cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.163 du 20/06/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « La même sollicite que chacune des 4 sociétés constituant le GROUPE Galeries Lafayette soit condamnée à lui verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour avoir tenté de lui imposer des conditions commerciales abusives. Mais le Tribunal, constatant qu'en cours de négociation, le groupe Galeries Lafayette a accepté de modifier les conditions initiales, jugera que cette démarche n'est pas caractéristique d'un abus de position dominante et déboutera la société France Ligne SA de cette demande ».
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précédent moyen entraînera
 par voie de conséquence la nullité du chef de dispositif ici critiqué.

2° ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la menace peut intervenir en cours de préavis, après notification d'une décision de rupture des relations commerciales, et consister en la possibilité d'exécuter effectivement cette décision de rupture au terme du préavis si le partenaire ne consent pas aux conditions manifestement abusives que l'on tente de lui imposer ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de condamnation des sociétés du groupe Galeries Lafayette en ce qu'elles avaient tenté d'obtenir des conditions manifestement abusives de la part de la société France Ligne en la menaçant de mettre à exécution la décision de déréférencer ses produits précédemment notifiée, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à exclure la responsabilité desdites sociétés, tiré de ce que la menace de déréférencement était postérieure à la notification de la rupture des relations commerciales, violant ainsi l'article L. 442-6-I 4° du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I 4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives échoue ; qu'en se fondant, pour exclure toute responsabilité, sur la circonstance qu'en cours de négociation, les sociétés Galeries Lafayette avaient finalement accepté de modifier les conditions initiales qu'elles tentaient d'imposer, ce qui caractérisait l'échec de la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I 4° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande du groupe Galeries Lafayette en fixation de créance au passif de la société France Ligne au titre des remises de fin d'années pour l'année 2012 et d'AVOIR fixé la créance de la société Magasins Galeries Lafayette (MGL) au passif de la société France Ligne à la somme de 41.608, 27 € ;
 
 AUX MOTIFS : « qu'une créance au titre de factures impayées et une créance de dommages et intérêts au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies, sont connexes en ce qu'elles sont issues d'un même partenariat commercial, peu important à cet égard qu'elles ne soient pas de même nature, de sorte qu'elles peuvent faire l'objet d'une compensation ;

que la demande reconventionnelle en fixation de la créance de la société MGL au titre de factures impayées, nouvelle en appel, tend à la compensation avec les condamnations susceptibles d'être prononcées en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale ; que par suite, elle est recevable » ;
 
 1° ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la demande reconventionnelle tendant au paiement par compensation d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture n'est recevable que pour autant que la demande principale avec laquelle la compensation est sollicitée est accueillie et à hauteur du montant de cette dernière ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir débouté la société France Ligne de l'intégralité de ses demandes, a toutefois jugé que la demande reconventionnelle formée par le groupe Galeries Lafayette société était recevable en ce qu'elle tendait à la compensation avec les condamnations « susceptibles » d'être prononcées à son encontre en réparation du préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture des relations commerciales ; qu'en statuant de la sorte, alors que la recevabilité de la demande était conditionnée par l'existence d'une compensation effective, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code du commerce, ensemble les articles 564 et 567 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée que si celui qui la sollicite a déclaré sa créance conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce ;