cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-19.064 du 04/05/2017,  partie 2



 ALORS QUE les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en l'espèce, M. X..., qui ne contestait pas avoir débuté une relation avec Mme A... à compter de mars 2012, soutenait cependant que seule la relation adultérine entretenue dès 2010 par son épouse, avait été à l'origine de la rupture du couple en 2011, l'épouse ayant pris l'initiative de la procédure de divorce la même année ; que pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux, la cour d'appel a retenu que ces derniers avaient « participé à l'échec de leur couple par leur comportement fautif réciproque constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rend[ait] intolérable le maintien de la vie commune » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de Mme Y... n'était pas de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'époux qui en aurait fait une cause de divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 245 alinéa 1er du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était tenu de payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et au besoin de l'y avoir condamné ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire : qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
 qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu'elle doit permettre d'éviter que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que pour le surplus, les simples espérances successorales, par définition incertaines, n'ont pas à être prises en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire ;
 que Mme Y... sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 500 000 euros ; qu'en première instance elle avait sollicité à ce titre une somme de 151 380 euros ;
 que pour sa part M. X... qui devant le premier juge avait demandé la condamnation de son épouse à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 euros, ne fait aucune demande si ce n'est qu'il s'oppose à celle de son épouse ;
 que Mme Y... allègue l'absence de transparence dans l'exposé de la situation financière et patrimoniale de son époux, notamment le fait qu'il a occulté pendant très longtemps sa position d'associé avec ses parents dans une S.C.I familiale propriétaire d'un parc immobilier conséquent et en particulier comprenant la maison qu'il occupe et dont il règle un loyer ; qu'elle indique qu'elle a longtemps travaillé à temps partiel pour s'occuper de ses quatre enfants, et que c'est lorsque son époux a décidé d'accepter un poste à la C.P.A.M. de Versailles pour un salaire de 40 % inférieur à celui de son précédent poste qu'elle a décidé de s'investir davantage dans sa vie professionnelle pour faire face aux charges du ménage compte tenu des engagements financiers contractés par le couple ; qu'elle ajoute que le patrimoine de chacun des époux doit être pris en compte dans son intégralité pour la détermination de la prestation compensatoire même si les biens leur appartiennent en propre, et que M. X... dispose d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à deux millions d'euros alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ;