Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-26.658 du 03/12/2015,  partie 2



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'UGECAM ALPC a été condamnée, par décision du conseil de prud'hommes de NIORT du 29 juin 2009, à régulariser l'affiliation de Madame X... au CIPC-R (affilié AGIRC) sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 90 jours à compter du prononcé du jugement ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 7 juin 2011 rendu par la Cour d'appel de POITIERS ; que le pourvoi formé devant la Cour de cassation a été rejeté par arrêt du 13 septembre 2012 ; que les différentes décisions ont été régulièrement signifiées ; qu'il est demandé la liquidation de 495 jours d'astreintes, correspondant à la période écoulée entre le 5 septembre 2011 et le 15 janvier 2013 ; que l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que l'UGECAM ALPC fait valoir qu'elle a demandé dès la signification de la décision du conseil de prud'hommes l'affiliation de la requérante auprès de la CIPC-R mais qu'elle s'est vu opposer un refus de la part de cette dernière, malgré ses demandes répétées ; qu'elle estime justifier de ce fait d'une cause étrangère ; que d'évidence si l'UGECAM-ALPC devait demander en exécution des décisions sus-évoquées l'affiliation de Madame X... auprès du CIPC-R, seule cette dernière pouvait matériellement enregistrer ladite affiliation et la mettre en oeuvre ; que L'UGECAM- ALPC justifie avoir le 16 juillet 2009 porté la décision du conseil de prud'hommes à la connaissance de l'AGIRC ; qu'elle ne peut prétendre avoir demandé fermement à cette époque l'affiliation de la salariée dès lors qu'elle s'exprimait en ces termes "je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si cette affiliation vous apparaît possible ou m'indiquer ce qui y fait obstacle" ; qu'il s'agissait manifestement, par cette correspondance, d'obtenir des éléments destinés à nourrir des débats judiciaires ultérieurs plutôt que d'enjoindre à exécuter la décision rendue ; qu'en tout état de cause, par une lettre du 3 août 2009 la directrice juridique de l'AGIRC a opposé un refus catégorique à toute affiliation au motif que l'erreur n'était pas source de droit et qu'il lui appartenait de définir les catégories de personnels bénéficiant du régime de retraite et de prévoyance des cadres ; que l'UGECAM a cependant attendu qu'il soit statué en cause d'appel pour adresser le 2 août 2011 une nouvelle lettre à l'AGIRC dans laquelle elle lui demandait, cette fois, de faire le nécessaire dans les plus brefs délais pour procéder à l'affiliation objet de la condamnation ; que par correspondance du 9 août 2011 l'AGIRC a alors indiqué avoir transmis la demande de régularisation à l'institution compétente, à savoir MALAKOFF MEDERIC RET AGIRC ; que c'est une même réponse qui lui a été adressée le 14 févier 2013 lorsqu'elle a réitéré sa demande après le prononcé de l'arrêt de la cour de cassation ; qu'il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause étrangère l'ayant empêchée de remplir l'obligation à laquelle elle était judiciairement astreinte, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies ;

ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, celle-ci pouvant résider dans le fait du tiers ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'Ugecam ne pouvait invoquer l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a déclaré que « le critère de la liquidation d'une astreinte était le comportement du débiteur de l'exécution qui devait démontrer son souci de respecter l'autorité du jugement », et qu'au regard du faible nombre et de la teneur des courriers que l'Ugecam a envoyés à l'Agirc, l'Ugecam ne justifiait d'aucune tentative de démarche coercitive à l'encontre du groupe Malakoff-Mederic, notamment par la voie d'une mise en demeure ou d'une assignation, l'Ugecam ayant agi avec une « légèreté blâmable » et ne démontrant pas sa volonté de respecter l'autorité du jugement ;