décision 18-84.269 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. N... R...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 8 juin 2018, qui, pour tentatives de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et séquestration aggravée, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller TURBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits.
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308 et 593 du code de procédure pénal, violation des droits de la défense ;
 
 en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure et notamment pas du procès-verbal des débats que ceux-ci ont fait l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président ;
 
 alors que l'article 308 du code de procédure pénale, selon lequel les débats en cour d'assises statuant en appel doivent faire l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de tous les accusés, et selon lequel cet enregistrement peut être utilisé devant la cour d'assises jusqu'au prononcé de l'arrêt, institue une garantie pour l'accusé dont ce dernier doit être informé ; que l'absence de mention d'un tel enregistrement fait présumer qu'il n'a pas eu lieu, et qu'en l'absence de toute renonciation expresse de l'accusé, et d'information de celui-ci sur cet enregistrement ou son absence, il a été nécessairement porté atteinte aux droits de l'accusé et la cour d'assises a violé les textes et principe susvisés ; 
 
 Attendu que la Cour de cassation, ayant le contrôle des pièces de la procédure est en mesure de s'assurer qu'en dépit de l'absence de mention au procès-verbal des débats, il a été procédé à l'enregistrement sonore des débats ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, et sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 325, 331 et 593 du code de procédure civile ; violation des droits de la défense,
 
 en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la demande de renvoi formulée par la défense ; puis a entendu sous serment les deux témoins MM. H... Q... et S... K... ;
 
 alors que le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie dispose d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que la possibilité donnée au ministère public ou à la partie civile de s'entretenir avec les témoins régulièrement cités pendant le procès et préalablement à leur audition par la cour d'assises rompt nécessairement l'équilibre des droits des parties ; qu'au cas présent, il résulte du procès-verbal d'enquête du 6 juin 2018 que la représentante du ministère public s'était entretenue dans la salle des pas perdus avec deux témoins préalablement à leur audition par la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande de renvoi présentée par la défense et en auditionnant les deux témoins (PV des débats p. 12 et 14), au motif qu'il résultait des déclarations invérifiables de ces témoins et de la représentante du ministère public qu'ils ne se seraient pas entretenus de l'affaire, la cour d'assises a rompu l'égalité des armes entre les parties, en violation des textes susvisés ; 
 
 Les moyens étant réunis ;