cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 9


qu'il était enfin prévu que si le nouveau plan ne pouvait être respecté du fait G... contraintes administratives, la [...] devra dégager une superficie G... 3 ha 66 a 71 ca nécessairement incluse dans l'aire AOC, cette obligation étant constitutive d'un droit réel et son exécution ne pouvant être réalisée qu'en nature ; qu'exposant que cette parcelle G... 3 ha environ ne leur a jamais été délivrée, ce qui a engendré la perte G... droits G... plantation, la SCI et les consorts O... sollicitent l'allocation d'une somme G... 826.260 € au titre G... la perte G... chiffre d'affaires due à l'absence G... plantation G... cette parcelle, calculée sur la base d'une perte sur les résultats G... 83.626 € par an pendant dix ans ; que la SAS [...] ne conteste pas cette obligation et ne justifie pas G... son exécution, ni G... l'impossibilité administrative G... procéder à la préparation et la délivrance G... cette parcelle G... 3 ha environ. ; que la SCI et les consorts O... ne fournissent toutefois pas d'éléments suffisants pour statuer sur le préjudice résultant pour leur exploitation G... ce défaut G... délivrance, l'étude versée aux débats ne concernant pas strictement la perte liée à l'impossibilité d'exploiter cette parcelle G... 3 ha environ, mais évaluant un préjudice lié également au fait G... ne pas pouvoir produire et vendre sur le domaine ; qu'il y aura donc lieu G... sursoir à statuer sur ce point et d'ordonner une expertise aux fins G... déterminer le préjudice résultant pour l'exploitation G... l'absence G... mise à disposition G... cette parcelle G... 3 ha environ en AOC ;
 4/ Sur les sommes réclamées au titre des travaux G... réfection G... la chapelle :
 Que la SCI et les consorts O... sollicitent à ce titre l'allocation d'une somme G... 21 154,85 € correspondant aux travaux G... réfection G... la chapelle à effectuer selon le devis G... l'entreprise BERTOMEU du 3 mars 2012 ; qu'il est constant que le bail emphytéotique du 21 décembre 2000 (p. 11) mettait à la charge G... la [...] l'entretien G... la chapelle et G... son allée, cet acte n'ayant pas été modifié sur ce point par le protocole d'accord en date du 26 avril 2002, ni par l'acte authentique reçu par Maître I... H... le 25 juillet 2003 apportant un modificatif au bail emphytéotique, sans opérer novation ; qu'un des avenants signé entre les parties le 30 août 2002 rappelait cette obligation d'entretien G... la chapelle, G... l'allée et des palmiers plantés le long G... cette allée et précisait que l'opportunité et la consistance G... ces travaux d'entretien seraient décidées d'un commun accord entre les parties, Monsieur T... G... R... O... ayant en outre la faculté G... contrôler la conformité G... l'exécution des travaux d'entretien à ceux convenus ; que la SAS [...] ne conteste pas cette obligation et ne justifie pas G... l'entretien G... la chapelle en accord avec le bailleur, ni G... l'impossibilité administrative G... procéder à ces travaux d'entretien ; qu'elle sera donc condamnée au paiement G... la somme G... 21 154,85 € à titre G... dommages et intérêts, correspondant au coût G... rénovation G... la chapelle ;
 5/ Sur les sommes réclamées au titre G... la non réalisation G... la voirie :
 Que la SCI et les consorts O... sollicitent à ce titre l'allocation d'une somme G... 122.593,59 € correspondant aux travaux G... voirie et G... réseaux à effectuer selon le devis G... l'entreprise BERTOMEU du 3 mars 2012 ; que, concernant les bâtiments d'exploitation que devait édifier la [...] en application du bail emphytéotique du 21 décembre 2000, le protocole d'accord en date du 26 avril 2002 (p. 8) précisait leur implantation et mettait à la charge G... la [...] la réalisation d'un route goudronnée G... 3,50 m G... large, avec revêtement G... type enrobé G... 120 kg/m² (épaisseur 5 cm), y compris structure G... chaussée appropriée, ainsi que les travaux G... raccordement des bâtiments d'exploitation en eau, électricité, Canal G... Provence, raccordement des eaux usées, assainissement et traitement des effluents jusqu'en limite des bâtiments ; que la SAS [...] ne conteste pas cette obligation et ne justifie pas G... son exécution, ni G... l'impossibilité administrative G... réaliser ces travaux ; qu'elle sera donc condamnée au paiement G... la somme G... 122.593,59 € à titre G... dommages et intérêts, correspondant au coût G... réalisation G... ces travaux G... voirie et G... raccordement des réseaux ;
 6/ Sur la fourniture des cautions bancaires :
 Qu'il est constant que la société SAINTE. [...] s'était engagée aux termes du bail emphytéotique du 21 décembre 2000 (p. 5) à fournir au plus tard le mars 2001 une garantie bancaire d'une durée G... cinq ans à renouveler tous les cinq ans, souscrite à la sûreté et garantie du paiement G... la redevance annuelle convenue entre les parties ; qu'aux termes du protocole d'accord en date du 26 avril 2002 et d'un G... ses avenants en date du 30 août 2002, le délai pour fournir cette garantie était fixé au 30 juillet 2002 puis prorogé au 30 novembre 2002 ;