Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.283 du 26/02/2020,  partie 3


que par ailleurs, les termes utilisés par le salarié dans son « mail » du 24 février 2014 ainsi que son refus délibéré de se présenter dans les locaux du client le 3 février 2014 traduisent la dégradation du comportement de l'intéressé dans l'exécution de ses prestations de travail du fait de ces difficultés relationnelles ; que l'ensemble de ces éléments révèle l'existence d'une situation de décembre 2013 à avril 2014 sans perspective d'amélioration de telle sorte qu'ils étaient constitutifs d'un motif suffisamment sérieux pour justifier un licenciement imputable au salarié ; que sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la cause de licenciement : au vu de la lettre de licenciement et des pièces fournies aux débats, il y a lieu de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en addition aux différends vus au travers des pièces, M. U... a stoppé sa mission de son propre chef chez le client ; que, sur la satisfaction du client, il l'écrit lui-même ; que, sur le niveau de sa mission, il avait un poste de consultant et était affecté à une mission de gestion de projet, ce qui ne peut être considéré comme un changement quelconque ; que, sur les demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral : le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de faire droit à ses demandes ; que, sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : il ne paraît pas inéquitable de laisser les frais irréfutables à la charge des parties ; qu'il y a lieu de ne pas faire droit à ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; que, pour dire qu'était établie l'existence de difficultés relationnelles en interne entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a énoncé qu'en écrivant à M. Y..., dans son courriel du 24 février 2014, : « merci pour tes excuses suite à ton absence au RDV pris avec toi à 13h30 aujourd'hui, je vois que tu t'en fous royalement de tes engagements et tu manques de respect aux salariés sous ta responsabilité », M. U... s'était adressé à son supérieur hiérarchique en des termes excessifs et inappropriés ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortit concrètement en quoi l'emploi de ces termes aurait caractérisé un abus de sa liberté d'expression de la part du salarié, eu égard au comportement de M. Y..., dont elle observait qu'il ne s'était effectivement pas présenté au rendez-vous convenu entre eux, mais ne constatait en revanche pas qu'il s'en était excusé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE M. U... soutenait dans ses conclusions d'appel (cf. page 15 § 8 et suivants) qu'il s'était rendu, le 3 février 2014, au siège de la société Ericsson pour obtenir son ordre de service et l'autorisation de pénétrer dans les locaux de la société SFR, dans la mesure où ils ne lui avaient toujours pas été délivrés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'il ressort du courrier du 10 avril 2014 que M. P..., interlocuteur au sein de la société cliente SFR, s'était plaint à l'employeur de difficultés relationnelles existant entre M. U... et un autre de ses supérieurs hiérarchiques au sein de la société Ericsson, M. B..., pour dire qu'était établie l'existence de difficultés relationnelles en interne entre le salarié et cet autre supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment précisé la nature, l'intensité et les raisons de ces prétendues difficultés relationnelles qui auraient été constatées par un tiers à l'entreprise, n'a pas donné de motif à sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QU'en l'absence de preuve de l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé l'employeur d'affecter l'intéressé auprès d'un autre client de l'entreprise, les difficultés relationnelles entre le salarié mis à disposition d'un tiers et ce dernier ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;