Juridiction de proximité du Puy en Velay, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.610 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. E... W..., domicilié [...] ,
 
 contre deux jugements rendus le 10 janvier 2017 et le 9 mai 2017 par la juridiction de proximité du Puy-en-Velay, dans les litiges l'opposant à M. R... J..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le premier jugement attaqué (juridiction de proximité du Puy-en-Velay, 10 janvier 2017), rendu en dernier ressort, que M. W..., locataire d'un logement appartenant à M. J..., a, postérieurement à la résiliation du bail, sollicité, par déclaration enregistrée au greffe, la convocation de M. J... afin d'obtenir restitution du dépôt de garantie ; que M. J... a sollicité reconventionnellement le paiement de réparations locatives ; que, selon le second jugement attaqué (juridiction de proximité du Puy-en-Velay, 9 mai 2017), la rectification d'une erreur matérielle affectant le premier jugement rendu a été ordonnée ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire que le jugement du 10 janvier 2017 comportait une erreur matérielle affectant son dispositif, le jugement du 9 mai 2017 retient qu'il est indiqué par erreur dans le dispositif que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2015, alors que c'est la date du 1er novembre 2016 qui doit être retenue, comme indiqué dans les motifs de la décision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la remise des clés avait eu lieu le 1er septembre 2015, la juridiction de proximité qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties relatifs à la restitution dans le délai de deux mois du dépôt de garantie, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement du 10 janvier 2017 résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré le jugement ;
 
 Attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur et relevé que M. W... avait remis les clés à M. J... le 1er septembre 2015, c'est par une erreur matérielle qu'il convient de rectifier que la juridiction de proximité a, en application de l'article 22 précité qui prévoit l'application d'une majoration pour chaque période mensuelle commencée en retard, fixé dans les motifs de sa décision le point de départ de la majoration susvisée au 1er novembre 2016, en lieu et place de la date du 1er novembre 2015 mentionnée à bon droit dans le dispositif ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité du Puy en Velay ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu 9 mai 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité du Puy-en-Velay ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rectifie le jugement du 10 janvier 2017 et dit que, dans les motifs de la décision, il y a lieu, au septième paragraphe de la page 4, de substituer à la mention "à compter du 1er novembre 2016" la mention "à compter du 1er novembre 2015" ;