Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.236 du 29/01/2015,  partie 3


 qu'en tout état de cause, lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'ils se trouvent dans un local occupé par lui, il incombe au débiteur, s'il prétend ne pas en être propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2276 du Code civil selon laquelle " en fait de meubles, la possession vaut titre " ; que Mme Martine Y... ne justifie pas que les biens saisis, autre que l'ordinateur PACKARD BELL et le téléviseur SONY sont la propriété d'une autre personne ; qu'il convient, en conséquence de rejeter les demandes de Mme Martine Y... en nullité de la saisie querellée, y compris celle au titre de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, pages 4 à 5) ; 
 
 Alors, d'abord, que l'irrecevabilité de la contestation sur la saisissabilité introduite par le débiteur saisi plus d'un mois après la signification de l'acte de saisie ne lui est opposable qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours ; que pour débouter Mme Y... de sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie, l'arrêt se borne à retenir que sa demande est irrecevable comme tardive car elle n'a été introduite que par assignation du 25 novembre 2011 bien que la signification de l'acte de saisie soit intervenue le 19 septembre 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que l'acte de saisie avait dûment informé Mme Y... des modalités et du délai de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 130 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 
 
 Alors, ensuite, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures, Mme Y... sollicitait l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice matériel consistant en la perte de la jouissance des meubles litigieux, cette jouissance lui ayant été attribuée judiciairement ; que pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient néanmoins que si Mme Y... soutient, dans ses dernières conclusions, que les biens saisis sont réputés appartenir à l'indivision post-communautaire, elle y indique aussi que ces mêmes biens lui ont été attribués judiciairement ; qu'en statuant ainsi, quand attribuer un bien et attribuer la jouissance d'un bien sont deux choses entièrement différentes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, enfin, qu'en fait de meubles, la possession ne vaut titre que si elle est non équivoque ; que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'ils se trouvent dans un local occupé par lui, il incombe à celui-ci de faire tomber la présomption selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre et, d'autre part, que l'intéressée ne justifie pas que les biens saisis sont la propriété d'une autre personne ; qu'en se déterminant ainsi, quand il était constant que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre M. X...et Mme Y... n'étaient pas achevées et que les biens saisis garnissaient un logement appartenant indivisément aux époux divorcés et dont la jouissance avait été attribuée judiciairement à Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances ne rendaient pas équivoque la possession exercée par l'intéressée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2276 du code civil.