Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-23.791 du 30/01/2013,  partie 3



 2°/ ALORS QU'en relevant, pour conclure au caractère non fautif de la participation de Monsieur X... au mouvement de grève du 22 mai 2008, que si les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT n'avaient pas respecté les dispositions du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L. 2512-2 du code du travail en ne notifiant pas leur intention de déposer un préavis de grève et en ne demandant donc pas l'ouverture d'une négociation, ces manquements n'empêchaient pas la société SEM VFD d'ouvrir des négociations, ce qu'elle aurait eu le temps de faire mais n'avait pas fait, quand il ne pouvait être reproché à l'employeur, qui n'avait pas été saisi régulièrement d'une demande de négociation préalable, de ne pas avoir lui-même pallié cette irrégularité en engageant les négociations qu'elle aurait imposées, la cour d'appel a encore violé ensemble l'article L. 2512-2 du code du travail ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ;
 
 3°/ ALORS QUE dans les entreprises de transport assurant une mission de service public de transport terrestre régulier de voyageurs, la circonstance que le mouvement de grève réponde à un appel national ne saurait dispenser, les organisations syndicales représentatives du respect des obligations formulées par la loi du 21 août 2007 et notamment de la procédure préalable au dépôt d'un préavis de grève ; qu'en affirmant, dès lors, que l'irrégularité affectant le mouvement engagé par la CGT CFD en ce qu'elle n'avait pas respecté la procédure en deux temps résultant du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L.2512-2 du code du travail, n'avait pas pour effet de rendre fautive la participation de Monsieur X... à un mouvement national et en annulant en conséquence sa mise à pied de cinq jours, la cour d'appel a une dernière fois violé ensemble l'article L. 2512-2 du code du travail ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008.