Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.214 du 11/12/2019,  partie 2


Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige. La faute grave, aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, est celle qui prive le salarié de son droit à préavis et se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail devant intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. L'employeur qui prétend ne pas devoir de préavis doit rapporter la preuve de la faute grave commise par le salarié, la lettre de licenciement fixant les limites du débat. Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave en date du 26 mai 2014, il est reproché à Monsieur U... : "Au cours de cet entretien, Monsieur F... M... vous a reproché dans les affaires Y... et Boland de ne pas avoir respecté les règles de production. En effet, vous avez fait souscrire aux clients des contrats sans tenir compte de leurs ressources. "Si les faits reprochés sont synthétiquement décrits, ils sont clairement délimités : il s'agit des relations professionnelles entretenues par Monsieur U... avec deux clients au cours desquelles il les aurait amenés à souscrire plusieurs investissements sans prendre en compte la réalité de leurs ressources. Il ressort des engagements du conseiller commercial que celui-ci doit prendre en considération la situation financière de son client. Il lui est demandé d'être particulièrement attentif à la réalité du besoin des souscripteurs ou des adhérents d'âge élevé. Il doit aider son interlocuteur à analyser sa situation familiale et financière, à préciser ses besoins et objectifs, à recueillir les renseignements relatifs à la situation du client et à veiller à ce que le niveau des cotisations reste dans la limite des capacités de paiement du souscripteur ou de l'adhérent eu égard à ses ressources, à ses charges, ou à son âge. Le 15 janvier 2014, Monsieur Philippe I... a adressé à Generali une lettre de réclamation en indiquant qu'il était dans l'impossibilité de faire face aux prélèvements pour un total annuel 6 621 €, soit 551 € par mois ce qui représente mensuellement 551 €, soit 25 % de son revenu. Il ajoute : "Je ne comprends pas pourquoi mon conseiller G... U... m'a fait souscrire : -deux contrats Regard (le même mois), -un contrat Actiprojets un mois plus tôt, -un deuxième contrat sérinivie début 2012. J'ai aujourd'hui le sentiment d'avoir été abusé parce que j'ai fait confiance et je vais en plus perdre de l'argent si je ne vais pas au terme de mes contrats. Je n'avais pas besoin de tout cela. Je vous demande donc de bien vouloir trouver une solution à cette situation dont je suis la victime car d'ici peu les contrats indispensables tels que l'assurance habitation et la complémentaire santé risquent d'être résiliés pour impayés. Je suis client depuis juin 1999 et j'espère donc que mon courrier retiendra toute votre attention." Monsieur I... a rédigé une attestation le 10 mars 2014 aux termes de laquelle il indique : "Avec la souscription de 7 contrats depuis sa prise, je me suis retrouvé à payer 6 775,19 € par an à Generali. Cela explique la situation catastrophique dans laquelle je me trouve aujourd'hui, contrat résilié pour impayé et d'épargne réduit
 " Dans le corps de l'attestation, c'est bien le nom de Monsieur G... U... qui est cité. Generali a estimé que le courrier initial ne suffisait pas et qu'il était nécessaire d'obtenir de Monsieur I... une attestation régulière pour débuter une procédure disciplinaire. Monsieur U... a été convoqué le 05 mai 2014 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 mai suivant, dès lors aucune prescription n'est encourue. De son côté, Monsieur U... a obtenu de Monsieur I... une attestation le 28/08/2014 aux termes de laquelle Monsieur U... lui avait proposé divers contrats Generali auxquels il a choisi de souscrire en toute connaissance de cause. Il affirme dans une seconde partie de 1 attestation que Generali a surpris sa confiance pour lui faire rédiger une attestation et qu'il n'avait "pas compris que ce courrier pouvait amener Monsieur U... à être licencié je me rends compte - aujourd'hui de mon erreur" ; Cette seconde attestation est dépourvue de valeur probante dès lors que Monsieur I... a pris l'initiative d'écrire à Generali pour mettre en cause Monsieur U... et qu'aucune explication n'est fournie sur le bien-fondé des contrats souscrits. À cet égard, il faut préciser qu'à la seule exception du premier contrat, en novembre 2010, tous les autres ont été souscrits avec Monsieur U.... Entre novembre 2011 et octobre 2012, six contrats ont été souscrits, pour un montant de primes annuelles de 5 921 € sachant qu'il faut ajouter à ces montants la prime annuelle de 494 € correspondant au contrat souscrit avant l'entrée en fonction de Monsieur U....