décision 15-27.605 du 28/06/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la SA Banque Chaix les sommes de 5.085,33 euros, avec intérêts au taux de 7,50% à compter du 1er septembre 2003 au titre du prêt n° 6307109 du 31 août 1999, de 3.186,88 euros, avec intérêts au taux de l'Euribor à 1 mois majoré de 5,35% à compter du 1er septembre 2003 au titre du prêt n° 6307120 du 1er septembre 1999, de 9.893,21 euros, avec intérêts au taux de 9,9436% à compter du 1er septembre 2003 au titre du prêt n° 6315498 01 du 28 septembre 2000, de 379.018,55 euros, avec intérêts au taux de 9,50% à compter du 1er septembre 2003 au titre du prêt n° 6319170 01 du 14 mars 2001, de 13.853,29 euros, avec intérêts au taux de 10,07799 % à compter du 1er septembre 2003 au titre du prêt n° 6319775 01 du 30 mars 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Une créance de remboursement d'un prêt, détenue sur une société absorbée à la suite d'un traité de fusion, a son origine à la date à laquelle cette société absorbée a accepté ledit prêt et naît à celle à laquelle les sommes sont remises par le prêteur ; que la créance de remboursement, détenue par ce même prêteur sur la société absorbante, a son origine dans le traité de fusion absorption, qui a opéré le transfert universel à cette dernière du patrimoine de la société absorbée, de sorte que l'obligation du prêteur de déclarer sa créance au passif de la société absorbante n'existe, que si ce traité de fusion-absorption lui est opposable au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que par l'application des dispositions combinées des articles L.123-9 3ème alinéa, L.236-3 et L.236-7 du code de commerce, le transfert universel du patrimoine de la société absorbée, qui est la conséquence de la dissolution sans liquidation de cette dernière, ne produit ses effets à l'égard des cocontractants de la société absorbée, qu'à partir de la date à laquelle cette dissolution a été publiée au registre du commerce et des sociétés, ou de celle à laquelle le tiers cocontractant a eu une connaissance personnelle de la dissolution antérieurement à cette publication ; qu'en l'espèce, la dissolution de la SARL « Sud Implant Chirurgie» par l'effet du traité de fusion absorption a été publiée au registre du commerce et des sociétés de Carpentras le 9 avril 2003, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SA « Proconcept », de sorte que n'étant pas démontré, ni soutenu, que la SA « Banque Chaix » aurait eu une connaissance personnelle de cette dissolution avant l'ouverture de cette procédure collective, elle n'était pas soumise à l'obligation précitée de déclarer sa créance au passif de cette société ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'ancien article L.621-46 du code de commerce ne lui étant pas applicables, la créance de remboursement de la SA « Banque Chaix » sur la SA « Proconcept », qui n'était pas soumise à la procédure de vérification des créances, n'a pas été éteinte dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de cette dernière le 21 février 2003 ; qu'ayant été, par arrêt confirmatif du 28 mai 2014 relevée de la forclusion encourue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 18 janvier 2006 à l'égard de cette même société, la SA « Banque Chaix », qui a déclaré ses créances au passif de la SA « Proconcept » par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2006, est recevable en sa reprise d'instance aux fins de fixation de sa créance au passif de la SA « Proconcept » ; que la SA « Banque Chaix » justifie des écritures passées au compte courant n° 004815 8950S jusqu'à la date de sa clôture, soit la somme principale de 75.079, 13 euros; que cependant la convention des parties ne stipulant aucun intérêt conventionner applicable après la clôture du compte, la créance d'intérêts afférente à ce principal sera calculée au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2004 jusqu'au 18 janvier 2006 ; que par ailleurs la s.a. « Banque Chaix » justifie, d'une part, des différents actes de prêt, qui ne subissent pas l'arrêt du cours des intérêts, pour avoir tous été souscrits pour une durée supérieure à un an, ainsi que, d'autre part, des stipulations des intérêts rémunérant ces prêts ou sanctionnant le retard apporté à leur remboursement, et enfin, des tableaux d'amortissement afférents à chacun de ces prêts ; qu' ainsi, les défendeurs ne discutant pas les montants réclamés et n'offrant pas de justifier de leur règlement, il sera fait droit à la demande de fixation de ces différentes créances, chacune à titre chirographaire, dès lors que les nantissements garantissant le prêt n° 6319170 01 du 14 mars 2001 n'ont pas été pris sur des éléments de patrimoine de la société en liquidation judiciaire ;