Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.250 du 19/12/2018,  partie 4


À cet égard, l'employeur produit aux débats un courriel de Madame E... (Antenne des Alpes) en date du 10 mai 2011 rapportant que l'intéressé est arrivé plusieurs fois en retard en prenant son service le premier jour à 12 heures au lieu de 9 heures, avait manqué d'intérêt pour les sujets à tourner et n'avait pas fait d'efforts dans sa relation avec les journalistes rédacteurs, qu'ayant par ailleurs endommagé un véhicule reportage sans prendre la peine de le signaler, il ne serait désormais plus sollicité pour un remplacement à Grenoble ; Les faits matériels ainsi énoncés de façon circonstanciée ne permettent pas de laisser présumer que la rupture serait fondée sur des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; Les demandes de ce chef de Monsieur Y... ont donc lieu d'être écartées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail qui disent respectivement que : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période déformation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ", " Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. ", " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ", Attendu que par aménagement de la charge de la preuve, le salarié doit porter devant le Conseil des éléments laissant présumer de l'existence d'une discrimination, Attendu qu'il porte devant le Conseil le rapport du Comité permanent de la diversité d'avril 2010 qui montre une sous-représentation des personnes issues de la diversité, Qu'il porte également devant le Conseil un article issu du site LePoint.fr reprenant les propos de Monsieur F... présentant les préconisations de ce même conseil, Qu'il justifie d'un niveau de qualification en adéquation avec le poste tenu, Qu'il n'a bénéficié que de contrats de faible durée, Qu'il n'a, malgré ses demandes pu être intégré au sein de la société, Qu'il convient ainsi que la société démontre que son action est étrangère à toute notion de harcèlement, Attendu que la société porte aux débats divers courriels datant de l'année 2011 indiquant qu'elle n'était pas totalement satisfaite du comportement du demandeur, Qu'elle produit également une lettre recommandée à destination du salarié en date du 18 octobre 2011 répondant à la fin de la relation en reprochant des retards récurrents, un manque d'intérêt du demandeur quant aux reportages à tourner ainsi que le fait d'avoir endommagé un véhicule de reportage sans avoir signalé le problème, Au vu de ces éléments, le Conseil juge que la fin de la relation de travail est étrangère à toute discrimination et déboute ainsi le salarié de sa demande en dommages et intérêts » ;
 
 ALORS d'abord QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est contentée d'examiner un à un les éléments dont faisait état Monsieur Y... au soutien de sa demande au titre de la discrimination pour écarter chacun d'un comme ne laissant pas supposer l'existence d'une discrimination ;