Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.512 du 13/01/2021,  partie 4


En conséquence, les éléments tant matériel qu'intentionnel du recel successoral défini par l'article 778 du code civil sont caractérisés en l'espèce, M. O... Q... ayant dissimulé l'existence des donations consenties les 14 décembre 1999 et 22 et 25 mars 1995 dans le but de rompre, à son profit, l'égalité du partage.
 Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point.
 Alors qu'il n'est pas contesté que la donation consentie les 22 et 23 mars 1995 portant sur la nue-propriété des biens et droits immobiliers situés [...] et celle consentie le 14 décembre 1999 portant sur la nue-propriété de la villa d'Antibes ont été faites par préciput et hors part, et ne sont donc pas rapportables, il convient de vérifier, pour la mise en oeuvre de la sanction du recel, qu'elles sont réductibles à la quotité disponible dans l'hypothèse où elles porteraient atteinte à la réserve de M. C... Q....
 - Sur la valeur des immeubles
 Par arrêt mixte en date du 6 juillet 2017, la cour de céans a ordonné l'expertise des immeubles objets des deux donations litigieuses, s'agissant de l'appartement de Compiègne et de la villa d'Antibes, en donnant pour mission aux experts de déterminer leur valeur au 20 mars 2007, date du décès de G... Q..., d'après leur état à la date de la donation.
 * Sur l'appartement sis à Compiègne. [...]
 M. C... Q... conteste la valeur de 120 000 euros retenue par l'expert et demande à la cour de retenir une valeur de 176 000 euros, faisant valoir que la valorisation proposée par l'expert est insuffisante compte tenu du prix du marché au cours de l'année 2007.
 Il s'agit d'un appartement de 79 m2 acquis par M. G... Q... en 1975, situé dans une résidence construite dans les années 1960, disposant de deux chambres dont "une très petite" ainsi que d'un garage, les charges ayant un niveau "très élevé".
 L'expert précise que si l'appartement, situé dans une résidence de bonne facture en pierre de taille, est traversant et assez bien éclairé, les menuiseries, l'appareillage sanitaire et la cuisine sont obsolètes et la distribution électrique doit être remise aux normes. H indique aussi que la conception de l'appartement donne une trop grande place aux circulations par rapport aux surfaces de vie et que les prestations générales de l'appartement sont désuètes.
 Alors que l'appartement était loué en 2007 et l'était toujours au jour de la réalisation de l'expertise en 2017, l'expert retient une rentabilité théorique de 4% soit une valeur actuelle du bien de 130 000 euros net vendeur. S'agissant des valeurs par comparaison, l'expert précise qu'il y a eu peu de transactions sur l'immeuble pour obtenir des statistiques fiables et en retient deux ; la première intervenue en janvier 2015, sur un bien identique "dans un état identique en terme de travaux" mais libre au prix de 140 000 euros net vendeur et la seconde, intervenue début 2017, pour un "bien identique en terme de surface mais libre et en bon état avec garage" au prix de 240 000 euros.
 Si M. C... Q... conteste le fait que l'expert ait retenu le prix de la première vente, ce dernier a pu préciser que la vente de ce bien ne peut intéresser qu'un investisseur à long terme, peu nombreux sur le marché de Compiègne, l'état du bien et sa non-disponibilité pouvant peser lourdement sur sa valeur actuelle retenant ainsi la valeur de 125 000 euros comme valeur vénale actuelle du bien.
 En outre, M. C... Q... ne rapporte pas la preuve de ses allégations s'agissant du montant des travaux de remise en état du bien ni du montant de la déduction à opérer en raison de l'occupation du logement par une personne de plus de 70 ans.
 Par ailleurs, s'agissant de la valeur de rendement du bien en 2007, l'expert a retenu un taux de 4,5 % et une valeur du bien de 118 000 euros net vendeur, et s'agissant de la valeur de comparaison, il a repris une valeur de 124 000 euros sur la base de la comparaison avec la valeur donnée par l'évolution des indices.
 Alors que les deux méthodes d'évaluation retenues par l'expert conduisent à des résultats convergents et en l'absence de tout élément de preuve contraire produit aux débats par M. C... Q..., la valeur moyenne retenue par l'expert et fixée à 120 000 euros sera retenue en l'espèce.
 * Sur la valeur de la maison d'Antibes
 M. C... Q... conteste la valeur retenue par l'expert de I 130 000 euros, faisant valoir que le rapport d'expertise comporte des contradictions et que la valeur retenue doit être de 1 400 000 euros.