décision 17-11.877 du 21/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 94 effectuée en janvier 2010 par Monsieur Y... était atteinte par la prescription biennale depuis le 12 décembre 2005 et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de sa maladie professionnelle ;
 
 Aux motifs propres que le 29 juillet 2003, Monsieur Y... a transmis à la caisse primaire une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 25 juillet 2003 établi par son médecin traitant, le docteur A..., qui énumérait les symptômes constatés : dyspnée, asthénie, incapacité respiratoire restrictive, bulles d'emphysème, épaississement bronchique, et concluait à une maladie professionnelle au titre du tableau 44A (sidérose), avec pour date de première constatation le 10 septembre2002 ; le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable après refus de prise en charge de la caisse primaire, a ordonné une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; le docteur B... a procédé à l'expertise le 8 décembre 2003. Après avoir rappelé les termes du certificat médical précité, il a constaté un déficit obstructif net de 1790 mg soit une réduction de 26,5%, mais Monsieur Y... a refusé que l'expert prolonge son examen dans le cadre de 1'EFR (transfert de Co et épreuve de bronchodilatation) ; l'expert a constaté que Monsieur Y... « présentait manifestement un syndrome bronchique, une expectoration pratiquement quotidienne, (...) des dilatations des bronches proximales bien visibles à son scanner ainsi qu'un syndrome obstructif fonctionnel. Tous ces éléments sans antécédent tabagique avoué peuvent parfaitement évoquer une maladie professionnelle n° 94 » ; l'expert concluait en insistant de cette manière : « Il serait souhaitable que M. Y... soit représenté en reconnaissance au titre du tableau 94 » ; il résulte de ce rapport d'expertise que les symptômes décrits par cet expert correspondaient exactement à ceux qui étaient décrits par le médecin traitant quatre mois plus tôt ; la Cour considère que, dès le certificat médical initial du 25 juillet 2003, M. Y... savait qu'il existait un lien de causalité possible entre sa pathologie et son activité professionnelle chez ARCELORMITTAL (venant aux droits de SOLLAC), et, à la date du 12 décembre 2003, date de la notification à M. Y... du rapport d'expertise, il savait que sa pathologie relevait, non pas du tableau 44 mais du tableau 94 ; pour un motif qui n'a pas été expliqué, M. ZOUB1R a attendu le 28 janvier 2010 pour déclarer une maladie professionnelle au titre du tableau 94, accompagnée d'un certificat médical du docteur C... du même jour, mentionnant les symptômes suivants: dyspnée, toux, expectoration chronique respiratoire ; la Cour constate qu'il présentait donc exactement les mêmes symptômes qu'en 2003 ; le certificat médical du 25 juillet 2003, conforté par l'expertise technique de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale du 12 décembre 2003 a reconnu l'existence du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle; la date à laquelle la victime en a été informée « est assimilée à la date de l'accident » (article L 461-1 du code de la sécurité sociale) ; cette date du 12 décembre 2003, la plus favorable à la victime, marque le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; la victime n'invoque et le dossier ne révèle aucun des autres cas prévus par l'article L 431-2 ; la victime n'invoque et le dossier ne révèle aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription ; ce délai a donc expiré le 12 décembre 2005 ; M. Y..., persistant à faire reconnaître sa maladie au titre du seul tableau 44, en dépit des indications claires et précises du docteur B..., a attendu de prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaire du docteur D... du 5 novembre 2008 qui concluait que sa maladie ne relevait pas du tableau 44 pour déposer un acte de désistement dont le tribunal lui a donné acte le 6 janvier 2011 ; la déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 94, effectuée en janvier 2010, était donc atteinte par la prescription biennale depuis le 12 décembre 2005 ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'en vertu des dispositions de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » ;