Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.132 du 24/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2011), qu'en 2001, la SCI Villakulla (la SCI) a acquis un fonds qui avait antérieurement été acquis par la société du Cap par acte notarié du 23 mars 1961 portant sur les parcelles cadastrées A1 568, 569 (devenue depuis A1 38) et 570 ; que par acte notarié du10 janvier 2002, l'acte de 1961 a fait l'objet, à la demande du service des Domaines, d'une rectification aux termes de laquelle la parcelle A1 569 avait été mentionnée par erreur ; que la SCI, s'estimant propriétaire de cette parcelle, a assigné la société du Cap et l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, pour faire déclarer nul cet acte rectificatif ; que le service des Domaines est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, réunis :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement et de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou ne soient révélés que postérieurement au dessaisissement de ce juge ; qu'en rejetant la demande d'annulation du jugement dès lors que le moyen soulevé par le service des Domaines tendant à faire déclarer la SCI irrecevable était une fin de non-recevoir, quand cette demande, qui tendait à faire déclarer la procédure irrégulière, constituait une exception de procédure, de sorte qu'il n'appartenait pas au tribunal en formation de jugement, saisi de cette exception de procédure, de statuer, mais au juge de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 73 même code ;

2°/ que si aucune action ne peut être exercée contre le service des Domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent, le défaut de mémoire préalable constitue un vice de forme, de sorte que l'exception de nullité de la procédure ne peut être accueillie qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en accueillant l'exception de nullité invoquée par le service des Domaines, sans relever que le défaut de mémoire préalable lui avait causé un grief, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;

3°/ que si aucune action ne peut être exercée contre le service des Domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent, ce dépôt n'est pas obligatoire dans le cas d'une demande de rectification d'un acte adressée à un notaire par un centre des impôts et non par le service des Domaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 161 du code du domaine de l'Etat ;

4°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI faisait valoir que le dépôt d'un mémoire n'était pas obligatoire, la procédure ayant été initiée à l'encontre de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire du trésor, et de la société du Cap, et non contre le service des Domaines, qui était intervenu volontairement à celle-ci ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen tiré de l'application de l'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, applicable en l'espèce et devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant qu'aucune action ne peut être intentée contre l'administration chargée des Domaines sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas incluse dans les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le litige portait sur la propriété d'une parcelle, que la compétence de l'administration chargée des Domaines pour connaître de cette action n'était pas contestée et que la SCI n'avait pas adressé de mémoire préalable, la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article R. 161 du code du domaine de l'Etat ne prévoyait pas de dérogation à l'obligation de déposer un tel mémoire, en a déduit à bon droit que les demandes de la SCI étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;