Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.516 du 10/03/2021,  partie 3



 
 11. En statuant ainsi, alors que pour apprécier à l'occasion du deuxième arrêt de travail les droits à indemnisation de la salariée, il convenait de tenir compte des indemnités versées au cours des douze mois précédents, en sorte que la durée d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 17. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Atalian Propreté IDF, venant aux droits de la société TFN Propreté IDF, contre laquelle n'est pas dirigé le second moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société la société [...] à payer à Mme W... les sommes de 6 566,42 euros bruts au titre des compléments de salaire et 656,64 euros à titre de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme W... aux torts de la société [...] et mis hors de cause la société TFN Propreté Ile de France, d'AVOIR fixé la résiliation judiciaire à la date du 27 mars 2017, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme W... les sommes de 4.420,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 442,00 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 16.942,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 45000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive, 26.520 euros à titre du rappels de salaire pour la période d'avril 2016 à mars 2017 et 2652 euros au titre des congés payés y afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre au 19 février 2015. Elle a été reçue par le médecin du travail le 23 février 2015 et a repris le travail auprès de la société [...] du 25 au 28 février 2015. le dimanche 1er mars 2015, elle s'est présentée sur le site de la société TFN Propreté. Elle a de nouveau été en arrêt maladie dès le 2 mars 2015 »
 
 ET QUE « Il est constant qu'en vertu de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté, un salarié absent, depuis plus de quatre mois ou plus à la date expiration du contrat, peut se voir refuser le transfert de son contrat de travail.
 Dans l'hypothèse où le salarié reprend effectivement le travail sans que cette reprise ait été validée par le médecin du travail et que le salarié se trouve donc juridiquement encore en période de suspension de son contrat de travail, la nouvelle société adjudicataire pourra opposer à l'entreprise sortante l'absence de reprise régulière du salarié.
 Dans le cas d'espèce, Madame W... arrêtée pour maladie depuis plus de quatre mois, a bénéficié le 23 février 2015 d'une visite de reprise. Lors de cette visite le médecin a conclu à l'impossibilité de travailler dans les termes suivants: « ne peut pas travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A revoir à la reprise ». Ainsi, outre le fait que le contrat de travail restait suspendu, le travail effectué par la salariée jusqu'au 28 février 2015 auprès de la société [...] s'est réalisé en contradiction avec les préconisations médicales.
 Dans ces circonstances, la société [...] ne peut valablement soutenir que les termes de la Convention collective conduisent à ce que la seule réalisation d'un travail effectif par la salariée constituait une reprise et qu'elle suffit à écarter la condition tenant à la présence de la salariée.
 La société [...] prétend que la société TFN PROPRETE avait procédé à un transfert effectif du contrat de travail en remettant la salariée une tenue de travail siglée de la marque de la société et en lui permettant de travailler le 1er mars sur le site.