Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.409 du 09/02/2022,  partie 3


qu'elle n'apportait cependant pas la preuve de ses allégations, se bornant à verser aux débats deux attestations qu'elle avait elle-même rédigées ; que les autres parties ne confirmaient pas ses affirmations ; que l'absence de feuille d'émargement, qui ne constituait pas une condition de validité de la mesure d'investigation, ne démontrait pas non plus la pertinence de ses allégations, d'autant plus que selon ses propres dires, M. [R] s'était bien rendu sur les lieux le 18 février, seule la durée de sa présence sur place étant discutée ; qu'au contraire, les intimés faisaient remarquer à juste titre qu'après le dépôt du pré-rapport d'expertise, le conseil de Mme [V] n'avait, dans son dire du 27 octobre 2015, pas contesté la validité des opérations de relevés topographiques dont il imputait la réalisation à l'expert luimême de sorte que le moyen tardivement soulevé pour s'opposer à la demande d'homologation d'un rapport non conforme aux prétentions de Mme [V], n'apparaissait pas sérieux ; que par ailleurs, il appartenait à l'expert seul d'organiser les modalités d'exécution de sa mission ; que les pièces produites n'établissaient pas qu'une troisième réunion d'expertise sur place avait été promise par lui et était indispensable à la bonne exécution de la mission ; qu'au contraire, le conseil des intimés avait, dans son dire, indiqué qu'il n'avait pas gardé mémoire, ni pris note de la planification d'une réunion supplémentaire que seule Mme [V] avait réclamé pour des raisons qui n'apparaissaient pas pertinentes, tous les indices matériels utiles à la solution du litige ayant pu être relevés à l'occasion des deux précédentes réunions sur site ; que l'expert avait déposé, au terme de ses investigations, un pré-rapport d'expertise que les parties avaient pu analyser et discuter et avait ensuite répondu à leurs dires de sorte que contrairement à ce qui était soutenu, le principe du contradictoire avait été respecté ; qu'enfin, la durée des opérations d'expertise, grief contradictoire avec le reproche fait à l'expert de ne pas avoir organisé une nouvelle réunion sur place qui n'aurait pu qu'allonger et alourdir le coût et les délais d'une telle mesure, ne constituait pas une cause de nullité du rapport d'expertise ; qu'en conséquence, Mme [V], à qui incombait la charge de la preuve de la nullité de l'expertise, échouait à démontrer le bien-fondé de ce moyen ;
 
 Alors 1°) que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits ; qu'en refusant de tenir compte des attestations rédigées par Mme [V] dans lesquelles elle détaillait précisément les circonstances dans lesquelles un stagiaire de M. [R] s'était présenté à elle le 18 août 2015 afin qu'elle lui donne accès à son terrain pour réaliser les mesures à la place de l'expert au motif qu'elle les avait elle-même rédigées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant bornée à énoncer que les pièces produites n'établissaient pas qu'une troisième réunion d'expertise sur place avait été promise par l'expert judiciaire et était indispensable à la bonne exécution de la mission, cependant que figurait parmi les pièces produites une lettre de M. [R] datée du 3 février 2015 dans laquelle il réclamait une consignation supplémentaire pour deux réunions, en plus du relevé topographique du 18 février 2015, soit trois réunions, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de Mme [V] et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) qu'à défaut d'avoir répondu aux conclusions de Mme [V] (p. 10) aux termes desquelles elle se prévalait de la lettre de M. [R] du 3 février 2015 démontrant l'existence d'une troisième réunion d'expertise qui n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la pose par M. [R] des bornes délimitant les parcelles cadastrées section AB [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant aux consorts [T], ZK [Cadastre 2] appartenant aux époux [X] et AB [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à Mme [V] conformément à l'annexe 5 du rapport établi par M. [R] ;
 
 Aux motifs que l'expert judiciaire avait analysé l'ensemble des titres de propriété qui lui avaient été communiqués et avait relevé que si certains métrés existaient, les titres n'étaient pas suffisamment précis pour en permettre la transposition sur le terrain dès lors qu'il n'y avait pas d'éléments physiques tangibles permettant de réappliquer correctement les différentes côtes ; que Mme [V] était actuellement propriétaire des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] issues de deux lots distincts de l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937, la limite entre ces parcelles ne pouvant plus être déterminée par des indices matériels utiles, il en résultait que s'il était possible de reconstituer l'extrémité Est du métré contenu dans cet acte, s'agissant des limites de l'actuelle parcelle n° [Cadastre 7], qui fait état d'une longueur de 11,10 mètres en longeant le côté Nord du cellier, l'extrémité Ouest de ce métré en limite de la parcelle [Cadastre 6] formant un autre lot qui lui appartient également n'est plus matérialisable ;