décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 5


que la notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement, qui implique pour la Cour de justice de l'union Européenne (CJUE) un centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur, matériellement équipé pour pouvoir négocier directement des affaires avec des tiers de telle façon que ceux-ci soient dispensés de s'adresser au siège, correspond à celle de base d'exploitation ; qu'en l'état de ces éléments, il ressort que :
 - la société CityJet Limited a, en application du décret du 30 mai 1984 imposant une inscription au registre du commerce lors de la création en France d'un établissement permanent, distinct de l'établissement principal, procédé aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, en y inscrivant, en 2002, un établissement sis à Roissy Charles de Gaulle ;
 - la compagnie aérienne est, depuis lors, installée en France où elle loue de façon pérenne sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et d'Orly les infrastructures nécessaires à son activité ;
 - elle y recrutait, à la suite d'entretiens ayant lieu dans les locaux des hôtels Marriott ou Holiday Inn de Roissy, des salariés qui étaient domiciliés en France, à moins de 50 minutes des aéroports où ils prenaient leur service, en dépit des mentions des contrats de travail, hormis quelques exceptions, qui prévoyaient une base d'affectation à Dublin et comprenaient une clause de mobilité ;
 - elle exerçait depuis les aéroports de Roissy et d'Orly une activité de transport aérien de passagers de façon régulière, continue et soutenue ainsi que le démontrent les programmes de vols et le nombre de contrats de sous-traitance ;
 - fin 2007, elle avait remplacé les mentions CDG ou ORY portées sur les plannings des personnels navigant par celles de DBX ou LCX, systématiquement supprimé le mot "base" sur les tableaux de service des pilotes, installé des casiers nominatifs dans les locaux aéroportuaires pour les seuls salariés travaillant en France, tous éléments constituant autant les indices d'une activité significative et stable de la société à partir de ses deux bases d'exploitation en France que ceux de sa recherche de discrétion au fil du temps, - elle avait reçu de la compagnie Air France cinq millions d'euros pour son simulateur, 7,2 millions pour un hangar et 156 millions pour sa flotte d'avions 23RJ85, selon les indications du livret de présentation, d'analyse et de synthèse ;
 - elle s'adressait à une clientèle française, soit directement, soit par Air France qui prospectait pour son compte ;
 - elle ne justifie d'aucun changement dans l'organisation du travail ou de son activité, ou encore dans la destination des infrastructures implantées sur les sites aéroportuaires de Roissy Charles de de Gaulle et d'Orly, avant et après octobre 2008 ; que ces éléments, eu égard en particulier à l'importance des investissements de la société Air France, militent en faveur d'une activité soutenue des salariés de CityJet Limited en France, qui ne peut être réalisée que s'il existe une véritable base d'exploitation ; qu'au reste, ainsi que l'a justement observé le tribunal, la constatation que les aéroports de Paris constituent le "noeud" du réseau de CityJet Limited puisque les destinations de Zurich, Florence, Göteborg, Londres, Birmingham et Edimbourg sont desservies à partir de ces deux aéroports quand celui de Dublin ne dessert que Londres et Paris est peu compatible avec l'existence de simples escales invoquée par CityJet Limited ; que c'est donc en vain au regard de la nature de son activité et de l'importance de ses moyens dans les aéroports de Roissy et d'Orly que la société prévenue prétend ne disposer que d'une escale dans chacun de ces deux aéroports ; qu'il s'ensuit que l'activité réelle de l'établissement de Roissy déclaré au registre du commerce et des sociétés de Bobigny correspondait, non à une "assistance administrative aux personnels de la société passant par la France" mentionnée sur l'extrait Kbis susvisé, mais à une véritable activité de transport aérien de personnes, des plus significatives tant à partir de Roissy qu'à partir d'Orly, qui ne s'est d'ailleurs pas démentie après octobre 2008 ; que s'agissant des salariés travaillant au sol sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, s'ils n'ont été déclarés et n'ont reçu des bulletins de paie conformes au code du travail qu'à compter du 1er octobre 2006, il est certain qu'ils travaillaient en France de façon stable et continue, pour certains depuis l'année 2005, pour d'autres depuis l'année 2001 selon les mentions des bulletins de paie, et ce dans les mêmes conditions avant et après leur régularisation et dans les mêmes conditions également que les employés des entreprises étrangères ayant installé un établissement de façon permanente en France, lesquels étaient soumis au droit du travail français ;