Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.177 du 15/01/2020,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, sans caractériser en quoi les courriels rédigés par le salarié comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu que la cassation encourue sur le second moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. L... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Nîmes le 23 janvier 2018 ;
 
 Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Bornes et Balises, devenue la société Sogemap aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bornes et Balises, devenue la société Sogemap et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des commissions et en résiliation judiciaire de son contrat de travail
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire au titre des commissions ; qu'en l'espèce, l'article du contrat de travail signé entre les parties, intitulé "rémunération", est ainsi rédigé :
 « En rémunération de ses services, M L... percevra une rémunération brute composée des éléments suivants :
 - M L... percevra un salaire brut mensuel de 2200 euros,
 - M L... percevra de plus une commission sur le chiffre d'affaires cumulé des cieux sociétés Bornes et Balises et Tellura réalisé par les clients prospects qui lui sont attribués chaque début d'année sur son secteur, à partir d'un plancher et jusqu'à un plafond,
 - à cette première commission s'ajoutera une deuxième sur le chiffre d'affaire cumulé des deux sociétés Bornes et Balises et Tellura réalisé par les clients autres que ceux qui lui sont attribués, à partir d'un plancher et jusqu'à un plafond,   ; La part variable et ses modes de calculs sera révisable chaque année le 1er mars.   »
 Que ce contrat a fait l'objet de trois avenants signés les 27 juillet 2010, 1er février 2011 et 10 avril 2012, établis de la manière suivante :
 - avenant du 27 juillet 2010 :
 
 « 1/ M. L... a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée daté du ler mars 2010 et prise de fonction le même jour.
 Dans le contrat de travail il est prévu à l'article "rémunération" un salaire brut mensuel de 2200 euros auquel s'ajoute une prime en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur son secteur géographique.
 2/ A compter du 1er septembre 2010 et pour toute l'année 2010 la rémunération de M. L... sera composée :
 - d'un fixe de 3000 euros par 13 mois,
 - d'une commission de 0,7 %sur la partie du chiffre d'affaires national (hors export) des trois sociétés Bornes, Balises, Tellura et Bolo dépassant les 5.000 premiers K€.
 Cette prime ne pourra être inférieure à 600 euros par mois pendant toute l'année 2010, 600 euros seront donc versés mensuellement.
 
 Le pourcentage et le palier seront renégociés début 2011 en fonction de l'évolution du marché sur le secteur et des nouveaux produits développés au cours de l'année 2010. (...) » ;
 - avenant du 1er février 2011 :
 "1/ M. L... a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er mars 2010 et prise-de fonction le même jour.
 Dans l'avenant n°1 au contrat de travail il est prévu à l'article "rémunération" un salaire brut mensuel de 3.000 euros auquel s'ajoute une prime en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur son secteur géographique.
 2/ A compter du 1er janvier 2011 et pour toute l'année 2011 la rémunération de M. L... sera composée :
 - d'un fixe de 3.000 euros par 13 mois,