Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.702 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en effet, s'il est démontré que l'épouse a abandonné ses études à partir de 1996 et n'a pas travaillé jusqu'en 2004, époque durant laquelle elle a mis au monde ses trois enfants, il n'est pas contesté qu'elle ne disposait pas de revenus personnels et que le mari seul subvenait aux besoins de la famille, en sorte que l'éducation des enfants constituait la contribution de l'épouse aux charges du mariage que le mari n'avait pas de raison de rémunérer, qu'il n'est pas plus allégué par l'épouse d'une contribution à la profession de son époux qui justifierait une telle donation ; qu'ainsi, comme l'a retenu le premier juge, en acceptant de financer seul l'intégralité du prix de l'immeuble et en consentant à ce que Mme N... en soit instituée propriétaire indivise pour moitié, M. P... a été animé d'une intention libérale en faveur de son épouse et la mère de ses enfants et ce d'autant qu'il exerçait, contrairement à elle, une activité professionnelle et qu'il possédait un patrimoine ; que par ailleurs, il résulte de l'acte notarié que le prix de l'immeuble a été payé comptant, et de la comptabilité du notaire que si l'épouse a fait un virement de 138000€ dont il est acquis qu'ils lui ont été préalablement versés par son mari, le solde du prix et des frais a été intégralement payé par MM. P... ; que cette donation indirecte de la moitié du prix de l'immeuble en capital à son épouse excédait la contribution du mari aux charges du mariage dès lors qu'il subvenait financièrement seul aux besoins de la famille de la date du mariage jusqu'en 2004 ; qu'il résulte de l'article 47-III de la loi du 23 juin 2006 que les donations de biens présents faits entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date, ce texte prévoyant que ces libéralités sont toujours révocables et ce sans conditions, qu'il suffit donc à l'époux donateur de révoquer sa donation indirecte pour en réclamer le remboursement ; qu'il résulte par ailleurs des motifs de l'arrêt et du jugement de divorce des époux que lors de la discussion sur la prestation compensatoire revenant à l'épouse, il existait déjà une contestation sur le produit de la vente de l'immeuble qui avait été séquestré, et que le mari estimait avoir droit à remboursement de la part de l'épouse,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est vainement que Mme N... fait valoir que M. P... n'aurait fait que contribuer aux charges du mariage en achetant seul l'immeuble, alors en effet : - qu'une telle contribution ne saurait impliquer l'engagement de capitaux propres détenus par les époux, mais seulement l'affectation de leurs revenus courants, a fortiori chez des personnes qui ont fait le choix d'un régime séparatif ; qu'à cet égard, la jurisprudence invoquée par Mme N... n'est pas transposable au cas d'espèce, s'agissant en l'occurrence d'un époux qui avait remboursé au fil des années, certes davantage que l'autre, l'emprunt ayant permis d'acquérir l'immeuble indivis, les juges ayant ainsi pu considérer que ces remboursements participaient de la simple exécution par l'époux de sa contribution aux charges du mariage et que dès lors, il n'était pas fondé à réclamer, au moment de la vente de l'immeuble, un partage inégalitaire du prix ; que la situation des ex-époux P... O... N... est assurément très différente puisqu'il est constant que l'immeuble a été payé comptant et au moyen des seuls capitaux propres appartenant à M. P..., un tel procédé excédant d'évidence son obligation de contribuer aux charges ordinaires du mariage, ce qu'il a d'ailleurs fait par ailleurs puisqu'à cette époque, Mme N... était sans activité professionnelle, la famille vivant alors sur les seuls revenus de son époux ; que certes, en acceptant de financer seul l'intégralité du prix de l'immeuble et en consentant à ce que Mme N... en soit instituée propriétaire indivise pour moitié, M. P... a été animé d'une intention libérale en faveur de celle qui partageait sa vie et avec laquelle il avait eu trois enfants, cette libéralité ayant d'ailleurs été facilitée par le fait qu'il disposait d'un patrimoine pour le moins conséquent et d'une situation professionnelle très confortable ; que cependant, cette donation n'en demeure pas moins révocable, étant en effet observé - qu'en dépit de la réforme du régime des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 47.III de cette loi a prévu que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeuraient révocables aux seules conditions prévues par la législation antérieure ; qu'ainsi, en l'état de son ancienne rédaction, l'article 1096 du code civil ne soumettait la révocation d'une donation entre époux à aucune condition particulière, et ce contrairement à ce qu'il en est aujourd'hui (les conditions désormais prévue à l'article 953, néanmoins inapplicables en l'espèce eu égard à la date de la donation litigieuse) ; qu'en conséquence et dès lors que M. P... entend souverainement révoquer la donation qu'il a faite à celle qui était alors son épouse, il est fondé à récupérer seul le produit de la vente de l'immeuble au financement duquel il a seul contribué,