Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.316 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'employeur ait démontré en quoi les cent vingt-six établissements qu'il avait choisi d'interroger constituait le seul périmètre de l'obligation de reclassement, alors pourtant que la salariée, d'une part, avait produit la pièce n° 18 dont il résultait que le groupe BPCE, n° 2 de la banque commerciale et assurance en France, auquel appartenait la société Meilleur taux comptait huit mille agences et, d'autre part, avait soutenu sans être contredite que la société Meilleur taux faisait partie d'un réseau d'entreprises franchisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, la salariée avait été déclarée inapte à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment avant d'être licenciée pour inaptitude, l'arrêt retient que la salariée n'établit aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude et le fait que la salariée invoquait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur, après le refus d'une première proposition de reclassement par la salariée, avait élargi ses recherches à toute les entités du groupe ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'inaptitude de la salariée, victime d'un accident de trajet, ne trouvait pas son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le neuf janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner la société Meilleur Taux à lui payer les sommes de 86 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; qu'au soutien de sa demande aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... invoque le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ainsi qu'à son obligation de sécurité ; que le 12 septembre 2012, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant, concernant Mme Maryvonne X... : « Inapte au poste à dater de ce jour (procédure d'urgence article R. 4624-31 du code du travail). Apte à un poste sédentaire sans déplacement et sans port de charges. » ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;