Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.588 du 22/03/2017,  partie 3


étaient pas de nature à caractériser sa renonciation à se prévaloir d&apos;une quelconque créance sur l&apos;indivision au titre de sa contribution personnelle à l&apos;acquisition du bien litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.