Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.778 du 11/01/2017,  partie 2


appelant à la suite de procédures judiciaires perdues contre lui en 2008 et 2009, autorisent, de manière convaincante, à juger de l&apos;existence d&apos;une relation amoureuse entre Mme [F] et M. [U] durant le premier semestre 2008 ;
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en relevant, d&apos;une part, que les listes de patients produits par Mme [F] avaient été établies par plusieurs personnes et s&apos;apparentaient à une opération de classement, d&apos;autre part, que Mme [F] ne demandait pas le paiement de l&apos;intégralité des heures de travail qu&apos;elle prétendait avoir effectuées et, enfin, qu&apos;une relation amoureuse avait existé entre les parties durant le premier semestre 2008, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.