Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 8


Que la multiplicité des procédures disciplinaires engagées contre Mme J... , les faits précis décrits par M. Z..., la circonstance qu'elle a fini son service tardivement les deux soirs de réveillon 2010 et les difficultés rencontrées pour obtenir la réparation du car qu'elle conduisait, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que M. A..., dans son attestation, se borne .à affirmer qu'il a toujours agi de manière impartiale à l'égard de Mme J... et qu'il conteste formellement ses accusations ; Que M. K... conteste également tout comportement répréhensible et affirme n'avoir jamais appelé Mme J... « .Barbie » ; qu'il précise avoir su, lorsqu'il travaillait à l'entrepôt d'Houdan, qu'une collègue de Rambouillet Mme J... , qu'il, ne connaissait alors pas, était surnommée ainsi notamment par M. Z... dont il remet en cause le témoignage en soutenant que lorsqu'il a pris sa suite à Rambouillet il lui avait laissé une liste du personnel -.avec des commentaire du style « malade chronique » ou.« qualité de service moyen voire moins », annotation figurant à côté du nom de Mme J... ; Que ces témoignages sont trop peu circonstanciés pour démentir celui de M. Z... ; Que la SA Transdev Ile de France ne discute pas que les deux convocations à entretien préalable des 10 et 7 juin 2011 sont restées sans suite ; que si l'employeur et le droit de renoncer à la procédure disciplinaire qu'il a engagée, la bonne gestion des relations sociales exige qu'il en informe le salarié ce qui n'a pas été le cas cm l'espèce ; Que la réparation de la porte sollicitée la première fois le 18 novembre 2011 a fait l'objet d'une intervention le 30 novembre, insatisfaisante puisque Mme J... a dû la renouveler et qu'une autre a été faite le 19 décembre, à nouveau, insatisfaisante ; que la SA Transdev 11e de France ne démontre pas que ce problème de sécurité e été traité avec le soin nécessaire ; Que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 pour les faits du 26 octobre 2010, Mme J... conteste être entrée à grande vitesse dans l'entrepôt et avoir eu une attitude agressive à L'égard de M. C... ; Que M. C... dans un courrier du 27 octobre 2010 adressé au directeur a indiqué avoir vu entrer à vive à l'allure dans l'enceinte du dépôt un véhicule. Peugeot conduit par Mme J... laquelle était descendue du véhicule en lui demandant sur un ton désagréable «pourquoi c'est L... qui à mon car ? » ; qu'il lui avait demandé de se calmer, qu'elle était très contrariée et l'avait traité d'incapable ; que M. D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites «de l'agression sur sa personne »; que, cependant , M. D... dans une attestation du 20 novembre 2012 soutient que ce témoignage est faux et qu'il n'a pas eu à intervenir pour porter secours à M. C... qui était séparé de Mme J... par une cloison surmontée de carreaux coulissants ; que M. E... atteste que Mme J... est entrée clans la « bulle » et a agressé verbalement M. C... en le traitant d'incapable ; Que ces témoignages sont trop contradictoires pour considérer que les faits reprochés sont établis ; Que cette mise à pied est donc injustifiée ; Que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 15 juin 2011 pour avoir le 23 mai 2011 transporté son chien, un berger malinois, dans le bus, Mme J... admet l'avoir transporté alors que le bus était vide entre le dépôt et son lieu de départ pour le donner à la garde de sa mère.; qu'il est établi que ne sont admis dans les bus de la SA Transdev Ile de France que les chiens de non-voyants et les animaux de petite taille transportés dans des paniers ou des sacs et que les gros chiens et chiens de taille moyenne (< 45 cm) même muselés et tenus en laisse les animaux ne sont pas admis, la SA Transdev 11e 'de France était donc bien fondée à reprocher à Mme J... ce transport ; qu'en outre, le règlement intérieur interdit aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, d'utiliser les véhicules ou les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ; Qu'en revanche, dès lors qu'il n'y avait pas de voyageur dans le bus et que le trajet était limité, la mise à pied constituait une sanction disproportionnée ; Que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 26 octobre 2011 pour les faits du 22 septembre 2011, Mme J... conteste la conduite dangereuse sanctionnée ; que le 22 septembre 2011. Mme F... a adressé au directeur un courrier dans lequel elle expliquait avoir reçu ce jour un SMS de sa fille qui lui disait « Maman je suis dans le bus.