décision 14-19.694 du 12/07/2016,  partie 2


que l'alinéa 3 du texte dispose : « le greffe enregistre le dépôt (de la requête accompagnée d'autant de copies que de défendeur ou bien l'original de la requête avec l'assignation) qui saisit la juridiction » ; que le tribunal a été saisi le 3 janvier 2012 comme l'indique le jugement sous la mention « procédure » ; que dès lors, et par application de l'article L. 621-15 du code de commerce, la requête en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Central Fac, intentée postérieurement au délai d'un an à partir de la radiation de la sarl Central Fac, dont les opérations de liquidation ont été réalisées par avance en exécution du PV d'assemblée générale du 26 juin 2010 qui a approuvé les comptes de gestion et affecté les bénéfices, est irrecevable ;
 
 ALORS QUE lorsque la radiation d'une personne morale du registre du commerce et des sociétés est survenue avant la clôture des opérations de liquidation, le tribunal de commerce peut être saisi d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette personne morale pendant un délai d'un an à compter de la publication de la clôture des opérations de liquidation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le délai dont disposait le syndicat des copropriétaires de la résidence Central Fac pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Central Fac avait commencé à courir le 29 décembre 2010 et que sa requête en liquidation judiciaire déposée le 3 janvier 2012 était donc irrecevable, que les opérations de liquidation de la société Central Fac avaient été réalisées par avance en exécution d'un PV d'assemblée générale du 26 juin 2010 ayant approuvé les comptes de gestion et affecté les bénéfices, circonstance pourtant inopérante à établir que les opérations de liquidation avaient été clôturées et publiées à la date du 29 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE le syndicat des copropriétaires de la Résidence Central Fac versait aux débats l'extrait du JOPF du 27 janvier 2011, portant publication de la clôture des opérations de liquidation de la société Central Fac ; que dès lors, en retenant pour considérer que la requête en liquidation judiciaire de la société Central Fac, déposée le 3 janvier 2012, était irrecevable car tardive, que les opérations de liquidation de cette société avaient toutes été réalisées par avance en exécution d'un PV d'assemblée générale du 26 juin 2010, ce dont il résultait qu'elles auraient été terminées à la date de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, le 29 décembre 2010, la cour d'appel, qui a dénaturé l'extrait du JOPF du 27 janvier 2011 portant publication de la clôture des opérations de liquidation, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, encore subsidiairement, QUE le rapport du liquidateur de la société Central Fac à l'assemblée générale ordinaire du 20 janvier 2011 précisait que la société avait été dissoute et mise en liquidation sous le régime conventionnel à compter du 30 novembre 2010 et que l'ensemble des opérations de liquidation permettaient la clôture de la liquidation au 20 janvier 2011 ; que dès lors, retenant, pour considérer que la requête en liquidation judiciaire de la société Central Fac, déposée le 3 janvier 2012 était irrecevable car tardive, que les opérations de liquidation de cette société avaient toutes été réalisées par avance en exécution d'un PV d'assemblée générale du 26 juin 2010 ce dont il résultait qu'elles étaient clôturées à la date de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, le 29 décembre 2010, la cour d'appel a dénaturé le rapport précité, et violé, ce faisant, l'article 1134 du code civil.