Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.288 du 02/12/2020,  partie 5


que selon l'article 5 : "Compte tenu des relations conjugales existant entre le donneur d'ordre et le porteur de la conclusion du portage dans l'intérêt commun des parties et du financement extérieur exclusivement apporté par le donneur d'ordre il a été expressément convenu qu'aucune rémunération ne serait versée en contrepartie du service rendu par le porteur" ; que selon l'article 7 : " les parties ont convenu que le portage conclu à l'automne 2012 le serait pour toute la durée des fonctions de Monsieur U... au sein de la fonction publique locale et qu'après la cessation de celles-ci le sort des titres se réglerait à la façon décrite au présent article (...). La présente opération devant avoir un coût neutre pour les époux, ceux-ci se sont d'ores et déjà entendus pour que la rétrocession au donneur d'ordre ou à ses ayants droit intervienne par parallélisme moyennant le prix global de 1 F CFP. La rétrocession et le paiement du prix (..) devront intervenir au plus tard et sauf prolongation d'un commun accord entre les parties dans un délai de 3 mois à compter de la date du récipissé ou de la réception de la lettre recommandée ; L'obligation de rétrocéder les titres du donneur d'ordre soit 50% du capital social et des droits de vote au moment de cette rétrocession pèsera en totalité sur Madame B... K... épouse U...   Cette obligation de rétrocession à participation constante s'impose au porteur en toute hypothèse"   ; que cette convention s'inscrit dans la suite logique du courrier que Monsieur U... adressait à son notaire Maître N... le 22 décembre 2011, aux termes duquel il formulait un ensemble de propositions destinées à "assurer la protection du conjoint survivant et à équilibrer la transmission du patrimoine entre les descendants venant de deux lits différents"(...) ; qu'il écrivait s'agissant des parts de la SARL SELVA : "Au départ la société a été constituée entre les deux époux  Ayant obtenu fin 92 un poste de fonctionnaire à la DDR pour gérer le développement fruitier de la Province Sud, mes obligations contractuelles étaient alors incompatibles avec ma position dans SELVA" ; qu'il précisait, s'agissant de l'exploitation de la SARL SELVA, avoir continué " à s'occuper de la partie technique les week-end et durant les congés, avoir cessé en 2008 ses activités pour la Province Sud " et précisait que sa : " demande de rétrocession est légitime car elle vient rétribuer une activité conduite dans l'ombre, la caution apportée en temps de crise et l'apport de fonds nouveaux financés par les augmentations de capital " ; que la convention de portage, nonobstant la stipulation de confidentialité prévue en son article 11, ne peut être qualifiée de contre lettre, dès lors qu'elle a été signée 20 ans après l'acte de cession et n'est donc pas contemporaine de l'acte de cession auquel elle est censée déroger ; qu'elle apparaît donc, au regard de la commune intention des parties, rappelée à l'article 12 in fine de la convention de portage qui précise que " la présente convention remplace tout accord écrit ou verbal comme tout document antérieur pouvant exister entre les parties relativement aux titres", comme un acte modificatif du contenu de l'acte de cession de parts et doit être analysée, dans sa portée entre les parties contractantes, non pas comme un fait ainsi que l'a improprement retenu le tribunal mais comme un acte juridique ; que Madame K... argue de la nullité de cet acte, au motif que seule la dernière page de la convention aurait été soumise à sa signature et qu'elle n'aurait accepté d'y porter sa signature que pour céder aux instances de son époux, pressé de partir en croisière ; que, toutefois, les actes sous seing privés font foi jusqu'à preuve contraire de la sincérité des faits juridiques qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il doit être constaté que dans un mail adressé à son époux le 18 juillet 2012 Madame K... écrit : " A propos, je viens de relire le document "la Convention de Portage" que tu m'as fait signer la veille de ton départ et me demande vraiment l'intérêt de celui-ci ? Surtout que tu ne m'en avais pas parlé avant, Enfin passons, l'essentiel c'est de vendre ! Bonne navigation. B..." ; qu'il résulte ainsi des déclarations de Madame K... qu'elle a donc bien lu avant de le signer, le projet de convention de portage puisqu'elle affirme : " je viens de relire le document", de sorte qu'elle ne peut exciper valablement de l'absence de paraphes au bas de chaque page pour revenir sur son consentement ; que la réserve qu'elle formule dans son mail concernant" l'intérêt" de cette convention et l'absence d'échange antérieur entre les époux à ce sujet, est totalement insuffisante à caractériser une manoeuvre pratiquée par son époux qui ait été déterminante de son consentement ; que le fait qu'aient existé 4 versions différentes de la convention est sans effet sur la validité du consentement donné au projet régulièrement enregistré, soumis à la lecture et à la signature de Madame K... et qui fait foi entre les parties concernées ;