Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 6


que partant des éléments transmis (nombre de reproducteurs, nombre de chiots vendus à l'année, nombre de salons fréquentés, races concernées : teckel et épagneul...), ce syndicat a établi une estimation sur la base de 10 mâles et 15 femelles reproductrices pour une production annuelle de 15 portées, soit 40 chiots ; que Mme N... n'a été en mesure de présenter aucune comptabilité concernant son élevage canin et il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que son registre des entrées et de sorties des animaux n'était plus à jour depuis le 25 mai 2009 ; qu'elle verse aux débats devant la cour d'appel, un rapport d'expertise privée émanant du docteur Y... X..., vétérinaire à [...] qui, après avoir visité I'élevage le 13 mai 2013 et indiqué avoir partagé pendant quatre heures la vie de M. et Mme N..., a estimé à 3H-3H15 le temps consacré par Mme N... à son élevage et a qualifié d'insignifiante la participation de M. N... ; que les éléments recueillis par le docteur X... plus de 21 mois après la fin de opérations de contrôle manquent cependant de force probante ; que c'est par une parfaite motivation que la cour d'appel adopte que le tribunal des affaires de sécurité sociale a revu à la baisse l'évaluation faite par le Syndicat national des professions du chien et du chat, ramenant la durée du travail consacré à cet élevage de 2 945 heures estimées par cet organisme à 2 000 heures, relevant qu'une telle évaluation s'entend pour un élevage correctement et normalement tenu dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité, ce qui n'est pas le cas de l'élevage de Mme N... ainsi qu'il résulte des constations des gendarmes et d'un constat de Maître S... P..., huissier, intervenue le 29 mars 2010 à la requête des bailleurs ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; que l'issue du litige conduit la cour d'appel à condamner Mme N..., qui succombe principalement, à payer à la MSA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le bien-fondé, le contrôle effectué par les agents de la MSA Lorraine s'est déroulé à l'occasion d'une intervention des gendarmes de la brigade de [...] au mois de septembre 2010 ; que, selon Mme Y... N... les procès-verbaux de la gendarmerie, ainsi que les observations faites par les enquêteurs de la MSA Lorraine basées sur ces procès-verbaux sont nuls pour « abus de pouvoir et complicité de violation de domicile » et doivent être écartés des débats ; que, contrairement à ce que soutient Mme Y... N... ces procès-verbaux n'encourent aucune nullité ; que les gendarmes ont agi sur réquisitions du substitut du procureur de la République de Sarreguemines ; que leurs investigations qui se sont déroulées dans le bâtiment à usage professionnel et les annexes de l'élevage de chiens, conformément à l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, afin de s'assurer que les activités de Mme Y... N... et de son mari ne constituent pas le délit de travail dissimulé ; que les gendarmes ont dénombré la présence de 56 chiens (adultes et chiots confondus) dans l'élevage de Mme N... ; que Mme Y... N... était affiliée à la MSA Lorraine en qualité d'éleveur amateur de neuf chiens seulement, ce qui lui permettait d'échapper au statut de chef d'exploitation, et de limiter sa contribution à la cotisation de solidarité ; que l'importance de l'élevage de Mme N..., a justifié en son principe, le contrôle de la MSA Lorraine et les redressements qui ont été notifiés ; que la question se pose la question de savoir combien d'heures de travail étaient nécessaires pour le fonctionnement d'un tel élevage ; que le redressement a été opéré par la MSA Lorraine a été calculé sur la base des calculs effectués par le Syndicat national des professionnels du chien et du chat, chiffrant à 2 945 heures le temps de travail que requiert par an, la mise en valeur de cet élevage ; que Mme Y... N... conteste ce chiffrage ; qu'elle le précise dans son recours : « // n'existe aucun moyen permettant de déterminer race par race, le temps consacré effectivement à chaque chien » ; que l'on pourrait lui répondre qu'elle est parfaitement à même d'indiquer, race par race (aucune indication n'est donnée sur les races des 56 chiens dénombrés dans son élevage), le temps qu'elle consacre effectivement à cet élevage ; qu'à cet égard, Mme Y... N... garde le silence, alors que, sachant qu'elle élève ces 56 animaux, c'est à elle d'indiquer et d'établir la durée du travail annuel ; qu'or, il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que les registres des entrées et sorties des animaux ne sont plus à jour, qu'aucune comptabilité n'a pu être présentée ; que l'évaluation faite par les services du Syndicat national des professionnels du chien et du chat chiffrant la durée annuelle du travail nécessité par un tel élevage à 2 945 heures ne peut toutefois être retenue ; qu'une telle évaluation s'entend en effet pour un élevage correctement et normalement tenu dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité ;