Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.974 du 09/12/2020,  partie 4


Cependant Madame O... n'est pas incluse dans ces constatations et l'intéressée elle-même ne revendique pas une relation salariée pendant cette période. / Ainsi, au vu des éléments versés au débat, s'il est exact que Madame O... a collaboré occasionnellement avec le gérant de la société Holl primeurs à des moments non précisés par l'intéressée, aucun élément n'établit qu'elle a exercé une quelconque activité salariée qui aurait débuté le 6 avril 2010. Il est par ailleurs observé, d'une part, que Madame O... avait un emploi à temps plein dans un restaurant entre le 17 juin et le 17 septembre 2010 et qu'elle percevait des allocations chômage par la suite, et ne pouvait donc exercer un travail salarié à temps plein pendant la période litigieuse. De plus, il n'est produit aucun contrat de travail, aucun bulletin de salaire, aucun élément sur des horaires de travail, ou permettant d'établir qu'à un moment ou à un autre, Madame O... se trouvait sous la subordination d'un employeur ou d'une personne déterminée. De plus, en dehors de cette collaboration occasionnelle admise par Madame O..., aucun élément n'établit que l'intéressée s'est placée ou se trouvait à la disposition de la société Holl primeurs à un moment ou un autre, que ce soit constamment, ou même partiellement. Enfin, aucun élément n'est produit sur une éventuelle rupture ou cessation de collaboration. / Ainsi, en l'état des éléments versés au débat, c'est à tort que Madame O... soutient avoir exercé une activité salariée auprès de la Sarl Holl primeurs, à compter du 6 avril 2010, pour une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 439, 77 euros à raison de 40 heures par semaine, avant de voir son contrat de travail faire l'objet d'une rupture verbale le 23 janvier 2011. / Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit qu'il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée liant Madame O... et la société Holl primeurs et ont débouté l'intéressée de l'ensemble de ses demandes. / En conséquence, en l'absence d'éléments de preuve sur une relation de travail salariée et d'une rupture d'une telle relation, le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé et les demandes de Madame O... sont rejetées » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1221-3 du code du travail qui stipulent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, qu'il est établi par écrit, est rédigé en français ; que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. / En l'espèce, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. / C'est le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. / Sur l'existence d'un contrat de travail. / En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. / Il appartient donc à Madame K... O... de faire la démonstration d'une relation de travail, cette dernière ne verse aucun contrat de travail écrit. / À l'appui de ses dires, Madame K... O... fournit au conseil des attestations de clientes. Ces attestations mentionnent des périodes et n'apportent aucun élément probant telles que la durée, la fréquence et la présence de Madame K... O... sur la période d'avril 2010 à juin 2011. / Le manque de précisions de ces attestations ne permet pas de matérialiser concrètement et précisément la relation de travail. / Madame K... O... réclame, sur la période du 6 avril 2010 au 23 janvier 2011, pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures au taux du Smic horaire en vigueur au 1er décembre 2011, soit 9,19 euros de l'heure équivalent à 1 439,77 euros mensuels. / Suite à la plainte pour vol, les services de police ont ouvert une enquête et auditionné Madame K... O... dans le cadre d'une procédure de travail dissimulé. / Après lecture et analyse des procès-verbaux d'auditions les éléments suivants : / Du 25 novembre 2010 (pièce 9 du demandeur), aux questions suivantes du brigadier, Madame K... O... a répondu : " - question : êtes-vous bien employée sur le marché de Créteil ? ; réponse : non je ne suis pas vraiment employée, c'est du ponctuel ; - question : vous travaillez à hauteur de ? ; -réponse : ça dépend, c'est en dépannage ; - question : vous n'êtes donc pas déclarée ? ; - réponse : non, je suis dans l'attente d'un emploi, je travaillais chez Mc Do et là je fais du dépannage ; - question : comment êtes-vous rémunérée ? ;