décision 16-28.364 du 27/06/2018,  partie 2


Cette note expose en cinq points l'analyse à laquelle la Commission du réseau a procédé sur le plan commercial, sur les plans de l'organisation et de la logistique, sur le plan économique et financier et celui de la mise en oeuvre opérationnelle et, enfin, au regard des perspectives d'avenir. De façon globale, la Commission du réseau retient, d'une part, que l'organisation proposée par M. X... repose sur deux commerciaux "titre" et trois commerciaux "Terrain", alors que celle de MM. Z... et A... était plus étoffée sur ces deux types d'emplois, d'autre part, que s'agissant de l'organisation, les propositions combinées de ces derniers permettaient des économies liées à la suppression de l'infrastructure de Joigny et que les infrastructures maintenues par M. X... sont totalement surdimensionnées au regard des missions qu'il envisage de leur confier et, enfin, que la prévision du traitement des invendus sur trois sites, alors que cette tâche n'est pas contrainte par l'urgence et se trouve optimisée par la massification, est un choix économiquement erroné. Par ailleurs, la décision conteste la crédibilité de l'économie de transport alléguée par M. X..., qui n'intègre pas la totalité des coûts liés aux parcours sans que l'explication par lui fournie sur ce point soit fondée. De plus, la décision constate, non seulement, que M. X... n'a pas présenté de compte d'exploitation prévisionnel ni d'étude de coûts, contrairement à ses concurrents, mais encore que son étude comporte une erreur qu'il a reconnue lors de son audition alors que les prévisions de MM. Z... et A... évoquent des synergies logistiques qui paraissent accessibles.
 
 Sur la mise en oeuvre opérationnelle, la Commission du réseau retient que la proposition de M. X... ne présente ni calendrier, ni séquencement des opérations prévues et qu'elle ne contient aucune estimation des investissements à réaliser et, par conséquent, aucun plan de financement, tandis que les présentations concurrentes sont claires quant aux modalités de réalisation des opérations, notamment, au regard du montant de l'indemnisation qui serait due à M. X..., ainsi que du périmètre et du coût de la restructuration sociale. Enfin, la décision examine les perspectives d'avenir évoquées par les projets de M. X... et de M. Z..., elle précise à ce sujet que l'évolution prévue par M. X... est présentée de façon hypothétique sans qu'il prenne position lui-même ni n'exprime son intention de la réaliser, alors que la perspective dessinée par M. Z... constitue "  une solution ferme ouvrant la voie à une optimisation de la distribution et à des synergies avec la PQR des régions 3   du schéma directeur des dépositaires centraux". L'ensemble de ces éléments objectifs et détaillés démontrent que la Commission du réseau a procédé à une véritable analyse de l'intérêt économique de l'offre de M. X... ainsi que de sa crédibilité, et qu'elle a, de plus, comparé cette offre à celles combinées de MM. Z... et A.... La motivation exposée ci-dessus permet à M. X... de la contester et à la cour de s'assurer de l'objectivité et de l'impartialité de l'examen auquel il a été procédé. Sur cette motivation, les requérants font valoir qu'il ne peut être reproché à M. X... d'avoir rapporté les propos d'un délégué de la société Presstalis qui n'avaient pas été contestées devant le TGI. Ils ajoutent que les données avaient été présentées. Ils soutiennent que la proposition de M. X... ne dégradait pas les tournées de livraison existantes, alors que la solution retenue posera des problèmes à certains diffuseurs et risque d'entraîner la fermeture de plusieurs points de vente. Il est toutefois sans portée que la prétendue appréciation de la société Presstalis sur les résultats de M. X... et son dynamisme n'aient pas été contestées par le CSMP devant le tribunal, le Conseil gardant la possibilité de relever que les affirmations invoquées n'étaient étayées d'aucun élément de preuve. La cour relève sur ce point que les requérants ne présentent non plus devant elle aucun des éléments que M. X... indique avoir apportés pour étayer ses affirmations, ni aucune preuve des problèmes de livraisons engendrant des fermetures de points de vente qu'il invoque. Les requérants ne rapportent pas davantage de preuve chiffrée qui démontrerait que l'économie engendrée par son organisation serait de 415 000 euros. Ils ne produisent non plus le rapport présenté par M. X..., ni aucune autre pièce témoignant des avantages logistiques qu'il prétend. Enfin, le fait que la procédure de conciliation sur l'indemnisation de M. X... par MM. Z... et A... n'ait pas encore abouti, de même que les pressions exercées par le CSMP pour inciter ces repreneurs à confirmer qu'ils maintenaient leurs propositions et le fait que le dépôt d'Auxerre était maintenu dans les prévisions du rapport Kurt B..., sont sans effet sur la validité de la décision qui a été prise par la Commission du réseau sur des éléments tangibles, objectifs et détaillés dont il ressort, ainsi qu'il a été précédemment relevé, que les propositions de MM. Z... et A... étaient économiquement plus satisfaisantes et plus crédibles que celle de M. X....