Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.735 du 16/12/2021,  partie 4


que la cour d'appel a été saisie par déclaration du 14 octobre 2015, dont l'irrégularité a fait l'objet d'une ordonnance du 26 septembre 2018, délai pendant lequel les parties ont conclu ; que le mode de transmission erroné de la déclaration d'appel n'a donc au aucun effet sur le déroulement de la procédure, de sorte que la déclaration d'irrecevabilité et l'impossibilité de toute régularisation constituent une atteinte disproportionnée au but de célérité et d'efficacité de la procédure d'appel poursuivi par l'obligation de déposer les actes par voie électronique ; qu'en estimant néanmoins cette restriction régulière, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.