décision 16-11.449 du 28/06/2017,  partie 5



 2°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. Y... le 23 juillet 2011 a prononcé le licenciement de celui-ci pour faute grave, à la suite d'une dénonciation « pour harcèlement sexuel » de la part de deux salariées ; que pour retenir que l'employeur rapportait la preuve de la faute grave de M. Y..., la cour d'appel a considéré que les plaintes de Mmes A... et O... étaient étayées par « le comportement inadapté dénoncé de manière itérative par diverses salariées de sexe féminin au cours de la relation de travail de M. Y... » ; que cependant, les courriers cités de Mme H..., de Mme I... et de Mme M..., outre qu'ils dataient de 1999, 2000, 2004 et 2006, dénonçaient uniquement « la mauvaise ambiance », « le mauvais langage », « les propos déplacés, le chantage », « le harcèlement moral », « les menaces et propos tendancieux », « la violence verbale », « le manque de respect et la forte autorité », ainsi que « les brimades, insinuations et manipulations » de M. Y..., et accessoirement de son épouse, Mme F... ; qu'aucun de ces courriers ne visait un quelconque fait de harcèlement sexuel commis par M. Y...; qu'en statuant comme elle l'a fait, cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.