décision 16-83.124 du 21/03/2017,  partie 2


espèce en constatant dans un premier temps la nullité des auditions libres de Mme [U], avant de prononcer sa condamnation pour exécution de travaux sans permis en faisant état dans les motifs de sa décision du contenu des déclarations de la prévenue tirées des auditions annulées, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés et privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour annuler des auditions, relaxer Mme [U] sur une période visée par la prévention et condamner pour le surplus, l&apos;arrêt relève que les services de la gendarmerie ont mené une enquête en entendant les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ceux du service de l&apos;urbanisme de la mairie et de la sous-préfecture, et qu&apos;un agent territorial de la DDTM, déclarait aux gendarmes s&apos;étre rendu sur les lieux au cours de l&apos;hiver, sans pouvoir donner de date précise, et avoir constaté la présence d&apos;un homme qui démontait le plancher du cabanon et qui lui avait dit que tout allait être démonté ; que les juges relèvent encore que le 7 juin 2012, les gendarmes se rendant sur les lieux constataient que [J] [U] était en train de travailler et qu&apos;il y avait du monde en terrasse ; que les juges ajoutent que le 29 octobre 2012, les services de la DDTM constataient sur cette parcelle, appartenant à un tiers, que l&apos;édicule était toujours là, qu&apos;il abritait un établissement de restauration et que des chaises et des tables étaient disposées aux abords ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de ses auditions annulées, la cour d&apos;appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles L. 421-1, L.432-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [U] coupable d&apos;exécution de travaux sans permis de construire, et, en répression, l&apos;a condamnée au paiement d&apos;une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition des constructions irrégulières dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 20 avril 2016 ;
 
 "aux motifs que les gendarmes dressaient une procédure de construction illégale à l&apos;encontre de Mme [U] suite à l&apos;implantation d&apos;un cabanon en bois sans fondation et à usage de restauration rapide, situé à proximité de la plage [Localité 2] à [Localité 1] ; qu&apos;il s&apos;avérait que Mme [U] avait déposé une demande de permis de construire n° 02A27211N0022 le 27 juillet 2011 ; que ce permis lui avait été accordé par arrêté de la mairie [Localité 1], en date du 12 septembre 2011, pour la saison estivale de l&apos;année 2011 et jusqu&apos;au 30 septembre 2011 ; qu&apos;entendue le 11 mai 2012 Mme [U] déclarait qu&apos;elle avait arrêté son activité aux alentours du 15 septembre 2011 et que le démontage avait été fait au début du mois d&apos;octobre 2011 ; qu&apos;elle précisait qu&apos;un agent de la direction départementale des territoires et de la mer était venu sur place et avait constaté au cours du mois d&apos;octobre que les lieux avaient été remis en état ; elle indiquait que la reconstruction avait démarré fin février, début mars 2012 et précisait qu&apos;elle n&apos;était en l&apos;état pas terminée, puisque la terrasse n&apos;était pas encore faite ; qu&apos;elle ne comprenait pas pourquoi les gendarmes s&apos;occupaient de cette affaire car selon elle, il s&apos;agissait d&apos;un terrain privé ; qu&apos;elle souhaitait respecter les règles liées à son activité ainsi que les arrêtés préfectoraux ; que, le 7 juin 2012, les gendarmes se rendant sur les lieux constataient que Mme [U] était entrain de travailler et qu&apos;il y avait du monde en terrasse ; que, le 29 octobre 2012, les services de la DDTM constataient sur cette parcelle appartenant à M. [H], que la paillote était toujours là ; qu&apos;ainsi la paillote a été reconstruite sans aucune autorisation et les lieux n&apos;ont donc pas été remis en état au cours de cette période ; que toute construction d&apos;une implantation doit être soumise à un permis de construire ou à une déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 du code de l&apos;urbanisme, contrairement aux déclarations de la prévenue qui a soutenu aux enquêteurs qu&apos;elle était sur un terrain privé, qu&apos;elle n&apos;avait donc pas besoin d&apos;autorisation de construire et ne comprenait pas leur intervention ; qu&apos;en l&apos;espèce aucun permis de construire n&apos;a été délivré pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;