décision 22-83.661 du 12/04/2023,  partie 3



 9°/ qu'en se contentant de constater que le prévenu avait maintenu le fonctionnement de l'agence comportant l'emploi de procédés constitutifs de harcèlement moral par le directeur de l'agence, lui reprochant une abstention d'agir contre un harcèlement moral qu'il connaissait, la cour d'appel ne constate pas que le prévenu était l'instigateur du harcèlement commis par d'autres, qui seul permettrait d'en faire un co-auteur du harcèlement moral et n'a dès lors pas justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ;
 
 10°/ qu'en retenant la culpabilité du prévenu pour avoir laissé commettre le harcèlement en connaissance de la situation, lui reprochant au plus une complicité de harcèlement moral pour laquelle il n'était pas poursuivi, sans avoir appelé ses observations sur une possible requalification des faits, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 11°/ qu'enfin, en retenant la culpabilité du prévenu pour avoir laissé commettre le harcèlement moral, sans avoir expliqué en quoi sa carence à intervenir contre le harcèlement était la cause du préjudice des salariées visées à la prévention dès lors que le prévenu prétendait ne pouvoir se voir imputer l'infraction à l'encontre de celles de ces salariées qui se plaignaient de harcèlement postérieur à son départ, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 222-33-2 du code pénal et 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. 
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour retenir la culpabilité de M. [F], l'arrêt attaqué relève, notamment, que le prévenu, qui conteste tous agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral, a été, avant son licenciement, directeur régional de la société [1] et, en tant que membre de son comité opérationnel, chargé de la mise en oeuvre de la politique commerciale, garant des résultats de sa région, de sorte que ses fonctions l'ont l'amené à s'impliquer dans les choix de fonctionnement de l'agence de Domérat placée sous la direction de M. [O] [H]. 
 
 12. Les juges relèvent que M. [F] a participé à des entretiens déstabilisants imposés à certaines salariées dans le bureau de son collaborateur, M. [H], également mis en cause.
 
 13. Ils précisent qu'il a été alerté du management des salariées notamment lors de réunions avec les délégués du personnel et qu'il ne pouvait ignorer que, dès juillet 2009, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait évoqué des pressions et inaptitudes au travail, puis, le 10 septembre 2009, fait part de difficultés dans sa propre agence.
 
 14. Ils constatent que le prévenu, bien que connaissant le mode de fonctionnement au travail de M. [H], l'a maintenu en poste dans le seul but de réaliser les chiffres d'affaires escomptés et que sa propre lettre de licenciement mentionne que, malgré les alertes, il s'est ouvertement opposé à la mise en place d'actions correctives. 
 
 15. Ils en déduisent que M. [F] savait qu'il était concerné par les plaintes des salariées puisqu'il a lui-même annoncé une plainte en diffamation en évoquant les plaintes pour harcèlement. 
 
 16. Ils concluent que la décision de culpabilité de M. [F] doit être confirmée et ce à l'égard de l'ensemble des salariées plaignantes, nonobstant l'absence de plainte de certaines à son encontre. 
 
 17. En se déterminant ainsi, sans établir ni l'existence d'agissements répétés directement imputables au prévenu à l'égard de chacune des salariées plaignantes ni caractériser en quoi les agissements établis auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie des victimes se traduisant par une altération de leur santé physique ou mentale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 19. L'arrêt attaqué ayant retenu que M. [F], titulaire d'une délégation de pouvoirs et n'ayant agi que dans l'intérêt de son employeur, a engagé, en qualité de représentant de la société [1], la responsabilité pénale de ladite société, il en résulte que la cassation sur le moyen unique présenté pour M. [F] entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le moyen unique présenté pour la société [1]. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :