décision 16-14.880 du 20/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE si l'article L. 1237-14 dispose que tout litige concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d'homologation relève de la compétence du Conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, il ressort des dispositions dérogatoires de l'article L. 1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection est quant à elle soumise à autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre 1er du livre IV, à la section 1 du chapitre 1er et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie ; qu'il s'ensuit que l'inspecteur du travail est seul compétent s'agissant d'un salarié protégé pour accorder l'autorisation de recourir à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, cette autorisation valant homologation après s'être notamment assuré de la liberté du consentement des parties et de l'absence de lien entre la rupture du mandat électif ou de représentation détenu par le salarié et avoir contrôle la régularité de la procédure suivie ; en sa qualité de salarié protégé dont la rupture a été autorisée par l'inspecteur du travail et en application du principe de séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, il convient de dire que M. Mohamed X... n'est donc pas recevable à invoquer la nullité de cette rupture susceptible de résulter d'un vice de son consentement en raison d'une contrainte que l'employeur aurait exercé sur lui, et pas davantage d'irrégularité de la procédure suivie jusqu'à l'autorisation, dont toutes les étapes (entretiens, consultation pour avis du comité d'entreprise, modalités de l'assistance du salarié et de l'employeur, fixation de l'indemnisation et de la date envisagée pour la rupture et enfin signature de cette rupture) ont été contrôlée par l'inspecteur du travail qui s'est déterminé après enquête dans l'entreprise, audition tant du salarié sur sa réelle volonté de voir mettre fin au contrat de travail que de l'employeur ou de son représentant et vérification de ce que la rupture envisagée n'avait aucun lien avec le mandat exercé par l'intéressé ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche ; que l'article L. 1237-13 du code du travail prévoit que : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ; que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit que : « A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratifs. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ;