Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.743 du 18/09/2019,  partie 5



 Attendu que, par suite, la demande en paiement d'un rappel de la prime de résultat 2012 doit être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QU'il ne résulte d'aucun des termes du contrat de travail (cf. production) que le résultat net de l'agence ne s'entendrait que de la différence entre les ventes à la clientèle et les charges nécessaires à la réalisation de ces ventes et ne tiendrait compte que des éléments liés à l'activité commerciale des agences, à l'exclusion des éléments immobiliers ; qu'en disant l'inverse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, a méconnu le principe suivant lequel il appartient au juge de ne pas dénaturer les écrits ;
 
 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui est allée au-delà de la commune volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1103 dudit code ;
 
 3°/ ALORS QU'en faisant droit sur ce point à l'argumentation de l'employeur quand aucune pièce n'était produite par celui-ci tendant à démontrer que le résultat net devait être ainsi défini, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'absence de paiement de cette prime constituait l'un des manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande tendant à voir prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deux premières branches du moyen entraînera dès lors nécessairement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et ce, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ;
 Attendu qu'en l'espèce M. Q... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2015 pour plusieurs séries de motifs, que les parties estiment devoir synthétiser en trois griefs et qu'il convient d'examiner selon la distinction ainsi opérée : impréparation et départ brutal de la réunion de lancement de l'année 2015 en date du 14 janvier 2015, absence de suivi du BFA fournisseur et de motivation du personnel, dénigrement du directeur sanitaire chauffage dans un courriel du 17 janvier 2015 ;
 Attendu, sur le premier point, qu'il ressort des témoignages versés aux débats par la SAS H... que, lors de la réunion de lancement de l'année 2015 du 14 janvier 2015, M. Q... a reconnu n'avoir préparé que la partie "rétroviseur" (bilan des résultats) et s ' être en outre limité à la seule agence de Calais ; qu' invité à préparer durant le restant de la matinée la partie "viseur" (prospective) pour l'ensemble des agences de son secteur afin de pouvoir la présenter l'après-midi, il a quitté la réunion et ne s'y est pas représenté après la pause déjeuner ; que le courriel du salarié adressé le 17 janvier suivant aux cadres présents le 14 janvier précédent, dont les premiers termes sont "Un petit mail pour m'excuser de mon départ précipité de la réunion du 14.01.2015", confirme cette absence ;
 Attendu que l'attitude adoptée le 14 janvier 2015 est fautive dans la mesure où il appartenait à M. Q... d'une part de préparer sérieusement son intervention à la réunion en cause, d'autre part d'y participer dans son intégralité ;
 Attendu qu'en effet M. J..., directeur sanitaire chauffage et organisateur et animateur de la réunion du 14 janvier 2015, avait, dans deux courriels des 30 décembre 2014 et 8 janvier 2015, attiré l'attention des collaborateurs sur l'importance de la réunion du 14 janvier et sur la nécessité de préparer deux interventions, la première pour la partie "rétroviseur"sur les résultats des agences dont ils ont la responsabilité, la seconde pour la partie "viseur" sur les objectifs ainsi que la liste des actions concrètes envisagées ; qu'il y était expressément mentionné que l'improvisation était exclue ; que par ailleurs M. J... avait, lors de la matinée du 14 janvier, enjoint à M. Q... de présenter la partie "viseur" l'après-midi ; que le salarié a ainsi contrevenu aux instructions claires et précises données par M. J... tant en amont - par le biais des mails susvisés - qu'au jour même de la réunion ;