Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 5


Considérant que Mme X... soutient, en premier lieu, sur le fondement de I'article 5 (3) et non plus de I'article 6 (1) du règlement 44/ 2001 que, contrairement à ce qui a été jugé, le fait dommageable s'est produit non pas au Luxembourg mais en France, puisque le préjudice qu'elle subit commence en France dans les locaux de la SOCIETE GENERALE sur la base de bulletins de souscription et de documents contractuels émis et souscrits en France où figure le nom d'UBS désigné comme dépositaire, gestionnaire et distributeur de LUXALPHA et qu'elle ne perd aucun actif au Luxembourg où elle n'en détient aucun et que dès lors, le tribunal de grande instance de Paris est compétent territorialement pour connaître de ses demandes à l'égard de la société UBS Luxembourg ; Mais considérant que dans I'acte introductif d'instance, le fait dommageable invoqué par Mme X... est non pas la souscription des SICAV LUXALPHA en 2006 mais la fraude de M. Y... et de la société BMIS intervenue deux ans plus tard, en décembre 2008, et certes, non pas en France comme I'indique à raison UBS Luxembourg mais pour le moins aux Etats-Unis ; que le lieu où s'est matérialisé le préjudice financier de Mme X... est non pas la France mais le Luxembourg où la société LUXALPHA SICAV a subi en premier la perte de la valeur de ses titres ; qu'en admettant que les documents souscrits par Mme X... en 2006 soient trompeurs, celle-ci ne recherche pas la responsabilité d'UBS Luxembourg sur la base de ces documents mais en tant que dépositaire des actifs de LUXALPHA SICAV, débitrice d'une obligation de restitution des fonds ; qu'en tout état de cause, si la demande de souscription a eu lieu en France au sein de la SOCIETE GENERALE, la souscription, elle-même, a eu lieu au Luxembourg, lors de I'acceptation de la souscription par la société LUXALPHA SICAV ; que le lieu où s'est produit le fait dommageable ne saurait non plus se confondre avec le lieu du domicile où est localisé le patrimoine de la demanderesse puisque dans cette hypothèse, retenir un tel critère reviendrait à admettre la compétence du domicile du demandeur en cas de préjudice patrimonial et faire échec au principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur visé par I'article 2 du règlement 44/ 2001 ; Qu'il en résulte que la compétence dérogatoire prévue à I'article 5 (3) du règlement 44/ 2001 ne peut être retenue en I'espèce et l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut qu'être confirmée sur ce point ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est constant que la société UBS (Luxembourg) est une personne morale de droit luxembourgeois dont le siège social se trouve au Luxembourg tandis que la Société Générale est une personne morale de droit français dont le siège social se trouve à Paris. (...) Aux termes de l'article 5 (3) du règlement 44/ 2001, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, d'une part, les actes reprochés à la société UBS ont nécessairement été commis au Luxembourg et d'autre part, le lieu où le dommage qui ne peut s'entendre que de la perte de ses actifs par Luxalpha, est intervenu, se situe au Luxembourg. Dès lors, il sera fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS Luxembourg » ; 
 
 1. ALORS QUE la Cour d'appel qui est saisie, par l'effet dévolutif, de l'entier litige tel qu'il lui est soumis par les parties apprécie sa compétence au regard des prétentions émises par celles-ci devant elle ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 12-14), Madame X... soutenait que les juridictions françaises étaient compétentes sur le fondement de l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/ 2001 dès lors que le dommage avait été subi en France où elle était titulaire d'un compte titres à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui avait perdu toute valeur à la suite de la fraude commise par la société UBS LUXEMBOURG et que le fait causal résidait dans la circonstance de lui avoir fait signer des bulletins de souscription de titres en France ; qu'en se fondant sur la circonstance que dans I'acte introductif d'instance, le fait dommageable invoqué par Mme X... était non pas la souscription des SICAV LUXALPHA en cause mais la fraude de Monsieur Y... et de la société BMIS intervenue aux Etats-Unis pour se déclarer incompétente, la Cour d'appel a violé l'article 561 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5, point 3, du Règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; 
 
 2. ALORS QU'en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu ; que lorsque le demandeur allègue un préjudice financier résultant de la perte de valeur des titres cotés en bourse qu'il a souscrits, le lieu où le dommage est survenu est celui où il était titulaire du compte titres sur lequel ceux-ci étaient inscrits ;