Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.646 du 25/03/2021,  partie 3



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. B... K... propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle actuellement cadastrée sur la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie section [...] ,
 
 Aux motifs que « le 5 janvier 1955, les biens immeubles appartenant aux époux O... et I... K... ont été divisés en trois lots attribués à leurs enfants ;
 que le litige porte sur une parcelle de 50 m² incluse dans la parcelle cadastrée section [...] , parcelle qui a été attribuée à X... K... ;
 que X... K... a fait donation de ses biens incluant la parcelle litigieuse à ses quatre enfants par acte du 19 septembre 1983. Ils ont constitué une SCI dite du [...] le 18 décembre 1985 ;
 que leur oncle paternel, B... K... revendique la parcelle litigieuse ; qu'il est convaincu qu'elle figure par erreur dans le lot qui avait été attribué à son oncle X... K... alors qu'elle aurait dû être rattachée à la maison Jeanne d'Arc, bien dont il a hérité en 1996 ;
 que la réalité de cette erreur n'est pas contestée par la SCI du 24 bis ;
 qu'en revanche, les parties prétendent l'une et l'autre remplir les conditions de l'usucapion ;
 que la SCI du 24 bis fait valoir qu'elle était de bonne foi lors de son acquisition le 27 juillet 1983, se prévaut en conséquence d'une prescription abrégée de dix ans ;
 que M. B... K... estime que la SCI du 24 bis est de mauvaise foi, que X... K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ;
 que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;
 qu'il n'existe pas de preuve absolue de la propriété immobilière ;
 que la preuve est libre et relative ; qu'elle se fait par tous moyens, simples présomptions ou indices que le juge apprécie souverainement ;
 que les présomptions se fondent pour l'essentiel sur les titres ou la possession lesquels ne sont pas des preuves de nature différente mais des preuves du même ordre, sans hiérarchie ;
 que si les deux parties fournissent des éléments de preuve, par exemple un titre ou une possession concurrente, le juge doit procéder à la comparaison des droits en opposition pour déterminer lequel est le meilleur ;
 que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;
 
 que le juste titre suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ;
 que la prescription acquisitive ne peut profiter à celui qui tient son titre du véritable propriétaire ;
 Que le juste titre invoqué par le possesseur en vue de lui permettre de bénéficier d'une prescription abrégée doit avoir date certaine opposable au revendiquant ;
 que la bonne foi consiste dans la croyance de l'acquéreur au moment de l'acquisition de tenir la chose du véritable propriétaire ;
 que la bonne foi est exclue lorsque le possesseur a connaissance qu'un tiers est ou prétend être le propriétaire de l'immeuble dont le possesseur entre en possession ;
 que lorsque le possesseur actuel apparaît comme le continuateur du possesseur antérieur, la bonne foi doit s'apprécier en la personne de ceux-ci ;
 - analyse des titres
 Que M. K... n'a pas de titre ; qu'il se prévaut d'une erreur des notaires, notaires qui ont inclus dans le partage successoral un bien qui ne devait pas y figurer puisqu'il avait été adjugé ;
 que cette erreur lui a été confirmée par un notaire en 2011 ;
 qu'il produit un courrier de Maître G... daté du 20 juillet 2011 selon lequel il semble qu'au vu des actes concernant l'origine de propriété des deux parcelles, 50 m² de la parcelle cadastrée section [...] aurait été englobée dans la propriété cadastrée section [...] ;
 que la SCI du 24 bis a un titre qui est l'acte de donationpartage publié le 27/07/1983, titre qui porte sur une propriété comprenant deux maisons, un terrain en nature de jardins, cadastrée section [...] pour 5 ares 60 centiares et [...] pour 5 ares 35 centiares ;
 -actes de possession
 Que la SCI du 24 bis est propriétaire depuis 1983 ;
 qu'elle affirme que Q... K... avait renoncé à son droit ;
 qu'elle fait valoir que X... K... a fait réaliser en 1982 des travaux de jardinage importants, travaux qui incluaient les 50 m²
 litigieux ;
 qu'elle soutient en particulier que trois pins ont été plantés sur les 50 m², produit un devis du 20 septembre 1982, une facture correspondante émise le 8 mars1983, adressés à X... K... ;