décision 16-24.692 du 19/10/2017,  partie 2


qu'en conséquence, le silence gardé par la commune à l'égard de Monsieur Y..., ensuite de son recours gracieux, vaut rejet implicite de celui-ci (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, alors en vigueur) et le délai pour agir court à compter de l'expiration du délai de réponse de la commune, soit à compter du 14 mai 2013, pour expirer le 15 juillet 2013 (le 14 juillet 2013 étant un dimanche et un jour férié) ; que dès lors, l'assignation délivrée à la commune le 16 juillet 2013 l'a été hors délai et l'action est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5-2° du Code général des collectivités territoriales précité ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et l'action déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE toute demande de recours gracieux adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant notamment la date de réception de la demande et, si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et voies de recours à l'encontre de la décision ; que les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande de recours gracieux lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ; qu'en décidant néanmoins que l'action exercée par Monsieur Y... était prescrite comme ayant été introduite hors délai, sans constater qu'un accusé de réception mentionnant les délais de recours lui avait été adressé en réponse à son recours gracieux, à défaut de quoi aucun délai de recours ne lui était opposable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 19 et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et de l'article 1 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi précitée, et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, ensemble l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ;
 
 2°) ALORS QUE le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'action exercée par Monsieur Y... était prescrite comme ayant été introduite hors délai, que le délai de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet du recours gracieux avait couru à compter de la date d'envoi de celui-ci à l'administration, la Cour d'appel a violé les articles 18, 19 et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
 
 3°) ALORS QUE le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'action exercée par Monsieur Y... était prescrite comme ayant été introduite hors délai, que le délai de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet du recours gracieux avait couru à compter de la date d'envoi dudit recours à l'administration, sans rechercher la date à laquelle celui-ci avait été reçue par l'administration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
 
 4°) ALORS QUE tout délai de recours tendant à contester une décision administrative a, sauf disposition spéciale, le caractère d'un délai franc ; que le premier jour d'un délai franc est le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour, le lendemain du jour de son échéance ; qu'en décidant néanmoins que le délai de recours de deux mois ouvert à Monsieur Y... pour contester la décision implicite de rejet de l'administration du 14 mai 2013 expirait le 15 juillet 2013, bien que s'agissant d'un délai franc, il ait en réalité expiré le 16 juillet 2013, la Cour d'appel a violé l'article L. 1617-5, 2°, du Code général des collectivités territoriales ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que la lettre du conseil de la commune d'X...            en date du 16 mai 2013 ne pouvait constituer une décision explicite de rejet de la part de l'autorité compétente, faisant courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l'action exercée par Monsieur Y... était prescrite comme ayant été introduite hors délai, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.