décision 17-82.131 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Alexandre X...,
 
 contre l'arrêt n° 194 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution du véhicule appartenant au demandeur ;
 
 "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M. Alexandre X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il aurait été manqué à la règle énoncée par la loi puisque, quand bien même les deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus de restitution est coté à la procédure avant l'acte portant remise à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du véhicule considéré n'est pas exécutoire, et le bien considéré ne saurait être aliéné tant qu'il n'aura pas été statué sur ces recours ; qu'en application des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que M. X... est mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment sur la période de courant 2010 au 5 juin 2010 ; qu' en sa qualité de propriétaire du bien saisi, il en revendique la restitution ; qu'en application du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, y compris dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, au regard des chefs de mise en examen et des dispositions des articles 324-7 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction résultant des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2006-64 du 23 janvier 2006, applicables à la date des faits visés dans la prévention ; que M. X... encourt la peine complémentaire de confiscation de tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont il est propriétaire ; qu'afin de ne pas priver la juridiction de jugement qui pourra être saisie de la possibilité de prononcer et de voir effectivement appliquer cette peine complémentaire de confiscation, en la vidant de sa substance, il est justifié de maintenir la mesure de saisie sur le bien meuble considéré dont sinon, la dissipation serait à redouter ; que partant, si l'article 99 du code de procédure pénale pose le principe de la motivation de l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur statue sur une demande de restitution d'objets saisis, il y a lieu de constater qu'en l'espèce la référence faite par ce magistrat à la peine complémentaire de confiscation encourue par M. X... n'est ni résiduelle ni insuffisante et qu'elle mérite d'être adoptée ;