Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.953 du 05/01/2017,  partie 2



 ALORS en premier lieu QUE la cour d&apos;appel, saisie d&apos;un contredit, doit tenir compte de tous les éléments de nature à avoir une influence sur la compétence, et les apprécier dans cette mesure ; qu&apos;en jugeant, pour faire droit au contredit, que « la compétence de la juridiction doit être analysée par rapport au statut que revendique [R] [K] qui a précisément saisi la juridiction parce qu&apos;il contestait la qualification de son contrat de travail et sa qualité de commerçant qu&apos;il dénie, de sorte qu&apos;on ne peut pas en l&apos;état lui opposer la clause attributive de compétence dont l&apos;application est requise par son employeur, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n&apos;est pas encore rapportée, et appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant à la SAS MOET HENNESSY DIAGEO » (arrêt, p.3), et en refusant ainsi de trancher la question de fond dont dépendait la compétence litigieuse, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 77 et 80 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU&apos;en jugeant le contredit fondé pour infirmer le jugement entrepris et juger inapplicable la clause attributive de juridiction, tout en refusant de trancher la question de la qualité de commerçant de Monsieur [K] dont dépendait la licéité de cette clause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU&apos;en retenant, pour juger le contredit fondé, que Monsieur [K] « contestait la qualification de son contrat de travail », et en méconnaissant ainsi que seules les qualifications de commerçant et d&apos;agent commercial étaient discutées devant elle, et non celle de salarié, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la SAS MOET HENNESSY DIAGEO établissait que Monsieur [K] ne pouvait prétendre à la qualité d&apos;agent commercial, et qu&apos;il avait dès lors bien la qualité de commerçant, en rappelant notamment que le contrat du 15 février 2010 stipule formellement, à son article 2.1, que Monsieur [K] n&apos;était ni autorisé à conclure des contrats au nom de la société MOET HENNESSY DIAGEO ni autorisé à négocier les conditions des contrats conclus avec la clientèle, de telle sorte que son activité entrait dans la catégorie des fournitures de services, et qu&apos;une telle activité, qui n&apos;est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu&apos;elle est exercée à titre habituel et lucratif ; qu&apos;en jugeant que « la preuve de sa qualité de commerçant n&apos;est pas encore rapportée » (arrêt, p.3), sans analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.