Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.512 du 14/04/2016,  partie 4



 
 Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (cf. ses conclusions, p. 5), la SNEGA expliquait qu'elle avait été requise par la Direction des finances publiques par l'intermédiaire de Me [H], commissaire-priseur judiciaire, de procéder à l'enlèvement, à l'entreposage ou à la destruction des véhicules litigieux, laquelle s'était comportée en propriétaire apparent et était donc tenue au titre de la théorie de l'apparence à paiement des frais de gardiennage et de destruction du véhicule BMW ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.