Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.305 du 18/03/2021,  partie 6


Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. II se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise." ; en l'espèce, le Dr F... C..., psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du CHU de Montpellier a établi le samedi 11 avril 2020 un certificat médical attestant de l'hospitalisation complète du patient et de son empêchement à se rendre à la convocation de l'audience d'appel devant le délégué du premier président en raison du confinement ; en conséquence, il convient de rejeter ce moyen ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation d'office, prononcée au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, lesquels doivent motiver l'absence de capacité du patient à consentir aux soins ; qu'au cas d'espèce, il ne résultait pas de l'avis médical motivé du 6 avril 2020 que Monsieur I... était dans l'incapacité de consentir aux soins ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Monsieur I... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QU' une personne « faisant l'objet de soins psychiatriques » avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en « soins psychiatriques libres » ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué a lui-même constaté que le médecin psychiatre concluait que la situation clinique de Monsieur I... restait fragile, ce dont il ne résultait pas l'impossibilité de consentir aux soins nécessitant la mise en place d'une hospitalisation d'office sans son consentement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué a violé les articles 16-3 du Code civil, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3212-1 du Code de la santé publique et 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QUE l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en retenant qu'il résultait de l'avis médical motivé du 8 avril 2020 (sic, en réalité du 6 avril 2020) que Monsieur I... se trouvait toujours dans l'incapacité de consentement pérenne aux soins et que persistaient des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, sans rechercher concrètement en quoi, ni constater, à supposer que l'état de Monsieur I... justifiât la délivrance de soins, que seule une hospitalisation complète permettait de les prodiguer sans exposer le malade à un risque d'atteinte à son intégrité, avec mise en danger de lui-même ou d'autrui, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3212-1 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ; qu'en se bornant à énoncer que le Dr F... C..., psychiatre exerçant au pôle psychiatrie du CHU de Montpellier a établi le samedi 11avril 2020 un certificat médical attestant de l'hospitalisation complète du patient et de son empêchement à se rendre à la convocation de l'audience d'appel devant le délégué du premier président en raison du confinement, sans indiquer le motif médical qui aurait été constaté dans le certificat du 11 avril 2020 ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le magistrat délégué a violé les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique.