Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 7


une estimation de ses préjudices directs établie par la société Snecma à hauteur de la somme de 4.887.673 € HT, un accord est intervenu entre l&apos;assureur et son assuré aux termes duquel l&apos;assureur acceptait de régler à ce dernier un « acompte global » de 3.070.000 € ; que cet acompte a été en fait réglé en deux paiements du fait d&apos;une difficulté née de l&apos;épuisement de « l&apos;aggregate 2006-
 2007 », à savoir 277.037,84 € par chèque date du 16 octobre 2007 et 2.792.937,16 € par chèque daté du 18 décembre 2007 (l&apos;écart de 25 € étant dû à des frais bancaires facturés à l&apos;assureur selon ses dires) ; qu&apos;il sera souligné que la société Gan Eurocourtage rappelle justement dans ses écritures : « il est constant que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l&apos;instant même du paiement » ; qu&apos;il doit cependant être constaté qu&apos;il n&apos;est pas rapporté au tribunal qu&apos;au moment de l&apos;accord intervenu sur « l&apos;acompte global » de 3.070.000 € ou des paiements qui ont suivi en règlement dudit acompte, la société Snecma a manifesté expressément sa volonté de subroger la société Gan Eurocourtage dans ses créances relatives à ses préjudices directs que le tribunal constatera donc que la concomitance prévue à l&apos;article 1250 alinéa 1° du code civil n&apos;a manifestement pas été respectée en ce qui concerne le paiement de l&apos;acompte global de 3.070.000 € entre octobre et décembre 2007 et a été affectée d&apos;un délai de huit jours en ce qui concerne le paiement de la somme de 2.825.554 € que le tribunal qualifiera de « délai administratif normal » en référence à l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2007 ; qu&apos;en outre, le tribunal dira que la jurisprudence invoquée par la société Gan Eurocourtage visant « le cas du paiement partiel où la subrogation peut valablement intervenir non à l&apos;occasion de chacun des règlements mais lors du règlement du solde » (arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 1985) n&apos;est pas transposable au cas d&apos;espèce dès lors que contrairement à l&apos;affaire citée où « les règlements avaient été effectués non au titre de créances distinctes mais d&apos;une créance globale ne pouvant être estimée ou déterminée qu&apos;à l&apos;achèvement des travaux », les sommes reçues par la société Snecma ne visaient pas l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice unique mais celle de préjudices distincts, matériels et immatériels, notamment des préjudices directs pour les règlements effectués au titre de l&apos;acompte global en octobre et décembre 2007 ; que d&apos;ailleurs le tribunal relèvera que dans son dire n°8 du 7 août 2008, le conseil de la société Snecma indiquait : « Le présent dire vaut intervention volontaire de la société Gan Eurocourtage aux opérations d&apos;expertise ordonnée le 26 décembre 2006, en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de la société Snecma à concurrence de 5.895.554 €. Par ailleurs les sociétés Gan Eurocourtage et Snecma communiquent en annexe au présent dire la police d&apos;assurance à effet du 1er janvier 2006, les justificatifs des règlements effectués par la compagnie Gan Eurocourtage au titre des garanties d&apos;assurance accordées ainsi que les quittances subrogatives liées à ces règlements » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que sur ce dernier point, la société Snecma n&apos;a produit qu&apos;une seule quittance d&apos;indemnité en suite du troisième paiement du 3 juin 2008, celle datée du 13 juin 2008, et en aucune façon, les « quittances subrogatives » liées aux deux premiers paiements (jugement, p. 25 à 28) ;
 
 ALORS QUE DE QUATRIEME PART, la subrogation conventionnelle consentie à l&apos;assureur et la subrogation légale dont ce dernier peut se prévaloir ne sont pas exclusives l&apos;une de l&apos;autre et soumises à des règles distinctes ; qu&apos;il en résulte que la subrogation légale dont se prévaut l&apos;assureur ne lui interdit pas de se prévaloir dans le même temps d&apos;une subrogation conventionnelle ; qu&apos;en jugeant que la société Gan Eurocourage n&apos;aurait pas pu se prévaloir de la subrogation conventionnelle, car, si elle avait payé son assuré en application du contrat, elle aurait été un débiteur et non un tiers au sens des dispositions du 1° de l&apos;article 1250 du code civil, après avoir pourtant considéré que la société Gan Eurocourtage avait payé la Snecma « en s&apos;affranchissant volontairement du cadre contractuel » (arrêt, p. 40 § 4 et p. 42 § 5), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ;
 
 ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que lorsque l&apos;indemnité d&apos;assurance fait l&apos;objet de versements partiels, puis du paiement d&apos;un solde de tout compte, la subrogation consentie par l&apos;assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d&apos;indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu&apos;