décision 19-86.465 du 07/01/2020,  partie 2


Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
 
 10. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. P..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense dès lors que, selon les propres déclarations de M. P..., Maître A... était en possession de tous les documents nécessaires à sa défense et que, lors du débat contradictoire du 18 septembre 2019, aucune écriture n'a été déposée et aucun des avocats choisis ne s'est présenté au cabinet du juge des libertés et de la détention pour prendre connaissance du dossier et s'entretenir confidentiellement avec l'intéressé avant la tenue du débat.
 
 11. En se déterminant ainsi, en l'absence de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat, en temps utile, d'un permis de communiquer avec la personne détenue, permis qui, au demeurant, aurait pu être délivré d'office à l'avocat choisi dès la décision d'incarcération provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 13. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2019 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 3 octobre 2019 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 octobre 2019 ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. H... P..., s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt.