Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 2


qu'en relevant que le caractère professionnel de l'accident déclaré par la victime n'était pas établi, pour dire la décision inopposable à l'employeur, quand il ressortait des motifs de l'arrêt, que le caractère professionnel de l'accident déclaré par la victime était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'il est survenu par le fait du travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu qu'était rapportée « la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'état psychologique de la victime, né de la souffrance au travail dont elle a été victime et la tentative de suicide » et que celle-ci « constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code du travail » ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident, que son caractère professionnel n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident, que la CPAM n'apporte pas la preuve dans ses rapports avec l'employeur que le fait accidentel du 6 janvier 2011 est d'origine professionnelle quand les règles relatives à la charge de la preuve, pertinentes en cas de doute, étaient impropres à écarter le lien entre l'accident et le travail, que l'arrêt tenait par ailleurs pour établi, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident, que la CPAM n'apporte pas la preuve dans ses rapports avec l'employeur que le fait accidentel du 6 janvier 2011 est d'origine professionnelle, sans réfuter les motifs du jugement dont la CPAM sollicitait la confirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de l'accident ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
 
 6. L'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail n'est applicable que lorsque l'accident est survenu au lieu et au temps du travail, qu'une tentative de suicide qui se produit au moment où la victime ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que celle-ci établit qu'il est survenu par le fait du travail et que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la charge de cette preuve appartient à la caisse.
 
 7. Par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui étaient soumis à son examen, la cour d'appel, qui était saisie de deux procédures dont la jonction prononcée n'avait pas fait disparaître le caractère distinct, a pu considérer, sans se contredire, d'une part, que la caisse ne rapportant pas la preuve qui lui incombait, dans ses rapports avec l'employeur, que le fait accidentel du 6 janvier 2011 était d'origine professionnelle, la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle était inopposable à la société, d'autre part, que la victime établissant la preuve du lien de causalité direct et certain entre son état psychologique, né de la souffrance au travail et la tentative de suicide, celle-ci constituait un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, susceptible de lui permettre de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur la première branche du moyen du pourvoi incident
 
 9. La société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de travail du 6 janvier 2011 de la victime est imputable à la faute inexcusable de son employeur, de dire que la rente allouée à la victime sera majorée au taux maximum légal, de dire que la caisse fera l'avance de l'ensemble des réparations et provision allouées à la victime, de fixer au passif de la société les sommes avancées par la caisse à la victime, alors « que l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail dans les rapports caisse/employeur prive la caisse du droit de récupérer auprès de celui-ci les indemnités complémentaires versées par elle au salarié au titre de la faute inexcusable ;