Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 2


en déduisant de ces constatations et appréciations que M. [S] avait été le dirigeant de fait de la société, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l&apos;arrêt des condamnations prononcées à son encontre et du rejet de ses demandes tendant à voir juger que M. [D] avait commis des fautes de gestion ayant provoqué l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société RL construction, et à la condamnation de M. [D] à combler l&apos;insuffisance d&apos;actif de cette société alors, selon le moyen, que tout dirigeant, de droit ou de fait, peut être condamné au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif que sa faute de gestion a contribué à créer ; que pour mettre hors de cause M. [D], gérant de droit de la société RL constructions entre le 31 décembre 2007 et le 31 août 2010, la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier s&apos;était « trouvé contraint par son statut d&apos;associé minoritaire et son lourd endettement pour sa participation financière au capital de la société » et qu&apos;il avait finalement donné sa démission après avoir établi un rapport de gérance relatant son impuissance face à M. [S], ce qui avait été aussitôt confirmé lors de l&apos;assemblée générale du 1er septembre 2010 par le rejet de ses demandes de résolutions tendant à la désignation d&apos;un expert pour vérifier le coût des travaux effectués pour le compte de ce dernier ainsi que la valeur locative des locaux exploités par la société RL construction ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, inaptes à décharger le gérant de droit de sa responsabilité dans la mauvaise gestion de la société, ni rechercher si M. [D] n&apos;avait pas commis des fautes de gestion, attestées par la chute vertigineuse du chiffre d&apos;affaires de la société RL constructions entre 2007 et 2010, puis pour avoir tardé à démissionner alors qu&apos;il ne maîtrisait prétendument plus la direction de la société, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité pour agir en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d&apos;entre eux ; qu&apos;en conséquence, M. [S] n&apos;ayant pas qualité, même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant de la société, le moyen est irrecevable ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. [S] fait encore grief à l&apos;arrêt de le condamner à combler l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d&apos;une durée de cinq ans alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le dirigeant de droit ou de fait d&apos;une société ne peut être condamné, en cas de faute de gestion, qu&apos;au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif en lien de causalité avec cette faute, et correspondant aux seules dettes nées avant le jugement d&apos;ouverture de la procédure ; qu&apos;en condamnant M. [S] au paiement de l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société RL constructions, soit d&apos;après les énonciations de la cour d&apos;appel la somme de 624 687,66 euros, sans caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct et certain entre cette insuffisance d&apos;actif et les fautes imputées à M. [S], ni constater que le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif retenue correspondait aux seules dettes nées avant le jugement d&apos;ouverture de la procédure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que pour condamner M. [S] à prendre en charge l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif accusée par la société RL construction, la cour d&apos;appel, après avoir retenu un certain nombre de fautes de gestion à l&apos;encontre de ce dernier, a retenu que ces fautes avaient contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif qui s&apos;élevait à la somme de 624 687,66 euros ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;insuffisance d&apos;actif subie par la société RL construction n&apos;était pas, à tout le moins en partie, imputable à la gérance de M. [D] et qu&apos;ainsi, la condamnation de M. [S] à supporter l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif, de même que la sanction d&apos;interdiction de gérer pendant 5 ans prononcée à son encontre, n&apos;étaient pas disproportionnées au regard des faits qui lui étaient reprochés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 Mais attendu que le dirigeant d&apos;une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, même si la faute de gestion qu&apos;il a commise n&apos;est que l&apos;une des causes de l&apos;insuffisance d&apos;actif et sans qu&apos;