Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 8


que la demanderesse demandait en l'espèce à ce que lui soit attribué le même salaire que celui de Madame W..., directrice salariée d'un institut YVES ROCHER à [...] (ses conclusions, pages 31-32) à savoir 2.687 € bruts mensuels ; que la société YVES ROCHER avait pour sa part fait valoir (ses conclusions, pages 49-50) que l'institut YVES ROCHER de [...] était d'une dimension non comparable, tant en ce qui concerne le chiffre d'affaires que le nombre de salariés, à celui exploité par Madame Y..., de telle sorte qu'elles n'effectuaient pas un travail de valeur égale ; que la cour d'appel a déclaré que Madame Y... pouvait prétendre au même salaire que Madame W... au seul motif que la société YVES ROCHER ne versait pas d'éléments de nature à établir la rémunération perçue par une directrice d'un institut comparable à celui de Madame Y... ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il ne pouvait être mis à la charge de la société YVES ROCHER, l'obligation d'établir le salaire perçu par un salarié ou assimilé placé dans une situation comparable à celle de la demanderesse, les juges du fond devant seulement vérifier si celle-ci était ou non dans une situation objectivement comparable à celle de la salariée dont elle revendiquait la revendication, la cour d'appel a violé principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Madame Y... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Madame W..., sans répondre au moyen de défense décisif de la société YVES ROCHER qui faisait valoir qu'il résultait des bulletins de paie de Madame W..., avec laquelle Madame Y... se comparait, qu'elle était salariée de la société STANDYR et non de la société YVES ROCHER, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conditions d'exploitation de l'activité, il a été stipulé dans le contrat de franchise, notamment aux articles 5 "Exploitation du centre de beauté et obligations de la société" et 6 "Exploitation du centre de beauté et obligations du franchisé" :
 "5.5 Pour soutenir et promouvoir les ventes, la société entreprendra à sa seule initiative des actions publicitaires telles que l'envoi de publipostages à la clientèle ou toutes autres formes d'actions jugées appropriées, elle mettra selon ses possibilités à la disposition du franchisé des "Livres verts de la beauté", des catalogues, des documents publicitaires et échantillons que le franchisé devra remettre à la clientèle particulière fréquentant le centre de beauté YVES ROCHER, selon les instructions publicitaires et promotionnelles que lui aura données la société et auxquelles le franchisé s'engage à se conformer strictement. Le franchisé participera financièrement à cet effort publicitaire en payant trimestriellement à la société une quote-part de frais publicitaires...
 6.1 Le franchisé reconnaît devoir maintenir le centre de beauté YVES ROCHER, tant dans son aspect intérieur qu'extérieur conforme aux plans et agencements indiqués par la société, ou dans le manuel de procédures et offrir ou utiliser les produits et services en conformité avec l'image de marque YVES ROCHER et le manuel de procédures.
 6.4 Le franchisé s'oblige à ne pas approvisionner son centre de beauté YVES ROCHER, et à ne pas vendre de produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par la société, sans en avoir informé préalablement par écrit la société de son intention de le faire, et en donnant à celle-ci la possibilité de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits sont comparables à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté YVES ROCHER.
 6.7 Le franchisé reconnaît devoir exploiter son centre de beauté YVES ROCHER en conformité avec les procédures mises au point par la société dans le manuel de procédures, constitué des instructions écrites existantes à la date de signature du contrat et qui pourront être amendées, complétées ou remplacées dans l'avenir à la seule initiative de la société. Ces procédures concernent, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la décoration des centres de beauté YVES ROCHER, leur éclairage intérieur et extérieur, leur agencement, leur mobilier, la présentation des produits, les techniques de ventes, les campagnes publicitaires, la nature et la qualité des services, la comptabilité, les assurances et tout autre domaine que la société considère approprié.
 
 6.10 Le franchisé reconnaît devoir soumettre au préalable à l'approbation de la société toutes les manifestations ou programmes locaux de publicité et de promotion engagés à ses frais, et utilisant les dénominations commerciales, les marques de commerce, les indications, les slogans publicitaires YVES ROCHER.
 6.11 Le franchisé s'accorde à tenir la société informée de son chiffre d'affaires vente de produits, de ses frais de promotion et de publicité.