décision 18-80.848 du 22/08/2018,  partie 4



 "1°) alors que d'une part, la chambre de l'instruction saisie d'une contestation relative à la compétence de la loi française ne peut invoquer la territorialité lorsqu'il résulte des éléments de l'information et notamment des termes exprès de la mise en examen que les faits reprochés ont été commis hors du territoire de la République ; qu'en invoquant la compétence territoriale pour justifier sa décision, lorsqu'il ressort en l'espèce de l'information judiciaire que les faits, dont les magistrats instructeurs ont considéré qu'ils avaient été "commis à Marrakech", ont depuis l'origine été appréhendés sous l'angle de la compétence personnelle, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que de deuxième part, la chambre de l'instruction, qui était saisie, dans le cadre d'une information judiciaire dont il ressort que les faits ont été commis à l'étranger et que c'est à raison de la nationalité de l'auteur que des poursuites ont été initiées en France, d'une requête en nullité de celles-ci en raison de l'absence de plainte préalable de la victime au sens de l'article 113-8 du même code, n'a pas justifié sa décision en laissant cette critique sans réponse ;
 
 "3°) alors que de troisième part, la chambre de l'instruction statuant sur une requête tirée de la nullité d'actes commis en violation des règles de compétence prévues par le code pénal ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci, telle qu'elle ressort des éléments de la procédure et notamment des termes de la mise en examen, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce, la requête en nullité dénonçait une violation de l'article 113-8 du code pénal, en raison du défaut de plainte de la victime préalable aux poursuites engagées sur le fondement de la personnalité active ; qu'en invoquant, pour rejeter la requête en nullité, la territorialité, sans inviter au préalable les parties à en débattre, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, une chambre de l'instruction qui invoque un fondement territorial en substitution d'un fondement personnel pour justifier la compétence de la loi française ne peut fonder sa décision sur des actes postérieurs à l'acte de poursuite, l'article 113-8 du code pénal imposant que celui-ci soit précédé d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle ; qu'en se fondant sur des éléments de l'information intervenus postérieurement aux réquisitions à fin de mise en examen et de placement sous contrôle judiciaire, lorsque cet acte de poursuite a été pris en méconnaissance du texte précité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors qu'enfin, en vertu de l'article 113-2 du code pénal, la loi française est applicable en cas d'infractions commises sur le territoire français, ou lorsque l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que n'a pas caractérisé un lien de rattachement territorial la chambre de l'instruction qui s'est bornée à rapporter que M. X... réside en France et y dispose d'une domiciliation bancaire, et qu'il avait, préalablement à son arrivée à Marrakech, sollicité de sa banque qu'elle procède à un virement sur son compte bancaire, ce qui ne conditionnait ni n'annonçait les faits ultérieurs objets de la mise en examen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 13 décembre 2011, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) a été saisi de la plainte de la Société Générale, se disant victime de la remise d'un faux email professionnel daté du 14 novembre 2011 au nom de M. A..., conseiller de clientèle de M. X..., attestant de la prétendue exécution d'un virement de 200 000 euros au profit de la société RRI Maroc, exploitant le casino [...] à Marrakech (Maroc) ; qu'entendu par les enquêteurs le 20 décembre 2011, M. A... a affirmé n'avoir adressé aucun email relatif à un virement de 200 000 euros à la société [...] et que sa dernière correspondance avec M. X... concernait un virement de 100 000 euros au bénéfice de cette société qui avait été sollicité le 9 novembre 2011 par M. X..., dont la demande avait été confirmée par l'intéressé le 14 novembre 2011 au moyen d'une télécopie émanant d'une ligne téléphonique marocaine et qui avait finalement été exécuté le 19 novembre 2011 ; que par suite de l'exécution d'une demande d'entraide pénale internationale, les enquêteurs ont établi que le directeur de l'exploitation du casino [...] a également reçu le 16 novembre 2011 un email, intitulé "copie écran 16 novembre 2011", censé refléter la copie informatique des dernières opérations bancaires du compte bancaire personnel de M. X..., mais dont l'examen a démontré que trois opérations y figurant, dont le virement litigieux de 200 000 euros, étaient inexistantes ; que, le 27 juin 2013, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'escroquerie, faux et usage et blanchiment ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a requis la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de M. X... ;