cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.920 du 07/03/2018,  partie 2


au regard de ce qui précède, il apparaît que les mauvais résultats obtenus par la salariée sont liés à son défaut d'implication dans l'exercice de ses fonctions qu'elle a volontairement circonscrites à deux produits et à son abstention fautive dans l'exercice de la prospection commerciale alors, en tout état de cause, qu'il lui appartenait de proposer aux clients se trouvant dans son périmètre d'action, et notamment aux Centre d'appel, l'ensemble des produits de la société ; que le grief examiné est caractérisé dans sa matérialité ; considérant dans la même perspective qu'il a été reproché à la salariée son refus depuis le mois de septembre 2012 de régulariser l'avenant définissant ses objectifs ; considérant que ce refus est constant et n'est pas contesté ; que l'intéressée excipe de l'impossibilité d'atteindre les dits objectifs compte tenu de la difficile commercialisation des deux produits Acuity ; que pourtant, selon Monsieur A... aucune difficulté particulière n'a été mise à jour à ce propos ; qu'en toute hypothèse, Madame Y... était chargée de commercialiser l'ensemble des produits de la société ; qu'il doit, en outre, être observé que les objectifs fixés, en dernier lieu, à la salariée portaient comme précédemment sur la somme de 590 000 € qu'elle avait, à l'origine, acceptée ; considérant, en définitive, que le refus opposé par la salariée est dénué de tout fondement ; que le grief examiné est établi ; considérant au regard de ce qui précède qu'il est établi que Madame Y... a, de son propre chef, restreint son domaine d'action ; qu'elle n'a pu, de ce fait atteindre ses objectifs ; qu'elle a, ainsi, commis une faute dans l'exercice de ses obligations contractuelles ; que cette action volontaire rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et justifiait la cessation immédiate du contrat de travail dans la mesure où la société Voxco est une petite structure au sein de laquelle les agissements de chaque salarié sont susceptibles, aussitôt, d'avoir des répercussions délétères sur le fonctionnement de la société ; qu'en conclusion, que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu la faute grave à l'origine du licenciement de Madame Y... ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de rejeter les demandes de la salariée relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l'employeur se prévaut d'une insuffisance de résultats pour prononcer un licenciement disciplinaire, il doit justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; QUE la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas atteint les résultats qui lui étaient fixés ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur apportait la preuve que les objectifs impartis à la salariée étaient réalisables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'après avoir retenu d'une part que la salariée n'avait pas atteint les objectifs fixés, d'autre part que si elle objectait que certains produits n'étaient pas commercialisables, elle n'était pas chargée de la commercialisation de ces seuls produits, et avoir fait état du chiffre d'affaires de la société pour une période en partie postérieure au licenciement de la salariée, la cour d'appel en a déduit que « au regard de ce qui précède, il apparaît que les mauvais résultats obtenus par la salariée sont liés à son défaut d'implication dans l'exercice de ses fonctions qu'elle a volontairement circonscrites à deux produits et à son abstention fautive dans l'exercice de la prospection commerciale alors, en tout état de cause, qu'il lui appartenait de proposer aux clients se trouvant dans son périmètre d'action, et notamment aux Centre d'appel, l'ensemble des produits de la société ; que le grief examiné est caractérisé dans sa matérialité
 » ; qu'en déduisant l'existence de fautes commises par la salariée des seuls mauvais résultats qu'elle avait obtenus et du fait que ses explications n'étaient pas pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par affirmations en ne donnant aucune précision sur les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que la cour d'appel a affirmé que la salariée avait volontairement limité son activité à deux produits, ne s'était pas impliquée dans l'exercice de ses fonctions et s'était abstenue de façon fautive dans l'exercice de la prospection commerciale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans donner de précision sur les éléments de preuve sur lesquels elle fondait ses affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;