décision 15-22.309 du 24/05/2017,  partie 5


mais que pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale, les demandes actuellement pendantes devant la cour ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil, et dont les premiers juges ont caractérisé la prescription aux termes d'une motivation que la cour adopte ; qu'en tout état de cause, les documents qu'ils demandait sous astreinte ont été fournis, et il ne produit aucun élément permettant de chiffrer un préjudice aux montants qu'il réclame ; qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le boni de liquidation, il convient de relever, en premier lieu, s'agissant du boni de liquidation réclamé par Yvan X..., à hauteur de 181.368,56 €uros, que le procès-verbal litigieux en date du 31 décembre 2005, publié le 3 février 2006 au SIE du Fort de France, mentionne l'approbation de l'assemblée ordinaire du compte définitif de liquidation faisant ressortir un solde positif de 7.789 euros et sa décision de répartir ce solde en allouant un somme de 389,45 euros à chaque part sociale ; qu'ainsi, c'est sans dénaturer les conclusions d'Yvan X..., ni méconnaître l'objet du litige, qu'il convient de relever, comme le fait observer Charles X..., que la demande principale en paiement d'un boni de liquidation à hauteur de 181.368,56 euros suppose l'annulation préalable du procès-verbal des délibérations de l'assemblée ordinaire de clôture de liquidation ayant approuvé le compte définitif et réparti le solde positif restant à distribuer ; que cette demande présentée par voie d'action se heurte, en conséquence, à la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du code civil précité ; qu'en effet, la clôture des opérations de liquidation ayant été publiée le 03 février 2006, Yvan X..., même s'il estime que cet acte est un faux et qu'il n'a pas été régulièrement informé de la clôture des opérations de liquidation, se devait donc d'agir en nullité de cette assemblée générale dans les trois ans de cette date pour obtenir la réévaluation de son boni de liquidation ; que ne l'ayant fait que les 2 et 23 septembre 2010, par la mise en cause de Charles X... et de la société civile FLORIBAT, Yvan X... doit être déclaré irrecevable en sa demande de ce chef ; sur la créance dont il est titulaire au titre de la répartition des bénéfices de la SCI La Goélette depuis 2002 ; qu'il échet, au préalable, de relever que Yvan X... ne chiffre pas le montant de la créance dont il serait titulaire au titre de la répartition des bénéfices de la SCI La Goélette depuis 2002 ; qu'il se borne à solliciter la production de pièces comptables et bancaires sans maintenir toutefois sa demande en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition prévu aux statuts originaires, ce qui suppose d'annuler au préalable la modification des statuts mis à jour qui ont été déposés au greffe du tribunal mixte de commerce le 24 décembre 2003 par suite de la cession des parts sociales intervenue le 7 décembre 2002, également publiée à cette date (l'acte de cession n'ayant, du reste, pas été produit aux débats) ; que si l'action en nullité d'un acte de cession de parts sociales n'est en principe pas soumise aux dispositions de l'article 1844-14 précité, il en va autrement, tel qu'en l'espèce, lorsque l'acte a été ratifié aux termes d'une modification des statuts, lesquels statuts, quelle que soit l'irrégularité les affectant, ne peuvent être remis en cause que dans le cadre d'une action en nullité qui devait intervenir en l'occurrence dans le délai de trois ans suivant leur publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; que pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués, cette demande doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE la demande tendant à faire déclarer un acte inexistant fondée sur un vice affectant l'acte lui-même ne relève pas de la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que la demande tenant à faire juger inopposable à Monsieur Yvan X... la cession de 9 de ses 10 parts sociales au sein du capital de la SCI La Goélette était fondée sur son absence de consentement résultant de la confection par son frère d'un faux acte de cession de parts sociales, de sorte que le demande ne relevait pas du texte susvisé, violé par fausse application.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France rendu le 28 mai 2013 en toutes ses dispositions, dont celle ayant débouté Monsieur Yvan X... de sa demande de dommages et intérêts ;