Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.188 du 31/03/2021,  partie 4



 L'ensemble formé par ces accords, ce plan d'investissements et ces mécanismes d'accompagnement et de suivi doivent nous permettre désormais d'entrer dans la phase de mise en oeuvre de notre projet de transformation.
 A ce titre nous souhaitons vous adresser deux messages :
 D'abord un message de remerciements aussi bien pour la participation très importante d'un grand nombre d'entre vous aux différents travaux de conception, ainsi qu'aux différents pilotes menés pendant les dix-huit derniers mois (...) ».
 Il est établi par les autres documents de communication présentés par l'employeur que celui-ci présente régulièrement les accords signés avec les organisations syndicales, en mentionnant leur nom et le caractère majoritaire de l'accord, et avec souvent plus d'une semaine de délai entre la date présentée de signature et la date de communication (pièces 10 de Generali).
 Les différences avec la communication contestées tiennent au fait à ce qu'il est fait ici référence à des accords collectifs de rémunérations signés par la CEE-CGC en tant qu'organisation « syndicale représentative et fortement majoritaire » au sein de l'établissement RSG. C'est donc l'ajout de l'adverbe fortement appuyant le caractère majoritaire qui vient appuyer l'argumentation développée quant au manquement à la neutralité de l'employeur par rapport aux communications des années précédentes.
 Il peut être relevé que :
 - la date de ce message est particulièrement inopportune, la veille du scrutin,
 - les termes du message ne sont pas neutres, il était possible à l'employeur de ne pas mentionner le nom de l'organisation syndicale signataire et de faire état d'un accord majoritaire, sans mentionner un syndicat en tant que « fortement majoritaire », adverbe qui ne se trouve pas employé dans les communications antérieures,
 - le message ne contient aucun appel en faveur ou en défaveur du vote à l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat,
 - il n'y est pas indiqué directement, sauf à user d'un raccourci interprétatif que la CFE-CGE a permis le retrait d'un projet de fermeture de sites. Mais le caractère louangeur du message quant I à la qualité générale des négociations, de l'investissement des salariés dans ses négociations et 1 de leur résultat tend à réaliser une présentation avantageuse et louangeuse du syndicat signataire des accords au même titre que la présentation avantageuse des résultats des accords, la seconde se confondant avec la première.
 Ainsi, cette communication par ses termes et par sa date est constitutive d'un manquement de l'employeur à la neutralité par une présentation explicite (« fortement ») et implicite (par cette confusion) en faveur d'un seul syndicat. Il n'y à pas à rechercher si ce manquement a pu avoir ou non une influence sur le scrutin, le seul manquement à l'obligation de neutralité par l'employeur, principe essentiel du droit électoral, suffisant à constituer une cause d'annulation du scrutin.
 Il y a donc lieu de prononcer la nullité du scrutin considéré, sans qu'il soit besoin dès lors d'examiner les moyens de nullité exposés tenant aux conditions du vote électronique. Il n'y a pas lieu d'enjoindre aux sociétés composant l'unité économique et sociale de recommencer le processus électoral alors qu'aucun élément, en l'état, ne permet de retenir qu'elles cherchent à se soustraire à cette obligation » ;
 
 1. ALORS QUE l'obligation de neutralité de l'employeur ne saurait, sans porter une atteinte excessive à sa liberté d'expression, le priver de la liberté de communiquer au personnel des informations sur la vie de l'entreprise, y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur, dès lors que cette note ne comporte aucune invitation à voter en faveur des syndicats signataires, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille du scrutin, d'une note d'information intitulée « notre plan de transformation RS 2022 », dans laquelle la direction faisait état de la conclusion avec le syndicat CFE-CGC de quatre accords collectifs procédant à l'adaptation des modèles de rémunération, résumait le contenu de ces accords et adressait un message de remerciement aux salariés ayant participé à la conception de ce projet, caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, cependant que, selon ses propres constatations, ce message ne contient aucun appel en faveur ou en défaveur du vote à l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité n'est caractérisé qu'en présence d'un comportement ou de propos visant à influencer le vote des salariés en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ;