décision 17-85.115 du 19/02/2019,  partie 3


que si le chancelier a certes autorité sur les services de l'Institut, il n'est nullement établi qu'il disposerait d'un véritable pouvoir exécutif, exorbitant du droit commun, l'établissement d'une note de service fixant les jours de fermeture du palais, signée du directeur des services administratifs, ne paraissant pas suffire à démontrer l'exercice de prérogatives de puissance publique excédant les pouvoirs de direction et de discipline que détient tout chef d'entreprise pour fixer et l'organisation du travail et la sécurité des locaux ; qu'il en est de même du pouvoir hiérarchique exercé sur l'ensemble des agents de l'Institut, le fait que ceux-ci soient des agents publics, fonctionnaire ou contractuels et que les litiges relèvent du contentieux administratif ne suffisant pas à démontrer que ce pouvoir exercé par le directeur des services administratifs, sous son contrôle, relève de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que le pouvoir d'autoriser les actes de déclassement et de disposition des biens de l'Institut est dévolu à la CAC et non au chancelier et que le principe d'insaisissabilité des biens, s'il s'applique à l'Institut de France, ne constitue pas une prérogative dont le chancelier serait lui-même détenteur, aucune disposition ne l'habilitant expressément à gérer le domaine public de l'Institut de France ; que la partie civile avait fait valoir, à titre principal sinon exclusif, devant le tribunal qu'en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut et des fondations prévu par l'article 4 du règlement financier de l'Institut de France et des académies, elle disposait nécessairement de prérogatives de puissance publique puisque disposant à ce titre du droit d'émettre des titres exécutoires ; que toutefois, comme le souligne la défense, l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant sur le champ d'application de ce décret exclut qu'il soit applicable à l'Institut de France et aux académies qui le composent ; que ces dispositions doivent être rapprochées de l'autonomie financière dont dispose cette institution, sous le seul contrôle de la cour des comptes, devenue depuis la loi du 18 avril 2006 une personne morale de droit public à statut particulier ; que si le règlement financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte des règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant "responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions applicables aux comptables publics...", il n'en résulte néanmoins pas que l'ordonnateur de l'Institut dispose des mêmes prérogatives que celles définies par le décret du 7 novembre 2012 et, notamment, que, comme le soutient la partie civile, il puisse émettre des titres exécutoires ; qu'ainsi que le tribunal l'a souligné, l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux "titres délivrés par des personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi" ; que l'on ne peut déduire des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales qui dispose que "constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics doté d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toutes natures qu'ils sont habilitées à recevoir", que l'ordonnateur de l'Institut de France pourrait émettre des titres exécutoires, cet article étant demeuré inchangé depuis 1992 et ne pouvait donc tenir compte du statut particulier de l'établissement ; qu'enfin, les seuls les éléments versés aux débats, à savoir les courriers de relances adressés par le chancelier de l'Institut à M. Jean-Pierre W... aux fins d'obtenir le règlement du montant d'indemnités d'occupation et de charges dues au titre de l'occupation d'un logement occupé par celui-ci depuis son licenciement, ou la compensation opérée, selon la lettre adressée au conseil de ce dernier, entre la somme dont ce dernier était débiteur et la somme à laquelle l'Institut a été condamnée, par la cour administrative d'appel, en réparation du préjudice résultant de la décision illégale de licenciement, ne sont pas plus démonstratifs du pouvoir du chancelier de l'Institut d'émettre des titres exécutoires et donc de l'exercice par celui-ci de prérogatives de puissance publique ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a estimé que la qualification retenue ne correspondait pas aux conditions posées par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté, que les fonctions de chancelier de l'Institut de France s'inscrivent dans le cadre d'une mission d'intérêt général, l'Institut de France et les Académies ayant pour mission de contribuer au rayonnement des lettres, des sciences et des arts et jouant, à ce titre, un rôle de premier plan en matière culturelle et scientifique ;