décision 17-18.207 du 11/04/2018,  partie 7



 que toutefois, sa plainte ne peut constituer une preuve en l'absence d'acte de poursuite du ministère public ;
 que s'il apparaît que M. Emmanuel Y... a souhaité se séparer de Mme Angélica X... après avoir rencontré une autre femme, les conditions de la rupture, qui s'est déroulée sur deux mois, n'apparaissent pas fautives ; qu'en outre M. Emmanuel Y... n'a pas laissé Mme Angélica X... sans ressources puisqu'il lui a versé la somme de 1 000 € le 19/07/2013 et la somme de 5 000 € le 17/08/2013 ;
 qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Mme Angélica X... » ;
 
 1°/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant la plainte pour violence avec arme déposée par Mme X... le 25 août 2013 à l'encontre de M. Y... en retenant que « sa plainte reflète ses propres déclarations et nul ne saurait se constituer de preuve à lui-même », la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'une décision de classement sans suite n'a aucune autorité de chose jugée, et ce peu important le motif du classement ; qu'en écartant toute faute de M. Y..., qui a causé une très grande frayeur à Mme X... en tirant un coup de fusil dans sa direction alors qu'elle se trouvait dehors, en retenant que la plainte déposée par celle-ci avait été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du code civil, en leur rédaction applicable au litige.