Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 8



 Qu'il convient de condamner également Monsieur L... P... S... seul à verser à la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE la somme de 84.608,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué par celle-ci, soit en l'état des pièces produites du 7 juin 2010, date du dernier paiement selon le document édité le 21 juillet 2010 ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que les faits imputés à faute à Monsieur Y... n'ont pas causé à la Chambre nationale des huissiers de justice de préjudice matériel, distinct de celui subi par les clients de l'étude, susceptible de constituer une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en accueillant l'action engagée par celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
 
 Et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'autorise la Chambre nationale des huissiers de justice à agir en justice aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle aurait exposées en exécution de ses obligations légales ; qu'en accueillant l'action engagée par celle-ci afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle prétendait avoir versées aux clients de l'étude en exécution de ses obligations légales, la Cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et les articles 30 et 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum Monsieur I..., Monsieur P... S... et Monsieur Y... à verser à la Chambre nationale des huissiers de justice la somme de 1.221.738,37 euros, avec intérêts, au taux légal, à compter du 10 juin 2010, ainsi qu'à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et, l'infirmant dans ses dispositions portant sur la déduction du prix de cession de l'office du montant de la créance de la Chambre nationale des huissiers de justice et sur les frais accessoires, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que la Chambre nationale des huissiers de justice devra déduire de sa créance sur Messieurs I..., P... S... et Y... la somme de 95.137,26 euros perçue dans le cadre de la distribution du prix de cession de l'office, donné acte à celle-ci de ce qu'elle déduira également tout autre règlement qui serait effectué, débouté Monsieur Y... de ses autres demandes contre la Chambre nationale des huissiers de justice et condamné in solidum Messieurs I..., P... S... et Y... à rembourser à la Chambre nationale des huissiers de justice les sommes de 115.654,47 euros et 2.793,47 euros correspondant aux frais supportés ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais qu'elle a exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens d'appel, et condamné Messieurs I... et P... S... à garantir Monsieur Y... dans la proportion de 90 % de toutes condamnations, frais et dépens prononcés à son encontre au bénéfice de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
 
 Aux motifs, s'agissant de Monsieur Y..., que le préposé, condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile envers celui-ci ;
 
 Que Monsieur Y..., quand bien même il n'a pas détourné personnellement d'argent, bénéficiait d'un salaire anormalement élevé pour un comptable et a contribué par la falsification du logiciel Priam à la perception de sommes indues par les créanciers et les débiteurs et par la présentation de fausses données comptables (balances) à la dissimulation et à la perpétuation du très important déficit de trésorerie de l'étude de la SCP d'huissiers ;
 
 Que les détournements commis par les huissiers ne pouvaient, comme le tribunal l'a relevé, être opérés sans son intervention, constitutive des infractions de faux et usage de faux dont il a été déclaré coupable ;
 
 Que cette situation préjudiciait directement à des centaines de clients de l'étude qui, ayant payé plus qu'elles devaient, ne pouvaient espérer, en l'absence des fonds correspondant à tout ou partie de leurs créances en raison des prélèvements excessifs effectués sur la trésorerie de l'étude, obtenir le paiement des sommes qui devaient leur revenir ;
 
 Qu'en vertu de dispositions légales, à savoir l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers de justice doit garantir la responsabilité professionnelle des huissiers, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires ;
 
 Que l'huissier qui n'est pas en mesure de régler à son client les sommes lui revenant engage envers lui sa responsabilité professionnelle ;