Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.163 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société Grand Prix Racewear France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-15.163 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. B... W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Copie recto verso,
 
 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Var solutions documents et Sasu Dat and T,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Prix Racewear France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Donne acte à la société Grand Prix Racewear France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grand Prix Racewear France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grand Prix Racewear France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société BNP Paribas Lease Group ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Grand Prix Racewear France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Grand Prix Racewear France de sa demande tendant à voir juger que VSD avait manqué à son obligation d'information et de conseil et, en conséquence, voir condamner cette dernière à la garantir du paiement de toutes les factures et condamnation qu'elle pourrait supporter et voir prononcer la résolution du contrat de maintenance souscrit auprès de la société CRV ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. V... Q... dirige une société qui a débuté son activité le 1er septembre 2000 pour une activité d'importation, vente casques, vêtements, accessoires concernant les voitures de sport ; que seize ans de pratique dans une activité d'importation démontre un certain professionnalisme qui ne peut être effectué par une personne profane ; qu'il ne peut être contesté que la société Grand Prix Racewear dispose d'une connaissance, non négligeable, de ses besoins et des capacités financières qui lui permettent d'acquérir du matériel ; qu'une relation commerciale sousentend une acceptation réciproque des parties, qu'il n'est pas démontré que VSD aurait surestimé les besoins de la société Grand Prix Racewear qui a validé la totalité des documents proposés ;que la société Grand Prix Racewear, qui s'est engagée sous la plume de son gérant, ne pouvait ignorer le financement proposé étant précisé que cette dernière, en acceptant de facturer des participations commerciales à VSD, a validé le montage nécessaire pour ramener le contrat à un meilleur prix ; que la jurisprudence différencie l'acheteur profane de l'acheteur professionnel ; qu'en effet selon la Cour de cassation, « l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause,» (Cass. com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.002) ;