Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.944 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors que M. [Z] ne produisait pas un acte de naissance certain, la possession d'état de filiation maternelle ne pouvait pas être caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 330 et 311-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer que l'arrêt soit lu comme ayant retenu que M. [Z] n'avait pas justifié de ce que sa possession d'état ait existé durant sa minorité, qu'en se bornant à affirmer que l'article 20-1 du code civil dispose que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité, et à reprendre ainsi les termes généraux de la loi, sans expliciter en quoi, ce ne serait pas le cas au regard des circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.