Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.779 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Strasbourg soixante, société civile immobilière, dont le siège est 21 rue Henri Murger, 75019 Paris,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Christiane Place, veuve Suchestow, domiciliée 26 rue Botzaris, 75019 Paris,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au pro[...] mposée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaieO... s e Batut,S... t, M. Reynis,[...] Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Strasbourg soixante, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme Place, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, M. Suchestow, nu-propriétaire des trois quarts de la succession ; qu'une ordonnance a condamné Mme Place à payer une indemnité d'occupation à la société ; que cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit, àK... urrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre du prix d'adjudG...
 
 Attendu que, pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l'articlP... -17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, l'arrêt retient que Mme Place, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, est en indivision avec M. Suchestow, nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait attendre le partage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, paL... te de la vente de l'immeuble, Mme Place avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, elle la saisie pouvait être valablement pratiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2016Y... e les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en sa qualité de séquestre du prix d'adjudication et rejette sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme Place aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Strasbourg soixante.
 
 Il est reproché à l'arD... ttaqué d'avoir confirmé le jugement ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2016 entre les mains de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris à l'encontre de Mme Christiane Place, veuve Suchestow à la requête de la SCI Strasbourg Soixante pour recouvrement de la somme de 16 340,01 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante reproche au premier juge d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en se fondant principalement sur l'existence d'une indivision ;