Juridiction de proximité de Besançon,  décision 12-28.304 du 11/03/2014,  partie 2


qu'ainsi, le Juge de proximité qui, tout en constatant que la Société LEMS NEXIS ne justifiait d'aucun abonnement pour les revues « Document Organique Actualité » et « Semaine Juridique Édition Notariale et Immobilière » souscrit en 2003, et sans donc réfuter le fait que cette société n'établissait pas avoir remis quelconque écrit et porté à la connaissance de Monsieur X... pour les abonnements relatifs à ces revues des conditions générales, a pourtant fait application des modalités de tacite reconduction des abonnements mentionnées dans des documents contractuels afférents à un autre abonnement conclu postérieurement dans le cadre d'une offre spéciale 2008/2009, sans caractériser la connaissance et l'acceptation certaines des conditions générales de vente pour les contrats d'abonnement concernés par l'injonction de payer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.