Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.475 du 08/02/2023,  partie 2


par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Metz a fait droit à la demande de modification du plan sollicitée par Mme [I] selon les modalités suivantes : - « le plan d'apurement du passif présenté par Mme [I] est concomitant au plan présenté par son époux, M. [E] [I], dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 24 mar 2009, / - pour les dettes communes à M. et Mme [I], le règlement de ces créances dans le cadre du plan d'apurement du passif de l'un des époux [I] libérera à concurrence du dividende versé, l'autre époux au fur et à mesure des paiement opérés, / - concernant les dettes communes, tout paiement effectué par Mme [I] ou par M. [I] sera réputé effectuée pour le compte de l'autre débiteur à concurrence de la moitié du paiement effectué, / - pour les dettes communes, le commissaire à l'exécution du plan imputera en conséquence tout encaissement par moitié respectivement dans le passif déclaré et admis dans le plan de Mme [I] et dans le plan de M. [I], /- si du fait du paiement simultané par les deux débiteurs conjoints, les créances déclarées au passif des deux débiteurs viennent à être soldées par anticipation par rapport à la durée initialement prévue dans le plan, celui-ci sera irréfragablement réputé clos par anticipation pour les créanciers concernés et ne poursuivra que pour les créances n'ayant pas été soldées du fait du paiement par l'un ou par l'autre des deux débiteurs ; il était ainsi prévu que, même après réaménagement du plan, Mme [I] verse entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des comptes égaux au douzième du dividende annuel à la fin de chaque mois afin que le commissaire à l'exécution du plan puisse ensuite reverser, chaque 1er février, le dividende annuel aux créanciers ; or, malgré un courrier du commissaire à l'exécution du plan adressé à Mme [I] le 19 septembre 2016 qu'elle ne conteste pas avoir reçu, par lequel il lui était demandé de régler le dividende de 18 920,44 euros ainsi qu'une mise en demeure de régler la somme de 7 089,57 euros correspondant au dividende annuel échu le 15 décembre 2016 déduction faite des fonds disponibles au 19 juillet 2017 qui lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 22 juillet 2017, Mme [I] ne justifie pas avoir réglé cette somme, ni le dividende échu le 15 décembre 2017, ni les dividendes échus subséquents ; en effet, il sera constaté que Mme [I] ne justifie n'avoir réglé que 5 439,57 euros par un virement du 16 octobre 2019 sur le compte CARPA du conseil de la SCP [P], Nodée, Lanzetta au titre de l'arriéré du plan de redressement ; par ailleurs, l'état de synthèse du passif définitif établi le 13 novembre 2020 mentionné un passif déclaré échu et définitif de 989 107,89 euros ; si Mme [I] affirme que des créances ont été réglées à hauteur de 302 942,96 euros elle n'en rapporte pas la preuve suffisante puisque la seule pièce versée à ce titre est l'état du passif de l'Earl [Adresse 3] annoté par M. [I], son mari, sans autre élément permettant de confirmer ces affirmations, étant observé que les créances déclarées au passif de Mme [I] n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; dès lors il n'y a pas lieu d'ordonner en avant dire droit à l'intimé de produire un décompte actualisé ; de plus, à supposer également que le passif de l'Earl [Adresse 3] ait été réduit en raison du règlement d'une créance de 31.997,08 euros auprès de la société CNH (qui par ailleurs aurait bénéficié d'un trop perçu de 1 1.198,96 euros) et de 68.588,22 euros correspondant à un prêt conclu auprès de la BNP Paribas, le passif de Mme [I] ne serait pas apuré puisqu'il resterait la somme de 888.522,59 euros (hors éventuel trop perçu par la CNH ) ; or, Mme [I] ne produit aucune pièce permettant d'établir quels sont ses revenus actuels ainsi que ses actifs disponibles ; elle ne justifie donc pas être en mesure de faire face au règlement du dividende annuel fixé par le plan et n'apporte aucun élément justifiant de sa capacité à respecter le plan modifié en 2015 pour l'avenir et à ainsi apurer le passif restant dû ; dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résolution du plan de redressement et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [I] ; par ailleurs, Mme [I] étant dans l'impossibilité de faire face au passif, y compris les échéances non réglées du plan, avec l'actif disponible, il convient de constater qu'elle est, non pas en état d'insolvabilité notoire comme l'indique le jugement, mais en état de cessation des paiements ; la date de cessation des paiements sera fixée au 5 septembre 2017, étant précisé qu'aucun moyen n'est soutenu tendant à remettre en cause cette date retenue par le tribunal ; le jugement entrepris sera donc confirmé dans toutes ses dispositions (y compris les dépens) à l'exception de celle fixant la date d'insolvabilité notoire qui sera infirmée puisqu'il s'agit de la date de cessation des paiements ;