Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.651 du 09/05/2019,  partie 4



 Sans en donner aucun motif propre, au motif que « Il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties » ;
 
 1°) Alors que dans le dispositif de ses conclusions, M. S... demandait à la Cour d'appel d' « infirmer le jugement entrepris » et de « débouter Madame W... de toutes ses demandes, fins et conclusions » ; qu'il saisissait ainsi la Cour d'appel d'une demande tendant à voir « infirmer le jugement entrepris » en ce qu'il l'avait condamné à retirer la palissade de bois et la plaque de plexiglas apposés contre la véranda de Mme W..., sous astreinte journalière et à voir « débouter (...) de toutes ses demandes » Mme D..., laquelle demandait, au contraire, expressément à la Cour de confirmer ce chef du jugement ; que la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, donc notamment en ce qu'il avait condamné M. S... à retirer la palissade de bois et la plaque de plexiglas apposés contre la véranda de Mme W..., sous astreinte journalière, sans examiner elle-même cette question dans ses motifs, au prétexte « qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties », a nécessairement retenu que M. S... n'avait pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation de ce chef du jugement ; qu'elle a donc derechef dénaturé les conclusions d'appel claires, précises et dépourvues de toute ambiguïté de M. S..., et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que l'appel de M. S... qui, dans le dispositif de ses conclusions, demandait à la Cour d'appel d' « infirmer le jugement entrepris » et de « débouter Madame W... de toutes ses demandes, fins et conclusions », n'était pas limité à certains chefs du jugement entrepris, de sorte que la dévolution devait s'opérer pour le tout ; qu'en s'abstenant néanmoins de statuer elle-même sur la question du retrait de la palissade de bois et de la plaque de plexiglas apposés contre la véranda de Mme W..., la Cour d'appel a derechef méconnu les dispositions des articles 561 et 562 du Code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel.