Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.347 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par [M] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,
 
 EN PRESENCE :
 
 - de Mme [E] [P] veuve [U], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;administratrice légale de ses enfants mineurs [F], [Q], et [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société [I], liquidateur, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [U] ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [P], veuve [U] de sa reprise d&apos;instance, agissant tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;administratrice légale de ses trois enfants mineurs ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [P], veuve [U].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] [U] de ses demandes en résiliation judiciaire et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bourges relève essentiellement que les attestations n&apos;établissent pas de fait précis commis à l&apos;encontre de M. [U] par l&apos;employeur et que le comportement de celui-ci qui transparaît des attestations et particulièrement de celle de M. [Z], bien qu&apos;insultant à l&apos;égard de l&apos;ensemble des salariés, désagréable, inadapté et susceptible d&apos;affecter les ouvriers ne caractérise pas des agissements répétés de harcèlement moral alors que, selon les motifs de l&apos;arrêt de la Cour de cassation, les méthodes de gestion, dès lors qu&apos;elles se manifestent pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour effet de dégrader les conditions de travail, de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité ou d&apos;altérer sa santé, peuvent caractériser un tel harcèlement ; qu&apos;il est également fait reproche audit arrêt de n&apos;avoir pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient état d&apos;un avis du médecin du travail attestant du danger d&apos;être maintenu dans l&apos;entreprise ; que l&apos;avis unique d&apos;inaptitude donné par le médecin du travail le 3 janvier 2012, est libellé comme suit : « Inapte définitif au poste. Le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé sa sécurité ou celle des tiers. En application de l&apos;article R.4624-31 du code du travail, il n&apos;y aura pas de second examen dans quinze jours. Il est inapte aux autres postes et aucun reclassement n&apos;est possible » ; que le salarié produit également un certificat médical établi le 30 août 2011 par le docteur [V], praticien hospitalier au centre hospitalier de [Localité 1], aux termes duquel « M. [U] est pris en charge en ambulatoire au CMP [Localité 2] depuis le 13 novembre 2008 après plusieurs séjours au contre hospitalier [Établissement 1]. Sa problématique psychiatrique semble être en relation avec des difficultés d&apos;ordre professionnel » ; que toutefois, le médecin du travail ne se prononce pas sur les causes de cette inaptitude et le second praticien ne précise pas s&apos;il a constaté personnellement sur le lieu de travail des faits pouvant relever du harcèlement ou s&apos;il fonde son avis sur les dires du salarié ; que ces éléments, contrairement à ce que soutient le salarié, ne suffisent donc pas à eux seuls à laisser supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et ce d&apos;autant moins que, selon le témoignage de M. [L], les problèmes de santé de M. [U] seraient liés à une problématique alcoolique elle-même liées à des facteurs personnels dépourvus de lien avec les conditions de travail ; qu&apos;ils ne peuvent être pris en considération que si la preuve est rapportée d&apos;un lien de causalité entre, d&apos;une part, l&apos;état de santé qu&apos;