Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.631 du 14/04/2016,  partie 4


que celle-ci demande, toutefois, à la cour de rejeter la prétention des consorts [K] formée au titre du repos compensateur, au motif qu'ils n'ont jamais formulé de demande aux fins de bénéficier d'un tel repos et qu'elle-même, ignorant que les dispositions légales afférentes à ce repos étaient applicables, n'a nullement empêché les intéressés de solliciter ce repos ; que les consorts [K] répliquent, de leur côté, qu'ils ignoraient leur véritable statut et que la société Total Raffinage Marketing qui a profité de cette ignorance en ne leur appliquant pas ce statut, ne les a pas informés de ce que le paiement de l'indemnité litigieuse était dû, seulement, sur leur demande ; qu'il importe peu que la nature véritable du statut juridique des consort [K] ait été, ou non, connu des parties ; qu'en effet, les dispositions du code du travail relatives aux gérants salariés de succursales et celles sur le repos compensateur revêtent un caractère d'ordre public qui impose le respect de ces textes ; qu'il s'ensuit que les prétentions des consorts [K] doivent être accueillies, celles-ci restituant en leur faveur la juste application du droit dont ils n'ont pas bénéficié, du fait de la société Total Raffinage Marketing puisqu'il appartenait à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant aux consorts [K] qu'ils devaient formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ; qu'en outre les consorts [K] sollicitent avec raison que les chiffres de l'expert soient majorés, pour M. [B], des congés payés afférents puisque l'indemnisation réclamée correspond au montant de l'indemnité calculée comme si l'intéressé avait pris son repos ; que s'agissant de Mme [K], l'expert a écarté tout bénéfice de repos compensateur à son profit, au motif qu'elle avait bénéficié d'un repos hebdomadaire, ne travaillant pas le mercredi ; que cependant, Mme [K] réplique justement que ce repos demeure sans incidence sur le calcul de l'indemnité en cause, alors que l'expert a clairement établi qu'elle avait effectué des heures supplémentaires au même titre que M. [B] et que le repos hebdomadaire ne peut compenser celui dû en matière d'heures supplémentaires ; que la cour retiendra en conséquence le montant réclamé par Mme [K] auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés afférents ; […] ; que la société Total Raffinage Marketing n'ayant pas exécuté son obligation légale en matière d'information des consorts [K], quant à leur droit relatif au repos compensateur, ceux-ci sont fondés à solliciter le paiement par la société Total Raffinage Marketing d'une indemnité compensatrice de ce repos non pris du fait de la société ; que le montant de cette indemnité compensatrice équivaut au montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité de congés payés afférents ; que, comme dit précédemment, la somme totale calculée par l'expert est due aux consorts [K], par l'effet du caractère d'ordre public, attaché aux dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail ; qu'il importe peu dans ces conditions que la société Total Raffinage Marketing ait entendu, ou non -comme elle l'affirme- se soustraire à l'application de ces dispositions ;
 
 1) ALORS QUE le gérant de succursale ne peut se prévaloir de droits qui résulteraient de la mise en oeuvre rétroactive d'une obligation d'information du fournisseur à son égard, que dans l'hypothèse où ce dernier aurait privé le distributeur frauduleusement de ses droits ; qu'en l'absence de fraude, aucun manquement à une obligation préalable d'information ne peut ouvrir droit à une quelconque indemnisation, le fournisseur n'étant pas en mesure de satisfaire à une obligation dont il ne pouvait savoir qu'elle lui était opposable ; qu'en faisant droit aux demandes des consorts [K] à raison du caractère d'ordre public du statut de gérant de succursale, sans constater que l'absence de mise en oeuvre dudit statut dès l'origine des relations contractuelles, résultait d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer aux consorts [K] diverses sommes à titre de rappels de salaires, accessoires de salaires et indemnités, notamment des indemnités de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Total Raffinage Marketing conteste les conclusions de l'expert relatives au principe du paiement d'une indemnité de congés payés, puis, au montant de cette indemnité calculée les heures supplémentaires, la majoration d'incommodité, la prime d'ancienneté, le repos compensateur et l'Incidence fiscale ; que la société Total Raffinage Marketing soutient que l'indemnité de congés payés calculée par l'expert n'est pas due dès lors que les consorts [K] ne démontrent pas avoir été dans l'incapacité de prendre leurs congés ; que cependant que les investigations de l'expert ont tout au plus établi que les consorts [K] avaient réussi à prendre séparément certains congés sans que la société Total Raffinage Marketing ait jamais permis aux intéressés d'exercer effectivement et complètement leur droits, ni accompli à leur égard les diligences qui lui incombaient légalement à cette fin ; que les consorts [K] revendiquent donc à bon droit le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;