Cour d'appel de Metz,  décision 15-14.202 du 14/01/2016,  partie 4


Alain Y... est le rédacteur de quatre lettres de résiliations intervenues postérieurement à la fin du mandat d'agent général d'assurances des sociétés MIVIA, ce que confirme un examen visuel de ces lettres comparées aux documents de comparaison figurant dans les pièces versées aux débats ; que neuf des lettres de résiliation ont été envoyés depuis Homécourt par des personnes ou des sociétés, qui ne sont pas établies dans cette commune ou à proximité, la commune de l'expédition des lettres de résiliation étant le siège du « cabinet CHT COURTAGE » ; que deux des lettres de résiliation font expressément état de ce que le nouvel assureur choisi par le client est le « cabinet CHT COURTAGE » ; que deux autres clients anciennement assurés auprès des sociétés MMA déclarent sur sommation interpellative par huissier de justice qu'ils ont résilié leur contrat pour s'assurer auprès dudit cabinet de courtage ; que le faisceau d'indices ainsi relevés, démontre que M. Alain Y... s'est rétabli dans une activité professionnelle comportant des opérations d'assurance, en méconnaissance de l'obligation qu'il a contractée de ne présenter ou réaliser, soit directement, soit indirectement, pendant un délai de trois ans, aucune opération d'assurances et plus généralement aucune activité exercée dans le cadre du mandat, dans l'ancienne zone d'activité de l'ensemble des points de vente de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE et en toute hypothèse dans un rayon de 50 km des points de vente de ses agences ; qu'en définitive, du fait des actes de rétablissement dans des opérations d'assurance accomplie par ses dirigeants, la SARL ASSURANCES FORT MOSELLE ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de fin de mandat » ; 
 
 ALORS premièrement QU'en se fondant exclusivement sur les stipulations du contrat de travail de M. X... relatives à sa mission d'assistance technique et commerciale en assurances collectives pour en déduire qu'il avait contrevenu à la clause de non-rétablissement en aidant à la conclusion d'opérations d'assurance, quand ces stipulations étaient impropres à établir un quelconque fait de présentation d'opérations d'assurance à la clientèle de l'ancienne agence de la société ASSURANCES FORT MOSELLE, fût-ce de façon indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006 ; 
 
 ALORS deuxièmement QUE les exposantes produisaient l'extrait K du RCS de Metz certifiant que M. Y... y était immatriculé pour une activité de négoce d'oeuvres d'art ayant débuté en octobre 2009 ; qu'en affirmant qu'il résultait des mentions du BODACC qu'il aurait été immatriculé au RCS de Metz pour la création d'un fonds de courtage en assurance débutant son activité le 1er septembre 2009 la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'extrait K du RCS susmentionné et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS troisièmement QU'en toute hypothèse, en n'examinant pas l'extrait K du RCS de Metz certifiant l'immatriculation de M. Y... pour une activité de négoce d'oeuvres d'art ayant débuté en octobre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006 ; 
 
 ALORS quatrièmement QU'en relevant que 32 résiliations de police d'assurances souscrites par l'intermédiaire de la société ASSURANCES FORT MOSELLE avaient eu lieu dans le mois de la cessation du mandat, que neuf lettres de résiliation avaient été postées dans la ville où la société CHT COURTAGE avait son siège mais où les assurés n'étaient pas établis, que deux résiliations avaient été suivies de la souscription d'une police par l'intermédiaire de la société CHT COURTAGE et que M. Y... avait rédigé quatre lettres de résiliation, quand n'a ainsi été constaté pas le moindre fait de présentation d'opérations d'assurance par M. Y... aux clients de l'ancienne agence de la société ASSURANCES FORT MOSELLE, que ce soit directement ou sous le couvert de la société CHT COURTAGE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006 ; 
 
 ALORS cinquièmement QU'en ne recherchant pas si les quatre lettres de résiliation remplies par M. Y... ne l'avaient pas été à la demande expresse des assurés et pour leur rendre service, ainsi qu'il résultait de leurs attestations (conclusions d'appel des exposantes, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006 ;