Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.004 du 24/03/2016,  partie 3



 3°/ que l'existence d'une prétendue cause étrangère exonérant Mme [G] de toute responsabilité au titre de l'inexécution du pacte de préférence n'avait pas été invoquée par celle-ci dans ses écritures en cause d'appel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. [H] n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location à M. et Mme [Y] et retenu que le pacte de préférence, qui ne pouvait empêcher Mme [G] de vendre son bien, aurait pu prendre effet en cas de refus de l'offre d'achat par Mme [Y], la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande indemnitaire de M. [H] ne pouvait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré parfaite, selon les conditions et modalités fixées par le compromis de vente signé le 8 juillet 2011, la vente entre madame [G] et madame [Y] portant sur une maison avec bâtiments annexes, terrain, cour et jardin située à [Localité 1], dit que madame [G] devrait comparaître devant notaire afin de régulariser l'acte de vente et d'avoir débouté monsieur [H] de ses demandes tendant à voir prendre acte de ce qu'il exerçait son droit de préférence aux prix et conditions fixés au compromis susvisé, à voir juger que mesdames [G] et [Y] devaient en conséquence accepter la position de monsieur [H], conformément aux stipulations dudit compromis et à voir enjoindre à madame [G] de signer avec monsieur [H] un compromis de vente aux mêmes conditions que le compromis signé avec madame [Y] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la vente de l'immeuble de madame [G], les parties ne faisaient que reprendre, devant la cour d'appel, leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour d'appel estimait que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuvait, avait fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, y ajoutant que le pacte de préférence supposait la possibilité de mettre en concours plusieurs acquéreurs possibles et que dès lors que le promettant n'avait plus cette possibilité, le contrat ne constituait plus un pacte de préférence, que la réglementation concernant le droit de préemption était d'ordre public et ne pouvait être tenue en échec par la conclusion d'un pacte de préférence, que la vente convenue entre Mme [G], qui compte tenu de l'acceptation par Mme [Y] de l'offre, n'avait plus la possibilité de rechercher un autre acquéreur, et Mme [Y] était donc parfaite ; qu'outre que nul ne pouvait renoncer à ses droits, le pacte de préférence, de par sa nature, ne pouvait empêcher madame [G] de vendre son bien au prix qu'elle estimait adéquat, précision faite que la loi lui imposait de faire, préalablement, un offre à sa locataire, madame [Y] (arrêt, p. 6) ; que la vente était parfaite et la propriété acquise à l'acheteur dès lors que les parties étaient convenues de la chose du prix (article 1583 du code civil) ; qu'en l'espèce, le compromis signé le 8 juillet 2011 entre madame [G] et madame [Y] contenait accord sur la chose et sur le prix que la vente était donc parfaite ; que la défenderesse ne le contestait pas et concluait que madame [Y] devait être considérée comme propriétaire du bien ; que monsieur [H] faisait cependant valoir qu'il avait fait l'acquisition le 9 octobre 2008 d'un ensemble immobilier propriété de madame [G], que l'acte authentique comprenait un paragraphe intitulé "pacte de préférence" qui précisait qu'en cas de vente par le vendeur du reste de sa propriété, celui-ci devrait donner préférence à l'acquéreur et lui proposer de se porter acquéreur selon diverses conditions de forme et le délai, qu'il n'entendait pas renoncer à ce droit ; qu'il demandait par conséquent qu'il soit enjoint à madame [G] de conclure la vente avec lui ; que le locataire tenait cependant le droit de se porter acquéreur du bien que le propriétaire entendait mettre en vente des dispositions d'ordre public de la loi ; que la stipulation d'un pacte de préférence au profit de l'une des parties à l'acte de vente ne pouvait faire échec à l'application de ces dispositions légales ; que monsieur [H] n'en disconvenait d'ailleurs pas ;