décision 17-80.016 du 21/11/2017,  partie 3


qu'or, cette modification impliquait obligatoirement un accord de la majorité des colotis en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, accord qui n'a jamais été obtenu, rendant la modification des limites séparatives manifestement irrégulière ; que, selon la commune, M. A... avait été informé du caractère obligatoire de la démarche par courrier de Me B..., notaire, en date du 14 août 2001 ; que, toutefois, les lots 11 et 12 dépendaient du lotissement du "Hameau de "..." créé par la commune de La Salle-les-Alpes par arrêté municipal du 20 décembre 1996 ; que, dès lors, en sa qualité de lotisseur, la commune ne pouvait pas ignorer que la modification des limites entre les lots 11 et 12 dudit lotissement n'avait pas fait l'objet d'un accord des colotis dans les conditions fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme alors applicable ; que, suivant courrier du 25 novembre 1998, la mairie a d'ailleurs fait savoir qu'elle n'entendait pas faire usage de son droit de préemption, s'agissant du transfert de propriété entre le lot 11 et le lot 12 dont la cession s'est réalisée par acte notarié du 7 décembre 1998 ; que le procès-verbal de délimitation portant sur la modification du parcellaire cadastral, daté au centre des impôts fonciers le 17 avril 1998, a visé un nouveau plan certifié par M. C..., expert géomètre de la commune indiquant que le lot 11 était d'une contenance de 504 m² et celle du lot 12 de 921 m² ; que, quand bien même M. A... s'est gardé, en toute connaissance de cause, de présenter un projet régulier pour se mettre en conformité avec l'arrêt de la cour d'appel, la commune qui était en charge de l'instruction de son dossier aurait dû rapidement et aisément détecter les manques de sa demande de permis de construire ; qu'ainsi, il n'existe aucune manoeuvre frauduleuse de la part de M. A... même si, ainsi que le tribunal administratif l'a relevé dans son second jugement définitif du 24 février 2015 (1207941), la commune n'a commis aucun détournement de pouvoir en refusant de régulariser la situation de fait créée par Jean-Louis A... car l'accord des colotis de [...], tel que résultant d'une réunion du 2 octobre 2001 pour des modifications des superficies des lots, de manière à respecter les surfaces déclarées aux hypothèques et bornées, portait sur les surfaces réelles des lots 11 et 12 qui étaient respectivement de 560 et 865 m² et non de 504 et 921 m² tel que prétendu par Jean-Louis A... ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à l'exception d'illégalité de l'arrêté de retrait du maire de la commune de La Salle-les-Alpes en date du 14 février 2011 et de constater que le permis de construire du 8 février 2005 est définitif ;
 
 "alors qu'est obtenue par fraude l'autorisation d'urbanisme délivrée à la suite d'une manoeuvre du pétitionnaire de nature à induire l'administration en erreur ; qu'ayant constaté que M. A... s'était "gardé, en toute connaissance de cause, de présenter un projet régulier", en sollicitant un permis de construire sur la base d'un dossier mentionnant une modification des limites de propriétés qu'il savait irrégulière en l'absence d'accord des colotis, l'arrêt attaqué écarte néanmoins l'existence d'une manoeuvre frauduleuse de la part de M. A..., à raison de ce que "la commune qui était en charge de l'instruction aurait dû rapidement et aisément détecter les manques de sa demande de permis de construire" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter la fraude, et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que M. A... s'était livrée à une manoeuvre dans le but d'induire l'administration en erreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'après avoir admis que M. A... s'est gardé, en toute connaissance de cause, de présenter un projet régulier pour se mettre en conformité avec le premier arrêt rendu, l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucune manoeuvre frauduleuse de sa part et que la commune qui était en charge de l'instruction de son dossier aurait dû rapidement et aisément détecter les manques de sa demande de permis de construire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, que le demandeur n'avait pas commis de manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE, à 2 000 euros, la somme que la commune de La Salle-Les-Alpes devra payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.