décision 15-81.116 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [I] [T], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 janvier 2015, qui, pour contraventions à la législation du travail, l&apos;a condamné à 4 821 amendes de 5 euros chacune ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2011, des agents de I&apos;inspection du travail ont effectué un contrôle dans les locaux de la société Alten sise à Boulogne-Billancourt, ayant pour activité l&apos;ingénierie et le conseil en technologie pour les entreprises, dont le président-directeur général est M. [T] ; que, consécutivement, ils ont adressé à ladite société un courrier l&apos;informant de ce qu&apos;ils avaient constaté que n&apos;étaient pas respectées les règles relatives à I&apos;horaire collectif par elle invoqué et que, particulièrement, il n&apos;existait pas de système d&apos;enregistrement permettant de vérifier de façon fiable, et conformément à l&apos;article D. 3171-8 du code du travail, la durée du travail des salariés ; qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un échange de courriers, la société a, pour refuser de fournir le calendrier de régularisation qui lui était demandé et de mettre en place un système d&apos;enregistrement de la durée du travail, maintenu que l&apos;ensemble de ses salariés était soumis à l&apos;horaire collectif de travail tel qu&apos;il était affiché dans les locaux, à l&apos;exception de quinze cadres dirigeants ; que, par une dernière lettre, les services de l&apos;inspection du travail ont sollicité de la société un double de chacun des horaires collectifs appliqués pour ses salariés employés ou rattachés à l&apos;établissement, en l&apos;avisant, dans un souci de transparence, qu&apos;un contrôle était possible à tout moment en dehors de cet horaire collectif, la présence de salariés constituant alors une anomalie ; qu&apos;effectuant ce contrôle un mois plus tard, le 22 mars 2012 à 17 heures 51, soit vingt et une minutes après le moment où tous les salariés non cadres dirigeants étaient censés ne plus travailler, ils ont constaté, relativement aux quarante-trois salariés non-dirigeants présents, le non-respect de I&apos;horaire collectif, dont ils ont informé la société ; que sur le fondement du procès-verbal de constat établi le 9 octobre suivant, M. [T] a été cité devant le juge de proximité compétent pour avoir commis 4 821 contraventions, correspondant au nombre de salariés de la société, d&apos;emploi de salarié à horaire variable sans établir de document, ni aménager de système, nécessaires au contrôle de la durée du travail ; qu&apos;ayant été condamné pénalement, M. [T] a, avec le procureur de la République, formé appel de ce jugement ; 
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 112-1, 112-2 et 112-4 du code pénal, des articles L. 8113-7 du code du travail, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a écarté les exceptions de nullité et sur la culpabilité de M. [T] ;
 
 "aux motifs propres que sur le moyen tiré de l&apos;absence de transmission du procès-verbal de l&apos;inspection du travail au contrevenant en violation de l&apos;article L. 8113-7 dans sa version applicable au 22 mars 2012 et sur la violation des dispositions de l&apos;instruction de la direction générale du travail du 28 mars 2002 ; que l&apos;article L. 8113-7 du code du travail prévoyait dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu&apos;à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont transmis au, procureur de la République, un exemplaire est également adressé au représentant de l&apos;Etat dans le département et en cas d&apos;infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant ; que ce texte a été modifié par une loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et depuis, il ne prévoit plus expressément la communication du procès-verbal au contrevenant mais le fait que l&apos;