Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.614 du 08/12/2021,  partie 4


que dans ces circonstances, M. et Mme [X], qui n'établissent ni même n'allèguent que l'installation comporterait des malfaçons, qui ne démontrent donc pas que leur installation serait inutilisable si elle était raccordée au réseau ERDF, ce alors que la société Sol in Air ne s'était pas contractuellement engagée à procéder ou faire procéder pour leur compte au raccordement de l'installation au réseau ERDF, n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que la société Sol in air aurait gravement manqué aux obligations qu'elle avait contractées à leur égard ; que par infirmation de la décision des premiers juges, M. et Mme [X] seront donc déboutés de leur demande de résolution du contrat principal et, par voie de conséquence, de leur demande de remise en état comme de leur demande de résolution du crédit accessoire conclu avec la société Sygma Banque aux droits de laquelle se trouve la BNP » (arrêt p.8, alinéas 2 et s. et p.9, alinéas 1er et s.) ;
 
 ALORS QUE, eu égard à l'indivisibilité existant entre les deux conventions, la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant refusé la résolution du contrat passé avec le fournisseur, ne peut manquer d'entraîner par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant fait droit à la demande reconventionnelle de la banque tendant à la condamnation de M. et Mme [X].
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, faisant droit à la demande reconventionnelle de la banque, il a condamné M. et Mme [X] à payer à cette dernière la somme de 22 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour observe que M. et Mme [X], qui dans le dispositif de leurs dernières écritures lui demandent, en cas de réformation de la décision de première instance, de débouter la BNP de l'intégralité de ses demandes, ne développent aucun moyen au soutien de cette prétention tendant au rejet pur et simple de la demande reconventionnelle en paiement de l'appelante ; qu'à l'appui de leur demande de déchéance du droit aux intérêts de la BNP, qu'ils fondent sur les dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, M. et Mme [X] reprochent à l'établissement de crédit de leur avoir remis un contrat qui ne comporte pas la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », prescrite à l'article L. 311-5 du code de la consommation, de ne pas avoir procédé au contrôle de solvabilité prévu à l'article L. 311-9, de ne pas leur avoir remis la fiche d'information précontractuelle prévue à l'article L. 311-6 et de ne pas avoir établi ou fait établir la fiche prévue à l'article L. 311-10 ; que sauf à relever à juste titre que la mention prévue à l'article L. 311-5 doit figurer dans les publicités, et non dans les contrats de crédit, la BNP, qui assure que l'établissement de crédit aux droits duquel elle se trouve a satisfait à toutes ses obligations lors de la conclusion du contrat de crédit litigieux, produit en pièce 3 une fiche d'information précontractuelle conforme aux exigences de l'article L. 311- 6,mais ne produit pas la fiche de dialogue prévue à l'article L. 311-10, destinée à contribuer à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, ni les pièces justificatives exigées par les articles D. 311- 10-2 et D. 311-10-3 auxquels renvoie l'article L. 311-10 ; qu'en application de l'article L. 311-48 alinéa 1, la BNP sera donc déchue du droit aux intérêts conventionnels ; qu'au vu des pièces produites, notamment l'offre de prêt, le tableau d'amortissement et le décompte en date du 9 juin 2016, la créance de la BNP, qui a provoqué la déchéance du terme de son concours dès le 1er avril 2016 en raison du défaut de paiement des échéances, sera arrêté à 22 000 euros ; que M. et Mme [G], qui ne justifient d'aucun paiement ni d'aucun fait libératoire au sens de l'article 1315 alinéa 2 ancien du code civil, seront donc solidairement condamnés à lui payer ladite somme de 22 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017, date du premier acte dont il est justifié valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil» (arrêt p.9, dernier alinéa et p.10, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt (p.9, dernier alinéa), M. et Mme [X], visant une jurisprudence abondante, ont montré qu'en l'absence de vérification par la banque de la validité du contrat ou de sa totale exécution, la banque devait être privée de son droit d'obtenir la restitution des fonds (conclusions n° 2, en date du 2 aout 2019, p.13-17) ; que l'arrêt procède d'une dénaturation des conclusions ;