Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.785 du 02/06/2021,  partie 4


que de même, il est de jurisprudence désormais constante, que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation, qui n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié qui a travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque ; qu&apos;il en résulte que, sauf dans le cadre de la pris en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, [le salarié] ne conteste pas le fait qu&apos;EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu&apos;exposé à l&apos;amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;il maintient sa demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété et du préjudice résultant d&apos;une exposition fautive à l&apos;amiante (pages 9 et 81 de ses conclusions reprises oralement à l&apos;audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ? article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ? et sur les articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;il soutient que ce préjudice est d&apos;autant plus établi qu&apos;en 2013, sur les 115 victimes de l&apos;amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d&apos;[Localité 1], 33 sont décédés des suites d&apos;une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu&apos;il affirme que la faute de l&apos;employeur au regard du manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d&apos;une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l&apos;hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l&apos;exposer à un risque d&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, sans mise en oeuvre effective par l&apos;employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque ; - d&apos;autre part, par un défaut d&apos;information sur les risques encourus alors que l&apos;information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d&apos;amiante depuis le décret du 17 août 1977 ; qu&apos;il ajoute que la société EDF, du fait de son activité, ne pouvait ignorer la présence d&apos;amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était particulièrement avertie des dispositions légales et de l&apos;état des connaissances scientifiques sur les graves maladies provoquées par ce matériau et ce, dès son embauche ; que cependant : dès lors qu&apos;il a déjà été rappelé aux termes d&apos;une jurisprudence constante : - que d&apos;une part, le préjudice dit d&apos;anxiété recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques et/ou les troubles dans les conditions d&apos;existence nés de l&apos;exposition à l&apos;amiante ; que d&apos;autre part, que la réparation de ce préjudice « spécifique » est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ; que par ailleurs, [le salarié] n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise ; qu&apos;en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;enfin, [le salarié] invoque vainement le principe d&apos;égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu&apos;entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n&apos;est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d&apos;une entreprise listées à l&apos;ACAATA et de ceux dont l&apos;employeur ne figure pas sur cette liste ; que l&apos;intimé doit être débouté de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il qualifiait d&apos;exposition en première instance et d&apos;anxiété devant la cour ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF de leur demande en réparation de leur préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas des demandeurs, anciens salariés d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS QU&apos;