décision 15-86.443 du 07/06/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour dire n'y avoir de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de discrimination syndicale, à se référer aux énonciations de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 et à énoncer que certains des bons de délégation qu'il produisait n'étaient pas signés par son supérieur hiérarchique, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas justifié sa décision"; 
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction, notamment celles d'escroquerie au jugement ou de discrimination syndicale ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.