Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.769 du 10/09/2020,  partie 5


qu'en condamnant Monsieur X... à s'acquitter de la somme de 14 928 € au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés devait être considéré comme payé par compensation avec la créance due en réparation du préjudice de jouissance subi (écritures de l'exposant p. 6 à 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que le contrat de bail prévoyait la fourniture d'une quantité déterminée de gaz et d'électricité, ce qui lui ouvrait le droit au remboursement des sommes qu'il avait payées au titre de ses factures d'EDF et de GDF, créance qui avait vocation à se compenser avec les sommes dues au titre des loyers impayés ; qu'en condamnant Monsieur X... à s'acquitter de la somme de 14 928 € au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés devait être considéré comme payé par compensation avec la créance due en remboursement des sommes déboursées au titre de l'électricité et du gaz (écritures de l'exposant p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande d'expertise, Monsieur X... faisait valoir qu'une telle mesure était non seulement nécessaire pour déterminer les travaux indispensables mais également pour évaluer le montant des dommages et intérêts susceptibles de réparer le préjudice de jouissance qu'il avait subi en ayant été contraint de vivre dans un logement ne respectant pas les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, en notamment pendant la période antérieure à la décision de première instance (écritures de l'exposant p. 9 et 10) ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise en retenant uniquement qu'elle n'était plus utile dès lors que la résiliation du bail était prononcée sans expliquer en quoi elle ne serait pas nécessaire à l'évaluation du préjudice de jouissance pour la période antérieure à la résiliation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dirimant articulé par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.