décision 16-13.216 du 15/02/2018,  partie 3



 qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts du 5 octobre 2010 ne privait pas M. Y... du droit de réclamer la restitution des produits de la carrière, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou n'ayant pas statué sur ce point ;
 Sur la demande de restitution des fruits de la carrière, que M. Y... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 549 du code civil, selon lequel le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement ;
 qu'il convient au préalable de rappeler que les parties étaient liées par un bail emphytéotique et non par un contrat de fortage, qui doit être analysé comme une vente de meubles (en l'occurrence, les produits de la carrière) par anticipation ;
 que contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, les pierres et granulats, qualifiés de fruits industriels, sont des produits et non pas des fruits ; que les fruits sont ce qu'une chose donne périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance ; qu'ils se distinguent des produits, qui ont un caractère non périodique et dont la perception altère la substance de la chose ;
 que dans tous les cas, que le possesseur soit de bonne ou de mauvaise foi, les produits doivent être restitués avec l'immeuble lui-même ;
 que pour s'opposer à la demande de restitution des produits de la carrière formée par M. Y..., les sociétés appelantes invoquent le principe de cohérence qui selon elles s'oppose à ce que le propriétaire de la carrière demande à la fois à l'Etat et aux sociétés appelantes de l'indemniser de la perte des matériaux irrégulièrement extraits ; que M. Y... s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou pour demander l'indemnisation de son préjudice ;
 que le principe de l'estoppel ne s'oppose pas à ce que M. Y... poursuive devant plusieurs autres juridictions l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte des produits de la carrière ; que sa demande de restitution des produits de la carrière, telle que formée dans la présente instance, s'entend de leur valeur vénale et n'a pas le même objet que les actions introduites devant le tribunal administratif ou le tribunal correctionnel ;
 qu'en l'espèce, les sociétés appelantes sont, en l'absence d'un titre les autorisant à poursuivre leur exploitation, occupantes sans droit ni titre, depuis le 5 octobre 2010, des terrains sur lesquels était exploitée la carrière ; que ce faisant, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le point de savoir si les sociétés appelantes étaient ou non de bonne foi, celles-ci sont tenues d'une obligation de restitution des produits issus de l'exploitation de la carrière de [...] appartenant à M. Frédéric Y... ; que le jugement du tribunal de grande instance de Mamoudzou sera confirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QU' une indemnité d'occupation a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire ; que se prévalant de ce caractère mixte de l'indemnité allouée à M. Y... par les arrêts du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou du 5 octobre 2010, les exposantes faisaient valoir que la demande de restitution des matériaux extraits de la carrière située sur le terrain occupé se heurtait à l'autorité de la chose jugée desdits arrêts du 5 octobre 2010 ; que pour juger au contraire que l'autorité de la chose jugée attachée à ces arrêts ne privait pas M. Y... du droit de réclamer la restitution des matériaux extraits de la carrière, la cour d'appel a retenu que le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou n'aurait « pas statué sur ce point » dès lors que l'indemnité d'occupation qu'il a fixée serait « de nature indemnitaire » et aurait « pour objet de compenser l'indisponibilité des terrains objets des baux emphytéotiques résiliés dans l'attente de leur libération » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que l'indemnité d'occupation en cause était également revêtue d'un caractère compensatoire et était à ce titre la contrepartie de l'extraction des matériaux constituant le seul mode d' « occupation » de la carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE si un jugement n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties, il n'en est pas moins opposable aux tiers qui peuvent se prévaloir de la situation juridique en résultant ; qu'en retenant au contraire que les arrêts du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou du 5 octobre 2010, condamnant les sociétés Hold-Invest et Grande Vallée à payer à M. Y... une indemnité d'occupation et disant n'y avoir lieu de leur interdire de poursuivre leur activité d'extraction, ne pourraient pas être « opposés » (lire invoqués) par les sociétés Préfa_ Blocs , Cap May et Mayotte Route Environnement qui n'étaient pas dans la cause, la cour d'appel a violé par l'article 1351 du code civil ;