Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.751 du 19/12/2019,  partie 3


 que, pour rejeter partiellement la demande indemnitaire formée par M. B... contre la SCI CB, la cour d'appel énonce que « le refus opposé par la Direction de l'aménagement urbain le 24 mai 2013 [
 ] faisait suite à un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France » (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand cette décision de refus du 24 mai 2013 (pièce n° 34 produite en appel) visait, au contraire, expressément « l'avis défavorable » de l'architecte des bâtiments de France, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour rejeter partiellement la demande indemnitaire formée par M. B... contre la SCI CB, la cour d'appel énonce que « le refus opposé par la Direction de l'aménagement urbain le 24 mai 2013 concernait la modification de la façade et non la pose d'une gaine d'extraction d'air » (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand cette décision de refus du 24 mai 2013 (pièce n° 34) visait, au contraire, expressément « l'avis défavorable » de l'architecte des bâtiments de France, dont copie était jointe à la décision, et dans lequel ce dernier indiquait, s'agissant des « modifications de l'aspect extérieur » envisagées pour la réalisation de la gaine extérieure du restaurant, que « le traitement de la gaine [n'était] pas compatible avec le respect du secteur protégé », de sorte que la décision de refus du 24 mai 2013 concernait bien la pose de la gaine d'extraction, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. B... à payer à la SCI CB une somme de 100 000 € en indemnisation de son préjudice,
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge a justement relevé qu'en l'absence d'un état des lieux d'entrée le preneur est présumé avoir pris des lieux en 2004 en bon état de réparations locatives ; que c'est à tort que M. B... soutient que la SCI CB est dépourvue d'intérêt à agir au titre de la réparation du local au motif qu'elle n'a pas engagé de travaux dans les lieux avant de les céder à 1'association Lycée Japy qui a pris en charge les travaux de transformation ; que la sanction de l'obligation d'entretien des lieux loués n'est subordonnée qu'à l'existence d'un préjudice pour le bailleur ; que les constats d'huissier dressés à la demande des parties les 2 et 25 septembre 2013 révèlent que : - la façade du commerce a été modifiée et partiellement démontée laissant des ouvertures non obstruées, - le compteur de gaz a été déposé et laissé au sol, - les travaux de réfection ne sont pas terminés, avec un plafond troué, une chape béton laissée à l'état brut sur une partie de l'espace (fond de la pièce) et des câbles et tuyaux non raccordés en plusieurs endroits, - un carrelage refait à neuf dans la pièce principale et dans la cuisine et les sanitaires ; que la SCI CB n'a pas engagé des travaux dans les lieux avant de les céder et sollicite à titre subsidiaire une indemnisation à hauteur de 150.000 € pour le manque à gagner au regard du prix perçu lors de cette vente ; qu'elle verse aux débats un mandat de vente sans exclusivité du octobre 2013 comportant un prix de 230.000 € et des courriers et courriels de candidats acquéreurs qui ont renoncé à l'acquisition du fait de l'état des lieux et des travaux à engager ; qu'elle indique sans être contestée qu'elle a vendu les lieux pour un prix de 220.000 € ; qu'elle démontre par le prêt qu'elle a souscrit pour leur acquisition avoir acquis ces murs pour un prix de 295.598 € et avoir à supporter des intérêts de 71.378 € sur un capital emprunté de 278.393 € ; que le prix de vente estimé par elle à hauteur de 324.000 € est raisonnable au regard de l'évolution du marché et du rendement prévisible d'un tel local alors que des travaux engagés par l'acheteur pour un total de 92.309,39 €, dont les factures sont produites par M. B... qui précise qu'elles ne prennent pas en compte les honoraires de la maîtrise d'oeuvre ; que la vétusté touchant la façade et les contraintes inhérentes à la situation des lieux dans une zone classée ont conduit nécessairement à une minoration du prix de vente, un des candidats acquéreurs faisant étai d'un coût de 15.000 € ; qu'une somme de 100.000 € correspond ainsi à l'indemnisation intégrale du manque à gagner connu par la SCI CB, M. B... devant être condamné à lui verser cette somme ;