Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.981 du 21/01/2016,  partie 2


remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 2] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 2] et la condamne à payer à la société Forgex Raguet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Forgex Raguet
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours de la société Forgex-Raguet en annulation des décisions de la CARSAT du [Localité 2] lui notifiant ses taux de cotisations 2010, 2011 et 2012 et d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu de considérer la société Forgex-Raguet comme un établissement nouveau au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Aux termes de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. En l'espèce, la société FORGEX RAGUET a repris, suivant le jugement du tribunal de commerce de Sedan du 8 octobre 2010, le fonds de commerce de la société SAS RAGUET qui était en liquidation judiciaire, à effet du 11 octobre 2010. - une activité similaire et les mêmes moyens de production En tout état de cause, il ressort du courrier de mise au point du 4 novembre 2010 complété par la société FORGEX RAGUET qu'elle a indiqué - avoir conservé les mêmes moyens de production, - que l'activité n'a pas été modifiée, - qu'il n'y a pas eu d'interruption de l'activité. La Cour constate ainsi que la société FORGEX RAGUET a repris les mêmes moyens de production et l'activité principale de la société SAS RAGUET et qu'elle exerce dès lors une activité similaire, au sens de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale. - et ayant repris au moins la moitié du personnel La société FORGEX RAGUET soutient avoir repris moins de la moitié du personnel de la société SAS RAGUET. La Cour constate qu'il ressort du courrier de mise au point du 4 novembre 2010 complété par la société FORGEX RAGUET qu'elle a déclaré avoir repris 40 salariés sur 80 présents sur le site de [Localité 1] à la date de la reprise le 11 octobre 2010. La demanderesse produit le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société SAS RAGUET et de la société FORGEX RAGUET et indique n'avoir repris que 37 salariés et avoir recruté 3 nouveaux salariés. La Cour constate, au cas d'espèce et à la lecture de ces registres, que les 3 salariés susvisés faisaient partie des effectifs de la SAS RAGUET et qu'ils ont été transférés sur le site de [Localité 1] le 4 novembre 2010. Ces salariés n'ont pas fait l'objet d'un licenciement et font partie des effectifs repris, mutés postérieurement à la reprise. La société FORGEX RAGUET a donc repris la moitié des salariés de la société SAS RAGUET à la date de la cession fixée au 11 octobre 2010. La Cour en déduit que la société FORGEX RAGUET est bien issue d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Ainsi, la société FORGEX RAGUET ne peutelle être qualifiée d'établissement nouvellement créé au sens de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ;