Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.057 du 10/03/2015,  partie 6


qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée attachée à la décision de rejet de la première prétention rend le demandeur irrecevable à former la seconde, en l'absence de faits nouveaux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 Alors d'autre part qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions formulées pour la première fois en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que dans le cadre de la première procédure l'ayant opposé au Crédit du Nord, M. X... aurait été tout à fait recevable à solliciter pour la première fois en appel la condamnation pécuniaire du Crédit du Nord à raison de virements effectués sans ordre, dès lors qu'une telle prétention tendait aux mêmes fins que sa demande de dommages et intérêts pour défaut de communication des documents justificatifs des ordres de virement ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 précité ; 
 
 Alors en outre que les prétentions nouvelles sont recevables en cause d'appel dès lors qu'elles sont nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas été mesure, dans le cadre de sa première action contre le Crédit du Nord, de solliciter la condamnation pécuniaire de la banque du fait de virements effectués sans ordre, au motif que les documents constatant les virements litigieux ne lui avaient été communiqués qu'au cours de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt du 8 février 2007, et qu'il se serait par conséquent exposé à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 
 
 Alors enfin que la sécurité juridique, corollaire du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'en retenant que la solution issue de l'arrêt Cesareo rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était inapplicable au cas présent, au motif que le droit au procès équitable impliquerait la « non-rétroactivité de la jurisprudence », la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 précité, ensemble l'article 1351 du code civil.