Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.633 du 09/06/2021,  partie 3


utilisation de la carte bancaire de la société Artifen des fins personnelles, la cour observe que la société Arti Fen ne démontre pas que la transaction du 14 septembre 2016 ait été réalisée par M. [Y] ; qu&apos;un tel grief ne peut justifier le licenciement ; que s&apos;agissant des derniers griefs énoncés dans la lettre de licenciement, relatifs aux procès-verbaux de contravention qu&apos;aurait commises M. [Y] avec le véhicule de la société Arti Fen, au refus de vente en raison des difficultés économiques de la société Arti Fen et aux propos calomnieux qu&apos;aurait tenus M. [Y], la cour constate l&apos;absence de toute preuve sur ces différents points ; que de tels griefs ne peuvent dès lors être retenus pour justifier le licenciement ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu à une obligation de fourniture de travail qu&apos;autant que le salarié est en poste ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis aux débats que depuis le mois d&apos;octobre 2016 et donc, postérieurement au 24 janvier 2017, le salarié ne s&apos;était plus présenté sur son poste de travail « M. [Y] reconnaît ne pas avoir travaillé »; qu&apos;en retenant, pour considérer le licenciement abusif, qu&apos;elle l&apos;avait « privé d&apos;un outil de travail nécessaire à l&apos;exercice de ses fonctions », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la persistance ou la réitération d&apos;un comportement fautif autorise l&apos;employeur à se prévaloir d&apos;un grief déjà sanctionné ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que, postérieurement à ses absences jusqu&apos;au 24 janvier 2017 - qu&apos;elle a considérées comme ayant été sanctionnées par la société Artifen - M. [Y] s&apos;était de nouveau absenté, sans y avoir été autorisé ; qu&apos;en refusant considérer que la réitération de ces absences autorisait l&apos;employeur à les sanctionner par un licenciement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il résultait des propres constatations de l&apos;arrêt que le véhicule constituant l&apos;outil de travail de M. [Y] lui avait été retiré par le garagiste le 23 décembre 2016 pour être révisé le 27 décembre suivant, soit pendant seulement cinq jours, et ce, durant la trêve de Noël ; que dès lors, en se bornant à retenir que M. [Y] avait été privé de son outil de travail pour en déduire que « l&apos;employeur ne peut lui reprocher de ne pas avoir travaillé » quand cette « privation » était provisoire et sans rechercher, comme elle y avait été invitée, s&apos;il n&apos;appartenait pas au salarié, désireux de reprendre son activité, de s&apos;enquérir de la mise à disposition de son véhicule, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que le contrat de travail obligeait le salarié à ne travailler que pour la société Artifen et que M. [Y] avait travaillé pour une autre société ; qu&apos;en écartant le grief pris de l&apos;exercice d&apos;une activité chez un confrère motif pris de ce qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société était « concurrente » quand le seul fait d&apos;avoir travaillé pour une autre société caractérisait le manquement contractuel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 1234-1 et suivants du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les trois premières branches, du chef de l&apos;absence de véhicule de fonction et du défaut de paiement des salaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives à l&apos;exercice d&apos;une activité concurrente chez un confrère direct ;
 
 6°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a expressément constaté que le contrat de travail mettait à la charge du salarié l&apos;obligation d&apos;établir un rapport hebdomadaire et que M. [Y] n&apos;y avait pas satisfait ; qu&apos;en refusant dès lors de retenir que ce manquement contractuel justifiait le licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement indiquait très précisément que M. [Y] n&apos;avait jamais remis de rapports hebdomadaires « depuis [son]
 entrée dans la société » ; qu&apos;en énonçant dès lors que la lettre de licenciement était imprécise « quant à la période concernée par le grief », la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre de licenciement du 27 mars 2017, en violation de l&apos;article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le juge doit respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié n&apos;avait pas invoqué le moyen tiré d&apos;