Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.814 du 08/01/2020,  partie 3


que l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, relatif aux cotisations, stipule que celles-ci sont calculées sur les éléments de rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, l'alinéa 3 du même article pondère ce principe en indiquant que l'identité de l'assiette avec celle retenue par le régime général de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions contenues dans des délibérations et prévoyant, dans certains cas, le calcul des cotisations de retraite sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de sécurité sociale ; que la délibération 5 de la commission paritaire de l'[...], applicable au litige telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du 1er septembre 1995, et relative aux rémunérations à retenir pour les agents occupés hors de France, stipule : "il y a en principe lieu de prendre en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations (...) les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de la perception. Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont s'agit. Les points de retraite acquis en contrepartie de cotisations au titre de services accomplis hors de France sont calculés à partir des sommes converties en e, francs et effectivement encaissés par les institutions de retraite. Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes" ; que l'article 16 de la convention, dans sa version applicable au litige, dispose que : "les accords intervenant dans les entreprises pour l'application des mesures prévues par la présente convention, s'ils sont conclus entre l'employeur et la majorité des participants en activité concernés par ladite mesure, comportent, pour l'ensemble des bénéficiaires visés aux dits accords et dans tous les cas, le même caractère obligatoire que celui prévu par l'article R.731-8 du code de la sécurité sociale", ce dernier n'ayant été abrogé qu'en août 1994 ; que la cour relève cependant, s'agissant de l'application de ces textes, qu'il n'est justifié d'aucun accord dérogatoire aux dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale sus visé qui pose le principe d'identité de l'assiette des cotisations avec celle retenue par le régime général de sécurité sociale ; qu'A... G... invoque également le bénéfice des conventions spécifiques au personnel des sociétés d'assurance ; que la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 définit son champs d'application dans son article 3 aux termes duquel " :"le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2, exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine ou dont le contrat, de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci dès lors que ce personnel a accompli une période de services continus et effectifs chez un même employeur de douze mois s'agissant des producteurs salariés de base et échelons intermédiaires, ou de trois mois s'agissant des autres catégorie de salariés" ; que l'article 6 de cette convention, relatif à l'assiette de cotisation à retenir, indique que : "pour chaque membre du personnel, le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur ..." ; que, concernant son obligation d'affiliation, telle qu'elle résulte de l'article 8 de la même convention, et la responsabilité civile qui s'y attache, la société AXA France ne peut prétendre que ces dispositions ne s'appliquent pas à la situation d'expatriation du salarié dont le contrat de travail a été signé en France et qui s'est trouvé détaché dans les conditions précitées ; que, de plus, le règlement du régime de retraite professionnelle du personnel des sociétés d'assurance du 30 juin 1978, qui constitue l'annexe de la convention du 5 mars 1962, dispose notamment, au titre IV, consacré aux modalités d'application et de calcul du régime de retraite supplémentaire des salariés de l'assurance prévu dans la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962, en son article 3 : "personnel bénéficiaire : le régime de retraite professionnel s'applique obligatoirement à compter du 1er jour de travail chez l'employeur au personnel de tous grades : employés, agent de maîtrise, cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction... exerçant une activité dans la France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci..." et en son article 5 sur le traitement de base : "le traitement servant de base à la détermination, d'une part des cotisations prévues par l'article 6c, et d'autre part de la retraite, est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul de la taxe sur les salaires, une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels, selon les règles applicables en matière fiscale..." ;