Tribunal de commerce de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.753 du 06/01/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état dans où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Lyon autrement composé ;
 
 Condamne la société Thelem aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thelem à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a manqué à son obligation de vigilance, d'AVOIR dit qu'elle engage de ce fait sa responsabilité, d'AVOIR condamné la banque à payer à la société Thelem la somme de 2.400 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2017 et celle de 500 € pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'analyse approfondie des pièces et écritures des parties permettent au tribunal de relever que le chèque de 2 400 € a bien été tiré sur le compte de la société Thelem auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ; que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ne conteste pas le fait que le chèque ait été falsifié au profit de M. U... T... ; que la banque refuse de transmettre l'original du chèque pouvant permettre au tribunal de relever les anomalies apparentes du chèque présenté ; que la banque ne rapporte pas la preuve d'une quelconque diligence en régularisation auprès de l'établissement bancaire ayant encaissé ce chèque ; qu'elle ne rapporte pas la preuve de vigilance ou d'alerte faite auprès du tiré au moment de la présentation du chèque falsifié ; que le tribunal considère que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a manqué à son obligation de vigilance lors de la présentation du chèque falsifié en paiement ; qu'elle doit assumer l'entière responsabilité de la non-présentation du chèque original ou une copie couleur à la présente audience, ce qui aurait permis au tribunal de s'assurer de la réalité des dires de la société Thelem ; qu'en conséquence le tribunal dira que la banque a manqué à son obligation de vigilance, qu'elle engage de ce fait sa responsabilité et le tribunal la condamnera à payer à la société Thelem la somme de 2 400 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2017 ;
 
 1/ ALORS QUE constitue un paiement libératoire le paiement effectué par le banquier tiré sur présentation d'un chèque émis par son client, ne présentant aucune anomalie apparente ; que la banque tirée est seulement tenue de détecter la régularité formelle d'un chèque et ne peut voir sa responsabilité retenue en l'absence d'anomalie grossière décelable par un employé normalement diligent ; qu'en se bornant, pour dire que la banque tirée avait manqué à son obligation de vigilance et engagé de ce fait sa responsabilité, que le chèque litigieux avait été falsifié au profit de M. U... T..., que la banque ne produisait pas l'original ou la copie du chèque, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une quelconque diligence en régularisation auprès de la banque présentatrice ni auprès de la société Thelem, sans faire apparaître en quoi la mention du bénéficiaire apposée sur le chèque présentait, en l'espèce, des anomalies apparentes et en quoi elles auraient dû alerter la banque tirée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article de 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement et précisément de la copie du recto du chèque versée aux débats que le chèque ne comportait aucune anomalie apparente décelable par un employé normalement diligent ; qu'en jugeant qu'il n'était pas en mesure de relever les anomalies apparentes du chèque invoquées par la société Thelem, le tribunal a dénaturé la copie recto du chèque litigieux, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;