Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 4



 de cassation, par arrêt du 1er juin 2016, a rejeté le pourvoi formé par M. [P] ; que la cour d&apos;appel de Metz a retenu s&apos;agissant des faits de recel de délit de fraude que M. [M], l&apos;un des inspecteurs en charge du contrôle de 2009 avait bénéficié de la prise en charge de voyages avant et après ce contrôle, qu&apos;il était nécessairement redevable à l&apos;endroit de Lorraine Services et de M. [P], que les résultats de ce contrôle créditeur comparés à ceux du surcontrôle démontrent que certains aspects ont été ignorés ou passés sous silence (revenus non déclarés, acomptes ou avances consentis à M. [P]...) ; qu&apos;elle précise qu&apos;il y a bien eu fraude au niveau du contrôle dont M. [P] a été incontestablement le bénéficiaire ; qu&apos;il est ainsi définitivement jugé que le contrôle de 2009 effectué sous l&apos;égide de M. [M] revêtait un caractère frauduleux et que M. [P] a bénéficié de cette fraude ; qu&apos;eu égard à l&apos;autorité de chose jugée s&apos;attachant à la décision pénale, le moyen pris de l&apos;absence de fraude est rejeté ; qu&apos;il en résulte que l&apos;URSSAF était en droit de revenir sur une période déjà contrôlée et vérifiée ; que la question de la prescription ne se pose pas plus aucun montant n&apos;étant réclamé au titre de l&apos;année 2006 ; que la chose définitivement jugée portant uniquement sur l&apos;existence d&apos;un mécanisme de fraude lors du contrôle de 2009, la Cour conserve cependant son entier pouvoir d&apos;appréciation sur les redressements en cause visés dans la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 ; Sur la contestation de la méthode de calcul appliquée par l&apos;URSSAF : que la SAS Lorraine Services fait valoir que l&apos;URSSAF en ne procédant à aucune vérification des justificatifs ou factures concernant les comptes de comptabilité générale et en n&apos;apportant aucun élément de preuve permettant de démontrer l&apos;existence d&apos;une comptabilité insuffisante, a procédé par taxation forfaitaire sans se fonder sur l&apos;article R 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; qu&apos;ainsi en redressant l&apos;intégralité de ses comptes, sans rechercher à identifier les dépenses qui seraient justifiées de celles qui ne le seraient pas, L&apos;URSSAF applique une sanction qui n&apos;existe pas dans la loi ; que l&apos;URSSAF expose que la lettre d&apos;observations détaille les documents remis par le cotisant et analysé par les inspecteurs pour procéder au redressement de sorte que c&apos;est vainement que l&apos;intimée soutient que les inspecteurs n&apos;auraient pas consulté les pièces mises à sa disposition par le responsable paie de la société ; que la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 ne fait aucune référence à l&apos;article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il a été jugé précédemment que le contrôle fondé sur l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale respecte les droits de la défense qu&apos;il ressort de ce document que pour les différents redressements envisagés, l&apos;assiette des cotisations a été calculée sur la base des éléments de comptabilité présentés aux inspecteurs ; qu&apos;ils n&apos;ont pas pratiqué de taxation forfaitaire au sens de l&apos;article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; que la question de la valeur probante des pièces soumises aux inspecteurs est une question de fond qui relève de l&apos;examen du bien ou mal fondé de chacun des redressements en cause ; que le moyen tiré de la nullité tenant au mode calcul appliqué est rejeté ; [?]
 Sur la demande de dommages -intérêts formée par la société Lorraine Services : que la société Lorraine Services sollicite 18.500.000 euros de dommages intérêts en contrepartie des fautes de l&apos;URSSAF qui a commis un abus de droit en décidant de la redresser sans effectuer la moindre vérification, en violant l&apos;obligation de secret professionnel à laquelle elle est tenue en divulguant des informations hautement préjudiciables à son égard lui causant ainsi un grave préjudice dans ses rapports avec ses partenaires financiers ; que l&apos;URSSAF réplique qu&apos;elle n&apos;a commis aucun abus de droit et n&apos;a pas violé l&apos;obligation de secret professionnel ; que la société Lorraine Services ne caractérise aucun abus de droit dans le contrôle effectué ; que la durée de la procédure s&apos;explique par le sursis à statuer prononcé à bon droit par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 12 novembre 2014, compte tenu de la procédure pénale en cours qui est allée jusqu&apos;en cassation et les multiples communications de pièces tout au long de la procédure de première instance et notamment les 1er décembre 2016, 28 février 2017 et 17 mars 2017, sachant que l&apos;affaire a été plaidée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 7 avril 2017 ; que les articles de presse produits ne sont par ailleurs pas de nature à démontrer la violation par l&apos;URSSAF du secret professionnel et la modification pour partie de l&apos;assiette des cotisations pour certains chefs de redressements, suite aux nouveaux éléments produits par la société Lorraine Services, n&apos;étant pas constitutive d&apos;une faute ; que l&apos;issue du litige établit au besoin le mal fondé des prétentions de l&apos;intimée à ce titre; que le jugement est confirmé en tant qu&apos;il a débouté la société Lorraine Services de sa demande de dommages-intérêts » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de contrôle effectué dans le cadre des dispositions de l&apos;