Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.964 du 17/02/2021,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision d'arbitrage rendue le 6 novembre 2018, par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Haute-Loire, disant qu'il ne restait dû à Me U..., par ses anciens associés, Mes H... et W..., que la somme de 14 664,64 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Pour solliciter une mesure d'expertise sur le montant de ses droits sociaux à la suite de son retrait de l'association d'avocats, Me U... se prévaut des dispositions du code civil applicables à toutes les formes de société, soit les articles 1832 à 1844-7 du code civil, expressément mentionnés dans le contrat d'association conclu le 2 janvier 2012 avec Me H... et Me W.... Il invoque en particulier l'article 1843-4, d'ordre public, qui prévoit : « Dans tous les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal, statuant en la forme des référés et sans recours possible. Toutefois, cet article ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure d'arbitrage par un bâtonnier, procédure dérogatoire au droit commun. D'autre part, le déroulement de la procédure d'arbitrage mérite d'être rappelé. C'est Me U... qui, par lettre du 27 novembre 2017, a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Haute Loire en vue de son arbitrage « des modalités de son retrait de l'association d'avocats qui ne sont pas réglées à ce jour ». Dans le cadre de l'instruction préalable à l'arbitrage, le conseil de l'Ordre a auditionné séparément, le 12 décembre 2017, d'abord Me N... U..., puis Me O... H... et Me J... W.... La confrontation prévue entre les parties après les entretiens individuels n'a pas pu avoir lieu du seul fait de Me U... qui, bien qu'informé des intentions du conseil de l'Ordre, avait déjà quitté les lieux. À la demande du bâtonnier, les parties ont communiqué la liste des dossiers repris par Me U.... L'expert-comptable de l'association, Segeco, a quant à lui communiqué les comptes de l'association et le bilan de celle-ci, arrêtés au 31 octobre 2016, ainsi que le compte de Me U... dans les comptes du cabinet. Le 28 mai 2018, le Bâtonnier a transmis ses premières conclusions aux parties, lesquelles ont adressé en retour de nouveaux documents. Une nouvelle réunion a été fixée au 29 août 2018, à laquelle seuls Mes W... et H... étaient présents, Me U..., qui n'a pas estimé utile de se présenter, a adressé un courrier au bâtonnier en indiquant qu'il « ne perdrait pas son temps à répondre ». C'est dans ces conditions que la décision d'arbitrage a été rendue. Ainsi, Me U..., qui n'a pas coopéré dans le cadre de l'arbitrage expressément prévu dans la convention d'association et qui n'a pas sollicité à l'époque la mise en oeuvre d'une expertise, est particulièrement mal venu de réclamer aujourd'hui la désignation d'un expert, étant rappelé que cette désignation n'est pas de droit. Il convient en conséquence de confirmer la décision d'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Haute Loire et de condamner Me U... aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil ; que, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier pour procéder à la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ; qu'en ayant refusé l'arbitrage à dire d'expert demandé par Me U... pour l'évaluation de ses droits dans l'association d'avocats l'ayant lié à Mme H... et W..., au motif que la procédure d'arbitrage par le bâtonnier était dérogatoire au droit commun et excluait l'application de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE l'évaluation à dire d'expert des droits possédés par un avocat dans l'association qui le lie à des confrères doit se faire selon la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil, quand le respect de cette disposition a été contractuellement prévue dans un acte d'association entre avocats ; qu'en ayant refusé l'arbitrage à dire d'expert demandé par Me U... pour l'évaluation de ses droits dans l'association d'avocats l'ayant lié à Mes H... et W..., au motif que la procédure d'arbitrage par le bâtonnier était dérogatoire au droit commun et excluait l'application de l'article 1843-4 du code civil, sans rechercher si l'application de cette procédure n'avait pas été conventionnement prévue dans l'acte d'association liant les parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1103 et 1843-4 du code civil et 21 de la loi du 31 décembre 1971 ;