décision 16-22.179 du 22/03/2018,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; Cass. Soc. du 27 septembre 2007 ». Attendu que : La faute grave : selon une jurisprudence constante, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.(Cass. Soc.,26 févr.1991, n°88-44,908, n° 591 FP; Bull. Civ, n° 97. Cass. Soc. 25 oct. 2007, n° 06-43,101). Attendu que l'article L.1333-1 du Code du travail dispose ; « En cas de litige, le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reproché au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par k salarié à l'appui de ses allégations, le Conseil de Prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce: Le lundi de pentecôte 2013 étant le 20 mai, Monsieur X... a repris le travail le 21 mai 2013. La visite médicale, (précisée par la lettre de contestation de Monsieur X... datée du 20 juin 2013) était prévue le 22 mai 2013. Le même jour, le 22 mai 2013, à 13 h 30, la Société MENIER ET FILS demande à Monsieur X... de partir à [...] le 23 juin à 5 h du matin ou de travailler sur le site de [...] le mercredi 22 mai 2013 au soir. Définition du grand déplacement: "Le salarié est présumé être en grand déplacement, lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner chaque jour sa résidence en raison des deux conditions de travail suivantes: La distance lieu de résidence- du lieu de travail est supérieur ou égale d 50 Km (trajet aller) les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)." Dans l'article 5 du contrat de travail cité dans la lettre de licenciement il est prévu que le salarié soit amené à effectuer des déplacements, selon les accords conventionnels petits et grands déplacements. En l'espèce : Les chantiers de [...] ou [...], se trouvent être à une distance de plus de 300 km. En conséquence : Le Conseil, en tenant compte des distances des chantiers : [...] ou [...], considère qu'il s'agit de grands déplacements et que le délai de prévenance est trop court pour permettre à Monsieur X... d'exécuter son contrat de travail dans de bonnes conditions. Par conséquent le licenciement de Monsieur X... pour faute grave ne sera pas retenu. Sur le rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents: Attendu que l'article L.1332-3 du Code du travail stipule: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée ». Attendu que l'article L.1332-2 du Code du travail stipule « Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié». En l'espèce : Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire (Soc.26 nov.1987:préc., note 4 7 déc.1989: Bull. Civ., n°700). Le bulletin de salaire de Monsieur X... fait apparaître une déduction du 1er juin2013 au 17 juin 2013 (mise à pied conservatoire) pour un montant de 1.003,23 euros brut. En conséquence : Le Conseil ayant retenu le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera accordé à Monsieur X... au titre du rappel de salaire sur mise à pied les sommes de 1.003,23 € nets et 100,32 € bruts au titre des congés payés afférents   ; Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Attendu que l'article L.1234-1 du Code du travail stipule : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ». En l'espèce : Le Conseil considère que le licenciement de Monsieur X... n'est pas motivé par une faute grave. Que Monsieur X... ayant une ancienneté de plus de deux ans, a droit à un préavis de deux mois. En conséquence: Il sera accordé à Monsieur X... au titre de l'indemnité de préavis la somme de 3.648,00 € nets ainsi que celle de 364,80 € nets au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la visite de reprise doit se tenir dans les 8 jours de la reprise du travail ;