Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 10


que les éléments de la procédure et, en particulier, la lettre adressée par la société DG Construction à la société RTE le 20 avril 2012 en accompagnement de sa demande de signature du nouvel "Acte spécial", établissent que les "brises-soleil" ont été, en accord entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, exclus du champ contractuel, ce dont la société DG Construction a tiré les conséquences en indiquant, dans l'Acte spécial signé avec la société RTE le 4 mai 2011, que le montant du contrat de sous-traitance s'élevait désormais à la somme de 1.171.829 euros hors TVA (contre celle de 1.255.000 euros hors TVA énoncée à l'acte précédemment signé le 4 mars 2011) ; que le liquidateur judiciaire a toutefois, dans le décompte définitif général, inclus dans la somme de 1.282.388,70 euros HT représentant le prix total du marché la somme de 83,000 euros HT pour le poste "brises-soleil" que la société Etanchisol devait, initialement, réaliser, pour déduire ensuite, en moins-value, la somme de 237.000 euros réglée, pour ce poste, à la société Cimlec ; qu'il est ainsi fondé à se prévaloir de la somme de 83.000 euros HT au titre du poste "brises-soleil" qui a été en définitive écarté du marché de la société Etanchisol et que cette dernière n'a pas exécuté ; que les comptes-rendus de chantier et les courriers adressés par la société DG Construction à la société Etanchisol montrent que cette dernière n'a pas exécuté conformément aux ordres de service les travaux de doublage des plateaux de bureaux, d'étanchéité dans la cour, les finitions des mascarets, la pose des couvertines ; que les factures produites aux débats, établissent que les travaux de doublage des plateaux de bureaux ont été réalisés par la société Plafonds de Paris pour 39.440,43 euros FIT, l'étanchéité dans la cour a été réalisée par la société SMAC pour 16.262,40 euros HT, les mascarets par la société Arcelor pour 6.682,50 euros HT, les couvertines par la société SERRU pour 6A82,67 euros HT ; ces sommes ont été à juste titre portées en moins-value dans le décompte général définitif établi par le liquidateur judiciaire de la société DG Construction ; que quant à la somme de 27.712,14 euros HT réclamée au titre des frais d'études diverses et d'encadrement exposés par la société DG Construction pour pallier les carences de la société Etanchisol, elle est partiellement justifiée, au regard des justifications produites, à hauteur de la somme de 10.000 euros HT ; que les moins-values opposées à la société Etanchisol sont dès lors justifiées à hauteur de 161.868 euros HT ; que cette somme doit ainsi être déduite de la somme de 284.769,31 euros HT dont se prévaut la société Etanchisol au titre de ses situations de travaux n° 9, 10 et 11 ; qu'il en résulte, pour la société Etanchisol, un solde de créance de 122.901,31 euros HT à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction ; le jugement déféré est ainsi réformé en ce qu'il a fixé cette créance à la somme de 300.584,10 euros » ;
 
 ALORS QU' en fixant la créance, au titre des situations de travaux n° 9, 10 et 11 de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DG Construction, à la somme de 122.901,31 euros, après avoir pourtant constaté que la société DG Construction avait accepté la situation de travaux n° 9, qu'elle n'avait pas contestée, d'un montant de 149.017,95 euros, ce dont il s'inférait que le solde du marché devant être fixé au passif de la liquidation de la société DG Construction ne pouvait en toute hypothèse être inférieur à cette somme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RTE à payer à la société Etanchisol, au titre de la situation de travaux n°9, en deniers ou quittances, la somme de 149.017,95 euros assortie d'un intérêt de retard égal au taux de la BCE +10% à compter du 3 août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est constant que la société DG Construction, titulaire du marché, n'a pas régularisé de contrat de sous-traitance avec la société Etanchisol, elle a signé avec la société RTE, maître de l'ouvrage, un "Acte spécial en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001" , en date du 23 mars 2011, dans lequel il est fait état de la conclusion : "Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant : Etanchisol [...] Siret. 313 566 549", à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance, ayant pour objet des "travaux d'étanchéité, couverture, bardage -lot n°5", pour un "montant de 1.255.000 euros hors TVA, termes, mode et échéance de paiement . identiques à celles du contrat entre RTE et l'entrepreneur principal" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril