Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.218 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en se fondant ainsi, pour déclarer fondée l'action en garantie des vices cachés, sur des conclusions procédant par simple affirmation, quand il lui appartenait de rechercher si l'existence d'un vice antérieur à la vente était démontrée pour faire droit à l'action en résolution de la Société SOGEDEP, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code.
 
 3°) ET ALORS QUE la Société SOGEDEP faisait valoir que les conditions d'utilisation de la machine par un personnel non qualifié étaient à l'origine de la pollution du liquide présent dans le circuit hydraulique et par là même des dégradations invoquée ; qu'en retenant pour écarter ce moyen, que l'expert avait relevé qu'« en ce qui concerne les compétences ou qualifications des conducteurs, [...]'M. L... (Loc Landes) indique que la machine a été conduite par 3 employés différents et précise que ces employés avaient déjà conduit des abatteuses avant d'intervenir pour Loc Landes [...] que ces employés ont suivi des formations dispensées par le personnel Sogedep et orientées vers l'utilisation du système informatique de l'abatteuse » (arrêt p.5 alinéa 3), sans répondre au moyen par lequel la Société SOGEDEP faisait valoir, en se fondant sur les constatations du précédent expert judiciaire, que les salariés en charge de la conduite et de l'entretien de l'abatteuse en ignoraient tout puisque les deux seuls salariés formés par la Société SOGEDEP avaient été licenciés deux jours après sa livraison (conclusions p. 5 pénultième alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 4°) ET ALORS QU'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve d'un vice antérieur à la vente ; que pour prononcer la résolution du contrat de vente, la Cour d'appel a considéré que la preuve de la présence dans le circuit hydraulique, de particules métalliques, antérieurement à la vente, était rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la Société SOGEDEP démontrait que l'appareil n'aurait pu fonctionner 698 heures avant de tomber en panne si ces particules métalliques avaient été présentes dès la mise à disposition de l'appareil au bénéfice de la Société LOC LANDES, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.