décision 19-84.982 du 20/01/2021,  partie 2



 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. En l'espèce, pour déclarer M. M... coupable de faux et d'usage, l'arrêt attaqué retient qu'il a établi des factures correspondant à des prestations fictives qui n'ont jamais été exécutées par les sociétés du groupe Damilo, les a payées et fait entrer en comptabilité.
 
 14. Les juges relèvent, pour caractériser l'escroquerie, que la création de fausses factures, leur paiement et leur enregistrement en comptabilité pour un montant de l'ordre de 1 400 000 euros au profit des sociétés du groupe Damilo ont constitué des manoeuvres frauduleuses ayant permis d'en augmenter artificiellement les résultats comptables, et notamment le résultat d'exploitation du groupe, élément déterminant du rachat par la partie civile du groupe appartenant à M. M... au prix fixé.
 
 15. En retenant ainsi les mêmes faits pour déclarer le prévenu coupable des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. J... :
 
 LE déclare NON ADMIS ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. M... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. M... coupable des chef de faux, usage de faux et escroquerie et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.