cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-22.460 du 24/05/2018,  partie 4



 tout en retenant qu'il s'agissait d'une mesure nécessaire au respect des règles de l'art, et en rappelant que selon la norme NF P 03-001 de septembre 2000 faisait peser sur le maître d'ouvrage le chauffage ou le préchauffage nécessaire pour la bonne marche des travaux, a écarté ce poste de demande en faisant valoir qu'il appartenait à PNSA d'obtenir préalablement un ordre de service pour la location des appareils ; que la cour retiendra cependant que dans un contexte de chantier difficile en raison des conditions météorologiques mais aussi d'une mauvaise organisation par ATS (rapport d'expertise page 10) de l'exécution de ses propres lots, l'initiative de PNSA a contribué à une exécution de qualité de ses prestations, en évitant de la prise de retard ; qu'en présence d'une norme faisant la loi des parties que ATS ne pouvait méconnaitre, la cour retiendra l'existence d'un accord non écrit sur le principe de la location de sorte que le non -paiement de ce poste de réclamation qui sera admis pour le montant de 5800 euros (base de 20 euros négociée) devra être indemnisé par la SNC, à titre de préjudice accessoire directement lié au défaut de paiement d'ATS ; que la sur la demande de mainlevée de la caution bancaire constituée par PNSA pour garantie des 5%, dans la mesure où PNSA a satisfait à ses obligations la caution bancaire qu'elle avait constituée le 9 novembre 2010 (pièce 31) devient sans objet et sera levée ; que sur la demande de condamnation du liquidateur d'ATS à paiement de 2000 euros pour opposition abusive à la mainlevée, comme rappelé précédemment, la demande est irrecevable en raison de la liquidation judiciaire intervenue ; qu'à titre superfétatoire le caractère abusif de l'opposition n'est pas démontré ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice financier par perte de fonds de roulement, PNSA souligne l'important préjudice financier causé par le défaut de paiement qui a généré une perte de trésorerie ; qu'elle demande en réparation à la SNC le versement d'une indemnité annuelle de 22830,10 euros TIC à compter du 7 janvier jusqu'à parfait paiement ; qu'elle produit au soutien de cette demande une attestation du cabinet d'expert-comptable KPMG du 10 décembre 2013 (pièce 33) ; que cette demande appelle les observations suivantes au regard de l'exigence de lien direct entre la faute de la SNC et ce poste de dommage allégué :
 KPMG rappelle que l'évaluation de la créance impayée de PNSA était chiffrée par l'expert judiciaire à 216 696.60 euros et que :
 - PNSA avait procédé à la cession de son fonds de commerce le 20 décembre 2011 à la société SIPDEG qui avait été mise en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012 sans avoir réglé le prix de cession ;
 - dans le cadre d'un litige avec la CCI du Havre PNSA s'est vu réclamer fin 2012 le remboursement d'une somme de 81 291,12 euros ;
 - que ne disposant pas de cette somme PNSA avait été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 2012 alors qu'elle était en mesure de solder sa dette de manière amiable si elle avait perçu le paiement de ses travaux en 2011 ou 2012 ;
 - cependant ce rappel de circonstances atteste de ce que PNSA s'est trouvée exposée à différentes charges financières, dont celle résultant du défaut de paiement de ATS, mais sans cependant que le manquement de la SNC ait été la cause directe de la mise en redressement judiciaire ;
 -il demeure que ce manquement a contribué directement à générer un préjudice financier spécifique à PNSA dont la SNC doit réparation et a contribué à la perte de chance pour PNSA de se retrouver en cessation de paiement ;
 que dès lors que les travaux sous-traités étaient achevés fin décembre et les réserves levées en janvier 2011, il s'est ainsi écoulé une période de plus de cinq années entre l'exigibilité du paiement et ce jour, que la cour fixera l'indemnisation de cette perte de chance à la somme de 10.000 euros que la SNC devra verser à PNSA , que s'agissant de dommages-intérêt la condamnation n'a pas à être retenue en valeur « TTC» ;
 
 1°- ALORS QUE, l'annulation du contrat de sous-traitance a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut plus se prévaloir de l'obligation faite au maître de l'ouvrage d'exiger la fourniture d'une caution en garantie des sommes dues au titre de ce contrat; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 2°- ALORS QUE le maitre de l'ouvrage n'est tenu d'exiger la fourniture d'une caution qu'une fois qu'il a accepté le sous-traitant et agréé les conditions de paiement du sous-traité ; que cette obligation ne résulte pas de la seule connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ;