cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.582 du 21/03/2018,  partie 7



 4°) ALORS QUE pour juger que Maître OO... avait eu recours à des « manoeuvres » à l'effet de détourner la clientèle de la B...          & ASSOCIES, la Cour d'appel a enfin relevé que celui-ci avait utilisé dans sa communication des mentions telles que « le cabinet OO... déménage Veuillez noter la nouvelle adresse : [...]           » ou encore « le cabinet OO... (Avocats spécialistes du Code de la Route) déménage et s'agrandit : nouvelle adresse : [...]           », ce qui aurait eu, selon la Cour, pour effet d' accréditer l'idée erronée selon laquelle la SELARL déménageait afin de s'agrandir, alors que Maître OO... se retirait de la SELARL pour constituer son propre cabinet ou s'associer au sein d'une nouvelle structure ; qu'en statuant de la sorte, pour rechercher si les mentions auxquelles la Cour d'appel se référait ne figuraient pas sur la page Facebook personnelle de Maître OO... et si ces informations n'avaient pas d'autre objet que de renseigner non pas les clients ou prospects de la B...          & ASSOCIES mais les seuls clients et prospects souhaitant avoir recours aux services de Maître OO... et faisant la démarche active de consulter sa page personnelle, en entrant son propre nom, sur les nouvelles coordonnées de Maitre OO..., ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché à Maître OO... d'avoir par là même chercher à détourner la clientèle de la B...          & ASSOCIES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en l'espèce ;