Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.606 du 25/10/2018,  partie 3


  s'agissant des honoraires d'appel, Maître Y... sollicite en appel une somme de 350.000€ , le bâtonnier ayant fixé son intervention à 300.000€, l'AGS soutient qu'un accord est intervenu sur la base forfaitaire de 90.000€ ; il convient donc de vérifier si, pour la procédure d'appel, un accord s'évince des échanges de courriers versés aux débats ; la discussion portant uniquement sur le traitement strictement judiciaire alors que les honoraires pour conseil et médiation ( en appel) ont fait l'objet d'une facturation distincte et ont été honorés à hauteur de 30.957€ ; les échanges de courriers révèlent que par courrier du 25 mai 2011, l'AGS sollicitait son avocat , lui proposait un forfait à 80.000€ tout en lui précisant « l'organisation matérielle des audiences devant la Cour d'appel ne peut à elle seule justifier des honoraires aussi élevés qu'en première instance » ; ce n'est que par courrier daté du 24 décembre 2012, que Maître Y... sollicitait à titre de provision, la somme de 90.000€ en deux versements ; une facture était établie à la date du 3 janvier 2013 et un courrier de Maître Y... daté du 13 février 2013 mentionnait « à ce stade je ne peux donc qu'accepter la fixation de mes honoraires à 90.000€ HT hors honoraires de conseil et de médiation » ; il résulte de cet échange de courriers un accord sur une base forfaitaire et plafonné à la somme de 90.000€ ; il explique avoir été en situation de contrainte et de violence, et qu'il était dans l'obligation d'accepter ; il est exact que comme tout contrat, la convention d'honoraires est soumises aux conditions de validité prévues par les articles 1108 et suivants du code civil ; pour déclarer nulle une convention, il faut que celui qui se prévaut de la nullité en rapporte la preuve ; Maître Y... est une auxiliaire de justice, un avocat confirmé qui connaît la portée de ses engagements et des courriers qu'il écrit ; en conséquence la simple affirmation de violence morale liée à la position dominante d'avocat ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement ; il est établi que Maître Y... n'a pas mené sa mission à son terme car il a été dessaisi des procédures le 29 octobre 2013 ; il est constant que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée à son terme, en principe la convention est inapplicable et les honoraires doivent être fixés selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; toutefois aucune demande n'ayant été formulée en ce sens il y a lieu de faire application de la convention pour la procédure d'appel et de constater que Maître Y... a été défrayé de son intervention ; en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision du Bâtonnier sur ce point ;
 
 1) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un document en faisant abstraction d'une partie de celui-ci ; que Madame la Première Présidente, a énoncé que le courrier du 13 février 2013 mentionnait que: « à ce stade, je ne peux qu'accepter la fixation de mes honoraires à 90.000€ hors honoraires de conseil et de médiation » et qu'il en résultait un accord définitif sur une base forfaitaire plafonnée à la somme de 90.000€ ; que cependant la lettre de Maître Y... aux AGS du 13 février 2013, est ainsi rédigée : « En mains votre télécopie du 11/02/13. J'ai pris acte de votre position limitant mes honoraires d'appel dans le dossier à 90.000€ au lieu de 300€ par dossier. Je tiens à rappeler que la tarification à 300€ avait été imposée par la DUA. Vous m'informez que Maître A... aurait accepté une rémunération forfaitaire de dossiers dont elle a la charge sans pour autant m'en préciser les modalités et montants. Votre institution consent à fixer ma rétribution à 90.000€ pour 740 dossiers ( soit 121€/ dossier ) après m'avoir proposé 80.000€ ( soit 108€/dossier) soit une quasi division par 3 des honoraires de première instance. Or il va falloir que je cite plus de 200 personnes, que j'analyse les conclusions reçues pour 740 à 780 dossiers outre les audiences multiples qui se tiendront ; comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, les charges déjà générées pour ces dossiers sont déjà considérables et grèvent ma trésorerie ; à ce stade je ne peux donc qu'accepter la fixation de mes honoraires à 90.000€ HT hors honoraires de conseil et médiation »,de sorte que son accord sur la somme de 90.000€ était donné « à ce stade », en raison des difficultés de trésorerie du cabinet d'avocat et ne traduisait pas la volonté claire et non équivoque d'accepter définitivement le règlement de cette somme, la Première Présidente qui a fait abstraction d'une partie du courrier du 13 février 2013, l'a dénaturé et a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code
 
 2) Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie est amenée à conclure un accord très défavorable en raison de la situation de dépendance économique dans laquelle elle se trouve, cet accord est entaché de nullité pour violence par contrainte économique ;