Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.741 du 29/01/2020,  partie 5


que si ces différentes opérations, qui procèdent de la fourniture des mêmes effluents, donnent lieu à la mise en oeuvre successive de procédés distincts, il résulte cependant du schéma et des explication donnés par la société elle-même à l'administration pour soutenir sa demande de remboursement et décrivant les différentes phases de ses interventions, que le traitement de la partie hydrocarburée des déchets se présente comme la conséquence d'une seule récupération dans des déchets traités pour être éliminés au terme d'un processus qui, en ce qui concerne les hydrocarbures, n'est en outre pas exclusivement dédié à leur valorisation comme matière ;
 
 qu'en effet, ce schéma prévoit plusieurs phases, matérialisées par des couleurs différentes, dont l'examen permet de retenir :
 
 1/ l'existence de phases portant la couleur blanche, correspondant à la 'procédure d'acceptation des déchets', au 'contrôle à réception des déchets' (arrivée, pesée, mise en place, prélèvement, analyse de contrôle d'acceptation), à 'la réception des déchets' (dépotage, rinçage, pesée de sortie, validation administrative),
 
 2/ l'existence de phases, portant la couleur beige, correspondant à la 'préparation' qui 'consiste en une filtration des effluents pour séparer les liquides des parties solides dont la granulométrie est supérieure à 3m', à la 'valorisation des hydrocarbures' qui donne lieu à l'extraction des hydrocarbures par deux stockages successifs : d'abord, dans les cuves ST1à ST3, puis dans les cuves cylindro coniques où il se réalise en surface un écrémage de l'huile et des hydrocarbures, avec à ce stade une nouvelle phase de séparation aqueuse qui est d'ailleurs relatée par la présence d'une flèche qui part de la cuve cylindro-conique et rejoint la phase 'valorisation de l'eau' dans les cuves des effluents chargés en DCO, puis l'orientation des hydrocarbures vers le déshuileur et enfin, une dernière phase de stockage des hydrocarbures.
 
 3/ l'existence de phases portant la couleur bleue, correspondant à la 'préparation valorisation complémentaire de l'eau' avec deux autres stades, intitulés 'valorisation complémentaire de l'eau' et 'valorisation finale de l'eau' ;
 
 que l'étude de la phase dite 'valorisation des hydrocarbures' permet donc de retenir qu'elle consiste dans une décantation, que dans des cuves cylindro-coniques sont encore effectuées des purges d'eau, cette eau rejoignant ensuite le cycle de traitement intitulé ' préparation valorisation complémentaire de l'eau' ; qu'il en résulte que, comportant ainsi à la fois une récupération d'hydrocarbures et d'eau, elle n'est pas exclusivement consacrée aux premiers.
 
 qu'il s'en déduit que, même en limitant l'appréciation au seul traitement des hydrocarbures, sans envisager le fonctionnement de l'entier site industriel de la société, et en appliquant l'exclusivité requise à l'installation et non aux déchets, l'installation afférente au traitement des hydrocarbures, avec le procédé industriel tel que décrit, ne leur est pas exclusivement dédiée; que par ailleurs, ce traitement comprend une seule récupération des hydrocarbures, au demeurant secondaire par rapport aux tonnages réceptionnés et traités dans le cadre d'opérations dont le but vise à l'élimination de l'ensemble des effluents ;
 
 qu'à cet égard, il sera observé que les hydrocarbures sont évalués par la société Athalys à 5 % en poids des déchets reçus, celle-ci ajoutant elle-même que 'la part' des hydrocarbures présente dans les déchets reçus est 'infime'; que peu importe qu'à raison du prix, qui ne reflète pas la réalité du processus industriel mis en place, la revente de ces éléments constituent 56 % du chiffre d'affaires ;
 
 que la récupération de ces substances qui se présente ainsi comme la conséquence secondaire d'un travail de traitement aux fins d'élimination des déchets reçus ne caractérise pas une valorisation dans une installation exclusivement affectée à un tel but ; qu'il ne peut donc être allégué, ainsi que le fait la société intimée, que 'l'intégralité des déchets est adressée vers cette installation de valorisation dans laquelle ces déchets sont traités exclusivement afin d'en extraire les hydrocarbures' ou que 'dans cette installation, les équipements qui la composent ne permettent de procéder qu'aux seules opérations valorisation décrites'.
 
 que l'analyse ainsi faite du schéma de fonctionnement des diverses opérations réalisées par la société Athalys est d'ailleurs corroborée par les explications littérales figurant en marge de ce schéma, ci-dessous reproduites :
 
 « La valorisation effectuée consiste à extraire les hydrocarbures pour qu'ils puissent faire l'objet de réutilisation ultérieure. Les fractions aqueuses issues de la phase de préparation sont d'abord stockées pour constituer des lots homogènes conservés dans les cuves ST1àST3. Ces lots sont ensuite dirigés vers le cylindro-conique séparateur de phases : l'huile et les hydrocarbures sont écrémés en surface tandis que les sédiments et matières en suspension décantent dans le code du cylindro-conique. ... Les hydrocarbures sont alors seuls orientés dans le deshuileur concentrateur.... Une phase aqueuse est encore extraite à ce stade. Pendant la phase de stockage qui suit ces opérations les cuves continuent à faire l'objet de purges régulières d'eau. À cette phase s'achève la valorisation des hydrocarbures ».