décision 17-14.832 du 27/09/2017,  partie 3


que s'agissant de son séjour sur le sol français il est acquis que Mme Z... n'entend pas le prolonger, d'abord parce qu'au moment de son contrôle, elle était à bord d'un bus à destination de la Suisse, ensuite parce qu'elle entend retourner en Algérie comme elle l'a déclaré à l'audience ; que dès lors, l'attestation d'hébergement de Monsieur Stéphane X... apparaît suffisante pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prolonger la rétention administrative mais d'ordonner son assignation à résidence dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Madame Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, quand la demande de réadmission, produite aux débats, faisait état d'un refus émanant des autorités helvétiques, le premier président a dénaturé ce document ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Madame Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le refus des autorités helvétiques opposé à sa réadmission n'obérait pas toute poursuite des études en Suisse, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.