décision 16-82.333 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par
 
 - Mme [K] [E],
 - La société L&apos;Epidaure,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2016 qui, pour infractions au code de l&apos;urbanisme, les a condamnées à 2 000 euros d&apos;amende chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 3 juin 2011, Mme [J] et les consorts [B] ont déposé une plainte contre leur voisin en lui reprochant d&apos;avoir construit un mur d&apos;environ six mètres de haut sans autorisation ; que la société civile immobilière l&apos;Epidaure, et sa représentante, Mme [E], ont reconnu avoir édifié ce mur et ont avancé que ce mur était par la suite destiné à soutenir deux terrasses superposées ayant une hauteur totale inférieure à douze mètres, une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et une surface de plancher de même dimension ; que, citées à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;infraction aux dispositions du plan local d&apos;urbanisme ou du plan d&apos;occupation des sols et du chef d&apos;exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, les prévenues ont été déclarées coupables des infractions poursuivies, condamnées chacune au paiement d&apos;une amende de mille euros, le tribunal ordonnant la démolition des constructions irrégulières dans un délai de six mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; que le tribunal a rejeté les constitutions de partie civile des consorts [B] et de Mme [J], lesquels avaient déjà fait valoir leurs droits à réparation devant le juge civil, qui avait accueilli leurs demandes suivant décision rendue le 19 décembre 2013 ; qu&apos;appel a été interjeté par les prévenues, le ministère public et les parties civiles ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1, R. 480-3 du code de l&apos;urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité relative au procès-verbal de M. [I] [Y] pour absence de justification de son assermentation ;
 
 "aux motifs que les fonctionnaires et les agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuaient certains pouvoirs de police judiciaire exerçaient ces pouvoirs dans les conditions et les limites fixées par la loi ; qu&apos;aucune disposition légale n&apos;imposait à l&apos;agent verbalisateur de justifier de son assermentation dans chacun des procès-verbaux qu&apos;il établissait ; que le procès-verbal de constat du 30 juin 2011 avait été dressé par M. [Y], contrôleur divisionnaire des travaux publics de l&apos;Etat, en fonction à la direction départementale des territoires et de la mer de l&apos;Aude ; que bien qu&apos;en cette qualité, M. [Y] fût habilité à dresser procès-verbal des contraventions au code de l&apos;urbanisme et n&apos;avait pas à justifier de son assermentation, il avait précisé avoir été assermenté ; que l&apos;exception de nullité soulevée par les prévenues tenant au fait qu&apos;il n&apos;était pas justifié que M. [Y] était assermenté, serait rejetée ;
 
 "1°) alors que les infractions au code de l&apos;urbanisme ne peuvent être constatées que par des fonctionnaires et par des agents de l&apos;Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l&apos;urbanisme suivant l&apos;autorité dont ils relèvent et assermentés ; qu&apos;en ayant considéré qu&apos;en sa qualité de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l&apos;Etat, en fonction à la direction départementale des territoires et de la mer de l&apos;Aude, M. [Y] n&apos;avait pas à justifier de son assermentation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 480-1 du code de l&apos;urbanisme ;
 
 "2°) alors que l&apos;existence d&apos;un commissionnement et d&apos;une assermentation doit résulter d&apos;éléments objectifs et non des seules affirmations de l&apos;agent verbalisateur ; qu&apos;en s&apos;étant fondée sur la seule circonstance que M. [Y] avait lui-même précisé dans son procès-verbal avoir été assermenté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;