Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.740 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de la société Ikea à l'encontre de la société SECAFI aux fins de suppression du paragraphe 1, p. 3 de ses conclusions et d'exclusion des débats de ses pièces n°1, 2 et 3, le président du tribunal de grande instance a relevé qu'il n'entrait pas dans ses attributions, statuant en la forme des référés, de faire une quelconque application des dispositions dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il appartenait donc à la partie lésée par ces écrits de saisir le cas échéant la juridiction civile ou pénale matériellement compétente; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'ordonnance que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenait pas un tel moyen , le président du tribunal de grande instance, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par la société Meubles Ikea France à l'encontre de la société SECAFI contestant l'étendue de l'expertise qui lui était confiée et d'AVOIR par conséquent dit que la mission d'expertise devait être conduite sur une durée maximale de 19 jours moyennant un prix de journée de 1.600 € HT, soit à hauteur de la somme totale de 30.400 €, outre les frais devant être remboursés sur justificatifs.
 
 AUX MOTIFS QUE la société IKEA reproche à l'expert de lui avoir proposé une mission qui consisterait en réalité un audit général sur l'organisation du travail au sein du CSC ; que l'expert ne pourrait avoir ainsi pour mission de procéder à une évaluation générale des conditions de travail de tous les salariés de cet établissement et d'apprécier des éventuels risques professionnels, au sens large du terme ; que cet audit général ne serait en adéquation ni avec les définitions légales et jurisprudentielle du risque grave, ni circonscrit à un département de cet établissement ; qu'en l'occurrence, la délibération litigieuse du 18 septembre 2017 comporte un descriptif très général des difficultés et dysfonctionnements allégués vis-à-vis de 365 salariés de l'établissement CSC avec une mission standard d'investigations tout aussi générale à des fins de recherche et de prévention des risques psychosociaux ; que le fait que le CHSCT n'ait pas préalablement procédé à l'analyse et à la circonscription d'un périmètre au sein de cet établissement ne peut que conduire l'expert à une mission s'apparentant de fait à une mesure d'investigations générales

ALORS QUE la mission de l'expert doit se cantonner à l'analyse et à la prévention des seuls risques graves constatés dans la délibération du CHSCT décidant d'une expertise; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de cantonner la mission de l'expert, qui ambitionnait de procéder à une évaluation générale des conditions de travail au sein du CSC et d'analyser tous les risques professionnels auxquels les salariés étaient exposés, mission qui s'apparentait de fait à une mesure « d'investigation générale », après avoir pourtant constaté que, dans sa délibération du 18 septembre 2017, le CHSCT n'avait missionné l'expert qu'à des fins « de recherche et de prévention des risques psychosociaux », de sorte que sa mission devait être cantonnée à l'analyse et à la prévention des seuls risques psychosociaux, l'ordonnance a violé l'article L. 4614-13 ancien du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, devenu l'article L. 2315-86 du code du travail,
 
 ET AUX MOTIFS QUE Pour autant, l'étude de la lettre de mission du 14 mars 2018 amène à considérer que : - concernant la phase 1 du lancement du diagnostic : -la journée prévue pour le cadrage client et la rédaction de la proposition de mission doit être limitée à une demi-journée, soit 0,5 jour, la formalisation de la lettre de mission étant nécessairement réalisée en majeure partie à l'aide de standards rédactionnels ; - l'analyse documentaire apparait correctement évaluée à hauteur de 2 jours ; - la visite du site durant une demi-journée, soit 0,5 jours, apparait effectivement indispensable ; - les entretiens individuels préalables au lancement de l'expertise prévus à hauteur de 2 jours apparaissent inutiles, ce type d'investigations devant être réservé à la phase même d'exercice de l'expertise, - la réunion de lancement de l'expertise apparait surévaluée sur une demi-journée entière et sera donc rattachée au temps imparti concernant la journée prévue pour le cadrage client et la rédaction de la proposition ; - concernant la phase 2 du diagnostic d'actions : - les temps d'entretiens individuels et collectifs à hauteur respectivement de 2 jours apparaissent correctement évalués : - les temps d'observation des situations de travail apparaissent correctement évalués à hauteur de 2 jours ; - les temps de synthèse du diagnostic doivent être ramenés à hauteur de 2,5 jours, en incluant quelques temps de réunion ; - les temps de groupe de travail Action apparaissent correctement évalués à hauteur de 2 jours ; - les temps de synthèse contenant les préconisations, outre réunions, doivent être ramenés, à 2,5 jours ;