Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.716 du 19/06/2019,  partie 7


qu'en affirmant que les consorts I... et Y... se seraient vu imposer le respect des horaires d'ouvertures du magasin par la société Casino qui vérifiait le respect de l'amplitude horaire, tout en constatant par ailleurs qu'ils ne prouvaient pas avoir été contraints de respecter les horaires d'ouverture des magasins des gérants titulaires, qu'ils bénéficiaient d'une autonomie dans l'organisation des horaires d'ouverture, et qu'en ce qui concernait le respect des horaires d'ouverture, la société Casino ne leur avait jamais fait de remarques concernant des manquements au respect de cette clause, la cour d'appel qui a statué par des motifs incompatibles entre eux, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS subsidiairement QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en se bornant en l'espèce à viser « les pièces » produites par les consorts I... et Y... sans à aucun moment préciser à quelles pièces elle entendait se référer, ni même quel type d'élément il s'agissait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que les consorts I... et Y... étayaient leurs demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

5° - ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les consorts I... et Y... établissaient par leurs pièces avoir effectué en moyenne 60 heures de travail par semaine « pour la période allant de 2007 à 2011 » ; qu'en leur accordant la totalité des sommes qu'ils réclamaient au titre des heures de travail accomplies sur la période de 2008 à 2014, sans constater qu'ils avaient étayé leur demande sur la période postérieure à 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 6° - ALORS QUE seules les heures de travail commandées peuvent donner lieu à rémunération ; que dès lors ne peuvent être rémunérées que les seules heures supplémentaires réalisées par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a acceptés ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser une telle situation, avant d'accorder un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 7° - ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé aux consorts I... et Y... des rappels d'heures supplémentaires, sans viser ni analyser aucun des éléments de preuve versés aux débats par les parties, mais en se contentant du visa général des « pièces » ou en procédant par voie d'affirmation ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I... et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à la requalification des contrats de gérance en contrat de travail et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation du titre du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE il apparaît d'abord que la société DCF soutient que depuis le 1er mai 2008, l'article L 782-7 du code du travail a été abrogé, de sorte que les consorts I... Y... ne peuvent se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant. Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction, de sorte que la recodification s'est effectuée à droit constant et qu'en conséquence, l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant, ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées. Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. C'est dans ces conditions qu'ils sont inscrits au régime général de sécurité sociale, bénéficient d'une adhésion à une mutuelle et des prestations sociales au même titre que les salariés et bénéficie d'un régime d'épargne salariale.