décision 16-26.918 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la ligue régionale de taekwondo de Polynésie française, dont le siège est [...] , [...], [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la ligue régionale de taekwondo de Polynésie française ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la ligue régionale de taekwondo de Polynésie française la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées de ses demandes tendant à voir juger que la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française avait une cause et un objet illicites, de voir constater la nullité de ladite association et de prononcer sa dissolution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dissolution de la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française, au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; que l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire aux Lois (...) est nulle et de nul effet ; qu'en cas de nullité la dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance » ; qu'en l'espèce, l'appelante, la Fédération tahitienne de taekwondo, a été fondée le 1er avril 1996 avec pour objet d'organiser et de promouvoir l'enseignement et la pratique du Taekwondo en Polynésie française ; qu'il n'est pas discuté qu'elle a reçu un agrément en application de la délibération 99-176 APF du 14 octobre 1999 relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française ; que le 3 avril 2012, l'association querellée, régie par la loi du 1er juillet 1901, la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française a été créée par les clubs ci-après dénommés : l'association de taekwondo, l'association [...], l'association de taekwondo de [...], l'association de Taekwondo [...], l'association de Taekwondo [...], l'association de Taekwondo de [...], l'association de Taekwondo de [...] l'association de Taekwondo [...], l'association de Taekwondo de [...], l'association sportive [...]
 
 , l'association Taekwondo [...];
 
 qu'il ressort de la publication au journal officiel de la Polynésie française du 19 avril 2012 que la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française est « un organe déconcentré de la Fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) », dont l'objet est de « participer à la gestion et au développement du Taekwondo dans son ressort géographique définis par la FFTDA », et qui a pour objectif « la continuité et le renfort des liens existants entre les associations sportives de Polynésie française et la FFTDA » ;