Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.854 du 08/09/2021,  partie 3


est donc à bon droit que le premier juge, relevant à juste titre que la transaction avait nécessairement autorité de la chose jugée en dernier ressort, a déclaré irrecevables les demandes formées par la SARL LE PALAIS MARIN contre les consorts [Q] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :
 « Aux termes des dispositions de l&apos;article 2044 du code civil, la transaction est un con-trat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L&apos;article 2052 du code civil précise que les transactions ont entre les parties l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort. Toutefois, en application des dispositions de l&apos;article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s&apos;entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
 En l&apos;espèce, le « protocole d&apos;accord et de transaction » signé entre Madame [S] [W] épouse [Q] et la SARL LE PALAIS MARIN le 10 mars 2011 rappelle d&apos;abord que :
 « Le 12 mars 2001, Madame [W] a consenti à la société LE PALAIS MARIN un contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce de « débit de boissons, snack » exploité sous l&apos;enseigne « [Établissement 2] » à [Adresse 6]. Ledit fonds de commerce comprenant : l&apos;enseigne, le nom commercial, la clientèle (?). Ce contrat a fait l&apos;objet d&apos;un renouvellement le 12 mars 2006 pour une durée de cinq ans jusqu&apos;au 11 mars 2011. Parallèlement a été conclue une convention de mise à disposition de locaux le 12 mars 2011 qui a fait l&apos;objet d&apos;un renouvellement à la même date. Durant ces nombreuses années, la société LE PALAIS MARIN a exécuté des travaux dans les lieux à l&apos;effet de les améliorer sans l&apos;autorisation de Madame [Q] et a développé le fonds de commerce qui existait. Selon correspondance en date du 9 décembre 2010, Madame [Q] a fait savoir à la société LE PALAIS MARIN qu&apos;elle ne renouvellerait pas le contrat de location gérance et que celui-ci se terminerait donc au 11 mars 2011. Par la suite, la société LE PALAIS MARIN, en considération de l&apos;investissement matériel et commercial réalisé, a contesté cette absence de renouvellement et sollicitait que soit conclu un nouveau contrat. Madame [Q] s&apos;y est refusée.
 Dans ces conditions, la société LE PALAIS MARIN a fait savoir qu&apos;elle n&apos;en resterait pas là et revendiquerait la propriété commerciale sur le fonds de commerce.
 Par ailleurs, les parties s&apos;étaient rapprochées afin d&apos;aboutir à une cession de fonds de commerce, toutefois cette solution n&apos;a pas été possible, à savoir :
 * la société LE PALAIS MARIN, du fait de la crise économique, n&apos;a pu en trouver le financement par le biais d&apos;un emprunt ou par une trésorerie. Il convient de préciser que la société fait l&apos;objet d&apos;un contrôle fiscal sur l&apos;impôt sur les sociétés et sur la TVA en date du 2 septembre 2010 avec les conséquences financières signifiées en date du 8 novembre 2010, lesquelles conséquences financières sont contestées (184.164 € et 181.497 €), ce qui fait peser une incertitude sur sa trésorerie ;
 * les associés de la société LE PALAIS MARIN sont dans l&apos;attente de trouver un acquéreur pour le deuxième restaurant à l&apos;enseigne « [Établissement 1] » qu&apos;ils exploitent à NICE. »
 Cette genèse du litige, telle que rappelée dans le protocole, lequel est signé par les deux parties, constitue une chronologie non contestée et qui, dès lors, doit être considérée comme acquise aux débats par le tribunal.
 Il en ressort clairement que le litige qui s&apos;est noué entre les parties résulte du fait que la société LE PALAIS MARIN a considéré qu&apos;en raison de l&apos;investissement matériel et commercial réalisé par elle dans les lieux objets des contrats de location gérance et de mise à disposition, elle contestait l&apos;absence de renouvellement et revendiquait la propriété commerciale sur le fonds de commerce ; que face à cette réclamation, Madame [Q] a opposé un refus ; que par ailleurs, la solution qui aurait consisté à vendre le fonds de commerce n&apos;a pu aboutir en 2011 faute pour la société LE PALAIS MARIN d&apos;avoir obtenu un financement.
 Ceci étant, les parties conviennent ce qui suit :
 « Article 1 
 Madame [Q] consent à la société LE PALAIS MARIN :
 * un nouveau renouvellement au contrat de location gérance prenant effet pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2011 pour se terminer le 11 mars 2016, * un nouveau renouvellement du contrat de mise à disposition des locaux prenant effet pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2011 pour se terminer le 11 mars 2016.
 Ces deux renouvellements de contrats sont annexés aux présentes.
 
 Article 2 
 En considération de l&apos;accord de Madame [Q] pour ce nouveau renouvellement au contrat de location gérance et de mise à disposition des locaux, la SARL LE PALAIS MARIN renonce à toute revendication sur la propriété commerciale du fonds de commerce dénommé « [Établissement 2] ».
 Article 3