cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 7


que s'agissant d'une demande tendant à connaître le montant de la levée d'option, le renseignement est finalement transmis le 17 septembre 2007 à la Sci Les Chardonnerets et qu'à cette date, l'acquéreur potentiel, la société AMB Property Corporation, ne donne plus suite à sa lettre d'intention ; que ce faisant, la Sci Les Chardonnerets en conclut, à charge de la société Bail Immo Nord, à la perte d'une chance d'avoir cédé l'immeuble à un prix avantageux ; mais que la société AMB Property Corporation n'a pas posé dans ses conditions de connaître le montant de la levée d'option, cet élément ne concernant que le crédit preneur en vue d'apprécier l'opportunité de se rendre propriétaire avant le terme initialement fixé ; que la Sci Les Chardonnerets disposait en réalité de deux semaines, soit jusqu'au 26 juillet 2007, pour donner réponse sur les principes énoncés dans l'offre de la société AMB Property Corporation et non jusqu'au 15 septembre, comme Byron Elysées Investissement tente de le faire admettre au tribunal, date correspondant au terme ultime de réalisation de l'audit technique par l'acquéreur ; qu'à la date du 18 juillet 2007, la Sci Les Chardonnerets, par un intermédiaire et sans autre précision, semble s'enquérir du montant de la levée d'option alors que ses loyers présentaient des arriérés ce que lui signifie immédiatement le crédit bailleur ; que par suite, sans que la précision de la date de règlement ait été fournie au tribunal, la Sci Les Chardonnerets s'engage, par lettre de son conseil le 24 juillet, à un «virement prochain des sommes réclamées» ; que, des pièces versées, la Sci Les Chardonnerets ne précise pas à la société Bail Immo Nord l'urgence que peut présenter cet élément pour sa prise de décision, ni même son intention de vendre, alors qu'il doit d'abord en devenir propriétaire ; qu'en conséquence, la société Bail Immo Nord, sans connaissance du délai donné au crédit preneur, n'était pas en mesure de répondre pour le 26 juillet 2007 alors que la Sci Les Chardonnerets ne démontre pas avoir obtenu de la société AMB Property Corporation un report du délai ; que la Sci Les Chardonnerets n'a donc pas fait état de sa décision à l'acquéreur potentiel dans le délai de quinzaine fixé par ce dernier ; que la Sci Les Chardonnerets n'a manifestement pas montré de diligence pour la vente du bâtiment qu'elle devait préalablement acquérir définitivement en ne précisant pas à la banque le motif et l'urgence du renseignement demandé ; que ce renseignement lui a été fourni dans un délai raisonnable compte tenu de sa situation précontentieuse avec le crédit preneur qui ne permettait pas de réaliser une levée d'option et qu'il ne peut en conséquence être reproché à la banque de ne pas avoir respecté son obligation d'information, ce qu'elle a par ailleurs démontré avoir rempli encore par la suite lors des sollicitations successives de la Sci Les Chardonnerets ; que le tribunal, donnant acte à la Scp Becheret Thierry Senechal X... (BTSG) & Associés prise en la personne de Maître X... es qualités de liquidateur de la société Byron Elysées Investissement, déboutera la société Byron Elysées Investissement de sa demande visant à réparer le préjudice subi au titre du gain manqué et de la perte consécutive, en l'absence de responsabilité de la société Nord Europe Lease» ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le crédit-bailleur doit exécuter de bonne foi le contrat de crédit-bail ; que cette obligation lui impose de communiquer avec diligence le montant de la levée d'option anticipée, lorsque le crédit-preneur sollicite cette information ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, par courrier du 18 juillet 2007, la Sci Les Chardonneret avait demandé à la société Bail Immo Nord de répondre aux demandes de la société Realista – laquelle s'était précédemment adressée au crédit-bailleur pour connaître le montant de la levée d'option ; que la cour d'appel a encore constaté que, par courrier du 20 juillet suivant, le crédit-bailleur avait conditionné la délivrance de cette information au règlement préalable par la Sci Les Chardonneret de la dette locative qu'elle avait envers la société Bail Immo Nord ; qu'elle a ensuite constaté que, par télécopie officielle du 24 juillet 2007, le conseil de la Sci Les Chardonnerets s'était étonné auprès du conseil de la société Bail Immo Nord des termes dans lesquels le décompte avait été refusé à sa cliente, avait prié son confrère d'inviter le crédit-bailleur à faire le nécessaire en ce sens, et précisé que dans un souci d'apaisement la Sci Les Chardonnerets allait prochainement virer les sommes réclamées bien que l'échéancier invoqué ne revête pas de valeur contractuelle ; que la cour d'appel a enfin constaté que ce n'était que par un courrier officiel du 17 septembre suivant, visant la télécopie du 24 juillet 2007, que le conseil de la société Bail Immo Nord avait enfin communiqué le prix d'une levée d'option anticipée (arrêt attaqué, p. 8 in fine et p. 9) ;