Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.343 du 19/06/2019,  partie 10



 Si M. C..., le directeur régional, a écrit à M. K... le 1er décembre 2011, en réponse à ses courriers des 14 octobre et 15 novembre 2011 et à la suite de leur entretien du 28 novembre 2011 qu'il ne remettait pas en cause le travail qu'il avait accompli depuis de nombreuses années et qu'il avait demandé à son manager de contrôler tous les passifs avant de les affecter afin que les passifs qui sont le fruit de son travail lui soient attribués et que, pour les autres, il avait rappelé le principe de l'attribution au mérite, à savoir qu'il devait y avoir une corrélation entre l'attribution des passifs et la prise de contacts actifs et qu'il lui proposait de refaire le point avec son responsable de ventes et avec lui fin décembre, il n'apparaît pas que le point proposé ait été effectué et suivi d'effet.
 L'avis d'inaptitude est intervenu deux mois plus tard.
 Enfin, il est démontré que les trois salariés ont connu des difficultés de santé dont le médecin du travail a estimé qu'elles avaient un lien avec le travail.
 La preuve d'agissements commis par l'employeur à l'égard de MM. K..., M. U... et M. M... constitutifs de harcèlement est en conséquence rapportée.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société K par K à payer à chacun d'entre eux la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le harcèlement moral :
 Que article L1152-1 du code du Travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel » ;
 
 Que l'article L1154-1 du code du travail dispose qu'en la matière, le salarié établit des faits qui peuvent laisser présumer un harcèlement moral et que l'employeur démontre que tel n'est pas le cas ;
 Que de plus la Cour de Cassation précise qu'une méthode de gestion délétère des salariés peut constituer un harcèlement moral ;
 Que Messieurs RA... K.... YG... U... et PH... M... décrivent, tous trois, une méthode de gestion agressive et humiliante mise en place par M. OW... S... ;
 Que, pour étayer leurs dires, les trois salariés produisent de nombreuses attestations décrivant notamment:
 - Les insultes proférées par M. OW... S..., traitant les salariés de «nazes»
 l'attestation de M. O... - pièce 3.6), de «merdes», de «bons à rien» (attestation de M. Q... - piéce 3.7) ou de «nuls» (attestation de Mme E... - pièce 3.11) ;
 - Les menaces que M. OW... S... adressait aux salariés, avec des paroles rapportées dans les attestations:
 «ceux qui ne sont pas contents, je leur enverrai une équipe» (attestation de M. Y... -piéce 3.3)
 «je mets un jean et on va s'expliquer derrière» (attestation de M. O... - pièce 3.6)
 «vous êtes mauvais, je vais nettoyer ce magasin» (attestation de M. Q... - piéce 3.7) ;
 - Le fait que les salariés n'étaient pas autorisés à rentrer de leur prospection du matin, pour déjeuner, tant qu'ils n'avaient pas finalisé un contact (attestation de M. P... -pièce 3.8. de Mme E... - pièce 3.11) ;
 - L'habitude de M. OW... S... de tendre une feuille blanche aux salariés pour les inciter à rédiger une lettre de démission lorsqu'ils exprimaient leur mécontentement (attestation de M. W... - piéce 3.14a) ;
 Que toutes les attestations produites imputent clairement les faits décrits à M. OW... S... ;
 Que le nombre important d'attestations et leur concordance dans les faits décrits laissent présumer que ces derniers sont établis et qu'ils peuvent constituer un harcèlement moral de la part de M. OW... S... ;
 Qu'en réponse, la société K par K produit également des attestations louant les qualités managériales de M. OW... S... ; que le Conseil constate que toutes ces attestations émanent de salariés de la société et sous la responsabilité hiérarchique de M. OW... S... et qu'elles ne suffisent donc pas à démontrer que les insultes et les menaces n'ont pas existé ;
 Que par ailleurs, M. OW... S..., personnellement mis en cause, fournit également deux attestations, l'une de M. NT... qui ne travaillait ni dans le magasin de Villefranche, ni dans celui de Vitton où se sont passés les faits décrits, l'autre de M. RE... qui se contente de décrire ses propres relations avec M. OW... S... ; que les pièces apportées par M. OW... S... ne démontrent en rien que les insultes et les menaces n'ont pas existé ;
 
 Qu'en conséquence, le Conseil jugera que M. OW... S... a menacé et insulté les salariés des magasins de Villefranche et de Vitton où travaillaient Messieurs RA... K..., YG... U... et PH... M...; que cette façon de faire caractérisait la gestion du personnel qu'il avait mise en place et qui reposait sur l'agressivité et la terreur ;
 Qu'il est établi que ces pratiques duraient depuis plusieurs années, les faits décrits