Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.172 du 26/09/2018,  partie 3


L'acte de cession de parts du 06 Octobre 1999 est strictement conforme à l'autorisation ayant été rendue le 18 Juin 1999 par le Tribunal de Commerce, et aucun moyen spécifique à l'acte en lui-même n'est soulevé par les époux X.... Il en résulte que ceux-ci, par le biais de la présente procédure, recherchent en fait la remise en cause des dispositions du jugement précité, alors même qu'ils n'ont pas exercé les voies de recours qui s'offraient à eux. Le fait que la SCI Ariane n'ait pas été partie au jugement du 18 Juin 1999 est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'y attache: dans le cadre de la présente procédure, Monsieur et Madame X... ne forment aucune demande contre elle, ni pour elle dans le cadre de l'action sociale, ce dont il résulte que bien que présente à la cause, le litige ne la concerne pas en tant que telle ; Enfin, l'argumentation tirée de la violation des droits fondamentaux de Monsieur X... par le maintien à la procédure des juges consulaires contre lesquels il avait déposé plainte est inopérant dans la mesure où sa plainte a été déposée postérieurement au prononcé du jugement du Juin 1999, ce dont il résulte que ce dernier n'est entaché d'aucune irrégularité. Consécutivement, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la prescription, les prétentions des époux X... sont déclarées irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 juin 1999 ;
 
 1°) - ALORS QUE le tribunal de commerce de Rennes, dans son jugement du 18 juin 1999, a décidé, dans le dispositif de son jugement, que les demandes de Mme X..., qui n'était pas à la cause, étaient irrecevables ; qu'en énonçant que le fait que les prétentions de Mme X... aient été déclarée irrecevables ne signifiait pas qu'elle ait été partie à la procédure, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° - ALORS QUE pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 18 juin 1999 et dont il résultait que Mme X... n'était pas partie à la procédure devant cette juridiction ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas de triple identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée découlant d'un jugement auquel Mme X... n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 4°) - ALORS QUE l'objet de l'instance devant le tribunal de commerce était de faire opposition à l'autorisation donnée par le juge-commissaire à la cession des parts de M. X... dans la SCI Ariane ; que l'instance dont était saisie la cour d'appel avait pour objet de faire annuler la vente qui avait eu lieu après cette autorisation ; qu'en opposant à l'action dont elle était saisie l'autorité de la chose jugée découlant du jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 5°) - ALORS QUE les époux X... contestaient l'existence de leur consentement et donc la cession de parts elle-même ; qu'en énonçant que ce moyen dénonçait une irrégularité antérieure à la passation de l'acte de vente et du jugement du 18 juin 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes contre M. A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur A... soulève l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur X... à son encontre au visa des dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui dispose que la valeur des droits sociaux est déterminée par un expert désigné soit par les parties soit par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Toutefois le terme "sans recours possible" ne vise pas l'éventualité d'une action en responsabilité contre l'expert comme tel est le cas en l'espèce, mais uniquement l'impossibilité pour les associés, dans leurs rapports entre eux, de remettre en cause l'évaluation des droits sociaux opérée par l'expert qu'ils ont conjointement choisis. Il en résulte que l'action de Monsieur X..., qui a recouvré ses droits suite au jugement rendu le 07 Juin 2007 par le Tribunal de commerce de Rennes, est recevable. Toutefois, à l'appui de ses prétentions visant à démontrer l'existence d'une erreur grossière imputable à Monsieur A... dans l'évaluation qui fut la sienne, Monsieur X... ne soulève aucun autre moyen que ceux qu'il avait déjà présentés devant le Tribunal de Commerce de Rennes et devant la Chambre de l'instruction de cette Cour.