Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.437 du 05/12/2018,  partie 2


que si aucun enfant n'est né de sa relation avec Mme Z..., un nouvel enfant Marie, Lynn, est née le [...] à Aix-la-Chapelle (Allemagne) de sa relation avec Mme A... ;
 « qu'il est ainsi établi par le ministère public l'absence de communauté de vie affective entre M. X... et Mme Z... à la date de la déclaration et que la preuve contraire n'est rapportée ni par les attestations à caractère familial dont la valeur probante est douteuse, ni par la production du jugement allemand du 30 octobre 2012 prononçant le divorce pour altération du lien conjugal, dont on ne saurait déduire a contrario qu'une communauté de vie affective existait antérieurement ;
 « Que la déclaration du 14 août 2009 par laquelle M. X... a attesté sur l'honneur que sa communauté de vie tant matérielle qu'affective n'avait pas cessé depuis son mariage est donc entachée de mensonge ou de fraude au sens de l'article 26-4 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU' « Il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, que l'étranger qui contracte mariage avec un français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
 « Par ailleurs, l'article 26-4 alinéa 3 in fine du même code dispose que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude.
 « Selon décision rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité le 13 juillet 2012 (n° 2012-264 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution, sous la réserve que la présomption prévue par la seconde phrase de son troisième alinéa ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartenait au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.
 « En l'espèce, le parquet ayant introduit son action en contestation de l'enregistrement de la déclaration plus de deux années après son prononcé, la présomption de fraude prévue à l'article 26-4 du même code ne peut recevoir application et il lui appartient de démontrer l'absence de communauté de vie au jour de cette déclaration.
 « En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie. Par ailleurs, l'article 212 du même code dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
 « En l'espèce, il résulte des actes de naissance produits par le ministère public que M. Guy X... a eu deux enfants de sa relation avec Mme Brigitte A..., dont un né le [...] et l'autre né le [...] .
 « Il apparaît ainsi que M. Guy X..., alors qu'il était dans les liens du mariage, a entretenu une relation continue avec Mme Brigitte A..., qui a débuté à tout le moins à la naissance de son premier enfant hors mariage, soit antérieurement à la souscription de sa déclaration de nationalité française, et qui s'est poursuivie jusqu'à la naissance de son deuxième enfant, postérieurement à cette souscription. Or, cette relation suivie avec une autre femme exclut la communauté de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité.
 « Les pièces versées par le défendeur sont inaptes à apporter la preuve contraire et, ainsi, le maintien d'une communauté de vie affective durant la totalité de la période requise, dans la mesure où ces pièces permettent uniquement d'établir l'existence d'une communauté de vie matérielle entre les époux ».
 
 1° ALORS QUE pour prouver la communauté de vie affective durant son mariage, M. X... a invoqué deux attestations de Mme Virginie Z..., son ex-épouse, expliquant avoir pardonné à son mari après la naissance du premier enfant, et exposant les circonstances dans lesquelles Mme Brigitte A... appelait chez les époux pour que M. X... aille chez elle sous prétexte qu'un problème concernant leur fille, la seconde attestation témoignant explicitement de ce que M. X... n'avait « jamais entretenu une relation continue avec Brigitte » de ce qu'il avait existé entre les époux une communauté de vie jusqu'à leur divorce, et précisant qu'elle tenait à être présente le jour du procès pour le confirmer à la cour (pièce n° 23) ; que la cour d'appel, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite par M. Guy X..., a retenu que la relation entre M. X... et Mme A..., avait été continue puisqu'il résultait des attestations de Mme Z... que Mme A... se rendait régulièrement au domicile de M. X... et de Mme Z... où elle profitait de ces moments pour "se rapprocher" de M. X..., y compris à des heures tardives ;