Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.263 du 05/11/2013,  partie 3


La déclaration de créance du 8 septembre 2008 a porté sur la somme de 9.614,02 ¿ TTC à titre de créance échue constituée par une partie de la taxe foncière 2008 et d'une prime d'assurance, et sur la somme à titre de créance à échoir de 1.719.712,10 ¿ constituée par le reste de la taxe foncière 2008, le reste de la prime d'assurance, 47 loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, la TVA et une avance du preneur avec déduction de rétrocessions sur subventions. Il était d'autre part précisé qu'en cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier pendant la durée du contrat l'indemnité de résiliation alors exigible serait celle prévue aux articles 22 et 43 du contrat et qu'elle se substituerait le cas échéant aux loyers mentionnés dans la partie créance à échoir pour un montant équivalent à 35% du montant des loyers TTC restant dus au jour de la résiliation majoré le cas échéant de la valeur résiduelle. Il était par ailleurs joint à la déclaration de créance le contrat de crédit-bail ; Il peut ainsi être considéré que les sociétés intimées ont procédé dans le délai de l'article R 622-24 du code de commerce à la déclaration à titre conservatoire de la créance à échoir devant résulter de la résiliation du contrat de crédit-bail, créance dont le montant était déterminable à partir des indications données et des pièces jointes ; Il a été procédé par LRAR du 1er décembre 2009 adressé à Me Y... par la SA BATIMAP en sa qualité de chef de file des crédit-bailleurs à la déclaration de la somme de 485.752 € venant en lieu et place des sommes précédemment déclarées, cette somme étant désignée comme représentant le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail calculée conformément aux articles 22 et 43 du contrat. Il peut toujours être procédé à nouvelle déclaration de créance après l'expiration du délai de l'article R 622-24 et jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge dès lors qu'il s'agit d'une diminution du montant de la créance. Par ailleurs le calcul de l'indemnité de résiliation n'a pas fait l'objet de contestation ; Le moyen tiré de la forclusion doit être rejeté » ;

1°) ALORS QUE le créancier d'une indemnité de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi après l'ouverture de la procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance à ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification par l'administrateur de la résiliation ; que la déclaration, à titre conservatoire, de la créance éventuelle de résiliation effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture n'exonère pas le créancier de déclarer sa créance au titre de l'indemnité de résiliation dans le délai précité ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de la forclusion opposé par les appelants à la demande d'admission au passif de la créance des sociétés BATIMAP, OSEO FINANCEMENT et PICARDIE BAIL aux droits de laquelle vient la SA CICOBAIL au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail conclu avec la société COMPOBAIE le 9 février 2005 et résilié par le mandataire judiciaire Maître Y... le 22 avril 2009, la Cour d'appel a jugé que la créance des sociétés de crédit-bail n'était pas éteinte dans la mesure où celle-ci, quand bien même elle n'avait pas été déclarée dans le délai d'un mois suivant la notification de la résiliation, avait fait l'objet d'une déclaration à titre conservatoire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de déclaration de la créance au titre de l'indemnité de résiliation dans le délai d'un mois suivant la notification de la résiliation avait entraîné l'extinction de la créance, la Cour d'appel a violé les articles L.622-13, L.622-26 et R.622-21 du code de commerce ;

2°) ALORS QUE la déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier manifeste de façon non équivoque sa volonté de réclamer le paiement de la somme qui lui est due ; qu'en l'espèce, par lettre en date du 8 septembre 2008, les sociétés BATIMAP, OSEO FINANCEMENT et PICARDIE BAIL aux droits de laquelle vient la SA CICOBAIL ont déclaré la somme de 9.614,02 ¿ TTC à titre de créance échue constituée par une partie de la taxe foncière pour 2008 et d'une prime d'assurance, et ont fait état d'une créance à échoir de 1.719.712,10 ¿, principalement constituée par les loyers restant à courir et la TVA ; qu'il était précisé dans cet acte qu' « en cas de résiliation du contrat de Crédit-Bail Immobilier pendant la durée du contrat, l'indemnité de résiliation alors exigible sera prévue aux articles 22 et 43 du contrat de Crédit-Bail Immobilier et elle se substituerait le cas échéant aux loyers mentionnés dans la partie créance à échoir pour un montant équivalent à 35% du montant des loyers TTC restant dus au jour de la résiliation majoré le cas échéant de la valeur résiduelle » ;