décision 16-19.505 du 24/01/2018,  partie 2


- Mme Y... reprenait son poste en juillet 2009 et ne faisait plus l'objet de sollicitations de M. A... jusqu'en février 2010, en raison, selon elle , de l'arrivée dans l'entreprise d'une nouvelle salariée ; - de nouveau sollicitée, Mme Y... déclarait qu' « elle avait peur mais s'était laissée faire »; elle précisait qu' « il faisait arrêter l'ambulance dans des petits chemins et je devais coucher avec lui, je me laissais faire ; je connaissais son système ; si je ne disais pas oui, il me punissait en me faisant faire du nettoyage et d'autres choses...Je n'arrivais pas à dire non à ses avances ...J'acceptais à chaque fois ses avances ; il avait un discours de beau parleur ; il me promettait de se marier avec moi ; je voulais simplement la paix au travail ; j'avais vraiment peur de perdre mon travail si je n'acceptais pas ce qu'il voulait » ; qu'une salariée de l'Eurl Ambulance Centrale, Mme Isabelle B..., atteste que Mme Y... « était sur tous les fronts ; malgré sa formation, M. A... lui imposait de faire les nuits et les week- end » ; qu'elle précise que « Chaque fois qu'il fallait qu'elle parte en ambulance avec M. A... (souvent), le comportement de Mme Y... changeait ; elle ne parlait plus, devenait très pâle ; elle s'en rendait malade » ; que l'attestation établie par l'ex-mari de Mme Y... confirme, comme le soutient cette dernière, que le couple ne rencontrait pas de difficultés financières ; que Mme Y... établit la matérialité des faits, faisant présumer l'existence du harcèlement sexuel qu'elle prétend avoir subi ; que M. A... ne conteste pas avoir eu des relations sexuelles avec Mme Y... ; qu'il prétend toutefois que celles-ci étaient librement consenties et ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un harcèlement sexuel ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever que le classement sans suite de la plainte déposée par Mme Y... est sans emport sur la solution à donner au présent litige des lors que l'employeur, dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu à l'égard de ses salariés doit préserver ceux-ci de tout fait de harcèlement ; qu'il convient également de relever qu'aucun des agissements dénoncés par Mme Y... ne s'est déroulé en dehors du cadre professionnel et du temps de travail, qui permettrait d'étayer l'existence d'un lien sentimental ; qu'en l'espèce, l'employeur ne conteste pas avoir pu donner de l'argent liquide à sa salariée « pour la dépanner » selon lui, sans justifier de la réalité des difficultés financières rencontrées par Mme Y..., qu'il invoque ; que la concomitance du courrier adressé à la salariée en avril 2009, pour la voir nettoyer les véhicules de l'entreprise, l'engagement d'une procédure de licenciement, même interrompue, avec le refus que lui a opposé sa salariée début avril 2009 de toutes relations sexuelles, alors même que celle-ci suivait des cours de formation qualifiante caractérise les pressions exercées par l'employeur, abusant de son pouvoir hiérarchique à l'encontre de sa salariée ; que compte tenu du contexte dans lequel ont été commis les faits dénoncés par Mme Y..., alors qu'en avril 2012,  Mme  C..., autre salariée de l'entreprise explique aux gendarmes enquêteurs que peu après son embauche, en juillet 2011, il y a eu, avec son employeur « une relation « bisous - bisous », c'est-à-dire qu'on s'embrassait sur la bouche. Ça n'a pas duré longtemps car il a vite vu qu'il ne pourrait pas avoir de relations sexuelles avec moi »..., et alors qu'au moment de ce dépôt de plainte, l'employeur vivait depuis peu avec une autre salariée de l'entreprise, l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'un quelconque de ses agissements ou décisions à l'endroit de sa salariée étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... justifie avoir subi un arrêt - maladie du 12 mars au 4 mai 2012, soit 2 jours avant son dépôt de plainte pour des faits de harcèlement sexuel ; que compte tenu de la concomitance entre ces 2 événements, alors que le 4 mai 2012, le médecin du travail a émis un avis ainsi libellé : « Après avis spécialisé, inapte définitivement ,à tous postes de travail dans l'entreprise. Danger immédiat : pas de 2° visite à prévoir », le lien entre l'altération de l'état de santé de la salariée et le harcèlement sexuel qu'elle a subi est établi ; qu'en indemnisation du harcèlement sexuel qu'elle a subi, Mme Y... prétend à la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que compte tenu des circonstances dans lesquelles se sont déroulés ces faits, la somme de 7500 €, au paiement de laquelle se trouve condamnée l'Eurl Ambulance Centrale, indemnise le préjudice subi par la salariée ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de pression, contrainte ou menace en vue d'obtenir des faveurs sexuelles, la qualification de harcèlement sexuel doit être écartée ; qu'en jugeant que l'employeur avait commis un harcèlement sexuel sans constater qu'il aurait exercé des pressions, contraintes ou menaces en vue d'obtenir des faveurs sexuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;