Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.044 du 12/12/2018,  partie 5


qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que le bien immobilier vendu comportait quatre chambres situées au sous-sol que l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique en vigueur au jour de la vente interdisait la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation et, d'autre part, que Monsieur Hervé X... le destinait à l'habitation et à la location, que ce dernier ne pouvait sérieusement soutenir que le bien livré n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 1604 du Code civil ;