Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.334 du 16/03/2022,  partie 5



 ALORS QU'en cas de renvoi après cassation, l'affaire est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile et les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'auteur de la déclaration de saisine doit présenter, dès ses premières conclusions devant la cour d'appel de renvoi, l'ensemble de ses prétentions sur le fond ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société Etude Lodel a saisi la cour d'appel de Grenoble, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, le 12 juillet 2019, et que dans ses premières conclusions d'appel signifiées le 12 septembre 2019, elle n'a formulé aucune demande de dommages-intérêts contre les époux [J] ;
 
 Qu'en ne déclarant pas, au besoin d'office, irrecevables les demandes de dommages-intérêts de la société Etude Lodel qu'elles n'avaient pas formulées dès ses premières conclusions au fond, la cour d'appel a violé les articles 910-4 et 1037-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [J] à payer à la société Etude Lodel la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Etude Lodel sollicite le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 50.000 euros en réparation de son préjudice financier. Les époux [J] répliquent que ces demandes sont irrecevables comme étant nouvelles en appel. S'agissant de son préjudice moral, la société Etude Lodel invoque l'acharnement procédural des époux [J] sur la base de faits qui se révèlent aujourd'hui inexacts. Il ressort des pièces produites aux débats que les époux [J] ont le 26 juillet 2011 porté plainte à l'encontre de la société Etude Lodel en invoquant notamment l'inexactitude des superficies (ce point n'est plus invoqué par eux dans la présente instance) et l'existence de servitudes non aedificandi ; que la plainte a été classée sans suite le 10 février 2014 ; que le 11 août 2014, les époux [J] ont alors déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nice se prétendant victimes d'abus de confiance aggravé et de pratiques commerciales trompeuses ; qu'une ordonnance de non lieu partiel a été rendue le 3 août 2016 du chef d'abus de confiance et le 21 juin 2017, la société Etude Lodel a été relaxée par le tribunal correctionnel de Nice du chef de pratique commerciale trompeuse ; qu'en donnant une coloration pénale à une omission qui s'est révélée sans conséquence et en maintenant la société Etude Lodel pendant plusieurs années sous la menace d'une condamnation pénale, les époux [J] lui ont causé un préjudice moral ; que la demande de la société Etude Lodel est recevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle porte sur une question née de la survenance ou la révélation d'un fait, en l'espèce l'échec des procédures pénale ; que le préjudice moral de la société Etude Lodel sera réparé par la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a affirmé à tort que le projet de construction d'une seconde villa n'était pas un élément déterminant de l'opération de sorte que M. et Mme [J], acheteurs de l'immeuble en cause, ne justifient d'aucun préjudice en lien avec le défaut d'information imputé à l'agent immobilier, la société Etude Lodel, entraînera nécessairement celle du chef du dispositif ayant condamné les acheteurs à payer des dommages et intérêts pour préjudice moral, cette condamnation étant fondée sur l'affirmation que l'omission de cette société s'est révélée sans conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la dénonciation téméraire ouvre au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle-même mis en mouvement l'action publique ; qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que les époux [J] ont le 26 juillet 2011 porté plainte à l'encontre de la société Etude Lodel en invoquant notamment l'inexactitude des superficies du bien et l'existence de servitudes non aedificandi grevant le bien proposé à la vente par cette société et que cette plainte avait été classée sans suite le 10 février 2014 pour retenir que les époux [J] avaient causé un préjudice moral à la société Etude Lodel, quand cette simple plainte n'avait pas mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le dépôt d'une plainte n'est constitutif d'une faute que lorsqu'il a été effectué avec témérité ou légèreté blâmable ;