décision 16-28.600 du 21/06/2018,  partie 7


que, néanmoins, anticipant l'hypothèse d'une absence de reprise totale, le liquidateur judiciaire de la société SEAFRANCE avait profité de cette période de maintien d'activité pour commencer à collecter les postes disponibles dans le groupe SNCF et procéder au rapprochement des qualifications des salariés de l'entreprise avec les profils des postes existant au sein du groupe SNCF, avec l'aide de la SNCF et du cabinet ALTEDIA ; qu'en retenant encore, pour refuser de tenir compte du délai imparti au mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements dans l'appréciation de ses efforts de reclassement, que la cessation effective d'activité est dans les faits bien antérieure au licenciement et permettait à ce titre d'envisager plus tôt la nécessité d'un reclassement, sans rechercher si le liquidateur n'avait pas précisément engagé ses recherches dès le prononcé de la liquidation judiciaire, sans pouvoir néanmoins individualiser ses recherches et ses offres avant que le tribunal de commerce se prononce sur les éventuelles offres de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ;
 
 8. ALORS, ENFIN, QUE l'employeur peut tenir compte de la position du salarié dans ses recherches et ses offres de reclassement ; que la société SEAFRANCE soulignait encore que de nombreux salariés, qui avaient constitué une société coopérative ouvrière de production en vue de reprendre l'exploitation des navires, avaient manifesté la volonté de ne pas être reclassés dans le groupe et d'investir leurs indemnités de licenciement dans le projet de reprise de leur SCOP ; qu'à l'occasion de la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi, les partenaires sociaux, appuyés par les autorités étatiques, avaient ainsi négocié le versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros par salarié ayant un intérêt direct (participation au capital) et indirect (contrat de travail) dans la SCOP, en cas de reprise par cette dernière de l'exploitation des navires sur ordonnance du juge commissaire ; que les salariés ayant d'ores et déjà adhéré à cette SCOP n'avaient en conséquence aucune volonté d'être reclassés dans le groupe et n'avaient, de fait, manifesté aucun intérêt pour les postes disponibles dans le groupe SNCF, dont la société SEAFRANCE leur avait communiqué la liste lors de l'entretien organisé avec le cabinet ALTEDIA avant leur licenciement ; qu'en s'abstenant de tenir compte, dans l'appréciation de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement, de la position prise par les salariés quant à un éventuel reclassement dans le groupe, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Z..., E..., J..., I..., H..., G..., F..., D..., C..., B... et A..., demandeurs aux pourvois incidents n° T 16-28.600 à D 16-28.610.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils n'avaient pas retenu l'existence d'un co-emploi entre la société Seafrance et la SNCF et en ce qu'ils avaient débouté les exposants de leurs demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'hors le cas où un co-emploi est caractérisé par un lien de subordination direct entre un salarié et une autre entité que l'employeur avec lequel celui-ci a contracté, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce même groupe que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière société ; qu'en l'espèce, le salarié, à qui il appartient de rapporter la preuve de l'existence de cette deuxième relation de travail, se prévaut essentiellement du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce qu'elle est l'unique décideur de l'avenir de sa filiale, qu'elle a financé l'option d'achat d'un navire et permis de convertir des taux d'emprunt variable en taux fixe, qu'il existe une intégration fiscale, qu'elle a piloté la gestion sociale ayant pour partie conduit à la déconfiture et que les cadres dirigeants de la société Seafrance n'était en réalité que des cadres supérieurs de la SNCF ce qui permettait à cette dernière société par l'intermédiaire de diriger dans la réalité cette filiale et qu'elle dictait à sa filiale sa politique d'achat ; que le salarié soutient également que la SNCF a financé et s'est trouvée partie prenante dans les transactions individuelles passées avec les salariés de Seafrance ; que, Toutefois la détention de la totalité du capital social d'une de ses filiales pax une société mère, en l'espèce la SNCF, ne démontre en rien l'existence d'un quelconque co-emploi, qui ne découle pas de seuls liens capitalistiques, mais doit résulter d'agissements et de décisions imputables à la société à l'égard de qui la qualité de salarié est revendiquée.