Tribunal d'instance de Dunkerque, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.442 du 22/01/2020,  partie 2


par suite, les nouvelles règles de fonctionnement du CSE n'ont pas modifié de façon péremptoire les fonctions tant des membres élus que des représentants syndicaux ; de plus, la rédaction de l'accord sur le dialogue social et économique laisse penser que les deux rôles sont effectivement bien séparés ; les deux fonctions susvisées demeurent donc en elles-mêmes totalement incompatibles ; cette incompatibilité concerne tant le membre titulaire que le membre suppléant du CSE dans la mesure où le membre suppléant peut remplacer le titulaire à tout moment en cas d'absence et ainsi siéger avec voix délibérative, sans devoir distinguer une impossibilité de siéger simultanément ou pas ; il résulte de ce qui précède que Monsieur F... Y... et de Monsieur F... R... ne peuvent assumer à la fois le mandat de membre suppléant au CSE et celui de représentant syndical au même CSE ; concernant la rupture du principe d'égalité telle que soulevée par le syndicat CGT Total Raffinerie des Flandres, force est d'abord de constater que certains élus relèvent non pas de l'unité économique et sociale (UES) Raffinage Pétrochimie mais de l'UES Marketing & Services, c'est à dire appartenant à des sociétés distinctes des sociétés concernées par le présent litige ; ensuite, l'absence de recours contentieux devant une juridiction, dans le bref délai fixé par la loi, n'équivaut pas à admettre le principe d'un cumul des mandats ; le seul fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de membre du CSE constitue donc un obstacle rédhibitoire à sa désignation en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité ; par suite, il convient de faire droit à la demande d'annulation de la désignation en qualité de représentant syndical au CSE de Monsieur F... Y... et de Monsieur F... R..., élus suppléants au CSE de l'établissement des Flandres depuis le 16 octobre 2018, à charge pour le syndicat de procéder à la désignation d'autres représentants syndicaux, non déjà élus au CSE.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L2314-2 et L2314-19 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit comité, le tribunal a violé l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion ni distinction et permet donc qu'un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical au même comité ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si cet accord ne permettait pas qu'un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical au même comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L2141-10, L2251-1, L2314-1 et L2314-2 du code du travail, 1103 du code civil et 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018.
 
 4° ALORS à titre encore plus subsidiaire QU'un syndicat est fondé à se prévaloir de la tolérance dont d'autres syndicats ont bénéficié et résultant de l'absence de contestation par l'employeur de la désignation de représentants syndicaux dans les mêmes conditions ; que les exposants se sont prévalus du principe d'égalité en soulignant que plusieurs autres salariés avaient été désignés en qualité de représentants syndicaux alors qu'ils étaient élus au comité social et économique sans que l'employeur ne conteste leur désignation ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait une tolérance au bénéfice de certains syndicats seulement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2314-1 et L2314-2 du code du travail et du principe d'égalité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rappelé qu'il appartient au syndicat CGT Total Raffinerie des Flandres de procéder à la désignation d'autres représentants syndicaux, non déjà élus au CSE.
 
 AUX MOTIFS visés dans le premier moyen.