Tribunal de grande instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.558 du 17/04/2019,  partie 2


 qu'après avoir examiné la situation des sites de la Roche-sur-Yon, Troyes, Taverny, Goussainville, le président du tribunal a validé une demande d'expertise portant « sur l'ensemble du réseau Fransbonhomme (soit 2 000 personnes) » visant à « analyser les incidences de l'organisation du travail actuelle et des modes de management sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés, examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations », étendue au champ de compétence territoriale du CHSCT, dont il a relevé qu'il comprenait « 364 points de ventes » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté, dans l'ensemble des points de vente du réseau, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la réunion extraordinaire du CHSCT du 20 septembre 2017 portait sur l'ordre du jour des risques psychosociaux dans l'entreprise, le président du tribunal a fait ressortir que la désignation d'un expert pour risque grave était en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si les actes graves dénoncés au procès-verbal du comité d'entreprise du 2 avril 2015 - la surcharge de travail des salariés, le manque de personnel par rapport au surcroît de travail, l'existence de brimades de la part de collègues, la présence d'un salarié retrouvé saucissonné avec du scotch Frans Bonhomme sur une transpalette, le vélo d'un salarié pendu au bout d'une grue et les pressions managériales à l'origine d'un arrêt de maladie du chef de dépôt - étaient anciens, les difficultés perduraient, ainsi qu'il ressortait tant d'une enquête diligentée les 11 et 12 février 2016 à Troyes, démontrant les difficultés engendrées par un chef d'agence, particulièrement absent, et adoptant un comportement irresponsable, sans pratiquer l'information sur les thèmes ciblés chaque mois sur la sécurité, et exerçant des intimidations pour empêcher la déclaration des accidents du travail, que d'une déclaration d'accident du travail grave du 22 mars 2017 survenu à Taverny et du constat par la Direction du travail, lors du contrôle de l'établissement de Goussainville le 25 juillet 2017, de l'existence de risques de chutes d'objets potentiellement dangereux pour les travailleurs, liés au levage des charges et aux opérations de chargement et déchargement, ou chimique, sans que ne soient dressés des protocoles de sécurité ni établi le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement imposé par l'article R. 4121-1 du code du travail, enfin d'un grave mal-être au travail dénoncé le 15 mars 2017 sur le site de la Roche-sur-Yon avec menace de suicide d'un salarié et, selon le bilan social 2016, d'une augmentation de 169 % de l'absence pour accident du travail des cadres, le président du tribunal a pu en déduire l'existence d'un risque grave identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail alors applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Frans Bonhomme à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Frans Bonhomme
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la SAS Frans Bonhomme de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer au CHSCT Frans Bonhomme Réseau une somme de 2 295,60 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que ce texte n'impose pas en ce qui concerne le risque grave, que celui-ci soit imminent ni qu'il soit soudain ou révélé par un accident mortel ou non, ou encore par un événement exceptionnel ou brutal, l'appréciation de la gravité du risque relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond et qu'il n'impose pas non plus que le comité ne puisse trouver à l'intérieur de l'entreprise les personnes ou services susceptibles d'apporter une réponse à ses préoccupations ou qu'il soit se soit heurté à l'inertie de l'employeur ; qu'en premier lieu, la demanderesse ne produit pas le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 20 septembre 2017 avec comme ordre du jour : les risques psychosociaux dans l'entreprise ;