Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.106 du 26/02/2020,  partie 7



 Par ailleurs l'article 1235-10 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente Jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233- 61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de 1 emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
 La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe »
 A la lecture des pièces remises par le défendeur, le Conseil de céans note que la société DELPHI France a respecté la procédure de mise en place du PSE.
 Spécifiquement sur les motifs invoqués par le salarié mettant en cause DELPHI France, à savoir:
 Sur les offres de reclassement: Le Conseil note que DELPHI France a saisi la commission paritaire de branche sur l'emploi afin de l'informer du PSE et de lui demander de lui faire connaître les possibilités de recrutement liés aux postes supprimés, dont celui du salarié (pièce n° 16 du défendeur) ;
 DELPHI France a adressé au salarié un questionnaire sur ses souhaits de mobilité à l'étranger, auquel il a d'ailleurs répondu le 14 août 2013, acceptant un reclassement à l'étranger (pièces n°16 et n°17 du défendeur) ;
 DELPHI France a proposé au salarié 29 offres de reclassement en France et à l'étranger. Le Conseil de céans note que les offres comportent les indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel la société appartient. Le degré de détail des informations communiquées au salarié est suffisant pour une prise de décision de reclassement efficiente (pièce n° 20 du demandeur)
 Sur l'adéquation aux moyens du Groupe des sommes proposées aux salariés dans la cadre du PSE
 Le Conseil de céans rappelle que le contenu du PSE doit être proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale (cass. soc. 13 avril 201 0, n° 09-40230 D ; cass soc. 16 novembre 2010. n° 09-69485. BC V n° 258) ou le groupe auquel elle appartient (cass. soc. 26 février 2013 n°11-26562 D). Pour estimer les moyens du groupe, le Conseil de céans a la possibilité de se fonder sur le nombre de mesure prises en compte, leur pertinence, et les montants alloués.
 Le PSE mis en oeuvre au sein de Delphi France a prévu de nombreuses mesures sociales et aides au reclassement:
 Aides à la mobilité professionnelle: formation d'accompagnement, période d'adaptation pouvant aller jusqu'à 3 mois;
 Aides à la mobilité géographique: présentation du site et visite des environs, visite de la région avec la famille, prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de garde d'enfants pendant la période d'adaptation, prise en charge des frais de déménagement,
 incitation financière pour le changement de résidence jusqu'à hauteur de 26.000 euros bruts, prime d'installation d'un montant de 3.000 euros bruts, aide à la recherche d'emploi du conjoint à hauteur de 3.000 euros HT, aide à l'adaptation scolaire des enfants, intégration de la famille dans le réseau local;
 Dispositif de congé sans solde accordé pendant la durée de la procédure aux salariés appartenant à une catégorie professionnelle impactée et souhaitant accomplir leur projet professionnel à l'extérieur du Groupe permettant le bénéfice d'aides à la mobilité géographique;
 Phase de départ volontaire pour les salariés dont l'emploi était menacé ou dont le départ permettait Je reclassement d'un salarié dont l'emploi était menacé justifiant d'un projet professionnel identifié et permettant selon les cas: le bénéfice:
 d'une formation d'adaptation à hauteur de 2.500 euros HT par salarié,
 d'une somme visant à compenser l'éventuel différentiel de salaire à hauteur de 600 euros par mois,
 de la prise en charge des frais de déménagement d'aides à la mobilité géographique,
 de la prise en charge d'une formation à hauteur de 2.500 euros HT par salarié.
 de la prise en charge de frais de formation de reconversion diplômante ou qualifiante à hauteur de 8.000 euros HT,
 du congé de reclassement et des mesures y afférentes.
 
 Aide à la recherche d'emploi: Espace Mobilité (cellule de reclassement) accompagnant les salariés dans leurs démarches. A défaut d'adhésion du salarié, la Société leur proposait un bilan de compétence ou des actions de validation des acquis de l'expérience à hauteur de 5.000 euros HT par salarié :
 Engagement sur trois propositions d'offres fermes d'emploi avec, selon les cas:
 prise en charge des frais de déménagement et d'installation à hauteur de 3.000 euros en cas de concrétisation de l'offre :
 Allocation pouvant aller jusqu'à 600 euros par mois pendant 2 ans pour compenser toute perte de salaire;
 Congé de reclassement d'une durée de 12 à 18 mois selon les salariés;
 Dispositif de mutation concertée permettant au salarié en congé de reclassement de suspendre le congé de reclassement et d'être mis à disposition d'une entreprise extérieure au Groupe pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois: