décision 16-12.192 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, le contribuable a fait l'objet d'un redressement de nature complexe et particulière, en ce qu'il relève d'un cas spécial de plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire d'une situation portant, non pas sur des problématiques classiques d'assiette, mais sur les modalités de calcul de cet impôt, notamment résultant de l'article 885 V bis du CGI, qui dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne saurait dépasser 85 % des revenus annuels du contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un « bouclier fiscal » et fixées par les articles 1 et 1649 OA du code général des impôt, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les impôts directs payés par un contribuable à 60 % de ses revenus ; qu'ainsi était en jeu un double système de plafonnement ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration fiscale, en toute clarté et sans ambiguïté, d'informer l'exposante de l'exclusion expresse de l'application du bouclier fiscal au bénéfice, de la mise en oeuvre exclusive de l'article 885 V bis du CGI ; que l'AMR incriminé ne portait aucune mention d'un quelconque fondement législatif de l'imposition querellée, laissant le contribuable dans l'incertitude quant à la norme fiscale justifiant le redressement discuté ; qu'en écartant cette garantie substantielle du contribuable en se fondant exclusivement sur la proposition de rectifications du 20 novembre 2008 et à la réponse faite aux observations du contribuable du 5 janvier 2009, lesquelles n'ont été motivées que par référence à l'article 885 V bis du code général des impôts et ne développaient pas l'exclusion, seulement implicite, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649 OA du CGI, pourtant potentiellement applicables, alors qu'il convenait, dès lors, que l'AMR, dernier stade informatif de la procédure de rectification et de recouvrement, confirmât à tout le moins, que seul l'article 885 V bis fondait les redressements en procès, la cour a violé les dispositions combinées des article R. 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.