décision 16-85.946 du 15/11/2017,  partie 2



 "1°) alors que la confusion des peines est de droit lorsque les peines prononcées dépassent le maximum légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article 311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire (article 224-1 du code pénal) ; qu'en affirmant que la confusion des peines sollicitée n'était pas de droit, le maximum légal n'étant pas dépassé, alors que le total des peines prononcées s'élevait à 22 ans, soit davantage que le maximum légal encouru pour les faits reprochés au prévenu, la chambre de l'instruction a violé les articles 132-2, 132-4, 311-8 et 224-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'impossibilité de réitérer une demande de confusion de peines, après un premier rejet, n'est que la conséquence de l'autorité de chose jugée qui s'attache, par principe, aux décisions de justice devenues définitives ; que le jugement correctionnel du 12 septembre 2011 qui refusait de confondre les peines 1°) et 2°) est revêtu de l'autorité de chose jugée non en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation, mais en conséquence son propre caractère définitif ; qu'en jugeant néanmoins que le jugement du 12 septembre 2011 avait autorité de chose jugée « depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007 », la chambre de l'instruction a méconnu la portée de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de rejet du 12 septembre 2011 ;
 
 "3°) alors que le pouvoir souverain reconnu aux juridictions du fond pour apprécier l'opportunité d'une confusion de peines, lorsqu'elle est facultative, ne les dispense pas de motiver leur décision, une telle motivation ne pouvant être fondée sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ; que pour juger irrecevable la demande de confusion des peines 1°) et 2°), la chambre de l'instruction relève que le jugement du 12 septembre 2011 par lequel le tribunal correctionnel du Havre a refusé de confondre ces deux peines est revêtu de l'autorité de la chose jugée depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007 ; qu'en statuant ainsi, alors que cette date est manifestement erronée en raison de son antériorité par rapport aux jugements en cause comme aux faits poursuivis, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-4 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, si l'autorité de chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges prononcent sur une demande de confusion de peines, cette décision ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la règle de réduction au maximum légal le plus élevé ;
 
 Attendu qu'en application du second, tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a sollicité le 19 décembre 2013 la confusion de quatre peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours, à savoir une peine de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise le 3 septembre 2010, une peine de six ans prononcée par le tribunal correctionnel du Havre le 12 septembre 2011, une peine de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles le 15 décembre 2011, et une peine de huit ans prononcée par la cour d'assises des Yvelines le 17 décembre 2012 ; que le demandeur a fait valoir au surplus que le cumul de ces peines, soit 22 ans d'emprisonnement, excédait le maximum légal le plus élevé, soit 20 ans de réclusion criminelle, maximum encouru dans le cadre des poursuites pour vol avec usage ou menace d'une arme exercées devant la cour d'assises des Yvelines ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que la requête en confusion n'est que partiellement recevable dés lors que par jugement ayant autorité de chose jugée du 12 septembre 2011, le tribunal correctionnel du Havre a déjà rejeté une précédente demande de confusion des peines de 3 ans et de 6 ans, d'autre part, que le maximum légal le plus élevé n'est pas atteint, enfin, que la situation de M. X..., notamment son passé judiciaire, ne justifie pas de mesure de confusion ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs partiellement erronés, alors que le cumul des quatre peines d'emprisonnement excédait le maximum légal le plus élevé, le rejet de la requête en confusion des deux premières ne pouvant faire obstacle à ce que celles-ci soient prises en compte pour l'application de la règle de réduction au maximum légal le plus élevé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé le 26 septembre 2016 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;