cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 15-29.374 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en reprochant au photographe de ne pas avoir versé aux débats les reproductions papier des 484 clichés sur lesquels reposaient ses demandes, quand figuraient parmi eux de nombreuses reproductions des 273 photographies dont il avait fourni des versions papier et à propos desquelles il était dispensé de produire une nouvelle version, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QU'une oeuvre présente un caractère original lorsqu'elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en refusant de constater le caractère original des photographies litigieuses quand, d'un côté, les clichés saisis lors des matchs étaient le résultat des choix opérés par leur auteur s'agissant de l'angle de vue, des teintes, des jeux d'ombre, de l'instant opportun faisant au mieux ressortir l'action décisive et les émotions des joueurs, du cadrage et de la modification des couleurs décidés lors de l'étape de développement, et, d'un autre côté, les portraits individuels avaient aussi nécessité des choix esthétiques sur la lumière, le contraste, les reliefs, l'objectif, le temps de pose, l'angle de la prise de vue, la position des personnes, l'instant convenable dans lesquels se trouvaient exprimés son sens de l'esthétique et sa personnalité, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE le juge doit analyser chacune des photographies pour laquelle la protection par le droit d'auteur est sollicitée afin d'apprécier si chacune d'elles prise individuellement présente le caractère d'une oeuvre originale ; qu'en s'abstenant d'examiner si chacune des photographies de portrait de joueurs, d'entraîneurs, de dirigeants du club, dont la protection était sollicitée, résultait d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QU'une convention ne peut se former sans l'échange des consentements des parties qui s'obligent ; qu'en se fondant sur le courrier adressé le 1er juin 1983 par la société La Provence à l'exposant pour en déduire que ce dernier avait cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux à son employeur sur ses oeuvres à venir, sans constater que le photographe y avait donné son consentement, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 1108 du code civil ;
 
 ALORS QUE la cession globale des oeuvres futures est nulle ; qu'en fondant sa décision sur le courrier adressé le 1er juin 1983 par la société La Provence à l'exposant, quand celle-ci s'y appropriait l'intégralité des droits d'exploitation des photographies à venir et indéterminées de son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, au lieu et à la durée ; qu'en fondant sa décision sur le courrier adressé le 1er juin 1983 par la société La Provence à l'exposant, quand n'y étaient précisés ni les supports d'exploitation des photographies ni les limitations spatiale et temporelle de l'exercice des droits cédés, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE, enfin, la cession par l'auteur, y compris salarié, de ses droits sur son oeuvre doit comporter à son profit une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'en fondant sa décision sur le courrier adressé le 1er juin 1983 par la société La Provence à l'exposant, quand il comportait l'énoncé d'une cession globale et gratuite de l'ensemble de ses droits d'exploitation sur ses photographies à venir, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.