Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.166 du 01/02/2017,  partie 5


une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; qu&apos;or en l&apos;espèce, pour tenter de justifier du bien fondé de son action et de ses différentes prétentions, M. [P] [W] s&apos;est appuyé, nécessairement en toute conscience, sur une relation et une analyse de faits totalement erronée, faisant ainsi preuve de mauvaise foi ; qu&apos;aussi il sera condamné à payer à la société JPS Meubles Déco la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté M. [W] de toutes ses demandes entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a prononcé la condamnation de celui-ci à payer la société JPS Meubles déco la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos; une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu&apos;il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l&apos;infirmation dont sa décision a été l&apos;objet en appel ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir infirmé le jugement de première instance condamnant l&apos;employeur à verser des dommages et intérêts à l&apos;exposant, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé les circonstances particulières caractérisant un abus de M. [W] dans l&apos;exercice de son droit de se défendre en appel, a violé l&apos;article 1382 du code civil.