Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.365 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en affirmant qu'après avoir divorcé d'avec Mme C... dans un contexte particulièrement conflictuel en 1981 et vécu avec Mme veuve T... une union harmonieuse pendant 10 ans avant de l'épouser, le fait pour W... T... d'avoir pris des dispositions à la fin de sa vie pour assurer à cette dernière, après son décès, une situation patrimoniale et financière confortable ne constituait pas la preuve d'une volonté révocatoire, sans rechercher si la volonté ainsi exprimée du donateur de garantir à Mme veuve T... une aisance financière et patrimoniale après son décès n'était pas incompatible avec le maintien de la donation litigieuse dès lors qu'elle avait pour effet de priver Mme veuve T... de tout droit dans sa succession en épuisant la quotité disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter de tout acte ou fait manifestant cette volonté révocatoire de façon non équivoque ; qu'en affirmant que témoignage de Mme Y... selon lequel W... T... « n'avait aucune intention de laisser ses biens à son ex-épouse » n'était confirmé par aucun autre élément sans tenir compte, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, d'une part, de la volonté du de cujus, caractérisée depuis l'instance en divorce, de n'avoir plus aucun contact avec la donataire (concl. p. 9) et, d'autre part, de l'attitude de cette dernière qui, persuadée de la révocation de la donation litigieuse, ne s'est pas rendue à l'enterrement du de cujus (concl. p. 10 § 2 et s.) et n'a pas fait valoir ses droits avant que le notaire ne l'informe, plusieurs mois après l'ouverture de la succession, de l'absence de révocation formelle de cette libéralité (concl. p. 8 § 5 et s.), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier les comportements convergents du de cujus et de la donataire desquels Mme veuve T... entendait tirer la preuve d'une révocation tacite, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable à la cause.