cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 14-28.395 du 07/07/2016,  partie 3


que le syndicat ne demande plus rien au titre du 2ème trimestre 2007, ni au titre des 1er et 2ème trimestres 2010 ; quant aux différences entre les montants figurant aux appels de fonds et à l'assignation, elles s'expliquent par les imputations partielles des règlements opérés par le débiteur sur les frais de la saisie immobilière pratiquée par le syndicat et par des paiements partiels de M. J... N... venant en déduction des sommes réclamées, ce qui a pour effet de rendre la créance du syndicat fluctuante au fil de ces règlements dans le désordre ; qu'enfin, les frais et honoraires d'avocat ne sont pas inclus aux charges courantes réclamées, comme l'a retenu le jugement dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices concernés, les appels de fonds et les décomptes de charges ; que c'est sur le fondement de ces pièces justificatives que s'apprécie l'existence d'une créance du syndicat et non sur le solde, non étayé, figurant au bas d'un appel de charges ; que la prise en compte de l'ensemble de ces pièces est d'autant plus nécessaire que M. N... a fait l'objet d'une condamnation antérieure et d'une procédure de saisie immobilière et a procédé à des versements dont il a choisi l'imputation ; que le différence existant entre le solde mentionné au bas de l'appel de charges du 16 décembre 2009 et la somme réclamée dans l'assignation ne suffit donc pas à établir que les comptes du syndicat sont incompréhensibles et à écarter sa demande ; qu'au vu du règlement de copropriété, les deux lots dont est propriétaire M. N... représentent 180 et 10 tantièmes des charges communes générales ; que les appels de fonds qui lui sont adressés portent sur 190 tantièmes ; qu'il importe peu, dès lors, que le syndic ait désigné séparément les parties accessoires des lots principaux ; que, s'agissant d'une simple dénomination, les stipulations du règlement de copropriété n'ont pas été modifiées ; que, par les documents précités, le syndicat justifie des sommes portées au décompte produit ; qu'il rapporte ainsi la preuve, au titre du lot numéro 4, d'une créance de 3 337,91 € en 2007 au seul titre des deux derniers appels provisionnels et de la régularisation de charges, d'une créance de 7 154,64 € en 2008 au seul titre des appels provisionnels et de la régularisation et, en 2009, d'une créance de 4 313,52 € au titre de ces postes soit d'une créance totale de 14 806,07 € qui n'inclut aucun frais ; que le syndicat a régulièrement imputé des versements de 1 500 €, antérieur à l'assignation, et de 2 681,44 € en cours de procédure ; que sa créance au titre des charges courantes s'élève donc à la somme de 10 624,63 € ; qu'il justifie également d'une créance de 370,99 € au titre de l'autre lot ; que la demande du syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 10 995,62 € correspondant à des charges impayées du 3ème trimestre 2007 inclus au 4ème trimestre 2009 inclus est donc fondé ; qu'il y sera fait droit ; que les intérêts légaux courront à compter du 9 avril 2010, date de la mise en demeure ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement des charges est tenu de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi qu'un décompte individuel et un décompte de répartition des charges ; qu'en l'espèce, pour décider que les documents versés aux débats justifient la demande en paiement de charges du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a énoncé que ce dernier a versé aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les comptes de l'exercice précédent, ainsi que les relevés individuels ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les décomptes de répartition des charges avaient été versés aux débats par le syndicat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que le fractionnement de numérotation de lots ne modifiait en rien le montant des charges exigibles et ne correspondait qu'à une facilité d'identification des locaux en cause, le total de tantièmes correspondant aux deux lots appartenant à M. N... restant inchangé ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (S.... 2 - concl. p. 9), si les appels de charges correspondaient aux lots tels que définis dans le règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;