Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 5



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé irrecevable la demande de Mme I... W... D... concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la Sci [...] par la Sa IMC au profit de M. X... intervenue le 1er juillet 2008 ; d'AVOIR dit et jugé irrecevable la demande de Mme I... W... D... concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] détenue par M. X... au profit de Mme E... intervenue le 31 octobre 2016 ; d'AVOIR dit et jugé irrecevable les demandes de Mme I... W... D... tendant à voir déclarer inopposable les cessions intervenues ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes de Mme I... W... D... à l'encontre de la Sa Inter Management And Consulting (Sa IMC) et de M. U... E... et sur sa demande d'annulation des parts sociales de la Sci au profit de M. E..., [
 ] en ce qui concerne la cession d'une part intervenue le 1er juillet 2008 il résulte de l'acte lui-même, versé aux débats par M. T... S..., que Mme I... W... D... a concouru à l'acte pour avoir signé ledit acte ; qu'enfin dans le cadre de l'accord du 18 septembre 2004, dont la validité sera examinée ci-après, il était indiqué que « Mme I... W... D... prendrait 100.000,00 euros pour liquider sa part de la Sa IMC » ; que Mme I... W... D... savait donc nécessairement en cours de procédure de première instance, pour avoir été actionnaire minoritaire de la Sa IMC, pour avoir signé la cession intervenue le 1er juillet 2008 d'une part sociale au profit de M. X... et de la radiation opérée au registre du commerce de la Sa IMC du fait de la publication, que la Sa IMC n'avait plus d'existence légale pour ne plus détenir aucune part sociale au sein de la Sci [...] ; [
 ] que dès lors sa demande d'intervention forcée de M. E... est irrecevable dans le cadre du présent litige ; [
 ] que, pour ce qui concerne l'annulation de la part sociale de la Sci [...] intervenue le 31 octobre 2016 par M. X... au profit de Mme N... E..., en l'absence d'irrégularité constatée dans la cession intervenue le 1er juillet 2008 du fait du concours de Mme I... W... D... à l'acte de cession initiale, cette dernière sera également déclarée irrecevable en sa demande d'annulation ; que pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, Mme I... W... D... est irrecevable à solliciter l'inopposabilité des cessions intervenues ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que, dans ses conclusions (p. 19), Mme D... faisait valoir que la signature apposée sur l'acte de cession du 1er juillet 2008 constatant la vente d'une part de la SCI [...] par M. S... à M. X... était fausse et proposait de comparer cette signature avec celle d'autres actes que M. S... produisait ; qu'en se bornant à retenir, pour juger irrecevables ses demandes en nullité et, subsidiairement, en inopposabilité de cette cession et de la cession subséquente intervenue le 31 octobre 2016 entre M. X... et Mme E..., qu' « il résult[ait] de l'acte lui-même, versé aux débats par M. T... S..., que Mme I... W... D... a[vait] concouru à l'acte pour avoir signé ledit acte », sans répondre aux conclusions de Mme D... alléguant que cette signature était fausse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, dans ses conclusions (p. 19), Mme D... faisait valoir que la signature apposée sur l'acte de cession du 1er juillet 2008 constatant la vente d'une part de la SCI [...] par M. S... à M. X... était fausse et proposait de comparer cette signature avec celle d'autres actes que M. S... produisait ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il résult[ait] de l'acte lui-même, versé aux débats par M. T... S..., que Mme I... W... D... a[vait] concouru à l'acte pour avoir signé ledit acte », sans procéder à la vérification de signature désavouée, la cour d'appel a violé l'article 1373 nouveau du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'acte sous seings privés signé par M. T... S... et Mme J... W... D... le 18 septembre 2004 est nul et de nul effet, d'AVOIR précisé que la nullité ainsi prononcée l'est sous réserve des droits des tiers ;