Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 8


qu'en décidant que M. [H] n'établissait pas qu'il était dans un rapport de subordination avec la société SPS à la suite de son détachement au Congo dès lors qu'il ne démontrait pas être sous la subordination juridique de Mme [X], sans même rechercher comme elle y était invitée (Prod.9, p. 12 § 3 et 5 ) si M. [H] ne recevait pas ses objectifs à 77 % de la part de salariés de la société STS, filiale de la société SPS et notamment de Mme [X] ainsi que de M. [R], également salarié de STS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce à la double condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu entretemps et que le salarié soit toujours au service de son employeur ; qu'en affirmant qu'« il résulte des éléments de la procédure et ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que la relation de travail entre la société SPS et M. [H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M. [H] ne s'est plus tenu à la disposition de la société à compter du 1er septembre 2010 puisqu'il a pris ses fonctions dans une filiale du Groupe Schlumberger au Congo après avoir été rattaché pour sa gestion à la société SGR, chargée de gérer les salariés en mobilité à l'étranger » cependant que M. [H] était encore sous la subordination juridique de la société SPS jusqu'au 15 avril 2013 de sorte que c'est à cette date que la résiliation judiciaire devait prendre effet, la cour d'appel a violé l'article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; qu'il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ; qu'en décidant qu'il y avait lieu d'allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 50 000 euros quand cette indemnité ne pouvait correspondre au montant des salaires perçus dans le dernier emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ;
 
 ALORS QU'enfin lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant qu'il y avait lieu d'allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 24 999 euros quand cette indemnité ne prenait pas pour base les salaires perçus dans son dernier emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Services pétroliers Schlumberger, demanderesses au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Services Pétroliers Schlumberger au paiement de la somme de 58 425 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] aux torts exclusifs de la société Services Pétroliers Schlumberger avec effet au 31 août 2010, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Services Pétroliers Schlumberger à payer à M. [H] les sommes de 24 999 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 499,90 € au titre des congés payés afférents et de 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les créances de nature salariales de M. [H] porteraient intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013, date de réception par la société SPS de sa convocation devant le bureau de conciliation, et à compter de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire et que les intérêts seraient capitalisés dès qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR ordonné à la société Services Pétroliers Schlumberger de remettre à M. [H] les documents sociaux conformes à la présente décision, d'AVOIR dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens et d'AVOIR débouté la société Services Pétroliers Schlumberger de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;