Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.290 du 06/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 
 I - La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 19-25.290 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [I],
 
 2°/ à Mme [F] [H], épouse [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la trésorerie d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la trésorie de Châlons-en-Champagne, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. [Y] [I],
 
 2°/ Mme [F] [H], épouse [I],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-25.697 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne,
 
 2°/ à la trésorerie d'[Localité 1],
 
 3°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 7],
 
 4°/ à la Caisse d'épargne Champagne Ardenne, domiciliée chez la société notariale Bouffin Briand Dufour, [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 19-25.290 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Z 19-25.697 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-25.290 et Z 19-25.697 sont joints.
 
 Désistement partiel 
 
 2. Il est donné acte à M. et à Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la trésorerie d'[Localité 1], le Trésor public et la Caisse d'épargne Champagne Ardenne.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2019), suivant acte notarié du 26 septembre 2012, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt de restructuration d'un montant de 122 500 euros sur une durée de cent quatre-vingt mois. Le 18 janvier 2016, M. [I] a été placé en liquidation judiciaire.
 
 4. Après des incidents de paiement, la banque a, le 13 septembre 2018, fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien leur appartenant en indivision, et, le 20 novembre 2018, les a assignés en fixation de sa créance et en vente forcée de l'immeuble.
 
 5. Les emprunteurs ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la forclusion. 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 19-25.697
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et de dire que la créance de la banque n'était pas prescrite, alors « que tous les litiges nés des opérations de crédit à la consommation sont enfermés dans le délai biennal de forclusion, à plus forte raison lorsque les parties ont expressément soumis leurs relations contractuelles à ce délai, insusceptible d'interruption ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, après avoir constaté que le prêt liant les parties n'était pas un prêt immobilier et qu'elles avaient expressément choisi de soumettre leur contrat au délai de forclusion biennal, la cour d'appel a violé l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 :