Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 3



 Au vu des éléments fournis par les deux parties, il est établi que M. C... a, au cours de la période de février 2011 à mars 2013, accompli des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure non déjà rémunérées, donnant lieu à une majoration de 25% pour celles comprises entre la 39ème et la 43ème incluse, et de 50% pour les suivantes, sur la base d'un taux contractuel horaire de 11,20 € en 2011 et 2012 et de 11,24 € pour 2013':
 - 2011':168 heures majorées à 25% et 340 heures majorées à 50%,
 - 2012':180 heures majorées à 25% et 377 heures majorées à 50%,
 - 2011': 36 heures majorées à 25% et 45 heures majorées à 50%,
 Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et l'employeur condamné à payer à M. C... la somme de 18 182,10 €, outre celle de 1 818,21 € pour les congés payés afférents.
 Sur l'avertissement
 Aux termes de sa lettre du 14 juin 2013 notifiant l'avertissement, l'employeur reproche à M. C... d'être parti le 6 juin sans avoir procédé à la vidange des pré-fosses de la porcherie, ce qui, ajouté au non fonctionnement de la ventilation, aurait pu provoquer la perte des animaux par étouffement et/ou asphyxie.
 M. C... a contesté cet avertissement le 18 juin 2013 en indiquant ne rien avoir constaté d'anormal au niveau des pré-fosses au moment de partir le 6 juin au soir, le niveau du lisier n'étant pas plus élevé que d'habitude.
 Le compte rendu de la visite vétérinaire effectuée le 7 juin 2013 évoque un niveau trop élevé du lisier dans la salle d'engraissement, représentant un risque d'asphyxie pour les animaux.
 Dès lors que M. C... ne conteste pas que la vérification du niveau du lisier faisait partie de ses tâches, il lui incombait de s'assurer avant de partir la veille, que le niveau du lisier était normal'; l'existence d'un bouchon au niveau du tuyau de vidange, qu'il évoque dans sa lettre de contestation, ne ressortant pas des éléments du dossier, l'avertissement notifié par l'employeur était justifié et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la sanction.
 Sur la prise d'acte de rupture
 Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Les manquements considérés, dont la preuve incombe au salarié, doivent être suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat.
 Au soutien de sa prise d'acte de rupture, M. C... invoque le refus par l'employeur de régulariser le paiement des heures supplémentaires, et son comportement le 11 juillet 2013 lorsqu'il lui a dit brutalement de rentrer chez lui puis de rester dans la cour en l'insultant et le menaçant, ce que l'employeur conteste.
 La scène du 11 juillet 2013 n'ayant pas eu de témoin, les griefs allégués par le salarié ne sont pas établis.
 Le non paiement des heures supplémentaires dont M. C... s'est plaint auprès de son employeur dans un courrier daté du 17 juin 2013, puis de nouveau le 9 juillet, reste d'une gravité suffisante pour caractériser à lui seul une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat.
 Par voie d'infirmation, il y a lieu de retenir que la prise d'acte de rupture du 16 juillet 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences
 - l'indemnité compensatrice de préavis
 En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
 En application de la convention collective, M. C..., qui compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire.
 Il lui sera en conséquence alloué, conformément à sa demande, calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 133,62 €, la somme de 4 267,24 € à laquelle s'ajoutent 426,72 € pour les congés payés afférents.
 - l'indemnité de licenciement
 Au regard d'une ancienneté de 9 ans et 7 mois, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, d'allouer à M. C..., là encore comme demandé, une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4 278,75 € calculé sur les douze derniers mois précédant la prise d'acte.
 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Au moment de la rupture des relations contractuelles, l'EARL Q... employait habituellement moins de onze salariés; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. C... peut ainsi prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.
 Au moment de son départ, M. C... comptait une ancienneté comprise entre neuf et dix ans, et était âgé de 32 ans'; il a retrouvé un emploi auprès de Mme X..., agricultrice, qui atteste en sa faveur le 8 septembre 2014;