cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.790 du 07/03/2018,  partie 6



 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Les Chênes ne démontrait pas que les absences de Mme X... avaient eu pour conséquence de perturber son fonctionnement, la cour d'appel a considéré que Mme A... avait été recrutée, à compter du 4 avril 2011, pour occuper un poste de nuit et non pour remplacer Mme X... pendant ses absences et que la SAS Les Chênes n'apportait pas la preuve que Mme X... avait dû être remplacée lors de ses absences antérieures au recrutement de Mme A..., sans rechercher si les absences répétées et prolongées de Mme X... n'avaient pas perturbé le fonctionnement de la SAS Les Chênes indépendamment de la question du remplacement de celle-ci lors de ses absences ;
 
 Qu'en se déterminant par des motifs impropres à exclure toute perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, d'autre part, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Les Chênes ne démontrait pas que Mme X... avait été remplacée de façon définitive, la cour d'appel a considéré, d'une part, que Mme A... avait été recrutée afin d'assurer le remplacement de la salariée pendant son absence pour inaptitude et non pour la remplacer du fait de son licenciement et, d'autre part, que le contrat de travail conclu entre la SAS Les Chênes et Mme A... était à durée déterminée et non à durée indéterminée et que la preuve de la poursuite de ce contrat au-delà du 31 octobre 2012 n'avait pas été apportée, quand elle relevait cependant que Mme A... avait été engagée, à compter du 4 avril 2011, pour assurer le remplacement de Mme X... absente pour inaptitude « à tout travail de nuit » (arrêt, p. 8, § 6), ce dont il se déduisait nécessairement que son remplacement pour le travail de nuit était bel et bien définitif ;
 
 Qu'en se déterminant par des motifs impropres à exclure le caractère définitif du remplacement de Mme X... par Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.