Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.536 du 31/03/2021,  partie 4


articles en 1998 en tant que co-auteurs avec Me Y... J..., étaient des informations publiques et très aisément accessibles, que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l&apos;arbitrage ; que d&apos;autre part, la seule circonstance qu&apos;un arbitre, désigné par une partie à l&apos;instance arbitrale, ait participé au cours de la procédure arbitrale, à un congrès en même temps qu&apos;un précédent arbitre désigné par la même partie qui avait décliné sa désignation, ne peut susciter un tel doute ; qu&apos;enfin, l&apos;obligation des banques expertes d&apos;avoir à établir un rapport de fin de mission et à motiver leurs conclusions sur le prix était une question relevant de l&apos;examen au fond du litige en ce qu&apos;elle nécessitait l&apos;interprétation par les arbitres de la mission qui avait été confiée aux Banques Experts, au vu des éléments de fait et de droit qui leur étaient soumis par les parties ; que sous couvert du grief non fondé de violation de l&apos;article 1492, 2° du code de procédure civile, les demanderesses critiquent en réalité au fond la motivation de la sentence et ne tendent qu&apos;à en obtenir la révision ; que le recours en annulation sera en conséquence rejeté » ;
 
 ALORS en premier lieu QU&apos;à la demande du groupe Galeries Lafayette de lui communiquer le document exposant les méthodes et paramètres retenus pour parvenir à leur évaluation du prix de cession, les Banques Experts ont dans un premier temps opposé, par un courrier du 11 juin 2014, que leurs conclusions ont été rendues « sur la base de travaux » et que « ces travaux sont confidentiels et nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre demande de communication », avant de préciser, par un courrier du 17 juillet 2014, qu&apos;il ne leur était pas possible de répondre favorablement à la demande de communication du document demandé « sauf à ce que les parties renoncent expressément à cette clause (de confidentialité) qui fait partie intégrante du protocole d&apos;expertise » ; que par leur courrier du 8 septembre 2015, les arbitres ont écrit aux parties que « le Tribunal se réfère à la requête des demandeurs du 31 août 2015, portant sur la production du rapport de fin de mission, établi par Deutsche Bank AG, Barclays Bank PIC et Rothshild & Cie (ci-après les « Banques Experts ») exposant leurs méthodes et paramètres retenus par ces dernières pour arriver à leurs conclusions datées du 28 mai 2014. Ce rapport a été visé dans la lettre que les Banques Experts ont adressée à Galeries Lafayette le 17 juillet 2014.   Compte tenu de l&apos;ensemble de ces circonstances, le Tribunal arbitral estime approprié que les Banques Experts communiquent aux Parties le document sollicité par les Demandeurs », avant de se contredire au point 251 de la sentence arbitrale, en jugeant, après que, par courrier du 16 octobre 2015, les Banques Experts eurent opposé pour la première fois à la demande de communication qui leur était faite qu&apos;en définitive le document demandé n&apos;existait pas, que « les Banques Experts n&apos;ont pas dissimulé l&apos;absence d&apos;un document motivant leurs Conclusions aux Parties ; elles n&apos;ont pas non plus fait accroire aux Parties à l&apos;existence d&apos;un tel document » (sentence, p.70, pt 251) ; que les sociétés Galeries Lafayette dénonçaient, dans leurs conclusions d&apos;appel, le doute légitime sur l&apos;impartialité du tribunal arbitral résultant de sa double dénégation, d&apos;une part, de sa propre croyance en l&apos;existence de ce document, pourtant formellement attestée par son courrier du 8 septembre 2015, et, d&apos;autre part, de la volte-face des Banques Experts pour justifier leur refus de communiquer les données exposant les méthodes et paramètres retenus pour parvenir à leurs conclusions ; qu&apos;en jugeant que ces circonstances n&apos;établissaient pas un doute raisonnable sur l&apos;impartialité du tribunal arbitral, la cour d&apos;appel a violé les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU&apos;à la demande du groupe Galeries Lafayette de lui communiquer le document exposant les méthodes et paramètres retenus pour parvenir à leur évaluation du prix de cession, les Banques Experts ont dans un premier temps opposé, par un courrier du 11 juin 2014, que leurs conclusions ont été rendues « sur la base de travaux » et que « ces travaux sont confidentiels et nous ne pouvons donc répondre favorablement à votre demande de communication », avant de préciser, par un courrier du 17 juillet 2014, qu&apos;il ne leur était pas possible de répondre favorablement à la demande de communication du document demandé « sauf à ce que les parties renoncent expressément à cette clause (de confidentialité) qui fait partie intégrante du protocole d&apos;expertise » ; que par leur courrier du 8 septembre 2015, les arbitres ont écrit aux parties que « le Tribunal se réfère à la requête des demandeurs du 31 août 2015, portant sur la production du rapport de fin de mission, établi par Deutsche Bank AG, Barclays Bank PIC et Rothshild & Cie (ci-après les « Banques Experts ») exposant leurs méthodes et paramètres retenus par ces dernières pour arriver à leurs conclusions datées du 28 mai 2014. Ce rapport a été visé dans la lettre que les Banques Experts ont adressée à Galeries Lafayette le 17 juillet 2014. (