Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.621 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en se fondant de la sorte sur des circonstances extrinsèques aux décisions qui lui étaient déférées, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucun recours devant le juge californien, pour en apprécier la régularité, sans rechercher en quoi celles-ci heurtaient, par elles-mêmes, des principes essentiels du droit français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QUE la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts légitimes d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que s'il est protégé par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal n'est pas pour autant absolu et se prête à des restrictions qui concernent notamment les conditions de recevabilité des recours ; que la limitation du droit de faire appel n'est dès lors pas, en soi, contraire à l'ordre public international ; qu'en l'espèce, le défendeur, auquel avait été régulièrement signifiée l'assignation, dans les conditions prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires à l'étranger, n'avait marqué aucun intérêt pour la procédure engagée par la société The Paragon Collection devant le juge californien ; qu'il avait, en effet, sciemment fait défaut et avait choisi de ne pas y être représenté ; que s'il ne s'était pas ainsi désintéressé de la procédure qui le visait, il lui aurait été parfaitement loisible de prendre connaissance de la décision de condamnation le concernant dans le délai d'un an qui lui était imparti par le droit californien pour interjeter appel ; que, dans ces conditions, l'application au cas d'espèce des règles de droit californien, fixant à un an le délai pour interjeter appel à compter du jugement, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de la société XT Soft ; qu'en refusant néanmoins l'exequatur de l'ordonnance et du jugement californiens du 22 septembre 2014 en raison de leur prétendue contrariété à l'ordre public international français de procédure, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société The Paragon Collection à payer à la société De Keating, en sa qualité de liquidateur de la société Extended Software XT Soft, la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la signification des décisions de condamnation américaines après expiration du délai d'appel caractérise une déloyauté procédurale fautive au sens de l'article 1240 du code civil ; que cette manoeuvre a permis la saisie conservatoire du compte bancaire de la société Extended Software XT Soft, qui présentait à la date de la saisie du 10 mars 2016 un solde créditeur de 96.947,35 euros (pièce n° 10 des appelantes), [et] a causé à la société Extended Software XT Soft un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la société The Paragon Collection LLC à payer à la Selarl De Keating en sa qualité de liquidateur de la société Extended Software XT Soft, la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent en principe à la vérification des conditions de régularité internationale des décisions étrangères requises pour leur exequatur, ne peut statuer sur une demande accessoire ou reconventionnelle sans lien aucun avec l'instance en exequatur, et ajouter ainsi à la condamnation prononcée par le juge étranger ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts présentée par la société XT Soft, à l'appui de laquelle était alléguée une prétendue faute de la société The Paragon Collection relative à une saisie conservatoire dénuée de tout lien avec la procédure d'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QUE la décision étrangère constitue, dès son prononcé, et indépendamment de son exequatur, un titre permettant à son bénéficiaire de faire pratiquer en France des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire ; que la société The Paragon Collection pouvait donc faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société XT Soft dès le prononcé des décisions de condamnation américaines et indépendamment de leur exequatur, sans avoir à requérir d'autorisation judiciaire préalable ; qu'il était dès lors indifférent que la société XT Soft ait ou non été en mesure d'exercer un recours contre ces décisions ;