Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.011 du 09/07/2020,  partie 3


qu'elle ajoutait que, comme l'avait relevé le premier juge, « la société, en possession des seules lettres d'observations qui ne donne aucun détail ni assiette de calcul, n'a pas été mise en mesure de connaître précisément les manquements imputés par l'inspecteur du recouvrement et de discuter contradictoirement et utilement les constations de ce dernier » et elle invitait la cour d'appel à constater que la pièce prétendument communiquée le 6 mai 2014 est en réalité du 5 août 2016 comme l'indiquent les annexes, soit deux ans après le contrôle, et insusceptible de régulariser le lettre d'observations ; qu'en ajoutant qu'elle note qu'il ne lui est pas possible de tenir compte de la pièce P3, en tant qu'elle aurait été jointe à la réplique de l'Urssaf à la Société, dès lors qu'elle est datée 5 août 2016, que toutefois, la cour ne peut que constater que la Société n'en remet aucunement en cause le contenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dés lors qu'en faisant valoir que cette pièce établit a postériori ne pouvait régulariser la lettre d'observations, la société exposante élevait une contestation et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement ayant annulé les chefs de redressement 1 et 2 correspondant respectivement, aux sommes de 5 772 euros et 26 829 euros, et statuant à nouveau et y ajoutant, D'AVOIR confirmé les redressements opérés par l'Urssaf d'Ile de France au titre des chefs de redressement 1 (réductions Fillon) et 2 (cotisations - rupture du contrat de travail avec limites d'exonération, en ce qui concerne M. K.) et validé la contrainte délivrée le 4 septembre 2014 à la société CDS Groupe SAS pour un montant total de cotisations de 36.287 euros, outre 4.998 euros au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; que pour se déterminer, le premier juge a notamment retenu que "(a)u vu des éléments et de l'historique de la relation de (M K) et la (Société) repris dans la transaction signée par les parties le 4 mai 2012, il apparaît que (..) l'indemnité transactionnelle versée tendait à réparer la perte d'emploi, étant admis qu'elle avait des conséquences financières et personnelles, quelle que soit l'analyse de la relation les liant" ; que le premier juge en concluait que la somme versée avait un caractère purement indemnitaire et devait, compte tenu de son montant, être totalement exonérée ; qu'il est constant que M. K. a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 20 octobre 2010, qu'il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes, en référé et au fond, afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon la Société, M. K. sollicitait le versement de la somme de 264 000 euros à titre de dommage intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que l'article 1 de la transaction passée entre M. K. et la Société, le 4 mai 2012, se lit : « "A titre de concession, sans que cela vaille reconnaissance par la société CDS GROUPE du bien fondé des demandes formulées par (M K) à son encontre, tant devant la Cour d'Appel de VERSAILLES que devant le Conseil de Prud'hommes statuant au fond, la (Société) accepte néanmoins de reconnaître que les conditions ayant entouré la rupture des relations entre les parties ont pu occasionner à (M K) des troubles importants dans ses conditions d'existence. La (Société) accepte en conséquence de verser à (M K) la somme de 70.000 € (soixante-dix mille euros) bruts, soit 64.400 € (soixante-quatre mille quatre cents euros) nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire globale et définitive, incluant tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par (M K) et en contrepartie de son désistement des instances pendantes devant la Cour d'Appel de VERSAILLES et du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE et plus généralement en contrepartie de sa renonciation à toute action à l'encontre de la (Société)" ; que la cour note que, pour procéder à redressement sur ce point, l'inspecteur du recouvrement avait noté que "lors du contrôle, la société n'a pas été en mesure de produire l'ensemble du dossier lié à ce litige" ;