cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.175 du 03/05/2018,  partie 4


qu'il est avéré par un courrier du 23 février 2001, émanant de Me I... que celui-ci malgré les demandes des gérants a refusé durant ces douze années de faire établir les documents prévus par le plan comptable tels le bilan et le compte de résultat, contestant que cela soit nécessaire ; que pour sa part, Me J... n'a pas eu la même analyse et a chargé au mois de mars 2009 une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, la société Reviseco, de reconstituer les comptes, lui-même ne se chargeant que de l'écriture des mouvements quotidiens s'apparentant plus à un trésorier qu'à un comptable ; que Me I... a opposé une fin de non recevoir à toutes les demandes de communication de pièces que lui a adressées l'expert comptable, prétendant qu'elles se trouvaient à l'étude notariale et la société Reviseco a mis trois années à reconstituer les comptes en procédant à diverses investigations auprès des services fiscaux pour rechercher notamment les déclarations de Tva ; que la cour ne peut donc que s'étonner des multiples sollicitations de Me I... auprès de Me J... pour obtenir ces comptes présentées immédiatement après le mandat concédé à Me J... par les gérants et à une époque à laquelle la société Reviseco cherchait à les établir ; qu'à l'évidence, la teneur des courriers échangés révèle que la Sci du Chantilly fait bien involontairement les frais des dissensions existant entre les anciens associés, le formalisme pointilleux dont se prévaut désormais Me I... étant un prétexte pour faire trébucher Me J... en recherchant la faute qui lui soit imputable ; qu'est significatif à cet égard le long courrier adressé le 6 juin 2011 au cabinet Reviseco contestant point par point les mentions figurant dans les comptes 2009 lui ayant été adressés et contenant nombre d'accusations ignominieuses contre Me J... ; qu'à l'examen des pièces du dossier, la cour constate que -le 16 octobre 2009 lui a été communiqué par Me J... le relevé de compte de l'année 2008 de la Sci du Chantilly, -le 6 mai 2011 lui a été communiquée la déclaration fiscale 2072 de l'année 2010, -le 20 mai 2011 lui a été communiquée la déclaration fiscale 2072 de l'année 2009, -le 23 mai 2011 lui a été communiqué le compte client chez Me J... de l'année 2009, -le 27 avril 2012, lui a été communiquée la déclaration fiscale 2072 pour l'année 2011, -le 25 mai 2013, lui ont été communiqués les comptes annuels 2011 ; que le 17 décembre 2013, le cabinet Reviseco lui a adressé le bilan 2012, et le détail de son compte courant pour les années 2010, 2011 et 2012 en lui rappelant que faute de fourniture des documents qu'elle avait sollicités auprès de Me I... elle n'avait pas pu établir de bilan complet pour les années 2009 et 2010 ; qu'enfin, la société d'expertise comptable dans un courrier du 24 février 2014 a attesté avoir elle-même communiqué à Me I... les documents comptables au fur et à mesure de leur établissement et de ce fait, la Sci La Tourangelle est infondée à conclure ne pas avoir communication de ces informations ; que l'argument tiré du défaut de communication des comptes ne peut donc justifier la demande de retrait ; que la Sci La Tourangelle justifie ensuite sa demande de retrait en alléguant que la répartition des bénéfices se ferait selon des modalités contraires aux statuts ; qu'il doit être relevé que toutes les pièces comptables reçues par la Sci La Tourangelle ont fait immédiatement et systématiquement dès leur réception l'objet de contestations par son gérant, jusqu'à ce que dans un courrier du 3 janvier 2014, elle mette cette fois directement en cause le cabinet Reviseco, l'accusant de modifier au fil des années ses méthodes comptables, de conforter les associés majoritaires, de les enrichir sans cause, d'établir un bilan partial ; qu'ainsi que l'a relevé la cour au début de ses motifs, les délibérations de l'assemblée générale du 18 décembre 2008 ont modifié le mode de répartition des bénéfices tel qu'il était prévu aux statuts ; qu'ainsi que l'a relevé pertinemment le premier juge, les délibérations des assemblées générales postérieures prises en application de celles de cette assemblée sont opposables aux associés même absents ; que dès lors, les contestations formées par la Sci La Tourangelle qui conteste le mode de répartition voté lors de cette assemblée générale et demande un retour au mode de répartition prévu par les statuts (jamais appliqué en l'occurrence ainsi qu'il a été rappelé) sont infondées ; que d'autre part, postérieurement à l'assemblée générale du 18 décembre 2008, le locataire de la Sci La Tourangelle a donné congé, se prévalant des dispositions prises lors de cette assemblée, la Sci La Tourangelle expose qu'il appartenait à la Sci du Chantilly de donner à bail ce local et qu'elle s'est volontairement abstenue de le faire pour qu'elle même ne perçoive aucun revenu ; qu'ainsi qu'il a été rappelé, la volonté unanime des associés lors du vote des délibérations du 18 décembre 2008, a été de maintenir l'affectation de tel local à tel associé, la suppression des doubles baux étant décidée à titre de simplification sans remettre en cause la libre gestion par chaque associé de son lot ;