Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.356 du 06/11/2019,  partie 2



 - que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 30 juin 2003 mentionne bien qu'il est directeur-adjoint salarié
 - que la procuration bancaire dont il disposait avait pour limite la somme de 1 500 €
 - que le directeur général en dépit de son absence et la gérante en dépit de son activité d'infirmière étaient parfaitement à même de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution
 - que 6 des 7 structures dont il assurait la gérance avaient pour activité la location de biens immobiliers ne nécessitant ni salariés, ni temps de travail de la part du gérant
 - que la dernière société, la SARL MJ DISTRIBUTION assurait le commerce de gros de vin et a été radiée en septembre 2015
 - qu'enfin les organes de la procédure collective n'ont jamais initié de poursuites destinées à sa reconnaissance de gérant de fait Attendu qu'il s'agit de déterminer si Z... F... était placé sous la subordination de la société ou si celle-ci était en réalité dirigée par lui ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté :
 
 - que l'épouse, gérante de droit, avait une activité libérale d'infirmière, contraignante en temps et sans rapport avec l'objet social de la société, définie comme une entreprise générale du bâtiment et la vente de matériaux ; que dans le cv qui lui a été demandé par liquidateur, elle se prévaut uniquement d'une expérience d'infirmière depuis 1987 ;
 
 - que la lecture des attestations remises par l'intimé révèle que, si un des témoins indique "avoir confié des marchés à la société pour lesquels Z... F... a toujours réalisé le suivi et la coordination", les deux architectes auprès desquels Z... F... a sollicité une attestation précisent "avoir confié en tant que maître d'oeuvre à plusieurs reprises des chantiers à l'entreprise APR représentée par Monsieur Z... F..." ce qui accrédite la thèse selon laquelle dans l'esprit des tiers, l'intimé était le gérant officiel de la société,
 - que l'autre associé, "directeur général" était absent de la société, ainsi que le reconnaît la gérante, justifiant ainsi le recrutement de l'intimé comme l'établit l'appelant dans un questionnaire rempli par la gérante, dans lequel elle précise que l'entreprise n'occupe d'ailleurs plus de salariés depuis 2008 - que la gérante, sollicitée par le liquidateur le 14 janvier 2015 de produire une "[note] descriptive des tâches que vous exerciez", n'a pas déféré à la demande - que la réalité de transferts financiers entre le compte personnel de Z... F..., une des sociétés qu'il dirigeait et la SARL n'est pas contestable, des virements financiers émanant de la SARL en faveur de son compte personnel étant par ailleurs avérés au cours de l'année ;
 
 - qu'à cet égard la société a précisé que "les sommes versées par la SCI envers APR ne concernent que des sommes d'apport en fonds propres puisque les SCI sont soumises au régime de l'impôt sur le revenu et approvisionnaient APR pour améliorer la trésorerie de celle-ci" ; qu'il n'existe aucun motif lisible expliquant qu'un salarié, non associé, non détenteur d'un mandat social, alimente les fonds propres d'une société par ses biens personnels ou provenant de sociétés dont il est le gérant ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces éléments, apportés par l'appelant, que l'absence de lien de subordination de Z... F... à l'égard de son épouse ou de quiconque est établie de sorte que si une prestation de travail a été effectuée, elle l'a été sous couvert d'une convention inexactement ou frauduleusement qualifiée de contrat de travail lequel doit jugé fictif ; » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le caractère fictif d'un contrat de travail apparent découle de l'accomplissement, en toute liberté et en toute indépendance, d'actes positifs de gestion et de direction engageant l'employeur apparent ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M. F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment relevé qu'il n'était pas contesté que l'épouse, gérante de droit, avait une activité libérale d'infirmière, contraignante en temps et sans rapport avec l'objet social de la société, définie comme une entreprise générale du bâtiment et la vente de matériaux, que, dans le curriculum vitae qui lui a été demandé par le liquidateur, elle s'est prévalue uniquement d'une expérience d'infirmière depuis 1987, que la gérante, sollicitée par le liquidateur de produire une note descriptive des tâches qu'elle exerçait n'a pas déféré à la demande et que l'autre associé, « directeur général », était absent de la société, ainsi que le reconnaissait la gérante, justifiant ainsi le recrutement de l'intimé comme l'établit l'appelant dans un questionnaire rempli par la gérante, dans lequel elle précise que l'entreprise n'occupe d'ailleurs plus de salariés depuis 2008 ;