Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de M. Y..., la cour ne disposant pas d'éléments précis sur son rôle dans la gestion, ne retiendra sa responsabilité qu'au titre des sanctions personnelles, le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (sociétés Est Sécurité et Ouest Sécurité) et la tenue d'une comptabilité complète et régulière (société Ouest Sécurité) rentrant dans les attributions de tout dirigeant social ; 
 
 1) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel en date du 28 février 2013, le liquidateur ne sollicitait pas l'infirmation du jugement entrepris en tant qu'il avait déclaré prescrite l'action aux fins de condamnation de M. Y... à une sanction personnelle et il ne sollicitait pas davantage une telle condamnation ; qu'en prononçant néanmoins une interdiction de gérer, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE si l'appel non limité défère à la cour la connaissance de l'entier litige, l'état de l'appel est déterminé par les dernières conclusions, en sorte que la cour ne peut que confirmer les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués ; qu'au cas d'espèce, à partir du moment où le liquidateur ne sollicitait pas l'infirmation du jugement en tant que celui-ci avait repoussé la demande tendant à l'infliction d'une sanction personnelle à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel ne pouvait infirmer et entrer en voie de condamnation ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR débouté M. Y... de ses fins de non-recevoir, d'AVOIR infirmé le jugement du chef de la prescription de l'action en sanction personnelle en tant qu'elle était dirigée contre M. Y... et d'AVOIR condamné M. Y... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir liée à la prescription de l'action en sanction extra-patrimoniale : MM. L..., G..., A... et Y... sollicitent l'infirmation du jugement entrepris au motif qu'il aurait rejeté leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en faillite personnelle invoquant les dispositions de l'article L. 653-1 (II) du code de commerce ; que Mme Évelyne X... mentionne, d'une façon générale, que l'action de la SELAFA MJA, ès qualités, est prescrite, sans expressément relever une fin de non-recevoir à ce titre ; que le mandataire judiciaire observe qu'en vertu des dispositions du texte invoqué, le point de départ de la prescription peut être constitué par la date du jugement de liquidation judiciaire et que l'action n'est donc pas prescrite, ajoutant que le tribunal a à juste titre précisé que l'appel interjeté par le ministère public en date du 24 mai 2007 sur le jugement rendu en date du 16 mai 2007 avait valablement interrompu cette prescription à l'égard de MM. Patrick L... et Jean-Luc G... ; que reprenant cette argumentation, la cour confirmera le jugement en ce que l'action à l'égard de MM. L... et G... a été déclarée recevable et l'infirmera en ce qu'il a déclaré prescrite l'action à l'égard de Mme Evelyne X... ; 
 
 ALORS QUE l'action tendant à l'infliction de sanctions extra-patrimoniales à l'encontre des dirigeants de la personne morale objet de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure ; qu'en cas de succession d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire, le jugement qui ouvre la procédure s'entend du premier jugement, soit celui qui prononce le redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, en estimant au contraire que le point de départ de la prescription pouvait être constitué par le second jugement, soit celui prononçant la liquidation judiciaire, quand le premier jugement ouvrant la procédure en prononçant le redressement judiciaire étant intervenu le 12 septembre 2006, c'est-à-dire plus de trois ans avant la délivrance de l'assignation intervenue en mai 2007, en sorte que l'action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable à l'espèce). Moyens produits au pourvoi n° M 13-24. 212 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. A... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION