Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.966 du 03/04/2019,  partie 3


par ailleurs, si le salarié réclame en fonction du statut qui aurait dû être le sien après obtention de son diplôme un rappel de salaire sur une période de 21 mois sur la base du salaire qu'il revendique soit 1 835 euros au lieu de salaire mensuel perçu de 1 714,17 euros, force est de constater que le salarie n'articule pas suffisamment son moyen en n'indiquant pas quelle position de la convention collective il revendique précisément ni a fortiori qu'il remplit les conditions conventionnelles qu'il n'invoque pas pour demander le salaire mensuel sollicité: enfin le rejet s'impose encore au vu (pièce 35) de la classification conventionnelle des ouvriers du bâtiment invoquée par l'employeur laquelle prévoit que les ouvriers titulaires d'un baccalauréat professionnel sont classés en niveau III, position 1 coefficient 210 (pièce 35 de l'employeur non critiquée par le salarié) en sorte que le salarié classé en niveau III, position 1 coefficient 230 était rempli de ses droits. En cinquième lieu, s'il est avéré que l'employeur a demandé en juillet et août 2010 à son salarié de produire son titre de séjour et que sa demande était infondée dès lors que le contrat de travail mentionne la nationalité française du salarié, cette réclamation faite dans une même période de congés d'été à tous les salariés relève d'une erreur sans qu'il puisse en être déduit une humiliation constitutive d'un agissement de harcèlement moral. En sixième lieu, sur le non-paiement des primes : Le salarié indique ne pas avoir été rempli de ses droits quant au salaire et aux primes dues ; il réclame la somme de 30 euros au titre de la prime d'outillage de février 2010 (page 24 des conclusions) et celle de 41 euros au titre de cinq primes de repas restées impayées en mars 2011 selon les conclusions page 14 ou 2010 (page 24). Au vu des bulletins de paie produits, il apparaît que la prime d'outillage expressément prévue au contrat de travail versée tous les mois ne l'a pas été au mois de février 2010 en sorte que le salarié est fondé à en obtenir le paiement à hauteur de 30 euros, cette somme n'étant pas critiquée par l'employeur ; en ce qui concerne les primes de repas prévues au contrat, le bulletin de salaire de mars mentionne leur paiement en sorte que le salarié est débouté de sa demande à ce titre. En septième lieu, sur l'imputabilité de la dégradation de l'état de santé du salarié, nonobstant les affirmations de « surmenage au travail, burn out » figurant sur certains arrêts de travail, la cour relève que le rapport du psychologue que le salarié invoque lui-même mais dont il ne produit qu'un extrait, soit les 3 premières pages ne fait que rapporter les propos du salarié ; le certificat du 26 octobre 2012 s'il évoque que le salarie tient son employeur pour responsable de sa situation familiale indique qu'il présente son épouse également comme « un diable », en sorte que sa situation personnelle n'est pas étrangère à sa dépression. En définitive, la seule erreur dans la demande des titres de séjour et le défaut de paiement d'une prime d'outillage ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral de la part de l'employeur. » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire  , contrairement à ce qu'indique l'employeur, il appartient à la cour de statuer sur cette demande et pas seulement sur le licenciement dans la mesure où elle a été formulée antérieurement au licenciement ; si elle est reconnue fondée, la résiliation prendra effet à la date du licenciement. Le salarié invoque le harcèlement moral au soutien de sa demande de résiliation judiciaire et de nullité du licenciement et de paiement de salaires dans la limite de trois ans. Mais ainsi qu'il a été retenu aucun harcèlement moral ne peut être imputé à l'employeur en sorte que le salarié est débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande subséquente en paiement de trois ans de salaire, la seule erreur dans la demande des titres de séjour et le défaut de paiement d'une prime d'outillage en février 2010 ne caractérisant aucun fait d'une gravité telle qu'elles empêchaient la poursuite du contrat de travail. » ;
 
 ALORS, 1°), QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que l'employeur n'avait commis aucune faute en affectant le salarié sur un chantier à Versailles, que cette affectation était située dans la « même zone géographique » que le siège de l'entreprise, situé dans le 10 ème arrondissement de Paris, sans donner la moindre précision à cet égard, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;