Tribunal judiciaire d'Alençon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.443 du 24/06/2021,  partie 3


un accident du travail, acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l&apos;assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l&apos;exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d&apos;une hospitalisation. En l&apos;espèce, M. [L] [S] ne justifie pas d&apos;une cause d&apos;exonération de Cette contribution forfaitaire ou que les consultations aient été réalisées au cours d&apos;une hospitalisation. Dès lors, il sera débouté de sa demande de remboursement. » ;
 
 ALORS QUE, la participation forfaitaire acquittée par l&apos;assuré ne concerne que les prestations prises en charge au titre du risque maladie ; qu&apos;en déboutant M. [S] de sa demande au titre de la participation forfaitaire, quand les prestations en cause lui avaient été servies au titre du risque accident du travail, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a débouté M. [S] de l&apos;ensemble de ses demandes et notamment de sa demande indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « Aux termes des dispositions de l&apos;article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, la personne qui prétend avoir subi un dommage a l&apos;obligation de rapporter la preuve du préjudice, de la faute de l&apos;auteur du dommage et du lien de causalité. En l&apos;espèce, la MSA Mayenne - Orne - Sarthe n&apos;a fait qu&apos;une application exacte et rigoureuse des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale où il n&apos;a pas été caractérisé de faute. En conséquence, M. [L] [S] n&apos;apportant aucun autre élément de preuve permettant de caractériser une telle faute, sa demande de dommages et intérêts sera également rejetée.» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le rejet de la demande indemnitaire de M. [S] reposant sur l&apos;analyse retenue par les juges du fond pour écarter ses autres demandes, la censure à intervenir sur le fondement de l&apos;un, ou de plusieurs, des trois premiers moyens emportera censure par voie de conséquence de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté M. [S] de sa demande indemnitaire, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la censure à intervenir sur le fondement de l&apos;un, ou plusieurs, des trois premiers moyens, dès lors qu&apos;elle révèle que la MSA a fait une application erronée des dispositions du code rural et de la pêche maritime, ne peut manquer d&apos;emporter, par voie de conséquence, censure du jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [S] de sa demande indemnitaire au motif que la MSA aurait fait « une application exacte et rigoureuse des dispositions du code rural et de la pêche maritime », exclusive de toute faute, et ce, pour violation de l&apos;article 1240 du code civil.