Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.794 du 18/11/2020,  partie 3



 13. Selon l'article 21, § 2, du règlement n° 1215/2012, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
 
 14. En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007.
 
 15. Il résulte de l'article 19, § 2, sous a), de cette convention, ratifiée par la Confédération helvétique, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État lié par ladite convention devant le tribunal du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
 
 16. Pour se déclarer incompétente pour connaître du litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services et à la société de droit des [...], la cour d'appel retient, d'une part, s'agissant de la première société, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le lieu habituel du travail du salarié se serait situé en France, que, si le salarié indique avoir travaillé en France pour « Gaz de France » et « Total », il ne produit, au soutien de cette affirmation, que des documents datés des mois de mars, d'avril, de mai, de juin et de juillet 1984, qui, s'agissant d'un contrat qui a duré plus de trente années, sont largement insuffisants à établir que le lieu habituel de son activité se situait en France, et que, alors même que le salarié s'abstient de décrire quelles étaient précisément ses activités, les messages électroniques démontrent qu'il était impératif que celui-ci conserve le bénéfice de son passeport avec un visa américain et établissent qu'il effectuait des missions, conformément aux dispositions des termes de son contrat, dans le monde entier, notamment à Tripoli et en Angola, et, d'autre part, s'agissant de la seconde société, qu'aucun élément ne permet de retenir que le salarié aurait travaillé en France.
 
 17. En l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant le salarié aux sociétés Naphta Services et [...]
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors :
 
 « 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif, ce dont il se déduisait que toutes les conditions d'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, considéré comme règle ordinaire de compétence internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international, soumis aux dispositions du règlement n° 1215/2012 et de la convention de Lugano.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;