cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-20.520 du 24/05/2018,  partie 2


que, le 12 décembre 2011, M. X..., ès qualités, a assigné M. J... , Mme J... et la SCI Tiger devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer inopposables à la masse de la faillite les hypothèques conventionnelles inscrites le 22 août 2008 et la vente des biens immobiliers situés en France ; que la société Banque patrimoine immobilier (la BPI), qui avait financé l'acquisition de ces biens, est intervenue à l'instance ; que le 3 juillet 2012, la County Court de Croydon, estimant que M. J... avait manqué à ses obligations légales en ne fournissant pas d'informations suffisantes sur l'existence d'actifs non révélés qui n'étaient pas localisés au Royaume-Uni, a ordonné que le délai automatique de décharge de la faillite soit suspendu aussi longtemps que M. J... ne s'y conformerait pas ; que, le 19 novembre 2013, la même juridiction a décidé que la suspension de la décharge automatique de M. J... était levée, et que la date effective de la clôture de la faillite serait la date de ce jugement ; que par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action de M. X..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers ; que la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, sauf sur la limitation de l'inopposabilité aux sommes restant dues aux créanciers et, statuant à nouveau de ce chef, a dit que l'inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. X..., ès qualités, n'était pas limitée de la sorte ;
 
 Attendu qu'au soutien de leurs pourvois, M. J... , Mme J... et la SCI Tiger font valoir qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité, et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité sont compétentes pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité dirigée contre un défendeur ayant son domicile sur le territoire d'un autre Etat (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12 ; CJCE, 12 février 2009, C-339/07) ; qu'ils estiment qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que la procédure d'insolvabilité avait été ouverte au Royaume-Uni, seules les juridictions de cet Etat étaient compétentes pour statuer sur l'action en « inopposabilité » des inscriptions d'hypothèques et des ventes immobilières dirigée par le mandataire des créanciers, M. X..., contre M. J... , peu important que ce dernier fût domicilié en France ou que les biens concernés y fussent situés ; qu'ils considèrent qu'en s'abstenant de relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92, devenu 76, du code de procédure civile français ; que M. X..., ès qualités, réplique que les juridictions françaises tiennent, en l'espèce, leur compétence internationale de la décision de la County Court de Croydon du 26 octobre 2011 l'ayant autorisé à engager son action devant elles, cette décision étant relative au déroulement de la procédure et bénéficiant de la reconnaissance en France sans autre formalité en application de l'article 25, paragraphe 1, du règlement ;
 
 Attendu que l'article 3, paragraphe 1, du règlement dispose : « Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. » ; que la Cour de justice des Communautés européennes, devenue de l'Union européenne, juge qu'une action qui se rattache à une procédure de faillite, dès lors qu'elle dérive directement de la faillite et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, n'entre pas dans le champ d'application de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJCE, 22 février 1979, C-133/78, point 4) ; que la Cour juge ensuite que, compte tenu de l'effet utile du règlement, l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure d'insolvabilité sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité (CJCE, 12 février 2009, C-339/7, point 21) ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 25, paragraphe 1, du règlement que : « Les décisions relatives au déroulement et à la clôture dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 16 ainsi qu'un concordat approuvé par une telle juridiction sont reconnus également sans aucune autre formalité » ;