Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.059 du 16/01/2019,  partie 4


que la juridiction, qui a désigné des personnes notoirement liées aux principaux créanciers par des intérêts pécuniaires ou des liens de subordination, ne peut être regardée comme impartiale ; qu'il en résulte que l'ordonnance du 18 décembre 2014, qui n'est que l'aboutissement de la procédure collective, est incompatible avec l'ordre public international français » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « une motivation indigente peut constituer une atteinte à l'ordre public international au même titre que l'absence de motivation, si cette indigence conduit soit à des contradictions criantes dans le raisonnement, soit une articulation incompréhensible de celui-ci.
 
 En l'espèce, certaines formules byzantines employées par les juridictions congolaises pour écarter des arguments essentiels posent problème.
 
 Il en est ainsi de la motivation utilisée pour écarter sans l'examiner l'argumentation de la Commisimpex relative à la saisine initiale du tribunal aux termes de laquelle "l'irrecevabilité de la requête introductive n'ayant pas été clairement sollicitée par la Commisimpex, le juge commercial de céans ne saurait pallier cette carence sans verser dans l'excès de l'ultra petita", formule qui ne permet pas de discerner si l'irrecevabilité a été soulevée, auquel cas il n'y est pas répondu, ou si elle ne l'a pas été et l'on s'interroge sur l'utilité de cette phrase.
 
 Il en est de même du raisonnement qui conduit au rejet de la demande de sursis à statuer, dont le caractère confus défie la logique : si la finalité de la saisine du juge commercial est l'ouverture d'une procédure collective, celle de la saisine du juge pénal est la répression de la délinquante, ce qui conduit à la conclusion : "dans ce cas, l'autorité de la chose jugée au pénal n'influencera pas le jugement de l'affaire commerciale en cours".
 
 La motivation de la cour d'appel énonçant "qu'il est aisé de relever que cette saisine plus qu'opportune du juge répressif n'est qu'une manoeuvre dilatoire initiée pour retarder l'issue de la procédure en cours" illustre encore le caractère lacunaire des motivations congolaises.
 
 Les défendeurs relèvent enfin des contradictions dans le jugement rendu le 30 octobre 2012, le tribunal estimant à la fois que certaines pièces démontraient que la Commisimpex était une société "qui fonctionnait normalement", et ne pouvait se prévaloir juridiquement de sa mise en sommeil, alors qu'il retenait par ailleurs que "la cessation d'activité de la société, datant de plus de vingt ans", était de "notoriété publique", celle-ci n'ayant "plus d'activité visible à Brazzaville et dans le reste de la République du Congo".
 
 Ces incohérences répétées dans la formulation de décisions sans lesquelles l'ordonnance dont l'exequatur est poursuivi par la République du Congo, en ce qu'elles altèrent gravement la solidité juridique des décisions, constituent des atteintes à l'ordre public.
 
 La désignation des organes de la procédure ne manque pas, enfin, d'interroger le juge de l'exequatur.
 
 M. X... et la Commisimpex dénoncent sans être contredits la désignation de M. Edouard C... , président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Pointe Noire, en qualité de jugecommissaire en violation des dispositions aux termes desquelles le juge-commissaire devait être nommé parmi les juges de la juridiction, à l'exclusion de son président sauf en cas de juge unique.
 
 Ils dénoncent tout aussi légitimement et pour les mêmes motifs le remplacement devant la cour d'appel de M. Edouard C... au profit du premier président de la cour d'appel de Brazzaville, M. Charles Emile B....
 
 Ils font valoir la proximité très grande des avocats désignés syndics avec le pouvoir congolais.
 
 Il est constant, enfin, que M. Charles Emile B..., premier président de la cour d'appel de Brazzaville, était président de la formation qui a rendu le 13 mai 2013 l'arrêt statuant sur l'appel de la décision du tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation litigieuse, et que cet arrêt l'a désigné juge-commissaire de la procédure.
 
 Il a été nommé le 17 mai 2013 premier président de la Cour des comptes et de contrôle budgétaire congolaise.
 
 M. B..., qui ne pouvait déjà en sa qualité de premier président de la cour d'appel, assumer les fonctions de juge-commissaire, n'a pas été remplacé après le 17 mai 2013, alors qu'il avait été nommé premier président de la cour des comptes et n'appartenait plus aux juridictions commerciales.
 
 Il n'en a pas moins de plus fort rendu l'ordonnance le 10 novembre 2014 l'ordonnance admettant la créance de l'Etat congolais au passif de la Commisimpex, puis celle du 18 décembre 2014 prononçant la compensation entre les créances » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge chargé de l'exequatur d'une décision rendue par une juridiction étrangère doit vérifier, par référence à l'ensemble de la procédure suivie à l'étranger, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public international de procédure ;