Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 3


obligation de répondre à chaque appel radio et de prendre en priorité les clients de la société G7, à défaut celle-ci se réservait le droit de mettre un terme sans préavis ni indemnité au contrat qui les liait ; que les attestations de M. [J] et de M. [O], également chauffeurs G7, confirment qu&apos;ils ne pouvaient pas refuser de courses dans la zone de stationnement sous peine d&apos;être déconnecté du système et d&apos;être convoqué par un commercial de la société G7 pour qu&apos;il justifie les raisons de son refus ; qu&apos;à défaut, ils se voyaient retirer 5 points sur un total de 20 points, ce qui pouvait à terme, en cas de perte totale de points, entraîner la fin de la relation contractuelle à l&apos;initiative de la société G7 ;
 Que selon l&apos;article 3 du règlement intérieur concernant les « Publicités et engagements », M. [C] s&apos;engageait : « - à coller le ou les numéros de téléphone du central radio sur les côtés et sur la lunette arrière de son véhicule : des bandes autocollantes lui seront fournies à cet effet ; que le locataire devra les apposer sans en modifier leur présentation (couleur, graphisme...) ; à coller son indicatif radio en haut à gauche de la lunette arrière de son véhicule sans en modifier le caractère initial de manière visible, à apposer, le cas échéant, tout macaron indiquant l&apos;appartenance du locataire à un service spécifique de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) (club Affaires, téléphone...) ; à mettre en évidence toute publicité (affichettes, dépliants, catalogues...) concernant les différents services proposés par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) aux voyageurs dans le but d&apos;informer et d&apos;accroître la clientèle de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) ; à participer activement à des campagnes ponctuelles de publicité mises en oeuvre par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) dès lors que celles-ci pourront mettre en valeur la qualité de la société et des taxis qui la composent, à n&apos;apposer aucune publicité sous quelque forme que ce soit à l&apos;intérieur ou à l&apos;extérieur de son véhicule sans l&apos;accord exprès et écrit de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) ; à accepter lors de changement de réseau ou options complémentaires, une modification du matériel initialement monté dans son véhicule par les services techniques pour répondre aux normes imposées par cette nouvelle exploitation » ;
 Qu&apos;en subordonnant à son accord préalable l&apos;apposition d&apos;autres publicités que les siennes sur le véhicule du locataire, qui n&apos;est pourtant aucunement l&apos;objet du contrat de location puisqu&apos;il est la propriété de M. [C], la société G7 exerce son contrôle sur le droit du conducteur de taxi de se procurer des revenus supplémentaires par le recours à de la publicité en apposant ses propres marques et s&apos;immisce dans l&apos;exercice de sa profession indépendante de taxi en exerçant un pouvoir sur ce conducteur qui s&apos;apparente à un pouvoir de direction, de contrôle et de discipline ;
 Que selon les « avantages abonnées G7 », le véhicule devait également obéir aux exigences de la société G7 et correspondre à l&apos;image de marque qu&apos;elle entendait porter, à savoir qu&apos;il devait : « - aller prendre les journaux du jour et les hebdomadaires afin de les mettre à disposition de ses abonnés et ce à un endroit spécifique, - vérifier que la pancarte, le feutre, le parapluie et le chargeur de téléphone étaient bien dans le véhicule en cas de contrôle inopiné » ; que lorsque M. [C] prenait en charge un client de la société G7 qui avait souscrit au club affaire, il devait « - descendre de son véhicule pour l&apos;accueillir, - lui ouvrir la portière, - veiller à son confort, - mettre à sa disposition à bord du véhicule : les journaux, les hebdomadaires, le droit de fumer y compris le cigare, mettre un téléphone portable à disposition dans le cas où il n&apos;en n&apos;a pas ou bien un chargeur de téléphone si besoin, rester à sa disposition tout le temps qu&apos;il désire y compris si la journée est terminée et l&apos;horodateur éteint » ;
 Que la société G7 estime que l&apos;ensemble de ces obligations imposées aux locataires de son matériel de connexion ne font que reprendre les règles qui s&apos;imposent à l&apos;évidence à tout chauffeur de taxi selon l&apos;arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 régissant l&apos;activité des taxis parisiens, relatif aux entreprises de taxi et aux artisans taxi ;
 Qu&apos;il apparaît au contraire que cet arrêté comprend essentiellement des dispositions administratives (carte professionnelles, autorisation d&apos;exploitation, matériel obligatoire d&apos;équipement de la voiture ...) ; que seuls ses articles 23 et 24 prévoient que le chauffeur doit avoir « une tenue propre et correcte » et que « le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service ou de le reprendre après une coupure, s &apos;assurer : 1° que son véhicule est en ordre de marche ; 4° que son véhicule est en bon état de propreté extérieure et intérieure » ;
 Qu&apos;or en l&apos;espèce, les directives citées ci-dessus sont beaucoup plus précises en ce qu&apos;elles décrivent le comportement très détaillé que le chauffeur doit avoir avec le client G7 et concernent l&apos;exécution même du travail de M. [C] ;