Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.993 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant que M. [J] était fondé dans ces conditions à soutenir qu'il subissait un préjudice à hauteur du montant des chèques et des frais liés à leur rejet quand le préjudice qu'elle retenait ne pouvait être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance devant se mesurer à la chance perdue par M. [J] de recouvrer sa créance auprès du tireur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la CEPAC ait soutenu, d'abord, que sa responsabilité ne pouvait être engagée que si le manquement qui lui était reproché, avait fait perdre à M. [J] une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tireur et, ensuite, que le préjudice causé par ce manquement ne pouvait consister qu'en une perte de chance. Le moyen est donc nouveau.
 
 7. Ce moyen est, en outre, mélangé de fait et de droit, en ce qu'il nécessite d'apprécier quelle aurait été la probabilité qu'en l'absence du manquement retenu à l'encontre de la CEPAC, M. [J] obtienne du tireur le paiement de l'intégralité des sommes dues, appréciation qui ne ressort pas de l'arrêt.
 
 8. Par conséquent, le moyen n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse à verser à la SCP Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC).
 
 La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [G] [J] la somme de 25.085 €, en principal, outre l'intérêt légal à compter du 1er février 2016 ;
 
 alors 1°/ que c'est au banquier tiré, qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, qu'il appartient d'établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque qu'il restitue avec l'attestation au banquier présentateur ; qu'en l'espèce, pour la condamner à verser à M. [G] [J] la somme de 25.085 €, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la Caisse d'épargne, en sa qualité de banquier présentateur, de récupérer auprès du banquier tiré, le Crédit agricole, les cinq chèques rejetés pour défaut de provision ainsi que l'attestation de rejet quand il appartenait à M. [J] de se rapprocher de la banque tirée pour les obtenir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 131-46 du code monétaire et financier ;
 
 alors 2°/ qu'en tout état de cause, même si le banquier présentateur manque à ses obligations dans la restitution à son client du chèque sans provision et dans la remise de l'attestation de rejet devant être émise par le banquier tiré, ces manquements n'engageront sa responsabilité que s'il est démontré qu'ils ont fait perdre au bénéficiaire une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tireur, seul garant du paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'à défaut d'avoir récupéré les chèques litigieux, M. [G] [J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ; qu'en jugeant que M. [G] [J] était fondé dans ces conditions à soutenir qu'il subissait un préjudice à hauteur du montant des chèques et des frais liés à leur rejet quand la Caisse d'épargne n'était tenue de réparer ses négligences éventuelles que s'il était démontré qu'elles avaient fait perdre à M. [J] une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tireur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ qu'en tout état de cause, la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si celle-ci s'était réalisée ; que, même si le banquier présentateur manque à ses obligations dans la restitution à son client du chèque sans provision et dans la remise de l'attestation de rejet devant être émise par le banquier tiré, ces manquements n'engageront sa responsabilité que s'il est démontré qu'ils ont fait perdre au bénéficiaire une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tireur, seul garant du paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'à défaut d'avoir récupéré les chèques litigieux, M. [G] [J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ;