Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.991 du 08/04/2021,  partie 6


qu'en retenant pour valider la décision de rejet de la demande de remise de majorations de retard que la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 2017 n'avait pas à être signée, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-4 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de la Société PROTECTION ET GARDIENNAGE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La mise en cause de la responsabilité de l'URSSAF suppose la preuve d'une faute commise par cet organisme, d'un préjudice subi par la société SPG et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation justifiant que le cotisant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. En l'espèce, la société SPG ayant fait l'objet d'une telle verbalisation, c'est à juste titre que l'URSSAF a, par lettre du 15 novembre 2011, rappelé à la société les termes de cette disposition en lui indiquant qu'elle ne pouvait procéder à la délivrance de l'attestation. En outre, dès lors que l'URSSAF n' était pas tenue d'établir une telle attestation en raison de la verbalisation pour travail dissimulé, il ne saurait lui être reproché d'avoir, dans ce même courrier, envisagé la délivrance d'attestations si la société SPG se désistait de son recours, réglait la part salariale des cotisations dues et offrait un apurement des cotisations patronales sur une durée circonscrite, une telle proposition destinée à faciliter la poursuite de l'activité de la société SPG dans l'intérêt de celle-ci ne pouvant être considérée comme fautive à l'égard de la société SPG. En tout état de cause, cette dernière ne justifie pas de la réalité du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute invoquée puisque la proposition en cause de l'URSSAF qui aurait conduit à la décision de radiation ne l'a pas privée de la possibilité de contester le redressement plusieurs années après la radiation et qu'en définitive, les sommes acquittées par la société SPG apparaissent bien dues, le redressement n'étant pas jugé nul. Pour les mêmes raisons, la société SPG ne justifie pas en quoi les termes de la lettre de l'URSSAF du 10 février 2012 évoquant la possibilité d'une remise des majorations de retard en cas d'apurement du plan sont à l'origine d'un préjudice subi par elle, étant ajouté que le prétendu empêchement du développent de l'entreprise est allégué sans être prouvé, ni même expliqué. Par ailleurs, l'URSSAF était fondée à maintenir son redressement dès lors que, d'une part, comme indiqué supra, il n'existe pas de décision pénale de relaxe ayant autorité de chose jugée au regard du redressement litigieux pour travail dissimulé et que, d'autre part, ce redressement est fondé quand bien même la société SPG et/ou son dirigeant n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales au titre de ce délit. Il s'évince enfin de ce qui précède que les autres fautes invoquées à l'encontre de l'URSSAF ne sont pas davantage caractérisées. La demande de dommages et intérêts sera rejetée, le jugement étant aussi confirmé de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPT2S QUE « Sur la responsabilité de l'URSSAF [...]. Selon l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et. L752-1 du présent code et L.723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article. Aucune faute ne peut être mise à la charge de l'U.R.S.S.A.F. [...] qui a accepté de délivrer cette attestation en échange d'un désistement d'instance. La demande de dommages-intérêts sera rejetée » ;