Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-22.265 du 26/02/2013,  partie 3


que toutefois la mention erronée d'une éventuelle sanction disciplinaire n'affecte pas les motifs de la rupture ; qu'en l'espèce, celle-ci a été prononcée pour motif économique aux termes de la lettre susvisée ;

ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner clairement l'objet de l'entretien ; qu'en estimant que « la mention erronée d'une éventuelle sanction disciplinaire » dans le courrier de convocation n'avait aucune conséquence dès lors que cette erreur « n'affecte pas les motifs de la rupture » (arrêt attaqué, p. 3 § 5), cependant qu'une telle erreur affectait la régularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail.