Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.406 du 09/01/2020,  partie 3


que statuant sur les questions respectivement de la validité du congé pour vendre et de la demande d'expulsion la Cour de cassation, par l'arrêt du 6 octobre 2016 a retenu que :
 
 - s'agissant de la validité de ce congé, « la vente consentie à la société Reyae ne privait pas M Y... de l'exercice de son droit de préemption et que M Y... n'ayant pas donné suite à l'offre de vente, la demande d'annulation du congé et de la vente avait été à bon droit rejetée par la cour d'appel » ;
 
 - s'agissant de la demande d'expulsion, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Reyae de cette demande alors que, dans ses conclusions, cette société, invoquant l'existence du congé pour reprise, soutenait que M Y... était devenu occupant sans droit ni titre à compter du 9 niai 2011 et sollicitait son expulsion ;
 
 que de ce qui précède il résulte que la question de la validité du congé pour vendre est définitivement jugée et que la cour d'appel reste saisie d'une demande d'expulsion formée à raison du congé pour reprise notifié par la société Reyae ; que la demande de M Y... tendant à voir renvoyer devant le tribunal de grande instance l'examen de la demande d'expulsion n'est pas justifiée ; qu'en effet qu'il a été rappelé ci-dessus que M Y... avait exposé que la société Prodevim avait violé les dispositions de l'accord du 9 juin 1998 et que le non-respect de ces dispositions entraînait la nullité de l'offre de vente et du congé pour vente et en conséquence celle de la vente elle-même ; que par l'arrêt du 24 février 2015 la cour d'appel a retenu que M Y... ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, et qu'il ne démontrait pas avoir été privé de la possibilité d'exercer son droit de préemption résultant de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'arrêt du 6 octobre 2016 ayant confirmé le rejet de la demande d'annulation du congé pour vendre il est définitivement jugé que la société Prodevim n'a pas violé les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 et que le droit de préemption de M. Y... a été respecté ; que la demande d'annulation de la vente fondée sur ces mêmes moyens ne peut aboutir ; qu'il convient de relever à ce titre que l'arrêt de la cour de cassation énonce que la cour d'appel avait déduit à bon droit de ses constatations et de ce que la vente consentie à la société Reyae ne privait pas M Y... de l'exercice de son droit de préemption que "la demande d'annulation du congé et de la vente devait être rejetée" ; que la confirmation porte ainsi à la fois sur la demande d'annulation du congé pour reprise et sur la demande d'annulation de la vente de l'appartement, réalisée par acte du 1er mars 2007 ; que compte tenu de ce qui précède, aucun motif ne justifie la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance formée par M Y... pour qu'il soit statué sur la demande d'annulation de la vente ; que la demande d'annulation de la vente n'étant pas justifiée, la demande de sursis à statuer sur la demande d'annulation du congé pour reprise ne peut aboutir ; qu'en effet, cette dernière demande était fondée sur la nullité de vente et en conséquence sur le fait que la société Reyae n'aurait jamais eu la qualité de propriétaire du bien immobilier ce qui l'empêchait de notifier valablement un congé pour reprise ; que la vente ne pouvant être annulée il n'existe aucune raison de renvoyer devant le tribunal de grande instance la connaissance de la demande d'annulation du congé pour reprise, étant observé à cet égard que le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour statuer sur la validité d'un congé ; que la cour d'appel reste en conséquence saisie des demandes de la société Reyae tendant à voir dire que M Y... est occupant sans droit ni titre, et ordonner en conséquence son expulsion des lieux ; qu'au fond, sur la première demande, il a été retenu ci-dessus, qu'en raison de l'interdépendance des données du litige ci-dessus relevée, la validité du congé pour vendre conduit à écarter la demande d'annulation de la vente fondée sur les mêmes moyens, et spécialement sur le non-respect de l'accord collectif susvisé ; qu'il s'en déduit que la demande d'annulation du congé pour reprise fondée sur le défaut de qualité de propriétaire de la société Reyae n'est pas fondée ; que ce congé sera en conséquence validé ; qu'il en résulte que le bail a pris fin le 9 mai 2011 et que depuis cette dernière date, M. Y... occupe sans droit ni titre les locaux qui faisaient l'objet du bail ; que M Y... s'étant maintenu dans les lieux après le 9 mai 2011, la demande d'expulsion est justifiée ;
 
 1°) ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;