Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.945 du 09/06/2021,  partie 2



 - que le 19 octobre 2016, les parties ont conclu un contrat de franchise « Carrefour City » pour une durée de sept ans, renouvelable par périodes successives de sept ans (article 6), étant précisé que si le contrat de location-gérance prend fin pour quelque cause que ce soit, le contrat de franchise devient caduc de plein droit, immédiatement et sans formalité (article 5.2),
 - que la société Irisbat a signé à la même date un contrat d&apos;approvisionnement avec la société CSF, chargée de l&apos;approvisionnement des magasins exploités en franchise, pour une durée de sept années, renouvelable par tacite reconduction par période de sept ans, 
 - que par courrier en date du 10 novembre 2016 adressé à la société Irisbat, la société CPF, rappelant qu&apos;elle souhaitait permettre aux candidats auxquels sont donnés des fonds de commerce en location-gérance, d&apos;investir à court terme dans l&apos;acquisition d&apos;un fonds, a indiqué à la société Irisbat que faute pour elle de procéder à l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce parmi ceux qui pourraient lui être présentés dans un délai maximum de quatre années, la société CPF se réservait le droit de dénoncer le contrat de location-gérance à tout moment « conformément aux dispositions du contrat », étant précisé que ce courrier n&apos;apportait aucun changement ou novation aux dispositions du contrat de location-gérance, « notamment celles relatives à la clause durée, ses dispositions conservant leur plein effet »,
 - qu&apos;un avenant au contrat de location-gérance, non daté mais signé, prévoit une réduction du montant de la redevance, rétroactivement à la date de signature du contrat, dans l&apos;hypothèse où le locataire-gérant acquiert dans les 48 mois un fonds de commerce parmi ceux proposés par CPF, aucune autre modification n&apos;étant apportée au contrat de location-gérance, qui continue de produire son plein et entier effet dans toutes ses dispositions,
 - que par courrier recommandé du 10 août 2018, réceptionné le 13 août, la société CPF a notifié à la société Irisbat qu&apos;elle mettait un terme au contrat de location-gérance signé le 14 octobre 2016, avec un préavis de trois mois, la résiliation de ce contrat entraînant de plein droit la caducité de tous les contrats conclus pour le point de vente,
 - que par courrier recommandé du 2 novembre 2018, la société Irisbat a indiqué à la société CPF qu&apos;elle contestait la dénonciation du contrat et son non-renouvellement, refusant l&apos;inventaire prévu le 14 novembre et se maintenant dans les lieux.
 La société Irisbat soutient que son éviction du fonds de commerce qui lui a été donné en location-gérance constitue un trouble manifestement illicite alors même qu&apos;elle dispose d&apos;un droit à acquérir le fonds de commerce pendant une durée de quatre années, la lettre du 10 novembre 2016 comportant une obligation pour la société CPF de formuler une offre de cession du fonds en sa faveur, ce qui fait obstacle à toute possibilité pour la société CPF de refuser le renouvellement du contrat de location-gérance sans juste motif durant cette période.
 Elle fait encore valoir que son expulsion entraînerait pour elle un dommage imminent alors même qu&apos;elle dispose du droit d&apos;exploiter le fonds de commerce durant quatre années, qu&apos;elle serait vouée à la liquidation et privée de toute faculté de rebond, étant dans l&apos;incapacité d&apos;exploiter un autre fonds de commerce sous une autre enseigne, eu égard aux engagements de non-concurrence souscrit par M. [Q] dans le cadre du contrat de franchise de son premier magasin, perdant encore le bénéfice du travail de dynamisation du fonds de commerce qu&apos;elle a réalisé.
 La société CPF invoque de son côté l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite pour solliciter l&apos;expulsion du locataire-gérant, en raison de son impossibilité de récupérer les locaux qui lui appartiennent et ce, depuis le début du mois de novembre 2017, suite à la dénonciation régulière du contrat.
 Il est constant que la dénonciation du contrat de franchise a été faite dans le respect des stipulations contractuelles, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au locataire-gérant trois mois avant l&apos;expiration de la durée initiale de une année, ce que ne conteste pas l&apos;appelante qui n&apos;a d&apos;ailleurs émis aucune contestation immédiate à réception de cette dénonciation le 13 août 2018 ; en outre le contrat ne prévoit pas que cette dénonciation doit être motivée.
 Par ailleurs, l&apos;article 4.16 « Restitution des lieux » du contrat de location-gérance prévoit expressément :
 « De convention expresse entre les parties, le maintien irrégulier du &apos;PRENEUR&apos; dans les lieux sera constitutif d&apos;une faute grave de ce dernier, nonobstant toute faute du &apos;BAILLEUR&apos;, y compris l&apos;abus de droit ou la mauvaise foi. Le &apos;PRENEUR&apos;
 accepte en effet expressément et irrévocablement que toute faute du &apos;BAILLEUR&apos; soit exclusivement réparée par l&apos;octroi de dommages et intérêts, à l&apos;exclusion de toute réparation en nature.
 Par maintien irrégulier dans les lieux, il faut entendre notamment l&apos;absence de restitution des lieux après la date d&apos;effet de la cessation du présent contrat résultant soit du jeu, soit de la clause résolutoire de plein droit telle que prévue par l&apos;article 4.10 du présent contrat, soit de la dénonciation telle que prévue à l&apos;article DUREE du présent contrat. (...).