Tribunal d'instance de Nantes,  décision 13-17.445 du 19/02/2014,  partie 4



ALORS en outre QUE les exposants ont souligné que le périmètre de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés SACER ATLANTIQUE et SCREG OUEST devenus des établissements distincts de la société COLAS CENTRE OUEST, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient 2850 salariés, soit un nombre plus important que l'effectif initial de la société COLAS, le nombre des établissements distincts de la société COLAS CENTRE OUEST étant passé de 16 à 41 ; que le tribunal a considéré que la représentativité devait rester celle issue des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société COLAS CENTRE OUEST, avant la prise en location gérance ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tenir compte du fait que le périmètre de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés SACER ATLANTIQUE et SCREG OUEST devenus des établissements distincts de la société COLAS CENTRE OUEST, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient 2850 salariés, soit un nombre plus important que l'effectif initial de la société COLAS, ce dont il résultait que ne pas apprécier la représentativité sur l'ensemble de l'entreprise, à la suite de cette absorption, revenait à ne pas tenir compte du vote de plus de la majorité des salariés de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST, le tribunal a violé les articles L 2327-6, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.