décision 16-26.541 du 30/11/2017,  partie 2


La société Astek Sud Est n'est donc pas fondée à prétendre ne pas avoir reçu la lettre d'observation, dont elle admet connaître l'existence et le contenu puisque, dans sa saisine de la commission de recours amiable, le 22 décembre 2011, il est indiqué "A la réception des mises en demeure par une autre entité, la société Astek Sud Est s'est renseignée sur les raisons du redressement et a pu obtenir des informations parcellaires". L'URSSAF a exactement respecté les indications fournies par la responsable financière de la société contrôlée. Les éventuelles difficultés pouvant résulter de la répartition des services au sein du groupe Astek sont inopposables aux tiers » ;
 
 1°) ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code et à l'issue du contrôle, la lettre d'observation qu'il doit également envoyer, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que cette formalité impérative, à peine de nullité du redressement qui pourrait ensuite intervenir, ne peut être accomplie auprès d'une société tierce, de personnalité morale distincte de celle de la société objet du contrôle, quand bien même elles appartiennent toutes deux à un même groupe ; qu'en jugeant valable la notification de l'avis de contrôle et de la lettre d'observation qui avait suivi, auprès de la société Astek Gestion, quand le contrôle ne visait que la société Astek Sud Est, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait l'irrégularité de la procédure de contrôle, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité née du défaut de notification à la personne morale qui est l'objet du contrôle de l'avis préalable de contrôle et de la lettre d'observation qui s'en est suivi, le fait qu'ils aient été envoyés à l'adresse d'une autre société du groupe en charge de la paie et de la comptabilité et qu'ils aient été effectivement reçus par un représentant de la société contrôlée qui a signé l'avis de réception de la lettre recommandée ; qu'en jugeant que les formalités de contrôle étaient valables au motif que l'avis préalable de contrôle et la lettre d'observation qui avait suivi, avaient été tous deux adressés à une société tierce, la société Astek Gestion, laquelle était en charge de la gestion pratique de la comptabilité et de la paie pour le compte de toutes les sociétés du groupe et que les courriers avaient été réceptionnés par Mme Z..., responsable financière de la société Astek Sud Est, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir la régularité de la procédure de contrôle à l'égard de la société Astek Sud Est qui en était l'objet, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QUE l'avis préalable de contrôle et la lettre d'observation ne peuvent être notifié à l'adresse d'une autre société du groupe auquel la société contrôlée appartient que si elle a préalablement exprimé auprès de l'organisme contrôleur dont elle dépend, la volonté claire et non équivoque de lui confier le suivi du contrôle dont elle est l'objet ; qu'en jugeant la procédure de contrôle régulière au motif que Mme Z... avait réceptionné les lettres recommandées de l'organisme de contrôle et que ce dernier avait suivi ses indications concernant la nouvelle adresse de la société Astek Gestion ainsi que le lieu du contrôle au siège social de la société Astek Sud Est situé à [...], sans avoir recherché si la société Astek Sud Est aurait manifesté la volonté claire et non équivoque de confier le suivi de la procédure de contrôle dont elle était l'objet à la société Astek Gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-49 du code de la sécurité sociale ;