Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.400 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en retenant le caractère professionnel de la maladie de M. H... motif pris que dans son courrier du 13 septembre 2016 (production n°5) la CPAM aurait dit qu'aucune maladie professionnelle n'avait été reconnue le 10 février 2014 ce qui ne permettait pas d'affirmer qu'elle n'aurait pas été reconnue après cette date, quand le courrier précisait « je vous confirme, après vérification de nos fichiers, que nous n'avons pas enregistré de maladie professionnelle concernant M. X... H... à la date du 10 février 2014 » ce dont il résultait que pour une première constatation de la maladie à la date du 10 février 2014, la Caisse affirmait l'absence de reconnaissance de son caractère professionnel à la date de son courrier du 13 septembre 2016, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; que l'employeur peut licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie professionnelle dès lors que son absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif ; qu'en affirmant que la société Plâtrerie Teixeira ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M. H... sans avoir analysé, même de façon sommaire, ni les pièces n°31,32 et 35, justifiant du retard pris dans les commandes des clients mécontents, lequel s'expliquait par l'absence prolongée de M. H... qui était le seul enduiseur de l'entreprise et n'avait pu être remplacé ponctuellement pendant ses absence, ni la pièce n°33, justifiant du remplacement définitif de M. H..., postérieurement à son licenciement, par l'embauche de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle est licencié en raison de son absence prolongée et de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, le juge doit vérifier le caractère réel et sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement ; il ne peut prononcer la nullité du licenciement que s'il constate que la cause exacte du licenciement était uniquement liée à l'état de santé du salarié ; qu'en jugeant le licenciement de M. H... nul après avoir uniquement constaté que le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tenant à l'impossibilité de maintenir son contrat de travail était infondé, sans avoir relevé une quelconque discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1226-9 et L. 1235-1 du code du travail.