cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-12.299 du 11/05/2017,  partie 2


qu'il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance ;
 
 Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande formée par Mme Y... contre la société Orange, l'arrêt énonce que les poteaux et lignes dont l'enlèvement est sollicité constituent des ouvrages publics et que l'autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement de tels ouvrages ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, Mmes Z..., E..., B... et A..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause Mmes Z..., E..., B... et A... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent pour se prononcer sur la demande de Mme Y... formée contre la société Orange et la renvoie à mieux se pourvoir de ce chef, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Orange aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le juge des référés de l'ordre judiciaire était incompétent pour se prononcer sur la demande de Mme Monique Y... formée à l'encontre de la société Orange et de l'AVOIR renvoyée à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE les poteaux et lignes dont Mme Y... sollicite l'enlèvement constituent en effet des ouvrages publics, ce qu'elle ne conteste pas ; que l'autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ;
 
 ALORS QUE quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers servant aux communications téléphoniques ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions administratives, que les poteaux et lignes dont il était demandé l'enlèvement constituaient des ouvrages publics, la cour d'appel a violé l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 résultant de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Monique Y... de ses demandes formées à l'encontre de M. Roland Z..., Mme Laetitia A..., Mme Brigitte B... et Mme Sylvie C... tendant à leur voir faire interdiction de pénétrer sur sa parcelle [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son acte introductif d'instance, Mme Y... n'a pas allégué d'urgence ; que celle-ci n'est pas caractérisée puisque l'intéressée a attendu le 24 avril 2013 pour engager son action alors que la route traversant son terrain existait lors de son acquisition le 17 novembre 2011, qu'elle a correspondu avec ses voisins à partir du 09 mai 2012 et qu'en outre, elle n'habite pas sur place, s'agissant d'une parcelle en nature de landes et de vois, qu'il convient donc de rechercher, l'article 808 du code de procédure civile étant inapplicable en l'espèce, si Mme Y... justifie de la nécessité s'obtenir la cessation d'un trouble manifestement illicite ; que si les propriétaires des parcelles voisines ne disposent d'aucune servitude conventionnelle de passage, il est cependant constant qu'ils ont utilisé le chemin litigieux depuis leur acquisition, antérieure pour chacun à celle de Mme Y... ; qu'il ressort des pièces produites et notamment de l'attestation de M. Maurice I... que celui-ci a connu depuis l'année 1957 le chemin reliant celui du vallon de Nice à la parcelle [...] et dont le tracé « inchangé à ce jour » traverse les parcelles [...] , [...] et [...] ; que ce chemin figure d'ailleurs sur les photographies aériennes produites par Mme Y... elle-même pour la période antérieur à son acquisition, même si sa largeur s'est apparemment accrue au fil du temps ;