Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.215 du 03/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013), que, le 6 décembre 2004, M. X... a donné mandat à la société Réunion conseil investissement (la société RCI) de rechercher pour son compte une participation dans une société ayant une activité éligible au dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'acceptant la proposition de la société RCI, il a pris une participation dans la société EZE, laquelle devait acquérir du matériel pour le louer à la Société d'exploitation de pâtisserie devenue société Festival Jean Patrick (la société SEP) ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal de la société EZE, cette dernière et M. X... ont fait l'objet d'un redressement au motif que l'opération était réalisée dans une activité exclue du bénéfice de la défiscalisation ; que M. X... a assigné en réparation de ses préjudices la société RCI qui a appelé en intervention forcée la société SEP et M. Y... ;

Attendu que la société RCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. X... alors, selon le moyen :

1°/ que la société RCI soulignait que le préjudice allégué par M. X... était hypothétique puisque le redressement fiscal auquel l'opération de défiscalisation litigieuse avait donné lieu faisait l'objet d'une contestation en cours ; qu'en ne donnant aucune réponse à ce moyen, pour néanmoins la condamner à indemniser M. X... à hauteur dudit redressement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'à supposer même que les motifs tranchant la demande de sursis à statuer de la société RCI soient transposables à son moyen de défense pris du caractère hypothétique du dommage allégué par M. X..., en énonçant qu'elle ignorait quelle était l'issue du recours de la société EZE du 30 juin 2006 contre le redressement fiscal, la cour d'appel a indemnisé M. X... pour un préjudice dont elle n'a pas caractérisé la certitude et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;

3°/ qu'ayant constaté que c'était précisément au titre de l'opération de défiscalisation litigieuse que M. X... avait pris une participation dans le capital de la société EZE, en relevant que la contestation du redressement fiscal par la société EZE ne concernait que celle-ci, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt constate que, si M. X... avait personnellement fait l'objet d'un redressement fiscal, le recours dont se prévalait la société RCI était celui de la société EZE ; que, par motifs propres et adoptés, il relève que la société RCI avait été chargée de monter des dossiers de défiscalisation et d'en assurer le suivi, que, dans ce cadre, elle avait créé la société EZE et chargé des agents commerciaux de trouver des fournisseurs et exploitants réunionnais et que l'échec de la défiscalisation a pour origine l'absence de vérification de la faisabilité du projet par la société RCI, qui aurait dû s'assurer que les choix des entreprises locataires des biens d'équipement permettaient de rendre le montage éligible au dispositif de défiscalisation ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant et ne s'est pas contredite, a pu déduire de ses constatations et appréciations que la société RCI avait manqué à ses obligations contractuelles et directement contribué au préjudice subi par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Réunion conseil investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Réunion conseil investissement.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société RCI à payer à Monsieur X... 92 955 ¿ au titre du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité civile de la S.A.R.L. RCI à l'égard de M. X..., il résulte des éléments du dossier que la société RCI est chargée de monter des dossiers de défiscalisation pour le compte de la société SGI avec laquelle elle est liée par une convention, et d'en assurer le suivi pendant 5 ans ; que la S.A.R.L. RCI crée également des SNC comme la société EZE, et mandate des agents indépendants pour qu'ils trouvent des fournisseurs et des exploitants réunionnais dans le cadre de la loi de défiscalisation outre-mer ; que 1°, le mandat de recherche signé par M. Pierre X... le 6 décembre 2012 avec la S.A.R.L.