Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.872 du 04/11/2020,  partie 3


que l'employeur produit également les courriels adressés à chacun des salariés licenciés concernant plusieurs réunions organisées dans ses locaux pour présenter aux salariés les postes à pourvoir dans les sociétés démarchées ; que par ailleurs, en application du PSE (page 13), une convention de cellule de reclassement a été conclue entre la SAS Metrixware et l'Etat et confiée à la société Archi-Med (pièces 25 à 28 de l'employeur) ; qu'il n'est pas contesté que les salariés licenciés ont été reclassés pour 38 % en CDI et pour 15% en CDD dans les 8 à 12 mois de la mise en place de cette structure ; que confirmant le jugement, la cour estime que les recherches de reclassement des salariés telles qu'elles ont été réalisées par la SAS Metrixware respectent ses obligations légales de reclassement et les prescriptions du PSE ; que, sur la saisine de la commission paritaire de l'emploi : au terme des articles 2 et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, relatif à la sécurité de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement économique collectif porte sur plus de 10 salariés appartenant au même établissement, la direction de cette entreprise doit en informer la commission paritaire de l'emploi de la branche professionnelle concernée ; que celle-ci est saisie en cas de problèmes de reclassement non résolus par l'entreprise ; qu'il résulte d'un accord signé le 30 octobre 2008 entre les partenaires sociaux de la branche Syntec, que ces derniers ont décidé de confier le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi de la branche à la Fédération Syntec, afin de mettre en oeuvre des solutions de reclassement ; que selon cet accord collectif, cette saisine est obligatoire lorsque, comme en l'espèce, le licenciement porte sur plus de 10 salariés ; que le 12 mai 2011, un courrier d'information et de demande de postes de reclassement en externe avec le détail des profils disponibles a été adressé par la SAS Metrixware à la Fédération Syntec (pièce 7 de l'employeur) ; qu'il est établi que l'employeur a adressé cette saisine obligatoire à la Fédération Syntec, qui gère le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi, et non pas directement à la commission ; que cependant les deux structures se trouvent à la même adresse, et il n'est pas contesté que la commission paritaire de l'emploi a bien été saisie par l'intermédiaire de la Fédération Syntec ; que la SAS Metrixware a donc respecté l'obligation de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; qu'il convient, donc continuant le jugement, de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur la violation de l'ordre des départs : M. R... demande l'indemnisation de son préjudice du fait de la construction artificielle par l'employeur de 22 catégories professionnelles pour les 55 salariés de l'entreprise, ce qui a eu pour conséquence de supprimer tout ordre de départ pour de nombreux salariés licenciés, puisque certains salariés étaient seuls dans leur catégorie ; que, sur le fond : il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre des licenciements doit être établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure de redressement judiciaire et que l'absence de définition des critères ou leur inobservation dans la mise en oeuvre des licenciements caractérisent un non-respect de cet ordre ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a respecté cet ordre et notamment qu'il a défini des critères et les a mis en oeuvre ; que l'ordre des départs est un élément figurant dans le PSE et prend en compte les critères suivants, auxquels sont attribués des points, les charges de famille, l'ancienneté dans l'entreprise, l'âge et le handicap des salariés et les qualités professionnelles ; qu'il s'agit de critères objectifs et vérifiables conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; que le découpage des catégories professionnelles regroupant les salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature a été approuvé par la délégation unique du personnel, qui a émis un avis favorable à ce propos, le 10 mai 2011 (pièce 6 de l'employeur) ; que M. R..., qui n'indique pas à quelle catégorie professionnelle il devait être rattaché, ne démontre pas en quoi les catégories professionnelles retenues ont faussé l'ordre des départs prévu dans le PSE ou que l'ordre des départs n'a pas été respecté ; qu'il n'est pas non plus établi que l'employeur n'a pas pris en compte l'ensemble des critères ci-dessus, qui étaient affectés d'une péréquation sur la base d'éléments objectifs, à savoir des compétences professionnelles propres au secteur de l'informatique, décrites dans le PSE et donc connus des salariés ; que confirmant le jugement, la cour rejette la demande de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;