Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.257 du 11/03/2015,  partie 4


que conformément à l'article 75a du code de commerce local, le patron peut, avant la fin du contrat de louage de services, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite, qu'il est alors libéré de l'obligation de payer une indemnité après l'expiration d'une année depuis la date de cette déclaration ; que la Société DELTA n'a donc pas été libérée de son obligation au paiement de l'indemnité avant le 7 avril 2011, et qu'elle est dès lors mal fondée à contester la demande de Jean-Luc X... à ce titre ; qu'en revanche celui-ci est mal fondé à demander le paiement de cette indemnité au-delà des prévisions du code de commerce local ; que la Société DELTA sera en conséquence condamnée à payer à Jean-Luc X... une indemnité de non-concurrence d'un montant de 12 240 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, en faisant application du droit local pour condamner la Société DELTA à paiement d'une indemnité de concurrence cependant que le contrat de travail de M. X... ne s'y référait aucunement et visait expressément, dans ses stipulations relatives à la contrepartie à la clause de non-concurrence, la convention collective de la métallurgie qui elle-même se reporte aux dispositions du code du travail, la Cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L.1211-1 du code du travail ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse, en vertu du droit local alsacien, l'employeur n'est tenu de verser une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dénoncée qu'aux commis commerciaux ; qu'en faisant application de cette législation à M. X... sans justifier de ses fonctions réelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 76 a du code de commerce local ;

ALORS, ENFIN, QU'en condamnant la Société DELTA à paiement d'une somme de 12.240 ¿ à titre d'indemnité de non-concurrence sans s'expliquer sur ce calcul, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de ce que l'employeur a été condamné à verser une indemnité représentant la moitié de sa rémunération habituelle, a privé sa décision de toute motivation au regard de l'article 74 du code de commerce local.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X....

M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Delta à lui verser la somme de 12.240 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence ;

AUX MOTIFS QUE les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence par laquelle M. X... s'interdisait d'exercer une activité concurrente de celle de la société Delta pendant un délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, renouvelable une fois ; que conformément au dernier paragraphe de cette clause, l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à la seule condition que cette renonciation soit notifiée au salarié avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture ; que M. X... est donc mal fondé à soutenir que la société Delta ne pouvait y renoncer avant cette notification ; que la société Delta a dès lors libéré valablement M. X... de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ;

ALORS QUE conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, l'article 6, alinéa 4, du contrat de travail signé le 2 novembre 2000 par les parties, prévoit que « l'interdiction de concurrence peut être levée ou réduite par l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail » ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait précisé que les termes clairs de cette stipulation contractuelle accordaient à l'employeur un délai de huit jours, à compter de la notification de la rupture du contrat, pour renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence et que M. X... avait été licencié par lettre du 28 juin 2010, a énoncé que la société Delta avait valablement libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la levée par l'employeur de la clause de non-concurrence le 7 avril 2010 avait été faite plus de deux mois avant la notification de la rupture du contrat de travail intervenue le 28 juin 2010, violant ainsi les articles 6 du contrat de travail et 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, ensemble l'article 1134 du code civil ;