décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 5



 Chalvet avait commis une faute à l'origine de l'inopposabilité de la cession du bail commercial à la société Luna ; que la cour d'appel en a déduit que la société Luna serait dès avril 2007 redevable, non du loyer contractuellement prévu de 1502,77 € mais d'une indemnité d'occupation fixée par la cour d'appel à 2.400 € ; qu'il en résultait donc que la SCP Alux-Goujon-Chevalier-Chalvet était responsable de cette différence et tenue d'indemniser la société Luna à hauteur de la différence entre le loyer contractuellement prévu et l'indemnité d'occupation judiciairement fixée, outre le coût de la perte du fonds de commerce et de l'obligation de se réinstaller ; qu'en ne condamnant néanmoins la SCP Alux-Goujon-Chevalier-Chalvet qu'au coût de la réinstallation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) Alors que la société Luna demandait que la SCP Alux-Goujon-Chevalier-
 Chalvet soit condamnée, à raison de ses fautes, outre l'indemnisation au titre de la perte du fonds de commerce, à la relever et garantir des condamnations qui pourraient êtres mises à sa charge ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, se contentant de réduire la demande d'indemnisation au titre de la perte du fonds de commerce au seul coût de la réinstallation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré inopposable à Mme Y... l'acte authentique de cession de fonds de commerce et de droit au bail en date du 12 avril 2007, d'AVOIR déclaré la société Luna occupant sans droit ni titre des lieux situés [...]                        , d'avoir dit qu'à défaut, pour la société Luna d'avoir volontairement quitté les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à les libérer, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, d'AVOIR fixé l'indemnité trimestrielle d'occupation due à Mme Y... à compter du mois d'avril 2007 et jusqu'à libération effective des lieux à la somme de 2.400 euros, augmentée de la taxe d'ordures ménagères et de la consommation d'eau, d'AVOIR condamné la SARL Luna à payer à Mme Y... le montant de cette indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et d'AVOIR condamné la SCP Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon à verser à la société Luna la somme de 30.000 € de dommages et intérêt et à relever et garantir la société Luna du paiement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient l'inopposabilité de la cession du fonds de commerce à son égard dès lors qu'au mépris de l'acte notarié de 1985, elle était restée dans l'ignorance totale de l'acte notarié du 27 avril 2007, puisque son rédacteur s'était abstenu de la convoquer et de la solliciter pour donner son consentement exprès et écrit à cette cession ; que la Sarl « Luna » répond que le consentement du bailleur n'était pas requis et que la seule obligation des parties résiderait dans la réalisation d'un acte authentique auquel serait appelé le bailleur et à qui il serait remis une grosse de l'acte; que cependant dans la mesure où le preneur devenait le cocontractant direct et que le cédant n'avait aucune prise sur le montant du loyer, Mme Y... n'était pas fondée à invoquer une quelconque violation des dispositions du bail commercial ni grief, d'autant que l'acte de cession de 2007 lui a été signifié le 14 août 2007 ; mais que la convention est la loi des parties ; que l'acte notarié du 31 mai 1985 stipulait dans un paragraphe intitulé « cession sous-location » : « Le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois en cas de cession au bail à son successeur dans le commerce. Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire, pour le paiement du loyer, l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués. En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse lui sera remise sans frais pour lui » ;