Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.410 du 16/09/2020,  partie 2



 Il démontre, en produisant les relevés du compte commun et le justificatif des numéros de ses comptes personnels ainsi que ceux de Q... N..., avoir, le 28 avril 2004, alimenté le compte commun de la somme de 14 300 euros, avec lesquels un acompte de 13 600 euros a été versé le 30 avril 2004, puis avoir alimenté ce compte entre le 2 août et le 8 septembre 2004 par des virements ou des encaissements de chèques pour un total de 75 350 euros (31 500 le 2 août 2004 + 14 300 le 10 août 2004 + 3 500 le 18 août 2004 + 2 000+ 7450 et + 15600 le 23 août 2004 + 1 000 le 30 août 2004 ), dont la simultanéité avec l'achat du bien immobilier permet de considérer qu'ils ont été affectés à son paiement et non aux dépenses de la vie courante.
 
 Il justifie ainsi avoir apporté personnellement 88 950 euros (13 600 +
 75 350) pour le paiement du prix.
 
 Il n'est pas contesté que le 17 juin 2004, il a viré la somme de 16 050 euros (4 290 + 4 460 euros + 7 300 euros) sur le compte de Q... N..., laquelle, le 2 août 2004, a viré 20 490 euros sur le compte commun.
 
 Le simple transfert de fonds du patrimoine d'un époux séparé de biens au patrimoine de son conjoint ne suffit pas à établir une obligation de restitution de cette somme. Ainsi que l'a fort justement relevé le premier juge, M. F... n'explique pas les raisons de ce virement qui ne peut se comprendre autrement que par une intention libérale et ce montant ne saurait dès lors être pris en compte au titre des sommes qu'il a personnellement apportées.
 
 Les époux travaillaient tous les deux, aucun justificatif de revenus n'est versé. Il est fait état d'un revenu pour M. F... de 2000 euros par mois et Mme N..., en qualité d'enseignante, travaillait à temps partiel et déclarait percevait un revenu mensuel de 1239 euros. Elle déclare que M. F... percevait 2109 euros par mois.
 
 Il n'est pas contesté par les parties que, pour le surplus, ils aient régulièrement alimenté le compte commun pour le règlement de l'emprunt immobilier de sorte qu'à ce titre et conformément aux clauses de leur contrat de mariage, aucun compte ne sera fait entre eux.
 
 Le financement, sur une période d'un mois, par M. F... de la somme de 75 350 euros complémentaire de celle de 13 600 euros versée le 30 avril 2004 au notaire est largement disproportionnée par rapport à la contribution qu'il pouvait effectuer au vu de ses revenus et excédait ses facultés contributives de sorte qu'elle ne saurait être considéré comme une contribution aux charges du mariage.
 
 Mme N... fait valoir que M. F..., en finançant personnellement en majeure partie l'acquisition du bien, a entendu la gratifier au titre d'une donation rémunératoire au vu des sacrifices qu'elle a consenti pour élever l'enfant commun.
 
 La volonté de la gratifier ne saurait être présumée du seul fait du financement opéré et il lui appartient de rapporter la preuve de l'intention libérale qui avait alors animée son conjoint.
 
 Lors de cet achat le couple était âgé de 35 ans pour Mme N... et de 33 ans pour M. F....
 
 Mme N..., qui est enseignante, justifie avoir sollicité la possibilité de travailler à temps partiel le 4 septembre 2000 alors qu'elle était en arrêt maternité et avoir ensuite renouvelé ce temps partiel pour des modalités variables jusqu'en 2008. En 2004 elle travaillait 15 h par semaine au lieu de 18 h pour un temps plein.
 
 Outre le fait qu'elle ne justifie en rien de ses revenus au titre du temps partiel qu'elle avait sollicité, elle n'établit nullement qu'elle subira une diminution de ses droits à retraite en raison de ce temps partiel alors qu'elle a continué à cotiser durant cette période et qu'elle a repris son activité à temps plein.
 
 D'autre part M. F... n'est pas contesté en ce qu'il affirme qu'il a investi, en versant ces sommes, l'intégralité de son patrimoine. Il avait reçu, préalablement à cet achat, la somme de 71 451,72 euros le 30 décembre 2003 par un chèque de 4500 euros de la part de ses parents, le 30 décembre 2003 et le 19 mai 2004 deux chèques respectivement de 15250 euros et de 4500 euros de la part de son frère et le 19 mai 2004 un chèque de 47201,72 euros de la part de l'EARL [...] alors que Mme N..., pour sa part, bénéficiait d'un important patrimoine immobilier dont la valeur n'était pas immédiatement mobilisable.
 
 Aucun élément ne permet donc de considérer que M. F... avait été animé de l'intention de gratifier son épouse lors du financement du bien immobilier.
 
 Il sera dès lors fait droit à sa demande de se voir reconnaître créancier de l'indivision pour la somme de 88 950 euros qu'il a personnellement apportée et la décision attaquée sera infirmée sur ce point » ;
 
 Alors, d'une part, que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ;