Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.994 du 24/10/2019,  partie 5



 Attendu que le fait qu'au moment où elle a pris effectivement possession des actifs de l'entreprise cédée, la SAS ODALYS RESIDENCES disposait d'une assurance souscrite auprès d'un autre assureur est sans emport sur le fait qu'elle soit fondée à prétendre devoir être dédommagée des conséquences du sinistre par la SA GENERALI IARD, nonobstant le fait qu'elle n'a pas payé à cette dernière les primes d'assurance courant à compter du 1er octobre 2011 puisque, en application de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, ce n'est pas elle mais "celui qui aliène (qui) reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues" sauf à prétendre en être libéré s'il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ;
 
 Attendu qu'il n'est pas allégué par la SA GENERALI IARD, et encore moins démontré par elle que la SARL COULEURS ET PRIVILEGE ait entrepris cette démarche au point d'ailleurs que ce n'est que le 17 février 2012, dans sa réponse au courrier du 7 février 2012 de la SAS ODALYS RESIDENCES, que la SA GENERALI IARD, via le Cabinet B..., écrit : "En effet, nous avons bien noté que le fonds de commerce garanti par le présent contrat avait été racheté suite à un jugement du tribunal de commerce ordonné le 26 avril 2011 et que celui-ci était désormais assuré par la Compagnie AXA depuis le 6 octobre 2011" ;
 
 Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de constater que la SAS ODALYS RESIDENCES avait la qualité d'assurée auprès de la SA GENERALI IARD pour la police souscrite par la SARL COULEURS ET PRIVILEGE sous le numéro [...] et que la continuité des effets du contrat d'assurance entre la SARL COULEURS ET PRIVILEGE et la SAS ODALYS RESIDENCES fait naturellement échec au moyen tiré d'une atteinte au caractère aléatoire dudit contrat évoqué par l'article 1108 du code civil remplaçant l'article 1964 abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Attendu que GENERALI conteste à ODALYS RESIDENCES la qualité d'assurée au titre de la police référencée [...] et souscrite par COULEURS PRIVILEGE pour le complexe hôtelier "Les Floridianes" ;
 
 Attendu que le contrat d'assurance ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà intervenu ;
 Attendu que la validité du contrat d'assurance repose en partie sur la définition précise du risque assuré ;
 Attendu que le principe indemnitaire d'ordre public défini à l'article L. 121-1 du code des assurances porte exclusivement sur la remise à l'identique d'une situation ayant subi un dommage et ne saurait en aucun cas fonder un enrichissement ;
 
 Mais attendu dans un premier temps que GENERALI a indemnisé les sociétés HRI et COULEURS PRIVILEGE au titre de la perte d'exploitation ;
 Attendu, dans un deuxième temps, que GENERALI reconnaît l'existence d'une délégation partielle entre ODALYS RESIDENCES et COULEURS PRIVILEGE et indemnise ODALYS RESIDENCES pour les dommages matériels, venant aux droits de COULEURS PRIVILEGE, suivant l'"Acte de cession d'entreprise" du 5 octobre 2011 ;
 
 Attendu, dans un troisième temps, que le courrier de GENERALI à ODALYS RESIDENCES, du 17 février 2012, enregistre la clôture du contrat à effet du 5 octobre 2011, précise les risques couverts, l'adresse et le numéro de police et précisant (sic) "nous avons bien noté que le fonds de commerce garanti par le présent contrat avait été racheté suite à un jugement du Tribunal de commerce ordonné le 26.04.2011 et que celui-ci était désormais assuré par la compagnie AXA depuis le 6 octobre 2011" ;
 
 Attendu que de surcroît et pour le contrat référencé [...], GENERALI adresse directement à ODALYS RESIDENCES, d'une part, une facture pour des primes couvrant la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011, le 22 décembre 2011 et, d'autre part, un relevé de compte le 22 novembre 2012 ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'examen des faits qui précède qu'il convient d'écarter l'objection soulevée par GENERALI puisqu'ODALYS RESIDENCES apporte la preuve qu'elle est bien son assurée » ;
 
 1°) Alors que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ; qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, la transmission du contrat d'assurance ne peut être invoquée ; que la société GENERALI IARD faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contredite, que la société COULEURS PRIVILEGE exploitait les appartements de la résidence qui lui étaient donnés à bail commercial par leurs différents propriétaires et qu'elle n'en était pas propriétaire ; que la cession du fonds de commerce n'a donc pu transmettre à la société ODALYS RESIDENCES la propriété de ces appartements ou a fortiori de la résidence, lesquels n'ont dès lors fait l'objet d'aucune aliénation ; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société COULEURS PRIVILEGE constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;