Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.674 du 09/09/2021,  partie 3


une fin de non-recevoir à la supposer établie, il lui appartenait de mettre en cause ladite copropriété voisine [Adresse 6] ; que la copropriété [Adresse 6] n&apos;ayant pas été attraite à la cause, la cour ne peut statuer sur la propriété de l&apos;appendice dans lequel se situe l&apos;emplacement de stationnement qui fait litige ; que néanmoins, la cour note que d&apos;après les photos jointes au procès-verbal du 25 octobre 2017 de Me [H] [N], huissier de justice associé, ledit emplacement en R-2 est la continuité du bâti de la résidence [Adresse 4], et notamment que la couleur des murs extérieurs de cet appendice sont de la couleur de la résidence [Adresse 4], rose pâle, alors que les murs et balcons de la Villa Médicis sont blancs et ocres, ce qui laisse plutôt augurer qu&apos;il y aurait eu construction sur le terrain d&apos;autrui ; que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] qui jusqu&apos;à ses dernières écritures en première instance a revendiqué ledit emplacement comme partie commune, et qui a agi en conséquence en effaçant le numéro 1210 peint sur le mur et en condamnant l&apos;usage par l&apos;installation d&apos;une chaîne avec un cadenas, échoue à démontrer qu&apos;il n&apos;est pas propriétaire dudit appendice, et sera donc débouté de sa fin de non-recevoir ;
 
 1) ALORS QU&apos;il appartient au demandeur d&apos;établir que le défendeur, contre lequel il a dirigé son action, a qualité pour défendre à celle-ci ; qu&apos;ainsi, le copropriétaire, qui agit à l&apos;encontre du syndicat des copropriétaires pour voir engager sa responsabilité dans le cadre de l&apos;administration d&apos;une partie commune, doit démontrer que ladite partie commune appartient bien au syndicat des copropriétaires ; que, dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la partie commune, utilisée par les consorts [D] jusqu&apos;en avril 2012 à titre d&apos;emplacement de parking, n&apos;était pas située sur une parcelle lui appartenant mais sur celle de la copropriété voisine, la résidence [Adresse 6] (concl., p.19-20) pour en déduire que l&apos;action en responsabilité formée à son encontre était irrecevable ; qu&apos;en retenant, pour écarter cette fin de non-recevoir, que dès lors que le syndicat des copropriétaires, qui était à l&apos;origine de cette révélation, n&apos;avait pas attrait dans la cause la copropriété voisine [Adresse 6], elle ne pouvait statuer sur la propriété de l&apos;emplacement de parking litigieux (arrêt, p. 8 in fine), la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que le syndicat des copropriétaires échouait à rapporter la preuve qu&apos;il n&apos;était pas le propriétaire de l&apos;emplacement de parking situé au niveau R-2 et occupé par les consorts [D] jusqu&apos;en avril 2012, la cour d&apos;appel a jugé que les photographies annexées au procès-verbal de constat d&apos;huissier du 25 octobre 2017 « laissent plutôt augurer qu&apos;il y aurait eu construction sur le terrain d&apos;autrui » (arrêt, p. 9 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par un motif hypothétique relatif au droit de propriété dont le syndicat des copropriétaires serait titulaire sur l&apos;emplacement de parking incriminé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de se prononcer sur l&apos;ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour démontrer qu&apos;il n&apos;était pas propriétaire de l&apos;emplacement de parking dont les consorts [D] sollicitaient la remise en état, le syndicat des copropriétaires versait aux débats le courrier et le plan établi par M. [U] le 8 janvier 2016 et produisait, pour la première fois à hauteur d&apos;appel, la matrice cadastrale et le plan fournis par le service des impôts fonciers, ainsi que le plan de recollement daté de septembre 1982 dont il ressortait que ledit emplacement de parking n&apos;était pas situé dans la parcelle appartenant à la copropriété de la résidence [Adresse 4] (prod.) ; qu&apos;en affirmant que le syndicat des copropriétaires échouait à démontrer qu&apos;il n&apos;était pas propriétaire de l&apos;emplacement de parking litigieux, sans s&apos;expliquer sur aucun des éléments de preuve qui lui était soumis par le syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] à payer aux consorts [D] la somme de 30.000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir, l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] est traversé en sous-sol, en R-2, par une voie publique ; qu&apos;à droite de l&apos;entrée nord du tunnel, se situe un renforcement bâti et couvert, qui après avoir été utilisé par l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] comme dépôt des containers à ordures, a été transformé en place de parking numéroté 1210, ce numéro étant peint sur un des murs ; qu&apos;à compter de leur acquisition, les consorts [D] ont toujours utilisé cette place de stationnement jusqu&apos;en 2012 ; que, cependant, d&apos;