Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.923 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), que la société Transevry exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau des transports intercommunaux du Centre Essonne et applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'estimant que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 était applicable dans cette société, le syndicat Union solidaires transports a saisi le tribunal de grande instance ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; que présente un caractère interurbain le transport effectué entre des unités urbaines différentes, peu important que le réseau desservi présente un caractère essentiellement urbain ; que l'utilisation d'autobus n'est pas de nature à faire perdre au transport son caractère interurbain dès lors que ce type de transport peut être utilisé hors agglomération ; qu'au cas présent, la société Transevry qui exploite 15 lignes desservant 20 communes du centre de l'Essonne faisait valoir que la majorité des lignes exploitées desservent des communes différentes géographiquement distinctes et séparées par des terres non urbanisées, ce dont il résulte que l'activité principale présente un caractère interurbain ; qu'il en résultait que l'activité principale de l'entreprise relève de la convention collective applicable au transport interurbain en service régulier et non de celle relative au transport urbain de voyageurs ; qu'en prétendant se fonder sur le type de véhicules utilisés et sur le caractère « essentiellement urbain » du réseau desservi pour énoncer que la société Transevry relève des dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé les articles 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, que la société assurait un service régulier de transport par autobus de voyageurs sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, peu important qu'il s'étende sur plusieurs communes, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'activité effectivement exercée par la société entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transevry aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transevry à payer au syndicat Union solidaires transports la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transevry.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société TRANSEVRY relève des dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

AUX MOTIFS QUE « que, comme l'objecte l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS, les termes de « transports urbains » et « transports interurbains » ne font, en eux-mêmes, l'objet d'aucune définition ; qu'en outre, les parties renoncent à débattre de cette définition, autour des critères administratifs de PTU et de PDU, comme elles l'avaient fait en première instance ; qu' elles s'accordent, cependant, pour reconnaître que l'activité de la société TRANSEVRY, déterminante de la convention collective applicable, doit être appréciée au regard du réseau de transport desservi par cette société et, donc, à travers les définitions respectives de réseau, ou transport, « urbain » et « interurbain » -la première, impliquant l'application de la convention des transports urbains, invoquée par la société TRANSPOLE, tandis que la seconde conduirait à faire application à la société TRANSEVRY de la convention collective des transports routiers, actuellement en vigueur dans cette entreprise ; tout d'abord, qu'aux termes de son article 1-1, cette dernière convention collective n'intéresse que les transports « routiers » (de voyageurs, de marchandises, ...) ; qu'elle définit, en particulier, l'activité de « transport routier de voyageurs » -entrant dans son champ d'application- comme celle de « transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés (...) » ;