Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.908 du 16/12/2015,  partie 5


qu'il s'ensuit que ces documents ne sont pas de nature à correspondre aux prescriptions légales quant aux mentions obligatoires relatives au temps de travail ; qu'il en va de même pour les propositions de planification par semaines en 2010 et 2011 (pièces n° 5 et 6), mentionnant uniquement un nombre d'heures pré-planifiées ainsi que le temps horaire qui doit être passé dans chaque magasin visité par l'enquêteur CEIGA ; qu'il s'ensuit qu'en réalité Madame Y... devait se trouver en permanence à la disposition de l'employeur susceptible de la solliciter à tout moment, de telle sorte que son contrat de travail doit être présumé à temps complet, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges dont la décision sera confirmée sur le principe de la requalification, peu important le mode de rémunération, l'exercice d'une activité syndicale et l'éloignement géographique du domicile de la salariée ; que l'argument tenant au fait que madame Y... demeurait libre de refuser les missions proposées est également inopérant dès lors que le contrat CEIGA ne permettait pas à Madame Y... de refuser plus de 3 missions par an sous peine d'être licenciée ; qu'il y a également lieu de relever que les avis d'imposition produits par Madame Y... au titre des revenus 2007 à 2011 sont en concordance avec les sommes mentionnées sur ses bulletins de salaire édités par la Société AC NIELSEN et suffisent à démontrer que cette salariée n'a travaillé que pour ce seul employeur ; que sur le rappel de salaire à temps plein été les congés payés afférents, pour s'opposer à la demande de Madame Y..., la société AC NIELSEN, qui indique que Madame Y... a sollicité et obtenu 29. 256, 42 ¿ alors que la différence ne serait que de 26. 764, 06 ¿ entre ce qu'elle a réellement perçu et ce qu'elle aurait pu percevoir entre janvier 2007 et avril 2012, et qu'en tout état de cause, le total éventuellement dû ne pourrait tout au plus être que de 29. 618, 21 ¿ (soit 26. 764, 06 ¿ déjà alloués + 2. 854, 15 ¿ de rappel de salaire pour la période de mai à décembre 2012 inclus), fait valoir que la salariée a, sans explication, minoré dans son tableau récapitulatif, certains des salaires qu'elle a perçus, par exemple en juin et systématiquement augmenté de quelques dizaines d'euros à chaque fois, les minima de la convention collective applicables aux ETAM ayant un coefficient 230 ; que l'employeur reproche également au conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si Madame Y... n'avait pas perçu d'autres rémunérations qu'il aurait dû déduire du rappel de salaire de 29. 256, 42 ¿ bruts alloués ; que comme rappelé précédemment, les pièces de la procédure démontrent que Madame Y... n'a perçu aucun revenu autre que celui versé par la Société AC NIELSEN ; que de son côté, pour demander les sommes respectives de 31. 013, 29 ¿ et 3. 101, 32 ¿ au titre des rappels de salaires et de congés payés afférents, réactualisés au 31 décembre 2012, soit un rappel de salaire supplémentaire de mai à décembre 2012, outre les congés payés afférents, faisant l'objet du tableau communiqué en pièce n° 6, en réalité n° 8, madame Y... allègue que l'employeur a fait une mauvaise application dans le temps de l'avenant n° 40 du 21 octobre 2011 prenant effet en février 2012 et non en mars 2012 et explique avoir parfois retenu un taux supérieur à celui du coefficient 230 lorsque ce taux était, sur certaines périodes, inférieur au SMIC, par exemple en 2007 ou lorsque la Société AC NIELSEN avait commis des erreurs de calcul, par exemple en ayant déduit en juin 2007 la somme de 633 ¿ au motif que le salaire versé était supérieur à hauteur de ce montant aux minima, alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale, ainsi qu'il résulte du dossier d'une autre salariée, Madame Z...; qu'outre que les éléments de la procédure concernant Madame Z...sont totalement étrangers à la présente procédure, et alors que Madame Y..., qui ne s'était jamais plainte jusqu'alors d'une rémunération inférieure aux minima conventionnels, étant relevé que son bulletin de salaire de juin 2007 ne fait état d'aucune déduction de 633 ¿, ne rapporte pas la preuve de ses allégations, la Cour fera droit à la demande à hauteur de 29. 618, 21 ¿ à titre de rappel de salaire, et de 2. 961, 82 ¿ de congés payés afférents, sommes que la Société AC NIELSEN admet comme étant susceptibles d'être dues ; que la Cour réformera donc le jugement déféré en ce sens ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;