Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, les consorts F... R... avaient sollicité la résolution de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne les consorts F... R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour les consorts A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir prononcé l'annulation de la vente intervenue le 5 février 2010 entre T... A... et Mme L... Y... , d'une part, M. K... R... et Mme H... F..., d'autre part, et d'avoir condamné solidairement Mmes L... Y... , W... A..., C... A..., et M. O... A... à payer à M. R... et Mme F... les sommes de 85 108 € en remboursement du prix de vente et des frais notariés, 81 137,59 euros au titre des préjudices financiers, et 4 000 € au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande des consorts F... R... : Sort de la vente : que ceux-ci rappellent les conclusions de l'expert ; que pour l'assainissement des eaux usées, il n'est pas possible d'édifier sur le lot n° 8 une maison d'habitation avec un système autonome d'assainissement, peu important le type d'assainissement retenu ; que pour les eaux pluviales, leur infiltration et leur traitement, le lot est inapte à recevoir un puisard permettant l'infiltration des eaux pluviales de manière satisfaisante et l'obligation d'infiltration ne peut être satisfaite ; que les vendeurs ne peuvent soutenir qu'une clause de non garantie est insérée dans l'article 4.1 du règlement du lotissement ; qu'ils estiment que les garanties et qualités promises contractuellement ne sont pas assurées ; qu'ils se prévalent de l'erreur sur les qualités substantielles du bien acquis exposant que la perméabilité du sol devait permettre l'évacuation des eaux sur chaque parcelle, que le rapport Sicaa précisait que des tests de perméabilité devraient être réalisés et que les vendeurs le savaient, que le système d'évacuation autonome était un élément essentiel du contrat, que la nullité s'impose sur le fondement de l'article 1110 ancien du Code civil ; qu'ils font valoir également que la vente est nulle pour vice caché , dès lors que le terrain ne peut recevoir un sous-sol aux conditions imposées par le règlement du lotissement, que les vendeurs, qui évacuent leur eaux pluviales en dehors de leur parcelle sur d'autres terrains, savent que le trop plein ne peut s'évacuer naturellement dans le sol, qu'ils avaient été avertis par le cabinet Sica Etudes qui a réalisé l'étude géologique de la nécessité de faire réaliser des tests de perméabilité pour chaque lot ; que le terrain est impropre à la construction ; que l'exonération de toute responsabilité des vendeurs pour les problèmes liés aux évacuations ne peut jouer sinon lorsque les évacuations sont conformes au règlement du lotissement ; qu'ils invoquent enfin le défaut de conformité de la chose livrée (article 1604 Code civil) ; qu'ils invoquent le défaut d'information et de conseil des vendeurs (articles 1184, 1134 et 1147 Code civil), précisant que les vendeurs connaissaient les problèmes d'évacuation ne les ont pas informés de la teneur du rapport Sica, n'ont pas attiré leur attention sur la nécessité de réaliser une étude géologique spécifique avant toute construction, que le rapport B... Environnement réalisé ne pouvait éveiller aucune interrogation de leur part et leur permettre d'avoir une connaissance des problèmes d'évacuation, qu'il en va de même avec les documents de la société AM environnement ; qu'ils précisent que le règlement n'imposait pas un type de filière particulier ; que les consorts A... estiment non fondée la demande d'annulation sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles ; qu'ils contestent le prononcé de la nullité sur le fondement sur l'obligation de délivrance conforme ; que, comme l'a précisé l'expert, la dispersion des eaux usées domestiques est possible, sauf par le moyen retenu par les acquéreurs dont le choix ne fait pas partie du champ contractuel ; que pour ce qui concerne les eaux pluviales, la construction de la maison avec un sous-sol reste sous la seule responsabilité des acquéreurs qui devaient de prendre toutes les garanties pour vérifier la faisabilité du projet et qu'ils peuvent leur opposer la clause de non-garantie insérée dans le contrat ;