Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.525 du 12/11/2020,  partie 2



 9. Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, la représentation des organismes est assurée par un administrateur ou un employé de ceux-ci, muni d'un pouvoir spécial.
 
 10. M. Q... n'a pas contesté la qualité de l'agent de l'URSSAF, mais s'est borné, en suite de la réclamation de la production des statuts de cette dernière, à solliciter la justification de l'organe appelé à représenter l'organisme.
 
 11. Le tribunal, qui a constaté que l'URSSAF était représentée par Mme D... Y..., salariée de l'organisme, munie d'un pouvoir spécial, et qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à l'URSSAF Languedoc-Roussillon la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, déclaré, en conséquence, recevable l'action de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, rejeté la demande de production des statuts de cette URSSAF formée par M. Q..., déclaré bien fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées et condamné M. Q... à verser à l'URSSAF la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'URSSAF n'exerce pas d'activité économique au sens des règles européennes dès lors qu'elle remplit une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif, n'est pas soumise aux dispositions communautaires relatives aux marchés publics, n'exerce pas une activité entrant dans le champ d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance et ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire pouvant entraîner l'application des règles du droit des abus de position dominante ni une entité relevant du code de la mutualité ; que partant, sans que l'URSSAF Languedoc-Roussillon, dotée de la personnalité juridique, n'ait à fournir aucun des documents réclamés par le demandeur puisque cet organisme a régulièrement reçu de la loi compétence et qualité à agir pour recouvrer les cotisations générées par l'activité indépendante de M. Q..., celui-ci ne peut, au regard des dispositions législatives nationales et européennes susmentionnées, lesquelles ne donnent lieu à aucune difficulté d'interprétation, refuser de s'affilier au régime obligatoire de sécurité sociale des indépendants ; que la production des statuts approuvés par l'autorité compétence n'est pas nécessaire ;
 
 ALORS d'une part QUE si une union de recouvrement tient des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale la capacité juridique à agir dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c'est à la condition d'avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d'en justifier par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les articles L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS d'autre part QUE toute personne morale doit, lorsqu'il est contesté, rapporter la preuve du pouvoir de la personne figurant au procès comme son représentant ; que M. Q... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme D... Y..., salariée, munie d'un pouvoir spécial (p. 1) ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la faculté de déléguer ses pouvoirs à un salarié, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile.