décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société HLM Coutances-Granville aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HLM Coutances-Granville à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société HLM Coutances-Granville.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable sous l'angle de l'intérêt l'action exercée par Madame X..., puis décidé, sur la demande de cette dernière, que la société HLM COUTANCES GRANVILLE était responsable des désordres subis par Madame Colette X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Société d'HLM fait valoir que dès lors que des indemnités ont été versées par l'assureur décennal en réparation des désordres, Mme X... ne justifie plus d'un Intérêt à agir, seule la SMABTP, subrogée dans les droits du maitre d'ouvrage, ayant qualité ; que le document "acceptation d'indemnité" signée le 21 juin 2005 par Mme X..., précise que l'indemnité versée (97 785,40 €) correspond "aux réfections des désordres consistant en une forte fissuration de la Maçonnerie pignon Est, affaissement angle dallage, salon, déclaré le 14 février 2002" aux termes de ce document Mme X... "déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure amiable ou judiciaire au titre de ce sinistre et de ses conséquences et subroge la SMABTP dans mes droits et action" ; que l'indemnisation et la renonciation à recours consécutive, porte ainsi que rappelé sur les désordres correspondant aux sinistres de fissuration déclarés en 2002, dont la cause selon les experts réside dans une insuffisance de remblais ; que la SMABTP, subrogée dans les droits de Mme X..., justifie bien, pour les indemnisations versées, d'un intérêt à agir aux lieu et place du maître de l'ouvrage ; que la renonciation à recours est donc limitée aux seuls désordres déclarés en 2002, distincts des réclamations présentées à la suite de la découverte du passage de canalisations EP sous la maison, en sorte que Mme X... et par voie de conséquence l'assureur dommage-ouvrage justifient d'un intérêt à agir ainsi que l'a retenu le tribunal, le jugement étant confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 31 du Code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. La SA HLM COUTANCES GRANVILLE oppose à la demanderesse son absence d'intérêt à agir résultant d'un protocole d'accord conclu le 21 juin 2005 entre Madame X... et la SMABTP, qui aurait désintéressé la première au profit de la seconde. En l'espèce, ce protocole d'accord a été établi entre la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, et Madame X.... Il y est stipulé que cette dernière accepte l'indemnité définitive de 97.785,40 euros au titre des désordres sur l'ouvrage situé [...]                           . En contrepartie, elle « déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure amiable ou judiciaire au titre de ce sinistre et de ses conséquences, et subroge la SMABTP dalle ses droits et actions contre toute personne physique ou morale pouvant être tenue à la réparation des dommages évoqués ci avant ». A ce titre, la SMABTP a effectué deux règlements â son profit, qui ne sont pas contestés par la demanderesse un règlement d'un montant de 80.752,39 euros (correspondance du 29 septembre.2004) et un règlement d'un montant de 17.033,01 euros (correspondance du 28 juin 2005). Pour autant, une telle indemnisation ne porte que sur les désordres visés par le protocole et couverts au titre de la garantie décennale. Aussi la présente instance relative à l'engagement de la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol n'a-t-elle pas le mime objet, et ne saurait donc se voir opposer la conclusion d'un protocole visent des préjudices distincts. Par conséquent, Madame X... démontre un intérêt à agir contre la SA HLM COUTANCES GRANVILLE » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'une partie ayant à l'origine intérêt à agir en réparation est indemnisée par un assureur, tel qu'un assureur dommages-ouvrage, à la faveur de la subrogation intervenue au moment du désintéressement, elle perd son droit à agir à raison des dommages ayant donné lieu à désintéressement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que Madame X... avait été désintéressée s'agissant des désordres ayant donné lieu à déclaration le 4 février 2002 (fissures de la maçonnerie, affaissement d'un angle notamment) ;