cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-19.422 du 28/02/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le litige concerne le prononcé de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans la procédure concernant la société Brandt Customer Services, Attendu que l'article L. 631-15 II, relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire et dans sa version en vigueur jusqu'au 15 janvier 2009 disposait que : "À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies", lequel article L. 640-1, relatif aux conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire, dispose que : "Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible", Mais attendu que suite à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 81, le même article L. 631-15 II est devenu à compter du 15 janvier 2009 : "À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible", Qu'ainsi toute référence à l'article L. 640-1 est supprimée, annihilant ainsi les obligations qu'il posait notamment en référence à l'état de cessation des paiements du débiteur pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de céans a justifié la conversion du redressement judiciaire de Brandt Customer Services en liquidation judiciaire, en ces termes : "Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que la trésorerie disponible est voisine de zéro et que l'arrêt des productions depuis fin mars ne permettent pas la poursuite de l'activité dans le cadre d'un redressement judiciaire ; En conséquence, le tribunal prononce ce jour la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 15 mai 2014 en vue de la cession de l'entreprise dans le cadre liquidatif". Que ce faisant, le tribunal a caractérisé le fait que le redressement judiciaire de Brandt Customer Services était manifestement impossible et a ainsi pleinement satisfait aux conditions énoncées dans l'article L. 631-15 précité, En conséquence, le tribunal déclarera mal fondée la tierce-opposition formée par Cofides à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce le 11 avril 2014 » ;
 
 ALORS QUE, si la cessation des paiements n'a pas été constatée préalablement, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou lors de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus de l'impossibilité manifeste du redressement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société Cofides visant à voir réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 11 avril 2014, la cour d'appel a considéré que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de cessation des paiements ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code.