décision 16-24.190 du 07/12/2017,  partie 3



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes et à la société d'aménagement foncier et rural Occitanie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation des décisions de préemption prises, respectivement, par la Safer d'Auvergne et par la Safer Aveyron- Lot-Tarn, à l'occasion de l'aliénation d'un domaine agricole situé sur le territoire des communes de [...] (Cantal), de [...] (Aveyron) et de [...] (Aveyron),
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le délai de deux mois de la notification identique faite à chacune par le notaire instrumentaire de l'acte sous seing privé du 1er octobre 2013 valant "vente conditionnelle" au profit de M. Philippe Y... et de Mme Florence C..., les deux SAFER ont fait savoir par acte d'huissier du 10 décembre 2013 qu'elles exerçaient leur droit de préemption respectif sur celles situées sur leur territoire de compétence, en joignant à cet effet trois courriers par lesquels elles déclaraient exercer leur droit de préemption de façon solidaire et conjointe, en poursuivant l'objectif d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations agricoles conformément à l'article L. 331-2 du code rural ; que cette préemption a été exercée en conformité avec les avis de leurs juges commissaires respectifs recueillis après qu'ils aient été destinataires des rapports spécifiant les conditions de la vente qu'elles leur avaient adressés et qu'il ait été procédé par leurs soins à une ventilation du prix évaluant à 30.000 € les biens situés en Aveyron et à 323.790 € ceux situés en Auvergne, alors qu'aucune dissociation n'était faite dans l'acte de vente, ce qui présentait une difficulté à laquelle les deux SAFER ont manifestement entendu remédier en s'engageant ensemble, mais chacune sur son propre territoire d'action, afin que l'opération se réalise de façon globale au prix total convenu et sur l'intégralité des biens concernés sachant que la divisibilité d'une dette unique ne peut être imposée au créancier du prix de vente par une décision unilatérale des débiteurs ; si M. Philippe Y... soulève à juste titre l'antinomie des termes solidaire et conjoint, alors que l'obligation conjointe pose pour principe la division des dettes entre les débiteurs et que dans une obligation solidaire chacun est tenu pour le tout, et la confusion qui en résulte, il appartient au juge de restituer conformément à la règle posée par l'article 12 du code de procédure civile leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, et sans qu'il y ait lieu non plus pour ce faire de juger de la conformité à l'article R. 141-6 du code rural de la solution d'une délégation de compétence consentie par une SAFER à l'autre puisque ce procédé n'a pas été utilisé ; qu'en effet les SAFER avaient pour objectif le respect des termes de la notification conformément aux articles R. 141-10 et R. 14l-13 du code rural qui commandaient d'obtenir qu'un résultat produit par deux préemptions conjointes soit identique à une préemption unique sachant que, nonobstant le terme solidaire, chacune d'elles ne pouvait s'engager à acquérir des biens dans la zone d'action de l'autre, ce qui conduit à considérer que leurs obligations, plutôt que conjointes et solidaires, étaient indivisibles en ce qu'elles portaient sur l'exercice du droit de préemption dans sa globalité et pour un prix déterminé, et interdépendantes sur la façon d'y parvenir, de sorte qu'une des deux défections porterait atteinte à la validité de l'ensemble de la préemption et permettrait, comme l'a affirmé à juste titre le tribunal de grande instance, de retenir pour le cas où l'une des deux SAFER ne réaliserait pas la vente malgré une mise en demeure délivrée en application de l'article L. 412-8 du code rural l'absence d'exercice de l'une entraînant de plein droit la nullité de plein droit de l'autre, réintégrant ainsi vendeur et acquéreur évincé dans leur rapport de droit initial ; que cet objectif de parvenir à une rétrocession complète du domaine au prix initialement fixé a été atteint ainsi que l'ont démontré les conditions de réalisation des ventes des biens concernés par acte authentique du 2 janvier 2015 ;