décision 16-19.681 du 13/12/2017,  partie 3


qu'« en l'espèce, force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé du recouvrement [; que,] si la société de gestion Gti asset management est effectivement le représentant légal d[u] fct Hugo créances 3 sans avoir besoin d'un pouvoir ou d'un mandat, il n'est pas pour autant expressément chargé du recouvrement des créances aux termes du bordereau [; qu']en outre, il n'est nullement justifié que le débiteur ait été informé par lettre simple de l'entité désignée à cet effet » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; qu'« en conséquence, la société de gestion Gti asset management ne justifie pas de sa qualité à agir et son action sera déclarée irrecevable » (. Arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, dans le cas du fonds commun de titrisation, la société de gestion « représente le fonds [
 ] dans toute action en justice tant en demande qu'en défense » ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action que la société Gti asset management, société de gestion du fct Hugo créances 3, a introduite et poursuivie au nom de ce fct contre M. Emmanuel Y..., que « le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement », que « force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé du recouvrement », et que la société Gti asset management « n'est pas [
 ] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau » de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 214-49-7, § 1er, 1er alinéa, du code monétaire et financier ;
 
 2. ALORS QU'aucune disposition n'impose que le fonds commun de titrisation soit pourvu d'une entité de recouvrement qui lui soit propre ou encore que le bordereau de cession désigne une telle entité ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société Ggti asset management, prise dans sa qualité de société de gestion du fct Hugo créances 3, que « le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement », que « force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite [dans l'espèce] de l'organisme chargé du recouvrement », et que la société Gti asset management « n'est pas [
 ] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau » de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 214-43 et D. 214-102 du code monétaire et financier ;
 
 3. ALORS QUE l'entité chargée du recouvrement, quand il en existe une, a pour mission de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104 du code monétaire et financier, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée ; qu'aucune disposition ne confère à l'entité chargée du recouvrement, quand il en existe une, qualité pour agir en justice au nom du fonds commun de titrisation contre le débiteur cédé ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société Ggti asset management, prise dans sa qualité de société de gestion du fct Hugo créances 3, que « le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement », que « force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite [dans l'espèce] de l'organisme chargé du recouvrement », et que la société Gti asset management « n'est pas [
 ] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau » de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 214-49-7, § 1er, 1er alinéa, et D. 214-102 et D. 214-104 du code monétaire et financier.