Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.570 du 27/11/2019,  partie 2


que la créance de la société Montevrain sur le société Setco s'élève donc à 70.632 euros TTC + 24.538,88 € TTC+ 219.596 euros TTC+ 17 496 € TTC +19 680 € TTC soit 351 942 , 88 € TTC ; que par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al.1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'il existe toutefois une exception, s'agissant des créances connexes, qui peuvent se compenser entre elles ; que les créances connexes sont notamment celles qui sont nées de l'exécution d'un même contrat, conclu avant l'ouverture de la procédure, et en vertu duquel chaque partie détient sur l'autre une créance ; que la compensation suppose également que la créance du cocontractant de l'entreprise en difficulté soit antérieure au jugement d'ouverture, c'est-à-dire que son fait générateur se situe avant cette date (article L. 622-7 du Code de commerce) ; qu'en l'espèce, cette créance était antérieure au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société Setco et avait fait l'objet d'une déclaration au liquidateur et cette créance est alléguée par la banque sont par ailleurs connexes puisqu'elles dérivent du même marché de travaux ; que le jugement sera donc infirmé sur l'exception de compensation et la créance de la société Montevrain pour 351 942, 88 € TTC se compenser [sic.] avec celle de la Banque Delubac & cie pour 61 549,37 € ;
 
 1°) ALORS QUE la compensation suppose que deux personnes soient débitrices l'une envers l'autre ; qu'en ordonnant la compensation entre une créance de la société Setco sur la SCI Montevrain d'un montant de 61.549,37 euros cédée par bordereau Dailly à la Banque Delubac le 15 mai 2014 et une créance de la SCI Montevrain sur la société Setco pour un montant de 351.942,88 euros, née postérieurement à la prise d'effet de la cession et à sa notification, ce dont il résultait que la condition de réciprocité des dettes n'a été remplie à aucun moment, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1347 du même code ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la compensation suppose deux obligations réciproques entre deux personnes ; qu'en cas de cession de créance professionnelle non acceptée par le débiteur cédé, l'exception de compensation ne peut être invoquée contre le cessionnaire que si la compensation pouvait être invoquée contre le cédant ; qu'en ordonnant la compensation entre une créance de la société Setco sur la SCI Montevrain d'un montant de 61.549,37 euros cédée par bordereau Dailly à la Banque Delubac le 15 mai 2014 et une créance de la SCI Montevrain sur la société Setco pour un montant de 351.942,88 euros, sans rechercher si cette dette était née antérieurement à la prise d'effet de la cession de la créance que détenait la société Setco sur la SCI Montevrain, le 15 mai 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1347 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la connexité de deux créances suppose leur réciprocité ; qu'en jugeant, après avoir rappelé que « les créances connexes sont notamment celles qui sont nées de l'exécution d'un même contrat, conclu avant l'ouverture de la procédure, et en vertu duquel chaque partie détient sur l'autre une créance » (arrêt, p. 10), que la créance invoquée par la banque et celle de la société Montevrain sont « connexes puisqu'elles dérivent du même marché de travaux » (arrêt, p. 11), sans vérifier si les obligations avaient été réciproques au plus tard le 15 mai 2014, date d'effet de la cession de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1347 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Banque Delubac tendant à la condamnation de la SCI Montevrain au paiement d'une somme de 61.549,37 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance par bordereau Dailly transfère au cessionnaire la propriété de la créance dès la date apposée sur le bordereau et selon l'article L 313-28 du même code, à compter de la notification de la cession, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; que le débiteur cédé, pour autant qu'il n'ait pas accepté la cession de créance, [peut] donc opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, telle la compensation, et contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal, il importe peu que l'exception d'inexécution soit apparue postérieurement à la notification de la cession ;