Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims,  décision 15-81.071 du 23/06/2015,  partie 2


qu'elle s'était bornée "à constater que les faits que la commission rogatoire tendait à révéler ¿ caractérisaient des délits distincts de ceux dont le juge d'instruction était saisi ... sans s'expliquer sur les liens pouvant exister entre ces différentes infractions" (Crim. 12/02/ 1985, n° 84-93.909) ; il importe peu que cet arrêt ait traité de la régularité d'une commission rogatoire, comme le fait observer l'avocat du mis en examen, dès lors que cette décision précise la marge de manoeuvre des enquêteurs en pareille circonstance ; que de même, statuant sur un pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction qui avait annulé la saisie de produits stupéfiants intervenue sur commission rogatoire le 4 mai 2006 après ouverture d'une information le 7 avril précédent des chefs "d'importation, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants", au motif que "cette dernière importation (n'était) pas comprise dans la saisine du juge d'instruction", la chambre criminelle a cassé l'arrêt en indiquant ; que "le juge d'instruction était saisi par le réquisitoire introductif d'un trafic de stupéfiants au sujet duquel l'enquête préliminaire avait non seulement établi l'existence de certains faits déjà commis mais également révélé des éléments précis et concordants sur sa continuité ayant abouti, après ouverture de l'information, à l'interpellation et à la saisie de drogue précitées" (Crim.31 mai 2007, n° 07-81.318) ; que si, dans cette affaire, un réquisitoire supplétif est intervenu le jour même de la saisie, le 4 mai 2006 à 14 heures 44, il n'en reste pas moins qu'il était postérieur à l'interpellation et à la fouille de l'intéressé effectuées à 12 heures 50 ;qu'enfin et dans le même esprit, la chambre criminelle, saisie d'un arrêt de chambre de l'instruction ayant rejeté une demande d'annulation faisant valoir que les enquêteurs ne disposaient pas des pouvoirs d'enquêter sur des faits commis postérieurement à une commission rogatoire du 15 septembre 2009 et avaient mené des investigations sur des faits nouveaux sans que le magistrat instructeur en ait été saisi, n'a pas censuré la décision de la cour ainsi motivée ; que "si le magistrat instructeur ne peut informer sur des faits totalement distincts de ceux visés dans l'acte de saisine, que ce soit par leur nature ou les circonstances de temps et de lieu de leur commission, la saisine in rem englobe les faits qui caractérisent les circonstances de la commission du fait principal, que les investigations peuvent s'étendre à l'ensemble des conséquences attachées au fait par l'acte de poursuite alors même qu'elles ne seraient pas connues ou visées dans ce dernier ; qu'en se livrant à un trafic international de stupéfiants ... les protagonistes de ce réseau ...se sont livrés à une activité criminelle consistant en une addition d'agissements identiques étroitement liés les uns aux autres qui se développaient dans le temps ;que ces agissement formaient une opération unique, de sorte que le juge d'instruction était autorisé à informer sur l'ensemble alors même que l'acte de poursuite ne visait que certains d'entre eux ... " (Crim. 09 octobre 2013, n°13-852.28) ; cette décision permet donc de nuancer l'incidence du concept de "faits nouveaux" sur lequel la défense a basé son argumentation ; qu'iI s'en déduit que, pour apprécier l'attitude à adopter lors de la découverte, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, d'éléments susceptibles de caractériser de nouvelles infractions, il convient surtout de rechercher si les agissements ainsi mis en évidence sont en relation étroite, ou non, avec les faits dont le juge d'instruction est déjà saisi ; qu'en l'espèce, les enquêteurs exécutant une commission rogatoire en vue de rechercher la filière ayant permis à M. Y... de se procurer un pistolet mitrailleur classé "arme de guerre" et dont les investigations les avaient conduits jusqu'à M. X..., suspecté d'en avoir été le fournisseur, pouvaient légitimement penser que la détention par celui-ci de nombreuses armes, parmi lesquelles un 357 magnum, était en lien étroit avec la première infraction, d'autant qu'il apparaissait que celui-ci était membre d'une organisation Hells Angels, bien connue dans certains milieux pour être une filière de trafic d'armes ; qu'enfin et en réponse à l'argument de l'avocat de M. X... concernant l'arrêt du 13 décembre 2000 de la chambre criminelle (n° 00-84.189) qui n'a pas validé la saisie d'une vingtaine de lithographies dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée après ouverture d'une information visant le vol d'une trentaine de gouaches, il convient de souligner que le cas était totalement différent puisque lesdites lithographies avaient été saisies au domicile d'un tiers, mis en cause lors de l'audition d'une personne dans le cadre de la commission rogatoire ; que dans le cas de M. X..., les enquêteurs étaient fondés à saisir les armes détenues par lui sans avoir à ouvrir une procédure incidente qui aurait nécessité l'information du ministère public ;