cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 3


que l'expert judiciaire suggère plusieurs possibilités de constitution de trois lots : - un lot par immeuble : [...], [...]                                    , - ou bien trois lots ainsi composés : [...]+ studio de la rue [...], [...]                                           + Box, - ou encore les trois lots suivants : [...] + studio et box de la rue [...], appartement de la rue [...], [...] ; que Mme E... a aussi envisagé une variante permettant une attribution conjointe de la maison de [...] à M. Alain Y... et à Mme B... ; que n'est, dans ces conditions, pas établie, l'impossibilité d'un partage en nature, seule susceptible d'imposer une licitation ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant des successions des époux Y... / D...» ;
 
 ALORS QUE, dans le dispositif de son jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris avait ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Jacqueline D..., de l'indivision concernant les lots dépendant de l'immeuble situé [...]                       , de l'indivision concernant la maison située [...] et de l'indivision concernant le bien situé [...] ; qu'à partir du moment où, dans son dispositif, le Tribunal de grande instance avait ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage en distinguant plusieurs indivisions, il était exclu que la Cour d'appel, à l'occasion d'une décision ultérieure, puisse prescrire des opérations de compte liquidation partage, sous le couvert de la notion d'indivision successorale, en y incluant, comme le révèlent les motifs éclairant le dispositif, non seulement les biens dépendant de la succession de Madame D... (studio de la [...]                      , mais également des biens dépendant d'une indivision conventionnelle entre Madame D... et l'un de ses enfants (appartement de la [...]                       ou un autre bien ([...]                                   dépendant de l'indivision née à la suite de la donation consentie par Madame D..., ou bien encore un bien (maison de [...]) relevant d'une indivision conventionnelle entre Monsieur Alain Y..., Madame Marie-Laure Y... et Madame Catherine Y... à la suite d'une acquisition ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 18 septembre 2012 et partant, violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement ayant considéré qu'il ne pouvait être procédé au partage global des différentes indivisions, décidé qu'il y a lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants de Monsieur et Madame Y... D..., et ensuite qu'il y a lieu au partage des attributions faites à Madame Catherine Z... dans le cadre des indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, enfin, constaté la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la question de savoir s'il doit d'abord être procédé au partage de l'indivision successorale existant entre les trois enfants des époux Y... / D... et ensuite, seulement, et sous réserve du résultat du dit partage, à celui de l'indivision pouvant faire suite aux donations effectuées par Mme Catherine Z... au bénéfice de ses enfants, n'a pas été tranchée par le tribunal qui a rendu le jugement du 18 septembre 2012 auquel elle n'avait pas été soumise ; qu'un jugement à cet égard de la part du tribunal ne saurait résulter du fait qu'il ordonne, dans le dispositif de sa décision, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                        et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], cette disposition ne préjugeant en rien de l'ordre dans lequel leur partage devait intervenir par rapport à celui des successions Y.../D... ; que la demande des appelants ne se heurte donc à aucune autorité de la chose jugée à cet égard et est recevable ; que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine Z... de certains de ses droits dans la succession de ses parents, ne pouvait qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont Alain Y..., Marie-Laure B... et Catherine Y... ; que l'on ne peut céder que des droits dont on est ou sera attributaire ;