Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.999 du 09/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à homologation du plan de sauvegarde présenté par le GAEC de N... et M. F... N..., constaté l'état de cessation des paiements du GAEC de N... et de M. F... N..., fixé provisoirement au 21 février 2017 la date de cessation des paiements, ouvert en application des articles L. 622-10 et suivants et R. 622-11 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du GAEC de N... et de M. F... N..., désigné M. I... C... en qualité de juge-commissaire, Me L... B... en qualité de mandataire liquidateur, et Me I... E... en qualité de commissaire-priseur avec pour mission de procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et à la prisée des actifs du débiteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 12 septembre 2017 et visa de celui-ci a été donné le 21 septembre 2017 » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer un jugement ayant refusé d'homologué un plan de sauvegarde et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en l'espèce, si le dossier a été, en cause d'appel, communiqué au ministère public qui l'a visé le 21 septembre 2017, il n'est établi par aucune des mentions de l'arrêt ou des pièces de la procédure qu'il aurait émis un avis sur les mérites du plan de sauvegarde proposé, ou l'opportunité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 622-10 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à homologation du plan de sauvegarde présenté par le GAEC de N... et M. F... N..., constaté l'état de cessation des paiements du GAEC de N... et de M. F... N..., fixé provisoirement au 21 février 2017 la date de cessation des paiements, ouvert en application des articles L. 622-10 et suivants et R. 622-11 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du GAEC de N... et de M. F... N..., désigné M. I... C... en qualité de juge-commissaire, Me L... B... en qualité de mandataire liquidateur, et Me I... E... en qualité de commissaire-priseur avec pour mission de procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et à la prisée des actifs du débiteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Le tribunal a fait application de l'article L. 622-10 du Code de commerce, prévoyant qu'à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire Judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure de sauvegarde peut être convertie en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies ou qu'il prononce la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies ; que dans son rapport de sauvegarde établi en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce déposé le 15 novembre 2016, le mandataire judiciaire a émis un avis réservé, compte tenu de l'absence d'éléments comptables permettant d'apprécier la faisabilité d'un plan et des deux contrats de crédit-bail en cours relatifs à un tracteur et à une moissonneuse-batteuse ; qu'il était par ailleurs amené à constater que la trésorerie était inférieure à ce qu'elle était au début de la période et que le compte du GAEC ouvert dans les livres du Crédit Mutuel présentait un solde débiteur de 30.000 euros. ; que c'est avec pertinence que le tribunal a retenu : - que le passif du GAEC N... s'élève à 851.576,05 euros, et est constitué pour 55.964,86 euros et 382.293,24 euros du passif à échoir dans le cadre des deux contrats de crédit-bail, et pour 413.327,94 euros du passif échu et à échoir lié essentiellement à neuf prêts bancaires souscrits entre 2009 et 2015 ; - que, dans le cadre du plan de sauvegarde, les débiteurs entendent, outre le versement de dividendes, poursuivre l'exécution des deux contrats de crédit-bail souscrits, l'un en date du 27 mars 2015 relatif à un tracteur pour un montant de 52.800 euros toutes taxes comprises, aux loyers annuels de 8.147,97 euros, l'autre en date du 22 juillet 2015 relatif à une moissonneuse batteuse pour un montant de 372.000 euros toutes taxes comprises, aux loyers annuels de 55.646,83 euros, soit pour une charge annuelle de 63 794,80 euros ; - qu'ils proposent de s'acquitter de versements annuels de 16.533,12 euros jusqu'en 2022, date à laquelle les contrats de crédit-bail arriveront à échéance, et de 39.266,16 euros au-delà et jusqu'à l'exécution complète du plan, soit jusqu'en 2031 ; - que les débiteurs n'avaient pas donné suite à la demande expresse du tribunal de produire une étude approfondie sur la rentabilité de la poursuite des contrats de crédit-bail eu égard au montant des loyers obérant lourdement la capacité financière du GAEC ;