cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 6


qu'elle affirme qu'en l'absence de plan de recollement après le raccordement en 1995, elle ignore les angles de raccordement, le niveau des fils d'eau des trois branches de réseaux et leur confluence qui n'ont pu être déterminés par les inspections déjà réalisées ; que la commune d'Eguilles précise que le réseau SOGIPRAL est lui-même raccordé à la station d'épuration qui doit recevoir les eaux de l'ensemble du réseau à installer pour 150 maisons ; que la configuration des lieux impose l'installation d'une station de relevage comportant un regard de répartition avec un dispositif anti-retour ; que la commune indique que l'opération implique de connaître tous les réseaux riverains pour déterminer où récupérer puis renvoyer les eaux usées du quartier des plantiers et à quel niveau de fil d'eau ; que les affirmations de la SCI SOGIPRAL sur l'importance de son réseau et son état ne sont pas suffisantes pour s'assurer de l'adaptation de l'installation envisagée l'ensemble des besoins, y compris les siens ; que les travaux techniques exigent des données techniques fiables ; qu'elle justifie ainsi la nécessité de connaître les caractéristiques du réseau SOGIPRAL au-delà de la localisation du lieu de raccordement à supprimer ; que cette recherche figure au nombre des opérations préalables aux travaux d'installation de la station de relevage, sur le devis de la société SGTP SUD TERRASSEMENT ; que la Commune d'EGUILLES a ainsi suffisamment justifié de la nécessité d'inspecter le réseau SOGIPRAL avant d'entreprendre les travaux ; et qu'elle sera autorisée à faire procéder aux investigations par caméra sur le réseau privé d'assainissement de la SCI SOGIPRAL ; que l'article L131-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution indique que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été faite et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la commune d'EGUILLES a commencé les travaux d'études pour son projet de détournement dès le mois de Juillet 2013 ( notamment le rapport d'inspection télévisée) ; qu'elle s'est heurtée à une difficulté d'exécution susceptible de compromettre l'efficacité de l'installation dans l'opposition de la SCI SOGIPRAL, et a saisi le juge de l'exécution dès le 28 Octobre 2013 pour résoudre l'opposition de la SOGIPRAL ; que le tribunal de grande instance a ordonné la suppression du raccord « sous astreinte de 800 euros dans les quatre mois suivant la signification du présent jugement » ; que le jugement a prévu l'exécution dès la signification du jugement ; que le jugement qui a été confirmé en appel devait donc être exécuté dès la signification de l'arrêt ; que l'astreinte a commencé à courir dès ce moment-là ; qu'à l'issue de ce délai et à défaut d'exécution par la commune d'Eguilles, la société INTERNATIONALE, le syndicat des copropriétaires de SET HORSE, (le tribunal) autorise la SCI SOGIPRAL à effectuer tous travaux nécessaires... ; qu'après les quatre mois, ce n'est donc plus l'astreinte qui court mais l'autorisation qui est donnée à la SCI SOGIPRAL d'effectuer les travaux aux frais des défendeurs ; que la SCI SOGIPRAL n'a pas utilisé cette autorisation ; que la commune a démontré son intention d'exécuter la décision judiciaire dès le mois de Juillet 2013 ; qu'elle s'est ensuite heurtée à une difficulté sérieuse d'exécution et a pris les moyens de la résoudre ; qu'aussi, convient-il de conclure que l'astreinte qui a couru pour les mois d'Août, septembre et Octobre, doit être réduite fortement ; que la commune d'Eguilles sera condamnée à régler une somme de 7 000 euros à la SCI SOGIPRAL ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, et que l'astreinte provisoire ou définitive n'est supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en outre, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2012, confirmé par arrêt en date du 2 mai 2013 a, dans son dispositif, « condamn[é] la commune d'Eguilles, la société International Leasure et le syndicat des copropriétaires Le Set Horse à supprimer tout raccord de leurs canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI Sogipral, sous astreinte de 800 euros par jour de retard dans le délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement » ;