Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.884 du 28/05/2014,  partie 3



 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'administrateur peut exercer d'autres missions que celles confiées par la juridiction et que cela génère pour l'étude un revenu supplémentaire, ainsi d'ailleurs que l'établissent les comptes d'exploitation qui font apparaître une rubrique « divers mandats » avec un solde de 96 182 euros au 31 décembre 2003, de 35 351 euros au 31 décembre 2004 et de 71 361 euros au 31 décembre 2006 ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où résultait une patrimonialité de l'étude faisant de celle-ci un élément d'actif de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civile, ainsi que les articles 1401 et suivants du même code ;
 
 3/ ALORS QU'à supposer même que l'étude litigieuse soit dépourvue de valeur patrimoniale, elle n'en constitue pas moins un bien commun dont les fruits et revenus, conformément à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, accroissent à l'indivision ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article 1401 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif à cet égard, d'AVOIR dit que l'indemnité d'occupation dont est redevable Monsieur X... envers l'indivision sera due à compter du 1er octobre 2004 et jusqu'au 1er septembre 2009 ; 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande que cette indemnité d'occupation ne soit pas due au-delà du 22 décembre 2007, date à laquelle il s'est remarié et installé chez sa seconde épouse à Lyon, indiquant que leur fils Thomas habite désormais cet appartement, Madame Y... demandant confirmation de la décision de ce chef, en ce qu'elle a prévu que le versement de l'indemnité d'occupation serait due jusqu'à la date effective du partage ; que le fait que Monsieur X... se soit marié et ait quitté l'appartement en décembre 2007 n'a pas à influer sur le versement d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, dès lors qu'il continuait à conserver la jouissance privative des lieux ; qu'en revanche, il apparaît que Madame Y..., sollicitée par l'intermédiaire de son conseil le 17 juillet 2009, pour qu'il soit procédé à la vente du bien commun, un acquéreur s'étant manifesté pour une vent à hauteur de la somme de 725 000 euros, puis à nouveau le 24 août 2009, n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'elle ne saurait de ce fait, alors que Monsieur X... justifie qu'il n'occupait plus le bien, cherchait à le vendre et avait trouvé un acquéreur, un mandat ayant été signé en novembre 2008, comme rappelé précédemment, solliciter une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2009, pour tenir compte de son délai de réponse, étant noté qu'il n'a pas été contesté par ailleurs que l'appartement est depuis occupé par un des enfants du couple ; 
 1/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que pour le cas où une indemnité d'occupation serait mise à sa charge, celle-ci ne saurait excéder le 23 décembre 2007, date à laquelle il s'était remarié et s'était installé chez son épouse ; qu'en relevant d'office que Monsieur X... n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2009, car Madame Y... n'avait pas donné de suite à une proposition de vente du bien commun, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 2/ ALORS QU'en statuant de la sorte sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce que Madame Y... n'avait pas répondu à une proposition de vente du bien commun, que Monsieur X... avait justifié qu'il n'occupait plus le bien et que l'appartement était occupé par un des enfants du couple, sans rechercher si Monsieur X... avait ou non conservé à compter du 1er septembre 2009 la jouissance privative du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait fixé à la somme mensuelle de 2 000 euros le montant de l'indemnité d'occupation relative à l'appartement place d'Helvétie LYON 6ème, due par Monsieur X... à l'indivision, et d'avoir dit que l'indemnité d'occupation dont est redevable Monsieur X... envers l'indivision sera due à compter du 1er octobre 2004 jusqu'au 1er septembre 2009 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité d'occupation :
 Que le premier juge a mis à la charge de Monsieur X... une indemnité d'occupation relative à l'appartement situé place d'Helvétie de 2000 euros par mois, à compter du 1er octobre 2004, et jusqu'au partage, dont ce dernier conteste le principe et, à titre subsidiaire, le quantum et la durée de versement, et dont madame conteste le montant ;