Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.986 du 27/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est établi par le courrier du 23 avril 2013 du docteur P... , médecin de la douleur au centre hospitalier de Saint-Brieuc, que Mme X..., qui souffre d'une douleur majeure au niveau du membre supérieur et de l'épaule, majorée par tous les efforts, présentait à l'examen de nombreux points douloureux aux enthèses avec une cellulalgie diffuse, une tension musculaire importante avec des contractures au niveau des trapèzes et des raideurs au niveau rachidien majeures et des douleurs générées par toute mobilisation tant active que passive de l'épaule ; qu'à l'issue de la visite de reprise du 1er août 2013, le médecin du travail qui a examiné Mme X... a conclu comme suit : « Inaptitude définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Propositions de reclassement : poste sans hypersollicitation des épaules et des coudes (gestes répétés sous cadence et en force - port de charges lourdes - gestes répétés avec amplitude articulaire importante). Étude de poste à faire. A revoir pour second avis. » ; qu'à l'issue de la seconde visite le 5 septembre 2013, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inaptitude définitive à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Étude de poste faite le 5 septembre 2013. Propositions de reclassement : poste sans sollicitation des membres supérieurs (gestes répétés des membres supérieurs, manutention manuelle, maintien d'une posture statique prolongée) » ; que l'employeur a convoqué le 11 septembre 2013 la délégation unique du personnel à une réunion exceptionnelle pour information /consultation sur la recherche de reclassement de Mme X... fixée au 17 septembre 2013, en joignant à la convocation un document reprenant les deux avis du médecin du travail et indiquant : « A ce jour, il n'y a pas de poste disponible dans l'entreprise. Concernant les filiales TAD, IBC et DHYAN'ART, nous sommes en attente des réponses aux courriers envoyés le 6 septembre 2013. La direction étudie des possibilités de reclassements avec (le médecin du travail) autour des tâches suivantes : conduite de machines, conditionnement produits, secrétariat de production. Nous vous ferons part des nouveaux éléments lors de la réunion du 17 septembre 2013 afin de rechercher ensemble les possibilités de reclassement de Mme X.... » ; que le poste de reclassement envisagé par l'employeur pour Mme X... lors de la réunion de la DUP du 17 septembre 2013 est décrit par lui comme suit :
 « 1) Conduite de la machine de marquage/ emballage des demi-godets :
 L'opératrice est responsable du bon fonctionnement de la machine:
 - Mise en route, arrêt.
 - Suivi visuel du bon écoulement des godets dans les différentes étapes de la machine :
 réception, impression, emballage. Intervention ponctuelle en cas de « bourrage », pour assurer le bon écoulement de chaque godet. Position assise ou debout, sans sollicitation des membres supérieurs ;
 - Approvisionnement de la machine: 5 plateaux par heure. (720 grammes / plateau). Déplacement à hauteur d'homme.
 - Sortie de machine: Si les godets sont emballés ils sont stockés en vrac en sortie de machine dans un carton. Le carton est repris par un autre opérateur. Si les godets sont simplement marqués, ils sont replacés sur les plateaux initiaux.
 - Approvisionnement et sortie de machine en position debout.
 2) Edition et suivi des fiches de fabrication :
 - En début de journée, édition des fiches de fabrication d'un ou plusieurs ateliers, et distribution sur les différents postes dans les ateliers.
 - En cours de journée, saisie des fiches de retour de fabrication.
 - Pas de sollicitation des membres supérieurs.
 - Tâche sans cadence imposée. La saisie informatique se fait sur un poste assis.
 3) Appui au conditionnement couleurs :
 - En équipe de 2 personnes, sur des tables de conditionnement, avec chariots roulants adaptés pour les manutentions de produits.
 - Mise en boîte de produits finis: tubes, pastels, godets. Prise unitaire de produit et dépose dans les conditionnements prévus.
 - Tâche envisageable pour Mme. A.X... dans la limitation de 2 demi-journées par semaine.
 - Tâche sans cadence imposée.
 4) Préparation des étiquettes magasin et/ou ateliers :
 - Utilisation du logiciel informatique Easy label : édition d'étiquettes sur demande des différents services de l'entreprise:
 Saisie informatique: sélection d'un format d'étiquette, lancement de l'impression Suivi et contrôle de la qualité d'impression: de quelques secondes à 1 heure pour 200 étiquettes selon le modèle: étiquette codes barre, étiquette rayonnage, étiquettes produits, étiquette complémentaires.
 Besoins magasins: 500 /jour. Autres ateliers à chiffrer.
 Distribution des étiquettes.
 - Tâche sans cadence imposée. La saisie se fait sur un poste assis.
 5) Aide au PC d'expédition :
 - Saisie informatique: modification des bons de livraisons, (quantités disponibles, répartition par colis, ...).
 - Edition des listes de colisage, rapprochement des listes avec les colis.
 - Besoin entre 15h et 16h30.
 - Tâche sans cadence imposée. La saisie se fait sur un poste assis.
 6) Aide à la préparation de commande :
 - Contrôle des quantités en stock à O.