cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-10.056 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en décidant que les juridictions françaises étaient en charge de la procédure principale et étaient en conséquence compétentes pour décider des sanctions contre M. A... au motif que le tribunal de commerce de Créteil aurait, dans le jugement précité, « jugé que le centre des intérêts principaux de la société Izoplac se situe en France (que) cette décision est devenue définitive (et qu'il) y a lieu de considérer que la procédure principale se situe en France et non en Roumanie » (arrêt page 3, § 9), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que « la procédure principale se situe en France et non en Roumanie » et que « dès lors, les juridictions françaises étant en charge de la procédure principale, elles sont compétentes pour décider des sanctions, lesquelles dérivent de cette procédure » (arrêt, page 3, §§ 9 et 11), la cour d'appel a dit que « le tribunal de commerce de Créteil dans le jugement d'ouverture de la procédure collective a jugé que le centre des intérêts patrimoniaux de la société Izoplac se situait en France » (jugement page 3, § 9) ; que dans ses motifs, le jugement du 19 avril 2014 n'a pourtant pas retenu que le centre des intérêts patrimoniaux de la société Izoplac se situait en France mais que « la société Izoplac n'a pas démontré que l'activité principale de cette dernière serait localisée en Roumanie, pas plus qu'il a produit des pièces que la société mère en Roumanie a une activité et n'est pas en état de cessation de paiement elle-même » (jugement page 3) ; que le tribunal de Créteil s'est donc borné à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, sans pour autant déterminer le lieu du centre des intérêts de la SDE Izoplac et sans se prononcer sur le caractère principal ou secondaire de la procédure d'insolvabilité qu'elle a ouverte ; qu'en décidant néanmoins que la procédure principale se situait en France au motif que le tribunal de commerce de Créteil dans le jugement d'ouverture de la procédure collective aurait « jugé que le centre des intérêts principaux de la société Izoplac se situait en France » (arrêt page 3, § 9), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 19 mars 2014 par adjonction d'une énonciation qu'elle ne comportait pas et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'aux termes de l'article 3, §1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité du débiteur les juridictions de l'Etat membre où se situe le centre de ses intérêts principaux, lequel est présumé être, pour les sociétés et les personnes morales, le lieu de leur siège statutaire ; que l'action tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui, dérivant directement de la procédure principale d'insolvabilité et s'y insérant étroitement, relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'Etat membre saisi de cette procédure principale ; qu'en retenant, pour dire les juridictions françaises compétentes pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M. A..., ancien gérant de la SDE Izoplac, qu'elles étaient en charge de la procédure principale contre cette société, quand la société Izoplac avait fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité préalable en Roumanie, pays où elle avait son siège statutaire et donc le centre présumé de ses intérêts principaux, de sorte que la procédure principale était ouverte en Roumanie et que seules les juridictions de cet Etat pouvaient prononcer une mesure d'interdiction contre M. A..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 27 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ;
 
 ALORS ENFIN QUE lorsqu'une procédure principale d'insolvabilité est ouverte en application de l'article 3, §1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement, en application du § 2 de ce texte, est une procédure secondaire ; qu'en déclarant compétentes les juridictions françaises pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M. A... après avoir constaté que la procédure d'insolvabilité ouverte en Roumanie contre la société SDE Izoplac l'avait été avant celle ouverte contre elle en France, ce dont il résultait que cette seconde procédure était une procédure secondaire au sens du texte susvisé, et non une procédure principale, de sorte que seules les juridictions roumaines pouvaient prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M. A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 3 paragraphe 3 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article L 653-1 et suivants du code de commerce.