Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.233 du 08/12/2022,  partie 3



 M. [M] [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société Finatrans entre les mains de la Banque Populaire, agence d'[Localité 3] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée et ce même si elles portent sur le fond du droit, telle l'extinction de la créance postérieurement au titre exécutoire qui l'a constatée ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les causes d'extinction de la créance postérieure à la décision valant titre de créance, le juge de l'exécution ne pouvait remettre en cause le dispositif de cette décision définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer au fond sur un moyen de défense après avoir jugé qu'elle n'avait pas de pouvoir juridictionnel pour statuer sur ce moyen ; que la cour d'appel a tout d'abord jugé que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'extinction de la créance du créancier saisissant avant d'estimer que le défendeur n'apportait pas la preuve du fait, ou de l'abstention du créancier, justifiant de l'extinction de sa créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Finatrans n'a non seulement pas contesté qu'elle n'avait pas produit sa créance dans la procédure collective du débiteur principal mais a même admis son défaut de déclaration de créance (concl. p. 14 point 2) ; qu'en énonçant que la société Finatrans n'avait pas « expressément reconnu » ne pas avoir déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal mais qu'elle n'était pas en mesure de justifier de sa déclaration compte tenu de l'ancienneté de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'interdiction de dénaturer les actes clairs ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE nul ne peut être contraint de rapporter une preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en mettant à la charge de M. [N] la preuve de ce que la société Finatrans n'avait pas produit sa créance dans la procédure collective du débiteur principal à laquelle M. [N] était tiers, outre que, selon l'arrêt attaqué lui-même, cette preuve ne pouvait pas être rapportée compte tenu de l'ancienneté de cette procédure, la cour d'appel a mis à la charge de M. [N] la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, violant l'article 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [N] avait fait valoir que, outre le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur principal, rendant impossible sa subrogation en tant que caution de ce dernier, la société Finatrans avait omis d'exercer son action en revendication du matériel financé par le contrat de crédit-bail conclu avec ce débiteur principal et pour lequel M. [N] avait donné son cautionnement, rendant ainsi, par le fait de ce créancier, impossible la subrogation de la caution dans les droits de ce dernier, ce qui devait entraîner la décharge de cette caution, en application de l'article 2314 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.