décision 17-50.018 du 05/09/2018,  partie 4



 -une copie de l 'acte de naissance de Aghiles X..., dressé sous le numéro 78 le 30 mars 2008, sur déclaration d 'une sage-femme, selon lequel elle est née le [...] à Mekla, de Djamal X... et de Monira Y...,
 
 -une copie délivrée par le service central État civil du ministère des affaires étrangères à Nantes, de l'acte de mariage de Djamal X... et de Monira Y..., célébré le 8 septembre 2002 à Mekla ;
 
 Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande tendant à voir juger que Yanis X..., Nina X..., Mayssa X... et Aghiles X... sont de nationalité française. "
 
 ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; que, tant en première instance qu'en appel, le ministère public avait invoqué que les demandeurs ne justifiaient pas que M. A... E... X..., né en [...] à Agouni-Bouafir- qui serait la même personne que M. A... E... D..., admis au statut civil de droit commun, en vertu d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d'Azazga- aurait un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil produits étant contradictoires ; que la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient pourtant pas répondu à ce moyen déterminant du ministère public, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.