Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.923 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en second lieu, il n'est ni établi ni même soutenu par la société AAZ Miroiterie que celle-ci aurait adressé à la CPAM le rapport circonstancié visé au 3°) de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale susvisé ; qu'en troisième lieu, aucun élément n'est de nature à faire apparaître que la note et les 51 pièces y annexées adressées par l'employeur à la CPAM le 5 décembre 2016 en vue de leur examen par le CRRMP d'Île-de-France n'auraient pas figuré dans le dossier transmis par la CPAM, de surcroît alors que ledit CRRMP a statué le 15 mars 2017, soit plus de 3 mois après cet envoi ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale n'ont dès lors pas été méconnues ; qu'il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire à l'occasion de la consultation du CRRMP d'Île-de-France ne peut qu'être écarté également ; qu'en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis du CRRMP, l'avis du CRRMP d'Île-de-France du 15 mars 2017 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support nécessaire et mettent leur destinataire à même d'en comprendre le sens, la portée et l'étendue, notamment l'existence d'un lien direct et essentiel existant entre la maladie de Mme M... (« épisodes dépressifs ») et son activité professionnelle de « comptable » au sein de la société AAZ Miroiterie SARL, à raison de « facteurs psychosociaux » ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'activité de « comptable » mentionnée par Mme M... ne correspondrait pas totalement avec celle exercée en réalité par cette dernière, soit la fonction d'« assistante de gestion », ces deux activités professionnelles recouvrant au demeurant des champs de compétences largement communs, est sans incidence sur le fait que l'avis du CRRMP est régulièrement pourvu de la motivation requise ; que le moyen tiré d'un défaut de motivation affectant l'avis du CRRMP d'Île-de-France ne peut, dès lors, qu'être écarté ; et aux motifs réputés adoptés qu'à titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que l'objet de la procédure prud'homale est distinct de la présente instance soumise à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, qui doit se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par Mme M... ; que, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie à l'attention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit notamment comprendre un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ; que le document CERFA 11141*01 constitue un modèle de rédaction dudit rapport ; que l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire d'assurance maladie, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme M... a demandé le 16 juillet 2013 la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un syndrome d'épuisement professionnel, médicalement constaté le 17 mai 2013 ; que par avis du 5 mars 2014, le CRRMP du NordPas-de-Calais-Picardie a rejeté l'origine professionnelle de la maladie déclarée ; qu'à cet effet, il indique : « Après avoir entendu le service "Prévention" de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et lu les éléments obtenus par le médecin du travail, le comité régional constate que la pathologie apparaît suite à un courrier de l'employeur lui réclamant le règlement d'une facture liée à des travaux dans son domicile personnel. L'étude du dossier ne retrouve pas d'augmentation de charge de travail, ni de perte d'autonomie, ni de violence particulière. Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle » ; que par avis du 15 mars 2017, pris après mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le CRRMP d'Île-de-France a établi le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime ; qu'il indique ainsi : « Certaines conditions de travail peuvent favoriser l'apparition de syndromes anxiodépressifs. L'analyse des conditions de travail, l'ensemble des pièces du dossier transmis, la chronologie des faits ainsi que les éléments médicaux du dossier permettent de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 16 juillet 2013 » ; que la société sollicite la saisine d'un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'elle soutient que l'avis du dernier comité régional saisi est irrégulier en raison d'une violation de la procédure du contradictoire et d'un défaut de motivation ;