Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019,  partie 6


que les formalités légales ayant été respectées, la résolution votée lors de l'assemblée générale du 16 décembre 1999 et envoyée à la publication des statuts au bureau des Hypothèque par acte notarié, ne constitue pas une formalité obligatoire et substantielle pour la constitution de l'association ; qu'il y a lieu là encore de constater que l'association syndicale libre du parc basque a été régulièrement constituée, (...) qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les époux B... seront déboutés de leur demande de voir constater l'irrégularité de la constitution de l'association syndicale libre du lotissement du parc basque et l'absence de personnalité juridique de ladite association » ;
 
 1°) ALORS QUE le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis qu'à l'unanimité ; qu'en déclarant valable la résolution du 1er juin 2007 qui modifiait des dispositions déclarées comme perpétuelles par le cahier des charges, quand il ressortait de ses propres constatations que cette résolution n'avait pas été votée à l'unanimité des colotis, la Cour d'appel a violé l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis qu'à l'unanimité ; que le cahier des charges du lotissement du « parc basque », qui régissait le lotissement, prévoyait expressément la création d'une association syndicale libre destinée à gérer les questions d'organisation et de règlementation de l'association, dans la limite des stipulations du cahier des charges ; que le cahier des charges prévoyait ainsi expressément que « ses décisions [celles de l'association syndicale libre] qui en aucun cas ne pourront être contraires aux stipulations du présent cahier des charges, seront prises à la majorité des membres présent ou représentés » (production), tandis que les statuts de l'association syndicale libre prévoyaient, en application de ce cahier des charges, que « l'association a pour objet : l'appropriation, la gestion, l'entretien et l'amélioration de la voirie, des espaces verts de toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association tels que définis dans le cahier des charges » (production) ; qu'en jugeant néanmoins que l'association syndicale libre du lotissement "le Parc Basque", créée en application de ce cahier des charges, avait pu valablement modifier, par un vote non unanime, les dispositions expresses dudit cahier des charges relatives à la largeur de la voirie, et ce en application de règles de vote figurant aux statuts de l'association syndicale libre, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'une association syndicale libre ne constitue pas une « autorité compétente » susceptible de modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement au sens de l'article L. 315-3, devenu L. 442-10 du Code de l'urbanisme ; qu'en retenant, pour déclarer valable la modification du cahier des charges adoptée à la seule majorité des colotis et que prétendait imposer l'association syndicale libre, que « la résolution litigieuse a été adoptée à la majorité qualifiée requise par l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme qui, à cette condition, donne compétence à « l'autorité compétente » pour modifier le cahier des charges » (arrêt p. 7 alinéa 1er), quand l'association syndicale libre ne constituait pas une autorité compétente ayant le pouvoir de modifier le cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-10 anciennement L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE pour être valablement pratiquée en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, la modification ne peut pas également avoir pour seul but la régularisation d'une construction irrégulière ; que les époux B... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que la modification litigieuse avait pour but « de régulariser les divers empiètements opérés par certains colotis sur les parties communes » (conclusions p. 5 alinéa 3) ; qu'en déclarant la résolution valablement adoptée au regard des règles de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ET ALORS QU'une résolution d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle a été prise dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires, ou bien encore dans le seul but de nuire à ces derniers ; que tout coloti qui a la qualité de partie au contrat a intérêt à agir pour faire respecter le cahier des charges qui régit le lotissement et subit un préjudice lorsque les agissements d'autres colotis ont pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce droit ; que les époux B... faisaient valoir dans leurs écritures, que la résolution litigieuse avait pour effet de faire échec à la procédure qu'ils avaient engagée pour faire valoir leurs droits contractuellement acquis en application du cahier des charges (conclusions p. 6 alinéa 3) ;