décision 19-87.656 du 20/10/2020,  partie 2



 5. Pour déclarer les prévenus coupables d'opposition à fonction, l'arrêt énonce que le gabion dont l'entrée a été refusée ne comporte pas de raccordement à l'eau ni à l'électricité, qu'il ne dispose pas d'un compteur électrique, que ce local n'est pas assujetti à la taxe foncière ni à la taxe d'habitation, qu'il ne comporte pas de point de réception du courrier postal et que quand bien même ce lieu comporte des aménagements de confort nécessaires pour les besoins d'une nuit, cette hutte de chasse, qui est avant tout un poste d'observation et de tir, ne comporte pas les équipements élémentaires lui permettant de recevoir la dénomination de domicile.
 
 6. Les juges en concluent qu'en refusant l'entrée de ce lieu aux fonctionnaires de l'environnement malgré le rappel par ceux-ci des peines encourues en cas d'obstacle au contrôle, les prévenus se sont rendus coupables du délit visé à la prévention.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'opposition à fonction dont elle a déclaré les prévenus coupables.
 
 8. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné les prévenus à une peine d'amende de 1 000 euros, alors « que toutes peines doivent être individualisées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte tant des ressources que des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui déclare la peine d'amende de 1 000 euros proportionnée aux seules ressources des intéressés, lesquels n'ont jamais été condamnés auparavant, en retenant qu'ils n'ont pas décliné « de charges spéciales », autrement dit sans prendre en compte les charges irréductibles de chaque individu, a violé les articles 132-20, al. 2 du code pénal, ensemble 132-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour condamner les prévenus à une amende, l'arrêt attaqué énonce que M. R... O..., âgé de 25 ans est célibataire et sans enfant et a déclaré être poseur de réseaux incendie en intérim et percevoir pour cette activité un salaire mensuel de 1 100 euros et qu'il n'a pas été condamné.
 
 11. Les juges ajoutent que M. A... O..., âgé de 58 ans, marié et père de trois enfants qui ne sont plus à sa charge, a déclaré être employé d'usine en agro-alimentaire et percevoir un salaire mensuel de 1 400 euros et n'a jamais été condamné.
 
 12. Les juges en concluent qu'au regard de la personnalité des deux intéressés ainsi que de l'absence de mention sur le bulletin numéro 1 de leur casier judiciaire, la gravité des faits étant relative, il convient de prononcer à leur encontre chacun une peine de 1 000 euros d'amende délictuelle, une telle peine ayant pour finalité l'avertissement et la dissuasion, tout en étant proportionnée aux ressources des intéressés qui n'ont pas décliné de charges spéciales.
 
 13. En l'état de ces énonciations qui satisfont aux exigences des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt.