Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.410 du 10/06/2021,  partie 2


y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME le jugement du 1er mars 2017 ;
 
 DIT que la société Sud Provence n&apos;a pas qualité pour agir en contestation de la décision de la commission de surendettement ;
 
 DÉCLARE irrecevables ses demandes ;
 
 Condamne la société Sud Provence aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [I] [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, après avoir dit que la SARL Sud Provence n&apos;avait pas le pouvoir de représenter le bailleur, Mme [M] [F], épouse [A], confirmé le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal d&apos;instance de Marseille en ce qu&apos;il a infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 21 avril 2016 et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M. [I] [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité à agir de M. [L] gérant de la SARL Sud Provence, que M. [E] fait valoir le défaut de pouvoir de représentation en justice donné par son véritable bailleur, Mme [M], à la SARL Sud Provence qui n&apos;est que son mandataire ; qu&apos;en l&apos;absence de réponse de la SARL Sud Provence et à défaut de pouvoir spécial justifié pour agir en justice, la demande de M. [E] sera accueillie et la SARL Sud Provence est irrecevable en l&apos;état ; que toutefois, par l&apos;effet dévolutif et l&apos;appel dont M. [E] [I] est lui-même à l&apos;origine, il convient d&apos;examiner s&apos;il doit être déchu de la procédure de surendettement au motif d&apos;une fausse déclaration ; qu&apos;il est exact que lors du dépôt du premier dossier de surendettement en 2013, sa mère, Mme [U] était encore vivante ; mais que comme indiqué ci-dessus, lors du second dossier de surendettement, daté de janvier et février 2016, elle était disparue depuis le 1er février 2014 et elle laissait pour lui succéder son époux et ses enfants, dont chacun avait droit à 1/5 de la succession ; que certes, la somme n&apos;était pas importante, 13 113 ? à chacun des enfants, et il n&apos;était pas fait de distribution encore au 13 mars 2017, selon l&apos;attestation du notaire chargé de la succession ; mais que le passif dans le dossier de surendettement était à peine supérieur, comme l&apos;a relevé le premier juge puisque de 16 567,29 ? et cet héritage n&apos;a aucunement été déclaré par le débiteur, M. [E] [I] ; qu&apos;il ne revenait pas à l&apos;intéressé de prendre parti sur la nécessité de déclarer ou non ses droits de succession, auprès de la commission de surendettement et du magistrat chargé de la procédure, éventuellement de les taire au motif qu&apos;il n&apos;avait encore rien touché ou ne pensait que percevoir ses droits que très tardivement ; que le bénéfice d&apos;un surendettement, qui se fait souvent au détriment des créanciers, suppose une grande transparence et bonne foi du débiteur, afin de ne pas fausser la perception du dossier qu&apos;en auront la commission et le juge ; qu&apos;une telle appréciation ne lui revient pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, la succession comportait un immeuble et des comptes en banque, une avance sur ses droits pouvait peut être envisagée ; que le jugement de première instance sera confirmé ;
 
 1) ALORS QU&apos;excède ses pouvoirs la cour d&apos;appel qui relève que l&apos;action dont elle est saisie est irrecevable mais statue néanmoins au fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, en confirmant, sous prétexte de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, le jugement en ce qu&apos;il avait infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 21 avril 2016 et prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M. [I] [E], quand il résultait de ses propres constatations que l&apos;action en contestation dont elle était saisie était, comme le soutenait le débiteur, irrecevable pour avoir été engagée par une société qui n&apos;avait ni la qualité de créancier ni le pouvoir d&apos;agir en justice pour le compte du véritable créancier ce dont elle aurait dû déduire qu&apos;elle n&apos;avait pas à statuer sur le bien-fondé de cette contestation, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 122 et 562 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2) ALORS QUE par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, la cour d&apos;appel est saisie de l&apos;entier litige en fait et en droit dont les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant elle ; que l&apos;