Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.481 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société A L'Orée des bois, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. L... R..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société A L'Orée des bois, de la SCP Ghestin, avocat de M. R... ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société A L'Orée des bois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société A L'Orée des bois
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SCI À l'Orée des Bois ne détient sur l'indivision entre elle et M. R... concernant l'immeuble sis [...] , section [...] lieudit « [...] », qu'une créance de 536,65 euros produisant intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale de la SCI À l'Orée des Bois, aux termes de l'article 815-13 du code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne l'aient point améliorés » ; qu'il est constant que la SCI À l'Orée des Bois et M. R... sont propriétaires en indivision de l'immeuble situé [...] ; que l'acte de vente du 11 septembre 2004 indique que cet immeuble est cadastré au ban de [...] section [...] lieudit « [...] » ; que, dès lors que la SCI À l'Orée des Bois sollicite à l'occasion des opérations de partage la fixation d'une créance à l'égard de l'indivision constituée avec M. R... concernant ce bien immobilier situé [...] , au titre du remboursement de frais qu'elle affirme avoir exposés pour le compte de dette indivision, l'article 815-13 du code civil précité est applicable au litige ; qu'il que les articles 815-2 et 815-3 du code civil, dont SCI À l'Orée des Bois se prévaut, ne régissent pas la détermination de son éventuelle créance à l'encontre de l'indivision, à la différence de l'article 815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil précité la SCI À l'Orée des Bois détient une créance contre l'indivision que si les conditions suivantes sont notamment remplies : s'il s'agit de dépenses d'amélioration faites par la SCI À l'Orée des Bois à ses frais pour le compte de l'indivision, elles doivent avoir valorisé l'immeuble et donc généré un profit subsistant au jour du partage pour l'indivision, s'il s'agit de dépenses de conservation, elles doivent avoir été nécessaires à la conservation du bien indivis ; que la SCI À l'Orée des Bois affirme que l'indivision a bénéficié de l'ensemble des travaux qu'elle prétend avoir réalisé sur le bien indivis, alors que M. R... conteste expressément toute amélioration de ce bien, et soutient que les dépenses n'avaient pas non plus pour objet la conservation du bien indivis ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SCI À l'Orée des Bois, qui prétend détenir une créance contre l'indivision, de rapporter la preuve de ce que les conditions de l'article 815-13 du code civil sont réunies ;