Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.920 du 27/05/2020,  partie 4


C'est dans ce cadre que la Cour de céans a ordonné la réouverture des débats et sollicité la production des bilans, afin de contrôler la capacité de l'AGPF à prendre en charge le financement des deux postes que le Conseil général annonçait ne plus subventionner dans son courrier du 12 février 2015. Les éléments suivants ressortent des pièces comptables : - Année 2013 : Produits d'exploitation : 46 547€ ; Subventions d'exploitation : 1 328 180€ ; Coûts liés aux salaires : 891 883€ ; Résultat net comptable : 35 619,87€ ; - Année 2014 : Produits d'exploitation : 63 853€ ; Subventions d'exploitation : 1 278 750€ ; Coûts liés aux salaires : 929 573€ ; Résultat net comptable : 5 062,87 ; - Année 2015 : Produits d'exploitation : 68 959€ ; Subventions d'exploitation : 1 107 657€ ; Coûts liés aux salaires : 905 698€ ; Résultat net comptable : 28 240€. Il convient de relever que les produits d'exploitation de l'association sont minimes face aux coûts liés à la masse salariale. Il appert que le montant des subventions représente l'essentiel des ressources de l'association, et au vu des résultats nets comptables, la baisse du montant des subventions du Conseil général, dans une proportion correspondant aux coûts liés à un poste de médecin et un poste dé comptable conformément au courrier du 12 février 2015, ne permettait plus dans l'avenir le financement de l'ensemble des postes pourvus sans mettre en danger la pérennité financière de l'AGPF. Le motif économique de licenciement correspondant à la sauvegarde de la compétitivité est réel et sérieux. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. M... formule trois fois la même demande, sous des intitulés différents et en sollicitant des montants distincts. Le licenciement étant pourvu d'une cause réelle et sérieuse, il sera débouté de ces trois demandes. Sur l'indemnité légale de licenciement : M. M... sollicite le paiement de la somme de 8 866€ à titre d'indemnité légale de licenciement. L'AGPF produit le dernier bulletin de salaire de M. M..., sur laquelle apparait un net à payer de 12 209.79€, ce qui correspond à la copie du chèque libellé à son nom par l'employeur. Le bulletin de salaire mentionne la somme de 8 409.85€ à titre d'indemnité de licenciement. Au vu de l'ancienneté de M. M.... Il convient de constater que l'indemnité légale de licenciement lui a correctement été versée par l'employeur. Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : M. M... n'apporte aucune précision quant à la violation de la procédure qu'il invoque. Au vu des pièces produites par l'AGPF, et notamment du courrier de convocation à l'entretien préalable, du courrier relatif au contrat de sécurisation professionnelle, du bulletin de refus de CSP signé par M. M..., et de la lettre de licenciement, il n'apparait pas de violation de la procédure de licenciement telle que prévue par les textes. M. M... sera débouté de sa demande à ce titre. Sur l'indemnité pour nonrespect de la procédure de réembauchage : L'article L1233-45 du code du travail dispose que « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fiait la demande au cours de ce même délai ». M. M... n'atteste pas de ce qu'il aurait formulé une telle demande. Il sera débouté de sa demande à ce titre ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que la menace sur la compétitivité, qui doit être avérée, précise et immédiate, s'apprécie à la date du licenciement ; que le juge est tenu de se prononcer sur les recherches de reclassement préalable au licenciement décidé pour motif économique pour statuer sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour retenir que le « motif économique de licenciement correspondant à la sauvegarde de la compétitivité [était] réel et sérieux », la cour d'appel s'est bornée à constater la perte d'une subvention du conseil général sans cependant caractériser la menace qui pesait sur la pérennité propre de l'association et sans qu'aucune offre précise de reclassement n'ait été proposée à M. M... avant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le licenciement pour motif économique doit être justifié, en premier lieu, par un élément originel ou causal, notamment une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en second lieu, par l'incidence sur l'emploi de l'élément originel ou causal, qui peut s'analyser soit en une suppression d'emploi, soit en une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ; que l'employeur doit, en toute hypothèse, satisfaire à une obligation de reclassement préalable ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;