décision 16-22.570 du 04/10/2017,  partie 2


Par ailleurs, les associations ADEIF 67 et 68 elles-mêmes, en tant que personnes morales, ne sont pas visées par les propos incriminés, qui ne portent aucunement atteinte à leur propre honneur ou considération. Il s'ensuit que les deux associations appelantes n'ont pas qualité pour agir et que l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a constaté leur irrecevabilité à agir. L'irrecevabilité de l'action interdit à la cour d'examiner le fond du litige » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Pour être valable, la citation à la requête du plaignant doit, d'après l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contenir "élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et [être] notifiée tant au prévenu qu'au ministère public." En l'espèce, la notification de la citation au ministère public a été régulièrement réalisée par la signification délivrée le 28 mai 2015, par Maître David A..., huissier de justice à Strasbourg. Le ministère public régulièrement avisé a d'ailleurs pris position sur la question prioritaire de constitutionnalité qui a été déposée, puis retirée, dans un écrit daté du 5 juin 2015. Par ailleurs, l'article 55 de la loi susvisée impartit un délai de 10 jours au prévenu, à compter de la signification de la citation, afin d'"être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires". De fait, ce délai n'avait pas été respecté lors de la première audience, ce qui a expliqué le dépôt à l'audience d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative des requérantes pour obtenir le renvoi et se trouver ainsi en conformité avec la loi qui a prévu un délai de 10 jours pour permettre aux parties défenderesses de rapporter la preuve des faits incriminés. Il est vrai que les parties requises avaient, au cours de la première audience, renoncé oralement à soulever ce moyen. Il est désormais sans objet, puisque plus de 10 jours se sont écoulés entre la délivrance de l'assignation et le jour des plaidoiries afin de "prouver la vérité des faits diffamatoires". Aucune nullité de l'assignation fondée sur l'irrespect du délai accordé par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 n'est donc plus soulevée. Comme il l'a été préalablement énoncé, les requis, tout en contestant la réalité du caractère diffamatoire des commentaires litigieux, soulèvent l'irrégularité de la procédure au titre, tout d'abord, de la nullité de l'assignation, puis du défaut de qualité et d'intérêt à agir de l'ADEIF 67 et de l'ADEIF 68. Les requis rappellent que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose de préciser, de qualifier le fait incriminé et d'indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, sous peine de nullité de la poursuite et ce, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste quant au délit qui est effectivement poursuivi. En s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2013, ils rappellent que toute confusion entre la qualification retenue du texte de l'assignation et la qualification qui résulte de l'article visé dans le cadre du dispositif et qui édicte la sanction, est cause de nullité de l'assignation. En l'espèce, les parties requises soulignent que l'assignation tend à faire constater une diffamation publique envers un particulier par l'un des moyens réprimés notamment par l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, alors que le deuxième alinéa de ce même article vise spécifiquement des groupes de personnes strictement définis. En l'état de sa rédaction, nul ne sait si l'assignation entend considérer les Alsaciens et les Malgré Nous comme des "particuliers", comme le laisse entendre le visa de l'article 32 alinéa 1 ou le dispositif même de l'assignation, ou bien un groupe de personnes, comme le laisse entendre le visa plus global de l'article 32 et les termes du texte même de l'assignation. Dès lors, les requis constatent que l'assignation entretient une confusion manifeste susceptible d'entraîner la nullité de l'assignation. En outre, l'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 étant habilitées à agir pour la défense des intérêts de leurs membres uniquement, et non dans l'intérêt plus général de simples particuliers, dont, par ailleurs, les membres ne sauraient se confondre avec l'intégralité des Alsaciens ou des Malgré Nous, elles n'ont, de par leur objet même, pas qualité à agir dans l'intérêt de particuliers, tels que définis par l'article 32 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881, a fortiori puisqu'aucun membre des associations requérantes n'est personnellement visé comme étant diffamé. En tout état de cause, les requérantes ne sauraient pas davantage agir dans l'intérêt d'un quelconque groupement, tel que défini par l'alinéa 2 de l'article susnommé, dans la mesure où la jurisprudence a déjà pu dénier cette qualité à des populations régionales ou à des communautés, telles que les Corses ou les Harkis. En conséquence, les requis concluent à l'irrecevabilité des requérantes du fait de la nullité de l'assignation au regard de la confusion qu'elle entretient, ou encore de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de l'ADEIF 67 et de l'ADEIF 68. Les requérantes répliquent qu'il n'existe aucune confusion dans l'assignation ne visant que l'alinéa premier de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, à savoir la diffamation commise à l'encontre d'un particulier.