décision 15-26.953 du 14/06/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer entre le préjudice résultant de l'impossibilité pour les cédants de se faire payer par la société LSO leur créance résultant du solde du prix de cession, lequel ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire judiciaire de reconstituer, et la perte de la chance des cédants de percevoir pour l'avenir un complément de prix, ainsi que, pour M. Y..., la perte, pour l'avenir, des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. A..., les sociétés Ernst et Young, BCD Management BV et BCD NV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... et la société Evacom BV la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Evacom BV.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Y... et de la société Evacom BV ;
 
 Aux motifs que, M. Y... et la société Evacom BV font valoir qu'ils ont été victimes d'un dol, en consentant à un accord dont leurs interlocuteurs BCD, le signataire final A... et le maître d'oeuvre Ernst & Young savaient qu'il conduisait à court terme à leur dépouillement ; que leur action est recevable, car le liquidateur judiciaire ne peut pas rechercher la responsabilité des parties qui ont été assignées s'agissant d'un préjudice personnel que seules les victimes de l'opération litigieuse ont qualité à rechercher, ce préjudice n'étant pas inhérent à la liquidation judiciaire de LSO International mais à l'opération d'acquisition-disparition de la société MMA ; que le préjudice subi par la société Evacom BV s'élève à la somme de 89 200 € concernant la perte du solde du prix de cession garanti de ses parts, outre 357 915 € correspondant à la perte de chance d'obtenir une valorisation de la valeur de ses parts sociales et de percevoir un complément de prix soit au total 447 115 € ; que le préjudice subi par M. Y... s'élève à la somme de 110 800 € qui correspond au solde du prix de cession garanti outre la somme de 444 585 € qui correspond à la perte de chance d'obtenir une valorisation de la valeur de ses parts sociales, ainsi que la perte d'emploi engendrant une perte de rémunération sur trois ans de 350 000 €, soit au total 905 385 € ; mais, que ces réclamations, portant sur des sommes, qui ont été déclarées au passif de la liquidation de la société LSO International par M. Y... et par la société Evacom BV, trouvent leur cause dans la mise en liquidation de la société qui n'a pu payer ses dettes ; que le préjudice allégué est donc identique à celui qui a été subi indistinctement et collectivement par tous les créanciers, quel que soit le fondement juridique de l'action qui vise l'article 1382 du code civil ; qu'or, l'article L. 622-20 du code de commerce reconnaît au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, lorsqu'une procédure collective a été ouverte, de sorte qu'est irrecevable l'action individuelle d'un créancier, faute d'intérêt, en l'absence de tout préjudice distinct de celui des autres créanciers, c'est-à-dire qui a pu naître indépendamment de toute procédure collective ;