Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 8


Chacun concourt nécessairement à la détermination des résultats de l'entreprise et peut justifier une répercussion dans les prix. Envisagés en combinaison, les 4 séries d'éléments de coûts rappelés par les sociétés requérantes étayent sérieusement la nécessité d'une augmentation significative et durable des prix de l'inertage. La menace que faisaient peser les projets de traitement interne étudiés par un, puis plusieurs, établissements de santé corses, a joué le rôle de catalyseur d'une démarche économique fondée objectivement, quelqu'aient été les propos tenus sous
 l'empire d'une certaine appréhension légitime, de feu M. [J]. La décision de l'Autorité appelle en conséquence une réformation en tant qu'elle a délimité un marché géographique limité à la CORSE, qu'elle a identifié un abus indépendamment de toute qualification des prix ayant résulté des augmentations dénoncées, et, surtout, qu'elle a identifié un abus de position dominante pour absence totale de justification des majorations de tarifs en cause » ; 28. Eu égard à la séparation existant entre ces paragraphes et les paragraphes antérieurs ainsi qu'à leur contenu, il y a lieu de considérer qu'ils constituent le dispositif distinct exigé par l'article R. 464-25-1 du code de commerce ; 29. Lesdits paragraphes se limitant à solliciter la réformation de la décision attaquée, la cour est uniquement saisie de cette demande ; Sur la pratique sanctionnée : 30. La cour rappelle d'emblée que, bien que l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE ») n'ait pas été visé au stade de la notification des griefs, la référence à cet article et à l'interprétation qu'en donne la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la « Cour de justice » ou la « CJUE ») est pertinente aux fins d'interpréter l'article L. 420-2 du code de commerce, dans la mesure où la notion d'abus de position dominante est la même au plan national et au plan de l'Union ; 31. Ainsi que le rappelle l'Autorité au paragraphe 119 de la décision attaquée, la jurisprudence, nationale comme de l'Union, distingue les abus dits « d'exploitation » des abus dits « d'exclusion » ; 32. S'agissant des abus d'exclusion, cette notion vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (CJUE, arrêts du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, point 91 ; du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, point 69, et du 11 décembre 2008, Kanal 5 et TV 4, C-52/07, point 25) ; 33. S'agissant des abus d'exploitation, cette notion vise l'hypothèse dans laquelle une entreprise en position dominante utilise les possibilités qui découlent de cette position pour obtenir des avantages de transactions qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace (CJUE, arrêts du 14 février 1978, United Brands et United Brands Continentaal/Commission, 27/76, point 249, et Kanal 5 et TV 4, précité, point 27). Ainsi que le souligne l'Autorité au paragraphe 120 de la décision attaquée, sont notamment constitutives d'un abus d'exploitation les pratiques visées à l'article 102, sous a), du TFUE, consistant à « imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables » ; 34. Il ne peut être exclu qu'une même pratique soit constitutive à la fois d'un abus d'exclusion et d'un abus d'exploitation (en ce sens, Tribunal de l'Union européenne, arrêt du 24 mai 2007, Duales System Deutschland/Commission, T-151/01, point 119) ; 35. En l'espèce, aux paragraphes 130 à 132 et 243 de la décision attaquée, l'Autorité a souligné que l'infraction sanctionnée consiste en un « abus d'exploitation ». Mais, examinant les justifications des augmentations tarifaires invoquées par la société SANICORSE, l'Autorité a ajouté, au paragraphe 163 de la décision attaquée, que la pratique incriminée « visa[it] l'exclusion des concurrents potentiels et présenta[it] ainsi à l'évidence un caractère anticoncurrentiel » ; or une pratique d'une entreprise en position dominante ayant pour objet ou pour effet d'empêcher l'émergence d'une concurrence constitue sans conteste un abus d'exclusion ; 36. Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer si l'Autorité à retenu à l'encontre des requérantes un abus qui soit uniquement d'exploitation ou à la fois d'exploitation et d'exclusion ; en effet, la cour constate que la preuve n'est pas rapportée à suffisance de droit que l'augmentation des tarifs avait pour objet ou pouvait avoir pour effet, réel ou potentiel, de dissuader ou évincer d'éventuels concurrents ;