Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.300 du 13/11/2014,  partie 3



 D... et de Mme C..., devenant dès lors sans objet ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes du chef d'abus de procédure et du chef des frais d'exécution et sauf en ses dispositions relatives à la perte sur le taux du prêt immobilier ; 

1) ALORS QUE conformément à l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsque notamment, elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions des époux Y... le 14 mars 2012 et la cour d'appel a débattu de l'affaire dès le 26 mars 2013, soit avant l'expiration du délai de quinze jours ouvert pour la saisir d'un recours contre l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions des époux Y..., intimés ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 

2) ALORS QUE conformément aux articles 906 et 909 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre, l'intimé disposant d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, la copie des conclusions étant remise au greffe avec la justification de leur notification, ce qui instaure une présomption de régularité lorsque le greffe accepte les conclusions ; qu'en se bornant à relever que les conclusions déposées par les époux Y... le 26 juillet 2012 n'avaient pas été notifiées aux autres parties et qu'elles leur étaient inopposables, la cour d'appel qui, s'abstenant de tout motif à l'appui de cette énonciation, a méconnu la présomption de régularité résultant de l'acceptation, non contestée, de ces conclusions par le greffe a, en statuant ainsi, les dispositions susvisées ; 

3) ALORS QU'en relevant d'office, sans avoir invité les époux Y... à s'expliquer, que les conclusions déposées par eux le 26 juillet 2012 n'avaient pas été notifiées aux autres parties, et leur étaient en conséquence inopposables, la cour d'appel qui a décidé de ne pas en tenir compte a, en statuant ainsi, violé l'article 16 du code de procédure civile. 

4) ALORS QUE de même, en s'abstenant d'examiner les pièces régulièrement produites et communiquées par les époux Y..., la cour d'appel qui a retenu qu'elle ne disposait d'aucune demande formée par les intimés ni d'une demande de confirmation des motifs des premiers juges et a statué sans prendre connaissance des pièces dument produites et communiquées, a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code.