décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-10.952 formé par :
 
 1°/ la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, dont le siège est [...] , anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val d'Orge,
 
 2°/ la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Eduardo E... X... , domicilié [...] (Brésil),
 
 2°/ à Mme Maria F... X..., domiciliée [...] (Brésil),
 
 3°/ à Mme Dominique E... X... , domiciliée [...] (Grèce),
 
 4°/ à Mme H... F... X..., domiciliée [...] (Brésil),
 
 5°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J..., notaires associés,
 
 6°/ à la société Y..., I... et J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-17.455 formé par :
 
 1°/ la société Y..., I... et J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J..., notaires associés,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération,
 
 2°/ à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice,
 
 3°/ à M. Eduardo E... X... ,
 
 4°/ à Mme Maria F... X...,
 
 5°/ à Mme Dominique E... X... , domiciliée [...] (Grèce),
 
 6°/ à Mme H... F... X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° X 17-17.154 formé par :
 
 1°/ la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val d'Orge,
 
 2°/ la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Eduardo E... X... ,
 
 2°/ à Mme Maria F... X...,
 
 3°/ à Mme Dominique E... X... ,
 
 4°/ à Mme H... F... X...,
 
 5°/ à M. Pierre Y..., pris en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J...,
 
 6°/ à la société J...-K...-L... et M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SCP Y..., I... et J...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 IV - Statuant sur le pourvoi n° P 17-19.722 formé par :
 
 1°/ M. Eduardo E... X... ,
 
 2°/ Mme Maria F... X..., domiciliée [...] (Brésil),
 
 3°/ Mme H... F... X..., domiciliée [...] (Brésil),
 
 4°/ Mme Dominique E... X... ,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice,
 
 2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne, venant aux droits de la communauté d'agglomération du Val d'Orge,
 
 3°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , notaire anciennement associé de la SCP Y..., I... et J..., désormais dénommée J...-K...-L... et M...,
 
 4°/ à la société J...-K...-L... et M..., société civile professionnelle, anciennement dénommée la SCP Y..., I... et J..., notaires associés,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° F 17-10.952 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Z 17-17.455 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° X 17-17.145 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° P 17-19.722 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;