Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.090 du 03/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme C... n'avait pas été la victime des infractions commises par le mari, avant le mariage et au cours de celui-ci, la cour d'appel qui a cependant retenu une attitude injurieuse de ce dernier, incompatible avec la vie commune, pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 242 du code civil.