décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 6


Bruno X... pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'au mois de juillet 2015, il n'en reste pas moins qu'en égard au fait qu'il se maintient encore dans les lieux, un an après l'échéance, sans avoir offert de payer aucune indemnité d'occupation depuis six ans que la gratuité de l'occupation a cessé, il est à craindre, eu égard à l'argumentation qu'il a développée, que M. Bruno X... résiste à l'exécution de la présente décision ; qu'en conséquence, il est parfaitement justifié d'assortir l'obligation faite à M. Bruno X... de déguerpir, d'une astreinte de 30 euros par jour qui commencera à courir, deux mois après signification du présent arrêt, l'astreinte ne pouvant commencer à courir antérieurement à la date à laquelle la décision est exécutoire et le jugement, d'ailleurs réformé sur la date d'échéance du titre d'occupation, n'ayant été assorti de l'exécution provisoire ; qu'en conséquence, l'astreinte ne peut bénéficier à la SCI de Retz à la date de son acquisition comme elle le demande ; que par ailleurs, cette astreinte sera limitée à une durée de six mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit si nécessaire ; sur l'indemnité d'occupation ; que M. Bruno X... fait grief au tribunal d'avoir fixé l'indemnité d'occupation élément de preuve tangible de la valeur locative, à la somme de 700€ par mois ; que s'il n'existe aucun avis de valeur au dossier, l'acte de vente consenti par Mme Christine X... à la SCI de Ruetz permet de se faire une juste idée de l'importance du bien d'une superficie complète de 64 ares 90 centiares, comportant notamment une maison d'habitation élevée sur sous-sol, avec cuisine, séjour, couloir, salle à manger, bureau, chambre, salle de bains et WC au rez-de-chaussée surélevé, couloir, trois chambres et petites pièces à l'étage ; que M. Bruno X... produit lui-même des photographies pour justifier des travaux qu'il prétend avoir faits dans les lieux et qui montrent que la maison est dotée de tout le confort ; qu'ainsi, eu égard à l'importance du bien occupé, mais tenant compte aussi de sa situation en zone rurale, il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité d'occupation justement ramenée par le premier juge à la somme mensuelle de 700€ qui court depuis le décès de Marie-Thérèse A... veuve X... survenu le [...] qui marquait, selon le titre d'occupation consenti à Bruno X..., la fin de la gratuité de l'occupation ; que sans remettre en cause la condamnation prononcée en faveur de Christine X..., à compter du 2 mars 2010, il y a lieu d'ajouter que cette indemnité d'occupation bénéficiera, à compter du 9 novembre 2012, à la SCI de Ruetz et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;
 
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice résultant du maintien sans droit dans les lieux ; qu'en condamnant M. Bruno X... à verser une indemnité d'occupation à Mme Christine X... pour la période du 2 mars 2010 au 9 novembre 2012, bien qu'il résulte de constatations de la Cour que M. Bruno X... bénéficiait d'un titre d'occupation, en l'occurrence d'un contrat de bail, jusqu'au 1er juillet 2015, la cour a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Bruno X... au paiement envers la SCI de Ruetz d'une indemnité d'occupation de 700€ par mois à compter du 9 novembre 2012 et jusqu'à la libération complète des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence du bail et la demande d'expulsion, par un document du 1er mars 2006, la de cujus a certifié « mettre en location pour une durée de 9 ans à partir du 1er juillet 2006 au profit de mon fils X... Bruno Jean-Pierre ma maison de [...] (52)  avec toutes ses dépendances, à titre gratuit de mon vivant car il s'occupe de moi.. » ; que Bruno X... prétend ainsi avoir la qualité de locataire et fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il s'agissait là d'une simple mise à disposition à titre gratuit, sans doute en l'absence de stipulation d'un loyer, alors qu'il est admis que le loyer prévu par l'article 1709 du Code civil à la charge du locataire, peut être stipulé en nature et qu'en l'occurrence il était expressément mentionné que la contrepartie de l'occupation gratuite du bien tenait au fait qu'il s'occupait de sa mère, en sorte que la gratuité ne permettait pas de requalifier le bail en une mise à disposition gratuite ; que par ailleurs Bruno X... conteste la limitation faute par le premier juge de la durée de l'occupation au décès de l'usufruitière alors que, d'une part, l'article 595 du Code civil autorisait l'usufruitière à consentir un bail et que d'autre part, il résulte à l'évidence de la rédaction du document que c'est la gratuité, et non le bail, qui était limité à la durée de vie de la de cujus ;