décision 18-80.089 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITE et cassation sur les pourvois formés par Mme Yvette X..., en son nom propre et en qualité d'ayant droit de Pierre Y..., M. Ronan Y..., Mme Nathalie Y..., Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une saisie pénale ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois de Mme Yvette X..., veuve Y..., M. Ronan Y..., Mme Nathalie Y...et Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droits de Pierre Y... :
 
 Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur les appels d'une ordonnance de maintien de saisies pénales portant sur les soldes de comptes bancaires ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette Y..., son épouse, ou des deux époux, qui ont été interjetés par Mme Yvette Y... et Pierre Y..., décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ;
 
 Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, les demandeurs agissant comme ayants droit de Pierre Y..., qui n'ont pas usé de leur droit d'intervenir à l'instance d'appel, n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 
 D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y... en son nom propre :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7, 12°, du code pénal, 6, 706-73, 706-103, 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire présenté au nom de Pierre Y... irrecevables ; au fond, déclaré irrecevable la demande relative à l'extinction de l'action publique, dit les appels mal fondés, dit que le maintien de la saisie des sommes inscrites au solde des comptes concerne les comptes bancaires suivants : le compte dont M. et Mme Y... sont titulaires, n° [...], à la CIC Ouest Alençon pour un montant de 148 054,90 euros, le compte dont Mme Yvette Y... est titulaire, n° [...], à la CIC Ouest Alençon pour un montant de 696 948,67 euros, le compte dont M. Y... est titulaire, n° [...], à la CIC Ouest Alençon pour un montant de 78 191,49 euros, le compte dont M. Y... est titulaire, n° [...], à la CIC Ouest Alençon pour un montant de 5 265,64 euros, le compte dont M. et Mme Y... sont titulaire, n° [...], à la Société Générale Ouest Alençon pour un montant de 259 549,33 euros, et le compte dont M. et Mme Y... sont titulaires, n° [...], à la Société Générale Alençon pour un montant de 12 558,34 euros, et ordonné que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Mme la procureure générale ;
 
 "aux motifs que "sur l'appel régulièrement interjeté au nom de Pierre Y..., l'avocat de Pierre Y... ne pouvait pas, à la suite du décès de Pierre Y... le [...], saisir la chambre de l'instruction d'un mémoire au nom du défunt, mais seulement, le cas échéant, au nom des ayants-droit du défunt ; qu'en conséquence, le mémoire sera déclaré irrecevable pour ce qui concerne les moyens développés au nom de Pierre Y... ; que la demande relative à la constatation de l'extinction de l'action publique devrait être déclarée irrecevable, comme étrangère à la règle de l'unique objet dont la chambre de l'instruction est saisie, à savoir l'appel d'une ordonnance de saisie pénale ;