décision 15-28.014 du 07/09/2017,  partie 3


Les personnels de production y compris le service de maintenance ayant un horaire de base ininterrompu de 6 h au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur » ; que l'article 22 de l'accord précise enfin que « les salariés présents à l'effectif de l'entreprise la veille du jour d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail ou embauchés à compter de la mise en vigueur de la réduction du temps de travail bénéficieront de la majoration de leur taux horaire correspondant à la réduction du temps de travail effectif. Le complément étant assuré par le paiement de la pause tel que prévu à l'article 5 du présent accord » ; qu'enfin, l'article 2 de l'avenant du 30 octobre 2003 à l'accord d'entreprise intervenu le 23 septembre 2003 rappelle le paiement du temps de pause ; qu'en l'espèce, la SAS Stergoz conteste le bénéfice du paiement du temps de pause à M. Loïc D... aux motifs que celui-ci n'accomplit pas « un horaire de base ininterrompu de 6 heures au moins », condition fixée par l'article 4 de l'accord du 26 juin 2000 pour bénéficier du paiement du temps de pause ; que cependant le paiement du temps de pause à hauteur de 25 minutes par jour tel que prévu dans l'accord du 26 juin 2000, avait pour objectif, de manière générale, de compenser la réduction du temps de travail à 35 heures mensuelles, cette dernière devant s'effectuer sans perte de salaire, en parallèle de l'augmentation du taux horaire comme prévue par l'article 22 du même accord ; que la généralité de cette mesure résulte de l'intention des parties et notamment celle de la direction de la SAS Stergoz telle que manifestée dans son courrier du 24 mars 2000 remis en mains propres aux salariés dont le mécanisme proposé a été repris dans l'accord du 26 juin 2000 ; que par ailleurs, les horaires de travail du personnel de production sont de 8h30 les lundi, mardi, mercredi et jeudi et 7h30 le vendredi ; que sur ce temps de présence, ces salariés bénéficient de 2 pauses obligatoires de 15 minutes du lundi au vendredi, de 7h30 à 7h45 et de 9h45 à 10 h et d'une pause déjeuner de 30 minutes (11h30 à 12h), du lundi au jeudi et de 15 minutes le vendredi (11h30 à 11h45) ; qu'il est établi d'une part qu'au sein de la SAS Stergoz, aucun membre du personnel de production n'effectue un temps de travail de six heures ininterrompues, comme cette dernière l'a confirmé à l'audience, ayant été interrogée sur ce point ; que d'autre part la formule "horaire de base ininterrompu de 6 heures au moins" laisserait supposer que les salariés bénéficiaires du paiement du temps de pause, pourraient effectuer un travail non interrompu de plus de 6 heures, stipulation manifestement contraire à l'article L. 3121-33 du code du travail (anciennement L. 220-2) interdisant d'effectuer plus de six heures de travail consécutif sans pause ; qu'une telle interprétation des stipulations de l'accord contraire aux dispositions légales apparaît en outre manifestement opposé à l'intention des parties et notamment du syndicat signataire ; qu'il résulte ainsi de la logique globale de l'accord et des circonstances de droit et de fait accompagnant sa conclusion, que la formule « horaire de base ininterrompu de 6 heures au moins » doit s'entendre du temps de présence du salarié dans l'entreprise pour une durée au moins supérieure à 6 heures, ce qui est bien le cas pour M. Loïc D... ; qu'enfin, la SAS Stergoz qui dénie le droit au paiement du temps de pause à M. Loïc D... , soutient paradoxalement que lors du passage aux 35 heures, la pause payée a été directement intégrée dans le salaire de base avec mention sur le bulletin de salaire « inclus 25 mn/j de pause payée » ; que M. Loïc D... ne conteste pas qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 26 juin 2000 et jusqu'au 1er juillet 2009, date de mise en place dans l'entreprise de la nouvelle classification résultant de l'accord étendu du 12 décembre 2007, le paiement du temps de pause a été intégré dans le salaire horaire de base ; que dès lors, bien qu'ayant été inclus dans le taux horaire en contradiction avec l'article 22 de l'accord du 26 juin 2000, M. Loïc D... a bénéficié du paiement du temps de pause jusqu'au 1er juillet 2009 et ne saurait donc revendiquer le paiement de celui-ci sur cette période ; que s'agissant de la période postérieure, l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la convention collective a instauré le salaire de base mensuel minimum se définissant comme le produit du taux horaire contractuel par 151,67 h de travail effectif ou assimilé ;