Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.881 du 11/12/2019,  partie 2


qu'après avoir exclu l'application de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes à la plate-forme logistique de Montierchaume, au motif qu'aucune activité de vente n'était exercée au sein de la plate-forme dédiée à l'entreposage et au stockage de marchandises, la cour d'appel, qui a reproché à la société La Halle de ne pas avoir appliqué à cet établissement autonome la convention collective relative à l'activité qui y était exercée, sans avoir recherché, comme elle en avait l'obligation, la convention collective relative à l'activité exercée dans cet établissement autonome, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, sauf lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'après avoir après avoir exclu l'application de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes, au motif qu'aucune activité de vente n'était exercée au sein de la plate-forme logistique de Montierchaume dédiée à l'entreposage et au stockage de la marchandise, la cour d'appel, qui a reproché à la société La Halle de ne pas appliquer à cet établissement autonome la convention collective relative à l'activité qui y est exercée, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la convention collective relative à l'activité exercée dans cet établissement autonome, a violé l'article L 2261-2 du code du travail.