Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 3


qu'elle demande par ailleurs la mise à l'écart de la pièce 89 versée par le mari qui est un courriel de l'aînée I... à sa mère ; que Monsieur Q... N... fait notamment valoir la longueur de la procédure pour justifier de sa vie de couple hors mariage ; qu'il précise avoir usé d'une faculté en révoquant une donation faite à son épouse ; qu'il lui reproche d'ailleurs un comportement vénal et égoïste, étant bien plus préoccupée par elle-même et ses loisirs que par l'éducation et le bien-être de ses enfants ; qu'il indique qu'elle s'est peu souciée de l'hospitalisation de sa fille aînée à sa naissance ; et qu'il conteste enfin tout comportement violent, indiquant qu'il s'agissait là d'un malheureux accident de portière de voiture ; que Monsieur Q... N... verse aux débats un courriel de I..., fille aînée du couple, à sa mère ; qu'en vertu de l'article 259 alinéa 2 du Code Civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqué par les époux ; qu'à titre liminaire, il convient donc d'écarter cette pièce des débats ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris le 19 février 2007 que Monsieur Q... N... a été condamné pour violences conjugales suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de Madame T... P... en octobre 2006 ; que cette décision est devenue définitive, de sorte que les faits reprochés sont établis ; qu'en outre, l'époux ne conteste ni l'abandon du domicile conjugal ni avoir eu des relations extraconjugales ; qu'à cet égard, si la durée de la procédure peut altérer, elle ne saurait conduire à supprimer tout devoir de fidélité enter époux pendant l'instance en divorce ; que l'abandon du domicile conjugal étant établi, les violences conjugales retenues par le juge correctionnel et les relations adultères caractérisées, il s'agit là de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en revanche, le fait pour Monsieur Q... N... d'avoir révoqué une donation entre époux à la veille de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle rendant de telles donations irrévocables ne saurait constituer en soi une faute ; que par ailleurs, Monsieur N... ne démontre pas le comportement égocentrique et vénal de son épouse mais une tendance dépressive qui ne saurait suffire à faire perdre son caractère fautif au comportement de l'époux ; qu'il résulte ainsi des pièces versées aux débats que la désunion du couple est le résultat de griefs imputables à Monsieur N... qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en conséquence, il convient de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Q... N... » ;
 
 ALORS QUE, pour s'opposer à la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Madame P..., Monsieur N..., qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, faisait valoir que l'attitude de son épouse avait changé de façon radicale à compter du jour où ses moyens financiers avaient été modifiés en raison de la cession du groupe familial (conclusions d'appel, page 28, dernier §), et que le désintérêt de Madame P... pour la vie familiale et son égocentrisme étaient à l'origine de la dislocation du couple ; qu'il produisait notamment, à cet égard, une attestation de Mme A..., et ajoutait que les nombreux griefs formulés à son encontre par son épouse sur des considérations financières démontraient où se trouvait son véritable intérêt ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 alinéa 1 du Code Civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Q... N... à payer à Madame T... P..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 3.500.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite ;