Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.315 du 08/07/2015,  partie 2



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Marie-Josée Y... et M. Gilles X... irrecevables en leurs demandes de constat de compensation, l'arrêt rendu le 20 mars 2012 entre les parties par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne Mme Jysmonde A... et M. Xavier X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., M. B... et M. Gilles X.... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Marie-José Y... veuve X... et M. Gilles X... irrecevables en leurs demandes de constat de compensation et d'avoir en conséquence refusé de statuer sur leur demande tendant à ce que soit liquidée leur créance nette à l'égard des héritiers de M. Robert X..., 

AUX MOTIFS QU ¿ il n'est pas contesté que M. Robert X... a cédé sa créance « portant sur les causes du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Narbonne » à la SCI Capiz par acte du 12 février 1996 signifié dans les formes de l'article 1690 du code civil à Mme Marie-José X... et M. Gilles X... le 6 août 1997 ; que ceux-ci ne contestent pas être débiteurs de ces sommes à l'égard de M. Robert X... ; qu'ils n'ont pas mis en cause la SCI Capiz ; que la compensation invoquée ne peut être constatée en l'absence du créancier ; qu'il convient de les déclarer irrecevables en leurs demandes par application de l'article 32 du code de procédure civile ; 

1° ALORS QUE l'exception tirée du défaut de mise en cause d'une partie doit être soulevée avant toute défense au fond ; que Mme Jysmonde X..., qui reprenait l'instance initiée contre M. Robert X..., décédé en cours d'instance, a soulevé, pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi, et après que M. Robert X... ait défendu au fond sur la demande de compensation et qu'il ait lui-même demandé la compensation entre les créances réciproques, une exception tirée de ce que cette compensation ne pourrait être ordonnée en l'absence de mise en cause de la SCI Capiz ; qu'en faisant droit à cette exception, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; 

2° ALORS QUE la recevabilité de la demande tendant à ce que le juge constate ou ordonne la compensation suppose seulement la mise en cause des parties entre lesquelles la compensation doit s'opérer ; que Mme Marie-José X... et M. Gilles X... demandaient à la cour d'appel de constater que la compensation était intervenue entre, d'une part, les créances dont ils étaient titulaires à l'égard de M. Robert X... et, d'autre part, les créances dont celui pouvait être titulaire à leur égard ; que la SCI Capiz, qui n'avait pas elle-même agi en paiement de sa créance et contre laquelle il n'était formé aucune demande, était parfaitement étrangère à l'opération de compensation invoquée ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme Marie-José X... et de M. Gilles X..., en raison de l'absence de mise en cause de la SCI Capiz, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289, 1295 et 1691 du code civil ; 

3° ALORS, subsidiairement, QU'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Robert X... a cédé sa créance par un acte en date du 12 février 1996, qui a été signifié à Mme Marie-José X... et M. Gilles X... le 6 août 1997 ; qu'en déclarant irrecevable leur demande tendant à ce que soit constatée la compensation entre la créance de M. Robert X... antérieurement à cette date, et les loyers commerciaux non réglés par celui-ci entre 1987 et le 6 août 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289, 1295 et 1691 du code civil ; 

4° ALORS, en toute hypothèse, QU ¿ est seule irrecevable une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que Mme Marie-José X... et M. Gilles X... demandaient la condamnation de M. Robert X... et, après son décès, de ses héritiers, à leur régler la somme restant due au titre des loyers commerciaux demeurés impayés depuis 1987 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.