décision 17-86.883 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2017, qui, pour complicité de faux dans un document administratif, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans de privation de ses droits civiques, civils et politiques ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 et L. 111 du code électoral, 111-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Béatrice X... coupable de complicité de falsification de documents délivrés par une administration publique et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros à la peine complémentaire de privation de tous ses droits civiques, civils et politiques pour trois ans ;
 
 "aux motifs, que sur les faits qualifiés de falsification de documents délivrés par une administration, selon l'article 441-2 du code de procédure pénal sur lequel se fonde la poursuite, le faux commis dans un document délivré par une administration publique, aux fins de constater un droit ou d'accorder une autorisation, est puni d'une peine d'emprisonnement ; que la fabrication d'un document administratif tel que la procuration de vote dont la délivrance est constitutive d'un droit pour le mandataire, même comportant des mentions pour parties exactes, constitue un faux portant un préjudice découlant de sa nature par l'atteinte portée aux intérêts de la société ; que M. X... conclut à sa relaxe en soutenant n'avoir accompli aucun acte matériel positif d'altération de la vérité portant sur des mentions substantielles, dès lors que tous les mandants ont exprimé leur accord et qu'il s'est assuré de cet accord en interrogeant systématiquement sa nièce sur ce sujet ; qu'il est établi que M. X... office de police judiciaire, en apposant sa signature et la "Marianne" sur des procurations de vote, attestant faussement avoir recueilli personnellement l'accord du mandant et destinées à en constituer la preuve par leur production au cours des opérations de vote, constitue le délit de faux documents administratif des lors que le prévenu avait parfaitement conscience de la finalité des documents délivrés ; que le préjudice occasionné découlant de l'atteinte portée à la sincérité des opérations de vote par la nature même du document émis ; que, sur les faits qualifiés de complicité de falsification de documents délivrés par une administration, selon l'article 121-7 du code pénal, est complice d'un délit, la personne qui sciemment par aide ou assistance, en aura facilité la préparation ou la commission ; qu'il a été jugé que l'acte de complicité par assistance pouvait résulter d'un accord préalable entre l'auteur principal et le complice ; qu'il est établi par les éléments de l'enquête, que Mme X... avait connaissance que le territoire de la commune de [...] se trouvait en zone gendarmerie pour l'établissement des procurations de vote ; qu'elle a prétendu avoir voulu rendre service aux habitants en s'adressant à son oncle pour faciliter leur établissement ; que M. X... disait pour sa part, aux enquêteurs, avoir agi afin de rendre service à sa nièce qui l'avait sollicité pour établir des procurations au nom d'habitants de [...], [...] [...] ; qu'il avait demandé à Mme X... de venir chercher des imprimés Cerfa vierges, ceux-ci avaient été suivis d'imprimés téléchargés sur internet ; que le fait de se procurer, de collecter, de pré-remplir les mentions des formulaires de procuration pour les remettre à M. X..., afin d'obtenir sa signature au terme d'opérations de vérification manifestement tronquées, constituent autant d'actes positifs de complicité par assistance du délit de falsification de document délivré par une administration ;