Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.156 du 15/12/2015,  partie 5



 " 2°) alors, subsidiairement, qu'il résulte des termes clairs et précis des réquisitions aux fins de requalification délivrées le 4 juillet 2011 invitant les juges d'instruction à « dire que les faits sur lesquels ils instruisent ne sont susceptibles que de la qualification de blanchiment ou de recel, délits prévus et punis par ¿ » que le procureur de la République s'est alors limité à proposer une nouvelle qualification pour les faits dont les juges d'instruction étaient déjà saisis sans exercer l'action publique ni requérir d'informer à leur encontre ; qu'en qualifiant ces réquisitions de réquisitoire introductif et en retenant qu'elles validaient les poursuites déclenchées par la plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction en a dénaturé les termes clairs et précis et a méconnu les textes précités ;
 " 3°) alors, très subsidiairement, que la délivrance d'un réquisitoire introductif ou de réquisitions aux fins d'informer ne produit aucun effet rétroactif et ne peut faire échec à l'annulation des actes que le juge d'instruction a déjà réalisés et qui portent sur des faits dont il n'était pas valablement saisi compte tenu de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en déclarant le moyen irrecevable pour l'ensemble des actes réalisés par les juges d'instruction, y compris ceux antérieurs à la délivrance du prétendu réquisitoire introductif du 4 juillet 2011, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 " 4°) alors qu'ayant déclaré recevable « en l'état » la « constitution de partie civile » de l'association Transparence international France, dans le cadre d'un règlement au fond du litige et par application de la règle de droit appropriée au regard des constatations et appréciations de fait alors réalisées par les juges du fond, lesquelles portaient exclusivement sur l'existence d'un préjudice personnel et direct justifiant la recevabilité, au fond, de l'action civile, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2010 n'a pas statué sur la recevabilité, en la forme, de la plainte avec constitution de partie civile déposée par cette association ; qu'en retenant le contraire, la chambre l'instruction a méconnu les textes précités ;
 " 5°) alors qu'en retenant que la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile aurait été définitivement validée par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2010 quand M. X... ne disposait pas de la qualité de partie à cette date et demeurait à ce titre en droit de contester la régularité de l'entière procédure, s'agissant même des actes ou de la recevabilité d'une constitution de partie civile validés avant sa mise en examen par une décision définitive, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités " ;
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a statué sur la demande du mis en examen, en annulation d'actes de l'information, concernant l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que cette exception devait être soumise au juge d'instruction afin qu'il statue par ordonnance susceptible d'appel ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.