Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.643 du 03/04/2014,  partie 3


qu'en affirmant qu'il se déduisait de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2011, ayant retenu la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, que l'URSSAF du Rhône était compétent pour diligenter les opérations de contrôle litigieux, la Cour d'appel, qui devait vérifier elle-même quelle était l'Union de liaison compétente, a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF du Loiret à payer à la SAS ADIA les intérêts légaux sur la somme de 4.612.914 euros à compter du 12 janvier 2009 jusqu'à parfait paiement ;

AUX MOTIFS QUE l'URSSAF du Loiret doit être condamnée à rembourser à la SAS ADIA la somme de 4.612.914 euros ; que la SAS ADIA a saisi la commission de recours amiable par lettre du 8 janvier 2009 reçue le 12 janvier 2009 et a réglé les sommes réclamées par l'URSSAF le 11 janvier 2009 ; que la somme a été perçue par l'URSSAF le 12 janvier 2009 ; qu'en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du 12 janvier 2009, date de réception de sa saisine par la commission de recours amiable valant mise en demeure de payer ;

1. - ALORS QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; que la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale ne vaut sommation de payer que s'il en résulte une interpellation suffisante ; qu'en jugeant que la saisine de la commission de recours amiable valait mise en demeure de payer et constituait le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 4.612.914 euros, qu'elle a condamné l'URSSAF du Loiret à rembourser à la société ADIA, sans examiner s'il ressortait de cette lettre de saisine une interpellation suffisante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ;

2. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société ADIA réclamait les intérêts sur la somme de 4.612.914 euros « depuis la date à laquelle la société ADIA a réglé le montant indu du redressement annulé, savoir le 11 janvier 2009 » ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au 12 janvier 2009, date de saisine de la commission de recours amiable, la Cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;