Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.571 du 05/04/2016,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une cause d'exclusion de sa garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'assureur dans le détail de son argumentation, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa Corporate Solutions assurance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate Solutions assurance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la société Axa corporate solutions assurance) à payer à l'assuré (la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur) la somme principale de 127.233,81 euros ;
 
 AUX MOTIFS que « l'article 1er des conditions générales de la police d'assurance sur corps de bateau de navigation intérieure, auxquelles renvoient les conditions particulières, prévoit que "le présent contrat a pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré dans les limites et conditions définies ci-après" ; [¿] qu'au vu des conditions particulières, le bateau était garanti "en stationnement permanent à [Localité 1]", pour un usage "réceptions à quai", qu'aux termes de la clause stationnement il est stipulé : "les garanties du contrat s'exercent exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré" ; [¿] qu'alors qu'il est expressément prévu que le contrat s'applique à un bateau en stationnement à quai, régulièrement amarré, il doit nécessairement être interprété comme assurant tout sinistre pouvant endommager le corps du bateau lorsque celui-ci est régulièrement amarré et résultant d'un événement accidentel ou de force majeure ; [¿] que l'assureur ne peut prétendre que le contrat respecte les dispositions de l'article L.174-1 du code des assurances qui dispose que "l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions, formelles et limitées prévues au contrat d'assurance" en définissant de manière limitée les événements garantis par la police alors que par l'interprétation qu'il fait du contrat, il limite les conditions de la garantie là où les dispositions légales ne permettent que des exclusions formelles et limitées ; [¿] qu'alors que le bateau a fait naufrage, il a subi un accident de navigation tel que prévu au contrat, nonobstant le fait que la garantie complémentaire "dégâts des eaux" n'ait pas été souscrite et le dommage qui en est résulté est garanti par la police »
 
 1) ALORS qu'aux termes de l'article L.174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance avait « pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » ; qu'en retenant cependant que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L.174-1 du code des assurances dès lors qu'il limitait les conditions de la garantie, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2) ALORS que les accidents de navigation ne recouvrent pas tout événement accidentel mais supposent que l'accident soit en lien avec la navigation d'un bateau ; qu'en décidant cependant que le contrat garantissant les dommages résultant « de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » devait être interprété comme assurant tout sinistre « résultant d'un événement accidentel ou de force majeure », la cour d'appel a violé l'article L.174-1 du code des assurances ;
 
 3) ALORS que le contrat d'assurance avait « pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré » ; que l'assuré n'avait pas souscrit la « clause dégâts des eaux » figurant dans la liste des garanties complémentaires optionnelles ;