Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.974 du 19/09/2018,  partie 4


que même si une partie des explications liées à sa santé semblent recevables, il reste que ces faits eurent lieu sans autorisation de sa hiérarchie, en dehors de tout règlement, et surtout qu'en faisant conduire le véhicule par une personne étrangère à l'entreprise, Monsieur Y... a fait prendre à celle-ci un risque important eu égard aux polices d'assurance souscrites ; que ce grief doit donc être retenu mais ne peut être considéré comme une faute grave ; que sur les dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la responsabilité, sur l'octroi de compensation de bons de carburant afin de compenser des primes non obtenues, le témoignage de Monsieur Tony D... ne peut être retenu ; qu'en effet il ne relate pas des faits auxquels il aurait assisté, au sens de l'article 202 du CPC, mais seulement une opinion sur des faits ; que d'autre part, M. Y... soutient qu'il a respecté la procédure, ce que l'employeur ne conteste pas, et affirme que les bons étaient octroyés sur satisfaction de la clientèle, sans que l'employeur ne puisse prouver le contraire ; que sur l'affirmation que M. Y... aurait minoré des objectifs pour permettre le paiement de primes indues, le Conseil juge recevable la réponse de M. Y... indiquant que les objectifs étaient fixés en concertation avec le Chef de magasin, affichés, connus de la Direction qui n'avait jamais émis d'observations ou critiques ; que sur la mauvaise organisation des congés payés, l'employeur produit dans la lettre de licenciement des faits que le salarié ne juge pas fautifs, mais qu'il ne dément pas ; que sur les reproches de salariés de ne pas disposer de l'outillage nécessaire à l'exécution de leurs tâches, l'employeur n'apporte ni faits ni documents ni témoignages à l'appui de son accusation ; que sur la mésentente avec les services commerce, pièces de rechange et comptable, l'employeur n'apporte ni faits ni documents ni témoignages à l'appui de son accusation ; que sur l'insatisfaction de la clientèle et la non mise à jour de l'inventaire pour les standards provoquant la perte de la prime de qualité allouée par le constructeur, aucune des deux parties dans ses écrits ou à la barre n'y fait allusion, et l'employeur n'apporte donc pas la preuve de ces accusations ; que sur le premier motif de rupture indiqué dans la lettre de licenciement, la SAS Garage Saint Christophe n'apporte pas la preuve de ses accusations ; que si sur les autres griefs des manquements peuvent être reconnus à M. Y..., pouvant impliquer une perte de confiance de la part de l'employeur, ils ne sauraient prendre le caractère d'une faute grave ; que le Conseil des Prud'hommes de Boulogne sur Mer section encadrement requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur Paul Y... par la SAS Garage Saint Christophe, en licenciement pour une cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de griefs pour prononcer la rupture du contrat de travail, la circonstance que la plupart des faits reprochés ne soient pas établis suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement était fondé sur quatre griefs ; que la cour d'appel a dénié la réalité des trois principaux griefs – la violation des obligations de loyauté et de fidélité, des dysfonctionnements importants dans la gestion du service après-vente, et une mésentente avec les homologues des services commerce, pièces de rechange et comptable, ainsi qu'avec des clients – pour ne retenir que le seul fait d'avoir confié à un tiers un véhicule appartenant à l'entreprise ; qu'en retenant cet unique fait pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE ne constitue pas une cause réelle et sérieuse la faute isolée d'un salarié ancien commise en l'absence de consignes précises de l'employeur ; qu'en déclarant que le seul fait d'avoir confié à un tiers un véhicule appartenant à l'entreprise fondait le licenciement, quand il est constant qu'il s'agissait d'un fait purement ponctuel, que le salarié totalisait 20 années d'ancienneté dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait d'aucune contrainte ou restriction à l'utilisation des véhicules par disposition au contrat de travail, note, consigne ou règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS en tout cas QUE la faute reprochée au salarié s'apprécie au regard des circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait une attelle au genou, que c'est par souci de sécurité du déplacement qu'il s'était fait accompagner par son cousin jusqu'au garage, et qu'en faisant le retour le dimanche du véhicule de prêt pour reprendre son véhicule de fonction, il avait agi de bonne foi et de surcroît dans le seul intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, qui a pu disposer dès le lundi matin d'un véhicule de prêt disponible pour la clientèle ;