Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.644 du 11/07/2019,  partie 2


que l'appelant soutient que les mentions portées à cet acte, en page 15, démontreraient l'existence du bail rural, si bien que le notaire rédacteur de l'acte, aurait, par un courrier du 3 janvier 2012, porté à sa connaissance le changement de propriétaire intervenu, en faisant expressément état de sa qualité de locataire ; que l'existence et la substance de ce courrier ne sont pas contestées, puisque démontrées par la pièce n° 6 produite par l'appelant, ce qui est inopérant dès lors qu'il n'est nullement soutenu que ce courrier vaudrait preuve de l'existence du bail rural revendiqué ; que cependant, contrairement à ce que soutenu par l'appelant et conformément aux contestations de l'intimée, cet acte de donation-partage du 31 décembre 2011, ne suffit pas à faire la preuve du bail à ferme revendiqué ; qu'en effet, il se contente d'indiquer que des parcelles dépendant d'une propriété ([...]), à Itxassou, sont exploitées par 3 fermiers, nommément désignés parmi lesquels est cité M. N... L..., au titre d'un bail verbal tacitement reconduit, sans préciser l'assiette ou les assiettes du ou des baux respectifs, si bien que cet acte n'établit nullement que M. N... L... serait seul locataire d'une ou plusieurs des parcelles litigieuses, étant en outre observé que le montant du ou des loyers n'est pas davantage prévu dans l'acte, et qu'enfin, s'agissant de parcelles indivises, l'un des co-indivisaires (M. R... M...) n'était pas partie à l'acte de donation-partage invoqué ; qu'il s'en déduit que c'est à tort et en vain que l'appelant soutient que cet acte suffirait à lui voir reconnaître la qualité de preneur qu'il revendique ; que sur la réunion des conditions de l'existence d'un bail rural : il est constant, au visa des dispositions de l'article L. 411-1 alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que "l'existence d'un bail rural est caractérisée par la réunion des conditions suivantes : - une mise à disposition à titre onéreux, - d'un immeuble à usage agricole, - aux fins qu'il y soit exercé une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du même code" ; que par ailleurs, l'alinéa 2 de ce même texte, déclare le statut du fermage applicable "à toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire ; qu'au cas particulier, l'appelant, qui justifie de son affiliation auprès de la MSA, en qualité de chef d'exploitation à titre principal, depuis plus de 10 ans au 26 mai 2015, par les 12 attestations qu'il produit (ses pièces numérotées 13 et 15, attestation de M. C... L..., M. N... V..., Mme Z... G..., M. H... B..., M. I... Q..., M. X... P..., M. F... E..., M. T... B..., M. O... U..., M. QP... U..., M. VS... K..., M. LR... S...), établit qu'il exploite depuis plusieurs décennies une partie de la propriété [...], située à Itxassou, et il n'est pas contesté que cette exploitation porte sur les parcelles litigieuses, à l'exception de la parcelle cadastrée n° [...], dont la mise à disposition était contestée, et qui ne fait plus partie des actuelles demandes de l'appelant ; qu'en effet, il ressort de ces attestations émanant de propriétaires, exploitants ou habitants voisins des lieux litigieux, que depuis de longues années, ou « au moins depuis les années 1990 », il exploite les prairies de la ferme [...], où il fait chaque année la récolte des foins, la pâture, l'apport de fumier, le passage de giro broyeur, l'entretien des clôtures, certains des attestants indiquant en outre lui avoir apporté leur aide, régulièrement ou occasionnellement, dans les tâches agricoles relatives à ces parcelles ; que les éléments du dossier démontrent que les parcelles litigieuses sont à usage de pâturage, et contrairement à ce que soutient l'intimée, sans produire aucun élément dans le sens de ses seules allégations, il n'est pas permis de les exclure du domaine d'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'elles se situeraient sur une commune classée en zone de montagne ; que certes, il est démontré que la commune d'Itxassou est située en zone de montagne ; que cependant, les dispositions combinées des articles L. 481-1 et L. 113-2 du même code, permettent la conclusion de contrats de bail dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2, au titre desquelles sont visés les pâturages dans les communes classées en zone de montagne ; qu'enfin, au vu des pièces produites par l'appelant, l'intimée ne conteste pas les règlements invoqués, et récapitulés par l'appelant (sa pièce n° 2), pour les années 2009 à 2013 inclus, faisant seulement valoir les éléments suivants :- l'absence de règlement à compter de l'année 2014, - le fait que les documents émanant de l'appelant lui-même, portent la mention manuscrite selon laquelle ces paiements correspondent à des «pacages », correspondant à la contrepartie d'une vente d'herbe, et nullement à des «fermages », contrepartie de la mise à disposition exclusive des parcelles litigieuses, - le fait que les règlements effectués par chèques, émanent non pas de l'appelant, personne physique, mais de la SARL L..., dont il est constant que l'épouse de l'appelant est la gérante ;