décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 7


qu'en condamnant les prévenus à payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans caractériser ni leurs prétendus préjudices ni le lien de causalité entre ceux-ci et les infractions retenues, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. F... et la société Les Broderies à des dommages-intérêts au profit des parties civiles, l'arrêt confirmatif relève, par motifs propres et adoptés, de multiples éléments caractérisant l'insalubrité des logements et les problèmes de sécurité récurrents ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice et le lien de causalité de celui-ci avec les infractions reprochées aux prévenus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.