Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.504 du 09/07/2013,  partie 4


que la Convention entrée en vigueur, le 1er décembre 1986, suite à sa ratification par la France, le 1er juillet 1981, est applicable comme étant une norme juridique supérieure à la loi nationale antérieure (celle n° 67-5 du 5 janvier 1967) dont les dispositions ont été, par ailleurs, mises en harmonie avec la Convention par la loi du 21 décembre 1984 ; que la S.A. CMA / CGM en sa qualité d'affréteur à temps du navire «CMA / CGM MAGHREB» et l'exploitant sur une ligne feeder «a sa résidence habituelle» (son siège social) à Marseille en France qui est un État Partie à la Convention, ce qui fait que ladite Convention régit la constitution du le fonds de limitation de responsabilité ; que selon l'article 11 de ladite Convention «toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de tout État Partie dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation» ; qu'il ne peut être déduit de ce texte, comme le font, à tort, les appelantes, que la responsabilité de la SA. CMA / CGM «doit être en cause» ; que précisément ladite Convention a ouvert la faculté à tout intéressé de constituer un fonds de limitation de responsabilité lorsque sa responsabilité est susceptible d'être recherchée ;que l'article 1.7 de ladite Convention, à l'instar de la loi française, précise que «le fait d'invoquer la limitation de responsabilité n'emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité» ; que l'article 11 de ladite Convention n'impose pas que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité soit conditionnée par l'introduction préalable d'une action judiciaire en responsabilité contre celui qui constitue le fonds ; que le texte énonce précisément que «toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause», c'est-à-dire est susceptible d'être recherchée judiciairement ; que cette formulation ne pose pas pour condition que la recherche de responsabilité soit effectivement mise en oeuvre par l'introduction d'une instance judiciaire ; que de plus, si l'article 10 de ladite Convention énonce que la limitation de responsabilité peut être invoquée sans constitution préalable d'un fonds, il réserve à chaque État Partie la faculté de «stipuler» dans sa législation nationale que la personne («affréteur, armateur, armateur-gérant un navire» ...) dont la responsabilité est recherchée et qui n'a pas constitué un fonds de limitation de responsabilité, ne pourra pas «invoquer le droit de limiter sa responsabilité» ; que la Convention permet donc, sauf dispositions nationales contraires d'un État Partie, la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité avant l'introduction d'une instance judiciaire «pour obtenir le paiement d'une créance soumise à limitation» ; que la Convention envisage donc expressément la situation dans laquelle un fonds de limitation de responsabilité «a été ou est constitué» préalablement (et donc de manière «préventive») à l'engagement d'une action judiciaire ; qu'il peut être déduit de ces deux dispositions conventionnelles que l'introduction préalable d'une instance judiciaire par un créancier de responsabilité n'est pas une exigence à la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité par un opérateur maritime ; que la Convention dans son article 14 renvoie pour les «règles relatives à la constitution et à la répartition d'un fonds de limitation de responsabilité, ainsi que pour toutes les règles de procédure», à la loi nationale de l'État Partie dans lequel le fonds est constitué ; que l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 permet à toute personne concernée (dont un affréteur) de constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès du Tribunal de Commerce «du lieu où la première sûreté a été fournie» ; que la S.A. CMA / CGM saisie, le 13 octobre 2004, d'une lettre de réclamation à concurrence de 175 000 euros d'un ayant droit à la marchandise (la société Lucifer Magic Création), destinataire de marchandises à Marseille a fourni, le 29 novembre 2004, une garantie (son club de protection Stearnship Insurance Management Services a délivré une lettre de garantie) ; qu'il importe peu qu'elle ait été fournie quelques jours après la constitution du fonds, le 5 novembre 2004, délai nécessaire pour la mise en place effective de la sûreté ; que le fonds de limitation de responsabilité qui a été constitué le 5 novembre 2004, l'a bien été à l'égard de «créances soumises à limitation», notamment celle, visée dans l'ordonnance de constitution, de la société Lucifer Magic Création pour des dommages causés à des marchandises transportées ; qu'en outre la créance alléguée par la société Algérie Télécom et la société Compagnie Algérienne des Assurances est une créance entrant dans les prévisions de l'article 2 c) de la Convention et est soumise à la limitation ; que sa créance alléguée est une créance de remboursement d'une «avance» (475 000 $ U.S.), que la société Compagnie Algérienne des Assurances a faite à la société de sauvetage - Wijsmuller Salvage - pour obtenir la mainlevée de la saisie des marchandises transportées ; qu'il s'agit bien «d'une créance pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe... avec des opérations d'assistance ou de sauvetage» ;