Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.734 du 19/04/2023,  partie 3



 
 8. Elle en a exactement déduit que la révocation du salarié ne pouvait se fonder sur les faits des 1er octobre 2014 et 19 octobre 2014, prescrits au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.