décision 17-84.157 du 19/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Arnold Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 13 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentative de viol, menaces de mort et violence aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137, 144, 148-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ;
 
 "aux motifs que M. Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe de la présente juridiction par l'accusé de sa demande de mise en liberté est recevable, qu'il existe en la cause, des éléments précis et concordants permettant de penser que les rapports sexuels que M. Z... reconnaît avoir eu avec les jeunes Mme A... et Mme B... ont pu leur être imposés ; que, même si l'intéressé, qui avait toujours jusqu'alors déclaré devant la chambre de l'instruction contester les faits de viol qui lui sont reprochés, a tenu spontanément lors de l'audience à faire des déclarations sur le fond de l'affaire, pour indiquer qu'il reconnaissait avoir des problèmes sexuels, en avoir pris conscience et être prêt par conséquent à reprendre sa place dans la société, soutenu par un suivi médical adapté, pour autant, cette prise de conscience ne suffit pas, en raison de son caractère récent, voire soudain, et en l'absence d'aucun document versé aux débats émanant d'un psychiatre ou d'un psychologue attestant de sa réelle portée, à prévenir le renouvellement de l'infraction, alors que l'un des experts psychiatriques ayant examiné M. Z... a indiqué que les faits, s'ils étaient avérés, s'inscrivent dans un comportement de type prédateur, à la recherche d'adolescentes susceptibles pour M. Z... de présenter une certaine vulnérabilité et étant relevé que l'intéressé a été renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane, dans une procédure distincte, pour des faits de viol commis le 14 novembre 2014, soit alors qu'il se trouvait à nouveau sous contrôle judiciaire quelques mois à peine après qu'il ait été le 20 mai 2014, remis en liberté ; qu'ainsi, la détention provisoire de M. Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se soumettre à des mesures de traitement ou de soin, qu'il a déjà enfreinte par le passé, ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, compte tenu de l'impossibilité de procéder à un contrôle permanent des faits et gestes de l'accusé ; qu'en conséquence la demande de mise en la détention provisoire doit être rejetée ;
 
 "alors qu'en se bornant à retenir que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises, dans une procédure distincte, pour des faits de viol commis le 14 novembre 2014, soit "alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire", pour conclure qu'il avait déjà enfreint par le passé son contrôle judiciaire, ce dont elle a déduit que cette mesure ne permettrait pas de prévenir le renouvellement des infractions et que cet objectif ne pourrait être atteint que par le maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a nullement caractérisé en quoi le demandeur aurait déjà enfreint son contrôle judiciaire, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 5, § 3, 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et 144 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;