Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.547 du 17/09/2020,  partie 3


Les photographies produites aux débats font apparaître un aménagement durable du passage sur le fonds en étant débiteur. Il en résulte que la commune intention de la donatrice et des donataires a été de constituer une servitude de passage.
 
 Pour ces motifs, le jugement sera confirmé.
 
 B - SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
 
 Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par Monsieur S... J....
 
 Il serait par ailleurs inéquitable et préjudiciable aux droits des intimés de laisser à leur charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens d'appel. Il sera pour ce motif fait droit à la demande formée de ce chef pour le montant ci-après précisé.
 
 C - SUR LES DEPENS
 
 La charge des dépens, dont distraction sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Mady-Gillet-Briand, incombe à l'appelant ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 « SUR L'ACTION EN RECONNAISSANCE DU DROIT DE PASSAGE
 
 Le 28 juin 1949, par acte notarié passé en l'étude de Maître C..., Madame P... veuve W... a fait donation, à ses deux filles, Madame D... W... et Madame N... W... de la nue-propriété de différents immeubles situés sur la [...] .
 
 Le 29 août 1953, par acte notarié passé en l'étude de Maître C..., Madame P... et ses deux filles, désireuses de sortir de l'indivision, ont réalisé un partage des biens.
 
 L'acte notarié énonce qu'il est attribué à Madame N... W... épouse Y... "la partie ouest de la propriété comprenant un droit de passage par le grand portail d'entrée [...] qui sera commun, ainsi que la grande cour aux deux lots ; la bande de jardin à l'ouest de la cour d'entrée délimitée au nord par la maison d'habitation et à l'est par la haie de fusains et le mur du petit bâtiment à volailles situé à gauche de l'entrée".
 
 L'acte énonce qu'il est attribué à Madame D... W... "la partie Est de la propriété comprenant comme au premier lot une entrée commune par le grand portail d'entrée [...] , grande cour commune, tous les bâtiments, chai et petite buanderie au levant de la cour et le jardin à sa suite et au nord des bâtiments allant jusqu'au mur de la propriété sur le côté... étant observé que Madame Y..., attributaire du premier lot, aura droit de passage pour aller à la côte par l'allée le long du jardin du deuxième lot avec sortie par la porte donnant sur la côté. L'entretien du grand portail sur la rue [...] et de la petite porte sur la côte se fera à frais communs".
 
 M. H... M..., Madame T... L... épouse M... viennent aux droits de Madame N... W... à la suite d'un acte de vente du 6 juillet 2004 et ils ont procédé à une donation temporaire de l'usufruit à leur fille, Madame XH... M... suivant acte notarié du 10 septembre 2007. L'immeuble est à présent cadastré section [...] .
 
 M. J... vient aux droits de Madame D... W.... L'immeuble est cadastré section [...] .
 
 Les consorts M... revendiquent une servitude de passage au bénéfice de leur fonds sur la propriété de M. J....
 
 M. J... estime que le droit de passage n'était pas constitutif d'une servitude réelle attachée au fonds, mais d'un droit attaché à la seule personne de Madame D... W....
 
 Selon l'article 637 du Code Civil, "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Selon l'article 686 du même Code, "il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public".
 
 Il convient de rechercher quelle était l'intention du propriétaire commun.
 
 Il est établi par la configuration des lieux et les photographies produites aux débats que le passage sur le terrain appartenant à M. J... permet d'accéder à la mer, immédiatement située après la petite porte.
 
 La porte permettant à Madame N... W... d'exercer un droit de passage a été construite à l'époque du partage, ainsi que celle permettant d'accéder à la mer.
 
 En effet, si la propriété des consorts M... n'est pas enclavée, elle débouche sur une route et contraint ses occupants à réaliser un détour par la route pour accéder à la mer. L'accès à la côte est donc grandement facilité par le droit de passage. Par ailleurs, l'assiette du passage était matérialisée par un chemin de pierres anciennes et une clé permettait d'ouvrir la porte.