Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.775 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Rocfour, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de la Marina, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Deweerdt immobilier, dont le siège [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SCI Rocfour et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de la Marina ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la SCI Rocfour et la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de la Marina ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X... aux fins de réalisation de travaux de remise en état par la SCI Rocfour par l'effet de la cessation de l'appropriation d'une terrasse, partie commune de l'immeuble
 
 AUX MOTIFS QU'échappent au délai de prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui tendent à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune et qui se prescrivent par trente ans ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reproche à la SCI Rocfour une double atteinte aux parties communes, d'une part, la création d'une terrasse, maçonnée puis recouverte de bois, sur une portion de jardin, espace commun, attenante à cet appartement, d'autre part, le percement d'une ouverture donnant accès à cette terrasse, par la découpe d'un garde corps maçonné qui fermait son appartement ; qu'il ressort d'abord des quatre attestations de copropriétaires, actuels ou anciens, que tant la terrasse que le passage étaient déjà en place le 12 avril 2006 lorsque la SCI Rocfour a fait l'acquisition de son lot auprès des époux Z... et qu'ils préexistaient même à l'achat réalisé par ces derniers en 1998 ; que s'agissant en premier lieu de la terrasse, celle-ci se présente comme un simple socle maçonné surmonté d'un plancher en bois qui borde la façade du séjour et de la chambre de l'appartement de la SCI Rocfour d'une longueur d'environ 6 m ; que sa profondeur est d'environ 1,5 m ; qu'elle constitue une emprise sur le jardin partie commune de la copropriété ; qu'elle est effectivement utilisée par les occupants de cet appartement ainsi que le montrent les photographies produites par l'appelant qui y accèdent directement par la porte extérieure du séjour ; qu'elle n'est toutefois pourvue d'aucun aménagement fixe et à défaut de clôture ou dispositif quelconque de cloisonnement est totalement ouverte par l'extérieur aux autres copropriétaires ; qu'ainsi elle ne peut donc être considérée comme procédant d'une volonté d'appropriation d'un espace commun par un copropriétaire ; que s'agissant en second lieu de la découpe du garde corps qui ceinturait l'immeuble et de l'installation d'une porte d'accès au jardin, le plan du rez-de-chaussée du bâtiment montre que le séjour des trois appartements situés à ce niveau était, dès l'origine, pourvu d'un panneau fixe en verre et d'une porte coulissante, en verre également, sur le côté donnant sur le jardin, situé au nord en ce qui concerne l'appartement de la SCI Rocfour ;