Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.448 du 09/05/2019,  partie 5


La convention collective applicable dans son chapitre III (article 24) dispose que les minimas mensuels définis à l'article IV résulteront d'une moyenne étendue sur une période d'une année et qu'un collaborateur n'aura pas la possibilité de refuser les affaires qui lui seront proposées. Le mode de fixation des honoraires des experts évaluateurs de la société Expertises Galtier comme de ceux des entreprises de ce secteur professionnel repose donc sur un intéressement sur les honoraires facturées et encaissées pour les dossiers réalisés, variable d'un mois sur l'autre. La fixation de la partie variable de la rémunération du salarié ne résulte pas uniquement de la "volonté de l'employeur" mais d'un ensemble de facteurs et contraintes économiques et commerciaux (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité). Monsieur S... ne peut pas soutenir que c'est par la seule volonté de la société employeur que les prix étaient tirés vers le bas, uniquement pour impacter la rémunération de son collaborateur et lui causer préjudice. Il appartient à la société Expertises Galtier par l'entremise de ses directions régionales, dont l'activité ne peut pas être linéaire tout au long de l'année, d'adopter des solutions de bonne gestion permettant de réguler l'activité de ses collaborateurs et de leurs rémunérations en répartissant les missions qui leur sont confiées selon l'ampleur des tâches et le caractère lucratif variable de chaque dossier, dès lors que les dossiers simples sur le plan technique et nécessitant un temps de travail limité génèrent un honoraire plus intéressant que ceux, plus complexes, nécessitant un temps de travail plus long pour un honoraire moindre. L'équilibre de la charge de gestion des dossiers et leur rentabilité s'équilibrent au sein de la société Expertises Galtier, sur la base de facteurs économiques et commerciaux qui s'imposent à elle mais dont elle tient compte dans leurs répercussions sur chacun de ses collaborateurs. Le risque d'entreprise n'est dans ces conditions pas supportée par le salarié du seul fait que l'intéressement n'est acquis qu'à l'encaissement des honoraires, que les éventuels frais de recouvrement n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la rémunération et qu'il a été confronté à des périodes sans mission, dès lors qu'il appartient à la société employeur de moduler l'impact des aléas économiques et commerciaux dans la répartition des missions, chaque collaborateur estimateur appelé quant à lui à organiser le temps passé pour chacune d'elles afin d'en effectuer le plus grand nombre pour améliorer sa rémunération. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision du conseil de prud'hommes de ce chef et de dire que la rémunération de M. S... n'était pas fixée de manière unilatérale par l'entreprise Expertises Galtier sur laquelle continuait r à peser le risque d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article VI du contrat de travail de Monsieur S... prévoit que « sa rémunération sera fondée sur un intéressement sur les estimations à hauteur de 20% ; cet intéressement sera calculé sur le montant des honoraires hors taxes, hors frais de dossiers, encaissés sur les affaires qu'il aura personnellement traitées ; en tout état de cause la rémunération brute mensuelle de Monsieur S... ne pourra être inférieure au salaire minimum garanti par la Convention Collective pour son coefficient » ; cette disposition est d'un usage constant et général dans la profession ; les honoraires facturés sont effectivement fixés par la Société, en fonction de la nature du dossier, du prix du marché et des enjeux économiques tout en respectant l'impérieuse nécessité de la rentabilité pour l'entreprise ; il appartient à chaque Expert estimateur d'optimiser le temps passé pour chaque mission afin d'en effectuer un plus grand nombre et en cela améliorer sa rémunération ; En conséquence, il n'y a pas d'irrégularité à constater ;
 
 1° ALORS QUE si une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération, c'est à la condition qu'elle soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fasse pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'ait pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux et conventionnels ; que la fixation unilatérale par l'employeur du montant des contrats de prestation commerciale servant de base au calcul de la rémunération ne constitue pas un élément objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; que pour dire que la rémunération du salarié n'était pas fixée par la seule volonté de l'employeur, la cour d'appel a considéré que celle-ci était fixée par référence à un ensemble de contraintes économique et commerciales (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité) qui permettait de déterminer le montant de la rémunération ; que cependant il résultait de ce que l'employeur fixait seul le montant des honoraires servant de base à l' « intéressement » du salarié que la variation de la rémunération était fondée sur des éléments subjectifs dépendants de la seule volonté de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;