Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.150 du 24/11/2021,  partie 3


qu'enfin, si l'annexe à l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite « d'équivalence » de calcul du taux annuel visée par ce texte, et non la méthode dite « proportionnelle » de calcul du taux effectif global proportionnel au taux de période, seule applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe, aux termes duquel le résultat du calcul de ce taux est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, est d'application générale et impose à l'emprunteur, pour l'ensemble des contrats de prêt et quelle que soit la méthode de calcul du taux effectif global dont ils relèvent, de démontrer que l'erreur alléguée entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat ; qu'en l'espèce, [Z] [I] et [J] [M] épouse [I] font en premier lieu valoir que le taux de période de 0,65% mentionné dans l'offre est nécessairement erroné puisque sa multiplication par 12 n'aboutit pas au résultat de 2,76695% correspondant au taux effectif global affiché mais à celui de 7,8% ; que toutefois, il résulte des mentions de l'offre de prêt et notamment de l'article « période d'intérêts » que la durée de la période durant la phase de remboursement est d'un trimestre et non d'un mois ; que selon la méthode de calcul proposée par les emprunteurs, le taux effectif global proportionnel au taux de période trimestrielle affiché dans l'offre serait alors égal à 0,65 x 4 = 2,60% l'an, soit une erreur en la faveur des emprunteurs ; qu'au surplus, la banque précise que le taux de période non arrondi est de 0,691737% sans que les emprunteurs ne contestent l'exactitude de ce taux ; qu'enfin, il résulte du calcul effectué par la société BNP Paribas que 0,691737 x 365 /91,24988 (soit 3 fois le mois normalisé de 30,41666 jours) = 2,76695%, soit l'exact taux effectif global affiché dans le contrat de prêt ; que ce moyen est rejeté ;
 
 ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2011-135 du 1er février 2011, exige la communication d'un taux de période exact, proportionnel au taux effectif global, de sorte que toute communication d'un taux de période inexact, inférieur au taux de période réel, doit être sanctionnée par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, nonobstant l'exactitude du taux effectif global, par ailleurs, mentionné dans l'offre de prêt ; qu'en retenant, pour débouter les époux [I] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque, que la banque précisait que le taux de période non arrondi était de 0,691737% sans que les emprunteurs n'aient contesté l'exactitude de ce taux, que ce taux de période multiplié par la durée de la période (soit un trimestre) était exactement égal au taux effectif global affiché dans l'offre de prêt et qu'en conséquence, l'erreur entachant le taux de période dénoncée par les emprunteurs leur était favorable, après avoir pourtant constaté que le taux de période affiché dans l'offre de prêt était de 0,65% (et non de 0,691737%, soit le taux de période exact) et que le taux effectif global était de 2,76695%, ce dont il résultait que la banque avait communiqué aux emprunteurs un taux de période inexact, inférieur au taux réel, non proportionnel au taux effectif global, ce qui venait à leur détriment, nonobstant l'exactitude du taux effectif global, par ailleurs, mentionné dans l'offre de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-135 du 1er février 2011.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, dont celles relatives au taux de change appliqué au déblocage des fonds ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le taux de change appliqué au déblocage des fonds, le tribunal a () précisé à bon droit : « M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] font valoir que la banque a procédé à la conversion du franc suisse à l'euro des fonds débloqués en appliquant le taux de change en vigueur au jour de l'émission de l'offre alors qu'elle aurait dû appliquer le taux de change en vigueur au 10 novembre 2011 à 11 heures. L'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article ‘E/ Conditions financières.