Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.382 du 03/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-1 du code de la consommation, la déchéance de la Banque populaire du Sud du droit aux intérêts contractuels à l'égard de la caution prend effet au 17 mars 2010, et que les sommes restant dues au titre des trois prêts porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 16 septembre 2010, en ce qu'il rectifie en conséquence le montant de ces trois condamnations de Mme X..., épouse Y..., au titre des trois prêts comme suit : 3 120,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 au titre de l'engagement de caution du 8 septembre 2005 donné en garantie du prêt professionnel de 24 500 euros, 811,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 au titre de l'engagement de caution du 23 mars 2006 donné en garantie du prêt professionnel d'un montant de 18 000 euros, 627,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 au titre de l'engagement de caution du 18 février 2005 relatif à l'ouverture de crédit du compte Crédirect Pro et au bon d'utilisation de 7 000 euros, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur le cautionnement du 13 août 2017)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Carmen X..., épouse Y..., avait rédigé de sa main les mentions manuscrites prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation sur l'acte de cautionnement tous engagements souscrit le 13 août 2007 afin de garantir dans la limite de 182 000 euros les engagements pris par la SARL Midi Carrelages à l'égard de la Banque Populaire du Sud, et D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 182 000 euros au titre de l'acte de cautionnement solidaire « tous engagements » conclu le 13 août 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Pour rejeter la contestation de Mme Y..., le premier juge a procédé à la comparaison d'écritures et signatures de l'acte de cautionnement tous engagements, souscrit le 13 août 2007 avec les autres actes d'engagement de caution émanant d'elle-même ainsi qu'avec l'acte de cautionnement de son époux, pour en tirer la conclusion que la mention manuscrite a bien été rédigée par Mme Y.... L'appelante soutient que même si le juge a la possibilité, par application de l'article 288 du code de procédure civile de procéder lui-même à la vérification d'écriture, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut, sans risque de se tromper distinguer la véritable écriture d'une écriture copiée ou déguisée. Cependant, après avoir procédé à la même vérification que le premier juge et en observant l'ensemble des pièces produites en cause d'appel, la cour aboutit à la même conclusion que la juridiction de première instance, en relevant une similitude manifeste de l'écriture et de la signature de la mention manuscrite de l'acte du 13 août 2007 avec son écriture et sa signature, telles que figurant sur les autres pièces produites. Alors que la charge de la preuve incombe à celui qui dénie son écriture ou sa signature, force est de constater qu'au soutien de sa contestation, l'appelante ne sollicite pas même subsidiairement 1 qu'une expertise graphologique soit ordonnée à ses frais avancés. Sa contestation très peu argumentée n'apparaît pas sérieuse et elle échoue à en rapporter la preuve. Le moyen de l'appelante sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point   ;