Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.989 du 06/10/2016,  partie 4


qu'en déboutant la Société CASAPIZZA FRANCE SAS de sa demande, motif pris qu'elle ne démontrait pas, si ce n'était pas ses propres écrits, que la SCI BORDEAUX-BONNAC avait usé de manoeuvres ou de réticence dolosive de nature à vicier son consentement, bien que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ait été inapplicable à la preuve de réticences et manoeuvres dolosives imputables au bailleur, faits juridiques pouvant être prouvés par tous moyens, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE qu'en déboutant la Société CASAPIZZA FRANCE SAS de sa demande, au motif que cette dernière, titulaire d'un réseau d'une trentaine de franchisés et particulièrement rompue aux affaires, n'aurait pas manqué de faire stipuler au bail une clause relative à la faculté d'apposer une enseigne extérieure si cette faculté avait été déterminante de son consentement, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impuissants à exclure les manoeuvres dolosives et le vice du consentement qui en était résulté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CASAPIZZA FRANCE SAS de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de bail commercial du 27 mars 2008 aux torts de la SCI BORDEAUX-BONNAC et d'avoir fixé la créance de cette dernière au passif de la Société CASAPIZZA FRANCE SAS pour un montant de 149.040 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les intimées concluent à la résolution du bail faisant valoir qu'il existe une contradiction entre l'article 13 du bail et l'article 2,2,5 du descriptif général qui doit être interprété selon la commune intention des parties et dans le doute en sa faveur, et que le bailleur, en s'opposant à sa demande d'implanter une enseigne extérieure sans même l'étudier, a manqué à ses obligations visées à l'article 13, alors qu'il s'agissait pour le preneur d'une condition essentielle ; que d'une part, c'est en connaissance de cause que le preneur a signé le bail acceptant ainsi le descriptif ; que d'autre part, le bailleur a fait des efforts (lettre du 12/9/2008) pour obtenir de l'architecte et des diverses entités l'implantation d'enseignes extérieures et n'a fait qu'user de la faculté offerte par le contrat ; qu'il ne peut en conséquence lui être reproché de manquement au regard des termes du bail et du descriptif ; qu'en conséquence les intimées seront déboutées de leur demande de nullité et de résolution du bail en date du 27 mars 2008 ;
 
 ALORS QU'aux termes de sa lettre du 12 septembre 2008, la SCI BORDEAUX-BONNAC se bornait à indiquer à la Société CASAPIZZA FRANCE SAS avoir accepté « de faire ses meilleurs efforts pour tenter d'obtenir pour le compte du Preneur, de la part de l'architecte ainsi que les différentes entités concernées (Mairie, AFUL, Eiffage Immobilier en particulier) l'autorisation d'apposer une enseigne drapeau qualitative (du type de celle de la résidence [Établissement 1]) sur la façade sud, le long de la rue Bonnafe » et qu'« une autre enseigne pourra être envisage le cas échéant sur la façade est, le long de la rue Saint Sernin sous forme de drapeau amovible faisant partie du mobilier de la terrasse du preneur », ce dont il résultait que la SCI BORDEAUX-BONNAC avait uniquement affirmé s'engager à favoriser l'autorisation sollicitée, sans pour autant qu'il en soit résulté qu'elle avait effectivement agi en ce sens ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette lettre que le bailleur avait effectivement fait des efforts pour obtenir de l'architecte et des diverses entités l'implantation d'enseignes extérieures, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.