Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.264 du 08/09/2021,  partie 4



 que ses affirmations et des photos non datées se trouvent dépourvues de valeur probante suffisante ;
 
 qu&apos;elle produit de nombreuses attestations de témoins mais dont les auteurs sont pour l&apos;essentiel des clients qui n&apos;ont donc pas de manière suivie pu observer les conditions de travail et envers lesquels, dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, chacun se cantonne à une relation courtoise empreinte de réserve ;
 
 que si d&apos;anciens salariés ont témoigné, aucun ne déclare avoir été présent dans l&apos;entreprise en même temps que Madame [K] ;
 
 Attendu que c&apos;est au vu de tout ce qui précède que le jugement doit être réformé pour statuer sur les prétentions de Madame [K] ;
 
 Attendu que c&apos;est la condamnation de Madame [D] à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3 000 euros qui remplira Madame [K] de ses droits à réparation du chef de harcèlement moral. » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié se prétend victime d&apos;un harcèlement moral, il lui appartient d&apos;établir la matérialité de faits précis laissant supposer son existence et c&apos;est seulement dans ce cas que l&apos;employeur doit répondre en justifiant les faits par des éléments objectifs étrangers au harcèlement ; qu&apos;en jugeant que Mme [K] établissait des faits laissant supposer un harcèlement, au vu d&apos;attestations de proches qui « l&apos;ont entendue se plaindre », d&apos;une part, et de l&apos;attestation de Mme [E] indiquant de manière générale que « Mme [D] de manière continue s&apos;adressait brusquement et sans ménagement » à Mme [K], lui imposait une amplitude horaire importante qui l&apos;aurait empêché d&apos;aller cherche sa fille à l&apos;école, d&apos;autre part, quand ces documents n&apos;indiquaient aucun fait précis et daté duquel il aurait pu être déduit que les impressions générales exprimées par leurs auteurs étaient corroborées par des faits matériellement établis, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la salariée n&apos;établissait aucun fait précis susceptible de laisser supposer un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce qu&apos;il critique le chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a jugé que la relation de travail se serait poursuivie après le terme, le 14 juillet 2016, du contrat d&apos;apprentissage de Mme [K], emportera par voie de conséquence et en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que Mme [K] aurait été victime de harcèlement moral au vu de la décision du ministre du travail du 28 mars 2017 et de l&apos;avis d&apos;inaptitude du 7 septembre 2016 portant sur l&apos;inaptitude constatée de la salariée postérieurement à la rupture de son contrat d&apos;apprentissage.