Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « La société Concorde patrimoine fait valoir que certaines pièces produites par l'appelant ont été obtenues de façon irrégulière ou ne respectent pas le principe du contradictoire, ce qui lui cause un grief. Elle fait ainsi référence aux requêtes des 1er juillet, 4 et 24 septembre, 19 novembre 2014, déposées par M. V... devant la juridiction des référés, des ordonnances des 2 juillet, 4 septembre, 30 septembre, et 19 novembre 2014 rendues dans ce cadre ainsi que tous les actes subséquents qui seraient intervenus en violation des dispositions des article 16, 145, et 493 du Code de Procédure Civile et au principe de l'égalité des armes. Elle estime, par ailleurs, que les procès-verbaux de constat d'huissier et les rapports d'experts privés produits par M. V... ont été établis sans respect du principe de la contradiction. Elle soutient enfin qu'il y a lieu d'écarter la pièce de M. V... TGI n° 15 qui est en langue anglaise, sans avoir été traduite. En l'espèce, la cour observe que les pièces litigieuses ont été communiquées en temps utile, conformément aux dispositions de l'article 135 du Code de procédure Civile, alors que la présente instance a fait l'objet de renvois divers ainsi que d'une réouverture des débats. Ces pièces n'ont pas été obtenues en fraude des droits de l'intimée. Par ailleurs il convient de relever que la Société Concorde patrimoine sollicite le rejet de requêtes et d'ordonnances rendues par le Tribunal de Grande Instance d'Arras au motif qu'elles porteraient atteinte au principe du contradictoire et à celui de l'égalité des armes, alors que la partie intimée avait la possibilité de contester les décisions prises dans ce cadre par la voie de la rétractation, faculté dont elle n'a pas souhaité faire usage. En tout état de cause, il convient de rappeler la juridiction prud'homale n'a pas compétence pour annuler de telles décisions. De même, le fait qu'un document soit présenté en langue étrangère ne justifie pas, en soi, son rejet des débats, alors qu'il était loisible à la Société Concorde patrimoine représentée par Maître P... d'en solliciter, le cas échéant la traduction. Enfin les pièces dont s'agit, concernent des litiges périphériques au procès prud'homal et présentent un intérêt limité dans l'appréciation de la présente affaire. En conséquence, les demandes de la société Concorde patrimoine en annulation et rejet de pièces seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties, qu'en l'espèce, la société Concorde patrimoine demandait que soient écartées des débats les pièces recueillies dans le cadre des mesures d'instruction réalisées sur le fondement des ordonnances sur requête prises en application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire (conclusions d'appel page 23 et s.) ; qu'en omettant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR constaté que M. J... V... a été lié par un contrat de travail à la Société Concorde patrimoine entre septembre 2009 jusqu'au 28 février 2011, d'AVOIR constaté que la Société Concorde patrimoine s'est rendue coupable de faits de travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 février 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la Société Concorde patrimoine les sommes suivantes, correspondant aux créances de M. J... V... : 93 900 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2011, 9 390 euros au titre des congés payés y afférents, 7 825 euros au titre du rappel sur prime de treizième mois sur la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2011, 31 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 21 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 300 euros au titre de l'indemnité de préavis, 530 euros congés payés y afférents, 441,66 euros au titre de la prime de treizième mois au prorata de la période de préavis, 1 060 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR ordonné à Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine de remettre à M. V... des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, d'AVOIR débouté Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : M. V... soutient qu'indépendamment des contrats de mandataires qui le liaient à la société Concorde patrimoine, il est devenu, courant 2009, salarié de cette entité en tant que directeur commercial. A ce titre, il expose qu'à compter du mois de mai 2009, M. U... F..., Président de la société lui a demandé de remplacer M. W... H... celui-ci devant quitter ses fonctions.