cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-12.742 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Françoise X..., veuve Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 2°/ Mme Magali D..., prise en qualité de curateur de Mme Françoise X... veuve Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 3°/ la société de Meyerbeer, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Daniel Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ à Mme Marie-Claude Z..., domiciliée [...]                          ,
 
 3°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...]                                 ,
 
 5°/ à Mme B... Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 6°/ à M. Pierre-Louis A..., domicilié [...]                          , mandataire ad hoc de la société civile immobilière De Meyerbeer,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes X..., D... et de la société de Meyerbeer, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1846 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que, par ordonnance sur requête des consorts Z..., héritiers de Robert Z... gérant de la SCI de Meyerbeer (la société) constituée avec Mme X..., le président d'un tribunal de grande instance a désigné le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l'assignation en paiement d'une créance délivrée par les consorts Z... ; que par jugement du 27 mai 2013, la société a été condamnée à payer une certaine somme aux consorts Z... qui, de leur côté, ont été condamnés à payer une certaine somme à Mme X... ; qu'en appel, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 mai 2014, prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 20 juin 2013 en ce qu'elle avait été faite par la société "agissant en la personne de son représentant légal en exercice", Mme D..., laquelle avait été désignée en qualité de gérante de la société par décision de l'assemblée générale des associés du 26 février 2011 ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la mission du mandataire ad hoc de représenter la société assignée en paiement, et dont le gérant était décédé, ne pouvant prendre fin que par le prononcé d'une décision définitive faisant suite à l'assignation ou par la révocation de son mandat, lui seul avait qualité pour faire appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes Marie-Claude Z... et B... Z..., MM. Daniel Z..., Bernard Z... et Fabien Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... et à sa curatrice Mme D... ainsi qu'à la SCI de Meyerbeer la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.