Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.789 du 08/10/2014,  partie 3


qu'en allouant à Madame X... qui avait été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 36 1° de la convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole, la Cour d'appel a violé l'article 36 1° de ladite convention collective par fausse application et son article 36 2° par refus d'application ;

2/ ALORS QUE le licenciement valablement prononcé pour inaptitude ne constitue pas un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ; que dès lors, n'instaure pas une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé la convention collective qui traite différemment les salariés licenciés pour inaptitude et les salariés licenciés pour un autre motif ; qu'en jugeant que l'article 36 de la convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole introduisait une discrimination en raison de l'état de santé dès lors que l'indemnité de licenciement versée aux salariés licenciés pour inaptitude en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel est moindre que celle versée aux salariés licenciés pour une autre cause que l'inaptitude médicalement constatée, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 36 de la convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole.