décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 9


qu'il résulte bien des documents établis par l'employeur que le délai de préavis n'a jamais été raccourci avec son accord et qu'en conséquence, en notifiant la main levée de la clause de non-concurrence le 6 avril 2011, l'employeur a respecté les dispositions contractuelles résultant de l'avenant au contrat de travail signé le 23 janvier 2009, dès lors que Mme X... se trouvait en situation d'absence non autorisée mais faisait toujours partie de l'effectif de la société ; que la décision entreprise sera réformée sur ce point et Mme X... déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1/ ALORS QUE l'avenant au contrat de travail du 23 janvier 20098 stipule (article 12 alinéa 8) que « la société se réserve le droit de libérer la salariée de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en informant le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) » ; que tout en constatant d'une part, que la salariée, après avoir donné sa démission le 13 janvier 2011, avait cessé de travaillé le 28 février 2011 et, d'autre part, que l'employeur avait renoncé à la clause de non concurrence le 6 avril 2011, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de la salariée en considérant que l'employeur avait respecté le délai contractuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le délai de 30 jours courait de la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) et qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait cessé effectivement son travail le 28 février 2011 (la fin du préavis effectué se situant le 28 février 2011 et le début du préavis non effectué le 1er mars 2011), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable;
 
 2/ ET ALORS QU'en exigeant de la salariée la preuve que l'employeur avait donné son accord pour une fin de préavis le 28 février 2011, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir été déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé qui représentaient ses prétentions principales, Mme X... ne justifie pas d'une exécution déloyale du contrat de travail qui ne serait pas réparée par le paiement de la prime de langue et des congés payés supplémentaires ; que sur ce point également le jugement contesté sera réformé et Mme X... débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE la salariée a sollicité le paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail en se prévalant des nombreux manquements de l'employeur au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, du travail dissimulé, de la clause de non concurrence, de la prime de langue et des congés payés supplémentaires ; que la cour d'appel, après avoir rejeté les demandes de Madame X... au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, du travail dissimulé et de la clause de non concurrence, a également rejeté sa demande au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; que dès lors, la cassation de l'arrêt à intervenir en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs, au travail dissimulé et/ou à la clause de non concurrence entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Equator
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame X... la somme de 6.238,20 € à titre de prime de langue ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... rappelle que : - l'article 33 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme, applicable dans la relation entre les parties, prévoit expressément que : « la plupart des salariés des Agences de Voyage est amenée de par la nature même de la profession à utiliser en sus de leur langue maternelle une des langues officielles en usage dans la CEE. De ce fait, ils percevront la prime de langue que s'ils ont été embauchés en raison même de leur connaissance de ses langues, lues, écrites et parlées ou s'ils sont amenés à la demande de l'employeur d'utiliser de façon permanente d'autres langues étrangères. Cette utilisation devra faire l'objet d'une notification dans le contrat de travail de l'intéressé. La durée mensuelle légale du travail, le montant de la prime de langue est fixé par Accord Paritaire National. » ;