Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.925 du 13/02/2019,  partie 5


qu'en affirmant que Mme O... devait être regardée comme ayant été privée d'emploi parce que ses demandes de mutation sur un autre emploi avaient été refusées, quand la perte d'emploi était subordonnée à la condition que l'administration d'origine refuse sa réintégration, faute d'emploi vacant, la cour d'appel a subsidiairement violé les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
 
 5. ALORS si tel n'est pas non plus le cas QU'à supposer que Mme O... soit considérée comme ayant été involontairement privée d'emploi, il appartient à l'administration d'origine, qui refuse sa réintégration, de supporter la charge de l'indemnisation chômage, même si l'intéressée a travaillé auprès d'autres employeurs pendant sa disponibilité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme O... a été placée en disponibilité à l'université de Paris IV Sorbonne, en tant qu'adjoint administratif de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, jusqu'au 28 février 2011, qu'elle a été réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie de Rouen à compter du 1er septembre 2011 par arrêté du 19 juillet 2011 et qu'elle a travaillé pour le compte d'entreprises privées, pendant cette période, sous couvert de différents contrats déterminés dont le dernier a pris fin en juillet 2008 ; qu'en affirmant, pour décider que la charge de l'indemnisation pesait sur POLE EMPLOI, qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de la circulaire du 21 février 2011 postérieure aux périodes d'indemnisation, après avoir constaté que Mme O... avait travaillé pour le compte d'employeurs privés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.