Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.389 du 20/01/2022,  partie 4


Il s'ensuit que le défendeur n'est pas fondé à soutenir que l'attestation délivrée par le médecin conseil du contrôle médical devrait être regardée comme une preuve que la demanderesse se fait à elle-même et par conséquence inopérante.
 
 L'examen de l'attestation d'imputabilité fait ressortir un ensemble de prestations liées directement à l'accident :
 
 - entre le 28/02/2000 et le 15/11/2001 cinq hospitalisations précisément identifiées par leur lieux pour un montant total de 40 731,53 €,
 - des frais médicaux et pharmaceutiques d'un montant de 13 124,77 € pris en charge entre le 06/04/2000 et le 28/07/2006,
 - des indemnités journalières versées à la victime au titre du risque professionnel entre le 29/02/2000 et le 01/04/2006 pour un montant de 140 871,55 €,
 - des frais futurs occasionnels pour un montant de 2 322,25 €,
 - une rente accident du travail dont le capital constitutif au 31/12/2016 s'élève à 377 811,08 € et les arrérages échus du 02/04/2006 au 31/12/2016 à 172 476,41 €.
 
 Sur ces bases, le document dit attestation d'imputabilité se présente comme l'avis d'un tiers technicien dont le caractère précisément motivé permet la critique et une discussion contradictoire spécialement sur l'imputabilité des frais considérés au dommage. Il n'est pas sur ce point inutile de rappeler que dans le cadre du procès pénal, une expertise de la victime a été ordonnée au contradictoire de Monsieur [R] [T] et que ce dernier a nécessairement eu connaissance du rapport de l'expert judiciaire qu'il n'a toutefois pas souhaité produire dans le cadre de cette procédure.
 
 L'attestation d'imputabilité constitue donc un élément du débat recevable et pertinent au soutien des prétentions de la Caisse qu'il incombait à Monsieur [R] [T] de discuter au vu des éléments médicaux en sa possession.
 
 Le décompte présenté par la Caisse est exactement calqué sur les appréciations du médecin conseil, et par ailleurs assorti des justifications adéquates notamment en ce qui concerne le montant de la rente de 66 % attribuée pour les séquelles d'une agression sur les lieux de travail ayant entraîné un syndrome dépressif chronique et sévère et une algodystrophie du membre supérieur gauche ainsi que l'évaluation des frais futurs.
 En conséquence la CPAM du Vaucluse rapporte la preuve que les prestations suivantes sont bien imputables à l'agression du 28 février 2000 :
 
 - frais d'hospitalisation : 40 731,53 euros
 - frais médicaux et pharmaceutiques : 13 124,77 euros
 - indemnités journalières : 140 871,55 euros
 - frais futurs : 2 322,25 euros ;
 - rente AT (capital constitutif + arrérages échus au 31/12/2006) : 550 287,49 euros
 TOTAL : 747 337, 59 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en déduisant l'existence des préjudices subis par la victime du versement de prestations par la CPAM et en fixant le montant de ses préjudices au montant des sommes versées par la caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ces préjudices indépendamment des sommes pouvant avoir être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en fixant le montant du recours de la CPAM au titre de la rente accident du travail qu'elle sert à la victime à la somme totale de 579 458,19 euros et en condamnant M. [T] à lui rembourser cette somme, en partie au fur et à mesure du versement de la rente, bien qu'elle ait fixé le préjudice de la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, qui constitue l'assiette et la limite du recours de la caisse, à la somme de 212 923,48 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en condamnant M. [T] à payer à la CPAM la somme de 2 322,61 euros correspondant au « montant total des prestations futures occasionnelles servies dans un délai de deux ans courant à compter du 6 mai 2019 » (arrêt p. 11, dernier al.), en l'absence de préjudice de la victime sur laquelle cette somme pouvait s'imputer, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.