Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.136 du 15/05/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 à 14, p.19 à 24 et p.27 à 29 des conclusions de la société Herport), que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International Cargo Services à la société Herport du bureau de Trégeux avec son mobilier, son système informatique et ses lignes téléphoniques, la mission confiée par M. X... à M. Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une procédure opposant M. Y... à la société Cargo Logistic devant le conseil des prud'hommes) ou même en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identité de l'employeur de ses anciens salariés, pourtant déjà connue par des échanges de mails, ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services alors qu'il s'agissait du même bureau transféré d'une société à l'autre ou encore en feignant d'avoir découvert tardivement l'utilisation par M. Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait été connue et justifiée par des contraintes techniques) ; qu'en se fondant, pour exclure toute fraude imputable aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services, sur l'interprétation différente par les parties de la portée des accords intervenus entre elles, sans rechercher si les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services n'avaient pas d'une part menti ¿ notamment en feignant d'avoir appris fortuitement l'identité du nouvel employeur de leurs salariés ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services, d'autre part caché l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic et si ces mensonges et omissions n'étaient pas constitutifs de comportements déloyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE dès lors qu'une instance au fond est engagée, les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont inapplicables ; que la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services avaient caché au juge saisi sur requête l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic alors même qu'il était envisagé, dans la requête, d'engager des poursuites pour concurrence déloyale à l'encontre des anciens salariés des requérantes, dont fait partie M. Y... ; qu'elle relevait encore que la société Cargo Logistic avait opposé à M. Y... de prétendus faits de concurrence déloyale dans le cadre de sa défense devant le conseil des prud'hommes, exclusivement compétent pour statuer sur les actes de concurrence déloyale commis pendant la durée du contrat de travail, et qu'elle s'était servi, à cette fin, des constats d'huissier sollicités sur requête ; qu'elle constatait dès lors que l'article 145 du code de procédure civile était inapplicable, une instance au fond étant déjà engagée (conclusions de la société Herport, p.27 à 29) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.