Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.296 du 04/10/2018,  partie 3


Les conséquences directes et exclusives du traumatisme tel que nous l'avons établi et son évolution ne pouvaient médicalement motiver l'arrêt de travail d'un an notamment jusqu'au 31 décembre 2012 cautionné par le service médical de l'assurance maladie » ;
 
 qu'il s'ensuit que si M. Y... a été déclaré inapte à l'activité d'agent d'entretien, les éléments versés aux débats établissent que c'est en raison d'une pathologie liée d'une part à une lombosciatique et d'autre part à la pathologie méniscale dont l'existence a été mise au jour par l'IRM de novembre 2011 ; qu'en tout état de cause, les séquelles directement imputables à l'accident du 20 octobre 2011, responsables d'un déficit fonctionnel permanent de 2 % ne peuvent justifier une inaptitude absolue à l'exercice de la profession d'agent d'entretien, ni à aucune autre profession du même type ne requérant pas de qualification particulière ;
 
 qu'en conséquence, M. Y... est débouté de sa demande en indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs, et le jugement est réformé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être supprimé ni même réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que M. Y... qui exerçait normalement et sans restriction la profession d'agent d'entretien a été déclaré inapte à cette activité et licencié pour inaptitude professionnelle à la suite de l'accident dont il a été victime ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, en prenant en considération une pathologie préexistante à l'accident, sans pour autant rechercher si les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés avant la date de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice au titre de la perte de gains futurs doit être intégralement réparé lorsque la victime a été licenciée pour inaptitude à la suite de l'accident ; que M. Y... qui exerçait normalement et sans restriction la profession d'agent d'entretien pour laquelle il avait été déclaré apte sans réserve à deux reprises a été déclaré inapte avec proposition de reclassement par la médecine du travail et a été licencié pour inaptitude à la suite de l'accident dont il a été victime, sans possibilité de reprise du travail entre la date de l'accident et celle de son licenciement pour inaptitude ; qu'en estimant néanmoins que l'inaptitude de M. Y... à l'activité d'agent d'entretien résultait de pathologies antérieures et que les séquelles imputables à l'accident, responsables d'un déficit fonctionnel permanent de 2 % ne peuvent justifier une inaptitude absolue à l'exercice de la profession d'agent d'entretien, ni à aucune autre profession du même type ne requérant pas de qualifications particulières, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif de ce chef, attaqué d'AVOIR limité à 10.000 € l'indemnisation de M. Y... au titre de l'incidence professionnelle et d'AVOIR en conséquence fixé son préjudice corporel global à la somme de 51 959,44 € dont celle de 24 344,42 € lui revenant ;
 
 AUX MOTIFS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison de prédisposition lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;
 
 que M. Y... qui demande à la cour de majorer le taux de déficit fonctionnel permanent, la durée des arrêts de travail et l'incidence professionnelle, retenus par l'expert judiciaire et lié à l'accident, se contente pour en justifier d'affirmer sans le démontrer que la pathologie du ménisque aurait été révélée par l'accident ;
 
 qu'en effet, le responsable n'est pas tenu à indemnisation si le juge du fond caractérise l'absence de causalité entre l'accident et la révélation de la pathologie antérieure ;
 
 qu'en l'espèce, le docteur B..., expert judiciaire, médecin orthopédiste, décrit les lésions imputables à l'accident du 20 octobre 2011 en écrivant : « il s'agit d'une contusion antérieure du genou gauche avec une plaie peu profonde pré-rotulienne. Les soins ont consisté après suture de la plaie à des prescriptions de soins locaux et de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires. Il (M. Y...) a bénéficié également d'une visco-supplémentation et de séances de kinésithérapie pour un syndrome douloureux post-traumatique » ;
 
 que M. Y... soutient qu'une IRM du 22 novembre 2011 a révélé un aspect détendu du ligament croisé antérieur avec objectivation à l'IRM des séquelles suivantes : un épanchement articulaire, une fissure horizontale du segment antérieur du ménisque externe avec kiste para méniscal antérieur et une chondropathie fémoro-tibiale interne et fémoro-patellaire ;