cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-11.666 du 07/02/2018,  partie 6


Elle habite cependant dans un appartement situé [...]        , appartenant à son frère Joël Y..., ou la fille de celui-ci (aucun acte de propriété n'étant produit), et pour l'occupation duquel elle ne justifie pas payer de loyer.
 
 Les charges fixes justifiées de Monsieur Y... comprennent outre les charges habituelles des assurances pour deux véhicules automobiles, « la navigation de plaisance », la vie quotidienne, habitation pour les immeubles de [...], [...], [...]            , la mutuelle MGEN, les téléphones mobile et fixe, l'électricité de l'appartement de PARIS, l'eau pour l'immeuble de [...], et l'entretien du bateau, ainsi que ses dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement :
 - l'impôt 2015 sur les revenus 2014 de 19.534 € et les prélèvements sociaux de 2.325 €, à défaut de la production de l'avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015,
 - les taxes foncières 2014 de l'appartement de la [...]             de 398 €,
 - la taxe d'habitation 2015 du même appartement de 387 €,
 - les taxes foncières 2015 de l'immeuble de [...] de 1.308 €,
 - la taxe d'habitation 2014 du même immeuble de 1.516 €,
 - les taxes foncières 2015 de l'appartement de [...] précité de 511 €,
 -les charges de copropriété de l'appartement de la rue Roger de [...] pour 2015.
 
 Il déclare également payer les charges suivantes, et en justifie par la production de la copie des chèques de paiement ainsi que des factures émises à son nom :
 - les taxes foncières 2015 de l'immeuble de [...]       appartenant à la SCI constituée uniquement par ses trois enfants, de 1.882 €,
 - la taxe d'habitation 2015 du même immeuble de 2.063 €,
 - la cotisation syndicale de cet immeuble de [...], l'eau, l'électricité de 1.376 € pour l'année 2015, le fioul, et l'assurance habitation de cet immeuble,
 - les charges de copropriété de l'appartement de [...] de 753 € entre mai 2014 et mai 2015, étant précisé là aussi que partie de ces charges incombe au locataire de l'appartement.
 
 Enfin, Monsieur Y... ne conteste pas sérieusement au vu, notamment du rapport de l'enquêteur privé, vivre avec sa compagne Madame A... avec laquelle il partage les charges de leur ménage. Il est regrettable qu'aucun document ne permet de connaître les revenus de celle-ci afin de déterminer sa participation aux charges de leur ménage.
 
 Cela étant posé, certes, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les époux ne se trouvent pas, au moment du prononcé du divorce, dans un situation financière et patrimoniale identique, que le mariage a été long, et qu'ils sont tous d'un certain âge.
 
 Mais, la cour constate que n'est pas rapportée la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil dans la situation respective des parties découlant de la rupture du lien matrimonial, la cour rappelant que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux, ni qu'elle doit permettre d'éviter que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce.
 
 En effet, outre que Madame X... et Monsieur Y... ne présentent aucun problème de santé particulier, les choix professionnels effectués par Monsieur Y... pour poursuivre sa carrière professionnelle n'ont pas été faits au détriment de ceux de Madame X... qui n'invoque pas avoir interrompu son travail ou avoir travaillé à temps partiel, pour s'occuper des trois enfants du couple. Le patrimoine des parties en capital après la liquidation du régime matrimonial est important et constitué tant pour l'une que pour l'autre d'une part par le fruit de leur travail, et d'autre part par des héritages qu'ils ont perçus, le partage s'effectuant à parts égales pour les biens immobiliers alors que le régime matrimonial était séparatiste. Enfin, les droits des époux et leur situation respective en matière de pension de retraite sont conformes au parcours professionnel de chacun, d'un montant certes très élevé pour Monsieur Y..., mais très honorable pour Madame X... qui a pris sa retraite à taux plein à 55 ans.
 
 Il convient dès lors d'infirmer le jugement et de dire qu'il n'y a lieu à prestation compensatoire au profit de Madame X... » ;
 
 Alors que si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en retenant, pour débouter Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire, que la preuve d'une disparité dans la situation respective des parties découlant de la rupture du mariage n'est pas rapportée et que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux, sans rechercher si la rupture du mariage n'allait pas entraîner une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et non dans leur situation respective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;