décision 17-81.194 du 21/03/2017,  partie 3


qu'en se bornant, sans nullement contester le « défaut de compréhension » dont avait été victime le demandeur, à relever que celui-ci n'est pas le fait de l'autorité judiciaire étrangère, laquelle a pris soin de délivrer une commission rogatoire internationale aux fins de notification, ni le fait de la police française en charge de cette notification, mais ressort exclusivement de la responsabilité personnelle du demandeur qui n'avait pas pris soin de s'enquérir, auprès du service de police qui procède à cet acte, du sens et de la portée des documents qui lui sont soumis, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; qu'en vertu de l'article 728-32 auquel renvoie l'article 728-31, l'exécution de la décision de condamnation est refusée notamment lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ; que ce dernier texte vise notamment le cas où la personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution consent à l'exécution de la décision de la condamnation faisant l'objet de la transmission ; qu'ayant expressément constaté que le demandeur résidait depuis plus de cinq ans et de manière ininterrompue sur le territoire national et qu'il ressort des échanges tenus entre le parquet général de la cour d'appel de Pau et les autorités judiciaires portugaises que l'hypothèse d'une exécutabilité en France de la décision prononcée à l'encontre du demandeur pouvait être envisagée, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution et en accompagnant cette expédition du « certificat » prévu par ce texte, a violé les dispositions des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que pour s'opposer à l'exécution du mandat d'arrêt et solliciter que sa peine d'emprisonnement soit exécutée en France, le demandeur avait fait valoir que sa remise aux autorités judiciaires portugaises porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il résidait régulièrement et de façon ininterrompue depuis plus de sept ans sur le territoire national où il travaillait et vivait avec sa compagne française, et partant où il disposait de toutes ses attaches sociales et familiales, n'ayant plus aucune famille au Portugal, ses parents étant décédé ; qu'en retenant, pour ordonner la remise du demandeur aux autorités judiciaires portugaises requérantes en exécution du mandat d'arrêt européen, qu'il n'est pas établi que cette remise serait de nature, quelle que soit la réalité et la qualité de l'insertion sociale et familiale du demandeur en France, à causer une atteinte plus disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la cour européenne des droits de l'homme, que ne le cause, une peine prononcée pour des faits identiques, en France, à l'encontre d'une personne vivant en couple et travaillant régulièrement et que l'atteinte au respect de la vie privée et familiale résulte logiquement, ici, de la nature même de la peine prononcée qui prévoit une privation temporaire de liberté, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants comme insusceptibles de caractériser le fait que la remise du demandeur aux autorités judiciaires portugaises pour l'exécution au Portugal de sa peine d'emprisonnement ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur compte tenu de son insertion sociale et familiale en France dont elle n'a pas contesté la réalité, et a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 10 octobre 2016, par un juge de la cour d'Aveiro (Portugal), aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010 par la cour d'Aveiro, devenue exécutoire par arrêt de cette même cour en date du 13 septembre 2016, pour des faits de trafic de stupéfiants, commis à Estareja et à Porto entre janvier 2002 et le 6 juillet 2006 ; que le jugement lui a été notifié le 28 juin 2016 et aurait acquis l'autorité de chose jugée le 13 septembre 2016 ;