Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.546 du 02/03/2017,  partie 6


appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, un acquéreur qui a fait le choix de ne pas solliciter l&apos;anéantissement du contrat ne peut invoquer un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a condamné la société Allianz IARD, in solidum avec la société Les Jardins du Moulin et la société Sésame Patrimoine, à indemniser une perte de chance « de ne pas contracter » (jugement, p. 17 § 9) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté par motifs adoptés que les consorts [D]-[C] avaient renoncé à sa demande de résiliation des contrats (jugement, p. 3 dernier §), ce dont il résultait qu&apos;ils ne pouvaient obtenir la réparation d&apos;une perte de chance de ne pas conclure les ventes litigieuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, la perte de chance n&apos;est indemnisable qu&apos;à la condition pour la victime d&apos;établir la réalité de la perspective favorable dont elle allègue avoir perdu une chance d&apos;en obtenir la réalisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a condamné la société Allianz IARD, in solidum avec la société Les Jardins du Moulin et la société Sésame Patrimoine, à indemniser les acquéreurs sur le fondement de la perte de chance, « l&apos;insuffisance des informations données les ayant empêchés de ne pas contracter puisqu&apos;ils étaient dans l&apos;ignorance de ce que la réalisation de la coordination médicale ne faisait l&apos;objet d&apos;aucun engagement contractuel de l&apos;exploitant à leur profit » (jugement, p. 17 § 9) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser la perspective favorable dont les acquéreurs auraient perdu une chance d&apos;obtenir la réalisation si le contrat n&apos;avait pas été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sésame patrimoine, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Sésame Patrimoine in solidum avec la société Allianz, assureur de la société MLNC, et avec la société Les Jardins du Moulin, à verser aux consorts [D]-[C] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré n&apos;est pas critiqué en ce qu&apos;il a rejeté les demandes d&apos;indemnisation des préjudices invoqués autres que le préjudice moral et celui résultant de la perte de chance qui doit être mesurée à la probabilité de la chance perdue par eux de ne pas conclure la vente litigieuse ; qu&apos;au regard des éléments produits devant la cour, l&apos;indemnisation de cette perte de chance sera ramenée à la somme de 8.000 € ; que le tribunal a fait une exacte appréciation de la réparation du préjudice moral résultant pour les acquéreurs des tracasseries de toute nature engendrées par la nécessité d&apos;un recours en justice (arrêt, p. 7 § 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable ; que tel est bien le cas en l&apos;espèce, l&apos;insuffisance des informations données les ayant empêchés de ne pas contracter, puisqu&apos;ils étaient dans l&apos;ignorance de ce que la réalisation de la coordination médicale ne faisait l&apos;objet d&apos;aucun engagement contractuel de l&apos;exploitant à leur profit ; qu&apos;eu égard au fait que l&apos;objectif de défiscalisation n&apos;est cependant pas remis en question, la destination locative des appartements étant maintenue, le tribunal estime que l&apos;indemnisation de la perte de chance d&apos;acquérir chacun des appartements sera [] indemnisée ; () que les demandeurs ont subi un préjudice moral en relation avec la faute commise et les tracas liés à la procédure, qui sera indemnisé par une somme de 1 000 € de dommages et intérêts (jugement, p. 17) ;
 
 1°) ALORS QU&apos; un acquéreur qui a fait le choix de ne pas solliciter l&apos;anéantissement du contrat ne peut invoquer un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a condamné la société Sésame patrimoine, in solidum avec la société Les jardins du moulin et la société Allianz, à indemniser une perte de chance « de ne pas contracter » (jugement, p. 17 § 9) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté par motifs adoptés que M. [K] [D] et Mme [F] [C] avaient renoncé à leur demande de résiliation des contrats (jugement, p. 3 dernier §), ce dont il résultait qu&apos;ils ne pouvaient obtenir la réparation d&apos;une perte de chance de ne pas conclure les ventes litigieuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la perte de chance n&apos;est indemnisable qu&apos;à la condition pour la victime d&apos;établir la réalité de la perspective favorable dont elle allègue avoir perdu une chance d&apos;en obtenir la réalisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;