Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.976 du 11/09/2019,  partie 4


que le GIE AXA a pris soin, lors de l'établissement du contrat de travail de Mme L..., de traduire les mentions de celui-ci en langue anglaise, dont l'article 7 « PERIODE D'ESSAI- TRIAL PERIOD », qui précisait tant en français qu'en anglais que la période d'essai initiale de 4 mois pouvait être renouvelée, avec son accord ; que, parallèlement, Mme L..., sur une lettre distincte rédigée en français, (remise le 13 juin 2014 et dont elle a pu prendre connaissance avec sa traduction avant d'accepter ou non le renouvellement) a formellement accepté le renouvellement de sa période d'essai en apposant, à côté de sa signature, les termes de son acceptation ; qu'il a été jugé que la seule mention « lu et approuvé » rédigée par le salarié sur la lettre de renouvellement de sa période suffit à démontrer son accord exprès ; qu'il en résulte que l'employeur comme le salarié n'ont ni à motiver la rupture de l'essai ni - moins encore - à justifier d'une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ; que le Conseil dit que c'est à bon escient que la société AXA a mis fin à la période d'essai de Madame L... ; »
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si la période d'essai est prolongée du temps d'absence du salarié, il n'y a pas lieu à une telle prolongation lorsque l'absence est liée à la prise de jours de récupération acquis dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail ; qu'en jugeant qu'eu égard à la prise par la salariée, pendant la période d'essai, de 7 jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail, cette période devait être prolongée d'une durée équivalente, les juges du fond ont violé les articles L.1221-19 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est égale à celle de l'absence sans que la prolongation soit étendue à des jours qui ne sont pas inclus dans la période l'ayant justifiée, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour calculer la durée de la prolongation de l'essai, les juges du fond ont retenu que la salariée avait pris 7 jours de réduction du temps de travail, le 2 mai 2014, du 19 au 23 mai 2014 et le 30 mai 2014 ; qu'en décidant cependant d'ajouter, à cette période de 7 jours calendaires, deux jours, en l'occurrence, les samedi 24 et dimanche 25 mai 2014, pour prolonger la période d'essai de 9 jours, bien qu'il ait résulté de leurs constatations que, n'ayant été suspendu que de 7 jours calendaires, l'essai aurait dû être prolongé de la même durée, les juges du fond ont, par fausse application, violé les articles L.1221-19 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la période d'essai est valablement suspendue et peut donc être prolongée pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé pendant cette période ; qu'en retenant que devaient être comptabilisées les deux journées des 24 et 25 mai 2014 pour calculer la durée de prolongation de l'essai, bien qu'il résulte de leurs constatations que la salariée n'était pas elle-même en congé durant ces deux jours, les juges du fond n'en ont pas tiré les conséquences légales et ont, dès lors, une nouvelle fois, violé les articles L.1221-19 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que devaient être comptabilisées les deux journées des 24 et 25 mai 2014 pour calculer la durée de prolongation de l'essai bien que la salariée n'ait pas été elle-même en congé durant ces deux jours, les juges du fond, qui auraient dû vérifier si l'intéressée, cadre autonome, avait ou non travaillé les 24 et 25 mai 2014, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1221-19 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes du courrier du 19 septembre 2014 par lequel le GIE AXA avait notifié à la salariée la fin de la relation contractuelle, il était indiqué : « En date du 13 juin 2014, nous vous avons signifié par courrier que nous souhaitions prolonger cette période d'essai jusqu'au 7 novembre 2014 au soir. Tenant compte de vos absences, le terme de votre période d'essai s'est vu reporter au 1er décembre 2014 » ; qu'il en résulte que la mention par l'employeur de la date du novembre 2014 ne résultait pas d'une erreur matérielle ; qu'en se réfugiant cependant derrière l'existence d'une telle erreur pour écarter le caractère abusif du renouvellement de la période d'essai décidé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.1221-19 et suivants du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Axa