Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.316 du 04/11/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Torann France de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Torann France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Torann France et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
 présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en considérant que l'employeur avait pu valablement licencier la salariée pour faute grave en raisons de ses absences injustifiées, après avoir constaté que celle-ci avait contesté auprès de son employeur la compatibilité du poste auquel elle avait été affectée avec les recommandations du médecin du travail mais n'avait ni sollicité un nouveau rendez-vous avec la médecine de de prévention ni formé un recours contre l'avis d'aptitude, quand, en l'état d'une telle contestation, il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.