Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.506 du 20/12/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Tereos Syral

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société Tereos Syral la décision de prise en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, de l'accident du 16 janvier 2013 de M. Nicolas Y... au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Tereos a émis des réserves le 24 janvier 2013 lors de la déclaration de l'accident du travail de M. Y... ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas été informée de l'envoi d'un questionnaire au salarié et qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à la procédure d'instruction en violation du principe de contradiction ; qu'elle précise que la Caisse, qui s'est limitée à envoyer un questionnaire au seul assuré, ne démontre pas avoir réalisé une enquête, de sorte qu'il était nécessaire, pour le respect de la contradiction, d'informer l'employeur et de lui transmettre également un questionnaire ; que la société Tereos Syral ajoute que la Caisse primaire s'est fondée sur les termes du questionnaire envoyé uniquement au salarié pour justifier du bien-fondé de sa décision de prise en charge ; que la Caisse expose de son côté que la procédure d'instruction a été respectée, que l'employeur a été tenu informé de l'existence d'une mesure d'instruction et de la clôture de celle-ci, de sorte que les obligations qui lui incombent ont été respectées ; qu'il est constant que, sauf en cas de décès de l'assuré, la Caisse peut choisir la nature des mesures d'investigations qu'elle estime nécessaires ; qu'à cet égard, l'envoi à l'assuré d'un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident constitue une modalité d'enquête et aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose d'informer préalablement l'employeur de cet envoi et le respect du principe du contradictoire ne lui impose pas d'envoyer à l'employeur un questionnaire ; qu'il s'induit aussi de la combinaison des dispositions qui précèdent que lorsque la Caisse met en oeuvre une mesure d'instruction elle est tenue de satisfaire le principe de contradiction à l'encontre de l'employeur en l'informant de la clôture de l'instruction et des éléments susceptibles de lui faire grief au moins dix jours francs avant de prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier ; qu'en l'espèce, la Caisse a envoyé un questionnaire à l'assuré aux fins de préciser les circonstances de fait sur la chronologie lors du fait accidentel, la société Tereos Syral ayant émis des réserves par lettre du 24 janvier 2013 relatives au délai entre l'événement survenu le 16 janvier 2013 et la visite chez le médecin intervenue seulement le 21 janvier 2013 ; que la question posée était libellée comme suit : « Vous avez consulté plusieurs jours après le fait accidentel, pouvez-vous m'en expliquer les raisons » ; que la Caisse produit également le rapport d'accident établi par la société Tereos Syral et annoté de la main de l'assuré ; que le questionnaire et la copie du rapport d'accident, dès lors qu'ils portent expressément sur les causes et les circonstances de l'accident, constituent manifestement une mesure d'instruction entrant dans les prévisions de l'article R. 441-11 III, contrairement à ce que soutient l'employeur ; qu'en outre, la Caisse a informé l'employeur le 18 février 2013 du délai complémentaire d'instruction en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale et de la clôture de l'instruction du dossier le 12 mars 2013, ainsi que de la possibilité pour l'employeur de venir consulter les pièces constitutives du dossier ; qu'enfin, la Caisse a adressé une copie des pièces constitutives du dossier de M. Y... à la société Tereos Syral le 19 mars 2013 ; que la notification de prise en charge étant datée du 2 avril 2013, il résulte des pièces produites que la Caisse, qui a pris sa décision consécutivement à une mesure d'instruction, a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et lui a permis de prendre connaissance des éléments du dossier et de faire valoir des observations dans un délai de dix jours au moins, a satisfait aux exigences de l'article R. 441-14 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard de l'ensemble des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, il est établi qu'à la suite de la déclaration avec réserves de l'accident du travail de M. Y..., la CPAM de la Somme a procédé à une enquête ; que, dès lors, le moyen selon lequel la société Tereos Syral n'a pas reçu de questionnaire est inopérant ; qu'il résulte de cette enquête que M. Y... a ressenti une douleur au dos aux temps et lieu du travail, qu'il en a avisé son employeur immédiatement et que ce fait a été consigné dans le même temps au registre d'infirmerie ; que cela suffit à caractériser la présomption d'imputabilité au travail des lésions décrites dans le certificat médical initial ;