Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.879 du 02/02/2022,  partie 5



 ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Algimouss reconnaissait elle-même, dans la lettre de licenciement, vouloir « adapter avec le maximum de réactivité la rémunération des collaborateurs concernés », quand cette circonstance n'était nullement de nature à exclure l'existence de la cause économique du licenciement de Mme [S] [R], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, la société Algimouss avait exposé qu'elle avait décidé de se réorganiser en modifiant la rémunération variable de ses commerciaux, dans le souci de rétablir son chiffre d'affaires et ses résultat et de ne plus faire porter sa progression uniquement sur l'antimousse, parce que ce produit représentait environ 60 % de son chiffre d'affaires et parce sa commercialisation était fortement dépendante des aléas climatiques, et, donc, avait bien expliqué en quoi le fait de ne plus faire porter sa progression uniquement sur l'antimousse et de réduire le pourcentage devant revenir au salarié sur les ventes de ce produit était de nature à sauvegarder sa compétitivité ; qu'en énonçant, par conséquent, pour considérer que la société Algimouss ne justifiait pas de l'existence des menaces qui pesaient sur sa compétitivité et pour, en conséquence, dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Algimouss n'explicitait pas en quoi le fait de ne plus faire porter sa progression uniquement sur l'antimousse et de réduire le pourcentage devant revenir au salarié sur les ventes de ce produit était de nature à sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Algimouss, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] la somme de 15 765,28 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 1 576 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 7 480,74 euros au titre des repos compensateurs et la somme de 193,47 euros au titre du solde dû au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées. / À titre liminaire, il sera constaté que les parties s'accordent aux termes de leurs écritures d'appel pour dire que Mme [R] n'était pas soumise à une convention de forfait en jours mais aux dispositions régissant le décompte de la durée légale de travail. / S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. / En l'espèce, au soutien de sa réclamation portant sur le paiement de 722,5 heures supplémentaires qu'elle affirme avoir accomplies du 17 mai 2016 au 6 novembre 2017, jour de son arrêt de travail pour maladie, Mme [R] verse aux débats : 1 - ses plannings professionnels 2016 et 2017, sur lesquels sont mentionnés de façon manuscrite, jour après jour ses heures d'embauche et de débauche, et l'objet de ses visites ;