Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.659 du 20/10/2021,  partie 7


Le premier juge a relevé pertinemment que le poste proposé vi sait à assurer la responsabilité des activités de production et du projet individualisé des usagers ce qui n'était pas le cas du poste précédemment occupé au foyer de [Localité 3] qui était une structure éducative d'accueil, en sorte que le périmètre des responsabilités et d'encadrement du poste proposé étaient moindres et n'offraient pas les mêmes possibilités de perspectives de carrière ni les mêmes opportunités d'exercice d'un mandat représentatif. Au surplus dès lors que les sujétions de ce poste à [Localité 2] étaient différentes, la rémunération de la salariée devait s'en trouver impactée. Il s'en déduit que le poste proposé n'était pas un poste équivalent à celui que la salariée avait occupé précédemment. Par ailleurs, alors que la salariée avait manifesté l'intention d'être réintégrée dès le 17 septembre 2014 et avait sollicité le versement de l'indemnité qui lui était due, et alors même que des comptes étaient à faire pour déduire les revenus de remplacement obtenus pendant la période d'éviction, force est de constater qu'aucun acompte n'avait été effectué, nonobstant l'absence de communication des documents justifiant des revenus de remplacement. La prise d'acte de la rupture aux torts de l'APF était donc justifiée. Sur les conséquences de la prise d'acte ; L'indemnité de préavis de quatre mois sera arrêtée à la somme de 23 181,48 € pour tenir compte des articles 15.02.2.1 de l'avenant 2014-01 et 1 et 2.2 de l'avenant 2014-02 entrée en vigueur le 1er novembre 2014, soit antérieurement à la prise d'acte du 5 novembre 2014. Compte tenu de la somme déjà versée par l'employeur en 2005, le reliquat restant dû à ce titre sera arrêté à la somme de 5316,80 € à laquelle il conviendra d'ajouter celle de 531,68 € au titre des congés payés afférents. L'APF expose avoir versé une indemnité de licenciement d'un montant de 14 537,62 € en 2005 calculé conformément aux dispositions de l'article 15. 02. 3 de la convention collective applicable selon lequel le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non cadre) au service de la même entreprise a droit, en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité distincte du préavis et égale à un demi mois par année de service, en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ; un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non-cadre et à titre de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire étant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois. L'APF estime en conséquence s'être acquittée du paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. A titre subsidiaire, elle estime qu'un complément d'indemnité conventionnelle pourrait être alloué à la salariée à hauteur de 8.706,18 € pour la période d'éviction. Elle indique en effet que lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2014, les dispositions conventionnelles n'étaient plus en vigueur pour avoir été dénoncées par la SNALE et la FEHAP. Il n'est pas utilement contesté par la salariée que ces dispositions n'étaient plus applicables au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2014 en sorte que l'indemnité de licenciement sera arrêtée à la somme de 17.397,28 € et qu'il reste dû à ce titre la somme de 2859,66 €. L'APF sera condamnée au paiement de cette somme. Il est avéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est consécutive aux manquements graves de l'employeur à l'obligation qui lui était faite de réintégrer une salariée qui bénéficiait d'un statut protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de la licencier, sinon au poste qu'elle occupait auparavant, à tout le moins, dans un poste équivalent. L'employeur ne fournit aucune explication en réponse à l'objection de la salariée alléguant que la réintégration au sein de la structure proposée ne lui permettrait plus d'exercer des mandats représentatifs équivalents à celui qu'elle exerçait lors de son éviction en sorte qu'il ne justifie pas que sa proposition reposait sur des éléments pertinents et objectifs étrangers à l'appartenance syndicale de la salariée, d'autant qu'il ne produit aucun élément pour justifier qu'il n'avait pas d'autres postes équivalents à celui qu'elle avait occupé à proposer à la salariée. La rupture doit dans ce contexte avoir les effets d'un licenciement nul. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme [S] la somme de 34 267,98 €.