Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.642 du 18/03/2020,  partie 7


En conséquence, le Conseil condamne LE PARISIEN à payer la somme de 12.077,76€ au titre du rappel de primes de week-end » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté que la prime de week-ends était de 87,52 euros unitaire, il en résulte qu'en octroyant la somme de 12.077,76 euros sur une période de trois ans, en conséquence de la prescription applicable aux créances salariales, la cour d'appel a nécessairement considéré que Monsieur J... avait travaillé chacun des week-ends sur les 46 semaines pouvant être travaillées par an ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait seulement que Monsieur J... avait rédigé de nombreux articles le samedi ou le dimanche, sans établir que de dernier avait travaillé tous les week-ends ouvrables de l'année, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... la somme de 14.286 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement sera en revanche infirmé sur le montant de l'indemnité de licenciement. En effet, il y a lieu de faire application de l'article L. 7112-3 du code du travail selon lequel si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'années de collaboration, des derniers appointements. Il convient de faire droit la demande en paiement d'une somme de 14 286 € à ce titre » ;
 
 ALORS QU' en vertu de l'article L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à relever que la relation de travail liant Monsieur J... à la société LE PARISIEN LIBERE s'était déroulée pendant près de 6 ans, de 2009 à 2015, sans déterminer le montant des derniers « appointements » reçus par Monsieur J..., ne mettant pas ainsi la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait respecté la règle de calcul précitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.