décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable l'exception d'incompétence par laquelle la société Monceau Générale Assurances demandait à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour connaître de l'action civile engagée par Mme A... à l'encontre de M. X... et de la liquidation de ses préjudices et de renvoyer de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, au motif que la demande était tardive, pour n'avoir pas été formulée avant toute défense au fond lors de l'audience de la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 14 mars 2012 et nouvelle pour ne pas avoir été soulevée lors de l'audience sur intérêts civils ayant donné lieu au jugement dont appel, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe visés au moyen ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société MGA, pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M. X... la garantie de la société Monceau générale assurances ;
 
 "aux motifs que « que le contrat souscrit par M. X... auprès de la société AGPM garantit « la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels directement consécutifs causés aux tiers suite à un accident et dont l'assuré serait reconnu responsable au cours de la vie privée » définie comme « toute activité à l'exclusion d'une activité professionnelle », que le contrat souscrit auprès de la société MGA garantit « les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au titre de la responsabilité civile vie privée (...) » et exclut des dommages résultant de « toute activité professionnelle (
 .) », qu'il résulte de l'enquête, de l'information et des débats :
 - que l'accident s'est produit le 3 juillet 2009, lors d'une fête organisée dans les locaux de la base aérienne 701 à Salon-de-Provence à l'occasion de la fin de la scolarité, alors que l'élève officier Mme A..., sous l'empire d'une importante imprégnation alcoolique, était assise en équilibre sur le rebord de la fenêtre du deuxième étage, le dos tourné vers le vide, et que par jeu le sergent-chef M. X... lui avait empoigné les deux chevilles, provoquant sa chute d'une hauteur supérieure à 7 m sous l'effet de la surprise et lui causant des blessures particulièrement importantes et aux conséquences irréversibles,
 - que si le sergent-chef M. X... avait eu des fonctions d'encadrement au long de la scolarité, il ne participait que comme invité à la soirée qui, par ailleurs, n'avait pas été autorisée par la hiérarchie, en conséquence, la faute commise par M. X... l'a été hors le cadre professionnel, que la garantie des deux assureurs est acquise et que le présent arrêt leur sera déclaré opposable » ;
 
 "1°) alors que la chambre correctionnelle miliaire du tribunal correctionnel connaît des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service ; que l'autorité de la chose jugée au pénal est absolue et s'impose erga omnes ; que M. X... ayant été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois commis dans la nuit du 2 juillet 2009 au 3 juillet 2009 à Salon-de-Provence, dans l'enceinte de la base aérienne 701, par la chambre militaire du tribunal correctionnel (jugement du 20 juin 2011, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mars 2012), il a été définitivement jugé que les faits à l'origine des poursuites les infractions commises l'avaient nécessairement été dans l'exercice du service ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le contrat souscrit par M. X... auprès de la société MGA garantissait « les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au titre de la responsabilité civile vie privée (...) » et excluait les dommages résultant de « toute activité professionnelle » ; qu'en jugeant que cet assureur devait sa garantie à M. X..., après avoir constaté que l'accident était survenu « lors d'une fête dans les locaux de la base aérienne [
 ] à l'occasion de la fin de scolarité » et que « le sergent-chef M. X... avait eu des fonctions d'encadrement au long de la scolarité » (arrêt p. 8, alinéa 5 et 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le contrat souscrit par M. X... auprès de la société MGA garantissait « les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au titre de la responsabilité civile vie privée (...) » et excluait les dommages résultant de « toute activité professionnelle » ;