Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 6


Il ne m'a pas semblé que K... Q... ait cherché à profiter de ses conseils, - Pour servir l'entreprise durant cette phase transitoire et notamment mener à bien les opérations de développement en cours. Il s'agit par exemple de l'acquisition de la société Interterra en Suisse et la conclusion du contrat de délégation du service public du stationnement de Vallauris Golfe Juan. Nous avons rapidement compris qu'il était difficile pour M... V... de vivre dans une entreprise dont il avait assuré le développement et dont il était désormais mis à l'écart malgré ses fonctions de président. En avril 2012, M... V... m'informa qu'à la demande du groupe Vinci, il devait démissionner de sa fonction de président de Vinci Park mais que d'autres fonctions devaient lui être confiées afin d'accompagner le développement de certaines filiales et surtout un challenge le passionnait : prendre en main pour le compte de Vinci Concessions Le marché à venir de la privatisation de grands aéroports régionaux. M... V... est toutefois resté de nombreux mois chez Vinci Park sans aucune mission opérationnelle. Lorsque je lui rendais visite, il était souvent sur son ordinateur, à surfer sur Internet, certainement pour tuer le temps. Toutefois, malgré cette situation difficile, il semblait supporter avec beaucoup de dignité cette mise à l'écart et me donnait toujours des conseils précieux pour le bon fonctionnement de l'entreprise, sans se plaindre ou attiser en interne quelque rancoeur qu'il aurait pu légitiment avoir. Tout laissait penser que l'on souhaitait dorénavant qu'il quitte de son plein gré l'entreprise (démission ou mise à la retraite). J'ai été conforté dans cette idée quand je me suis rendu compte que rien n'avait été prévu pour saluer son départ de la présidence et qu'il n'était plus convié aux différentes manifestations ou comités des cadres dirigeants du groupe. Sans que je connaisse ni les raisons, ni les modalités de son départ, je dois avouer que ce dernier ne m'a pas surpris. Il en allait à la fois de son honneur mais aussi de sa santé morale et physique » ; qu'en affirmant que les attestations versées aux débats par le salarié ne comportaient pas la relation de faits précis, leurs auteurs se bornant pour l'essentiel à faire-part de leurs sentiments ou de leurs impressions ou à rapporter les dires de M. V..., la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 10°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. V... à verser à la société Vinci Management la somme de 55.591,25 euros au titre du préavis non effectué.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Vinci Management de transmettre son dossier complet à la société Cardiff pour ouverture de ses droit à retraite sur complémentaire à effet rétroactif du 1er septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 17 août 2012, reçu par l'employeur le 20 août 2012 ; que cette prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle produit les effets d'une démission, ainsi qu'il a été jugé ci-dessus ; que M. V... ne satisfait donc pas à la condition d'achèvement définitif de sa carrière professionnelle au sein de la société Vinci Management telle que définie par l'article 2.2 susvisé ; qu'il ne peut donc bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite sur complémentaire souscrite par son employeur ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. V... de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Vinci Management de transmettre son dossier complet à la société Cardiff pour ouverture de ses droits à retraite sur complémentaire à effet rétroactif du 1er septembre 2012, eu égard au lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Vinci Management à lui verser la somme de 64.999,67 euros à titre de complément sur la rémunération variable, outre 6.499,97 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... rappelle que la lettre d'embauche de la société Vinci Management du 20 juillet 2004 prévoit un salaire mensuel brut de 15.800 euros et une « part variable déterminée chaque année » ;