Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.034 du 10/09/2020,  partie 2



 
 Condamne Mmes VP... et J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon Madame O..., depuis l'acte de vente de 1839, les parties ont toujours voulu permettre un passage à tous les propriétaires successifs contigus au passage ; que Madame M... considère que cette servitude ne bénéficiait à cette date qu'aux consorts G... et A..., excluant de son usage Madame O... et ses auteurs ; que, dans l'acte de vente du 4 juin 1839, il est écrit que le passage longeant le mur de la maison F... sera commun pour toutes les parties à l'acte, c'est-à-dire Monsieur F... et Madame E..., aux époux A... et aux époux G... ; que, dans le même document, à l'endroit où sont décrites à la fois l'augmentation de la largeur du passage et les obligations d'aménagement à la charge des époux G..., il est rappelé que le droit de passage est « entre eux et des tiers » et sera « constamment libre » ; que, dès lors, il n'est pas douteux que cet acte instaure une servitude conventionnelle de passage à cet endroit, au bénéfice notamment des époux G... ; que les extraits des actes des années 1883 à 1889 cités plus haut, démontrent que l'exercice de cette servitude n'avait pas été abandonné à cette période pour les successeurs des deux propriétaires ; qu'à l'instar de ce qui a été vu s'agissant de la propriété de la bande de terrain longeant le mur de la maison O..., il n'est versé au dossier aucun document concernant cette servitude de passage pour la période comprise entre 1889 et les acquisitions des propriétaires actuelles ; que la Cour rappelle qu'en vertu de leur acte de vente respectif, datés de 1984 et 1990, Mesdames M... et O... ont toutes deux accepté d'acquérir leur bien avec « toutes les appartenances, dépendances, servitudes et mitoyennetés » ; qu'ainsi, faute d'accord exprès entre elles et leurs auteurs respectifs au sujet de l'extinction de cette servitude, celle-ci est réputée grever à ce jour le fonds de Madame M... au profit de celui de Madame O... ; que Madame M... procède par simple affirmation et sans apporter de preuve à ses allégations en prétendant que cette servitude a été instaurée pour que les époux G... ne soient pas gênés par le passage des époux A... et de leurs visiteurs, et que le fait qu'elle ait aujourd'hui réuni les deux fonds sous sa propriété éteint par confusion le droit de passage ; qu'en outre, le fait que l'existence de cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre de Madame M..., ou qu'elle n'a pas été publiée au service de la publicité foncière est sans effet sur son opposabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, selon les recherches effectuées par Monsieur T..., par acte du 2 août 1812, C... X..., épouse de B... L..., a vendu aux époux P... F... une partie de parcelle à prendre sur une plus importante ainsi présentée : « Confronte du levant, chemin public, du midi, M. V..., couchant, terre restante, nord UL... X.... Pour l'exploitation de la pièce ci-dessus vendue, lesdits acquéreurs jouiront du droit de passage, ou servitude par la passade qui existe au nord de la pièce restante laquelle passade sera néanmoins d'une largeur propre à pouvoir passer avec un tombereau attelé avec boeufs ou chevaux à partir de la grande route » ; que, par acte du 4 juin 1839, les époux Q... F... ont vendu des immeubles aux époux U... A... et aux époux K... G... ; qu'en vertu de cet acte, la famille G... est devenue propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée [...] appartenant à Madame M... ; que dans cet acte, il a été stipulé : « Il sera placé sur la route et aux frais des acquéreurs, un portail en bois, ferré. G... fournira un seul chapiteau. Il en sera de même d'un portail qui sera placé par leurs soins au couchant. Les mariés G... pourvoiront à leur place un chapiteau quoique le passage soit commun entre eux et un tiers, il sera constamment libre.