Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.557 du 16/06/2021,  partie 5


emploi, postérieure à la rupture, de son âge, de son ancienneté de 3 ans et 5 mois, il sera alloué à M. [M] [M] la somme de 10 213,35 euros à titre de dommages-intérêts qui réparera entièrement son préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point ; 
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre M. [M] et la société Vandemoortele Reims seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif fixant le montant de l&apos;indemnité de licenciement et celui des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, compte tenu du lien de dépendance existant entre ces indemnités et l&apos;ancienneté du salarié, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] [M] de sa demande de rappel de salaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires et les congés payés y afférents ; que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes séparant les différents contrats de mission irréguliers, dès lors qu&apos;il établit qu&apos;il s&apos;est tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] [M] ne justifie pas s&apos;être tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes inter-contrats ; qu&apos;il sera débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents, le jugement déféré étant confirmé de ce chef ; 
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre M. [M] et la société Vandemoortele Reims seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de rappels de salaires, les prétentions salariales portant sur la période antérieure au 25 janvier 2010 ayant été, par hypothèse, écartées avant même d&apos;être examinées, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.