Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.581 du 16/03/2023,  partie 3


[] que compte tenu de cette analyse, les responsabilités seront partagées entre M. [S], M Nunez [G] et la Sarl BEEC ; que celle de M. [S] est retenue pour 20% et M. [E] [G] et la Sarl BEEC pour les 80% restant, à hauteur de 60% pour M. [E] [G] et de 20 % pour la Sarl BEEC ;
 
 1o) ALORS QUE le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage n'est pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du constructeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2o) ALORS QUE seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible d'exonérer le constructeur de sa garantie décennale ; qu'en jugeant que M. [S] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20% des préjudices matériels sans caractériser une immixtion fautive de sa part ni rechercher s'il était compétent en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.