décision 19-86.572 du 14/10/2020,  partie 2



 11. Le moyen, nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, est en conséquence irrecevable.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. H... et T... coupables des faits de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, alors :
 
 « 1°/ qu'en se bornant à constater la vente d'objets sans constater des faits incitatifs à la consommation de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que « l'ensemble des produits est réservé à un usage légal prévu par la loi française. Ces produits sont destinés à être utilisés avec du tabac ou autre plante aromatique légale. La consommation, la vente et l'achat de cannabis ou tout autre stupéfiant sont strictement interdits en France » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que les prévenus vendaient ces produits à des fins d'usage licite ; qu'en décidant néanmoins que les prévenus s'étaient rendus coupables de provocation à l'usage de produits stupéfiants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a statué par des motifs contradictoires en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ;
 
 3°/ que la vente de produits pouvant être utilisées légalement ne sauraient suffire à caractériser la provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants ; qu'en déclarant les exposants coupables du délit de provocation à l'usage de cannabis par la vente de produits dont il peut être fait un usage légal, la cour d'appel a méconnu l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ;
 
 4°/ qu'en déclarant les prévenus coupables de provocation à l'usage de stupéfiant en énonçant que « le site internet des prévenus indique expressément : "Les spliffs se situent au milieu de l'échelle. Ils comportent un mélange de tabac et de cannabis, ce qui permet de varier le ratio des deux. Cela peut être particulièrement utile pour aider à déterminer le niveau des effets désirés. Il suffit d'augmenter le ratio tabac à cannabis. Cela ne fait que diminuer l'effet ressenti de la weed en diluant les quantités, car l'effet peut aussi être altéré" quand il résulte des pièces de la procédure que cette citation ne provient pas du site internet STREETSHOP mais, ainsi que les preuves le faisaient valoir, d'une capture d'écran d'un site internet totalement indépendant, la cour d'appel, qui a dénaturé les pièces de la procédure, a statué par des motifs insuffisants et contradictoires en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour déclarer les prévenus coupables de provocation à l'usage illicite de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce notamment que les présentoirs d'emballages portent la reproduction de la feuille de cannabis, que les graines indiquées comme féminisées sont à même avec d'autres d' assurer une production artisanale, ce qui est une incitation à la consommation.
 
 14. Si c'est à tort que les juges ont attribué au site des prévenus une mention tirée d'un autre site, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.