Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.563 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en excluant pourtant de la liste du personnel transférable de la société DNP, entreprise sortante, M. B... parce qu'il n'aurait pas justifié de sa qualification professionnelle et d'une autorisation préfectorale, la Cour d'appel a ajouté un critère de compétence en exigeant la justification, à ce stade du processus de transfert, des compétences d'un salarié exerçant pourtant déjà l'activité d'agent de sécurité et de surveillance ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a derechef violé l'article 2.4 de l'accord du 5 mars 2002.