Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 2013), que le 4 mai 1991, les sociétés Ferronneries du Midi et Les Portes de Toulouse (les co-aménageurs) ont conclu avec les sociétés 3F, Fonta promotion et Malardeau réalisations un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; qu'il était stipulé que ces trois sociétés se substitueraient une société en nom collectif Portes de Toulouse ingénierie dans laquelle elles seraient seules associées ; que la ZAC a été créée par délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse en date du 20 décembre 1991 ; que le 1er juin 1992, les co-aménageurs ont déposé en mairie le dossier de réalisation de la ZAC ; que la SNC Toulouse Ingénierie, ultérieurement devenue la SARL Toulouse ingénierie, a été immatriculée le 10 décembre 1992 ; que le 21 janvier 1994, elle a conclu avec les co-aménageurs un avenant réduisant le montant de l'honoraire initialement convenu ; qu'après avoir, le 23 décembre 1994, approuvé le dossier de réalisation de la ZAC, la commune a signé avec les co-aménageurs, le 2 janvier 1995, une convention d'aménagement et d'équipement de la ZAC, qu'elle a résiliée le 23 février 1998 ; que la société Toulouse ingénierie a fait assigner en règlement de trois factures d'honoraires restées impayées la société Ferronneries du Midi, laquelle s'est opposée à sa demande ;
 Sur le premier moyen :

Attendu que la société Ferronneries du Midi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de la SARL Toulouse ingénierie tendant au paiement des trois factures, alors, selon le moyen : 
 1°/ que si l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés peut emporter la reprise des engagements souscrits antérieurement à la signature des statuts par ses associés lorsque ces derniers ont indiqué agir pour le compte de la société en formation, avec mention des renseignements permettant d'identifier la société, encore faut-il qu'un état des engagements pris ait été annexé aux statuts, avec l'indication pour chacun d'eux des obligations qui en résulteraient pour la société ; qu'en l'espèce, la société Ferronneries du Midi faisait valoir dans ses dernières écritures que la société Toulouse ingénierie n'avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 10 décembre 1992, et que les statuts de cette société, produits devant les premiers juges, ne portaient aucune mention de reprise du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu le 4 mai 1991 ; qu'elle observait que si une version différente des statuts de la société Toulouse Ingénierie était produite en appel, cette version ne correspondait pas à celle qui était seule consultable au registre du commerce et des sociétés de Toulouse et, à ce titre, seule opposable aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 avait fait l'objet d'une reprise par la société Toulouse ingénierie de sorte que l'action en paiement de cette dernière devait être déclarée recevable, que « l'article 34 des statuts de la SNC Toulouse ingénierie (pièce 52) contenait la reprise du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 » sans examiner, ne serait-ce que sommairement, la pièce invoquée par la société Ferronneries du Midi, produite sous le numéro 26 devant le tribunal et sous le numéro 62 en appel et dont il résultait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 2°/ que l'immatriculation d'une société n'emporte la reprise des engagements souscrits antérieurement à la signature des statuts par ses associés qu'à la condition que ces derniers aient indiqué agir pour le compte de la société en formation, avec mention des renseignements permettant d'identifier la société ; que cette condition n'est pas remplie lorsque les associés ont agi en leur nom personnel en se réservant simplement la faculté de se substituer une société dont ils seraient les seuls associés ; qu'en l'espèce, pour retenir que le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu le 4 mai 1991 entre d'une part les sociétés Ferronneries du Midi et Les Portes de Toulouse, maîtres d'ouvrage, et, d'autre part, les sociétés 3F, Fonta et Marladeau réalisations, en qualité de maître d'ouvrage délégué, avait fait l'objet d'une reprise par la SNC Toulouse Ingénierie de sorte que l'action en paiement de cette dernière contre la société Ferronneries du Midi devait être déclarée recevable, la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'article 34 des statuts de la SNC Toulouse Ingénierie (pièce 52) contenait la reprise du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 » et que « l'assemblée de la SNC Toulouse ingénierie, par délibération en date du 10 janvier 1994 (pièce 53) avait décidé de transformer la société en une société à responsabilité limitée » ;