Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.666 du 26/06/2019,  partie 2


qu'elles insistent sur le fait que l'analyse prima facie du litige ne révèle pas que la clause compromissoire soit manifestement inapplicable, et que l'examen de la compétence arbitrale nécessite un examen au fond du dossier, examen contraire, selon elles, à l'interprétation restrictive de l'article 1448 du Code de Procédure Civile faite par la jurisprudence ; qu'elles en déduisent que les juridictions étatiques françaises doivent se déclarer incompétentes pour connaître de tout litige relatif à l'usine de traitement des eaux exploitée par la société STEIH ; que les intimées, pour leur part, considèrent que la clause compromissoire n'est manifestement pas applicable au litige ; qu'elles ajoutent en outre que dans tous les cas, la société STEIH n'était pas partie au contrat-cadre initial ; qu'elles soulignent que le tribunal arbitral suisse saisi du litige a déclaré le contrat-cadre du 1-15 février 1980 inopposable à la société Clariant PF ; qu'elles considèrent en outre que le juge de la mise en état a omis de statuer sur la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de statuer sur le rapport de la société Clariant AG avec la société STEIH, ainsi que sur l'application de la clause attributive de compétence du contrat du 24 décembre 1982 ; que s'agissant de l'omission de statuer alléguée par les intimées, il est indiqué que la Cour, saisie de l'intégralité du litige par l'effet dévolutif de l'appel, statuera sur tous les éléments en cause ; qu'il importe de rappeler que l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire s'apprécie de manière stricte ; que son constat ne doit pas nécessiter un examen précis de la situation contractuelle ; qu'en ce sens, l'inapplicabilité de la clause compromissoire, pour être retenue, doit être évidente à première vue ; que la Cour de cassation a pu juger qu'en présence d'un doute, nécessitant une étude au fond des arguments des parties, le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne peut être retenu ; que le juge doit alors considérer que le fait que la clause compromissoire soit susceptible d'être applicable emporte son incompétence au profit du tribunal arbitral, auquel il reviendra de se prononcer sur sa compétence ; que dans le contexte des activités de la société STEIH, la présence, dans le contrat-cadre initial, d'une clause compromissoire, implique que celle-ci est susceptible d'être applicable ; que la clause compromissoire n'étant dès lors pas manifestement inapplicable, le juge national doit, selon l'effet négatif du principe « compétence-compétence » et en vertu des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile, se déclarer incompétent ; que par ailleurs, le fait que, dans une sentence du 18 décembre 2015, le tribunal arbitral réuni à Bâle ait a décidé que le contrat-cadre n'est pas opposable à la société Clariant PF n'emporte pas que le tribunal de grande instance de Mulhouse soit compétent pour trancher le litige ; qu'il importe de souligner que l'examen détaillé de l'argumentation des intimées, qui tend à démontrer la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse, reviendrait à examiner le litige au fond, ce qui est précisément impossible au juge étatique, en présence d'une clause compromissoire non manifestement inapplicable, en vertu des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient de déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent pour connaître des demandes, formées par les sociétés Clariant AG et Clariant PF, à l'encontre des sociétés STEIH et Novartis, se rapportant au contrat-cadre du 1-15 février 1980 et au contrat du 24 décembre 1982, et relatives à la cessation des activités de recyclage de la société STEIH, ainsi qu'au démantèlement du site de recyclage et aux opérations afférentes ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est que lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore saisi que le juge étatique doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si la clause compromissoire est manifestement nulle ou inapplicable ; qu'au cas d'espèce, dès lors que le tribunal arbitral était déjà saisi du litige en tant qu'il se fondait sur le contrat des 1er et 15 février 1980, et avait du reste déjà décliné sa compétence relativement aux demandes concernant la société Clariant Production France, la compétence du juge étatique ne pouvait pas dépendre du point de savoir si la clause compromissoire était manifestement nulle ou inapplicable ; qu'en déniant sa compétence sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
 
 2°) ALORS QUE le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ; que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'aussi, lorsque le tribunal arbitral a, par une sentence non remise en cause, décliné sa compétence relativement à une question ou à une partie au litige, sa décision s'impose au juge étatique qui doit alors se prononcer sur sa propre compétence selon ses règles de droit interne sans pouvoir la décliner sur le fondement de la clause compromissoire ;