Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.170 du 04/11/2021,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011, l'arrêt, après avoir relevé que la signature portée par M. [O] sur l'acte ne suit pas sa mention manuscrite mais la précède et constaté que cet acte, qui compte vingt-cinq pages, n'avait prévu aucun espace pour l'apposer, les mentions "signature du cédant", "signature du cessionnaire", "signature de la caution" et "signature de la banque" figurant à moins de 2 cm du dernier article, consacré aux formalités de publicité et d'enregistrement, tandis que 2,5 cm sous l'emplacement réservé à la signature de la caution, figurant en dessous des autres parties intervenantes, étaient énoncées les pièces annexées, retient que la mention manuscrite, débordant ainsi pour se situer en partie devant la mention "Annexes", toute signature aurait figuré devant la liste des pièces annexées, encourant une critique comparable à celle soulevée dans cette procédure. L'arrêt ajoute qu'en toute hypothèse, figure en bas de page le paraphe de M. [O], qui est une signature abrégée, de sorte que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ont été respectées.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caution aurait pu signer l'acte sous la mention manuscrite, à la droite de la liste des pièces annexées, et que l'apposition d'un paraphe au bas de la page où figure la mention manuscrite et séparé de cette mention par d'autres stipulations, qui ne permet pas de s'assurer qu'elle a été faite par la caution après que celle-ci a reproduit la mention manuscrite, ne peut suppléer l'absence de sa signature à la suite immédiate de la mention manuscrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, la somme de 130 566,12 euros, au titre du cautionnement du 22 juillet 2011 et la somme de 6 445,90 euros au titre de l'engagement du 19 avril 2012, alors : « qu'il appartient au créancier d'établir qu'il a respecté à l'égard de la caution son obligation d'information annuelle ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la banque pouvait prétendre aux pénalités et intérêt de retard, dans la mesure où « la dernière lettre d'information dont elle justifie, régulière au regard des dispositions légales, éta[it] datée du 10 mars 2014 » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que cette lettre avait été envoyée à M. [O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte qu'il appartient au créancier professionnel de justifier de l'accomplissement des formalités légalement prévues et que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi.
 
 9. Pour confirmer le jugement et condamner la caution à payer à la banque la somme de 6 445,90 euros, majorée des intérêts au taux légal depuis le 2 juillet 2015, l'arrêt retient qu'au 31 octobre 2014, la banque pouvait prétendre aux pénalités et intérêts de retard, la dernière lettre d'information dont elle justifie étant datée du 10 mars 2014.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir de l'accomplissement des formalités prévues par le texte précité, dès lors que l'envoi de la lettre du 10 mars 2014 n'était pas justifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire Val de France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Val de France à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION