Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.150 du 29/05/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR supprimé la contribution de Monsieur D... O... à l'entretien et à l'éducation de Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « que conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; Que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique ; que M. D... O... expose que Q... a vécu chez lui courant 2016/2017 puis est repartie depuis le 18 octobre 2017 vivre à [...] auprès de sa mère ; qu'il ajoute que Q... n'a aucun projet professionnel et qu'il n'est pas au courant de sa situation ; qu'il sollicite la suppression de la contribution à son entretien et à son éducation ; Qu'en réponse, Mme V... C... sollicite le maintien de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Q... à la somme mensuelle de 400 euros avec versement entre les mains de celle-ci ; Considérant que le conseil de Mme V... C..., par lettre officielle du 10 juin 2016, avait confirmé alors que depuis un mois Q... était chez son père et que Mme V... C... verserait directement entre les mains de l'enfant une contribution dont le montant n'était pas précisé ; qu'il n'est pas contesté que Q... demeure chez sa mère et qu'elle est âgée de 22 ans ; Que si Mme V... C... a produit un document intitulé "parcours professionnel" concernant Q..., mentionnant en 2015 une formation bac professionnel vente, et entre 2013 et août 2017 plusieurs emplois de vendeuse ou d'hôtesses d'accueil, rien n'est produit concernant la situation actuelle de Q... ; Qu'ainsi, la cour fera droit à la demande de M. D... O... » ;
 
 ALORS QUE, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette obligation de contribution est d'ordre public ; que chaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction de ses ressources respectives, les juges du fond se devaient de maintenir la contribution à la charge du père de l'enfant, dès lors que sa mère assumait son hébergement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2 du code civil.