Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.054 du 10/03/2022,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins la société Generali à payer à la société Assurances du Crédit mutuel une somme de 129.480,24 euros au titre des sommes versées par elle en indemnisation du préjudice matériel subi par les consorts [W], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.