cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-27.012 du 21/12/2017,  partie 6


que dans le contrat de vente, l'obligation essentielle de l'acheteur est le paiement du prix, cependant que celle du vendeur est le transfert de propriété et la délivrance du bien ; qu'en jugeant que l'article 5 du contrat de vente, imposant à Monsieur X... de libérer le logement social sis [...]                           dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux du logement par lui acquis le 2 juillet 2001, était une obligation essentielle du contrat de vente dont la méconnaissance pouvait justifier la résolution judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1184, dans sa rédaction alors applicable, et 1582 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de vente, imposait à Monsieur X... de libérer le logement social sis [...]                           dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux du logement par lui acquis le 2 juillet 2001 ; qu'en jugeant que ce délai d'un an n'avait pas été respecté, sans avoir jamais relevé la date où serait intervenue la déclaration d'achèvement des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE, la résolutoire ne peut pas être prononcée lorsqu'elle est invoquée de mauvaise foi par le demandeur ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que la RIVP, vendeur et bailleur social, exerçait son action résolutoire de mauvaise foi en ce qu'elle était restée parfaitement passive en ne veillant pas au départ de ses locataires dans le délai d'un an stipulé au contrat (conclusions, pp. 6 et 7) après déclaration d'achèvement des travaux ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point, pourtant de nature à justifier que la RIVP ne puisse valablement invoquer la résolution judiciaire du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.