Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.068 du 19/01/2017,  partie 3


article 1315 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que dans l&apos;hypothèse spécifique du vendeur constructeur, le délai de prescription court à compter de la date de l&apos;achèvement des travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert judiciaire a dit que les éléments de preuve ne permettaient pas de « fixer une date précise » de l&apos;achèvement des travaux (rapport page 43) et qu&apos;« aucun élément ne permet d&apos;affirmer que la date d&apos;achèvement des travaux est antérieure à 10 années à la date de l&apos;assignation » (rapport, page 44) ; que la cour d&apos;appel a constaté que les époux [Q] n&apos;apportent pas « la preuve irréfutable » de cette date ; qu&apos;en déclarant néanmoins l&apos;action en garantie décennale prescrite, sans préciser la date exacte d&apos;achèvement des travaux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE le seul usage d&apos;un immeuble est impropre à caractériser son achèvement ; qu&apos;en énonçant, pour déclarer l&apos;action des époux [Y] prescrite, que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction dès l&apos;été 1999, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;achèvement de l&apos;ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil.