cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.755 du 08/06/2017,  partie 4



 que la mise en avant par la société Kawasaki Motors Europe de la procédure ayant conduit à la décision du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007 et le fait que la société PC Moto ait cessé de s'approvisionner auprès de la société City-2-Roues en juin 2008, sont inopérants à justifier l'inaction reprochée à la société Kawasaki Motors Europe à compter du début de l'année 2008 ; que nonobstant la communication du procès-verbal de constat du 21 décembre 2007 et l'engagement du litige devant le tribunal de commerce de Nancy, la société Kawasaki Motors Europe a attendu le 20 août 2008 pour mettre fin, à effet du 1er janvier 2009, au contrat de concession la liant à la société City-2-Roues ; que la société Motoworld reproche à juste titre à la société Kawasaki Motors Europe sa passivité, d'autant que le courrier du 20 août 2008 fait état d'un précédent avertissement donné le 15 juin 2007 à la société City-2-Roues, pour des faits similaires ;
 
 que la société Kawasaki Motors Europe ne fournit aucune justification particulière lui permettant de se décharger de sa responsabilité résultant de la violation de l'exclusivité qu'elle a accordée ;

que la société Motoworld est bien fondée à reprocher à la société Kawasaki Motors Europe, filiale du constructeur japonais et importateur exclusif sur l'Union européenne des véhicules de marque Kawasaki, de ne pas avoir assuré, sur la période allant de fin 2007 à août 2008, le respect de l'exclusivité qui lui était accordée ;
 
 () que la passivité de la société Kawasaki Motors Europe a permis à la société PC Moto d'acquérir en tout 12 motocycles de marque Kawasaki ; que la société Motoworld ne verse aux débats aucun document permettant de chiffrer le préjudice qui en est résulté pour elle ;
 
 que les frais de procédure exposés par l'appelante dans le cadre du présent litige seront pris en compte au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Motoworld a subi un préjudice certain du fait que la société Kawasaki Motors Europe a failli à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'elle lui a consentie ; que la cour peut chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QU' il ne peut être reproché à un fournisseur de ne pas avoir fait respecter l'exclusivité concédée à l'un de ses distributeurs que s'il était en mesure d'intervenir pour assurer ce respect ; qu'en l'espèce, pour reprocher à la société Kawasaki Motors Europe de ne pas avoir assuré le respect de l'exclusivité accordée à la société Motoworld, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle avait attendu le 20 août 2008 pour mettre fin au contrat de concession la liant à la société belge City-2-Roues, alors qu'elle avait eu connaissance, au plus tard le 19 février 2008, des numéros de série de trois motocyclettes vendues dans le magasin de la société PC Moto lui permettant de connaître l'historique de leur commercialisation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le délai d'intervention de la société Kawasaki Motors Europe ne correspondait pas au temps qui lui avait été nécessaire pour retracer avec certitude l'historique de la commercialisation des trois motocyclettes en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QU' il ne peut être reproché à un fournisseur de ne pas avoir fait respecter l'exclusivité concédée à l'un de ses distributeurs que s'il était en mesure d'intervenir pour assurer ce respect ; qu'en reprochant à la société Kawasaki Motors Europe de ne pas avoir assuré le respect de l'exclusivité qu'elle avait accordée à la société Motoworld « sur la période allant de fin 2007 à août 2008 », sans s'expliquer sur la manière dont elle aurait pu, entre fin 2007 et le 19 février 2008, identifier le concessionnaire ayant commercialisé les motocyclettes de marque Kawasaki revendues sur le territoire exclusivement réservé de la société Motoworld, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Kawasaki Motors Europe à verser à la société Motoworld une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la passivité de la société Kawasaki Motors Europe a permis à la société PC Moto d'acquérir en tout 12 motocycles de marque Kawasaki ; que la société Motoworld ne verse aux débats aucun document permettant de chiffrer le préjudice qui en est résulté pour elle ; que les frais de procédure exposés par l'appelante dans le cadre du présent litige seront pris en compte au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Motoworld a subi un préjudice certain du fait que la société Kawasaki Motors Europe a failli à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'elle lui a consentie ;