cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.487 du 07/03/2018,  partie 10


que s'il n'est pas établi, en l'absence de tout élément de preuve, que la société Bureau veritas laboratoires avait une connaissance précise du véritable projet de la société Eurofins concernant le nouveau lieu des deux activités cédées, en revanche il est patent que la société Eurofins, lors du comité d'entreprise de la société Bureau veritas laboratoires le 13 mars 2012, a tenu un discours tronqué et trompeur, sur les conditions réelles de la cession des activités, ce qui a permis de rassurer le comité d'entreprise de la société Bureau veritas laboratoires, lequel, s'il a donné un avis négatif sur le projet de cession (estimant que les activités cédées pourraient être rentables avec de l'investissement, et que le projet de cession allait entraîner une perte de compétences humaines et beaucoup de changement pour les salariés), n'a pas déclenché de procédure d'alerte qui aurait retardé la vente ; qu'en effet, dans le compte-rendu du comité d'entreprise du 17 avril 2012, le comité d'entreprise s'exprime ainsi: « sans les fausses informations de M. G..., il est certain qu'une étude approfondie des conséquences sociales du projet aurait dû être menée et aucun avis n'aurait pu être rendu lors du CE du 13 mars 2012 ; notre impression est que les informations amenées par M. G... avaient pour but d'évincer le problème CE et d'éviter que le CE n'exerce son droit d'alerte et ainsi retarde la vente » ; qu'en outre, il est avéré, au vu de l'arrêt de la présente cour en date du 19 mai 2015, versé aux débats, que Mme E..., autre salariée licenciée après la cession, a vu sa candidature comme suppléante dans le 2ième collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, non prise en compte pour une raison inconnue, au sujet de laquelle la société Bureau veritas laboratoires n'a apporté aucune explication valable ; qu'en outre, parmi les 4 candidats suppléants est mentionné M. J... qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme E... pouvait être retenue à sa place ; que c'est ainsi qu'après la mise à l'écart de la candidature de Mme E..., ne figure, parmi les candidats titulaires et suppléants lors de cette élection, aucun salarié travaillant dans les secteurs amiante et environnement, qui seront effectivement cédés par la suite à la société Eurofins amiante Paris ; que si Mme E..., qui n'a formé aucun recours au sujet de cette irrégularité, avait été lue, elle aurait bénéficié du statut protecteur, qui aurait nécessité l'autorisation de la Direccte, ce qui aurait retardé ou modifié les conditions de la cession ; qu'ainsi, l'on peut déduire de l'ensemble de ces éléments que la société Bureau veritas laboratoires, qui avait un intérêt à ne pas retarder la vente, a mis en place une stratégie pour éviter tout recours des salariés protégés et du comité d'entreprise concernant la cession ; que sa responsabilité peut être engagée, tant pour manquement à son obligation d'information loyale du comité d'entreprise que pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de ses propres salariés, qui ont été déstabilisés par un processus de cession manquant de transparence et de nature à engendrer des risques psycho-sociaux, ce qui a provoqué le refus des salariés (soit 10 ou 11 salariés finalement transférés) d'accepter ces modifications, 7 ayant contesté leur licenciement par la société Eurofins, Mme Y... inclue ; que les deux sociétés se sont en définitive liguées pour distiller une information trouble et inquiétante, voire mensongère, pour le personnel, à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif ; leur commun projet concernant, au moins, 10 salariés - dont il modifiait les contrats, comme il sera dit ci-après- aurait dû entraîner , pour l'une ou l'autre des sociétés, - en cas de refus par les intéressés des modifications envisagées- l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l' emploi auquel leur collusion leur a permis d'échapper ; que sur le non respect de l'obligation de sécurité et le harcèlement moral en lien avec l'accident de travail de Mme Y... : l'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que selon l'article L 1152-1 et 2 du code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qui permettent de présumer le harcèlement, et l'employeur doit rapporter ensuite la preuve que ces faits ne constituent pas du harcèlement ; que la preuve du harcèlement moral, qui peut aussi résulter du non respect de l'obligation de sécurité, justifie la rupture du contrat de travail et produit les effets d'un licenciement nul ; que les circonstances anxiogènes de la cession à l'égard des salariés transférés, qui viennent d'être décrites plus haut- à savoir le caractère imprécis et évolutif des informations données, tant avant qu'après la cession, et les informations tronquées données au comité d'entreprise