Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.285 du 02/07/2014,  partie 2


nous n'escomptions évidemment ni gratitude, ni remerciement de votre part, mais nous étions en droit d'espérer que vous vous solidarisiez avec une politique, rompant avec la vôtre, mais plutôt couronnée de succès, devrions-nous tenus, à cet égard, vous rappeler (même s'il nous est pénible de le faire en une telle période) que la première de vos obligations en qualité de membre de l'équipe de direction est de vous associer sans faille et sans réserve, aux axes de développement que nous avons tracés et aux décisions que nous avons arrêtées ; nous restons, sur ce registre, dans l'attente de vos observations et explications " ; Attendu que par cette lettre, l'employeur adresse une mise au point à Monsieur Jean-Louis X..., lui rappelant ses obligations, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, sans pour autant se placer sur le terrain disciplinaire, et lui notifier un avertissement ; Qu'aucun fait fautif n'est véritablement relevé à son encontre ; Qu'ainsi, Monsieur Jean-Louis X...ne peut soutenir que la S. A. HYDROMETAL avait épuisé son pouvoir disciplinaire à la suite de l'envoi de la lettre du 25 juin 2008 et qu'ainsi la procédure de licenciement engagée par la suite était abusive ; Que ce moyen sera écarté ; dans la lettre de licenciement notifiée à Monsieur Jean-Louis X..., la S. A. HYDROMETAL reproche essentiellement à ce dernier son insuffisance professionnelle ; Que l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ; Que Monsieur Jean-Louis X...ne peut invoquer, dans ces conditions, l'existence de la prescription de faits qui ne sont pas constitutifs de fautes » (arrêt, p. 7 et 8) ; 
 1./ ALORS QUE si le grief d'insuffisance professionnel n'est pas en soi constitutif d'une faute, en revanche l'accumulation répétée et persistante de défaillances multiples et diverses reprochées au salarié peut traduire une négligence fautive qui relève du droit disciplinaire, et il appartient aux juges du fond de vérifier le véritable motif du licenciement ; qu'en affirmant de manière générale, pour écarter la prescription, que la lettre de licenciement « reproche essentiellement » à M. X...son insuffisance professionnelle et que l'insuffisance professionnelle n'est jamais une faute disciplinaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par sa présentation des nombreux griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 29 août 2008 reprochant à M. X...de multiples défaillances, faiblesses et non-réalisation d'objectifs et si l'emploi de formules telles que « il nous est donné désormais d'établir de votre incapacité à assumer les tâches qui vous sont confiées, ce constat procédant en ce qui nous concerne de l'accumulation de situations en « anomalies » ¿ « votre défaillance patente ¿ Nous avons-nous-mêmes dû prendre l'initiative de mettre en place ¿ Vous saurez apprécier par vous-même l'inadéquation de telles fréquences de visites ¿ dans le souci à tout le moins élémentaire ¿ l'inacceptable décalage ¿ », ne démontrait pas que l'employeur avait voulu sanctionner, à travers une apparente simple insuffisance professionnelle, en réalité des défaillances ou insuffisances volontaires, récurrentes, s'assimilant à un grief d'ordre disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; 
 2./ ALORS QUE le juge doit vérifier, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la volonté réelle de l'employeur ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur, dans la lettre du 25 juin 2008, reprochait à M. X...une « responsabilité personnelle quant au constat à tout le moins alarmant ¿ des défaillances relevées à tous points de vue telles qu'elles vous impliquaient pourtant nécessairement », en lui rappelant « que la première de vos obligations en qualité de membre de l'équipe de direction est de vous associer sans faille et sans réserve, aux axes de développement que nous avons tracés et aux décisions que nous avons arrêtées ¿ », la cour d'appel devait vérifier si les mêmes faits n'étaient pas visés dans la lettre de congédiement, de sorte que sous couvert d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur se déliait des contraintes de la procédure disciplinaire et de la prescription légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes formées, notamment en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Louis X...exerçait les fonctions de :- Directeur Technique et Commercial de la S. A. HYDROMETAL, en charge de la responsabilité technique et économique de ladite société,
 - Directeur Commercial, en charge de la vente des prestations proposées par la société et du développement de ses parts de marché ;