Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 10


que ces deux sociétés ont été constituées dans le seul but d'établir des bénéfices industriels et commerciaux venant en déduction des revenus des associés et il résulte des documents remis aux banques comportant notamment le dossier de réservation avec le projet de bail commercial et les garanties financières accordées ainsi que les remboursements de TVA induits par le régime de LMP choisi par ces sociétés, que le projet économique ainsi présenté était viable, non voué à l'échec et que les prêts ont d'ailleurs toujours été remboursés ; qu'il n'existait donc aucun risque d'endettement excessif et ni la Cagefi, ni la Norfi, ni le Crédit Agricole n'étaient donc tenus à un devoir de mise en garde à l'égard de la société Sylmar, de la société Marsyl ou de [NL] [A], emprunteurs et caution non avertis ; qu'il résulte également des pièces produites aux débats et notamment de la copie des avis d'imposition et des déclarations de revenus fonciers remis aux banques par [TX] [N], caution des engagements des sociétés Sylmar et Marsyl, que ce dernier était président directeur général d'une SA comportant près de 300 salariés, qu'il avait déjà exercé des fonctions de direction au sein de sociétés comparables, et avait déjà procédé à des investissements immobiliers destinés à lui procurer des revenus locatifs à visée de défiscalisation de ses revenus (Périssol notamment) ; qu'il doit en conséquence être considéré comme une caution avertie et ni la Cagefi, ni la Norfi ni le Crédit Agricole n'étaient tenus à son égard d'un devoir de mise en garde, étant rappelé qu'il ne démontre pas que les banques disposaient d'éléments que lui-même ignorait ;
 
 1°) ALORS QU'un établissement bancaire prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour débouter M. [N], en qualité de caution, de ses demandes dirigées contre les banques Norfi, Cagefi et Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, la cour d'appel a retenu que celui-ci exerçait la profession de directeur général d'une SA comportant près de 300 salariés ; qu'en se bornant à avoir égard à la profession de M. [N] et à ses investissements perisol pour retenir que celui-ci aurait été averti, sans relever qu'il aurait été un professionnel de la finance maîtrisant tant les risques générés par les projets de défiscalisation LMP dans les résidences hôtelières que le fonctionnement spéculatif des prêts in fine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'un établissement bancaire prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour débouter les époux [N], en qualité de cautions, de leur demande dirigée contre les banques Norfi, Cagefi et Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'un risque d'endettement né de l'octroi des prêt ; qu'en statuant ainsi tandis que les consorts [N] étaient cautions pour les trois prêts consentis à hauteur de 1.514.089 euros et que M. [N] en qualité de mandataire social était révocable ad nutum sa position étant très précaire, de sorte qu'était rapportée la preuve de l'inadéquation des trois prêts au regard de leur situation, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3 °) ALORS QUE, en toute hypothèse, la banque à l'obligation de mettre en garde une caution, même avertie, si elle a, sur la situation financière de celui-ci ou sur les risques de l'opération financée, des renseignements négatifs que la caution aurait elle-même ignorés ; que pour débouter les époux [N] de leurs demandes dirigées contre les trois banques, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que les banques disposaient d'éléments qu'elles n'auraient pas communiqués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi des deux prêts de 442.000 € par le la Norfi et la Cagefi, et de 455.525 euros par le Crédit Agricole Mutuel du Centre Loire quelques jours seulement après les demandes de prêts, sans que les époux [N] aient un quelconque entretien ou contact avec les trois établissements bancaires, établissait que ces derniers disposaient en amont de renseignements sur les projets de défiscalisation qu'ils n'avaient pas communiqués s'assurant du remboursement des prêts excessifs et dangereux par la prise de trois garanties, une hypothèque, un cautionnement de 100 % par les époux [N] et le nantissement de contrats d'épargne et d'assurance-vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Responsabilité des banques pour les placements financiers) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté les époux [N] de toutes les demandes en paiement de