décision 16-28.294 du 21/12/2017,  partie 4


qu'en déduisant l'existence d'une fraude du médecin mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en répétition de sommes indûment versées par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône de la constatation de "fautes volontaires" par décisions de la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l'Ordre des médecins n'ayant fait l'objet d'aucune analyse la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 4°) ALORS subsidiairement A... le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté, en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci ; qu'en fixant le point de départ de l'action en répétition de prestations indues exercées par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône "au jour de la première décision reconnaissant la fraude" et non à la date de sa découverte par la caisse, la Cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.