Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.809 du 03/10/2018,  partie 2



 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Nicoll-Frontonas
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Nicoll-Frontonas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé le 19 avril 2013 pour motif économique de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts et a ordonné le remboursement à pôle emploi de six mois d'indemnités de chômage;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. Y... exerçait les fonctions de directeur des systèmes d'information de la société « Sanitaire accessoire service » ; que suite à l'absorption de cette société par la société Nicoll-Frontonas, le 11 janvier 2012, il a signé avec celle-ci un nouveau contrat de travail en qualité de responsable informatique avec reprise de son ancienneté ; que selon courrier du même jour, la direction des ressources humaines de la société Nicoll-Frontonas l'a informé que les sociétés du groupe évoluaient dans le domaine informatique avec la mise en place d'un ERP Axapta, que cette migration vers un nouveau système serait pilotée de Cholet, qu'elle engendrerait une modification de la structure informatique à Frontonas et une réduction de son périmètre de compétence ; que ce même courrier précise que, concernant M. Y..., des évolutions vers d'autres fonctions informatiques sur Cholet n'entraient pas dans le champ de sa mobilité, qu'une évolution vers d'autres fonctions sur le site de Frontonas ne semblait pas possible eu égard aux fonctions présentes sur le site et que des propositions de mission pour l'extension d'Axapta vers d'autres structures seraient prises en compte par la direction informatique Europe dans la mesure où M. Y... aurait acquis les compétences pour accompagner ce déploiement vers d'autres entreprises ; que cette correspondance indique en outre que ce constat est établi en fonction des données et paramètres connus et que les moyens adaptés devront être précisés et définis ; qu'elle conclut enfin en relevant que M. Y... avait souligné qu'il était prêt à examiner des propositions d'évolution vers d'autres fonctions telles que le contrôle de gestion qu'il avait exercée dans des expériences antérieures et que la direction des ressources humaines du groupe allait être informée des conséquences de l'évolution informatique afin de pouvoir intégrer ces éléments dans les mouvements dont elle avait connaissance ; que le 27 mars 2012, M. Y... a écrit à la société Nicoll-Frontonas pour faire part de son inquiétude sur la suite qui serait réservée à son contrat de travail et qu'aucun objectif ne lui a été fixé alors qu'une partie de sa rémunération dépend de ses objectifs ; que par ailleurs, il s'est référé à une rencontre avec la direction des ressources humaines du 19 mars au cours de laquelle il aurait été informé qu'il n'existait pas de poste disponible pour lui et dans le cadre de laquelle il lui avait été proposé de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture négociée après avoir assuré la transmission des données informatiques sur Cholet ; que le 25 juillet 2012, M. Y... a de nouveau fait part à la société Nicoll-Frontonas de l'absence de détermination d'objectifs ne permettant pas de percevoir sa rémunération variable ; que le 30 juillet 2012, M. Y... s'est étonné d'embauches réalisées sur des postes informatiques par le groupe sans qu'il en ait été informé ; que le 1er octobre 2012, la société Nicoll-Frontonas a répondu au courrier de M. Y... du 25 juillet 2012 en lui indiquant que dès le 12 janvier 2012 il avait été informé du projet de migration du système informatique et de la synthèse sur son évolution de carrière, que suite à un entretien du 27 mars la société avait initié des possibilités de reclassement au niveau du groupe et pris en compte la demande de M. Y... d'un droit individuel à la formation, que le 21 mai la piste de l'anglais avait été évoquée et qu'il était donc démontré que les conséquences du processus de migration sur son emploi étaient prises en compte par l'employeur ; que le 9 janvier 2013, la société Nicoll-Frontonas a indiqué à M. Y... que le groupe auquel elle appartenait avait décidé de rationaliser les systèmes informatiques par pays autour d'un ERP Axapta commun, que pour elle, cette décision de rationalisation impliquait concrètement une centralisation du système informatique au sein de l'établissement de Cholet, le transfert de données informatiques, la mise en place de nouveaux outils et logiciels informatiques et, par voie de conséquence, la réorganisation du service informatique ;