Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.242 du 20/01/2021,  partie 3


Que selon l'article L. 121-1 devenu l'article L. 221-20 du code de la consommation lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial Que lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ; Qu'en l'espèce, il est constant que M. U... A... a été démarché par la S.A.R.L. MEMO.COM. le 14 juin 2016 pour souscription d'un contrat publicitaire visant à l'insertion d'une annonce dans l'annuaire local "MEMO UTILE" de l'année 2018-2019, édité par la S.A.R.L. MEMO.COM ; Que ce contrat de publicité n'entre pas dans le champ de l'activité professionnelle principale de M. U... A... oeuvrant dans les secteurs de l'électricité générale et plomberie et employant moins de six salariés ; Que les dispositions protectrices du code de la consommation lui sont dont applicables et notamment celles relatives au droit de rétractation ; Qu'à ce titre, la S.A.R.L. MEMO.COM. ne rapporte pas la preuve d'avoir laissé à la disposition de M. U... A... un exemplaire du contrat l'informant de son droit légal de rétractation ; Que l'exemplaire original du contrat produit par la S.A.R.L. MEMO.COM. ne contient d'ailleurs nulle mention de ce droit de rétractation et précise au contraire dans la clause 1- des conditions générales de vente que l'ordre d'insertion, bon de commande est "ferme et irrévocable" ; Qu'à la réception d'un courrier de la S.A.R.L. MEMO.COM., daté du 30 janvier 2018, valant "Bon à tirer" et l'informant expressément mais de manière erroné que : "Il n'y a pas de délai de rétractation entre professionnels pour les actes qui rentrent dans le champ de leurs activités principales", M. U... A... a adressé à ladite société un courrier daté du 5 février 2018 dénonçant les méthodes commerciales employées par celle-ci et exprimant son refus de toute diffusion publicitaire ; Que ce courrier a été doublé d'un second, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, reçu par la S.A.R.L. MEMO.COM. le 26 février 2018 ; Que ce faisant M. U... A... a valablement exercé son droit de rétractation ; Que dès lors la S.A.R.L. MEMO.COM. se trouve mal fondée en sa demande principale en paiement et des demandes subséquentes liées au contrat litigieux ; Que la S.A.R.L. MEMO.COM. sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts dans la mesure où la mauvaise foi et les accusations mensongères invoquées par ladite société ne sont nullement établies » ;
 
 ALORS QUE le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclut par un professionnel tel qu'un électricien à l'effet de promouvoir son entreprise auprès du public, entre dans le champ d'activité principale de ce dernier ; que dès lors les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne peuvent être invoquées par le professionnel qui conclut un tel contrat ; qu'en décidant le contraire, pour annuler l'ordre d'insertion du 1er septembre 2017, le juge du fond a violé les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté que M. U... A... avait valablement exercé son droit de rétractation et rejeté les demandes de la société MEMO.COM ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil applicable en la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. MEMO.COM. verse aux débats un bon de commande signé le 14 juin 2016 par M. U... A... pour un prix de 440 euros H.T portant sur l'insertion d'une annonce publicitaire à paraître dans l'annuaire local "MEMO UTILE" de l'année 2018-2019, édité par ladite société ; Attendu que selon l'article 1325 ancien du code civil, applicable en la cause, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu également qu'aux termes de l'article 1341 ancien du même code la preuve par acte sous signatures privées n'est requise que pour les actes juridiques excédant la somme de 1,500 euros ; Qu'en l'espèce, c'est à tort que M. U... A... invoque la violation de l'article 1325 du code civil alors que la convention en cause porte sur une somme de 440 euros, de sorte que la preuve de son existence et de son contenu peuvent être rapportés par tous moyens ; Que le moyen soulevé de ce chef sera donc écarté ; Attendu par ailleurs que selon l'article 1116 ancien du code civil le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;