Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.261 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-18.261 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société T... et H... Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. T... Y..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vignes vins et bois, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , de Me Carbonnier, avocat de la société T... et H... Y..., ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société T... et H... Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la SELARL Y... recevable en ses demandes, D'AVOIR constaté que le passif de la société VVB était définitif et s'élevait à la somme de 191 067,01 € D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la SELARL, ès qualités de liquidateur de la société VBB, la somme de 191 067,01 € en deniers et quittances valables et D'AVOIR débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes principales et reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'appelante formule un long rappel historique et soutient même que la liquidation judiciaire de la société VVB serait inexistante alors que l'intimée ès qualités n'aurait intenté cette action que pour ne pas restituer les sommes versées en exécution de l'ordonnance de référé infirmée par arrêt de cette cour en date du 24 février 2016.
 
 Il convient toutefois de rappeler que si le jugement étendant les opérations de liquidation judiciaire de la société VVB à l'appelante a été rétracté sur tierce opposition de M. M..., le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société VVB en date du 18 janvier 2010 n'a jamais été frappé d'un recours. C'est donc par une décision irrévocable que la société VVB a été placée en liquidation judiciaire. Les observations de l'appelante sur une société dissoute et une liquidation judiciaire inexistante sont donc sans aucune portée.
 
 Par ailleurs, la cour ne peut être saisie de la question de l'exécution de l'arrêt du 24 février 2016 et de ses conséquences en termes de restitution des sommes encaissées par l'intimée qui avait poursuivi l'exécution de l'ordonnance de référé infirmée.
 
 Le débat tient uniquement à la question de savoir si l'intimée justifie d'une créance à l'encontre de l'appelante. 11 résulte des dispositions désormais irrévocables du jugement du 19 décembre 2011 statuant sur la tierce opposition que la société TS s'est engagée à rembourser l'intégralité du passif qu'elle reconnaissait devoir. Un premier versement immédiat de 20 000 euros avait été réalisé par l'appelante à cette date. L'appelante rappelle d'ailleurs ce paiement, ainsi qu'un autre d'un montant de 10 000 euros et son engagement de régler le passif de la société VVB, peu important qu'elle le rattache à la transmission universelle du patrimoine puisque cet engagement a été repris dans le jugement statuant sur la tierce opposition.
 
 Le seul débat est ainsi celui du passif de la société VVB. L'arrêt de cette cour en date du 24 février 2016 était rendu en matière de référé.