Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.568 du 20/03/2014,  partie 2


qu'il résulte de la lecture des deux requêtes que les informations recherchées par le biais des mesures sollicitées ont pour but d'établir des faits de débauchage et de concurrence déloyale commis par monsieur X... au préjudice de son ancien employeur et au bénéfice de son nouvel employeur ; que les informations susceptibles d'être recueillies peuvent impliquer voire nuire à la société Conforama ; qu'au surplus, la seconde ordonnance a autorisé l'huissier à se rendre dans le bureau de monsieur 
 
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 situé dans les locaux de la société Conforama ; que les opérations réalisées dans ses locaux peuvent être de nature à lui porter préjudice et à permettre aux requérantes d'obtenir des renseignements voire des informations relatives à sa clientèle ou couvertes par le secret des affaires ; qu'il résulte de ces constatations que la société Conforama a un intérêt à agir aux côtés de M. X... dans le cadre de la présente procédure ; qu'elle n'a pas lieu de voir son action avec celui-ci déclarée irrecevable ; que l'ordonnance est infirmée en ce qu'elle l'a déclarée irrecevable à agir dans le cadre de la présente instance (arrêt, p. 3), 

1°) ALORS D'UNE PART QUE l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en énonçant, pour admettre la recevabilité de l'action de la société Conforama France en rétractation d'ordonnances sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction in futurum en vue de rechercher les preuves de la violation, par un ancien dirigeant du groupe But, des engagements de loyauté et de non-concurrence souscrits par celui-ci à l'occasion de son départ du groupe But, que « les informations susceptibles d'être recueillies pouvaient impliquer voire nuire à la société Conforama », et « que les opérations réalisées dans ses locaux pouvaient être de nature à lui porter préjudice et à permettre aux requérantes d'obtenir des renseignements voire des informations relatives à sa clientèle ou couvertes par le secret des affaires », la cour d'appel, qui a apprécié l'intérêt à agir de la société Conforama à la date du prononcé des ordonnances dont la rétractation était demandée et non à celle de l'introduction la demande en rétractation, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 496, alinéa 2 et 497 du même code ; 

2°) ALORS D'AUTRE PART, en tout état de cause, QU'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des sociétés du groupe But si « les mesures n'avaient donné aucun résultat qui ait pu faire grief à Conforama puisque le bureau de monsieur Daniel 
 X... 
 s'était trouvé vide de tout élément susceptible d'être relevé par l'huissier après que celui-ci ne fut autorisé à y entrer pour effectuer ses constatations » (conclusions des sociétés But, But International et Décomeubles Partners signifiées le 26 juin 2012, p. 16), ce dont il résultait nécessairement que l'intérêt de la société Conforama France à agir en rétractation des ordonnances sur requête ayant autorisé les mesures d'instruction in futurum querellées était inexistant au jour de l'introduction de l'instance en rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble des articles 496, alinéa 2 et 497 du même code. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rétracté les ordonnances sur requête des 16 décembre 2011 et 12 janvier 2012 et annulé les actes subséquents, D'AVOIR en conséquence ordonné la destruction des documents prélevés sur des supports emportés par l'huissier, et D'AVOIR rejeté les demandes présentées par les sociétés But International, But et Décomeubles Partners, 

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 872 du code de procédure civile, qu'il n'a pas notamment à rechercher s'il y a urgence, que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ;