décision 16-26.728 du 05/04/2018,  partie 4



 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, applicable relatif au remplacement provisoire d'un poste de qualification supérieure prévoyait notamment que, dans le cas où un salarié assure pendant une période continue de un mois au moins le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement et qu'un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste ; qu'au titre des manquements de l'employeur invoqués au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'exposant faisait valoir qu'aucune de ces dispositions ne lui avait jamais été appliquée, notamment s'agissant du montant de sa rémunération, lorsque, à plusieurs reprises, et pour des durées importantes, en l'absence de tout supérieur, il était resté physiquement seul à l'escale Tarom dont il avait ainsi assumé la responsabilité (conclusions d'appel pp. 18 et 19) ; qu'après avoir retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur H... Y... s'est retrouvé physiquement seul sur certaines périodes à l'escale Tarom ainsi qu'en témoignent les plannings, Monsieur A..., chef d'escale, ayant quitté l'entreprise au 19 avril 2008 et Monsieur B..., son remplaçant, n'apparaissant sur les plannings qu'à compter du 2 janvier 2009, et que le fait que Monsieur H... Y... ait pu, à cette occasion, participer de façon ponctuelle à une réunion d'information organisée par la direction opérationnelle pour les compagnies présentes sur les terminaux B et D de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ne suffit pas à établir l'existence d'un pouvoir de représentation systématique de la compagnie auprès de ses interlocuteurs, la Cour d'appel qui se borne à énoncer qu' « il résulte de tout ce qui précède que Monsieur H... Y... ne démontre pas exercer des fonctions de supervision de la société De Handling et de la société G-OPS ni qu'il exerçait de façon permanente les attributions et les responsabilités d'un chef d'escale », n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si, à défaut d'un exercice à titre permanent des attributions et des responsabilités d'un chef d'escale, l'exposant, au cours des périodes où il s'était « retrouvé physiquement seul à l'escale Tarom », en l'absence de tout chef d'escale, n'avait pas, au moins de façon temporaire et pour une période continue de un mois au moins, assuré le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, justifiant par là même, en application de la convention collective susvisée, que lui soit versée la rémunération applicable au salarié remplacé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, applicable relatif au remplacement provisoire d'un poste de qualification supérieure prévoyait notamment que, dans le cas où un salarié assure pendant une période continue de un mois au moins le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d'une rémunération correspondant au coefficient hiérarchique de l'emploi occupé temporairement et qu'un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste ; qu'au titre des manquements de l'employeur invoqués au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'exposant faisait valoir qu'aucune de ces dispositions ne lui avait jamais été appliquée, notamment s'agissant du montant de sa rémunération, lorsque, à plusieurs reprises, et pour des durées importantes, en l'absence de tout supérieur, il était resté physiquement seul à l'escale Tarom dont il avait ainsi assumé la responsabilité (conclusions d'appel pp.18 et 19) ; qu'après avoir retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur H... Y... s'est retrouvé physiquement seul sur certaines périodes à l'escale Tarom ainsi qu'en témoignent les plannings, Monsieur A..., chef d'escale, ayant quitté l'entreprise au 19 avril 2008 et Monsieur B..., son remplaçant, n'apparaissant sur les plannings qu'à compter du 2 janvier 2009, et que le fait que Monsieur H... Y... ait pu, à cette occasion, participer de façon ponctuelle à une réunion d'information organisée par la direction opérationnelle pour les compagnies présentes sur les terminaux B et D de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ne suffit pas à établir l'existence d'un pouvoir de représentation systématique de la compagnie auprès de ses interlocuteurs, la Cour d'appel qui se borne à énoncer qu' « il résulte de tout ce qui précède que Monsieur H... Y... ne démontre pas exercer des fonctions de supervision de la société De Handling et de la société G-OPS ni qu'il exerçait de façon permanente les attributions et les responsabilités d'un chef d'escale », n'a pas répondu aux conclusions d'appel dont elle était saisie, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;