Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.351 du 04/12/2019,  partie 5


qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que par ailleurs, selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès ; que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du code civil, mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur supposant l'accomplissement d'un acte positif dont la preuve incombe à celui qui se déclare victime ; qu'elle constitue fondamentalement une action en responsabilité civile, dont l'exercice est subordonné aux conditions classiques de cette responsabilité ; qu'il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité ; que si la preuve d'une faute s'avère nécessaire pour le succès de l'action en concurrence déloyale, peu importe, en revanche, la nature de la faute, c'est-à-dire qu'elle soit intentionnelle ou non intentionnelle ; que le déplacement de clientèle qui résulte du jeu normal de la concurrence ne peut donner lieu à réparation ; qu'il convient donc de distinguer, dans le préjudice allégué, la perte résultant des manoeuvres déloyales et celle « relevant du jeu normal de la concurrence » ; que les dommages et intérêts alloués à la victime de la concurrence déloyale doivent comprendre la perte subie et le gain dont elle a été privée ; que, par ailleurs, en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il sera enfin rappelé que le juge, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert ; que les parties peuvent donc discuter, critiquer ou justifier les rapports d'experts ; que la liberté du juge est entière ; qu'il peut apprécier l'avis donné par l'expert, puiser dans le rapport les renseignements qu'il estime utiles, voire des éléments qui n'ont pas paru déterminants pour l'expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d'autres ; que, d'une façon générale, le juge n'est pas tenu de suivre les experts dans leurs conclusions, car il ne lui appartient que de rechercher dans le rapport d'expertise tous les éléments de preuve propres à établir leur conviction ; qu'il convient à titre liminaire de rappeler que l'objet du litige au fond est d'apprécier l'existence et le montant du préjudice subi par la SARL Multicap du fait des agissements de concurrence déloyale commis par la SARL Génération voyages, la SARL Et demain le soleil et la SARL Lens voyages, et dont la responsabilité a été retenue par le jugement du tribunal de commerce d'Arras rendu le 8 octobre 2014, ladite décision ayant sur ce point acquis un caractère définitif ; que ces agissements sont exclusivement afférents à l'activité « groupe » de l'intimée ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée dans ce but, l'expert a rendu son rapport ; que les quatre sociétés parties à la présente instance ont été invitées à prendre part aux opérations d'expertise ; que les développements abondants des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sur le contexte du litige et les agissements de concurrence déloyale qu'elles contestent toujours sont donc inopérants et il n'y sera pas davantage répondu ; que, pour soutenir sa demande de réformation du jugement déféré, et de débouté de la SARL Multi cap de ses demandes de dommages et intérêts, la SARL Génération voyages adresse de nombreuses critiques envers l'expertise judiciaire rendue et ses conclusions, soutenant que la SARL Multi cap n'a pas subi de préjudice et qu'en tout état de cause le montant de son préjudice a été surévalué par l'expert ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise ; que les sociétés Et demain le soleil et Lens voyages pour leur part sollicitent d'abord l'organisation d'une contre-expertise ou d'un complément d'expertise et subsidiairement le débouté de la SARL Multi cap de ses demandes de dommages et intérêts ; qu'il convient donc d'étudier les demandes de dommages et intérêts formulées par la SARL Multi cap, afin de déterminer si cette dernière justifie du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; que ce ne sera que dans l'infirmative, et sans suppléer à la carence de cette partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, qu'une nouvelle mesure d'instruction pourra le cas échéant être ordonnée ;