Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.270 du 08/02/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [D], épouse [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D]-[T] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein les contrats à durée déterminée successifs concluent avec la société France Télévision, d'avoir uniquement fixé à la somme de 46.448,35 €, hors prime et 13ème mois, le salaire annuel de base pour 197 jours de travail du contrat à durée indéterminé à temps plein ;
 
 1°) ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rémunération du contrat à durée indéterminé doit être fixée en fonction de la dernière rémunération annuelle perçue par le salarié ; qu'en l'espèce, la salariée avait perçu en 2016, pour 286 jours travaillés, un salaire annuel de 91.506 euros, 13ème mois inclus, de sorte que son salaire annuel devait être fixé à cette même somme ; qu'en jugeant que le salaire applicable à la relation de travail à durée indéterminée devait être fixé sur la base d'un salaire annuel de 46.448,35 euros, hors prime et 13ème mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 16 et 17), Mme [D]-[T] faisait valoir que la reconstitution de carrière opérée par France Télévisions, faisant apparaitre un salaire de 46.448,41 euros bruts, ne prenait pas en considération son ancienneté, sa qualité de journaliste spécialisée du premier groupe audiovisuel en France en termes d'audiences et ne reposait sur aucune grille de salaire, alors même que sa rémunération avait toujours été supérieure au minima prévu par les accords d'entreprise et qu'aujourd'hui, elle avait perdu la moitié de son salaire pour la même activité ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de déterminer le salaire applicable au contrat à durée indéterminée au vu de la reconstitution de carrière de la salariée opérée par l'employeur pour confirmer la rémunération retenue par les premiers juges, soit un salaire annuel de base de 46.448,35 euros, hors prime et 13ème mois, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que le juge ne saurait retenir au profit de l'employeur un élément de preuve établi par lui ; qu'en jugeant que du fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, il convenait, pour déterminer le salaire applicable, de se référer à la reconstitution de carrière de la salariée opérée par l'employeur du 28 août 1997 au 31 août 2015, dont il ressortait une rémunération annuelle brute de 46.448,41 euros, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve n'émanant que du seul employeur, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS, A TITRE INFINIEMENT PLUS SUBSIDIAIRE, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 18 et 19 Prod.), Mme [D]-[T] faisait valoir que pour déterminer le montant du salaire annuel dû, le conseil de prud'hommes avait pris en compte le salaire versé pour l'année 2016, soit 91. 506,15 euros, 13e mois inclus pour 286 jours travaillés, et avait proratisé sur la base de 197 jours travaillés, par application du nombre de jours de travail retenu par l'accord d'entreprise de France Télévisions du 28 mai 2013, tout en appliquant en plus une décote de 30 % correspondant à une prétendue précarité du contrat à durée déterminée, de sorte que ce montant était erroné et sans fondement ; qu'en confirmant purement et simplement la rémunération retenue par les premier juges, soit un salaire annuel de base de 46.448,35 euros, hors prime et 13ème mois, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION