décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, condamne l'EPIC Tisseo, à payer au salarié la somme de 34 200 euros à titre d'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail, outre 3 420 euros au titre des congés payés y afférents, en deniers ou quittances, ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi, l'arrêt rendu le 5 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. Y... et le syndicat CGT des personnels des transports urbains aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 16-14.979 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CGT des personnels des transports urbains.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Y... au titre du décompte de congés payés par application de l'article 29 de la convention collective, de la violation de son droit d'expression et de l'irrégularité du règlement intérieur imposant au salarié de prendre rendez-vous avec le service médical pour effectuer la visite de reprise après arrêt de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que ce principe est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats où qu'elles sont nées avant ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les demandes formées par M. Y... sur la base de l'article 29 de la convention collective relatif au décompte des congés payés, de l'absence de mise en place d'un accord sur le droit d'expression, et sur les dispositions du règlement intérieur qui imposent de prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour toute visite de reprise du travail, reposent sur des éléments connus de l'appelant au cours de la procédure, et avant la clôture des débats, ayant donné lieu à l'arrêt du 23 septembre 2009 qui l'opposait à Tisseo relativement au même contrat de travail ; que par conséquent, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que ces demandes se heurtent au principe de l'unicité de l'instance de sorte qu'elles sont irrecevables ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est exact que le jugement en date du 18 mai 2010 ne constitue pas un jugement ayant statué sur le fond puisqu'il s'agit d'un jugement de désistement d'instance ; que cette décision ne peut donc faire obstacle à la recevabilité d'une demande d'annulation de sanction notifiée le 5 février 2010 ; qu'en revanche, il est également indiqué par le défendeur dans ses écritures que le demandeur avait engagé de multiples autres procédures prud'homales à son encontre, et notamment une procédure ayant donné lieu à un arrêt sur le fond, rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Toulouse le 23 septembre 2009 ; qu'à cette date, le règlement intérieur de I'entreprise était déjà en vigueur dans sa version critiquée par le demandeur au sujet de la visite médicale de reprise, de sorte que la demande y afférente est irrecevable ; que de même, à cette date, les articles L. 2281-I et suivants du code du travail relatifs au droit d'expression des salariés étaient déjà en vigueur, et M. Y... n'a nullement soulevé leur absence d'application par l'employeur lors de la précédente instance ; que la demande y afférente est donc également irrecevable ; qu'iI en va de même quant au décompte des congés payés en jours ouvrés, appliqué dans l'entreprise depuis plus de cinq ans sans réclamation de la part du salarié, et de nouveau explicité aux représentants du personnel en 2009 ;