Tribunal de grande instance du Havre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.527 du 05/02/2020,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC et rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et M. W..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables l'action et les demandes formées par la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et O... W... ès qualités de président de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et d'AVOIR condamné la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral à payer au CHSCT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

AUX MOTIFS QUE « Par délibération en date du 26 janvier 2018, le CHCST de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, invoquant un risque grave inhérent à une souffrance au travail importante de ses salariés, a décidé, sur le fondement de l'article L 4614-12 du code du travail, de recourir à un expert agréé.
 Par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2018, l'employeur a fait assigner le CHCST de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour voir annuler cette délibération.
 L'article L 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, qui demeure applicable, en dépit de son abrogation, aux contestations relatives à une expertise ordonnée par un CHSCT avant sa transformation en comité social et économique, dispose que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHCST.
 L'article R 4614-19 du code du travail également abrogé par le décret du 29 décembre 2017 donnait compétence au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Ce texte demeure applicable aux expertises décidées par les CHSCT avant leur transformation en comité social et économique.
 Le même recours est en toute hypothèse repris par les dispositions des articles L 2315-86,4° et R 2315-50 du code du travail.
 En l'espèce, il n'est pas contesté que la délibération du CHSCT ait été portée à la connaissance de l'employeur le jour même, soit le 26 janvier 2018.
 Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne peut être saisi que par voie d'assignation.
 Or, cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu'elle est remise au greffe, à l'instar des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile qui le prévoient expressément pour la procédure contentieuse ordinaire devant le tribunal de grande instance, lesquelles ne constituent qu'un exemple particulier du principe, issu de l'article 53 du code de procédure civile, selon une juridiction ne peut être saisie qu'à la diligence d'une partie qui introduit l'instance par la présentation au juge de sa demande, ce qui suppose nécessairement, pour une assignation, sa remise au greffe.
 Il n'est pas contesté que la remise au greffe de l'assignation a été effectuée le 15 février 2018 ainsi qu'en atteste la date figurant sur son expédition.
 Il en résulte que l'instance a été introduite tardivement après la forclusion du délai de 15 jours, de sorte qu'il convient de déclarer l'action et les demandes formées par l'employeur irrecevables.
 Le principe de l'expertise étant acquis par cette irrecevabilité, il n'y a pas lieu d'ordonner la réalisation de l'expertise sous astreinte.
 Il y a enfin lieu de condamner l'employeur, partie succombante, aux dépens et de faire alors application à son encontre de l'article 700 du code de procédure civile en allouant au CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral la somme de 5.000 euros à ce titre, la somme sollicitée de 7.800 euros TTC apparaissant excessive eu égard à la nature de la demande »