Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.916 du 16/03/2022,  partie 5



 1°) ALORS QUE la publication d'un communiqué destiné aux marchés imputant faussement le retard pris dans la réalisation d'un projet industriel d'envergure à son partenaire dans le seul but de se dédouaner de ce retard constitue un acte de dénigrement fautif à l'égard de ce dernier ; qu'une telle accusation jette nécessairement le discrédit sur les compétences techniques et la rigueur professionnelle du professionnel visé ; qu'en considérant que la communication intervenue le 9 mars 2012 par la société Metabolic Explorer sur son site internet, reprise ultérieurement par son dirigeant le 5 avril 2013, accusant à tort sa partenaire en charge de l'ingénierie du retard pris dans la construction de son usine malaisienne de biochimie causé par un prétendu défaut de transmission d'un ensemble des documents techniques nécessaires au respect du calendrier, pour se dédouaner vis à vis des investisseurs financiers, ne constituait pas un dénigrement à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le dénigrement est caractérisé dès lors qu'il apparaît que le message litigieux est de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services proposés par le demandeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en cause directe ou expresse de celui-ci ; qu'en retenant que les communications litigieuses ne mettaient pas directement en cause la société Lebas industries mais sa filiale, la société Lebas Malaisie, chargée du projet, pour écarter le caractère fautif de la dénonciation visant « la société d'ingénierie », la cour d'appel a analysé la portée des propos à la lumière de la structure juridique du projet de construction au lieu de rechercher si la communication litigieuse n'avait pas eu pour effet de discréditer plus généralement les services de la société Lebas industries, qu'elle réalisait par l'intermédiaire de sa filiale malaisienne, aucune précision n'étant indiquée dans le communiqué sur la personne juridique du groupe intervenant en Malaisie, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité, sans qu'il soit besoin d'établir que son auteur a agi avec malice ou mauvaise foi ; qu'en retenant qu'il ne résultait aucune intention malicieuse dans l'établissement par la société Metabolic Explorer de la communication du 9 mars 2012 pour écarter le caractère fautif de la publication, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la communication aurait eu des répercussions sur l'image de la société Lebas industries et aurait créé des inquiétudes chez ses différents et qu'ainsi, il n'était pas prouvé qu'elle aurait subi un préjudice, bien qu'un tel préjudice résulte nécessairement de la nature des faits de dénigrement fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil.