Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.034 du 22/10/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour s'est appuyée, pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la licitation de l'immeuble indivis, sur le complément de rapport de Monsieur A...chiffrant les travaux nécessaires pour diviser l'immeuble, produit par Monsieur Jean-Claude Z...concomitamment à ses conclusions déposées le 5 avril 2013, au soutien desquelles cette pièce était invoquée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en compte ces écritures ; qu'en se prononçant néanmoins sur les écritures déposées par l'appelant le 5 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 783 du code de procédure civile. 
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire préparera un projet d'état liquidatif tenant compte des dispositions entre vifs et à cause de mort prises par le défunt, dans la mesure où elles seront compatibles avec les dispositions légales ; 
 
 Aux motifs que Madame X...avait consenti à Monsieur Jean-Claude Z...plusieurs donations entre vifs, l'une assortie d'une clause de rapport forfaitaire, les deux autres avec dispense de rapport et l'avait institué, par testament, légataire de la quotité disponible de sa succession, et que Monsieur Jean-Pierre Z...avait sollicité une expertise afin d'apprécier si les donations intervenues au profit de son cohéritier n'excédaient pas la quotité disponible (arrêt, pages 2 et 3 ; jugement, page 6) ; 
 
 Alors que le juge statuant en matière de liquidation et de partage doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi ; qu'il ne peut donc se dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en renvoyant au notaire liquidateur, de manière générale, l'appréciation de la compatibilité des libéralités consenties par le de cujus avec les dispositions légales, la cour d'appel qui a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. 
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble sis à Azay Le Rideau, lieudit Le Fourneau, cadastré section AX n° 116 et AX n° 117 ; 
 
 Aux motifs qu'outre les donations entre vifs à lui consenties, l'une assortie d'une clause de rapport forfaitaire, les deux autres par préciput et hors part, Madame X..., par acte authentique en date du 27 juillet 1982, a institué Jean-Claude Z...légataire de la quotité disponible de sa succession ; que celle-ci est composée de divers comptes d'épargne et bancaires, ainsi que d'une maison d'habitation située 71, rue du Pineau, lieudit le Fourneau, à AZAY LE RIDEAU donnée à bail par Madame X...à compter du 2 septembre 1992 (arrêt, page 2) ; 
 
 Que les deux frères ne s'accordent pas sur la valeur de ce bien qui est composé d'une pièce en rez de chaussée, de deux chambres à l'étage, d'une cour, d'un débarras et d'un jardin ; que Jean-Claude Z..., qui soutient que cet immeuble est aisément partageable en nature, produit, pour le démontrer, un rapport de visite et rapport complémentaire établis par Monsieur A..., architecte, qui conclut que « partager cet ensemble immobilier en deux entités est très simple », puisqu'il suffit de boucher la porte située en haut de l'escalier actuel escalier ; mais que Monsieur A...a réalisé son étude sans être informé des droits respectifs des parties dans la succession de leur grand-mère, ce qui l'a conduit à proposer une division du bien existant en deux logements qui présentent sensiblement la même superficie de 30 mètres carrés, alors que Jean-Claude Z...devrait bénéficier d'une superficie de 45 mètres carrés et son frère de 15 mètres carrés ; qu'au surplus, même si la séparation en deux entités apparaît techniquement possible, elle conduirait à la création, pour l'un des logements, d'une salle de bains en sous-sol, ce qui apparaît très mal commode ; que surtout, Monsieur A...chiffre au minimum à 14. 500 euros les travaux nécessaires pour procéder à la division de l'immeuble, sans compter les frais, d'un montant probablement aussi élevé, indispensables pour créer deux escaliers et aménager les combles des deux logements créés ; qu'il n'est dès lors pas besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par l'appelant dont les propres pièces démontrent qu'aucun partage en nature de l'immeuble ne peut intervenir sans frais élevés et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la licitation de ce bien qui ne peut être aisément partagé ; que cette licitation rend inutile l'expertise subsidiairement sollicitée par Jean-Claude Z...pour déterminer la valeur du bien, puisque la mise à prix de ce dernier à 30. 000 euros a pu aisément être fixée au regard de son évaluation faite en 1997 par les services des impôts, et que sa valeur réelle sera déterminée par le montant des enchères portées lors de sa vente (arrêt p. 4 et 5) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'y a pas lieu d'ordonner au préalable une mesure d'expertise pour connaître la valeur de ce bien, mesure d'expertise qui n'est pas sollicitée par Monsieur Jean-Pierre Z...concernant cet immeuble et l'est uniquement à titre subsidiaire par Monsieur Jean-Claude Z...;