Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 7



 2/ ALORS QUE le changement de fonctions ne caractérise pas une modification du contrat de travail s'il n'entraîne pas une diminution des responsabilités du salarié ni l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'aménagement des fonctions de M. [M], résultant de la scission du pôle Public & Privé lui confiant la direction de l'agence du secteur privé, s'accompagnait d'une importante mission stratégique de développement des comptes privés (arrêt p 5, § 8-9 ; p 6, § 1er ) ; que la cour d'appel a également constaté que la société avait accédé à la demande du salarié de lui restituer le titre de « directeur commercial » (arrêt p 5, § 5) ; qu'il était par ailleurs acquis aux débats que M. [M] avait conservé la même classification et le même niveau hiérarchique de N-2 du directeur général ; qu'en jugeant qu'il avait été rétrogradé, après avoir seulement constaté que le salarié n'était plus en charge des comptes publics, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé qu'en l'état de la nouvelle mission de développement des comptes privés qui lui était confiée, le niveau de ses responsabilités avait diminué ni que ses nouvelles attributions ne correspondaient pas à sa qualification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE sauf clause contractuelle conditionnant la modification des objectifs annuels à l'accord préalable du salarié, la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en retenant que la diminution de l'objectif de marge collective et l'augmentation corrélative de l'objectif de marge personnelle dans le plan de commissionnement 2015 avait entrainé une baisse de la rémunération variable du salarié en 2015 et une modification de la structure de sa rémunération, sans caractériser que la part respective de ces objectifs était fixée contractuellement ou que sa modification était subordonnée à l'accord du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que la rémunération variable de M. [M] avait déjà connu des fluctuations à la baisse entre 2012 et 2013, passant de 56 782,54 euros à 39 771,93 euros (arrêt p 6, dernier §, p 7 § 1er ) ; que la Cour d'appel a également relevé que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail durable à compter du 5 septembre 2015 et qu'il n'avait en conséquence pas perçu de commissions à compter de cette date (arrêt p 7, § 1er ) ; que la société faisait en outre valoir que le plan de commissionnement 2015 modifiant la part respective des objectifs impartis au salarié, n'avait été mis en place que lors de son aménagement de fonctions, soit à compter du 2 ème trimestre 2015, le plan de commissionnement 2014 ayant continué à s'appliquer au premier trimestre 2015 (conclusions d'appel de l'exposante p 39) ; que dès lors, en se bornant à constater que le plan de commissionnement 2015 ayant accompagné l'aménagement des fonctions du salarié, avait modifié la part respective des objectifs qui lui étaient impartis pour en déduire qu'il était à l'origine de la baisse de rémunération variable du salarié sur l'année 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1121-1 du code du travail :
 
 5/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour juger que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail, qu'il ne justifiait pas du caractère réaliste et réalisable des objectifs fixés dans le plan de commissionnement 2015 après avoir pourtant constaté que le salarié ne le contestait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de l'établir ; qu'en retenant un tel manquement après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère réaliste et réalisable des objectifs impartis au salarié dans le plan de commissionnement 2015, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFI à verser à M. [M] la somme de 82 023,35 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les années 2015 et 2016, en ce compris le rattrapage sollicité, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire
 Compte tenu des développements qui précèdent sur la modification de la rémunération de M. [M], il est justifié d'allouer à ce dernier la somme totale de 82 023,35 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2015 et 2016, en ce compris le rattrapage sollicité, en retenant :