décision 16-29.106 du 28/03/2018,  partie 4



 2°) ALORS QUE le centre hospitalier de Chartres a fait valoir qu'en application des principes généraux de la commande publique, le CHSCT qui a décidé de procéder à une expertise dans le cadre de l'article L.4614-12 du code du travail, dont le coût est entièrement supporté par le centre hospitalier, ne pouvait désigner à cette fin le cabinet Emergences sans avoir procédé, au préalable, à une mise en concurrence de plusieurs cabinets d'expertise agréés afin de garantir la transparence de la désignation et la meilleure utilisation des deniers hospitaliers publics ; qu'en statuant par les motifs inopérants précités tirés de règles procédurales, sans vérifier si la désignation du cabinet Emergences répondait à ce principe fondamental de la commande publique, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement qu'il est patent que l'expertise litigieuse confiée au cabinet Emergences aura un coût inférieur à la somme de 134.000 euros, sans en justifier autrement, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la demande du centre hospitalier de Chartres visant à obtenir l'annulation de la délibération du CHSCT du 13 juillet 2016 qui a décidé de recourir à un expert en application de l'article L.4614-12 du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Emergences,
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le centre hospitalier de Chartres a objecté que le CHSCT aurait dû statuer au vu d'un cahier des charges qui récapitule les modalités d'intervention du prestataire, avec le prix, au vu de documents spécifiques, aucun texte ne le prévoyant ;
 
 ALORS QU'en application du principe de transparence financière qui impose tant l'information complète des membres du CHSCT que de l'employeur, le CHSCT qui décide de recourir à un expert dans le cadre de l'article L. 4614-12 du code du travail dont les frais sont à la charge de l'employeur, ne peut procéder à la désignation de l'expert qu'à condition d'avoir communiqué les documents fixant les modalités de son intervention et de son coût ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de Chartres a contesté les conditions de désignation du cabinet d'expertise Emergences du fait que le CHSCT l'avait désigné sans avoir au préalable établi un cahier des charges permettant de connaître ses conditions d'intervention ; qu'en se bornant à dire qu'aucun texte n'impose la rédaction d'un tel cahier des charges sans rechercher si avait été respecté le principe de transparence qui préside à toute décision financière et que commande en particulier la prise en charge par l'employeur des frais d'expertise décidés par le CHSCT, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la demande du centre hospitalier de Chartres visant à obtenir l'annulation de la délibération du CHSCT du 13 juillet 2016 qui a décidé de recourir à un expert en application de l'article L.4614-12 du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Emergences,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8-1 ;
 Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ; le centre hospitalier de Chartres objecte que la désignation de la société Emergences en tant qu'expert était irrégulière, en ce que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT n'y faisait pas allusion ; selon l'article R 4614-3 du Code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L 2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; l'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité ;