décision 17-86.838 du 15/10/2019,  partie 6



 Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, et L. 8243-2 du code du travail ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que, selon l'article 111-3 du code pénal, en son alinéa 2, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Que l'article 112-1 du code pénal prévoit, en son dernier alinéa, que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que doivent être considérées comme moins sévères les dispositions législatives faisant encourir à titre alternatif et non plus cumulatif des peines complémentaires ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré la société Fitlane et M. L... coupables des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'arrêt ordonne l'affichage de la décision ainsi que sa diffusion par voie de presse ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les prévenus encouraient, en application des articles L. 8224-3, L. 8234-1 et L. 8243-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, ainsi que L. 8224-5, L. 8234-2 et L. 8243-2 du code du travail, soit la peine complémentaire d'affichage soit celle de diffusion de la décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 2017, en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de la société Fitlane et de M. L... des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage en ce qui concerne M. H..., ainsi que celles relatives aux peines prononcées et aux intérêts civils ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.