Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.937 du 09/12/2021,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 6. M. [S] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [P] et de la société Areas dommages à son égard à la somme de 205 465,36 euros en réparation de son préjudice corporel et de le débouter de toutes autres demandes contraires ou complémentaires, alors « que la cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en limitant son examen aux seuls préjudices soumis à recours, dès lors que « s'agissant d'une cassation partielle, la cour de renvoi n'est saisie que de ce que la Cour de cassation a souhaité sanctionner », et en refusant ainsi de procéder à la liquidation de l'entier préjudice corporel demandée par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 623, 624, 625, et 638 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises en l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteint par la cassation.
 
 8. Pour dire que M. [S] ne peut être suivi dans sa demande de nouvelle liquidation de son entier préjudice corporel, l'arrêt retient que, sur le premier moyen de l'assureur du responsable de l'accident, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel, qui avait réparé le préjudice soumis à recours des organismes payeurs, en l'espèce la Carcept et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 9], sans déduire la pension d'invalidité versée à M. [S] par cette dernière même s'il elle n'exerçait pas son recours, avait violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que c'est donc l'imputation des créances des tiers payeurs sur les préjudices soumis à recours que la cour de cassation a entendu voir juger à nouveau par la non prise en compte de prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité versée et à verser.
 
 9. L'arrêt ajoute que la Cour de cassation n'a pas non plus entendu remettre en question le principe du recours subrogatoire admis par les juges du fond concernant la Carcept, seule la condamnation des responsables du sinistre à lui rembourser certaines sommes étant atteinte par la cassation partielle par voie de dépendance nécessaire. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue du chef de dispositif qui avait liquidé globalement tous les postes de préjudice, la cause et les parties avaient été remises, de ce chef tout entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'était recevable la demande de M. [S] de procéder à la liquidation de l'entier préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne l'Institution Carcept prévoyance, M. [P] et la société Areas dommages aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institution carcept prévoyance et la compagnie d'assurance Areas dommages et condamne M. [P] et la société Areas dommages à payer à M. [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir limité la condamnation de M. [P] et de la société Areas Dommages à l'égard de M. [S] à la somme de 205.465,36 euros en réparation de son préjudice corporel et d'avoir débouté M. [S] de toutes autres demandes contraires ou complémentaires ;
 
 aux motifs propres que « Sur le périmètre de la cassation : S'agissant d'une cassation partielle, la cour de renvoi n'est saisie que de ce que la cour de cassation a souhaité sanctionner.