Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.760 du 09/10/2019,  partie 2


qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'inutilité d'une formalité prévue par la convention des parties n'autorise pas celles-ci à ne pas l'observer ; qu'en considérant que le Fonds mutuel de garantie des militaires ne pouvait pas se prévaloir de l'irrégularité de la mise en oeuvre de la garantie dès lors que la mise en liquidation judiciaire du débiteur avait rendu inutile sa mise en demeure préalable, la cour d'appel, dans les pouvoirs de laquelle il n'entrait pas de délier une partie de l'accomplissement d'une formalité prévue par le contrat en raison de son inutilité, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.