Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.012 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe,
 
 2°/ la société Ipackchem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-50.012 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au chef de l'Antenne MNC Rhône-Alpes Auvergne, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ipackchem, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de la Haute-Loire, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Aig Europe du désistement de son pourvoi.
 
 2.Il est donné acte à la société Ipackchem du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'Antenne MNC Rhône-Alpes Auvergne.
 
 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Aig Europe du désistement de son pourvoi ;
 
 DONNE ACTE à la société Ipackchem du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'Antenne MNC Rhône-Alpes Auvergne ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ipackchem aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ipackchem à payer à M. G... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ipackchem.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué et d'AVOIR dit que la maladie déclarée par M. G... le 2 juin 2014 constitue bien une maladie professionnelle, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée par Monsieur B... G... est due à la faute inexcusable de son employeur, la SAS Ipackchem.
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation ^a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie contractée par le salarié ; il suffit qu'elle en ait été la cause nécessaire. Il incombe au salarié d'apporter la preuve, d'une part de la conscience que devait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel il était exposé, d'autre part de l'absence de mesures de prévention et de protection arrêtées par ce dernier. La déclaration de maladie professionnelle a été établie le 2 juin 2014. M. G... explique que le danger particulier auquel il était exposé résidait dans les chocs et secousses qu'il ressentait dans le dos lors du passage entre les quais et les navettes (semi-remorques) ou les containers qu'il devait charger, quotidiennement.