décision 16-13.130 du 27/09/2017,  partie 4


que la cour constate par ailleurs à la lecture des pièces produites par les parties en la procédure, que Monsieur B... a effectué ce virement confirmé par FAX en date du 13 juin 2002 dans lequel il mentionne : "nous voulons confirmer le virement de 237.119 euros avec le sujet "achat [...]       " conforme le mandant de Monsieur B... à votre compte." ; que ce virement fait suite à un fax adressé par Monsieur X... à Monsieur B... en date du 11 juin 2002 par lequel il lui demandait de lui faire ce virement et lui précisait : "cette somme correspond à la somme d'achat déduite de l'acompte et majorée des frais de notaire et d'immatriculation" ; qu'il était aussi indiqué dans ce fax qu'il s'agissait de l'opération concernant " [...]      " ; la cour dira qu'il résulte de ces documents que Monsieur B... ne peut venir faire soutenir ce jour ne pas avoir été au courant de la cause de ce virement ; que bien plus il était aussi mentionné dans ce même document que l'acte notarié serait signé le 18 juin (02), informant ainsi Monsieur B... de l'imminence de la signature dc l'acte d'achat du terrain de " [...]      " ; que c'est tout aussi vainement que la partie appelante indique avoir découvert "plus tard" l'existence de cet notarié ; que la cour constate aussi que la SARL PANCHITA FRANCE représentée par Monsieur B... va signer avec la SARL A...       , représentée par Monsieur X... son gérant le 27 mai 2003 un acte dénommé ACCORD D'EMPRUNT par lequel la SARL PANCHITA FRANCE prête à la SARL A...       une somme de 237.119 euros directement par PER vers le compte du notaire Y... relativement à l'achat du domaine de [...]       ; qu'il est spécifié que ce virement a eu lieu le 11 juin 2002 ; qu'il est donc constant qu'à cette date et alors que les parties sont toujours en affaire la SARL PANCHITA FRANCE a reconnu avoir prêté cette somme en vue de l'achat du domaine de la MOULIERE, achat dont elle avait été informée de la signature de l'acte notarié par le fax sus mentionné en date du 11 juin 2002 ; que la cour relève aussi que ce prêt donne droit à la SARL PANCHITA FRANCE d'acquérir 50 % du capital social de A...        que Monsieur X... lui cédera des parts en sa possession dans le délai de Un mois ; que la cour constate donc que la présence de Monsieur X... dans le cadre de la signature de cet accord d'emprunt s'analyse simplement comme la promesse en sa qualité d'actionnaire détenant la quasi-totalité des parts de la société A...        de céder en contrepartie de ce prêt fait à cette société 50 % des parts ; qu'il est tout aussi constant que si le prêt a bien été fait à la société A...    , Monsieur B... n'a jamais demandé ou mis en demeure Monsieur X... de faire la cession des parts prévue dans cet acte ; que la cour constate aussi et contrairement à ce que soutenu par la SARL PANCHITA BV que la société A...        a bien eu une existence légale ainsi que cela résulte du K BIS produit en la procédure attestant de son immatriculation et de son début d'activité à compter du 9 avril 2002 ; que s'il existe une différence de localisation du siège social entre l'exemplaire des statuts produits en la procédure et le KBIS produit, cette différence provient du fait que le KBIS produit est en date du 19 octobre 2009 et fait état d'un transfert du siège social à une nouvelle adresse, démontrant ainsi l'exacte correspondance de situation entre l'adresse mentionnée dans les statuts et celle mentionnée dans l'acte dénommé ACCORD D'EMPRUNT en date du 27 mai 2003 ; la cour rejettera donc l'argumentation de la société PANCHITA BV selon laquelle la société A...        aurait été une "coquille vide" et n'aurait jamais eu d'existence juridique ; qu'en conséquence la cour dira que le virement de la somme de 237.119 euros effectué au mois de juin 2002 a bien une cause juridique et a été effectué en toute connaissance de cause par Monsieur B... ; qu'il lui appartenait de demander la contrepartie de ce versement, à savoir l'attribution de 50 % des parts sociales de la société A...       , ce qu'il n'a pas fait ; que la cour dira que la société PANCHITA BV ne peut venir à ce jour demander le remboursement de cette somme à la SARL LA SENESSE qui n'a jamais été destinataire de cette somme ni à Monsieur X... en sa personne » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur B... es qualité a adressé au notaire sans autre précision que la mention "Achat [...]        ", un virement de 237 119 € ; que ce virement ne permet pas d'établir en lui-même un prêt dont on peut penser qu'il aurait été destiné à la société LA SENESSE , cette société étant l'acquéreur de la propriété [...]        ; que toutefois aucun écrit n'a été établit entre les parties au présent litige en vue de l'opération réalisée chez le notaire ;