Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 7



 Il est soutenu que lors de l&apos;exercice du droit de grève, les heures sont retenues à un taux supérieur et surtout mentionnées de façon illégale sur le bulletin de paie, le seul exemple donné étant celui de septembre 2013.
 Le bulletin de paie du mois en question fait apparaître l&apos;existence d&apos;une retenue sur une absence de 3,63 euros, ce qui fait présumer une discrimination non explicitée par l&apos;employeur.
 - L&apos;organisation systématique des réunions ou convocations disciplinaires sur les jours de repos 
 Mme [Q] produit une liste de réunions qui se seraient tenues sur ses jours de repos, liste non contestée.
 Cela étant, il est justifié par la société Yvetodis de modifications de ses dates d&apos;absence par la salariée alors que les réunions étaient programmées plusieurs mois à l&apos; avance et rien n&apos;établit que l&apos;employeur pouvait connaître à l&apos;avance les cas dans lesquels Mme [Q] serait désignée par des salariés pour les assister.
 - L&apos;ignorance du syndicat 
 Un certain nombre de généralités sont exposées (ainsi il est énoncé que la société se passe de la présence de Mme [Q] "dès que possible" sans autre précision), sans aucune référence à des faits précis et en visant des pièces qui ne sont que des courriers de Mme [Q] elle-même ou qui sont sans rapport avec l&apos;énoncé.
 Est à nouveau évoqué le problème de convocation pour les NAO déjà cité ci-dessus, des irrégularités de réunion du CHSCT au visa de pièces qui sont sans rapport avec ce point puis l&apos;absence de réponse à un courrier du 6 avril 2011, sans explication sur son contenu ni référence à un numéro de pièce produite.
 Il est encore fait référence à un échange de courriers duquel il résulte effectivement que l&apos;employeur, qui a accepté deux questions non écrites d&apos;autres salariés, a refusé d&apos;entendre l&apos;une des questions de Mme [Q] car elle n&apos;était pas écrite, sans proposer une réponse différée, ce qui traduit une discrimination.
 Il est fait ensuite état de l&apos;annulation de réunions des instances représentatives du personnel sans prévenir et sur ce point la société Yvetodis soutient exactement que seules sont en cause les conditions de fonctionnement des instances et non une discrimination.
 L&apos;absence d&apos;ordinateur et de téléphone portable est évoquée sans autre explication factuelle ni allégation qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un droit dont la salariée aurait été privée.
 Cette dernière invoque également le fait que, le 31 octobre 2012,6 cadenas à gaz sont tombés en panne en même temps, qu&apos;elle s&apos;en est inquiétée lors de la réunion du 31 janvier 2013 et qu&apos;aucune enquête n&apos;a été diligentée, en se référant à une pièce qui ne correspond pas à ses allégations et sans s&apos;expliquer davantage sur la signification de ce fait.
 Mme [Q] fait ensuite état de ce que, en 2013, elle aurait été programmée pour travailler un dimanche alors qu&apos;elle n&apos;était pas volontaire mais elle ne justifie pas d&apos;un accord existant sur le volontariat alors que la société Yvetodis explique que la veille de Noël elle devait disposer de l&apos;effectif compatible et se réfère à une lettre du Il février 2014 dans laquelle elle précisait justement que le travail du dimanche dans cette branche, et en l&apos;espèce le 22 décembre, ne reposait pas sur du volontariat et était du ressort de l&apos;employeur.
 Mme [Q] invoque encore le fait que l&apos;employeur refuserait de modifier les plannings malgré son mandat prud&apos;homal, ce qui ne lui permettrait pas de bénéficier de son repos légal ou quand ce repos est accordé exceptionnellement il est donné sans prévenir mais elle se réfère à ses pièces 200 et suivantes qui sont ses propres courriers sans fournir d&apos;indications circonstanciées ni de calendrier précis.
 S&apos;agissant de l&apos;allégation suivant laquelle l&apos;employeur a unilatéralement supprimé le jour de repos fixe dont elle bénéficiait depuis 200 l, Mme [Q] se réfère à un échange de lettres duquel il résulte que la société Yvetodis a dénoncé un usage et fixé de nouvelles modalités pour les jours de repos applicables à tous les salariés sans distinction.
 S&apos;agissant des plannings afférents aux jours où elle exerce ses fonctions de conseiller prud&apos;hommes qui ne feraient pas selon elle mention d&apos;horaire de travail de sorte qu&apos;elle ne pourrait bénéficier d&apos;éventuelles heures supplémentaires ni percevoir les vacations du ministère de la justice, voire sur lesquels elle ne figurerait plus désormais, et de l&apos;allégation suivant laquelle l&apos;employeur ne tiendrait pas compte du document récapitulatif des heures accomplies mensuellement, il est fait référence à une pièce qui n&apos;est qu&apos;une compilation de décomptes manuscrits sans aucune analyse, et cette seille production n&apos;établit pas, en l&apos;absence de toute autre pièce ou explication, une discrimination.
 Il est enfin exposé que les questions formulées par ses soins lors de réunions de délégués du personnel demeurent sans réponse, Mme [Q] se référant sans la commenter à une pièce qui ne met pas en évidence un tel manquement.
 Il résulte de tout ce qui vient d&apos;être exposé que s&apos;ils ne sont pas tous établis, un certain nombre des faits invoqués par Mme [Q] traduisent, au regard de l&apos;absence d&apos;explication objective de la société Yvetodis, une inégalité de traitement liée à sa qualité de représentant du personnel et une discrimination liée à sa qualité de déléguée syndicale.