Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.052 du 19/11/2015,  partie 3



 travaillait au magasin central qui était situé à proximité de la menuiserie et au sein duquel étaient stockés divers matériaux dont des plaques d'amiante, que Madame X... était affectée au service médical, à la gestion des dossiers médicaux des personnels, était amenée au cours de ses déplacements à traverser les allées et terres-pleins des ateliers, étant ainsi exposée aux poussières d'amiante et était chargée de l'accueil du personnel des chantiers lors des visites médicales de sorte qu'elle « aurait pu être » exposées aux poussières d'amiante lors des opérations de déshabillage et réhabillage des ouvriers, diverses attestations d'anciens salariés faisant état de la présence massive de poussière d'amiante sur l'ensemble du site et de l'insuffisance des mesures de protection et d'information du personnel et le procès-verbal de la réunion du Comité d'entreprise de la CNC en date du 11 avril 1978 rapportant les interrogations des salariés sur les conséquences de la diffusion des poussières d'amiante sur le site de LA CIOTAT ainsi que la réponse de l'employeur : « il y a tout de même des nécessités techniques qui nous amènent à utiliser certains produits, par exemple l'amiante, qui ne peuvent être remplacés par d'autres, moins nocifs », réponse qui, selon lui, ne permettait pas de considérer que celui-ci avait pris les mesures propres à faire cesser le dommage alors même que les membres du comité insistaient pour qu'une information sur le sujet soit donné à l'ensemble du personnel et affirmaient que le stockage de ces matériaux n'était pas hermétique ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants à établir que les salariés ont été exposées de façon habituelle aux poussières d'amiante, ni qu'ils se trouvaient de par le fait de l'employeur dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; 
 
 AUX MOTIFS éventuellement QUE la conception des navires intégrait l'utilisation de l'amiante pour les protéger des risques d'incendie ; que ce matériau était appliqué dans les salles des machines, les ponts, les cabines, et d'une manière générale sur les cloisons, les plafonds, les coursives et les aménagements divers qui comportaient tous de l'amiante ; que de même, les chaudières, les réseaux électriques et les tuyaux comportaient un calorifugeage amiante, les lignes électriques, les conduites et les joints des portes des navires étaient isolés avec ce matériau ; qu'il s'ensuit que tous les corps de métier liés à la fabrication, à la réparation et à l'entretien des navires étaient exposés ; que pour autant, les salariés qui recherchent la responsabilité contractuelle de leur ancien employeur ne sont pas déchargés de la nécessite pour eux de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; que si le conseil a pu prendre connaissance des multiples attestations qui ont été produites dans le cadre de procédures distinctes par des salariés anciens soudeurs, menuisiers, tuyauteurs, ou exerçant d'autres métiers techniques, il ignore quelles étaient concrètement les tâches des salariés ; que les salariés n'expliquent par aucune pièce en quoi consistait leur travail et n'avaient produit aucune attestation susceptible de rendre compte de leurs conditions de travail ; que le conseil ne dispose d'aucun élément permettant d'identifier les tâches accomplies dans le cadre de leurs fonctions, de connaître la localisation de leur poste de travail, de savoir en quoi ils auraient été exposés à l'amiante au même titre que les métiers techniques qui étaient affectés directement sur les navires, ou d'expliquer comment l'amiante aurait pu migrer jusqu'à leur poste de travail ; qu'à défaut d'éléments permettant de retenir qu'ils aurait été exposés à l'amiante dans les mêmes conditions qu'un tuyauteur, un soudeur ou un menuisier et tout autre métier technique, ils seront déboutés de leurs demandes ; 
 
 1/ ALORS QUE tout salarié qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ouvrant droit à l'indemnisation d'un préjudice spécifique d'anxiété, sans qu'il ait à rapporter la preuve de son exposition personnelle ; qu'en décidant que faisait obstacle à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété la circonstance que les postes occupés par les exposants ne figuraient pas sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition habituelle aux poussières d'amiante, quand il était pourtant constant qu'ils avaient travaillé durant plusieurs années dans un établissement mentionné à l'article de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;