Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.349 du 05/01/2017,  partie 3


intérieur du périmètre des opérations faisant l&apos;objet d&apos;une déclaration d&apos;utilité publique ; la déclaration d&apos;utilité publique est en date du 11 octobre 2010 ; - termes de la comparaison produits par la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole : terme de comparaison n°1 : le premier terme de comparaison produit par la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole est utile car il est postérieur à la déclaration d&apos;utilité publique, concerne des parcelles incluses dans le périmètre de la déclaration d&apos;utilité publique et situées dans le même zonage, soit en zone Nb et faisant l&apos;objet lors de la vente d&apos;une convention d&apos;occupation précaire ; il n&apos;existe pas de servitudes sur ces terres ; il s&apos;agit d&apos;un acte notarié des 24 et 27 septembre 2012 de vente intervenu entre la SAFER et la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole pour un prix de 0,27 € le m² (49.024 m² pour un prix de 13.081, 18 €) ; terme de comparaison n° 2 : acte notarié de vente des consorts [S] en date du 7 décembre 2011 de parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 4] en zone A, à proximité du périmètre de la déclaration d&apos;utilité publique au prix de 0,21 € (170.263 m² pour une valeur totale des biens de 35.755,23 €) ; terme de comparaison n°3 : acte notarié de vente de parcelles de terre louées sises à [Localité 4] par Mesdames [C] au GFA Le Bois Rouze au prix de 0,22 € le m² ; terme de comparaison n° 4 : vente par acte notarié du 6 juillet 2012 sur la commune d&apos;[Localité 7] (première couronne d&apos;[Localité 5]) de parcelles de terres libres situées en zone ND, zone inondable (page 9 de l&apos;acte) au prix de 0,24 euros le m² (6742,57 : 27824 m²) ; terme de comparaison n°5 : acte notarié du 24 septembre 2012 par la Safer au G.F.A.de La Plesse d&apos;une parcelle de terrain agricole sise à [Localité 7], en zone ND, d&apos;une surface de 5.414 m², au prix de 450 euros net vendeur, soit 0,008 le m², la page 12 de l&apos;acte précisant que la parcelle est concernée en partie par l&apos;emplacement réservé n°1 au bénéfice de l&apos;Etat Autoroute A 11, par la marge de recul de 100 mètres par rapport à l&apos;axe de la voie ; cette parcelle ne peut être utilement comparée à celles objet de la présente expropriation ;
 
 -Termes de comparaison produits par le Commissaire du Gouvernement :le Commissaire du Gouvernement se prévaut des termes de comparaison fournis par l&apos;autorité expropriante ainsi que trois autres ventes, dont il produit de seuls extraits ;terme de comparaison n°1 : vente en date du 16 avril 2013 par l&apos;Etat après déclaration d&apos;utilité publique à la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole de deux parcelles sises à [Localité 4] et de deux parcelles sises à Angers, d&apos;une superficie totale de m² au prix de 13.732 euros, soit un prix de m² de 0,40 euros ; terme de comparaison n°2 : vente par acte notarié en date du 11 juillet 2013 par la commune de [Localité 4] à la communauté d&apos;agglomération Angers Loire Métropole d&apos;une parcelle de terre située dans le périmètre de la déclaration d&apos;utilité publique, d&apos;une superficie de 720 m² au prix de euros, soit 0,40 du m².
 
 -termes de comparaison produits par les consorts [B]: les consorts [B] produisent plusieurs promesses synallagmatiques de vente et versent aux débats des arrêts de la Cour de Cassation qui admet qu&apos;il soit tenu compte pour l&apos;évaluation des indemnités des promesses synallagmatiques de vente confrontées à d&apos;autres cessions ; terme de comparaison n°1 et 2 (A et B) : promesses de vente en date du 26 décembre 2002, de Monsieur et Madame [R] à la communauté d&apos;agglomération du grand Angers ou à la société d&apos;aménagement de la région d&apos;Angers de deux parcelles de terres sises à [Localité 4], d&apos;une surface totale de 130.260 m², au prix de 373.500 euros, soit 2,86 euros du m² et promesse de vente entre les mêmes parties en date du 26 décembre 2002 de deux parcelles de terre d&apos;une superficie totale de 42.667 m², pour un prix de 152.449,02 euros, soit un prix de 3,57 euros du m² ; ces termes de comparaison peuvent difficilement être exploités car ils sont anciens, les actes authentiques de vente n&apos;étant pas produits, le zonage n&apos;étant pas précisément indiqué mais les promesses de vente mentionnant que les parcelles sont situées dans une zone d&apos;Aménagement Différé (Z.A.D), soit une zone dans laquelle une opération d&apos;aménagement va être menée ; terme de comparaison n°3 (C) : promesse unilatérale de vente par Monsieur et Madame [U] à la commune de La Membrolle sur Longuenée en date du 20 septembre 2012 de deux parcelles non bâties à usage agricole louées, d&apos;une contenance de 9.776 m² au prix de 54.768 euros, soit 5,60 du m² ; toutefois, il s&apos;agit d&apos;une promesse unilatérale de vente valable jusqu&apos;au 15 novembre 2012, les consorts [B] ne versant pas d&apos;acte authentique pour cette vente, la promesse unilatérale de vente ne précisant pas de plus le zonage dans lequel sont situées les parcelles ;terme de comparaison n°4 (D) : acte notarié de vente en date du 8 juin 2006, par Monsieur et Madame [M] à la S.C.I. Dumont d&apos;