décision 20-86.857 du 21/06/2022,  partie 3



 16. Pour déclarer la société [1] coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué retient qu'aucune délégation valable n'ayant été consentie à M. [X], salarié de la société [2], non pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants, la société [1] qui est la représentante légale et la société mère de cette dernière, aurait dû s'assurer de l'application effective de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité sur le site.
 
 17. Les juges ajoutent que le simple fait de se reposer sur une délégation imparfaite signe une faute d'organisation managériale ayant une répercussion directe sur la sécurité dans l'entreprise restée à la charge des responsables espagnols. 
 
 18. Ils retiennent enfin que l'infraction commise par la société [2] a été faite au nom et pour le compte de la société [1], présidente de la société [2].
 
 19. En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la société [1] était la représentante légale de la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de la société [1], à la peine prononcée contre celle-ci et à la condamnation civile la concernant, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de la société [1], à la peine prononcée à son encontre et à la condamnation civile la concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 ET pourqu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.