Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 7


avez pas d&apos;observation à apporter au sujet de cette prime complémentaire » ; que la circonstance qu&apos;ils n&apos;ont pas été en mesure de répondre avant cette date ne peut être assimilée à un accord express au sens de garantie ; que par ailleurs, il n&apos;ont pas eu connaissance du montant transactionnel de 38.022 €, l&apos;accord en question ressortant d&apos;un courrier de la société Assurandis daté du 12 janvier 2009, alors que le courrier de dénonciation leur a été adressé, sous forme d&apos;ultimatum, déjà hors délai, le 17 décembre 2008 ; que la déchéance est donc encourue (). Par ailleurs, ils ne font état d&apos;aucune raison sérieuse pour refuser la facture. Les conventions devant s&apos;effectuer de bonne foi, ils ne pouvaient refuser sans aucun motif cette offre transactionnelle, faite dans l&apos;intérêt des sociétés intimées, et plus encore dans le leur, puisqu&apos;ils s&apos;étaient engagés à prendre en charge les dépenses imprévues. Ils n&apos;avancent aucun argument qui pourrait justifier leur refus et ne contestent même pas sérieusement le fait que ce supplément de prime était dû à raison des chantiers conduits par la société. Comme ces sommes étaient dues avant l&apos;engagement des chantiers, ils sont nécessairement antérieurs à la cession. Il n&apos;y a donc pas lieu à une réduction au prorata temporis ;
 
 1) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s&apos;impose tant aux parties qu&apos;au juge ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il résulte des propres constatations de la cour d&apos;appel que le contrat de garantie du 19 janvier 2007 stipulait expressément que les transactions qui seraient conclues, au sujet d&apos;un événement de nature à entraîner le jeu de la garantie de passif, sans que M. et Mme [T], cédants, aient donné leur accord exprès, leur seraient inopposables ; qu&apos;en décidant néanmoins, s&apos;agissant de la facture complémentaire GDF et de la prime complémentaire d&apos;assurance dommages-ouvrage, qu&apos;au vu du principe d&apos;exécution de bonne foi des conventions, dès lors que les transactions conclues étaient en réalité bénéfiques pour M. et Mme [T], ils ne pouvaient se prévaloir de leur inopposabilité, la cour d&apos;appel, qui a ainsi méconnu la loi du contrat, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1165 du même code ;
 
 2) ALORS QUE si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l&apos;usage déloyal d&apos;une prérogative contractuelle, elle ne l&apos;autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté d&apos;une part, que le contrat de garantie du 19 janvier 2007 prévoyait que les transactions conclues sans l&apos;accord exprès de M. et Mme [T] (cédants) leur seraient inopposables et d&apos;autre part, que les transactions relatives à la facture complémentaire GDF et à la prime complémentaire d&apos;assurance dommages-ouvrage avaient été conclues sans l&apos;accord exprès des cédants ; qu&apos;en estimant que M. et Mme [T] ne pouvaient néanmoins se prévoir de l&apos;inopposabilité de ces transactions au motif que le principe d&apos;application de bonne foi des conventions s&apos;y opposait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;en réduction du prix de cession des actions de la société Domdis, des SCI Jeanne d&apos;Arc et Toul Invest, M. et Mme [T] étaient solidairement redevables envers la société Fidom de la somme de 68.327,84 € avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter de l&apos;assignation et de les AVOIR, en tant que de besoin, condamnés à payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la facture complémentaire GDF : sur la déchéance alléguée par M. et Mme [T] : M. et Mme [T] contestent que le contrat de garantie s&apos;applique à cette demande. Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : «La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme [T], après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts. L&apos;exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes. La société Fidom devra associer M. et Mme [T] ou leur proposer de les associer à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard. Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d&apos;entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance de M. et Mme [T] par la société Fidom au plus tard dans les 20 jours suivant celui où elle en aura elle-même pris connaissance. En outre, la société Fidom informera M. et Mme [T] dans le délai de 20 jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc et de toute assignation, dont ceux-ci n&apos;auraient pas eu connaissance. M. et Mme [T] devront avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité ou la légitimité des réclamations.