Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.357 du 12/12/2019,  partie 4


qu'il sera en outre constaté que la mairie de U... a fait savoir aux époux I... par courrier du 21 avril 2015 que ces travaux sont conformes à la réglementation de la zone UA du PLU ; que Maître H..., huissier de justice, dans un procès-verbal du 17 mai 2016, a constaté que le mur litigieux a été construit de telle façon à ce que le passage de la parcelle section [...] [...] sur la parcelle section [...] [...] soit impossible ce qui n'est pas contesté par ailleurs par les époux E... ; que la construction du mur séparatif a été réalisée dans le délai de six mois suivant la signification du jugement ; que dès lors, l'astreinte provisoire fixée par le tribunal de grande instance est devenue sans objet ainsi que la demande d'astreinte définitive ; qu'en conséquence, les époux E... seront déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
 
 1°- ALORS QU' il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans leurs dernières conclusions, les époux E... ont soutenu (cf. production n° 4 p. 10 in fine) que : « contrairement à ce que soutient le juge de l'exécution, il ne suffit pas de conclure « que le mur construit sur la parcelle [...] par les époux I... fait bien obstacle au passage et à l'accès des locataires de l'immeuble situé sur la parcelle [...] sur et à la parcelle [...] des époux E... via la parcelle [...] appartenant aux époux I... ». Il faut appliquer le dispositif, prenant en compte les charges applicables aux parcelles et les contraintes liées aux servitudes. Le dispositif ne demande pas que la clôture soit obligatoirement faite « sans en passer par une destruction de l'escalier, ni par la condamnation des portes », mais il n'interdit rien non plus : les époux I... peuvent faire comme bon leur semble pour desservir les appartements de leur bâtiment, en respectant a minima le dispositif du jugement (il faut une clôture totale et définitive entre les parcelles [...] et 775) » ; en énonçant que les époux E... « persistent à tort à réclamer aux époux I... des travaux qui ne sont pas ordonnés par le jugement du 15 octobre 2013, lequel a clairement dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suppression de l'escalier extérieur et de condamner les portes qu'il dessert », lorsque ceux-ci leur reprochaient uniquement de ne pas avoir mis en place une clôture totale et définitive entre les parcelles [...] et 775, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs du jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que par jugement du 15 octobre 2013, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a « CONDAMNE M. S... I... et Mme B... V... épouse I... à procéder ou à faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune de Lanvollon et ce, dans les 6 mois suivant la signification du jugement » ; que la cour d'appel a constaté que les époux I... ont construit un mur au droit du pignon du bâtiment construit sur la parcelle [...] , c'est-à-dire, en recul de la limite divisoire entre les parcelles [...] et A 775 de sorte qu'il n'existe aucune séparation totale et définitive entre ces parcelles ; qu'en rejetant pourtant les demandes des époux E... en se référant aux motifs décisifs du jugement du 15 octobre 2013 alors que seul le chef de dispositif dont l'application était demandée, qui était clair et dépourvu d'ambiguïté, était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de support aux poursuites ; que par jugement du 15 octobre 2013, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a « CONDAMNE M. S... I... et Mme B... V... épouse I... à procéder ou à faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune de Lanvollon et ce, dans les 6 mois suivant la signification du jugement » ;