Cour d'appel de Lyon,  décision 10-20.473 du 24/04/2013,  partie 4



ALORS QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage octroyé puissent en bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté les infirmiers de nuit bénéficiaient de jours de repos aménagés destinés à répartir les heures de travail à l'intérieur d'un module de 28 semaines pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaires, tandis que les infirmiers de jour bénéficiaient d'un jour de réduction du temps de travail à la quatorzaine, soit 24 jours annuels, destinés à compenser les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale dans un cycle de 10 semaines ; que les premiers se voyaient décompter en jours de congés payés les jours de repos aménagés, tandis que les jours de réduction du temps de travail des seconds s'ajoutaient à leurs jours de congés payés ; qu'il résultait de telles constatations qu'au regard de l'avantage accordé - l'octroi de jours de congés payés -, les deux catégories de salariés - infirmiers de jour ou infirmiers de nuit - étaient dans une situation identique, dès lors qu'il s'agissait pour eux de définir des règles de décompte des jours destinés à compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale avec leur jours de congés payés ; qu'en estimant pourtant que l'adoption de modalités distinctes de calcul des congés payés pour les infirmiers de jours et ceux de nuit ne procédait pas d'une différence de traitement, au motif erroné, au regard de l'avantage octroyé, que les jours de repos aménagé n'avaient pas le même objet que les jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé la règle «à travail égal, salaire égal» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au centre hospitalier SAINT-JEAN DE DIEU.

ALORS encore QU'aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en considérant que les jours de repos aménagés programmés ne devaient pas être considérés comme périodes de travail effectif, tout en ayant relevé que les jours de repos aménagés étaient destinés à répartir les heures de travail à l'intérieur d'un module de 28 semaines pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaires, ce dont il résultait qu'il s'agissait bien de jours de réduction du temps de travail devant être considérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 3141-5 du code du travail, l'article 5 de l'accord de branche visant à mettre en place le travail de nuit et l'article 1.1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au centre hospitalier SAINT-JEAN DE DIEU.