Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.568 du 13/02/2019,  partie 3


Mme X... aux termes de moyens développés dans le dispositif de ses conclusions reproche à M. E... de ne pas avoir communiqué les déclarations de succession de sa mère, son père, son père adoptif, les pièces justificatives du quantum de sa dette à l'égard de la BNP Paribas, les relevés lisibles et complets de tous ses comptes bancaires pour la période du 1er janvier 2012 au 2 janvier 2014 et notamment ceux de son compte n° [...] ouvert au Crédit Agricole Alpes Provence, les tableaux d'amortissements afférents aux emprunts dont il se prévaut, les justificatifs de ses placements, l'estimation de la propriété appartenant à la SCI des Drailles, son avis d'imposition complet au titre des revenus de 2012, la déclaration fiscale complète souscrite par sa compagne, Mme N..., en 2013, y compris la partie afférente à la déclaration d'ISF, la déclaration de revenus fonciers de Mme N... souscrite en 2013, l'avis d'imposition complet de Mme N... au titre de 2013, les pièces justificatives de ses revenus et de ceux de sa compagne, Mme N..., en ce comprises les déclarations de revenus et d'ISF et les avis d'imposition, au titre de 2014, et ce afin de dissimuler sa situation financière et patrimoniale ainsi que celle de sa compagne, et demande à la cour d'en tirer les conséquences ; cependant il y a lieu de rappeler : d'une part que la cour se situant à la date de l'arrêt et dans un avenir prévisible, il importe relativement peu que la cour ne dispose pas de pièces anciennes, relatives à la situation financière respective des époux, vieilles de plusieurs années tel un avis d'imposition complet de 2012, d'autre part que Mme N... est un tiers à la présente procédure et qu'il ne saurait être exigé de celle-ci qu'elle communique même par le biais de son concubin des justificatifs de ses propres ressources, impositions et de son patrimoine, devant en revanche être dit qu'il est constant que, grâce à ce concubinage reconnu, l'époux, qui perçoit des pensions de retraite pour environ 4.215 euros par mois ne supporte actuellement que très peu de charges de la vie courante et est logé via la SCI dont il ne détient qu'une part et qu'au vu de l'ancienneté de cette union libre que le dit concubinage apparaît suffisamment stable pour que dans un avenir prévisible M. E... ne supporte encore que très peu de charges de la vie courante et soit toujours logé ; qu'enfin si M. E... ne justifie pas des déclarations de succession de ses parents légitimes ou adoptif, de ses comptes bancaires ou de ses tableaux d'amortissement d'emprunts ce qui doit être considéré, il fait justement valoir que la perception des sommes provenant desdites successions est antérieure à la liquidation de sa société pour laquelle il était caution et qu'il a réglé une partie de ses dettes depuis le rapport de maître Q...; étant rappelé que la prestation compensatoire présente un caractère forfaitaire, n'a pas pour objet de parvenir à la parité des fortunes des époux et ne doit pas faire obstacle au régime matrimonial librement choisi les époux qui en l'espèce s'il prévoyait que les charges du mariage incombaient au mari était un contrat de séparation de biens ; cependant, outre la disparité de revenus entre les époux, la cour constate qu'il existe une disparité de patrimoines puisque selon le rapport de Maître Q..., le patrimoine de M. E... comprend essentiellement l'ancien domicile conjugal d'une valeur d'environ 300.000 euros (acheté le 6 novembre 1984 à l'aide de deniers personnels pour 680.000 francs et deniers d'emprunt pour 300.000 francs), celui-ci devant entre 45.000 euros et 65.000 euros à Mme X... outre des dettes d'environ 60.000 euros à l'époque de l'établissement du rapport, qui ont depuis été pour une large part réglées alors que le patrimoine de Mme X... comprend essentiellement une parcelle de terrain attenante au bien propre de son époux et un pré d'une valeur d'environ 8.000 euros au vu de sa déclaration sur l'honneur du 27 novembre 2013, étant observé que si elle réclame 65.000 euros à son époux, dont 20.000 euros contestés par celui-ci, ces sommes ont fait l'objet de reconnaissances de dettes à sa fille et à une amie ;