Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.931 du 08/04/2021,  partie 4


Il est indéniable que la faute invoquée par la banque Delubac et Cie n'a pas eu lieu dans le ressort du tribunal de commerce d'Aubenas puisque la manipulation alléguée des taux d'intérêt aurait été commise par des équipes de Citigroup implantées à Londres et Francfort. Il n'est pas non plus possible d'assimiler le lieu où le dommage a été subi avec celui où ont pu être mesurées les conséquences financières des agissements allégués, à savoir le siège social de la banque Delubac et Cie. A cet égard, il est expliqué dans ses écritures que la banque se trouve plus souvent en position de prêteur que d'emprunteur, sauf mobilisation d'une partie de son portefeuille d'obligations éligibles auprès de la banque centrale européenne. L'expert mandaté par cette banque en déduit que la banque, du fait d'une information inexacte sur les taux interbancaires, a : - consenti à ses clients une tarification minorée, conduisant à une perte de recettes, - a subi une perte de compétitivité, résultant de ce manque d'informations, - subi un préjudice d'image caractérisé par la perception par les clients ou les prospects d'une offre de services insuffisante et/ou inadéquate. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le dommage a été subi au lieu d'implantation des établissements prêteurs. Mais la banque Delubac et Cie n'apporte aucune précision à ce sujet sauf à dire que « la détérioration des résultats se ressent également dans les comptes bancaires de la banque Delubac situés au siège de la banque, l'important montant correspondant aux fonds perdus n'ayant pu venir augmenter les ressources bancaires dont elle dispose ». Elle ne justifie cependant pas de la détérioration des résultats ressentie dans les comptes bancaires de la banque Delubac au [...]. L'article 5§3 du règlement de Bruxelles I dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable se produit ou risque de se produire. Cette règle est fondée, comme l'indique l'intimée, sur l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions du lieu du fait dommageable pour des raisons de bonne administration de la justice et d'organisation utile du procès (paragraphe 26, arrêt Universal Music du 16 juin 2016 – C-12/25). Depuis l'arrêt Kronhoffer (C-168/02), la CJUE dit que le lieu où le fait dommageable s'est produit ne vise pas le lieu de domicile du demandeur, au seul motif qu'il aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre Etat membre. L'arrêt précise que le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne justifie pas l'attribution de compétence au domicile de ce dernier « si tant l'événement causal que la matérialisation du dommage sont localisés sur le territoire d'un autre Etat membre ». Sur ce dernier point, l'arrêt Kolassa (C-375/13) a considéré que « lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions », les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes. La banque Delubac et Cie en tire la conséquence d'une consécration par la CJUE de la possibilité de localiser le préjudice financier au domicile de la victime, c'est-à-dire au [...]. Mais l'arrêt Universel Music du 16 juin 2016 précise dans ses paragraphes 36 à 40 :
 « 36. Certes dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 janvier 2015, Kolassa (C-375/13, EU : C : 2015 : 37), la cour a constaté au point 55 de son raisonnement, une compétence en faveur des juridictions du domicile du demandeur, au titre de la matérialisation du dommage, lorsque celui-ci se réalise directement sur le compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions.
 37. Cependant, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé en substance aux points 44 et 55 de ses conclusions dans la présente affaire, cette constatation s'insère dans le contexte particulier de l'affaire ayant donné lieu audit arrêt, qui était caractérisé par l'existence de circonstances concourant à attribuer compétence auxdites juridictions.
 38. Par conséquent, un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur, ne saurait être, à lui seul, qualifié de « point de rattachement pertinent », au titre de l'article 5, point 3 du règlement 44/2001. A cet égard, il convient de relever qu'il n'est pas exclu qu'une société telle qu'Universal Music ait le choix entre plusieurs comptes bancaires dans lesquels elle aurait pu acquitter le montant transactionnel, de sorte que le lieu où est situé ce compte ne constitue pas nécessairement un critère de rattachement fiable.
 39. C'est uniquement dans la situation où les autres circonstances particulières de l'affaire concourent également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d'un préjudice purement financier qu'un tel préjudice pourrait, d'une manière justifiée, permettre au demandeur d'introduire l'action devant cette juridiction.