Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.665 du 11/12/2019,  partie 4


Le jugement d'ouverture ayant fixé à 8 mois à compter de son prononcé, le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait le 25 novembre 2015. Il est produit aux débats par la SASU ECO BATI BOIS et la SELARL S... X... copie de la déclaration de créance définitive de l'URSSAF en date du 2 octobre 2015 pour un montant global de 107 746,56 € correspondant à des cotisations dues pour la période s'étant écoulée entre juillet 2014 et mars 2015. Il est également produit plusieurs contraintes émises le : - 29 octobre 2014, signifiée le 3 novembre 2014, pour un montant de 16 654 € au titre des cotisations de juillet 2014, 5 novembre 2014, signifiée le 10 novembre 2014, pour un montant de 17 233 € au titre des cotisations d'août 2014, - 8 décembre 2014, signifiée le 11 décembre 2014, pour un montant de 14 735 € au titre des cotisations de septembre 2014, 15 février 2017, notifiées le 13 avril 2017, pour un montant de 14 877 € au titre des cotisations d'octobre 2014, pour un montant de 19 333 € au titre des cotisations de novembre 2014, pour un montant de 9 125 € au titre des cotisations de décembre 2014; pour un montant de 5680 € au titre des cotisations de janvier 2015, - 15 février 2017 pour un montant de 2928 € au titre des cotisations de février 2015, - 16 janvier 2017 pour un montant de 9758 € au titre des cotisations de mars 2015. Il est constant que le représentant de l'Urssaf, qui justifie avoir émis le titre exécutoire constatant sa créance dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances, peut produire le titre même tardivement devant la cour. Cependant, Bette régularisation n'a pas pour effet de dispenser cet organisme d'établir le titre dans les délais de l'article L 624-1 du code de commerce. A défaut, la forclusion est encourue. Aucun texte n'interdit à l'organisme social de procéder dans un premier temps à une déclaration provisionnelle et ce même s'il détient déjà un titre exécutoire, l'essentiel étant qu'en toute état de cause le titre soit émis avant l'expiration du délai de déclaration des créances et qu'Une déclaration définitive soit formalisée dans le délai. En l'espèce, il n'est pas contesté que les contraintes relatives aux cotisations de juillet 2014 à septembre 2014 ont été émises et notifiées avant l'expiration du délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce et que deux au moins de ces titres exécutoires faisaient l'objet d'un recours juridictionnel devant le TASS. En revanche, les contraintes émises en janvier et février 2017 et notifiées le 13 avril 2017 sont de toute évidence hors délai, de telle sorte que les créances qu'elles constatent ne peuvent être admises à titre définitif au passif de la Sasu Eco Bati Bois et devront être rejetées. Par conséquent, la créance de l'Urssaf sera admise à titre définitif pour les sommes déclarées par ses soins entre les mains du mandataire judiciaire soit : - 15 602,16 € pour les cotisations de juillet 2014, - 16 351 € pour les cotisations d'août 2014, - 13 981 € pour les cotisations de septembre 2014, soit un total de 45 934,16 €. C'est donc à hauteur de la somme de 45 934,16 € que la créance de l'URSSAF sera admise à titre définitif privilégié. La décision du juge-commissaire sera réformée en ce sens. Chacune des parties succombant pour partie à ses prétentions, aucune considération tirée de l'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'Urssaf Aquitaine ou de la Sasu Eco Bati Bois et la Selarl S... X.... Les dépens de la procédure de contestation resteront en frais de procédure collective » ;
 
 1°) ALORS QUE selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective sont tenus de déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que cette déclaration ne peut, à peine d'inopposabilité, être effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement provisionnel ; que si, par exception, l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce reconnaît aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale la possibilité de procéder, dans ce même délai, à une déclaration de créance provisionnelle, à charge pour eux de procéder à une déclaration définitive et à l'émission d'un titre exécutoire dans le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire, ce privilège ne concerne que les créances qui n'étaient pas authentifiées par un titre exécutoire à la date à laquelle l'organisme a régularisé sa déclaration ;