Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.584 du 22/01/2015,  partie 2


qu'en déclarant néanmoins Monsieur X... irrecevable à invoquer la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail survenu le 10 juin 2004 pour le débouter de sa demande d'expertise complémentaire et fixer les indemnités revenant à l'exposant sans tenir compte des préjudices résultant de la rechute du 30 mars 2007, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 

ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la victime d'un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, peut demander à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale mais également de l'ensemble des dommages subis du fait de cet accident qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'il peut, à ce titre, obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'une rechute de l'accident du travail dont il a été victime en raison de la faute inexcusable de son employeur, lesquels constituent des conséquences directes de cette faute ; qu'en déboutant, en l'espèce, Monsieur X... de sa demande d'expertise complémentaire et en refusant de tenir compte des préjudices résultant de la rechute du 30 mars 2007 dans la fixation des indemnités revenant à l'exposant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; 

ET ALORS enfin, à titre infiniment subsidiaire, QUE la victime d'un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, peut demander à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale mais également de l'ensemble des dommages subis du fait de cet accident qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que les préjudices résultant de la rechute dont il avait été victime le 30 mars 2007 étaient directement liés à la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail du 10 juin 2004 ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur X... de sa demande d'expertise complémentaire et en refusant de tenir compte des préjudices résultant de la rechute du 30 mars 2007 dans la fixation des indemnités revenant à l'exposant sans rechercher si, comme le faisait valoir Monsieur X..., il n'existait pas un lien de causalité direct entre la faute inexcusable de son employeur et les préjudices ainsi subis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010.