cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-50.031 du 04/07/2018,  partie 2


que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
 Mme B... A... C... étant titulaire d'un tel certificat, qui lui a été délivré en 2003, il appartient au ministère public d'apporter la preuve qu'elle n'est pas française.
 
 Aux termes de l'article 18 du même code, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
 
 La position du ministère public est que Mme B... A... C... , compte tenu des irrégularités de l'acte présenté comme son acte de naissance, ne justifie pas d'un état civil certain et que, en conséquence, sa filiation ne peut être légalement établie à l'égard d'un parent français.
 
 Or, la filiation de l'intéressée à l'égard de M. Arnaud Z... et de Mme Nadia A... repose sur un acte de reconnaissance.
 
 En effet, selon l'article 316 du code civil, la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance; la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur; elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique; l'acte comporte les mentions prévues à l'article 62.
 
 La reconnaissance établit donc un lien de filiation et il est constant qu'elle a un effet absolu.
 
 Ledit article 62 dispose que l'acte de reconnaissance énonce, notamment, les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.
 
 L'appelante verse aux débats l'acte reçu par l'officier de l'état civil de Châlons-en-Champagne par lequel "le dix-huit septembre deux mil un à quatorze heures vingt minutes, Arnaud Z..., né à Aÿ (Marne) le [...] , employé des postes, et Nadia A..., née à Antalaha (République de Madagascar) le [...] , sans profession, domiciliés à [...] ont déclaré reconnaître pour leur fille B... A... C..., née à Farahalana (République de Madagascar) le [...] de Nadia A...".
 
 Quelles que soient les incertitudes que, selon l'intimé, les irrégularités de son acte de naissance font peser sur son état civil tel qu'il résulte dudit acte de naissance, l'enfant objet de la reconnaissance est identifié et est incontestablement, à tout le moins et pour reprendre la formule employée par le ministère public, Mme B... A... C... "se disant" née le [...] à Farahalana de mme Nadia A....
 
 Par conséquent, la filiation de la personne partie à la présente procédure en tant qu'appelante, bénéficiaire d'un certificat de nationalité en date du 31 juillet 2003, se disant ou désignée comme Mme B... A... C... , née le [...] à Farahalana de Mme Nadia A..., à l'égard de M. Arnaud Z... et de Mme Nadia A..., est établie par cet acte de reconnaissance.
 
 Même si la jurisprudence estime que le renversement de la preuve prévu par l'article 30 du code civil au profit du titulaire d'un certificat de nationalité française ne bénéficie qu'à celui-ci, il est à noter que M. Arnaud Z... et Mme Nadia A... sont titulaires de certificats de nationalité française, et ce, en ce qui concerne Mme Nadia A..., pour avoir souscrit le 10 mai 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, c'est-à-dire comme ayant contracté mariage avec un ressortissant français, une déclaration de nationalité française, enregistrée le 18 mars 2003 et non frappée d'opposition dans le délai imparti à l'Etat pour ce faire.
 Quoi qu'il en soit, l'appelante justifie de la nationalité française de M. Arnaud Z... en versant aux débats l'acte de naissance de celui-ci, né le [...] à Aÿ (Marne) de deux parents nés en France, et les actes de naissance de ces derniers, eux-mêmes nés, chacun, de deux parents nés en France.
 
 Dès lors, il est établi que Mme B... A... C... est française en application de l'article 18 du code civil.
 Il y a donc lieu d'infirmer le jugement."
 
 1/ Alors que, d'une part, l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; qu'en l'espèce, le ministère public avait contesté le caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance de Mme B... A... C... en ce que cet acte est entaché d'irrégularité, des vérifications consulaires ayant démontré que l'acte dressé au registre n'était signé ni par l'officier de l'état civil ni par le déclarant; que le ministère public avait au surplus soutenu que l'ordonnance des référés rendue par le Président du Tribunal de Première instance d'Antalaha le 2 juillet 2008 et homologuant, notamment, ledit acte de naissance, n'est pas opposable en France, et qu'en toute hypothèse cette décision ne purge pas l'acte de naissance de son irrégularité due à l'absence de signature du déclarant; le ministère public en concluant qu'en l'absence d'état civil certain de Mme B... A... C... du fait de son acte de naissance irrégulier, sa filiation ne pouvait être établie à l'égard d'un parent français;