Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.386 du 05/02/2020,  partie 4


qu'il résulte de tout ceci que la société Natixis Factor ne peut se retourner contre M. W... que pour le paiement d'une somme de 1 854,40 euros ; que puisqu'elle sollicite que cette somme produise intérêt au taux légal et que ces intérêts produisent eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable au présent litige, il convient d'accueillir sa demande ; que les intérêts moratoires seront dus à compter du 8 septembre 2014, date de l'assignation en paiement ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera uniquement infirmé sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. W... » ;
 
 1°) ALORS QUE le montant dû par la caution d'un compte-courant s'établit, dans la limite de son engagement, au solde définitif de ce compte après liquidation des opérations en cours ; qu'en refusant de prendre en compte, pour déterminer le montant dû par M. W... au titre de son engagement de caution du compte courant de la société LRM Industries ouvert dans les livres de la société Natixis Factor en exécution de contrats d'affacturage, les sommes correspondant à des opérations en cours au simple constat qu'elles n'avaient pas été portées sur ce compte débiteur à la date du jugement d'ouverture du débiteur principal, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2013 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en vertu du cautionnement accordé par M. W... en garantie des sommes dues par la société LRM Industrie à la société Natixis Factor au titre des contrats d'affacturage souscrits auprès de cette dernière, ce cautionnement porte « pour le remboursement   du solde débiteur du compte courant représentant toutes sommes qui sont dues par le débiteur principal à Natixis Factor du fait du contrat d'affacturage signé entre les parties et notamment en cas de non-exigibilité des créances cédée (ou de) non restitution des règlements directs encaissés par le débiteur principal   », que cet engagement « a une portée générale (et) couvrira toutes les sommes dues par le débiteur principal à Natixis Factor » et que la caution s'engage à « dans la limite de la somme de 80 000 euros   à rembourser à Natixis Factor les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société LRM Industrie n'y satisfait pas elle-même ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que le cautionnement porte sur toutes les sommes dues par la société LRM Industrie à la société Natixis Factor au titre des contrats d'affacturage, en ce compris les encours client de la société LRM Industrie qui n'auraient pas encore été contrepassés dans le solde débiteur de son compte courant ; qu'en retenant qu'il résultait de cet acte que M. W... n'était caution que des seules sommes figurant au solde débiteur du compte courant à l'exclusion des autres dettes du débiteur principal déclarées au titre de l'encours client mais non encore contrepassées dans ce compte, la cour d'appel a dénaturé l'acte précité en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. W... concluait, à titre subsidiaire, à la limitation de son engagement à l'égard de la société Natixis Factor au titre du contrat d'affacturage Global Export à la seule somme figurant sur son compte courant débiteur, soit 8 313,29 euros, et ne soutenait pas que cette somme serait couverte par le fonds de garantie souscrit par le débiteur principal (voir ses conclusions, p. 10 à 12) ; qu'en retenant toutefois que la société Natixis Factor ne pouvait rien réclamer à M. W... au titre de ce contrat en raison du fonds de garantie s'élevant à la somme de 48 391,76 euros couvrant l'intégralité de la position débitrice du compte courant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS encore QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en retenant que la société Natixis Factor ne pouvait rien réclamer à M. W... au titre du contrat d'affacturage Global Export souscrit par la société LRM Industrie dont il est caution en raison du fonds de garantie s'élevant à la somme de 48 391,76 euros couvrant l'intégralité de la position débitrice du compte courant, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.