Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 7


que pourtant, et comme ce fut le cas pour les indemnités de grand déplacement, les situations de fait considérées non conformes par l'organisme au titre de l'année 2010 ne présentaient aucun caractère systématique d'une année sur l'autre ; qu'en effet, les chantiers ou missions pour lesquelles l'indemnité litigieuse est versée sont évolutifs tout comme les salariés présents dans l'entreprise ; qu'en procédant de la sorte, la cour constate que l'Urssaf a procédé par échantillonnage et extrapolation, en limitant ses constatations à l'année 2010 et en les extrapolant à l'année 2009 concernant le chef de redressement n° 2, sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale s'agissant de l'accord préalable de l'employeur au recours à cette méthode ; que dès lors, le redressement concernant le chef de redressement n° 2 ne saurait être fondé, même dans la limite des bases effectivement vérifiées ; qu'il sera annulé ; qu'il s'en suit que la décision de la commission de recours amiable sera infirmée en ce qui concerne les chefs de redressement n° 1 et n° 2 et confirmé pour le surplus ; Sur les autres demandes ; que la cour est saisie d'une demande en condamnation de l'Urssaf au titre du rappel de cotisations après contrôle, les sommes réclamées ayant fait l'objet de la mise en demeure 29 octobre 2012 dont la régularité n'est pas contestée ; que le rappel de cotisations concernant les chefs de redressement acceptés par la société Foselev Industries s'élevant, selon la lettre d'observations du 4 juillet 2012, à la somme de 13.512 euros, il y a lieu de valider la mise en demeure dans cette limite outre les majorations de retard afférentes, et de condamner la société Foselev Industries à payer à l'Urssaf en deniers ou quittance cette somme au titre du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS relatif aux chefs de redressement n° 3 à n° 6, outre les majorations de retard afférents, l'organisme étant débouté de ses demandes contraires ou plus amples ;   ; qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société Foselev Industries les frais non compris dans les dépens auxquels elle a été exposée de sorte que l'Urssaf sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par application combinée du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, l'Urssaf qui succombe dans ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt

1°) - ALORS QUE l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Urssaf, appréciant le bien-fondé des allocations forfaitaires de frais de déplacement, analyse de manière exhaustive la situation de l'ensemble des salariés au titre d'une période donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux allocations forfaitaires de frais de déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant aux montants redressés précédemment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au titre de l'année 2010, l'inspecteur de Urssaf avait procédé à une étude exhaustive des éléments communiqués par l'employeur afin de déterminer les montants redressés au titre des allocations forfaitaires de frais de déplacement, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des allocations forfaitaires de frais de déplacement versées aux salariés un coefficient par rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de la sorte, l'Urssaf aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2°) - ALORS QUE le seul fait pour l'Urssaf de calculer un redressement, non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées un coefficient de régularisation, ne permet pas de caractériser le recours à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ;