Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-15.868 du 04/01/2023,  partie 7


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions d'appel, p. 18), si la démolition du parking n'entraînerait pas la destruction du bâtiment de l'hôtel y plongeant ses fondations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le principe de proportionnalité ;
 
 8° Alors, en tout état de cause, que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage ne peut jamais ordonner la démolition que de la partie de l'ouvrage empiétant sur l'assiette de ladite servitude ; qu'au cas présent, la cour d'appel, ajoutant à l'ordonnance de référé, « ordonne à la SAS NBHR SBH nouvellement dénommée SAS Tropical Hôtel & Beach de démolir la partie de la piscine et du parking souterrain construit sur la parcelle AP[Cadastre 3] à l'emplacement de l'ancien parking sur l'assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte » (p. 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assiette de la prétendue servitude dont s'agit ne ressort pas des termes de l'arrêt attaqué, et n'a été documentée par aucun titre, et que rien n'indique que la faculté effective de passage ne pourrait être rétablie que par la reconstitution à l'identique de l'état des lieux antérieur sur cette supposée « assiette », la cour d'appel, qui a statué sans considération pour les limites, demeurées indéterminées et floues, de la prétendue servitude, a violé les articles 544, 637 et 686 du code civil ;
 
 9° Alors enfin et de toute façon que la cour d'appel statuant en référé doit apprécier la situation des parties à la date de sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant en référé en 2022, a confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 ayant ordonné « l'arrêt de travaux de construction entrepris » par la société Tropical Hôtel, cependant qu'il est constant que ces travaux étaient achevés à la date à laquelle la cour statuait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause.