Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 5



 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 16. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 17. Pour débouter la SCI de sa demande de garantie au titre du contrat "multigaranties entreprise de construction", l'arrêt retient que le sinistre n'entre pas dans l'objet de cette police, tel que défini à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-6 de ces mêmes conditions exclut expressément des garanties définies à l'article 17 tous les dommages matériels et immatériels causés par un incendie ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré est locataire.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions générales, produites par l'assureur, étaient celles applicables au contrat en cause et étaient opposables à la SCI, laquelle soutenait que tel n'était pas le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie au titre du contrat « responsabilité civile de l'entreprise » alors « que la clause d'exclusion figurant à l'article 4.10 des conditions générales n° 460642 B applicable au contrat RCE n° [...] stipule que « ne sont pas garantis   les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque pour une période supérieure à 30 jours consécutifs » ; que la SCI [...] faisait valoir que cette clause d'exclusion, d'interprétation stricte, outre le fait qu'elle avait été invoquée tardivement par la société Axa, se référait à un incendie « ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant » et que s'il était indéniable que l'incendie avait ravagé l'immeuble, la société Axa n'avait jamais établi que l'incendie avait pris naissance dans le local ; qu'en retenant, pour débouter la SCI [...] de sa demande de garantie au titre du contrat RCE n° [...], que l'exclusion prévue à l'article 4-10 du contrat avait un caractère formel et limité et était mentionnée en caractères apparents, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Axa pouvait invoquer cette clause d'exclusion bien qu'elle n'ait pas établi que l'incendie avait effectivement pris naissance dans le local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 20. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 21. Pour débouter la SCI de sa demande de garantie au titre du contrat "responsabilité civile de l'entreprise", l'arrêt retient que l'article 4-10 de ce contrat exclut expressément les dommages matériels et immatériels causés par un incendie ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire ou locataire.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'incendie avait pris naissance dans l'enceinte du local dont la société Design création était locataire, comme elle y était invitée par la SCI, laquelle faisait valoir que l'assureur n'en rapportait pas la preuve qui lui incombait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 23. La cassation prononcée ne concernant pas la société Assurances gestion services, venant aux droits de la société CG2A, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige, elle sera, sur sa demande, mise hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, la Cour :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances gestion services, venant aux droits de la société CG2A ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI [...] de sa demande de garantie au titre des contrats "multigaranties entreprise de construction" et "responsabilité civile de l'entreprise", l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD ;