cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.199 du 20/06/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... ès qualités de caution à payer à la société Africa Edge la somme de 457.347,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012 et d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Georges X... soutient à titre subsidiaire qu'il a été déchargé de ses obligations par la dation en paiement du 20 juillet 1999 ; qu'aux termes de cet acte du 20 juillet 1999, la société Eburnea, après avoir reconnu devoir à la Banque Belgolaise la somme de 86.591.244,21 francs français et l'exigibilité immédiate par anticipation de cette somme, a consenti à la Banque Belgolaise, en paiement partiel de la somme susvisée, la dation des lots de sacs de fèves de cacao, prêts à l'exportation, et ce pour une valeur de 40.000.000 francs français, venant en déduction de la somme de 86.591.244,21 francs français ; que la société Eburnea n'a consenti qu'une dation en paiement partiel et que cet acte du 20 juillet 1999 n'a donc pas eu pour effet d'éteindre la dette de la société Eburnea et de décharger M. Georges X... de ses obligations de caution ; que M. Georges X... conteste aussi la créance en se prévalant de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 ; que par jugement du 5 mai 2011, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société Africa Edge de sa demande en paiement de la somme de 9.421.384,86 euros à l'encontre de la société Eburnea et que par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris qui avait condamné la société Eburnea à payer à la société Africa Edge la somme de 7.102.789,39 euros en principal ; que la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de la convention du 20 juillet 1999, la société Eburnea a reconnu devoir à la Banque Belgolaise une certaine somme immédiatement exigible et lui a donné en paiement partiel des lots de sacs de fèves de cacao prêts à l'exportation, pour une valeur venant en déduction de la créance litigieuse, à moins d'une présentation à la banque, avant le 30 septembre 1999, d'un exportateur agréé disposé à acquérir en l'état et à payer comptant avant cette date la marchandise au prix net supérieur à la valeur initiale ; que la Cour de cassation a dit, au visa des articles 1134, 1147, 1689 et 1690 du Code civil, que la cour d'appel, en retenant que jusqu'au 30 septembre 1999, la société Eburnea avait la possibilité de présenter un acquéreur agréé offrant un meilleur prix et ne peut soutenir qu'elle en a été empêchée, n'avait pas recherché si la banque n'avait pas disposé de ces lots avant le 30 septembre 1999 ; qu'elle a également dit, au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, que la cour d'appel, en retenant que les sacs de fèves de cacao ayant fait l'objet de la dation en paiement ont été chargés le 7 octobre 1999 sur un navire par la banque, n'avait pas précisé sur quelle pièce elle se fondait pour fixer au 7 octobre 1999 la date de chargement, à l'initiative de la banque, des lots de sacs de fèves de cacao ; qu'il ressort de l'arrêt susvisé que la cassation ne porte pas sur l'existence même de la créance de la société Africa Edge, mais sur la valeur de la dation en paiement partiel venant en déduction de cette créance de la banque ; que par ailleurs, la société Africa Edge est en droit d'agir contre M. Georges X..., même si une autre procédure est en cours à l'encontre de la société Eburnea et qu'elle est recevable à solliciter sa condamnation en sa qualité de caution ; que M. Georges X... prétend que la société Africa Edge a disposé seule des lots de fèves nantis avant le 30 septembre 1999 empêchant la société Eburnea de trouver un acquéreur à un prix supérieur aux 40 millions de francs; que Monsieur Georges X... se fonde sur la sentence arbitrale rendue le 16 février 2001, dans un litige entre la Banque Belgolaise et la société Warenhandelsgesellschaft Corinth Gmbh, en présence de la société Eburnea, dans laquelle il est indiqué dans le rappel des faits que « le 27 septembre 1999 la Banque Belgolaise écrivait à la société Warenhandelsgesellschaft Corinth Gmbh qu'en suite de sa lettre du 28 mai 1999 et venant maintenant aux droits et obligations de la société Eburnea, elle entendait poursuivre l'exécution des 4 fois 1000 tonnes et se trouvait en mesure de les charger immédiatement avec des connaissements dès la fin du mois et demandait à la société Warenhandelsgesellchaft Corinth Gmbh de lui communiquer la destination » ;