Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.340 du 28/05/2014,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR sursis à statuer sur le bien-fondé des demandes de réduction des libéralités formées par M. Gilles X... jusqu'à ce que le notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jacques X... ait calculé la quotité disponible et D'AVOIR dit qu'en vue du calcul de la quotité disponible, le notaire liquidateur prendrait en compte, au titre des donations consenties aux consorts Z..., la somme totale de 149 970,19 euros ainsi que la valeur, au 14 août 2000, des biens immobiliers situés à Aubergenville et à Châtillon à proportion des sommes investies dans leur acquisition, soit 121 959,21 euros pour le premier et 54 113,30 euros pour le second ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause : « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au jour du décès du donateur ou testateur ; on y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession ; on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer » ; qu'il résulte de ce texte que la réduction éventuelle des donations impose préalablement de calculer le montant de la quotité disponible et par conséquent de déterminer le périmètre exact et donc le montant précis des donations entre vifs ; qu'en l'espèce, si les consorts Z... admettent avoir reçu de Jacques X... des donations à concurrence de la somme totale de 326 042,71 euros, M. X... prétend qu'au moyen de fonds donnés, d'un montant supérieur à celui reconnu, les consorts Z... ont réalisé différents placement immobiliers et investissements immobiliers ; qu'il sollicite en conséquence que le notaire liquidateur évalue ces différents placements et investissements et qu'en outre il recherche l'origine et la destination de fonds qui auraient été remis à MM. Alain et Daniel Z... ; mais que de la sorte, M. X... demande en réalité à voir transformer le notaire liquidateur en expert, ce qui se vérifie par le fait qu'il propose que le notaire s'adjoigne « tout expert de son choix » ; qu'à cet égard, il doit être rappelé que, selon l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de supplée la carence de la partie dans l'administration de la preuve et il y a lieu de constater qu'en l'espèce, M. X... ne fournit pas d'éléments suffisants de nature à justifier la mesure d'expertise qu'il sollicite ; qu'en particulier, les attestations que lui ont délivrées Mme Ginette A..., ex-épouse de M. Daniel Z..., et par M. Gilles B..., ex-époux de Mme Evelyne Z... ne peuvent, à elles seules, faire la preuve des faits qu'elles rapportent, outre qu'elles sont suspectes de partialité ; que toutefois, dès lors que Mme Evelyne Z... a été gratifiée le 24 novembre 1992 d'une somme de 800 000 francs et qu'elle a acquis le 3 décembre 1992 une maison d'habitation située 73 avenue d'Ypres à Aubergenville au prix de 980 000 francs et dès lors que M. Alain Z... a lui-même été gratifié le 13 novembre 1996 d'une somme de 354 960 francs et qu'il a acquis le 26 novembre 1996 un appartement situé 16 avenue de Verdun à Châtillon au prix de 460 000 francs, il y a lieu de considérer, eu égard à la relative proximité des dates, que ces biens ont été partiellement acquis au moyen des fonds donnés ; qu'en conséquence, s'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en réduction jusqu'à ce que le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ait calculé la quotité disponible, il y a lieu de lui ajouter la précision indispensable selon laquelle le notaire liquidateur prendra en compte, au titre des donations consenties aux consorts Z..., la somme totale de 983 740 francs (60 000 francs + 500 000 francs + 423 740 francs) soit 149 970,19 euros, ainsi que, conformément à la règle précitée selon laquelle, en cas de subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, la valeur, au 14 août 2000, des biens immobiliers situés à Aubergenville et à Châtillon à proportion des sommes investies dans leur acquisition, soit 800 000 francs ou 121 959,21 euros pour le premier et 354 960 francs ou 54 113,30 euros pour le second, sauf à en référer à la cour en cas de difficultés » (arrêt, pp. 10-11) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M.