Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.739 du 01/02/2017,  partie 2


aucun autre poste compatible avec l&apos;état de santé de ce salarié ; qu&apos;à la suite de l&apos;intervention de la décision du ministre annulant la décision par laquelle l&apos;inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de M. [D] en raison de son refus d&apos;occuper le poste de « dresseur sur rame », l&apos;employeur ne pouvait pas affecter l&apos;intéressé à des tâches de manutention de poubelles et de cartons ou de compactage des déchets pour lesquelles il avait été déclaré inapte par le médecin du travail ; que le salarié a demandé à être réintégré à un poste de technicien mécanicien, correspondant à l&apos;emploi pour lequel il avait été embauché et qui était compatible avec son état de santé ; que la société Services de la Turdine a opposé une fin de non recevoir à la demande de l&apos;intéressé d&apos;être réintégré à un emploi de mécanicien en le mettant de demeure de rejoindre le poste de « dresseur sur rame ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de réintégrer M. [D] dans un emploi équivalent sans avoir vérifié qu&apos;il établissait qu&apos;il ne disposait d&apos;aucun emploi de mécanicien pouvant être proposé à l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 2422-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l&apos;annulation par le ministre compétent d&apos;une décision de l&apos;inspecteur du travail autorisant le licenciement d&apos;un salarié emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n&apos;existe plus ou n&apos;est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l&apos;emploi initial et permettant l&apos;exercice du mandat représentatif ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;à la date à laquelle le salarié avait demandé sa réintégration, aucun poste d&apos;agent d&apos;entretien n&apos;était vacant et que l&apos;emploi de dresseur sur rame proposé à la suite de la demande de réintégration était équivalent à l&apos;emploi occupé initialement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l&apos;employeur :
 
 Vu l&apos;article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d&apos;une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu&apos;il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s&apos;il n&apos;en a pas bénéficié au moment du licenciement et s&apos;il remplit les conditions pour y prétendre ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l&apos;employeur aux fins de condamnation du salarié à lui rembourser l&apos;indemnité de licenciement versée, l&apos;arrêt énonce que les parties n&apos;ont pas saisi la cour d&apos;une demande relative au licenciement et que la réintégration n&apos;a pas pour effet de mettre à néant le licenciement prononcé et qu&apos;en conséquence, la société Services de la Turdine doit être déboutée de sa demande de condamnation en remboursement de l&apos;indemnité de licenciement versée au salarié ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors même qu&apos;elle constatait que l&apos;employeur reconnaissait que le salarié faisait toujours partie de ses effectifs et que le salarié n&apos;avait pas renoncé à sa demande de réintégration, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation prononcée sur le moyen unique du pourvoi incident entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen du pourvoi principal ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de la société Services de la Turdine aux fins de condamnation du salarié à lui rembourser l&apos;indemnité de licenciement versée et en ce qu&apos;il constate l&apos;engagement du salarié à rembourser l&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 29 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] et l&apos;Union locale [Adresse 1], demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [F] [F] [D] de sa demande de réintégration sous astreinte au poste de mécanicien ou équivalent ;