décision 15-27.707 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié chez Mme Jeanne X...[...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié 290 rua Z... Gloria 20241, 180 Rio de Janeiro (Brésil),
 
 2°/ à Mme Emmanuelle A..., domiciliée [...]                                   ,
 
 3°/ à Mme Rachel X..., épouse B..., domiciliée [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mmes A... et B... ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes A... et B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, mis hors de cause Mme Rachel X..., épouse B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Rachel B... fait valoir qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 16 juin 2005, elle a cédé ses parts dans la SCI de la Noue à Mme Emmanuelle A..., soit 25 parts numérotées de 76 à 100 et que le transfert du patrimoine de la SCI de la Noue à son associée unique a été constaté par un acte notarié du 29 juin 2005 ; qu'il n'y a aucune opposition à cette demande de Mme Emmanuelle A... qui ne conteste pas que la SCI de la Noue a vendu les biens dont elle était propriétaire et que Mme Rachel B... n'a rien perçu des fruits de cette vente ; que M. Frédéric Y..., comme M. Gérard X..., s'opposent à cette demande, notamment au motif que la cession de parts, faute de publication, ne leur a pas été rendue opposable, selon les termes de l'article 1865 du code civil, dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par transfert sur les registres de la société ; mais que la SCI de la Noue n'ayant pas été immatriculée au 1er novembre 2002 a perdu la personnalité morale à cette date ; qu'elle a continué d'exister sous forme d'une société en participation ; que, suite à la cession des parts de Mme Rachel B... à Mme Emmanuelle A..., qui ne pouvait faire l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés en l'absence d'immatriculation de la société, Mme Emmanuelle A... est devenue propriétaire de la totalité des parts formant le capital social de la SCI de la Noue ; que cette société s'est, de fait, trouvée dissoute de par la volonté des deux associées ; que le patrimoine de la SCI de la Noue a été transféré à Mme Emmanuelle A..., devenue l'unique associée, ainsi que le constate l'acte notarié passé le 29 juin 2005 devant Maitre Gérard D..., notaire associé [...]        ; que cet acte a fait l'objet d'un enregistrement à la recette principale du 5ème arrondissement de Paris et a donné lieu à publication au bureau des Hypothèques de Mantes la Jolie ; que dans ces conditions il doit être considéré que la cession de parts a été rendue opposable aux tiers par la publication de l'acte notarié et que Mme Rachel B... doit être mise hors de cause ;
 
 ALORS QUE, à moins qu'une organisation différente ait été prévue, les rapports entre associés d'une société en participation sont régis par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil ;