Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, 2) Sur les conditions d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes : La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée par la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998) en vue de regrouper diverses taxes qui existaient jusque là. Elle a été codifiée dans les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes (titre X «Taxes diverses perçues par les douanes », chapitre I « Taxes intérieures »), cette administration ayant été chargée de son recouvrement. L'article 266 sexies expose le principe de cette taxe et énonce ses redevables. Il est ainsi libellé : « I. Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes: 1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés... 2. Etc... (suivent d'autres assujettis) ». Cet article contient un paragraphe II excluant de cette taxe certaines personnes physiques ou morales et certaines activités (paragraphe ne concernant pas la présente affaire). L'article 266 septies dudit Code énonce le fait générateur de la taxe. Il est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article. 266 sexies est constitué par : 1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au n° 1 I de l'article 266 sexies ; 2. Le transfert etc... (la suite ne concerne pas la présente affaire) ». L'article 266 octies régissant l'assiette de cette taxe est ainsi libellé «La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. Le poids des déchets reçus... (les autres alinéas ne concernant pas la présente affaire) ». Par ailleurs la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-l57 du 30 décembre 2002) a ajouté à l'article sexies précité un paragraphe III ainsi libellé : «Sont exonérés de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ». Par des motifs suffisants et pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré que les moyens soulevés par la CABT pour tenter d'échapper à l'imposition étaient infondés. En effet, la fermeture, même définitive, d'un site de stockage des déchets ménagers et assimilés en vue de la réalisation d'une opération de réhabilitation du site ne fait pas perdre au maître d'ouvrage de la réhabilitation sa qualité d'exploitant du site, la phase de réhabilitation constituant l'ultime phase d'exploitation du site. De même, le fait que la CABT ne puisse pas, pendant cette phase de réhabilitation du site, répercuter le coût des déchets sur les pollueurs n'ôte pas à la CABT sa qualité de redevable puisque la répercussion du coût n'est pas une condition de l'assujettissement et qu'il existe des moyens légaux pour le maître d'ouvrage d'une réhabilitation d'échapper à l'impôt tels que l'achat des déchets utilisés ou le recours à des matériaux ne constituant pas des déchets taxables. Par ailleurs, il n'est pas discutable que les déchets inertes ont bien été réceptionnés sur le site de stockage en phase de réhabilitation puisqu'ils en ont franchi la grille, sans qu'il soit besoin de rechercher l'identité de celui qui les y a acheminés, la réception devant s'entendre de l'acte par lequel une personne qui a commandé une marchandise ou des travaux, reconnaît que leur qualité est conforme à ses attentes, ce qui était le cas en l'espèce. Enfin, peu importe de savoir qui du cocontractant ou de l'exploitant a abandonné les déchets réceptionnés pendant la phase de réhabilitation, du moment qu'ils ont été abandonnés à l'origine, ils ont pris la qualité de déchets. La finalité utilitaire qui leur est réservée est sans effet sur leur qualité de déchets sauf s'ils ont été acquis à titre onéreux et pour un prix non dérisoire, ce qui n'est pas allégué en l'espèce. La CABT sera en conséquence déboutée de l'intégralité de ses prétentions et le jugement confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la Communauté d'agglomération du bassin de Thau soutenait qu'elle n'était pas redevable de la TGAP au sens de l'article 266 sexies, § I, 1° du Code des douanes, dès lors que le site de la décharge d'ordures ménagères litigieuse avait été fermé, avant même sa création, par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001, dans le but d'être réhabilité, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité d'exploitant requise par le texte ; que l'exposante invoquait à cet égard une réponse ministérielle du 24 juin 2010, qu'elle produisait aux débats (pièce n° 17), affirmant que la TGAP ne s'appliquait qu'aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés en exploitation et qu'elle ne concernait donc pas les sites fermés ;