décision 16-19.134 du 15/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société CRI qui justifie par sa pièce n° 1 et dont il n'est pas discuté qu'elle s'est vue imputer les dépenses relatives à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. Z... a un intérêt à agir distinct de celui de la société ECCF ( anciennement Eternit), ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal. Il résulte de l'article 1351 du code civil que : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la 'chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." En l'espèce, ainsi que l'a retenu le tribunal, force est de constater que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 septembre 2010 dont la caisse se prévaut n'a pas été rendu à l'égard de la société CRI, mais à l'égard de la société Eternit Industries, que ces deux sociétés sont des entités morales distinctes, bénéficiant de n° SIRET différents et de sièges sociaux différents ainsi qu'il résulte des pièces A et C de l'intimée. 'Par suite l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse n'ayant pas été rendu entre les mêmes parties, l'autorité de la chose jugée ne saurait être opposée à la Société CRI qui n'était pas partie à l'instance relative à la reconnaissance dela faute inexcusable de la société Eternit, peu important qu'au titre .des règles de la tarification, les cotisations dues par la société CRI doivent inclure les dépenses relatives aux sinistres survenus chez son prédécesseur » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « C'est vainement que la caisse soutient que le recours de la Société CRI est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn du 12 janvier 2009 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 8 septembre 2010, dans un litige qui opposait alors la caisse, non pas à la Société CRI, mais à la Société ETERNIT. Il convient en effet de rappeler qu'en vertu de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, pourvu encore que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et qu'elle soit formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi et quoi qu'il en soit des liens susceptibles d'exister entre les Sociétés ETERNIT et CRI, force est de constater que cette dernière demeure recevable à agir dans le cadre d'une instance nouvelle à laquelle elle n'a encore jamais participé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la société bénéficiaire peut se voir opposer la chose jugée à l'égard de la société apporteuse, relativement à cette branche d'activité ; qu'au cas d'espèce, pour écarter la fin de non recevoir soulevée par la Caisse et tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date 8 septembre 2010 ayant notamment opposé la Caisse à la société ETERNIT, les juges du fond ont retenu que les sociétés CRI et ETERNIT sont « des entités morales distinctes » ; qu'en statuant ainsi, quand ils relevaient pourtant que « les cotisation dues par la société CRI doivent inclure les dépenses relatives aux sinistres survenus chez son prédécesseur », circonstance qui suffisait à établir que la société CRI venait aux droits de la société ETERNIT, en sa qualité d'employeur de Monsieur Z..., de sorte qu'elle pouvait se voir opposer la chose jugée à l'égard de cette dernière, en cette qualité, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en cas d'apport partiel d'actif portant sur une branche d'activité, la société bénéficiaire peut se voir opposer la chose jugée à l'égard de la société apporteuse, relativement à cette branche d'activité ; qu'au cas d'espèce, pour écarter la fin de non recevoir soulevée par la Caisse et tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date 8 septembre 2010 ayant notamment opposé la Caisse à la société ETERNIT, les juges du fond ont retenu que les sociétés CRI et ETERNIT sont « des entités morales distinctes » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, par l'effet de l'apport partiel d'actif, la société CRI ne venait pas aux droits de la société ETERNIT, en sa qualité d'employeur de Monsieur Z..., de sorte qu'elle pouvait se voir opposer la chose jugée à l'égard de cette dernière, en cette qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce.