Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.925 du 24/11/2021,  partie 3



 que Madame [A], également entendue dans le cadre de cette enquête indique avoir constaté, au sein du cabinet [R]- [V] des relations normales de travail précisant que parfois Madame [F] était chargée d'acheter des boissons, du chocolat pour un goûter partagé au sein du cabinet sauf avec Monsieur [V] qui restait dans son bureau ; qu'elle ajoute que Madame [F], progressivement ne restait plus au bureau le midi car elle ne supportait plus les réflexions de Monsieur [V] (et non pas de Monsieur [R]) ; 
 que Madame [T], stagiaire de Madame [S], entendue dans le cadre de cette enquête prud'homale, précise que du mois de janvier au mois de mai 2010 elle était présente trois jours par semaine, 7 heures par jour au cabinet [R][V], qu'elle partageait le bureau de Madame [F], que l'ambiance était bonne et les relations entre Monsieur [R] et Monsieur [V], si elles étaient normales, révélaient une certaine animosité de Monsieur [V] vis-à-vis de Monsieur [R] ; 
 que Madame [IW] qui a confirmé, lors de son audition, les termes de son attestation, affirme ne pas se souvenir d'avoir dit à Monsieur [V] que Monsieur [R] ne devait pas parler de cette façon à sa secrétaire, redit qu'il y avait une ambiance normale dans ce cabinet et ajoute qu'au début de la procédure engagée par Madame [F] Monsieur [V] est venu la voir pour lui demander d'attester sur le comportement de Monsieur [R] vis-à-vis de [HN] [F] en lui indiquant qu'il y avait un problème de harcèlement, ce qu'elle a refusé de faire ; 
 qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la preuve n'est pas rapportée par Madame [F] de faits dont Monsieur [R] aurait été l'auteur, vis-à-vis d'elle, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; 
 que, par suite, Madame [F] doit être déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, Monsieur [R], ainsi que de ses demandes indemnitaires en résultant et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement » (arrêt p. 3-5), 
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme [F] versait aux débats huit certificats médicaux établis entre le 12 mars 2010 et le 25 juin 2010, faisant état d'une importante souffrance au travail, ainsi que deux avis d'arrêts de travail des 12 mars et 20 mars 2010 ; qu'en omettant de prendre en considération ces documents médicaux et de rechercher si les éléments invoqués par Mme [F], pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en se bornant à retenir que Mme [F] versait aux débats 14 attestations émanant d'amis n'ayant jamais travaillé au sein du cabinet qui l'embauchait et ne faisant que rapporter les propos qu'elle leur avait tenus, ainsi que l'attestation de M. [V], quand Mme [F] produisait en outre deux attestations émanant de Mme [Z] et M. [X], avocats ayant travaillé pendant plusieurs années au cabinet de M. [R], la première le décrivant comme quelqu'un qui prenait « plaisir à agresser et humilier », le second indiquant avoir assisté à des crises se traduisant par des éclats de voix et un ton menaçant, et avoir vu sa secrétaire « effondrée, en larmes » en raison de l'attitude « excessive » de [R] ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces deux attestations émanant de témoins directs de l'attitude de M. [R] sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;