Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.877 du 17/10/2018,  partie 5



 2° ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la prescription de l'action en réparation de la discrimination s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en application des articles L.1132-1, L.1134-1, L.1134-5 et L.2141-5 du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS en tout cas QUE même s'agissant des actions prescrites par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages-intérêts dus au salarié victime d'une discrimination réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination durant toute sa durée ; qu'en déclarant l'action pour discrimination syndicale prescrite pour la période antérieure au 2 avril 2008, sans tenir compte du préjudice de carrière subi sur toute la durée des faits discriminatoires, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1134-5 et L.2141-5 du code du travail.