Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.286 du 03/06/2020,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNC Louis Vuitton Services à verser à M. B... les sommes de 9 834 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 5 650 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 4 302 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour le caractère brutal et vexatoire du licenciement, de 68 838 € au titre de l'épargne salariale, de 150 € à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF, de 29 500 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, l'existence ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner les manquements de son salarié ; qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail une présomption légale de non-salariat entre un donneur d'ordre et un prestataire de services immatriculé au registre du commerce et des sociétés, renversée si la personne concernée fournit au donneur d'ordre des prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci ; que la collaboration entre M. B... et la SNC Louis Vuitton Services a démarré en novembre 2009, consécutivement à la signature par M. B... d'un contrat de prestations de services avec la société GKM ; que tout au long de la collaboration, M. B... a adressé ses factures à la société GKM, dont un responsable M. J... indique qu'il était le référent multimédia et à ce titre collectait chaque mois les factures des free-lance et les comparait avec les tableaux de productions fournis par les chefs de projets multimédia de LV ; qu'elles étaient établies sur la base de 250 euros HT par jour travaillé, indépendamment de la nature des missions assumées ; que selon les pièces produites aux débats, M. B... travaillait dans les locaux de la SNC Louis Vuitton, au sein du pôle multimédia du studio graphique, suivant les horaires collectifs appliqués au sein de la structure, correspondant à un temps plein, ainsi que l'exposent Mmes T... et N..., qu'il se voyait confier ses missions par M. L... K..., appliquait les consignes qui pouvaient lui être données ou qui étaient exprimées, dans les mêmes termes, à l'intention de toute l'équipe composée aussi de collaborateurs salariés, travaillant sur une même mission particulière et qu'il participait à des réunions techniques auxquelles il était « invité » par Mme N..., notamment utilisait exclusivement le matériel fourni par la société ainsi qu'en attestent Mmes T... et N..., et spécialement le serveur multimédia du studio graphique comme les autres collaborateurs salariés ; que M. J... référent au sein de la société GKM et Mme N... assurent que M. B... organisait ses absences et congés en fonction de la charge de travail, lesquels congés ou absences étaient convenus avec les responsables du service, nonobstant les deux courriels communiqués par la société Louis Vuitton après un premier courriel adressé à M. B... par erreur et lui rappelant que les consignes données pour solliciter les congés ne s'appliquaient pas à lui ; que M. J... atteste plus spécialement qu'Y... M... et W... K... lui communiquaient l'emploi du temps des free-lance, qu'il n'intervenait ni sur les ordres de mission, ni sur les directives de travail, ni sur le contrôle pour le compte-rendu du travail, tout ceci se faisant avec les chefs de projet de LV, qui affectaient les ressources humaines dont ils disposaient aux différents projets ; qu'il s'en déduit que M. B... était de facto dans l'impossibilité de développer une clientèle propre, ayant travaillé pour la société Bloomberg en mai 2009 avant l'engagement de la collaboration avec la SNC Louis Vuitton, qu'il se trouvait non seulement intégré à un service organisé mais in fine dans une situation de totale dépendance économique à l'égard de celle-ci, qu'en tout état de cause, ses conditions de travail n'étaient pas définies par lui-même ou par le contrat signé avec son donneur d'ordre GKM, mais par la seule SNC Louis Vuitton ;