Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 6


article 11, dernier alinéa, des contrats de location de véhicules stipulait clairement que « le présent contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de terminaison ou de rupture pour quelque cause que ce soit et quel que soit l&apos;auteur du contrat de sous-traitance visé au préambule », ce dont il résultait que le préavis d&apos;un an stipulé à l&apos;article 9 du contrat de location ne s&apos;appliquait pas dans le cas d&apos;une rupture du contrat de sous-traitance, la cour d&apos;appel a dénaturé les contrats de location de véhicules et violé l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société WALON FRANCE à payer à la société AZIMUT TRANS la somme de 3.480.444 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la rupture du contrat et dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 3 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;indemnisation, la société Azimut Trans affirme que son préjudice doit être calculé par référence à la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté jusqu&apos;à son terme contractuel ; qu&apos;aux termes des quatre avenants au contrat commercial de sous-traitance et notamment celui signé le 17 juillet 2006 il a été stipulé que « le volume indicatif de transport qui peut être confié au sous traitant s&apos;élève à un travail correspondant au minimum à une exploitation du matériel 44 semaines par an et 6 jours sur sept » ; que la société Azimut Trans fait état de ce que le nombre de camions affectés n&apos;a cessé d&apos;augmenter à la demande de la société Walon, étant de 47 camions à la date du 13 juin 2007 et la société Walon exigeant alors la mise en place de 22 nouveaux véhicules neufs représentant un investissement de 3.740.000 € ; qu&apos;à la date du 10 janvier 2008, elle comptait 21 ensembles routiers qui étaient sa propriété, 23 ensembles propriété de la société Walon qui étaient en circulation pour le compte de la société Walon, outre 7 ensembles routiers loués à la société Walon et non roulant ; que, si la société Walon critique la méthode d&apos;évaluation de son préjudice par la société Azimut Trans, elle produit une note de son expert comptable qui indique que « Pour déterminer le préjudice qui aurait été subi par Azimut Trans si ce contrat avait été exécuté et de la rapprocher de celle qui été la sienne au 31.12.2009. Le préjudice financier correspondrait alors à la baisse de résultats constatée par Azimut Trans sur l&apos;exercice 2009 » ; qu&apos;il ajoute que ce préjudice de la société Azimut Trans devrait être fixé en considérant « la capacité de réduire et d&apos;affecter sur de nouveaux contrats » ; que si ce raisonnement est recevable à l&apos;occasion de la fixation d&apos;un préavis destiné à permettre une réorganisation de la société, il n&apos;a pas lieu d&apos;être retenu dans la mesure où il s&apos;agit de chiffrer un préjudice contractuel reposant sur une inexécution des relations contractuelles pendant un an, inexécution qui a donc fait perdre à la société Azimut Trans la marge sur coûts variables qu&apos;elle dégageait habituellement de son activité avec la société Walon et qui peut être appréciée au regard de celle dégagée les années précédentes ; que ce préjudice ne saurait être diminué au regard des décisions prises par la société Azimut Trans en raison de la rupture imputable à la société Walon dont celle de procéder à des licenciements, étant observé que la société Walon avait pour sa part bénéficié de la reprise de ses salariés par la société Azimut Trans faisant ainsi supporter à celle-ci une partie des coûts de sa restructuration ; que le calcul du préjudice de la société Azimut Trans ne saurait pas davantage être impacté par d&apos;autres contrats que la société Azimut Trans a souscrits auprès de sociétés concurrentes de la société Walon, la société Azimut ayant déployé son énergie pour éviter les conséquences irrémédiables de la rupture ; que, si un certain nombre de camions ont été restitués à la société Walon, la société Azimut Trans qui, certes n&apos;a pas eu à régler les loyers et n&apos;a plus supporté les charges d&apos;entretien de ces véhicules, n&apos;en a pas moins perdu la marge qu&apos;elle tirait de leur exploitation et qui était fixée à partir d&apos;une facturation sur un prix au kilomètre ; que la société Azimut Trans produit un compte détaillé du chiffre d&apos;affaires qu&apos;elle a réalisé en 2008 et 2009 à l&apos;occasion de ses relations avec la société Walon, soit respectivement 9.296.059,00 € et 14.285.112,00 €, chiffres qui ne sont pas discutés par la société Walon ; qu&apos;elle détaille ensuite les charges prises en compte pour dégager sa marge à savoir les dépenses de gazole diminuées du remboursement de la TIPP, le coût des locations Walon, les frais d&apos;entretien et de réparation, enfin le coût des péages ; que les montants ainsi déduits ne sont pas contestés et permettent de retenir une marge brute de 3.413.245,30 €, soit 52 % en 2007 et 3.176.507,02 € soit 51 % en 2008 ;