Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.947 du 15/09/2021,  partie 3


ancienneté de 12 ans, la seule différence existant à ce stade entre les deux salariées étant le temps parcouru dans le niveau indiciaire de 720 jours pour Mme [Y], contre 360 jours pour Mme [X];
 que pour ce qui a trait à la rémunération ante transposition, elle est identique à l&apos;exception de certains accessoires : mesure FTV 2010 de 25 euros pour la première et de 27,28 euros pour la seconde, un complément salarial de 103,78 euros pour la première et de 80,30 euros pour la seconde et enfin une prime de sujétion des cadres (contraintes particulières) de 234,67 euros pour Mme [Y] et de 525 euros pour Mme [X], soit au total une différence au détriment de Mme [Y] de 3 229,59 euros pour l&apos;année de référence ; que les bulletins de salaire de Mme [X] pour les mois de janvier 2012, juillet 2013 et janvier 2014 font apparaître que cette dernière ne travaille pas à temps complet contrairement à Mme [Y], mais à 80 % ; que la comparaison des situations après transposition révèle des discordances tenant au niveau d&apos;expertise reconnu, confirmé pour Mme [Y] et maîtrisé pour Mme [X], au niveau de placement, 8 pour la première et 13 pour la seconde et enfin au salaire de base, 3 098,58 euros pour la première et 3 459,99 euros pour la seconde ; que ces différents éléments sont de nature à caractériser l&apos;inégalité alléguée tant en matière de rémunération, avant et après la transposition, qu&apos;en matière de classification résultant de cette transposition ;
 Que les pièces versées par l&apos;employeur, limitées à l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 mai 2013 posant les règles de transposition, à une note d&apos;information du 10 février 2014 émanant des ressources humaines sur la méthode utilisée pour parvenir à l&apos;harmonisation salariale entre les salariés issus des anciennes sociétés d&apos;origine (France 2, France 3, RFO ; France 4, France 5, FTVI et FTVSA) et le duplicata de deux bulletins de paie de Mme [D] [T] des mois d&apos;avril et mai 2014 incomplets, ne permettent pas d&apos;établir de manière objective d&apos;une part la différence de rémunération globale avant transposition entre Mmes [X] et [Y] au détriment de cette dernière alors qu&apos;elle travaille à temps complet contrairement à Mme [X] qui travaille selon un temps partiel de 80 % ;
 que la différence de traitement affirmée par l&apos;employeur ne peut résulter des conditions d&apos;embauche, des diplômes et de l&apos;expérience professionnelle de chacune d&apos;entre elles ; qu&apos;il convient en effet d&apos;observer qu&apos;elles présentent une ancienneté similaire, que Mme [X] était titulaire d&apos;un master de lettre modernes sans rapport avec le travail de conceptrice rédactrice multimédia alors que Mme [Y] quant à elle avait obtenu une licence spécialisée études cinématographiques et audiovisuelles et une maîtrise de français, langue étrangère en 2001 et qu&apos;il n&apos;est pas justifié que Mme [X] a accédé avant Mme [Y] à l&apos;emploi de conceptrice multimédia et pouvait ainsi prétendre à une expérience supérieure légitimant une rémunération supérieure ;
 qu&apos;enfin, pour ce qui concerne la différence entre les niveaux d&apos;expertise et de placement, elle ne peut résulter de la seule application de l&apos;accord précité à défaut de tout élément sur la situation individuelle de chacune de deux salariées permettant de classer de manière inférieure Mme [Y] par rapport à Mme [X] ;
 Qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces constatations que Mme [Y] a subi l&apos;inégalité de traitement alléguée tant en matière de rémunération que de classification, si bien que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 Qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme [Y] de se voir reconnaître à compter du mois de mai 2014 un positionnement identique à celui de Mme [X], soit le niveau d&apos;expertise maîtrisé et le niveau de placement 13 et à compter du mois de décembre 2014 le niveau de placement 14, de fixer son salaire mensuel brut global à 3 705,59 euros correspondant à l&apos;équivalent temps plein de celui perçu par Mme [X] arrêté au mois de mai 2014 et en conséquence à lui verser la différence de salaires et congés payés y afférents à hauteur des sommes revendiquées par elle, qui ne font l&apos;objet d&apos;aucune contestation utile subsidiaire de la part de la société employeur ; qu&apos;en revanche, elle sera condamnée à la remise d&apos;un bulletin de salaire récapitulatif et non à celle consistant en la rectification des bulletins déjà émis, sans que le prononcé d&apos;une astreinte ne soit justifié ;
 Attendu qu&apos;il n&apos;apparaît pas en l&apos;espèce justifié de faire droit à la demande de Mme [Y] d&apos;enjoindre à la société France télévisions de communiquer les bulletins de paie 2012 à 2016 et la « fiche de transposition sociale salariale » des salariés de la société qui effectuent le même travail ou un travail de valeur égale au sien qui occupe la fonction de conceptrice, rédactrice multimédia et dont la classification avant le mois de mai 2014 était B220 cadre supérieur administratif ;
 Attendu que si la société pouvait régulièrement imposer à la salariée une modification de sa classification et de sa rémunération par l&apos;effet de l&apos;accord collectif précité, il a été démontré précédemment que sa mise en oeuvre dans le cas particulier de Mme [Y] s&apos;