Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.922 du 25/03/2020,  partie 8


qu'il en résulte que, s'il n'est pas établi, de manière certaine, qu'en l'absence de faute médicale, le dommage aurait pu être évité, celui-ci ne peut être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'en condamnant néanmoins le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France ainsi que le Docteur R... et la MACSF à indemniser l'entier préjudice, sans constater qu'en l'absence de faute, il était certain que Monsieur W... n'aurait pas été victime de l'accident vasculaire cérébral ayant conduit à son décès, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique.