Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.299 du 11/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) a notifié à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux des Côtes-d'Armor (la mutuelle) un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire, des dotations versées par les comités d'entreprise ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 20 juin 2008, la mutuelle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen, que la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle, instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, est assise sur l'ensemble des primes et cotisations perçues par les organismes de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, quelle que soit leur qualification, qu'elles soient chiffrées individuellement ou globalement et quelle que soit l'origine des fonds dès lors qu'elles sont perçues pour gérer le risque frais de soins de santé ; qu'entrent ainsi dans l'assiette de cette contribution les dotations allouées par le comité d'entreprise au titre de sa participation au service des prestations assurées par l'organisme de prévoyance complémentaire ; qu'en jugeant que les dotations des comités d'entreprise à la mutuelle ne présentaient pas le caractère d'une prime ou d'une cotisation assujettie à la contribution visée par l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la contribution définie par le deuxième alinéa de ce texte les sommes versées par le souscripteur aux personnes morales visées par le premier alinéa en contrepartie des prestations que celles-ci s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat ;

Et attendu que l'arrêt retient que la contribution des comités d'entreprise, telle que prévue par l'article 5 du règlement intérieur de la mutuelle, constitue une participation au service des prestations assurées par celle-ci et qu'il n'est pas allégué qu'elle soit versée en exécution d'un contrat collectif ; 

Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que les sommes versées par les comités d'entreprise à la mutuelle ne constituaient pas des primes ou des cotisations au sens de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile- et-Vilaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré par l'URSSAF d'Ille et Vilaine à l'encontre de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux des Côtes d'Armor et d'AVOIR débouté l'URSSAF de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les alinéas 1 et 2 de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels et cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé à l'exclusion des réassurances ; qu'à juste titre, les premiers juges ont retenu que la circulaire du 9 mars 2004, publiée au journal officiel du ministère de la santé (2004-17) et donc non abrogée en vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008, n'a pas de valeur normative s'imposant au juge, les dispositions de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale ne concernant que le droit pour un cotisant d'opposer à l'organisme de sécurité sociale, l'application qu'il a fait de la législation de sécurité sociale selon l'interprétation admise par une circulaire régulièrement publiée ; que les dispositions susvisées de l'article L.862-4 évoquent limitativement les primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil ou recouvrées ;