Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 9


 le 3 octobre 2000, l&apos;assureur Dommages-Ouvrages avise la société ROVAL d&apos;une position de non-garantie ; le 10 avril 2001, la société ROVAL avisait son assureur Dommages-Ouvrages des suites données à la mise en demeure qu&apos;elle avait adressé à la société FOISNET et l&apos;informait que cette dernière faisait de son côté une déclaration à son assureur, la SMABTP ; par courrier du 28 juin 2001, la société AXA a admis le principe de sa garantie ; toutefois, elle n&apos;allègue ni ne démontre avoir formulé, à ce jour, une quelconque offre d&apos;indemnité destinée aux travaux de réparation des dommages ; si l&apos;existence d&apos;une nouvelle déclaration de sinistre par le maître de la chose assurée n&apos;est pas démontrée, il n&apos;en demeure pas moins que la procédure légale édictée par l&apos;article L. 242-1 précité aurait dû être mise en oeuvre par l&apos;assureur Dommages-Ouvrages le lendemain de l&apos;information reçue selon laquelle l&apos;entreprise FOISNET faisait de son côté une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur, ce qui établissait qu&apos;elle n&apos;entendait pas exécuter de réparations dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; en conséquence, il convient de faire droit à la demande de doublement des intérêts légaux à compter du 10 avril 2001, date à laquelle l&apos;assureur Dommages-Ouvrages a reçu une déclaration opérante, étant observé que l&apos;article L. 242-1 précité n&apos;opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels ; [] aux termes de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties ; en l&apos;espèce, le contrat liant la société AXA CORPORATE à la société ROVAL stipule un plafond de garantie intitulé ‘B – Dommages-Ouvrages Garantie légale : Montant assuré : 11 072 500 francs HT (1 687 991,70 €) pour les dommages aux biens, ainsi qu&apos;une garantie facultative intitulée ‘dommages immatériels après réception à concurrence de 10 % du coût total de la construction&apos; ; or, le coût total de la construction étant de 2 095 162 €, il en résulte que le plafond de la garantie pour les dommages immatériels est de 209 516,20 € ; dès lors, la société AXA CORPORATE peut à bon droit, opposer le plafond de garantie pour les dommages immatériels à la société ROVAL, ce qui limite son obligation à la somme de 1 270 197,20 € ; toutefois, cette limitation de garantie ne saurait être applicable au doublement de l&apos;intérêt légal ; la société AXA CORPORATE sera dès lors condamnée à verser à la société ROVAL le double des intérêts légaux dans les conditions énoncées au dispositif ; compte tenu des provisions déjà versées, cette condamnation sera prononcée en deniers et quittances » ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l&apos;assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d&apos;assurance obligatoires ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en appliquant cette sanction à la société AXA CS au titre des préjudices immatériels subis par la société ROVAL, au motif inopérant que la police couvrait expressément quoique dans certaines limites ces préjudices immatériels et au motif erroné que l&apos;article L. 242-1 du code des assurances n&apos;opérait aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels, la Cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.