décision 16-83.327 du 11/05/2017,  partie 2


que les avocats de la défense ont exprimé le souhait que ce témoin comparaisse devant la cour et dépose à la barre; que les avocats des parties civiles et le ministère public n'ont pas formulé d'objection à une audition par visio-conférence ; que les avocats de la défense, reprenant la parole, s'y sont opposés ; que le témoin a été entendu par ce moyen ;
 
 Qu'en cet état, d'une part, le président a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, d'autre part, la cour n'était pas saisie d'un incident contentieux, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, invitant la cour à statuer, dès lors qu'une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un tel incident ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « sur ordre exprès du président il a été donné acte à la défense que les déclarations auto-incriminantes de l'accusé exposées par le témoin ont été débattues alors que l'accusé n'a pas été informé pendant sa garde à vue du droit de se taire et de ce qu'elle souhaite faire préciser que les déclarations auto-incriminantes de l'accusé ont été exposées par ce témoin depuis le début de sa déposition à 10 heures 30 ainsi que durant les questions et réponses qui ont suivi alors que l'accusé ne s'était pas vu notifier lors de sa garde à vue en 2006 le droit de se taire » et en ce qu'il résulte de la feuille de motivation que la cour et le jury n'ont pas été convaincus par les dénégations de l'accusé « d'autant plus qu'au-delà de sa contestation d'un aveu qu'il aurait fait en garde à vue sous la pression puis devant le juge d'instruction, il ne donne aucune explication sur les variation dans ses déclarations, notamment sur la présence des enfants au domicile de sa mère qu'il avait pourtant admis avant de revenir sur ce point. » ;
 
 "1°) alors que toute personne accusée a le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que dès lors en soumettant aux débats devant la cour d'assises, les déclarations auto-incriminantes faites par l'accusé en garde à vue, sans qu'il avait été préalablement informé du droit de se taire, le président a méconnu les droits fondamentaux de la défense, violé les textes visés au moyen en sorte que l'arrêt de condamnation est nul ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la feuille de motivation que la cour et le jury n'ont pas été convaincus par les dénégations de l'accusé, après les aveux faits en garde à vue en sorte que la déclaration de culpabilité est fondée essentiellement sur les déclarations auto-incriminantes recueillies au cours de la garde à vue, sans l'assistance d'un avocat et sans avoir été préalablement informé du droit de se taire ; que la condamnation ainsi prononcée est manifestement nulle" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a entendu, en qualité de témoin, M. A..., officier de police judiciaire ; qu'à la suite de sa déposition et de ses réponses aux questions, l'avocat de l'accusé a demandé au président de lui donner acte de ce que le témoin avait rappelé des déclarations incriminantes faites par M. X... lors de sa garde à vue, en 2006, alors que ce dernier n'avait pas reçu notification du droit de se taire ; que le président a fait droit à cette demande ;
 
 Attendu que les dispositions légales et conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues dès lors qu'il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président ne peut interrompre la déclaration spontanée d'un témoin, même lorsqu'il rappelle les déclarations incriminantes faites par une personne sans qu'elle ait été avisée
 du droit de se taire ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la feuille de motivation énonce que, pour retenir la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises s'est fondée sur les déclarations des mineurs Luc-Alexandre et Maximilien B..., Moran C..., Nolwenn D..., Rebecca E..., Giovanni et Dorane Y..., sur les expertises, ainsi que sur les déclarations de l'accusé devant le juge d'instruction et lors de l'instance de jugement ;
 
 Attendu que si la feuille de motivation fait allusion à certaines déclarations de M. X... au cours de sa garde à vue, y compris de ses dénégations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, à la lumière des mentions ci-dessus rappelées, que, pour retenir la culpabilité de l'accusé, la cour ne s'est fondée ni essentiellement, ni exclusivement sur les déclarations contestées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;