Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.651 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... W...,
 
 2°/ Mme I... U..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5/6, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 75001 Paris,
 
 3°/ au greffier en chef du tribunal de grande instance de Tarascon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5/6, comptable public, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2017), que M. et Mme W... sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des 2e et 16e arrondissements de Marseille (le comptable public) leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble commun constituant leur domicile, et ce sur le fondement d'avis de mise en recouvrement notifiés à M. W... au titre de diverses impositions ; que par jugement du 18 mars 2010, la chambre des criées d'un tribunal de grande instance a fixé la date de vente sur adjudication, prorogé les effets du commandement de saisie et décidé que M. et Mme W... étaient irrecevables à contester la déclaration de subrogation du comptable public ; que la vente a été ensuite reportée à plusieurs reprises en raison de la contestation des titres exécutoires devant la juridiction administrative ; qu'à l'audience du 2 mai 2016, M. et Mme W... ont sollicité la mainlevée de la saisie immobilière en excipant notamment d'une déclaration d'insaisissabilité de leur immeuble d'habitation effectuée devant notaire le 16 novembre 2007 ; qu'un jugement du 6 juin 2016 a constaté l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et a débouté les débiteurs de l'intégralité de leurs demandes ; qu'ils ont relevé appel de ce jugement ;
 Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'en jugeant que l'immeuble commun à Mme W... et M. W... pouvait faire l'objet d'une saisie au titre de dettes fiscales de M. W... sans même que les avis de mise en recouvrement dussent être notifiés à Mme W..., la cour d'appel a méconnu le droit de Mme W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu'en décidant, par application de l'article 1413 du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W... et M. W..., lors-même qu'elle constatait que Mme W... n'était pas débitrice du fisc et que ce dernier reconnaissait que l'immeuble saisi constituait le logement des époux W..., de sorte qu'elle devait écarter le texte susmentionné et juger l'immeuble insaisissable, la cour d'appel a méconnu le droit de Mme W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;