Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.150 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [T],
 
 2°/ Mme [H] [I], 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ la société Alpha Ak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], de Mme [I] et de la société Alpha Ak, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T], Mme [I] et la société Alpha Ak aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [T], Mme [I] et la société Alpha Ak
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [T], Mme [I] et la société Alpha AK in solidum à payer à la société Kimmolux la somme de 345 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l&apos;assignation, 
 
 AUX MOTIFS QUE le compromis de vente a été signé le 5 décembre 2006, par la société Kimmolux et le 28 décembre 2006, pour le compte de la SCI du Manège, société civile en cours de formation, par un notaire auquel M. [T] et Mme [I] avaient donné procuration en déclarant agir en qualité de seuls futurs associés de ladite société ; qu&apos;en application de l&apos;article 1843 du code civil, ces derniers sont tenus des obligations nées de cet acte, dès lors que la SCI qui n&apos;a jamais été immatriculée n&apos;a pas elle-même repris ces engagements ; que d&apos;autre part, ce compromis de vente comportait une faculté de substitution de l&apos;acquéreur, faculté qui a été mise en oeuvre par la société Alpha AK dès le 22 février 2007, et acceptée par la venderesse ; qu&apos;il existe donc un lien contractuel direct entre la société Kimmolux et la société Alpha AK, étant cependant rappelé que ladite clause précise que l&apos;acquéreur reste tenu solidairement avec la personne substituée de tous engagements pris envers le vendeur ; que les appelants sont également mal fondés à reprendre l&apos;argumentation de la cour d&apos;appel de Metz qui a été censurée par la Cour de cassation, dont la jurisprudence est constante depuis 2010, pour reconnaître que la clause pénale survit à la caducité de l&apos;acte translatif de propriété immobilière ; que la distinction faite par les appelants entre une clause compensatoire et une clause moratoire ne résulte pas de l&apos;acte lui-même et présente un caractère artificiel dans le mesure où il est stipulé que la partie défaillante devra payer une somme correspondant à 10 % du prix « à titre de dommages intérêts » ; que le notaire en charge de l&apos;établissement de l&apos;acte de vente authentique avait convoqué la société Alpha AK et son propre notaire, par lettres simples et recommandées du 9 mars 2007 pour une réunion du 16 mars 2007 ; que la société Alpha AK ne peut se prévaloir ni du fait qu&apos;elle a retiré tardivement la lettre recommandée alors que son refus de signer l&apos;acte de vente authentique s&apos;est poursuivi bien au delà de la date du procès verbal de carence, ni de l&apos;absence de mise en demeure préalable dès lors que son obligation ne pouvait être exécutée que pendant un délai déterminé expirant le 28 juin 2007 et qu&apos;une telle formalité n&apos;était pas nécessaire ; que les appelants sont également mal fondés à soutenir qu&apos;ils étaient déliés de tous engagements du fait de la non réalisation au 31 janvier 2007 de la condition suspensive relative à l&apos;examen de l&apos;