Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.558 du 16/09/2021,  partie 2



 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Aremiti Ferry et M. et Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Aremiti Ferry, M. et Mme [I] des fins de non-recevoir soulevées relatives à l'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative et d'avoir, en conséquence confirmé le jugement du 19 novembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Aremiti Ferry, M. et Mme [I] soutiennent que l'administration était irrecevable à demander au juge de prononcer des mesures qu'elle avait le pouvoir de prendre ; que cette fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en appel ; que le privilège du préalable intangible depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai [19]03 a vocation à s'appliquer à toute matière, sauf en matière contractuelle ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le litige est relatif à une pollution des cours d'eau et nappes phréatiques ce qui relève de la domanialité publique ; qu'en réplique la Polynésie française conclut au rejet du moyen soulevé aux motifs que le privilège du préalable de l'administration ne peut trouver à s'appliquer que relativement à des problèmes de domanialité publique ; qu'elle fait valoir qu'en l'espèce, le domaine souillé qui est cadastré section BB n°[Cadastre 1] de la Polynésie française ne bénéficie d'aucun aménagement spécial de nature à le faire entrer dans le domaine public et qu'aucune prérogative de puissance publique n'existe quant à la gestion de ce domaine privé ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment de l'acte notarié de l'acquisition de la moitié indivise des droits fonciers sur un ensemble immobilier appelé « domaine [M] » à [Localité 1] en date du 22 septembre 1987, du procès-verbal de constat du 2 avril 2012 et de la convention N° 1403/MTE du 18 mars 2014 relatif à l'audit environnemental sur le domaine [M] que, d'une part, le domaine [M] acquis des époux [M] fait partie du domaine privé du territoire de la Polynésie française qui justifie de sa propriété et n'est soumis à aucune prérogative de puissance publique et que d'autre part, aucune pollution n'a été constatée en l'état dans le domaine public fluvial, la direction de l'environnement ayant constaté principalement la présence d'une pollution des sols conséquente sur le terrain précité ; que par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par les époux [I] et la société Aremiti Ferry sera rejetée, le privilège du préalable étant inapplicable en l'espèce ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS QU'il est indiqué que l'essentiel de la demande de la Polynésie française porte sur la nappe des eaux souterraines qui font partie du domaine public et que les atteintes au domaine public relèvent de la compétence du juge administratif ; que la Polynésie française réplique à juste titre que si la SNC Aremiti Ferry n'est pas responsable de l'infraction pénale pour laquelle M. [L] a été condamné, à savoir l'exploitation non autorisée d'une installation classée, la juridiction civile est tout à fait compétente pour connaître de l'action en responsabilité civile de l'appelante qui a commis une faute en ne respectant pas son obligation de traitement des déchets à risque ; que le moyen tendant à voir déclarer incompétente la juridiction civile au profit de la juridiction administrative sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre des décisions qu'elle peut adopter elle-même ; qu'en jugeant recevable la demande de la Polynésie française, aux motifs que la pollution n'avait affecté que son domaine privé, tandis que, à supposer même cette circonstance avérée, la Polynésie française ne pouvait, en application du principe du privilège du préalable, saisir le juge judiciaire d'une demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qu'elle prétendait avoir subi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les infractions à la réglementation en matière de domaine public constituent des contraventions de grande voirie et ne peuvent donner lieu à poursuite que devant le tribunal administratif ; que, pour débouter les époux [I] et la société Aremiti Ferry de leur fin de non-recevoir, la cour d'appel a énoncé qu'aucune pollution n'avait été constatée dans le domaine public fluvial ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résultait du jugement du 19 novembre 2014 du tribunal correctionnel de Papeete que les gendarmes avaient constaté la remontée par capillarité et l'écoulement d'une partie de l'huile dans une petite rivière à proximité de la mer, et du rapport d'étude commandée par la Polynésie française une pollution des eaux souterraines, de sorte que la pollution du domaine public fluvial avait été dûment constatée, la cour d'appel a dénaturé par omission ces pièces, en violation du principe susrappelé ;