Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.687 du 08/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BMCE et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement pour faute grave justifié et de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, au rappel de salaire sur mise à pied et aux congés payés afférents, à l'indemnité, compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés par l'employeur, et notamment les témoignages recueillis lors de l'enquête du CHSCT telle que réalisée, démontrent la réalité des faits de harcèlement moral reprochés au salarié ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de passé disciplinaire du salarié, et le fait que la salariée qui se prétendait victime ne travaillait plus à son contact, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 1° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction alors applicable, en cas de licenciement, sauf faute lourde, le cadre congédié peut prétendre à une indemnité de licenciement dans les conditions qu'il fixe ; qu'il s'en infère que le salarié licencié pour faute grave a droit à une telle indemnité ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en considération du seul fait qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle susvisée.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié soutenait qu'en application des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction alors applicable, en vertu desquelles en cas de licenciement, sauf faute lourde, le cadre congédié peut prétendre à une indemnité de licenciement dans les conditions qu'il fixe, il était fondé à obtenir le paiement de cette indemnité dès lors qu'il avait été licencié pour faute grave et non pour faute lourde ; qu'en le déboutant de sa demande de ce chef sans examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.