Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.244 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en ne procédant à aucun examen de ces pièces invoquées par les époux [V] dans leurs conclusions, de nature à établir l'effectivité du rôle d'animation et de conduite de la politique du groupe qu'exerçait la holding, la cour d'appel a violé l'article 455 du NCPC ;
 
 7° ALORS QUE Me Ferry, avocat, attestait « bien connaître M. [V] depuis plus de vingt années, avec lequel j'entretient des relations professionnelles constantes ; Monsieur [H] [V] participe constamment à la direction et au management du groupe dont il est actionnaire à travers la société Sojag et l'ensemble de ses filiales () Monsieur [V] doit être considéré comme un dirigeant loyal qui ne ménage jamais ses efforts pour le déploiement du groupe auquel il appartient » ; que dans son attestation, M. [Y], Président d'un fournisseur du groupe, déclarait « entretenir des relations commerciales avec le groupe [V] [W] et plus particulièrement avec l'un de ses managers Monsieur [H] [V]. Je peux affirmer que Monsieur [H] [V] participe constamment à l'essor de son groupe et qu'il est l'un des piliers des trois managers [C] [W], [K] [A] et [H] [V] » ; qu'en écartant ses attestations dont elle ne fait aucune analyse, aux motifs inopérants qu'elles ne se référaient pas spécifiquement aux périodes fiscales considérées, quand leur seul but était d'établir que M. [V] était un dirigeant qui s'était de tout temps constamment investi, par l'intermédiaire de sa holding, dans la direction de son groupe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des l'article 885-1 du code général des impôts ensemble, l'article 1315 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU'en se déterminant par un tel motif, la cour d'appel a de surcroit dénaturé les attestations susvisées, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 9°) ALORS QU'enfin et en tout état de cause, en examinant séparant les différents documents de preuve ci-dessus visés, au lieu de rechercher si, ensemble, ils ne constituaient pas un faisceau d'éléments établissant que le dirigeant de la société Sojag exerçait par l'intermédiaire de celle-ci un rôle d'animation et de conduite effective de la politique du groupe et de contrôle de ses filiales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des l'article 885-1 quater du code général des impôts, ensemble, l'article 1315 du code civil ;