Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.862 du 28/05/2020,  partie 5



 1/ Alors, d'une part, que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et du principe du contradictoire, celui-ci doit disposer des informations lui permettant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation afin qu'il puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement duquel il est tenu ; que la mise en oeuvre du mécanisme de solidarité financière est subordonnée à la constatation préalable par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé ; que le respect du contradictoire suppose dès lors qu'il soit fait référence au procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé pour permettre, le cas échéant, au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure engagée à son encontre ; que pour annuler le redressement et la mise en demeure du 25 mars 2011, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de communication des procès-verbaux constatant l'infraction de travail dissimulé le respect du contradictoire n'avait pas été respecté (arrêt attaqué p. 6, § 2), tandis qu'il n'était pas contesté que tant la lettre d'observations que la mise en demeure se référaient aux procès-verbaux constatant l'infraction de travail dissimulé de la société Vigma LDA, sous-traitante, et qu'il était versé aux débats le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 17 mai 2010 déclarant Monsieur X... , en sa qualité de gérant de la société Vigma LDA, coupable de l'exécution d'un travail dissimulé (conclusions d'appel de l'exposante p. 6, § 3) ; qu'en subordonnant le respect du contradictoire et la validité subséquente de la mise en demeure à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222-2 du code du travail ;
 
 2/ Alors d'autre part que, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a relevé que « par jugement définitif en date du 17 mai 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur L... X... , gérant de la société Vigma Lda, coupable de travail dissimulé commis sur la période du 1er octobre 2005 au 9 juin 2009, dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et de la Dordogne, ainsi que du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié (M. O... C...) » (arrêt attaqué p. 2, § 2), ce dont il découlait que le préalable nécessaire à la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière, consistant en la commission par le cocontractant de l'infraction de travail dissimulé, était établi par une décision pénale assortie de l'autorité absolue de chose jugée ; qu'en retenant que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté en l'absence de production aux débats des procès-verbaux constatant le travail dissimulé, quand celui-ci était établi par le jugement correctionnel définitif, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 3/ Alors, de plus, que l'engagement de la solidarité financière en raison du défaut de vigilance du donneur d'ordre suppose l'existence d'une relation contractuelle entre celui-ci et l'auteur de l'infraction de travail dissimulé, pourvu que le montant de la prestation contractuelle soit égal ou supérieur au montant exigé par l'article R. 8222-1 du code du travail ; qu'en retenant que « le défaut de production aux débats des procès-verbaux de travail dissimulé fai[sai]t effectivement obstacle à l'établissement d'un lien entre le délit de travail dissimulé pour lequel le gérant de la société Vigma a[vait] été condamné et la société [...], même si l'exploitation de celle-ci a, au vu des mentions de ce jugement, été concernée directement par le délit de travail dissimulé, alors qu'il n'est pas contesté par la caisse que plusieurs exploitations de donneurs d'ordre l'ont été également » (arrêt attaqué p. 7, § 4), quand le mécanisme de la solidarité financière pour défaut de vigilance du donneur d'ordre repose exclusivement sur l'absence de vérifications conformes de la bonne exécution des obligations fiscales et sociales du cocontractant, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ;
 
 4/ Alors, enfin, que pour être régulière la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière suppose que la lettre d'observations adressée au cocontractant de l'auteur du travail dissimulé comporte une information suffisante sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation et ce, afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense ; que cette information est satisfaite dès lors qu'il est précisé le montant des sommes dues années par années ;