Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.899 du 04/01/2023,  partie 2



 - le 1er avril 2010, un troisième contrat été établi entre la Société Cli Amoe, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Amoe 52 représentée par son syndic, la Sarl Ethik, la société Charcuterie du Pacifique et d'autre part l'entreprise Plastinove ; il était prévu que les frais d'entretien entre les trois utilisateurs ci-dessus étaient fixés à raison de 96 250 FCP pour la Société Cli Amoe et 48 125 FCP pour les deux autres parties ;
 
 QUE l'article 16 de ce dernier contrat prévoyait que « le contrat d'entretien établi et antérieur à ce contrat est clôturé. L'ensemble des opérations de maintenance et réparations effectuées antérieurement au 1er avril 2010 feront l'objet d'une facturation sur la base d'un décompte définitif qui sera transmis aux deux anciens contractants, dans le cadre du contrat précédent ».
 
 QU'il résulte des pièces versées aux débats, factures Plastinove, Vini et Edt pour les périodes de juillet 2008 à janvier 2013, que l'appelante a réglé par prélèvements mensuels sur le compte de la société Cli Amoe Sarl les prestations de la société Plastinove, les factures Vini et Edt en exécution des contrats des 1er janvier 2009 et du 1er avril 2010, relatifs à l'entretien du système de traitement des eaux usées et du poste de relevage eaux usées ; QUE la cour observe, par ailleurs, que les intimés ne démontrent pas qu'ils ont acquitté leur quote-part prévue à titre divers dans les contrats susvisés et qui n'ont jamais contesté au fond la réalité de ces contrats et des frais qu'ils engendraient ;
 
 QU'il s'en déduit que si ces contrats ne prévoient pas expressément une solidarité entre les débiteurs qui serait opposable aux défendeurs, la Sarl Cli Amoe est subrogée de plein droit en application de l'article 1251 ancien du code civil qui stipule « la subrogation a lieu de plein droit : 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter » ;
 
 QU'en conséquence, l'appelante qui a payé en lieu et place des intimés leur quote-part stipulée dans les contrats précités, ayant un intérêt légitime d'acquitter les prestations d'entretien de la société Plastinove engagées au titre des charges de fonctionnement et d'entretien de la pompe de relevage (électricité, abonnement téléphonie mobile et entretien) et ce afin d'éviter que les eaux usées ne soient plus relevées vers la station d'épuration, et que l'électricité pas plus que le téléphone ne soient coupés, s'agissant d'une résidence comprenant de multiples logements, est subrogée de plein droit dans les droits des intimés, dans les limites de leur quote-part ;
 
 ()
 
 QUE la prescription quinquennale qu'oppose la Société Ethik et le syndicat des Copropriétaires de la résidence Amoe représentée par la Société Ethik aux demandes de la Sarl Cli Amoe a été interrompue à de multiples reprises ; QU'en effet, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux courriers adressés dès le mois de mai 2010 à la Sarl Ethik, des multiples signification des dits courriers de 2010, 2012 jusqu'au 18 septembre 2013 que l'appelante a toujours manifesté sa volonté d'être remboursée des sommes avancées pour les intimés, au titre des contrats précités ; QUE la cour relève notamment que, par courrier du 2 juin 2010, la cogérante de la Sarl Ethik, Mme [J] [Z] faisait suite à la demande de l'appelante du 21 mai 2010 tendant à obtenir remboursement des sommes avancées pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 au titre des charges de fonctionnement et d'entretien de la pompe de relevage (électricité, abonnement téléphonie mobile et entretien), en sollicitant l'ensemble des factures d'août 2008 à mai 2010, tout en ne contestant pas son fondement ;
 
 QU'en conséquence, et au vu des factures versées aux débats, il convient de faire droit à la demande de la société Cli Amoe dans son intégralité ;
 
 1- ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'elle n'a pas lieu si celui qui y prétend n'a pas acquitté la dette de celui dont il demande la condamnation ; que la cour d'appel a relevé que la société Cli Amoe s'était acquittée seule de factures des sociétés Plastinove, EdT et Vini ; qu'elle devait donc rechercher si la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Amoe étaient tenus avec la société Cli Amoe non seulement au paiement des factures de la société Plastinove, mais également à celui des factures des sociétés EdT (électricité) et Vini (téléphone) ; que faute d'effectuer cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3°, ancien, du code civil ;
 
 2- ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la reconnaissance doit résulter d'un acte positif et non équivoque ; que la seule absence de contestation, qui n'est pas un acte positif, ne peut valoir reconnaissance d'un droit ;