cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-22.309 du 31/05/2018,  partie 2


Cette clause autorisant pour l'avenir : des constructions sur les parties communes à usage privatif ne peut donc s'appliquer que de façon restrictive et les appelants ne peuvent être suivis quand ils indiquent qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution des techniques en la matière. Cette mention étant reprise par leur expert (pièce 21) précisant que M. et Mme X... "ont voulu tenir compte des évolutions en matière de construction de véranda nécessitant un minimum d'éléments préparatoires". Selon les divers dictionnaires incluant celui de la construction (Dicobat), une véranda est une galerie ouverte en "construction légère" rapportée en saillie, le long d'une façade et pouvant être fermée pour servir de serre ou jardin d'hiver. De même, un élément est démontable s'il est fabriqué de manière à pouvoir être démonté et remonté facilement. Pour les motifs sus évoqués, la cour s'en tiendra donc à cette définition. S'agissant de la véranda actuel, n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, des divers documents versés établissent que :
 
 - de la fenêtre de Mme A... (pièce 10 du SDC) on peut voir la véranda, un mur a été dressé perpendiculairement à l façade de l'immeuble d'environ un mètre,
 
 - qu'il existe un muret support de la construction sur semelles béton (pièce 43 du SDC), que la structure est en poutres en bois lamellées collées de 305 x 105 sur poteau d'acier et platines métalliques
 sur trois cotés par boulonnage, la trémie est également avec poutres, qu'il existe une verrière en toiture constituant un puits de jour, et que le sol est constitué de caillebotis dans l'attente d'un parquet sur isolation.
 
 Le rapport de l'expert non contradictoire, (pièce 21 des appelants) fait mention de ce que le muret est démontable sans altération de la structure d'origine existante, que la structure en poutres en bois, les baies vitrées coulissantes et le sol son démontables, également, de ce que le toit est recouvert d'une membrane souple confirmant qu'il s'agit d'une structure légère. Toutefois, si une grande partie de l'ensemble est démontable, il existe des aspects en maçonnerie dont l'expert amiable n'explique pas le caractère "démontable" mais surtout, la structure est loin d'être légère, contrairement à ce qu'indique l'expert car il existe des poutres de 305 sur 105 et des poteaux d'acier, la pièce 49 des appelants permettant de visualiser ce point. La toiture n'est nullement entièrement vitrée mais présente un aspect solide recouvert d'une membrane, d'ailleurs l'huissier (pièce 46 des appelants) indique qu'il est monté sur la toiture et la société ayant réalisé la véranda mentionne que le toit de la véranda peut supporter le poids d'une ou deux personnes afin d'être nettoyée (pièce 8). Enfin comme l'indique le syndicat des copropriétaires, cette partie n'est pas dite "démontable", le descriptif du modèle posé évoquant "une toiture sur-isolée" (pièce 37 du SDC). Enfin, la pièce 40 des appelants indique que la véranda a été faite avec des matériaux de qualité, ce qui est corroboré par les photographies versées au dossier. Il importe peu que cette réalisation ait ou non obtenu le visa des services d'urbanisme de la ville en ce sens que ces autorisations sont indépendantes de celle donnée par l'assemblée des copropriétaires. En conséquence, compte tenu du fait qu'il existe des parties en maçonnerie "non démontables", mais surtout, une structure qui est "loin d'être légère" et ne ressemble en rien au projet, objet de l'autorisation initiale donnée, cette réalisation devait faire l'objet d'une nouvelle présentation à l'assemblée générale sans qu'il soit besoin, d'une part, d'examiner s'il existe une rupture d'égalité avec un autre propriétaire car ce dernier a obtenu l'autorisation demandée et d'autre part, de répondre aux autres moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné les appelants à démolir cette construction » (arrêt attaqué, p. 8 § 1 à p. 10 § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1.3.2 du règlement de copropriété, la jouissance privative des jardins et terrasse est rattachée aux locaux correspondants, situés au rez-de-chaussée des différents immeubles. Les époux X... ont la jouissance privative de deux terrasses et de deux jardins à la suite suivant attestation notariée du 26 juillet 2011 et ne peuvent valablement soutenir que la résolution n°15 tend à porter atteinte à leurs parties privatives, l'objet de l'instance portant sur la véranda édifiée sur la terrasse sud et le jardin à la suite, parties communes selon le règlement de copropriété. Aux termes de l'article 3.3.8 du règlement de copropriété : "les copropriétaires ayant la jouissance de terrasses auront la possibilité d'installer des vérandas démontables sous réserve de l'obtention des autorisations administratives".
 La résolution n°23 de l'assemblée générale ordinaire du 4 décembre 2006 est rédigée comme suit : "L'assemblée générale des copropriétaires après avoir pris connaissance des détails des travaux d'installation d'une véranda démontable que souhaitent réaliser Monsieur et Madame X... délibère, décide de donner l'autorisation à Monsieur et Madame X... d'installer une véranda démontable. Sous réserve de l'emprise au sol conforme au règlement de copropriété ainsi que les autorisations administratives qui seront fournies au syndic".