Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.037 du 09/02/2017,  partie 7



 4. ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription biennale de l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur est interrompue par l&apos;action pénale exercée pour les mêmes faits jusqu&apos;à la date de la décision pénale, devenue irrévocable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé non prescrite l&apos;action de M. [D], en relevant que la prescription avait été interrompue jusqu&apos;au jugement correctionnel du 16 avril 2008 (jugement entrepris, p. 4, § 5), et que la société [D], employeur de M. [D], avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale par un courrier recommandé la convoquant à l&apos;audience du 8 novembre 2011 (jugement entrepris, p. 4, avant-dernier §) ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, dont il résultait que l&apos;action en reconnaissance de faute inexcusable avait été engagée plus de deux ans après le jugement pénal irrévocable, de sorte qu&apos;elle était prescrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
 
 5. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné l&apos;exposante au paiement de 5 000 € titre d&apos;indemnité provisionnelle, ce par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 6. ALORS QUE la cassation intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait ordonné la majoration de la rente, ce par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.