décision 17-15.628 du 28/03/2018,  partie 3


René X... qui n'a pas permis au tribunal correctionnel de retenir l'élément intentionnel du vol, l'élément intentionnel du recel est quant à lui caractérisé par le fait que M. René X... a caché à la succession l'acquisition de plusieurs bons au porteur par son frère ainsi que l'encaissement qu'il en a fait postérieurement au décès de ce dernier. Ce faisant, il ne pouvait ignorer qu'il agissait au détriment de la succession par l'amoindrissement de la masse indivise.
 Les éléments matériel et intentionnel étant démontrés et le recel se trouvant constitué, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. René X... à rapporter à la succession la somme de 212 391,95 € au taux légal à compter de l'assignation.
 Y ajoutant, et en l'absence de demande explicite de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... sur ce point, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier (auquel est assimilé le légataire universel qu'est M. René X...) qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits "détournés" ou recelés » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « Sur la recevabilité de l'action des demandeurs, selon l'article 1351 du code civil, "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".
 L'article 4-1 du code de procédure pénale permet à la victime, dans l'hypothèse où la juridiction pénale a prononcé une relaxe pour absence de faute non intentionnelle au sens de l'article 123-1 du code pénal, d'exercer son action civile devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation du dommage résultant des faits objets de la poursuite et ce, sur le fondement de l'article 1383 du code civil ou L.452-1 du code de la sécurité sociale.
 L'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que le tribunal saisi au titre d'une infraction non intentionnelle qui prononce une relaxe reste compétent, pour statuer sur la demande de la partie civile tendant à obtenir réparation des dommages résultant des faits objets de la poursuite, et ce en application des règles du droit civil.
 Enfin, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est une règle qui impose au juge civil de ne pas méconnaître ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
 En l'espèce, l'article 1351 du code civil n'est pas applicable au litige dès lors qu'il concerne la question des deux instances introduites devant la juridiction civile. Il en est de même des articles 4-1 et 470-1 du code de procédure pénale dès lors que l'action des demandeurs ne constitue pas une action civile aux fins d'obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par les faits objets de la poursuite pénale mais une action tendant à la réparation d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil.
 S'agissant du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il est sans incidence sur la recevabilité de l'action, mais impose uniquement au juge civil de ne pas méconnaître, lors de l'examen au fond de la demande, ce qui a été définitivement et certainement décidé par le juge pénal sur les éléments précédemment indiqués.
 En conséquence, l'action de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... sera déclarée recevable.
 Sur le recel successoral, selon l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
 En application de l'article1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à l'héritier qui invoque l'existence d'un recel successoral de rapporter la preuve d'une part, d'un fait matériel tendant à amoindrir la masse indivise et à rompre ainsi l'égalité du partage et d'autre part, de l'intention frauduleuse du cohéritier légal ou légataire universel.
 En l'espèce, le legs consenti à M. René X... porte sur l'universalité des biens meubles et immeubles du défunt et s'analyse en un legs universel. Le défendeur se trouvait donc soumis aux mêmes règles que les héritiers légaux s'agissant du recel successoral.
 Il ressort du jugement du tribunal correctionnel du 4 avril 2012 que M. René X... a été relaxé des fins de la poursuite "au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol".