cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-50.036 du 04/05/2017,  partie 2


que par ailleurs, dans un courrier adressé au conseil du syndicat des copropriétaires en date du 22 octobre 2013, Madame X... écrit que « pour information, j'ai eu l'assurance que le règlement des charges sera fait dans la 1ère quinzaine de novembre 2013 donc bien avant la date de décembre que j'ai pu donner, la succession Y... sera représentée à l'AG des copropriétaires par son avocat
 comme convenu je vous confirme vous transmettre toutes les «infos» dans les plus brefs délais » ; qu'il résulte de ce qui précède que tant sa qualité revendiquée d'exécuteur testamentaire de Pierre Y..., étant observé qu'elle ne verse aux débats que le seul courrier du notaire précité, que sa connaissance affirmée de la succession de ce dernier légitime parfaitement ainsi que l'a retenu le premier juge, la mise en cause de Madame X... dans la présente procédure ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Madame X... ainsi qu'en ses autres dispositions non contestées (v. arrêt, p. 4 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en refusant de mettre hors de cause Madame X... au regard de sa « qualité revendiquée d'exécuteur testamentaire de Pierre Y... » et de « sa connaissance affirmée de la succession de ce dernier », sans répondre aux conclusions opérantes de l'intéressée faisant valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'héritier de Pierre Y... et ne pouvait donc justifier d'une quelconque vocation successorale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se déterminant de la sorte sans également répondre aux conclusions opérantes de Madame X... ajoutant que sa mise hors de cause était justifiée précisément pour la raison qu'elle avait été investie uniquement en qualité d'exécuteur testamentaire dans le cadre des opérations de la succession de Pierre Y..., la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne répondant pas plus, pour finir aux conclusions, toujours opérantes, faisant état de ce que Madame X... n'avait pas capacité pour répondre aux charges de copropriété dues par Pierre Y..., la Cour d'appel a pareillement violé l'article 455 du Code de procédure civile.