Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.579 du 12/03/2015,  partie 6



 1) ALORS QUE l'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'institution de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que la société TS3 faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les conditions d'engagement des artistes pendant la période ayant fait l'objet de la première vérification, soit la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, et celles pratiquées au cours de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, étaient rigoureusement identiques ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société TS3 ne rapportait pas la preuve d'un accord antérieur de l'Urssaf, s'agissant de la pratique consistant à cumuler un contrat de longue durée avec des engagements ponctuels, que seuls les engagements inférieurs à cinq jours avaient donné lieu à vérification, sans constater que l'Urssaf n'avait pas eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, à raison, par exemple, d'une dissimulation frauduleuse par la société TS3 de la pratique incriminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 alinéa 8 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2) ALORS QUE la société TS3 faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la pratique consistant à reverser aux sociétés créées par certains artistes la majeure partie des recettes de leurs spectacles existait déjà lors du précédent contrôle effectué par l'Urssaf et n'avait donné lieu à aucune observation de sa part ; qu'elle exposait ainsi que, notamment, le contrat conclu avec la société Satori Song, pour l'organisation de la tournée d'Etienne X..., en date du 3 novembre 2000, prévoyait le versement à cette société de 70 % des recettes nettes de la tournée ; qu'elle observait que ce contrat était conçu en des termes identiques à ceux des contrats conclus ultérieurement avec les sociétés Nlonkak et Nina Production, objets du redressement litigieux ; qu'il en allait de même pour le contrat conclu pour la tournée du chanteur MC Solaar (conclusions page 42) ; que l'identité de ces situations n'était pas contestée par l'Urssaf, qui se bornait à prétendre que la société TS3 ne pouvait s'en prévaloir, faute d'avoir été elle-même l'objet du précédent contrôle ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société TS3 était recevable à se prévaloir du précédent contrôle, mais s'est bornée à énoncer que cette question n'avait pas alors été évoquée, que le précédent contrôle portait sur une période antérieure à la création des sociétés Nlonkak et Nina Production, et que la société TS3 n'avait pas encore adopté une telle pratique, sans répondre au moyen faisant état de pratiques similaires, peu important qu'elles aient concerné d'autres sociétés ou d'autres artistes, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QU'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le moyen par lequel la société TS3 faisait état de pratiques similaires la cour d'appel a également méconnu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TS3 à verser à l'Urssaf la somme de 1. 010. 523 ¿ en cotisations et celle de 102. 285 ¿ représentant les majorations de retard provisoires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les inspecteurs du recouvrement ont relevé qu'à l'occasion des tournées conçues et élaborées par la société TS3, entrepreneur des spectacles interprétés par MM. Yannick Y... et Z..., cette société avait conclu avec chacun d'eux un contrat prévoyant le paiement d'un cachet pour chaque représentation sur scène et convenu le même jour avec les sociétés Nlonlak et Nina Productions, titulaires des droits exclusifs et de gestion des concerts de l'un et l'autre de ces artistes, un contrat leur assurant de 40 à 70 % du résultat net de la recette des tournées de concert ; que seul le montant des cachets a été soumis à cotisation ; que la société TS3 doit établir que les artistes en cause ont exercé leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce ; que le simple fait que la quote-part des recettes des tournées ne soit pas remise directement aux artistes mais soit versée aux sociétés qu'ils ont constituées spécialement pour l'exploitation de leurs concerts ne fait pas obstacle au jeu de la présomption de salariat qui subsiste quels que soient le mode et de la calcul de la rémunération ainsi que les modalités de sa perception ; que selon la société TS3, c'est d'ailleurs à la demande expresse des artistes que la participation aux résultats est versée aux sociétés gestionnaires de leurs droits mais cette entremise ne suffit pas en soi à modifier la nature des relations existant entre l'entrepreneur de spectacle et les artistes ; qu'il importe peu que les sociétés d'artistes soient elles-mêmes inscrites au registre du commerce, dès lors que dépourvues de licence d'entrepreneur de spectacles, elles ne participent pas financièrement aux dépenses liées à la production et à l'organisation des tournées ; que la présomption de salariat demeure même lorsque la liberté de création est intégralement préservée ;