Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.635 du 14/12/2016,  partie 4


un autre Etat membre exerçant des activités analogues au sein de cette même institution et en plaçant de la sorte les ressortissants français, qui composent la grande majorité de l&apos;effectif de la fonction publique française, dans une position plus favorable que les ressortissants d&apos;un autre État membre en considération de leur seule nationalité, la cour d&apos;appel a violé les articles 45 et 49 TFUE, ensemble l&apos;article 11 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 4/ ALORS QUE les restrictions à la libre circulation et à la liberté d&apos;établissement présentant un caractère discriminatoire ne peuvent être justifiées que par des raisons visées par les articles 45 et 49 TFUE - ordre public, sécurité public et santé publique - non par des motifs impérieux d&apos;intérêt général dégagés par le juge ; que la dispense prévue par l&apos;article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 n&apos;ayant pour objet d&apos;assurer ni l&apos;ordre public, ni la sécurité publique, ni la santé publique ne peut être réservée aux fonctionnaires de la fonction publique française ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 45 et 49 TFUE, ensemble l&apos;article 11 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 5/ ALORS QUE, en tout état de cause, les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d&apos;établissement protégées par le traité, lorsqu&apos;elles sont applicables sans discrimination tenant à la nationalité, peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition qu&apos;elles soient propres à garantir la réalisation de l&apos;objectif poursuivi et n&apos;aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu&apos;en retenant que l&apos;exclusion des fonctionnaires européens répondait à la nécessité d&apos;assurer la connaissance effective du droit national et de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace, quand un fonctionnaire européen présente les mêmes garanties de compétence s&apos;il justifie de huit années de pratique du droit européen qu&apos;un fonctionnaire de la fonction publique française justifiant de huit années de pratique du droit national, la cour d&apos;appel a violé les articles 45 et 49 TFUE, ensemble l&apos;article 11 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991.