Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.857 du 08/09/2021,  partie 4


accompagnement mises en place par l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel avait elle-même relevé que l&apos;insuffisance professionnelle n&apos;avait aucun caractère fautif « en l&apos;absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, qui n&apos;était ni alléguée, ni établie en l&apos;espèce » (arrêt, p. 7) ; que le licenciement de Monsieur [N] avait donc été notifié « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » (lettre de licenciement, p. 5) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant que le licenciement de Monsieur [N] aurait un caractère disciplinaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail.