cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-18.834 du 24/05/2017,  partie 2


la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale des barreaux français.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondée l'opposition formée par M. Gabriel Y... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 janvier 2013 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris rendant exécutoire un titre à son encontre portant sur une somme de 6 080 € représentant les cotisations dues par M. Y... à la CNBF pour l'année 2011 ainsi que les majorations de retard et déclaré nul et de nul effet ledit état exécutoire.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que M. Y... a cessé d'exercer sa profession d'avocat à titre libéral pour devenir associé et directeur général de la Selas A... Y... B... qui a été autorisée à exercer la profession d'avocat à compter du 1er juillet 2011 ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, il ressort des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale que sont affilées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes salariées quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat, personnes auxquelles sont assimilés les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; que c'est en application de ces textes que la CNBF reconnaît que suite au changement de statut de M. Y..., elle a liquidé les cotisations dues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 au titre de l'exercice libéral de son activité pour l'affilier à compter du 1e juillet au régime général des travailleurs salariés et assimilés, affiliation qu'elle remet en cause pour le 3èrne trimestre 2011 au motif de l'absence de versement d'une rémunération pendant cette période ; que la notion d'activité rémunérée au sens de l'article L 311-2 doit s'entendre par opposition à une activité bénévole exercée sans contrepartie d'une rémunération pouvant s'assimiler à un salaire ; qu'il ne peut être sérieusement contesté en l'espèce, que M. Y... a entendu exercer son activité d'avocat au sein de la Selas en contrepartie d'une rémunération c'est d'ailleurs bien le caractère rémunéré de cette activité qu'a reconnu la CNBF en affiliant M. Y... au régime général des salariés et assimilés à compter du 1er juillet 2011 ; qu'à compter de la création de la Selas, M. Y... en application de l'article 20 du décret du 25 mars 2015 ne pouvait plus exercer sa profession à titre individuel ; que c'est donc bien en qualité de membre associé de la Selas et de salarié de celle-ci, qu'il a exercé sa profession d'avocat à compter du 1er juillet 2011, la rémunération lui revenant du fait de cette activité devant en toute hypothèse être déclarée par la Selas peu important qu'elle soit versée postérieurement à la période de l'exercice considéré ; que les cotisations sont alors calculées sur la rémunération brute et versée à la CNBF par l'employeur en application de l'article L 723-6-1 du code de la sécurité sociale ; que la CNBF ne peut dès lors, tirer argument du fait que sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2011, la Selas, employeur de M. Y... ait déclaré n'avoir versé aucune rémunération, cette absence de versement étant, ainsi que l'ajustement retenu le premier juge, purement conjoncturelle, liée à la période de démarrage de la société, afin de remettre en cause cette affiliation sur la période 3ème trimestre 2011 ; que dès lors, M. Y... étant régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, seules les cotisations découlant de ce régime peuvent être appelées à l'encontre de la Selas, employeur de M. Y..., et c'est à bon droit que le jugement déféré a considéré que la CNBF ne pouvait valablement appeler à l'encontre de M. Y..., à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de la profession d'avocat pour le 3èrne trimestre 2011 ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... conteste en l'espèce l'état rendu exécutoire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2013, qui lui a été signifié le 11 mars 2013, lequel porte sur une somme de 6 080 € correspondant à ses cotisations de l'année 2011, augmentées des majorations ; que sa contestation est recevable au regard des dispositions de l'article R 723-26 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des pièces produites et qu'il n'est pas contesté que M. Gabriel Y..., qui exerçait en qualité d'avocat libéral jusqu'au 30 juin 2011 a accédé à un nouveau statut à compter du 1er juillet 2011 puisqu'il est devenu directeur général de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (Selas) A... Y... B... ;