Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.920 du 03/06/2020,  partie 2



 6. Il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu être conducteur d'un véhicule auquel s'applique ce règlement.
 
 7. Le moyen est donc inopérant en ce qu'il invoque un texte non applicable au litige.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 8. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
 
 Vu l'article L. 3121-1 du code du travail :
 
 9. Selon ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
 10. Pour limiter la condamnation de l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une somme au titre de la majoration des heures effectuées de nuit, d'une indemnité de compensation obligatoire de repos et des congés payés afférents, l'arrêt retient que de la seule contrainte que le salarié transporte des colis lors du trajet entre son domicile et ses locaux de travail, il ne saurait en être déduit qu'il était à la disposition de l'employeur et qu'il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles, de sorte que la période prévue pour ce trajet n'est pas un temps de travail effectif.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié devait utiliser, pour faire le trajet entre les locaux du client de son employeur et son domicile, un véhicule de l'entreprise, contenant parfois des colis appartenant à ce client, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bandje express transport à verser à M. U... la somme de 708,80 euros au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et la somme de 70,88 euros au titre du rappel de salaire pour les congés payés afférents et en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes tendant au paiement d'une somme au titre de la majoration des heures effectuées de nuit et d'une indemnité de compensation obligatoire de repos outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Bandje express transport aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bandje express transport à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 708,80 euros et 70,88 euros les sommes allouées à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une somme au titre de la majoration des heures effectuées de nuit, d'une indemnité de compensation obligatoire de repos et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'il ressort de cette règle que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'au soutien de sa demande en paiement de 383,50 heures supplémentaires non rémunérées pour la période de mai 2014 à août 2015, (déduction faite de celles d'ores et déjà payées) M. U... apporte au dossier : - les décomptes des heures qu'il soutient avoir effectuées (pièce 20) ;