décision 15-15.557 du 10/07/2018,  partie 9


Marc A... lui avait signalé début 2010 comme cible potentielle la société EEM, qui répondait à ses critères habituels d'investissement dans des sociétés sous-cotées et qu'ayant pris connaissance, sur le site de l'IFC, du projet d'investissement de Thien Minh , il avait obtenu rapidement confirmation de ce que la société cédante était bien EEM et, enfin, sans produire toutefois d'éléments précis à ce sujet, que son intervention près de deux semaines après la publication de ces articles s'expliquait par la remise de l'analyse demandée à ses collaborateurs ;qu'il est constant que, ainsi que la Décision l'a utilement mentionné, le mis en cause a précisément commencé d'acquérir des titres pour le compte du groupe F... dès le 28 mai 2010, soit précisément le lendemain de la rencontre à New-York au cours de laquelle l'information privilégiée a pu lui être transmise dans les conditions qui viennent d'être évoquées ; que, pas plus que devant la commission des sanctions, le requérant ne fournit à la cour d'explication crédible sur cette coïncidence, dès lors que, les documents qui ont été produits pour la première fois devant la cour par le requérant consistent en des « analyses financières » établies par les équipes de F... Management Co. Inc qui, non seulement sont peu explicites mais, surtout, sont dépourvues de dates certaines, le requérant se bornant à prétendre que cette circonstance serait liée au fait qu'une « migration de données au sein du groupe M. F... [aurait] entraîné des pertes de date certaine aux données » ; qu'au demeurant, ainsi que l'Autorité le fait valoir à juste titre dans ses observations, ces « analyses », à supposer leur existence établie, ne sont nullement exclusives d'une détention de l'information privilégiée à la suite d'une transmission dans les conditions qui ont été relatées ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, ni le résultat d'analyses financières internes, ni les caractéristiques du marché du titre EEM à l'époque des faits, ni encore les affirmations de M. Guy F... sur sa volonté de monter rapidement au capital EEM, ne constituent des explications crédibles et que, dès lors, ses interventions sur le titre EEM du 28 mai au 24 août 2010 ne peuvent s'expliquer autrement que par la détention de l'information, reçue le 27 mai 2010, sur le projet de cession au groupe Thien Minh , par EEM et pour un montant supérieur à 40 millions de dollars, de ses cinq hôtels situés au Vietnam ; que la circonstance, après l'annonce publique de l'opération, que M. F... a continué à acheter des titres EEM ne saurait l'exonérer de sa responsabilité dans la commission du manquement dès lors que les éléments constitutifs de celui-ci sont objectivement réunis ; que le moyen sera rejeté ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; que le droit de tout justiciable à être entendu requiert que le juge, qui a motivé sa décision en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles et éléments de preuve qui lui ont été soumis par les parties et motivé sa décision à cet égard, de sorte que ne subsiste aucun doute quant à la réalité de cet examen; que, dans le mémoire à l'appui de son recours formé contre la décision de la commission des sanctions, M. F... contestait, éléments de preuve à l'appui, tant l'existence, à la date du 26 mai 2010, d'une information précise - au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers -
 relative à la vente des hôtels vietnamiens détenus par le groupe EEM et, a fortiori, l'existence, à cette date, d'une information précise relative à la « conclusion prochaine d'un contrat de cession », (absence de tout élément probant dans le dossier d'enquête, affirmation non étayée de la Commission des sanctions quant à la date de fixation de la réunion du 4 juin), que le caractère « non public » de cette information, (communiqués suffisamment transparents de l'IFC) et encore la détention et l'utilisation d'une quelconque information privilégiée lors de l'acquisition des titres de la société EEM, (absence de preuve d'une quelconque transmission d'une information privilégiée - observation, preuves à l'appui, que M. F... avait déduit lui-même des éléments publics la possibilité de la cession au groupe vietnamien des hôtels de la société EEM pour un prix supérieur à 40 millions de dollars - caractère habituel de l'investissement réalisé – explication de la date de début d'acquisition liée à la confirmation du soutien de M. B...) ; qu'en se bornant, pour rejeter le recours formé par M. F... à reprendre les motifs de la décision de la commission des sanctions, ensemble les allégations de l'AMF, sans examiner – ni, en conséquence, motiver sa décision – au regard des moyens des conclusions de M. F... et des éléments de preuve soumis qu'elle ne pouvait réfuter, la cour d'appel a méconnu le droit de tout justiciable à être effectivement et réellement entendu, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION