Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 3


que le salarié fait valoir à ce titre que l&apos;employeur d&apos;une part n&apos;a même pas pris la peine de répondre à certains de ses courriers, s&apos;adressant pour l&apos;un d&apos;entre eux directement au service de l&apos;inspection du travail, en faisant montre de désinvolture face à ses demandes d&apos;explications, et d&apos;autre part a décidé de manière unilatérale de revenir sur son engagement relatif aux modalités de déplacements pour se rendre et revenir de son lieu de travail ; qu&apos;il considère que l&apos;accord pris en la matière a été contractualisé de sorte que l&apos;employeur ne pouvait revenir dessus sans son accord, ce revirement de position ayant entraîné une dégradation de son état de santé ; qu&apos;il soutient par ailleurs que le médecin du travail a outrepassé ses fonctions en négociant une rupture conventionnelle, et en liant sa décision quant à son aptitude au travail aux réactions de l&apos;employeur, avec qui il est manifestement de connivence, et se prévaut de la décision de l&apos;inspecteur du travail le déclarant inapte, ainsi que des certificats médicaux établis par son médecin traitant ; que toutefois le seul fait que le médecin du travail a participé à des négociations en vue d&apos;une éventuelle rupture conventionnelle, et décidé d&apos;une aptitude du salarié à son poste de travail ne peut constituer la preuve d&apos;une connivence avec l&apos;employeur, à qui il ne peut être imputé une prise de position éventuellement inadaptée de la part du médecin du travail, étant observé qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;affirmer qu&apos;il en est à l&apos;origine ; que par ailleurs la lecture des courriers échangés entre le salarié et l&apos;employeur ne permet pas de constater de la part de ce dernier l&apos;attitude méprisante que lui prête M. [Y] ; qu&apos;en effet si la société ne lui a pas adressé de réponse à un courrier dont copie avait été adressée par la salariée à l&apos;inspection du travail, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;employeur s&apos;est rapproché de ce service pour lui indiquer sa position et justifie un tel procédé par le fait que la lettre du salarié décrit une situation mais ne contient pas de revendications devant susciter une réponse de sa part ; que les échanges épistolaires entre l&apos;employeur et le salarié font seulement apparaître un désaccord quant aux modalités de transport du salarié pour se rendre et revenir de son travail, et quant à la portée de l&apos;engagement de la société, outre parfois un débat sur les demandes de prise de congés payés ; que contrairement aux allégations du salarié l&apos;employeur a répondu à plusieurs reprises à ses demandes en ne voulant pas y accéder s&apos;agissant du problème des transports, même s&apos;il est revenu sur sa décision le 18 novembre 2010 en autorisant un collègue de travail à venir chercher M. [Y] à proximité de son domicile ; que s&apos;agissant de sa demande de prise de congés payés, l&apos;employeur lui a indiqué à plusieurs reprises qu&apos;un salarié en arrêt de travail ne pouvait pas bénéficier de congés payés, de sorte que la prolongation des dits arrêts ne permettait pas de faire droit à sa demande ; qu&apos;il apparaît ainsi que l&apos;échange de courrier dont le salarié entend se prévaloir ne fait pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, seule l&apos;interprétation qu&apos;en fait ce dernier non corroborée par les termes employés dans ces lettres tend à les assimiler à des faits faisant présumer un harcèlement moral ; que ces missives ne constituent en réalité que la marque d&apos;un conflit quant aux modalités de transport et l&apos;expression de la volonté de l&apos;employeur de revenir sur un engagement formalisé dans une attestation, et s&apos;étant accompagné de la conclusion de deux conventions, l&apos;une pour la remise d&apos;une clef du site de [Localité 1], et l&apos;autre pour l&apos;autorisation de stationner un véhicule de transport sur le parking du site, pour une durée limitée avec possibilité d&apos;une tacite reconduction ; que qu&apos;elle que soit l&apos;analyse que l&apos;on fasse de la nature d&apos;un engagement de l&apos;employeur, engagement unilatéral pouvant être dénoncé en respectant certaines conditions, ou convention devant être intégrée au contrat de travail, étant observé que l&apos;engagement a pris la forme d&apos;une attestation et de deux conventions pouvant ne pas être reconduites, il convient de constater qu&apos;à supposer l&apos;attitude adoptée par l&apos;employeur comme pouvant être la marque de harcèlement, celle-ci constitue un acte isolé ; que même si le salarié a mal vécu le revirement de l&apos;employeur, comme cela résulte de certificats médicaux, pour autant seuls les agissements répétés de harcèlement moral sont visés par les dispositions de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ; qu&apos;il apparaît ainsi que l&apos;inaptitude du salarié, constatée après que celui-ci a exercé un recours à l&apos;encontre de la décision du médecin du travail, n&apos;est pas la conséquence d&apos;un harcèlement moral, puisque M. [Y] n&apos;établit pas des faits faisant présumer l&apos;existence d&apos;agissements répétés de harcèlement moral ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement qu&apos;elle soit fondée sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, ou sur l&apos;allégation d&apos;une rupture du contrat de travail en raison de son état de santé, dans la mesure où d&apos;une part aucun harcèlement moral ne peut être retenu, et d&apos;autre part en mettant fin aux relations contractuelles l&apos;employeur n&apos;a fait que tirer les conséquences de l&apos;