lefigaro. fr, c'est pourquoi l'affichage de votre contribution peut prendre 5 à 45 minutes après votre envoi pour les membres Mon Figaro Connect. Les membres Mon Figaro Select et Mon Figaro Digital, mieux identifiés par le Figaro étant abonnés à l'offre payante du Figaro. fr, sont publiés quasi instantanément. Ils sont toutefois modérés selon les mêmes règles et dans les mêmes délais que les'membres Mon Figaro Connect. Evidemment, nos modérateurs ne valident et ne publient votre contribution que si elle respecte la charte (...) " ; qu'il y, est par ailleurs, rappelé : " Vous pouvez alerter l'équipe de modération, d'une contribution qui vous semble ne pas respecter notre charte en cliquant sur le bouton " Alerter " présent sous chaque commentaire. Notre équipe sera automatiquement prévenue et fera le nécessaire (...) " ; qu'enfin, la charte rappelle les règles de bonne conduite à suivre et communique la liste des contributions susceptibles d'être refusées parmi lesquelles, les " contributions à caractère diffamatoire ou dénigrant " ; que contrairement à l'argumentation soutenue par M. E..., il ne résulte pas des règles ainsi édictées par la charte, que toute contribution postée sur le site, soit soumise à modération a priori, dès lors que la charte opère une distinction au contraire, selon que les contributions émanent d'un membre " Connect " (non abonné), lesquelles sont modérées a priori ou qu'elles émanent d'un membre " Select " ou " Digital " (abonnés), lesquelles sont modérées a posteriori ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte pas des éléments produits aux débats, la preuve ni, que le commentaire litigieux posté par M. F..., dont on ignore s'il disposait d'un compte gratuit ou payant ; qu'était soumis selon les règles édictées par la charte à modération a priori, ni qu'il ait effectivement fait l'objet d'une modération a priori et été lu par les modérateurs préalablement à sa mise en ligne de sorte qu'il n'est pas démontré que le directeur de la publication, M. X..., avait eu effectivement connaissance de cette contribution avant sa mise en ligne ;