décision 15-81.787 du 02/03/2016,  partie 2


Tu m'avais dit de le faire il y a quinze jours, puis il y a 1 s" ;
 - SMS du 30 juin 2011 : "J'attends toujours ton appel..." ;
 - conversation du 30 juin 2011 : 
 MR : "Je pense à toi, vraiment je te le jure. Il me reste une page à écrire" ;
 CD : "Non, pas à moi, c'est surtout à [F], quoi..." "... Je m'engage à le faire de toutes façons au plus tard on est vendredi au plus tard ça part lundi quoi..." "Toi, t'écris plus gros... Donc à moi ça me fait moins de pages... mais c'est long quand même... Faut que je fasse attention, j' reprends un peu certaines... tournures de phrases parce que j'ai pas non plus envie qu'ils croient que... que c'est quand même ton... ton... ta façon de parler tu vois..." ;
 que le témoignage de Mme [R], mère de Mme [S] est sans équivoque sur la manière d'agir de Mme [N] : "Il y a environ un an à peu près (le témoin est entendu le 3 avril 2012), Mme [N] est venue chez moi à [Localité 2] où [M] se trouvait... J'ai vu Mme [N] écrire un courrier sur la table de la salle à manger et elle a demandé à [M] de le recopier... J'ai tout de suite dit à ma fille de ne pas faire cela et qu'elle n'était pas concernée. Mme [N] voulait que ma fille porte plainte contre la police parce qu'ils avaient, soit-disant harcelé ma petite-fille [U] au sujet de [F]" ; que, lors de son audition le 3 avril 2012, Mme [S], confrontée aux termes des écoutes téléphoniques a également précisé "je voulais aider une amie qui m'a aidée dans la vie" ; que l'ensemble de ces éléments caractérise une volonté délibérée de Mme [N] d'obtenir de son amie un courrier au juge d'instruction et au procureur, en dépit des réticences affichées, au moyen d'appels et de messages répétés, au moyen d'une lettre recopiée, à l'inverse d'une démarche spontanée de Mme [S], l'ensemble des moyens employés pour parvenir à ses fins constituant des pressions, peu important qu'elles demeurent amicales et non sous-tendues par une quelconque dépendance économique ou financière, même si il résulte du témoignage de la mère de Mme [S] que c'est Mme [N] qui avait procuré à sa fille son travail à Carrefour [Localité 1]... ; que, sur la connaissance du caractère mensonger des termes employés : Les déclarations effectuées devant l'officier de police judiciaire par Mme [S], dans les locaux du commissariat, suite à une convocation, sont revêtues de sa signature, elles témoignent d'une connaissance ancienne de M. [G] par le témoin, d'un regard à la fois critique pour certains aspects de sa personnalité, et bienveillant pour certains autres, et dressent le portrait d'un homme à la fois charmeur et séducteur mais également chaleureux et attentif aux autres ; que, surtout, l'audition a également porté sur les activités nombreuses et variées de l'accusé, dans le domaine immobilier, de la création de sociétés... tous éléments qui ne pouvaient émaner que d'une personne particulièrement proche, dont le frère était également en relation avec le mis en cause pour ses activités immobilières (montage de dossiers de prêts) ; que le témoin cite également de nombreux détails relatifs à la vie de famille de M. [G], ses parents... sur simples questions très courtes de l'enquêteur ; que les termes de cette audition sont sincères, Mme [S] en a paraphé toutes les pages et a signé à la fin, dès lors, les termes du courrier sus-mentionné, obtenus dans les conditions ci-dessus rapportées, dans le dessein d'en faire état en justice ne pouvaient qu'être mensongers et Mme [N] en sollicitant ce courrier de Mme [S] ne pouvait l'ignorer ; que le caractère outrancier du courrier sollicité par la prévenue et son origine exempte de toute spontanéité démontrent le caractère mensonger du document en question ; que le fait que d'autres personnes de l'entourage de M. [F] [G] aient également adressé des courriers au procureur et au magistrat instructeur pour se plaindre également de l'attitude des enquêteurs est sans intérêt dans le cadre de la présente procédure ;
 
 "1°) alors que l'article 434-15 du code pénal porte atteinte aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment, en ce qu'il ne détermine pas quelles sont les "pressions" susceptibles de caractériser l'infraction de subornation de témoins ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que le délit de subornation de témoins suppose que soient caractérisées de la part du prévenu des promesses, offres, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère ;