Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.903 du 27/03/2019,  partie 3



 QUE tirant argument de cette durée du travail, Mme R... prétend que les parties n'étaient liées que par un contrat à durée déterminée renouvelé chaque mois jusqu'en juillet 2011, date de la dernière prestation de travail fournie par le demandeur ;
 
 VU l'article 5 de l'annexe III de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 : "le chèque emploi service universel peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année de un mois renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail" ;
 
 QUE M. T... exécutait bien des prestations occasionnelles à hauteur de huit heures par semaine ;
 
 QU'il convient donc de considérer que le contrat de travail de M. T... était un contrat à durée déterminée à temps partiel, renouvelable chaque mois ;
 
 QU'il résulte de ce qui précède que la relation contractuelle entre M. T... et Mme R... a pris fin en juillet 2011, suite à l'accident de travail de celui-ci intervenu chez un autre employeur ; que M. T... n'a en effet pas bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée après cet événement ;
 
 QUE M. T... fonde ensuite sa demande de résiliation judiciaire, formée le 7 avril 2015, sur l'absence de visite de reprise et de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude par Mme U... R... ;
 
 QU'en vertu du principe "rupture sur rupture ne vaut", la demande de résiliation judiciaire est sans objet, puisque la rupture du contrat de travail est intervenue antérieurement ;
 
 QU'en conséquence, M. T... sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de toutes les demandes y afférentes (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, préavis, salaire et remise des documents de fin de contrat)" ;
 
 ALORS QUE l'utilisation du chèque emploi service universel pour les emplois n'excédant pas huit heures hebdomadaires ne permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas et modalités de recours au contrat à durée déterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. M... T... de sa demande tendant à voir constater qu'il avait été lié à Mme U... R... par un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour occuper sans interruption pendant onze ans l'emploi permanent de jardinier, qu'en l'état du recours au chèque emploi service universel pour un emploi n'excédant pas huit heures par semaine, "la relation de travail entre les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois dès lors que l'absence de contrat écrit autorisée par la loi
 ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, quand bien même cette relation se serait poursuivie sans interruption", la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L.1243-13, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail.