Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 8


qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, s'agissant des faits reprochés pour le 21 juillet 1999 et le container MMCU 400973/ 7, qu'il résultait de l'examen des documents maritimes et du déroulement des faits qu'il n'était ni l'expéditeur, ni le destinataire, ni le notify, ni le transporteur, ni le déclarant, ni le contrefacteur, ni le détenteur et que seule la qualification de l'article 399 du code des douanes aurait pu être retenue s'agissant de la poursuite de la personne intéressée à la fraude, ce que ne prévoyait pas la prévention ; qu'en se bornant à indiquer pour ledit container qu'il était intervenu pour modifier la destination, élément qui n'était pas de nature à permettre de retenir le délit de l'article 414 du code des douanes, sans relever sa qualité de destinataire pour ce transport, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 " 7) alors que, le principe de légalité des délits et des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 impose au législateur d'énoncer en des termes suffisamment clairs et précis la prescription dont il sanctionne le manquement ; que l'article 414 du code des douanes ne définit pas l'infraction qu'il réprime d'importation sans déclaration de marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code ; que l'abrogation de cette disposition par le Conseil constitutionnel aura pour conséquence de faire perdre tout fondement juridique à la prévention reprochée à M. X... et conduira donc à l'annulation de l'arrêt attaqué " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica Molinié, pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de complicité du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaite commis par M. X... et par une personne non dénommée, en leur commandant les cigarettes contrefaites, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et, solidairement avec M. X..., à une amende douanière de 4 407 000 euros pour les faits de fraude commis le 20 juillet 1999, à une amende de douanière de 1 350 000 euros pour les faits de fraude commis le 21 juillet 1999, à une amende de 1 350 000 euros pour les faits de fraude commis le 30 juillet 1999, l'a condamné seul à une amende de 1 406 790 euros pour les faits de fraude commis le 30 novembre 2001 et à une amende de 1 197 000 euros pour les faits de fraude commis le 4 janvier 2002 ;
 " aux motifs que, s'agissant des cigarettes litigieuses American Legend et Dunhill, leur caractère contrefaisant est suffisamment établi par les constatations détaillées précitées faites par les représentants des marques en présence des agents des douanes, au moment de l'examen des marchandises, dès lors qu'aucun élément de la procédure ne permet de mettre en doute l'impartialité de ces constatations et que les conditions de circulation frauduleuse des produits enveloppés dans des plastiques noirs et faussement déclarés comme produits plastiques, sont autant d'éléments permettant de caractériser l'importation en contrebande ;
 " alors que, dans le cadre de poursuites pénales pour importations en contrebande de marchandises prohibées présentées sous une marque contrefaite, le représentant de ladite marque ne peut, objectivement, présenter les garanties d'impartialité et de neutralité ou, du moins, d'apparence d'impartialité et de neutralité, exigées par le principe d'un procès équitable ; qu'en se fondant sur les constatations opérées par le représentant des marques American Legend et Dunhill, dont il est allégué qu'elles seraient contrefaites, pour établir le caractère contrefaisant des marchandises importées les 30 novembre 2001 et 4 janvier 2002, la cour d'appel qui a jugé qu'aucun élément de la procédure ne permettait de mettre en doute leur impartialité, a méconnu le principe et les textes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica Molinié, pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;