Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.021 du 23/09/2015,  partie 2


De graves accusations étaient également émises à l'encontre du MEDEF et de l'UIMM à travers leurs représentants locaux et nationaux telles que, en caractères gras dans le courrier du 18 mai 2009, « il n'est pas sérieux de prétendre respecter et défendre les intérêts des Entreprises avec de tels statuts, uniques en France, qui confèrent à une poignée d'individus, hors de tout contrôle patronal et social réel, un pouvoir quasi dictatorial. Ils pourraient prêter à sourire s'ils n'étaient ceux d'une structure dirigée par des personnes appartenant au MEDEF et/ ou se recommandant de lui », ou encore dans un message daté du 26 mai adressé à l'UIMM en caractère gras dans le texte « j'espère être enfin entendu car j'ai vraiment le sentiment d'être « roulé dans la farine » et que mon épouse est sacrifiée au nom d'intérêts « supérieurs » que je ne peux partager, en raison du comportement profondément cynique des hommes qui les portent tout en n'hésitant pas à se parer de toutes les vertus. ». Au-delà des personnes, vos propos sont de nature à remettre en cause les institutions patronales elles-mêmes. D'autant que vous avez cru devoir rendre les responsables du Ministère du travail destinataires pour copie de vos correspondances. Votre comportement et les propos tenus sont inacceptables et incompatibles avec la mission qui vous est impartie et mettent en danger les intérêts du CISME. Vous avez en particulier adressé au Président de la délégation patronale chargée de négocier la réforme même de notre institution une correspondance décrédibilisant immanquablement l'association dont vous êtes le délégué général. En outre, et de manière très significative, il est apparu que des décisions importantes figurant dans les comptes rendus de relevés de décisions prises par le Conseil d'administration et dont vous étiez tenu d'assurer l'application n'ont pas été mises en oeuvre témoignant d'un comportement de défiance vis-à-vis du Conseil d'Administration. Ainsi, nous avons été dans l'obligation de le constater notamment dans les relevés suivants : Relevé du 19/ 11/ 2008 : « Le CISME organise dans les meilleurs délais un travail d'analyse préparant la modernisation de l'arrêté du 11 juillet 1977 et des autres textes inadaptés ou inapplicables. » ; Relevé du 14/ 01/ 2009 : « Le Délégué Général prévoit la rédaction de délégations de pouvoirs pour : le Médecin conseil, l'Adjoint au Délégué Général, le responsable juridique », « Le CISME organise dans les meilleurs délais un travail d'analyse préparant la modernisation de l'arrêté du 11 juillet 1977 et des autres textes inadaptés ou inapplicables. » ; Relevé du 18/ 03/ 2009 : « Le Conseil d'Administration se prononce en faveur d'un élargissement des missions confiées au Docteur Corinne Z... chargée d'animer notamment le Groupe des Fiches médico-professionnelles du CISME (ce contrat devait être conclu à compter du 01/ 07/ 09) ; « Madame Liliane A... assurera une période de transition avec un contrat CISME à durée déterminée » (avec un départ en retraite au 01/ 04/ 09, ce contrat n'a été signé qu'à la rentrée de septembre) ; « une analyse de la situation de la DOCIS est demandée afin d'évaluer ce qu'il convient de faire pour tenir compte de son déficit ». A ce jour, ces décisions n'ont toujours pas fait l'objet d'une mise en ouvre concrète vous incombant eu égard aux missions qui vous sont imparties. Dans ces conditions, nous avons dans un premier temps notifié notre décision de revoir les missions qui vous ont été confiées et ce afin de préserver les intérêts du CISME. Un avenant à votre contrat de travail vous a été présenté le 30 juillet 2009 aux termes duquel vous n'aviez plus en charge les activités externes du CISME relatives aux négociations menées au plan national entre les partenaires sociaux et à l'élaboration par le Ministre du Travail des dispositions législatives et réglementaires concernant la réforme de la médecine du travail, En outre, il était expressément prévu que l'exercice de vos missions devait pour l'avenir s'inscrire dans les conditions arrêtées par le Conseil d'Administration. Conformément aux règles applicables, un délai d'acceptation vous a été fixé au 20 août dernier. Vous n'avez pas cru devoir donner de réponse. Compte tenu de votre refus d'accepter les nouvelles missions proposées adaptées à votre comportement et de l'impossibilité de poursuivre nos relations contractuelles, nous avons été contraints de poursuivre la procédure de licenciement engagée. Vous avez alors été reconvoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre par courrier recommandé du 25 août 2009. Pour les raisons susvisées, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la date de première présentation de cette lettre. Nous vous informons que nous vous dispensons de l'exécution de votre préavis, ce dernier vous sera toutefois rémunéré aux échéances normales de paie. Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration de votre préavis.