Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 4


est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société AXA Corporate solutions assurance, la société Allianz IARD et le Groupe Canal + aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sogeros, Mme [F], en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Sogeros, Mme [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sogeros, la société Mory Team, M. [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Team, M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Team, la société Helvetia assurances, en qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, la société Generali IARD, en qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, la société The British and Foreign Marine Insurance Company LTD, en qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, la société Allianz Global Corporate & Specialty, en qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, la société Covea Fleet, en qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, la société Lloyd&apos;s Underwriters, en qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, la société Helvetia assurances, en qualité d&apos;assureurs dommages de la société Mory Team, la société Generali IARD, en qualité d&apos;assureurs dommages de la société Mory Team, la société The British and Foreign Marine Insurance Company LTD, en qualité d&apos;assureurs dommages de la société Mory Team, la société Allianz Global Corporate & Specialty, en qualité d&apos;assureurs dommages de la société Mory Team, la société Covea Fleet, en qualité d&apos;assureurs dommages de la société Mory Team, et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa Corporate solutions assurance, Allianz IARD et Groupe Canal +
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 274.408,23€ l&apos;indemnité due par les Sociétés Helvetia assurances, Generali France IARD, the British & Foreign Marine Insurance Company Ltd, ALLIANZ Global corporate & speciality SE, Covea Fleet et Lloyd&apos;s underwriters en leur qualité d&apos;assureurs de responsabilité civile professionnelle de la Société Mory Team et de les AVOIR condamnées à payer seulement à la Compagnie AXA la somme de 109.742,90€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2001 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil à compter du 2 octobre 2007, à la Société ALLIANZ, la somme de 164.614,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2001 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil à compter du 2 octobre 2007, et à la Société CANAL + Distribution la somme de 51,05€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2001 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil à compter du 2 octobre 2007,
 
 AUX MOTIFS QUE «sur les demandes des Sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et CANAL + DISTRIBUTION, venant aux droits de TPS, considérant qu&apos;invoquant les dispositions de l&apos;article 3 de la convention du 22 novembre 1996, et celles des articles 3.3 et 3.4 de l&apos;annexe de celle-ci, les Sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et CANAL + DISTRIBUTION soutiennent que les conclusions de l&apos;expert, attribuant l&apos;origine de l&apos;incendie à l&apos;installation électrique non conforme ensuite de la négligence de la Société Sogeros, propriétaire des locaux loués par la Société Mory Team, ne saurait exonérer celle-ci de sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard de la Société TPS dont l&apos;expert constate par ailleurs l&apos;imprudence pour avoir placé l&apos;aire technique nécessaire à la recharge des engins de manutention à proximité immédiate de la zone de stockage VETI MARCHE du fait de l&apos;inexistence d&apos;un isolement par un mur pare flamme comme il est d&apos;usage et que la responsabilité pleine et entière de la Société Mory Team est en conséquence engagée sur le fondement des articles 1147 et 1927 du Code civil ; qu&apos;elles ajoutent que la Société Mory Team et ses assureurs ne peuvent se prévaloir de la limitation du risque à la somme de 274.408,23€ fondées sur les dispositions de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 5 du contrat dans la mesure où il s&apos;agit d&apos;une garantie « dommages » couvrant la responsabilité du transporteur en raison de son activité de stockage alors que c&apos;est la responsabilité contractuelle de la Société Mory Team qui est recherchée ; que la garantie des conséquences pécuniaires de cette responsabilité n&apos;