cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.022 du 30/05/2018,  partie 3



 3. Jean-François X... soutient, en sa qualité d'associé minoritaire d'une part que la rémunération versée à la gérante à un caractère excessif, contraire à l'intérêt social, et d'autre part que le contrat d'Amel Y... épouse Z..., associée dans la SARL était une convention qui aurait dû être soumise au contrôle de tous les associés, parce qu'il s'agit d'une convention réglementée au sens de l'article 223-19 du code de commerce ;
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 5. Sur la prescription de l'action engagée par Jean-François X... ; il doit être distingué les deux opérations critiquées par le requérant, d'une part la rémunération de la gérante et d'autre par le contrat de travail d'Amel Y... ;
 6. La rémunération de la gérante Frédérique A... épouse Y... a été décidée lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008.
 7. Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable ;
 8. Car le fait de l'ampleur de la rémunération accordée n'a pas été dissimulé et le point de départ de l'action est bien le jour où la rémunération critiquée a été attribuée par l'assemblée générale qui a voté la décision ;
 9. L'assignation du 26 décembre 2011 a donc bien été faite hors délai après l'expiration du délai de trois ans ;
 10. Il en est de même pour l'abus de majorité dont se plaint Jean-François X... dans la mesure où cet abus s'il avait existé était constitué le jour de la décision, fait dommageable, créant le préjudice ;
 11. Jean-François X... ne peut pas compte tenu des pièces qu'il apporte au débat et de sa connaissance de l'activité des sociétés dans lesquelles il avait des parts soutenir que le montant de la rémunération lui avait été caché et qu'il était contraire aux intérêts généraux de la société ;
 12. A l'égard de la SARL et de sa gérante Frédérique A..., l'action fondée sur le caractère excessif de sa rémunération est prescrite. Le jugement est donc réformé sur ce point mais confirmé en ce qu'il déboute sur ce moyen » ;
 
 1/ ALORS QUE l'action en nullité ou en responsabilité fondée sur un abus de majorité n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... tendant, sur le fondement de l'abus de majorité, à voir annuler les délibérations sociales ayant attribué à la gérante, Mme A..., épouse Y..., une rémunération excessive, ordonner à celle-ci de restituer les sommes versées et condamner les associés ayant voté ces délibérations à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice subi, qu' « il y a[vait] donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable » (cf. arrêt, p. 4, § 7), la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2/ ALORS EN OUTRE QUE l'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'en retenant que « la rémunération de la gérante Frédérique A... épouse Y... a été décidée lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008 », que « l'assignation du 26 décembre 2011 a donc bien été faite hors délai après l'expiration du délai de trois ans » et qu' « il en est de même pour l'abus de majorité dont se plaint Jean-François X... dans la mesure où cet abus s'il avait existé était constitué le jour de la décision, fait dommageable, créant le préjudice » (cf. arrêt, p. 4, §§ 6, 9 et 10), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. concl. d'appel n° 4 de M. X..., pp. 17 et 18), si les actions en nullité des décisions, prises par l'assemblée générale les 30 juin 2009, 28 juin 2010, 30 juin 2011, 30 juin 2012, 27 juin 2013 et 30 juin 2014, d'allouer à la gérante une nouvelle rémunération étaient également prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-9 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS EN OUTRE ENCORE QUE l'action indemnitaire exercée par un associé fondée sur l'existence d'un abus de majorité est soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil, M. X... demandait à la cour d'appel de condamner solidairement Mme Amel Y..., épouse Z..., Mme A..., épouse Y..., et la société MTH, toutes trois associées de la société MT CULTURES, à lui verser une indemnité de 78.750 euros en réparation du préjudice causé par l'abus de majorité ; que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel a retenu qu' « il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable », que « l'assignation du 26 décembre 2011 a [