Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.713 du 18/03/2021,  partie 4


Enfin, l'établissement public s'est engagé à poursuivre la location des 36 m² qui étaient prévus pour l'éviction, ce qui permettra à la SARL d'exercer son activité dans les mêmes conditions de surface et d'aménagement. De plus, si ce n'était que ce petit couloir est situé sur le périmètre d'expropriation, la SARL n'aurait pu demander à être évincée, puisque son commerce ne fait pas partie du périmètre concerné. En conséquence, il sera constaté que l'Etablissement Public Euroméditerranée renonce à la jouissance des 36 m² exploités par la SARL Centre Méditerranéen de Viandes Islamiques et il lui sera donné acte qu'il s'engage à poursuivre le contrat de location qui lui était jusque-là consenti par la SCI Les Marchés Méditerranéens ; il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'indemnité d'éviction » ;
 
 1°/ ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si l'expropriant offre au commerçant évincé, en lieu et place du paiement d'une indemnité, un local, celui-ci doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles du local dont il a été privé ; qu'en l'espèce, la société CMVI faisait valoir que les locaux loués à la société Les Marchés Méditerranéens lui permettaient d'intégrer l'activité de la boucherie qu'elle exploitait à un circuit commercial global, offrant aux clients, en un même lieu desservi par un parking unique et privatif, un accès à une gamme cohérente de produits alimentaires et la possibilité de circuler entre les différentes activités complémentaires proposées par le groupe Slimani, à savoir l'abattage, la découpe et le conditionnement de viande de boucherie (spécialité halal), avec laboratoire traiteur, et la vente en gros/demi-gros aux particuliers pour les fêtes (activités exploitées par la société Abattoirs de Provence-PVH), le supermarché généraliste (avec spécialité reconnue en abattage et vente de volailles halal), proposant notamment divers produits alimentaires orientaux (activité exploitée par la société Cash du Soleil) et en bout de chaîne, le magasin de détail de boucherie-charcuterie-rôtisserie-traiteur, activité exploitée par la société CMVI en lien direct avec les activités d'abattoir et de supermarché développées par les autres filiales du groupe ; que la Cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce que toutes les parties aux différents contrats de bail ayant pour objet les locaux de l'ensemble immobilier exproprié, bailleur comme preneurs, appartenaient au groupe Slimani, que les locaux loués par la société CMVI étaient directement reliés au centre d'abattoir exploité par la société Abattoirs de Provence-PVH et que les différents réseaux de l'ensemble des locaux situés dans l'immeuble exproprié, en ce compris ceux de la société CMVI, étaient alimentés par un tableau général et des robinets situés dans les locaux de la société GMSI, tous éléments qui attestaient de l'existence d'une exploitation commune des locaux loués par les sociétés du groupe ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'existence d'un circuit commercial global et conclure que le bail proposé par l'EPA Euroméditerranée permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que les différents locaux de l'ensemble immobilier exproprié étaient loués « de manière séparée », aux termes de baux particuliers, aux sociétés du groupe Slimani, dont la société CMVI, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le groupe Slimani avait organisé dans l'ensemble immobilier exproprié un circuit commercial global dont les activités complémentaires étaient assurées par les sociétés du groupe, dans des conditions d'exploitation, économiques et matérielles, communes, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ ALORS QUE l'indépendance juridique des baux conclus par les sociétés d'un même groupe au sein de l'ensemble immobilier appartenant à l'une d'entre elles n'exclut pas en elle-même l'existence de conditions d'exploitation matérielles et économiques communes des locaux loués ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce, pour écarter l'existence d'un circuit commercial global et conclure que le bail proposé par L'EPA Euroméditerranée permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que les locaux loués par la société CMVI au sein de l'ensemble immobilier exproprié l'étaient « de manière séparée, indépendante des autres SARL exerçant des activités distinctes au sein d'autres locaux, qui leur sont loués selon des baux particuliers », la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°/ ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si l'expropriant offre au commerçant évincé, en lieu et place du paiement d'une indemnité, un local, celui-ci doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles du local dont il a été privé ; qu'en l'espèce, les locaux loués par la société CMVI dans l'ensemble exproprié lui permettaient de bénéficier d'un grand parking privatif réservé à la clientèle de l'ensemble des sociétés du groupe Slimani, ainsi que l'attestaient les photographies produites par la société exposante en pièces n° 20 et 21 ;