cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 2


qu'en ayant assimilé de simples anomalies relevées en mai 2002 à l'encontre de M. Z... à une fraude au sens de la police de deuxième ligne, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 du même code, dénaturé les articles 4.4 et 5.1.2 et la définition de la « fraude » stipulée au chapitre 1 du contrat ;
 
 2°/ que les clauses d'un contrat d'assurance font la loi des parties ; qu'en ayant assimilé les « anomalies » relevées dans la lettre de licenciement de M. Z... à la « fraude » au sens contractuel, sans rechercher si le groupe X... avait eu connaissance, en mai 2002, du caractère délictueux de ces anomalies, soit de leur caractère intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. Z..., sous-directeur d'une agence du X..., avait, avec la complicité d'un apporteur d'affaires, accordé à quatre-vingts particuliers, entre novembre 2001 et juillet 2002, des crédits d'un montant total de 2 673 780,48 euros alors qu'il n'avait la charge que de clients professionnels, que le montant maximum des crédits qu'il était habilité à accorder était limité, que certaines pièces des dossiers étaient manquantes ou fausses et que certains des clients concernés faisaient l'objet d'une interdiction bancaire ou ne présentaient pas les capacités d'endettement suffisantes tandis que le directeur de l'agence avait attiré son attention sur ces anomalies dès le mois de mai 2002 selon la lettre de licenciement du 22 novembre 2002 adressée à l'intéressé ; qu'il ajoute que ce dernier aurait perçu en retour des commissions et reçu des cadeaux et qu'il a été condamné pour complicité d'escroquerie en bande organisée et corruption passive par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 décembre 2007 ; que la cour d'appel, ayant retenu que ce que le X... avait qualifié d'anomalies dans la lettre de licenciement de M. Z... constituait bien la fraude contractuelle, l'inspection diligentée en septembre n'ayant servi qu'à l'asseoir dans sa consistance et son étendue, et ayant observé que la lettre de licenciement rappelait que l'attention du salarié avait été attirée à plusieurs reprises sans que des mesures conservatoires aient été prises pour interrompre les effets de la fraude et limiter l'importance de la perte comme le prévoit le contrat en cas de découverte d'une telle fraude avant de décider qu'il y avait lieu d'exclure les sinistres postérieurs à la découverte de la fraude en mai 2002, a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et fait application, sans les dénaturer, des stipulations contractuelles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le X... de sa demande tendant à voir dire acquise la garantie des sociétés AIG et Chubb au titre du sinistre Pasche Monaco, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement pénal est absolue ; qu'en ayant refusé de retenir la garantie de la police d'assurance de deuxième ligne, au titre du sinistre Pasche Monaco, quand le jugement correctionnel du 27 octobre 2006 avait admis l'escroquerie commise par M. A... et le préjudice en étant résulté notamment pour la banque Pasche Monaco, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats d'assurance ; qu'en ayant refusé la garantie des assureurs au titre du dossier Pasche Monaco, en énonçant que la fraude qu'avait commise M. A... n'était pas, au sens du contrat, « la cause directe » du préjudice subi par la banque Pasche Monaco, quand l'article 2.2 de la police n'exigeait rien de tel, la cour d'appel a dénaturé cette clause du contrat, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 ;
 
 Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 27 octobre 2006 ayant condamné M. A..., client de la banque Pasche Monaco, du chef d'escroquerie, ne s'étant pas prononcé sur la garantie due au titre de la police d'assurance en cause, c'est sans violer le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal que la cour d'appel a retenu que la cause directe du préjudice subi par la banque Pasche Monaco, au sens de l'article 2.2 du contrat, qu'elle n'a pas dénaturé, était l'acceptation en paiement par cet établissement de crédit de chèques dont il n'ignorait pas le caractère frauduleux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;