décision 17-13.197 du 06/06/2018,  partie 3


que dans le dispositif de leurs écritures, les appelants lui demandent de dire le contrat de dépositaire nul, comme étant une conséquence du manquement de la société MRM à son obligation d'information et de mise en garde, alors qu'un tel manquement n'est en principe susceptible que de fonder une action en responsabilité et de donner lieu, le cas échéant, à l'octroi de dommages et intérêts ; que c'est en page 20 des conclusions que la société Charm'opale esquisse son argumentation sur le vice du consentement dont elle aurait été victime, avant, en page 21, de soutenir que c'est le manquement à l'obligation précontractuelle d'information qui l'a induite (ainsi que M. Y...) en erreur et de viser les prévisionnels sur les travaux, le chiffre d'affaires et la marge prévisible, puis d'affirmer que si de réels prévisionnels avaient été transmis, elle n'aurait pas contracté dans ces conditions (et M. Y... ne se serait pas porté caution), et enfin, de conclure par sa demande de dommages et intérêts ; qu'en réalité, pour répondre rationnellement aux idées des appelants, et combiner demandes formulées dans le dispositif avec moyens évoqués dans le corps des conclusions, il convient d'examiner la nullité du contrat de dépositaire – tel que souscrit par les deux sociétés – pour vice du consentement, vice qui serait constitué par l'erreur affectant les qualités substantielles du contrat ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 1110, alinéa 1 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1117 du même code, la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; qu'elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du titre III ; que l'erreur n'est cause de nullité qu'à la condition d'avoir été déterminante du consentement, ce qui signifie que, sans elle, le contrat n'aurait pas été conclu, ou en tout cas ne l'aurait pas été aux mêmes conditions ; que tel est le cas, pour la jurisprudence, lorsque, par exemple, l'accord du franchisé a été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité ou les perspectives d'exploitation ; qu'au regard des moyens invoqués par les appelant, l'appréciation de la nullité du contrat souscrit par la société Charm'opale, pour erreur ayant vicié son consentement, nécessite d'étudier les éventuels manquements de la société MRM à son ou ses obligations précontractuelles d'information ; qu'en application de l'article L 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent » ; que l'article R 330-1 du même code est ainsi rédigé : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R 123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitation ou par les dirigeants.