Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.544 du 16/05/2019,  partie 5



 En réplique la société Sicat fait valoir qu'elle a respecté ses obligations issues du code de l'environnement lors de l'arrêt de l'exploitation, que l'absence de pollution a été confirmée par la DREAL ;
 
 Selon le rapport de Corevade du 3 août 2012, l'examen des prélèvements effectués sur le site démontre la présence de silicium et un grand nombre de particules composées de carbure de silicium ;
 
 Il conclut que la présence de particules et fibres de carbure de silicium est indéniable, la présence de fibres, particules ou copeaux avec présence importante de silicium est avérée, que l'utilisation du local peut amener des risques très importants pour la santé des travailleurs, que le local n'est actuellement pas utilisable et proposable à la location pour les produits agro-alimentaires et stockage de vin ;
 
 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans son rapport du 13 juillet 2013, précise qu'il a contrôlé les installations de la société Sicat, en présence de M. R..., directeur de la société Mecarex et gérant de la société GKC immo, à la demande de cette dernière laquelle fait état d'une pollution du hangar par dépôt sur les parois du bâtiment de particules et fibres de carbure de silicium ;
 
 L'inspecteur a pris connaissance des rapports et analyses produits par le bailleur, à savoir les rapports de Corevade de septembre 2011 et 3 août 2012 ainsi que les rapports d'essais de la société Analytice ; Il a constaté que le hall était utilisé pour le stationnement d'un fourgon et de lieu de stockage, que quelques traces de poussière noires sont visibles sur les parties horizontales du bardage ;
 
 Il conclut que les non-conformités alléguées sont sans objet, que par ailleurs, la procédure de cessation d'activité de l'entreprise Sicat a été menée conformément au code de l'environnement et est close pour l'inspection des installations classées ;
 
 Il s'en suit qu'il n'est pas établi que le site litigieux serait pollué et ne permettrait pas un usage futur du site, d'autant qu'il n'est pas contesté que le hangar sert de lieu d'entreposage,
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait aucune garantie que les prélèvements et analyses réalisés par la société Corevade aient été effectués de façon fiable et qu'il existait un a priori de la société Corevade qui maintenait que l'activité de la société Sicat aurait dû être soumise à autorisation, tandis qu'elle ne relevait que du régime de la déclaration, sans indiquer les raisons pour lesquelles des doutes quant à la fiabilité des prélèvements et analyses réalisés par la société Corevade pouvaient être émis, ni préciser en quoi les conclusions de celle-ci selon lesquelles l'activité de la société Sicat aurait dû faire l'objet d'une autorisation, compte tenu en particulier de la puissance du four utilisé, n'étaient pas fondées et n'étaient pas de nature à démontrer que l'administration avait failli dans la surveillance de l'activité de la société Sicat, puisqu'elle n'avait pas réagi après que cette information eut été portée à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement,
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'en se bornant à affirmer que les rapports de la société Corevade avaient été réalisés près de deux ans après le départ de la société Sicat des lieux loués, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les locaux étaient demeurés vides entre le départ de la société Sicat et les investigations menées par la société Corevade, de sorte qu'à la date de celles-ci, les locaux se trouvaient dans l'état même où la société Sicat les avaient laissés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions;