Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l'actif de la communauté le montant des sommes litigieuses ; que le moyen dont la première branche est sans portée, s'attaque, en sa seconde, à des motifs surabondants ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 
 
 Sur les sixième, septième, huitième et neuvième moyens, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1409 du même code ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à ne retenir au passif de la communauté que l'impôt sur le revenu afférent à la déclaration partielle n° 1, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que l'expert a retenu l'ensemble des revenus déclarés sur l'année 1995 et a établi la partie devant être supportée par la communauté, arrêtée à la date de l'assignation, et que cette méthode est parfaitement cohérente ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que seuls les revenus déclarés jusqu'au jour de l'assignation, soit le 14 juin 1995, devaient être pris en compte pour déterminer la part d'impôt sur le revenu à la charge de la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et encore sur le cinquième moyen : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour décider que Mme Y... doit une indemnité pour l'occupation de la propriété du Parc Berger à compter du 13 avril 2000, l'arrêt retient que les parties s'accordent pour faire démarrer celle-ci à la date de l'arrêt d'appel ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises par lesquelles Mme Y... faisait valoir que l'indemnité d'occupation ne courrait qu'à partir de l'arrêt définitif de divorce, soit à partir du 16 mai 2000, et méconnu le texte susvisé ; 
 
 Et, enfin, sur le dixième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1476 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété B..., l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci apparaît prématurée en l'état, l'expert ayant à juste titre rappelé que les comptes définitifs seront établis par le notaire chargé des opérations de liquidation de la communauté ; 
 
 Qu'en se déterminant par un tel motif impropre à justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ne retenir au passif de la communauté que l'impôt sur le revenu afférent à la déclaration partielle n° 1, décidé qu'elle doit une indemnité pour l'occupation de la propriété du Parc Berger à compter du 13 avril 2000 et l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété B..., l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION