Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 3


Il retient ensuite que la société Entreprise nouvelle Poirier avait acquitté des sommes conséquentes au profit de sociétés contrôlées par M. [Y], sans contreparties avérées, et que, pour retenir la responsabilité de M. [Y] dans l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Nouvelle Duclos, le tribunal de commerce avait relevé que la comptabilité de cette société présentait des doubles facturations. Relevant que la matérialité de ces malversations n&apos;est pas contestée par M. [Y], l&apos;arrêt retient que l&apos;importance des fraudes opérées à la fois pour présenter une image fausse de la situation des entreprises et pour dissimuler des détournements au profit de particuliers est suffisamment illustrée par la rectification de l&apos;administration fiscale qui a mis à la charge de la société Herbette des pénalités pour fraude délibérée. Il relève encore que la baisse importante de la marge de la société Herbette au cours du dernier trimestre 2007, la fonte de sa trésorerie et l&apos;aggravation du solde débiteur des sociétés Blondin Roussel et Nouvelle Duclos, qui, en dehors de la société Herbette, représentaient l&apos;essentiel de l&apos;activité et du résultat du groupe, n&apos;ont pas suscité la moindre information ou explication lors de la conclusion des contrats de cession. Il relève en outre que les dates de cessation des paiements des sociétés Blondin Roussel et Nouvelle Duclos ont été fixées judiciairement au 31 mars 2007 pour la première et au 30 juin 2007 pour la seconde et retient que toutes les sociétés étaient de fait en état de cessation des paiements avant les cessions. Il retient enfin que si M. [P] avait poursuivi son projet d&apos;acquisition, cependant qu&apos;il était informé, par le cabinet EAG, que le mode de gestion de l&apos;entreprise ne permettait pas d&apos;analyser la pertinence des comptes présentés, il ne pouvait pas imaginer que les factures passées en comptabilité étaient pour certaines fausses, pour d&apos;autres doublées, ou pour d&apos;autres acquittées en faveur d&apos;un tiers à la relation contractuelle apparente, les comptes de résultat et les bilans communiqués ne permettant pas de déceler les falsifications qui, opérées de manière habituelle, ne nuisaient pas à leur cohérence apparente. Il en déduit que les diligences du cabinet EAG n&apos;étaient pas de nature à informer le cessionnaire sur le système frauduleux entachant l&apos;ensemble de la gestion des sociétés dont il projetait d&apos;acquérir les actions. 
 
 9. En l&apos;état de ces motifs, faisant ressortir l&apos;intention dolosive des cédants et le caractère déterminant de l&apos;erreur provoquée par leurs agissements, la cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les première et deuxième branches, a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, déduire que le dol était caractérisé. 
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [P] et la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, font grief à l&apos;arrêt de condamner la société Calypso, Mme [S], M. [X], Mme [V] et MM. [W], [C], [R] et [L] [Y], en qualité d&apos;ayant droit d&apos;[F] [Y], Mme [V] et MM. [W], [C], [R] et [L] [Y], chacun à titre personnel, à payer certaines sommes à la société Myrdhin et à M. [P], avec intérêts et capitalisation, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en vertu de l&apos;effet rétroactif attaché à l&apos;annulation d&apos;un contrat, les parties doivent être remises dans l&apos;état qui était le leur antérieurement à l&apos;annulation ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel jointes aux articles III et IV du protocole d&apos;accord du 27 décembre 2007 que le montant total des cessions de M. [L] [Y] à la SAS Myrdhin s&apos;élevait à la somme de 468 323 euros ; que le montant total des cessions de la Sarl Calypso à la SAS Myrdhin s&apos;élevait à la somme de 2 199 325 euros ; que le montant total des cessions de Mme [B] [Y] et MM. [Q], [C] et [R] [Y] s&apos;élevait, pour chacun, à la somme de 149 952 euros et que le montant total des cessions d&apos;[F] [Y] s&apos;élevait à la somme totale de 86 762 euros ; qu&apos;en prononçant des restitutions comme elle le fait, même en tenant compte de la réduction du prix dans le protocole transactionnel conclu le 4 juillet 2008 à hauteur de 896 000 euros, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans dénaturer les articles III et IV du protocole ci-dessus visé, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, condamner M. [L] [Y] à restituer une somme supérieure à celle qu&apos;il avait reçue et condamner les autres défendeurs, notamment la société Calypso, à restituer des sommes manifestement inférieures à celles reçues ;
 
 2°/ qu&apos;en condamnant Mme [S] à payer à la société Myrdhin la somme de 3 700 euros à titre de restitution, après avoir constaté que celle-ci n&apos;étant pas partie au protocole transactionnel devait restituer le prix perçu ab initio et qu&apos;il résulte des constatations de la cour qu&apos;elle avait cédé 370 actions de la SAS [Personne physico-morale 3] quand l&apos;article III du protocole d&apos;accord du 27 décembre 2007 fixait le prix de cession à 19 euros l&apos;action, ce qui entraînait la restitution d&apos;