cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuves à l'appui, que lors de sa rencontre avec M. G... , ce dernier était déjà inscrit depuis plusieurs années au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que co-gérant de sa propre société SFG (production n° 5), que les termes du contrat d'assistance ne lui avaient jamais été imposés puisque ce dernier les avait librement discutés et amendés avec l'autre dirigeant de sa société (productions n° 4 et 12), qu'il établissait ses propres factures pour obtenir le paiement de ses prestations (production n° 15), que parallèlement aux missions qu'il accomplissait pour le compte de M. X..., il honorait d'autres prestations par ailleurs (production n° 11), que les courriers qu'il écrivait étaient établis au nom et sur papier à en-tête de sa société SFG (production n° 16), qu'il jouissait d'une grande liberté dans l'organisation de son temps de travail (production n° 10) et que si une chambre avait été mise à sa disposition, il n'était absolument pas tenu de l'occuper (production n° 14) ; qu'en requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments fournis pour établir l'indépendance du prestataire et son autonomie, ni les mettre en balance avec ceux dont elle a cru pouvoir déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de M. X... et s'analysait comme un licenciement, d'AVOIR dit que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné M. X... à établir la déclaration unique d'embauche et à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G... les sommes de 11 625,96 euros à titre de rappel de salaire du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, 1 162 euros au titre des congés payés afférents, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, 22 440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois, 2 244 euros au titre des congés payés afférents, 7 840 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, d'AVOIR condamné M. X... à remettre à M. G... les documents de fin de contrat soit l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde pour tout compte, d'AVOIR condamné M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. G... la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la rupture du contrat
 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ;
 qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de motif dans la lettre de notification du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que le salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ;
 que le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse ou le licenciement intervenu en violation des règles de procédure constituent chacun un licenciement abusif ouvrant droit à l'indemnité précitée.
 Attendu qu'en l'espèce, à la suite d'un échange de courriels et de plusieurs entretiens, Franck A... a adressé à Jean-Philippe G... un courriel en date du 8 mars 2011
 se présentant comme suit :
 ' le constat est que la collaboration avec Gérard X... n'est plus possible.
 Par conséquent, nous devons trouver un terrain d'entente afin de résilier notre précédent contrat. Au regard de l'ambiance actuelle, il me semble préférable de ne pas effectuer le préavis de trois mois et de se séparer dès aujourd'hui...'.
 Attendu qu'il s'ensuit sans ambiguïté que la rupture du contrat est intervenue à la seule initiative de Gérard X..., la circonstance que Jean-Philippe G... a notifié son départ le 9 mars, soit le lendemain, n'étant que la conséquence de la rupture imputable à l'employeur et ne correspondant aucunement à une démission ; que la rupture s'analyse donc en un licenciement pour motif personnel en date du 8 mars 2011.
 Attendu qu'il convient dès lors de condamner Gérard X... à remettre à Jean-Philippe G... les documents de fin de contrat soit l'attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail et le solde pour tout compte.