Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 10


qu'en se fondant à la fois, pour confirmer le redressement relatif aux « cadeaux clients », sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui impliquent l'existence d'un lien de subordination entre le cotisant et le bénéficiaire du cadeau, et sur les dispositions de l'article L. 242-1-4 du même code, qui ne s'appliquent qu'aux avantages consentis à un salarié par le cotisant n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt du cotisant, la cour d'appel, qui a ainsi laissé subsister une incertitude sur le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions ; qu'en se bornant à retenir, pour maintenir le chef de redressement relatif aux cadeaux clients, que la société [6] n'apportait pas la preuve de la qualité des bénéficiaires, sans constater que les cadeaux avaient été consentis à des salariés tiers à la société [6] et en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature ; qu'en se bornant à retenir, pour maintenir le chef de redressement relatif aux cadeaux clients, que la société [6] n'apportait pas la preuve de la qualité des bénéficiaires, sans rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement contesté n° 7 notifié à la société [6] par la lettre d'observations du 18 octobre 2017 dans le cadre du contrôle concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'AVOIR condamné la société [6] à verser la somme de 81 239 euros à titre de cotisations et majorations de retard à l'Urssaf Nord Pas de Calais et débouté la société [6] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 7 : acomptes, avances, prêts non récupéré : en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation ; le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération en vertu de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; les acomptes, avances et prêts non récupérés par l'employeur, constituent un complément de rémunération susceptible de donner lieu à cotisations ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'un salarié avait bénéficié en 2015 d'une avance ou d'un prêt à hauteur de 6 360 euros, et que la société avait renoncé à recouvrer cette somme, dès lors qu'elle était désormais inscrite en compte de charge ; considérant qu'il en résultait pour le salarié un avantage devant être soumis à cotisation, l'Urssaf Nord Pas de Calais a procédé à une régularisation de ce chef ; la société [6] conteste ce chef de redressement au motif que le salarié est toujours présent dans l'entreprise et qu'il est possible d'obtenir le remboursement du prêt consenti à ce salarié ; la cour relève que l'imputation d'une somme dans un compte de charge a pour effet de diminuer le résultat de l'exercice comptable concerné ; dès lors, et au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, c'est à juste raison que les premiers juges ont considéré que la somme versée au salarié en cause devait être réintégrée dans l'assiette de cotisations et validé ce chef de redressement ; la décision déférée sera par voie de conséquence confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le chef de redressement n° 7 : acomptes, avances, prêts non récupéré : si l'acompte représente une fraction du salaire correspondant au travail déjà effectué, le prêt n'est pas en soi générateur de cotisations au moment où il est octroyé au salarié, en revanche, est assujettie aux cotisations, la rémunération sur laquelle le prêt est ensuite retenu pour son remboursement dans les conditions de l'article L. 3251-3 du code du travail, si, à une date donnée, le prêt est définitivement acquis au salarié, il devient alors un élément de la rémunération et est, à ce titre et à cette date, assujetti aux cotisations ; la société ne conteste pas la réintégration des sommes dues par M. [B], M. [S], M. [F] et « [U] », par contre, elle soutient que concernant les sommes dues par M. [R] au