Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 5


Ces éléments, qui confirment que la cession était bien intervenue à la date du 30 avril 2010, corroborent l'aveu extrajudiciaire résultant des conclusions auxquelles il est fait référence ci-dessus.
 
 En conséquence, le prix de cession des 475 parts sociales restant appartenir à M. H... A..., qui ne pouvait être affecté par la valorisation des seuls apports effectués par M. N... K... et la modification du capital social en résultant à son seul profit, était bien déterminé puisque s'élevant à 7239 euros, sur la même base unitaire que la cession initiale de 25 parts. La cession de ces 475 parts sociales restantes est par ailleurs intervenue entre les parties le 30 avril 2010 sur la base de ce prix.
 
 B) Sur le manquement des époux K... à l'obligation de négocier de bonne foi
 
 Invoquant un manquement des époux K... à l'obligation de négocier de bonne foi prévue par l'article 1104 nouveau du Code civil, M. H... A... fait valoir que la rédaction du protocole l'a engagé fermement mais dans des termes particulièrement ambigus qui ne pouvaient lui permettre d'avoir une connaissance précise du prix de la cession à terme des 95 % de ses parts sociales; qu'il ne lui a été fourni aucune des annexes mentionnées au protocole et qui lui auraient permis de déterminer le prix de cession de ces 95 % restants, ainsi que d'apprécier les apports que devait réaliser M. N... K... et qui étaient essentiels pour chiffrer ce prix de cession ; que ces annexes, qui font partie intégrante du contrat pour y être précisément mentionnées, étaient essentielles à son engagement et à l'expression de son consentement éclairé à la cession ; que, dès lors, c'est à juste titre que le jugement entrepris, après avoir relevé que les pièces comptables et "délégations de créances" avaient été ajoutées au protocole postérieurement à sa conclusion et n'étaient annexées qu'au seul exemplaire des époux K..., caractérisant ainsi leur mauvaise foi, a retenu que ces documents relatifs à la valeur des apports K... et à l'état financier réel de l'Earl Pierrefitte Hameau étaient de nature à affecter la valeur des parts sociales restant à transférer et que l'annulation du protocole devait être prononcée.
 
 S'opposant à ces demandes, les époux K... soutiennent que l'économie du protocole était d'organiser la cession des parts sociales à concurrence de 5 % à la date du 14 avril 2010 et des 95 % restants à la date du 30 avril 2010, au moyen d'une promesse irrévocable de cession signée le 14 avril 2010, ce qui imposait de joindre ou d'adjoindre au 30 avril 2010 un ensemble de documents indissociables du protocole ; que seules quatre annexes ont été établies après le 14 avril 2010 sans que cela affecte le consentement de M. H... A..., ni ne soit le signe de la moindre manoeuvre, dissimulation ou adjonction ; que le contenu du protocole renvoie systématiquement aux annexes dont la liste est détaillée en page 7, juste au-dessus de la signature des parties ; que le moyen tiré de la mauvaise foi ne saurait donc prospérer.
 
 Il est constant que les annexes n'ont pas été paraphées par M. H... A... qui a néanmoins signé le protocole listant l'ensemble de ces annexes, et que quatre d'entre elles ont été établies, ainsi que le reconnaissent les appelants, postérieurement à la signature du protocole le 14 avril 2010 et y ont donc étés ajoutées une fois ce document signé.
 
 Le premier document porté en annexe 46.6 est constitué de l'autorisation de la commission des structures du 30 avril 2010 en référence à la demande conjointe d'exploitation du 31 décembre 2009. Le consentement de M. H... A... n'a pu être affecté par l'absence de cette autorisation au jour de la signature puisque le protocole mentionne expressément que le dossier doit être examiné lors d'une réunion devant se tenir le 1er avril 2010, ce dont il résulte qu'il savait parfaitement que la décision de la commission n'avait pas encore été rendue. En tout état de cause, M. H... A... ne saurait se plaindre que l'autorisation, sans laquelle la cession consentie par lui ne pouvait intervenir, ait finalement été accordée.
 
 Le second document porté en annexe 46.7 (première partie) est constitué par le passif bancaire de l'Earl Pierrefitte Hameau, édité par CER France le 30 avril 2010 sous l'enseigne Elevage de Bibracte. Ce passif correspondant aux échéances du crédit d'un tracteur contracté en 2006 figurait déjà aux comptes arrêtés au 30 juin 2009 et ne pouvait qu'être connu de M. H... A... qui était le gérant de l'Earl Pierrefitte Hameau.
 
 Le troisième document porté en annexe 46.7 (troisième partie) serait le résumé à la date du 30 avril 2010 des biens repris par M. H... A... malgré la cession intervenue, d'une valeur nette fiscale de 60 975 euros, mais l'examen de ce document révèle qu'il s'agit en réalité de l'inventaire du matériel d'exploitation pour l'exercice clos au 30 juin 2009. Quoi qu'il en soit, ce document ne figurait pas (pas plus que le précédent au demeurant) sur la liste des annexes au protocole puisque le numéro 46.7 correspond aux seules modalités de détermination de l'actif net de l'Earl.