décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 10


que les parties sont en désaccord quant à la nécessité de réintégrer ou non la somme de 50.000 Euros au titre d'une écriture comptable, passée récemment par le nouveau comptable de la SCP ; qu'or, lors de l'entrée dans la SCP de Maître X... en 2004, son apport en nature a été valorisé à la somme de 279.000 Euros ; que la SCP se devant, toutefois, de prendre en charge un passif de Maître X... à hauteur de 50.000 Euros, son apport net était donc de 229,000 Euros ; que cette somme de 50.000 Euros est toutefois restée inscrite dans les comptes de la Société, sous le compte 59001, intitulée "virement Maître X..." ; qu'or, cette somme de 50.000 Euros a été remboursée à la Société par le biais d'un emprunt de 150.000 Euros, contracté par la SCP RBM2L, auprès de la Banque HSBC ; que Maître X... a donc également contribué au remboursement de cette dette, puisqu'il se trouvait alors associé de la Société RBM2L ; que le fait que cette écriture comptable n'ait pas été corrigée auparavant, ne saurait toutefois conduire à ce que le compte courant de Maître X... se trouve corrigé de cette somme de 50.000 Euros ; qu'en conséquence, eu égard au résultat comptable, il convient de fixer sa valeur du compte courant de Maître X... à une somme de 36.988 Euros, somme arrêtée au 30 juin 2016 ; que ladite somme devra donc être réglée dans le mois de la décision ;
 
 [
 ]
 
 que par ailleurs, Maître X... sollicite que soit exigible, nonobstant appel, par provision, le montant du compte courant du demandeur dans sa totalité, la quote-part du résultat ainsi que le prix des parts à hauteur de 60% du montant fixé par la décision ; que les principes de délicatesse qui doivent gouverner la profession, font que la SCP RBM2L ne saurait refuser tout paiement dans l'attente d'une décision à intervenir ; que cette dernière se fait fort d'ailleurs de souligner les besoins d'argent de Maître X..., que Madame l'Arbitre prend en compte, mais, comme elle entend également tenir compte des difficultés posées par la SCP RBM2L d'un départ rapide d'un de ses associés, avec les nécessaires fluctuations de clientèle que ce départ engendre, étant rappelé que certaines fluctuations auraient pu être évitées ; qu'en conséquence, seules les sommes attribuées au titre du compte courant d'associés à hauteur de 60 % seront versables par provision par la Société RBM2L ;
 
 ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel responsives et récapitulatives du 17 février 2017 (p. 12), auxquelles était annexé un bordereau de communication de pièces comportant de nouveaux éléments, la scp RMB2L faisait valoir, pièce à l'appui, et sans être en cela contredite par Me X..., que lorsque Me Bureau s'était retiré définitivement en cédant le solde de ses parts à Me Olivier C..., la transaction en date du 30 avril 2014 s'était faite au prix unitaire de 15,24 euros la part, les associés ayant alors conscience de l'importance du passif et de la nécessité de valoriser les parts au plus près de la réalité de la situation financière ; que pour « arbitrer [
 ] la valeur moyenne [des parts sociales litigieuses] à la somme de 90 € », la cour d'appel a déclaré qu'il convenait notamment de tenir compte d'un premier critère résidant dans les cessions de parts intervenues au sein de la société à la date la plus proche du retrait de Me X..., lequel avait été notifié à la scp RMB2L le 20 juillet 2015, et s'est référée à des cessions intervenues le 1er janvier 2014, pour conclure à une valeur moyenne du montant des cessions de 93,28 euros ; qu'ainsi, à supposer même qu'il soit jugé que l'arrêt n'encourt pas l'annulation en ce qu'il a visé les conclusions de la scp RMB2L en date du 6 février 2017, à l'exclusion de ses dernières conclusions en date du 17 février 2017, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux dernières conclusions de la scp RMB2L en date du 17 février 2017, dont il résultait que la cession de parts effectuée le 30 avril 2014, et donc à la date la plus proche du retrait de Me X..., avait été conclue au prix unitaire de 15,24 euros la part, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé le prix des parts détenues par Me X... à la somme de 162 160 euros dont il convient de déduire la part de clientèle ayant suivi Me X..., soit la somme de 12 650 euros, et D'AVOIR avoir en conséquence, condamné la scp RMB2L à payer à Me X... la somme de 149 710 euros en 24 mensualités égales ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'évaluation des parts, la cour observe en préliminaire que l'appel porte en l'occurrence sur la décision qualifiée "d'arbitrage" effectué par un tiers bâtonnier, en l'occurrence la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Mâcon, en vertu des dispositions des articles 21 de la loi 71 130