Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.112 du 20/05/2021,  partie 2


Elle ajoute que la plainte pénale (pièce n° 10) sur laquelle se fonde la SFHE et avec laquelle elle a trompé le tribunal a été classée sans suite et détruite par le ministère public et que les problèmes de sécurité, de bruit et de saleté concernent tout le quartier. S&apos;il est exact que la présence de bouteilles en verre dans les poubelles de la copropriété ne peut être imputée à la société Les Andalouses, pour le surplus, les griefs sont parfaitement établis et ce, à compter de 2009, par l&apos;ensemble des pièces versées au débat et qui ont fait l&apos;objet par le premier juge d&apos;une analyse pertinente que la cour adopte et que les arguments invoqués par l&apos;appelante ne sont pas de nature à détruire. En effet, sont sans incidence sur la preuve des manquements contractuels : - le fait que certains faits puissent constituer des infractions pénales qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet de poursuites, - le fait qu&apos;une plainte, qui ne visait d&apos;ailleurs pas l&apos;appelante mais l&apos;auteur de dégradations commises sur un véhicule garé à proximité du bar dans le cadre de bagarres survenues dans la nuit, ait été classée sans suite. Par ailleurs, le tribunal n&apos;a pas été trompé par cette plainte qu&apos;il n&apos;a pas pris en compte parmi les éléments de preuve qu&apos;il a analysés, - le fait que tout le quartier connaisse des problèmes de saleté, de bruit et de sécurité ce qui n&apos;autorise pas la société Les Andalouses à violer ses obligations contractuelles et ne l&apos;exonère pas de sa responsabilité. Quant aux témoignages versés au débat par l&apos;appelante, ils émanent de personnes n&apos;habitant pas l&apos;immeuble et n&apos;étant pas présentes la nuit sauf une mais qui est contredite par l&apos;ensemble des pièces produites par la SFHE (sept attestations des locataires de l&apos;immeuble, courriers de leur part dont un courrier commun à quatre d&apos;entre eux, une sommation interpellative adressée à la mairie, cinq procès-verbaux établis par huissier de justice) Par ailleurs, les intentions prêtées à la SFHE, qui ne résultent que des affirmations de l&apos;appelante sont contredites par le fait que le projet de réalisation des logements sociaux dans l&apos;immeuble est déjà exécuté et que ce projet ne concerne pas le local commercial. En conséquence, c&apos;est à bon droit que le tribunal de grande instance a jugé que les manquements du preneur à ses obligations contractuelles de jouissance paisible et de bon entretien des lieux loués définies par les articles 1728 et 1729 du code civil, les conditions générales du bail, le règlement intérieur de l&apos;immeuble annexé au bail, sont établis et que leur gravité et leur répétition, justifiaient la résiliation du bail et l&apos;expulsion de la société Les Andalouses. Sa décision doit être confirmée y compris sur la condamnation subséquente au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation et sur les condamnations aux dépens et à une indemnité de procédure, conformes à la décision prononcée » ;
 
 et aux motifs adoptés que « la SARL LES ANDALOUSES conteste vigoureusement faire usage du bien loué en violation des dispositions du code civil et du bail commercial, soulignant qu&apos;aucune nuisance n&apos;est à déplorer de septembre 2009 à janvier 2012, qu&apos;il ne saurait lui être imputé les troubles de voisinage dont argue bailleur, alors que trois établissements de débits de boissons et restaurants sont exploités dans cette rue aux numéros 258, [Cadastre 1] et 264, que le quartier où elle est située est un quartier populaire où il y a plusieurs établissements fréquentés par une clientèle jeune, qui y habite, qu&apos;aucune preuve de l&apos;existence de nuisances excédant celles normales du voisinage avec un commerçant n&apos;est rapportée ; Que la SARL LES ANDALOUSES verse deux attestations de deux voisines, l&apos;une demeurant au 258 et l&apos;autre au 262 affirmant qu&apos;elles n&apos;ont jamais eu aucun problème de voisinage avec la SARL LES ANDALOUSES ainsi qu&apos;une attestation du gérant du restaurant Grum et Gram situé au [Adresse 3] faisant état de ses très bons rapports avec le bar les Andalouses et de ce qu&apos;il n&apos;a jusqu&apos;à maintenant constaté aucune nuisance d&apos;aucune sorte, ayant "avec Monsieur [G] des relations très cordiales et bienveillantes" ; Que la SFHE produit en effet pas moins de sept attestations de locataires résidant au [Adresse 1], un courriel émanant d&apos;un même locataire ayant déjà attesté, une lettre commune de quatre locataires du [Adresse 1], deux courriers de mise en demeure adressés par la SFHE à la SARL LES ANDALOUSES, un procès-verbal de dépôt de plainte, une sommation interpellative adressée à la mairie [Localité 2][Localité 1], sous-direction prévention de la délinquance et tranquillité publique et ce, entre le 22 février 2012 et le 24 octobre 2013, outre cinq procès-verbaux de constat établis par huissier de justice des 9 octobre, 19 octobre, 2 novembre 2014, 4 janvier 2015 et 18 octobre 2015 ; Qu&apos;il résulte de ces documents dont la teneur est précise, circonstanciée et concordante que la SARL LES ANDALOUSES : - utilise les poubelles de la copropriété pour jeter les déchets issus de son commerce et en particulier les bouteilles en verre, - fait entrer ses clients par la porte de secours de son établissement située dans l&apos;allée de l&apos;immeuble du [Adresse 1] après l&apos;