Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Trois copains, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Trois copains, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la commune de [Localité 2], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 2] (la commune) ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des travaux afin de permettre l'implantation de caravanes ; que, le 11 mai 2012, la commune a fait dresser un procès-verbal d'infraction constatant la réalité des travaux et, le 22 juin 2012, a pris un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux du 1er juin 2012, au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; que, les travaux s'étant poursuivis en juillet 2013, la commune a pris, le 28 octobre 2013, un arrêté enjoignant leur interruption après l'établissement de deux procès-verbaux d'infraction les 16 juillet et 13 octobre 2013 ; qu'elle a assigné la SCI en référé en démolition des aménagements, remise en état des lieux et enlèvement des caravanes ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la commune, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes des plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte si le domicile a été établi légalement, si un hébergement de substitution est disponible et de la situation particulière de la personne concernée, une attention spéciale devant être accordée aux personnes vulnérables ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI avait soutenu que ses membres fondateurs et occupants de la parcelle qu'elle avait acquise appartiennent à la communauté des gens du voyage dont le mode de vie commandait la vie en caravane et que la décision ordonnant la remise en état de la parcelle et l'enlèvement de leurs caravanes, qui constituaient leurs domiciles familiaux, avait été prise sans qu'aucune solution de relogement ne leur ait été proposée, bien qu'ils soient particulièrement vulnérables et souffrant parfois d'affections chroniques ; qu'en retenant que la SCI ne peut utilement et valablement invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif qu'elle a acquis le terrain litigieux en connaissance de son classement alors que l'illégalité des travaux et de l'occupation des lieux ne fait pas obstacle à l'invocabilité de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ;