Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.810 du 25/05/2022,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [V] [W] et M. [S] [W]

MM. [V] [W] et [S] [W] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés solidairement à payer à [K] [N], aux droits duquel se trouvent [H] [N] et [O] [N], la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit fondamental et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute dûment caractérisée ; qu'en se bornant à affirmer que MM. [V] [W] et [S] [W] auraient agi de mauvaise foi en multipliant les procédures et moyens pour échapper à l'exécution de leurs engagements, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'en condamnant MM. [V] [W] et [S] [W] à verser à chacun des anciens salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive après avoir pourtant accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale pour homologuer les transactions litigieuses soulevée par MM. [V] [W] et [S] [W], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.