Cour d'appel de Colmar,  décision 11-27.095 du 27/02/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE M. X... a été licencié pour des motifs économiques tirés de la baisse d'activité due à la diminution du nombre de voyageurs utilisant l'aéroport de Strasbourg, à la suite de la mise en route du TGV Paris-Strasbourg en 2007. La lettre de licenciement développe les résultats en baisse constatés entre 2007, 2008 et 2009. L'employeur y souligne la nécessité de garantir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise Eliance Aéroport de Strasbourg, entraînant la suppression définitive de son poste d'assistant manager et se réfère au refus du salarié d'accepter l'un des 2 postes proposés. L'employeur y ajoute que « n'ayant au sein du groupe aucun poste disponible correspondant à la fois à vos compétences et à vos souhaits, nous sommes en conséquence contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique » et mentionne, in fine, la priorité de réembauchage dans un délai d'un an suivant la rupture de son contrat. Il lui indique enfin aussi qu'il a la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement ; qu'il est constant par ailleurs que 13 salariés ont été licenciés dans la même période et qu'aucun plan de sauvegarde de l'emploi n'a été élaboré, le délégué du personnel ayant seul été consulté, en l'absence de comité d'entreprise ; que l'employeur a précisé que la société Eliance Aéroport de Strasbourg n'avait que 34 salariés soit moins que le seuil légal de 50, requis par les articles L 1233-30 et suivants du Code du travail pour la mise.. en oeuvre d'un PSE ; que l'employeur se borne à soutenir que les différentes sociétés du groupe n'ont pas les mêmes activités, en indiquant qu'il s'agit tantôt de restauration collective tantôt de restauration commerciale et qu'il n'existerait donc pas d'unité économique et sociale entre les sociétés de la division aéroport de la branche Eliance ; que l'employeur reste cependant peu loquace sur l'organisation du groupe lui-même et ne conteste pas que le licenciement ait été notifié au salarié non par le représentant légal de la société elle-même mais par le directeur des opérations régionales du groupe Elior ; que dès lors que la décision de licenciement a été prise indiscutablement au niveau du groupe dont dépendait la société Eliance Aéroport de Strasbourg, que le salarié s'est vu proposer un congé de reclassement, mesure qui est applicable à partir de 1000 salariés selon l'article L 1233-71 du Code du travail, et que le groupe se présente lui-même sur son site comme « une entreprise responsable » employant 67 500 collaborateurs et exploitant 14 000 restaurants et points de vente, l'existence d'une unité économique et sociale ne peut être sérieusement contestée ; que le fait que ses activités puissent être différentes selon le type de restauration n'est pas par lui-même suffisant pour remettre en cause cette analyse ; que la division des activités invoquée n'est d'ailleurs pas autrement précisée par l'employeur ; que de plus la société a son siège social à Paris et non à Strasbourg et apparaît ainsi dirigée de façon coordonnée avec les autres entités du groupe ; qu'enfin la lettre de licenciement mentionne elle-même «la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise Eliance Aéroport de Strasbourg et plus généralement du marché aéroport de la branche Elior », confirmant ainsi l'intégration des différentes sociétés du groupe dans une unité économique et sociale ; qu'en conséquence, la Cour est conduite à juger applicable à la procédure de licenciement engagée contre le salarié les règles relatives à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi imposé aux entreprises de plus de 50 salariés ; qu'il s'en déduit que le licenciement de M. X... opéré en l'absence d'une procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est entaché de nullité par application de l'article L 1235-11 du Code du travail Conséquences : qu'il y a lieu d'allouer au salarié des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire conformément à la règle susdite, faute pour le salarié d'établir un préjudice supplémentaire, le versement des indemnités de chômage ne démontrant pas par lui-même la durée de privation de travail imposée au salarié, hormis les difficultés pour retrouver un emploi dans sa branche ; que dans ces conditions le licenciement dont M X... a été l'objet sera réparé par une indemnité de 23 000 € ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de rechercher si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise nécessitait la suppression du poste du salarié ni si l'employeur a méconnu son obligation de recherche loyale et effective de reclassement à son profit ;

1°) ALORS QUE les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ne s'apprécient au niveau d'une éventuelle unité économique et sociale qu'à la condition que la décision de licencier ait été prise au niveau de cette unité économique et sociale; que ne s'assimile pas à la décision de licencier la seule notification du licenciement ;