cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 3


que les services ainsi visés incluent les consultations juridiques et la rédaction d' acte sous seing privé ; que selon les bulletins de salaire communiqués, le code NAF de la SAS Cabinet NETTER est 69.10Z ce qui correspond selon la nomenclature INSEE aux activités juridiques, au conseil et assistance juridique notamment en matière de brevets soit donc très exactement l'activité principale à laquelle se livre la SAS Cabinet NETTER ; que la convention collective nationale SYNTEC du 15 décembre 1987 définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour code NAF ceux qu'elle mentionne et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons ; que le champ professionnel d'application de la convention est spécifié par l'article 1er, il n'inclut pas l'activité économique ressortant de la nomenclature 69.102 de sorte qu' il n'y a pas d'application automatique à l'activité de conseil en propriété industrielle qui ne relève spécifiquement d'aucune convention collective ; que l'application d'une convention collective s'apprécie au regard de l'activité principale de l'employeur ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires réalisé par la SAS Cabinet NETTER est généré exclusivement par son activité de conseil en brevets et prestations juridiques en brevets, marques et modèles et que l'effectif majoritaire des salariés est constitué de CPI et de secrétaires juridiques en brevets et en marques c'est à dire d'un personnel hautement qualifié relevant de règles strictes de déontologie incluses dans le règlement intérieur de la CNCPI (compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) ; que l'activité de la SAS Cabinet NETTER et l'expertise des CPI recouvre selon le détail qu'en donne la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout le domaine de la propriété intellectuelle par la veille à l'acquisition et au maintien des droits de PI dans le monde entier, la défense des droits de PI (contrefaçon, concurrence déloyale), l'établissement d'avis juridiques sur la validité ou la disponibilité des droits de PI, la rédaction de contrats relatifs aux droits de PI, l'évaluation financière des droits de Pl, l'avis concernant les aspects fiscaux de PI etc. de sorte qu'à l'exception d'une habilitation des CPI à représenter leurs clients en justice, l'activité principale de la SAS Cabinet NETTER se rapproche de celle des avocats spécialisés en PI et l'aspect juridique de la profession est par conséquent dominant ; qu'il s'ensuit qu'au regard du caractère juridique de l'activité principale de la SAS Cabinet NETTER ne ressortant pas des activités nomenclaturées par la CCN SYNTEC et faute par Madame Sandrine X... d'établir une adhésion volontaire de son employeur à cette convention , en l'absence de convention collective applicable aux CPI, la SAS Cabinet NETTER applique à bon droit les dispositions du code du travail, ce que Madame Sandrine X... n'ignorait pas puisque son contrat de travail le spécifie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le chiffre d'affaires du Cabinet NETTER provient à 100% de missions de Conseil en Propriété Industrielle ; que les salariés du Cabinet, sont tous affectés à l'activité de Conseil en Propriété Industrielle ; que les missions de Conseil sont assurées par les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) dont le travail consiste à acquérir et maintenir en vigueur les droits de Propriété Industrielle (Brevets, dessins et Modèles, droit d'auteur, Marques), défendre les droits de Propriété Industrielle (contrefaçon ...), établir des avis juridiques sur la validité ou la disponibilité des droits de Propriété Industrielle, rédiger des contrats relatifs aux droits de Propriété Industrielle, évaluation des droits de Propriété Industrielle et avis concernant les aspects fiscaux de ses droits ; que les tâches administratives sont en lien avec les activités de Conseil en Propriété Industrielle ; qu'elles sont prises en charge par des secrétaires juridiques sous le contrôle des « CP1 » ; qu'il ressort de ce qui précède que l'activité développée par le Cabinet NETTER est une activité juridique de Conseil en Propriété Industrielle, profession libérale réglementée établie par le livre IV du Code de la Propriété Intellectuelle, que 100% du chiffre d'affaires généré par le Cabinet NETTER provient de cette activité juridique Conseil en Propriété Industrielle, que 100% du personnel du Cabinet NETTER est dédié à cette activité juridique Conseil en Propriété Industrielle ;
 que le Conseil a relevé que le Cabinet NETTER avait pour activité essentielle l'activité juridique de Conseil en Propriété Industrielle ; que cette activité générait 100% du chiffre d'affaires ; qu'au vu de ces seuls motifs, il en déduit que le Cabine NETTER n'est pas soumis à la convention collective nationale SYNTEC ;
 
 ALORS QUE l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 s'applique aux entreprises dont l'activité principale correspond à celle de « conseil pour les affaires et autres conseil de gestion » ;