Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.312 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il ne justifie pas plus que son emploi soit caractérisé sur le plan fonctionnel, par l'encadrement c'est à dire le commandement de façon permanente et sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, d'un service comprenant des agents relevant de la position I et des niveaux 1 et 2 de la position H tant au niveau technique que du commandement, la cour se référant sur ce point aux développements qui précèdent ; que le seul fait qu'il ait eu des fonctions de coordination, ne justifie pas à lui seul qu'il bénéficie du statut d'agent de maitrise niveau III de la convention collective ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge départiteur le fait qu'il perçoive une prime de responsabilité ne démontre pas qu'il exerce l'encadrement ou le commandement du service des brancardiers sous l'autorité de son employeur, ou d'un cadre ; qu' il s'ensuit qu'il doit être débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification agent de maîtrise » ;
 
 ET QUE, par renvoi des motifs précédents aux motifs relatifs à la demande tendant au bénéfice de la classification de cadre, « force est de constater en l'espèce que le salarié ne produit aucun élément établissant qu'il exerçait réellement les fonctions revendiquées ; qu'en effet, il ne démontre pas exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur ; qu'il ne démontre pas plus exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés, en l'espèce selon ses allégations, sur une dizaine de brancardiers ; que sa lettre du 24 septembre 2009 aux termes de laquelle il revendique le statut d'agent de maîtrise, affirmant notamment ce qui suit : "j'assure le service brancardier avec la planification des programmes des blocs opératoires tous les brancardages des patients dans le périmètre de l'entreprise, ayant sur ma responsabilité dix brancardiers, gérant les plannings, les pointages des salaires, les remplacements au pied levé et congés annuels" n'est pas probante sur ce point ; qu'il en est de même de ses pièces 30 (répartition de l'effectif), 31 (Organigramme révisé au mois d'avril 2010), N (organigramme révisé au mois de mai 2018) ou. encore de ses pièces K (demande de congés de brancardiers signé par K... J... responsable de service), L (fiche de remplacement signée par K... J... responsable de service), I (planning de service brancardier portant mention " responsable K... J...), ou J (note d'information à l'attention des familles en deuil signé par K... J... responsable dépositaire), lesquelles illustrent ses compétences en matière de gestion des plannings et d'organisation du travail des brancardiers, non discutées par l'employeur et résultant de l'avenant du 30 janvier 2009 précité, s'exerçant sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique sans aucune délégation de la part de l'employeur ; que pour les mêmes raisons sa pièce n° 33 n'est pas plus probante (note de service n° 2 du 8 novembre 2008 rappels sur "rôle du coordonnateur" signée par le directeur adjoint, Monsieur H...) cette note rappelant à Monsieur K... J... que dans le cadre de sa mission de coordonnateur brancardier "vous devez participer à la démarche qualité à savoir : - présenter et commenter les différents indicateurs à vos co-équipiers, - sensibiliser tous les brancardiers de votre équipe à signer le document ‘dossier partagé US BLOC', - faire respecter le port de la tenue blanche réglementaire pour l'ensemble de l'équipe" ; que c'est à bon droit que l'employeur souligne que le fait de coordonner une équipe n'implique pas l'encadrement de celle-ci avec les responsabilités qui y sont afférentes ; qu'en outre, la prime de responsabilité qu'il perçoit ne prouve pas plus qu'il exerçait réellement les fonctions de cadre dont les critères sont ci-dessus rappelés ; qu'au surplus, Monsieur K... J... n'a "pas une formation technique ou administrative équivalente à celle des cadres des professions nationales similaires, et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises", étant titulaire d'un CAP de Boucher ; qu'enfin, l'argument tiré de ce que les agents de maîtrise en application de l'article 94 de la convention collective ayant des fonctions d'encadrement ont vocation à devenir cadre, est également inopérant, Monsieur K... J... n'ayant jamais accédé à la position d'agent de maîtrise correspondant au niveau III de la convention collective » ;
 
 ALORS QUE la classification dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ;