décision 18-82.876 du 07/05/2019,  partie 2


[. . .] que pour constituer une diffamation, l'écrit incriminé doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à pouvoir être sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire; qu'en l'espèce, l'écrit du publi-reportage met en cause M. C... pour avoir, dans le cadre d'opérations électorales, renoncé à se porter candidat et, par cette abstention, avoir aidé à placer le vice-président du conseil régional de Guadeloupe, M. Q..., à la tête du port maritime de Guadeloupe en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la région Guadeloupe au profit de son agence de voyages ; que les prévenus n'ont pas offert de faire valoir leur bonne foi dans la rédaction de l'écrit incriminé ; qu'il y a par conséquent lieu de dire que cet écrit est diffamatoire au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de condamner in solidum M. P... et Mme H... à verser à M. C... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que, dans le cas de diffamation envers les particuliers, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la plainte formée par M. C... du chef de diffamation était recevable, à affirmer qu'il résultait sans ambiguïté du texte litigieux que si l'agence de voyages de M. C... était évoquée, celui-ci était « lui aussi tout aussi bien visé par les écrits », sans procéder à aucune analyse du texte en cause, ni indiquer en quoi M. C... aurait été visé par les propos présentés comme état diffamatoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que dans le cas de diffamation envers les particuliers, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ; que le texte litigieux se bornait à indiquer que, selon certaines « mauvaises langues », «l 'agence de voyages de M. C... a bénéficié d'une très grande partie des voyages de la région Guadeloupe », sans aucunement prétendre que M. C... en aurait été personnellement bénéficiaire ; qu'en affirmant néanmoins que « M. C... est lui aussi tout aussi bien visé par les écrits, de sorte qu il a justifié d'un intérêt à agir dans le cas d'espèce », la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu que, pour estimer constitués les faits de diffamation envers un particulier à l'égard de M. C..., l'arrêt énonce qu'il ressort sans ambiguïté du texte que, si l'agence de voyage de M. C... est évoquée, celui-ci est tout aussi bien visé par les écrits ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que le sujet de l'article portait sur la renonciation de M. C... à se porter candidat à la présidence du port, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par Me Thomas Haas pour M. P..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. P... coupable des faits de diffamation qui lui étaient reprochés et l'a condamné à verser à M. C... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que pour constituer une diffamation, l'écrit doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à pouvoir être sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, l'écrit du publi-reportage met en cause M. C... pour avoir, dans le cadre d'opérations électorales, renoncé à se porter candidat et, par cette abstention, avoir aidé à placer le vice-président du conseil régional de Guadeloupe M. Q..., à la tête du port maritime de Guadeloupe en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la région Guadeloupe au profit de son agence de voyages ; que les prévenus n'ont pas offert de faire valoir leur bonne foi dans la rédaction de l'écrit incriminé ; qu'il y a par conséquent lieu de dire que cet écrit est diffamatoire au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en déduisant le caractère diffamatoire de l'écrit incriminé de la circonstance selon laquelle les prévenus n'ont pas offert de faire valoir leur bonne foi dans la rédaction de cet écrit, sans préciser en quoi ledit écrit était de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;