Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.738 du 14/04/2021,  partie 4


que de même que Monsieur [A] [O], salarié de la SAS Elba Troyes, pouvait pour ces mêmes raisons être responsable de la mise en place des normes qualité sur le site de La Monnerie ; que les sociétés appelantes ne discutent pas que le contrôle qualité ait été mutualisé ; que l'absence alléguée au sein de la SAS Elba la Monnerie d'un service d'achat et d'un service qualité ne concerne pas les relations salariales ; qu'en tout état de cause, les sociétés appelantes établissent ( pièces n° 64 à 66) que la société Elba la Monnerie passait en toute autonomie commande des matières premières, qu'elle traitait avec les transporteurs et qu'elle gérait le stockage ; que les factures étaient validées par les salariés de la société Elba la Monnerie et notamment le contrôleur de gestion interne ; que Madame [R], comptable fournisseurs de la société Hamelin, atteste que son rôle se limitait à enregistrer les factures avec commandes, et "en cas d'écart de prix ou de quantité sur ces factures, la validation était demandée à [G] [D], contrôleuse de gestion sur le site" ; que les sociétés appelantes avancent sans être utilement contredites que seuls le traitement de la comptabilité fournisseur, le contrôle qualité et les achats groupés pour les mêmes fournisseurs étaient une ressource mutualisée, ce qui ne saurait caractériser une situation de coemploi ; que [le salarié] indique à titre d'exemple que la carte de visite de Monsieur [H] [E] [Z], directeur du site, mentionnait comme adresse l'avenue du Général Harris à [Localité 2], qui n'est autre que le siège social de la SA OXHAM ; qu'or les sociétés appelantes précisent et démontrent que M. [Z] était directeur général de la société Elba la Monnerie ayant reçu délégation à ce titre (pièce n°13 des appelantes) de M. [W] et que c'est l'ancienne carte de visite de Monsieur [Z] qui est produite, ce dernier ayant auparavant exercé la fonction de Général Manager de l'unité Books ans Pads au sein de la filiale OXHAM ; que le salarié soutient que les plans sociaux dont celui de la société Elba la Monnerie étaient pilotés par M. [W], directeur général du groupe Hamelin, que celui-ci signait les courriers à destination des élus et Délégués syndicaux ; qu'or les pièces n° 36 et 37 du salarié sont deux courriers du 19 juillet 2013 signés par M. [W] pour convoquer les institutions représentatives du personnels aux réunions concernant l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence pour cause de maladie de M. [T], directeur du site ; que la pièce n°38 est un courrier de M. [W] qui informe les délégués syndicaux du report de la réunion du comité d'entreprise et du CHSCT, en remplacement de M. [T] ; que les négociations ont été poursuivies par la suite avec le directeur intérimaire du site, M. [N], engagé le 22 juillet 2013 et non parfaitement opérationnel ; que ce dernier quittera du reste ses fonctions dès le mois de septembre 2013 pour être remplacé par M. [Z] le 3 septembre 2013 ce qui explique que le courrier adressé à la DIRECCTE le 27 septembre 2013 (pièce n° 41 du salarié) soit également signé de M. [W] ; que le protocole d'accord préélectoral qu'accompagnait ce courrier avait bien été mené et conclu par M. [N] ; que la pièce n°39 est un courrier de convocation à une réunion extraordinaire du CE signée de M.[W] le 22 septembre 2014, l'entreprise ayant été placée en redressement judiciaire et les contrats de travail de l'ensemble des salariés rompus ; que le directeur de la société, M. [Z] avait cessé ses fonctions le 1er juillet 2014 après avoir signé le plan de sauvegarde de l'emploi et les lettres de licenciement ; qu'il est donc inexact, et nullement établi, que "c'est Monsieur [W] également qui prenait les décisions concernant l'ensemble du personnel" alors que tous les courriers signés de M. [W] y compris durant la grève avec rétention de marchandises ( pièces n° 40, 42,43,44 du salarié) l'ont été pour pallier l'absence de dirigeant sur le site en pleine période de crise sociale et sur une période limité ; que ces initiatives du directeur du groupe Hamelin prises dans l'urgence ne caractérisent pas une immixtion dans la gestion sociale de la société Elba La Monnerie ; que la circonstance que la gestion de la paie ait été confiée à une société du groupe, comme les prestations comptables qui ont fait l'objet d'un contrat passé avec la société Hamelin Distribution, ne concourent nullement à faire la démonstration d'une situation de coemploi ; qu'il ne peut être soutenu que l'assistante RH ne disposait d'aucun pouvoir de décision alors qu'il est établi ( pièces n° 24 à 24-5 des appelantes) que Madame [V], assistante RH, validait les factures de l'agence d'intérim, en précisant leur affectation, et qu'il n'est par ailleurs pas démontré l'existence de consignes des sociétés Hamelin et Holdham qu'aurait appliqué servilement cette dernière ;