décision 15-15.448 du 01/03/2017,  partie 3


qu'après avoir constaté que le savon commercialisé par les sociétés Laboratoires Léa et A... B... est « de même composition, à savoir à base d'huile d'olive et de baies de lauriers » que celui commercialisé par la société Najjar, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'emploi du terme « tradition » sur l'étiquette était de nature à induire en erreur le consommateur sur l'existence d'une fabrication traditionnelle, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les savons litigieux n'étaient pas effectivement fabriqués selon les modalités traditionnelles de fabrication ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche dont il aurait pu résulter que le consommateur n'était point trompé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, 2°, b, du code de la consommation ;
 
 ALORS, en outre, QU'une pratique commerciale n'est trompeuse quant à l'origine du produit que pour autant que cette origine constitue une caractéristique essentielle du bien ; qu'en ne vérifiant pas si l'origine du savon litigieux, dont elle relève que la composition est identique à celui commercialisé par la société Najjar, constituait une caractéristique essentielle aux yeux du consommateur moyen qui serait alors amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, 2°, b, du code de la consommation ;
 
 ALORS, enfin, QU'en retenant que l'emballage du « savon tradition Alep »
 commercialisé par les sociétés Laboratoires Léa et A... B... présentent de très grandes similitudes avec les emballages du savon « Alep », véritable savon d'Alep, de la société Najjar, tant par les couleurs, le graphisme et les éléments descriptifs, la cour d'appel a ainsi relevé d'office le risque de confusion entre les produits commercialisés respectivement par les sociétés Laboratoires Léa et A... B... , d'une part, et la société Najjar, d'autre part ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application des dispositions de l'article L. 121-1, 1°, du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, sous astreinte, la destruction des packagings reprenant la mention litigieuse « savon tradition Alep »,
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut, en présence d'un trouble manifestement illicite, prononcer des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'en ordonnant néanmoins la destruction des packagings reprenant la mention litigieuse « savon tradition Alep », la cour d'appel, qui a prononcé une mesure à caractère définitif ne constituant ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 873 du code de procédure civile.