décision 17-17.250 du 13/06/2018,  partie 4


que la Kids Brands Group International SARL est en conséquence mal fondée à soutenir que le procès-verbal de visites et saisies en date du 22 septembre 2016 au siège de la société SADAS doit être annulé au motif que la requête de l'administration n'a pas été notifiée en même temps que l'ordonnance alors même que le texte spécifique qui régit la matière ne le prévoit pas, aucun grief ne pouvant être par ailleurs retenu dès lors que, dans le cas de la procédure d'appel, cette société appelante a pu obtenir communication de la requête » ;
 
 ALORS QUE les règles du code de procédure civile trouvent à s'appliquer à la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sauf dérogation expressément apportées par ledit article ; que l'article 495 ce code, qui énonce des règles générales en matière d'ordonnance sur requête, précise que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que cette exigence permet également de faire respecter le principe du contradictoire rappelé par l'article 16 du code de procédure civile ; que la circonstance que l'exposante ait pu obtenir, dans le cas de la procédure d'appel, communication de la requête de l'administration fiscale n'est pas de nature à pallier la grave carence procédurale incriminée ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ensemble les articles 16 et 495 du code de procédure civile.