décision 19-81.106 du 23/06/2020,  partie 2


que la reconstruction d'un bâtiment démoli, même volontairement, étant de droit en vertu de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, M. G... ayant bénéficié d'un arrêté de non-opposition aux travaux pour une extension limitée qui n'était pas interdite par l'article 1ND 2-2 précité, et la DDTM ayant constaté que la construction finalement réalisée correspondait à la construction initiale à laquelle s'ajoutait l'extension autorisée, le seul constat d'une construction entièrement nouvelle ne suffisait pas à caractériser la méconnaissance des règles sur l'occupation des sols et dès lors la cour d'appel n'a caractérisé ni l'élément matériel, ni la violation en connaissance de cause du POS. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie de la direction des territoires et de la mer (DDTM) et des pièces fournies par la partie civile, qu'au prétexte de l'effondrement de l'existant, M. P... G... a détruit totalement, sans autorisation, la maisonnette de 39 m2 et édifié une construction nouvelle pour un montant d'au moins 170 000 euros, sans rapport aucun avec le bâtiment antérieur et les travaux objets de la déclaration préalable, qu' il a fait ajouter a minima, un niveau à l'existant de plain-pied, correspondant à une véritable pièce, équipée de trois fenêtres.
 
 10. Les juges constatent que la classification du terrain en zone IND du plan d'occupation des sols, définie comme zone de protection des espaces et milieux littoraux remarquables en application du décret d'application de la loi littoral n° 89-694 du 20 septembre 1989, n'est pas contestée.
 
 11. Les juges observent que le plan d'occupation des sols prévoit à l'article 1ND-1-1, que les démolitions sont soumises à un permis de démolir, à l'article IND-1-2 , que ne sont autorisés que les aménagements nécessaires à l'entretien et la reconstitution de la végétation, à la réhabilitation des sols, à la suppression de constructions parasites et les installations nécessaires à la sécurité maritime, la défense nationale, ou la sécurité civile, et à l'article IND-2-2, que toute restauration ou modification du bâti ancien qui en dénaturerait l'aspect est interdit.
 
 12. Ils en concluent, qu'outre le non-respect de l'article 1ND-1-1 susvisé, force est de constater que les travaux engagés ne correspondaient pas à des travaux de restauration, mais à une construction entièrement nouvelle.
 
 13. En l'état de ces énonciations ,procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que les travaux entrepris n'entraient pas dans les prévisions des articles L121-24 et R121-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne s'agissait pas d'une restauration ou d'une modification du bâti ancien ou d'une reconstruction à l'identique , mais d'une construction entièrement nouvelle, prohibée par le plan d'occupation des sols, dans un site remarquable, la cour d'appel a caractérisé les infractions et justifié sa décision.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté .
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 15. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole à ladite convention, 1240 du code civil, L. 111-15, L 480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. P... G... pour exécution de travaux sans permis de construire et en violation des dispositions du POS à une peine d'amende de 20 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils alors :
 
 « 1°/ que, si les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, elles ne peuvent en application de l'article 3 du code de procédure pénale prétendre qu'à la réparation de leur préjudice personnel ; qu'elles peuvent ainsi prétendre à la réparation de leur préjudice moral né de l'atteinte à leur objet social ou du remboursement du coût des actions entreprises en vue de limiter ou compenser les atteintes à l'environnement résultant de l'infraction ; qu'en ordonnant à titre de réparation du préjudice subi par l'association U Levante, association agréée, la remise en état des lieux, qui plus est par démolition, la cour d'appel qui n'a pas indemnisé un préjudice personnel de l'association découlant de l'infraction, mais une atteinte à l'intérêt général de protection de l'environnement, a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement et 3 du code de procédure pénale ;