cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-17.092 du 15/11/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quel était le montant du découvert tacitement autorisé par la banque à Mme Y..., ni si ce montant était au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des échéances des prêts dans l'hypothèse de leur prélèvement sur le compte de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Rejette le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de la société Banque populaire du Nord au titre du solde des prêts immobiliers des 16 février 2000 et 12 décembre 2003 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Nord
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SA Banque Populaire du Nord de toutes ses demandes en paiement du solde des prêts immobiliers des 16 février 2000 et 12 décembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « madame Y... conteste catégoriquement la déchéance du terme prononcée le 27 janvier 2009 par la Banque Populaire du Nord pour les deux emprunts immobiliers qu'elle a souscrits les 16 février 2000 et 12 décembre 2003 ; elle objecte en effet que le compte sur lequel les mensualités de ces deux prêts étaient prélevées était débiteur depuis de nombreux mois de sorte qu'elle bénéficiait d'un découvert tacite auquel cette dernière ne pouvait mettre un terme qu'en lui notifiant officiellement la clôture ; sur la notion de découvert tacite, l'examen de la convention du compte de chèques n° [...] ouvert dans les livres de la Banque Populaire du Nord enseigne qu'aucun découvert n'avait expressément été accordé à Martine Y... ; cette convention précise au paragraphe II – Réduction ou suppression des concours – que « pour les comptes des particuliers, il est spécifié que la banque conserve également la possibilité de mettre fin au découvert sous préavis d'un mois courant de la notification faite par lettre sauf cas de comportement gravement répréhensible du client » ; il s'évince du relevé du compte en question transmis par l'emprunteuse que le solde est constamment resté débiteur entre janvier 2008 et janvier 2009 sans que la banque n'éprouve le besoin de soumettre à sa cocontractante une quelconque offre de crédit, l'établissement bancaire n'ayant toutefois pas négligé de prélever chaque trimestre des frais de découvert ; il faut donc constater que la Banque Populaire du Nord, nonobstant la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au bout de trois mois, a laissé fonctionner le compte en position débitrice durant toute cette période de sorte que c'est à bon droit que madame Martine Y... entend lui opposer le découvert tacitement accordé par l'établissement financier ; la Banque Populaire du Nord, qui a entendu y mettre finalement un terme, se devait pour ce faire de respecter le formalisme mentionné dans la convention de compte et tel que repris ci-dessus, étant précisé que l'existence en soi du découvert ne peut caractériser contre l'emprunteuse le comportement gravement répréhensible auquel fait référence cet acte ; que si la lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2009 fait référence à diverses relances, il n'est pas explicité en quoi celles-ci ont consisté, étant observé que la banque n'en justifie pas non plus ;