décision 16-17.542 du 13/12/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée et que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport, ainsi que le stipule l'article L. 133-8 du code de commerce ; qu'en conséquence il doit être recouru aux dispositions du contrat type conformément au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, en son article Annexe 21, pour limitation de l'indemnisation pour pertes et avaries ; que l'article L. 133-8 du code de commerce dispose que : « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire du transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ; que la faute délibérée doit s'analyser comme une faute aggravée, avec une violation décidée d'une obligation de prudence et de sécurité ; qu'à titre informatif et afin de cerner le caractère « délibéré » d'une faute il est utile de rappeler qu'en matière pénale, la faute délibérée est expressément prévue par les alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du code pénal qui visent la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait ; qu'il s'ensuit que dans le cas de la faute délibérée, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la transposition, mutatis mutandis, en droit privé de cette définition, ainsi que cela résulte par ailleurs de la jurisprudence en la matière, montre que le caractère délibéré de la faute n'induit pas un caractère intentionnel ; qu'il est constant que Bruno Z..., préposé de la SAS BOURGEY, n'a pas causé directement le dommage mais qu'il ressort de la plainte pour vol qu'il a déposée le 23 mai 2011 que c'est à sa seule initiative que la remorque de l'ensemble routier dont il avait la charge a été laissée sur la RN 43 sur la bretelle d'accès à la zone industrielle de RIEUX à LILLERS (62) le vendredi 20 mai 2011 vers 15 heures (pièce n° 5 de l'intimée) ; qu'il précise que le dimanche 22 mai à 19 heures 30, son épouse lui a indiqué qu'elle s'y trouvait toujours ; que cette seule information permet de constater qu'entre le vendredi 20 mai 2011 à 15 heures et le dimanche 22 mai 2011 à 19 heures 30, Bruno Z... s'est abstenu de tout déplacement sur la bretelle d'accès pour vérifier si la remorque était présente et, si elle l'était, n'avait été ni forcée, ni endommagée ; que finalement, ce n'est que le lundi 23 mai 2011 lorsqu'il devait exécuter le transport qui lui avait été confié qu'il s'est rendu sur le site et s'est aperçu de la disparition de la remorque ; que le bon de commande passé entre la société SECOMETAL et la SAS BOURGEY le 18 mai 2011 (pièce n° 1 de l'appelante) comme la lettre de voiture nationale du 20 mai 2011 (pièce n° 2 de l'appelante) mentionne explicitement la nature de la marchandise transportée, à savoir « sabot sur châssis» ou « sabot de cloche » ; qu'il s'en déduit que le préposé de la SAS BOURGEY ne pouvait ignorer ni la nature, ni la valeur de la marchandise dont il devait assurer le transport, ainsi que cela est d'ailleurs confirmé par ses propres déclarations aux services de police ; que dans ces conditions, la SAS BOURGEY ne saurait se prévaloir de l'absence d'information qui, si tel avait été le cas, eût pu inciter le chauffeur à se départir de toute prudence au point de laisser son ensemble routier en stationnement sur une bretelle d'autoroute, dans une zone peu éclairée et sans avoir mis en place un système de protection antivol au pivot d'attelage, la remorque étant dételée du tracteur ; qu'il ressort de l'expertise contradictoire effectuée par le Cabinet LEVESQUE le 27 mai 2011 au domicile de Bruno Z... et sur le lieu de stationnement déclaré de la remorque (pièce n° 6 de l'intimée) que celui-ci avait dételé le tracteur de la remorque afin de conduire le premier jusqu'à son domicile pour décharger ses affaires et nettoyer la cabine durant le week-end ;