Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.338 du 01/04/2021,  partie 3


article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001, l&apos;entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d&apos;oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l&apos;ouvrage et que, passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; que suivant son article 19.6.4, le maître de l&apos;ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s&apos;il accepte ou non les observations de l&apos;entrepreneur et que passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations ; que ces prévisions ayant valeur contractuelle, si le maitre de l&apos;ouvrage n&apos;a pas contesté dans le délai de 30 jours les observations de l&apos;entrepreneur, il est réputé les avoir acceptés et se trouve alors forclos pour les contester ; que, pour refuser de donner effet à ces prévisions contractuelles, la cour d&apos;appel a énoncé que la réponse de l&apos;entreprise du 21 juillet 2014 à la notification du 7 juillet 2014 par le maitre d&apos;ouvrage de son décompte définitif ne peut pas être considérée comme une acceptation dudit décompte puisque la société Axima concept précise qu&apos;elle le refuse, mais que ce refus est ambigu dans sa portée, dès lors que la contestation relative à l&apos;absence de prise en compte du mémoire en réclamation, dont il ne rappelle pas les termes, n&apos;est pas motivé, de sorte que cette lettre ne peut être considérée comme valant « observations » au sens de l&apos;article 19.6.3 de la norme et n&apos;a pas fait courir le délai de réponse de 30 jours ouvert par l&apos;article 19.6.4 au maître d&apos;ouvrage ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, dans son courrier du 21 juillet 2014, comme la cour d&apos;appel l&apos;a elle-même constaté, la société Axima concept a fait savoir au maitre d&apos;ouvrage, la société Niort 94, qu&apos;elle « refusait » les termes du décompte général définitif, en ce que «(son) mémoire en réclamation n&apos;a pas été pris en compte», ce dont se déduisait que l&apos;entrepreneur avait ainsi présenté ses « observations », au sens de l&apos;article 19.6.3 de la norme précitée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que la cour d&apos;appel a énoncé que la réponse de l&apos;entreprise du 21 juillet 2014 est ambigu dans sa portée, dès lors que, si la contestation du poste relatif aux frais interentreprises est motivée, la contestation relative à l&apos;absence de prise en compte du mémoire en réclamation, dont il ne rappelle pas les termes, ne l&apos;est pas, de sorte que cette lettre ne peut être considérée comme valant « observations » au sens de l&apos;article 19.6.3 de la norme ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, dans son courrier du 21 juillet 2014, la société Axima concept a fait savoir au maitre d&apos;ouvrage, la société Niort 94, qu&apos;elle « refusait » les termes du décompte général définitif, en ce que « (son) mémoire en réclamation n&apos;a pas été pris en compte », ce dont se déduisait que l&apos;entrepreneur avait effectivement présenté ses «observations » au maitre d&apos;ouvrage et respecté ainsi les prescriptions de l&apos;article 19.6.3 de la norme précitée, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce courrier, a violé le principe susvisé.