Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.796 du 27/02/2013,  partie 2


qu'« il est encore prévu que l'acquéreur devra informer sans délai le vendeur et son notaire de la présentation de cette offre » (cf. arrêt attaqué, p. 4, § motifs de la décision, 4e alinéa) ; qu'« il appartient en conséquence aux consorts X... de justifier de l'exécution de leur obligation » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« à cet égard, les consorts X... ne sauraient se prévaloir de la lettre que la société Cafpi a adressée le 28 janvier 2008 à une sci X... en cours de constitution pour l'informer du refus de l'octroi d'un prêt immobilier de 45 000 € pour le financement de l'opération, dès lors qu'il en résulte que la demande de prêt a été faite au nom d'une sci en cours de constitution et non par les consorts X... eux-mêmes » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; que « les pièces produites ne permettent pas aux consorts X... de justifier que, comme il s'y étaient engagés, ils ont effectivement déposé auprès d'un organisme bancaire une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans l'acte sous seing privé, et qui aurait fait l'objet d'un refus » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e alinéa) ; qu'« il convient, dès lors, de considérer que faute de justifier du respect de leur engagement, ils ont empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention de prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 1178 précité, cette condition est réputée accomplie » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ;

1. ALORS QU'il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, a empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en énonçant que MM. Jean-Pierre et Jean-Jacques X... n'ont pas administré la preuve qui leur incombait parce que l'offre de prêt dont ils se prévalent a été faite par une société civile immobilière 
 X...
 en cours de constitution, la cour d'appel, qui méconnaît que l'élément qu'elle retient ne fait pas partie des caractéristiques de l'offre de prêt exigée par la promesse de vente, a violé l'article 1178 du code civil ;

2. ALORS QUE la promesse de vente du 15 décembre 2007 octroie à MM. Jean-Pierre et Jean-Jacques X..., bénéficiaires, la « faculté de pouvoir se substituer toute personne morale de leur choix » (p. 2) ; qu'en énonçant que MM. Jean-Pierre et Jean-Jacques X... n'ont pas administré la preuve qui leur incombait parce que l'offre de prêt dont ils se prévalaient a été faite par une société civile immobilière 
 X...
 en cours de constitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil.