cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-22.331 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en affirmant que la société Ikea Supply AG n'était pas tenue de contester l'état des créances, au prétexte que l'action en relevé de forclusion prévue par l'article L. 622-26 du même code était réservée aux seuls créanciers qui n'avaient pas déclaré leurs créances dans le délai, quand il appartenait à cette société, dont il n'était pas contesté que la créance ne figurait pas sur l'état des créances de la société GSD et qu'elle n'avait pas agi en relevé de forclusion à ce titre, de demander à être relevée de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ;
 
 2. ALORS QUE si l'état des créances peut être complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire, c'est à la condition que les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances aient agi en relevé de forclusion selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du code de commerce ; que l'arrêt attaqué a affirmé que la société Ikea Supply AG n'était pas tenue de contester au préalable l'état des créances, au prétexte que l'article R. 624-9 dudit code prévoyait que celui-ci était complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire et que la loi ne limitait pas ces dispositions aux créances déclarées avant le dépôt de l'état des créances de sorte que la société Ikea Supply AG n'avait aucun intérêt à contester cet état ; qu'en statuant ainsi, quand il était acquis aux débats que la créance invoquée par celle-ci ne figurait pas sur l'état des créances de la société GSD et qu'elle n'avait pas agi en relevé de forclusion à ce titre, si bien que l'état des créances ne pouvait pas être complété par un arrêt d'appel statuant sur le recours formé contre la décision du juge-commissaire au titre de cette créance, la cour d'appel a violé les articles R. 624-2, alinéa 2, R. 624-8, R. 624-9 et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.