Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.466 du 29/05/2019,  partie 5


que M. E... sera donc tenu de restituer, et non de rapporter, tous les biens qu'il a reçus en vertu du testament annulé » ;
 
 ET QUE « sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, M. E... conclut à l'absence d'intérêt de l'ouverture des opérations de comptes, liquidation ; qu'il convient toutefois de relever que la complexité des opérations résultant notamment de la restitution des biens par M. E... consécutivement à l'annulation du testament de 2002, de l'importance du patrimoine immobilier et de la pluralité des legs à titre particuliers contenus dans le testament de 1996, imposent d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... et de désigner un notaire pour y procéder ; que la décision des premiers juges sera dès lors confirmée sur ce point » » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur les conséquences de l'annulation du testament, en premier lieu, l'ordonnance d'envoi en possession du 11 juin 2007 dont bénéficie W... E... sera déclarée caduque ; que la nullité rétroagissant au jour du décès, W... E... devra rapporter à la succession de Z... G... tout ce qu'il a reçu de ce dernier (meubles, immeubles, loyers, placements financiers, prix de revente des immeubles...) ; que le défendeur devra notamment rapporter les deux immeubles qu'il a conservés (immeuble cadastré [...] au [...] et immeuble cadastré [...] au [...] ) ainsi que le prix de revente des trois immeubles (155 000 euros pour l'immeuble cadastré [...] au [...] , les 305 000 euros pour l'immeuble cadastré [...] au [...] et 137 000 euros pour l'immeuble cadastré [...] au [...] ) avec intérêt à compter de chaque cession ; que, d'une manière générale, tous les prix de vente des biens meubles et immeubles dépendant de la succession devront être rapportés avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque cession ; que l'AVC du 19 juin 2000 marque le début de l'altération des facultés mentales de Z... E... [lire : G...] ; que les éventuels contrats d'assurance-vie dont aurait bénéficié W... E... devront donc aussi être rapportés à la succession si les primes ont été versées ou si le changement de bénéficiaire en cas de décès sont intervenus après cette date ; que W... E... ne contestant pas occuper l'immeuble situé au [...] depuis le 11 juin 2007, il est redevable envers la succession de Z... G... d'une indemnité d'occupation dont la valeur sera déterminée par voie d'expertise ; qu'il apparaît nécessaire d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Z... G... en désignant un notaire pour y procéder compte tenu de la complexité des opérations à accomplir ; que le président de la chambres des notaires sera désigné à cet effet avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort ; qu'un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir » ;
 
 1°) ALORS QUE seul celui qui a fait reconnaître sa qualité de successible est saisi des biens, droits et actions du défunt et peut appréhender la succession ; qu'en faisant droit aux demandes de Mme Q... T... tendant au rapport, par M. E..., à la succession de Z... G..., de l'ensemble des biens qu'il tenait du testament annulé, sans constater que A... T..., avait demandé, par une pétition d'hérédité, la reconnaissance d'une qualité de successible qui aurait seule permis à sa veuve, Mme Q... T..., d'obtenir la condamnation de M. E... à reconstituer l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seul celui qui a fait reconnaître sa qualité de successible est saisi des biens, droits et actions du défunt et peut appréhender la succession ; qu'en condamnant M. E... à rapporter à la succession l'ensemble des biens qu'il tenait du testament annulé, après avoir considéré que la restitution par M. E... de l'ensemble des biens dont il avait bénéficié depuis son envoi en possession était « un effet direct de la nullité de ce testament » et était « indifférente de la demande de rapport à la succession formulée par Mme T... », ce dont il résultait que la restitution n'avait pas de créancier déterminé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul l'héritier est tenu au rapport ; qu'en condamnant M. E... à rapporter à la succession de Z... G... l'ensemble des biens qu'il tenait du testament annulé l'instituant légataire universel, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)