Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.299 du 25/09/2013,  partie 2



 
 A l'appui de son appel, Monsieur Youssouf X... fait valoir que sa filiation était établie avec un père de nationalité française, par le jugement supplétif du Cadi de Moroni en date du 25 novembre 1990, lequel avait été légalisé avec son acte de naissance le 17 septembre 2009 ; 
 
 Le Ministère Public, suivi en cela par le Tribunal, lui oppose la règle édictée par l'article 20-1 du code civil, selon laquelle " la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité " ; 
 
 Bien que la nationalité du père soit établie par la déclaration souscrite par lui devant le Juge d'Instance de la Réunion le 8 mars 1978, avant même la naissance de son fils, par un acte qui n'a pas besoin d'être légalisé pour être reconnue valable en France, il manque encore à l'appelant la preuve régulière de sa date de naissance et de sa filiation, pour qu'il puisse se prétendre français comme issu d'un père français. Or, sur ces deux derniers points, il ne fournit de pièces probantes que postérieures à sa majorité, puisque la légalisation de son acte de naissance, et du jugement supplétif ne date que du 17 septembre 2009 ; 
 
 L'article 20-1 susvisé s'oppose donc à sa demande, puisque c'est la preuve de la filiation qui doit être contemporaine de la minorité de l'enfant, pour entraîner un effet sur la filiation ; 
 
 Il convient donc de confirmer le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ", 
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES 
 
 " Que cependant cet acte de naissance du 26 décembre 1990 n'est pas légalisé ; 
 
 Que la formalité de la légalisation des actes établis par les autorités étrangères était prévue par l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 ; 
 que ce texte a été abrogé par l'ordonnance du 21 avril 2006 ; que cependant et malgré cette abrogation la formalité de la légalisation demeure, selon la coutume internationale, obligatoire faute de convention contraire entre la France et les Comores (C. Cass 1ère civ du 4 juin 2009) ; 
 
 Que l'extrait d'acte de naissance du 26 décembre 1990 établi par l'autorité comorienne et non légalisé ne répond donc pas aux exigences légales et ne peut recevoir effet en France ; 
 
 Que l'acte de naissance n° 167 du 28 octobre 2008 a été dressé après la majorité du demandeur et ne saurait donc établir une filiation ayant des effets en matière de nationalité en application de l'article 20-1 du code civil ; 
 
 Qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de monsieur Youssouf X... et de constater son extranéité ", 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement supplétif en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée, peu importe sa date de légalisation ; qu'en déboutant M. Youssouf X... de son action en déclaration de nationalité, au motif que la preuve de la filiation devait être contemporaine de la minorité de l'enfant et que la légalisation était postérieure à sa majorité, quand elle constatait que celui-ci produisait un jugement supplétif d'acte de naissance qu'elle qualifiait de probant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20-1 du code civil, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent recevoir effet dès lors qu'ils ont été légalisés ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande d'attribution de la nationalité française, que M. Youssouf X..., né le 20 mars 1979, ne fournissait de pièces probantes que postérieurement à sa majorité, puisque la légalisation de son acte de naissance et du jugement supplétif ne datait que du 17 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.