Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 6


Pour justifier ses dires la SA SERENIS produit un courrier daté du 12/08/2008 adressé par le courtier en recommandé à Y... O... et aux termes duquel il était demandé à ce dernier de fournir avant le 26/0812008 certaines pièces et photocopies à défaut de quoi le contrat serait résilié sans autre avis le 27/08/2008 Elle prétend que cette demande est restée sans effet de telle sorte que la résiliation est intervenue à la date indiquée. La preuve de l'envoi de cette lettre en recommandé à Y... O... [...] est établie par la preuve du dépôt du courrier à la poste le 12/08/2008. Dans ces conditions force est de constater que la résiliation est régulièrement intervenue, l'assuré ayant eu forcément connaissance de celle-ci d'autant que cette résiliation a été accompagnée du remboursement de la prime au prorata de la période couverte soit à compter du 27/08/2008 et jusqu'à l'échéance initialement prévue, le 16/07/2009. Il en ressort que la compagnie SERENIS devra être mise hors de cause et il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré. Aux termes de l'article L421-1 du code des assurances le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1. Le fonds de garantie devra donc prendre en charge les dommages subis par I... U... qui était passager arrière du véhicule conduit par Y... O... décédé dans l'accident qui s'est déroulé dans la nuit du [...] sur la commune de [...] (81) » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la résiliation d'un contrat d'assurance ne peut être constatée que dans le cadre d'une instance où le souscripteur du contrat, ou ses ayants droit en cas de décès, a été appelé ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que la mise en cause des ayants droit du souscripteur décédé ne s'imposait pas, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant que l'assureur n'invoquait pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1er de l'article R. 421-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile. Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseils, pour M. U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société SERENIS assurances et, en conséquence, débouté M. U... et la C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS assurances,
 
 Aux motifs que « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance :
 
 L'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15? il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
 
 En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I... U... et le fonds de garantie qu'elle invoquait la non assurance du contrat que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28/01/2011 (reçues toutes les deux le 1/02/2011) soit plus de deux ans après l'accident.
 
 Cependant l'examen des pièces du dossier démontre que ce n'est que le 15/09/2010 que I... U... a par l'intermédiaire de son conseil sollicité le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, sa demande ayant été adressée d'abord à GENERALI BELGIUM manifestement suite à une erreur du courtier puisque la compagnie d'assurance contractée était la compagnie SERENIS.
 
 Le caractère tardif de la réponse intervenue le 28/01/2011, plus de quatre mois après la demande, s'explique dès lors par cette erreur d'autant qu'il n'y a aucun lien juridique entre ces deux assurances.
 
 La preuve de ce que SERENIS assurances aurait été informée du sinistre avant la réclamation formulée par I... U... ne saurait, contrairement à ce que prétend le fonds de garantie, résulter du courrier qui lui a été adressé le 11/06/2009 dans la mesure où ce courrier aux termes duquel il est indiqué que l'assurance n'interviendrait pas pour le sinistre du 16/11/2008 n'émane pas de la compagnie d'assurance mais du courtier K... .
 
 Il sera ajouté que, contrairement à ce qu'allègue le fonds de garantie l'article R. 421-5 alinéa 2 du code des assurances n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce.
 
 Enfin le fonds de garantie indique que la SA SERENIS assurances serait irrecevable à refuser sa garantie en l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des légitimes représentants du souscripteur décédé.