Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.243 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, l'assignation rappelle les dispositions de l'article R. 322-16 de la façon suivante : « la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par article R. 331-11-1 du code de la consommation » ; que Mme X... Q... épouse K... fait valoir qu'il est fait mention de l'article R. 331-11-1 du code de la consommation alors que ce dernier n'était plus en vigueur pour avoir été recodifié aux articles L. 721-4 et R. 721-5 du même code et qu'elle en subit un grief faute d'avoir été pleinement informée de ses droits ; qu'or, Mme X... Q... épouse K... est assistée d'un conseil qui n'a pu que l'informer pleinement de ses droits ; que l'irrégularité invoquée ne lui a donc pas causé grief ; que, de manière surabondante, il peut être observé que l'article R. 322-16, dans sa rédaction faisant référence aux dispositions de l'article R. 331-11-1 du code de la consommation, n'a été modifié que par le décret du 6 mai 2017 en sorte que le rappel de ses dispositions était exact au jour de la délivrance de l'assignation, soit le 10 novembre 2016 » ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation comprend à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; que si l'article R. 322-16 du même code renvoyait, dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation à l'article R. 311-11-1 du code de la consommation, cette disposition était abrogée et remplacée par les articles R. 721-5 et R. 721-6 du même code, textes que, dès lors, à peine de nullité, devait mentionner l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la date de délivrance de l'assignation, l'article R. 311-11-1 du code de la consommation avait été remplacé par les articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation, ce dont il résultait que l'assignation délivrée à Mme K... était nécessairement entachée de nullité ; qu'en énonçant cependant qu'il ne pouvait être reproché à l'auteur de l'assignation d'avoir fait mention du texte tel qu'il était alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°) qu'aux termes de l'article R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation comprend à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; que, pour dispenser la banque saisissant du respect de ces exigences, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que Mme K..., par cela seul qu'elle assisté d'un conseil n'avait pas subi de grief découlant de l'absence de visa des articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation ; qu'en ajoutant ainsi aux prévisions légales, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu'aux termes de l'article R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation comprend à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; que, pour dispenser la banque saisissant du respect de ces exigences, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que Mme K..., par cela seul qu'elle assisté d'un conseil n'avait pas subi de grief découlant de l'absence de visa des articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation ; que, dans ses écritures d'appel, Mme K... a fait valoir que la saisine de la commission de surendettement n'imposait pas le recours à un avocat, de sorte que le défaut de mention des articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation à l'assignation lui avait nécessairement causé un grief ; qu'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme K..., par cela seul qu'elle assisté d'un conseil n'avait pas subi de grief découlant de l'absence de visa des articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation, sans se prononcer sur les chefs de conclusions de Mme K... établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme K... tendant au prononcé de la caducité du commandement de payer et, en conséquence, d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble situé commune de [...] , et cadastré même commune section [...] pour une contenance de 17 ares et 22 centiares et n° 6 pour une contenance de 17 ares et 35 centiares,