Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.959 du 14/04/2021,  partie 2



 5. Selon l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable à la cause eu égard à la date de l'acte litigieux, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver un trouble mental au moment de l'acte ; du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un ; elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
 
 6. Le délai de cinq ans par lequel se prescrit l'action en nullité court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir. 
 
 7. Selon l'article 508 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable au jour de l'ouverture de la mesure de protection, peut être placé sous curatelle le majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
 
 8. L'arrêt relève qu'à supposer que M. [F] ait été dans l'impossibilité absolue d'agir antérieurement à son placement en curatelle, l'ouverture de cette mesure, le 19 février 2008, a mis fin à cette impossibilité d'agir, dès lors que son curateur, qui a été informé de l'existence du prêt immobilier le 1er avril 2008 et des impayés au plus tard le 15 octobre 2008, était en mesure de lui apporter toute l'assistance nécessaire pour agir en nullité.
 
 9. La cour d'appel, qui a souverainement estimé que M. [F] n'était plus dans l'impossibilité absolue d'agir après l'ouverture de la curatelle, en raison de l'aide et l'assistance que pouvait lui apporter son curateur, en a exactement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que la suspension de la prescription avait pris fin.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] et l'UDAF de l'Ain aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [F] et l'UDAF de l'Ain
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité pour insanité d'esprit de la vente du 2 mars 2007 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [F] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge d'instance de Nantua du 19 février 2008 du fait d'une "maladie dépressive majeure à expression déficitaire qui altère ses capacités au point d'empêcher l'expression de sa volonté" ; que le juge s'est prononcé au vu notamment d'un certificat médical du médecin traitant de M. [F] en date du 27 octobre 2007 et du certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par la procureur de la République délivré le 10 novembre 2007 ; que M. [F] n'était donc pas encore sous curatelle, et donc pas majeur protégé au sens de l'article 1304, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 2 mai 2006 puis des actes authentiques de vente et de prêt du 2 mars 2007 ; qu'il ne bénéficie donc pas de la suspension de droit du délai de prescription de l'article 1304 ; qu'à supposer que M. [F] ait été dans l'impossibilité absolue d'agir antérieurement à son placement sous curatelle, c'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu que, sauf à priver cette mesure de toute substance, l'ouverture de la curatelle renforcée le 19 février 2008 a mis fin à cette impossibilité d'agir et donc à la suspension de la prescription ; que cette mesure est en effet censée apporter au majeur protégée toute l'assistance nécessaire ; que l'UDAF qui s'est rapprochée de la Société générale dès le 1er avril 2008, a été informée de l'existence d'un prêt immobilier, et a ensuite été avisée des impayés au plus tard à partir du 15 octobre 2008, ne peut utilement invoquer le fait qu'elle n'a pas procédé à l'inventaire des biens de M. [F] alors même qu'il s'agit d'une exigence légale rappelée dans le jugement de curatelle renforcée de M. [F] ; que contrairement à ce qu'elle soutient, l'établissement de cet inventaire consiste, s'agissant d'un bien immobilier, à l'estimer et non pas seulement à s'en tenir au prix auquel il a été acheté ;