Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.824 du 19/05/2021,  partie 5


Après avoir demandé devant le conseil de prud&apos;hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié se prévaut d&apos;une prise d&apos;acte intervenue le 5 sepiembre 2014. L&apos;existence de celle-ci n&apos;est pas contestée par I&apos;AGS. Cette prise d&apos;acte datée du 5 septembre 2014 (pièce n°17 correspondant à une lettre non signée) reproche à l&apos;employeur outre les manquements précités d&apos;être responsable de son accident du travail. L&apos;attestation de M. [C] (pièce n°23) sur ce point se contente d&apos;indiquer que l&apos;hayon du chariot était défectueux, ce qui est insuffisant. Par ailleurs, il n&apos;estpas établi que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait été saisi sur ce point. Il reste donc un manquement lié au non paiement des heures supplémentaires sur une courte période et à l&apos;absence de complément de salaire. Toutefois, le salarié ne se fonde pas sur ces manquements mais affirme que la prise d&apos;acte est nulle comme intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail à la suite d&apos;un accident du travail. Le contrat a été suspendu du 17 mai 2011 au 26 avril 2015 date de consolidation de l&apos;état du salarié (pièce n°18). Toutefois, la jurisprudence a eu l&apos;occasion de préciser que la prise d&apos;acte justifiée par des manquements graves de l&apos;employeur produit les effets d&apos;un licenciement nul dès lors qu&apos;elle est intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail. Il faut alors démontrer ces manquements, le seul de prendre acte pendant la période de suspension n&apos;étant pas suffisant, à lui seul, pour obtenir les effets d&apos;un licenciement nul. Ici, les manquements sont intervenus plus de quatre ans avant la prise d&apos;acte alors que le salarié avait saisi le conseil de prud&apos;hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail le 7 octobre 2013 et que la prise d&apos;acte est intervenue en cours de procédure sans que le salarié en fasse état. Il en résulte que les manquements n&apos;étaient pas suffisamment grave pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail, fût-il suspendu au moment de la demande. La prise d&apos;acte produira les effets d&apos;une démission et le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes portant sur un licenciement sans-ciuse réelle et sérieuse. Il en va de même devant la cour d&apos;appel où les demandes de fixation de créances pour d&apos;indemnité de préavis, de congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement ét de dommages et intérêts pour licenciement nul, seront rejetées.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Par ailleurs, le seul fait que le salarié ait subi un accident tlu travail le 17 mai 2011 est, à lui seul, insuffisant pour caractériser un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat, étant observé que ce rnanquement est très peu explicité par le salarié. Sur ce point, le salarié produit seulement la déclaration d&apos;accident du travail, un courrier de prise en charge par la CPAM [Localité 1] en date du 1er septembre 2011 ainsi qu&apos;un courrier du contrôleur du travail du 26 novembre 2013, soit deux ans plus tard, relatif à une demande d&apos;enquête. Mais ces éléments sont insuffisants pour caractériser le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation de sécurité de résultat qui est d&apos;ailleurs allégué pour la première fois dans la prise d&apos;acte du 5 septembre 2014 sans pour autant être explicité.
 
 ALORS QU&apos;en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l&apos;employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l&apos;effectivité ; que l&apos;employeur engage sa responsabilité s&apos;il ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention légalement prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, en écartant le manquement invoqué par le salarié au soutien de sa prise d&apos;acte tiré du non-respect par l&apos;employeur de son obligation de sécurité de résultat, aux motifs que « L&apos;attestation de M. [C] (pièce n°23) sur ce point se contente d&apos;indiquer que l&apos;hayon du chariot était défectueux, ce qui est insuffisant. Par ailleurs, il n&apos;est pas établi que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait été saisi sur ce point." (cf. arrêt attaqué p. 4) et, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que "ce rnanquement est très peu explicité par le salarié. Sur ce point, le salarié produit seulement la déclaration d&apos;accident du travail, un courrier de prise en charge par la CPAM [Localité 1] en date du 1er septembre 2011 ainsi qu&apos;un courrier du contrôleur du travail du 26 novembre 2013, soit deux ans plus tard, relatif à une demande d&apos;enquête. Mais ces éléments sont insuffisants pour caractériser le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation de sécuritè de résultat qui est d&apos;ailleurs allégué pour la première fois dans la prise d&apos;acte du 5 septembre 2014 sans pour autant être explicité." (cf. jugement déféré p. 5-6), la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve du respect par l&apos;employeur de son obligation de sécurité et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil devenu 1353.