Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.836 du 02/07/2020,  partie 2


qu'ayant introduit l'action sans autorisation du conseil municipal et ne produisant aucune régularisation, la demande en référé du maire au nom de la commune de Saint-Just aux fins de remise en état des lieux sera déclarée irrecevable ;
 
 1°) Alors que Mme K... avait demandé dans le dispositif dans ses conclusions, « à titre principal, (de) déclarer la requête d'appel de la commune de Saint-Just irrecevable (et), à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Just et de confirmer le jugement de première instance ; en infirmant l'ordonnance entreprise et en déclarant irrecevables les demandes de la commune, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal existant seulement dans l'intérêt de la commune, la partie adverse n'est pas autorisée à s'en prévaloir ; qu'en se fondant sur un défaut d'autorisation du maire de Saint-Just donnée par le conseil municipal, -allégué par Mme K... dans les motifs de ses conclusions- pour déclarer irrecevable la demande de la commune, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et 117 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors subsidiairement que la preuve de l'autorisation d'agir en justice au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal pouvait être administrée autrement que par la production de la délibération du conseil municipal ; qu'en retenant le contraire et en n'examinant pas si la décision du maire du 27 août 2018, visant la délibération du conseil municipal portant délégation du conseil municipal au maire d'agir en justice au nom de la commune « pour l'ensemble du contentieux de la commune, quelle qu'en soit la matière », établissait l'existence de l'autorisation litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1358 du code civil.