cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.597 du 24/01/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. G... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. G... produisait les effets d'un licenciement nul du fait du statut protecteur du salarié, et condamné la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charente (CEAPC) à payer à M. G... les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 55 154 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 572,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 757,26 € au titre des congés payés afférents, 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 113 589 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE I - Sur la discrimination syndicale : qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de sanctionner, de licencier, d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, pour des raisons liées à son appartenance syndicale ; que sur les éléments produits par le salarié :
 1) - le déroulement de carrière de M. G... :
 Que M. G... a été engagé par la caisse d'épargne des pays de l'Adour en janvier 1976, en qualité de « stagiaire guichetier » ; que son déroulement de carrière a été :
 - en juin 1977, il obtenu un certificat de titularisation au poste de guichetier ;
 - en janvier 1982, il a été affecté à un poste de responsable « d'agence volant » ;
 - en février 1984, caissier principal, au siège de l'entreprise à Dax (à compter du 1er avril 1984) classé 2AM, puis C de l'accord de 1985 ;
 - avril 1987, il a été transféré au service comptabilité pour y occuper une fonction de comptable jusqu'à fin 1992 ; (en septembre 1991, suppression du service comptabilité à l'occasion de la fusion de la caisse d'épargne des pays de l'Adour) ;
 - 1989 : aide comptable, emploi classé C ;
 - juin 1993 : responsable antenne contentieux, poste de classification « E », selon la lettre de nomination du 24 juin 1993 (pièce 1 bis du salarié) ;
 - mai 1995 : « responsable sécurité personnes et biens » à la direction de Dax, emploi classé E ;
 - septembre 2002 : emploi de chargé de mission à la « direction du juridique et du contentieux » ;
 - 2004 : positionné en catégorie TM4, puis TM5 ;
 - février 2009 : gestionnaire recouvrement particulier, emploi classé TM5.
 2) - Les fonctions représentatives de M. G... :
 Que M. G... a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel. Ainsi :
 - à compter de janvier 1983, janvier 2003 et décembre 2008, il a été élu en qualité de conseiller salarié au conseil de prud'hommes de Dax, fin de mandat fin 2017 ;
 - à compter de janvier 1983, il a été désigné délégué syndical ;
 - à partir de 1987, il a été élu à la commission exécutive nationale branche de la caisse d'épargne ;
 - 1995 : seconde le président du CHSCT ; membre du comité de sécurité ;
 - septembre 2001 : nommé délégué syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ;
 - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ;
 - candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise lors des élections professionnelles du 16 novembre 2012 ;
 3) - la comparaison de la situation de M. G... avec d'autres salariés de l'entreprise :
 Que M. G... soutient que pendant 31 ans il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle ou d'évolution de coefficient ; qu'il ressort des pièces versées aux débats (bulletins de salaire) qu'il était :
 - en juillet 1986, classé catégorie 2AM, échelon 4 ;
 - en décembre 1991, aide comptable, niveau C ;
 - en juillet 1993, agent d'exploitation-placements, niveau C ;
 - en juin 1993, affecté en qualité de responsable antenne contentieux, classé E (lettre de notification) ;
 - à compter de mai 1995, chargé de sécurité des personnes et des biens, classé E (lettre de notification) ;
 - en janvier 2002, chargé de sécurité, classé E ;