Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.211 du 22/01/2014,  partie 3


qu'il résulte au contraire des attestations produites par les bailleurs que Madame Monique Z... ne fait plus pacager ses chevaux sur les dites parcelles depuis janvier 2009 ; Que les attestations que cette dernière verse à son tour, ne font état que d'une tentative de mettre des chevaux dans ces prairies le 28 avril 2009 ; qu'en tout état de cause, la preneuse ne démontre pas que la perte de ces deux parcelles entraînerait un déséquilibre de son exploitation ou la désorganiserait gravement ; que selon le relevé d'exploitation produit, elle dispose encore d'une superficie de plus de 8 ha ; qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Z... s'est vue consentir par Monsieur Y... un bail à ferme le 1er janvier 1999, venant à échéance le 1er janvier 2008 sur diverses parcelles de terre à Buros, dont la parcelle Section BA n° 31 d'une superficie de 1 ha 05ca (en réalité 1ha 04a 74ca) ; Monsieur et Madame Roland X..., devenus propriétaires de ladite parcelle en ont fait donation à titre de partage anticipé à leurs fils Gilles et Pierre Xavier X... le 23 mai 2003, en divisant ladite parcelle en deux autres parcelles d'une superficie strictement identique de 52a 37ca (parcelles BA n° 67 et BA n° 68) ; dans les Pyrénées Atlantiques en zone de plaine, la surface des parcelles doit atteindre 1 ha pour que puisse s'y appliquer le statut du fermage (article L. 411-3 du Code rural) ; iI est de jurisprudence constante qu'en cas de division d'une propriété en cours de bail, aboutissant à la création de « petites parcelles » (de moins de 1 ha en l'espèce), le bail considéré reste soumis au statut du fermage jusqu'à son échéance et que passé cette date, le statut du fermage ne s'applique plus auxdites « petites parcelles » ; le bailleur peut alors notifier un préavis de 6 mois (article 1775 du Code civil) ; en l'occurrence on ne peut que constater que le bail à ferme portant sur les deux « petites parcelles » des consorts X... était arrivé à terme le 1er janvier 2008 et que par conséquent, sauf fraude ou parcelles constituant un élément essentiel de l'exploitation de Madame Z..., le statut du fermage ne s'y appliquait plus à partir de cette date, les bailleurs pouvant alors délivrer congé avec un préavis de 6 mois selon les formes du droit commun ; les consorts X... versent aux débats les deux lettres recommandées avec accusé de réception qui furent adressées à Madame Z... le 5 avril 2008 et lui donnant congé pour le 31 décembre 2008, soit avec un préavis largement conforme aux 6 mois exigés ; rien dans les documents versés aux débats, ni dans la chronologie de l'historique des relations entre les parties, ne permet de retenir de façon certaine et objective que la donation partage du 23 mai 2003, soit 5 ans avant l'échéance du bail, n'avait pour but que de frauder les droits de Madame Z... ; par ailleurs, Madame Z... ne peut pas valablement soutenir que les parcelles litigieuses sont un élément essentiel de son exploitation, alors même qu'elle dispose d'autres terres et que, comme en témoignent les attestations produites aux débats, elle avait cessé d'y mettre ses chevaux depuis janvier 2009, sans qu'il soit établi que cela ait eu pour effet de déséquilibrer ou de désorganiser gravement son exploitation » ;

1°) ALORS QUE après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 , L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural ; que lorsque la limite d'application du régime des petites parcelles est fixée différemment selon la nature des cultures, la situation doit être appréciée au moment de la conclusion du bail et non en fonction de l'utilisation réelle des parcelles à la date du litige ; qu'en énonçant, pour écarter les dispositions d'ordre public du statut du fermage, que les parcelles en cause constituaient des prairies naturelles sans préciser quel était la nature des cultures à la date de la conclusion du bail ou de son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-3 du code rural ;