Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.688 du 12/12/2019,  partie 5


que, pour décider que les offres du Fonds, des 20 août 2007 et 22 septembre 2008, avaient, chacune, interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR alloué aux consorts X... la somme de 8 355,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne, avec intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de remboursement des frais relatifs à l'assistance tierce personne, à titre liminaire, il convient de constater l'accord des parties selon lequel les périodes d'hospitalisation doivent être déduites de l'indemnisation due par le FIVA ; qu'au soutien de leur demande d'indemnisation de l'assistance par tierce personne, les consorts X... produisent, outre les documents extraits du dossier médical, un certificat médical du docteur S... en date du 7 janvier 2017 selon lequel E... X... a fait l'objet d'une « décision de traitement palliatif au domicile. L'altération importante de l'état général de M. X... a nécessité l'assistance constante de son épouse à ses côtés pour tous les actes de la vie quotidienne M. X... est décédé à son domicile le [...] . » ; qu'il convient d'observer que ce certificat médical émanant du médecin généraliste a été établi 17 années après le décès, qu'il n'est donc pas contemporain du besoin, qu'il ne décrit pas avec précision l'état de santé du patient à compter du 7 mai 1999 pour justifier de ses besoins en assistance par une tierce personne, et qu'il ne détermine pas davantage le temps quotidien nécessaire à la réalisation de ces tâches ; qu'au vu des différents éléments, il n'est pas démontré que l'état de M. E... X... justifiait l'aide d'une tierce personne 6 heures par jour du mai 1999 au 1er janvier 2000 ; que le FIVA ne démontre cependant pas que celui-ci a fait l'objet d'une hospitalisation à domicile de longue durée en dehors de la mise en place de soins palliatifs dont la durée et l'étendue ne sont pas connues ; que, toutefois l'offre formulée par le Fonds apparaît insuffisante ; il convient d'indemniser l'assistance par tierce personne à raison de deux heures par jour le 3ème mois précédant le décès de M. E... X..., puis de quatre heures par jour le 2ème mois précédant le décès et de huit heures par jour le dernier mois précédant le décès, et ce en dehors des périodes d'hospitalisation ; que, s'agissant d'une assistance non spécialisée, dont il importe peu qu'elle ait été assurée par un professionnel ou par les proches, le coût horaire sera fixé à 18 euros, incluant les charges sociales ; qu'en considérant le nombre de jours d'hospitalisation durant cette période, ce préjudice doit donc être indemnisé comme suit : du 2 octobre au 1er novembre 1999 (0 jour d'hospitalisation), 2 heures x 18 euros x jours, soit 1116 euros, du 2 novembre 1999 au 1er décembre 1999 (0 jour d'hospitalisation), 4 heures x 18 euros x 30 jours, soit 2 160 euros, du 2 décembre 1999 au 1er janvier 2000 (1 jour d'hospitalisation), 8 heures x 18 euros x (31 jours - 1 jours), soit 4 320 euros, soit une somme totale de 7 596 euros ; que ce poste de préjudice est majoré de 10 % pour tenir compte des périodes de congés et des jours fériés, soit une somme de 759,60 euros ; que les consorts X... avancent n'avoir perçu aucune somme par l'organisme de sécurité sociale ou la mutuelle de E... X... ; qu'il s'établit par conséquent à la somme de 8 355,60 euros qui sera allouée aux consorts X... » ;
 
 ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical du docteur S... en date du 7 janvier 2017, produit par les consorts X..., émanant du médecin généraliste a été établi 17 années après le décès, de sorte qu'il n'est pas contemporain du besoin, ne décrit pas avec précision l'état de santé du patient à compter du 7 mai 1999 pour justifier de ses besoins en assistance par une tierce personne, et ne détermine pas davantage le temps quotidien nécessaire à la réalisation de ces tâches ;