cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 17-13.376 du 05/09/2018,  partie 2


Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire » ; qu'ainsi, la faculté d'exiger la continuation d'un contrat appartient à l'administrateur seul (lorsqu'il en a été nommé un), lequel a l'exclusivité du droit d'option, sans autorisation préalable du juge commissaire et même sans l'accord du débiteur ; que le contrat se poursuit « aux conditions contractuelles » existantes au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
 que le litige opposant les parties sur le fond se résume en définitive au fait de déterminer si « l'avenant » du 8 août 2014 est entré dans le champ contractuel ou si les relations contractuelles entre la société Abaque et BPI étaient, au 18 août 2014, régies par les seules clauses et conditions acceptées au 30 juin 2014 ; qu'il convient au préalable de retenir que c'est de manière pertinente que la BPI souligne l'absence de formes particulières d'acceptation par la société Abaque des renouvellements ou avenants successifs du crédit « Avance + » depuis le mois de juin 2011 ; qu'il importe ensuite de souligner que le document adressé le 8 août 2014 à la société Abaque et le précédent (« le renouvellement du 30 juin 2014 ») diffèrent en deux points, dans le paragraphe intitulé « modalités d'utilisation » :
 - la première phrase, ainsi rédigée dans le renouvellement du 30 juin :
 « les avances sont réalisées sur présentation de bordereaux de cession de créances professionnelles accompagnés, pour les factures d'un montant égal ou supérieur à 600 euros, de tout document nécessaire, le cas échéant, à la notification de la cession », devient dans le suivant :
 « les avances sont réalisées sur présentation de bordereaux de cession de créances professionnelles accompagnés, de tout document permettant d'identifier la créance et d'en confirmer l'existence à BPIfrance Financement, le cas échéant de notifier la cession » ;
 - la phrase « toutes les demandes de paiement présentées (factures, situations, décomptes) à compter du 30 juin 2014 inclus, devront être préalablement être vérifiées et acceptées par la maîtrise d'ouvrage », est insérée à la fin de ce paragraphe pour le document du 8 août ; que cette « nouvelle » modalité d'utilisation était rappelée et expliquée par la BPI à M. Z..., l'administrateur, à l'occasion de leurs échanges du 26 août 2014 :
 « (...) l'examen attentif du portefeuille de créances (dont enquêtes auprès des débiteurs cédés) a conduit BPIfrance à demander une validation des créances par les débiteurs cédés, notamment sur des créances du portefeuille dont l'existence n'était pas confirmée. Il a été rappelé au dirigeant de l'entreprise que BPIfrance finançait des créances avérées. (...)
 Enfin, comme indiqué à M. A... hier soir lors de notre entretien téléphonique, il lui appartient de faire valider par les débiteurs cédés tout le portefeuille ainsi que les bordereaux de cession à examiner » ; qu'elle avait été annoncée par elle à la société Abaque dans son courrier du 18 juillet, en raison des dysfonctionnements constatés : « votre opération a fait l'objet de contrôles et d'enquêtes courant semaine dernière. Les retours montrent des dysfonctionnements que nous ne pouvons accepter : factures non reconnues par la comptabilité fournisseurs des donneurs d'ordres ; factures en comptabilité mais avec deux mois d'écart par rapport aux dates figurant sur vos bordereaux. (...) Pour les nouvelles factures que vous nous remettrez, elles devront désormais être attestées par le « maître d'oeuvre ».
 Nous reprendrons les avances dès que nous aurons la confirmation de la couverture de nos encours » ; que cette modalité d'exécution n'est que la reprise de l'une des stipulations des « conditions générales du crédit Avance + » annexées au document de renouvellement du 30 juin 2014 - dont l'opposabilité n'est aucunement remise en cause par l'intimé - lesquelles sont en outre identiques aux conditions générales annexées aux contrats des années précédentes ; qu'en effet, l'alinéa 2 de l'article 4 de ces « conditions générales » est ainsi rédigé : « à tout moment, selon la nature du débiteur cédé, et au plus tard dans un délai de 100 jours après leur date d'émission, les créances financées devront être attestées ou certifiées par le débiteur cédé ; à défaut elles pourront être exclues du portefeuille financé » ; qu'en outre, l'intimé ne justifie aucunement d'une quelconque réaction de la société Abaque qui, à réception de ce document daté du 8 août 2014 ou du courrier du 18 juillet, aurait contesté la mise en oeuvre de cette « précaution » par BPI ; qu'il convient donc de dire que les « modalités d'utilisation », telles qu'énoncées dans le document intitulé « avenant du 8 août », constituaient bien des modalités de fonctionnement du compte applicables au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a, dans ses motifs, conclu en sens contraire, en retenant que c'est à juste titre que l'administrateur judiciaire avait sollicité l'autorisation de poursuivre le contrat « Avance + » aux seules conditions du 30 juin 2014, et a, par ces motifs, « confirmé l'ordonnance du juge commissaire » ;