décision 17-19.984 du 03/05/2018,  partie 2



 que si le liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise estime que d'autres travaux supplémentaires lui sont dus, correspondants à des travaux supplémentaires de cloisonnement pour 8000 € hors taxes, de rehausse acoustique pour 1204 € hors-taxes, il.ne prouve nullement leur acceptation par le maître de l'ouvrage, que ce soit par un écrit ou par l'attitude de la SCI manifestant une acceptation expresse et non équivoque de ces travaux supplémentaires, une fois effectués, étant précisé qu'il n'est nullement fait état d'un bouleversement de l'économie-du contrat ; qu'e effet, comme l'a indiqué avec raison le premier juge, l'acceptation ou la commande-de travaux supplémentaires par le seul maître d'oeuvre d'exécution, dépourvu de tout mandat pour les commander au nom du maître de l'ouvrage, ne peut fonder la réclamation de l'entreprise ; que, et contrairement à ce qu'elle indique, la SCI ne prouve pas, en produisant seulement les photocopies de talons de chèques et d'extraits de compte bancaire, avoir procédé à des règlements qui n'auraient pas été comptabilisés ; qu'en effet, elle ne verse aucune copie des différents chèques dont elle fait état et ne prouve pas que les débits figurant sur les relevés de comptes bancaires, produits en photocopie, correspondraient à des règlements reçus par l'entreprise, étant rappelé qu'il n'a été établi aucun décompte général définitif ; que par ailleurs, alors que le descriptif des travaux à réaliser pour le lot gros oeuvre, établi par le maître d'oeuvre d'exécution, dûment signé par l'entreprise, comportait le nettoyage, l'entreprise n'est pas fondée à réclamer paiement d'une facture du 6 octobre 2004 correspondant au nettoyage du chantier et à la mise à disposition de bennes pour une somme de 5681 € TTC ; qu'au surplus, alors que le C.C.A.P. prévoyait que les modalités de gestion et de règlement du compte prorata seront fixées par une convention spéciale conclue entre les entrepreneurs participant au chantier et qu'en aucun cas le maître de l'ouvrage n'aurait à intervenir dans la gestion de ce compte, qu'il n'est produit aucune pièce permettant de justifier les sommes à intégrer à ce titre dans les comptes entre partie, soit en déduction, soit en supplément, il n'y a pas lieu, en l'absence de pièces probantes, d'y imputer la moindre somme au titre du compte prorata ; qu'ainsi, le montant total TTC des travaux que l'entreprise peut réclamer au maître de I ouvrage s'élève à :
 - marchés forfaitaires de travaux :
 193 359,30 € TTC + 135 540,89 € TTC = ...........................
 328 900,18 €
 - travaux supplémentaires acceptés par le maitre de I'ouvrage..50 033,74 €
 total : ........................................................................................ 378 933,93 €
 que selon décompte détaillé, mentionnant les dates, montants, mode de règlement et affectation, l'entreprise indique avoir perçu du maître de l'ouvrage une somme totale de 318 000,49 € (pièce 34) ; que comme indiqué précédemment, si elle fait état de versements supplémentaires effectués entre les mains de l'entreprise qui s'élèverait a une somme totale de 90 356.72,72 €, la SCI n'en rapporte nullement la preuve en produisant seulement des photocopies de talons de chèques et des photocopies d'extraits de compte bancaire, on ne figurent nullement, à l'exception d'un débit, déjà pris en compte par l'entreprise, l'identité des bénéficiaires des différentes opérations ; qu'il n'est donc justifié que d'un montant total (le règlements de 318 000.49 € ; et, aors que le maître de l'ouvrage invoque une créance à l'égard de l'entreprise et oppose compensation, qu'il s'agit d'une créance née de la réalisation de l'ouvrage objet d'un procès-verbal de réception avec réserves le 15 septembre 2005, concernant notamment des travaux de reprise, qu'il lui appartenait, conformément aux dispositions de l'article L. 622 24 du code de commerce, de déclarer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise, objet d'une telle mesure depuis le 22 décembre 2006, qu'il ne le fit pas, cette créance, si elle n'est pas éteinte, est, en vertu de l'article L622 26 du même code, inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ; que dès lors, en l'absence d'une telle déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur, cette demande de compensation est irrecevable ; que c'est donc avec raison que le premier juge a estimé que le maitre de l'ouvrage n'était pas fondé à invoquer une exception d'inexécution et à opposer compensation au motif que les travaux seraient affectés de désordres ; qu'en outre, le maitre de l'ouvrage ne justifie nullement du bien-fondé de la créance qu'il invoque au titré de la retenue de garantie, ce qui lui permettrait d'opérer une déduction sur le montant des travaux réclamé, en imputant la somme de 18 946.68 € au titre des 5 % de la retenue de garantie, alors qu'il n'est pas justifié d'une consignation de ces retenues, et qu'en son absence, l'entrepreneur peut obtenir le paiement des sommes retenues, même en l'absence de levée des réserves ; que compte tenu de ces éléments, le solde restant dû à l'entreprise s'élève à :
 378 933.93 € - 318 000,49 € =

60 933.44 €