Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 5


DD... X... font également état de la signature à la même date d'un "mandat de vente" et d'une "promesse de vente" qui ne sont pas produits par ce demandeur : le mandat de vente non exclusif donné à la même date à la SCP de notaires figure dans le dossier d'autres parties ;
 
 Que M. DD... X... et M. Jacques X... invoquent à titre principal les dispositions de l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et, rappelant que Mme Vve X... a été placée sous curatelle puis sous tutelle, invoquent également les dispositions de l'article 503 du même code, soutenant que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait à l'époque des faits ;
 Qu'il appartient à M. DD... X... et M. Jacques X... qui l'invoquent de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de Mme Vve X... à la date de ces actes ;
 
 Que M. DD... X... veut voir un signe de l'altération de facultés de Mme Vve X... dans l'incohérence de signer le même jour, 17 juillet 2002, un compromis de vente, un mandat de vente et une promesse de vente ;
 
 Qu'il est opposé de façon pertinente, que le mandat était destiné à éviter le retard qui pourrait résulter du défaut de réalisation de la vente prévue selon le compromis ; qu'il doit être relevé que ces deux actes ne sont pas contradictoires et témoignent de la ferme volonté de vendre le fonds de commerce et il doit également être considéré que la souscription du mandat de vente permettait de rémunérer la SCP de notaires sur une base contractuelle pour ses diligences ;
 Que la promesse de bail commercial, en date également du 17 juillet 2002 est un complément nécessaire de la cession du fonds de commerce ;
 Que figure au dossier remis pour M. DD... X... (pièce n° 57) la copie d'un compromis de vente dont l'indication du bénéficiaire a été occultée, mais portant des paraphes à chaque page, dont manque la dernière page qui porterait les signatures et la date : même si la date était celle du 17 juillet 2002, il ressort du courrier d'envoi également produit par le demandeur principal (même numéro) que cette copie de compromis de vente a été adressée par le notaire en janvier 2003 pour information d'un autre candidat acquéreur du fonds de commerce ; qu'il n'a donc pas existé d'acte correspondant signé par Mme Vve X... le 17 juillet 2002 comme seconde promesse de vente du fonds, de sorte que le moyen tiré de l'incohérence serait de particulière mauvaise foi s'il visait ce document ;
 Qu'il est vrai que le "compromis" de vente porte une date de libération des lieux annoncée, qui n'est pas celle qui figurera au congé délivré postérieurement, ni celle qui serait compatible avec le contrat conclu en janvier 1975 ; que cette seule inadéquation technique ne dénote cependant pas d'incohérence dans l'intention de Mme Vve X..., tous les actes tendant à la vente du fonds de commerce ;
 
 Que MM. DD... et Jacques X... soutiennent que depuis son veuvage en 1991 Mme Vve X...a été progressivement, ses facultés déclinant, sous l'emprise de Bernadette X... qui l'a isolée de sa famille et lui a fait prendre diverses mesures lésant ses intérêts et ceux de sa famille ; qu'ils citent comme preuve de sa fragilité psychologique des écrits de Mme Vve X... courant août 2002 et spécialement du 30 août 2002 et des 3, 17 et 18 septembre 2002 contenant notamment :
 - « je renie tout ce que Bernadette a pu me faire signer, naturellement à son profit, c'est malhonnête »,
 - « quand j'ai signé j'ai été influencée mais je déclare une fois encore qu'il faut que Bernadette fasse don de tout ce que j'ai pu lui transmettre »,
 - « ma fille Bernadette m'a fait annuler les dispositions et les papiers que j'ai pris cet été : il me reste encore des instants de lucidité, j'annule donc ma « lettre d'annulation » adressée à Me N... notamment le [...] doit appartenir à mes petitsenfants je veux donc annuler la donation qui a été faite à Bernadette X... ma fille » ;
 Que M. Jacques X... produit à titre principal ces écrits de Mme Vve X... établis en août et septembre 2002 qui, outre les critiques ci-dessus reproduites, revenaient, dans l'intérêt de ses petits-enfants, fils de M. Jacques X..., sur les dispositions qu'elle avait prises antérieurement quant aux biens de sa succession ;
 Qu'il est opposé que ces documents ont été écrits au cours de l'été 2002 alors que Mme Vve X... se trouvait chez son fils Jacques (ce qui n'est pas contesté et confirmé par le certificat d'un médecin attestant lui avoir prodigué des soins à Besançon en août 2002) et témoignent des pressions exercées sur sa mère par M. Jacques X... ;
 Qu'il doit en effet être constaté que la plupart de ces documents ne sont pas des courriers mais des déclarations sans destinataire particulier, que M.