cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 17-20.207 du 15/05/2018,  partie 3


que la preuve des griefs ainsi invoqués n'est cependant pas rapportée par les pièces produites, Monsieur Eric X... se contenant de produire divers récépissés de déclaration de main courante en date des 22 août 2011 (intitulé « différends sur la garde des enfants »), du 13 juin 2012 (intitulé « différends entre époux/concubins ») et du 17 mars 2012 (intitulé « abandon de domicile familial ») ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux (jugement, pp. 3-4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 6, al. 10-12) qu'il avait subi une pression et une violence morale de la part de son épouse et de sa belle-famille, son beau-frère, M. Mohamed Y..., ayant écrit un texte de repentance avec, en page 2, la mention suivante : « Il faut recopier ce texte. Et le faire légaliser à la mairie aujourd'hui. Si tu veux que je réintègre le domicile samedi (demain) » ; qu'en se bornant à retenir que « le 6 avril 2012, l'appelant a enfin accepté de signer le document établi le 5 avril 2012 par son épouse qui reprenait les griefs qu'elle formulait contre lui comme condition d'une reprise de la vie commune. La réconciliation des parties n'était finalement pas effective », sans rechercher si le fait pour Mme Y... d'avoir exercé avec sa famille de telles pressions sur son époux, notamment au regard de l'intervention de son frère ayant rédigé un texte de prétendue repentance à recopier comme condition de la reprise de la vie commune, n'était pas constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir (p. 4, al. 5-6) que les attestations adverses émanaient toutes de la proche famille de Mme Y... qui est à l'origine de la faillite du couple et qu'elles étaient toutes rédigées avec des formules similaires faisant état de l'addiction à l'alcool de M. X... dans des termes qui restent très généraux ; qu'en se bornant à retenir que « l'absence de date précise des faits constatés par ces témoins ne suffit pas à remettre en cause la véracité de leurs constatations, s'agissant d'incidents remontant à plusieurs années », sans répondre au moyen de nature à influer la solution du litige précisant que toutes les attestations adverses émanaient de la proche famille de Mme Y..., à l'origine de la faillite du couple, et étaient toutes rédigées dans des termes similaires et très généraux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur Eric X... à payer à Madame Djamila Y... la somme 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, l'attitude fautive de l'époux à l'égard de l'épouse, telle que décrite précédemment par la cour, lui a causé un grave préjudice qui doit être réparé par l'octroi d'une somme de 2 000 euros, en application de l'article 1382 du code civil ; qu'il convient de condamner Monsieur Eric X... à payer la somme de 2 000 euros à Madame Djamila Y... en réparation de son préjudice fondé sur l'article 1382 du code civil ; que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point (arrêt, p. 9, al. 4-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'article 1382 du code civil peut s'appliquer à tout époux qui justifie d'une faute imputable à l'autre et d'un préjudice, même s'il est fautif à un autre égard, l'objet de ce texte étant de permettre de réparer le préjudice causé par la faute qui a, par ailleurs, motivé le divorce ; qu'au vu des éléments analysés ci-dessus, Madame Djamila Y... subit un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal qu'il convient de réparer par le versement d'une somme de 2 000 euros (jugement, p. 6, al. 9-10) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif dépendant présentement critiqué en application de l'article 624 du code de procédure civile ;