Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.686 du 15/12/2021,  partie 5



 3° alors, en toute hypothèse, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'à supposer que la société Mondial Frigo-IFC ait dû prouver l'absence de lien de subordination, elle avait fait valoir qu'aucune des cinq pièces versées par M. [N] à l'appui prétendu de ses dires (courriels des 17 janvier 2014, des 26-27 mai 2014 ; courriel de M. [B] à Mme [M] ; attestations de M. [P] et de Mme [M]) n'établissait de lien de subordination, mais qu'elles manifestaient la réalité contraire, sans que soit d'ailleurs apportée aucune preuve de ce que M. [N] eût jamais exercé une activité de « secrétaire général », supposée correspondre aux « contrats de travail » litigieux ; qu'en se bornant à relever que tous les documents produits par la société Mondial Frigo-IFC concernaient « les fonctions de M. [N] en qualité de directeur général de la société holding Groupe Mondial Frigo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces susvisées, produites par M. [N] lui-même, n'établissaient pas son absence de toute subordination, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 4° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que pour justifier encore que M. [N] ait eu qualité de salarié à l'égard des sociétés Mondial Frigo et IFC, la cour a retenu qu'il versait aux débats des échanges de courriels dont il ressortait qu'il avait « fait valider par M. [R] [B], président de la société, certaines décisions relatives à des salariés de la société IFC ou un projet de note interne concernant cette dernière société » ; que, cependant, la cour a par ailleurs constaté que les fonctions visées par les contrats litigieux, notamment relatives à la définition et la mise en oeuvre de la stratégie de déploiement du groupe, à l'adhésion de tous les salariés à cette stratégie, à la direction des équipes, à l'anticipation des besoins en ressources humaines ou à l'intervention auprès des instances représentatives, étaient toutes des fonctions de mandataire social ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand les décisions relatives à des salariés de la société IFC ou la rédaction d'un projet de note interne sur cette société se rattachaient à ces mêmes fonctions, qui étaient celles d'un mandataire social, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45 900 € la condamnation de la société Mondial Frigo-IFC venant aux droits des deux sociétés IFC et Mondial Frigo au profit de M. [D] [N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012 ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans mettre au préalable les parties à même d'en débattre ; que pour limiter à la somme de 45 900 € la condamnation de la société Mondial Frigo-IFC venant aux droits des deux sociétés IFC et Mondial Frigo au profit de M. [D] [N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle Emploi du 10 janvier au 30 septembre 2015 et qu'il ne produit pas de justificatif pour la période postérieure au 30 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir, à tout le moins, au préalable invité les parties à débattre de cette limitation de l'indemnisation de la clause de non-concurrence à la seule période durant laquelle monsieur [N] avait été indemnisé par Pôle Emploi, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.