Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.820 du 16/12/2020,  partie 7


qu'il est plus justifié de prendre en compte, pour évaluer le préjudice subi par les sociétés Carrefour, le coût de la publicité qu'elles devraient diffuser en réponse à chacune des campagnes illicites de Lidl, pour contrebalancer l'effet de captation de ces campagnes à leur détriment, ainsi que l'indique le cabinet Sorgem dans son avis sur le rapport Finexsi du 25 avril 2017 (pièce 89 de Carrefour, page 24) ; que selon les données figurant en annexe 4 du rapport Sorgem du 29 mars 2017, chaque campagne publicitaire de Lidl a été diffusée en moyenne sur 21 chaînes, pendant 6,2 jours et pour un budget moyen brut de 1 328 000 euros ; que rapportée à 18 campagnes, le budget s'élève à 23 904 000 euros ; que ces chiffres ne sont pas utilement contestés par la société Lidl, qui se contente de les mettre en cause, sans en rapporter la preuve contraire, ce qu'elle aurait pu aisément faire (page 28 du rapport Finexsi du 5 novembre 2018, pièce 32 de Lidl) ; que les sociétés Carrefour qui sont victimes, comme les autres enseignes, de ces pratiques, devront réaliser, pour contrebalancer les effets négatifs de ces publicités illicites sur leur propre chiffre d'affaires, une campagne proportionnelle à leur propre part de marché, soit 18,73 %, soit engager une dépense de 4 477 219 euros (18,73 % de 23 904 000 euros) ; que la moitié de cette somme sera donc allouée à chacune des sociétés Carrefour, sans qu'il puisse être opposé par la société Lidl que le préjudice demandé par les deux sociétés Carrefour n'était pas individualisé, la société Carrefour Hypermarchés, exploitant des hypermarchés sous enseigne « Carrefour », et la société C.S.F. des supermarchés sous enseigne « Market », étant toutes deux victimes de la publicité télévisuelles illicite, la circonstance que Lidl ne soit pas directement en concurrence avec C.S.F, au demeurant non établie, ne pouvant démontrer l'absence de préjudice subi par elle, le format du magasin étant indifférent pour mesurer l'effet des pratiques ; que toutefois, cette somme ne correspond pas à l'intégralité du préjudice économique réel subi par les deux sociétés Carrefour ; qu'en effet, la cour souligne qu'elles ne peuvent utiliser les mêmes armes que la société Lidl, puisqu'elles sont victimes de publicités illicites qui combinent la visibilité de la publicité télévisuelle et l'attractivité de la promotion, et que ces publicités promotionnelles télévisuelles, conjuguées aux publicités institutionnelles classiques ont un effet fortement fidélisant, de sorte que les campagnes de publicité licites pour les combattre auront un coût nécessairement plus élevé et que l'effort de reconquête sera long ; que la cour condamnera donc la société Lidl à payer à chacune des sociétés Carrefour la somme de trois millions d'euros ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur le quantum alloué.
 
 1° Alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lidl s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Lidl à payer la somme de 3 millions d'euros à chacune des sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F. ;
 
 2°) Alors qu'en tout état de cause, en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en allouant aux sociétés Carrefour, outre une somme mathématiquement justifiée de 2 238 609,50 euros chacune, une somme de 761 390,50 euros chacune, sans expliquer par quel calcul mathématique elle était parvenue à cette seconde somme, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des pièces fournies aux débats par les parties ; qu'en considérant que la société Lidl n'avait pas utilement contesté les chiffres apportés par les sociétés Carrefour et issus d'un panéliste sur le budget qu'elle avait consacré aux spots publicitaires, « se content[ant] de les mettre en cause, sans en rapporter la preuve contraire », cependant que la société Lidl avait produit en pièce 24 une attestation de son propre commissaire aux comptes faisant état des véritables budgets issus de sa comptabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et pièces produites par la société Lidl et violé le principe susvisé, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.