Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 6


 que, si la communauté, détentrice d'une part, conteste les décisions prises par cette société, elle doit respecter les règles sociales et qu'il en est de même pour Claire Y... qui peut se faire habiliter à cet effet ; qu'au résultat de ces ventes, la communauté reste détentrice d'une part de la société tant que cette dernière n'est pas dissoute ; que, dans l'actif de la communauté ne doit pas figurer le montant du prorata des ventes de la société mais le montant de la valeur de la part, tombée dans l'indivision post communautaire et devant être gérée en indivision, ou acquise par celui des indivisaires qui y a intérêt ; que, par ailleurs, rien ne vient prouver que les immeubles ont été vendus avec plus-value par rapport à leur estimation au bilan, si bien que la valeur des parts n'a pas subi, par cette seule opération, une plus-value certaine ; qu'en ce qui concerne les « fruits » non perçus par Thierry X..., la cour ne partage pas davantage l'analyse du premier juge ; que, d'une part, le prix de vente d'un actif social ne constitue pas un bénéfice ; que ce n'est qu'après tout le travail comptable de balance des écritures qu'il peut être défini si l'exercice social a été ou non bénéficiaire ; que, d'autre part, l'affectation des bénéfices ressortit à la compétence des responsables sociaux chargés de gérer la société ; qu'à ce sujet, la cour fait observer qu'il existe au moins un autre associé non présent à l'actuelle discussion ; que la vente, ayant converti en monnaie les immeubles, n'a pas été suivie d'une distribution de bénéfices ; que, par infirmation, Claire Y... sera déboutée de ses demandes relatives à la SCI Sainte Colombe ;

ALORS, D'UNE PART QUE les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont réparties entre les associés, notamment en application des statuts, participent de la nature des fruits ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de récompense fondée sur l'article 1403, alinéa 2, du code civil, justifiée par la négligence de M. Thierry X..., Mme Claire Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'à la suite de la vente du second immeuble de la SCI Sainte Colombe, en 2001, une répartition du produit de la vente avait donné lieu à distribution de bénéfices entre les associés par application de l'article 20 des statuts de la SCI, seul, le frère de M. Thierry X... ayant choisi de percevoir sa part en totalité (p. 44 à 49, spécialement, p. 47, alinéa 2 et p. 48, dernier alinéa) ; qu'elle s'appuyait expressément sur le rapport de l'expert B... rappelant notamment cette répartition de bénéfices et la perception intégrale de sa part par le frère de M. Thierry X... (p. 19 à 21 et, spécialement, p. 20 ) ; qu'en affirmant que la vente de 2001 n'avait « pas été suivie d'une distribution de bénéfices », la Cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation du passage précité du rapport de M. B..., en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE récompense est due à la communauté pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ; qu'en l'espèce, Mme Claire Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes de 290 347,60 francs et de 48 400 francs, soit au total 338 747,60 francs ou 52 641,74 €, montant de la somme allouée à titre de récompense par le chef du jugement dont elle sollicitait la confirmation, correspondaient, chacune, à la seule part de « fruits » dans le prix de vente, à laquelle ouvraient respectivement droit, d'une part, la part sociale unique dépendant de la communauté (48 400 francs) et, d'autre part, les 49 parts propres de M. Thierry X... (290 347,60 francs), parts de « fruits » comprises dans les bénéfices que ce dernier avait négligé de percevoir, notamment, à la suite de la vente de l'immeuble réalisée en 2001 ; qu'en affirmant que « le prix de vente de l'immeuble n'avait fait que se substituer à leur pierre », au lieu de s'expliquer à ce double égard, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Claire Y... (p. 49), la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1403, alinéa 2, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Claire Y... de ses demandes relatives à la SCI du Jeu de Paume tendant à faire déclarer communes les 98 parts sociales détenues par M. Thierry X... dans cette SCI et dire en conséquence, d'une part, que M. Thierry X... est débiteur envers la communauté de la somme de 100 972 € (au titre de 98 % du prix d'un immeuble vendu en 2000 et du montant d'un excédent de loyers sur charges) et, d'autre part, que ces parts sociales doivent être inscrites à l'actif de la communauté pour une valeur à déterminer à dire d'expert ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE cette société civile immobilière a été créée entre Thierry X... (98/100 puis 99 parts) et son frère Patrick à l'époque du mariage du premier (1er septembre 1979), d'où l'actuel litige ;