Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-26.825 du 05/03/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur Didier X... a obtenu le reversement par le représentant des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'Association FCGD des sommes reçues le 28 septembre 1989 de la part de l'association ASSEDIC de l'Isère, à valoir sur les créances salariales et indemnitaires de ce footballeur, dont le contrat de travail avait été rompu par anticipation à effet du 31 août 1989 et ce, pour un montant total de 168.640 francs, montant du plafond minimum de la garantie fixée par les dispositions de l'article D 143-2 ancien du Code du travail, avec précision apportée par une lettre adressée par cet organisme mandataire, le 23 novembre 1989, que cette garantie s'appliquait : à concurrence de 42.160 francs à la partie super privilégiée du salaire du mois d'août 1989, à concurrence de 4003 francs à la partie privilégiée du même salaire, à concurrence de 122.477 francs à une partie de l'indemnité transactionnelle convenue au moment de la rupture par anticipation du contrat de travail ; qu'alors même que Monsieur X... a communiqué une fiche individuelle sur laquelle figuraient une créance de dommages et intérêts de 360.000 francs pour rupture abusive, une créance de 46.163 francs représentant son salaire impayé pour la période du 1er au 31 août 1989 et une créance de 12.474 francs, montant d'une indemnité compensatrice de congés payés exigible par référence à la période du 1er juillet 1988 au 31 août 1989, un seul relevé des créances super privilégiées de ce salarié a été versé aux débats, en tout et pour tout : établi par le représentant des créanciers sous sa responsabilité puis signé par le juge commissaire le 3 octobre 1989, cet unique relevé des créances vérifiées a été arrêté à la somme de 42.160 francs ; que Monsieur Plamen Y... a obtenu de son côté le reversement d'une somme de 25.314 francs à la suite des relevés de créances établis par ce représentant des créanciers les 19 et 27 septembre 1989 et d'une nouvelle somme de 143.326 francs le 23 novembre 1989, sommes reçues l'une et l'autre par ce mandataire de la part de l'association ASSEDIC de l'Isère, qui a encore précisé, par lettre du 21 novembre 1989, que le montant cumulé de ces deux règlements atteignait la somme totale de 168.640 francs, équivalente au montant du plafond minimum de sa garantie ; que de la même façon, Monsieur Y..., qui n'a toutefois pas communiqué de fiche individuelle pouvant correspondre au recensement des créances vérifiables, à partir de documents ou informations fournies par le salarié, par le débiteur, par l'administrateur, ainsi que par le représentant des salariés, dans les conditions définies par l'article 76 du décret du 27 décembre 1985, n'a produit que deux relevés des créances vérifiées, qui ont été établis successivement par le représentant des créanciers et signés par le juge commissaire, le premier à la date du 19 septembre 1989, sur lequel parmi toutes les créances vérifiées concernant huit footballeurs et un entraîneur, la créance salariale de Monsieur Y... a été admise pour un montant de 19.163 francs, le second à la date du 27 septembre 1989, sur lequel la créance salariale du même footballeur a été admise pour un montant limité à 42.160 francs sur un total de salaires initialement soumis à vérification de 486.654 francs, au nom de ce salarié, et ce, parmi toutes les créances vérifiées à la même date intéressant le même groupe de footballeurs et l'entraîneur du club ; qu'ainsi les appelants ne pouvaient-ils se prévaloir, au vu de ces relevés de créances salariales établis par le représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire de l'Association FCGD, seules pièces soumises à l'appréciation de la Cour, que de décisions limitées aux montants figurant sur ces relevés, comme étant de nature à justifier des admissions irrévocables de leurs créances ainsi arrêtées au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de cette association qui les employait en qualité de footballeurs ; qu'il s'agissait donc d'un montant cumulé de créances salariales de 168.640 francs pour Monsieur Y..., soit le total des versements dont il a bénéficié par l'intermédiaire du représentant des créanciers, d'une part, et d'un montant cumulé de créances salariales et indemnitaires de 168.640 francs pour Monsieur X..., soit également le total des versements transmis par le même mandataire, d'autre part ; que pour le surplus, peu important que les relevés des créances salariales établis par le représentant des créanciers n'aient porté que sur un montant équivalent au plafond minimum garanti dans le cadre du régime d'assurance des salaires, sans que les intéressés, au demeurant, n'aient alors pris l'initiative de saisir la juridiction prud'homale, dans les conditions définies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-125 ancien du Code de commerce, après avoir constaté l'absence d'une partie de leurs créances sur les relevés Messieurs Y... et X... ne disposent d'aucune décision irrévocable d'admission du solde de leurs créances salariales ou indemnitaires, soit 48.658,22 euros pour le premier et 38.111,80 euros pour le second ;