Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.171 du 23/06/2021,  partie 6


administrateur judicaire, en commandant les moteurs à fabriquer sur une période plus restreinte, de façon à augmenter la charge de l&apos;outil à fabriquer sur une période plus restreinte, de façon à augmenter la charge de l&apos;outil de production Spirel alors pourtant que cela générait des contraintes supplémentaires pour Somfy, notamment en matière de trésorerie et de stockage des produit acquis, ceux-ci ne pouvant tous être utilisés dès leur livraison ; que le projet du repreneur apparaissait viable, puisque celui-ci faisait état de son expérience industrielle, étant le créateur de la société Spirel et ayant déjà procédé par le passé à la reprise d&apos;autres entreprises (Voltam à [Localité 2], fabriquant de transformateurs, Ceval, chargeurs de batterie, IPH, moules de grande précision, Merot Sodex, gros transformateurs), de nouveaux produits à développer (un moteur plat « moterfly » qualifié de révolutionnaire), grâce à sa recherche et développement pour un secteur différent de celui des volets roulants à savoir l&apos;électro-ménager et de son attachement à la Savoie et à la vallée de la [Localité 1] ; de fait la société Spirel a continué à fonctionner quasi normalement durant quatre années, et si elle a dû finalement être placée en liquidation judiciaire, ce n&apos;est pas du fait de l&apos;attitude de la société Somfy, dont les commandes ont permis au contraire le maintien de l&apos;activité durant une période significative, mais en raison de la gestion chaotique du repreneur ; la société Chappel n&apos;a ainsi pas respecté ses engagements comme il résulte de l&apos;examen des comptes 2012 par le Cabinet Alter (cf. pièces 30 Somfy) en prélevant des dividendes importantes (1,3 millions d&apos;euros dont 805.000 euros prélevés sur les réserves constituées du temps de la gestion Somfy), en facturant des frais de siège très élevés (512.000 euros dont 232.000 euros en 2011 et 2012, contre 48.000 euros l&apos;année précédente), en ne réglant pas les factures émises par Spirel à l&apos;encontre des autres sociétés du groupe Chappel, pour 302.000 euros, par l&apos;achat de machines à des prix surévalués (8 presses à injection hors d&apos;usage pour 145.000 euros, matériel de tôlerie peinture d&apos;une valeur de 24.000 euros acquis pour 173.000 euros, machine d&apos;injection plastique d&apos;aucune valeur acquise pour 140.000 euros, machine pulse Merlin achetée pour 70.000 euros et non livrée, financement d&apos;installations et de stocks pour la filiale tunisienne de Chapel pour 293.000 euros), ce qui est le signe d&apos;un transfert de trésorerie de Spirel aux autres sociétés du groupe Chappel ; que la défaillance de la société Spirel est ainsi la résultante de la gestion de la société Chappel, sans intervention aucune de la société Somfy, qui n&apos;avait du reste pas à interférer dans la conduite des affaires de la société Spirel, celle-ci une fois cédée ; qu&apos;enfin, la thèse selon laquelle cette cession aurait permis à la société Spirel et à son actionnaire Somfy de faire des économies par l&apos;absence de financement d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi est contestable ; qu&apos;en effet, le coût des 115 licenciements opérés par Spirel sous l&apos;égide de la société Somfy avant la cession s&apos;est élevé à 8,9 millions d&apos;euros, étant relevé qu&apos;une somme de 3.000 euros a été versée à chacun des salariés restés chez Spirel ; que le coût d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi concernant la totalité des salariés de la société Spirel peut ainsi être évalué à 17 millions d&apos;euros dans le cas d&apos;un plan global ; que le surcoût d&apos;un tel plan peut ainsi être estimé à environ 8 millions d&apos;euros ; que le coût de la cession peut être évalué à 5,8 millions (valeur réelle des actifs cédés pour l&apos;euro symbolique) auquel doit s&apos;ajouter le surcoût des moteurs acquis à Spirel après la cession, le prix d&apos;achat étant supérieur à celui des produits de la filiale tunisienne de 9 millions d&apos;euros (2 euros/moteur), et ce sans qu&apos;il soit tenu compte d&apos;une augmentation de capital suivie de sa réduction, ni des sommes versées aux salariés restés chez Spirel et les 3.000 euros versés à chaque salarié restant dans l&apos;entreprise après la cession ; qu&apos;il ne peut donc être sérieusement soutenu par les appelants que la société Somfy aurait réalisé une bonne opération financière grâce à la reprise de la société Spirel par la société Chappel Industries France ; que, dans ces conditions, la fraude alléguée n&apos;est pas établie ; que c&apos;est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré qu&apos;aucune faute de la société Somfy n&apos;est caractérisée, qui serait à l&apos;origine de la procédure collective dont la société Spirel a fait l&apos;objet et qu&apos;il a en conséquence débouté les salariés de leur demande ;
 
 ALORS QU&apos; engage sa responsabilité délictuelle, la société-mère ou l&apos;actionnaire principal, dont les décisions, prises au détriment de la filiale, ont obéré irrémédiablement la situation économique et financière et ont concouru à la suppression des emplois ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en considérant qu&apos;aucune faute de la société Somfy n&apos;est caractérisée, qui serait à l&apos;origine de la procédure collective dont la société Spirel a fait l&apos;objet, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Somfy, unique actionnaire de la société Spirel et son seul client, n&apos;avait pas pris des décisions préjudiciables à sa filiale, dans son seul intérêt d&apos;actionnaire, en délocalisant l&apos;