Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.980 du 22/10/2020,  partie 2


Par ailleurs, les éventuelles erreurs sur le siège social contenues dans l'acte de signification ne peuvent non plus être une cause de nullité puisque l'acte a bien été remis au représentant légal de la personne morale destinataire, qui ne saurait en conséquence, invoquer un grief provoqué par l'adresse erronée du siège social qui a été mentionnée dans l'acte. 2- sur la qualité de la caisse générale de sécurité sociale à décerner et faire signifier la contrainte n°122137 du 4 octobre 1993. L'article 752-8 du code de la sécurité sociale issu du décret du 17 octobre 1947 a conféré aux caisses générales les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si un décret du 12 mai 1960 a rendu obligatoire la substitution aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement chargées de pourvoir, pour le compte et au nom de ces caisses, au recouvrement des cotisations afférentes aux risques dont celles-ci avaient la charge ce texte n'a pas été étendu aux départements d'outre-mer. Faute de création d'une union pour le recouvrement des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer, les missions de recouvrement des cotisations sociales ont continué à y être exercées par les caisses générales de sécurité sociale. La compétence de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à émettre une contrainte en paiement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail et à la faire signifier n'est pas contestable. La signification à la société SORETOUR, par acte d'huissier du 27 octobre 1993 de la contrainte n°122137 du 4 octobre 1993 d'un montant total de 239 315 francs doit, en conséquence, être déclarée régulière. L'opposition devait être formée par le débiteur au plus tard le 12 novembre 1993. La société SORETOUR n'ayant formé opposition que le 21 septembre 2005, cette opposition doit être déclarée irrecevable. 3- sur la demande de paiement de la caisse de sécurité sociale. L'irrecevabilité de l'opposition rend inutile tout examen du fond du litige. Aux termes de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale « la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'un jugement ». La nouvelle demande en paiement des sommes figurant dans la contrainte litigieuse est en conséquence sans objet. La société SORETOUR qui succombe, sera condamnée aux dépens. Eu égard aux circonstances et à des considérations d'équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « En application de l'alinéa 3 de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte. L'opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l'espèce, la S.A.R.L. SORETOUR a saisi le Tribunal par requête présentée le 21 septembre 2005. La contrainte émise le 23 avril 1992 pour un montant de 45.339,00 Francs a été signifiée à la S.A.R.L. SORETOUR le 05 octobre 1992. L'acte de signification pa comporte l'énoncé et les modalités des voies de recours. L'acte a été remis à M. Y... L..., gérant, qui était donc parfaitement habilité à recevoir cet acte. Il ressort des dispositions de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clerc assermentés que tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constat et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés. Ces actes, préalablement signés sur l'original et les copies par l'huissier, seront notifiés par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 654 et suivants du Code de procédure civile. En l'espèce, le procès-verbal de signification comporte le cachet de Maître G..., huissier de justice associé. Il a été remis à Monsieur L..., gérant de la S.A.R.L. SORETOUR, par un clerc assermenté, ce qui est parfaitement régulier eu égard aux dispositions précitées. Il appartient à la S.A.R.L. SORETOUR, en possession de l'original de l'actes de les produire aux débats afin de vérifier la signature de l'huissier de justice, qui ne figure effectivement pas sur la photocopie du second original produit par la caisse. Enfin, la S.A.R.L. SORETOUR ne démontre pas qu'elle était encore, à l'époque de la signification de la contrainte, sous l'administration provisoire de Maître C.... En conséquence, la signification de la contrainte en date du 23 avril 1992 est régulière. La S.A.R.L. SORETOUR avait jusqu'au 20 octobre 1992 pour former opposition. Elle est donc largement forclose. La contrainte émise le 04 octobre 1993 pour un montant de 239.315,00 Francs a été signifiée à la S.A.R.L. SORETOUR le 27 octobre 1993. L'acte de signification par huissier de justice comporte l'énoncé et les modalités des voies de recours.