Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.854 du 06/03/2019,  partie 2


En effet le certificat médical du docteur Q..., psychiatre atteste de l'altération des facultés mentales de Mme A... G... et le certificat médical du docteur V... ne contredit pas cet élément puisque le docteur V... avoue, "n'étant pas psychiatre qu'elle a du mal à affirmer qu'il n'y a pas de maladie psychiatrique sous-jacente en raison de divers éléments du discours de Mme A... G..." Non seulement ces éléments médicaux attestent de l'incapacité de Mme A... G... a pourvoir seule à ses intérêts, mais les divers antres éléments dont il est fait état ci-dessus confirment ce diagnostic : le notaire de la succession atteste que depuis le décès de M. G... [...] , il lui a été impossible de faire aboutir la liquidation de sa succession en l'état de la totale inertie de Mme A... G... héritière pour moitié et du fait que les droits de succession devenus exigibles pour un montant de 347.706 euros ne peuvent pas être acquittés, les intérêts de retard et pénalités s'accumulant, les photographies de l'appartement de Mme A... G... versés au dossier du juge des tutelles qui attestent de son état d'incurie, les constatations de l'UDAF qui attestent de l'extrême précarité de la situation de Mme A... G... qui se trouvait sans ressources lors de leur intervention n'ayant même pas fait les démarches lui permettant de toucher le RSA, l'arrêt rendu par cette cour qui condamne Mme A... G... à la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour appel dilatoire ; Laisser à Mme A... G... la seule maîtrise des actes d' administration de son patrimoine la met en danger et la conduit soit à entamer des démarches judiciaires extravagantes, soit à une inaction qui lui est hautement préjudiciable ; Contrairement à ce que plaide son avocat, elle n'accepte pas la vente des biens immobiliers, c'est une décision de justice définitive qui autorise cette mise en vente et si pour la première fois une réunion a pu avoir lieu chez le notaire, c'est précisément en raison de la mesure de protection. SUR LE CURATEUR : A défaut de pouvoir attribuer l'exercice de la curatelle au conjoint, au partenaire ou au concubin de la personne à protéger, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et ce n'est que dans le cas où aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant rappelé que dans tous les cas, le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'intéressé ; En l'espèce Mme A... G... n'a pas spécialement critiqué la personne du curateur. Mme L... G... ne souhaite pas être désignée et ce serait d'ailleurs inopportun ainsi que l'indique le docteur Q.... Mme A... G... n'a proposé aucun tiers susceptible d'exercer cette fonction. La désignation de l'UDAF sera donc confirmée (
 
 ) » (arrêt attaqué, pp. 3 et 5),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (
 
 ) toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme A... G... présente une altération de ses facultés mentales ; que le Dr Claude Q... a retenu des troubles du comportement et notamment un repli sur soi et de l'anxiété qui doit conduire à l'instauration d'une mesure de curatelle renforcée ; que le Dr Laure V... indique le 29 août 2015 qu'elle ne peut affirmer qu'il n'y a pas de maladie psychiatrique sous-jacente mais qu'elle n'a pas eu accès aux conclusions du Dr Q..., et qu'il ne lui semble pas nécessaire que Mme A... G... bénéficie d'une mesure de protection juridique ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire alors qu'il n'a pas été possible au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné dans le cadre de la mesure de sauvegarde de rencontrer Mme A... G... qui se soustrait à tous les rendez-vous ; que Mme A... G... semble agir notamment judiciairement à l'encontre de ses intérêts venant d'être condamnée au paiement de dommages intérêts pour appel abusif ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu' elle a, de ce fait, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ;