Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.959 du 14/04/2021,  partie 4


que la cour d'appel a constaté que le contrat de prêt avait pour objet l'acquisition d'une maison à destination principale d'habitation ; que ce prêt en réalité servi à financer l'acquisition d'un cabanon de 26 m², non viabilisé et qui ne le serait jamais, le terrain était inconstructible ; qu'en ne recherchant si M. [F] n'avait pas été induit en erreur sur la consistance du bien dont il se portait acquéreur par l'acte de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] et l'Udaf de leur action en responsabilité contre la banque, 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte analyse des éléments de faits qui lui étaient soumis et par de justes et pertinents motifs que le premier juge a retenu qu'aucune faute contractuelle de la Société générale n'était caractérisée ; qu'en cause d'appel, les appelants font valoir que "ce n'est manifestement qu'en raison d'une connivence toute particulière avec l'agent immobilier que le prêt a été accordé" ; que la banque estime que cette présentation des faits est fallacieuse et que la preuve n'en est pas rapportée ; qu'à l'appui de cette allégation, les appelants produisent l'attestation du cousin de M. [F] qui rapporte que ce dernier lui a expliqué qu'après s'être vu refuser un prêt par trois banques, il s'est retourné vers l'agent immobilier en charge de la vente dont l'agence est à Saint Julien en Genevois qui lui a assuré qu'il trouverait une solution et qui, quelques jours plus tard, l'a convoqué à l'agence de la Société Générale de Saint Julien en Genevois pour signer le contrat de prêt après avoir simplement présenté ses dernières fiches de paie. Ce témoin ajoute qu'il était très surpris par l'octroi d'un prêt sans difficulté grâce à l'intervention de l'agent immobilier alors qu'il s'agissait du même terrain, du même demandeur et des mêmes revenus ; que cette attestation est tout à fait insuffisante à établir l'existence de la connivence invoquée dans la cadre de l'action en responsabilité ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, les courriers recommandés adressés par la Société Générale à l'UDAF de l'Ain en 2008, sont sans ambiguïté sur le fait de l'existence d'un prêt, étant relevé qu'ils ne soutiennent pas que la Société Générale n'a pas répondu utilement à la demande de renseignement de l'UDAF du 1er avril 2008 en vue de recenser des éléments bancaires concernant M. [F] et notamment les prêts souscrits auprès de cette banque, 
 
 ET AUX MOTIFS QUE si les établissements bancaires ont un devoir de conseil et de mise en garde, ce devoir est limité à l'analyse des capacités financières et patrimoniales du bénéficiaire du prêt et à la prévention des risques liés à l'emprunt ; qu'en l'espèce, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la Société Générale au vu des pièces produites alors qu'au moment où elle a accordé le prêt, elle n'était en possession ni du compromis qui ne faisait pas état du caractère non constructible du terrain acheté de sorte qu'il n'y avait aucune raison que le prix de 103.000 euros l'alerte sur son caractère anormalement élevé ; qu'en outre, force est de constater qu'il n'est pas démontré ni même allégué que la Société Générale ait eu connaissance des problèmes psychiatriques de M. [F], 
 
 1) ALORS QUE la banque dispensatrice de crédit est tenue de s'assurer que le financement accordé est adapté aux capacités de remboursement de l'emprunteur ; qu'elle doit s'assurer de l'existence et de la consistance du bien dont elle finance l'acquisition ; que la cour d'appel a constaté que le prêt portait sur le financement d'une maison individuelle à usage de résidence principale, et que la banque avait prêté les fonds sans même avoir eu connaissance de la promesse de vente ; qu'en ne recherchant pas si la banque, en s'abstenant de s'assurer de la réalité et de la consistance du bien financé, n'avait pas commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE le banquier est tenu de s'assurer de l'exactitude des mentions de l'acte de prêt ; que la cour d'appel a constaté que le crédit avait été accordé pour le financement d'une maison destinée à être la résidence principale de l'emprunteur ; que le bien acquis était en réalité un cabanon non viabilisé, situé sur un terrain non constructible ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.