Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.734 du 04/12/2019,  partie 5


qu'après avoir relevé que, lors du dépôt du CCP, la société Daiichi, soumise à cette obligation en tant que société de droit japonais, avait constitué le cabinet Lavoix, selon un pouvoir du 7 février 1992 déposé à l'INPI, l'arrêt constate que cette société n'a donné aucune information à l'INPI pour mettre fin à ce mandat et que le règlement des redevances par le cabinet Weinstein ne pouvait valoir constitution régulière de mandat de celui-ci, de sorte que le seul mandat dont l'institut avait connaissance était celui donné au cabinet Lavoix ; qu'en cet état, c'est sans dénaturer les mentions portées par le cabinet Weinstein sur les récépissés de paiement des redevances que la cour d'appel en a déduit que la notification de la décision de déchéance avait, à bon droit, été faite au cabinet Lavoix, conformément aux dispositions de l'article R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° B 18-11.918 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 17-31.734, le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° Z 18-11.410 et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi n° B 18-11.918, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu les articles 582 et 591 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la tierce opposition, qui n'est ouverte que contre le dispositif d'une décision et non contre ses motifs, remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
 
 Attendu que l'arrêt rétracte l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a jugé que « la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n° [...] n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005 » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en rétractant, non pas le dispositif, mais un motif de l'arrêt du 14 mars 2007, et sans statuer à nouveau, en fait et en droit, sur les recours formés par la société Daiichi contre les décisions du directeur général de l'INPI des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi n° V 17-31.734 :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Biogaran la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Biogaran avait demandé la condamnation de la société Daiichi à lui payer la somme de 20 000 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le sixième moyen du pourvoi n° V 17-31.734 :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Sandoz la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sandoz n'avait pas demandé la condamnation de la société Daiichi à lui payer une indemnité à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :