Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.160 du 25/11/2020,  partie 3



 4°) ALORS QUE dès lors que le salarié a informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en tout état de cause, en retenant de la sorte, pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et débouter celle-ci de ses demandes, que la preuve de ce qu'elle avait informé son employeur de son placement en invalidité 2ème catégorie ne pouvait résulter de la seule mention « absence non payée » sur ses bulletins de paye en tant que lorsque le salarié ne transmet plus d'avis d'arrêt de travail à l'issue d'une période d'absence sans manifester son intention de reprendre son poste, le contrat demeure suspendu sans que l'employeur ne soit tenu de maintenir le paiement du salaire, si bien qu'il ne pouvait être déduit de la seule mention d'une absence non rémunérée sur le bulletin de paye que la société Carrefour Echirolles avait connaissance de cet état d'invalidité, outre que cette preuve ne résultait pas plus de ce que, sur la fiche de liaison établie par le service social, dans la partie « suite donnée par le médecin du travail », il était mentionné que « l'arrêt maladie est à prolonger au moins 6 mois puis peut-être opter pour l'invalidité 1ère catégorie plutôt qu'en maladie professionnelle », ce document, en date d'avril 2009, n'apportant aucune information sur la situation de la salariée à l'issue de son congé maladie en 2014, ni sur son classement en invalidité 2ème catégorie, sans rechercher si ladite preuve ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.