Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô,  décision 14-26.619 du 26/11/2015,  partie 2


En effet, l'activité principale de la SARL est une activité de HOLDING (prise de participations dans d'autres sociétés pour en diriger et contrôler l'activité), tel que cela ressort de la déclaration de constitution d'une personne morale du 22 juin 2004. Les statuts de la CIPAV prévoient en outre: "Sont également affiliées, après délibération du Conseil d'Administration, les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code de la Sécurité Sociale." En vertu d'une jurisprudence constante, la Cour de Cassation assimile les gérants majoritaires de SARL à des travailleurs non salariés, tenus en tant que tels, de cotiser au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés qui est déterminé en fonction de l'objet social de ladite société. En sa qualité de gérant majoritaire d'une SARL de HOLDING, M. X... pouvait donc être affilié à la CIPAV après délibération du Conseil d'Administration de cette dernière. Or, aucune demande d'affiliation n'a été formulée par M. X..., qui conteste à ce titre toute "adhésion" à la CIPAV. En outre, la CIPAV ne justifie d'aucune délibération du Conseil d'administration aux termes de laquelle M. X..., es qualité de gérant de la SARL ANILDE aurait été affilié. Dès lors, en l'absence d'une telle preuve, et M. X... n'entrant dans aucune des catégories d'affiliation obligatoire à la CIPAV, il conviendra de faire droit à la demande de M. X..., en sa qualité de gérant de la SARL ANILDE et d'annuler la contrainte délivrée à son encontre par la CIPAV par acte d'huissier le 30 novembre 2009. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'impose aux parties au présent litige qui sont identiques en tout point. La contrainte délivrée le 3 décembre 2013, signifiée à M. Pascal X... le 23 avril 2014 sera donc annulée. La CIPAV est ici solennellement avisée qu'elle encourt le prononcé d'une amende civile si à l'avenir elle poursuit la délivrance de contraintes et de mises en demeure à l'encontre de M. Pascal X... pour les années postérieures à 2010. Enfin, il sera rappelé que la procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est une procédure gratuite et sans frais; il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les dépens. »

ALORS D'UNE PART QUE c'est à l'opposant à contrainte qu'il appartient de démontrer le bien fondé de sa contestation ; qu'aussi en retenant, pour annuler la contrainte décernée à Monsieur X... à la demande de la CIPAV, que cet organisme social ne justifie d'aucune délibération du Conseil d'administration aux termes de laquelle Monsieur X..., ès qualité de gérant de la SARL ANILDE aurait été affilié, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l'organisme social ; qu'aussi en reprochant à la CIPAV de n'avoir pas établi l'existence d'une décision d'affiliation de Monsieur X... nonobstant la production aux débats de la mise en demeure qui avait précédé la contrainte frappée d'opposition, le tribunal a violé ensemble l'article L642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les statuts de la CIPAV ;

ALORS EN OUTRE QUE sont considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet social est l'une des activités qui relève de ce régime; qu'en retenant, pour accueillir l'opposition à contrainte litigieuse que Monsieur X..., dont il avait constaté qu'il exerçait des activités de gérant majoritaire d'une société de holding, n'entrait dans aucune des catégories d'affiliation obligatoire à la CIPAV, le tribunal a violé ensemble les articles L642-1 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV dans sa version postérieure au 1er janvier 2004 ;

ALORS ENFIN QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que méconnait ce principe le jugement qui avise « solennellement la CIPAV qu'elle encourt le prononcé d'une amende civile si à l'avenir elle poursuit la délivrance de contraintes et de mises en demeure à l'encontre de Monsieur Pascal X... » ; que ce faisant le tribunal a statué par jugement de règlement et violé l'article 5 du code civil.