Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.950 du 20/01/2021,  partie 5


Le mode de rémunération des collaborateurs Cadres est lié aux possibilités d'évolution spécifique de carrière de ceux-ci. Une garantie particulière est reconnue aux cadres, position 11 de 45 ans révolus, présents dans la Société depuis cinq ans révolus et en plus, dans un poste identique ou de même niveau depuis trois ans révolus. Ils bénéficieront d'une valorisation de leur présence sous forme d'un complément de salaire : - entre 5 et 10 ans d'ancienneté, égal à 121 euros par mois - au-delà de 10 ans d'ancienneté, égal à 188 euros par mois. Sur cet élément de salaire particularisé sur les pièces administratives, porteront les pourcentages de revalorisation retenus pour le maintien de pouvoir d'achat," En l'espèce, la catégorie 16 de salariés cadres se trouvait exclu des dispositions plus favorables de CCNIE ce que l'accord du 20 juin 1991 ne pouvait entériner, dans la mesure où le principe de faveur doit s'appliquer effectivement globalement en excluant aucune catégorie en ce qui concernait l'avantage de l'attribution d'une prime d'ancienneté. Dès lors les salariés cadres de catégorie 16 (anciennement 325) ne pouvaient relever que des dispositions plus favorables de la CCNIE » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs de travail, seul le plus favorable d'entre eux est applicable, le caractère plus avantageux devant être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; que, pour la détermination du régime conventionnel le plus favorable, les juges doivent tenir compte, pour l'ensemble des salariés et non pour une catégorie d'entre eux, des conditions d'ouverture du droit à l'avantage et des modalités de calcul de cet avantage ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au titre des avantages salariaux liés à l'ancienneté, la convention collective d'entreprise conclue par la société Xerox le 1er octobre 1977 prévoit, pour les collaborateurs non-cadres, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de trois ans de présence, cette prime de 3 % étant assise sur le salaire réel et progressant d'un pour cent par an jusqu'à 15 % et, pour les cadres de la position II, le paiement d'une prime de valorisation de présence forfaitaire, soumise à des conditions d'âge, d'ancienneté et de présence dans le poste ; que, de son côté, la convention collective de l'import-export prévoit, pour les collaborateurs non-cadres et les cadres classés au coefficient 325, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de deux ans de présence, cette prime de 2 % étant assise sur le salaire minimum conventionnel et progressant de 2 % tous les deux ans jusqu'à 15 % ; qu'en 1991, au moment où la société Xerox est entrée dans le champ d'application de la convention collective de l'import-export, un accord d'adaptation du 20 juin 1991 conclu avec tous les syndicats représentatifs a expressément reconnu que les dispositions de la convention collective d'entreprise relatives à la valorisation de l'ancienneté sont globalement plus favorables pour l'ensemble des salariés que celles de la convention collective de la branche, de sorte que ces dernières n'étaient pas applicables ; qu'en affirmant, pour juger que les cadres de la catégorie 16 (ou coefficient 325) devaient bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export, que « le principe de faveur doit s'appliquer globalement et bénéficier à tous les cadres, sans distinction » et que l'accord du 20 juin 1991 ne pouvait en conséquence exclure les cadres du bénéfice de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a apprécié le caractère plus favorable des deux dispositifs conventionnels pour une seule catégorie de salariés, et non pour l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'elle a en conséquence violé l'article L. 2253-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs de travail, seul le plus favorable d'entre eux est applicable, le caractère plus avantageux devant être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que la comparaison doit porter sur les avantages ayant le même objet ou la même cause institués par chacun des accords en concours ; que lorsqu'une convention collective institue différents avantages salariaux liés à l'ancienneté, tous ces avantages doivent être pris en compte pour la détermination de la norme la plus favorable ; qu'en l'espèce, la société Xerox faisait valoir que si la convention collective d'entreprise du 1er octobre 1977 exclut les cadres du bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle institue, elle prévoit en revanche le paiement aux cadres de la position II, c'est-à-dire aux cadres des groupes 16, 17 et 18, d'une prime de valorisation de présence fonction de leur ancienneté ; que, de son côté, la convention collective de l'import-export limite le bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle institue aux seuls cadres du groupe 16 ; que, considérés dans leur ensemble, les avantages salariaux liés à l'ancienneté prévus par la convention collective bénéficient donc à un plus grand nombre de salariés (non-cadres et cadres des groupes 16, 17 et 18) et étaient d'un montant plus important pour la plupart des salariés que la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export (bénéficiant aux non-cadres et cadres du groupe 16) ;