décision 15-21.307 du 13/10/2016,  partie 2


que le défaut de constitution d'avocat par l'intimé à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 février 2014 ne saurait constituer une cause de suspension ou d'interruption du délai imposé à l'appelant par l'article 908 pour conclure, la remise au greffe des conclusions devant impérativement intervenir dans les trois mois de la date du dépôt de la déclaration d'appel, lesdites conclusions devant par ailleurs, dans le délai d'un mois supplémentaire, et sous la même sanction de la caducité de la déclaration d'appel, être signifiée à l'intimé défaillant ou notifiée à l'avocat constitué par O... entretemps ainsi qu'il est dit à l'article 911 du code de procédure civile ; que la cour rappelle par ailleurs que parmi les causes d'interruption de l'instance énumérées par les articles 369 et 370 du code de procédure civile pouvant tenir à la personne de l'avocat d'une partie lorsque la représentation est obligatoire, seule figure la cessation des fonctions de cet avocat, à l'exclusion de sa maladie ou du traitement médical devant être suivi par O..., fût-il à subir dans un établissement hospitalier éloigné de son cabinet ;que Mme I... D... ne rapporte pas par ailleurs la preuve d'une cause étrangère ou d'un fait constitutif d'un cas de force majeure justifiant le manquement à son obligation légale d'ordre public de déposer ses conclusions d'appelante dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile ; qu' en effet, il ne peut être considéré que l'inaptitude professionnelle de son avocat du 20 février 2014 au 15 mars 2014 « pour subir un traitement spécialisé dans un établissement de métropole », ainsi qu'il est dit dans le certificat médical qu'elle produit, l'a empêchée, de manière imprévisible et irrésistible, de faire remettre ses conclusions par cet avocat ou par tout autre avocat par elle choisie pour le substituer, entre le 11 décembre 2013, date de sa déclaration d'appel et le 11 mars 2014, date d'expiration de son délai pour conclure ; »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que l'inaptitude professionnelle de l'avocat en raison de sa maladie emporte nécessairement cessation de ses fonctions fût-elle temporaire et, par voie de conséquence interruption de l'instance ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu interruption de l'instance, alors qu'elle avait constaté que l'avocat de la requérante avait dû subir un traitement médical spécialisé dans un établissement en métropole, la cour d'appel a violé l'article 369 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnées au but visé ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel sanctionnant le défaut du dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai légal après avoir constaté l'inaptitude professionnelle de l'avocat de l'appelante, en raison de ses problèmes de santé, la cour a privé Mme I... D... de son droit d'accès au juge et violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.