décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 8


Il a dit clairement "qu'il est vraiment con ce gamin". » Un certificat d'une psychologue qui atteste avoir reçu Monsieur Jean-Michel Y... du 22 avril 2010 au 7 février 2011, - un certificat d'un médecin psychiatre attestant que Monsieur Jean-Michel Y... vient régulièrement en consultation depuis novembre 2011, - un arrêt de travail prescrit le 25 mars 2012 en raison d'un état dépressif, - les courriers adressés à son employeur notamment le 30 mai 2011, 30 septembre 201 I et 7 octobre 2011 par lesquels il se plaignait des agissements de son employeur ayant un impact direct sur sa santé. Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et l'employeur se borne à dénoncer les agissements de Monsieur Jean-Michel Y... auquel il est reproché d'avoir monté les salariés contre la direction. Il sera alloué à Monsieur Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre. Il est donc établi l'existence, lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 niai 2011, de manquements suffisamment graves à l'encontre de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, il convient donc que de prononcer la résiliation du contrat à la date de rupture à savoir le 6 juin 2012. Sur les conséquences de la résiliation Monsieur Jean-Michel Y... est endroit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - solde d'indemnité légale de licenciement 942,82 euros indemnité compensatrice de préavis.--:..3800 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 380 euros. Eu égard à l'ancienneté, à l'âge (32 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés; et tenant le justificatif de la période de chromage qui s'en est suivie, il convient de fixer à la somme de 10 000 euros l'indemnisation revenant à Monsieur Y....
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement d'un des précédents moyens entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y... diverses sommes au titre du solde d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit statuer à la date de sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que si les manquements imputés à l'employeur ont disparu à la date du jugement parce que l'employeur les a entièrement régularisés avant la décision de justice, cela peut priver de justification la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il était établi, lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 mai 2011, l'existence de manquements suffisamment graves à l'encontre de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel s'est placée à tort pour apprécier les manquements de l'employeur, non pas à la date où elle statuait, mais à la date de la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit statuer à la date de sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que si les manquements imputés à l'employeur ont disparu à la date du jugement parce que l'employeur les a entièrement régularisés avant la décision de justice, cela peut priver de justification la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, en justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... notamment par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du fait que le maire de la commune de Piolenc avait prononcé la femieture de l'établissement le 28 juillet 2011 au visa de l'avis défavorable émis par la commission communale de sécurité, tandis que la réouverture de l'établissement avait été autorisée le 8 octobre 2011, à la suite de la réalisation par l'employeur des travaux de mise en conformité préconisés des locaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la Société Betty Fleurs à payer au salarié la somme de 30 301,53 euros au titre des heures supplémentaires, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 11 400 euros pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail ;