Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.856 du 10/06/2015,  partie 6


que le mineur, enfant unique du défunt, est lui-même légalement héritier de l'ensemble des autres biens meubles et immeubles du défunt sauf à vérifier le respect de ses droits réservataires, qu'aucun bien particulier ne lui ait été donné ou légué ; que, comme le relève à juste titre le premier juge le codicille du 3 juillet 2012 amende le testament mais n'anéantit pas les dispositions testamentaires précédentes relatives à l'enfant ; que celles-ci mentionnent clairement et expressément la volonté d'exclure la mère de l'enfant de la gestion et de l'administration des biens recueillis dans la succession telle qu'organisée dans les 6 mois précédant la mort de M. X... ; que de telles clauses visant non pas à protéger le patrimoine transmis mais à empêcher l'application des dispositions légales de l'administration des biens d'un mineur telles que prévues au titre de l'autorité parentale relative aux biens d'un enfant mineur n'entrent pas dans le cadre d'application de l'article 389-3 alinéa 3 du Code civil ; que ce dernier texte a en effet eu pour objectif de permettre à un parent, de son vivant de prendre des dispositions successorales soit au regard de la particulière vulnérabilité de son héritier soit au regard de la nature particulière du patrimoine successoral, compte tenu de sa complexité ou de sa spécificité liée notamment aux patrimoines qui comportent une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétaires ; qu'il ne doit pas aboutir à contourner les dispositions légales en dessaisissant l'administratrice légale sous contrôle judiciaire des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur et à l'écarter de fait de son droit à une réserve libre de charges ; qu'en conséquence, au vu de ces éléments d'appréciation, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 31 janvier 2014 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la possibilité donnée au testateur par l'article 389-3 alinéa 3 du code civil de léguer des biens au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers s'applique dès lors que le mineur est appelée à recevoir une partie des biens, meubles ou immeubles, composant le patrimoine du défunt et ce, même si ces biens n'ont pas été spécialement identifiés et si le mineur n'a pas fait l'objet d'un legs particulier ; qu'en décidant que l'administration aux biens légués confiée par X... à M. Arnaud A... n'avait pu prendre effet quand elle avait pourtant constaté que B...
 X...
 Y..., héritier mineur de X..., était appelé à recevoir, dans la limite de la moitié du patrimoine du défunt, l'ensemble des biens meubles ou immeubles appartenant à son père qui n'avaient pas été expressément légués à sa veuve, Mme Anissa X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 389-3 alinéa 3 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'intérêt de l'enfant ou toute autre considération tenant notamment aux motifs pour lesquels le testateur a décidé de recourir à l'administration aux biens légués telle que prévue par l'article 389-3 alinéa 3 du code civil, ne peuvent faire échec à sa volonté dès lors que celle-ci a été clairement exprimée ; qu'en retenant que l'administration aux biens légués telle que prévue par l'article 389-3 alinéa 3 du code civil ne peut pas prendre en l'espèce effet dès lors que la volonté du testateur aurait été, non de protéger le patrimoine transmis, mais de faire échec à l'administration légale de la mère et de l'exclure de la gestion et de l'administration des biens recueillis dans la succession, la cour d'appel, qui a statué au regard de conditions qui ne sont posées par la loi, a violé l'article 389-3 alinéa 3 du code civil ; 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le propre de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil est de permettre au testateur de soustraire à l'administration légale des père et mère, les biens qu'il entend léguer au mineur ; qu'en affirmant que l'administration aux biens légués confiée à M. Arnaud A... ne pouvait pas prendre effet dès lors que la volonté du défunt était de faire échec à l'administration légale de la mère sur les biens recueillis par son fils dans le cadre de sa succession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 389-3 alinéa 3 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'administration aux biens légués telle que prévue aux dispositions de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ne peut prendre effet et en conséquence que Madame Y... en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B...
 X...-Y...peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du Code civil ;