Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.297 du 09/07/2019,  partie 2


que les éléments produits aux débats par la société ESPACE HABITAT sont insuffisants pour qu'elle prouve disposer d'une créance chiffrée à l'égard de la SAS ECOSOLENERGIES et ce d'autant plus que le mandataire liquidateur de cette dernière lui a écrit le 13 juillet 2016 par LRAR que sa créance était contestée pour défaut de justificatifs ; qu'il résulte cependant aussi de l'ensemble des éléments susvisés que la banque ne justifie pas de la réalité de l'intégralité des prestations correspondant aux factures cédées, contestées par la débitrice cédée ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a donné à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de ce que l'acte de cession de créance professionnelle « Loi Dailly », en date du 23 octobre 2012 et, valable est régulier, dit que la cession de créance du 23 octobre 2012 est opposable à ESPACE HABITAT, débouté ESPACE HABITAT de son exception de compensation, de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, de débouter la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de ses demandes de condamnation à paiement dirigées à l'encontre de la SA ESPACE HABITAT ; que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de la SCP GUILBAULT-MILTAT, avocats, dans les conditions et formes de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la SA ESPACE HABITAT la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés par cette dernière en première instance et en appel » ;
 
 alors qu'il incombe à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'en démontrer le bien-fondé ; que pour faire droit à l'exception d'inexécution soulevée par la société Espace Habitat (débitrice cédée), la cour d'appel a retenu que la banque (cessionnaire) ne justifiait pas de la réalisation par la société Ecosolénérgie (cédante) des prestations correspondant aux factures cédées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.