décision 17-19.557 du 06/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X... , demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR statué au fond et déclaré recevable le recours de M. A... à l'encontre de la décision de recevabilité prise la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher au profit de M. X... , d'avoir ensuite infirmé la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher au profit de M. X... et d'avoir enfin déclaré M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été évoquée une première fois le 7 décembre 2015 ; que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 janvier 2016 afin de permettre aux débiteurs d'être assistés d'un avocat ; qu'à l'audience du 4 janvier 2016, le conseil de M. X... a sollicité un renvoi qui lui a été accordé ; que l'affaire a été rappelée à l'audience du 1er février 2016, lors de laquelle le conseil de M. X... a sollicité un nouveau renvoi qui ne lui a pas été accordé dans la mesure où le dossier de demande d'aide juridictionnelle a été déposé le 6 janvier 2016, soit après la seconde audience » ;
 
 ALORS QU'en statuant sur la demande dont il était saisi tout en constatant que le défendeur avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le tribunal a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du code de procédure civile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... , demanderesse au pourvoi incident
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué
 
 D'AVOIR repoussé la demande de renvoi de Madame Y... , épouse X... , d'avoir statué au fond et d'avoir déclaré recevable le recours de Monsieur A..., d'avoir ensuite infirmé la décision de la commission de surendettement du Loir-et-Cher et d'avoir déclaré Madame Y... , épouse X... irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
 
 AUX MOTIFS QUE l'affaire avait été évoquée une première fois le 7 décembre 2015 ; qu'elle avait fait l'objet d'un renvoi au 4 janvier 2016 ; qu'à l'audience du 4 janvier 2016, le conseil des époux X... Y... avait sollicité un nouveau renvoi, qui lui avait été accordé ; que l'affaire avait été rappelée à l'audience du 1er février 2016, lors de laquelle le conseil des époux X... Y... avait sollicité un nouveau renvoi, qui ne lui avait pas été accordée, dans la mesure où le dossier de demande d'aide juridictionnelle avait été déposé le 6 janvier 2016, soit après la seconde audience ;
 
 ALORS QU'en statuant sur la demande dont il était saisi, tout en constatant que le défendeur avait sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le tribunal d'instance a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles et 16 du code de procédure civile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'Homme.