Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.107 du 24/06/2020,  partie 2



 Il ressort des procès-verbaux de constat d'huissiers de justice dressés respectivement les 5 novembre 2014, 22 mai 2015, 11 juin 2015, 21 mars 2016 et 6 septembre 2016, des plaintes et mains courantes déposées par M. K... et Mme F... ainsi que de la condamnation de Mme Q... prononcée le 19 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Douai sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits d'appels téléphoniques malveillants commis au préjudice de Mme F... entre le 9 août 2014 et le 31 décembre 2015 que Mme Q... s'est volontairement livrée à des violences de nature psychologiques à l'égard de M. K... en lui adressant à plusieurs reprises personnellement ou par personnes interposées notamment en s'adressant à Mme F..., des messages et des propos orduriers et menaçants dans le but de le dégrader, d'instaurer un climat de peur et de nuire à sa nouvelle relation.
 Le fait que le parquet n'ait pas fait le choix de poursuivre Mme Q... pour les mêmes faits commis au préjudice de M. K... ne relève que de son choix d'opportunité dans les poursuites. En tout état de cause, la condamnation de Mme Q... pour les messages adressés à Mme F... à partir des mêmes lignes téléphoniques que celles utilisées pour les messages adressés directement à M. K... selon le même procédé, sur la même période de temps et sur le même ton, confirme l'identité de leur auteur et leur caractère répréhensible. La teneur de ces messages corrobore les plaintes et mains courantes déposées par M. K....
 M. K..., qui déclare que son épouse a été informée de sa relation extra conjugale en juillet 2014 ne démontre pas que Mme Q... aurait pu antérieurement adopter un comportement agressif et grossier à son égard de nature à excuser son adultère.
 En tout état de cause, l'adultère de son époux ne justifie aucunement le comportement agressif confinant au harcèlement caractérisé à compter du mois d'août 2014 jusqu'au moins la fin de l'année 2015 par Mme Q... tant avant qu'après le départ de M. K... du domicile conjugal.
 L'adultère de M. K... et le comportement particulièrement agressif de Mme Q... à l'égard de son époux, y compris en lui adressant des messages par personnes interposées ou en le dénigrant auprès de Mme F..., constituent respectivement une violation de l'obligation de fidélité et de l'obligation de respect entre époux découlant du mariage au sens de l'article 212 du code civil. La gravité et le caractère réitéré de ces manquements aux obligations du mariage rendent intolérable au cas d'espèce le maintien de la vie commune.
 La cour ne faisant pas la même appréciation que le premier juge des éléments versés aux débats, le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux et le jugement entrepris qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. K... sera réformé » (arrêt p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « M. K..., qui déclare que son épouse a été informée de sa relation extra conjugale en juillet 2014, ne démontre pas que Mme Q... aurait pu antérieurement adopter un comportement agressif et grossier à son égard
 » (arrêt page 5, § 3) ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer de manière péremptoire que l'adultère de l'époux ne justifie pas le comportement agressif de l'épouse, sans rechercher si l'adultère de l'époux et son abandon du domicile conjugal n'avaient pas provoqué le comportement reproché à Mme Q..., et étaient en conséquence de nature à enlever aux faits qui lui ont été reprochés le caractère de gravité qui en aurait fait une cause du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 245 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de condamnation de M. K... au versement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts de l'appelante formulée sur le fondement de l'article 266 du code civil :
 Vu l'article 266 du code civil
 Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses :
 - s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce,
 - si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
 En l'espèce, le divorce ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Q... ne se trouve pas dans l'une des deux conditions prévues par l'article 266 du code civil. Sa demande en dommages et intérêts formulée à hauteur de 8 000 euros sur ce fondement ne peut qu'être rejetée. Le jugement entrepris sera donc confirmé » (arrêt attaqué, p. 5 à 6) ;