décision 17-18.947 du 09/05/2018,  partie 5


que le docteur A... a pratiqué, pour 10 patients, 159 cotations K7 sur la seule période du 01/04/2009 au 02/08/2010 ; que la Caisse fait observer que sur le dossier 7, un accord de soins post-consolidation de l'accident de travail a été validé par le Service Médical, accord qui n'exonère pas le professionnel de santé de ses obligations de « plus stricte économie de soins » et de « respect des référentiels », l'accord concernant pour l'essentiel une prise en charge des médicaments avec éventuellement quelques séances de kinésithérapie si nécessaire ; que le Docteur A... ne réévalue pas la douleur comme préconisé par le référentiel et l'article L 1110-5 du Code de la santé publique ; que cet article indique que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » ; que c'est ainsi qu'à titre d'exemple les douleurs faibles à modérées arthrosiques sont prises en charge en première intention avec du paracétamol ; que toutefois, le Docteur A... a pris en charge des douleurs articulaires rachidiennes ou de genou par des séances de physiothérapie (dossiers 1, 3 à 8, 10 et 11) ; que sur l'absence de justification médicale des séances, la nature des affections présentées par les personnes examinées génèrent des douleurs qui ne devraient pas normalement entraîner de baisse des activités de la vie quotidienne justifiant des séances de rééducation aussi nombreuses alors en effet que : les séances étaient faites quotidiennement, bien qu'elles n'avaient plus d'utilité médicale dans la durée, et que le Docteur A... ne pratiquant plus en réalité des séances de rééducation mais un véritable traitement sur la douleur ; que l'examen de quelques dossiers permet de mesurer la pertinence de ce constat, qu'ils comportent pour chacun les questions posées par le service du contrôle médical et les réponses des patients ;   que le Tribunal observe les points suivants :
 - La quasi-totalité de ces assurés s'est rendue quotidiennement au cabinet du praticien à raison d'une consultation par jour d'une durée d'une heure à 1h15 ;
 - Deux assurés ont interrompu leurs soins, l'un pendant près de 2 ans et l'autre pendant 5 mois ;
 - Trois assurés se sont vu prescrire des médicaments et trois n'ont bénéficié d'aucune prescription ;
 - Deux assurés ont déclaré avoir rempli une demande d'entente préalable au moins une fois et quatre déclarent n'avoir jamais rempli ce document ;
 qu'il en résulte de tout ceci que les actes qui ont été réalisés par le Docteur A... ont consisté essentiellement à utiliser différentes méthodes d'électrothérapie (ondes, radar, ultrasons, laser), techniques que ce praticien utilisait essentiellement pour un traitement contre la douleur et sur de longue périodes ; que ces séances ne sont pas des actes de rééducation telle que définie par la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, de sorte qu'ils ne peuvent pas être prise en charge par l'Assurance Maladie; que le Conseil du contestant a développé un certain nombre d'observations relativement à chacun des dossiers en se contentant de reprendre la pathologie dont souffrirait son patient, sans apporter la preuve que les séances qui étaient prodiguées à chacun d'entre eux étaient des séances de rééducation au sens réglementaire du terme et qui, seuls, doivent être pris en charge par l'Assurance Maladie ; que c'est ainsi par exemple que :
 - Pour le dossier N° 2 (Mme C..., opérée en 2004), M. A... mentionne : « Traumatisme épaule avec PSH ankylosante traité par physiothérapie à visée antalgique par : Radar : 15 minutes, ultrasons : 10 minutes, ondes courtes : 27 minutes, laser. mobilisations actives et passives » ; que Mme C... a indiqué pour sa part que Monsieur A... « me passait l'appareil, une machine avec une boule avec du gel sur le haut de l'épaule et le bras puis ensuite il me passait la lampe infrarouge » ;
 - Pour le dossier N° 6 (Monsieur D...), M. A... mentionne : « Lombalgie à répétition après chirurgie d'une hernie discale. Physiothérapie antalgique : Radar : 15 minutes, Ondes courtes : 25 minutes, Ultrasons : 10 minutes, Laser : 10 minutes » ; que M. D... a indiqué pour sa part que : « Il me recevait, on dialoguait, ensuite il me passait un appareil avec une boule et un gel et ensuite des lampes UV » ;
 que les autres dossiers sont à l'avenant qui démontrent qu'en réalité les techniques utilisées pour le Docteur A... n'étaient nullement des actes de rééducation telle que définie par la réglementation citée ci-dessus, de sorte que c'est à bon droit que la caisse a considéré que les séances ainsi répertoriées ne pouvaient être prises en charge par l'Assurance Maladie ; que c'est en application des textes en vigueur et en particulier les dispositions des articles L 134-4 du Code de la sécurité sociale que la Caisse a sollicité la condamnation du Docteur A... au paiement de la somme de 37 011,84 € ;