décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire,
 
 2°/ à M. Guy Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte , conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... et de M. Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte pour l'aménagement du seuil du Poitou (le SMASP) et la société pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr (la SAGA) ont donné à « bail commercial » à M. B... un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de « snack-bar-alimentation » ; que M. B... ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme Y..., nommée liquidateur, la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail commercial en raison de la situation du fonds de commerce dans le parc de loisirs dépendant du domaine public ; que le 30 juin 2003, M. X... a fait une offre de reprise de ce fonds de commerce ; que, sur la requête du liquidateur en date du 1er juillet 2003, qui faisait mention d'un « droit au bail commercial » mais non de sa résiliation, le juge-commissaire a, le 5 juillet 2003, autorisé la vente amiable du fonds de commerce à M. X..., lequel est entré dans les lieux le 9 juillet 2003 après avoir payé le prix ; que par jugement du 21 novembre 2003, un tribunal de commerce a rejeté l'opposition à la vente
 formée par le SMASP et la SAGA, en retenant qu'il existait un fonds de commerce comprenant un bail commercial ; que l'acte de vente du bien a été reçu par M. Z..., notaire, le 17 décembre 2003 ; qu'une juridiction administrative ayant accueilli la demande d'expulsion formée par le SMASP et la SAGA, M. X..., qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme Y... et M. Z... ; que Mme Y... a appelé en garantie l'Etat ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions qu'il sait inefficaces ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout droit au bail et de tout droit d'occupation du domaine public, le fonds de commerce cédé était inexistant ; qu'en excluant toute faute du notaire, quand ce dernier avait pourtant prêté son concours à la cession du fonds de commerce qu'il savait pourtant inefficace, engageant ainsi nécessairement sa responsabilité professionnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;
 
 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ; qu'à ce titre, il se doit de vérifier, par toutes investigations utiles, l'existence et la consistance des biens cédés ; qu'en excluant toute faute du notaire, quand il est pourtant constant que le fonds de commerce cédé était inexistant puisque n'y était attaché aucun bail commercial ni aucun droit d'occupation, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de cession et que ce faisant le notaire a nécessairement engagé sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue à l'égard de toutes les parties à l'acte et que le notaire ne peut en être déchargé en invoquant les prétendues connaissances de celles-ci ;