Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.672 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, tandis que ces décisions ne pouvaient avoir autorité de chose jugée dans le cadre du litige opposant les époux [E] à M. [V], mis en cause à titre personnel, ce dernier n'ayant pas été partie à ces instances, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir relevé que le jugement du 15 octobre 2014 avait été confirmé par un arrêt de cour d'appel du 29 février 2016 en ce qu'il avait dit que la MAF ne devait sa garantie que dans la proportion de 21,46 % dans la mesure où la société Archi Tech n'avait déclaré le chantier de Néris-les-Bains qu'à concurrence de la somme de 50 000 euros pour l'année 2006, une déclaration complémentaire de 124 884 euros sur l'année 2010 n'ayant été adressée à la MAF par son assurée qu'au mois de mai 2010, et que ces décisions étaient devenues définitives, l'arrêt retient que cette minoration de la déclaration constitue une faute de gestion contraire à l'exercice normal des fonctions sociales, dès lors qu'elle avait pour but d'augmenter les résultats de la société Archi Tech dans l'intérêt personnel de son gérant, M. [V], et d'une particulière gravité, car elle avait empêché de ce fait M. et Mme [E] du bénéfice d'une condamnation de la MAF à relever et garantir M. [V] de l'entière condamnation à leur profit, leur causant ainsi un préjudice direct et certain.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2014, confirmé par l'arrêt du 29 février 2016, mais qui a seulement retenu ces décisions comme faits constants, a pu allouer à M. et Mme [E] une somme correspondant à la différence entre le préjudice arrêté par elles, et l'indemnisation de la compagnie d'assurances.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. [V] à verser aux époux [Z] [E] une somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; que la Cour de cassation retient que le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales commet une faute séparable de ses fonctions (Civ. 1ère, 16 novembre 2004 nº 02-21.615) ; que les époux [E] reprochent à M. [V] d'avoir, en qualité de gérant de la SARL Archi Tech, engagé sa responsabilité personnelle pour des fautes détachables de ses fonctions de dirigeant social et sans lien véritable avec la gestion d'une société d'architecte, en minimisant sciemment dans son intérêt personnel la charge des cotisations d'assurance pour augmenter dans les mêmes proportions ses revenus ; qu'ils exposent à ce titre qu'il a volontairement minoré leur chantier en déclarant le 1er juillet 2007 à la MAF, assureur de la société Archi Tech, un montant de travaux de 50.000 euros alors qu'un récapitulatif des travaux établi en mai 2005 les chiffrait à la somme de 214.738,60 euros HT et qu'un document de l'ANAH visait pour sa part un montant de travaux subventionnés de 230.042,44 euros ; que le jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 29 février 2016 en ce qu'il a dit que la MAF ne devait sa garantie que dans la proportion de 21,46 %, dans la mesure où la SARL Archi Tech n'avait déclaré le chantier de Néris-les-Bains qu'à concurrence de la somme de 50.000 euros pour l'année 2006, une déclaration complémentaire de 124.884 euros sur l'année 2010 n'ayant été adressée à la MAF par son assurée qu'au mois de mai 2010 ; que ces décisions sont devenues définitives ;