décision 16-80.521 du 11/07/2017,  partie 2


qu'il ne s'était rendu à Cambrai pour la première fois que le 15 octobre 2012 pour signer l'acte de cession du droit au bail à l'étude de Me Philippe Z..., notaire du bailleur ; qu'enfin, il résultait de l'extrait Kbis que la SARL Casa Presto avait été immatriculée seulement le 23 octobre 2012 ; qu'au vu de ces éléments, il ne pouvait qu'être relaxé de ce chef de prévention ; mais que l'acte de cession du fonds de commerce, en date du 11 octobre 2012, a été signé par le prévenu et son frère, désignés tous deux comme les gérants représentant la société Casa Presto décrite comme en cours de constitution ; que cet acte stipule que le cessionnaire sera propriétaire du fonds de commerce rétroactivement à compter du 25 juillet 2012 ; que l'extrait Kbis mentionne la même date comme celle du début de l'activité de la société Casa Presto dont M. X... est le gérant de droit ; que ces éléments démontrent que l'activité de la société Casa Presto a démarré avant son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, soit depuis le 25 juillet 2012 ; que le courrier signé le 25 juillet 2012 par M. Rachid X... en atteste ; que si le prévenu fait valoir que l'immatriculation de la société Casa Presto n'a pas été demandée en raison de la période de congé des professionnels chargés de formaliser juridiquement la reprise du fonds de commerce, il n'apporte aucune justification sur la nécessité de faire démarrer l'activité de la Sarl Casa Presto avant son immatriculation et la cession du fonds de commerce ; qu'il n'apporte pas davantage d'éléments concernant la date à laquelle il a réellement effectué des démarches pour immatriculer sa société ; que s'il fait valoir encore qu'il n'est devenu le gérant de droit de la Sarl Casa Presto qu'à compter de son immatriculation le 23 octobre 2012, force est de constater qu'il a signé l'acte de cession du fonds de commerce le 11 octobre 2012 en qualité de gérant alors même que la société était en cours de constitution et que le début de son activité était rétroactivement daté du 25 juillet 2012 dans le même acte ; que l'absence d'immatriculation de la société apparaît en conséquence comme volontaire et destinée à dissimuler l'activité de la société Casa Presto pendant cette période ; que l'infraction qui lui est reprochée lui est en conséquence imputable au moins depuis le 11 octobre 2012, date de son engagement et du transfert de la jouissance du fonds ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 « 1°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité suppose pour être constitué que soit rapportée la preuve de l'exercice d'une activité commerciale ; qu'en condamnant M. X... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité sans relever aucun élément démontrant que celui-ci avait exercé une quelconque activité entre le 11 et le 23 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 « 2°) alors qu'en déclarant M. X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité au prétexte qu'il n'avait pas procédé à l'immatriculation de la société Casa Presto entre le 11 et le 23 octobre 2012, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X... n'était pas intervenu dans la gestion de la société Casa Presto avant le 11 octobre 2012, date de signature de l'acte de cession de fonds de commerce et que la société Casa Presto avait été immatriculée dès le 23 octobre 2012, ce dont il résultait qu'à compter de la signature de l'acte de cession de fonds de commerce, les démarches afin d'immatriculer la société Casa Presto avaient été accomplies dans les meilleurs délais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent le défaut d'immatriculation volontaire de la société Casa Presto, par le prévenu, entre la date à laquelle il avait signé l'acte de cession, avec son frère, du fonds de commerce, le 11 octobre 2012, tous deux étant désignés gérants de la société précitée en cours de constitution, avec mention d'un début d'activité au 25 juillet 2012, et le 23 octobre 2012, date du contrôle opéré par les agents de la DIRECCTE, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que, inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-2, L. 8221-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi commis le 23 octobre 2012 et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement totalement assortie du sursis ;