Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.319 du 09/12/2021,  partie 3



 2°) Alors que dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président de la cour d'appel, appelé à fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, ne peut examiner l'utilité des diligences dont il constate l'existence ; qu'en décidant de réduire le montant des honoraires de maître [H] pour cette seule raison que le jugement de fixation d'indemnités du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 22 octobre 2018 avaient retenu que madame [Y] était irrecevable à formuler la demande d'emprise totale de la parcelle expropriée à ce stade de la procédure, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) Alors que les honoraires fixés judiciairement doivent l'être en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en se fondant, pour fixer à la somme de 1.500 euros les honoraires indûment perçus par maître [H], sur la circonstance que la décision fixant les indemnités avait jugé irrecevable la demande d'emprise totale de la parcelle expropriée pour avoir été formulée hors délai, le premier président de la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que maître [H] était à l'origine de cette demande tardive et qu'il avait ainsi été négligent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.