décision 17-83.936 du 02/05/2018,  partie 2


qu'en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier, et de impécuniosité du prévenu, il convient de le condamner au paiement d'une amende de 200 euros, sans sursis dans la mesure où il n'y est plus accessible, suite à une condamnation à des jours-amendes ; que la commune de Z...  sollicite la condamnation de celui-ci à démolir les constructions réalisées et la restitution des lieux dans leur état initial dans un délai de trente jours, sous astreinte de 40 euros par jour de retard ; que la situation administrative de ces constructions n'est à l'évidence pas régularisable au regard du plan d'occupation des sols, ainsi que le confirme la DDT ; que dès lors, la démolition du chalet, des sanitaires et de la clôture doit être ordonnée dans un délai de douze mois et sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour tenir compte de la situation personnelle du prévenu ; qu'il convient d'ordonner en outre l'affichage de la décision en mairie et sur le site pendant deux mots ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la mairie de Z... ;
 
 "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses biens ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, que « les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle à une condamnation à la remise en état des lieux alors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de relogement, sans rechercher si, compte tenu des motifs justifiant le caractère non constructible du terrain dont M. Y... est propriétaire, la mesure ainsi ordonnée à l'encontre du demandeur ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses biens, dès lors qu'elle visait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa famille, sans laquelle il serait sans domicile, n'ayant pas les moyens de loger dans un hôtel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de construction d'un châlet de 40 m² sans permis de construire, et de construction d'un sanitaire de 5 m² et d'une clôture sans déclaration préalable, et de construction en violation du plan local d'urbanisme ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a été mis en garde à plusieurs reprises sur la totale illégalité des constructions entreprises sans que cela n'entame à aucun moment sa détermination à édifier sa propre habitation, que sa situation familiale, qu'il présente comme aggravée à l'audience par rapport à celle décrite aux services de police, ne peut venir justifier ces infractions, commises sur une longue durée et en parfaite connaissance de cause, que la situation administrative de ces constructions n'est à l'évidence pas régularisable au regard du plan d'occupation des sols, ainsi que le confirme la direction départementale des territoires ; que les juges ajoutent que les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle à une condamnation à la remise en état des lieux alors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de relogement ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, pour ordonner la remise en état des lieux, elle a répondu sans insuffisance ni contradiction à la demande orale dont elle était saisie, et a ainsi retenu l'absence de disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et au domicile et les impératifs d'intérêt général de la législation en matière d'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.