décision 16-11.986 du 02/03/2017,  partie 4


que le 15 février 2012, alors que madame A... Z..., âgée de 22 ans, et sa soeur madame Y... Z..., âgée de 32 ans, circulaient en taxi sur l'autoroute à une vitesse de 90 km/heure, cette dernière, installée à la place arrière côté passager, a ouvert la porte coulissante du véhicule, basculé de tout son poids et chuté sur la chaussée se blessant grièvement ; que dans le cadre de son audition, madame Sylvie Z..., mère de la victime, expose que sa fille Y... Z... a été victime dix ans auparavant, en 2001, d'une crise de bouffée délirante traitée par une cure de sommeil de dix jours et qu'Y... a eu de nouveau une crise semblable en juillet 2011 traitée de la même manière ; que madame A... Z..., dont les déclarations sont corroborées par celles de sa mère et de son frère aîné, monsieur Hector Z..., expose que durant les deux jours passés à l'hôtel à Val Thorens, sa soeur Y... a manifesté, de manière de plus en plus caractérisée, des signes d'une nouvelle crise : nombreux réveils la nuit en tenant des propos confus, état de prostration, dialogue impossible compte tenu de ses propos désordonnés au point qu'elle a dû la faire examiner par un médecin, en employant un stratagème pour que sa soeur accepte cet examen, le médecin lui ayant donné, et non prescrit, un médicament - tranxène - afin de l'apaiser ; que suite à cette consultation, madame A... Z... a commandé un taxi pour quitter la station et rejoindre leur propre véhicule laissé en stationnement à Orelle (73) et expose qu'après un départ à 12 heures, il lui est apparu que l'état de sa soeur se dégradait, Madame Y... Z... ayant les yeux révulsés, la tête enfoncée dans sa capuche et ne répondant à aucune question ; que peu après l'entrée sur l'autoroute à l'arrivée à Albertville, alors que le véhicule roulait à faible allure, le chauffeur dira à 90 km/h, madame A... Z... a proposé à sa soeur de prendre l'air si elle le souhaitait, ce à quoi madame Y... Z... a répondu par non, pour, peu de temps après et alors qu'A... était tournée vers elle, dire qu'elle avait besoin d'air, ouvrir brusquement la porte latérale arrière droite et basculer sur la chaussée ; que des faits ainsi décrits par l'enquête de gendarmerie, il apparaît qu'ils ne permettent pas de caractériser une faute inexcusable, telle que précédemment définie dans la mesure où madame Y... Z... était dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable ; que le chauffeur de taxi a été entendu dans le cadre de l'enquête de gendarmerie et aucune de ses déclarations ne contredit ce déroulement des faits ; que la Mutuelle des Transports Assurances, à laquelle cette preuve incombe, n'établit donc ni que madame Y... Z... a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ni qu'elle a commis une faute inexcusable constituant la cause exclusive des dommages privant madame Y... Z... de son droit à indemnisation ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que le comportement de la victime doit donc être apprécié in abstracto, par comparaison avec le comportement d'une personne normalement avisée ; qu'en jugeant, par une appréciation in concreto, qu'Y... Z... était dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire, sans rechercher si elle aurait dû avoir conscience du danger, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale en violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'état mental de la victime d'un accident de la circulation qui n'invoque aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80%, ne peut être pris en considération pour apprécier sa faute civile et ne suffit pas à exclure sa faute inexcusable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que madame Y... Z..., installée à la place arrière côté passager du taxi qui circulait sur l'autoroute, avait brutalement ouvert la porte coulissante du véhicule, basculé de tout son poids et chuté sur la chaussée se blessant grièvement, la cour a estimé que la victime était au moment de l'accident, dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'état mental de madame Y... Z... qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80%, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART, les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement dont la confirmation est demandée ;