décision 16-82.888 du 04/01/2017,  partie 2


article 222-17 qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, dès lors que la menace est réitérée porte atteinte aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu&apos;aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu&apos;il ne définit pas en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l&apos;arbitraire l&apos;élément constitutif de l&apos;infraction, c&apos;est-à-dire la réitération, et ne répond pas à la question de savoir si cette réitération exige ou non un délai entre l&apos;expression des menaces ; qu&apos;en conséquence, la déclaration d&apos;inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel posée par mémoire distinct et motivé, privera l&apos;arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que la menace de mort est punissable lorsqu&apos;elle est soit réitérée, ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; que la simple répétition de la phrase comportant la menace, dans un même trait de temps n&apos;est pas une réitération qui suppose le renouvellement d&apos;une action ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les propos prétendument tenus "je vais vous tuer, je vais vous fumer" ont été tenus au cours d&apos;une même altercation, dans un laps de temps très court voire dans la même phrase ; qu&apos;en assimilant la simple répétition de la phrase menaçante à la réitération de la menace, l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 222- 17 du code pénal ;
 
 "3°) alors que le délit de menace de mort prévu par l&apos;article 222-17 du code pénal suppose d&apos;établir que la menace proférée était celle de donner la mort et qu&apos;elle a été réitérée ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] était poursuivi du chef de menaces de mort pour avoir prétendument dit "je reviens demain matin, si les chiens ne sont pas dans leur niche à l&apos;extérieur, je vais vous fumer, je vais vous tuer tous les deux, je vais vous fumer tous les deux" ; que l&apos;expression "je vais vous fumer", qui peut être interprétée comme une volonté de se battre, sans qu&apos;il y ait une intention de tuer, ne caractérise pas une menace de mort ; que, dès lors, en entrant en voie de condamnation du chef de menaces de mort, en affirmant que les termes employés "je vais vous fumer" sont sans équivoque et constituent bien des menaces de mort, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu&apos;il ne ressort d&apos;aucun témoignage ou déposition que les propos "je vais vous tuer" ont été prononcés par M. [N] ; que, dès lors, en relevant, pour entrer en voie de condamnation à son encontre pour des menaces de mort à l&apos;encontre des deux parties civiles, que les termes employés tels que rapportés par les deux victimes "je vais vous tuer" ont été proférées à l&apos;encontre des deux victimes et en leur présence, la cour d&apos;appel a dénaturé les pièces du dossier et ainsi privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour violences n&apos;ayant pas entraîné d&apos;incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours et menaces de mort réitérées à l&apos;encontre de M. [S] et M. [Y], locataires d&apos;un domaine dont il est le gérant, qui se sont constitués partie civile ; que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu des chefs de menaces de mort à l&apos;encontre de M. [S] et M. [Y] et de violences à l&apos;encontre de M. [Y] et l&apos;a déclaré coupable de violences légères à l&apos;encontre de M. [S] ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. [N] coupable de menaces de mort, l&apos;arrêt retient, tant de ses déclarations selon lesquelles il a dit aux locataires que si les chiens dormaient à l&apos;intérieur de la maison ses bergers allaient les tuer, que des déclarations de M. [S] et M. [Y], corroborées par celles de Mme [B], épouse [S], pour les paroles entendues avant qu&apos;elle ne rentre dans la maison pour s&apos;occuper des enfants traumatisés, que le prévenu a menacé M. [S] et M. [Y] en prononçant à plusieurs reprises au cours de l&apos;altercation "je vais vous fumer" et "je vais vous tuer" ; que les juges ajoutent que les termes employés sont sans équivoque et constituent des menaces de mort proférées à l&apos;encontre des deux victimes à plusieurs reprises au cours de l&apos;altercation ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, dénuées d&apos;insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, sans objet en sa première branche à la suite de l&apos;arrêt du 6 décembre 2016 de la Cour de cassation disant n&apos;y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l&apos;article 222-17 du code pénal, doit être écarté ;