Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.150 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [D] et du syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 2014) que M. [D], a été engagé à compter du 12 août 1994 en qualité de technicien d'atelier par la société Autoroutes du Sud de la France ; qu'il exerçait également une activité de gérant d'une entreprise de ventes et location de véhicules et matériel ; qu'il été licencié pour faute par lettre du 4 octobre 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le 11 avril 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées est intervenu volontairement à l'instance ; 
 
 Attendu que M. [D] et le syndicat CGT ASF DRE font grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un système de traitement automatisé de données personnelles ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ; que M. [D] et le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées avaient fait valoir, dans leurs écritures, que la preuve de la faute invoquée par ASF à l'appui du licenciement du salarié, à savoir l'apposition sur un véhicule lui appartenant, d'un badge réservé à un usage professionnel interne et son utilisation pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées dans le cadre d'un système déclaré et autorisé par la CNIL aux fins, exclusivement, de constater et permettre la poursuite, par les ASF, des infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute et la réparation du préjudice financier en résultant ; qu'ils en avaient déduit que ce moyen de preuve, illicite car procédant d'un détournement des informations collectées de la finalité autorisée par la CNIL, devait être écarté des débats ; qu'en déclarant « que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est …licite » sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette illicéité ne résultait pas du détournement de la finalité des autorisations reçues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 6 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ;
 
 2°/ que le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un fait fautif personnellement imputable au salarié licencié ; que, sauf circonstances particulières, en l'espèce non démontrées, l'auteur du fait fautif consistant à avoir « utilisé à des fins privées et sans autorisation » pour franchir un péage sans en acquitter le montant, un badge appartenant à l'employeur et exclusivement réservé à un usage professionnel, est le conducteur du véhicule ayant franchi le péage, usager de l'autoroute et débiteur du montant du parcours, et non le propriétaire de ce véhicule ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [D], motif pris qu'il avait « reconnu être propriétaire du véhicule qui le 8 novembre 2010 a franchi les barrières de péage au moyen du badge TIS exclusivement réservé à un usage professionnel interne » et « … ne fourni[ssait] aucune explication sur la façon et la raison pour laquelle ce badge propriété d'ASF s'est retrouvé dans son poids lourd, peu important qu'il en ait été ou non le conducteur le jour des faits », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un fait fautif imputable au salarié licencié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;