Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.423 du 26/01/2017,  partie 3


état du 1er étage avant la signature du bail de 2009 ; qu&apos;à défaut pour la demanderesse de démontrer que la cuisine, les extracteurs et le passe plat n&apos;existaient pas avant 2009, alors que le bail désigne l&apos;étage comme un appartement mais qu&apos;il le destine également au commerce, les deux n&apos;étant pas incompatibles, il convient de rejeter la prétention formulée par la propriétaire à ce titre ; que si la désignation des lieux avait été correctement décrite dans le bail, la réalisation de gros oeuvre pendant la durée locative aurait pu être aisément démontrée ; que la SCI Roland ne saurait donc s&apos;en saisir pour qualifier une faute grave justifiant une résiliation » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE suivant l&apos;article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;en énonçant, pour débouter la bailleresse de ses demandes, qu&apos;il ne ressort d&apos;aucun des éléments qu&apos;elle invoquait, ni du rapport d&apos;expertise, la certitude que les travaux de démolition des cloisons du 1er étage ont été effectués par la SNC Nautic Bar et Cie ; la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, la SCI Roland a invoqué et produit un procès-verbal de constat du 28 mai 2008, par lequel l&apos;huissier de justice a constaté, au 1er étage, la présence d&apos;un salon côté rue, d&apos;un couloir et d&apos;une chambre sud, ce qui démontrait, à cette date, la présence de cloisons ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans analyser cette pièce, propre à établir, qu&apos;à cette date, le 1er étage était pourvu de cloisons, de sorte que leur suppression était nécessairement imputable au preneur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d&apos;appel (concl. p. 19), la SCI Roland a fait valoir qu&apos;elle avait expressément refusé l&apos;enlèvement des cloisons dès l&apos;origine (puisqu&apos;elle n&apos;a pas accepté le devis englobant de tels travaux) ; qu&apos;elle rapportait, à cet égard, les mentions du rapport d&apos;expertise (concl., p. 22), qui, dans sa réponse au dire du 22 octobre 2012 de la SCI Roland, dans lequel elle rappelait qu&apos;elle « n&apos;a jamais donné pour instruction de procéder aux démolitions des cloisons. Tant M. [V] (de la société SEECMA) que M. [Q] (locataire gérant du fonds de commerce propriété de la SNC Nautic bar) confirment que les cloisons ont bien été enlevées par la SNC Nautic bar préalablement au coulage de la dalle béton du plancher », a affirmé : « exact selon les déclarations recueillies lors de l&apos;accedit du 10 novembre 2011 » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions de nature à établir que la suppression des cloisons du 1er étage était imputable au preneur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.