Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.388 du 14/09/2022,  partie 2



 7. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et au vu desquels elle a estimé que M. [E] [I] n'établissait pas disposer de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser les consorts [F] à la date d'introduction de leur demande. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; qu'il s'ensuit que l'homologation de la transaction du 30 avril 2007 n'interdisait pas aux consorts [I] d'en solliciter l'annulation, en tant qu'elle avait été conclue en fraude de leurs droits, en violation de la prohibition des clauses léonines, en tant qu'elle leur faisait supporter l'intégralité du passif de la SCI [Adresse 10] ; qu'en affirmant, à l'inverse, qu'il n'était plus au pouvoir des consorts [I] de remettre en cause le principe de la créance des consorts [F], dès lors qu'elle trouvait son origine dans un protocole transactionnel du 30 avril 2007, auquel le président du tribunal de grande instance de Paris avait reconnu force exécutoire en l'homologuant par ordonnance sur requête définitive, après rejet de la requête en rétractation, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles 1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 :
 
 10. Il résulte de ces textes que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction.
 
 11. Pour accueillir la demande en inopposabilité de la donation, après avoir constaté que M. [E] [I] et Mme [O] invoquaient la nullité de la transaction litigieuse en raison de son caractère frauduleux et de l'absence de concessions réciproques, l'arrêt retient que le principe de créance des consorts [F] est certain, dès lors que celle-ci trouve son origine dans la transaction à laquelle l'arrêt du 5 avril 2011 a conféré force exécutoire et dont la validité ne peut plus être remise en cause.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. En premier lieu, en application de l'article 2052, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion. 
 
 16. Par ailleurs, il résulte des termes de la transaction litigieuse que, conformément à l'article 2044 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la même loi, elle renferme des concessions réciproques.
 
 17. En effet, les consorts [I] reconnaissent que les consorts [F] disposent envers la SCI d'une créance de 189 711 euros qu'ils acceptent d'acquérir suivant acte de cession séparé joint à la transaction moyennant paiement du prix de 189 711 euros en trois mensualités et les consorts [F] acceptent en contrepartie de leur céder moyennant le prix symbolique d'un euro la totalité des parts qu'ils détiennent dans la SCI. 
 
 18. Les consorts [I] ne peuvent donc utilement soutenir que la transaction conclue conduirait à un enrichissement sans cause des consorts [F], qu'elle serait dépourvue de concessions réciproques, qu'elle contiendrait une clause léonine ou que la créance des consorts [F] serait déséquilibrée.
 
 19. En second lieu, les consorts [I] se bornent à alléguer sans l'établir l'existence d'une fraude à la loi et d'un passif de la SCI lors de la transaction.