Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.739 du 07/02/2019,  partie 3


L'intimée produit également des factures d'achat de 2009 et de 2010 faits par l'Earl et Patrick Y... portant sur un tracteur enjambeur pour vignoble, une cellule rampe une rogneuse, et un sécateur Lixion ; que ces éléments suffisent à justifier de la possession du matériel nécessaire à l'exploitation d'une très petite parcelle de vignoble ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Domaine A... de sa contestation et a validé le congé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces du dossier que le congé délivré par acte d'huissier en date du 28.10.13 pour le 31.10.15 dans les formes de l'article L. 411-47 désigne le bénéficiaire de la reprise comme étant le propre fils de Mme Y... Jacqueline, M. Patrick Y... majeur à cette date pour être né le [...] ; que l'article L. 411-59 impose diverses obligations au bénéficiaire de la reprise comme notamment d'occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds à exploiter ; en l'espèce, le lieu d'exploitation sis à [...] est distant de 46.8 km du domicile actuel de M. Y... sis à [...], et de 8.1 km du siège de l'Earl [...] dont il est le gérant sise à [...], et où il s'est engagé à demeurer ; qu'il convient de prendre en compte la petite surface de la parcelle à exploiter (21a 37ca) pour apprécier la notion de proximité ; qu'en l'espèce, les soins à apporter à une telle exploitation n'impose pas, loin s'en faut, une présence constante ; le titulaire de la reprise répond donc à ce titre aux exigences de la loi ; que le bénéficiaire de la reprise devra répondre aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle ; à ce titre Mme Y... produit le brevet Technicien agricole de M. Y... Patrick enregistré sous le n° [...] comportant le cachet du Ministère de l'Agriculture, une attestation de fin de stage de préparation à l'installation en date du 04.05.94 délivré par la chambre d'agriculture de Bourgogne, l'octroi d'aides à l'installation par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du 24.12.93, la décision préfectorale d'attribution de l'aide spéciale aux jeunes agriculteurs signé du Préfet de l'Yonne suscité, visant l'installation au 09.02.94 atteste d'une ancienneté de plus de 5 ans ; ces éléments se trouvent corroborer par le courrier de la Préfecture du 25.09.13 en réponse à une demande de M. Patrick Y... d'autorisation d'exploiter, lequel ne fait état d'aucun obstacle à l'exploitation au regard du contrôle des structures, tout en précisant que l'opération projetée n'était pas soumise à autorisation préalable d'exploiter ; la capacité de M. Patrick Y... à exploiter est ainsi suffisamment établi tant au regard de la loi que du contrôle des structures ; que le bénéficiaire de la reprise devra posséder la matériel nécessaire à l'exploitation, en l'espèce, M. Patrick Y... gérant de l'Earl [...] justifie de l'acquisition de matériel spécifique selon factures de 2009 et 2010 ; qu'en sa qualité d'adhérent à la coopérative La Chablisienne il bénéficiera de son concours au niveau de la collecte, de la vinification et de la commercialisation, présentant ainsi les justifications suffisantes au regard des exigences sus-évoquées ; que la SAS Domaine A... sera déboutée de ses demandes ; il conviendra de ce fait de valider le congé-reprise de Mme Jacqueline Y... en date du 28 octobre 2013, à effet du 31 octobre 2015 au bénéfice de son fils Patrick Y..., de prononcer l'expulsion de la société Domaine A... à compter du 1er novembre 2015 avec le concours de la force publique si besoin est ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation, chaque fois que sa situation est contestée, de vérifier si l'exploitant agricole, pressenti comme bénéficiaire d'une reprise, satisfait aux exigences du contrôle des structures ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le congé pour reprise délivré par Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée de relever que son fils pressenti pour reprendre le bail, avait produit une décision de la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt indiquant que sa demande n'était pas soumise à autorisation d'exploiter ; qu'en statuant ainsi sans vérifier par elle-même si la situation de M. Y..., dont la pluriactivité était invoquée, était effectivement conforme à la réglementation sur le contrôle des structures agricoles, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la condition tenant au respect par le bénéficiaire de la reprise de la législation sur le contrôle des structures doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le congé litigieux avait été délivré le 28 octobre 2013 pour le 31 octobre 2015 ;