décision 17-15.347 du 04/07/2018,  partie 3


Il ne peut toutefois être valablement soutenu que les charges supplémentaires supportées par le repreneur - créance nantie de 50.000 € et montants des congés payés et 13ème mois des salariés repris pour 360.000 € - constituent des actifs sur la base duquel devait être calculé le droit proportionnel, comme l'a jugé la Cour de cassation, au regard des dispositions claires et précises de l'article R.633-11, selon lesquelles « Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant : 1° De à 15.000 euros : 5 % ; 2° De 15.001 à 50.000 euros : 4 % ; 3° De 50.001 à 150.000 euros : 3 % , 4° De 150.001 à 300.000 euros : 1,5 % ; 5° Au-delà de 300.000 euros : 1 % ». Dès lors, le droit sur la cession des actifs de 50.000 € étant de 2.150 €, le montant total des droits de l'administrateur s'établissent à 94.605 €, soit en dessous du plafond de 100.000 €, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur requête du 18 décembre 2014, et statuant à nouveau de rejeter la requête de la Selarl Ph. Y... – B. Z... ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à considérer que les charges supplémentaires supportées par le repreneur ne peuvent constituer des actifs, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que le montant total du prix de la cession de la société SIRC correspond non seulement au prix de cession, mais également à l'ensemble des charges que le repreneur s'est engagé à assumer, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le montant total du prix de la cession de l'ensemble des actifs correspond non seulement au prix de cession, mais également à l'ensemble des charges que le repreneur s'est engagé à assumer ; qu'en considérant que le droit sur la cession des actifs de 50.000 € étant de 2.150 €, le montant total des droits de l'administrateur s'établiraient à 94.605 €, soit en dessous du plafond de 100.000 € quand il était acquis au débat que le montant total du prix de la cession de la société SIRC de 50.000 euros, augmentée d'une créance de 50.000 euros et de congés payés et treizième mois des salariés repris d'un montant total de 360.000 euros correspondait à une somme de 474.440 euros, de sorte que le montant de la rémunération de l'administrateur, calculée selon les tarifs prévus par l'article R.663-11 du code de commerce, dans sa version applicable, excède 100.000 euros, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé ce texte, dans sa rédaction applicable.