Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 7



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SMABTP, assureur décennal sans limitation, in solidum avec son assurée, la société Bureau Veritas, et d'autres intervenants et leurs assureurs, à verser la somme de 6 236 155,10 euros à la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2012, d'AVOIR dit que Me Y..., ès qualités, pouvait obtenir la garantie notamment de la SMABTP au titre des préjudices matériels dans les limites de son contrat, que la société Bureau Veritas pouvait obtenir la garantie notamment de la SMABTP pour les préjudices matériels, et que la société Allianz pouvait obtenir notamment la garantie de la SMABTP dans la proportion de 15,43 %,
 
 AUX MOTIFS QUE le chemin de roulement et le pont roulant forment un ensemble indivisible ; l'ensemble charpente-chemin de roulement constitué d'une structure fixe ancrée au sol qui prolonge un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et qui prend appui sur la halle 2 et sa structure constitue un ouvrage ; que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble permettent de dire qu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage de nature immobilière ; que la SMABTP, assureur décennal de la société Bureau Veritas, dénie sa garantie et demande sa mise hors de cause, en soutenant que son assuré n'était investi que d'une mission de vérification technique portant sur les plans et notes de calcul de la charpente métallique et non d'une activité de contrôle technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; que la proposition d'intervention pour la société Sollac Atlantique « Site Mardyck Extension Sud halle 1 » du Bureau Veritas, intitulée « pour la mission de diagnostic technique », mentionne au titre « objectifs » que la mission a pour objet de formuler un avis sur la structure métallique constituant l'extension Sud de la halle 1 selon documents reçus, avis formulé sur les documents d'exécution, plans, notes de calcul et ajoute « afin d'atteindre les objectifs visés, nous vous proposons d'exercer un contrôle technique sur le dossier d'exécution, au sens du D.T.U. 32.1, pour être assuré de la solidité à froid de l'ouvrage » ; que Bureau Veritas, en exécution de sa mission, a formulé des avis sur les documents d'exécution ; qu'il a ainsi effectué une mission de contrôle technique, la circonstance que celle-ci soit limitée à la structure métallique étant indifférente ; que Bureau Veritas étant assuré auprès de la SMABTP, suivant contrat de responsabilité civile décennale pour son activité de contrôleur technique dont les conditions particulières précisent qu'il a pour objet de répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi 78-12 du 4 janvier 1978, la SMABTP est tenu de le garantir ; qu'en conséquence, Arcelor est fondée, au titre de son action directe contre l'assureur de responsabilité, à rechercher la condamnation de la SMABTP, assureur civil en responsabilité décennale du Bureau Veritas au titre des dommages matériels sans limitation de montant ; que, selon le rapport d'expertise, le coût de reconstruction s'élève à 4 119 370,92 euros, auquel s'ajoutent les frais de maîtrise d'oeuvre d'Auxitec [411 937 €], les frais de gestion de crise [628 538,40 €] et les frais de « flux logistiques » [936 484 €], soit un total de 6 096 330,32 euros ; que, sur la garantie des assureurs, le Bureau Veritas étant assuré en responsabilité décennale auprès de la SMABTP, celle-ci doit sa garantie à cet égard à Arcelor à hauteur de la somme de 4 531 307,92 euros [4 119 370,92 € + 411 937 €] sans limitation de plafond ; qu'il convient en conséquence de condamner la SMABTP, assureur décennal sans limitation, in solidum avec les société Seval, Bureau Veritas et QBE Insurance Europe Ltd, à hauteur de la somme maximale de 936 484 euros et dans les limites de son contrat, Préventec ainsi que les assureurs de Couturier, Allianz, assureur décennal sans limitation et au titre des préjudices immatériels dans les limites de son contrats et Axa France Iard, cette dernière au titre des préjudices immatériels non consécutifs à un dommage garanti dans les limites de son contrat, à payer la somme de 6 236 155,10 euros à Arcelor avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2012, date de l'assignation devant le tribunal de commerce, en application de l'article 1153-1 alinéa 1er du code civil, avec capitalisation des intérêts ; que Me Y..., ès qualités, pourra obtenir la garantie notamment de la SMABTP au titre des préjudices matériels dans les limites de son contrat ; que le Bureau Veritas pourra obtenir la garantie notamment de la SMABTP pour les préjudices matériels dans les limite de son contrat ; que la société Allianz pourra obtenir notamment la garantie de la SMABTP, assureur de Bureau Veritas dans la proportion de 15,43 % ;