Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.567 du 17/11/2021,  partie 2



 8. Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
 
 9. Pour dire que la communauté urbaine a manqué à son obligation de délivrance et la condamner à payer des dommages-intérêts à M. [V], l'arrêt retient, d'une part, que le défaut de portance du plancher rend le local à usage d'atelier impropre à sa destination, que, cependant, le dol de la venderesse n'est pas prouvé et que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés doit trouver à s'appliquer, d'autre part, que M. [V] invoque, à titre subsidiaire, le défaut de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil et qu'il s'évince des motifs qui précèdent que la communauté urbaine lui a vendu un local à usage d'atelier non conforme à sa destination.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'établissement public [Localité 4] Méditerranée métropole communauté urbaine a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M. [V] et en ce qu'il le condamne à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public [Localité 4] méditerranée métropole communauté urbaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la communauté de communes à soulever l'exception d'incompétence du tribunal au profit de la juridiction administrative, d'AVOIR dit que l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avait manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M. [V], d'AVOIR condamné l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à payer à M. [V] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel, d'AVOIR dit que l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la société Extrem'Vision, locataire et exploitant du local à usage d'atelier, et qu'elle lui devait réparation, d'AVOIR constaté que l'expert judiciaire ne s'était pas conformé au chef n°6 de sa mission concernant l'évaluation des préjudices de la société Extrem'Vision en ne permettant pas aux parties de former des observations et des dires sur ses conclusions, d'AVOIR constaté que les bases d'estimation de ces préjudices étaient erronées, d'AVOIR avant dire droit sur le quantum des préjudices d'exploitation de la société Extrem'Vision, ordonné une nouvelle expertise au contradictoire de la société Extrem‘Vision et de PMCU et désigné M. [Y] [F], et d'AVOIR condamné l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à payer à la société Extrem'Vision une somme provisionnelle de 130.000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge de la mise en état qui est, en vertu des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, compétent à l'exclusion de toute autre juridiction, pour statuer sur les exceptions de procédure, a d'ores et déjà tranché cette question dans une ordonnance du 10 septembre 2015 qui n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de PMCA ; que cette dernière n'est dès lors plus recevable devant le tribunal à soulever l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; qu'il sera en outre relevé à titre surabondant que la demande formée par la société Extrem'Vision ne tend pas à la réparation de dommages de travaux publics mais est fondée sur les obligations découlant d'un contrat de vente d'immeuble portant sur le domaine privé de la personne publique et donc d'un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l''établissement public [Localité 4] Méditerranée Communauté Urbaine soulève devant la cour l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif ;