Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.598 du 08/12/2021,  partie 4


que la société VBS a émis, pour les besoins de la procédure devant le tribunal de commerce, des factures grossièrement antidatées à l'attention de la société Eco-emballages (se reconnaissant d'ailleurs remplie de ses droits au titre de l'année 1996, ce qui ne l'empêche pas de se prévaloir actuellement d'une créance de 19.036,27 euros pour cet exercice) ; qu'elle ne démontre en revanche pas avoir, avant l'introduction de cette procédure, adressé la moindre facture à cette société, ni a fortiori effectué la moindre relance ; qu'elle fait valoir dans ses dernières conclusions qu'elle avait adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception des 2 mars 2009 et 13 juin 2009, des mises en demeure à l'association Azeco pour les AZE 1997, lettres qui lui ont logiquement été renvoyées puisque cette association a été dissoute en 2002 ; que ces pièces émises pour répondre aux moyens adverses sont dépourvues de toute force probante ; que ces éléments donnent un crédit tout particulier aux affirmations de la société Eco-emballages selon lesquelles l'action en paiement n'a été dirigée par la société VBS à son encontre que dans le seul but d'échapper à la prescription annale régissant les conventions conclues avec la société SGE ou sa filiale la société Saurin, lesquelles, selon ses propres conditions générales de vente, étaient régies par les contrats types de transport (pièce D28) ; qu'or l'absence de respect par le verrier de ses engagements n'autorisait pas la société VBS à exiger de la société Eco-emballages qu'elle se substitue à lui, en procédant à un second paiement de l'aide déjà versée au bénéficiaire désigné par son cahier des charges ; qu'il s'ensuit que la décision du tribunal de commerce de Nanterre n'aurait pu qu'être confirmée par la cour d'appel de Versailles en cas de recours recevable, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont jugé que la société VBS, n'ayant perdu aucune chance d'obtenir en appel une décision définitive contraire à celle du tribunal, n'avait pas subi de préjudice du fait de la faute commise par son avocat ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (Sur le) dossier ECO EMBALLAGES ; que le tribunal de commerce a eu à trancher des exceptions de procédure relatives à la prescription et à l'intérêt à agir de la SARL VERRES BENNES SERVICES, qu'il a écartées semble-t-il à juste titre ; que néanmoins, le débat pouvait être maintenu en appel ; que sur le fond, la SARL VERRES BENNES SERVICES est déboutée faute pour elle de justifier de sa créance par les pièces qu'elle produit aux débats, dont l'authenticité de certaines, en particulier des relevés de créances, manifestement établis pour les besoins de la cause, est contestée et a fait l'objet d'un signalement au procureur de la république ; Les AZE au titre de l'année 1996 ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de commerce, la SARL VERRES BENNES SERVICES soutient que les AZE lui sont dues pour le transport de verre usagé qu'elle a effectué de 1996 à 2001, et qu'elle a d'ailleurs été réglée par ECO EMBALLAGES pour l'année 1996 à hauteur de 3 635 459,26 F (ce qui est contesté par ECO EMBALLAGES) ; que, pour en justifier, elle produit une fiche à en-tête du CIC Banque CIO, relatif au dépôt d'un chèque de ce montant, datée du 5/12/1998, dont l'émetteur est (SG) SAMIN à [Localité 3], c'est à dire [Localité 5] et non ECO EMBALLAGES ou AZECO ; que le tribunal relève que la SARL VERRES BENNES SERVICES, pour corroborer ce paiement, produit une facture n°96-12-751, adressée à ECO EMBALLAGE, en date du 31/01/1997, dont le montant correspond à celui du chèque précité, et observe que cette facture se réfère à un «contrat type général» du 6/04/1999 ; qu'il en conclut à juste titre qu'elle a été imprimée au moins plus de deux ans après la date faciale d'émission et qu'il s'agit donc d'une pièce constituée par la SARL VERRES BENNES SERVICES, pour les besoins de la cause, sans valeur probante ; qu'il en déduit de manière pertinente que la SARL VERRES BENNES SERVICES ne démontre pas avoir été réglée des AZE au titre de l'année 1996 par ECO EMBALLAGES, qu'au contraire ce montant a été réglé par [Localité 5] ; que la SARL VERRES BENNES SERVICES ne justifie pas de nouveaux éléments de preuve contraires qu'elle aurait pu faire valoir en appel ; Les AZE au titre des années 1997 à 2001 ; que l'arrêté du 12 novembre 1992 portant agrément de la SA ECO EMBALLAGES comme organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n°92-377 du 1 avril 1992 a été reconduit pour une durée de 6 ans, à compter du 1er juillet 1996, par arrêté du 30 août 1996 ;