Cour d'appel de Lyon,  décision 12-81.063 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Audrey X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 décembre 2011, qui, pour non justification de ressources, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lacan ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ;
 "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'omission de justification de ressources correspondant à son train de vie et en répression l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement et à 3 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation de l'ensemble des objets saisis et prononcé à son encontre l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ;
 "aux motifs que la culpabilité de Mme X..., pour les faits visés à la prévention résulte des constatations des militaires de la gendarmerie interpellateurs, qui ont vérifié que tous les objets trouvés au domicile de l'intéressée, dont les factures étaient au nom de celle-ci, avaient été payés en espèces, alors que le couple était pratiquement sans aucune ressource officielle ; que de surcroît, la prévenue a immédiatement reconnu les faits, précisant que les nombreux objets saisis à son domicile provenaient de l'argent résultant du trafic de stupéfiants de son concubin M. Y... ; que ce dernier de son côté a indiqué clairement au cours de la procédure, qu'une partie des bénéfices de son trafic de stupéfiants lucratif avait servi à l'acquisition des nombreux objets au nom de sa concubine ; ainsi l'ensemble de tous ces éléments permet d'établir la culpabilité de la prévenue ;
 "alors que, le délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie d'une personne nécessite la caractérisation d'une relation habituelle entre celle-ci avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celle-ci un profit direct ou indirect ; que cette infraction suppose l'identification de la relation habituelle du prévenu, et la constatation incontestable de ce que cette relation a commis une infraction ; que lorsque, comme en l'espèce, cette personne est poursuivie parallèlement, le délit de non-justification de ressources ne peut pas être légalement caractérisé aussi longtemps que cette personne n'a pas été condamnée définitivement du chef d'une quelconque infraction ; qu'en l'espèce, le concubin de Mme X..., poursuivi parallèlement, n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive de culpabilité à la date de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pu caractériser l'une des conditions légales du délit de non-justification de ressources" ;
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de non justification de ressources, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue était en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants, peu important que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation définitive de ce chef, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 321-6 du code pénal a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24 en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, 132-25 à 132-28, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine d'un an d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende ;
 "aux motifs que, le fait ainsi commis est grave, s'agissant de l'utilisation des bénéfices liés au trafic important d'héroïne, résultant d'un mode de vie choisi délibérément par la prévenue sans scrupules, avec un cynisme qui apparaît à la lecture de ses déclarations expliquant ses nombreux achats frauduleux par cette affirmation « on en avait besoin, c'est tout » ; qu'en conséquence, il convient de condamner la prévenue à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 3 000 euros ;