cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.016 du 01/09/2016,  partie 3


qu'en retenant, pour rejeter la demande de décharge de la SCI [...], qu'elle aurait dû se prévaloir de l'impossibilité de bénéficier d'une subrogation dans les droits des banques dès l'instance relative à la saisie immobilière, après avoir constaté que la nullité des nantissements litigieux, constituant le fondement de la demande de décharge, avait été prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, postérieur à l'instance relative à la saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'instance aux fins de saisie immobilière n'a pas le même objet que l'instance en vérification du passif ; qu'en se fondant pour rejeter la contestation de la Sci [...] dans le cadre de l'instance en vérification du passif, sur l'autorité de la chose jugée dans le cadre de l'instance aux fins de saisie immobilière, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil.
 Le greffier de chambre