Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.114 du 30/06/2021,  partie 4


y avoir lieu à référé, que la société Citibank ne justifiait pas avoir sollicité la communication des informations et documents réclamés à la Rasheed Bank, ni avoir attrait cette dernière en la cause, quand la société Citibank ne disposait d&apos;aucune voie de droit pour imposer à la Rasheed Bank cette communication, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 145 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 4°) et en outre qu&apos;en vertu de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, toute partie a le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris les éléments de preuve venant au soutien de ses prétentions ; que pour rejeter la demande de communication de pièces de la société Citibank, la cour d&apos;appel a retenu que cette dernière ne prouvait pas avoir sollicité la Rasheed Bank pour obtenir les éléments nécessaires à l&apos;action oblique qu&apos;elle envisageait d&apos;exercer contre la société Bank Audi France, et qu&apos;elle ne pouvait valablement soutenir qu&apos;elle n&apos;avait aucun autre moyen de prouver l&apos;étendue des obligations contractuelles de la société Bank Audi France à l&apos;égard de son client la Rasheed Bank que par le biais de la présente procédure, puisqu&apos;elle avait la faculté d&apos;obtenir directement de la Rasheed Bank toutes les informations relatives au fonctionnement de son compte ouvert auprès de la société Bank Audi France ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appel de la société Citibank, p. 18) si le contexte politique et économique en Irak, pays faisant l&apos;objet d&apos;un embargo international, d&apos;une guerre civile et de multiples changements de gouvernement, ne rendait pas illusoire toute demande à la Rasheed Bank, dont elle soulignait également qu&apos;elle se désintéressait du sort des fonds déposés sur le compte ouvert auprès de la Bank Audi France (ses conclusions, p. 9 ; p. 19), de communiquer les éléments de preuve désirés, ou d&apos;acquiescer à la levée du secret bancaire et si, en conséquence, l&apos;invocation du secret bancaire ne constituait pas une atteinte excessive au droit à la preuve de la société Citibank, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 du code monétaire et financier et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.