Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.602 du 21/10/2014,  partie 10


qu'en énonçant, pour refuser à la société Inéo Réseaux Sud Ouest le droit de contester la licéité d'un élément de preuve issu d'une opération de visite et saisie, qu'elle n'avait pas introduit de recours devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier pour contester le déroulement de cette opération dans le délai de dix jours à compter de la notification des griefs sans constater que l'acte par lequel les griefs lui avaient été notifiés mentionnait bien la voie de recours appropriée et le délai dans lequel elle pouvait être exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-4, dernier alinéa du code de commerce, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en outre, que seule l'ordonnance d'autorisation circonscrit le périmètre des pièces qui peuvent être régulièrement saisies à l'occasion des visites domiciliaires ainsi judiciairement autorisées ; qu' en retenant, pour juger régulière la saisie de pièces relatives à un marché d'EDF dans le département de la Dordogne (région Aquitaine) que la lettre de saisine du ministre de l'économie du 13 décembre 2006 visait les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, lorsque l'ordonnance d'autorisation visait exclusivement, pour sa part, les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Auvergne, ce qui excluait qu'un département de la région Aquitaine pût ressortir au champ de l'autorisation judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles l'article L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 paragraphe 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (sur la preuve des pratiques)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Inéo Réseaux Sud Ouest en annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 11-D-13 du 5 octobre 2001 qui lui a infligé une sanction pécuniaire de 551 400 euros ;
 
 Aux motifs que « c'est par des appréciations pertinentes (points 111 à 135 et points 278 à 298 et 308 de la Décision) que la cour fait siennes, que la Décision retient que, ETPR, Inéo Réseaux Sud-Ouest, Allez et Cie et Amec Spie Sud-Ouest (devenue Spie Sud-Ouest) d'une part, et ETPR et ERCTP, d'autre part se sont entendues sur leurs prix préalablement à la passation des marchés de travaux groupés aéro-souterrains pour les quatre premières et de travaux groupés souterrains mixtes pour les deux dernières et qu'elles ont ainsi obtenu l'attribution des lots du premier marché en éliminant toute concurrence entre elles ; que contrairement à ce qui est soutenu, la preuve de l'existence de l'entente visée par le grief n° 1 résulte bien de l'existence d'un faisceau d'indices graves précis et concordants, peu important, au regard des principes ci-dessus susrappelés régissant la preuve des pratiques anticoncurrentielles poursuivies au cas d'espèce, que chacun des éléments pris isolément n'ait pas un caractère suffisamment probant ; qu'en effet que la Décision a exactement identifié plusieurs indices reposant sur les mentions et les énonciations de documents saisis chez ETPR et qui sont constitués principalement par deux notes de M. Vincent Z..., directeur général :
 - la première note (cote 3232) est datée du 5 novembre 2003, soit deux jours avant la date limite de remise des offres ; y figurent le nom d'un certain nombre d'entreprises, des calculs de coefficients ainsi que les mentions « Gpt Avec ETDE -- Sort Mixte -- Sous Traitant . RTDE répond en couverture sur aérosouterrain + mixte » ;
 - la seconde note (cote 3235) n'est pus datée et comprend les indications « I » et « Il » avec le nom des mêmes entreprises ;
 Qu'en outre :
 - un document saisi extrait de l'agenda du dirigeant M. Michel Z... (cote 3540) mentionne, à la date du 5 novembre 2003 : « RDV TG 24 Baulazac à 14h30 » ;
 - sur un carnet de notes de son fils, M. Vincent Z..., il est également indiqué : « EDF Dordogne Réunion à programmer pour niveau de prix + partage » (cote 3220) ;
 un post-it portant la mention « partage Dordogne » (cote 3434) a été retrouvé sur un carnet de M. Vincent Z.... ;
 qu'il ressort des mentions de la note cotée 3232 (reproduite au point 113 de la Décision), exactement analysées par l'Autorité, que ETPR, qui envisageait de se grouper avec ETDE pour les travaux souterrains mixtes, voire d'être en sous-traitance avec cette dernière, laisse entendre que sa partenaire a répondu en « couverture » sur les deux marchés de travaux groupés aérosouterrains et souterrains mixtes ; que la Décision relève, à cet égard, que ETDE avait déposé une offre le 4 novembre 2003 pour le marché de travaux aéro-souterrains dont le prix trop élevé l'a exclue de la phase de négociation ; qu'en effet, le prix moyen pondéré (ci-après le « PMP ») des coefficients de prix remis par ETDE s'élève à 0,1766 contre pour ETPR, soit 3,69 % plus cher (cote 5948) ; que, s'agissant de la pondération des coefficients de prix, ETPR