Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 7



 La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil.
 Sur la remise de documents
 Il sera ordonné à la société [Q] [T] de remettre à monsieur [W] un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI, des bulletins de paie conformes à la présente décision. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un reçu pour solde de tout compte alors que celui-ci résultera de l'exécution de l'arrêt ni d'une lettre de licenciement. 
 Aucune circonstance ne conduit la cour à assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte.
 Sur les frais irrépétibles
 Partie succombante, la société sera condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur les dépens
 Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens » ;
 
 1º) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a requalifié les conventions de prestation de services ayant lié M. [W] à la société [Q] [T] en contrat de travail (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné cette société a lui payer la somme de 30 000 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis formulée par M. [W], à relever que cette somme n'était pas contestée en son montant par la société, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS à tout le moins Qu'il y a lieu de déduire de l'indemnité compensatrice de préavis, les rémunérations qui ont été versées au cours du préavis lorsque celui-ci a été effectué ne fût-ce qu'en partie ; qu'en l'espèce, la société [Q] [T] faisait valoir (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 3, in fine), preuve à l'appui (cf. prod. n° 28), que M. [W] avait exécuté une partie de son préavis afin de finaliser la collection en cours, expliquant que bien que les parties se soient entendues sur un préavis de six mois, M. [W] n'avait perçu que 150 000 euros et non 180 000 euros ; qu'en condamnant la société [Q] [T] à verser à M. [W] une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans s'expliquer sur l'exécution par l'intéressé d'une partie de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à payer à M. [W] les sommes de 30 000 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 18 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis et 14 500 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société [Q] [T] de remettre à M. [W] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie conformes à la présente décision, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires et condamné la société [Q] [T] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de rupture
 M. [W] fixe à 30 000 euros sa rémunération mensuelle, montant non utilement contesté par la société. Il était dû à monsieur [W] la somme correspondant à 6 mois de préavis soit 180 000 euros. Il a perçu 150 000 euros ; il lui reste dû 30 000 euros, montant non utilement contesté par la société. Il lui est dû en outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la totalité du préavis soit 18 000 euros.
 Il lui est dû également, conformément aux dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, somme non utilement contestée en son montant par la société.
 (…)
 Sur le cours des intérêts
 Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.