Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.128 du 24/09/2020,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. R... « un manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de prévention », en soulignant que « l'information et la formation faisaient en effet partie des mesures lui incombant de nature à prévenir le risque amiante et donc à préserver la victime des dangers en résultant en termes de maladies professionnelles », sans constater la carence de l'employeur en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de protection de ses salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis en statuant par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. R..., que la carence de l'employeur dans ses obligations d'information et de formation a nécessairement conduit à une insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. R..., qu'en outre, si l'Agent judiciaire de l'Etat souligne que Charbonnages de France a mis en place une surveillance médicale spéciale amiante dès 1977, il ne précise toutefois pas à quels salariés elle s'était appliquée et si M. R... en a été bénéficiaire, cependant qu'il appartenait à la victime d'établir qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une surveillance médicale spéciale amiante, ce qui ne ressortait nullement des attestations qu'elle versait aux débats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les mesures de prévention et de protection mises en place par l'employeur doivent s'apprécier au regard de l'état des connaissances scientifiques et de la législation en vigueur au moment de la période d'exposition ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. R..., que « s'il ressort des pièces générales produites par l'Agent judiciaire de l'Etat que des mesures ont été progressivement mises en oeuvre pour améliorer l'arrosage des haveuses, lutter contre les poussières provenant du soutènement et favoriser l'aérage de la taille, les documents produits soulignent aussi les imperfections des protections individuelles et collectives mises en oeuvre et plus particulièrement l'insuffisance des dispositifs d'arrosage et d'apports d'eau, l'inefficacité des systèmes d'aérage et les efforts insuffisants en matière de distribution des filtres des masques qui se bouchaient très vite (Cf. pièces générales 86 et 87 de l'AJE concernant les années d'exploitation 1960 et 1970) », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les moyens de protection individuelle et collective mis en oeuvre par l'employeur correspondaient aux innovations techniques et scientifiques qui existaient à l'époque de l'exposition au risque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM de la Moselle et déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de M. R... recevable en ses demande, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M. R... de la manière suivante : 13 800 € au titre du préjudice moral, 200 € au titre du préjudice physique et 1 100 € au titre du préjudice d'agrément, condamné la CPAM de la Moselle à verser les sommes correspondant à ces préjudices au FIVA soit un total de 15 100 €, déclaré inopposable à CdF la décision de prise en charge du 5 février 2013 de la maladie professionnelle de M. R... mais rappelé qu'en toute hypothèse, la CPAM de la Moselle est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de CdF s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et, en conséquence, d'avoir condamné CdF à rembourser à la CPAM de la Moselle les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l'indemnité en capital ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les préjudices personnels de M. D... R... aucune discussion n'existe à hauteur de Cour concernant les dispositions du jugement entrepris ayant fixé l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels de M. D... R... découlant de sa maladie professionnelle à hauteur des sommes versées par le FIVA, soit au total 15 100 euros ;