Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022,  partie 7


qu'un avenant en date du 29 avril 2002 a modifié ce premier marché portant le montant des travaux à la somme de 574.080,69 € ;qu'un deuxième marché de travaux a été signé entre les parties le 10 juin 2002, assujetti à l'obtention d'un permis de construire modificatif ou nouveau permis de construire, portant sur les lots suivants : menuiserie intérieure, chape, mobilier-agencement pour un montant total de 182 189,96 € TTC ; que la désignation des travaux à réaliser était la suivante : 1ère tranche menuiserie intérieure, sous-sol, rez-de-chaussée, 1er étage et palier 2ème étage, chapes isophoniques à tous les étages « bois » ; que la réception partielle qui est intervenue suivant procès-verbal du 15 juillet 2004, alors que les travaux étaient inachevés et ont été définitivement arrêtés en 2005, n'a pas été effectuée par lots, mais concerne les travaux du rez-de-chaussée et du 1er étage, sans autre précision, dès lors, elle ne peut valoir réception au sens de l'article 1792 -6 du code civil, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle des architectes et entreprises ; qu'il en résulte que les moyens développés par la société Grosset Janin, fondés sur la purge des vices apparents non réservés lors de la réception ou encore sur l'existence d'une garantie décennale pour certains des désordres, sont inopérants » ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen selon lequel la réception partielle intervenue suivant procès-verbal du 15 juillet 2004 n'aurait pu valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil dès lors qu'elle n'avait pas été effectuée par lots, mais concernait les travaux du rez-de-chaussée et du 1er étage, sans autre précision, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter tout ou partie de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'en retenant que la réception partielle intervenue suivant procès-verbal du 15 juillet 2004 n'aurait pu valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil dès lors qu'elle n'avait pas été effectuée par lots, mais concernait les travaux du rez-de-chaussée et du 1er étage, sans autre précision, quand la réception partielle n'est pas limitée à une réception par lots mais peut concerner tout ensemble cohérent, ce que constituaient précisément les tranches du travaux du rez-de-chaussée et du 1er étage, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR condamnée, in solidum avec M. [K] et la Société Trappier Georges à verser à M. et Mme [Z] la somme de 118.149,86 € en réparation des préjudices résultant des désordres constitués par l'absence de faisabilité de certaines des places de stationnement prévu, l'absence de praticabilité de la rampe d'accès au sous-sol du bâtiment et le caractère enterré de certaines de ses façades ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les réclamations n° 1, n° 2 et n °5, iI s'agit de l'impossibilité de réaliser le nombre d'emplacements de stationnement prévus en partie nord-est de la propriété, de la non- conformité de la rampe d'accès au sous-sol des bâtiments rendant cette dernière impraticable, et du semi enterrement des façades nord et est du bâtiment de sorte que la salle de restaurant située au rez-dechaussée de l'immeuble n'offre pas la vue dégagée prévue au permis de construire ; qu'ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise et des conclusions du géomètre sapiteur, ces trois désordres ont pour origine le caractère erroné des plans masses des permis de construire déposés (PC initial de 2001 et PC modificatif de 2005) ; qu'en effet, sur les plans des deux permis, le niveau du terrain naturel pris en compte en point haut de la rampe d'accès présente une différence de hauteur de 1 mètre avec la réalité ; que la rampe dessinée sur le plan PC 2001 présente une pente supérieur à 18% et n'est pas conforme, celle dessinée sur le plan PC 2005 une pente de 20%, alors que dans la réalité sa pente atteint 23% puis 24% ; que par ailleurs les plans masse du dossier PC initial et modificatif, débordent des limites parcellaires de la propriété ; que les places de stationnement de la partie nord-est du terrain sont implantées, pour partie sur l'emprise du chemin rural adjacent, pour partie sur l'emplacement du sommet de la rampe actuelle ; que la rampe d'accès aux garages est implantée sur la propriété voisine, qui plus est dans un talus ; qu'au regard des limites de la parcelle, du positionnement de la rampe, de l'implantation du chemin rural, seules 3 places de stationnement peuvent être aménagées en partie nord-est de la propriété, ceci en lieu et place des 9 places projetées ;