Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.499 du 20/11/2019,  partie 3



 ALORS QU'à l'appui de ses demandes en confirmation du jugement en ce qu'il avait « dit et jugé que le contrat de travail liant M. Y... V... et la Sas Villeroy et Boch est régi par le droit français » et « enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande » mises en avant par la société Villeroy et Boch pour justifier l'inexécution de la convention de rupture conventionnelle, M. V... avait fait valoir qu'il prouvait avoir conclu un contrat de travail de droit français avec la société Villeroy et Boch, que son employeur n'établissait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant avec la société de droit allemand Villeroy & Boch AG, que ses salaires étaient payés par la société filiale française et refacturés en interne à la société mère allemande, qu'il était résident fiscal français et que l'Administration fiscale allemande était un tiers au litige (cf. jugement, p. 4 et conclusions p. 7 et 8) ; que cette argumentation était assortie d'offres de preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle formée par M. Y... V... contre la société Villeroy et Boch ;
 
 AUX MOTIFS QUE tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ; que le recours juridictionnel ainsi prévu doit être formé à peine d'irrecevabilité avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'homologation de la convention ; que contrairement à ce que soutient M. V... il s'évince de ces dispositions que le litige né de l'exécution de la convention de rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes lequel doit impérativement être saisi par les parties signataires dans un délai de douze mois à compter de la date de son homologation ; que le différend né du refus de la société Villeroy et Boch de verser à M. V... l'indemnité fixée amiablement, au motif que celle-ci devait se compenser avec une dette de nature fiscale qu'elle prétend avoir acquittée pour le compte du salarié, constitue un litige qui concerne l'application de la convention litigieuse devant être soumis à l'appréciation du juge prud'homal dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de ladite convention ; qu'ainsi l'action du salarié, né du refus de l'employeur de lui verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixée à 88 300 € aux termes de la convention homologuée par la Directe, doit être exercée devant le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion, dans le délai de douze mois de l'article L. 1237-14 du code du travail et non dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil relatif aux actions personnelles ou mobilières; que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par la Direccte, laquelle est saisie, à l'issue du délai de rétractation, par la partie la plus diligente qui adresse une demande d'homologation à celle-ci avec un exemplaire de la convention de rupture; que la Direccte dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, et de la liberté de consentement des parties; qu'à défaut de notification d'un refus dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; que la société Villeroy et Boch justifie avoir adressé une demande à la Direccte à l'issue du délai de rétractation expirant le 17 janvier 2014, une demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle du 2 janvier 2014 qui a été réceptionnée le 24 janvier 2014 comme en atteste l'accusé de réception versé aux débats; qu'en l'absence d'une réponse de la Direccte l'homologation est réputée acquise au 9 février 2014 de sorte que M. V... devait saisir le conseil de prud'hommes au plus tard dans le délai d'un an à compter de cette date ; que M. V... a saisi la formation des référés le 3 mars 2014 laquelle a dit n'y avoir lieu à référé et l'a invité à mieux se pourvoir aux termes d'une ordonnance du 21 mai 2014 qui lui a été signifiée le même jour par le greffe, suivant lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette saisine en référé ayant interrompu le délai d'un an, conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail, M. V... disposait d'un nouveau délai de douze mois à compter de la notification de cette ordonnance (21 mai 2014) afin d'exercer un recours juridictionnel devant le conseil de prud'hommes statuant au fond ;