Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.808 du 16/12/2020,  partie 3


Compte tenu du salaire perçu en dernier lieu par M. O..., de l'absence de justification quant à sa situation professionnelle suite à son licenciement, mais également de son ancienneté, et de son âge, il convient de lui allouer 14 515 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme réparant l'ensemble des conséquences dommageables, tant morales que financières, consécutives à la rupture. Sur les autres demandes : Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En conséquence, il convient d'ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. O... du jour de son licenciement au jour du jugement, et ce dans la limite de six mois » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié contre son licenciement ont été mises en oeuvre par l'employeur, l'absence de motivation de l'avis de la commission chargée de donner son avis sur une mesure de révocation, qui résulte de ce que ses membres n'ont pu se départager, n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière au regard des dispositions conventionnelles la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 4, dernier §) que l'employeur avait saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O..., qu'en raison du partage des voix lors de la réunion du 15 mars 2016, une deuxième réunion avait été fixée au 21 mars 2016 et que la mesure de révocation proposée avait entraîné un nouveau partage des voix au sein de la commission (4 voix pour, 4 voix contre, abstention) ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'était pas démontré que l'avis rendu par la commission était motivé, quand il résultait de ses propres constatations que cette absence de motivation résultait de ce que les membres de la commission n'avaient pu se départager, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective nationale de travail des personnes non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et l'article 43 de l'avenant n° 3 à ladite convention collective ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE si la saisine par l'employeur de la commission paritaire prévue par convention collective nationale de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines lorsqu'est envisagée la révocation d'un salarié constitue une garantie de fond, il n'en va pas de même de la motivation de l'avis de la commission prévue par l'article 43 de l'avenant n° 3 à cette convention collective ; que le manquement à ce dernier texte ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse que s'il a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O..., que la commission avait rendu un avis de partage des voix (p. 4, dernier §) et que le salarié n'avait pas manifesté sa volonté d'être entendu ou de fournir devant la commission une explication ou une preuve quelconque quant aux faits reprochés (p. 5, § 4) ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il n'était pas démontré que l'avis rendu par la commission était motivé, sans constater que le salarié avait de ce fait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective nationale de travail des personnes non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et l'article 43 de l'avenant n° 3 à ladite convention collective ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE si la saisine par l'employeur de la commission paritaire prévue par convention collective nationale de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines lorsqu'est envisagée la révocation d'un salarié constitue une garantie de fond, il n'en va pas de même de la notification de l'avis de la commission dans les 48 heures au salarié prévue par l'article 43 de l'avenant n° 3 à cette convention collective ; que le manquement à ce dernier texte ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse que s'il a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ;