Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 8



 3°) ALORS QUE dans le dispositif de l'ordonnance datée du 17 avril 2000, le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la Caisse des dépôts et consignation devait remettre la somme de 5 millions de francs avec les intérêts ayant couru depuis l'origine jusqu'au jour du virement à Me L..., pris en sa qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP, à charge pour lui d'opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes qui seraient exécutés par lui et a dit que le taux de rémunération des fonds ainsi séquestrés serait maintenu à 3 % ; qu'en jugeant que l'ordonnance du premier président du 17 avril 2000 n'avait maintenu le taux d'intérêt de 3 % que sur la consignation de la somme de 5 millions de francs sans que les intérêts soient prévus pour les autres fonds, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans l'arrêt du 8 mars 2012, la cour d'appel de Lyon s'est bornée à condamner la société Gimpro à payer à Me F..., es qualités, la somme de 5.629.665,52 € et a débouté Me F..., es qualités, de sa demande de restitution par le Crédit Foncier de France des sommes perçues au titre des APL et des assurances, sans se prononcer, dans son dispositif, sur une demande de la société Gimpro tendant à voir déduire de la somme due par elle à la SEM l'Etoile, les sommes perçues par le Crédit Foncier de France au titre des APL et des assurances ; qu'en retenant que l'arrêt du 8 mars 2012 avait irrévocablement rejeté la demande de la société Gimpro, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon daté du 8 mars 2012 en ce qu'il a condamné la société Gimpro à payer à M. F..., ès qualités, la somme de 5.629.665,52 € et celle de 121.294,20 €, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001 et avec capitalisation année par année, constaté que la société Gimpro avait séquestré la somme globale de 1.057.262,59 € dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme équivalente à la différence entre ce qui est dû et ce qui a été consigné ; que la cassation de l'arrêt du 8 mars 2012 a donc pleinement investi la juridiction de renvoi du litige relatif à la détermination du montant de la créance réclamée par la SEM l'Etoile à la société Gimpro ; qu'en refusant de statuer, en fait et en droit, sur la demande de la société Gimpro tendant à voir déduire des sommes réclamées par Me F..., celles perçues par le Crédit Foncier de France au titre des APL et des assurances, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 624, 625, 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'aucune des pièces du débat n'établissait l'existence d'un événement susceptible de faire courir les intérêts moratoires sur la créance de la SEM l'Etoile à compter du 17 avril 2001 ainsi que le réclamait Me F..., la cour d'appel a fixé le point de départ de ces intérêts à compter de l'arrêt du 17 décembre 2009 pour les sommes perçues antérieurement à hauteur de 5.355.847,65€ sous déduction des sommes séquestrées avant cette date à hauteur de 1.992.559,80 € ; qu'en condamnant la société Gimpro à payer à la SCP [...], es qualités, la somme de 5.355.847,65 € outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001 sur la totalité de cette somme, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.