décision 15-12.903 du 02/06/2016,  partie 3


que, dès lors, en contestant la légalité du permis de construire de M. N..., au motif que ce permis aurait été « délivré sur des informations manifestement erronées » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant qu'elle ne pouvait pas apprécier la légalité du permis de construire délivré à M. N..., la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, dont la teneur est rappelée par l'arrêt attaqué (p. 7, alinéa 2), énonce que lorsque la construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la mise en conformité, et donc la démolition partielle, de la villa construite par M. N..., cependant qu'il est constant que les permis de construire de celui-ci, initial et modificatif, n'ont fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU' en estimant que la construction édifiée par M. N... ne pouvait être conforme au permis de construire qui lui a été délivré, au motif que ce dernier ne justifiait pas des suites données à sa demande d'obtention d'un certificat de conformité (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 ET ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU' en estimant que le moyen tiré par M. N... de la modification du plan local d'urbanisme n'était pas pertinent dès lors que cette modification n'avait pas été portée à la connaissance de l'expert (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7), cependant que, le moyen étant dans le débat, elle ne pouvait en réduire la portée au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.