Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.619 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [V] [I],
 
 2°/ M. [H] [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [I] et M. [X], de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2008, Mme [I] et M. [X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en cours d'immatriculation ; que la caisse a assigné en exécution de leur engagement les cautions, qui ont opposé l'extinction de leur obligation ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner envers la Caisse alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à défaut d'apposition de la mention manuscrite imposée ad validitatem par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, l'engagement de caution est nul ; qu'en cas de contradiction entre les clauses du texte imprimé et la mention manuscrite, cette dernière prévaut ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'aux termes des mentions manuscrites apposées par les cautions sur les actes du 24 juillet 2008, elles s'étaient rendues caution « (…) jusqu'à l'immatriculation définitive de la société » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les cautions « n'ont pas eu en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse » motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement, l'arrivée du terme n'emportait décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues par le débiteur principal à la caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que les cautions « (…) n'ont pas eu en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse » cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aux termes des mentions manuscrites apposées sur les actes du 24 juillet 2008, les cautions s'étaient portées cautions « (…) de la société, dans la limite de 38 350,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce, jusqu'à l'immatriculation définitive de la société…», la cour d'appel a méconnu les termes des cautionnements souscrits et partant, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil par refus d'application du contrat ;
 
 3°/ que la caution garantit les seules dettes nées de la défaillance du débiteur principal survenue avant le terme exprès lequel met fin à l'obligation de couverture ; qu'à les supposer adoptés, il ressortait des motifs du jugement que la dette de la société cautionnée serait née au cours de la période garantie par les cautions ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressortait des propres constatations du tribunal telles qu'éventuellement adoptées par la cour d'appel que postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire en date du 5 novembre 2009, la caisse avait mis en demeure les cautions de s'acquitter de leurs engagements, le 12 décembre 2009, soit plus de quinze mois après l'immatriculation définitive de la société effectuée le 21 août 2008, soit le terme expressément convenu des engagements de caution, la cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article 2292 du code civil ;