décision 16-16.561 du 22/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Itep-Algeei-46, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action formée par Mme Y... à l'encontre de l'ALGEEI 46 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à Mme Y... la somme de 3465, 72 euros à titre d'indemnité de requalification
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'employeur soutient qu'au terme de l'article IO des contrats de travail conclus avec Mme Y... à compter du 1 er septembre 2010, les parties ont prévu une prescription raccourcie à un an et, qu'en conséquence, son action engagée le 9 octobre 2013 est prescrite pour la période antérieure au 9 octobre 2012. Cependant, l'action formée par Mme Y... tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et, corrélativement, à recevoir une indemnité basée sur le salaire selon les dispositions de l'article L 1245-2 § 2 du Code du travail est une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au terme de l'article 10 des contrats de travail postérieurs au 1 er septembre 2010 ne peut être invoquée par l'employeur en application des dispositions de l'article 2254 du Code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires. La disposition du conseil des prud'hommes de Limoges qui a statué ainsi sera confirmée »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'ALGEEI 46 soutient que dans l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus entre les parties figure l'article 10 stipulant "conformément aux dispositions de L'article 2254 alinéa 1° du code civil et sous réserve des dispositions légales contraires, le délai de prescription de toutes les actions résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est porté à une année ", de sorte que les demandes de Madame Y... ne peuvent porter que sur la période antérieure d'une année de la saisine de la juridiction, soit du 09 octobre 2012 au 09 octobre 2013. Or cet article 2254 du Code civil aux termes duquel « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties » dispose en son troisième alinéa que "Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ".
 L'action formée par Madame Y..., au travers de la requalification du contrat de travail, est incontestablement une action ayant pour conséquence le paiement de rappels de salaires et d'une indemnité de requalification qui est de nature salariale.
 La fin de non-recevoir proposée par l'ALGEEI 46 sera par conséquent écartée et Madame Y... déclarée recevable en sa demande pour qu'il soit statué sur la période antérieure au 09 octobre 2012 »
 
 ALORS QUE les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2254 du Code civil en vertu duquel la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties sans pouvoir être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans, ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires ; que ces dispositions sont applicables à l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui est soumise à la prescription de droit commun; qu'en retenant que l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et, corrélativement, en paiement d'une indemnité de requalification est une action de nature salariale, pour dire que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2254 du Code civil n'étaient pas applicables, la Cour d'appel a violé les articles 2224 et 2254 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALGEEI 46 à payer à Mme Y... les sommes de 19 000 euros au titre des salaires impayés outre 1900 euros au titre des congés payés
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA REOUALIFICATION DU CONTRAT EN TEMPS PLEIN:
 Si n'est pas contestable que Mme Y... était en demande de travail par nécessité économique et acceptait les différents contrats de travail et les horaires sans manifester de désaccord, il n'en demeure pas moins qu'elle était tenue - comme l'ont justement relevé les premiers juges - à disposition de l'employeur pour remplacer des salariés en formation ou en récupération.