Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.886 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Anagui, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Anagui, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], de Me Carbonnier, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2015), que, le 7 avril 2012, la SCI Anagui, venant aux droits de la SCI Najpa, propriétaire d&apos;un logement donné à bail à Mme [C], selon contrat du 31 octobre 1998 signé en son nom par Mme [E], lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l&apos;a assignée, ainsi que sa fille, Mme [X], occupante de son chef, en acquisition de cette clause, expulsion et paiement d&apos;un arriéré de loyer ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas établi que Mme [C] ait voulu devenir locataire, qu&apos;elle n&apos;a souhaité qu&apos;aider sa fille financièrement en effectuant des virements pour son compte au profit de la bailleresse, qu&apos;elle habite en Nouvelle-Calédonie depuis de nombreuses années et n&apos;a jamais résidé dans les lieux, qu&apos;elle ne peut donc se voir opposer le contrat litigieux, d&apos;autant que l&apos;article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise que des locaux affectés à l&apos;habitation principale, et qu&apos;elle ne peut non plus revendiquer de bail verbal pour le même motif ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme [C] demandait de constater l&apos;existence d&apos;un bail verbal entre elle et la SCI Anagui venant aux droits de la SCI Najpa et de dire que ce bail demeurait en vigueur entre les parties, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et la condamne à payer à la SCI Anagui la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme [X] ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Anagui.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la SCI Anagui de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu&apos;il avait constaté la résiliation du bail consenti par la SCI Najpa, aux droits de laquelle elle se trouvait, à Mme [L] [C] sur le logement situé [Adresse 3] à compter du 7 avril 2012 et ordonné, faute de départ volontaire, l&apos;expulsion de Mme [L] [C], avec tous occupants et tous biens de son chef, et notamment de Mme [T] [X], et d&apos;AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir Mme [C] condamnée à payer les indemnités d&apos;occupation depuis le 7 avril 2012 et les sommes de 3.676,43 euros arrêtée au 31 juillet 2014 à valoir sur les loyers et indemnités d&apos;