Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 3


arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables et de les condamner in solidum à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme principale de 14 893 273,23 euros, outre intérêts, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article 2045 in fine du code civil, les établissements publics ne peuvent transiger qu&apos;avec l&apos;autorisation expresse du Premier ministre ; que si la Caisse des dépôts et consignations est placée "sous la surveillance et la garantie de l&apos;autorité législative" par la loi du 28 avril 1816, aujourd&apos;hui reprise à l&apos;article L. 518-2 du code monétaire et financier, elle n&apos;en est pas moins un établissement public de l&apos;État (et non d&apos;une autre collectivité territoriale), dirigée par un directeur général nommé par décret ; qu&apos;il importe peu que cet établissement public soit qualifié de "spécial" par l&apos;article L. 518-2 précité, dès lors que l&apos;article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l&apos;État ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, à supposer que soient considérés comme décisifs les motifs donnés par la cour d&apos;appel sur la question de la validité du protocole transactionnel au regard de l&apos;absence d&apos;autorisation donnée à la CDC par le Premier ministre pour le conclure, nonobstant la circonstance que les juges du fond ont par ailleurs estimé que l&apos;homologation de la transaction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris interdisait que soit rediscutée la validité de l&apos;acte, l&apos;arrêt devrait être censuré pour violation des articles 2045 in fine du code civil et L. 518-2 du code monétaire et financier, dès lors que l&apos;absence d&apos;autorisation du Premier ministre donnée à la CDC pour conclure le protocole devait en emporter la nullité comme pour tout établissement public. »
 
 14. Par son premier moyen, pris en sa dixième branche, Mme [D] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que les établissements publics ne peuvent transiger qu&apos;avec l&apos;autorisation du Premier ministre ; qu&apos;en jugeant que parce qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 518-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la seule surveillance de l&apos;autorité législative, l&apos;article 2045 du code civil, exigeant, pour transiger, l&apos;autorisation du Premier ministre, ne serait pas applicable, la cour d&apos;appel a violé cette dernière disposition. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Après avoir énoncé qu&apos;en vue d&apos;assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est, aux termes de l&apos;article L. 518-2 du code monétaire et financier, placée sous la seule surveillance de l&apos;autorité législative, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;article 2045 du code civil, selon lequel un établissement public ne peut transiger qu&apos;avec l&apos;accord du Premier Ministre, ne peut être utilement invoqué à l&apos;égard de cette institution.
 
 16. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° V 19-10.697, pris en sa deuxième branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° U 19-13.939, pris en sa douzième branche, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Par leur second moyen, pris en sa deuxième branche, M. [B], les sociétés GPG et GPF et la SCI [E] font le même grief à l&apos;arrêt, alors « que la méconnaissance des dispositions d&apos;ordre public relatives à la compétence et aux pouvoirs du signataire d&apos;un contrat conclu au nom d&apos;un établissement public est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu&apos;elle peut être invoquée par toute personne justifiant d&apos;un intérêt ; qu&apos;aux termes des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, c&apos;est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui dirige et administre l&apos;établissement et ordonne toutes les opérations ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, à supposer que soient considérés comme décisifs les motifs donnés par la cour d&apos;appel sur la question de la validité du protocole transactionnel au regard de l&apos;absence de pouvoirs du signataire de l&apos;acte au nom de la CDC (M. [V] [G]), nonobstant la circonstance que les juges du fond ont par ailleurs estimé que l&apos;homologation de la transaction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris interdisait que soit rediscutée la validité de l&apos;acte, l&apos;arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), pour avoir estimé que les demandeurs n&apos;avaient pas qualité à invoquer cette cause d&apos;irrégularité, dès lors que l&apos;absence de pouvoirs du signataire de la transaction au nom de la CDC était sanctionnée d&apos;une nullité absolue que tout intéressé, et non seulement la Caisse, pouvait soulever. »
 
 18. Par son premier moyen, pris en sa douzième branche, Mme [D] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que la CDC et ses filiales constituent un groupe public au service de l&apos;intérêt général et du développement économique du pays ; que toute atteinte aux règles de représentation de la CDC est contraire à l&apos;ordre public ; qu&apos;en jugeant que si "le GPG soutient encore que M. [V] [G], signataire de la transaction, n&apos;était pas le représentant légal de la CDC ou des sociétés FMDA et SPIFIC", "seule la partie représentée peut se prévaloir d&apos;