Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.566 du 22/05/2019,  partie 2



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en l'espèce, il est constant que Monsieur C... a effectué, à la demande de l'employeur, en plus de ses 26 heures de face à face avec ses élèves, 13 heures hebdomadaires de travail dans les locaux de l'AFODEMAM entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 ; que l'enjeu du débat judiciaire ne réside pas dans la démonstration de la réalité de ces heures, mais dans l'analyse qui doit en être faite au regard des stipulations du contrat de travail ; que la durée légale de travail à MAYOTTE est de 39 heures hebdomadaire, sauf lorsque le contrat en dispose autrement ; qu'il est alors question de travail à temps partiel ; que le contrat de travail de Monsieur C..., mal rédigé car ambigu, mentionne un temps de présence de 26 heures devant les élèves pour une rémunération mensuelle nette actualisée de 2.197 € ; qu'il est d'usage dans les professions à vocation pédagogique que le temps passé en face à face avec les élèves soit inférieur à la durée légale du travail, car il convient de prendre en compte les temps de préparation des cours et de correction des copies ; que l'employeur peut cependant indiquer dans le contrat de travail que ce temps de préparation doit être effectué dans les locaux de l'établissement ; qu'à cet égard, le contrat de travail doit préciser cette spécificité ; que le contrat de travail de Monsieur C... ne mentionne ni un temps dédié de préparation / correction des copies, ni que le salarié doit effectuer ce temps au sein de l'établissement ; que le demandeur n'est donc pas tenu de rester effectuer 13 heures de travail au sein des locaux de l'AFODEMAM ; que tout changement en ce sens doit être considéré comme une modification de la relation de travail devant nécessairement être soumis à l'accord préalable du salarié, manifesté par la signature d'un avenant au contrat de travail, ce que Monsieur C... a refusé ; que si la note de service n° 2013-1 exprime le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, celui-ci reste limité aux conditions définies par le contrat de travail et le règlement intérieur de l'établissement ; qu'il y a dès lors lieu de considérer que les 13 heures hebdomadaires effectuées par Monsieur C... dans les locaux de l'AFODEMAM entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 sont des heures supplémentaires qui devront être rémunérées comme telles ;
 
 1°) ALORS QUE s'il n'a pas été contractualisé, le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat et la fixation de ce lieu relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que la décision de l'AFODEMAM d'exiger, en l'absence de clause du contrat de travail, que Monsieur C... exécute la totalité de ses heures de travail dans les locaux de l'entreprise, en ce compris les heures de travail qui n'étaient pas consacrées à l'enseignement, et non pas, comme il en avait pris de fait l'habitude, en d'autres lieux déterminés par ses seuls soins, constituait une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE seule la pratique revêtant les caractères de constance, de généralité et de fixité constitue un usage, ayant force obligatoire au sein de l'entreprise, tant qu'il n'a pas été dénoncé ; qu'en décidant néanmoins que la pratique adoptée par certains enseignants de s'absenter de l'entreprise en dehors des heures d'enseignement, afin de se consacrer à la préparation des cours et à la correction des copies, constituait un usage ayant force obligatoire, sans pour autant constater que cette pratique aurait rempli les caractères de constance, de généralité et de fixité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que Monsieur C... était fondé à prétendre au paiement d'heures supplémentaires, à affirmer que s'il n'avait effectivement été présent au sein de l'établissement que 39 heures par semaine, soit 26 heures au titre des cours dispensés et 13 heures au titre de la préparation des cours et de la correction des copies, cette obligation de présence « risque de lui imposer pendant les 13 heures restantes de recevoir les élèves ou de pratiquer des activités pédagogiques autres que la préparation des cours et la correction des copies ou exercices », la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que Monsieur C... aurait accompli de manière effective des heures supplémentaires en dehors des locaux de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)