Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.699 du 16/03/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE les consorts [C] [U] font valoir que le caractère particulier du contrat d'avocat conduit à écarter ou du moins à atténuer le principe de validité de la clause compromissoire applicable au commerce international, que la première lettre d'engagement conclue avec le cabinet Eversheds pour les assister dans l'arbitrage Terna ne comportait pas de clause compromissoire et que la seconde lettre d'engagement du 29 mars 2010 conclue avec M. SHACKLETON pour assurer le suivi de cette même instance et contenant une clause d'arbitrage a été signée par leur cabinet d'avocats habituel GLDR, sans qu'eux-mêmes aient entendu consentir à une telle stipulation ; que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier l'existence de la convention d'arbitrage ; qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, appréciée en fonction des circonstances de la cause ; qu'il n'existe pas de motifs de s'écarter de ces principes lorsque la convention litigieuse concerne les prestations fournies par un avocat à son client ; qu'en l'espèce, il est constant que la première lettre d'engagement du 21 juillet 2009, confiant au cabinet Eversheds la représentation des consorts [C] [U] dans l'arbitrage Terna, aussi bien que la seconde lettre d'engagement, datée du 29 mars 2010, qui chargeait M. SHACKLETON de poursuivre cette mission, ont été signées par le cabinet GLDR; que les consorts [C] [U] reconnaissent que la première, dépourvue de clause compromissoire, a été conclue pour leur compte, mais soutiennent qu'ils n'ont pas consenti à la clause d'arbitrage stipulée par la seconde ; qu'il résulte d'un courriel envoyé le 23 février 2010 par M. SHACKLETON à M. [H], contrôleur financier du groupe [C] [U], et à M. [Q] [C] [U], que le projet de contrat stipulant la clause compromissoire a été soumis aux consorts [C] [U] pour relecture préalablement à sa signature par GLDR; que le projet de lettre d'engagement signé de M. SHACKLETON a été de nouveau envoyé par courriel à M. [V] et à GLDR le 29 mars 2010 et qu'il a été signé le 4 avril 2010 par GLDR qui a envoyé le jour même l'exemplaire signé par courriel à M. [Q] [R] [U] et à M. [H] ; qu'il n'est pas contesté que ce contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet SHACKLETON et réglé ses premières factures ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la lettre d'engagement datée du 29 mars 2010 a été signée par GLDR au nom et pour le compte des consorts [C] [U] qui ont manifesté leur volonté de se soumettre à l'ensemble de ses conditions y compris la clause compromissoire ; que du reste, que les consorts [C] [U] ne peuvent, sans contradiction, soutenir comme ils le font que GLDR était chargé pour leur compte de négocier la convention avec le cabinet SHACKLETON mais qu'eux-mêmes n'étaient pas liés par certains termes de cet accord, dont ils avaient pourtant eu une connaissance intégrale avant sa signature, et ne peuvent, sans mauvaise foi, se retrancher derrière la circonstance, dénuée de pertinence devant cette cour, qu'en droit émirati une clause compromissoire ne serait valablement signée par un mandataire que s'il est titulaire d'un mandat spécial à cet effet ; que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral ne peut qu'être écarté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel pour engager une partie à l'arbitrage en considération de la loi applicable à l'acte juridique en cause ;
 qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, appréciée en fonction des circonstances de la cause » et « qu'il n'existe pas de motifs de s'écarter de ces principes lorsque la convention litigieuse concerne les prestations fournies par un avocat à son client », après avoir pourtant constaté que la lettre d'engagement du 29 mars 2010, contenant la clause compromissoire, avait été signée par M. Shackleton et par le cabinet d'avocats GLDR (arrêt attaqué, p. 2, in fine), ce dont il résultait que l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel donné au cabinet GLDR devaient être appréciés en considération de la loi applicable à cet acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule la volonté commune des contractants a le pouvoir d'investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une part, que le projet de contrat stipulant la clause compromissoire a été adressé, le 23 février 2010, par M.