décision 16-24.826 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. Patrice Y..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E... Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me F... , avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme E... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant confirmé le jugement entrepris en qu'il a rejeté l'exception soulevée par la Maaf tirée de la déchéance du contrat, débouté en conséquence la Maaf de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance de M. Y... de tout droit à garantie au titre du sinistre du 17 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la garantie, M. Patrice Y... a souscrit auprès de la SA Maaf un contrat d'assurance « Tempo habitation » à effet au 8 août 2011 garantissant sa résidence principale située [...]                        , laquelle a été détruite par un incendie dans la nuit du 16 au 17 février 2012 ; que pour s'opposer à l'indemnisation de son assuré et lui opposer la déchéance de son droit à ce titre, la SA Maaf fait valoir que l'utilisation d'une attestation émanant censément d'une personne sous protection et analphabète, rédigée par l'intimé, constitue une fraude excluant toute indemnisation du sinistre ; qu'elle ajoute que l'enquêteur a relevé que certains biens déclarés, notamment des appareils électriques, n'ont pas été retrouvés dans les décombres démontrant au surplus l'exagération du préjudice de la part de l'assuré ; qu'elle se prévaut enfin de l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle non déclarée par son assuré pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de M. Patrice Y... ; qu'en page 52 des conditions générales de la police d'assurance de l'intimé, il est stipulé que « l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause » ; qu'en premier lieu l'attestation établie le 20 juin 2012 au nom de M. Olivier A... ne comporte effectivement pas la précision qu'elle a été rédigée par M. Patrice Y... au motif que le témoin est analphabète ; que cependant, si lors de l'enquête diligentée par la SA Maaf, M. Olivier A... a prétendu qu'il ne s'était jamais rendu dans les lieux avant le sinistre, force est de constater que cette affirmation est contredite par plusieurs témoignages et ce revirement peut s'expliquer par la particulière fragilité de son auteur ; qu'en effet, M. Patrice Y... n'a jamais dénié avoir rédigé le document, signé en revanche par le témoin, et la mère de l'intéressé, Mme Jeanne A..., a confirmé que son fils s'était rendu à plusieurs reprises au domicile de l'intimé et connaissait donc les lieux, ainsi qu'en atteste le maire de la commune de [...] le 12 juin 2014, mais qu'il n'était pas en mesure d'apporter un témoignage fiable sur les biens que possédait M. Patrice Y... ;