Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.465 du 18/01/2023,  partie 3



 Que, dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de ce que la servitude litigieuse serait nécessairement opposable à l'exposante du seul fait qu'elle a été consentie par l'auteur de Mme [X], sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ Alors qu'une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur que si elle est mentionnée dans son titre de propriété, ou a fait l'objet d'une mesure de publicité foncière, ou encore a été portée à la connaissance de l'acquéreur au moment de l'acquisition, peu important à cet égard qu'elle ait été consentie par l'auteur de l'acquéreur ;
 Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acte du 6 janvier 2004 prévoyant la servitude litigieuse est opposable à Mme [X] « dans la mesure où il émane de l'auteur de » celle-ci ;
 Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si l'acte litigieux n'était pas inopposable à Mme [X] dès lors que la servitude n'était pas mentionnée dans l'acte du 14 mai 2008, n'avait pas fait l'objet d'une publicité foncière et était ignoré de l'intéressée à la date de la cession du 14 mai 2008, alors surtout que cet acte authentique stipule que « le cédant déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 544 et 691 du code civil.

Le greffier de chambre