Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 2



 ] que par leurs écritures du 18 juin 2013, les consorts N... et la SCI Reine Hortense demandaient au Tribunal de Grande Instance de Paris de condamner la BNP Paribas au paiement de dommages-intérêts en se fondant sur le manquement à ses obligations contractuelles d'information et de mise en garde et en lui reprochant d'une part de ne pas s'être conformée à la demande de sécurisation qu'ils auraient formulée en juillet 2007 et d'autre part d'avoir prélevé à tort des frais de gestion sur leurs comptes ; [
 
 ] que les demandeurs forment en appel des demandes relatives au défaut de fourniture de services de banque privée et à la communication de leurs conditions d'utilisation, au caractère non transférable des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, à la clôture des comptes et au défaut d'octroi d'un prêt, demandes qui n'ont pas été soumises à l'appréciation des premiers juges ; [
 
 ] que ces demandes nouvelles ne visent manifestement pas à opposer compensation ni à écarter les prétentions de l'intimée, qui ne formule aucune demande ; [
 
 ] par ailleurs que si le courrier informant les consorts N... de la fermeture de leurs comptes leur est parvenu postérieurement au dépôt de leurs uniques écritures devant les premiers juges, l'instruction de cette procédure n'a été clôturée que dix mois plus tard leur permettant d'en tirer toute conséquence de droit de sorte qu'il n'y a pas de fait nouveau au sens du texte précité ; [
 
 ] en conséquence que les demandes précisées ci-dessus, formées pour la première fois en cause d'appel, doivent être déclarées irrecevables »

1°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense demandaient en première instance la condamnation de la société BNP Paribas à réparer le préjudice résultant du défaut de fourniture de services de banque privée ; qu'ils faisaient notamment valoir, dans leur assignation du 18 juin 2013, que « durant 2007 et 2008 notamment, BNP n'a pas fourni l'assistance requise », que « par la suite, de 2009 à 2013, la BNP n'a fourni aucune assistance sérieuse » et que « pendant toute la période commençant en 2006, la BNP a bafoué les nombreux engagements de services, d'aide, pris dans ses conventions patrimoniales et/ou dans ses documents publicitaires ou d'informations envoyés récemment » (assignation, p.11), que « BNP a bafoué les engagements pris dans des contrats, ou dans des lettres et publicités, en ce qui concerne les services rendus par BNP Privé, en ne rendant quasiment aucun service » (assignation, p.12), l'attitude de la banque leur causant un préjudice en raison du défaut d'assistance financière pour leurs projets (assignation, p.18) ; qu'en retenant cependant que la demande relative au défaut de fourniture de services de banque privée était nouvelle en appel et partant irrecevable, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 18 juin 2013, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense demandaient en première instance la condamnation de la société BNP Paribas à réparer le préjudice résultant du caractère non transférable des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont ils n'avaient pas été informés ; qu'ils se plaignaient, dans leur assignation du 18 juin 2013, « de l'impossibilité de transférer les actifs vers une autre banque » et invoquaient la responsabilité de la banque pour ne pas les en avoir informés : « La banque n'a, au surplus, pas informé les requérants du fait que les contrats de placement, étaient intransférables dans une autre banque, comme avait souhaité le faire H... N..., après avoir constaté les fautes de BNP : un document interne de BNP du 14/04/2009 le démontre (n°11). La mention « intransférable » est inscrite dans les contrats suivants : contrat assurance vie de 1,570 Millions, contrat de capitalisation Reine Hortense de 597.746 €, soit 3.067.981 € bloqués avec en plus le remboursement du prêt de 1 million d'Euros garanti par le contrat. Cet aspect qui n'a pas été invoqué lors de l'ouverture des contrats, a supprimé toute liberté de gestion et de décision aux requérants. » (assignation, p.18 et 19) ; qu'en retenant cependant que la demande relative au caractère non transférable des contrats d'assurance-vie et de capitalisation était nouvelle en appel et partant irrecevable, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 18 juin 2013, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

3°) ALORS QUE M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient valoir dans leurs conclusions que leurs demandes relatives au défaut de fourniture de services de banque privée et à la communication de leurs conditions d'utilisation, au caractère non transférable des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, à la clôture des comptes et au défaut d'octroi d'un prêt n'étaient pas nouvelles et citaient les passages de l'assignation du 18 juin 2013 comprenant les développements relatifs à ces points (conclusions de M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense, p.17 à 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;