cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-16.683 du 15/03/2018,  partie 4


qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société CPECF devait régulariser le remboursement allégué par la salariée en passant en comptabilité une écriture « au crédit » matérialisant le remboursement du prêt, et parallèlement, une écriture « en débit » sur un compte charges, qui ne justifiait pas d'inclure le paiement de l'indemnité transactionnelle par compensation avec le prêt dans l'assiette des cotisations sociales ni d'exclure la compensation légale dont les conditions étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1290, 1291 et 1292 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CPECF tendant à être déchargée du chef de redressement n° 12, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté son recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf et rejeté l'opposition formée contre la contrainte délivrée par le directeur de l'Urssaf ;
 
 Aux motifs que le poste de redressement n° 12 concerne les cotisations portant sur une rupture non forcée du contrat de travail ; que la société employeur et la salariée Mme X..., en désaccord initial sur la mise à la retraite de cette dernière, ont ensuite conclu un accord amiable en date du 1er septembre 2009 prévoyant un départ négocié et les conséquences financières de celui-ci, soit une indemnité de 8 000 euros ; que le contrôle opéré par l'Urssaf a fait ressortir que les cotisations sociales correspondantes n'avaient pas été versées ; que la société CPECF soutient d'abord que la commission de recours amiable a émis une décision de rejet non motivée ; que cette décision est ainsi privée de base légale ; qu'outre la procédure d'opposition à contrainte, la société CPECF avait saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf, des mêmes chefs de contestation ; que les deux procédures avaient fait l'objet d'une jonction par le premier juge ; que sur le grief d'absence de motivation, la commission de recours amiable, dans sa décision du 30 octobre 2012 jointe au dossier, s'est prononcée sur les deux chefs de redressement n° 10 et n° 12 ; que sur ce dernier chef, ses pages 5, 6, 7 et 8 analysent successivement la motivation de la contestation, les constatations de l'inspecteur de recouvrement, la base juridique, la qualification juridique des faits, avant que soit prononcée la décision ; que le grief de défaut de motivation ne saurait être retenu ; que sur le fond de la contestation du chef de redressement n° 12, la société employeur met en avant que la rupture du contrat de travail avec Mme X... a été à l'initiative de la société, qu'ainsi le départ de la salariée est dû à l'attitude de l'employeur, que par conséquent, la somme versée présente tous les caractères d'une indemnité, non soumise à cotisations ; que l'Urssaf répond que le procès-verbal de la réunion du 7 janvier, qui a présidé au départ de Mme X..., porte la mention d'un « accord », ne fait référence à aucun litige, et ne fait référence à aucune notion de licenciement ou de départ à la retraite ; que les écritures mêmes de la société employeur font état « d'un litige né ou à naître » ; qu'en tout état de cause, l'indemnité de 8 000 euros versée en 2008 n'est en aucun cas représentative d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite ; que c'est en conséquence à juste titre que l'Urssaf demande que cette somme soit réintégrée dans l'assiette des cotisations ; qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ;
 
 Alors 1°) que la commission de recours amiable doit statuer par une décision motivée ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de s'interroger sur le point de savoir si la rupture négociée du contrat de travail de Mme X... était à l'initiative de l'employeur et, par conséquent, si l'indemnité avait un caractère indemnitaire, la commission de recours amiable a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué encourt le même grief ;
 
 Alors 2°) que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;