Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.615 du 20/09/2018,  partie 4


QU'en pareil cas, et dans l'hypothèse d'un recours de l'assuré, il n'y a pas lieu d'appeler en la cause l'employeur dans ce contentieux, la décision initiale lui restant acquise conformément au principe de l'indépendance des parties ; QU'en l'espèce, les premiers juges n'ont pas décidé que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur mais que le jugement lui était opposable, formule procédurale sans conséquence de droit ; QUE la société Méca plus n'avait au demeurant aucun intérêt propre à faire valoir, concluant devant les premiers juges en s'associant aux écritures de la CPAM ; QUE n'ayant aucun intérêt propre, elle n'avait pas qualité à interjeter appel ; QU'à supposer que l'employeur puisse être regardé comme intervenant accessoire, en ce que, ne demandant rien pour lui-même, il apporte son soutien à l'une des parties à la procédure, en l'espèce à la CPAM, il ne peut intervenir devant la cour qu'au soutien d'un appel formé dans le délai par la partie qu'il soutient ; Or, QU'en l'espèce, la caisse n'a formé appel incident que le 19 février 2014 alors qu'elle avait reçu notification du jugement le 18 décembre précédent. Dès lors, l'appel de la société Méca plus doit être jugé irrecevable ; QU'il s'en suit que l'appel incident est également irrecevable ;
 
 1- ALORS QUE l'employeur a toujours un intérêt, fût-il purement moral, à voir juger que l'accident dont l'un de ses salariés a été victime est sans lien avec l'activité de son entreprise ; que la société Méca plus avait donc intérêt à relever appel du jugement, auquel il avait été appelé, qui avait considéré que le suicide de l'un de ses salariés devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2- ALORS QU'une partie à laquelle un jugement a été déclaré « opposable » a toujours intérêt à le contester ; que lorsqu'elle a participé aux débats en première instance, elle doit pouvoir en relever appel ; que la société Méca plus, qui avait été appelée par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, s'était vu déclarer « opposable » le jugement rendu ; qu'en jugeant néanmoins la société Méca plus irrecevable à en relever appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE la qualité pour interjeter appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance ; qu'ayant constaté que la société Méca plus avait été attraite à la procédure et dès lors qu'elle figurait à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en qualité de défendeur, les juges d'appel ne pouvaient décider qu'elle était dénuée de qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE l'intervenant forcé qui conclut contre le demandeur a qualité et intérêt à former appel contre le jugement faisant droit aux prétentions de ce demandeur ; qu'ayant constaté que la société Méca plus n'était pas intervenue volontairement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mais qu'elle avait été attraite à la procédure, les juges d'appel ne pouvaient se fonder sur les règles relatives à l'intervention volontaire accessoire pour dire que la société Méca plus ne disposait pas d'intérêt propre à former appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 546 et 331 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE l'intervenant forcé qui conclut contre le demandeur a intérêt à former appel contre le jugement faisant droit aux prétentions de ce demandeur ; qu'ayant constaté que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Méca plus avait conclu au maintien de la décision de refus de prise en charge et que le tribunal avait fait droit aux demandes de Mme X..., écartant ainsi les moyens de défense de la société Méca plus, les juges d'appel ne pouvaient écarter l'existence d'un intérêt à agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 546 et 331 du code de procédure civile ;
 
 6- ALORS QUE, les juges d'appel ne peuvent apprécier la recevabilité de l'appel en se référant au bien-fondé de la demande ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Méca plus, laquelle sollicitait l'infirmation du jugement ayant prononcé la prise en charge et, subsidiairement, l'inopposabilité de la décision de prise en charge résultant du jugement, la cour d'appel a considéré que la prise en charge, telle qu'elle résultait du jugement, n'entrainait aucune conséquence pour l'employeur, de sorte que la société Méca plus était privée d'intérêt ; qu'en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile.