Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.913 du 18/03/2020,  partie 3


que l'explication à la discrimination positive dont a fait l'objet M. X... ressort en fait d'une attestation de Mme U... O..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. A... T..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. H... X..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. T... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr I..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. X... par lequel il lui demandait de justifier pourquoi il percevait 582 euros brut de plus que ses collègues maîtres nageurs alors que « rien ne permet de justifier une telle différence de rémunération », attestation dont l'intimé fait grand cas car elle serait une reconnaissance par l'employeur de l'absence de raison objective à la différence de traitement qui devrait jouer en sa faveur ; que ce courrier confirme au contraire le caractère aberrant de cette différence qu'aucun motif tenant à l'emploi de M. X..., semblable à celui de ses collègues maîtres nageurs, ne peut expliquer et donc le fait que ces derniers, correctement classés et rémunérés en fonction des critères objectifs de la convention collective, comme déjà rappelé, ne peuvent tirer aucun avantage de l'inégalité injustifiée ainsi créée au profit de l'intéressé ; que même si cette rupture d'égalité est intervenue en leur défaveur, elle est en effet née dans un contexte tout à fait illicite, l'achat de la paix sociale n'entrant pas dans ces critères objectifs de nature professionnelle de la convention collective pouvant justifier un traitement différencié, a fortiori une classification dans une catégorie supérieure correspondant à un emploi d'infirmier ou de kinésithérapeute qui n'était pas celui de M. X... et n'est pas non plus celui des intéressés ; que si le Dr I... a par ailleurs été juridiquement mal avisé de supprimer d'autorité à M. X... je bénéfice des 582 euros en question, ce qui a valu à l'Association une condamnation en référé justifiée par la modification unilatérale du contrat de travail, cette circonstance est indifférente à l'espèce ; qu'il convient encore de relever que la licéité de l'avenant litigieux est, au surplus, fortement discutable, puisque dans le cadre du litige qui oppose l'Association Pôle Thermal à M. S... T..., dont le contrat de travail a été signé par Mme K... L..., également signataire de l'avenant en faveur de M. X..., le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage, a déjà considéré dans une ordonnance en date du 24 février 2009 qu'il était sérieusement contestable que l'Association Pôle Thermal d'Amnéville soit engagée par la signature de Mme L... apposée sur le contrat de M. S... T... alors que seul M. A... T..., Directeur Général, avait reçu par délégation du Dr I..., Président de l'Association, seul habilité à accorder une telle délégation en vertu des statuts de cette association, le pouvoir d'assurer l'embauche des salariés et le suivi de la gestion du personnel de l'association tant sur le plan administratif que disciplinaire ; que dans cette décision, le conseil a aussi relevé qu'aucune clause du contrat de travail de M. A... T... ne prévoyait une faculté de subdélégation du Directeur Général à un subordonné des pouvoirs qu'il tenait du Président ; qu'en l'espèce, dans l'avenant litigieux Mme L... indique qu'elle agit en qualité de Directrice des Ressources Humaines, mais aucunement qu'elle a été habilitée à représenter l'Association à la place de son Président ou du Directeur Général, ni qu'elle a reçu subdélégation de ce dernier pour procéder à l'embauche de salariés (en l'occurrence l'avenant se présente par ses termes comme une nouvelle embauche à d'autres conditions) ou à la modification de leur contrat de travail et l'Association est donc bien fondée à soutenir que ce document, qui lui porte grief, lui est inopposable car nul, même si elle n'a pas encore entamé d'action pour faire constater cette nullité.
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique ; que lorsque le salarié fait état d'éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il appartient à l'employeur de justifier que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que la circonstance que la classification du salarié soit conforme aux fonctions exercées par celui-ci ne constitue pas un élément objectif de nature à justifier une différence de rémunération avec un salarié exerçant exactement les mêmes fonctions ; qu'en se fondant sur la circonstance que la classification du salarié était conforme à ses fonctions pour rejeter sa demande présentée sur le fondement du principe d'égalité, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé le principe « à travail égal, salaire égal ».