Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Audiovalley, société anonyme, anciennement société Musicmatic, société de droit belge, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Storever France, société par actions simplifiée, exerçant sous le nom commercial Storever, dont le siège est [...],
 
 3°/ la société Jamendo, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile à capital variable, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Tapis Saint-Maclou, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Saint-Maclou a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Audiovalley, Storever France et Jamendo, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Tapis Saint-Maclou, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, suivant contrat conclu le 5 février 2009, la société Musicmatic France s'est engagée à mettre à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils permettant la diffusion, dans ses magasins, d'un programme musical personnalisé, stipulé comme étant « libre de tous droits de diffusion » ; que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE), lui ayant réclamé le paiement des sommes dues au titre de la rémunération équitable prévue à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la société Tapis Saint-Maclou a assigné la société Musicmatic France, devenue Storever France, en garantie et résiliation du contrat ; que la SPRE, appelée en la cause aux fins de jugement commun, a formé une demande reconventionnelle en paiement ; que la société belge Musicmatic, devenue Audiovalley, et la société luxembourgeoise Jamendo, se présentant comme une plate-forme de distribution en ligne d'oeuvres musicales, sont intervenues volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen et les quatrième et cinquième branches du deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les première, deuxième et troisième branches du deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Storever France, Audiovalley et Jamendo, d'une part, la société Tapis Saint-Maclou, d'autre part, font grief à l'arrêt de condamner la société Tapis Saint-Maclou à payer à la SPRE la somme de 117 826,82 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et de condamner la société Storever France à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ;