Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.106 du 06/07/2022,  partie 4



 Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification ou de mutation en raison de son état de santé. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discriminatoire directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Au soutien de ses allégations, M. [X] verse aux débats ses bulletins de paie et son dossier médical composé d'un bulletin d'hospitalisation du 12 au 16 avril 2013, d'un bulletin de situation du 30 janvier 2014, d'arrêts de travail à compter du 10 février 2014, d'un bulletin de présence à la clinique Louis Pasteur le 23 février 2014, d'un arrêt de travail du 27 février au 5 avril 2014, d'un bulletin de situation hospitalière du 10 mars 2014, d'un bulletin d'hospitalisation du 10 au 12 mars 2014, d'arrêts de travail du 4 avril au 23 juin 2014.
 L'ensemble de ces éléments fait apparaître une concomitance entre son hospitalisation et son changement d'ancienneté, laissant supposer la volonté de l'employeur d'échapper à certaines obligations relatives au maintien du salaire d'un salarié malade. Est ainsi présumée une mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé du salarié.
 La société [I] verandalia soutient ne pas avoir commis de discrimination en procédant à la modification de l'ancienneté de M. [X] mais avoir seulement corrigé l'erreur de saisie informatique en redonnant au salarié sa véritable ancienneté.
 Il a toutefois été jugé que le salarié avait droit au maintien de son ancienneté.
 A défaut de verser d'autres éléments tendant à écarter le lien entre cette décision et l'état de santé du salarié, il convient de dire cette mesure discriminatoire 
 Sur la résiliation judiciaire, 
 M. [X] considère qu'en raison de la non reprise de son ancienneté, à un moment où il connaissait des problèmes de santé, il a été victime d'une discrimination liée à la maladie, de sorte que la résiliation du contrat aux torts de l'employeur est justifiée.
 La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 En l'espèce, il est démontré que M. [X] a été injustement privé de sa reprise d'ancienneté à un moment où il connaissait des problèmes de santé et que la cour a reconnu le caractère discriminatoire d'une telle décision de modifier son ancienneté.
 Le manquement de l'employeur à son obligation de ne faire supporter aucun comportement discriminatoire à ses salariés et d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation judiciaire du contrat, qui emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Dès lors, M. [X] est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Bien que l'intéressé ne précise pas son calcul mais l'employeur ne contestant pas cette demande que dans son principe et non dans son quantum, il convient de lui accorder la somme de 7 178,18 €, outre 717,81 € au titre des congés payés afférents.
 Il peut également prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant de 13 638,50 €, calculée selon l'ancienneté reprise du salarié, à laquelle il convient de retirer la somme de 525 € déjà versée par l'employeur, soit un reliquat de 13 113,50 €, l'employeur n'ayant formulé aucune observation sur ce montant.
 Eu égard à l'âge du salarié au moment de la rupture (55 ans), de son ancienneté mais compte tenu de l'absence de tout élément sur sa situation actuelle, et ses recherches d'emploi, la cour estime réparer le préjudice du salarié en lui allouant la somme de 36 000 €.
 Enfin, M. [X] sollicite la somme de 4 546,16 € à titre d'indemnité spéciale de rupture, sans justifier du fondement de sa demande.
 La société [I] verandalia s'oppose au versement de cette indemnité soutenant que M. [X] ne remplit pas les conditions de son versement, cette indemnité valant compensation d'une indemnité de clientèle que M. [X] ne démontre pas avoir développé.
 A défaut pour M. [X] de justifier avoir droit à une indemnité spéciale de rupture, il en sera débouté » (arrêt p. 4 § 5 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que si la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, l'employeur peut rapporter la preuve contraire ;