Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.066 du 04/12/2019,  partie 3


que le 26 novembre 2012 Mme R... rencontrait M. D... directeur régional, pour se plaindre de ce que son bulletin de paie d'octobre 2012 était long et incompréhensible ; que le lendemain, M. D... directeur régional lui répondait par courrier que cela était la conséquence de la mise en paie du nouvel avenant journalisme, prenant en compte le nouveau positionnement de l'ensemble des collaborateurs journalistes de France Télévisions, et qu'au mois de novembre, sa fiche de paie serait rétablie selon ses modalités habituelles ; qu'il doit être constaté que le bulletin de salaire du mois de novembre 2012 comprend deux pages, et qu'il est clair ; qu'il comporte une déduction de 1 138,94 euros au titre d'une saisie sur salaire ; qu'estimant toutefois la réponse de la direction insatisfaisante, Mme R... se mettait en grève de la faim à compter du 3 décembre 2012 ; que le 5 décembre 2012, l'employeur payait la consultation d'un médecin qui était venu visiter de nuit la salariée ; qu'à compter du 12 décembre 2012, elle était à nouveau placée en arrêt maladie, celui-ci étant prolongé plusieurs fois ; que, fin avril 2013, elle appelait l'entreprise pour s'étonner du montant de son salaire du mois d'avril 2013 (soit 190,39 euros) ; qu'elle soutient qu'il n'a pas été répondu à sa demande ; que, toutefois, dans un mail du 27 mai 2013, Mme M... administratrice régionale, expliquait qu'après trois mois d'arrêt maladie, soit au 12 mars 2013, Mme R... avait épuisé ses droit à un maintien de salaire à 100 %, et qu'en conséquence son salaire d'avril 2013 avait été réduit de moitié et amputé des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en avaient également été déduits un trop-perçu sur salaire du 13 au 31 mars 2013 qui avait été versé à 100 % à tort, le remboursement d'un acompte de 500 euros qui lui avait été versé le 28 janvier 2013, et une saisie sur salaire de 80,68 euros ; que Mme M... indique qu'elle avait appelé Mme R... le 3 mai 2013 pour lui indiquer qu'un courrier lui avait été adressé qu'elle devait remettre à son médecin traitant, afin qu'il entre en contact avec le docteur F..., médecin conseil de France Télévisions, afin que celui-ci indique s'il reconnaissait ou pas la longue maladie, et que Mme R... lui répondait qu'elle n'avait pas reçu ce courrier, mais qu'elle avait été verbalement informée par la sécurité sociale que celle-ci reconnaissait la maladie de longue durée ; que Mme M... indique qu'elle l'invitait alors à se procurer au plus vite une notification de cette décision afin que celle-ci soit prise en compte dans le système de paie, que partant en congé le soir même pour une semaine, elle prévenait ses collaboratrices que ce document devait arriver, et qu'en ce cas, il devait être transmis sans délai au service paie, mais que Mme R... ne se manifestait pas auprès de l'entreprise avant le 24 mai 2013 ; que le SMS adressé par M. D... à Mme R... le 28 mai 2013, dont l'appelante produit la transcription par huissier, ne vient en rien infirmer cette version des faits puisque le directeur lui indiquait à cette date dans son message : « Bonjour C..., Je t'informe que le Dr F... a confirmé ce jour l'affection de longue durée au vu des éléments fournis. Conséquence : la régularisation en paie pour la période allant du 1er janvier au 31 mai se fera sur la paie de juin compte tenu des nombreux calculs à faire. Je te tiens au courant de la suite. Cordialement. W... D... » ; que Mme R... lui répondait : « Merci pour l'info Je préférerais une régularisation immédiate compte tenu de mes responsabilités pour mon fils en pleine période d'examens en France. Merci de me faire savoir. Désespérant ! » ; que pour tenir compte de cette demande, et sans attendre la fin du mois de juin, l'employeur virait un acompte de 4 000 euros sur le compte de la salariée le 12 juin 2013 ; qu'il résulte de ces éléments, que le montant du salaire d'avril 2013 s'expliquait par différentes causes dont la réalité n'est pas contestée, que la reconnaissance d'une longue maladie n'a été portée à la connaissance de l'employeur que le 28 mai 2013, et que lorsque Mme R... a sollicité un traitement plus rapide de son dossier compte tenu de sa situation personnelle, l'employeur a donné suite à cette demande en lui versant un acompte dont le montant était de nature à lui permettre d'y faire face ; qu'il convient de préciser que l'article VIII de la convention collective de la production audiovisuelle fixait à 90 jours la durée du maintien de salaire à 100 % en cas d'arrêt maladie du salarié ; que l'accord d'entreprise France Télévisions en date du 28 mai 2013, qui a porté la durée de maintien de salaire à 135 jours n'était pas applicable à Mme R... pour la période allant du 1er janvier 2013 au 28 mai 2013 ;