décision 21-83.071 du 28/07/2021,  partie 3



 
 19. Les juges ajoutent que s&apos;il est vrai par ailleurs que la crise sanitaire mondiale affecte sans nul doute l&apos;activité des sociétés dirigées par le mis en examen, il lui sera accordé, comme décidé par le magistrat instructeur, un délai supplémentaire pour s&apos;acquitter de la caution sans pour autant réduire le montant, notamment, en retranchant de celui-ci la part affectée aux garanties de représentation en justice dans la mesure où il respecte à la lettre les obligations imposées par son contrôle judiciaire et notamment la remise de son passeport et le pointage régulier au commissariat de police [Localité 1].
 
 20. Ils observent enfin, qu&apos;au plan légal, au regard de l&apos;article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale, les ressources et les charges de la personne mise en examen constituent un des critères à prendre en compte pour déterminer le montant de la caution mais non le seul. 
 
 21. En statuant ainsi, sans mieux s&apos;expliquer, d&apos;une part, sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure de cautionnement ordonnée, d‘autre part, sur les charges exposées dans son mémoire par le mis en examen, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 22. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nouméa, en date du 14 avril 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.