cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 15-19.418 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., domicilié [...] Plan-de-la-Tour,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Claudine Z..., domiciliée [...] Bourdin, villa Louisiane, 83120 Plan-de-la-Tour,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme B..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que, par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, Mme Z... a donné à bail un pavillon à M. Y... ; qu'après une ordonnance de référé requalifiant l'acte en contrat de location de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, Mme Z... a assigné à M. Y... en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre du solde locatif et de limiter la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu que, si un bail d'habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d'électricité relatives aux parties et équipements communs, l'annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d'électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques, obligeant la partie qui a bénéficié de la prestation en nature qu'elle ne peut restituer à s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation ; que la cour d'appel a condamné M. Y... au paiement d'un solde locatif incluant la somme de 2002,84 euros correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le locataire (M. Y..., l'exposant) à payer à la bailleresse (Mme Z...) la somme de 34 637,01 € au titre du solde locatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le bail qui ne comporte aucune clause d'engagement du bailleur de réaliser des travaux, a été conclu pour un loyer mensuel de 2 200 €, outre sur justificatifs factures d'eau, Edf, téléphone et taxe d'habitation ; qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été loués en bon état de réparation locative ; que Mme Z... admet avoir engagé les travaux suivants :
 - changement du mode chauffage (20 000 €) avec étude thermique de l'entreprise Aterno,
 - isolation des joints des ouvertures et de quelques jonctions,
 - réalisation d'une véranda constituant un SAS et non une pièce à vivre,
 - aménagement de quelques rangements de cuisine,
 - sécurisation de quelques écoulements d'eau à l'arrière de la maison à flanc de colline et installation d'une pompe d'évacuation en sécurité,
 - remplacement d'une vitre cassée,
 - installation d'une hotte de cuisine,