Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.253 du 24/10/2013,  partie 3



Aux motifs propres que « le premier Juge ayant relevé que les victimes avaient voulu, mais en vain, obtenir directement des auteurs des faits le versement des dommages et intérêts auxquels ils avaient été condamnés, et éviter ainsi de passer prioritairement par la solidarité nationale et en faire supporter le coût à la collectivité nationale, ce qui est parfaitement louable et qui doit être souligné, il apparaît qu'au sens de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, le motif légitime pour être relevé de la forclusion est en conséquence établi ; que le premier juge doit être approuvé d'avoir refusé de rétracter les ordonnances par lesquelles les victimes ont été relevées de la forclusion» ;

Et aux motifs adoptés que « Sur le fond, le relevé de forclusion suppose simplement que celui qui le sollicite établisse l'existence de "tout motif légitime" ; que tel est le cas en l'espèce : - Messieurs Y..., A... et Z... justifiant d'une tentative d'exécution préalable contre M. X... (commandement de payer du 22 octobre 2009, tentatives de saisie attribution, tentative de saisie vente du mobilier), - M. C... de diligences en vue de l'exécution (enquête auprès du parquet), - M. G... d'une saisie rémunération à concurrence de 50 euros par mois restée vaine, - Monsieur E... d'un engagement de paiement du débiteur qui n'a pas été respecté ; qu'aucune conséquence ne saurait être tirée de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 février 2000 cité par le FGTI, dès lors que cet arrêt, outre qu'il concerne la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, vise une hypothèse sans rapport avec celles présentes, où la victime avait en effet laissé courir cinq années pour la saisir ; que par ailleurs, il y a lieu de noter que dans un dossier CHUDY comparable à ceux qui font l'objet du présent litige, le FGTI n'a pas contesté l'ordonnance de relevé de forclusion rendue dans les mêmes circonstances par le président du tribunal de grande instance de Montpellier le 26 octobre 2010 ; qu'au vu de ces observations, sa demande de rétractation ne peut qu'être rejetée» ;

Alors que la victime qui sollicite le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction plus d'un an après la date à laquelle la décision condamnant l'auteur de l'infraction à lui payer des dommages-intérêts est devenue définitive, peut être relevée de la forclusion pour tout motif légitime ; que ne constitue pas un tel motif légitime, le fait pour la victime, dont le bénéfice de ce régime n'est pas subordonné à l'impossibilité de recouvrer sa créance contre l'auteur de l'infraction, d'avoir tenté d'obtenir l'exécution de la condamnation de l'auteur de l'infraction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-15-2 du code de procédure pénale ;

Alors, en tout état de cause, que la victime qui sollicite le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction plus d'un an après la date à laquelle la décision condamnant l'auteur de l'infraction à lui payer des dommages-intérêts est devenue définitive, peut être relevée de la forclusion pour tout motif légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel du Fonds de garantie signifiées et déposées le 4 novembre 2011, spé. p. 6, § 3 s.), si la circonstance que les requérants avaient été assistés d'un conseil tout au long de la procédure ne privait pas de caractère légitime le motif invoqué au soutien du relevé de forclusion et tiré d'une tentative d'exécution préalable auprès des auteurs des infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale.