décision 16-13.844 du 25/10/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M. Y... ne prétendait pas que l'attestation de M. A... constituait un élément préconstitué pas plus qu'il n'alléguait que celle de M. B... ne portait pas sur sa candidature aux élections de délégués du personnel ; qu'en retenant, pour dire que les attestations produites par l'exposante ne contredisaient pas utilement celles du salarié, que l'attestation de M. A... était un élément pré constitué et que celle établie par M. B... ne portait pas sur une candidature de M. Y... aux élections de délégués du personnel, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ces éléments, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut être rapportée par voie d'attestations établies dans le cadre d'une procédure judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'attestation de M. A... avait été établie le 7 juin 2015, soit postérieurement au licenciement intervenu le 18 mai 2015 et postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par M. Y... le 3 juin 2015 ; que néanmoins, pour dire que les attestations produites par l'exposante ne contredisaient pas utilement celles du salarié, la cour d'appel a relevé que l'attestation de M. A... constituait un « élément pré-constitué » ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi cette attestation rédigée à une époque contemporaine au licenciement et dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée par le salarié à l'encontre de son employeur était un « élément pré constitué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son attestation M. B... indiquait « avoir participé aux réunions de présentation de la société Falck, et de signature des avenants de contrat, les 24 et 25 février 2015 à Toulouse. A l'occasion de ces réunions, l'organisation des élections du personnel a été évoquée, et à aucun moment le dénommé Jérôme Y... n'a manifesté son intention de se présenter en tant que candidat à ces réunions » ; qu'en jugeant que cette attestation ne portait pas sur la candidature de M. Y... aux élections de délégué du personnel, la cour d'appel l'a dénaturée et partant, a méconnu le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat ne peut, à elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir qu'à supposer que M. Y... ait indiqué en février 2015 qu'il se portait candidat aux élections des délégués du personnel, cette candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé ; qu'à ce titre, l'exposante soulignait et offrait de prouver, sans être contesté par le salarié, que l'information du personnel concernant les élections n'avait été réalisée qu'en avril 2015 et que le protocole d'accord pré-électoral n'avait quant à lui était signé qu'en mai 2015 ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'avant l'envoi de la lettre du 14 avril 2015 de convocation à l'entretien préalable, aucun protocole pré-électoral n'avait été négocié ; qu'il résulte en outre des constatations des juges que si lors de la réunion du 25 février 2015, la question de l'organisation d'élections professionnelles en lieu et place du groupe de travail avait été annoncée, aucun processus n'avait été mis en place à cette date ; que dès lors en décidant que M. Y... qui, le 25 février 2015, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel, devait bénéficier de la protection accordée aux candidats se présentant à des élections ou dont la candidature imminente est connue de l'employeur, sans rechercher , comme elle y était invitée, si un processus électoral avait été engagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du code du travail ;
 
 6°) ALORS subsidiairement QU'une candidature déclarée ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par l'article L. 2411-7 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude ;