Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.600 du 07/10/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour déclarer prescrite l'action en déchéance des époux D..., que ces derniers étaient en mesure de relever l'irrégularité du taux effectif global tenant à l'absence d'intégration dans son calcul par la banque des intérêts intercalaires et de la somme de 16.000 euros venue abonder le contrat d'assurance vie donné en garantie du prêt dès l'acceptation de l'offre, sans rechercher s'ils étaient également en mesure de déceler par eux-mêmes, à cette date, les erreurs affectant le taux effectif global relatives à l'absence d'équivalence des flux et à la durée de l'année prise en compte pour le calcul des intérêts, également invoquées au soutien de leur action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur la prescription de la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat de prêt, l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement à l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que dès lors que la démarche consistant à faire procéder à la vérification par un tiers du calcul du taux effectif global ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, la date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, de même que celles contenues dans le rapport établi par M. K... et daté du 21 février 2015 et dans le document intitulé « La recherche de l'erreur », établi par la société Humania Consultants et daté du 10 décembre 2014, sur lesquelles M. et Mme D... s'appuient, se fondent sur l'examen des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt ; que les demandeurs étaient ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû connaître, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquent ; que le délai de prescription ayant par conséquent commencé à courir à la date de l'acceptation de l'offre, soit le 4 novembre 2007, la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, initiée par l'assignation du 9 février 2015 soit plus de cinq années après la conclusion de ce contrat, est irrecevable car prescrite ; que sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle est applicable à compter du 19 juin 2008, date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26-II, dès lors que le délai de prescription décennale n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par la loi antérieure, l'acceptation de l'offre constituant par ailleurs le point de départ de ce délai ; que l'acceptation étant intervenue le 4 novembre 2007, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts a expiré le 19 juin 2013, de sorte que l'action initiée par assignation du 19 février 2015 est de la même manière irrecevable comme prescrite ;
 
 3°) ALORS QUE le point de départ de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel d'un prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel est la date la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'ensemble des erreurs invoquées au soutien de l'action en nullité ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation à l'emprunteur de chacune des erreurs invoquées ;