Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.202 du 23/09/2015,  partie 6


qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen que la somme litigieuse a été allouée à titre de rémunération variable prévue au contrat de travail de l'intéressé et non à titre d'épargne salariale comme le soutient Pôle Emploi ; que cependant, cette rémunération variable si elle devait être versée au cours de l'année 2006 semble afférente à l'exercice social clôturé le 30 septembre 2005 ; que par ailleurs, Pôle Emploi, tout en contestant devoir tenir compte de cette somme de 41.106,08 ¿, indique page 6 de ses conclusions, en se référant à son courrier du 25 août 2009 (pièce demandeur n° 11) avoir tenu compte des sommes allouées par l'arrêt de la cour d'appel à Monsieur Gérard X... pour calculer ses droits et retenir les droits résultant du deuxième contrat, après avoir retenu dans un premier temps les droits résultant du premier contrat ; qu'il ne produit cependant pas de nouvelle notification à la suite de celle du 2 septembre 2006 alors que dans son courrier du 25 août 2009, il indiquait à Monsieur Gérard X..., qu'après enregistrement du jugement prud'homal, il procédait à l'annulation de la décision précédemment prise et à l'indemnisation sur la base de la fin de contrat de travail du 11 août 2006 ;
 que compte tenu des dispositions des articles 21 et 22 précités, et au vu des seuls éléments versés aux débats, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la période à laquelle la rémunération variable litigieuse d'un montant de 41.106,08 € est afférente et produisent tous justificatifs ainsi le cas échéant que le calcul de l'allocation de chômage au titre du deuxième contrat en intégrant la fraction de la rémunération variable afférente à la période de référence, 

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 2012 QU'aux termes des dispositions de l'article 10 § 3 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 18 janvier 2006 : "En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison : entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ; entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat ; le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés retenus, la durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur" ; que dans son jugement du 6 décembre 2011 le tribunal, après avoir relevé que M. Gérard X... ne contestait pas que sa situation devait être réglée en application des dispositions de l'article 10 § 3 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, revendiquant même l'application de ces dispositions, a répondu, au regard du texte précité, à l'argumentation des parties sur la durée d'affiliation à retenir pour calculer la durée d'indemnisation ouverte au titre de la rupture du deuxième contrat de travail et a tranché cette question en retenant que la période d'affiliation à prendre en compte au titre de ce contrat (qui était inférieure à 821 jours) lui ouvrait des droits pour une durée maximale de 700 jours, ajoutant que c'est en fonction de cette durée d'indemnisation que le montant global des droits de l'intéressé au titre du deuxième contrat devait être calculé aux fins de le comparer au montant global des droits calculés lors de la première admission ; que Monsieur Gérard X... n'est pas recevable à remettre en cause cette décision en développant une nouvelle argumentation semblant contester l'application des dispositions précitées et la situation de réadmission qu'il revendiquait dans les conclusions du 8 juin 2011 auquel il a été répondu (étant observé qu'il continue à invoquer les dispositions sur la réadmission lorsqu'il explique qu'il convient de comparer les droits ouverts au titre du premier contrat puis du second), le tribunal ayant pris soin de préciser qu'il rouvrait les débats aux fins seulement que les parties s'expliquent sur l'affectation de la somme de 41.106,08 € perçue par Monsieur Gérard X... à la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mars 2009, ces explications devant permettre de répondre, en comparant les droits ouverts au titre du premier contrat et ceux ouverts au titre du second, aux demandes chiffrées de Monsieur Gérard X... sur lesquelles il a été sursis à statuer, et sur la demande de Pôle Emploi formée au titre de la répétition de l'indû ; qu'il est donc acquis aux débats que la rupture du contrat de travail avec la société Milon a ouvert des droits à Monsieur Gérard X... pour une durée maximale de 700 jours ;