décision 16-18.182 du 06/09/2017,  partie 3



 2°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la société MMA ne contestait pas l'existence du préjudice subi par la société GNC, mais seulement son quantum et le lien entre les travaux prétendument effectués et les dégradations subies par l'immeuble assuré (conclusions d'appel du 6 octobre 2014, p. 5), la cour d'appel a nécessairement relevé d'office, pour rejeter les demandes de la société GNC, le moyen tiré de l'absence de preuve de l'existence et de la nature du préjudice subi par celle-ci ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de réparer un préjudice au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'existence du préjudice subi par la société GNC n'était pas contestée par la société MMA, la cour d'appel ne pouvait repousser les demandes indemnitaires motif pris de ce que les pièces produites par l'assurée ne permettaient pas de connaître l'ampleur du préjudice et le montant de la créance en résultant ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve de l'existence et du montant du préjudice est toujours libre ; qu'en l'espèce, en rejetant les demandes de la société GNC motif pris de ce qu'elle ne produisait que des devis non signés par elles et non accompagnés de factures, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU' au sein des devis produits par la société GNC sous le n° 12 du bordereau annexé à ses dernières conclusions d'appel en date du 10 août 2014, les devis émanant de la société Christian Méa en date des 18 janvier 2012 et 22 août 2012 mentionnaient de manière claire et précise qu'ils concernaient un local commercial « ex-Babou » situé à [..]. et ce au titre de « travaux suite à vandalisme » ; que les devis émis par la société Effikass les 21 janvier 2012 et 27 août 2012 énonçaient pour leur part, sous l'intitulé « objet » : « Babou [..]             - Remise en état suite à dégradation » ; qu'enfin, le devis émis par la société EBI le 23 janvier 2012 faisait référence à un « bâtiment commercial [..]    » et visait un « calfeutrement provisoire du bardage suite à effraction » ; qu'en énonçant qu'il n'était pas possible de rattacher les devis produits aux locaux garantis par la police d'assurance ni de s'assurer qu'ils correspondaient effectivement à la réparation des dégâts commis à l'intérieur desdits locaux, quand il était constant que l'immeuble concerné par l'assurance était celui situé à [..]    ayant hébergé un magasin à l'enseigne « Babou », la cour d'appel, qui a dénaturé les devis susvisés, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE , subsidiairement, en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis des sociétés Christian Méa, Effikass et EBI qui viennent d'être évoqués, dont il résultait qu'ils concernaient le bâtiment commercial situé à [..]  ayant abrité un magasin « Babou » et ce en raison de « dégradations », de « vandalisme » ou encore d'« effraction », avant de retenir qu'il n'était pas possible de rattacher les devis produits aux locaux garantis par la police d'assurance ni de s'assurer qu'ils correspondaient effectivement à la réparation des dégâts commis à l'intérieur desdits locaux, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil. [..]  ayant abrité un magasin « Babou » et ce en raison de « dégradations », de « vandalisme » ou encore d'« effraction », avant de retenir qu'il n'était pas possible de rattacher les devis produits aux locaux garantis par la police d'assurance ni de s'assurer qu'ils correspondaient effectivement à la réparation des dégâts commis à l'intérieur desdits locaux, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.