décision 17-83.141 du 26/06/2018,  partie 2



 - les conclusions d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une instance civile établissent que l'ascenseur respectait les normes en vigueur applicables à ce type d'installation lors de l'accident, même s'il présentait une extrême dangerosité pour les usagers :
 - l'ascenseur du [...] , installé dans les années 30, à l'instar d'un grand nombre d'immeubles gérés par la SAGI puis par l'OPH Paris-Habitat, avait fait, par ailleurs, l'objet d'une maintenance régulière de la part de la société Kone ;
 - depuis la reprise de la gestion de l'immeuble par l'OPH Paris-Habitat, en 2006, aucune information sur la dangerosité de l'installation ne lui avait été communiquée, les résidents ne l'ayant jamais alerté ; aucun signalement antérieur n'avait été fait non plus ;
 - l'absence de réaction immédiate de l'OPH Paris-Habitat, le nouveau bailleur, à l'unique alerte, ne concernant d'ailleurs pas l'installation en cause, faite par l'entreprise Otis à la SAGI, l'ancien bailleur, le 12 juillet 2002, soit quatre ans avant la reprise de l'immeuble par l'OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier n'en a pas eu connaissance avant l'accident et, d'autre part, parce qu'une politique de travaux et de mise aux normes des installations avait été engagée pour moderniser et remplacer des cabines d'ascenseur dès 2002, ceux relatifs aux gaines étant programmés pour fin 2008 conformément à la réglementation ; que ces délais d'exécution sont en cohérence avec la taille du parc immobilier géré par le bailleur soit 120 000 logements sociaux ; que considérant, en conséquence, qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure que l'OPH Paris-Habitat ou quiconque n'a pas accompli les diligences normales lui incombant compte tenu des obligations légales et réglementaires ; que, dès lors, le délit d'homicide involontaire n'est pas constitué et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "1°) alors qu'en cas de lien de causalité directe, une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale de son auteur pour homicide involontaire et en cas de lien de causalité indirecte, une faute caractérisée ou délibérée est requise ; que n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'assurer son contrôle sur cette qualification, la chambre de l'instruction qui ne s'est pas prononcée sur la nature du lien de causalité ni sur la gravité de la faute requise ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations la chambre de l'instruction, qui après avoir relevé que « l'accident mortel a(vait) été rendu possible du fait de l'extrême dangerosité de l'installation », que « la gaine grillagée au-dessus de la hauteur de 1,70 m par rapport au plat des marches permett(ai)t le passage d'une tête ou d'un bras » et que « la dangerosité de ce type d'installation était connue, des accidents étant survenus sur ces ascenseurs » ou encore que « l'entreprise Otis qui assurait la maintenance de l'installation avant l'entreprise Kone avait alerté la SAGI dès le 12 juillet 2002 que « ce type d'appareil à trémie grillagée non fermée, bien que conforme à la norme en vigueur lors de l'installation, peut présenter des risques (mortels) pour l'utilisateur », a considéré qu'il ne ressortait pas des éléments de la procédure que l'OPH Paris-Habitat ou quiconque n'avait pas accompli les diligences normales lui incombant compte tenu des obligations légales et réglementaires lorsque le respect de la réglementation en vigueur ou l'importance du parc à gérer constituaient des circonstances inopérantes ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise et, dans le même temps, retenir que l'ascenseur présentait une « extrême dangerosité » qui était « connue », « des accidents étant survenus » ainsi que le soulignait le mémoire régulièrement produit dans l'intérêt des parties civiles ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 19 juin 2008, le corps sans vie de Liyes Z..., né le [...] ,a été retrouvé coincé dans la cage de l'ascenseur de l'immeuble dans lequel il résidait, propriété de Paris Habitat- OPH ; que M. Z... et Mme A..., épouse Z..., parents de la victime, ont déposé plainte et se sont constitués partie civile contre personne non dénommée ; que la société Paris Habitat-OPH a été placée sous le statut de témoin assisté pour homicide involontaire par imprudence ou négligence ou pour avoir manqué à un obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour pallier la dangerosité de l' installation ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que les parties civiles ont relevé appel ;