Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.858 du 02/02/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand l'éventuelle imprécision des courriers AR de M. [Z] n'était pas de nature à dispenser l'huissier de son obligation de diligences et quand il ressortait de l'acte de signification que ce dernier s'était contenté, pour vérifier que l'exposant habitait à l'adresse indiquée, de noter que l'adresse avait été confirmée par le voisinage, diligence insuffisante et imprécise, ce dont il se déduisait que la signification du 7 février 2020 était nulle, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 655 et 656 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que, notamment, il l'a débouté de son opposition à la vente du bien immobilier décrit au cahier des conditions de vente sur réitération des enchères, dit que la vente constatée par jugement d'adjudication du 16 mai 2019 rectifiée par jugement du 29 août 2019 était résolue, dit qu'il serait tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente au cas où il serait moindre et qu'il ne peut prétendre à la répétition des sommes acquittées par lui et adjugé le bien à la Société immobilière Atho pour le prix de 147.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date à laquelle le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, que ce soit à l'occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution ; qu'en l'espèce, M. [Z] [F] faisait valoir qu'il avait acquitté la totalité du prix, des intérêts et des frai de la vente avant l'audience de réitération des enchères du 17 septembre 2020, de sorte que la réitération de la vente ne pouvait pas être ordonnées et qu'il ne pouvait pas être sanctionné ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 1377 du Code de procédure civile relatif à la licitation renvoie aux articles 1271 à 1281 dudit Code, lesquels renvoient à différents articles du Code des procédures civiles d'exécution, mais sans qu'aucun ne renvoie à la sanction de l'article L. 322-12, al. 2 ; qu'en faisant néanmoins application de cette sanction, bien que la mention de cet article imposée par l'article R. 322-67 dans l'acte de signification du certificat ne puisse étendre le champ d'application d'une disposition législative, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12, al.2, ensemble les articles 1271 à 1278 du Code civil et l'article R. 322-67 du Code des procédures civiles d'exécution.