Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020,  partie 6


il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame C... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'état de la requalification du contrat à temps complet, dans lequel il se fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « les sommes réclamées au titre de rappel de la demi-heure de travail quotidien, et du paiement des heures effectuées au titre des travaux annexes et le paiement de la journée formation du 7 janvier 2012, sont liées à la requalification à temps complet du contrat de travail de Mme C... D..., sont donc incorporées, dans la somme allouée au titre de rappel de salaire » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la salariée demandait, à titre principal, la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires lié à la requalification à temps complet de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires au titre de la demi-heure de travail quotidienne non payée par l'employeur en indiquant expressément que cette demande n'avait aucun lien et était totalement indépendante du chef de demande liée à la requalification du temps partiel en temps complet dans la mesure où le temps de travail dont rappel était sollicité venait en sus du temps de travail à temps complet ; qu'en affirmant toutefois, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la demi-heure litigieuse, que ce temps de travail n'était pas invoqué par la salariée comme effectué au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le temps de travail effectué doit être payé par l'employeur ; qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait, à tort, retenu une demi-heure de travail quotidien, par fausse application de l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'activité de transport de personnes à mobilité réduite, dont les conditions n'étaient pas remplies en l'espèce, il s'en déduisait nécessairement que le paiement de cette retenue indue s'ajoutait au paiement du temps complet de travail effectué par la salariée ; qu'en jugeant que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif, sans pour autant condamner l'employeur à son paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009. Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., demanderesse au pourvoi n° G 19-12.273.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Q... visant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que ses demandes, notamment financières, subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait valoir son statut de salariée protégée dans la mesure où la société VORTEX a été informée par courrier du 14 septembre 2012 du syndicat Force Ouvrière de sa candidature aux prochaines élections professionnelles. Son licenciement n'ayant pas été autorisé par l'inspection du travail, qui n'a même pas été sollicitée doit, selon Madame Q..., être considéré comme nul, même si, en raison de l'obstruction systématique de l'employeur dans la négociation du protocole préélectoral, le calendrier des élections a été sans cesse reporté ; la société VORTEX affirme avoir régulièrement procédé au licenciement de l'appelante, dont la déclaration de candidature aux élections professionnelles ne pouvait être prise en compte puisque formulée alors que les syndicats n'avaient même pas encore été convoqués en vue de la négociation du protocole d'accord électoral et que le processus électoral n'était pas encore engagé ; elle invoque le courrier du 6 mars 2013 de l'inspection du travail indiquant que l'employeur n'était pas contraint de saisir l'inspection du travail pour solliciter une autorisation de licenciement en l'absence de protection statutaire pouvant valablement accompagner les candidatures présentées en septembre 2012, faute de respect des conditions jurisprudentielles du dépôt des listes ; elle indique que les difficultés rencontrées dans la mise en place des élections ont résulté des désaccords survenus entre les syndicats ; elle conclut au rejet de la demande de nullité du licenciement ; l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que ‘l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ; cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement' ;