Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.667 du 08/01/2020,  partie 4



 En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.
 En l'espèce force est de constater que le champ d'application géographique de la clause de non- concurrence est composé d'une alternative:
 - soit la région parisienne, définie par une énumération de départements (75,78,91,92,93,95),
 - soit par la zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action actuelle et future du salarié. Cette dernière référence à une zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action du salarié est totalement dépourvue de précision et ne peut donc être regardée comme limitée dans l'espace. Il en découle que la clause de non-concurrence est nulle.
 Cette clause irrégulière a entravé le libre exercice d'une activité professionnelle du salarié, l'existence d'une contrepartie financière dont l'objet est de compenser les effets d'une clause : licite, ne saurait atténuer le dommage résultant de la nullité affectant la clause stipulée au contrat. Le montant du préjudice en résultant a été justement évalué à la somme de 5 000 euros par le conseil de prud'hommes. Le jugement sera confirmé de ce chef »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... réclame 30.000 euros de dommages et intérêts au motif que la clause qu'il a signé serait nulle;
 Attendu qu'une clause de non-concurrence doit obligatoirement être rédigée par écrit, elle ne se présume pas;
 Attendu qu'elle doit respecter, en sus et sous peine de nullité 4 conditions:
 ~ la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
 ~ la clause doit prendre en compte les spécificités de l'emploi du salarié, ~ l'étendue de la clause doit être limitée, en durée et dans l'espace;
 Attendu également, qu'est nulle toute clause qui ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié, le montant de cette somme devant être suffisamment important et ne pas être jugé comme dérisoire;
 Attendu que lorsque le salarié a respecté une clause de non-concurrence abusive, il est en droit de demander le versement de dommages et intérêts;
 Attendu qu'au cas d'espèce, les fonctions exercées par Monsieur X... à savoir directeur adjoint d'une agence au sein de la société ainsi que du fait des connaissances dont il bénéficiait sur la clientèle mais aussi dans les domaines stratégiques, techniques, commercial et économique, justifiaient pleinement l'existence d'une clause de non concurrence ;
 Attendu que le demandeur ne justifie nullement en quoi le montant de l'indemnité fixée et qu'il a accepté par sa signature de l'avenant aurait un montant dérisoire;
 Attendu que la clause est également limitée dans le temps (un an) ce qui est une durée tout à fait légitime et non excessive;
 Attendu toutefois que la condition de limitation dans l'espace et telle que rappelée ci- avant, n'est, quant à elle, pas conforme aux exigences posées et ce compte tenu de l'imprécision des termes « ou toute zone de chalandise incluse dans votre périmètre d'action actuelle et future» ;
 Attendu que la limitation dans l'espace se doit d'être précise c'est-à-dire que le secteur géographique où s'applique l'interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d'entraîner la nullité de la clause de non-concurrence ;
 Attendu en effet, qu'il faut que le salarié connaisse dès la conclusion de son contrat les endroits où il lui sera temporairement impossible de retravailler;
 Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce où l'utilisation du « ou» a pour effet que le territoire est défini de manière alternative, l'incertitude étant en plus accentuée par le X renvoi à un périmètre d'action future c'est-à-dire non connu à date;
 En conséquence le Conseil dit et juge que la clause de non-concurrence est nulle et qu'il a donc lieu d'examiner la demande de dommages et intérêts réclamés par le demandeur ;
 Attendu que Monsieur X... fixe de manière forfaitaire son chef de demande à la somme de 30.000 euros;
 Attendu que des dommages et intérêts doivent réparer un préjudice subi donc démontré tant dans sa réalité que dans son montant;
 Attendu que la société a payé le montant de l'indemnité prévue par la clause et qu'il convient de tenir compte de ce fait dans la définition du montant à attribuer au demandeur ;
 Attendu qu'il n'est aussi pas contesté que Monsieur X... a respecté la clause et que le caractère imprécis de la limitation dans l'espace a ainsi limité ses chances de retrouver un nouvel emploi;
 Attendu toutefois qu'il n'apporte aucun élément précis, factuel, sur les pertes de chance qu'il aurait ainsi subi de ce fait;
 En conséquence, le Conseil fixe le montant des dommages et intérêts à la somme de 5.000 euros net »
 
 ALORS QUE QU'est licite la clause de non-concurrence limitée dans l'espace au secteur où le salarié a exercé son activité;