décision 16-21.526 du 18/10/2017,  partie 3


que, dans son assignation du 30 juin 2010 (pièce n° 8), Madame C... avait expressément déclaré que : « Au mois de mai 2008, Madame Saïda Y... devait demander à sa cousine, la requérante, de lui prêter la somme de 10.000 €. Des prêts avaient déjà été consentis entre les cousines, mais jamais pour une somme aussi importante » ; qu'en se bornant à énoncer que « le silence ne constitue pas un aveu judiciaire » et que, « par ailleurs, le créancier qui dispose de plusieurs reconnaissances de dettes peut tout à fait faire le choix de ne pas les joindre, à plus forte raison si la date d'exigibilité de l'une n'est pas atteinte, de son point de vue créancier ayant accordé des délais à son débiteur », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette déclaration contenue dans l'assignation du 30 juin 2010 n'était pas constitutive d'un aveu judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7), Madame Y... avait fait valoir que le 24 juin 2011, Madame C... avait déposé une main courante en déclarant qu'elle avait prêté 10.000 euros à l'exposante (pièce n° 31), sans faire état du prétendu prêt de 50.000 euros, alors même que l'attestation du 12 mai 2008 versée aux débats par Madame C... prévoyait un délai de remboursement de 3 ans et demi qui expirait le 11 octobre 2011 ; qu'en se bornant à énoncer que « le créancier qui dispose de plusieurs reconnaissances de dettes peut tout à fait faire le choix de ne pas les joindre, à plus forte raison si la date d'exigibilité de l'une n'est pas atteinte, de son point de vue créancier ayant accordé des délais à son débiteur », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la déclaration de main courante de Madame C... datée du 24 juin 2011, qui ne faisait état que d'un prêt de 10.000 euros, n'était pas constitutive d'un aveu extrajudiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, en réponse à la nouvelle argumentation développée par Madame C... devant la Cour d'appel et selon laquelle celle-ci aurait financé les travaux de réhabilitation de la maison appartenant à Madame Y... durant la période allant de septembre 2006 à mars 2008, Madame Y... versait aux débats de nombreuses factures payées par ses soins (pièces n° 34, 36, 38 à 52, 54 à 63, 65, 67, 69, 71, 73, 76 et 77) ; que, pour juger que l'exposante était « défaillante dans l'administration de la preuve », la Cour d'appel, qui s'est bornée à analyser les documents produits par la partie adverse, tout en reconnaissant que la charge de la preuve ne pesait pas sur elle, sans aucunement analyser les pièces versées aux débats par l'exposante, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 15), Madame Y... exposait que « Mme C... intègre dans sa réclamation du paiement de 50.000 € le remboursement de deux chèques d'un montant de 4.500 € et 5.000 €. Or Mme C... a déjà admis dans le cadre de la première procédure devant le Tribunal d'instance de PERPIGNAN avoir été remboursée intégralement de ces deux sommes de 4.500 € et 5.000 € par Mme Y.... Mme C... reconnaissait alors dans son tableau établi par elle avoir reçu les remboursements des chèques n° 8442002 et 8442011 par versement du 06/03/2008 pour le premier et du 31/03/2008 pour le 2ème » ; qu'en se bornant à énoncer que « Madame Y... est dans la totale incapacité de justifier qu'elle n'a pas reçu les fonds », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante et portant sur ces sommes représentant un montant de 9.500 € qui n'ont donc pas été « prêtées » à Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 23), Madame Y... avait fait valoir que les relevés communiqués en pièces 5 à 18 par Madame C... n'étaient pas intégraux et que, pour cette raison, il lui avait été délivré une première sommation de communiquer en date du 11 janvier 2013 (pièce n° 17) et, face à son silence, une seconde le 24 janvier 2013 (pièce n° 18), que Madame A... B... n'avait pas répondu à ces sommations, ce dont il résultait bien qu'elle dissimulait des éléments bancaires et financiers ; qu'en se bornant à énoncer que Madame C... « produit en toute transparence ses comptes bancaires pour faire apparaître les retraits de sommes sur son compte », sans répondre au moyen soulevé dans les écritures d'appel de l'exposante et portant sur la dissimulation d'éléments bancaires et financiers par Madame C... , la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.