décision 17-18.503 du 14/06/2018,  partie 4


que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'en énonçant que « M. X... s'est marié après son accident et qu'il peut donc mener des projets de vie personnelle, même avec son déficit » pour rejeter sa demande de réparation de son préjudice d'établissement, la cour d'appel a limité la notion de projet de vie familiale au seul mariage de la victime et ce faisant, a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à M. Daniel X... les seules sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices :
 
 * 18 953,21 euros au titre des frais d'aménagement du domicile,
 
 * 4 865,82 euros au titre des frais de déplacements,
 
 * 417,10 euros au titre des dépenses médicales restées à charge,
 
 * 1 783 euros au titre des frais divers,
 
 * 1 680 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
 
 * 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
 
 * 10 000 euros au titre du préjudice d'affection,
 
 AUX MOTIFS QUE « b. Sur les frais d'hébergement
 
   D'une part M. X... ne justifie pas précisément des sommes ainsi sollicitées et alors que la victime dispose de ressources personnelles, notamment allocation adulte handicapé ; d'autre part il est mal fondé à former une telle demande alors que l'hébergement de son fils pour faciliter sa prise en charge hospitalière puis en établissement de rééducation correspond à l'expression de l'attachement paternel envers un enfant en difficulté et non pas à un préjudice découlant de l'accident subi par la victime.
 
   2. Sur les préjudices extra-patrimoniaux
 
   b. Sur les souffrances endurées et le préjudice d'affection
 
   Il doit cependant être constaté que le préjudice d'affection est constitué des souffrances morales et psychiques, et incluant le retentissement pathologique avéré, subies consécutivement à l'accident dont son fils a été victime.
 
 Dès lors, une somme de 10.000 euros sera allouée pour réparer ce préjudice, qui se compose notamment de ces souffrances endurées.
 
 c. Sur les troubles dans les conditions d'existence
 
   Ce préjudice correspond à un préjudice exceptionnel, et qui implique notamment une communauté de vie effective et des circonstances tout à fait singulière.
 
 Force est de constater que la victime ne vit pas avec son père mais avec celle qui a choisi de devenir sa femme en 2011.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, qui en l'espèce reviendrait à allouer une double indemnisation du préjudice moral du père » ;
 
 1°/ ALORS QUE tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice patrimonial subi personnellement par la victime par ricochet ; que l'hébergement d'un enfant en difficulté afin de faciliter son hospitalisation et son traitement en établissement de rééducation engendre des frais divers supportés par le parent qui constituent un préjudice réparable subi personnellement par la victime par ricochet ; qu'en énonçant que l'hébergement de son fils pour faciliter sa prise en charge hospitalière puis en établissement de rééducation correspondait à l'expression de l'attachement paternel envers un enfant en difficulté et non pas à un préjudice découlant de l'accident subi par la victime, pour rejeter la demande de M. Daniel X... en indemnisation au titre des frais d'hébergement, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ ALORS QUE tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice psychique subi personnellement par la victime par ricochet ; que le préjudice moral d'affection ne saurait être confondu avec le préjudice au titre des souffrances psychiques endurées ; qu'en incluant le préjudice au titre des souffrances psychiques endurées dans le préjudice moral d'affection de M. Daniel X..., pour refuser l'indemnisation indépendante de son préjudice au titre des souffrances endurées, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ ALORS QUE tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice subi personnellement par la victime par ricochet au titre des troubles dans les conditions d'existence, dès lors qu'il y a eu une communauté de vie effective et affective avec la victime directe après l'accident ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de M.