Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.224 du 20/10/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'il contestait la régularité du syndicat FO Idkids Logistics 2, lequel n'était pas régulièrement constitué, n'ayant pu régulièrement adhérer à l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais laquelle, comme son nom l'indique regroupe les syndicats régulièrement constitués et ayant régulièrement sollicité leur rattachement à l'Union ;
 
 2°/ que tel n'est pas le cas de l'espèce telle que déférée, le syndicat local, ‘‘primaire'' n'ayant pas eu les pouvoirs juridiques d'adhérer à l'Union et par suite ne pouvait être représenté pour le dépôt d'une liste se rattachant à un syndicat qui, s'il a la faculté d'adhérer à une union, doit le faire dans des conditions de droit qui n'ont pas été respectées ;
 
 3°/ que manifestement en ne répondant pas sur la régularité juridique de l'élément de base que constitue le syndicat FO Idkids Logistics 2, syndicat primaire, auquel se rattache l'élection, la décision telle que rendue par le premier juge encourt la censure ;
 
 4°/ qu'une union de syndicats n'a pas plus de pouvoir que les syndicats qui la composent ; que dès lors en considérant que le syndicat FO Idkids Logistics 2 était régulièrement adhérent de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais et en en déduisant, à tort, que cette Union pouvait dès lors agir elle-même en désignant des représentants pour ce site, le tribunal judiciaire de Béthune qui a ainsi autorisé l'Union défenderesse à présenter une liste électorale pour le compte du syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 
 
 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant ; le syndicat qui présente des candidats au premier tour des élections dans une entreprise doit prouver qu'il a, lui-même, une compétence statutaire dans le département où est implantée l'entreprise (Cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.480) »
 et alors, en substance, 
 
 7°/ que les statuts initialement déposés, le 21 avril 2016, à la mairie de [Localité 1] par le syndicat FO Idkids Logistics 2 ne faisaient pas état de son rattachement à l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, que les membres du bureau ont pris conscience de cette lacune puisqu'un nouveau dépôt en mairie des statuts modifiés, faisant référence à ‘‘la Fédération des employés et des cadres'', à l'Union départementale du Pas-de-Calais et ‘‘ à l'Union Locale des syndicat confédérés Force Ouvrière de [Localité 2]'', est intervenu le 17 juillet 2019 ;
 
 8°/ que cette modification est intervenue moins de deux ans avant l'organisation des élections en cause.
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D'abord, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci.
 
 9. Ensuite, l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2314-5 précité, sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. 
 
 10. Enfin, la modification par un syndicat de ses statuts n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.