Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.443 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [C] [X], épouse [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [J], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Laurent Mayon, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Charente résidence,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes [X] et [F], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [J] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur le pourvoi principal :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le pourvoi incident :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mmes [X] et [F] (demanderesses au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mmes [X]-[V] et [F] avaient manqué à leur obligation de conseil à l&apos;égard de Mme [L] et de les AVOIR condamnées à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter qu&apos;elle avait subie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le débat principal est celui de la garantie intrinsèque, que l&apos;acte authentique stipule que "le vendeur ou son représentant déclare fournir à l&apos;acquéreur la garantie d&apos;achèvement intrinsèque prévue à l&apos;article R 261-18 a° sus relaté, l&apos;immeuble étant hors d&apos;eau et n&apos;étant grevé d&apos;aucune inscription" ; que l&apos;article R 261-18 est littéralement reproduit à l&apos;acte ; qu&apos;il est acquis qu&apos;à la date de signature de l&apos;acte authentique la garantie intrinsèque était licite ; qu&apos;il est admis par les parties qu&apos;au jour de la signature de l&apos;acte, l&apos;immeuble était bien hors d&apos;eau ce qui constitue la première condition de la garantie intrinsèque ; que le débat porte sur l&apos;absence de privilège ou d&apos;hypothèque grevant l&apos;immeuble ; que, pour conclure à l&apos;absence de tout manquement à leurs obligations les notaires font valoir qu&apos;ils disposaient d&apos;un état hypothécaire récent puisque daté du 3 juillet 2008 lequel ne faisait apparaître aucun privilège ou hypothèque sur l&apos;immeuble ; que, toutefois, l&apos;acte de vente contenait en page 6 une clause intitulée intervention des bénéficiaires de clause d&apos;inaliénabilité ; qu&apos;elle rappelait l&apos;ouverture par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord d&apos;une ouverture de crédit en date du 18 septembre 2006 sous l&apos; interdiction expresse faite au vendeur d&apos;aliéner et hypothéquer les parcelles sans son accord exprès et écrit ; qu&apos;elle rappelait encore une nouvelle ouverture de crédit en date du 6 février 2008 consentie sous les mêmes conditions ; que cette clause n&apos;était pas en elle-même de nature à interdire la signature de l&apos;acte sous garantie intrinsèque ; qu&apos;elle était cependant en l&apos;espèce de nature à attirer particulièrement l&apos;attention des notaires concourant à l&apos;acte ; qu&apos;en effet, le prêteur qui avait consenti une ouverture de crédit au vendeur en lui interdisant d&apos;aliéner et d&apos;