Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.495 du 13/04/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Agence immobilière Sovimo à payer à la SAS Locam la somme de 10.171,71 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'intimée est par ailleurs fondée à faire valoir que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014 (pièce 2 de l'intimée), ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve, qu'elle a décaissé le coût d'acquisition de 7 957,80 euros TTC des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur (sa pièce 4) ; que conformément à l'article 17 des conditions générales, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance et vaut engagement irrévocable de l'appelante à honorer le paiement des loyers, obligation qui constitue la contrepartie de sa propre obligation, dont elle s'est acquittée, de mettre le site choisi à la disposition de l'appelante ; qu'elle est donc recevable en ses demandes ; que la société Sovimo tente ensuite d'échapper à l'exécution de ses engagements en invoquant des griefs dirigés contre le fournisseur justifiant selon elle la résolution du contrat principal aux torts exclusifs de la société Meolis, entraînant de manière subséquente la nullité du contrat accessoire avec la société Locam ; qu'il résulte cependant des articles 14 et 15 du contrat, parfaitement conformes aux pratiques en la matière : que le cessionnaire, qui n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé et n'intervient qu'en qualité de société financière, ne peut en aucun cas être rendu responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du site ; que si l'abonné estime nécessaire d'agir en résiliation du contrat pour vices, le cessionnaire lui donne mandat d'ester à cette fin ; que l'arrêt du paiement des échéances n'interviendra qu'après notification au cessionnaire par l'abonné d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat ; que c'est de manière inopérante que l'appelante soutient que la clause contenue à l'article 15 des conditions générales (qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur) doit être réputée non écrite puisqu'inconciliable avec l'interdépendance inhérente à des contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière ; qu'aucun caractère inconciliable ne peut cependant être retenu, du fait justement que cette clause de non recours contre le bailleur financier n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur, avec pour conséquence la nullité du contrat accessoire ; qu'il appartenait à la société Sovimo, si elle entendait se prévaloir de défaillances de la part de la société Meosis, d'agir directement contre cette dernière, et non de cesser le règlement des loyers à la société Locam à laquelle ses griefs sont inopposables ;
 
 Qu'en suspendant ce règlement en l'absence de demande préalable de résiliation du contrat avec la société Meosis, en dépit des avertissements donnés par la société Locam, elle a agi en violation des termes du contrat, que la société Locam était en droit de résilier de plein droit ; que l'intimée est par ailleurs fondée à soutenir, aux termes d'un moyen qui ne constitue pas une demande nouvelle, que cette résiliation a mis fin au mandat donné par le crédit bailleur au crédit preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre la société fournisseur prestataire, de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu à l'encontre de la société Meosis, l'appelante est irrecevable à solliciter, dans le cadre d'un appel en garantie, la résolution du contrat avec la société Meosis en se prévalant de griefs afférents au fonctionnement ou à la conformité du site, qui ont été exprimés pour la première fois le 29 février 2016, après la délivrance de l'assignation de la société Locam, et après la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue le 09 septembre 2015 ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement qui a condamné la société Sovimo à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros dont le montant, non contesté par l'appelante, s'établit comme suit :
 - 2 échéances impayées (10 juillet 10 août 2015) : 528,00 euros 
 - indemnités et clause pénale 52,80 euros 
 - intérêts de retard 7,71 euros 
 -33 loyers à échoir du 10.09.15 au 10.05.18 8 712,00 euros 
 - indemnité et clause pénale 10 % 871,20 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SAS Locam sollicite que la SARL Sovimo, Agence immobilière soit condamnée à lui payer la somme de 10.171,71 € au titre de la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet ; qu'en l'espèce, par contrat en date du 17 avril 2014, la SARL Sovimo, Agence immobilière a souscrit auprès de la SARL Meosis un contrat de licence d'exploitation de site internet ; que conformément aux dispositions contractuelles, la SARL Meosis a cédé le contrat à la SAS Locam ; que la SARL Sovimo, Agence immobiliere a procédé au règlement des échéances jusqu'en juin 2015 ;