Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.322 du 09/03/2023,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel aurait eu droit M. [T] au jour de la décision, alors qu'il avait sollicité l'actualisation de son salaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir des gains professionnels subit également une perte de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité l'indemnisation de M. [T] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de la retraite aux motifs que cette perte de droits à la retraite serait examinée au titre de l'incidence professionnelle qu'elle a pourtant rejetée sans se prononcer sur ce point ; qu'en s'abstenant ainsi d'indemniser la perte des droits à la retraite subie par M. [T], après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été radié des cadres à la suite de l'accident, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Pour limiter l'indemnisation de M. [T] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de la retraite, l'arrêt retient que la perte de droits à la retraite sera examinée au titre de l'incidence professionnelle.
 
 11. En statuant ainsi, en capitalisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente temporaire, alors que la victime en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce préjudice au titre du poste d'incidence professionnelle, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; qu'en rejetant la demande de M. [T] au titre de l'incidence professionnelle, au motif que le préjudice décrit relatif à la perte d'identité sociale et de désoeuvrement en raison de l'inaptitude à reprendre son emploi était étranger au préjudice d'incidence professionnelle, qui concernait seulement la dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou la perte de chance d'accéder à un emploi plus favorable, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 13. Pour débouter M. [T] de sa demande au titre du préjudice d'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que le préjudice décrit par M. [T], qui consiste en la perte des repères sociaux liés à son activité professionnelle et un état de désoeuvrement, est étranger au principe de la réparation d'une incidence professionnelle, qui concerne la dévalorisation sur le marché du travail et l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, ou encore la perte de chance d'accéder à un emploi plus favorable.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le poste d'incidence professionnelle peut indemniser les conséquences de l'exclusion définitive de la victime du monde du travail et qu'elle avait constaté que M. [T], âgé de 50 ans au moment de l'accident, avait été radié des cadres et placé à la retraite le 23 octobre 2015, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de doublement du taux d'intérêt, alors « qu'une offre d'indemnité jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en rejetant la demande de doublement du taux d'intérêt de M. [T], après avoir relevé que les offres d'indemnisation avaient été faites dans les délais légaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre provisionnelle du 27 mars 2013 à hauteur de 3 000 euros n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :