Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.037 du 10/06/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites devant la cour de renvoi qu'aux termes du POS rendu public le 7 janvier 1977, la parcelle litigieuse avait fait l'objet d'un emplacement réservé dans le dessein de créer un espace vert ; que M. [I] et M. [G] ont acquis ce bien, évalué à la somme de 512 250 francs en viager le 27 janvier 1978 ; que l'usufruitière est décédée le [Date décès 1] 1978 ; qu'après mise en demeure en application de la procédure de délaissement, le prix d'acquisition a été fixé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 8 novembre 1983, aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, à la somme de 800 000 francs, prix fixé sans tenir compte de l'emplacement réservé, pour un terrain à bâtir et libre d'occupation ; que, de 2002 jusqu'à sa vente, une aire de jeux a été aménagée sur ce terrain par la commune ; que la commune a déclassé la parcelle litigieuse en vue de l'affecter au domaine public privé et l'a vendue en 2008 au prix de 5 320.000 euros ; qu'il résulte de ces éléments que de 1983 à 2002, soit pendant près de 20 ans, puis après 2008, la parcelle litigieuse n'a pas reçu l'affectation d'intérêt général prévue, ayant justifié sa mise en réserve, et que la commune [Localité 5] a déclassé la parcelle, qui faisait partie de son domaine public, pour permettre son affectation au domaine privé de la commune et la revendre en 2008 au prix de 5 320 000 euros réalisant ainsi une plus-value très importante, au regard du prix auquel elle l'avait acquise ; que la commune ne s'explique pas sur l'absence d'aménagement d'un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition ; que l'absence d'affectation pérenne de la parcelle litigieuse à l'intérêt général après 2008 ne peut être utilement combattue par l'argument, dont la preuve n'est de plus pas suffisamment rapportée par la commune, que le prix de vente de ladite parcelle aurait été utilisé, quant au bien immobilier litigieux ; qu'au regard des éléments ci-dessus rappelés, la mesure contestée, en dépit du délai de 25 ans écoulé, porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [U] au regard du but légitime poursuivi, justifiant son indemnisation par la commune [Localité 5] ; qu'il n'est pas justifié que l'acte d'échange de 1994 est de nature à minorer l'indemnisation due à Mme [U], précisément parce qu'il s'agissait d'un échange ; qu'il n'y a pas lieu à déduction au titre des travaux d'aménagement, la commune ne justifiant pas suffisamment par les pièces produites (relevés d'altimétrie et liste des végétaux plantés et frais d'aménagement générés) que les travaux réalisés, destinés à créer une aire de jeux, aient modifié de façon notable les caractéristiques du terrain et l'aient valorisé en vue de sa revente ; que Mme [U] a droit à des dommagesintérêts correspondant à la valeur actualisée du bien au jour de la décision constatant l'impossibilité de rétrocession, valeur incluant « la plus-value acquise par ledit bien depuis la date à laquelle il a fait l'objet d'une expropriation », sous la seule déduction de l'indemnité principale perçue au moment de l'expropriation, majorée des intérêts au taux légal depuis son versement ; que Mme [U] ne justifie pas suffisamment de la plus-value alléguée du bien entre 2008 et 2019 par sa pièce 9 émanant des Clés du midi, qui n'est pas un expert en matière immobilière et n'est pas spécifique au bien litigieux ; que la plus-value qui sera retenue par la cour est donc celle de 2008 ; que la commune propose, à titre subsidiaire, de retenir concernant la déduction de l'indemnité perçue majorée des intérêts, un taux moyen de 5% l'an ; qu'au regard de la moyenne du taux d'intérêt légal pendant les années écoulées, il y a lieu d'appliquer un taux de 5 %, et de calculer ainsi le mode de calcul proposé par la commune n'étant pas critiqué par Mme [U] l'indemnité principale perçue majorée : 800 000 francs x 1,05 = 2 709 000 francs soit 412 985,42 euros ; qu'ainsi le montant de la plus-value diminué du prix payé initialement augmenté des intérêts soit 5 320 000 euros ? 412 985,42 euros correspond à la somme de 4 907 014,58 euros, somme au paiement de laquelle la commune est condamnée ;
 
 ALORS QUE le préjudice dont peut se prévaloir celui qui, décidant d'exercer son droit de délaissement et d'obliger la collectivité publique à acquérir son bien, constate ultérieurement que celui-ci n'a pas été affecté à la destination qui avait justifié le classement du terrain en emplacement réservé s'analyse en une simple perte de chance de réaliser la plus-value, qu'il aurait pu réaliser à son profit s'il avait choisi de ne pas vendre ;