Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.909 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en statuant au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, aux termes duquel « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion », quand était au contraire applicable l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, excluant qu'une « simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société » puisse être qualifiée de faute de gestion et engager en conséquence sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, ensemble les article 1 et 2 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la Scp [...] , ès-qualités, invoquait, dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de gestion résultant du non-respect de la législation sociale, en faisant valoir que « l'association n'a pas respecté les prescriptions légales en matière de repos hebdomadaire, d'affiliation à un régime complémentaire de retraite, de visites médicales préalables à l'embauche ou encore au taux de cotisation Urssaf erroné. L'absence de cotisations sociales Humanis datent de la présidence de M. F... K..., mais elle s'est poursuivie après la désignation de E... K... en qualité de liquidateur amiable (pièce 11 : déclaration de créance Humanis). Par conséquent, les dirigeants, M. F... K... et M. E... K..., n'ont pas respecté la législation sociale, ce qui constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif » (cf. conclusions de la Scp [...] , p. 10) ; que pour caractériser l'existence d'une faute de gestion résultant du non-versement des cotisations de retraite et sociales, la cour d'appel a retenu que « le non-versement de ces cotisations ne saurait s'analyser comme une simple négligence dans la mesure où celles-ci sont obligatoires et que l'association a nécessairement reçu les appels de cotisations » (cf. arrêt, p. 11) ; qu'en relevant d'office ce moyen suivant lequel l'association avait nécessairement été destinataire d'appels au titre des cotisations sociales, pour en déduire que leur non-paiement ne pouvait résulter d'une simple négligence, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.