Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.568 du 25/10/2018,  partie 3


que dès lors, en jugeant pourtant que le droit de l'association La Cité « d'avoir la jouissance et l'usage de sa parcelle [...] » restait « tributaire » du droit d'usage et de couverture qui avait été consenti par son auteur à l'auteur de M. C... , la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne répondant pas au moyen de l'association La Cité, qui faisait valoir que M. C... ne pouvait se prévaloir du droit d'user et de couvrir la parcelle n° [...] qui avait été consenti à son auteur, dans la mesure où il n'acquittait pas la redevance convenue en contrepartie de ce droit (conclusions d'appel, p. 5-6, en partic. p. 6 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.