Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.178 du 09/02/2017,  partie 2


Les fiches de liaison médico-administratives du 16 mars 2009, du 23 septembre 2009, du 22 janvier 2010 et du 18 mai 2010 renseignées par les médecins conseils de la Caisse font état d&apos;arrêts de travail justifiés, en lien avec l&apos;accident du travail du 10 février 2008. Aux termes de ses conclusions motivées le médecin expert a fixé au 28 septembre 2010 la consolidation de l&apos;état de santé de la salariée à la suite de l&apos;accident dont elle a été victime le 10 février 2008. Il en découle que lorsqu&apos;il y a comme en l&apos;espèce continuité de symptômes ou de lésions et de soins à compter de l&apos;accident initial, l&apos;incapacité en découlant est présumée imputable à celui-ci, sauf pour l&apos;employeur à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un état pathologique préexistant, ou d&apos;une cause totalement étrangère à l&apos;accident du travail. Cette preuve qui ne peut résulter des simples doutes émis par le médecin conseil de l&apos;employeur en l&apos;absence d&apos;éléments concrets ou de faits objectifs, n&apos;est pas rapportée en l&apos;espèce. Il ne peut en outre être opposé à la Caisse le non-respect du principe dit de l&apos;égalité des armes à raison de l&apos;absence de communication des pièces médicales du dossier de la salariée, l&apos;organisme n&apos;étant pas tenu de communiquer à l&apos;employeur des éléments couverts par le secret médical. La mesure d&apos;instruction sollicitée ne pouvant avoir pour objet de suppléer à la carence de l&apos;employeur quant à la preuve qu&apos;il lui incombe de rapporter à l&apos;appui de sa contestation, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris et de rejeter la demande l&apos;expertise médicale. La société SELEC TT appelante qui succombe, sera condamnée au paiement du droit prévu à l&apos;article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale »
 
 ALORS QUE 1°) la présomption d&apos;imputabilité au travail de l&apos;accident survenu en application de l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale constitue une présomption simple qui peut être écartée au cas de preuve de ce que l&apos;accident résulte d&apos;une cause étrangère au travail, comme le fait tenant à ce que l&apos;accident résulte d&apos;un état pathologique préexistant ; que l&apos;employeur qui ne dispose pas du dossier médical du salarié-assuré social est bien fondé à demander la mise en place d&apos;une expertise médicale judiciaire destinée à se prononcer sur la question de l&apos;imputabilité au travail pour l&apos;accident en cause ; qu&apos;il est suffisant à cette fin pour l&apos;employeur de justifier d&apos;un avis médical dénonçant la présomption d&apos;imputabilité des arrêts de travail au fait accidentel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Société Select TT, employeur de Madame [F], ne disposant pas du dossier médical de la salariée a produit l&apos;avis médical du docteur [B] combattant la présomption d&apos;imputabilité au travail de l&apos;accident survenu le 10 février 2008 en faisant valoir (p. 4) « Le Docteur [B] relèvera que Mme [F] n&apos;est allée consulter son médecin que 4 jours après les faits. Ce dernier a diagnostiqué un syndrome rotulien du genou gauche qui est une pathologie chronique et a mentionné « épaule gauche » sans pour autant préciser de lésion particulière. () Ainsi aucune lésion traumatique n&apos;a été constatée dans un temps contemporain du 10 février 2008 » ; que la mise en place d&apos;une expertise médicale judiciaire était justifiée ; qu&apos;en statuant en sens contraire au motif que (p. 4, alinéa 6) « Cette preuve [d&apos;un état pathologique préexistant] qui ne peut résulter des simples doutes émis par le médecin conseil de l&apos;employeur en l&apos;absence d&apos;éléments concrets ou de faits objectifs, n&apos;est pas rapportée en l&apos;espèce », la Cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 143 et suivants du Code de procédure civile et le principe du droit à un procès équitable ensemble l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci ; que pour dire que la décision de la Caisse de prendre en charge à titre professionnel l&apos;accident de Madame [F] était opposable à la Société Select TT et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à expertise médicale, l&apos;arrêt relève que ni la matérialité de l&apos;accident, survenu au temps et sur les lieux du travail, ni la prise en charge par la Caisse de cet accident n&apos;auraient été contestés par la Société Select TT ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d&apos;appel p. 5), si les constatations médicales figurant sur le premier arrêt de travail du 23 juin 2008, soit plus de quatre mois après l&apos;accident, étaient relatives à cet accident, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 3°) aux termes de ses conclusions d&apos;appel, la Société Select TT a conclu à la confirmation du jugement entrepris ayant ordonné la mise en oeuvre d&apos;une expertise médicale judiciaire avec mission pour l&apos;expert de se faire remettre le dossier médical de Madame [F] par la Caisse primaire « dossier couvrant toute la période des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle » ;