cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-28.530 du 12/04/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la Caisse régionale normande de financement la somme globale de 1 500 euros et à la Caisse méditerranéenne de financement la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité du commandement de payer et d'avoir mentionné le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446.200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnels, autorisé la vente amiable des biens immobiliers et fixé à la somme de 400.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... ne soutiennent pas un défaut d'annexion de procuration ou une absence de pouvoir du mandataire de sorte que le moyen tiré de l'exécution volontaire du contrat pour couvrir une telle irrégularité de l'acte est inopérant ; qu'aux termes de articles 7, 9 et 10 du décret du 26 novembre 2011 dans sa rédaction en vigueur au moment de l'établissement de l'acte, l'acte notarié
 est écrit
 sans blanc ; les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; qu'en l'espèce la procuration reçue par Me B... notaire associé, comporte en page 3 in fine, au paragraphe intitulé "II Emprunteur de", après "jusqu'à concurrence de la somme de", un blanc renseigné manuscritement avec un montant de "quatre cent quatre vingt quatorze mille trente et un euros (494.031 euros)", ces mentions suivies en bas de page du paraphe de chacun des époux et du notaire, aucun paraphe n'étant en revanche apposé en marge de la mention manuscrite ; que c'est alors inexactement que le premier juge a retenu que l'acte notarié ne contient ni blanc, ni surcharge, ni interligne, alors que le défaut de paraphe en marge d'une mention manuscrite apposée à l'emplacement d'un blanc de l'acte, destiné à être complété d'une mention du montant de l'emprunt représentant l'étendue de l'engagement de caution donné par les époux X..., établit que cet ajout non confirmé par un paraphe constitue un défaut de forme faisant perdre à l'acte sa forme authentique et partant, sa forme exécutoire, conformément à l'article 23 du décret du 21 novembre 1971 ; qu'aux termes de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que la nullité de la procuration n'étant pas requise et n'ayant pas été prononcée par jugement, l'acte litigieux signé par les parties vaut dès lors comme écriture privée au regard de l'engagement de caution ; que c'est alors à bon droit que les appelants soutiennent que l'engagement doit répondre aux dispositions de l'article 1326 du code civil en ce que la mention de la somme objet de l'engagement doit être écrite par lui-même, en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce il n'est pas établi que la mention litigieuse a été apposée par l'un ou l'autre des époux X... qui la dénient alors que tous les deux sont engagés en qualité de caution, aucune mention ou procédé ne permettant de s'assurer de l'identité de la personne qui l'a apposée de sorte que l'acte irrégulier peut constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'or les appelants dénient ensuite vainement ce caractère à la procuration litigieuse en ce qu'il n'existerait aucune preuve du cautionnement alors que la sanction de l'irrégularité du formalisme de l'article 1326 du code civil est la perte de la force probante de l'acte qui ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit dont la preuve et la portée doivent être rapportées par des éléments extérieurs à l'acte mais l'omission de la formalité est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même ; qu'en effet, les appelants critiquent vainement l'existence de l'engagement de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2292 du code civil alors que la procuration litigieuse régulièrement signée par les époux X... n'est pas critiquée au chapitre III relatif à l'engagement de caution, l'acte demeurant expressément valide de ce chef ; que la preuve négative de la portée de l'engagement de caution en ce que la Norfi n'aurait pas respecté divers formalismes imposés relatifs à l'offre de prêt, les statuts de la société emprunteuse, les signatures d'actes, est dès lors inopérante ; que la demande de communication de pièce est dès lors rejetée ; qu'or, il résulte des productions que le prêt accordé à la société d'un montant de 494.031 euros a été remboursé du 17 juin 2002 au 31 août 2011, étant rappelé que M.