Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.264 du 06/01/2021,  partie 3



 ) », si bien que la société Oséo Innovation avait constaté, sur demande de la société Altadyn, l'échec commercial du programme et non un succès commercial ou technique partiel de celui-ci, de sorte que la société Altadyn était déliée de son obligation de remboursement de l'aide à l'innovation, quand il ressortait de cet avenant n° 2 que la société Oséo Innovation y avait constaté le succès partiel du programme, avec un abandon de créance fixé à 60.000 € et un règlement de la somme restante de 40.000 € selon un échéancier, ce dont il résultait qu'elle était fondée en sa demande en paiement à l'encontre de la société Altadyn, laquelle n'était pas déliée de son obligation en remboursement, la cour d'appel, qui a méconnu la loi du contrat, loi des parties, a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit, tel celui au remboursement d'une dette, ne se présume pas et doit être expresse ; qu'enfin, et en toute hypothèse, en retenant de la sorte, pour rejeter la demande en paiement de la société Bpifrance financement à l'encontre de la société Altadyn, soit sa demande en remboursement d'une partie de l'emprunt contractée par cette dernière, qu'il ressortait des termes du projet d'avenant n° 2 que la société Oséo Innovation, sur demande de la société Altadyn, avait constaté l'échec commercial du programme et non un succès commercial ou technique partiel de celui-ci, qu'il importait peu que cet avenant n'avait pas été régularisé par la société Altadyn dans la mesure où si les parties n'étaient pas parvenues à s'accorder sur les conséquences financières de ce constat d'échec commercial, le document produit sous forme dudit projet d'avenant permettait d'établir que la société Oséo Innovation avait constaté personnellement et expressément l'échec commercial du programme financé et qu'en application de ces dispositions contractuelles, la société Altadyn se trouvait déliée de l'obligation de remboursement de l'aide à l'innovation d'un montant de 100.000 € dont elle avait bénéficié de la part de la société Oséo Innovation, celle-ci étant mal fondée en sa demande en paiement, quand la renonciation par la société Bpifrance Financement de son droit à remboursement ne se présumait pas et devait, à l'instar de celle de tout droit, être expresse, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.