Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.375 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en prétendant se fonder sur la seule autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 pour juger que les rappels de salaires pour la période postérieure à cette décision devront être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, la cour d'appel a violé l'article 1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 1er avril 2014 n'avait pas tranché le litige en ce qui concerne les demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les 4 heures 30 de repos non rémunérées « depuis février 2014 et pour l'avenir », de sorte que la cour restait saisie de telles demandes ; qu'en prétendant se fonder sur la seule autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 pour juger que les rappels de salaires pour la période postérieure à cette décision devront être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que constitue une circonstance de droit nouvelle remettant en cause l'autorité d'une décision de justice pour la période postérieure au 1er avril 2014, le prononcé par la Cour de cassation d'un arrêt de principe posant les règles applicables à la situation faisant l'objet du litige ; qu'au cas présent, la Chambre sociale a jugé, postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014, dans un arrêt de formation de Section du 22 juin 2017, que le contingent annuel de 90 heures prévu par l'accord du 29 février 2000 ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application ; qu'en prétendant se fonder sur la seule autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 pour juger que les rappels de salaires pour la période postérieure à cette décision devraient être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée par le CEA, si l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2017 ne constituait pas une circonstance de droit nouvelle privant l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble de l'autorité de la chose jugée pour les demandes de rappels de salaires postérieures à son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 Moyens produits au pourvoi n° C 18-13.759 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. N..., R..., L..., T..., V..., K..., YA..., XN..., DW..., RE..., QR..., KD..., WI... , BA..., GK..., WP..., SK..., UG..., WM... et XT....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des sommes auxquelles elle a condamné le CEA au titre des heures supplémentaires impayées, des congés payés afférents et des repos compensateurs pour la période courant du 10 novembre 2004 au 31 mars 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prime forfaitaire de repos de 65 points, l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 dispose que les temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif et que la rémunération du temps de présence au titre des 4 h 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle ; qu'il en résulte clairement que l'indemnité forfaitaire de 65 points avait vocation à rémunérer le temps de présence de 4 h 30 de pause et de repos puisque les parties à l'accord précité s'étaient accordées pour exclure ce temps de présence du temps de travail effectif ; qu'en conséquence, dès lors que ce temps de présence doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, cette indemnité forfaitaire de 65 points s'avère privée de cause ; que les sommes perçues par les appelants au titre des heures supplémentaires devront par conséquent entrer en voie de déduction des heures supplémentaires qui leur sont dues ; que sur la détermination des heures supplémentaires dues, au terme de son rapport d'expertise, l'expert judiciaire s'est appuyé, pour calculer le nombre de postes assurés par chaque salarié et déterminer les heures supplémentaires dues, sur les plannings établis par le CEA ;