cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE contractuellement Madame Sandrine X... devait travailler 38h par semaine avec trois quarts d'heure de récupération, la pause était de 45 minutes, le contrat de travail mentionne que la salariée pouvait adapter son horaire, sous réserve et abstraction faite de la pause de midi, d'une présence pendant un créneau minimal journalier allant de 10h à 17h , que le décompte des heures de travail s'effectue sur la base d'un système auto- déclaratif et que la salariée doit en conséquence noter chaque jour ses heures d'arrivée et de départ ; qu'il indique encore que le dépassement, en moyenne sur un mois, de l'horaire hebdomadaire est sujet à accord préalable exprès; que Madame Sandrine X... réclame le paiement de 346h 54 supplémentaires non rémunérées entre 2008 et 2012 ; que la demande est contestée par l'employeur ; que Madame Sandrine X... ne justifie ni d'un accord de l'employeur pour un dépassement, ni de la transmission de relevés déclaratifs à l'employeur au cours de la période non prescrite de la relation salariale dont il pourrait résulter que la salariée effectuait des heures supplémentaires au vu et au su manifeste de son employeur ; qu' à l'appui de sa demande, la salariée produit uniquement un tableau mentionnant les 52 semaines des années concernées et en regard de chacune d'elles le nombre d'heures qu'elle aurait réalisées au cours de la semaine sans détailler les jours ni fournir aucune précision concernant ses heures d'arrivée, de départ de sorte que ce relevé global ne permet pas un débat contradictoire, étant observé que certaines semaines autres que celles de congés payés, maladie ou avec jour férié, la salariée travaillait moins de 30 ou 35h et qu'elle était toujours payée 38h par semaine ; qu'il s'ensuit que la cour considère au vu de l'ensemble des éléments communiqués par les parties que la preuve des heures supplémentaires réclamées n'est pas rapportée et Madame Sandrine X... doit être déboutée de sa demande en paiement de ce chef et par conséquent de celle relative aux dommages intérêts pour travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la salariée expose qu'elle aurait comptabilisé 346,54 heures supplémentaires ; que la société produit un tableau venant contredire les allégations de la salariée (pièce 8) ; qu'il s'ensuit que les éléments produits par la partie demanderesse ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QU'en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Mme X... quand il résulte de ses constatations que cette dernière a produit un décompte précis des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur n'a pas répondu en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE même en l'absence d'accord de l'employeur, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées ; qu'en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que Mme X... ne justifiait ni d'un accord de son employeur à leur réalisation, ni que ces heures avaient été accomplies au vu et au su manifeste de son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... et l'UL CGT Chatou de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'article 10 de son contrat de travail qui stipule que « la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire notamment», Madame Sandrine X... demande des dommages intérêts pour clause de subordination privée illicite ; que cette demande est non fondée et doit être rejetée comme ne portant pas atteinte à la vie privée du salarié, ladite clause ayant seulement pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments de son état civil, son domicile, son état de grossesse etc. qui constituent des éléments que l'employeur doit connaître pour remplir le salarié de ses droits tels que congé pour un mariage, une naissance etc ;
 
 ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale ; qu'est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile ;