décision 17-11.680 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s X 17-11.680, Y 17-11.681, Z 17-11.682, A 17-11.683, B 17-11.684, C 17-11.685, D 17-11.686, E 17-11.687, F 17-11.688, H 17-11.689, G 17-11.690, J 17-11.691, K 17-11.692 et M 17-11.693 formés respectivement par :
 
 1°/ Mme Rose Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Chantal ZZ... D..., domiciliée [...],
 
 3°/ M. Sébastien Z..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...],
 
 5°/ Mme Claire B..., domiciliée [...],
 
 6°/ Mme Françoise C..., domiciliée [...],
 
 7°/ Mme Vanessa D..., domiciliée [...],
 
 8°/ M. Yann E..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Christophe F..., domicilié [...],
 
 10°/ Mme Caroline G... épouse F..., domiciliée [...],
 
 11°/ Mme Myriam H..., domiciliée [...],
 
 12°/ Mme Corinne C..., domiciliée [...],
 
 13°/ M. Laurent I..., domicilié [...],
 
 14°/ Mme Bernadette J..., domiciliée [...],
 
 15°/ l'Union départementale CGT, dont le siège est [...],
 
 16°/ le syndicat CGT de la Fédération des activités postales, dont le siège est [...],
 
 contre quatorze arrêts rendus le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant La Poste, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Schamber, Mme Slove, M. Ricour, conseillers, Mmes Ducloz, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme L..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... et des treize autres salariés, de l'Union départementale CGT et du syndicat CGT de la Fédération des activités postales, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, l'avis de Mme L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-11.680 à 17-11.693 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 1er décembre 2016), que Mme Y... et treize autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément poste et d'indemnité au titre de l'entretien de leur tenue de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément poste, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO), avait produit, au soutien de sa demande, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste, un tableau reprenant le complément poste versé chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent, un tableau reprenant le différentiel entre les sommes qu'il avait perçues et celles des fonctionnaires placés dans une situation identique et enfin les bulletins de paie desdits fonctionnaires ; qu'il avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°/ qu'en affirmant, pour écarter sa demande, que le salarié n'aurait pas indiqué à quel fonctionnaire il se serait comparé, quand il avait communiqué les bulletins de paie de Mme M... et de MM. N..., O..., P..., Q..., R... et S... qui exerçaient les mêmes fonctions de facteur, mais en qualité d'agent fonctionnaire, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 3°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;