Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.897 du 21/06/2018,  partie 4



 Il ressort du contrat signé par la société CJC INGENIERIE que celle-ci s'est vu confier pour mission d'assurer « la mise au point technique du projet et avant-projet, le permis de démolir et le permis de construire, descriptif quantitatif et estimatif des travaux, plans d'exécution, dossier d'appel d'offres et consultation des entreprises, analyse des offres et passation des marchés, direction et pilotage des travaux, planning et réunions de chantier, gestion financière, certificat de paiement, réception des ouvrages des entreprises, réception des ouvrages des acquéreurs, quitus, main levée ».
 La société CJC INGENIERIE avait donc une mission complète de maîtrise d'oeuvre et n'apporte aucun élément, aucune preuve de ce que Monsieur X... se serait substitué à elle pour suivre l'exécution de ces travaux ou s'immiscer dans la direction de ceux-ci.
 Quand bien même la marche était visible à la réception des travaux, y compris pour Monsieur et Madame X..., encore faut-il démontrer que bien que profanes en la matière, ils avaient parfaite conscience des conséquences de la présence de cette marche et qu'ils acceptaient le risque de voir déclarer ce local non conforme pour ne pas respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Non seulement cette preuve n'est pas rapportée mais l'expertise démontre le contraire, l'expert précisant qu'il ressort clairement des explications des parties que Monsieur et Madame X... étaient ignorants en la matière et ne pouvait donc soupçonner les conséquences de ce ressaut sans en être informés par le maître d'oeuvre et/ou l'entrepreneur, professionnels du bâtiment et donc, eux, parfaits connaisseurs des règles applicables aux établissements fréquentés par du public.
 Par conséquent, le vice étant caché aux yeux des profanes que sont Monsieur et Madame X..., et la présence de cette marche rendant l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que l'immeuble n'est pas conforme au permis de construire et que le local commercial se trouve en infraction par rapport à la législation applicable à l'accès des personnes handicapées, ce désordre est de nature décennale.
 
 Le permis de construire ne prévoyait aucun seuil. Sa présence démontre d'une part que Monsieur Gaétan Z... n'a pas respecté les plans de ce permis de construire mais encore que la société CJC INGENIERIE qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre et qui devait donc suivre et diriger ces travaux a manqué à cette mission. Non seulement elle n'a pas suivi le chantier (aucun courrier, aucun compte-rendu de chantier n'a été établi pendant les travaux) et ne dénonce à aucun moment la présence de ce ressaut non conforme aux plans mais encore elle s'abstient (en accord avec Monsieur Gaétan Z...) de réserver ce défaut de conformité à la réception des travaux.
 Ce désordre résulte donc des choix opérés en commun par Monsieur Gaétan Z... et la société CJC INGENIERIE au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sans évaluer leurs conséquences et qui, de concert, se sont abstenus lors de la réception des travaux d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les conséquences de ce ressaut pour l'exploitation du local commercial.
 Monsieur Gaétan Z... et la société CJC INGENIERIE ont donc participé ensemble à ce désordre de nature décennale. Ils se trouvent en conséquence responsables de plein droit à l'égard des maîtres de l'ouvrage des dommages en résultant.
 L'expert a envisagé deux solutions de reprise du désordre, à l'exclusion de toute autre, et notamment à l'exclusion d'une destruction totale de l'immeuble suivie de sa reconstruction.
 Il a ainsi envisagé une première option consistant à obtenir l'autorisation de la commune pour aménager le trottoir, domaine public. Le coût de ces reprises est évalué à la somme de 11.800 euros.
 La seconde option consiste à rabaisser le niveau du plancher du local commercial et donc de rabaisser de 16 cm la hauteur du plafond de la cave (ramenant sa hauteur totale de 1,90m à 1,74m) pour un coût de travaux évalué à la somme de 53.800 euros.
 Monsieur et Madame X... soutiennent :
 - qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir une régularisation de la mairie en faisant rehausser le trottoir,
 - que l'abaissement du niveau du plancher de la cave n'est pas acceptable car elle rendra cette cave impraticable outre le fait qu'elle ne sera plus conforme au permis de construire modificatif qui a été délivré,
 - et qu'en conséquence la seule solution possible est la démolition et la reconstruction intégrale de l'immeuble.
 Monsieur et Madame X... ne produisent aucune pièce établissant qu'ils ont cherché à obtenir une autorisation de la mairie pour effectuer les travaux de la première option et qu'ils se sont heurtés à un refus ferme et définitif de celle-ci.