Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. L... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NXP Semiconductors France ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevables les demandes formulées en référé par Monsieur C... et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, le cas échéant, devant la formation ordinaire du Conseil de prud'hommes par une action au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. C... se prévaut d'un trouble manifestement illicite à deux égards. - Sur l'imminence de candidature : M. C... soutient à titre principal qu'il est en mesure de démontrer qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 17 août 2016, son employeur avait connaissance de sa candidature imminente aux élections professionnelles pour le syndicat CFE CGC. Il fait état de ce qu'il appelle un faisceau d'indices dont l'examen appelle les observations qui suivent. Un mail de M. Y..., délégué syndical central CFE CGC, en date du 16 août 2016, fait référence à des listes qui seraient les mêmes que celles préparées fin 2015 mais aucune liste n'est jointe à ce mail et la société NXP soutient, sans ce que cela appelle de quelconques observations en réponse, qu'aucune liste n'a jamais été déposée en 2015, aucun protocole préélectoral n'ayant été signé. La circonstance que le maire de la commune dont il était conseiller municipal atteste que M. C... lui avait fait part de son intention de se consacrer à la défense des salariés n'établit en rien la connaissance que l'employeur pouvait avoir de cette intention. Une lettre du 10 mai 2016 confirme à M. C..., suite à son interrogation, son adhésion au syndicat CFE CGC mais rien n'établit une transmission à l'employeur de cette information. Un mail de M. G..., syndiqué, lui indiquant qu'il vient le chercher pour une réunion, n'est évidemment pas davantage un indice d'une connaissance par l'employeur. Par un mail du 22 mars 2016 adressé à un ensemble de salariés dont le listing apparaît dans la rubrique destinataires, le syndicat invite à une réunion dans le local syndical tous les mardis. M. C... soutient que parmi les destinataires de ce mail, non identifié comme personnel, plusieurs ont une adresse NXP et que parmi eux figurent deux membres de la direction, Mme J... et M. P.... Mais il sera relevé qu'aucune pièce n'établit la qualité des personnes dont l'employeur affirme qu'elles sont respectivement chef de service et ingénieur sans être membres du comité de direction de sorte qu'en cet état l'information ne saurait être considérée comme ayant été reçue par la direction.