Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.871 du 28/01/2021,  partie 4


que la cour d'appel a énoncé, pour considérer que M. I... justifiait d'une prescription acquisitive trentenaire s'agissant d'une servitude de surplomb liée à la présence du coude, que « rien ne permet d'établir que le coude a été installé sur la propriété I... moins de trente années avant la demande de suppression formulée » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a mis à la charge des époux K... la charge d'établir que le coude n'était pas présent depuis trente ans, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil (1315 ancien).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté les époux K... de leurs demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que les époux K... critiquent le rapport de l'expert qui n'a pas considéré les travaux réalisés par M. I... après la construction de son immeuble, notamment par la pose d'un bardage en ardoises fibrociment, qui n'a pas considéré le préjudice qui résulte pour eux du détournement des eaux de pluie du fonds I... sur leur propre fonds par les débordements qu'ils provoquent, Qu'ils contestent le fait volontaire de M. I... qui a décidé de faire écouler les eaux pluviales de son fonds sur leur fonds par la création d'un coude, invoquent les dispositions de l'article 681 du Code civil et refusent l'application erronée du premier juge des articles 640 et 641 du Code civil, qu'ils soutiennent qu'il n'y a ni servitude de surplomb, ni servitude d'écoulement ; que leur action destinée à faire cesser le fait de M. I... n'est pas prescrite ; Considérant que M. I... précise que, selon l'expertise, le coude de la gouttière dont les époux K... demandent la suppression est en place depuis la construction de la maison I... achevée le 5 juillet 1972 et qu'il ne résulte aucune gène ni désagrément pour les époux K..., qu'il peut légalement se prévaloir d'une servitude de surplomb pour l'écoulement des eaux pluviales sur le fonds des époux K... depuis trente ans et soutenir que, selon les dispositions de l'article 2227 du code civil, l'action réelle immobilière en suppression du coude est prescrite depuis le 5 juillet 2002 ; Mais considérant que l'expert commis a constaté (page 6 de son rapport) que "Le fonds K... recueille les eaux de pluie du versant avant de la propriété I... et que le fonds I... recueille les eaux pluviales du versant arrière de sa toiture ainsi que les eaux de ruissellement de partie sur cour du bardage amiante ciment" ; qu'il a rapporté que M. K... a déclaré avoir supprimé une canalisation d'évacuation pluviale en pignon de la propriété I... qui collectait les eaux pluviales du versant côté route pour les ramener sur la descente arrière ; qu'il a constaté que cette canalisation était alors posée sur le cabanon existant mitoyen du pignon I... que M. K... a surélevé de 40 à 50 cm, que cette canalisation était accrochée aux crochets de bardage, pour partie posée sur couverture appentis existant avant travaux de 2009, que "simultanément, les eaux du versant avant de la propriété I... sont venues de ce fait se déverser dans le chêneau encastré et donc sont reprises de ce fait par le regard arrière sur le fond K..., en modification de l'état existant depuis 1971", que l'expert a ajouté que "les eaux pluviales du fonds I... sont acheminées sur le fonds K... pour la partie versant avant de la toiture I... depuis les travaux réalisés par les époux K... qui ont modifié l'état existant depuis l'origine, antérieurs aux travaux K..."; que l'expert a précisé que " les travaux réalisés par M. K... en 2009 sont à l'origine de la modification de l'écoulement des eaux" et que répondant aux dires des époux K..., il a indiqué que " M. I... n'a pas modifié le coude, et sa datation repose sur les déclarations des parties. Nous avons constaté un coude d'existence ancienne, justifiant un écoulement anormal utilisant le chêneau de la propriété K..., en contradiction avec les règles de droit demandant que les propriétaires mitoyens ne renvoient pas leurs eaux de ruissellement sur le fonds voisin." et a précisé que "cette anomalie est corrigée par la solution qu'il a proposée" ; Considérant que les parties discutent l'époque à laquelle a été installé le coude ; que rien, notamment l'attestation de Mme B..., ne permet de soutenir que le coude a été installé sur la propriété I... moins de trente années avant la demande de suppression formulée par les époux K... et que les constatations de l'expert sont erronées; que la présence du coude depuis plus de 30 ans sans qu'il ne soit fait état du moindre incident lors de cette période par les parties, ou encore d'une quelconque interruption de la prescription est établie et le surplomb en résultant est manifeste au regard des constatations de l'expert et de la photographie versée aux débats ; que M. I... peut ainsi invoquer la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de surplomb ; que toutefois, une telle servitude ne lui permet pas de faire écouler grâce à ce coude les eaux recueillies sur le fonds voisin et qu'il doit lui être interdit de le faire ;