Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.390 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [S] [Z] [X], veuve [P], domiciliée [Adresse 6], venant aux droits de [K] [P], décédé,
 
 3°/ M. [W] [Q], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 ont formé respectivement les pourvois n° S 19-23.390, A 19-23.398, B 19-23.399 et C 19-23.400 contre quatre arrêts rendus le 8 août 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1] (uniquement pourvoi n° B 19-23.399),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [H], [D], [Q] et Mme [X], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-23.390, A 19-23.398, B 19-23.399 et C 19-23.400 sont joints.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à M. [Q] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon les arrêts attaqués (Papeete, 8 août 2019), M. [H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M. [D], agent de sécurité, ont été engagés par la commune de [Localité 1], respectivement le 24 décembre 2001, le 1er avril 1979, le 4 mai 1986 et le 1er février 2004.
 
 4. Le 5 février 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de reclassement en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de condamnation de la commune de [Localité 1] au paiement de rappels de salaires pour respectivement des périodes de janvier 2013 au 31 décembre 2017, de janvier 2012 au 31 mars 2014, de janvier 2013 au 31 décembre 2017 et de janvier 2013 au 31 décembre 2017.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [H], Mme [X], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [P], MM. [Q] et [D] font grief aux arrêts de déclarer le tribunal du travail incompétent pour connaître de la requête en reclassement et en paiement consécutif de rappel de salaires des quatre agents demandeurs, alors « que selon les articles Lp 1411-1 et Lp 1411-3 du code du travail de Polynésie française, les différents individuels du travail entre salariés et employeurs sont soumis au tribunal du travail ; qu'aux termes de l'article Lp 1111-2 du même code : "Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit public ()" ; qu'il en résulte que les dispositions du code du travail local sont applicables à tous les agents non fonctionnaires des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents "relevant d'un statut de droit public" ;