Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 8


un terrain de 126 ha à [Localité 1] ; qu&apos;elle est en outre intervenue comme prêteur de deniers dans l&apos;acte authentique du 17 janvier 2007 au terme duquel M. [K] a fait l&apos;acquisition de cette propriété rurale et foncière ; qu&apos;en outre, dans son attestation du 6 avril 2009, M. [F] [B], préposé de la banque Palatine, indique qu&apos;il est entré en contact avec M. [K] à la suite de la cession de son actif professionnel Intermarché, et qu&apos;il a alors été informé de son nouveau projet professionnel à savoir l&apos;acquisition et l&apos;exploitation d&apos;une chasse commerciale Domaine de la Martinière, et qu&apos;il a été informé des différents projets de travaux engagés et à venir ; que toutefois, l&apos;appelant ne rapporte pas la preuve que la banque ait sur ce point manqué à son obligation de moyens ; qu&apos;en effet, le fonds en euros Palatine Sécurité (SICAV monétaire), sur lequel M. [K] avait investi le 21 juillet 2007 720 % de son placement initial de 300.000 euros était d&apos;une durée conseillée de trois mois (pièce 9-3 de la banque), et offrait jusqu&apos;en 2007 une évolution positive (performance de + 3,15 % en 2002, + 2,02 % en 2003, + 1,82 % en 2004, + 1,68 % en 2005, + 2,43 % en 2006) ; que le prospectus simplifié décrivant cette SICAV précise par ailleurs (page 3/7) que le risque de perte en capital est très limité au vu de l&apos;univers d&apos;investissement du FCP ; que l&apos;évolution des valeurs liquidatives des FCP Energies renouvelables et Palatine Or Bleu, souscrites pour 10 % chacune, était également positive sur un an ; que seule la SICAV actions Palatine Europe Small Cap avait connu une baisse modeste de sa valeur liquidative depuis juin 2007, après avoir connu de très fortes hausses jusqu&apos;alors depuis 2003 (entre + 21,75 % et + 28,84 %) ; que par ailleurs, M. [K] ne démontre pas en quoi la banque aurait commis un abus de droit en conditionnant l&apos;octroi du prêt à la domiciliation des capitaux provenant de la cession de ses parts et actions dans la SCI du Plateau et la SA [Adresse 5], s&apos;agissant d&apos;une clause usuelle en la matière qu&apos;il a librement acceptée ; qu&apos;en troisième lieu, M. [K] reproche aux intimés d&apos;avoir commis une faute dans l&apos;exécution du contrat en ne lui donnant pas les informations ni les conseils nécessaires afin de répondre aux besoins de son projet économique ; mais que cet argument doit être écarté dès lors que l&apos;assureur justifie avoir adressé chaque semestre les situations détaillées de ses investissements ; par ailleurs, l&apos;appelant n&apos;avait confié aucun mandat de gestion de sorte que ni la banque ni a fortiori l&apos;assureur n&apos;étaient tenus à un devoir de conseil en matière d&apos;arbitrage ou de changement de supports en fonction de la conjoncture boursière ; et les demandes de rachats partiels ont toutes été personnellement signée par M. [K] ; qu&apos;en définitive, les intimées sont seulement fautifs pour le placement complémentaire du 12 février 2007 de 400.000 euros, puisqu&apos;aucun élément objectif ne démontre que le client a été informé ni conseillé sur la répartition du versement complémentaire entre les différents supports ; que pour autant, conformément aux articles 1147 et 1149 du code civil, la responsabilité de la Banque Palatine et de la CNP venant aux droits de la société Ecureuil vie ne saurait être retenue que si la preuve est faite d&apos;un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué ; que toutefois, M. [K], qui était informé depuis juillet 2007 des différents supports existants à la banque Palatine, et qui avait formellement manifesté sa volonté de faire un nouveau versement sur ce même contrat Palatine Dimensions en signant le formulaire (pièce 11 de l&apos;appelant), ne démontre pas que si l&apos;avait de nouveau informé et conseillé en décembre 2007, il aurait opté pour d&apos;autres supports que ceux finalement sélectionnés (soit 80 % sur Euros Dimensions et 20 % sur Tricolore rendement) ; qu&apos;en effet cette dernière répartition privilégiait très fortement les SICAV monétaires, adaptés à un placement à court terme, et pour une part minoritaire une FCP d&apos;actions françaises ; que la part exposée aux risques boursiers était donc diminuée ; que sur toute l&apos;année 2007 le support Palatine Sécurité a affiché une progression de 3,41% et le support Tricolore rendement demeurait en décembre 2007 proche de sa valeur liquidative la plus élevée depuis décembre 2002 (pièce 12 de la banque Palatine) ; qu&apos;en définitive les conditions de la responsabilité contractuelle de la banque et de l&apos;assureur ne sont pas réunies et il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a, à bon droit, débouté M. [K] de l&apos;ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d&apos;une obligation particulière d&apos;information ou de conseil doit apporter la preuve de l&apos;exécution de cette obligation ; qu&apos;en affirmant dès lors que M. [K], créancier de l&apos;information, n&apos;apportait pas la preuve que la banque ait manqué à son obligation de conseil en préconisant des placements inadaptés à ses besoins s&apos;agissant du premier versement de 300.000 euros, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU&apos;