Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.521 du 17/10/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société DDPA, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé la vente, portant sur le fonds de commerce de la société DDPA, condamné Maître Y..., ès qualités, à restituer la somme de 5.000 euros et condamné Maître Y..., ès qualités, à payer une indemnité de 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le cessionnaire d'une vente autorisée par le juge commissaire peut s'opposer à la régularisation de la vente s'il justifie d'un motif légitime ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande du liquidateur judiciaire, M. Z... prétend que son consentement a été vicié ; qu'il expose qu'au vu des documents qui lui avaient été communiqués le fonds de commerce cédé était assorti d'un bail commercial mentionnant l'existence d'une licence IV attachée aux murs et que c'est, notamment, en considération déterminante de l'existence de cette licence IV qu'il s'est engagé ; qu'il ajoute que ce n'est que postérieurement à l'ordonnance du juge commissaire qu'il a constaté que l'acte de cession préparé par le notaire n'y faisait aucune référence, raison unique pour laquelle il a refusé de le signer ; qu'il ne soutient donc pas que le mandataire judiciaire aurait eu l'obligation de lui céder une licence IV ou de la lui garantir ; qu'il fonde ses prétentions sur l'article 1117 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause qui dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit (...) ; qu'à l'appui de sa demande il fait valoir que c'est sur la base d'information erronée qu'il a formulé sa proposition d'achat ; qu'il expose que Maître Y... lui a communiqué des informations erronées qui ont été à l'origine de sa propre croyance de ce qu'une licence IV était attachée au fonds ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. Z... ne rapporte pas la preuve que Maître Y... lui aurait communiqué des informations erronées ; qu'en l'état des pièces produites aux débats, il apparaît que l'appelant s'est déterminé à formuler une offre après avoir examiné : - l'acte d'achat du droit au bail, - le bail commercial, - les comptes du fonds cédé arrêtés au 30 septembre 2014 ; qu'il était certes mentionné dans le bail communiqué à M. Z..., à la rubrique destination des lieux, que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'exercice d'un commerce de restauration sur place et à emporter avec licence IV ; que cependant cette disposition rappelait simplement l'obligation mise à la charge du preneur à bail d'exploiter un restaurant avec licence IV et elle ne pouvait, pour un lecteur normalement attentif, se comprendre comme garantissant qu'une licence IV serait cédée au cessionnaire comme étant attachée au fonds vendu ; que si il n'est pas soutenu que M. Z... aurait eu une expérience particulière en matière d'exploitation de restaurant et d'obtention de licences de débit de boisson, il n'établit pas pour autant qu'il aurait été inapte à comprendre les termes du bail, la cour observant, pour mémoire, que ce dernier est agent d'assurance ainsi que cela résulte de diverses pièces qu'il produit lui-même aux débats, ce qui implique de sa part une certaine aptitude à la lecture de contrat ; qu'il n'est fait état d'aucune autre pièce de nature à établir que Maître Y... aurait donné à M. Z... des informations erronées avant que ce dernier n'établisse sa lettre d'intention d'achat du fonds de commerce ; que cependant, c'est à juste titre que M, Z... rappelle qu'il était mentionné dans la déclaration d'intention sous une rubrique spéciale : "Conditions particulières il est ici précisé que la licence 111 appartient au bailleur et qu'elle reste attenante aux murs commerciaux" ; que le liquidateur ayant la charge de saisir le juge commissaire de la demande d'autorisation de cession du fonds de commerce en se référant aux propositions d'achat qu'il lui communique, il lui appartient d'attirer l'attention de l'auteur d'une offre d'achat sur les anomalies apparentes relatives à la consistance de ce fonds de commerce ou à ses modalités d'exploitation qu'elle comporte ; que ce n'est que dans un courrier du 1er juin 2015, soit postérieurement à l'autorisation du juge commissaire, que Maître Y... a indiqué à M. Z... que la mention de son offre selon laquelle il est précisé dans la proposition d'achat que la licence IV appartenait au bailleur et qu'elle restait attenante aux murs commerciaux ne correspondait pas à la réalité ;