décision 18-81.035 du 28/05/2019,  partie 4



 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant des pertes de gains professionnels actuels de M.T... et rejeté sa demande de réévaluation de l'indemnité allouée pour tenir compte de la dépréciation monétaire, l'arrêt retient que M. T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une pension d'invalidité et 130 000 euros au titre des provisions allouées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de réévaluer l'indemnité allouée de 10 % pour tenir compte de la dépréciation monétaire ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors que l'actualisation de l'indemnité allouée en réparation du préjudice est de droit lorsqu'elle est demandée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi proposé pour M. T..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240, nouveau, du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. T... de sa demande en réparation de l'incidence professionnelle de l'accident du 24 mai 2006 ;
 
 "aux motifs que sur l'incidence professionnelle M. T... sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 100 000 euros au motif qu'il a perdu toute possibilité d'occuper un emploi alors que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les difficultés de reclassement professionnel et suppose la possibilité de poursuite d'une profession ; qu'en l'espèce, il a été retenu que M. T... n'était plus en capacité de poursuivre une activité professionnelle, les indemnités allouées ayant pour objet de l'indemniser de ce chef de préjudice et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que dans la mesure où M. T... a perdu toute possibilité d'occuper un emploi, il ne saurait se prévaloir d'une situation professionnelle défavorable par rapport à celle qu'il connaissait auparavant ; que cette demande sera donc rejetée ;
 
 "alors que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le post d'incidence professionnelle, qui vise à réparer « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle » (suivant la définition du rapport Dintilhac), vise notamment à réparer le préjudice spécifique et distinct de la perte de revenus, lié à l'impossibilité de reprendre un emploi ; qu'en déboutant toutefois M. T... de sa demande au seul motif que celui-ci n'était plus en capacité de poursuivre une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. T... au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt retient que celle-ci a pour objet d'indemniser les difficultés de reclassement professionnel et suppose la possibilité de poursuite d'une profession et qu'en l'espèce, il a été retenu que M. T... n'était plus en capacité de poursuivre une activité professionnelle, les indemnités allouées par ailleurs ou au titre de la perte de gains professionnels futurs ou les indemnités déjà allouées ayant pour objet de l'indemniser de ce chef de préjudice ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que M. T... sollicitait, au titre de l'incidence professionnelle, l'indemnisation d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et découlant de la situation d'anomalie sociale dans laquelle il se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen proposé par M. X... et la CAM BTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 515, 591 et 593 et code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a, ajoutant au jugement, condamné M. X... à payer à M. T... les sommes de 4 381,45 euros en remboursement d'un fauteuil roulant et de 29,85 euros en remboursement du coût de protections, et a confirmé le jugement ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ;
 
 "aux motifs que sur le fauteuil roulant et les protections, il y avait lieu de rappeler que les postes frais médicaux et pharmaceutiques et dépenses de santé futures avaient été réservés par le tribunal ;