Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.692 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en affirmant que, en remboursant les créanciers de la société, Monsieur [W] aurait commis une faute de gestion, sans préciser en quoi ce paiement, qui a réduit le passif de la société, aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce.