Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la société [...] ., société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-unis), 2°/ la société Bio Holdings, société de droit étranger, dont le siège est [...] , Tortola British Virgin (Iles vierges britanniques), ont formé le pourvoi n° V 18-17.041 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société HDI Global, société de droit étranger, dont le siège est [...], anciennement dénommée HDI Gerling, défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés [...] . et Bio Holdings, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société HDI Global, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2018), la société Inoteb, qui a pour objet toute activité liée au génie biologique dans le domaine médical, a recherché un fabricant de poches sanguines et s'est rapprochée de la société [...] , fabricant de médicaments, pour développer des prototypes d'un kit de pochettes plastiques destinées à la préparation de colle autologue afin d'être testés sur une cohorte de patients. En 2001, la société Inoteb a commandé à la société [...] dispositifs de cette nature. A la suite de difficultés techniques rendant le produit inutilisable, la société Inoteb a arrêté les tests le 5 juillet 2002 et a imputé au fabricant la responsabilité de cet échec. La société [...] a contesté cette thèse et refusé de remplacer les produits défectueux, préférant cesser les relations. 2. La société Inoteb l'a alors assignée, le 9 novembre 2004, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1184 et 1603 du code civil, en réparation du préjudice de manque à gagner résultant du défaut de commercialisation du produit. La société [...] a appelé en garantie ses assureurs, la société AGF, devenue Allianz IARD, son assureur jusqu'au 1er janvier 2004, et la société Gerling Konzern, aux droits de laquelle vient la société HDI Global. 3. La société Inoteb ayant été dissoute le 30 juin 2009, les sociétés [...] ., sa société mère, et [...] , cessionnaire de son portefeuille de brevets, sont intervenues volontairement à l'instance. 4. A hauteur d'appel, ces sociétés ont ajouté, dans leurs conclusions, la mention de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce au soutien de leurs demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés [...] et Bio Holdings font grief à l'arrêt de constater l'absence de demande de leur part sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce alors : « 1°/ que constitue un moyen, auquel le juge est tenu de répondre, l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte ou d'un texte, d'où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense ; que les sociétés [...] . et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi du fait de la rupture brutale et unilatérale, par la société [...] , du partenariat que cette dernière avait nouée et entretenue durant plusieurs années avec la société Inoteb ; qu'à l'appui de cette demande unique, les sociétés [...] . et Bio Holdings invoquaient, outre les articles 1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, la règle édictée à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que pour justifier qu'il soit fait application de cette disposition au cas d'espèce, les sociétés [...] . et Bio Holdings se fondaient sur la cessation brutale et sans préavis, par la société [...] , des relations commerciales stables, pérennes et anciennes que celle-ci avait entretenues avec la société Inoteb ; qu'il s'ensuit qu'une demande avait bel et bien été formée par les sociétés [...] . et Bio Holdings, ayant pour fondement l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant, dans ces conditions, l'absence de demande formée par les sociétés [...] . et Bio Holdings sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;