Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.233 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à écarter l'existence d'efforts intellectuels et d'un savoir-faire à l'origine de la création du jeu Triominos, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en l'espèce, la société Goliath rappelait (v ; ses conclusions, p.12s.) que le jeu Triominos proposait de nombreux ajouts et améliorations par rapport aux règles de base contenues dans le brevet M..., lesquels ajouts et améliorations relevaient de choix arbitraires de l'éditeur du jeu Triominos (règle selon laquelle le joueur qui débute est celui qui dispose dans son jeu de la tuile représentant le plus grand nombre de points ; fixation d'une limite de points à 400 points ; modification de la sanction de l'impossibilité d'accomplir une séquence de jeu ; définition des points accordés en cas de réalisation de figures spéciales ; définition desdites figures ; modification des règles de fin de jeu
 ) ; qu'elle ajoutait qu'à l'exception de quelques modifications anecdotiques, la société Cayro s'était contentée de reprendre ces règles, ce qui constituait en soi un comportement parasitaire ; qu'en énonçant, pour juger que la société Goliath ne faisait pas la preuve des investissements intellectuels dans l'établissement des règles du jeu Triominos que la plupart de ces règles dérivaient du brevet M..., cependant que ledit brevet ne divulguait aucune des règles sus-énoncées, la Cour d'appel a dénaturé le brevet d'invention n° 176.784 délivré le 20 juillet 1970 à Monsieur Y... M... et violé l'article 1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du code civil) ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions, p.28s.), si la réunion de l'ensemble des éléments relevés par la Cour en un seul jeu et la création du produit fini Triominos n'avaient pas nécessité en toute hypothèse des efforts intellectuels et financiers, notamment en matière de recherche et développement, que la société Cayro avait pu s'approprier sans bourse délier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un acte de parasitisme, le fait, pour un opérateur économique, de reproduire quasi servilement un produit existant et notoire sur le marché afin de bénéficier, sans bourse délier de la notoriété de celui-ci et des investissements engagés par son éditeur en termes de communication ; qu'en l'espèce, il résulte des constations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Caryo avait non seulement repris les éléments esthétiques des pions du jeu Triominos commercialisé par la société Goliath (pions d'environ 40 mm de côté, couleur ivoire, affublés d'un rivet en laiton, chiffres placés sur chaque côté), mais également le nombre de pièces, le principe d'un chevalet à double étage, et avait, sous réserve de quelques modifications anecdotiques, repris l'intégralité des règles du jeu Triominos commercialisé par la société Goliath (arrêt, p.6 et 7) ; que la Cour d'appel a encore constaté que la société Goliath justifiait du budget consacré à la promotion de son jeu, par le biais de partenariats, d'opérations de communication ou de marketing (arrêt, p.7) ; qu'en écartant le grief de parasitisme sans constater que la société Cayro avait procédé à des investissements intellectuels et/ou financiers propres et suffisants sans se borner à agir comme un parasite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QU' en écartant le grief de parasitisme au motif que les pièces versées aux débats ne permettaient pas « de déterminer la part consacrée au seul jeu Triominos de la part consacrée à la marque » parmi les dépenses de communication exposées par la société Goliath, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant dès lors que les investissements effectués par cette dernière pour communiquer sur le jeu Triominos, sur ses déclinaisons, ou sur la marque Triominos correspondaient nécessairement à des investissements effectués en vue de développer la notoriété du jeu Triominos et à des investissements que la société Cayro avait pu chercher à parasiter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;