Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.272 du 09/01/2014,  partie 2


Qu'au vu du plan conventionnel de nouvel aménagement de sa dette sollicité par Mme Claude X... valant, en vertu de l'article 2240 du code civil, reconnaissance de la créance de l'intimée en exécution du prêt notarié susvisé du 3 juin 1991, et ce avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à compter de laquelle un nouveau délai décennal a commencé à courir, l'action diligentée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur par procès-verbal du 31 mai 2010 pour paiement de la somme de 110.805,91 € avec dénonciation régulière à la débitrice par acte du 7 juin 2010, est parfaitement valable; Que dès lors, les demandes formées de ce chef par l'appelante seront rejetées, sans aucune incidence dans le cadre du présent litige de la loi du 17 juin 2008 modificative du régime de la prescription, 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le débiteur saisi, Claude X..., prétend opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, le point de départ de la prescription devant être fixé à la date de la première échéance impayée, soit au 28 novembre 1999 ; Que si la caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur reconnaît que le point de départ du délai de 10 ans est fixé au 28 novembre 1999, elle considère cependant que par suite du plan conventionnel de réaménagement de la dette qui a pris effet du 9 novembre 2001 au novembre 2002, le délai de prescription a été interrompu pour recommencer à courir à compter du 9 novembre 2002, l'adoption par la commission de surendettement d'un plan conventionnel devant être analysée comme une reconnaissance de dettes telle que prévue par l'article 2240 du code civil; Que Claude X... prétend que seule la saisine de la commission de surendettement après échec de la mission de conciliation interromprait la prescription, il sera toutefois relevé que les dispositions de l'article L.331-7 du code de la consommation ne modifient pas le principe posé par l'article 2240 du code civil selon lequel toute reconnaissance par le débiteur de sa dette interrompt le délai de prescription; Que l'interprétation a contrario suggérée par Claude X..., selon laquelle le plan conventionnel n'aurait aucune incidence sur la prescription, ne peut être suivie car toute saisine de la commission emporte nécessairement reconnaissance de l'existence de la dette; Que la fin de non-recevoir sera donc écartée, la prescription qui a recommencé à courir en novembre 2002 n'étant pas acquise au moment des poursuites engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, 

ALORS QUE le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription; Que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette; Qu'en énonçant que le plan conventionnel d'aménagement sollicité par Mme Claude X... valait reconnaissance de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur en exécution du prêt notarié du 3 juin 1991, avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, date à laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, alors que le plan conventionnel de redressement avait été élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation, et non après échec de cette mission, de sorte qu'il n'avait pas d'effet interruptif de prescription, la cour a violé les articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, 

AUX MOTIFS QUE Mme Claude X... ne démontre pas l'absence d'information de cette limite temporelle de prise en charge du paiement des échéances du prêt au-delà de ses 60 ans , de sorte qu'elle est déboutée de l'ensemble de ses prétentions, 

ALORS QUE, D'UNE PART, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation; Qu'en énonçant que Mme X... ne démontrait pas l'absence d'information sur la cessation de la garantie par le contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré, de l'incapacité temporaire totale, le jour où elle atteindrait l'âge de 60 ans, alors qu'il incombait au souscripteur du contrat d'assurance de groupe d'en apporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation;