Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.545 du 21/10/2020,  partie 4


jugement, p. 3, al. 9), sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulière la mesure d'exécution concernant le véhicule Audi immatriculé [...], et ordonné la poursuite de la vente de ce véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... T... soutient que le véhicule automobile Audi immatriculé [...] ne lui appartenait plus lorsque la procédure de saisie a été initiée par M. O... Q... ; qu'il produit les photocopies - d'un imprimé de "déclaration de cession d'un véhicule" daté du 24 décembre 2016 dans lequel il certifie avoir vendu le véhicule Audi immatriculé [...] à Mme G... E... le 24 décembre 2016, - du certificat d'immatriculation du véhicule barré, avec la mention "vendu le 24 décembre 2016", - d'un relevé du compte chèques de Mme G... E... sur lequel est mentionné un virement de 10 000 euros au profit de l'EURL Château d'Arpaillargues ; que M. O... Q... prétend que la déclaration de cession du véhicule a été antidatée et établie pour tenter de faire échec à l'appréhension du véhicule ; qu'il convient de relever que : - M. L... T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession d'un véhicule" aucune demande de nouveau certificat d'immatriculation n'a été présentée, alors que l'article R322-5 du code de la route dispose que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, - le virement de 10 000 euros effectué par Mme G... E... le 12 janvier 2017 (deux semaines après la vente...) au profit de l'EURL Château d'Arpaillargues ne saurait constituer une preuve du paiement, le bénéficiaire du virement n'étant pas le propriétaire du véhicule ; que la date de la vente mentionnée dans la "déclaration de cession d'un véhicule" et sur la carte grise n'est authentifiée par aucun autre élément, et n'est donc pas opposable aux tiers ; qu'en conséquence M. L... T... ne rapporte pas la preuve que la date de la vente du véhicule Audi est antérieure à celle de l'engagement de la mesure d'exécution sur ce véhicule ; qu'il convient dès lors, en réformant le jugement déféré sur ce point, de déclarer régulière la mesure d'exécution concernant le véhicule Audi immatriculé [...], et d'ordonner la poursuite de la vente de ce véhicule ;
 
 ALORS QUE la vente d'un véhicule automobile est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en retenant, pour juger que M. T... n'apportait pas la preuve de l'antériorité de la vente de son véhicule à la saisie engagée par M. Q..., qu'il n'avait pas adressé à l'administration la déclaration de cession prescrite par le code de la route, qu'aucune demande de nouveau certificat d'immatriculation devant intervenir dans un délai d'un mois à compter de la vente, n'avait été présentée par l'acquéreur et qu'il n'apportait pas la preuve du paiement du prix (arrêt, p. 5, al. 2), quand la vente du véhicule était parfaite dès l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil.