Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.611 du 20/12/2018,  partie 3


qu'il résulte bien des pièces communiquées et notamment du procès-verbal établi par la SCP Sentucq-Torquato-Monnier-Foltzer, le 17 mai 2016, que M. M. X... a effectivement engagé à 17h40 le 22 mars 2016 un enregistrement audio et vidéo alors que l'assemblée générale n'avait pas débuté ; qu'en agissant ainsi alors que les présents, et notamment le syndic, s'opposaient à ce procédé susceptible de porter atteinte au caractère privé de la réunion, des déclarations tenues, et plus largement à l'intimité des personnes et demandait qu'il y soit mis fin, M. M.X... a bien été à l'origine de la non-tenue de l'assemblée générale ;
 qu'il importe peu de savoir les motifs propres de M. M. X... qui l'ont conduit à effectuer ces enregistrements dont la seule existence était inconciliable avec la tenue de l'assemblée ; que le mandat du syndic arrivant à terme le 31 mars suivant la SAS Citya Centre Loire et M. Y..., en qualité de copropriétaire, étaient fondés à solliciter sur requête et en urgence la désignation d'un administrateur provisoire notamment pour assurer dans des conditions satisfaisantes pour chacun la tenue d'une nouvelle assemblée générale ; que ce contexte de vacance et d'urgence fondaient entièrement la décision provisoire notamment pour assurer dans des conditions satisfaisantes pour chacun la tenue d'une nouvelle assemblée générale ; que ce contexte de vacance et d'urgence fondaient entièrement la décision provisoire rendue au visa de l'article 493 du code de procédure civile dans l'intérêt du fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ; que, sur la désignation de la société Citya Centre Loire en qualité d'administrateur provisoire, l'article 46 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'à défaut de nomination d'un syndic, le président du tribunal désigne sur requête un syndic pour administrer la copropriété pour une durée déterminée susceptible d'être prorogée ; qu'en l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] n'était pas, lors du dépôt de la requête ayant conduit à l'ordonnance contestée, dans une situation d'absence de nomination de syndic, la SAS Citya Centre Loire ayant toujours cette fonction ; que si le défaut de tenue d'assemblée générale a nécessairement conduit à l'absence de délibérations sur les points à l'ordre du jour, notamment la résolution 7, c'est à juste titre que les requérants ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire avec les missions larges prévues à l'article 47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ;
 
 Alors 1°) que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et ne peut aboutir à ce qu'il substitue à l'ordonnance et à la requête initiales un nouveau fondement juridique ; qu'en l'espèce, le juge de la rétractation a constaté que tant la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Citya immobilier Centre Loire, et M. Patrick Y..., un copropriétaire, que l'ordonnance sur requête du 31 mars 2016, étaient fondées sur l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'en jugeant, pour faire échec à la demande de rétractation de l'ordonnance du 31 mars 2016, qu'il convenait de rectifier l'erreur l'entachant et de viser l'article 47 du décret susvisé, la cour d'appel, qui a en réalité substitué un nouveau fondement juridique à l'ordonnance susvisée ainsi qu'à la requête initiale, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 496, 497 et 812 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ce n'est que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic à la date d'introduction de la requête que tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, de désigner un administrateur provisoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'à la date d'introduction de la requête, la société Citya immobilier Centre Loire était toujours le syndic de l'immeuble situé [...] ; qu'en déboutant la société X... Père & Fils de sa demande en rétractation de l'ordonnance du 31 mars 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience ;