décision 16-14.300 du 01/06/2017,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Rainans Investissement a été désignée, par une ordonnance du 15 octobre 2009, pour « représenter » la SCI [...] et pour « reprendre la procédure » engagée contre celle-ci en vue de sa condamnation à indemniser des désordres de construction, sans limitation de durée ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle n'avait pas qualité pour relever appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon, saisi de cette procédure, et qu'en conséquence, la déclaration d'appel était affectée d'une irrégularité de fond et l'appel irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QU‘il résulte de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lyon le 15 octobre 2009 que la société Rainans Investissement avait été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [...] pour « reprendre la procédure initiée par acte du 18 février 2004 et enrôlée sous le n°04/03520 près la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Lyon », « constituer avocat devant le tribunal de grande instance de Lyon » et « prendre telles conclusions qu'il appartiendra » ; que cette ordonnance ne la désigne pas pour recevoir la signification du jugement rendu par ce tribunal ; qu'en affirmant que la mission confiée à la société Rainans Investissement incluait la réception de la signification de ce jugement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ET ALORS en tout état de cause QUE le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci, même si l'acte de saisine de la juridiction est entaché d'un vice de procédure, quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, que l'ordonnance rendue le 15 mai 2015 aux fins de désigner spécialement la société Rainans Investissement aux fins de diligenter la procédure d'appel, était postérieure à l'expiration du délai d'appel ayant couru depuis la signification du jugement et n'avait donc pas pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile.