Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 4



Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que les sociétés Baxter International et Baxter Healthcare, auxquelles M. X... avait cédé ses droits en vue du dépôt des brevets litigieux, n'avaient pas eu à l'égard de ce dernier la qualité d'employeur, peu important qu'elles aient déposé les demandes de brevet PCT, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rémunération supplémentaire au titre des trois demandes de brevet PCT alors, selon le moyen :

1°/ que pour statuer sur le montant de la rémunération supplémentaire revenant au salarié auteur d'une invention, le juge doit tenir compte notamment de l'intérêt industriel et commercial de l'invention ; qu'en se bornant à énoncer que la demande « Contenant à chambres multiples » faisait l'objet d'un rapport de recherches internationales aux conclusions négatives et d'un rapport défavorable de l'OEB sans s'expliquer sur le fait que cette même invention avait, à la date où la cour d'appel a statué, donné lieu à la délivrance en 2010 d'un brevet européen n° EP 10 09 739 ainsi qu'à la délivrance d'un brevet en Nouvelle Zélande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ qu'en se fondant uniquement sur les prétendues difficultés d'obtention de la protection de l'invention ayant pour objet un « Contenant à chambres multiples » par les offices internationaux sans avoir égard, ainsi qu'elle y était invitée, au fait que cette invention correspondait, dans toutes ses caractéristiques, à l'exploitation par les sociétés Baxter dans le monde entier d'un médicament, dénommé Numeta, à l'origine d'un chiffre d'affaires considérable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que M. X... a accepté la somme de 1 500 dollars US, conforme à sa demande de rémunération des demandes de brevets PCT et que quatre salariés ont participé à la réalisation des inventions en cause ; qu'il constate, ensuite, que la demande de brevet PCT « Indicateur d'oxygène » a fait l'objet de quatre refus de délivrance consécutifs de l'office américain des brevets (l'USPTO) pour défaut d'activité inventive, que la demande « Contenant à chambres multiples » a fait l'objet d'un rapport de recherche international aux conclusions négatives et d'un rapport défavorable de l'Office européen des brevets (l'OEB), que la demande « Produits médicaux et formulations parentérales » a été rejetée à deux reprises par l'USPTO et fait l'objet d'un rapport défavorable de l'OEB ; qu'ayant souverainement déduit de ces constatations qu'au regard de la contribution de M. X... et de l'intérêt des inventions au plan industriel et au plan commercial, la rémunération supplémentaire déjà reçue était suffisante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la société Baxter, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu les articles L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et L. 1224-1 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. X... contre la société Baxter au titre du brevet n° 87 10404 et de ses extensions, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Baxter vienne aux droits de la société Clintec International ni que celle-ci vienne elle-même aux droits de la société Clintec Technologies qui avait absorbé la société Synthelabo ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'existence d'un transfert du secteur de l'alimentation parentérale, dans lequel M. X... exerçait son activité salariée, aux sociétés du groupe Clintec et, en dernier lieu, à la société Baxter, ce dont il serait résulté que M. X... était fondé à invoquer contre celle-ci les droits qu'il tenait des dispositions légales relatives aux inventions de salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la société Baxter, pris en ses première et deuxième branches :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes formées par M. X... contre la société Baxter au titre du brevet n° 87 10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Baxter aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;