Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société FTI Voyages à payer au salarié la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a dit que ces sommes porteraient intérêts à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 2 octobre 2014 pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision soit le 9 février 2017 pour les montants ayant un caractère indemnitaire, en ce qu'il condamné la société FTI Voyages aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société FTI Voyages aux dépens de la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté :
 M. R... reproche à son employeur d'avoir vidé de leur substance ses fonctions de directeur des ressources humaines, d'abord en lui demandant, à compter du mois d'août 2011, d'accomplir les tâches de son assistante, dont le départ n'avait pas été remplacé, puis en transférant, à compter de 2012, ses missions au profit de l'équipe dirigeante basée en Suisse; enfin en transférant, à compter d'octobre 2014, le personnel dans d'autres structures, faisant ainsi passer les effectifs de 40 à 7 salariés, alors que sa procédure de licenciement n'a été initiée qu'en févier 2015.
 L'employeur soutient qu'il pouvait, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail de l'un de ses salariés sans que cela caractérise une modification du contrat de travail; que le fait que la tâche donnée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail; qu'il était en outre normal que le directeur des ressources humaines reprennent les tâches de son assistante, dont le poste avait été supprimé; que s'agissant d'une petite entreprise avec peu de salariés à gérer, il est naturel que le directeur des ressources humaines effectue des tâches plus variées; que le départ de l'assistante et l'externalisation de certaines fonctions de M. R... n'ont pas changé ses responsabilités, ses attributions et sa rémunération.
 La Cour relève d'emblée que le transfère progressif des fonctions de M. R... vers les équipes dirigeantes basées en Suisse, de même que la diminution du personnel géré par ce dernier, ne sont pas sérieusement contestés par la société FTI voyages et constituent même le fondement du licenciement économique que cette société a initié
 en 2015 à l'égard de M. R.... L'appelante reconnait également que M. R... s'est vu imposer de reprendre les tâches administratives de son assistante, dont le poste a été supprimé à compter du mois d'août 2011.
 A l'instar du conseil de prud'hommes, il y a eu lieu de relever que les nouvelles tâches qui ont ainsi été imposées à M. R... correspondent à un niveau de qualification inférieure à ses fonctions de directeur des ressources humaines. Par ailleurs, l'« externalisation » progressive des fonctions de M. R... a, dans ces circonstances, nécessairement entraîné une diminution de ses responsabilités.
 Ces modifications ont donc porté sur des éléments essentiels du contrat de travail de l'intimé et aurait dû à ce titre être soumises à son accord préalable. Elles caractérisent également un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ayant causé un préjudice à M. R....
 Les premiers juges ont parfaitement évalué le préjudice subi par M. R... à ce titre à la somme de 10 000 euros.
 Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail :
 La demande justifie sa demande en avançant que son employeur a vidé de sa substance l'essentiel de sa mission de directeur des ressources humaines et lui a retiré un véhicule mis à sa disposition.
 Sur les tâches et la mission de M. R... :
 Il n'est pas contestable que l'employeur de M. R... lui a demandé en août 2011 en prévision du départ de son assistante, Mme N... , de reprendre ses tâches (cf. courriel de Mme C..., directrice générale à M. R..., pièce n°8 du demandeur).