cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 8


Jean-Charles F..., également fait, pour « parfaire l'information de tous les participants à la négociation », à toutes les organisations signataires, notamment en la personne des trois signataires de l'accord, ainsi qu'en atteste la liste des adresses des destinataires ;
 Qu'il est donc démontré que la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux FN GT POS et le syndicat CGT Pôle emploi, la fédération des employés et cadres FO, la fédération syndicale unitaire FSU et le syndicat national unitaire emploi formation insertion SNU-TEFI, organisations syndicales représentatives dans la branche, ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.2122-5 du code du travail ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L.2122-6, la majorité des suffrages exprimés, ainsi qu'il résulte de l'arrêté susvisé du 27 novembre 2013 susvisé, ont valablement formé opposition à l'accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi signé le 19 décembre 2014 par Pôle emploi, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC ;
 Que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a dit que l'opposition n'était pas régulière ; que l'opposition sera dite régulière ;
 
 1) ALORS QUE l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit ; que cet écrit doit être notifié dans le respect des articles 667 et suivants du code de procédure civile ; qu'il ne peut prendre la forme d'un courrier électronique ; qu'en décidant que la notification de l'opposition pouvait être valablement effectuée par voie électronique, la cour d'appel a violé l'article L.2231-8 du code du travail, ensemble les articles 665 et suivants du code procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, l'opposition doit être notifiée aux signataires ; qu'elle ne peut prendre la forme d'une simple information à plusieurs destinataires, ni être adressée au salarié signataire de l'accord pour le compte d'une organisation syndicale, en sa qualité de salarié et non de délégué syndical ; que Pôle emploi avait fait valoir que la notification de l'opposition aux organisations syndicales signataires était également irrégulière, outre sa notification par voie électronique, en ce qu'elle avait consisté, pour la CGT FO, dans l'envoi d'un courrier électronique à plusieurs destinataires, comportant en pièce jointe le courrier d'opposition adressé à Pôle emploi, lequel courrier était un courrier commun d'opposition envoyé à la direction générale de Pôle emploi, qui n'était signé par aucun syndicat, et pour la CGT Pôle emploi et le syndicat FSU, dans l'envoi d'un courriel adressé à plusieurs destinataires, avec le courrier d'opposition destiné à Pôle emploi ; qu'en qualifiant d'oppositions régulières de simples envois de courriels électroniques, adressés à titre informatif à plusieurs destinataires et comportant en pièce jointe un courrier d'opposition commun à plusieurs syndicats, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-8 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord, qui est exprimée par écrit, doit être motivée et préciser les points de désaccord ; que Pôle emploi avait fait valoir que les courriels envoyés aux organisations syndicales signataires l'avaient été uniquement à titre d'information et que par ailleurs, les courriers recommandés adressés postérieurement et hors délai, ne précisaient pas les motifs de l'opposition des syndicats non signataires de l'accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les syndicats opposants avaient énoncé les motifs de leur opposition et exposé leurs points de désaccord ; la cour d'appel a encore violé l'article L. 2231-8 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, et en toute hypothèse, Pôle emploi avait fait valoir que conformément aux règles de computation des délais, les organisations syndicales avaient la faculté de former opposition jusqu'au 5 janvier 2015, observant que seuls les deux courriers recommandés adressés par la FEC-FO à la Fédération PSTE-CFDT et au syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi avaient été adressés dans le délai d'opposition prévu par les dispositions légales, la FSU n'ayant procédé à l'envoi d'aucun courrier recommandé ; qu'il en avait déduit, à supposer que l'opposition litigieuse soit jugée suffisamment motivée, que seule l'opposition formée par la FEC-FO serait recevable ; que pour autant, dans la mesure où son audience électorale s'élevait à 22,43 % des suffrages, cette opposition n'était pas majoritaire et ne pouvait suffire à faire obstacle à l'entrée en vigueur de l'accord collectif ; qu'en jugeant que l'accord litigieux était non écrit, sans vérifier, en toute hypothèse, si et dans quelle mesure les notifications d'opposition par courrier recommandé constituaient des oppositions majoritaires conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail.