Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.745 du 16/06/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il déboute M. [E] de toutes ses demandes, en ce comprise celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, il condamne M. [E] solidairement avec la Sci Espérance rénovation et négociation à payer à la société Covéa protection juridique les sommes suivantes :
 
 - 45 617 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015 ;
 - 1 215,23 euros au titre des frais de procédure exposés dans la procédure opposant la Sci précitée à ses premières locataires ;
 - 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 et enfin, il condamne M. [E] solidairement avec la Sci Espérance rénovation et négociation aux entiers dépens de 1re instance et d'appel, l'arrêt rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE la société Covéa protection juridique de sa demande tendant à ce que M. [E] soit condamné solidairement avec la société Espérance rénovation et négociation au paiement de la somme de 45 617 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015, et de la somme de 1 215,23 euros au titre des frais de procédure exposés dans la procédure opposant la société Espérance rénovation et négociation à ses premières locataires ;
 
 CONDAMNE la société Espérance rénovation et négociation aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Espérance rénovation et négociation, la société Covéa protection juridique et M. [E] devant la Cour de cassation et condamne la société Espérance rénovation et négociation à payer à la société Covéa protection juridique, au titre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation, la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E] et la société civile immobilière (SCI) Espérance rénovation et négociation

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] et la SCI Espérance Rénovation et Négociation font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance du 15 septembre 2010 conclu entre la SCI Espérance Rénovation et Négociation et la société Covéa Protection Juridique et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à cette dernière la somme de 45 617 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015 et la somme de 1 215,23 euros au titre des frais de procédure exposés dans la procédure opposant la SCI à ses premières locataires ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les exposants soutenaient que, si M. [E] avait accepté d'établir un contrat de bail au profit de Mme [M] et de son fiancé, sur insistance de ces derniers et pour leur rendre service, Mme [B], colocataire de Mme [M] déclarée à l'assureur, n'avait pas donné congé au bailleur de sorte qu'elle restait tenue de la dette de loyer, en dépit de la conclusion de ce second bail de pure convenance (leurs conclusions, p. 8, in fine) ; qu'en se bornant à juger, pour annuler le contrat, que l'absence de déclaration du second bail avait modifié l'objet du risque, par la baisse des revenus des colocataires (arrêt, p. 7, al. 3 et 4), sans répondre à ce moyen déterminant qui établissait que les débiteurs initiaux des loyers y restaient tenus et que, partant, les revenus des personnes tenues aux loyers n'avaient pas changé et que le risque assuré n'avait donc pas été modifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'annulation du contrat implique que l'assuré n'ait pas déclaré la modification du risque de mauvaise foi, avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque ;