Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.806 du 31/03/2021,  partie 3


il ne remet pas en cause les motifs complets et pertinents retenus par le premier juge, que la cour fait siens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du testament ;   que le testament de Mme E... JP... P... veuve W... a été reçu par-devant Maître PF..., notaire à Papeete, en présence de Mme M... TN... et de M. O... X..., témoins instrumentaires ; que l&apos;article 972, dans sa rédaction alors en vigueur au moment de la rédaction du testament de Mme E... W..., précise : « si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l&apos;un de ces notaires l&apos;écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; que s&apos;il n&apos;y a qu&apos;un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l&apos;écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l&apos;un et l&apos;autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse. » ; que les dispositions nouvelles introduites par la loi du 16 février 2015 relatives à la présence d&apos;un interprète, à la compréhension de la langue française par le testateur, les témoins et le notaire, n&apos;étaient pas applicables lors de la réception du testament le 12 janvier 1999 ; mais qu&apos;il résulte d&apos;une jurisprudence antérieure à la loi du 16 février 2015, que le statut du notariat en Polynésie française impose la présence d&apos;un interprète assermenté, même si le notaire connaît la langue tahitienne ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 20 alinéa 1er du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française « toutes les fois qu&apos;une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d&apos;un interprète assermenté, qui expliquera l&apos;objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l&apos;acte rédigé, le traduira littéralement et signera comme témoin additionnel » ; qu&apos;une telle disposition est destinée à permettre au signataire d&apos;un acte authentique de connaître le contenu exact et la portée de l&apos;acte rédigé en langue française alors qu&apos;il ne maîtrise pas cette langue ; que l&apos;acte authentique en date du 12 janvier 1990 mentionne que Mme E... P... veuve W..., ne parlant couramment que la langue tahitienne, a été assistée de Mme J... N..., interprète assermenté : « au fur et à mesure de la traduction que lui en a faite l&apos;interprète, après dictée par la testatrice, Maître PF... a fait immédiatement écrire les dispositions mécaniquement par Mme N..., sa secrétaire » ; « aussitôt après, le notaire en a donné lecture en français à la testatrice, puis l&apos;interprète en a fait la traduction orale en langue tahitienne à la testatrice qui a déclaré en sa langue, ainsi que l&apos;interprète l&apos;a rapporté au notaire que les dispositions sont bien l&apos;expression de ses volontés et qu&apos;elle y persiste » ; qu&apos;il résulte du testament qu&apos;un interprète assermenté était présent, en conformité avec les dispositions suscitées du décret du 12 septembre 1957 ; que les défendeurs soutiennent que la secrétaire n&apos;avait pas la qualité d&apos;interprète assermenté près le tribunal de Papeete, mais ne justifient pas d&apos;une procédure en inscription de faux qui aurait été déposée ; qu&apos;or, un testament authentique fait foi de son contenu ; que dès lors, les défendeurs ne sauraient soutenir que l&apos;interprète ne remplissait pas les conditions légales ; que de plus, l&apos;exigence de la présence d&apos;un interprète qui serait différent de la secrétaire n&apos;est pas prévue par le texte ; que le moyen est donc écarté ; qu&apos;il ne suffit pas que les formalités prescrites soient observées ; qu&apos;il faut également, à peine de nullité, que mention soit faite de leur accomplissement ; que les mentions exigées par le code civil pour le testament authentique, ont été respectées par Maître PF... qui a indiqué que la dictée a été effectuée par la testatrice ; que l&apos;écriture mécanique a été faite par le notaire à sa secrétaire ; que le notaire a ensuite donné lecture en français au testateur ; que l&apos;interprète en a donné la traduction orale en langue tahitienne à Mme P... veuve W... qui a confirmé sa volonté ; que les mentions apposées sur le testament sont donc conformes aux prescriptions du code civil ; qu&apos;enfin l&apos;article 980 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, précise : « les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l&apos;un ou de l&apos;autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte » ; que l&apos;acte authentique du 12 janvier 1999 précise que chacun des témoins a déclaré être français, majeur, savoir signer, avoir la jouissance de ses droits civils et n&apos;être parent, ni allié, soit avec la testatrice, soit avec les légataires institués, soit entre eux ; qu&apos;en outre, il a été porté mention que : « la testatrice a signé avec les témoins » ; que dès lors, les moyens tirés de l&apos;absence de connaissance de la langue tahitienne par le notaire et les témoins, d&apos;