décision 17-22.545 du 05/07/2018,  partie 2


que le fait que la fixation en métal vissée dans le mur apparaissant sur l'une des photographies soit une fixation temporaire le temps des travaux n'est pas sérieusement démenti ; que cela n'est pas contredit par le constat dressé par la SCP d'huissiers de justice Calmes-Léonard le 27 février 2013, décrivant un abris à ossature en bois « complètement accolé au mur » mais ne signalant aucune fixation ou point d'ancrage ; qu'il en est de même de celui dressé le 30 juillet 2013 décrivant la même configuration ; que la construction de la remise ou hangar n'est donc pas contraire au projet de construction remis à l'autorité administrative, décrivant « la création d'un garage et appentis bois en limite de propriété dont la structure ne repose pas » et qui « ne sera ni accroché ni appuyé sur le bâtiment voisin » ; qu'ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, les dispositions de l'article U7 du plan d'occupation des sols applicables à la zone urbaine selon lesquelles l'implantation des constructions en limites séparatives ne peuvent être inférieures à trois mètres ne peuvent être utilement invoquées puisqu'en l'espèce la construction jouxte conformément à l'article R. 111-8 la limite parcellaire ; que s'agissant de la terrasse, qui consiste simplement en un revêtement de sol carrelé, la méconnaissance des prescriptions du permis de construire et des règles de l'urbanisme ne peut être invoquée ; que s'agissant du barbecue, le constat d'huissier de justice en date du 27 février 2013 indique qu'il a été construit « dans le prolongement du mur » et celui du 30 juillet 2013, qu'il l'a été contre ce mur dans une petite cour d'un logement présent sur les parcelles [...] et [...] de la SCI ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que ce barbecue s'appuie sur le mur de la propriété Y... et non sur celui, privatif, de la SCI Lorival, mur séparant sa terrasse du jardin qu'elle possède en contrebas ; que par ailleurs, la réglementation issue du décret du 23 février 2009 article 1er et de l'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements n'est pas applicable au cas d'espèce ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le permis de construire délivré à la SCI Lorival portait sur « la création d'un garage et appentis bois en limite de propriété dont la structure ne repose pas » et « ne sera ni accroché ni appuyé sur le bâtiment voisin » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er) ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que, selon deux constats d'huissier en date des 27 février et 30 juillet 2013, le garage édifié par la SCI Lorival était « complètement accolé au mur » (arrêt attaqué, p. 4, in fine) ; qu'en considérant dès lors que la SCI Lorival avait édifié un garage conforme aux prescriptions du permis de construire, au seul motif que les constats d'huissier ne signalaient « aucune fixation ou point d'ancrage » (arrêt attaqué, p. 4, in fine), cependant qu'elle constatait que ces constats établissaient que, même non fixé au mur des consorts Y..., le garage litigieux était accolé à ce mur, ce dont se déduisait nécessairement la non-conformité de l'ouvrage au permis de construire, qui prévoyait que la structure ne reposerait pas et ne serait pas appuyée sur le bâtiment voisin, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' une terrasse est soumise à permis de construire dès lors que sa surface excède vingt mètres carrés ; qu'en affirmant que « s'agissant de la terrasse, qui consiste simplement en un revêtement de sol carrelé, la méconnaissance des prescriptions du permis de construire et des règles de l'urbanisme ne peut être invoquée » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), sans rechercher quelle était la surface de la terrasse édifiée par la SCI Lorival, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de démolition du garage avec appentis, de la terrasse et du barbecue situés sur la parcelle cadastrée section [...] appartenant à la SCI Lorival formée par les consorts Y... et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par les consorts Y... ;