Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.226 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société NDN Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. U..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Nissan West Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 2010, M. U... (l'acquéreur) a acquis de la société NDN Paris (le vendeur) un véhicule automobile neuf, qui a subi une première panne le 23 mai 2011 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, l'acquéreur, se plaignant d'une avarie mécanique, a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, lequel a attrait en la cause la société Nissan West Europe, importatrice du véhicule ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la première branche du moyen :
 
 Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation de laquelle ont été convoquées les parties ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait se fonder sur l'expertise réalisée non contradictoirement à la demande de l'assureur de l'acquéreur, tout en constatant que le vendeur et la société Nissan West Europe avaient été convoquées aux opérations par l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'il était indifférent que toutes les parties aient été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise, dès lors qu'il s'agissait d'une expertise amiable diligentée par un tiers pour le compte de l'une des parties, la cour d'appel a exactement décidé que l'expertise amiable produite aux débats ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve du vice caché allégué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes contre la société NDN, vendeur d'un véhicule de marque Nissan ;
 
 Aux motifs que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que le tribunal s'était exclusivement fondé sur l'expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de M. U... ; que le fait que la société NDN Paris et la société Nissan West Europe aient été convoquées par l'expert était indifférent dès lors qu'elles n'avaient aucune obligation d'assister à une expertise diligentée à l'initiative d'un tiers et par un expert choisi et rémunéré par ce tiers ; qu'indépendamment de cette difficulté majeure, le rapport de l'expert privé était insuffisant pour caractériser l'existence d'un vice caché dès lors que s'il disait avoir constaté une fuite de carburant, il se fondait sur les seuls dires du garagiste intervenu deux fois sur le véhicule sans succès, pour affirmer que le problème était connu par le réseau et qu'il n'existait aucune solution technique à ce jour susceptible de garantir un résultat immédiat et pérenne, reprenant cette affirmation lapidaire sans procéder à la moindre vérification sur son exactitude ;