Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.650 du 05/06/2019,  partie 8


qu'au surplus, un procès-verbal de la réunion du CE du 23 octobre 2012 indique que « La direction rappelle que l'objet d'un contrat de professionnalisation est d'intégrer de futurs assistants et responsables de magasin. Il a été rappelé également que ces contrats n'effectuent pas de modulation, ni d'heures complémentaires et encore moins d'heures supplémentaires, ni de dépannage et doivent être formés à l'ensemble des tâches du secteur d'activité. Un seul contrat d'alternance (contrat pro) par magasin. » que le quatrième grief, la SARL Aldi Dammartin produit des comptesrendus dits « mémos » rédigés par des responsables de vente à la suite de visites de magasins situés dans le secteur de M. M... s'échelonnant du 26 janvier 2013 au 29 novembre 2013 détaillant de nombreux points d'insatisfaction et donnant des instructions pour y remédier ; que M. M... fait valoir que ces mémos sont établis par les responsables des ventes ou le gérant, qu'ils sont habituels et sont constitués de points à reprendre, particulièrement nombreux, pour tous, que l'ensemble des responsables de secteur reçoivent ce type de recommandation depuis toujours alors que lui-même n'a jamais reçu la moindre mise en garde à ce titre, ni le moindre avertissement ; mais que, M. M... ne saurait utilement ignorer des « mémos » qui lui sont adressés personnellement, et non à l'ensemble des responsables de secteur, qui décrivent divers dysfonctionnements relevés dans des magasins de son secteur, et qui comportent des directives claires et précises pour y remédier, dont le caractère récurrent, pour certaines d'entre elles, notamment concernant le magasin d'Asnières, démontre le refus persistant du salarié de s'y conformer ; qu'en conséquence, les faits ci-dessus sont établis et constituent par leur nature et leur persistance des manquements graves de M. M... dans ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite des relations de travail, y compris durant le préavis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief relatif à la gestion hasardeuse du personnel ; que dès lors, le licenciement de M. M... pour faute grave est justifié et le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à M. M... des indemnités et dommages-intérêts de rupture ;
 
 ALORS QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, sans répondre à ses moyens de défense qui faisaient valoir qu'il n'avait pas procédé lui-même à l'embauche de son neveu, n'en ayant pas le pouvoir en tant que chef de secteur, que l'embauche de parents était du reste tolérée par l'employeur, que les absences de justificatifs de remboursement par son neveu ne révélaient pas nécessairement un détournement ; sans répondre de même à son moyen de défense selon lequel le dépassement du temps de travail des salariés qu'il avait sous sa responsabilité s'expliquait ponctuellement par le surcroît d'activité due à la période de fin d'année, et que les « mémos » rappelant les insatisfactions des clients émanaient de responsables de points de vente, étaient communs à tous les chefs de secteur et pour certains infondés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M..., salarié, de sa demande tendant à la condamnation de la société Aldi Marché Dammartin, employeur, au paiement de la somme de 34 774,01 € d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que M. M... soutient que la société Aldi Dammartin dispose d'une direction des ressources humaines à hauteur du nombre de ses salariés, qu'elle peut difficilement soutenir ne pas connaître la législation relative à la durée du travail, qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société maintient l'évidence une situation de travail dissimulé à une échelle très importante, et qu'elle a été condamnée à verser à l'Urssaf un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour travail dissimulé ;