Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.372 du 05/01/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable », soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.5 et 2.7 à 2.8 (frais de géologue, d'expert, de maîtres d'oeuvre et d'avocat engagés pour déposer la demande de permis de construire et contester son rejet), que la société Extérieurs A et M. [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire déposée le 15 mars 2010, après la fin de leur mission de maîtrise d'oeuvre, dont ils n'étaient pas l'auteur, et que les frais engagés pour obtenir un permis de construire modificatif et contester les décisions administratives intervenues après la résiliation de leur mission résultaient d'une décision du maître de l'ouvrage, après avoir pourtant retenu que la société Extérieurs A et M. [V] étaient responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation et les avoir condamnés à indemniser M. [U] au titre des travaux nécessaires pour l'obtention d'un nouveau permis de construire destiné à régulariser la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la démolition fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M. [F] [V] étaient responsables avait contraint M. [U] à régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif après la fin de leur mission et à engager des frais à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 17. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 18. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées au titre des frais répertoriés dans les conclusions de M. [U] sous les rubriques 2.5, 2.7 et 2.8, correspondant aux honoraires de M. [C], auteur de la seconde demande de permis de construire modificatif, aux honoraires d'assistance de M. [Z] facturés en 2011 et 2013, et aux honoraires d'assistance juridique pour accomplir les démarches ayant abouti, en 2013, à l'obtention du permis modificatif, l'arrêt retient que, la responsabilité de la société d'architecture et de son gérant n'étant pas engagée s'agissant du rejet de la demande de permis de construire, l'ensemble des frais réglés par le maître de l'ouvrage pour des prestations qu'il a décidé de commander pour obtenir un permis modificatif après la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Extérieurs A et de M. [V] ne peut pas être mis à leur charge.
 
 19. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société d'architecture et son gérant, responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation administrative et de l'interruption subséquente du chantier, devaient supporter la charge des honoraires et travaux rendus nécessaires pour pouvoir obtenir un nouveau permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 22. Les sommes correspondant aux honoraires versés à MM. [C] (21 528 euros) et [Z] (15 232,40 euros) ainsi qu'aux frais d'assistance juridique (8 785,12 euros) ayant été exposées par le maître de l'ouvrage en vue de l'obtention d'un permis de construire modificatif à la suite des fautes de la société Extérieurs A et de M. [V], ceux-ci seront condamnés in solidum à payer à M. [U] la somme de 45 545,52 euros à titre de réparation. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, pris en sa quatrième branche, la Cour :