Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-60.250 du 03/11/2016,  partie 3


Agde compte moins de 300 salariés, la désignation de Mme [N] enfreint les dispositions de l&apos;article L. 2143-22, alinéa 1er, du code du travail, selon lesquelles le mandat de représentant syndical du comité d&apos;entreprise ne peut être dévolu qu&apos;au délégué syndical ; qu&apos;il convient donc d&apos;annuler la désignation de Mme [N] ;
 
 alors qu&apos;une convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;en application de l&apos;article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, en annulant la désignation d&apos;un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l&apos;article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d&apos;instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail.