décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 8



 « Comme il est dit au 1 de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »;
 Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas rempli son obligation prévue par l'accord du 31 janvier 2001 concernant les fiches de paie;
 Que le salarié a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour faire légitimer ses droits ;
 Qu'il serait économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens ;
 En conséquence, il y a lieu de condamner la S.A.S. Qualicosmetics à payer la somme de 300 euros à M. X... ;
 4) sur le remboursement du timbre fiscal de 35 euros:
 Que l'article 695 du code de procédure civile dispose que: « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent:
 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties;
 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;
 3° Les indemnités des témoins;
 4° La rémunération des techniciens ;
 5° Les débours tarifés;
 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels;
 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie;
 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger; (..) »
 Qu'en l'espèce, le demandeur a dû s'acquitter d'un droit de timbre de 35 euros concomitamment à l'acte introductif d'instance;
 Que ce droit de timbre et les différents frais sont compris dans les dépens;
 Que l'article 696 du code de procédure civile dispose que: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »;
 Qu'en l'espèce la SAS Qualicosmetics succombe en partie à l'instance; qu'il y a donc lieu de mettre les dépens à sa charge » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement garanti par une convention collective de temps de pause qui ne constituent pas du temps de travail effectif ne saurait être inclus dans le salaire de base lequel est par principe uniquement versé en contrepartie du temps de travail effectif ; qu'au sein de la société Qualicosmetics, les salariés postés bénéficient, en vertu de l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie, pour un travail effectué en continu d'un minimum de 6 heures, de 30 minutes de pause payées sur la base de leur salaire réel ; qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, un accord d'entreprise a été conclu prévoyant la diminution de la pause de 30 à 20 minutes, contre l'octroi de 5 jours de réduction du temps de travail supplémentaire par an, et la non-comptabilisation des 20 minutes de pause payées en temps de travail effectif ; qu'en jugeant qu'après le passage aux 35 heures, l'employeur avait valablement pu régler les temps de pause par leur intégration dans le salaire de base, tout en constatant que ces temps n'étaient pas constitutifs de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la rémunération des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application d'un accord d'entreprise instituant une réduction du temps du travail, dès lors qu'un tel procédé aboutit à la faire disparaitre ; qu'au sein de la société Qualicosmetics, les salariés postés bénéficient, en vertu de l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie, pour un travail effectué en continu d'un minimum de 6 heures, de 30 minutes de pause payées sur la base de leur salaire réel ;