Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 7



 ], demeurant à [...] », en outre, qu' « une copie du formulaire ainsi que le projet de l'acte transmis et les pièces qui lui [étaie]nt éventuellement jointes, [étaie]nt annexés au présent acte », enfin, qu' « en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile, il a[vait] adressé le jour même au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, partant a violé l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en vertu de l'article 922 du code de procédure civile, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que la circonstance que le 5 septembre 2017, avait été transmise par le réseau privé virtuel des avocats la seule première page de l'assignation adressée à M. F..., intitulée « acte de transmission à autorité compétente étrangère », interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe une copie de l'assignation de M. F... au sens de l'article 922 du code de procédure civile, en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Q... n'avait pas agi de la sorte car l'assignation de M. F... était identique à celle notifiée à l'administration fiscale, laquelle avait été produite par le réseau privé virtuel des avocats quelques minutes avant la première page de l'acte destiné à M. F..., si bien que la seule pièce devant encore être portée à la connaissance du greffe était l' « acte de transmission à autorité compétente étrangère », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en vertu de l'article 922 du code de procédure civile, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que la circonstance que le 5 septembre 2017, ait été transmise la seule première page d'une assignation interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe une copie de l'assignation au sens de l'article 922 du code de procédure civile, en statuant de la sorte, cependant qu'il appartenait à la juridiction qui constatait qu'une seule page de l'assignation avait été produite d'en informer Mme Q... et de lui demander de compléter son envoi avant le 20 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°) ALORS QU' à supposer que la cour d'appel ait estimé que la circonstance que M. F... ne résidait plus en Suisse au jour où Mme Q... avait transmis aux autorités suisses, le 11 août 2017, la demande de notification de l'assignation adressée à M. F... interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe, le 5 septembre 2017, une copie de l'assignation de M. F... au sens de l'article 922 du code de procédure civile, en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la cour d'appel ait estimé que la circonstance que M. F... ne résidait plus en Suisse au jour où Mme Q... avait transmis aux autorités suisses, le 11 août 2017, la demande de notification de l'assignation adressée à M. F... interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe, le 5 septembre 2017, une copie de l'assignation de M. F... au sens de l'article 922 du code de procédure civile, en statuant de la sorte après avoir pourtant constaté que l'adresse figurant dans la demande de notification, [...] , était, le 11 août 2017, la dernière connue de M. F... (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit sans objet la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de joindre l'instance relative à la Qpc avec celle au fond ; qu'en application de l'article 922 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe devant la cour d'appel, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque, étant rappelé que cette remise ne peut s'effectuer que par voie électronique ;