Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.347 du 23/06/2021,  partie 5


instance que M. [M] devait être considéré comme démissionnaire à compter du 16 février 2015, considérant ainsi que le contrat de travail était rompu du fait du salarié, sans jamais avoir mis celui-ci en demeure de reprendre son poste, ni produire aucun élément, de quelque nature que ce soit, prouvant la démission invoquée. Ces manquements ainsi établis étant d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il sera fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Agé de 61 ans, titulaire d&apos;une ancienneté de plus de quinze ans dans l&apos;entreprise, M. [M] percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1 067,04 ? pour 100 heures travaillées. Il est attributaire d&apos;une pension d&apos;invalidité et il indique qu&apos;il fera valoir ses droits à la retraite courant 2020. En l&apos;état de ses explications et des pièces versées aux débats, l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement seront fixées conformément à la demande, et une somme de 18 000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L.1235-5 du code du travail. Par ailleurs, la preuve de l&apos;intention de l&apos;employeur de se soustraire à l&apos;obligation de délivrer chaque mois un bulletin de paie étant suffisamment rapportée, la demande en paiement d&apos;une indemnité de 6 000 euros sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail sera accueillie, tandis que celle à titre d&apos;indemnité pour non-respect de la procédure sera rejetée, cette indemnité n&apos;étant pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Enfin, l&apos;employeur devra remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif ainsi que les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sans qu&apos;il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Le jugement sera ainsi infirmé.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de ses écritures d&apos;appel (cf. p.2), M. [I] avait fait valoir que depuis le 16 février 2015, M. [M] n&apos;était plus jamais venu travailler sans adresser de lettre de démission, qu&apos;en l&apos;état, M. [I] n&apos;avait pu considérer M. [M] comme démissionnaire, et ne souhaitant pas le licencier, n&apos;avait pu le considérer que comme seulement absent de son travail, et que nonobstant la décision de justice rendue le 20 juillet 2016 l&apos;enjoignant de reprendre son travail, il y aurait lieu de constater que M. [M] ayant clairement manifesté son refus de revenir dans l&apos;entreprise pourrait être considéré comme démissionnaire à compter de l&apos;arrêt à intervenir ; qu&apos;en relevant que M. [I] aurait soutenu au cours de l&apos;instance que M. [M] devait être considéré comme démissionnaire à compter du 16 février 2015 (cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d&apos;appel a manifestement méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seul un manquement de l&apos;employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l&apos;obstacle qu&apos;il crée à la poursuite du contrat ; que le doute à cet égard profite à l&apos;employeur et s&apos;oppose à ce que les torts de la rupture lui soit imputée ; qu&apos;en l&apos;espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur à la date du 17 décembre 2019, tandis qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que les manquements reprochés à l&apos;employeur en matière de règlement des salaires et de remise de bulletins de paie, à les supposer avérés, n&apos;avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant presque dix ans, que l&apos;absence de paiement du salaire par l&apos;employeur avant 2015 n&apos;était pas certaine, que le manquement afférent à la fourniture de travail, à le supposer avéré, était également antérieur de presque cinq ans (cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE seul un manquement de l&apos;employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans caractériser en quoi la situation était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.