décision 20-82.599 du 07/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 7 AVRIL 2021

M. P... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste en récidive, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. P... I..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P... I..., prothésiste dentaire titulaire d'un diplôme d'épithésiste.
 
 3. Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé illégalement cette profession notamment en procédant à des opérations de prises d'empreintes, d'adaptation et de pose d'appareils dentaires, en état de récidive légale.
 
 4. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits.
 
 5. M. I..., le ministère public et le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. P... I... coupable d'exercice illégal de Ia profession de chirurgien-dentiste en récidive, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de I'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines, résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le législateur a I'obligation de fixer les règles concernant la détermination des infractions ; qu'il lui appartient, par voie de conséquence, d'en définir les éléments constitutifs en des termes clairs et précis ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Constitutionnel, de non-conformité à ce principe des articles L. 4161-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et L. 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du code de la santé publique, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. I... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, se trouvera dépourvu de fondement juridique ;
 
 2°/ qu'exerce illégalement I'art dentaire, toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de I'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques ; que I'activité de prothésiste dentaire consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires ; qu'en déclarant M. I... coupable d'exercice illégal de I'art dentaire, motif pris qu'il s'était livré à la prise d'empreintes en bouche, bien que la prise d'empreintes fasse partie intégrante de la conception et de l'élaboration de prothèses dentaires par le prothésiste dentaire, à I'exclusion de tout diagnostic préalable par ce dernier, de sorte qu'en réalisant cette empreinte, M. I... n'avait pas accompli un acte relevant de l'art dentaire, la cour d'appel a violé I'article L.4161-2 dr code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi° 2009-526 du 12 mai 2OO9 ensemble I'arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cedre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires ;
 
 3°/ qu'exerce illégalement I'art dentaire, toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de I'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques ;