cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-20.182 du 20/06/2018,  partie 3


- Monsieur Y... Z... percevait un salaire conforme à ceux des salariés ayant une classification G en 2002 et ayant le même niveau de classification en 2011 ; - Monsieur Y... Z... percevait un salaire conforme comparativement aux autres assistants entreprises ; au surplus, le temps de passage de Monsieur Y... Z... sur les niveaux de classification démontre une progression beaucoup plus rapide comparativement à ses collègues ; l'analyse supplémentaire sur des panels de salariés exerçant le même emploi et appartenant à la tranche d'âge de Monsieur Z... ou selon l'ancienneté établit l'absence de toute discrimination ; l'ensemble de ces éléments constitue un ensemble pertinent de critères retenus par la jurisprudence pour apprécier l'existence d'une situation de discrimination ; - à l'inverse, les seuls critères présentés par Monsieur Y... Z... qui consistent à établir une comparaison sur la base du bilan social et une comparaison des salariés de même niveau de classification conventionnelle sont impropres à apprécier la situation de discrimination alléguée. Sur ce, La Convention collective de la Banque entrée en vigueur le 10 janvier 2000 prévoit une grille de classification établie en fonction de différentes catégories professionnelles. Cette grille de classification est basée sur l'attribution d'un coefficient de base permettant d'établir une hiérarchie des emplois ou métiers dans l'entreprise (annexe IV, Titre IV, chapitre I de la Convention collective de la Banque) ; elle distingue: - les Techniciens des métiers de la banque (anciennement appelés Employés) répartis selon deux niveaux : le niveau A dont les coefficients sont 270,290,300, 320 et le niveau B dont les coefficients sont 345, 365. - les Gradés de niveaux C, D, E, F, G, dont les coefficients sont respectivement 395, 420, 450, 480, 535. - les Cadres de niveaux H, I, J, K (anciennes classes V, VI, VII et VIII) dont les coefficients sont respectivement: 655, 750, 870, 1000. La cour constate que les entretiens annuels d'évaluation de Monsieur Y... Z... mentionnent de très bonnes appréciations et signale sa disponibilité pour des mobilité géographique et fonctionnelle, ce qui n'est pas contesté par la société BANQUE PALATINE. La cour retient à l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Y... Z... que ce dernier a perçu : -171.272 F (soit 26.068 €) en 2000 (pièce n° 32 salarié) -26.9196 en 2001 idem - 29.475 € en 2002 idem - 27.484 € en 2003 idem - 27.379 € en 2004 idem - 27.519 € en 2005 idem - 32.244 € en 2006 idem - 28.853 € en 2007 idem - 32.036 € en 2008 idem bulletin de salaire de décembre non produit en 2009 (cf pièce n° 32 salarié) - 34.832 € en 2010 (pièce n° 32 salarié) - 32.669 € en 2011 (chiffre non contesté) - 36.489 € en 2012 (pièce n° 60 salarié) - 36.019 € en 2013 (chiffre non contesté) - 36.419 € en 2014 (chiffre non contesté) - 40.586 € en 2016 (pièce n° 48 employeur). La cour retient encore que Monsieur Y... Z... a été promu au niveau H le 1er janvier 2012 dans le cadre de l'accord signé le 26 décembre 2011 sur la deuxième phase de la mise en place de la grille de classification des emplois et aucun élément n'établit que c'est sous la pression de la procédure alors en cours que cette promotion est intervenue. A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que la société BANQUE PALATINE démontre que les faits matériellement établis par Monsieur Y... Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En effet la cour retient que la comparaison entre la situation de Monsieur Y... Z... et celles des autres salariés de l'entreprise se trouvant une situation comparable fait ressortir que : sur la situation des 32 salariés avant occupé en 2002 l'emploi de Chef de guichet comme Monsieur Y... Z...-Monsieur Y... Z... pouvait être classé au niveau G comme Analyste Entreprise, la grille de positionnement retenant les niveaux F à J pour cette fonction (pièce n° 15 employeur) - Monsieur Y... Z... a eu en 2002 une rémunération de 29.475 € (pièce n°32 salarié) proche de celle des salariés ayant occupé en 2002 l'emploi de Chef de guichet dont la moyenne était alors de 27.730 € étant précisé que la salaire médian était alors de 26.820€ entre le salaire minimum de 23.028 € et le salaire maximum de 39.447 € (pièces 1A et 3 employeur) - Monsieur Y... Z... était en 2002 Chef de guichet au niveau G comme 13 des 32 Chefs de guichet de la société BANQUE PALATINE, 17 ayant un niveau inférieur à G et 2 un niveau supérieur à G (pièce n°!A et 3 employeur) - en 2011, avant son passage au niveau H, Monsieur Y... Z... était toujours au niveau G comme 16 autres Chefs de guichet de 2002 dont 9 étaient aussi au niveau G en 2002 ;