Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.291 du 10/03/2016,  partie 2


que l'article 565 du même code ajoute que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 1] avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle ne sollicite plus la condamnation de celle-ci à faire ces travaux mais formule désormais une demande de condamnation à paiement de la somme de 196 450 ¿ aux fins de « remboursement » du coût des travaux qu'elle aurait fait exécuter à ses frais avancés (pages 8 été 11 de ses conclusions) ; que cependant, la cour constate qu'elle ne produit aucune facture ou autre document concernant ces travaux dont elle demande pourtant le « remboursement » ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une demande présentée aux fins d'être indemnisée d'un préjudice financier ; que cette demande qui n'a jamais été soumise au premier juge, ne constitue pas une prétention nouvelle en raison de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, puisqu'elle se réfère aux rapports d'expertise déjà soumis à la juridiction de première instance ; qu'elle ne vise pas faire écarter les prétentions adverses ; qu'en conséquence, cette prétention indemnitaire, soumise à la cour pour la première fois, qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande de condamnation à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, est irrecevable ; », 
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable pour nouveauté la demande de condamnation de la société Joseph de Bresc au paiement de la somme de 196 450 ¿ chiffrée par l'expert judiciaire au titre du coût des travaux à réaliser quand celle-ci s'analyse en une réparation par équivalent du préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux par la société Joseph de Bresc et tend exactement aux mêmes fins que la demande de réparation en nature qui avait été formulée en première instance par la commune de [Localité 1], la cour a violé l'article 565 du code de procédure civile.