décision 17-82.066 du 11/09/2018,  partie 4


qu'en évaluant le préjudice économique subi par les consorts Y... sans fournir la moindre précision quant aux modalités de capitalisation de ce préjudice, en particulier sur le barème appliqué, ni répondre aux conclusions des exposantes sur ce point, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions développées à l'audience, la société Pacifica et Mme X... soutenaient que le barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes capitalisé en 2016 (BCIV 2016) devait recevoir application (spéc. p. 7 à 12), en faisant valoir que ce barème était conforme aux modalités de calcul résultant de l'arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de calcul des créances des organismes sociaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, et insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que les juges du fond doivent respecter les termes du litige qui leur est soumis par les parties ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel (p. 7, dernier §) que les consorts Y... demandaient la condamnation de Mme X... à verser au titre du préjudice économique la somme de 12 783,95 euros à Marine Y..., de 17 890,75 euros à Mme C... Y... et de 305 707,41 euros à Mme Christine Y... ; qu'en évaluant le préjudice économique des consorts Y... à la somme globale de 634 759,93 euros et, après déduction de l'indemnisation allouée à Mmes Marine et C... Y..., application du pourcentage de réduction du droit à indemnisation de la victime et déduction des sommes antérieurement perçues, le préjudice de Mme Christine Y... à la somme de 499 735,93 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, commettant un excès de pouvoir et violant les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le montant de la retraite qu'aurait perçue M. Claude Y... entre 65 et 79 ans, fixé par la cour d'appel à la somme de 277 870,66 euros, correspond à un montant capitalisé ; qu'en procédant ensuite à l'actualisation en 2016 de la somme des revenus qu'aurait perçus le foyer Y..., la cour d'appel a évalué le préjudice économique des victimes par ricochet de l'accident sur la base de revenus ne correspondant pas aux pertes de revenus réelles des parties civiles, violant ainsi l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;
 
 "5°) Alors que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il résulte pour elle perte ou profit ; qu'en intégrant dans le calcul des revenus qu'aurait perçus le foyer Y... si l'accident litigieux n'avait pas eu lieu, le montant de la pension de réversion perçue de manière anticipée par l'épouse de la victime directe, correspondant aux 6 années d'espérance de vie supplémentaires dont elle disposait par rapport à son époux, et qu'elle a actualisés en 2016, pour ensuite déduire du préjudice alloué à Mme Christine Y... le montant non actualisé de cette pension, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;
 
 "6°) Alors que les juges du fond, qui doivent statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent allouer à une victime une somme supérieure à celle réclamée par cette dernière ; qu'en condamnant Mme X... à verser à Mme Christine Y... la somme de 315 707,41 euros, quand cette dernière demandait le paiement de la seule somme de 305707,41 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes visés au moyen ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu que, pour évaluer le préjudice économique des consorts Y... et évaluer la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué retient que le calcul tiendra compte de la perception par Mme Y... d'une pension de réversion, que Claude Y..., décédé à 48 ans, mécanicien, aurait poursuivi sa carrière jusqu'à 65 ans, à l'issue de laquelle il aurait perçu une retraite s'élevant à 80% de la moyenne des 6 derniers mois de salaire jusqu'à son décès, qui sera fixé à 79 ans ce qui correspond à l'espérance de vie d'un homme en 2015 et que passé cette date, la situation sera inchangée pour Mme Y... puisqu'elle aurait bénéficié de la pension de réversion qu'elle perçoit aujourd'hui ;