Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.618 du 25/11/2020,  partie 3


Elle justifie également avoir cherché à reclasser le salarié, tout au long de l'année 2011, sur d'autres sites -notamment temporairement, du 10 février au 15 août 2011, chez le client Lafarge à Marseille conformément au souhait géographique du salarié. Elle justifie encore lui avoir proposé l'ensemble des postes de conducteur poids lourds disponibles situés à Hyères, Monaco puis Antibes et Nice que Monsieur H... a refusé de façon réitérée. Elle justifie en conséquence d'un motif objectif en rapport avec l'intérêt de l'entreprise à l'origine de la modification de contrat souhaitée par l'employeur.
 Il en résulte que le licenciement de Monsieur H... repose sur une cause réelle et sérieuse et Monsieur H... sera débouté de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Sté PLACEO cliente de la Sté CEMEX annonçait par courrier du 29 Décembre 2010 que «
 la quantité de béton livrée par Monsieur H... n'était pas conforme à celle prévue dans le bon de livraison (5m3 au lieu de 8m3)... »
 Attendu que dès le lendemain, la Sté CEMEX refusait de charger le béton dans le camion de M. V...
 Attendu que par courrier du 17 Janvier 2011, la Sté CEMEX indiquait que « nous vous demandons de bien vouloir ne plus affecter ce conducteur sur les camions que nous louons auprès de vous
 »
 Attendu que M. H..., a été affecté pendant six mois sur un autre poste basé à MARSEILLE.
 Attendu qu'au terme de ce contrat, plusieurs postes ont été proposés à M. H....
 Attendu que M. H... les a tous refusés.
 Au vu de ce qui vient d'être énoncé, le Conseil dit que le licenciement est justifié pour cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'employeur ne peut pas imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant que la modification du lieu d'affectation du salarié constituait la transformation d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessitait son accord et qu'il existait un motif légitime à l'origine de la modification de contrat souhaitée par l'employeur dans la mesure où la société Cemex avait décidé de ne plus travailler avec Monsieur H... sur le site de Marseille sur lequel il était affecté et qu'il avait refusé l'ensemble des postes disponibles à Hyères, Monaco puis Antibes et Nice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, dont il résultait que le licenciement était motivé par le seul refus du salarié de la modification de son contrat de travail, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en décidant que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour un motif inhérent à sa personne qui est justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée résidait dans l'impossibilité de fournir un poste de conducteur poids lourds à Monsieur H... à Marseille et dans le refus de ce dernier de travailler sur un autre lieu de travail et qu'il n'était pas allégué que cette impossibilité résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et, en particulier, M. H... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture particulièrement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur H... fait valoir qu'il a été injustement accusé de vol, qu'il a subi une mise à pied conservatoire qui l'a privé temporairement de son salaire et a été "expulsé" du site où il travaillait sur la base de fausses accusations ce qui a provoqué chez lui un état dépressif et des crises d'angoisses massives et réactionnelles.
 La société COGEMAT indique qu'elle a fait preuve de mesure en diligentant une enquête suite aux accusations dirigées à l'encontre du salarié et qu'elle a tout mis en oeuvre pour le reclasser.
 Outre le fait que la rupture du contrat de travail a été jugée fondée sur une cause réelle et sérieuse, il sera considéré que la société COGEMAT, face aux faits qui en sont à l'origine (refus d'un client de continuer à travailler avec Monsieur H...) a cherché, tout au long de l'année 2011, à reclasser Monsieur H... au sein de la société, le licenciement de ce dernier n'intervenant que suite à ses refus réitérés d'accepter les propositions de l'employeur.