Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en affirmant que « dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, la société SWM achetait la marchandise à la société CLS Rémy Cointreau en vue de leur revente aux commissions des alcools de ces provinces et était personnellement responsable à leur égard de l'exécution de ces contrats de vente » et qu' « elle assumait ainsi tous les risques et charges liés à la revente desdits produits (taxes d'importation, frais de réception, d'entreposage, de gestion, de réexpédition, risque de destruction ou de perte de stock, difficultés de vente) », quand il n'était fait état aux contrats d'aucune acquisition par le représentant, lequel était rétribué par l'octroi d'une commission, de la propriété des produits et qu'il ressortait des stipulations contractuelles que le fournisseur gardait la maîtrise des prix de vente aux commissions des alcools et la charge des coûts afférents à la propriété des produits, toutes clauses exclusives d'un transfert de propriété, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des contrats, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis ;
 
 2) ALORS QUE le constat d'une obligation de paiement, à la charge du représentant et au profit de son commettant, n'est pas de nature à caractériser un transfert de propriété des marchandises, partant l'existence d'un contrat de vente ; que, dans ses conclusions, la société CLS Rémy Cointreau faisait valoir que dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, le représentant intervenait « comme un intermédiaire financier entre producteur et détaillant », portant « les stocks financièrement mais pas physiquement » ; qu'elle précisait que les commandes adressées par le représentant devaient être validées, après contrôle, par la commission des alcools et qu'une fois cette validation obtenue, les produits étaient expédiés par le producteur et stockés, aux frais de l'agent de représentation, directement dans les magasins agréés par la Commission des alcools, lesquels assuraient, au fur et à mesure des achats par les commerçants, le reversement du prix à l'agent de représentation ; qu'elle rappelait que le producteur gardait, seul, la maîtrise du prix de vente des produits aux commissions, de même que la maîtrise du prix de revente au détail, de sorte que l'agent, moyennant le paiement d'une commission supplémentaire de 5% avait seulement la charge financière des stocks ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, la société Select Wine Merchants Ltd. agissait en qualité d'acheteur de la marchandises, sur le constat que le représentant devait payer les stocks, ensemble les factures émises par la société SWM, sans rechercher si l'obligation de paiement et les factures subséquentes, n'établissaient pas seulement le portage financier des stocks par le représentant, sans transfert de propriété des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que la distribution des produits par le représentant, agissant personnellement, n'est pas de nature à établir l'acquisition antérieure des produits par ce représentant ; qu'en se fondant, pour dire que « dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, la société SWM achetait la marchandise à la société CLS Rémy Cointreau en vue de leur revente aux commissions des alcools de ces provinces », sur le constat que « selon une lettre d'autorisation du 1 avril 2009, la société CLS Rémy Cointreau a indiqué à la commission des alcools de la province de l'Alberta (AGLC) que la société SWM serait responsable de la commande et de la commercialisation du produit sur le marché de l'Alberta et qu'ainsi la vente s'effectuerait entre l'AGLC et la société SWM » et que « de même, selon une lettre d'autorisation du 4 septembre 2009, la société CLS a indiqué à la commission des alcools de la province de la Colombie Britannique (BCLDC) que la société SWM serait le distributeur et le vendeur de ses produits dans la province de la Colombie Britannique et qu'ainsi la vente s'effectuerait entre la BCLDC et la société SWM », quand il ne pouvait se déduire de l'activité de distribution du représentant, la propriété des produits distribués, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ;