décision 17-16.422 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'architecture Philippe X..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MAF assurances, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Le Magellan, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de grande instance de Grasse le 7 juin 2013,
 4°/ à M. Olivier A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel B..., désigné par jugement du tribunal de commerce de Rennes le 16 mars 2015, assigné en intervention forcée à personne,
 
 5°/ à M. Jean-Marie C..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme Anne-Marie C..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme Martine C..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme Marie-France C..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. Jacques D..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme Chantal O... , épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Jean-Claude E..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Nicole E..., décédée,
 
 12°/ à M. Jean-Philippe F..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. Frédéric G..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à Mme Sabine H..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme Monique I..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à Mme Sorya K..., divorcée L..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à M. Alain L..., domicilié [...],
 
 18°/ à la société Nouet bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la société SCCV Le Magellan, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magellan, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société DLJ gestion, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à M. Michel B..., domicilié [...] ,
 
 22°/ à M. Romain E..., domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. Thibault E..., domicilié [...] ,
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers de Nicole E..., décédée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. M..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. M..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société d'architecture Philippe X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société MAF assurances et de M. B..., de Me P... , avocat des consorts C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Nouet bâtiment, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2017), que la SCCV Le Magellan (la SCCV), qui a acheté l'immeuble voisin de celui des consorts C..., a entrepris la construction d'un immeuble de logements et garages, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. B..., architecte assuré auprès de la MAF, à laquelle il a été mis fin, avant le début des travaux, lors de la phase DCE (dossier de consultation des entreprises), la mission étant reprise par l'EURL X... ; que la société Nouet bâtiment a été chargée du lot gros oeuvre ; que les garages devaient être construits en fond de parcelle, avec adossement sur le mur de séparation dépendant de la propriété des consorts C... ; qu'en cours de travaux, le mur s'est effondré ; que les consorts C... ont, après expertise, assigné la SCCV, M. B..., le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan, la société Nouet bâtiment et l'EURL X... en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :