Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.792 du 14/10/2020,  partie 3


qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les fonctions exercées par M. D... au sein de la société Artal Technologies relèvent de la position 2.2 coefficient 130 durant ses deux premières années d'activité, du 9 avril 2009 au 8 avril 2011   ;
 
 ALORS QUE l'annexe II de la convention Syntec prévoit que les « ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche » doivent bénéficier de la position 2.3 et que ceux ayant au mois deux ans de pratique peuvent bénéficier de la position 2.2 ; que constitue une pratique de la profession au sens de la convention collective la rédaction d'une thèse au sein d'un centre de recherche en relation directe avec la profession exercée ; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande de classification 2.3 qu'il n'avait pas six ans d'expérience au motif qu'« avoir été affecté durant trois ans à l'ONERA pour mener à bien une thèse de doctorat ne peut être assimilé en soi à une pratique de la profession » (arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel a violé l'annexe II de la convention collective applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté M. D... de ses demandes indemnitaires de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "... démontrant la volonté d'Aral Technologies de s'implanter durablement dans la région, tels que les conclusions de fin du projet Modena le suggéreraient nous vous informons de notre décision, après réflexion, de procéder à la résiliation de votre contrat de travail pour faute. Cette décision s'impose compte tenu de votre refus de venir travailler au siège de l'entreprise sur le poste qui vous était réservé (développement d'un middleware de simulation aéronautique distribué) alors même d'une part qu'aux termes de votre contrat de travail à effet du 9 avril 2009 vous avez été recruté sur un poste d'ingénieur de développement, et avez accepté d'être détaché avec cette mission, dans la région brestoise, en restant rattaché au siège de l'entreprise et qu'un délai de prévenance de plus d'un mois vous avait été signifié pour organiser votre arrivée dans la région toulousaine, a raison de la fin du détachement, et que d'autre part nous vous proposions une formation qui vous permettrait d'occuper rapidement un poste qui s'il ne sollicite pas vos compétences métiers (imagerie radar) utilise néanmoins des compétences que vous détenez (développement C, C++) et relève donc sans discussion de votre qualification. Deux raisons principales motiveraient votre refus :Vous considérez que vous êtes salarié de l'établissement Artal Technologies de Brest et que la fin du détachement nécessite la mise en oeuvre d'une clause de mobilité (que votre contrat de travail contient d'ailleurs) et de la prise en charge des frais tels que prévus par le titre 8 de la convention collective des bureaux d'études techniques des cabinets et ingénieurs conseils. Pour arguer de votre prétendu rattachement à l'établissement de Brest, vous faites état d'informations, ce qui est faux, tout en précisant que ce rattachement à l'établissement de Brest est fonctionnel, à tout le moins il est effectif « dans votre tête ».Le poste que nous vous dédions serait un poste « fictif » et à supposer qu'il existe (ce dont vous doutez) il n'exploiterait pas votre expertise métier (imagerie radar) et serait un poste de développeur informatique en langage C/C++ que vous auriez du mal à occuper. S'agissant de votre situation, nous vous avons expliqué que vous étiez, aux termes de votre contrat de travail, rattaché au siège de l'entreprise, précisément là où nous vous demandions de venir travailler le 1er octobre 2014, et détaché depuis la signature de votre contrat de travail dans les locaux de Telecom Bretagne. Nous comprenons mal que vous puissiez considérer être depuis 2012 rattaché à l'établissement que nous avons créé dans la région Bretagne dans la mesure où, à vos demandes formulées par courriel en date du 13 mars 2013 et du 11 avril 2013 visant au rattachement à l'établissement Artal Bretagne, nous vous avions opposé notre refus ferme et catégorique. Dès lors que votre situation était celle du détachement (notion que nous avons pris le soin de bien vous expliquer au cours de l'entretien et dont vous étiez parfaitement informé dans la mesure où elle figurait dans votre contrat de travail), nous avons réitéré nos objections à vous appliquer les dispositions du titre 8 de notre convention collective, en particulier celles liées aux ordres de mission, aux frais de déplacements que vous réclamiez et aux frais de changement de résidence, hormis la proposition formalisée de prendre en charge les frais d'agence immobilière ainsi que les billets d'avion de retour.