Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.477 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SARL A... Finances Finances , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Antoine Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Bayeux, dont le siège est [...]
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SARL A... Finances Finances , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SARL A... Finances Finances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SARL A... Finances Finances à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SARL A... Finances Finances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que le licenciement était nul, condamnant, par conséquent, la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 25/1/2014 et de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que, sans reproches préalables, son employeur a mis en place un audit de son poste mené exclusivement à charge où des propos rabaissants et dévalorisants ont été tenus à son encontre, et qu'en outre "tous les collaborateurs ont eu connaissance des manoeuvres ayant pour objectif" son départ ; que le 2/9/2013, M. Y... a été convoqué à une réunion où il indique avoir eu la surprise de constater la présence de M. Z..., son prédécesseur et d'apprendre que ce dernier allait "auditer" son poste ; que la SARL A... Finances ne conteste pas que M. Y... n'a pas été prévenu au préalable du but de cette réunion et de la réalisation d'un audit contrairement à ce qu'indique M. Z... dans son rapport ; que lors de cette réunion, tête à tête de 1H45 entre M. Y... et M. Z..., ce dernier indique lui avoir présenté une liste "non exhaustive des principaux dysfonctionnements et doléances" se résumant, en fait, à des critiques sur sa pratique : "management approximatif", "communication verbale et écrite non structurée", "connaissances insuffisantes dans l'exercice de ses fonctions" "défaut important d'analyse au fond" ; que l'audit ne vise aucun document au soutien de ces critiques ; qu'est seulement joint en annexe un "bilan des appréciations sur exercice fonctions du secrétaire général" dont il n'est pas contesté qu'il a été établi par la direction ; que M. Z... écrit que M. Y... "a très mal vécu l'énoncé des différents manquements et a été surpris de la démarche effectuée par la DG du groupe" ; que suit un énoncé de propos apparemment tenus par M. Y... que M. Z... a ponctués de multiples points d'exclamation ; que celui-ci conclut que "l'entretien n'a pas été positif, sur chaque point il se refusait à admettre l'évidence" et invite M. Y... à "réfléchir sur ce qui a été dit", à "faire une introspection nécessaire pour préparer l' entretien" ; que le deuxième entretien entre M. Y... et M. Z... s'est tenu le 10/9 et a duré 2H15 ; que M. Z... en commence le rapport en indiquant que M. Y... n'a pas "effectué l'introspection demandée" et fait état d'un courriel envoyé par M. Y... le 7/9 à son supérieur ;