Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
 
 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.146 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... P..., domicilié [...] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur des sociétés Scheuten Solar Holdings BV et Scheuten Solar Systems BV,
 
 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de Mme M... I..., prise en qualité de liquidateur de la société Scheuten Solar France,
 
 3°/ à la société Scheuten Solar Solutions BV, dont le siège est [...] (Pays-Bas),
 
 4°/ à M. Q... W..., domicilié [...] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Néerlandaise Scheuten Solar Solutions BV,
 
 5°/ à la société AIG Europe SA, dont le siège est [...] (Luxembourg), venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe,
 
 6°/ à la société AIG Europe SA, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Nederland,
 
 7°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [...] (Pays-Bas), représentée par son liquidateur, M. U... E... ,
 
 8°/ à la société Allianz Benelux NV, anciennement dénommée Allianz Nederland Corporate NV, dont le siège est [...] (Pays-Bas),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société AIG Europe SA a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe SA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à la société Generali du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Scheuten Solar Solutions et M. W..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Generali, assureur de la société Free Power, a, par acte du 8 novembre 2012, été appelée en garantie dans l'instance dirigée contre cette dernière à la suite de désordres constatés sur des panneaux photovoltaïques fabriqués par la société Scheuten Solar Systems, assurée par la société AIG, dûs à des boîtiers de jonctions réalisés par la société Alrack, assurée par la société Allianz ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident éventuel, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième à cinquième branches :
 
 Vu l'article L. 181-3 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'action de la société Generali contre la société AIG, l'arrêt retient qu'elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions du code français des assurances, dès lors que le contrat d'assurance est soumis au droit néerlandais et que le dommage et les frais qui sont résultés des défauts de fonctionnement litigieux relèvent pleinement des clauses d'exclusion de garantie qui doivent s'appliquer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoquées devant elle, étaient applicables au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Scheuten Solar Systems responsable des conséquences dommageables des désordres, l'arrêt retient sa responsabilité de plein droit prévue à l'article 1386-8 du code civil ;