Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.608 du 06/02/2019,  partie 3


qu'il soutient que ses fonctions à la cokerie l'exposaient au benzène et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP qui constituent des substances cancérogènes ; qu'il produit à l'appui de cette affirmation : -une étude toxicologique de la CRAM réalisée en 1978 indiquant que la valeur-seuil est largement dépassée et recommandant une surveillance médicale spéciale du personnel, -un compte-rendu de mesures et d'analyses réalisé en 1979 dans le même sens par l'1NRS, -une alerte du CHSCT d'août et septembre 1985, -une injonction de l'inspection du travail d'octobre 1985 constatant des dégagements de fumées contenant du benzène, -un nouveau courrier de l'inspection du travail concernant toujours l'exposition au benzène, -une demande de l'inspection du travail de décembre 1987 à l'employeur sollicitant de ce dernier la fourniture de moyens de protection individuels face au dépassement de la valeur limite de 0,15 microgramme par m3, -un procès-verbal de l'inspection du travail de novembre 1999 constatant des produits cancérogènes sur les planchers de la coulée des hauts-fourneaux, -le rapport du docteur Z... pour l'année 2007 faisant état de 196 salariés exposés au benzène et aux HAP pour les seuls services fonte et 1EG , -la reconnaissance par la cour de céans de la faute inexcusable de l'employeur dans la maladie professionnelle de M. A... à raison de l'exposition du salarié à des produits toxiques présentant du benzène et des agents cancérigènes de 1975 à 1986, -un courrier de l'inspection du travail du 3 août 2012 indiquant que la situation n'était pas conforme à la réglementation édictée depuis 2001 concernant la prévention de l'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques ; qu'en réponse, l'employeur ne produit aucune étude toxicologique démontrant que les taux acceptables de benzène et de HAP aient été respectés à la cokerie ou que les salariés aient été porteurs, en permanence, de dispositifs de protection individuels ; qu'en conséquence, compte tenu de l'ensemble des pièces citées, le salarié a bien été personnellement exposé, en raison de ses fonctions, au benzène et aux HAP dans des proportions anormales et cette exposition, connue de l'employeur, est fautive ; que dès lors, il appartient au salarié de prouver le préjudice d'anxiété dont il se prévaut, lequel ne saurait se présumer, comme il peut l'être en raison de la prégnance toute particulière du risque dans les établissements soumis au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante ; que le salarié justifie bien qu'il est suivi pour des lésions cutanées et pour un syndrome dépressif majeur, mais ces seuls éléments, même pris en combinaison avec des mesures sanitaires normales de prévention des affections liées à l'exposition aux agents CMR, ne permettent pas d'établir la réalité d'une anxiété particulière du salarié propre à cette exposition spécifique qui soit distincte de l'anxiété que chacun peut légitimement développer à raison de la pollution générale de l'environnement ou même du risque de contracter une maladie professionnelle ; qu'en particulier, le salarié ne produit pas de témoignage de proches faisant état d'une telle anxiété spécifique ni d'attestation de psychologue ou de médecin consultés à ce propos ;
 
 1° ALORS QUE le travailleur qui a connaissance du fait qu'il a été exposé durant des années à des substances cancérigènes se trouvent nécessairement, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de voir à tout moment se déclarer une maladie ; que cette crainte des souffrances et concernant l'espérance de vie est d'une nature et d'une intensité différentes de l'inquiétude que tout un chacun peut développer à raison de la pollution de l'environnement ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces citées que le salarié avait été personnellement exposé, en raison de ses fonctions, au benzène et aux HAP dans des proportions anormales ; qu'en exigeant qu'il démontre subir effectivement un préjudice spécifique d'anxiété autrement qu'en justifiant être suivi pour des lésions cutanées et pour un syndrome dépressif majeur, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.