cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 8


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que les postes litigieux auxquels Mme Y... avait postulé, avaient été offerts à des salariés mutés en interne et indiqué que Mme Y... aurait pu occuper ses fonctions dans l'attente d'une évolution correspondant à son statut, a néanmoins déduit la discrimination syndicale de Mme Y... du refus de la direction d'accéder aux candidatures de cette dernière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme Y... dont le profil se différenciait de celui des personnes recrutées auxdits postes, n'était pas dans une situation analogue à ces dernières, en sorte que les décisions de l'employeur de refuser les candidatures de Mme Y... étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale, d'une absence d'évolution de carrière par rapport à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu'en se bornant, pour retenir la discrimination syndicale de Mme Y..., à énoncer que le comportement systématique de refus opposé par la société Snim à cette salariée qui, sans avoir démérité, sollicitait une évolution de carrière, offerte de surcroit à d'autres salariés de la succursale, Mesdames A..., B... et C..., constitue un traitement que n'explique aucun élément objectif et revêt un caractère discriminatoire, fondé sur l'engagement syndical de la salariée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariées avec lesquelles Mme Y... comparait l'évolution de sa carrière, avaient une ancienneté, une expérience et une qualification professionnelle équivalentes à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures (p. 48), la société Snim soulignait, pour justifier l'absence d'évolution de carrière de Mme Y..., que cette dernière postulait tantôt à des postes dont elle n'avait, ainsi qu'elle le reconnaissait elle-même, ni l'expérience, ni les compétences, tantôt à des postes de qualification et de rémunération inférieures aux siennes ; qu'en se bornant à considérer que le comportement systématique de refus opposé par la société Snim à cette salariée qui, sans avoir démérité, sollicitait une évolution de carrière, constituait un traitement discriminatoire qu'aucun élément objectif n'expliquait, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que les décisions de refus de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en outre, lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale, d'une absence de formation par rapport à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu'en se bornant, pour dire discriminatoire l'attitude de la société Snim en ce qu'elle n'avait pas respecté ses obligations de formation envers Mme Y..., à énoncer que l'employeur savait dans le même temps dispenser la formation à d'autres salariés, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de formation imputée à l'employeur n'était pas justifiée par le comportement de la salariée qui, systématiquement, et contrairement à ses autres collègues, demandait à suivre des formations sans rapport avec ses activités professionnelles et les besoins de la succursale de Paris, comme notamment en 2009 un master de droit social, ce qui était donc de nature à constituer des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, le manquement de l'employeur à son obligation de formation envers un salarié ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant, pour juger discriminatoire le non-respect par la société Snim de ses obligations de formation envers la salariée, à retenir que cette absence de formation de cette dernière, en sus d'être incompréhensible eu égard à son désir d'évolution de carrière, lui était d'autant plus préjudiciable que ce manque de formation expliquait l'échec de certaines de ses candidatures, sans par ailleurs caractériser l'existence d'un lien entre l'absence de formation de la salariée et ses activités syndicales, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Snim fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 674,27 euros au titre du maintien du salaire brut dans l'assiette des congés payés en cas de maladie ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il convient,  , de faire droit à la demande de Mme Y... relative à l'inclusion dans l'assiette des congés payés du salaire brut, en cas de maladie du salarié ;