décision 17-16.760 du 12/10/2017,  partie 4


qu'aux termes des dispositions combinées des articles 373-2 et 373-2-1 du même code, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne pouvant être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; qu'en l'espèce, Mme X... empêche l'exercice en commun de l'autorité parentale et soustrait depuis plus d'un an désormais l'enfant à son père ; que cette attitude constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant, justifiant de manière provisoire et compte tenu de l'urgence qu'il y a de rétablir des liens entre le père et sa fille, de fixer la résidence d'Amélie au domicile de son père, sans voir recours à une expertise psychologique en l'absence d'accord de Mme X... pour s'y soumettre ; que par ailleurs, faute de proposition de la mère relative à son droit de visite et d'hébergement auquel le père ne s'oppose pas sauf à ce qu'il s'exerce en Vendée et eu égard aux événements de septembre 2015, il convient de prévoir un droit de visite et d'hébergement de la mère tel que fixé par l'ordonnance entreprise, sauf à dire qu'il s'exercera en Vendée et que l'éventuelle sortie du territoire français de l'enfant ne pourra intervenir sans l'accord du père ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les résultats des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales ; qu'en affirmant, pour fixer la résidence de l'enfant, Amélie Y..., au domicile du père et ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, que Mme Y... empêchait l'exercice en commun de l'autorité parentale en soustrayant l'enfant à son père, ce qui constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert chez le père de la résidence habituelle de l'enfant, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif, n'était pas contraire à son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 ensemble l'article 373-2-6 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 300 € par mois la contribution due par Mme Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : qu'en vertu des dispositions combinées des articles 371-2, 373-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant, cette contribution, en cas de séparation, prenant la forme soit d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre soit, en tout ou en partie, d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en l'espèce, M. Y... verse aux débats son avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 dont il ressort qu'il perçoit un revenu mensuel de 2700 € ; que Mme X... qui n'a communiqué aucune pièce aux débats ne justifie pas de sa situation économique et financière mais dans le cadre de la requête en divorce qu'elle a présentée le 14 mars 2016 devant le tribunal de district d'Opole, elle a déclaré percevoir mensuellement 10.000 pln, soit 2500 € et elle ne contredit pas son époux quand il affirme qu'elle travaille toujours pour une même rémunération ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer à 300 € par mois la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en affirmant, pour fixer à 300 € par mois la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que Mme Y... avait déclaré percevoir mensuellement une somme de 2500 €, sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 371-2 du code civil.