décision 16-26.138 du 04/07/2018,  partie 5


qu'en ce qui concerne le deuxième point relatif à la réunion tardive de l'instance chargée des négociations annuelles obligatoires, s'il est exact que l'employeur, en organisant la réunion en septembre 2016, 5 mois après la demande de M. X..., a méconnu les dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit un délai de 15 jours pour convoquer les parties à la négociation annuelle, force est de constater, néanmoins, que deux réunions ont été organisées, à cet effet, le 25 septembre et le 11 décembre 2016 auxquelles M. X... a participé en sa qualité de délégué syndical de sorte que cette circonstance ne laisse pas présumer l'existence d'une discrimination ; que pour l'année 2007, il résulte d'un courrier de M. X... du 21 janvier 2007 adressé à l'employeur qu'il assistera au comité d'entreprise en date du 19 février 2007 qui sera suivie de la réunion de négociation annuelle obligatoire ce dont il se déduit que cette négociation a bien eu lieu à cette date et que le fait laissant présumer l'existence d'une discrimination n'est pas établi ; que s'agissant du troisième point relatif au paiement des heures de délégation, le règlement intérieur du comité d'entreprise en son article 21 prévoit que les membres titulaires du comité d'entreprise en délégation unique disposent d'un crédit mensuel de 20 heures de délégation payées comme du temps de travail, étant observé que l'article 22 stipule que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise par les membres du comité d'entreprise est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation ; que par ailleurs, l'article 18 précise que le secrétaire du comité d'entreprise dispose d'un crédit mensuel d'heures supplémentaires de 10 heures pour établir le procès-verbal des réunions ; que M. X..., eu égard à sa double qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise depuis le mois de septembre 2005, disposait, donc, d'un crédit mensuel de 30 heures ; que selon les pièces versées aux débats et, notamment, les bulletins de paie, les 24 heures de délégation prises par le salarié en janvier 2007 ne lui ont pas été réglées ; que l'employeur prétend que ces heures ont été payées tout en admettant que le règlement ne figure sur aucun document ; qu'en l'absence d'élément de preuve du règlement de ces heures délégation, l'employeur ne justifie pas que sa décision qui constitue en soi une entrave à l'exercice d'un mandat protégé est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que sur le quatrième point relatif au changement de camion à partir du moment où M. X... est devenu, en janvier 2006, délégué syndical, l'employeur objecte que les chauffeurs de l'entreprise ne se voient pas attribuer, à titre exclusif, un véhicule et que cette attribution tient compte des livraisons ou de l'indisponibilité d'un conducteur ; que toutefois, cette assertion est démentie par les éléments du tableau récapitulatif établi par le salarié et non contestés par l'employeur dont il ressort que, sauf exception, entre 2003 et janvier 2006, le même camion lui a été confié sur des périodes longues ; que le salarié a conduit le camion immatriculé [...] pendant toute l'année 2003 et le camion [...] tout au long des années 2004 et 2005 ; qu'à partir de janvier 2006 et jusqu'en 2008, on relève que M. X... change fréquemment de véhicule, en moyenne toutes les deux semaines ; que dans sa décision du 29 avril 2010 ayant refusé l'autorisation de licencier M. X..., l'inspection du travail a relevé que seul ce dernier parmi les chauffeurs de l'entreprise changeait régulièrement de véhicule ; que cette différence de traitement coïncidant avec la désignation de M. X... comme délégué syndical, il s'en déduit que ces faits laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; que les explications précitées de l'employeur ne prouvent nullement que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que ces deux motifs de discrimination retenus par la cour sont à eux seuls suffisants sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres points pour caractériser l'existence d'un préjudice subi par M. X... qu'il convient de réparer par des dommages et intérêts dont le montant sera fixé à 5000 euros compte tenu de la persistance des actes de discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 19 et 20, prod.) la société TCMG faisait valoir que les heures de délégation n'étaient pas mentionnées en tant que telles sur les bulletins de paye émis par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, mais qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des crédits visés par le règlement intérieur du comité d'entreprise adopté le 21 novembre 2005 et que le salarié avait bien utilisé 24 heures de délégation et passé 2 heures aux réunions suivant le relevé d'heures qu'il avait renseigné ;