Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.778 du 24/10/2018,  partie 2


que l'enduit torchis des murs extérieurs est incomplet, décollé, dégradé, conséquences d'une pose défectueuse et/ou de l'absence de l'enduit de chaux prévu, qu'il n'existe aucun dispositif d'aération de l'immeuble, que l'étanchéité de la toiture est incomplète, que les vitrages fixes, installés sans dormant et simplement tenus par une cale en bois, ne sont étanches ni à l'air, ni à l'eau et que le vitrage situé dans le mur extérieur de la chambre 1, qui n'a pas une dimension correspondant à celle de la réservation, est fêlé, que le fonctionnement des luminaires sur câbles tendus est aléatoire, que l'intensité des ampoules varie et que certains supports fondent, conséquence de l'absence d'une protection adaptée, que le capteur destiné à produire l'eau chaude sanitaire est simplement mis en place, sans aucun raccordement, et que cette installation doit être complétée, que les eaux de pluie ne sont ni recueillies ni canalisées, que la cuve destinée à les récupérer est d'autant moins utilisable qu'aucune pompe destinée à conduire l'eau de pluie stockée dans la cuve sur son point d'utilisation n'est installée, que le dispositif doit être complété, que la pose des lames de parquet a été inversée, sans raison compréhensible, et qu'il existe un espace entre l'extrémité des lames, posées en diagonale, et les cloisons ou murets créés ou à créer dans la cuisine, que certaines lattes inférieures du coffrage perdu du plancher bas se sont affaissées en raison de l'insuffisance du repos des lattes sur les talonnettes sous olives, qu'aucun seuil de porte n'a été aménagé, que l'enduit torchis qui doit être appliqué sur le lattage des cloisons du couloir et de la salle de bain n'a pas été réalisé, que l'aile Nord, prévue par le rapport d'études préliminaires et par les plans joints à la demande de permis de construire, n'a pas été construite ; que la « convention pour études préliminaires » conclue préalablement par les parties rappelle que le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes fait obligation à ceux-ci de recourir à une convention écrite, détaille les études préliminaires sur lesquelles elle porte :
 établir une esquisse du projet, déterminer le coût objectif de celui-ci, définir ce que sera la mission future de l'architecte (contenu et rémunération) en cas de réalisation du projet, précise que si le maître de l'ouvrage donne suite au projet établi par l'architecte, un contrat d'architecte est passé entre eux ; que le « rapport d'études préliminaires », qui contient un projet de construction d'une maison à ossature en bois avec partie « auto-réalisation » et qui détaille, parmi les coûts de l'opération, les chefs de rémunération de M. Y..., y inclut les études préliminaires, l'établissement du projet et l'obtention du permis de construire, mais aussi les rubriques « suivi entreprises » et « mission complémentaire » ; que cette « mission complémentaire » est précisée par une facture du 29 décembre 2006, à savoir conception et façonnage des espaces intérieurs, « aide à l'autoréalisation » ; qu'une facture du 15 mai 2007, qui concerne notamment la réalisation d'enduits sculptés personnalisés intérieurs, la fourniture de luminaires sur câbles tendus, l'aide à l'auto-réalisation, permet encore d'affiner la définition des missions confiées à M. Y... et des obligations corrélatives ; qu'il en résulte qu'en vertu de la convention finalement conclue entre les parties à la suite de ces « préliminaires », quoique celle-ci n'ait pas été passée par écrit nonobstant l'obligation tant conventionnelle que réglementaire de ce faire que M. Y... avait lui-même rappelé ci-dessus, ce dernier avait à la fois une mission d'architecte et de maître d'oeuvre (établissement du projet, obtention du permis de construire puis suivi des entreprises), d'entrepreneur (réalisation de certaines prestations par lui-même ou par du personnel choisi par lui) et de formateur ; que si ce contrat, que M. Y... qualifie d'innomé, est certes atypique, il n'en fait pas moins naître un certain nombre d'obligations à la charge dudit M. Y..., comprenant une obligation de résultat en ce qui concerne sa mission d'entrepreneur, à tout le moins une obligation de moyens en ce qui concerne ses missions de maître d'oeuvre et de formateur, auxquelles s'ajoutent, en sa qualité de professionnel de la construction avec des personnes profanes en la matière, une obligation de conseil ; que M. Y... a pris soin de fixer et de détailler sa rémunération, représentant 29 % de la valeur estimée des travaux, soit, selon l'expert, un taux extraordinairement élevé et, à sa connaissance, jamais appliqué, qui pouvait laisser penser espérer une prestation complétée et soignée ; qu'il a certes établi un projet et obtenu un permis de construire ; que pour autant, l'expert relève que la définition qu'a faite M. Y... de sa mission est lapidaire, imprécise et insuffisante, qu'il n'a rempli quasiment aucune des obligations qui sont celles d'un architecte concepteur de projet et d'un maître d'oeuvre, au regard notamment du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, que les documents qu'il a établis sont succincts, non homogènes et comportent des contradictions ;