Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.039 du 19/05/2021,  partie 3


Le jugement dont appel sera donc infirmé en toutes ses dispositions. A titre surabondant, la cour observe que les époux [I] ne peuvent reprocher un manquement du notaire à son obligation d&apos;assurer l&apos;efficacité de l&apos;acte instrumenté, la donation litigieuse du 26 mai 2014, ayant au contraire produit ses effets, à savoir éviter une imposition trop lourde au moment de leur décès, ce que ces derniers ne contestent par ailleurs pas dans leurs écritures »
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;informer son client des incidences fiscales des actes qu&apos;il instrumente ; que le notaire de famille qui conseille à ses clients d&apos;effectuer une donation-partage de biens immobiliers au profit de leur enfant doit s&apos;enquérir du régime fiscal pouvant s&apos;appliquer à ces biens, afin de s&apos;assurer de l&apos;absence de dispositif de défiscalisation susceptible d&apos;être remis en cause par la donation-partage, et le cas échéant, d&apos;informer ses clients sur les conséquences fiscales de celle-ci ; qu&apos;en jugeant, pour écarter la responsabilité de la SCP [K], qu&apos;il appartenait aux époux [I] d&apos;informer la SCP notariale de ce que les biens objet de la donation-partage du 26 mai 2014 relevaient du dispositif de défiscalisation de la loi [C], et que le notaire n&apos;avait pas d&apos;obligation de questionnement de ses clients sur ce point, quand il incombait à la SCP [K], qui était le notaire habituel des époux [I] et qui ne contestait pas avoir procédé à l&apos;examen du patrimoine immobilier des époux [I] préalablement à la signature de la donation-partage (p. 9, 4ème §), de s&apos;enquérir auprès de ses clients de l&apos;éventuelle application aux biens immobiliers objet de la donation partage d&apos;un dispositif fiscal susceptible d&apos;être remis en cause par l&apos;acte de donation, afin le cas échéant d&apos;être en mesure d&apos;informer ses clients des conséquences fiscales de la donation-partage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à la date de la donation-partage litigieuse, la SCP [K], qui était le notaire de famille des époux [I] (arrêt attaqué, p. 9, 4ème §) avait instrumenté les trois actes d&apos;acquisition des biens immobiliers objet de la donation-partage du 26 mai 2014, ainsi que les baux afférents à deux de ses immeubles (p. 8) ; que la cour d&apos;appel relève également qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la SCP notariale avait procédé à l&apos;examen du patrimoine immobilier des époux [I] préalablement à la signature de la donation-partage (p. 9, 4ème §) ; qu&apos;en retenant que ces éléments à disposition de la SCP notariale ne permettaient pas « de présumer que celle-ci avait connaissance des préoccupations des époux [I] en terme de défiscalisation, notamment par le recours au dispositif "[C]", et que les biens objets de la donation du 26 mai 2014 relevaient d&apos;avantages fiscaux type loi "[C]" », quand ces informations devaient alerter le notaire sur cette éventualité, ce qui devait conduire ce professionnel à interroger ses clients sur ce point afin d&apos;être en mesure de remplir son devoir de conseil, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les époux [I] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 8) que la SCP [K] avait immédiatement reconnu sa responsabilité lors du rendez-vous qui s&apos;était tenu avec les époux [I] en janvier 2016, et que, comme l&apos;avait retenu le tribunal de grande instance dans le jugement entrepris (p. 5), elle n&apos;avait pas non plus contesté sa responsabilité à la suite du courrier que lui avaient adressé les époux [I] le 18 février 2016, rappelant sa reconnaissance de responsabilité et sollicitant la prise en charge des conséquences du redressement fiscal qui leur avait été infligé ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre au moyen invoqué par les époux [I], tiré de la reconnaissance de sa responsabilité par la SCP DEVIS-DERAMECOURT-[M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE qu&apos;en retenant, pour dire que les époux [I] ne pouvaient reprocher un manquement du notaire à son obligation d&apos;assurer l&apos;efficacité de l&apos;acte instrumenté, dans la mesure où la donation du 26 mai 2014 avait produit ses effets, à savoir éviter une imposition trop lourde au moment de leur décès, ce que ces derniers ne contestaient pas, quand il lui incombait de rechercher, ce que contestaient les époux [I] (leurs conclusions d&apos;appel, not. p. 12) si mieux informés par leur notaire de ce que la conclusion de la donation-partage entraînerait la perte des avantages fiscaux de la loi [C], jusqu&apos;alors applicable aux biens immobiliers objet de la donation-partage, les époux [I] auraient néanmoins conclu l&apos;acte de donation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil.