Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.091 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'indemnité de résiliation du contrat due en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, était une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce ; qu'en statuant par ces motifs inopérants dès lors que même si l'indemnité de résiliation avait la nature de clause pénale, elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 10. Il résulte de ce texte que si le créancier professionnel n'informe pas la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé, ce créancier n'est déchu, outre des intérêts de retard courus entre la date de l'incident et celle à laquelle il en informe la caution, que des seules pénalités encourues.
 
 11. Pour annuler les commandements et débouter le crédit-bailleur, l'arrêt retient que l'indemnité due en cas de résiliation du contrat prononcée par le crédit-bailleur en raison de son inexécution par le crédit-preneur, ayant la nature d'une clause pénale, est une pénalité au sens du texte susvisé.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'article 21.4 du contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de résiliation avant le terme pour quelque cause que ce soit, et sans distinguer selon que la résiliation interviendrait à l'initiative du crédit-bailleur ou du crédit-preneur, une indemnité égale à trois ans de loyers serait due, de sorte que, cette indemnité, ayant pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat, ne constituait pas une pénalité au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. B... suivant procès-verbal du 13 novembre 2017 et le commandement valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2017, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à la société Bati lease la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Bati lease.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bati Lease de sa demande de condamnation de M. B..., après avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. B... suivant procès-verbal du 13 novembre 2017 et le commandement valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2017 ;
 
 Aux motifs que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre des taxes foncières, d'une assurance et de l'indemnité de résiliation.
 Sur les taxes foncières et l'assurance
 Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
 L'acte notarié en date du 30 décembre 2010 prévoit en son article 11-2 que "M. B... se constitue caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de douze ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit bail, à hauteur de 780 000 € soit approximativement deux années de loyers TTC et ce, pour le paiement des préloyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes les sommes afférents à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques".