Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.040 du 09/10/2019,  partie 2



 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondée la demande au titre du véhicule immatriculé [...] et de la condamner à payer à la société Embevi, contre restitution du véhicule, une certaine somme majorée des intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, de sorte que l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule immatriculé [...] avait été livré à la société Embevi le 12 octobre 2009 et que l'acquéreur affirmait avoir, pour la première fois, sollicité la remise des certificats de non-gage par lettre du 24 janvier 2011, ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise au moment de la livraison du véhicule ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur avait accepté le véhicule sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Mercedes-Benz ait soutenu devant la cour d'appel que la société Embevi avait accepté le véhicule sans réserve ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Embevi, la Selarl W... Y..., et la Selarl M... G..., ès qualités
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intimée reste fondée à soutenir que la prescription de la demande portant sur la vente du premier véhicule ; qu'il s'est en effet écoulé plus de cinq ans entre la livraison de ce véhicule (le 9 janvier 2009) et la délivrance de l'assignation (le 27 mars 2014) ; que l'appelante soutient que la prescription a été interrompue par le courrier adressé le 22 juin 2012 par la société Mercedes auquel étaient jointes les copies des certificats de situation administrative des véhicules ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que ce courrier ne valait pas reconnaissance par l'intimée de la non-fourniture des certificats de non-gage, et en a conclu que le délai de prescription n'avait pas été interrompu ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de la société EMBEVI s'agissant du premier véhicule » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le tribunal rappelle que depuis la loi du 23 mars 2013, modifiant l'article 2244 du code civil, la mise en demeure peut avoir pour effet, sous certaines conditions, d'interrompre la prescription ; qu'il observe que la lettre de réponse de la société Mercedes Benz financial services France SA du 22 juin 2012, ne comporte pas de reconnaissance de non-fourniture des certificats de non-gage en 2008 et 2009 et que les lettres de mise en demeure sont antérieures à la date d'entrée en vigueur, le 11 juillet 2013, du nouveau dispositif modifiant l'article 2244 du code civil ;
 qu'il en conclut que le délai de prescription n'a pas été interrompu » (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exécution même imparfaite d'une obligation constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que l'exécution par la société Mercedes Benz de son obligation de délivrance des certificats de non-gage ne valait pas reconnaissance du droit, les juges du fond ont violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme de la délivrance court à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la délivrance de ces accessoires, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Mercedes-Benz Financial services France