Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 8


 des contrôles strictement conformes à la norme API 653 qui traite notamment de la corrosion des cordons de soudure de fond et vise la présence de cavités comme une cause répertoriée de risque de rupture ; il n'est pas contesté que de tels contrôles strictement conformes n'ont pas été effectués ; la réalisation d'un test de chargement du bac en eau avant tout remplissage en pétrole, chargement qui aurait sans doute également conduit à un effondrement du bac selon un scénario identique mais avec des conséquence bien moindres et sans risque de pollution ; il n'est pas contesté qu'un tel test n'a pas été effectué ; le contrôle par émission acoustique dès la remise en service du bac et son premier chargement, qui aurait permis - de façon quasi certaine selon l'expert - de détecter des anomalies dans les jonctions des tôles, d'en réaliser une inspection soigneuse conduisant à une réparation de la structure du fond du bac ; il n'est pas contesté qu'un tel contrôle n'a pas été effectué ; le transfert immédiat du contenu du bac dès la prise de conscience de l'ampleur de la fuite, s'agissant d'une première mise en charge maximale du bac après d'importants travaux et un arrêt prolongé de son exploitation ; il n'est pas contesté que ce transfert, bien envisagé, a été pour des raisons diverses - reporté au lendemain de la constatation de la fuite initiale ; Attendu que les travaux menés par l'expert et les conclusions auxquelles il aboutit dans son rapport établissent clairement qu'aucune des circonstances qu'il a examinées et techniquement corroborées ne peut, à aucun moment de l'enchaînement des événements ayant conduit à l'éventrement du bac 1602 et à ses conséquences dommageables, être retenue comme la cause adéquate et encore moins exclusive du sinistre ; Attendu que l'expert écrit notamment : « La présence de cavités périphériques dans la fondation n'est pas elle-même à l'origine du déchirement des tôles. Si le fond du réservoir est intègre, je rappelle en effet que ces cavités ne suffisent pas à provoquer un déchirement des soudures de fond ... . Le même raisonnement peut être appliqué à la corrosion du fond (tant qu'elle ne conduit pas à des percements de tôle) qui seule ne conduit pas à une déchirure du fond, si l'assise du fond est intègre et exempte de cavité » ; Attendu qu'ainsi c'est dans la conjonction des circonstances à l'origine du sinistre - qui toutes ont concouru à la réalisation des dommages - qu'il convient de rechercher et d'établir les responsabilités éventuellement encourues par les divers acteurs dans sa survenance et de définir en conséquence la part revenant le cas échéant à chacun d'eux dans la réparation des préjudices subis ; Attendu que, dans ces conditions, le tribunal dira que la thèse d'une rupture dans la chaîne des causalités à l'origine de l'effondrement du bac 1602 - soutenue notamment par Esso SAF - est dénuée de toute pertinence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes de Vermilion à l'encontre d'Esso Saf au titre des vices cachés   de tout ce qui précède, le tribunal dira qu'Esso Saf, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée avoir connu l'existence de soudures de tôles défectueuses et de la cavité située à leur aplomb ; que de l'aveu même d'Esso Saf, ces défauts étaient indécelables par elle-même et donc a fortiori par son acheteur Vermilion, peu important que cette dernière soit elle-même qualifiée ou non d'acheteur professionnel, circonstance finalement indifférente en l'espèce ; que dans ces conditions, le tribunal dira que les défauts affectant les soudures de certaines tôles du fond du bac 1602 comme l'existence d'une cavité à l'aplomb de ces mêmes défauts étaient, lors de la vente de ce bac par Esso Saf à Vermilion, constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en conséquence, et à ce titre, Esso Saf devra garantie à Vermilion des dommages qui s'y rattachent ;
 
 1) ALORS QUE le vendeur ne peut être condamné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à réparer l'intégralité d'un préjudice lorsqu'il est établi que sans l'intervention d'un tiers sur le bien vendu, ce préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé ; que, reprenant à son compte les conclusions de l'expert, la cour d'appel a constaté que si la société DPA n'avait pas mis en place un pied d'eau et avait immédiatement procédé au transfert du pétrole contenu dans le bac défaillant vers un autre réservoir, l'éclatement du fond du bac 1602, seul à l'origine de la fermeture du site d'Ambès et de ses conséquences, aurait été évité ; qu'en condamnant les sociétés Esso Saf, TPB et Aig Europe Ltd à indemniser la société Vermilion de l'intégralité des dommages consécutifs à l'éclatement du fond du bac, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1645 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;