cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-13.861 du 31/01/2018,  partie 3


que ce nouveau contrat ne pouvait être conclu qu'entre les mêmes parties contractantes que celles ayant conclu les contrats de maintenance et les conditions particulières y afférentes, à savoir Rex rotary et l'OGEC, de sorte que les parties n'ont pu que convenir que Rex rotary verserait cette aide financière à l'OGEC, lors de la conclusion de nouveaux contrats en décembre 2009 et alors que des contrats de location et de maintenance de matériels étaient également en cours, une aide financière similaire en lui remettant deux chèques totalisant la somme de 262 400 euros ; qu'ainsi, en refusant à l'issue de la période des huit premiers trimestres de location, de revoir les contrats en cours, d'établir de nouveaux contrats avec l'OGEC et de lui verser une aide financière correspondant à la différence entre les loyers initiaux et un montant global de loyers de 4 787 euros TTC alors qu'aucune modification du parc d'impression et informatique n'était souhaitée par l'OGEC, Rex rotary a manqué à ses obligations contractuelles ; que l'inexécution par Rex rotary de ses obligations contractuelles a privé l'OGEC de l'aide financière attendue sur treize trimestres pour honorer les loyers dus à Franfinance et à BNP Paribas lease group ; que le préjudice réel, certain et actuel de l'OGEC n'est toutefois établi que pour la partie de l'aide financière correspondant aux loyers dus à BNP Paribas lease group dès lors que, comme le justifie Rex rotary en produisant une lettre que lui a adressée Franfinance le 21 mai 2014, Franfinance a décidé de ne pas agir contre l'OGEC en payement des loyers impayés ; que le préjudice de l'OGEC s'établit en conséquence à la différence entre le montant des loyers dus à BNP Paribas lease group jusqu'à la fin du contrat de location et la somme qui serait demeurée à la charge de l'OGEC pour ce contrat de location si Rex rotary avait tenu ses engagements, étant précisé que les loyers dus à BNP Paribas lease group (472 180 euros TTC) représentent 51 % de la totalité des loyers dus par l'OGEC auprès des deux organismes financiers ;
 que les loyers dus à BNP Paribas lease group sur les treize derniers trimestres de location s'élèvent à la somme de 292 301,9 euros TTC et le montant des loyers laissés à la charge de l'OGEC sur la même période à celle de 31 737,81 euros TTC (51 % de 4 787 x 13 trimestres) de sorte que le préjudice de l'OGEC s'élève à la somme de 269 564,09 euros ; que Rex rotary sera dès lors condamnée à payer à l'OGEC la somme de 260 564,09 euros en réparation du préjudice subi » (arrêt, pp. 9-10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la société Rex rotary faisait valoir que l'article V des conditions particulières ne mettait à sa charge l'aide financière qu'à condition qu'il y ait un renouvellement au-moins partiel du matériel (conclusions de la société Rex rotary, pp. 27-28) ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent déduire un engagement tacite de circonstances équivoques ; qu'en déduisant que la société Rex rotary s'était engagée à fournir une nouvelle aide financière de ce qu'elle avait souscrit, dans le passé, un engagement similaire, les juges du fond ont déduit un engagement de circonstances équivoques (arrêt, pp. 9-10) ; que ce faisant, ils ont violé l'article 1134 du code civil.