décision 16-27.649 du 21/06/2018,  partie 4


que la seule circonstance que François Y... ait pu être en désaccord avec la solution apportée aux 5 cas litigieux ne suffisait pas à les ériger en actes de maltraitance ; que sont en l'espèce inapplicables les dispositions de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles : "dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle , de mutation ou de renouvellement du au contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire...) ; que la réponse administrative de rupture d'une mesure, à savoir la prise en charge - laquelle n'est jamais obligatoire ni automatique - apportée au comportement d'un jeune ne correspond pas à la notion de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie au sein d'un établissement ; qu'il convient de souligner que le Procureur de la République ainsi saisi n'a donné aucune suite au signalement effectué et n'a pas même cru devoir diligenter une enquête sur les faits dénoncés ; que François Y... ne pouvant ignorer la nuance existant entre la rupture de la mesure de prise en charge à l'égard de jeunes majeurs ne remplissant plus les conditions pour en bénéficier et les mauvais traitements caractérisés, sa démarche auprès du Procureur de la République n'avait pas lieu d'être ; que par ailleurs les nombreux témoignages versés aux débats par l'association et émanant notamment des éducateurs de l'établissement font état de la méconnaissance des dossiers par François Y... : " pendant les réunions d'évaluation de projets, M. Y... "débarque" sans connaître de quel jeune nous allons évoquer son projet (Louisa E...), " M. Y... ne rencontre pas beaucoup les jeunes" (Benjamin M... ) "rien n'était préparé, il arrivait comme un touriste" (Emilie F...), de sa capacité à dénigrer l'équipe : "M Y... a l'art de cultiver le sentiment de culpabilité, de disqualifier le métier d'éducateur, souvent il aime à répéter que nous sommes "que" des éducateurs sans clinique" ... "M. Y... s'est présenté devant moi et a déchiré le document que je venais de lui remettre sans explication" (Louisa E...) "je tiens à souligner que M. Y... a eu, lors des réunions d'équipe, des attitudes provocantes et insultantes à l'égard de ses personnels féminins" (Stéphane G...), " il (François Y...) s'emporte et me répond alors ne pas vouloir lire "ces conneries féministes" (Nathalie H...), de la maladresse de ses propos " M, Y... a pu tenir des propos dénigrants sur la situation de jeunes accueillis à OSLC souhaitant même à une jeune fille de se faire "renverser "par une voiture pour que tout le monde soit tranquille" ( Emilie F...) ; que François Y... produit trois témoignages ; que O... I..., professeur des universités se borne à dire que François Y... a été un excellent étudiant ; que Catherine J... brosse de lui le portrait d'un stagiaire aux indéniables qualités cliniques ; qu'elle souligne son empathie pour les enfants en difficultés et l'absence de conflit durant le temps du stage ; que seule Géraldine N... l'a côtoyé à titre professionnel ; qu'elle qualifie le salarié d'intègre et compétent ; que selon elle, seul pour lui comptait l'intérêt de l'enfant ; que ce témoin n'illustre d'aucun exemple son propos sévère – et isolé dans le dossier – contre l'OSLC ; que son seul témoignage ne saurait utilement combattre la teneur des attestations susvisées ; qu'au regard de ce qui précède, que le comportement de François Y... a suscité les critiques unanimes des professionnels qui l'entouraient ; qu'en dénonçant de mauvaise foi comme des faits de maltraitance, au Procureur de la République de Compiègne , des décisions administratives qui ne lui convenaient pas, le salarié a adopté un comportement préjudiciable à la réputation de l'établissement auquel il appartenait ; que l'indignation provoquée par sa démarche parmi les autres membres du personnel a conduit ces derniers à mettre en oeuvre leur droit d'alerte et à menacer d'exercer leur droit de retrait ; que cette situation rendait non envisageable le maintien du salarié au sein de la structure et cela même pendant la simple durée du préavis ; que le licenciement, en ce qu'il n'a pas violé les dispositions de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles, ne saurait être frappé de nullité ; qu'il doit en revanche être considéré comme fondé ; que François Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du au contrat de travail ; que la décision du conseil de prud'hommes qui a retenu la faute grave sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a, à la fois, implicitement rejeté la demande de nullité du licenciement pour la première fois évoquée lors de l'audience de première instance et la demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;