Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.806 du 27/01/2022,  partie 2



 6. Pour accorder à la société le bénéfice du taux fonction support de nature administrative pour l'assistante administrative et commerciale, la responsable marketing et l'assistante marketing, l'arrêt retient qu'elles exercent des fonctions administratives venant en support logistique de l'activité coeur de métier de commercialisation, mais non cette activité elle-même.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exécution par ces salariées de tâches de gestion administrative telles que définies au § 5, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la revendication par la société [3] du taux fonction support administrative à compter du 1er janvier 2020 est justifiée en ce qui concerne les autres salariées faisant l'objet de sa demande, à savoir Mesdames [W] [P], [L] [I] et [O] [I] et que la décision du 25 juillet 2019 de la CARSAT Normandie est non fondée en ce qu'elle refuse l'octroi de ce taux à la société [3] pour ces trois salariées ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le poste d'assistante administrative et commerciale de Madame [W] [P], il est produit aux débats par la société [3] sa fiche de poste indiquant qu'elle assure l'accueil téléphonique, le suivi administratif de l'activité des commerciaux, les comptes rendus hebdomadaires, le suivi des chiffres d'affaires, la préparation des dossiers des réunions commerciales mensuelles, la tenue des tableaux de suivi de l'activité commerciale, l'édition des factures clients, la mise sous pli, le suivi des anomalies par activités et les relances clients, son contrat de travail indiquant qu'elle est embauchée en qualité d'assistante administrative et commerciale et il est également versé aux débats par la demanderesse une attestation de cette salariée indiquant que ses fonctions consistent à faire sur ordinateur le suivi administratif des commerciaux, l'édition des factures client, la mise sous pli, le suivi des anomalies et l'accueil téléphonique ; que la CARSAT, comme pour tous les salariés faisant l'objet du recours de la société [3], ne conteste à aucun moment la nature des fonctions de l'intéressée mais soutient qu'elles se situeraient au coeur des missions de l'entreprise et que sans l'exécution de ces tâches l'activité de la société ne serait pas opérationnelle ; que cependant la salariée assure pour l'essentiel des fonctions de suivi de l'équipe commerciale de l'entreprise et de l'activité commerciale et d'édition et de suivi de la facturation mais qu'elle ne participe aucunement ni à l'activité de fabrication des menuiseries ni à leur commercialisation ; qu'elle exerce donc des fonctions administratives venant en support logistique de l'activité coeur de métier de commercialisation mais non cette activité elle-même ; qu'il n'est aucunement contesté par la CARSAT que le local de bureaux où travaille Madame [P], comme le fait apparaître le plan produit aux débats, est séparé des différents ateliers de l'entreprise et qu'il n'est donc pas exposé aux risques liés aux activités de cette dernière ; qu'il n'est pas non plus contesté que l'effectif de la société [3] est inférieur à 150 salariés, ce dont il résulte que sa tarification est collective ou mixte, lui ouvrant droit au dispositif du taux fonction support de nature administrative ; qu'en ce qui concerne cette salariée la revendication du taux fonction support administratif par la société [3] est donc fondée ;