Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 6


qu'il résulte ainsi du procès-verbal de travail dissimulé du 31 décembre 2007 que sur 134 chauffeurs employés en 2007 par la société JPV Logistik Polska, 32 seulement étaient mis à la disposition et gérés directement par la société JPV à Moirans-en-Montagne, soit un embauché en 2003, 4 en 2004, 5 en 2005, 9 en 2006 et 13 au cours des neuf premiers mois de l'année 2007 ; que l'évaluation de la masse salariale correspondante doit s'effectuer sur la base de la qualification de l'emploi de conducteurs "longue distance" coefficient 150 M, correspondant à la nature de l'activité exercée par les travailleurs polonais et la rémunération minimale conventionnelle qui leur est applicable selon la convention collective nationale des transports routiers, correspondant à un horaire moyen de 200 h/mois, soit une rémunération annuelle brute en 2007 de 22.380 € ; que la masse salariale servant d'assiette aux cotisations ne peut donc excéder 22.380 € x 32 salariés, soit 716.160 € ; que le montant de 1.493.315 € retenu pour 2007 par la lettre d'observations est sans rapport avec la réalité du travail dissimulé imputable à la société JPV, étant observé que l'inspecteur du recouvrement relève dans cette lettre que la masse salariale de la société JPV était passée de 2.242.352 € en 2004 à 1.460.438 € pour l'année 2007, soit une diminution de 35 % et un écart de 781.914 €, inférieur de près de moitié au chiffre de 1.493.315 € retenu par lui ; qu'en conséquence, il convient de réduire le montant du redressement pour l'année 2007 à la somme de 362.735 € ; que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations 2005 et 2006 est en revanche inférieur au nombre de salariés résultant des informations recueillies par les enquêteurs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le réduire ; que le montant total du redressement sera donc arrêté à 533.855 € + 45.000 € correspondant à l'annulation des réductions Fillon, soit 578.855 €, outre majorations de retard ; que le moyen tiré de la régularité des contrats de location de véhicule avec chauffeur conclus antérieurement à l'entrée en vigueur le 6 août 2005 de l'arrêté du 12 juillet 2005 n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des redressements litigieux, dès lors que ceux-ci découlent non pas de l'irrégularité des contrats inclus, mais du lien de subordination juridique existant entre la SAS JPV et les conducteurs mis à sa disposition par la société JPV Logistik Polska dans le cadre desdits contrats, caractérisé par le pouvoir de direction et de contrôle exercé par la SAS JPV sur leur activité et les avances et rémunérations directement versées par elle, éléments retenus pour caractériser à sa charge l'infraction de travail dissimulé ; que de même, le moyen tendant à contester l'effet rétroactif du redressement et à différer le recouvrement des cotisations du régime général à la date à laquelle la juridiction pénale a opéré la requalification des emplois des conducteurs en cause en emplois salariés dissimules de la SAS JPV, moyen fondé sur des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, est inopérant ; que le jugement rendu le 2 septembre 2008 par le tribunal correctionnel d'Arras ayant qualifié pénalement d'infraction de travail dissimulé l'activité exercée par les conducteurs polonais mis à la disposition de la SAS JPV dans les conditions sus-rappelées, au cours de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ayant acquis un caractère définitif, le caractère intentionnel de la fraude au régime de sécurité sociale français organisée par M. Christophe X..., au profit des sociétés françaises du groupe qu'il dirigeait, ne peut être discuté et justifie les redressements de cotisations éludées grâce à cette fraude ;

1° ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société JPV, mettant en cause la validité du contrôle dont elle avait été l'objet, avait soutenu que l'URSSAF ne lui avait apporté aucune information tant sur la légalité que sur la pertinence de sa méthode de calcul (concl. pp. 21-22) ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que cette méthode, qui avait d'ailleurs conduit à des résultats en contradiction avec le procès-verbal de travail dissimulé (p. 5, § 7) et à des montants «sans rapport avec la réalité » (p. 6, § 5), n'avait été l'objet d'aucune communication ;