Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.907 du 02/10/2019,  partie 4



 2° - ALORS QUE l'employeur, qui n'était effectivement pas en mesure de justifier précisément du temps de travail accompli par son salarié, dès lors que celui-ci travaillait essentiellement à son domicile et fixait librement l'organisation de son activité, faisait valoir (pp. 68-70) que les décomptes présentés par M. F... ne pouvaient en tout état de cause être intégralement retenus, alors que celui-ci prétendait systématiquement effectuer des journées continues sans interruption pour la pause méridienne, y compris pour les journées où il se faisait rembourser des déjeuners par l'employeur, y compris pour les journées à domicile, mentionnées « 9 h-19 h », d'une façon qui n'était pas plausible ; qu'en faisant intégralement droit aux prétentions du salarié, à la seule exception de celles formulées pour les week-end, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE l'employeur faisait valoir (pp. 83-84) que les décomptes du salarié reposaient sur des tarifs horaires fantaisistes, allant de 13,39 à 27,42 euros de l'heure, de sorte qu'ils ne pouvaient être entérinés en l'état qu'en faisant intégralement droit aux prétentions du salarié, à la seule exception de celles formulées pour les week-end, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 438,26 € à titre d'indemnité de préavis, outre 543,82 € de congés payés afférents, 2 322,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 16 314,78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... reproche les quatre manquements suivants à son employeur au titre de la prise d'acte de nature de son contrat de travail effectuée le 8janvier2016 : * non-respect des dispositions contractuelles concernant l'usage du véhicule professionnel ou personnel et l'indemnisation des frais afférents, * incapacité de l'employeur de lui permettre d'exercer ses fonctions dans des conditions normales de travail, * manquement à son obligation de sécurité et harcèlement moral l'ayant conduit à un burn-out et à la démission de ses fonctions de chef de secteur, * manquement à son obligation de sécurité dans les procédures de prélèvement et de traitement des échantillons d'amiante ; que les deux premiers manquements sont établis ; que M. F... n'établit pas avoir subi un harcèlement moral l'ayant conduit au burn out ; que (p. 13) sur l'absence de sécurité dans les procédures de prélèvement et de traitement des échantillons d'amiante, il appartient à l'employeur de veiller à la mise en place de protection collective qui passe notamment par la mise à disposition d'un poste sécurisé pour le traitement des échantillons susceptibles de contenir de l'amiante; qu'il devait équiper le salarié d'outils pour procéder à l'aspiration des poussières à la source, tel qu'un aspirateur à filtres ainsi que le prévoient les articles R. 4412-l08 et suivants du code du travail ; qu'il résulte des pièces produites par M. F... que les missions et les plannings fixés par son employeur ne lui permettaient pas de procéder à son habillage et déshabillage entre chaque intervention contrairement aux dispositions du code du travail qui prévoient qu'un temps de pause ainsi qu'un temps de décontamination doivent être observés entre chaque intervention ; que le salarié verse aux débats le planning de certaines interventions (pièces 30 et 31) qui montrent qu'il ne disposait pas du temps de pause suffisant ; qu'en outre le salarié ne disposait pas des équipements conformes, (sachets de prélèvement, outillage etc..) ; qu'au regard de ces éléments il ne peut qu'être constaté que l'employeur a sous-évalué le risque d'exposition à l'amiante de son salarié, conformément à ce qu'indique celui-ci ; qu'ainsi M. F... démontre bien la réalité de nombreux manquements graves commis par son employeur, qui justifient sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; qu'en conséquence cette prise d'acte doit s'analyser comme un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au salarié au paiement de son préavis outre congés payés afférents, au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux frais professionnels ou sur le deuxième, relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de la prise d'acte de la rupture, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE s'appliquent seuls à la phase d'évaluation initiale des risques d'exposition à l'amiante les articles R. 4412-97 et R. 4412-98 du code du travail ; que les articles R. 4412-108 et suivants du code du travail s'appliquent aux seules opérations de travaux sur des immeubles susceptibles de contenir de l'amiante ;