décision 17-17.790 du 15/05/2018,  partie 2



 Les deux parties supportent les dépenses habituelles de la vie quotidienne et Madame X... notamment, ne fait pas état de charges particulières qui viendraient lourdement grever son budget.
 Par rapport aux ressources de Monsieur Y... qui depuis février 2016 sont plus faibles que celles de Madame X..., 1 200 € pour le premier, 1 500 € pour la seconde, cette dernière n'est pas dans une situation de besoin par rapport à son époux et celui-ci n'est plus en mesure de lui assurer le train de vie qui était le sien pendant les premières années du mariage et en particulier quand il était directeur de clinique.
 Il y a donc lieu, sur le fond, de faire droit à la requête et de compléter l'arrêt du 09 novembre 2016 en supprimant la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par le requérant à Madame X... à compter du 1er février 2016 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état ; que ces derniers disposent donc d'une compétence exclusive s'agissant de la modification des mesures provisoires en raison de la survenance d'un fait nouveau ; qu'en décidant toutefois qu'« il a été annoncé aux parties que l'incident était joint au fond et que la Cour répondrait par un seul et même arrêt, statuant sur l'incident et sur le fond » (cf. arrêt, p. 3, dernier §), pour en déduire que celle-ci a omis de statuer sur ce point (ibid., p. 4, § 1er), la cour d'appel a violé l'article 1083 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions récapitulatives adressées à la cour le 20 septembre 2016, Monsieur Y... n'a pas évoqué la modification des mesures provisoires en raison de la survenance d'un fait nouveau (cf. arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 9 novembre 2016, p. 5 et 6) ; qu'en retenant toutefois l'existence d'une omission de statuer sur ce chef dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats ; qu'en l'espèce, il était dessaisi le 28 septembre 2016, date de la clôture de l'instruction et de l'ouverture des débats ; qu'en considérant toutefois que la cour d'appel devait se prononcer sur la modification des mesures provisoires en raison de la survenance d'un fait nouveau dans son arrêt du 9 novembre 2016, l'arrêt attaqué à violé l'article 779, alinéa 4, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, en tout état de cause, la saisine d'une juridiction pour omission de statuer se fait par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, l'auto-saisine de la juridiction n'étant pas autorisée ; qu'en l'espèce, par avis en date du 6 décembre 2016, soit antérieurement à toute requête formulée par Monsieur Y..., les parties ont été invitées, sur auto-saisine de la cour, à plaider à propos d'une « rectification suite à une erreur matérielle » le 3 janvier 2017 ; qu'en décidant toutefois, évoquant l'existence d'une omission de statuer, que « les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 janvier 2017 » (arrêt, p. 3, § 3), la cour d'appel a violé l'article 463 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la requête de Monsieur Y... et de compléter l'arrêt du 09 novembre 2016 en supprimant la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par celui-ci à Madame X... à compter du 1er février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il est de principe que le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints. Par ailleurs, pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à l'un des époux, c'est à bon droit que le juge tient compte du niveau d'existence auquel cet époux peut prétendre compte tenu des facultés du conjoint. Enfin, ce devoir de secours ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable, sauf survenance d'un fait nouveau suffisamment important.