Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [R] [G],
 
 2°/ Mme [S] [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ M. [F] [T],
 
 4°/ Mme [P] [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d&apos;appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [E] [K], veuve [T], domiciliée [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts [G] et de M. [T], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.565), que le 28 juin 2004, la SNC Twiny (la société), ayant pour gérants M. [T] et Mme [P] [G], a souscrit auprès de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque), un emprunt destiné au financement de l&apos;acquisition de son fonds de commerce, garanti par le cautionnement solidaire notamment de M. [G], avec le consentement de son épouse, Mme [S] [G] ; que le 25 juin 2005, M. [G] a souscrit auprès de la banque un emprunt « spécial auto » et a ouvert un compte dans les livres de la banque ; que les prêts n&apos;étant pas remboursés, la banque a assigné en paiement la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M. [T], Mme [P] [G], M. [G] et Mme [S] [G], qui ont recherché sa responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [T], Mme [P] [G], M. [G] et Mme [S] [G] font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts formée contre la banque alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos; une décision qui, par une disposition générale, « infirme le jugement entrepris pour le surplus », sans contenir aucun motif justifiant l&apos;infirmation prononcée, doit être regardée comme n&apos;ayant pas statué sur ces autres chefs ; que par suite, le fait que cette disposition de l&apos;arrêt frappé de pourvoi n&apos;ait pas été atteinte par la cassation ultérieurement prononcée ne dessaisit pas la cour de renvoi de la connaissance de ce chef, lui revenant en ce cas de réparer cette omission en statuant sur le chef omis et non déféré à la Cour de cassation ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce que le chef par lequel le jugement entrepris avait condamné la banque à leur verser la somme de 6 675,64 euros, ne lui était pas déféré dès lors que cette disposition avait été infirmée par l&apos;arrêt du 22 mars 2011 et que la cassation ne concernait pas ce chef de l&apos;arrêt, quand cette infirmation n&apos;était justifiée par aucun motif, de sorte qu&apos;elle devait être regardée non avenue, la cour d&apos;appel de renvoi a méconnu l&apos;étendue de sa saisine, en violation des articles 561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 463 du même code ;
 
 2°/ qu&apos; à considérer même que l&apos;arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef par lequel la banque a été condamnée à leur verser cette somme, il demeure que ce même arrêt a également condamné la banque à verser une somme de 77 831,61 euros aux consorts [T] et [G] ; que cet autre chef ayant été atteint par la cassation, il était compris dans le champ de la saisine de la cour de renvoi, de sorte qu&apos;il justifiait que celle-ci connaisse de leur demande de dommages-intérêts formulée à ce stade de la procédure ; qu&apos;en se bornant, pour déclarer cette demande irrecevable, à observer que la condamnation de la banque au paiement de la somme de 6 675,64 euros avait été définitivement rejetée, quand il lui appartenait de connaître de cette demande au titre du chef ayant condamné la banque à leur verser une somme de 77 831,61 euros et qui lui était déférée par l&apos;arrêt de cassation, les juges du fond ont de toute façon méconnu l&apos;