Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-17.691 du 18/06/2015,  partie 2


France de sa demande de mise hors de cause dans l'instance en contestation, par son salarié Monsieur Patrick X..., de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ayant refusé la prise en charge au titre de la législation des risques professionnels d'un accident déclaré par lui comme survenu le 1er octobre 2010 ; 

AUX MOTIFS QUE " Monsieur Patrick X... ¿ salarié de la société B... France S. A. S. (la société B...), a établi le 9 mars 2011 une déclaration d'accident du travail survenue dans des circonstances décrites comme suit : " Malgré l'interdiction émanant de B... Europe de me mettre en contact avec mes présumés harceleurs jusqu'à la fin de l'enquête, Monsieur Y..., P. D. G., a levé cette interdiction de son propre chef, sans explication, m'imposant par mail le 17/ 09/ 10 de participer à une réunion les 04 et 05/ 10/ 10 avec mes harceleurs présumés. Le 01/ 10/ 10 : je lance un appel au secours par mail ayant appris que mes harceleurs présumés voulaient régler leur compte (voir déposition détaillée jointe ", accompagnée d'un certificat médical initial rectificatif du docteur Benjamin Z... en date du 4 octobre 2010 faisant état de : " Sndr (syndrome) Anxiodépressif/ Troubles du sommeil sévères Troubles concentrationnels (idées noires) " ; que le 29 juin 2011, après enquête dont le rapport a été clôturé le 11 mars 2011, la société B... ayant par ailleurs émis des réserves par lettre du 5 mai 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme (la C. P. A. M. ou la Caisse) a notifié à Monsieur X... une décision de refus de prise en charge des lésions déclarées au titre de la législation professionnelle ; que, contestant cette décision, Monsieur X... a saisi la Commission de Recours Amiable de la C. P. A. M., puis, après rejet de sa réclamation par décision du 29 novembre 2011, le TASS d'Amiens, qui a rendu le jugement soumis à la Cour ; 

QUE constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail ; que de la même manière, un syndrome dépressif réactionnel peut bénéficier de la présomption d'accident du travail s'il est survenu à la suite d'un fait susceptible d'être rattaché au travail ; qu'en revanche, ne peut revêtir la qualification d'accident du travail le préjudice qui se réalise progressivement et qui est le résultat d'une série d'événements à évolution lente (¿) ; 

QU'étant observé que la préconisation du médecin visant à un changement de division n'a pas été respectée ni réexaminée auprès de ce praticien, ¿ le simple rappel de cette chronologie non contestée et en particulier les derniers échanges de courriels, démontre l'absence d'anticipation de la situation dont la réalité n'a pas été prise en compte dans la proposition de participer à la réunion des 4 et 5 octobre et a rendu inopérants les aménagements envisagés ultérieurement ; que cela a eu pour effet de déstabiliser Monsieur X... d'autant qu'il était en attente d'une nouvelle affectation ; qu'ainsi la pathologie dépressive dont il s'est trouvé atteint à fait suite à un fait en rapport avec le travail, à savoir le risque imminent d'une confrontation les 4 et 5 octobre avec les collègues dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'ils étaient en rivalité ouverte avec, lui notamment pour de nouvelles affectations et alors que son courriel du 1er octobre qui traduisait sans conteste une grande détresse, n'a reçu d'autre réponse, ce même jour que celle " de revenir vers vous des lundi " ; 

QU'un événement ayant date certaine est donc bien intervenu à l'occasion du travail et il en est résulté pour l'intéressé un choc émotionnel constitutif d'une lésion qui a fait l'objet d'une constatation médicale dans un temps proche ; que les critères de l'accident du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, sont ainsi réunis, de sorte qu'à défaut d'élément de nature à établir que les lésions litigieuses auraient procédé d'une cause étrangère, le caractère professionnel des faits survenus le 1er octobre 2010 et de la pathologie qui en est résultée doit être retenu ; 

QUE le moyen d'inopposabilité tiré de l'absence de démonstration d'un fait lésionnel survenu au temps et au lieu du travail doit dans ces conditions être rejeté ; 

QUE la prise en charge de l'accident considéré, au titre de la législation professionnelle, doit donc, par infirmation du jugement entrepris, être déclarée opposable à l'employeur avec toutes conséquences de droit ; qu'en effet, la décision de refus de la CPAM ne pouvait lui être acquise faute d'être définitive puisque contestée devant la Commission de Recours amiable puis devant le TASS pour être finalement soumise à la Cour (¿) " ; 

1°) ALORS QUE le juge n'a pas le pouvoir d'attraire une partie dans la cause ;