Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.139 du 08/03/2017,  partie 2


un capital de 117 500 euros, l&apos;exécution de ce capital se faisant par abandon des droits indivis du mari d&apos;une valeur de 117 500 euros sur le bien constitué par le rez-de-chaussée de l&apos;immeuble située à [Localité 2] d&apos;une valeur de 235 000 euros, outre le versement d&apos;une rente viagère de 800 euros par mois due la vie durant de sa créancière ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ;
 
 que le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment, l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu&apos;il leur faudra consacrer à l&apos;éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu&apos;en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
 
 que par principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital ; mais que le juge a la faculté, conformément aux dispositions de l&apos;article 274 du même code de décider que l&apos;exécution de ce capital se fera par l&apos;attribution de biens en propriété ou par celle d&apos;un droit temporaire ou viager d&apos;usage, d&apos;habitation ou d&apos;usufruit ;
 
 qu&apos;enfin, conformément aux dispositions de l&apos;article 276 du même code, à titre exceptionnel, le juge peut par décision spécialement motivée, lorsque l&apos;âge ou l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (...)
 que le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l&apos;imposent, par l&apos;attribution d&apos;une fraction en capital parmi les formes prévues à l&apos;article 274 » ;

que pour fixer à 57600 euro le montant de la prestation compensatoire due par l&apos;époux sous la forme de versements mensuels de 600 euro pendant 8 ans - cette condamnation correspondant très exactement à l&apos;offre que le mari avait formulée par voie de conclusions, le premier juge a retenu, en mai 2012, que :
 
 - la femme était âgée de 73 ans et le mari de 77 ans ;
 
 - que le mariage avait duré 54 ans ;
 
 - que le mari disposait de revenus mensuels de l&apos;ordre de 2600 euro comprenant une pension de retraite ainsi que des revenus fonciers ;
 
 - que la femme percevait pour seules ressources 149 euro par mois de pension de retraite ;
 
 - qu&apos;elle avait travaillé pendant 24 ans en qualité de conjoint collaborateur (secrétaire) au sein de l&apos;entreprise de son époux sans être ni rémunérée, ni déclarée ;
 
 - qu&apos;elle n&apos;était propriétaire d&apos;aucun bien immobilier propre ;
 
 - que le patrimoine commun était composé :
 
 * d&apos;une maison située à [Localité 1], dont elle avait eu la jouissance gratuite, * une maison située à [Localité 3] dont le rez de chaussée était donné à bail aux enfants du couple qui y exploitaient une entreprise de plomberie, et où, M. [T] avait un appartement au 1er étage ;
 
 * d&apos;un ensemble immobilier à [Localité 2], composé de deux maisons :
 
 - l&apos;une ayant fait l&apos;objet d&apos;une donation à un enfant du couple, [J] F.,
 - l&apos;autre étant composée de quatre appartements, la nue-propriété de trois appartements ayant été cédée à l&apos;autre enfant du couple, [O], l&apos;usufruit produisant des revenus locatifs encaissés par le mari, le 4ème appartement, situé au rez-de-chaussée appartenant en pleine propriété aux époux ;
 
 que les pièces produites en cause d&apos;appel établissent que la situation des époux n&apos;a pas connu de modification substantielle depuis que la décision déférée a été rendue (2451 euro par mois pour l&apos;intimé) ; qu&apos;ils sont désormais âgés de 76 ans et de 78 ans et demi et ne jouissent, ni l&apos;un ni l&apos;autre, d&apos;une parfaite santé ;

que la maison de Caussol est estimée entre 180 000 euro et 200 000 euros par l&apos;appelante et 270 000 euro par l&apos;intimé.
 
 que la villa située à [Localité 3], qui se trouve à proximité d&apos;un golf et du [Établissement 1] et qui dispose d&apos;un terrain de plusieurs milliers de m2 avec un COS résiduel, est estimée 1 000 000 euro par l&apos;épouse, 625 000 euro par le mari. Le rez-de-chaussée n&apos;est plus occupé par le fils du couple qui a résilié le contrat de location gérance ;
 
 que les parties ne sont plus propriétaires d&apos;une des deux maisons composant l&apos;ensemble immobilier de [Localité 2] puisqu&apos;ils en ont fait donation à leur fils ;
 
 que l&apos;autre maison est divisée en quatre appartements ;