Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.220 du 26/06/2019,  partie 7


que le fait que le licenciement ait été déclaré sans cause réelle et sérieuse n'ôte pas au licenciement sa nature de licenciement économique obligeant l'employeur à une obligation de respect de la priorité de réembauchage du salarié qui en fait la demande, dans les conditions de l'article L. 1235-45 du code du travail ; que la charge de la preuve pèse sur l'employeur qui doit prouver qu'il a satisfait à son obligation ou qu'il n'y avait pas de postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié ; que le contrat ayant été rompu le 19 décembre 2014, le salarié a fait savoir à l'employeur, par lettre du 23 décembre 2014 qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ; que le 20 janvier 2015, une proposition de "cariste évacuation" lui a été faite, proposition qu'il va refuser par courrier du 2 février 2015, rappelant à l'employeur qu'il souhaite un poste de travail de nuit avec la même rémunération que celle qu'il percevait auparavant ; que nonobstant le refus du salarié, l'employeur, qui n'a pas à présumer le refus du salarié, doit continuer à faire connaître au salarié la disponibilité des postes correspondant à sa qualification, étant rappelé que Monsieur T... avait la qualification de cariste-polyvalent manutention coefficient 115 M et que sur le registre du personnel, il est noté comme étant cariste polyvalent ; qu'à la lecture de registre du personnel, il apparaît que la société Transports Caillot a embauché soit en contrat à durée indéterminée, soit en contrat à durée déterminée pour des motifs non précisés, plusieurs manutentionnaires polyvalents coefficient 120 Mou des caristes polyvalents coefficient 128 M. Ce fut le cas le 2 mars 2015, le 27 avril 2015, le 4 mai 2015, le 29 mai 2015, le 15 juin 2015,, le 6 juillet 2015 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier la preuve que Monsieur T... ait été informé de ces postes, compatibles avec sa qualification, et nécessairement disponibles pour être pourvus pour certains en contrat à durée indéterminée ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation ni qu'il n'existait pas de poste disponible, compatible avec la qualification du salarié de sorte que le manquement dénoncé apparaît constitué ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié fait savoir à son employeur qu'il souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage pour une certaine catégorie d'emplois uniquement, la priorité de réembauche n'oblige pas l'employeur à informer le salarié de la disponibilité d'emplois compatibles avec sa qualification mais que celui-ci refuse expressément d'occuper ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société TRANSPORTS CAILLOT avait méconnu l'obligation qui s'imposait à elle de faire bénéficier Monsieur T... de la priorité de réembauche en ce qu'elle ne l'avait pas informé de la disponibilité d'emplois de manutentionnaires polyvalents et de caristes polyvalents, compatibles avec sa qualification, au motif inopérant que nonobstant le refus du salarié, l'employeur, qui n'a pas à présumer le refus du salarié, doit continuer à faire connaître au salarié la disponibilité des postes correspondant à sa qualification, sans rechercher si ces emplois étaient conformes aux souhaits clairement exprimés par Monsieur T..., à savoir s'il s'agissait de postes de nuit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail.