Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.382 du 11/12/2013,  partie 2




ALORS, D'UNE PART, QUE si la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950 n'a pas été étendue, il n'en va pas de même de l'accord collectif national du 3 juillet 2007 conclu dans le secteur de la production cinématographique, relatif aux salaires, qui a été étendu par un arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 26 novembre 2007 ; que monsieur X... soutenait précisément dans ses conclusions d'appel (p. 23) que le salaire minimum à retenir devait être déterminé par application dudit accord collectif du 3 juillet 2007 ; qu'en se fondant, pour écarter ces prétentions, sur le motif inopérant pris de l'absence d'extension de la convention collective de la production cinématographique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en déterminant la convention collective applicable non pas au regard de l'activité principale de la société CARTEL Productions, mais au regard des caractéristiques du film auquel se rapportait spécialement le contrat de travail de monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le salaire minimum de croissance (SMIC) a seulement pour vocation d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ; qu'en l'absence de salaire contractuellement prévu et de convention collective applicable, il appartenait au juge de déterminer la rémunération à laquelle pouvait prétendre le salarié au regard de la valeur de sa prestation de travail et des qualifications nécessaires en se fondant sur tout élément pertinent, tel que les usages constatés dans l'entreprise ou le secteur professionnel concerné ; qu'en retenant que monsieur X... n'avait droit qu'à la rémunération légale minimum du SMIC à défaut de toute convention collective applicable à ses fonctions, quels que soient la plus-value apportée à l'employeur et le niveau de qualification qu'impliquaient ces fonctions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3231-2 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant à fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société CARTEL Productions à une somme de 60.335,28 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi d'intention de recourir à un travail dissimulé de la part de la société CARTEL Productions dont les courriels établissent que selon elle au début des relations, le contrat de production recouvrait tous les droits de M. X... (page 5 de l'arrêt attaqué) ;

ALORS QU'en se bornant à se prononcer sur l'absence d'intention de la société CARTEL Productions de recourir à un travail dissimulé au début de la relation de travail avec monsieur X..., sans rechercher si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi pouvait résulter ultérieurement de l'absence de régularisation de la situation par la société, après que monsieur X... l'avait informée de la nécessité de conclure un contrat de travail prévoyant le versement d'un salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8223-1 et L. 8223-3 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les conclusions de monsieur X... tendant à ce que les sommes allouées à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents soient assorties des intérêts au taux légal ;

ALORS QUE monsieur X... soutenait que, s'agissant des créances de nature salariale ou assimilées, les intérêts moratoires couraient de plein droit à compter de la date à laquelle les salaires étaient exigibles, soit au fur et à mesure de l'exécution du contrat et qu'il était donc fondé à solliciter l'application des intérêts au taux légal sur la totalité des créances de nature salariale ou assimilées (p. 36 des conclusions d'appel, point G.8) ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'article du code de procédure civile.

QUATRIÈME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'AGS tenue à garantie pour le rappel de salaire dans la limite de 3.742,89 ¿ et 374,28 ¿ de congés afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'AGS sera dite tenue au titre de rappel de salaires, en application des dispositions des alinéas 1° et 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail, pour un mois et 10 jours au titre de rappel de salaire dû à la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire au 4 mars 2009 et dans la limite d'un mois et 15 jours au titre de la période travaillée du 4 mars au 24 mai 2009 au cours de la période d'observation du 4 mars 2009 jusqu'au jugement de liquidation judiciaire du 6 octobre 2010, soit au total deux mois et 25 jours pour la somme de 3.742,89 ¿ outre congés payés afférents ;