décision 16-26.762 du 29/11/2017,  partie 2


que M. Y... en effet ne peut, comme il le soutient dans ses dernières écritures être déclaré recevable en ses conclusions à l'encontre de l'ensemble des parties en cause puisqu'il ne saurait conclure qu'à l'encontre de M. Z... et de Z... C... ; qu'à l'encontre de ces derniers et pour conclure à la réformation du jugement, qui formule une demande de nature exclusivement indemnitaire à hauteur de 500.000 euros, il invoque à la fois les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil et celles de l'article 1382 du même code » ;
 
 ALORS QUE la jonction de deux instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer au regard des dernières écritures déposées dans chaque procédure, quand bien même ces écritures seraient antérieures à la jonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de deux appels à l'encontre du même jugement, l'un émanant de la société Filhet Allard Maritime, l'autre de M. Z... et sa holding ; que dans la première de ces instances, M. Y... a conclu, le 29 novembre 2013, à l'encontre de la société Filhet Allard Maritime ; qu'après la jonction des deux instances, M. Y... a de nouveau conclu à l'encontre de la société Filhet Allard Maritime par des conclusions déposées dans la seconde instance, déclarées irrecevables car tardives ; que nonobstant l'irrecevabilité de ces écritures et la jonction des deux instances, la cour d'appel se trouvait saisie des conclusions du 29 novembre 2013 par lesquelles M. Y... avait formé des demandes à l'encontre de la société Filhet Allard Maritime ; qu'en estimant toutefois qu'elle n'était saisie d'aucune prétention contre cette dernière, la cour a violé les articles 367, 368 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande en nullité de la convention de cession du 8 décembre 2008, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus en ce qu'il avait condamné M. Z... et la société D. & L. Z... C... à payer à M. Y... une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il existe en premier lieu une difficulté puisque l'action prévue par l'article 815-16 du code civil en cas de cession de droits indivis sans respect des dispositions de l'article 815-14 du même code est une action en nullité ; qu'or, si M. Y... dans ses conclusions s'explique sur une telle nullité il n'en tire pas les conséquences ; que le dispositif de ses écritures, qui saisit la cour par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile contient certes une demande en nullité de la cession du 8 décembre 2008 mais sans qu'il soit demandé les conséquences de cette nullité en particulier quant à la remise en l'état antérieur ; que, surtout, l'article du code civil prévoit les modalités selon lesquelles un projet de cession de droits indivis doit être notifié à une personne étrangère à l'indivision et doit être notifié aux autres indivisaires qui peuvent exercer leur droit de préemption ; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord des 26 janvier et 4 février 2005 que M. Y... et la B... D&L Z... exploitaient ensemble une clientèle qu'ils qualifiaient d'indivise ; que ce n'est pas directement cette clientèle qui a été cédée par l'acte querellé d 8 décembre 2008, lequel acte correspond à une cession d'actions au profit de FAM ; qu'or, les actions de Z... n'ont jamais été indivises de sorte qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 815-14 du code civil ; que le capital de la B... D&L Z... qui avait conclu le protocole de 2005 était avant 2008 détenu à titre majoritaire par la B... D&L Z... C... qui elle a cédé des parts en 2008, parts qui n'ont jamais été indivises ; qu'il existait certes une conséquence possible sur l'exploitation de la clientèle qi elle était indivise mais ceci n'emportait pas la possibilité pour M. Y... d'exercer un quelconque droit de préemption, qu'il ne revendique d'ailleurs pas, et l'application des dispositions de l'article 815-16 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité ; que la référence à l'article 1 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit de propriété est en l'espèce inopérante puisqu'il n'a pas été porté atteinte à la propriété de M. Y... par l'acte de 2008 lequel emportait uniquement cession de parts sociales sur lesquelles il n'avait aucun droit ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que c'est précisément à raison des conséquences sur l'exploitation de cette clientèle et de la manifeste existence d'un intuitu personae que le protocole de 2005 avait inclus une stipulation spécifique pour tenir compte d'une éventuelle modification dans le capital social de Z... ; que l'article 14 était ainsi rédigé : dans l'hypothèse où la part du capital actuellement détenue directement ou indirectement par M. Louis Z... au sein de la B...