Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.458 du 15/02/2023,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 octobre 2019 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin du 9 septembre 2019, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel et D'AVOIR constaté le dessaisissement de la cour d'appel ;
 
 1. ALORS QU' aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code ; que constitue un tel cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'au cas d'espèce, en considérant par principe que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière prud'homale ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 910-3 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE lorsque la représentation est obligatoire, il ne peut être reproché à une partie de n'avoir pas procédé elle-même en temps utile aux actes de la procédure ; qu'en l'espèce, en retenant encore, pour écarter la force majeure, que les problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical qui représentait le salarié en appel n'empêchaient pas ce dernier de faire signifier lui-même les conclusions d'appel dans le délai de quatre mois, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 octobre 2019 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin du 9 septembre 2019, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel et D'AVOIR constaté le dessaisissement de la cour d'appel ;
 
 1. ALORS QUE le droit à l'accès au juge est garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient au juge d'apprécier, de manière concrète et non de manière abstraite, si, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de dispositions procédurales de droit interne ne porte pas au droit à l'accès au juge une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que les textes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel « établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » et ce, « important qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un défenseur syndical », la cour d'appel, qui a procédé à un contrôle in abstracto et non in concreto au regard des données de l'espèce, a violé l'article 6 § de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant le contrôle de proportionnalité ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le droit à l'accès au juge est garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit à l'accès au juge, pût être effectué in abstracto, cette appréciation doit tenir compte des caractéristiques abstraites de la situation ; que le défenseur syndical, qui n'est pas un professionnel du droit, n'est pas placé dans la même situation que l'avocat, cette asymétrie devant nécessairement être prise en compte dans le cadre du contrôle de conventionalité des règles procédurales internes ; qu'en l'espèce, en refusant par principe de tenir compte de cette différence de situation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant le contrôle de proportionnalité.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 octobre 2019 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin du 9 septembre 2019, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel et D'AVOIR constaté le dessaisissement de la cour d'appel ;
 
 ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la fin de non-recevoir tirée de ce principe sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ;