Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.103 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. V... X...,
 
 2°/ Mme M... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à la société B.SI, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société B.SI a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X... et de Mme W..., de Me Balat, avocat de la société B.SI ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident préalable, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et Mme W... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société B.SI la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme W....
 
 M. X... et Mme W... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les limites de propriété des parcelles [...] et [...] conformément à la ligne définie par les sommets 10-11-12-13-14-15 et 16 du plan annexé au rapport d'expertise et d'avoir, en conséquence, ordonné l'implantation des bornes conformément à la ligne précitée, d'avoir ordonné l'établissement d'un document de modification du parcellaire cadastral, d'avoir dit que les bornes seront plantées et verbalisées par les soins de l'expert, qui dressera un procès-verbal de cette opération, et d'avoir dit que les frais de bornage seront partagés par moitié entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour rechercher la limite devenue incertaine de propriétés à borner, il convient d'interroger les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l'application aux lieux litigieux ; qu'il faut tenir compte également de la possession actuelle et des traces des anciennes délimitations, consulter les papiers, livres, documents d'arpentage, le cadastre et tous documents utiles, les parties étant elles-mêmes libres d'apporter les preuves qu'elles estiment utiles pour déterminer la limite de leur propriété respective ; qu'il ressort de l'examen des titres figurant à leurs dossiers et des recherches et constatations de l'expert judiciaire que les fonds de M. V... X... et Mme M... W... et de la SCI B.SI ont une origine commune, soit les lots nº 9 et 10 du lotissement [...] propriété de Mme I... devenus parcelles [...] et [...] vendues en 2012 et 2013 par cette dernière, que ces deux parcelles se sont agrandies à l'est au fil du temps, que le plan de vente du géomètre H... précité de 1959 révèle des différences de 5 à 48 centimètres sur les quatre côtés de la parcelle I... et qu'une erreur figure au plan cadastral sur la représentation des deux garages ; que la limite 2-8-5 revendiquée par les appelants ne peut donc être retenue au regard de ces éléments, qu'en revanche, il est acquis qu'un mur ancien de plus de 2 mètres de hauteur édifié entre les deux garages sépare les propriétés, que le garage aménagé sur le fonds de la SCI B.SI est loué ainsi que son accès à la voie publique par Mme Y... sans interruption depuis 1982, que deux locataires antérieurs s'y sont succédé depuis 1978 et que M. V... X... et Mme M... W... n'ont eux-mêmes acquis une parcelle ne comportant qu'un seul garage ; qu'ils ne sont donc pas fondés à contester cette possession trentenaire au seul motif d'une antériorité commune des titres de propriété alors que le détenteur peut prescrire en dehors ou au-delà de son titre ainsi que l'a rappelé le tribunal ;