Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.512 du 13/02/2020,  partie 3


Que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Devanlay, aux droits de laquelle se trouve la société [...] , la décision de prise en charge, par la caisse d'assurance maladie, de la maladie déclarée par Madame M... le 28 septembre 2007 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 n'a pas modifié la substance de l'obligation pour la Caisse primaire d'informer l'employeur ; qu'il s'agisse de la version antérieure au décret qui prévoyait en son article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et celle issue du décret susdit qui prévoit en son article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale l'information de J'employeur sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, il neya aucune modification quant au contenu de l'offre de consultation, en sorte que la jurisprudence sur laquelle s'appuie la Société DEVANLAY quand bien même elle se rapporte à un litige postérieur à l'entrée en vigueur du décret d' 2009-938 du 29 juillet 2009 est applicable au présent litige. Attendu que l'information sur la nature de la pathologie et le numéro du tableau applicable sont essentiels à l'employeur au stade de l'information préalable à la prise de décision par la Caisse ; Or attendu que la lettre envoyée par la Caisse primaire le 10 décembre 2007 à la Société DEVANLAY l'informant de la fin de l'instruction et de la possibilité qu'elle avait de venir consulter les pièces constitutives du dossier afin d'apprécier les éléments susceptibles de lui faire grief, en ce qu'elle ne mentionnait ni la nature de la maladie, ni la désignation du tableau, n'a pas permis à l'employeur d'apprécier les éléments, ou points, susceptibles de lui faire grief ; Attendu en conséquence que la décision de la commission de recours amiable entreprise sera infirmée et la prise en charge de la pathologie de Madame N... M... déclarée, le 28 septembre 2007 sur la base d'un certificat médical initial du 10 septembre 2007, inopposable à la Société DEVANLAY » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la CPAM met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, au sens de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, lorsqu'elle l'informe de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur quand ils constataient que la CPAM a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la CPAM ne démontrait pas avoir transmis la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, quand ils constataient que la CPAM a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige.