décision 17-13.975 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en retenant que le procès-verbal de saisie-attribution signifié au notaire, le 19 janvier 2007, avait interrompu la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre lui, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à la SOGIG la somme de 670 798,79 euros, outre intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique du 13 avril 2012, la BNPG a reçu la somme de 1 249 334,99 euros de la SOGIG, représentant, à hauteur de la somme de 1 240 934,99 euros, la somme offerte en contrepartie de la mainlevée, par la BNPG, des inscriptions grevant les parcelles cadastrées section [...] et [...], et, à hauteur de 8 400 euros, le montant des condamnations prononcées en faveur de cette banque en remboursement de frais d'avocat ; que cet acte indique que la SOGIG est, par l'effet de ce versement, subrogée dans les droits et actions que la BNPG détient à l'encontre de la société du Lac Bleu, en vertu de l'acte authentique du 28 mai 1993, à hauteur du règlement reçu de 1 240 934,99 euros ; que cette subrogation conventionnelle, expresse et concomitante au paiement, constatée par acte authentique, satisfait aux exigences de l'article 1250, 1° du code civil ; qu'elle a transmis à la SOGIG tous les droits et actions que la BNPG détenait à l'encontre de la société du Lac Bleu, à hauteur de la somme de 1 240 934,99 euros, la BNPG pouvant agir, par ailleurs, pour le remboursement de sa créance ; que ce droit propre n'éteint ni ne limite les droits de la SOGIG, qui s'élèvent à la somme précitée de 1 240 934,99 euros ; qu'il résulte de l'article 1252 du Code civil que la subrogation a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses accessoires et transporte à son profit toutes les actions qui se rattachaient à cette créance ; que si l'acte authentique du 13 avril 2012 a transféré à la SOGIG les droits que détenait la BNPG sur la société du Lac Bleu, ce transfert s'étend aux accessoires de cette créance, dont fait partie l'action en responsabilité que détenait la Banque à l'encontre du notaire, s'il méconnaissait son mandat et rendait impossible le paiement, à la BNPG, de sa créance sur la société du Lac Bleu ; que l'acte authentique du 28 mai 1993 comprend la vente, par la SIMILI à la société du Lac Bleu, d'une parcelle cadastrée section [...], au prix de 1 000 000 d'euros contre-valeur de 152 449 euros, ainsi qu'une ouverture de crédit, par la BNPG, de 6 000 000 de francs, contre-valeur de 914 684 euros, destinée à financer le prix de vente du terrain, le prix de la construction des maisons devant y être édifiées, une garantie d'achèvement de ces maisons et la reprise d'un prêt qui avait été consenti par la BNPG à la SIMLI ; que l'acte du 28 mai 1993 stipule : « Étant ici expressément convenu que la totalité des prix de vente des villas devra être versée à la Banque » ; que l'acte prévoit aussi que les opérations relatives à cette ouverture de crédit seront comptabilisées dans un compte ouvert au nom de la société du Lac Bleu, dans les livres de la BNPG, sous le numéro 9680.064.860 ; que l'acte indique que tout acte de vente des parcelles obtenues à partir de la division de la parcelle cadastrée section [...] : « devra comporter l'obligation, pour l'acquéreur, de verser au compte ci-dessus rappelé toutes sommes dues à la SOCIETE DU LAC BLEU au titre de la vente intervenue », une copie conforme de chaque acte de vente devant être adressée à la BNPG ; que l'acte stipule que : « Tous paiements à faire, pour couvrir les dépenses afférentes à la réalisation de l'ensemble immobilier projeté, seront effectués par la Banque » par prélèvements sur le compte de la société du Lac Bleu ; qu'il indique encore que la société du Lac Bien s'engage à payer « les arriérés dus au titre des travaux de construction déjà effectués directement aux Entreprises suivantes : MEGABLOC, COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION, SI..G.M.A., KOSIMAG, LE GAC MATERIAUX, HAIRONVILLE, et S.K.B.M. et SETLK » ; qu'il appartenait donc au notaire de verser à la BNPG la totalité des prix de vente encaissés à l'occasion de la vente des villas construites sur le terrain appartenant à la société du Lac Bleu ; que si le notaire ne l'a pas fait, et qu'il a, ainsi, lésé les droits de la BNPG, la SOGIG, subrogée dans les droits du banquier à hauteur de la somme de 1 240 934,99 euros, est fondée à exercer toutes les actions appartenant à la Banque pour obtenir réparation du préjudice qui a pu lui être causé pax la faute de toute personne qui a empêché le versement des prix de vente qui devaient être remis à la BNPG ;