Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.626 du 03/06/2021,  partie 2


allocataire le 22 février 2018 était irrégulièrement motivée au sens des textes susvisés, de sorte qu&apos; aucun indu ne peut lui être réclamé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du val d&apos;Oise en date du 28 novembre 2018 qui a dit le recours de M. [A] [U] recevable et bien-fondé, annulé la décision de la CNAV notifiée par courrier en date du 22 février 2018 ayant supprimé l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011 et suspendu les paiements de la pension de retraite et débouté la CNAV de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de l&apos;indu d&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées notifié par courrier en date du 27 aout 2018 ainsi que de l&apos;ensemble de ses demande, d&apos;avoir condamné la CNAV aux dépens d&apos;appel et de l&apos;avoir déboutée de sa demande d&apos;indemnité sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que de toute autre demande ;
 
 Aux motifs propres que « La CNAV soutient, en particulier, que le litige devant la cour ne concerne que la suppression de l&apos;ASPA et la demande de restitution d&apos;indu relative à cette allocation (la remise en paiement de la retraite a été effectuée par virement bancaire du 11 septembre 2018, après que M. [U] avait rempli une attestation sur l&apos;honneur rectificative) ; sur le fond, la Caisse conteste que l&apos;article L. 211-5 du code des relations entre le public et l&apos;administration, sur lequel le premier juge a expressément basé sa décision, constituent un fondement approprié ; il convient, selon elle, de se référer aux dispositions de l&apos;article L. 211-7 de ce même code, spécifique aux organismes de sécurité sociale, qui n&apos;indiquent pas que la motivation d&apos;une décision individuelle doive être détaillée, explicitée et argumentée ; au demeurant, la cour de cassation a considéré que &apos;le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la Caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d&apos;en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai&apos; ; la notification fait expressément référence à la résidence hors de France de M. [U], qui ne &apos;pouvait en aucun cas méconnaître la motivation (de fait et de droit) de la Caisse attachée à la&apos; suppression de L&apos;ASPA ; en l&apos;occurrence, M. [U] ne conteste pas ne pas avoir respecté la condition de résidence depuis 2011 ; il en résulte un trop perçu d&apos;un montant total de 49 624,36 euros depuis le 1er janvier 2011 jusqu&apos;au 31 janvier 2017 ; cette somme peut être récupérée puisqu&apos;il y a eu fraude de la part de M. [U], en ne déclarant pas son transfert de résidence ; M. [U], faisant expressément référence aux article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l&apos;administration, fait notamment valoir, pour sa part, que la décision de la CNAV du 22 février 2018 ne comportait aucun fondement juridique et une motivation en fait elliptique ; l&apos;article L. 217-7 ne crée pas une distinction en faveur des organismes de sécurité sociale mais au contraire, entend faire bénéficier leurs usagers des mêmes garanties que celles qui leur sont données en matière de décisions prises par une personne morale de droit public d&apos;État ou territorial ; dès lors que la décision est irrégulière, la Caisse ne peut prétendre à une restitution d&apos;indu ; sur ce la cour doit relever, en premier lieu, que la question que pose M. [U] n&apos;est pas de savoir s&apos;il remplissait ou non les conditions pour pouvoir bénéficier de l&apos;ASPA mais si la décision prise par la Caisse de lui en supprimer le bénéficie depuis l&apos;origine est régulière ; cette &apos;décision&apos;, intitulée &apos;Notification de retraite&apos;, en date du 22 février 2018, se lit de la manière suivante : &apos;Monsieur, Après étude de votre dossier, nous vous informons que : &apos;