décision 16-25.046 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en déboutant M. Y... de sa demande au motif « qu'il lui appartenait de soulever cette question devant le tribunal du contentieux de l'incapacité», que le technicien n'est pas membre de la formation de jugement et qu'au fond, le rapport d'expertise ne constitue pour Je tribunal qu'un simple avis auquel il peut ne pas se ranger, la cour nationale, qui n'a pas recherché si cette demande ne tendait pas notamment à ce que l'expertise du Dr A... soit écartée et à quel moment M. Y... avait pu se rendre compte de la partialité de cet expert, a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code de procédure civile et R 143-13 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QUE la cour nationale d'invalidité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit se prononcer sur tous les éléments soumis à son examen pour en déduire le taux d' incapacité permanente partielle de la victime; qu'en retenant, pour maintenir à 65% Je taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. Y..., que ni les pièces versées aux débats ni le rapport du médecin consultant ne permettent de caractériser une aggravation de l'état de ce dernier, la cour nationale, qui n'a tiré aucune conséquence des certificats médicaux du Dr. B..., qu'elle a pourtant mentionnés, et qui contestaient le caractère inchangé de la situation médicale de M. Y..., notamment de son état anxio-dépressif dont il estimait au contraire qu'il s'était aggravé et justifiait une augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a donc violé.