Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.308 du 13/05/2020,  partie 3


 qu'il percevra l'indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre eu égard aux dispositions légales et conventionnelles d'un montant de 53.791,86 euros (article 2) telle que calculée en fonction de son ancienneté et (article 3) la somme de 130.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et matériel qu'il invoque, sans qu'il soit fait de distinction entre l'un ou l'autre ; qu'il ne résulte pas de la description qui en est faite dans les deux protocoles d'accord dont les termes sont rappelés ci-dessus, que ces indemnité ou dommages et intérêts ont un caractère personnel qui ferait obstacle à ce qu'il leur soit reconnu un caractère commun ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'aux termes de l'article 1401 du code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » ; que l'article 1404 alinéa 1er du code civil dispose quant à lui « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » ; qu'il résulte donc de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil de ce que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; qu'au soutien de ses prétentions tendant à faire reconnaître le caractère propre de son indemnité transactionnelle, Monsieur S... fait notamment valoir que son licenciement a été brutal et vexatoire et que le montant conséquent n'est pas lié à la perte de salaires et avantages mais répare son préjudice moral ; qu'il le dit concernant toutes les indemnités. Et il précise que les protocoles signés avec la SLP ET OCIL/GIE OCIL qui fixent le montant de ces indemnités négociées motivent ce versement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel, ce dernier terme couvrant non une perte de revenus mais une altération de l'image professionnelle de Monsieur E... S... du fait des conditions brutales de son licenciement ; qu'il insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'une indemnité de licenciement mais transactionnelle pour réparer un préjudice personnel subi par le salarié licencié. Et il ajoute que c'est ce qui est retenu par l'ordonnance de non conciliation du 16 janvier 2006 qui le mentionne expressément ; qu'au soutien de ses prétentions tendant à la reconnaissance du caractère commun desdites indemnités, Madame Y... N... fait notamment valoir que le préjudice évoqué par Monsieur E... S... aux termes du protocole d'accord est "fondé sur son âge, les difficultés réelles à retrouver un emploi équivalent", y voyant un préjudice financier ; et elle conteste le caractère vexatoire de la procédure ou une perte d'image, concluant que ce ne sont pas des préjudices personnels mais financiers du fait de la rupture qui sont indemnisés ; qu'en l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel conclu entre la société SLP et Monsieur E... S..., en date du 15 septembre 2004, que lui est versée une indemnité à titre forfaitaire et global, en réparation du préjudice moral et matériel, sans les distinguer et sans faire aucunement mention d'un dommage affectant uniquement la personne de Monsieur E... S... ; qu'il ne s'agit pas là d'une indemnité compensatrice d'un préjudice corporel et moral distinct ; que ces sommes revêtent dès lors nécessairement un caractère commun ; qu'elles ont été perçues pendant le mariage en substitution d'un revenu, les époux n'ayant divorcé qu'en 2007 ; et qu'il résulte du protocole d'accord transactionnel conclu entre l'Office central interprofessionnel de logement, le GIE Groupe OCIL et Monsieur E... S... en date du 15 septembre 2004, qu'il perçoit une indemnité transactionnelle de licenciement, sans aucune référence aune indemnité affectant spécialement sa personne. Il s'agit là d'une indemnité de licenciement prenant la place des revenus et ayant dès lors nécessairement un caractère commun ; qu'en conséquence, il convient de dire que les indemnités litigieuses, perçues par Monsieur E... S..., à la suite de son licenciement du 12 juillet 2004, ont le caractère de biens communs ;
 
 Alors que, de première part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur E... S..., ancien élève de l'ENA et haut fonctionnaire, avait soutenu que le montant - conséquent et sans commune mesure avec une éventuelle perte de salaire ou d'avantages - de l'indemnisation forfaitaire transactionnelle négociée après son licenciement arbitraire n'était en rien une compensation de pertes de revenus et d'avantages puisque sa situation n'était pas celle, au moment de son licenciement, d'une personne risquant une telle perte, qu'il retrouve un emploi dans le privé ou qu'il réintègre son corps d'origine ; que ces sommes transactionnelles avaient bien été versées en réparation du préjudice moral lié à la mise en cause de sa probité et même de sa compétence professionnelle, du préjudice matériel professionnel et non financier qui en résultait aujourd'hui encore, et la perte de réputation et d'image dont il continuait à subir les effets ;