Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.411 du 11/01/2017,  partie 3


en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu&apos;il avait adhéré au dispositif de la CRP en considération de l&apos;engagement pris, par la direction de la société Siel vis-à-vis des institutions représentatives du personnel dans le cadre de leur consultation sur le projet de licenciement économique, de faire bénéficier le salarié adhérant à un tel dispositif d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement qui tiendrait compte de l&apos;ancienneté qui aurait été la sienne s&apos;il avait effectué son préavis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute le salarié de sa demande au titre du complément d&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, partant, de ses demandes salariales et indemnitaires formées à l&apos;encontre des sociétés SIEL et FINANCIERE FSE ;
 
 Aux motifs que : « Monsieur [O] [Z] demande tout d&apos;abord la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, demande fondée sur trois griefs ;
 Le premier serait une modification unilatérale de son contrat de travail et imposée de son employeur, alors qu&apos;il a lui-même procédé aux formalités de son embauche par la société SIEL le 1er janvier 2001 ; c&apos;est en effet [O] [Z] qui a fait la déclaration unique d&apos;embauche au profit de la société SIEL et réalisé les démarches nécessaires pour son affiliation au régime de prévoyance de cette société ; de plus, c&apos;est sa subordonnée qui, sur ses instructions, établissait ses bulletins de paie ; enfin, il ne peut soutenir qu&apos;il y aurait un manquement de son employeur pour n&apos;avoir pas matérialisé son transfert par un avenant à son contrat de travail alors qu&apos;il lui incombait, de par ses fonctions, d&apos;établir ce document contractuel ; c&apos;est donc avec son parfait accord que M. [O] [Z] a changé d&apos;employeur et de salarié de la société Financière FSE est devenu salarié de la société SIEL ; ce premier grief est donc mal fondé ;
 Le second reproche fait par M. [O] [Z] à la société SIEL serait d&apos;avoir modifié unilatéralement, à la baisse, sa rémunération, à dater du 1er janvier 2011, alors que c&apos;est lui qui faisait établir ses bulletins de paie et qu&apos;il n&apos;a jamais fait de remarques sur ce point à la direction dans la mesure où ses fonctions ont été modifiées pour n&apos;être plus élargie aux différentes sociétés du groupe mais centrées, à compter du 1er janvier 2011, sur la seule société SIEL ; qu&apos;il n&apos;y a donc aucun manquement d&apos;établi de ce chef de la part de son employeur ;
 Le troisième grief articulé contre son employeur serait d&apos;avoir été mis à l&apos;écart de ses fonctions de directeur administratif et financier et qu&apos;une véritable stratégie d&apos;isolement aurait été engagée à son encontre, alors qu&apos;il ressort des pièces versées à la procédure qu&apos;aucun reproche ne lui a été adressé personnellement, qu&apos;il a toujours assumé ses missions au plan social, qu&apos;il était en relation constante avec le personnel et a toujours été le supérieur hiérarchique de la responsable des ressources humaines, qu&apos;il était toujours en relation avec les banques et qu&apos;il continuait, dans le cadre de ses attributions, à accéder à des informations confidentielles de la société ; que dans ces conditions, ce reproche est infondé » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le transfert du contrat de travail d&apos;un salarié d&apos;une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu&apos;en se bornant à relever, pour décider que Monsieur [Z] avait donné son parfait accord au transfert de son contrat de travail de la société FINANCIERE FSE à la société SIEL, qu&apos;il avait effectué sa propre déclaration d&apos;embauche au profit de la société SIEL et réalisé les démarches nécessaires pour son affiliation au régime de prévoyance de cette société, que c&apos;est sa subordonnée qui, sur ses instructions, établissait ses bulletins de paie et qu&apos;il ne pouvait exciper de ce qu&apos;aucun avenant matérialisant le transfert n&apos;avait été établi puisqu&apos;