Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.241 du 23/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE pour évaluer la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime, il y a lieu d'apprécier, par une analyse générale et globale, la durée de la gêne notable subie dans ses activités quotidiennes et usuelles, que cette gêne entraîne une perte des capacités habituelles de déplacement, de dextérité, de communication ou une altération des fonctions supérieures ou une dépendance à une assistance qu'elle soit humaine ou technique. En l'espèce, il ressort de l'expertise judiciaire que M. P... S... a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant trois semaines pendant l'immobilisation de son épaule par un « mayo-clinic ». Cependant, même pendant cette période, l'expert judiciaire a considéré que « l'incapacité partielle » n'était que de 50% puis dès le 24 octobre 2010 que « le déficit fonctionnel temporaire » n'était plus que de 20% pour descendre à 10% à compter du 7 novembre 2010 jusqu'à la date de consolidation le 13 septembre 2011. Il s'en déduit que la durée d'incapacité totale de travail personnel de M. P... S... suite à l'agression qu'il a subie est inférieure à un mois. Dans ces conditions, l'ITT étant inférieure à un mois, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime correspond à la durée pendant laquelle elle a été dans l'incapacité totale d'exercer un travail ; qu'en affirmant que cette durée correspond à la gêne notable subie dans ses activités quotidiennes et usuelles, que cette gêne entraîne une perte des capacités habituelles de déplacement, de dextérité, de communication ou une altération des fonctions supérieures ou une dépendance à une assistance qu'elle soit humaine ou technique, pour retenir que la durée d'incapacité totale de travail personnel de M. S... est inférieure à un mois, cependant que le rapport d'expertise judiciaire relatait que M. S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'incapacité totale de travail personnel ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. S..., l'évaluation faite par l'expert du déficit fonctionnel temporaire de la victime entre l'agression et jusqu'à la date de consolidation le 13 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale.