Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 8


En revanche si la société FIDAL avait mieux informé les époux B... dès juin 1992 sur les mesures à prendre pour être considérés comme domiciliés en Suisse, ils auraient pu en suivant ces recommandations échapper à une pénalité liée au caractère fictif du domicile et à la volonté d'éluder l'impôt. Néanmoins il s'agit également d'une perte de chance et il y a donc d'ordonner la réouverture des débats afin d'entendre les parties à ce sujet » ;
 
 1°) ALORS QUE seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct et certain avec le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la société FIDAL faisait valoir (ses conclusions notifiées le 26 janvier 2016, p. 3-4 ; p. 15 à 19 ; également ses conclusions notifiées le 3 mars 2017, p. 22 à 27) que dans la lettre qu'elle avait adressée à Monsieur B... le 18 juin 1992, elle l'avait dûment informé de la nécessité, pour qu'il puisse être considéré comme résident suisse au regard de la loi fiscale, de la mise en location nue de l'immeuble parisien appartenant à la SCI ANJA, et de la « nécessité d'un déménagement effectif en prenant garde à la taxe sur les objets d'art due à la sortie » ; qu'elle faisait valoir qu'aux termes de ce même courrier, elle avait expressément indiqué que « pour les actions détenues directement par Mesdemoiselles F... et K... B..., il faut attendre impérativement JUILLET, AOUT 1993 pour être exonér[é] de plus-values, sans que la cession ne soit trop proche du départ officiel de France », et soulignait qu'il résultait de la notification de redressement du 20 décembre 1996 et des décisions des juridictions administratives saisies par les consorts B... que c'était le maintien par ces derniers de leur résidence principale en FRANCE, et la cession des titres litigieux dès le 15 février 1993, qui avaient justifié le rehaussement d'imposition ; qu'en se bornant à affirmer que dès lors qu'il était retenu que la lettre du 18 juin 1992 ne constituait pas une information claire et suffisante des époux B... sur les démarches à effectuer pour parvenir à la non-imposition en France de la plus-value dégagée par la cession des actions, il existait un lien de causalité entre cette faute et le défaut de transfert du domicile en SUISSE et la prise en compte de cette plus-value par l'administration fiscale française, qui en était la conséquence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les époux B... n'avaient en tout état de cause pas respecté les conseils prodigués par la société FIDAL dans son courrier du 18 juin 1992, et si le non-respect de ces conseils, fussent-ils insuffisants, n'avait pas en tout état de cause suffit à justifier le redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QU' ainsi que le faisait valoir la société FIDAL dans ses conclusions d'appel (ses conclusions notifiées le 26 janvier 2016, p. 15 à 19), dans la notification de redressement du 20 décembre 1996 qu'elle avait adressée aux époux B..., l'administration fiscale avait considéré que les époux B... avaient « tenté d'éluder », en motivant ainsi le redressement : « Vous avez délibérément choisi de vous domicilier fictivement en SUISSE à compter du 15 février 1993 afin de ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu 1993 sur les plus-values de cession de titres de participation B... INDUSTRIE et B... FRERES, cette cession étant intervenue le 15 février 1993. A ce titre, votre bonne foi ne peut être retenue » ; que l'exposante soulignait que les juridictions administratives saisies du contentieux afférent au redressement fiscal des époux B... avaient considéré que l'administration fiscale avait à bon droit assorti ce redressement des pénalités pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins que si la société FIDAL avait correctement informé les époux B... sur les conditions à remplir pour être imposables en SUISSE, ces derniers auraient pu prendre les dispositions qui leur auraient permis d'échapper à l'impôt et aux pénalités qui leur avaient été infligées, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la notification de redressement du 20 décembre 1996, ainsi que des décisions rendues par les juridictions administratives, que les époux B... avaient en toute connaissance de cause tenté d'éluder l'impôt sur les plus-values en se domiciliant fictivement en SUISSE, de sorte que l'éventuel manquement de la société FIDAL à son devoir de conseil sur les modalités d'une expatriation fiscale était dépourvu de lien de causalité avec ce redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1231-1 du code civil).