Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.622 du 19/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 

Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 

Attendu que lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 14 avril 2008 la société Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une assignation à l'audience d'orientation le 25 juillet 2008 ; que l'adjudication des biens immobiliers saisis étant intervenue, un juge de l'exécution a, par jugement du 16 novembre 2011 rendu sur la demande d'un surenchérisseur, prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents ; que la banque ayant fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau commandement valant saisie immobilière le 26 avril 2012, ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution en soutenant que l'action de la banque était prescrite ; 

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par M. et Mme X..., de l'action de la banque à leur encontre et tendant à la poursuite de la vente aux enchères publiques de biens et droits immobiliers leur appartenant, la cour d'appel, après avoir rappelé que la déchéance du terme avait été prononcée le 28 mars 2008, et relevé, par des motifs non critiqués, que l'assignation du 25 juillet 2008 n'avait pas interrompu le délai de prescription comme ayant été annulée en conséquence de l'annulation du commandement du 14 avril 2008, retient par motifs propres que le délai a été interrompu par la reconnaissance par M. et Mme X... du droit de la banque à leur encontre dans leurs conclusions des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 et, par motifs adoptés, qu'il l'a été par leurs conclusions du 10 septembre 2012 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 avaient été annulées, de sorte que la reconnaissance qu'elles contenaient ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation et que celles du 10 septembre 2012 étaient postérieures à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Dit que l'action de la société Crédit foncier de France est prescrite ; 

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, soulevée par monsieur et madame X..., de l'action du CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur encontre et tendant à la poursuite de la vente aux enchères publiques des biens et droits leur appartenant sis à SAINT MARIN DE CRAU cadastrés section C, lieudit ..., numéros 4365, 4375, 4380, 4384 et 4434. 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'interruption de la prescription, la déchéance du terme ayant été prononcée à la date du 28 mars 2008, la prescription est acquise à défaut d'interruption le 28 mars 2010 ; que le commandement du 14 avril 2008, annulé par jugement du 16 novembre 2011, ne peut avoir d'effet interruptif contrairement à ce que soutient la banque le commandement n'étant pas périmé faute de publication mais expressément déclaré nul ; que l'assignation délivrée le 28 juillet 2008 annulée par le jugement précité, constitue une demande en justice et c'est cet acte que le premier juge a jugé interruptif de prescription au visa de l'article 2241 du Code civil et non pas ainsi que le soutiennent les appelants, le commandement, les motifs du jugement entrepris étant parfaitement clairs ;