décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'ASAC
 
 AUX MOTIFS QUE l'ASAC, appelée en la cause sur l'initiative du salarié, sollicite sa mise hors de cause ; qu'elle fait notamment valoir qu'elle n'a pas été assignée conformément aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ces dernières : " Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l‘introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation" ; qu'en se contentant de demander au greffe de la cour d'appeler l'ASAC, l'appelant n'a pas respecté les règles ci-dessus énoncées ; qu'il en résulte que l'ASAC est de facto hors de cause et que le présent arrêt ne peut lui être opposable ;
 
 ALORS QUE les dispositions du livre premier du code de procédure civile ne sont applicables devant les juridictions prud'homales que sous réserve des dispositions du code du travail ; que la procédure étant orale en matière prud'homale les dispositions de l'article 68 du code de procédure civile selon lesquelles les demandes incidentes doivent être présentées par voie d'assignation en appel ne sont pas applicables aux juridictions prud'homales ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à la cour d'appel, que cette demande n'avait pas été présentée par voie d'assignation, la cour d'appel a violé les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail et, par fausse application, l'article 68 du code procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Médiaco Champagne-Ardennes (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit qu'Yves Y... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la qualité de cadre dirigeant ; Attendu que l'article L 3111-2 du Code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III et que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou leur établissement ; Que les critères ainsi définis sont cumulatifs ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que si Yves Y... signait bien des contrats de travail au nom de la société, il ne bénéficiait pas pour ce faire d'une large autonomie ; que ses choix étaient dans un grand nombre de cas soumis à l'approbation de sa hiérarchie ou de la direction des ressources humaines du groupe ; qu'en outre, il n'apparaît pas qu'il ait eu le pouvoir de licencier ; Que du reste le document, versé aux débats, relatif à la procédure d'embauche de personnel au sein de MEDIACO, prévoit que cette embauche, que ce soit pour le personnel cadre ou non cadre, est placé sous la direction de la direction régionale ou locale, selon le cas, mais toujours en concertation avec la direction des ressources humaines ; Que la marge de manoeuvre dont il disposait en matière de renouvellement de la flotte automobile ne suffit pas à prouver une réelle liberté d'investir ; que s'agissant notamment des contrats de location des grues, le salarié agissait sous le contrôle du directeur financier ; qu'un courrier de l'employeur du 15 avril 2009 lui rappelait de façon extrêmement claire que l'appréciation de la légitimité ou de l'évaluation de la facture des frais de région relevait du "seul pouvoir de la direction du groupe MEDIACO" ; Attendu qu'aucun élément probant ne démontre qu'Yves Y... ait eu un rôle à jouer dans la détermination et l'animation de la politique commerciale, laquelle n'était manifestement pas définie au niveau de la société qu'Yves Y... dirigeait mais à un échelon supérieur ; Que la limite de son pouvoir d'action lui était du reste rappelée sans ambiguïté par les termes de l'avertissement du 30 janvier 2009 ; qu'il lui était par la même occasion reproché ses propos "à l'égard de l'équipe dirigeante" dont on peut dès lors penser qu'il n'en faisait pas partie ; que du reste, la teneur du courriel adressé le 21 décembre 2010 au salarié par le président directeur général de la société confirme qu'Yves Y... n'appartenait pas à ce comité de direction ; Attendu enfin que l'indépendance dans la gestion de son emploi du temps était d'évidence limitée par les heures d'ouverture du site d'exploitation à la tête duquel le salarié se trouvait ;