Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.117 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société Althea, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-14.117 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Laemmel Papeteries, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Althea, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Laemmel Papeteries, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Althea aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Althea et la condamne à payer à la SCI Laemmel Papeteries la somme globale de 3 000 euros
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la SCI Althea.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir condamné, en tant que de besoin, la SCI Althéa à procéder à la livraison du local professionnel situé au [...], cadastré [...] à la SCI Laemmel Papèteries, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 1000 € par jour de retard à l'issue de ce délai, le tribunal se réservant la liquidation, d'Avoir condamné la société Althéa à payer à la SCI Laemmel Papèteries la somme de 49 500 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal sur 22 500 € à compter du jugement déféré et à compter de l'arrêt pour le surplus, enfin, d'Avoir réservé le droit de la SCI Laemmel Papèteries de demander réparation de son préjudice au titre d'une perte de travaux de finition ;
 
 Aux motifs propres que, si la SCI Laemmel papeteries a reconnu, dans un courrier du 11 avril 2017, que les clés lui avaient été remises « courant juuin 2015 », il n'est pas allégué que les travaux étaient achevés à cette date ; que le tribunal a retenu que les travaux étaient achevés et le local en état d'être livré le 13 mai 2016 ; que cette date est celle d'un certificat établi par M. A... P..., maître d'oeuvre, dans les termes suivants : « suite à une visite sur les lieux, je certifie que le bâtiment décrit ci-dessus est clos et couvert, que les parkings extérieurs et la viabilité ont été réalisés » ; que toutefois, ces constatations étaient insuffisantes pour caractériser l'achèvement, alors que, par courrier du 10 mai 2016, la SCI Laemmel papeteries avait dénoncé le refus du fournisseur d'électricité de raccorder l'immeuble en raison de la non-conformité des travaux électriques par rapport aux normes, l'absence de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées et l'absence d'arrivée de gaz ; que de même, si la SCI Althéa a transmis à la SCI Laemmel papeteries, le 17 novembre 2016, un nouveau certificat de M. P..., en date du 13 juillet 2016, selon lequel les travaux étaient achevés « hormis la mise en place de l'ascenseur, la finition de la cour basse en pavés et la mise en place de deux sorties de secours », les travaux ne pouvaient être considérés comme achevés alors que, selon constat d'huissier du 7 décembre 2016, le local n'était pas fermé, la porte de la sortie de secours étant manquante ; qu'en toute hypothèse, il appartenait à la SCI Althéa, si elle estimait que le local était en état d'être livré de convoquer la SCI Laemmel papeteries, conformément au contrat de vente, à une réunion sur place pour constater contradictoirement l'achèvement et, le cas échéant, consigner les réserves de l'acquéreur ;