Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.159 du 30/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur soit dans la société absorbée soit dans la société absorbante ; qu'au cours de cette période transitoire, les salariés de la société absorbée bénéficient du cumul des avantages des conventions et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société absorbante qui n'ont pas le même objet ou la même cause, ainsi que des dispositions les plus favorables pour les avantages des conventions et accords collectifs en vigueur qui ont le même objet ou la même cause ; [
 ] que sur la base des feuilles de calcul de rappels de salaire versées aux débats par le[s] salarié[s], la comparaison effectuée entre les salaires de référence pour les salariés [
 ] des deux statuts collectifs, avantage ayant la même finalité et ta même cause, révèle que la grille de rémunération applicable au sein de la société absorbante [...] est plus élevée qu'au sein de la société absorbée DHL International ; qu'ainsi, en faisant une stricte application de la comparaison, avantage par avantage présentant la même cause ou le même objet, il apparaît que la rémunération applicable au sein de l'entreprise [...] est plus avantageuse que celle de la société DHL International et que le[s] salarié[s] s[on]t fondé[s] à obtenir la rémunération résultant de l'application de l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise [...] , sur la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 ; qu'en revanche, s'agissant de la demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er avril 2006 au 31 décembre 2017, il convient de constater qu'aucun élément n'est produit de nature à établir que l'application de l'accord de substitution a entraîné à partir du 31 mars 2006 une diminution de la rémunération de base, de sorte qu'il y a lieu de débouter [les salariés] de [leur] demande à ce titre.
 
 ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les accords collectifs dont relève le cessionnaire s'appliquent immédiatement au salarié ; que le salaire est un élément substantiel du contrat de travail et ne peut être modifié à la baisse par la signature d'un accord de substitution ; qu'il en résulte que les salariés issus d'une société absorbée dont la rémunération augmente suite à l'application immédiate d'un accord collectif de la société absorbante sont fondés à demander que le salaire acquis durant la période de transition continue à produire ses effets au-delà de ladite période en présence d'un accord de substitution moins favorable ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire des intéressés sur la période courant du 1er avril 2006 au 31 décembre 2017 au prétexte qu'ils n'établissaient pas que l'application de l'accord de substitution avait entraîné à partir du 31 mars 2006 une diminution de leur rémunération de base, sans s'expliquer sur l'accord de substitution sur les systèmes de rémunération DHL Express et une fiche technique n°38, versés aux débats par les salariés (productions n°4 et 5), attestant d'une part, de l'engagement de la direction de maintenir les accords collectifs de la société absorbante, dont la grille de salaire litigieuse, à l'issue de la négociation de l'accord de substitution, et d'autre part, de l'engagement que les salaires mensuels de base ne pourraient être réduits, ce dont il s'inférait que la nouvelle grille de rémunération résultant dudit accord entraînait nécessairement une diminution de la rémunération de base à laquelle les salariés avaient accédé durant la période transitoire par application du statut conventionnel de la société [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande de paiement de la prime de vacances 2006.
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur soit dans la société absorbée soit dans la société absorbante ; qu'au cours de cette période transitoire, les salariés de la société absorbée bénéficient du cumul des avantages des conventions et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société absorbante qui n'ont pas le même objet ou la même cause, ainsi que des dispositions les plus favorables pour les avantages des conventions et accords collectifs en vigueur qui ont le même objet ou la même cause ; [