Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.452 du 05/01/2023,  partie 4



 ALORS QU'en retenant que le bénéfice du régime d'allocations complémentaires d'[26] aurait été « dès l'origine de l'accord, expressément subordonné [] à la condition pour le salarié d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise », quand une telle condition n'était pourtant prévue, avant l'avenant du 26 janvier 1996, ni par les statuts du régime ni par l'accord collectif du 12 décembre 1978, dont l'article V appréhendait au contraire, au moment de la liquidation des droits, « les pensions découlant de cotisations susceptibles d'être versées par les intéressés postérieurement à leur départ de la Société », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'institution d'allocations complémentaires [26] et l'accord collectif du 12 décembre 1978, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil.