Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 8



 Quelles que soient les conséquences des insuffisances de la société Ingeco qui n&apos;a pas effectué la totalité des missions qui lui étaient confiées, elles justifient, compte tenu de leur part dans la rémunération totale prévue, une réfaction des honoraires convenus à hauteur de 20%, soit 124.384 euros.
 Il convient donc de fixer à (621.920 - 124.384) 497.536 euros TTC la somme due par la société M. Chapoutier à la société Ingeco au titre de ses honoraires.
 La société Ingeco ayant perçu la somme de 472.659,20 euros TTC, il lui reste dû la somme de 24.876,80 euros.
 Sur la rémunération de la mission OPC :
 Aux termes du contrat de maître d&apos;?uvre signé le 29 février 2008, la rémunération de la mission OPC est à la charge des entreprises au taux prévu dans le cahier des charges du dossier de consultation.
 En application de cette disposition, l&apos;article 28 du CCCP prévoit un montant HT d&apos;honoraires à prévoir par toutes les entreprises calculé par l&apos;application d&apos;un taux de 3% du montant HT de chaque lot.
 Par avenant du 8 juillet 2008, le taux de la rémunération due au maître d&apos;?uvre a été ramené à 2,5 %.
 
 Il n&apos;est pas contesté que la société M. Chapoutier a pris en charge directement la rémunération de la mission OPC dont les factures lui ont été adressées, les honoraires ayant été validés par la société 3DMC.
 Ces factures ont été payées à la société Ingeco jusqu&apos;en mai 2009 et le solde dû à ce titre s&apos;élève à 228.243,07 euros TTC. Pour s&apos;opposer au paiement de cette somme, la société M. Chapoutier soutient que la mauvaise exécution par la société Ingeco de sa mission ne lui permet pas d&apos;obtenir paiement d&apos;une prestation qu&apos;elle n&apos;a pas réalisée.
 Or, il convient de relever que les courriers de mécontentement des deux entreprises contestant les retards qui leur étaient imputés par société Ingeco, ne sont pas de nature à établir le non-respect par cette dernière de sa mission, l&apos;expert n&apos;ayant relevé à ce stade des opérations aucun manquement justifiant une réfaction d&apos;honoraires.
 Il convient de confirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a condamné la société M. Chapoutier à payer à la société Ingeco à ce titre la somme de 228.243,07 euros TTC.
 
 Sur la perte financière invoquée par la société Ingeco :
 
 Les factures delà société Ingeco mentionnent expressément, conformément aux dispositions de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 alors en vigueur, le taux de pénalité en cas de retard de paiement.
 Il est ainsi précisé " tout retard dans le règlement de la présente facture entraînera une pénalité de retard dont le taux sera de 1,03% par mois prorata temporis par jour de retard ".
 Devant la cour, la société Ingeco ne formule pas d&apos;autres demandes que l&apos;application de cette pénalité contractuelle.
 Il convient, confirmant la décision sur ce point, de condamner la société M. Chapoutier à payer sur les sommes dues à la société Ingeco la somme de 1,03% par mois de retard à compter du 1er octobre 2009.
 
 Sur la mission de la société 3DMC 
 
 Sur le contenu de la mission :
 
 La société 3DMC est intervenue en qualité d&apos;assistant au maître de l&apos;ouvrage à compter du 1er juillet 2008. Elle a été présentée en cette qualité à la société Ingeco au cours d&apos;une réunion du 9 juillet 2008.
 Les relations contractuelles ont été formalisées, le 26 septembre 2008, par la signature entre la société M. Chapoutier et la société 3DMC d&apos;un contrat de "mission de maîtrise d&apos;ouvrage déléguée " à effet au 1er juillet 2008, moyennant une rémunération fixée forfaitairement à 120 000 euros HT.
 La mission d&apos;assistance technique et financière confiée à la société 3DMC aux termes de ce contrat s&apos;étend de la phase pré-opérationnelle à la phase d&apos;exécution, prend fin un an après la réception des travaux.
 
 Il est notamment précisé pour la phase pré-opérationnelle que la société 3DMC doit prendre connaissance du dossier Ingeco, lire les DCE, émettre des commentaires, contrôler le dépouillement de l&apos;appel d&apos;offre et doit donner aux concepteurs les directives nécessaires pour la mise en forme des pièces contractuelles devant constituer les dossiers des marchés qu&apos;elle est chargée de contrôler.
 En ce qui concerne la phase d&apos;exécution, il est notamment précisé qu&apos;il lui appartient de notifier les marchés et les ordres de services, de s&apos;assurer que la maîtrise d&apos;?uvre prend les mesures qui paraîtront nécessaires pour redresser les anomalies qui pourraient être constatées sur le planning des travaux, la qualité des prestations et le non-respect de l&apos;esprit des marchés et qui seraient de nature à affecter la bonne marche du chantier, d&apos;assurer les visites de réception à l&apos;issue desquelles est adressé un procès-verbal de réception.
 La mission financière confiée à la société 3DMC consiste notamment à vérifier les devis présentés pour la réalisation de travaux supplémentaires, viser les décomptes mensuels dûment vérifiés par le maître d&apos;?uvre et les transmettre au maître de l&apos;ouvrage pour règlement, vérifier les décomptes généraux et définitifs proposés par le maître d&apos;?uvre et les transmettre au maître de l&apos;