Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.675 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 17 janvier 2007, M. X... (la caution) s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de toutes les sommes que la société K Prime pourrait devoir à la société Crédit du Nord (la banque), dans les livres de laquelle elle avait ouvert un compte courant professionnel ; que par acte du 27 juillet 2007, la banque a consenti un prêt à la société K Prime, garanti, par acte de cautionnement solidaire du même jour, dans une certaine limite, par la même caution ; qu'après avoir dénoncé ses concours par lettre du 2 mai 2008, la banque a assigné la société K Prime et la caution en paiement ; que par jugements des 17 février 2010 et 22 juin 2011, la société K Prime a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a repris l'instance en appelant en la cause les organes de la procédure ; que la société K Prime et la caution ont recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive du concours bancaire et contre-passation injustifiée ; que la caution a invoqué, en outre, le non-respect de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : 
 
 Attendu que la société K Prime et la caution font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, aux fins de compensation, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu'une opération non causée a été indûment inscrite au compte, la contre-passation d'écriture annulant cette opération prend effet au jour de l'inscription indue annulée sans qu'il soit besoin d'une stipulation spécifique de la convention des parties ; qu'en relevant d'office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que la vérification monétique immédiate n'est pas exclusive d'un débit différé, de sorte que l'inscription d'une opération au crédit du compte n'est pas exclusive d'une contre-passation au débit lorsque le paiement obtenu s'avère non causé ; qu'en relevant d'office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n'a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu'elle a régularisé les contre-passations qu'elle a pu opérer par erreur, il ne saurait lui être reproché d'avoir facturé les frais des autres opérations irrégulièrement inscrites au compte ; qu'en relevant d'office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;