décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 3



 Aux motifs propres que : « Sur la poursuite ininterrompue des relations contractuelles à durée indéterminée ; que le salarié a en l'espèce saisi, avant le terme du dernier contrat de mission, le conseil de prud'hommes, tant au fond à l'effet de requalification en contrat à durée indéterminée, qu'en référé en suspension provisoire des effets de l'arrivée du terme, la juridiction des référés ordonnant d'ailleurs au surplus la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et ce, avant le terme de la dernière mission ; que le jugement au fond au 7 juillet 2014 (dont appel) assorti de l'exécution provisoire, qui a, suite à la requalification prononcée, ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée liant M. Y... à la société SCC SERVICES en estimant la relation de travail non rompue, a eu, dès son prononcé intervenu antérieurement à l'arrêt infirmatif du 5 septembre 2014, autorité de la chose jugée sur la contestation qu'il tranchait ; que, dans ces conditions, le contrat de travail requalifié de M. Y... qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien du salarié dans l'emploi suite à la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire, n'a pas été rompu et est toujours en cours depuis le 10 juillet 2012, peu important, en la matière, la circonstance que l'ordonnance de référé du 27 décembre 2013 ait été entretemps infirmée par l'arrêt du 5 septembre 2014 survenu cependant postérieurement au jugement déféré et qu'aucune disposition du code du travail ne sanctionne expressément la requalification par la poursuite des relations contractuelles entre l'intérimaire et la société utilisatrice ; que, de plus, la société ne caractérise pas l'aveu judiciaire de M. Y... dont elle se prévaut, ce dernier n'ayant nullement reconnu au sens de l'article 1556 du code civil, à l'occasion d'une audience de référé du 6 mai 2014, ne pas avoir la qualité de salarié de la société SCC SERVICES, la seule mention « il n'est pas salarié » porté sur le plumitif (pièce n°20 des productions de la société), sans plus de précision, notamment sur les conditions dans lesquelles de tels propos ont été tenus, ne permettant pas de retenir que M. Y... a avoué en 2014 « ne pas être salarié de la société SCC SERVICES » ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement du 7 juillet 2014 en ce qu'il a ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée liant M. Y... à la société SCC SERVICES, puis a en conséquence condamné cette dernière à remettre à M. Y... les bulletins de salaire correspondants sans astreinte, et a ordonné à la société de régulariser la situation de M. Y... auprès des organismes sociaux ; (..) Sur les modalités de mise en oeuvre de la poursuite du contrat de travail requalifié de M. Y... au sein de la société SCC ; qu'au-delà des mesures confirmées (remise de bulletins de salaire correspondant à la régularisation du contrat de travail à durée indéterminée depuis le juillet 2012, régularisation de la situation de M. Y... auprès de tous les organismes sociaux), il y a lieu de dire et ce, sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'astreinte, que la poursuite du contrat de travail requalifié de M. Y... au sein de la société SCC SA venant aux droits de la société SCC SERVICES, sanctionnant la violation par cette dernière des règles de recours au travail temporaire, se fera dans le poste occupé par M. Y... jusqu'à la dispense d'activité, ou tout poste substitué ou similaire sur Saint-Nazaire dans la mesure où les dispositions contractuelles d'origine substantielles en cela visent expressément « Saint Nazaire Aérolia » comme lieu de travail, avec reprise organisée dans les conditions respectant les dispositions applicables au contrat de travail à durée indéterminée et que la situation de M. Y... devra également être régularisée concernant ses heures de DIF et CPF ; qu'enfin, au regard des pièces du dossier, la rectification sur les bulletins de paie devra prévoir que, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2015, le nombre de congés acquis est de 35.40 ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « en l'espèce, par ordonnance de référé en date du 27 décembre 2013, le Conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE a ordonné la poursuite des relations contractuelles en cours entre M. Y... et la société SCC SERVICES jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 1er janvier 2014 ; que cette décision prend soin de préciser qu'il s'agit de la poursuite du contrat et non d'une réintégration, la rupture du contrat n'étant pas consommée ; que, par jugement en date du 15 mai 2014, le conseil de prud'hommes statuant au fond a requalifié les contrats de mission de M. Y... en un contrat à durée indéterminée l'unissant à la société utilisatrice SCC SERVICES à compter du 10 juillet 2012 ;