Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.051 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que la demande en nullité pour dol formée par la Société ORANGE n'était pas prescrite, motif pris qu'elle avait été paralysée par l'appréciation de délits connexes dont était saisie la juridiction correctionnelle à l'encontre de Madame [B], bien que l'action publique pendante devant le juge répressif n'ait pas dispensé la Société FRANCE TELECOM d'engager l'action en annulation desdits contrats dans le délai de prescription, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1116 et 1304 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE par jugement du 17 décembre 2007, le Tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur la demande de la Société CHASKA PRODUCTIONS tendant à voir condamner la Société ORANGE à lui payer diverses sommes au titre de quatre contrats ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la demande de la Société ORANGE n'était pas prescrite, qu'il avait été sursis à statuer sur les quatorze contrats dont cette dernière sollicitait la nullité, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 17 décembre 2007, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 5°) ALORS QUE, si le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ce silence ne présente pas un caractère dolosif dans l'hypothèse où la connaissance de ce fait est aisément accessible ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler les contrats conclus entre la Société CHASKA PRODUCTIONS et la Société FRANCE TELECOM sur le fondement de la réticence dolosive, que Madame [B] n'avait pas révélé à son employeur, lors de la signature de son contrat de travail, qu'elle était la gérante de la Société CHASKA PRODUCTIONS, bien que ses fonctions de gérante, tout comme sa participation minoritaire au capital social de cette société familiale, aient constitué des informations aisément accessibles par la consultation du registre du commerce et des sociétés, ce dont il résultait que le silence gardé par Madame [B] sur ces informations ne présentait pas un caractère dolosif, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification et sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en prononçant la nullité pour réticence dolosive des contrats conclus entre la Société CHASKA PRODUCTIONS et la Société FRANCE TELECOM, motif pris que cette dernière n'aurait pas contracté si elle avait connu l'existence d'intérêts communs entre Madame [B], qui était sa salariée, et la Société CHASKA PRODUCTIONS qui était son prestataire, bien que le juge pénal ait décidé, au soutien de sa décision de relaxe, que la dissimulation par Madame [B] de sa gérance de droit, puis de fait, de la Société CHASKA PRODUCTIONS à la Société FRANCE TELECOM n'avait manifestement pas été décisive pour déterminer cette dernière à contracter, la Cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur le fait qui formait la base commune au poursuite pénale du chef d'abus de confiance et au poursuite civile sur le fondement de la réticence dolosive, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 7°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à énoncer, pour décider que la Société CHASKA PRODUCTIONS n'était pas fondée à contester le décompte des sommes qu'elle devait restituer à la Société ORANGE en raison de l'annulation des contrats, qu'il ne se déduisait pas du tableau récapitulatif des commandes et des paiements établi par l'expert qu'elle aurait remboursé une somme de 54.000 euros qui devrait, de ce fait, être retranchée du décompte de l'expert, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de ce remboursement résultait de l'attestation de l'expert-comptable de la Société CHASKA PRODUCTIONS du 5 mai 2004, du courriel d'un représentant syndical à la Commission Consultative Paritaire s'étant prononcée sur la proposition de licenciement pour faute grave de Madame [B] et de la demande des représentants syndicaux tendant à la rectification du compte-rendu de la séance de cette Commission, en ce qu'il ne mentionnait pas ce remboursement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 8°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies ; que cette valeur s'apprécie au regard du coût d'une prestation de service équivalente, laquelle comprend la marge bénéficiaire moyenne réalisée en exécution d'une telle prestation ;