décision 16-13.631 du 09/05/2018,  partie 3



 Aux motifs que la cour a jugé dans l'arrêt du 12 juin 2014 qu'étaient réunis les éléments constitutifs d'une « perte de chance » pour la SA D... Y... d'avoir perdu l'outil de production qu'elle exploitait ; qu'elle a en effet relevé des réticences de l'administrateur judiciaire, Maître A..., à consulter des personnes susceptibles de l'informer sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement d'une part, et la précipitation de cet organe de la procédure dans la fixation au 22 décembre 2000 de la date de dépôt des offres de reprise par rapport à l'ouverture de la procédure ne datant que du 24 octobre 2000, laissant de côté le bilan économique et social, l'existence d'immeubles tels que les terrains entourant l'usine d'Arthon de 60 ha et les 13 millions de francs dont les saisies venaient d'être levées ; que cependant, si Maître Léon A..., administrateur judiciaire en retraite de la SA D... Y... , a manqué à son devoir d'information à l'égard du Tribunal de commerce de Châteauroux, la cour constate que ce Tribunal a statué après avoir entendu l'ensemble des parties présentes ou représentées, qui étaient toutes favorables à l'adoption du plan de cession à l'exception de Maître B..., commissaire à l'exécution du plan de la SA D... Y... , et que le calendrier d'audience a été fixé par le Tribunal de commerce lui-même dont le président avait décidé d'assumer également les fonctions de « juge-commissaire » ; que, dès lors, après avoir rappelé qu'il n'appartient pas à l'administrateur judiciaire d'évaluer le passif, la cour constate que les griefs retenus contre Maître A... ne peuvent lui être imputés de façon déterminante pour fonder une condamnation fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'en effet, la mention «pour mémoire» des 60 ha de terrains portée par l'administrateur est légitime dès lors que ces immeubles n'avaient pas de valeur déterminée à l'époque ; qu'en outre, il n'est pas démontré que les « fonds disponibles », y compris ceux qui auraient résulté de la mainlevée des saisies conservatoires, étaient suffisants pour financer une poursuite d'activité directe ; que s'agissant de l'absence de mention de l'apport du fonds de commerce à une filiale belge, cette omission n'a aucun effet démontré sur la sauvegarde de la SA D... Y... alors qu'au contraire, cette opération aurait conduit à transmettre les pouvoirs de gestion à une entité étrangère ; qu'enfin, la cour constate que M. Z... qui était personnellement partie à l'instance devant le Tribunal de grande instance de Châteauroux, n'a pas jugé nécessaire de relever immédiatement appel du jugement qui ordonnait la cession alors qu'il était parfaitement en mesure de soumettre à la juridiction du second degré les moyens dont il estime qu'ils ont été négligés par le Tribunal de commerce ; que l'action dirigée contre l'Administration judiciaire particulièrement tardive apparaît manifestement destinée à pallier une carence dont M. Z... est le seul responsable ; que dans ces conditions, il n'existe pas de démonstration d'un lien de causalité entre les imperfections dans l'exercice de sa mission par Maître A..., d'une part, et d'autre part, la perte de la chance de M. Z... de conserver l'entreprise dont il était propriétaire ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel était saisie d'une action en responsabilité formée contre Me A... par la société D... Y... représentée par son liquidateur amiable, M. Z... ; qu'en statuant sur une action en responsabilité qui aurait été formée par M. Z... lui-même, tendant à la réparation de la perte de chance de conserver l'entreprise dont il était propriétaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie, et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA D... Y... , représentée par son liquidateur amiable, M. Z..., de son action en responsabilité contre Me Léon A..., administrateur judiciaire en retraite ;
 
 Aux motifs que la cour a jugé dans l'arrêt du 12 juin 2014 qu'étaient réunis les éléments constitutifs d'une « perte de chance » pour la SA D... Y... d'avoir perdu l'outil de production qu'elle exploitait ; qu'elle a en effet relevé des réticences de l'administrateur judiciaire, Maître A..., à consulter des personnes susceptibles de l'informer sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement d'une part, et la précipitation de cet organe de la procédure dans la fixation au 22 décembre 2000 de la date de dépôt des offres de reprise par rapport à l'ouverture de la procédure ne datant que du 24 octobre 2000, laissant de côté le bilan économique et social, l'existence d'immeubles tels que les terrains entourant l'usine d'Arthon de 60 ha et les 13 millions de francs dont les saisies venaient d'être levées ;