cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.582 du 21/03/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société X... et associés.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir dit tout en considérant que M. OO... s'était livré à des manoeuvres déloyales, rejeté la demande de la B...          tendant à l'indemnisation d'un préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. RR... OO... a été associé de la B...          & associés du 6 décembre 2005 au 29 juillet 2011 ; QUE le 1er août 2011 il a cédé l'ensemble des 120 parts qu'il détenait au sein de cette société pour le prix de 50 000 € ; QUE la B...          & associés reproche à M. RR... OO... d'avoir détourné une partie importante de sa clientèle et d'avoir à cette fin employé des manoeuvres déloyales ; - reprise à titre personnel de sa ligne de téléphone mobile en avril 2011, soit peu de temps avant que de lui notifier son retrait en mai 2011 et ceci afin de garder un lien avec la clientèle qu'il traitait ; - transfert par les services postaux à sa nouvelle adresse de l'ensemble des courriers mentionnant son nom et adresse ; - indications par lui données sur sa nouvelle adresse professionnelle présentée comme un simple changement d'adresse ; - exploitation par internet pour son compte personnel de la notoriété résultant de ses interventions médiatiques au nom de la B...          & associés ;- utilisation "de méthodes odieuses pour massacrer la réputation et l'honneur de son ancien associé" (sic) ; QU'elle lui fait également grief d'avoir systématiquement méconnu la procédure de succession d'avocats dans plusieurs dossiers qu'elle a listés ; QUE M. RR... OO... conteste la totalité des griefs qui sont formulés à son encontre ; mais QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il peut décider de suivre au cas où celui-ci change de structure d'exercice de sa profession, sous la seule réserve que ledit avocat s'abstienne de toute manoeuvre déloyale à cette fin, a retenu qu'au cas d'espèce M. RR... OO... avait mis en place un stratagème consistant en un ensemble de manoeuvres visant à conserver des clients dont il traitait le dossier au sein de la B...          & associés qui n'étaient pas ses clients personnels, ce qui était impossible en sa qualité d'associé, mais ceux de cette société ; QUE c'est ainsi que M. RR... OO... qui quittait, seul, une structure juridique exerçant sous la forme d'une Selarl pour intégrer une nouvelle structure, la Selarl Dufour, ne pouvait dés lors dans sa communication extérieure vis-à-vis du public parler du cabinet OO..., et procéder aux annonces suivantes "nouvelle adresse, nouveau site (....) Maître OO... et ses collaborateurs déménagent le 1er septembre dans de nouveaux locaux dans le [...]" , "Le cabinet OO... déménage le 1er septembre, toujours dans le [...] pour mieux répondre à l'expansion du Cabinet et aux attentes des clients. En attendant toujours joignable sur le [...]        ", "Cabinet OO... (...) Déménagement du Cabinet aujourd'hui...", "Le Cabinet OO... déménage et s'agrandit". ; QU'en effet une telle communication était de nature à accréditer l'idée, erronée, particulièrement chez les clients de la B...          & associés que le cabinet d'avocat était celui de M. RR... OO... et que celui-ci déménageait afin de s'agrandir ; QU'elle ne correspondait donc en rien à la réalité de la situation nouvelle de l'appelant, à savoir son départ en tant qu'associé de la B...          & associés afin de rejoindre une autre Selarl, le cabinet OO... n'ayant aucune existence juridique et le déménagement invoqué n'étant que le retrait de l'appelant d'une structure professionnelle afin d'exercer au sein d'une autre et non pas à titre individuel dans le cadre d'un cabinet qu'il aurait personnellement créé à cette fin ; QUE cette communication fallacieuse voyait par ailleurs son effet renforcé par la référence directe à la ligne téléphonique personnelle de M. RR... OO... sur laquelle il était désormais possible de le joindre, ligne téléphonique dont disposait la B...          & associés et qu'il a récupérée fin avril 2011, soit peu de temps avant d'annoncer son retrait, ce qui lui permettait ainsi de maintenir un contact direct avec la clientèle de celle-ci ; et QUE pour accentuer l'efficacité de cette manoeuvre, M. RR...