Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.269 du 22/01/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté l'absence de disparité de traitement entre organisations syndicales par une recherche faite au sein de la même unité économique et sociale, le tribunal, peu important les dispositions de l'article 4 de l'accord collectif sans emport à cet égard, a statué à bon droit en enjoignant au salarié, élu membre suppléant au comité social et économique, d'opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité et en disant que, à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa seconde branche, inopérant en sa troisième branche et qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. C..., J... et le syndicat CGT Total Donges
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Monsieur C... devra opter pour l'un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter du jugement, et qu'à défaut son mandat de représentant syndical au CSE de l'établissement de Donges sera caduc.
 
 AUX MOTIFS QUE sous l'égide de l'ancienne législation, le même salarié ne pouvait siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents ; si les institutions ont subi de profonds bouleversements, il apparaît toutefois que les nouvelles règles de fonctionnement du CSE n'ont pas modifié de manière décisive les fonctions tant des membres élus que des représentants syndicaux ; à cet égard, on note que le nouvel article L2414-2 susvisé est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 relatif à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise ; il a pour rôle de faire connaître la position de son syndicat sur la question examinée par le CSE en usant de son droit de prendre la parole librement ; il n'a qu'une voix consultative ; de son côté, comme auparavant, le membre élu est mandaté par les salariés pour prendre en compte leurs intérêts ; il peut, certes, être porteur d'une étiquette syndicale, mais il a pour rôle d'assurer la représentation des salariés au CSE et prend part au vote à ce titre ; il a donc une voix délibérative ; si la nouvelle législation a modifié le cadre de ses interventions, elle n'en a pas pour autant modifié son rôle essentiel ; il apparaît dès lors que ce sont les fonctions en elles-mêmes qui sont incompatibles, indépendamment des modalités de leur exercice ; cette incompatibilité concerne tant le membre titulaire que le membre suppléant du CSE dans la mesure où le membre suppléant peut remplacer le titulaire à tout moment en cas d'absence et ainsi siéger avec voix délibérative ; au vu de ces éléments, Monsieur C... ne peut assumer à la fois le mandat de membre suppléant au CSE et celui de représentant syndical au même CSE ; quant au moyen tiré de la rupture du principe d'égalité, il apparaît notamment que la désignation le 28 novembre 2018 d'un élu suppléant CFDT au CSE de l'établissement de Donges en qualité de représentant syndical au même CSE a été contestée en interne, au point que ce dernier a démissionné de son mandat d'élu suppléant le 5 décembre 2018 ; il n'est donc établi aucune discrimination envers le syndicat CGT.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail.