Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.293 du 12/12/2019,  partie 4



 3°) ALORS, de surcroît, QU'en jugeant, d'une part, qu'une vue oblique ne pourrait être obtenue, sur une infime partie des pièces situées à l'étage de l'habitation de M. T..., qu'en ouvrant les fenêtres de toit litigieuses et à condition de se pencher à l'extérieur de l'habitation de M. E... après être monté sur un élément de mobilier (arrêt attaqué, p. 6 § 4 ; jugement entrepris, p. 4 § 2), et d'autre part, qu'il n'était pas « si évident, au regard notamment des photographies versées aux débats par M. E... en pièce n° 7b, que ces « velux » ont été posés à moins de 1,90 mètres du sol » (jugement entrepris, p. 4 § 1), sans répondre au moyen de M. T... qui soutenait au contraire que « comme ces deux ouvertures de toit ne sont situées qu'à 1,30 m au-dessus du plancher, il n'est pas nécessaire d'être juché sur un élément mobilier pour observer l'intérieur de la propriété de M. T... » (conclusions d'appel, p. 6 § 8), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant à affirmer qu'une vue sur l'habitation de M. T... ne pourrait être obtenue qu'en ouvrant les fenêtres de toit litigieuses et à condition que la personne se trouvant dans l'habitation de M. E... se penche à l'extérieur de celle-ci après être monté sur un élément de mobilier (arrêt attaqué, p. 6 § 4 ; jugement entrepris, p. 4 § 2), sans préciser les éléments matériels sur lesquels elle fondait cette pure affirmation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE constitue une vue soumise aux prescriptions des articles 678 à 680 du code civil, toute ouverture pourvue d'une fenêtre transparente pouvant s'ouvrir et permettant d'apercevoir le fonds voisin ; que dès lors, en jugeant, de manière générale, que les dispositions de l'article 678 du code civil ne s'appliquaient pas si l'ouverture était située à une hauteur supérieure ou égale à 1,90 mètre par rapport au plancher, cependant que ce critère relatif à la hauteur vaut pour les jours visés à l'article 677 du code civil et non pour les vues, la cour d'appel a violé l'article 678 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à voir enjoindre à M. E... de procéder aux travaux de réparation de la gouttière de la toiture de son habitation située [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. T... soutient que la toiture de l'habitation de son voisin est équipée de gouttières dont le très mauvais état provoque des débordements d'eau sur sa propriété en méconnaissance des exigences de l'article 681 du code civil selon lequel « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » ; que pour solliciter la condamnation de son voisin à procéder sous astreinte aux travaux de réparation de la gouttière de sa toiture, M. T... relève que l'huissier de justice a notamment indiqué en page 10 de son procès-verbal de constat que ladite gouttière était en « très mauvais état » et que les eaux y « stagnaient en permanence », de sorte qu'elle débordait et déversait les eaux de pluie dans sa cour ; mais qu'il résulte de la page 2 du procès-verbal de constat que l'huissier de justice s'est borné à effectuer des constatations sur les fenêtres de toit de l'habitation de M. E... ainsi que sur l'ouverture de cette dernière donnant sur la cour de M. T..., et en aucun cas sur la gouttière litigieuse ; que les 11 photographies prises par l'huissier - figurant jusqu'en page 6 de ce procès-verbal - ont manifestement été réalisées par grand beau temps puisqu'elles laissent voir un ciel bleu sans nuage ; que la page 10 à laquelle l'appelant fait référence, insérée a posteriori et contenant une photographie d'une gouttière par temps de pluie, ne fait manifestement pas partie des constatations de l'huissier de justice ; que le premier juge a dès lors pertinemment considéré qu'il n'était pas démontré que la gouttière litigieuse ne remplirait plus son office et a ainsi écarté les prétentions formées par M. T... à ce titre ; que la décision devra donc également être confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « la demande de M. T... tendant à voir condamner M. E... à faire procéder à la réparation de la toiture de sa maison - à supposer démontré que cette toiture aurait besoin de réparations - sera purement et simplement rejetée faute d'être fondée en droit   ; que l'article 681 du code civil spécifiquement invoqué par M. T... à l'appui de sa demande relative à la gouttière de l'immeuble E... prévoit seulement que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ;