Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.678 du 16/10/2019,  partie 3


Dès lors, la levée d'option d'achat du fonds de commerce signifiée par la société Résidence Pernety le 29 avril 2005 à M. P... et à son épouse Mme W... S... au prix de 3.000.000 francs n'a pu avoir aucun effet. Faute de levée d'option la promesse est devenue caduque.».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la validité de l'avenant du 10 mars 2002 : que la Sarl Résidence Pernety pour demander la nullité de cet avenant affirme que Monsieur A... n'avait pas la qualité ni le pouvoir pour le signer ; que le Tribunal relève : que Monsieur A... était le gérant de la Sarl Résidence Pernety à la date mentionnée sur cet avenant et que ceci n'est contesté par aucune des parties à la présente instance ; que la Sarl Résidence Pernety n'apporte aucune preuve de la limitation des pouvoirs du gérant à cette même date et qu'a fortiori elle ne prouve pas que les époux P... aient été informés de cette limitation ; qu'il en déduit que le 10 mars 2002 Monsieur A... avait la qualité et le pouvoir requis pour la signature de cet avenant ; que le document n'a pas été enregistré ; que l'enregistrement d'un tel document n'ayant pour effet que de lui donner date certaine et une procédure pénale ayant été engagée par ailleurs notamment sur ce motif le Tribunal se prononcera compte tenu des attendus de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris ; que l'arrêt de la cour d'appel du 17 novembre 2006 lui est inopposable ; que la plainte déposée par la Sarl Résidence Pernety qui tendait à prouver que l'avenant du 10 mars 2002 et la reconnaissance de dette du 31 décembre 2002 étaient des faux a donné lieu à un non-lieu en précisant que «
 à l'issue d'une information complète, les faux dénoncés ne sont pas établis » ; que le Tribunal constate en outre que la Sarl Résidence Pernety n'apporte aucune preuve nouvelle concernant la véracité de ses affirmations et en conséquence rejette ce moyen ; que les augmentations mentionnées étaient sans cause ; que l'authenticité de ce document ayant été reconnue par les juridictions saisies par la Sarl Résidence Pernety il n'appartient plus à ce Tribunal de connaître les motivations connues ou non, légales ou non ayant amené les parties à signer cet avenant ; que le Tribunal dit également ce moyen injustifié ; qu'en conséquence, le Tribunal, après avoir examiné les différents moyens avancés par la Sarl Résidence Pernety, dira valable l'avenant du 10 mars 2002 et la reconnaissance de dette du 31 décembre 2002 ; Sur la levée de l'option par la Sarl Résidence Pernety : que par avenant du 1er mars 2002 il avait été convenu que : «, les époux P...
 . s'engagent à vendre
 , à la Sarl Résidence Pernety
 , le fonds de commerce cité précédemment pour un prix définitif de trois millions de francs (3.000.000 / francs), la vente devant intervenir
 , avant le 30/7/05 » et « Les parties ont expressément convenu du fait que la vente du fonds interviendra dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception par les époux P... de la demande formulée par lettre recommandée AR par le locataire gérant. » ; que par avenant du 10 mars 2002 dont les tribunaux ont reconnu la validité le prix de 3 millions de francs a été porté â 4 millions de francs ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2004 la Sarl Résidence Pernety a fait part aux époux P... de sa décision d'acquérir le fonds de commerce d'hôtel restaurant sis [...] au prix de 457.347,50 € soit 3.000.000 de francs ; que le 29 avril 2005 la Sarl Résidence Pernety a réitéré sa levée d'option ; que le Tribunal constate que : effectivement la Sarl Résidence Pernety a, les 16 juin 2004 et 29 avril 2005, levé l'option d'achat sur la base de 3 millions de francs qui lui avait été consentie le 1er mars 2002 par les époux P... ; cette levée d'option ne tient pas compte de l'avenant du 10 mars 2002 dont la validité a été reconnue par les tribunaux et qui porte le prix d'acquisition de 3 à 4 millions de francs ; les époux P... prouvent, par la production d'une lettre du conseil financier de la Sarl Résidence Pernety, que le 3 novembre 2005 celle-ci n'avait obtenu aucun financement pour acquérir le dit fonds de commerce ; qu'en conséquence le Tribunal déboutera la Sarl Résidence Pernety de sa demande d'acquisition du fonds de commerce des époux P... et ce indépendamment du montant proposé ; Sur les demandes de la Sarl Résidence Pernety : que le Tribunal qui a constaté la validité du contrat de location-gérance et de son avenant du 10 mars 2002 ainsi que la non levée par la Sarl Résidence Pernety de l'option d'achat du fonds de commerce du [...] et de sa décision concernant la demande de remboursement des travaux effectués dans les lieux déboutera la Sarl Résidence Pernety de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;