Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.430 du 30/04/2014,  partie 5




ALORS 3°) QUE : le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ; que ne peut notamment constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 12 et 13), qu'il percevait, avant son licenciement, une rémunération mensuelle d'environ 9.000 euros, et que les postes qui lui avaient été proposés lui offraient des rémunérations sans équivalence avec ses précédents salaires ; qu'en outre, et alors qu'il occupait un poste de niveau 1 avant son licenciement, ces postes n'étaient que de niveau 3 ou 4, de sorte que ses refus étaient justifiés ; qu'en considérant que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si son refus des postes qui lui étaient proposés n'était pas justifié au regard de la modification de son contrat de travail qu'ils impliquaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

ALORS 4°) QUE : en toute hypothèse, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié, quelle que soit la position prise par lui, tous les emplois disponibles appropriés à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 11 et 12) , que la société Toupargel appartenait au groupe Toupargel, lequel comprenait également la société Place du Marché ; que la société Toupargel s'était contentée de formuler des offres de reclassement portant sur des postes internes à l'entreprise et non sur des postes relevant d'autre entreprises du groupe et qu'elle ne produisait ni mails, courriers, fax adressés à l'entreprise Place du Marché, afin de rechercher un reclassement dans le groupe ; que pour considérer que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu' « à supposer même qu'un poste disponible existât au sein de la société Place du Marché, (...) le reclassement de Pierre X... était impossible compte tenu de ses compétences et du niveau de ses exigences » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.