décision 14-26.188 du 03/11/2016,  partie 2


qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'erreur qu'elle a sanctionnée par ailleurs sur la question de la pension d'invalidité justifiait l'annulation de la décision d'attribution d'une pension de retraite anticipée, la cour d'appel a violé l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 Mais attendu que la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'ENIM justifie de la notification de la décision du 1er juillet 2008 de retraite anticipée par la production de l'accusé de réception signé par M. N... le 25 juillet 2008, et que, dès le 7 août 2008, dans les deux mois mentionnés dans cette notification, M. N... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la décision lui refusant la suppression de sa pension anticipée, l'arrêt retient que l'ENIM n'est pas fondé à soulever l'irrecevabilité de la demande de M. N... au titre de sa décision n° 000597 du 1er juillet 2008 avec effet rétroactif au 30 avril 2008 qui n'est pas définitive au regard des dispositions de l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2014 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Établissement national des invalides de la marine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2012 d'avoir reçu M. N... en sa contestation de la pension de retraite anticipée ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5552-7 du Code des transports : "Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4. La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation. Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'effectue des services dans les emplois à l'article L. 5552-6." ; que selon les dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports : "Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle 2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; que la pension des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports, l'ENIM justifie de la notification de la décision du 1er juillet 2008 de retraite anticipée, par la production de l'accusé de réception signé par M. N... le 25 juillet 2008 ; que dès le 7 août 2008, et ainsi dans les deux mois mentionnés dans la notification et dans l'année de cette notification, M. N... a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale en contestation de la décision lui refusant la suppression de sa pension anticipée ; que L'ENIM n'est donc pas fondée à soulever l'irrecevabilité de la demande de M. N... au titre de sa décision n° 000597 du 1er juillet 2008 avec effet rétroactif au 30 avril 2008 qui n'est pas définitive au regard des dispositions précitées de l'article L. 5552-44 du Code des transports ;
 
 Alors que les pensions de retraite anticipée versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; qu'en application de l'article L. 5552-44 du code des transports, elle ne peut être révisée ou supprimée que, à tout moment, en cas d'erreur matérielle et, dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; que indépendamment des délais de recours, le bénéficiaire d'une pension n'est recevable qu'à agir pour faire sanctionner l'erreur matérielle ou de droit ouvrant le recours ;