Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.496 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-13.496 formé par M. [Y] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 contre un arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Oddo & cie entreprise d'investissement, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pinatton,
 
 2°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-13.614 formé par M. [I] [D],
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Oddo & cie entreprise d'investissement, société en commandite par actions, 
 
 2°/ à M. [Y] [D],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° E 15-13.496 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° G 15-13.614 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [Y] [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oddo & cie entreprise d'investissement, de Me Le Prado, avocat de M. [I] [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.496 et G 15-13.614 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2014), qu'une contestation s'est élevée sur la répartition du prix d'adjudication d'un immeuble appartenant à M. [I] [D] (le débiteur) ; qu'ayant inscrit une hypothèque provisoire sur ce bien, le 23 février 1999, la société Oddo et compagnie (le créancier) a soulevé l'inopposabilité, pour avoir été réalisée en fraude de ses droits, de la reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire de ce même bien consentie par le débiteur à son frère, M. [Y] [D], par acte authentique du 16 novembre 1998 enregistré le 18 novembre 1998 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-13.496 et le premier moyen du pourvoi n° G 15-13.614, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que MM. [I] et [Y] [D] font grief à l'arrêt de déclarer inopposable au créancier la reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle consenties par le premier au second, et, en conséquence, de colloquer le créancier en premier rang pour le montant de sa créance, dans la limite du prix d'adjudication de l'immeuble litigieux ; 
 
 Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1167 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise de la collusion frauduleuse, a estimé que la constitution d'hypothèque conventionnelle n'avait d'autre objet que de soustraire au créancier l'élément du patrimoine sur lequel il disposait d'une sûreté ;
 
 Attendu, ensuite, que l'action paulienne a pour seul objet de déclarer inopposable l'acte frauduleux ; que les griefs invoqués tenant à la foi due aux actes authentiques et à leur valeur à titre de preuve sont inopérants ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° G 15-13.614, ci-après annexé :
 
 Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [I] [D] et M. [Y] [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [D], demanderesse au pourvoi n° E 15-13.496.