Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.311 du 25/01/2023,  partie 3



 3° ALORS QU'en rejetant le surplus de la demande au titre du maintien du salaire en maladie sans examiner, même sommairement, les pièces que le salarié produisait en appel pour justifier de ces demandes (pièces n° 4-5 et n° 13-6), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.
 
 ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le manquement de la société Alliance services tenant à l'absence d'organisation en janvier 2013 des élections en vue de renouveler le mandat des représentants du personnel n'était pas constitutif d'une telle exécution déloyale, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240, et l'article 8 § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude du salarié résulte d'une faute de l'employeur, ainsi que les demandes en paiement consécutives.
 
 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après un arrêt de travail de quatre mois pour maladie sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand elle avait constaté que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise, le 26 mai 2012, après un arrêt de travail de quatre mois, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause,
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur qui prétend avoir respecté son obligation de sécurité de le démontrer ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci ne prouvait pas que l'employeur avait été informé de la visite médicale du 18 septembre 2012 ayant donné lieu à une discussion sur un mi-temps thérapeutique et conclu à l'absence d'aptitude, qu'il ne démontrait pas la dégradation de son état de santé à cette période, le non-respect par la société des préconisations du médecin du travail préconisant une diminution de sa charge de travail, l'accroissement de celle-ci ainsi que l'existence d'une charge de travail identique, voire supérieure à celle de ses collègues, le lien entre l'absence de visite de reprise le 26 mai 2012 et son accident du travail et les manquements à l'obligation d'assurer sa sécurité et sa santé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil,
 
 3° ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le lien entre l'absence de visite de reprise le 26 mai 2012 et son accident du travail n'est pas démontré, la cour d'appel a fait peser sur celui-ci la preuve des manquements reprochés à son employeur au titre de non-respect des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail et a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil,