Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.436 du 17/03/2015,  partie 3


que l'introduction, dans l'une des revendications d'un brevet protégeant un médicament, d'un principe actif qui n'était pas mentionné dans le libellé des revendications correspond à une modification de l'objet du brevet qui ne peut être autorisée sous couvert de limitation de la portée du brevet ; qu'en décidant au contraire que la modification de la revendication d'origine couvrant une composition fongicide comprenant un composé suivant la revendication 1 (un dérivé d'acide propénoïque) en ce sens que cette composition comprenait en outre un autre composé choisi dans d'autres groupes de composés dont la liste était reproduite dans la description du brevet ne correspondait pas à une modification de l'objet du brevet de sorte que la société SYNGENTA propriétaire du brevet pouvait ainsi en limiter la portée, la cour d'appel a violé les articles L.612-6, L.613-2, L.613-24, R.613-45 du Code de la Propriété Intellectuelle ensemble les articles 69 et 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ;

ALORS, d'autre part, QU'il n'y a divulgation d'une invention que pour autant que, à la date de la communication des informations au public, l'homme du métier est en mesure de réaliser l'invention à l'aide de ces informations et de ces connaissances ; que le directeur de l'INPI faisait valoir que l'indication dans la description de la liste des composés pouvant être associés au composé mentionné dans la revendication d'origine, ne pouvait caractériser aucune divulgation, directe et non ambiguë, de l'association de composés telle que mentionnée dans la revendication modifiée pour la raison que, à la date de dépôt du brevet, l'homme du métier n'était pas en mesure, en l'absence de tests et d'expériences, de réaliser l'invention faute de pouvoir déterminer les associations aptes à parvenir au résultat recherché, la liste de composés figurant dans la description ayant un caractère uniquement spéculatif et ne correspondant à aucune association réalisée et testée ; qu'en se bornant à énoncer que la brevetabilité ou la suffisance de description étaient étrangères à l'examen de la procédure de limitation et que l'homme du métier, qui est un "laborantin" de la combinaison décrite, avait connaissance, sans avoir à effectuer un travail de recherche, des éléments de cette combinaison et des dosages habituels de ces éléments, sans rechercher, comme elle y était invitée, en se plaçant à la date de la délivrance du brevet, si l'homme du métier était en mesure de réaliser des associations de composés permettant de parvenir au but recherché par l'invention, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la description divulguait, de manière directe et non ambiguë, l'objet de la revendication telle que modifiée a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.613-24 du Code de la Propriété Intellectuelle et 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens.