Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.557 du 07/05/2019,  partie 3


que, par courriel en date du 10 mars 2011, transmis en copie à M. B... H..., M. L... J... (Architech) indiquait à M. S... : « Après échange avec B..., on part sur le montage CIR Architech avec Glayser (société dont il n'est pas contesté qu'elle est la société mère de la société Geenov chargée, par contrat de prestation de service du 17 décembre 2009, de la réalisation des dossiers CIR de la société Damilo) » (pièce ZC Conseils n°46) ; que, par courrier en date du 7 janvier 2013 3 en réponse aux observations d'Architech, l'administration fiscale a précisé : « S'agissant de la mission effectuée par la société ZC, il ne résulte pas d'une part des conversations et d'autre part des échanges de courriels, ou de remises de documents au service au cours de la vérification que cette société ait été mandatée pour mettre en place les dossiers de CIR. (...) Dans le cadre des investigations, le service a interrogé M. S... pour comprendre à quel titre il intervenait au profit de la société Architech. Or, M. S... n'a jamais, ni lors des premiers entretiens, ni en présence de M. F..., mentionné qu'il intervenait en tant que consultant de la société ZC Conseils. » (pièce ZC Conseils n°34) ; qu'au vu des pièces Proservia n°4 et 12, l'administration fiscale n'incrimine à aucun moment la société ZC Conseils ou M. S... ; que, par ailleurs, le dossier dont l'appelante soutient qu'il aurait été établi par ZC Conseils n'est pas versé aux débats ; que ces éléments laissent subsister un doute sur l'identité du prestataire qui a réellement établi le dossier CIR le courriel du 10 mars 2011 accréditant l'idée que le prestataire effectivement en charge du dossier était la société Glayser ; que par ailleurs, en l'absence de communication du dossier CIR, la société Proservia ne produit pas les éléments permettant à la Cour d'évaluer le travail fourni et de déterminer son origine ; que, l'appelante ne rapportant pas, dans ces conditions, la preuve des manquements contractuels imputés à la société ZC Conseils, la Cour confirmera, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Architech de ses demandes ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société Proservia du 26 mai 2017 et des prétentions contenues dans ces conclusions, quand la société Proservia, en réponse aux dernières conclusions de la société Zc Conseil et de M. S... ès qualités du 30 mai 2017, avait déposé ses dernières conclusions le 30 mai 2017, antérieurement à l'ordonnance de clôture, conclusions modifiant ses prétentions antérieures en y ajoutant « Dire M. K... S... irrecevable en ses demandes, et, à défaut, le débouter de ses demandes formées à l'encontre de la société Architech Information Systems », contenant de nombreux développements nouveaux (concl. n°5 du 30 mai 2017, p. 5, 6, 7, 11, 17, 18, 27, 31
 ) et assorties de pièces nouvelles (pièces n°32 à 45), développement et pièces essentiels pour la solution du litige puisqu'ils portaient en particulier sur la preuve de l'assistance de la société ZC Conseils dans l'élaboration des dossiers de CIR 2009 et 2010 (concl. n° 5 du 30 mai 2107, p. 31 s. et pièces 42 et s.), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Architech IS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Proservia, de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS, SUBSTITUÉS À CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, sur les manquements contractuels imputés à la société ZC Conseils, que la société ZC Conseils devait, aux termes du contrat du 2 mai 2011, élaborer les dossiers de demande de bénéfice de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des années 2009 et 2010 et assister la société Architech en cas de redressement fiscal portant sur les dossiers de CIR ; qu'au titre de l'élaboration des dossiers de CIR, la société ZC Conseils devait réaliser les prestations suivantes (pièce n°3 - article 2) : - l'étude des documents existants et la réalisation d'une étude approfondie de l'éligibilité des projets de R&D ; / - la détermination et la formulation des éléments complémentaires à ajouter au dossier ; / - l'envoi des Cerfa 2069-A aux administrations ; / - la réalisation du dossier technico-financier relatif à la demande CIR ; / Qu'il est constant que la société Architech a déposé auprès de l'administration fiscale les demandes de restitution de crédits d'impôt suivantes : - au titre de 2009, pour un montant de 419.904 euros ; / - au titre de 2010, pour un montant de 256.433 euros ; /- au titre de 2011, pour 293.693 euros ;