Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.294 du 14/02/2019,  partie 3


que dans un tel contexte, il apparaissait que les opérations commerciales menées par la SIGUY, consistant, au vu des éléments qu'elle produisait, en la mise à disposition à des entreprises de locaux situés en pied d'immeubles de logement social, étaient non seulement marginales, mais surtout qu'elles profitaient à la politique d'intérêt général menée à titre principal par la SIGUY dans le secteur social pour accompagner les services de proximité des particuliers occupant les logements sociaux dont elles étaient par conséquent un accessoire ; que dans ces conditions, la SIGUY apportait la preuve lui incombant que ses activités étaient toutes, directement ou indirectement, portées vers la satisfaction de sa mission d'intérêt général ; que c'était à juste titre que le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Guyane avait considéré que cette société était exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité en application des dispositions de l'article L. 651-2-3° du code de la sécurité sociale et annulé la contrainte litigieuse
 
 Alors, d'une part, que si, en application de l'article L. 651-2-3° du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement sont exonérées de la contribution sociale de solidarité, ce n'est que « pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation », ce dont il leur appartient de justifier ; et qu'en se bornant à constater que l'activité principale de la SIGUY était consacrée à la construction et à la gestion de logements locatifs sociaux, et que son activité de bailleur commercial, marginale, n'en était que l'accessoire, ce dont il résulte que ses activités n'étaient pas exclusivement réalisées dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux 9ème, 10ème et 11ème alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2-3° et L. 245-13 du code de la sécurité sociale
 
 Alors, d'autre part, que faute de rechercher qu'elle était la fraction du chiffre d'affaires réalisé par la SIGUY exclusivement représentatif des activités réalisées dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux 9ème, 10ème et 11ème alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2-3° du code de la sécurité sociale
 
 Alors, enfin, qu'il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation au paiement de charges sociales de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions pour l'obtenir ; qu'à cet égard, l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale impose aux sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 651-1 du même code de fournir à la demande de l'organisme de recouvrement tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution ; et qu'en l'espèce, il était constant et non contesté qu'en dépit des demandes réitérées formulées par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants auprès de la société SIGUY pour qu'elle lui communique les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette des contributions et justifie de la fraction de son chiffre d'affaires susceptible de bénéficier d'une exonération, celle-ci n'avait jamais fourni le moindre justificatif ; et qu'en estimant que la SIGUY avait rapporté la preuve que ses activités étaient toutes réalisées dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux 9ème, 10ème et 11ème alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 245-13, L. 651-1, L. 651-2-3°, L. 651-5 et L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale