Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.958 du 21/10/2020,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'association Fédération française de handball et Y... D... ont été liés par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes afférentes et d'AVOIR, en conséquence, évoqué le fond, invité les parties à conclure et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 12 mars 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, qui n'a pas un caractère interprétatif, prévoit que « des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que M. D..., professeur d'éducation physique et sportive au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été recruté par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suivant contrat de travail conclu le 29 août 2013, pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, afin d'exercer la mission d'entraîneur national auprès de la Fédération française de handball, conformément à la lettre de mission annexe, placé en position de détachement vis-à-vis de son corps d'origine, moyennant une rémunération mensuelle globale brute de 3.794,36 euros, exclusive de toute indemnité et rémunération publique ou privée autres que celles prévues dans la convention d'objectifs liant la fédération au ministère, ledit contrat pouvant être résilié par l'une ou l'autre partie, notamment dans les circonstances prévues par l'article R. 131-18 du code du sport, avec pour conséquence la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité de licenciement ; que la lettre de mission établie par M. X... O..., directeur technique national, lui a confié divers objectifs et missions, notamment celle d'entraîneur de l'équipe de France féminine de handball ; que par avenant signé le 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 ; qu'outre les bulletins de paie délivrés par l'administration, M. D... communique ceux qui lui ont été remis par la Fédération française de handball pendant la période de septembre 2013 à août 2016, mentionnant notamment : « Emploi : entraîneur national – Catégorie : Fonct Mise à dispo – date d'embauche : 01/09/13 – salaire brut de base [
 ], charges salariales [
 ], charges patronales [
 ] Net à payer [
 ] » ; que face à ces éléments qui suffisent à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent, l'intimée oppose : - qu'un fonctionnaire placé par le ministère en tant que conseiller technique sportif auprès d'une fédération sportive délégataire d'une mission de service public ne peut être lié à celle-ci par un lien de subordination et que l'absence d'un tel lien a d'ailleurs été réaffirmée par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiant l'article L. 131-12 du code du sport, alors que ces dispositions sont inapplicables en la cause ; - que le complément de rémunération est autorisé par les dispositions de l'article R. 131-21 du code du sport, lesquelles prévoient seulement l'indemnisation des frais et sujétions exposés par le conseiller technique sportif dans l'exercice de sa mission ; - que M. D... exerçait son activité dans des conditions exclusives de tout lien de subordination à son égard, ce qu'elle ne démontre pas par la seule production de : 1/ la lettre de mission établie par le directeur technique national de la Fédération 2/ une demande de congés présentée par l'intéressé sur un formulaire du ministère et acceptée par l'adjoint au chef du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs, le 15 janvier 2016, après avis favorable du directeur technique nationale ; - qu'en toute hypothèse, le versement d'une rémunération ne constitue pas un élément suffisant de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, alors que la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent lui incombe ; que l'association intimée étant défaillante à rapporter cette preuve, l'appelant soutient à juste titre que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de ses demandes ; que le jugement sera donc infirmé sur la compétence, et la cour estimant de bonne justice de donner une solution définitive à l'affaire, il sera fait droit à la demande d'évocation ;
 
 1) ALORS QUE les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ;