Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.581 du 26/06/2019,  partie 8



 4°) ALORS QU' en retenant que l'existence de paiements postérieurs à l'opposition formée par Monsieur W... sur sa carte bancaire « [n'était] pas particulièrement cohérent[e] avec la thèse de la Caisse sur la circonstance, alléguée mais non démontrée par celle-ci, que M. W... aurait nécessairement et volontairement communiqué ses informations personnelles et confidentielles à un tiers par négligence grave   », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante dès lors qu'il résultait du rapport d'activité de la carte de Monsieur W... sur lequel elle s'est fondée (arrêt, p. 8) que ces paiements avaient pour origine la création de cartes payweb le 16 avril 2014, soit avant l'opposition formée par Monsieur W... (arrêt attaqué, p. 7, 4ème §), a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce) ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE le principe de l'égalité des armes implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son contradicteur ; qu'en jugeant qu'il incombait à la Caisse de Crédit Mutuel de Crépy-en-Valois de prouver « l'implication à un titre ou à un autre de M. W... dans les opérations litigieuses pour caractériser sa négligence fautive ou son manquement intentionnel, voire son action frauduleuse », et qu'elle ne pouvait invoquer l'article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la nécessité d'un procès équitable quand le prestataire de service de paiement ne dispose d'aucun autre moyen de preuve effectif pour démontrer la négligence grave qu'aurait commise son client, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).