décision 17-87.140 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Jacques Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés en récidive, viol en récidive, agression sexuelle et omission de déclaration de changement d'adresse par personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
 
 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 132-8 du code pénal, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé M. Jacques Z... devant la cour d'assises de l'Indre des chefs de viol sur personnes vulnérables en état de récidive légale, agression sexuelle, non-déclaration de son changement d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ;
 
 "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la culpabilité du mis en examen ; que son rôle se limite à dire s'il résulte des pièces du dossier des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés qui justifient son renvoi devant la cour d'assises ; que la discussion sur la culpabilité de l'intéressé est de la compétence exclusive de la cour d'assises ; qu'il convient d'examiner les éléments à charge et à décharge en ce qui concerne chacune des plaignantes ;
 Mme Jessica A... :
 * éléments à charge :
 - que M. Z..., qui fait état d'une relation consentie, a initialement contesté toute pénétration sexuelle avec la plaignante et a notamment déclaré en audition de garde à vue : « au niveau pénétration, c'est quelqu'un qui n'a pas l'habitude, donc je n'ai pas insisté ; elle m'a dit qu'il lui arrive d'avoir des saignements ; donc, on s'est embrassé tranquillement » ; ce n'est qu'en cours de garde à vue qu'il a reconnu deux rapports sexuels.
 - que Mme Jessica A... a clairement indiqué lors de ses auditions devant les gendarmes n'avoir pas consenti à ces rapports sexuels, avoir dit à M. Z... qu'elle les refusait, celui-ci répondant qu'ils en auraient quand même, qu'il lui avait bloqué les jambes et tenu les poignets ; elle a déclaré qu'il l'avait maîtrisée physiquement : « la première fois en mettant ses jambes autour des miennes et la deuxième en mettant ses bras autour de mes jambes » ; elle a maintenu sa version dans le cadre de la confrontation en date du 14 mars 2017, précisant : « je lui ai dit que je ne voulais pas ; vous me demandez si j'ai serré mes jambes pour l'empêcher de m'imposer une relation ; j'ai essayé, mais ce n'était pas possible, il était trop fort » ;
 
 - que Mme Emilie B... a reçu les confidences de la partie civile peu après les faits ; elle précise : « elle m'a dit qu'elle lui avait dit de ne pas faire ça, que c'était pas bien, mais qu'il ne l'avait pas écoutée » et relate les circonstances dans lesquelles la partie civile a tenté d'échapper à M. Z....
 - que Mme A..., née [...] , est bien plus jeune que M. Z... ; adulte handicapée, elle est placée sous curatelle ; que l'expertise psychologique a mis en évidence un retard sur le plan intellectuel, les mécanismes du cheminement intellectuel étant plutôt simplistes ; qu'au cours de l'entretien, l'expert a du s'exprimer en termes simples afin de s'assurer de la bonne compréhension ; qu'il apparaît peu probable que l'appelant, qui se targue volontiers de bénéficier d'un haut niveau de qualification, n'en ait pas eu conscience ; que sur ce point, il a d'ailleurs indiqué qu'à l'issue de la première nuit, il lui avait demandé si elle était bi-polaire ; que la même expertise fait état d'une personnalité fragile sur le plan affectif, vulnérable et parfaitement abusable et influençable par toute personne qui lui témoignerait de l'intérêt, ce qu'a manifestement fait l'appelant.
 . éléments à décharge :