Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.723 du 29/01/2020,  partie 6


que le juge doit caractériser suffisamment le lien de causalité entre, d'une part, l'inobservation des obligations fiscales dont est personnellement responsable le dirigeant, et, d'autre part, l'impossibilité du recouvrement des impositions et pénalités de la société ; qu'en retenant que le « lien de causalité » serait « acquis » en l'espèce par la seule circonstance qu'« aucune mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective comme c'est le cas en l'espèce » (arrêt, p. 5, § 7), sans établir que les agissements de M. R... avaient contribué de manière directe à l'impossibilité de recouvrer l'impôt, la cour a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.