Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.003 du 06/04/2022,  partie 3


que pour dire que M. [H] ne justifiait pas du fait que les dépassements de la durée de travail qui lui étaient reprochés par la société Trallia étaient en réalité imposés par celle-ci, la cour d'appel qui a refusé de prendre en considération les faits exposés dans les attestations produites par le salarié aux débats pour démontrer la faute de l'employeur aux motifs qu'elles « ne concernent pas directement M. [H] », quand l'attestation de M. [X], délégué du personnel, corroborée par celle de M. [M], visait une pratique illicite de l'employeur qui s'imposait à tous « les salariés plus particulièrement les chauffeurs » ce dont il résultait que M. [H] qui était chauffeur était directement concerné par les faits dénoncés dans ces attestations, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le degré de gravité de la faute commise par le salarié s'apprécie au regard des circonstances qui l'entourent ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que la demande du salarié en indemnisation du harcèlement moral dont il avait été victime était irrecevable emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu une faute grave justifiant le licenciement de M. [H] caractérisée notamment par la réitération de faits déjà sanctionnés et sur lesquels le salarié fondait sa demande au titre du harcèlement moral.