décision 19-84.887 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 11 MARS 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. P... E... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle 5-4, en date du 24 juin 2019, qui, notamment, pour recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. P... E..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu Mmes Slove, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre. L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 23 septembre 2013, M. K... D... s'est présenté au commissariat de police du 10 ème arrondissement de Marseille afin de signaler la découverte d'armes dans un box qu'il louait dans les sous-sols de la résidence [...] , depuis le 3 juillet 2013. Les fonctionnaires de police y ont découvert deux véhicules volés et faussement immatriculés. La fouille du coffre d'un véhicule Kangoo a permis la découverte de six sacs contenant des armes de gros calibres.
 
 3. Une information judiciaire a été ouverte le 21 octobre 2013. Les investigations ayant permis d'imputer certains faits à M. P... E..., les enquêteurs ont constaté que celui-ci avait pris la fuite. Un mandat d'arrêt a été délivré contre lui le 15 juin 2015.
 
 4. Le tribunal correctionnel de Marseille, par jugement de défaut en date du 21 octobre 2016, a déclaré M. E... coupable des faits de la prévention et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement.
 
 5. Le mandat d'arrêt a été exécuté le 8 novembre 2017 et M. E... a été placé sous mandat de dépôt. Il a formé opposition contre la décision du 21 octobre 2016.
 
 6. Le tribunal correctionnel de Marseille, par jugement contradictoire en date du 18 avril 2018, statuant sur opposition, a relaxé M. E... pour les faits de participation à une association de malfaiteurs en récidive pour une période de la prévention, ainsi que pour recel en bande organisée et détention non autorisée d'armes, en récidive. Il a déclaré le prévenu coupable des autres chefs de prévention et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
 
 7. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et sixième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction ; alors que, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'a violé ce principe et privé sa décision de base légale la cour d'appel qui a condamné l'exposant du chef de recel de diffusion de pièces d'une procédure d'instruction en relevant que cette remise des pièces de la procédure émanait en l'espèce d'« un journaliste », lorsque le délit d'origine, prévu à l'article 114-1 du code de procédure pénale, ne peut être commis que par une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de l'article 114 du même code.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 114, 114-1 et 593 du code de procédure pénale.