Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.611 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. Y... M...,
 
 2°/ Mme W... F... , épouse M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-11.611 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Tours Centre, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. T... P...,
 
 3°/ à Mme H... P..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme M..., de Me Le Prado, avocat de la société Tours Centre, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme M... et les condamne à payer à la société Tours Centre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle [...] appartenant aux époux M... n'est pas enclavée pour bénéficier d'un droit de passage piétonnier sur la parcelle [...] appartenant à la société Tours Centre et d'avoir en conséquence débouté les époux M... de leurs demandes tendant à voir juger que leur parcelle bénéficie d'une servitude de passage,
 
 AUX MOTIFS QUE la Sci Tours Centre reproche au premier juge d'avoir reconnu dans ses titres de propriété l'existence d'une servitude de passage carrossable dont ses parcelles [...] , [...] et [...] seraient redevables au profit de la parcelle [...] ; qu'il est de principe énoncé à l'article 691 du code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que M. et Mme M... sont propriétaires de la parcelle [...] , sise au [...], pour l'avoir acquise le 6 novembre 2003 de Mme A..., veuve de D... N..., et Mme I... N... ; qu'il est précisé à cet acte que « ce terrain ne bénéficie d'aucun accès » ; que l'acte de cession précise l'origine de propriété du bien appartenant aux vendeurs pour l'avoir recueilli dans la succession de D... N... décédé le [...] ; que le bien appartenant au défunt en vertu d'un acte reçu par Me C... K..., notaire, le 5 mai 1978 contenant donation partage par Mme N... à ses cinq enfants dont D... N... attributaire de l'immeuble, objet de la cession ; que le bien partagé provient de la division de la parcelle plus vaste de 11 124 m2 cadastrée [...] , et en constitue le lot n° 1, le lot n° 2 aujourd'hui cadastré [...] appartient aux héritiers J..., le lot n° 3 cadastré [...] appartenant à la Sci Belvédère ; qu'il est mentionné que l'accès à la parcelle [...] est assuré par un chemin qui part de la route départementale [...] et qui traverse successivement les propriétés B... et Q... ; que la parcelle d'origine était en situation d'enclave avant sa division ; que l'acte de donation partage ne prévoit aucune desserte des trois lots issus du partage dont la parcelle [...] appartenant à M. et Mme M... ; qu'il est de jurisprudence assurée que l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; que la Sci Tours Centre a acquis la parcelle [...] de M. R... L... aux termes d'un acte des 26 septembre et 26 octobre 1981 ;