Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.255 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [K] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société GT Prunières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GT Prunières ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage aux torts de la Sarl GT Prunières D&apos;AVOIR infirmé le jugement qui avait condamné la société à payer à M. [K] [U] la somme de 13 226 euros à titre de dommages-intérêts et d&apos;avoir condamné l&apos;employeur, seulement, à payer à l&apos;apprenti la somme de 9 940 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour confirme le jugement qui a constaté que l&apos;employeur avait manqué à ses obligations de formation et prononcé la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage aux torts de la société GT Prunières, ouvrant à M. [U] droit au paiement de dommages-intérêts ; qu&apos;en considération des circonstances de la rupture, des justificatifs produits par M. [U] sur sa recherche effective d&apos;un nouvel employeur postérieurement au 10 janvier 2011 et son démarchage infructueux de treize entreprises et garages sur les villes de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], la cour infirme le jugement sur le quantum des sommes allouées et condamne la Sarl GT Prunières à payer à M. [U] la somme de 9 940 euros à titre de dommages-intérêts représentant le montant brut des salaires que celui-ci aurait perçus si le contrat avait été mené à terme (552,22 euros X 18 mois) ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage aux torts de l&apos;employeur doit le condamner à payer à l&apos;apprenti une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat, d&apos;un montant égal aux salaires restant à courir jusqu&apos;au terme du contrat d&apos;apprentissage et des congés payés afférents ; qu&apos;après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage aux torts de la société GT Prunières, l&apos;arrêt infirmatif a seulement alloué à M. [U] la somme de 9 940 euros (552,22 euros X 18 mois) ; qu&apos;en fixant ainsi l&apos;indemnisation sur la base du salaire perçu par l&apos;apprenti au moment de la rupture du contrat, sans tenir compte de ce que sa rémunération fixée en pourcentage du Smic devait nécessairement augmenter au fur et à mesure de l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en n&apos;ayant pas répondu aux conclusions de l&apos;apprenti qui sollicitait l&apos;indemnisation de la perte de chance d&apos;obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d&apos;avoir obtenu une note de son maître d&apos;apprentissage (conclusions d&apos;appel p. 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.