Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.296 du 09/05/2019,  partie 2


que la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle du salarié, mais qu'elles n'étaient pas invoquées en cause d'appel, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes de Madame M... sur le fondement de ces dispositions, alors que l'exposante a demandé la confirmation du jugement, a encore violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3- Alors que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la Cour d'appel qui a débouté la salariée de ses demandes au motifs que les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle ne s'appliquaient pas et qu'elle n'avait pas l'obligation de se fonder sur les articles L 1226-2 et suivants du code du travail relatives à l'inaptitude non professionnelle, appliqués par le premier juge, a méconnu l'obligation de trancher le litige selon la règle de droit applicable et a violé l'article 12 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir déboutée la salariée de sa demande de dommages intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure
 
 Aux motifs que la salariée réclame une somme de 1859, 32€ à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure aux motifs qu'elle n' a pas été destinataire de la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2013 ni de la lettre de licenciement ; que toutefois, sur le premier point il ressort de son courrier de demande de report d'entretien adressé à son employeur qu'elle a bien reçu la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2013 ; que sur le second point, l'employeur justifie par la production de l'accusé de réception de la lettre de rupture qu'elle a bien été présentée à l'adresse de Madame D... M... mais non réclamée par cette dernière ;
 
 1- Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie réitérée verbalement l'audience saisissent valablement le juge ; que dans ses conclusions d'appel reprises verbalement à l'audience, la salariée a soutenu que la procédure était irrégulière au motif qu'elle n'avait pas reçu de nouvelle convocation à la suite de celle du 15 juin 2013 pour l'entretien préalable du 26 juin 2013 dont elle avait demandé le report pour cause de maladie ; qu'en énonçant que la salariée soutenait qu'elle n'avait pas reçu la convocation à l'entretien préalable du 15 juin 2013, mais qu'il était établi qu'elle l'avait reçue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- Alors que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée AR ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur justifiait que la lettre de licenciement avait été présentée à l'adresse de Madame D... M... mais n'avait pas été réclamée par celle –ci, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que cette lettre n'avait pas été présentée à l'adresse de la salariée connue de l'employeur et figurant sur les autres documents de fin de contrat, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame M... de ses demandes de dommages intérêts pour défaut d'information sur la portabilité santé et prévoyance
 
 Aux motifs que c'est à bon droit que la salariée a fait valoir que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié du maintien de ses droits à prévoyance et santé des salariés qui quittent l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que Madame D... M... disposait d'une couverture santé et prévoyance ; que la fondation d'Auteuil ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a bien proposé à Madame M... le maintien de ses droits à prévoyance et santé ; que toutefois cette dernière ne justifiant d'aucun préjudice résultant de ce défaut d'information, doit être déboutée de sa demande de dommages –intérêts ; que le jugement doit être complété sur ce point, les premiers juges n'ayant pas répondu à cette demande ;
 
 Alors que l'employeur qui n'informe pas le salarié du droit au maintien de certains droits en matière de couverture sociale et de prévoyance, liés au contrat de travail, doit l'indemniser du préjudice résultant de ce défaut d'information ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait informé la salariée sur la portabilité de ses droits en matière de santé et de prévoyance et qui débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts à ce titre a violé l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l'avenant numéro 3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2009.