Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.939 du 01/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de [C] par la société Altedia était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Altedia à verser à Mme [C] des sommes de 45.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 19.234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 923 € au titre des congés payés afférents et d'avoir ordonné le remboursement par la société Altedia des indemnités chômage payées à Mme [C] à concurrence d'un mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher le litige en décidant quelle est la partie qui a rompu. Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Madame [K] [C] estime que son licenciement pour inaptitude n'est que la conséquence du comportement fautif de la SAS ALTEDIA dans l'exécution du contrat de travail. Elle invoque à cet égard : la différence de traitement qui est justifiée à partir de l'année 2012 ainsi que l'absence de modification de son positionnement et de son coefficient hiérarchique ; l'absence d'augmentation de salaire depuis 2010 alors qu'elle démontre avoir bénéficié auparavant chaque année de l'augmentation générale par la production de ses bulletins de paie; les refus d'acceptation de formations dans le cadre du droit individuel à la formation depuis 2009, notamment en anglais, alors même qu'elle avait changé de service et d'activité en 2012, et qu'elle devait utiliser cette langue comme l'indique Mme [J] ; la surcharge de travail qui résulte de la liste des tâches réalisées en 2012 recensées dans les écritures de l'employeur ; le comportement de son responsable, M [E], à son égard le 11.07.2013, et ses brimades vis à vis de la salariée rapportées par Mme [J] dans son attestation. La dégradation de ses conditions de travail ont eu des répercussions sur sa santé, certes déjà fragilisée par une longue maladie ; cela a été constaté médicalement à partir de 2010 ainsi qu'en attestent le Dr [O], médecin spécialiste, et son généraliste, le Dr [B] qui a diagnostiqué un "syndrome anxio dépressif réactionnel" en précisant : "il est difficile d'exclure un lien avec l'ambiance au travail, qu'il conviendrait d'explorer" ; enfin, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à son poste et à tous postes dans l'entreprise dans le cadre d'un seul examen de reprise en un seul examen eu égard au danger immédiat. Dans ces conditions le licenciement de Madame [K] [C] doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, son origine se trouvant dans le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Le jugement sera infirmé. En conséquence, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Madame [K] [C], de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la SAS ALTEDIA sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 45.000 € ; cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois. Le préavis est dû à Madame [K] [C] du fait du non- respect par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; la demande au titre des congés payés sur préavis a été limitée par la salariée à 923 € » ;