cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 4


que cette clause excluait de la garantie les frais engagés pour « le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point ou le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût des produits ou des travaux exécutés par l'assuré ou ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour votre compte, et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou qui se révèlent nécessaires à l'exécution, l'obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités » (conditions générales, p. 20) ; qu'en retenant, pour écarter cette clause, que celle-ci portait, après réception, sur les biens existants mais qu'il ne s'agissait aucunement en l'espèce de dommages aux biens existants, quand cette clause excluait de la garantie les frais de réparation ou de reprise des travaux exécutés par l'assuré, sans faire référence à aucun moment aux biens existants, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l'article 1134 du code civil. Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Cevenole de montage industriel (demanderesse au pourvoi n° F 16-18.538).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Cévenole de montage industriel, in solidum avec la société Axa France Iard et la société Generali Iard, à payer la somme de 325 468, 61 euros à la société Constructions industrielles de la Méditerranée à titre de dommages et intérêts et à payer à la société Axa corporate solutions assurance, subrogée dans les droits de son assurée, la société Constructions industrielles de la Méditerranée, la somme de 2 277 560 euros, D'AVOIR dit que les intérêts seraient dus sur la somme de 325 468, 61 euros à compter de la date du jugement entrepris (17 mars 2010), avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter de cette date, D'AVOIR dit que les intérêts seraient dus sur la somme de 2 277 560 euros à compter de l'assignation au fond délivrée le 9 octobre 2007, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter de cette date, D'AVOIR fixé la part respective de responsabilité à raison de 50 % pour la société Geometal et de 50 % pour la société Cévenole de montage industriel et D'AVOIR dit que la société Axa France Iard, assureur de la société Geometal, serait garantie par la société Cévenole de montage industriel et son assureur, la société Generali Iard, à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. - Désordres et qualification juridique, cause du sinistre. / 1.-1 Désordres et qualification juridique. / Le sinistre survenu le 20 novembre 2002 a eu pour cause l'effondrement de l'ensemble du silo de chaux, alors chargé d'environ 80 tonnes de chaux, composé de la charpente métallique de soubassement réalisée par Geometal et du silo sur son socle réalisé par Plasticon venue aux droits de Sovap. / Cet ensemble avait été construit fin 1997- début 1998 et réceptionné sans réserve dans le cadre d'une mise aux normes réglementaires de l'usine d'incinération d'ordures. / L'importance de la structure qu'il constitue permet de retenir la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. / L'arrêt total du fonctionnement de l'usine a été d'une semaine, puis les travaux réalisés en urgence ont permis de redémarrer de façon provisoire la deuxième ligne le 28 novembre 2002. / La gravité es désordres qui ont généré une interruption de l'activité de l'usine d'incinération permet de retenir leur caractère décennal, par atteinte tant à la solidité qu'à la destination. / 1-2. Détermination des causes du sinistre. / La recherche des causes du sinistre a été confiée à M. B..., expert, qui s'est adjoint l'aide de 2 sapiteurs : en premier lieu, le laboratoire Seram pour l'examen des éléments de charpente métallique, dont les résultats ont été communiqués aux parties le 20 novembre 2003, en second lieu, sur demande des parties exprimée le 26 avril 2004, d'approfondir l'aspect " calcul " de la charpente, en ayant recours au CEBTPI choisi contradictoirement, dont les résultats ont été communiqués lors d'une réunion du 15 mars 2005. / Après exploration des différentes causes de rupture et d'effondrement de l'ensemble, faite sur place le 17 mars 2003, l'expert a résumé les constats comme suit (point 3.6.3 du rapport) : " Nous indiquons aux parties que les investigations réalisées ont ainsi permis de mettre en évidence l'existence de trois malfaçons bien distinctes : - la liaison des éléments de charpente entre eux, sous le silo, a été réalisée avec des diamètres d'alésage beaucoup trop importants par rapport aux diamètres des boulons utilisés ; - la " soudure" liant les goussets aux demi-ceintures en U est de très mauvaise qualité ; - le matériau constituant les ceintures en U est beaucoup trop mou.