Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.794 du 30/03/2022,  partie 6


qu'à défaut d'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire, le droit de participer aux assemblées générales n'est pas justifié, quelles que soient les circonstances à l'origine du défaut d'inscription en compte ; qu'en l'espèce, pour estimer que le FIP Croissance et Financement avait détenu 256 actions dès le 13 juillet 2016 et avait dès lors pu valablement participer en qualité d'actionnaire à l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2016, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au président de la société AB Four de procéder aux formalités d'inscription sur le compte de l'actionnaire dès réception de la notification de conversion, présentée le 15 juillet 2016, et au plus tard lors de l'assemblée du 29 juillet 2016 ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à suppléer le défaut d'inscription en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 225-149, L. 228-1 et R. 225-86 du code de commerce et L. 211-3 du code monétaire et financier.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société AB Four, aux droits de laquelle vient la société R&B groupe, à payer la seule somme de 3000 euros à M. [H].
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [H] fait valoir un préjudice de réputation, sans demander la nullité de la révocation proprement dite, au motif que ses rendez-vous ont été annulés, son accès à sa messagerie supprimé, sa carte bancaire professionnelle bloquée de même que sa ligne téléphonique, et qu'il s'est vu interdire l'accès aux locaux à son retour de congés le 26 août 2016. Toutefois ces conséquences ne sont pas spécifiquement liées à la brutalité de la révocation mais à la décision de révocation qui reste libre, les statuts prévoyant qu'elle ne s'accompagne d'aucune indemnité. Seul le préjudice moral sera donc indemnisé à hauteur de la somme de 3000 €. La société AB Four est condamnée à verser cette somme à M. [H]. La société OPH ne démontrant pas l'existence d'un préjudice propre, sera déboutée de sa demande » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen entrainera par voie de conséquence cassation du chef de dispositif limitant la condamnation de la société AB Four, aux droits de laquelle vient la société R&B groupe, à payer la seule somme de 3000 euros à M. [H], par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur toutes les circonstances brutales ou vexatoires de révocation qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (page 20) que c'était de manière inutile et vexatoire qu'à partir de fin août 2016, la société AB Four avait chargé un vigile d'empêcher M. [H] de pénétrer dans ses locaux ; qu'en estimant que le fait d'interdire à M. [H] l'accès aux locaux n'était pas la conséquence de la brutalité de la révocation, mais de la décision de révocation elle-même, sans rechercher comme elle y était invitée si la manière d'y procéder, en particulier le recours à un vigile, n'était pas une circonstance vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 3) ALORS QU'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis l'existence d'un préjudice moral subi par M. [H] résultant de la brutalité de la révocation ; qu'en affirmant néanmoins que la société OPH ne démontrait pas l'existence d'un préjudice propre, quand cette société, en tant que président de la société AB Four, avait été directement visée par la révocation brutale, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevables mais mal fondées les demandes de M. [H] au titre de la clause de non-concurrence, formées à l'encontre des sociétés FIP et de Mme [L], associées de la société AB Four aux droits de laquelle vient la société R&B groupe.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : M. [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au motif qu'il ne bénéficiait plus de contrat travail au sein de la société AB Four depuis le 31 janvier 2011, alors qu'il ne réclame pas une contrepartie financière au titre de cette clause de non-concurrence mais des dommages et intérêts, considérant abusive cette clause insérée au pacte d'associés de la société AB Four qui l'a privé de toute rémunération jusqu'au 23 septembre 2016 date de la levée de cette clause. Les sociétés FIP font valoir l'absence de lien entre la révocation et le caractère prétendument abusif de cette clause de non-concurrence figurant au pacte d'associés. Elles soutiennent que cette clause a été acceptée par M. [H] qui n'en sollicite pas la nullité et qui ne rapporte pas la preuve de son préjudice.