décision 17-82.321 du 24/05/2018,  partie 6



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et des principes de la présomption d'innocence et de la réparation intégrale du dommage, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, déclaré M. X... responsable du préjudice subi par la société Imhotep création et l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel et celle de 3 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que :
 - sur la constitution de partie civile de la société Imhotep création : M. X... a causé un préjudice moral et matériel certain et direct à la partie civile par ses agissements fautifs ; que la constitution de partie civile de la société Imhotep création est recevable ; que la cour condamne M. X... à lui payer, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié au détournement de données nombreuses et stratégiques de nature à remettre en cause sa crédibilité par rapport à ses clients la somme de 5 000 euros ; le jugement déféré est réformé sur ce point ;
 
 "alors que le principe de la réparation intégrale exclut la réparation d'un préjudice purement éventuel et si la vraisemblance du préjudice suffit à ouvrir à la partie civile le droit de se constituer devant le juge d'instruction, celle-ci doit en revanche démontrer l'existence d'un préjudice certain devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, pour condamner M. X... à payer à la société Imhotep des dommages-intérêts d'un montant supérieur à celui fixé par le tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que le détournement de données nombreuses et stratégiques était « de nature à remettre en cause sa crédibilité par rapport à ses clients », sans vérifier ni constater que M. X... aurait utilisé les données détournées pour contacter des clients de la société Imhotep, ce qu'il avait constamment nié et que le tribunal correctionnel avait jugé non établi ; qu'en réparant ainsi un préjudice purement éventuel, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 septembre 2010, la société Imhotep Création a porté plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance contre son ancien salarié, M. X..., exposant que l'intéressé avait été licencié pour faute grave le 26 octobre 2009, au motif qu'il avait abandonné son poste de travail de façon préméditée le 6 octobre 2009, en emportant avec lui du matériel qu'il n'avait pas totalement restitué et en détournant des données informatiques importantes pour la société ; qu'une information a été ouverte le 30 mai 2011, dans le cadre de laquelle M. X..., ayant initialement bénéficié du statut de témoin assisté, a finalement été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel, au terme d'un arrêt partiellement infirmatif en date du 14 mai 2014 ; que par jugement en date du 6 février 2015, le prévenu a été déclaré coupable de vol, condamné à une peine de 1 500 euros d'amende, le tribunal prononçant sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que, statuant sur appel du prévenu et du ministère public, l'arrêt, pour retenir la culpabilité de l'intéressé, relève, notamment, que, dès le 8 octobre 2009, M. X... a été convoqué en vue d'un entretien préalable à son licenciement ; qu'il a copié sur son ordinateur personnel un grand nombre de fichiers contenant des documents appartenant à l'entreprise ; que si, pour certains documents concernés, un doute existait sur le caractère frauduleux de leur appréhension, doute devant bénéficier au prévenu et justifier une relaxe partielle, d'autres, en revanche, énumérés par la cour d'appel, n'étaient pas en rapport avec le litige prud'homal à venir, lequel était destiné avant tout, selon les indications du prévenu lui-même, à justifier ses heures supplémentaires ; que les juges ajoutent, pour condamner M. X... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, que l'intéressé a causé à la société Imhotep Création, par ses agissements fautifs, un préjudice moral et matériel certain et direct ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a relevé d'office aucun moyen de droit, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Patrick X... devra payer à la société Imhotep Création au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;