Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.546 du 27/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 
 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-14.546 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2020) la société [3] (l'employeur) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] (la caisse), un accident survenu le 23 novembre 2016 à l'un de ses salariés.
 
 2. La caisse ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, alors :
 
 « 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, à remplir à nouveau les obligations prévues par l'article R. 441-11 du même code ; qu'en l'espèce, l'employeur a reçu, le 8 février 2017, deux lettres recommandées avec avis de réception de la caisse, datées du 6 février 2017, l'informant, d'une part, que la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident interviendra le 27 février 2017, avec possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, d'autre part, que, la décision sur le caractère professionnel de l'accident du 23 novembre 2016 ne pouvant être arrêtée dans le délai de trente jours, il était recouru à un délai complémentaire d'instruction ; que par un courrier du 27 février 2017, la caisse a néanmoins notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que, pour dire opposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel a retenu que « la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité pour la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours », en sorte qu'« il s'évince donc de ces deux lettres concomitantes du 6 février 2017 que le recours au délai complémentaire n'est pas rendu nécessaire par l'instruction du dossier mais uniquement, comme le soutient la caisse, pour lui permettre de respecter le délai de dix jours francs auquel elle est tenue, pour permettre à l'employeur d'user de son droit de consultation du dossier » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la caisse, qui avait, le 6 février 2017, informé l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, de procéder à une nouvelle information avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ subsidiairement, que la caisse de sécurité sociale est redevable à l'égard de l'employeur d'une information loyale ;