Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.420 du 06/05/2014,  partie 2


qu'il retient que ces faits, s'ils attestaient du soutien financier d'un actionnaire, ne constituaient pas une intervention effective dans l'animation de la filiale et qu'il n'était pas justifié, durant les années en cause, d'interventions de la société Comafi dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de celle-ci ; que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces constatations et appréciations que M. et Mme X... ne démontraient pas que la société Comafi exerçait effectivement une activité d'animatrice de groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives au passif déductible de l'assiette de l'ISF et tendant à obtenir la restitution de cet impôt acquitté au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004, alors, selon le moyen, que les règles de déduction du passif en matière de droits de mutation par décès prévues par l'article 768 du code général des impôts s'appliquent en matière d'ISF ; que sont déductibles des droits de mutation par décès et de la base d'imposition de l'ISF les dettes liquides qui existent dans leur principe, encore que leur montant ne soit pas arrêté ; que tel est le cas de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'un échange de titres qui a bénéficié d'un report d'imposition qui existe dès l'échange de titre ; qu'en jugeant néanmoins que la dette d'impôt reportée ne pouvait être considérée comme étant à la charge du contribuable tant qu'il n'avait pas mis fin au report et n'était donc pas déductible de l'actif taxable au titre de l'ISF, la cour d'appel a violé les articles 885 D, 768 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que le grief, en ce qu'il vise l'année 2004, est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le report d'imposition n'a pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables du contribuable, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report, de sorte que la plus-value, faisant l'objet du report, entre dans l'assiette de l'ISF au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'événement mettant fin à celui-ci ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient à bon droit que la dette d'impôt reportée ne peut être considérée comme étant à la charge du contribuable et, par voie de conséquence, déductible de l'actif taxable au titre de l'ISF tant qu'il n'a pas été mis fin au report ;
 
 D'où il suit que le moyen, partiellement irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant partiellement la décision de rejet prise par l'administration fiscale le 17 juillet 2009, débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à dire que les parts sociales de la société civile Comafi constituaient des biens professionnels pour la totalité de leur valeur et étaient à ce titre exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune et à ordonner l'annulation des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUEM. X... détenait 99,99% du capital de la société Comafi dont il était gérant et que la société Comafi détenait 93,60% du capital social de la société Saumur Distribution dont M. X... était le président directeur général et qui exploitait un hypermarché à l'enseigne Leclerc ; que, dans sa déclaration d'ISF afférente à l'année 1998, M. X... a mentionné sa participation dans la société Comafi en tant que biens professionnels exonérés et qu'au titre des déclarations d'ISF 1999 à 2002, cette participation n'a pas été mentionnée ;