Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.966 du 26/02/2020,  partie 5


qu'il justifiait que cette condition ne s'était pas réalisée dans la mesure où il n'avait fait que voter, lors de la réunion du 12 octobre 2017, en faveur de la « mesure d'accompagnement » et où le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Sud avait voté contre (ibid., p. 10, aliénas 2 et 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement dans les conditions posées par l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; que ne fait pas obstacle à l'exercice de cette prérogative la désignation pour le même risque, par le biais d'une convention tripartite signée entre l'employeur, l'expert et le CHSCT, d'un expert qui n'a pas rendu son rapport ; qu'en retenant que la mesure d'expertise en cours décidée par une convention signée le 20 octobre 2017 par la société La Halle et le cabinet Sésame Ergonomie à laquelle le CHSCT aurait donné son approbation le 12 octobre 2017 portant sur un risque psychosocial avait épuisé les pouvoirs d'investigation et d'enquête du CHSCT sur ce risque, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 7° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement dans les conditions posées par l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; que l'exercice de cette prérogative n'est pas subordonnée au fait que le CHSCT n'ait pas dénoncé une expertise en cours décidée aux termes d'une convention signée entre l'employeur et l'expert dont il a approuvé le principe, qu'il n'ait pas précisé en quoi le périmètre de la nouvelle expertise était différent de celui de l'ancienne ou détaillé les éléments nouveaux justifiant le recours à une nouvelle expertise ; qu'en se basant sur de telles circonstances pour considérer que la mesure d'expertise conventionnelle du 20 octobre 2017 en cours empêchait le CHSCT de désigner un nouvel expert pour risque grave le 27 mars 2018, le tribunal de grande instance a ajouté à la loi des conditions qui n'y figuraient pas et partant a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 8° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement dans les conditions posées par l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; que ne fait pas obstacle à l'exercice de cette prérogative la désignation pour le même risque, par le biais d'une convention signée entre l'employeur et l'expert dont le CHSCT a approuvé le principe, d'un expert qui n'a pas rendu son rapport ; qu'en s'abstenant de rechercher si le risque grave dénoncé par le CHSCT le 27 mars 2018 était à cette date identifié et actuel, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande formée par le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord tendant à la prise en charge par la société La Halle de ses frais de défense judiciaire et de déplacement de son conseil.
 
 AUX MOTIFS QUE au moment du vote litigieux de la délibération du 27 mars 2018 de recours à une nouvelle expertise de risques psychosociaux, il appartenait pour le moins aux membres élus de ce CHSCT : soit de dénoncer concomitamment (ou d'avoir préalablement dénoncé par anticipation) cette mesure d'expertise conventionnelle du 20 octobre 2017 qui était alors en pleine phase d'exécution et dont cette instance représentative du personnel était l'une des parties signataires (que ce soit pour des motifs de forme ou des motifs de fond) ; soit de préciser, au terme d'un rapide rappel comparatif des périmètres respectifs et en termes notamment de périmètre commun, de problématiques déjà identifiées et de chefs de mission d'expertise d'ores et déjà couverts, en quoi les éléments dénoncés à l'occasion de ce nouveau voté de recours à expert constituaient des éléments distincts et nouveaux par rapport à ceux qui faisaient alors l'objet de ces investigations expertales conventionnelles en cours d'exécution ; qu'il importe dès lors d'en inférer que c'est effectivement par abus que la délibération litigieuse du 27 mars 2018 a été adoptée.
 
 1° ALORS QUE la cassation sur le premier ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen qui critique l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à la condamnation de la société La Halle au paiement d'une somme au titre des frais de procédure et honoraires conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, sauf abus, les frais et honoraires pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur sont supportés par ce dernier ;