Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 2


qu'en condamnant la société F... à payer, à titre de réparation, la somme de 838.400 euros au titre du prix total de cession des actions, outre les sommes de 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux et 44.376,98 euros au titre de la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, cependant qu'il était constant que les cessionnaires avaient renoncé à solliciter la nullité de la cession des actions de la société Transfert, ce dont il s'inférait que le préjudice réparable ne pouvait correspondre à une perte de chance de ne pas contracter, mais uniquement à une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ qu'en condamnant la société F... à payer les sommes de 838 400 euros représentant le prix total de cession des actions, et celles de 41 183,76 euros correspondant aux frais de contentieux et 44 376,98 euros à la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, en précisant qu'elles résultaient « de l'état financier de la SAS Daliane certifié par son expert comptable », cependant que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu que la responsabilité professionnelle de la société F... ayant été recherchée pour des manquements dans l'accomplissement de sa mission de commissaire aux comptes, le moyen qui, en ses deux branches, se prévaut d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information, à laquelle ce professionnel n'était pas tenu, est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en qualité de liquidateur de la société Daliane Finances, M. et Mme Y..., et la société Ed Finance la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société F... avait manqué de diligence et de prudence en laissant apparaître une situation économique et comptable de la société Transfert non conforme à la réalité, et a ainsi commis une faute dans la réalisation de sa mission de commissaire aux comptes, engageant sa responsabilité civile professionnelle, d'avoir dit que si la société F... avait mené avec diligence sa mission de contrôle et de vérification de la situation comptable de la société transfert, les parties demanderesses n'auraient pas consenti aux opérations de cessions litigieuses intervenues les 27 mai et 29 juillet 2009 et, en conséquence, d'avoir condamné la société F... à indemniser les sociétés Daliane Finances et ED Finance et les des époux Y... des préjudices subis, d'avoir, évoquant sur le préjudice, déclaré la société Daliane Finances et M. Y..., en sa qualité de caution, recevables en leur demande d'indemnisation de leurs préjudices et d'avoir condamné la société F... à payer d'une part à Me X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Daliane Finances, la somme de 923.960,74 euros et, d'autre part, à M. Y..., en sa qualité de caution, les sommes de 187.284,82 euros et de 1.498,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle qu'aux termes de l'article L 822-17 du code de commerce "Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations rie faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission » ; qu'il ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sari!' si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à L. 823-1." ; qu'aux termes de l'article L 823-10 du même code "Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.