décision 16-24.851 du 07/03/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens et qu'elle avait relevé que les agents des douanes avaient recueilli les déclarations des titulaires des droits de propriété intellectuelle confirmant le caractère contrefaisant des produits en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'administration des douanes, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Bella aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le ministre de l'économie et des finances, le contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes le 17 février 2015 à l'encontre de la société Bella, d'AVOIR ordonné la restitution de la marchandise saisie selon procès-verbal du 17 février 2015, d'AVOIR condamné l'administration des douanes à payer à la société Bella la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de manque à gagner qui sera fixé par le jugement à venir sur le fond et d'AVOIR rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'occurrence, au vu des pièces communiquées par l'appelante : - procès-verbal de mise en retenue douanière du 4 février 2015 précisant que les agents des douanes procèdent à la retenue des marchandises trouvées dans l'entrepôt de la société Bella, sur le fondement des articles L. 716-8 et L. 521-14 du code de la propriété intellectuelle, sur demande d'intervention des sociétés Chanel, Gucci et Hermès, - procès-verbal en date du 17 février 2015 à 14 h, de fin de retenue de certaines marchandises au titre des articles précités et de restitution desdites marchandises, - procès-verbal en date du 17 février 2015 à 14 h 30, dressé « suite à la retenue de contrefaçon du 4 février 2015 au titre des articles L716-8 et L521-14 du code de la propriété intellectuelle et après expertise des sociétés Chanel, Gucci et Hermès, il est demandé au salarié de la société Bella de présenter les justificatifs communautaires pour les marchandises déclarées contrefaisantes par les sociétés représentant les marques Chanel, Gucci et Hermès » et notifiant à la société Bella les infractions de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, prévues par les articles 38, 38-4, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes, il ressort que ces procès-verbaux rapportent le déroulement chronologique de la procédure de retenue effectuée sur le fondement du code de la propriété intellectuelle, puis de la procédure de saisie effectuée sur le fondement d'infraction douanière ; que la société Bella conteste la validité de la saisie qui s'est effectuée sur des marchandises pour lesquelles elle soutient que la retenue douanière aurait dû être levée de plein-droit ; que la cour observe qu'aux termes des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue est levée de plein-droit à défaut, pour le titulaire du droit, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la retenue de marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile, soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises ;