Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.651 du 04/04/2019,  partie 4



 6°) ALORS, de sixième part, QU'en se bornant à affirmer que le « rapport médical du médecin-conseil » avait « été communiqué [à Mme K...] le 3 octobre 2013 » (arrêt attaqué p. 5, antépénultième §), sans aucunement préciser sur quels éléments elle fondait cette pure assertion, cependant que dans ses écritures d'appel, Mme K... contestait absolument avoir reçu le moindre élément médical (productions n° 3, 4 et 5), et que la CPAM n'avait ni conclu ni comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui s'est déterminée par la voie d'une simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QU'en affirmant que le « rapport médical du médecin-conseil » avait « été communiqué [à Mme K...] le 3 octobre 2013 » (arrêt attaqué p. 5, antépénultième §), cependant que Mme K... contestait absolument avoir reçu le moindre élément médical (productions n° 3, 4 et 5), et que la CPAM n'avait ni conclu ni comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses écritures d'appel, Mme K... rappelait qu'elle s'était conformée aux propres indications de l'accusé réception du 25 mars 2013 du tribunal du contentieux de l'incapacité, qui lui demandait de lui transmettre le « rapport médical » que la CPAM allait lui envoyer, et qui lui précisait que faute de recevoir cette pièce dans délai d'un mois, elle devrait se rapprocher du service médical de la caisse pour obtenir l'ensemble de son dossier médical (production n° 3) ; que dès lors, à supposer même que l'absence d'envoi par la CPAM au tribunal et au requérant des éléments médicaux concernant l'affaire, ne constituait pas en soi un « motif légitime » au sens de l'article 468 du code de procédure civile, en ne recherchant pas si, en l'état de l'accusé réception du 25 mars 2013 du tribunal du contentieux de l'incapacité, Mme K... n'avait pas légitimement pu croire qu'il était inutile de comparaître à toute audience tant que la caisse n'aurait pas transmis les éléments médicaux, et s'il n'en résultait pas que la non-comparution de Mme K... reposait sur un « motif légitime », la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile.
 
 9°) ALORS, de neuvième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme K... rappelait qu'elle exposé par écrit et de manière détaillée au tribunal du contentieux de l'incapacité l'ensemble des éléments dont elle pouvait avoir connaissance ; qu'elle avait constamment tenu le tribunal informé par écrit de ses démarches, ainsi que de l'obstruction opposée par la CPAM à ses multiples demandes ; qu'elle soulignait que, faute pour la CPAM d'avoir transmis les éléments médicaux indispensables, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'elle relevait l'absence d'utilisation par le tribunal du contentieux de l'incapacité de son pouvoir d'injonction ; que dès lors, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait refusé de rétracter le jugement du 16 octobre 2015 ayant déclaré caduque la citation litigieuse, et en conditionnant donc la possibilité du recours de Mme K... à sa comparution à l'audience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ne résultait pas de l'ensemble des circonstances ci-avant rappelées que l'absence de comparution de l'exposante ne pouvait être sanctionnée par la caducité de sa citation, sauf à méconnaître le droit de Mme K... à un recours effectif, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 10°) ALORS, de dixième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la déclaration de caducité de la citation de Mme K... ne méconnaissait pas son droit à un procès équitable, au regard de l'ensemble des circonstances invoquées par l'appelante, précitées, et que la Cour a pour partie elle-même constatées, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.