décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté. L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale. » ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur n'a pas mis en oeuvre une procédure écrite pour recueillir l'acceptation de Christian Y... à l'abattement forfaitaire lequel a été pratiqué pendant de longues années sans que le salarié ne s'y oppose ; qu'au demeurant, Christian Y... ne justifie d'aucun préjudice au soutien de sa demande, dont il sera débouté.
 
 1° ALORS QUE M. Y... contestait expressément avoir été informé de l'application par son employeur de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en affirmant qu'il « est constant que lors de la conclusion du contrat de travail [
 ], ce salarié a bien été informé par la société Loisirs Distribution de ce que celle-ci pratiquait la déduction forfaitaire spécifique », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M. Y... en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 2° ET ALORS QU'en déduisant l'acceptation par M. Y... de la déduction forfaitaire spécifique du fait que l'employeur avait opté pour tous les salariés, dont le prédécesseur de M. Y..., pour la déduction forfaitaire spécifique quand il ne peut se déduire aucune acceptation du salarié d'une pratique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ensemble l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 3° ALORS de surcroît QUE sauf accord des représentants du personnel, non invoqué en l'espèce, la déduction forfaitaire spécifique ne peut être appliquée au salarié au salarié que dans la mesure où son accord a été expressément et individuellement sollicité et que le salarié ainsi consulté n'a pas refusé l'application de cette déduction ; qu'en retenant que M. Y... ne faisait pas la preuve de son refus quand il appartenait à son employeur de faire la preuve de ce qu'il avait sollicité son accord, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'arrêt du 20 décembre 2002.
 
 4° ALORS QUE M. Y... produisait aux débats (pièce 35) la copie d'une lettre envoyée en recommandé à son employeur et par laquelle il lui faisait part de son refus de la déduction forfaitaire, lettre accompagnée du bordereau de dépôt et de l'avis de réception par son employeur ; qu'en affirmant que les courriers invoqués par l'appelant se présentent sous la forme de lettres simples dont rien ne prouve qu'elles ont effectivement été envoyées à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 35 produite par M. Y..., en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 5° ALORS enfin QUE M. Y... poursuivait la rectification de ses bulletins de salaire relativement au remboursement des frais professionnels et la rectification auprès des organismes sociaux ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il ne ferait pas la preuve d'un préjudice quand sa demande ne présentait aucun caractère indemnitaire et ne supposait pas que soit établi un préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.