Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.644 du 05/01/2023,  partie 6


qu'il s'ensuit que l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale détenant les DSI du cotisant constitue de la part de cet organisme une faute directement à l'origine de la perte par le cotisant des droits corrélatifs, et oblige donc cet organisme à réparer la perte de droits à la retraite subie à raison du défaut de versement de cotisations imputable à la négligence dudit organisme ; que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base des revenus réels de M. [C] au titre des années 2006 à 2012 et le débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu qu'en « vertu de l'article D.642-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il importe peu que le cotisant n'ait pas reçu d'appel de cotisations, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée et elles sont dues annuellement », de sorte que « si cette disposition ne peut imposer au cotisant de payer des montants calculés par lui-même quand les cotisations n'ont pas été appelées par la caisse compte tenu des observations pertinentes du défenseur des droits citées plus haut, en revanche, elle oblige le cotisant à se rapprocher de la caisse aux fins de régulariser sa situation » ; qu'elle en a ainsi déduit que « le préjudice subi par M. [C] consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut d'appel de cotisations de la caisse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher - ainsi qu'elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p. 9, § antépénultième et suivants) - si la CIPAV n'avait pas reçu, chaque année, la DSI de M. [C] et si, en conséquence, la perte des droits à la retraite subie par l'intéressé pour les années 2006 à 2012 n'était pas strictement imputable au manquement de la caisse qui avait négligé d'appeler chaque année les cotisations dues par l'intéressé, peu important à cet égard que ce dernier ne se soit pas rapproché de la caisse pendant cette période au cours de laquelle il pouvait légitimement penser avoir fait toutes les démarches nécessaires, tandis que la caisse disposait chaque année de déclarations de nature à attirer son attention sur la situation du cotisant, et à la faire sortir de son inertie, dont la persistance était dès lors non seulement fautive, mais aussi la cause déterminante du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'éventuelle faute de la victime ne peut en principe justifier qu'une exonération partielle du responsable du dommage ; qu'elle ne peut exonérer totalement l'auteur d'une faute ayant pu contribuer à la production du dommage qu'à la condition que cette faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage, en rompant ainsi tout lien de causalité entre le préjudice et la faute de la personne dont la responsabilité est recherchée ; que s'agissant du préjudice né pour un cotisant de la perte de droits à retraite résultant de l'inertie, durant plusieurs années, de la caisse gestionnaire du régime concerné, ne lui ayant jamais écrit, ne l'ayant jamais informé de sa situation et n'ayant jamais appelé de cotisations auprès de lui alors même que le cotisant a procédé chaque année aux déclarations requises, à supposer que l'on puisse imputer au cotisant, nonobstant la complexité des mécanismes d'assujettissement, une négligence à ne pas s'être suffisamment informé auprès de l'organisme compétent sur ses droits et obligations en l'absence d'appel de cotisations, le préjudice subi par ce cotisant et consistant dans la perte des droits au titre desquels il n'a pas été mis en mesure de cotiser, trouve au moins partiellement sa cause dans l'inertie fautive de l'organisme social n'ayant appelé aucune cotisation ni délivré aucune information au cotisant dont il connaissait pourtant l'existence de par les déclarations annuelles valablement souscrites ; que dès lors, il est seulement possible, le cas échéant, de procéder à un partage de responsabilité à raison de la gravité respective du fait de la victime et de la faute de l'organisme social, mais non pas d'exonérer totalement ce dernier de toute responsabilité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir nullement caractérisé en quoi la faute supposée du cotisant revêtait les caractéristiques de la force majeure totalement exonératoire, ni apprécié la gravité respective des fautes, la cour d'appel a donc violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse