Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 7


il avait été démarché dans le cadre de son activité professionnelle de directeur général d&apos;une entreprise de gestion de crèches, par une entreprise dénommée kidigreen – que celui-ci présentait « des concentrations anormalement élevées de composés organiques volatils (« cohv ») dans les pièces à vie, rendant impossible le maintien dans les lieux sauf à mettre en danger la santé des occupants » ; qu&apos;en démonstration de son allégation, il produit un rapport de kidigreen en date de février 2012 relevant que les valeurs en « pce » étaient supérieures à 1 000 ug/m3 dans la cuisine et dans les chambres des enfants au rez-de-chaussée et proches de cette valeur au premier étage, des valeurs « mille fois supérieures à celles communément observées dans les logements en France » ; qu&apos;une seconde campagne en mars confirmait ces constatations ; qu&apos;en suite de ces premières constatations le demandeur a déclaré avoir mandaté une autre entreprise dénommée environ qui a établi un rapport en juillet 2012 lequel après recherches établit que le site a été occupé dès 1946 par un atelier de teinturerie et de nettoyage à sec [Adresse 7] dont les installations ont ensuite été implantées [Adresse 7] – qui est l&apos;adresse de l&apos;acquisition – ; que selon le rapport les mesures montrent une forte accumulation de vapeurs de « pce » dans le terrain, sous la dalle du sous-sol, les concentrations pouvant atteindre 1,27 g/m3 ; que la défenderesse conteste les allégations du demandeur ainsi que les rapports produits par lui aux débats pour soutenir ses allégations ; qu&apos;elle critique au premier chef le caractère non contradictoire de ces travaux au surplus fondé sur des prélèvements exécutés par un sous-traitant (l&apos;INERIS) sans préciser les investigations demandées ; qu&apos;elle critique particulièrement aussi la méthode employée et l&apos;absence de précision pour indiquer le motif pour lequel aucun prélèvement n&apos;a été effectué dans le sous-sol sans effectuer de carottages pour mesurer la qualité de l&apos;air ambiant avant que d&apos;effectuer un percement de la dalle au marteau piqueur thermique afin de mettre en place des puits nécessaires aux prélèvements de gaz au sol ; que le tribunal relève que l&apos;entreprise que le demandeur a fortuitement chargé d&apos;effectuer les investigations pour en produire les rapports au soutien de ses prétentions est une entreprise en situation de démarchage et recherche de marchés auprès de l&apos;entreprise de gestion de crèches dénommée babilou dont il se trouve être l&apos;administrateur, une situation qui ne permet pas de garantir la rigueur de ses investigations, respectivement de ses conclusions ; qu&apos;en outre l&apos;appréciation technique est discutée ; qu&apos;il appartient à toute partie de produire les éléments de preuve de ses allégations ; qu&apos;en l&apos;espèce le demandeur ainsi qu&apos;il est soutenu à juste titre par la défenderesse n&apos;est en mesure de fonder celles-ci sur aucune preuve recevable, les éléments qu&apos;il produit étant exclusivement des investigations commanditées par lui hors de toute contradiction et qui dès lors e, cet état ne peuvent constituer des preuves ni même de simples commencements de preuve, tous motifs qui suffisent à fonder le déboutement de la demande ; que surabondamment le tribunal relève en outre cependant que la promesse de vente du 15 décembre 2010 a expressément évoqué la question de «l&apos;environnement» mentionnant d&apos;une part la déclaration du promettant – la défenderesse – de l&apos;absence de toute information de ce que le terrain vendu eût jamais supporté une installation classée et d&apos;autre part de ce que le notaire devra interroger en ce sens le Préfet des Hauts de Seine d&apos;où a suivi une interrogation adressée à cette autorité qui le 8 décembre 2010 répondit que « ce bien à l&apos;adresse précitée n&apos;est plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » tout en communiquant les références de consultation du dossier ; qu&apos;il suit de là que le demandeur avait reçu une complète information, particulièrement sur le passé de ce terrain et qu&apos;il avait en conséquence dans le moment qui a précédé l&apos;acte authentique de vente loisir d&apos;exprimer toutes contestations, au besoin de mettre en oeuvre les investigations susceptibles d&apos;étayer ses doutes serait-ce en examinant les archives dont les références lui étaient communiquées, toutes choses dont il est manifeste qu&apos;il ne les a pas entreprises ; qu&apos;il y a lieu en conséquence au regard de ces motifs de le débouter de l&apos;ensemble de ses demandes tant vis-à-vis de la défenderesse que des notaires messieurs [P] [Q] et [D] [L] [lire [U]] et de dire et juger que les demandes en garantie de la responsabilité des notaires messieurs [P] [Q] et [D] [L] [lire [U]] articulée par la défenderesse à leur égard sont sans objet » ;
 
 ALORS 1) QUE : le notaire, qui détient des éléments objectifs lui permettant de douter de l&apos;exactitude des déclarations du vendeur, est tenu de s&apos;assurer de leur véracité et de faire part de ses doutes à l&apos;acquéreur ; que la cour d&apos;appel a constaté que la promesse de vente du 15 décembre 2010, rédigée par Me [U], avec l&apos;assistance d&apos;une associée de Me [Q], indiquait que « le promettant ne dispose pas d&apos;informations lui permettant de supposer que le terrain vendu a supporté à un moment quelconque de telles installations [classées] » ; qu&apos;elle a encore relevé que Me [U] ne pouvait ignorer l&apos;