Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.256 du 20/02/2019,  partie 5



 ) une délégation de management sans contrôle » (arrêt p. 7 avant dernier alinéa), la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Korian et la société Medotels font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait jours, et fait droit aux demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnisation au titre du repos compensateur, d'indemnité au titre du travail dissimulé.

AUX MOTIFS QUE : «Sur la demande d'annulation du forfait jours En application de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de l'article L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Madame V... s'est vue assujettie à un forfait jour fixé à 218 jours « en application de l'accord portant réduction du temps de travail » dans son contrat de travail la nommant cadre en date du 6 octobre 2006. Au contrat du 1er décembre 2009, en son article 4 relatif à la durée du travail il est fait mention que Madame V... reconnaît que ses horaires de travail ne peuvent être prédéterminés du fait de la nature de ses fonctions du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont elle dispose dans son emploi du temps, « par conséquent, il est expressément convenu que la rémunération versée à la salariée est forfaitaire et rémunère l'exercice de la mission qui lui est confié, indépendamment du nombre d'heures de travail effectif ». Ce forfait jours est repris à l'avenant contractuel du 1er novembre 2010. Madame V... n'était pas cadre dirigeante. L'article 7.3, concernant les cadres, prévu par l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, lui-même attaché à la convention collective du 18 avril 2002 spécifique aux maisons de retraite, avec annexe du 10 décembre 2002, s'applique à Madame V..., comme d'ailleurs invoqué par l'employeur dans ses écritures de première instance. Cet article dispose que « les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire. L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés. En tout état de cause, cette réduction devra aboutir à accorder au moins 15 jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l'article 4.3, chapitre II, du présent accord. Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion de conventions de forfait annuelles en heures ou en journées par accord d'entreprise ou d'établissement. Indépendamment des dispositions résultant de l'article L.212-15-3, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui définira le forfait en heures ou en journées ne devra pas stipuler une durée annuelle supérieure à 1700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, sans que la durée hebdomadaire de présence n'excède 48 heures, dans cette hypothèse, ou à 205 jours effectivement travaillés par an. L'accord d'entreprise mettant en oeuvre une convention de forfait en jours devra également préciser : 1° Les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ; 2° Les conditions de contrôle de son application, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. La rémunération afférente au forfait en heures annuelles devra, quant à elle, tenir compte des incidences des majorations légales pour heures supplémentaires ». La S.A. Korian ne conteste pas qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement applicable précisant les garanties de contrôle de la charge de travail telles que requises par l'article 7.3. mais elle plaide qu'à défaut et aux termes mêmes de ce texte, « la concertation avec les cadres concernés » suffisait ; elle rapporte qu'il existait une rubrique dans la grille d'entretien d'évaluation annuel de ce chef qui permettait le suivi de la charge de travail et que Madame V... n'a jamais émis d'alerte ou de doléance à cet égard alors, ni même dans les rapports hebdomadaires de reporting, ce qui enlève tout fondement et toute pertinence à sa revendication. Or, contrairement à l'interprétation qu'en donne l'employeur, la négociation avec les cadres concernés visée par ce texte doit être collective et doit encadrer le recours au forfait jours en prévoyant les modalités nécessaires à ce que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps pour permettre d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.