Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.416 du 22/05/2019,  partie 2


En application de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or, en l'espèce, seul un mandat de gestion de son compte bancaire a été confié par Mme K... à Mme S... concernant l'emprunt sur la maison situé à [...] et qu'elle a donné à cette dernière la permission de prendre tout les décisions nécessaires de sa part ; Mme K... a reconnu, lors des opérations d'expertise qu'elle avait confié le soin à M. B... d'effectuer des travaux dans l'immeuble de [...], ce qui ne peut pas être analysé comme un contrat de mandat puisque non réalisé au nom de Mme K... mais pour le compte de cette dernière. Il apparaît dès lors qu'un contrat tacite de prestations de travaux a été conclu entre Mme K... et M. B... et que ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité non pas délictuelle mais contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; elle soutient que M. B... ne rapporte pas la preuve des travaux qu'il aurait effectués tout en reconnaissant qu'il y a eu de menus travaux. Il résulte du rapport d'expertise que les sommes suivantes ont été virées ou payées au profit de M. B... : écriture n° 12 du 26 juillet 2001, 5 000 F ; écriture n° 20 du 21 août 2001 : 40 000 F ; écriture n° 31 du 25 octobre 2001, 1 524,49 € ; écriture n° 33 du 2 novembre 2001 : 1 524,49 € ; écriture n° 35 du 24 décembre 2001 : 762,25 € ; écriture n° 36 du 22 janvier 2002 : 686,02 € ; écriture n° 37 du 4 février 2002 : 457,35 € ; total 13 540,75 euros ; M. B... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'achat des matériaux aux fins d'effectuer lesdits travaux et soutient que la différence de prix entre l'achat et la vente de l'immeuble de [...] correspond à ta valeur des travaux effectués. Au cours des opérations d'expertise, Mme K... a confirmé qu'elle avait donné son accord pour que M. B... effectue des travaux mais en a contesté le coût qu'elle a estimé excessif. L'immeuble ayant été vendu par Mme K... en 2004, aucune expertise de la valeur des travaux ne peut être ordonnée. Il résulte des pièces produites par Mme K... que celle-ci a acquis l'immeuble de [...] le 14 août 2001 au prix de 33 538,78 euros. Elle l'a revendu le 25 mai 2004, soit moins de trois ans après, au prix de 65 000 euros soit près de deux fois sa valeur initiale ce qui permet d'en déduire que des travaux ont bien été réalisés par M. B... à hauteur des sommes qui lui ont été versées. Les photos de la maison versées aux débats par Mme K... tendant à prouver que des travaux n'ont pas été effectués ne peuvent, en l'absence de datation certaine des photos, constituer la preuve de l'absence de travaux. Aucune ce n'étant établie à l'encontre de M. B..., le jugement sera confirmé ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen de droit sans provoquer la discussion des parties ; que Mme K... fondait son action contre M. B... sur les règles du mandat et de la responsabilité délictuelle ; que ni M. B... ni Mme S... n'ont proposé un autre fondement ; qu'en se fondant sur la responsabilité contractuelle pour débouter Mme K..., sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. B... à verser à Mme K... la seule somme de 3 148,07 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'aucun mandat n'ait été rédigé en raison du lien familial qui les unissait et qu'il a commis de nombreuses fautes consistant à détourner des fonds de sorte que sa responsabilité est engagée sur te fondement de l'article 1382 du code civil. En application de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or, en l'espèce, seul un mandat de gestion de son compte bancaire a été confié par Mme K... à Mme S... concernant l'emprunt sur la maison situé à [...] et qu'elle a donné à cette dernière la permission de prendre tout les décisions nécessaires de sa part ; Mme K... a reconnu, lors des opérations d'expertise qu'elle avait confié le soin à M. B... d'effectuer des travaux dans l'immeuble de [...], ce qui ne peut pas être analysé comme un contrat de mandat puisque non réalisé au nom de Mme K... mais pour le compte de cette dernière. Il apparaît dès lors qu'un contrat tacite de prestations de travaux a été conclu entre Mme K... et M. B... et que ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité non pas délictuelle mais contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;