Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.545 du 19/12/2019,  partie 3


que le jugement déféré est ainsi confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Q... de sa demande en annulation des mises en demeure et en ce qu'il a validé, d'une part la mise en demeure en date du 23 décembre 2014 dans la limite de la somme de 22 870 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2011, 2012, 2013 et 2014, d'autre part la mise en demeure du 6 janvier 2015 dans son entier montant soit 999 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes de régularisation des années 2012 et 2013 ; que monsieur Q... est condamné au paiement desdites sommes (arrêt attaqué, pp. 7-8),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, l'affiliation de monsieur Q..., avocat exerçant à titre libéral depuis le 19 septembre 2005, est obligatoire, ce que d'ailleurs il ne conteste pas véritablement ;   que monsieur Q..., avocat, devait être affilié à compter du début de son exercice au RSI et à l'Urssaf au titre du régime légal obligatoire applicable à sa profession indépendante ; que le principe de non-rétroactivité n'a pas à s'appliquer en l'espèce et les obligations de monsieur Q... à l'égard du régime légal obligatoire, dans toutes ses composantes, ont débuté le 19 septembre 2005, date de son affiliation rétroactive ; que, à considérer que les démarches imposées à monsieur Q... était limitées à son affiliation au RSI, à charge pour ce dernier de procéder à son affiliation à l'Urssaf, son affiliation au régime légal était en tout état de cause obligatoire et donc acquise à compter du 19 septembre 2005 aussi bien à l'égard du RSI que de l'Urssaf ; qu'au surplus, alors que monsieur Q... ne pouvait que constater a minima qu'aucune contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) n'était appelée au titre de son activité, il ne justifie qu'aucune démarche à l'endroit du RSI tendant à s'acquitter de telles cotisations obligatoires – ou à tout le moins à interroger l'organisme sur ce point ; qu'en tout état de cause, l'organisme de sécurité sociale auquel l'assuré est affilié, ici l'Urssaf, est fondé à agir en recouvrement des cotisations et majorations de retard dès lors qu'il constate l'absence de paiement ou le paiement incomplet de cotisations sur une période d'activité ; que c'est donc à tort que le requérant conditionne la recevabilité de cette action à une procédure de contrôle préalable ; que, d'ailleurs, il est rappelé en tant que de besoin que la Cour de cassation a jugé que la mise en demeure constituait en soi une décision de redressement ; qu'en outre, l'absence d'appels provisionnels est également sans incidence sur l'action en recouvrement de l'Urssaf, laquelle peut aussi bien concerner des cotisations provisionnelles et/ou des cotisations définitives ; que la seule limite à l'action en recouvrement de l'Urssaf découle de la prescription applicable, puisque, dans leur principe, les cotisations et contributions appelées par l'Urssaf sont dues par monsieur Q... depuis le 19 septembre 2005 ainsi que les majorations de retard afférentes à compter de la date d'exigibilité des cotisations ;   qu'en l'espèce, l'action en recouvrement de l'Urssaf est limitée aux cotisations exigibles aux trois années civiles qui précèdent l'année de l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; que l'Urssaf a régulièrement adressé à monsieur Q... la mise en demeure du 23 décembre 2014 ; que cette mise en demeure permettait à l'organisme d'agir en recouvrement des cotisations de l'année 2014, ainsi que de celles des trois années précédentes soit 2011 à 2013 ; que l'Urssaf a également adressé à monsieur Q... la mise en demeure du 6 janvier 2015 ; que cette mise en demeure permettait à l'organisme d'agir en recouvrement des cotisations de l'année 2015, ainsi que de celles des trois années précédentes soit 2012 à 2014, au besoin en rectifiant ou complétant les cotisations déjà appelées par mise en demeure du 23 décembre 2014 ; que l'action en recouvrement de l'Urssaf concernant les cotisations des années 2011 à 2014 objet du présent litige est donc recevable comme non prescrite ;   que dès la connaissance par l'Urssaf de la situation de monsieur Q... l'organisme a à bon droit procédé à son immatriculation en date du 6 octobre 2014 et à son affiliation rétroactive à compter du début de son activité, son action en recouvrement des cotisations étant toutefois limitée par les effets de la prescription ; que, dès l'immatriculation, l'Urssaf était fondée à réclamer les revenus des années 2011 à 2013 de monsieur Q... tant auprès de l'assuré lui-même qu'auprès des autres organismes ; qu'en l'absence de réponse dans les délais mentionnés par l'Urssaf, l'organisme a émis un appel de cotisations provisionnelles au titre de l'année 2014, puis l'a modifié dès réception des revenus N-2 (2012) fin novembre 2014 ; qu'il ne saurait être argué par monsieur Q... des inexactitudes des éléments communiqués par l'Urssaf puisque les avis amiables et courriers n'ont aucun caractère contentieux et que leur nullité n'est pas encourue ;