décision 15-12.285 du 09/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement Foncier agricole de la Borde, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus le 19 février 2014 et le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... E...,
 
 2°/ à Mme N... G... épouse E...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du groupement Foncier agricole de la Borde, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014, rectifié le 24 septembre 2014), que, par acte du 19 décembre 1994, le GFA de la Borde a consenti à M. et Mme E... un bail rural à long terme ; que, par actes du 24 mai 2011, il a délivré congés aux fins de reprise pour en faire bénéficier M. W..., gérant et conjoint collaborateur, et Mme W..., chef d'exploitation, des terres, objet du bail ; que M.et Mme E... ont saisi le tribunal paritaire en contestation des congés et restitution de sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le GFA de la Borde fait grief à l'arrêt d'annuler les congés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un groupement foncier agricole ne peut être désigné comme bénéficiaire de la reprise de terres données à bail qu'à la condition d'avoir été statutairement autorisé, avant la date d'effet du congé, à exploiter les biens repris en faire valoir direct ; qu'en affirmant au contraire que, bien qu'ayant renoncé aux termes de ses statuts à une exploitation en faire valoir direct, le GFA de la Borde, en sa qualité de personne morale, était l'unique bénéficiaire admissible de la reprise pour l'exploitation devant en être confié à l'un de ses membres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que la nullité du congé à raison d'une omission ou d'une inexactitude constatée n'est encourue qu'à la condition d'établir qu'elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en se bornant à affirmer qu'à défaut pour les congés signifiés à M. et Mme E... le 24 mai 2011 de mentionner comme bénéficiaire le GFA de la Borde, ceux-ci devaient être annulés, sans préciser en quoi les mentions des congés étaient de nature à induire les preneurs en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 ; qu'en affirmant par adoption de motifs, pour annuler les congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs et modalités des congés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé de plus fort l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la personne morale bailleresse ayant un objet agricole constitue, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les prévisions statutaires relatives aux modalités de faire-valoir, l'unique bénéficiaire admissible de la reprise exercée, l'exploitation devant être confiée à l'un de ses membres, et constaté que les congés ne mentionnaient pas le GFA de la Borde comme bénéficiaire du droit de reprise, M. et Mme W... étant désignés en cette qualité, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de visa de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, annuler les congés délivrés en méconnaissance des dispositions de ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :