Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir que les autres consultants de l'entreprise bénéficiaient d'un système de rémunération variable, de sorte qu'il avait fait l'objet d'une inégalité de traitement par rapport à ses collègues que la société LCA était incapable de justifier par le moindre objectif ; que M. T... produisait à cet égard les lettres adressées par la société LCA à trois consultants en janvier 2011 fixant à ces derniers leurs objectifs annuels et les modalités de versement de leurs primes sur objectifs ; qu'en se bornant à relever, par motif adopté, que M. T... avait seulement indiqué que deux collaborateurs avaient eu des objectifs fixés mais uniquement sur l'année 2011 et non sur les autres années sans qu'il soit démontré que ces collaborateurs avaient touché une part variable, quand dès lors que M. T... avait justifié que des collaborateurs de même niveau que lui s'étaient vus fixer des objectifs par l'employeur pouvant leur permettre de percevoir une rémunération variable si ces objectifs étaient réalisés, il appartenait à l'employeur de justifier de cette différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Lemaire consultants et associés
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. T... était sans cause réelle et sérieuse d'AVOIR condamné la société LCA à lui verser les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié et de son adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal. Néanmoins, l'insuffisance professionnelle alléguée à son encontre pour fonder un licenciement doit être justifiée par des éléments précis et concrets de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service. Cette insuffisance doit également être appréciée au regard des missions et objectifs fixés au salarié. Pour constituer une cause légitime de rupture, l'insuffisance professionnelle doit être ainsi établie par des éléments objectifs, constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile ou du propre comportement de l'employeur. Au terme de son contrat de travail, M. T... est engagé en qualité de consultant senior, statut cadre, position 3.1, coefficient 170. Selon l'extrait Kbis produit au débat la société LCA a pour activité l'audit, l'expertise, le conseil, l'assistance, la formation et l'information dans le domaine de l'informatique. Elle a démarré son activité le 1er avril 1991. Les documents de présentation de cette société (pièces 15 et 16 comptes-rendus de réunion) indiquent que la société comptait en avril-mai 2011 un effectif comprenant alors une équipe de 8 intervenants dont 3 experts judiciaires ces derniers comprenant notamment I... F... gérant créateur de la société, et deux autres personnes. Le tableau de « clarification des rôles opérationnels » positionne alors M. T... dans les domaines de projet CDC infogérance et Achat CDC Infogérance, avec indication d'une spécialisation informatique LCA. L'autre personne ayant cette spécialisation, dénommé U..., a pour domaine d'activité l'audit des saisies et benchmarks et le contentieux expertise. Tous les membres de l'équipe (7) sont également désignés comme « commercial ». L'insuffisance professionnelle doit également s'apprécier au regard des missions et objectifs fixés au salarié. La cour observe que le positionnement initial de M. T... a été sensiblement modifié courant 2012 puisqu'après avoir été affecté à une mission de conseil, il a été chargé d'une mission « contentieux » qu'il commente en ces termes, dès le 6 juillet 2012 dans un courriel à M. F..., gérant fondateur de LCA : « Je n'ai pas besoin de vous rappeler ma situation actuelle au sein de la société LCA. En quelques mois, le pôle conseil, pour lequel j'ai été recruté, s'est réduit de façon drastique. Tout d'abord, pour des raisons qui ne me regardent pas, deux consultants ont été licenciés. Ces deux licenciements ont été immédiatement suivis par la démission de la responsable du pôle, qui était en même temps ma responsable directe. Comme cette dernière m'affectait les dossiers que je devais prendre en charge, action dont je me suis acquitté au mieux de mes capacités, ce que ni vous, ni elle n'avez remis en question bien au contraire, je me suis retrouvé du jour au lendemain sans dossier à traiter, et dans un département qui ne compte plus que U... qui travaille, déjà, depuis longtemps en expertise avec vous et moi
 Nous en avons discuté vous et moi, et vous m'avez expliqué qu'une personne allait arriver, et avec elle de nouveaux chantiers entrant dans le cadre de mes attributions, ce dont je me suis montré ravi.