Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019,  partie 6


qu'en rejetant la demande de rappel de salaire pour la période du 16 au 19 avril 2012, quand le délai de préavis expirait le 16 avril 2012, de sorte qu'était dû un rappel de salaire pour ce jour, la cour d'appel a violé l'article R. 1231-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nouvelle clinique des dentellières et Groupe médical des dentellières
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les société Nouvelle Clinique des Dentellières et Groupe Médical des Dentellières, à lui verser 1.599,05 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur M... soutient que 48 heures 30 de travail correspondant à des jours déterminés ne lui ont pas été rémunérés durant la relation contractuelle et produit le témoignage de M. F... C... qui atteste que le salarié a travaillé tard le 30 juin 2011 et a également été présent durant la matinée du samedi 2 juillet 2011 et durant la journée du samedi 16 juillet 2011 ; que ce document et le décompte précis des heures qu'il prétend avoir effectuées contenu dans ses conclusions, contrairement à ce que soutient l'employeur, sont suffisants pour étayer sa demande ; que la prétention du salarié étant étayée, il appartient donc à l'employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'à défaut pour les sociétés Groupe médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières de rapporter de telles preuves, il sera fait droit aux demandes du salarié correspondant à 48 h 30 soit 1.599,05 € outre les congés payés y afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient dans un premier temps au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur M... alléguait avoir effectué des heures supplémentaires les 13 janvier 2012, 25 novembre 2011, 20 septembre 2010, 31 janvier 2011, 11 avril 2011, 30 juin 2011, 1er juillet 2011, 2 juillet 2011, 3 juillet 2011 et 16 juillet 2011, pour un total de 48h30 ; qu'en déclarant recevable la demande de rappel de salaire, au motif que Monsieur M... étayait suffisamment ses allégations par la production dudit décompte et d'une attestation de Monsieur C... attestant que Monsieur M... aurait travaillé tard le 30 juin et aurait été présent les 2 juillet et 16 juillet, ce qui était insuffisant pour constituer des éléments précis relatifs aux différentes périodes prétendument travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à une demande de rappel d'heures supplémentaires que si le salarié a effectivement travaillé durant les heures alléguées et doit donc déterminer les heures réellement travaillées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'intégralité de la demande, après avoir uniquement fait état de preuves relatives à trois des dix périodes de travail fondant la demande de Monsieur M... ; qu'en statuant ainsi et en faisant droit au plein de la demande, sans relever aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé, ni avoir établi les heures effectivement travaillées par Monsieur M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.