Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.722 du 02/03/2017,  partie 2


établissement de la servitude de passage conventionnelle en 1979, [P] [J] et ses auteurs avaient convenus de déplacer l&apos;assiette de cette servitude de passage pour la porter sur la parcelle [Cadastre 15] suivant le plan [R] homologué par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 29 février 1996.Or, elle ne produit pas le jugement en question et le plan [R] qui figure en annexe 2 du rapport de [Y] [C] expert, ne fait état que de l&apos;accès [J] sur la parcelle [Cadastre 15] () C&apos;est en vain que [H] [K] se prévaut de ce jugement pour prétendre à un droit de passage sur la parcelle [Cadastre 15] au bénéfice des parcelles cadastrées section C no [Cadastre 1]. [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 10] et [Cadastre 23], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 8]. Aucun titre ne modifie la servitude de passage qui a été instituée le 5 février 1979 et publiée au 4ème bureau des hypothèques de Nice le 1er mars 1979 et qui grève les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] au profit de la parcelle [Cadastre 9]. II résulte des éléments du débat que le chemin d&apos;accès a été réalisé à un emplacement différent de celui figurant au plan annexé à l&apos;acte constitutif de la servitude de passage et qu&apos;il traverse en partie la parcelle [Cadastre 15] en plus des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14], I&apos;annexe 5 du rapport d&apos;expertise figurant les deux tracés. La servitude étant définie conventionnellement, son étendue et ses modalités d&apos;exercice ne peuvent être modifiées que d&apos;un commun accord sans possibilité de prescrire une assiette différente de celle convenue. Il ne peut en conséquence être reproché à [F] [J] d&apos;avoir fermé l&apos;accès utilisé en dehors de l&apos;assiette conventionnelle prévue, et rien ne permet de le contraindre à laisser le passage sur sa propriété à un endroit non grevé de la servitude. Du fait de l&apos;existence de cette servitude conventionnelle de passage qu&apos;il lui appartient d&apos;aménager dans son assiette initialement prévue, [H] [K] n&apos;établit pas être enclavée, Le jugement doit donc être infirmé en ce qu&apos;il a condamné [P] et [F] [J] à payer in solidum à rétablir sous astreinte la servitude de passage carrossable ;
 
 1°) - ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle de passage au profit d&apos;un fonds ne suffit pas à exclure qu&apos;il soit enclavé, notamment si l&apos;assiette est insuffisante, et n&apos;interdit donc pas de demander un autre passage pour mettre fin à l&apos;état d&apos;enclave ; qu&apos;en énonçant que Mme [V] n&apos;établissait pas être enclavée du seul fait qu&apos;une servitude conventionnelle de passage existait et ne pouvait qu&apos;aménager l&apos;assiette de ladite servitude, la cour d&apos;appel a violé les articles 682 et 683 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QUE si une servitude conventionnelle de passage ne permet pas la desserte normale du fonds dominant, le propriétaire de ce dernier est fondé à demander l&apos;instauration d&apos;une servitude légale sur une assiette différente ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;assiette de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficiait Mme [V] n&apos;était pas insuffisante pour accéder à son fonds, de sorte qu&apos;une servitude de passage devait être reconnue sur une autre assiette, admise précédemment à titre de tolérance par convention verbale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.