Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.975 du 24/11/2021,  partie 5


En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues » qu'en ce qui concene le fioul domestique, il résulte de l'arrêté ministériel du 21 avril 2005 que « article 2 « Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : " Attention. Produit sous conditions d'emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ".b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées. Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire. Article 3 na comptabilité-matières requise en vertu de l'article 2 (b) doit être tenue selon les modalités suivantes a) Elle doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées. Outre les factures et, pour les importateurs, les déclarations de douane relatives aux produits reçus, ces documents sont, selon le cas, les bulletins de livraison ou d'expédition, les fiches de stocks ou tout autre document probant. b) Les quantités figurant en comptabilité doivent faire l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement. Il doit être procédé simultanément à la détermination des quantités existant réellement en stock. Chaque arrêté doit faire apparaître dans les écritures de l'établissement ; - les quantités en stock résultant des écritures comptables ; - les quantités réellement en stock mesurées dans les réservoirs ; - les déficits ou excédents. Article 4 L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. Constituent une destination non justifiée : - tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; - l'absence de preuve d'une distribution légale des produits sous conditions d'emploi, que ces derniers soient ou non-inscrits dans la comptabilité-matières du distributeur. Article 5 Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : " Produit interdit dans les moteurs des véhicules routiers ". Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douanes qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots dédiés aux véhicules professionnels ; que la société soutient avoir agi de bonne foi ; que les FOD et CLAMC ont été vendus avec un justificatif de la transaction ; que bien que l'AMR vise l'article 411 du code des douanes, l'administration des douanes n'a pas fait application de l'amende prévue à cet article mais uniquement du rappel de taxes prévu par l'article 363 B 3 du code des douanes national ; qu'il résulte de l'article 365 B et des intérêts et des arrêtés ministériels précités qu'il appartient aux distributeurs de pouvoir justifier du nom des cessionnaires et du volume des produits cédés ; que les tickets de caisse que la société Kervilly propose à titre de justification ne sont pas susceptibles de pallier l'absence de facture ; que seules les factures comprenant toutes les précisions exigées dans les arrêtés ministériels auraient permis à la société de justifier des acquéreurs et donc de la destination des produits ; que d-s lors que la société n'a pu produire de facture pour chacune de ses opérations, l'infraction est caractérisée ;