Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.139 du 13/02/2019,  partie 5


Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. L'article L 133-19 du Code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du payeur n'est engagée si l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ont été détournées à son sauf négligence grave ou agissement frauduleux de sa part. L'article L 133-23 al 1 du même code indique que lorsqu'un utilisateur de services de paiement à avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Au vu de ces dispositions, il appartient donc au prestataire de service, en l'espèce LE CREDIT MUTUEL, de démontrer que les opérations contestées par les époux Y... sont authentifiées qu'elles ne sont pas le fruit de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part de ces utilisateurs. Le fait que l'instrument de paiement soit doté d'un dispositif de sécurité personnalisé d'identification renforcée ne suffit pas à établir que seule la délivrance par les époux Y... de leurs données confidentielles a pu permettre les opérations litigieuses et ce d'autant moins que ces derniers versent aux débats des articles de presse dont il résulte que l'espace sécurisé internet mis en place par le CREDIT MUTUEL n'est pas infaillible et qu'au contraire il a déjà fait l'objet de piratages bien que doté de systèmes supposés garantir la sécurisation des opérations bancaires. En outre, le rapport du service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux correspond à une adresse dans les Vosges qui n'est pas celle des demandeurs, élément qui corroborre l'existence d'un détournement au préjudice de ces derniers. Enfin, rien ne vient étayer l'hypothèse du « phishing » avancée par le CREDIT MUTUEL pour justifier que les époux Y... soient tenus pour responsables des opérations frauduleuses effectués sur leurs comptes bancaires. Au vu de ces éléments, et en s'abstenant d'indemniser Monsieur et Madame Y... opérations de paiement non autorisées et signalées comme telles par ceux-ci conformément dispositions de l'article L 133-24 du Code monétaire et financier, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE MAXENCE a manqué à ses obligations légales et doit donc condamnée à leur payer la somme de 5 391,42 €, correspondant au montant total des opérations frauduleuses effectuées sur les deux comptes n° [...] C/C SERENITE et [...] C/C/ DUO CONFORT. Par ailleurs, il résulte des pièces produites par Monsieur et Madame Y... que du fait de ce manquement, les deux comptes concernés ont été maintenus en position débitrice ce qui a engendré des frais de lettre d'information et de commissions d'intervention (à plusieurs reprises supérieurs au plafond légal tel que fixé par les dispositions de l'article R 312-4-1 du Code Monétaire et Financier dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014) facturés et prélevés sur le compte [...] C/C SERENITE. Néanmoins, les relevés périodiques afférents au fonctionnement de ce compte sur la période considérée (du 18 avril 2014 au 07 juillet 2014) révèlent que la banque a rétrocédé le montant des frais prélevés au mois de mai 2014 ce dont ne tient pas compte le récapitulatif établi par les époux Y... dans leurs écritures. Ainsi, il convient de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE MAXENCE à rembourser à Monsieur et Madame Y... la somme de 263,88 € (après déduction de la somme de 90 € correspondant aux frais pour le mois de mai 2014 qui ont été recrédités). En conséquence des développements qui précèdent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE MAXENCE sera condamnée à payer à Monsieur et Madame E... et Laure Y... la somme totale de 5 655,30 euros au titre des opérations frauduleuses et des frais prélevés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014, date de la mise en demeure adressée par Monsieur et Madame Y... au CREDIT MUTUEL, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil. Les demandes plus amples ou contraires seront rejetées. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1154 du Code civil dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la demande soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ». Force est de constater en l'espèce que la capitalisation n'est pas sollicitée conformément à ces dispositions puisqu'il ne s'agit pas précisément dans la demande des intérêts dus au moins pour une année entière. Cette demande sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Monsieur et Madame Y... ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui causé par le retard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE MAXENCE dans l'exécution de son obligation de paiement lequel est déjà réparé par l'allocation des intérêts. Ils seront dès lors déboutés de cette demande.