Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.431 du 05/12/2018,  partie 2



 son dossier médical faisant état sur le vécu au travail en janvier 2013 d'une « forte charge de travail » « on est épuisé, je ne sais pas jusqu'où ça va aller, on craque à tour de rôle, on pleure régulièrement [...] je suis très stressée à mon poste de réception » et le médecin a arrêté la salariée pendant 145 jours en raison d'un « état dépressif réactionnel lié à la situation professionnelle réactivation idées suicidaires » ;
 En réponse à ces arguments, la société évoque :
 - pour la rupture conventionnelle, que le fait de se voir proposer ou refuser une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas relever d'un harcèlement moral et que Mme Y... ne se fonde que sur le témoignage de Mme A...,
 - pour l'avertissement, le fait que la salariée n'a jamais contesté cette sanction devant les juridictions,
 - pour la formation que Mme Y... a occupé ses fonctions sans la moindre difficulté technique,
 - pour la dégradation de l'état de santé que la salariée n'a jamais saisi sa direction de ses difficultés,
 - pour les indemnités journalières, que l'employeur lui a proposé un rendez-vous pour le décompte des sommes et que la salariée n'a pas donné suite ;
 qu'il apparaît dès lors que Mme Y... évoque des différents agissements répétés au cours de l'année 2013 qui ont entraîné une dégradation de son état de santé nécessitant un arrêt de travail de 145 jours ; que l'employeur, dans ses conclusions, n'évoque que l'avertissement et la rupture conventionnelle et met en avant la politique managériale de l'entreprise et le caractère complaisant des attestations de Mme C..., Mme D... et Mme A..., également en contentieux avec la société pour des demandes similaires ; que néanmoins, le fait que certains témoins soient en conflit prud'homal avec la société est insuffisant à faire perdre aux attestations circonstanciées leur caractère probatoire, la cour constatant que ces témoins font également valoir dans le cadre de ces instances des faits de harcèlement moral à l'encontre de la société Cedibio-Unilabs ; qu'il est démontré par les attestations produites aux débats la volonté de la salariée d'échanger à plusieurs reprises avec sa direction pour évoquer ses conditions de travail et le fait que la société n'a jamais pris en compte la situation de sa salariée ; que de plus, les attestations des témoins en contentieux avec l'employeur sont confirmées par l'attestation de Marc E..., élu du CHSCT, lequel précise « J'ai quotidiennement côtoyé Mme Y... et j'ai pu constater au fil des années la dégradation de ses conditions de travail du fait de la direction, surtout M. B... et de sa chef de service Madame F.... Harcèlement moral, manque de considération et de respect de la personne sont devenus au fil des années monnaie courante » ; qu'il apparaît aussi que la société n'apporte aucun élément et aucune justification relatifs au grief du défaut de formation, d'entretien professionnel et du versement tardif de l'indemnité complémentaire alors même que l'absence de versement de salaire a pu créer des difficultés financières ; qu'il est patent également que la sanction disciplinaire, contestée par courrier rapidement après sa notification, prononcée à l'encontre de Mme Y... est dénuée de tout élément probant permettant de démontrer les faits reprochés à la salariée et la question de l'annulation de la sanction a été évoquée en première instance et en appel ; qu'enfin, les justificatifs médicaux produits par Mme Y..., notamment le dossier médical auprès du médecin du travail, permettent d'identifier clairement un lien entre son état de santé et les conditions de travail ; que dans ces conditions, la cour estime que, pris dans leur ensemble, les éléments versés aux débats établissent la réalité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les conditions de travail de Mme Y... ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'en l'espèce, Mme Y... se plaint des agissements suivants :
 -le 23 juillet 2013, on lui a notifié un avertissement injustifié, le premier en 40 ans de présence dans l'entreprise ; que ce grief est avéré : l'employeur le juge d'un intérêt réduit dans ses écritures, mais il est certain qu'une mauvaise appréciation non fondée est de nature à atteindre un salarié dans sa fierté professionnelle, a fortiori quand on a comme Mme Y..., embauchée au sortir de l'adolescence, grandi dans une entreprise pendant près de 40 ans sans autre reproche,
 - la société Cedibio-Unilabs l'a totalement délaissée, ne lui proposant aucune formation pour maintenir son employabilité, n'organisant aucun entretien professionnel depuis 2003 ; que ce fait n'est pas contesté par l'employeur : il n'en dit rien ; qu'il doit donc être considéré comme acquis que la société Cedibio-Unilabs n'a pas accordé beaucoup d'attention à sa salariée, même imposée par l'article L.6321-1 du contrat de travail dans sa rédaction alors en vigueur,
 - les deux propositions de rupture conventionnelle lui ont fait comprendre qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise ; que l'employeur ne reconnaît pas avoir fait de telles propositions : cela a été une demande de la salariée selon lui et il n'a pas souhaité y donner suite, par prudence ;