Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.132 du 14/10/2020,  partie 5


il a cependant été établi qu'une telle exigence ne correspondait ni aux dispositions légales et conventionnelles applicables, ni aux usages et à la réalité des parcours professionnels du salarié au sein de 1'entreprise, qui ne peut être accompli qu'en conformité avec ses besoins et possibilités ; que les fautes alléguées par l'appelant n'étant pas établies, [
 ] le salarié n'apparaît pas fondé à réclamer un rappel de salaire au titre d'une classification.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur L... X... fait grief à son employeur de ne pas lui avoir octroyé le statut de cadre, position II, indice 108 correspondant à sa qualification nouvellement acquise et ce en contravention des dispositions de l'article 21b de sa convention collective ; vu les dispositions de l'article 21 "Classification" de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que Monsieur L... X... soutient que les dispositions suivantes extraites de l'article 21B lui sont applicables : « De même, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a, lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue " ; mais attendu que l'article 21B traite le cas des ingénieurs et cadres confirmés soit après une période probatoire en position I soit par promotion pour les non diplômés ; que tel n'est pas le cas de Monsieur L... X..., qui, bien qu'ayant acquis une expérience professionnelle antérieure dans d'autres fonctions, est totalement débutant dans la qualification d'ingénieur qu'il revendique ; que par ailleurs, Monsieur L... X... ne peut également revendiquer, à compter du mois de juillet 2012, les dispositions de l'article 21A qui traite des ingénieurs débutants, car à cette période, il n'est pas encore officiellement titulaire d'un des diplômes visés à l'article 1er de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; vu l'attestation provisoire de réussite remise à Monsieur L... X... par Monsieur S... V... le 28 février 2012 et son diplôme de Master ; qu'en date du 28 février 2013, Monsieur S... V... atteste que Monsieur L... X... remplit les conditions d'obtention du Master II, qui lui sera délivré par le jury seul habilité à le faire et qui doit se réunir deuxième quinzaine de septembre 2013, car il a déjà validé par anticipation son semestre 10 ; qu'en date du 10 avril 2014, Monsieur L... X... s'est vu effectivement délivrer, par le jury, le titre de Master II ; qu'il en résulte que Monsieur L... X... ne peut revendiquer ce titre et les prérogatives qui y sont attachées qu'à compter de sa validation par le jury compétent à le lui décerner, c'est à dire en septembre 2013 ; que Monsieur L... X... ne peut que se prévaloir des dispositions de l'article 21A relatif aux ingénieurs qui débutent, qu'à compter du mois de septembre 2013, date officielle de l'obtention de son diplôme ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 21 A, l'accès à la position II ne peut être entrevue que dans le respect de l'alinéa ci-après : « Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position 1, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période de 1 an d'ancienneté en position 1 » ; que l'alinéa mentionné ci-dessus impose plusieurs conditions préalables aux ingénieurs pour leur passage à la position II : que leurs fonctions le justifient, ou à titre obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position 1, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans ; qu'à compter du 1er octobre 2012, Monsieur L... X... a remplacé Monsieur P... I... au sein du laboratoire composite en qualité de chef d'équipe ; que cette fonction n'est pas celle d'un cadre position II puisque Monsieur P... I..., ancien titulaire du poste, est classé cadre 14, soit une classification équivalente à la position I ; alors qu'au mieux, et si tant est que Monsieur L... X... puisse revendiquer la position I dès le mois d'octobre 2012 au titre de la fonction occupée, son passage en position II ne devient automatique qu'au terme d'une période de trois années, soit au plus tard fin septembre 2015 ; par ailleurs, si l'on tient compte de la date effective d'obtention de son diplôme en septembre 2013, Monsieur L... X... ne peut revendiquer la position II que trois années plus tard c'est à dire en août 2016 ;