cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.986 du 27/09/2017,  partie 3



 ALORS 1°) QUE pour retenir l'existence d'un contrat de travail depuis le [...]       , l'arrêt attaqué a tout d'abord relevé que madame A... avait réglé des factures et supporté des frais d'entretien de la maison de monsieur Y..., que des témoins relataient que pour le compte de « son employeur monsieur Y... » elle avait recruté un professeur particulier, effectuait des travaux tels que l'entretien de la maison, le transport de la famille, les courses ou les repas et avait décliné une invitation en déclarant devoir s'occuper de « son patron » monsieur Y... et de ses invités, que dans deux courriels, auxquels l'exposant n'a pas répondu, elle a réclamé son salaire de décembre 2010 puis estimé qu'une somme versée sur son compte correspondait à son salaire de janvier 2011, que monsieur Y... a reconnu avoir émis au profit de madame A... un chèque de 10 000 € en septembre 2010 et un virement de 9 208 € en janvier 2011, ce dernier visant à préparer le départ de l'intéressée, à lui trouver une location et à régler les frais inhérents à la maison, et que si monsieur Y... affirmait qu'elle occupait la maison sans droit ni titre il n'avait rien entrepris pour l'en expulser avant le 5 février 2011 ; que les juges du fond ont ensuite estimé que les attestations produites par madame A... étaient de nature à établir l'existence d'une relation de travail et d'un lien de subordination, qu'elles n'étaient contredites par aucun élément versé aux débats par l'exposant et que l'absence de réponse de ce dernier aux courriels de madame A... faisant état de salaire confirmait la thèse du contrat de travail soutenue par l'intéressée ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que madame A... aurait réalisé ses prestations sous l'autorité de monsieur Y... qui eût disposé du pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les éventuels manquements de madame A..., donc impropres à établir un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE lorsqu'une partie dénie avoir signé l'acte qu'on lui oppose et qui est nécessaire à la résolution du litige, le juge doit trancher cet incident selon la procédure de vérification fixée par l'article 288 du code de procédure civile ; qu'en ne procédant pas ainsi, tout en retenant l'existence d'une relation de travail salariée sur la base d'un contrat de travail écrit du 1er décembre 2010 produit par madame A... cependant que monsieur Y... déniait formellement avoir signé ce document (conclusions, p. 3), la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée et que le licenciement est brutal et vexatoire, D'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à madame A... les sommes de 12 701,97 € de rappel de salaire pour la période du 14 mars 2010 au 30 novembre 2010, de 273,06 € de rappel de salaire pour la période du 1er au 5 février 2011, de 4 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de 2 500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et de 8 966,10 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et d'AVOIR ordonné à monsieur Y... de remettre à madame A... les bulletins de salaire des mois de mars à novembre 2010 inclus, celui du mois de février 2011, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, rectifiés et conformes à l'arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture du contrat de travail, madame A... fait valoir que le contrat de travail a pris fin le 5 février 2011 après que Monsieur Y... l'ait licenciée de manière brutale et vexatoire, sans respecter la procédure de licenciement. Monsieur Y..., dans ses écritures oralement reprises, indique que le 5 février 2011 un incident a eu lieu entre madame Samira A... et lui, lors de son retour en France, "car Madame A... se maintenait sans droit ni titre dans les lieux, ce qui lui a valu d'être le soir mise à la porte". Il ne conteste pas dès lors qu'il a effectivement expulsé l'intéressée de son logement, qui, la relation de travail étant retenue par la cour, constituait son logement de fonction. Il est constant en outre qu'il n'a plus fourni de travail à l'intéressée après le 5 février 2011. Il y a lieu dès lors de retenir l'existence d'une rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur, qui revêt les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure de licenciement, et le caractère d'un licenciement brutal et vexatoire. La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée de ces chefs.