Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 9


Enfin, les éléments qui précèdent montrent que le montant des engagements (prêt ou cautionnement) le concernant existant au jour des quatre cautionnements souscrits au profit du Crédit Mutuel était le suivant : - cautionnement du 16 février 2007 de 366 000 euros : Un cautionnement de 346 000 euros HT a été souscrit le même jour au titre du bail emphytéotique avec la commune de Villedieu-les-Poêles (le passif déclaré dans la fiche de renseignements n'est pas pris en compte pour le raisonnement, sauf à prendre en compte deux fois les emprunts déjà imputés pour procéder à la valorisation nette des actifs immobiliers correspondants). - cautionnement 9 mars 2007 de 252 000 euros. Déjà engagé à cette date à concurrence de 712 000 euros (total des engagements du 16 février 2007) alors que son patrimoine était évalué à la somme de 737 500 euros, il est suffisamment établi, sans même évoquer les cautionnements postérieurs, qu'à sa date du 9 mars 2007, le nouveau cautionnement de 252 000 euros, même en tenant compte de ses revenus mensuels, était déjà manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de M. [F] [G]. En l'état de ces éléments, M. [F] [G] rapporte la preuve de ce que les engagements de caution souscrits les 9 mars 2007, 29 mai et 17 juin 2008 étaient manifestement disproportionnés. Le jugement est réformé de ces chefs et confirmé pour l'engagement du 16 février 2007. La banque étant déchue du droit de se prévaloir de ces trois cautionnements, les voies d'exécution litigieuses suivantes, fondées sur ces derniers, ne peuvent qu'être annulées le concernant : - commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur une somme totale de 483 521,11 euros que caisse de Crédit Mutuel de Villedieu-lesPoêles a fait signifier par acte d'huissier de justice en date du 2 mars 2016, - saisie-attribution entre les mains de la CRCAM de Normandie pour obtenir paiement d'une somme totale de 484 262, 12 euros que caisse de Crédit Mutuel de Villedieu-les-Poêles a fait signifier par acte d'huissier de justice en date du 12 avril 2016, visant les cautionnements reçus par maître [W] les 9 mars 2007 et 29 mai 2008. Les effets du commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur une somme principale de 493 726,58 euros que la caisse de Crédit Mutuel de Saint-Lô Centre a fait signifier par acte d'huissier de justice du 2 mars 2016 ne pourront qu'être cantonnés, notamment, en ce que ce commandement vise d'une manière non fondée le cautionnement reçu par maître [O] le 17 juin 2008 au titre du prêt contracté ce même jour par la SARL Camping du Lac des Charmilles » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour autoriser monsieur [G] à prouver la prétendue disproportion manifeste de ses cautionnements par des éléments autres que la fiche de renseignements, les juges du fond ont retenu que cette dernière, bien que remplie par les deux époux et signée par monsieur [G], était affectée d'une anomalie apparente pour n'avoir pas été signée par madame [G] ; qu'en statuant ainsi, quand les déclarations faites par monsieur [G], qui lui étaient opposables, ne souffraient d'aucune anomalie apparente en raison de l'absence de signature de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE selon l'arrêt attaqué, la fiche de renseignements précisait que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et mentionnait, outre des revenus personnels de monsieur [G], des biens et revenus et un passif globaux, pour les deux époux ; qu'il en résultait que ces actif et passif globaux se répartissaient par moitié entre les époux, en l'absence de répartition différente indiquée dans la fiche de renseignements, sans que cela constituât une anomalie apparente ; qu'en décidant le contraire, pour apprécier la proportionnalité des cautionnements de monsieur [G] sur la base d'éléments extérieurs à la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE pour passer outre les déclarations de la fiche de renseignements à l'effet de vérifier la proportionnalité des engagements de caution de monsieur [G], les juges du fond ont retenu que cette fiche comportait une anomalie apparente en ce qu'elle avait été remplie en 2006, soit 18 mois avant la souscription des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, et qu'entre temps les époux avaient souscrit de nouveaux cautionnements au profit de tiers ainsi qu'un prêt ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les cautions auraient informé les banques de ce que leur situation n'était plus conforme à leurs déclarations dans la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ;