cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.363 du 18/10/2017,  partie 2



 Attendu que pour juger l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles irrecevable, l'arrêt retient que selon les dispositions des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce et ajoute que si le tribunal de commerce de Versailles a été saisi à tort par la société Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de connaître de l'appel interjeté par la société Nissan ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie, en application de l'article 96 du code de procédure civile, de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, juridiction non spécialisée située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, il lui appartenait de déclarer l'appel formé devant cette juridiction recevable et d'examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Girodo - M D... , M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Girodo - M D... et la B...      , en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Girodo - M D... , aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Nissan West Europe
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté par la société Nissan West Europe du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 juin 2010,
 
 AUX MOTIFS, sur le rejet des pièces et conclusions de la société Girodo D... , QUE «la cour d'appel de Paris a été saisie du litige en 2011; qu'après plusieurs années de procédure et alors que l'ordonnance de clôture était prévue, selon avis donné aux parties le 19 novembre 2013, le 19 mai 2015, la société Girodo a conclu pour la première fois au fond le 12 mai 2015 et n'a transmis aucune pièce, que l'ordonnance de clôture a été reportée au 26 mai, que la société Nissan, qui avait conclu le 29 décembre 2014, a répliqué par conclusions du 21 mai, que le jour de la clôture, la société Girodo a à nouveau conclu et communiqué 65 pièces, la 66e pièce ayant été, selon Nissan, omise de toute communication, que la société Nissan demande le rejet des pièces 1 à 63 et 66 qu'elle n'a pu examiner, que la société Girodo expose qu'il s'agit des pièces versées en première instance que la société Nissan connaît déjà, que certes, la société Girodo communique de nombreuses pièces le jour de la clôture, que toutefois, s'agissant de pièces communiquées en première instance, il appartenait alors à la société Nissan de dire dans quelle mesure sa défense était remise en cause par de telles pièces dont elle n'ignorait pas le contenu, ce qu'elle ne fait pas, que la demande de rejet de ces pièces ne sera pas accueillie, en ce qui concerne les conclusions du 26 mai, et quand bien même elles sont notifiées le jour de la clôture, il appartient à la société Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portent atteinte à sa défense, l'obligeant à la réorganiser, que faute de l'expliquer, ces conclusions ne seront pas écartées des débats »,