Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.757 du 19/09/2019,  partie 2


La Cour constate qu'à la date de la saisine de la commission de recours amiable, soit le 24 juillet 2013, la société H2X connaissait l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 9 décembre 2010 qui avait confirmé les décisions des juridictions commerciales reportant à deux ans (soit jusqu'en 2012) la créance de l'URSSAF, du Trésor public et de Pôle Emploi. Courant 2011, elle avait déjà demandé à l'URSSAF une remise gracieuse des majorations de retard totales et l'URSSAF lui avait accordé un échéancier de 18 mois, fin 2011, pour une dette incluant une partie de l'année 2009. Cette demande valait déjà reconnaissance partielle de la dette pour 2009. Par ailleurs, la demande de remise des majorations de retard totales pour 2009, dès la saisine de la commission de recours amiable en juillet 2013, puis du tribunal en février 2014, vaut reconnaissance de la dette pour la totalité de l'année 2009 sur laquelle la commission avait préalablement statué en fixant le solde de sa dette à 107942 euros, seule décision applicable. La lettre du 15 janvier 2014 sur laquelle se fonde l'appelante pour se prévaloir d'une erreur de l'URSSAF ne tenait manifestement pas compte de la décision de la commission puisqu'elle limite la remise des majorations de retard initiales à la somme de 19822 euros alors que la commission a accordé la remise sur le total soit 48110 euros. Seule la décision de la commission de recours amiable est applicable. La demande d'annulation des majorations de retard ne pouvait donc prospérer devant le tribunal dont la décision doit être confirmée sur ce point » ;.
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « pour une bonne compréhension du litige, il convient de rappeler que selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, une majoration de retard, de 5 % du montant des cotisations et contributions, est appliquée lorsque celles-ci n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 er R. 243-9 à R. 243.11 ; Que cette majoration dénommée majoration de retard initiale peut être remise totalement ou partiellement par la commission de recours amiable en cas de bonne foi ; Que dans le cas où ces cotisations et contributions ne sont pas versées dans le mois suivant leur exigibilité, une majoration de 0,4 % s'ajoute à ces majorations initiales ; Que ces majorations dénommées « majorations de retard complémentaires » ne peuvent être remises totalement ou partiellement par la commission de recours amiable ci-dessus citée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ; Que dès lors, l'URSSAF n'a commis aucune faute, ni aucune violation de règles gouvernant la procédure de conciliation » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-18 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité des cotisations et contributions et une majoration complémentaire de 0,4 % par mois écoulé à compter de leur date d'exigibilité ; que par application combinée des articles L. 611-7 du code de commerce et 1244-1 du code civil, en cas de procédure de conciliation « le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » ; que par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 21 janvier 2010, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2010, il a été ordonné un report des créances dues par la Société H2X à l'égard notamment de l'URSSAF PACA pour la période de janvier 2010 à janvier 2012 ; que la société a fait valoir en conséquence que l'application par l'URSSAF de majorations de retard complémentaires au titre des années 2010 à 2013, c'est-à-dire sur la période de report de deux années décidée par le tribunal de commerce de Marseille, était injustifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 et L. 611-8 du code de commerce et 1244-1 du code civil (en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en leur rédaction respective applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE selon l'article L. 611-10-1 du tribunal de commerce, dans sa version applicable au litige, pendant la durée de son exécution, l'accord de conciliation « constaté ou homologué par le juge   interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord » ; que par jugement du 1er février 2010, le tribunal de commerce de Marseille a homologué l'accord de conciliation conclu entre la Société H2X et ses créanciers, ce qui a figé le montant des créances dues par la société H2X au titre de l'année 2009 à l'égard de l'URSSAF PACA, dont les majorations de retard ;