cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.421 du 18/05/2017,  partie 4


que toutefois, cette dernière n'était pas gardienne de l'engin pendant la location, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle n'était pas présente sur le port de [...] lors de l'utilisation du chariot, sur lequel elle n'a donc pu exercer aucun pouvoir d'usage de direction et de contrôle ; qu'en réalité, selon les indications factuelles concordantes des parties, il a existé un rapport de préposition entre Jean-Pierre Y... et le conducteur du chariot Loïc C..., le premier donnant au second les ordres nécessaires à l'accomplissement de son travail de mesurage : Jean-Pierre Y... demandait à Loïc C... de charger une grume, puis de s'arrêter pour le mesurage de la circonférence, puis de repartir pour la déposer en un autre point de stockage. Loïc C... était donc soumis aux directives de Jean-Pierre Y..., et il existait entre eux un rapport de commettant / préposé (cf. rapport d'expertise D... page 5 : déclaration du représentant des intimées : "la société Delmas (devenue SDV IL) loue (donne en location) l'engin, détache un conducteur mais ensuite l'utilisation du matériel est sous la responsabilité du locataire (Monsieur Y...)" ; déclaration de Loïc C... : "le jour de l'accident il était employé au service de M. Y... pour effectuer le mesurage d'un lot de billes de bois") ; qu'en droit, les qualités de préposé et de gardien sont incompatibles ; qu'il s'en déduit qu'en l'occurrence au moment de l'accident, le gardien du chariot était Jean-Pierre Y... qui exerçait les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle pour l'accomplissement de son travail de mesurage, même s'il n'était pas matériellement aux commandes de l'engin conduit par le préposé Loïc C... ; qu'en droit, le cumul, dans la même personne, des qualités de gardien de la chose cause du dommage, et de victime de ce dommage, est juridiquement exclusif de responsabilité civile ; qu'en premier lieu, l'article 1382 du Code Civil régit le dommage causé à autrui, et l'article 1384 alinéa 1er du même code, qui constitue le prolongement de la règle posée par l'article 1382, dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause (à autrui, implicitement) par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses qu'on a sous sa garde ; que de même, l'article L.124-3 alinéa 1er du Code des assurances, relatif au régime général des assurances de responsabilité, édicte la nécessaire dualité de la victime et du responsable en édictant que "le tiers lésé" dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que Jean-Pierre Y... n'a pu, en sa qualité de gardien du chariot élévateur cause du dommage, engager sa responsabilité civile envers lui-même ; qu'il s'en déduit que, faute de responsabilité civile du fait du véhicule assuré, d'une part, la société Generali n'est débitrice d'aucune obligation d'indemnisation au titre de l'assurance obligatoire de véhicule terrestre à moteur qui est une assurance de responsabilité en vertu de l'article L.211-1 du Code des Assurances et, d'autre part, Anne Y... n'est pas fondée à se prévaloir de la qualité de victime par ricochet ; que les époux Y... fondent subsidiairement leur action sur l'article 6.2.8 des conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte de la société SDV IL auprès de la société Generali, lequel stipule l'exclusion de la garantie pour :"Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur dont l'assuré est propriétaire ou locataire, ainsi que ceux dont il aurait la garde juridique (c'est-à-dire l'usage, le contrôle et la direction), et qu'il doit assurer, conformément à la loi ou à l'usage local par une police spécifique pour les seuls risques faisant l'objet d'une obligation légale d'assurance."(...) Par dérogation à cette exclusion, la garantie demeure acquise pour (...) les véhicules lorsque l'assuré les utilise dans leur fonction d'outil, par opposition à leur fonction déplacement" ; qu'en vertu de la clause précitée, l'exception à l'exclusion de garantie est circonscrite à l'utilisation, par « l'assuré », d'un véhicule dans sa fonction outil ; qu'ainsi que le font valoir les intimées, cette clause n'est pas applicable à l'accident litigieux dans la mesure où la garde du chariot élévateur avait été transférée à son utilisateur (Jean-Pierre Y...). Au moment du sinistre, l'engin n'était donc pas utilisé par la société SDV IL ; que corrélativement, la définition de "l'assuré", stipulée à l'article 1.3 des conditions générales du contrat, n'inclut pas les tiers locataires d'un véhicule appartenant à l'assuré ; que la demande de garantie fondée sur le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte de la société SDV IL auprès de la société GENERALI doit être écartée ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un véhicule en est présumé gardien ; qu'il ne peut perdre cette qualité qu'en démontrant qu'il a effectivement transmis à un tiers déterminé le pouvoir autonome, la direction et le contrôle de la chose louée ;