Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 5


Les résultats dégagés au cours de l'exercice 2009/2010 confortent s'il en était besoin cette position.../...
 
 L'acte de cession de fonds de commerce a été signé le 20 septembre 2011, avec un effet rétroactif au 5 août 2011 [prix de cession 33.240 € dont fonds de commerce 1.000 €]. Rappelons que sur la situation établie au jour du dépôt de bilan, c'est-à-dire au 14/10/2010, l'ensemble de ces postes d'actifs figuraient pour un montant de 325.541 €." ;
 
 * comptabilisation des stocks
 
 Comme rappelé justement par le [...] et les premiers juges, les obligations d'une entreprise relatives aux stocks peuvent se résumer ainsi :
 
 - réalisation chaque année d'un inventaire physique des stocks selon une procédure d'inventaire préalablement établie afin de vérifier leur existence et leur propriété
 
 - valorisation de ces stocks en utilisant une méthode préconisée par le Plan Comptable Général
 
 - présentation d'un état détaillé permettant de justifier la valeur inscrite au bilan (quantité X prix unitaire par article et totalisations)
 
 - analyse critique de cette valorisation et dépréciation à calculer et à comptabiliser si nécessaire ;

Le technicien n'a pu obtenir ni de M. H..., ni de son expert-comptable, le cabinet [...], les états d'inventaire pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010, ce qui ne lui a pas permis de se prononcer sur le respect par l'entreprise de ses obligations et sur la bonne valorisation des stocks au bilan au 30 juin 2009 et au 30 juin 2010 ;
 
 Le technicien a pu en revanche observer l'évolution de la valeur au bilan :
 
 "- forte progression sur les exercices 2009/2010 (+ 80.800 €, + 30%) et 2010/2011 (+ 141.230 €, + 40%)
 
 - suivie d'une chute très significative au 14 octobre 2010 (comptage effectué par le commissaire-priseur : - 423.538 €, - 86%)" ;
 
 Les explications données à cette diminution substantielle par le conseil de M. H..., étaient les suivantes : "approvisionnement à la fois normal, mais également atypique pour cause de vol systématique des différents chantiers de la société SME en cours d'exécution, sans faculté de réapprovisionnement auprès des fournisseurs, en raison de difficultés financières et d'encours fournisseurs déjà importants, occasionnant une consommation des stocks dont elle était en possession" ;
 
 Le technicien les a considérées insuffisantes pour justifier une telle évolution ; Il faisait remarquer qu'elles n'étaient étayées par la production d'aucune pièces justificatives (bons de livraisons, bons de sortie de stocks, état de suivi de stocks, dossiers de chantiers avec suivi des approvisionnements directs ou sur stocks magasin) ;
 
 S'agissant de la dépréciation inchangée au 30.06.2009, au 30.06.2010 et au 14 octobre 2010, le conseil de M. H... considérait qu'il s'agissait d'une problématique purement comptable ne relevant pas de la compétence de son client mais de son expert-comptable ;
 
 Pour les experts, la société SME n'a pas correctement respecté ses obligations légales en matière de stocks et de dépréciation de stocks inscrits à l'actif de ses derniers bilans ; "Malheureusement, l'absence de production d'une documentation satisfaisante par les parties dans le cadre de notre expertise ne nous permet pas de chiffrer l'impact éventuel de ces manquements sur les capitaux propres de la société." ;
 
 * sur la valorisation des travaux en cours
 
 Le technicien rappelle l'existence de deux méthodes prévues par le Plan Comptable Général pour la comptabilisation des travaux d'entreprise en cours à la date de l'arrêté des comptes, la méthode à l'avancement et la méthode à l'achèvement, et les décrit ;
 
 Il relève que "Contrairement à l'obligation légale, aucune mention ne figure dans l'annexe des comptes annuels de la société SME, à la rubrique "Règles et méthodes comptables" de la méthode utilisée par l'entreprise" ; Malgré sa demande, le [...] n'a pu obtenir communication de l'état détaillé des travaux en cours, du mode de détermination des dépréciations des travaux en cours et du mode de calcul des pertes à terminaison ;
 
 Il conclut que pour les exercices concernés par leurs travaux, il a constaté que l'entreprise et son expert-comptable ne sont pas en mesure de fournir un état détaillé des travaux en cours, que l'entreprise utilise une méthode de valorisation qui n'est pas conforme aux prescriptions légales avec pour conséquence une survalorisation des travaux en cours, qu'elle n'est pas en mesure de présenter une comptabilité analytique ou des dossiers techniques de chantiers (suivi des temps et des dépenses) permettant d'étayer les montants retenus tant au niveau des prix de revient que des pourcentages d'avancements, que l'entreprise ne démontre pas avoir mis en uvre une démarche visant à déterminer et à comptabiliser les éventuelles pertes à terminaison ; A cet égard, le [...] fait état de ce que "Me E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, a dû renoncer à poursuivre un certain nombre de chantiers en raison de leurs conditions financières particulièrement défavorables, ce qui nous a été confirmé par M. H... lors de la réunion d'expertise du 10 décembre 2012." ;