Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.635 du 22/09/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle enjoint au CHSCT de la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire de désigner un autre expert que le cabinet Ircaf Réseau, l'ordonnance rendue le 9 juin 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Tours ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire de sa demande tendant à voir enjoindre au CHSCT de la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire de désigner un autre expert que le cabinet Ircaf Réseau ;
 
 Condamne la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE Eiffage énergie systèmes Val de Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le CSE de la société Eiffage, venant aux droits du CHSCT, fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé pour abus la résolution du CHSCT de la société Eiffage du 21 octobre 2019 ayant désigné le cabinet IRCAF Réseau pour réaliser l'expertise, de lui AVOIR enjoint de désigner un cabinet autre que le cabinet 5 IRCAF Réseau, de l'AVOIR condamné aux dépens de l'instance et d'AVOIR rejeté sa demande de condamnation de la société Eiffage à lui rembourser les frais générés par l'instance.
 
 1° ALORS QUE sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L.4614-12 du code du travail ; que la circonstance que le CHSCT ait désigné un expert sans disposer d'offre ni connaître les modalités et le coût de l'intervention de l'expert ne saurait caractériser un tel abus, les modalités et le coût de l'intervention de l'expertise pouvant être définis après la désignation de l'expert ; qu'en retenant, pour annuler la désignation du cabinet IRCAF, que le CHSCT avait désigné cet expert sans disposer ni d'offre ni d'explication sur la méthodologie proposée ou le coût de l'intervention, le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser un abus manifeste et violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L.4614-12 du code du travail ; que seuls les éléments connus à la date de la désignation de l'expert peuvent caractériser un abus manifeste du CHSCT ; qu'en se fondant sur les éléments ressortant de la convention d'expertise produite par la société IRCAF postérieurement à sa désignation pour considérer que le CHSCT avait commis un abus manifeste dans la désignation de l'expert, le tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la décision de recourir à une expertise pour risque grave et la désignation de l'expert choisi pour réaliser l'expertise sont des décisions sur lesquelles les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer, à l'exclusion de l'employeur, président du comité ; que la désignation de l'expert ne saurait donc être invalidée au motif qu'elle ne résulterait pas d'un accord entre les membres élus et le président du CHSCT ; qu'en retenant que le CHSCT ne pouvait désigner le cabinet IRCAF motif pris que celui-ci ne pouvait procéder à une telle désignation sans constater de désaccord entre son président et les membres élus sur les offres présentées par deux autres cabinets, le tribunal a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le CSE de la société Eiffage, venant aux droits du CHSCT, fait grief à l'ordonnance attaquée de lui AVOIR enjoint de désigner un cabinet autre que le cabinet IRCAF Réseau.
 
 ALORS QUE le CHSCT choisi librement l'expert auquel il décide de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail ; que s'il peut annuler la désignation d'un expert entachée d'un abus manifeste, le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ;