Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.942 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, l'article 9 des conditions générales du contrat de location conclu avec la société Digilease System prévoyait que cette dernière pourrait résilier unilatéralement le contrat en cas de non-paiement des loyers et que, dans ce cas, « le locataire devra une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir » ; que la société Cimlec soutenait qu'il s'agissait d'une clause pénale et demandait sa modération ; qu'en se fondant, pour écarter la qualification de clause pénale et refuser toute réduction de l'indemnité due à la société Franfinance location, venue aux droits de la société Digilease System, sur le fait que cette clause représentaient la contrepartie de la résiliation du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1229 du code civil, ensemble l'article 1152 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.