Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.629 du 16/04/2015,  partie 2


que sur la responsabilité contractuelle de la société Bérillon à l'égard de la société du Grand Jas, la société du Grand Jas recherche à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la société Bérillonau motif qu'une publicité que cette dernière aurait diffusée sur son site internet en 2007 au moment où les deux sociétés étaient en pourparlers, vantant notamment le fait que les plants qu'elle commercialisait étaient issus de ses propres vignes et ateliers, permettant ainsi toute garantie de traçabilité, de contrôle sanitaire, et de transparence, a eu une influence sur son consentement, serait ainsi entrée dans le champ contractuel, et que par suite, en fournissant des plants issus d'autres pépiniéristes (et en particulier les plants contaminés), la société Bérillona failli à son obligation de fourniture de plants issus de ses pépinières ; mais qu'en ne versant pas aux débats la publicité sur laquelle elle se fonde, la société du Grand Jas ne met pas la cour en mesure d'apprécier si, comme elle le soutient, la société Bérillonse serait engagée à ne lui fournir que des plants issus de ses propres vignes et ateliers, et bénéficiant ainsi d'une garantie de traçabilité et d'excellence sanitaire, et elle ne peut qu'être déboutée de sa demande en réparation sur ce fondement ; que sur le dol invoqué par la société du Grand Jas à l'encontre de la société Bérillon, la société du Grand Jas soutient encore que le défaut d'information par la société Bérillon, alors que celle-ci avait fait paraître la publicité ci-dessus évoquée, sur le fait que certains des plants livrés, dont les plants contaminés, étaient issus d'autres pépiniéristes producteurs, sur les conditions de production par ces autres pépiniéristes, sur leurs noms, sachant que la totalité des sacs ayant contenu les plants étaient marqués au nom de « Pépinière Bérillon», établit la mauvaise foi de sa cocontractante, et que le silence de cette dernière à cet égard lui a « celé un élément déterminant de son consentement ; mais que les circonstances invoquées par la société du Grand Jas n'établissent aucune mauvaise foi ni manoeuvre malveillante de la part de la société Bérillon (il n'était en rien anormal que les plants que cette dernière lui vendait fussent conditionnés dans des sacs estampillés à son nom), et elle ne démontre en rien, quand elle n'émet aucune critique sur la réputation professionnelle des autres pépiniéristes ayant produit les plants qui lui ont été livrés, qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait su leur implication dans la fourniture des plants ; qu'elle est donc déboutée de ses demandes sur ce fondement ; 
 
 1°) ALORS QU'en écartant le vice caché de la chose vendue quand la société Pépinières Lilian Bérillon, venderesse, reconnaissait l'existence du vice caché dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel pour les Pépinières Lilian Bérillon, p. 5 et p. 6), la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le vendeur doit garantir non pas la rentabilité économique effective mais le potentiel technique de rendement de la chose qu'il vend ; qu'en écartant la demande fondée sur la garantie des vices cachés après avoir constaté la fourniture de plants de vigne contaminés par une bactérie pathogène susceptible d'entraîner le dépérissement ou la mort des plants au gré des conditions climatiques aux motifs qu'aucune certitude ne se dégageait quant à l'incidence effective de la maladie sur la production à court, moyen ou long terme et qu'il n'était pas établi un dépérissement des plants au jour où elle statuait, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition tenant à la preuve d'une baisse de la rentabilité effective, a violé l'article 1641 du code civil ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'en écartant la demande fondée sur la garantie des vices cachés après avoir constaté la fourniture de plants de vigne contaminés par une bactérie pathogène au motif qu'aucune certitude ne se dégageait quant à l'incidence effective de la maladie sur la production et qu'il n'était pas possible d'inférer du seul fait de la contamination l'impropriété du plant sans rechercher si la seule incertitude s'attachant à la survie des plants ne constituait pas le vice caché de la chose vendue la rendant impropre à son usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.