Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 8


que le préjudice subi par une personne physique qui, ensuite de la rupture abusive des crédits accordés aux sociétés qu'il dirigeait, se trouve soumis personnellement à une procédure de liquidation judiciaire ne se manifeste qu'à la date d'épuisement des voies de recours contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, M. H... soulignait que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée à son égard n'est devenu irrévocable que le 20 mars 1997, date à laquelle la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait formée pour frapper de pourvoi l'arrêt d'appel ayant prononcé la liquidation judiciaire, a été rejetée (conclusions, p. 31) ; qu'en retenant que « toutes les procédures de liquidation de M. H... et des sociétés du groupe sont intervenues entre le 4 avril 1994 et le 19 janvier 1995, soit plus de dix ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais » (arrêt, p. 13, dernier alinéa), sans rechercher à quelle date était devenu irrévocable le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice subi par une personne physique qui, ensuite de la rupture abusive des crédits accordés aux sociétés qu'il dirigeait, est condamnée à vendre ses éléments d'actifs personnels ne se manifeste qu'à la date où est ordonnée la vente forcée de ses biens ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que « la vente des immeubles appartenant aux époux H... a été autorisée par ordonnance en date du 26 novembre 1997 » (conclusions, p. 31, pénultième alinéa) ; qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation des concours bancaires consentis par le Crédit Lyonnais aux sociétés du groupe Gymnasium constituait le point de départ du délai de prescription quand cette date était celle de la faute, les conséquences préjudiciables de celle-ci pour les exposants ne s'étant révélées que postérieurement lors de la vente forcée de leurs biens, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 4°/ que la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice subi par les dirigeants d'une société mise en liquidation judiciaire et dont l'engagement de caution est mis en oeuvre à la suite d'une dénonciation fautive des concours bancaire ne se révèle qu'à la date où la caution est assignée en paiement ou, à tout le moins, à la date où elle est mise en demeure de payer ; qu'en l'espèce, Mme H... soulignait dans ses conclusions que le Crédit Lyonnais l'avait assignée en exécution de son engagement de caution des dettes de la société Gym Plus le 26 septembre 1996, et qu'elle avait été mise en demeure de payer par le Crédit Foncier et l'UCB les 6 mars 1998 et 21 mai 1996 ; qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation des concours bancaires consentis par le Crédit Lyonnais aux sociétés du groupe Gymnasium constituait le point de départ du délai de prescription quand cette date était celle de la faute, les conséquences préjudiciables de celle-ci pour les exposants ne s'étant révélées que postérieurement lors de la mise en oeuvre de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (sur l'absence de conservation des documents comptables)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux H... et Me R..., ès qualités de mandataire ad hoc de M. H..., de leurs demandes formées à l'encontre de Me C... ;
 
 aux motifs propres que « I – Le défaut de conservation des documents comptables, concernant la société E.P.C. et les autres sociétés : que M. H... soutient essentiellement que privé de l'accès aux documents, il n'a pas pu contester les créances, ce qui a aggravé le passif, ni assurer sa défense dans les différentes procédures y compris fiscales correctionnelles ce qui a été également le cas pour Mme H... sur ce dernier point ; que Me C... fait valoir en réplique qu'il n'est pas démontré par les appelants que l'absence de documents ait eu une quelconque conséquence sur la situation financière des entreprises, qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire à faire archiver l'ensemble des documents des différentes sociétés liquidées qui ont été confiées à la société AGO et que les appelants sont dans l'incapacité de dire exactement en quoi la destruction des archives leur aurait été préjudiciable ; que les époux H... et Me R... ès qualités fondent leurs demandes de ce chef sur un ensemble de pièces numérotées de 1 à 109 qui faisant partie des pièces déjà communiques en première instance ont fait l'objet d'un examen détaillé par le jugement entrepris ; qu'en appel ils ont communiqué de nouvelles pièces numérotées de 888 à 908 pour maintenir et conforter leur argumentation initiale intégralement reprise devant la cour ;