Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.720 du 10/12/2013,  partie 5



 L'arrêt attaqué encourt la censure : 
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur Francis 
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 de sa demande de décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2003, 2004 et 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... fait état d'un contrat de prestations de services du 03 janvier 1998 conclu entre la SA HOLDING YAKA et la SA KILOUTOU ; Ce contrat, communiqué par le contribuable à l'administration fiscale, ne l'est pas à la cour, qui sur ce point ne peut que se référer à la page 2 de la proposition de rectification du 21 décembre 2006 dans laquelle l'administration fiscale reprend les termes suivants de cette convention : « Désirant bénéficier de ces connaissances et de l'expérience de la société holding Yaka, la société (kiloutou) s'est rapprochée de la société HOLDING YAKA en vue de signer avec elle un contrat de prestations de services aux conditions précisées ci-après. Services concernés : Direction groupe : détermination des orientations stratégiques du Groupe, positionnement de la société par rapport à la concurrence, recherche de nouveaux marchés, assistance à la préparation des séances du conseil d'administration et des assemblées ; Gestion des participations : préparation et propositions concernant les décisions à prendre au sein des conseils et des assemblées, participation à l'élaboration des décisions importantes et réflexion sur la politique en matière de participations ; Mode de prestations : Pour rendre les services prévus à l'article 1, HOLDING KAYA s'engage à mettre à la disposition de la société les personnes compétentes et agréées par cette dernière, qui ne refusera pas son agrément sans motif légitime, pour conseiller et assister les dirigeants de la société ; les parties conviennent que Monsieur Francis 
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 sera mis à la disposition de la société en vue d'accomplir les prestations visées à l'article 1 " ; qu'il n'en résulte pas la nature exacte des prestations devant être fournies, étant rappelé que la convention KILOUTOU-YAKA n'est pas produite par l'appelant, pas plus devant la Cour que devant le Tribunal, et qu'aucune facturation émise par la société HOLDING YAKA à destination de la société KILOUTOU pendant la période concernée par le litige n'est versée aux débats ; qu'il n'en résulte pas davantage que les décisions importantes de la société KILOUTOU, seule société concernée par cette convention, seront prises conformément à une politique générale définie par la société holding ou avec son accord mais plutôt que la société HOLDING YAKA « conseille et assiste les dirigeants » de la société KILOUTOU, cette dernière souhaitant « profiter de ses connaissances et de son expérience » ; que pour justifier d'un rôle de la société HOLDING YAKA d'animation effective de son groupe, M. X... verse aux débats des procès-verbaux des conseils d'administration de la SA HOLDING YAKA et quatre rapports des commissaires aux comptes ; que les premiers juges ont procédé à une analyse exhaustive des procès-verbaux des 2 janvier 1998 (complétés ultérieurement par ceux des 5 juin 1998 et 4 janvier 1999 sur la modification des conditions de facturation), 29 décembre 2000 et 25 juin 2001, que la cour approuve, et ont retenu qu'ils ont trait à l'activité de la SA HOLDING YAKA comme gestionnaire de ses participations sans établir que cette société a eu un rôle réel de direction des différentes filiales ; qu'il convient d'ajouter qu'il en est de même des procès-verbaux des conseils d'administration des novembre 1997, 19 décembre 1997, 9 février 2008 qui portent sur des décisions relatives à l'acquisition de participations par la société YAKA, ainsi que de ceux des 18 décembre 1997 (acceptation d'une proposition de prêt octroyé par la société KILOUTOU), 22 décembre 1997 (augmentation du montant maximal fixé dans une convention bilatérale d'avance de trésorerie passée avec la société KILOUTOU), 17 décembre 1998 (affectation en nantissement des actions détenues par la société YAKA dans la société KILOUTOU), 14 décembre 1999 (proposition de prêt par la société Locam 231 et convention bilatérale avec cette dernière), 07-31 juillet 2000 (caution bancaire au profit de la SA Etablissements Forestier et de la société Happy Horse Distribution) ; qu'ils ne démontrent pas qu'en sa qualité alléguée de holding animatrice, la société HOLDING YAKA participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposaient, et, ce faisant, ne se contentait pas d'exercer son rôle et ses prérogatives d'actionnaire ; que l'appelant produit également un procès-verbal de la délibération du conseil d'administration de la SA HOLDING YAKA du 19 décembre 1997 qui, en vertu des dispositions de l'article 223 A du CGI, a opté pour le régime d'intégration fiscale en sorte qu'elle s'instituait seule redevable de l'impôt sur les sociétés ; que toutefois cette option pour un régime de groupe consistait pour la société HOLDING YAKA à devenir redevable de l'impôt sur les sociétés correspondant à l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital.