Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 6


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes dirigées contre M. [F], Mme [K] et Mme [S] et la société France Audit Comptable au titre des dépenses personnelles de M. [F], de Mme [K] et de Mme [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [Y] [L], la société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA), et M. [P] [W] relèvent que le premier juge a omis de statuer alors qu&apos;existent des : - frais de représentation injustifiés : 55.500 euros, - frais de billetterie injustifiés : 27.132 euros, - frais d&apos;hôtels, missions et réceptions non justifiés : 41.700 euros, - frais de cadeaux à la clientèle injustifiés : 30.542 euros ; - frais d&apos;achats de téléphone injustifiés : 1.668 euros ; - frais d&apos;achats de scooters injustifiés : 14.000 euros ; - frais correspondant aux honoraires injustifiés de la société Marki Conseil dirigée par Mme [H] [N] : 114.300 euros ; - frais d&apos;achat d&apos;oeuvres d&apos;art ayant disparu du siège de la société [Y] [L] : 21.965 euros, soit la somme de 306.807 euros n&apos;ayant aucun lien avec l&apos;intérêt social de la société et destinés à financer les loisirs personnels et achats de luxe des dirigeants, auxquelles s&apos;ajoutent l&apos;achat d&apos;équipements photographiques, de courses au Bon Marché ou dans les magasins détaxés des aéroports, la location d&apos;une voiture pendant les congés de fin d&apos;année, l&apos;achat d&apos;accessoires de décoration intérieure ou encore l&apos;achat de jouets pour 35 000€ ainsi que cela résulte des relevés bancaires ; que le tribunal a considéré sur ce dernier point qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de retenir « le caractère fictif de l&apos;action commerciale menée par Madame [C] [K] aux Etats-Unis et que les conclusions incertaines du rapport d&apos;expertise ne permettent pas de qualifier de façon évidente ces dépenses, relativement modestes de dépenses personnelles » ; que la société [Y] [L], la Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA), et M. [P] [W] persistent à soutenir que ces frais ne seraient pas liés à l&apos;activité de la société ; que Monsieur [A] [F], Madame [C] [K] et Madame [H] [N] soutiennent qu&apos;aucun élément ne permet de rapporter l&apos;existence des prétendues dépenses personnelles de Madame [K], ni leur comptabilisation en charges au titre des exercices 2003 à 2005 ; que quant au remboursement d&apos;une toute autre série de frais pour un montant de 306.807 euros détaillé dans la lettre du cabinet [E] du 16 juillet 2007, il s&apos;agit de montants imprécis reposant sur un postulat de fictivité qui n&apos;est pas démontrée et il y a lieu de débouter la société [Y] [L] et autres de leur demande ; que la cour considère que - pour les frais de représentation injustifiés : 55.500 euros, frais d&apos;hôtels, missions et réceptions non justifiés : 41.700 euros, frais correspondant aux honoraires injustifiés de la société Marki Conseil dirigée par Mme [H] [N] : 114.300 euros, frais d&apos;achat d&apos;oeuvres d&apos;art ayant disparu du siège de la société [Y] [L] : 21.965 euros, il n&apos;est pas démontré qu&apos;ils n&apos;ont aucun lien avec l&apos;intérêt social de la société ; que les autres frais étaient manifestement destinés à financer les loisirs personnels et achats de luxe des dirigeants, à savoir les frais de billetterie injustifiés : euros, frais de cadeaux à la clientèle injustifiés : 30.542 euros, les frais d&apos;achats de téléphone injustifiés : 1.668 euros, les frais d&apos;achats de scooters injustifiés : 14.000 euros ; que - l&apos;achat d&apos;équipements photographiques, de courses au Bon Marché ou dans les magasins détaxés des aéroports, la location d&apos;une voiture pendant les congés de fin d&apos;année, l&apos;achat d&apos;accessoires de décoration intérieure ou encore l&apos;achat de jouets pour 35 000€ sont prescrits puisque réalisées en 2000 et 2001 ; que le montant des détournements est donc de 73 342 €, 
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé l&apos;existence de frais de représentation « injustifiés » (55.000 euros), de frais d&apos;hôtels et de réception « non justifiés » (41.700 euros), d&apos;honoraires « injustifiés » versés à la société dirigée par Mme [S] (114.300 euros), de frais d&apos;acquisition d&apos;oeuvres ayant « disparu » (21.965 euros) ; qu&apos;en considérant que le fait d&apos;avoir porté ces opérations, dont elle a pourtant relevé qu&apos;elles n&apos;étaient « pas justifiées » en comptabilité, ne constituait pas une faute de gestion des dirigeants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres décisions et a violé l&apos;article L225-251 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société [Y] [L], M. [W] et la société SGAIA de leurs demandes de condamnation de M. [F], de Mme [S], de Mme [K] et de la société France Audit Comptable au titre des avances faites aux agents mandataires, 
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport [E] fait état d&apos;avances consenties à des mandataires pour un montant de 142.000 euros, dont «la recevabilité apparait très incertaine en l&apos;absence de réponses de leur part et de l&apos;absence de comptabilisation de mouvements entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 » ;