Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.867 du 05/12/2019,  partie 3


que la discussion engagée par Mme P... n'est pas celle de savoir si la signification encourt la nullité pour un manquement aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2017, mais uniquement celle de savoir si la déclaration d'appel encourt la caducité pour un manquement aux termes de l'article 905-1 précités ; que l'article 901 énonce que la déclaration d'appel comporte les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'occurrence, l'appel ne tend pas à l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation et qu'aucune indivisibilité n'est attachée à cette ordonnance ; qu'il s'ensuit qu'en ne faisant pas signifier également l'annexe de sa déclaration d'appel comportant la mention des chefs de l'ordonnance critiqués par lui, qui fait partie de sa déclaration d'appel, M. E... n'a pas satisfait à la prescription de l'article 905-1, de sorte que sa déclaration d'appel devra être déclarée caduque ;
 
 1°) ALORS QUE l'efficacité de la signification de la déclaration d'appel prévue à l'article 905-1 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la régularité formelle de la déclaration d'appel signifiée et au respect par cette dernière des mentions de l'article 901 du code de procédure civile ; que dès lors, en relevant, pour dire que la signification de la déclaration d'appel à laquelle M. E... avait procédé était inefficace et qu'en conséquence sa déclaration d'appel était caduque, que la déclaration d'appel signifiée ne contenait pas la mention des chefs de l'ordonnance critiqués exigée par l'article 901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration d'appel sans l'annexe mentionnant les chefs de l'ordonnance critiqués qu'elle visait est entachée d'un vice de forme ; qu'en retenant encore, pour dire que la signification de la déclaration d'appel à laquelle M. E... avait procédé était caduque, que l'acte de signification était incomplet, en ce qu'il ne comportait pas l'annexe sur laquelle figuraient les chefs de l'ordonnance critiqués, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure et, par fausse application, l'article 905-1 du code de procédure civile.