Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 7


qu'en considérant que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration à un clerc de notaire, avaient été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale, la Cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs dont il résulte qu'au jour de l'établissement de la procuration les époux Y... ne pouvaient pas savoir que l'acte de prêt serait conclu par une secrétaire notariale et non par un clerc de notaire, a violé l'article 1109 du code civil ; 
 
 Alors, de sixième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée, ne peut pas être à l'origine d'un vice du consentement ; qu'en considérant que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration à un clerc de notaire, avaient été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale, la Cour d'appel a violé l'article 1109 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du même code ; 
 
 Alors, de septième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir une absence de consentement, qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le prêt n'avait pas été contracté conformément au mandat donné par les époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du même code ; 
 
 Et alors, enfin, et en tout état de cause, que la ratification du mandat résultant de l'exécution par l'emprunteur du contrat de prêt, qui interdit à celui-ci de solliciter la nullité de l'acte conclu en son nom en excipant, en particulier, du défaut de pouvoir du mandataire, ne suppose pas que le mandant ait eu connaissance de ce défaut de pouvoir ; qu'en retenant que « Monsieur et Madame Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre », la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du code civil. Moyen unique produit au pourvoi incident n° A 13-25. 513 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... et la société A...-B...-X...-C...-D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les époux Y... recevables, par voie d'exception, à soulever le défaut de pouvoir de Mme Z..., secrétaire notariale, pour les représenter à l'acte de prêt et, partant, déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2011, pour n'être pas fondé sur un titre exécutoire valable. 
 
 AUX MOTIFS QU'alors que M. et Mme Y... ont donné pouvoir " à tous clercs de l'étude " intimée, il s'avère que le consentement donné par les emprunteurs, est affecté par le fait que Mine Marie-Noëlle Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; qu'il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique précise et d'une formation adaptée acquise au terme d'un cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat, ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l'étude de notaires, qu'est la secrétaire notariale, laquelle est employée à des tâches administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques ; qu'il ne fait pas davantage de doute que M. et Mme Y... auraient souhaité bénéficier de la garantie d'une représentation par un professionnel du droit, collaborateur du notaire, et qualifié pour accomplir toutes les tâches de la sphère de compétences notariales ; qu'il y a dès lors là un moyen sérieux de contestation de la validité de l'acte authentique exécutoire servant de fondement aux poursuites ; que M. et Mme Y... sont fondés à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt, dans la mesure où ils soutiennent n'avoir jamais reçu du notaire copie de la procuration par eux donnée, ni surtout copie de l'acte de prêt, et apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ; qu'il convient de souligner à cet égard que dans leurs écritures, les notaires ne contestent pas le défaut de transmission des copies des actes que les investisseurs leur reprochent ; qu'outre le vice du consentement ressortant de la fausse qualité attribuée à Mme Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs, et donc à un élément essentiel de l'acte ; que M. et Mme Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre ;