Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.388 du 19/01/2017,  partie 5


il se soit exprimé en des termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, cependant qu&apos;elle avait constaté que cette attitude critique n&apos;avait pas de motif légitime, ses fonctions et responsabilités étant demeurées inchangées, et qu&apos;elle persistait depuis une année, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un motif inopérant, a violé l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;employeur peut licencier un salarié dont le comportement fautif perturbe le bon fonctionnement du service auquel il appartient, peu important que la survie de l&apos;entreprise elle-même ne soit pas menacée ; qu&apos;en retenant encore, pour dire que l&apos;attitude critique persistante de Monsieur [W] à l&apos;égard de la nouvelle organisation et de ses supérieurs ne pouvait justifier son licenciement, qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;elle était « de nature à mettre en péril l&apos;entreprise », la cour d&apos;appel s&apos;est encore fondée sur un motif inopérant, en violation de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si un cadre peut, sans faute, émettre un avis critique sur une nouvelle organisation de l&apos;entreprise, la persistance de ses critiques et son opposition systématique aux décisions de la Direction, sans motif légitime, peuvent justifier son licenciement, dès lors qu&apos;elles affectent le bon fonctionnement du service au sein duquel il travaille ; que la société Amundi exposait que l&apos;attitude critique de Monsieur [W] à l&apos;égard de la nouvelle Direction commerciale France avait créé des tensions au sein de son équipe, au point qu&apos;un salarié avait préféré quitter son équipe et qu&apos;une autre salariée menaçait également de partir ; qu&apos;en outre, Monsieur [W] avait, par son attitude conflictuelle, créé des tensions avec les membres de l&apos;équipe Corporate Europe, dont il avait mis en cause les compétences professionnelles, ainsi qu&apos;avec la Directrice commerciale à laquelle il reprochait de s&apos;entretenir directement avec les membres de son équipe ; qu&apos;en affirmant, par motifs réputés adoptés, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le comportement de Monsieur [W] a perturbé le fonctionnement du service, sans s&apos;expliquer sur la situation conflictuelle entre Monsieur [W] et certains de ses collaborateurs, la Directrice commerciale et les autres responsables d&apos;équipe au sein de la Direction commerciale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE si les juges peuvent tenir compte de l&apos;ancienneté du salarié pour apprécier si son comportement fautif justifie un licenciement, c&apos;est à la condition qu&apos;ils prennent également en compte les sanctions ou mises en garde éventuelles que l&apos;employeur a pu lui notifier avant le licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Amundi exposait qu&apos;après avoir tenté de rassurer Monsieur [W] sur le maintien de ses responsabilités, elle avait dénoncé les conséquences préjudiciables de son comportement persistant d&apos;opposition à la nouvelle organisation de la Direction commerciale et l&apos;avait invité à modifier son comportement, notamment à l&apos;occasion de l&apos;entretien d&apos;évaluation réalisé en novembre 2010 ; qu&apos;en se bornant à viser la grande ancienneté de Monsieur [W] pour retenir que son attitude critique ne pouvait justifier son licenciement, sans tenir compte des mises en garde que ses supérieurs lui ont vainement notifiées pour l&apos;inviter à modifier son comportement, avant d&apos;engager une procédure de licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS QUE l&apos;employeur est fondé à se prévaloir au soutien d&apos;un licenciement pour motif disciplinaire de griefs même prescrits à la date de l&apos;engagement de la procédure disciplinaire s&apos;ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur [W] a persisté jusqu&apos;en juillet 2011 à émettre des critiques sur la nouvelle organisation de la Direction commerciale France, soit moins de deux mois avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement ; qu&apos;en retenant néanmoins, par motifs réputés adoptés, que les faits du 1er juillet 2010 étaient prescrits, cependant que ces faits consistaient déjà à critiquer la nouvelle organisation de la Direction commerciale et la stratégie de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1332-4 du Code du travail.