Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.142 du 26/01/2022,  partie 3



 4°/ L'article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale instituant un régime qui subordonne à une autorisation préalable l'exercice de certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l'habitation, qui est fondée sur des critères tenant au fait de louer le local en cause « de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » et qui confie aux autorités locales le pouvoir de préciser, dans le cadre fixé par cette réglementation, les conditions d'octroi des autorisations prévues par ce régime au regard d'objectifs de mixité sociale et en fonction des caractéristiques des marchés locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, en les assortissant au besoin d'une obligation de compensation sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d'octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition et que cette obligation puisse être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles. »
 
 6. Ensuite de cet arrêt préjudiciel, la Cour de cassation juge que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 (3e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 17-26.156, en cours de publication).
 
 7. Ayant retenu qu'il était établi que l'appartement loué par M. [L] avait été proposé à la location et loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y ayant pas élu domicile sans que n'eût été sollicitée d'autorisation de changement d'usage, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans violer le principe de primauté du droit de l'Union européenne, que les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées et qu'était encourue l'amende prévue par l'article L. 651-2 du même code.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le cinquième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [L] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende de 25 000 euros, alors « que le juge qui prononce l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. [L] au paiement d'une amende civile de 25 000 euros, sans s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle, notamment ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que M. [L], membre depuis 2013 du site Airbnb avec trois-cent-vingt-sept commentaires attachés à sa page de publication, avait offert à la location sur ce site un appartement, comprenant trois chambres et dix lits, pouvant accueillir seize voyageurs, à un prix de 750 euros pour une nuit, de 3 000 euros pour la semaine et de 11 000 euros pour le mois. 
 
 11. Elle a ajouté que, malgré la répétition des contrôles effectués par les services de la Ville de Paris et la mise en demeure par son bailleur de la cesser, M. [L] avait poursuivi cette activité. 
 
 12. C'est donc sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel l'a condamné au paiement d'une amende civile dont elle a souverainement fixé le quantum. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [L] et le condamne à payer à la Ville de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. [G] [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué en référé ;