Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 6


S'il est exact que les documents précités mentionnent souvent en bas de page le nom de la SAS AC, il apparaît des termes de ceux-ci (le bulletin de réservation indiquant "investissement réalisé par la société AD" - le pouvoir ayant été donné à AD - la convention de compte courant précisant que la SNC est représentée par la société AD) que MM. V..., I... et U... ont contracté avec la SARL AD de sorte que les sociétés AC et AI ne peuvent être tenues pour responsables de la défaillance de cette dernière. Il apparaît que la SARL AD a par sa négligence privé les intimés de l'avantage fiscal attendu et réclamé par l'administration fiscale à savoir les sommes de 45.136,58 euros pour M. V..., 28.787,10 euros pour M. I... et 26.379 euros pour M. U.... Dès lors, c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont déclaré la SARL AD responsable du préjudice subi par MM V..., I... et U... et condamné cette dernière à réparer les préjudices causés à ceux-ci. En conséquence, le jugement querellé sera confirmé de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la responsabilité : Selon l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné. Par ailleurs, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. En l'espèce, M. C... V..., M. L... I... et M. T... U... ont signé les 10, 15 et 18 juillet 2008 un bulletin de réservation auprès de la société Agenda Développement. Par ces documents, ils indiquent : « connaissance prise des conditions et modalités de l'investissement sélectionné par la société Agenda Développement, tels que décrit dans le dossier de présentation partielle de l'opération 'SNC Aster 2'. M'engage à participer à ces investissements dont je déclare avoir parfaite connaissance, à hauteur de (montant de l'investissement). (...) Verse à ce jour, à titre de réservation à le SNC Aster 2 la somme de (montant versé) ». Par ailleurs, les demandeurs produisent une pièce présentant l'opération de défiscalisation réalisée à travers la SNC Aster 2 (pièce demandeurs n°5). Certes, ce document contient une mention : « document non contractuel ». Néanmoins, il n'est pas contesté par la société Agenda Développement que ce document fait partie du dossier de présentation partielle de l'opération SNC Aster 2. Or, en y faisant référence, le bulletin de réservation souscrit par les demandeurs auprès de la société Agenda Développement en fait des informations pré-contractuelles. Cette pièce de présentation de l'opération de défiscalisation indique, à propos de la société Les saveurs locales de Capesterre Belle-Eau : « Mme A... et son mari ne sont pas à leur 1ère boucherie. Ils ont un savoir-faire de plus de 20 ans d'expérience. L'investissement réalisé en totalité avec leurs fonds propres montre l'envie de mener ce projet à bien. La SARL étant de création récente, l'investissement concernait donc du matériel d'équipement pour la découpe, la cuisson, la réfrigération répondant aux normes sanitaires. De gros travaux ont également été effectués pour rendre la boucherie agréable pour le client, fonctionnelle pour les employés en prenant soin de respecter la réglementation en termes d'hygiène. Le choix, l'accueil, la qualité des produits ont permis à cette structure d'avoir maintenant une clientèle fidèle. D'autres projets d'ouverture de boucherie sont à l'étude ». Les investissements sont listés, dont une chambre froide négative. Il ressort de cette description, ainsi que de la description du montage financier par les services fiscaux (pièce demandeurs n° 13) que la société Les saveurs locales de Capesterre Belle-Eau était censée avoir déjà acquis l'ensemble du matériel, qui a été racheté par la SNC Aster 2. Or, au vu des contrôles effectués, il s'avère que la société Les saveurs locales de Capesterre Belle-Eau n'a jamais acquis le matériel racheté par la SNC Aster 2, et a fourni une fausse facture pour prouver la propriété de ce matériel fictif. Sa gérante a indiqué aux services fiscaux qu'elle utilisait une chambre froide provenant de son ancienne boucherie. il s'en déduit que les informations fournies par la société Agenda Développement pour décrire l'opération de défiscalisation sont fausses.