Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.068 du 20/09/2018,  partie 4


Par ailleurs, ces derniers mois, vous aviez fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires et rappels à l'ordre concernant vos propos irrespectueux et menaçants à l'encontre de la société et de sa direction, vos absences fréquentes et injustifiées à votre poste de travail, vos retards répétés et leurs durées imprévisibles perturbant le service carrosserie ainsi que vos actes d'insubordination caractérisée à l'encontre d'un supérieur en présence de vos collègues. En dépit de nos rappels à l'ordre répétés relatifs à votre comportement, vous avez persisté allant jusqu'à être impliqué dans une bagarre avec l'un de vos collègues. Cette conduite ne peut plus être tolérée au sein de l'entreprise. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture. Par conséquent, les jours de mise à pied ne seront pas rémunérés » ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté au vu de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Cayenne du 18/07/2012 confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 20/01/2012 que M. Y... a commis des actes de violence au sein de l'entreprise, pendant ses heures de travail et sur la personne d'un autre salarié, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de soixante jours amende à cinq euros ; que le salarié ne peut, en outre, faire valoir que la sanction prononcée par l'employeur procéderait d'une discrimination au seul motif que la victime de ces faits n'aurait pas été sanctionnée alors qu'il s'agissait de violences réciproques dès lors qu'il est permis à l'employeur, dans son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; que dans le cas présent, les faits de violences commis par l'appelant l'ont été avec arme et ont entraîné une ITT de onze jours pour la victime tandis que ceux commis par cette dernière sont de nature contraventionnelle ; que de surcroît, le salarié ne peut faire valoir qu'il est à nouveau sanctionné à raison de faits prescrits ou sur lesquels l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors que le seul rappel de ces faits permet de justifier de la faute grave retenue contre le salarié à raison de ses antécédents disciplinaires ; qu'en conséquence et compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une faute grave dès lors que les violences ainsi commises par le salarié, qui avait précédemment fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires, ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise et ce pendant la durée même limitée du préavis ; que, dans ces conditions, le jugement déféré sur ce point sera confirmé en qu'il a par voie de conséquence débouté le salarié de ses demandes au titre des indemnités compensatrices de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que de plus, la lettre de licenciement du 12 avril 2011 fixe les termes du débat quant aux griefs invoqués et est rédigée de la manière suivante : « Par voie d'huissier le 17/02/2011, nous vous avons convoqué à un entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire en vue d'un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien qui s'est tenu le jeudi 24 février 2011 à 10h30 où vous vous êtes présenté assisté de monsieur Philippe C..., vous ne nous avez fourni aucun élément nous permettant de modifier notre appréciation des faits. Compte tenu de votre prétendu statut de secrétaire de CHSCT nous avons consulté le comité d'entreprise le février 2011 puis nous avons, par courrier recommandé en date du 28 février 2011, sollicité l'autorisation de procéder à votre licenciement à l'inspecteur du travail. Celui-ci s'est déclaré incompétent dans sa décision référencée SB/n° 130/IT au motif que vous ne remplissiez plus les conditions nécessaires à la protection spéciale relative aux représentants du personnel. Ainsi par la présente, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Celui-ci est justifié par les raisons suivantes : vous avez été impliqué le 1er février 2011 dans une bagarre avec l'un de vos collègues, Monsieur Jean-Claude D..., sur votre lieu et aux heures de travail. Monsieur Jean-Claude D... a subi des violences graves ayant entraîné une ITT initiale de 11 jours suivie de plusieurs prolongations.