Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.855 du 03/03/2021,  partie 7


qu'en ne recherchant pas s'il existait, dans ces circonstances, un doute légitime sur l'impartialité des juridictions émiriennes rendant illusoire et inutile tout recours devant celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.