cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-15.194 du 23/05/2017,  partie 5


qu'en affirmant que la fermeture du site de Cosne-sur-Loire et la suppression du poste de Mme Y... n'étaient pas justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné, cependant qu'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Lyon avait jugé, pour rejeter le recours introduit par un autre salarié du même site, que « la société Henkel Technologies France, filiale de la société Henkel France qui fait partie du groupe Henkel, a décidé de fermer l'établissement de Cosne-sur-Loire dédié à la fabrication de produits adhésifs, d'étanchéité et de traitement de surface pour l'industrie automobile et les équipementiers de ce secteur d'activité ; que cette mesure de réorganisation a été décidée en raison de la crise affectant le secteur de la construction automobile depuis 2007 qui s'est traduite, pour l'établissement de Cosne-sur-Loire, par une forte diminution des commandes émanant des constructeurs automobiles, notamment des constructeurs français, et entraînant une importante sous-utilisation de ses capacités de production et, corrélativement, une très forte augmentation de ses coûts de production ; que, dans ce contexte (), la fermeture de l'établissement de Cosne-sur-Loire était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société Henkel Technologies France ainsi qu'à celle du groupe Henkel, confronté aux mêmes problèmes de sous-utilisation des capacités de production des autres établissements relevant du même secteur d'activité ; que, par suite, M. B. n'est pas fondé à soutenir que son licenciement, consécutif à la fermeture de l'établissement de Cosne-sur-Loire, ne reposerait pas sur un motif économique » (CAA Lyon 31 janvier 2013), ce dont il résultait que la contestation par Mme Y... de la légalité de l'autorisation de la licencier pour motif économique à la suite de la fermeture du site n'était pas sérieuse et ne justifiait pas un renvoi des parties devant le tribunal administratif, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 1233-3 du code du travail.