Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 12/02/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Electronique Occitane avait perçu de la société SFR des rémunérations pour des prestations en réalité exécutées par M. H..., lequel avait de ce fait obtenu du Conseil des Prud'hommes le statut de gérant de succursale et la condamnation de la société SFR à lui verser des rappels de salaire et de congés payés, des indemnités au titre du préavis non donné et des indemnités de licenciement, la Cour d'appel a néanmoins débouté la société SFR de sa demande de dommages et intérêts formée au titre des sommes versées à M. H... pour le préavis non donné, les congés afférents et les indemnités de licenciement, en se bornant à affirmer que : « ces sommes ne sont pas liées à l'exécution par M. E... H... de prestations payées par la société SFR en vertu du contrat, mais sont la conséquence d'un licenciement reconnu entre la société SFR et M. E... H..., qui ne concerne pas la société Electronique Occitane » (v. arrêt attaqué, p. 12, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les préjudices allégués n'étaient pas suffisamment liés à l'exécution, par M. H..., des prestations que la société Electronique Occitane s'était contractuellement engagée à exécuter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause.