Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.307 du 10/02/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Comepa de sa demande tendant à voir condamner la société Envitec Wismar Gmbh à lui payer la somme de 103.400 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des commissions assises sur les ventes réalisées par cette dernière auprès de la société Integral Process ;
 
 AUX MOTIFS QU'«au cours d'une réunion au sein de la société Comepa, le 16 octobre 2007, les parties auraient, selon la société Envitec, convenu de cesser, à compter de 2008, le versement des commissions sur les ventes réalisées auprès de la société Integral Process, en contrepartie d'une baisse des prix des produits visés au contrat de distribution ; que si la société Comepa conteste la valeur probante du compte rendu de cette réunion (pièce n° 5 de la société Envitec), qui ne saurait en soi suffire à caractériser l'accord des parties en l'absence de signature, la cour estime que la société Envitec démontre l'acquiescement de la société Comepa à la décision d'arrêter le versement des commissions par l'exécution de l'accord, sans aucune protestation, pendant cinq années ; que la société Comepa a, en effet, bénéficié de la baisse des prix convenue en contrepartie de l'arrêt du versement de ces commissions, entre mars 2008 et juillet 2012, sans émettre la moindre réclamation auprès de la société Envitec sur une éventuelle créance de commissions, ni solliciter la moindre note de crédit relative aux ventes opérées à la société Integral Process, qui servaient d'assiette au calcul de ces commissions ; que la société Envitec établit au surplus, sans être sérieusement démentie par l'intimée, que cet accord s'est avéré profitable à la société Comepa, puisque les baisses de prix ont généré pour Comepa un gain significatif en 2008, se chiffrant à plus de 25.000 euros, soit à un montant supérieur aux commissions perçues au titre de l'année 2007 ; que la société Comepa ne démontre pas que la baisse des prix, amorcée dès mars 2018, aurait résulté d'une réunion postérieure des 29 et 30 mai 2008, les discussions menées au cours de cette réunion, à laquelle étaient conviés l'ensemble des distributeurs de la société Envitec, indiquant seulement que cette société allait passer d'un système de prix net par produit et par distributeur à une liste de prix qui pourraient faire l'objet de remises en fonction de critères prédéfinis, et n'annonçant aucunement une baisse générale des prix de ces produits ; qu'il y a donc lieu de débouter la société Comepa de sa demande de condamnation de la société Envitec à lui payer la somme de 103.400 euros au titre des commissions impayées » ;
 
 1°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'elle ne peut se déduire du silence ou de la simple inaction de son titulaire ; qu'en déduisant la renonciation, de la société Comepa, à la perception des commissions sur les ventes réalisées auprès de la société Integral Process de l'absence de réclamation desdites commissions pendant cinq années, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Comepa aurait bénéficié d'une baisse des prix des produits visés au contrat de distribution « en contrepartie » de l'arrêt du versement des commissions sur les ventes réalisées auprès de la société Integral Process (cf. arrêt p. 7, §4), sans nullement motiver cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société Envitec, qui prétendait n'être plus débitrice du paiement des commissions dues à la société Comepa en vertu d'un accord conclu le 16 octobre 2007 aux termes duquel cette dernière aurait renoncé à percevoir lesdites commissions en contrepartie d'une baisse des prix des produits visés au contrat de distribution, de justifier de la réalité de cet accord ; qu'en déduisant l'existence d'un tel accord de ce que la société Comepa ne démontrait pas que la baisse des prix aurait résulté d'une réunion postérieure au 16 octobre 2007, cependant qu'il appartenait à la société Envitec de justifier que la baisse des prix constituait la contrepartie effective de la prétendue renonciation, de la part de la société Comepa, à la perception des commissions sur les ventes réalisées auprès de la société Integral Process, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la formation d'un contrat suppose le consentement de l'ensemble des parties ;