cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.185 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le comité départemental de football de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'association Ternes Paris Ouest football club sportif, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ l'association Nicolaite de Chaillot, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ l'association Entente sportive petit ange 7ème, dont le siège est PTT, [...] ,
 
 5°/ l'association Centre de formation de football de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ l'association Championnet sports, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ l'association Paris Alésia football club, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ l'association du quartier Saint-Bernard, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ l'association Espérance sportive parisienne, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ l'association Union athlétique du chantier, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ l'association Les Enfants de la goutte d'or, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ l'association Sporting club Maccabi de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ l'Association sportive du centre de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ l'association Olympique Montmartre sports, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ l'Association sportive de la Porte de Bagnolet, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ l'association Sporting club de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ l'association Paris université club, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ l'association Football club gobelins, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Fédération francaise de football, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la ligue de Paris Ile-de-France de football, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du comité départemental de football de Paris, l'association Ternes Paris Ouest football club sportif et des dix sept autres associations, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Fédération francaise de football, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1.3.2 de l'annexe 1 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, devenu l'article 1.3.2 de l'annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les statuts des fédérations sportives agréées prévoient obligatoirement que la fédération peut constituer des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité départemental de football de Paris et vingt associations sportives qui en sont membres ont assigné la ligue de Paris Ile-de-France de football et la Fédération française de football (FFF) afin qu'il soit fait injonction à cette dernière de créer un district départemental de football à Paris ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève que l'article 42 des statuts de la FFF prévoit, conformément au texte susvisé, que le ressort territorial des districts est celui des directions départementales des sports, "sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports" ; qu'après avoir énoncé que le ministre ne pouvait rendre une décision de non-opposition motivée qu'au regard de l'examen préalable du bien-fondé des justifications apportées par la fédération, il constate que la directrice des sports a indiqué qu'elle n'émettait aucune opposition au souhait de la FFF de ne pas créer de district à Paris et en déduit que la double condition posée par le décret précité du 7 janvier 2004 est remplie ;