Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.777 du 07/03/2017,  partie 3


en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu&apos;à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d&apos;interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu&apos;il s&apos;estime en état de le faire, appliquer le droit de l&apos;Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d&apos;une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d&apos;un acte administratif au droit de l&apos;Union européenne ; qu&apos;il en résulte que l&apos;arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l&apos;article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l&apos;adoption de la décision d&apos;extension, incompatible avec les règles issues du droit de l&apos;Union tel qu&apos;interprété par la Cour de justice de l&apos;Union européenne, doit voir son application écartée en l&apos;espèce ;
 
 Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, les arrêts se trouvent légalement justifiés ;
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l&apos;institution AG2R Réunica prévoyance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;institution AG2R Réunica prévoyance à payer aux sociétés See Dufour, Richard Bouras, Leyrat, Le Baladin, La Tradition, Bal et à M. [Q] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° H 15-19.777 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l&apos;institution AG2R prévoyance devenue AG2R Réunica prévoyance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR débouté l&apos;institution AG2R Prévoyance de ses demandes tendant à voir dire que l&apos;adhésion de la société See Dufour était obligatoire et à ses demandes subséquentes en paiement de cotisations, 
 
 AUX MOTIFS QUE «iI est constant que l&apos;avenant n°83 à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et de Boulangerie-Pâtisserie, en date du 24/4/2006 et étendu par arrêté ministériel du 16/10/2006, a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d&apos;hospitalisation, et ce afin de répondre d&apos;une part à la mutualisation des risques au niveau professionnel, laquelle permet de pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les plus petites, lors de la mise en place d&apos;une protection sociale complémentaire et de garantir l&apos;accès aux garanties collectives, sans considération notamment d&apos;âge ou d&apos;état de santé, et d&apos;autre part aux impératifs de gestion des prestations par les centres de gestion régionaux de l&apos;organisme assureur dont les entreprises dépendent géographiquement. Cet avenant, applicable à compter du 1/1/2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l&apos;article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur exclusif, et a prévu, en son article 14, une clause de migration, qui reprenant les termes de l&apos;article 2, aux termes de laquelle l&apos;adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d&apos;application de la convention collective citée supra au régime "remboursement complémentaire des frais de soins et de santé" et l&apos;affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l&apos;organisme assureur désigné, soit en l&apos;espèce AG2R PREVOYANCE, ont un caractère obligatoire à compter de la date d&apos;effet de cet avenant, soit à compter du 1/1/2007, ces dispositions ayant vocation à recevoir exécution obligatoire même à l&apos;égard des entreprises qui auraient un contrat de complémentaire santé auprès d&apos;un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par cet avenant. De même, il appartient au juge national de vérifier, notamment au vu de l&apos;état du droit communautaire, la licéité de la clause de désignation D&apos;AG2R PREVOYANCE, cette vérification lui imposant de déterminer dans un premier temps si AG2R peut être qualifiée d&apos;entreprise exerçant ou non une activité économique au sens de l&apos;article 86 du Traité CE devenu 106 du TFUE, d&apos;examiner dans un second temps la réalité et l&apos;étendue du contrôle opéré par l&apos;Etat et les conditions de désignation de l&apos;organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite. En effet, il résulte notamment de l&apos;arrêt de la CJUE BEAUDOUT du 3/3/2011, que la gestion d&apos;une protection sociale complémentaire obligatoire poursuit un objectif social et qu&apos;il appartient au juge national de déterminer si cette activité peut être qualifiée d&apos;économique selon les critères traditionnels en la matière que sont l&apos;existence d&apos;un fort degré de solidarité et celle d&apos;un contrôle étatique. Or, en l&apos;espèce, si l&apos;existence d&apos;un fort degré de solidarité ne peut faire débat dans la mesure où la nature des prestations servies et l&apos;