décision 16-81.326 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [Z], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de Serbie, a émis un avis favorable ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 9, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 591, 593, 696-4, 696-8, 696-10, 696-15 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 9 et suivants de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de M. [Z] en Serbie suite à la condamnation prononcée par la Cour supérieure de Nis (Serbie), le 9 avril 2012, ayant acquis l'autorité de chose jugée le 7 juin 2013, à la peine de cinq ans et cinq mois d'emprisonnement pour des faits qualifiés de fabrication, détention et trafic illicite de stupéfiants, prévus et réprimés par l'article 246, alinéa 3, en référence à l'alinéa 1 du code pénal de la République de Serbie ;
 
 "aux motifs que, dans les relations entre la France et la Serbie, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont régis par la Convention européenne d'extradition signée le 13 décembre 1957 ratifiée par la Serbie, le 30 septembre 2002, entrée en vigueur le 29 décembre 2002, et par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale qui réglementent la procédure de droit commun de l'extradition ; que l'ambassade de la République de Serbie en France a fait parvenir au ministère des affaires étrangères, par courrier arrivé le 10 septembre 2014, la demande d'extradition formée par les autorités judiciaires de Serbie concernant M. [Z], placé sous écrou extraditionnel le 12 août 2014 à la maison d'arrêt [Établissement 1] à [Localité 2], puis placé sous contrôle judiciaire le 18 juin 2015 ; qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article 16 de la Convention susvisée ; que M. [Z] s'oppose à sa remise aux autorités requérantes ; que M. [Z] est de nationalité serbe, et n'est pas français ; qu'il a été trouvé sur le territoire de la République française ; qu'il n'est pas allégué qu'il fasse l'objet de poursuites en France pour les faits à raison desquelles son extradition est demandée, ni qu'il ait été jugé par les juridictions françaises pour ceux-ci ; que la peine de cinq ans et cinq mois d'emprisonnement à laquelle M. [Z] a été condamné le 9 avril 2012 par la Cour supérieure de Nis (Serbie) satisfait aux prescriptions relatives au taux de la peine prononcée de l'article 2, alinéa 1, de la Convention européenne d'extradition qui précise que la sanction prononcée doit être d'une durée d'au moins quatre mois ; qu'en application de l'article 12 de la Convention du 13 décembre 1957, il doit être produit à l'appui de la requête l'original ou une expédition authentique, soit d'une décision de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ; que l'arrêt du 9 avril 2012 de la Cour supérieure de Nis (République de Serbie) et sa traduction sont joints à la demande ; que les faits objet de la poursuite pour l'exécution de laquelle l'extradition est demandée, après les informations fournies par l'ambassade de la République de Serbie sont précis tant concernant les lieux et les dates où ils auraient été commis, que de leur déroulement, et de la participation qu'aurait eu dans leur réalisation M. [Z] ; qu'ainsi les documents produits joints à la demande d'extradition mentionnent que les faits ont été commis le 24 janvier 2010, du 26 janvier 2010 au 2 février 2010 en Serbie notamment à [Localité 4], à proximité de cette ville et à Smederevska Palanka ;