cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.947 du 08/06/2017,  partie 3


 qu'il s'en suit que le caractère fondé de cet avertissement n'étant pas démontré, Mme Y... avait pu légitimement, pour les motifs exposés dans sa lettre susvisée, vivre cette sanction comme étant une injustice criante qu'elle n'avait pas pu supporter au point de subir une dépression nerveuse réactionnelle ; que la salariée pouvait d'ailleurs être d'autant plus affectée que l'employeur avait pris soin de lui rappeler qu'en cas de récidive, il lui serait notifié une sanction plus sévère, donc de nature à nuire à sa carrière dans l'entreprise alors qu'elle avait déjà plusieurs années d'ancienneté ; que le licenciement ayant été notifié pour inaptitude définitive et celle-ci étant le fait de l'employeur, le licenciement s'avère être sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la seule concomitance temporelle entre un avertissement notifié à un salarié et des arrêts de travail de ce dernier pour dépression ne suffit pas à conférer à la maladie, ainsi qu'à l'inaptitude en découlant, un caractère professionnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient au salarié de rapporter la preuve que son inaptitude physique est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur ; que lorsqu'un salarié prétend que son inaptitude avait pour origine l'envoi d'un avertissement infondé, il lui appartient de démontrer que cette sanction était injustifiée ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse au motif que le caractère fondé de l'avertissement du 19 novembre 2010 n'était pas démontré par la société Jesta Fontainebleau, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315 du code civil, L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1333-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige et ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Jesta Fontainebleau faisait valoir que Mme Y... n'avait jamais contesté l'avertissement du 19 novembre 2010 (concl., p. 4 et p. 7) ; qu'en énonçant pourtant que « la salarié avait contesté les faits, ce qui n'est nullement discuté par l'employeur » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Jesta Fontainebleau, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur une lettre de Mme Y..., non signée et dépourvue de preuve d'envoi et d'accusé de réception, pour juger que la salariée avait pu « légitimement, pour les motifs exposés dans sa lettre susvisée, vivre cette sanction comme une injustice criante qu'elle n'avait pas pu supporter au point de subir une dépression nerveuse réactionnelle » (arrêt, p. 5 § 5) , sans répondre aux conclusions de la société Jesta Fontainebleau faisant valoir que Mme Y... n'avait pourtant jamais contesté l'avertissement litigieux (concl., p. 4 et p. 7), ce dont il ressortait que l'employeur n'avait pas eu connaissance de cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait d'infliger une sanction disciplinaire, même injustifiée, à un salarié, relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur et ne caractérise pas, à lui seul, une faute pouvant être à l'origine d'une inaptitude physique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.