Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.926 du 29/03/2017,  partie 3


essentiel « sur des rappels de salaires () pour lesquels la prescription quinquennale est manifestement en partie acquise », quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne la dispensait pas de se prononcer sur les créances non prescrites, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.