Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.714 du 04/12/2019,  partie 5


qu'il est toutefois admis qu'une telle clause ne pose qu'une présomption simple ; qu'il est constant que la prétention d'un époux au bénéfice d'une créance au motif qu'il aurait perçu les revenus les plus importants et aurait contribué de manière substantielle aux charges du mariage est en principe neutralisée par l'obligation légale qui lui est faite, selon les articles 214 et 1537 du Code civil, de contribuer aux charges du mariage ; qu'il est ainsi admis que l'époux qui réalise des travaux sur un bien personnel de son conjoint, soit qu'il les réalise de sa propre main, soit qu'il les fasse réaliser à ses frais, ne fait par principe que contribuer aux charges du mariage, de telle sorte qu'il ne peut revendiquer aucune créance à l'égard de son conjoint de ce chef ; que de même, il est admis avec constance que le remboursement par l'un des époux des échéances de l'emprunt souscrit pour l'acquisition du logement de la famille participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'il est également constant que la notion de charges du mariage ne se limite pas aux dettes ménagères au sens de l'article 220 du Code civil et inclut également les dépenses d'agrément et les dépenses d'investissement ; que le principe de neutralisation des mouvements de valeurs fonde sur l'obligation de contribution aux charges du mariage ne peut être invoqué que jusqu'à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit, en l'espèce, jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'il appartient en conséquence à l'époux qui entend établir l'existence de sa part d'un excès contributif de nature renverser les présomptions de neutralisation des articles 214 et 1537 du Code civil et du contrat de mariage de justifier, par tous moyens, les dépenses ménagères auxquelles le ménage a dû faire face, année par année, tant en ce qui concerne les dépenses invoquées par ses soins que les menues dépenses, de déterminer ensuite les facultés respectives de chaque époux, en tenant compte de leurs revenus annuels et, le cas échéant, de leur capital, de déterminer la proportion de dépenses à supporter par chacun des époux et, enfin, de prouver la contribution effective de chacun, en tenant compte non seulement des apports en numéraire mais aussi, de l'apport en nature ou en industrie que son conjoint a pu réaliser ; qu'en l'espèce, Monsieur E... Q... prétend avoir financé à 87% les prêts souscrits pour financer l'acquisition, la rénovation et l'agrandissement du bien immobilier indivis de la [...] et à 87% le prêt souscrit pour financer l'acquisition de l'appartement de VILLEURBANNE (69), bien propre de Madame A... V... ; qu'il produit à cet effet aux débats des tableaux relatifs à la contribution des époux au compte commun sur la période de janvier 1991 à juin 2009 et l'affectation qui aurait été faite de ces versements aux crédits assumés par les époux, qui ont été l'objet de réaménagements en 2003 et en 2005, et à des comptes dits de placements ouverts au nom de Madame A... V.... Il est également produit aux débats des relevés de comptes de la période comprise entre le 24 février 1995 et le 15 avril 2008 ; que toutefois, Monsieur E... Q... ne justifie pas sur la période considérée de ses ressources et de celles de son épouse alors même qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour établir un excès de contribution aux charges du mariage ; qu'il ne justifie également pas des dépenses ménagères des époux sur la période considérée et ne justifie pas de son historique de carrière alors même qu'il reconnaît avoir toujours travaillé à l'international et avoir effectué des séjours en France de durées variables, ce qui a nécessairement généré pour son épouse l'obligation de prendre en charge au quotidien la gestion du ménage et des quatre enfants des époux, générant ainsi, au profit de cette dernière, une créance potentielle en industrie ou en nature ; qu'il ne démontre également pas que le remboursement effectué par le compte joint des crédits afférents au bien propre de Madame A... V... ne constituerait pas de sa part une donation rémunératoire alors même que selon une jurisprudence constante la charge de la preuve du caractère non rémunératoire de la remise de fond pèse sur l'époux qui se prétend créancier ; que l'argumentaire de Monsieur E... Q... reposant sur un renversement de la présomption tirée des articles 214 et 1537 du Code civil, confortée par les dispositions du contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens, impliquait nécessairement la démonstration par lui d'un excès de sa contribution aux charges du mariage ; qu'en de rapporter la preuve des éléments constitutifs de cet excès de contribution, les créances qu'il revendique ne peuvent être que rejetées ; que Monsieur E... Q... sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre tant en ce qui concerne le bien immobilier indivis, que le bien immobilier propre de Madame A... V... que les comptes de placements ouverts au nom de cette dernière » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que l'indivision a mis des fonds à la disposition d'un époux pour permettre à celui-ci des placements financiers, l'indivision est titulaire d'une créance à l'égard de cet époux ;