Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 3



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé les testaments établis par [W] [X] les 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009 au profit notamment pour les deux derniers de Mme [L], annulé tous les actes postérieurs réalisés en application desdits testaments, et notamment l'acte de notoriété dressé le 9 août 2011 par Maître [HZ] [TI] Notaire à [Localité 8], d'avoir déclaré valable le testament établi le 16 août 2006 par [W] [X], d'avoir déclaré Monsieur [H] [Z] légataire universel de [W] [X] en vertu dudit testament et d'avoir débouté Madame [AP] [RK] épouse [L] de sa demande de nouvelle expertise ;
 
 - AU MOTIF QUE pour annuler les testaments successivement établis par Madame [W] [X] les 15 septembre 2006,16 mai 2008 et 15 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN s'est fondé sur l'expertise judiciaire réalisée par le Docteur [O] [B] Expert Psychiatre, en exécution du jugement avant dire droit rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN et de l'ordonnance de mise en état du 5 décembre 2013 ayant étendu la mission de l'expert ; Attendu qu'en cause d'appel, Madame [L] critique les conclusions de l'expert judiciaire, et sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise ;
 
 1) sur la demande de Madame [L] aux fins d'organisation d'une nouvelle expertise :
 
 Attendu qu'à titre liminaire, la Cour relève qu'aux termes de la mission qu'il s'est vu confier par le jugement du 17 avril 2013 et l'ordonnance du 5 décembre 2013 aux fins de déterminer si Madame [W] [X] était atteinte d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant d'exprimer une volonté libre et éclairée lors de l'établissement des quatre testaments qu'elle avait rédigés ( testaments datés des 16 août 2006, 15 septembre 2006,16 mai 2008 et 15 octobre 2009), le Docteur [O] [B] avait nullement pour obligation de procéder à l'audition de certaines personnes, de sorte qu'il ne peut encourir aucune critique pour avoir en conclusion de son rapport d'expertise déposé le 12 juin 2014 indiqué expressément " nous n'avons pas jugé utile d'entendre des personnes susceptibles d'apporter des éléments à notre mission " ;

Attendu qu'à la lecture du rapport d'expertise du Docteur [B], la Cour :
 
 - observe que l'expert 
 
 * a pris connaissance des dossiers des parties, et notamment des divers éléments contenus dans le dossier déposé par le Conseil de Madame [L] (certificats médicaux des Docteurs [R] et [E], témoignages de Mesdames [C], [S], [K], [G] [A] et [Y]), de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'expert d'avoir méconnu le principe du contradictoire 
 
 * s'est livré à une analyse minutieuse des pièces médicales en sa possession ou qu'il a jugé utiles à sa mission, en particulier de l'expertise psychiatrique effectuée le 14 octobre 2007 par le Docteur [I] et ayant débouché sur le placement de Madame [W] [X] sous le régime de la curatelle renforcée par décision du 25 février 2008 (expertise ordonnée par le Juge des Tutelles, ayant mis en évidence une altération modérée des facultés mentales de Madame [W] [X], et amené l'expert à retenir que "cette personne est atteinte d'une maladie et d'une infirmité altérant ses facultés mentales et ses facultés corporelles au point d'empêcher l'expression de sa volonté ")
 
 * a estimé utile au vu de l'expertise psychiatrique du Docteur [I] qu'il a jugé particulièrement bien documentée sur le plan clinique, de contacter le Docteur [P] Médecin généraliste à [Localité 8] ayant reçu Madame [W] [X] en consultation le 8 septembre 2006, lequel dans un courrier en date du 15 mai 2014 lui a décrit le déroulement de son entretien avec cette patiente, qui lui est apparue perturbée et anxieuse, et chez qui il avait aussi noté des signes pouvant évoquer des troubles cognitifs.
 
 * a fait état des certificats médicaux invoqués par Madame [L], à savoir des deux certificats établis par le Docteur [R] Médecin Généraliste à [Localité 8], en date des 2 et 24 avril 2008, pour indiquer que [W] [X] est en état de santé mentale de gérer ses biens et qu'elle est opposée à une mesure de curatelle, ainsi que du certificat médical établi le 15 avril 2008 par le Docteur [E] Psychiatre à [Localité 6] pour certifier que le jour de son examen pratiqué le 15 avril 2008, Madame [W] [X] ne présentait pas des signes d'altération des fonctions supérieures, ni désorientation temporo-spatiale, ni troubles de la mémoire antérograde, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'expert d'avoir ignoré l'existence de ces pièces médicales au mépris de ses obligations générales d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (comme le lui imposent les prescriptions de l'article 237 du Code de Procédure Civile).
 
 - constate que dans son rapport, le Docteur [B] explicite clairement les raisons l'ayant amené à fonder ses conclusions :