Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.563 du 16/12/2021,  partie 3



 Par ailleurs l'article R.322-66 du même code prévoit, qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ;
 
 L'article R.322-67 du code des procédures civiles d'exécution dispose ensuite que, toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié sur versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation ; La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente ; Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : la sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours, ainsi que le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.322-12 et des articles R.3 11-6, R.322-56, R.322-58, R.322-68, R.322-69 et R.322-72, étant précisé qu'en vertu de l'article R.322-69, le bien n'est pas remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication s'il est satisfait à la sommation qui lui a été faite ;
 
 Nonobstant les moyens articulés par les époux [F]-[V], il se déduit des articles L.322-12 et R.322-56 sus-mentionnés que la résolution de la vente de plein droit n'est pas encourue, dès l'expiration du délai de deux mois à compter de date d'adjudication définitive, les articles R.322-56 et R.322-67 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant expressément la possibilité d'un paiement au-delà de ce délai de deux mois imparti à l'adjudicataire, par l'instauration d'une sanction qui accompagne le paiement tardif, à savoir l'augmentation de plein droit du prix de vente des intérêts au taux légal, majorés de plein droit quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication si le prix total n'a toujours pas été acquitté (article 313-3 du code des marchés financiers), ou encore la réitération des enchères, en cas de défaut de paiement dans le délai de huit jours courant à compter de la sommation de payer ;
 
 De surcroît, le cahier des conditions de vente applicable en l'espèce, et qui fait partie intégrante du jugement d'adjudication, prévoit en son article 11 alinéa 1 qu'à défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée, ce dernier pouvant avoir intérêt à ne pas laisser perdurer une opération de nature à éteindre les dettes et à faire produire à la saisie immobilière son objet.
 
 Ainsi, si la résolution de plein droit est une sanction autonome qui doit être constatée par le juge de l'exécution, celle-ci s'entend nécessairement dans le contexte d'une procédure de réitération des enchères, qui en l'espèce, n'a pas été mise en oeuvre valablement, et pour cause, puisque les époux [F]-[V], au travers des nombreuses contestations d'ores et déjà soulevées ayant donné lieu à des décisions définitives les 10 janvier 2019 et 18 avril 2019, n'ignorent pas que les adjudicataires se sont acquittés de l'intégralité des sommes dues en exécution du jugement de vente sur adjudication rendu le 7 décembre 2017 ;
 
 Il est en effet établi, par les pièces produites, que le prix de vente d'un montant de 301.000 € a été acquitté en plusieurs fois par les adjudicataires, les 19 décembre 2017, 22 décembre 2017, 2 janvier 2018, 20 février 2018 et 22 février 2018, ainsi qu'il a d'ailleurs été fait état dans les motifs de la décision rendue le 10 janvier 2019 par le juge de l'exécution de ce tribunal, saisi d'une demande de nullité du procès-verbal d'expulsion délivré aux époux [F]-[V], et de l'ordonnance rendue le 18 avril 2019 par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, également saisi de cette problématique de défaut de paiement ;
 
 De même, il est établi que les droits de mutation d'un montant de 2.152 € ont été dûment payés par les adjudicataires, ainsi qu'il appert du reçu délivré par le service de la publicité foncière le 16 avril 2019, versé en procédure ;
 
 S'agissant des frais de vente que les consorts [F]-[V] nient avoir réglé, étant relevé que le jugement de vente sur adjudication rendu le 7 décembre 2017 fait état de ce que les frais de poursuite initialement taxé à la somme de 7.571,54 € s'élèvent à la somme de zéro € du fait de leur paiement par les débiteurs, il sera observé, qu'aux termes de leurs conclusions d'incident régularisées lors de l'audience d'adjudication (pièce 3 des demandeurs), ceux-ci reconnaissaient avoir réglé au créancier poursuivant la somme de 158.857,37 €, ainsi que celle de 32.263,78 € comprenant le capital, les intérêts, frais de procédure, intégralement purgés ;