Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.925 du 08/04/2021,  partie 7


que dans la mesure où MM. B..., J... et L... U..., locataires, ne justifient pas avoir réglé de loyers à la société Yann, ni à M. A... en application du bail du 5 mars 1998, il convient de les condamner in solidum avec la société Yann ; que la cour relève qu'il ressort du jugement entrepris que « M. X... O... était en droit de penser que la pièce dans laquelle se trouvait la chambre froide préexistante à sa prise de location gérance et intégrée dans l'inventaire, faisait partie des lieux désignés par l'arrière cuisine » ; qu'il s'ensuit que bien que le contrat de location gérance ne mentionne pas dans les locaux donnés à bail le « jardin et garage » faisant partie de l'assiette du bail du 5 mars 1998, les consorts U... lui ont bien donné en location-gérance la chambre froide érigée sur le lot n° 3 ; que par conséquent, M. O... n'est pas occupant sans droit ni titre à l'égard de M. A... puisqu'il a occupé la chambre froide relevant du bail du 5 mars 1998, ni à l'égard des consorts U... puisque la chambre froide fait partie de l'inventaire et que ceux ci ne l'ont jamais informé que ce local appartenait à M. A..., ni ne lui ont demandé de déplacer ladite chambre froide ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. O..., représenté par Me P..., ès qualités, à une indemnité d'occupation ; qu'il convient également d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société Yann et de MM. B..., J... et L... U... au titre d'une indemnité d'occupation alors que ce sont des loyers qui sont dus en contrepartie de l'occupation du lot n° 3 appartenant à M. A... (v. arrêt, p. 14 à 16) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008, et ayant dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant fixé la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 € par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et ayant condamné in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U... à régler à M. A... la somme de 18.838,70 € au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que, sur les conséquences de l'opposabilité du bail, M. A... sollicitait une indemnité d'occupation de 400 €/mois pour l'occupation du lot n° 3, quand l'intéressé sollicitait 1.000 €/mois, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande d'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'astreinte, M. A... demande la fixation d'une astreinte définitive et sa liquidation à hauteur de 117.000 €, soit 100 € par jour de retard pour la période du 19 septembre 2012 au 4 décembre 2015 ; que dès lors que les consorts U... ne sont pas occupants sans droit ni titre du lot n° 3 appartenant à M. A..., il ne peut être prononcé une astreinte sur le fondement d'une occupation sans droit ni titre à leur encontre, ni à l'encontre de la société Yann et de M. O..., étant relevé qu'il n'est pas démontré que le bail du 5 mars 1998 aurait été résilié ; que M. A... sera donc débouté de sa demande et le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a fixé une astreinte définitive et liquidé l'astreinte. (v. arrêt, p. 16) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008, et ayant dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté M. A... de sa demande d'astreinte, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION