décision 16-19.654 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en jugeant la juridiction parisienne compétente pour juger de l'action aux fins d'établissement d'une filiation introduite à l'encontre de M. A..., sans vérifier si Mme I... avait effectué des recherches afin de déterminer si l'exposant n'était pas domicilié à l'étranger, cependant qu'elle avait elle-même constaté, par sa précédente décision du 21 octobre 2014 rejetant la demande de nullité de l'acte introductif d'instance, qu'une recherche internet permettait d'établir que le destinataire avait des liens de rattachement avec la Suisse, les Etats-Unis et l'Angleterre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve de ce que le domicile et la résidence du défendeur sont inconnus incombe au demandeur qui entend se prévaloir de l'article 42, alinéa 3, du code de procédure civile pour fonder la compétence de la juridiction de son propre domicile ; qu'en jugeant la juridiction parisienne compétente à défaut de justification par M. A... d'un domicile en Suisse au jour de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 42, aliéna 3, du code de procédure civile ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt avant-dire droit attaqué (cour d'appel de Paris, 14 avril 2015) d'AVOIR confirmé le jugement du 26 novembre 2013 en ce qu'il avait écarté les dispositions de la loi camerounaise, désignée par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraires à l'ordre public international français, avait en conséquence jugé recevable l'action de Mme I... et avait, avant-dire droit, ordonné une mesure d'expertise génétique :
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 311-14 du code civil, "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant" ; que l'intimée étant de nationalité camerounaise au jour de la naissance de Justin, la loi camerounaise est, en principe, applicable ; qu'en droit camerounais, l'action en recherche de paternité est régie par l'article 46 de l'ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, qui dispose que "la mère pour l'enfant mineur, ou l'enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, intenter une action en recherche de paternité. Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou si le père prétendu était dans l'impossibilité physique d'être le père. A peine de forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée : par la mère dans le délai de deux ans à compter de l'accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l'entretien de l'enfant ; par l'enfant majeur dans le délai d'un an à compter de sa majorité" ; que l'article 340 alinéa 2 du code civil camerounais dispose que "la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ; 3° dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ; 4° dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ; 5° dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père. L'action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable : 1° s'il est établi que, pendant la période légale de conception la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu ; 2° si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant; 3° si le père prétendu établit par l'examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant" ; que l'application de la loi camerounaise, qui ne permet la recherche de paternité que dans des cas extrêmement limités, aboutirait à priver un enfant mineur, né en France et y demeurant habituellement, de son droit d'établir sa filiation paternelle; qu'elle doit donc être écartée comme contraire à l'ordre public français et la loi française reconnue applicable au litige » ;
 
 ET QUE « sur l'expertise, M. A... ne conteste pas avoir eu des relations intimes avec l'intimée pendant la période légale de conception ; qu'il ne fait valoir d'autre motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique que la prétendue irrecevabilité précitée de l'action de Mme I... ; que cette fin de non-recevoir devant, ainsi qu'il a été dit, être rejetée, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a ordonné une expertise biologique » ;