décision 16-87.411 du 31/10/2017,  partie 2


qu'il estime en effet qu'auditionné librement ce jour à compter de 10 heures 10, son placement en garde à vue décidé à 10 heures 36 « pour garantir sa représentation devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête » ne se justifiait pas ; que selon lui, le motif retenu pour son placement en garde à vue n'était pas pertinent dans la mesure où il s'était présenté à la convocation qui lui avait été donnée et avait accepté d'être entendu librement ; qu'il conclut donc à la nullité de cette mesure mais aussi de la perquisition ayant eu lieu à son domicile au cours de sa garde à vue ; que toutefois, si le motif retenu pour le placement en garde à vue vise effectivement à s'assurer de la présence d'une personne dont on pourrait craindre la fuite, il a également pour objectif de permettre le défèrement qui seul ouvre au procureur de la République la possibilité de décider, le cas échéant, d'une comparution par procès-verbal ou d'une comparution immédiate ; qu'en l'espèce, il s'agissait donc pour le procureur de la République, sans préjuger des déclarations qu'allait faire M. X... sur les faits qui lui étaient reprochés et les investigations qui devraient être faites, de lui permettre, le cas échéant, de se faire présenter M. X... aux fins de convocation par procès-verbal ou de comparution immédiate ; que le fait que cette garde à vue ait été levée le 20 juillet 2015 à 12 heures10, pour être ensuite reprise le 4 août suivant à 9 heures 40, après exploitation des matériels saisis au domicile de M. X..., ne saurait être considéré comme la preuve que le placement en garde à vue décidé le 20 juillet 2015 était nul ; qu'en conséquence, il conviendra de rejeter l'exception de nullité ainsi soulevée ;
 
 "1°) alors que, le parquet ne peut modifier le cadre juridique de l'audition libre d'un suspect entendu en vertu de l'article 61-1 du code de procédure pénale dont les dispositions n'ont prévu aucune passerelle permettant de placer la personne ainsi entendue en garde à vue ;
 
 "2°) alors que si le cadre juridique de l'enquête et le quantum de la peine encourue interdisent un défèrement coercitif dans le cadre des articles 71 et 393 à 395 du code de procédure pénale, l'ordre de placer en garde à vue le suspect lors de son audition libre est sujet à contrôle et ne saurait être exclusivement justifié comme en l'espèce par le contournement d'une prohibition légale ; qu'en refusant de contrôler l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité du placement en garde à vue du requérant, la cour a méconnu son office ;
 
 "3°) alors que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, toute perquisition, sans l'assentiment exprès de la personne au domicile de laquelle la mesure a lieu, doit être autorisée par ordonnance préalable du juge des libertés et de la détention ; que la personne se trouvant sous la contrainte d'une garde à vue ne peut en principe accepter « librement » une perquisition à son domicile – d'où il suit que la perquisition litigieuse encourait l'annulation pour ce motif ;
 
 "4°) alors que le formulaire d'autorisation, figurant au dossier non côté, n'est pas en l'espèce horé (prod), de sorte que le dossier n'établit pas que le document eut été signé avant la réalisation de la mesure litigieuse le 20 juillet à 11h30 (prod)" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la garde à vue de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu de la nature particulière de la procédure, impliquant un gendarme, et de la nécessité d'assurer le défèrement du mis en cause, ce que le régime de l'audition libre ne permettait pas, le placement en garde à vue de celui-ci, décidé à 10 heures 36, se justifiait sur le seul motif de l'article 62-2, 2° du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions de l'article 63, III du code de procédure pénale, un placement en garde à vue peut être décidé alors que la personne entendue ne se trouvait pas, préalablement, sous une mesure de contrainte, que d'autre part, en application des dispositions de l'article 62-2 du même code, une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu'elle constitue l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, qu'enfin, la perquisition opérée au domicile du mis en cause durant cette mesure de retenue, l'a été avec son consentement recueilli suivant les formes légales, la cour d'appel, qui a, à juste titre, considéré que la mesure de garde à vue rendait possible, compte tenu de la peine encourue, le défèrement du mis en cause et retenu que cette mesure a finalement été levée le même jour à 12 heures 10, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;