Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.208 du 29/01/2020,  partie 6


que l'administration fiscale réplique que le prêt consenti par acte du 20 décembre 1988 à monsieur S... G..., remboursable au plus tard à son décès, s'analyse comme une créance à terme pour monsieur Q... G..., ce qui doit en principe emporter une taxation à hauteur du capital exprimé dans l'acte en application de l'article 760 alinéa 1er du code général des impôts, qui n'a pas été déclaré inconstitutionnel contrairement à l'alinéa 3 ; que l'intimée indique que l'état de déconfiture de monsieur S... G..., seul cas permettant de retenir la créance pour sa valeur estimative, n'est pas démontré, considérant que les éléments évoqués par l'appelant attestent de difficultés financières mais n'établissent pas une situation irrémédiablement compromise rendant vain le recouvrement de la créance et que l'état du patrimoine à la date du décès ne permet pas d'apprécier de façon rétroactive la situation financière au titre des années litigieuses ; que l'administration fiscale considère que l'état de déconfiture est incompatible avec l'assujettissement régulier à l'ISF et le train de vie de monsieur S... G... reconnu par l'appelant ; qu'elle ajoute qu'il ne saurait être soutenu que les déclarations remplies par ce dernier étaient entachées d'erreurs d'évaluation ou de liquidation pour les années 1996 à 2001, prescrites à compter de 2011 ; que ceci étant exposé, il résulte des dispositions de l'article 760 alinéa 1er du code général des impôts qui n'a pas été déclaré inconstitutionnel, que le prêt consenti par acte du 20 décembre 1988 à monsieur S... G..., remboursable au plus tard à son décès, s'analyse comme une créance à terme pour monsieur Q... G..., ce qui doit en principe emporter une taxation à hauteur du capital et que compte tenu de la réserve d'interprétation émise par le Conseil Constitutionnel, le recours à la valeur estimative d'une créance à terme n'est pas limité aux cas dans lesquels le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou est en situation de déconfiture ; que le créancier peut, par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment le montant recouvré ; que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur le moyen soulevé par l'appelant et tiré de la violation du droit au respect des biens et le caractère discriminatoire de l'article 760 (art. 1 du premier protocole additionnel et art. 14 de la CESDH) ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... G... s'est vu notifier une proposition de rectification en date du 7 août 2002, portant réintégration au titre de l'ISF de la valeur nominale du prêt (9 millions de francs) au titre des années 1992 à 2001 ; que les déclarations d'ISF remplies par Monsieur S... G... pour les années 1996 à 2001 ne peuvent plus être remises en cause en raison de la prescription acquise à compter de 2011, qui est opposable tant à l'administration qu'au redevable ou à ses ayants-droit ; que Monsieur G... ès qualités d'héritier est donc mal fondé à invoquer des éventuelles erreurs d'évaluation qu'aurait commises son père ; que Monsieur Q... G... est mal fondé à invoquer l'état de déconfiture ou la situation irrémédiablement compromise de son père, cet état étant incompatible tant avec l'assujettissement du redevable à l'ISF qu'avec le train de vie de ce dernier, reconnu par l'appelant ; que ni le fait que la consistance de l'actif successoral au décès de M. G..., plusieurs années après le fait générateur de l'ISF de l'appelant ni le fait que la somme empruntée à Monsieur Q... G... à titre personnel et non en tant que dirigeant des sociétés de production cinématographiques, même si elle a alimenté les comptes courants de son père dans ces sociétés qui connaissaient des difficultés financières, ne justifient l'existence d'une situation irrémédiablement compromise de M. G... à titre personnel, rendant vaines toutes poursuites aux fins de recouvrement ; que Monsieur Q... G... est mal fondé également, en l'absence de pièces justificatives, à invoquer l'existence de difficultés telles que le recouvrement de la créance aurait été, au titre des années d'impositions objets de la rectification, limité à 43 % de la valeur nominale du prêt, le fait que les héritiers créanciers n'aient pu recouvrer 43 % de leur créance suite au décès de leur père survenu le 22 juillet 2003 ne permettant pas en lui-même d'en déduire que la valeur estimative de la créance au titre des années antérieures vérifiées était de 43 % ; qu'il est ajouté que M. Q... G... qui soutient que la créance à terme qu'il détenait sur son père a toujours été inférieure à son montant nominal l'a cependant déclarée au passif successoral de son père au montant nominal qu'il conteste ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. Q... G... de toutes ses demandes ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que «Q... G... reprend dans son assignation certains moyens déjà soulevés dans la procédure d'appel ayant conduit à l'arrêt confirmatif du 30 novembre 2010 ;