Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.420 du 17/09/2020,  partie 3


Il résulte de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales que les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser aux lieu et place des redevables les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des impositions dues par ces redevables. L'article L. 263 du Livre des procédures fiscales dispose que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter dès réception les sommes dont le versement est demandé au paiement des impositions privilégiées quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur   notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable   dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur. Ainsi que rappelé dans le projet de loi n° 1011 et le rapport de M. ANZIANI au nom de la commission des lois, cette disposition visait à prendre en compte le fait que l'assurance-vie représente un encours important du patrimoine des ménages et permet d'éviter les saisies. Il convenait donc selon le projet de loi de "renforcer les moyens de l'administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques". Ces dispositions, dérogatoires à l'article L. 132-14 du Code des assurances, ont donc clairement pour objet de mettre fin à l'impossibilité pour le fisc de procéder à la saisie des contrats d'assurance-vie, impossibilité liée au fait que la faculté de rachat du souscripteur, qui entraîne ipso facto la révocation de la désignation d'un bénéficiaire est personnelle au souscripteur, et aux jurisprudences développées sur ce fondement notamment à l'égard de créances invoquées par le fisc. En application de l'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur du 29 août 2016 a donc eu pour conséquence d'affecter immédiatement les sommes dont le versement était demandé au paiement des impositions sans que la société ANTARIUS ne puisse opposer le caractère personnel de la faculté de rachat, auquel la loi a justement entendu déroger, ni entendre reporter un terme tel que le rachat ou le dénouement du contrat le paiement de ces sommes à l'administration fiscale. La société ANTARIUS n'était donc pas fondée à opposer l'absence de dénouement des contrats d'assurance-vie saisis. En ce qui concerne le contrat PERP PREMIUM, il est justifié (page 3 de la notice d'information) que ce contrat ne comporte pas de faculté de rachat. Dès lors, les dispositions de l'article L. 263-0 A limitées aux contrats d'assurance-vie rachetables ne sont pas applicables. En ce qui concerne le contrat ANTARIUS AVENIR, il est justifié que celui-ci a fait l'objet d'un nantissement le 11 avril 2011 au profit du CREDIT DU NORD, en garantie d'un prêt d'un montant de 1 000 000 euros. Il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles appartenant aux redevables. En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, soit des contributions directes et taxes assimilées. Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les "dispositions contraires". Il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce, selon l'article 1920 du Code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de biens mobiliers, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été inscrit. La demande contre le tiers saisi à raison de son refus de paiement doit par conséquent être accueillie en ce qui concerne ce second contrat à concurrence de la somme de 199 550,41 euros, montant de la valorisation déclarée au 4 juillet 2016 par la société ANTARIUS » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'avis à tiers détenteur pratiqué sur un contrat d'assurance-vie a pour objet la valeur de rachat, laquelle constitue une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que le nantissement du contrat d'assurance-vie ayant pour effet de transférer au créancier nanti la faculté de rachat du contrat d'assurance-vie, le souscripteur y renonce pendant la durée de la garantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance-vie « ANTARIUS AVENIR » souscrit par Monsieur M... avait fait l'objet d'un nantissement le 11 avril 2011 au profit de la société CREDIT DU NORD, en garantie du remboursement d'un prêt consenti sur une durée de quinze ans ;