décision 17-86.199 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par la société Trans Europe Transport et Logistic Management, la société Trans Inter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie en valeur de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, joignant les pourvois et constatant qu'ils sont de droit immédiatement soumis à la chambre ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive n° 2012/13/UE, préliminaire, 591, 593, 706-141 et 706-154 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien des saisies opérées sur les comptes des sociétés Trans Inter et Trans Europe ;
 
 "aux motifs que les ordonnances déférées ont été établies en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République ayant autorisé les saisies de sommes portées au crédit des sociétés en cause, pratiquées par officier de police judiciaire ; que ces ordonnances ont régulièrement été notifiées aux représentants légaux des sociétés et à leur avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 mars 2017 ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale ne fait obligation de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache pas d'irrégularité la procédure en l'espèce ; qu'il résulte au surplus de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'il n'est pas justifié par l'avocat des sociétés Trans Inter et Trans Europe de ce qu'il a sollicité en vain la communication des requêtes du procureur de la République, qui n'avaient pas à lui être notifiées ; que la procédure est régulière ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'il résulte encore de son alinéa 9 que la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que les articles L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, L. 8234-2 réprimant le délit de marchandage et L. 8243-2 réprimant le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévoient que les personnes morales encourent, au visa de l'alinéa 8 de l'article 131-39 du code pénal, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; que la saisie en valeur peut être exécutée sur un bien quelconque du saisi, quels que soient son origine, sa date d'acquisition ou son lien avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le montant des sommes saisies équivaut à celle du produit de l'infraction ; qu'en l'absence de saisie pénale en l'espèce, une dissipation des sommes portées au crédit des comptes bancaires des sociétés en cause aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ;