Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-22.257 du 20/09/2018,  partie 3


qu'en retenant que l'Urssaf a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, contenant les mentions exigées, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production, que tel a été le cas en l'espèce, le premier juge ayant ordonné la production du procès verbal de travail dissimulé, à propos duquel la société a été mise en mesure de s'expliquer contradictoirement lors des débats, qu'en outre, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, il est fait mention dans la lettre d'observations de février 2011 que 4 contrôles ont été effectués par un contrôleur du travail, que la présence d'un veilleur de nuit a été constatée lors de ces différents contrôles, qu'un système sophistiqué a été mis en place permettant de faire croire en apparence à une organisation correcte, que toutefois un nombre d'heures est en réalité sciemment dissimulé, les plannings présentés étant quotidiennement modifiés et les anciennes versions mentionnant le nombre d'heures de travail réels effacés, pour en déduire que l'ensemble de ces mentions, reprenant de manière synthétique sans les dénaturer les éléments du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, étaient suffisantes pour permettre à l'entreprise de connaître les faits lui étant reprochés et de s'en expliquer, ce qu'elle a fait en émettant des observations, auxquelles il a été répondu de manière explicite par les services de l'Urssaf, sans préciser en quoi de telles mentions étaient suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 243-59 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, avant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que tel était le cas en l'espèce dés lors qu'un premier contrôle a été effectué en 2009 à la suite duquel l'exposante n'a reçu aucune lettre d'observations, le silence de l'Urssaf établissant l'existence d'une décision implicite prise en pleine connaissance de cause sur les pratiques vérifiées, la lettre d'observations du 16 février 2011 étant relative à un nouveau contrôle effectué le 10 février 2011 et portant sur l'année 2010, période postérieure au contrôle diligenté en 2009 ; qu'en énonçant que d'une part, la prolongation d'un contrôle n'est pas prohibée, qu'en outre, les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle, qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 16 février 2011 mentionne la période contrôlée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et la date de fin de contrôle au 10 février 2011, matérialisant ainsi l'achèvement de la procédure de contrôle, qu'il n'existe au dossier aucun élément établissant que le contrôle litigieux, débuté en mai 2009, s'est achevé avant la date du 10 février 2011 mentionnée sur la lettre d'observations, que si l'Urssaf s'est, selon l'appelante, à nouveau rendue dans l'hôtel le 10 février 2011, il convient de considérer, au vu de ce qui précède, qu'il s'agissait d'une visite effectuée par l'organisme social, dans le cadre du même contrôle, commencé en 2009, se poursuivant toujours et portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, ainsi qu'il est mentionné sur la lettre d'observation pour en déduire que le contrôle en cause, commencé en 2009 n'a pris fin que le 10 février 2011 et la lettre d'observations en date du 16 février 2011 est bien afférente au dit contrôle ainsi que l'a justement retenu le premier juge, de sorte que la société ne peut se prévaloir d'aucune décision implicite, faisant suite à un précédent contrôle, approuvant les pratiques de l'établissement ayant donné lieu au redressement objet du présent litige, sans indiquer ce qui permettait de retenir qu'il s'agissait d'un seul et unique contrôle poursuivi deux ans après les opérations effectuées en 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité invoquées par l'exposante, et l'ayant condamnée à payer à l'Urssaf du Languedoc- Roussillon la somme de 95 139 € avec les intérêts et majorations de retard à compter du 3 mai 2011,