Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 8


que le représentant de la société Masternaut a encore reconnu le 17 décembre 2014 que « à chaque fois qu'un MCU2 est produit, vendu et facturé à Masternaut UK comme on a pu le voir sur les factures extraites la veille, il contient un firmware avec une version se terminant par « 4 », et a enfin confirmé à l'huissier que « Masternaut UK ne faisait pas de commande de boîtiers auprès des fabricants, tout passe par Masternaut, Masternaut assure la vente du boîtier à Masternaut UK qui a son libre arbitre sur le déploiement au Royaume Uni des versions firmware » ; qu'au surplus, il est établi que, dès l'origine, la société Masternaut s'est délibérément opposée à l'exécution de la mission de l'expert judiciaire relevée dans son rapport du 14 juin 2010, et encore aux demandes de communication de pièces contractuelles réclamées par les huissiers dans leurs procès-verbaux des 17 et 18 décembre 2014 ; qu'enfin, l'indépendance de l'exploitation des données recueillies à partie de l'activation du firmware Canbus sur les plateformes des sociétés Masternaut et Masternaut UK est indifférente à la recherche et la détermination des droits à la redevance que la société TSR tient du contrat de commercialisation passé avec la société Masternaut ; qu'il se déduit de ces présomptions graves, précises et concordantes, la découverte postérieure à l'arrêt du 19 novembre 2013 déféré à la révision, d'une pièce décisive sur l'existence d'un flux de cessions du firmware Canbus de la société TSR par la société Masternaut à la société Masternaut UK, qui a préexisté à l'arrêt, et dont la réalité a été dissimulée par la société Masternaut à l'occasion d'une procédure judiciaire, avec l'intention de modifier l'arrêt, de sorte qu'il convient de déclarer recevable l'action en révision » ;
 
 1°/ ALORS QUE le recours en révision tend à faire rétracter un jugement pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction ; que la cour d'appel ne pouvait donc tout à la fois déclarer le recours recevable et ordonner un sursis à statuer, qui n'est pas une mesure d'instruction, sans excéder ses pouvoirs au regard des articles 593 et 601 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en outre le juge ne peut ordonner un sursis à statuer sans déterminer une durée ou un événement en constituant le terme ; qu'en se bornant à renvoyer à « l'attente de l'exploitation par les parties des saisies-contrefaçons », la cour d'appel a de plus fort excédé ses pouvoirs au regard de l'article 378 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie ; que le juge ne peut donc déclarer le recours recevable sans identifier les pièces ainsi retenues puis recouvrées ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas cette identification et ne mettent donc pas le défendeur en mesure de contester la rétention des pièces concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en retenant que « requis le 17 décembre 2014 par l'huissier, accompagné d'un expert en informatique, le représentant de la société Masternaut a reconnu l'existence d'une licence omise de liste du 21 juillet 2011 » (laquelle portait sur « tous les certificats de conformité des boîtiers »), cependant que le procès-verbal du 17 décembre 2014 ne fait mention d'aucune licence, ni d'une omission de la liste du 21 juillet 2011, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal en violation du principe précité ;
 
 5°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 18 et 19), la société Masternaut faisait expressément valoir que devant la cour d'appel ayant statué le 19 novembre 2013, la société TSR n'avait jamais formé de demande de condamnation de la société Masternaut à lui payer à titre de redevances la somme de 300 € HT par logiciel dupliqué sur un boîtier MCU2 à destination de la société Masternaut UK, mais qu'elle avait sollicité la condamnation de Masternaut au paiement de factures de redevances de licences en lieu et place de Masternaut UK, laquelle n'avait pas été attraite à l'instance par TSR ; qu'elle avait été déboutée de cette demande, aux motifs que « la créance dont se prévaut la société TSR à l'encontre de la société Masternaut n'est pas établie par les pièces versées aux débats ; que la société TSR qui a fourni des licences Canbus à la société Masternaut UK n'est pas fondée à réclamer le paiement de ces redevances à la société Masternaut » ;