décision 17-16.380 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Henriette X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au commissaire du gouvernement DGFP (Direction départementale des finances publiques) de la Lozère, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon, de Me B... , avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à Mme Henriette X... épouse Y... et M. Michel X... (les consorts X...) par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 6 décembre 2011 ;
 
 Mais attendu que l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ayant relevé que l'arrêté du 6 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rocade Ouest de la commune de Mende et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols était l'acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l'emplacement réservé, la cour d'appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à Mme Henriette X... épouse Y... et à M. Michel X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant des indemnités de dépossession dues par l'Etat à Madame Henriette X... épouse Y... et à M. Michel X... à la somme de 221.981,46 € au titre de l'indemnité principale de dépossession, à la somme de 23.698,09 € au titre de l'indemnité de remploi, à la somme de 8.017,87 € au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la date de référence et la situation des parcelles :
 l'article L.322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174, du 23 septembre dispose que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un document d'urbanisme ou par un plan d'occupation, le terrain est considéré, pour son évaluation, tomme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé; la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est alors celle de l'acte le plus récent rendant le plan local d'urbanisme, ou le document d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols, opposable aux tiers. En l'espèce, il s'agit donc de rechercher la date de mise en place de l'emplacement réservé dédié à la rocade.