Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.855 du 11/12/2019,  partie 5


que pour la dire régulière, le tribunal d'instance a néanmoins retenu que la liste CGT au premier collège ne méconnaissait pas les exigences de mixité et de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances de représentation du personnel ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.2314-30 du Code du travail.