Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 6



 La considération de l'âge de Monsieur J... lors de la reprise est inopérante quant à la réalité de son projet et sa volonté d'exploiter personnellement.
 
 Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une exploitation agricole relevant du statut des baux ruraux.
 
 Selon l'article L311-1 du Code Rural :
 
 "Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle."
 
 En outre l'article L311-1-1 du même code précise :
 
 "Pour l'application du présent chapitre :
 
 Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L311-1"
 
 Il ne ressort aucunement des développements qui précédent que Monsieur I... J... entende se livrer à une simple activité de loisirs pour son agrément ni une activité de gardiennage. Il précise en effet qu'il entend se livrer à une activité de reproduction puis de vente de poulains. Monsieur X... n'apporte donc aucunement la preuve des faits qu'il allègue sur ce point.
 
 Monsieur I... J... justifie donc bien de la constitution d'une exploitation de subsistance.
 
 Sur la superficie requise
 
 Monsieur X... entend également contester la validité du congé en ce que Monsieur J... ne justifierait pas du non dépassement de la superficie requise en application de l'article L732-39.
 
 Dans le département de la MOSELLE cette superficie est de 2ha.
 
 Le congé vise la reprise de parcelles pour une superficie totale de 1ha 61a 90ca.
 
 Monsieur X... estime cependant que Monsieur J... dépasse le seuil de 2 ha dans la mesure où il convient d'inclure, selon lui, dans la détermination de la superficie de son exploitation, les pâtures qu'il posséderait déjà nécessairement pour ses 3 chevaux.
 
 Monsieur X... ajoute qu'il convient également d'ajouter la partie que Monsieur J... s'est réservé dans le bail à la rubrique "II" en page 2 et ajoute qu'il s'est accaparé une partie des bâtiments normalement loué qu'il utilise comme écurie pour ses chevaux tel que consigné dans deux procès-verbaux de constat de Me N....
 
 S'agissant du premier point, Monsieur J... justifie de la mise à disposition gracieuse d'une pâture section [...] par Monsieur P... W... à titre précaire en produisant une attestation de l'intéressé du 6 mai 2013
 
 Si le procès-verbal de constat de Me N... du 7 août 2012 mentionne la présence de 4 chevaux sur un terrain situé à quelques centaines de mètres de l'exploitation alors que Monsieur W... indique que la pâture qu'il prête à Monsieur J... est située à 6 kms, aucune précision n'est apportée ni sur l'identité du propriétaire de ces chevaux ni sur celle du propriétaire de ce terrain.
 
 S'agissant de la partie que Monsieur J... s'est réservée dans le bail à la rubrique "II", il ressort effectivement de ce document que Monsieur J... s'est réservé, Section [...] lieudit [...], la maison d'habitation et le garage figurant en rose sur le plan annexé, ainsi que le jardin situé dans la prolongation.
 
 Outre le fait que la superficie ainsi réservée n'est pas mentionnée, il convient de souligner qu'il s'agit de bâtiment à usage d'habitation dont la surface ne peut donc être inclue dans la détermination de la superficie de l'exploitation de subsistance.
 
 Enfin, s‘agissant des bâtiments normalement loués que Monsieur J... utiliserait comme écurie pour ses chevaux, s'il ressort effectivement des deux procès-verbaux de constat de Me N... des 30 juin et 16 septembre 2018 que, dans le hangar sur rue, des box sont aménagés, aucune précision n'est apportée quant à la superficie de ceux-ci à supposer qu'ils servent effectivement à des chevaux appartenant à Monsieur J....
 
 Ainsi, Monsieur X... ne démontre pas le dépassement du seuil de la superficie de l'exploitation de subsistance.
 
 Sur la violation des dispositions de l'article L411-59 du code rural et l'absence de sincérité du congé :
 
 Monsieur J... rappelle que les dispositions de l'article L411-64 du code rural renvoient à celles des articles L411-48 à L411-63 et que selon l'article L411-59 dudit code :