Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.925 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [D], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. [E] et [D] [L], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2015) et les productions, que [I] [D] est décédé le [Date décès 1] 2011 après avoir institué par testament le 15 avril 2011 M. [E] [L] et M. [D] [L] (les consorts [L]) comme légataires universels de sa succession ; que Mme [D], qui a assigné les consorts [L] devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité du testament de son frère pour insanité d&apos;esprit, a été déboutée de sa demande par un arrêt infirmatif du 22 mai 2014 ; que devant le tribunal de grande instance comme devant la cour d&apos;appel, chacune des parties s&apos;est prévalue d&apos;un certificat médical différent émanant du même médecin ; qu&apos;une décision du 4 juin 2015 de la chambre disciplinaire de première instance de l&apos;ordre des médecins a infligé un blâme à l&apos;auteur de ces certificats médicaux qu&apos;elle a estimés émis par complaisance ; que Mme [D] a formé un recours en révision contre l&apos;arrêt du 22 mai 2014 ;
 
 Attendu que Mme [D] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer le recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le recours en révision est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu&apos;en déclarant irrecevable le recours en révision de Mme [D] quand elle constate que l&apos;arrêt du 22 mai 2014 fait état, parmi les éléments d&apos;appréciation qu&apos;il retient, de la pièce ultérieurement déclarée fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans le cas où il serait décidé que le cas d&apos;ouverture visé à l&apos;article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile n&apos;est constitué que si la pièce déclarée fausse est décisive, le faux certificat par lequel un médecin psychiatre déclare un testateur sain d&apos;esprit au moment où il a testé, est nécessairement décisive lorsque le litige roule sur la question de la santé mentale du testateur au moment où il a testé ; qu&apos;en décidant le contraire, sur le vu, d&apos;abord, d&apos;une attestation émanant d&apos;une personne qui n&apos;avait aucune compétence pour prononcer sur la santé mentale du testateur de l&apos;espèce et, ensuite, que le vu d&apos;autres attestations qui établissent seulement que le testateur de l&apos;espèce était alcoolique, la cour d&apos;appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé l&apos;article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l&apos;arrêt du 22 mai 2014 relève, pour justifier que « l&apos;addiction à l&apos;alcool n&apos;est pas un état d&apos;insanité permanent », que « c&apos;est lorsque l&apos;alcoolique est en état d&apos;ivresse qu&apos;il n&apos;a plus ses facultés », que, « par définition, lorsqu&apos;il est en état d&apos;ivresse, il est incapable de rédiger un testament », de sorte que « l&apos;état d&apos;insanité d&apos;esprit de M. [I] [D] à la date du testament du 15 avril 2011 n&apos;est pas établi », que « les consorts [L] produisent : – un certificat du même docteur [Y] [N] du 27 octobre 2011 disant que malgré son addiction alcoolique M. [D] avait ses facultés mentales » ; qu&apos;en énonçant « que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l&apos;ordre des médecins en date du 4 juin 2015, qui a infligé au docteur [N] un blâme en l&apos;état des certificats médicaux émis, estimés de complaisance, ne peut être considérée comme une pièce décisive permettant de réviser l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 12 mai 2014 », la cour d&apos;appel a violé l&apos;