Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.221 du 09/03/2023,  partie 3



 9. ALORS , subsidiairement, QU'en énonçant que la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1981 qui énonçait notamment : « 1) affirme que le terrain cadastré E384 a toujours été l'exclusive et absolue propriété de la commune de Lama./ 2) décide de céder à la Somivac une parcelle à soustraire du terrain communal cadastré E384, parcelle dont il serait superfétatoire de dire que son unique destination doit être l'implantation du surpresseur » (arrêt, p. 10, dernier §, et p. 11, § 1) ne permettait pas de « matérialiser un quelconque acte matériel de possession sur la parcelle litigieuse » (arrêt, p. 11, § 3), cependant qu'en prenant la décision de vendre la parcelle, la commune de [Adresse 2] s'est comportée comme le propriétaire de celle-ci et a donc exercé un acte de possession support de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2228, devenu 2255, du code civil, et l'article 2229, devenu 2261, du même code ;
 
 10. ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; qu'en énonçant que si « la commune de Lama produit les extraits du cadastre jusqu'au 1er janvier 1980 : la parcelle litigieuse cadastrée section E n° [Cadastre 1] était alors enregistrée comme sa propriété », « les informations issues de la documentation cadastrale sont toutefois indicatives et n'ont pas de valeur juridique dès lors qu'elles tendent uniquement à servir de base de calcul aux impôts locaux » (arrêt, p. 9, antépénultième et avant-dernier §), pour exclure que les mentions du cadastre puissent établir le droit de propriété de la commune de Lama sur le terrain litigieux, sans rechercher si, à tout le moins, ces mentions ne prouvaient pas la possession de cette parcelle par la commune, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 2228, devenu 2255, du code civil.