Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.092 du 02/12/2021,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les poursuites entreprises à à la requête de M. [H] [D] n'étaient pas prescrites et d'avoir débouté M. [R] [D] de ses demandes tendant à voir dire que le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 30 novembre 1987 n'était plus exécutable et à voir déclarer nulles les saisies-attribution et la saisie de droit d'associé et de valeurs mobilières pratiquées le 27 juin 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant fait valoir que l'exécution en 2017 ou 2018 de la créance de M. [H] [D], née du jugement du 30 novembre 1987 est prescrite, au visa de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que tout d'abord, la créance cédée n'est pas prescrite, puisque, par la combinaison de la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon se prescrivait au 30 novembre 2017 ; que l'exécution du jugement n'est pas davantage prescrite puisque, par l'effet de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 créant l'article 3-1 de la loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution et des dispositions transitoires de la loi de 2008, le nouveau délai expirait également le 30 novembre 2017 ; que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est que la reprise de l'article 3-1 de la loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, M. [H] [D] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la personne de M. [R] [D] le 28 novembre 2017 ; que le commandement aux fins de saisie-vente engage la mesure d'exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu'il tend à recouvrer ; que, par conséquent, les saisies-attribution effectuées le 27 juin 2018 n'ont pas à être annulées ;
 
 1/ ALORS QUE la loi du 17 juin 2008 a réduit de trente ans à cinq ans le délai de prescription de droit commun et qu'en vertu de l'article 26 de cette loi, le délai de cinq ans s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que le durée totale puisse excéder la durée initiale si celle-ci est atteinte avant le 19 juin 2013 ; qu'en retenant que la créance cédée résultant du jugement du 30 novembre 1987 se prescrivait le 30 novembre 2017 cependant que le délai de prescription ramené de trente ans à cinq ans expirait le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article précité ensemble l'article 2262 ancien du code civil et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QUE l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 qui a institué la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, dont fait partie l'article L. 111-4, a abrogé l'article 3-1 qui avait été inséré à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en se référant à l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 et aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 pour dire que le délai ouvert pour exécuter le jugement du 30 novembre 1987 expirait le 30 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.