Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 3


que l'exemple qu'elle donne pour le transport de M. [Z] le 29 juillet 2014 de [Localité 4] à [Localité 5] ne permet pas de déterminer que le prix de la prestation est inférieur à son prix de revient, le fait qu'il soit inférieur au prix qu'elle aurait elle-même facturé ne pouvant à lui seul le caractériser ; qu'il appartenait à la société Ambulances Arc en Ciel de s'assurer du prix de ses prestations dans le cadre des contrats de sous-traitance exécutés ; qu'au surplus la société World Med Assistance produit des devis d'autres sociétés d'ambulance (Ambulances des Primevères et Ambulances Maprilanne MB) mentionnant des prix inférieurs à celui revendiqué par la société Ambulances Arc en Ciel mais également au prix de 2 500 euros qui lui a été facturé ; qu'il s'ensuit que la société Ambulances Arc en Ciel ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un détournement de clientèle par la société World Med Assistance par le recours à la sous-traitance à vil prix ; qu'en ce qui concerne les prestations de rapatriement aérien, la société Ambulances Arc en Ciel soutient que MM. [E] et [X], ses salariés, également associés de la société World Med Assistance, ont fait en sorte que les prestations soient confiées et facturées par la société World Med Assistance tout en étant effectuées par les salariés de la société Ambulances Arc en Ciel ; qu'il n'est cependant pas établi par la société Ambulances Arc en Ciel que la baisse de son chiffre d'affaires au titre des prestations de rapatriement aérien qu'elle évalue à 60 % et dont elle ne justifie que par une attestation de sa comptable sans produire les bilans certifiés afférents et sans sectorisation du chiffre d'affaires par type d'activité soit due aux prestations effectuées à ce titre par la société World Med Assistance ; que la société World Med Assistance relève à cet égard à juste titre que le grand livre des comptes 2014 montre une augmentation significative du montant des prestations médicalisées rapatriement (468 800,61 euros en 2014 au lieu de 396 132,63 euros en 2013) alors même que sa société a été créée le 10 juin 2014 ;
 
 Que le fait que le chiffre d'affaires de la société World Med Assistance soit en 2015 de 779 379 euros, ainsi que cela figure sur son compte de résultat, n'induit, à défaut de tout autre élément, ni qu'il est dû uniquement à la prise en charge des rapatriements aériens sanitaires ni l'existence de moyens déloyaux de sa part pour attirer vers sa société une clientèle, qui a, en tout état de cause, toute liberté dans le choix de ses prestataires ; qu'il sera au surplus relevé que ce même compte résultat 2015 de la société World Med Assistance fait apparaître un bénéfice de seulement 51 572 euros, ce qui ne dénote pas d'une grande activité ; * sur l'utilisation des moyens matériels et humains de la société Ambulances Arc en Ciel : que la société Ambulances Arc en Ciel soutient que la société World Med Assistance a profité de ses moyens matériels en personnel, services et locaux pour développer une activité concurrente ; que cependant, il a été vu plus avant qu'il n'est pas établi que la société World Med Assistance a utilisé les moyens de télécommunications de la société Ambulances Arc en Ciel ; qu'il n'est pas plus justifié de l'incidence sur le développement de la société World Med Assistance des formations suivies par des salariés de la société Ambulances Arc en Ciel, lesquels avaient de toute façon droit à ces formations dans le cadre du Dif (droit individuel à la formation) ; que la cour relève au surplus que la société Ambulances Arc en Ciel fait référence à certaines formations antérieures à la création même de la société World Med Assistance ; qu'en outre, la société World Med Assistance justifie en produisant de nombreuses factures d'achats de fournitures datant de 2015 qu'elle achetait elle-même le matériel dont elle avait besoin pour l'activité de sa société, et par la production de quittances qu'elle louait un local commercial ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Ambulances Arc en Ciel exerce les activités de transport en ambulance, agréée ou médicalisée, le transport infirmier inter hospitaliers, le rapatriement sanitaire terrestre et aérien ; que MM. [X], [E] et [L] ainsi que Mme [F] étaient salariés de cette société ; que ces quatre collaborateurs ont créé alors qu'ils étaient salariés de ladite société, Ia société WMA spécialisée dans le rapatriement sanitaire terrestre et aériens ; que la société Ambulances Arc en Ciel expose qu'en agissant ainsi, ils ont trahi la confiance de la société qui les employait et qu'en créant cette société WMA dans la même activité que celle de cette première, ils ont détourné sa clientèle, aidés des moyens qui étaient mis à leur disposition par leur employeur et que ce faisant ils lui ont fait une concurrence déloyale et en demande réparation ;