décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 3



 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, monsieur X... demandait à la cour d'appel de « Constater que la donation du 6 février 2005 était un acte fictif et frauduleux, inopposable aux créanciers, ce que les appelants ont formellement admis, tant dans leurs conclusions que dans le courrier de leur conseil et que c'est donc en fonction de cet accord que le prix de vente des constructions a été déconsigné » et de « constater que c'est à tort que celui-ci [le jugement du 21 novembre 2012] a dit que la somme reçue provenant du prix des constructions devait être restituée » (p. 5, § 6 et 8) ; que néanmoins la cour d'appel a affirmé que monsieur X... et la société Tahiti Pharm avaient vainement fait valoir « que la donation de cet immeuble par les époux Y... à leurs enfants aurait été un acte nul, fait en fraude des droits des créanciers, simulé, ou non exécuté » et que « la question n'est [
 ] pas celle de la validité de cette donation, qui peut être le cas échéant faire l'objet de contestations en justice » (arrêt, p. 14, § 5) ;
 
 Qu'en prenant donc une action en inopposabilité pour une action en nullité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice de l'action paulienne est subordonné à l'insolvabilité, non pas réelle mais apparente, du débiteur au jour de l'acte litigieux ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de son action paulienne, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait déjà été rejetée par un jugement rendu le 23 septembre 2002 et que l'insolvabilité du donateur, monsieur Georges Y..., n'était pas justifiée, quand l'insolvabilité apparente du débiteur au jour de l'acte litigieux suffisait pour exercer cette action ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1167 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de son action paulienne, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait déjà été rejetée par un jugement rendu le 23 septembre 2002 et que l'insolvabilité du donateur, monsieur Georges Y..., n'était pas justifiée, après avoir pourtant constaté que monsieur Georges Y... devait s'acquitter de nombreuses dettes au profit de la Banque de Polynésie (64 130 000 F CFP), de monsieur X... (34 341 700 F CFP), de la société Tahiti Pharm (99 817 439 F CFP), de monsieur C... (20 500 000 F CFP), de la société CGLC-WU (563 893 F CFP), du Trésor public (3 955 F CFP) et de la banque Socredo (2 211 083 F CFP) pour un total de 221 568 070 F CFP et qu'il avait été contraint, à cette fin, de vendre sa pharmacie (120 000 000 F CFP) et ses locaux (25 000 000 F CFP) pour un total de 145 000 000 F CFP ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1167 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les consorts Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant des actions de M. C..., M. X... et de la société Tahiti Pharm à leur encontre, des oppositions excessives formées par ces derniers sur le prix de vente du fonds de commerce et de l'immeuble, des oppositions formées sans titre sur le prix de vente de l'immeuble et de la distribution du prix de vente de cet immeuble ;
 
 Aux motifs qu'il a été définitivement jugé par arrêt de la cour du 5 novembre 1998 que Cyril C... a acquis de Georges Y... selon acte des 9 et 11 juin 1997, le fonds de commerce Pharmacie Heiri Tahiti, et des enfants mineurs A... et B... Y... représentés par leurs parents Georges et Sylviana Y... les lots 1, 2 et 3 du centre commercial Heiri à Faa'a (île de Tahiti). En exécution de cette décisions Cyril C... a versé 120.000.000 F CFP les 15 et 22 janvier 1999 sur le compte CARPAC affecté à la cession du fonds de commerce et 25.000.000 F CFP le 14 janvier 1999 sur le compte CARPAC affecté à la cession de l'immeuble. Le litige a pour objet la distribution de ces deniers. Il y a lieu de rappeler les dispositions légales en matière de paiement du prix de cession d'un fonds de commerce :
 La vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix ou surenchère.