Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.032 du 18/09/2019,  partie 5


que pour cela, il lui appartient d'abord de démontrer que les produits de la carrière de Verfeuil, seul site concerné par la présente procédure, sont du calcaire ou de la dolomie industriels, non pas selon l'acception générale de l'expression, mais au sens des textes pertinents, c'est-à-dire « destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles » ; qu'il résulte déjà de l'arrêté préfectoral n°09-032N l'autorisant à exploiter le site de Verfeuil qu'elle y procède, aussi bien à l'extraction de « calcaire pour la production de granulats destinés à l'industrie, à l'agriculture, au secteur du BTP,
 que les installations connexes, en l'espèce une station de transit des matériaux extraits ; que cet arrêté stipule expressément (article 12.5) que Carmeuse est soumise à la TGAP ; qu'il résulte ensuite du pv n°3 dressé par les agents de la DRDDI qu'aucune TGAP n'a été versée au titre de la production du site de Verfeuil, l'exploitant « ne considérant pas être soumis à la TGAP » ; que les agents des douanes ont dressé (page 7 du même procès-verbal) la liste des quantités qu'ils considèrent comme soumises à la taxe, en précisant la destination des tonnages en cause, c'est-à-dire : l'alimentation animale, les asphaltes, le filler pour béton, le traitement thermique de fours, l'industrie de fabrication de fertilisants, l'industrie de la fibre de verre, l'industrie de la verrerie ; quelques tonnes de « divers », puis l'industrie de fabrication d'enduits de façade, les ventes à d'autres sociétés du groupe, celles faites à l'industrie de fabrication de béton préfabriqué, de bétons prêts à l'emploi, et de traitement des fumées ; que la simple lecture des marchés destinataires des produits que l'administration entend soumettre à la taxe montre qu'il ne s'agit d'aucune des marchés concernés par l'exonération ci-dessus rappelée, ce qui suffit à établir le bien-fondé de la taxation, ; que pour tenter malgré tout d'y échapper, Carmeuse entretient une confusion entre sa propre activité et celle de l'industrie des charges minérales, qui fabrique ces charges minérales à partir de la roche calcaire extraite, concassée, séchée, broyée et calibrée avant livraison par Carmeuse (cf folio 3 du PV n°2) : qu'or, il s'agit là d'une industrie intermédiaire entre la carrière exploitée par Carmeuse qui en extrait le calcaire et l'industrie incorporant ensuite la charge minérale à son propre produit ; que Carmeuse affirme qu'elle produirait elle-même des charges minérales, c'est-à-dire des produits immédiatement aptes, sans traitement par une autre entreprise intervenant en aval du site de Verfeuil, à être utilisés comme charge minérale ; mais qu'elle n'en justifie pas, et ne se livre à aucune critique ligne à ligne du tableau dressé par l'administration et aboutissant à la taxation contestée, alors qu'il en ressort clairement qu'aucune taxe n'a été calculée sur les vente d'amendements agricoles, ni sur les ventes à la sidérurgie ou à la fonderie, tandis qu'il n'est retenu aucune vente à l'industrie des charges minérales » ; que la production de tableaux extra-comptables en anglais pour présenter la répartition du chiffre d'affaires n'est d‘aucune utilité pour rapporter la preuve de la discrimination alléguée ; qu'étant rappelé que le texte vise la première mise sur le marché, il appartenait à Carmeuse de rapporter la preuve de ce qu'elle met sur le marché des charges minérales, taxées à tort, ce qu'elle ne fait pas, la référence à des sites internet de l'administration de l'environnement, à vocation informative et didactique, ne pouvant suppléer la production de documents comptables explicites ; que s'agissant des attestations de clients, l'argumentation de la demanderesse est non seulement confuse, comme le relève l'administration, mais fausse, puisque la société Carmeuse a été en mesure de produire à l'occasion du contrôle dont elle a fait l'objet pas moins de 39 attestations de clients, preuve que la production de ces documents est une simple formalité pour les acteurs des secteurs concernés ; qu'à l'évidence, les clients ont en effet tout intérêt à remettre à leur fournisseur le document qui leur évitera de voir la TGAP incorporée au prix d'achat des produits qu'il leur livre ; qu'enfin, dès lors que les textes font de la destination des produits le critère de l'application de la taxe, il est évident que seule une attestation du client est de nature à justifier de la destination du produit, la documentation interne des services de l'administration douanière n'ayant fait, sur ce point, que tirer des textes généraux la conséquence pratique sui s'imposait ; qu'en l'état des textes applicables et des pièces du dossier, il conviendra de retenir que la taxation litigieuse était parfaitement justifiée ;
 
 1°) alors que, aux termes de l'article 1er du décret n°2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, dont l'utilisation ou la livraison pour la première fois sur le marché intérieur en suite de leur extraction sont assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil ;