Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.009 du 04/04/2019,  partie 4


De sa propre initiative, il a enjambé le garde-corps de sécurité pour se rendre sur un treillis, qui ne constituait pas une zone de travail, puis a chuté de ce dernier. » ;
 que Monsieur K..., chef d'équipe, atteste que la victime, qui installait les préfabriqués des balcons, a chuté après avoir posé le pied sur une poutre en porte-à-faux et a perdu l'équilibre ;
 que cependant, Monsieur Q..., maître d'oeuvre, et Monsieur E..., coordonnateur SPS, indiquent pour leur part que l'accident est intervenu à un endroit non sécurisé par une protection périphérique situé à l'opposé du poste de travail habituel où la victime n'aurait jamais dû se trouver, cette dernière s'y étant rendue sans l'autorisation de son chef de chantier ;
 que la mise à disposition du salarié d'équipements de protection individuelle ainsi que l'installation de moyens collectifs de sécurité, tels que garde-corps, harnais antichute, lignes de vie ne sont pas remises en cause par les éléments du dossier ;
 que l'accident a donc pour cause le comportement imprévisible du salarié, lequel n'est pas inexpérimenté, qui n'a pas respecté une notion évidente de sécurité, en se hissant sur un ouvrage en hauteur non sécurisé sur lequel il ne devait pas intervenir ;
 qu'en conséquence, les consorts N... V... ne démontrent pas que la SAS GIESPER substituée à la SAS AXE TRAVAIL TEMPORAIRE aurait dû avoir conscience d'un danger et qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du risque de chute encouru ;
 que le recours des consorts N... V... sera donc rejeté » ;
 
 1°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; que les juges du fond doivent rechercher si le poste auquel le salarié était affecté présentait des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, nonobstant le fait que l'employeur a affirmé que le poste de travail ne figurerait pas sur la liste de l'article L. 4154-2 du code du travail ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que le poste qu'occupait T... I... V... n'était pas un poste à risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité au sens où l'entend l'article L. 4154-2 du code du travail dès lors que le contrat de travail temporaire en date du 14 janvier 2013 stipulait expressément que le poste ne figurait pas sur « la liste de l'article L. 4154-2 » du code du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; que la seule affectation à des travaux en hauteur, quelle que soit l'expérience précédente du travailleur concerné, suffit à établir que le poste de travail présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ;