Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-88.506 du 25/02/2015,  partie 2


Patrice B...a déclaré, le 29 avril 2009, lors de son interrogatoire de première comparution par l'un des magistrats instructeurs saisis du dossier : « c'est Mme Z...qui m'a dit qu'elle avait eu un repas avec les membres de la société civile immobilière Toès et Me E...au cours duquel il avait été dit qu'il fallait apporter 8 000 euros par lot pour avoir l'exclusivité de la construction sur ces lots. C'était fin décembre 2004 (...) Cet argent a été remis à MM. A...et X.... C'est souvent M. A...qui récupérait les enveloppes des mains de Mme Z... lors de ses venues au bureau de Mme 
 Z...
 . Je n'en sais pas plus » ; que M. Gilles C...a déclaré, le 29 avril 2000, lors de son interrogatoire de première comparution : « les 8 000 euros par lot transitaient par M. A...et je pense que M. X...les récupérait » ; que Mme Nadia F..., chargée des travaux de comptabilité au sein de la SARL Construction services, précisait qu'elle avait géré les appels de fonds auprès des clients et reconnaissait que Mme Marie-Antoinette lui avait ponctuellement demandé de recevoir des enveloppes et qu'elle devait compter la somme en espèces qui s'y trouvait et ajoutait que, selon ce qu'elle avait compris, les sommes étaient remises ensuite à M. X...ou à M. A..., certains clients lui ayant dit que partie d'entre elles était ensuite donnée à un élu de Marignane ; que Mme Priscilla Z..., fille de Mme Marie-Antoinette Y..., divorcée Z..., qui a été employée comme secrétaire au sein de la SARL Construction services, a reconnu avoir elle aussi reçu des enveloppes contenant des espèces et a considéré qu'il s'agissait du paiement par des clients de travaux supplémentaires mais elle a dit toutefois s'être aussi rendue compte qu'il y avait une différence entre le prix annoncé aux clients de 123 000 euros et le prix réel de 113 000 euros et se doutait qu'une partie du prix des lots était payée en espèces ; que M. A..., associé minoritaire de M. X...au sein de la société civile immobilière Toes investissement, a admis en définitive, que dès le démarrage de l'opération de commercialisation des lots, M. X...avait imposé le versement par chaque acquéreur de 8 000 euros, l'ensemble des sommes ainsi collectées par Mme Marie-Antoinette, divorcée Z..., étant déposé dans des enveloppes que cette dernière lui remettait (à M. Hervé A...), à charge pour lui d'en confier ensuite la totalité à M. X...qui, à ses dires, ne lui avait rétrocédé que 30 000 euros en deux ou trois fois ; qu'interrogé sur la destination donnée à ces fonds ainsi recueillis par MM. X..., A...a supposé que « c'était pour remercier le maire ou quelqu'un d'autre » mais il ne pouvait rien affirmer à cet égard n'ayant été témoin d'aucun fait en ce sens ; que M. A...précisait encore lors de l'audience tenue en première instance ainsi qu'il ressort des notes prises par le greffier : « Au repas de 2004, on a rencontré Mme Y..., divorcée Z..., qui nous a dit que ce n'était pas à elle de décider. M. X...était là nous en avons parlé au cours de ce repas sans fixer le montant du dessous de table. C'est lui (M. X...) qui a décidé (...). J'ai eu la plupart des enveloppes. Je les ai données à M. X...qui m'a donné 30 000 euros. Je ne sais pas ce qu'il en a fait » ; qu'il s'évince des motifs qui précèdent, que quoiqu'il clame son innocence, M. X...a, à tout le moins, participé à la corruption mise en oeuvre par les autres personnes poursuivies et définitivement condamnées en décidant ab initio de la perception de pots-de-vin de 8 000 euros par lot vendu et en ne confiant la commercialisation des parcelles à la SARL Constructions services qu'à la condition que ses membres, ce qu'ils ont fait, acceptent de collecter ces sommes dont il ressort de l'ensemble des déclarations consignées qu'elles n'ont pu que lui profiter au moins pour partie ; qu'il est donc bien complice de corruption par instigation et par fourniture d'instructions ;
 " 1°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que les lois pénales de fond plus sévères ne peuvent pas s'appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; que l'article 445-2 du code pénal a été créé par la loi du 4 juillet 2005 et réprime la corruption par une personne qui, n'exerçant pas une fonction publique, sollicite ou agrée des avantages quelconques pour accomplir un acte de son activité ; qu'en outre la complicité de corruption est caractérisée par les instructions ou par la provocation commises par le complice, en connaissance de cause, dans le but de commettre l'infraction principale de corruption ; que la loi du 4 juillet 2005 qui crée cette nouvelle infraction ne peut sanctionner aucune personne, que ce soit en qualité d'auteur ou de complice, pour des faits commis antérieurement ; que la cour d'appel a déduit l'infraction de complicité de corruption telle que réprimée par l'article 445-2 du code pénal en retenant comme seuls actes de complicité, les propos tenus par le prévenu en décembre 2004 ;