décision 16-83.007 du 09/11/2016,  partie 3


 qu'il lui appartiendra d'en demander, le cas échéant, la nullité devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 385 du code de procédure pénale si bien entendu les conditions sont réunies ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne peut que constater l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
 
 "1°) alors que la personne mise en examen peut interjeter appel d'une ordonnance de règlement faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment, devant la juridiction de jugement ; que tel est le cas d'une ordonnance de règlement qui a été rendue avant que le président de la chambre de l'instruction ait eu connaissance de l'appel d'une précédente ordonnance de refus d'acte et ait pu ordonner, le cas échéant, la suspension de l'information conformément à l'article 187 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant, néanmoins, cet appel irrecevable, faute de rentrer dans l'une des exceptions prévues par l'article 186-3 du code de procédure pénale, la chambre l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de règlement, qu'il appartiendra à la personne renvoyée d'en demander la nullité devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 385 du code de procédure pénale, bien que ce texte ne fût pas applicable à la violation alléguée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que M. Q... avait fait valoir dans son mémoire à l'appui de son appel que l'ordonnance de règlement avait été prise en violation du principe du contradictoire ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, qui justifiait que son appel soit déclaré recevable pour être examiné, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.