Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.144 du 09/03/2022,  partie 3



 11. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt qui constate que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui fixe en conséquence la créance de celui-ci à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic airlines au titre des indemnités des articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'au titre de la réparation de son préjudice moral.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 12. Ce n'est qu'à la suite d'une simple erreur que l'Agent judiciaire de l'Etat a été attrait à la présente instance et il convient d'accueillir sa demande de mise hors de cause.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui fixe au passif de la société Tropic airlines la somme de 200 euros au titre de la prime de salissure des mois d'octobre et novembre 2010, l'arrêt rendu le 6 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Caire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'Agent judiciaire de l'Etat et la société Caire et condamne la société Caire à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 28 janvier 2014, sauf en ce qu'il a fixé au passif de la société Tropic Airlines la somme de 200 € au titre de la prime de salissure des mois d'octobre et de novembre 2010 et statuant à nouveau, d'AVOIR dit qu'il n'y a pas eu de transfert d'une entité économique de la société Tropic Airlines à la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de M. [N] [R] à l'encontre de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Tropic Airlines a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 26 avril 2012, converti en liquidation judiciaire le 21 juin 2012 et que tous les pilotes de cette société ont rejoint les effectifs de la société Caire, à l'exception de M. [N] [R] ; que la question est donc de savoir si en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Caire a l'obligation de reprendre le contrat de travail de M. [N] [R] ; qu'interprété à la lumière de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, l'article L. 1224-1 du code du travail a vocation à s'appliquer en cas de transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur ; qu'est considéré comme transfert, au sens de l'article précité, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendu comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; que l'entité économique se définit donc un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, la publication de la liquidation judiciaire de la SARL Tropic Airlines au BODACC n°196 du 10 octobre 2012 rappelle que l'activité principale de cette société était la location d'aéronefs et la réalisation de travaux aériens tandis que la société Caire, compagnie aérienne inter régionale express, est une compagnie de transport aérien ainsi que son nom l'indique ;