Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 6


que selon les articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par arrêté du 15 mai 2007, les renseignements sur la situation financière du client incluent l'importance de ses revenus réguliers et ses engagements financiers réguliers, tandis que les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client comprennent la durée pendant laquelle il souhaite conserver l'investissement ; qu'en application de ces textes, si même l'article L. 533-13 du code monétaire et financier n'eût pas été applicable lors de la conclusion du contrat litigieux, la société UBS France devait recueillir les informations sur l'importance des revenus réguliers de M. S..., cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle ne l'a pas fait ; qu'en décidant que la société UBS France n'avait pas violé ses obligations légales et réglementaires afférentes aux renseignements sur M. S..., la cour d'appel a violé les articles L. 533-4 ancien du code monétaire et financier et 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par arrêté du 15 mai 2007.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. S... de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société UBS France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention de conseil souscrite le 1er août 2007 stipule que M. S... demande à la société UBS de lui fournir, contre rémunération, dans le contexte de son portefeuille, des recommandations de placement concernant les instruments financiers, que le client est libre d'intégrer ou non ces recommandations dans ses décisions de placement, qu'UBS définit avec le client un cadre de placement en fonction de sa propension au risque et de ses capacité à en prendre, que ce cadre fait partie intégrante de la convention ; que sur la base du cadre de placement, de la structure du portefeuille du client ainsi que du savoir-faire en matière de stratégie de placement et d'analyse financière d'UBS, le client bénéficie d'un conseil en placement sur des instruments financiers de droit fiançais ou autorisés à la commercialisation en France ou cotés sur un marché réglementé, qui inclut notamment la transmission de recommandations concrètes, que le client demeure libre du choix de ses placements et demeure seul responsable de ses décisions d'investissement, qu'en matière alternative, UBS propose uniquement des OPCVM de droit français ou de droit étranger autorisés à la commercialisation en France, que le client reconnaît avoir pris connaissance de l'annexe n° 2 relative aux risques relatifs aux produits dérivés ou alternatifs et assumer en pleine connaissance de cause toutes ses décisions dans ce domaine, que pour sa part, UBS surveille les placements que le client a effectués sur la base d'une recommandation concrète de sa part sous l'angle de la solvabilité et de l'évolution des cours ; qu'en revanche, UBS ne se chargera pas de la surveillance des placements que le client aurait effectués sans tenir compte de ses recommandations concrètes, qu'UBS n'est pas responsable des résultats de ses recommandations de placement, que sa responsabilité se limite aux cas de négligence grave ou de violation intentionnelle des dispositions de diligence auxquelles ces activités sont soumises, qu'UBS décline toute responsabilité en rapport avec des placements effectués sans ces recommandations ou contre des dernières ; que le contrat ne confère pas de mandat de gestion à UBS, que le client prend acte du fait qu'en raison de la situation du marché, les recommandations et propositions de placement peuvent très rapidement devenir obsolètes et qu'elles n'ont de pertinence qu'au moment où elles sont émises ; que les investissements du 12 décembre 2007 ont été précédés des courriels suivants : - que le 06 août 2007, la société UBS a écrit à M. S... "Les marchés restent nerveux et attentifs aux conséquences sur l'économie américaine de la crise des subprimes et la volatilité risque de continuer dans les prochains jours. Le marché baisse encore aujourd'hui pour se retrouver à des niveaux de 5550 points sur le CAC. Néanmoins, nous restons positifs sur les marchés actions à moyen terme et pensons qu'il faudra revenir à l'achat. Dans cette perspective, êtes-vous d'accord pour que nous dégagions du cash pour saisir les opportunités ?" ; - que M. S... a répondu : "je reste convaincu pour ma part de la poursuite de la correction en cours. Je pense en effet que des éléments négatifs vont venir relayer l'inquiétude actuelle relative aux risques de crédits. lime semble que ces éléments négatifs tiendront à une résurgence de la perception du risque inflationniste. Il faudra donc se méfier des rebonds. Je pense que le CAC va descendre à 3500 d'ici la mi septembre. Pas de pb à être cash si vous l'estimez utile. J'aimerais avoir votre sentiment sur les marchés des nouveaux pays de l'UE" ; - que le 7 août 2007, la société UBS a transmis à M S... le dernier "Strategy Guide", en précisant que son équipe de recherche restait confiante dans l'évolution des marchés actions sur le moyen-long terme mais "n'exclut pas une période prolongée de volatilité à court terme" ;