Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.507 du 27/05/2021,  partie 5


employeur était informé des motifs de la sanction sollicitée puisque 6 des 8 motifs sont repris en tant que griefs au sein de la lettre de licenciement, alors que dès le 15 avril 2014, date de la convocation à l&apos;entretien, l&apos;employeur avait la possibilité aux fins de donner corps à la qualification donnée au motif de la rupture, de l&apos;écarter immédiatement de l&apos;entreprise, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait. Par ailleurs, par le biais du compte rendu d&apos;entretien de suivi en date du 11 avril 2014, Madame [D], supérieure hiérarchique de Madame [H], précise les 8 reproches professionnels formulés à l&apos;encontre de la salariée, lui demande de se reprendre, précise qu&apos;elle est prête à mener des actions pour accompagner la salariée si celle-ci lui en fait la demande, lui indique également qu&apos;elle demande une sanction à son égard mais la félicite d&apos;avoir atteint ses objectifs pour les indicateurs Mens Mob ? RC et PA et FE Mob. En informant ainsi Madame [H] par un document signé le 11 avril 2014 par la salariée, par la N+1 et par le responsable du service, la société Cosel a sanctionné par écrit le comportement fautif de la salariée, de sorte que les mêmes faits repris au sein de la lettre de licenciement pour faute grave, valaient avertissement et ne pouvaient plus justifier le licenciement (Cassation Sociale du 7 mars 2012). Qu&apos;en conséquence, le Conseil considère que le licenciement de Madame [H] est un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : attendu que l&apos;article L. 1235-5 du code du travail précise que : « Ne sont pas applicables au licenciement d&apos;un salarié de moins de deux ans d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l&apos;article L. 1235-2 ; 2° A l&apos;absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l&apos;article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l&apos;article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l&apos;assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l&apos;article L. 1235-2 s&apos;appliquent même au licenciement d&apos;un salarié ayant moins de deux ans d&apos;ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » En l&apos;espèce, le Conseil a considéré que le licenciement de Madame [H] ne reposait pas sur une faute grave et qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. En conséquence, la société Cosel sera condamnée à payer à Madame [H] la somme de 8.683,26 ? à ce titre. Sur le préavis et sur les congés payés afférents : Attendu que l&apos;article L. 1234-5 du code du travail précise que : « Lorsque le salarié n&apos;exécute pas le préavis, il a droit, sauf s&apos;il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L&apos;inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l&apos;employeur, n&apos;entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&apos;il avait accompli son travail jusqu&apos;à l&apos;expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L&apos;indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l&apos;indemnité de licenciement et avec l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1235-2. » En l&apos;espèce, le Conseil a considéré que le licenciement de Madame [H] devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, elle pouvait prétendre au paiement de son préavis et des congés payés y afférent. Qu&apos;en conséquence, il sera fait droit à sa demande et la société Cosel sera condamnée à payer à Madame [H] la somme de 2.894,42 ? au titre du préavis, outre la somme de 289,44 ? au titre des congés payés sur préavis. Sur l&apos;indemnité de licenciement : attendu que l&apos;article L. 1234-1 du code du travail indique que : « Lorsque le licenciement n&apos;est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S&apos;il justifie chez le même employeur d&apos;une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l&apos;accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S&apos;il justifie chez le même employeur d&apos;une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d&apos;un mois ; 3° S&apos;il justifie chez le même employeur d&apos;une ancienneté de services continus d&apos;au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l&apos;accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d&apos;ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » En l&apos;espèce, le Conseil a considéré que le licenciement de Madame [H] devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement lui est due. En conséquence, la société Cosel sera condamnée à payer à Madame [H], compte tenu des derniers salaires qu&apos;