Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.382 du 18/12/2019,  partie 7


qu'en statuant ainsi, alors que, si la stipulation du préambule de l'article VIII de la convention précitée est a priori neutre et ouvre l'octroi de l'indemnité de déplacement quel que soit le contrat de travail considéré, elle a pour effet de priver concrètement de son bénéfice les salariés ayant conclu des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-14 du code du travail, la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, ensemble le principe d'égalité de traitement.