Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.920 du 24/03/2021,  partie 5


que ce jour ayant été décompté comme jour de repos, il a droit à son paiement (soit 84,17€) ; qu'en revanche, il ne peut prétendre au paiement du 11 novembre, ce jour férié excédant le quota de 9 jours fériés prévus par l'accord Scolarest ;*En 2014: que 8 jours fériés n'ont pas été travaillés ; que quatre n'appellent pas de commentaires de la part de M. J..., quatre autres ont été décomptés comme jours de repos, M. J... a donc droit à leur paiement (soit 320,78€) ; *En 2015: que 7 jours fériés n'ont pas été travaillés ; que l'un n'appelle pas de commentaires de la part de M. J..., les 6 autres ont été décomptés comme jours de repos ; que M. J... a donc droit à leur paiement (soit 493,37€) ; *En 2016: que 7 jours fériés n'ont pas été travaillé ; que quatre n'appellent pas de commentaires de la part de M. J..., les 3 autres ont été décomptés comme jours de repos (RTT ou congés payés), M. J... a donc droit à leur paiement (soit 250,29€) ; *En 2017: que 9 jours fériés n'ont apparemment pas été travaillés ; que huit n'appellent pas de commentaires de la part de M. J..., le 9ème a été décompté comme jour de repos ; que M. J... a donc droit à son paiement (soit 82,62€) ; qu'au total, la somme due est de 1 231,23€ outre les congés payés afférents ; Sur les jours fériés travaillés : qu'estimant qu'il aurait dû chômer les jours fériés, M. J... réclame, quand ces jours ont été travaillés, d'une part leur paiement, d'autre part, une majoration de 25% pour chaque heure travaillée, enfin, le versement d'une prime pour jours fériés ; que comme précisé ci-dessus, M. J... devait bénéficier de 9 jours fériés ; que si l'un de ces 9 jours a été travaillé, M. J... a droit à son paiement ; qu'en 2014, 8 jours fériés ont été chômés, trois autres ont été travaillés ; que l'accord collectif ne lui donnant droit qu'à 9 jours fériés, M. J... ne peut valablement réclamer que le paiement d'un seul jour férié (soit 99,61€) ; que les deux autres jours n'avaient pas à être chômés, ils entrent donc dans le compte normal de ses jours de travail et n'ont pas à être payés en plus ; qu'en 2015, 7 jours fériés ont été chômés, quatre autres ont été travaillés ; que M. J... a droit au paiement de deux de ces jours (soit 178,14€) ; qu'en 2016, 7 jours fériés ont été chômés, quatre autres ont été travaillé ; que M. J... a droit au paiement de deux de ces jours (soit 179,20€) ; qu'en 2017, au vu du tableau établi par M. J..., 9 jours fériés ont été chômés, en conséquence, il n'a pas droit au paiement des deux autres jours fériés qui ont été travaillés ; qu'au total, la somme due est de 456,95€ outre les congés payés afférents ;   (M. J... sera débouté de sa demande de paiement en heures supplémentaires des heures travaillées un jour férié) ; que l'existence d'une prime de jours fériés est admise par la SAS COMPASS GROUP FRANCE ; qu'elle correspond à une majoration de 50% de heures travaillées un jour férié ; que les jours fériés travaillés et le nombre d'heures travaillées mentionnées par M. J... dans le tableau précité sont confortés par les plannings produits ; qu'en 2014, M. J... a travaillé 9H le 8 mai, 9H le 9 juin (lundi de Pentecôte) et 9H le 1er novembre ; que son salaire horaire était de 11,06€ (1 678,66€:151,671-I). Il aurait dû percevoir [(27Hxl 1,06€):2]=149,41€. Ayant perçu 91,86€, lui restent dus 57,55€ ; qu'en 2015, il se plaint de ne pas avoir perçu la prime due pour son travail, le 1er novembre (8H) et le 11 novembre (6,75H), soit 14,75H au total ; que son salaire horaire était de 11,1342€ (1 688,73€:151,671-I). Il aurait dû percevoir [(14,751-Ixl 1,1342€):2]=82,l1€ (et non 83,10€) ; qu'en 2017, il se plaint de ne pas avoir perçu la prime due pour son travail, le 1er mai (7H) et le 8 mai (7H) soit 14H au total ; que son salaire horaire était de 11, 2906€ (1 712,45€:151,671-I) ; qu'il aurait dû percevoir [(14Hxl 1,2906€):2]=79,03€ (et non 79,10€) ; qu'au total, la somme due est de 218,69€ outre les congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QU'en ordonnant le paiement des jours fériés décomptés comme jours de congés, sans rechercher si ces jours fériés étaient des jours chômés et rémunérés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 de l'accord Scolarest du 22 décembre 1999 et des articles L.2261-14 et L. 2254-1 du Code du travail ;