Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 6


qu'en affirmant que la société YVES ROCHER ne soutenait pas que Madame Y... aurait fait usage de sa faculté de s'écarter des prix de vente conseillés, la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions décisives de la société exposante, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS, DE SEPTIÈME PART QUE la communication effectuée par la société YVES ROCHER auprès de la clientèle nationale sur ses prix conseillés ne démontrait pas en soi que les franchisés n'avaient pas la possibilité de s'en écarter ; qu'en s'appuyant sur ces motifs impuissants à caractériser l'impossibilité, pour les franchisés, de s'écarter des prix conseillés par le franchiseur, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 8°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties elle se fondait pour dire que la très faible marge dégagée ne donnait pas à la franchisée une possibilité effective de baisser les prix par rapport aux prix conseillés, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame Y... devait être fixé à la somme de 2.687 € et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 71.862 € à titre de rappel de salaire, 16.128 € à titre d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de Mme Y.... 1) La détermination du salaire de référence. Les attributions et responsabilités exercées par Mme Y... au sein de l'institut de beauté qu'elle exploitait correspondent au statut de directrice d'institut. Du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat le 19 mai 2006 de l'accord du 27 avril 2004 fixant pour la convention collective de la parfumerie esthétique la rémunération minimum des cadres, il n'existe dans ladite convention collective aucune rémunération supérieure au coefficient 200, soit 1260,75 € bruts par mois. Dans la mesure où ce coefficient correspond à un emploi d'esthéticienne, sans rapport avec celui d'une directrice d'institut, la Sté YVES ROCHER France ne saurait utilement soutenir que seul ce salaire minimum conventionnel peut être utilisé comme salaire de référence. Ce salaire de référence doit être recherché par rapport à ce qui est habituellement pratiqué pour une directrice d'institut du réseau de distribution des produits YVES ROCHER. Mme Y... demande à la cour de retenir une rémunération de référence d'un montant de 2687,00 € par mois en se référant au salaire des directrices d'institut du réseau YVES ROCHER, et plus précisément au salaire de la directrice salariée (Mme W...) de l'institut de Versailles (en réalité de Velizy). La Sté YVES ROCHER France soutient que Mme Y... ne verse aux débats aucun élément de nature à établir qu'elle était dans la même situation que Mme W..., le chiffre d'affaires et le nombre de salariés des deux instituts étant très différents. La cour constate que la Sté YVES ROCHER France s'abstient de verser aux débats les bulletins de paie de ses directrices salariées qui permettraient de déterminer le salaire perçu par la directrice d'un institut comparable à celui de Mme Y... en chiffre d'affaires et nombre de salariés. En fonction des éléments dont dispose la cour, la rémunération de référence doit donc être fixée à 2687 € par mois. La décision du Conseil de Prud'hommes doit être confirmée.
 2) La rupture des relations contractuelles. La Sté YVES ROCHER France a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 9 juillet 2012, sans aucune motivation. La rupture ne peut donc que s'analyser que comme un licenciement, lequel n'étant pas motivé est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
 3) Le rappel de salaires
 Mme Y... aurait dû percevoir un salaire de 2687 € par mois.
 Le Conseil de Prud'hommes ayant été saisi le 23 juin 2014, elle est recevable à solliciter un rappel de salaires sur la période du 23 juin 2009 au 13 juillet 2013, soit 2687 x 48 mois = 128.976 € bruts.
 Mme Y... a perçu pendant cette période les rémunérations suivantes pour un montant total de 46.472 € nets, soit 57.114 € bruts, devant être déduits de cette somme : - exercice clos le 30 juin 2010: 6373 €
 - exercice clos le 30 juin 2011: 10.324 €
 - exercice clos le 30 juin 2012: 14.585 €
 - exercice clos le 30 juin 2013: 15.190 € .
 Mme Y... est donc bien fondée à solliciter un rappel de salaires de 71.862 €.