Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 2


employeur à lui payer les sommes de 25.000 euros à titre d&apos;indemnité pour « rupture » nulle, de 958,68 euros à titre de solde d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre congés payés incidents, de 4.000 euros « pour le harcèlement moral », de 4.000 euros pour la méconnaissance de l&apos;obligation légale en matière de santé et de sécurité et de 1.524,76 euros au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail et d&apos;avoir ordonné le remboursement par l&apos;employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d&apos;autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d&apos;abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée. C&apos;est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l&apos;employeur. Il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail d&apos;apporter la preuve des manquements qu&apos;il impute à l&apos;employeur ainsi que leur gravité. L&apos;examen des écritures communiquées révèle que M. [W] reproche à son employeur : - un manquement à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en ne mettant pas en place des moyens adaptés à la protection des salariés, - la notification d&apos;un avertissement injustifié le 30 juillet 2013, - la notification d&apos;une mise à pied disciplinaire en lien avec son état de santé, - un manquement à l&apos; obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en ne respectant pas les prescriptions de l&apos;article R. 4624-23 du code du travail, - un manquement à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité en prenant des mesures favorisant le harcèlement moral qu&apos;il a subi. Il convient de constater que Monsieur [W] considère que chacun des griefs est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, qu&apos;il invoque également certains de ces griefs, auquel il ajoute la dégradation de son état de santé et qui pris dans leur ensemble sont selon lui constitutifs d&apos;un harcèlement, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il y a lieu de procéder à l&apos;examen de ces griefs. 1- Manquement de la société à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité caractérisé par l&apos;absence de prévention de faits de harcèlement moral et défaillance dans la prise des mesures utiles pour y mettre fin. Monsieur [W] fait état du fait qu&apos;il a, par une lettre du 25 juin 2012, dénoncé le harcèlement que lui faisait subir Monsieur [M] dans les termes suivants : « Salarié depuis le mois de mars au sein de l&apos;entreprise ORA ORLY, en qualité de Chef d&apos;équipe. Je souhaiterais vous signaler que je subis depuis plusieurs semaines des agissements répétés qui semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail qui stipule qu&apos;aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En effet, Monsieur [M] le superviseur piste, transpose chez ORA un différend survenu sur un vol que nous traitions pendant la période Service Air. Des faits inexistants à mon encontre sont relatés auprès du REP, une présence quasi systématique sur tous les vols que je traite alors qu&apos;il n&apos;a a jamais eu de problèmes. Par votre fonction, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ma direction et de la personne concernée afin que je puisse retrouver des conditions de travail normales ». Il relève que l&apos;employeur n&apos;a pris aucune mesure pour mettre un terme aux agissements fautifs de Monsieur [M], qu&apos;il a, au contraire, engagé, dès le 2 juillet une procédure disciplinaire à son encontre en le convoquant à un entretien fixé au 10 juillet 2012 pour un prétendu abandon de poste durant un vol le 20 juin 2012. Il fait observer qu&apos;aucune sanction ne lui a été infligée puisqu&apos;il a pu établir qu&apos;il avait été présent pour ce vol et que les déclarations de Monsieur [M] étaient mensongères. Il considère en conséquence que la société n&apos;a nullement tenu compte du harcèlement moral dénoncé, n&apos;a fait preuve d&apos;aucune objectivité face aux accusations fausses de Monsieur [M] relève qu&apos;elle n&apos;a pris aucune sanction à l&apos;encontre de celui-ci tolérant par là même les agissements fautifs du superviseur, Il indique que devant la persistance de la dégradation de ses conditions de travail du fait de Monsieur [M], il a saisi un conseil, qui, par une lettre du 2 novembre 2012, a dénoncé une nouvelle fois le harcèlement moral initié à son encontre. Après avoir fait observer que, ni le CHSCT, ni l&apos;inspection du travail n&apos;