cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-19.814 du 14/06/2018,  partie 3


que dans ces conditions, il convient d'entériner le rapport d'expertise judiciaire de M. B... du 23 juillet 2015, d'ordonner l'implantation par ce dernier des bornes qui matérialisent définitivement les limites séparatives des parcelles voisines [...] et [...] conformément au rapport d'expertise et à son annexe 4 ; que le bornage s'effectuera à frais communs ; que le coût de l'implantation sera supporté par moitié par les parties ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter une demande sans examiner les éléments de preuve fournis par les parties ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. et Mme X... faisaient valoir que la limite de leur propriété sur la façade Est de leur domicile ne se situait pas au nu de leur mur, mais à 0,88 m. au-delà de celui-ci (concl., p. 3 § 13 et p. 4 § 3, et p. 5 § 5), de sorte qu'ils étaient propriétaires d'une partie du terrain d'assiette de la servitude de passage jouxtant leur mur (0,88 m. sur 2,50 m.) ; qu'au soutien de cette prétention, M. et Mme X... se fondaient sur des pièces nouvelles en appel, notamment un plan de division parcellaire établi par M. E..., géomètre-expert, le 7 novembre 1977 (concl. et pièce n° 4) et un plan annexé à la demande de permis de construire de leur voisin M. Z... du 16 mai 1979 (concl. et pièce n° 7) ; que ces pièces, dont l'expert judiciaire et le tribunal n'ont pas eu connaissance, établissaient que la limite de propriété de M. et Mme X... ne se situait pas au nu de leur mur, mais à 0,88 m. au-delà de la façade Est de leur maison ; qu'en se bornant toutefois à affirmer que les époux X... ne produisaient pas « le moindre document technique probant » démontrant leurs dires (arrêt, p. 6 § 2 et § 3) et à juger en conséquence que M. Z... était l'unique propriétaire de l'assiette de la servitude de passage litigieuse, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, de ces pièces nouvelles en appel, ni répondre aux conclusions fondées sur celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.