Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-13.779 du 04/06/2014,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « cette clause apparaît contraire à l'article 39 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 en ce qu'elle permet au syndic de faire appel à l'une des filiales de son groupe sans pour autant qu'il soit précisé expressément que chacune des conventions avec ces sociétés doit faire l'objet d'une décision spéciale de l'assemblée générale, la mention du respect des règles de concurrence et de transparence étant largement insuffisante ; Que cette clause doit être déclarée illicite » ; 
 
 1/ ALORS QU'il est interdit au syndic, sauf à avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, de contracter pour le compte du syndicat avec une société dans laquelle il détient, directement ou indirectement, une participation au capital ; qu'il appartient au syndic de révéler au syndicat qu'il détient une participation capitalistique au sein de la société avec laquelle il contracte au nom du syndicat ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait la possibilité pour la société FONCIA ANDREVON de faire appel à certaines filiales du groupe, nommément désignées, tout « en respectant les règles de concurrence et de transparence » ; qu'une telle clause avait donc uniquement pour objet d'informer le syndicat de copropriétaires des liens capitalistiques existant entre l'exposante et les entreprises auxquelles elle pouvait faire appel, sans aucunement l'autoriser à conclure des conventions avec ces entreprises sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en jugeant pourtant illicite cette stipulation au seul prétexte qu'elle ne rappelait pas expressément la nécessité d'une délibération spéciale de l'assemblée générale, la Cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du Code de la consommation, ensemble l'article 39 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 
 2/ ALORS QUE la société FONCIA ANDREVON soutenait dans ses conclusions que « le recours aux filiales identifiées interviendra à l'occasion d'une assemblée générale et de ce fait d'une délibération, et toute ambiguïté, de par les précisions apportées par le contrat de syndic, sera de ce fait écartée » (conclusions, p. 22, alinéa 6) ; qu'il résultait ainsi clairement de ses écritures que le contrat de syndic permettait d'écarter toute éventuelle ambigüité ; que la Cour d'appel a cependant retenu qu'il ne serait « pas indifférent que la société FONCIA ANDREVON reconnaisse dans ses conclusions qu'il faudra une décision d'assemblée générale pour lever « l'ambiguïté » de cette clause » (arrêt, p. 13, alinéa 2) ; qu'à supposer que, par ce motif, la Cour d'appel ait décidé que la clause litigieuse serait ambiguë, la société FONCIA ANDREVON ayant prétendument reconnu elle-même qu'une délibération de l'assemblée générale était nécessaire pour lever toute ambiguïté, la Cour d'appel aurait, en statuant ainsi, dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la stipulation suivante : . « la clause qui prévoit que « la liste ci-dessus prestations hors gestion courante est limitative, mais toute prestation non prévisible et non prévue au contrat, dès lors qu'elle est fournie dans l'intérêt de l'immeuble et qu'elle est dûment justifiée, pourra être facturée au temps passé, selon le barème horaire du cabinet » »; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « cette clause est contraire aux dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 qui impose que le contrat de syndic fixe les éléments de détermination de la rémunération de celui-ci ; Qu'elle est également contraire à l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 2010 qui impose que toute prestation particulière figure explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic et que le contenu des prestations particulières soit défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic ; 
 Qu'elle permet ainsi au syndic de décider de façon discrétionnaire de la nature de ces prestations non répertoriées lesquelles peuvent éventuellement relever de sa gestion courante et de leur mode de rémunération » ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette clause apparait illicite au regard de l'article 29 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, qui impose la précision dans le contrat de mandat de syndic de la mention des éléments de détermination de la rémunération du syndic, en ce qu'elle a pour effet de laisser à la discrétion du syndicat la rémunération qu'il s'octroie pour des missions non répertoriées dans la liste énumérant les prestations de gestion courante ou dans celle des prestations particulières ; 
 Qu'en sa qualité de professionnel et sauf cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, il appartient au syndic de prévoir dans son contrat l'ensemble des situations susceptibles d'affecter le fonctionnement de la copropriété et requérant une intervention de sa part ; 
 Que cette clause doit être déclarée illicite » ; 
 1/ ALORS QUE le contrat de syndic doit indiquer les éléments de rémunération du syndic ;