Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.614 du 16/12/2020,  partie 2


que pour constater l'extranéité de M. N..., la cour d'appel a retenu que le jugement supplétif et l'acte de naissance produits par celui-ci ne faisaient pas foi, motifs pris de la seule omission de la mention d'un enfant né en 1968 par Mme O... T... lors de la souscription de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française ; qu'en écartant la présomption d'authenticité des actes produits, par des motifs insuffisants à établir leur caractère irrégulier, falsifié ou mensonger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'arrêt relève, d'abord, qu'aux fins de justifier de son lien de filiation avec Mme T..., M. N... produit un jugement supplétif rendu par le cadi de Mebni le 31 décembre 1980 et un acte de naissance dressé le même jour en exécution de ce jugement.
 
 4. Il retient, ensuite, que ce jugement, établi à la seule demande de Mme T..., ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République, qui n'était pas le requérant, en méconnaissance du principe de la contradiction et, dès lors, heurte la conception française de l'ordre public international. Il en déduit qu'inopposable en France, il ne permet pas d'établir un état civil fiable et certain de M. N..., au sens de l'article 47 du code civil.
 
 5. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un moyen soumis au débat contradictoire, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est fait grief a l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le certificat de nationalité française qui a été délivre le 29 septembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis a M. G... S... N... l'a été a tort, d'AVOIR dit que M. G... S... N... se disant né le [...] a Mbeni (Comores) n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 16 février 2018 ; que selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M. G... S... N..., qui est titulaire d'un Certificat de nationalité française délivré le 29 septembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis ; que la force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la base d 'actes erronés, ce certificat perd toute forée probante. Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre ; que selon le certificat de nationalité française dont il est titulaire, M. G... S... N..., né le [...] à Mbeni (Comores), a acquis la nationalité française en application de l'article 84 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 10 décembre 1976 devant le juge d'instance de Marseille, par sa mère, Mme O... T..., née en 1945 à Salimani, canton d'Hamahamet Grande Comore (Comores), en application de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, enregistrée le 3 janvier 3977 sous le n° 02612/77 ; qu'en application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'elles avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité ; que l'article 11 de cette loi prévoyait que ces déclarations produiraient effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité. Ce dernier texte dispose : « L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit » ; que pour bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité de sa mère, Mme O... T..., il est donc nécessaire que la filiation de M. G... S... N... ait été légalement établie à l'égard de celle-ci du temps de sa minorité et avant l'acquisition de la nationalité française par sa mère revendiquée ;