Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.781 du 12/11/2020,  partie 2



 
 et aux motifs adoptés qu'« il résulte de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale qu' "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Ce texte établit une présomption d'imputabilité au travail d'un accident à la condition que le salarié victime établisse, autrement que par ses propres affirmations, l'existence d'un événement survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle. A défaut de preuve directe, le salarié doit justifier d'un faisceau d'éléments objectifs, précis et concordants. Pour démontrer l'existence d'un accident du travail, le salarié doit donc apporter la preuve d'un événement ou d'une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. S'agissant de lésions d'ordre psychologique, leur prise en charge au titre des risques professionnels est admise mais à condition qu'elles soient reliées un événement traumatisant. En l'espèce, la déclaration d'accident du travail fait état d'un accident survenu le 26 mai 2015. Or ceci est impossible puisque Madame K... ne travaillait pas ce jour-là. Madame K... indique qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'en réalité l'évènement est survenu le 27 mai 2015 lorsque le Docteur Q... a hurlé sur elle pendant un accouchement. Le certificat médical initial fait état d'un « état dépressif suite à une altercation au travail ». La question est dès lors celle de savoir si l'altercation entre le Docteur Q... et Madame K... a constitué un événement objectivement traumatisant, Madame K... déclare avoir été agressée physiquement et verbalement par le Docteur Q... lors de l'accouchement de Madame B..., Elle affirme que le Docteur Q... aurait hurlé sur elle dans la salle d'accouchement et dans la salle de réanimation, qu'il lui aurait dit « vous êtes dangereuse, pas digne d'être une sage-femme, vous être une criminelle » et qu'il l'aurait poussée sur le chemin de la salle de réanimation alors qu'elle portait un bébé dans les bras. Cependant, les personnes présentes lors de l'accouchement, à savoir Madame I..., sage- femme, Madame G..., sage-femme, Madame S..., auxiliaire de puériculture, et Madame B..., la patiente, ne font pas état de tels agissements. Il ressort de l'attestation de Madame I... que cette dernière a entendu des paroles fortes et violentes de Monsieur Q... envers Madame K... sur une durée très brève. Madame G..., pour sa part, a indiqué d'une part avoir entendu Monsieur Q... parlé fort, et d'autre part, qu'elle n'a pas vu Monsieur Q... agresser physiquement Madame K.... Par ailleurs, Madame S..., également présente lors de l'accouchement, n'a rien constaté de particulier lors de l'accouchement de Madame B..., Enfin, Madame B..., la patiente, a constaté que les échanges entre le Docteur Q... et Madame K... étaient secs et directifs tout en étant professionnels. Elle a ajouté qu'elle n'a rien constaté d'anormal hormis la situation d'urgence. Il ressort ainsi de ces attestations que si lors des échanges entre le Docteur Q... et Madame K... le ton est monté, aucune agression physique et verbale n'a été constatée par les témoins, En outre, le lendemain de l'accouchement, à savoir le 28 mai 2015, Madame K... recevait de la part de son employeur un courrier l'informant d'une mise à pied ainsi que d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire. La notification de la sanction, issue de l'entretien préalable du 11 juin 2015, indique que Madame K... a commis plusieurs erreurs lors de l'accouchement qui ont mis en danger la sécurité des patients, à savoir l'absence de réaction pendant plusieurs minutes après avoir observé une bradycardie, la mauvaise tenue du dossier médical de Madame B..., l'absence de dossier informatique du bébé de Madame B... et l'absence d'information sur le dossier informatique de Madame B..., Il convient, en conséquence, de constater que les échanges intervenus entre le Docteur Q... et Madame K... lors de l'accouchement de Madame B... le 27 mai 2015 entraient dans le cadre professionnel, le haussement de ton du Docteur Q... étant justifié d'une part par la gestion d'une situation d'urgence, à savoir la naissance d'un enfant en état de mort apparente, et d'autre part, les fautes professionnelles commises par Madame K.... Enfin, il convient de relever que Madame K... a établi une déclaration d'accident du travail le 25 mars 2016, soit plus de dix mois après l'accident du travail. Il résulte de ces éléments que la réalité d'un événement accidentel survenu le 27 mai 2015 au temps et au lieu de travail et qui serait à l'origine des souffrances psychologiques de Madame K... n'est pas justifiée. Il convient, dès lors, de débouter Madame K... de son recours » ;
 
 alors 1/ que les juges du fond ont constaté que madame I... témoignait que le 27 mai 2015 monsieur Q... avait proféré des paroles fortes et violentes contre madame K..., sur une brève durée ; qu'il en résultait que M. Q... avait verbalement agressé l'exposante et que cela caractérisait l'événement accidentel subi par cette dernière lors de son travail ;