Cour d'appel de Versailles
4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.317 du 30/11/2022,  partie 3



 
 5°) Et alors que, enfin, la Cour d'appel a relevé à juste titre que l'acte d'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage se réfère expressément au Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; qu'il résulte dudit C.C.A.P. (production d'appel n° 10 de la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3], spéc. p. 12), expressément invoqué en appel par la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] (cf. ses conclusions d'appel, p. 5, in fine, et p. 6, in limine), que les situations et factures du sous-traitant devaient être vérifiées et éventuellement corrigées par l'entrepreneur principal puis présentées au maître d'oeuvre d'exécution, le cabinet d'architecture CADENCE, pour vérification avant paiement et visa ; que la Cour d'appel a constaté qu'effectivement, la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] avait « réglé directement à la société Bâti-experts la somme de 321 273,21 euros sur la base de certificats de paiements signés par son maître d'oeuvre, de situations de travaux établies et signées par l'entreprise principale Enocil et de factures de la société Bâti-experts corrigées et signées par la société Enocil » ; que, néanmoins, la Cour d'appel a retenu que « la circonstance que » les trois factures litigieuses, qui n'étaient pas accompagnées de situations de travaux décrivant dans le détail les prestations effectivement réalisées et n'avaient pas donné lieu à l'émission de certificats de paiement visés par le maître d'oeuvre d'exécution, « n'ont pas été visées par le maître d'oeuvre, n'est pas de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de son obligation au paiement » ; qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu les exigences du C.C.A.P., auquel l'acte d'acceptation confère valeur contractuelle et, par suite, violé l'article 1103 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société BATIEXPERTS à lui verser la somme de 18 000 euros H.T. à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au retard d'exécution des travaux de sous-traitance, 
 
 1°) Alors que si le délai global d'exécution des travaux, s'imposant à tous les intervenants, prenait fin à la fin du mois de février 2017, il résultait du Cahier des clauses administratives particulières (production d'appel n° 10 de la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), auquel l'acte d'acceptation de la société BATI-EXPERTS par la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] et d'agrément des conditions de paiement de la sous-traitante, en date du 26 avril 2016 (production d'appel n° 3 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), signé par le maître d'ouvrage, par l'entreprise principale et par la société BATI-EXPERTS, conférait valeur contractuelle, que celle-ci avait l'obligation de respecter le calendrier détaillé d'exécution fixé par les parties à l'intérieur du délai global précité ; qu'en retenant néanmoins que « selon le contrat de soustraitance, les travaux devaient être terminés fin février 2017, et non le 31 décembre 2016 », la Cour d'appel a dénaturé par omission les clauses du C.C.A.P. relatives aux délais d'exécution, auxquelles le contrat de sous-traitance confère valeur contractuelle, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les actes écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) Alors que, aussi, les éléments invoqués et produits en appel par la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] démontraient sans la moindre ambiguïté qu'en vertu du calendrier détaillé d'exécution accepté par la sous-traitante, le lot gros oeuvre devait être terminé pour le 15 décembre 2016 ; qu'en effet, par courrier AR en date du 30 janvier 2017, la société ENOCIL écrivait à la société BATI-EXPERTS (production d'appel n° 5 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3]) : « Comme vous le savez, le Maître de l'ouvrage nous menace d'une pénalité de retard en raison du retard d'avancement sur le planning. Cette situation est inadmissible et génère des retards importants. Aujourd'hui, nous sommes à nouveau surpris que seulement 5 effectifs étaient présents !!! Vos compagnons et ouvriers présents sur le site ne sont pas en nombre suffisant (). Nous vous demandons de renforcer vos équipes dès demain matin (...). Je vous rappelle que le lot gros oeuvre devait être terminé pour le 15 décembre 2016. (...). Faute de la réactivité attendue, nous prendrons l'ensemble des dispositions à votre égard tout en vous imputant les éventuelles pénalités que le maître de l'ouvrage pourrait nous infliger. (...). A défaut, nous serons contraints de pallier à vos frais l'ensemble de vos défaillances » et mettait donc la société BATI-EXPERTS en demeure de « rattraper votre retard et mettre en place des équipes répondant à nos attentes en terme d'effectifs », en la menaçant de lui imputer des pénalités de retard.; que, par courrier du 3 février 2017 (production d'appel n° 6 de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3]), la société BATIEXPERTS, loin de protester, répondait à la société ENOCIL : « Je fais suite à votre courrier RAR datant du 30 janvier 2017 concernant le retard accumulé sur le chantier (...).