Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-25.266 du 21/02/2019,  partie 10



EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel formé par les Etats Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du 22 mai 2012 et déclaré irrecevable les interventions de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et Madame M... D. Y... ;

ALORS QUE le jugement du 22 mai 2012 liquidant l'astreinte n'est que la suite et la conséquence du jugement du 5 octobre 2009, portant condamnation, et prévoyant le principe de l'astreinte ; que la cassation qui sera prononcée sur les moyens afférents au jugement du 5 octobre 2009, entraînera ipso facto, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'anéantissement des chefs concernant le jugement du 22 mai 2012.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel formé par les Etats Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du 22 mai 2012 ;

AUX MOTIFS QUE « les Etats Unis d'Amérique ainsi que Madame M... D. Y..., Ambassadeur des Etats Unis d' Amérique en France, invoquent des arguments similaires pour s'opposer au jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 22 mai 2012 à l'encontre de l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant des Etats Unis et en qualité de chef de mission diplomatique, et des Etats-Unis d'Amérique représentés par le chef du département de justice à Washington en France ; que la question de la recevabilité de leurs appels se pose dans des conditions identiques, sans qu'il soit besoin d'examiner au préalable les nullités invoquées, qu'il s'agisse de la nullité de la citation des défendeurs dans le cadre de cette seconde instance qui selon ceux-ci aurait entraîné la nullité de la procédure et donc de ce dernier jugement mais encore de la nullité du jugement rendu le 5 octobre 2009 comme fondement du second jugement ; que l'appel à l'encontre du jugement rendu le 5 octobre 2009 ayant été déclaré irrecevable, celui-ci doit être exécute sous réserve d'un meilleur accord entre les parties, étant précisé que, dans un jugement rendu le 12 mai 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la présente décision sur les demandes présentées par les Etats Unis d'Amérique à l'encontre des consorts G... à la suite de la saisie attribution pratiquée le 15 mai 2014 entre les mains du cabinet d'avocats JONES DAY à Paris ; que le jugement du 5 octobre 2009 prévoyait en effet une astreinte provisoire dont le Conseil des prud'hommes de Paris a entrepris d'ordonner la liquidation dans sa dernière décision du 22 mai 2012 ; que le jugement rendu par le conseil des prud'hommes le 22 mai 2012 n'a pas été notifié à l'Ambassadeur, ce qui est sans effet ; que c'est à tort que les Etats Unis d'Amérique plaident que leur Ambassadeur "n'est pas le représentant des Etats Unis d'Amérique", alors que l'Ambassadeur n'a pas été convoqué à titre personnel mais bien dans le strict cadre de ses fonctions ; il n'y avait donc pas lieu à notifier aux Etats Unis d'Amérique à deux reprises la décision critiquée ; que par suite également, l'Ambassadeur en la personne de Mme J. Y... ne possède pas de droit propre l'autorisant à former une intervention volontaire, et non pas un appel incident, à défaut d'avoir été pour cette dernière intimée en première instance ou d'avoir fait l'objet d'une condamnation ; que ce jugement était régulièrement accompagné du formulaire F3 qui précisait clairement, dans les mêmes conditions que le précédent jugement, les délais de recours : « appel mois + 2 mois » ainsi que de l'imprimé de notification, le tout à destination des Etats-Unis d'Amérique représentés par le chef du département de justice à Washington ; cette transmission était faite, avec la traduction en langue anglaise des documents, au Parquet de Paris le 03.09.12, puis au ministère de la justice à Paris qui le faisait parvenir au ministère des affaires étrangères, service du protocole à Paris, qui remettait cette notification à l'ambassade américaine à Paris le 4 octobre 2012, en demandant un accusé de réception ; que cette note de transmission porte le cachet « received on 9 octobre 2012 » ; et la réception par l'ambassade est confirmée par une note diplomatique du 20 novembre 2012 qui considère que les jugements du 5 octobre 2009 et du 22 mai 2012 sont invalides et non-exécutoires, la voie diplomatique officielle n'ayant pas été utilisée pour porter l'affaire à la connaissance du souverain étranger et le délai ide 60 jours n'ayant pas été respecté ; qu'ainsi que l'a relevé le ministère public dans ses observations, le circuit de la notification diplomatique n'est régi par aucun texte mais par le principe de la courtoisie internationale qui doit gérer les rapports entre Etats ; est donc prohibée la notification par lettre recommandée considérée comme non respectueuse de la souveraineté des Etats ; qu'en effet, il est admis en droit international coutumier que les Etats souverains jouissent d'une immunité qui conduit à différencier leur sort de celui des particuliers ; notamment, le respect de la souveraineté et la courtoisie internationale commandent qu'une action exercée par un particulier depuis un Etat à l'encontre d'un autre Etat prenne la