Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,  décision 14-20.343 du 17/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 2 mai 2014), rendu en dernier ressort, qu'ayant été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2007, M. X..., alors gérant associé de la société X... 
 Y..., a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) des indemnités journalières du 23 septembre 2007 au 2 novembre 2009, puis du 14 décembre 2009 au 18 novembre 2010, au titre d'une rechute ; qu'à la suite d'un rapport de contrôle établi le 6 mai 2011 par un agent assermenté, la caisse a notifié, le 1er août 2012, à M. X... une pénalité financière d'un certain montant, au motif qu'il exerçait une activité rémunérée au sein de la société susmentionnée et d'une autre société créée en 2008 ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 
 
 Attendu que la caisse fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à pénalité financière, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aucun texte n'impose à l'agent de contrôle, chargé de procéder à des vérifications ou enquête administrative concernant l'attribution des prestations, d'indiquer à l'assuré le véritable objet de son contrôle lors de son enquête sur place ; qu'en l'espèce, en écartant comme irrégulier le procès-verbal établi par l'agent de contrôle au prétexte qu'il aurait expliqué à M. X... qu'il entendait faire le point sur son activité de gérant pour « vérifier qu'il dépendait bien du régime général » sans faire allusion au véritable objet du contrôle, le tribunal a violé l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ que seuls les moyens de preuve obtenus de façon déloyale peuvent être écartés par le juge ; qu'est parfaitement régulier le procès-verbal établi de manière unilatérale par l'agent de contrôle ; qu'en jugeant irrégulier et en écartant le procès-verbal établi par l'agent enquêteur de la caisse au prétexte inopérant qu'il aurait tenté de faire signer à M. X... un « papier blanc », ce qu'il aurait refusé, le tribunal qui n'a pas fait ressortir en quoi ce procès-verbal constituerait un moyen de preuve obtenu de façon déloyale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition de l'agent de contrôle que M. X... a reconnu être un gérant actif depuis la création de sa société Z... 
 X... le 21 avril 2008 et qu'il a aussi reconnu s'être versé deux salaires en 2008 dans le cadre de cette même société ; qu'en jugeant que les propos qu'il avait tenus sur la nature de ses activités pouvaient laisser penser qu'ils concernaient la période postérieure à la reprise de son travail, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport dans lequel le salarié reconnaissait avoir pratiqué une activité rémunérée à tout le moins en 2008, période antérieure à sa reprise du travail, violant ainsi le principe susvisé ; 
 
 Mais attendu que le jugement relève que l'enquêteur s'est présenté à M. X..., le 5 avril 2011, en lui expliquant qu'il entendait faire le point sur son activité de gérant pour vérifier qu'il dépendait bien du régime général, aucune allusion au véritable objet du contrôle n'ayant été mentionnée par cet agent ; que le procès-verbal n'ayant pas été dressé immédiatement, il résulte du propre aveu de l'enquêteur que celui-ci aurait tenté de faire signer à l'assuré un « papier blanc » en l'assurant qu'il retranscrirait le plus fidèlement possible ses propos, ce que ce dernier refusait ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, le tribunal a pu déduire que les conditions dans lesquelles le procès-verbal avait été établi, postérieurement à l'audition dont l'objet avait été dissimulé, privaient ce dernier de toute force probante, de sorte qu'il devait être écarté ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le même moyen, pris en ses autres branches : 
 
 Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 
 
 4°/ que la victime d'un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf s'il s'agit d'un travail léger autorisé par le médecin traitant et dont le médecin-conseil de la caisse primaire a reconnu qu'il était de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ; que la création d'une société par une victime d'accident du travail pendant son arrêt de travail indemnisé constitue une infraction à cette interdiction ;