cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.963 du 28/03/2018,  partie 6


Nous retiendrons votre quote-part de cotisation salariale, ainsi que la CSG et la CRDS sur la part de cotisation patronale sur votre solde de tout compte. Vous avez la possibilité de renoncer à cette portabilité dans les 10 jours qui suivent la cessation de votre contrat de travail. Vous trouverez toute précision sur cette portabilité dans la notice ci-jointe   » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de M. Mathieu X... même pendant la durée du préavis ; que l'employeur est en droit d'attendre de la part des salariés amenés à manipuler de l'argent une probité exemplaire ; qu'il en est de même s'agissant de la gestion d'un avantage commercial destiné à la clientèle à son profit ; qu'il ressort des éléments produits aux débats que l'appelant a pris et gardé par devers lui des enveloppes contenant des tickets « Bon Appétit Party » et ce, sans avoir spontanément révélé cette appropriation lorsqu'il a été interrogé sur ce point dans un premier temps par sa hiérarchie ; que les attestations produites sur ce point par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France établissent que la question a été clairement posée par le directeur de savoir quel membre du personnel n'avait pas restitué le surplus des enveloppes non distribuées ; qu'il résulte des écritures mêmes de M. Mathieu X... qu'il reconnaît ne pas avoir spontanément révélé la situation ; qu'ainsi le manque de probité de M. Mathieu X... était bien de nature à annihiler la confiance de son employeur et permet de retenir la faute grave ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et M. Mathieu X... débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 Alors 1°) que, en affirmant péremptoirement qu'il ressort des éléments produits aux débats que M. X... « a pris et gardé par devers lui » des enveloppes contenant des tickets « Bon Appétit Party », la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans préciser à partir de quelles pièces elle retenait ce fait dûment contesté par le salarié, a privé sa décision de toute motivation propre en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures délaissées (p.14), M. X..., licencié pour avoir « gardé par devers lui » des enveloppes distribuées aux sociétaires de la banque lors de la soirée d'assemblée générale du 11 avril 2013, représentant potentiellement une valeur financière pouvant aller jusqu'à 200 euros, faisait valoir qu'après avoir nettoyé la salle comme il le lui avait été demandé et récupéré les enveloppes qui trainaient sur une table, il les avait placées, dès le lendemain, dans le tiroir à chéquiers de l'agence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à priver de toute portée le motif fondant son licenciement et partant, à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, en affirmant qu'il résulte des écritures mêmes de M. X... qu'il reconnaît ne pas avoir spontanément révélé la situation quand ce dernier expliquait que personne n'avait évoqué la disparition de ces enveloppes avant la réunion d'agence du 20 avril suivant et qu'en tant que chargé de clientèle particulier et non professionnel, il ne connaissait pas le nom du sociétaire qui avait distribué ces enveloppes, en sorte qu'il n'avait pas compris que le directeur d'agence recherchait ces enveloppes, la cour d'appel, qui a dénaturé ses écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (p.18), s'il n'avait pas continué de travailler pendant plus d'un mois et demi après que l'employeur a eu connaissance des faits prétendument fautifs, continué de détenir une clef de l'agence pour les ouvertures, ouvert des comptes courants et fait toutes les opérations de placement et de montage de prêt, en sorte que son départ immédiat n'était pas indispensable, ce qui excluait la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;