cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.260 du 29/03/2018,  partie 9


que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont pris pour base de calcul le salaire net ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 48 300 € » ;   QUE « sur les pertes de gains professionnels futurs : le tribunal a fixé la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 351 740,02 €, suivant en cela la proposition de la compagnie AREAS ; que Monsieur X... demande à la cour de fixer ce poste de préjudice à la somme de 771 996,45 € sur la base de 100 % du revenu mensuel brut antérieur à l'accident, capitalisé selon le barème de la Gazette du Palais 2011 ; que toutefois Monsieur X... est bénéficiaire d'une rente d'invalidité qui justifie de retenir un taux de perte de chance de retrouver un emploi de 66,66 %, la cour retiendra la somme fixée par le tribunal : 351 740,02 € ; qu'après déduction du reliquat des indemnités journalières servies après la consolidation ainsi que de la pension d'invalidité versée, le tribunal a justement déduit : -les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie du 10 septembre 2009 au 7 décembre 2009 pour 3 103,86 €, -les indemnités journalières servies du 10 septembre 2009 au 30 janvier 2010 par la CARCEPT pour 4 279,99 €, -enfin, la pension d'invalidité qui est à la charge de la CARCEPT pour 338 261,40 €, soit au total une somme de 346 345,25 €, -et a dit que l'indemnité revenant à Monsieur X... après déduction de ces créances s'élevait à 5 394,77 € ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; *l'incidence professionnelle : Monsieur X... chiffre son préjudice à la somme de 100 000 € ; que la compagnie AREAS offre 20 000 € ; que cette somme a été retenue par le tribunal au motif que le surplus concerne une indemnisation correspondant aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles et constitue donc un chef de préjudice distinct ; qu'il convient de rappeler que l'incidence professionnelle doit indemniser la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle et la pénibilité accrue au travail et, enfin, la nécessité d'abandonner une profession à la suite du dommage ; qu'il s'ensuit que doivent être pris en compte les frais liés au reclassement professionnel et d'une manière plus générale au retour de la victime dans la sphère professionnelle ainsi que le déficit de revenus futurs qui aura une incidence sur le montant de la retraite à laquelle il pourra prétendre ; que Monsieur Olivier X... exerçait la profession de chauffeur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec la qualification de cadre au coefficient 145 de la convention collective des transports routiers de marchandises ; que l'expert judiciaire Monsieur B... a conclu qu'il n'était pas apte sur le plan médical à reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait lors de l'accident et ce de façon définitive ; que le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 16 février 2010 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 15 mars 2010 pour impossibilité de reclassement ; que par ailleurs il a été reconnu travailleur handicapé le 28 juillet 2009 ; qu'enfin la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault lui a notifié le 15 janvier 2010 son invalidité en catégorie 2 ; que le classement en invalidité deuxième catégorie n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle, et Monsieur X... est encore à un âge où il peut envisager une reconversion, après avoir surmonté le syndrome dépressif réactionnel dont il souffre ; que toutefois, la réparation intégrale du préjudice impose de tenir compte du fait que Monsieur X... qui a quitté le collège en classe de troisième sans obtenir son brevet, n'a pour toute qualification que son certificat de formation professionnelle de conducteur routier avec lequel il avait accédé à un emploi stable dans lequel il a progressé et trouvé reconnaissance et équilibre, et dans le cadre duquel il pouvait espérer encore développer ses perspectives de carrière ; que par ailleurs, né en [...], Monsieur X... pouvait raisonnablement espérer y travailler jusqu'à l'âge de 65 ans et non de 60 ans ainsi que cela a été retenu ; que dans ces conditions, son retour sur le marché du travail, compliqué par les incidences sur ses capacités physiques du port d'une prothèse qui rend la station assise douloureuse et la station debout pénible est fortement anxiogène ; que dès lors, la cour chiffrera la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 50 000 € ; que le jugement déféré sera réformé en ce sens » ;   QUE « sur le déficit fonctionnel permanent chiffré par l'expert judiciaire à 35 % : la compagnie AREAS demande à la cour de réduire l'indemnité de 92 400 € retenue par le tribunal et en outre d'en imputer le montant sur le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent ; que Monsieur X... sollicite le calcul de cette indemnité sur la base d'un point d'incapacité de 3 000 € et non de 2 640 € comme retenu par le tribunal ;