Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.692 du 06/06/2019,  partie 3


 qu'il convient de rappeler les éléments suivants : le 26 juillet 2011, examen en chambre des procédures collectives d'une demande de redressement judiciaire de la société MIL, le 26 juillet 2011, refus en chambre des procédures collectives du personnel de la société MIL pour une mesure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire immédiate de la société MIL le 26 juillet 2011, licenciements des 17 membres du personnel le 10 août 2011 avec dispense d'exécution du préavis, constitution de la société Tech embal le 16 août 2011 par 2 employés licenciés de la société MIL ; qu'il est observé que cette action en concurrence déloyale a été initiée par M. Q... ès qualités, auprès de la société Tech embal, cinq années postérieurement à la liquidation judiciaire de la société MIL alors qu'aucun élément nouveau et récent ne vient justifier cette action ; que M. Q... ès qualités, par mesure de constat par huissier sur le serveur informatique de la société Tech embal, a sollicité de pouvoir obtenir : la liste des commandes d'anciens clients MIL en 2011/2012 et 2012/2013, les plans ayant permis la réalisation des matériels en 2011/2012 et 2012/2013 la liste des employés en raison d'un débauchage de personnel, tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 avec les salariés de la société MIL tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports ainsi que tous documents contractuels et commerciaux tels que tarifs etc. entre le 1er janvier 2011 et ce jour ; qu'il est constaté que le type de matériel d'emballage de transformation, vendu par la société MIL, ne bénéficie d'aucune protection particulière au titre de brevets ou modèles et que ces matériels évoluent dans un marché particulièrement ouvert à la concurrence ; que dans ces conditions, il convient de constater que M. Q... ès qualités, n'apporte pas la preuve que la connaissance éventuelle de plans de la société MIL aurait pu apporter aux cadres techniques de la société Tech embal une avancée significative dans la production de leurs matériels ; que ce faisant, il convient de dire que cette demande n'est pas justifiée et de rétracter l'ordonnance de ce chef ; que la société Tech embal fournit (pièce n° 22) un extrait du registre du personnel qui permet de constater l'absence, en 2011, de toute migration significative des employés licenciés de la société MIL vers la société Tech embal ; que dans ces conditions, il convient de dire que cette demande n'est pas justifiée et de rétracter l'ordonnance de ce chef ; qu'il a déjà été relevé une absence de débauchage, qu'il convient alors de considérer que le fait de demander l'ensemble des courriers et toutes formes de communication avec des salariés de la société MIL, de surcroît à partir du 1er janvier 2011, soit 7 mois œ avant la création de la société Tech embal, ne repose sur aucun motif légitime et est, à l'évidence, disproportionné ; qu'il convient de dire que cette demande n'est pas justifiée et de rétracter l'ordonnance de ce chef ; que la connaissance de tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports ainsi que tous documents contractuels et commerciaux tels que tarifs, procédures, annuaires, etc. entre le 1er janvier 2011 et ce jour, permettrait des investigations portant sur l'ensemble de la société Tech embal et apparaissent disproportionnés par rapport au but poursuivi ; qu'il convient de dire que cette demande n'est pas justifiée et de rétracter l'ordonnance de ce chef ; qu'alors, à l'examen des différentes pièces des parties, il convient de considérer que l'ordonnance querellée du 6 juin 2016 a été rendue en absence de motif légitime, est disproportionnée aux faits de l'espèce ;
 
 1°) ALORS QU'une mesure d'instruction pouvant être demandée s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge ne peut refuser de l'ordonner au motif que la preuve des faits, qu'elle a précisément pour objet de conserver ou d'établir, n'est pas rapportée ; que la mesure d'instruction avait été ordonnée afin, notamment, de déterminer si M. K... et Mme I..., anciens salariés de la société M.I.L., et la société Tech embal, qu'ils avaient créée, avaient utilisé les plans des machines industrielles appartenant à la société M.I.L. pour réaliser les machines commercialisées par la société Tech embal auprès des anciens clients de la société M.I.L. ; qu'en retenant que cette mesure d'instruction ne se fondait pas sur un motif légitime dès lors qu'aucune pièces n'aurait établi l'utilisation des plans des machines de la société M.I.L., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge, saisi d'une demande de mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, d'apprécier la preuve des faits dont pourrait dépendre l'issue d'une action qui, à ce stade, n'est pas encore engagée, et sur laquelle il appartiendra au juge éventuellement saisi de cette action, et à lui seul, de se prononcer ;