Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.032 du 02/12/2020,  partie 5



 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient inapplicables à la détermination de la durée d'un contrat, a retenu que cette durée dépendait exclusivement des stipulations du contrat litigieux ; qu'en décidant dès lors qu'en vertu de la loi contractuelle le contrat, conclu le 8 septembre 1971, expirait nécessairement le 7 septembre et non le 8 septembre, sans avoir identifié ni appliqué aucune règle supposément contractuelle imposant cette computation, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la cour, après avoir jugé que la stipulation du contrat selon laquelle la fixation du point de départ du contrat « à partir du jour de la signature de la convention », était dépourvue de toute ambiguïté, comme aussi la référence à une durée de « 15 années entières et consécutives », a jugé que le contrat avait pris effet le 8 septembre 1971 à heure, et non pas ce même jour à 24 heures, ainsi que le soutenait la société HPMC ; que, dès lors, elle a jugé que ce contrat s'était achevé le 7 septembre 1986, à 24 heures, avant de se renouveler d'année en année le 8 septembre à heure de l'annéen, jusqu'au 7 septembre à 24 h de l'annéen+1 ; que, cependant, quelle que soit l'heure exacte du point de départ de la durée du contrat, celui-ci a couru à compter du 8 septembre 1971, de sorte qu'il est arrivé à terme, selon la règle générale du quantième, le 8 septembre 1986 à 24 heures, avant de se renouveler, chaque renouvellement s'achevant à la même date, de sorte que le préavis adressé par la société HPMC à la société Biolam le 8 mars 2011, pour le 8 septembre 2011, est intervenu dans le délai de préavis conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir la responsabilité contractuelle de la société HPMC, la cour a violé les articles 641 et 642 du code de procédure civile.