décision 17-83.060 du 16/05/2018,  partie 2


François X..., père de Jean-François X..., et gérant de la société Vinotechnique de distribution, s'est constitué à son tour partie civile dans le cadre de la procédure ; que le 10 novembre 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. François X... a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que, si le document établi par M. Jean-François X... a été antidaté, cette seule circonstance n'emporte pas de conséquence juridique dès lors qu'elle n'a eu aucune incidence sur la régularité des opérations de contrôle ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition n'impose que le contribuable, dont il est seulement exigé qu'il ne s'y oppose pas, donne son accord par écrit pour que les opérations de vérification de comptabilité soient effectuées dans les locaux de son expert-comptable, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.