cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-17.365 du 14/03/2018,  partie 2



 Que la SFE soutient qu'elle aurait découvert après la reddition de la sentence du 17 août 2015, que Guintoli n'avait nullement renoncé aux services de la SCP de Angelis devant les juridictions étatiques et qu'elle avait par conséquent choisi Me Y..., non pas en raison de médiocres prestations de son conseil habituel devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, mais en considération des services particuliers que Me Y... pouvait lui procurer du fait de sa situation auprès de la FNTP;
 
 Mais considérant que la SFE ne démontre pas que Guintoli aurait, à quelque moment que ce soit, changé de conseil devant les juridictions étatiques, de sorte qu'il n'a pu lui échapper, dès le début de la procédure arbitrale, que la partie adverse avait fait choix de Me Y... pour cette seule instance ; qu'il s'en déduit que si ce choix lui avait paru suspect, elle aurait dû en faire état dès qu'elle l'a connu;
 
 Que, dès lors, en excipant tardivement de griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, la SFE a manqué à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle est irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres une méconnaissance de leur obligation de révélation » ;
 
 ALORS QUE le recours en annulation d'une sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité ; qu'en l'espèce, la société Forézienne exposait, dans ses écritures d'appel, que les arbitres avaient omis de mentionner, dans leur déclaration d'indépendance, la situation de conflit d'intérêt dans laquelle ils se trouvaient du fait de leur proximité avec Me Y..., avocat de la société Guintoli ; qu'elle ajoutait que cette circonstance, si elle avait été connue par elle, aurait été de nature à créer une doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité du tribunal arbitral (conclusions, p. 12-14) ; que pour rejeter son recours en annulation de la sentence fondée sur l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « la participation de (Me Y...) au comité juridique de la FNTP est une information consultable sur le site de cette fédération au terme d'une recherche qui   est d'une grande simplicité » (arrêt, p. 4 § 4), et, d'autre part, qu'il n'aurait « pu échapper (à la société Forézienne), dès le début de la procédure arbitrale, que la partie adverse avait fait le choix de Me Y... pour cette seule instance ; qu'il s'en déduit que si ce choix lui avait paru suspect, elle aurait dû en faire état dès qu'elle l'a connu » (arrêt, p. 4 § 5) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la déclaration d'indépendance de l'arbitre ne revêtait pas un caractère tronqué et réducteur, dès lors que des éléments importants y manquaient, et alors que rien, au regard des circonstances révélées, n'imposait à la société Forézienne de procéder à des investigations particulières, eussent-elles été « d'une grande simplicité », sur les arbitres et l'avocat de la partie adverse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 2° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Forézienne de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 17 août 2015, fondé sur le caractère d'ordre public de la violation de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012, qui avait statué sur la contribution de chacun des intervenants responsables et de leurs assureurs à la dette envers la société Lesseps Promotion, maître de l'ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le second moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public (article 1492, 5° du code de procédure civile) :
 
 Que la recourante soutient que la sentence méconnaît l'autorité de chose jugée par le jugement du 9 février 2010 et par l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2012.
 
 Que l'autorité de chose jugée n'est pas d'ordre public sauf au cours d'une même instance quand il est statué sur les suites d'une précédente décision irrévocable ;
 
 Que la saisine par le maître de l'ouvrage des juridictions étatiques pour voir prononcer sur les responsabilités contractuelles et délictuelles des locateurs d'ouvrage, de leurs sous-traitants, et des compagnies d'assurance, d'une part, et, d'autre part, la saisine d'une juridiction arbitrale pour statuer sur la contribution à la dette de deux sous-traitants liés par une convention de société en participation et par une convention de groupement momentané d'entreprises solidaires, constituent deux instances distinctes, de sorte que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2012 n'est pas d'ordre public et ne peut donc être invoqué à l'appui d'un recours en annulation de la sentence ;