Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.455 du 23/03/2017,  partie 3


est donc pas suffisamment rapportée d&apos;une perte de revenus avérée ; que, pour le surplus, si l&apos;état de santé de Mme [J] qui souffre d&apos;épilepsie grave pharmaco-résistante et de problèmes de surdité suppose des conditions de travail adaptées et rend l&apos;accès à un nouvel emploi plus difficile, il n&apos;est pas pour autant démontré que l&apos;appelante soit inapte à la reprise de toute activité professionnelle ; que c&apos;est donc à bon droit que la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions a considéré que Mme [J] ne justifiait pas d&apos;un préjudice économique ouvrant droit à réparation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s&apos;il est avéré que Mme [A] [I] était la seule personne de nature à procurer un emploi à sa fille du fait du handicap de celle-ci, Mme [C] [I] épouse [J] serait en droit d&apos;obtenir réparation du préjudice qui en est résulté ; que, contrairement à ce qu&apos;affirme le Fonds de Garantie, la rupture du contrat de travail liant la requérante et la SCP des docteurs [R] et [I] ayant eu lieu le 11 avril 2011 et Mme [A] [I] étant décédée le [Date décès 1] 2011, la rupture est bien la conséquence de ce décès ; que le fait que cette rupture ait pris la forme d&apos;une rupture conventionnelle pour motif économique dans le cadre d&apos;une convention de reclassement personnalisé est sans influence sur l&apos;existence de ce lien de causalité directe ; que, cependant, bénéficiaire de l&apos;allocation adulte handicapé, Mme [C] [I] épouse [J] n&apos;a pas connu de baisse de revenus ; qu&apos;en effet, cette allocation est cumulable avec les revenus d&apos;activité sous réserve d&apos;un abattement égal à 80 % des revenus professionnels inférieurs à 30 % du SMIC ; que Mme [C] [I] épouse [J] percevait un salaire de 337,93 € brut, somme inférieure à 30 % du SMIC brut ; que les sommes perçues au titre de l&apos;allocation spécifique de reclassement ou de l&apos;allocation de retour à l&apos;emploi (respectivement 19,53 € par jour et 6,43 € par jour), à les supposer susceptibles d&apos;abattements, n&apos;ont pas eu pour effet de diminuer les revenus perçus avant le décès de Madame [A] [I] ; que, pour la période postérieure à 2015, en dépit du handicap reconnu à hauteur de 80 % (taux d&apos;incapacité égal ou inférieur à 80 %), l&apos;hypothèse d&apos;un retour à l&apos;emploi n&apos;est pas exclue, ainsi qu&apos;il résulte des certificats médicaux qu&apos;elle produit de sorte que le préjudice invoqué ne peut être considéré comme établi d&apos;autant que le maintien de l&apos;AAH est en revanche d&apos;une grande probabilité compte-tenu de la résistance de la maladie aux traitements pharmacologiques ; que dès lors il ne résulte pas des éléments du dossier que la requérante ait subi un préjudice économique du fait du décès de sa mère » ;
 
 ALORS 1°) QU&apos;il résulte clairement la décision du 15 juin 2010, versée aux débats en cause d&apos;appel par l&apos;exposante (pièce communiquée en appel n° 3, n° 18 et n° 24), que si la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées s&apos;était réunie le 8 juin 2010 et avait reconnu à Mme [C] [I] [J], pour la période s&apos;étalant du 1er mai 2010 au 30 avril 2015, un taux d&apos;incapacité égal ou supérieur à 80 % et avait donné son accord, à ce titre, pour une allocation aux adultes handicapés, c&apos;était expressément sous réserve de conditions de ressources à examiner a posteriori par la CAF ; qu&apos;en énonçant, pour tenir pour acquis la perception par Mme [I] [J] d&apos;une telle allocation jusqu&apos;au 30 avril 2015 et retenir que la suppression de tout droit à cette allocation à compter du 1er janvier 2013 ne préjudiciait pas de ses droits pour 1&apos;avenir, que le bénéfice de cette allocation lui avait été reconnu par la commission jusqu&apos;au 30 avril 2015, la cour d&apos;appel a dénaturé ladite décision de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées et ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour la période du 12 avril 2012 au 11 avril 2013, il était acquis aux débats que Mme [C] [I] [J] percevait une allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi de 6,43 € par jour pendant un an, soit un montant mensuel d&apos;environ 195 €, donc inférieur au salaire net mensuel de 260 € qu&apos;elle percevait avant le décès de sa mère ; qu&apos;en retenant, pour juger que Mme [C] [I] [J], ne justifiant pas du montant de ladite allocation, ne rapportait pas la preuve d&apos;une perte de gains pour cette période, qu&apos;il résultait des pièces produites que, contrairement à ce qu&apos;elle prétendait, Mme [I] [J] avait continué à percevoir une allocation aux adultes handicapés jusqu&apos;au 1er janvier 2013, sans viser ni a fortiori analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE par courrier en date du 27 janvier 2013, versé aux débats par l&apos;exposante (pièce communiquée n° 22 et n° 23), la CAF du Bas-Rhin avait, après étude de ses droits au 1er janvier 2013, notifié à Mme [I] [J], que, compte tenu de ses ressources, elle n&apos;