Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-16.899 du 26/06/2014,  partie 3


En l'espèce, le requérant produit un constat d'huissier dressé le 23/04/2010 qui fait état d'un passage de 4 mètres entre les étagères toujours présentes, appartenant à la SA Etablissement E. Maureaux, et les véhicules stationnés. Il en conclut que l'obligation n'a pas été exécutée, puisque le passage pour les véhicules de livraison desservant la Sarl Roll's Alu sont gênés par le manque de place. Le défendeur produit un constat daté du 25/03/2010, qui lui fait état du respect des 6 mètres de passage, entre les étagères et le mur de l'entreprise du demandeur. Sur ce constat, l'huissier indique que les véhicules qui sont stationnés sur le passage, le long du grillage de séparation, appartiennent aux employés de la Sarl Roll's Alu. La Sa Etablissement E. Maureaux s'est exécuté de ses obligations, puisqu'aucun objet lui appartenant ne limite le passage et l'accès aux locaux du demandeur. Face à ces constatations contradictoires, aucun élément complémentaire n'est versé par le requérant à l'appui de sa demande. Sur les photos des deux constats, il n'est pas mis en évidence que des objets empêchant la circulation des véhicules de livraison de l'entreprise requérante. Les parties ne précisent pas si le stationnement le long du grillage est autorisé et par qui. Il n'est pas démontré que les véhicules en stationnement, qui réduisent le couloir de circulation, appartiennent au défendeur ou sont des véhicules garés à cet endroit de son fait ou en lien avec son activité. Dès lors, la Sarl Roll's Alu ne démontre pas que la SA Etablissement E. Maureaux n'a pas au jour des débats exécuté son obligation, en l'absence d'élément antérieur à la date du constat, soit du 25/03/2010, il n'est pas davantage rapporté que le défendeur a tardé à s'exécuter dès qu'il a eu connaissance de la décision. Le requérant est par conséquent débouté de ses demandes de liquidation d'astreinte provisoire et de fixation d'astreinte définitive » ; 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au débiteur d'une obligation de faire de rapporter la preuve de son exécution ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 15 octobre 2002, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de BASSE-TERRE du 3 mai 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE avait condamné la société Etablissements Emmanuel MAUREAUX, sous astreinte de 300 € par jour de retard, à laisser un libre accès aux locaux loués à la société ROLL'S ALU en « laissant libre une bande de 6 mètres de large le long du muret et jusqu'à la hauteur de l'accès au local loué et de procéder en conséquence à l'enlèvement de tout rack édifié sur cette bande de 6 mètres » ; que pour débouter la société ROLL'S ALU de sa demande de liquidation de l'astreinte, la Cour d'appel, par motifs supposément adoptés du premier juge, a retenu que « celui qui demande la liquidation de l'astreinte doit prouver que l'obligation n'a pas été accomplie », et considéré qu'en l'espèce, en l'état des éléments de preuve contradictoires versés aux débats par les parties, « « la Sarl Roll's Alu ne démontre pas que la SA Etablissement E. Maureaux n'a pas au jour des débats exécuté son obligation », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le constat d'huissier du 23 avril 2010 produit par la SARL ROLL'S ALU, et le constat d'huissier du 25 avril 2010 versé aux débats par la société Etablissements Emmanuel MAUREAUX, faisaient état de « véhicules en stationnement, qui réduisent le couloir de circulation », ce dont il résultait que l'obligation de laisser libre l'accès aux locaux loués par la SARL ROLL'S ALU n'avait pas été exécutée par la société Etablissements Emmanuel MAUREAUX ; qu'en retenant néanmoins qu' « il n'est pas démontré que les véhicules en stationnement, qui réduisent le couloir de circulation, appartiennent au défendeur ou sont des véhicules garés à cet endroit de son fait ou en lien avec son activité », pour en déduire que « la Sarl Roll's Alu ne démontre pas que la SA Etablissement E. Maureaux n'a pas au jour des débats exécuté son obligation », quand il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve d'une cause étrangère l'exonérant de sa responsabilité, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du code civil.