Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.846 du 11/01/2023,  partie 7


que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 442-2 du code de commerce, un revendeur non agréé dans un réseau de distribution sélective peut librement vendre en France, sans se rendre responsable d'une violation dudit réseau, lorsqu'il s'est approvisionné ou est établi dans un pays ne faisant pas l'objet d'un réseau de distribution sélective, et a considéré qu'en l'occurrence, la société Beauté Prestige International ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un réseau de distribution sélective dans l'un des pays où étaient basées les plateformes (p. 10) ; qu'en statuant de la sorte, quand la société Beauté Prestige International sollicitait la cessation de la commercialisation de ses produits sur le territoire français, protégé par son réseau de distribution sélective dont la cour d'appel a admis le caractère licite, de sorte qu'il était opposable aux tiers, y compris implantés hors du territoire protégé par ce réseau, la cour d'appel a violé l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu'il incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement acquis les produits pour les revendre ; qu'en jugeant que la société Beauté Prestige International, sur qui pesait la charge de la preuve, ne justifiait pas que ses produits commercialisés sur les sites amazon.co.uk, amazon.de, amazon.it et amazon.es ont été acquis en France en violation du seul réseau de distribution sélective démontré, soit le réseau français, quand il incombait aux revendeurs concernés de prouver qu'ils avaient licitement acquis ses produits en vue de leur revente, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Beauté Prestige International fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, et d'avoir rejeté ses demandes de provision et de communication de pièces ;
 
 Alors 1°) que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne l'annulation de tous les chefs de dispositif de cette décision qui entretiennent avec le chef cassé un lien de d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande de la société Beauté Prestige International en versement d'une provision à valoir sur son préjudice, la cour d'appel a retenu que « le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'un réseau de distribution sélective n'étant pas considéré comme établi », il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande (arrêt, p. 11, 3ème §) ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société Beauté Prestige International tendant à la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des actes de revente de produits en dehors de son réseau de distribution sélective entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de versement d'une provision formée par la société Beauté Prestige International, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en outre que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés du groupe Amazon avaient reconnu avoir commercialisé des produits en dehors du réseau de distribution mis en place en France par la société Beauté Prestige International, y compris après le prononcé de l'ordonnance de référé entreprise (arrêt, p. 9, 9ème et 10ème §) ; qu'en rejetant néanmoins la demande de provision formée par la société Beauté Prestige International, à valoir sur le préjudice qui était résulté pour elle de ces actes de revente hors réseau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que la société Beauté Prestige International faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 54 à 57 ; également p. 8 ; p. 18 ; p. 46) que les sociétés du groupe Amazon avaient procédé à des ventes directes de produits protégés par son réseau de distribution, et qu'Amazon avait admis dans ses écritures avoir retiré de nombreuses offres de tels produits, y compris après le prononcé de l'ordonnance de référé entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas ainsi établi qu'Amazon avait commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité et justifiant l'octroi d'une provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.