Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.386 du 12/01/2022,  partie 3



 Alors 1°) que lorsqu'un fournisseur a confié à une personne morale ou physique la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu à la personne physique ou représentant la personne morale, le fournisseur, débiteur de salaires en application d'un statut d'ordre public auquel il ne peut être porté atteinte même indirectement, ne peut se prévaloir des bénéfices obtenus par l'intéressé dans le cadre de son exploitation commerciale pour s'opposer au paiement des salaires et congés payés y afférents, à la délivrance de bulletins de paie et au versement des cotisations sociales correspondantes ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'activité de M. [J] était visée aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et retenu que son salaire devait être fixé à 2 090 € par mois en 2011, 2 138 € pour 2012 jusqu'au 30 avril 2013, et 2 179 € du 1er mai au 13 juillet 2013, la cour d'appel, pour rejeter ses demandes en paiement de ces salaires, a retenu que M. [J], selon ses propres éléments comptables, avait perçu, au titre de l'exploitation de sa société, entre 2011 et 2013, la somme de 66 595 €, alors qu'il sollicitait au titre de salaires restant dus une somme de 66 045,64 €, inférieure à celle perçue en tant que gérant de sa propre société ; qu'en retenant que M. [J] ne pouvait, au cours de sa période d'activité pour la société Allopneus, cumuler des sommes dues à titre de salaires et celles perçues à titre de bénéfice commercial en qualité d'exploitant et en déduisant les sommes qu'il aurait perçues comme exploitant des salaires dus en application du statut de gérant de succursale, qui devaient être intégralement payés, qui ouvraient droit à des congés payés et devaient donner lieu à la délivrance de bulletins de paie et au versement des cotisations sociales correspondantes, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants, L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que le juge ne peut modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties ; qu'en ayant retenu que M. [J], avait perçu au titre de l'exploitation de sa société les sommes de 25 977 € en 2011, de 31 149 € en 2012 et de 9 469 € en 2013, soit un total de 66 595 €, « alors qu'il sollicitait au titre de salaires restant dus une somme de 66 045,64 € inférieure à celle perçue en tant que gérant de sa propre société », cependant que M. [J] demandait, outre le versement de la somme de 66 045,64 € à titre d'arriérés de salaires, celle de 6 604,56 € au titre des congés payés y afférents, de sorte que la créance invoquée (72 650,20 €) était supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [J], avait perçu au titre de l'exploitation de sa société entre 2011 et 2013 la somme 66 595 €, et demandait le versement de celle de 66 045,64 € à titre d'arriérés de salaires, ce dont il résultait qu'avec la somme de 6 604,56 € au titre des congés payés y afférents, sa créance (72 650,20 €) était en tout état de cause supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et L. 3141-22 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de M. [J], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Allopneus à lui verser la somme de 59 993 € au titre des frais professionnels exposés dans l'intérêt de la société ;
 
 Alors 1°) qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; qu'en retenant que la justification de la créance alléguée était incertaine, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la comptabilisation par l'expert-comptable de M. [J], conformément à la règlementation, des seules charges prouvées par des justificatifs, n'établissait pas la réalité des dépenses dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;