Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.858 du 04/10/2018,  partie 4


que le docteur F... se réfère ainsi aux deux bilans neuropsychologiques réalisés par le professeur D... en juin et décembre 2008 et dont il ressort, suite aux tests pratiqués, que Mme G... X... conserve des séquelles neuropsychologiques compatibles avec le traumatisme crânien, notamment un trouble de mémoire authentique touchant les modalités visuelles et verbales, un trouble de la mémoire de travail, un trouble de langage touchant des difficultés d'accès aux mots justes, et des éléments dépressifs avec une importante anxiété ; que le docteur F..., qui a également consulté les évaluations des docteur H... et K... et les critiques du docteur A..., conclut donc que Mme G... X... ne peut pas reprendre son activité antérieure, mais peut reprendre une activité génératrice de gains en prenant en compte les bilans neuropsychologique et les séquelles psychiques dues à la mort de son mari ; que ces conclusions n'ont donné lieu à aucun dire et il n'est rapporté aucun élément médico-légal permettant de mettre en doute leur validité ; que la demande sera donc rejetée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique, par les parties, dans le cadre d'un dire, du prérapport établi par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de contester le rapport définitif devant les juges du fond ; qu'en considérant que l'absence d'envoi, par le médecin conseil de la Compagnie AXA CS, d'un dire critiquant le contenu du rapport, interdisait à cette compagnie de se prévaloir de la note critique établie a posteriori par ce même médecin conseil pour demander une nouvelle expertise, et en refusant d'examiner cette note pour se prononcer sur la demande de contre-expertise présentée par la Compagnie AXA CS, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même la contestation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la bonne foi est toujours présumée et la preuve de la fraude incombe exclusivement à celui qui s'en prévaut ; qu'en se fondant sur une présomption de stratagème pour écarter, sans l'examiner, le rapport critique établi par le Docteur A... à l'encontre du rapport du Docteur Z..., alors que la bonne foi est toujours présumée, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA Corporate Solutions à payer à Madame B... les sommes de 962.607,95 € (neuf cent soixante-deux mille six cent sept euros quatre-vingt-quinze centimes) en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 21/07/2006, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, capitalisables annuellement, et 8.000 € (huit mille euros) par application, en cause d'appel, de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : * perte de gains professionnels futurs ; - sur l'imputation du licenciement : La société AXA fait valoir à titre principal, à l'appui de son appel, que le licenciement de G... X... ne serait pas imputable à l'accident du 21/07/2006, aux motifs :- que la lettre de licenciement du 21/02/2008 fait référence à une correspondance que la victime avait adressée à son employeur le mois précédent (22/01/2008), lettre que la victime s'est abstenue de produire, alors que sa teneur aurait permis à la Cour de se faire une opinion sur l'existence et l'ampleur des troubles invoqués par la victime, - qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur dans cette lettre de licenciement ne pourrait être rattaché aux troubles invoqués par la victime, - que, loin de se mettre en position de défense face aux griefs invoqués par son employeur à son encontre, loin de se sentir diminuée, loin de douter de ses capacités intellectuelles et professionnelles, G... X... aurait au contraire fait le choix de proposer, voire même selon les termes de la lettre de licenciement, de tenter d'imposer une stratégie différente à sa hiérarchie, ce qui ne constituerait pas le comportement d'une personne diminuée, - qu'en outre, G... X... aurait préparé une solution de repli au cas où sa stratégie au sein de l'entreprise qui l'employait échouerait, dès lors qu'elle aurait d'ores et déjà créé une entreprise d'agence de voyages ;