Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.685 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. V... R...,
 
 2°/ Mme K... T..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, domicilié [...] ,
 
 2°/ au comptable public responsable de la trésorerie du Nord Val-de-Bièvre, domicilié [...],
 
 3°/ à la SCP S...-Z...-B...-I...-J...-U..., dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Villejuif, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP S...-Z...-B...-I...-J...-U..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne la somme globale de 1 000 euros et à la SCP S...-Z...-B...-I...-J...-U... la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. R... et de Mme M... tendant à l'annulation du jugement d'orientation ainsi que leur demande tendant à l'annulation de la procédure, d'avoir fixé à la somme 2 532 890,54 € en principal, frais, intérêts et accessoires arrêtée à la date du 6 décembre 2016 la créance du responsable du Pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, et ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir qu'en rejetant leur demande de renvoi, le premier juge a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile en ne statuant pas sur leur demande de communication par le créancier poursuivant et un des créanciers inscrits du bordereau de situation, de l'extrait de rôle visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière et de l'assignation dont ils n'ont pas été destinataires, ce qui ne leur a pas permis de discuter les titres exécutoires sur lesquels est fondée la mesure d'exécution, ce en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils exposent qu'en l'espèce la cour ne peut évoquer ; QUE le représentant du Pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne soutient que le renvoi demandé n'est pas de droit, qu'étaient joints au commandement de payer valant saisie immobilière du 9 février 2017 le bordereau de situation détaillant les impositions conduisant à la somme de 2 532 890,54 euros ainsi que les extraits de rôle correspondant aux impositions dues, que ce commandement a été délivré au [...] à Mme F..., qui s'est présentée comme la nièce des appelants et qui a certifié le domicile, le nom des appelants figurant sur la boîte aux lettres, les mentions de cet acte faisant foi jusqu'à inscription de faux ; il fait valoir que cette demande de renvoi était dilatoire ; QUE le comptable public responsable de la Trésorerie du Nord Val-de-Bièvre expose que les pièces visées dans sa déclaration de créance dénoncée le 18 mai 2017 ont été déposées au greffe du juge de l'exécution, où elles pouvaient être librement consultées par les appelants, qu'elles consistent en les titres exécutoires déjà notifiés aux débiteurs, que ces pièces sont communiquées dans le cadre de la procédure d'appel ;