Tribunal d'instance d'Ajaccio, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-60.065 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Q] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la Fédération syndicale L&apos;Union collégiale, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal d&apos;instance d&apos;Ajaccio (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l&apos;agence régionale de santé [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la commission d&apos;organisation électorale des élections URPS,
 
 3°/ à la commission de recensement des votes des élections URPS,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 4°/ à l&apos;union régionale des professionnels de santé, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ au Syndicat des médecins libéraux, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d&apos;office :
 
 Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. [F] et la Fédération syndicale L&apos;Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 16 février contre le jugement du tribunal d&apos;instance d&apos;Ajaccio du 29 janvier 2016 rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l&apos;élection des membres de l&apos;union régionale des professionnels de santé [Localité 1] ;
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l&apos;énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n&apos;a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l&apos;envoi au greffe de la Cour de cassation d&apos;un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d&apos;une prorogation, d&apos;une suspension ou d&apos;une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] et la Fédération syndicale L&apos;Union collégiale aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.