Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.288 du 02/12/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les écritures déposées au greffe le 31 octobre 2017 par Monsieur U... et d'avoir décidé n'y avoir lieu à ordonner le report de l'ordonnance de clôture, puis d'avoir attribué à Monsieur U... la propriété des parts sociales de la Société SELVA n° 1751 à 3500, appartenant à Madame B... K... :
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 783 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie selon lesquelles : "Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption" ; que l'ordonnance de clôture a été prononcée au 24 octobre 2017 ; que Madame K... a déposé des écritures récapitulatives au greffe le 10 octobre 2017 qui ont été notifiées à l'appelant par le greffe par courrier du 16 octobre 2017 avec la mention d'un délai expirant au 20 novembre 2017 pour répliquer ; que Monsieur U... y a répondu par des écritures récapitulatives déposées au greffe le 31 octobre 2017, sollicitant par courrier soit le rejet pur et simple des écritures de l'intimée soit le report de l'ordonnance de clôture à une date comprise entre le 1er novembre et le 21 novembre 2017 ; que par courrier du 13 novembre 2017, Madame K... a sollicité le rejet des écritures tardives déposées par Monsieur U... une semaine après la clôture ; que nonobstant la mention erronée affectant la notification des écritures de Madame K... et impartissant à Monsieur U... un délai pour répliquer postérieur à l'ordonnance de clôture, il convient de constater que les écritures, tant de l'intimée que de l'appelant, ne développent aucun moyen nouveau ni en fait ni en droit mais ne font que développer les moyens articulés dans leurs conclusions antérieures ; qu'il s'en suit que les écritures récapitulatives déposées au greffe le 31 octobre 2017 par Monsieur U... doivent être déclarées recevables au sens des dispositions de l'article 783 précité, la demande de report de l'ordonnance de clôture devenant sans objet ;
 
 ALORS QUE, dans les procédures avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en déclarant recevable les écritures déposées par Monsieur U... au greffe le 31 octobre 2017, après avoir constaté que l'ordonnance de clôture avait été prononcée le 24 octobre 2017, au motif inopérant que ces écritures ne développaient aucun moyen nouveau, la Cour d'appel a violé les articles 910 et 910-21 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à Monsieur T... U... la propriété des parts sociales de la Société SELVA n° 1751 à 3500, appartenant à Madame B... K..., puis d'avoir dit que celle-ci devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de formaliser la nouvelle répartition du capital social entre les trois associés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les articles 1134 et 1135 pris ensemble, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1321 du Code civil qu'il peut être dérogé en tout ou en partie aux composantes et aux effets d'un acte juridique apparent, seul porté par les parties à la connaissance des tiers, par une contre lettre à la triple condition que les parties soient d'accord sur l'acte passé en réalité, que l'existence de l'acte modificatif ne soit pas révélée par l'acte apparent et qu'enfin, l'acte secret soit contemporain de l'acte apparent ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'une convention de portage a été établie entre les époux et signée par chacun d'eux le 26 avril 2012, enregistrée à Nouméa le 9 janvier 2013 sous le N° F 60 N° 43 Bordereau 9-8, par laquelle Monsieur U..., donneur d'ordre, a convenu avec Madame K..., porteur, de l'acquisition des titres de la Société SELVA ; que selon l'article 4 : « les titres provisoirement cédés par le donneur d'ordres ont été temporairement acquis par Madame K... à hauteur de 49 parts et par O... Y... à hauteur d'1 part  " ;