Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.668 du 20/02/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que la requête des sociétés Connectt ne relevait pas de la compétence matérielle du tribunal de commerce en ce qui concerne M. V... dans la mesure où ce dernier était leur ex-salarié quand, dès lors que le litige, en ce qu'il opposait également des sociétés commerciales, les sociétés Connectt et la société Targett visée par la mesure ordonnée sur requête, était de nature à relever au moins en partie de la compétence de la juridiction du juge des requêtes du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ;

4) ALORS QUE, à supposer que la juridiction commerciale ait été incompétente pour statuer sur le litige qui lui était déféré, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en retenant qu'il convenait de rétracter l'ordonnance sur requête en raison de l'incompétence matérielle du tribunal de commerce pour statuer sur la requête des sociétés Connnectt, quand elle était juridiction d'appel tant du tribunal de commerce de Paris que du tribunal de grande instance de Paris prétendument compétent au regard du domicile de M. V... à Paris 16e, la cour d'appel a violé l'article 75, alinéa 1er, devenu l'article 90, alinéa 2, ensemble les articles 145, 496, 497 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise du chef de la rétractation, d'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 31 août 2015 sur requête des sociétés Connectt Travail temporaire et Connectt 1, d'AVOIR annulé tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application, a ordonné la restitution des éléments saisis en exécution de cette ordonnance sur requête et d'AVOIR condamné les sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1 à payer à la société Targett la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QU'au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les responsabilités des désordres qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir; qu'il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; le juge compétent pour se prononcer sur une requête formée au titre de cet article est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond, ce qui doit s'apprécier à la date à laquelle la requête a été déposée ; pour mémoire, il est soutenu à l'appui des demandes de rétractation : - que le tribunal de commerce est incompétent s'agissant de M. D... V..., - que l'ordonnance querellée ne fait mention d'aucune circonstance justifiant l'exclusion du contradictoire, - qu'il n'existe aucun indice sérieux en faveur de la concurrence déloyale alléguée ; au terme de leur requête du 27 août 2015 au président du tribunal de commerce de Paris, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 exposent craindre des actes de concurrence déloyale de la part la société Targett et de M. D... V..., leur ex salarié tenu par une clause de non concurrence qu'elles reproduisent et s'étant présenté en 2014 à ses anciens collègues comme associé fondateur de cette société concurrente créée le 30 décembre 2014, leur affirmant avoir dupliqué leur fichier client et la structure de leur site internet ; elles ajoutent ' Au-delà même de l'organisation du détournement des outils et savoir-faire commerciaux bâtis par son employeur M. D... V... déroulait une véritable stratégie de rupture avec son employeur afin de le conduire 'à la faute' judiciairement indemnisable ainsi que l'on formellement attesté les collègues de travail de Monsieur V.... ... [attestations susvisées] ; M. D... V... ne déclare-t-il pas d'ailleurs vouloir provoquer personnellement M. Q... - son supérieur hiérarchique, dans l'espoir d'être frappé par lui et de se faire licencier afin de toucher les indemnités de pôle emploi, le temps que l'entreprise démarre!! Il a semble-t-il également subtilisé dans l'ordinateur de M. Q... ses données commerciales dans le but 'de le nuire' » Elles font valoir qu'un de ses intérimaires avait été remplacé par un intérimaire de la société Targett chez le même client et qu'une de leur cliente, la société Tequia, avait été démarchée par une personne de la société Targett ;