Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.642 du 13/02/2019,  partie 3



Que la position de ceux qui n'acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage, aucune action en complément de part à laquelle s'apparente l'action de Mme S... X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S... X... qui ne peut qu'accepter le lot qui a été prévu pour elle avec les corrections proposées par son père qui s'est engagé à remplacer les « manquants » par des oeuvres équivalentes, ou refuser son lot ;

Qu'en effet, en application de l'article 1077-1 du code civil, « l'héritier réservataire qui n' a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisant pour compléter sa réserve, compte-tenu des libéralités dont il a pu bénéficier », l'article 1077-2 du code civil disposant que « l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage », de sorte que toute critique quant à l'inégalité des lots qui proviendrait notamment de l'évaluation des biens au jour de la donation et non du partage ne peut pas prospérer du vivant du donateur ;

Qu'n conséquence, que Mme S... X... et Mme S... X... doivent être déboutées de l'ensemble de leurs demandes tant principales que subsidiaires, étant précisé qu'elles seules peuvent prendre parti sur l'acceptation ou non de leur lot, la cour n'ayant pas à statuer de ce chef, notamment sur les conditions de la remise des lots » ;

ALORS QUE même s'il peut être complété pour constituer une donationpartage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée de force obligatoire ; qu'ayant expressément constaté que, dans l'acte du 23 décembre 2005 donnant à chacun des donataires 15 % indivis d'un ensemble d'oeuvres listées et évaluées dans une annexe à cet acte, le donateur s'était réservé « la faculté de procéder à des attributions partielles à l'un ou à l'autre des donataires, à tout moment, et dans la limite de leurs droits tels qu'ils résultent des présentes », la cour d'appel ne pouvait refuser de vérifier, comme il le lui était demandé, si la répartition prévue à l'acte du 24 octobre 2011 respectait les limites définies à l'acte de 2005, sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « les appelants demandent à la cour d'ordonner à L... X... et I... X... de rendre compte de leur gestion « des oeuvres données et non encore partagées à l'ensemble des donataires, et ce depuis le 24 octobre 2011 » ;

Que toutefois, en ce qui concerne les oeuvres « données », elles sont la propriété des donataires qui les ont acceptées ou sont à disposition des donataires qui ne les ont pas acceptées, de sorte que la demande tendant à voir Mme L... X... et M. I... X... rendre compte de leur gestion est sans objet » ;

ALORS QUE, à supposer même que l'acte du 24 octobre 2011 constitue un partage valable mettant fin à l'indivision créée par la convention du 23 décembre 2005, il ne pouvait effacer la période d'indivision ayant existé entre ces deux actes, et la gestion de cette indivision effectuée durant cette période par les mandataires désignés à cette fonction par le premier acte ; que, tout mandataire devant rendre compte de sa gestion, la demande tendant à obtenir cette reddition de compte n'était pas sans objet, de sorte que la cour d'appel ne pouvait la rejeter sans violer les articles 1873-5 et suivants et 1991 et suivants du code civil.