Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.140 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 10 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Catherine Y... et de M. Alain Z... des chefs d'abus de confiance et destruction du bien d'autrui ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Guéguen ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 et 322-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relaxé Mme Y... du chef d'abus de confiance et M. Z... du chef de dégradation de bien, a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 "aux motifs que les délits poursuivis, l'abus de confiance reproché à Mme Y... ou la destruction du bien d'autrui reprochée à M. Z..., exigent que la chose détournée ou détruite, en l'espèce, l'enregistrement vidéo d'une interview de M. E..., soit susceptible d'appropriation ; qu'ils supposent donc, au cas d'espèce, que ledit enregistrement soit qualifié d'oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et partant protégeable par le droit d'auteur ; qu'il résulte en effet des articles L. 111-1 et suivants dudit code que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que d'ordre patrimonial ; que l'enregistrement vidéo d'une interview peut parfaitement recevoir la qualification d'oeuvre de l'esprit et, comme telle, se voir accorder la protection du droit d'auteur ; qu'une oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors cependant que l'approche de l'auteur s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale ; qu'en l'espèce, la cour ne peut en effet que constater que la partie civile n'a fourni aucun élément permettant de connaître précisément la teneur de l'interview litigieuse, tel par exemple le script des questions posées par M. X... à M. E... et des réponses apportées par ce dernier, voire même les thèmes de ces questions, les instructions éventuelles données au cameraman, ou tout document accréditant la préparation sérieuse et originale de cette interview, de sa mise en scène et de son déroulement, témoignant d'une véritable activité créatrice ; que la partie civile, procédant par affirmations, n'établit pas que l'oeuvre litigieuse puisse recevoir la qualification d'oeuvre de l'esprit, faute d'établir une réalisation matérielle originale, qui en constitue le critère essentiel ; que, de plus, la partie civile, qui affirme sans le démontrer, que cette interview était destinée à devenir "la pièce maîtresse" du film documentaire projeté - dont seul le titre, "le pire n'est pas certain", est dévoilé, n'apporte pas de précision tant sur les autres éléments de ce film que sur la façon dont ladite interview devait s'y insérer ; qu'en outre, les déclarations des parties et témoins concernant la durée de l'interview litigieuse sont discordantes, celle-ci oscillant de cinq minutes à une heure, les premiers juges, dont l'analyse est sur ce point partagée par la cour, l'estimant "à une dizaine de minutes ou un quart d'heure maximum'' ; que, dans ces conditions, l'empreinte de la personnalité de M. X... n'étant aucunement établie sur l'interview litigieuse, faute de rapporter la preuve de son originalité, celle-ci, dont il ne peut être considérée qu'elle a été mise en forme, ne saurait être considérée comme une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle précitées, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dont la décision sera infirmée ; que la prévention ne vise que « l'enregistrement vidéo d'une interview de M. E... », qui ne saurait être qualifié d'oeuvre de l'esprit, le projet de film documentaire, à tout le moins non explicité et qui apparaît très embryonnaire, en étant parfaitement détachable ; que l'enregistrement vidéo de l'interview litigieuse n'emportant pas la protection du droit d'auteur, tant au regard du droit patrimonial que du droit moral, et n'étant pas susceptible d'appropriation, ne peut donc donner lieu à une quelconque incrimination ;