décision 17-11.497 du 06/06/2018,  partie 8


En conséquence, réformant la décision du premier juge, la Cour ordonne une d'expertise confiée à M. Z..., expert comptable prés la Cour d'appel de Bordeaux dont la mission sera la suivante : Après avoir convoqué et entendu les parties et s'être faire remettre tous documents comptables utiles afférents à la période comprise entre 2007 et 2014 ainsi que tous documents utiles afférents aux contrats de sous-traitance pour cette même période pour l'établissement de VAYRES, - reconstituer le compte 64l pour ce seul établissement, - déterminer également pour ce seul établissement le compte 6214 correspondant au personnel détaché ou prêté à l'entreprise pour une durée d'au moins un an pour la période postérieure au 1 septembre 2008 et sans condition de durée pour la période comprise entre octobre 2007 et septembre 2008, - déduire du montant du compte 641 et du compte 6214 reconstitué pour le seul établissement de VAYRES les sommes afférentes aux charges sociales et salariales, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et les primes d'intéressement. - après avoir ainsi déterminer la masse salariale brut pour chaque année de 2007 à 2014, calculer la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles représentant toutes deux 0,2% de la masse salariale brute et, au regard des sommes annuellement versées par l'employeur à ces deux titres, vérifier et chiffrer le solde restant dû au Comité d'Etablissement de VAYRES ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTÉS QUE, selon les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer, Par contre, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. A défaut d'établir le contraire, les informations, les documents sociaux, le bilan social conformément aux dispositions légales ont été remis au comité d'établissement, de sorte qu'il disposait de tous les éléments pour calculer sa créance. Qu'il ne saurait être considéré que l'entreprise OI MANUFACTURING FRANCE a failli à son obligation de produire les éléments nécessaires à l'appréciation des droits du comité d'entreprise en omettant d'inclure les salaires des sous-traitants, les salaires intérimaires et les sommes du compte 641, alors même que ces éléments constituent l'objet du présent litige. Par ailleurs, le comité d'établissement est mensuellement et ou annuellement destinataire tant des informations sur la masse salariale et son assiette, de celles relatives aux salariés mis à disposition au sein de l'entreprise de VAYRES ainsi que du volume des intérimaires présents que des informations économiques, documents Sociaux et bilan social. Dès lors, disposant de tous les éléments nécessaires, il est en capacité, le cas échéant par la désignation d'un expert comptable, de fixer le montant de sa créance. En conséquence, vu ce qui précède, il y a lieu de recevoir la fin de non recevoir tirée de l'acquisition partielle de la prescription et de déclarer irrecevables les demandes formées par le Comité d'établissement antérieures au 4 octobre 2007 ;
 
 1° ALORS QUE la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, en particulier lorsque ces éléments résultent de déclarations que le débiteur était tenu de faire ; qu'après avoir, d'une part, constaté que le calcul de la subvention de fonctionnement et de la dotation aux activités sociales et culturelles ne pouvait s'effectuer à partir des données de la DAS1 devenue la DADS, d'autre part, ordonné une expertise comptable pour reconstituer la comptabilité de l'établissement de Vayres, qui n'a pas de comptabilité propre, et enfin donné mission à l'expert de retraiter le compte 641 et le compte 6214 correspondant au personnel détaché ou prêté, pour déterminer la masse salariale brute, la cour d'appel retient que le comité d'établissement disposait des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits pour la raison qu'il avait connaissance de la DAS1 à partir de laquelle l'employeur procédait au calcul de la subvention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, dont il ressort que l'information fournie au comité n'était d'aucune utilité puisqu'elle ne permettait pas d'établir le calcul de la masse salariale brute et partant des subventions qui lui étaient dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L2325-43 et L2323-86 du code du travail, ensemble l'article 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut son absence ;