Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.571 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement dénommé Direction régionale d&apos;exploitation Sud Atlantique Pyrénées (DRE SAP), situé [Adresse 2]
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 7],
 
 6°/ à M. [S] [S], domicilié [Adresse 8],
 
 7°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 9],
 
 8°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 10],
 
 9°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 11],
 
 10°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 12],
 
 11°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 13],
 
 12°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 14],
 
 13°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 15],
 
 14°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 16],
 
 15°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 17],
 
 16°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 18],
 
 17°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 19],
 
 18°/ à Mme [U] [U], domiciliée [Adresse 20],
 
 19°/ au Syndicat des Autoroutes et ouvrages routiers - CFDT, dont le siège est [Adresse 21],
 
 20°/ au Comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction régionale SAP des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est [Adresse 22],
 
 21°/ au syndicat CGT des ASF de Biarritz, dont le siège est [Adresse 23],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. [I], [W], [V], [L], [G], [S], [C], [E], [H], [N], [R], de Mme [M], du Comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction régionale SAP des Autoroutes du Sud de la France et du syndicat CGT des ASF de Biarritz, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [A], [B], [K], [T], [Z], de Mme [U] et du Syndicat des Autoroutes et ouvrages routiers - CFDT, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d&apos;au moins cinquante salariés, s&apos;il n&apos;existe pas de comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci ; qu&apos;aux termes du deuxième, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires ; qu&apos;enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas d&apos;absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l&apos;institution ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Société des Autoroutes du Sud de la France est composée de plusieurs établissements, dont la Direction régionale d&apos;exploitation Sud-atlantique Pyrénées (DRE SAP), qui est dotée d&apos;un comité d&apos;établissement et d&apos;un CHSCT ; que le mandat des membres du CHSCT expirant le 18 octobre 2012, de nouvelles élections ont été organisées mais n&apos;ont pu donner lieu à la désignation de nouveaux membres, faute de candidats ; que les délégués du personnel ont procédé le 6 novembre 2012 à la désignation de M. [H], délégué du personnel suppléant, en qualité de secrétaire, et de M. [S], délégué du personnel titulaire, en qualité de secrétaire suppléant ;