Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.990 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucun grief causé à l'intimé ne pouvait être allégué, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 562 et 901 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la mention d'un appel « total » dans la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance de l'intégralité des chefs de jugement ; qu'en énonçant, pour juger qu'elle n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de M. X... et que cette déclaration d'appel n'avait pas opéré dévolution, que M. X... dans sa déclaration d'appel « total » n'avait pas énoncé expressément les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS TRÈS SUBSIDIAIREMENT QUE l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la portée précise de l'appel quant aux chefs de jugement expressément critiqués peut être déterminée par les conclusions de l'appelant en cas d'appel général ou total dans la déclaration ; qu'en se bornant, pour juger qu'elle n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de M. X... et que cette déclaration d'appel n'avait pas opéré dévolution, à relever que M. X... dans sa déclaration d'appel « total » n'avait pas énoncé expressément les chefs de jugement critiqués, sans rechercher ainsi que cela lui était demandé, si les conclusions déposées par M. X... n'avaient pas précisé expressément les chefs du jugement critiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnées au but visé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la déclaration d'appel de M X... se bornant à mentionner qu'un « appel total » était formé, sans énoncer expressément les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par cette déclaration d'appel qui n'avait pu opérer dévolution, peu important que les conclusions de l'appelant précisent dans leur dispositif les chefs de jugement expressément critiqués ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a porté au droit d'accès de M. X... à un tribunal une restriction excessive et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.