Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 2


il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l&apos;appelant ; qu&apos;il appartient à la cour d&apos;appel de rechercher, au besoin d&apos;office, si ces conclusions ont été déposés dans ce délai; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que le mémoire d&apos;appelant de la SCI avait été déposé le 20 mars 2014, mais n&apos;a pas précisé à quelle date avaient été déposées les conclusions du commissaire du gouvernement, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation, alors en vigueur ;
 
 2- ALORS QUE la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter le mémoire déposé par l&apos;autorité expropriante le 4 mai 2015, sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments complémentaires, destinés à répliquer au mémoire complémentaire de l&apos;exproprié ou aux conclusions du commissaire du gouvernement, qui auraient donc été recevables ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique ;
 
 3- ET ALORS QU&apos; en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a également violé l&apos;article 16 du code de procédure civile et l&apos;article 6§1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnité d&apos;expropriation à la somme de 1 568 384 € sur la base de 5 724 € le m² ;
 
 AUX MOTIFS QUE le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l&apos;article L13-15 du code de l&apos;expropriation ; QUE conformément à l&apos;article 18 de la loi du 10 juillet 1970 modifiée le 13 juillet 2006, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre à l&apos;habitation des locaux et installations, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; QUE la SCI Millenium soutient que pour l&apos;immobilier le prix moyen au m² des appartements est de 7 288 € à [Localité 1] et que les prix des villes voisines sont inférieurs de 9 %, que l&apos;immeuble est en centre ville, que les prix ont augmenté de 26,6 % en 5 ans ; QUE compte tenu de l&apos;évolution des prix entre 2002 et 2013, des propositions d&apos;achat faites, de l&apos;estimation des domaines en septembre 2011 à 1 700 000 €, de la promesse d&apos;achat de 2012, elle demande la somme de 2 212 460 € ; QUE l&apos;EPF 92 observe que l&apos;expropriée ne tient pas compte de la valeur en récupération foncière ; QU&apos;elle propose 2 500 € du m², soit de confirmer le jugement ; QUE le commissaire du gouvernement fait mention de quatre termes de références et propose 5 319 € le m² ; QUE le 20 septembre 2011, le commissaire du gouvernement avait proposé que la valeur vénale du bien soit de 1 700 000 €, hors frais, soit à déduire les frais de démolition et de relogement. QUE le calcul était le suivant : 779,50 m² Shon x 2 200 € = 1 714 900 € arrondie à 1 70 0000 € ;
 
 QUE pour les références de la SCI, la promesse de vente de 2012 à 2 212 460 € doit être écartée, les parties ne pouvant ignorer la situation du bien et les prix fixés par les agences .immobilières ne constituent pas des ventes mais des offres, ces éléments doivent être écartés ; QUE les statistiques donnent pour la ville de [Localité 1], un prix moyen de 7 120 € en septembre 2013 pour les appartements, soit pour l&apos;immobilier une augmentation de 26,6 % en 5 ans ; Mais, QU&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;agit d&apos;un terrain ; QUE la référence de l&apos;EPF de 2011 à 2 613 € est en même zone plus excentrée, mais celle de 2005 trop ancienne doit être écartée ; QU&apos;il doit être observé qu&apos;elle est dans la même rue au 189 de 247m² et que le prix était de 2 468 € le m² de terrain ; QUE le commissaire du gouvernement donne trois références en même zone Uaa entre 2006 et 2010 pour une moyenne de 5 319 € le m². QUE ces références sont anciennes entre fin 2006 à 5 835 €, juillet 2010 à 4 202 € et 5 919 € le m² ; QUE la carte des prix versée par l&apos;exproprié pour septembre 2013 mentionne une évolution de 0,2 % en un an, soit depuis septembre 2012 pour les appartements ; QUE les références pour les terrains du commissaire du gouvernement peuvent être retenues mais il y a lieu d&apos;observer que s&apos;il s&apos;agit de plus belles surfaces, (874, 1979 et 781 m²) ce qui en ville n&apos;est pas négligeable, elles sont un peu anciennes ; QUE compte tenu de l&apos;augmentation des prix, la moyenne retenue par le commissaire du gouvernement peut être portée à 5 724 € ; QU&apos;il en résulte un prix de : 297m2 x 5 72 4€ = 1 700 000 € ; QUE le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il a retenu la somme de 600 000 € ;
 
 1- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;