décision 16-80.091 du 20/04/2017,  partie 2


agglomération pour effectuer des versements afin de ne pas attirer l&apos;attention de la sienne ; que les enquêteurs avaient également relevé qu&apos;il scindait les retraits d&apos;espèces des comptes de ses clients avant de les verser sur son compte de manière à éviter d&apos;attirer l&apos;attention de sa hiérarchie ; que par ailleurs certains bordereaux de retraits ont été retrouvés à son domicile lors de la perquisition du 2 mai 2012 alors que d&apos;autres ne l&apos;ont jamais été ; qu&apos;il y a lieu de souligner que certaines victimes (Mmes [T], [J]) étaient très âgées (nées en 1921 et 1923) et que l&apos;une d&apos;entre elles (Mme [C]) était atteinte de la maladie d&apos;Alzheimer au moment des faits ; que ces éléments ne favorisant pas leur vigilance pour repérer les détournements commis sur leurs comptes ; qu&apos;enfin, le système de cavalerie organisé par l&apos;intéressé ne facilitait pas une vision claire de l&apos;état des comptes concernés ; que les manoeuvres de dissimulation ont consisté également à transférer certains clients de [Localité 1] à [Localité 2] avec l&apos;accord de ces derniers afin d&apos;éviter la découverte de ses détournements ; que l&apos;ensemble de ces éléments démontre que l&apos;intéressé usait de manoeuvres diverses pour dissimuler à ses clients les détournements qu&apos;il commettait et ce, après les avoir mis en confiance ; que dans ces conditions, il apparaît que ces agissements frauduleux n&apos;ont pu être découverts que par l&apos;alerte de Tracfin relative à des mouvements importants sur ses comptes personnels ; qu&apos;il est vraisemblable que les outils utilisés par Tracfin mais également par le service dédié de La Poste pour repérer les éventuelles malversations de ses salariés se sont affinés au fil du temps pour devenir de plus en plus efficace ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de rejeter la prescription soulevée par le prévenu ;
 
 "alors qu&apos;en matière de détournement de fonds placées sur un compte bancaire, le délai de prescription court, sauf dissimulation, le jour où le titulaire du compte est destinataire du relevé dont l&apos;envoi est prévu par la réglementation bancaire ; qu&apos;en se prononçant par des motifs impropres à caractériser une dissimulation des opérations litigieuses au sein des relevés bancaires dont les titulaires des comptes concernés avaient été destinataires, la cour d&apos;appel a méconnu les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter la prescription de l&apos;action publique, l&apos;arrêt relève que les détournements opérés par M. [E], qui bénéficiait de la confiance totale des clients, ne sont apparus, dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique, qu&apos;après la plainte déposée à la suite d&apos;une enquête interne, déclenchée sur signalement du service Tracfin en raison des manoeuvres déployées par le prévenu pour les dissimuler notamment par utilisation anonyme et clandestine des codes et identifiants des conseillers en clientèle à des heures de fermeture de l&apos;agence et par l&apos;envoi aux titulaires de comptes de relevés ne mentionnant pas les évasions de fonds ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et dès lors qu&apos;il résulte de l&apos;article 4 de la loi du 27 février 2017 que l&apos;entrée en vigueur des dispositions de cette loi relatives à la prescription des infractions occultes ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l&apos;exercice de l&apos;action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n&apos;était pas acquise, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l&apos;organisation du service public de la poste et des télécommunications, L. 518-25 du code monétaire et financier, 111-4, 314-1 et 432-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [E] du chef de détournement de fonds privés par une personne chargée d&apos;une mission de service public et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [E] conteste avoir eu, au cours de la période des faits qui lui sont reprochés, la qualité de personne chargée d&apos;une mission de service public au sens de l&apos;article 432-15 du code pénal ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;il était salarié de l&apos;établissement bancaire La Banque Postale, société anonyme exerçant le métier de banquier comme n&apos;importe quelle autre banque et que les fonds concernés n&apos;étaient pas publics ; que par ailleurs, La Banque Postale n&apos;exerçait pas de mission de service public, l&apos;accessibilité bancaire étant une obligation générale pesant sur toutes les banques et pas seulement sur La Banque Postale ; qu&apos;il sollicite en conséquence la requalification des infractions de détournement de biens d&apos;un dépôt public qui lui sont reprochées en abus de confiance ; que La Banque Postale et La Poste s&apos;opposent à cette requalification des faits en faisant valoir qu&apos;il ressortait des pièces du prévenu et de l&apos;enquête que ce dernier était fonctionnaire employé par La Poste jusqu&apos;à sa révocation ; que jusqu&apos;