Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.236 du 19/06/2019,  partie 5



 Que dès lors, la décision déférée sera infirmée sur ce point et en ce qu'elle a rejeté toutes les demandes en découlant ;
 
 Qu'il convient d'allouer à I... H... l'indemnité compensatrice de préavis (9.600 €) avec les congés payés y afférents (960 €), ainsi que celle de licenciement (5.013,33€), dont les montants ne sont pas discutés.
 
 Que I... H... indemnisé, comme précédemment retenu, du préjudice subi du fait du harcèlement, a retrouvé un emploi quelques jours après la rupture de son contrat de travail. Il était âgé lors cette rupture de plus de 50 ans (pour être né le [...] ) et bénéficiait de 7 années complètes d'ancienneté ainsi que d'un salaire moyen mensuel non contesté de 3.200 euros. La cour considère au vu de ces éléments d'appréciation que l'intégralité du préjudice résultant de la rupture sera réparé par l'allocation d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 1° ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a condamné la société Pafex à payer à M. H... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités à ce titre,
 
 2° ALORS QUE en tout état de cause, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas, lorsque la prise d'acte du salarié est tardive manifestant ainsi que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le non-paiement d'heures supplémentaires réclamées par M. H... sur une période allant de 2005 à 2010 justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2010, quand ce manquement, ancien, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE en tout état de cause, le salarié n'est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail qu'en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que le non-paiement d'heures supplémentaires justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2010 (arrêt, p. 7), quand ainsi que le relevait l'arrêt (p. 7) et le soutenait l'employeur (p. 15), ces heures litigieuses dont le salarié avait obtenu le paiement avaient été effectuées sur une période limitée de quatre mois, ce dont il s'évinçait que ce manquement n'avait pas été de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pafex France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées le cas échéant à M. H..., du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités,
 
 AUX MOTIFS QUE Qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office à la société Pafex comptant au moins 11 salariés de rembourser le cas échéant à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite d'un mois ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de M. H... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse entraînera automatiquement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Pafex France des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite d'un mois d'indemnités.