Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.618 du 19/12/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son attestation, M. O... indiquait avoir travaillé avec M. X... sur le chantier de la base militaire de Balard en 2006 où il y avait de l'amiante dans le faux plafond et où ils devaient changer des canalisations dans tout le secteur sans système d'aspiration, ni de ventilation, ni équipement de protection ; qu'en énonçant que les attestations produites établissaient l'exposition de M. X... à l'amiante jusqu'en 1985 mais pas au-delà, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. K..., méconnaissant le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'ayant considéré que la condition de durée d'exposition au risque de dix ans prévue par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles n'était pas remplie, la cour d'appel qui, relevant que le FIVA sollicitait, à titre subsidiaire, la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer de M. X..., a, pour rejeter cette demande, énoncé que la caisse avait pris en charge la pathologie de M. X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale de sorte qu'aucun comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait été saisi, a violé l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant considéré que la condition de durée d'exposition au risque de dix ans prévue par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles n'était pas remplie, la cour d'appel qui, relevant que le FIVA sollicitait, à titre subsidiaire, la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer de M. X..., a, pour rejeter cette demande, énoncé que le FIVA ne précisait pas le fondement de sa demande et qu'il n'appartenait pas au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de se prononcer sur la réunion de conditions du tableau, a ainsi violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 12 et 946 du code de procédure civile, et R. 142-28 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.