Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.687 du 07/04/2016,  partie 4


La société dispose d'un délai de 6 mois pour remédier aux difficultés économiques que nous traversons. Face à de telles difficultés économiques, où l'existence même de la société est en péril, nous sommes contraints de supprimer votre poste de responsable, de relations clientèle « secteur orfèvrerie. » S'agissant d'un poste unique, il n'y avait pas lieu d'appliquer de critères d'ordre de licenciement. Préalablement, nous avons tout mis en oeuvre pour organiser votre reclassement; Malheureusement aucun poste en interne n 'était disponible. Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; Attendu que les documents versés aux débats montrent la réalité de la situation économique de la société ; Attendu par ailleurs, qu'en tant qu'actionnaire et membre du Conseil de surveillance de la société [F] [A], Madame [A] [D] peut difficilement prétendre devant le Conseil ignorer les difficultés économiques de la société, compte tenu qu'elle a en sa possession les rapports de gestions, les bilans ainsi que les comptes de résultats de la société ; Attendu que dans le cadre du plan de sauvegarde adopté par le Tribunal, le juge commissaire et l'administrateur judiciaire ont exigé que le secteur négoce soit restructuré en profondeur afin d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société [F] [A] a été dans l'obligation de réduire les charges salariales en procédant à la suppression de 10 postes dont celui occupé par Madame [D] [A] en tant que responsable des relations clientèles ; Attendu que le motif du licenciement ne repose pas sur des faits inhérents à la personne du salarié mais sur une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité comme le prévoit l'article L1233-3 du code du travail ; Attendu que la preuve des pertes à hauteur de 1 400 000 € de la société [F] [A] sur quatre années consécutives a été démontrée ; qu'une perte à l'exercice clos au 31/12/2009 de moins 2168176; que la société [F] [A] été contrainte à une réorganisation entraînant des licenciements ; Attendu que le procès-verbal du 28 décembre 2010 de la réunion des délégués du personnel fait état de la situation ou l'existence même de la société est en péril, que la déléguée du personnel constate que les licenciements sont inévitables ; Attendu que selon l'article L 1232-2 « Tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.», En l'espèce, les pièces produites permettent de constater les réalités de la situation économique justifiant les licenciements ; En conséquence le Conseil dit que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il convient de débouter Madame [A] de ce chef de demande d'indemnité ».
 
 1) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de difficultés économiques alors que celles-ci sont constatées depuis plusieurs années et qu'aucune aggravation n'est démontrée au jour du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire que la cause économique du licenciement de Mme [D] [A] était réelle et sérieuse, à relever que les pertes étaient réelles depuis au moins quatre années sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces difficultés économiques constatées depuis plusieurs années s'étaient aggravées au jour du licenciement de Mme [D] [A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1 et L.1233-2 du Code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures de Mme [D] [A] dont il ressortait que les difficultés économiques de la SAS [A] étaient constantes depuis plusieurs années et ne s'étaient pas aggravées et qu'en tout état de cause, au jour du licenciement, soit le 27 mai 2011, la SAS [A] était in bonis ce qui était attesté par le réembauchage de Mme [X] par le biais de divers contrats à durée déterminée conclus à compter de juin 2011 alors que celle-ci avait été licenciée le 20 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le licenciement de Mme [D] [A] était justifié par la nécessité de réorganiser l'entreprise en vue d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité quand il résultait expressément de la lettre de licenciement notifiée à Mme [D] [A] que son licenciement pour motif économique résultait d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail.