Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.767 du 17/03/2021,  partie 5


Les rappels d'imposition ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 16 janvier 2017. La société Valbrilau a introduit une réclamation le 10 février 2017 sollicitant la décharge des impositions ainsi qu'un sursis à paiement. La procédure serait toujours en cours bien qu'aucune pièce n'ait été produite à ce sujet. Cependant, soit la réclamation a été rejetée et la société Valbrilau aurait dû saisir le tribunal administratif, ce qu'elle n'établit pas, soit l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois et ici encore la société Valbrilau aurait dû saisir le juge administratif.
 
 La Cour considère au regard de ces éléments que la société Valbrilau ne justifie pas d'une procédure en cours susceptible de remettre en question le redressement opéré par l'administration fiscale.
 
 Sur les éléments ayant donné lieu au redressement fiscal, la Cour note que dans son avis du 11 mai 2016, la commission départementale des impôts directs a maintenu la proposition de l'administration sur l'existence d'une comptabilité irrégulière et sur l'existence d'une insuffisance de chiffre d'affaires déclaré. Elle a notamment relevé que la société ne présentait aucune contre-proposition fondée sur une méthode alternative prenant en considération le kilométrage parcouru par chaque taxi et la consommation de carburant par véhicule.
 
 L'administration fiscale reproche à la société Valbrilau d'avoir dissimulé une partie de son chiffre d'affaires, rendant ainsi la comptabilité irrégulière et non sincère et d'avoir ainsi minoré volontairement les déclarations de T.V.A. et d'impôts sur les sociétés.
 
 Monsieur E..., gérant de la société Valbrilau pendant ces deux exercices a donc bien commis une faute de gestion telle que décrite par l'administration fiscale, qui a donné lieu à redressement de la société.
 
 Cette faute, qui est qualifiée de volontaire par l'administration fiscale, a donné lieu à un avis de mise en recouvrement pour une somme de 253 525 euros.
 
 La Cour rappelle que selon les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, l'action individuelle d'un associé à l'encontre d'un dirigeant social pour faute de gestion répare le préjudice subi personnellement par l'associé.
 
 En l'espèce, la société subit un préjudice égal au redressement fiscal. Le chiffre d'affaires dissimulé par la société Valbrilau et son gérant n'a pas profité à Monsieur U... puisqu'il n'est pas soutenu qu'il aurait perçu un dividende quelconque au titre des exercices 2012 et 2013. En revanche, Monsieur U... subit un préjudice direct du fait de ce redressement qui affecte la société alors que les sommes dissimulées n'ont profité qu'aux autres associés.
 
 Dès lors, la Cour confirmera le jugement attaqué sur le principe.
 
 Sur le montant, la Cour relève qu'il résulte de l'AMR que le montant du redressement est de 253 525 euros, soit un préjudice de 63 381 euros subi par Monsieur U... au regard de sa participation au capital de 25 % » ;
 
 Et par motifs réputés adoptés du jugement entrepris que «« Attendu que M. U... détient 25 % du capital de la S.A.R.L. VALBRILAU TAXIS, société d'exploitation de taxis, au capital de 8 000 euros, immatriculée depuis le 17 août 1988, dont M. E... est le gérant.
 
 Attendu que la société VALBRILAU TAXIS a fait l'objet d'une procédure contradictoire de vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, par la Direction Régionale des Finances Publiques Ile de France.
 
 Attendu que les recours exercés par la société VALBRILAU TAXIS auprès de l'Administration fiscale se sont conclus par un avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 2016, communiqué à la société VALBRILAU TAXIS le 17 juin 2016.
 
 Attendu que M. U... nous demande de dire que M. E... a commis une faute dans sa gestion de nature à engager sa responsabilité et de le condamner à lui payer 67 914,00 euros au titre du préjudice fiscal indûment subi au titre de l'imposition sur le revenu, 53 320,00 euros au titre de sa quote-part dans la perte du bénéfice consécutif à la fraude fiscale du gérant.
 
 Sur la faute de gestion de M. E..., gérant de la société VALBRILAU TAXIS :
 
 Attendu que l'article L. 223-22 du Code de commerce précise : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, doit des fautes commises dans leur gestion".
 
 Attendu que la faute de gestion peut représenter une action ou une omission, volontaire ou non, contraire aux intérêts de l'entreprise.
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que M. E... était le gérant de la société VALBRILAU TAXIS du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, période sur laquelle la vérification a portée.
 
 Attendu que l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 2016 précise :