Cour d'appel de Versailles,  décision 11-22.585 du 24/01/2013,  partie 4


Qu'à ce titre elle procède au recouvrement des cotisations accidents du travail en fonction des taux de cotisation notifiés à l' employeur par la caisse régionale d'assurance maladie ; Qu'en effet selon l'article D.243-6-3 in fine l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires sans préjudice des décisions ultérieures ; Que si le jugement rendu le 25 mai 2007 a effectivement permis à la société OGF d'obtenir la révision des taux de cotisation pour les années 2001 à 2007, il n'est pas établi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a été informée du recours engagé par cette dernière à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne susceptible d'avoir des répercussion sur le taux de cotisation accidents du travail ; Que la caisse primaire d'assurance maladie, défenderesse au recours de la société OGF ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction ni à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de déterminer les taux de cotisation accidents du travail, ni à l'égard de l'URSSAF chargée d'en assurer le recouvrement ; Que c'est en conséquence à tort que la société OGF soutient que l'URSSAF, en sa qualité de mandataire légal ne peut méconnaître les recours introduits pas l'employeur auprès des caisses primaires d'assurance maladie ; Que par ailleurs les taux majorés de cotisations accidents du travail ont été notifiés annuellement à la société OGF, à la suite notamment de l'accident de Monsieur X..., à compter de 2000 avec la mention des délais de recours ; Qu'en dépit de la lettre circulaire du 10 juin 2009, qui n'était pas applicable à la date de la décision de l'URSSAF et qui n'a pas de valeur normative, aucun obstacle n'a empêché la société OGF d'aviser la caisse régionale d'assurance maladie du recours formé à l'encontre de la date de consolidation de cet accident susceptible d'entraîner une rectification rétroactive des taux de cotisations accidents du travail ; Qu'il s'en suit qu'aucun élément ne permet de fixer le point de départ du délai de prescription a une date autre que celle prévue par le texte susmentionné, de sorte qu'ainsi que l'ont exactement décidé les premiers juges la réclamation de la société OGF ne pouvait pas être accueillie » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prescription triennale opposée par l'URSSAF : Aux termes de l'article 213-1 1° du Code de la Sécurité Sociale, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels. Il en résulte que l'URSSAF, qui se substitue aux Caisses de Sécurité Sociale, intervient en qualité de mandataire légal des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et n'est pas un tiers par rapport à ceux-ci. Il est toutefois admis que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction tant à l'égard de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie chargée de déterminer les taux de cotisation accidents de travail et maladies professionnelles qu'à l'égard de l'URSSAF chargée d'en assurer le recouvrement ; Néanmoins, l'article 243-6 du même Code stipule que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Ainsi, en aucune façon, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé par référence à la date d'échéance ou d'exigibilité des cotisations, ou bien à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance du caractère indu des cotisations. Enfin, si l'usage peut être reconnu comme une source de droit, lorsqu'il est établi de manière constante et s'inscrit dans la durée, il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de son existence.