cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-21.885 du 16/11/2017,  partie 3


que la vente de parts sociales a été consacrée le 16 décembre 2008 et M. Y... s'est acquitté en trois fois du montant du prix de cession des parts sociales entre le 4 février 2009 et le 5 mai 2009 ; qu'or, il apparait à la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 octobre 2009 qu'à la date du 16 décembre 2008, la CDAC n'avait pas encore donné son accord au projet ; que M. X... ne pouvait ignorer que la demande n'avait pas été effectuée dans les délais, soit avant le 31 mars 2007, ni que le refus d'autorisation intervenu le 29 octobre 2007 n'avait pas été contesté ; qu'il ne pouvait non plus ignorer qu'aucune autorisation d'urbanisme ait jamais été formulée ; que dès lors, il doit être considéré que la société X... a sciemment retenu l'information selon laquelle les deux conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente n'avaient pas été levées ; qu'il résulte des conclusions établies pour le compte de la société Sophora Fit dans le litige l'opposant à la Communauté des communes que le 18 septembre 2008, soit avant la cession de parts sociales, le président de Thiers communauté avait fait connaître sa position à M. X... ; que c'est par ailleurs la communauté de communes qui a engagé une action à l'encontre de la société Sophora Fit pour voir déclarer caduc le compromis de vente ; que l'existence d'un différend entre la société Sophora Fit et la Communauté des communes n'a été manifestement évoquée que le 5 octobre 2009 lors de l'assemblée générale de la société de Matussière et de façon tronquée puisque l'origine du litige a été présentée comme liée à l'absence de la Communauté de communes lors de la vente et à des difficultés de réalisation du projet d'acquisition d'un cinquième du foncier ; que la réticence dolosive de la société X... à l'égard de M. Y... est donc établie et la poursuite des relations contractuelles entre M. Y... et les sociétés de M. X... ne peuvent suffire à démontrer que M. Y... était parfaitement informé de l'évolution du projet et des obstacles qui se dressaient pour son aboutissement, avant la signature de l'acte de cession de parts ; qu'il convient de faire droit à la demande en nullité de cet acte et de condamner la société X... à restituer à M. Y... la somme de 140 000 € ;
 
 Alors 1°) que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive, saisit valablement le juge d'appel d'une demande d'infirmation fondée sur les moyens qu'il a développés dans les motifs de ses conclusions ; qu'après avoir relevé que la société X... avait conclu, dans le dispositif de ses écritures, à la réformation du jugement et à la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence de demande expresse de rejet des demandes de l'intimé dans le dispositif des conclusions, elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante sur les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que les juges du fond ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et à rompre le principe de proportionnalité devant exister entre les moyens employés et le but visé ; qu'en jugeant en l'espèce que le dispositif des conclusions d'appel de la société X... demandant la réformation du jugement, la condamnation de M. Y... à paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ne l'avait pas valablement saisie des prétentions en appel de la société X... dès lors qu'il ne sollicitait par expressément le rejet des demandes de M. Y..., qui découlait pourtant nécessairement de la demande de réformation du jugement et de la demande de condamnation de l'adversaire au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui a fait preuve d'un formalisme excessif et rompu le rapport raisonnable de proportionnalité devant exister entre le souci légitime de cohérence et de lisibilité des écritures devant la cour d'appel et le droit d'être entendu par un juge, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.