cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-11.337 du 16/05/2018,  partie 10


Paragraphes de votre offre "options pour un changement de monnaie de compte" "définition et conséquence de la défaillance" "remboursement anticipé" ...) Les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit seront réalisées, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change" de votre offre de prêt, sur la base du taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.(..) Votre offre de prêt a été établie sur la base d'un taux de change de 1 euro contre .... francs suisses. ; Les variations éventuelles de ce taux de change au cours de la vie de votre crédit auront un impact sur son plan de remboursement (cf Paragraphes "opération de change" et "remboursement de votre crédit" de votre offre de prêt)" ; Que suivent des simulations chiffrées permettant d'illustrer ces informations afin d'éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises ; qu'il est en outre précisé : "ce document a un caractère informatif et non contractuel. Ainsi il n'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux de change euro contre franc suisse et sur le taux d'intérêt de votre crédit et par conséquent, sur les durées, montants des règlements mensuels et coûts totaux qui y sont mentionnés" ; [...] que les époux X... ont signé pour les deux premières offres de prêt "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels ils ont déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf paragraphes "opérations de change" et remboursement de votre crédit" de l'offre de crédit, accepter l'offre de crédit et les conditions d'assurance après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; que pour la troisième offre ils ont déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit, du tableau d'amortissement et des conditions d'assurance qui lui sont annexés, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, accepter l'offre de crédit et les conditions d'assurance après avoir respecté le délai légal de 10 jours" ; [...] que les époux X... reprochent à la banque de leur avoir vendu un produit dont elle a délibérément occulté les risques qu'elle connaissait et qu'elle avait pu évaluer et qui sont directement à l'origine de l'aggravation spectaculaire de leurs charges, et d'avoir manqué à son devoir loyal d'information, de conseil et de mise en garde envers eux qui sont des emprunteurs profanes, en leur faisant souscrire trois emprunts immobiliers en francs suisses sans aucun rapport avec leur activité, leur lieu de résidence ou leur acquisition, objet du contrat ; [...] tout d'abord que la banque ne saurait avoir engagé sa responsabilité du seul fait qu'elle a proposé à des emprunteurs profanes, demeurant [...] et voulant financer des acquisitions immobilières en France des prêts en francs suisses ; [...] en effet que si dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; [
 ] que les trois contrats de prêt signés par les époux X... et la Bnp Paribas Personal Finance sont des prêts en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; que cette caractéristique est précisée à l'article "Opérations de change" stipulant que l'objet du Crédit est un prêt en francs suisses et que "ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements des emprunteurs au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses" ; que le franc suisse constitue la monnaie de compte et que l'euro constitue la monnaie de paiement ; qu'il est mentionné expressément que le contrat constitue une opération purement interne et, que les parties au contrat de crédit ont expressément convenu que le règlement des échéances par les emprunteurs devait nécessairement être effectué en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ; [...] que la Bnp Paribas Personal Finance qui exerce de façon objective l'activité de banquier et est un établissement de crédit dont l'activité porte entre autres sur des opérations passées sur les marchés internationaux de devises notamment pour assurer son approvisionnement en ressources financières et qui fait commerce d'argent peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne ; qu'il est expressément mentionné à la clause ''Financement de votre crédit" que "le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises" ; [...] que la recommandation du 6 avril 2012, entrée en vigueur le 1er octobre 2012, par laquelle l'Autorité de Contrôle prudentiel