Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 5


que le troisième grief formulé par la lettre de licenciement reprochait à Madame Y... d'avoir manifesté son « hostilité » et son « insubordination envers la gérance », d'avoir compliqué la tâche de Monsieur A..., de s'être « oppos (ée) à lui de manière particulièrement méthodique », d'avoir remis « en cause les choix stratégiques de la gérance », d'avoir « entrepris à l'encontre de Monsieur A... une véritable campagne de dénigrement, voire de diffamation, aussi bien auprès des membres du personnel qu'auprès de certains clients » ; que la cour d'appel a déduit que ce troisième grief était fondé de sa seule constatation d'après laquelle « les reproches d'hostilité et de défiance à l'encontre de Monsieur A... étaient établis » et qu'ils « s'analys (ai) ent en une manifestation d'insubordination envers la gérance de la société qui a fait le choix, que Madame Y... devait accepter, de la création d'un poste de directeur commercial et de l'embauche pour l'occuper de Monsieur A... » ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne ressortait pas qu'eussent été imputables à la salariée des actes précis d'insubordination, non plus que d'opposition « méthodique », ni de campagne de dénigrement ou de diffamation auprès d'autres salariés et de clients, tels qu'ils lui étaient reproché dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, en cas de litige, il appartient au juge de rechercher non seulement si les motifs de licenciement sont réels, mais encore s'ils sont sérieux ; qu'en se bornant à considérer comme établis certains des faits reprochés à la salariée, tenant à l'utilisation de véhicules de la société à des fins privées et à sa défiance à l'égard du nouveau directeur commercial, sans rechercher si ces motifs étaient de nature à doter d'une cause sérieuse le licenciement de Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y... au titre des heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents, ainsi qu'au titre des repos compensateurs et congés payés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QU'(…) il est constant que ce n'est que par un avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 qu'il a été convenu qu'en sa qualité de cadre autonome, Madame Y... relèvera du régime du forfait annuel en jours, fixé en l'occurrence à 217 jours ; que cet avenant prévoit qu'il entrera en application après acceptation des deux parties qui se traduira par leur signature ; que dès lors le fait qu'il ait pu être signé après la date mentionnée du 31 décembre 2003 est sans emport puisque celle-ci a été acceptée par les parties ; qu'au surplus, il importe de relever qu'il est prévu à l'avenant, en conséquence de l'adoption de la classe de forfait annuel jours, que la rémunération brute annuelle de Madame Y..., qui s'élevait précédemment à 58. 418 soit 4. 868 par mois, est augmentée à 65. 078 euros soit 5. 423, 13 euros ; qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie produits que l'augmentation ainsi prévue a, de fait, été appliquée à effet rétroactif au 1er janvier 2003 ainsi que le démontre la régularisation de salaire d'un montant de 3. 330, 70 euros figurant sur la fiche de paie du mois de juillet 2003 ; que par ailleurs, l'article 4 in fine de l'avenant dispose que « de convention expresse, pour la période antérieure à l'entrée en application du présent avenant, Madame Y... reconnaît avoir été remplie de l'intégralité de ses droits en matière d'éventuelles heures supplémentaires, tans en ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur ou tout autre demande qui y serait liée et déclare n'avoir à la date de signature des présente plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de son employeur de ce chef » ; que cette reconnaissance doit s'entendre, compte tenu des développements précédents, comme effective à la date du 31 décembre 2003, date de signature de l'avenant ; que Madame Y... prétend qu'il s'agit d'une transaction qui ne serait pas valable en l'absence de concession réciproque ; qu'il est justifié que la salariée a obtenu, outre l'augmentation substantielle de son salaire avec effet rétroactif de fait au 1er janvier 2003, le bénéfice du versement exceptionnel d'une retraite complémentaire de 13. 000 euros pour 2001 et 12. 000 euros pour 2002 ; que par ailleurs, la rupture du contrat de travail lui étant imputable, elle ne peut valablement reprocher à son employeur de s'être exonéré de son obligation de lui verser un salarie majoré pendant de longues années, qui auraient précisément emporté son adhésion à l'accord, reconnaissant au demeurant par là même avoir, par transaction, renoncé à ses heures supplémentaires ; qu'il résulte de ces développements que Madame Y... a été remplie de ses droits ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend et qui comporte des concessions réciproques ;