décision 16-20.864 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en déduisant de la condamnation définitive prononcée devant le tribunal correctionnel de Villefranche s/Saône l'existence d'un manquement grave à la probité, à l'honneur et à la délicatesse sans du tout s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
 
 6- ALORS QUE seule une notification régulière peut conférer le caractère exécutoire et porter à la connaissance de l'intéressé une décision prononçant une sanction disciplinaire ; qu'en considérant néanmoins que peu important la régularité de la notification, Laurent X... était censé connaître la décision disciplinaire prononcée contre lui pour des faits caractérisant un manquement grave à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, la cour d'appel a violé l'article 196 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991,
 
 7- ALORS ENFIN QUE la prévention n'incriminait pas les faits ayant donné lieu à une précédente instance disciplinaire pour les « faits similaires » ayant donné lieu à une décision du 19 mai 2014 ; qu'en imputant à faute à M. X... des faits émanant des années antérieures et remontant à 2007 qui n'étaient pas compris dans l'instance disciplinaire soumise à l'examen de la cour d'appel, celle-ci a excédé ses pouvoirs, violé l'article 4 du code de procédure civile et les droits de la défense.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la sanction de la radiation du barreau de Roanne à l'encontre de Laurent X...,
 
 AUX MOTIFS QUE « compte tenu de la gravité des manquements, de leur réitération sur une période relativement longue et sans avoir d'égard à une quelconque révocation du sursis précédent accordé, la Cour estime que la seule peine proportionnée qui doit être retenue est la radiation du tableau comme le demande madame la procureure générale, car le comportement de Laurent X... porte gravement atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession. Cette sanction est d'autant plus justifiée que, si aujourd'hui, Laurent X... entend amender son comportement, il ressort des pièces du débat et du débat lui-même que, dans l'exercice quotidien et passé de sa profession, il n'a pas eu un comportement probe et loyal dans l'exercice attendu de la profession d'avocat à l'égard de ses clients, comme à l'égard des instances ordinales »,
 
 ALORS QUE toute sanction disciplinaire frappant un avocat doit être exceptionnelle et appliquée avec prudence et circonspection ; qu'en prononçant la sanction de la radiation à l'encontre de maître X... sans avoir recherché, ni justifié en fait si cette sanction était bien proportionnée par rapport au but légitime poursuivi, et si elle n'était pas susceptible de constituer une ingérence dans la vie privée et familiale dont il convenait de vérifier si elle était bien nécessaire dans une société démocratique, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.