Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.579 du 03/10/2018,  partie 2


qu'en énonçant que "si, sur sa déclaration de cessation des paiements, la société CMP a indiqué disposer d'autorisations de découvert du Crédit agricole et de la Banque populaire, elle a indiqué que ces derniers étaient de 10 000 euros et non de 50 000 euros", alors qu'il ressortait de cette déclaration de cessation des paiements que la société CMP a fait état d'un découvert autorisé de 50 000 euros au Crédit agricole et de 10 000 euros à la Banque populaire, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la première branche ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant relevé que la société SCB ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu'elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SCB investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SCB investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée par la société SCB Investissements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen d'irrecevabilité de l'action : aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal de commerce se prononce sur la demande de report de la date de cessation des paiements dont le saisit le liquidateur judiciaire, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; que l'article L. 641-9 II du même code, dans sa rédaction applicable au jour de l'ouverture de la procédure, précise que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, et qu'en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leurs lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public ; qu'il résulte de ces dispositions que, postérieurement à la liquidation judiciaire, le débiteur personne morale, est représenté par son dirigeant de droit, pour exercer les droits qui n'entrent pas dans la mission du liquidateur ; qu'en l'espèce le débiteur est la société CMP dont le président est la société SCB Investissements ; que la débitrice étant représentée par une personne morale, c'est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « l'article L. 631-8 du code de commerce dispose que "le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur" ; que l'article L. 641-9-II du code de commerce dispose que "lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale..." ; que le dirigeant de la société CMP n'est autre que la société SCB Investissements ; que la société MJ X... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CMP a assigné la société SCB Investissements en qualité de président de la débitrice en vue d'obtenir le report de la cessation des paiements ; que la jurisprudence retient que "dès lors que l'assignation est délivrée à une personne, prise en sa qualité de représentante légale d'une personne morale, c'est bien cette dernière qui est visée" ; que dans ces conditions, le tribunal constatera que la société MJ X..., ès qualité, a assigné à bon droit la société SCB Investissements en sa qualité de présidente de la société CMP et rejettera la demande d'irrecevabilité » ;
 
 ALORS QUE le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatés par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ;