Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.654 du 08/07/2015,  partie 2



ALORS, d'autre part, QU'en ne répondant pas aux conclusions opérantes de la société ORCHESTRA-PREMAMAN faisant valoir que, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, lorsque le domicile de l'un d'eux est situé en France, ce qui était le cas de la société VTB BANK France dont le siège social est situé à Paris, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de toutes les demandes connexes formées contre l'ensemble des défenderesses (conclusions, p. 8-9), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, en outre, QUE par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en matière délictuelle, lorsque le préjudice est survenu en France ; qu'en se bornant à affirmer que le lieu du fait dommageable ne saurait être assimilé au lieu où ont été mesurées les conséquences financières des agissements allégués, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 10-11), dans quel pays avait été effectivement subi le préjudice financier invoqué par la société ORCHESTRA-PREMAMAN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46, alinéa 3, du code de procédure civile et des principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises ;

ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'une personne de nationalité française peut toujours, en l'absence de traités internationaux ou de règlement communautaire applicables, et en l'absence de renonciation, saisir les juridictions françaises ; que le privilège de juridiction ainsi institué s'impose au juge ; qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par la société ORCHESTRA-PREMAMAN, dont il a été constaté qu'elle est une « société de droit français » et qui devait, dès lors, comme telle, bénéficiait du privilège de saisir les juridictions françaises, la cour d'appel a violé l'article du code civil par refus d'application.