cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au taux légal mais à compter de l'assignation au fond du 5 janvier 2012 et non de l'assignation en référé du 12 février 2010, qui ne portait que sur une demande de provision ;
 
 ALORS QU'en matière d'assurance de chose, l'indemnité due par l'assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer faite à l'assureur, laquelle peut résulter d'une assignation de l'assureur devant le juge des référés en paiement d'une provision ; que dès lors en fixant le point de départ des intérêts moratoires à compter de l'assignation au fond du 5 janvier 2012, et non à compter de l'assignation en référé du 12 février 2010 portant sur une demande de provision de la SCI Maison Blanche à l'encontre de la société Générali, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la garantie dommage aux biens souscrite par la SCI Maison Blanche en sa qualité de propriétaire assuré auprès de la société Generali était mobilisable en raison de l'incendie survenu le 24 juin 2009, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche la somme de 165.674,73 € TTC au titre de l'indemnité immédiate s'agissant du dommage immobilier, d'AVOIR condamné la société Generali, en tant que de besoin, à payer à la SCI Maison Blanche les travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré, sur présentation des factures justifiant de l'achèvement desdits travaux, dans la limite d'une somme globale de 593.991,48 € TTC, d'AVOIR condamné la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche une indemnité de 40.000 € TTC au titre du dommage mobilier, d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche les frais de démolition et de déblais, les frais de mise en conformité hors RT 2012 et RT 2012 ainsi que les honoraires de maîtrise d'oeuvre, sur présentation des factures ou justificatifs, dans la limite des montants fixés par l'arrêt pour chacun des frais, soit la somme de 39.826,80 € pour les frais de démolition et de déblai, celle de 70.192,33 € au titre de la mise en conformité hors RT 2012, celle de 50.000 € au titre de la mise en conformité RT 2012, et celle de 60.976,55 € au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et d'AVOIR condamné la société Generali Iard à payer à la SCI Maison Blanche la somme de 37.983,31 € au titre des honoraires d'expert ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Generali Iard refuse de prendre en considération l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure pénale par l'expert Z... au motif qu'elle ne serait pas contradictoire ; que la SCI Maison Blanche critique quant à elle l'absence d'impartialité à son égard de l'expert A... qui n'a raisonné que sur l'hypothèse d'un incendie criminel dont les auteurs seraient les occupants, et qui critique le rapport d'expertise de son confrère Z..., et plus généralement ses méthodes de recherche qu'il rejette ; que, d'une part ce rapport résultant de la procédure pénale a été produit et soumis à la discussion des parties, d'autre part, l'expert Z... qui est intervenu juste après le sinistre sur réquisition du parquet, et non à la requête des propriétaires ou de l'assureur, s'est rendu immédiatement sur les lieux et a ainsi pu procéder à de précieuses constatations qui étaient impossibles à l'expert A... intervenu plusieurs mois après ; que, dans ce contexte, l'expert A... a saisi le juge chargé du contrôle des expertises de son hypothèse criminelle et suggéré la réouverture de la procédure pénale qui avait été classée sans suite ; qu'il n'en a curieusement pas averti les parties ; que la procédure pénale a été rouverte et de nouvelles investigations sous forme d'analyses ont été diligentées qui ont infirmé l'hypothèse A... et conforté l'absence d'origine criminelle, les résidus suspectés par l'expert A... trouvés sur place étant le résultat de la combustion ; que l'expert Z... attribue la cause du sinistre à la fusion du moteur d'un lave-linge laissé en tension en dépit de l'absence des occupants, ce qu'il explique très précisément par les traces constatées sur le moteur et la température de celui-ci constatée dans les heures qui ont suivi le sinistre, qui ne peuvent résulter de la combustion extérieure atteignant ce moteur ; que l'hypothèse de l'incendie criminel ne peut être retenue en l'absence d'éléments suffisants ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que l'origine du sinistre était inconnue, les parties ne produisant à cet égard aucune argument ou pièce nouvelle ;