cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-50.053 du 28/06/2018,  partie 4


que ce licenciement est justifié par une cause établie et objective, qu'il répond donc aux critères de l'article L.1232-1 du code du travail ; que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont corroborés par des éléments précis ; que ce licenciement est justifié par une cause établie et objective, qu'il répond donc aux critères de l'article L.1232-1 cité ci-dessus pour un licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, matériellement vérifiables ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges sans apprécier elle-même le litige, au regard des pièces versées devant elle ; que devant la cour d'appel, la salariée a produit de nouvelles pièces (n°84 à 105) ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges concernant l'absence d'atteinte de ses objectifs par la salariée, sans examiner les pièces nouvelles produites devant elle à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement ; qu'en présence d'une clause d'objectifs, les juges du fond doivent rechercher si leur non réalisation résulte d'une insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement reprochant à la salariée de n'avoir pas atteint les objectifs fixés par l'employeur consistant en un « apport de nouveaux laboratoires (marge brute annualisée de 500k euros » ; qu'en énonçant, pour retenir que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la salariée avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012, qu'elle n'avait apporté que trois nouveaux clients en 2012 et n'avait perçu aucune rémunération variable, sans indiquer en quoi le seul fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l'employeur caractériserait son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'insuffisance de résultats ne peut à elle seule constituer une cause de licenciement ; qu'en présence d'une clause d'objectifs, les juges du fond ne peuvent reprocher au salarié de n'avoir pas atteint des objectifs, non visés par cette clause ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la salariée avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012 et qu'elle n'avait apporté que trois nouveaux clients, sans préciser en quoi ce résultat n'était pas conforme aux objectifs fixés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'insuffisance de résultats ne peut à elle seule constituer une cause de licenciement ; qu'en présence d'une clause d'objectifs, les juges du fond doivent rechercher si les objectifs contractuellement fixés étaient raisonnables et compatibles avec le marché et si leur non réalisation résulte d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la salariée avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012 et qu'elle n'aurait apporté que trois nouveaux clients en 2012 en méconnaissance de ces objectifs, sans rechercher si les objectifs contractuellement fixés étaient raisonnables et compatibles avec le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, , les juges du fond doivent viser et analyser fut-ce sommairement les éléments sur lesquels ils se fondent ; que Mme A... versait aux débats de nombreux échanges de courriels internes à l'entreprise et des courriels mécontents des clients, étayant son argument tiré de ce que les difficultés informatiques de l'entreprise portaient atteinte au développement de nouveaux clients (pièces n°49, 50, 51, 77, 80, 81, 50, 76), circonstance extérieure à ses capacités professionnelles ; qu'en énonçant que cet argument n'était pas « sérieusement étayé », sans viser ni analyser ces courriels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, Mme A... versait aux débats des échanges de courriels étayant son argument tiré de l'insuffisance de capacité de stockage ayant pour effet de freiner le développement commercial de l'entreprise (pièces n°52 et 53), circonstance extérieure à ses capacités professionnelles ; qu'en énonçant que cet argument n'était pas « sérieusement étayé », sans viser ni analyser ces courriels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;