cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.614 du 15/03/2018,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf Aquitaine soutenait que la demande de remise des majorations de retard complémentaires devait être rejetée car les conditions posées à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies, l'employeur n'ayant pas payé les cotisations dans le délai de trente jours suivant la date limite de leur exigibilité et ne se prévalant pas d'un cas exceptionnel ou de force majeure (cf. conclusions d'appel de l'Urssaf, p. 31 à 33); qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QU'il ne peut être accordé une remise des majorations que si la bonne foi de l'employeur est dûment établie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration ; qu'en ordonnant la remise des majorations de retard complémentaires aux prétextes que la lettre d'observations du 21 octobre 2011 ne faisait pas état de l'absence de bonne foi de l'employeur, que l'examen des chefs de redressement des cotisations démontrait que ce dernier s'était comporté de façon loyale, et que ses choix même contestables n'avaient jamais été inspirés par une quelconque mauvaise foi ; circonstances impropres à caractériser que le non-paiement par l'employeur à la date d'exigibilité des cotisations était intervenu en toute bonne foi, la cour d'appel a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige.