décision 14-84.259 du 03/02/2016,  partie 2


qu'il ne saurait pas plus être excipé de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 11 mai 1986, que toute décision judiciaire pénale d'un état membre de l'Union européenne s'impose en droit interne français alors qu'elle contient de nombreuses dispositions permettant au contraire à l'état requis de se soustraire à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que la décision d'acquittement de la Cour de justice d'Amsterdam du 15 septembre 2009, dont le caractère définitif n'est pas démontré, ne constitue pas conséquent pas une décision de condamnation visée à l'article 132-23-1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M. [Q] a bénéficié en raison du vice de forme affectant les éléments de preuve soumis à la Cour de justice d'Amsterdam, ne peut s'analyser en une décision d'annulation de l'intégralité de la procédure poursuivie par le ministère public, qu'elle a justement exclue ;
 
 "1°) alors que des actes d'une enquête ou d'une procédure diligentés dans un Etat de l'Union européenne et déclarés nuls par les juridictions de cet Etat, notamment pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peuvent servir de support à une ordonnance de renvoi ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice d'Amsterdam d'écarter des débats l'ensemble des éléments obtenus suite à la perquisition illégalement effectuée et en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi se fondant sur ces éléments, la cour d'appel a violé le droit du prévenu à un procès équitable et son droit au respect de sa vie privée et familiale, affirmés par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 "2°) alors qu'en refusant de reconnaître l'autorité de chose jugée, en France, à la décision de la Cour de justice d'Amsterdam constatant la nullité des actes d'enquête effectués aux Pays-Bas et en ne procédant pas pour autant par elle-même à un examen de la légalité de ces actes, sur lesquels se fonde l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel n'a pas permis au prévenu un accès effectif à une juridiction en vue de voir contrôler la légalité des actes d'enquête et elle a ainsi privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la décision de la Cour de justice d'Amsterdam ne prononçait pas la nullité des éléments de l'enquête communiqués dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire internationale, après avoir constaté que l'ensemble des résultats de l'enquête, obtenus illégitimement, avait été écarté des débats par les juges amstellodamois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ;"
 
 Attendu que, pour rejeter la nullité de l'ordonnance de renvoi prise de ce qu'elle fait référence à des actes d'une procédure pénale conduite aux Pays-Bas et considérés comme obtenus illégalement par décision de la Cour de justice d'Amsterdam, qui ont été communiqués au juge d'instruction par les autorités néerlandaises, l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état des énonciations, d'où il résulte que les autorités néerlandaises n'ont pas informé le juge d'instruction de l'existence de la décision de la Cour de justice d'Amsterdam et que M. [Q] n'a communiquée cette décision qu'au soutien de sa demande de nullité de l'ordonnance de renvoi, laquelle ne repose pas sur cette pièce, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 174, 179, 385, 706-150, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ;
 
 "aux motifs que le juge d'instruction a avisé les parties de la fin de son information le 29 mai 2012, sans attendre le retour de sa demande d'entraide pénale internationale aux autorités judiciaires d'Albanie du 11 mai 2012, aux fins de saisir, en vue de leur confiscation par le tribunal, divers biens mobiliers et immobiliers appartenant à MM. [Z] [B] et [K] [J], ayant souverainement apprécié que son instruction lui paraissait terminée, conformément à l'article 175 du code de procédure pénale, sans qu'aucune autre partie n'émette la moindre contestation alors que, la demande d'entraide étant cotée au dossier, elles ne pouvaient en ignorer l'existence ; que l'ordonnance de renvoi du 2 août 2012, notifiée aux parties le même jour, a dessaisi le juge d'instruction, conformément à l'article 179 du même code et, devenue définitive, elle couvre les nullités pouvant affecter la demande d'entraide pénale internationale du 11 mai 2012 ;