décision 16-26.965 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en retenant que la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière satisfaisait aux critères de représentativité dans le périmètre de l'entreprise Korian France sans aucunement justifier en quoi, en dehors même de l'audience électorale, ce syndicat aurait rempli les autres critères de représentativité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail.