Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 6



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un préjudice, même minime, justifie une indemnisation ; qu'en affirmant, pour débouter la société XPO Tank Cleaning Sud France de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance résultant des conséquences des travaux de reprise à venir que « l'expert judiciaire indique qu'ils ne devraient avoir qu'un impact limité puisque lesdits travaux sont programmés en plusieurs phases » (arrêt, p. 9, pénultième alinéa), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure tout préjudice de jouissance, même minime, subi par la société XPO Tank Cleaning Sud France et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société XPO Tank Cleaning Sud France à payer, en derniers ou en quittances, à la société FCTP la somme de 22.869,31 euros au titre du solde des travaux avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent dans leurs écritures respectives pour fixer à la somme de 22.869,31 euros TTC le solde restant dû par la SasXPO Tank Cleaning Sud France à la SARL FCTP au titre des travaux ; que la Sas XPO Tank Cleaning Sud France prétend, sans en justifier, avoir payé ladite somme par chèque bancaire le 25 janvier 2010 ; que la société FCTP ne confirmant pas le paiement, il y aura lieu de condamner la Sas XPO Tank Cleaning Sud France à lui verser en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé, mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'il ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; qu'en condamnant la société XPO Tank Cleaning Sud France à payer, en derniers ou en quittances, à la société FCTP la somme de 22.869,31 euros au titre du solde des travaux, quand la société FCTP demandait seulement à ce qu'il soit « constaté que la société XPO Tank Cleaning Sud France reconnait être débitrice de la somme de 22.869,31 euros » (dispositif des conclusions de la société FCTP, p. 58, § 2), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant, pour condamner la société XPO Tank Cleaning Sud France à payer à la société FCTP la somme de 22.869,31 euros au titre du solde des travaux, que « la SAS XPO Tank Cleaning Sud France prétend, sans en justifier, avoir payé la somme par chèque bancaire le 25 janvier 2010 » (arrêt, p.9, pénultième), quand il résultait du commandement aux fins de saisie vente en date du 25 novembre 2009 et de la copie du chèque CARPA d'un montant de 52.236,27 euros, produits aux débats, que la société XPO Tank Cleaning Sud France avait payé la somme litigieuse à la société FCTP, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces de la société XPO Tank Cleaning Sud France en violation de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la société FCTP, à payer à la société Xpo Tank Cleaning Sud France les sommes de 340.644,50 € HT au titre de la remise en état de la chaussée de la plate-forme et de 34.064,45 € pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise ;
 
 Aux motifs que « sur les responsabilités dans les désordres affectant la chaussée de la plate-forme ;
 qu'il est constant que les premiers désordres, dont l'existence a été constatée par huissier de justice le 2 mai 2001, sont apparus postérieurement à la réception des travaux intervenue le 25 mai 2000 ; qu'il est avéré que, dégradant la structure de la chaussée, ils en compromettent la solidité ;
 que l'expertise judiciaire a révélé, après prélèvements du revêtement de la chaussée en plusieurs endroits de la plate-forme et analyses de ces échantillons à l'aune d'une modélisation du comportement de la chaussée élaborée à partir de mesures prises par déflectographe, que la structure du corps de la chaussée est sous-dimensionnée pour le trafic qu'elle subit et que sa protection intrinsèque au gel n'est pas assurée, même pour un hiver de référence courant ; que l'expert explique que, si les travaux de reprise réalisés en 2003 à certains endroits de la plate-forme ont permis un comportement de la chaussée satisfaisant, sa vérification au gel n'est pas pour autant assurée ; qu'en résumé les désordres constatés (fissurations, faïençages, etc...) procèdent de la conjugaison de deux causes principales : le sous-dimensionnement structurel et l'action de l'eau ;