cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en fixant le point de départ de la discrimination subie par l'intéressée au 1er janvier 2005 alors même qu'elle avait constaté que celle-ci n'avait pas eu d'augmentation individuelle en dix-huit ans de carrière, soit depuis sa date d'embauche en 1995, et était toujours restée dans le même emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement l'étendue du préjudice subi par la salariée en raison de la discrimination, la cour d'appel a estimé que l'intéressée aurait dû bénéficier du reclassement revendiqué à compter du 1er janvier 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ; que le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée avait invoqué des humiliations publiques et propos insultants lors de réunions de service, la divulgation à tous les salariés de la société de son état de santé et de l'épisode dépressif qu'elle traversait, l'avertissement injustifié, les reproches infondés et soudains notamment sur de prétendus retards, des médisances publiques sur sa situation personnelle (travaillerait « pour son argent de poche ») et ses origines religieuses, des soupçons infondés sur le bien fondé de ses arrêts maladie, des reproches quant à ses absences pour maladie lors de sa dépression, des contrariétés quotidiennes (calcul de ses notes de frais, retrait des forfaits repas, congés payés validés/invalidés), courriers ou e-mails adressées à la salariée avec copie systématique de son manager, prise en compte tardive des préconisations de la médecine du travail dans le cadre du rapprochement du lieu de travail de son domicile ; que, pour rejeter la demande de la salariée, en se bornant à prendre en compte l'avertissement injustifié et les reproches infondés sur les prétendus retards, les tracasseries sur les notes de frais, tickets repas et prise de congés payés, le syndrome dépressif réactionnel pendant neuf mois et une correspondance de mai 2008 destinée à l'organisation du service, sans examiner les autres éléments précis et concordants par lesquels l'intéressée établissait la matérialité des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 4.4.17 de l'accord d'entreprise du 7 janvier 1999 applicable à l'unité économique et sociale MAAF assurances ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée pour violation de l'article susvisé, l'arrêt retient que cette disposition prévoit qu'à l'expiration de la suspension du contrat de travail pour congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire en conservant les droits acquis au début dudit congé, que les clauses de l'article précité reprennent les termes de l'obligation légale prévue à l'article L. 1225-55 du code du travail, qu'il est établi que l'emploi de la salariée à l'agence de Rueil Malmaison n'était plus disponible et qu'elle a retrouvé à l'agence de Villemomble l'emploi qui était le sien avant son congé de maternité ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 4.4.17 de l'accord susvisé prévoit qu'à l'expiration de la suspension de son contrat de travail, si le congé expire dans le délai de 36 mois, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire dans la même ville, d'autre part, que l'article L. 1225-55 du code du travail ne prévoit pas cette dernière condition, la cour d'appel, qui a estimé que les clauses de l'article 4.4.17 de l'accord d'entreprise reprenaient les termes de l'obligation légale, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;