Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.016 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en retenant que pour admettre la créance litigieuse, le juge-commissaire a rappelé la créance déclarée et l'avis de contestation puis s'est référé à l'accord du liquidateur judiciaire aux fins d'admission de la créance à titre privilégié, définitif et complémentaire, qu'il a en outre visé les dispositions des articles L 624-2, L 641-14, R 624-2 et R 641-28 du code de commerce, étant observé que le juge-commissaire n'a été appelé à statuer sur la créance déclarée que parce que cette créance avait fait l'objet d'une contestation du débiteur, qu'il est notable que l'avis de contestation de la créance ne précisait pas le motif de cette contestation , qu'il est encore notable que le débiteur, régulièrement convoqué à l'audience du 13 juin 2016, n'a pas comparu (avis de réception signé le 31 mai 2016) de sorte qu'aucune contestation n'a été développée devant le juge-commissaire lors de l'audience, pour en déduire qu'au regard de ces éléments, la motivation du juge-commissaire répond à suffisance aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'exposante faisait valoir que l'ordonnance ayant admis la créance du Pôle de recouvrement de la Sarthe n'est pas motivée conformément au texte susvisé ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, que pour admettre la créance litigieuse, le juge-commissaire a rappelé la créance déclarée et l'avis de contestation puis s'est référé à l'accord du liquidateur judiciaire aux fins d'admission de la créance à titre privilégié, définitif et complémentaire, qu'il a en outre visé les dispositions des articles L 624-2, L 641-14, R 624 2 et R 641-28 du code de commerce, étant observé que le juge-commissaire n'a été appelé à statuer sur la créance déclarée que parce que cette créance avait fait l'objet d'une contestation du débiteur, qu'il est notable que l'avis de contestation de la créance ne précisait pas le motif de cette contestation, qu'il est encore notable que le débiteur, régulièrement convoqué à l'audience du 13 juin 2016, n'a pas comparu (avis de réception signé le 31 mai 2016) de sorte qu'aucune contestation n'a été développée devant le juge-commissaire lors de l'audience pour en déduire qu'au regard de ces éléments, la motivation du juge-commissaire répond à suffisance aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants au regard des exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé ledit texte ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, ayant relevé que l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du livre des procédures fiscales, 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 et 122 du code de procédure civile, que le pôle de recouvrement n'est pas recevable en ses prétentions faute de droit à agir en justice, qu'il est exact que seul le comptable est compétent pour recouvrer les impôts et que l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 précise que c'est le comptable chargé d'un pôle de recouvrement qui est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge, puis retenu que d'une part, la déclaration de créances a été faite par M. A... S..., contrôleur principal des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe agissant par délégation, d'autre part, sur l'assignation qui a été délivrée le 16 avril 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe a précisément conclu pour solliciter l'admission de la créance déclarée par son délégataire et qu'il était parfaitement recevable à le faire comme exerçant les pouvoirs qu'il tient, ès qualités, des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010, quand l'irrégularité de fond ayant affecté l'instance devant le juge-commissaire ne pouvait être régularisée par l'intervention en appel du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, la cour d'appel a violé les articles 117 et suivants et 121 et suivants du code de procédure civile ;