Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.096 du 28/05/2020,  partie 9


Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « 1-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19 du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des 5 premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du code de la Construction et de l'Habitation . III - Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ». Il s'ensuivait qu'à l'expiration des baux conclus et renouvelés par UAP ou AXA, le bail PLI s'imposait au locataire, qu'il signe un avenant ou pas. Madame B... se trouve sous le statut HLM PLI, avec une durée du bail de de trois mois mais avec un droit au maintien dans les lieux et à l'application des articles précités tendant à son relogement. En revanche, elle ne peut revendiquer un droit de préemption. LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Madame B... diverses offres de relogement : les 7 mars 2014, 14 mars 2014, 16 mai 2014, 31 juillet 2014, 26 août 2014. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame E... D..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame E... D... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément aux pages 2 et 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de trois à cinq pièces situés pour une d'entre elles dans la même commune, en l'espèce la commune de [...] ([...] ), pour les deux autres respectivement à Nanterre et à la Garenne Colombes, communes limitrophes , logements de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3èine offre valant congé signifiée le 16 mai 2014 à effet au 17 novembre 2014, visant les articles L 442-6-II et 13 bis de la loi du ter septembre 1948, est régulière en la forme et au fond. Au 1er mars 2017, il est facturé à Madame N... B... une somme mensuelle hors charges de 1071.61 E pour le logement N° [...] du Bâtiment [...], de quatre pièces, d'une surface de 91.81 M² qu'elle occupe seule. De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2erne semestre 2014, auxquelles Madame N... B... n'a pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 16 mai 2014 a pris effet le 17 novembre 2014 et Madame N... B... est depuis cette date occupante sans droit ni titre. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 17 novembre 2014 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 1°) ALORS QUE pour dire que le bail de Madame B... était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, dire que cette dernière ne disposait pas d'un droit de préemption sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et rejeter comme inopérant le moyen développé à ce titre par Madame B... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui lui avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM, la cour d'appel s'est référée aux motifs par lesquels elle a jugé que le bail de l'exposante était soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré (arrêt, p. 12, dernier §) ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Madame B... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation de droit commun des baux d'habitation du secteur privé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande de Madame B... tendant à voir prononcer la nullité des offres de renouvellement qui lui avaient été notifiées sur le fondement de la législation sur les habitations à loyer modéré à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;