cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-15.497 du 16/05/2018,  partie 2



 Et attendu que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le deuxième moyen des chefs relatifs à la fixation des indemnités pour licenciement abusif et irrégulier ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT la société Manpower irrecevable en son intervention volontaire devant la Cour de cassation ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande tendant à faire déclarer que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée issu de la requalification du contrat de mission du 1er septembre 2008 doit produire les effets d'un licenciement nul, et en ce qu'il fixe à 1 321 euros le montant de l'indemnité pour licenciement abusif et à la même somme celui de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces chefs, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Erbis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Erbis à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture s'analyse en un licenciement abusif et non nul, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à la condamnation de la société Erbis à lui verser des dommages et intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité d'un montant de 1 321 euros pour licenciement irrégulier et d'AVOIR condamné la société Erbis à une somme de 1 321 euros pour licenciement abusif et irrégulier ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... ayant continué de travailler au sein de la société ERBIS du 16 au 19 septembre 2008, après le terme du contrat de mission du 1er septembre 2008, avant de conclure un nouveau contrat de mission le 22 septembre suivant pour une période débutant le même jour, il y a lieu d'en déduire que le contrat à durée indéterminée a pris fin le 19 septembre 2008, soit avant la survenance de l'accident du travail ; qu'ainsi, la rupture de ce contrat à cette date, en dehors des formes prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, s'analyse en un licenciement abusif, et non en un licenciement nul ;
 
 1° ALORS QUE lorsque la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée qui suit les règles propres à la rupture d'un tel contrat, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé ; que doit donc s'appliquer l'interdiction de licencier un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l'accident ; qu'en s'abstenant de considérer que la conclusion du nouveau de contrat de mission le 22 septembre 2008 n'avait pas mis fin au contrat à durée indéterminée et que celui-ci avait été illicitement rompu le 26 septembre 2008 à une date à laquelle il était suspendu du fait de l'accident du travail survenu le 23 septembre 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1251-40 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, que la société Erbis n'établissait pas que le contrat à durée indéterminée avait pris fin d'un commun accord des parties avant la survenance de l'accident du travail et, de l'autre, que le contrat à durée indéterminée avait pris fin le 19 septembre 2008, soit avant la survenance de l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION