cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.864 du 18/10/2017,  partie 2


qu'en estimant que les décisions des sociétés du groupe Intersport de modifier les conditions d'octroi de l'exclusivité dont ses adhérents pouvaient bénéficier dans leur zone et d'agréer un nouveau point de vente dans le bassin des sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution Purpan et Sport distribution Rouffiac, ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient "étrangères" aux rapports des parties qui, "issus du contrat de société", relevaient "du seul droit des sociétés", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ;
 
 2°/ que l'article L. 442-6-I, 2°, du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, vise tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions, dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial, porte sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, et que l'associé est ainsi, à la fois, partenaire commercial de la coopérative ; qu'en estimant que les décisions des sociétés du groupe Intersport de modifier les conditions d'octroi de l'exclusivité dont ses adhérents pouvaient bénéficier dans leur zone et d'agréer un nouveau point de vente dans le bassin des sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution Purpan et Sport distribution Rouffiac ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I, 2°, du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient "étrangères" aux rapports des parties qui, "issus du contrat de société", relevaient "du seul droit des sociétés", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière ; que le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution Purpan, Sport distribution Rouffiac et Sesport aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Groupe Intersport, Intersport France et Arcy la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sport distribution Labège et autres
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Sesport, Sport Distribution Labège, Sport Distribution Purpan et Sport Distribution Rouffiac de toutes leurs demandes dirigées contre les sociétés groupe Intersport et Intersport France ;
 
 Aux motifs que « la nullité des délibérations des organes de la société ne peut avoir lieu que dans les conditions précisées par l'article L. 235-1 du code de commerce dont les appelantes ne démontrent aucunement qu'elles sont remplies; que la violation des statuts et du règlement intérieur par les organes de la société, à la supposer avérée, n'est pas sanctionnée par la nullité; que les demandes d'annulation des décisions relatives à l'augmentation des parts de marché et à l'agrément donné à la société Arcy ne sont pas fondées; qu'il convient alors d'examiner, au regard des explications et pièces produites par les appelantes si les dispositions prises (relatives à la part de marché et à l'agrément) sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité des sociétés intimées, Groupe Intersport et Intersport France, ce qui suppose qu'elles aient commis une faute en les ayant prises, que les appelantes aient subi un préjudice et que ce préjudice ait été en lien avec la faute commise; que selon les pièces versées aux débats, le conseil d'administration de la société Groupe Intersports rédige le règlement intérieur et ensuite en propose les modifications que doit approuver l'assemblée générale, exerce les pouvoirs que lui donne ce règlement notamment sur la politique d'implantation et l'ouverture de nouveaux points de vente (article II bis), les chartes d'enseigne (article IV); que l'agrément du candidat prononcé par le conseil d'administration est subordonné à la connaissance et l'acceptation des statuts et du règlement intérieur par le candidat ; que le litige porte sur la décision prise par le conseil d'administration de fixer à 20 % la part de marché sur la zone de vie qui donne lieu à exclusivité, décision que les appelantes disent leur être inopposable, ainsi que sur l'agrément et sur les modalités dans lesquelles cet agrément a été donné à la société Arcy en application de l'article II bis du règlement intérieur;