Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.763 du 30/01/2020,  partie 7



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 14 mars 2017 et statuant à nouveau de ce chef, rejeté la demande des époux W... en paiement de pénalités de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande des époux W... en paiement de pénalités de retard, le contrat de construction stipule en son article 44 une pénalité de 1/3000ème du prix convenu due par le constructeur en cas de retard à la livraison ; que, cependant, le retard à la livraison de l'immeuble est exclusivement imputable aux époux W... qui n'ont pas réglé les appels de fonds à leur date d'exigibilité, une somme de 46.700 € TTC restant due par eux au titre du solde du prix de travaux ainsi qu'il a été précédemment retenu ; que le retard n'étant pas imputable au constructeur, ce chef de demande des maîtres de l'ouvrage sera rejeté (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE les désordres relevés par le maître de l'ouvrage peuvent justifier son refus ou retard de paiement des sommes à lui réclamées par l'entrepreneur ; qu'en se bornant, pour écarter la demande des époux W... en paiement par la société Maisons Euro-France de pénalités de retard, à relever que le retard de livraison de l'immeuble était exclusivement imputable au défaut de paiement par les époux W... des sommes à eux réclamées par l'entrepreneur, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de ces derniers (p. 24, al. 2), si les désordres affectant ces travaux ne justifiaient pas les refus de paiement opposés par les époux W... au constructeur et si le retard à la livraison de l'immeuble n'était ainsi pas justifié par les désordres affectant ces travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil.