Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.139 du 14/01/2016,  partie 4



 ALORS QU'aux termes de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, « en cas d'accès à un niveau de qualification supérieure », « dès sa prise de fonction, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences » ; que se prévalant de ces dispositions conventionnelles, Monsieur J... soutenait que la majoration de salaire de 5 % ainsi prévue devait s'appliquer sur la rémunération globale servie dans l'emploi avant sa promotion, soit l'emploi d'agent technique itinérant chargé d'une fonction d'accueil, rémunération intégrant la prime d'itinérance prévue par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective ; que cependant, la Cour d'appel a retenu que « rien ne permettait de déduire du texte précité que la prime devait entrer dans le calcul de la majoration de 5 % puisqu'il est seulement énoncé qu'à la référence de base de la rémunération servie avant la promotion seront ajoutés les points d'expérience et de compétence » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne vise pas « la référence de base de la rémunération servie avant la promotion », mais la « rémunération » « servie dans l'emploi avant la promotion », formulation qui n'exclut nullement les primes versées précédemment, la Cour d'appel a violé l'article précité ;