Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.459 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat union des Syndicats anti-précarité (SAP), dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la société Leyton France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [P] et du syndicat union des Syndicats anti-précarité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [P] a été engagé le 17 avril 2009 par la société Leyton France en qualité d&apos;ingénieur d&apos;affaires, la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles ; que les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours ; que, licencié le 4 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, et l&apos;article L. 3171-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 Attendu en premier lieu, d&apos;abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il résulte des articles susvisés des Directives de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
 
 Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 
 Attendu en second lieu qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours et de ses demandes subséquentes, l&apos;arrêt, après avoir constaté que cette convention avait été conclue en application de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale SYNTEC, retient que le contrat de travail du salarié stipule en son article 7 qu&apos;il est autonome dans l&apos;organisation de son travail et en son article 17 que la gestion du temps de travail sera effectuée en nombre de jours, soit 218 jours par année complète d&apos;activité en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l&apos;article L. 223-2 du code du travail, et qu&apos;il est donc expressément convenu que sa rémunération est forfaitaire et rémunère la totalité du temps de travail qu&apos;il sera amené à effectuer pour l&apos;exercice de ses fonctions, que l&apos;intéressé a dûment entériné cette disposition écrite par sa signature, qu&apos;il ne saurait dès lors se prévaloir à ce stade d&apos;un autre régime, sachant que durant toute l&apos;exécution de son contrat de travail, il n&apos;a jamais remis en cause cette disposition, qu&apos;il ne rapporte nullement la preuve que l&apos;