Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.002 du 18/01/2023,  partie 3


Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société Median, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu par cette société, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt. De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile de droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Median, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société Median dès lors qu'elle y a été déclarée.
 
 16. Le pourvoi de la société Median, celle-ci fût-elle régulièrement représentée, n'est donc pas rendu recevable par la nécessité de constater l'annulation, par voie de conséquence, des décisions que cette société critique.
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir
 
 Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce :
 
 17. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 18. Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles d'en permettre le redressement ou en l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement antérieur de rejet du projet de plan de continuation prononcée, en cas d'appel de ce jugement, par le premier président en application de l'article R. 661-1 du même code, qu'il soit statué sur cet appel pour examiner un projet de plan de cession.
 
 19. Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.
 
 Recevabilité des pourvois incidents
 
 20. En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois incidents qui sont irrecevables en l'absence d'invocation d'un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et de rouvrir les débats ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 
 Condamne la société Median aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.