cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.974 du 15/02/2018,  partie 6


En vertu de cet arrêt, les tâches des gardiens, concierges et employés d'immeuble de catégorie B, rémunérés au-delà de 10 000 unités de valeur définies conventionnellement, ne peuvent être qualifiées, d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article L. 214-13 du code de la sécurité sociale si bien que cette rémunération doit être intégrée au dénominateur de la formule de calcul de la réduction FILLON. L'inspecteur du recouvrement, dans le cadre du présent litige, a retenu cette analyse dont il convient de confirmer le bien fondé. Dans ces conditions, la RIVP sera déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes à l'annulation de ce chef de redressement et le bien fondé du redressement opéré sera confirmé » ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail » ; que le présent litige portait sur le point de savoir si devait ou non être exclue de la formule de calcul de la réduction de cotisations Fillon la rémunération des concierges de catégorie B employés par la RIVP pour la part dépassant les 10 000 unités de valeur, part considérée par l'exposante comme correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires ; que le litige portait donc sur les modalités de calcul du coefficient de réduction ; que l'assiette de la réduction de cotisations Fillon ne pouvait correspondre au montant du redressement, la modification de la formule de calcul pouvant uniquement engendrer une minoration des droits à réduction de cotisations Fillon, et non une perte de tout droit à cette réduction ; que l'exposante a soutenu que le redressement était en conséquence entaché d'irrégularité dans la mesure où « le tableau qui figure dans la lettre d'observations [du 26 août 2011] ne peut pas être correct : le montant des cotisations réclamées est également celui de l'assiette. Or, les cotisations ne peuvent pas être égales à l'assiette » (conclusions p. 5 § 1) ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter ce moyen, qu'« il est normal que les chiffres figurant dans les colonnes bases plafonnées et cotisations soient identiques », la cour d'appel violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail » ; que les concierges de catégorie B sont rémunérés en unités de valeur (U.V) ; que la part des unités de valeur qui dépassent les 10 000 est majorée à hauteur de 25 % et correspond légalement à des heures supplémentaires au sens de l'article L. 3121-22 du code du travail ; que la part de rémunération qui dépasse les 10 000 U.V doit en conséquence être déduite du dénominateur de la formule de calcul de la réductions de cotisations Fillon ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS 2007-358 du 1er octobre 2007 la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon ne doit pas tenir compte du salaire qui est versé au titre des heures supplémentaires et qui est exonéré de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du Code général des impôts, texte qui renvoie lui-même au salaire versé aux concierges au titre des tâches effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur ;