Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.176 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société R Café investissements, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 6],
 
 4°/ la société Café la belle poule, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ la société La Java, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-17.176 contre l'ordonnance n° RG 19/03415 rendue le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés R Café investissements, Café la belle poule et La Java, de M. [C] et de Mme [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés R Café investissements, Café la belle poule et La Java, M. [C] et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société R Café investissements, la société Café la belle poule, la société La Java, M. [C] et Mme [N] à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés R Café investissements, Café la belle poule et La Java, M. [C] et Mme [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les deux ordonnances du 4 février 2019 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires respectivement à l'encontre de la SASU Café la Belle Poule puis de la SARL La Java, en vue de la recherche de la preuve d'agissements présumés de fraude, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,
 
 1°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que le JLD ne pouvait être regardé comme ayant apprécié concrètement les requêtes qui lui étaient soumises, conformément aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune des pièces mentionnées par l'administration fiscale dans ses requêtes au JLD n'avait été soumise à ce dernier, les dossiers déposés au JLD puis à la Cour étant vierge de toute pièce ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen des exposants, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée et viole l'article 455 du code de procédure civile ;