Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 10



 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir, de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 novembre 2016, sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2017 qui en est la suite, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium parisien de participations sollicitaient, dans le dispositif de leur requête, de voir « interpréter l'arrêt par elle rendu le 25 novembre 2016 en condamnant le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à verser la société société d'exploitation des Folies Bergère la somme de 1.495.786 € en principal HT » (cf. p. 5) ; que dans ses écritures en réponse, le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sollicitait de voir « déclarer infondée la requête en interprétation d'arrêt et débouter en conséquence la société d'exploitation des Folies Bergère, de même qu'en tant que de besoin la société Omnium parisien de participations, de la demande tendant à voir condamner le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts au paiement d'une somme de 1.495.790 € en principal » (cf. p. 8) ; qu'en effet, dans leurs conclusions d'appel en date du 13 juin 2016 déposées devant la Cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 25 novembre 2016, la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium parisien de participations avaient uniquement sollicité de voir, à titre principal, « déclarer irrecevable et/ou mal fondé le moyen soulevé en ce sens par le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, conformément au principe de cohérence qui interdit de se contredire au détriment d'autrui et qui, en conséquence, interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article 1144 du code civil, pour demander à déclarer mal fondée la demande de remboursement des travaux à la charge du bailleur, faits aux frais avancés du preneur sans mise en demeure préalable et/ou autorisation judiciaire, l'invocation d'une absence d'autorisation afin de faire échec aux prétentions du preneur venant en contradiction de l'action intentée par le bailleur pour voir le preneur condamné sous astreinte à exécuter les travaux » ; que ce n'était qu'à titre subsidiaire, « si la Cour considérait que l'article 1144 du code civil est applicable » qu'elles avaient sollicité de voir « condamner le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaire bailleur, à rembourser à la société d'exploitation des Folies Bergère les sommes exposées à ce titre, le coûts desdits travaux ayant été justifié par la production de factures non contestées à hauteur de 1.524.137 € HT, les sommes avancées par la société d'exploitation des Folies Bergère devant porter intérêts à compter du règlement des factures par celle-ci, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil » (cf. arrêt du 25 novembre 2016, p. 5) ; que dans son arrêt du 25 novembre 2016, la Cour d'appel a fait droit à la demande principale de la société d'exploitation de Folies Bergère et « fait droit à la demande
 tendant à obtenir le remboursement des dépenses de travaux de couverture devant être en définitive supportées par le bailleur au terme du présent arrêt et qui ont été avancées par le preneur » (cf. arrêt du 25 novembre 2016, p. 21) ; qu'ainsi, ayant accueilli la demande principale, elle n'avait pas à statuer sur le demande subsidiaire de la société d'exploitation des Folies Bergère dont elle n'était pas saisie ; que dès lors, en ajoutant au dispositif de l'arrêt précité, et en condamnant le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à verser la société d'exploitation des Folies Bergère la somme de 1.158.003 € en principal HT, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 25 novembre 2016 et capitalisation des intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions claires et précises de leur précédente décision et, partant, les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium parisien de participations sollicitaient, dans le dispositif de leur requête, de voir « interpréter l'arrêt par elle rendu le 25 novembre 2016 en condamnant le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à verser la société société d'exploitation des Folies Bergère la somme de 1.495.786 € en principal HT » (cf. p. 5) ; que dans ses écritures en réponse, le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sollicitait de voir « déclarer infondée la requête en interprétation d'arrêt et débouter en conséquence la société d'exploitation des Folies Bergère, de même qu'en tant que de besoin la société Omnium parisien de participations, de la demande tendant à voir condamner le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts au paiement d'une somme de 1.495.790 € en principal » (cf. p. 8) ; qu'en effet, dans leurs conclusions d'appel en date du 13 juin 2016 déposées devant la Cour d'appel ayant rendu l'arrêt du