Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.127 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [L],
 
 2°/ Mme [M] [D], épouse [L],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [O] [W],
 
 2°/ à Mme [H] [M], épouse [W],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Bourse de l&apos;immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bourse de l&apos;immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2015), que M. et Mme [L] ont vendu leur maison d&apos;habitation à M. et Mme [W], par l&apos;entremise de la société Bourse de l&apos;immobilier ; qu&apos;ayant découvert la présence de nombreuses fissures dans les murs intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et la société Bourse de l&apos;immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les vendeurs ont demandé la garantie de l&apos;agent immobilier ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [L] font grief à l&apos;arrêt de limiter à 25 % la garantie de la société Bourse de l&apos;immobilier au titre des condamnations prononcées contre eux au bénéfice de M. et Mme [W] et de déclarer irrecevable leur demande en paiement de la somme de 49 124 euros ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, d&apos;une part, retenu souverainement que l&apos;agent immobilier, qui avait manqué à son devoir de conseil et d&apos;information sur la qualité du bien objet du mandat dans sa mission d&apos;entremise, n&apos;avait pas commis de faute distincte en sa qualité de rédacteur de l&apos;acte de vente, et, d&apos;autre part, relevé que la demande en paiement de la somme de 49 124 euros, correspondant à une nouvelle décote sur le prix de vente fixé de manière erronée par l&apos;agent immobilier, n&apos;avait pas été présentée devant le tribunal et était nouvelle, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [W] la somme de 3 000 euros et à la société Bourse de l&apos;immobilier la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné les époux [L] à payer aux époux [W] la somme de 113 466 € en réparation des frais de reprise des fondations de l&apos;immeuble, outre la TVA, celle de 6421 € en réparation des frais de relogement pendant les travaux et celle de 2000 € au titre du préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix s&apos;il les avait connus ; qu&apos;après avoir procédé à une exacte analyse des pièces qui lui étaient soumises notamment du procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice, du 13 juillet 2010, et du rapport d&apos;expertise, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour d&apos;