Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.737 du 12/05/2021,  partie 2


ont pas la même finalité ; il fait valoir qu&apos;en tout état de cause le rapport de vérification du premier équipement faisait état de plusieurs points de non conformité dont l&apos;un est directement à l&apos;origine de l&apos;accident litigieux (douille) ; par ailleurs, l&apos;organisme de contrôle a mentionné que la machine vérifiée ne comportait ni certificat d&apos;incorporation, ni notice d&apos;installation du constructeur, ni plaque d&apos;identification de l&apos;équipement, documents pourtant obligatoires pour procéder au contrôle de conformité ; un contrôle de la machine en cause aurait permis de constater l&apos;usure prématurée de la douille après seulement deux mois d&apos;utilisation et dont le dysfonctionnement a été révélé par l&apos;arbre des causes ; en réalité, l&apos;employeur n&apos;a selon lui procédé à aucune vérification de conformité de la machine utilisée pour effectuer les tests de rotation des nez de pont lourd par souci d&apos;économie au détriment de la sécurité des salariés de sorte qu&apos;il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour soutenir ne pas avoir eu conscience du danger ; Monsieur [Q] [L] précise que le document unique d&apos;évaluation des risques n&apos;est pas produit aux débats par l&apos;employeur et qu&apos;aucune formation n&apos;a été dispensée aux salariés sur les machines installées en 2014 et sur la sécurité relative aux conditions d&apos;exécution du travail ; la SAS AXLETECH INTERNATIONAL soutient que l&apos;équipement sur lequel intervenait Monsieur [Q] [L] lors de l&apos;accident a été conçu pour mettre en rotation tous les nez de pont fabriqués par ses soins, qu&apos;ils soient simples ou lourds, la machine étant munie d&apos;un bouton sélectif pour choisir la vitesse de rotation adaptée au nez de pont contrôlé (250 ou 500 tours/minute) ; elle précise que l&apos;ensemble des huit équipements dont celui sur lequel était affecté Monsieur [Q] [L] a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de conformité le 13 février 2014 et a fonctionné normalement sans alerte jusqu&apos;à l&apos;accident de Monsieur [Q] [L] ; Elle précise que six d&apos;entre eux ont fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal de réception interne, dépourvus de remarques ; elle soutient que l&apos;appelant n&apos;apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l&apos;employeur avait conscience du danger et qu&apos;il n&apos;aurait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du risque auquel il était exposé ; si le rapport de contrôle relève cinq non conformités, celles-ci sont sans aucun lien avec l&apos;accident puisque quatre sont administratives et que la dernière concerne la douille et non le porte-douille à l&apos;origine de l&apos;accident ; elle fait observer que l&apos;analyse de l&apos;accident par l&apos;arbre des causes a mis en évidence un problème de conception à l&apos;origine d&apos;une usure, non détectable à l&apos;origine lors de la visite de conformité ou des réceptions internes ; elle invoque enfin les mesures de prévention qu&apos;elle avait prises (flash test, flash accident, communication des consignes de sécurité à Monsieur [Q] [L] le 2 octobre 2007, fiche de bonne pratique) et souligne que son salarié était parfaitement informé du document unique d&apos;évaluation des risques ; Monsieur [Q] [L] invoque en premier lieu un défaut de formation sur la machine en cause sur lequel la SAS AXLETECH INTERNATIONAL ne s&apos;explique pas ; pour autant, il est constant que c&apos;est la conformité de la machine qui est en discussion dans la survenance de l&apos;accident est non un manque de compétence de son utilisateur par un défaut de formation qui n&apos;est pas en cause ; le moyen est donc en l&apos;espèce inopérant ; le signalement de l&apos;accident a été effectué en interne par Monsieur [Z] [Q], HSE Manager, qui précisait dans un courriel du 18 juin 2014 à 17h42 à l&apos;attention de plusieurs personnes de la société : &apos;Nous avons consigné les équipements de test de rotation des NDP (douille enlevée + colson en guise de cadenas). Cet [après-midi] nous avons eu un accident avec [Q] [L]. Le manche de commande s&apos;est bloqué avec le cardan, expulsant le monteur et lui tordant le poignet. Explication : la douille fixée au cardan semble dans le cas étudié, trop proche du filetage. Dans tous les cas un frottement s&apos;est opéré et a &apos;usiné&apos; une partie de l&apos;extrémité du cardan puis par friction s&apos;est bloqué, solidarisant le manche du cardan (en photo 3 limaille de frottement)...&apos; ; l&apos;arbre des causes dont les conclusions ne sont pas discutées par les parties retient que : &apos;la rotation du cardan pour le test des nez de pont s&apos;est bloquée => Douille d&apos;entraînement en contact avec la partie fixe s&apos;est grippée ; le manche a entraîné le cardan ; la rotation a entraîné l&apos;opérateur et tordu son poignet droit&apos; ; les causes en sont ainsi détaillées : &apos;1) Manche test rotation NDP devenu solidaire du cardan 2) La douille s&apos;est fixée au cardan en rotation 3) Douille ou clavette trop proche du support : usinage par friction 4) Problème conception ou encoche clavette trop grande.&apos; ; ce rapport préconisait une consignation de tous les équipements identiques et la mise en place d&apos;une solution pour &apos;éviter frottement douille contre le support de la douille&apos; ; il ressort par ailleurs du rapport de visite de la SAS DEKRA Industrial ayant pour mission la vérification de la conformité de la machine &apos;moteur test de rotation&apos; destinée à &apos;réaliser des essais de rotation sur des ensembles mécaniques (pont de véhicule PL)&apos;