décision 15-14.208 du 08/06/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G..., condamné la société Motel de Voiville à lui verser diverses sommes et rejeté les autres demandes de M. G....
 
 AUX MOTIFS QUE « Autorisée par la cour, la société Motel de Voiville a déposé une note en délibéré relative aux demandes de rappels d'indemnité de repas et de salaire formulées en cours d'audience, faisant valoir que M. G... a perçu une indemnité compensatrice de nourriture en fonction de sa présence effective au moment des repas (pas lorsqu'il travaillait de nuit) et qu'il percevait un salaire comparable à celui de ses collègues ». (arrêt, p. 3, dernier §, p. 4, 1er §).
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il en va ainsi au regard d'une note en délibéré dont la cour d'appel a autorisé la production et dont il lui appartient de s'assurer qu'elle a été communiquée à la partie adverse ; qu'en s'étant prononcée au regard d'une note en délibéré autorisée relative aux demandes d'indemnité de repas et de salaires, qui n'a pas été transmise au conseil de M. G... et dont N... n'a jamais eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Motel de Voiville n'est pas co-employeur de M. G... avant le 1er septembre 2008 et que les demandes du salarié ne sont recevables que pour la relation contractuelle ayant débuté à cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour accueillir les demandes de M. G... à l'encontre de la société Motel de Voiville relatives à l'exécution des contrats à durée déterminée conclus avec la société Reley, le Conseil de prud'hommes a considéré que la société Motel de Voiville était coemployeur de M. G... lorsqu'il était salarié de la société Reley, aux motifs que M. X... avait la direction unique de plusieurs société ayant l'activité identique de gestion d'hôtels, donc des intérêts confondus, que le salarié avait travaillé dans les différents hôtels, que la société Motel de Voiville lui a reconnu une ancienneté englobant les contrats à durée déterminée ; hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; en effet, s'il est exact que les sociétés Reley et Motel de Voiville étaient dirigées par la même personne et que leur activité relève du même domaine, l'exploitation d'hôtel, cette activité porte sur des hôtels différents, exploités sous des enseignes différentes (kyriad-balladins) situés en des lieux séparés, de sorte que la confusion d'intérêts et d'activité des deux sociétés n'est pas établie ; pour autant, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que lorsque M. G... était employé à l'hôtel Kyriad il travaillait à l'hôtel Balladins et inversement et se trouvait en conséquence sous la subordination de la société qui n'était pas son employeur ; il s'en déduit que les demandes du salarié dirigées à l'encontre de la société Motel de Voiville ne sont recevables que pour la période ayant débuté le 1er septembre 2008 » (cf. arrêt p.4, sur les demandes relatives à la période antérieure au 1er septembre 2008) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, caractérise une confusion d'intérêts, d'activités et de direction le fait pour deux sociétés distinctes d'avoir la même activité et d'être détenues par la même personne qui en assure la direction ; qu'en retenant, pour considérer que la société Motel de Voiville n'avait pas la qualité de co-employeur de M. G... lorsqu'il était salarié de la société Reley, qu'il n'y avait pas confusion d'intérêts et d'activité entre elles dès lors que ces deux sociétés exploitaient des hôtels sous des enseignes différentes et sur des lieux séparés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que M. G... ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination de la société qui n'était pas son employeur dès lors qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats que lorsque l'exposant était employé à l'hôtel Kyriad (situé à Roques sur Garonne) il travaillait à l'hôtel Balladins (situé à Blagnac) et inversement quand M. G... avait versé aux débats l'attestation de Mme O..., ancienne salariée de la société Reley (exploitant l'hôtel Kyriad de Roques) et supérieure hiérarchique de M. G..., indiquant que tout comme elle, M. G... était amené au cours de ses contrats de travail, à travailler pour les différents hôtels appartenant à M. X... et notamment sur les site de Roques et Blagnac, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite attestation, en violation de l'article 1134 du code civil ;