Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.875 du 20/01/2022,  partie 5



 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur deuxième moyen de cassation s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant condamné Mme [P] à verser à l'IRCEM la somme de 12 264,98 euros au titre du trop-perçu de l'indemnité complémentaire d'invalidité pour la période du 12 avril au 31 décembre 2016 ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, d'observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'IRCEM indiquait que Mme [P] avait perçu la somme de 73 453,95 euros pour la période du 12 avril 2016 au 31 août 2018, sans en justifier, la cour d'appel, qui a d'office et sans avoir invité les parties à s'expliquer, soulevé un moyen tiré de ce que Mme [P] aurait reconnu avoir perçu la somme de 16 053,48 euros pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016, pour en déduire que, dès lors qu'il ne lui était dû que 3 788,50 euros, elle devait payer un trop-perçu de 12 264,98 euros, a violé l'article 16 du code de procédure civile.