Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.784 du 04/11/2020,  partie 2


que le comportement de M. V... a été fautif en ce qu'en sa qualité de chef d'atelier il était responsable du stock de l'entreprise, en ce que le règlement intérieur interdit aux membres du personnel « d'emporter sans autorisation quoi que ce soit ne leur appartenant pas » ou encore « d'utiliser des matériels, les matériaux et des outils de l'entreprise à des fins personnelles » et en ce qu'en tout état de cause la société n'abandonne pas ses chutes dès lors qu'elle les vend au poids ; que toutefois, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le matériel qu'aurait emporté M. V... aurait excédé les simples cornières, morceaux de plat, tôle pliée et chutes de bois -de faible valeur et destinés au rebut- qu'il a reconnu avoir pris ; que, si le matériel emporté par M. M... est quant à lui nettement plus important tant en terme quantitatif que qualitatif, il n'en demeure pas moins que M. V... n'a tiré aucun profit de cette opération et que l'ensemble des biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers ; que, par suite, si ce grief justifiait une mesure de licenciement - la décision de classement sans suite, au demeurant motivée par l'existence d'une autre mesure de sanction, étant quant à elle dépourvue de l'autorité de la chose jugée, il n'autorisait pas la société [...] à mettre fin au contrat de travail de M. V... sans préavis ; que sur le second point, le grief portant sur l'absence de remontée d'information relative au suivi de M. M... par une assistante sociale est antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire et que la société [...], qui ne formule aucune observation sur ce motif de licenciement, ne justifie ni même n'allègue en avoir été informée tardivement ; qu'il est donc, en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit et ne peut être retenu ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement est, par confirmation, déclaré comme étant fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ; que M. V... a droit à un rappel de salaire de 3.293,50 euros, outre 329,35 euros de congés payés, correspondant à la période de préavis ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 21.078,32 euros - montant non contesté par la société [...] ; que, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article 8.1 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 dispose que : « En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. (...) / La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non » ; que, M. V... étant agent de maîtrise et n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans à la date d'expiration du préavis, la durée du préavis est de deux mois ; qu'une somme de 5.269,58 euros, outre 526,95 euros de congés payés, lui est donc allouée de ce chef ; que M. V... est en revanche débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aucune faute ne peut davantage être imputée à la société [...] pour l'avoir mis à pied à titre conservatoire et été à l'initiative d'une enquête de police compte tenu de la disparition de matériel -fût-il destiné au recyclage- lui appartenant ; que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est donc, par infirmation, rejetée ; que, compte tenu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives à la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés sont confirmées sauf à dire que la rectification sera faite sur la base des dispositions du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement, M. V... a été licencié le 4 septembre 2014 pour les motifs suivants : avoir laissé participer M. M... à des vols de matériaux ou/et y avoir personnellement participé, avoir délibérément pris des congés payés en dehors des périodes de fermeture de l'entreprise, défaut d'information du suivi de M. M... par une assistante sociale en août 2012 ; que, le 30 juin 2014, la société [...] recevait une lettre anonyme l'informant que M. M... commettait des vols dans l'entreprise ; que cette lettre énonçait une liste très précise de tout ce qui a été dérobé ; que compte-tenu de la précision des éléments fournis par la lettre, la société [...] a décidé de déposer une plainte au commissariat d'Auchel ; que suite aux différentes convocations et auditions, il s'avère que M. M... a effectivement commis des vols dans l'entreprise ; qu'il a avoué et indiqué que M. V..., son supérieur hiérarchique, était au courant et qu'il lui avait donné l'autorisation de prendre certaines pièces, à savoir des chutes de profilés, de matériel refusé sur les chantiers ;