cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-10.310 du 21/09/2016,  partie 2



 Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram les créances indemnitaires au profit de la salariée à titre de réparation du préjudice financier, l'arrêt retient que dans la mesure où l'engagement de la procédure de licenciement peut être fixé au 8 septembre 2011, date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, le mandataire liquidateur ès qualités ne peut se retrancher derrière la date de convocation du représentant des salariés, soit le 26 août, pour dénier à la salariée le bénéfice des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de dommages-intérêts pour préjudice financier de Mme J... au passif de l'association Le Cercle Wagram à 2 158,24 euros, la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 000 euros et condamne M. G..., ès qualités, à payer à Mme J... la somme de 500 euros sur ce même fondement, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme J... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier ;
 
 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G..., ès qualités ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G..., ès qualités.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, par confirmation, fixé la date d'engagement du licenciement au 8 septembre 2011 et fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'association LE CERCLE WAGRAM les créances indemnitaires au profit de la salariée à 2 158,24 ¿, 1000 ¿ et 500 ¿, respectivement à titre de réparation du préjudice financier et d'indemnités de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE par un premier jugement du 29 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'association Le Cercle Wagram en désignant Me G... aux fonctions de mandataire judiciaire, et un deuxième le 22 septembre suivant prononçant sa liquidation Judiciaire avec la désignation de ce dernier comme mandataire liquidateur ; que Me Y..., administrateur judiciaire, a convoqué l'intimée le 30 août 2011 à un entretien préalable prévu le 8 septembre et lui a notifié le 9 septembre 2011 son licenciement pour motif économique avec une proposition d'adhésion au dispositif sur la convention de reclassement personnalisé ; que Mme Q... J... a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 27 septembre 2011 - sa pièce 5- dans le cadre de la loi n° 2005-32 du janvier 2005 reprise aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention du 19 février 2009 ; que l'article 22 de la convention précitée « Relative à la convention de reclassement personnalisé » prévoit- à son - 2 qu'elle « s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément. Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre : - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1232-2 du code du travail; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail » ;