Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.217 du 14/03/2019,  partie 4



 3· ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la cour d'appel ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un était le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en raisonnant de la sorte tout en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, lequel mentionnait, dans le dispositif, que le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B » était un syndicat secondaire la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4· ALORS QUE les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; que, dès lors, la circonstance qu'un règlement de copropriété applicable à un ensemble comportant plusieurs immeubles prévoit l'existence de parties communes et de charges propres à chaque immeuble n'implique pas l'existence de plusieurs syndicats des copropriétaires ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, par la considération, notamment, que ce règlement prévoyait des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que seraient appelées des charges spéciales à chaque immeuble (arrêt attaqué, p. 5, § 2), cependant que ces circonstances n'impliquaient pas l'existence, ou même l'indépendance, d'un syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », et après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 21 février 1964 ne prévoyait qu'un seul syndicat des copropriétaires, qui n'était pas le syndicat de la résidence « [...] B » (arrêt attaqué, p. 5, § 2 infine), la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 5· ALORS QUE la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, cependant que l' « Etat descriptif de division » du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait 190 lots, les lots 1 à 60, pour l'immeuble A, désigné aussi résidence « [...] A», et les lots 61 à 189 correspondant à l'immeuble L, désigné aussi résidence « [...] B », et que chacun des lots n° 1 à 189 « comprendra[it] une fraction d'immeuble collectif affectée à l'usage exclusif d'un associé ou d'un copropriétaire, une quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier et une quote-part des parties communes et des parties spéciales de chacun de cet immeuble » (règlement, p. 3), ce dont il résultait que la résidence « [...] B » relevait d'un syndicat des copropriétaires couvrant tout l'ensemble immobilier, et donc aussi l'immeuble A, syndicat dont le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », à supposer qu'il ait existé, aurait été un syndicat secondaire, peu important, qu'en fait, il n'ait ou pas jamais été appelé des charges communes aux immeubles A et L, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 6. ALORS QU'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B »,en statuant de la sorte, cependant que l' «Etat descriptif de division » du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait 190 lots, les lots 1 à 6o, pour l'immeuble A et les lots 61 à 189 correspondant à l'immeuble L, désigné aussi résidence « [...] B », et que chacun des lots no 1 à 189 « comprendra[it] une fraction d'immeuble collectif affectée à l'usage exclusif d'un associé ou d'un copropriétaire, une quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier et une quote-part des parties communes et des parties spéciales de chacun de cet immeuble » (règlement, p. 3), ce qui caractérisait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier auquel appartenaient les immeubles L et A, parties communes distinctes de celles propres à chaque immeuble composant cet ensemble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;