Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.953 du 20/01/2022,  partie 7


qu'ont un caractère indemnitaire le capital-décès et de la rente Education lorsque ces prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance grâce aux cotisations prises en charge par l'employeur sont déterminées au prorata de la rémunération de l'assuré décédé ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la GMF dans ses conclusions d'appel (p. 25-27), il résultait de la notice d'information du contrat collective de prévoyance à adhésion obligatoire d'Humanis prévoyance, versée aux débats, que le capital-décès et la rente Education versée aux ayants-droits de [F] [K] étaient calculées en pourcentage du salaire de référence ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que ces prestations auraient un caractère indemnitaire, aux motifs inopérants que le fait que la rente éducation versée aux enfants de la victime était d'un montant identique nonobstant leur différence d'âge, la cour d'appel a violé l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.