Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.554 du 17/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Sequano Aménagement de sa demande de garantie contre l'Afnor pour toute condamnation au profit de la société CBC,
 
 AUX MOTIFS QU'alors que la société Sequano venant aux droits de la société Sidec est définitivement condamnée à payer à la société CBC une somme de 285 879 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière et une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la présente cour de renvoi est saisie de la demande de garantie de la société Sequano, aux droits de la société Sidec, à l'encontre de l'Afnor, pour ces mêmes condamnations. Le jugement entrepris a débouté la société Sequano de sa demande de garantie contre l'Afnor pour toute condamnation prononcée au profit de la société CBC après avoir exonéré l'Afnor de toute obligation au titre de la prise en charge du coût du traitement des terres polluées, condamné exclusivement la société Sequano à ce titre et en outre, condamné celleci à payer des dommages-intérêts à la société CBC au titre du décalage des travaux et de la productivité. Il est désormais acquis que l'Afnor a été définitivement déboutée de ses demandes contre la société Sequano et que celle-ci doit à la société CBC une somme en principal de 239 030 €, au titre du surcoût des travaux de dépollution pris en charge par cette société, en exécution de l'acte d'engagement du 20 février 2007 conclu entre les sociétés Sidec et CBC, complété par un additif au dossier de marché en date du 13 mars 2007. L'Afnor a confié la réalisation de la construction des bâtiments à la société Sequano aux termes d'un contrat de promotion immobilière et, en application de l'article 1831-2 du code civil, le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. Il s'en déduit que pour se prononcer sur la demande de garantie formée par le promoteur contre le maître d'ouvrage à raison des condamnations au bénéfice de l'entrepreneur, la Cour doit rechercher dans quelle mesure l'Afnor était tenue d'exécuter les engagements contractés en son nom par la Sidec au titre de la dépollution du terrain. Or, contrairement à ce que soutient la société Sidec, le contrat de promotion immobilière qu'elle a conclu avec l'Afnor par acte authentique du 6 mars 2007, qui est le dernier état de la volonté contractuelle des parties, bien qu'il vise et annexe tant les études géotechniques et état des lieux environnemental établis par la société Sol étude et le diagnostic environnemental complémentaire du sous-sol et évaluation détaillée des risques établis par la société Antéa, ne comporte aucune exclusion du prix forfaitaire convenu de 15 000 000 € et relative au coût du traitement des terres polluées. La société Sequano ne peut donc soutenir qu'une note annexée à la proposition de contrat établie par la Sidec et soumise à l'Afnor antérieurement à l'acte authentique ait une valeur contractuelle. Quant à l'accord conclu le 12 juin 2007 entre l'AFNOR et la société Sequano aménagement venant aux droits de la société Sidec, il ne peut davantage être soutenu que cette dernière, en le concluant, aurait accepté de prendre définitivement à sa charge le coût de la dépollution du terrain litigieux confié aux sociétés Antea et Soler environnement puisqu'au contraire, il est indiqué dans l'article 1 de cet accord que l'Afnor fait l'avance des frais de dépollution pour le compte de qui il appartiendra, de sorte que l'engagement de paiement unilatéral de l'Afnor n'a pu modifier les obligations des parties au contrat de promotion immobilière, s'agissant en particulier du prix forfaitaire. Par conséquent, la société Sequano doit être déboutée de sa demande de garantie contre l'Afnor, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, comme le soutenait la société Sequano Aménagement, le contrat de promotion immobilière stipulait en son article VII – Prix convenu que « les prix convenus pour la réalisation du programme de construction décrit aux articles II et III ci-dessus fixé à : 15 000 000 Euros hors taxes (Quinze millions d'euros hors taxes). Ledit prix étant forfaitaire, ferme, non actualisable et non révisable, taxe à la valeur ajoutée en sus, au taux en vigueur au jour des règlements et hors surcoût lié au traitement et ou à l'évacuation des terres en filières spécialisées dites de classe 1 et 2 » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en garantie de la société Sequano Aménagement que le contrat de promotion immobilière, « dernier état de la volonté contractuelle des parties » ne comporte aucune exclusion du prix forfaitaire convenu de 15 000 000 € et relative au coût du traitement des terres polluées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a, partant, violé le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;