Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.850 du 21/01/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi sans établir que les fonctions de madame X..., essentiellement consacrées à la surveillance et à l'entretien de l'hôtel particulier et non attachées à la personne de son propriétaire auraient été affectées de façon à justifier le passage d'un travail à temps plein à un horaire de deux jours par semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.