Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.326 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 M. [E] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.326 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Autorité des marchés financiers (AMF), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l&apos;Autorité des marchés financiers, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), par décision du 18 novembre 2018, la commission des sanctions de l&apos;Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire à l&apos;encontre de M. [I] pour avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur l&apos;offre et la demande du titre Compagnie du Cambodge, admis aux négociations sur le compartiment A d&apos;Euronext Paris, au cours des séances des 10 et 14 avril, 2 septembre, 9 et 10 novembre 2015, et avoir fixé le cours de ce titre à un niveau artificiel par des interventions agressives à l&apos;achat, puis à la vente, effectuées au cours de différentes séquences.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de, après avoir annulé la décision de la commission des sanctions de l&apos;AMF en ce qu&apos;elle a prononcé une sanction de 650 000 euros à son encontre, statuer à nouveau et prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 650 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l&apos;infraction a été commise, au regard des critères alors existants, sauf à ce qu&apos;il soit démontré que les dispositions nouvelles sont plus douces pour la personne poursuivie ; que le caractère plus doux de la sanction s&apos;examine au regard tant de la loi dans sa globalité que par une appréciation concrète de la situation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la loi n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont introduit de nouveaux critères de détermination de la sanction à l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier, sans les hiérarchiser, dont "la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s&apos;agissant d&apos;une personne physique de ses revenus annuels", le critère de l&apos;avantage ou du profit tiré n&apos;étant plus un critère principal de détermination de la peine contrairement à ce que prévoyait cet article dans sa précédente rédaction applicable au moment des faits ; qu&apos;il était constaté qu&apos;aucun avantage ou profit n&apos;avait pu être établi pour M. [I] des infractions commises ; qu&apos;en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions sans constater qu&apos;il en résultait une sanction plus douce en l&apos;espèce pour M. [I], la cour d&apos;appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l&apos;article 112-1 du code pénal, ensemble l&apos;article 8 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines et l&apos;article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 2°/ que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l&apos;infraction a été commise, au regard des critères alors existants, sauf à ce qu&apos;il soit démontré que les dispositions nouvelles sont plus douces pour la personne poursuivie ; que le caractère plus doux de la sanction s&apos;examine au regard tant de la loi dans sa globalité que par une appréciation concrète de la situation au bénéfice de la personne poursuivie ; qu&apos;en l&apos;