Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.375 du 09/03/2022,  partie 3


qu'il n'a pas manqué à son devoir de conseil, le conseil donné à Mme [T] de procéder à la donation répondant parfaitement aux objectifs poursuivis par cette dernière ; que la proposition de rectification ne fait que rétablir Mme [T] dans la situation qui aurait dû être la sienne sans l'erreur de calcul ; que le paiement de l'impôt auquel la « victime » est légalement tenue et mis à sa charge suite à un redressement fiscal, ne constitue pas un dommage indemnisable ; que les droits sont dus indépendamment de l'erreur de calcul commise, de même des frais et émoluments, lesquels sont la contrepartie tarifée et réglementée de l'opération de donation ; que le tribunal a considéré d'office que le défaut d'information du notaire à l'égard de Mme [T] sur le montant des droits avait fait perdre une chance à cette dernière de pouvoir renoncer à la donation, alors que compte tenu de la défiscalisation sur plusieurs années au titre de l'ISF, les droits payés seront rapidement amortis ;
 
 Attendu qu'en effet, même si l'objectif de la donation de l'usufruit par Mme [T] n'était pas du tout de réduire l'assiette de son imposition de solidarité sur la fortune, comme elle le prétend, la donation litigieuse a néanmoins eu cet effet bénéfique, en excluant le bien immobilier litigieux de l'assiette de l'ISF, puisque cet impôt est assis sur l'usufruit du bien ;
 
 Que ne fournissant aucun élément sur sa situation fiscale globale et sur le montant de l'ISF qu'elle doit acquitter, Mme [T] ne prouve pas que la donation temporaire de l'usufruit qu'elle envisageait d'après elle aurait pu entraîner une fiscalité plus avantageuse pour elle que l'avantage fiscal pluriannuel qui lui a été conféré par la donation définitive de l'usufruit du bien instrumentée par le notaire ; que de surcroît, il ne ressort d'aucun élément probant que Mme [T] aurait d'abord sollicité ce notaire en vue d'une donation temporaire et que c'est ce dernier qui lui aurait fait changer d'avis sur la nature de l'acte qu'elle souhaitait instrumenter ;
 
 Attendu que Mme [T] ne rapporte donc pas la preuve qu'une fois mieux informée sur le montant des droits à verser, elle aurait renoncé à la donation ; qu'elle n'a perdu aucune chance raisonnable de renoncer à l'acte de donation du 26 décembre 2013 ;
 
 Attendu en outre que le paiement des droits d'enregistrement au titre de la donation définitive d'usufruit permettra à son fils d'être exonéré du paiement des droits sur le bien immobilier en cause lors de la succession et que Mme [T] ne peut donc considérer qu'il s'agirait d'un préjudice indemnisable et réclamer que le notaire en supporte la charge ;
 
 Attendu que si Me [N] a manqué à son devoir d'information quant au montant des droits paver, lesquels se sont révélés supérieurs à ceux annoncés, aucun dommage en lien de causalité avec la faute ne peut être retenu ;
 
 Attendu qu'il s'ensuit l'infirmation du jugement déféré et le rejet de toutes les demandes indemnitaires de Mme [T] ;
 
 1° ALORS QUE la cour d'appel s'étant placée, pour statuer sur le litige, dans l'hypothèse dans laquelle l'objectif de Madame [O] n'était pas « du tout » de réduire l'assiette de son imposition de solidarité sur la fortune, elle ne pouvait légalement déduire de l'incidence fiscale, sur cette imposition, de l'acte litigieux instrumenté par Me [N], l'absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constitue un dommage indemnisable lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que si, pour apprécier le préjudice résultant du redressement fiscal consécutif à la donation litigieuse, le juge devait prendre en compte le coût fiscal des autres solutions juridiques licitement envisageables pour atteindre l'objectif souhaité par la cliente, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, s'interroger sur les effets de l'acte litigieux sur l'impôt de solidarité sur la fortune éventuellement dû par Madame [O], qui était étranger à la fiscalité de la donation envisagée par cette dernière, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le préjudice peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu lorsqu'il est établi que le manquement du notaire à son obligation de conseil l'a privé de la possibilité de renoncer à l'opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux ;