décision 15-86.300 du 29/03/2017,  partie 2


un juré tels que relevés par Maître [C] [W] ne saurait en donner acte ; que cependant, la cour a entendu et vu que Maître [C] [W] avait précisément visé le 8ème juré désigné par le sort ; qu&apos;or, ce jour (le 30 septembre 2015), la cour constate que la demande d&apos;enquête et d&apos;audition est devenue sans objet, le 8ème juré ayant été remplacé au cours de l&apos;après-midi de l&apos;audience du 29 septembre 2015, soit après le dépôt des conclusions déposées par Maître [C] [W] ;
 Par ces motifs :
 Rejette la demande (arrêt incident, procès-verbal des débats, pp. 11-12) ;
 
 "1°) alors que les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l&apos;intégralité des débats ; que dès lors, la cour n&apos;a pas mis en mesure la chambre criminelle d&apos;exercer son contrôle en déclarant sans objet une demande d&apos;enquête tendant à l&apos;audition du 8ème juré qui s&apos;était levé de sa chaise avant la suspension d&apos;audience, cette enquête étant seule de nature à démontrer une rupture dans la continuité des débats, le juré supplémentaire n&apos;ayant été officiellement désigné qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un arrêt incident établissant des déficiences de l&apos;état de santé de ce 8ème juré ;
 
 "2°) alors que, l&apos;impartialité objective conduit à se demander si certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l&apos;impartialité de la juridiction elle-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour ne pouvait refuser de donner acte des propos d&apos;un juré ayant déclaré "on s&apos;en fout" en se bornant à indiquer que ce juré avait été remplacé peu après, ces motifs étant inopérants à écarter le grief de la partialité de la juridiction dans son ensemble";
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de l&apos;accusé ont déposé des conclusions tendant à ce qu&apos;il soit donné acte des propos du huitième juré qui aurait dit à l&apos;audience "on s&apos;en fout", subsidiairement à ce que soit ordonnée une enquête sur ce juré qui, au surplus, aurait quitté son fauteuil avant la suspension d&apos;audience ;
 
 Que par un premier arrêt incident, la cour, constatant que le huitième juré était dans l&apos;impossibilité de poursuivre ses fonctions en raison de son état de santé, a procédé à son remplacement conformément à l&apos;article 296 du code de procédure pénale ;
 
 Que par un second arrêt incident, la cour a refusé de faire droit à la demande de donné-acte, au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas entendu les propos imputés à ce juré par la défense, et a déclaré sans objet la demande subsidiaire d&apos;enquête ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour a justifié sa décision sans qu&apos;il soit porté atteinte au principe de continuité des débats, dès lors que le juré remplaçant a assisté à l&apos;intégralité de ceux-ci, ni à l&apos;exigence d&apos;impartialité de la juridiction, puisque le juré remplacé n&apos;a pas participé au délibéré ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a refusé de renvoyer l&apos;audience pour permettre l&apos;exploitation de CD Rom réclamée par la défense en précisant que les copies de ces CD avaient pu être réalisées à l&apos;exception, concernant le scellé Juge/Senlis n° 1, des CD Rom n° 2 (com 830 à 1392), n° 5 (com 2204 à 2715), n° 7 (com 3463 à 4394), n° 8 (com 4395 à 5496), (procès-verbal des débats, pp. 7-9 ; pp. 13-14) ;
 
 "aux motifs que la cour, statuant seule sans l&apos;assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, a, en audience publique, rendu l&apos;arrêt suivant ; qu&apos;après avoir entendu en audience publique, l&apos;avocat des parties civiles, le ministère public, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole en dernier ; que,
 vu les conclusions déposées ce jour par les conseils de MM. [I] et [K] aux fins de :
 -constater l&apos;impossibilité d&apos;exploiter les CD remis à la défense, faute de temps nécessaire,
 - constater la violation des droits de la défense,
 - constater la violation du droit au procès équitable,
 - ordonner le renvoi du procès,
 - ordonner la réalisation d&apos;une expertise telle que précédemment exposé au soutien de leur demande, les conseils font valoir qu&apos;ils n&apos;auront pas le temps d&apos;exploiter les copies des écoutes téléphoniques et de sonorisation de domicile qui leur ont été remises dans le temps du procès ; qu&apos;ils exposent en outre que certains supports informatiques n&apos;ayant pu être dupliqués, il convient d&apos;ordonner une expertise informatique ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que la cour ne peut donner acte que de faits et ne peut, dès lors, apprécier, sans excéder sa compétence, l&apos;existence d&apos;une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; que la cour constate que le nombre de fichiers contenus dans les supports informatiques transmis sont nombreux mais ne saurait apprécier le temps nécessaire à leur exploitation ;