Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.702 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Fernande E... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. François A... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société François A... , Marie-Paule X..., Jean-Philippe Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme E... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de M. A... et de la société François A... , Marie-Paule X..., Jean-Philippe Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. A... et aux sociétés MMA IARD et François A... , Marie-Paule X..., Jean-Philippe Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme E...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes formées contre Me A..., la Scp A... G... Y... , la société Mma Iard, aux fins d'obtenir la réparation du préjudice causé par la faute de Me A....
 
 AUX MOTIFS QUE Mme E... a consenti à l'Eurl Thib 70 le 27 février 2006 un bail commercial à effet du 1er mars 2006 portant sur un local sis [...] , dressé par ministère de Maître François A... ; qu'en page 14 de l'acte authentique, il est mentionné que la bailleresse déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il pèse sur le notaire un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours qui lui impose d'éclairer celles-ci sur la teneur de l'acte et ses incidences et de prendre toutes les initiatives apparaissant nécessaires pour assurer l'efficacité de cet acte au regard de la volonté des parties contractantes ; qu'à défaut de procéder ainsi, le notaire engage sa responsabilité, sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil ; qu'en l'espèce, Mme E... qui a fait l'objet d'une rectification fiscale portant sur la Tva relative à la location dont s'agit soutient que Me A... a manqué à son devoir de conseil et d'information nécessaire à l'effet d'assurer l'efficacité de son acte ; qu'elle lui fait ainsi grief d'avoir établi un bail commercial sans assujettissement à la Tva alors qu'il ne pouvait ignorer l'option prise par elle pour cet assujettissement le 16 janvier 2004 pour l'avoir lui-même rédigée à l'attention de l'administration fiscale, et qu'en tout état de cause, il aurait dû s'assurer de l'existence d'une telle option, avant d'établir l'acte ; qu'il ressort des pièces communiquées par Mme E... a acquis suivant acte reçu par Me A... le 16 janvier 2004 le local commercial dont s'agit alors donné à bail à la société Gpf, dont elle était l'associée avec son conjoint, en vertu d'un acte authentique consenti le 3 janvier 1995 et dressé par M. B..., notaire à Vesoul ; que par correspondance réceptionnée par le centre des impôts le 26 janvier 2004 elle a déclaré opter pour l'assujettissement du loyer de l'immeuble à usage commercial, sis [...] , à compter de son acquisition par des soins suivant acte du 16 janvier 2004 ; qu'elle y précisé que le locataire sera la société Gpf et que les déclarations de Tva seront mensuelles ;