décision 15-23.372 du 05/07/2017,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Q 15-23.372 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aircelle
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aircelle à payer à M. X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande portant sur le paiement du salaire à compter de la date de la lettre indiquant à M. X... qu'il était embauché (21 mai 2004) jusqu'à l'affectation réelle à un poste (21 juillet 2004) procède de l'argumentation suivante : la société Aircelle aurait retardé son embauche au motif d'une difficulté sur a nationalité qui n'était en réalité pas une condition d'embauche, faisant preuve en cela d'une discrimination à l'embauche ; qu'il convient de relever au préalable que M. X... ne se réfère à aucune pièce autre que les pièces de son adversaire et que toutes ses affirmations factuelles, la plupart non datées, sont faites sans visa de pièces justificatives ; que suivant les explications non contestées fournies par la société Aircelle, c'est à l'occasion d'une journée de recrutement de jeunes diplômés le 24 avril 2004 que s'est déroulé un entretien de recrutement ; qu'il est attesté par Mme Z... qu'à ce moment, M. X... a indiqué être de nationalité française ; que le 12 mai 2014, a été adressée à M. X... une proposition d'embauche pour le 24 mai au plus tard sur le lieu de travail suivant : « Etablissement du Havre et tous les autres établissements du groupe Snecma », lui étant demandé de la retourner signée et d'indiquer ses dates et lieux de naissance ; qu'une télécopie de Mme A..., du service de gestion carrières cadres adressée à la direction général de la société Snecma le 15 juin 2004 fait état de ce que, connaissance prise du lieu de naissance de M. X..., il a été demandé à ce dernier d'indiquer sa nationalité qui s'est avérée être marocaine, le salarié ayant précisé toutefois avoir déposé plusieurs mois avant une demande de naturalisation tout en faxant le 2 juin un récépissé de dépôt en date du 26 mai 2004 ; que des échanges de correspondance avec la direction générale établissent qu'à ce moment la société a estimé que M. X... n'ayant pas indiqué dès le départ sa situation réelle quant à sa nationalité puis quant à la date de dépôt de sa demande de naturalisation, la confiance se trouvait ébranlée ; que toutefois, le 29 juin 2004, une nouvelle proposition d'embauche sur le site du Havre a été faite à M. X... qui a sollicité auparavant un rendez vous avec la hiérarchie avant de l'accepter, rendez vous fixé le 5 juillet, et un contrat de travail a été finalisé le 19 juillet 2004 ; que M. X... conteste que la question sur sa nationalité lui ait été posée à l'embauche et soutient que la proposition d'embauche ne faisait pas mention de cette condition, que la nationalité importait peu pour ce poste, que le dossier de naturalisation n'était pas mentionné sur la liste des pièces à fournir et qu'il avait remis tous les documents en temps utile ; qu'effectivement, aucun document n‘atteste de ce que la nationalité était une condition d ‘embauche et, de fait, elle ne l'était pas puisque M. X... a été embauché nonobstant le fait qu'il n'avait pas encore obtenu la nationalité française ; que la nationalité marocaine n'était pas davantage un obstacle à l'exercice de la mission au Havre et pas davantage à l'exercice de missions en détachement dans des établissements en régime restrictif en raison d'une activité de défense puisque M. X... a ensuite été détaché sur un tel site à Meudon sans qu'il en résulte des difficultés particulières pour obtenir des accréditations nécessaires ; qu'il n'est pas justifié par la production de l'annonce d'emploi ou par d'autres documents ou questionnaires que la question de la nationalité entrait en ligne de compte lors de l'embauche, la liste des pièces à fournir (qui prévoit d'ailleurs comme pièce à fournir le cas échéant la carte de séjour, ce qui implique la possibilité d'une nationalité étrangère) ne mentionnant par ailleurs rien à cet égard ; que nonobstant les mails susvisés échangés entre la direction générale et le département gestion des carrières cadres, la société Aircelle a procédé à l'embauche, ce qui démontre que la confiance n'était pas perdue et dès lors qu'elle admet n'avoir jamais fait de la nationalité française ni du prétendu mensonge à son sujet une condition d'embauche et ne démontre pas qu'une habilitation était nécessaire pour le premier poste, il s'avère qu'en retardant l'embauche de deux mois au prétexte de la nationalité elle a adopté un comportement discriminant ; qu'il a été définitivement statué sur la demande de salaire qui a été rejetée mais qu'il convient de retenir ce fait comme un fait de discrimination à l'embauche qui a causé au salarié un préjudice qui sera évalué à 2.000 euros ;