décision 17-11.490 du 04/04/2018,  partie 4


que ces points de départ de la prescription biennale supposent, conformément à l'article 2234 du code civil, que la victime ait été dans la possibilité d'agir à l'encontre de l'employeur ; que M X... ne pouvait agir en recherche de la faute inexcusable de son employeur avant la publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, décision qui lui a ouvert le droit ; que dès lors M. X... disposait de deux ans à compter du 7 mai 2011 pour invoquer la faute inexcusable de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a saisi tant l'ENIM (le 6 octobre 2011) que le tribunal des affaires de sécurité sociale (le 22 mars 2012 et le 16 avril 2012) dans le délai de deux ans ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription n'est suspendue que lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'il résulte de la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 que les dispositions légales du code de la sécurité sociale ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin agisse en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV, y compris pour une maladie professionnelle survenue à l'occasion de l'exécution du contrat d'engagement maritime, le Conseil constitutionnel ayant émis une réserve invalidant toute interprétation contraire ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé M. X... d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le bénéfice de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable n'aurait été ouverte aux marins que suite à la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, laquelle a été rendue dans le cadre d'une action engagée par un marin en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire son action non prescrite, que M. X... aurait lui-même été dans l'impossibilité d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au journal officiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'à supposer que la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel ait ouvert au profit des marins victimes d'une maladie professionnelle à l'occasion de l'exécution du contrat d'engagement maritime le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable prévue par le chapitre 2 du Titre V du livre IV du code de la sécurité sociale jusqu'alors refusé par la loi, cette action est soumise au délai de prescription biennale posée par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale en sorte que les demandes de M. X... étaient prescrites lorsqu'il a agi à l'encontre de la société CMA CGM ; qu'en accueillant néanmoins l'action de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA CGM la décision du 7 janvier 2003 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant la pathologie déclarée par M. Henri X... le 6 juin 2002 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. X... constatée par certificat médical initial du 27 mars 2002 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA CGM, D'AVOIR ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. X... dans la limite du salaire forfaitaire de la 7ème catégorie, même en cas d'aggravation de son état de santé, ce classement ayant servi d'assiette à la fixation de sa pension d'invalidité pour maladie professionnelle, D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en ses demandes, D'AVOIR fixé le préjudice personnel de M. X... aux sommes de 300 € au titre du préjudice physique et 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M. X... porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement et D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M. X... et au FIVA en principal et intérêts ;