Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime que, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis, à l'article L. 143-2 du même code, et la porter à la connaissance des intéressés ; que la SAFER de Bretagne a motivé sa décision du 31 mars 2010 au regard de deux critères, de l'article L. 143-2, dans sa rédaction applicable à la date de cette décision : 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 du code rural ; que sa décision est motivée ainsi : « Dans un secteur à vocation d'élevage, où la pression sur le marché foncier est forte compte tenu d'une demande importante pour l'installation, l'agrandissement et l'aménagement parcellaire, une intervention de la SAFER permettra de maintenir un exploitant en place out en améliorant la répartition parcellaire des exploitations agricoles du secteur par le bi dis d'échanges, l'une, par exemple, spécialisée en production laitière de 61 ha 72 a sise commune de [...] au lieu-dit « [...] » qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 km de son siège d'exploitation et qui, dans le cadre d'échanges, pourra recevoir des parcelles plus proches. Les exploitations maintenues et restructurées pourront ainsi réduire leurs coûts de production, optimiser le temps de travail et de la sorte, sécuriser leur pérennité. Cette orientation ne peut être considérée comme définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévue par l'article R. 142-3 du Code rural. » ; que par des motifs pertinents que la cour approuve, le premier juge a écarté la pertinence du premier motif, dès lors que le maintien en place de l'exploitant est garanti par le bail consenti par les acquéreurs ; qu'en ce qui concerne le second motif, le motivation comporte l'énoncé de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, sans que, l'indication d'un exemple d'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celles données à bail constitue un choix prédéterminé ; qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code rural, dans sa version applicable à la date de la décision de préemption : « Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général. Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
 121-21. – Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. – Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. – Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une procédure particulière est instaurée pour les échanges qui répondent au critère défini de situation des immeubles ; mais que, contrairement à ce que soutiennent Monsieur et Madame X..., il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 124-3 précité de prohibition des échanges entre parcelles qui n'entrent pas dans les conditions définies à cet article ; qu'ainsi, l'exemple donné par la SAFER dans sa décision est y parfaitement réaliste ; qu'enfin, à supposer que la rétrocession des fonds préemptés n'interviennent qu'a l'issue du bail consenti à Monsieur B..., l'obligation des SAFER, prévue au article L. 142- 4 et R. 142-5 du code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision de préemption, de rétrocéder les fonds préemptés dans le délai de cinq ans, qui n'est assortie d'aucune sanction, n'est pas édictée à peine de nullité ou de caducité de la préemption ; qu'il résulte de tout ceci que la décision de la SAFER repose sur une donnée concrète et réalisable ; que les époux X... ne rapportent aucunement la preuve de ce que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas celui de la SAFER et que la préemption vise en réalité à favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code rural ; que cette motivation doit comporter l'énoncé de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué ;