décision 15-28.833 du 13/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'en procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant, qui a préalablement détaillé les sommes réclamées dans le commandement délivré au débiteur, puis dans le cahier des conditions de vente que le débiteur est sommé de consulter par l'assignation qui lui est faite de comparaître à l'audience d'orientation ; qu'à cette audience, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations ; que les décisions du juge de l'exécution ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal et que le défendeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; qu'il résulte de ces éléments que le débiteur régulièrement appelé à l'audience d'orientation n'est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement d'orientation ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le jugement d'orientation du juge de l'exécution avait fixé la créance de M. et Mme A... contre la SCI à une certaine somme, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant une exacte application des dispositions qu'il lui est reproché d'avoir méconnue, a retenu que ce jugement ayant l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, il appartenait à la SCI de présenter dès sa comparution devant le juge de l'exécution tous les moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande de M. et Mme A... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la SCI et son liquidateur font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d'un débiteur, représentant les créanciers de ce dernier, n'a pas la même identité que celui-ci de sorte qu'en l'absence d'identité de parties, l'autorité de chose jugée d'une décision rendue entre un créancier et un débiteur par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ne peut valablement être opposée au mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de ce débiteur dans le cadre de la vérification du passif ; qu'en retenant en l'espèce que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 22 novembre 2013 entre M. et Mme A... et la SCI était revêtu de l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, pour déclarer irrecevable la contestation de cette créance élevée par M. C..., ès qualités, dans le cadre de la vérification du passif de la SCI en liquidation judiciaire, au motif erroné que les parties au présent litige sont les mêmes que devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 Mais attendu que la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à vérifier l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur, de sorte que lorsqu'une créance a été constatée par une décision ayant autorité de la chose jugée, cette décision est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée mais ne peut en contester ni le principe ni le montant ; qu'ayant constaté que le jugement d'orientation du 22 novembre 2013 avait fixé la créance de M. et Mme A... sur la SCI, l'arrêt en déduit à bon droit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision rendait irrecevable la contestation formée par le liquidateur sur son existence ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Totor, et M. Y..., en sa qualité de gérant de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. C... et Y..., ès qualités