décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 6


que parmi les éléments évoqués par la Sarl JGTP, seront retenus le courrier peu amène du 4 juillet relatif aux heures de délégation (demande abusive de rectification du bordereau d'heure et de justification de l'usage d'heures de délégation), la demande d'annulation le 11 juillet de la seule élection de M. Z..., l'obligation faite à M. Z... de passer au dépôt à compter d'août 2012, le retrait de ses attributions de chef d'équipe à compter d'août 2012 et le prononcé le 16 octobre d'un avertissement injustifié ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en outre, l'ensemble des faits ci-dessus analysés se sont produits après la première saisine par M. Z... du conseil de prud'hommes en référé le 11 juin 2012 pour obtenir un rappel de salaire ; qu'enfin, l'engagement de la procédure de licenciement par l'envoi le 24 juillet 2013 d'une lettre de convocation à entretien préalable intervient un mois après la fin de la période de protection liée à la candidature de M. Z... au deuxième tour des élections de délégués du personnel organisé le 19 décembre 2012 suite à l'annulation prononcée par le tribunal d'instance ; que la discrimination subie par M. Z... rend nulle licenciement intervenu dans ce contexte sauf s'il s'avère que les motifs de la lettre de licenciement constituent une mesure objective étrangère à toute discrimination ; qu'enfin, l'existence d'un licenciement intervenu dans un contexte de discrimination qui a débuté à la suite de la saisine par M. Z... du conseil de prud'hommes laisse présumer un lien de causalité entre l'action en justice intentée par M. Z... et le licenciement ; qu'il y a lieu dès lors d'examiner si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituent une mesure objective étrangère à toute discrimination ou si la Sarl JGTP démontre que sa décision a été prise pour des motifs autres qu'une volonté de sanctionner l'exercice par M. Z... de cette liberté fondamentale ; que sur l'existence d'une cause étrangère objective M. Z... a été licencié pour avoir refusé le 8 juillet 2013 sur un chantier « de prendre le tractopelle en invoquant le fait que vous n'aviez pas le permis poids lourds » et avoir persisté « dans votre refus illégitime » malgré ses échanges avec le conducteur de travaux, refusant ainsi « de travailler sous une prétexte fallacieux, sur des tâches relevant de vos compétences » ; que la circulaire 42 du 7 avril 1955 et son annexe relative à l'application des dispositions du code de la route aux matériels de travaux publics classe les tractopelles en catégorie II non soumise à obligation de permis de conduire à moins qu'elles ne conservent un caractère routier prédominant- ce qui n'était pas le cas en l'espèce et ce, nonobstant le fait que, par construction, ce matériel puisse rouler à plus de 25 km/h ; qu'en conséquence, M. Z... a, à tort, refusé de conduire cet engin ; que toutefois, il avait écrit le 25 mai 2013 à son employeur pour attirer son attention sur le fait que les conducteurs d'engins dépassant par construction 25km/h devaient être titulaires d'un permis de conduire poids lourds ; que la Sarl JGTP indique lui avoir répondu oralement que tel n'était pas le cas, ce que conteste M. Z... ; que la Sarl JGTP n'apporte aucun élément attestant d'une telle réponse qui, faute d'élément, doit donc être tenue pour inexistante ; qu'en outre, le 19/3/2013, M. Z... avait refusé de décharger un camion au motif qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de conduite conforme pour l'engin qu'il devait utiliser ; qu'estimant sans pertinence cet argument, l'employeur l'avait sanctionné d'un avertissement avant de se raviser et d'annuler cette sanction, ayant obtenu un avis indiquant que l'engin litigieux nécessitait effectivement une autorisation de conduite dont M. Z... ne disposait pas ; que le 8 juillet 2013, M. Z... n'avait donc pas reçu de réponse à son interpellation alors qu'au moins un document joint à son courrier étayait sa position et s'était avéré avoir eu raison dans des circonstances analogues lors d'un récent incident ; que dès lors, l'insubordination de M. Z..., fondée sur une erreur, ne caractérise pas une faute réelle et sérieuse de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en conséquence, les motifs du licenciement n'étant pas réels et sérieux ne constituent pas des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le licenciement est donc nul à ce premier titre ; que l'absence de motif réel et sérieux au licenciement ne permet pas à l'employeur de renverser la présomption de causalité entre l'action en justice et le licenciement ; que la Sarl JGTP ne démontre donc pas, par d'autres éléments, que sa décision a été prise pour des motifs étrangers à toute violation de la liberté fondamentale d'agir en justice ; que le licenciement est donc nul à ce second titre ; que le licenciement étant nul, M. Z... est fondé à obtenir des indemnités de rupture ; que les montants réclamés, n'étant pas contestés par la Sarl JGTP, seront retenus ; qu'il est également fondé à obtenir des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois ;