Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.139 du 17/11/2021,  partie 3



 ALORS QUE le placement en rétention administrative n'est possible en application des dispositions du I de l'article L. 551-1 et du 6° du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à l'égard de l'étranger qui a violé une interdiction de retour et qui doit, en conséquence, être reconduit à la frontière ; que la violation de l'interdiction de retour suppose que l'étranger revienne en France après avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français ; qu'en jugeant, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que serait parfaitement légale la décision du 2 janvier 2020 de placer M. [I] en rétention administrative fondée sur l'interdiction de retour pour une durée de 38 mois dont était assortie l'obligation de quitter le territoire français sans délai édictée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2018, après avoir pourtant constaté que M. [I] n'avait jamais exécuté cette obligation de quitter le territoire français, ce qui excluait nécessairement toute méconnaissance d'une interdiction de retour, la première présidente de la cour d'appel a violé les articles L. 551-1, I et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.