Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.303 du 26/09/2018,  partie 4


CCC..., la société Sarl Janmic, M. et Mme HHH..., M. et Mme JJ..., Mme RR..., M. UU..., M. VV..., les ayants droits de M. XXX..., M. et Mme FFF... et M. et Mme NN... à l'encontre de Me MMM... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés recherchent la responsabilité civile professionnelle de Me Jean-Claude MMM... en faisant valoir que les manquements commis par celui-ci à ses obligations à l'occasion de la réception, par l'acte authentique du 29 juin 2007, de la cession des baux commerciaux portant sur les appartements dont ils sont propriétaires, ont causé pour eux la perte de loyers pour un montant total déclaré à hauteur de 757 472,26 euros ; que cette responsabilité du notaire ne peut être engagée à l'égard des intimés que si ceux- ci démontrent qu'il a commis une ou des fautes leur ayant causé directement et certainement un dommage ; 1/ Les baux commerciaux en cause :   que dix-sept   des propriétaires (ci-après groupe 2), Monsieur et Madame Yannick E..., Monsieur et Madame Vincent I..., Monsieur Patrice II..., Monsieur et Madame Arthur RRRR... , Monsieur et Madame Franck PP..., la société Sarl Leuhrek, Monsieur et Madame Hervé XX..., Madame LLLL... CC..., Monsieur Jacky CCC..., la société Sarl Janmic, Monsieur Paul AA..., Monsieur et Madame Ghyslain HHH..., Monsieur et Madame Dominique JJ..., Madame Sylvie RR..., Monsieur Christian UU..., Monsieur Philippe VV..., Monsieur Patrick XXX..., avaient également consenti sur leurs lots un bail commercial dont le preneur était, au 29 juin 2007, selon les écritures des parties, déjà la société MVM Eole Europe ; que les actes ne sont cependant pas produits ; qu'enfin, trois des propriétaires n'ont acquis leurs lots que postérieurement à l'acte de cession du 29 juin 2007, et ont donc conclu un bail commercial directement avec la société MVM Eole Europe, mais là encore, les contrats de bail ne sont pas versés aux débats ; que seuls deux d'entre eux (ci-après groupe 3), Monsieur et Madame Loïc NN... et Monsieur et Madame Serge FFF..., forment des prétention contre l'appelant devant la cour, le troisième, Monsieur et Madame Christian WWW..., ayant déclaré par conclusions du 31 juillet 2014 se désister de toute demande à l'encontre de Maître Jean-Claude MMM..., ce que la cour analyse en une absence de demande de la part d'intimés qui n'ont pas formé appel incident ; 2/ La responsabilité du notaire : que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de Maître Jean-Claude MMM..., à l'occasion de l'acte de cession des baux commerciaux du 29 juin 2007, le tribunal a considéré : - que celui-ci avait été négligent en ne vérifiant pas l'existence de la garantie de loyers alléguée par la société MVM Eole Europe dont il avait, dans la perspective de la cession, vanté la fiabilité aux propriétaires bailleurs auxquels il avait transmis lui-même la documentation qui en faisait état, alors qu'il savait nécessairement que cette garantie était pour ceux-ci, qui avaient investi dans un programme important, un élément déterminant ; - que Maître Jean-Claude MMM... n'avait pas respecté le mandat qui avait été confié à son assistant par les propriétaires bailleurs, qu'il avait lui-même rédigé, de n'approuver la cession de bail que sous réserve de la garantie solidaire du cédant avec le cessionnaire du paiement des loyers, alors qu'une telle solidarité n'était pas stipulée à l'acte de cession ; que ce sont ces mêmes griefs que les intimés opposent à l'appel formé par Maître Jean-Claude MMM... ; qu'il y a lieu cependant de distinguer les groupes de propriétaires bailleurs selon qu'ils ont été concernés ou non par l'acte de cession reçu par Maître Jean-Claude MMM... le 29 juin 2007, qui portait sur les soixante et un baux commerciaux du groupe 1, mais non sur ceux des groupes 2 et 3, dont il a été dit qu'ils avaient été conclus directement avec la société MVM Eole Europe ; A/ Responsabilité à l'égard des propriétaires des groupes 2 et 3 : s'agissant des baux des groupes 2 et 3, il n'est pas soutenu que Maître Jean-Claude MMM... est intervenu dans leur conclusion ; qu'il n'était dès lors tenu d'aucune obligation à l'égard des parties à ces conventions passées en dehors de son ministère et aucune mise en cause de sa responsabilité de ce chef ne peut prospérer ; et que même s'il n'est pas contesté que c'est lui qui a reçu les actes de vente des lots concernés, rien n'établit qu'il a, à cette occasion, donné à penser d'une manière ou d'une autre aux acquéreurs que la société MVM Eole Europe était assurée contre le risque de non-occupation des locaux loués et que la croyance en une telle garantie a été une condition déterminante de leur consentement au principe et aux conditions du bail commercial qu'ils ont conclu avec cette société ; que les intimés des groupes 2 et 3 ne rapportent ainsi pas la preuve, dont la charge leur incombe, d'un quelconque manquement de Maître Jean-Claude MMM... à ses obligations envers eux ;
 
 ALORS QUE le notaire a l'obligation d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ;