Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.173 du 26/09/2018,  partie 8



 Et aux motifs propres que « l'appelante considère que M. A... qui n'était pas partie à l'instance, mais uniquement mandataire, ne pouvait pas donner mandat à M. D... de le représenter à l'audience du 6 juin 2006 devant le Tribunal de commerce de Créteil, que de plus l'acte de désignation de M. D... n'est pas constitutif d'un pouvoir spécial, que le Ministre n'était pas représenté régulièrement à l'audience, que les écritures et les pièces devaient être écartées ; que le Ministre conteste ces prétentions ; que cependant M. A... représente le Ministre en application de l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoir et que cet arrêté précisait qu'il pouvait être suppléé par un fonctionnaire de catégorie A pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées ; qu'en sa qualité de représentant du Ministre, partie à l'instance, il a, en vertu de l'article L. 470-5 du Code de commerce, le pouvoir de donner mandat pour être représenté à l'audience ; qu'il a ainsi donné à M. D..., inspecteur, pouvoir de le représenter à l'audience de plaidoiries du 6 juin 2006 ; que le pouvoir est suffisamment précis, se suffit à lui-même, observe les règles de la représentation en justice ; que la procédure est régulière » ;
 
 Et, aux motifs réputés adoptés que « lors de l'audience collégiale du 18 janvier 2005, M. Stéphane D... a déposé un "Acte de désignation", qui le désigne comme chargé de représenter M. A... lors des audiences du Tribunal, que ce pouvoir, non contesté par la partie adverse, a été acté par le greffe ; qu'en outre, M. D... a remis un nouveau pouvoir lors de l'audience de plaidoiries du 6 juin 2006 ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de préciser les fonctions de M. D..., le tribunal dira que les conditions de l'article 853 du NCPC ont été remplies et que le Ministre a été valablement représenté tout au long de la procédure » ;
 
 3°) Alors, d'une part, que le représentant d'une partie devant le tribunal de commerce doit justifier d'un pouvoir spécial, à moins qu'il ne soit avocat ; que le pouvoir spécial s'entend de celui donné dans une instance déterminée et qui précise la juridiction saisie, l'objet de la demande et la partie adverse ; qu'au cas présent, M. D... a représenté le ministre en charge de l'économie à l'audience des plaidoiries du 6 juin 2006 en vertu de l'acte selon lequel M. A... donnait « mandat à M. Stéphane D..., inspecteur, pour me représenter à l'audience lors de l'audience collégiale de plaidoirie du 6 juin 2006, en application de l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs » ; qu'en jugeant que ce mandat donné à M. D... était suffisamment précis cependant qu'il ne précisait ni l'identité des parties, ni l'objet des demandes, la cour d'appel a violé l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors d'autre part que le représentant d'une partie devant le tribunal de commerce doit justifier d'un pouvoir spécial, à moins qu'il ne soit avocat ; qu'un tel pouvoir spécial ne peut être donné par le représentant d'une partie à un tiers qu'autant qu'il a lui-même reçu un tel pouvoir spécial de la partie représentée ; qu'en retenant que M. A..., en sa qualité de représentant du ministre, pouvait valablement donner mandat à M. D... en application de l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoir, lequel arrêté prévoyait que celui-ci pouvait être suppléé par un fonctionnaire de catégorie A pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, cependant qu'il s'agissait là d'un simple pouvoir général et non spécial, la cour d'appel a violé l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, subsidiairement, que l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs, désigne les chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme représentants du ministre chargé de l'économie, devant les juridictions civiles et pénales, pour déposer, en tant que de besoin, des conclusions, les développer oralement à l'audience, et les autorise, en cas d'empêchement, à désigner un fonctionnaire appartenant au cadre A pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, pour la seule mise en oeuvre de l'article 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que ce dernier texte ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance pendante et non une action principale de celle-ci, de sorte que le représentant du ministre ne peut désigner un fonctionnaire de catégorie A pour développer oralement des conclusions prises dans le cadre d'une instance ouverte sur une action du ministre ; qu'en retenant néanmoins que M. A..., en sa qualité de représentant du ministre, pouvait valablement donner mandat à M. D... en application de l'arrêté du 12 mars 1987 pour désigner un fonctionnaire de catégorie A afin de développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre d'une instance engagée à l'occasion de l'action principale du ministre, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ;