Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.434 du 06/04/2022,  partie 9



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société V. Travail Temporaire à payer la société Domino Dauphine Bourgogne la somme de 10 000 euros au titre des frais fixes hors loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des dommages et intérêts réclamés au titre des frais fixes d'exploitation, des loyers, et des frais de relance d'activité : que Domino Federhis s'abstient de justifier avec pertinence de la réalité du montant total de ses charges fixes mensuelles annoncées à 8 232 euros hors loyer, soit 65 856 euros d'avril à décembre 2014, la liste communiquée à cette fin en pièce 16 non validée par son expert-comptable, n'étant pas assortie de la production de justificatifs ; qu'au regard de ces constatations et considérations, ces postes de préjudice doivent être indemnisés à 10 000 euros pour les frais fixes ;
 
 ALORS QUE selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, le dommage causé doit être réparé intégralement, sans perte ni profit ; qu'en allouant à la société Domino Federhis devenue Domino Dauphine Bourgogne la somme de 10 000 euros au titre de ses frais fixes hors loyers, après avoir constaté que cette société s'abstenait de justifier avec pertinence de la réalité du montant total de ses charges fixes mensuelles, la liste communiquée à cette fin n'étant pas assortie de la production de justificatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.