Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.611 du 12/03/2020,  partie 2


que cet acte mentionne, page 8, sous la rubrique « servitudes » que les parties déclarent : « 1° que l'accès de la portion de terre dont s'agit à la route départementale de [...] se fera par un chemin qui fera l'objet d'un acte de servitude perpétuelle à dresser par le notaire soussigné dans un délai de 3 mois, 2° et qu'aux termes du même acte de servitude, Mme E... ès qualités au nom de la société acquéreur s'engagera à autoriser un passage carrossable à la limite ouest de la portion dont s'agit, de manière à permettre aux héritiers de G... N... (en réalité M. R... N...) uniquement d'accéder à leurs propriétés » ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun acte portant autorisation de passage n'a pas été dressé par la Sci Tours Centre ; qu'un autre acte notarié a été dressé les 3 et 5 avril 1982 portant vente définitive de la parcelle [...] par suite de la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du certificat d'urbanisme ; qu'il n'y est fait mention d'aucune autorisation de passage au profit des héritiers de M. R... N... ; que les parcelles [...] et [...] ont été acquises par la Sci Tours Centre de M. R... L..., Mme U... L..., Mme V... L... et M. X... L..., selon acte notarié des 19 et 21 mars 1983 ; que ces parcelles sont issues de la division des parcelles [...] et [...] du partage des consorts L... ; qu'il est mentionné page 10 sous la rubrique « servitudes » « que le terrain désigné § II (parcelle [...]) et présentement vendu par les consorts L... est grevé d'une servitude de passage au profit de la propriété de D... N... ou ayants droit. Cette servitude de passage étant constituée par un chemin piétonnier » ; que la parcelle [...] appartenant aux époux M... ayant originairement appartenu à D... N... bénéficie ainsi d'un droit de passage piétonnier sur la parcelle [...] appartenant à la Sci Tours Centre ; qu'elle n'est donc pas enclavée, l'expert ayant conclu, pages 8 et 10 de son rapport, emprunté ce chemin piétonnier situé au sud de la propriété de la Sci Tours Centre pour accéder à la parcelle de M. et Mme M... ; qu'il leur appartient pour réclamer utilement un passage de 5 mètres de large empruntant la parcelle [...] , et la partie ouest de la parcelle [...] de prouver que l'accès piétonnier dont ils disposent est insuffisant à l'utilisation normale de leur fonds, l'article 682 du code civil disposant que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle, ou commerciale de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage insuffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'il faut relever que les époux M... n'indiquent pas l'usage de leur fonds, et ne justifient d'aucun projet d'aménagement rendant nécessaire un passage carrossable permettant l'utilisation d'un véhicule à quatre roues alors qu'il ressort du rapport que la parcelle est située en zone naturelle donc inconstructible ; que la parcelle [...] n'étant pas enclavée pour bénéficier d'un droit de passage piétonnier sur la parcelle [...] appartenant à la Sci Tours Centre, il convient de débouter les époux M... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds qui est enclavé pour ne disposer, sur la voie publique, d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour une utilisation normale de son fonds est fondé à demander sur le fonds de son voisin une desserte complète ; que la cour d'appel, pour refuser aux époux M... de bénéficier, sur le fonds de la Sci Tours Centre, d'une servitude de passage, a retenu que leur parcelle [...] bénéficiait d'un passage piétonnier sur la parcelle [...] et que leur terrain était inconstructible ; que la cour d'appel qui n'a pas pris en considération le fait que l'utilisation normale d'un fonds suppose de pouvoir y accéder par un chemin carrossable, pour tout usage même non professionnel comme pour son entretien a, en statuant ainsi, violé l'article 682 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE à titre subsidiaire, conformément à l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, sous la sanction de la démolition des ouvrages construits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'acte notarié des 19 et 21 mars 1983, il était mentionné que la parcelle [...] , acquise par la Sci Tours Centre, est grevée d'une servitude de passage, constituée par un chemin piétonnier, au bénéfice de la parcelle [...] ;