décision 21-87.366 du 11/10/2022,  partie 3



 8. Les juges précisent qu'il n'existe aucune contradiction de date interne à ce procès-verbal qui, établi le 22 mai à 8 heures 40, décrit les opérations qui ont eu lieu le 22 mai à 1 heure 15 [en réalité 1 heure 05], et ajoutent que par ailleurs, le requérant ne démontre aucun grief dès lors qu'il est parfaitement en mesure, à la lecture des procès-verbaux, de contrôler la régularité des opérations.
 
 9. Ils considèrent aussi que la mention de la position du véhicule [Adresse 1] à [Localité 3] suffit à établir qu'il se trouvait, lors de cette opération, sur la voie publique.
 
 10. Sur l'absence, au dossier, de procès-verbal mentionnant l'heure de début et de fin des opérations d'enregistrement des données de géolocalisation, les juges relèvent qu'il résulte des procès-verbaux que ces données ont été enregistrées entre le 24 janvier 2018 à 3 heures 15, date de pose du dispositif, et le 17 septembre 2018, date de cessation de la mesure, la balise ayant été retirée le 4 octobre suivant, que ces données ont été placées sous scellé fermé le 22 octobre 2018, que l'erreur matérielle affectant le procès-verbal du 6 décembre 2019 sur la date du début de la mesure est confirmée au regard de la chronologie des différentes opérations et que la vérification effectuée le 29 décembre 2019 a établi qu'il existait deux fichiers relatifs à la géolocalisation du véhicule comprenant les positions enregistrées, dans le premier, pour la période du 24 janvier 2018 à 3 heures 15 au 13 août 2018 à 21 heures, dans le second, pour la période du 9 août 2018 à 13 heures au 4 octobre 2018 à 14 heures 23.
 
 11. Les juges constatent encore que le procès-verbal de changement de balise établi le 14 août 2018 a fait état de l'impossibilité de retirer la balise en place, qu'il résulte d'un procès-verbal du 28 juillet 2020 que des données ont été collectées après le 17 septembre 2018, que l'absence de procès-verbal de retrait du dispositif laissé sur le véhicule fait nécessairement grief au requérant et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et qu'il convient d'ordonner la cancellation, dans le procès-verbal du 28 juillet 2020, des mentions se rapportant à l'exploitation des données ainsi irrégulièrement collectées.
 
 12. Enfin, ils considèrent que la mesure de géolocalisation a eu lieu dans le cadre de deux commissions rogatoires régulièrement délivrées par le juge d'instruction, qui en a fixé la date de retour « dans les meilleurs délais » et que dans ces conditions, il ne peut être argué de l'absence de contrôle effectif du magistrat sur la mesure.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 14. En premier lieu, il résulte des articles 230-38 et 230-32 du code de procédure pénale que, d'une part, l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet et mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée, d'autre part, seul doit être mentionné le service auquel appartient l'agent ayant procédé à l'opération, qui doit être un de ceux mentionnés à l'article D. 15-1-7 du même code.
 
 15. Il s'en déduit qu'il n'y avait pas lieu de préciser, dans le procès-verbal de changement de balise établi le 22 mai 2018, le déroulement des opérations rapportées, ni le nom de l'agent y ayant procédé.
 
 16. Par ailleurs, il s'infère de la mention de ce procès-verbal selon laquelle cette opération a eu lieu à 1 heure 05 que les heures de début et de fin se confondent, l'opération ayant été quasi instantanée.
 
 17. La chambre de l'instruction a encore, sans les dénaturer, déduit des mentions, suffisantes, du procès-verbal litigieux que l'opération avait eu lieu sur la voie publique.
 
 18. En second lieu, il résulte également de l'article 230-38 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal des opérations d'enregistrement des données de localisation et que ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
 
 19. Le requérant ne saurait se faire un grief de ce que ne figure dans les pièces de la procédure aucun procès-verbal spécifique satisfaisant à cette prescription, dès lors que les divers procès-verbaux établis dans le cadre des commissions rogatoires de géolocalisation, en particulier le procès-verbal de vérification du 29 décembre 2019, qui se trouve en exacte adéquation avec les indications des divers procès-verbaux de mise en place du moyen technique et de changement de balise, ne recèlent aucune ambiguïté sur la période exacte d'enregistrement, à compter du 24 janvier 2018 à 3 heures 15, des données de géolocalisation du véhicule.