Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.691 du 13/06/2019,  partie 2


 le prononcé d'une mesure plus restrictive n'apparaît pas une atteinte suffisante aux droits de la personne pour légitimer un recours contre une décision devenue caduque par l'effet du décès de l'intéressée. Il convient en conséquence de constater que l'appel formé par Mme V... T... est devenu sans objet » ;
 
 ALORS QUE les héritiers et les ayants cause universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent poursuivre l'action par laquelle leur auteur, placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision ayant ordonné cette mesure ; que l'intérêt moral des héritiers et ayants cause consiste à faire échapper leur auteur à un tel régime ; que cet intérêt ne fait défaut et l'instance ne prend conséquemment fin que si la contestation porte seulement sur l'organisation du régime de protection ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge décide la conversion d'une curatelle - fut-elle renforcée - en tutelle ; qu'en l'espèce, Mme V... T... et sa fille, Mme R... T... avaient interjeté appel du jugement ayant substitué un régime de tutelle au régime de curatelle renforcée ; qu'en considérant que le décès de Mme V... T... au cours de l'instance d'appel avait engendré une disparition de l'intérêt à agir, de sorte que l'appel était devenu sans objet, par cela seul que la contestation ne portait que sur

le prononcé d'une mesure plus restrictive, la cour d'appel a violé les articles 428 et 440 du code civil, 31 et 370 du code de procédure civile.