Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.943 du 16/03/2023,  partie 4


qu'il convient également de valider le raisonnement des premiers juges en ce qu'ils ont considéré que c'était à la caisse de démontrer que les actes dont elle demande le remboursement entraient dans le forfait global réglé à l'Ehpad et ont donc fait l'objet d'un double paiement, notamment à l'assuré au titre du régime obligatoire de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande le remboursement de la somme de 8454,25 euros ; que l'Ehpad demande à titre principal que l'indu soit ramené à la somme de 1854 euros ; que l'établissement reconnaît donc qu'un indu est justifié à hauteur de cette somme et que le litige ne porte que sur la somme de 6600,25 euros ; qu'il convient donc de confirmer les dispositions du jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'Ehpad [4] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 1854 euros au titre des actes remboursés en 2014 en sus du forfait journalier global à des patients accueillis de façon permanente ; que néanmoins, il y a lieu de souligner que cette somme a déjà été réglée à la caisse par déduction des sommes allouées à l'Ehpad au titre du forfait soins pour le mois de janvier 2017 ; que de plus, les premiers juges ont rappelé au regard de la législation sociale la liste des actes inclus dans le forfait global ; que cette liste apparaît exacte et il convient de s'y référer sans qu'il soit nécessaire de la reprendre intégralement ; qu'il n'existe d'ailleurs aucune contestation formée par les parties à ce sujet ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe verse alors aux débats un tableau récapitulatif des actes dont elle demande le remboursement avec l'indication du nom des assurés concernés, les produits et les prestations qui ont été remboursés par elle ; que ce tableau était annexé au courrier qu'elle a adressé le 3 décembre 2015 au directeur de l'Ehpad ; qu'en cause d'appel, elle verse également aux débats les feuilles de soins et le décompte des prestations versées, de sorte qu'elle justifie l'indu réclamé ; que l'Ehpad était d'ailleurs parfaitement informé du détail des prestations litigieuses puisqu'il a pu répondre à la caisse le 21 juillet 2015 en contestant chacune des sommes réclamées qu'il considérait injustifiées ; qu'en tout état de cause, l'Ehpad ne peut dégager sa responsabilité en invoquant l'absence d'information sur les prestations réalisées au sein de l'établissement par des professionnels de santé extérieurs ; que les obligations qui pèsent sur l'Ehpad résultent des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et il appartient à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires pour les appliquer ; que par conséquent, il convient de condamner l'association l'Ehpad [4] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 6600,25 euros correspondant aux actes remboursés en 2014 en sus du forfait journalier global à des patients accueillis de façon temporaire ; que néanmoins, il y a lieu de souligner que cette somme a déjà été réglée à la caisse par déduction des sommes allouées à l'Ehpad au titre du forfait soins pour le mois de janvier 2017 ; que le jugement de première instance doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande d'indu à hauteur de 6600,25 euros et en ce qu'il l'a condamnée à restituer cette somme à l'Ehpad ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Cpam de la Sarthe soutient que le remboursement de dépenses pour produits et prestations au profit de résidents accueillis à titre temporaire au sein de l'Ehpad [4] (sur l'année 2014 exclusivement à lui a été demandé à tort, alors que ces sommes auraient dues être prises en charge par l'établissement au titre du forfait global pour lequel l'établissement a opté, en sorte qu'elle est fondée à recouvrer un indu de 6.600,25 euros ; que l'Ehpad à l'inverse, au visa d'une convention tripartite pluriannuelle conclue avec le Préfet de la Sarthe et le Président du Conseil général de la Sarthe, prétend avoir pleinement satisfait aux obligations mises à sa charge ; qu'il soutient que l'option faite par ses soins au profit du forfait global dont fait été la Cpam ne concernait que les seuls résidents permanents ; que dans ce cadre, il produit deux conventions tripartites pluriannuelles : la première, en date du 15 décembre 2008, conclue pour une durée de cinq ans courant du 1er octobre 2008 au 1er octobre 2013 et la seconde, en date du 10 février 2016, conclue également pour une durée de cinq ans courant à compter du 1er jour du mois suivant sa signature ; que ces conventions ne concernent pas l'exercice 2014, en sorte qu'il ne peut en être tiré aucun argument ; que certes, la dernière d'entre elles vise notamment une convention du 15 décembre 2008, un avenant n° 1 daté du 20 avril 2011, une autre convention relative à la mise en oeuvre d'une plate-forme d'accompagnement et de répit du 14 décembre 2011, outre son avenant du 21 février 2013, et le dossier de renouvellement de convention tripartite déposé le 6 octobre 2014 ;