Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.717 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles ''le médecin du travail n'a pas formulé d'indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté'', et en retenant, motif pris que les avis d'inaptitude étaient antérieurs au 1er janvier 2017, que ''rien n'obligeait l'employeur à consulter le médecin du travail sur ce point'', cependant que les recherches de reclassement devaient être poursuivies jusqu'au licenciement notifié le 18 septembre 2017 et que le médecin du travail devait donc être consulté, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
 
 6. L'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
 
 7. L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
 
 8. Le salarié ayant été déclaré inapte le 29 février 2016, et l'inaptitude n'ayant pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions antérieures s'appliquaient.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors : 
 
 « 5°/ que selon l'article L. 5211-1 du code du travail, le reclassement des travailleurs handicapés comporte la réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort, l'orientation, la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R. 5213-9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par, notamment, les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ; que la cour d'appel a retenu qu'il ''ne peut être reproché à l'employeur aucun manquement à cet égard puisque par contrat du 1er février 2010 renouvelé par la suite, il a confié à l'ADAPT...centre de rééducation professionnelle, la charge d'assurer la reconversion professionnelle du salarié'' ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M. [K], qui faisait valoir que l'ADAPT avait indiqué qu'il avait fait part d'une ''amélioration notable de son appareillage'', que ses ''compétences pratiques ne sont pas dégradées. Les évaluations en particulier en électricité démontrent un savoir-faire pratique'' et que pour son reclassement, il ''doit être évalué sur le terrain et sur une période plus longue. L'évaluation interne à la SNCF (5 missions temporaires) regroupe nos propres observations mais sur une durée trop courte. Une véritable alternance sur une période plus longue, soit à la SNCF, soit dans une entreprise du même secteur d'activité et de taille comparable, nous permettrait de préparer la transition professionnelle de Monsieur [K] dans les meilleures conditions'' ''le détachement sur un poste SNCF à pourvoir, en maintenance par exemple, comportant quelques missions en extérieur, permettrait une véritable évaluation de sa posture professionnelle au long cours et constituerait une bonne préparation à son intégration définitive sur un autre poste'', si l'employeur avait tenu compte de ces éléments dans le cadre de ses tentatives de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ;