Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.802 du 18/01/2017,  partie 4


/ que le rapport de sûreté du commandant de bord, en date du 17 septembre 2013, mentionne : "Fortement alcoolisé à l&apos;issue du premier service, Mr [M] aurait adopté une attitude bruyante, générant des plaintes d&apos;autres passagers à proximité. Il aurait tenté de se livrer à des attouchements auprès d&apos;une hôtesseInformé, le ccp est intervenu afin de la calmer. D&apos;après ses dires, Mr [M] a eu une attitude méprisante en lui disant qu&apos;il faisait ce qu&apos;il voulait. Je n&apos;ai pu l&apos;interroger au cours du vol, car il était endormi. J&apos;ai par contre pu discuter avec son épouse qui m&apos;a dit : "c&apos;est toujours comme ça, à vous de juger". NB : de plus, cet individu s&apos;est vanté d&apos;être pilote dans notre compagnie" ; / que l&apos;extrait du rapport de vol, en date du 17 septembre 2013, est ainsi rédigé : "Ce pax R2 a eu, dès le début du vol, une attitude bruyante pendant la 1ère veille a consommé beaucoup d&apos;alcool au bar libre-service (champagne et whisky)
 un peu plus tard le C/C de la cabine arrièrea dû intervenir suite à des attouchements sur une hôtesseainsi que sur des passagères en [Localité 1] de plus, Madame - siège 9K - s&apos;est spontanément plainte auprès de l&apos;équipage concernant l&apos;attitude et le comportement manquant de discrétion de M. [M]. Avons demandé à son épouse ainsi qu&apos;à ses accompagnants de bien vouloir le canaliser son épouse a rétorqué : "c&apos;est toujours pareil"Lorsque M. [M] a fini par rejoindre son siège, son épouse est venue s&apos;excuser au nom de son mari" ; / que le courriel de l&apos;hôtesse concernée, en date du 12 décembre 2013, précise : " Pendant ma garde, je réponds à un appel passager qui me demande une couverture. Je me dirige donc vers le rangement en bas du siège du dernier rangau moment de me relever, ce qui n&apos;a pris que quelques secondes, je sens quelqu&apos;un me rentrer dedans (de face pour lui et de dos pour moi). Je trouve cela déplacéJe continue donc ma tâche en apportant la couverture et reviens rapidement au galley. Et je retrouve le passager. Celui-ci tente de me prendre dans ses bras pour m&apos;enlacer voire de m&apos;embrasser. J&apos;ai eu vif réflexe et l&apos;ai repoussé, me entant soudain agressée et lui ai fait tout de suite la remarque qu&apos;il n&apos;avait pas à être familier avec moi. Celui-ci commence à essayer de me parler en balbutiant, complètement ivre. Cela se voyait à son attitude nonchalante, à sa façon de parler incompréhensible et à l&apos;odeur qui émanait. J&apos;arrive à comprendre qu&apos;il est copilote et qu&apos;il "est de la maison" et qu&apos;on est "entre nous". Je tente de le raisonner mais il a des propos un peu trop familiers avec moi, tente plusieurs fois de me toucher le bras ou de me prendre dans ses bras. Une passagère arrive alors pour se restaurer au galley et pendant que je la sers, le pas commence à lui toucher le bras. Je lui demande d&apos;arrêter et de le raisonnerLe pax se dirige en cabine et touche le visage d&apos;une passagère, le chef de cabine le ramène au galley et lui explique les questions de sûreté que nous connaissons. Le GPretourne à sa place pour ensuite s&apos;endormir" ; / que ces documents révèlent que Monsieur [K] [M], lors du vol du 17 septembre 2013, a : empêché, à plusieurs reprises, une hôtesse de remplir ses fonctions, eu un comportement déplacé vis-à-vis de cette hôtesse, en procédant à des attouchements et en tentant de la prendre dans ses bras, de l&apos;enlacer et de l&apos;embrasser, tenu des propos un peu trop familiers à cette même hôtesse, causé, au moins pour deux passagères, une gêne certaine en les touchant au bras et au visage, adopté une attitude et un comportement qui ont suscité des plaintes d&apos;autres passagers auprès de l&apos;équipage, dans ce contexte, a fait état de son appartenance au personnel de la société et à sa fonction de copilote, refusé de se soumettre aux recommandations et instructions d&apos;un chef de cabine et d&apos;une hôtesse, fait un usage abusif des boissons alcoolisées servies gratuitement (champagne et whisky) ; / qu&apos;ainsi, les faits reprochés à Monsieur [K] [M] entrent dans la définition de ceux qui sont visés dans le contrat de transport précité ; / que la Sa Air France peut donc invoquer ces faits pour refuser le transport de Monsieur [K] [M], comme pour tout autre passager, "pour des voyages ultérieurs" pendant une période de 18 mois ; / que ce refus a nécessairement pour conséquence de priver Monsieur [K] [M] de la possibilité d&apos;obtenir, pendant les 18 mois concernés, des billets à tarifs soumis à restrictions ; / que, dès lors, il y a lieu de considérer que la mesure prise par la Sa Air France, sur l&apos;unique fondement du contrat de transport, ne constitue pas une sanction disciplinaire, au sens de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail, même si elle a pour conséquence de priver momentanément le salarié d&apos;un avantage de rémunération ; / considérant qu&apos;il résulte de ce qui précède que la Sa Air France n&apos;a pas sanctionné Monsieur [K] [M] par une sanction pécuniaire prohibée ; / qu&apos;il y a lieu de débouter Monsieur [K] [M] et le syndicat des pilotes d&apos;Air France de l&apos;