Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.002 du 02/03/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « A l'appui de son appel, la société Meubles Ikea France fait valoir que seul le comité central d'entreprise est compétent en matière de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale ; que le comité d'établissement d'[Localité 5], qui bénéficie seulement d'une procédure d'information, n'a pas la possibilité de désigner un expert ; que cet unique niveau central de consultation résulte d'un accord sur le dialogue social signé le 25 mai 2017 au sein de l'entreprise, et dont la licéité ne peut pas être contestée en raison de l'expiration du délai de prescription de deux mois introduit par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 à l'article L. 2262-14 du code du travail ; qu'en tous cas, cet accord de dialogue social est régulier au regard des dispositions de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 qui autorisaient la négociation entre les partenaires sociaux d'un accord d'entreprise organisant les modalités de consultation des IRP ; que l'établissement d'[Localité 5] ne dispose d'aucune autonomie dans les domaines de consultation récurrente, son chef d'établissement n'ayant qu'un simple pouvoir de mise en oeuvre des décisions prises au niveau national, qui sont elles-mêmes imposées par les décisions financières et d'organisation prises au niveau du groupe en Suède ; que la désignation d'un expert au niveau de l'établissement est également inutile compte tenu de la désignation du cabinet Syndex par le CCE sur ce même type de consultation. Le comité d'établissement d'[Localité 5] soutient qu'il dispose d'un droit consacré par les textes et la jurisprudence en matière de consultation sur la situation économique et financière et la politique sociale de l'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; qu'il ne peut pas être privé de ce droit par un accord d'entreprise illégal qui est contraire aux dispositions d'ordre public qui définissent les attributions du comité d'établissement ; que la société invoque à tort les nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui fixent un délai de prescription de deux mois pour contester les accords collectifs alors que les nouveaux textes ne s'appliquent pas aux anciennes instances représentatives du personnel ; que le comité d'établissement est donc autorisé à désigner un expert en raison de l'autonomie dont dispose le chef d'établissement au niveau local sur la conduite de l'activité économique et la gestion du personnel ; que le directeur du magasin a de larges pouvoirs qu'il tient de son contrat de travail, de la délégation de pouvoirs qu'il a reçue le 25 octobre 2018 et de son niveau de responsabilité définie par le groupe 9 de la convention collective du négoce de l'ameublement ; que la désignation du cabinet Syndex par le CCE ne prive pas le comité d'établissement de son intérêt à être consulté sur les aspects économique et sociaux propres à l'établissement. S'agissant en premier lieu du cadre légal applicable au litige, la cour adopte les motifs du premier juge qui a considéré que le litige était soumis aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (et non pas l'ordonnance n° 2017-1385 visée à tort par la société appelante) par application de l'article 9 de l'ordonnance, la délibération litigieuse ayant été adoptée le 24 janvier 2019 par le comité d'établissement d'[Localité 5] toujours en place, en l'absence de désignation de nouvelles instances représentatives. S'agissant de l'irrecevabilité tirée de l'expiration du délai de prescription de deux mois pour contester les accords collectifs, la cour retient également les motifs du premier juge qui a considéré que la société Meubles Ikéa France ne pouvait pas se prévaloir des nouvelles dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 instaurant le bref délai pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5] par voie d'exception, en vue de contester la légalité de l'accord de dialogue social signé le 25 mai 2017 entre la société et les organisations syndicales représentatives. En outre, à la date de la signature de cet accord, l'article L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable aux accords collectifs définissant les modalités d'organisation des consultations récurrentes des IRP, ne prévoyait pas la possibilité de conclure un accord dérogatoire quant au niveau de la consultation. La cour relève que l'article L. 2312-19, issu de l'ordonnance n° 2017-1385, a introduit un nouveau paragraphe 3, ajoutant une possibilité d'aménagement par accord collectif du niveau de la consultation, montrant ainsi l'élargissement du champ de la négociation dans cette matière. Par suite, les dispositions de l'accord signé le 25 mai 2017, insérées au chapitre 3, qui avaient réservé au seul comité central d'entreprise de la société Meubles Ikéa France, les consultations périodiques, intégrant la politique sociale et la situation économique et financière de l'entreprise, n'étaient pas conformes au cadre légal alors applicable.