Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 5



 C'est le sens des deux arrêts du 19 mars 2015 (Civ. 2ème,12 mars 2015 pourvois n° 14-13108 et 14-13109) dans lesquels la Cour de Cassation n'a pas remis en cause sa jurisprudence antérieure (arrêts de 2006) mais a précisé le périmètre des contributions patronales soumises à la CSG - CRDS de celles qui en sont exonérées: « dés lors que les sommes versées par un employeur à l'institut de prévoyance des salariés de l'automobile, régime professionnel, obligatoire prévu par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981, concourent au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés au-delà d'une certaine durée, elles revêtent le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance » de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit qu'elle revêtaient le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, de sorte qu'elle entraient dans l'assiette des taxes et contributions litigieuses ».
 Au visa de ces éléments, les contributions patronales de la S.A S... N... & ASSOCIES entrent bien dans l'assiette de la CSG-CRDS et de la taxe de prévoyance de 8 % dès lors que le maintien de salaire excède au final l'obligation mise à la charge de l'employeur, en vertu de la loi ou de la convention collective.
 Ces deux chefs de redressement (à hauteur de 6.025.00 euros et de 6.212,00 euros) seront confirmés » ;
 que le cabinet critique cette motivation en ce que l'article 7.4 ne vise pas un régime supplémentaire avec des garanties complémentaires par rapport à l'article 7.3 mais simplement la période chronologique suivante pour soutenir que l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, au sens de la loi de mensualisation est assurée par la combinaison des deux articles ; que la critique est opportune en ce sens que l'article 7.4 qui prévoit une indemnisation égale à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières n'est pas détachable de l'article 7.3 qui prévoit le maintien du salaire net à 100 % à partir du 4éme jour et la limite de 30 jours calendaires ; que les dispositions détachées l'une de l'autre seraient en effet moins favorables que l'accord interprofessionnel étendu par la loi de mensualisation prévoyant que pendant trente jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler ; que pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération ; que ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er, sans que chacun d'eux puisse excéder 90 jours » ;
 que l'article 7.4 n'a pas pour effet de conférer au salarié un avantage supplémentaire et n'institue pas des garanties complémentaires à celles issues de la loi sur la mensualisation ; que les garanties sont simplement plus favorables dans leurs modalités mais non complémentaires ;
 que par ailleurs, la circonstance que l'obligation de maintien de salaire soit financée à travers une cotisation de prévoyance prise en charge partiellement par le salarié est indifférente puisqu'elle aboutirait à ajouter des conditions non prévues par la loi.
 qu'il convient donc de réformer la décision et d'annuler les chefs de redressement n° 1 et 2 pour 6.025 et 6.212 euros et de condamner l'Urssaf à rembourser ces sommes au cabinet N... ;
 
 ALORS QUE seules les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte de la loi susvisée, ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet, sont exonérées de la taxe de prévoyance ; qu'en revanche, ne constituant pas une obligation personnelle de l'employeur, les contributions patronales finançant des allocations complémentaires aux indemnités journalières, hors le cadre du maintien de salaire pour maladie ou accident, résultant de la loi, de la convention collective, ou d'accord professionnel, interprofessionnel ou d'établissement, entrent dans le champ d'application de ladite taxe ; qu'en vertu de la convention collective nationale des experts-comptables, en cas d'incapacité temporaire de travail les salariés bénéficient jusqu'au 30ème jour d'absence du maintien intégral de leur salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'au-delà de cette période, la convention collective garantit le maintien à 80 % du salaire, sous la forme du versement par un organisme assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; que les sommes ainsi versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance au titre de la contribution patronale de prévoyance complémentaire, qui ne résultent pas d'une obligation personnelle de l'employeur au titre du maintien de salaire, et concourent au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés non-cadres au-delà d'une certaine durée, entrent dans l'assiette de la taxe de prévoyance et doivent être assujetties à la CSG/CRDS ;