décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 10


qu'à 14 h 10, les gendarmes reprenaient l'audition, constituée par une unique question et une unique réponse : "L'enfant qui est monté dans le véhicule T... avec vous le mardi 16 à 17 h correspondait-il au portrait figurant dans la presse le lendemain ? Réponse : L'enfant qui était dans notre voiture le mardi 16 à 17 h correspond effectivement à la photographie de Gregory" ; qu'au vu de cette réponse, les enquêteurs interrompaient de nouveau l'audition à 14 h 15 pour notifier à Murielle Y... son placement en garde à vue en précisant que cette mesure prenait effet à compter de 13 h 30 ; qu'en procédant ainsi, les gendarmes ont considéré à juste titre, qu'il convenait d'opérer un basculement de la qualité de témoin à celle de gardé à vue, à partir du moment où Murielle Y... rattachait explicitement les faits relatés par elle aux faits objets de l'instruction en identifiant l'enfant qu'elle avait vu, comme étant Grégory M..., les éléments nouveaux relatés constituant des raisons plausibles de soupçonner qu'elle pouvait avoir participé ou tenté de participer aux faits qu'ils soient qualifiés d'enlèvement ou d'assassinat ; que de plus les enquêteurs en indiquant que la prise d'effet de la garde à vue s'opérait à compter de 13 h 30, c'est-à-dire après la déclaration spontanée de Murielle Y..., divulguant des éléments nouveaux, démontrent l'absence d'intention de nuire aux droits de la défense ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu une quelconque tardiveté de placement en garde à vue de Murielle Y... dans le dessein de nuire aux droits de la défense et il convient donc de rejeter la requête en nullité sur ce point ;
 
 "alors que les articles 61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable aux faits, et 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur rédaction applicable aux faits, sont contraires aux droits de la défense et à la présomption d'innocence résultant des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs, en ce qu'ils s'abstiennent de prévoir, pour un mineur placé en garde-à-vue, le droit de se taire, le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à un examen médical et le droit à la présence d'un représentant légal et l'avis à famille ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ;
 
 Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
 
 Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d'être remis en cause les effets qu'a produits le texte déclaré inconstitutionnel ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen présenté par Mme Y... tendant à l'annulation de son placement en garde à vue en 1984 et des auditions effectuées au cours de cette mesure, prise de l'absence de notification du droit de se taire, d'assistance d'un avocat, de notification du droit à un examen médical et d'avis à sa famille ;
 
 Attendu que par décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018, ont été déclarés contraires à la Constitution, dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots "soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale" figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 et les mots "procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et" figurant au premier alinéa de l'article 9 de ladite ordonnance, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, la décision prenant effet à compter de la date de publication, le 17 novembre 2018, et étant applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ;
 
 Que la garde à vue de Mme Y... a été effectuée en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, devenu sans objet par suite de la réponse au premier moyen :
 
 ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue et aux actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la