Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 3


qu'en conséquence, il y a lieu de décider que la recevabilité de l'action en nullité exercée par Madame J... L... par voie d'exception sera examinée au regard des conditions prescrites par la loi française notamment quant aux personnes habilitées à agir en nullité, ce qui impose de s'intéresser à la cause de nullité invoquée dès lors que le droit français distingue les causes de nullité absolue des causes de nullité relative, en soumettant chacune de ces deux catégories à des régimes distincts ; que la cause invoquée par Madame J... L... au soutien de sa demande en nullité est le défaut de consentement de Monsieur U... N..., sachant qu'une telle cause relève de la catégorie des causes de nullité absolue dont les conditions de mise oeuvre sont définies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 184 du Code civil, la nullité absolue est normalement ouverte à tout intéressé, de sorte qu'il incombe à Madame J... L... de justifier d'un intérêt à agir en annulation du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – observe que Madame J... L... a vocation à venir à la succession de Monsieur U... N... qui était son oncle, d'une part en sa qualité d'héritière de ce dernier qui est décédé sans descendance ni ascendant vivant, d'autre part en sa qualité de légataire à titre universel de ce dernier découlant du testament qu'il a fait en sa faveur le 16 mars 2010 ; – considère que le fait pour Madame J... L... d'avoir manifesté à plusieurs reprises, et dans le cadre des diverses instances l'ayant opposée à Madame G... M..., son désintéressement personnel à profiter de l'héritage de son oncle ne vaut pas renonciation expresse à ses droits successoraux, ni à la faculté de gratifier des oeuvres caritatives en les faisant bénéficier de l'héritage de son oncle ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Madame J... L... justifie d'un réel intérêt à agir en nullité du mariage contracté par son oncle, et ce y compris sur le plan moral à l'effet de défendre la mémoire de Monsieur U... N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que dès lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M..., et de compléter en ce sens le jugement déféré ; B) Sur le bien-fondé de la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... : qu'à titre liminaire et dans la continuité des observations ci-dessus formulées quant à la loi applicable aux conditions d'exercice de l'action en nullité pour violation d'une condition de fond tenant à l'absence de consentement, il y a lieu de rappeler que le bien-fondé de ladite action sera examinée au regard de la loi française qui s'avère être la loi personnelle de chacun des époux concernés par l'annulation sollicitée ; qu'il incombe à Madame J... L... en sa qualité de demandeur en nullité, de rapporter la preuve du défaut de consentement et d'intention matrimoniale de son oncle Monsieur U... N..., et ce lors de la célébration de son mariage ou dans les temps qui l'ont suivie ; qu'à cet égard, la Cour à l'examen du dossier : – constate qu'aucun élément d'ordre médical ne permet de douter de l'aptitude de Monsieur U... N... à exprimer un consentement éclairé à son mariage célébré le [...], date à laquelle les experts S... et K... (mandatés par Madame G... M...) n'ont retenu aucun trouble psychique chez l'intéressé, tout en concluant « qu'à partir de l'année 2009, P... N... était très diminué et était incapable de se déterminer par lui-même », sans avoir été valablement contredits dans leur analyse ; – considère : * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir institué sa future épouse légataire universelle de ses biens selon acte authentique du 15 janvier 2008, est totalement insuffisant à établir comme le soutient Madame J... L..., que Madame G... M... était animée au moment du mariage par une intention exclusive de lucre n'ayant d'autre but que d'appréhender le patrimoine d'P... N... pour elle et sa fille, alors qu'il est constant qu'un contrat de séparation de biens ayant vocation à préserver les intérêts patrimoniaux de chacun des époux dont ceux de Monsieur U... N... a été établi le même jour que le testament du 15 janvier 2008, et par le même notaire ; * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse selon requête déposée le 19 mai 2010 et d'avoir dans ce contexte de crise conjugale formuler des griefs contre Madame G... M... en lui reprochant notamment d'avoir abusé des facilités bancaires qui lui étaient offertes, ne peut établir que cette dernière l'avait épousé pour son argent ;