Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.784 du 20/09/2018,  partie 4



 La société Babcock Wanson sollicite la condamnation de la CPAM à lui rembourser la somme de 50.282,49 euros correspondant au trop-perçu par la CPAM au titre de la majoration de la rente servie à M. Y... majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2013. D'une part, en l'absence d'un nouveau calcul du capital représentatif effectué par l'organisme, il ne peut être connu la somme à restituer, celle découlant du solde entre le montant initial payé et le nouveau montant réclamé. La société Babcock Wanson sera renvoyée d'une part devant la CPAM pour obtenir le re-calcul du montant du capital représentatif de majoration de rente mis à sa charge et d'autre part devant l'URSSAF pour obtenir le remboursement du trop-perçu après notification par la CPAM de ce nouveau montant »
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'employeur qui, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à laquelle il était partie, a été définitivement condamné par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à rembourser à la caisse les sommes versées par elle directement à la victime en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ne peut plus remettre en cause les conséquences pécuniaires du sinistre ; que même s'il a, par la suite, obtenu des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale une décision qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans ses rapports avec la caisse, cette condamnation définitive fait obstacle à cette demande de remboursement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de la chose jugée par une décision définitive d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale condamnant définitivement un employeur, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, à rembourser à la caisse les sommes versées par elle directement à la victime en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, s'oppose à toute remise en cause des conséquences pécuniaires de ce sinistre ; que cette autorité ne peut être écartée au vu d'une décision ultérieure d'une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans les rapport entre l'employeur et la caisse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1383-1 du code civil (ancien article 1355 du code civil).