Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.654 du 21/10/2021,  partie 5


L'article 21 de cette loi a créé l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale qui précisait, à la date du contrôle de 2002, que ces allègements portaient sur les cotisations sociales assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, loi dite « Fillon », a modifié certaines dispositions de la loi Aubry II. De nombreuses évolutions législatives sont ensuite intervenues sur les conditions de réduction des cotisations de sécurité sociale. Lors du contrôle effectué en 2010, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyait une réduction de cotisations sociales applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du même code, versés au cours d'un mois civil aux salariés. Il résulte de ces constatations que, bien que les dispositifs de réduction de cotisations sociales aient changé de nom, les gains et rémunérations à prendre en compte pour calculer leur montant sont les mêmes, c'est-à-dire ceux versés au cours d'un mois civil aux salariés. Lors du contrôle effectué en 2002, l'inspecteur du recouvrement a eu connaissance des bulletins de salaire des salariés comme en atteste la liste des documents consultés figurant sur la lettre d'observations du 19 septembre 2002. Ainsi, l'inspecteur du recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique de versement de la prime de fin d'année et ses conséquences sur les réductions de cotisations sociales lors du contrôle effectué en 2002. En conséquence, l'absence d'observation de la part de l'inspecteur du recouvrement sur cette pratique vaut accord tacite et constitue une décision implicite prise en connaissance de cause. En l'absence de décision contraire notifiée avant le second contrôle, le redressement effectué suite au contrôle réalisé en 2010 ne pouvait pas porter sur cette pratique puisqu'elle n'avait pas donné lieu à observation en 2002. Par conséquent, il convient d'annuler le redressement effectué au titre du point n°1 « Réduction Fillon – Rémunération à prendre en compte : avances et acompte » de la lettre d'observations établie le 20 juillet 2010. »
 
 1/ ALORS QU' un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur, ce qui suppose que la législation soit demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société pouvait se prévaloir, à l'occasion d'un contrôle portant sur la période de 2007 à 2009, d'une observation formulée par l'URSSAF au titre de l'allègement Aubry 2 lors d'un précédent contrôle sur la période de 1999 à 2001 pour en tirer un accord tacite de l'URSSAF quant à la mise en oeuvre de la réduction Fillon au sein de la société ; qu'en retenant un accord tacite de l'URSSAF quand l'allègement Aubry 2 avait été remplacé par la réduction Fillon par la loi n°2003-47 du 18 janvier 2003, laquelle prévoyait des conditions distinctes du précédent dispositif Aubry 2 pour ouvrir droit à une réduction de cotisations, de sorte que la législation n'était pas demeurée inchangée entre les deux contrôles, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, seulement si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaitre précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, un contrôle portant sur l'allègement Aubry 2 avait donné lieu à une lettre d'observations en date du 19 septembre 2002 ; que l'URSSAF avait constaté, lors de cette vérification, des différences de calcul sur les années 2000 et 2001 « dues à des paramétrages incorrects [] et à des nombres d'heures portées sur les état ne correspondant pas aux heures réellement effectuées », lesdites erreurs ayant finalement été rectifiées par le service paie ; qu'à aucun moment l'URSSAF ne s'est alors penchée sur la question du versement de la prime de fin d'année en deux temps et l'absence de prise en compte des acomptes de juin dans la rémunération servant à la détermination du coefficient Fillon du mois de juin ; qu'elle n'a donc pas pu approuver, même implicitement, la pratique dénoncée lors du nouveau contrôle ; qu'en retenant néanmoins l'accord tacite de l'URSSAF sur la pratique litigieuse, sans constater que l'URSSAF s'était prononcée en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors du précédent contrôle, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.