décision 16-14.247 du 04/10/2017,  partie 3


que les mentions de « reprise stock » de l'Indivision La Plaine pour 523 900 francs, les 5 autres mentions de reprise portées au crédit de SOCIARES dans l'extrait de son Grand livre au 31.12.1998 (pièce 37 du demandeur) ajoutées à la mention d'un compte associé d'Alain A...                 dans SOCIARES à hauteur de 1 557 247,39 € au 31.12.1997 puis de 1 995 394,66 francs au 31.12.2000 (pièce 29 du demandeur correspondant à la page 10 – seul extrait communiqué – du bilan 2000 de SOCIARES), confirment la teneur de la lettre du comptable E3C à l'Indivision La Plaine le 22 avril 1999 selon laquelle l'Indivision La Plaine a terminé son activité agricole au cours de l'année 1998 et est désormais remplacée par « l'extension » de la société SOCIARES ; que dès lors, ce n'est plus à B. A...                 qu'incombe la charge de compléter le commencement de preuve par écrit pour prouver l'existence et le montant de la créance de son auteur au décès de ce dernier mais à P. X..., actionnaire majoritaire de la société SOCIARES, société ayant visiblement pris la main sur le patrimoine de l'Indivision La Plaine, ce qu'il ne fait pas ; que ne justifiant ni d'un contact avec le liquidateur de SOCIARES ne de l'expédition de sa lettre de 2010 au comptable Z... (sa pièce 13), P. X... qui a été en mesure de communiquer quelques rares extraits des comptes de SOCIARES, ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'une obligation de paiement de B. A...                 à son égard ; que dès lors, il convient de débouter P. X... de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ; que pour juger que M. X... ne faisait pas la preuve d'une créance l'autorisant à solliciter la condamnation de M. Bernard A...                 – en tant qu'unique associé de la société de fait improprement dénommée indivision La Plaine – au paiement de la somme de 168 276,35 € prêtée à cette entité par Alain A...                , son auteur, la cour d'appel a retenu que la société Sociares a visiblement pris la main sur le patrimoine de cette entité compte tenu du fait qu'elle a acquis en 1998 des actifs de l'indivision La Plaine outre que ses bilans font apparaître un compte associé au nom d'Alain A...                 à hauteur de 1 557 247,39 francs au 31 décembre 1997 (en réalité 1999) et de 1 995 396,66 francs au 31 décembre 2000, et que ces éléments sont confirmés par la lettre de l'expert comptable de l'indivision La Plaine du 22 avril 1999 qui évoque la cessation de son activité et le fait qu'elle serait désormais remplacée par « l'extension » de la société Sociares ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si toute absorption de l'indivision La Plaine par la société Sociares n'était pas exclue dans la mesure où les dettes figurant dans le bilan comptable de l'indivision La Plaine, arrêté au 31 décembre 1998, en ce compris celle due à Alain A...                 à hauteur de 1 103 820,72 francs, soit 168 276,35 €, n'apparaissaient pas dans les bilans postérieurs de la société Sociares, outre que dans sa lettre précitée du 22 avril 1999, ledit expert comptable avait attiré l'attention de l'indivision La Plaine sur la nécessité pour elle d'apurer de telles dettes, au besoin en ayant recours à des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que l'indivision La Plaine ne figure pas dans la liste des créanciers de la société Sociares sur l'extrait de son bilan 2000, quand cet extrait (pièce n°29 de l'exposant) mentionnait expressément, dans la rubrique « autres dettes » une somme de 760 498,94 francs due par la société Sociares à l'indivision La Plaine, ce dont il résultait bien qu'il n'y avait pas eu transmission universelle du patrimoine de la société de fait dénommée indivision La Plaine à la société Sociares au 31 décembre 1998, à défaut de quoi cette dette n'aurait pas figuré dans le bilan de la société Sociares ; qu'en en déduisant l'absence de toute obligation de paiement de M. Bernard A...                 à l'égard de M. X..., légataire d'Alain A...                , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'un commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques ; qu'il doit exister un lien suffisant entre le commencement de preuve par écrit et l'élément de preuve le complétant ; que les juges du fond ne peuvent retenir qu'un commencement de preuve relatif à l'existence et au montant d'une créance n'est pas complété en se fondant sur des éléments de preuve afférents à la seule identité du débiteur de cette créance ;