Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.614 du 16/12/2020,  partie 3


que le certificat de nationalité française du 29 septembre 1999 vise l'acte de naissance de l'intéressé et le jugement supplétif de naissance n°465 de M. G... S... N... rendu par le cadi de Mbeni le [...] , qui le dit né le [...] à Mbeni de U... N... et de O... T... ; que l'acte de naissance de M. G... S... N..., figurant dans le registre des naissances du centre d'état civil de Mbeni sous le n°1357 en date du 31 décembre 1980, dressé au vu du jugement supplétif de naissance du même jour, est postérieur à la déclaration souscrite par Mme O... T... le 10 décembre 1976 devant le juge d'instance de Marseille et à l'acquisition de la nationalité française par celle-ci ; qu'en outre, conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes mitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article ; qu'or, ce jugement supplétif de naissance du 31 décembre 1980 rendu par le cadi de Mbeni, à la seule demande de Mme O... T..., qui ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République qui n'était pas le requérant, pourtant prévu par l'article 17 de la délibération n°61-16 de l'assemblée territoriale du 17 mai 1961, méconnaît le principe de la contradiction et heurte la conception française de l'ordre public international. Inopposable en France, ce jugement ne justifie pas d'un état civil fiable et certain de M. G... S... N... au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il faut également relever que la copie produite par l'intéressé, de son acte de naissance comorien qui aurait été établi le 31 décembre 1980 en exécution de ce jugement supplétif, n'est pas légalisée, alors qu'en l'absence de convention bilatérale entre la France et les Comores, ce document ne peut se voir reconnaître aucune force probante en France faute d 'être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France ; que la circonstance que cet acte de naissance étranger ait été transcrit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil inopérantes dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée ; qu'enfin, au vu des pièces communiquées par le ministère public qui sont celles produites par Mme O... T... lors de la souscription de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française, il apparaît que celle-ci a déclaré être célibataire et mère de deux, enfants, l'un né en 1967 et l'autre en 1971, dont elle a produit les actes de naissance, et qu'elle n'a pas mentionné avoir eu un autre enfant né en 1968 ; que le jugement supplétif et l'acte de naissance produits par M. G... S... N..., ne faisant pas foi, sa filiation à l'égard de Mme O... T... n'est pas légalement établie à l'égard, de celle-ci et il ne peut bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par sa mère revendiquée ; que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 29 septembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis l'a donc été à tort ; que nul ne pouvant prétendre à être de nationalité française, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit, s'il ne justifie d'un état civil fiable et certain, il convient de constater l'extranéité de M. G... S... N... » ;
 
 1°) ALORS QU'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il prononcé après la majorité de l'intéressé, établit la filiation de celui-ci depuis sa naissance ; qu'en constatant l'extranéité de M. N..., né le [...] , aux motifs que l'acte de naissance en date du 31 décembre 1980, dressé au vu du jugement supplétif de naissance du même jour, était postérieur à la déclaration souscrite par Mme O... T... le [...] et à l'acquisition de la nationalité française par celle-ci, alors que le jugement supplétif établissait la filiation de l'exposant depuis sa naissance en 1968, soit pendant sa minorité et antérieurement à l'acquisition de la nationalité française par sa mère, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;