Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.752 du 30/09/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE pour justifier la compétence du juge judiciaire, les appelants soutiennent qu'ils n'entendent pas critiquer les dispositions du décret du 5 avril 1968 qui a organisé le régime et fixé l'âge de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ; qu'ils invoquent en effet non pas les termes de ce décret mais la pratique suivie, en marge de celui-ci, depuis des décennies, par l'Opéra national de Paris et la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à l'égard des personnels des services techniques de plateau, autres que ceux de l'habillement et des perruques-maquillage; que cette pratique constituant selon eux un usage, en vigueur au sein d'établissements relevant du droit privé, ils s'estiment fondés à saisir le juge judiciaire afin que cet usage puisse dorénavant être reconnu en faveur des salariés de l'habillement et des perruques-maquillage ; que les éléments historiques versés aux débats tendent, certes, à démontrer que, depuis trente ans, à plusieurs reprises, les représentants de l'Opéra national de Paris et de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, ont eux-mêmes reconnu que le sort des salariés de l'habillement et des perruques-maquillage ¿ en ce qui concerne l'âge de départ en retraite ¿ méritait d'être aligné sur celui reconnu à d' autres personnels qui ¿ en l'absence de tout arrêté ministériel, prévu par l'article 6 du décret du 5 avril 1968 ¿ s'étaient pourtant vu reconnaître le droit de partir en retraite à 55 ans, alors même qu'ils n'entraient pas dans les catégories de personnels dérogatoires, autorisées par le décret à partir en retraite avant 60 ans ; que, cependant, il est constant qu'à défaut d'arrêté ministériel ces mesures prises en faveur des intéressés, l'ont été, avec l'accord des autorités de tutelle respectives de la Caisse et de l'Opéra, alors que les diverses tentatives effectuées par celles-ci auprès des autorités ministérielles concernées, en faveur des personnels de l'habillement et des perruques-maquillage, se sont, à chaque fois, soldées par un refus de ces autorités ; qu'il s'ensuit que, par les demandes qu'ils forment, les syndicats appelants ne sollicitent pas l'application d'un usage véritable que, de leur propre initiative, les intimés auraient consenti à certains salariés et refusé indûment à d'autres ; qu'en définitive, le comportement des intimés critiqué par les appelants n'est imputable qu'à la seule autorité administrative dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes ; que si l'autorité judiciaire est il est vrai compétente pour reconnaître l'existence d'un usage institué par une personne morale de droit privé, il s'ensuit qu'en l'espèce, en l'absence d'usage caractérisé, la demande ne peut qu'être déclarée mal fondée ;
 
 ALORS, d'une part, QUE constitue un usage toute pratique créatrice de droits et qui présente un caractère de constance, de fixité et de généralité ; que les décisions prises par la Caisse des retraites des personnels de l'Opéra national de Paris en matière de concession et de révision des pensions servies aux personnes visées par ses statuts ressortissant du droit privé, la fixation réglementaire des conditions de liquidation des droits à retraite des personnels concernés ne fait pas obstacle à l'existence d'usages qui leur seraient plus favorables ; qu'en l'espèce, il était constant que, depuis trente ans, l'ensemble des salariés des services techniques de plateau de l'Opéra national de Paris, à la seule exception des personnels des services habillement et perruques-maquillage, avait bénéficié de la possibilité de liquider leurs droits à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, alors même que ces catégories de personnel n'étaient pas visées comme bénéficiant d'un tel avantage, que ce soit aux termes du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 ou de ceux de l'un des arrêtés pris pour l'application de ce dernier texte ; qu'en se refusant à rechercher si cette pratique ne revêtait pas un caractère discriminatoire, au seul motif qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant la nature d'un véritable usage pour avoir été instaurée avec l'accord au moins implicite des autorités administratives, alors que le caractère réglementaire du régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris n'interdisait pas l'existence d'usages plus favorables ressortissant du droit privé, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants au regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail, ensemble la directive 2002/73/CE, la directive 2006/54/CE du 2 juillet 2006 et l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne (devenu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne), ainsi méconnus ;