Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, décision 21-60.104 du 12/07/2022,  partie 2



 7. D'une part, il résulte du dossier que le pourvoi, formé le 19 février 2021, a été formé dans le délai de 10 jours de la signification au syndicat du jugement du 5 février 2021, effectuée le 11 février 2021.
 
 8. D'autre part, le pouvoir accompagnant la déclaration de pourvoi, qui mentionnait notamment le nom des parties, auquel était jointe une copie du jugement du 5 février 2021, permettait d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire devait intervenir.
 
 9. Ensuite, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. Le syndicat a produit aux débats un procès-verbal de réunion extraordinaire du bureau confédéral daté du 8 février 2021 lequel mentionne qu'il a été décidé de donner pouvoir à M. [O] pour introduire un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 février 2021 annulant la désignation de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale de l'UES Abbassi à l'issue d'une réunion extraordinaire du même jour.
 
 10. Enfin, il résulte du dossier que la déclaration de pourvoi, motivée, a été adressée par lettre recommandée aux défendeurs par le greffier, par application de l'article 1002 du code de procédure civile.
 
 11. Le pourvoi est dès lors recevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen du pourvoi n° Q 21-60.104, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi n° Q 21-60.104 , pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le syndicat fait grief aux jugements d'annuler la désignation de la salariée, alors « que lorsqu'une unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement, qu'en l'espèce, elle a été notifiée à M. [Z], qui est nécessairement le représentant légal et le gérant de chacune des sociétés membres de l'UES aux termes de l'accord précité, que la notification de la désignation à onze des treize sociétés membres de l'UES emportait nécessairement connaissance de la désignation par le représentant légal commun à chacune des sociétés de l'UES et que le jugement a donc violé les articles L. 2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail :
 
 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.
 
 15. Pour annuler la désignation par le syndicat CNT-Solidarité ouvrière de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES [Z], le jugement retient que le syndicat justifie avoir adressé la désignation de Mme [G] à onze des treize sociétés composant l'UES, qu'il n'est pas justifié de l'envoi du courrier de désignation aux sociétés MMC et Sodevi alors qu'il n'est pas contesté qu'elles font partie de l'UES, qu'il ne justifie pas avoir avisé M. [Z], représentant de l'UES, de la désignation de Mme [G], les courriers étant adressés aux sociétés elles-mêmes et non à M. [Z] et que, faute pour le syndicat d'avoir avisé soit toutes les sociétés de l'UES, soit son représentant, il convient d'annuler la désignation de Mme [G].
 
 16. En statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait de l'accord collectif ayant créé l'UES que toutes les sociétés composant l'UES étaient nécessairement présidées par M. [Z] et que la désignation de Mme [G] en qualité de représentant syndical de l'UES avait été notifiée à onze des treize sociétés composant l'UES, ce dont il résultait que cette notification avait été faite à une personne ayant qualité pour représenter l'ensemble des sociétés composant l'UES, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; 
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Abbassi investissement Marseille, Marshel, MMG, MRN, MMC, Marseille Drive Provence, Sodefe, Sodeport, Sodelitt 1, Sodevi, Sodeblan, Sodeplan, Sodevic et les condamne à payer au syndicat Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière la somme de 3 000 euros ;