Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 5


Il ne communique cependant pas la demande de formation en informatique qu'il aurait faite à son employeur par courrier du 12 novembre 2009 et ne justifie pas de l'utilité d'une telle formation alors qu'il résulte des pièces produites qu'il a fait l'objet de plusieurs heures de formation. / Les attestations qu'il produit, émanant pour l'essentiel d'anciens collègues ayant quitté l'entreprise en 2010, ne relatent aucun fait précis, faisant surtout référence aux qualités professionnelles de Monsieur Mustapha X... et à la dégradation des conditions de travail dans la société. / Les salariés de la société interrogés dans le cadre de l'enquête menée par le Chst précisent que selon eux, Monsieur Mustapha X... n'était pas convoqué plus que les autres salariés par les responsables hiérarchiques pour des debriefings. / Monsieur Mustapha X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait fait l'objet de propos méprisants, de brimades ou vexations de la part de ses supérieurs ou de contre-ordres, les attestations fournies n'étant pas probantes car non circonstanciées et ne précisant pas qui serait l'auteur des agissements dénoncés. / Il ressort par ailleurs des éléments fournis aux débats que suite à l'épisode du 9 août 2010, Monsieur Mustapha X... a été affecté dans une autre équipe avec un nouveau superviseur, de sorte qu'il n'avait plus vocation à travailler avec les personnes avec lesquelles des tensions avaient pu exister. / Monsieur Mustapha X... ne saurait davantage se prévaloir de l'existence d'avertissements injustifiés, aucun élément n'étant apporté au soutien du caractère injustifié du premier avertissement du 10 septembre 2008 sur l'utilisation du fax de l'entreprise à des fins personnelles et le second avertissement du 29 septembre 2009 ayant été annulé par courrier du 18 novembre 2009 une fois les absences justifiées. Le fait que l'employeur ait délivré un avertissement au salarié qui a finalement été annulé par la suite peut certes avoir un certain impact sur le salarié mais ne peut être considéré comme constitutif d'un harcèlement, cela étant justifié à l'origine par des éléments objectifs et ne s'étant pas répété. / Enfin, les pièces produites par Monsieur Mustapha X..., qui mettent en exergue un certain malaise au sein de la société Armatis, ne concernent pour l'essentiel pas le site de Châteauroux. / En toute hypothèse, une situation de mal-être général dans l'entreprise ne prouve pas de facto l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre du salarié. / Monsieur Mustapha X... produit différents avis d'arrêts de travail qui mentionnent au titre des éléments d'ordre médical le harcèlement moral, ainsi que de nombreux certificats médicaux de médecins généralistes comme de psychiatres. / Ainsi, le docteur Y... certifie le 20 octobre 2010, soit environ deux mois après l'entretien du 9 août 2010, que ce dernier présente un état dépressif réactionnel à des problèmes professionnels (bouffées anxieuses, réveils nocturnes, sueurs, cauchemars) graves et traumatisants. / Le docteur Z..., psychiatre, certifie quant à elle suivre Monsieur Mustapha X... depuis le 3 mars 2011, précisant notamment qu'il présente un état dépressif et que sans antécédent psychiatrique particulier, il a décompensé sur un mode sévère dans un contexte professionnel de harcèlement. / Le docteur A..., également psychiatre, indique donner des soins à Monsieur Mustapha X... pour un état de choc en partie persistant en rapport avec un épisode sur son lieu de travail qu'il a vécu en agression morale caractérisée (le 9 août 2011). Il estime que le retour dans l'entreprise est contreindiqué durablement. / Cet état dépressif a également été constaté par le docteur B..., qui précise dans un certificat du 11 février 2011 que l'état de guérison n'est pas atteint et que le salarié ne peut reprendre le travail dans son entreprise, par le docteur C..., le docteur D..., psychologue au Cmp de Châteauroux, le docteur E..., le docteur F... et le docteur G.... / Il résulte de l'ensemble de ces certificats que l'état de santé de Monsieur Mustapha X... est gravement altéré et ce en lien avec le travail, ce qui tend à corroborer les affirmations de ce dernier relatives à l'existence d'un harcèlement moral. / Ces certificats ne sauraient pour autant établir à eux seuls l'existence de faits constitutifs d'un harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les médecins traduisant les propos rapportés par leur patient et son ressenti face à une situation donnée sans pouvoir faire aucune constatation sur le lieu de travail. Il est en outre à noter que la plupart de ces médecins n'ont commencé à suivre Monsieur X... que fin 2010 - début 2011, soit postérieurement aux faits allégués. / Surtout, la Snc Armatis Centre produit des éléments de nature à renverser la présomption qui pèse à son encontre.