Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 7



 que d'autre part, une faute a encore été commise lors de la manoeuvre d'accouchement par voie basse car alors que dans la manoeuvre de Bracht aucune traction ne doit être effectuée, l'expulsion devant rester spontanée, le docteur en la faisant a entendu un craquement et cette manoeuvre mal exécutée est connue pour provoquer des traumatismes médullaires ;
 que tous ces éléments établissent la responsabilité du docteur J... dans le dommage subi par N... O... et le tribunal le condamne solidairement avec son assureur à indemniser intégralement les préjudices subis par les demandeurs en suite des fautes commises ;
 II/ que sur la demande de provision, N... O... est atteinte de tétraplégie, sous assistance respiratoire et avec des troubles urinaire. Son état n'est pas consolidé ; que le tribunal, tenant compte des frais d'expertises déjà exposés, du déficit fonctionnel temporaire de 90% toujours en cours, du déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 80%, des souffrances endurées qui ne seront pas inférieures à 6/7, du préjudice esthétique qui ne sera pas inférieur à 6/7 du préjudice sexuel et d'établissement, postes non sérieusement contestables, évalue à 600.000 € la provision à valoir sur l'indemnisation définitive d'N... O... ; que de même le préjudice d'affection et le préjudice dans les conditions d'existence des parents n'étant pas sérieusement contestables, la somme de 30.000 € est allouée à chacun à titre provisionnel ;
 III/ que sur les demandes des tiers payeurs, [
 ] la Mutuelle Micils [
 ] justifie d'une créance définitive de 11.994,17 € au titre de frais médicaux et d'hospitalisation en lien avec les fautes commises par la docteur J... ; que la résiliation auprès de cet organisme permet d'accueillir cette demande pour la liquider, la créance s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles lequel comprend nécessairement cette somme, qui revient à la Mutuelle en tout état de cause, l'application du droit de préférence de la victime n'intervenant pas en l'espèce ;
 IV/ que sur la demande à l'encontre de l'ONIAM, l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause, aucune disposition légale ne prévoyant l'intervention de la solidarité nationale lorsque le plafond de garantie du tiers responsable est éventuellement atteint dans le cadre d'une procédure contentieuse ;
 V/ que sur la demande à l'encontre du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé représenté par la Caisse Centrale de réassurance, conformément à l'article 146-IV alinéa 2 de la loi de finance n° 2011- 1977 du 28 décembre 2011 pour 2012, le Fonds ne peut être appelé en la cause que pour « les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2 du Code des Assurances, déposée à compter du 1er janvier 2012. »
 qu'aux termes de l'article L. 251-2 alinéa 2 du Code des Assurances, « Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants-droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur ... »
 Monsieur et Madame O... ont présenté une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'indemnisation (CRCI) de la Région Ile de France le 28 novembre 2011 réputée complète le 6 décembre 2011, soit antérieurement au 1er janvier 2012 ; qu'en vertu de l'article R. 1142-13 alinéa 5 du Code de la Santé Publique, « dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, ... dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés » ; que la personne mise en cause et son assureur sont pleinement associés à la procédure et peuvent, dans ce cadre, être représentés et faire valoir leurs arguments (article R. 1142-16 du Code de la Santé Publique) ; qu'il suit de là que le fonds de garantie doit être mis hors de cause la réclamation étant antérieure à l'application de la loi ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un médecin ne peut être engagée que pour faute prouvée en relation directe et certaine avec le préjudice retenu ; qu'en l'espèce, pour estimer que le docteur J... avait commis des fautes lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme O... le 23 mars 2008, à l'origine de la lésion médullaire mise en évidence sur sa fille N... O... en février 2010, la cour d'appel a considéré, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges et au vu des conclusions des experts judiciaires, que le praticien avait recouru à un accouchement par voie basse cependant que seule la césarienne, encore réalisable, était conforme aux recommandations professionnelles, et qu'en réalisant une manoeuvre de Bracht, lors de l'extraction de l'enfant, il avait infligé une tension importante au niveau du cou ;