décision 15-19.443 du 16/06/2016,  partie 2


que l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale précise qu'en dehors de ces cas, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation ; qu'en l'espèce, le tribunal considère que M. J... justifie de son « impossibilité » conformément à l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, et ce dans la mesure où le protocole mis en place par son club l'invite à consulter dès le lendemain du match, le cas d'espèce, le cabinet Sportim pour poser un diagnostic rapide en présence également d'un kinésithérapeute, partenaire du club de rugby, le médecin du cabinet Sportim a pris l'initiative de prolonger l'arrêt maladie de M. J... sans respecter des règles qu'il ne peut ignorer contrairement à M. J..., qui de bonne foi a fait confiance au protocole médical mis en place par son club ; qu'il convient donc d'infirmer la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM en date du 15 janvier et de dire que la CPAM devra indemniser M. J... de la prolongation de son arrêt de travail délivré le 26 septembre 2012 par le docteur C... ;
 
 1) ALORS QUE la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, ne peut donner lieu à indemnisation que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, et notamment dans le cas où l'assuré justifie de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire ladite prolongation ; qu'en se fondant, pour accorder une indemnisation à l'assuré social, sur les circonstances inopérantes que le protocole mis en place par son club de rugby l'invitait à consulter un cabinet médical nommément désigné, que l'initiative de prolonger son arrêt maladie avait été prise par le docteur C... exerçant dans ledit cabinet médical et, enfin, que M. J... était de bonne foi, le tribunal s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l'arrêt initial de prescrire la prolongation d'arrêt de travail litigieuse, violant ainsi les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'assuré social ne saurait échapper à l'application des règles gouvernant l'indemnisation d'une prolongation d'arrêt de travail au prétexte qu'il n'en avait pas connaissance ; qu'en affirmant, pour indemniser l'assuré social au titre de la prolongation de son arrêt de travail, bien qu'elle n'ait pas été délivrée par son médecin traitant ou par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, que celui-ci pouvait ignorer les règles permettant l'indemnisation d'une prolongation d'arrêt de travail, le tribunal a violé le principe susvisé et l'article 1er du code civil, ensemble les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.