décision 15-29.436 du 17/05/2017,  partie 2



 Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche qui est recevable :
 
 Vu les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits aux débats que quatre sociétés du groupe fabriquent des emballages de même type en grande série et suivant un processus de production automatisé dont il n'est pas démontré de spécificité pour la production à destination du marché de la pharmacie, en sorte que les difficultés économiques à prendre en compte sont celles du secteur d'activité de l'emballage industriel dont relèvent les sociétés Alliora, Axilone, Socoplan et Packetis ; que dès lors que la lettre de licenciement se réfère aux seules difficultés rencontrées par les sociétés Alliora, Axilone et Socoplan, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées au regard du secteur d'activité pertinent pour son appréciation, peu important le périmètre retenu par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alliora devenue . MMP Premium ..        à verser à Mme Y... la somme de 21 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ordonne de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société MMP Premium....       .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALLIORA à verser à Madame Y... la somme de 21.600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ALLIORA à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois
 
 AUX MOTIFS QUE : « Contrairement à ce que soutient Madame Y..., ni le tribunal administratif ni la cour administrative d'appel n'ont jugé que l'employeur n'avait pas apprécié la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe mais que « l'inspecteur du travail, pour estimer que la réalité du motif économique invoqué était établie, alors même qu'ainsi que le relève la société ALLIORA elle avait, d'une part, indiqué dans son courrier de demande que ces deux filiales connaissaient elles aussi une forte dégradation de leur activité, une baisse de chiffre d'affaires et une chute de leur résultat d'exploitation, d'autre, communiqué à l'inspecteur en vue l'instruction de ladite demande un rapport d'expertise comptable élaboré notamment au vu des comptes consolidés du groupe Ileos, a limité son examen à la seule situation de la société requérante », ce dont il se déduit que les juridictions administratives ont, non pas jugé définitivement que l'employeur n'avait pas apprécié les difficultés économiques au sein du secteur d'activité du groupe mais que l'inspecteur du travail n'avait pas fait porter son contrôle sur ce point de sorte que, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartient au juge prud'homal de se prononcer au regard de l'argumentation développée désormais exclusivement sur l'absence de cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement expose en premier lieu les difficultés économiques que dit rencontrer la société ALLIORA (résultat comptable déficitaire, recul du chiffre d'affaires, baisse d'activité) et se poursuit par l'exposé suivant : « Ces difficultés économiques propres à la société ALLIORA se retrouvent malheureusement à l'identique au sein du secteur d'activité luxe beauté du groupe Ileos puisque les filiales de ce secteur connaissaient une très forte dégradation de leur activité (baisse de chiffre d'affaires supérieur à 16 % pour chacune d'elles) et une chute de leur résultat d'exploitation (-76% pour Axilone, - 100 % pour Socoplan).