Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 4


que le moyen tiré de l'absence de contradictoire, en raison de la non communication du rapport définitif d'audit commandé par l'employeur doit être écarté, ce rapport d'audit n'ayant pas été l'élément fondateur des poursuites disciplinaires, comme rappelé par Mme P... dans son audition par le rapporteur de la commission supérieure nationale du personnel, cette dernière précisant que la procédure disciplinaire a été engagée sur la base vérifications effectuées par nos soins suite à une alerte qui nous avait été faite par la direction de l'audit, ceci bien avant qu'elle ait finalisé son rapport ; que M. C... ne peut tirer argument du seul fait qu'à plusieurs reprises mention de cet audit est effectuée par plusieurs personnes de la direction dans le cadre de la procédure disciplinaire, pour soutenir le contraire lorsque les pièces produites établissent que les poursuites ont pu être engagées sur la base des vérifications effectuées par Mme E... ; que sur le non-respect du dispositif d'alerte éthique EDF, l'agent produit un document Dispositif d'alerte éthique EDF prévoyant après la saisine du délégué éthique EDF, que la personne mise en cause est informée sans délai par le délégué éthique de la vérification en cours, sans démontrer par aucune pièce la saisine de ce délégué, alors même que ce document rappelle que l'utilisation du dispositif d'alerte n'est une obligation pour quiconque ; que le moyen doit être écarté ; que sur la régularité formelle de la procédure disciplinaire, il est justifié par EDF, au moyen d'une délégation de pouvoirs délivrée le 1er avril 2012 par Z... P... Directeur du pôle immobilier groupe, à Hélène E..., directeur des opérations, que Mme E... pouvait valablement procéder à l'entretien du 30 janvier 2013 ; que la cour rejette le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure en ce que cet entretien n'aurait pas été réalisé par l'autorité compétente ; que s'agissant des notifications en lettre recommandée, l'article 20 de la PERS 846 prévoit que les actes de procédure - suspension de fonctions, convocations, notifications - doivent faire l'objet de document écrit remis en mains propres à l'intéressé contre décharge. La procédure de la lettre recommandée avec accusé de réception ne doit être utilisée que si l'agent refuse de recevoir l'acte de la procédure contre décharge. Il en est de même chaque fois qu'il y a impossibilité de remettre la lettre en main propre ; que la société EDF fait valoir qu'une telle possibilité était caractérisée dans la mesure où l'agent travaillant Marseille, il était pas réaliste de lui demander de se déplacer à la direction immobilier du groupe à Paris, pour se voir remettre un courrier en mains propres ; que cette explication peut être effectivement retenue, de sorte que la critique sur ce point n'est pas sérieuse ; qu'il importe peu que pour sa part, l'agent indique qu'il n'aurait jamais refusé de répondre à une convocation à un entretien pour la remise de ces actes de procédure ; que sur le moyen tiré d'une double sanction et d'un procédé violent de notification par huissier de la sanction traduisant un mépris d'un cadre supérieur, l'article 148 de la PERS 846 indique ainsi : le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article six du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement ne doit jamais être appliquée à titre de sanction. Dans le cas où un déplacement vient à être décidé dans l'intérêt du service il ne doit pas figurer dans la lettre signifiant la sanction à l'intéressé mais faire l'objet d'une notification séparée ; que les pièces produites établissent que le 29 avril 2013 l'employeur écrit à M. C... « J'ai décidé, en application des dispositions de l'article 6 du Statut National et de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de rétrogradation de 2GF, en raison des manquements graves qui vous sont reprochés...Il en résulte qu'à compter du 1er juin 2013, votre nouveau classement sera le suivant : F12 NR 240. Par ailleurs dans la mesure où vous ne pouvez être reclassé dans un emploi correspondant à ce nouveau GF au sein de la délégation immobilière régionale Méditerranée, vous serez affecté dans un emploi de chargé de mission à la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes de la DIG. Je vous rappelle que dans la mesure où cette sanction modifie de votre contrat de travail elle nécessite votre acceptation écrite » ; que ce courrier a été adressé en RAR ; que l'employeur a de nouveau signifié ce courrier du 29 avril 2013 par huissier le 23 mai 2013, ce dont il a pu prendre connaissance le 24 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, l'agent a donné son accord ; que le 12 juin 2013, l'employeur accusant réception de cet accord de la sanction de rétrogradation, a confirmé son nouveau classement en GF 12-NR 240 à compter du 1er juillet 2013 ; que par un deuxième courrier du 13 juin 2013 l'employeur écrit à l'agent : Par courrier du 12 juin je vous ai notifié aux termes de la procédure votre sanction disciplinaire.