Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.042 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [P] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [G], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [Y] ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delvolvé et Trichet ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir ordonné l&apos;expulsion de M. [G] des lieux loués et condamné celui-ci à verser à Mme [Y] une indemnité d&apos;occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu&apos;à la libération complète desdits lieux,
 
 Aux motifs que la multiplication des procédures pour mettre fin à la location était insuffisante à établir la fraude ; que, de même, les intimidations retenues par le tribunal ne résultaient que d&apos;un courrier du locataire lui-même et n&apos;étaient donc, dès lors, pas prouvées ; qu&apos;en outre, la modicité du montant du loyer ne pouvait, à elle seule, établir la fraude du bailleur ; que le congé avait bien été délivré pour un motif légitime, la reprise pour habiter du bailleur ; que la fraude n&apos;était pas établie,
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que le congé délivré par Mme [Y], propriétaire, était entaché de fraude, M. [G], locataire, avait exposé (conclusions p. 3 et s.) que celle-ci, professeur à l&apos;université de [Localité 1], auteur de plusieurs ouvrages et concepteur de jeux, qui avait reçu en héritage et donation plusieurs biens immobiliers, dont un appartement [Adresse 3], qui, aux termes de son assignation, demeurait [Adresse 4], aurait soudainement eu l&apos;idée d&apos;occuper un local de 15 mètres carrés environ, sans WC, équipé uniquement d&apos;un lavabo, au 4ème étage sans ascenseur, qu&apos;étant rappelé que l&apos;article 1495 du code général des impôts disposait que « chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d&apos;après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l&apos;évaluation », à l&apos;appartement de la [Adresse 3] correspondait une évaluation fiscale de 2.744 €, au local de la rue Bellan une évaluation fiscale de 427 €, que l&apos;appartement de la [Adresse 3] était donc plus de six fois mieux que le local loué à M. [G], qu&apos;à l&apos;évidence le bailleur souhaitait récupérer son bien uniquement pour le rénover, l&apos;équiper de commodités et y installer un nouveau locataire, que M. [G] payait un peu plus de 153 € par mois, et que le bailleur en espérait un bien meilleur rendement ; qu&apos;il en avait déduit que « Mme [Y] n&apos;est pas crédible une seconde, compte tenu de son patrimoine (pièces adverses n°1 et 2 et pièce n°6), à prétendre qu&apos;elle veut habiter à titre principal une chambre de bonne » (ibid. p. 4) ; que, pour écarter le moyen tiré de la fraude affectant le congé, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à examiner le grief tiré de la multiplication des procédures pour mettre fin à la location, des intimidations et de la modicité du montant du loyer, sans répondre à ces conclusions particulièrement pertinentes à cet égard ; qu&apos;elle a donc violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.