Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.777 du 27/04/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [I] à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [T] ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR seulement confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait déclaré recevable la demande que Mme [T] avait formée afin de voir annuler la vente de l&apos;appartement dont elle était locataire et qui est intervenue entre son bailleur, M. [I], et M. [E], le 22 avril 2005, mais D&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;y avait lieu de statuer sur le bien-fondé de cette action ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;intérêt à agir n&apos;étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action, il y a lieu de constater qu&apos;au moment où elle a engagé son action en annulation de la vente devant le tribunal de grande instance de Reims par assignations des 9 et 12 novembre 2007, Mme [T] était encore locataire et occupante des lots 3 et 8, peu important qu&apos;en cours de procédure et au moment où le tribunal de grande instance a statué, elle ait quitté les lieux en août 2008 ensuite d&apos;un congé donné le 21juin 2007 ; que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 26 janvier 2010 sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a dit que Mme [T] avait qualité et intérêt à agir en annulation de la vente ; qu&apos;il n&apos;y a toutefois pas lieu de statuer sur le bien-fondé de cette action dès lors que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Reims n&apos;a pas été censuré en ce qu&apos;il a dit qu&apos;en raison de l&apos;évolution du litige en cours de procédure, résultant de ce que Mme [T] avait quitté le logement en août 2008 suite au congé qui lui avait été délivré en juin 2007, congé validé par décision judiciaire, il convenait d&apos;examiner désormais ses prétentions indemnitaires résultant de la violation de son droit de préemption ; que la cour note d&apos;ailleurs que Mme [T] admet dans ses écritures page 19) que ne pouvant plus bénéficier d&apos;un droit de préemption en cas d&apos;annulation de la vente, elle est justifiée à solliciter des dommages et intérêts.
 
 1. ALORS QUE la cassation des dispositions d&apos;un arrêt replace, quant à ses chefs, les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant la décision censurée ; que l&apos;étendue de cette censure s&apos;impose à la juridiction de renvoi, quel que soit le moyen qui a emporté la cassation ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de l&apos;arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8 avril 2014, que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Reims du 6 novembre 2012 a effectivement été censuré « en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande de Mme [T] en nullité de la vente conclue le 22 avril 2005, et à toutes ses conséquences » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;apprécier la validité de la vente du 22 avril 2005, dès lors que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Reims n&apos;aurait pas été censuré en ce qu&apos;il avait décidé, dans le corps de sa motivation « qu&apos;en raison de l&apos;évolution du litige en cours de procédure, résultant de ce que Mme [T] avait quitté le logement en août 2008, suite au congé qui lui avait été délivré en juin 2007, congé validé par décision judiciaire, il convenait d&apos;examiner désormais ses prétentions indemnitaires » (arrêt attaqué, p. 12, dernier alinéa qui se poursuit page suivante), la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine, en violation de l&apos;article 638 du Code de procédure civile et de l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU&apos;il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation, le 8 avril 2014, que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Reims du 6 novembre 2012 avait été censuré pour avoir décidé à tort qu&apos;en raison de l&apos;évolution du litige résultant du départ de Mme [T] en cours de procédure, à compter du 24 juin 2006 (arrêt attaqué, p. 8, 2ème alinéa), elle n&apos;était plus recevable à demander l&apos;annulation de la vente, faute d&apos;intérêt, alors que l&apos;intérêt à agir doit être apprécié au jour où la demande est formée, aux termes de l&apos;