décision 16-87.303 du 07/11/2017,  partie 2


qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention quand, en raison de la prescription, le bâtiment édifié en 1986-1987 devait être considéré comme implanté régulièrement, ce qui lui donnait le droit de reconstruire à l'identique le bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 " 2°) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. X... ne s'était pas trouvé dans l'obligation, pour reloger sa famille, de procéder aux travaux qui s'imposaient pour rendre à nouveau habitable le logement qu'il occupait avec son épouse et ses enfants, à la suite de la catastrophe naturelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et écarter son argumentation selon laquelle il bénéficiait d'un droit acquis à la reconstruction de la maison après le sinistre dont elle avait fait l'objet, l'arrêt attaqué retient notamment que M. A... s'est rapproché des services de l'urbanisme de la commune qui ont refusé de lui accorder un permis de construire, de sorte qu'en reconstruisant une nouvelle maison sans aucune autorisation, il s'est volontairement rendu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3, devenu L. 111-15, du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, est inopérant ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières dans un délai d'un an ;
 
 " aux motifs que la situation de la construction n'était pas régularisable, tant en raison de sa situation illégale antérieure, qu'en application des dispositions du plan d'occupation des sols applicables lors de l'acquisition ou en application des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme adopté par la commune ;
 
 " alors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; qu'en considérant que la situation de la construction n'était pas régularisable en raison de sa situation illégale antérieure et en application des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme adopté par la commune quand, en raison de la prescription de l'action publique, le bâtiment édifié en 1986-1987 devait être considéré comme implanté régulièrement, ce qui donnait le droit au prévenu de reconstruire à l'identique le bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières, sous astreinte, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte notarié précisait que le terrain se trouvait en zone INC a du plan d'occupation des sols et dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation, ce qui interdisait tout agrandissement et toute reconstruction en cas de destruction par sinistre, retient que l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme par la commune n'a pas modifié la situation juridique de la parcelle appartenant à M. A... qui reste située dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation et qui est classée dorénavant en zone N (secteur à protéger) ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme autorise, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui est détruit ou démoli depuis moins de dix ans, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.