Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.968 du 29/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2014), que, le 28 août 2009, les péniches « Le Titanic », conduite par M. X..., et « Tous-Nerfs », pilotée par M. Y..., sont entrées en collision sur la Seine, « Le Titanic » subissant des dommages ; que M. X... et son assureur, la société Helvetia, ont assigné M. Y... et son assureur, la société Allianz Global Corporate & Specialty France, devenue la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, en réparation du préjudice ; 

Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à réparer l'entier préjudice alors, selon le moyen : 

1°/ qu'en cas de croisement, les montants doivent réserver aux avalants une route appropriée et qu'en cas de danger imminent, les conducteurs doivent prendre toutes les dispositions que commandent les circonstances, même s'ils sont amenés de ce fait à s'écarter des prescriptions réglementaires ; qu'il en résulte que, lorsque deux bateaux circulent du même côté du fleuve, le bateau montant doit se déplacer, quitte à ne pas respecter le sens de circulation, afin de laisser libre la voie utilisée par le bateau avalant ; qu'en décidant cependant que le conducteur du bateau montant, circulant lège, n'avait pas commis de faute en ne s'écartant pas de sa voie de circulation, malgré la présence sur cette voie d'un bateau avalant chargé, la cour d'appel a violé les articles 6.04 et 1.05 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, ensemble les articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure ; 

2°/ qu'en retenant que le conducteur du bateau « Tous-Nerfs » était seul responsable du sinistre sans rechercher, comme il lui était demandé, si le conducteur du « Titanic », qui remontait le fleuve à vive allure, n'avait pas commis une faute, d'une part, en s'abstenant de ralentir à l'approche d'un bateau descendant le fleuve du même côté et, d'autre part, en donnant, au dernier moment, un violent coup de barre à gauche qui a coupé la route du « Tous-Nerfs », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.04 et 1.05 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, et des articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure ; 

3°/ qu'en cas de croisement, dès qu'il est à craindre que les intentions des montants n'aient pas été comprises par les avalants, les montants doivent émettre un son bref lorsque le croisement doit s'effectuer sur bâbord ou deux sons brefs lorsque le croisement doit s'effectuer sur tribord ; que la cour d'appel a constaté que le conducteur du « Titanic » n'avait pas émis les sons prévus en cas d'incompréhension entre deux bateaux mais que cette omission n'avait pas eu d'incidence sur les événements dès lors qu'un échange verbal était intervenu entre les bateliers par radio ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'émission des sons n'aurait pas permis de dissiper l'incompréhension qui, manifestement, persistait après l'échange verbal, et par conséquent d'éviter l'abordage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6.04 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, applicable au litige, et des articles 2 à 4 de la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure ; 

Mais attendu qu'après avoir constaté que la péniche de M. Y... descendait le cours du fleuve du mauvais côté, sans respecter la signalisation locale qui était explicite, son pilote se fiant à une carte erronée, tandis que la péniche de M. X... circulait correctement et que celui-ci avait, par radio, averti l'autre batelier de son erreur, l'arrêt retient, qu'eu égard aux circonstances, il appartenait à M. Y... seul de modifier sa route, de sorte que sa faute était la cause exclusive des dommages ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. Y... et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et à la société Helvetia ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt