Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.917 du 22/05/2019,  partie 2


qu'il ne peut en être déduit que M. O... L..., en versant cette somme, se serait substitué dans les droits de son père, M. J... L..., pour réaliser l'opération, à défaut de mention expresse de cette substitution, qui aurait dû s'opérer avec l'accord du bénéficiaire de la promesse, M. J... L..., lequel a, au contraire, manifesté qu'il restait le seul bénéficiaire de cette promesse en adressant au notaire, le 12 avril 1991, un acte dans lequel il se prévalait de cette qualité, portant instruction de verser la somme de 100 000 francs déposée en son étude à la trésorerie principale de Cagnes-sur-Mer, conformément à l'accord passé avec l'hoirie I..., et contenant décharge de responsabilité à l'égard du notaire ; que M. O... L... prétend donc en vain que, par ce versement de 100 000 francs opéré le 9 avril 1991, il serait devenu le bénéficiaire de la promesse et aurait agi pour son propre compte et non pour le compte de son père ; que la production d'un projet d'acte de vente entre Mme I... et M. O... L... établi en 1992 par B... E..., dans des conditions que la cour ignore, ne suffit pas à établir la réalité de la substitution de bénéficiaire, étant rappelé que si ce projet mentionne la faculté de substitution prévue dans la promesse, il indique que cette substitution résulterait du remboursement par M. O... L... à son père de la somme de 100 000 francs versée par ce dernier lors de la promesse - ce qui contredit la version donnée plus haut par M. O... L... selon laquelle c'est lui qui aurait versé cette somme lors de la promesse - et fait référence à une lettre dont la date est laissée en blanc ; que face à ce projet d'acte isolé, il doit être observé que M. J... L... est toujours intervenu comme le seul bénéficiaire de la promesse, réclamant en justice la réalisation à son profit de la vente et contestant, comme tiers opposant au titre de sa qualité de bénéficiaire de la promesse, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, alors que M. O... L... n'est intervenu à aucune de ces procédures pour faire valoir ses droits ; que c'est M. J... L... qui a consigné le complément de prix en avril 2009 pour pouvoir faire valoir ses droits de bénéficiaire de la promesse ; qu'il a d'ailleurs été jugé par la cour de Montpellier que les fonds détenus par l'étude notariale au titre de la promesse de vente doivent être reversés à M. J... L... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. O... L... prétend en vain que les 100 000 francs auraient été déposés pour son propre compte en l'étude de la SCP E... - V... en 1991 et qu'il aurait qualité, d'une part, pour mettre en jeu la responsabilité du notaire pour non-représentation des fonds, d'autre part, pour lui reprocher un manquement dans son devoir de conseil dans le cadre de la réalisation de la promesse unilatérale de vente à laquelle il est resté étranger ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le reçu du 9 avril 1991 a certes été établi au nom de M. O... L..., mais il est expressément mentionné que la somme de 100 000 francs a été versée « pour acquisition à intervenir de Mme I... », soit dans le cadre de la promesse de vente du 20 novembre 1987 ; que M. O... L... n'était pas partie à cette promesse de vente, liant les consorts I... à son père J... L..., qui en était le seul bénéficiaire ; que si l'acte du 20 novembre 1987 comportait au profit de celuici une faculté de se faire substituer par toute personne physique ou morale de son choix, M. J... L... n'a pas, avant le dépôt litigieux, indiqué qu'il entendait exercer cette faculté ni présenté le demandeur comme celui qui serait par la suite le bénéficiaire de la promesse par effet de la substitution ; que pas plus n'est-il mentionné dans le reçu que M. O... L... effectue le dépôt en qualité de personne physique substituant son père ; que le dépôt litigieux ne peut avoir été effectué que pour le compte de M. J... L... ; que M. O... L..., qui entend obtenir la restitution de la somme versée et la réparation des préjudices causés par la non-réalisation de la promesse de vente, est dépourvu de qualité à agir ;
 
 1°) ALORS QUE le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ; que le dépositaire qui ne restitue pas la chose confiée engage sa responsabilité envers le déposant, ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. O... L... faisant valoir que le versement de 100 000 francs réalisé par ce dernier le 9 avril 1991 constituait un dépôt et non un paiement, de sorte qu'en ne restituant pas ladite somme à M. O... L..., celui-ci avait qualité à agir en responsabilité contre le notaire sur le fondement de ce contrat de dépôt (concl., p. 20 § 6 à 12 ; p. 21 et 22), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;