Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-15.868 du 04/01/2023,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que la société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ayant poursuivi les travaux alors que l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, était exécutoire par provision et enjoignait l'arrêt des travaux de construction sur l'emprise du passage sous astreinte ; que ces motifs reprochent à la société de ne pas avoir respecté le dispositif de l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à écarter la disproportion entre le bénéfice attendu de la démolition pour le propriétaire du fonds dominant et l'atteinte occasionnée au droit de propriété pour le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
 
 7°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la société s'oppose à la destruction de ces constructions au motif que cela entraînerait, outre un coût financier astronomique, la démolition d'un des bâtiments de l'hôtel qui s'appuie sur les fondations du parking ; qu'elle a pourtant retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs qu'il lui était interdit de faire obstacle à l'accès carrossable menant aux parcelles de M. [X]. L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la société et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle est l'auteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition du parking n'entraînerait pas la destruction du bâtiment de l'hôtel y plongeant ses fondations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
 
 8°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage ne peut jamais ordonner la démolition que de la partie de l'ouvrage empiétant sur l'assiette de ladite servitude ; qu'au cas présent, la cour d'appel, ajoutant à l'ordonnance de référé, ordonne à la société de démolir la partie de la piscine et du parking souterrain construit sur la parcelle AP[Cadastre 3] à l'emplacement de l'ancien parking sur l'assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assiette de la prétendue servitude dont s'agit ne ressort pas des termes de l'arrêt attaqué, et n'a été documentée par aucun titre, et que rien n'indique que la faculté effective de passage ne pourrait être rétablie que par la reconstitution à l'identique de l'état des lieux antérieur sur cette supposée « assiette », la cour d'appel, qui a statué sans considération pour les limites, demeurées indéterminées et floues, de la prétendue servitude, a violé les articles 544, 637 et 686 du code civil ;
 
 9°/ que la cour d'appel statuant en référé doit apprécier la situation des parties à la date de sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant en référé en 2022, a confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 ayant ordonné l'arrêt de travaux de construction entrepris par la société, cependant qu'il est constant que ces travaux étaient achevés à la date à laquelle la cour statuait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, que les termes de la convention du 26 janvier 1978, conclue entre riverains et instituant un droit de passage carrossable au profit de [O] [X], étaient parfaitement clairs et que, reproduite dans l'acte de vente du 23 septembre 2016 au titre d'un « rappel des servitudes », la société n'avait pas pu se méprendre sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage.