décision 17-15.216 du 28/03/2018,  partie 3


que la société DPS joint à ce titre une attestation de M. C..., expert maritime, intervenu dans le cadre de l'expertise amiable, lequel explique qu'il avait été alors constaté que seul le poussoir avait demandé un effort pour son extraction , ce qui est confirmé dans le projet de protocole d'accord établi par M. D... ; que toutefois dans ses deux dires produits en pièce 6, l'ancien conseil de la société DPS écrit à deux reprises : certes nous sommes tous d'accord, le piston N° 11 de la pompe à injection est grippé et c'est ce grippage qui a permis la survitesse, et n'évoque nullement par la suite une confusion entre le poussoir et le piston ; qu'il convient aussi de préciser que le vice caché parfois invoqué par la société DPS n'est pas un cas de force majeure car il est inhérent au bateau ; qu'en somme, l'expert judiciaire a exclu par des constatations techniques précises et adaptées tout lien entre l'avarie et les conditions d'entretien du bateau ; qu'en définitive, la société DPS, tenue par une obligation de résultat ne démontre pas de cause exonératoire de sa responsabilité ; qu'elle doit donc indemniser la société Dario One et le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°/ ALORS QUE la responsabilité de plein droit qui pèse sur le réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat dont il peut s'exonérer en prouvant son absence de faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société DPS à garantir la société Dario One des dommages intervenus à la suite de l'incident, aux motifs que « tenue par une obligation de résultat, elle ne démontr[ait] pas de cause exonératoire de responsabilité » ; qu'en statuant ainsi, alors que la société DPS était admise à s'exonérer en établissant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le réparateur en vertu de son obligation de résultat ne couvre pas les dommages imputables à un vice qui affecterait déjà la chose lors de son intervention ; que pour dire, en l'espèce, que la société DPS, tenue d'une obligation de résultat, ne démontrait pas de cause exonératoire de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu que « le vice caché parfois invoqué par la société DPS n'[était] pas un cas de force majeure car il est inhérent au bateau » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la cause du dysfonctionnement survenu n'était pas imputable à un vice dont la chose était déjà atteinte lors de l'intervention de la société DPS, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz, in solidum avec la société Diesel Plaisance Service, à payer à la société Dario One les sommes de 140.782,92 € au titre de son préjudice matériel et 4.000 € au titre du trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité contractuelle de la société Diesel Plaisance Service ; qu'il est prévu par l'article 1147 du code civil applicable à l'espèce et relatif à la responsabilité contractuelle que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en sa qualité de professionnelle de la réparation et de la maintenance navale, la société Diesel Plaisance Service est tenue d'une obligation de résultat ; que l'obligation de résultat emporte présomption que le dommage ne peut s'expliquer a priori que par la faute du débiteur de l'obligation dont il peut s'exonérer en démontrant que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, cas de force majeure, fait de la victime ; que l'expert judiciaire a conclu : - que le moteur tribord a été détruit pour cause de survitesse causée par le blocage de la régulation de combustible, elle-même causée par le grippage du piston 11 de la pompe à combustible ; - que la cause en est une pollution directement liée à l'intervention de la société DPS due ; - au contournement des filtres séparateurs du circuit d'alimentation du moteur ; - au stockage dans un bidon ayant contenu de l'eau et dont les précautions de propreté n'ont été déclarées effectuées par la société DPS que tardivement-à l'utilisation d'un gasoil dont la pureté était inconnue par la société DPS ; que la société DPS conclut qu'elle n'a commis aucune faute, que l'accident résulte du défaut d'entretien du bateau ;