Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-25.835 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article 123 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert international a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a fixé le loyer annuel dû à la société Les Flâneries à raison de l'occupation de locaux dans un centre commercial ;

Attendu que, pour déclarer la société Aubert international irrecevable à opposer à la société Les Flâneries la fin de non-recevoir tirée de ce que, n'ayant pas la qualité de locataire, elle n'a pas celle de défendre à l'action dirigée contre elle, l'arrêt retient qu'elle n'a pas contesté sa qualité à réception du congé, que, dans le cadre de la saisine du juge des loyers commerciaux, elle a adressé des dires à l'expert et notifié un mémoire en réponse avant de conclure à la nullité du rapport d'expertise, que, ayant interjeté appel, elle a d'abord signifié des conclusions contestant le principe du déplafonnement du loyer admis par le premier juge et enfin exercé son droit d'option, réservé au locataire, prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait, sans se contredire au détriment d'autrui, se prévaloir de son défaut de qualité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Les Flâneries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Flâneries, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Aubert international ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Aubert international

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SAS Aubert International irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité et, en conséquence, d'AVOIR condamné cette société au paiement d'une indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QUE pour la première fois au cours de la procédure initiée par la SA FLANERIES et par ses conclusions signifiées devant la Cour le 18 mai 2012, la SAS AUBERT INTERNATIONAL fait valoir qu'elle n'a pas qualité dès lors que, dans le cadre d'un apport partiel d'actif à effet du 17 octobre 1999, elle a transmis le fonds de commerce et le bail qui lui était rattaché à la société AUBERT FRANCE ; que s'agissant d'une fin de nonrecevoir elle est recevable à la soulever pour la première fois en cause d'appel ; mais qu'il résulte des pièces de la procédure que : - la SAS AUBERT INTERNATIONAL a été destinataire du congé avec offre de renouvellement sans que cela n'appelle de sa part de contestation quant à sa qualité, - que la SAS AUBERT INTERNATIONAL, dans le cadre de la saisine du juge des loyers commerciaux, a notifié un mémoire en réponse, a adressé à l'expert des dires et a conclu à la nullité du rapport d'expertise, - qu'elle a ensuite interjeté appel du jugement objet de la présente procédure, - que, dans le cadre de son appel, la SAS AUBERT INTRNATIONAL a tout d'abord signifié des conclusions le 9 janvier 2012 pour contester le jugement déféré en ce qu'il a avait admis le principe du déplafonnement du loyer, - que, par acte extrajudiciaire du 17 février 2012, la SAS AUBERT INTERNATIONAL a notifié à la SA LES FLANERIES l'exercice de son droit d'option en application des dispositions de l'article L. 145- 57 du Code de commerce, droit qui ne peut être exercé que par le preneur à bail commercial ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments la SAS AUBERT INTERNATIONAL ne peut, sans se contredire au détriment de la SA LES FLANERIES, se prévaloir devant la Cour de la circonstance qu'elle aurait été dépourvue de qualité lors de l'instance ayant conduit au jugement déféré puis ensuite à l'exercice son droit d'option ; qu'en conséquence il convient de déclarer la SAS AUBERT INTERNATIONAL irrecevable en sa fin de non-recevoir ;