Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.709 du 16/01/2020,  partie 2


qu'à cet égard, Monsieur L... expose qu'il vit seul, ne mange pas à son domicile, prend ses repas à l'extérieur, qu'il ne dispose pas de bacs de collecte dont il a refusé la remise, qu'il utilise les poubelles mises à la disposition de tous par les grandes surfaces pour ses achats en grande surface et qu'il recycle ses pots en verre et pots de confiture pour les Restos du coeur ; qu'il ajoute que les déchets issus de sa consommation de fruits et légumes sont recyclés via un compost installé dans son jardin, que les quelques déchets en métaux sont traités par Monsieur G... (établissement R...), lequel est présumé agir pour leur élimination conformément au prescrit de l'article L 541-2 du code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Monsieur L... établit par la production de tickets de restaurant que pour la période du 17 novembre 2015 au mois de février 2017, il a pris sinon la totalité du moins un grand nombre de ses repas de midi en cafétéria ou restaurant ; qu'il prouve également, par photographie et attestation d'un témoin, recycler ses déchets alimentaires végétaux (fruits et légumes ) via un compost dans son jardin ; que pour autant, comme le soutient la Communauté de communes, Monsieur L... n'établit pas avoir pris pour l'année 2015 et les années suivantes ses déjeuners ses dîners et petit déjeuners à son domicile, ce que démontrent d'ailleurs les photographies qu'il produit, mettant en scène divers aliments et produits emballés dans du verre, du plastique, du carton, etc ; qu'il n'apporte par ailleurs aucun justificatif pour la période du 1er janvier 2015 au mois de novembre 2015 ; que les photographies versées aux débats à hauteur d'appel ne sont pas, à elles seules, de nature à apporter la preuve que les « grandes surfaces », qui ne sont pas dénommées d'ailleurs, mettraient à disposition de Monsieur L... des poubelles dans lesquelles il pourrait se débarrasser de l'ensemble de ces déchets et encore moins que ceux-ci seraient évacués et éliminés dans le respect des prescriptions de l'article L54l-2 du code de l'environnement ; que de même, il n'est produit aucun élément de nature à se convaincre de ce que l'élimination des produits métalliques via la société [...] se fait en conformité avec les dispositions de l'article L 541-2 du code de l'environnement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces énonciations que, défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe, Monsieur L... doit être débouté de ses demandes ; que la décision déférée devra donc être confirmée ; qu'il sera fait droit à la demande de la Communauté de communes du Val de Moder au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 500 €.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les pièces de la procédure et les documents joints ; que les photographies produites et l'attestation rédigée par le voisin du demandeur précisant qu'il déclarait « voir ce dernier mettre régulièrement ses déchets organiques sur son compost depuis des aimées» ne permettent pas d'établir que Monsieur U... V.. L... avait mis en place des modes de recyclage de ses déchets lui permettant de ne pas avoir à utiliser les services de la Communauté de Communes du Val de MODER pour la collecte et le traitement des ordures; que Monsieur U... V.. L... n'établit pas que l'évacuation et l'élimination des déchets étaient effectuées conformément aux dispositions de l'article L 541-2 du code de l'environnement ; que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément â ces dispositions dans des conditions propres â éviter leurs effets nocifs pour l'homme et son environnement ; que la redevance est destinée à financer un service obligatoire pour les usagers puisque ceux-ci doivent nécessairement déposer leurs ordures ménagères dans les containers prévus à cet effet aux fins de leur destruction ; qu'en particulier les déchets ménagers spéciaux (tels que pots de peinture, produits d'entretien, gros encombrants, produits de bricolage, plâtre
 ) doivent être nécessairement déposés dans les containers ou être emportés à la déchetterie ; que Monsieur U... V... L... doit être débouté de sa demande.
 
 1) ALORS QUE l'exonération du paiement de la redevance des ordures ménagères n'est pas soumise à la preuve que celui qui en fait la demande ne produit aucun déchet destiné à être éliminé mais seulement à celle qu'il évacue et élimine ses déchets conformément aux dispositions de l'article L 541-2 du code de l'environnement ; qu'à supposer que M. L... n'ait pu établir pour la totalité de la période considérée, soit pour l'année 2015 et les années suivantes, qu'il avait pris l'ensemble de ses repas au long de la journée hors de son domicile, cette circonstance ne pouvait avoir pour effet de justifier la demande en paiement, par la communauté de communes du Val de Moder, de la redevance d'ordures ménagères ;