Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.035 du 23/04/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes du liquidateur judiciaire à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité, en application de l'article 123 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir soulevée par Madame X... et Monsieur Z... peut être opposée pour la première fois en appel et ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du même code ; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques (...) n'a d'effet qu 'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant » ; que le liquidateur, se prévalant de l'existence de créanciers antérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité auxquels elle est inopposable, entend voir juger qu'il est en droit de faire vendre l'immeuble concerné par cette déclaration, et il demande également l'annulation de cette déclaration sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et, subsidiairement, qu'elle soit déclarée inopposable à la liquidation judiciaire sur le fondement de l'action paulienne ; que s'agissant de la demande tendant à voir juger la déclaration inopposable à la procédure collective en raison de la présence de créanciers antérieurs, sa recevabilité suppose l'existence d'un litige à l'occasion de la vente du bien qui n'est pas formellement requise en l'espèce mais en vue de laquelle le liquidateur demande une autorisation de principe ; qu'il justifie en conséquence d'un intérêt né et actuel et est recevable en cette demande ; que l'action en nullité de la période suspecte est une action attitrée que le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer selon l'article L. 632-4 du code de commerce et il a intérêt à l'exercer puisque l'annulation recherchée, si elle était prononcée, aboutirait à priver de tout effet la déclaration d'insaisissabilité à l'égard de tous les créanciers de Madame X... et à permettre au liquidateur d'appréhender l'immeuble, objet de cette déclaration, afin de le faire vendre ; que son action est donc recevable sur ce fondement ; que s'agissant de l'action paulienne, le liquidateur a qualité pour l'exercer au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et l'intérêt à agir s'apprécie en considération de l'acte incriminé ; qu'en l'espèce, ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité leur est inopposable pour cause de fraude paulienne les créanciers auxquels elle est en principe opposable, à savoir les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle de la débitrice dont la créance est née postérieurement au 13 février 2009, date de publication de l'acte ; qu'ils ne constituent en l'espèce qu'une partie des créanciers admis au passif puisque sur un montant total admis de 242.193,05 euros, le liquidateur évalue le montant des créances antérieures à la publication de la déclaration d'insaisissabilité à une somme « supérieure à 60.000 euros » et il ressort des déclarations de créance qu'il verse aux débats que des créances antérieures ont effectivement été déclarées à la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, faute de pouvoir prétendre agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas recevable à exercer l'action paulienne au nom et dans l'intérêt d'une partie d'entre eux seulement, même significative (arrêt p. 5 in fine, p. 6 et p. 7, §§. 1-2) ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE le liquidateur, auquel sont dévolues les attributions du représentant des créanciers, ayant qualité pour exercer, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action paulienne, est recevable à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en vue de la licitation de l'immeuble, objet de cette déclaration, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Maître Y..., liquidateur judiciaire de Madame X..., en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de Madame X..., fondée sur l'action paulienne, motif pris que cette action ne serait introduite que dans l'intérêt des créanciers postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité et que le liquidateur judiciaire n'agirait pas au nom et dans l'intérêt collectif de tous les créanciers, quand cette action paulienne a pour effet de voir déclarer inopposable à la procédure la déclaration d'insaisissabilité litigieuse et, partant de permettre la réalisation de l'actif immobilier afin que tous les créanciers, postérieurs comme antérieurs, puissent venir à la répartition du prix de vente et qu'elle est ainsi faite dans l'intérêt de tous les créanciers, le liquidateur judiciaire agissant ainsi en leur nom et intérêt collectif, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ;