Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.878 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-6 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (devenu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation) et L.313-22 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient à la banque de prouver qu'elle a respecté son obligation légale d'information des cautions ; que, pour rejeter la demande des époux J... tendant à la déchéance de la banque du droit aux intérêts en raison de l'absence de toute information légale annuelle sur leur engagement de caution, la cour d'appel a affirmé que ceux-ci ne produisaient pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par les premiers juges ; qu'en statuant ainsi, quand il appartient à la banque de prouver qu'elle a informé les cautions, et non aux cautions de prouver qu'elles n'ont pas été informées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L.313-22 du code monétaire et financier et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que les époux J... faisaient valoir que la banque n'avait pas rempli ses obligations légales d'information des cautions et devait donc être déchue de ses droits à intérêts ; que la banque ne contestait pas avoir omis de respecter son obligation légale d'information ; qu'en rejetant la demande des époux J... tendant à voir prononcer à l'encontre de la banque la déchéance du droit aux intérêts à raison du défaut d'information des cautions, quand ce fait invoqué par les cautions n'était pas contesté par la banque, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant partiellement le jugement, dit que les époux J... disposaient de douze mois pour vendre, au prix du marché, leur bien immobilier destiné à 420.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ne sera pas fait droit à la demande des époux J... tendant à l'établissement d'un plan de remboursement sur une durée de 84 mois, avec absence de vente du bien immobilier constituant leur résidence principale ; qu'en effet, il y a lieu de constater que suivant décision de la juridiction de l'exécution, statuant en matière immobilière, la vente amiable du bien immobilier des époux J... a été prévue ; que cette décision est passée en force de chose jugée ; que dès lors, une absence de vente du bien immobilier constituant la résidence principale des débiteurs ne saurait être ordonnée (même au visa de dispositions de l'article L.733-3 alinéa 2 du Code de la consommation) ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le choix de la vente du bien immobilier du débiteur dépend du montant des dettes de celui-ci ; qu'une cassation à intervenir sur le montant de ces dettes remet en cause la nécessité ou non de vendre son bien ; que la cassation à intervenir sur le montant des dettes devra, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, entraîner celle du chef de dispositif donnant douze mois aux débiteurs pour vendre leur bien ;
 
 2°) ALORS QUE la recevabilité de la demande déposée auprès de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ; que la prise de mesures, par la commission ou le juge, interdit au créancier d'exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée de leur exécution ; que ces mesures peuvent parfaitement exclure la vente du bien ; qu'en affirmant, par motifs adoptés pour confirmer la subordination des mesures à la vente du bien des époux J..., qu'une absence de vente du bien immobilier constituant la résidence principale des débiteurs ne saurait être ordonnée en raison de la force de chose jugée attachée à la décision du juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable, quand l'exécution de cette décision a été suspendue et qu'elle n'empêche nullement de décider de mesures de traitement du surendettement évitant la vente du bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article L.332-3 du même code (articles L.733-13 et L.733-15 du nouveau code de la consommation).
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé le plan d'apurement du passif en 84 mois sans vente du bien immobilier des consorts J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux J..., souhaitent proposer un plan de surendettement afin de conserver leur bien immobilier, qui est également leur résidence principale ;