Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.730 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en décidant que les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrits par la société Nexalys, qui couvraient ses activités d'agent immobilier, ne garantissaient pas la prestation effectuée à l'égard de M. X..., telle que décrite ci-dessus, la cour d'appel a violé, ensemble, les dispositions d'ordre public des articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance de responsabilité civile des agents immobiliers, pris en application du décret susvisé du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 2° - ALORS QUE le contrat conclu entre la société Nexalys et M. X... stipule en son article que « le CLIENT donne mandat exclusif à NEXALYS : de rechercher le produit éligible au PEFP devant aboutir à la conclusion d'un contrat de réservation de l'opération retenue, de rechercher auprès de différents établissements le financement le plus adapté au PEFP, de faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention par le CLIENT d'une assurance décès invalidité, pour finaliser la vente et notamment organiser la mise en relation des personnes habilitées de part et d'autre,   » confiant ainsi à la société Nexalys une activité d'agent immobilier ; qu'en retenant que les documents émanant de la société Nexalys ne font pas état d'une activité d'agent immobilier, la cour d'appel a dénaturé le contrat susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°- ALORS QUE le contrat Multiagim au point E stipule que «les activités assurées sont celles visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds, ainsi que toutes autres activités en rapport avec les activités principales, notamment : conseil, expertise, arbitrage dans toutes opérations immobilières, consultations fiscales, consultations juridiques et rédactions d'actes telles qu'elles sont régies par la loi n°90-1259 du 30 décembre 1990 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires » ; que pour débouter M. X... de sa demande contre la société Allianz IARD l'arrêt retient que le contrat Multiagim a pour objet de couvrir conformément à la loi du 2 janvier 1970 et à son décret du 20 juillet 1972 la responsabilité civile professionnelle et d'assurer la garantie financière ; qu'en statuant ainsi alors que la police d'assurance couvrait également les activités accessoires à l'activité d'agent immobilier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé l' article 1134 du code civil ;
 
 4°- ALORS subsidiairement QUE M. X... faisait valoir que le contrat « Multiagim » couvre expressément toutes activités accessoires à celles que vise la loi du 2 janvier 19710 et notamment l'activité de conseil, et que l'activité de conseil déployée par la société Nexalys présentait en l'espèce un lien direct avec l'opération immobilière qu'en déboutant M. X... de sa demande contre la société Allianz IARD au motif que le contrat « Multiagim » a pour objet de couvrir l'activité d'agent immobilier conformément à la loi du 2 janvier 1970 et à son décret du 20 juillet 1972 sans rechercher s'il ne couvrait pas également les activités accessoires, et notamment l'activité de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1134 du code civil.