Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.788 du 03/06/2021,  partie 3


article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dès lors que l&apos;ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le tableau n° 57 A des maladies professionnelles vise : « A - Épaule : Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ; 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé » ; qu&apos;il résulte des dispositions combinées de ces textes qu&apos;une maladie est prise en charge sur le fondement de ce tableau s&apos;il est établi que le salarié a, au cours de son activité professionnelle, effectué des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé ; Qu&apos;en décidant que Mme [Z] ne démontrait pas que la maladie dont elle était atteinte avait le caractère d&apos;une maladie professionnelle, aux motifs inopérants que les attestations versées aux débats ne rendaient pas compte de l&apos;ensemble d&apos;une journée de travail et n&apos;étaient pas susceptibles d&apos;établir, « alors que les mouvements en hauteur étaient manifestement discontinus parmi les tâches effectuées, que des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 30° occupaient Mme [Z] au moins 3 heures 30 par jour en cumulé », quand elle avait constaté que le questionnaire de la Cpam rempli par l&apos;assurée décrivait les fonctions exercées par Mme [Z] comme suit : « Chercher des chariots de bacs vides ? les remplir en hauteur de médicaments ; Utiliser le tire pale pour apporter des cartons d&apos;origines de 1 à 30 kg ; Porter ces cartons. Les ouvrir et mettre les produits dans des bacs et des caisses ; Les remettre sur une palette ; Remettre les bacs remplis sur un chariot d&apos;une hauteur de 2 mètres ; Ces mouvements sont répétés de bas en haut pendant 8 heures », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner l&apos;ensemble des éléments fournis à l&apos;appui de ces prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant, pour dire que Mme [Z] ne démontrait pas que la maladie dont elle était atteinte remplissait les conditions posées par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, qu&apos;« à supposer même que l&apos;employeur n&apos;ait pas respecté les préconisations du médecin du travail avant l&apos;apparition de la maladie invoquée, les conditions exigées cumulativement par le tableau nº 57 ne seraient pas réunies » sans prendre en considération le certificat médical du docteur [V] exposant que Mme [Z] « présentait indiscutablement une usure de son épaule favorisée par les activités professionnelles physiques qu&apos;elle a eues pendant des années » (cf. production), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en énonçant, pour dire que Mme [Z] ne démontrait pas que cette maladie revêtait le caractère d&apos;une maladie professionnelle du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, que « l&apos;attestation de Mme [W] [F] démontre qu&apos;outre ses fonctions de réceptionniste, Mme [Z] était à certains moments employée avec elle à un travail de bureau "notamment le samedi matin", ce qui implique que ce travail pouvait d&apos;autres jours alterner avec le travail de réception » cependant que l&apos;attestation de Mme [F] (cf. production) ne faisait nullement mention d&apos;un travail de bureau exercé un autre jour que le samedi, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation de Mme [F] et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui lui sont soumis.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [Y] [Z] de toutes ses demandes sans qu&apos;il y ait lieu de consulter un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l&apos;employeur ne peut être retenue que pour autant que l&apos;affection déclarée par la victime revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ; que l&apos;avis donné à l&apos;employeur par la caisse de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à son égard et ne le prive pas du droit de la contester à l&apos;occasion de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu&apos;en pareil cas, il appartient toutefois à la juridiction saisie d&apos;une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l&apos;assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d&apos;une faute inexcusable ;