cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-10.958 du 12/04/2018,  partie 2


Raphaël X... décédé le [...]            et de la succession de Mme Noëlle C... décédée le [...] , commis pour y procéder M. le président de la chambre départementale des notaires du Finistère, à charge de délégation, désigné Mme G..., en qualité de juge chargé du contrôle de ces opérations, dit que Mme C... est réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation entre époux, dit que le notaire établira un projet de partage qu'il soumettra aux parties, dit qu'à défaut d'accord, le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés pour permettre à la partie la plus diligente de saisir le tribunal et débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 la société Coutot-Roehrig, qui sollicite dans ses dernières conclusions que soit déclarée recevable l'action engagée par elle pour le compte des ayants droit de Noëlle C..., a justifié, devant le tribunal comme devant la cour, des mandats qui lui ont été confiés à cette fin par ceux-ci.
 
 Sa qualité à agir aux fins de partage de l'indivision existant entre les ayants droit de Noëlle C... et M. Christian X... est établie, et le moyen d'irrecevabilité, non fondé, doit être rejeté, le jugement du 27 mai 2015 étant confirmé sur ce point.
 
 - Sur la qualité à défendre de Mme Fabienne Z... :
 
 La vocation à succéder à son père, Raphaël X..., résulte de la production de l'attestation d'hérédité de M. Christian X... lui-même, comme de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressée, produite aux débats et dont il résulte qu'elle a été reconnue par Raphaël X....
 
 Le jugement du 2 juillet 2014 doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la mise en cause de Mme Fabienne Z....
 
 - Au fond :
 
 - Sur les droits de M. Christian X... :
 
 M. Christian X... se prétend légataire universel des biens de Noëlle C..., sa belle-mère, qui aurait manifesté la volonté de l'instituer comme tel.
 
 Il résulte de l'article 893 alinéa 2 du Code civil, qui s'applique à cet égard en Guadeloupe comme en métropole, qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
 
 Et selon l'article 969 du code civil, un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
 
 Il n'est pas allégué, en l'occurrence, l'existence d'une donation entre vifs, non plus que d'un testament olographe, public, ou en la forme mystique tels que prévus aux articles 970 à 980 du Code civil.
 
 La disposition de dernière volonté, purement verbale, de Noëlle C... à son profit qu'allègue M. Christian X... et qui résulte de diverses attestations produites par celui-ci, encourt une nullité de plein droit, sauf à constituer le cas échéant une obligation naturelle à la charge des héritiers de Noëlle C... pouvant servir de cause à une obligation civile valable, dans le cas seulement où ces derniers se seraient engagés unilatéralement à exécuter une telle volonté en pleine connaissance de cause.
 
 Un tel engagement n'est pas démontré, et le jugement du 27 mai 2015 sera donc confirmé en ce qu'il a dit que M. Christian X... ne peut revendiquer la qualité de légataire universel des biens de Noëlle C...
 
 - Sur les droits de Noëlle C... :
 
 Le jugement du 27 mai 2015 a retenu que Noëlle C... était, en application de l'article 758-4 du Code civil, réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation entre époux.
 
 Cette disposition du jugement n'est remise en cause par aucune des parties.
 
 - Sur la désignation du notaire :
 
 C'est à juste titre que le tribunal, constatant le désaccord entre les parties sur la désignation du notaire, a commis le président de la chambre départementale du Finistère, et le jugement du 27 mai 2015 doit également être confirmé sur ce point.
 
 - Sur la mission du notaire :
 
 Le jugement du 27 mai 2015 sera encore confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Raphaël X... et Noëlle C... et de la succession de chacun d'eux.
 
 Et conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, il appartiendra au notaire de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, état qu'il soumettra aux copartageants après quoi seulement il dressera, en cas de désaccord de ceux-ci, un procès-verbal de difficultés.
 
 Il n'y a pas lieu par ailleurs d'ordonner la licitation judiciaire d'immeubles sur lesquels la société Coutot-Roehrig, qui la sollicite, ne donne aucune précision, notamment quant à une valeur de mise à prix.
 
 - Sur les frais et pénalités de retard dus en matière fiscale :