Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.338 du 09/09/2021,  partie 2


assujettissement au régime général fixées par l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées.
 
 6. En statuant ainsi, sans que Mme [O] ait été appelée en la cause, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail liant l&apos;intéressée à la société, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF de Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Ilo Technology la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ilo Technology
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le chef de redressement tenant à l&apos;affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, d&apos;AVOIR débouté la Société ILO TECHNOLOGY de son recours, et d&apos;AVOIR condamné la Société ILO TECHNOLOGY à payer à l&apos;URSSAF Rhône-Alpes la somme de 153.843 €
 correspondant aux cotisations reprises et majorations de retard, outre majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu&apos;à complet paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d&apos;une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l&apos;un ou de l&apos;autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. En application des dispositions de l&apos;article L. 8221-6 I 3º du code du travail, sont notamment présumées ne pas être liées avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. Le même texte prévoit en son paragraphe II, que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci. En l&apos;espèce, le redressement notifié à la société ILO concerne l&apos;intervention de la société Al Consultant société unipersonnelle constituée par Mme [O], ancienne salariée à la retraite qui exerçait à temps partiel les fonctions de directrice administrative et financière au sein d&apos;ILO de septembre 2006 au 30 juin 2011. La société ILO conteste ce chef de redressement en se prévalant de la présomption de non-salariat laquelle, en application des dispositions précitées, peut être renversée par la preuve d&apos;un lien de subordination qui se caractérise par des prestations de travail dans un rapport d&apos;autorité, de contrôle et de sanction. Il est constant qu&apos;un contrat à durée indéterminée de consultant a été conclu en date du 24 juin 2011 entre la société ILO et la société AL Consultant, ayant pour objet une prestation de service d&apos;analyse de gestion, de conseil et d&apos;organisation et d&apos;aide à la décision et que des avenants en juillet 2011 et décembre 2011, ainsi que des lettres de mission en mars 2012 et septembre 2012 ont été régularisés. C&apos;est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des contrats, les missions confiées à la société AL Consultant correspondaient à des missions relevant d&apos;un poste de directeur administratif et financier, poste occupé précédemment par Mme [O]. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles s&apos;est exercée l&apos;activité de Mme [O] par l&apos;intermédiaire de la société AL Consultant ne sont pas différentes de celles relevant du salariat. En premier lieu, une rémunération a été déterminée dès la conclusion du contrat du 24 juin 2011 pour un montant de 2.677 € puis de 3.570 € par mois selon l&apos;avenant du 20 décembre 2011 et ce, de manière forfaitaire indépendamment des prestations réalisées. En effet, ce dernier avenant précise que des lettres de missions seront rédigées à chaque fois que le besoin s&apos;