Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.526 du 18/09/2019,  partie 2


il résulte du procès-verbal de constat dressé le 1er mars 2013 par huissier de justice que le code d'accès de M. P... à l'agence du Crédit agricole de Briançon a été désactivé, ne lui permettant pas d'accéder à son lieu de travail avant l'heure d'ouverture au public et que le directeur adjoint de l'agence s'est déclaré non habilité à répondre aux questions relatives d'une part à l'emplacement du bureau du salarié, d'autre part au devenir de son portefeuille de clientèle ; les courriels échangés entre M. P... et son supérieur hiérarchique entre le 1er et le 13 mars 2013 font apparaître les plaintes du salarié quant à l'inconsistance du travail qui lui a été alors confié ; les certificats médicaux font apparaître que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2012, en raison d'une anxiété avec somatisation, prolongée pour un état anxio-dépressif ; il est par ailleurs justifié par le salarié que cette affection a donné lieu à des prescriptions d'anxiolytiques ; le 14 mars 2013, le médecin traitant de M. P... plaçait de nouveau ce dernier en arrêt de travail pour : «récidive de l'anxiété par poursuite du conflit au travail » ; enfin, le 4 décembre 2015, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise, indiquant que le salarié ne pouvait plus retravailler en poste en agence, ne pouvait pas être soumis au stress, ni à une position assise plus de 10 minutes lors de déplacements ; ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. P... ; concernant sa reprise du travail le 1er mars 2013, l'employeur fait valoir que M. P... s'est présenté à l'agence de Briançon malgré l'avis de mutation sur le site d'Embrun, qu'il a néanmoins été accueilli, qu'un bureau lui a été attribué et que son habilitation a été réactivée ; même si le salarié a fait connaître son opposition à cette mutation géographique quand bien même cette mesure doit être considérée comme injustifiée, le fait que son code d'accès personnel à l'agence de Briançon ait été désactivé à l'occasion d'un arrêt de travail prolongé pour maladie ne saurait relever d'un harcèlement moral, alors qu'il n'est pas contesté que cette habilitation a été réactivée le jour même ; par ailleurs, si le directeur adjoint de l'agence n'a pas souhaité répondre aux interpellations de l'huissier, il ressort de son courriel du 1er mars 2013 qu'un bureau a été immédiatement attribué à M. P... et qu'un planning de travail lui a été établi pour la semaine à venir ; en outre, si dans un courriel du 12 mars suivant, M. P... revendiquait qu'un vrai travail lui soit confié, il indiquait aussi devoir terminer dans le courant de la semaine les mises à jour professionnelles (journal interne, boîte mail, e-learning), il sera de surcroît relevé que M. P..., bien que s'étant présenté le 1er mars 2013, accompagné d'un huissier de justice, sur un lieu de travail autre que celui désigné par l'employeur à compter du 12 mars suivant, n'a passé la visite médicale de reprise que le 7 mars au terme de laquelle il a été déclaré apte ; ces circonstances ne peuvent conduire à qualifier de harcèlement, l'état d'impréparation dans lequel s'est trouvé l'employeur pour procéder à la réintégration de son salarié ; les éléments fournis par l'employeur démontrent qu'à l'exception de la mutation géographique, les autres faits matériellement établis par M. P... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'absence de tout autre agissement matériellement établi, la sanction injustifiée de mutation subie par le salarié constitue un fait unique ne permettant pas de caractériser la répétition d'agissements propres à caractériser la situation de harcèlement moral invoquée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE par courrier du 7 février 2013, le Crédit agricole a indiqué à M. P... que suite à la réorganisation du dispositif commercial et de son absence pour maladie de longue durée, il serait affecté à l'agence d'Embrun à compter du 12 mars suivant, aucun poste de chargé de portefeuille particuliers n'étant disponible dans le groupe d'agences de Briançon ;
 ; il résulte du compte rendu de la séance du conseil de discipline du 15 janvier 2013, que certains membres de cette instance ont proposé de sanctionner le salarié d'un blâme et ont par ailleurs préconisé une mobilité géographique de M. P... ; si le 3 décembre 2012, le Crédit Agricole a confié à une autre salariée le remplacement de M. P... sur son poste de chargé de portefeuille particuliers à l'agence de Briançon à compter du 6 décembre suivant, la teneur de la lettre de mission démontre qu'il s'agit d'un remplacement temporaire limité à la durée de l'absence de M. P... ;