Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.173 du 16/01/2020,  partie 2


 qu'une indemnité de 186 221 euros lui sera allouée ;
 
 Alors 1°) que, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, en évaluant le préjudice professionnel de Monsieur F... sur la base des revenus d'un chef de chantier en carrosserie automobile 2ème échelon, tenant ainsi pour acquis le fait qu'il aurait obtenu un tel poste, la cour d'appel, qui a alloué à la victime une réparation égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, a méconnu le principe susvisé et violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 3 de la loi n°85-677 du juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte de chance de percevoir la rémunération issue de l'activité professionnelle que la victime aspirait à exercer avant l'accident, ou, si elle exerce un emploi après l'accident, la différence entre l'indemnité au titre de la perte de chance et la rémunération effectivement perçue ; que la société GMF assurances faisait valoir (conclusions, p. 8) que M. F..., titulaire du permis de conduire poids lourd depuis 2006, exerçait une activité de chauffeur routier en région parisienne et qu'il fallait prendre en considération, au titre de la perte de gains professionnels futurs, les revenus effectivement perçues par la victime restée apte à exercer une activité professionnelle ; qu'en indemnisant M. F... au titre de la perte de gains professionnels futurs en prenant seulement en considération les revenus qu'il aurait pu percevoir en qualité de chef de chantier en carrosserie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi il n'y aurait pas eu lieu de déduire de ce poste de préjudice les revenus perçus au titre d'une activité professionnelle effectivement exercée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles1382, devenu 1240, du code civil et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF assurances à payer à M. F... la somme de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que, l'incidence professionnelle tend à indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail en raison de sa fatigabilité fragilisant la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement d'une indemnité de 15 000 euros ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en énonçant, pour condamner la société GMF Assurances à paiement d'une indemnité au titre de l'incidence professionnelle, qu'elle « tend à indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail en raison de sa fatigabilité fragilisant la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel », la cour d'appel, qui s'est contentée de reprendre la définition de ce poste de préjudice donnée par la classification Dintilhac, a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les juges ne peuvent réparer deux fois le même préjudice ; qu'à supposer qu'en visant « la dévalorisation de la victime sur le marché du travail en raison de sa fatigabilité fragilisant la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel », la cour se soit référée à ses précédents motifs faisant état de ce que l'état actuel de M. Lévi lui interdisait d'exercer la profession correspondant à sa formation puisqu'elle nécessitait une pleine capacité physique, quand la victime avait été indemnisée à ce titre par une indemnité au titre de la perte des gains professionnels futurs, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.