Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.089 du 14/01/2016,  partie 2


Aux termes de l'article 682 du code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». L'acte du 1er février 2005 précise que la propriété acquise par les époux X... est une maison d'habitation, un terrain en nature de jardin et escalier d'accès, cadastré section AE n° 14 pour 4 ares 53 centiares. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976 qui avait statué au possessoire, avait relevé que le fonds aujourd'hui propriété des époux X... consistait en « une villa d'agrément ne disposant, tant en raison de la déclivité du terrain sur lequel elle a été édifiée, que de l'exiguïté de ce terrain, d'aucun garage, remise ou parking et à laquelle on ne peut donc accéder qu'à pieds, après avoir laissé son véhicule à une certaine distance, la courbe décrite par le chemin carrossable appartenant à Y..., à hauteur du portail existant, actuellement dans le mur de cette villa, ne constituant pas un parking, ni public, ni privé ». La preuve n'est pas rapportée à ce jour que la situation a évolué et qu'une possibilité d'accès et de stationnement automobile existe à l'intérieur de la propriété X.... Il ressort du constat d'huissier établi le 14 mars 2011 que cette propriété de vacances des époux X... est desservie par « un escalier de 99 marches en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux avec dénivelé important ». Dans ces conditions, alors même que l'approche de la maison en véhicule est impossible par les escaliers qui la desservent, et qu'ainsi l'accès de toute personne impotente ou handicapée, ou des services d'urgence ou de secours est en conséquence difficile, l'état d'enclave n'est pas caractérisé, la destination d'habitation de cette maison demeurant possible avec certaines restrictions ou aménagements. En l'absence d'état d'enclave, aucune prescription acquisitive de l'assiette du passage ne peut être invoquée au visa de l'article 685 du code civil. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions des époux X..., mais infirmé en ce qu'il a reconnu l'état d'enclave. Il sera complété par le rejet de la demande de dommages et intérêts des époux X... qui n'est ni motivée ni fondée ; 
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la prescription acquisitive de la servitude de passage, M. et Mme X... exposent qu'ils ont acquis par acte authentique du 1er février 2005 de la SCI l'Heure bleue, une propriété sise à Beaulieu sur mer à laquelle ils accédaient depuis leur acquisition par le chemin des Serres prenant naissance sur le boulevard du Maréchal Joffre jusqu'à ce que ses voisins les consorts Y... installent un portail métallique électrique avec digicode en remplacement de l'ancien portail, ce qui leur interdit d'utiliser le chemin des serres pour accéder à leur propriété ; qu'ils ont fait constater cet état de fait par procès-verbal de constat de Me A... huissier de justice, en date du 14 mars 2011, le seul accès à leur propriété ne pouvant plus se faire que très difficilement en empruntant un escalier de 99 marches, insuffisant pour assurer une desserte de la propriété ; qu'ils se prévalent de ce que leur vendeur avait précisé, dans l'acte de vente du 1er février 2005, avoir depuis l'issue du procès l'ayant opposé aux consorts Y..., soit l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976, avoir utilisé cette route de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour ; que M. et Mme X... sont mal fondés à se prévaloir d'une prescription acquisitive de l'assiette de servitude de passage par le chemin goudronné alors que, selon les dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres, la possession même immémoriale ne suffisant pas pour les établie ; qu'ils ne justifient d'aucun titre constitutif d'une telle servitude de passage sur le fonds appartenant aux consorts Y..., leur auteur n'ayant profité que d'une simple tolérance de passage comme cela résulte des pièces versées aux débats, une servitude de passage étant, par nature, une servitude discontinue relevant des dispositions de l'article 691 sus-rappelés ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande tendant à leur reconnaître la prescription acquisitive d'une assiette de servitude de passage sur le fonds des consorts Y... ; 
 
 Alors 1°) que l'état d'enclave, justifiant l'instauration d'une servitude de passage, résulte de ce que le fonds ne dispose pas, sur la voie publique, d'une issue suffisante ;