Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.318 du 08/09/2021,  partie 2


assurer de la réalisation effective et complète de l&apos;installation photovoltaïque litigieuse, la cour d&apos;appel, qui a par ailleurs constaté les graves manquements de la société France Eco Logis à son obligation de livraison et d&apos;installation complète des matériels achetés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ commet une faute le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s&apos;assurer de l&apos;exécution complète et conforme du contrat principal auquel il est affecté, a fortiori s&apos;agissant de prestations explicitement prévues dans le bon de commande ; que la cour d&apos;appel a constaté les graves manquements de la société France Eco-Logis à son obligation de livraison et d&apos;installation complète des matériels achetés, compte tenu des malfaçons rendant l&apos;installation impropre à sa destination ainsi que de l&apos;absence du kit d&apos;intégration bac alu et profilés alu et de l&apos;inexécution de l&apos;ossature en bois et du raccordement au réseau EDF, pourtant expressément prévu au bon de commande ; qu&apos;en déclarant, pour accueillir la demande de la société Cofidis en remboursement du capital prêté après résolution du contrat d&apos;installation photovoltaïque et subséquemment du contrat de prêt affecté, que l&apos;établissement prêteur n&apos;avait pas commis de faute en débloquant les fonds sans vérifier que l&apos;installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu&apos;aucune disposition contractuelle ne lui imposait, et que les emprunteurs avaient sollicité le déblocage du prêt au terme de l&apos; attestation de livraison/demande de financement", la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit n&apos;est pas tenu de vérifier l&apos;exécution du contrat financé par le crédit qu&apos;il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds.
 
 8. Ayant retenu que les textes du code de la consommation invoqués par Mmes [D] et [B] n&apos;étaient pas applicables et qu&apos;aucune stipulation contractuelle n&apos;imposait au prêteur la vérification de l&apos;effectivité et de la conformité de l&apos;installation financée par le prêt, de sorte qu&apos;était inopérante la recherche invoquée par la première branche, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la responsabilité de la banque n&apos;était pas engagée à ce titre. 
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mmes [D] et [B] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société France Eco Logis à leur payer la somme de 15 707,16 euros, outre 249,32 euros par mois à compter du mois de juillet 2017, jusqu&apos;à l&apos;arrêt complet des prélèvements, au titre des remboursements des échéances du prêt réglées ainsi qu&apos;à reverser directement à la société Cofidis le capital restant dû ou, subsidiairement, à les garantir des sommes qu&apos;elles pourraient devoir à la société Cofidis, alors « qu&apos;elles faisaient valoir que la société France Eco Logis devait être condamnée à opérer les restitutions consécutives à la nullité du prêt, les contrats étant résiliés du fait des fautes commises par la société France Eco Logis" ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter cette demande, à affirmer qu&apos;elle n&apos;apparaît pas fondée", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Mmes [D] et [B] ayant été seulement condamnées à restituer le capital emprunté, en conséquence de l&apos;annulation, prononcée, de l&apos;emprunt, ce qui ne caractérisait pas un préjudice, la cour d&apos;appel a justifié sa décision en retenant que la demande de prise en charge de cette restitution par la société Eco logis n&apos;était pas fondée.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mmes [D] et [B] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [D] et [B] et les condamne in solidum à payer aux sociétés Cofidis et France Eco Logis, chacune la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes [D] et [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;