Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 8 avril, 7 juillet, 28 août et 27 octobre 2010 reproduisent les moyens des revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet EP 691 481, d'avoir dit que les sociétés CF Gomma Barre Thomas, Cooper-Standard France anciennement société des Polymères Barre-Thomas et Paul Robert Industrie responsables des actes de contrefaçon des caractéristiques des revendications 1, 2, 4 et 5 dudit brevet, d'avoir dit qu'en fabriquant, en détenant, en utilisant, en offrant, en mettant dans le commerce et en fournissant les moyens de mettre en oeuvre de telles bielles, notamment sur des moteurs de véhicules, les sociétés CF Gomma Barre Thomas, Cooper-Standard France anciennement Polymères Barre Thomas et Paul Robert Industrie ont commis des actes de contrefaçon de brevet à leur préjudice en application des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, d'avoir, en conséquence, fait interdiction à la société CF Barre Thomas, Cooper-Standard France anciennement société des Polymères Barre Thomas et Paul Robert Industrie de fabriquer, de détenir, d'utiliser, d'offrir, de mettre dans le commerce et/ ou de fournir les moyens de mettre en oeuvre des bielles identiques ou similaires à celles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai 2005 et des 1er et 2 février 2007, ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et le rapport de mesure de juin 2010, et ce sous astreinte de 200 euros par infraction constatée et/ ou 1. 000 euros par jour de retard, lesdites astreintes devant être liquidées par la cour, d'avoir ordonné la confiscation et le rappel de tous ces moyens illicites, et ce aux fins de leur destruction, d'avoir ordonné la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux et/ ou périodiques de leur choix, et ce aux frais conjoints et solidaires avancés des sociétés CF Gomma Barre Thomas, Cooper-Stand France anciennement sociétés des Polymères Barre Thomas et Paul Robert Industrie, dans la limite d'un budget total de 50. 000 HT, d'avoir d'avoir condamné la société Paul Robert Industrie à payer à chacune des sociétés Hutchinson et Paulstra la somme provisionnelle de 100. 000 euros à titre de dommages intérêts, d'avoir condamné in solidum pour les faits communs commis depuis le 1er décembre 2005 les sociétés Cooper-Standard France anciennement société des Polymères Barre Thomas, Paul Robert Industrie et Maitre Sophie A...es qualités et la SCP Filliol-Goïc es qualités à leur payer à chacune des sociétés Hutchinson et Paulstra la somme provisionnelle de 100. 000 euros à titre de dommages intérêts et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par les sociétés appelantes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la saisie-contrefaçon diligentée le 23 mai 2005 dans les locaux de la société Paul Robert Industrie a permis l'appréhension de quatre bielles brutes provenant de la société CF Gomma Barre Thomas et de quatre bielles finies destinées à son fournisseur ; Se fondant sur les dispositions de l'article L. 615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que les faits commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefait n'engagent la responsabilité de leur auteur que si ces faits ont été commis en connaissance de cause, la société Paul Robert Industrie conteste toute responsabilité dans les actes de contrefaçon qui lui sont imputés ; Elle soutient que son intervention sur les biellettes ne constitue pas des actes de contrefaçon dans la mesure où elle ne correspond pas aux descriptions techniques du brevet, notamment lorsqu'il y est dit que pour une bielle pesant entre 200 et 300 g, la masse du contrepoids peut facilement atteindre ou dépasser 100 g alors que la masse secondaire qu'elle oppose ne pèse que 62 g pour une biellette d'un poids total de 540 g, soit 11, 5 % du poids total, chiffre éloigné de 20 % énoncé dans le brevet ; Elle explique n'être que le sous-traitant de la société CF Gomma Barre Thomas et n'avoir effectué que des opérations de soudage, d'ajout de masse secondaire et d'adjonction de deux renforts sur la partie centrale des biellettes brutes fournies par la société PSA à partir de plans de fabrication élaborés au mois de février 2003 par la société CF Gomma Barre Thomas pour le compte de PSA ; Elle indique également que l'ajout d'une masse secondaire et de renforts n'aboutit pas aux mêmes effets que ceux du brevet où le centre d'inertie est volontairement décalé du côté de la masse secondaire, en revanche l'ajout de renfort selon les plans de la société CF Gomma Barre Thomas revient à neutraliser le déplacement du centre d'inertie vers cette masse secondaire ; Elle conclut ne pas être l'initiatrice de ce procédé d'ajout de masse secondaire sur les biellettes, ne pas avoir participé à leur fabrication dans la mesure où son intervention s'est limitée à des soudures et assemblages réalisés à partir des plans et de l'outillage fournis par la société CF Gomma Barre Thomas ;