Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 8


qu'à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite, étant précisé qu'il ne pourrait en être autrement que si le juge ayant confirmé la désignation de l'expert, l'employeur s'opposait à l'accomplissement de sa mission, ce qui n'est pas le cas en la cause ; que Madame le Président du tribunal de grande instance de Tours statuant en référé n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait d'entrave à l'accomplissement de la mission de l'expert ; qu'il s'évince, pour le surplus, au vu des pièces versées aux débats que le CHSCT n'a jamais posé de questions au cours des différentes réunions avec la direction, que la désignation d'expert n'intervient que le 18 juillet 2016, ce qui permet à l'employeur de contester sa validité quant à l'expiration du délai de consultation et que le CHSCT a saisi depuis plusieurs juridictions mais non celle qui, compétente, aurait pu valider la désignation et permettre l'exécution par l'expert de sa mission : le président statuant en la forme des référés ; que de ce fait, il apparaît que l'appelant subit les conséquences de sa propre carence et ne peut se plaindre d'un trouble manifestement illicite résultant d'une entrave opposée par l'employeur ; que surabondamment, il ressort des courriers échangés entre l'expert désigné ADDHOC et la SAS AEG que si cette dernière s'opposait fermement la désignation d'un expert, il ne résultait pas clairement des échanges que Monsieur X... délégué par ADDHOC aurait été éconduit lors de son arrivée dans l'établissement ; qu'il y a donc pour le surplus une contestation sérieuse à la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite ; qu'en conséquence, le Président de céans infirme l'ordonnance rendue le 13 septembre 2016 en ce qu'elle a statué sur des faits d'entrave à l'accomplissement de la mission d'un expert et dit surabondamment qu'il n' y avait pas contestation sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert diligentée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande en ce sens du CHSCT de la société AEG Power Solutions, motif pris de ce que « Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours statuant en référé n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait d'entrave à l'accomplissement de la mission de l'expert » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le CHSCT, désireux de faire cesser l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur de saisir le juge « en la forme des référés » pour statuer sur toute contestation de sa part portant sur la désignation de l'expert, sa nécessité, son étendue, son coût, sa tardiveté, ou les modalités de sa désignation ; que partant, il est loisible au CHSCT de saisir le juge des référés à l'effet de faire cesser le trouble manifestement illicite tiré de l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert ; qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il appartenait au CHSCT de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés, et qu' « à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite » puisque le CHSCT subissait de ce fait « les conséquences de sa propre carence et ne peut se plaindre d'un trouble manifestement illicite résultant d'une entrave opposée par l'employeur » (arrêt, p. 7, in fine et p. 8), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir surabondamment dit qu'il y avait une contestation sérieuse à l'existence du trouble manifestement illicite découlant de l'entrave par l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert et d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant Monsieur le Président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal de grande instance au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'intervention de l'expert ; que l'article L 4614-13 du code du travail édicte que : "..L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission..." ; que toutefois, en l'état d'une contestation déclarée par l'employeur, mais en l'absence de saisine par celui-ci du juge compétent, il appartient au CHSCT de saisir lui-même le tribunal de grande instance en la forme des référés ;