décision 19-83.495 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

M. G... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2019, qui, pour manquements à l'obligation déclarative prévue par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, l'a condamné à 500 euros d'amende.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. G... R..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par courrier du 22 août 2016, le procureur de la République a notifié à M. R... son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme par un arrêt d'une cour d'assises le 13 avril 2012.
 
 3. L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes.
 
 4. Par jugement du 5 juin 2018, les premiers juges ont déclaré les faits établis. M. R... ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du quatrième protocole additionnel à cette Convention, 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015, préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens tirés de la violation des stipulations conventionnelles et a confirmé le jugement ayant déclaré M. R... coupable des délits reprochés de non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une mesure restrictive de liberté résultant d'une condamnation pénale ne peut être prononcée que par un tribunal indépendant et impartial statuant par décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire ; qu'a méconnu ces exigences conventionnelles la cour d'appel qui a confirmé la condamnation de l'exposant du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), lorsque cette obligation restrictive de liberté incombait à celui-ci du seul fait de son inscription dans ce fichier, laquelle avait été prononcée sans débat contradictoire préalable et sans motivation par le procureur de la République, magistrat qui ne présente pas des garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes et qui, ne disposant d'« aucun pouvoir d'appréciation » selon la cour d'appel elle-même (arrêt, p. 7), n'avait apprécié ni la nécessité ni la proportionnalité de cette inscription et des obligations en résultant au regard des faits terroristes anciens de plus de dix ans pour lesquels l'exposant avait été condamné et de la personnalité et de la situation personnelle de celui-ci, qui indiquait dans ses conclusions entretenir une relation de concubinage depuis plusieurs années de laquelle était né un enfant en 2013 et exercer une profession stable impliquant des déplacements à l'étranger ;
 
 2°/ alors qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant condamné l'exposant du chef de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le Fijait, sans rechercher si, au jour où elle avait été décidée par le procureur de la République, l'inscription de M.R... sur ce fichier et l'obligation subséquente lui incombant de déclarer son adresse étaient nécessaires et proportionnées au regard notamment du temps écoulé depuis la commission des faits, de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;