Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.146 du 30/06/2015,  partie 3


 qu'enfin l'employeur a aussi versé aux débats une deuxième attestation établie le 30 octobre 2009 par ce même Stefan D...rédigée en langue allemande, mais traduite en langue française ainsi libellée « Le 15 juillet 2008 la réunion relative au budget s'est tenue à BERLIN avec notre filiale EFF EFF FRANCE SARL dans les locaux de la Société ASSA ABLOY SICHERHEITSTECHNICK Gmbh. Lors de cette réunion les personnes suivantes étaient présentes : Monsieur Jean-Claude H..., ancien gérant d'EFF EFF FRANCE, Madame Eliane E..., directrice d'EFF EFF FRANCE et Lothar X..., directeur export ASSA ABLOY SICHERHEITSTECHNICK. J'ai profité de cette rencontre pour faire passer l'information comme quoi le contrat commercial passé avec BSW SECURITY AG ZURICH SUISSE, avait été résilié au 30 juin 2008 et que la commercialisation des produits EFF EFF serait désormais réalisée par KESO AG. Dans ce contexte j'ai indiqué que la Société BSW ne devait plus s'approvisionner en produits auprès d'EFF EFF FRANCE et que EFF EFF FRANCE ne devait plus effectuer ou chercher à effectuer de telles livraisons. Jean-Claude H...a directement répondu à cette déclaration en affirmant mais il va de soi qu'EFF EFF FRANCE n'entreprendra rien » ; qu'il résulte ainsi de cette attestation de Monsieur Stefan D..., " manager " au sein de la maison mère de la Société EFF EFF FRANCE, qui était bien présent à cette réunion ainsi qu'il résulte du courriel produit par l'employeur et relatif à la tenue de cette réunion (pièce n° 146), que Monsieur Jean-Claude H...a été expressément informé de l'interdiction absolue de vendre à compter de juillet 2009 des produits de la Société EFF EFF FRANCE à la Société suisse BSW SECURITY AG ; que cependant dès les 17 et 18 juillet 2008, Monsieur Jean-Claude H...enregistrait des commandes de produits effectuées par la Société BSW SECUIRITY ainsi qu'il résulte des pièces produites par l'employeur (N° 47 et 48) ; que ces mêmes commandes pour les mêmes produits et le même nombre ont fait l'objet d'une offre à la Société FCC INFORMATIQUE sise à AUGNY 57176 à la date du 28 juillet 2008 ainsi qu'il résulte de la pièce n° 49 produite par l'employeur ; qu'à cet égard dans son attestation établie le 26 octobre 2009 Monsieur Lionel F..., directeur commercial au sein de la Société, a déclaré qu'en date du 28 juillet 2008 il a établi un devis pour la compte de la Société FCC INFORMATIQUE à AUGNY à la demande de Monsieur Jean Claude H..., que ce devis concernait la commande de la Société BSW et que ces produits étaient tous des produits commercialisés par la Société EFF EFF FRANCE et que n'apparaissaient pas sur ce devis les produits spécifiques au marché suisse à la demande expresse de Monsieur H...afin de ne pas éveiller la curiosité de la maison mère ASSA ABLOY SICHERHEITSTECHNICK ; qu'ensuite il résulte des pièces produites par l'employeur (N° 63 à 103), soit un courriel adressé le novembre 2008 par la Société ENTROPIA basé au LUXEMBOURG, adressé à Monsieur Jean-Claude H..., et des documents comptables reprenant les devis établis par la Société EFF EFF FRANCE ainsi que des courriels que la Société ENTROPIA est intervenue en qualité d'intermédiaire dans le montage de la livraison des produits de la Société EFF EFF FRANCE à la Société BSW SECURITY en SUISSE à travers les commandes de la Société FCC INFORMATIQUE, et cela après le 15 juillet2008, contournant ainsi l'interdiction expresse faite à Monsieur Jean-Claude H...de ne pas procéder à des livraisons de produits de sa Société à la Société BSW SECURITY en SUISSE ; que le non-respect d'instructions expresses données par la maison mère de livrer des produits de la Société à une Société suisse est ainsi établi et caractérise la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'ensemble des demandes de Monsieur Jean-Claude H...doivent, par suite, être rejetées et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition de Madame Peggy D'G..., sollicitée à titre subsidiaire, 
 
 1- ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait fait défense de vendre des produits de la société EFF EFF FRANCE à la société BSW qu'à compter de juillet 2009 ; qu'en jugeant dès lors que la vente de produits de la société EFF EFF FRANCE à la société BSW, via un stratagème qui aurait été mis au point par Monsieur H..., au cours de l'année 2008 était fautive, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 
 
 2- ALORS QUE pour se fonder sur l'attestation de Monsieur D..., la Cour d'appel a retenu qu'il était un simple « manager » au sein de la maison mère de la société EFF EFF FRANCE ;