décision 16-24.377 du 27/06/2018,  partie 2



 Aux motifs propres que « l'appelant fait valoir que l'intimée a manqué totalement à son obligation de couverture tant pour les mois de décembre 2000, janvier, février et mars 2001 ; qu'il précise que la banque ne rapporte nullement la preuve de l'existence d'apports de trésorerie supplémentaires au mois de janvier 2001 ; qu'il estime donc la faute du prestataire caractérisée ; que, sur le préjudice effectivement subi par M. Pierre X..., ce dernier explique que la somme prêtée en avril 2001 est directement liée à la faute du prestataire en tant qu'elle était destinée à couvrir les pertes imputées à l'opérateur du fait des engagements ; qu'il estime ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice mis en compte est parfaitement établi ; qu'il estime que c'est à la date du 28 décembre 2000 qu'il faut se situer, les manquements ultérieurs n'ayant fait qu'aggraver son préjudice ; qu'en outre, il prétend que la limitation aux pertes des mois de février et mars 2001 ne peut englober l'ensemble des frais sur ordre dont il réclame également le paiement ; que la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace verse aux débats une étude réalisée par un expert financier, étude qui a pu être examinée contradictoirement et qui n'est pas pertinemment critiquée par l'appelant en ses conclusions strictement techniques ; qu'il en résulte qu'il existait à la fin du mois de janvier 2001 un taux de couverture de 13 % ; que cette analyse est corroborée par les extraits de compte du mois de janvier 2001 qui sont également produits ; qu'il doit être constaté que cette étude caractérise également la faute du prestataire dans la mesure où elle met en évidence une absence totale ou partielle de couverture pour les mois de février et mars 2001 ; que, sur le préjudice, la somme de 3 353 878,30 euros correspond à un prêt relais consenti à M. Pierre X... et destiné à régulariser son compte découvert ainsi que ses lignes de crédit ; qu'à cet égard, le tribunal a justement considéré que le remboursement des lignes de crédit qui lui avaient été ouvertes afin de lui permettre de constituer partiellement la couverture ne pouvait constituer, en soi, un dommage indemnisable ; qu'en effet, les sommes prêtées emportent nécessairement obligation de remboursement ; qu'en revanche, il résulte de l'étude produite que les pertes en février et mars 2001 se sont montées à la somme de 1 022 431 euros ; que ces pertes n'auraient pas été subies si la banque, sur la période considérée, avait rempli ses obligations en termes de couverture ;
 
 qu'ainsi, il n'y a pas lieu de réduire l'indemnisation au regard du taux de couverture et de la considérer en fonction du seul manquement de la banque ; qu'enfin, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le crédit global accordé à l'appelant couvrait nécessairement le remboursement des frais sur ordre ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation de ce chef ; que la décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs des premiers juges que « il résulte du dossier que Maître X... a passé des ordres d'acquisition à règlement différé à de nombreuses [reprises] en décembre 2000 ; qu'or, il n'est pas démontré par le rapport qu'il existait une couverture suffisante, avant la passation des différents ordres d'achat à règlement différé en décembre 2000 ; que la circonstance qu'un million de francs ait été apporté le 24 novembre 2000 n'est pas significative alors que le lendemain, Maître X... a retiré un montant de 900.000 francs (voir page 5 du rapport) ; que le rapport permet de se convaincre qu'en décembre 2000, aucun autre montant n'a été apporté et que la couverture minimum n'était pas constituée ; qu'il est en outre admis dans l'étude que la couverture était de -13 % au mois de février 2001 et de – 29 % au 31 mars 2001 ; que dans ces conditions, il est établi que le prestataire a manqué totalement à son obligation de couverture tant pour les mois de décembre 2000, que février et mars 2001 ; qu'en ce qui concerne le mois de janvier 2001, le taux de couverture était insuffisant (étant observé que seule une partie était constituée de liquidités) ; que la faute du prestataire est dès lors caractérisée ; que s'agissant du préjudice, les observations suivantes s'imposent ; que Maître X... a fait valoir dans ses dernières conclusions que son préjudice "équivaut à la perte encourue soit 22 millions de francs ou 3 353 878,30 euros" ; il a en outre demandé la restitution des commissions et frais de report ; qu'il résulte du dossier qu'en réalité, la somme de 3 353 878,30 euros correspond à un prêt relais consenti à Maître X... le 26 avril « destiné à renflouer » sa trésorerie ; que ce prêt fait suite à la lettre de la Caisse d'Epargne du 12 avril 2001 qui contient les énonciations suivantes : "compte tenu de votre situation délicate concernant notamment vos achats boursiers sur Alcatel, le directoire de la Caisse d'Epargne d'Alsace vous a demandé la régularisation des comptes ouverts dans nos livres.