Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.921 du 12/05/2021,  partie 4


administration ou de la commission n&apos;a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d&apos;un mois, l&apos;intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l&apos;article L.142-2. Le délai d&apos;un mois prévu à l&apos;alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l&apos;organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu&apos;à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d&apos;une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu&apos;à dater de la réception de l&apos;avis du comité par l&apos;organisme de recouvrement&apos;. »
 La caisse a donc mentionné un texte erroné quant aux voies de recours.
 Elle le reconnait d&apos;ailleurs dans ses conclusions.
 D&apos;autre part, la cour rappelle que c&apos;est l&apos;article R.142-1 du code de la sécurité sociale, non visé dans la lettre du 11 août 2014, qui imposait la saisine de la commission de recours amiable de toute contestation, s&apos;agissant d&apos;une décision d&apos;un organisme de sécurité sociale, et ceci préalablement à la saisine du tribunal : le non-respect de cette procédure préalable est sanctionné par l&apos;irrecevabilité du recours devant le tribunal.
 La caisse ne dispose pas du droit de modifier les règles de procédure prévues par un texte législatif.
 Cette accumulation des erreurs a privé l&apos;établissement de son droit de connaître l&apos;exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l&apos;amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu&apos;il pouvait légitimement invoquer à l&apos;encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable, ct ceci quels qu&apos;aient pu être ses arguments.
 La privation d&apos;un niveau de discussion fait grief et rend nulle la notification de la pénalité financière du 11 août 2014.
 Les motifs retenus par le tribunal ne sont pas pertinents, outre qu&apos;ils sont, pour panic erronés (l&apos;indu n&apos;a pas été annulé).
 La Cour, par substitution de motifs, confirme le jugement relatif à la pénalité financière. »
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE dans les matières dans lesquelles les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent être valablement saisies d&apos;une réclamation contre une décision d&apos;un organisme de sécurité sociale qu&apos;après que cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de cet organisme, lesdites juridictions qui constatent que le demandeur n&apos;a pas saisi ladite commission doivent rejeter sa contestation comme irrecevable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, d&apos;une part, qu&apos;à la date des faits litigieux, les décisions des caisses infligeant une pénalité financière à des établissements de soins devaient préalablement être soumises à la commission de recours amiable de ces organismes et, d&apos;autre part, que la Clinique Sainte Marguerite avait, pour contester une telle pénalité financière, directement saisi les juridictions du contentieux général ; qu&apos;en se considérant valablement saisie de cette contestation lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;elle était irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable en l&apos;espèce ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE l&apos;absence de mention ou la mention erronée dans l&apos;acte de notification d&apos;une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que la notification erronée adressée à la Clinique Sainte Marguerite avait privé l&apos;établissement de son droit de connaître l&apos;exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l&apos;amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu&apos;il pouvait légitimement invoquer à l&apos;encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable et que cette privation d&apos;un niveau de discussion faisait grief et rendait nulle la notification de la pénalité financière du 11 août 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l&apos;espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIÈRE PART QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; qu&apos;elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; que l&apos;article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l&apos;article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;appels interjetés en 2017 et 2018, soit avant l&apos;abrogation du texte précité, la cour d&apos;appel n&apos;a pu mettre à la charge de la caisse la moitié des dépens de l&apos;instance d&apos;appel postérieurs au 1er janvier 2019 sans violer l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.