cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CGSI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bruno X..., domicilié [...],
 
 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CGSI, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 mars 2005 par la société CGSI en qualité de directeur technique, que par avenant n° 1 du 17 novembre 2006, sa rémunération annuelle brute a été fixée à 75 000 euros pour la part fixe et à 11 250 euros pour la part variable, les conditions d'attribution de la part variable étant fixées par un avenant annuel séparé ; que le 15 mai 2007, le salarié a signé un avenant n° 2 fixant les règles d'attribution de la part variable pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que le 30 juin 2008, il a été promu aux fonctions de consultant manager ; qu'il a refusé de signer les avenants ultérieurs se rapportant à la part variable de sa rémunération ; que par procès-verbal de conciliation du 6 février 2012, les parties se sont accordées sur le montant de la part variable de la rémunération pour les années 2008 à 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire sur la part variable de la rémunération pour l'année 2012, d'une provision pour l'année 2013 et d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 janvier 2014 ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser un rappel sur rémunération variable pour les années 2012 à 2014 outre congés payés afférents ainsi qu'à remettre une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés alors, selon le moyen, que la rémunération est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et dans les accords expressément conclus entre les parties les années précédentes ou des éléments de la cause ; que le juge ne saurait cependant bouleverser l'économie du contrat, tel que voulue par les parties, en appliquant une rémunération variable, contractuellement subordonnée à l'accomplissement d'objectifs correspondant à une activité à temps partiel, à une activité à temps plein ; qu'il doit, dès lors, fixer les nouvelles modalités de rémunération variable en considération de l'activité confiée au salarié selon les conditions déterminées par les parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail du salarié prévoyait, outre une part fixe de rémunération, une part variable dont les modalités devaient être précisées par avenant et devaient correspondre à un forfait de deux cent dix-huit jours de travail par an ; que, le 15 mai 2007, le salarié a signé, pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2007, un avenant n° 2 fixant les règles d'attribution de cette part variable, lesquelles correspondaient à une activité de l'ordre de cent jours sur une année pleine ; que le salarié a refusé de signer les avenants ultérieurs proposés par l'employeur et modifiant les conditions d'attribution de la part variable ; qu'en l'absence de définition de nouveaux critères acceptés par M. X... pour le calcul de sa part variable de rémunération pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a décidé de faire application des critères fixés par l'avenant du 15 mai 2007 et d'allouer, en conséquence, au salarié des sommes au titre de la part variable ;