Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.104 du 17/02/2022,  partie 2



 7. Par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement relatif aux frais professionnels des chauffeurs routiers et de décider que la procédure d'échantillonnage et d'extrapolation appliquée par l'URSSAF concernant ces frais est régulière, alors « que la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases, le contribuable objet de la vérification devant être associé à chacune d'elles ; que la société soutenait qu'elle n'avait pas été mise en mesure, lors de la phase n° 3, de présenter ses observations sur la régularisation correspondant à l'échantillon définitif avant qu'il ne soit procédé à l'extrapolation, la communication faite par l'URSSAF le 2 juillet 2014 ne concernant que les premières anomalies constatées et non pas l'analyse exhaustive de l'échantillon avant extrapolation ; qu'après avoir rappelé que lors de la phase 3, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases, le contribuable objet de la vérification devant être associé à chacune d'elles ; que la société soutenait qu'elle n'avait pas été mise en mesure, lors de la phase n° 3, de présenter ses observations sur la régularisation correspondant à l'échantillon définitif avant qu'il ne soit procédé à l'extrapolation, la communication faite par l'URSSAF le 2 juillet 2014 ne concernant que les premières anomalies constatées et non pas l'analyse exhaustive de l'échantillon avant extrapolation ; qu'après avoir rappelé que lors de la phase 3, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que la communication du 2 juillet 2014 était suffisante au prétexte que la procédure convenue entre les parties n'excluait pas que la phase d'analyse exhaustive se déroulât sur une seule journée et que le 2 juillet 2014, début des opérations, l'URSSAF était convenue avec la société que les ratios de réintégration obtenus sur 2013 seraient retenus pour le chiffrage 2011 et 2012, l'entreprise ne souhaitant pas procéder à de nouveaux échantillons ; qu'en statuant ainsi sans constater que la communication du 2 juillet 2014 contenait une analyse exhaustive de l'ensemble des anomalies constatées et que l'inspecteur du recouvrement avait informé l'employeur des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris pour son application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de cet article :
 
 9. Selon le second de ces textes, la mise en oeuvre, aux fins de régulation du point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon. Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases et doit notamment être informé à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillonnage et des régularisations envisagées et être invité à faire part de ses remarques afin que les régularisations soient, le cas échéant, rectifiées.
 
 10. Pour rejeter le recours de la société, après avoir rappelé que le descriptif des opérations du 24 juin 2014 prévoyait que l'analyse exhaustive devait débuter le 2 juillet 2014 et que les résultats seraient examinés par les inspecteurs et transmis chaque jour à l'employeur par mail pour observations et compléments, l'arrêt relève que cette procédure n'excluait pas que cette phase d'analyse se déroule sur une seule journée et que dès le début de l'opération, l'URSSAF avait convenu avec la société que les ratios de réintégration obtenus sur 2013 seraient retenus pour le chiffrage 2011 et 2012 avant de transmettre le résultat à l'employeur par mail du même jour.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que la société avait été informée des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées après une analyse exhaustive des pièces justificatives ni qu'elle avait été invitée à faire part de ses remarques pour la rectification éventuelle des régularisations envisagées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :