décision 18-82.087 du 06/03/2019,  partie 10


que cette demande d'entraide précise également que le procureur général de la République Arabe d'Egypte a pris des décisions de saisies des biens concernant plusieurs personnes poursuivies, notamment M. Y... N... J... et son épouse Mme U... B... A... W... et que cette décision a été confirmée par le tribunal pénal criminel égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, que cette décision est devenue définitive et exécutoire, les personnes condamnées disposant d'un délai d'appel de trois mois à compter de la date de prononcé du jugement et qu'aucun appel n'a été enregistré ; qu'en annexe deux de la commission rogatoire figurent la copie du jugement en date du 2 mars 2011 confirmant l'interdiction de disposer des biens prononcés par le tribunal criminel ; qu'il résulte de ce document que le tribunal a ainsi réuni publiquement sous la direction du président de la cour d'appel du Caire assisté des conseillers et pour prononcer au sujet de l'interdiction de disposer des biens, notamment de M. Y... J... et son épouse ; que ce document indique "en présence de Maître Z... Y... N... pour représenter Y... J... et son épouse Mme K... B..." ; que ce jugement mentionne qu'il est rendu après examen des documents, des réquisitions du ministère public et celles des parties concernées et après délibération ; qu'il mentionne que le 2 mars 2011, le procureur a ordonné une mesure conservatoire interdisant notamment à M. Y... N... V... J... et son épouse de disposer provisoirement de tous leurs biens personnels ; que le jugement décrit l'enquête pénale justifiant cette mesure ; qu'il mentionne, après l'avoir analysée, que l'ordonnance d'interdiction de disposer des biens, prise par le procureur ministère public, est fondée et qu'il y a lieu de la confirmer ; qu'ainsi, dans son dispositif, le tribunal confirme la mesure conservatoire relative à l'affaire 245/2011 ordonnée par le procureur général, interdisant à M. Y... N... V... J... et son épouse de disposer provisoirement de leurs comptes personnels, biens mobiliers, argent liquide, actions ou documents leur appartenant et déposés dans les banques, biens immobiliers personnels et autres, et leur interdisant le désistement, l'hypothèque ou l'exercice d'un droit personnel ou réel sur ces biens ; qu'étaient joints à cette demande d'entraide notamment les textes légaux applicables en droit égyptien ; que postérieurement à cette demande d'entraide, les autorités égyptiennes ont fait connaître le 23 juin 2011 que l'interdiction de disposer des avoirs concernant certaines des personnes initialement visées avaient été levées, et demandaient aux autorités françaises de prendre toutes mesures nécessaires au retrait des noms par elles énumérés de la liste des avoirs à geler ; que cette demande ne mentionne pas M. Y... N... V... J... ni son épouse ; qu'à ce jour, la cour n'a été destinataire d'aucune requête de l'autorité judiciaire égyptienne disant que cette demande n'aurait plus lieu d'être et que les saisies pénales concernant les époux J... devraient être levées ; que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, si la convention bilatérale ne règle pas certains points, le droit commun de l'État requis s'applique, et donc en l'espèce le code de procédure pénal français ; que, dans le titre X consacré à l'entraide judiciaire internationale, figurent, au sein du chapitre I, les dispositions générales applicables en la matière et, en particulier, les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué" ; que tout refus d'exécution doit être motivé, en application de l'article 17 de la convention susvisée ; que l'ordonnance du 25 août 2014 de saisie pénale du compte bancaire ouvert au nom de la SCI MHRF, représentée par M. Y... J..., doit ainsi être examinée au regard des dispositions légales susvisées et des pièces initialement jointes à la demande d'entraide judiciaire internationale ; que les faits à l'origine de la demande, qualifiés de corruption, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et blanchiment d'argent sont constitutifs d'infractions selon la loi française ; que les biens sur lesquels elles portent sont susceptibles de faire l'objet de confiscation selon la loi française ; qu'en effet, les sommes susceptibles d'être le produit des infractions de blanchiment et de détournement de fonds publics, notamment, sont susceptibles de confiscation au regard des dispositions de l'article 131-21 du code pénal français ; qu'il résulte du rapport de M. F... I..., lieutenant de police daté du 19 juin 2013, établi en exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction français en date du 28 septembre 2011, que M. Y... N...