Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.153 du 09/06/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, dans sa décision du 22 mars 2019, la Direccte a expressément refusé de tenir compte du critère de l'autonomie en matière d'exécution du service au motif que « ce critère n'apparaît plus aussi pertinent dans la mesure où la consultation des CSE d'établissement est, pour une large part, recentrée sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail » et que « ce critère retrouve sa pertinence au regard des missions du CSE central qui exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise » ; qu'en affirmant néanmoins que le critère unique de l'autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service a bien été pris en compte dans l'analyse de la situation de la société GEMS, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et violé le principe précité ;
 
 3. ALORS QUE caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; qu'il est donc indispensable que le juge identifie le responsable de l'établissement qui dispose d'une autonomie aussi bien en matière de gestion du personnel que d'exécution du service ; qu'à supposer qu'il ait adopté les motifs de la décision de la Direccte, le tribunal d'instance qui n'aurait absolument pas tenu compte de l'autonomie de gestion en matière d'exécution du service, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; que pour motiver sa décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le juge doit faire ressortir, par des constatations concrètes et précises, les pouvoirs décisionnels dont dispose le responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'à supposer que le tribunal d'instance ait repris à son compte les motifs de la décision de la Direccte, en se bornant à relever, pour dire que les trois pôles regroupant de manière cohérente sept familles de métiers disposent chacun d'un responsable des ressources humaines qui, selon les organigrammes des ressources humaines, disposent de compétences et d'une autonomie en matière de gestion du personnel, le tribunal d'instance, qui n'a constaté aucune manifestation concrète de cette autonomie de gestion des responsables des ressources humaines en matière de gestion du personnel, a placé la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord collectif, le nombre et le périmètre des établissements distincts doivent être déterminés en fonction de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, et non en fonction de la taille de l'entreprise ou d'une exigence de proximité du comité avec les salariés ; qu'à supposer qu'il ait adopté les motifs de la décision de la Direccte, en affirmant, pour retenir l'existence de plusieurs établissements distincts, que la taille de l'entreprise et son organisation comprenant trois responsables des ressources humaines de pôle ne permettent pas de considérer qu'il existe une gestion du personnel totalement décentralisée, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur un motif tout aussi inopérant qu'erroné, a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE le respect du principe de participation, de valeur constitutionnelle, impose que l'ensemble des salariés d'une entreprise soit représenté par un comité social et économique d'établissement, lorsque plusieurs établissements sont retenus ; qu'en l'espèce, la société GEMS soutenait que le découpage de l'entreprise en établissements distincts ne permettait pas d'assurer la représentation de tous les salariés de l'entreprise, certains salariés ne relevant pas des activités entrant dans le périmètre des trois établissements définis par la Direccte ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si tous les salariés de l'entreprise entraient dans le périmètre des établissements retenus, le tribunal d'instance a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE le périmètre des établissements distincts doit présenter une certaine stabilité pour permettre au comité social et économique d'établissement de fonctionner normalement et d'exercer correctement ses missions pendant la durée du mandat de ses membres ; qu'en l'espèce, pour contester la décision de la Direccte, la société GEMS soutenait encore que le périmètre des trois pôles ne présente aucune stabilité, à tel point que le découpage retenu ne correspondait plus à l'organisation du service ressources humaines à la date de la décision de la Direccte ;