Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.281 du 12/05/2021,  partie 4


au surplus, le juge, pour statuer sur la régularité d&apos;un jugement étranger, est tenu de se prononcer au regard des seules stipulations de la convention bilatérale conclue entre la France et le pays dans lequel ledit jugement a été rendu ; qu&apos;en énonçant encore que les mentions de l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 remplaçant l&apos;année 1930 par l&apos;année 1920 comportaient des surcharges manifestes et que le jugement en date du 1er avril 2015 du tribunal de 1ère instance de Safi consacrait une fraude manifeste en donnant effet à l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 dont les mentions avaient été modifiées de sorte qu&apos;il était contraire à l&apos;ordre public et ne pouvait être reconnu en France, la cour d&apos;appel, qui a apprécié les conditions de régularité en France de la décision en date du 1er avril 2015 au regard du droit commun international privé sans se fonder sur les stipulations la convention bilatérale en date du 5 octobre 1957 conclue entre la France et le Maroc, a violé les stipulations des articles 16 et 19 de la convention bilatérale d&apos;aide mutuelle judiciaire, d&apos;exequatur des jugements et d&apos;extradition en date du 5 octobre 1957 conclue entre la France et le Maroc ;
 
 5°) ALORS QUE les consorts [B] produisaient devant la cour d&apos;appel un extrait du registre matrice (pièce n° 40) et un extrait d&apos;acte de décès de [H] [W] [B] (pièce n° 41) dont il résultait que le père de [P] [B] était né en [Date anniversaire 2] à [Localité 6] en Algérie ainsi qu&apos;un extrait du registre matrice (pièce n° 42) faisant état de ce que [V] [B], grand-père de [P] [B] était né à [Localité 6] en Algérie et qu&apos;il avait 49 ans en [Date anniversaire 7] ; qu&apos;en énonçant, pour retenir qu&apos;il n&apos;était pas prouvé que [P] [B] avait la nationalité française lorsqu&apos;il s&apos;est marié avec Mme [I] le [Date mariage 1] 1950 et en conséquence débouter celle-ci de son action déclaratoire de nationalité française, qu&apos;en l&apos;absence de pièces relatives aux ascendants paternels de [P] [B] il n&apos;était pas possible de déterminer si celui-ci était né d&apos;un père français, ni en particulier si ce dernier était français par double droit du sol, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les documents précités dont il résultait que les ascendants de M. [P] [B] étaient français, violant ainsi le principe suivant lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.