décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [D] [U], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, 11e chambre, en date du 30 avril 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [P] [U], en tant que responsable de son entreprise personnelle en 2009 et 2010, puis, en 2011, en tant qu&apos;attaché commercial salarié de l&apos;entreprise [U] dirigée par son épouse, a démarché des artisans et commerçants auxquels il a fait souscrire des contrats de vente d&apos;encarts publicitaires dans des plans ou guides de cantons, calendriers ou dépliants ou sur un site internet de référencement ; qu&apos;à la suite de plaintes de plusieurs clients n&apos;ayant pas obtenu les prestations promises, et de l&apos;enquête diligentée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DCSPP), M. [U] a été poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses ; qu&apos;ayant été déclaré coupable par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel ainsi que le ministère public ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [D] [U], coupable de pratiques commerciales trompeuses entre le 1er avril 2009 et le 12 novembre 2010 ;
 
 "aux motifs propres que, sur les pratiques commerciales trompeuses entre le 1er avril 2009 et le 12 novembre 2010, il est constant qu&apos;à partir du 4 décembre 2008, alors que sa société était en état de cessation des paiements, M. [U] a créé une nouvelle entreprise individuelle afin de poursuivre son activité et ainsi été immatriculé au RCS de Rennes, pour l&apos;exercice à titre individuel d&apos;une activité de régie publicitaire de médias ; qu&apos;il a exercé et poursuivi cette activité en 2009 et en 2010, au-delà même de la date à laquelle son interdiction professionnelle était devenue définitive et sa radiation au RCS, effective - pour avoir été opérée d&apos;office, le 17 octobre 2010, conformément à l&apos;article R. 123-28 du code de commerce - ainsi qu&apos;en témoigne la plainte déposée par M. [O] [F] et se rapportant à un contrat souscrit le 12 novembre 2010 ; qu&apos;au total, durant la période d&apos;activité de son entreprise individuelle entre 2009 et 2010, ce sont 31 plaintes qui ont été déposées à son encontre pour dénoncer les pratiques commerciales trompeuses, auxquelles, il a eu recours lors de la conclusion de contrats entre le 28 avril 2009 et le 12 novembre 2010 ; qu&apos;à la date de la souscription de ces contrats, l&apos;entreprise de M. [U] ne disposait pas de site internet, lequel n&apos;a été mis en ligne qu&apos;en février 2011, dans le cadre de l&apos;entreprise créée par son épouse en janvier 2011, de sorte que l&apos;ensemble des contrats conclus par M. [U], se rapportait à l&apos;édition d&apos;encarts publicitaires sur supports papier, guides, cartes de canton ; que l&apos;analyse des documents contractuels et des plaintes des 31 victimes (D175 D176), par la DDCSPP et synthétisés dans le tableau n° 1 annexé à l&apos;acte de poursuites, démontre que sur les 31 professionnels ayant passé commande et payé en 2009 et 2010, pour la diffusion d&apos;un encart publicitaire dans un guide cantonal à paraître, aucune prestation n&apos;a été fournir à 29 d&apos;entre eux ; qu&apos;il a été constaté par ailleurs, que les dates verbalement annoncées de livraison auprès de certains professionnels étaient fantaisistes, étant relevé à cet égard par la DDCSPP, que certains professionnels ayant signé le même contrat à quelques jours d&apos;intervalles voire le même jour, s&apos;étaient vus proposer des dates de livraison radicalement différentes pour une diffusion sur un même guide cantonal ; que de plus, les investigations menées et l&apos;étude des comptes bancaires détenus par M. [U], sur lesquels étaient encaissés les chèques des clients, n&apos;