Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.994 du 13/04/2022,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à la somme de 250 000 euros au profit de la SCP BTSG ès qualité au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif ;
 
 ALORS QUE lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que la faute de gestion résultant de l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal entraîne, de facto, la poursuite d'une exploitation déficitaire ; qu'en retenant à charge contre le dirigeant de la société débitrice, comme constituant deux fautes distinctes, la poursuite d'une activité déficitaire et le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, alors que la première n'est que la conséquence de la seconde, et qu'ainsi, c'est une même et unique faute qui était reprochée à M. [F], la cour d'appel, qui a retenu deux fautes distinctes et a statué au vu de leur nombre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans ;
 
 ALORS QUE le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que, pour prononcer à l'encontre de M. [F] une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel lui a reproché d'avoir poursuivi, en 2014, une activité déficitaire, dans un intérêt personnel, tout en constatant que la date de cessation des paiements avait été fixée au 19 mai 2013, de sorte que la continuation de l'activité en 2014 ne pouvait pas conduire à la cessation des paiements, celle-ci étant déjà intervenue ; qu'en fondant la mesure critiquée sur une faute dont les conditions légales n'étaient toutes pas réunies, la cour d'appel a violé l'article L653-4 du code de commerce.