décision 18-85.176 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Angélique X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de détention ou transport de substances incendiaires ou explosives en bande organisée, association de malfaiteurs, organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration, participation sans arme à un attroupement, a confirmé l'ordonnance du juge la plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et A..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Mme Angélique X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre sur les communes de [...] et de [...] et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ;
 
 "aux motifs qu' il résulte des articles 137 et 138 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que Mme X... est mise en examen des chefs de participation à un attroupement sans arme malgré des sommations de dispersion, participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement, complicité de détention et transport de substances incendiaires ou explosives en vue de préparer des dégradations par substances explosives ou incendiaires en bande organisée ; que dans ces conditions, il encourt une peine d'emprisonnement correctionnel et est susceptible d'être astreint à un contrôle judiciaire ; qu'en l'état de la procédure, il existe à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents saisis lors des perquisitions, mettent en évidence l'implication active de Mme X... dans les faits objets de la présente information judiciaire ; qu'elle a notamment été l'une des organisatrices de la manifestation illicite du 15 août 2017 lors de laquelle elle a été vue au milieu du cortège en tenue sombre vêtue d'une capuche noire ; qu'elle a lors de ces faits, orienté le cortège en utilisant le téléphone « Légal Team » lorsque l'avant de la manifestation s'est heurtée aux gendarmes mobiles ; qu'elle a aussi été photographiée lors des affrontements avec les forces de l'ordre lors des faits de février 2017 porteuse d'un masque de hibou ; que les investigations se poursuivent dans cette information complexe tant en raison du nombre de personnes mises en examen ou encore susceptibles de l'être, que des investigations qui restent à mener afin notamment de préciser le rôle de chacun ; qu'il convient de se prémunir de tout contact entre Mme X... et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun ; que cette exigence liée directement au bon déroulement de l'information, ne porte nullement atteinte à la liberté d'opinion de Mme X... , cette dernière pouvant poursuivre ses activités associatives en toute légalité aux côtés de personnes non impliquées dans le présent dossier ; qu'il est en outre nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de Mme X... , qui est sans emploi et sans domicile personnel ; qu'enfin il apparaît que les faits objets de l'information apparaissent fortement liés avec les locaux de la maison de la résistance située sur la commune de Bure ainsi qu'à ses environs ; qu'il faut dès lors empêcher tout déplacement de Mme X... sur ces lieux afin d'empêcher tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs, et toute préparation de nouveaux passages à l'acte illicites ;