Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 8


en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à M. [E] est fixée à la somme de 5 667,80 €.
 Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 5 667,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.
 () Sur les autres demandes
 Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 Les autres sommes octroyées qui constituent des créances salariales, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation.
 La cour condamne l'association Oppelia aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.
 L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt étant précisé que la demande de et intérêts pour violation du statut protecteur a été abandonnée par M. [E] » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 15.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne prévoit le bénéfice d'une indemnité de préavis égale à six mois de salaire qu'au bénéfice d'un nombre limité de salariés, i.e. « les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 », les autres cadres pouvant seulement prétendre à une indemnité équivalente à quatre mois de salaire ; qu'en se bornant à retenir que la convention collective prévoyait une indemnité compensatrice de préavis de six mois pour les cadres comme M. [E], sans faire ressortir en quoi le salarié pouvait, au regard de son coefficient de référence, prétendre à l'indemnité maximale de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de vérifier qu'une demande est justifiée en son quantum, même en l'absence de contestation sur ce point ; qu'en relevant, pour accorder au salarié la somme qu'il réclamait au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit le montant maximal de celle-ci prévu par la convention collective, que si l'employeur s'opposait à cette demande, il n'articulait pas de moyens précis sur son quantum, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR dit que les dommages et intérêts alloués à M. [E] étaient assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, d'AVOIR condamné l'association Oppelia à verser à M. [E] une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'association Oppelia de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et d'AVOIR condamné l'association Oppelia aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat
 M. [E] demande la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat au motif qu'il a fait un malaise sur son lieu de travail après avoir été rejeté par le personnel qui lui en voulait de rechercher la responsabilité de l'association Oppelia et de lui demander des sommes astronomiques (sic) ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande au motif qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est établi étant précisé que quand « les salariés ont exprimé leur « ras le bol » et que la personnalité manipulatrice » (sic) de M. [E] a été dévoilée, ce dernier a manoeuvré avec habileté pour se placer en position de victime de l'employeur.
 La demande est nouvelle comme étant formée pour la première fois en appel.