Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.282 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. P... avait effectivement eu la jouissance exclusive de l'immeuble du 7 juin 2007 au 10 avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé à 2.700,12 € la créance détenue par Q... L... à l'encontre de l'indivision postcommunautaire au titre des travaux de conservation de l'immeuble sis à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de Q... L... au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble, aux termes des dispositions des articles 815-2 du code civil, un indivisaire peut faire seul les actes nécessaires à la conservation du bien et la dépense ainsi faite est une dette de l'indivision ; que, si les travaux de raccordement des eaux usées et des eaux vannes au réseau public de tout à l'égout apparaissent effectivement comme nécessaire à la conservation du bien, il n'est pas établi que la pose d'une nouvelle porte de garage « électrique premium », la pose de grilles aux fenêtres et la création d'une cloison pour un montant de 2.588,10 € réalisés en 2011 et 2016, aient été de la même façon utiles ; que la créance de Q... L... envers l'indivision post communautaire sera en conséquence fixée s'agissant des travaux de conservation de l'immeuble à la somme de 2.700,12 € (soit 1.350,06 € restant à la charge de chacune des parties) ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que, pour juger que Mme L... avait une créance de 2.700,12 euros contre l'indivision, la cour d'appel a retenu que « les travaux de raccordement des eaux usées et des eaux vannes au réseau public de tout à l'égout apparaiss[ai]ent effectivement comme nécessaire à la conservation du bien » ; qu'en statuant ainsi, sans établir en quoi ces raccordements auraient permis de soustraire l'immeuble indivis à un péril imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-2 et 815-13 du code civil.