cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.037 du 16/05/2018,  partie 2


qu'elle considère que cette faute résulte du fait : - de s'être, le mardi 17 juin 2008, rendu au frais de l'employeur en Espagne avec deux autres commerciaux de l'entreprise, Philippe B... et Stéphane A..., pour y rencontrer les dirigeants de la société Manuart, premier concurrent de la société André Forest, ce que celle-ci considère comme un comportement déloyal à son égard, - d'avoir tenté de cacher ce déplacement en établissant de faux rapports de visite, dans la mesure où le trajet entre Le Boulou, localité des Pyrénées orientales où il a passé la nuit, et Vichy, Roanne et Feurs, localités de l'Allier et de la Loire où il dit avoir visité des clients, nécessiterait selon l'employeur plus de 8 heures, rendant ainsi impossibles les visites alléguées, - et d'avoir, en concertation avec ses deux collègues, ourdi un plan destiné à lui nuire par une désorganisation réfléchie et intentionnelle de toute l'activité commerciale de l'entreprise ; que M. Y... ne conteste pas s'être effectivement rendu en juin 2008 dans les Pyrénées-Orientales et y avoir rencontré pour un repas à proximité de la frontière franco-espagnole les cadres dirigeants de l'entreprise Manuart figurant sur les photographies retrouvées par l'employeur dans l'ordinateur portable de Philippe B... ; qu'il convient de relever que la date précise de prise de ces photos ne résulte pas des pièces versées aux débats, l'examen non contradictoire de l'ordinateur où elles ont été retrouvées permettant tout au plus de savoir qu'elles se trouvaient dans un dossier créé le 17 juin 2008 par l'utilisateur de l'ordinateur ; que M. Y... estime à juste titre que cette rencontre ne peut être en elle-même considérée comme violant l'obligation de loyauté envers la société André Forest que lui imposait son contrat de travail, son employeur ne pouvant lui interdire d'entretenir de bonnes relations avec des collègues, même travaillant pour d'autres concurrents, dès lors qu'il n'est par ailleurs aucunement établi que M. Y... se soit livré à une quelconque activité concurrente de celle de son entreprise ou ait communiqué aux représentants de la société Manuart une quelconque information confidentielle au détriment de la société André Forest ; que celle-ci procède en effet ici par pure affirmation mais ne rapporte aucune preuve de la collusion frauduleuse qu'elle allègue, étant rappelé que seul Philippe B... a été ultérieurement embauché par la société Manuart, à la différence de M. Y... et de Stéphane A... ; que cette absence d'activité concurrente exercée par M. Y... est d'ailleurs démontrée par le fait que la société André Forest n'a absolument pas contesté être redevable envers ce salarié de la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence pendant l'année qui a suivi la rupture du contrat de travail ; que par ailleurs la société André Forest ne démontre aucunement la collusion entre ses trois commerciaux ni leur intention commune de lui nuire en la désorganisant, cette preuve ne pouvant bien évidemment résulter du seul fait que ces trois VRP aient décidé au même moment de quitter l'entreprise en se plaignant des conditions de travail qu'ils y subissaient et de la baisse de l'activité commerciale de l'entreprise ; que par ailleurs, il n'est aucunement démontré que M. Y... ait établi de faux rapports de visite pour son activité professionnelle du mardi 17 juin 2008 ; qu'en effet, à supposer même que ce salarié ait passé la nuit du 16 au 17 juin 2008 au Boulou (66), comme le laisse présumer le règlement d'une somme de 66 € ce jour-là à un hôtel de cette localité au moyen de la carte bancaire que lui avait confiée l'employeur pour régler ses frais professionnels, il y a lieu de relever que le trajet par autoroute entre Le Boulou et Vichy ne dépasse pas 510 km et 5h30 ; que ce salarié était donc largement en mesure de faire ce trajet dans la matinée et de se présenter chez son client vichyssois en fin de matinée ou en tout début d'après-midi, puis plus tard dans la journée chez ses clients de Roanne et de Feurs ; qu'ainsi, le seul manquement à ses obligations qui apparaisse être constitué à ce jour consiste dans le fait pour M. Y... d'avoir payé avec sa carte professionnelle une somme de 66 € au bénéfice d'un établissement hôtelier du Boulou où il a séjourné une nuit pour un motif qui ne pouvait être professionnel, cette localité n'étant pas dans son secteur géographique ; que ce manquement ne saurait bien évidemment constituer ni une faute lourde, ni une faute grave à la charge de ce salarié ; qu'il en résulte que c'est à tort que l'employeur a estimé pouvoir rompre unilatéralement le contrat de travail le liant à M. Y... durant l'exécution par ce dernier de son préavis consécutif à sa démission le 4 juillet 2008 ; (