cour d'appel de Versailles
1ère chambre 1ère section,  décision 17-10.055 du 29/03/2018,  partie 2


qu'ayant exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 114-2 du code des assurances qui définit les conditions d'interruption de la prescription, n'est pas applicable aux contrats régis par le code de la sécurité sociale, de sorte que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, qui sont les conséquences de ce régime dérogatoire, n'ont pas, en l'absence de renvoi exprès des textes applicables, vocation à être étendues à ces contrats, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, et l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, applicables à la cause ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action de la commune prescrite, l'arrêt du 20 décembre 2012 retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci soutient en vain que le point de départ du délai de la prescription de cinq ans applicable s'agissant d'accident du travail serait la date du refus opposé par l'institution de prévoyance de fournir la garantie souscrite, que c'est la date de l'arrêt de travail, fait générateur de la garantie qui doit être retenue et que le premier acte interruptif de prescription est constitué par l'assignation délivrée le 13 janvier 2009 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date de chacun des versements par la commune des prestations servies à ses salariés, événements qui constituaient la réalisation du risque garanti par le contrat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour donner acte à l'institution de prévoyance de ce qu'elle accepte de prendre en charge le remboursement du maintien du traitement de quatre agents pour 21 206,24 euros, l'y condamner au besoin, mais rejeter le surplus des demandes de la commune, l'arrêt du 13 octobre 2016, après avoir relevé que la commune réclame, pour l'essentiel, le remboursement de prestations en espèces versées par elle après la résiliation du contrat à la suite de rechutes survenues postérieurement à celle-ci, l'accident étant survenu durant la période de garantie, retient, d'une part, que l'article 19 du contrat, intitulé "paiement des prestations" prévoit : "Le paiement des prestations en espèces cesse au jour de la reprise du travail par l'agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en charge..." mais, compte tenu de son objet, est afférent à la période durant laquelle le contrat est en cours et ne stipule pas que la rechute sera prise en charge même si elle survient postérieurement à l'expiration du contrat, d'autre part, que l'article 4 qui stipule : "Les garanties accordées par l'institution cessent de porter leurs effets au jour de la résiliation mais les prestations en espèces en cours de service sont maintenues au niveau atteint au jour de la résiliation", vise expressément le cas où le contrat prend fin et est donc applicable à la présente espèce, qu'il énonce un principe, les garanties cessent, et une exception, celles en cours de service sont maintenues ; que l'arrêt en déduit que le maintien des prestations en espèces est donc fondé sur leur service en cours à la résiliation du contrat soit le 31 décembre 2002 et que les parties n'ont pas stipulé que les remboursements seraient "rétablis" en cas de rechute à la suite d'un accident déjà pris en charge et qu'ainsi, compte tenu de cette clause dépourvue de toute équivoque et ne pouvant donc donner lieu à interprétation, la commune ne peut réclamer que la poursuite des prestations en espèces servies le 31 décembre 2002 ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'article 19 ne formulait aucune réserve quant à la prise en charge des rechutes, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen :