décision 16-16.709 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en se bornant relever, pour dire qu'il était de l'intérêt d'Allan Z... d'avoir sa résidence chez sa mère, aux commémoratifs d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 2013 statuant sur appel d'ordonnances du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny des 27 juin 2012 24 septembre 2012, selon lesquels M. Y... se serait montré dénigrant à l'égard de Mme Z... et de l'aide sociale à l'enfance et qu'il aurait eu du mal à préserver la place de son fils en exigeant l'obtention d'une relation exclusive et que Mme Z..., quant à elle, aurait pu recréer avec son fils des relations chaleureuse, la cour d'appel, qui n'a motivé sa décision que par référence aux constatations et appréciations d'une juridiction statuant dans une autre instance, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'absence de lien juridique entre un adulte et en enfant ne fait pas obstacle à l'existence d'une vie familiale qui peut résulter de circonstances factuelles telles que le vécu ensemble, la qualité des relations et le rôle assumé par l'adulte à son égard ; qu'en retenant, pour dire que la résidence d'Allan Z... serait fixée chez sa mère, que M. Andy Y... avait formé une action en contestation de paternité à l'égard de son fils, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette action n'avait pas pour seul but de connaître la réalité biologique des liens qu'il entretenait avec son fils, sans pour autant remettre en cause la nature familiale des relations qu'il avait nouées avec lui depuis son enfance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 373-2 et 373-2-11, 3°, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que M. Y... bénéficiera, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maxima de six mois, d'un droit de visite médiatisé au Centre de médiation familiale Emes, et qu'il lui appartiendra, à l'expiration du délai sus indiqué, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur un éventuel élargissement du droit de visite et d'hébergement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur le droit de visite et d'hébergement, que par jugement partiellement avant dire droit du 14 Novembre 2014, le tribunal de grande instance de Cahors a ordonné un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques à l'effet de déterminer qui d'Andy Y... ou de Alberto E... est le père biologique du jeune Allan ; que cette mesure d'instruction doit se trouver en cours d'exécution de sorte que dans un délai relativement rapide les parties seront fixées sur la paternité de l'appelant envers le jeune Allan ; qu'en dépit de cette instance proche de son dénouement, Andy Y... demeure le père du jeune Allan et se trouve ainsi en droit au moins jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa paternité ou non paternité d'entretenir des relations avec son fils ; qu'eu égard au fait que depuis trois ans , l'appelant n' a pas eu de relations avec son fils, il convient dans un premier temps de dire que celui-ci bénéficiera d'un droit de visite médiatisé au Centre de Médiation familiale - EMES - [...], l'appelant créancier du droit supportant les frais de ses déplacements » ;
 
 ALORS d'une part QUE lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que le droit de visite de M. Y... sur Allan Z... s'exercerait dans un centre de médiation familiale pour une durée maximale de six mois sans fixer la périodicité des visites ni la durée des rencontres, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part QUE, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaire familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; qu'en décidant que le droit de visite et d'hébergement de M. Y... sur Allan Z... s'exercerait dans un centre de médiation familiale pour une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle il lui appartiendrait de saisir à nouveau le juge pour qu'il soit statué sur un éventuel élargissement de son droit de visite et d'hébergement, sans fixer les modalités d'exercice de ce droit après l'expiration de cette durée et jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales ait statué sur sa nouvelle demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile.