décision 20-86.910 du 15/09/2021,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 694, 380-4, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 1 à 3 de la convention d&apos;entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil signée le 28 mai 1996 et applicable au 1er avril 2000.
 
 11. Sans contester que l&apos;annulation, par une juridiction compétente de l&apos;Etat requis, des actes d&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France, Etat requérant, il critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré la requête en annulation d&apos;actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d&apos;une décision rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l&apos;Etat requis, un caractère définitif ou exécutoire.

Réponse de la Cour
 
 12. La Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l&apos;ensemble des actes réalisés au Brésil en exécution de la commission rogatoire internationale du 10 mars 2017 et de ses compléments adressés les 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017 par les autorités françaises, est définitive et exécutoire.
 
 13. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.
 
 14.Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.