Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.489 du 16/01/2019,  partie 3


qu'ainsi, si conformément à la jurisprudence, une note de l'inspection du travail, qui conclut à l'existence d'une discrimination peut constituer le point de départ du délai, celui-ci peut avoir commencé à courir avant cette date si les faits de l'espèce établissent que le salarié avait connaissance ou ne pouvait légitimement ignorer, au regard des éléments dont il avait connaissance et des circonstances, l'existence de la discrimination qu'il invoque, disposant à cette fin d'éléments de comparaison utiles ; qu'en l'espèce, il convient de relever tout d'abord que M. Y... affirme avoir subi une multitude de faits discriminatoires depuis au moins 1982 ; que manifestement conscient, selon lui, de subir une discrimination, M. Y... s'était d'ailleurs rapproché à plusieurs reprises, à cette fin, de l'inspection du travail et notamment les 21 novembre 1996 et 3 novembre 1998,dates des courriers qu'il produit lui-même aux débats ; que ces documents font clairement référence à un certain nombre de faits qualifiés dans la présente instance par M. Y... comme discriminatoires, notamment l'exclusion des formations, son isolement au sein de la société, l'existence d'horaires de travail distincts des autres salariés et en particulier l'absence d'entretien le samedi, voire même expressément de la "discrimination syndicale, salariale et professionnelle" dont il s'estimait la victime et pour lesquels il sollicitait un entretien avec l'inspection du travail en conclusion de son courrier en date du 3 novembre 1998 ; que ces courriers démontrent que M. Y... n'avait pas seulement connaissance de la discrimination alléguée aujourd'hui, mais disposait également des éléments de comparaison mettant en évidence cette discrimination ; qu'en effet, le salarié, en particulier dans sa lettre du 21 novembre 1996, affirmait que sa situation était différente de celle de ses collègues sur les questions d'horaires et de formation ; qu'ainsi, afin de justifier son absence d'évolution de carrière et la prise de congés à la demande de son employeur, sans qu'il n'en sollicite le bénéfice, il verse aux débats une lettre du défendeur du 25 janvier 1990 d'une part et un échange de correspondances qu'il a eu avec lui le 21 décembre 2001 d'autre part ; que pour démontrer l'attitude discriminatoire de la société Fromagère de Lons, empreinte de "rappels à l'ordre, sanctions et mise à l'écart" M. Y... produit des lettres de son employeur et de lui-même du 13 décembre 1993, du 21 juillet 1995, du 28 juillet 1995, du 23 juillet 1999, du 21 juin 2001 ainsi que d'un affichage de l'entreprise dans les locaux le 9 décembre 2005 où celle-ci indique à son égard, qu'il "faisait un show dans ce que l'on appelle le festival du rire", au sujet de la pose de caméras de surveillance ; qu'enfin, au vu du compte rendu de la réunion du CE du 22 décembre 1998, il apparaît que M. Y... demandait, à cette occasion, une réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise en présence de l'Inspection du travail ; qu'il souhaitait ainsi notamment mettre fin "aux salaires nettement inférieurs" des militants CGT ; que ce document établit donc que dès 1998, du fait de son mandat syndical, le salarié disposait des éléments de comparaison de salaire entre les employés de l'entreprise et que les informations qu'il a obtenu en 2013 par l'Inspection du travail, n'ont fait que corroborer ceux qui étaient déjà en sa possession ; qu'il convient donc de constater que l'ensemble de ces pièces, qui servent de fondement à l'action de M. Y..., ont toutes été établies plus de 5 ans avant l'introduction de celle-ci ; que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances résultant notamment d'une part de la multitude et de l'ancienneté des faits invoqués, d'autre part de la pluralité, de la nature et du contenu des démarches faites par le demandeur dès 1996 auprès de l'inspection du travail et enfin des pièces produites par celui-ci, il est établi que M. Y... avait non seulement connaissance d'éléments de discrimination dont il se prévaut aujourd'hui, mais disposait également d'éléments de comparaison suffisamment probants mettant selon lui en évidence cette discrimination et ce depuis plus de 5 ans avant son action en justice ;
 
 1° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la discrimination est révélée lorsque le salarié dispose des éléments mettant en évidence la discrimination ; qu'en considérant que les pièces produites qui ont toutes été établies il y a plus de cinq ans démontrent que depuis de nombreuses années, le salarié multipliait ses démarches tant auprès de l'inspection du travail que de l'employeur en se prévalant de faits qu'il qualifiait de discriminatoires et qui sont ceux dont il fait état aujourd'hui pour prouver la réalité de la discrimination alléguée et qu'elles démontrent qu'il disposait des éléments de comparaison suffisamment probants mettant en évidence la discrimination alléguée au minimum depuis 1998, alors qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait en sa possession des éléments de comparaison suffisamment probants propres à faire présumer la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé l'article L 1134-5 du code du travail ;