Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.764 du 28/11/2018,  partie 2


que la perte de chance de la société Stade de [...] de parvenir à un accord devant la commission ou de voir retenir l'existence de fautes lourdes du joueur par le conseil de prud'hommes et de ne pas être condamnée à paiement apparaît faible ; qu'en réparation, Mme X... et la SELARL Antoine & BM Associés seront solidairement condamnés à payer au Stade de [...] une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera donc infirmé du chef du montant de l'indemnisation allouée mais confirmé pour le surplus, notamment du chef du rejet de la demande de remboursement des honoraires payés à Mme X... formée à titre de dommages et intérêts supplémentaires qu'il n'y a pas lieu d'accueillir » (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 1) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que la faute commise par Me X... avait entraîné pour la société Stade de [...] une perte de chance d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique de la ligue de football professionnel, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors encore que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'énoncées dans leur dernières conclusions ; qu'en retenant que le préjudice de la société Stade de [...] tenait notamment à la perte de chance d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique de la ligue de football professionnel, quand la société Stade de [...] n'avait jamais prétendu avoir subi un tel préjudice et s'était bornée soutenir qu'elle avait perdu la chance d'obtenir gain de cause devant les juridictions prud'homales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors, par ailleurs, que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en cas de faute grave, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans devoir au salarié aucune indemnité ; que le fait, pour un salarié, d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constitue une faute grave, ne pouvant être excusée par des considérations tirées de l'organisation du travail, de la nature isolée de l'acte, ou de l'animosité ressentie à l'égard dudit supérieur ; qu'en retenant que la perte de chance de la société Stade de [...] de voir retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. Y... était faible, au motif inopérant que les faits d'agression verbale et physique reprochés au salarié étaient circonscrits à une même date et faisaient suite à la mise à l'écart du joueur, quand elle constatait que M. Y... avait porté un coup au visage du directeur général, après l'avoir agressé verbalement, ce dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave, de sorte que les chances de la société Stade de [...] d'être dispensée de payer des indemnités au salarié licencié étaient particulièrement sérieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles 411 et 412 du code de procédure civile.