Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.465 du 25/03/2020,  partie 4


qu'il en résulte que la procédure de consultation lancée par la SA EDF de Guyane n'a pas pris fin régulièrement par un avis rendu par le CHSCT distribution dans les formes légales ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que sur la régularité de la convocation à la réunion extraordinaire du CHSCT, en application de l'article L.4641-8 « L'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis aux membres du comité » ; que l'article L.4614-10 du même code précise que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que : – par lettre en date du 20 mars 2015, indiquent que copie était adressée au Directeur de Centre et aux organisations syndicales, MM. S... K..., E... P... et N... G..., membres du CHSCT Distribution, ont saisi le Président du CHSCT d'une demande de réunion extraordinaire, avec l'ordre du jour suivant : « projet du service clientèle : conditions de travail, avis à formuler accident de travail M. C... O... » ; – par courriel du 2 avril 2015, M. Q... U..., Président du CHSCT, écrivait « En réponse à la demande de 3 membres, veuillez noter que nous réunirons les vendredi 10 avril 2015 à 11 h » ; qu'étaient jointes à ce courriel deux pièces intitulées « convocation » et « demande de CHSCT Extraordinaire » : – la tenue de cette réunion a été reportée au 12 mai 2015, par courriel du 9 avril 2015 adressé également par son Président, auquel était jointe la demande de report de M. E... ; – aucun procès-verbal de cette réunion du 12 mai 2015 n'est produit ; – par lettre en date du 13 mai 2015, ce sont MM. S... K..., E... P... et N... G..., membres du CHSCT et non le Secrétaire dudit Comité, qui informai[ent]t M. V... T..., Directeur Adjoint d'EDF Guyane, que la réunion s'était bien déroulée le 12 mai 2015 et de l'avis favorable émis ; – par courriel du 27 mai 2015, M. M... C..., Secrétaire du CHSCT, informait M. V... T... de l'irrégularité de cette convocation ; – par lettre en date du 8 juin 2015, co-signée par l'employeur – Président du CE et son Secrétaire, le Comité d'établissement a été convoqué en sa réunion mensuelle fixée au 26 juin 2015, « l'ordre du jour [étant] le suivant   3. Projet du service clientèle (pour avis) » ; – par lettre en date du 16 juin 2015, MM. M... C..., F... Y... L... et A... H... contestaient formellement l'avis du CHSCT distribution, auprès du Directeur d'EDF Guyane ; – par lettre en date du 19 juin 2015, le Président du CHSCT-distribution informait le Président du Comité d'établissement que le projet de réorganisation du Service clientèle avait reçu un avis unanime des membres présents au moment du vote, après la sortie des trois membres, opposés à la demande d'avis ; – par lettre de réponse en date du 24 juin 2015 au Délégué syndical de la Section UTG-CGT de l'éclairage, le Directeur d'EDG Guyane, M. W... R..., indiquait « En vertu de l'article L.4614-10 du Code du travail, le CHSCT a été convoqué suite "à la demande motivée des deux de ses membres représentants du personnel". La question qui se pose est de savoir si l'employeur devait reprendre l'ordre du jour proposé par les membres dans sa convocation et cet ordre du jour devait être validé par le Secrétaire (l'article L.4614-8 du code du travail obligeant le président et le secrétaire du CHSCT à établir de manière conjointe l'ordre du jour de chaque réunion). Dans le cas présent, nous avons considéré que nous nous trouvions dans une situation d'exception au principe de rédaction conjointe de l'ordre du jour. En effet ni l'employeur ni le Secrétaire n'ont à valider l'ordre du jour dès lors qu'au moins deux membres du CHSCT ont demandé la réunion d'un CHSCT extraordinaire sur un ou plusieurs sujets précis (lesquels font office d'ordre du jour), sauf à contester leur demande devant la juridiction compétente, ce qui en l'occurrence ne nous est pas apparu fondé. Par ailleurs il n'y a, à notre connaissance, aucune obligation d'envoi par le Président de l'instance d'un ordre du jour formel dans ce type de situation, étant de pratique courant que l'ordre du jour proposé par les membres soit directement annexé à la convocation » ; – qu'enfin, le Directeur d'EDF Guyane indiquait, par décision du 20 juillet 2015, « Les organismes ayant été réunis et consultés dans le respect des règles, je décide de mettre en oeuvre le projet Clientèle correspondant au dossier présenté en Comité d'établissement du 26 juin 2015 » ;