Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-12.757 du 25/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce paiement ; que s'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, il incombe à l'assuré, par application du premier de ces textes, d'établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Elvetel et Sitelcomm ont chacune été condamnées par une juridiction prud'homale à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a porté les cotisations versées à raison de ces rémunérations au compte de l'intéressé pour les seules années correspondant à celles du paiement, soit respectivement 1994 et 1998, et a refusé de les répartir sur les années 1990 à 1994, pour les cotisations versées par la société Elvetel, et sur les années 1997 et 1998, pour les cotisations versées par la société Sitelcomm ainsi que M. X... le lui demandait ; que celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la Caisse ne conteste pas que la condamnation mise à la charge de la société Elvetel couvre la période 1990 à 1994 et que celle mise à la charge de la société Sitelcomm porte sur les années 1997 et 1998, que la Caisse est dans l'impossibilité d'opposer à M. X... le moindre texte ou une quelconque jurisprudence susceptible de justifier le refus qu'elle lui oppose, qu'aucun texte ne peut fonder le rejet de la proposition de ventilation des sommes faite par M. X..., que la Caisse ne suggère pas d'autre mode de répartition et ne critique pas les modalités de proratisation des sommes sur les années considérées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne produisait aucun élément relatif aux périodes concernées par les rémunérations que lui avaient versées les sociétés Elvetel et Sitelcomm, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la base d'assurance vieillesse d'un montant de 19.254,01 € afférente au bulletin de salaire émis suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 21 octobre 1998 sera ventilée pour le calcul de la pension vieillesse de Monsieur X... sur les années 1990 à 1994, soit cinq ans à hauteur de 115 de cette somme pour chacune de ces années, d'AVOIR dit que la base d'assurance vieillesse d'un montant de 6.444 € afférente au bulletin de salaire émis suite au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 08 septembre 1998 sera ventilée pour le calcul de la pension vieillesse de Monsieur X... sur les années 1997 et 1998 à hauteur de 1/2 de cette somme pour chacune de ces années, d'AVOIR condamné la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés à procéder à un nouveau compte "cotisations-salaires" de Monsieur X... pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1997, 1998 en tenant compte de cette ventilation, d'AVOIR condamné la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés à procéder à un nouveau calcul de la pension de retraite de Monsieur X... tenant compte de cette ventilation ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 351-1 du Code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :