Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019,  partie 3


que l'employeur justifie, au-delà de la classification professionnelle de l'appelant, telle qu'elle vient d'être rappelée, de ce que celui-ci, dès le 9 janvier 2012, a été informé des règles de prévention relatives au mode opératoire du poste de travail, au risque qui y sont liés, aux protections individuelles obligatoires et aux protections collectives à mettre en place et à respecter, ainsi que cela ait été consigné par écrit dans le document produit en pièce 26 par l'employeur ; que de même enfin, le règlement intérieur, en son article 2, rappelle l'essentiel des règles en matière d'hygiène et de sécurité et notamment que chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et celle des autres, en respectant ou en faisant respecter, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du travail ; qu'or, il ne fait aucun doute que le salarié au vu de son haut niveau de compétence, connaissait parfaitement les règles de sécurité qu'il lui est reproché de ne pas avoir respectées et se devait de les respecter spontanément, et ce d'autant que la consigne hiérarchique en avait été donnée en amont ; qu'il convient de rappeler que le dernier manquement est susceptible d'entraîner de graves conséquences, puisqu'en effet, le positionnement de rives (en toiture d'un bâtiment, donc à distance du sol), nécessitait d'installer un point d'ancrage, afin de permettre aux salariés du chantier, de s'assurer, au moyen d'une longe et de harnais ; qu'or, l'aide conductrice de travaux, a pu constater à son arrivée sur les lieux, ainsi qu'elle en atteste, que cette consigne de sécurité n'avait pas été suivie ; que ce grief, consistant pour un salarié, à s'exonérer du respect de règles de sécurité parfaitement connues et en outre spécialement rappelées par l'employeur, s'agissant d'un comportement de nature à créer un danger pour sa personne et pour des tiers, constitue un manquement d'une gravité suffisante à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, étant en outre observé qu'un rappel à l'ordre avait déjà été adressé au salarié le 11 août 2011, lui rappelant qu'en sa qualité de chef d'équipe, il était tenu de faire respecter les règles élémentaires de sécurité (s'agissant alors d'un salarié de l'équipe de l'appelant, qui découpait du béton armé à l'aide d'un disque diamant, sans être muni de casque, ni de gants) ; que 3- Sur le non-respect des consignes de travail, ce grief est également établi, par les attestations concordantes produites par l'employeur (pièces nº 30 et 34), qu'aucun élément ne permet de contredire, puisque le salarié conteste à nouveau sa qualité de chef d'équipe pour contester l'imputabilité du grief et que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au paragraphe précédent, ses contestations sont jugées inopérantes ; que de même, ce reproche fait suite à des avertissements et mises en garde pour le même motif ce qui démontre effectivement le peu de cas apporté par le salarié aux consignes que lui a adressées son employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que ce grief constitue un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi, les pièces du dossier démontrent un cumul de manquements professionnels imputables au salarié, dont un seul d'entre-eux, s'agissant du non-respect de consignes de sécurité impératives est d'une gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que la faute grave du salarié est caractérisée ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté le salarié de ses contestations de la cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement prise à son encontre pour faute grave et de ses demandes subséquentes de paiement de sommes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts) ;
 
 Et aux motifs adoptés que, M. S... M... a été licencié pour faute grave pour utilisation à des fins personnelles du fourgon de l'entreprise, non-respect des consignes de travail et non-respect des consignes de sécurité ; que sur l'utilisation à des fins personnelles du fourgon de l'entreprise, le demandeur invoque l'accord verbal des responsables de l'entreprise ; que sur le non-respect des consignes de travail, il réfute des fautes commises dont il serait responsable ; qu'en conséquence, au vu des éléments fournis par l'employeur sur ces deux griefs, un doute subsiste sur la réalité d'une faute grave incombant au demandeur, que cependant le seul fait de manquement à l'obligation faite au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles deux autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail constitue une faute grave, nonobstant l'absence de sanction ou de remarque antérieure (Cour de cassation du 20 juin 2012 n°10-28029) ; qu'en l'espèce, M. S... M... déjà eu un avertissement le 16 avril 2010 pour non port d'équipement de sécurité, et une lettre de reproche du 11 août 2011 pour ne pas avoir fait respecter les règles élémentaires de sécurité en sa qualité de chef d'équipe ; que sur ce grief mentionné dans la lettre de licenciement, l'employeur fournit une attestation et un compte-rendu de visite de sécurité prouvant des manquements graves les 20 et 28 mars 2012 pouvant altérer la sécurité du demandeur et celle d'autrui, ;