Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.697 du 02/10/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, par motifs propres, "qu'il apparaît comme l'ont fait ressortir les premiers juges - et le procès-verbal d'Assemblée Générale du 21 août 2012 le confirme - qu'à compter du 31 août 2012 tous les salariés de la SARL, dont l'intimée, après avoir démissionné de leur contrat de travail, sont devenus cogérants" (arrêt p.2 §. "motifs" alinéa 3) et par motifs expressément adoptés "
 que la SARL Le Loosberg affirme, lors de l'audience du 25 septembre 2017, que Mme T... a produit sa démission lors du changement de statut, mais n'en apporte pas la preuve, et ne démontre pas que Mme T... ait jamais eu l'intention claire et non équivoque de rompre son contrat de travail au profit d'un statut de travailleur indépendant non salarié" la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires dont il résulte à la fois que Mme T... a et n'a pas démissionné de ses fonctions salariées, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination considéré comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il incombe au travailleur qui revendique l'existence d'une relation de travail salariée de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'une telle preuve ne saurait résulter de l'unique constatation de ce qu'il a fourni à l'employeur poursuivi une prestation de travail sous couvert d'un mandat social fictif ; qu'en se déterminant, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, aux termes de motifs inopérants dont résulte uniquement d'une part, qu'après sa démission Mme T... avait fourni à la SARL Le Loosberg une prestation de travail technique, d'autre part, que son mandat social de cogérante était fictif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.