décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 3


que M. Y... a reconnu devant le magistrat instructeur ne pas avoir respecté la réglementation applicable aux équipements de travail, confirmant notamment l'absence au moment de carters de protection pour obstruer l'espace latéral litigieux et de notice d'utilisation de la machine ; que cependant, il a précisé n'avoir jamais pensé à la présence, dans une ferme, d'autres personnes que des ouvriers agricoles qualifiés, estimant de la sorte, l'accident totalement imprévisible ; que de même, lors de l'audience, M. Y... a soutenu que la présence d'un enfant à proximité de la machine n'était pas un comportement humain normal ; qu'il a, en outre, expliqué que la modification de la machine intervenue en 2007 avait été faite pour des raisons d'efficacité et non de sécurité quand bien même, cela avait abouti à la suppression de l'espace latéral litigieux ; que de son côté, Mme E... a dénié tout défaut de surveillance de son enfant, insistant à deux reprises sur le fait qu'elle n'avait pas cessé de regarder son enfant ; que la machine vendue par la société Y... H... au Gaec Des Cadenieres est soumise à la réglementation prévue à l'annexe I de l'article 4321-l du code du travail concernant les machines neuves (équipements de travail) ; que cette réglementation dispose que notamment que :
 - la machine est conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont accomplies, dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible (c'est-à-dire : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible) ;
 - lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible ;
 - les éléments mobiles de la machine sont conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque les risques subsistent, sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection ;
 - les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont soit des protecteurs fixes, soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage ;
 - chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français, dont le contenu couvre non seulement l'usage normal de la machine, mais prend également en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible, et mentionne notamment des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister et les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré les mesures de protection ; qu'il résulte des éléments du dossier que la machine conçue par M. Y..., et fabriquée et commercialisée par la société Y... H... était dépourvue, au moment des faits, de protecteurs au niveau l'espace latéral dans lequel la victime a passé son bras, lequel résultait de l'entretien ou d'un usage normal de la machine, à savoir l'opération visant à retendre la bande d'entraînement du tapis roulant ; qu'en outre, cette machine a été commercialisée et livrée aux victimes sans notice d'instruction; qu'enfin, la présence de la victime à proximité de la machine doit être considérée comme un comportement humain aisément prévisible ; qu'en effet, dans une exploitation agricole familiale, la présence d'enfants ou d'animaux domestiques à proximité des équipements de travail mécanisés est une situation normalement prévisible ; que d'ailleurs le texte réglementaire relatif à l'obligation de sécurité vise "quiconque" ou encore "toute personne se trouvant dans une zone dangereuse", et pas seulement l'opérateur, qu'au surplus, la fillette n'a pas échappé à la surveillance de sa mère, celle-ci s'étant trouvée en permanence sous son regard; qu'en conséquence, les faits reprochés à la D... d'une part, et ceux reprochés à M. Y... d'autre part, sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions légales et règlementaires prescrivant à l'employeur la prise de mesures en matière de santé et de sécurité au travail, s'appliquent dans les seules relations entre employeurs et salariés ; qu'en déclarant néanmoins M. Y... et la société Y... H... coupables de blessures involontaires, motif pris que la machine agricole vendue et installée par cette dernière sur l'exploitation Z... ne satisfaisait pas aux normes de sécurité imposées par le code du travail, bien qu'il n'ait existé aucune relation de travail entre les prévenus ou l'utilisateur de la machine et la victime, ãgée de deux ans et demi lors de la survenance de l'accident, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;