Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.474 du 12/05/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux [W] recevable en leur action et d'avoir condamné in solidum M. et Mme [S] à leur restituer la somme de 69 714,54 euros majorée d'un intérêt, calculé à compter du paiement du 2 novembre 2005, égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 M. et Mme [S] soutiennent que M. et Mme [W] ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime pour être étrangers aux relations les unissant à Mme [F] et alors qu'ils avaient convenu de leur payer l'indemnité leur étant due en application ce texte afin d'éviter ce paiement à la bailleresse. Ils considèrent que si les intimés ne s'estiment pas redevables, il leur appartient d'engager une action contre Mme [F].
 
 M. et Mme [W] relèvent que les appelants reconnaissent avoir reporté sur eux la charge du paiement de leurs investissements, écartant ainsi les règles d'ordre public du statut du fermage.
 
 Il est de principe, consacré à l'article L. 41 1-69 du code précité, que l'indemnité à laquelle a droit le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, est due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
 
 M. et Mme [S], preneurs auxquels une telle indemnité serait due par la bailleresse en raison de la résiliation de leur bail, reconnaissant qu'elle leur a été réglée par M. et Mme [W], l'action de ces derniers, qui n'en étaient pas débiteurs, en restitution des sommes indûment versées est recevable, ladite action ne pouvant être dirigée qu'à l'encontre de ceux qui ont perçu les sommes non autorisées, sans qu'un quelconque accord, qui consisterait à contourner les dispositions d'ordre public du texte précité, puisse leur être opposé. La décision sera confirmée en ce qu'elle les a déclarés recevables en leur action.
 
 M. et Mme [S] prétendent que les conditions de l'action en répétition ne sont pas réunies, l'article L. 411-7 4 du code rural et de la pêche maritime ne se rapportant qu'à la reprise de biens mobiliers. Les notaires font valoir qu'à la date de l'acte M. et Mme [S] n'étant plus locataires, les dispositions du code rural ne pourraient s'appliquer.
 
 Pour condamner M. et Mme [W] à la restitution d'une somme de 13 582,64 euros, le premier juge, se fondant sur les dispositions de ce texte, a retenu que la valeur vénale des investissements déterminée par l'expert était inférieure de plus de 10% au prix de vente payé par M. et Mme [S].
 
 Cependant, l'article L. 411-69 précité, dont les dispositions sont d'ordre public, mettant à la charge du bailleur l'indemnité due au preneur pour ses investissements, toute convention mettant cette indemnité à la charge d'un autre que le bailleur est nulle. La clause de l'acte notarié du 2 novembre 2005 par laquelle M. et Mme [S] ont cédé à M. et Mme [W] 3 stabulations, en ce compris les cornadis, portails et abreuvoir, 2 silos, en ce compris les boudins et la première coupe d'ensilage 2005, édifiés par eux sur les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un prix de 53 400,00 euros est donc nulle, les sommes indûment versées étant sujettes à répétition. Et si à la date de cet acte, M. et Mme [S] qui avaient consenti à la résiliation de leur bail le 31 octobre 2005 n'étaient plus locataires des parcelles sur lesquelles ils avaient réalisé des investissements, il n'en demeure pas moins que la cession est intervenue à l'occasion du changement de l'exploitant des terres suite à la résiliation amiable de son bail.
 
 Infirmant le jugement, il convient de condamner M. et Mme [S] à restituer à M. et Mme [W] la somme de 53 400,00 euros, sans qu'il soit qu'il soit nécessaire de déterminer la valeur vénale des investissements cédés.
 
 ALORS QUE l'application de l'article L. 411-69 du code rural et la sanction de l'article L.411-74 du code rural supposent que la vente d'investissements et de biens mobiliers ait lieu dans le cadre d'un bail rural, entre le preneur entrant et le preneur sortant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a souverainement constaté que par acte du 2 novembre 2005, Mme [F] a vendu aux époux [W] les parcelles cadastrées section [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] où se trouvaient les installations bovines édifiées par les époux [S], que par ce même acte les époux [S] ont cédé aux époux [W] au prix de 53 400 euros les installations édifiées par eux sur ces parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dont ils n'étaient plus locataires depuis le 31 octobre 2005 ;