cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-17.524 du 27/06/2018,  partie 3



 « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 20 courant pour vous confirmer que des manquements professionnels graves dans la réalisation des missions qui vous ont été confiées et le défaut d'explication convaincante de votre part rendent impossible le maintien de votre contrat de travail et nous contraint à prononcer votre licenciement pour fautes graves.
 
 Le licenciement est fondé sur les faits suivants :
 1. des comportements inacceptables en clientèle (présentation, attitudes, propos tenus, moyens utilisés pour réaliser les prestations), entraînant la demande par des clients importants de ne plus vous voir intervenir sur leurs chantiers,
 2. une attitude inadmissible avec le personnel intérimaire et le non-respect des procédures de sécurité avec ce personnel,
 3. une présentation incompatible avec l'image d'une entreprise d'hygiène,
 4. un véhicule et des matériels mettant en danger vous-même et la vie d'autrui (présence de bidons de produits pur en équilibre instable sur le camion et risquant de tomber sur la chaussée, lampe « bricolée » et non conforme aux normes de sécurité (fils apparents, fiche de connexion artisanale), intérieur de la cabine remplie de produits toxiques en vrac, d'objets divers personnels, d'un réchaud à gaz non fixé, etc., caisses métalliques non fixées au-dessus du camion, etc., etc.
 5. des infractions multiples et graves aux règles de sécurité et de stockage des produits, que ce soit dans le véhicule, dans votre casier ou dans le local qui vous était réservé.
 Ces attitudes et comportements sont absolument incompatibles avec la nature de notre métier, de notre activité de santé publique et les obligations de sécurité et de traçabilité très lourdes qui nous sont imposées par notre autorité administrative.
 En conséquence, nous vous signifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave. »
 La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque.
 En l'espèce, l'employeur formule une série de griefs à l'encontre de son salarié s'articulant autour des points suivants :
 - son attitude et son comportement tant vis-à-vis de la clientèle que vis-à-vis du personnel intérimaire,
 - la mise en danger de sa vie et de celle d'autrui,
 - le non respect des règles de sécurité.
 Pour justifier de la matérialité des faits l'employeur verse aux débats :
 -des photographies (pièces 13 et 15) qui sont dépourvues de toute valeur probante, s'agissant de photographies d'un camion, de flacons, de tuyaux, de bidons dont aucun élément ne vient justifier les conditions de la prise de vue ou la date à laquelle elles ont été prises ni le lien avec M. Y...,
 - une attestation de son directeur, M. Damien Z... qui indique avoir constaté des manquements en terme de sécurité, de risque aux tiers et avoir établi un dossier photographique mais dont la cour relève que les termes sont imprécis et que les circonstances des constatations alléguées ne sont pas précisées ni justifiés.
 - des mails et courriers rapportant soit les doléances de résidents sur le comportement désagréable d'un employé, ou ses tentatives pour forcer le passage d'un portillon sans plus de précision (D... immobilier, Paul A...) ni justificatif de l'identité du salarié mis en cause, soit les propos de la gardienne d'un immeuble sur la personne de M. Y... sans qu'il puisse être attesté du bien-fondé de ces propos, Les éléments versés aux débats sont donc insuffisants pour rapporter la preuve de la matérialité des faits de sorte que le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la faute grave :
 Pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés doivent présenter un certain degré de gravité rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de préavis.
 La SAS Sicre Lemaire reproche à son salarié 5 motifs qu'il convient d'examiner :
 1) « comportement inacceptable en clientèle » : à l'examen des mails, il ressort que la SAS avait un délai de deux mois pour sanctionner, que ce délai est dépassé et en conséquence prescrit.
 Le Conseil ne pourra retenir ce motif
 2 et 3) « attitude inadmissible et présentation incompatible avec l'image d'une entreprise d'hygiène » : aucun élément précis ne vient étayer cette affirmation.
 Le Conseil ne pourra retenir ce fait.
 4 et 5) « véhicules et matériels mettant en danger vous même et la vie d'autrui » :
 la SAS pour justifier ses motifs produit des photos. Qu'il ressort des débats qu'elle n'ont pas été prises en présence contradictoire de M. Thierry Y....
 Qu'aucune date ne justifie la date de prise des photos.
 Le Conseil ne pourra retenir ces faits.
 Au vu de ce qui précède, le Conseil déclare la faute grave reprochée à M. Thierry Y... non caractérisée et le licenciement non fondé.
 Que le salaire moyen de M. Thierry Y... était de 3 630,36 euros et que la SAS emploie plus de 11 salariés , il conviendra de lui allouer une indemnité de six mois de salaires (3 630,36 euros x 6 soit la somme de 21 980,16 euros » ;