cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-22.342 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...]                           , représenté par son syndic la société Brignol, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Manuel X...,
 
 2°/ à M. Sofiane Y...,
 
 3°/ à Mme Karima B... , épouse Y...,
 
 tous trois domiciliés [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2016), qu'un acte du 10 août 1956 a établi une servitude de passage sur le fonds du syndicat des copropriétaires [...] au profit d'un fonds ultérieurement divisé en plusieurs parcelles dont l'une appartient à M. X... et à sa fille ; que, le syndicat des copropriétaires [...] ayant installé des plots devant le portail ouvert dans la clôture par M. X..., celui-ci l'a assigné en enlèvement de ces obstacles ; qu'en cours d'instance, M. X... et sa fille ont vendu leur fonds à M. et Mme Y... qui sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vendant son fonds, M. X... n'avait plus qualité et intérêt à agir pour faire reconnaître une servitude de passage bénéficiant à une parcelle dont il n'était plus propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...]
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. X..., D'AVOIR dit qu'en vertu de l'acte du 10 août 1956, la parcelle [...] bénéficiait d'une servitude de passage sur l'intégralité de la voie de la copropriété [...] et que le titre de servitude n'interdisait pas la mise en place d'un deuxième portail ouvrant sur la portion de la voie joignant cette parcelle et D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles dénommé [...] à payer à M. X... une indemnité de 3 000 euros en réparation de l'atteinte causée à son droit de passage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 31 du code de procédure civile dispose : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir au seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt légitime ; que, selon l'article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;