Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.802 du 25/11/2020,  partie 8


qu'en retenant que la non réalisation des objectifs en 2011 et 2012 ayant déjà été sanctionnée par un avertissement, la société TEAM a nécessairement considéré que cette non réalisation était un agissement fautif de telle sorte qu'elle ne pouvait plus arguer d'une insuffisance professionnelle de Monsieur V... pour le licencier au motif qu'il n'avait pas atteint ses objectifs en 2013 et en faisant application au licenciement de Monsieur V... des règles du droit disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail, ensemble par fausse application la règle non bis in idem ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART, et subsidiairement, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait soit sanctionné deux fois, la poursuite par un salarié d'un fait fautif ou la commission d'un nouveau fait fautif, même de nature différente de ceux précédemment sanctionnés, autorise l'employeur invoquer ces derniers pour justifier le licenciement ; que la Cour d'appel a considéré que les manquements mentionnés dans les avertissements notifiés à Monsieur V... les 7 novembre 2011 et 8 mars 2013 ayant déjà été sanctionnés, ne pouvaient être invoqués à l'appui du licenciement, lequel a été prononcé au moins pour une partie sur des griefs mentionnés dans la lettre du 7 novembre 2011, limitant ainsi son examen aux seuls faits survenus après le 8 mars 2013 ; qu'en statuant ainsi alors même qu'il n'était pas contesté que les chiffres d'affaires réalisés par le salarié à la fin du mois de septembre 2013, étaient très significativement inférieurs aux objectifs qui lui avaient été fixés et qu'un nouveau comportement fautif pouvait être reproché à Monsieur V... consistant à avoir, au mois de juin 2013, proféré des menaces à l'encontre d'un client de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail et, par fausse application, le principe non bis in idem ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la société TEAM reprochait au salarié la non atteinte pour la troisième année consécutive de ses objectifs financiers en 2013 et son incapacité à appréhender et gérer un budget en se fondant sur le fait, d'abord, qu'à la fin du mois de juin 2013, le chiffre d'affaires du département ne s'élevait qu'à 509 k€, avec une marge brute de 3k€, soit un montant très significativement inférieur à l'objectif prorata temporis de 1500 k€ fixé en accord avec le salarié et, ensuite, que Monsieur V... avait continué de prétendre, le 10 septembre 2013, être en mesure de réaliser sur le second semestre un chiffre d'affaires de 2500 k€, alors que la facturation pour les mois de juillet et août 2013 n'avait atteint que 47k€ et le carnet de commande 65K ; que pour considérer que ces griefs adressés au salarié étaient injustifiés bien que ce dernier n'ait contesté aucun des chiffres avancés, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que les affirmations de l'employeur sont hypothétiques et discutables en raison du décalage pouvant exister entre les prévisions et le moment de la réalisation des projets ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation générale sans relever aucun élément permettant de justifier en fait son appréciation selon laquelle les résultats de projets engagés plusieurs mois ou années auparavant pouvaient permettre à Monsieur V... d'atteindre ses objectifs pour l'année en cours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE en énonçant également, pour écarter le grief tiré de la non réalisation par Monsieur V... de ses objectifs de l'année 2013, pour la troisième année consécutive, qu'il résultait de la lettre de licenciement elle-même que Monsieur V... avait atteint les objectifs fixés par la société TEAM « en tout cas en terme d'offres et de devis déposés » et donc « accompli les prospections commerciales qui lui incombaient », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter les griefs formulés par la lettre de licenciement qui portaient sur l'insuffisance du chiffre d'affaires et des résultats d'exploitation réalisés par le département de Monsieur V..., et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART, et en outre, QUE à l'appui de son grief tiré de l'absence de diligence accompli par Monsieur V... en vue du recrutement d'un chargé d'affaire chargé de le seconder, la société TEAM faisait valoir qu'après qu'elle avait avalisé la demande de recrutement présentée comme indispensable par Monsieur V..., ce dernier était chargé de prendre en charge lui-même la procédure de recrutement, notamment auprès de l'APEC puisqu'il s'était vu transmettre à cet effet les codes d'accès au compte internet APEC de la société pour mettre en ligne une annonce ;