Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.008 du 08/10/2020,  partie 2


Elle se prévaut à la fois de l'acquisition en 1994 d'une maison commune, d'attestations d'amis et voisins, du remboursement à la caisse de retraite et de prévoyance SNCF, par M. Y..., de l'allocation parent isolé perçue pour les années 1989 à 1992 inclus, en raison de sa vie maritale avec elle, ainsi que du versement de ses salaires depuis le 1er juin 1990 sur un compte joint détenu avec M. Y..., sur lequel étaient également virés les salaires de M. Y... et les remboursements des dépenses de santé des enfants. Il n'est pas contesté que Mme O... remplit les conditions posées pour sa fille D..., née le [...] , le litige étant en réalité circonscrit à la prise en charge effective et permanente durant 9 ans de T... et L... Y.... Il est établi par :
 
 - le livret de famille que la mère de ces jumeaux, nés le [...] , est décédée le [...], et que Mme O... vit maritalement avec leur père M. V... Y... depuis le 1er octobre 1988 ;
 
 - l'acte dressé le 27 janvier 1994 que M. Y... et Mme O... ont acquis en indivision un terrain à bâtir sis à Montauban sur lequel ils ont fait construire une maison, financée pour partie avec un crédit commun, s'ajoutant à des apports personnels, revendue en 2003, une convention notariée de répartition du prix de vente ayant été établie le 18 juin 2003 ;
 
 - les relevés de compte joint en date des 5 mai et 9 juin 2003 de M. V... Y... et Mme E... O... que ce compte, alimenté par leurs deux salaires, servait notamment au paiement de charges communes (impôts, remboursement de prêts) ;
 
 - les attestations dans les formes légales de messieurs S... W..., A... I..., H... K..., F... Q..., et de mesdames M... W... et C... I..., voisins et amis, que le couple constitué par Mme O... et M. Y... a depuis 1988 assuré, notamment, l'entretien et l'éducation de T... et L... Y... ;
 
 - le certificat de scolarité établi par la directrice du lycée professionnel privé [...] en date du 15 novembre 2016, que T... Y... y a été scolarisée de septembre 1988 à juin 2000, date de l'obtention de son CAP ;
 
 - le diplôme du baccalauréat daté du 18 septembre 2003, que L... Y... l'a obtenu en série sciences et technologies industrielles, spécialité génie électronique. Par ailleurs il n'est pas contesté par la Caisse de retraite et de prévoyance SNCF que d'une part, en raison de sa vie maritale avec Mme O..., M. Y... lui a remboursé l'allocation parent isolée perçue pour les années 1989 à 1992 inclus, ni que Mme O... a perçu sur la période du 1er octobre 1995 au 31 octobre 2001, soit jusqu'à ce que les deux jumeaux aient atteint l'âge limite de 20 ans en permettant la perception, l'allocation familiale supplémentaire, qui a donc été payée pour 3 enfants à partir de la naissance de D.... Ainsi que retenu avec pertinence par les premiers juges, du fait du décès de la mère de T... et L... Y..., la vie commune de Mme O... avec M. Y... a impliqué nécessairement sa participation matérielle aux frais d'entretien et d'éducation de ces deux enfants, ce que corrobore à la fois l'existence du compte commun sur lequel les salaires de M. Y... comme de Mme O... étaient virés par la SNCF mais aussi les prélèvements liés aux emprunts et aux impositions. Mme O... justifie donc bien avoir élevé pendant plus de 9 ans, avant son seizième anniversaire, sa fille D..., et avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, T... et L... Y.... Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sauf à remplacer dans le dispositif "constate que" qui n'est pas une mention décisoire par "dit que'' ainsi que le sollicite Mme O... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Il est indifférent que Mme O... soit la mère desdits enfants dans la mesure où les enfants du conjoint peuvent être pris en charge pour peu qu'elle justifie qu'ils aient été à sa charge. Si la charge personnelle, effective et permanente de l'enfant est une condition nécessaire de la qualité d'allocataire pour les prestations familiales, la règle de l'unicité de l'allocataire implique que, dans un couple, même si les deux ont cette charge, un seul des membres puisse bénéficier de la qualité d'allocataire. Dès lors, ce n'est pas parce que Mme O... n'a pas bénéficié des prestations familiales avant le mois d'octobre 2015, qu'elle n'avait pas la charge personnelle, effective et permanente de T... et L.... En revanche, la CPRP SNCF n'aurait pas pu lui attribuer les prestations familiales si elle n'avait pas considéré que Mme O... avait cette charge personnelle, effective et permanente. Dans le cas de l'allocation familiale supplémentaire accordée aux agents de la SNCF, la prestation s'analyse en un accessoire du salaire, non en une prestation familiale et il est donc versé directement sur le salaire.