décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 2


annulation du prêt, M. [ZD] lui a remis un chèque établi à l&apos;ordre de CEDF ; que fin août 2007, il avait cependant appris que Financo n&apos;avait pas annulé son contrat, faute de reversement par CEDF, et s&apos;est donc trouvé également tenu de rembourser deux crédits ;
 
 "aux motifs encore que, « quant aux infractions d&apos;abus de confiance au préjudice de MM. [HF] [ZD] et [AM] [KG], il faut constater que les chèques ont été établis entre mai et juillet 2007, au nom de l&apos;entreprise CEDF, et qu&apos;ils n&apos;ont pas été utilisés dans le sens voulu par leurs signataires, bien avant le placement en redressement judiciaire de l&apos;entreprise ; que ceci est particulièrement manifeste pour M. [KG], auquel il ne restait plus que trois mois de remboursement à régler à la société Sofinco, et dont le rachat de crédit, particulièrement urgent, n&apos;a pas été fait ; qu&apos;il faut ajouter que tous deux ont indiqué avoir remis les chèques à M. [WD] lui-même, ce qui exclut les négligences ou carences d&apos;autres membres de l&apos;entreprise alléguées par le prévenu lors de l&apos;enquête ; 
 
 "aux motifs éventuellement adoptés du jugement du 31 mai 2013 que « M. [ZD] avait signé le 22 mai 2007 un bon de commande avec l&apos;entreprise CEDF pour l&apos;achat et la pose d&apos;une pompe à chaleur et d&apos;une chaudière pour un montant de 12 500 euros ; qu&apos;il acceptait la proposition de financement Financo faite par le commercial de l&apos;entreprise ; que le lendemain, par l&apos;intermédiaire de son conseiller financier, il avisait M. [WD] de ce que sa banque lui ayant proposé un taux d&apos;emprunt plus avantageux et souhaitait ne plus s&apos;engager auprès de Financo ; que M. [WD] l&apos;informait qu&apos;il se chargeait lui-même de l&apos;annulation de ce prêt ; qu&apos;étant livré et installé de la pompe à chaleur et de la chaudière, M. [ZD] remettait comme convenu un chèque à M. [WD] établi à l&apos;ordre de CEDF qui devait procéder directement à l&apos;annulation du prêt contracté auprès de Financo ; que fin août 2007, il apprenait que l&apos;organisme de financement Financo n&apos;avait pas annulé son contrat, faute de règlement par CEDF ; qu&apos;il devait donc également rembourser les deux crédits contractés ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés du jugement du 31 mai 2013 que « pour M. [ZD], [[WE] [WD]] admettait s&apos;être engagé à rembourser le crédit Financo à hauteur de 12 500 euros mais il ne se souvenait pas avoir reçu le chèque remis par ce client, indiquant cependant « de toute façon il a été remis à quelqu&apos;un de chez nous » ; qu&apos;il rappelait comme gage de sa bonne foi que CEDF avait remboursé un crédit souscrit par ce même client auprès de Domofinance, correspondant à une installation antérieure de la part d&apos;un concurrent ; que les éléments ci-dessus révèlent que Mme [QG] et M. [ZD] ont l&apos;un comme l&apos;autre remis un chèque à M. [WD] à charge pour lui de se servir des fonds afin que l&apos;entreprise CEDF rembourse le premier crédit contracté par ces deux clients ; qu&apos;il est constant que CEDF n&apos;a pas remboursé les crédits en question ; [] que [[WE] [WD]] ne conteste pas que le chèque de M. [ZD] a été remis à « quelqu&apos;un de CEDF » et que l&apos;entreprise CEDF, qu&apos;il dirigeait de fait, s&apos;était engagée à rembourser le crédit de M. [ZD] ; [] ; que M. [WD] a ainsi reçu des sommes à des fins déterminées et les a détournées engendrant de ce fait une difficulté financière majeure pour les personnes abusées ;
 
 "alors que nul n&apos;est responsable pénalement que de son propre fait ; que l&apos;arrêt relève que M. [ZD] a remis un chèque à M. [WD] en sa qualité de dirigeant de fait de la société CEDF, que cette société s&apos;est engagée à rembourser le crédit de M. [ZD], puis que la « la société CEDF n&apos;a pas remboursé les crédits en question » ; qu&apos;en retenant la responsabilité pénale de M. [WD], quand le chèque a été remis à la société CEDF, que l&apos;engagement d&apos;en faire un usage déterminé émanait de cette société, et que la violation de cet engagement lui était imputable, les juges du fond ont déclaré M. [WD] responsable pénalement du fait de la société CEDF, c&apos;est-à-dire du fait d&apos;autrui, violant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. [WD], gérant de fait de la société CEDF, du chef d&apos;abus de confiance, l&apos;arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu&apos;ayant reçu d&apos;un client, M. [ZD], un chèque destiné à être remis à un organisme de crédit en remboursement d&apos;un prêt, il en a détourné la somme correspondante en ne le remettant pas à cet établissement financier ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour a caractérisé la responsabilité pénale personnelle du prévenu, la circonstance que le chèque ne lui ait été confié qu&apos;en sa qualité de dirigeant de la société CEDF et qu&apos;il ait pris l&apos;engagement, au nom de cette société, d&apos;en transférer le montant à un organisme de crédit étant sans incidence sur le délit qui lui est imputable comme personne physique ;
 
 D&apos;