Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.854 du 10/06/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant que Mme [U] ne formulait aucune demande au titre de l'incidence professionnelle, condamné la société GMF AIS à lui verser la somme de 1 153 598,80 euros déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de 385 660,34 euros et du 13 septembre 2016 pour le surplus et d'avoir débouté la société GMF AIS de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 Aux motifs que, sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi, dans son arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt déféré de la cour d'appel de Grenoble en spécifiant expressément que le motif de cassation porte uniquement sur le fait que l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne peut se cumuler avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère, sauf à violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; qu'or, Mme [U] indique, dans ses dernières conclusions, ne solliciter aucune indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ; que dans ces conditions, il convient de donner acte à Mme [U] de son renoncement et de déduire de l'indemnité globale visée dans le dispositif de l'arrêt du 13 septembre 2016 de la cour d'appel de Grenoble (1 163 598,80 euros), le montant alloué au titre de l'incidence professionnelle (10 000 euros), les autres dispositions de l'arrêt demeurant inchangées ;
 
 Alors 1°) que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie AIS GMF à payer à Mme [C] [U], la somme totale d'un montant de 1 163 598,80 euros déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de 385 660,34 euros, et du présent arrêt pour le surplus, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry » ; qu'en jugeant qu'il convenait de donner acte à Mme [U] de son renoncement à solliciter une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et de déduire de l'indemnité globale visée dans le dispositif de l'arrêt du 13 septembre 2016 de la cour d'appel de Grenoble (1 163 598,80 euros), le montant alloué au titre de l'incidence professionnelle (10 000 euros), les autres dispositions de l'arrêt demeurant inchangées, quand, du fait de la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société GMF AIS à paiement d'une somme totale de 1 163 598,80 euros, tous les postes de préjudice réparés globalement par ce chef de dispositif désormais annulé pouvaient être rediscutés devant la cour d'appel de renvoi, quel que soit le moyen ayant déterminé cette cassation, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les document de la cause ; que, par un arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie AIS GMF à payer à Mme [C] [U], la somme totale d'un montant de 1 163 598,80 euros déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de 385 660,34 euros, et du présent arrêt pour le surplus, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble » ; qu'en retenant, pour considérer qu'elle n'était saisie que de la question de l'indemnisation de Mme [U] au titre de l'incidence professionnelle et que les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 septembre 2016 demeuraient inchangées, que par l'arrêt susvisé, la Cour de cassation avait cassé partiellement cette décision en spécifiant expressément que le motif de cassation portait uniquement sur le fait que l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne pouvait se cumuler avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère, la cour d'appel, qui a dénaturé cet arrêt qui avait anéanti sans aucune restriction le chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société GMF à paiement de la somme globale de 1 163 598, 80 euros, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.