Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.207 du 08/07/2020,  partie 2



 9. Pour confirmer le montant de la contribution mise à la charge du père pour l'entretien de D..., l'arrêt retient que le passeport de M. W... établit que son activité professionnelle lui procure un certain train de vie lui permettant de se rendre plusieurs fois à l'île Maurice et en Inde et que l'attestation d'un de ses amis indiquant prendre en charge l'intégralité du coût de ces voyages, doit être écartée des débats, faute de répondre aux exigences des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
 
 10. En se déterminant ainsi, au seul motif que l'attestation était irrégulière, sans apprécier la valeur probante et la portée de la pièce litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. W... irrecevable en ce qu'il concerne son fils Y... ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'enfant la situation de l'enfant Y...
 
 Il résulte de l'ordonnance attaquée que le transfert de résidence de l'enfant Y... avait été sollicité par le père, ce que lors de l'audience la mère avait déclaré accepter.
 
 Les parties ayant toutes les deux obtenues satisfaction devant le premier juge ne sont pas recevables en leur appel en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant d'office irrecevable, en ce qu'il concerne la situation de l'enfant mineur Y..., l'appel formé par M. W..., aux motifs qu'il serait dépourvu d'intérêt à interjeter appel, sans avoir préalablement invité celui-ci à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt et que toute partie aux demandes de laquelle le jugement entrepris n'a pas intégralement fait droit justifie d'un tel intérêt ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. W..., en ce qu'il concerne la situation de l'enfant mineur Y..., que le jugement entrepris avait fait droit à la demande de l'exposant tendant à ce que la résidence habituelle de Y... soit fixée chez lui, de sorte qu'il avait obtenu satisfaction, quand M. W... demandait à ce que la contribution mise à la charge de Mme M... pour l'entretien de Y... soit fixée à 150 euros par mois, et que le jugement entrepris fixait celle-ci à 120 euros par mois, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'enfin, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en particulier, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. W..., en ce qu'il concerne la situation de l'enfant mineur Y..., quand ce dernier a, depuis le jugement entrepris, décidé de retourner vivre chez Mme M..., de sorte qu'il lui appartenait de se prononcer dans l'intérêt de l'enfant mineur Y... sur les conséquences de ce changement de résidence principale, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2-6 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION