Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.573 du 13/03/2013,  partie 3


que l'objet de la saisine du juge d'appui a dès lors été, sans remettre en cause la sentence elle-même, de faire juger qu'au regard de cette révélation « le maintien de Monsieur Alain X... au sein du Tribunal arbitral compromettrait le droit de Carrefour à un tribunal indépendant et impartial » dans le cadre de la procédure en interprétation de la sentence rendue ; qu'ainsi, la décision du juge d'appui n'a pu, dans le cadre de cet objet, que décider que, postérieurement à la sentence, aucune cause de récusation n'était établie pour empêcher M. X... de poursuivre sa mission pour interpréter ladite sentence ; qu'en revanche, la demande présentée au juge de l'annulation avait pour objet de dire et juger que la sentence elle-même était nulle ; qu'en jugeant dès lors que cette demande était irrecevable parce qu'elle avait le même objet que celle qui avait déjà été irrévocablement jugée par l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011 par le juge d'appui, la cour a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2° du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 13 décembre 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si la société COOP ATLANTIQUE a initialement soumis au tribunal arbitral une demande de cession des parts de CARREFOUR dans le capital de CARCOOP en invoquant, conformément à l'article 9 de la convention de partenariat, le changement de contrôle du groupe CARREFOUR, elle a ultérieurement fait évoluer ses demandes vers la recherche d'une sortie du partenariat ; qu'en effet, à la suite de la réouverture des débats par le tribunal arbitral et de la prorogation, acceptée par les deux parties, du délai dans lequel la sentence devait être rendue, la société COOP ATLANTIQUE, par un mémoire du 24 septembre 2010 en réponse aux questions des arbitres, a expliqué que l'avenant de 1986 avait substitué à l'article 5 de la convention initiale-qui prévoyait une clause de " buy and sell " en cas de désaccord persistant-le mécanisme de l'article 9 ; que celui-ci ne pouvait être interprété comme interdisant qu'il soit mis fin à un partenariat déséquilibré qui durait depuis 25 ans et qu'il convenait de rechercher, en amiable composition, une solution pouvant consister dans l'acquisition des parts de la société CARREFOUR, ou dans la cession de sa propre participation ou encore dans un partage des actifs ; que les arbitres, saisis en vertu d'une clause d'arbitrage qui leur soumettait toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution de la convention, pouvaient, en recherchant l'effet utile de l'article 9 et sans outrepasser la mission d'amiables compositeurs dont ils étaient investis, fixer, comme ils y étaient expressément invités par la société COOP ATLANTIQUE, les modalité d'une sortie équitable du partenariat, sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions litigieuses dans l'acte de mission ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; 
 
 1°/ ALORS QUE la mission des arbitres est strictement définie par son objet, tel qu'il a été défini par les parties, en des termes qui lient le tribunal ; qu'au cours du délibéré, aucune demande ne peut plus être formée, ni aucun moyen soulevé ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral ; que tandis que la mission des arbitres était définie par la note de Me BECCARIA du 30 juin 2009, pour la société COOP ATLANTIQUE, et par la note du 2 juillet 2009 pour la société CARREFOUR, défenderesse, la société COOP ATLANTIQUE a présenté en cours de délibéré une demande additionnelle, par laquelle elle proposait une solution consistant à étudier, « sous l'égide du tribunal » une résolution amiable du conflit ; que le tribunal arbitral a informé la société CARREFOUR, par une lettre du 15 juin 2010, que cette demande « ne (pouvait) prospérer aujourd'hui que si elle (recevait son) grément » ; qu'ainsi, selon le tribunal lui-même, seule une décision conventionnelle était de nature à faire entrer la proposition de la société COOP ATLANTIQUE dans l'objet du litige qui lui était soumis ; que la société CARREFOUR s'y est toujours refusée, de sorte que cette proposition soumise en délibéré, qui n'était pas intégrée dans l'objet initialement défini de l'arbitrage, n'y est jamais entrée ; qu'en jugeant dès lors que le tribunal arbitral pouvait, sans outrepasser sa mission, fixer les modalités d'une sortie équitable du partenariat consistant en un partage égal des six hypermarchés détenus par la société CARCOOP, quand ces modalités, suggérées par la société COOP ATLANTIQUE uniquement en cours de délibéré malgré l'opposition de la société CARREFOUR, n'étaient jamais entrées dans la mission des arbitres, la cour a violé l'article 1492-3° du code de procédure civile, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile nouveau (Anc. art. 1468 ancien) ;