Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.367 du 23/05/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE lors de la vente par les époux H... de leur bien immobilier, la SA Sogeprim a formé opposition entre les mains du notaire en charge de la vente à hauteur de la somme de 20.461,92 € ; que ladite somme correspond à une "provision hors budget provisionnel" (20.063 €) augmenté d'une provision exigible du budget prévisionnel (76 €) et de frais de mutation vendeur (322,92 €) ; que si la SA Sogeprim conteste le bien-fondé de la demande des époux H... tendant à la voir condamner à leur rembourser la somme indûment prélevée à hauteur de 20.063 €, elle ne justifie à aucun moment de la nature de cette créance ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande des intéressés à ce titre ;
 
 ALORS QUE seul celui qui a perçu une somme par erreur peut être condamné à la restituer ; qu'en condamnant la société Sogeprim à rembourser aux époux H... la somme de 20 063 € indûment prélevée par le syndic à l'occasion de la vente du lot de ces derniers, quand une telle somme, perçue par elle au nom et pour le compte du syndicat, était sujette à répétition par ce dernier et ne pouvait être mise à la charge de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.