Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.760 du 25/02/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que Mme [G] n'avait pas aggravé la servitude de passage grevant le fonds appartenant aux époux [T] et avait, en conséquence, débouté les époux [T] de leurs demandes tendant à obtenir la remise en état de la servitude, la restriction du passage au seul véhicule de Mme [G] et l'octroi de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de rappeler que par un arrêt définitif du 16 mars 2009 rendu dans le cadre d'une procédure distincte, la cour de céans a déjà statué sur ce point en confirmant une ordonnance de référé du 20 novembre 2007 ayant condamné les époux [T] à laisser libre l'emprise du droit de passage dont bénéficie Mme [G] sous astreinte de 50 ¿ par infraction constatée et condamné Mme [G] à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sous astreinte de 50 ¿ par infraction constatée ; que le Tribunal de grande instance de Nancy ayant relevé que les époux [T] ne justifiaient d'aucun élément nouveau depuis cet arrêt, les a à juste titre déboutés de leur demande subsidiaire tendant à obtenir la remise en état des choses et en restriction de la servitude au seul véhicule personnel de Mme [G] et uniquement dans le seul but d'entrer dans son garage, la seule circonstance du « contexte hautement conflictuel de ce conflit de voisinage » ne pouvant valoir preuve de l'aggravation de la servitude de passage depuis le précédent arrêt de 2009 ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' à titre subsidiaire, Monsieur et Madame [T] excipent de l'aggravation des conditions d'exercice de ladite servitude pour réclamer la remise en état du passage ; qu'ils indiquent que Madame [E] use et abuse de son droit de passage, de même qu' une personne de son entourage qui utilise son garage et la plate-bande bétonnée se situant à l'arrière pour effectuer une activité d'entretien et de réparation d'automobiles, de sorte que les passages de tous types de véhicules par des personnes inconnues sont systématiques ; que pour autant, il n' est justifié d' aucun élément nouveau depuis l'arrêt rendu le 16 mars 2009 par la cour d'Appel de Nancy, aux termes duquel l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2007 avait été confirmée en ce qu'elle avait, d'une part, condamné Monsieur et Madame [T] à laisser libre l'emprise du droit de passage dont bénéficie le fonds de Mme [E] sous astreinte de 50 ¿ par infraction constatée et, d'autre part, condamné Mme [E] à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds, sous astreinte de 50 ¿ par infraction constatée ; que sur cette dernière condamnation, il avait été établi l'existence d'une violation courante par Madame [E], son conjoint M. [G], et des tiers avec lesquels ils sont en relation, des modalités d'exercice de la servitude de passage ; que depuis lors, aucune infraction n'a semble-t-il été relevée à l'encontre de Mme [E] quant l'exercice dudit droit ; qu'il n' existe donc pas d'aggravation actuelle du droit de passage, tel que décrit dans l'acte du 30 novembre 1979, à savoir "concédé pour être exercé en tout temps et à toute heure par tous les propriétaires successifs de l'immeuble (...), les membres de leur famille, leurs domestiques et employés" ; qu'il convient donc de débouter Monsieur et Madame [T] de leur demande subsidiaire tendant à obtenir la remise en état des choses, de même que la restriction pour Mme [E] de ce que la servitude ne s'applique qu'à son seul véhicule personnel et dans le seul but d'entrer dans son garage, et encore l'octroi de dommages-intérêts, en l'absence de toute aggravation et de tout préjudice correspondant ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en jugeant que Mme [G] n'avait pas aggravé la servitude de passage grevant le fonds des époux [T], au motif que, par une ordonnance de référé du 20 novembre 2007, confirmé par un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy en date du 16 mars 2009, la violation courante des modalités d'exercice de la servitude avait déjà donné lieu à la condamnation de Mme [G] à respecter les limites du droit de passage sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;