Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.188 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lajin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Indimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Lajin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Indimmo ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lajin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Indimmo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Lajin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte assortissant l'obligation pour la société Indimmo de procéder à la démolition des barrières en bois installées en limite sud et ouest de la parcelle cadastrée section [...] à la somme de 100 euros et d'avoir condamné la société Indimmo à payer à la société Lajin la somme de 6 100 euros au titre de la liquidation des astreintes, dont 100 euros seulement à ce titre ;
 
 Aux motifs que, sur l'obligation de procéder à la démolition des barrières en bois installées en limites sud et ouest de la parcelle cadastrée section [...], il a été constaté par huissier de justice le 27 juillet 2015 que les poteaux sur lesquels étaient fixées les barrières en bois étaient toujours ancrés au sol à cette date ; que le responsable de la maintenance du Centre Leclerc atteste que les poteaux ont été sciés le 29 juillet 2015, bien que la facture de la société Colas soit datée du 31 juillet 2015 ; que le premier juge a donc retenu que l'astreinte a couru du 25 au 29 juillet 2015 et, tenant compte de la difficulté à trouver une entreprise en période estivale, a réduit l'astreinte à 1 000 euros ; que l'appelante fait valoir qu'elle a rétabli le passage dès le 3 juillet 2015 en faisant enlever les lisses des barrières en bois ; que M. H..., responsable maintenance du magasin Leclerc, précise qu'il n'a pas pu enlever les poteaux car il fallait une grue avec pince pour le faire correctement ; qu'après concertation avec le directeur de l'établissement, faute de pouvoir trouver une entreprise pour ce travail en saison estivale, il a été décidé de scier les poteaux ; qu'il ressort des clichés que ces poteaux seuls n'apportaient aucune restriction au passage de piétons, contrairement à la rampe métallique installée par le magasin Norauto pour protéger son entrée et attacher les remorques en exposition ; que contrairement à ce que soutient la société Lajin, la facture établie le 31 juillet 2015 ne fait pas date pour la réalisation de ces travaux ; qu'au demeurant, l'huissier de justice qu'elle a mandaté a bien constaté le 27 juillet 2015 la disparition des glissières dont la dépose figure sur cette facture ; que sur ce, le jugement du 24 octobre 2016 a ordonné « la démolition des barrières en bois » ; qu'il se comprend que le tribunal a ordonné l'enlèvement de l'ensemble de l'équipement, à savoir les glissières de bois et les poteaux les soutenant, fussent-ils en métal ; que le premier juge a ainsi retenu à bon droit que l'astreinte a couru du 25 au 29 juillet 2017 puisque l'obligation n'avait pas été entièrement exécutée avant cette date ;