Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.606 du 25/09/2019,  partie 5



 6) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en se fondant sur le fait que la déclaration d'appel ne visait pas la société Fonderies Collignon en qualité d'intimée pour en déduire une irrégularité de fond affectant la déclaration d'appel, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'en toute hypothèse, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; qu'il n'appartient pas ainsi au juge de vérifier d'office la régularité d'un acte de procédure affecté d'un vice de forme ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté de la SCP KD... P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon n'était pas de nature à régulariser le vice initial affectant l'acte dans la mesure où elle était intervenue après expiration du délai d'appel, quand la société Fonderies Collignon ne s'était pas prévalue de cette irrégularité de forme, la Cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme, susceptible d'être couverte en tout état de la procédure dès lors que sa régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'en constatant que l'absence de mention de la société Fonderies Collignon en qualité d'intimée dans la déclaration d'appel ne pouvait être régularisé par l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon après expiration du délai d'appel, quand l'intervention volontaire de la société Fonderies Collignon avait eu pour effet de ne laisser subsister aucun grief pour cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 115 du Code de procédure civile.