Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.106 du 12/11/2015,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement, autorisé la SCEA Domaine Casabianca à se libérer de sa dette, savoir la somme totale de 154.240,80 € (dont la somme de 138.515,17 € en principal)
 en principal, intérêts, article 700, dépens et frais de procédure de saisie de récolte-vente de récoltes sur pieds, par 23 versements de 6.420 € outre un 24ème et dernier règlement pour le solde, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les versements suivants avant l'expiration du dernier jour de chaque mois ;

AU MOTIF PROPRE QUE « c'est également par de justes motifs que la Cour d'appel adopte, que le juge de première instance a accordé à la SCEA du domaine Casabianca un échelonnement du paiement de sa dette en 24 mensualités » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SCEA Domaine Casabianca sollicite un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette ; qu'elle produit un courrier du président de la société coopérative vinicole de la Marana évoquant l'ancienneté de ses "problèmes financiers", sans autre précision ; qu'elle justifie avoir déposé une demande de règlement amiable qui a donné lieu à la désignation d'un conciliateur, désigné par ordonnance du président de la section du tribunal de grande instance de Bastia chargée des règlements amiables agricoles en date du 21 juillet 2008, ainsi qu'au dépôt de divers protocoles d'accord avec les créanciers (dont le dernier à la date du 10 mai 2010) conduisant à un remboursement échelonné des dettes suivant échéances mensuelles de 10.391,59 € pour l'année 2012 (au vu de l'annexe jointe au compte de résultat versé pour 2011) ; que même à admettre que cette société ne renseigne pas sur l'étendue exacte de son patrimoine, il peut être admis, au vu des pièces du dossier, que la SCEA Domaine Casabianca connaît des difficultés financières avérées, au demeurant non contestées par le créancier Vins Chevron Villette qui n'argue d'aucun état particulier de besoin et qui s'oppose à l'octroi des délais sollicités en arguant seulement de l'ancienneté de sa créance et de la mauvaise foi de sa débitrice » ;

ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain, voire discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'accorder au débiteur un délai de paiement, ils fondent leur appréciation de cette opportunité sur les éléments du litige et en particulier sur la situation du débiteur et son attitude face à ses obligations ; que, dès lors, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure à intervenir de l'arrêt sur le fondement du moyen précédent, révélant la nécessaire prise en compte de la fraude à laquelle la SCEA Domaine de Casabianca a tenté de procéder en constituant un warrant au profit de la coopérative de La Marana pour garantir une dette fictive et dans le seul but d'interdire toute saisie-vente des récoltes par l'EURL Vins Chevron Villette, entrainera la censure de la décision accordant à la première des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.