Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 8



 2°) Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 12), M. U... a soutenu qu'il ressortait des pièces produites par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes que pour une même période, les mentions relatives au taux effectif global effectivement appliqué n'étaient pas identiques dans les arrêtés trimestriels et les relevés de compte, ce dont il résultait que le titulaire du compte n'avait pas été régulièrement informé ; qu'en rejetant les contestations de M. U... relativement aux intérêts débiteurs facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, sans répondre à se moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 35 458,55 euros, en garantie du prêt n° [...] souscrit par la SARL SC2I Manetec Eri, outre intérêts au taux contractuel de 4,59 % à compter du 9 janvier 2015 ;
 
 Aux motifs que sur la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre du prêt de 54 000 euros, M. T... U... soutient à l'appui de son appel que les prélèvements opérés par la banque et affectant le solde du compte courant pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2014 seraient irréguliers ou injustifiés et en tout état de cause supérieurs au solde du prêt ; toutefois, il résulte des pièces versées aux débats, ainsi que déjà développé ci-dessus, que les intérêts ont été prélevés conformément aux conditions contractuelles de fonctionnement du compte courant de la société, de telle sorte que ce moyen est inopérant (arrêt p. 9 § 5 & 6) ;
 
 Et aux motifs qu'en application de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celleci est exercée.
 Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.»
   La demande de déchéance des intérêts ne peut donc porter que sur les années 2011 à 2014, les demandes de déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes portant sur les années antérieures à juillet 2011 étant prescrites.
 
 Il convient de le constater.
 Pour la période non prescrite, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fourni, avec son assignation, les lettres d'information annuelle qui ont régulièrement été adressées à la caution, notamment pour les années 2011 à 2015. Ces lettres, datées du 11 février 2011, du 15 février 2012, du 18 février 2013 et du 5 mars 2014 mentionnent toutes, conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier susvisé, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des obligations du débiteur principal, ainsi que le terme de ses engagements, et, pour les engagements à durée indéterminée, la faculté de révocation de la caution à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque dans le délais de préavis spécifié dans l'acte.
 Dès lors, c'est par des motifs appropriés en fait et fondés en droit, que la cour adopte, que le tribunal de commerce de Chambéry a considéré que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes avait « produit les lettres d'information annuelle à la caution de 2009 à 2015, y compris donc celle de l'année 2008 envoyée en 2009, point contesté par M. T... U..., il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance des intérêts » (arrêt p. 8 & 9) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la Banque populaire Rhône Alpes produit des lettres d'information annuelle de la caution de 2009 à 2015 (pièces 8 à 14) y compris donc celle de l'année 2008 envoyée en 2009 (pièce 8), point contesté par M. T... U... ; qu'il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance des intérêts (jug p. 7 § 9) ;
 
 Alors que le créancier doit rapporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ;