Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.871 du 09/03/2022,  partie 2



 Mes fonctions et les nombreuses discussions précédant les élections municipales ne laissent aucun doute sur les missions à [Localité 3] de M. [V] (...) » ; que l'appelante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le contenu de ce témoignage précis et circonstancié émanant d'un dépositaire de l'autorité publique ; que M. [V], qui était un membre actif du parti socialiste au sein de la Fédération, a vu son implication récompensée puisqu'il a pu exercer au sein de cette structure les fonctions de délégué général à compter de septembre 2012 sur désignation de M. [M] ; qu'il jouissait donc d'une notoriété certaine au sein de l'association ; que M. [M] est celui qui a signé, pour le compte de la Fédération, le contrat de travail de l'intéressé le nommant en qualité de directeur de cabinet, quelques mois après qu'il ait été désigné deuxième adjoint à la mairie de [Localité 3] ; que le jeune élu a été engagé à temps partiel, ce qui est un élément d'appréciation supplémentaire permettant de retenir que son employeur avait connaissance de ses activités au sein de la mairie de [Localité 3], lesquelles ne lui permettaient pas une disponibilité à temps complet ; que M. [V] a été licencié 9 mois après son embauche à une période où il s'acquittait régulièrement de ses cotisations d'élu auprès de la Fédération ; que compte tenu de ce qui précède, et au regard d'une part, de la durée initiale de son mandat d'adjoint au maire dont l'existence était connue dès avant la signature de son contrat de travail, et d'autre part, de l'absence de toute démission au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, laquelle aurait nécessairement fait l'objet d'une délibération du conseil communal, d'une publicité et d'une modification de la liste des élus locaux détenue par la Fédération, il est établi qu'à cette époque précisément, l'appelante était parfaitement au fait du mandat extérieur en cours détenu par son directeur de cabinet ; que ce dernier, qui n'ignorait pas que sa situation d'élu était connue de la Fédération du Nord, n'était, de ce fait, pas tenu de lui en rappeler l'existence au moment où la question de la rupture de son contrat travail a été évoquée ; qu'il s'évince de l'ensemble des pièces de la procédure que l'absence de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail résulte en réalité d'une méconnaissance des dispositions issues de la loi du 31 mars 2015 conférant un statut protecteur aux élus de villes de plus de 10 000 habitants et non de son ignorance de la qualité d'adjoint au maire de M. [V] ; qu'est nul le licenciement intervenu en raison de la violation du statut protecteur du salarié, laquelle résulte de l'absence d'autorisation délivrée par l'inspection du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [V] était élu depuis le 7 avril 2014 second adjoint de la ville de [Localité 3] sur la liste du Parti Socialiste menée par [R] [K] ; que la Fédération du Nord du Parti Socialiste avait connaissance de son mandat d'élu dès son embauche le 1er février 2015 en qualité de directeur de cabinet ; que son contrat de travail avait été signé par l'ancien premier secrétaire de la Fédération, M. [M] ; qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel, ses activités d'adjoint à la ville de [Localité 3] ne permettant pas une embauche à temps complet ; qu'il résulte de plusieurs pièces produites aux débats que M. [V] était connu de la Fédération du Nord du Parti Socialise dès avant son élection du 7 avril 2014 ; qu'après avoir exercé différentes fonctions depuis 2002, il avait été nommé délégué général de la Fédération depuis septembre 2012 par M. [M] ; que la Fédération, qui est l'organe politique en charge des élus locaux appartenant au Parti Socialiste, dresse la liste des élus et M. [V] figurait sur cette liste en tant qu'adjoint au maire de la Ville de [Localité 3] ; qu'en outre ce fichier des élus du Parti Socialiste sert à l'appel des cotisations que M. [V] justifie avoir reçu et payé depuis avril 2014 ; qu'à la suite de nouvelles élections, M. [M] a été remplacé à son poste de premier secrétaire par Mme [H] en juin 2015 ; que M. [K] atteste : « En tant qu'ancien n° 2 politique de la Fédération du Nord du Parti Socialiste, j'atteste que chacun à la Fédération, et notamment l'actuelle première secrétaire, savait que M. [V] est adjoint au maire dans ma commune. C'est du reste une des fonctions premières de la Fédération de connaître ce genre de choses. Mes fonctions et les nombreuses discussions précédant les élections municipales ne laissaient aucun doute sur les missions à [Localité 3] de M. [V]. Par ailleurs, la Fédération du Nord est parfaitement au courant depuis toujours des évolutions législatives. C'est sa mission de diffuser les argumentaires auprès des militants et de valoriser les avancées de la loi. Enfin, la question du statut et de la protection des élus est une vieille revendication de la Fédération du Nord maintes fois évoquée. L'avancée majeure de mars 2015 ne pouvait donc être ignorée » ; que la Fédération n'a contredit l'attestation de M. [K] sur aucun point ;