Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.833 du 24/11/2015,  partie 6


en conséquence, c'est par des motifs pertinents, que la Cour fait siens, que le premier juge a retenu qu'à défaut de preuve contraire, les constatations des agents des douanes conduisent à retenir que faisait l'objet d'une même facturation le gaz délivré à la borne rapide aux véhicules de la REGIE non éligibles à la restitution de la taxe et celui délivré aux bus s'approvisionnant aux points dits à « remplissage lent », ces modalités de fonctionnement et de facturation ne permettant pas ainsi de retenir que la totalité du volume de gaz facturé à l'entreprise était consommé par ses seuls bus ; dès lors, et en l'absence d'une part de justification de la consommation de chaque véhicule, d'autre part, de l'incertitude sur la consommation par les seuls bus de l'entreprise du gaz délivré, la REGIE doit être déboutée de sa contestation » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 265 sexies du Code des douanes dans sa version applicable au litige dispose en son alinéa 3 qu' « à compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz naturel liquéfié carburant sont remboursés aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule » ; l'alinéa 4 de ce même article précise que « les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret » ; l'article 7 du décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du Code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz naturel liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers dispose que « le remboursement est subordonné à l'établissement, pour chaque véhicule, d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives » ; cet article précise es modalités de justification de la consommation ouvrant droit à restitution de la taxe sur la consommation de GNV, mais ne modifie nullement les conditions d'éligibilité d'un véhicule ou d'une entreprise au bénéfice de ce remboursement ; ainsi une contradiction entre la loi, norme supérieure, et son décret d'application en justifiant d'en écarter l'application, ne peut-elle être retenue ; est ainsi imposée la justification par tous moyens du gazole effectivement consommé par chacun des véhicules objet de la demande ; s'agissant d'une preuve admissible par tous moyens, il est indifférent que l'arrêté du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 octobre 2009 « relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules » soit postérieur aux années sur lesquelles porte le présent litige ; la décision administrative n° 01-063 du 2 avril 2001 publiée au Bulletin officiel des douanes (n° 6502) en ce qu'elle prévoit que : « (83028) Pour un même exploitant et une même demande de remboursement, un volume de gaz qui dépasse le plafond de 40 000 litres peut être reporté sur un autre véhicule dont les consommations sont inférieures à ce montant (83030) Un plafond globalisé est calculé pour l'exploitant en multipliant le volume du plafond par véhicule (40 000 litres) par le nombre de véhicules composant le parc d'exploitation (83031) Le total des volumes de gaz au titre desquels le remboursement est demandé, ne doit pas dépasser le plafond globalisé par exploitant » ne revient nullement sur l'obligation réglementaire de justifier par véhicule de la consommation de gaz ouvrant droit à restitution ; cette affirmation doit toutefois être nuancée dès lors que les quantités de GNV dont se prévaut l'entreprise pour solliciter restitution partielle de la taxe n'ont avec certitude été consommées que par des véhicules de l'entreprise y ouvrant droit ; il résulte des termes non contestés des procès-verbaux n° 3 et 3 bis du 1er février 2010 (folio 2 et folio 3) que : - la station de distribution du GNV est située dans l'enceinte de l'entreprise, - cette station se compose d'une borne dite rapide qui permet le remplissage des véhicules légers de l'entreprise ou de sociétés lui étant extérieures et d'une station dite « à remplissage lent » comportant 63 points de distribution utilisables par les seuls bus ; - chaque société cliente de Gaz de France dispose d'un badge permettant de l'identifier au moment de la prise de carburant sans que puisse toutefois être identifiée l'immatriculation du véhicule ; - le compteur est implanté en amont de ces divers points de distribution ; - n'existe pas de compteur permettant de déterminer le volume distribué sur les 63 points de charge ; - la facturation mensuelle de GNV est globale et ne fait pas apparaître la consommation par véhicule ; - les quantités de GNV livrées à la Régie des Transports Poitevins sont déterminées par la différence entre le compteur général (GRDF) et le compteur divisionnaire (borne rapide) des clients externes ;