Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.040 du 04/12/2019,  partie 2


cet acte mentionne que madame U... A... est née le [...] d'X... A... et de W... V..., tous deux nés à Moroni aux Comores; or, le 27 avril 2017, le consul des Comores à Marseille (et non le consul 'honoraire' de l'Union des Comores à Marseille) a légalisé l' acte de naissance sus-dit, ce qui permet de dire qu'il a authentifié la signature de l'officier d'état civil qui a délivré copie de l'acte de naissance. Cet acte de naissance a donc valeur probante sur le sol français, sans qu'il ne soit utile d'ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif au regard de la transmission préalable ou non au parquet comorien de la procédure concernée ou de sa motivation.
 
 S'agissant de la filiation de l'appelante avec un ou deux parents ayant la nationalité française:
 
 Au regard de l'acte de naissance n° 587 dressé le 19 mars 2004 légalisé par le consul des Comores à Marseille, madame U... A... est bien l'enfant de X... A... né le [...] à Moroni aux Comores et de W... V... née le [...] à Moroni aux Comores.
 
 Si seul le titulaire d'un certificat national d'identité française peut invoquer à son profit l'inversion de la charge de la preuve de la nationalité française prévue par les articles 30 et 31-2 du code civil, l'enfant peut toutefois invoquer le certificat de nationalité de son parent à titre d'élément de preuve parmi d'autres.
 
 En l'espèce, il est établi et non contesté que le père de l'appelante, X... A..., né le [...] à Moroni aux Comores, s'est vu reconnaître la nationalité française de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son propre père au vu de la déclaration de réintégration souscrite par ce dernier le 14 mai 1985 devant le juge d'instance de Valence; aucun document n'établit qu' X... A... a renoncé à la nationalité française. Le certificat de nationalité délivré à ce dernier par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-bois le 23 avril 2003 n'a en outre jamais été contesté.
 
 Le 7 décembre 2004, monsieur X... A..., alors domicilié en France à [...] et bénéficiaire d'un certificat de nationalité française, a déclaré être le père de l'enfant U... A..., alors âgée de 17 ans, pour être née le [...] ; cette reconnaissance de paternité est ancienne et n'a pas été faite pour les besoins de la cause (cf pièce 5 de l'appelante)
 
 Au regard de ces éléments, l'appelante peut bénéficier des dispositions des articles 18 et 20 et 20-1 du code civil, sans qu'il ne soit nécessaire d'opérer d'autres vérifications, notamment quant à la propre filiation du père de l'intéressée" ;
 
 ALORS, de première part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le ministère public soutenait que le jugement supplétif de naissance rendu le 17 février 2004 par le cadi de Moroni, versé aux débats par Madame D... A... pour justifier de son état civil, ne pouvait produire d'effet en France faute de légalisation régulière; qu'en ne recherchant pas comme elle y avait été invitée si le jugement supplétif de naissance comorien était valablement légalisé, alors que cette condition était indispensable, en l'absence de convention contraire entre la France et l'Union des Comores, pour apprécier si l'état civil de Madame D... A... était établi de manière certaine, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger, qui est la transcription d'un jugement supplétif rendu par une juridiction étrangère, puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être reconnue de plein droit en France ; qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge doit répondre aux moyens soulevés par les parties dans leurs écritures ; qu'en l'espèce, le ministère public faisait valoir que le jugement supplétif de naissance en exécution duquel l'acte de naissance de Madame D... A... a été dressé était inopposable en France faute de remplir les conditions exigées pour sa régularité internationale ;