Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.653 du 10/09/2020,  partie 2



 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme K... fait le même grief au jugement, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, que Mme C... a communiqué à Mme K... ses conclusions qui ne figurent pas dans le bordereau des pièces établi par l'huissier de justice et annexé à la citation du 30 juillet 2018 ; qu'en visant les conclusions de Mme C... sans constater leur communication à Mme K... qui avait fondé sa demande de renvoi de l'affaire sur le moyen tiré de l'absence de transmission des pièces de cette dernière, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 11. D'autre part, il résulte des productions et des pièces du dossier que Mme C... n'a pas déposé de nouvelles conclusions à l'audience au cours de laquelle elle a repris oralement la teneur de son acte introductif d'instance, de sorte que le moyen manque en fait.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi et, en conséquence, condamné Madame K... au paiement de la somme de 712 euros à titre de restitution du dépôt de garantie et celle de 925,60 euros à titre d'indemnité de retard ;
 
 Aux motifs que Madame C... Anne Charlotte, a fait citer à comparaître Madame K... P... par Maître Y... N... devant le Tribunal d'Instance le 30 juillet 2018 ; que Madame K... P... étant absente de son domicile, l'assignation a été remise l'Etude ; que contrairement à ce que Madame K... affirme, même si l'Etude de Maître Y... N... a été fermée une semaine en août 2018, il n'en demeure pas moins que d'une part que l'entier dossier a été à sa disposition à l'Etude et que d'autre part, contrairement à ce qu'elle allègue, le dossier lui a été transmis depuis son contact avec l'Etude le 24 août 2018 et qu'en outre, elle ne s'est jamais déplacée lors des tentatives de conciliation ; qu'ainsi l'inertie et les déclarations de Madame K... ne peuvent être considérées que comme manoeuvres dilatoires, il convient de rejeter sa demande de report de l'examen du dossier ;
 
 Alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant que contrairement à ce qu'elle alléguait, le dossier avait été transmis par l'huissier de justice à Madame K... depuis son contact avec son Etude le 24 août 2018, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, il ne résulte ni du jugement, ni des pièces communiquées que le greffe avait convoqué Madame K... à une audience de conciliation à laquelle elle n'aurait pas comparu ; qu'en retenant que Madame K... ne s'était pas déplacée lors des tentatives de conciliation et que son inertie pouvait être considérée comme manoeuvres dilatoires sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, le Tribunal d'instance a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;