Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.863 du 26/06/2019,  partie 3



 Alors que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ; que le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu ; qu'en l'espèce il ne ressort pas de la décision que les enfants du couple avaient été informés de leur droit à être entendus ; que par suite la cour d'appel a violé l'article 388-1, alinéa 4 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants,
 
 Aux motifs que « conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique ; que M. H... K... sollicite la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge depuis le 1er janvier 2017 date à laquelle les revenus de Mme Z... S... ont augmenté et de dire que les frais de scolarité de cantine et d'études seront partagés par moitié à effet de la rentrée scolaire 2015/2016 pour la 1re fois et chaque année ensuite, ce dernier ne remettant pas en cause la prise en charge, par chacune des parties durant sa période de garde des frais éventuels de garde ou étude en dehors de l'école ; que Mme Z... S... sollicite le maintien des dispositions relatives aux frais des enfants ordonnés par le jugement entrepris ; que les deux enfants sont scolarisés dans un établissement privé, les frais de scolarité concernant la demi-pension s'étant élevés à 6 406 euros pour l'année 2017/2018 ; que compte tenu de ces éléments, de la situation financière de chacune des parties telle que précédemment exposée, la cour maintiendra la prise en charge par M. H... K... des frais de scolarité et de cantine des deux enfants mais supprimera à compter du présent arrêt la contribution due par ce dernier à l'entretien et à l'éducation des enfants, les éventuels frais de garde ou d'étude en dehors de l'école continuant à être pris en charge par chacune des parties sur sa période de garde, les frais médicaux et paramédicaux, non-pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle étant partagés par moitié entre les parents » (arrêt, p. 8, ult. §),
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a supprimé la contribution à l'éducation des enfants en se basant sur les conditions d'hébergement des enfants du couple qu'elle avait fixées ; que la cassation à intervenir sur ce dernier chef de dispositif justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.