Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.547 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. D... T...,
 
 2°/ Mme G... B..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-15.547 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme T... et les condamne à payer à la société Eurotitrisation, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller referendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du commandement de payer délivré aux époux T... et, en conséquence, d'AVOIR déclaré recevable la procédure de saisie immobilière initiée par la société Crédit Immobilier de France Développement à l'encontre de l'immeuble des époux T... et renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du commandement de payer et sur la qualité à agir de la banque, selon les dispositions de l'article R. 321-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable ; qu'en vertu des articles 114 et suivants du code de procédure civile, cette mention est prescrite à peine de nullité, pouvant être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'il résulte cependant des dispositions spécifiques des articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée est opposable aux tiers par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; que la dissolution-absorption de la société créancière n'éteint pas la dette que le tiers a contractée à son égard ; qu'il est constant que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil en matière de transfert ne sont pas requises en cas de fusion entre deux sociétés, laquelle opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ; qu'en l'espèce, c'est par acte authentique reçu par Me N... le 6 novembre 2007, que la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain a consenti un prêt aux époux T... d'un montant de 605.582 € destiné à financer l'acquisition d'un appartement en vente future d'achèvement à usage locatif ;