Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.117 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société France diversité média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association BANLIEUES DU MONDE, dont le siège est [...] , [...], et son lieu actuel de domiciliation [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société France diversité média, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (le CSA) a autorisé l'association BANLIEUES DU MONDE (l'association) à utiliser, pendant dix ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé sur la télévision numérique terrestre ; qu'en mai 2012, l'association a créé, avec d'autres associés, la société France diversité média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport en nature, par l'association, de l'autorisation d'exploitation octroyée par le CSA ; que, par une convention d'exploitation du 25 mai 2012, l'association a confié à la société l'exploitation exclusive et la gestion technique, commerciale et financière de la chaîne BDM TV ; qu'à partir de mai 2014, l'association a repris en intégralité l'exploitation de cette chaîne ; que, par une décision du 16 avril 2015, à la suite d'une enquête relative à la régularité de l'apport de l'autorisation d'émission à la société, le CSA a décidé qu'il n'y avait pas lieu de retirer l'autorisation délivrée à l'association, dès lors que celle-ci avait, en rompant sa relation avec la société, rétabli les conditions nécessaires à l'exploitation, par elle seule, de la chaîne considérée, et a mis en demeure l'association de respecter à l'avenir les dispositions de l'autorisation du 24 juillet 2007 ; qu'estimant que l'apport en nature était fictif et subsidiairement qu'elle devait être garantie du trouble de jouissance de cet apport résultant de son incessibilité, la société a assigné l'association en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination du capital social et que la société ne peut en retirer aucun avantage direct ou indirect ; qu'il s'ensuit que l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique, pour l'exploitation d'un service privé de télévision à caractère local, ne saurait faire l'objet d'un apport en société, ne serait-ce qu'en jouissance, dès lors qu'elle est personnelle et incessible ; qu'en affirmant qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'utilité procurée à la société France diversité média par l'apport d'une telle autorisation d'émettre délivrée à l'association BANLIEUES DU MONDE, « notamment au regard des problèmes de gestion pratique qu'il allait soulever », en l'absence de sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 du code civil, ensemble l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'apport constituait un apport en jouissance de l'exploitation de la chaîne en cause ; qu'il constate, ensuite, que, de juin 2012 à mars 2014, l'autorisation accordée par le CSA a été exploitée par la société sans soulever de difficultés ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, déduire que l'apport n'était pas fictif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France diversité média aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;