Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.784 du 25/01/2017,  partie 3


article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1117 du code civil, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n&apos;est point nulle de plein droit ; qu&apos;elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ; qu&apos;il appartient aux époux [R] de rapporter la preuve d&apos;un dol, à savoir de manoeuvres frauduleuses commises à leur encontre par le représentant de la CESP et sans lesquelles ils n&apos;auraient pas contracté ; qu&apos;ils invoquent la présentation mensongère d&apos;un système d&apos;autofinancement mais n&apos;indiquent pas en quoi elle serait mensongère et ne produisent aux débats aucun élément à l&apos;appui de leurs déclarations ; que la preuve d&apos;un dol commis par la CESP n&apos;est donc pas rapportée ; qu&apos;il est clairement indiqué sur le contrat de prêt que si l&apos;opération faisant l&apos;objet du prêt est supérieure à 21 500 € les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables ; que monsieur [R] et madame [R] ne sauraient donc prétendre avoir cru à tort être protégés par les dispositions de code de la consommation ; que les acquéreurs ont signé l&apos;offre préalable de crédit accessoire à la prestation de service le 11 septembre 2009 ; que ce contrat désigne l&apos;objet financé, prévoit le prix au comptant, le montant du crédit, son coût ainsi que celui de l&apos;assurance et le nombre d&apos;échéances mensuelles ; que l&apos;examen de ce contrat démontre qu&apos;il est complet et qu&apos;il ne présente aucune irrégularité ; que les époux [R] ont en apposant leur signature sur l&apos;offre de crédit, reconnu rester en possession d&apos;un exemplaire de cette offre dotée d&apos;un formulaire détachable de rétractation ; qu&apos;ils prétendent que le tableau d&apos;amortissement ne leur aurait pas été remis mais ils n&apos;en rapportent pas la preuve et en tout état de cause, il leur appartenait de le réclamer ; que le 15 septembre 2009, à l&apos;expiration du délai normal de rétractation dont il a reconnu avoir disposé, monsieur [R] a signé l&apos;attestation de livraison-demande de financement ; qu&apos;il a rempli lui-même ce document adressé à la société SOFEMO en mentionnant de sa main qu&apos;il confirmait avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises, avoir constaté expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés et qu&apos;en conséquence, il demandait à SOFEMO de bien vouloir procéder au décaissement du crédit et d&apos;en verser le montant directement entre les mains de la CESP ; qu&apos;il en résulte que la pose des panneaux photovoltaïques a été effectuée conformément au bon de commande ; que les intimés ne peuvent plus par conséquent remettre en cause le déblocage des fonds par la société SOFEMO en prétendant qu&apos;il serait intervenu irrégulièrement puisque le prêteur n&apos;a commis aucune faute en débloquant ces fonds dans ces conditions ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE le dol peut être accompli par commission, mais également par omission ; que si l&apos;une des parties à un contrat invoque le dol de l&apos;autre, les juges du fond doivent rechercher si un dol a été accompli, que ce soit par commission ou par omission ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la preuve d&apos;un dol commis par la CESP n&apos;était pas apportée, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que les consorts [R] invoquaient la présentation par cette société d&apos;un système d&apos;autofinancement mais n&apos;indiquaient pas en quoi celle-ci était «mensongère» ni ne produisaient aux débats « aucun élément » (arrêt, p. 6, dernier paragraphe) à l&apos;appui de leurs déclarations, exigeant ainsi la preuve d&apos;un dol par commission et, en particulier, celle d&apos;un mensonge, sans rechercher si le dol n&apos;avait pas été accompli par omission, la société CESP omettant de préciser aux consorts [R] que la fiabilité de ce système d&apos;autofinancement n&apos;était pas certaine et que sa réalisation supposait, au contraire, la réunion de plusieurs conditions, indépendantes de leurs volontés ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par des motifs insuffisants à exclure l&apos;absence de tout dol, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE le dol est un comportement malhonnête d&apos;une partie ayant pour objet ou pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l&apos;autre ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la preuve d&apos;un dol commis par la CESP n&apos;était pas apportée, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que les consorts [R] invoquaient la présentation par la société CESP d&apos;un système d&apos;autofinancement mais n&apos;indiquaient pas en quoi celle-ci était « mensongère » et ne produisaient aux débats « aucun élément » (arrêt, p. 6, dernier paragraphe) à l&apos;appui de leurs déclarations, quand les consorts [R] soulignaient, dans leurs conclusions d&apos;appel avec pièces à l&apos;