Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.126 du 21/10/2020,  partie 2



 Alors 3°) et en tout état de cause, que le salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, la partie variable de la rémunération du salarié devant être prise en compte lorsqu'il en perçoit une ; qu'en reprochant à Mme N... d'établir ses demandes sur des bases retenant « des variables trimestrielles qu'elle ne réintègre pas sur le trimestre mais les maintient sur le mois », sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée avait effectivement bénéficié du maintien de sa rémunération pendant ses arrêts de travail pour maladie sur une base incluant sa rémunération variable (conclusions d'appel p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1226-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur les conséquences des mentions erronées sur les bulletins de salaires)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que Mme N... invoque de nombreux manquements graves et répétés de son employeur à son égard l'ayant contrainte à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail   ; que   Mme N... a été nommée commerciale grands comptes niveau 6 échelon 2 (technicien supérieur confirmé) de la convention collective suivant avenant du 11 octobre 2011   ; que la SAS Imac Wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme N... relevait de la catégorie « employés » alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé » ; que Mme N... avait attiré l'attention de son employeur par lettre de son avocat du 8 juillet 2014, ce que l'employeur reconnaissait le 19 décembre 2014 en indiquant qu'il allait procéder à la modification des bulletins de salaire de Mme N... sur ce point ; que néanmoins, cette rectification n'a pas été faite dans les bulletins de salaires suivants, sauf à compter d'octobre 2016 ou la qualification de technicien agent de maîtrise a été portée ; seulement, à défaut pour Mme N... de justifier que cette mention lui portait préjudice alors que son positionnement conventionnel était exact, cette erreur de la société Inmac Wstore ne peut constituer un manquement portant atteinte à l'exécution du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rectification sous astreinte de ses bulletins de salaires ;
 
 Alors que commet un manquement à ses obligations suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts l'employeur qui pendant plusieurs années, mentionne sur les bulletins de salaire une catégorie professionnelle erronée, qui après que la salariée a attiré son attention sur ce point, s'engage par écrit à modifier les bulletins mais attend deux ans pour rectifier, pour l'avenir seulement, l'erreur commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SAS Imac Wstore avait mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme N... relevait de la catégorie « employés » alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé » ; que Mme N... avait attiré l'attention de son employeur par lettre d'avocat du 8 juillet 2014, ce que l'employeur reconnaissait le 19 décembre 2014 en indiquant qu'il allait modifié les bulletins de paie ; que néanmoins, cette rectification n'avait été pas été faite dans les bulletins de salaires suivants, sauf à compter d'octobre 2016 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations mettant en évidence non seulement la mention d'une qualification erronée sur les bulletins de paie d'octobre 2011 à septembre 2016, mais aussi le refus de l'employeur de les rectifier, persistant en dépit de la demande écrite de la salariée et de son propre engagement écrit à le faire, une telle attitude empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le défaut de paiement des commissions)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que sur les commissions payables en mars 2014 pendant son arrêt maladie, Mme N... réclame le versement de la somme de 42 034,87 euros outre les congés payés y afférents correspondant aux commissions qu'elle aurait dû percevoir pour le 1er trimestre 2014 ;