Cour d'appel de Lyon,  décision 14-17.837 du 22/09/2015,  partie 2


que la société avait été placée en liquidation judiciaire le 14 octobre 2013 ; que Monsieur X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012, soit pendant la période d'observation ouverte par la mise sous sauvegarde et avant le jugement arrêtant le plan ; que les autres créances que celles liées à la rupture du contrat de travail étaient nées antérieurement à la sauvegarde ou pendant la période de sauvegarde ; que dans la procédure de sauvegarde, la garantie de l'AGS se cantonnait aux seules créances résultant des licenciements économiques prononcés pendant la période d'observation ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan ; qu'il s'ensuivait que les créances invoquées par Monsieur X... et trouvant leur cause dans la rupture du contrat de travail n'étaient pas garanties par l'AGS ; que les créances salariales étaient nées avant ou pendant la procédure de sauvegarde ; que pour autant, elles existaient lorsque la société a été placée en liquidation judiciaire ; qu'elles bénéficiaient de la garantie de l'AGS ; que l'AGS devait garantir uniquement les créances reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents (arrêt attaqué, pages 6 et 7) ;

ALORS QUE la garantie prévue par l'article L 3253-8, 1° du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il importe peu que la créance soit née antérieurement au jugement d'ouverture et pendant une période de sauvegarde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 3253-8, 1° du code du travail.