Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.115 du 13/06/2019,  partie 5


que le lien entre la volonté de licencier Mme L... et l'exercice de ses mandats de représentation du personnel et syndicaux sont amplement retenus par les décisions de la justice administrative dont la cour confirme les motifs pertinents et ce malgré le comportement inadapté de la salariée tel que décrit par Mmes U... et X..., il apparaît qu'en présentant à l'administration deux demandes successives d'autorisation de licenciement de sa salariée en lien avec l'exercice de ses mandats de représentation, l'association employeur a commis des actes de harcèlement moral et de discrimination à son encontre, peu important que la juridiction pénale n'ait pas retenu charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de harcèlement moral reproché ; que l'association ne répond rien en ce qui concerne les faits n° 9, 10, 11 et 12 de sorte qu'elle échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme L... et le syndicat sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et harcèlement moral qui sont donc établis ; que Mme L... réclame l'indemnisation du préjudice qui en est résulté pour elle, tant au point de vue de sa santé physique et psychique que des répercussions sur le plan professionnel, et verse les nombreux arrêts de travail dont elle a souffert en lien avec la dégradation de ses relations avec son employeur, justifiant que sa situation était suivie par le médecin du travail et sa démission de ses mandats de représentations pour ne plus subir les pressions dont elle faisait l'objet ; elle évalue son préjudice à la somme de 50 000 euros ; que compte tenu des éléments ci-dessus décrits et alors que Mme L... a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail (attestation de Mme E..., de Mme Q..., Mme P..., M. Y...), la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 5 000 euros le montant des dommages et intérêts nécessaires à la réparation de son préjudice.
 
 1° ALORS QUE le montant des dommages et intérêts que l'employeur est condamné à verser au titre d'un harcèlement ou d'une discrimination ne saurait être minoré en raison de l'attitude du salarié victime ; qu'en retenant, pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, que « Mme L... a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement de la salariée lors des réunions des représentants du personnel n'était pas une réaction au harcèlement et à la discrimination dont elle était victime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 3° Et ALORS QUE l'employeur ne peut subordonner le paiement des heures de délégation à la justification de leur bonne utilisation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur lui avait imputé 13 heures de délégation sur ses RTT dans l'attente d'une justification ; qu'en retenant, pour écarter ce fait au nombre de ceux constitutifs du harcèlement, que « l'employeur a pu déduire ces heures non encore justifiées », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme L... réclame paiement des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies depuis 2011 sans rémunération de la part de son employeur pour un total de 1 648,76 euros outre les congés payés y afférents ; que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que l'ensemble des tableaux que verse Mme L... précise un solde d'heures de travail qu'elle prétend avoir effectué mais sans indication des horaires accomplis quotidiennement de sorte que ces pièces ne contiennent pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires prétendument réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'elle n'étaye donc pas sa demande dont il convient de la débouter, en infirmant de ce chef le jugement entrepris.