Tribunal d'instance de Poissy,  décision 14-21.785 du 15/04/2015,  partie 4



3. alors que l'électorat reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise est contraire à l'ordre public ; que pour refuser de prononcer l'annulation de l'élection de Monsieur Philippe B..., malgré deux témoignages le désignant comme exerçant des pouvoirs de direction, aux motifs qu'il était chef de secteur, et à ce titre éligible au second collège selon le protocole d'accord préélectoral, sans tirer les conséquences de sa constatation que son coefficient indiciaire de 280 points le plaçait en réalité, non pas au niveau revendiqué des chefs de secteur, dont le nombre de points est au maximum 250, mais au niveau réel des directeurs adjoints ou des chefs de magasins, ces derniers inéligibles, le tribunal d'instance a violé l'articles L 2314-16 du code du travail, ensemble la force obligatoire du protocole d'accord préélectoral ;

4. alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux organisations syndicales et que l'employeur doit observer et faire observer la neutralité ; qu'ayant constaté qu'une organisation de salariés non syndiqués favorable à l'employeur et militant en faveur de l'ouverture des magasins le dimanche avait fait campagne avant le premier tour des élections, ce que prouvait la directive donnée par l'employeur aux directeurs de magasin d'empêcher la propagande des candidats non syndiqués avant le premier tour, tout en refusant d'annuler les élections tenues dans ces conditions sans tirer les conséquences de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-24 du code du travail, ensemble le principe susvisé ;

5. et alors enfin qu'en refusant d'annuler les élections en dépit d'une consigne de l'employeur de ne pas voter au premier tour démontrée par le témoignage de deux salariés d'un autre établissement, ce qui supposait que la consigne les concernait tous, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-24 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le second moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Fédération CFTC-CSFV aux dépens ;

alors qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en mettant les dépens à la charge de la Fédération CFTC-CSFV, le tribunal d'instance a violé l'article R 2314-29 du code du travail.