décision 17-14.657 du 28/02/2018,  partie 2


dans ces conditions, la nécessité de la mesure de protection est acquise, tout comme le recours à un professionnel, avec la confirmation de la scission opérée par le jugement déféré pour que Madame Marie Suzanne X... demeure curatrice à la personne de sa fille ; elle est invitée à collaborer au mieux avec le mandataire judiciaire, non seulement pour une meilleure prise en compte des intérêts de Madame Liliane X... mais également pour limiter les inconvénients de la mesure de protection dans son propre quotidien » ;
 
 1°/ ALORS QUE la mise sous curatelle d'un majeur exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; de sorte qu'en se bornant à relever, pour placer Mme Liliane X... sous curatelle renforcée, qu'il est avéré qu'elle présente une altération de ses facultés mentales médicalement constatée avec une incapacité de pourvoir seule à ses intérêts, sans préciser si l'altération de ses facultés mentales l'empêchait d'exprimer sa volonté et sans constater la nécessité pour cette dernière d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425, 428 et 440, alinéa 1er du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour décider le placement de Mme Liliane X... sous le régime de la curatelle renforcée, à retenir qu'elle n'était plus à jour au niveau de ses droits au bénéfice de certaines allocations, sans rechercher si elle était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la désignation de M. Lionel Y... en qualité de curateur aux biens de Mme Liliane X... ;
 
 AUX MOTIFS CITES AU PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE « le rapport du mandataire judiciaire, daté du mois de juin 2015, faisait état d'une grande hypothymie, au point que Madame Liliane X... ne sortait plus de chez elle depuis longtemps ; il rappelait qu'elle était totalement prise en charge par sa mère, au point de suggérer que celle-ci soit désignée - tout en relevant que Madame X... mère était dans un certain déni de la pathologie de sa fille et était âgée de plus de 80 ans ; il confirmait une accélération des hospitalisations sur la période récente au regard d'un quotidien de plus en plus difficile ; le second rapport, daté du 3 mars 2016, confirmait le lien très fort existant entre Madame Liliane X... et sa mère, qualifiant cette dernière de très aimante et dévouée et quelque peu blessée par la désignation d'un mandataire ; il avait pu constater que Madame Liliane X... ne percevait plus l'allocation adulte handicapé depuis octobre 2014, faute de document retourné par courrier, avec des droits à la retraite à liquider ; convoquée le 3 mars 2016, Madame Liliane X... ne comparaissait pas ; sa mère confirmait la prendre totalement en charge et n'était pas favorable à une mesure de protection ; sa cousine, Madame A..., précisait avoir du temps pour aider à la gestion administrative ; [
 ] ; il est acquis qu'elle habite avec sa mère depuis toujours, laquelle pourvoit à l'ensemble de ses besoins, mais, compte tenu de son âge, est elle-même fragilisée ; le certificat médical circonstancié initial faisait notamment état de "troubles cognitifs" à son sujet - quand bien même il s'agissait de décrire l'état de santé de Madame Liliane X... ; le certificat de son médecin traitant, communiqué à la cour et daté du 5 juin 2015, se contente de faire état de l'attention portée à sa fille depuis toujours, avec la précision qu'elle "serait apte à exercer les fonctions de curatrice", sans autre précision» ;
 
 1°/ ALORS QUE le respect de la dignité humaine impose que l'on prenne en compte le souhait exprimé par le majeur protégé quant à la désignation de la personne chargée de veiller à la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux ; que le juge qui désigne une personne comme curateur doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; qu'en désignant M.