Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.531 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-14.531 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... X... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Dentexia,
 
 2°/ à M. P... G..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dont le siège est [...] , pris en qualité de contrôleur de droit de la liquidation judiciaire de l'association Dentexia,

4°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Corhofi, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Franfinance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Cofidis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Franfinance, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, ès qualités, de la SCP Matuchanski-Poulot-Vadelievre, avocat de la société Corhofi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... , ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Cofidis et Franfinance et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... , en qualité de liquidateur de l'association Dentexia, et la somme globale de 3 000 euros au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2017, ayant accueilli la demande de Maître W... X... , ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association DENTEXIA, tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Maître X... a bien qualité pour agir en justice au nom de l'association DENTEXIA dont il est le liquidateur judiciaire ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société FRANFINANCE, il représente non pas uniquement l'intérêt des patients ayant souscrit des contrats et déclaré leur créance, mais l'intérêt de tous les créanciers de l'association ; que par ailleurs, le liquidateur judiciaire qui soupçonne des flux financiers anormaux entre les organismes financiers en cause et l'association DENTEXIA a bien un intérêt à agir pour solliciter une expertise afin de déterminer la nature et les conséquences de ces relations financières ; que les moyens portant sur la légitimité de sa demande d'expertise et sur le caractère légalement admissible de cette mesure sont des questions de fond et non des fins de non-recevoir ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'action engagée par l'association DENTEXIA contre la société CORHOFI devant le tribunal de commerce de Lyon n'a pas le même objet que la présente action et maître X... a un intérêt à ce que la mesure d'expertise qu'il sollicite soit commune à tous les organismes ayant eu des relations financières qu'il estime anormales avec l'association ;