Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.232 du 13/06/2019,  partie 4


Matériaux n'établissait aucun élément objectif étranger à tout harcèlement moral, à affirmer de manière péremptoire que les critiques émises sur la manière de servir de M. W... étaient indifférentes quant à l'appréciation de la réalité du harcèlement, sans préciser ni expliquer les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour considérer que les critiques formulées par l'employeur sur la manière du salarié d'exécuter ses prestations ne constituaient pas des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant à la fois la société Location Transports L... Matériaux à verser à M. W... des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances décrites constitutives du harcèlement et des dommages-intérêts spécifiques au harcèlement moral, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice tenant au harcèlement moral, violant ainsi le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.