cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-17.738 du 20/09/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la Société SOFIA a pris acte de l'impossibilité de la Société SIREGE de déclarer ses ventes antérieures à 2006, depuis le 1er août 2003, il sera constaté que, pour ce qui concerne la période 2006-2009, la seule communication des factures de la Société SIREGE n'équivaut pas aux déclarations de ses ventes, telles que prévues par la loi ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en ce qu'il a ordonné à la Société SIREGE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, de déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des bibliothèques de prêt à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au 06 novembre 2014 ; qu'y ajoutant, les déclarations porteront aussi, sous la même astreinte à compter de la signification du présente arrêt, sur les ventes effectuées à partir du 1er janvier 2006 et celles effectuées à compter du 6 novembre 2014, jusqu'au prononcé de l'arrêt d'appel » (arrêt p. 18, al. 4 à 6).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SOFIA demande par ailleurs que la société SIREGE soit condamnée sous astreinte à déclarer toutes ses ventes depuis le 1er août 2003 ; que néanmoins le juge de la mise en état a déjà jugé que s'agissant des factures les plus anciennes, la société SIREGE qui est le fruit de la fusion de deux sociétés démontrait qu'elle était dans l'impossibilité de produire les pièces en cause ; qu'en conséquence il convient de rejeter la demande de communication de pièces antérieures à 2006 ; qu'il ressort des écritures des parties que la société SIREGE a communiqué ses factures pour la période comprise entre 2006 et 2009 suit à l'ordonnance du juge de la mise en étant, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'y enjoindre à nouveau ; que néanmoins il convient d'enjoindre la société SIREGE de produire pour la période comprise entre 2010 et le 6 novembre 2014 les factures en cause, comme la loi l'y invite de manière claire et non ambiguë et sous astreinte comme fixé au dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE les fournisseurs de livres aux bibliothèques de prêt ne peuvent être tenus de déclarer à la SOFIA que les ventes d'ouvrages soumis au paiement de la redevance pour prêt ; qu'en condamnant la Société SIREGE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des bibliothèques de prêt à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au prononcé de l'arrêt d'appel (arrêt p. 18, al 5 et 6), la Cour d'appel a violé les articles L. 133-1 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société SIREGE faisait valoir qu'elle ne pouvait être condamnée à déclarer toutes ses ventes à la SOFIA dès lors que toutes ses ventes ne portaient pas sur des ouvrages soumis à la redevance légale (conclusions d'appel n° 3, p. 41, al. 3) ; qu'en condamnant la Société SIREGE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des bibliothèques de prêt à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au prononcé de l'arrêt d'appel (arrêt p. 18, al 5 et 6), sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.