cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-16.872 du 13/10/2016,  partie 6



 1) ALORS QUE, quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail, les salariés de nationalité française, qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, ont la même faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité, et les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle ; qu'ils peuvent encore adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse ; qu'en affirmant qu'en refusant de soumettre le contrat de travail à la législation française, l'employeur avait fait perdre à la salariée la chance de pouvoir prétendre à ces dispositions protectrices, après avoir pourtant elle-même relevé que ce régime aurait pu être accordé à la salariée si elle l'avait expressément demandé, tel que le rappelait d'ailleurs ses contrats de travail qui visaient la possibilité de cotiser volontairement à la caisse des français de l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.762-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en appliquant en l'espèce l'annexe IX du règlement, annexé à la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011 à un contrat de travail rompu en 2008, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE n'est pas un salarié expatrié au sens de l'article L.5422-13 du code du travail et de l'annexe IX de la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 le salarié embauché directement à l'étranger, pour exercer définitivement et exclusivement son activité à l'étranger, sans possibilité que la relation de travail se poursuive par la suite en France où son employeur n'a aucune activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la salariée a été embauchée directement en Inde pour y travailler de manière exclusive ; qu'il était en outre constat que l'association des parents d'élèves de l'école française de J... ne gérait aucun établissement scolaire ailleurs qu'à J..., en Inde, si bien qu'il était impossible que la salariée puisse un jour être employée par elle en France ; qu'en affirmant cependant que la salariée relevait en principe du statut d'expatrié pour en déduire qu'elle aurait pu bénéficier d'une affiliation à l'assurance chômage si la législation française avait été appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
 
 4) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu dans ses motifs que le préjudice de la salariée devait être fixé à la somme de 9000 ¿ au titre de la perte de droit au chômage et à la retraite ; que dans son dispositif elle a cependant condamné l'employeur à payer une somme de « 10 000 euros pour perte de droit à la retraite et chômage » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Association des Parents d'Elèves de l'Ecole Française de J... à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que « considérant que l'association a souscrit une assurance auprès d'une compagnie d'assurance locale pour les frais liés à la maladie et à l'accident et qu'elle en paye des primes ainsi que prévu à l'article 13 du contrat de travail ; il n'est pas établi qu'elle aurait refusé de rembourser, en partie ou totalement sur le risque couvert, les cotisations versées par le salarié recruté local, si celui-ci avait décidé de s'affilier à la caisse des Français à l'étranger et considérant qu'elle a pu, à tort, mais de bonne foi, estimer qu'elle relevait de la seule législation indienne, la preuve d'une intention frauduleuse n'est pas établie.
 
 En conséquence, la salariée est déboutée de sa demande à ce titre » ;
 
 Et aux motifs que « En l'espèce il n'est ni démontré ni même allégué que Mme [...] bénéficie du statut de détachée puisqu'elle a été embauchée directement en Inde pour y travailler de manière exclusive. Elle relève donc en principe du statut d'expatriée de sorte qu'elle n'aurait pas bénéficié de plein droit du régime français de sécurité sociale et de retraites.
 
 Mais ce régime aurait pu lui être accordé sous certaines conditions si elle l'avait expressément demandé.
 
 Aussi en refusant de soumettre son contrat de travail à la législation française, l'employeur a fait perdre la chance de pouvoir prétendre à ces dispositions protectrices » ;