Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.574 du 19/11/2014,  partie 4


que l'absence d'émargement du courrier par le salarié est dès lors sans conséquence sur l'opposabilité de la dénonciation de la convention collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Right » ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QUE lors d'un changement d'employeur, le nouvel employeur doit dénoncer expressément la convention collective dont son prédécesseur avait fait application volontaire, cette dénonciation n'étant pas automatique ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... s'était vu remettre en main propre le courrier du 16 septembre 2004 portant dénonciation de l'application volontaire de la convention collective de la distribution de films cinématographiques, la cour d'appel a retenu que la réalité de la remise de cette lettre résultait « de l'attestation de Madame Marie Z...alors responsable des RH qui indique avoir remis cette lettre à Monsieur Jacky X... » (arrêt, p. 4, al. 7) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'attestation de Mme Z..., établie plus de 4 ans après les faits, ne visait aucune lettre en particulier mais se bornait à viser « la lettre jointe à la présente attestation », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que, comme l'affirme l'arrêt, dans son attestation Mme Z...se référait bien à la lettre du 16 septembre 2004 portant dénonciation de l'application volontaire de la convention collective de la distribution de films cinématographiques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant par la considération selon laquelle dans son attestation Mme Z...« indique avoir remis cette lettre à Monsieur Jacky X... » (arrêt, p. 4, al. 7), sous entendant qu'il s'agissait de la lettre du 16 septembre 2004 portant dénonciation de l'application volontaire de la convention collective de la distribution de films cinématographiques, quand il résultait de ladite attestation que Mme Z...avait remis à M. X... « la lettre jointe à la présente attestation », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Z...en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS, DE TROISIEME PART, QUE lors d'un changement d'employeur, le nouvel employeur doit dénoncer expressément la convention collective dont son prédécesseur avait fait application volontaire, cette dénonciation n'étant pas automatique ; qu'en l'espèce, en déduisant la réception par M. X... du courrier du 16 septembre 2004 portant dénonciation de l'application volontaire de la convention collective de la distribution de films cinématographiques, de la circonstance que par un e-mail du 29 octobre 2004, Mme Z..., alors responsable des RH, lui avait réclamé son contrat de travail signé (arrêt, p. 4, al. 7), la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;