Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.307 du 24/06/2021,  partie 4


accident obligeaient les ouvriers à attendre une accalmie avant de manipuler les plaques de tôles, de sorte qu&apos;était également établi le fait que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qui s&apos;est réalisé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la faute inexcusable de l&apos;employeur suppose que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié mais qu&apos;il suffit qu&apos;elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;accident est survenu lors de l&apos;exécution d&apos;une opération de manutention de tôles réalisée en présence de « rafales de vent » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6) ; que, dans ces conditions, l&apos;employeur avait nécessairement conscience du danger qu&apos;il faisait courir à ses salariés en les laissant oeuvrer alors qu&apos;il y avait un risque évident d&apos;accident ; qu&apos;en considérant toutefois que la preuve n&apos;était pas rapportée de ce que l&apos;employeur avait eu conscience du danger, dès lors que la victime ne démontrait pas « qu&apos;elle avait signalé à l&apos;employeur les dangers résultant de la violence des vents » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 7), la cour d&apos;appel qui a ainsi statué par des motifs inopérants tirés du comportement du salarié n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en affirmant « qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé l&apos;entreprise utilisatrice et l&apos;entreprise de travail temporaire, le certificat d&apos;intempérie est postérieur au fait accidentel et ne permet pas d&apos;établir la conscience du danger par l&apos;employeur » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 5), cependant que le certificat d&apos;intempérie, bien que délivré le 18 janvier 2017, concerne la journée du 9 novembre 2016, qui est bien celle de l&apos;accident (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes de ce certificat, a violé le principe ci-dessus rappelé.