Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 2


affichage régulier de la délibération du 11 mars 2015 par l&apos;inscription de son acte de publication sur un registre coté et paraphé, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3°/ qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher davantage, comme elle y était invitée, s&apos;il était justifié d&apos;une transmission de la délibération du 11 mars 2015 dans le mois pour affichage aux communes membres ou d&apos;une publication dans un recueil des actes administratifs, conformément aux exigences de l&apos;article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales ;
 
 5°/ qu&apos;il incombe à l&apos;autorité investie du pouvoir réglementaire d&apos;édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu&apos;implique, le cas d&apos;échéant, une réglementation nouvelle, en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ; qu&apos;en retenant que la société ne pouvait se prévaloir d&apos;aucune atteinte à la sécurité juridique du fait de l&apos;institution, par délibération de la CDC du 11 mars 2015, d&apos;une taxe de séjour forfaitaire au titre d&apos;une période de référence du 19 juin au 31 août 2015, dès lors que la CDC avait adressé aux hébergeurs de tourisme de son territoire des courriers explicatifs les 12 mars et 7 mai 2015, que le président de ladite communauté avait attesté de ce que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée du 17 mars au 10 avril 2015, que la société figurait sur la liste des "hébergeurs" soumis à la taxe annexée à l&apos;arrêté du 21 mai 2015, que cette société en tant que professionnel était tenue de recueillir les informations nécessaires à l&apos;exercice de son activité et notamment des dispositions réglementaires auxquelles elle est soumise, qu&apos;il lui avait été donné tous les renseignements pour connaître la nouvelle taxation, que la CDC lui avait donné les éléments d&apos;explication sollicités et que la mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 a laissé aux "hébergeurs" professionnels un délai suffisant pour adapter leur tarification quand, en l&apos;état des réservations déjà effectuées et des catalogues des tarifs de location pour l&apos;été 2015 déjà imprimés à la date d&apos;entrée en vigueur de cette nouvelle taxe en mars 2015, l&apos;application immédiate de celle-ci pour l&apos;année 2015, sans mesures transitoires, portait atteinte à des situations contractuelles en cours, la société n&apos;étant plus en mesure de répercuter la nouvelle taxe sur ses clients, la cour d&apos;appel a violé le principe de sécurité juridique garanti tant par l&apos;ordre juridique de l&apos;Union européenne que par la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 15 novembre 2018, la société soutenait que le titre exécutoire du 11 février 2016 était illégal en ce qu&apos;il n&apos;était pas conforme à la délibération de la CDC du 11 mars 2015, dès lors que celle-ci prévoyait que les nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour due par les hébergeurs au titre de l&apos;année 2015 devaient se rapprocher le plus possible des modalités prévues au titre de l&apos;année 2014, cependant que le montant de la taxe de séjour réclamée à cette société était passé de 8 910,24 euros pour 2014 à 21 123,30 euros au titre de 2015 ; qu&apos;en délaissant ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, après avoir énoncé que la délibération du conseil communautaire était un acte réglementaire, qui devait être affiché en mairie ou au siège de l&apos;établissement public intercommunal, l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le président de la CDC a attesté, le 15 novembre 2016, de ce que la délibération n° 13 du 11 mars 2015 relative à l&apos;instauration de la taxe de séjour forfaitaire avait été affichée sur le panneau d&apos;information du public du 17 mars 2015 au 10 avril 2015. En l&apos;état de ces énonciations et constatations, suffisant à établir que la formalité de publicité de cette délibération avait été respectée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer les recherches, inopérantes, invoquées par les première, deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision.
 
 8. En deuxième lieu, après avoir constaté que la délibération de la CDC avait été prise le 11 mars 2015 en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qu&apos;elle avait été affichée sur le panneau d&apos;information du public du 17 mars au 10 avril 2015 et qu&apos;elle fixait une période de perception d&apos;une durée de soixante quatorze jours courant du 19 juin 2015 au 31 août 2015, puis relevé que la CDC avait adressé, le 12 mars 2015, à l&apos;