Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.817 du 22/10/2020,  partie 3


S'il est constant qu'une telle vue oblique préexistait à la création de l'escalier litigieux, puisque le balcon originaire la permettait déjà, quoique dans des conditions malaisées, il convient de relever que, de par son objet même, qui relie directement l'appartement de Monsieur et Madame N... au jardinet puis à l'[...] sans passer par l'entrée de la copropriété ([...] ), l'escalier réalisé par Monsieur et Madame N... permet aujourd'hui de fréquents passages auparavant impossibles. En outre, la partie haute de l'escalier se situant plus en avant de la façade que le balcon, le regard des personnes qui l'empruntent en suivant son axe normal plonge à présent de manière naturelle et quasi-automatique dans le séjour de Monsieur et Madame U..., alors qu'auparavant il eût été nécessaire de se pencher au dessus de la balustrade du balcon pour parvenir à ce résultat. Il s'infère de ces constatations que la création de l'escalier litigieux, dont la ligne extérieure côté propriété U... est par ailleurs située à moins de 6 décimètres de la limite séparative des héritages, entraîne une indéniable aggravation de la servitude de vue oblique que supportait initialement le fonds de Monsieur et Madame U... du fait de la présence d'un simple balcon. La circonstance selon laquelle l'escalier nouveau respecterait les préconisations de l'architecte des bâtiments de France ainsi que les prescriptions de l'arrêté municipal régularisant a posteriori les travaux réalisés est en l'espèce inopérante, l'article A.424-8 dernier alinéa du code de l'urbanisme, dépendant du titre II « Dispositions communes aux diverses autorisations et déclarations préalables » du Livre I « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions » rappelant en effet que le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ; qu'il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme ; qu'il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé ; et que toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. Il résulte des articles 688, 706 et 707 du code civil que les servitudes continues, qui sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme, telles les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce, s'éteignent par leur non-usage pendant trente ans, à compter du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude. L'article 704 du même code précise que les servitudes revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707. Monsieur et Madame N... se prévalent dans le cadre de leurs écritures et de leurs pièces de l'existence, dès l'origine de la construction de la « [...] », d'un escalier droit donnant, à partir de ce qui est aujourd'hui devenu leur lot de copropriété un accès direct et perpendiculaire au front de mer. Monsieur et Madame U... ne contestent pas ce fait, au demeurant établi par les pièces produites aux débats, en ce comprises deux cartes postales non datées – mais indéniablement anciennes au regard des vêtements portés par les personnages qui y figurent - produites par les demandeurs eux-mêmes, dont il résulte que la [...] (dont dépend le lot appartenant à Monsieur et Madame N...) était effectivement dotée à l'origine d'un escalier droit à barreaudage métallique reliant ce qui était alors une porte-fenêtre à l'[...]. C'est de cet ouvrage dont font indirectement état la fille de Monsieur et Madame N... dans sa réponse du 9 mars 2015 au Conseil de Monsieur et Madame U..., et l'arrêté municipal du 4 janvier 2008 dans son article 2 en mentionnant le « remplacement de l'escalier» ainsi que la solution conseillée de la mise en place d'un « simple barreaudage vertical, comme à l'origine ». Cet escalier qui, quoique droit et perpendiculaire à l'esplanade, au contraire de l'actuel qui est parallèle à la façade et présente un quart tournant, était implanté au même endroit que le nouvel ouvrage réalisé par Monsieur et Madame N... et permettait dès lors à toute personne qui l'empruntait une vue oblique sur la « [...]». S'il est constant que l'escalier originaire dont était pourvu la « [...] » a par la suite été supprimé, et remplacé par un balcon en pierre à balustres toujours existant dont l'aspect traduit une ancienneté certaine, Monsieur et Madame U... ne démontrent cependant pas l'allégation selon laquelle cette modification aurait été opérée à l'occasion des reconstructions d'après la seconde guerre mondiale ;