Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.771 du 11/01/2017,  partie 2


Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-11.771 et F 16-11.776 à H 16-11.823 ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Iveco France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Iveco France et condamne celle-ci à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits, aux pourvois n° A 16-11.771 et F 16-11.776 à H 16-11.823, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Iveco France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (compétence)
 
 Il est reproché aux arrêts confirmatifs attaqués d&apos;avoir décidé que la juridiction prud&apos;homale était compétente pour juger de l&apos;action en responsabilité dirigée par les salariés défendeurs aux pourvois contre leur ancien employeur à fin d&apos;obtenir une indemnité au titre d&apos;un préjudice d&apos;anxiété englobant les bouleversements dans les conditions d&apos;existence et d&apos;avoir jugé que ce préjudice était en lien causal direct avec le fait de l&apos;employeur consistant en une exposition aux risques de l&apos;amiante et d&apos;avoir condamné la société IVECO FRANCE SA à verser à ce titre une indemnité à chaque défendeur aux pourvois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes : Si le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l&apos;indemnisation des dommages résultant d&apos;une maladie professionnelle ou d&apos;un accident du travail, qu&apos;il soit ou non la conséquence d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, la juridiction prud&apos;homale est par contre compétente pour connaître d&apos;un litige relatif à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice consécutif à un manquement de la part de l&apos;employeur à son obligation de sécurité et qui ne constitue ni un accident du travail ni une maladie professionnelle. Ainsi, dès lors que les salariés n&apos;invoquant pas l&apos;existence d&apos;une maladie professionnelle causée par l&apos;amiante, les demandes en réparation d&apos;un préjudice spécifique d&apos;anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d&apos;une maladie professionnelle, fondées sur le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, relèvent bien de la compétence de la juridiction prud&apos;homale. Les demandes sont donc bien recevables » (arrêt p.5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « sur la compétence du Conseil de prud&apos;hommes ; que le demandeur fonde son action sur la responsabilité contractuelle de l&apos;employeur ; qu&apos;il n&apos;invoque pas de maladie professionnelle, et n&apos;a pas saisi à cette fin pour reconnaissance et indemnisation le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; que l&apos;anxiété alléguée constitutive d&apos;une sourde inquiétude influençant pour partie les conditions d&apos;existence de l&apos;intéressé, ne relève pas pour autant d&apos;une maladie professionnelle (cf. nomenclature) et n&apos;est pas en l&apos;absence de tout caractère invalidant ou générateur d&apos;incapacité susceptible de se voir admise à cette définition ; que l&apos;appréciation de ce préjudice d&apos;anxiété, crainte de voir se réaliser un dommage (maladie) hors toute survenance effective de celui-ci à ce jour, relève donc bien de la compétence de la juridiction prud&apos;homale au sens des dispositions de l&apos;article L.1411-1 du Code du travail » (jugement p.3) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les livres 5 et 6 du Code de la Sécurité sociale organisent, dans des conditions d&apos;ordre public, la réparation de toute atteinte à la santé physique et mentale des travailleurs lorsque celle-ci est consécutive à l&apos;activité professionnelle, sans qu&apos;il soit nécessaire que le trouble allégué entre dans le champ d&apos;une nomenclature déterminée de sorte qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que la compétence de la juridiction prud&apos;homale serait acquise du fait que « les salariés n&apos;invoquent pas l&apos;existence d&apos;une maladie professionnelle causée par l&apos;amiante » et qu&apos;ils n&apos;ont pas saisi le TASS, la cour d&apos;appel qui, sans rechercher la nature exacte du préjudice allégué, détermine ainsi la juridiction compétente en fonction du libre choix opéré par le demandeur, méconnaît les règles gouvernant la compétence d&apos;attribution des juridictions et donc les articles 33 du Code de procédure civile, L.451-1, L.461-1 du Code de la sécurité sociale et L.4121-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les juges du fond laissent précisément dépourvues de toute réponse les conclusions de la société exposante faisant valoir (p.4) que les « troubles anxieux » consécutifs à une activité professionnelle constituent bien une maladie d&apos;origine professionnelle et sont pris en charge en vertu du barème institué par le décret du 27 avril 1999 et de l&apos;article R.351-24-1 du Code de la sécurité sociale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait la cour d&apos;appel a violé outre les textes susvisés l&apos;article 455 du Code de procédure civile ainsi que l&apos;