Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.279 du 15/12/2021,  partie 4



 du trust auquel les actions avaient été portées, après avoir pourtant constaté qu'elle avait déclaré que le bénéficiaire économique dudit trust était M. [F] [C], la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007.