Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.025 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins la société Les Commerces de Saint Loup de sa demande de remboursement de la somme de 95 928,26 €, au motif inopérant qu'en réglant la facture d'honoraires, la société Les Commerces de Saint Loup aurait ratifié le contrat de mandat et aurait reconnu explicitement la réalité de la prestation de la mise en relation avec le vendeur, après avoir pourtant constaté que la société Cogecia n'a versé au débat aucun mandat écrit préalable visant une mission d'apporteur d'affaire relative à la vente immobilière conclue le 22 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 6 de la loi du loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur version applicable à la cause.