Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.304 du 17/02/2016,  partie 5


que dans ces conditions, on ne saurait opposer, comme le font les intimés, les attributions du conseil d'administration, qui s'exerceraient seules selon les modalités de l'article 14 réservant le droit de veto du membre de droit, des conditions de son renouvellement, qui excluraient l'usage du veto, alors que le pouvoir de coopter les membres du conseil, soit à l'occasion du renouvellement triennal, soit à tout moment, n'est qu'une des attributions du conseil ; qu'il en est de même s'agissant de l'assemblée générale, étant de surcroît ajouté que les attributions de cet organe de l'association sont globalement énumérées dans un même alinéa de l'article 19 (l'assemblée générale « entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association, approuve les comptes de l'exercice écoulé. Au cas où le conseil ne comprendrait plus qu'un seul membre, l'assemblée pourvoirait à son renouvellement »), de sorte que l'argumentation qui vient d'être écartée s'agissant du conseil d'administration pourrait encore moins être utilement proposée s'agissant de l'assemblée générale ; qu'il doit donc être dit qu'aux termes des statuts de l'Association immobilière de Saint-Philippe du Roule, le droit de veto du membre de droit peut également s'appliquer lors de l'exercice des pouvoirs en matière de renouvellement du conseil d'administration dévolus aux membres de ce conseils, par cooptation, de façon triennale ou à tout moment, ainsi qu'à l'assemblée générale lorsque le conseil d'administration ne compte plus qu'un seul membre ; que la décision entreprise sera en conséquence infirmée sur ce point ; que sur la régularité des réunions litigieuses du conseil d'administration et de l'assemblée générale : qu'il résulte de ce qui précède que le processus de renouvellement par cooptation des membres du conseil d'administration qui s'est déroulé lors de la réunion du conseil d'administration du 23 septembre 2009 n'a pu conduire à la désignation de MM. [B] [D] [W], [R] [U] et [Z] [C] comme membres du nouveau conseil, le membre de droit n'ayant pas voté avec la majorité sur ce point ; que c'est donc à juste titre que le procès-verbal de cette réunion fait état de l'exercice de son droit de veto par le membre de droit ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a annulé cette délibération ; que MM. [B] [D] [W], [R] [U] et [Z] [C] soutiennent ensuite que le membre de droit n'a pu régulièrement convoquer l'assemblée générale du 9 décembre 2009, sans méconnaître les pouvoirs du président de l'association, et le caractère pluripersonnel des associations ; que compte tenu de l'échec du processus de renouvellement triennal du conseil d'administration par le conseil lui-même lors de sa réunion du 23 septembre 2009, le membre de droit restait le seul membre du conseil ; que c'est donc lui seul qui pouvait convoquer l'assemblée générale, à qui l'article 19 des statuts confère, en pareil cas, le pouvoir de renouvellement du conseil d'administration ; que c'est d'ailleurs l'analyse qu'en a faite M. [W] lui-même, qui, en qualité de président sortant, a estimé à la fin du conseil du 23 septembre 2009, « qu'il appartiendra au membre de droit de convoquer une nouvelle AG qui devra désigner le CA », cette position ayant été réitérée par l'intéressé dans un courrier électronique adressé au membre de droit le 11 novembre 2009 ; que c'est en vain que les intimés font maintenant valoir que le mandat de trois ans des membres du conseil sortant, et donc de M. [W], tous désignés lors d'une réunion du conseil d'administration du 14 novembre 2006, n'expirait que le 14 novembre 2009, dès lors que c'est le 23 novembre 2009 seulement que le membre de droit a convoqué les membres de l'association à l'assemblée générale prévue le 9 décembre suivant ; que c'est dès lors en vain que les intimés soutiennent la nullité de l'assemblée générale au motif qu'elle n'aurait pas été convoquée, ni ensuite présidée, par le président de l'association, ainsi que le prévoient les statuts ; qu'aucune atteinte n'est davantage caractérisée au caractère pluripersonnel des associations, dès lors qu'outre ce qui a été dit plus haut sur ce point, précisément, les statuts prévoient que le conseil d'administration doit être composé au minimum de quatre membres, et que c'est pour le respect de cette stipulation garantissant un gouvernement collégial de l'association que le membre de droit a convoqué l'assemblée générale ; que dans ces conditions, l'assemblée générale du 9 décembre 2009 a été régulièrement convoquée par le seul membre de droit ; qu'elle s'est tenue régulièrement, MM. [B] [D] [W], [R] [U] et [Z] [C] ne pouvant utilement se prévaloir des insuffisances du constat dressé par l'huissier de justice dont ils avaient eux-mêmes suscité la désignation, constat qui dresse la liste des personnes présentes (y compris eux-mêmes), mais ne fait pas état du détail des pouvoirs dont le principe, qui résulte des statuts (article 17 : « tout membre fondateur ou participant peut se faire représenter par un sociétaire de l'une ou l'autre catégorie ») n'est pas contesté ; qu'il sera observé, à cet égard, qu'il résulte du procès-verbal intégral de la réunion dressé par une sténotypiste sous le contrôle de l'officier ministériel qu'aucune contestation n'avait été élevée sur ce point par les intéressés ;