décision 17-17.796 du 27/06/2018,  partie 4


qu'il ajoute qu'il leur est fortement conseillé par l'école de venir s'entraîner, en semaine, sur le stade de l'ESF avec un tracé fait par un traceur officiel et que c'est dans ces conditions qu'il est allé sur le stade le jeudi 22 mars 2012, pendant son temps libre ; que M. X... ne pouvait donc ignorer que cet entraînement n'était pas officiellement organisé par l'ESF ; que c'est d'ailleurs ce qui ressort des déclarations des autres personnes entendues dans le cadre de l'enquête ; que M. Y..., moniteur entraîneur 2e degré, déclare qu'il avait tracé le slalom pour son gendre et que deux jeunes moniteurs stagiaires se sont joints à l'entraînement ; que Céline Z..., amie de M. X..., déclare qu'à sa connaissance, rien n'était organisé ce jour-là et qu'elle a profité du tracé en place pour s'entraîner ; que M. D..., directeur de l'ESF, confirme qu'il avait autorisé M. Y... à utiliser la piste à titre privé et gracieux pour l'entraînement de son gendre ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'usage de la piste ne pouvait se faire de manière libre par les moniteurs, sans autorisation de l'ESF ou hors de manifestations officiellement organisées par elle, et que les entraînements effectués en semaine l'étaient sous la responsabilité de l'entraîneur traceur, tant en ce qui concerne le tracé que pour la mise en place des éléments de sécurité éventuellement nécessaires ; que les statuts et le règlement officiel de l'ESF de Megève précisent à ce titre que les moniteurs membres de l'école sont des travailleurs indépendants et qu'ils sont personnellement responsables de leurs actes professionnels ; que dès lors, il est ainsi établi que l'ESF, et donc le syndicat des moniteurs, n'était pas l'organisateur de l'entraînement du 22 mars 2012 et n'avait donc ce jour-là aucune obligation contractuelle de sécurité à l'égard de M. X..., qui s'est joint librement à l'entraînement organisé par un moniteur indépendant pour son propre compte et sous sa propre responsabilité ; qu'en conséquence, en l'absence de lien contractuel établie entre le syndicat des moniteurs et M. X...,
 
 ALORS QU'un organisme sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans les locaux ou terrains dont il a l'usage et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont relevé que la piste sur laquelle s'était produit l'accident subi par M. X..., moniteur stagiaire de ski en lien contractuel avec le syndicat des moniteurs de ski de l'ESF de Megève, était de manière permanente fermée au public et mise à la disposition dudit syndicat, qui s'en servait pour les entraînements et les passages de tests ; qu'aussi, le syndicat était tenu d'une obligation contractuelle de sécurité à l'égard de M. X... à raison de l'utilisation de la piste, peu important que l'accident fût survenu alors que la victime effectuait un entraînement « libre » non organisé officiellement par le syndicat et en compagnie d'un moniteur traceur assumant lui-même la responsabilité de ses actes ; qu'en décidant au contraire que le syndicat n'était tenu d'aucune obligation de sécurité à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.