Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.297 du 21/04/2022,  partie 5



 1°) ALORS QUE le juge doit trancher définitivement le litige qui lui est soumis sans pouvoir prononcer une condamnation indéterminée, dont le contenu serait subordonné à des justifications ultérieures ; qu'en condamnant la société [11] à verser à M. [W] la rente complémentaire d'invalidité, revalorisée selon les stipulations contractuelles, à partir de la date de son classement en invalidité par la sécurité sociale, soit au 1er septembre 2004, déduction faite de la somme de 5. 000 euros, sans préciser le montant de cette condamnation, en l'état indéterminée, et qui était contesté par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant, pour condamner la société [11] à rembourser directement la somme de 5. 000 euros à la société [8], que ce montant n'excéderait pas les sommes qui seraient dues par cet assureur à M. [W] sans en avoir préalablement fixé le montant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil.