décision 16-10.046 du 15/03/2017,  partie 5


que pour caractériser les circonstances qui ont contribué à son erreur, elle invoque un entretien téléphonique avec un responsable de la banque qui « lui avait donné un accord de principe » ainsi que le « certificat vierge de toute inscription » délivré le 12 juin 2008 par le conservateur des hypothèques ; que ce dernier document n'a eu aucune incidence sur la faute de Me Y... puisque celle-ci connaissait, par ailleurs, parfaitement la situation hypothécaire de l'immeuble ; que dans un courrier adressé le 11 juillet 2008 au GIF, faisant référence à un « entretien téléphonique de ce jour », M. E..., clerc de notaire précédemment cité, demandait à la banque de lui « faire savoir si (elle était) d'accord pour donner la mainlevée de cette inscription, dégrevant le bien cadastré section [...] , sans rembourser le prêt » ; qu'à aucun moment, cette lettre n'évoque un accord pris par le banque d'autoriser une mainlevée de son privilège ; qu'à la date du 17 juillet 2008, la notaire n'avait aucun motif de considérer que le GIF renonçait à sa garantie ; que non seulement elle a délibérément ignoré les droits de la banque mais elle a encore masqué, en toute connaissance de cause, à l'acquéreur la réalité de la situation hypothécaire du bien vendu en portant dans l'acte des renseignements obsolètes ; que si Me Y... admet désormais qu'elle n'a pas été trompée par le faux établi par M. C..., associé de la société Berlioz Investissement, puisque ce document a été transmis à l'étude notariale postérieurement à la signature de l'acte de vente et à la remise des fonds, elle n'a pas toujours eu cette ligne de défense ; que dans ses conclusions déposées devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu dans le cadre de la procédure en responsabilité introduite par le GIF, elle n'hésitait à soutenir que la « réponse favorable » du GIF, frauduleusement établie par M. C..., avait été transmise à l'étude le 17 juillet 2010 ; qu'il ressort de l'arrêt du 22 octobre 2013 que cette thèse a convaincu les premiers juges qui ont débouté le GIF de sa demande en retenant que Me Y... avait été abusée par ce faux ; qu'il est ainsi établi que Me Y... s'est, pour s'opposer à l'action en responsabilité introduite par la banque, retranchée derrière une chronologie délibérément mensongère des événements ; que les fautes, qui ont justifié la comparution de Me Y... devant la chambre régionale de discipline, ont été délibérément commises ; que de tels comportements, qui touchent à l'intégrité et à la moralité, sont incompatibles avec les fonctions de notaire en ce qu'ils constituent des manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse qui doivent dicter l'action d'un officier ministériel ; qu'ils entrent dans le champ disciplinaire puisqu'il y a eu violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, dont les termes ont été précédemment rappelés, de l'article 1.2 du règlement national en ce que Me Y... a porté atteinte à l'image de sa profession, de l'article 2 du règlement qui prescrit au notaire d'accomplir sa mission avec loyauté et probité et de l'article 3,2.1 selon lequel elle devait à sa clientèle ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète ; que la circonstance que le GIF ait été ultérieurement réglé par la société Berlioz Investissement et que l'acquéreur, M. D..., n'ait pas été inquiété par le créancier inscrit, n'est pas de nature à retirer aux fautes commises leur caractère disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des fautes commises, la sanction infligée par la chambre régionale de discipline des notaires, à savoir la censure devant la chambre assemblée, n'a aucun caractère excessif ;
 
 Et aux motifs adoptés de la Chambre régionale de discipline que Sur l'atteinte à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, il résulte de l'article 2 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ce qui suit : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire » ; qu'il résulte de l'article 58 du règlement national approuvé par Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des libertés en date du 24 Décembre 2009 : « Toutes infractions aux dispositions des articles 1,2  2 (...) du présent règlement sont susceptibles de donner lieu au prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 » ; que l'article 1.2 du règlement national dispose en son premier alinéa : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession » ; que l'article 2 du règlement national dispose en son deuxième alinéa « il [le notaire] doit accomplir cette mission avec loyauté et probité » ; qu'il résulte des faits décrits dans la citation et non contestés par Me Y... que cette dernière a délibérément régularisé un acte de vente et remis le prix au vendeur sans l'accord du créancier inscrit sur le bien vendu et sans l'accord de l'acquéreur ;