Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.456 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncière des Alpes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d&apos;instance de Courbevoie, dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 EN PRESENCE de :
 
 1°/ la société Das assurances mutuelles,
 
 2°/ a société Das, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncière des Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Courbevoie, 27 février 2015), rendu en dernier ressort, que, postérieurement à la résiliation du contrat de bail d&apos;habitation consenti par la SCI Foncière des Alpes (la SCI) à Mme [F], la SCI et ses assureurs, les sociétés Das assurances mutuelles et Das, ont assigné Mme [F] en paiement de réparations locatives ; que Mme [F] a sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la SCI fait grief au jugement de rejeter sa demande ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que leur rapprochement rendait nécessaire, que la comparaison des états des lieux d&apos;entrée et de sortie, le décompte unilatéral établi par la SCI et la quittance subrogative ne pouvaient fonder les actions en paiement issues de l&apos;assignation du 21 octobre 2013, le tribunal, qui n&apos;était pas tenu de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;il décidait d&apos;écarter a, par une décision motivée, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme [F] une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement retient que cette somme correspond au préjudice résultant de son inertie à répondre aux demandes de production de pièces justificatives légitimes faites par la locataire sortante ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une faute de nature à engager la responsabilité de la SCI, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné la SCI Foncière des Alpes à payer à Mme [F] une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement rendu le 27 février 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Courbevoie ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et infondée formée par Mme [F] ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [F] à payer à la SCI Foncière des Alpes la somme de 1 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Foncière des Alpes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir débouté la Sci Foncière des Alpes de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée à l&apos;encontre de Mme [V] [F], et de l&apos;avoir condamnée à lui verser la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts ;