Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 5



 que le montant total des revenus salariaux du couple est de 172.167,19 €, étant observé qu'aucun élément ne justifie la suppression du montant de la prime exceptionnelle, pratiqué courante de rémunération dans les métiers de la finance;
 attendu que compte tenu de la part de ses revenus utilisés par la victime, soit 20 %, la perte annuelle de madame G... et de ses enfants s'élève à la somme de 172.167,19 € -34.433,43 € - 137.733,76 somme de laquelle il convient de déduire les revenus de madame G... soit une perte nette de 128.231,93 € ;
 attendu que cette perte doit se répartir à hauteur de 60 % pour la veuve sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre la période où elle a les enfants à charge et celle où elle ne les aura plus, ces derniers bénéficiant d'une importante rente éducation, soit une perte annuelle de 76.939,15 € ;
 qu'étant applique le taux de rente viagère à la date du décès de la victime, soit pour madame G... le taux de 23,152, il n'y a pas lieu à appliquer un coefficient d'érosion monétaire ;
 attendu que doit être déduit de ce montant la pension de réversion perçue par madame G... sait 23.664,84 € ;
 qu'en conséquence, le montant du préjudice économique de madame veuve G... s'élève à la somme de (76.939,15 € - 23,664,84 €) x 23,152 =1.233.406,82 €, somme de laquelle doit être déduit le capital décès versé par CAPAVES PRÉVOYANCE, soit 1.413.504 € ;
 qu'en effet, il s'agit d'un revenu de substitution dont les modalités de calcul sont en relation directe avec les revenus salariaux de la victime et non forfaitaires, l'indemnité ainsi versée pouvant faire l'objet d'une subrogation contractuelle contre le tiers responsable (page 4 § 3 du contrat CAPAVES PRÉVOYANCE) ;
 qu'en toute hypothèse, aucun solde ne revient donc de ce chef à madame veuve G... ;
 * sur le préjudice de N... G... et O... G... :
 attendu qu'il sera accordé à chacun des enfants d'L... G... 20 % des revenus résiduels de la famille soit 128.231,93 € x 20 % 25.646,38 €, limités à l'âge de 25 ans ;
 attendu que compte tenu de l'âge de N... G..., il lui revient la somme de 25.646,38 € x 12,128 = 311.039,29 € ;
 qu'O... G... a droit à la somme de 25.646,38 € x 13.339 = 342.097,06 € ;
 que chacun des enfants percevant une rente annuelle de 14.790,54 € de la CPAM et de 18.846,72 € de CAPAVES PRÉVOYANCE au vu des pièces versées aux débats, aucun solde ne leur revient de ce chef pour les motifs développés ci-dessus » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la victime a droit à obtenir réparation de son préjudice peu important qu'elle ait par ailleurs obtenu certaines prestations de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice réellement subi ; qu'il en va également ainsi lorsque l'un de ces éléments prédéterminés porte sur le revenu de l'assuré décédé ; qu'en retenant en l'espèce que l'indemnité servie par la société CAPAVES PRÉVOYANCE était indemnitaire et non forfaitaire pour cette seule raison qu'il s'agissait d'un revenu de substitution donc les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, sans rechercher si cet élément de calcul de la prestation n'avait pas été préétablie et n'était pas indépendant du préjudice effectivement subi par les ayants droit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien devenu 1103 du code civil et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'à cet égard, les notices d'information jointes aux polices d'assurance ont la même valeur contractuelle que ces dernières, qu'elles permettent d'éclairer et de préciser ; qu'en l'espèce, les consorts G... rappelaient que le contrat de prévoyance conclu avec la société CAPAVES PRÉVOYANCE excluait toute subrogation en cas de décès de l'assuré ; qu'en retenant que cette exclusion formelle figurant dans la notice d'information n'était pas de nature à priver la société CAPAVES du recours subrogatoire qu'elle tirait d'une stipulation du contrat d'assurance, les juges du fond ont dénaturé par refus d'application la notice d'information de la société CAPAVES PREVOYANCE, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil du code civil.
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si les termes de la police d'assurance ne devaient pas être interprétés au regard des indications apportées par la notice d'information qui s'y trouvait jointe, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;