Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.290 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Somag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme U... E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à M. M... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Somag et de Mme E..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. O... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Somag et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Somag et Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Somag à payer à M. M... O... la somme de 13.420,32 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2014 et capitalisation des intérêts,
 
 Aux motifs que M. O... soutient que le montage juridique utilisé par les dirigeants de la société Sogeter constitue une fraude, utilisée à seule fin de la faire échapper à son passif; qu'il relève que la société Sogeter avait pour gérant M. R... et que, par ce montage, Mme U... E..., soeur de M. R... E..., a repris le fonds de commerce sans justifier en avoir payé le prix; qu'il démontre par ailleurs que M. R... E... est également fondateur de la société Somag et que M. S... L..., gérant de la société allemande GS 39 Werdau est le conjoint de Mme U... E...; qu'en l'espèce, la société Sogeter a cédé son fonds de commerce le 16 mai 2011 à la société Somag pour un montant de 150.000 euros alors qu'elle avait déjà, par décision du 14 avril 2011, publiée le 30 [sic : en réalité le 20] avril 2011, procédé à une transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit allemand GS 39 Werdau de sorte que si elle indique qu'elle n'avait pas encore à cette date perdu la personnalité morale, elle n'avait cependant plus aucun actif à céder, ceux-ci ayant tous été transmis à la société de droit allemand; qu'il résulte de l'acte de cession du fonds du 16 mai 2011 que par celui-ci la société Sogeter a cédé la totalité de ses actifs à la société Somag, qu'elle a repris l'intégralité de son personnel de sorte que la transmission universelle de patrimoine était vidée de sa substance et devenait totalement factice; que de surcroit, la cession de fonds de commerce a été effectuée moyennant un crédit vendeur, d'un montant de 150.000 euros; qu'or, la société Somag ne justifie d'aucun versement, envers la venderesse, ce qu'elle était d'ailleurs dans l'impossibilité d'effectuer puisque la société Sogeter a été radiée du registre du commerce et des sociétés; qu'elle n'a plus la personnalité morale et qu'elle ne peut donc plus recevoir paiement; qu'il convient également de relever qu'aucun séquestre n'a été constitué pour cette vente de fonds de commerce ce qui est contraire à la pratique habituelle, l'absence de séquestre ne permettant pas de désintéresser un créancier qui formerait une opposition à la cession; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que par une transmission universelle de patrimoine vidée de sa substance et une cession de fonds de commerce sans contrepartie, la société Sogeter a monté une opération consistant à organiser son insolvabilité avec la complicité de la société Somag;