Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 5


PE... en procédant à des vérifications kilométriques sur le lieu de résidence de celle-ci et tout un chacun reste libre de lire ou non la presse, et pas nécessairement ce qui se rapporte à un « fait divers local » comme ils l'écrivent dans leurs écritures, quelque sensationnel que puisse être ledit « fait-divers » ou la renommée des « E... », dans le cercle quand même restreint de la commune de YR..., voire du département du Lot et Garonne, au mieux de la région Sud-Ouest ; qu'au surplus s'agissant des articles de presse versés aux débats (cote 11 dossier Me B...) aucun de ceux antérieurs à la vente de juin 2009 ne fait référence à une difficulté sur la propriété du château de [...], puisqu'il est surtout évoqué une maison sise à [...] , et par suite, à aucune difficulté sur la qualité de propriétaire de la SCI YIFE co-contractant de I... PE... (25/9/2003 « huis clos mystérieux à [...] » ; 4/12/2003 « depuis 2000 des comportements étranges
 mais qui après tout pourrait les empêcher de vivre comme bon leur semble
 que faire ? » ; 27/11/2006 « 5 années ont passé et rien n'a changé
 une vague histoire noyée dans le quotidien, une légende peut-être
 l'avocat de la famille se dit impuissant à agir
 » ; 17/10/2006 « il n'est pas avéré que les reclus de [...] soient maintenus par force dans cette maison
 rien ne laisse à penser que les reclus de YR... seraient sous l'influence d'un gourou
 ») ; que quand bien même ce serait le cas, dès lors qu'aucune assignation en annulation n'a été publiée au Service de la Publicité Foncière à la date du 20 juin 2009, ces articles ne pouvaient être considérés par I... PE... que pour ce qu'ils sont : des textes relatant un ou des événements, avec des commentaires, des interprétations, ou exposant un ou des points de vue, textes qui n'engagent que leur auteur ou le journal ; que ces arguments seront donc aussi rejetés par la Cour ; que les consorts E... soutiennent également qu'une personne particulièrement diligente aurait dû s'étonner qu'une famille « comme la leur », propriétaire depuis quatre siècles, décide de se séparer « à vil prix » de sa propriété ; mais qu'aucune disposition du code civil ne prévoit un délai avant lequel un propriétaire d'un bien immobilier, fût-il une propriété séculaire, devrait le conserver avant de le revendre ; que quant au prix qu'ils qualifient de « vil » et aux capacités financières de I... PE... (« célibataire sans profession, d'à peine 40 ans ») d'acquérir un tel bien, les consorts E... procèdent par affirmation et supputation ; qu'il est établi qu'en 1992, la valeur de la nue-propriété figurant à l'acte de donation-partage était de 124.992,95 € ; qu'en 2008 la SCI YIFE a acquis l'immeuble pour la somme de 460.000 €, l'a revendu le 20 juin 2009 pour la somme de 540.000 € après avoir réalisé des travaux dont elle justifie par trois factures ; que le tribunal a évalué à 500.000 € l'ensemble des travaux immobiliers (sic, lire le château) et cette évaluation n'est pas remise en cause par les consorts E... ; qu'enfin ils n'ont pas poursuivi la nullité du contrat de vente de 2008 pour défaut de cause à raison d'un prix dérisoire ou vil ; que ces arguments sur le prix seront aussi rejetés ; que la mauvaise foi consiste en ce que l'acheteur sait que le vendeur n'est pas propriétaire ; que la SCI était propriétaire en juin 2009, son titre avait été régulièrement publié le 7 février 2008 et cette publication le rendait opposable aux tiers ; que sa qualité de propriétaire est également reconnue selon les mentions figurant à l'acte du 20 juin 2009 ; qu'il est en particulier rappelé l'inscription d'un privilège de prêteur de denier et d'une hypothèque conventionnelle de la Société Bordelaise de Crédit industriel et commercial, banque de la SCI YIFE. I... PE... en tant que non professionnelle n'avait pas à procéder à des vérifications préalables quant aux conditions dans lesquelles ce bien avait été acquis par la SCI YIFE, ces vérifications incombant au notaire ; que I... PE... s'est au surplus fait assister par son notaire ainsi que cela résulte des mentions de l'acte du 29 mai 2009, Me P... HL... notaire à Lisieux (Calvados) ; que l'officier ministériel, après avoir veillé à appliquer le droit positif, a l'obligation de vérifier les droits des parties, tout particulièrement en matière de droits de propriété ; qu'un officier public, en effet, pour assurer la validité des actes translatifs de propriété auxquels il prête son ministère, doit contrôler l'existence et l'antériorité du droit de propriété du vendeur ; qu'ensuite en matière de vente d'un immeuble, le notaire a l'obligation par application des dispositions de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, d'informer l'acquéreur des droits éventuels grevant le bien ou ayant existé, le non-respect par le bailleur vis-à-vis de ses locataires étant sanctionné par la nullité de la vente ;