décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MG import auto LTD, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ M. Mauro X...,
 
 3°/ Mme Myriam Y...,
 
 domiciliés [...]                                                                     ,
 
 4°/ Mme Chantal Z..., domiciliée [...]                                      ,
 
 5°/ la société Accueil secrétariat services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,
 
 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, M. X..., Mme Y... et Mme Z..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, M. X..., Mme Y... et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les appels formés contre l'ordonnance du 26 mai 2015 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Vienne avait autorisé la visite des locaux sis [...]          , et contre l'ordonnance du 27 mai 2015 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble avait autorisé la visite des locaux sis [...] et [...] à Grenoble;                
 
 Aux motifs que, sur la régularité des ordonnances entreprises, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que ce texte dispose également que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ;