Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 3



 13. En statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'indemnisation d'une perte de chance, qu'elle avait relevé d'office, et alors que la société MRE distribution demandait la réparation intégrale de son préjudice pris du coût des travaux de remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société MRE distribution fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes subsidiaires tendant à la mise en oeuvre de la garantie de passif et à la condamnation de M. N... au paiement d'une certaine somme et, en conséquence, de la condamner à payer à ce dernier une certaine somme au titre du solde du prix de cession des parts sociales et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la partie II du contrat de garantie du 3 avril 2012, le garant s'engageait à indemniser le bénéficiaire pour "tout passif, toute diminution ou insuffisances d'actif et/ou tout autre dommage affectant les "sociétés" ayant une cause ou une origine antérieure à la date de cession des "actions" et dont l'existence n'aurait pas été révélée ni dans la situation de l'exercice arrêtée le 31 décembre 2011 des sociétés JFG Plastic et MRE ni par le présent contrat ou les annexes de celui-ci" ; que l'arrêt attaqué a relevé que le bénéficiaire de la garantie, M. Q..., n'avait pas eu communication, avant la cession, du rapport P... dressé en novembre 2008 qui révélait l'existence d'une pollution importante du site due à la présence de métaux et de composés organiques dans des quantités supérieures à la normale ; qu'en affirmant que la société MRE distribution, que M. Q... s'était substituée dans le bénéfice de la garantie, ne pouvait prétendre à la mise en jeu de la garantie, au motif que le protocole de cession, comme le contrat de garantie du 3 avril 2012, ne contenait aucune déclaration mensongère de la part du garant, quand la mise en jeu de la garantie n'était pas subordonnée à la caractérisation d'une déclaration mensongère du garant, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 15. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 16. Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre de la garantie contractuelle, après avoir relevé que l'article 1er de la partie II du contrat de garantie énonce que « le garant indemnisera le bénéficiaire (...) pour : a) tout passif, toute diminution ou insuffisances d'actif et/ou tout autre dommage affectant les "sociétés" ayant une cause ou origine antérieure à la date de cession des "actions" et dont l'existence n'aurait pas été révélée ni dans la situation de l'exercice arrêté le 31 décembre 2011 des sociétés JFG Plastic et MRE ni par le présent contrat ou les annexes à celui-ci, b) tout autre dommage subi par le bénéficiaire qui n'aurait pas été indemnisé ou qui n'aurait pas complètement été indemnisé au titre du paragraphe (a) ci-dessus, résultant de toute erreur, inexactitude, non respect ou omission dans l'une quelconque des déclarations et "garanties" contenues au présent contrat et ses annexes », l'arrêt retient que s'il est constant que M. N... s'est abstenu de remettre à M. Q... un rapport faisant état d'une pollution importante du site, dont il avait connaissance depuis 2008, le contrat de garantie ne comporte aucune déclaration mensongère.
 
 17. En statuant ainsi, alors que l'article 1er du II du contrat ne subordonnait pas la mise en oeuvre de la garantie à la caractérisation d'une déclaration mensongère du garant, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société MRE distribution fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la partie II du contrat de garantie du 3 avril 2012, le garant s'engageait à indemniser le bénéficiaire pour "tout passif, toute diminution ou insuffisances d'actif et/ou tout autre dommage affectant les "sociétés" ayant une cause ou une origine antérieure à la date de cession des "actions" et dont l'existence n'aurait pas été révélée ni dans la situation de l'exercice arrêtée le 31 décembre 2011 des sociétés JFG Plastic et MRE ni par le présent contrat ou les annexes de celui-ci" ; que, par suite, le bénéfice de cette garantie n'était pas subordonné à la réalisation d'un audit environnemental par le bénéficiaire de la garantie ;