Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.581 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Novintel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Novintel, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Novintel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Novintel à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Novintel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied du 8 octobre 2013, D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W... : / - 513,70 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied outre 51,37 € de congés payés afférents, / - 500 € de dommagesintérêts pour sanction injustifiée, - 7 620,62 € d'indemnité de licenciement, / - 2 500 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, / - 20 550 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui du harcèlement moral dont il aurait été victime, Monsieur W... invoque quatre faits ; que les deux premiers sont les suivants : / - l'absence de fourniture d'une souris d'ordinateur ; que celle-ci a été commandée le 06 novembre 2013, et n'a été livrée que deux jours après, pour 12,86 € ; que la société produit la facture, que le grief n'est pas établi puisque le matériel a bien été fourni au salarié sans délai ; / - l'absence d'équipement de protection individuelle : que le 10 septembre 2013, M. W... a adressé un courriel à son employeur pour l'alerter sur le fait que ses équipements de protection individuelle lui avaient été retirés depuis plusieurs mois sur décision du directeur et il lui demandait de faire le nécessaire auprès du formateur pour bénéficier de ce matériel ; que cependant la seule pièce produite consiste en un courrier de Monsieur W... lui-même, que n'étant corroborée par aucun autre élément, elle n'est pas suffisante pour caractériser le défaut reproché à l'entreprise ; qu'en conséquence, ce manquement n'est pas établi ; que s'agissant de la sanction disciplinaire, la cour a considéré qu'elle était injustifiée, alors qu'en sept ans, M. W... n'avait jamais reçu d'avertissement, la société ayant décidé de lui infliger une sanction plus grave le 08 octobre 2013, qui n'a pas manqué d'avoir un retentissement, puisqu'il est resté absent pendant trois jours, stigmatisé aux yeux de ses collègues ;