décision 16-21.126 du 22/06/2017,  partie 3



 4/ ALORS QUE l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses par l'huissier de justice chargé de la signification d'un jugement n'emporte régularité de cette signification qu'à la condition que l'huissier ait accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'huissier n'accomplit pas les diligences nécessaires pour signifier une décision de justice à son destinataire dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le mandant avait adressé des lettres, antérieurement à la date de signification, à une autre adresse que celle à laquelle il a cherché à faire procéder à la signification ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... ne démontrait pas être toujours domicilié [...] au moment de la signification du jugement du 26 septembre 2011 opérée le 10 octobre 2011 au [...], cependant qu'une telle circonstance était impropre à établir que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher M. Y..., au besoin en interrogeant son mandant sur l'existence d'une autre adresse dont il aurait personnellement eu connaissance, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE doit être annulée la signification faite à l'initiative du créancier qui fait signifier l'acte en un lieu où il sait que le débiteur ne réside pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce n'était pas guidée par une intention malicieuse que la Société Marseillaise de Crédit avait fait procéder à la signification du jugement du 26 septembre 2011 au [...], c'est-à-dire à l'adresse mentionnée dans l'acte de caution du 30 juillet 2009, quand elle ne pouvait ignorer que M. Y... n'y demeurait plus dès lors qu'elle avait déjà tenté, en vain, de lui faire signifier à personne l'assignation en date du 8 juillet 2011 au [...], mais et qu'en revanche il pouvait potentiellement être domicilié [...] puisqu'elle lui avait adressé un relevé de compte daté du 30 septembre 2010 à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;