décision 16-15.767 du 22/06/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de résiliation de bail formée par la SCI Stanford, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Stanford.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme A... est titulaire d'un bail rural sur 2ha 65a 40 ca de pâtures sises commune de Beauchamps, sections [...] et [...] , d'avoir ordonné à la SCI Stanford de régulariser un bail écrit conforme aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, d'avoir déclaré la SCI Stanford occupante sans droit ni titre, et d'avoir ordonné son expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE la qualité de commerçante de Mme A... inscrite au RCS depuis le 11 juin 1986 pour une activité de « club hippique, gîte d'étape et d'accueil, diverses activités complémentaires, débit de boisson à consommer sur place restauration » n'est pas de nature à la priver du statut du fermage ; qu'il s'explique en l'occurrence par le fait que les activités hippiques ne relevaient pas alors des activités agricoles et que s'y adjoignaient d'autres activités pouvant être considérées comme commerciales ; que la possibilité de s'inscrire auprès de la MSA au titre des activités équestres a précédé la reconnaissance par la loi du 23 février 2005 de leur caractère agricole ; qu'il est reconnu depuis l'adoption de cette loi aux activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation un caractère agricole ; qu'il est pratiqué dans le centre équestre du Lieu Dieu qui fait partie de la fédération française d'équitation une activité d'enseignement comme l'établissent notamment le nombre important de licences délivrées aux clients qui pratiquent dans le centre ainsi que le planning des cours d'équitation activité qui entre dans le champ d'application de l'article L. 311-1 en vue de la reconnaissance de son caractère agricole ; que dès lors que sont exploités des équidés à des fins visées par ce texte, il est pratiqué dans le centre une activité agricole ; qu'il est constant que la parcelle litigieuse est un immeuble à usage agricole ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'elle aurait été détournée de sa destination agricole pour avoir été utilisée à des fins étrangères à l'activité équestre ; que le fait que Mme A... ait développé des activités d'hébergement et de restauration n'a pas détourné la parcelle litigieuse de sa destination et de sa vocation à bénéficier du statut du fermage ; que les passages extraits du courriel du gérant de la SCI Stanford ainsi que du courrier de son notaire adressés à Mme A... : « je crois que le bail a été fait oralement ce qui n'est pas simple pour la gestion des dates de renouvellement et les indices de référence pour les révisions », et « la société Stanford m'a demandé de préparer un projet de bail pour la pâture qu'elle possède sur la commune de Beauchamps et occupée par votre centre équestre » suffisent à établir l'existence d'une mise à disposition de la parcelle litigieuse ; que le caractère onéreux de cette mise à disposition, outre qu'il résulte déjà suffisamment des extraits précités, est établi aussi par les justificatifs de paiement versés aux débats et en particulier par le talon de chèque et le relevé de compte bancaire de Mme A... sur lequel apparaît au courant de l'année 2000 le paiement d'un loyer à M. Z..., précédent propriétaire ; que l'activité équestre exercée par Mme A... est une situation de fait sans caractère contractuel ; dès lors la loi nouvelle étant d'application immédiate aux effets à venir des situations de fait en cours, cette activité équestre présente un caractère agricole à compter du 25 février 2005, lendemain de la publication de la loi, date de son entrée en vigueur à défaut de dispositions transitoires spécifiques ; que l'occupation par Mme A... à titre onéreux de la parcelle litigieuses dans le cadre d'une activité devenue agricole depuis le 25 février 2005 répond aux conditions d'application du statut du fermage ; qu'en raison du caractère d'ordre public de ce statut, cette dernière est donc titulaire d'un bail rural à compter de cette même date ;