Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.527 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié la falsification de notes et non de ne pas avoir ignoré les anomalies, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits et griefs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les articles L1232-6, L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
 
 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir fourni d'explication ou de justification, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
 
 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance que le salarié n'ait pas ignoré certaines anomalies et n'ait pas été en mesure de fournir d'explication ou de justification concernant certains faits ne caractérise pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
 
 5° ALORS, encore, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a affirmé que, s'agissant de la note de restaurant du 28 octobre, le salarié « ne fournit aucune explication ni ne justifie qu'il aurait effectivement pris ce repas mais aurait omis de faire un état de frais pour le déplacement ou encore aurait utilisé un véhicule de service » alors que celui-ci produisait notamment une attestation justifiant qu'il avait effectué un déplacement le 28 octobre et un tableau de réservation des véhicules établissant qu'il avait utilisé un véhicule de service (pièces produites sous les n° B17 et B54) ; que la cour d'appel, qui n'a ni examiné ni même visé ces pièces, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS, enfin, QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; que la cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait plus de 36 ans d'ancienneté, était particulièrement disponible, investi et engagé dans son travail au sein de l'OPAC et se déplaçait beaucoup pour pallier le manque de personnel, qu'il ne faisait pas un usage systématique de son véhicule personnel et que les prétendus manquements quant à l'usage abusif des frais de déplacement n'étaient pas caractérisés, enfin qu'il produisait des explications et justifications ne permettant pas de considérer qu'il était l'auteur de faux état de frais ; qu'en jugeant néanmoins que les anomalies sur les notes litigieuses constituaient, au regard de ses fonctions, une faute grave privative de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions abusives de la rupture.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice occasionné par les conditions de la rupture, la cour d'appel s'est prononcée par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QUE même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances abusives ou vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rupture était intervenue dans des conditions abusives ou vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).