Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel qui constate que M. [X] avait communiqué un graphique sur son évolution de carrière au sein de l'entreprise démontrant qu'à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression et son niveau de rémunération et qui retient qu'il s'agit là d'un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination, ne peut écarter cette qualification faute d'avoir relevé que la société EDF justifiait par une raison objective la rupture d'évolution de carrière de M. [X] à partir de son élection à la commission exécutive CGT-FO en 1998 ; que la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°/ que la circonstance que l'activité syndicale du salarié ait cessé n'est pas exclusive d'une discrimination quand le comportement de l'employeur ne fait que traduire son acharnement à sanctionner le salarié pour son passé syndical ; qu'ayant constaté que M. [X] n'avait bénéficié d'une revalorisation de son niveau de rémunération ¿NR- à 180 que le 1er décembre 2011, date à laquelle il a été placé en invalidité ; que la société EDF n'avait pas motivé son refus d'attribution d'avancement et n'avait pas davantage saisi la commission paritaire du personnel sur ce point, comme elle était tenu de le faire en application des accords d'entreprise, chaque année, à partir de 2007 lorsque M. [X] a été placé en longue maladie et en considérant cependant que de telles fautes persistantes de la part de la société EDF n'étaient pas constitutives d'une discrimination syndicale au motif parfaitement inopérant que M. [X] avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l'absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en se fondant sur la décision du Défenseur des droits du 5 mars 2014 qui a rejeté la réclamation de M. [X] sur son évolution de carrière discriminatoire, portant sur la période allant jusqu'à 2007, pour en déduire qu'aucune discrimination n'est démontrée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a constaté que l'employeur fournissait des éléments objectifs démontrant que les décisions ou les abstentions invoquées par le salarié et dont elle a jugé qu'elles laissaient présumer une discrimination, étaient étrangères à toute discrimination ; que le moyen qui, dans sa quatrième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur un harcèlement moral ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que caractérisent un harcèlement moral, le fait pour l'employeur de mettre obstacle à l'évolution de rémunération et de carrière de l'intéressé ainsi que celui de lui faire subir des tracasseries permanentes quant à ses droits à rémunération alors même que le salarié est en situation de fragilité liée à son placement en longue maladie ; qu'ayant constaté que M. [X] avait été maintenu au niveau de classification GF11, pendant plus de 8,5 ans quand la moyenne au sein de ce niveau était de 4,2 ans ; qu'il n'avait bénéficié d'une revalorisation de son niveau de rémunération à hauteur de 180 que le 1er décembre 2011, quand il aurait pu en bénéficier bien avant et que sa dernière promotion remontait à 2005 ; que lui avait été accordé au cours de l'année 2006, la récompense minimale des cadres ; que placé en longue maladie à compter du 3 septembre 2007, la société EDF ne lui avait accordé aucun avancement au cours des quatre années suivantes, que la société EDF n'avait jamais motivé ses décisions ni saisi, chaque année, la commission paritaire ; que de surcroît, elle avait procédé à une saisie sur salaire injustifiée en mai 2008 d'un montant de 6 523,74 euros ; qu'elle avait imposé à M. [X] de liquider son compte épargne temps sous forme de repos compensateurs, le privant de la sorte de la possibilité de le convertir en argent ; qu'elle avait procédé très tardivement au versement du solde du premier CET en mars 2009, soit deux ans après la demande de liquidation formée par l'exposant le 20 juin 2007, que la société EDF n'avait ouvert un nouveau CET qu'un an après la demande de M. [X] ;