Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 6



que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient la défenderesse, Monsieur W... verse aux débats un récapitulatif des chantiers, ainsi qu'un décompte expliquant son calcul, sur lesquels il avait été affecté, sans être contredit, et dont il en résulte :

qu'il convient également de relever que la société défenderesse, mis-à-part sa contestation des demandes, ne produit aucun élément relatif à l'affectation de Monsieur W... sur ses différents chantiers ; qu'en effet, lors de la mesure d'instruction (rapport des conseillers rapporteurs du 9 novembre 2015), le gérant de la société n'a remis aucun élément concernant les affectations du demandeur sur les chantiers et a déclaré qu'au moment de la démission il n'était le gérant ; que son père en était le gérant ; qu'il n'a repris la gérance de la société qu'à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il déclare que la société n'a jamais payé d'indemnité de trajet ; que dès lors, il n'est pas contesté que Monsieur W... ait bien travaillé sur les chantiers et pour les périodes relevées ci-dessus ; qui plus est, il est établi que les salariés devaient se rendre tous les jours, avec leur propre moyen, au siège de l'entreprise pour se rendre ensuite sur les chantiers avec les véhicules de service, et y revenir en fin de journée ; qu'en effet, cela est établi par les attestations de témoins, qui ne peuvent sur ce point être sérieusement remises en cause ; que Monsieur O... H... attestant : « Avoir fait équipe avec M. W... N... durant la période où il a travaillé dans l'entreprise Sols et Murs, soit du 24/10/11au 14/06/13. Sur demande de notre employeur, nous étions tous tenus de nous rendre chaque matin au siège de l'entreprise » ; qu'il en est de même de Monsieur L... F... qui déclare : « Je certifie avoir travaillé au sein de l'entreprise Sols et Murs en équipe avec M. W... N... du 24/10/2011 au 03/02/2012. Je reconnais mettre présenté chaque matin au dépôt de l'entreprise de St Privat-La-Montagne à la demande de mon employeur avec mon équipe, notamment M. W... » ; qu'il résulte de ce qui précède, que contrairement à ce que soutient la défenderesse l'indemnité de trajet est due ; qu'il importe peu que la société défenderesse n'est jamais rémunérée l'indemnité de trajet, dans la mesure où la convention collective est étendue, l'employeur est tenu de l'appliquer, quand bien même ne figure aucune mention à la convention collective applicable sur les bulletins de salaire, alors que cette mention est obligatoire ; que les textes conventionnels ne limitent pas le droit à cette indemnité, tout comme l'indemnité de transport, aux seuls salariés se rendant sur les chantiers par leurs propres moyens ; que peuvent en bénéficier également les salariés qui se rendent au siège de l'entreprise, ou d'un de ses dépôts, pour aller ensuite sur les chantiers ; que la défenderesse ne conteste pas le fait que le demandeur se présentait bien tous les jours au siège de l'entreprise et se rendait alors sur les chantiers au moyen d'un véhicule mis à sa disposition ; qu'il est normal que le temps de trajet, entre le siège et le chantier, soit rémunéré dans ce cas comme temps de travail effectif, et ce, en plus du temps de trajet forfaitaire et indemnité de transport pour se rendre du domicile au siège de la société ; qu'enfin et contrairement à ce que soutient la défenderesse, le demandeur explique son calcul de rappel de l'indemnité de trajet, comme relevé précédemment ; qu'il sera donc fait droit à la demande ; que, par conséquent, la société SARL Sols et Murs sera condamnée à payer à Monsieur W... la somme de 1 037,28 euros au titre de l'indemnité de trajet ; que, sur la demande de requalification de la rupture du contrat, la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; que, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, en date du 31/05/2015, Monsieur W... a adressé un courrier à son employeur, par lequel il l'informe que : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de sollier-moquettiste que j'occupe depuis le 24/10/11 au sein de votre entreprise. Pour respecter le délai de préavis de deux semaines comme précisé dans mon contrat de travail, je quitterais l'entreprise le 14/06/13 » ; que Monsieur W... sollicite la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ce qui concerne la requalification d'une démission en une prise d'acte aux torts de l'employeur, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir la réalité des manquements de l'employeur dans l'exécution loyale du contrat de travail et que ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ;