Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 6


qu'il est manifeste que les conclusions de l'époux mentionnent notamment : /- qu'il aurait été contraint de financer des entreprises que l'épouse gérait en propre, /- que l'épouse aurait organisé en 2016 une véritable escroquerie à son encontre, notamment en percevant des loyers en espèces sans aucune traçabilité, /- qu'elle l'aurait expulsé de l'appartement commun sans lui permettre de prendre possession de ses effets personnels, /- qu'elle aurait déposé plainte à son encontre pour des faits de violences et sollicité le bénéfice d'une ordonnance de protection, /- qu'elle dilapidait le patrimoine commun, /- qu'elle aurait soustrait frauduleusement les véhicules de l'époux avec l'aide de leur fille D..., /- qu'elle se serait livrée à un déferlement de violences et de détournement de fonds communs, /- qu'elle aurait commis de nombreuses infractions en dégradant le véhicule de l'époux et en agressant leur fille Z..., /- qu'elle dissimulerait sciemment les ressources dont elle dispose, /- qu'elle ferait preuve de mauvaise foi et de manoeuvres illégales ; que l'épouse indique que la mention de ces divers griefs lui cause préjudice puisqu'elle est susceptible de conduire à un examen plus favorable des demandes exposées par l'époux ; qu'il est manifeste que les conclusions postérieures à la requête initiale du demandeur au divorce, visées à l'audience, sont assimilées à cette requête qui est en le support et que la référence à d'éventuels griefs est également proscrite, sauf à fonder des demandes formées au titre des mesures provisoires ; qu'en l'espèce, nombre de griefs sont mentionnés par l'époux sans pour autant servir à fonder des demandes au titre des mesures provisoires ; qu'ainsi, la référence à un « déferlement de violences », à des soustractions et dégradations de véhicules, à l'agression d'un enfant commun désormais majeur et financièrement indépendant, à l'expulsion de l'époux du domicile conjugal alors que tous deux s'accordent pour que la jouissance de ce domicile soit attribuée à l'épouse, sont manifestement sans rapport avec d'éventuelles prétentions au titre des mesures provisoires et constituent par conséquent des griefs contraires aux dispositions légales susvisées relatives à la conciliation ; qu'il est en outre manifeste que la référence à ces griefs est susceptible de causer un préjudice à l'épouse puisqu'elle tend à conduire à un examen plus favorable des demandes exposées par l'époux ; qu'en conséquence, la présente requête ainsi que les conclusions postérieures du demandeur au divorce seront déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef déclarant irrecevable la requête en divorce, sera étendue au chef déclarant irrecevables les « conclusions postérieures visées à l'audience » présentées par M. J....
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables « les conclusions postérieures [à la requête en divorce] visées à l'audience présentées par M. J... [devant le juge aux affaires familiales] » et « rejeté tous autres chefs de demande » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la requête en divorce et des conclusions déposées par M. J... lors de l'audience de conciliation, l'article 251 du code civil énonce que l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1106 du code de procédure civile, cette requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci et elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ; que si la requête en divorce déposée par M. J... répond aux exigences légales, tel n'est pas le cas des conclusions qu'il a déposées devant le juge conciliateur, au soutien de son argumentation orale ; que comme l'indique le premier juge, par des motifs très pertinents, ces conclusions, visées à l'audience, dans le cadre d'une procédure orale, sont assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent en conséquence obéir aux mêmes principes, sauf à dénaturer la volonté du législateur, dans le cadre de la procédure dite de conciliation ; qu'ainsi, les conclusions de M. J... (pièce 6), qui mentionnent que son épouse aurait organisé une véritable escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, qu'elle aurait soustrait frauduleusement ses véhicules avec l'aide de leur fille D..., qu'elle se serait livrée à un déferlement de violences et à des détournements de fonds communs, qu'elle procéderait à des manoeuvres illégales et qu'elle aurait commis des infractions en dégradant son véhicule et en agressant leur fille, constituent des griefs qui ne viennent pas au soutien des demandes qu'il formule au titre des mesures provisoires et contreviennent aux exigences légales ; que dès lors il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a estimé irrecevables la requête en divorce déposée par M. J... et ses conclusions postérieures, visées à l'audience de conciliation, en adoptant les motifs exposés par le premier juge ;