Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.415 du 20/01/2021,  partie 3


que la société [...] soutient de troisième part qu'elle a répondu par téléphone et que les textes n'exigent pas de forme particulière pour sa réponse ; que cependant, le courrier du 29-08-2017 précise que les explications écrites de la créancière étant transmises au juge-commissaire, celle-ci était invitée à adresser sa réponse écrite au mandataire en double exemplaire ; qu'en effet, seule cette formalité permet de conserver la trace de la réponse et de la transférer au juge-commissaire, un simple contact téléphonique, si tant est qu'il a bien eu lieu, ne pouvant remplir cet office ; que la société [...] relève enfin que le greffe s'est fourvoyé dans ses notifications, en ne communiquant pas les bons textes afférents aux voies de recours ; qu'il est toutefois constant que l'erreur affectant une notification ne saurait avoir pour effet d'ouvrir à l'appelante un recours dont elle est privée par les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; que l'ordonnance du président chargé de la mise en état est par conséquent confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTE QU' « aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce "S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances" ; qu'aux termes de l'article L. 624-3 du même code "Le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ; que toutefois le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire" ; qu'en l'espèce la SAS [...] a déclaré au passif du redressement judiciaire de monsieur A... et de l'EARL [...] une créance d'un montant total de 18.134,59 € qui a été contestée par monsieur A... à hauteur de 9.134,59 € ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2017 madame D... es qualité a informé la SAS [...] de cette contestation et qu'elle entendait en conséquence faire au juge-commissaire la proposition d'admission suivante : admission : 9.000 € ; rejet : 9.134,59 € ; que cette lettre rappelait à la SAS [...] : "Vous disposez d'un délai de trente jours de la réception du présent avis pour me faire connaître vos explications. Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus (Articles L. 631-14 et R. 631-29 du code de commerce) ; que vos explications écrites étant transmises à monsieur le juge-commissaire je vous remercie de m'adresser votre réponse écrite en double exemplaire" ; que si son numéro n'est pas cité le contenu de l'article L. 622-27 du code de commerce est explicitement rappelé dans ce courrier que la SAS [...] reconnaît avoir reçu, la référence à l'article L. 631-14 n'étant elle-même nullement erronée puisqu'il s'agit au contraire du texte qui précise que l'article L. 622-27 est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; que la SAS [...] également avisée que ces observations devaient être faites par écrit, ne prouve pas les avoir adressées à madame D... dans le délai de trente jours impartis par l'article L. 622-27 précité ; qu'il est acquis que la décision du juge-commissaire a confirmé la proposition du mandataire judiciaire ; qu'en application des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce la SAS [...] se voit interdire toute contestation ultérieure de cette décision ; qu'il importe peu que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire faite par le greffe du tribunal de grande instance de Caen ait été erronée en ce qu'elle précisait à tort que la décision était susceptible de recours, cette erreur n'ayant pas pour effet d'ouvrir à la SAS [...] un recours dont la prive le texte précité ; que l'appel formé par celle-ci contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 doit donc être déclaré irrecevable par application des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce »
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle de l'article L. 622-27 du code de commerce tout en constatant que cet article n'était ni visé, ni reproduit intégralement, quand la lettre du mandataire judiciaire ayant pour objet de discuter une créance doit expressément mentionner le numéro ainsi que reproduire dans les mêmes termes et intégralement les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ;