Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 7


Que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention faite par un salarié, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire « en rapport avec la valeur de l'invention » et ajoute que « le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention » ; Que pour écarter en l'espèce l'application de ces dispositions de la convention collective, s'agissant du calcul de la rémunération supplémentaire due à l'exposant - rémunération dont le principe même n'était par ailleurs pas contesté en l'espèce - la cour d'appel qui retient que par un de ses précédents arrêts du 11 mars 2011, dans une espèce intéressant d'autres parties, elle avait déclaré non écrites ces dispositions de la convention collective en ce qu'elles contenaient des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi, particulièrement en ce qu'elles limitaient le droit à rémunération d'ordre public aux seules inventions exploitées, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE pour apprécier si des dispositions conventionnelles sont ou non moins favorables aux lois et règlements, le juge doit procéder à une comparaison des avantages au regard de la situation particulière du salarié concerné et non de manière générale et globale pour l'ensemble des salariés ; qu'en vertu de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ; Que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention faite par un salarié, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire « en rapport avec la valeur de l'invention » et ajoute que « le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention » ; Que pour écarter en l'espèce l'application de ces dispositions de la convention collective, s'agissant du calcul de la rémunération supplémentaire due à l'exposant, la cour d'appel qui retient que par un de ses précédents arrêts du 11 mars 2011, dans une espèce intéressant d'autres parties, elle avait déclaré non écrites ces dispositions de la convention collective en ce qu'elles contenaient des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi, particulièrement en ce qu'elles limitaient le droit à rémunération d'ordre public aux seules inventions exploitées, s'est prononcée non pas au regard de la situation individuelle et particulière de l'exposant dont le principe même du droit à une rémunération supplémentaire n'était pas contesté, mais de manière globale et générale en considération des intérêts de l'ensemble des salariés et a violé l'article L 2251-1 du code du travail, ensemble et par refus d'application l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ;
 
 4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QU' en écartant l'ensemble des dispositions de l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, s'agissant du calcul de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur, en considération du caractère moins favorable que la loi de la condition tenant à l'exploitation de l'invention, quand ladite condition n'était ni débattue ni contestée en l'espèce, l'employeur reconnaissant lui-même la qualité de salarié inventeur de l'exposant et le fait que ses inventions avaient donné lieu au dépôt de brevets, lesquels, dans les 10 ans, avaient donné lieu à une exploitation commerciale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L 611-7 du code de la propriété intellectuelle et 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ;
 
 5°/ ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QU' en vertu de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ;