Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.666 du 26/06/2019,  partie 4


qu'elles considèrent en outre que le juge de la mise en état a omis de statuer sur la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de statuer sur le rapport de la société Clariant AG avec la société STEIH, ainsi que sur l'application de la clause attributive de compétence du contrat du 24 décembre 1982 ; que s'agissant de l'omission de statuer alléguée par les intimées, il est indiqué que la Cour, saisie de l'intégralité du litige par l'effet dévolutif de l'appel, statuera sur tous les éléments en cause ; qu'il importe de rappeler que l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire s'apprécie de manière stricte ; que son constat ne doit pas nécessiter un examen précis de la situation contractuelle ; qu'en ce sens, l'inapplicabilité de la clause compromissoire, pour être retenue, doit être évidente à première vue ; que la Cour de cassation a pu juger qu'en présence d'un doute, nécessitant une étude au fond des arguments des parties, le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne peut être retenu ; que le juge doit alors considérer que le fait que la clause compromissoire soit susceptible d'être applicable emporte son incompétence au profit du tribunal arbitral, auquel il reviendra de se prononcer sur sa compétence ; que dans le contexte des activités de la société STEIH, la présence, dans le contrat-cadre initial, d'une clause compromissoire, implique que celle-ci est susceptible d'être applicable ; que la clause compromissoire n'étant dès lors pas manifestement inapplicable, le juge national doit, selon l'effet négatif du principe « compétence-compétence » et en vertu des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile, se déclarer incompétent ; que par ailleurs, le fait que, dans une sentence du 18 décembre 2015, le tribunal arbitral réuni à Bâle ait a décidé que le contrat-cadre n'est pas opposable à la société Clariant PF n'emporte pas que le tribunal de grande instance de Mulhouse soit compétent pour trancher le litige ; qu'il importe de souligner que l'examen détaillé de l'argumentation des intimées, qui tend à démontrer la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse, reviendrait à examiner le litige au fond, ce qui est précisément impossible au juge étatique, en présence d'une clause compromissoire non manifestement inapplicable, en vertu des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient de déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent pour connaître des demandes, formées par les sociétés Clariant AG et Clariant PF, à l'encontre des sociétés STEIH et Novartis, se rapportant au contrat-cadre du 1-15 février 1980 et au contrat du 24 décembre 1982, et relatives à la cessation des activités de recyclage de la société STEIH, ainsi qu'au démantèlement du site de recyclage et aux opérations afférentes ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que lorsque la clause compromissoire a été stipulée dans un contrat autre que celui fondant le litige, son caractère manifestement inapplicable peut notamment résulter de l'existence, dans le contrat fondant le litige, d'une clause incompatible avec elle, telle qu'une clause attributive de juridiction ; qu'au cas d'espèce, étant constant, d'une part, que la clause compromissoire était stipulée dans le contrat des 1er et 15 février 1980 conclu entre la société Sandoz AG et la société Ciba-Geigy fondant le litige seul pendant devant le tribunal arbitral siégeant à Bâle, d'autre part, que la société Clariant AG fondait ses demandes contre les sociétés Novartis Pharma et STEIH sur le contrat du 24 décembre 1982 conclu entre les sociétés Sandoz Huningue (aux droits de laquelle se trouvait la société Clariant PF) et STEIH, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les sociétés Clariant AG et Clariant PF (conclusions d'appel du 2 mars 2018, p. 20-21), si la clause compromissoire stipulée dans le contrat des 1er et 15 février 1980 n'était pas manifestement inapplicable aux demandes fondées sur le contrat du 24 décembre 1982 en l'état de la clause attributive de juridiction stipulée dans ce dernier au profit des tribunaux du siège de la société STEIH, avant de se déclarer incompétente en se retranchant derrière la clause compromissoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des sociétés Clariant AG et Clariant PF tendant à voir déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse compétent pour connaître des demandes de la société Clariant AG à l'encontre de la STEIH se rapportant au contrat-cadre des 1er et 15 février 1980 ;