Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.612 du 28/03/2019,  partie 5


qu'en énonçant que « pour rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ou de l'abus de droit, l'assureur doit établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait souscrit le contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer ultérieurement », cependant que l'abus dans l'exercice de la faculté de renonciation ne se réduit pas à cette seule hypothèse et qu'il doit s'apprécier au moment même où cette faculté est exercée, la Cour d'appel a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS de même QUE commet un abus de droit l'assuré qui, parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite, y renonce dans l'unique dessein d'échapper à l'évolution défavorable de son investissement ; qu'en écartant tout abus des époux J... dans l'exercice de la faculté de renonciation, au motif inopérant que la société Sogecap ne « prouv[ait] pas l'intention de lui nuire des époux J..., laquelle est caractérisée lorsque le comportement litigieux est, d'une part inutile pour l'intéressé, et d'autre part nuisible au tiers qui le dénonce », la Cour d'appel a de plus fort violé l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°) ALORS de même QUE la sanction de l'abus dans l'exercice, par un assuré, de sa faculté de renonciation prorogée, a pour objet de paralyser les effets de renonciations qui, bien que bénéficiant d'un délai d'exercice prorogé du fait du nonrespect par l'assureur des dispositions du code des assurances, détournent les finalités assignées à cette faculté ; que sauf à rendre sans objet la sanction de tels abus, l'abus de droit ne peut être écarté par cette seule considération que les documents communiqués par l'assureur à son client n'étaient pas en tous points conformes aux dispositions des articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances ; qu'en jugeant que les époux J... n'avaient pu détourner la faculté de renonciation prorogée de sa finalité au motif, radicalement inopérant, que l'exercice de cette faculté « trouvait son fondement dans le non-respect par la SA Sogecap de son obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances » (arrêt, p.12, antépénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU' en l'espèce, la société Sogecap faisait valoir que les époux J..., qui n'avaient jamais émis le moindre grief quant à un éventuel déficit d'information pendant les dix premières années d'exécution de leur contrat d'assurance, avaient néanmoins attendu plus de onze ans avant de renoncer à leur contrat au vu de l'évolution défavorable de leur épargne et au prétexte de manquements parfaitement dérisoires, ce qui caractérisait un usage abusif et détourné de la faculté de renonciation prorogée que leur reconnaissait la loi ; que la société Sogecap faisait également observer qu'au-delà des manquements formels allégués, les époux J..., grâce aux documents d'information précontractuelle qui leur avaient été communiqués, étaient parfaitement informés des caractéristiques de leur contrat, des risques qui y étaient associés, et des conditions dans lesquelles ils pouvaient y renoncer ; que la société Sogecap ajoutait que des relevés de situation avaient été régulièrement communiqués aux époux J... et que leur épargne avait, depuis 1999, subi l'épreuve d'une succession de périodes d'euphories et de crises boursières, de sorte qu'ils avaient parfaitement conscience de la soumission de ses investissements aux fluctuations des marchés financiers (conclusions, p.11s., 26s.) ; qu'en écartant tout abus dans l'exercice, par les époux J..., de leur faculté de renonciation prorogée sans même déterminer, comme il lui appartenait, les informations dont les époux J... disposaient réellement au moment où ils avaient exercé leur faculté de renonciation prorogée ni rechercher si les époux J... n'avaient pas fait un usage abusif et détourné de cette faculté de renonciation en attendant, dans les conditions sus-évoquées et au vu de l'évolution défavorable des cours, plus de onze ans avant de renoncer à leur contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence d'un éventuel abus de droit dans l'exercice, par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, de la faculté de renonciation prorogée de l'article L 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de faire le départ entre, d'une part, les manquements purement formels, impropres à justifier des renonciations de pure opportunité, et, d'autre part, les manquements qui sont de nature à priver les assurés des informations véritablement essentielles à la compréhension des ressorts fondamentaux du contrat d'assurance et des risques qui y sont associés ;