Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.987 du 30/01/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers de M. R... C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, D'AVOIR dit que la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest était prescrite et D'AVOIR ordonné en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N... E..., veuve C..., en sa qualité d'héritière de M. R... C..., avec publication le 27 septembre 2012 à la conservation des hypothèques de Bordeaux, 2ème bureau, volume 2012S numéro 39, le 10 août 2012 à M. O... C... en sa qualité d'héritier de R... C..., avec publication le 27 septembre 2012 à la conservation des hypothèques de Bordeaux, 2ème bureau, volume 2012S numéro 40 et le 10 août 2012 à M. L... C... en sa qualité d'héritier de R... C..., avec publication le 27 septembre 2012 à la conservation des hypothèques de Bordeaux, 2ème bureau, volume 2012S numéro 41 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à la date de délivrance du commandement de payer valant saisie, soit le 10 août 2012, M. L... C... avait la qualité d'héritier de M. R... C.... / Il a renoncé à la succession de son père le 14 novembre 2012 ; cette renonciation faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand était opposable aux tiers à compter de cette date. / L'héritier qui renonce à une succession perd rétroactivement cette qualité. / La renonciation n'est pas une cause d'interruption de l'instance aux termes de l'article 370 du code de procédure civile et l'appelante ne peut utilement opposer l'article 371 du code de procédure civile. / Les règles régissant les fins de non-recevoir fixées par les articles 122 et 123 du code de procédure civile ne peuvent pas valablement être invoquées par les intimés pour faire échec à l'application de l'article R. 311-5 du code de procédures civiles d'exécution qui interdit, à peine d'irrecevabilité, de former contestation et/ou demande incidente après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 sauf exceptions tenant à la procédure postérieure à celle-ci. / À la date de la première audience d'orientation ayant donné lieu au jugement du 28 février 2013 et des arrêts rendus par cette cour le 14 mai 2014 entre Le crédit agricole, Mme E... Veuve C... et MM. O... et L... C..., ces derniers et tout particulièrement M. L... C..., père des intimés, avaient déjà renoncé à la succession de telle sorte qu'ils n'avaient plus la qualité d'héritiers et ne pouvaient valablement former des observations sur la procédure. / Le crédit agricole a signifié le titre exécutoire à Mlle D... C..., M. W... C... et M. G... C... le 20 juillet 2016. / Le 29 juillet 2016 il les a fait assigner devant le juge de l'exécution au visa de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, en leur rappelant les dispositions de l'article R. 311-5 du même code. / Le moyen tiré de la prescription de la créance a bien été soutenu à l'audience d'orientation et les décisions ci-dessus rappelées ne leur interdisent pas de contester la créance de la banque. / C'est à bon droit que le juge de l'exécution les a déclarés recevables en leur invocation de la prescription biennale. / Il n'est pas discuté que la demande de fixation de la créance de la banque fondée sur un acte authentique est bien soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, laquelle est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 18 juin. / À la date de signification du commandement de payer valant saisie, soit les 7 et 10 août 2012, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi ainsi que l'a dit le premier juge et Le crédit agricole ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription pendant ce délai. / La décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a dit la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest atteinte par la prescription » (cf., arrêt attaqué, p. 12 et 13) ;