Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.858 du 04/10/2018,  partie 6


que le Docteur Z... a relevé, pour sa part, que G... X... "a repris son travail (après l'accident) mais n'a plus eu le même comportement, ni les mêmes capacités que celles qu'elle avait auparavant. Elle précise avoir eu des difficultés pour effectuer les tâches qu'elle pouvait faire auparavant, des modifications du caractère, tous ces éléments l'ayant amenée à démissionner (sic), pensant pouvoir reprendre une activité indépendante » ;
 
 ET QU'il résulte de manière concordante de l'ensemble des éléments précités que les troubles mnésiques et cognitifs subis par G... X... à la suite de l'accident du 21/07/2006 ont altéré ses capacités dans l'exercice de son activité professionnelle requérant un haut degré de compétence, altération que l'intéressée a tenté de masquer par une attitude de prestance qui lui a fait perdre sa capacité d'adaptation et l'a conduite à développer, à partir de 2007, une attitude de résistance et/ou d'opposition au projet de modernisation décidé par son employeur ; qu'il doit être observé, corrélativement : - d'une part, que l'ancienneté de G... X... au sein de cette entreprise (17 ans lors de son licenciement) et l'attestation élogieuse délivrée par son ancien supérieur hiérarchique (pièce n° 90) font présumer toute absence de difficultés techniques et relationnelles de l'intéressée dans son activité professionnelle avant l'accident du 21/07/2006, - d'autre part, que l'intégralité des griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement du 21/02/2008 sont exclusivement datés de l'année 2007 et du début de l'année 2008, et qu'aucun d'eux ne vise l'activité professionnelle de G... X... antérieure à l'accident ; qu'il n'est pas utile à la solution du litige que soit connue la teneur de la correspondance adressée le 22/01/2008 par G... X... à son employeur dans le contexte d'un conflit professionnel dont les causes ont été identifiées supra ; que par ailleurs, il n'y pas lieu de retenir, à titre d'élément d'appréciation, le rapport critique établi le 7/05/2014 par le Docteur A... mandaté par la société AXA dans les conditions déloyales relevées supra ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que le licenciement de G... X... notifié le 21/02/2008 doit être retenu comme imputable aux séquelles de l'accident du 21/07/2006 présentées par l'intéressée, de sorte que la perte de gains professionnels qui en est résultée est indemnisable au titre de ce fait dommageable ; que sur la tentative de reconversion de G... X... , la société AXA fait valoir que la victime imputerait vainement à ses séquelles de l'accident du 21/07/2006 l'échec de sa création d'une agence de voyages, alors que, selon l'appelante, il serait fréquent que le lancement d'un projet d'entreprise dans un domaine sur lequel l'entrepreneur n'a pas de connaissance particulière, aboutisse à un échec ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier : - que G... X... a participé à la création d'une agence de voyages sous forme de SARL dont elle était associée minoritaire à 45 %, immatriculée le 13/02/2007 (environ 6 mois après l'accident et le décès de son conjoint), - que, pour le premier exercice (2007), l'exploitation a généré une perte de 75.530 € équivalant à plus du triple du capital social, - que la liquidation judiciaire de cette société a été ouverte le 20/08/2009, - que l'échec de cette activité est imputable d'une part aux troubles cognitifs et mnésiques subis par G... X... à la suite de l'accident du 21/07/2006 (cf. supra) et d'autre part à l'absence de compétence de G... X... en matière commerciale (le chiffre d'affaires réalisés au cours du premier exercice 2007 s'étant élevé à la somme dérisoire de 5.635 €) ; qu'il s'en déduit que l'échec de cette tentative d'activité commerciale de G... X... est sans incidence sur l'appréciation de son préjudice de perte de gains professionnels indemnisable au titre de l'accident du 21/07/2006 ;
 
 ET QUE « sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels   que l'emploi de G... X... doit être considéré comme pérenne, sans la survenance de son licenciement imputable à l'accident du 21/07/2006, dès lors que, d'une part, la société du Cheval Français est une association gérant les courses hippiques de trot en France sous la triple tutelle administrative du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Intérieur, de sorte que l'éventualité d'un licenciement de ses salariés pour motif économique est exclue, et que, d'autre part, l'éventuel licenciement pour motif personnel de G... X... , cadre ayant une ancienneté de 17 ans en 2008 aurait été onéreux pour l'employeur ; qu'en conséquence, le préjudice indemnisable subi par G... X... est constitué par sa perte de gains professionnels à partir de septembre 2008 (son préavis de licenciement s'étant achevé en août 2008) et non par une perte de chance de gains professionnels futurs ; que compte tenu de son âge au jour du licenciement (53 ans) et de la conjoncture socio-professionnelle actuelle, ses possibilités de reconversion sont illusoires. Au demeurant, G... X... justifie n'avoir perçu aucun revenu professionnel depuis son licenciement (cf. infra) ; que son indemnisation sera basée sur son salaire net moyen perçu de janvier à juillet 2008 inclus (3.790,53 € soit 45.486,31 € par an), la rémunération d'août 2008 n'étant pas prise en compte comme étant non significative puisqu'incluant l'indemnité de licenciement ; (