décision 16-26.558 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente du 8 décembre 2012 sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis d'un acte juridique ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 8 décembre 2012 énonçait, en page 9, que « l'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : - Soit de l'état des constructions, de leurs vices cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires analysées le cas échéant ci-après. - Soit de l'état du sol et du sous-sol, à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède   » ; que pour déclarer cette clause exonératoire de garantie applicable, la cour a relevé que « selon l'acte de vente  , l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera   sans aucune garantie de la part du vendeur, notamment pour raison de l'état du sol et sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiqués sous le bien   » et que, dès lors, c'est en la dénaturant que les premiers juges avaient retenu que « la clause d'exclusion de garantie » ne concernait « que l'état de la construction, et pour ce qui concerne le sol et le sous-sol, seulement en raison des désordres provenant de fouilles ou d'excavations » ; qu'en se déterminant ainsi, lors même que la clause exonératoire de garantie ne comportait pas le terme « notamment » et qu'en l'absence d'une telle locution, ses termes clairs et précis fixaient limitativement la liste des exclusions de garantie relatives à l'état du sol et du sous-sol, la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte de vente du 8 décembre 2012, a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le vendeur profane ne peut s'exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés dont il avait connaissance, peu important qu'il n'ait pas été à même d'en apprécier lui-même la nature et l'ampleur ; que la cour d'appel a retenu que les vendeurs connaissaient la présence des déchets au jour de la vente et que le vice en cause résultait de la diffusion dans les sols des substances toxiques que ces déchets contenaient ; qu'en jugeant toutefois la clause d'exclusion de garantie des vices cachés opposable aux acquéreurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 6°) Alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si le silence conservé par les vendeurs sur la présence d'une importante quantité de déchets ménagers qu'ils avaient dû eux-mêmes évacuer après avoir acquis l'immeuble n'était pas propre, par lui-même, à caractériser leur mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil.