Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.090 du 28/05/2020,  partie 9


Dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par lesdits organismes en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat (Logements non conventionnés =PLI) ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés =PLS). Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « 1-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19 du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des 5 premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du code de la Construction et de l'Habitation. III - Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ». Il s'ensuivait qu'à l'expiration des baux conclus et renouvelés par UAP ou AXA, le bail PLI s'imposait au locataire, qu'il signe un avenant ou pas. Madame S... se trouve sous le statut HLM PLI, avec une durée du bail de de trois mois mais avec un droit au maintien dans les lieux et à l'application des articles précités tendant à son relogement. En revanche, elle ne peut revendiquer un droit de préemption. LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Madame S... diverses offres de relogement : les 12 février 2014, 12 mars 2014 et 11 avril 2014. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame A... W..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame A... W... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément aux pages 2 et 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de trois à cinq pièces situés pour une d'entre elles dans la même commune, en l'espèce la commune de Courbevoie ([...] ), pour les deux autres respectivement à Nanterre et à la Garenne Colombes, communes limitrophes , logements de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3èine offre valant congé signifiée le 11 avril 2014 à effet au 12 octobre 2014, visant les articles L 442-6-II et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, est régulière en la forme et au fond. Au 1er mars 2017, il est facturé à Madame A... S... une somme mensuelle hors charges de 1071.61 € pour le logement N° B 205 du Bâtiment BRETAGNE, de quatre pièces, d'une surface de 91.81 M² qu'elle occupe seule. De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2erne semestre 2014, auxquelles Madame A... S... n'a pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 16 mai 2014 a pris effet le 12 octobre 2014 et Madame A... S... est depuis cette date occupante sans droit ni titre. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 12 octobre 2014 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 1°) ALORS QUE pour dire que le bail de Madame S... était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, dire que cette dernière ne disposait pas d'un droit de préemption sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et rejeter comme inopérant le moyen développé à ce titre par Madame S... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui lui avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM, la cour d'appel s'est référée aux motifs par lesquels elle a jugé que le bail de l'exposante était soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré (arrêt, p. 12, 5ème §) ;