Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.592 du 06/11/2019,  partie 4


que la société Llerena Bourgogne Franche-Comté réclame à M. A... qui n'a pas exécuté son préavis, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 660 euros ; que l'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; que lorsque le salarié n'a pas exécuté son préavis alors qu'il n'en a pas été dispensé, il doit à son employeur une indemnité compensatrice ; que la convention collective applicable prévoit, en son article 4.10 c) du chapitre IV portant dispositions particulières pour le personnel maîtrise et cadre, qu'en cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à couvrir ; qu'en conséquence, le conseil condamnera M. A... à payer à la Sarl Llerena Bourgogne France-Compté la somme de 660 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour la partie non exécutée.
 
 ALORS QUE lorsque la rupture s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif à l'imputabilité de la rupture emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.