Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.233 du 08/12/2022,  partie 2


Il retient, ensuite, que le moyen ainsi soutenu par M. [N] procède d'une analyse erronée de la compétence du juge de l'exécution pour apprécier les causes d'extinction de la créance postérieures à la décision valant titre de créance et qu'à supposer que la créance à l'encontre du débiteur principal soit éteinte à défaut de déclaration à la procédure collective de la société JP Dara, il appartenait à M. [N] de le faire valoir dans le cadre d'un appel contre l'ordonnance de référé ou d'une instance devant le juge du fond et que le juge de l'exécution ne saurait remettre en cause le dispositif de cette décision définitive.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, il a débouté M. [N] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Finatrans aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Finatrans et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société Finatrans entre les mains de la Banque Populaire, agence d'[Localité 3] ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [M] [N] soutenait que l'acte ne pouvait être signifié à domicile que si la signification à personne s'avérait impossible, l'huissier instrumentaire devant relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification à personne, la simple apposition d'une croix devant une ligne préimprimée indiquant que l'huissier instrumentaire n'a « pu avoir les précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire » ne satisfaisant pas à ces exigences ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que rien n'établit que l'huissier instrumentaire n'a pas délivré l'acte à l'adresse du domicile de M. [M] [N], cet huissier non informé de la nouvelle adresse de M. [N] ayant délivré l'acte à la dernière adresse connue de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [N] sur l'insuffisance des mentions de l'acte permettant de caractériser l'impossibilité de le signifier à personne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte ne peut être signifié à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier instrumentaire devant préciser dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour signifier à personne et les circonstances rendant impossible une telle signification ; qu'en déclarant valable la signification faite à domicile de l'ordonnance du 8 juin 1993 en dépit de l'absence de mentions dans l'acte des diligences accomplies par l'huissier pour signifier à personne et des circonstances rendant une telle signification impossible, la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un défaut de motif ; que pour estimer que l'irrégularité de la signification de l'ordonnance du 8 juin 1993 n'aurait pas fait grief à M. [M] [N], la cour d'appel a énoncé « qu'on imagine mal que M. [N] n'ait pas réclamé cette décision » ou encore que « son avocat n'a pas dû manquer d'informer son client de la décision rendue » ; qu'en se fondant ainsi sur de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION