Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.179 du 27/01/2015,  partie 3


considérant que, comme l'ont rappelé les premiers juges, dans leur décision pertinemment motivée à tous égards, la différence de catégorie professionnelle ne saurait suffire à fonder la différence de traitement faite par un accord collectif ou une convention collective, entre les salariés de chacune de ces catégories ; que l'attribution conventionnelle d'un avantage, à une seule de ces catégories ne peut licitement reposer que sur une « raison objective et pertinente » ; que la différence admissible est, dès lors, celle qui a pour « objet ou pour but de prendre en compte la spécificité des salariés relevant d'une catégorie déterminée - tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération » ; considérant que, dans le jugement dont appel, le tribunal a justement évalué la pertinence du traitement différencié opéré en l'espèce, entre ETAM et IC, dans les dispositions de la convention SYNTEC contestées, au regard de la spécificité des salariés IC et ETAM et conclu que le traitement différent, critiqué par le fédération CGT et partiellement par la CFDT, était objectivement justifié par la situation respective des salariés relevant de ces deux catégories ; que les premiers juges ont en outre, d'emblée apportée cette précision important que l'examen auquel ils se livraient, comme la cour aujourd'hui, doit nécessairement s'effectuer « in abstracto » et que les conclusions générales, tirées de cet examen, ne peuvent embrasser certaines situations individuelles, étrangères aux cadres normatifs que, conformément à son rôle, la convention collective a pour objet d'établir ; considérant que s'agissant tout d'abord du préavis d'une durée plus longue pour le IC ( 3 mois) que pour les ETAM (1 à 2 mois), prévu à l'article 15 de la convention, le tribunal doit être approuvé d'avoir écarté tout traitement inégal instauré parla convention ; que la cour reprend à son compte les motifs pertinents des premiers juges, fondés sur la nature spécifique des missions et des responsabilités confiées aux IC, impliquant, en particulier, la nécessité pour l'employeur de disposer d'un temps plus long pour remplacer un IC et un ETAM, rapprochant d'ailleurs opportunément cette différence fondée sur la spécificité des fonctions respectives des IC et des ETAM, de la différence existant en matière de période d'essai, inspirée par cette même spécificité ; que la fédération CGT ne propose en cause d'appel aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause la motivation du tribunal ¿ étant rappelé que son argument selon lequel le préavis ne serait conçu qu'en faveur du salarié s'avère dépourvu de fondement ; que la demande de la fédération CGT visant l'article 15 ¿ à laquelle d'ailleurs, la CFDT ne s'associe pas, sera donc écartée et la décision attaquée confirmée : considérant que l'article 19 de la convention est relatif au calcul de l'indemnité de licenciement effectuée dans des conditions plus favorables aux IC qu'aux ETAM ; que les premiers juges ont à juste titre débouté la fédération CGT en rappelant le caractère indemnitaire, destiné à compenser le préjudice du salarié résultant de la perte de l'emploi rapporté à l'ancienneté dans l'entreprise ; que les IC encourent du fait de leurs fonctions des responsabilités plus importantes que celles des ETAM et, de plus, exercent leurs fonctions dans un domaine plus vaste que celui généralement dévolu aux ETAM , qu'ainsi, leur potentialité à être licencié s'avère plus large que celle des ETAM ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; considérant que l'article 37 de la convention SYNTEC stipule des majorations de rémunération au profit des seuls ETAM, en matière de « travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés » ; que les fédérations CGT et CFDT sollicitent le bénéfice de ces majorations au profit des IC, estimant qu'aucune raison objective ne justifie cette différence entre les deux catégories de personnel ; considérant qu'à cet égard, le tribunal a également rejeté a bon droit la demande de la fédération CGT, après avoir jugé que le convention ne définit le travail habituel de nuit (dans son article 36) que pour les ETAM ; que la référence au travail habituel de nui ne caractérise pas, en effet, les conditions d'exercice de son travail par un cadre, même s'il arrive que certains d'entre eux travaillent, il est vrai, le dimanche ; que, cependant, comme rappelé ci-dessus, le rôle normatif d'une convention collective conduit nécessairement à ne pas pouvoir prendre en compte dans ses prévisions, par nature générales, les situation exceptionnelles susceptibles de se présenter et n'entrant pas dans la norme posée ; que dans ces conditions, l'article 37 critiqué n'encourt pas le reproche d'introduite une inégalité de traitement entre ETAM et IC. Considérant qu'adoptant, une fois encore, les motifs du jugement dont appel, la cour ne peut que reprendre l'argumentation des premiers juges ayant estimé valables les dispositions de l'article 43 de la convention ;