Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.618 du 17/02/2021,  partie 3



 1°/ ALORS QUE les prestataires de l'internet qui assurent le stockage d'informations fournies par les utilisateurs sans jouer de rôle actif de nature à leur en conférer la connaissance ou le contrôle ne peuvent être soumis à une obligation générale de surveillance des contenus stockés ; qu'en ordonnant à la société Puerto 80 Projects de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la LFP, sans limiter cette mesure à la mise en ligne des contenus à l'égard desquels la société Puerto 80 Projects joue un rôle actif de nature à lui en conférer la connaissance où le contrôle, la cour d'appel lui a imposé une obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne par les utilisateurs dont elle n'a ni la connaissance ni le contrôle, en violation de l'article 6-I 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, interprété à la lumière de l'article 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, ainsi que du principe de proportionnalité ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge, s'il peut prescrire toute mesure propre à faire cesser un dommage, ne peut prononcer une interdiction générale dénuée de lien avec les fautes retenues ; qu'ayant imputé à faute à la société Puerto 80 Projects la mise en ligne, sous son contrôle, de contenus permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la LFP, la cour d'appel, qui lui a ordonné, non seulement de ne plus mettre en ligne elle-même ou sous son contrôle de tels contenus, mais également d'en empêcher la mise en ligne par des internautes et de supprimer toute rubrique consacrée à ces contenus, a prononcé une mesure d'interdiction générale, partiellement dépourvue de lien avec la faute retenue, en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 5 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la société Puerto 80 Projects faisait valoir, en cause d'appel, que l'injonction qui lui était faite de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la LFP portait à la liberté d'expression une atteinte disproportionnée en restreignant l'accès à des contenus licites (conclusions récapitulatives d'appel de la société Puerto 80 Projects, p. 43 à 46) ; qu'en confirmant la mesure critiquée, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.