Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 5


euros, à compléter sous conditions à hauteur de 500 000 euros, elle avait modifié son offre, le 25 septembre, le prix proposé étant de 1 million d&apos;euros, et assorti d&apos;une garantie d&apos;actif et de passif à hauteur du même montant ; qu&apos;en retenant tout à la fois que l&apos;offre du 25 juillet était une offre ferme mais qu&apos;elle avait pu être modifiée avant qu&apos;expire le délai imparti aux autres associés pour prendre part, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de prendre en considération les propres manquements de la société NYFI, dont l&apos;exposante faisait valoir dans ses conclusions (pp. 19-20) qu&apos;elle avait fautivement refusé de lui communiquer les éléments financiers indispensables pour rendre position sur l&apos;offre de la société Maped, à savoir le budget 2015-2017, les comptes de la société Cti, filiale de la société Heller-Joustra et enfin la situation financière de la société Heller-Joustra au 30 juin 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QU&apos;en énonçant, pour fonder la responsabilité contractuelle de la société Kleber Opéra, que celle-ci, quand bien même aurait-elle été convaincue d&apos;avoir subi un préjudice du fait de la tenue irrégulière de l&apos;assemblée du 18 décembre 2012, avait, en subordonnant son accord à une augmentation de la valeur de ses actions au détriment de l&apos;ensemble des autres actionnaires, méconnu les dispositions de l&apos;article "objet" du pacte d&apos;actionnaires prévoyant la poursuite d&apos;un « objectif commun », sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur le sens et la portée de cette disposition qu&apos;aucune d&apos;entre elles n&apos;invoquait, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE n&apos;est pas fautif celui qui, sans abus, entend se prévaloir de ses droits et refuse de consentir à un accord tant que le différend l&apos;opposant à une autre partie ne sera pas réglé ; que l&apos;article 3 du pacte d&apos;actionnaires, qui se bornait à stipuler que les associés poursuivent leurs « objectifs communs à travers la société », ne pouvait porter atteinte au droit de la société Kléber Opéra Entreprises, comme il en va pour tout actionnaire, de négocier au mieux de ses intérêts le prix de ses parts à la condition d&apos;agir sans abus ; qu&apos;en retenant que la société Kléber Opéra Entreprises avait fautivement exigé, pour consentir à la cession projetée, que soit préalablement réglé le litige l&apos;opposant à la société NYFI « quand bien même elle pouvait être convaincue d&apos;avoir subi un préjudice du fait de la tenue irrégulière de l&apos;assemblée du 18 décembre 2012 », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucun abus dans l&apos;exercice de ses droits par la société Kléber Opéra Entreprises, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Kleber Opera Entreprises à verser à la société New York Finances et Innovation la somme de 2 516 522,37 euros à titre de dommages intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE la société NYFI réclame la somme de 3 369 981,19 euros en réparation du préjudice financier subi ; que cette somme se décompose ainsi : - euros au titre de l&apos;intégralité des actions d&apos;Heller Joustra ; - 2 534 881,19 euros au titre du remboursement du compte-courant d&apos;associé ; que sur le prix des actions, la société NYFI a été privée de la possibilité de vendre ses titres du fait du comportement de la société KOE et revendique un montant fondé sur la dernière proposition d&apos;offre du 25 septembre 2015 ; que la société KOE fait valoir que le prix de l&apos;action n&apos;était pas fixé, qu&apos;il existait encore des points de désaccord même après l&apos;offre révisée du 25 septembre 2015 et qu&apos;il convient de tenir compte du redressement judiciaire intervenu au début de l&apos;année 2016 démontrant l&apos;endettement très important de la société Heller-Joustra conduisant à une valeur à zéro de l&apos;action ; que l&apos;offre révisée du 25 septembre 2015 proposait un prix "plancher", non modifiable même en cas de mise en jeu de la garantie de passif, de 1 million d&apos;euros pour 100 % des actions, soit 2 002 154 actions ce qui conduit à retenir une valeur de l&apos;action de 0,49 euro ; que l&apos;actionnaire majoritaire et le repreneur ont échangé sur l&apos;offre révisée du 25 septembre (courriel du 30 septembre 2015) comme le souligne la société KOE ; que si des désaccords subsistent sur des points financiers et comptables, l&apos;acquéreur maintient néanmoins son prix "plancher", "compte tenu des ajustements possibles des résultats 2015" (le vendeur ayant formulé une contreproposition à 1,5 million d&apos;euros) ; que par ailleurs, les deux parties confirment, dans cet échange, leur accord pour un règlement de 1 million d&apos;euros à la date de signature prévue au mois de novembre 2015, le solde étant réglé après détermination du prix définitif en avril 2016 ; que la société KOE ne peut se prévaloir du redressement judiciaire intervenu en janvier 2016 alors qu&apos;