Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.372 du 08/01/2020,  partie 2


Me O... produit les statistiques de consultation du site numérique mentionnant que l'annonce a été consultée 1010 fois et les diverses publicités ont porté leurs fruits puisqu'il y a eu des offres au-delà de la région, l'un des candidats ayant son siège dans les Alpes-Maritimes à Saint-Laurent du Var et l'autre candidat présenté par les appelantes, à savoir "l'immobilière groupe casino" se référant à l'annonce légale diffusée le 24 juin 2017 dans le Midi Libre. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la publicité n'a duré une dizaine de jours qu'en ce qui concerne la presse, la publicité nationale ayant débuté le 7 juin 2017 pour une audience d'ouverture des plis prévue le mois suivant.
 2/par requête du 10 juillet 2017, le liquidateur judiciaire rappelle que l'ordonnance du 16 juin 2017 prévoit un examen des offres en présence du débiteur, du liquidateur et du ministère public à l'audience de cabinet du 7 juillet 2017. Il fait état du dépôt de quatre offres, indique que l'offre exprimée par Foncière de France se révèle supérieure aux autres et sollicite l'autorisation de céder de gré à gré l'actif immobilier. Il est exact que le juge-commissaire a privilégié la procédure de vente sous pli cacheté, mais contrairement à ce qu'allèguent les appelantes, cette modalité de vente de gré à gré ne constitue pas une enchère privée, l'article L 642-18 du code de Commerce permettant au Juge Commissaire d'autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Dans ce cadre, il peut décider des délais et formes selon lesquels les offres seront formulées, et notamment du recours à une présentation des offres sous pli cacheté.
 3/par ordonnance du 23 août 2017, le juge-commissaire a ordonné la réouverture des débats, car il n'avait pas observé le principe du contradictoire à l'égard des contrôleurs que sont UNEDIC AGS et le crédit agricole. Par contre, il est précisé dans cette ordonnance que Me O... ès qualités, le ministère public et le débiteur en la personne de M. I... ont été entendus le 7 juillet 2017 et que les offres ont été ouvertes à cette audience, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté à leur égard. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, cette ordonnance du 23 août 2017 ne met pas à néant la précédente ordonnance du 16 juin 2017 mais ordonne la poursuite des débats initiés le 7 juillet 2017 en application de ladite décision. Cette ordonnance, qui n'a pas été frappée d'appel est notifiée aux parties le même jour.
 4/l'audience sur réouverture des débats a eu lieu le 25 septembre 2017. Les contrôleurs ont été entendus, ainsi que le débiteur et le ministère public. Après cela, l'ordonnance déférée a été rendue ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le juge-commissaire n'a pas commis d'excès de pouvoir, car il a bien été saisi préalablement à l'ordonnance de cession par le liquidateur judiciaire, il a effectué une publicité sérieuse ; qu'il a respecté le principe de la contradiction et du procès équitable lors de cette procédure de cession de gré à gré, en appelant et en entendant le débiteur, lequel a eu connaissance des offres, peu important qu'elles ne lui aient pas été communiquées entre l'ouverture des plis et l'audience de réouverture des débats ; qu'en effet, la réouverture des débats n'avait qu'un but, celui de réparer l'omission de la convocation des contrôleurs à la précédente audience ; que si les contrôleurs avaient été convoqués à l'audience initiale, il y aurait eu ouverture des plis, audition des parties, du ministère public et des contrôleurs, à la suite de quoi le juge commissaire aurait été en mesure de rendre son ordonnance, sans qu'il n'eut été nécessaire de renvoyer l'affaire pour communication des offres aux parties, formalité prévue ni par la loi ni par le juge commissaire le 16 juin 2017 ; que les appelantes font également valoir que le juge-commissaire n'a pas caractérisé la nécessité de recourir à une vente de gré à gré plutôt qu'à une adjudication ; que pourtant le juge-commissaire a motivé sa décision de la manière suivante : « il est tout de même bon de rappeler que la décision de vente de gré à gré a été retenue suite à la réception de Me M... O... de deux offres : « la première du 8 février 2017 émanant du cabinet [...] à Paris faisant une proposition à 1 million d'euros, « la deuxième en date du 13 février 2017 émanant du cabinet Everlink à Pelissanne faisant une proposition de 1 million d'euros » (...) ce qui a été jugé "totalement disproportionné par rapport à la valeur immobilière annoncée par le débiteur tout au long de la procédure ; qu'afin d'éviter toute collusion entre offrants, le 3 mars 2017, le juge-commissaire désigne M. Y... F... en qualité d'expert afin d'évaluer les biens mobiliers et immobiliers représentant l'actif de la procédure ;