Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.714 du 02/06/2015,  partie 3


qu'en jugeant qu'un tel préjudice n'était pas particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que l'existence du préjudice invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès ; qu'en se fondant sur la circonstance que le préjudice invoqué par les salariés aurait déjà été indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, en affirmant que le préjudice, conséquence de la rupture, avait été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture décidée par décision irrévocable de la cour d'appel de Paris sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir que « nombre de salariés n'ont pu bénéficier des indemnités mises à la charge de la société General Trailers France, dont le règlement devait être assuré par l'Assurance Garantie des Salaire (AGS) compte tenu du fait que cette assurance n'est redevable que dans le cadre d'un certain plafond » et que « ces plafonds atteints du fait notamment du règlement des indemnités légales de rupture de contrat de travail et solde de tout compte, nombre de ces condamnations n'ont pu être pleinement exécutées au bénéfice des salariés », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.