Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.355 du 27/05/2020,  partie 3


L'appelante a répondu quelques minutes après la réception du courriel que pour sa part, elle était complètement prise par l'urgence de la réalisation de la consolidation d'un document. Certes, MME I... ne justifie pas s'être concertée avec les deux autres salariées, mais l'employeur ne remet pas en cause la charge de travail alléguée par MME I... pour refuser la prise en charge de cette organisation. Le caractère systématique d'intégrer la notion du travail d'équipe n'est en tout état de cause pas établi au regard de cette seule réponse de MME I....
 Quant à la non-réalisation du travail demandé , l'association Alliance villes emploi se fonde également les courriels échangés avec M. A... le 16 juin 2016 qui n'établissent pas que MME I... n'a pas réalisé le travail demandé. Elle ne justifie pas avoir relancé MME I... à plusieurs reprises depuis le 15 juillet 2013 sur la nécessité de mener un travail de préparation relatif à la certification des facilitateurs.
 Concernant le non-respect des horaires de travail, l'association Alliance villes emploi ne produit aucune pièce relative aux retards systématiques de MME I... à son travail ou aux quatre pauses cigarettes prises quotidiennement, ni aucun avertissement ou même un rappel des horaires de travail d'autant plus que le contrat de travail précise qu'elle n'est pas soumise à un horaire de travail déterminé. Ce grief n'est donc pas établi.
 Seuls les deux premiers griefs sont établis et ne sont pas constitutifs d'une faute grave en raison de leur caractère mineur au regard de la totalité des tâches exercées par MME I.... Ils ne sont pas non de nature à justifier un licenciement pour une cause réelle et sérieuse. Dès lors, le licenciement de MME I... est dénué de cause réelle et sérieuse.
 MME I... invoque la nullité de son licenciement en raison de sa grossesse.
 L'article L. 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l'accouchement.
 En l'espèce, MME I... justifie avoir adressée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 juillet 2014, soit dans un délai inférieur à quinze jours suivant la notification du licenciement, un certificat médical établi le jour même attestant de son état de grossesse depuis trois à quatre semaine. A défaut d'être fondé sur une faute grave, le licenciement de MME I... est nul.
 En conséquence, l'association Alliance villes emploi est redevable des sommes suivantes :
 - 3 166 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice du préavis et 316,60 € bruts au titre des congés payés afférents,
 - 783 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,
 - 25 000 € au titre du préjudice résultant de la nullité de la rupture au regard de l'ancienneté de MME I... au sein de l'association, de la perte de revenus et des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi.
 Sur le préjudice résultant du caractère brutal et vexatoire du licenciement au titre duquel elle sollicite une somme de 10 000 €, MME I... ne verse aux débats aucune pièce et ne motive pas non plus cette demande. En conséquence, celle-ci est rejetée.
 Sur le temps de déplacement
 L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
 Au titre des heures consacrées à ses déplacements pour se rendre dans différentes villes pour des raisons professionnelles, MME I... verse aux débats une note rédigée par l'employeur qui répertorie les temps de déplacement depuis le 20 mai 2013 jusqu'au 12 juin 2014 qui sont évalués à 52 heures 24. Au regard de l'article précité, MME I... ne peut donc pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires mais uniquement une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière.
 En l'espèce, le détail des déplacements effectués tel qu'il résulte de la note évoquée ci-dessus et des pièces produites par la salariée (relevés bancaires attestant des frais d'hôtel et de restauration engagés) établit que lorsque cette dernière se déplaçait hors de Paris (Marseille, Narbonne, Lille, Nîmes), le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépassait effectivement le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail normal. Au regard du temps consacré à ces déplacements, une contrepartie financière de 1.000 € est allouée à MME I....
 Contrairement à ce que soutient l'association Alliance villes emploi, cette somme ne saurait être compensée avec les temps de pause pris par MME I... au cours de la journée de travail.