Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.320 du 09/09/2020,  partie 3


que la SA Monte Paschi Banque conteste tout manquement, faisant valoir que les ordres de virement vers le compte de la société GTB Collection, dont M. T... F... est le gérant et pour laquelle M. C... F... s'est porté caution, ont été donnés par les époux F... eux-mêmes, dont elle n'est que le mandataire ; qu'elle rejette tout risque d'endettement excessif au regard du patrimoine des époux F..., et dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'existence d'un endettement excessif, la SA Monte Paschi Banque considère qu'elle n'était tenue à aucun devoir de mise en garde dès lors que les époux F... sont des emprunteurs avertis ; qu'en premier lieu, que les époux F... ne contestent pas avoir signé les trois ordres de virements pour un montant total de 32,000 euros en faveur du compte [...] en date du 22 novembre 2010 ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que la banque aurait recommandé ou exigé des époux F... qu'ils procèdent à ces opérations en faveur de la société GTB Collection, dont M. T... F..., père de C... F..., est le gérant ; qu'à cette date, la société Monte Paschi Banque avait ramené à 10.000 euros le montant du découvert autorisé (avenant du 18 juin 2010) de sorte que c'est en vain que les époux F... prétendent que le banquier les aurait poussés à soutenir une société en difficultés ; qu'en deuxième lieu, il incombe à l'emprunteur qui reproche à l'établissement financier un manquement à l'obligation de mise en garde sur le risque d'endettement excessif de rapporter la preuve de l'existence d'un tel risque au regard de ses capacités financières ;qu'il ressort des pièces produites (notamment la fiche de renseignements du 16 septembre 2011) que les époux F... sont mariés sous le régime de la communauté légale et parents de deux enfants à charge ; qu'ils sont titulaires d'un contrat d'assurance-vie d'une valeur de plus de 87.321 euros, dont la banque a obtenu la délégation à chaque modification du montant du découvert autorisé ; que par ailleurs, ils sont propriétaires depuis décembre 2009 de leur résidence principale située à Marseille (13), [...] , évaluée entre 440.000 et 460.000 euros par le cabinet Satimmo le 4 mai 2011 ; que ce bien est grevé d'un emprunt d'un montant de 200.000 euros ; que les époux F... sont également titulaires de parts sociales au sein de sociétés civiles immobilières dénommées GTB lmmo et Tomat, lesquelles sont elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers générant des revenus locatifs ainsi que cela résulte des extraits K-bis et des fiches d'immeubles produits aux débats ; qu'a la date de leur engagement, il est acquis que les époux F... percevaient un revenu annuel de 55.222,92 euros, soit un revenu mensuel de 4.601,91 euros pour le couple ; qu'au vu de la situation patrimoniale des époux F.., le risque d'endettement excessif n'est pas établi d'où il suit que la banque n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs ; que dès lors, aucune faute ne peut être imputée à la banque en ce qui concerne le compte n° [...] ;que s'agissant du compte n° [...], auquel est adossé le contrat d'ouverture de crédit à hauteur de 108.000 euros, les époux F... soutiennent, en premier lieu, que la banque n'a pas respecté son obligation de délivrance des fonds au profit des emprunteurs, réitérant le fait que ce concours, comme le découvert autorisé, n'ont pas été souscrits à des fins personnelles mais à des fins professionnelles afin de diminuer ou de solder les dettes à l'égard de sociétés commerciales constituant un groupe dont M. C... F..., simple salarié, est devenu associé quelque jours auparavant ; qu'en deuxième lieu, les époux F... reprochent à la banque d'avoir failli à son devoir de mise en garde en leur proposant un emprunt inadapté à leurs facultés contributives, précisant que leur taux d'endettement était de plus de 130 % (6.000 euros / 4.601,91 euros x 100) ; qu'ils lui font également grief d'avoir manqué à son obligation d'information ainsi qu'à son devoir de discernement et de loyauté dans l'octroi de l'ouverture de crédit en compte, en leur prêtant une somme dont ils disposaient déjà et en utilisant ces fonds pour apurer le solde débiteur de la société GTB Collection, dans laquelle ils n'avaient aucune attribution ; qu'ils ajoutent que la banque a manqué à son devoir de retenue en procédant à pas moins de douze inscriptions de sûreté judiciaire pour un montant total de 880.190 euros, en garantie des concours consentis ; que la SA Monte Paschi Banque répond que la somme de 108.000 euros a bien été portée au débit du compte n° [...] et qu'elle n'a aucunement pris l'initiative de virer les fonds sur le compte de la société GTB Collection ; qu'elle observe qu'il ne résulte d'aucune pièce que ce concours a été consenti pour financer des besoins professionnels des époux F... ; qu'elle ajoute que les époux F... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un risque excessif résultant de celle opération de crédit ;