Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.642 du 03/12/2020,  partie 3



 
 Enfin, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que cette résolution aurait, en tout état de cause, été superfétatoire en raison des stipulations du règlement de copropriété (page 32) ou de l'état descriptif de division (pièce n° 27 des intimés) qui autoriseraient les modifications des locaux commerciaux et de leurs réserves, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pouvant toujours, comme l'a fait cette résolution n° 20 adoptée le 29 juillet 2009, refuser le changement d'affectation d'un lot, auquel cas cette résolution s'impose à tous les copropriétaires, quand bien moue ce refus serait injustifié au regard du règlement de copropriété ou qu'il porterait atteinte aux modalités de jouissance par le copropriétaire de ses parties privatives.
 
 Enfin, sur l'abus de droit allégué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'en autorisant le syndic à ester en justice contre les copropriétaires ayant réalisé des travaux de changement de destination, l'assemblée générale aurait pris une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou agi dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
 
 Par suite, la demande d'annulation de la résolution n° 20 adoptée le 29 juillet 2009 ne peut qu'être rejetée.
 
 Le jugement sera infirmé en ce sens.
 
 Par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de remise en état famées par le syndicat des copropriétaires, dans les conditions figurant au dispositif du présent arrêt et sans qu'il y ait lieu à astreinte » ;
 
 Alors que, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la résolution n° 9 adoptée le 11 juillet 2007 par l'assemblée générale des copropriétaires, autorisant « les époux V..., ainsi que les propriétaires qui en feraient la demande  , à effectuer un changement d'affectation des locaux commerciaux en locaux d'habitation sous réserve d'une modification de la répartition des charges prenant en considération ledit changement » (PV de séance d'assemblée générale du 11 juillet 2007), ne pouvait être exécutée de manière autonome, compte tenu des nombreuses conditions et réserves qu'elle prévoyait, de sorte qu'elle serait dépourvue de toute efficacité juridique et n'aurait pu créer de droits au profit des copropriétaires concernés ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts C..., L... et V... qui faisaient régulièrement valoir qu'ils avaient précisément respecté toutes les conditions imposées par la résolution n° 9, de sorte qu'ils étaient en droit de se prévaloir d'un droit acquis au changement d'affectation (conclusions, p. 14 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, les consorts C..., L... et V... faisaient encore valoir dans leurs écritures d'appel que les travaux accomplis sur leurs lots étaient parfaitement conformes à la destination principale de l'immeuble (conclusions, p. 22 et s.), de sorte qu'ils ne pouvaient être condamnés à remettre en état leurs locaux selon les demandes du syndicat des copropriétaires ; qu'en se bornant à ordonner la remise en état « dans les conditions figurant au dispositif du présent arrêt », sans répondre aux conclusions des consorts C..., L... et V... sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, enfin, les consorts C..., L... et V... faisaient aussi valoir dans leurs conclusions qu'ils ne pouvaient être condamnés à réaliser des travaux qu'ils n'avaient pas eux-mêmes réalisés, notamment concernant les grilles d'aération, le raccordement sur l'antenne TV de la copropriété et les trémies reliant les différents lots de chacun (conclusions, p. 27 et s.) ; qu'en ordonnant la remise en état « dans les conditions figurant au dispositif du présent arrêt », sans répondre aux conclusions des consorts C..., L... et V..., la cour d'appel a une fois de plus violé l'article 455 du code de procédure civile.