Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.106 du 02/09/2020,  partie 5


Outre les charges de la vie courante, elle supporte le remboursement d'un crédit immobilier de 850 € mensuels et d'un crédit à la consommation de 838 € mensuels, outre les charges fixes habituelles et frais de vie pour elle et les enfants. M. S... est avocat au barreau d'Arras depuis 20 ans, docteur en droit, dispensant des cours à l'université au Cameroun. Il indique être impécunieux, soulignant l'importance de ses charges qu'il ne justifie pas de façon satisfaisante. Sur la période de janvier 2017 à mars 2017, son cabinet a généré 13.787 €, soit 4.595 € mensuels ; il indique exposer pour la même période de 2.500 € de location immobilière (l'épouse soulignant néanmoins qu'il est propriétaire de l'immeuble où il exerce son activité) et 4.353 € de frais kilométriques. Il indique avoir cessé ses activités d'enseignant depuis mai 2016. Il fait valoir devoir plus 8.000 € de cotisations professionnelles, l'épouse observant qu'il a toujours payé ses cotisations faute de quoi il aurait été omis. Il supporte un loyer de 687 € mensuels, paie une contribution pour les enfants et 500 € mensuels de crédit pour son local professionnel. Il invoque une importante dette de loyer. Les droits à la retraite ne sont pas renseignés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant d'allouer à l'époux une prestation compensatoire. La décision l'ayant débouté de toute demande de prestation compensatoire sera confirmée. Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ; conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants. Cette contribution, d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avec l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique. La situation des parties a été évoquée plus haut. Sont exposés pour les trois enfants les frais habituels de deux mineurs de 17 et 11 ans pour lesquels des frais d'école privée et cantine (pour Y...) et de cantine pour E..., sont notamment exposés, ainsi que les frais d'une jeune majeur effectuant une scolarité à l'étranger coûtant annuellement 22.980 $. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la contribution à la charge du père de 175 € par enfant et par mois sera confirmée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants. Mme L... U... sollicite le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 175 € par mois et par enfant, soit 525 € par mois. M. S... sollicite que son état d'impécuniosité soit constatée. Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel d'Amiens a dit que M. S... devrait régler à son épouse une somme mensuelle de 100 € par mois et par enfant, soit 300 € au total, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La cour d'appel pour fixer cette contribution mensuelle a considéré que M. S... "docteur en droit qui exerce la profession d'avocat à titre libéral, qui est également enseignant à temps partiel à l'université de Yaoundé et qui effectue au moins à ce titre plusieurs voyages par an au Cameroun, ne peut être considéré comme étant dans l'impossibilité de contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants". Le juge de la mise en état dans son ordonnance du 26 février 2016 a une fois de plus constaté que M. S... ne justifiait pas de la réalité de ses revenus actuels. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel d'Amiens par un arrêt du 4 février 2016. En l'espèce, les enfants sont âgés de 18, 15 et 9 ans. Les revenus de Mme L... U... ont baissé depuis le début de la procédure de divorce et notamment depuis que la pension alimentaire des enfants a été fixée. Actuellement ses revenus sont de 5.525,44 € alors qu'en 2011 elle percevait 8.382 €. Au regard des revenus de Mme L... U..., des besoins des enfants et de l'absence de justification des revenus actuels de M. S..., ce dernier sera condamné à verser à Mme L... U... une pension alimentaire de 175 € par mois et par enfant. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée selon leurs ressources et selon les besoins des enfants et cesse s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;