Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.041 du 22/01/2020,  partie 3


qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
 
 8. Postérieurement à cette décision, La Poste est devenue, par l'effet de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, une société anonyme de droit privé. L'article 31 du statut n'a cependant pas été modifié en ce qu'il précise que l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel.
 
 9. Il résulte donc de ces textes que les règles applicables aux agents de droit privé employés par la société La Poste relèvent du code du travail sous réserve des aménagements prévus par les dispositions statutaires, qui exceptent notamment la mise en oeuvre du code du travail s'agissant de l'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel. Pour autant, la question se pose de savoir si la fixation des modalités spécifiques à cet exercice relèvent de l'accord collectif de droit commun soumis au contrôle du juge judiciaire au regard du statut juridique actuel de la société, ou de l'acte administratif soumis au contrôle du juge administratif au regard de son application à la fois aux agents de droit public et aux agents de droit privé.
 
 10. Dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question en application de l'article 35 du décret susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 
 Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant la société La Poste au syndicat pour la défense des postiers ;
 
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du jeudi 4 juin 2020 à 14 heures 00 
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif soulevée par La Poste ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "La société La Poste soutient que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative au motif que les textes qui régissent l'exercice du droit syndical, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'accord-cadre du 4 décembre 1998 dont le syndicat demande l'application, sont antérieurs à la loi de privatisation de la société de 2010 ;
 
 QUE Le Syndicat pour la Défense des Postiers s'oppose au moyen en faisant valoir que la juridiction administrative reste compétente uniquement pour les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et aux litiges relevant de l'organisation du service public, alors que ses demandes sont étrangères à ces questions ;
 
 QU'il ressort en effet des éléments du litige que les parties sont en désaccord sur l'application de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 portant Instruction du 26 janvier 1999 relative à l'exercice du droit syndical au sein de La Poste, au titre duquel le Syndicat pour la Défense réclame le bénéfice d'une aide à l'acheminement de ses correspondances, en application de l'annexe A qui définit les droits reconnus aux organisations syndicales ;
 
 QU'afin de mettre un terme au litige qui avait donné lieu à une précédente ordonnance du 27 février 2017 du juge des référés de Paris, La Poste a diffusé le 5 avril 2017 une note de service valant décision unilatérale pour abroger l'accord du 4 décembre 1998 et l'Instruction du 26 janvier 1999 relatifs à l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise, avec effet immédiat ;
 
 QUE cette décision a motivé de la part du SDP une nouvelle saisine de la juridiction de référé du tribunal de grande instance de Paris, dont la compétence est déniée par la société La Poste ;