décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 124-10 du code du travail luxembourgeois, la société AB Events, embauchant moins de 150 salariés, a, moins d'un mois après la survenue du grief sur la base duquel elle a prononcé le licenciement de son salarié, fait notifier par acte d'huissier à ce salarié la rupture du contrat de travail, aux termes d'un courrier énonçant le ou le ou les griefs imputés au salarié suffisamment graves pour entraîner la résiliation immédiate du contrat de travail ; que la société AB Events a ainsi reproché à Daniel Y... de ne pas avoir rejoint le siège social de l'entreprise, basé au Luxembourg, à compter du 3 janvier 2011, contrairement aux instructions qui lui avaient été données ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de cette date, Daniel Y... a continué d'être présent sur le site de Géoparc ; que pour s'opposer à ce grief, qu'il ne conteste pas véritablement, le salarié indique que son activité devait se dérouler sur ce site, que le contrat de travail ne prévoyait aucune clause de mobilité et que l'employeur n'a pas respecté à son endroit un délai de prévenance suffisant ; qu'il convient toutefois de relever que le contrat de travail ne prévoyait pas que l'activité serait développée sur le site de Géoparc ; que dès lors, Daniel Y... fait vainement grief à son employeur de ne pas avoir respecté son lieu d'affectation, contractuellement fixé ; qu'il ressort de l'ensemble des documents produits aux débats par l'employeur que cette nécessaire présence de Daniel Y... au siège social de l'entreprise, au Luxembourg, hors tout événement, était évoquée depuis plusieurs mois ; que le salarié fait donc vainement grief à son employeur de ne pas avoir respecté un délai de prévenance suffisant ; que le refus opposé par un salarié de se rendre au siège de l'entreprise, contrairement aux instructions qui lui ont été données, constitue un motif légitime de licenciement d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de la relation de travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'encontre de Daniel Y..., au motif d'une faute grave, est bien-fondé ; que le salarié sera, en conséquence, débouté en sa demande en paiement d'indemnités découlant d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'il a été précédemment rappelé que la société AB Events employait moins de 150 salariés ; que conformément aux dispositions légales luxembourgeoises, l'employeur n'était pas tenu de procéder à un entretien préalable du salarié, de sorte Daniel Y... ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité pour irrégularité de la procédure ; que de plus, alors qu'au regard des dispositions applicables l'employeur n'était pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les griefs qu'il articulait au soutien de celui-ci, les dispositions luxembourgeoises lui faisant obligation de les énoncer, sur demande de son salarié, en l'espèce, la société AB Events a, dès notification du licenciement, énoncé les griefs sur lesquels elle se fondait ; que Daniel Y... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes découlant d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de dommages et intérêts liée à l'absence de mention du droit au DIF ; qu'il appartient au salarié qui prétend à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi de ce chef de rapporter la preuve de l'existence de celui-ci ; qu'en l'espèce, Daniel Y... ne justifie d'aucun préjudice ; qu'il sera donc débouté en ce chef de demande.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en indemnisation du préjudice subi suite à la non délivrance de l'attestation employeur à Pôle Emploi ; qu'à défaut pour Daniel Y..., alors que la charge de la preuve lui incombe, d'établir la réalité du préjudice qu'il prétend avoir subi de ce chef, il sera débouté en ce chef de demande.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil de Prud'hommes a retenu que la loi applicable au contrat de travail de M. Y... est la loi luxembourgeoise ; que l'article L. 124-10 du code du travail luxembourgeois, dispose que : « Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre partie. Selon ce texte, est considérée comme faute grave pour l'application des dispositions qui précèdent, tout fait ou faute qui rend impossible immédiatement et définitivement le maintien de la relation de travail. Que le salarié licencié conformément à l'alinéa 1er, ne peut faire valoir le droit à l'indemnité de départ visée à l'article L. 124-7. Que la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d'une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave. Que le licenciement avec effet immédiat pour motif grave, doit être précédé d'un entretien préalable visé à l'article L. 124-2, dans les cas où la loi les rend obligatoire. » ;