cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Alix F...                         , épouse X..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mona Lisa études et promotions et de la société SCCV Cap Dolus, prise en la personne de M. Stéphane Z..., domicilié en cette qualité audit siège,
 
 3°/ à la société Norfi caisse régionale Normandie de financement, société coopérative de crédit, dont le siège est [...]                           ,
 
 4°/ à la société Marie-Pierre Badet-Bleriot, Jean-Jacques Y..., Catherine André Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Mme G... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme F...                         , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de la société Marie-Pierre Badet-Bleriot, Jean Jacques Y..., Catherine André Y..., l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mona Lisa études et promotions et de la société civile de construction vente Cap Dolus ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2016), que, par acte authentique dressé par M. Y..., notaire associé de la société civile professionnelle Badet-Blériot-Y... (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus, a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X... qui avait été démarchée par la société Mona Lisa études et promotions ; que le bien vendu dépendait d'un immeuble en cours de rénovation en vue d'un usage de résidence de tourisme dans une zone de revitalisation rurale ; que le financement était assuré partiellement par un crédit hypothécaire contracté auprès de la Caisse régionale normande de financement (société Norfi) ; que, la société Cap Dolus ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X... a assigné notamment le notaire et la SCP notariale, pour manquement au devoir de conseil et d'information et non-respect des dispositions légales relatives à la vente en l'état de futur achèvement et la société Norfi, pour manquement au devoir de conseil et d'information ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la somme de 182 610 euros formée contre le notaire et la société Norfi, l'arrêt retient que cette demande s'analyse en une demande de restitution du prix de vente dont Mme X... s'est acquittée pour l'achat du bien litigieux, laquelle ne saurait être regardée comme un préjudice indemnisable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... avait pour objet la réparation du préjudice financier constitué par la perte de la somme qu'elle avait versée pour l'acquisition d'un appartement qui ne lui avait jamais été livré, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leur deuxième branche, réunis :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 199 decies E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que tout contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du prix de revient dans la limite d'un plafond ;