Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.143 du 25/11/2020,  partie 2


Elle soutient que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles en prétendant, d'une part, qu'elle aurait été informée par la Cpam en temps utile de son refus de prise en charge et en attendant onze mois avant de réclamer le complément de salaire indûment perçu, la carence de l'employeur étant à l'origine de sa situation dramatique au niveau financier. / Au vu des pièces et documents versés aux débats, il est établi les éléments suivants : / Le 1er décembre 2014 la Cpam informe la Polyclinique de Picardie du règlement de prestations à tort pour la période d'arrêt maladie du 3 janvier au 16 mars 2014 de Madame P... pour un montant de 1 807, 40 euros à raison de droits non ouverts pour le versement de ces indemnités. / Le 8 décembre 2014 l'employeur adresse un courrier à Madame P... dans lequel il rappelle le refus par la Cpam de la prise en charge au titre des indemnités journalières pour cause de droits non ouverts et ce depuis le 3 janvier 2014, que compte tenu qu'il a assuré le maintien du salaire net jusqu'à la date du 30 novembre 2014, il lui rappelle qu'elle est redevable de la somme de 13 476, 25 euros. / Le 10 décembre 2014 la Cpam adresse un courrier à la salariée dans lequel elle rappelle : " vous avez demandé le versement d'indemnités journalières pour votre arrêt de travail du 3 janvier 2014, après étude de votre dossier, votre demande n'a pu être acceptée car vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à cette prestation ". Madame P... a contesté cette décision le 11 février 2015 mais le 21 avril suivant la commission de recours amiable a rejeté son recours. / Il s'évince de la chronologie des échanges de courriers et de la teneur de ceux-ci qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur quant à a tardiveté de sa réaction tendant au remboursement du versement indu du complément de salaire à Madame P... et quant au recours à une officine de recouvrement contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. / En effet, il n'est pas contesté que Madame P... comme le rappelle la commission de recours amiable et non utilement contredit par la salariée, qu'elle n'avait effectué au cours des 3 mois civils et 90 jours consécutifs que 70 heures et 45 minutes au lieu des 200 heures requises, et qu'au cours des 6 mois, elle n'avait cotisé que 3 153, 95 euros au lieu de 9 571, 45 euros, ne remplissant ainsi aucune des deux conditions requises par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. / Il résulte des éléments du dossier que l'employeur n'a été averti de cette situation que par courrier de la Cpam du 1er décembre 2014, l'obligeant ainsi à revoir la situation de Madame P... depuis le 3 janvier 2014, et à constater qu'il avait maintenu à tort le maintien du salaire net conformément à la convention collective applicable, versant à l'appui de ses dires l'attestation de Madame S..., assistante ressources humaines, détaillant la manière dont l'employeur a eu connaissance du dysfonctionnement de la sécurité sociale quant au traitement de ce dossier. / La cour rappelle qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et il appartient au juge d'apprécier la valeur probante et la portée de l'attestation. Le juge ne peut, par principe, dénier toute valeur probante à une attestation émanant d'un salarié de la société sans un examen préalable du contenu de l'attestation et des circonstances de l'espèce. En l'espèce, l'attestation produite décrit précisément les circonstances dans lesquelles ce dossier a été traité. Son auteur témoigne de situations auxquelles elle a personnellement assistées. Le fait que Madame S... soit salariée de la société ne prive pas, dans ce contexte, son témoignage de valeur probante. / La cour constate que dès le 8 décembre 2014 l'employeur a averti Madame P... de cette situation et du fait qu'elle était redevable du complément indu de maintien de salaire, peu important que celle-ci ait été informée préalablement ou pas par la Cpam, en tout cas, il est établi qu'elle a été informée par l'organisme de sécurité sociale le 10 décembre 2014. / Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir continué à verser le salaire net à Madame P... alors qu'il ne percevait plus les indemnités journalières à ce titre, alors même que la Cpam avait informé " qu'il traitait le dossier ", en sachant que la salariée est automatiquement informée par cet organisme. Il ne saurait être reproché à l'employeur la carence de la Cpam quant à ce traitement. / La cour constate aussi que le recours par la Polyclinique de Picardie à un organisme de recouvrement lui appartient et qu'il n'est pas démontré par l'intimé un abus de droit de la part de l'employeur dans le choix opéré, ce dernier ayant offert la possibilité de la somme à recouvrer, aucun échéancier n'ayant été proposé par la salariée à la suite du premier courrier de la Fiduciaire du Nord. / Enfin la cour considère que le courrier du 23 janvier 2015 de l'employeur demandant à Madame P... la justifiant de son absence depuis le 4 janvier n'est pas abusif.