Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.150 du 25/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [U] [H],
 
 2°/ Mme [X] [I], domiciliés tous deux [Adresse 1], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentant légal de leur fils mineur [R] [H],
 
 3°/ Mme [Z] [H],
 
 4°/ M. [D] [H], domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 5°/ la société Eglantine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], agissant par son liquidateur amiable M. [U] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [F] [K],
 
 2°/ à Mme [P] [B], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts [H]-[I] et de la société Eglantine, de la SCP Delvolvé, avocat de M. et Mme [K], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Eglantine, agissant par son liquidateur amiable, M. [H], ainsi que M. [H] et Mme [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants, alors mineurs (les consorts [H]-[I]), ont engagé, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, une action contre M. et Mme [K] ; qu'ils ont invoqué, devant le tribunal saisi du litige, le caractère diffamatoire et étranger à la cause de divers écrits produits par ces derniers ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c'est à la condition, lorsqu'ils concernent l'une des parties, que l'action ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts [H]-[I] tendant à voir réserver leur action en diffamation, l'arrêt énonce qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de réserver cette action, une telle affirmation étant dépourvue de toute portée juridique et ne préjugeant en rien du succès de l'action si elle est exercée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des consorts [H]-[I] tendant à voir réserver l'action prévue par l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Réserve l'action en diffamation des consorts [H]-[I] ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts [H]-[I] et la SCI Eglantine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait réservé aux exposants l'action prévue par l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ;