Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.380 du 13/05/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR a dit que l'autorisation du juge des tutelles serait nécessaire pour tout placement de fonds du mineur P... C..., tout prélèvement des fonds du mineur à l'exception des comptes ouverts en son nom avec carte de retrait attachée et qu'un compte-rendu de gestion annuel devrait être soumis au greffier en chef du tribunal de grande instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 387-3 du code civil prévoit que "à l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s 'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d 'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou un tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à celui-ci. Dans sa lettre datée du 19 mai 2017, Mme C... estime la décision injuste et abusive, soutient que « la mesure ne sert à rien, car il n 'y a pas d'argent, il n 'y a que des immeubles »
 
 Elle soutient d'autre part que c'est « uniquement grâce (à elle) qu'il (son enfant) s 'est constitué un patrimoine important » Elle se plaint de ce qu'une somme de 4 700 euros sur un compte du Crédit Lyonnais n'aurait pas été récupérée par l'administrateur ad hoc depuis 5 ans. Elle conteste que sa situation soit particulière, élevant seule son enfant, comme beaucoup d'autres femmes. Toutefois, la désignation d'un administrateur ad hoc, par ordonnance du 25 juin 2015 a été faite, précisément, en raison d'un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte du mineur dans les écritures du Crédit Lyonnais ; D'autre part, la nature du patrimoine du mineur, et son importance, justifient les mesures prises par la décision dont appel. Enfin Mme C... était encore incarcérée, en décembre 2017, au titre d'une condamnation pour fraude aux prestations sociales. Par arrêt du 15 février 2018 la chambre spéciale des mineurs a confirmé la décision juge des enfants de Nîmes du 23 août 2017 confiant provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du Gard le jeune mineur P..., et organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, (la cour ayant seulement précisé les modalités d'exercice du droit de visite). Il résulte de cet ensemble d'éléments la nécessité de protéger le patrimoine du mineur. L'ordonnance entreprise doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que le mineur possède un patrimoine important complexe ayant nécessité la désignation d'un administrateur ad hoc (contentieux avec banque), a une situation familiale particulière, seule filiation maternelle établie, de sorte qu'il existe un risque potentiel d'atteinte à ses intérêts patrimoniaux, en cas de gestion non contrôlée ; cette situation justifie la mise en oeuvre des mesures de contrôle suivantes et de solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds du mineur, tout prélèvement des fonds du mineur à l'exception des comptes ouverts en son nom avec carte de retrait attachée obligation de soumettre compte-rendu de gestion annuel au greffier en chef du tribunal de grande instance accompagné de pièces justificatives en vue de sa vérification ;
 
 ALORS QU'à l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable ; qu'en se bornant à énoncer que le patrimoine du mineur était important et complexe, sans donner la moindre indication sur la consistance de celui-ci ni sur la nécessité des mesures prises au regard de ce patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 387-3 du code civil.