Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.973 du 13/12/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir débouté la société CSF Jurco, avocat, de sa demande en taxation des honoraires dus par madame Christine Y..., cliente, à hauteur de la somme de 11 951 euros toutes taxes comprises, outre intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « le présent recours sera déclaré comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; il ressort des débats que madame Christine Y... a confié à la société CSF Jurco la régularisation d'un dossier d'avoir fiscal à l'étranger en même temps que son compagnon monsieur Jean-Louis B... exerçant l'activité de médecin en dermatologie esthétique et instrumentaire ; au titre de ses diligences, la société CSF Jurco a émis une facture n° [...] en date du 29 juillet 2014 de 11 931 euros TTC visant l'affaire B... JL – Y... – PERSONNEL, ayant comme objet la facturation du temps passé jusqu'au 30 novembre 2004 sur la régularisation fiscale de madame Y... et comportant en annexe, un détail des diligences effectuées entre le 12 février 2014 et le 30 novembre 2014 ainsi que la mention d'un temps de travail de 71 heures 45 (pour moitié pour Jean-Luc B...) ; aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ; à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; selon l'article 11.2 du règlement intérieur national unifié de la profession d'avocat, l'avocat doit informer son client dès sa saisine et de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de leur évolution prévisible ; en l'occurrence, aucune convention d'honoraires n'a été passée entre les parties ; la société CSF Jurco ne justifie pas de l'accord donné par monsieur Jean-Luc B... et madame Christine Y... pour un partage par moitié des honoraires dus pour l'ensemble des diligences effectuées pour leur compte ; elle indique avoir établi un dossier de régularisation fiscale et douanière pour le compte de madame Y... tout comme pour celui de monsieur Jean-Luc B..., un fichier ayant été conçu par monsieur Gérald C... et réalisé par monsieur D... et avoir contacté l'administration des douanes dans l'intérêt de ses clients ; toutefois, la lecture du détail des diligences annexé à la facture litigieuse ne permet pas d'imputer certaines prestations au seul bénéfice de madame Christine Y..., les dossiers de madame Y... et de monsieur B... ayant visiblement été traités conjointement ; par ailleurs, le partage par moitié des honoraires dus n'apparaît pas conforme à la réalité des prestations effectuées pour le compte de madame Christine Y..., les intérêts de cette dernière à l'étranger apparaissant bien moins importants que ceux de son compagnon en ce qu'elle n'est titulaire que de comptes joints ouverts à [...] en Italie auprès des banques Ubs, Banco Popular Di-Sonrio-[...] et Banca Stato, et propriétaire à 50 % d'un appartement situé en Suisse, alors que par ailleurs, monsieur Jean-Luc B... dispose quant à lui, outre de la moitié de ces biens, de plusieurs comptes bancaires ouverts en Suisse, au Luxembourg et à Monaco ; enfin la société CSF Jurco ne produit, pour pallier l'insuffisance de l'annexe de sa facturation, aucune pièce permettant d'établir la nature et l'importance réelle des diligences réalisées pour le compte de madame Christine Y... ; dès lors, la décision déférée ayant débouté la société CSF Jurco de sa demande de taxation à l'égard de madame Y... sera confirmée » (ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel, pp. 2 et 3) ;
 
 1°) Alors que le premier président de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation d'honoraires en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, cependant qu'il constate l'existence de diligences réalisées par l'avocat pour le compte de son client ; qu'en retenant, pour débouter intégralement la société CSF Jurco de sa demande en taxation d'honoraires à l'encontre de madame Y..., que l'avocat ne produisait, pour pallier l'insuffisance de l'annexe de sa facturation, aucune pièce permettant d'établir la nature et l'importance des diligences réalisées pour le compte de sa cliente, cependant qu'il avait constaté que des diligences avaient été effectivement été accomplies par l'avocat au profit de son client, le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors que le premier président de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation d'honoraires qu'en l'état d'un défaut complet de diligences de la part de l'avocat ou de diligences toutes manifestement inutiles ;