décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 4



 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme I..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 30 et 31-2 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré, déclaré Mme I... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a, en conséquence, condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que, sur les faits reprochés à Mme I..., Mme I... demande la confirmation de sa relaxe en soutenant l'absence d'élément matériel et intentionnel ; que s'agissant de ses fonctions et de son rôle au sein du tribunal d'instance Mme I... rappelle qu'elle était adjointe administrative faisant fonction de greffière et n'avait aucun rôle décisionnel ; que son chef de service était au courant notamment pour les certificats d'hébergement, le mode opératoire spécifique aux Comoriens étant validé par la hiérarchie ; que s'agissant de la nationalité des bénéficiaires des certificats de nationalité, il n'est pas démontré que ceux-ci soient étrangers, le certificat de nationalité délivré ayant force probante du contraire ; qu'elle n'a pas édité les certificats de nationalité car seul le greffier en chef pouvait le faire en signant ; que comme le dit M. P... elle ne savait pas ce qui se passait "au-dessous" de sorte qu'elle ne pouvait avoir apporté sciemment une aide directe ou indirecte au séjour irrégulier ; mais qu'il résulte de la procédure et des débats que M. P... a fait appel à Mme I... qui a systématiquement mis en forme les dossiers déposés par son intermédiaire préparant les certificats de nationalité française qu'elle soumettait à la signature d'un greffier un chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité ; qu'il est établi que les certificats de nationalité française établis par l'intermédiaire de Mme I... au nom de C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... puis signés par le greffier en chef M. Y... ont été établis à tort dans la mesure où la filiation des demandeurs n'était pas établie ; que cet élément essentiel apparaissait à l'examen du dossier ; qu'au contraire Mme I... a accepté en toute connaissance de cause que la compétence du tribunal de Tarascon soit rendue possible par la production de certificats d'hébergement douteux et n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle la seule filiation reconnue aux Comores était la filiation légitime ; que son ancienneté au service et ses capacités reconnues par ses supérieurs hiérarchiques ne lui permettent pas de se retrancher ni derrière une incompétence ni derrière l'autorité du greffier en chef dont elle savait qu'il lui faisait entièrement confiance ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même signé les certificats de nationalité mais d'avoir, en les préparant, permis qu'ils soient signés à tort par M. Y... ; qu'aucune explication sérieuse n'a pu être donnée pour justifier l'absence d'enregistrement régulier des dossiers des ressortissants comoriens ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort ; que Mme I... en contrepartie de son intervention a pu, avec ses compagnons, effectuer sans frais des voyages, l'un aux Comores et l'autre à Dubai, le prétexte humanitaire donné à ces déplacements dont le coût peut être fixé au moins à 3 000 euros restant à démontrer ; qu'au regard de ce qui précède la cour infirmera le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la culpabilité de Mme I... et la déclarera coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors que la charge de la preuve de l'extranéité que suppose le délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'en retenant qu'"aucun élément du dossier ne permet[tait] d'affirmer que C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'[était] pas contesté que les certificats de nationalité [avaient] été établis à tort", quand les certificats délivrés n'avaient pas même fait l'objet d'une action en annulation par le ministère public, en sorte qu'ils faisaient foi de la nationalité française des personnes qu'il était reproché à la prévenue d'avoir aidées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;