Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.692 du 24/06/2020,  partie 2


que la société Talys médical, appelante, n'ayant jamais soutenu que le contrat litigieux constituait un contrat de franchise, la cour d'appel ne pouvait décider de cette qualification pour en déduire que « c'est au regard de ces principes (en découlant) que doit être interprétée la clause » litigieuse, sans violer l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le contrat de franchise se caractérise par l'existence d'un savoir-faire et l'obligation de transmission des connaissances ; qu'en requalifiant le contrat d'adhésion litigieux en contrat de franchise, sans caractériser ces éléments essentiels et spécifiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction application à la cause ;
 
 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif ayant déclaré in solidum les société Hexa plus santé et LVMA responsables du préjudice subi par la société Talys médical, ayant dit que dans les rapports des coobligées entre elles la société Hexa plus santé supportera 80 % de la responsabilité et la société LVMA 20 % et ayant condamné in solidum les société Hexa plus santé et LVMA à payer à la société Talys médical une somme de 15 000 euros à titre de provision sur le préjudice subi qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec celui ayant dit que la société Hexa plus santé n'a pas respecté le droit de priorité de la société Talys médical en autorisant la société LVMA à ouvrir un point de vente à Annecy ;
 
 4°/ que l'article 3 du contrat d'adhésion intitulé « Priorité » stipule que « Les droits exclusifs attachés au contrat d'Adhérent sont accordés par le Concédant à l'Adhérent pour son magasin situé [...] . Toute implantation (...). Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat. Toutefois dans l'hypothèse où le Concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra le proposer en priorité à l'adhérent le plus proche du nouveau site envisagé. L'adhérent disposera alors d'un délai de quatre vingt-dix jours pour se positionner. A défaut de réponse dans ce délai, le Concédant retrouvera son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre Adhérent. Dans la mesure où l'Adhérent souhaiterait créer ou acquérir un autre point de vente il devra au préalable recueillir l'accord du Concédant et du conseil de surveillance pour pouvoir utiliser l'enseigne dans ce nouveau point de vente » ; qu'en l'espèce, la société LVMA avait pris soin de rappeler que les dispositions de l'article 3 ne s'appliquait qu'à l'hypothèse de « l'implantation d'un nouveau point de vente », ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la société LVMA n'ayant implanté aucun nouveau point de vente à Annecy mais n'ayant fait que reprendre le point de vente « La Vitrine médicale » créé le 15 décembre 2010 par la société LCM Participation (holding de la société LCM Grenoble), ce qu'avait d'ailleurs constaté le tribunal ; qu'en déclarant la société LVMA, responsable envers la société Talys médical des conséquences dommageables de la méconnaissance du pacte de préférence conclu entre celle-ci et la société Hexa plus santé pour son point de vente de Sevrier, pacte auquel la société LVMA n'était pas partie, au motif inopérant que la société LVMA, en devenant adhérente du réseau « La Vitrine médicale » avait connaissance du pacte de préférence et qu'en sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un nouveau site à Annecy, elle avait pleinement conscience de ce que l'opération envisagée attentait aux droits de la société Talys médical, la cour d'appel, qui a perdu de vue qu'il ne s'agissait pas de l'implantation d'un nouveau site à Annecy, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 5°/ qu'il résulte des propres constations de la cour que le 17 octobre 2010, la société Hexa plus santé a autorisé la société LCM Grenoble à exploiter sous l'enseigne La Vitrine médicale Annecy un point de vente puis le 15 décembre 2010 l'a autorisé à transférer et à ouvrir le point de vente initialement prévu à Chambéry à Annecy ; que le 12 juillet 2011, la société LVMA a été constituée pour exploiter le fonds situé [...] ; qu'il en résulte que c'est la société LCM Participation qui a acquis ledit fonds, y a implanté l'enseigne La Vitrine médicale avec l'accord de la centrale le 15 décembre 2010 puis a revendu le fonds de commerce à LVMA qui a obtenu l'accord du Concédant pour l'exploiter sous l'enseigne La Vitrine médicale ;