Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.765 du 01/02/2017,  partie 2


avertissement du 24 février 2010 délivré à Monsieur [F] pour non-respect des instructions et directives données par sa hiérarchie est donc parfaitement justifié puisque la persistance de son droit de retrait n&apos;était manifestement pas fondée après intervention de personnes qualifiées lui ayant confirmé l&apos;absence de danger » (arrêt, p. 3 et s.) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L 4131-1 du code du travail, l&apos;utilisation par le salarié de son droit de retrait est justifié s&apos;il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et l&apos;employeur ne peut lui demander de rependre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d&apos;une défectuosité du système de protection ; que l&apos;article L 4131-3 du code du travail dispose que aucune sanction ne peut être prise à l&apos;encontre d&apos; un salarié qui a fait un usage fondé de son droit de retrait ; que s&apos;agissant des faits du 23 février 2010 et de l&apos;avertissement du 24 février 2010, Monsieur [F] a refusé de décharger un semi remorque de ferraille, faisant valoir son droit de retrait, au motif que le stockage présentait une source de danger ; que la SA BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS ne conteste pas que le salarié ait, à juste titre, fait valoir son droit de retrait dans un premier temps ; qu&apos;il est justifié par l&apos;attestation de Monsieur [S], chef de chantier, qu&apos;il est venu sur site a vérifié la zone de déchargement, constaté que tout était correct, et compte tenu du refus de Monsieur [F], a avisé sa hiérarchie ; que le chef de manoeuvre grue a également constaté et a demandé au salarié de décharger, ce que ce dernier a refusé de faire ; que Monsieur [C], chef de manoeuvre principal confirme qu&apos;après avoir vu sur place le chef de manoeuvre et le chef de chantier qui lui désignaient l&apos;endroit précis de stockage, il avait constaté qu&apos;aucun danger, aucun risque minime ne pouvait mettre une personne en danger ou que la ferraille était mal stockée ; que Monsieur [F] avait refusé de décharger malgré sa demande réitérée, ajoutant" le seul chef c&apos;est moi" ; qu&apos;enfin, Monsieur [K], chef de manoeuvre appelé par Monsieur [C] précise qu&apos;il n&apos;y avait pas de risque particulier puisque les calages de bois étaient bien mis en place pour stabiliser le stockage ; que face à cette appréciation collégiale, par des salariés formés à la sécurité et expérimentés, Monsieur [F] n&apos;apporte aucun élément justifiant que le danger persistait objectivement, ni attestation, ni constat, ni même photographies, alors que celle produite est, selon ses dires, datée du lendemain et qu&apos;en outre la prise de photographie sur le site est interdite ; que de plus, l&apos;opération a été effectuée 1&apos;après midi même par un autre grutier, sans problème ; que l&apos;avertissement qui a été notifié à Monsieur [F] pour non respect des instructions et directives données par sa hiérarchie est donc parfaitement justifié, puisque la persistance de son droit de retrait n&apos;était pas fondée, après interventions de plusieurs personnes qualifiées, présentes sur les lieux, lui ayant confirmé l&apos;absence de danger ;
 
 Alors qu&apos;aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l&apos;encontre d&apos;un travailleur ou d&apos;un groupe de travailleurs qui se sont retirés d&apos;une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu&apos;elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d&apos;eux, l&apos;employeur étant tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail et devant en assurer l&apos;effectivité ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;est nulle la sanction prononcée par l&apos;employeur pour un motif lié à l&apos;exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ; que dès lors en constatant que M. [F] avait légitimement exercé son droit de retrait et que le grief formulé dans la lettre de sanction tenait aux circonstances de l&apos;exercice de ce droit pour être fondés sur son refus d&apos;effectuer les manoeuvres malgré l&apos;aval donné par des spécialistes de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré légitime le licenciement de M. [F] et de l&apos;avoir débouté de sa demande de réintégration, outre le rappel de salaires en découlant et, subsidiairement, de dommages intérêts pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs que l&apos;article L. 4131-1 du code du travail octroie au salarié le droit de se retirer d&apos;une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu&apos;elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que dans ce cas le salarié alerte immédiatement l&apos;employeur ou son représentant de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu&apos;elle présente un danger grave et imminent pour sa vie du sa santé ainsi que toute défectuosité qu&apos;il constate dans les systèmes de protection ;