Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.431 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... J... , domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société W...,
 
 2°/ à M. M... F..., domicilié [...] , 13010 Marseille,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. W..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. J... , ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2019, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. W... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 septembre 2017, au profit de M. J... , ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 septembre 2018 ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. W... de son désistement de pourvoi ;
 
 Le condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. J... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.