cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-19.271 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en retenant qu'une formation de 24 heures au traitement de texte aurait été délivrée à la salariée en cours d'exécution de son contrat d'accompagnement dans l'emploi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette formation ne constituait pas en réalité une simple adaptation de la salariée à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur.
 
 4°/ QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS enfin QUE Mme Y... soutenait ne pas avoir bénéficié du bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés réalisées dans le cadre du contrat d'avenir antérieur au contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.