Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.904 du 09/06/2021,  partie 7


arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GENES&apos;INK à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 6 528,70 euros au titre des heures supplémentaires outre celle de 652,87 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié produit les relevés d&apos;heures supplémentaires établis par l&apos;employeur semaine par semaine et sur lequel il fonde ses demandes ; que l&apos;employeur répond que ces relevés ont été établis dans l&apos;unique but de frauder le dispositif de crédit impôt recherche et qu&apos;ils ne représentent nullement le travail réel du salarié ; que la cour relève que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et qu&apos;ainsi les relevés d&apos;heures supplémentaires établis par l&apos;employeur permettent à tout le moins au salarié d&apos;étayer sa demande alors que l&apos;employeur ne justifie nullement des horaires de travail effectivement accomplis par le salarié ; qu&apos;en conséquence, il sera fait droit à la demande de règlement des heures supplémentaires sans toutefois les calculer en fonction de la reclassification dont le salarié a été débouté ; que ce dernier produit en pièce n° 24 un décompte établi en fonction de sa classification contractuelle lequel apparaît bien fondé et n&apos;est pas critiqué en son détail par l&apos;employeur ; que dès lors, il sera alloué au salarié la somme sollicitée de 6 528,70 euros au titre des heures supplémentaires outre celle de 652,87 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve est libre en matière prud&apos;homale ; qu&apos;en exigeant de l&apos;employeur qu&apos;il justifie des horaires effectivement réalisés par Monsieur [T] quand il n&apos;appartenait à l&apos;employeur que de fournir ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande de Monsieur [T] sans même s&apos;expliquer sur la circonstance que le salarié sollicitait le paiement d&apos;heures supplémentaires pour une période où le laboratoire CNRS, qui accueillait les salariés de la société GENES&apos;INK, était fermé pour cause de travail (cf. prod n° 3, p. 23 § 3), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande de Monsieur [T] sans même s&apos;expliquer sur les éléments rapportés par l&apos;employeur notamment sur la circonstance dont l&apos;employeur se prévalait et selon laquelle les dépassements susceptibles d&apos;être exceptionnellement effectués étaient dûment rattrapés par Monsieur [T] qui ne manquait pas d&apos;opérer des compensations (cf. prod n° 3, p. 21 § dernier), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande de Monsieur [T] sans même s&apos;expliquer sur les éléments rapportés par l&apos;employeur de nature à démontrer les incohérences résultant des décomptes produits par le salarié dont il s&apos;évinçait qu&apos;ils ne pouvaient être objectifs (cf. prod n° 3, p. 24 § 3), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l&apos;accord de l&apos;employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sans même rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée par l&apos;employeur (cf. prod n° 2, p. 25 § 5), si ce dernier avait donné son accord à l&apos;accomplissement des heures supplémentaires dont le salarié demandait le paiement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir, par conséquent, condamné la société GENES&apos;INK à payer à Monsieur [C] [T] les sommes de 8 289,75 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 828,97 euros au titre des congés payés y afférents, 199,50 euros à titre de rappel d&apos;