Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.963 du 18/03/2021,  partie 4


L'Ursaff n'est aucunement responsable des conséquences erronées que l'intimée a déduit de ce silence. En outre, la Société pouvait tout à fait former opposition à la contrainte même si elle avait déjà envoyé un courrier de contestation à l'Ursaff, l'un n'étant pas exclusif de l'autre. L'éventuelle prescription triennale de l'action en exécution de la contrainte, en application des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur la recevabilité du recours intenté par la Société qui doit s'apprécier à la date de son exercice. A défaut d'opposition dans le délai à la contrainte qui lui a été décernée, le recours de la Société contre la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement est irrecevable puisque la contrainte est devenue définitive. En conséquence, la cour déclare que le recours de la Société est devenu sans objet, valide la contrainte litigieuse et déboute les parties du surplus de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QU'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la société Codecom pour un montant de 103 695 euros quand l'URSSAF se bornait à solliciter, à titre principal, l'irrecevabilité de la contestation de la société Codecom quant à la régularité du chef de redressement n° 4 et, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 30 juin 2014 et la condamnation de la société Codecom au paiement des cotisations redressées, et la société Codecom, l'annulation et subsidiairement, la limitation du redressement de cotisations sociales, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSAFF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la société Codecom pour un montant de 103 695 euros sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.