Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.457 du 06/02/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour admettre l'erreur commune et invincible de M. S... que si L... Q... apparaît bien comme usufruitier dans un relevé cadastral non daté mais mentionnant 2009 au titre de l'année de mise à jour, « on ignore à quelle date M. N... S... en a eu connaissance », et, s'agissant du document intitulé "liste des biens d'une personne", qu'aucun élément ne permettrait de considérer que M. N... S... a eu connaissance de ce document avant ou au plus tard le jour de la signature des baux, quand il appartenait aux preneurs de démontrer qu'ils avaient contracté sous l'empire d'une erreur commune et invincible, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, pour admettre l'erreur commune et invincible de M. S..., le moyen tiré de l'existence d'un aveu de M. D... Q... de ce qu'il vivait à Paris, que son père l'avait tenu à l'écart de la gestion des biens dont il avait conservé l'usufruit et « qu'il s'était ainsi comporté comme le propriétaire apparent des biens », la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que, pour retenir que M. D... Q... aurait avoué que son père « s'était   comporté comme le propriétaire apparent des biens », la cour d'appel a relevé que M. D... Q... avait déclaré qu'il vivait à Paris et que son père l'avait tenu à l'écart de la gestion des biens dont il avait conservé l'usufruit ; qu'en statuant ainsi quand il ne ressortait nullement de ces déclarations (concl. p. 7 in fine) que son père s'était comporté, à l'égard des tiers, comme le propriétaire apparent des biens, la cour d'appel a dénaturé la portée des conclusions de M. Q... et violé l'article 4 du code de procédure civile;
 
 7°) ALORS QUE le comportement du titulaire apparent ne suffit pas à caractériser l'erreur commune, celle-ci supposant que la victime de l'apparence ait été dans l'impossibilité ou quasi impossibilité de connaître la vérité sur la qualité de son contractant, compte tenu des investigations et vérifications nécessaires auxquelles il convient de procéder ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résulterait de l'aveu de M. D... Q... que son père « s'était   comporté comme le propriétaire apparent des biens », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'erreur commune et invincible de la victime de l'apparence et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code ;
 
 8°) ALORS QUE l'erreur commune et invincible s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte à corriger ou à valider ; qu'en se fondant, pour admettre l'erreur commune et invincible de M. S... et du B... S... , sur trois documents, un relevé d'exploitation MSA au nom du B... G... daté du 8 novembre 2005 et deux demandes d'autorisation d'exploiter datées du 27 novembre 2005, quand les baux litigieux ont été conclus en 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code ;
 
 9°) ALORS QUE l'erreur commune et invincible s'apprécie en la personne de la victime de l'apparence ; qu'en se fondant, pour admettre l'erreur commune et invincible de M. N... S..., sur deux demandes d'autorisation d'exploiter formulées par M. H... S..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code.