Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 4



 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Presstalis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Presstalis et la condamne à payer à MM. V..., U..., T..., R..., N... et B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Presstalis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir issue d'une prescription des demandes, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Presstalis à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « En 2003, la société NMPP a créé une filiale, la société Presse Paris Services (SPPS), à laquelle a été transférée l'activité de l'établissement PDP à compter du 1er juillet 2004.
 Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant notamment le statut du personnel de la filiale créée et, pour les ouvriers:
 - le montant de la rémunération (salaire brut annuel fixé à 36.658 € pour un travail de nuit et à 31.877 € pour un travail de jour) (article 2.1) ;
 - une période transitoire où les salariés «seront détachés et pourront à ce titre conserver leur statut NMPP» entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006, date à laquelle les contrats de travail seront transférés «dans le respect des dispositions légales» ;
 - la précision que «les salariés pourront demander la cessation de leur détachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005» ;
 - l'article 3.2.1 prévoyait qu'en complément de la rémunération définie à l'article 2.1, les ouvriers transférés bénéficieraient «d'une prime différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait évaluée à la date du transfert, indexée sur les augmentations générales du barème, les parties convenant que cette prime différentielle, attribuée à titre individuel en tant qu'avantage acquis fera partie intégrante du contrat de travail et en tant que telle octroyée à durée indéterminée.
 Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 présenté aux institutions représentatives du personnel, il a été prévu une modalité particulière pour les salariés faisant le choix, moyennant le versement d'une indemnité de 72.000 € nets de CSG et de CRDS, de renoncer, dès leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004) aux garanties suivantes :
 - période de détachement,
 - garanties de reclassement,
 - garanties de rémunération,
 - garanties du droit à réintégration (pour candidater sur un emploi au sein de la société NMPP ou bénéficier des mesures d'âge y étant mises en oeuvre),
 - indemnité de filialisation de 4.000 €.
 Le salarié a opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société Presse Paris Services et a perçu l'indemnité de 72.000 €.
 Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant qu'il « a accepté ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, après avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi. En signant ce contrat, Monsieur A. adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».
 A l'issue de la période transitoire, un nouveau protocole a été conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salariés qui étaient restés «détachés», prévoyant notamment pour ces salariés et à l'exclusion de ceux ayant, tel l'appelant, opté pour un transfert immédiat :
 - le maintien des rubriques de paie de la société NMPP,
 - un maintien «d'un lien contractuel suspendu» avec la société NMPP,
 - le droit à réintégration pour bénéficier des mesures d'âge prises au sein de la société NMPP,
 -le droit à réintégration au cas où SPPS connaîtrait des difficultés économiques la contraignant à se restructurer ou à réduire ses effectifs »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes