Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.895 du 12/09/2019,  partie 2



 ) Madame V... a procédé à l'ouverture de deux regards au sol qui permettent de constater la présence et l'écoulement d'une source à provenir de la propriété F.... Le débit est important. J'ai pu avec Madame F... (lire V...), suivre et contrôler le cheminement, l'écoulement de cette source jusqu'à la voie publique. En premier lieu, celle-ci alimente une pompe, elle est toujours utilisée et située dans le garage de Madame V...  . L'écoulement de cette eau qui transite par la pompe se poursuit également et est utilisée pour les WC qui sont attenants dans le garage   Lorsque nous avons utilisé la chasse d'eau, le papier a été absorbé avec l'eau des WC et il a suivi un cheminement sous le garage, que nous avons vérifié en ouvrant deux regards ; Cheminant sous le garage, cette eau se déverse ensuite dans les canalisations pour rejoindre la voie publique" ;
 
 Que contrairement à l'argumentaire développé par Madame V..., cette nouvelle pièce corrobore l'extinction de la servitude de puisage, dans la mesure où s'il résulte des énonciations du constat qu'il y a une source sur la propriété de Madame V... qui alimenterait directement une pompe présente sur sa parcelle, toutefois les regards dont il est question sont situés sur la propriété V... et non sur la propriété F..., de sorte qu'il n'est pas justifié de l'utilisation d'une servitude affectant la propriété des consorts F... ;
 
 Que par conséquent, la cour adopte la motivation retenue par le tribunal et confirme la décision déférée de ce chef ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la servitude de puisage
 
 Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ;
 
 Qu'il résulte de l'article 707 du même code que les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues ;
 
 Qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans ;
 
 Qu'en l'espèce, les demandeurs versent aux débats un procès-verbal de constat établi à la demande de Monsieur U... F... le 30 mars 2012 par Maître Z... T..., huissier de justice à Charleville-Mézières, qui indique "Sur la parcelle de mon requérant, aucune source n'est apparente" ;
 
 Que le 16 avril 2014, C... Q..., habilité à procéder aux constats au sein de la SCP Z... T... – Olivier O..., huissiers de justice à Charleville-Mézières a établi un nouveau un procès-verbal de constat à la demande de Monsieur F... ; qu'il y a, notamment, indiqué "Je parcours l'ensemble de la propriété de Monsieur F... accompagné de Madame N..., sa fille, et j'observe qu'aucune source, puits, point d'eau n'est visible sur la parcelle [...] , portant depuis sa rénovation le n° 14" ;
 
 Que les consorts F... versent en outre deux attestations, émanant de Monsieur E... F..., frère d'U... F..., selon lequel "il n'existe aucune source chez Monsieur F.... Tout ceci depuis 1952" et de Monsieur L... H..., son neveu, qui déclare : "  il n'y a jamais eu de source dans la ruelle entre Monsieur F... U... et maison J... V... D..." ;
 
 Qu'en l'absence actuelle de source sur la propriété de Monsieur F..., il apparaît que Madame V... n'a plus la possession actuelle de la servitude de puisage en cause ;
 
 Qu'or, elle ne justifie pas qu'elle aurait exercé ladite servitude depuis moins de trente ans ;
 
 Qu'il apparaît donc que cette servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ».
 
 1°/ ALORS QUE la servitude conventionnelle s'éteint par le non-usage pendant trente ans ; que le non-usage de la servitude suppose qu'il n'y ait eu, pendant toute cette période, aucun acte de possession ou d'exercice de la servitude ; qu'en l'espèce, l'acte d'acquisition du bien de l'exposante, fonds dominant, en date du 21 mars 1969, prévoit que « l'acquéreur [
 ] aura le droit de se servir de la source se trouvant dans la propriété touchant celle faisant l'objet des présentes (appartenant aujourd'hui à Monsieur et Madame U... F...) (v. production n° 2) ; que la Cour d'appel, pour décider que Madame V... n'avait « plus la possession actuelle de la servitude de puisage en cause » et que la servitude était, par conséquent, éteinte par le non-usage pendant trente ans, s'est appuyée sur deux constats d'huissiers ; que selon le premier, établi le 30 mars 2012, « aucune source n'est apparente » sur la parcelle de Monsieur F..., tandis que le second, dressé le 16 avril 2014, constatait « qu'aucune source, puits, point d'eau n'est visible sur la parcelle » de Monsieur F... ;