décision 19-87.757 du 10/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2020

REJET du pourvoi formé par M. O... J...contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, menaces de mort réitérées, violences aggravées, agressions sexuelles aggravées, harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. O... J..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 20 novembre 2019, M. J..., mis en examen par le juge d'instruction de Versailles des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 22 novembre suivant, à 11 heures, avec incarcération provisoire de l'intéressé.
 
 3. Par deux télécopies en date des 20 novembre 2019 à 21 heures 05 et 21 novembre à 17 heures 17, son avocat choisi, Maître F..., inscrit au barreau de Versailles, a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer en précisant que ne pouvant se présenter en personne au cabinet du magistrat instructeur, il souhaitait que la copie de celui-ci lui soit adressée par télécopie ou par courriel.
 
 4. Le 22 novembre 2019, le conseil de M.J... a informé le juge des libertés et de la détention qu'aucun permis de communiquer ne lui ayant été délivré, il ne se présenterait pas au débat contradictoire différé.
 
 5. Le même jour, est intervenu, en l'absence de Maître F..., le débat contradictoire différé à l'issue duquel la personne mise en examen a été placée en détention provisoire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et ordonné le maintien en détention provisoire du mis en examen, alors :
 
 «1°/ que le droit du mis en examen de communiquer librement avec un avocat est un principe essentiel des droits de la défense ; que la délivrance au conseil de la personne mise en examen d'un permis de communiquer pour qu'il puisse s'entretenir avec son client avant le débat différé sur la détention provisoire doit être effective et l'envoi de ce permis à l'intéressé par télécopie, lorsqu'il en fait la demande en se prévalant d'une impossibilité de se déplacer au greffe du magistrat instructeur, ne peut être refusé sans raison valable ; qu'en retenant que les droits de la défense avaient été respectés par la mise à disposition au greffe du magistrat instructeur d'un permis de communiquer quand il résulte de ses constatations que le conseil du mis en examen avait demandé que ce permis lui soit communiqué par télécopie en indiquant être dans l'impossibilité de se rendre auprès de ce greffe, la chambre de l'instruction, en s'abstenant de constater une raison valable justifiant que le permis n'a pas été communiqué à l'avocat par télécopie ou tout autre procédé qui aurait permis une délivrance effective, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 115 et 145 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le droit du mis en examen de communiquer librement avec un avocat est un principe essentiel des droits de la défense ; que l'exercice de ce droit doit être assuré de manière effective, dans un temps adéquat et utile à la préparation de la défense ;