Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.361 du 24/06/2020,  partie 3



 Alors que lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter monsieur A... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de communication du récapitulatif des heures d'astreinte accomplies ainsi que la compensation correspondante, qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice du fait de cette omission, quand l'atteinte portée à son droit extrapatrimonial au repos lui causait nécessairement un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé l'article R. 3121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre monsieur N... A... et l'Association Groupe SOS Santé, venant aux droits de l'Association OEuvre d'Ormesson et de Villiers ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, les défauts de paiement imputables à l'Association au titre des heures d'intervention pendant les astreintes et d'heures supplémentaires, conséquences essentiellement d'une interprétation opposée des termes du contrat de travail sur ce point, qui n'avait jamais évoqué entre les parties notamment lors des entretiens d'évaluation, comme des insuffisances de temps de repos, constituent des manquements de l'employeur ; toutefois au regard du caractère limité du rappel de salaire qui représente moins de 5 % des sommes dues au salarié sur l'ensemble de la période de 30 mois en cause, du caractère ponctuel des insuffisances de temps de repos, ceux-ci ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ne se justifie pas (arrêt p. 9 in fine et p. 10 in limine) ;
 
 Alors que le défaut de paiement par l'employeur des heures d'intervention pendant les astreintes et des heures supplémentaires effectuées par le salarié ainsi que le non-respect du temps de repos, constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que la cour d'appel a constaté qu'en 2013, 2014 et 2015, monsieur A... avait accompli, pendant les astreintes, presque 240 heures d'intervention qui ne lui avaient pas été réglées par l'employeur et des heures supplémentaires en 2013 pour un montant de 1.563,84 euros et a retenu que ces défauts de paiement au titre des heures d'intervention pendant les astreintes et d'heures supplémentaires, ainsi que des insuffisances de temps de repos, constituaient des manquement de l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ne se justifiait pas, après avoir retenu que les demandes de rappels de salaire au titre du paiement des temps d'intervention pendant les astreintes et au titre des heures supplémentaires et la demande de dommages et intérêts pour défaut de respect du temps de repos étaient fondées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié par l'association Groupe SOS Santé venant aux droits de l'association OEuvre d'Ormesson et de Villiers, prise en la personne de son représentant légal, à monsieur N... A... par courrier recommandé du 22 juin 2015 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté monsieur A... de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 89.692,90 euros pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, les défauts de paiement imputables à l'Association au titre des heures d'intervention pendant les astreintes et d'heures supplémentaires, conséquences essentiellement d'une interprétation opposée des termes du contrat de travail sur ce point, qui n'avait jamais évoqué entre les parties notamment lors des entretiens d'évaluation, comme des insuffisances de temps de repos, constituent des manquements de l'employeur ; toutefois au regard du caractère limité du rappel de salaire qui représente moins de 5 % des sommes dues au salarié sur l'ensemble de la période de 30 mois en cause, du caractère ponctuel des insuffisances de temps de repos, ceux-ci ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ne se justifie pas ; le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 9 in fine et p. 10 in limine) ;