Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.215 du 14/04/2021,  partie 6


qu'en jugeant que « l'allégation selon laquelle l'actionnaire de THEOLIA, GENERAL ELECTRIQUE EFS, serait à l'origine de THEOLIA de ne pas poursuivre son entrée sur le marché chinois de l'éolien, n'est corroborée par aucun élément justificatif » (arrêt, p.10§2), sans analyser, même sommairement, les pièces produites aux débats, dont le courriel de la société GENERAL ELECTRIC en date du 24 mars 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant que l'engagement de Monsieur [H] par Monsieur [D] constituerait un manquement à son engagement de ne « pas solliciter ou engager, directement ou indirectement des salariés, ou collaborateurs de THEOLIA ou des sociétés de son groupe », après avoir pourtant admis que ce dernier avait « été délié de la clause de non-concurrence le liant à THEOLIA par son employeur » (arrêt, p.10) et qu'il avait démissionné « par courrier du 29 septembre 2008 », aux motifs inopérants, compte tenu du fait que Monsieur [H] avait été délié de la clause de non-concurrence le liant à THEOLIA, que « la présentation du management d'ATHANOR d'août 2008 mentionne déjà Monsieur [G] [H] en qualité de « CFO » (directeur des opérations financières) précisant à cette date qu'il était « Former CFO » (ancien directeur des opérations financières chez THEOLIA de 2004 à 2008 » (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le point 8.1 du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 septembre 2008 stipulait que Monsieur [D] s'engageait, pendant une durée de trois ans, à ne pas solliciter ou engager, directement ou indirectement, des salariés ou collaborateurs de THEOLIA et des sociétés de son groupe « à l'exception, pendant un délai limité à trente jours, des seules personnes suivantes : () M. [H] [U] () » ; qu'en retenant comme étant constitutif d'un manquement à cet engagement le fait que « si Monsieur [U] a démissionné de THEOLIA le 6 octobre 2008, il apparaît déjà dans la présentation d'ATHANOR d'août 2008 comme le directeur en charge de l'énergie solaire au sein du groupe, sa fonction de directeur du développement international de THEOLIA, qu'il exerçait pourtant encore, étant mentionné au passé » (arrêt, p.10), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en sixième lieu, subsidiairement, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [D] à payer à la société THEOLIA la somme de 450.000 € au titre de la violation de la clause de non-concurrence (arrêt, dispositif, p.13) et, y ajoutant, en condamnant Monsieur [D] à payer à la société THEOLIA la somme de 450.000 € pour avoir « méconnu deux engagements essentiels contenus dans l'accord transactionnel arrêté le 29 septembre 2009 au b) et au c) » (ibid. p.14), engagements qui comprenaient l'obligation de non-concurrence souscrite par Monsieur [D], la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, « réform(ant) sur le surplus (le jugement entrepris) et y ajoutant », dit que Monsieur [E] [D] a méconnu deux engagements essentiels contenus dans l'accord transactionnel arrêté le 29 septembre 2009 au b) et au c), et en conséquence d'AVOIR condamné Monsieur [D] à verser à la société THEOLIA la somme de 450.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « qu'en ce qui concerne la méconnaissance par Monsieur [D] de l'engagement de non-concurrence : le 29 septembre 2009, le Conseil d'administration de la société Théolia, reprenant les termes de l'accord transactionnel conclu avec Monsieur [D], a décidé du paiement sans délai à Monsieur [E] [D], ou à la société Faracha, de la somme forfaitaire et indemnitaire de 450.000 euros en contre-partie de trois engagements dont ceux, b) "Pendant une durée de trois ans à compter, en Europe et pour les pays Emergents, à ne jamais concurrencer, directement ou indirectement Théolia et les sociétés de son groupe dans le domaine de l'énergie de l'éolienne, étant précisé que pour ce qui concerne le seul territoire du Maroc, cet engagement est limité à douze mois à compter des présentes" et, c) pendant la même durée "à ne pas solliciter ou engager, directement ou indirectement des salariés, ou collaborateurs de Théolia et des sociétés de son groupe, à l'exception, pendant un délai limité à trente jours des seules personnes suivantes : M. [R] [D], M. [H] [U], M. [W] [E], M. [L] [W] et son assistante personnelle, Mme [X] [O], étant précisé que les personnes sus-nommées seront liées par les mêmes engagements de non-concurrence précisés au point b) ci-dessus, que Monsieur [D] s'il les engage directement ou indirectement" ;