décision 13-86.791 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant les pourvois formés par :
 
 - M. Gokhan X...,
 - M. Ahmed Y...,
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation en contrebande et en bande organisée, importation en contrebande, association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 et par :
 
 - M. Gokhan X...,
 - M. Ahmed Y...,
 - M. Yunus Z...,
 
 - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, des chefs susvisés, les a condamnés, le premier à dix ans d'emprisonnement , une interdiction définitive du territoire français et des mesures de confiscation, le deuxième à neuf ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français, le troisième à six ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français et des mesures de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy du 26 septembre 2013 :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur les premiers moyens de cassation proposés pour MM. X... et Y... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 :
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 III - Sur les pourvois de MM. X... et Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure, qu'un réseau structuré de vente de stupéfiants, d'héroïne et de cocaïne et d'herbe de cannabis, a été mis en place à partir de Rotterdam aux fins d'approvisionner des toxicomanes et revendeurs français de tout l'Est de la France, via des livreurs acheminant la drogue en Belgique et au Luxembourg sur des aires de l'autoroute E411 , que le processus mis en place reposait sur la communication à deux cent clients français, de numéros de téléphone appelés "numéros en or" ou « call centers » situés aux Pays- Bas et fonctionnant comme plate forme téléphonique, par lesquels les commandes étaient passées directement aux fournisseurs, lesquels donnaient les instructions nécessaires à leur réseau de livreurs rémunérés entre 300 et 500 euros par trajet, garantissant aux fournisseurs hollandais la maîtrise des transactions, et l'impunité aux Pays-Bas, que ces fournisseurs dont MM. X... et Y..., placés sur écoutes et l'objet de perquisitions, ont été mis en examen des chefs susvisés, que leur conseil a présenté en leur nom des requêtes aux fins d'annulation des investigations faites dans le cadre de commissions rogatoires internationales et de leur mise en examen respective; que ces requêtes ont été rejetées par arrêt de la chambre de l'instruction de Nancy en date du 26 septembre 2013 ; que MM. X... et Y... ont fait des déclarations de pourvois ; que par ordonnance du 6 décembre 2013, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de les recevoir , en l'état, et a ordonné la continuation de la procédure; qu'à l'issue de l'information MM. X..., Y... et Z... ont été renvoyés des chefs susvisés, que par jugement du 17 mars 2016,le tribunal correctionnel a condamné M. X... à dix ans d'emprisonnement, M. Y... à neuf ans d'emprisonnement et M. Z... à six ans d'emprisonnement outre chacun à une interdiction définitive du territoire français et ordonné des mesures de confiscation ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :