Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.642 du 13/11/2014,  partie 2


 que dès lors, en jugeant que l'intervention forcée du liquidateur était insuffisante puisqu'il ne s'était pas substitué à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 
 
 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'Université de Strasbourg, qui avait fait pratiquer contre Mme X... une saisie-attribution qu'elle n'avait pas dénoncée au liquidateur, et qui avait fait valoir, devant le tribunal, que la procédure collective ne lui était pas opposable faute de publication régulière, ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de la demande de Mme X... pour défaut de qualité, en vertu de la règle du dessaisissement ; que la cour d'appel a donc violé ce principe, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que Mme X... n'avait soutenu devant la cour d'appel, ni que son action tendait à faire reconnaître que cette saisie avait été pratiquée en violation des règles relatives au dessaisissement du débiteur, ni que les prétentions de l'université étaient contradictoires, de sorte que la cour d'appel devait refuser de faire droit à sa demande tendant à voir déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir ; 
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait, est, comme tel, irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à l'Université de Strasbourg la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande de Mme A..., 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 août 2008 qui a nommé Me Y... en qualité de liquidateur ; QUE Mme X... a assigné l'Université de Strasbourg le 29 septembre 2009 devant le juge de l'exécution en vue d'ordonner la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2009 sur ses comptes bancaires ; QUE l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; QUE les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; QUE la liquidation judiciaire de Mme X... n'a été clôturée que le 31 mai 2010 ainsi qu'il résulte du courrier adressé par Me Y... le 13 janvier 2011 au juge de l'exécution de Strasbourg ; QU'une action devant le juge de l'exécution en mainlevée de saisie-attribution concerne le patrimoine du débiteur ; QUE l'intervention forcée de Me Y... à la procédure de première instance n'a pas eu pour effet de régulariser l'irrecevabilité de l'action de Mme X... ayant seule introduit l'instance, dès lors que Me Y... n'a pas repris à son nom en qualité de liquidateur la demande de Mme X... ; QUE la jurisprudence citée par l'appelante est sans emport dès lors qu'elle concerne le cas où le liquidateur est intervenu volontairement à la procédure pour se substituer au débiteur ; QUE la demande de Mme X... qui n'avait pas qualité pour agir, en vertu de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, était par conséquent irrecevable ; 
 
 1- ALORS QUE le débiteur en liquidation judiciaire peut exercer seul, pourvu qu'il le fasse en présence du liquidateur, ses droits et actions concernant son patrimoine, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées ; que Mme A... avait fait assigner l'Université de Strasbourg en mainlevée d'une saisie-attribution, en faisant valoir que cette saisie avait été pratiquée en violation des règles du dessaisissement dès lors qu'elle n'avait pas été dénoncée au liquidateur ; que dès lors, en jugeant que l'intervention forcée du liquidateur était insuffisante puisqu'il ne s'était pas substitué à Mme A..., la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 
 
 2- ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;