Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.024 du 05/03/2020,  partie 6


L'attestation d'assurance délivrée le 19 août 2005 n'était assortie d'aucune réserve conditionnant la mise en oeuvre des garanties au paiement effectif de la prime d'assurance alors que la SA Sagena rappelle elle-même à l'assuré le 6 septembre 2005 que son contrat n'avait été accepté que sous réserve de l'encaissement du chèque. En outre alors qu'elfe en était informée dès la fin août 2005 la SA Sagena qui avait adressé directement une copie de l'attestation d'assurance du 19 août 2005 au maître de l'ouvrage, n'a informé les époux F... du défaut de paiement du chèque et de l'absence de garanties que le 9 janvier 2007. En remettant aux maîtres de l'ouvrage une attestation ne faisant pas état de l'événement qui conditionnait la prise d'effet des garanties et en ne les informant pas dés le début septembre 2005 de l'absence de réalisation de cette condition et donc des garanties qui en dépendaient la SA Sagena a commis une faute engageant sa responsabilité envers les époux F... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil. Les époux F... soutiennent qu'en délivrant cette attestation dans les conditions précédemment rappelées la SA Sagena les a déterminés à engager les travaux en les assurant d'une prise en charge des malfaçons éventuelles et a déterminé la banque à donner son accord définitif sur l'octroi du prêt les finançant régularisé le 27 septembre 2005, que s'ils avaient été informés de la réserve portant sur l'encaissement du chèque et de son défaut de paiement avéré fin août 2005 entraînant l'absence de prise d'effet des garanties ils auraient pu demander la résiliation du contrat, opposer l'exception d'inexécution, invoquer un vice du consentement et n'auraient ni entrepris les travaux le 2 septembre 2005 ni commencé les règlements. Mais les époux F... ont signé dés le 5 janvier 2005 un bon de commande "pour construire une maison individuelle.., pour la somme totale TTC de 180 000 € y compris demande de permis de construire et dommages ouvrage fournis par l'entreprise [...]. Le client verse à ce jour la somme de 3 600 € pour frais d'architecte et dommages ouvrage" puis le contrat de construction de maison individuelle les liant à la SARL EGN le 16 mars 2005 soit respectivement 8 et 5 mois avant la délivrance de l'attestation d'assurance litigieuse. Si dans les renseignements relatifs au constructeur figurant en première page de ce dernier contrat celui-ci mentionne l'existence d'une garantie dommages ouvrage "(PROBTP)" qui s'est avérée inexistante, la ligne consacrée dans la même rubrique à la garantie décennale n'est pas renseignée. S'il s'agit d'une obligation légale pour tout constructeur elle ne constituait pas en l'occurrence un élément rentré dans le champ contractuel et conditionnant l'engagement des époux F... à la différence de l'assurance dommages ouvrage que le constructeur devait souscrire pour leur compte et qui ne concerne pas la SA Sagena. Il ressort en outre de l'acte authentique de prêt du 27 septembre 2005 qui à l'instar de l'offre de prêt ne comporte aucune mention relative à l'exigence d'une assurance décennale, que la société Barfimmo a formulé le 15 avril 2005 une offre de prêt acceptée par les époux F... le 9 mai 2005 soit plus de quatre mois avant la délivrance de l'attestation d'assurance du 19 août 2005, ce dont il se déduit que la souscription d'une garantie décennale par le constructeur n'était pas une des conditions d'octroi du prêt régularisé par l'acte du 27 septembre 2005. A la date de délivrance de l'attestation litigieuse le 19 août 2005 les époux F... étaient donc déjà contractuellement engagés depuis plusieurs mois tant vis à vis de la SARL EGN, que de la banque finançant leur projet et ce indépendamment de toute souscription d'une garantie décennale par le constructeur. La découverte en temps utile par les époux F... du défaut d'assurance décennale de la SARL EGN ne leur aurait dés lors pas permis de remettre en cause leur engagement en poursuivant la "résiliation" du contrat de construction pour ce motif pas plus que d' opposer une exception d'inexécution ni d'invoquer un vice du consentement et a fortiori ne les aurait pas autorisés à faire obstacle à l'exécution des travaux et au déblocage corrélatif des fonds. Par conséquent il n'existe pas de lien de cause à effet entre la faute de l'assureur et le préjudice subi par les époux F... du fait de l'inachèvement des travaux et des malfaçons affectant les travaux exécutés. Cette absence de lien de causalité suffisant pour faire obstacle aux demandes indemnitaires des époux F... elle rend sans objet l'examen des moyens développés par les appelants qui soutiennent subsidiairement que l'attestation d'assurance n'établit pas une simple présomption d'assurance mais engage l'assureur à l'égard du maître de l'ouvrage et se prévalent de l'absence de résiliation du contrat »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Les époux F... entendent mettre en cause la responsabilité de la société SAGENA, en avançant que celle-ci aurait commis une faute du fait de l'attestation d'assurances produite qui les a nécessairement induits en erreur en leur faisant croire au sérieux et à la solvabilité de l'entreprise avec laquelle il contractait pour la construction de leur maison d'habitation ;