Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 10


L'ordonnance querellée du juge des libertés et de la détention de Saint-Denis en date du 18 avril 2019, pour rejeter la demande de prolongation de maintien en zone d'attente pour une durée maximale de 08 jours, « à titre surabondant », a fait état de l'absence de mention sur l'arrêté préfectoral d'une zone d'attente temporaire élargie qui aurait permis son application immédiate et a considéré que l'arrêté « litigieux » ne serait entré en vigueur que le 14 avril 2019, alors qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité, y compris par voie d'exception, d'un arrêté préfectoral autre que la décision portant placement en zone d'attente, la Cour de cassation, à plusieurs reprises et encore récemment, a rappelé la limite entre les rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire tel que conçus dans la loi du 7 mars 2016, texte qui n'a jamais concerné les mesures de placement en zone d'attente mais les rétentions des étrangers en situation irrégulière, qu'il appert que le domaine des placements en zone d'attente est régis par la stricte division des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif, la Haute juridiction a notamment jugé qu'il ne saurait appartenir au juge des libertés et de la détention de connaître, y compris par voie d'exception, de la légalité d'une mesure d'éloignement quelle qu'elle soit, ainsi que des mesures annexes prises par l'administration pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention ne saurait exercer son office en s'arrogeant le pouvoir d'apprécier par la voie de l'exception un acte administratif autre que celui pour lequel le législateur lui a aménagé un bloc de compétence, ainsi, le juge judiciaire ne saurait invalider un placement en zone d'attente en se fondant sur l'illégalité entachant l'arrêté portant création de la zone d'attente, alors que lorsqu'il est amené à s'assurer de l'existence d'une telle zone, son contrôle est purement matériel et non juridique, et il ne saurait examiner ni l'opportunité, ni la légalité d'un arrêté instituant une zone d'attente à la place du juge administratif, pour considérer que l'illégalité qui entacherait l'acte affecterait à la régularité du placement contesté, de manière surabondante, en statuant de la sorte, le juge des libertés et de la détention de Saint-Denis a également méconnu l'autorité de la chose jugée du juge des référés administratif, le juge administratif, saisi d'un référé liberté à l'encontre de l'arrêté préfectoral, à partir des mêmes moyens que ceux invoqués devant le juge judiciaire, a rejeté la requête des avocats des migrants au motif qu'il ne lui appartenait pas de remettre en liberté des personnes présentes dans une zone d'attente, sans porter une quelconque appréciation sur cette décision, le juge administratif a ainsi scrupuleusement respecté la compétence instituée par la loi au profit du juge des libertés et de la détention, comme il appartenait au juge judiciaire de respecter le champ de compétence du juge administratif, seul juge de la légalité de l'action administrative, à ce jour, la légalité de l'arrêté préfectoral n'a pas été remise en cause par une juridiction administrative qui avait pourtant été saisie, sur le fondement des mêmes moyens exposées dans l'ordonnance n° 1900646 du 17 avril 2019 du juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, étant enfin souligné que les requérants ont cru pouvoir demander à la juridiction administrative de faire cesser toute entrave à leur liberté d'aller et venir, en ordonnant leur mise en liberté et leur départ de la zone d'attente, domaine de compétence qui relève exclusivement du juge judiciaire au visa de l'article 66 de la constitution. alors que l'article L. 221-2 du CESEDA stipule : « lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche », « la zone d'attente s'étend sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours soit en cas de nécessité médicale ». Cette définition est de nature législative et ne saurait être reprise dans l'arrêté critiqué, seul le lieu particulier où les personnes sont maintenues en zone d'attente devant faire l'objet d'une identification, ce qui est le cas en l'espèce, un gymnase, selon une jurisprudence constante, pouvant parfaitement, dans des situations particulières et d'urgence, constituer un lieu d'hébergement toujours temporaire, Ainsi, la loi prévoit que la zone d'attente s'étend sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière,, l'administration n'avait pas l'obligation de créer, par un acte administratif, une zone d'attente entre [Localité 9] et le gymnase de [3], lieu statué à environ 3 kilomètres de l'aéroport de [5], soit à la proximité d'un point de passage frontalier, soutenir le contraire reviendrait à vider de toute sa substance la loi votée afin de lutter de manière plus efficace contre les filières de traite des personnes humaines, et considérer qu'il n'y aurait pas eu de zone temporaire élargie à Sainte-rose, lieu de débarquement des 123 migrants, aboutirait à permettre à de nombreuses personnes étrangères de pénétrer illégalement