Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.256 du 04/11/2021,  partie 4



 4) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le respect par la banque, agissant en qualité d'intermédiaire d'assurance, de son obligation d'information de l'adhérent à un contrat d'assurance-vie sur les risques inhérents au placement proposé s'apprécie à la date de la conclusion du contrat ; qu'en retenant un manquement de la banque à son obligation d'information au motif qu'aucune information ou suivi n'avait été prodigué à M. [J] en cours d'exécution du contrat (arrêt p. 6 § 5), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir un manquement de la banque à son obligation d'information au motif qu'en cours d'exécution du contrat, aucune information ou suivi n'avait été prodigué, alors même que le renversement des taux de rendement rendait plausible l'échec futur de l'opération globale consistant à tout le moins à alléger l'échéance finale par le produit du rendement des assurances-vie proposées à la souscription initiale, sans répondre au moyen de la banque qui faisait valoir qu'elle avait envoyé régulièrement à M. [J], dès la conclusion des contrats d'assurance-vie, des relevés de situation Hevea et Yucca, qu'il versait lui-même aux débats concernant les années 1999 à 2002, qu'à défaut d'instruction du client, elle ne pouvait pas décider d'elle-même d'affecter sur d'autres supports les fonds qu'il avait choisi d'investir sur les supports Equilibre et qu'elle n'était tenue à aucun devoir de conseil à son égard en l'absence d'engagement contractuel en ce sens, notamment en l'absence d'un mandat de gestion (conclusions p. 11 et 12) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à M. [J] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du seul préjudice résultant pour Monsieur [J] d'un manquement à l'obligation d'information de la banque, il ne peut être que la traduction d'une perte de chance de ne pas investir dans les supports proposés, au moment de la souscription ; cette perte de chance ne saurait être évaluée à l'aune du montant du différentiel entre la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et le rendement attendu, différentiel estimé par l'intéressé à 147.150,44 euros ; au vu du rendement attractif qui existait lors de la souscription (22 %), il est certain que Monsieur [J] a été séduit par le placement proposé, et rien ne démontre avec certitude qu'il n'aurait pas souscrit, la cour estimant la perte de chance à 33 %, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50 000 € » ;
 
 1) ALORS QUE la perte d'une chance n'est réparable qu'à la condition qu'un lien de causalité soit caractérisé entre le manquement retenu et la chance prétendument perdue ; qu'après avoir elle-même exactement énoncé que le préjudice résultant pour M. [J] du manquement de la banque à son obligation d'information ne pouvait être que « la traduction d'une perte de chance de ne pas investir dans les supports proposés », au moment de la souscription et que « cette perte de chance ne saurait être évaluée à l'aune du montant du différentiel entre la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et le rendement attendu, différentiel estimé par l'intéressé à 147.150,44 euros » (arrêt p. 7 §§ 3 et 4), la cour d'appel a néanmoins retenu que cette perte de chance devait être estimée « à 33 %, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50.000 € » (arrêt p. 7 § 5) ; qu'en appliquant de la sorte le coefficient de 33 %, pour perte de chance, à une assiette, constituée de la somme de 147.150,44 euros, arrondie à 150.000 €, qu'elle avait pourtant elle-même écartée comme dépourvue de lien avec le manquement de la banque à son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé les articles 1149 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'une part, que le « préjudice résultant pour M. [J] d'un manquement à l'obligation d'information de la banque ne p[ouvait] être que la traduction d'une perte de chance de ne pas investir dans les supports proposés, au moment de la souscription » et que « cette perte de chance ne saurait être évaluée à l'aune du montant du différentiel entre la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et le rendement attendu, différentiel estimé par l'intéressé à 147.150,44 euros » (arrêt p. 7 §§ 3 et 4) et, d'autre part, que « la cour estim[e] la perte de chance à 33 %, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50.000 € » (arrêt p. 7 § 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.