cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.034 du 15/02/2018,  partie 3


que le tribunal doit donc en conclure que la mitoyenneté de ce mur , acquise par prescription, sur sa partie où les deux maisons sont accolées, s'est étendue aux deux pieds d'ailes de ce mur et que l'intégralité du mur, qui constitue la première partie de la limite séparative des deux fonds X... et D... , se prolongeant sur l'arrière côté sud, est mitoyenne ;
 qu'en conséquence, lorsque M. D... a fait réaliser en 2010, avec l'accord écrit de la propriétaire mitoyenne de l'époque, une extension de sa maison côté sud, en prolongeant son pignon le long de la toiture de la maison voisine, incluant dans ce nouveau mur une petite partie de la toiture et de la gouttière de cette maison, surplombant le mur mitoyen, n'a pas empiété sur une partie privative ; que l'expert judiciaire a noté par ailleurs que la toiture et la gouttière de la maison, actuellement propriété des époux X..., débordaient sur la propriété de M. D... ; qu'en réalité, le seul problème pratique qui se pose aujourd'hui est le fait que les travaux d'extension commandés par M. D... , selon l'expert judiciaire, n'auraient pas été respectueux des règles de l'art, ce qui n'a eu de conséquences néfastes que pour la propriété de celui-ci et non pour celle de ses voisins, les demandeurs à la présente instance, qui ne subissent aucun trouble ; qu'en effet, du fait que la toiture et la gouttière de leur maison débordent sur la propriété de M. D... , les eaux pluviales arrivent à s'infiltrer dans la maison de celui-ci en présence de fortes pluies qu'il aurait fallu, avant l'exhaussement de mur pour l'extension, démonter une partie de toiture à l'aplomb du mur et réduire la gouttière, avec reprise d'une bande solin entre la toiture et le nouveau mur ; que le tribunal rejette donc les demandes des époux X... ;
 
 1) ALORS QUE la prescription acquisitive ne permet d'acquérir la mitoyenneté que de la portion du mur sur laquelle s'est appuyée la construction pendant plus de trente ans ; que la cour d'appel a retenu, par motifs expressément adoptés, que « le mur commun aux deux bâtiments [était] devenu mitoyen par usucapion » ; qu'en ajoutant, pour en déduire que le débord de la construction réalisée en extension par M. D... n'est pas illicite, que « l'usage voulant que l'on ajoute à la partie du mur commune aux deux constructions [
 ] en largeur une bande de 33 centimètres dite pied d'aile, sur [laquelle] joue la mitoyenneté, les deux parties en cause sont également mitoyennes », quand M. D... et ses auteurs ne pouvaient se prévaloir d'aucun acte de possession sur cette bande de terrain justifiant leur usucapion, la cour d'appel a violé les articles 661 et 2272 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les présomptions de mitoyenneté ne peuvent être invoquées qu'en cas d'insuffisance des marques ou des titres et en l'absence de prescription ; que les époux X... contestaient que les parties du mur, de forme triangulaire, bordant la partie du mur commune à leur construction et à celle de M. D... , soient mitoyennes ; que la cour d'appel a retenu, par motifs expressément adoptés, d'une part, que « le mur commun aux deux bâtiments [était] devenu mitoyen par usucapion » et, d'autre part, que « la présomption de mitoyenneté [jouait] également en largeur, pour la partie du mur commune aux deux constructions, en ajoutant une bande dite "pied d'aile" (un pied dans l'ancien système de mesures correspondant à 33 cm) » pour en déduire que « la mitoyenneté joue également sur cette partie augmentée » ; qu'en statuant ainsi, quand la partie du mur dont la mitoyenneté était acquise par prescription était déterminée par la seule possession trentenaire réalisée par l'accolement de la construction au mur initialement privatif sans qu'il soit besoin de recourir aux présomptions de mitoyenneté, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 653 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la gouttière surplombant le mur orienté à l'Est (en réalité à l'Ouest) de l'extension de la maison de M. D... , dont la bordure extérieure est désignée I-F au plan constituant l'annexe 8 établi par la même Sarl Z..., il doit être constaté que l'expert judiciaire a proposé de dire que la limite séparative des parcelles [...] , propriété de M. D... , et AD n° 6, propriété des époux X..., au niveau de l'extension litigieuse, devrait être fixée au nu du mur extérieur de l'extension ; que, selon le plan constituant l'annexe 8 précité, la gouttière installée en débord de la toiture de celle-ci et matérialisée par la ligne discontinue de couleur rouge, surplombe en ce cas la propriété des époux X... ;