Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 3



 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes en paiement consécutives, alors « que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel déclaré que celui-ci invoquait à l'appui de sa demande des griefs dont le bien-fondé n'avait pas été démontré ; qu'il résulte cependant des critiques du premier moyen que contrairement à ce qui a été jugé par la cour d'appel, le salarié était fondé en sa demande d'application de la convention collective nationale des journalistes ; qu'il résulte en outre du deuxième moyen que la cour d'appel ne pouvait écarter les griefs du salarié quant à l'absence de cotisation de son employeur pour la formation professionnelle et pour la mutuelle à laquelle étaient affiliés les salariés, et qu'elle ne pouvait davantage exclure le bien fondé de ses griefs concernant le harcèlement moral que son employeur lui avait fait subir ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen et du chef des première, deuxième et quatrième branches du deuxième moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de M. S... fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable à M. S..., pour dire que Monsieur S... exerçait la fonction de journaliste professionnel et qu'à ce titre, il devait se voir reconnaître le statut correspondant et se voir appliquer la convention collective des journalistes, le conseil de prud'hommes a retenu que la société CLASSE EXPORT exerçait une activité d'entreprise de presse pour une partie de son activité et qu'à tout le moins, la publication du magazine CLASSE EXPORT, organe d'information économique reconnu et consacré au commerce international, équivalait à la publication d'un organe de presse spécialisé ; que sauf application volontaire ou adhésion de l'employeur à la convention ou à l'accord, une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel est applicable dans les entreprises qui entrent dans son champ d'application territorial et professionnel, ce dernier étant déterminé en fonction de son activité effective principale ; que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis aux articles L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que le statut de journaliste professionnel implique dès lors l'exercice de l'activité dans une entreprise de presse ; que selon son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de LYON, la société CLASSE EXPORT exerce l'activité suivante : communication, création de salons et manifestations axés sur l'international (hors activités commissionnées de transport et de restauration) édition formation-relations publiques ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques s'applique aux entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d'ingénieurs-conseils et entreprises d'organisation de foires et salons ; que la société CLASSE EXPORT édite un magazine bimestriel publié cinq fois par an, intitulé CLASSE EXPORT le magazine francophone du commerce international, dont la mise en distribution est gratuite et qui, par exemple en 2014-2015 (juillet 2014 à juin 2015), a été tiré à 29 124 exemplaires ; que la société CLASSE EXPORT produit son bilan et son compte de résultat pour l'exercice 2015 faisant apparaître que son chiffre d'affaires net s'est élevé à 1.628.571 euros, dont :
 - 171.000 euros de partenariat
 - 295.000 euros environ de vente de stands de salon
 - 68.000 euros de prestations SWAP
 - 354.000 euros de ventes abonnements BAO
 - 194.556 euros d'exportations ventes diverses
 - 307.000 euros de gestion de projets
 - 224.400 euros d'accélérateur