cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 10


que « la société Paulstra aurait été à même de fabriquer l'ensemble de la masse contrefaisante, que la technologie revendiquée était incontournable pour répondre aux appels d'offres et que la société Paulstra aurait remporté tous ces appels d'offres (...) » ; que ce dernier point est justifié par l'expert (en page 29/57) par le fait que « la société Paulstra est un acteur majeur sur le marché des bielles antivibratoires et il n'y a aucune raison de douter de sa capacité à honorer les appels d'offres qu'elle aurait remportés » ; que l'expert a pertinemment répondu à l'argumentation des intimées sur le marché concurrentiel en se prononçant en particulier sur les bielles Trelleborg et Vibracoustic, énonçant qu'il n'était pas démontré qu'elles présentent une utilité du même ordre que celle de l'invention, si bien que c'est en vain qu'elles la réitèrent devant la cour ; qu'il résulte desdits tableaux (qui scindent en trois périodes les faits de contrefaçon en fonction des entreprises qui les ont commis mais sans tenir compte de l'existence de la procédure collective) que la société Paulstra aurait perçu, de 2003 à 2012, un bénéfice sur les biellettes (somme actualisée) de 506.806 euros [263.639 euros + 78.657 euros + 164.510 euros] outre un bénéfice sur les articulations de 207.052 euros [116.604 euros + 24.703 euros + 65.745 euros], soit un gain manqué de 713.858 euros » ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 32), les sociétés exposantes faisaient valoir que c'était à tort que l'expert avait évalué le gain manqué de la société Paulstra sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs, et soulignait que ce gain manqué devait être calculé en prenant en considération le prix de vente que la société Paulstra pratiquait elle-même sur ses propres bielles et dont elle justifiait ; qu'en retenant qu'il convenait, pour calculer le gain manqué, de se reporter aux tableaux synthétiques dressés par l'expert en pages 51 à 54 de son rapport, sans s'expliquer sur la contestation ainsi soulevée par la société Paulstra sur la méthode de calcul retenue par l'expert, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.