décision 16-86.474 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [O] [D],
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de COLMAR, en date du 29 septembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de vols, recel de vol, en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les articles 199, alinéa 6, et 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ;
 
 Attendu qu&apos;en application du second, les dispositions relatives à l&apos;utilisation d&apos;un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire ; que la personne détenue peut, lorsqu&apos;elle est informée de la date de l&apos;audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, en refuser l&apos;utilisation, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l&apos;ordre public ou d&apos;évasion ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [D], mis en examen des chefs de vols en bande organisée, en récidive, recel de vol en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes, a été placé en détention provisoire le 20 mars 2015 ; que par ordonnance du 23 août 2016, le juge d&apos;instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue d&apos;une prolongation de la détention provisoire, le délai de détention en cours expirant le 20 septembre 2016 à heure ; que le juge des libertés et de la détention, ayant fixé au 7 septembre 2016, 14 heures 15, la date du débat contradictoire, a adressé une convocation à l&apos;avocat du mis en examen ainsi qu&apos;une réquisition au chef de l&apos;établissement pénitentiaire, en vue de l&apos;organisation d&apos;un débat contradictoire avec visio-conférence ; que dans la matinée du 7 septembre 2016, M. [D] a fait parvenir au juge d&apos;instruction un courrier lui exposant qu&apos;il venait d&apos;apprendre que son audition aurait lieu par visio-conférence, l&apos;informant de sa décision de la refuser, et demandant à être extrait et à comparaître en personne afin de mieux s&apos;expliquer ; que par ordonnance du 9 septembre 2016, dans laquelle est constaté le refus du mis en examen de participer au débat contradictoire par le moyen de la visio-conférence, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 20 septembre 2016 à heure ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;avocat du mis en examen a soulevé une exception de nullité du débat contradictoire et, par voie de conséquence, de l&apos;ordonnance pour violation de l&apos;article 706-71 du code de procédure pénale ; que pour rejeter cette exception, l&apos;arrêt retient que si M. [D] n&apos;a pas comparu par voie de visio-conférence, son avocat était présent dans la salle de visio-conférence au tribunal de grande instance, a pu s&apos;entretenir avec son client de manière confidentielle par le moyen de la visio-conférence, et a été entendu en ses observations par le juge des libertés et de la détention, de telle sorte qu&apos;il n&apos;a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi alors que, n&apos;ayant pas été informé de l&apos;utilisation d&apos;un moyen de télécommunication audiovisuelle, le mis en examen n&apos;a pas été mis en mesure de faire connaître, avant le jour de l&apos;audience, son refus d&apos;être entendu par ce procédé, les juges, qui n&apos;ont pas caractérisé l&apos;existence de risques graves de trouble à l&apos;ordre public ou d&apos;évasion, ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 29 septembre 2016 ;