Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.689 du 11/01/2023,  partie 3



 4°/ qu'en statuant de la sorte, quand il résultait tant des motifs propres de l'arrêt que des motifs repris des premiers juges que l'origine des désordres résidait dans le fait du syndicat des copropriétaires ou de ses auteurs et que les travaux de réparation ne pouvaient être faits que depuis la copropriété, sans rechercher si ces circonstances, dont il résultait que Monsieur et Madame [M] n'avaient pas la possibilité matérielle de procéder à quelques travaux de réparation par eux-mêmes, et que ces travaux incombaient exclusivement au syndicat des copropriétaires, n'étaient pas susceptibles de retirer à leur inertie prétendue tout caractère fautif, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Ayant, par motifs adoptés, retenu que la demande de M. et Mme [M] tendant à ce que les travaux de réparation du mur mitoyen soient entièrement pris en charge, à titre indemnitaire, par le syndicat des copropriétaires, était prescrite, et exactement relevé que chacun des copropriétaires du mur litigieux demeurait tenu, en application de l'article 655 du code civil, par l'obligation réelle d'entretien et de réparation édictée par ce texte, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que M. et Mme [M] devaient être condamnés à supporter pour moitié le coût des travaux réparatoires.
 
 14. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur et Madame [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes pécuniaires ;
 
 Alors, de première part, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître l'ensemble des faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que Monsieur et Madame [M] avaient eu connaissance dès 1995 et en dernier lieu en 2009, du défaut d'entretien du mur mitoyen dont la dégradation est à l'origine des préjudices dont ils sollicitaient la réparation, défaut d'entretien qui n'est susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif du comportement du syndicat des copropriétaires, sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle ces préjudices étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que la circonstance relevée par les premiers juges, que Monsieur et Madame [M] auraient été convaincus « dès l'origine » du caractère mitoyen du mur, n'est elle-même susceptible de caractériser que la connaissance par les exposants du caractère fautif de l'abstention du syndicat des copropriétaires à remédier aux désordres affectant celui-ci de son fait ; qu'en statuant par ce seul motif, sans à nouveau s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel des exposants, sur la date à laquelle les préjudices consécutifs à la dégradation du mur dont ils sollicitaient la réparation étaient apparus et leur avaient été révélés, selon eux postérieurement à 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires au caractère mitoyen du mur et le caractère non immédiatement « intuitif » de cette qualification, de l'aveu même du syndicat des copropriétaires, ne justifiaient pas que Monsieur et Madame [M], comme ils le soutenaient, n'aient pu avoir une connaissance suffisamment certaine de cette qualification que par les constatations de l'expert-géomètre qu'ils avaient sollicité puis de l'expert judiciaire, moins de cinq ans avant l'introduction de leur demande, de sorte que la prescription n'avait pu courir à leur encontre avant la communication de ces rapports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que Monsieur et Madame [M] se prévalaient expressément, à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, de ce qu'en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires avait au moins implicitement renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ;