Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.473 du 29/03/2017,  partie 2


après une course poursuite il indique être parvenu à rattraper celui qui était monté dans la grue après que ce dernier ait glissé au sol ; il indique lui avoir alors demandé de ne pas bouger et a contacté son responsable hiérarchique ; le vigile et lui se sont alors regardés en face avant que l&apos;individu ne reprenne la fuite en traversant la rocade ; après une demiheure de recherches infructueuses avec son responsable et un cadre de GTM Guadeloupe contacté pour se rendre sur place, l&apos;agent de sécurité leur a fait un descriptif des individus repérés sur le chantier, au cours duquel il souligne que le plus petit qu&apos;il avait rattrapé avait une calvitie, un visage rond et un ventre imposant ; il est ensuite retourné à son poste jusqu&apos;au matin ; au cours d&apos;une présentation de photos effectuée sur site le lendemain matin, jeudi 25 octobre 2012, le vigile indique reconnaître formellement l&apos;individu qu&apos;il était parvenu à rattraper ; le responsable de chantier a alors indiqué qu&apos;il s&apos;agissait de vous sur la photo identifiée par le vigile ; sur la base de ces éléments, je me suis alors rendu le vendredi 26 octobre 2012 à la gendarmerie du [Localité 1] afin de porter plainte contre vous pour tentative de vol et pour tous les vols dont nous avons été victimes concernant les câbles électriques. J&apos;ai également déposé plainte contre vous pour les dégradations faites aux machines ce qui a entraîné une perte de temps considérable sur le chantier ; la gendarmerie du [Localité 1] a alors pris contact le jour même avec les deux grutiers du site d&apos;exploitation de la Mangouste pour les convoquer pour une audition le lundi 29 octobre 2012 ; l&apos;agent de surveillance s&apos;est rendu le samedi 27 octobre 2012 à la gendarmerie du [Localité 1] pour y faire une déposition relatant les faits relatifs aux événements qui se sont déroulés sur le chantier dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012 ; à la suite de cette audition, les gendarmes vous ont gardé à vue pendant pratiquement une journée pour vous relâcher dans l&apos;après-midi ; durant cette garde à vue, le vigile à nouveau convoqué pour une identification souligne vous reconnaître formellement comme étant l&apos;individu qu&apos;il avait rattrapé sur le chantier dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012 ; Nous considérons que les faits relevés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; que l&apos;employeur reproche au salarié d&apos;avoir été interpellé par un agent de sécurité sur un chantier, la nuit, avec une personne extérieure et d&apos;avoir tenté de voler des câbles et dégradé les machines ; qu&apos;en premier lieu lesdits faits reprochés au salarié ont été commis moins de deux mois avant l&apos;engagement des poursuites disciplinaires ; que l&apos;agent de sécurité M. [X] [R] atteste avoir surpris M. [S] le 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures sur le site d&apos;activité de la résidence [Adresse 3] sis au [Localité 1], l&apos;avoir vu grimper sur l&apos;une des grues, et s&apos;être enfui alors qu&apos;il venait de l&apos;interpeller ; que la société GTM Guadeloupe était en charge de ce chantier mais la surveillance en était confiée à une société extérieure à savoir la société Transporcine, dont M. [X] était le salarié ; que ce témoin n&apos;a donc aucun lien de droit avec l&apos;employeur de M. [S] et son témoignage, non argué de faux, ne saurait être remis en cause ; que s&apos;il n&apos;en résulte pas que M. [S] ait tenté de voler du matériel sur le chantier, en revanche, sa présence sur celui-ci à une heure tardive sans raison valable, et avec une personne extérieure à l&apos;entreprise de surcroît, est établie en infraction avec le règlement intérieur en son article 8 selon lequel « le respect de l&apos;horaire du chantier est obligatoire pour tout le personnel » ; qu&apos;en outre aux termes dudit règlement le salarié doit utiliser des vêtements de protection individuelle lorsqu&apos;il utilise des engins de chantier, ce qui n&apos;était pas le cas de M. [S] ce jour-là ; que M. [S] n&apos;a jamais vraiment contesté être sur place alors qu&apos;il a été reconnu formellement à deux reprises par le vigile, s&apos;étant contenté de nier avoir tenté de voler du matériel ; que s&apos;il existe un doute sur la tentative de vol, les manquements aux règles de sécurité et au règlement intérieur sont caractérisés ; que M. [S] avait déjà fait l&apos;objet d&apos;avertissements en date du 19 septembre 2005 et 26 novembre 2007 pour manquements contractuels fautifs, lesquels n&apos;ont pas été contestés par le salarié ; qu&apos;en conséquence la cause réelle et sérieuse est caractérisée et le licenciement de M. [S] est justifié ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE M. [S] dans sa requête devant le conseil de prud&apos;hommes de Pointe à Pitre indique seulement qu&apos;il « n&apos;est ni en examen, ni condamné pour vol au préjudice de l&apos;employeur » et sous-entend ainsi qu&apos;il ne se trouvait pas sur le chantier pour commettre un vol ; qu&apos;il n&apos;a développé la moindre preuve pour démentir les griefs qui sont formulés à son encontre ;