Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.335 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en se bornant en l'espèce à retenir que ''les consorts [K] n'expliquent pas en quoi ces opérations devaient être considérées par la CCM comme constitutives d'anomalies manifestes ou auraient pu apparaître comme irrégulières (à plus forte raison constituer des escroqueries)'', sans rechercher, alors qu'elles y étaient expressément invitées, si la circonstance que la banque avait autorisé des virements vers des banques régulièrement mises en cause dans des escroqueries aux investissements par l'AMF ne constituait pas un manquement à son devoir de vigilance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que la cour d'appel a relevé que la banque avait constaté, en effectuant des recherches sur l'identité des organismes bénéficiant des derniers virements ordonnés par [J] [K], l'existence d'anomalies et avait fait signer par [J] [K] une décharge de responsabilité circonstanciée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les décharges de responsabilité couvraient l'ensemble des virements opérés à compter de la découverte des anomalies par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir constaté qu'aucune des opérations de virement n'est affectée d'une anomalie matérielle, l'arrêt retient que les montants des virements effectués ne sont pas en eux-mêmes constitutifs d'anomalies, dès lors que le compte de [J] [K] et de son épouse est toujours resté créditeur et que ces montants doivent être mis en rapport avec l'importance du patrimoine des époux [K]. Il retient également que le libellé des virements litigieux ne faisait nullement apparaître qu'ils étaient destinés au financement d'opérations spéculatives sur le Forex (marché des changes) et que, selon les documents dont la banque avait connaissance, [J] [K] et son épouse vendaient des titres boursiers pour procéder à l'achat de valeurs mobilières via des sociétés financières européennes ayant leurs comptes domiciliés en Bulgarie, à Malte, en Roumanie, en Pologne, en République tchèque ou en Géorgie. Il retient encore qu'il n'est pas établi que la TBI Bank, où l'un des comptes à créditer était domicilié, aurait déjà été mise en cause dans des escroqueries aux investissements sur le Forex.
 
 6. L'arrêt ajoute que le fait que la banque ait fait preuve, à compter de septembre 2015, d'une vigilance dépassant le cadre légal de ses obligations en effectuant des recherches sur l'identité des organismes bénéficiant des derniers virements ordonnés par [J] [K] ne saurait être retenu contre elle et relève que, même informé de certaines anomalies découvertes par la banque aux termes de recherches auxquelles elle n'était pas tenue, [J] [K] a persisté dans sa volonté de poursuivre ce type d'opérations en signant une décharge de responsabilité circonstanciée au bénéfice de la banque.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la troisième branche et n'était pas tenue d'effectuer celle invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de vigilance.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [T] [M], veuve [K], et, en leur qualité d'héritiers de [J] [K], M. [I] et Mmes [V] et [E] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, alors « que le manquement de la banque à son devoir de vigilance et de déclaration de soupçon qui cause à autrui un préjudice oblige la banque à le réparer ; qu'en retenant que la sanction de la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier des opérations est exclusivement sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, mais que M. et Mmes [K] ne peuvent se prévaloir d'un défaut de surveillance et de déclaration à raison de la réglementation Tracfin pour voir engager la responsabilité de la banque et solliciter des dommages-intérêts sur ce fondement, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.