décision 15-28.970 du 13/09/2017,  partie 5


qu'en jugeant que la société Vilogia pouvait imposer à l'entreprise d'assurance candidate de consentir un mandat de délégation de gestion à la société Z..., attributaire du premier marché de courtier d'assurances pour l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme d'assurance, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ensemble les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique ;
 
 4°) ALORS QU' en jugeant qu' « il ressort clairement du règlement de consultation du marché consécutif, en son article 2. 15 que la délégation de gestion donnée à la A... Z... concerne l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme assurance », tandis que cet article prévoyait que « les mutuelles d'assurances, les compagnies devront donner mandat de délégation de gestion au courtier Z... titulaire d'un marché de courtier d'assurances pour l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme d'assurance » (Production n° 6, article 2.15, p. 7), de sorte que le mandat de délégation de gestion concernait manifestement le marché d'assurance, la mention « pour l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme d'assurance » se rapportant à l'objet du premier marché, dont était titulaire la société Z..., et non à l'objet du mandat de délégation de gestion, le président du tribunal de grande instance, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2. 15 du règlement de la consultation, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la désignation par le pouvoir adjudicateur d'un courtier ayant mission de l'assister et de le représenter dans la passation et l'exécution d'un marché public d'assurance n'est pas exclusive de la désignation par l'assureur candidat à l'attribution de ce marché d'un mandataire d'assurance ayant mission de le représenter ; qu'en jugeant néanmoins que l'organisation des procédures de passation en un premier marché ayant pour objet la prestation de services de courtage, de conseil et d'assistance pour la passation de marchés d'assurance et en un second marché d'assurance « avait pour conséquence logique l'exclusion d'un intermédiaire en ce qui concerne le marché d'assurance », le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 511-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Verspieren de l'ensemble de ses demandes se rapportant à la procédure de passation du marché consécutif n° 1707 (lire 1703) portant sur la « souscription des contrats d'assurance : accord-cadre dommages ouvrage/constructeur non réalisateur/tous risques chantier » ;
 
 AUX MOTIFS QUE par un avis n° 2015-003 201 du 9 janvier 2015, la société HLM Vilogia, en tant que mandataire d'un groupement de commandes de Vilogia SA, Vilogia Service, Vilogia Maison familiale Lorraine et Vilogia Premium, a lancé un premier marché sous la forme d'un marché négocié prévu par les articles 33-I-2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, marché ayant pour objet la prestation de services de courtage, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurance consécutifs ; que ce marché, prévu pour une durée de quatre ans, a été décomposé en quatre lots attribués comme suit : - lot 1 « propriétaire non occupant, locataire non occupant, multirisque copropriété, multirisque » à l'agence Diot Immobilier, - lot 2 « construction » à la A... Z... , - lot 3 « flotte automobile, auto-mission » à la société Gras Savoye, - lot 4 « responsabilités civiles professionnelles, responsabilité civile maître d'ouvrage, responsabilité civile loi Hoguet » à la société Gras Savoye ; que, dans le cadre de la procédure de passation de ce marché initial, la société Verspieren avait candidaté à l'attribution du lot 2, le rejet de son offre lui ayant été notifié par courrier du 22 juillet 2015 ; qu'aucun recours n'a été formé à la suite de cette attribution ; que, consécutivement à ce marché, quatre marchés d'assurance correspondant aux quatre lots du marché initial ont été lancés, par des avis envoyés au JOUE le 4 septembre 2015, avec une date limite de réception des candidatures fixée au 5 octobre 2015 (marchés 1702, 1703, 1704 et 1705) ; que ces marchés ont été lancés sous la forme de marchés négociés en application de l'article 33-I-2° du décret du 30 décembre 2005 pour une durée ferme de deux ans à compter du 1er janvier 2016, reconductible tacitement 2 fois un an ; que, dans le cadre de la passation de ce second marché, la société Verspieren et la société SMA SA avaient présenté une candidature conjointe sous forme d'un groupement, aux termes de laquelle la société SMA SA avait mandaté exclusivement la demanderesse en tant qu'intermédiaire d'assurance ;