Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 6


qu'en se bornant dès lors à constater que l'administration des douanes n'avait pas à communiquer les procès-verbaux d'audition de MM. [U] et [O] ni les pièces saisies lors des visites domiciliaires dès lors que ces pièces ne fondaient pas les poursuites à l'encontre de la société ACC Log, sans rechercher si, comme cela était soutenu, de telles pièces ne pouvaient pas se révéler utiles pour la défense de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales et du principe du respect des droits de la défense.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait clairement et précisément du procès-verbal d'audition de M. [B] du 18 décembre 2014 que celui-ci n'avait reconnu avoir créé qu'une quinzaine de DAE fictifs, ayant précisé que tous les autres DAE fictifs avaient été créés et apurés par « [R] » ou « [L] », c'est-à-dire par MM. [O] et [U] ; qu'en jugeant pourtant qu'il résultait de ce procès-verbal que M. [B] reconnaissait avoir commis l'ensemble des infractions relevées par l'administration des douanes, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en reprochant à la société ACC Log, par motifs éventuellement adoptés, de ne pas justifier de ce que M. [O] était le principal instigateur des infractions reprochées, sans examiner, même succinctement, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Omer le 4 avril 2017, produit pour la première fois devant elle, ayant expressément reconnu que M. [O] était « à l'origine du mécanisme de fraude » et qu'il avait « organisé le trafic », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2015/26 du 9 juin 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond, d'AVOIR confirmé la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 2015, d'AVOIR débouté la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, à payer à l'administration des douanes la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les irrégularités substantielles de l'avis de mise en recouvrement, la société appelante maintient devant la cour le reproche tiré de l'absence de mention des pénalités fiscales ; que ceci exposé, l'article L. 235 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel qui prononce la condamnation » ; qu'or, en l'espèce, la procédure de redressement et l'avis de mise en recouvrement du 9 juin 2015 portent sur le montant des droits éludés par la société ACC Log et non sur les pénalités ou sanctions fiscales prises à son encontre en raison des infractions commises ; que la DNRED a versé aux débats l'avis de paiement du 3 juin 2015 qui précise le montant des sommes fraudées, tout en ajoutant : « sans préjudice des sanctions susceptibles d'intervenir en raison de ce manquement à la réglementation des contributions indirectes » ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, la procédure de redressement portant exclusivement sur le montant des droits éludés, le moyen tiré de la nullité de l'AMR pour irrégularité substantielle sera rejeté ; qu'il s'ensuit que la cour confirme la décision en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de la procédure de redressement et de l'ensemble des actes subséquents, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les irrégularités substantielles, la demanderesse reproche à l'administration des douanes de ne pas avoir porté à sa connaissance le montant des pénalités mises à sa charge ; qu'il est cependant constant que l'action en paiement des droits éludés, de nature civile, se distingue de l'action tendant au paiement de l'amende et que l'article 377 bis alinéa 2 du code des douanes pose d'ailleurs cette distinction de principe en énonçant qu'en sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; que le redressement des droits éludés constitue d'ailleurs la réparation du préjudice subi par le Trésor public tandis que les amendes ou pénalités fiscales visent à sanctionner le redevable en raison de la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, la DNRED verse aux débats un avis de paiement émis le 3 juin 2015 qui précise le montant des sommes fraudées "sans préjudice des sanctions susceptibles d'intervenir en raison de ce manquement à la réglementation des contributions indirectes" (pièce n°5 en défense) ;