Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.454 du 12/05/2021,  partie 4


audience, versé aux débats deux contrats dits de soustraitance et de prestations de service et/ou de travaux, en date des 4 janvier 2010 et 3 janvier 2011, portant sur les deux années contrôlées, ce qui conforterait dès lors sa qualité de travailleur indépendant, en l&apos;absence de contrat de travail le liant à M. [C] ; que cependant, il y a lieu de rappeler à nouveau que l&apos;assujettissement au régime général ne dépend pas tant de la convention conclue entre les parties, que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité ; que la Cour de cassation a clairement affirmé dans un arrêt de principe que « l&apos;affiliation au régime général de la Sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité (Cass. Ass. Plén. Du 4 mars 1983, n° 85-18.104 et Cass. Soc., du 16 novembre 1989, n° 85-17.923) ; que pour que l&apos;exercice d&apos;une activité entraîne l&apos;assujettissement au régime général, il est également nécessaire que cette activité soit rémunérée ; que l&apos;absence de rémunération suffit à exclure une activité du champ d&apos;application de l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;au sens de cet article, importent peu ; le montant, le mode de calcul de la rémunération, la périodicité du versement et la dénomination de la rétribution ; qu&apos;en l&apos;espèce, et selon les éléments constatés par l&apos;inspectrice M. [Q], et non contredits par M. [C], M. [T] a perçu de ce dernier les sommes suivantes : 42.511 euros en 2010 et 32.010 euros en 2011 ;que dans ses écritures, M. [C] ne craint pas de soutenir qu&apos;il n&apos;avait aucun intérêt financier à ne pas embaucher et ne pas déclarer M. [T] comme salarié, faisant valoir qu&apos;il aurait déboursé une somme totale moindre de 29.485,06 euros (en cotisations, au titre du salarié de M. [T]) au lieu des 42.510 euros au titre de la sous-traitance, se fondant sur le taux horaire le plus élevé de la convention collective du bâtiment, sauf que M. [C] se garde bien de donner au tribunal, pour pouvoir effectuer la comparaison, le chiffre d&apos;affaires que lui a rapporté l&apos;activité exercée par M. [T] ; qu&apos;et d&apos;en déduire de manière quelque peu hâtive que l&apos;entreprise a sous-traité à l&apos;auto-entrepreneur [T] parce qu&apos;elle ne pouvait pas faire autrement !; que manifestement, si la situation juridique était telle que celle résultant des contrats de prestations de services et de travaux et que celle déclarée auprès des organismes de sécurité sociale (RSI), il est pour le moins surprenant que l&apos;entrepreneur [C] n&apos;ait pas demandé à « l&apos;auto-entrepreneur » [T] les attestations de vigilance alors que les montants facturés dépassaient les 3.000 euros ; qu&apos;est-il besoin de rappeler que cette disposition était pourtant de nature à faire peser sur ce dernier la charge d&apos;une éventuelle solidarité financière, dès lors que son prétendu prestataire aurait été constaté en situation de travail dissimulé (article L. 324-14 ancien du code du travail dans sa version applicable au litige) ; que le maintien de cette activité pendant plusieurs années, et ce sans jamais avoir demandé ces attestations de vigilance pour M. [C] et l&apos;absence de délivrance de celles-ci par M. [T], démontre à l&apos;évidence une convention tacite entre les parties ayant consenti dans les faits une relation de travail, hors du champ de la prestation d&apos;un travailleur indépendant ; qu&apos;au contraire, le caractère régulier des paiements (règlement de vingt-cinq factures par an pour les montants précités, 42.510 euros en 2010 et 32.010 euros en 2011 et non contestés) entre bien dans le cadre d&apos;une rémunération salariale, soumise à cotisations sociales et contributions ; que critère déterminant, l&apos;existence d&apos;un lien de subordination permet de distinguer le travailleur salarié du travailleur indépendant ; que la jurisprudence se fonde sur la réunion d&apos;un faisceau d&apos;indices constatés dans les fait et dont les principaux éléments sont les suivants : - l&apos;intégration du travailleur dans un service organisé, - l&apos;accomplissement d&apos;une activité profitable à l&apos;entreprise, - l&apos;absence de risque économique pour le travailleur, - l&apos;exercice d&apos;un pouvoir de contrôle, de surveillance sur l&apos;activité du travailleur, étant rappelé que la présomption de non-salariat invoquée par M. [C] dans ses écritures, n&apos;est qu&apos;une présomption simple (L. 8221-6 du code du travail) ; qu&apos;il est en effet possible de rapporter la preuve contraire lorsque le travail est exécuté dans des conditions qui placent le travailleur dans un lien de subordination hiérarchique à l&apos;égard de celui-ci, la preuve du lien de subordination hiérarchique entraînant dès lors la requalification en contrat de travail et la modification du régime de sécurité sociale ; que cette référence au faisceau d&apos;indices rappelle qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que l&apos;ensemble des critères précités soit réuni pour déterminer l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, que la jurisprudence met en évidence la nécessité pour le travailleur d&apos;intégrer un service organisé (Cass. Soc. Du 13 novembre 1996) ; que ce dernier se définit comme une structure mise en place par et au profit de l&apos;employeur qui fixe l&apos;organisation générale de l&apos;activité et met à la disposition du travailleur locaux, matériel, personnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes des constatations de l&apos;inspecteur, M. [T] se rendait à l&apos;