Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.852 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association AJPC, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [W], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par jugement du 24 septembre 2013, un juge des tutelles a placé Mme [W] sous tutelle pour une durée de cinq ans et désigné un tuteur ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant sur l&apos;appel dont elle était saisie sans s&apos;assurer que Mme [W], présente à l&apos;audience, avait été mise en mesure d&apos;être assistée effectivement par un avocat, alors que celle-ci avait obtenu le 27 mai 2014 le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle, la cour d&apos;appel de Paris a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;association AJPC aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, confirmant le jugement entrepris, placé Madame [W] sous tutelle, fixé la durée de la mesure à cinq ans et désigné l&apos;AJPC en qualité de tuteur pour la représenter dans la gestion de ses biens et l&apos;accomplissement des actes relatifs à sa personne ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;ensemble des éléments d&apos;appréciation exposés ci-dessus et débattus contradictoirement lors de l&apos;audience, et plus particulièrement du certificat médical du Docteur [O] que Madame [W] présente une fausseté de jugement avec des éléments paranoïaques et de mégalomanie ; qu&apos;elle souffre d&apos;une psychose délirante chronique de type paranoïaque ou schizophrénique ; que ces éléments ont été confirmés par les débats de la Cour, Madame [W] étant dans l&apos;incapacité de répondre à des questions simples, se perdant dans des propos confus sans cesse réitérés, étant dans l&apos;incapacité d&apos;apporter une écoute à ses interlocuteurs ; que ces altérations de ses capacités mentales l&apos;ont amenée à se mettre en danger, dès lors qu&apos;elle s&apos;est fait renvoyée de plusieurs logements, et qu&apos;elle n&apos;a pas fait les démarches pour renouveler son titre de séjour, ce qui a eu pour effet de suspendre le versement de ses revenus ; que sa tutrice a dû déployer beaucoup d&apos;énergie pour la contraindre à faire les démarches nécessaire ; qu&apos;il apparaît dans ces conditions, sans qu&apos;il soit nécessaire de procéder à une nouvelle expertise, que la mesure est justifiée et nécessaire ;
 
 ALORS QUE le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat ; que la Cour d&apos;appel a constaté que Madame [W] bénéficiait d&apos;une aide juridictionnelle totale numéro 2014/021334 du 27 mai 2014 accordée par le Bureau d&apos;aide juridictionnelle de PARIS et qu&apos;elle avait comparu en personne sans être représentée par un avocat ; qu&apos;en statuant néanmoins au fond sur l&apos;appel de Madame [W], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 25 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.