Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS propres QUE M. [J] demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au vu des manquements évoqués de la part de son employeur ; que néanmoins, la cour ne retenant à l'encontre de la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran aucun des manquements énumérés par M. [J] ; qu'il convient de débouter ce dernier de cette demande.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE faute de démontrer l'existence de manquements graves de l'employeur, la demande de Monsieur [J] doit être rejetée ainsi que les demandes subséquentes :  dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,  Indemnité de préavis et congés payés afférents,  Indemnité de licenciement.
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié doit être prononcée dès lors que les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le salarié fondait sa demande de résiliation judiciaire sur un ensemble de manquements de son employeur écartés à tort par la cour d'appel ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation, relatifs à des manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire et écartés à tort par la cour d'appel, ou même sur l'un seul de ces moyens, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire au quatrième 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement est nul et de ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [J] demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale résultant du fait que son licenciement n'est que la conséquence de l'action en justice qu'il a introduite à l'encontre de son employeur en mars 2015 puisque c'est le jour du prononcé de la décision par le conseil de prud'hommes que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran a débuté la procédure de licenciement pour faute grave : « il ne peut s'agir d'un hasard » affirme-t-il ; néanmoins, alors que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes au mois de mars 2015, son licenciement a été prononcé en juillet 2017 sans aucune référence à l'action en justice précédemment introduite, de sorte qu'il ne rapporte nullement la preuve du lien de cause à effet prétendu, la procédure de licenciement ayant été initiée par l'employeur en juin 2017 soit plus de deux ans après la requête déposée devant le conseil de prud'hommes ; qu'il convient de débouter M. [J] de sa demande au titre de la nullité du licenciement.
 
 ALORS QUE le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale et que l'exercice de ce droit par un salarié ne saurait donner lieu à sanction par l'employeur ; que l'exposant soutenait avoir été sanctionné, à compter de sa saisine de la juridiction prud'homale, pour des faits dont l'employeur n'avait auparavant jamais tiré un motif de sanction ni même de reproche, et avoir été licencié, dans le cadre de cette multiplication de procédures disciplinaires, en conséquence de son action en justice ; qu'en écartant la nullité du licenciement prononcé en suite de la saisine de la juridiction prud'homale sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.