Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.242 du 02/10/2019,  partie 2


La Société Eiffel Industrie fait valoir que, après avoir procédé à des recherches de reclassement, elle a identifié 8 postes à pourvoir au sein de la société Api., dont trois postes d'ouvrier autoroutier dans le 77 et le 89, trois postes d'agent de maintenance dans le 03 et le 77, un poste d'agent de sécurité routière dans le 45 et un poste d'agent de sécurité/viabilité/atelier dans le 02. Monsieur Y... expose avoir accepté le poste d'ouvrier autoroutier qualifié en invoquant toutefois le manque de sérieux des autres offres, au regard de ses inaptitudes et du descriptif des emplois. Il ajoute que cette proposition a été déclarée incompatible, le 7 janvier 2014, par le médecin de travail avec les restrictions émises lors de la visite médicale du 2 décembre 2013, au motif que les activités de nettoyage, de fauchage, balisage, entretien lui apparaissaient bien représenter un "travail manuel" incompatible avec la santé de monsieur Y.... Le 31 mars 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste d'ouvrier autoroutier et par coursier en date du 1er avril 2014, monsieur Y... a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement et impossibilité de reclassement pour le 14 avril 2014. Par courrier en date du 17 avril 2014, la société a notifié à monsieur Y... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement consécutive à l'absence de poste disponible approprié à ses capacités. Monsieur Y... se prévalant de ce que le poste proposé le plus proche se situait à 440 kilomètres de son domicile, argue de ce que les recherches effectuées par la société ne sont pas sérieuses dans la mesure où, d'une part, elle ne démontre pas avoir effectué des recherches au sein du groupe Eiffage auquel elle appartient alors que la société Eiffel Industrie est constituée de 49 implantations et filiales au niveau des Pays de Loire, 22 implantations uniquement en Loire Atlantique et de 24 implantations dans les territoires limitrophes et emploie 2750 salariés et, d'autre part, elle ne justifie pas davantage de son impossibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Pour démontrer l'absence de postes disponibles, la société Eiffel produit, d'une part, les réponses négatives de différentes entités et filiales du groupe, et, d'autre part, les registres d'entrées et de sorties du personnel des établissements de la société Eiffel Industrie aujourd'hui dénommée Clemessy Services situés à [...] et [...] [...] ainsi que le registre du personnel de la société Eiffel Industrie Marine. Toutefois, dans la mesure où elle ne justifie pas, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, des démarches précises effectuées permettant la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, elle n'a ainsi pas satisfait à son obligation de reclassement. Il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est donc confirmé. Sur l'indemnisation Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (1 844,55 6), de son âge (44 ans), de son ancienneté (6,5 ans) et de ce qu'il ne justifie pas de situation actuelle, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé à la somme de 13 000 euros. Le jugement est infirmé à ce titre. Le salarié licencié pour inaptitude physique, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, la cour confirmant le jugement déféré, sur ce point, alloue à monsieur Y... les sommes de 3 689,10 euros à ce titre, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 368,91 euros.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte peu' le médecin du travail .à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail on aménagement du temps de travail." En l'espèce, Monsieur Y..., suite aux visites de reprise, a déclaré inapte à son poste de serrurier-métallier cariste portier et apte à la reprise sur un poste sans travail manuel, sans utilisation d'outils vibrants et percutants, sans manutentions manuelles, ni travail bras en l'air". En conséquence, le Conseil dit que Monsieur Y... était apte médicalement à un poste de travail au sein de la société Eiffel Industrie, ou dans les filiales du groupe auquel elle appartient. En l'espèce, la société Eiffel Industrie, par courrier du 12 décembre 2013 a proposé des postes de travail dans ses filiales.