Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 6


que les consorts D... en déduisent que ce compte a frauduleusement disparu ; qu'il est constant et reconnu dans les écritures des appelants que les « 45 bons d'une valeur nominale de 1 000 000 F » ont bien été restitués à la succession ; que l'expert a signalé que c'est par erreur qu'ils n'apparaissent pas dans l'actif successoral établi par le notaire ; que les consorts D... s'emparent en réalité d'une imprécision du rapport de l'UDAF pour inventer la disparition d'un compte qui n'a jamais existé ; Sur le compte n° [...] ; que les consorts D... indiquent que leur tante détenait des comptes titres et espèces sous cette référence ; qu'ils en veulent pour preuve une lettre du Crédit Lyonnais adressée le 13 septembre 1999 à l'UDAF lui indiquant notamment qu'il n'existait pas de titres au 31/12/1998 sur le compte [...] ; que le Crédit Lyonnais se déclare incapable de fournir les éléments relatifs à ce compte ; qu'il est vrai que la demande lui en a été faite pour la première fois en 2012, au-delà du délai de 10 ans de conservation des archives comptables prévu par l'article L. 123-22 du code de commerce ; que le Crédit Lyonnais observe néanmoins que les déclarations ISF de sa cliente, obtenues auprès des services fiscaux dans la procédure pénale, visent ce compte et en produisent 2 extraits au titre des années 1994 et 1995 mais non au-delà de 1997, ce qui permet d'affirmer qu'il s'agissait d'un PEA souscrit le 30 juin 1993 et appelé à se dénouer le 30 juin 1999, étant d'une durée maximale de 6 ans ; qu'au vu des relevés 1994 et 1995, il s'agissait effectivement d'un compte de valeurs mobilières -actions Air Liquide, UAP, Seita) pour un total de 31 307 F au 29 décembre 1995 ; que sont produits les extraits des déclarations ISF pour les années 1995, 1997 et 1998, qui font ressortir que le compte mentionné pour 1995 pour 20 592 F figure encore pour l'année 1997 pour 1 877 F et n'apparaît plus pour 1998 ; que la banque en déduit exactement que l'absence de référence à ce compte dans la déclaration ISF de 1998 démontre qu'il était clos ou transféré dès 1998, ce qui explique la réponse faite à l'UDAF dans la lettre précitée ; qu'à tout le moins, il n'est pas établi que Mme F... détenait encore des valeurs sur ce compte avant sa disparition, d sorte que la réclamation des consorts D... d'une indemnité forfaitaire de 300 000 euros n'a aucun fondement ; Sur les bons déposés sur les comptes n° [...] ; que les consorts D... soutiennent que, s'agissant de ces comptes, l'expert G... a affirmé ce qui suit : « La lecture de ces pièces établit de façon incontestable qu'aucun bon Amplor n'a été dissimulé. En effet, la première pièce indique que sont déposés au compte n° [...] (indication en haut à droit du document) 45 bons dont la valeur nominale (VN) représente 1 000 000 F. La deuxième pièce indique que l'UDAF a mis en dépôt sur le même compte les bons dont la valeur nominale est de 1 000.000 F. La troisième pièce, qui correspond à une analyse patrimoniale de la défunte, indique que sur le compte n° [...] figurent des bons pour une valeur négociable de 1 600 000 F. Enfin, la quatrième pièce, tirée du compte de gestion de l'UDAF, indique qu'au 29 décembre 2000 des bons ont été déposés au Crédit Lyonnais pour une valeur de 1 000 000 F. Force est donc de convenir qu'aucune série de bons Amplor n'a été dissimulée puisque ces bons ont toujours figuré dans les écritures des différentes parties à la procédure » ; que les consorts D... en déduisent que, selon l'expert G..., l'UDAF a déposé 3 600 000 F et on 1 000 000 F sur les comptes CL n° [...] ; qu'ils réclament en conséquence la contre-valeur de 2 600 000 F, soit 396 367 euros ; que la cour observe que le texte précité ne figure pas dans le rapport de M. G... ; que la pièce n° 151 produite par les consorts D... est constituée d'un extrait de texte pris sur un document non identifié que rien ne rapporte à l'expert judiciaire ; qui plus est, les appelants omettent dans leurs conclusions les références contenues dans ce texte à la fin des 2e, 3e, 4e et 5e paragraphes, à savoir respectivement : (pièce adverse n° 31) (pièce adverse n° 32) (pièce adverse n° 33) (pièce adverse n° 34) ; qu'on voit difficilement comment un expert judiciaire pourrait qualifier de « pièce adverse » un document produit par l'une des parties
 ; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que les appelants produisent un document qui ne correspond nullement à une appréciation de l'expert G... comme ils le présentent ; qui plus est, ils se livrent à une interprétation délibérément erronée du texte qui ne fait que compiler des documents non précisés mais établissant un fait unique, à savoir le dépôt sur le compte de gestion UDAF des 45 bons au porteur trouvés dans le coffre-fort du Crédit Lyonnais et inventoriés par le commissaire-priseur O... Q... le 30 août 1999 ;