Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 3


en jugeant régulières les procédures d&apos;information-consultation et partant en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, sans répondre aux conclusions des CHSCT soutenant que les règles prévues par l&apos;instruction postale CORP-DRHG-2019-067 du 28 février 2019, imposant la transmission des documents d&apos;information aux membres du CHSCT au moins 15 jours avant la réunion résultaient d&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur et s&apos;imposaient dès lors à La Poste, nonobstant les dispositions de l&apos;ordonnance du 27 mai 2020 et le décret du 27 mai 2020, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le 1°, du III de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l&apos;épidémie de covid-19 prévoit qu&apos;un décret en Conseil d&apos;Etat définit, par dérogation aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l&apos;ordonnance du 22 septembre 2017, demeurées applicables à La Poste en vertu de l&apos;article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais relatifs à la consultation et à l&apos;information du comité sur les décisions de l&apos;employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l&apos;épidémie de covid-19.
 
 8. Selon le VI du même article, les dispositions du II et du III s&apos;appliquent aux délais qui commencent à courir entre la date de publication du décret en Conseil d&apos;Etat mentionné au III et une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2020. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à la date de publication du décret en Conseil d&apos;Etat mentionné au III ne sont pas encore échus, l&apos;employeur a la faculté d&apos;interrompre la procédure en cours et d&apos;engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance.
 
 9. Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l&apos;article L. 4612-8 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, que sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d&apos;entreprise conclu dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2232-6 ou, en l&apos;absence de délégué syndical, un accord entre l&apos;employeur et le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l&apos;instance temporaire de coordination mentionnée à l&apos;article L. 4616-1 ou, à défaut d&apos;accord, un décret en Conseil d&apos;Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis du CHSCT sont rendus. A l&apos;expiration de ces délais, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
 
 10. Selon le premier alinéa de l&apos;article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l&apos;ordre du jour de la réunion du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s&apos;y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l&apos;inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l&apos;urgence.
 
 11. L&apos;article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l&apos;exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l&apos;article L. 4612-8, à défaut d&apos;accord, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l&apos;expiration d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la date fixée à l&apos;article R. 4614-5-2. En cas d&apos;intervention d&apos;un expert mentionné à l&apos;article L. 4614-12, ce délai est porté à deux mois. 
 
 12. Par dérogation à l&apos;article R. 4614-3 précité, le décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 prévoit que le délai séparant la transmission de l&apos;ordre du jour, et le cas échéant des documents s&apos;y rapportant, de la date fixée pour la réunion est de deux jours.
 
 13. Selon l&apos;instruction COP-DRHG-2019-067 du 28 février 2019, « l&apos;ordre du jour est transmis par le président aux membres du comité, huit jours (calendaires) au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l&apos;urgence.
 N.B. En cas de consultation avec transmission de documents, les membres doivent disposer de ces informations au moins 15 jours avant, pour pouvoir émettre un avis (cf. 5.1.4.4) ».
 
 14. S&apos;agissant des délais de consultation, cette instruction prévoit que « le président et les représentants du personnel au CHSCT peuvent déterminer ensemble le délai dans lequel le CHSCT doit rendre son avis lorsqu&apos;il est consulté. A défaut d&apos;accord sur ce délai, le CHSCT rend son avis dans un délai de 15 jours minimum et d&apos;un mois maximum (2 mois en cas de recours à un expert), à compter de la réception des documents. S&apos;il ne se prononce pas, le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l&apos;expiration de ce délai (d&apos;1 mois ou de 2 mois en cas d&apos;expertise) qui court dès la communication par l&apos;employeur des informations prévues pour la consultation de l&apos;instance (et non pas, en cas d&apos;