Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.522 du 18/09/2019,  partie 3


que M. K... est bien fondé à solliciter une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'il sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire ; qu'à défaut de réintégration, le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'une indemnité de douze mois de salaire réparera intégralement le préjudice de M. K... ; que dès lors, son salaire mensuel brut moyen s'élevant à 1540,96 euros, il convient de lui allouer la somme de 18 491,55 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que pour dire ces règles applicables en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'avis d'inaptitude définitif s'inscrivait dans l'examen de l'état de santé de M. K... engagé à la suite de son accident du travail et revêtait un caractère professionnel ; qu'en statuant par ce motif dont il résulte uniquement que l'aptitude du salarié avait été évaluée après un accident du travail, ce qui ne suffit pas à caractériser l'origine professionnelle de cette inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 alors en vigueur du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les parties s'accordaient à reconnaître que l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2010, rendu au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail qui autorise le médecin du travail à constater l'inaptitude au terme d'une unique visite médicale de reprise en cas de danger, faisait suite à un arrêt de travail pour maladie sans lien avec l'accident du travail dont le salarié avait été victime plus de deux ans auparavant et au titre duquel il avait bénéficié, un an plus tôt, des deux visites médicales de reprise ; qu'en affirmant que l'avis d'inaptitude définitif s'inscrivait dans l'examen de l'état de santé de M. K... effectué à la suite de son accident du travail et revêtait un caractère professionnel, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2010, rendu au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail qui autorise le médecin du travail à constater l'inaptitude au terme d'une unique visite médicale de reprise en cas de danger, ne mentionne pas que l'examen de reprise ayant donné lieu au constat d'inaptitude du salarié, faisait suite à un accident du travail ; qu'en affirmant que l'avis d'inaptitude définitif s'inscrivait dans l'examen de l'état de santé de M. K... effectué à la suite de son accident du travail et revêtait un caractère professionnel, la cour d'appel a dénaturé cet avis en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à retenir que l'avis d'inaptitude définitif revêtait un caractère professionnel pour dire ces règles applicables, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit l'inaptitude de M. K... d'origine professionnelle, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Essi Corail au paiement de dommages-intérêts pour non consultation des délégués du personnel et non-respect de l'obligation de reclassement, et de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence de consultation des délégués du personnel, selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;