Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.366 du 25/01/2017,  partie 4


empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et, partant, faire obstacle à la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu&apos;ayant retenu que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément que ce dernier bénéficierait des avantages prévus par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et l&apos;accord cadre du 4 mai 2000, que c&apos;est à tort que, pendant l&apos;exécution du contrat, l&apos;employeur n&apos;avait pas appliqué l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 de sorte qu&apos;il n&apos;avait pas payé à l&apos;exposant une somme de plus de 22.000 euros au titre des heures supplémentaires et autres rappels de salaire, la Cour d&apos;appel qui, pour conclure que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et, partant, dire que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par l&apos;exposant devait produire les effets d&apos;une démission, retient que « le non respect par l&apos;employeur de l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 n&apos;a pas empêché l&apos;exécution du contrat de travail pendant deux ans et dix mois, » s&apos;est prononcée par un motif totalement inopérant et n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE l&apos;exposant avait fait valoir et offert de rapporter la preuve, qu&apos;il n&apos;avait eu de cesse, au cours de l&apos;exécution du contrat, comme tous les autres salariés de l&apos;entreprise, de demander à l&apos;employeur le respect des dispositions conventionnelles applicables et notamment l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 et, partant, le paiement des sommes qui lui étaient dues en vertu de cet accord cadre à titre de rappels de salaire ; que l&apos;exposant avait ainsi notamment versé aux débats une lettre de juillet 2007 de l&apos;ensemble du personnel dont lui-même, mettant en demeure l&apos;employeur d&apos;avoir à assurer le rattrapage des rémunérations au titre de la mise en place des dispositions relatives à l&apos;accord cadre ; qu&apos;en retenant qu&apos;avant la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail Monsieur [G] n&apos;a formulé aucune demande en paiement d&apos;un rappel de salaire auprès de son employeur, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre de juillet 2007 et violé les dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QU&apos;en retenant, pour conclure que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et partant, juger que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat devait produire les effets d&apos;une démission, qu&apos;avant la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail Monsieur [G] n&apos;a formulé aucune demande en paiement d&apos;un rappel de salaire auprès de son employeur, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant comme n&apos;étant pas de nature à démontrer que les manquements avérés de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail et n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR débouté l&apos;exposant de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE * Sur les sommes dues au titre de l&apos;exécution du contrat de travail ; que les parties concluent à l&apos;homologation du rapport de l&apos;expert judiciaire, sous une réserve concernant le montant de l&apos;indemnité de déplacement de l&apos;amplitude journalière (IDAJ) ; que, sur ce dernier point M. [G] fait valoir que l&apos;expert judiciaire a oublié dans ses calculs la journée du 8 mai 2005 ; qu&apos;effectivement, il apparaît que M. [G] était bien de permanence les samedi 7 et dimanche 8 mai 2005, l&apos;expert a omis de retenir que la durée de la garde du dimanche étant de 24 heures, excédant donc l&apos;amplitude journalière de 12 heures, il est dû au salarié 1 heure d&apos;IDAJ à 75 % (de la douzième à la treizième heure) et 11 heures à 100% (au-delà de 13 heures) ; qu&apos;en conséquence, la SARL Ambulance Arésienne est débitrice envers M. [G] de la somme de 7.509,52 € au titre des heures supplémentaires, de 432,16 € au titre du repos compensateur, de 9.485,54 € au titre des IDAJ, de 3.950,28 € au titre des indemnités de repas, 284,46 € au titre des indemnités de dimanches et jours fériés ; qu&apos;elle sera donc condamnée à lui payer la somme totale de 21.561,96 €, sous réserve de la déduction des sommes versées à M. [G] au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement entrepris, outre la somme de 1.717,95 € au titre des congés payés afférents, dont la base de calcul exclut les indemnités de repas qui correspondent à des frais réels du salarié même s&apos;ils sont indemnisés forfaitairement, ainsi que l&apos;indemnité compensatrice versée au titre des repos compensateurs ; * Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de la durée de travail ; qu&apos;