Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.438 du 18/11/2020,  partie 2


que Mme H... se prévaut également de fiches récapitulatives des heures pour les mois d'août/septembre 2011 et l'année 2012, ainsi que du courriel de Mme S... du 4 novembre 2014 faisant apparaître pour certains mois un niveau d'activité peu élevé ; que s'agissant de la baisse d'activité, [
 ] que les attestations de MM. M..., T..., Mmes J... et I... établissent que Mme H... n'était pas privée d'activité puisqu'elle a été chargée de différentes missions, dont un contrat à l'année : - M. T... : « jusqu'à son départ, Mme H... gérait deux projet Orange FT et Orange Tulipe que j'ai dû prendre en charge depuis son départ (...) », - Mme J... : « ... elle était en charge d'une étude à l'année « Tulipe » », - Mme I... : « Madame H... a eu en supervision de nombreux baromètres tels que Orange, Le Poste Mobile, etc. De ce fait, il me semble peu probable que Mme H... eut été contrainte de faire uniquement acte de présence » ; « Je certifie aussi que Madame B... H... était affectée à la supervision d'un contrat stratégique Tulipe pour le compte de notre client Maxiphone. Elle a également eu en charge la supervision d'études telles Orange 118 712, Canal Plus et d'autres projets jusqu'à son arrêt maladie », - M. M... : « Madame B... H... avait toujours géré (en tant que superviseur) pour nous divers contrats tel que, le panel SNCF Savelis, SFR, IGN, DIAC, BMW, FNAC, Natexis etc., jusqu'à la signature en 2012, d'un contrat récurrent pour l'un de nos clients stratégique Orange, sur lequel Mme H... s'est vue attribuée la supervision jusqu'à son arrêt maladie en septembre 2014 » ; que, enfin, sur ce point, la cour relève que par courrier du 17 octobre 2014, Mme H... a formulé une demande de paiement d'heures complémentaires pour les mois de juillet, août et septembre 2014 ; que si elle soutient que ces heures correspondent aux heures de délégation, elle précise dans le courrier précité : « J'ai répété que je ne souhaitais pas faire ces heures complémentaires, que si je les ai faites, c'était pour respecter les délais courts de remise des résultats (...) Je lui [Mme I...] ai fait comprendre que je ne parlais pas de mes heures de participation aux réunions CE et DP, mais de respect du travail confié » ; que sur le retrait allégué de ses fonctions de management, les attestations de Mme I..., M. T... et Mme J... apportent également des éléments probants qui contredisent les dires de la salariée ; qu'en effet, Mme I... écrit : « Lorsque le service de recrutement lui fournissait des enquêteurs pour ses études, elle s'arrangeait toujours pour ne pas garder les enquêteurs masculins en prétextant qu'ils étaient mauvais pour son terrain ou encore qu'ils n 'étaient pas sérieux ... et ne voulait travailler qu'avec son cercle restreint d'enquêtrices dont faisait partie Mme C... et Mme R... ... » ; que Mme J... certifie que « Mme H... était la seule à pouvoir choisir les enquêteurs avec qui elle souhaitait travailler et qui seraient compatibles avec son tempérament et son mode de travail » ; que M. T... confirme que « Mme H... n'a pas voulu travailler avec des téléenquêteurs homme (...) » ; que, par ailleurs, le témoignage de Mme I..., tel que rappelé supra établit que la baisse d'activité de l'entreprise a également eu pour conséquence la réduction de l'effectif d'enquêteurs confié à Mme H... ; [
 ] ; que, sur la dégradation des conditions matérielles de travail, Mme H... affirme avoir été contrainte de déménager de son bureau pour un local de 4 m2 au 2,ème étage et avoir dû rester assise sur une chaise sans poste de travail durant plusieurs mois en 2014 ; que cependant, il ressort des attestations de M. M..., Mme I... et Mme J... que les besoins matériels d'une enquête exceptionnelle a nécessité le déménagement ponctuel de différents salariés du 3lème au 2,ème étage durant une semaine ; que les attestations Mme I..., M. M..., M.T... et Mme J... établissent que le matériel informatique a été mis à disposition du personnel dans les meilleurs délais et qu'il a été demandé à tous les employés, et non à Mme H... seule, de ne pas « traîner dans les travées » du 3ieme étage en raison de la présence du client et du caractère sensible de l'enquête ; que, par ailleurs, les photographies versées aux débats ne permettent pas de démontrer que la salariée était sans activité durant ses heures de travail, dès lors qu'elles se limitent à figer une situation au moment où elles sont prises ; [
 ] ; que, sur l'état de santé de la salariée, Mme H... fait valoir qu'à l'issue d'une enquête contradictoire, l'inspecteur du travail a reconnu le lien entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail ;