Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en particulier la décision de cesser l'activité de KEEWAY FRANCE pour la confier à un sous-traitant émane de la maison mère, il est établi qu'il existe une confusion d'intérêts, d'activité et de direction avec les autres entités du groupe, et en particulier QIANJANG KEEWAY ZRT, et qu'une situation de co-emploi doit être relevée » (cf. prod n° 3, p. 16 § dernier), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société DIP INFORMATION fait valoir que le 20 mai 2013, la société QIANJIANG KEEWAY EUROPA avait mis un terme à la relation commerciale nouée avec la société KEEWAY FRANCE à compter du 1er juillet 2013 ; que la fin du contrat de distribution concernait uniquement la société QIANJIANG KEEWAY EUROPA et la société KEEWAY FRANCE ; que la société DIP IMPORTATION n'avait pas signé de contrat avec la société QIANJIANG KEEWAY EUROPA ; que le seul contrat signé par la société DIP IMPORTATION l'avait été avec la société QIANJIANG MOTOR HONG KONG ; qu'il n'y avait pas eu de contrat signé entre la société DIP IMPORTATION et la société QIANJIANG KEEWAY EUROPA et que dans ce cadre il ne pouvait en aucun cas être fait application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (cf. prod n° 3, p. 11) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant de nature à démontrer que les demandes du salarié étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, constaté le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de Monsieur S... P... de la société KEEWAY FRANCE à la société DIP IMPORTATION, constaté l'atteinte au mandat de délégué du personnel de Monsieur S... P... par la société DIP IMPORTATION, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société DIP IMPORTATION du contrat de travail de Monsieur S... P... à la date du 30 novembre 2014, dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur S... P... produisait les effets d'un licenciement nul, dit que la créance de Monsieur S... P... ne pouvait être inscrite au passif de la société KEEWAY FRANCE, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K... , condamné la société DIP IMPORTATION à verser à Monsieur S... P... les sommes de 7 185,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11 646 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 164 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 23 292 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 116 460 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, ordonné la remise à Monsieur S... P... par la société DIP IMPORTATION d'un bulletin de paye récapitulatif conforme à l'arrêt, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard qui commencera à courir le 30ème jour suivant la notification du jugement pendant 6 mois, et condamné la société DIP IMPORTATION à payer à Monsieur P... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... exposait que de nombreuses irrégularités étaient intervenues dans le cadre du transfert d'activité de la société KEEWAY l'rance à la société DIP IMPORTATION en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au regard de son contrat de travail et que seule la société DIP IMPORTATION devait répondre des conséquences de la reprise dudit contrat ; que selon ce texte lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de ma modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il est acquis que ces dispositions d'ordre public reçoivent application lors du transfert d'une unité économique dont l'activité est poursuivie ou reprise ;