Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.024 du 26/11/2020,  partie 8


qu'il s'ensuit, contrairement aux affirmations de la cour, d'une part, que la vente est devenue caduque du fait de la société Newstone et que, d'autre part, aucun « retard » ne peut être attribué à Mme T... , de sorte qu'aucun des « frais engagés » ne pouvait être mis à sa charge – a fortiori au titre d'un « surcoût » évalué à la somme de 7 millions francs CFP ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a pu prononcer par voie de confirmation la condamnation de Mme T... au paiement de cette somme ;
 
 3° ALORS QUE la cour a retenu dans ses propres motifs, que « les intimées -c'est-à-dire les sociétés BO 45 et Newstone- ne justifient (pas) de leurs demandes à hauteur de la somme réclamée de 13 006 300 francs CFP, pour les frais engagés, dont ils seront déboutés » ; que dès lors, si la cour, en indiquant ultérieurement dans son dispositif : « confirme le jugement du 7 mai 2018 pour le surplus », a entendu confirmer notamment la condamnation de Mme T... à payer une somme de 7 millions francs CFP à la société BO 45 au titre des « frais engagés », sa décision est manifestement entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme T... au paiement d'une somme de 5 000 000 francs FCP à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'elle a fait preuve dans des procédures dilatoires vouées à l'échec d'une résistance abusive révélatrice d'une particulière mauvaise foi, et ce en dépit des conseils avisés de son propre notaire, obligeant les intimées à exposer des frais de défense conséquents, et à saisir la justice pour voir prononcer une vente qui aurait dû se réaliser le 20 juillet 2016, il y a près de trois années, alors que le prix était régulièrement versé à l'étude du notaire avant la régularisation prévue ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut pas, sauf circonstances particulières dûment caractérisées, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation éventuelle dont sa décision a pu être l'objet en appel ; qu'en l'espèce, le tribunal a explicitement écarté tout abus de droit de la part de Mme F... dans la défense de ses intérêts, ce dont il résultait qu'elle était fondée à considérer qu'elle pouvait légitimement faire appel d'une décision qui lui avait partiellement donné gain de cause mais qui l'avait néanmoins condamnée ; qu'en décidant dès lors de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 000 francs CFP, au motif qu'elle aurait fait « preuve dans des procédures dilatoires vouées à l'échec d'une résistance abusive révélatrice d'une mauvaise foi », la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un abus de droit, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.