décision 18-83.994 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. R... F...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme l'a condamné notamment à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende délictuelle de 15 000 euros, à sept amendes contraventionnelles de 150 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par arrêté du 4 juillet 2014, à la suite de constats effectués par la Direction départementale des territoires (DDT), le préfet de la Moselle a mis M. R... F..., exploitant agricole sous la forme sociale de l'EARL unipersonnelle M. R... S..., en demeure de suspendre sans délai les dépôts de matériaux effectués sur deux sites, [...] et au [...] , qu'il l'a informé le 10 mars 2015 de la nécessité de déposer une demande d'enregistrement d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), qu'en mai et juillet 2015 les agents de la DDT et de la DREAL ont constaté le maintien de dépôts de déchets inertes, que malgré une mise en demeure préfectorale du 6 août 2015 du préfet de régulariser la situation, dont par ordonnance du 9 mars 2015 le juge des référés administratif a rejeté la demande de suspension, M. F... n'a pas cessé ses activités, que le 7 janvier 2016, le préfet a pris de nouveaux arrêtés fixant une astreinte journalière et ordonnant le paiement d'une amende administrative, que M. F... n'en a pas accusé réception et a poursuivi ses activités ; qu'il a été entendu sous le régime de l'audition libre le 29 janvier 2016, que l'exploitation illicite perdurant le préfet a ordonné, le 3 août 2016 la pose de scellés, que le 7 septembre 2016 M. F... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, que de nouvelles constatations et des survols aériens effectués en septembre et octobre 2016 ont établi le dépôt de nouveaux amas de gravats, que le 19 octobre 2016 une seconde pose de scellés est intervenue en présence de M. F..., qui a fait l'objet le 22 décembre 2016 d'une convocation par procès-verbal et a été placé, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sous contrôle judiciaire avec pour obligations notamment de ne pas se rendre sur diverses parcelles des communes de Thionville et d'Hayange, que par jugement du 14 mars 2017 dont M. F... et le ministère public ont interjeté appel, le tribunal correctionnel, après jonction des deux procédures, a déclaré M. F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure, de gestion irrégulière de déchets et l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros et à des amendes contraventionnelles ; que postérieurement à ce jugement la DREAL a adressé au parquet un rapport dont il résultait que des constatations conjointes du 10 mars 2017 de ses services, de la DDT et de la police, M. F... a poursuivi son activité sans avoir régularisé sa situation administrative et que le 20 mars 2017 la DDT lui a adressé deux procès-verbaux d'infractions aux règles de l'urbanisme ; que par jugement du 14 décembre 2017, dont M. F... et le ministère public ont relevé appel, le tribunal correctionnel a déclaré M. F... coupable de non respect du plan d'occupation des sols (POS) d'Hayange et du plan local d'urbanisme (PLU) de Thionville et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable pour avoir à Thionville érigé un merlon d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur supérieure à 2 mètres, estimée à quatre mètres, sans déclaration préalable et l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, à une amende délictuelle de 10 000 euros et ordonné l'affichage et la publication de la décision à ses frais ;
 
 En cet état ;