Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.589 du 14/04/2021,  partie 5


que force est de constater que les négociations ont commencé au mois de décembre 2018 mais ont été interrompues du fait des élections pour la mise en place du CSE Central pour les mois de février et mars 2019 ; que les membres du CSE Central estiment qu'ils ne disposaient pas d'informations suffisantes depuis le début de la négociation concernant les indicateurs dans les conditions générales d'emploi, de formation, des conditions de travail, santé et sécurité au travail, sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, l'accès à une base de données économiques et sociales à jour ; que ces faits ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu'il est démontré que l'employeur a transmis aux élus des compléments d'informations ultérieurement aux mois de mai 2019 puis au fil de l'eau durant l'été 2019 ; que la délibération a été votée le 9 mai 2019 dans ces circonstances ; qu' il s'ensuit que la tardiveté de cette délibération ne saurait être utilement objectée aux élus du CSE Central puisqu'ils ne disposaient pas des informations nécessaires et pertinentes permettant la poursuite des négociations, le principe de loyauté s'imposant à toutes les parties ; qu'il s'ensuit que la tardiveté de la délibération décidant de recourir à une expertise ne saurait être utilement invoquée » ;
 
 1. ALORS QUE les expertises prévues par les articles L. 2315-94 et L. 2325-95 ont pour finalité légale de permettre au comité social et économique de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle et qu'un expert ne peut donc être désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et économique ne participait pas à la négociation de l'accord sur l'égalité professionnelle qui était menée avec les délégués syndicaux, de sorte qu'il ne pouvait prétendre désigner un expert pour préparer cette négociation ; qu'en déboutant la société Mediapost de sa demande d'annulation de la désignation d'un expert par le comité économique et social « pour accompagner les élus dans la négociation sur l'accord de la qualité de vie au travail incluant l'égalité professionnelle » sans rechercher, comme il y était invité, si le comité social et économique était partie à cette négociation et comment l'expertise devait s'insérer dans le processus de négociation, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 2315-94 et L. 2315-95 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le comité social et économique puisse désigner un expert pour préparer une négociation sur l'égalité professionnelle, à laquelle il n'est pas partie, cette mesure devrait alors permettre au comité de fournir une analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation et doit donc être mise en oeuvre préalablement à l'ouverture de la négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que la négociation sur l'égalité professionnelle avait débuté en novembre 2018, que suspendue pendant la durée des élections en janvier 2019, elle avait repris au mois de mars et que la réunion conclusive s'est finalement tenue le 30 août 2019 ; qu'elle faisait valoir que, dans ces conditions, la désignation d'un expert par le comité économique et social « pour accompagner les élus dans la négociation sur l'accord de la qualité de vie au travail incluant l'égalité professionnelle », qui avait été opérée le 9 mai 2019 était tardive ; qu'en déboutant néanmoins la société Mediapost de sa demande d'annulation au motif inopérant que les élus du comité social et économique ne disposaient pas des informations nécessaires et pertinentes permettant la poursuite des négociations, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-94 et L. 2315-95 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes et d'AVOIR débouté la société Mediapost de sa demande tendant à limiter l'étendue de l'expertise à la seule question de l'égalité professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'étendue de l'expertise La SAS MEDIAPOST fait valoir que de nombreux textes du travail visent spécifiquement la négociation sur l'égalité professionnelle, que la disposition légale sur lequel se fonde le CSE Central la circonscrit précisément à l'égalité professionnelle et non à la qualité de vie au travail (article L 2315-95 du code du travail). Enfin, elle rappelle que dans le cadre de la consultation du CSE Central sur la politique sociale et les conditions de travail qui ouvre droit à une expertise, une expertise a, de fait été lancée le 29 août 2019. Lors de la réunion du 29 août 2019, le CSE Central a demandé le recours à une expertise avant de se rétracter. Le CSE Central soutient que l'employeur n'a pas mené loyalement les négociations puisqu'il n'a pas présenté de projet d'accord sur la Qualité de vie au Travail incluant l'Égalité Professionnelle avant le 21 mai 2019 et ce, au moment où la SAS MEDIAPOST a délivré l'assignation en contestation d'expertise. La SAS MEDIAPOST a sollicité un renvoi lors de l'audience du 12 juin 2019 suite à la communication des dernières pièces de cette dernière.