Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 2


qu'en refusant néanmoins de considérer qu'il s'agissait d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, ensemble les textes précités, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que le non-assujettissement à la TGAP d'une unité de traitement biologique est directement lié à la qualification d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que l'article 266 sexies du code des douanes prévoit que la TGAP ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière et qu'en sont exonérés, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes ; que l'arrêt rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur la directive visée au moyen, applicable en la cause, (arrêts des 18 avril 2002 Palin Granit C-9/00, 11 septembre 2003 Avesta Polarit Chrome C-114/01 et 11 novembre 2004 Niselli C-457/02), échappent à la qualification de déchets les résidus de production qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu'il constate que les CET de classes 1 et 2 étaient des installations d'enfouissement et de stockage de déchets ; qu'il retient qu'ils ne pouvaient être considérés comme exclusivement affectés à une valorisation matière et ne répondaient pas aux exigences du II de l'article 266 sexies du code des douanes permettant aux matériaux en cause d'échapper à l'assujettissement à la TGAP ; qu'il retient encore que la réutilisation de ces matériaux n'intervenait pas dans la continuité d'un même processus de production et que la dépollution partielle, qui la précédait, ne pouvait permettre de les qualifier de résidus d'un processus de production, tant au sens de la jurisprudence communautaire que des dispositions de l'article 541-1 II du code de l'environnement, celle-ci n'ayant pas été destinée principalement à les produire ; que, sans modifier les termes du litige, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la réutilisation de ces matériaux n'était pas de nature à leur faire perdre la qualification de déchets ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses quatrième à dixième branches, et le second moyen, réunis :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est constitué par la réception de déchets ; qu'en déclarant la TGAP applicable aux matières litigieuses en tant qu'elles avaient été reçues par les installations visées au I de l'article 266 sexies du code des douanes, en l'occurrence CET de classe 1 et CET de classe 2, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles pouvaient être qualifiées de déchets au moment de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 1er février 1999 portant autorisation d'exploitation du « biocentre » érigeait en simple « option possible de gestion » l'évacuation des matériaux en cause dans des installations de stockage de déchets ; qu'en retenant, pour refuser à la société SEDA le bénéfice du dispositif de l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, que cet arrêté imposait une telle évacuation, la cour d'appel a violé l'article 6.5 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
 
 3°/ que les matières issues d'un processus de valorisation mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes ne sauraient être qualifiées de déchets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ que les matières issues d'un processus de valorisation mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, ne sauraient être qualifiées de déchets ;