Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.424 du 09/06/2022,  partie 5


qu'en conséquence, le tribunal déboutera F Consulting de ses demandes sur ce chef ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'une clause ambiguë et imprécise, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant quelle a été la commune intention des parties ; que dans ses conclusions (p. 40-41), la société F Consulting observait, qu'en application du premier alinéa de l'article 9 du contrat d'agent lié du 19 décembre 2012, la résiliation du contrat ne pouvait intervenir qu'à chaque échéance annuelle, dans la mesure où il avait été conclu pour une durée déterminée d'un an et où il était prévu que le contrat serait renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard un mois avant son échéance ; que la société F Consulting soulignait, qu'au contraire, le deuxième alinéa du même article 9 prévoyait que la résiliation du contrat pouvait intervenir « dans tous les cas et à tout moment », en respectant un préavis d'un mois ; que la société F Consulting faisait valoir qu'en présence d'une telle contradiction, l'article 9 du contrat devait être interprété en ce que le contrat ne pouvait être résilié qu'à chaque échéance annuelle, de sorte que si, par courrier du 22 octobre 2014, la société Aurel BGC avait entendu mettre fin au contrat du 19 décembre 2012 à l'issue du préavis d'un mois, le contrat devait en réalité perdurer jusqu'au 19 décembre 2014 et les commissions contractuelles prévues devaient lui être versées jusqu'à cette date ; qu'en refusant d'interpréter l'article 9 du contrat du 19 décembre 2012 et de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quelle était la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions (p. 40-41), la société F Consulting observait, qu'en application du premier alinéa de l'article 9 du contrat d'agent lié du 19 décembre 2012, la résiliation du contrat ne pouvait intervenir qu'à chaque échéance annuelle, dans la mesure où il avait été conclu pour une durée d'un an et où il était prévu que le contrat serait renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard un mois avant son échéance ; que la société F Consulting soulignait, qu'au contraire, le deuxième alinéa du même article 9 prévoyait que la résiliation du contrat pouvait intervenir « dans tous les cas et à tout moment », en respectant un préavis d'un mois ; que la société F Consulting faisait valoir qu'en présence de cette contradiction, l'article 9 du contrat devait être interprété en ce que le contrat ne pouvait être résilié qu'à chaque échéance annuelle, de sorte que si, par courrier du 22 octobre 2014, la société Aurel BGC avait entendu dénoncer le contrat à l'issue du préavis d'un mois, celui-ci devait en réalité perdurer jusqu'au 19 décembre 2014 et les commissions contractuelles prévues devaient lui être versées jusqu'au cette date ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la société F Consulting, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société F Consulting de sa demande de paiement par la société Aurel BGC de la somme de 100.000,00 € pour rupture brutale et abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes reconventionnelles, () s'agissant des demandes afférentes à l'interdiction de non-concurrence visée à l'article 10.5 du contrat, à l'indemnisation au titre de la rupture brutale du contrat ; qu'il résulte des termes du contrat, des développements qui précèdent que ces demandes sont à la fois contradictoires et injustifiées, qu'elles seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi résultant de la rupture d'une relation établie et exclusive pour la somme de 100.000,00 €, que l'article 9 du contrat signé entre les parties pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction prévoit la possibilité pour Aurel BGC d'y mettre un terme sous le préavis d'un mois ; qu'en conséquence F Consulting ne peut valablement se prévaloir d'une «relation» «établie» et «exclusive», ce qu'elle conteste formellement par ailleurs ; que F Consulting ne verse aux débats et ne produit à la barre aucun élément probant au soutien de sa demande ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera F Consulting de sa demande sur ce chef ;
 
 1) ALORS QU'engage sa responsabilité, celui qui commet un abus en rompant le contrat de manière injustifiée ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société F Consulting faisait valoir que la rupture unilatérale du contrat du 19 décembre 2012 par la société Aurel BGC était injustifiée, dès lors qu'elle était intervenue sans motif et alors qu'une relation contractuelle était en cours entre les parties depuis près de deux ans (concl., p. 42 § 5) ;