Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.523 du 26/11/2020,  partie 5


 - que ce contrat a, par la suite, été rompu par l'employeur qui a notifié à S... I... le 12/02/2010 son licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a qualifié d'abusif par jugement du 26/07/2011 au motif, en substance, que l'employeur n'avait pas fait bénéficier S... I... d'une visite médicale de reprise après son arrêt de travail causé par l'accident du 27/06/2009, et l'avait privé de la possibilité d'obtenir une adaptation de ses conditions de travail. Il est également établi qu'après ce licenciement, S... I... a été embauché par une autre société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22/03/2010, en qualité de clerc gestionnaire de dossier, avec une période d'essai de 3 mois, et qu'il a démissionné le 23/04/2010. Il résulte de l'extrait de la convention collective des clercs d'huissier de justice produit par S... I... (pièce n° 66) que seuls ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière les clercs ayant une ancienneté au moins égale à 10 ans. Au titre des deux emplois précités, S... I... a acquis une ancienneté d'environ 11 mois et demi, ne lui ouvrant pas droit à ladite indemnité. Il s'en déduit que la non perception de cette indemnité ne constitue pas pour S... I... un manque à gagner certain, susceptible d'être indemnisé au titre d'une perte de gains professionnels futurs, mais ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance de pouvoir acquérir une ancienneté de 10 ans dans la profession, susceptible de lui ouvrir droit à cette indemnité, cette perte de chance étant indemnisable au titre de l'incidence professionnelle dont le Tribunal a liquidé le montant que S... I... n'a pas critiqué dans son appel, limité aux seuls postes des pertes de gains professionnels actuels (dans les seuls motifs de ses conclusions) et futurs. Ce chef de demande doit dès lors être rejeté. 2.3 - Concernant la demande de S... I... en indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs au sens strict, la liquidation de ce préjudice est égale à la différence entre le revenu professionnel de référence que percevait la victime avant l'accident (2.200,10 € par mois - cf. supra § 2.1) et sa capacité de gains subsistante en fonction des séquelles de l'accident du 27/06/2009. Le Docteur N..., expert judiciaire, a émis l'avis selon lequel S... I... est apte à travailler à temps partiel ou à temps plein mais sur un poste moins exigeant que celui qu'il occupait avant l'accident. Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime conduit à retenir une capacité résiduelle de gains au moins égale au SMIC, correspondant à un emploi à temps complet peu qualifié ou aménagé, emploi que S... I... est apte à occuper selon l'expert. Corrélativement, la prise en compte d'un revenu égal à la moitié du SMIC induit une minoration de la capacité de gains de S... I... et serait de nature à lui procurer un profit contrevenant au principe indemnitaire. Dès lors que S... I... n'invoque pas la revalorisation de son revenu de référence, l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être liquidée sur la base de la valeur du SMIC net mensuel au jour de sa consolidation (1.118,29 €). Pour la période future, l'indemnisation sera capitalisée jusqu'à 62 ans correspondant à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite pour un assuré social né en 1966 (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale) et âgé de 52 ans en 2018, et avec application du barème publié par la Gazette du Palais le 28/11/2017 au taux de 0,50 %, basé sur les tables de mortalité les plus récentes (2010-2012) : - du 17/08/2012 au 17/08/2018 : (2.200,10 € - 1.118,29 €) * 72 mois 77.890,32 € - à c. du 18/08/2018 : (2.200,10 € - 1.118,29 €) * 12 mois * 9,349 121.366.10 € -total 199.256,42 € 2.4 - Concernant la demande de S... I... en indemnisation de sa perte de droits de retraite, si l'intéressé ne l'a pas invoquée en première instance, toutefois, il présente cette prétention comme constituant le complément de la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs soumise au premier juge, de sorte qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile. Le préjudice susceptible d'être indemnisé est égal à la différence entre le montant de la pension de retraite à laquelle la victime aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et celui qu'elle percevra effectivement. Conformément aux articles R.351-27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 années les plus avantageuses, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, étant rappelé qu'en cas de cotisation pour une durée inférieure à celle requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein, le salaire moyen est calculé au prorata de la période de cotisation effective. K..., ça te rappelle quelque chose ?...