Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.288 du 08/02/2023,  partie 2


qu'à compter du mois de juillet 2016, aucune mention d'une absence injustifiée de la salariée ne figurait sur ses bulletins de salaire qui ne mentionnaient aucune absence de la salariée mais un salaire net à payer de la part de l'employeur (productions) ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [K] de ses demandes, que « les fiches de paie produites par la salariée ne justifient pas de la présence effective de Mme [K] à son poste de travail pour l'ensemble de la période réclamée, les bulletins de salaires à compter du mois de février 2016 et jusqu'au moins de juin 2016 inclus mentionnant « absence sans solde » » (arrêt, p. 7), la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de mai à octobre 2016, régulièrement versés aux débats, violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celuici ne les a pas mentionnés dans la lettre de prise d'acte de la rupture ; que constitue un manquement à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs le fait, pour un employeur, de délivrer des bulletins de paie mentionnant le paiement d'un salaire qui n'a, en réalité, pas été versé au salarié, alors même que les salaires ont été déclarés comme payés à l'administration fiscale et à l'Urssaf et qu'ils figurent sur le revenu imposable du salarié, contraint de payer des impôts sur des sommes qu'il n'a pas perçues ; qu'en l'espèce, indépendamment même du fait que Mme [K] ait été, ou non, en absence injustifiée, elle faisait valoir que les salaires – que la société Pharmacie Hamani ne contestait pas ne pas avoir versés – avaient été mentionnés comme étant réglés à l'administration fiscale, la société ayant déclaré les salaires comme étant versés « tant au titre des charges salariales, qu'aux impôts, la déclaration préreplie de Mme [K] faisant état de ces sommes » (conclusions, p. 3 et 5) ; que Mme [K] indiquait encore que le conseil de prud'hommes avait relevé, à raison, que les salaires étaient bien inscrits sur le journal des salaires, déclarés auprès de l'Urssaf (conclusions, p. 6) ; qu'elle avait, notamment, sollicité la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de cette absence de paiement de ses salaires « malgré déclaration de ces sommes au titre des charges réglées, et aux impôts » (conclusions, p. 4) ; que la société Pharmacie Hamani ne contestait pas ces faits mais se réfugiait derrière la responsabilité de son expert-comptable qui aurait pris l'initiative de procéder à de telles déclarations (conclusions adverses, p. 6 et 7) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la société Pharmacie Hamani avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts en déclarant auprès des impôts le paiement de salaires à Mme [K], nonobstant l'absence de paiement de ces sommes, de sorte que l'administration fiscale lui avait demandé le paiement d'impôts sur le revenu sur la base de salaires qu'elle n'avait pas perçues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.