Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.044 du 08/02/2017,  partie 3


article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné in solidum les époux [Q] à payer à Mme [L] [F] la seule somme de 19 832 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance arrêté au 28 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [L] [F] sollicite l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il n&apos;a pas retenu la somme de 4 500 euros pour la mise en conformité de la cave ; qu&apos;or l&apos;expert l&apos;a expressément exclu du préjudice et Madame [L] [F] ne justifie pas que cette somme soit consécutive aux travaux réalisés par les époux [Q] ; que le coût du constat d&apos;huissier doit être indemnisé dans les sommes allouées au titre des frais irrépétibles ; que Madame [L] [F] réclame également la revalorisation du devis retenu par l&apos;expert, la déduction opérée par l&apos;entreprise ne pouvant être maintenue selon elle, et l&apos;application d&apos;une indexation ; que l&apos;indexation des sommes allouées à Madame [L] [F] et justement évaluées par les premiers juges pour indemniser ses préjudices, doit être ordonnée ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en revanche de modifier le montant des sommes retenues par l&apos;expert et les premiers juges ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [L] [F] sollicitait l&apos;actualisation de la somme de 19 832 euros allouée par la cour d&apos;appel en réparation de son préjudice de jouissance, à la somme de 30 868 euros ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.