Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.031 du 12/05/2022,  partie 7


En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que'la société [7] [Localité 2] à compter d'octobre 2011, a étendu les conditions déterminées par l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 par décision unilatérale, en faisant bénéficier les salariés qui ne remplissaient pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois précédant l'ouverture du compte et les modalités de gestion, tout comme les conditions d'utilisation et de liquidation fixés par cet accord. En effet : - s'agissant de l'information individuelle: selon l'article 6 de l'accord de branche du 27 mars 2000 en l'absence d'institutions représentatives du personnel, les entreprises peuvent mettre en place un CET après information individuelle des intérimaires susceptibles d'y avoir accès ; en l'espèce, l'inspecteur a relevé que la note d'information « collective » ne constituait pas une «information individuelle » ; sur ce point, la société appelante soutient que la note d'information N° 01102011 relative à la mise en place d'un CET était affichée en permanence dans l'établissement contrôlé, sans en rapporter la preuve et alors que cette note ne peut être qualifiée de note individuelle ; - s'agissant de la justification pour les intérimaires susceptibles de bénéficier d'un CET d'une ancienneté de 910 heures au cours des 12 derniers mois au sein de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils souhaitent ouvrir un tel compte, prévue à l'article 6-2 de l'accord de branche ; force est de constater que la société appelante ne produit aucun document de nature à contester sérieusement les constatations faites par l'inspecteur du recouvrement selon lesquelles «la note d'information de la société [7] ne prévoit aucune condition d'ancienneté », - des modalités de déblocage du CET : ce déblocage doit être utilisé en dehors des périodes de mission ; or, la société [7] [Localité 2] l'autorise «à tout moment », la fermeture du CET ne peut se faire qu'à la condition que le salarié ait adressé une demande écrite suivie d'une réponse de l'employeur dans un délai de 7 jours ; or, selon les investigations menées par l'URSSAF, il apparaît que ce déblocage intervenait « par tout moyen » et notamment par demande orale », la demande écrite du salarié doit être motivée ; la société appelante autorisait des clôtures de CET sur simple demande par courrier. Il n'est pas non plus sérieusement contesté que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés de tous les salariés intérimaires de la société [7] [Localité 2] ont été versées en 2012 puis en 2013 sur leur compte épargne temps, alors que ces montants n'ont pas été pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon, à l'issue de la mission, ce qu'ont confirmé l'employeur et la responsable de la paie. Cette pratique avait pour objectif, comme l'a reconnue la société appelante au cours des opérations de contrôle, d'optimiser la réduction Fillon. Il en résulte qu'en ne prenant pas en compte à l'issue de chaque mission pour le calcul de la réduction Fillon ces indemnités et primes, la société appelante a bénéficié d'une réduction plus importante que celle à laquelle elle pouvait prétendre si elle avait respecté les modalités légales et réglementaires du calcul de cette réduction, alors que l'indemnité de congés payés qui est un accessoire de salaire et que l'indemnité de fin de mission qui est un complément de salaire, doivent être assujetties aux cotisations sociales. Contrairement à ce que soutient la société appelante, l'URSSAF n'a pas procédé à l'annulation des comptes épargne temps ; seules les sommes qui y avaient été versées au titre de l'indemnité de congés payé et de la prime de fin de mission, ont été soumises aux cotisations de sécurité sociale. Enfin, il convient d'indiquer qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la validité des CET ouverts au sein de la société [7] [Localité 2], cette question, malgré les échanges des parties sur ce point, ne relevant pas du présent litige. C'est donc à bon droit que l'URSSAF a réintégré les sommes ainsi versées à ce titre sur les CET à compter d'octobre 2011 dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon et a opéré de ce chef un redressement à hauteur de la somme retenue dont le montant n'est pas sérieusement contesté par la société [7] [Localité 2]. Il s'en déduit que la SARL [7] [Localité 2] reste redevable à l'encontre de L'URSSAF du Languedoc Roussillon d'une somme de 114 336 euros au titre des cotisations sociales et 13 527 euros au titre des majorations de retard. Il convient, en définitive, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'Inspecteur du recouvrement lors de ses opérations de contrôle a constaté que le compte épargne temps (CET) des salariés de [7] [Localité 2] n'avait pas été pris en compte pour le calcul de réduction FILLON. Il a à juste titre considéré que les sommes relatives à ces CET devaient être soumises à cotisations sociales et ce en particulier du fait qu'il n'existait dans l'entreprise aucun accord d'entreprise relatif au CET. Il doit donc être fait aux demandes de L'URSSAF du Languedoc-Roussillon » ;