décision 16-21.061 du 11/05/2017,  partie 3



 En ce que l'arrêt attaqué a condamné la société X... Z...             à une amende civile de 3 000 euros ;
 
 Aux motifs que de plus, s'agissant d'un appel abusif et dilatoire d'une simple ordonnance de désignation d'expert, que la société X... Z...             a cru pouvoir interjeter en dépit de dispositions légales tout à fait claires, une amende civile sera prononcée (arrêt attaqué, p. 4, 6ème al.) ;
 
 1°/ Alors qu'en prétendant sanctionner l'exercice d'un appel qui n'était pas ouvert, cependant qu'il ressort de ses propres constatations et de la procédure que la société X... Z...             avait formé un appel nullité qui l'était en cas d'excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'à supposer que ce soit par l'effet d'un abus de langage que la cour d'appel se soit référée à « l'appel » formé par la société X... Z...             pour sanctionner en réalité l'exercice par celle-ci d'un appel-nullité, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable cet appel nullité entraînerait, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt, se trouvant avec lui dans un lien de dépendance nécessaire, ayant condamné l'appelante à une amende civile en raison du caractère prétendument abusif et dilatoire de ce recours, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Et alors enfin et en tout état de cause que même tardif, l'exercice d'un recours -en l'occurrence d'un appel nullité- ne saurait dégénérer en abus en cas d'erreur affectant la signification de la décision qui en fait l'objet sur la nature, le délai ou les modalités de la voie de recours susceptible d'être formée à son encontre ; qu'à supposer qu'elle ait entendu sanctionner le caractère tardif de l'exercice de l'appel nullité formé par la société X... Z...            , la cour d'appel aurait violé l'article 32-1 du code de procédure civile.