décision 16-28.062 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de l'exposant, sans toutefois constater que ce dernier ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, par un arrêt rendu le 1er mars 2017, la première Chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin de déterminer si l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 était conforme aux droits et libertés que la constitution garantit ; qu'en l'espèce, Monsieur X... Y... a été sanctionné sur le fondement de cet article et de son décret d'application ; que, si cet article était déclaré non conforme à la Constitution, cette déclaration de non-conformité serait immédiatement applicable aux instances en cours en sorte que l'arrêt attaqué se trouverait par voie de conséquence privé de son fondement juridique ;
 
 3°) Alors, de troisième part, que l'exigence d'un procès équitable implique que le manquement disciplinaire soit défini en des termes clairs et précis ; que, si l'article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 », encore faut-il pour garantir le principe de légalité des délits et des peines que les faits extra professionnels à l'origine des poursuites pour l'un des manquements précités se rattachent par un lien objectif et suffisant à la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention « artistique », Monsieur Y... a gravement contrevenu aux obligations de sa charge », sans expliciter en quoi ces faits extra professionnels se rattachaient par un lien objectif et suffisant à la qualité d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret précité, ensemble les articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors, enfin, que l'exigence d'un procès équitable implique que la décision prononçant une sanction disciplinaire soit motivée ; que la décision doit expliciter les éléments constitutifs du manquement disciplinaire retenu ; qu'en l'espèce, en considérant, pour prononcer le retrait de l'honorariat, que Monsieur X... Y... a gravement contrevenu aux obligations de sa charge, sans qualifier le manquement disciplinaire reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.