Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.505 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en dehors de ces cas, le non-respect de l'obligation de conservation du bien objet de la mutation entraîne donc nécessairement la déchéance du régime de faveur ; que s'agissant du dernier cas prévu par la doctrine administrative, c'est-à-dire l'expropriation pour cause d'utilité publique, la réponse ministérielle Herment est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de la mesure de tempérament dans le cadre strict de cette procédure ; que cette réponse ministérielle confirme ainsi le maintien de l'exonération partielle qu'il soit mis fin à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par une cession amiable ou par une ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'il ne saurait dès lors être déduit de la réponse ministérielle que la mesure de tempérament s'étend à toutes les cessions « justifiées par un intérêt public » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Grenoble a relevé que « le 19 décembre 2008, soit avant l'expiration du délai de cinq ans, [C] [Z] a vendu à la commune de Saint Ismier une parcelle de terrain cadastrée AZ [Cadastre 3] qui faisait partie du bien rural loué à long terme » ; que de ces constatations, il résultait que Mme [Z] n'avait pas respecté l'obligation de conservation de la parcelle pendant cinq ans ; que ce constat justifiait donc nécessairement la déchéance du régime de faveur conformément aux dispositions de l'article 793 bis du CGI, sauf à démontrer que la cession en cause était intervenue dans le cadre d'une des six exceptions prévues par la doctrine administrative ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation dès lors que la vente en cause était « justifiée par un intérêt public » ; qu'en statuant de la sorte, alors que le maintien de l'exonération n'est pas prévue en cas d'opération justifiée par un intérêt public, la Cour d'appel a violé les articles 793 et bis du code général des impôts. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'avis de mise en recouvrement émis le 9 mai 2012 à l'encontre de Mme [C] [Z] est fondé à concurrence des droits relatifs aux parcelles dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 19 mai 2009,
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de ces parcelles données avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 793 bis du code général des impôts, l'administration a, à juste titre, retenu que Mme [C] [Z] n'avait pas conservé le bien dans son patrimoine pendant cinq ans ;
 
 ALORS QUE l'abrogation rétroactive des dispositions du premier alinéa de l'article 793 bis, du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'exposante, privera de fondement juridique l'avis de mise en recouvrement et l'arrêt attaqué.