Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.849 du 20/04/2017,  partie 5


elle ait été elle-même formée au dernier jour du délai ; qu&apos;en disant que l&apos;action de la Société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n&apos;avait pas interrompu le délai d&apos;action aux motifs inopérants que cette procédure était opportuniste car faite à la dernière heure en dépit d&apos;une clause d&apos;élection de for, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2241 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) La demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente ; que l&apos;action portée devant une juridiction étrangère ne peut être considérée de mauvaise foi du seul constat de l&apos;existence d&apos;une clause attributive de juridiction en faveur d&apos;une juridiction française, tant est litigieuse l&apos;applicabilité et la portée d&apos;une telle clause ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n&apos;était pas sans lien avec le litige ; qu&apos;en disant que l&apos;action de la Société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n&apos;avait pas interrompu le délai d&apos;action aux motifs insuffisants que cette procédure aurait été faite « de mauvaise foi en dépit d&apos;une clause d&apos;élection de for », la Cour d&apos;appel a manqué de base légale au regard de l&apos;article 2241 du Code de procédure civile.