décision 16-25.258 du 18/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que lors d'un transfert de portefeuille d'opérations intervenu selon les prévisions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les obligations de la nouvelle union de mutuelles sont circonscrites à la teneur des décisions de transfert du portefeuille et aux seuls garanties et engagements nés des contrats transférés, et qu'il résultait en l'espèce, d'une part, de la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 8 décembre 2001 de la MRFP, que la conversion du complément retraite de la fonction publique (CREF) en un régime garanti par points incluant notamment un mécanisme de pilotage par génération de contrat, nécessitait qu'il soit mis fin aux droits et obligations résultant des règlements des caisses autonomes et du Fonds social et de solidarité pour leur substituer les droits et obligations nés du nouveau règlement, d'autre part, de la résolution A de l'assemblée générale des 11 et 12 avril 2002, que les droits et obligations des nouveaux règlements de branche 26 se substituaient aux droits et obligations résultant pour l'ancien CREF des anciens règlements des caisses autonomes de répartition ainsi que du fonds social et de solidarité, de sorte qu'à la suite de la prise d'effet du transfert de portefeuille considéré il devait être fait application au contrat souscrit par Françoise Z..., qui n'avait pas usé de sa faculté de retrait, et par conséquent à la demande de ses ayants droit, des conditions de réversibilité de la retraite liquidée et de réversion des points en cas de décès de l'adhérent avant liquidation définies par les articles 13 et 14 du nouveau règlement R2, et notamment de l'impossibilité de faire bénéficier de la réversion, en cas de décès avant la liquidation du complément retraite mutualiste, des personnes autres que le conjoint, le co-titulaire d'un PACS, le concubin, les enfants âgés de moins de 28 ans s'ils poursuivent des études, ou les enfants handicapés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Y..., A... et B... Z... et Mmes C... et Anne-Sophie D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'Union mutualiste retraite.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'UMR à payer aux consorts Z... D... la somme de 19 132,96 €,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Françoise Z..., née le [...]           , a souscrit [...] un contrat mutuelle retraite de la fonction publique. Le 5 octobre 1989, elle a signé un avenant désignant ses cinq neveux et nièces comme bénéficiaires du contrat dans l'hypothèse où elle décéderait avant 60 ans, célibataire et sans enfant.
 
 Mme Z... est décédée le [...]          en laissant pour ayants droits ses neveux et nièces.
 
 Ces derniers ont demandé le versement des sommes prévues au contrat, ce que l'Union mutualiste retraite a refusé.
 
 Par acte d'huissier en date du 5 janvier2012, M. Y... Z..., M. A... Z..., M. B... Z..., Mme C... D... et Mme Anne-Sophie D... ont fait assigner l'Union mutualiste retraite devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de la voir condamner à leur verser la somme de 20 499, 92 €.
 
 Par le jugement déféré, le tribunal a rejeté leur demande, estimant que, lors de la modification des règlements de la mutuelle pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, une faculté de démission définitive du régime a été offerte aux membres cotisants, dont faisait partie Mme Z..., et que, celle-ci n'ayant pas usé de cette faculté, ses neveux et nièces ne pouvaient invoquer à sa place un défaut d'information, qui au demeurant n'aurait pu être imputé qu'à la Mutuelle retraite de la fonction publique. Par ailleurs, le premier juge a retenu que l'Union mutualiste retraite n'était tenue que des engagements tels qu'ils résultent des règlements de la Mutuelle retraite de la fonction publique après leur conversion.
 
 M. Y... Z..., M. A... Z..., M. B... Z..., Mme C... D... et Mme Anne-Sophie D... indiquent tout d'abord qu'ils ont un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, en qualité de bénéficiaires des cotisations brutes déjà versées.