Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.094 du 22/01/2020,  partie 3


qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'exécution de ce marché par le nouveau titulaire s'est accompagnée du transfert d'une entité économique autonome, constituée d'un ensemble organisé de personnes (MM. L... et N..., salariés spécialement affectés depuis plusieurs années sur le même marché de l'entreprise cliente et bénéficiant d'une formation particulière), et d'éléments corporels ou incorporels (équipements et matériels spécifiques et nécessaires à l'exploitation de l'activité mis à disposition constitué par trente quais d'accès aux bennes, quarante-deux bennes, local de gardiennage, local technique, local de stockage, signalétique, savoir-faire en matière technique et de sécurité), permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuivait un objectif propre, à savoir le ramassage et l'évacuation des déchets au profit de la même communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle, y compris les déchets dangereux activité spécifique, sur le même périmètre, dont l'identité était maintenue nonobstant la nouvelle forme d'exécution « au coup par coup » et dont l'activité était reprise en totalité, emportant le transfert des contrats de travail des salariés qui en relevaient ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit y avoir lieu à application de l'article L.1224-1 du code du travail aux contrats de MM. L... et N...
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les marchés conclus successivement par la SMN Nicollin (société Méditerranéenne de Nettoiement) et la société Pasini permettent d'affirmer que la prestation « partie transport » réalisée est identique ; que celle-ci reprend l'enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés dans les quatre déchetteries de la communauté de communes ; qu'une entité économique est constituée d'un ensemble organisée de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en l'espèce, MM. L... et N... sont affectés exclusivement à cette prestation, non contestée, avec des tâches comprenant la conduite de véhicules poids lourds ainsi que des tâches requièrent une spécialité pour répondre à la prestation complète (enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés vers des installations autorisées pour le recyclage, l'élimination ou le stockage des déchets) ; que la communauté de communes, dans le cadre du marché, avait mis à disposition au prestataire des bennes adaptées aux camions dont disposait la société Pasini pour assurer la mission ; que l'importance du marché et de sa durée sont sans influence pour l'appréciation de l'existence d'une entité économique autonome ; qu'ayant constaté que nous sommes en présence d'un ensemble organisé de personnes, d'un personnel spécifique affecté à l'activité, d'un objectif propre poursuivi et des moyens corporels utilisés, le conseil considère qu'il y a existence d'une entité économique autonome et qu'il y a application de l'article L.1224-1 du code du travail et qu'en conséquence dit que les contrats de travail de MM. L... et N... sont transférés de droit au sein de la société Pasini ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article L.1224-1 du code du travail, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur   tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise », tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la simple perte d'un marché n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en considérant que le marché initialement attribué à la société Méditerranéenne de Nettoiement, ayant pour objet « l'ensemble des prestations nécessaires à l'enlèvement, au transport et au traitement des produits déposés en déchetterie hors déchets ménagers spéciaux », avait été transféré à la société Pasini, désormais titulaire du marché de « transport des déchets issus des déchetteries communautaires », de sorte que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étaient applicables aux contrats de travail de MM. L... et N..., tout en constatant toutefois qu' « il résulte des pièces contractuelles produites aux débats et notamment du cahier des clauses techniques particulières-CCTP- que   les marchés ne sont pas identiques puisque le second marché n'inclut plus les opérations de traitement des déchets » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), ce qui excluait nécessairement tout transfert au sein de la société Pasini d'une entité économique autonome qui aurait conservé son identité et dont l'activité se serait poursuivie, puisque le marché initial n'a pas été repris par la société Pasini, qui était en charge d'un marché différent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1224-1 du code du travail par fausse application ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;