Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.065 du 12/01/2017,  partie 2


indemnité sera donc fixée à la somme de 10 € par jour à compter du 4 octobre 2001, cette somme apparaissant de nature à causer le dommage causé par la servitude ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;indemnité due par le propriétaire dont les fonds sont enclavés doit être proportionnée au dommage que le passage peut occasionner au fonds servant ; qu&apos;en retenant, pour fixer à 10 € par jour l&apos;indemnité due par M. [R] à M. [S] depuis le jugement reconnaissant l&apos;existence de la servitude, que M. [R] n&apos;émet aucune contestation sur ce point, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché, comme il lui incombait de le faire, si cette indemnité quotidienne perpétuelle était proportionnée au dommage résultant pour le fonds servant de la servitude de passage, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 682 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;indemnité doit être proportionnée au dommage que le passage peut occasionner au fonds servant ; qu&apos;en allouant à M. [S] une indemnité de 10 € par jour depuis le 4 octobre 2001 pour compenser le dommage causé par l&apos;exercice de la servitude, à savoir le passage des engins agricoles de M. [R] dans la cour et devant le « domicile » de M. [S], sans constater que M. [R] avait exercé son droit de passage quotidiennement depuis le 4 octobre 2001, compte-tenu de l&apos;obstruction par M. [S] de l&apos;accès à sa cour depuis le chemin public par l&apos;installation d&apos;une remorque au travers de celui-ci de 2005 à 2009, ni s&apos;il allait continuer à l&apos;exercer quotidiennement dans l&apos;avenir, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas fixé une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner, a violé l&apos;article 682 du code civil ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu&apos;il résulte des conclusions d&apos;appel de M. [S] (p. 7), selon lesquelles il avait l&apos;intention de faire un gite rural dans la maison située sur le fonds servant, mais que les travaux n&apos;avaient pas été effectués, et il prétendait qu&apos;il ne pouvait pas la louer non plus, que cette maison était inhabitée ; qu&apos;en retenant, pour fixer à 10 € par jour l&apos;indemnité due pour la servitude de passage qu&apos;il s&apos;agit du domicile de M. [S], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi incident éventuel.
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a refusé de faire droit à la demande de Monsieur [S] tendant à faire constater que la servitude de passage, fondée sur l&apos;état d&apos;enclave, était éteinte ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant qu&apos;à la maison de M. [R] étaient accolés un hangar puis un appentis, que le hangar existait depuis des temps immémoriaux, et que le hangar et l&apos;appentis en question ont brulé en 2010 par suite d&apos;un incendie ; qu&apos;en l&apos;absence du hangar, il est possible de passer de la parcelle A [Cadastre 1] à la parcelle A [Cadastre 3] – également propriété de M. [R] – laquelle jouxte la voie publique ; qu&apos;il a été précisé dans le jugement du 4 octobre 2001 qu&apos;initialement, le hangar ne comportait aucun bardage, ce qui permettait de le traverser, ais qu&apos;il ne pouvait être reproché à M. [R] d&apos;avoir fermé ce hangar dans le but de faciliter son utilisation ; que les photographies est constats d&apos;huissiers produits aux débats montre que, suite à l&apos;incendie, la structure porteuse n&apos;a pas été atteinte ; que M. [R] était donc fondé à procéder à la reconstruction à l&apos;identique de son hangar et de son appentis, sans que cela constitue une enclave volontaire, puisqu&apos;il s&apos;agissait uniquement de remettre les lieux dans leur état préexistant ; que de fait, le Tribunal administratif, saisi par M. [S], a jugé dans un décision du 3 mars 2011 que les travaux de reconstruction devaient s&apos;analyser en des travaux sur des constructions existantes, exemptés de permis de construire ; qu&apos;en conséquence, même si M. [R] aurait pu profiter de la situation pour aménager une nouvelle issue à sa parcelle, ce qui aurait pu peut être mettre fin aux contentieux auxquels se livrent les deux voisins depuis plusieurs décennies, on ne peut considérer que l&apos;incendie partiel d&apos;un bâtiment fait cesser l&apos;état d&apos;enclave, ou que la reconstruction à l&apos;identique d&apos;un bâtiment préexistant constitue un ré-enclavement volontaire » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu&apos;à la suite de l&apos;incendie, un passage a été établi entre la parcelle A[Cadastre 3] et la parcelle A[Cadastre 1] et qu&apos;à l&apos;occasion de la reconstruction, un passage pouvait être laissé libre, sous le hangar, pour circuler d&apos;une parcelle à l&apos;autre, les juges du fond se devaient de considérer que Monsieur [R] s&apos;était volontairement enclaver en prenant la décision d&apos;obstruer le passage ; qu&apos;en décidant, dans ces conditions, qu&apos;il était exclu qu&apos;il puisse y avoir enclavement volontaire, entraînant l&apos;extinction de la servitude, les juges du fond ont violé les articles 682 et 685-1 du code civil ;