Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.080 du 23/01/2020,  partie 6



 ALORS, secondement, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Metz a indiqué que M. Y... est réputé employeur de M. A..., sans autre motivation que cette affirmation et sans pour autant reconnaître quelque lien de subordination entre ces derniers, uniquement pour débouter Mme A... de son action civile tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, de sorte que ce jugement ne pouvait s'imposer au juge de la sécurité sociale chargé de vérifier, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la qualité d'employeur de l'auteur prétendu de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version applicable au litige, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.