Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.494 du 02/12/2020,  partie 2



 Qu' il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ;
 Qu'en l'espèce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux postes - de catégorie inférieure - offerts à Mme H... le 31 mars 2015 auraient constitué, à la date du licenciement, les seuls postes disponibles au sein de la SAS Arc International France et de son groupe sur le territoire national ; que le document produit à ce titre par la SAS Arc France en pièce 63 , censé être le registre d'entrée et de sortie du personnel, est totalement inexploitable en ce qu'il est difficilement lisible, en ce que les noms des salariés mentionnés ne sont pas classés par date d'entrée et en ce que la société n'en tire aucun renseignement précis ; que pour sa part l'entreprise ne répond pas aux objections de la salariée qui fait valoir d'une part que le poste de Mme R... A..., employée de bureau, s'est libéré en mars 2015, qu'elle a postulé pour son remplacement mais qu'aucune suite n'a été donnée à sa réclamation, d'autre part qu'alors que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la création de plusieurs postes de catégorie employés techniciens ou agents de maîtrise (sept assistants administratifs, un assistant formation, un gestionnaire voyages...), aucun de ces postes ni aucune offre de formation ne lui ont été proposés ; que l'entreprise ne fournit en effet aucune information sur la mise en oeuvre de ces créations de postes et sur les personnes qui ont pu y être affectées ;
 Que, par suite, Mme H... est bien fondée à soutenir que la SAS Arc France ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;
 Qu'en second lieu, et surabondamment, l'article L 1233- 3 du code du travail définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant à la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d'activité ;
 Qu'en l'espèce Mme H... soutient sans être expressément contredite que son poste n'aurait pas été supprimé et serait occupé depuis son licenciement par une salariée plus jeune qu'elle, Mme S... ; que la SAS Arc France ne fournit aucune observation sur ce point ; que la cour ne peut donc que retenir que l'entreprise ne justifie pas de ce que la condition de suppression ou de transformation d'emploi ou encore de modification d'un élément essentiel du contrat de travail serait remplie ;
 Qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la salariée, que le licenciement de Mme H... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 ²Que Mme H... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au moment du licenciement elle avait 32 ans d'ancienneté, était âgée de 54 ans et percevait un salaire mensuel de 1 796 euros ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 43 125 euros net par le conseil de prud'hommes ;
 Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme H... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et déduction faite des sommes réglées par l'employeur à l'organisme dans le cadre du congé de reclassement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « => Sur l'obligation de reclassement
 Qu'avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser le salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ;
 Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 Que les offres de reclassement doivent être écrites et précises;
 Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de la société lorsqu'elle a plusieurs établissements et dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de l'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 Que de surcroît, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de moyens en matière de reclassement de ses salariés, et il doit en particulier, lorsqu'il appartient à un groupe, produire tous éléments de preuves permettant de déterminer si un tel reclassement du salarié était possible.
 Que l'accord P.S.E. du 27.01.15 en sa page 41 (Synthèse des postes créés) prévoit la création de 7 postes d'assistante administrative, Catégorie Employé, Technicien, Agent de Maîtrise (E.T.A.M.) ;
 Qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié ;