Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.307 du 13/04/2016,  partie 3


qu'en effet ce dispositif permet de privilégier le salarié qui a occupé en intérim pendant six mois le poste devenu vacant, soit dans le cas où deux salariés seraient à égalité de compétence et d'ancienneté de plus de 7 ans, soit dans le cas où aucun des deux salariés ne totaliserait les sept années d'ancienneté définies dans l'accord ; que c'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille , en constatant au vu de la décision de nomination de M. [T] en date du 13 août 2010 que ce dernier avait plus de 7 ans d'ancienneté, comme étant entré dans l'entreprise le 1er octobre 2001, alors que M. [O] [G] n'avait que 4 ans d'ancienneté, a dit que la nomination intervenue était conforme aux dispositions conventionnelles ;
 
 QUE dans la mesure où M. [O] [G] ne démontre pas avoir postulé à un autre poste vacant, ne justifie pas s'être trouvé en concurrence sur un tel poste avec un autre salarié, et ne rapporte pas la preuve d'une discrimination concernant son avancement, reconnaissant lui-même être passé au mois de janvier 2012 du coefficient 180 au coefficient 190, il n'est pas en droit de solliciter sa "titularisation en qualité de chef d'équipe" et le salaire y afférent (¿)" (arrêt p.8, p.9 alinéas 1 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la demande de dommages et intérêts QUE "¿ s'il est exact que la promotion de Messieurs [T] et [C] est intervenue tardivement pour ces deux salariés respectivement le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011, alors même qu'ils avaient 7 ans d'ancienneté lors de la promotion des salariés visés ci-dessus, il résulte du témoignage de M. [T] lui-même "qu'il ne se sentait pas prêt pour ces fonctions, n'ayant pas reçu de formation" et du cursus de M. [C] n'indiquant qu'un intérim début 2011, ce qui démontre que l'employeur en nommant M. [M] par voie dérogatoire, a entendu manifestement privilégier la condition générale de compétence sur la condition d'ancienneté, toutes deux prévues à l'article 6 de la convention collective (...)" (arrêt p.7 alinéa 6) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, "l'employeur nomme à tous les emplois", que selon l'article 7 de la même convention collective, "¿les emplois nouvellement créés ou devenus vacants sont réservés en priorité, compte tenu des qualités professionnelles ainsi que des conditions de compétence et d'ancienneté, aux agents appartenant déjà à l'établissement", que l'article 12, enfin, énonce que " Si [un] poste [auparavant occupé par un agent à titre d'intérim] est déclaré vacant, il est procédé au remplacement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ; toutefois dans le cas où un agent a assuré un intérim pendant au moins six mois, il bénéficiera d'une priorité pour être nommé à l'emploi vacant" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une priorité est donnée, pour l'occupation d'un poste déclaré vacant, à l'agent l'ayant occupé pendant plus de six mois en intérim, sur les modalités de remplacement prévues aux articles 6 et 7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 12 de la convention collective susvisée ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; que la cour d'appel a d'une part, retenu pour débouter M. [G] de sa demande fondée sur une violation de l'article 12 la convention collective que l'employeur avait commise en lui préférant M. [T], "que l'employeur considère que le critère d'ancienneté, critère objectif, est à examiner en premier et que ce n'est que si aucun des candidats au poste vacant ne totalise les 7 ans d'ancienneté que la priorité visée à l'article 12 de la convention collective de branche a vocation à s'appliquer ¿" (arrêt p.4 pénultième alinéa) et, d'autre part, pour le débouter de sa demande fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, appuyée sur le fait que quelques mois auparavant un autre salarié ne totalisant pas 7 années d'ancienneté avait été préféré à M. [T], "que l'employeur a entendu manifestement privilégier la condition générale de compétence sur la condition d'ancienneté, toutes deux prévues à l'article 6 de la convention collective" ; qu'en se déterminant aux termes de motifs contradictoires dont il résulte que l'employeur privilégiait et ne privilégiait pas la condition d'ancienneté, le tout au détriment de M. [G] la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] [G] de sa demande de condamnation de son employeur, le Grand Port Maritime de Marseille, au paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS sur la demande à titre de dommages et intérêts QUE le salarié fonde cette demande comme en 1ère instance sur les articles 1134 et L. 1222-1 du code du travail pour violation volontaire et délibérée de l'article 12 de la convention collective, mais y ajoute en cause d'appel, l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre salariés ;