décision 18-85.401 du 03/12/2019,  partie 2


que les juges ajoutent, que le 18 novembre 2011, soixante-trois chiots en provenance de Slovaquie étaient saisis à l'élevage «Chez V...», que l'expert désigné concluait qu'aucun chiot n'avait l'âge indiqué sur son passeport et que les délais et protocoles d'efficacité des vaccins n'avaient pas été respectés ; qu'ils en concluent que ces éléments établissent que les chiots importés par Mme O... n'étaient pas conformes aux conditions sanitaires fixées par le ministre de l'agriculture et les règlements ou décisions communautaires, et de nature à créer un danger grave pour la santé humaine et animale, que la prévenue, professionnelle de la vente d'animaux, et tenue de s'assurer de la conformité des animaux à la réglementation en vigueur, ne peut prétendre avoir ignoré que la majeure partie des animaux importés de Slovaquie, plus de 1100, ne répondait pas aux normes sanitaires au regard des multiples plaintes des acquéreurs et de la décision d'un vétérinaire de cesser de travailler avec son établissement en raison des problèmes rencontrés lors de l'établissement des certificats de bonne santé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradictions, la cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, a justifié sa décision, dès lors que constitue l'infraction poursuivie, le fait pour un professionnel de la vente d'animaux de ne pas respecter les conditions sanitaires fixées par le ministère de l'Agriculture et ressortissant, à la date des faits, à l'arrêté du 20 mai 2005, abrogé le 29 décembre 2014 mais remplacé par l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non-commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non-commerciaux en provenance d'un pays tiers, de certains carnivores domestiques dont les chiens ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme O... coupable des faits de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, commis du 1er janvier 2009 au 18 novembre 2011 à Brauvilliers, mais seulement pour les faits concernant M. U... et Mme F..., l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 1°) alors que le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise suppose des manoeuvres ayant eu pour objet ou pour effet de dissimuler les véritables qualités d'une marchandise ; qu'en se bornant à relever que Mme O... a commercialisé deux chiens dont l'âge mentionné sur le certificat ne correspondait pas à la réalité et dont la vaccination était rendue inefficace par l'injection précoce des vaccins, sans caractériser les manoeuvres qui auraient été employées pour dissimuler les véritables âges et états de santé de ces chiens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise suppose que son auteur ait eu l'intention de tromper l'acheteur ; qu'en se bornant à énoncer que Mme O... a commercialisé deux chiens dont l'âge mentionné sur le certificat ne correspondait pas à la réalité et dont la vaccination était rendue inefficace par l'injection précoce des vaccins, sans caractériser l'intention de la prévenue de tromper les acheteurs de ces deux chiens, M. Romain U... et Mme R... F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 3°) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Mme O... faisait valoir qu'elle n'avait pu douter de l'âge, de la bonne santé et de l'efficience de la vaccination des animaux qu'elle commercialisait dès lors qu'elle disposait de certificats de vétérinaires slovaques et français en attestant ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle des conclusions régulièrement déposées par la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées.