Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 3


avoir commis une faute en déposant le 19 décembre 2006 une requête devant le tribunal administratif qui était insuffisamment motivée, celui-ci ayant omis de soulever les irrégularités de procédure et la prescription déjà omises dans la réclamation contentieuse, et avaient fait valoir que l&apos;avocat pouvait soulever les moyens de procédure sans avoir besoin de pièces, lui suffisant de soulever le moyen tiré de la prescription pour obtenir gain de cause, et, ainsi, éviter à M. et Mme [J] tout dommage ; que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;avocat avait commis une faute au stade de la requête dans la mesure où celle-ci souffrait des mêmes carences que la réclamation contentieuse et ne répondait pas aux arguments de l&apos;administration fiscale exposés dans son rejet ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;« au regard des moyens qui auraient dû être soulevés et du comportement de l&apos;administration qui n&apos;a pas annulé la totalité des dégrèvements (en réalité redressements) dès qu&apos;elle en a été saisie, la perte de chance de voir l&apos;administration accueillir ces moyens au stade de la réclamation contentieuse voire lors de la notification des premiers mémoires devant la juridiction administrative sera évaluée à 25 % », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les préjudices invoqués par M. et Mme [J] auraient été subis si le tribunal administratif avait été saisi dès la requête du 19 décembre 2006 des moyens fautivement omis dans la réclamation contentieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant, d&apos;une part, que « M. et Mme [J] ont perdu, compte tenu des fautes de l&apos;intimé, le bénéfice du report du déficit global ? limité à six ans ? et, donc, une somme de 107 972 euros ; que le déficit foncier de la SCI Florale a également été perdu compte tenu de l&apos;insuffisance des moyens invoqués en temps utile ; que cette perte est la conséquence directe de la faute commise par l&apos;intimé ; que le retard de l&apos;administration à régulariser ce report ? après le jugement - n&apos;exonère pas l&apos;avocat de cette conséquence de sa faute ; qu&apos;une somme de 145 293 euros est justifiée ; qu&apos;il en est de même des autres reports déficitaires, à hauteur de 114 983 euros », ce dont il résulte que les fautes de l&apos;avocat étaient directement à l&apos;origine de la perte pour M. et Mme [J] du bénéfice de ces reports déficitaires, et, d&apos;autre part, que « les fautes de l&apos;avocat ont donc privé M.et Mme [J] d&apos;une chance, évaluée à 25 %, de ne pas perdre le bénéfice de ces reports », la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu&apos;en tout état de cause, en jugeant que les fautes de l&apos;avocat avaient privé M. et Mme [J] d&apos;une chance, évaluée à 25 %, de ne pas perdre le bénéfice des reports déficitaires, après avoir pourtant retenu que « M. et Mme [J] ont perdu, compte tenu des fautes de l&apos;intimé, le bénéfice du report du déficit global ? limité à six ans ? et, donc, une somme de 107 972 euros ; que le déficit foncier de la SCI Florale a également été perdu compte tenu de l&apos;insuffisance des moyens invoqués en temps utile ; que cette perte est la conséquence directe de la faute commise par l&apos;intimé ; que le retard de l&apos;administration à régulariser ce report ? après le jugement - n&apos;exonère pas l&apos;avocat de cette conséquence de sa faute ; qu&apos;une somme de 145 293 euros est justifiée ; qu&apos;il en est de même des autres reports déficitaires, à hauteur de 114 983 euros », ce dont il résultait que les fautes de l&apos;avocat étaient directement à l&apos;origine de la perte pour M. et Mme [J] du bénéfice de ces reports, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°/ que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;avocat avait commis une faute en adressant un courrier à l&apos;administration le 19 mars 2007, qui avait été considéré comme une seconde réclamation contentieuse, jugée tardive, au lieu de régulariser un mémoire additionnel devant le tribunal administratif, ce dont il résulte qu?une procédure judiciaire inutile avait, par la faute de l&apos;avocat, été mise en oeuvre ; que la cour d&apos;appel a par ailleurs jugé que les honoraires payés à l&apos;avocat étaient la contrepartie de prestations dont toutes n&apos;avaient pas été vaines, ce dont il résulte qu&apos;une partie des honoraires payés par M. et Mme [J] correspondait à des prestations qui avaient été vaines ; qu&apos;en jugeant que M. et Mme [J] ne démontraient pas que le paiement des honoraires de l&apos;avocat constituaient un préjudice résultant de ses fautes, tandis qu&apos;