Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.351 du 16/07/2020,  partie 5



 
 Condamne l'institution Humanis prévoyance à verser à M. C... la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 9 MARS 2017 QU'aux termes de son nouvel article 1er, alinéa 1, la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 s'applique aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité de la personne physique ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ; que l'alinéa 2 de la loi prévoit que ces opérations ne peuvent être mises en oeuvre que par certains organismes limitativement énumérés, au nombre desquels se trouvent les entreprises régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et les mutuelles du code de la mutualité ; qu'aux termes de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour cette institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle. Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas ; que ces dispositions délimitant les cas dans lesquels une sanction est prévue pour fausse déclaration intentionnelle du participant à un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire proposé par le une institution de prévoyance, sont applicables à une opération régie par la loi du 31 décembre 1989, lorsque l'organisme assureur est une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les régimes de prévoyance complémentaire des trois sociétés gérées par M. C... ont été mis en oeuvre en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 faisant obligation aux employeurs de souscrire un régime de prévoyance complémentaire pour leurs cadres salariés ; qu'ils ont été souscrits auprès de l'institution de prévoyance APRI Prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ; que les dispositions de l'article L. 932-7 alinéa 4 sont donc applicables ; qu'en effet, après avoir rappelé que la loi du 8 août 1994, dite loi Veil qui a transposé les directives n° 92-49 et 92-96 des 18 t 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, avait pour objet de compléter et de renforcer la protection des salariés mise en place par la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, puis observé que la rédaction de cet article de loi est claire et sans ambiguïté, ce serait ajouter à la loi que de dire ces dispositions inapplicables à la situation de M. C... en raison de la liberté laissée à l'entreprise adhérente de choisir l'institution de prévoyance ou de la société d'assurance auprès de laquelle les garanties doivent être souscrites ou de la souscription par l'entreprise d'une garantie supérieure à la garantie légale obligatoire ou encore de la souscription au bénéfice d'une seule personne dès lors que l'entreprise ne salarie qu'un unique cadre ; que par conséquent, la discussion portant sur la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de M. C..., cadre bénéficiaire de ces adhésions, est sans conséquence sur la solution du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT DU 25 JANVIER 2018 QU'aux termes de sa motivation, la cour a dit que les dispositions de l'article L. 932-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la cause dès lors que les régimes de prévoyance complémentaire des trois sociétés gérées par M. C... ont été mis en oeuvre en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 faisant obligation aux employeurs de souscrire un régime de prévoyance complémentaire pour leurs cadres salariés et qu'il en résulte que la discussion portant sur la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de M. C..., cadre bénéficiaire des adhésions à trois contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité, de décès et d'invalidité absolue et définitive, souscrits auprès de la société Apri prévoyance aux droits de laquelle vient l'institution Humanis prévoyance, est sans conséquence sur la solution du litige ;