Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 6


qu'elle a proposé des éléments de comparaison objectifs conformes aux accords de droit syndical (tableau comparatif de tous les salariés classés au coefficient 460 dans l'entreprise) dont il résulte qu'au sein du département HSE de l'entreprise, le salarié se situait au 4ème rang des rémunérations derrières trois salariés cadres autonomes et que sur 56 salariés engagés en 1974 comme M. R..., seuls deux perçoivent une rémunération supérieure à la sienne, ce qui exclut toute différence de traitement ; que la commission de suivi et d'arbitrage s'est réunie les 10 et 27 mars 2006 ; que sur le panel des salariés au coefficient 460 au 1er janvier 1997, ceux-ci sont restés classés à ce coefficient jusqu'en 2006 et jusqu'à leur départ de l'entreprise, ce dont il résulte que les rémunérations de M. R... se situent au dessus de la moyenne des évolutions salariales des personnes composant le panel ; qu'il n'est pas pertinent de comparer M. R... à des salariés exerçant des fonctions et des responsabilités supérieures ; qu'elle a versé aux débats le panel élargi à la population des salariés classés au coefficient 460 au 1er janvier 1997, toutes évolutions ultérieures confondues, ce dont il résulte que l'évolution de la rémunération moyenne sur cette population élargie a été sur la période 1997-2006 de 26,47 % pour M. R... et de 33,41 % pour l'ensemble du panel, soit une différence non significative de 6,94 % ; que M. R... a connu même avant son engagement syndical une évolution de rémunération moins importante que les autres salariés du panel auxquels il veut se comparer, en raison des responsabilités exercées par ces derniers ; que M. R... a en conséquence bénéficié d'une évolution professionnelle normale au sein de l'entreprise eu égard à ses qualifications, son expérience, son âge et ses compétences professionnelles, excluant qu'il puisse prétendre au coefficient 550 du fait qu'il a renoncé à exercer des missions d'encadrement.
 En application de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. En application de son article L2141-5, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
 La loi de modernisation sociale a codifié sous l'article L1134-1 du code du travail un dispositif organisé selon le régime suivant : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'
 Par arrêt du 20 janvier 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 28 novembre 2013 'sauf en ce qu'il a dit caractérisée une discrimination syndicale à l'égard de Monsieur R... ' et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Poitiers sur la motivation suivante : 'la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu de sorte qu'il appartenait (à la cour d'appel) de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son re-positionnement à cette classification.'.