Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 9



 Le 31 mars 2009, le juge d'instruction a adressé au procureur de la République d'Ajaccio un soit transmis afin que lui soit communiquée l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre d'une information ouverte du chef d'escroquerie suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par M. S... à l'encontre de Mme B....
 
 Le 1"avril 2009, le juge d'instruction a adressé au procureur de la République de Paris un soit transmis afin de lui demander communication de l'ordonnance de non-lieu et le réquisitoire définitif pris dans le cadre d'une instruction ouverte du chef de dénonciation calomnieuse à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par M. S... à l'encontre de Mme B....
 
 Le 6 avril 2009 le juge d'instruction a interrogé M. S... en son cabinet et l'a placé sous le statut de témoin assisté pour les faits afférents aux SCI La Borna, Ajela et Rial.
 
 M. S... a été réentendu le 15 avril et le 4 mai 2009 par le magistrat instructeur.
 
 Le 29 mai 2009, le juge d'instruction a interrogé M. A... et l'a placé sous le statut de témoin assisté pour des faits de complicité d'abus de confiance au préjudice de la SCI Ajele, de la SC1 Jual, complicité d'abus de confiance par détournement de la trésorerie de la SCI La Borna, faux et usage de faux relatif à l'établissement de la comptabilité de la SC1 La Boma et complicité d'escroquerie.
 
 Les 2, 3 et 5 novembre 2009, le juge d'instruction a procédé à un nouvel interrogatoire de M. S... et lui a présenté divers scellés.
 
 Le 22 décembre 2009, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale selon lequel la procédure d'instruction lui paraissait terminée et a ordonné la communication du dossier au procureur de la République aux fins de règlement.
 
 Le 10 février 2010, M. S... a déposé au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre une demande d'actes tendant à ce que soient ordonnés le complément d'expertise s'agissant des SCI Colline des Renardières et Jardin des Renardières conformément à l'arrêt du 6 mars 2009, le complément d'expertise s'agissant des SCI Ajele Suai conformément à l'arrêt du 6 mars 2009, l'audition de M. P... en présence des conseils de M. S... sur les différences entre ses rapports du 9 novembre 2004 et du 2 décembre 2004 et le versement au dossier de pièces remises par M. Renard à M. S....
 
 Le 11 mars 2010, le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la demande de complément d'expertise relative aux Colline des Renardières et Jardin des Renardières et rejetant les trois autres demandes.
 
 Le 22 mars 2010, M. S... a déposé une note aux fins de non-lieu au profit de ce dernier. Le même jour, appel a été interjeté de l'ordonnance du 11 mars 2010.
 
 Par arrêt du 1er octobre 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du 11 mars 2010 en ce qu'elle disait n'y avoir lieu à audition de M. P... et l'a infirmée par le surplus en indiquant qu'il convenait de procéder aux autres actes demandés et a renvoyé le dossier afin de poursuite de l'instruction à un autre juge d'instruction conformément à l'article 207 du code de procédure pénale.
 
 Le 4 août 2011, le juge d'instruction a désigné M. E... aux fins de réaliser un complément d'expertise conformément à l'arrêt rendu le 1er octobre 2010.
 
 Le 27 septembre 2011, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de mesure d'expertise complémentaire en rabattant l'ordonnance du 4 août 2011 et a ordonné une nouvelle mission d'expertise confiée à M. E... par ordonnance séparée du même jour.
 
 Le 6 octobre 2011, M. S... a interjeté appel de l'ordonnance de refus de mesure d'expertise complémentaire du 27 septembre 2011 et ordonnant le rabat de l'ordonnance du 4 août 2011.
 
 Le 11 octobre 2011, M. S... a sollicité un complément d'expertise à la suite de l'ordonnance intervenue le 27 septembre 2011. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 21 octobre 2011 laquelle a été frappée d'appel le 28 octobre 2011.
 
 Le 6 décembre 2011, M. S... a été interrogé par le juge d'instruction.
 
 Le 6 décembre 2011, M. L..., auteur d'un rapport en 2007 à la demande de M. S..., a été entendu par le magistrat instructeur en qualité de témoin.
 
 Le 3 janvier 2012, le juge d'instruction désigné a été dessaisi du dossier en raison de sa nomination à de nouvelles fonctions.
 
 Par deux arrêts du 1er juin 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles a infirmé les ordonnances du 27 septembre et du 21 octobre 2011 et a fait retour de la procédure au juge saisi l'invitant à procéder aux actes sollicités par M. S....
 
 Le 4 septembre 2012, le juge d'instruction désigné a été dessaisi en raison de sa nomination à de nouvelles fonctions.