décision 16-80.050 du 22/03/2017,  partie 5



 Attendu que les juges du second degré, après annulation du jugement et évocation, ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention, déclaré l&apos;appel de la partie civile recevable et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Mais attendu qu&apos;en déclarant cet appel recevable, alors qu&apos;il avait été formé plus de quinze jours après la date du jugement rendu contradictoirement, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef, qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer la règle de droit et mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bordeaux, en date du 24 novembre 2015, en ses seules dispositions portant sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.