Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.122 du 24/09/2020,  partie 2



 7. Ces dernières dispositions, qui ouvrent aux assurés du régime d'assurance vieillesse des marins le bénéfice des avantages reconnus aux assurés en raison des services rendus par les personnes qui ont participé sous l'autorité de la République française à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, se bornent à préciser le principe énoncé à cette fin par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, lequel demeure sans incidence sur les règles de liquidation des droits à pension de retraite propres à chacun des régimes d'assurance vieillesse. Eu égard à leur objet, elles n'engendrent ainsi, en elles-mêmes, aucune discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention.
 
 8. Pour accueillir le recours de l'assuré et dire qu'au titre de la campagne double due à ce dernier, deux cents quatre vingt-dix jours devaient être ajoutés aux cent quarante-cinq jours déjà décomptés par l'ENIM pour son service militaire, l'arrêt retient que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (le CPRM) porte atteinte au principe de stricte égalité et viole notamment l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en instaurant un régime de décompte des jours différent au titre de l'exposition au feu entre les anciens combattants relevant du régime de protection sociale de l'ENIM et les autres combattants, sans que cette différence soit fondée sur un élément objectif autre que la différence de rédaction entre les dispositions réglementaires du CPRM et celles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il en déduit qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que les dispositions de l'article R. 6 précité introduisent une discrimination portant atteinte au principe d'égalité entre les anciens combattants, d'en écarter l'application et par substitution de motifs, de confirmer la décision entreprise.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour l'Établissement national des invalides de la marine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a, d'une part, annulé la décision prise le 30 juillet 2014 par l'Enim à l'égard de M. A... et, d'autre part, dit que le bénéfice de la campagne double justifiait que 290 jours soient ajoutés à la durée effective déjà décomptée par le premier au titre du service militaire effectué par le second ;
 
 Aux motifs que « pour infirmation et débouté de M. W... A..., l'ENIM fait essentiellement plaider que : 1°) le régime de retraite des marins est spécifique et autonome par rapport aux autres régimes de retraite et en particulier du régime général ; 2°) la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2012 enjoignait seulement à l'Etat, sur le fondement des principes généraux du droit, tels que le principe d'égalité, de permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord au même titre que les anciens combattants des autres guerres, de l'avantage reconnu par l'article L. 5552-17 du Code des transports au terme duquel, "les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre compte pour le double de leur durée", précisé par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (CPRM), comme étant les périodes où "le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu" ; 2°) les 145 jours pendant lesquels M. W... A... a été exposé au feu ayant déjà été considérés au titre de la retraite initiale, il ne pouvait lui être ajouté que 145 jours ; 3°) l'adjonction de ces 145 jours ne permettant pas, en application de l'article R. 12 du CPRM, de compter une nouvelle fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois ne modifie pas le montant des annuités validées, et donc est sans incidence sur le montant de la pension ;