Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.978 du 08/02/2023,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'indépendamment de toute obligation contractée envers la société Valeo, la société Garrett motion France B, était tenue au paiement des sommes dues aux salariés par le seul effet légal de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, qui avait emporté transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse se rattachant à la branche d'activité apportée ; qu'en retenant que cette société aurait été fondée à invoquer l'exception d'inexécution, tirée d'un prétendu « manquement » de la société Valeo, pour s'opposer à l'appel en garantie formé à son encontre, au titre des sommes dues aux salariés, quand la société Garrett motion France B était tenue au paiement de ces sommes en vertu de ses obligations envers les salariés, eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une obligation éteinte pour s'opposer à l'exécution de ses propres obligations ; que la société Valeo soutenait que le délai de maintien en vigueur des déclarations et garanties fixé par l'article 11.13 du « purchase agreement », applicable aux déclarations et garanties de l'article 4.1.13, avait expiré au jour où la société Garrett motion France B les avait invoquées pour s'opposer à l'appel en garantie ; qu'en retenant que l'article 11.13 n'était pas applicable, s'agissant d'une exception d'inexécution opposée par la société Garrett motion France B, et non d'une demande de garantie formée par cette société, quand l'expiration du délai de maintien en vigueur des déclarations et garanties de l'article 4.1.13 excluait que la société Garrett motion France B ait pu invoquer la moindre inexécution d'une quelconque obligation exigible résultant de cette clause, et donc, opposer une quelconque exception d'inexécution tirée d'une telle inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, chacun des coresponsables d'un même dommage condamnés in solidum à le réparer en raison d'un manquement à ses obligations doit contribuer à sa réparation en considération de la gravité des fautes respectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les sociétés Valeo et HMF, devenue Garrett motion France B, ont été condamnées in solidum à réparer le préjudice d'anxiété des salariés en raison d'un manquement à leur obligation de sécurité commis tant par l'une que par l'autre ; qu'en déboutant la société Valeo de sa demande de garantie par la société Garrett motion France B des condamnations mises à sa charge, aux motifs inopérants que ces condamnations caractériseraient un manquement aux stipulations selon lesquelles les opérations de l'activité de freinage étaient conformes aux lois en vigueur, quand il lui appartenait de déterminer la contribution de chacun des coresponsables à la réparation des dommages, en considération de la gravité de leurs fautes respectives, qu'elle avait retenues, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les principes régissant l'obligation in solidum.