Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.665 du 25/01/2017,  partie 4


que cette lettre de démission, non signée par le demandeur, n&apos;est pas contestée par la partie demanderesse ; que, dans la rédaction de cette lettre de démission il n&apos;est fait aucune allusion à d&apos;éventuels griefs que M. [F] [T] pourrait éventuellement reprocher à son employeur ; que vu l&apos;article L1237-1 du code du travail relatif à la démission ; que la saisine afin de requalifier la démission en prise d&apos;acte doit être formulée dans un temps raisonnable ; que, plus de 3 mois séparent la date de fin de contrat suite à sa démission et la date de saisine du Conseil de céans, le Conseil considère ce délai déraisonnable ; qu&apos;en conséquence, de par sa lettre de démission claire et sans équivoque et le temps déraisonnable entre la date de démission et de saisine du Conseil de céans, la demande de requalification de M. [F] [T] est irrecevable, il ne sera pas fait droit à sa prétention ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen relatif au non-paiement des heures supplémentaires par l&apos;employeur et au non-respect de la durée maximale de travail et du repos quotidien, invoqués par le salarié pour justifier la requalification de sa démission en prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail du fait de l&apos;employeur, entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef de dispositif rejetant la demande de M. [T] en requalification de la démission en prise d&apos;acte de la rupture en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.