Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.337 du 19/09/2019,  partie 3


que force est de constater que cette circonstance de chute sur le sol glissant de la terrasse n'est pas mentionnée sur la déclaration d'accident et qu'elle est contestée formellement par l'employeur tant sur l'existence de la chute que sur le fait que le sol était glissant lors des faits ; que c'est au salarié de rapporter la preuve de circonstances autres que celles déclarées par l'employeur sans réserves ; qu'il ne s'agit pas pour l'employeur de contester l'accident du travail mais de s'opposer à l'action en reconnaissance de faute inexcusable, ce qu'il est en droit de faire ; qu'il appartient au salarié de démontrer l'existence de cette faute au vu de circonstances établies de l'accident et non simplement alléguées par lui ; que M. U... ne verse au débat aucune pièce (notamment attestation) permettant d'accréditer ses dires sur l'existence d'une chute ; que le fait que le document unique d'évaluation des risques mentionne l'existence de risque de chute de plein pied sur sols glissants avec la nécessité de port de chaussures de sécurité ne peut démontrer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en l'absence même de démonstration d'une chute de M. U... ; que l'existence de cette chute ne peut se déduire de la seule localisation de la blessure, soit le genou ; qu'il est parfaitement possible de se blesser le genou contre une table en l'absence de toute chute et que le salarié ne démontre pas cette impossibilité par des pièces probantes ; que les photographies versées au débat sont inopérantes et de surcroît concernent le site de Labège et non celui de Toulouse où travaillait le salarié ; que les nombreuses pièces médicales versées au dossier ne sont également pas probantes ; que le certificat médical initial d'accident du travail du 1er juin 2006 mentionne : « gonalgie D de début brutal (lecture approximative) après une flexion prolongée - pathologie méniscale » ; que la chute n'est pas mentionnée ; que les certificats médicaux suivants ne l'invoquent pas également ; que le terme chute n'est indiqué que de manière incidente, sans aucune précision, plus de deux ans après dans certains comptes rendus ; que le seul fait constant est que le salarié a subi un accident du travail en heurtant violemment une table alors qu'il déplaçait des meubles ; que la survenance de cet accident, au vu des circonstances établies, ne peut en elle-même démontrer que l'employeur a failli à son obligation de sécurité en ayant omis de prendre des mesures de sécurité pour un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que l'absence invoquée du port de chaussures de sécurité n'aurait pas permis d'éviter le dit accident tel qu'établi (choc violent au genou contre une table) ; qu'aucune présomption de faute inexcusable de l'employeur ne peut être invoquée en l'espèce, s'agissant d'un manquement à la formation ou prévention des risques au regard de la qualité du salarié (M. U... est employé en contrat à durée indéterminée) mais également des circonstances de l'accident ; que le fait que le document unique d'évaluation des risques n'a pas été mis régulièrement à jour ne peut établir ou faire présumer une faute inexcusable de l'employeur au vu des circonstances connues de l'accident ; qu'aucune pièce n'est justifiée sur le fait qu'une nouvelle information ou condition de travail serait survenue depuis l'établissement du dit document quant au risque qui s'est réalisé (heurt d'une table) et qu'une nouvelle mesure aurait permis d'éviter l'accident ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie ;
 
 ALORS QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures utiles pour préserver le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 2 et 3) que l'employeur avait déclaré sans réserve l'accident survenu à M. U... dans les termes suivants : « en sortant les meubles sur la terrasse pour la mise en place, la victime s'est cognée violemment le genou contre une table et a continué son travail de service du midi mais son genou était enflé et il ne pouvait plus marcher en fin d'après-midi du même jour », et que « l'accident avait eu lieu en présence d'un témoin, M. H..., alors directeur du site » ; qu'il résulte nécessairement de ces constats que le représentant de l'employeur n'a pas pris les mesures utiles pour préserver la santé de M. U... ; que la seule survenance de l'accident, telle que décrite par les juges du fond, démontrait donc que l'employeur, conscient du danger, avait méconnu son obligation de sécurité de résultat et qu'il n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié puisque celui-ci avait continué son service, ce qui caractérisait sa faute inexcusable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ainsi que les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, demandeur au pourvoi incident.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;