Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.130 du 09/07/2014,  partie 2


qu'en conséquence, il convient de constater que la première demande en justice efficace est l'assignation en divorce de Monsieur X... en date du 6 juillet 2009 et qu'en application de l'article 297 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de séparation de corps qui n'a été présentée qu'à titre reconventionnel par voie de conclusions ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Madame Y... qui avait cru devoir faire assigner son époux en séparation de corps pour faute le 27 avril 2009 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon s'est désistée de cette demande (ordonnance de désistement rendue le 10 septembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon) puis s'est constituée sur l'assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal délivrée le 6 juillet 2009 par Monsieur X... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en concluant reconventionnellement au prononcé de la séparation de corps aux torts exclusifs de son époux ; que Madame Y... ne peut sérieusement conclure que « le tribunal ne pourra dans ces conditions qu'examiner sa demande en séparation de corps, l'antériorité de son assignation conférant ainsi à sa demande reconventionnelle un caractère principal ; puis celle de Monsieur X... sur la base de l'article 237 du code civil » ; qu'en effet, le juge aux affaires familiales du tribunal de Bourg-en-Bresse ayant été régulièrement saisi de l'assignation de Monsieur X... délivrée le 6 juillet 2009 par son dépôt au greffe le 16 septembre 2009, la demande en séparation de corps pour faute présentée par Madame Y... en défense à cette assignation ne peut qu'être qualifiée de demande reconventionnelle et en aucun cas de demande principale, l'assignation du 27 avril 2009 régularisée par Madame Y... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon n'ayant plus d'existence procédurale ensuite du désistement de l'épouse et ne pouvant pas en tout état de cause lui conférer la qualité de demandeur devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, sauf à méconnaître les règles élémentaires de procédure civile ; qu'il est d'ailleurs constant que lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce ; 
 ALORS QUE la demande en séparation de corps formée par l'un des époux doit être examinée avant la demande en divorce formée ultérieurement par l'autre époux ; que la date à prendre en considération pour juger de l'antériorité de la demande en séparation de corps est la date de l'assignation, peu important à cet égard que la juridiction saisie soit territorialement incompétente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que c'est par un acte du 27 avril 2009 que Madame Y... avait assigné son époux en séparation de corps, soit antérieurement à l'assignation en divorce délivrée par celui-ci le 6 juillet 2009 ; que cette antériorité n'était en rien affectée par le fait que la juridiction saisie eut été territorialement incompétente, raison pour laquelle Madame Y... s'était désistée de l'instance avant de la reprendre devant la juridiction compétente au terme de conclusions déposées en réponse à l'assignation en divorce délivrée entre-temps par son mari ; qu'en décidant l'inverse, au motif erroné que la demande en séparation de corps n'avait été formée que postérieurement à la demande en divorce, la cour d'appel a violé les articles 297et suivants du code civil. 
 
 Deuxième moyen de cassation 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est produit aux débats deux protocoles d'accord signés par les deux époux en date des 5 février 2007 et 8 juin 2007 organisant la séparation effective des conjoints ainsi que les conséquences afférentes quant à l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants communs ainsi qu'à l'occupation de la résidence familiale, le devoir de secours et la liquidation de l'indivision ; que par ailleurs, il était expressément précisé dans les deux protocoles que les époux avaient décidé de se séparer amiablement ; que Madame Y... a signé les deux documents à plusieurs mois d'intervalle et a appliqué les dispositions prévues en quittant les lieux le 30 avril 2007 sans remettre en cause la teneur de l'accord et sans invoquer un quelconque vice de son consentement ou un état de faiblesse ainsi qu'un éventuel déséquilibre existant entre les deux époux l'empêchant de prendre la mesure de ce qu'elle signait ou de refuser d'adhérer aux protocoles en question ; (...) qu'il est constant que les époux ont cessé de cohabiter à compter du 30 avril 2007 suivant les protocoles d'accord signés contradictoirement ; que le délai de deux ans était effectivement acquis à la date du 6 juillet 2009, date de l'assignation en divorce ; que la date des effets du divorce est une notion distincte de l'élément constitutif du divorce pour altération définitive du lien conjugal, que seule la matérialité de l'écoulement du délai de séparation doit être prise en compte dans cette hypothèse ;