Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.933 du 29/09/2021,  partie 10


que, concernant par ailleurs l'élaboration de la stratégie financière et commerciale de la société Ebizscuss.com, il apparaît que si Apple lui transmettait périodiquement des business plan, ceux-ci n'avaient qu'un caractère indicatif pour aider le revendeur à modéliser l'activité des points de vente, Ebizcuss.com déterminant en outre seul le prix de vente des différents produits conformément aux termes du contrat de distribution, Apple se limitant à suggérer des prix recommandés, étant à nouveau relevé que le fait pour Apple de suivre les conditions d'implantation des magasins pour vérifier le respect des dispositions relatives à la localisation, la visibilité, la taille, l'agencement et le design de ceux-ci ainsi qu'au merchandising s'agissant notamment de la présentation des produits, ne peut s'analyser que comme une stricte application des contrats de distribution librement conclus par Ebizscuss.com, Apple proposant enfin à ses revendeurs des solutions facultatives en matière de campagne publicitaire ou d'opération commerciale avec prise en charge d'une partie des frais ainsi engagés ; qu'au vu de ces éléments, l'existence d'une confusion de direction entre les sociétés en cause n'est pas établie ; qu'enfin, au vu des seules pièces versées aux débats, il apparaît que la preuve de l'existence d'un lien de subordination direct avec les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International n'est pas rapportée, celui-ci ne pouvant être caractérisé que par l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, et plus précisément celui de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que par conséquent, au vu de l'ensemble des éléments précités, Mme [M], la SELAFA [BP], en qualité de liquidateur de la société Ebizcuss.com et l'AGS CGEA IDF OUEST ne justifiant ni de la qualité de co-employeur des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International ni même de la qualité d'employeur direct de celles-ci, il convient de les débouter de l'intégralité de leurs demandes de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que, pour débouter les salariés exposants de leurs demandes fondées sur une situation de co-emploi entre l'employeur, la société Ebizscuss.com, et les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a retenu que « la société Ebizcuss.com ne dépendait pas entièrement et anormalement des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, continuait de disposer d'une autonomie de gestion et d'une clientèle propre, persistait à pouvoir gérer ses personnels dont il n'est pas démontré qu'ils recevaient des ordres ou des directives autres que ceux donnés par elle qui en contrôlait l'exécution et demeurait la seule à sanctionner d'éventuels manquements » et qu'« il ne peut donc être admis qu'existait une immixtion par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International dans les affaires de la société Ebizscuss, aucun des éléments n'établissant donc que cette dernière n'était pas le véritable employeur » des salariés ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le contrat de distribution liant l'employeur aux sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International comportait « des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales de la marque Apple devaient représenter en permanence au moins 75% des unités centrales vendues, une interdiction d'exposer d'autres unités centrales étant prévue sauf pour des démonstrations d'interopérabilité, et les conditions dans lesquelles des accessoires de tiers pouvaient ou devaient être exposés », imposait « le nombre minimum de vendeurs à plein temps devant être attachés au magasin et le niveau minimum requis en formation spécifique dite "Asto" » et prévoyait que « le site agréé participe à tous les événements marketing mis à sa disposition et communique sur ce point », et ce, sous peine d'être privée de l'agrément "APR" et de subir une réduction significative de son taux de marge, obligations qu'elle qualifiait elle-même de « drastiques », ce dont il résultait l'apparence d'une situation de co-emploi entre ces différentes entités et donc d'un contrat de travail entre les salariés et les sociétés Apple, de sorte qu'il appartenait à ces dernières de démontrer l'absence de relation salariée, la cour d'appel - qui a fait peser la charge de la preuve sur les salariés - a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, hors état de subordination, une société peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, lorsqu'il existe entre elles, au-delà de l'état de domination économique que la liberté du marché peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en écartant la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, cependant qu'elle constatait que la société Ebizcuss.com était tenue de commercialiser quasi-exclusivement leurs produits, aux prix fixés par elles, selon un taux de marge prédéfini, en des lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à