Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.312 du 10/12/2020,  partie 4


que dès lors, en liquidant l'astreinte pour la période du 21 août 2016 au 23 octobre 2017, date à laquelle le syndic avait contracté avec la société DMI Structure, quand il ressortait de ses propres constatations que la SCI du Musée, simple copropriétaire, n'avait pas qualité pour ordonner des travaux sur des parties communes et ressortant à ce titre d'une décision de l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et, partant, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux G... de leurs demandes que soit liquidée l'astreinte du 23 octobre 2017 au 20 juin 2018, que soit en outre liquidée l'astreinte jusqu'à la date de l'arrêt à hauteur de 100 euros par jour à compter du 21 juin 2018 et que soit enfin fixée l'astreinte au taux journalier de 500 euros à compter de l'arrêt statuant sur liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été délivrée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la SCI du Musée a été condamnée, sous astreinte, à confier à un bureau d'études de son choix la recherche de la descente de charges de l'entier immeuble et à faire établir un projet de rénovation ; que pour tenter d'éviter une condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte, la SCI du Musée fait valoir que les époux G..., qui sont associés de ladite société, tentent par tous les moyens d'en empêcher le fonctionnement et la privent de ses seules ressources constituées par les loyers ; qu'elle oppose le fait que l'exécution de la décision supposait que celle-ci soit mise en oeuvre par la copropriété, laquelle n'était pas partie à l'instance, et que Me N..., ès-qualités, a accompli la part d'exécution de l'arrêt qui lui incombait en faisant mandater le cabinet DMI Structure, en faisant procéder à la désignation d'un administrateur de la copropriété en la personne de Me R..., lequel a fait tenir une assemblée générale des copropriétaires le 22 mai 2017 ayant désigné le cabinet Nexity en qualité de syndic ; qu'elle expose que le syndicat des copropriétaires a, le 29 juin 2017, décidé de confier une mission d'expertise à la sarl Bureau d'Etudes Yengo et que, par lettre du 15 décembre 2017, le syndic de la copropriété a indiqué à Me N... que le conseil syndical avait décidé de confier la mission d'expertise au cabinet DMI Structures après refus d'un premier bureau d'étude ; qu'en droit, le bailleur est personnellement tenu d'une obligation de délivrer un logement en bon état de réparations et ne présentant pas de risque pour la sécurité des locataires ; que la SCI Du Musée, ne peut se retrancher derrière le fait que le syndicat de copropriétaires n'a pas été partie à l'instance, alors que les travaux lui incomberaient, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait cette mise en cause nécessaire, d'attraire ce syndicat devant le tribunal d'instance, ce qu'elle n'a pas fait ; que par ailleurs, la SCI du Musée n'a pas engagé de recours à l'encontre de l'arrêt de condamnation du 20 juin 2016 ; que par ailleurs, elle ne justifie pas précisément en quoi les époux G... auraient mis obstacle à l'exécution de l'arrêt rendu en leur faveur ; que la SCI du Musée qui devait exécuter le dit arrêt sous peine d'une astreinte à courir à compter du 21 août 2016, s'est effectivement rapprochée du cabinet DMI Structure mais n'a pas signé la proposition d'honoraires établie par ce cabinet le 31 janvier 2017 pour un montant de 7400 € ht (phase préparatoire) et de 2600 € ht (phase travaux non comprise dans l'injonction délivrée par la cour d'appel) ; qu'en revanche, le cabinet Nexity, syndic de la copropriété de l'immeuble litigieux, a contracté le 23 octobre 2017 avec la société DMI Structure à raison du même devis ; qu'en définitive, la SCI du Musée, valablement représentée par Me N..., qui n'a pas exécuté l'arrêt du 20 juin 2016, ne justifie pas d'une cause étrangère ayant fait obstacle à l'exécution dudit arrêt ni d'une impossibilité d'exécution ni de difficultés sérieuses rencontrées dans l'exécution ; qu'il y a donc lieu de liquider l'astreinte mais toutefois pour la seule période du 21 août 2016 au 23 octobre 2017 ; qu'en effet, il convient de tenir compte des données factuelles du dossier dont il ressort que les travaux d'étude nécessaires ont été confiés à un bureau d'étude structures par la copropriété dont la SCI du Musée fait partie ;