Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-26.039 du 15/01/2013,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE l'association Tramemploi a été constituée le 13 juin 2000 à l'initiative de la communauté urbaine de Bordeaux pour mettre en place un dispositif d'accompagnement économique et social à l'occasion de la réalisation du tramway local ; qu'elle comprenait la communauté urbaine de Bordeaux, le conseil régional d'Aquitaine, le conseil général de la Gironde, la Fédération Régionale des Travaux Publics, la fédération de la Métallurgie, le rectorat, l'ANPE ; qu'elle fonctionnait grâce à des subventions ou des cotisations versées par ses membres ; que Mme X... avait été engagée en qualité de chargée de mission du 1er mars au 20 juin 2000 afin de réaliser l'analyse préliminaire et le mise en place d'une méthodologie de travail pour le suivi du chantier du tramway de Bordeaux dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines ; qu'elle a été recrutée le 21 juin 2000, moyennant une rémunération annuelle de 54.881 euros, en qualité de coordinatrice afin d'assurer le lien entre les diverses entreprises et les collectivités locales pour toutes les questions concernant l'emploi ; que lors d'une réunion du 26 février 2004, le conseil d'administration de l'association Tramemploi a constaté que le personnel nécessaire aux travaux du tramway étant recruté, que de nombreux membres de l'association Tramemploi cessaient de verser toute subvention et toute cotisation, qu'en conséquence, sa mission, qui consistait essentiellement à trouver sur place le personnel, arrivait à son terme , qu'il convenait de modifier les statuts de l'association Tramemploi concernant sa durée et de mettre fin à la structure dès la fin des travaux de la première phase du tramway, en tout état de cause, au plus tard au 31 décembre 2004 ; que c'est dans ces conditions qu'une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 18 juin 2004, au cours de laquelle a été décidé la modification statutaire ci-dessus et également la dissolution de l'association Tramemploi ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 2004 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution de l'association après diverses recherches de reclassement ; qu'elle soutient que l'association Tramemploi a agi avec une légèreté blâmable en décidant de sa dissolution et que par suite, le licenciement économique, qui lui a été notifié, est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse ; que toutefois, il résulte des documents produits aux débats que les membres de l'association Tramemploi, notamment le collectivités territoriales, ont décidé que la mise en place de l'accompagnement économique et social de la construction du tramway devait cesser à la fin de la première phase des travaux parce que la mission de l'association était remplie ; qu'en effet, le but de l'association était de favoriser les relations entre les entreprises et les demandeurs d'emploi et que les entreprises avaient recruté leur personnel pour la deuxième phase des travaux, que les membres ne souhaitaient plus verser de fonds pour financer une structure n'ayant plus de raison d'exister ; qu'il s'agissait de raisons légitimes de dissolution de l'association ; qu'il résulte de ces éléments d'appréciation que le licenciement pour motif économique de Mme X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, qui est la dissolution de l'association Tramemploi, laquelle ne procédait pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux du 9 janvier 2007, par des motifs substitués, en ce qu'il a débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation totale a pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé de sorte que la cassation d'une décision « dans toutes ses dispositions » saisit la juridiction de renvoi de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 avril 2010, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 septembre 2008 « dans toutes ses dispositions », a remis « en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » et les a renvoyés devant la cour d'appel de Poitiers ; que dans un arrêt du 14 septembre 2010, la Cour de cassation a précisé que devait être rectifiée l'erreur matérielle qui avait été commise dans son précédent arrêt en ce qu'il avait fait figurer dans la liste des défendeurs en plus de Mme X..., la Communauté Urbaine de Bordeaux, le département de la Gironde, la région Aquitaine, l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes et la fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine alors qu'un désistement partiel avait été déposé au greffe le 1er avril 2009 précisant que le pourvoi était maintenu seulement en ce qui concerne Mme X... ; que devant la cour d'appel de Poitiers statuant comme juridiction de renvoi, Mme X... a fait valoir que la Communauté Urbaine de Bordeaux et les autres membres de l'association Tramemploi devaient être qualifiés de co-employeurs, de sorte que la cessation d'activité de l'association Tramemploi ne pouvait constituer une cause de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques ;