Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.849 du 12/11/2020,  partie 4



 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés IPSA Holding, CBF associés, ès qualités et I...-O..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 10 mars 2017 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle emporte reconnaissance de la sentence rendue le 23 décembre 2016 entre les parties par un tribunal arbitral siégeant à Zurich ;
 
 AUX MOTIFS QUE par une convention du 9 septembre 2011, la société de droit suisse Alpha Petrovision Holding A.G. (APV) a cédé à la société ACG Private Equity 100 % des titres de la société de droit français IPSA SAS gestionnaire de Fonds communs de placement, agréée par l'Autorité des marchés financiers. La cession était consentie moyennant le prix principal de un euro dans l'attente de la liquidation des fonds, et de deux compléments prix, l'un représentant 50 % du résultat d'IPSA (dit "Earn Out"), et l'autre assis sur les performances des fonds gérés par IPSA (dit "Carried Interest"). A la suite de la cession par ACG de 100 % de ses titres IPSA SAS à la société de droit français IPSA Holding SAS en mars 2012, APV, ACG et IPSA Holding ont signé le 3 juillet 2012 un avenant tripartite à la convention du 9 septembre 2011 confirmant la substitution d'IPSA Holding dans l'ensemble des droits et obligations d'ACG et la garantie par ACG des engagements d'IPSA Holding. Le 12 novembre 2014, APV a engagé une procédure d'arbitrage pour régler un différend relatif au paiement des compléments de prix. Le tribunal arbitral constitué de M. X... et de Mme N..., arbitres, ainsi que de M. R..., président, a rendu à Zurich le 23 décembre 2016 une sentence condamnant IPSA Holding SAS à payer une somme globale de 3.310.399, 16 euros en principal et intérêts, outre les intérêts ultérieurs, ainsi que des frais et dépens. Le 9 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de IPSA Holding. Un recours en annulation porté le 1er février 2017 devant le Tribunal fédéral suisse a été rejeté par un arrêt du 11 janvier 2018. Le 8 mars 2017 la société APV en liquidation amiable a déposé une requête aux fins d'exequatur en France de la sentence. Il y a été fait droit par une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 10 mars 2017. IPSA Holding en a interjeté appel le 3 mai 2017. Les 16 février et 10 mai 2017, APV a déclaré sa créance au passif de IPSA Holding. Le juge-commissaire, saisi de la contestation de l'admission de la créance, a décidé de surseoir à statuer par une ordonnance du 22 mai 2018 dans l'attente de la décision de la cour sur l'appel de l'ordonnance d'exequatur.
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) : IPSA Holding soutient que la requête en exequatur de la sentence ayant été présentée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'ordonnance qui y a fait droit viole les principes d'ordre public international d'arrêt des poursuites et d'interdiction du paiement des créances antérieures. La SCP I...-O..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société IPSA Holding, fait valoir, en se fondant sur l'article L. 622-22 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prohibe toute attribution d'un titre exécutoire pouvant servir de fondement à une mesure d'exécution forcée, si bien qu'une décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture ne peut tendre qu'à la fixation de son montant. Elle en déduit qu'une ordonnance qui confère l'exequatur à une sentence arbitrale condamnant une partie en procédure collective de payer diverses sommes, est contraire à l'ordre public international. APV répond, en substance, que la décision prononçant l'exequatur a un caractère déclaratif, qu'elle ne fait que reconnaître la force exécutoire de la sentence rendue à l'étranger, que la requête aux fins d'exequatur n'est pas une action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, que la requête en exequatur de la sentence ne constitue pas une instance en cours, dans la mesure où elle a été introduite postérieurement au jugement d'ouverture et où elle n'est pas la poursuite de la procédure arbitrale, laquelle a pris fin antérieurement à ce jugement, enfin, que l'ordonnance d'exequatur n'est pas une mesure d'exécution. Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l'interruption de l'instance en cas de procédure d'insolvabilité, sont à la fois d'ordre public interne et international. Ils impliquent, en premier lieu, que lorsqu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger a condamné au paiement d'une somme d'argent un débiteur à l'égard duquel une procédure collective est ouverte par un jugement ultérieur, le créancier ne peut solliciter son exequatur en France qu'après avoir déclaré sa créance.