Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 6


En application de l'article L 4131-4 du code du travail dont Mme [C] se prévaut, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel au CHSCT avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. C'est à juste titre que le premier juge a en l'espèce écarté la présomption résultant de ce texte au regard des termes du courriel adressé le 5 février 2013 par MM.[X] et [M] en leur qualité de délégués du personnel dès lors que les propos tenus dans cet écrit, qui visait de manière générale une atteinte à la santé physique et morale des chargés de mission de la région en la reliant à une problématique d'erreurs dans des relevés Chromatys adressés aux clients, sont insuffisants pour caractériser un signalement sur le risque de suicide des chargés de mission du fait de la pression institutionnelle exercée dans le cadre de leur activité ; la circonstance que le courriel évoque cette problématique en la qualifiant de «problématique actuelle» alors qu'il poursuit en indiquant «Ces problématiques ont été soulevées à maintes reprises lors de questions de CE et de DP (...) », ce qui, selon Mme [C], aurait dû conduire le premier juge à en conclure que d'autres problématiques étaient en jeu, n'est pas de nature à conférer audit courriel la portée que lui prête l'intimée et qui a été à juste titre écartée par le tribunal. L'employeur n'ignorait pas les effets délétères pour les salariés des difficultés auxquelles ils étaient confrontés en raison des changements imposés, plus particulièrement dans la région Ouest et pour les chargés de missions, compte tenu notamment, comme indiqué par le premier juge: -du procès-verbal du comité d'établissement du 29 mars 2012 visant la dégradation des conditions de travail, notamment celles des chargés de missions, et s'inquiétant des changements annoncés dans le cadre de la mise en place de la méthode OPC précédée d'une phase de diagnostic, -du procès-verbal du comité d'établissement du 26 avril 2012, dénonçant les conditions de travail des chargés de mission, la mise en place anticipée de la méthode OPC par la direction régionale Ouest, au travers de la phase de diagnostic, et le comportement de M. [E], directeur régional, inspirant crainte et peur, -du procès-verbal du comité de groupe du 11 avril 2012 évoquant la même problématique ayant trait aux méthodes Apogée/OPC, les contrôles permanents qu'elles instaurent, le risque de harcèlement qu'elles comportent, l'atteinte à l'initiative qu'elles induisent, et au final, la perte de confiance qu'elles engendrent, -du courriel de M. [K], délégué central CFE-CGC adressé le 20 avril 2012 à M. [N], directeur général Gan, critiquant la mise en place à marche forcée de la méthode OPC dans la région Ouest par le nouveau directeur régional, M. [E], ainsi que les dangers qu'elle représente, et lui demandant de mettre un terme à ce processus, -des propos tenus lors des CHSCT des 8 mars et 23 novembre 2012 rapportés par M. [D], inspecteur du travail, dans un courrier adressé le 18 mars 2013 au directeur de la société, rappelant, s'agissant notamment des chargés de missions, la dégradation des conditions de travail, les risques psychosociaux en forte augmentation, les départs et les arrêts de travail plus nombreux, le désarroi individuel et général, les inquiétudes, les tensions, la fatigue, la discordance entre les objectifs quantitatifs et la réalité du terrain, les contraintes administratives chronophages, etc. Or, il est établi que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés, notamment M. [A], des dangers liés aux risques psychosociaux. L'effectivité des mesures énoncées par la société à l'inspecteur du travail le 28 mai 2013 (groupe de travail, négociation depuis novembre 2012, mise en place d'un diagnostic social sur la direction Ouest d'un accord de prévention des risques psychosociaux, réflexion sur la culture managériale depuis fin 2011 avec des groupes de travail, etc) et les suites qui y auraient été données ne sont pas documentées. Il en de même du « projet d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux et à la qualité de vie au travail à Gan Assurances » établi le 18 décembre 2012. Rien ne permet dans ces conditions de considérer que l'employeur, qui n'avait, à la date du suicide de M. [M], mené aucune action concrète, a respecté son obligation ; ce ne sont bien évidemment pas les mesures décidées après le décès de M.le Coire qui le démontrent. La circonstance que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de La Roche sur Yon a rendu une ordonnance de non-lieu le 24 juillet 2017 est sans incidence sur le débat dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision ayant autorité de chose jugée, peu importe qu'elle ait ou non été frappée d'appel ; en tout état de cause, il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.