Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.520 du 25/03/2020,  partie 8


qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que la procédure principale d'insolvabilité avait été ouverte au Royaume-Uni, seules les juridictions du Royaume-Uni étaient compétentes pour statuer sur l'action en « inopposabilité » des prises d'hypothèques et des ventes immobilières dirigée par le mandataire des créanciers M. H... à l'encontre de M. N...Q, peu important que ce dernier fût domicilié en France ou que les biens concernés y fussent situés ; qu'en s'abstenant de relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de M. G... H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. N...Q, d'AVOIR jugé que les hypothèques consenties par M. N...Q sur les biens situés à Paris et à [...], et les ventes de ces biens à la SCI Tiger, intervenues respectivement les 18 mars et 24 mars 2010, étaient inopposables à M. H... ès qualités, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris par voie de retranchement en ce qu'il avait limité l'inopposabilité aux sommes restant dues aux créanciers et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que l'inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. H... ès qualités n'était pas limitée aux sommes dues aux créanciers et d'AVOIR rejeté les demandes de M. N...Q ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la preuve du droit anglais applicable, il appartient au juge de vérifier le sens et la portée de la loi étrangère ; que les règles permettant de trouver une issue au litige se trouvent dans la loi anglaise sur les faillites de 1986 (Insolvency Act 1986) à laquelle cette Cour a accès, sur laquelle les parties s'appuient et qui est dans les débats, cette loi étant visée dans les conclusions des consorts N...Q et de M. H..., ès qualités ; que sur la recevabilité de l'action de M. H..., ès qualités, selon l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, cette loi déterminant les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité, notamment les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic ; que si, selon l'article 5.1 de ce règlement, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens meubles ou immeubles et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat membre, cependant, cette règle ne fait pas obstacle à celles prévues par l'article 4.m) du règlement, "relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers" ; que la faillite de personne physique (bankruptcy) ayant été ouverte à l'encontre de M. N...Q par jugement du Tribunal du Comté de Croydon (Royaume-Uni) du 10 mai 2011, le droit anglais de la faillite des personnes physiques est applicable en la cause au sens du règlement précité ; que le jugement du 10 mai 2011 mentionne à l'attention du failli (bankrupt) qu'un administrateur judiciaire (official receiver) inscrit auprès de la Cour est désigné pour administrer son patrimoine, que le failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine ; qu'il ressort d'un certificat du 1er juillet 2011 du secrétaire d'Etat de la Croydon County Court que M. H... a été nommé, à compter du 6 juillet 2011, syndic dans la procédure de faillite (trustee of the bankruptcy) de M. N...Q ; que le 26 octobre 2011, le secrétaire d'Etat de la Croydon County Court, agissant en vertu de la loi sur les faillites de 1986, a autorisé M. H..., en qualité de syndic de M. N...Q, à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative conformément à la section 339 de la loi sur les faillites de 1986 et qui permette la réintégration de ces biens dans le patrimoine du débiteur puis leur réalisation ; que le 13 avril 2012, Mme B... W..., en qualité d'administratrice judiciaire déléguée (deputy official receiver), considérant que M. N...Q n'avait pas fourni d'informations suffisantes sur l'existence d'actifs non révélés qui n'étaient pas localisés au Royaume-Uni, a requis de cette juridiction que, conformément à la section 279 de la loi sur l'insolvabilité de 1986, elle ordonnât la suspension du terme de la faillite aussi longtemps que le débiteur ne s'était pas conformé à ses obligations légales ; que, par décision du 3 juillet 2012, cette juridiction, estimant que M. N...Q avait manqué à ses obligations légales, a ordonné que le délai automatique de décharge de la procédure de faillite (bankrupt's automatic discharge period) serait suspendu aussi longtemps que le failli ne se conformerait pas à celle-ci ;