Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.972 du 02/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012) que le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du Crédit agricole Nord de France (ci-après le syndicat), représenté par M. X... ayant reçu pouvoir de Mme Y..., secrétaire générale, a saisi un tribunal d'une demande dirigée contre la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France portant sur les modalités d'attribution et de versement du supplément familial de traitement tiré de l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, et ce notamment en cas de garde partagée d'enfant et d'emploi à temps partiel ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en son action et de dire que l'article 31 de la convention collective était applicable aux salariés même en cas de garde partagée des enfants, alors, selon le moyen : 

1°/ que le procès-verbal de réunion du 15 juin 2009 énonçait qu' « en cas de refus de l'employeur de régulariser la situation, l'AG donne mandat à la secrétaire générale ou en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du Bureau pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes juridictions » ; que toute subdélégation étant ainsi subordonnée à l'existence d'une cause d'empêchement, la secrétaire générale ne pouvait donc donner à un membre du Bureau pouvoir de représenter le syndicat FO qu'à condition de justifier d'une impossibilité objective d'agir personnellement au nom du syndicat ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la secrétaire générale seule (Mme Y...) de juger de l'existence d'une cause d'empêchement sans être tenue d'en justifier, la cour d'appel a dénaturé les énonciations précitées, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 2°/ que toute personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale doit justifier d'un mandat spécial de cette dernière ; qu'est irrecevable l'action engagée par le représentant d'une personne morale sur le fondement d'un mandat général, quand bien même un tel mandat lui aurait été confié par une personne ne disposant que d'un mandat spécial de la partie représentée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que le pouvoir donné par Mme Y... (désignée comme mandataire par l'assemblée générale du 15 juin 2009, production n° 7) à M. X... n'était délimité ni dans son objet, ni dans sa durée (production n° 5) ; qu'en affirmant que ce pouvoir était pourtant « nécessairement » limité dès lors que Mme Y... ne disposait pas d'un pouvoir général de représentation et qu'elle ne pouvait « déléguer plus que ce qu'elle a reçu», la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé hors toute dénaturation que le procès-verbal de réunion de l'assemblée générale du 15 juin 2009 donnait mandat spécial à la secrétaire générale du syndicat d'agir en justice et de le représenter en cas de refus de régularisation du supplément familial pour les salariés concernés et l'autorisait à subdéléguer ce mandat en cas d'empêchement, la cour d'appel a pu en déduire que le mandat donné par la secrétaire générale à M. X... était limité en son objet, sans que l'intéressée ait à justifier, à l'égard des tiers, d'un cas d'empêchement particulier ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger l'article 31 de la convention collective applicable à l'ensemble des salariés sans restriction ni proratisation pour les salariés travaillant à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole, un supplément familial de salaire est versé à tout salarié ayant un ou des enfants à charge ; qu'aucune restriction n'est prévue pour les salariés à temps partiel ; que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés employés à temps partiel, la cour d'appel a retenu que le supplément familial constitue un élément de salaire dont le fait qu'il ne soit pas lié au temps de travail est sans conséquence et qu'il est donc soumis, en l'absence de stipulation contraire, au principe de proportionnalité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 31 susvisé que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;