décision 12-29.683 du 08/06/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée par un manquement de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante, qui n'a comparu et conclu qu'après prononcé de l'arrêt avant dire droit du 31 mai 2012, a contesté la réalité de l'agression physique alléguée par Monsieur B... pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en démontrant qu'il s'était infligé lui même la blessure à l'épaule qu'il invoquait en heurtant précipitamment le chambranle d'une porte, ce que confirmait le témoignage de Madame A... ; qu'en ne se prononçant pas dans son arrêt au fond sur ce point toujours en litige qui n'avait pas été tranché par le dispositif de son arrêt avant dire droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la charge de la preuve de la réalité des faits justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pèse sur le salarié, de sorte qu'en cas de doute, elle doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, dans son arrêt avant dire droit réputé contradictoire du 31 mai 2012, que Monsieur B... aurait été victime d'une agression physique de la part du gérant de la société, Monsieur Z..., sans autre justification que des preuves inopérantes et/ou insuffisantes pour ce faire (main courante et certificat faisant état d'un traumatisme à l'épaule) et le constat que les allégations de l'appelant et les preuves unilatérales qu'il produisait étaient « compatibles » avec l'attestation de Madame A..., témoin entendu en première instance ayant établi que Monsieur B... avait heurté le chambranle d'une porte de l'épaule en quittant la réunion qu'il avait eue avec Monsieur Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dispensé Monsieur B... d'avoir à prouver que Monsieur Z... l'avait agressé physiquement comme il l'alléguait et qui l'a fait profiter du doute subsistant sur la réalité de l'agression physique alléguée, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.