décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 5


une telle clause de réserve de propriété antidatée qui permettait à la société I-Métal de récupérer immédiatement la totalité de sa créance auprès de la société Caddie en redressement judiciaire, alors que l&apos;absence de clause de réserve de propriété sur certains bons de commande ou factures, aurait entraîné des contestations et un retard certain de règlement, ce que ne pouvait ignorer M. [A], soumis selon les administrateurs à une pression extrêmement forte, puisque la société I-Métal était un fournisseur stratégique, qui n&apos;avait pas eu d&apos;autre choix pour maintenir l&apos;entreprise en activité, que de signer de document antidaté pour débloquer la situation ; que M. [M], dirigeant de la société I-Métal, a fait usage, en connaissance de cause auprès des organes de la procédure collective de la société Caddie, d&apos;un document antidaté, aux fins d&apos;obtenir dans le cadre de l&apos;action en revendication, le paiement immédiat du matériel livré à la société Caddie ; que ces faits justifient à rencontre de M. [M] une peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et une amende de 15 000 euros, à l&apos;encontre de M. [A] une peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et une amende de 15 000 euros, à l&apos;encontre de M. [V] une peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et une amende de 2 000 euros ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. [A] sont établis ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors qu&apos;il n&apos;y a de faux punissable qu&apos;autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d&apos;occasionner un préjudice actuel ou éventuel ; qu&apos;en l&apos;occurrence, M. [A] faisait valoir que le document litigieux n&apos;était pas susceptible d&apos;occasionner un préjudice dès lors que les marchandises étaient couvertes par une clause de réserve de propriété qui figurait sur les factures et bons de commandes ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation, sans constater que la pièce litigieuse était susceptible d&apos;occasionner un préjudice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en décidant que « la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté », quand la clause n&apos;avait pas été conclue par I-Métal qui n&apos;était pas le sous-traitant de la société Portelli, la cour d&apos;appel a dénaturé ladite pièce" ;

Sur le premier moyen de casastion, présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour MM. [M] et [V], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-3 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [V] coupable de faux et l&apos;a condamné à la peine d&apos;emprisonnement de trois mois avec sursis ainsi qu&apos;à une amende de 2 000 euros et en ce qu&apos;il a déclaré M. [M] coupable d&apos;usage de faux et l&apos;a condamné à la peine d&apos;emprisonnement de trois mois avec sursis ainsi qu&apos;à une amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;aux excellents motifs énoncés par le tribunal et que la cour s&apos;approprie, il convient seulement d&apos;ajouter que la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de soustraitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté, et de souligner que les négociations commerciales entre la société I-Métal et la société Caddie n&apos;ont donné lieu à l&apos;établissement d&apos;aucun accord écrit, de sorte que la date du 8 juin 2011 figurant sur l&apos;original de la clause de réserve de propriété n&apos;est pas crédible ; qu&apos;enfin, les prévenus ne sauraient valablement se retrancher derrière le protocole d&apos;accord du 12 décembre 2012 homologué par le tribunal de grande instance, le 25 mars 2013, pour s&apos;exonérer de leur responsabilité pénale, cette homologation étant sans emport sur la réalité de la date figurant dans la clause de réserve de propriété sur le fondement de laquelle a été conclue cette transaction ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que divers indices concordants établissent que le document litigieux n&apos;a pas été signé par la société Caddie avant le 29 février 2012 ; qu&apos;il doit tout d&apos;abord être observé que les négociations entre la société I-Métal et Caddie ont été menées pour la société Caddie par MM. [K] et [E] et pour la société I-Métal par M. [V] seul, celui-ci ne disposant pas, selon ses propres déclarations, de délégation de signature, qu&apos;aucun contrat n&apos;a été signé, qu&apos;