Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.686 du 18/01/2023,  partie 2


L'état du site est indifférent à son/ occupation qui s'est effectuée sans droit ni titre » (arrêt attaqué, p.7§3), constatant ainsi que la société SNOP était autorisée à occuper les lieux pendant le délai de prise de possession des lieux et de déménagement, de sorte qu'elle ne pouvait en toute hypothèse être occupante sans titre dès le 1er août 2014, date du jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 544 et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant, s'agissant des conditions de maintien dans les lieux, qu' « aucun accord n'étant intervenu entre les parties, quant aux modalités de cette convention en ce qui concerne son prix et sa durée, il s'ensuit que la société SNOP ne peut se prévaloir de son existence » (arrêt attaqué, p. 6§9), imputant ainsi à la société SNOP l'absence d'accord quant aux modalités d'occupation du site, après avoir constaté que « par courrier en réponse du 04 septembre 2014, le conseil de la société SNOP rappelait que le contrat de bail du 12 février 2010 n'avait pas été transféré par le jugement du 1er août 2014 (). II a ajouté qu'il convenait uniquement de régulariser une convention d'occupation précaire pour le temps nécessaire à sa cliente » (arrêt attaqué, p. 3§2), dont il résultait que si aucune convention d'occupation précaire n'avait été régularisée, c'était de la responsabilité de la propriétaire qui n'avait pas répondu aux sollicitations de la société SNOP pour négocier la signature d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 544 et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, implique pour partie que l'occupant puisse user effectivement des lieux, en conformité avec les règles de sécurité et de respect de l'environnement ; qu'en déboutant la société SNOP de son moyen fondé sur l'absence de cause de l'indemnité d'occupation en raison des manquements de la SCI Des Jalassières à son obligation de délivrance, eu égard à la non-conformité des installations classées pour la protection de l'environnement (concl. SNOP, p. 37, 38), motifs pris que « s'agissant d'une indemnité d'occupation de droit commun elle a à la fois un fondement Indemnitaire et compensatoire et l'occupant ne peut prétendre tirer argument d'un défaut de délivrance pour obtenir une minoration de cette valeur » (page 7 § 9 de l'arrêt), cependant que, dès lors qu'elle constatait le caractère pour partie compensatoire de l'indemnité d'occupation, elle devait rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance que le site de [Localité 3] abrite une installation non-conforme, qui empêchait sa relocation, ne privait pas de cause, au moins pour partie, l'indemnité d'occupation sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Noiséenne d'Outillage de Presse (SNOP) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société SNOP de sa demande tendant à voir condamner la SCI Des Jalassières à lui verser la somme de 55.584 euros hors taxe, correspondant aux frais engagés en qualité de gérant de l'affaire ;
 
 ALORS QUE l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en déboutant la société SNOP de sa demande tendant à voir condamner la SCI Des Jalassières à lui verser la somme de 55.584 euros hors taxe, correspondant aux frais engagés en qualité de gérant de l'affaire, motifs pris que « le fait que la SNOP ait procédé de son propre chef à l'évacuation de déchets alors même que sa propre activité générait des déchets industriels ne permet pas de déterminer, contrairement à ce qu'elle allègue, qu'elle agissait dans l'intérêt du propriétaire du site plutôt que dans son propre intérêt. L'existence d'une gestion d'affaires n'est donc pas démontrée » (arrêt attaqué, p. 9§5), cependant qu'il n'était pas nécessaire que la société SNOP, gérante, ait agi dans l'intérêt exclusif de la SCI DES Jalassières, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1375 du code civil, devenus les articles 1301 et 1301-3 du même code.