Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.350 du 06/10/2021,  partie 3



 1°) alors, d'une part, qu'un dessin original protégé par le droit d'auteur au sens de l'article L.112 du code de la propriété intellectuelle autorise son propriétaire à faire sanctionner la contrefaçon portant atteinte à son droit ; que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences dans le cadre d'une comparaison motivée entre le dessin ou modèle original protégé et la pièce arguée de contrefaçon ; qu'en se bornant à affirmer que le modèle litigieux différait des dessins ou modèles protégés, sans autrement s'expliquer sur les éléments de ressemblance susceptibles de caractériser une contrefaçon punissable, ni spécifier si et en quoi le modèle litigieux produisait avec le dessin ou modèle protégé « une impression visuelle d'ensemble différente », la cour a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) alors, d'autre part, que la concurrence déloyale, au sens de l'article 1240 du code civil, se distingue de la contrefaçon ; qu'en déduisant l'absence de concurrence déloyale du seul fait que la contrefaçon dénoncée n'était pas caractérisée, la cour, qui n'a pas recherché si les sociétés défenderesses n'avaient pas commis des fautes distinctes d'une contrefaçon, tendant notamment à tromper la clientèle sur un modèle mensongèrement présenté comme « déposé », la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard du texte précité ;
 
 3°) alors que, de troisième part, le parasitisme au sens de l'article 1240 du code civil, se distingue également de la contrefaçon ; qu'après avoir relevé par motifs adoptés des premiers juges que les sociétés P'tit Môme et la société Casino avaient nécessairement profité de la réputation de la marque Bérénice pour réaliser la vente du produit litigieux, la cour a refusé de tirer les conséquences nécessaires de ses propres constatations en écartant la qualification de parasitisme, motif erroné pris de l'absence de contrefaçon, violant ainsi le texte susvisé.