Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.034 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société BNP Paribas Réunion, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-24.034 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. X... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Réunion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Réunion et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Réunion
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté BNP Paribas Réunion de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. W... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il sera liminairement observé que la dernière page de l'acte de caution du 11/10/1996 contient l'engagement de M. W... de cautionner l'ensemble des engagements de la Sarl 2001 Réunion à hauteur de 50.000 F seulement en principal augmentés des intérêts, commissions frais et accessoires ; qu'il en résulte que le défendeur ne peut être tenu d'une somme supérieure en principal à 7 622,45 € outre intérêts et accessoires ; que par ailleurs, selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, la demanderesse ne justifie aucunement du respect de cette obligation légale d'information annuelle du montant dû et de la possibilité de révoquer l'engagement de caution ; qu'elle ne prétend d'ailleurs même pas y avoir satisfait ; qu'elle est déchue de l'ensemble des intérêts contractuels ; qu'à cet égard, force de constater qu'en dépit des réclamations formulées par le défendeur, l'établissement bancaire n'a pas jugé bon de fournir un décompte mentionnant expressément d'une part, le principal dû, et, d'autre part, les intérêts et accessoires échus ; que ne rapportant pas de ce fait la preuve du montant de sa créance, il doit être débouté de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE BNP Paribas a produit l'acte de cautionnement du 11 octobre 1996 par lequel M. W... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la Sarl 2001 Réunion pour le montant de 50.000 francs et celui du 7 octobre 1997 par lequel M. W... s'est engagé de manière manuscrite à garantir les engagements de la société 2001 Réunion à hauteur de 200 000 francs ;