décision 17-17.465 du 03/05/2018,  partie 5


que lorsque la perte de chance d'insertion professionnelle et de carrière est très élevée, il est généralement alloué une somme ne dépassant pas 50.000 euros pour ce poste de préjudice, lequel est distinct de celui des pertes de gains professionnels futurs auquel l'intéressé - sans emploi au moment des faits - ne peut prétendre ; qu'en l'espèce, on peut estimer sa perte de chance - qui ne peut être totale - à 90 %, soit un préjudice correspondant à une indemnité de 45.000 euros ; qu'après application de la réduction de 50 % de son droit à indemnisation, à la suite du partage de responsabilité opéré, il sera donc alloué la somme de 22.500 euros pour indemniser le préjudice d'incidence professionnelle ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice d'incidence professionnelle subi par M. Y... s'analysait en la perte d'une chance, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour évaluer à 45.000 euros le préjudice d'incidence professionnelle subi par M. Y..., la cour d'appel a appliqué le pourcentage de perte de chance, estimé à 90, à la somme de 50.000 euros, par la considération que lorsque la perte de chance d'insertion professionnelle et de carrière était très élevée, « il [étai]t généralement alloué une somme ne dépassant pas 50.000 euros pour ce poste de préjudice » (arrêt attaqué, p. 9 dernier §, et p. 10, § 1) ; qu'en fixant, par une appréciation d'ordre général, à 50.000 euros la valeur totale de la perte subie par M. Y... en termes de valorisation sur le marché du travail et d'opportunité de carrière, la cour d'appel a violé l'article L. 422-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE pour évaluer à 45.000 euros le préjudice d'incidence professionnelle subi par M. Y..., la cour d'appel a appliqué le pourcentage de perte de chance, estimé à 90, à la somme de 50.000 euros, par la considération que lorsque la perte de chance d'insertion professionnelle et de carrière était très élevée, « il [étai]t généralement alloué une somme ne dépassant pas 50.000 euros pour ce poste de préjudice » (arrêt attaqué, p. 9 dernier §, et p. 10, § 1), la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et abstrait, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que M. Y... ne pouvait pas se prévaloir d'une perte de gains professionnels futurs, par la considération qu'il était sans emploi au moment des faits, après avoir reconnu, au titre du préjudice d'incidence professionnelle, qu'il avait perdu la chance, fixée à 90 %, de faire une carrière, ce dont il résultait nécessairement qu'il avait, à tout le moins, perdu une chance très sérieuse de percevoir, dans l'avenir, des revenus professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 422-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que M. Y... ne pouvait pas se prévaloir d'une perte de gains professionnels futurs, par la considération qu'il était sans emploi au moment des faits, après avoir reconnu, au titre du préjudice d'incidence professionnelle, qu'il avait perdu la chance, fixée à 90 %, de faire une carrière, ce dont il résultait nécessairement qu'il avait, à tout le moins, perdu une chance très sérieuse de percevoir, dans l'avenir, des revenus professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment expliqué sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que M. Y... ne pouvait pas se prévaloir d'une perte de gains professionnels futurs, par la considération qu'il était sans emploi au moment des faits, sans expliquer en quoi cette absence d'emploi à un moment donné excluait radicalement que M. Y... en ait un à l'avenir, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.