décision 17-23.733 du 12/07/2018,  partie 4


qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE dans la promesse de vente immobilière en date du 15 juin 2014, la société Lamy Group déclarait qu' « une partie des terrains est située en zone U, conformément au plan ci-joint, pour environ 6 hectares 70 ares, sous réserve de la confirmation qui sera apportée par la Mairie par la délivrance des pièces d'urbanisme faisant l'objet de la condition suspensive ci-après » (promesse de vente, p. 4) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement contractuel de la société Lamy Group, que le certificat d'urbanisme délivré le 14 avril 2014 précisait que le terrain était grevé d'une servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits et que la commune était concernée par le phénomène retrait gonflement des argiles pouvant engendrer des désordres graves au bâti, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le certificat d'urbanisme délivré par la commune avait confirmé le caractère constructible des parcelles visées dans la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant encore, pour écarter tout manquement contractuel de la société Lamy Group, que les bénéficiaires de la promesse n'avaient assorti d'aucune condition relative à ces servitudes connues dès la souscription de la promesse et qu'au surplus, ils ne démontraient pas que ces servitudes étaient susceptibles de déprécier la valeur de l'immeuble, la cour d'appel qui a recherché si les conditions suspensives stipulées à la promesse s'étaient réalisées et si la promesse de vente était caduque et non pas si la société Lamy Group avait violé ses engagements s'est prononcée par des motifs inopérants et a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait, à titre principal, le rejet des demandes de la société Lamy Group, compte tenu de son incapacité à régulariser les promesses de vente du 15 janvier 2014, et à titre subsidiaire, la résiliation desdites promesses aux torts et griefs de la société Lamy Group ; qu'en retenant, pour condamner M. X... à payer la somme de 160.000 euros correspondant aux indemnités d'immobilisation stipulées dans les promesses litigieuses, que la société Lamy Group ne s'était rendue coupable d'aucun dol et qu'en conséquence, les promesses n'étaient pas entachées de nullité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à payer la somme de 160.000 euros correspondant aux indemnités d'immobilisation stipulées dans les promesses litigieuses, qu'il avait été informé de la location-gérance du fonds de commerce promis ainsi que de la faculté de sous-location de l'activité bar restauration et qu'il n'avait pas assorti les promesses conclues de la condition d'exploiter personnellement le fonds de commerce, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Lamy Group n'avait pas dissimulé à M. X... que le fonds de commerce avait été effectivement sous-loué par le locataire-gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.