décision 15-83.206 du 22/03/2016,  partie 3


 qu'en conséquence, le moyen sera rejeté, les droits de la défense et le principe du contradictoire ayant été respectés ; que quant à la nullité des commissions rogatoires des 3 et 19 septembre 2013 et des commissions rogatoires ordonnant la prolongation des surveillances des lignes XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, par l'argument juridique ci-dessus développée, il a été suffisamment répondu par la négative à ce moyen de nullité qui sera rejeté ; 
 
 "alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation postérieure à l'arrêt [Z] (n° 57752/00) de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 mars 2005, une chambre de l'instruction est tenue de contrôler la régularité, au regard des dispositions de droit interne comme de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des actes accomplis non seulement dans la procédure dont elle est saisie, mais également dans une procédure distincte, dès lors qu'ils ont été versés au dossier ; qu'a méconnu ce principe, qui traduit le droit de toute personne à un contrôle efficace des ingérences dans le droit au respect de sa vie privée, la chambre de l'instruction qui a estimé, au prix d'un excès de pouvoir négatif, qu'elle n'était "pas compétente" pour apprécier tant la régularité des commissions rogatoires ayant ordonné et prolongé des écoutes téléphoniques que la pertinence du moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, se fondant anachroniquement sur la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 1999 et 2003" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'absence de mise à disposition de l'intégralité du dossier de la procédure distincte, dans laquelle ont été effectuées des interceptions de conversations téléphoniques, précédant l'ouverture par le procureur financier de l'information dans laquelle M. [W] a été mis en examen, l'arrêt attaqué relève qu'ont été versées dans celle-ci toutes les pièces de la procédure d'origine qui ont déterminé la décision du procureur financier, en particulier l'ensemble des commissions rogatoires successives prescrivant l'interception des communications sur les lignes téléphoniques utilisées par M. [W] ainsi que leur prolongation, les avis au bâtonnier correspondant à chaque mesure, les pièces d'exécution, notamment les réquisitions et rapports adressés par l'officier de police judiciaire délégué ainsi que les transcriptions ultérieures des conversations appréhendées ; que les juges ajoutent qu'ils ont ainsi disposé de tous les éléments, soumis à la discussion contradictoire des parties, leur permettant d'apprécier la régularité des actes subséquents dans la procédure au cours de laquelle a été mis en examen M. [W], et qu'il ne leur appartient pas, en revanche, de contrôler les raisons qui ont conduit les magistrats instructeurs à décider des actes à accomplir, notamment des interceptions téléphoniques, pour parvenir à la recherche de la manifestation de la vérité dans la procédure d'origine ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués au moyen, la chambre de l'instruction a répondu aux griefs, tels qu'ils ont été formulés par le demandeur à la nullité, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; 
 
 Que, d'une part, les juges ont vérifié la régularité en la forme des commissions rogatoires techniques, lesquelles ne sont légalement soumises à aucune exigence de motivation spéciale, ainsi que celle des interceptions opérées pour leur exécution, notamment le respect des garanties attachées à la qualité d'avocat de M. [W] ; 
 
 Que, d'autre part, les pièces afférentes ont été versées dans l'information, dans laquelle a été mis en examen M. [W], qui a été ainsi en mesure de les contrôler et de les contester ; 
 
 Qu'enfin, les dispositions conventionnelles visées au moyen n'ont pas été méconnues, dès lors que les interceptions de communications téléphoniques constituent une ingérence nécessaire, dans une société démocratique, pour lutter contre la délinquance, que ces mesures sont autorisées par un juge qui doit être informé de leur exécution et qu'elles répondent à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, dont la personne concernée peut faire sanctionner le défaut de respect par une requête en nullité ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du placement sur écoute de la ligne dédiée aux échanges entre le demandeur et son avocat ;