Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.572 du 28/01/2021,  partie 2


qu'il résulte des éléments produits aux débats et notamment de l'attestation de consultation des pièces du dossier de Mme L... Y... par la juriste représentant la société Fresenius médical care SMAD, qu'elle a eu à disposition les documents relatifs à la maladie professionnelle déclarée à savoir : - la déclaration de maladie professionnelle, pièce qu'elle a consultée ; - le certificat médical initial de constatation des lésions, pièce également consultée ; - le questionnaire complété par la victime (ou procès-verbal d'audition de la victime), pièce qu'elle n'a pas consultée ; - l'avis du médecin-conseil, pièce qu'elle n'a pas consultée ; - la fiche de liaison médico administrative, pièce consultée ; - le rapport d'enquête de la CPAM du Rhône et conclusions administratives, pièce consultée ; - le rapport employeur ou le procès-verbal d'audition de l'employeur, pièce qu'elle n'a pas consultée ; que l'employeur a donc eu à disposition l'intégralité des pièces figurant dans le dossier de la CPAM du Rhône et susceptibles de lui faire grief et ce avant la décision de prise en charge, pour autant, il a, lors de sa venue dans les locaux de la CPAM, coché les documents consultés, parmi lesquels, il a choisi de ne pas consulter le questionnaire complété par la victime ; qu'il ne peut donc aujourd'hui reprocher à la CPAM d'avoir violé le principe du contradictoire, en ne lui communiquant pas un document susceptible de lui faire grief, alors que le fiche de consultation démontre, sans qu'il vienne apporter la preuve contraire, que ce document était consultable et figurait bien au dossier utilisé par la CPAM du Rhône pour prendre sa décision ; que dans ces conditions, l'employeur doit se voir déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme Y... ; qu'il convient de débouter l'employeur qui succombe dans son appel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens ; qu'il convient en effet de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité de la prise en charte de la maladie professionnelle de Mme Y... : la société Fresenius médical care SMAD soutient que la décision de prise en charge lui est inopposable en raison du non-respect du principe du contradictoire dans la procédure d'instruction en ce que, après avoir accepté de lui transmettre le dossier, la Caisse ne lui a pas transmis l'intégralité des pièces ; qu'elle relève ainsi que ne figurait à ce dossier, ni le questionnaire rempli par la victime, ni l'avis motivé du médecin-conseil, mais uniquement une retranscription de ces documents dans le rapport d'enquête ; qu'il convient de rappeler que s'agissant de la procédure d'instruction en matière d'accident du travail comme de maladie professionnelle, l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale impose à la Caisse d'assurer l'information de l'employeur préalablement à toute prise de décision sur les points susceptibles de lui faire grief et ceci après avoir mené auparavant une enquête contradictoire ; que la Caisse doit donc communiquer à l'employeur les différentes pièces médicales et administratives constituant son dossier avant de prendre sa décision, conformément aux dispositions de l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en cas de non-respect de ces dispositions qui ont pour but d'assurer le caractère contradictoire de la procédure d'instruction, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est déclarée inopposable à l'employeur ; a) sur l'avis du médecin-conseil : l'avis du médecin-conseil, qui porte sur la nature de la maladie déclarée par le salarié, et par suite, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse en application des articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que si la fiche médico-administrative contenant l'avis du médecin-conseil de la caisse n'est soumise à aucun formalisme et ne doit pas nécessairement être motivée, elle doit cependant satisfaire à des exigences minimales permettant de s'assurer qu'elle comporte un avis sur le fait que la maladie déclarée correspond bien à celle visée par le tableau de maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, le colloque médico-administratif concernant la maladie professionnelle de Mme Y... a bien été porté à la connaissance de la société Fresenius médical care SMAD qui reconnaît avoir consulté cette pièce dans les locaux de la Caisse lors de la consultation du dossier du 13 septembre 2012 ; que ce colloque reprend le libellé de la lésion dont souffre la salariée, à savoir une « épicondylite droite » ; qu'en outre, le rapport d'enquête consulté par la société Fresenius médical care SMAD fait état de l'avis du médecin-conseil en ces termes : « la victime présente la pathologie décrite sur le certificat médical. L'affection est répertoriée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles. Il s'agit du tableau n° 57B. Les conditions médicales figurant dans la partie gauche du tableau sont remplies.