Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.677 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour statuer sur l'étendue de sa saisine, que « les très nombreux "constater", "dire et juger" ou "relever" figurant au dispositif des écritures des parties, qui complexifient inutilement les dispositifs de ces conclusions, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais l'énoncé de leurs moyens » et qu' « il n'y a pas lieu de répondre à ces multiples "constater", "dire et juger" ou "relever" » (arrêt attaqué, p. 15 §7 et 9), cependant qu'elle devait se prononcer sur toutes les prétentions, peu important leur nombre, leur complexité et la circonstance que certains moyens apparaissent surabondamment explicités dans le dispositif des conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Fidal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclarée recevable l'action de la société BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Hélice Auto, d'avoir en conséquence jugé que le montant des créances fondant valablement la demande de la société BTSG devait être fixée à hauteur de 564.083,25 euros, d'avoir condamné la société Parot Premium au paiement de cette somme, en application de l'article L. 141-17 du Code de commerce, et d'avoir dit que, par suite de son manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Fidal devait être condamnée à relever et garantir la société Parot Premium, sans recours à l'encontre de la société Auri'Act ;
 
 ALORS QUE le mandataire judiciaire, qui a seul qualité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est pas recevable à agir lorsque sont en cause des intérêts personnels d'un créancier ; que le créancier d'une société ayant cédé son fonds de commerce, susceptible d'agir à l'encontre de la société cessionnaire du fonds de commerce sur le fondement de l'article L. 141-17 du code de commerce, se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société cédante mise en liquidation judiciaire un an après la cession, la réparation du préjudice du créancier à l'égard du cessionnaire étant, dans cette hypothèse, indépendante de l'augmentation du passif de la société cédante ; qu'en déclarant recevable l'action de la société BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Hélice Auto, à l'encontre de la société Parot Premium, devenue la société Edernauto Premium, motif pris qu'« il est admis que le liquidateur agissant au nom de l'ensemble des créanciers du vendeur du fonds de commerce a qualité pour exercer l'action fondée sur l'article L.141-17 du code de commerce, et réclamer à l'acquéreur de ce fonds les sommes qu'il a versées au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition » (arrêt attaqué, p. 15 § 11), cependant que les créanciers susceptibles d'agir à l'encontre de la société Parot Premium, devenue la société Edernauto Premium, revendiquaient un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société débitrice Helice Auto et qui n'était pas inhérent à la liquidation judiciaire de cette dernière, prononcée le 24 juin 2014, soit une année après la cession, après que la société cessionnaire ait perçue une partie du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE)
 
 La société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le montant des créances fondant valablement la demande de la société BTSG, ès qualités, devait être fixée à hauteur de 564.083,25 euros, d'avoir condamné la société Parot Premium au paiement de cette somme, en application de l'article L. 141-17 du Code de commerce, et d'avoir dit que, par suite de son manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Fidal devait être condamnée à relever et garantir la société Parot Premium, sans recours à l'encontre de la société Auri'Act ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement fait au profit du vendeur d'un fond de commerce sans les formalités préalables requises au titre de la publication de la vente ou avant l'expiration du délai d'opposition de dix jours est inopposable aux tiers, c'est-à-dire aux créanciers du vendeur, peu important qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix ; qu'en outre, seuls les créanciers dont les créances sont certaines et existantes à la date de la publication de la vente du fonds de commerce, ou à la date de la vente en l'absence de publicité, peuvent se prévaloir du paiement prématuré et non-libératoire de l'acquéreur, réalisé avant l'expiration du délai d'opposition de 10 jours ; qu'en retenant au contraire que « l'opposition est ouverte à tout créancier du vendeur justifiant d'une créance certaine n'est pas exigé que la créance soit exigible ou liquide, elle doit cependant exister au jour de la publicité.