décision 16-86.600 du 21/11/2017,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, avant de se prononcer sur l'existence de l'infraction, quelles eussent été les conséquences de l'accident si la victime avait porté un casque régulièrement attaché, et quelles eussent été les conséquences de l'accident si la victime avait été protégé par un casque, avant de se prononcer sur le point de savoir s'il y avait homicide involontaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'à supposer qu'à raison de son comportement, le prévenu ait pu être regardé comme étant à l'origine de la situation qui a permis la réalisation du dommage, en tout état de cause, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si les conditions posées par l'article 121-3, pris en son alinéa 3, étaient ou non remplies ; que de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer C...            coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué retient que le plan des lieux et les photographies de l'accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de C...            empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura A... au moment du choc et que même à l'arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon un témoin roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste, et que lorsque ce dernier a tourné sur sa droite pour emprunter une autre route, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de C...            ; que les juges retiennent que sur un strict plan pénal, ce dernier a enfreint le code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur une voie de circulation alors que celle-ci n'était pas libre et cet empiétement est la cause directe de l'accident ; que la cour d'appel en déduit que les observations du prévenu sur une manoeuvre d'évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu'elles puissent être retenues, n'enlèvent en rien à sa responsabilité pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute relevée à l'encontre du prévenu est en relation directe et certaine avec le décès de la victime, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de proportion, des articles 132-1, 132-19, 132-24, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l'article 1er de l'arrêté n°39 du 19 janvier 1987, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C...          coupable d'homicide involontaire, ainsi que du fait d'avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal STOP et condamné M. C...          à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 FCP d'amende, outre l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de se présenter aux épreuves pendant un an et donné acte des constitutions de parties civiles des ayants droits de Teriieura A... ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 221-6 du code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; qu'aux termes de l'article 221-6-1 du même code, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la Cour, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu, qui sont établis par les pièces de la procédure ; qu'en effet, le plan des lieux dressé par les enquêteurs ainsi que les photographies prises sur les lieux de l'accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de M. C...          empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura A... au moment du choc. Même à l'arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M. B..., roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste.