Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.697 du 11/10/2016,  partie 2


un décompte arrêté au 30 mai 2011, produit par la banque, que le solde du prêt garanti par M. [P] resté impayé à cette date au montant de 131.441,49 €, hors intérêts au taux de 11,35% à compter du 1er juin 2011, et dont elle a déduit plusieurs versements : les règlements de deux autres cautions pour 1.985,18 € et 43.232 € et le prix de vente du fonds de commerce soit 29.440,82 €, conduisant à un solde de 56.783,49 € ; qu&apos;il est encore invoqué devant la Cour l&apos;irrégularité de l&apos;acte de cautionnement au regard des mentions requises par le code de la consommation ; qu&apos;à titre préalable, il convient de relever que les mentions manuscrites requises par le code de la consommation ne sont pas applicables au cautionnement souscrit dans le cadre d&apos;un acte authentique, la protection du garant résultant des conditions de la signature de l&apos;acte et du devoir de conseil du notaire (Cass. civ. I, 2 juillet 1991) ; que M. [P] oppose également le caractère non limité de son engagement contrairement aux dispositions de l&apos;article L. 341-5 du code de la consommation, alors que l&apos;acte authentique qu&apos;il a signé définit les limites de son obligations en principal, intérêts, frais et accessoires ; que quant à l&apos;article L. 341-6 du code de la consommation également invoqué, M. [P] peut être fondé à mettre en cause l&apos;absence d&apos;information annuelle ; que la Cour n&apos;est toutefois pas saisie d&apos;une action en paiement, dans le cadre de laquelle la banque pourrait être déchue desdits intérêts, mais d&apos;une demande d&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation fondée sur l&apos;insolvabilité notoire du débiteur ; que ces objections sont donc sans intérêt pour la solution du litige ; qu&apos;au vu de ces éléments, il apparaît que M. [P] reste redevable d&apos;un montant supérieur à 50.000 € ; qu&apos;il ressort d&apos;un avis de l&apos;huissier de justice mandaté par la banque que M. [P] est « à titre personnel totalement insolvable, (qu&apos;) il ne dispose d&apos;aucun actif mobilier propre et demeure dans la maison de ses parents », en ajoutant que « bien que directeur général d&apos;une société de promotion immobilière, il a manifestement organisé son insolvabilité personnelle » (lettre de Me [E] du 29 juillet 2005) ; que l&apos;appelant ne fournit aux débats aucun élément de fait sur sa situation patrimoniale ou ses revenus ; qu&apos;il se garde de produire ses avis d&apos;imposition ou ses bulletins de paye et se borne à alléguer de façon particulièrement imprécise qu&apos;il est engagé dans un projet professionnel de construction d&apos;une maison de retraire d&apos;un concept innovant, sans autre indication ; qu&apos;il ne justifie pas non plus de l&apos;activité exercée et relève donc, faute de preuve contraire, des dispositions de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce applicable aux particuliers n&apos;exerçant pas une activité professionnelle indépendante ; que dans ces conditions, la banque a démontré suffisamment l&apos;état d&apos;insolvabilité notoire du débiteur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque verse deux décomptes en date du 23.05.2011, desquels il ressort que la créance est de 25.927,50 euros au titre du prêt initial de 7.622,45 euros, et de 131.441,49 euros au titre du solde du prêt initial de 91.469,41 euros ; que de ce dernier montant, doivent être déduites les sommes d&apos;ores et déjà encaissées par la banque, soit au total 74.658 euros ; que dès lors, la banque dispose d&apos;une créance liquide, certaine et exigible de 100.585,50 euros à l&apos;encontre de M. [P] qui se trouve en état d&apos;insolvabilité notoire dès lors que tous les actes d&apos;exécution entrepris sont demeurés vains et n&apos;ont pas permis d&apos;apurer la dette bancaire ; que par ailleurs, M. [P] ne s&apos;est pas présenté aux audiences et n&apos;a pas communiqué d&apos;information particulière sur sa situation professionnelle ni sur ses revenus ; que l&apos;état d&apos;insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l&apos;état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieures, notamment des mesures d&apos;exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l&apos;opinion que cette insolvabilité existe et révèle non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d&apos;autre issue, notamment par l&apos;obtention par le débiteur de garanties, de crédits, de délais de paiement, de report, de rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d&apos;intérêt ou encore l&apos;imputation des paiements sur le capital, que l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective d&apos;apurement du passif ; qu&apos;en l&apos;occurrence, M. [P] se trouve manifestement dans une situation d&apos;endettement bancaire à laquelle il n&apos;est pas en mesure de faire face ; qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun bien saisissable de nature à lui permettre d&apos;apurer tout ou partie de ses dettes ; que dès lors que M. [P] avait fait des propositions de règlement en 2005 et faute de connaître sa situation actuelle réelle, il convient d&apos;ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
 
 ALORS QU&apos;une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l&apos;encontre des personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que lorsqu&apos;elles sont en état d&apos;insolvabilité notoire ;