Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.892 du 14/10/2020,  partie 5


que dès lors, il importe peu de juger que M. G... avait connaissance ou non de l'existence de cet autre employeur, étant souligné cependant que si M. G... avait connu l'identité de l'employeur et les horaires de travail, comme le soutient M. F..., ce dernier n'avait donc aucun intérêt à masquer le nom de cet employeur ; que sur les bulletins de salaire remis à M. G... un mois après sa demande ; qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que, courant mars 2012, M. F... a communiqué à son employeur l'identité de son autre employeur et ses horaires de travail ; que l'examen d'une part des bulletins de salaire et d'autre part des échanges de messages et de lettres entre les deux parties démontrent d'une part qu'entre février 2011 et février 2012 inclus, M. F... a travaillé en moyenne mensuelle 90,70 heures, soit 22,67 heures par semaine et qu'il a travaillé pour son autre employeur 35 heures par semaine et d'autre part que les parties en ont convenu comme le montrent précisément le mail de M. F... du 9 mars 2012 et la lettre de l'employeur du même jour ; qu'il est tout aussi constant que, dans son message du 9 mars 2012, M. F... avait proposé de réaliser 5 heures le dimanche et à défaut le samedi entre 6 h et minuit et que l'employeur a accepté l'un de ces horaires le 9 mars et les a modifiés le 22 mars, permettant ainsi aux deux parties de se conformer aux dispositions des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; que M. F... s'est conformé ces horaires les 17 et 24 mars avant d'informer son employeur le 30 mars que son autre employeur lui demandait de réaliser des heures supplémentaires et qu'ainsi, il ne pourrait pas appliquer les nouveaux horaires ; qu'à compter de cette dernière date, M. F... a cessé de se présenter sur son lieu de travail alors que son employeur l'invitait à venir signer son contrat de travail ; que M. F... s'est finalement déplacé pour prendre connaissance de son contrat de travail le 23 avril 2012 et l'a signé en modifiant unilatéralement ses horaires ; qu'iI résulte de ces éléments objectifs que M. F... a refusé de coopérer avec la société Colis route express à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 8261-1 du code du travail en ne respectant que deux jours les horaires qu'il avait lui-même proposés et en imposant à la société Colis Route express à compter du 30 mars 2012 de s'adapter aux heures supplémentaires qu'il devait faire pour son autre employeur et en cessant le travail ; que ces faits ne pouvaient plus permette à la société Colis route express de maintenir la relation de travail puisque chaque semaine travaillée par M. F... dans ces conditions constituait une violation des dispositions légales ; que cette seule faute justifiait la rupture immédiate de la relation de travail ; que M. F... a en conséquence commis une faute rendant impossible la poursuite de la relation de travail, même pendant un préavis ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ledit changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'en considérant, après avoir relevé que l'employeur avait demandé au salarié, employé à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée de travail, que le refus de M. F... d'effectuer ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ;