Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.987 du 12/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il ressort de l'examen du dossier que les requis ont effectivement versé la somme de 7.336,31 euros avant la déchéance du terme, de sorte qu'en divisant cette somme par le montant mensuel de l'échéance, soit 342,86 euros, sachant que la première mensualité était de 330,17 euros, il apparaît que le premier impayé non régularisé est intervenu lors de la 22e échéance, soit au 15 mai 2013, ainsi que le soutient à juste titre la requérante, de sorte que le délai biennal de forclusion n'était pas écoulé lors de l'assignation en justice » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 1254 du code civil, dans sa version applicable au litige, que le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; qu'en se fondant sur la méthode de calcul préconisée par l'établissement de crédit pour fixer le premier incident non régularisé au 15 mai 2013 et écarter la forclusion biennale, tandis que ce dernier soutenait que les payements intervenus devaient s'imputer en priorité sur le capital en vertu des anciens articles 1254 et 1256 du code civil (dernières conclusions, p. 3, § 2), la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU' en se fondant sur la méthode de calcul préconisée par l'établissement de crédit pour fixer le premier incident non régularisé au 15 mai 2013 et écarter la forclusion biennale, tandis que ce dernier soutenait que les payements intervenus devaient s'imputer en priorité sur le capital comme le prévoyaient « les conditions générales du contrat de prêt au chapitre imputation des règlements » (dernières conclusions, p. 3, § 2), la cour d'appel a dénaturé lesdites conditions générales, violant ainsi l'ancien article 1134 du code civil.