Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.475 du 20/10/2021,  partie 3


Je constate que les personnes présentes sont au nombre d'une centaine environ et qu'une grande partie est rassemblée autour d'un homme que je reconnais comme étant Monsieur [C] [F] prononçant un discours à l'aide d'un micro. Toutes ces personnes sont rassemblées sur la chaussée et les abords du pont menant aux différents sites de la SLN, bloquant ainsi tout accès de véhicules ou de personnes. Je constate que l'entrée du site est également bloquée par des pneus qui brûlent dégageant une épaisse fumée noire. L'attroupement est tel que l'entrée du site est totalement bloquée, tous les véhicules sont à l'arrêt. » ; qu'il résulte de ses constatations appuyées par des photographies, d'une part la participation de la CSTNC et de M. [C] [F] à ce mouvement, d'autre part la réalité d'un blocage interdisant l'accès de l'usine aux autres salariés ; que l'affirmation des intimés sur l'existence d'une seconde entrée non bloquée et utilisable par les salariés non grévistes pour se rendre à leur travail, ne correspond à aucune réalité établie ; que l'entrée devant laquelle l'huissier de justice s'est positionné correspond à l'entrée traditionnelle dans le site pour l'ensemble des salariés ; que s'il existe une autre voie d'accès, elle est fermée en permanence par une grille et ne constitue dès lors pas une seconde voie d'accès pour les ouvriers ; qu'en conséquence, la cour juge que la CSTNC et M. [C] [F], en procédant à ce blocage en utilisant des méthodes attentatoires aux biens (pneus en feu dégradant les voies de circulation), empêchant ainsi l'entrée à toute personne souhaitant travailler, pratiquer un exercice abusif du droit de grève dont ils doivent répondre ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut ordonner en référé une mesure d'instruction avant tout procès que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que dès lors, en faisant droit à la demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise destinée à déterminer le préjudice d'exploitation subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5h30 à 7h30 du matin, après avoir constaté que cette demande ne tendait pas à établir les faits mais seulement à quantifier le préjudice réel, ce dont il résultait que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut ordonner en référé une mesure d'instruction avant tout procès que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que dès lors, en faisant droit à la demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise destinée à déterminer le préjudice d'exploitation subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5h30 à 7h30 du matin, sans caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir les preuves de ce préjudice avant tout litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de fait qui ne se trouvent pas dans le débat sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant d'office, pour considérer que la CSTNC et M. [F] avaient empêché tout accès à l'usine de Doniambo et, partant, abusé de leur droit de faire grève, que « s'il existe une autre voie d'accès, elle est fermée en permanence par une grille et ne constitue pas une seconde voie d'accès pour les ouvriers », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette circonstance qui n'avait pas été invoquée par la SLN à l'appui de sa demande et qui ne figurait pas dans le débat, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 7 et 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 4°) ALORS, enfin, QUE le constat de l'existence d'un trouble manifestement illicite permet seulement au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état ; que dès lors, en retenant, pour faire droit à la demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise destinée à déterminer le préjudice d'exploitation subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5h30 à 7h30 du matin, que le mouvement du 6 septembre 2018 mené par la CSTNC et M. [F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application.