Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.303 du 01/07/2020,  partie 2


-il n'a pas bénéficié d'augmentation individuelle de salaire pendant les 28 premières années de carrière, puis à compter de l'année 2004, a bénéficié de quatre augmentations individuelles de salaire, d'un montant compris entre 50 et 70 € brut par mois ; - la comparaison de sa rémunération avec celle de ses collègues techniciens démontre que M. Q... est le technicien le moins bien rémunéré, et que sa rémunération est supérieure de 10% seulement aux minima conventionnels qui s'appliquent dans sa catégorie, après 35 années d'ancienneté ; - que plusieurs collègues ayant les mêmes origines ont stagné ou très peu évolué professionnellement ; - que deux collègues ayant été embauchés à la même époque que le demandeur, dans la même catégorie professionnelle, et à des fonctions comparables ont bénéficié d'une progression de carrière bien plus satisfaisante et jouissaient en 2005 d'un coefficient (niveau V coeff 305 et 335) bien supérieur à celui de M. Q... (niveau IV coeff 270) ; Pour étayer ses affirmations, M. Q... produit notamment : les avenants à son contrat de travail ayant entraîné une promotion en 1991 (agent technique niveau 3 échelon 1 coeff 215), en 1997 (agent technique niveau 3 échelon 2 coeff 225), en 1998 (technicien support production niveau 4 échelon 1 coeff 255), en mai 2004 (technicien support production niveau 4 échelon 2 coeff 270) et en juin 2011 (technicien support production niveau 4 échelon 3 coeff 285) ; - les augmentations individuelles dont il a bénéficié en mai 2006 (50 € par mois) et en juin 2009 (50 € par mois) ; -une courbe de salaires des techniciens au 1er janvier 2003, où il apparaît que M. Q... qui avait 54 ans à l'époque, percevait un salaire de 24 024 € brut par an (fiche de paie décembre 2012), et faisait partie des 10 centiles des salaires les plus bas dans la catégorie des techniciens; une courbe de salaires des techniciens en janvier 2005, aux termes de laquelle M. Q..., âgé de 56 ans, percevait un salaire annuel de 25 675€ brut en décembre 2004,et faisait partie des 5 centiles des salaires les plus bas en comparaison des collègues de son âge et de sa catégorie ; -la grille de rémunération du personnel ouvrier et etam au 1er janvier 2011, qui justifie qu'un an avant sa retraite, M. Q... était au niveau IV échelon 2 coefficient 270 (fiche de paie de décembre 2010) correspondant à un salaire mensuel de 2293,65 € brut, soit un peu plus de 10 % au-dessus du minimum conventionnel pour cet échelon (2008,72 € brut); le contrat de travail et les évolutions salariales de M. U... R..., embauché le 12 juillet 1976 par la Snecma, et les évolutions de salaires de M. S... et de M. W... ; Les éléments permettant de retenir une présomption de discrimination sont notamment l'existence de distorsions de rémunération entre des personnes travaillant dans les mêmes conditions. Il convient dès lors de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients du salarié se prétendant lésé et des autres salariés de l'entreprise à diplôme équivalent, et même ancienneté. Il résulte de ces éléments que M. Q... a eu une carrière plus lente que M. S... M..., qui a été embauché en 1974 comme ouvrier spécialisé, et a obtenu le coefficient 285 en 2003, soit 8 années avant M. Q.... De même, la carrière de M. W... , embauché en 1988 comme agent technique, a été plus rapide, puisqu'il a obtenu le coefficient 285 en 1999, soit 12 années avant M. Q.... Enfin, M. U... R..., embauché la même année que M. Q... en 1976, pour le même poste de manoeuvre, a obtenu le poste de technicien au coefficient 285 en mai 1990, soit 21 ans avant M. Q.... M. Q... établit au vu de ces pièces l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que les différences de carrière entre M. Q... et les autres salariés se justifient par des différences de diplôme ou de compétences. Il produit aux débats pour en justifier : - le contrat de travail, le certificat de travail et le récapitulatif de carrière de M. W... , qui démontrent que celui-ci a été embauché en 1988, en qualité d'agent technique, coefficient 270, soit à un niveau très supérieur à l'embauche de M. Q..., recruté en qualité de manoeuvre niveau 1 échelon 1 coefficient 145, et à une période différente (12 années après), et alors que M. W... avait déjà une ancienneté de 17 années dans un poste antérieur au sein de la société [...]; - le relevé de carrière, le certificat de travail et les classifications de M. S... M..., qui en 1976, date de l'embauche de M. Q..., était déjà agent technique niveau échelon 1 avec un coefficient de 205, et qui a terminé technicien supérieur en 2012 ; le relevé de carrière, le contrat de travail, les avenants au contrat de travail, et les attestations de réussite de M. U... R..., qui démontrent que celui-ci a demandé à évoluer professionnellement en se formant (brevet professionnel de mécanicien d'usinage en 1981, formation de conducteur de four en 1983), et a travaillé dans le service fabrication, alors que M. Q... travaillait au sein du service général ;