Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.612 du 25/01/2017,  partie 4


une période réduite de temps, avec même trois démissions le même jour », ce qui pouvait « paraître suspect au vu des mouvements de personnel enregistrés par l&apos;entreprise par le passé » (arrêt, p. 6, avant dernier §), et, d&apos;autre part, que trois chirurgiensdentistes, anciens clients de la société IOL, attestaient « d&apos;une dégradation dans la gestion des travaux au sein du laboratoire IOL depuis le départ de M. [W] » (arrêt, p. 8, § 9-10) ; qu&apos;en déboutant néanmoins la société Inter ortho lab de son action en concurrence déloyale au motif inopérant que le nouvel employeur n&apos;aurait pas commis de manoeuvres déloyales pour attirer les salariés de son concurrent, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en tout état de cause, en déboutant la société Inter ortho lab de son action en concurrence déloyale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de la réalisation ou non d&apos;un acte de débauchage du nouvel employeur, le nombre et la qualité des salariés ayant quitté la société Inter ortho lab pour être embauchés par la société Axis dental n&apos;avait pas conduit à la désorganisation du laboratoire de Mâcon, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en retenant simplement, par une formule générale insuffisamment motivée, - et à supposer qu&apos;elle ait adopté ce motif du tribunal de grande instance de Mâcon -, que la société IOL ne fournirait « aucun élément de preuve suffisant permettant de vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers la société AXIS DENTAL a entraîné une véritable désorganisation de la société IOL et non une simple perturbation » (jugement, p. 4 § 3), sans s&apos;expliquer même sommairement sur les éléments de preuve que la société IOL apportait pour démontrer que le départ simultané de sept salariés particulièrement qualifiés avait entraîné une désorganisation de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le salarié est tenu d&apos;une obligation de loyauté à l&apos;égard de son employeur, et ce jusqu&apos;à l&apos;expiration de son préavis ; que constitue un acte déloyal le fait, pour le salarié, de se faire placer en arrêt maladie de pure complaisance afin de disposer du temps nécessaire pour préparer une future activité concurrente ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déboutant la société IOL de son action en concurrence déloyale, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante qui démontraient, preuve à l&apos;appui, qu&apos;avant leur départ effectif de la société Inter ortho lab, certains salariés débauchés étaient opportunément tombés malade, et ce pendant plusieurs semaines, afin de préparer leur future activité concurrente (conclusions, p. 16 § 6), la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.