Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.673 du 08/10/2014,  partie 3


qu'en sa qualité d'entreprise de transport public de voyageurs, l'employeur est également tenu à une obligation de sécurité à l'égard des usagers et des tiers ; que ces différentes obligations permettent à l'employeur de prendre des mesures conservatoires, préalablement à tout déclenchement de la procédure disciplinaire, à l'égard d'un salarié qui a délibérément adopté un comportement dangereux faisant courir un risque à lui-même et aux usagers ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait volontairement débridé le moteur du véhicule de transport de voyageurs qui lui était confié, avec une clé spéciale, dans le but de pouvoir dépasser les limitations de vitesses, et qu'après avoir constaté ces faits, la société ST2N l'avait affecté sur un autre type de véhicule l'empêchant de réitérer ce comportement, une procédure disciplinaire ayant été engagée une semaine plus tard à l'issue de laquelle il a été proposé au salarié une modification de son contrat de travail consistant à l'affecter à un poste ne nécessitant pas d'opérations de conduite ; qu'en considérant que la mesure conservatoire consistant à affecter Monsieur X... au poste de conducteur « volant » sur un autre type de véhicule qui ne pouvait être débridé s'analysait en une sanction disciplinaire, qui épuisait le pouvoir de sanction de l'employeur, et non en une simple mesure conservatoire décidée en urgence pour mettre fin au comportement dangereux de Monsieur X... et préserver la sécurité des usagers et des tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le changement d'affectation du 2 octobre 2009 constituait une mesure disciplinaire sans constater que la Société ST2N ait à cette occasion fait part au salarié de quelconques réprimandes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le changement des conditions de travail décidé par l'employeur, notamment pour raison de sécurité, n'est soumis à aucun formalisme légal ; que dès lors en se fondant, pour déduire le caractère disciplinaire du changement d'affectation du salarié au poste de « conducteur volant », sur les circonstances selon lesquelles ce changement a été décidé à la suite d'un entretien informel durant lequel le salarié n'était pas représenté, que l'objectif de sécurité poursuivi par l'employeur n'a pas été notifié immédiatement au salarié, que la procédure disciplinaire n'a été engagée que quatre jours plus tard, ou encore que le changement d'affectation ainsi que son caractère provisoire n'ont été notifiés par écrit au salarié que dans les courriers des 6 et 19 octobre 2009 (arrêt p. 6 § 4 à 6), cependant que ces circonstances ne conféraient en rien un caractère disciplinaire à cette mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Société ST2N disposait, eu égard à son pouvoir de direction, de la liberté de changer les conditions de travail du salarié et de le réaffecter au poste de chauffeur « volant » sans avoir à obtenir son consentement préalable ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires de Monsieur X... n'étaient pas «contractualisés» (arrêt p. 6 § 1) ; qu'en se fondant néanmoins, pour déduire le caractère disciplinaire du changement d'affectation du salarié, sur les motifs inopérants selon lesquels, d'une part, ce changement d'affectation avait entrainé une modification de ses horaires de travail et, d'autre part, l'ancienne affectation du salarié avait été décidée au début de l'année 2009 sur la base de critères objectifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en admettant même que le changement de ligne de bus ait entrainé une modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur X... et non un simple changement de ses conditions de travail, cette seule circonstance n'était pas de nature à requalifier cette décision en mesure disciplinaire ; qu'en se fondant sur un tel motif pour déduire le caractère disciplinaire du changement d'affectation, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L 1331-1 du code du travail ;