Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 2


que s'agissant du fonds Sentry, celui-ci était supposé répliquer les performances de la gestion [V] soit de permettre entre 10 % à 17 % de rendement selon le mécanisme suivant : - les fonds ouvraient un compte d'intermédiation auprès de la société BMIS, la société Natixis pour ses investissements achetait des parts, pour ce qui intéresse la cour, dans le fonds Sentry, ses parts étaient la contrepartie des montants investis par Natixis, les placements à réaliser par le fonds Sentry qui récupérait ainsi des liquidités, étaient gérés par une autre personne morale dénommée Fairfield Greenwich Bermudes, et les fonds ainsi remis étaient adressés à un dépositaire dénommé Citco, sur instruction de la société Fairfield gestionnaire de Sentry, la société Citco les transférait sur le compte du sous-dépositaire BMIS, ces fonds correspondaient au prix d'acquisition des parts sous déduction de frais de souscription et d'un reliquat de 5 % conservé par Citco ; - dans le système mis en place par [J] [V], la société Natixis a bénéficié dans des proportions qui ne sont pas aux débats et sur une durée qui n'est pas exposée, de produits distribués par BMIS au fonds Sentry via Citco en utilisant en réalité des liquidités d'autres investisseurs ; que la société Natixis s'estimant victime d'une fraude au sens des polices souscrites par elle auprès de AXA Corporate Solutions Assurance et de la SA Allianz Iard a réclamé la garantie de ses assureurs ; que les dispositions contractuelles de la police Natixis concernant la fraude sont les suivantes : - Objet de la garantie Fraude : "l'assureur garantit les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'Assuré par toute personne identifiée ou non tels que : - préposé de l'Assuré, client de l'Assuré ou tiers ; - agissant avec ou sans complicité quel que soit le moyen utilisé et notamment en cas : - de falsification ou utilisation frauduleuse de documents ou de procédés matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds, de falsification de documents ou faux documents de facturation et de livraison dans une opération de crédit-bail ou de location financière, de falsification et faux sur instruments financiers, valeurs mobilières, effets de commerce, warrantsde falsification et faux sur contrat d'assurance-vie et capitalisation, de fraude commise par un préposé ou par un tiers lors de l'alimentation et de la maintenance des automates y compris la manipulation des taux de change" ; que la fraude a été définie comme suit : "tout acte intentionnel délictueux portant sur les biens assurés commis dans le cadre ou à l'occasion des activités de l'assuré, qualifié en France par le code pénal français, ou à l'étranger au sens de la législation pénale applicable localement ou à défaut au sens du code pénal français tels que : - détournement, escroquerie, abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son auteur ou pour un tiers complice qu'il soit identifié ou non et générant des pertes pécuniaires pour l'assuré, et tout acte de malveillance commis dans l'intention de nuire, sans espoir de profit pour son auteur et générant des pertes de fonds et de valeurs y compris résultant d'actes de malveillance, consistant en l'introduction de code informatique exclusivement dirigé à l'encontre de l'assuré ; que le profit illicite a été défini comme suit : "- par profit illicite on entend : toute somme d'argent perçue ou acquise indûment ou toute dette effacée illicitement, ne sont pas considérés comme profit illicite : les salaires, primes, honoraires, commissions ou toute autre forme d'émolument " ; que dès lors, il doit être affirmé par la cour que la garantie réclamée en l'espèce joue en cas de pertes pécuniaires subies par l'assuré, résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'assuré et qui a porté sur les biens assurés, que ces précisions conduisent la cour à constater que la problématique à envisager n'est donc pas de déterminer un rapport direct entre la victime et l'auteur de la fraude, ce qui n'est pas revendiqué par les assureurs, mais un lien de causalité directe entre la fraude perpétrée et la perte subie par la société Natixis ; que sur ce point, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2018 a posé la solution à appliquer comme suit : "que les sommes versées par la société Natixis au fonds Sentry, dont il n'était pas allégué qu'il était dépourvu de la personnalité morale, correspondaient au prix de souscription des parts qu'elle acquérait dans ce fonds et que c'était celui-ci qui avait investi une grande partie de ces sommes en les confiant à la société BLMIS, laquelle les avait frauduleusement dissipées, ce dont il résultait que les pertes de la société Natixis, dont elle demandait la garantie, étaient constituées de la dévalorisation des parts qu'elle détenait dans le fonds Sentry après la découverte de la fraude dont ce dernier avait été victime et ne résultaient pas directement de celle-ci, peu important que ce fonds ait été instrumentalisé par la société BLMIS pour donner force et crédit à la prétendue rentabilité des investissements réalisés par M. [V], dès lors qu'elle n'avait pas retenu que le fonds Sentry avait participé à la fraude ;