cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-24.533 du 11/10/2017,  partie 2


qu'ayant souverainement estimé que ces éléments caractérisaient l'existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice des deux soeurs envers leur frère, omis du testament litigieux rédigé avant la reconnaissance de celui-ci, exclu de la succession canadienne du défunt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte du 5 octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Sylvie et Marie C... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. E... Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mmes Sylvie et Marie C... Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Madame Sylvie Z... et Madame Marie (C...) Z... à remettre chacune à Monsieur E... Z..., en exécution de l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elle a recueillis dans la succession de Jean-Paul Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes d'un acte sous seing privé daté du 5 octobre 2002 Mmes Z... ont déclaré chacune :
 "Je soussignée
 (suit les nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque signataire), ATTESTE que ma volonté est que les actifs successoraux recueillis par moi dans la succession de mon père Jean-Paul Z... soient répartis par tiers en parts égales entre mon frère Yann E..., ma soeur (..) et moi" ;
 Que M. Yann E... Z... a déclaré aux termes du même acte : "Je soussigné (...) ATTESTE que ma volonté est que les actifs successoraux recueillis par moi dans la succession de mon père Jean-Paul Z... soient répartis par tiers en parts égales entre mes soeurs Y... et C... Z... et moi" ;
 Que M. E... Z... veut voir condamner les intimées à exécuter les engagements par elles prises à son égard en lui remettant chacune le tiers des actifs successoraux qu'elle recueillera ; qu'il fait plaider que l'acte du 5 octobre 2002 a été établi par ses soeurs avec la volonté de rétablir l'égalité dans le partage de la succession de leur père entre eux trois et constitue la reconnaissance par les intimées d'une obligation naturelle procédant du devoir de conscience qu'elles ressentaient à cet égard envers lui ; que les intimées qui indiquent que si, après le décès de leur père, elles ont émis l'idée de donner quelque chose à leur frère, la concrétisation de cette volonté dans un acte formel, qui dépendait d'une étude de faisabilité d'un point de vue fiscal, n'est jamais intervenue ; qu'elles dénient toute valeur juridique à l'acte qu'elles ont signé le 5 octobre 2002 prétendant qu'il a été établi, dans la précipitation, à la seule demande des avocats français des trois enfants du défunt et dans le seul but de justifier de l'intérêt de l'appelant, qui n'avait aucun droit dans la succession canadienne, à être associé à la requête présentée au Canada le 25 octobre 2002 aux fins de remplacement des trois liquidateurs de la succession, afin de se prémunir contre une éventuelle objection du juge canadien quant à la recevabilité de cette procédure à laquelle leur frère s'était associé ; qu'elles soutiennent, si une quelconque valeur devait être reconnue à l'acte en litige, que celui-ci constitue de leur part une donation au profit de l'appelant, non réservataire en droit canadien et exclu, de ce fait, en l'absence de dispositions testamentaires à son profit, de la succession canadienne de leur père et que cette donation est nulle, faute d'avoir été faite par acte authentique et d'avoir été expressément acceptée par le donataire ; que l'acte en litige que Mmes Z... reconnaissent avoir signé est un acte juridique qu'il s'agit de qualifier ; que l'unique cause que les intéressés lui prêtent, à savoir la justification de l'intérêt de l'appelant à intervenir dans la procédure engagée au Canada aux fins de remplacement des liquidateurs de la succession, est incompatible avec les termes juridiquement extrêmement précis de l'acte, qui pour remplir le seul objectif allégué n'avait nul besoin de voir ses signataires attester que leur volonté est que les actifs successoraux qu'elles recueilleront dans la succession de leur père soient répartis par tiers entre elles et leur frère ; qu'aux termes d'un courriel, avec copie à sa soeur Marie C..., adressé le 18 octobre 2002 à Maître F..., notaire à Paris, Mme Sylvie Z... affirme "notre décision de partager notre part de la succession de notre père (soit les 2/3) en parts égales avec Yann E..." et "ce désir émane d'C... de moi-même";