Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.377 du 02/09/2020,  partie 4


Les règles prévues par les articles 48 du code de procédure civile et R.212-2 du code de la consommation sont écartées en raison de la nature transfrontalière et intra-communautaire du litige. Les investisseurs répliquent que la société FXCM n'apporte pas la preuve que cette clause ait existé au jour de la souscription des contrats, ni qu'elle ait été acceptée par les souscripteurs, que cette clause serait nulle à cause de l'absence de caractère apparent et de la qualité de commerçant des parties, en violation de l'article 48 du code de procédure civile. Ceci exposé, l'article 4 du règlement du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I, prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet état membre. Il résulte des développements précédents que le litige oppose des parties qui sont domiciliées sur le territoire national. L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du défendeur. L'article 43 du code précité précise que le lieu où demeure le défendeur s'entend du lieu où la personne morale est établie. L'article 48 prévoit que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait pas été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. En l'espèce, la société FXCM dispose d'une succursale à Paris, dûment représentée. Or, la personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d‘une succursale, ayant le pouvoir de la représenter. Il n'est pas démontré que les parties investisseurs ont la qualité de commerçants. Enfin, les pièces versées aux débats n'établissent pas que les investisseurs aient été informés, au moment de la formation du contrat, d'une clause attributive de compétence et l'aient acceptée. Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile. Il s'en déduit que l'exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de compétence ne sera pas accueillie. Les investisseurs sont fondés en conséquence à se prévaloir de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris. Pour une bonne administration de la justice, compte tenu de la connexité des demandes, il y a lieu de les instruire et juger ensemble devant le tribunal de grande instance de Paris. Au surplus, s'agissant des développements relatifs à l'appréciation de la qualité des investisseurs, consommateurs ou non, ce débat n'a plus d'objet au regard de la solution adoptée. L'ordonnance déférée sera donc infirmée sur tous ces points ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 4 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles 1 bis, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet état membre, l'article 63 du même règlement précisant à cet égard que « les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé: a) leur siège statutaire; b) leur administration centrale; ou c) leur principal établissement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le siège de la société de droit anglais Forex Capital Markets Limited, visée seule dès l'assignation, était situé à Londres (arrêt attaqué, p.6) ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent, que « le litige oppose des parties qui sont domiciliées sur le territoire national » (arrêt attaqué, p.7), la cour d'appel n'a pas tiré les compétences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4 et 63 du règlement Bruxelles 1 bis, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QU'en déclarant le tribunal de grande instance de Paris compétent, en écartant l'application de la clause de juridiction invoquée par la société défenderesse dont le siège était situé à Londres, sur le fondement des articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile, dans le cadre d'un litige de droit international privé dont la question de compétence devait être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ;
 
 5°) ALORS QUE selon l'article 7, 5°, du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, une société ayant son siège social sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, où se situe sa succursale, à condition que le litige soit relatif à « l'exploitation » de cette succursale ;