cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.576 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois cliniques), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Inéo digital, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Inéo digital Nord,
 
 2°/ à la société La Communication hospitalière, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, MmeDuval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de MmeDuval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois cliniques), de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Inéo digital, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Communication hospitalière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 28 octobre 2004, le centre hospitalier de Valenciennes (le centre hospitalier) a consenti à la société La Communication hospitalière (la société LCH) une délégation de service public portant sur la mise à la disposition de ses patients de prestations de téléphonie, télévision et télédistribution, pour une durée de douze ans ; qu'à partir du 12 février 2009, cette société a également fourni des prestations de téléphonie, télévision et Internet au profit des patients hospitalisés au sein de la clinique Tessier, exploitée par l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois clinique) (l'association) sur le même site que le centre hospitalier, en utilisant les services centraux de ce dernier ; qu'à la suite de la résiliation unilatérale par celui-ci de la convention de délégation de service public, à compter du 3 mai 2010, la société LCH a été privée de l'accès à ces services centraux ; que, pour assurer le maintien des prestations au profit des patients de la clinique, l'association a fait appel à la société Inéo digital Nord ( la société Inéo) qui a utilisé les matériels installés par la société LCH jusqu'en juin 2011 ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, cette société se prévalant d'une rupture abusive de la convention conclue avec l'association, et de la perte de redevances et de celle des matériels installés, a assigné en responsabilité et indemnisation l'association qui a appelé en garantie la société Inéo au titre de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle ; que l'association a été condamnée à payer à la société LCH la somme de 96 623,50 euros au titre de la perte des matériels installés ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie formé par l'association contre la société Inéo, en constatant qu'il n'a pas d'objet, l'arrêt se fonde sur l'absence de responsabilité de celle-ci dans la rupture des relations contractuelles, sur l'absence de condamnation prononcée de ce chef et sur le fait que la privation de redevances n'a pas pour cause leur perception par la société Inéo, mais la rupture de la convention conclue entre le centre hospitalier et la société LCR ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'appel en garantie de l'association au titre de sa condamnation à indemniser la société LCH de la perte de ses matériels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société LCR dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il constate que l'appel en garantie dirigé par l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois clinique) à l'encontre de la société Inéo digital Nord n'a pas d'objet, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;