Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux N... à payer le solde du prêt qu'ils avaient contracté, avec leurs intérêts contractuels, dit que leur préjudice s'entendait du montant de cette condamnation, condamné M ; F..., solidairement avec la BGL à leur payer la somme de 821 228,78 euros outre intérêts contractuels du 3 juillet 2011 au 21 février 2017, et dit que M. F... devra garantir la société BGL BNP Paribas à la garantir à hauteur de 50% de cette somme
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 3) M. Y... F... a présenté à M. N..., qui s'inquiétait de la baisse de rendement de son placement, M. Y... D... dirigeant de la société Portfolio Management ainsi que d'une société Portfolio Management & associés créée en 2003 ; qu'il a été proposé à M. et Mme N... le montage financier suivant : titulaires de contrats d'assurance vie, ils procédaient à leur nantissement au profit de la Banque Générale du Luxembourg (établissement bancaire luxembourgeois devenu Fortis Banque Luxembourg puis BGL BNP Paribas) qui leur accordait un prêt, lequel était investi dans un fonds dénommé "Swiss Dynamic fund" géré par la société Swiss Portfolio Management Ltd ; que ce fonds domicilié aux Iles Vierges britanniques intervenait sur le marché des devises et la BGL était désignée comme dépositaire des titres ; que M. N... a, dans le cadre précité, emprunté une somme de 513 000€ auprès de la société BGL BNP Paribas ; qu'en juillet et septembre 2003, M. et Mme N... ont signé divers documents dont l'offre de prêt, les avenants de cession de leurs contrats d'assurance vie et un mandat de gestion au profit de la société Portfolio Management & associés daté du 10 juillet 2003 ; que la somme empruntée a été versée au compte ouvert au nom de M. N... dans les livres de la société BGL BNP Paribas ; que M. N... a signé le bulletin de souscription aux parts du fonds de placement ; que l'ordre a été exécuté le 15 octobre 2013 et porté au débit du compte bancaire de M. N... ; que l'investissement réalisé s'est rapidement révélé désastreux, M. et Mme N... étant avertis par courrier du 10 mai 2004, que le fonds avait perdu 98% de sa valeur à la fin du premier trimestre 2004 ; que (p. 10), sur l'appel incident de M et Mme N..., si M et Mme N... soutiennent la nullité des différents actes (dont le prêt et les avenants de cession) souscrits avec l'entremise de la société Portfolio Management et associés et de M Y... F... au visa des dispositions du code monétaire et financier et de la décision du tribunal correctionnel du 24 mai 2012, disant que la société BGL BNP Paribas en participant à l'élaboration du montage financier illicite a engagé sa responsabilité, ils ne tirent aucune conséquence de droit de la nullité du prêt qu'ils poursuivent sur le montant de la créance de la société BGL BNP Paribas ; que (p. 11) la créance de la société BGL BNP Paribas doit être fixée à la somme retenue par l'expert de 736 452,12€ au 23 juillet 2008 augmentée des intérêts postérieurs, calculé au taux contractuel, la décision des premiers juges, devant être réformée pour prendre en compte cette modification de la demande de l'établissement bancaire ; que (p. 12) il ressort que M. H... N... a ouvert un compte dans ses livres, le 10 juillet 2003 puis a contracté, le 5 septembre 2003, un prêt de 513.000 € d'une durée d'un an destiné "au financement de [ses] besoins de trésorerie", madame étant caution des engagements de son époux et le prêt étant garanti par une cession du même jour, des droits résultant des contrats d'assurances vie des 3 février 2000 et 22 avril 2003, la société BGL BNP Paribas ne contestant pas que ces actes lui ont été transmis par M. D... pour le compte de la société Portfolio Management et associés et ont été signés à Paris, ainsi qu'ils en portent, pour certains, l'indication ; que si la société BGL BNP Paribas conteste avoir participé à l'élaboration du montage financier présenté par la société Portfolio Management et associés elle ne dément nullement qu'elle connaissait la finalité du prêt, dont l'objet était, non des "besoins de trésorerie" mais de financer des opérations de bourse sur le marché des changes ; que l'expert judiciaire a d'ailleurs noté qu'une concertation était nécessaire à la préparation des actes juridiques afin qu'ils concordent entre eux ; que (p. 14), s'agissant du prêt et des sûretés prises pour en garantir l'exécution, M. et Mme N... ne peuvent soutenir leur nullité au visa de la décision du tribunal correctionnel, qui n'a examiné la responsabilité de leur mandataire qu'au regard de son démarchage financier, étant par ailleurs relevé que "l'indivisibilité" qu'ils évoquent, sans en préciser le périmètre exact, ne pourrait pas emporter la nullité du prêt et des actes de cession, mais leur anéantissement du fait d'une caducité à effet rétroactif, demande dont la cour n'est pas saisie ;