Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.009 du 19/01/2017,  partie 2


Acoss aux Urssaf du 7 juillet 2006 reprend les termes de la lettre ministérielle, tout en abordant dans son annexe le cas, non expressément visé par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, des demandes de remboursement. Il est dans ce cas demandé aux Urssaf, de procéder à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l&apos;examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête. Cet ajout, qui vise à donner une solution aux litiges avant que soit formalisé un contentieux judiciaire, ne constitue pas plus une interprétation du droit positif, qui n&apos;a pas été modifié pour les cotisations relatives à la période 2003 à 2005, ni la description d&apos;une procédure administrative, mais unifie la gestion interne des situations pré-contentieuses afin de mettre en oeuvre la tolérance prévue par la lettre ministérielle du 18 avril 2006. La lettre ministérielle du 13 mars 2008 ne fait quant à elle que reprendre la solution retenue par la lettre du 18 avril 2006 et le courrier du directeur de l&apos;Acoss du 7 juillet 2006 et n&apos;apporte donc pas d&apos;élément nouveau. Il en résulte qu&apos;aucun des textes litigieux ne devait être publié par l&apos;Urssaf en application de l&apos;article 7 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Par ailleurs, la simple faculté, visée par les mêmes dispositions, de publication des documents administratifs reçus ne peut constituer le fondement de la mise en cause de la responsabilité de l&apos;Urssaf. La société appelante soutient également que l&apos;Urssaf devait procéder à la diffusion des documents litigieux sur le fondement de l&apos;obligation générale d&apos;information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l&apos;article R 112-2 du code de la sécurité sociale. L&apos;Urssaf est toutefois tenue de répondre aux demandes qui lui sont soumises, mais non de prendre l&apos;initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de façon générale sur leurs droits éventuels, étant au surplus rappelé que les textes litigieux ne créaient pas un droit mais instituaient une simple tolérance. La Sarl Manpower France soutient enfin que l&apos;absence de publication constituait une violation par l&apos;Urssaf du devoir de loyauté dont elle serait tenue à l&apos;égard des cotisants. Toutefois il appartenait à l&apos;Urssaf de traiter, conformément aux instructions ministérielles, tant les contentieux en cours que les demandes ultérieures de remboursement ou de crédit, qui n&apos;étaient pas spécifiquement visées par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, et de définir un mode de gestion des situations pré-contentieuses et contentieuses permettant d&apos;y mettre fin, sans qu&apos;il puisse lui être reproché de ne pas avoir suscité des demandes des cotisants en portant à leur connaissance les modalités de traitement qu&apos;elle avait choisi de retenir, de sorte qu&apos;il ne peut être soutenu qu&apos;elle a fait preuve d&apos;un manque de transparence constitutif d&apos;une déloyauté. La Sas Manpower ne peut donc soutenir que l&apos;Urssaf a fait preuve d&apos;une légèreté blâmable ou d&apos;une intention de nuire à l&apos;égard des cotisants. La société appelante fait enfin valoir que le bénéfice de la tolérance administrative, ouverte aux seuls cotisants en situation de contrôle Urssaf ou en contentieux, créerait une rupture d&apos;égalité illégitime des cotisants vis-à-vis des charges publiques. Toutefois ceux-ci sont placés dans des situations objectivement distinctes selon qu&apos;ils ont sollicité un remboursement ou un crédit ou se trouvent en cours de contentieux et ce par rapport aux autres cotisants, qui n&apos;ont formé aucune réclamation et étaient par ailleurs à l&apos;époque à même de pouvoir engager une telle action s&apos;ils l&apos;estimaient utiles. Les textes litigieux ne créent donc pas une différence de traitement constitutive d&apos;une rupture d&apos;égalité des cotisants vis-à-vis des charges publiques dès lors que tout cotisant placé dans chacun de ces deux catégories se voit appliquer un traitement identique. Dans ces conditions, c&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu l&apos;absence de faute de l&apos;Urssaf et a débouté la société de sa demande, le jugement étant en conséquence confirmé »;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « selon l&apos;article 1382 du code civil, "tout fait de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La responsabilité d&apos;un organisme de sécurité sociale est donc susceptible d&apos;être engagée sur le fondement de ce texte en raison du mauvais fonctionnement de ces services soit à raison d&apos;une violation ou mauvaise application de la règlementation soit à raison d&apos;un manquement à l&apos;obligation d&apos;information qui pèse sur l&apos;organisme. Il importe alors peu que la faute soit ou non grossière ou que le préjudice soit ou non anormal. Liminaire sur l&apos;interprétation de la notion d&apos;heure rémunérée. La loi du 17 janvier 2003 a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale codifié à l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, le montant de la réduction, calculé chaque mois civil pour chaque salarié, était égal au produit de la rémunération brute mensuelle par un coefficient. L&apos;article D 241-17 du code de la sécurité sociale définit la formule permettant de déterminer ce coefficient laquelle intègre divers paramètres et notamment le nombre d&apos;heures rémunérées.