décision 16-14.080 du 20/09/2017,  partie 2


Jean-Claude de sa demande reconventionnelle, sursis à statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'appel en garantie, a condamné Monsieur Y... Jean-Claude à garantir Monsieur X... Jean-Claude à hauteur de moitié de toutes les sommes que ce dernier sera condamné à verser à la banque BNP Paribas en exécution de son engagement de caution du 29 mai 2006, a dit que les dépens de cet appel en garantie seraient partagés par moitié entre les parties et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X... Jean-Claude et d'autre part, dans son jugement du 12 février 2014, condamné solidairement Monsieur Y... Jean-Claude et Monsieur X... Jean-Claude à payer
 à la SA BNP Paribas la somme de 466 622,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2013, alors que le versement partiel de 34 320 € n'était pas intervenu, a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, rappelé que le montant toutes causes confondues de l'obligation de chacun des défendeurs à l'égard de la banque au titre du prêt souscrit par la société Initiatives Européennes auprès de la banque BNP pour financer l'opération immobilière de Senones ne peut excéder la somme de 1 145 000 € et condamné Monsieur Y... Jean-Claude et Monsieur Jean-Claude X... à hauteur de la moitié de toutes les sommes que ce dernier sera condamné à verser à la société BNP Paribas en exécution de son engagement de caution du 23 mai 2006 et a rejeté toute autre demande des défendeurs comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; que ces deux décisions seront confirmées, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation solidaire retenue par le Tribunal dans sa décision du 12 Février 2014, afin de prendre en compte le versement de la somme de 320 € opéré entre les mains de la SA BNP Paribas ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que la banque demanderesse a apporté son concours à la société Initiatives Européennes notamment pour financer deux opérations de promotion immobilière à Senones (38) et à Dauendorf (67) en lui consentant - le 23 mai 2006 un prêt de 995.000 € remboursable le 1er juin 2007 et utilisable sous diverses conditions suspensives en deux tranches de respectivement 89.839 € pour acquérir le terrain et de 905.161 € pour financer les travaux de construction, - le 10 octobre 2006 une autorisation de découvert en compte courant de 960.000 € remboursable le 30 octobre 2008 ; que Messieurs Jean-Claude Y... et Jean-Claude X..., co-gérants de la société emprunteuse, se sont tous deux portés caution solidaire de ces engagements par actes séparés : - pour l'opération de Senones, respectivement, des 23 et 29 mai 2006 dans la limite de la somme globale de 1.145.000 €, - pour l'opération de Dauendorf le 10 octobre 2006 dans la limite de la somme globale de 748.000 € ; qu'il est constant qu'à ce jour l'opération de Dauendorf est soldée de sorte que les moyens opposés par les défendeurs concernant celle-ci sont sans objet ; qu'en ce qui concerne l'opération de Senones, il ressort des pièces du dossier que la Banque prêteuse, à la demande de la société emprunteuse qui rencontrait des difficultés dans la commercialisation des lots, a accepté de proroger le ternie au 31 octobre 2008 ; que les actes de cautionnement ont expressément stipulé que la prorogation du terme accordé par la Banque au Cautionné ne déchargeait pas la Caution et donc qu'elle n'entraînait pas novation ; que Monsieur X... ne saurait dès lors sans mauvaise foi soutenir que la prorogation du terme de l'emprunt a entraîné la novation des engagements pris par la société et par suite la décharge de ses propres engagements, la volonté des parties de nover ne pouvant être recherchée par le Juge que lorsque celles-ci sont demeurées muettes sur ce point ; que Monsieur X... ne soutient plus avoir régulièrement révoqué son engagement de caution selon courrier du 28 avril 2008, une telle faculté ne lui ayant pas été offerte s'agissant d'engagements pris pour un temps et une opération déterminés ; que pour le surplus la Banque n'a pas à s'immiscer dans le litige opposant les cieux co-gérants de la société Initiatives Européennes ; qu'alors qu'elle les a assignés tous les deux en paiement, aucune pièce ne démontre qu'elle aurait favorisé les intérêts de l'un aux dépens de ceux de l'autre ; qu'elle n'avait pas non plus l'obligation d'apporter son concours bancaire aux acquéreurs potentiels des lots issus des opérations de promotion immobilière qu'elle n financées et elle n' est pas davantage responsable des éventuelles erreurs commises par un notaire qui aurait transmis à la société Initiatives Européennes l'intégralité des prix de vente de certains lots de Dauendorf nonobstant les inscriptions hypothécaires qu'elle avait pris le soin de prendre sur ces biens immeubles ;