Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.213 du 19/12/2019,  partie 5


qu'en retentant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, qu'il ne pouvait être reproché à la société utilisatrice l'absence de formation de M. J... au poste de travail, tout en relevant, de la même manière, que « la formation était toujours en cours au moment de l'accident », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en toute hypothèse, en retenant que le « Cé » de manutention avait été vérifié le 14 janvier 2010 et qu'aucun élément de ce contrôle ne faisait état d'une non-conformité ou d'une inadaptation du matériel à l'usage qui en était fait le jour de l'accident, de sorte qu'il importait peu que, postérieurement à l'accident, le CHSCT ait recommandé d'y ajouter un mécanisme susceptible d'empêcher la chute de la bande telle qu'elle était survenue, quand cette circonstance était de nature à établir que le danger de chute aurait dû être identifié, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; que de même, en retenant encore que si M. Y... confirmait que l'environnement immédiat du poste de travail de M. J... était, le jour de l'accident, encombré de rocades et que cet encombrement avait contribué à la survenance de l'accident, il apparaissait que cet encombrement résultait des mesures de police mises en oeuvre à la suite d'un autre accident du travail survenu le 27 janvier 2011, soit trois semaines avant l'accident litigieux, et que, s'agissant d'une circonstance ponctuelle, M. J... ne fournissait aucun élément de fait permettant de retenir que la société Metares avait pu être alertée sur le danger qui pouvait naître d'une telle situation, quand il en résultait également l'existence d'une situation de danger qui n'aurait pas dû échapper à la vigilance de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut exiger une preuve impossible ; qu'en estimant enfin, après avoir relevé que M. J... faisait valoir qu'il avait fait mentionner dans un cahier de consignes ses observations sur la dangerosité du poste qu'il occupait, qu'il ne fournissait aucun élément circonstancié susceptible d'étayer le fait allégué, quand il appartenait à l'employeur, s'il entendait contester ce fait, de produire le cahier de consignes, qu'il était seul à détenir, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. S..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé l'action récursoire de la société Synergie à l'encontre de la société Metares recevable ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUES QUE « En application de l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter de l'accident ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière. Selon l'article L.241-5-1 alinéa 3, dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. En l'espèce, victime d'un accident de travail le 18 février 2011, monsieur J... a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise le 18 décembre 2012 d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Synergie. Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 16 juillet 2013. Par requête en date du 6 septembre 2013, monsieur J... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre de la société Synergie aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de celle-ci. Le 10 août 2015, la société Metares a été appelée à l'instance à la diligence de la société Synergie.