Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.102 du 05/12/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de la demande tendant à voir désigner un liquidateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable, il apparaît au vu des éléments du dossier que la SCI les Antilles est pourvue d'un liquidateur désigné par la décision de l'assemblée générale du 21 novembre 1994 mais que c'est en raison des très nombreuses procédures civiles et pénales engagées entre les associés, que la clôture de la liquidation de la société n'a pu être menée jusqu'à son terme ; qu'aucune carence avérée n'est établie à l'encontre du liquidateur amiable dans l'exécution de sa mission ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter la requérante de sa demande tendant à la désignation d'un liquidateur amiable ;
 
 1°) ALORS QUE le changement de liquidateur, une fois le délai de trois ans à compter de la dissolution écoulé, n'est pas subordonné à une autre défaillance de sa part que celle de ne pas avoir achevé la liquidation dans le délai légal ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur en l'absence de carence de sa part, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ; qu'il en résulte que la durée d'une liquidation, et donc celle du mandat du liquidateur, doit être de trois ans, sauf renouvellement par les associés ou sur décision judiciaire ; qu'en affirmant qu'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur, sans constater que celui-ci, désigné en 1994, était toujours titulaire d'un mandat valide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame A... tendant à la communication de la comptabilité de la société Les Antilles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame E... sera également déboutée de sa demande de communication de la comptabilité de la sci, cette comptabilité ayant été communiquée au cours de l'expertise ainsi qu'il résulte des termes du rapport de l'expert ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise, notamment de la liste des pièces communiquées dressée par l'expert (p.10-14), que les comptes annuels de la société Les Antilles, différents des rapports biennaux du liquidateur, aient été communiqués ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en méconnaissance des principes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ; qu'en refusant à Madame A..., associée de la société, la communication de la comptabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1855 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame A... irrecevable en son action ut singuli en responsabilité contre le liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'associée n'est en revanche pas recevable en ses demandes tendant à la condamnation du liquidateur ou des autres associés à payer ou restituer des sommes à la SCI, l'action ut singuli n'étant ouvert par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants ;
 
 ALORS QU'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur lorsque celui-ci exerce, comme le gérant, des fonctions de gestion de la société pour en permettre la liquidation dans les meilleures conditions ; qu'en affirmant que l'associée n'est pas recevable en ses demandes en condamnation du liquidateur à payer ou restituer des sommes à la société civile immobilière, quand celui-ci administre la société en liquidation depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de son action personnelle en responsabilité contre le liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame E... reproche en premier lieu au liquidateur d'avoir procédé à des ventes de biens immobiliers appartenant à la SCI sans avoir reçu l'accord préalable des associés, alors que selon l'article 20 des statuts «la collectivité des associés régulièrement constituée conserve durant la liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la société.