Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 7



 " aux motifs qu'il y a lieu de porter la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre à sept ans, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, pour prendre en compte sa participation aux faits très lucratifs de blanchiment et d'escroquerie en bande organisée concernant la vente de quotas de GES, dont il a été l'un des deux principaux bénéficiaires et sa volonté de se soustraire à l'action de la justice française, contraignant le magistrat instructeur à se rendre en Israël pour l'entendre et qu'il a ensuite fait choix en cours de procédure de devenir ressortissant de cet Etat ; que la décision sera confirmée sur la peine d'amende ainsi qu'en ce qu'elle a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné par le magistrat instructeur le 4 novembre 2010 à son encontre, alors qu'il s'est dès l'origine soustrait à l'enquête dont il avait connaissance en choisissant de s'installer en Israël ; qu'il y a lieu également en application des dispositions des articles 131-21 alinéa 6 et 8, 324-7 et 484-1 du code de procédure pénale de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires israëliens alimentés par des fonds appartenant au condamné à savoir : compte 147661 ouvert au nom de M. Haroun X... à la banque Hamizrahi, agence 120, 11 rue Ben Yehouda à Jérusalem, compte 40562 ouvert au nom de M. Yossif X... à la Leumi, agence 902, 22 rue Georges King à Jérusalem, compte 1732000 ouvert au nom de la SCI Sanhedriya, agence 902, 22 rue Georges King à Jérusalem ; que le magistrat instructeur a pris 5 ordonnances de saisie de patrimoine de X... (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; que la décision de confiscation des biens appartenant aux sociétés civiles immobilières Sadi Carnot, Joinville Quai de Seine, Régine Gosset, 10 rue de la Pointe et Romainville prononcée par les premiers juges en application des mêmes textes est contestée par celles-ci ; que, par conclusions au fond tendant à l'infirmation de la décision de confiscation, les société civile immobilière Sadi Carnot, société civile immobilière Régine Gobert, société civile immobilière Romainville, société civile immobilière Joinville et sociétés civiles immobilières 10 rue de la Pointe font valoir que c'est en détournant la loi que les premiers juges ont attribué à M. X... la qualité de propriétaire des biens confisqués ; qu'elles opposent les preuves du droit de propriété de chacune des les société civile immobilière Sadi Carnot, société civile immobilière Régine Gobert, société civile immobilière Romainville, société civile immobilière Joinville et sociétés civiles immobilières 10 rue de la Pointe, à l'absence, selon elles, de toute preuve de la gérance de fait de Haroun X... de ces SCI Sadi Carnot, SCI Régine Gobert, SCI Romainville, SCI Joinville et SCI 10 rue de la Pointe, ce qui au surplus ne lui permet pas de disposer des actifs desdites sociétés ; que certes il ressort des pièces communiquées en annexe aux conclusions de l'avocat des sociétés civiles immobilières ; que les société civile immobilière Sadi Carnot, société civile immobilière Régine Gobert, société civile immobilière Romainville, société civile immobilière Joinville et sociétés civiles immobilières 10 rue de la Pointe ont été respectivement constituées en 2001, 2003, 2005 et 2007 pour la dernière, soit antérieurement à la date de prévention, que si la première avait comme gérant M. B..., toutes les autres avaient pour gérante l'épouse de MM. X..., Chouchana X..., que, si le capital de la première s'élevait à sa création à 10 000 francs détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., résidente en Israël et 1 % par M. B..., celui des autres d'élevait à 1 000 euros détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., soeur de M. X... et 1 % par M. Chouchana X..., que le siège de chacune des sociétés civiles immobilières étant fixé initialement à l'adresse du bien en vue de l'acquisition duquel elles avaient été constituées, ultérieurement celui des deux premières était fixé 24 rue Sadi Carnot et celui des trois autres 2 rue de Joinville à Paris 19e ; que toutes avaient pour objet l'acquisition, l'exploitation et la gestion par bail de tout immeuble, la société civile immobilières du 10 rue de la Pointe étant elle dédiée aux lots 3, 4, 219, 301 de l'immeuble sis à Noisy le Sec 10 rue de la Pointe ; que chacune a, dès sa constitution, acquis un bien puis l'a donné à bail ; que sont également produits les échéanciers des emprunts souscrits par chacune des sociétés civiles immobilières, les actes de caution signés de M Chouchana X... et Mme Ayelette X... ; que cependant au-delà des pièces des dossiers constitués pour chacune des sociétés civiles immobilières, sans méconnaître le fait que lors de l'enquête il est apparu que copie de l'ensemble des actes détenus par Me C...lui ont été demandés par M. X..., qui les lui a remis, au simple vu d'un prétexte sujet à caution, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est établi que leur gérant et associées (soeur et épouse de M. X...) n'étaient que des prêtesnom de M. X... qui en avait la libre disposition ;