Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.972 du 14/10/2020,  partie 4


cependant en l'état, ces documents sont insuffisants pour démontrer que les pertes alléguées résultent soit de l'insuffisance des commissions versées, soit de la fixation d'un prix des carburants ne permettant pas raisonnablement de faire face à la concurrence, soit de la hausse excessive de la redevance de location gérance, que l'ampleur des pertes subies ne peut davantage être établie ; que les documents produits ne ventilent pas entre les différentes activités exploitées. En conséquence, il convient d'instaurer une mesure d'expertise ainsi qu'il sera précisé au dispositif pour permettre de déterminer le montant des pertes financières liées à la seule vente de carburants et leur imputabilité soit à la politique de prix suivie par la société pétrolière ou aux conditions imposées au détaillant soit à une éventuelle faute de gestion de l'exploitant. Les dettes éventuelles de la société EMP, s'agissant de la restitution des recettes liées à la vente de carburant devront s'imputer sur les créances de la société EMP ; le préjudice résultant pour la société EFR du retard de paiement sera lui-même examiné lors de la fixation de sa créance. Sur la garantie à première demande. Il sera sursis à statuer sur la demande de main levée de la garantie à première demande de 50.000 euros donnée par le Crédit du Nord dont la société EFR FRANCE est bénéficiaire, jusqu'à ce que le compte définitif soit fait entre les parties par l'arrêt de la cour statuant après dépôt du rapport d'expertise. Sur la prime de fin de contrat. La société EMP rappelle que l'article 5.3 des AIP institue une prime de fin de contrat, qu'en l'espèce la société EFR FRANCE a refusé de régler cette prime, alors qu'elle était due si bien qu'elle a effectué une compensation avec les sommes dont elle restait redevable envers la société EFR FRANCE. Elle s'oppose à la restitution du montant de cette prime. Sous réserve que l'expertise ne fasse apparaître des fautes de gestion de nature à priver la société EMP de cette prime de fin de contrat, la société EMP peut y prétendre ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision doit être motivée, qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit régulières les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance et débouté la SARL EMP de ses demandes visant les pertes sur mandat, sans se justifier sur ces points et sans préciser notamment en quoi les renonciations en cause étaient irrégulières, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les motifs contraires ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout d'abord qu'« il ne peut sérieusement être reproché aux gérants aucune faute de gestion », en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle « faute de gestion de l'exploitant », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, il ne peut en revanche déléguer à l'expert son pouvoir de juger et le charger notamment d'établir des fautes et de fixer les responsabilités encourues ; qu'en confiant en l'espèce à l'expert la mission d'établir, le cas échéant, l'existence d'une « faute de gestion de l'exploitant » et de déterminer l'« imputabilité » des pertes alléguées par l'exploitant, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 232 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société EFR France à payer à la SARL EMP la somme de 12.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture brutale de la relation contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'existence des Accords professionnels préconisant une durée de préavis de six mois ne dispense pas de rechercher si le préavis qui respecte le délai minimal tient compte de la durée des relations et de la dépendance économique. En l'espèce, la relation contractuelle ayant duré 9 ans et la rupture ayant été concomitante avec la fin de la relation contractuelle, concernant une autre SARL composée des mêmes associés, dans la dépendance économique exclusive de la compagnie pétrolière, le préavis de 6 mois qui a été accordé était insuffisant, un préavis de 12 mois, aurait été préférable. En conséquence, la rupture du contrat a été brutale et ouvre droit pour la SARL à une indemnisation, que la cour évalue à la somme de 12.000 euros ;