décision 16-26.131 du 21/03/2018,  partie 6


qu'il s'ensuit que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut, sans que cela n'emporte modification du contrat de travail, demander à un salarié d'effectuer des tâches, lors même qu'elles ne correspondent pas exactement à sa qualification contractuelle, si cette demande est motivée par l'intérêt de l'entreprise et que les parties ont convenu dès l'embauche du salarié d'une polyvalence de ce dernier ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir que, dès son embauche, en 1993, il était convenu entre les parties que la salariée prendrait en charge toutes les tâches d'un salarié affecté dans un comité d'établissement car celles de secrétaire de rédaction et de maquettiste ne l'occupaient pas à temps complet ; qu'en considérant néanmoins que les tâches qui étaient demandées et qui relevaient non seulement de l'intérêt du comité d'établissement, mais également de l'activité normale des salariés d'un comité d'établissement, s'analysaient comme des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné le comité d'établissement à verser à la salariée les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 536 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 553 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE souffrant de migraines inopinées Madame E... a eu de nombreux arrêts de travail, et il appartenait à l'employeur de diligenter un contrôle médical s'il estimait que ces arrêts n'étaient pas justifiés ; qu'en cette absence l'argumentation de1'employeur tirée de tels arrêts de travail ne peut être retenue ; que de plus la réaffirmation continuelle par l'employeur auprès des autres salariés que Madame E... était une employée administrative polyvalente, sans dévoiler la réalité de la relation contractuelle, et en ajoutant que le travail de celle-ci ne nécessitait aucune spécialisation et qu'une simple formation de quelques semaines permettait de créer une revue, qui ne peut se résumer à l'écriture de quelques articles, l'employeur a mis en doute l'aspect artistique que l'appelante a toujours invoqué et qui lui a permis aussi une diffusion remarquée de la revue comme le Comité l'a reconnue ; qu'également par cette attitude l'employeur n'a manifesté aucune considération de l'expérience professionnelle de Madame E... pour accrocher et surtout retenir, le plus possible, l'intérêt d'un lecteur comme le lui imposait la qualification de secrétaire de rédaction ; qu'à cet égard il convient de citer : - l'attestation de la société de travail de la société de la société Spirale indique que l'appelante avait participé par son style à la pérennisation du titre édité par cette société, - le contrat conclu avec les éditions Robert G... il vient démontrer qu'elle avait été rédactrice d'un article pour un ouvrage collectif, - les sessions de formation qu'elle a assurées elle-même ; qu'un tel comportement ne peut qu'entraîner des troubles et une dépression, dite sévère en l'espèce ; qu'il est donc certain que tant les manquements que le comportement de l'employeur ont entraîné une aggravation de l'état de santé de Madame E... en participant directement à l'inaptitude définitive de cette salariée ; qu'en l'état de ces circonstances le licenciement motivé par une inaptitude résultant de ces manquements et comportement de l'employeur a pour effet d'interdire de le déclarer fondé ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de l'ancienneté de 19 ans d'ancienneté de l'appelante dans l'entreprise, de son salaire moyen de 2.590 euros au moment de la rupture, de son âge pour être née le [...]           , de son évolution professionnelle prévisible, il convient de lui allouer la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L1235-5 du Code du travail ; que si l'indemnité de licenciement a été payée au moment de la rupture, l'appelante a été privée de l'indemnité compensatrice de préavis au motif qu'elle était dans l'incapacité de travailler ; que cependant la rupture n'étant pas fondée sur les motifs de la lettre de licenciement, mais sur des manquements de l'employeur Madame E... doit percevoir l'ensemble des indemnités de rupture auxquelles un salarié peut prétendre en cas de rupture injustifiée du contrat de travail ; que cette indemnité de préavis n'est pas discutée ni dans son quantum ; qu'elle doit donc être accordée ;
 
 ALORS QU'en cas d'inaptitude, si aucun reclassement n'est possible conformément aux exigences légales, l'employeur peut licencier le salarié inapte ; que ce licenciement ne peut être contesté que s'il est consécutif soit à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, soit à l'existence d'agissements de harcèlement ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il est certain que tant les manquements que le comportement de l'employeur ont entraîné une aggravation de l'état de santé de la salariée, en participant directement à l'inaptitude définitive de celle-ci ;