décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 3



 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre dans le champ d'application, ni de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni dans celui de l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a déduit la date du 16 février 2016 de l'événement certain que constituait celle des conclusions de M. X..., n'a pas statué par un motif hypothétique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 353 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en statuant ainsi sans relever que la demande de récusation formée par M. X... aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol et, partant, sans caractériser sa faute qui serait constitutive d'un abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 7, 8, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 3 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, la cour d'appel énonce que « cette requête est irrecevable, par application de l'article 342 du code précité » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne rejetait pas au fond la requête la requête aux fins de récusation déposée au greffe le 25 avril 2016 par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 353 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 Mais attendu que le moyen pris en sa première branche est inopérant en ce qu'il s'attaque à la décision motivée par laquelle la cour d'appel a retenu une faute ; 
 
 Et attendu que l'amende civile à laquelle peut être condamné celui dont la requête en récusation est rejetée au fond ou déclarée irrecevable constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3,14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2,1134,1315 et 1382 du Code Civil;
 
 - des articles 4, 5, 9, 12,15,16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue de débats tenus, le 17 Mai 2016. « en chambre du conseil » et hors la présence de Maître Philippe X..., requérant, lequel n'a jamais reçu communication des observations du magistrat récusé, par lesquelles celui-ci refusait sa récusation ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient, à titre préliminaire, de rappeler que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n 'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte qu 'elle a été suivie en l'espèce comme exposé ci- dessus, sans publicité des débats et sans que les parties aient été appelées ; que le ministère public n 'avait également pas à communiquer ses conclusions au requérant ;