Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.198 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en conséquence, Mme Elisabeth G... X... ne peut qu'être déclarée irrecevable en sa demande de nullité de l'acte authentique du 30 mars 2007 pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon acte de cette date, la Commune de Fouchy représenté par son maire a vendu à M. Jean-Christophe Y... les parcelles cadastrées [...], [...], [...] et [...] de la commune de Fouchy ; que les époux B..., propriétaires de la parcelle [...], étant intervenus, M. Jean-Christophe Y... a constitué sur les parcelles [...] et [...], une "servitude de passage permettant d'accéder de jour et de nuit à pieds ou pour tout véhicule, aux biens cadastrés n° [...] ainsi qu'une servitude de passage de toutes canalisations" ; que l'action en nullité est fondée sur différents moyens synthétisés en page 36 des conclusions de la demanderesse ; que certains d'entre eux ne sont pas intelligibles ; qu'ainsi en est-il par exemple de la méconnaissance invoquée de l'article 1879 du code civil qui concerne le prêt à usage, étant observé qu'à supposer l'existence d'un prêt à durée indéterminée avérée, le propriétaire est en droit de le résilier, moyennant respect d'un préavis raisonnable ; que l'absence d'objet certain de la vente est un cas de nullité relative dont ne peuvent se prévaloir que les parties de sorte que Madame Elisabeth E... X... n'a pas qualité pour l'invoquer ; que la vente de la chose d'autrui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à la demande des parties contractantes, le tiers ayant seulement à sa disposition une action en revendication ; que ce moyen est inopérant ; que l'éventuel manquement de la commune à son obligation de respecter le droit de préemption du riverain en cas de cession d'un chemin rural (art L 162-l et s du code rural)ou la non application des dispositions du code rural concernant le chemin d'exploitation ne sauraient être invoqués par Madame Elisabeth E... X... alors que le précédent propriétaire de la parcelle [...] (les époux B...) qui étaient concernés par ces éventuelles violations légales ou réglementaires, n'a pas émis de grief à l'encontre de la commune ; que le droit d'agir en application de ces dispositions était purement personnel aux propriétaires de l'époque et n'a pas été transféré aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble qui ont acheté celui-ci avec ses caractéristiques (parmi lesquelles l'état du voisinage) au moment de la vente ; que l'absence de consentement du conseil municipal de Fouchy à la vente et l'absence de capacité du maire à passer l'acte constitue certes un cas de nullité absolue susceptible d'être invoqué par toute personne ; que cependant, Madame Elisabeth E... X... n'a aucun intérêt à agir à ce titre ; qu'en effet, à supposer qu'il soit fait droit à la demande en nullité, celle-ci serait sans effet sur la situation de la demanderesse ; que la commune de Fouchy devenant à nouveau propriétaire des parcelles vendues à M. Jean-Christophe Y..., elle serait en droit de les laisser à la disposition de celui-ci, par le biais d'un contrat de bail, par exemple ; que dès lors, la rétrocession des parcelles à la commune n'aurait en soi aucune influence sur le droit d'accès de Madame Elisabeth E... X... ; qu'au demeurant, la demanderesse a elle-même interprété comme telle la situation dans la mesure où, parallèlement aux conclusions aux fins de nullité, elle a émis des prétentions visant à lui faire élargir son droit d'accès sur les parcelles voisines ; que Mme Elisabeth E... X... invoque en outre la fraude aux droits des précédents propriétaires, les époux B... ; que ceux-ci n'auraient pas compris, lors de leur intervention à l'acte de vente, que le bien cédé à M. Jean-Christophe Y... comprenait les parcelles [...] et [...] « dont ils ne voulaient être privés » ; qu'il a été produit une attestation de la fille des époux B... qui a exposé ce qui suit "Ni mes parents, ni nous ne savions que les parcelles [...] et [...] avaient été vendues à M. Jean-Christophe Y... avec l'achat de la route d'accès au chalet. Jusqu'à ce que Madame Elisabeth E... X... nous éclaire à ce sujet, nous pensions que les deux parcelles n'appartenaient à personne. Nous pensions même qu'elle pourrait tenter de les acquérir de son côté, il y a de cela longtemps quand mon père vivait encore, il était allé voir le maire de Fouchy car mes parents voulaient acheter le terrain devant le chalet et même un peu plus loin où ils avaient l'habitude de se garer. Malheureusement, le maire ne voulait rien vendre à des étranger. Même après la mort de mes parents, M. Jean-Christophe Y... nous a laissé croire que les 2 petites parcelles [...] et [...] n'appartenaient toujours à personne, qu'il ne changerait rien à cet endroit. Il s'enlevait toujours sans qu'on le lui demande pour que nous puissions nous garer, il nous disait qu'il lui arrivait de stationner devant le chalet quant nous n'étions pas là uniquement parce que les travaux de sa maison n'étaient pas terminés. Evidemment, nous ne pouvions plus stationner en bas du chemin à cause de son virage mais il ne nous a jamais empêché de faire demi-tour à cet endroit" ;