Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.046 du 23/01/2020,  partie 2


Nous soussignons M. S... J... et Mme S... T..., demeurant au [...] que nous autorisons la Sci Montagne (R.C.S. Clermont-Ferrand 518 860 168) à pouvoir circuler et se garer librement sur notre propriété de Montagne (représentée en vert) afin d'accéder à l'habitation située section B sur les parcelles [...] [...] ;
 - deuxième autorisation concernant le réseau des eaux usées : Le 23 octobre 2009 à Crevant-Laveine. Nous soussignons M. S... J... et Mme S... T..., demeurant au [...] que nous autorisons la Sci Montagne (R.C.S. Clermont-Ferrand 518 860 168) à pouvoir se connecter au réseau d'eaux usées (stations d'épuration privée à roseaux) prévu en construction lors de la mise aux normes de la propriété ;
 - troisième autorisation concernant la construction : Le 23 octobre 2009 à Crevant-Laveine. Nous soussignons M. S... J... et Mme S... T..., demeurant au [...] que nous autorisons la Sci Montagne (R.C.S. Clermont-Ferrand 518 860 168) à pouvoir construire sur une partie de notre parcelle [...] (représentée en violet) comprenant le pigeonnier ;
 - quatrième autorisation concernant les réseaux d'eau et d'électricité : Le 23 octobre 2009 à Crevant-Laveine. Nous soussignons M. S... J... et Mme S... T..., demeurant au [...] que nous autorisons la Sci Montagne (R.C.S. Clermont-Ferrand 518 860 168) à pouvoir se connecter au réseau d'eau et d'électricité de notre propriété de Montagne (représentée en vert) afin d'alimenter l'habitation situé sur la parcelle [...] [...] ;
 que nonobstant le fait que la parcelle n° 765 dont il est question dans ces écrits n'appartient, d'après les actes, ni à l'une ni à l'autre partie, l'on comprend assez clairement à la lecture de ces quatre documents le sens des autorisations données par les époux S... à la Sci Montagne ; que vainement la Sci Montagne plaide l'application de l'ancien article 1348 du code civil, en vigueur lors de la rédaction de ces billets, puisque précisément leur production démontre qu'il n'existait aucune impossibilité morale d'établir une preuve écrite de la volonté exprimée par les époux S... ; que selon l'ancien article 1341 du code civil, tel qu'applicable lors de la rédaction de ces documents « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes » ;
 qu'en conséquence le contenu de ces écrits doit être tenu pour exprimant strictement la volonté des époux S..., sous réserve naturellement d'une interprétation qui peut s'avérer utile étant donnée leur rédaction approximative ; que, ceci étant posé, les deux autorisations concernant la circulation des véhicules et l'évacuation des eaux usées, ne posent pas de difficulté ; que seules les deux autres autorisations concernant la construction et les réseaux d'eau et d'électricité sont en débat ; qu'il résulte suffisamment de l'expertise et des autres pièces du dossier, que lors de la rénovation de son propre bâtiment, la Sci Montagne a procédé à des constructions hors de la zone de son permis de construire et surtout au-delà de l'autorisation écrite qui lui avait été donnée par les époux S..., notamment en procédant à la rénovation complète et à la transformation du pigeonnier et du bâtiment contigu appartenant à ceux-ci (rapport page 5) ; qu'en effet, sur la troisième autorisation, dont les termes sont clairs, les époux S... permettaient à la SCI Montagne de construire sur une partie de leur parcelle [...] « comprenant le pigeonnier » mais ne lui accordaient nullement le droit de transformer ledit pigeonnier, l'indication de ce bâtiment servant uniquement à situer plus précisément le lieu des travaux ; que vainement la Sci Montagne excipe céans de deux attestations d'entrepreneurs qui, outre le fait qu'elles sont inaptes à contrarier les termes clairs d'un écrit, ne prouvent rien puisque sur celle rédigée par M. Y... l'on voit seulement que M. J... S... « n'a jamais contesté les travaux électriques », et celle établie par M. A... précise uniquement qu'il a rencontré « à plusieurs reprises » Mme T... S... sur le chantier ; que nul accord tacite des époux S... aux travaux réalisés par la Sci Montagne sur leur fonds, au-delà de l'autorisation écrite, ne saurait donc résulter de telles déclarations ;qu'à juste titre par conséquent le tribunal a jugé établis les empiétements reprochés par les époux S... à la Sci Montagne et décidé en conséquence, d'une part de faire procéder à la démolition d'une partie de ceux-ci, d'autre part d'intégrer dans la propriété S... la rénovation du pigeonnier et du· bâtiment contigu, en application de l'article 555 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de démolition des ouvrages réalisés par la Sci, en application de l'article 555 du code civil, le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ou ouvrages ont été réalisés par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, a le choix d'en conserver la propriété ou d'obliger le tiers à les faire enlever aux frais de ce dernier, sans aucune indemnité pour lui ;