Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.759 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en jugeant que les termes de cette lettre étaient ambigus en ce qu'elle tendait à assimiler sa décision à une mise en demeure, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE l'erreur commise par l'employeur sur les conditions dans lesquelles il doit exercer son recours à l'encontre d'une décision prise par l'Urssaf n'est pas de nature à écarter l'irrecevabilité de sa demande dès lors que les dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées ; qu'en jugeant recevable le recours de l'employeur au prétexte inopérant que la lettre de l'Urssaf du 29 novembre 2013 aurait entraîné une confusion dans son esprit puisqu'il l'aurait assimilée à la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 6° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, le défaut de réponse à conclusion constituant un défaut de motif ; qu'en jugeant le recours de l'employeur recevable au prétexte qu'il aurait par confusion, assimilé la lettre du 29 novembre 2013 de l'Urssaf à la mise en demeure, sans répondre aux conclusions de l'Urssaf soutenant que quand bien même un doute subsistait dans l'esprit de l'employeur, rien ne s'opposait à ce qu'il réitère sa demande à la réception effective de la mise en demeure du 19 décembre 2013 qui ne pouvait être confondue avec d'autres documents comme revêtue de la mention « Mise en demeure » (cf. ses conclusions d'appel, p. 3, § 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement effectué par l'Urssaf par une mise en demeure d'avoir à payer 527.511 euros de cotisations et 76.120 euros de majorations relatif à la réduction tarifaire pratiquées sur les achats de véhicule de marque Peugeot et Citroën par les salariés de l'entreprise et d'AVOIR condamné l'Urssaf à payer à la société Credipar la somme de 369.168 euros en remboursement des cotisations et majorations et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour solliciter l'infirmation du jugement sur le fond, l'Urssaf se fonde sur les dispositions de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qui soumet à cotisation, notamment, les avantages en nature ; ainsi que sur la circulaire interministérielle du 7 janvier 2013, selon laquelle les « fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leur réduction tarifaire n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal toutes taxes comprises » (en gras souligné comme dans l'original des conclusions) ; que l'Urssaf ajoute que cette tolérance concerne les biens ou services produits ou fabriqués par l'entreprise et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise « Cette tolérance, d'application stricte, ne s'applique pas aux remises sur les prix des produits vendus par d'autres sociétés appartenant au même groupe que celle qui emploie le salarié. Ces remises constituent des avantages en nature soumis à cotisations » ; que la société réplique que l'Urssaf n'adopte pas une position cohérente, retenant tantôt que l'avantage est consenti par l'employeur, tantôt que « la tolérance ministérielle de 30 % sur les produits de l'entreprise » ne peut trouver à s'appliquer au motif que l'entreprise qui fabrique les véhicules n'est pas Credipar ; que pour la société, cette tolérance doit conduire à confirmer l'annulation du redressement prononcé par le premier juge ; que la cour constate que la situation a été modifiée par la législation au cours de la période ayant donné lieu à contrôle ; qu'en effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 a créé un nouvel article du code de la sécurité sociale, l'article L. 242-1-4 qui se lisait : Toute somme ou avantage alloué au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1. Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien directe avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.