décision 17-86.876 du 29/01/2019,  partie 4


qu'elle sera cependant réformée en ce que cette mesure de mise à l'épreuve a également imposé au prévenu de ne pas se livrer à l'activité professionnelle ayant servi à commettre l'infraction ; qu'il n'y a pas lieu, la réparation des dommages devant être privilégiée, de prononcer une peine d'amende ; que le jugement sera réformée à cet égard ; qu'il convient en revanche à l'égard de la société Up Trade, de prononcer une peine d'amende de 20 000 euros ; que le jugement sera confirmé sur la mesure de publication dans Le Monde et Télé 7 jours ; que cette mesure dont le coût ne devra pas excéder 3 000 euros à la charge des condamnés comportera les libellés succincts des infractions et les sanctions de la cour ;
 
 "1°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que le tribunal a prononcé la peine complémentaire de publication à l'encontre de la seule société Up Trade ; que la cour d'appel a dans son dispositif, « confirmé le jugement » sur la peine de publication prononcée « à l'égard de M. X... » ; qu'elle a également énoncé dans ses motifs, que la mesure de publication sera confirmée et que le coût sera mis « à la charge des condamnés » ; qu'en l'état de ses énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que de même la cour d'appel ne peut sans se contredire, énoncer qu' il n'y a pas lieu, la réparation des dommages devant être privilégiée, de prononcer une peine d'amende » tout en énonçant qu'il convient en revanche, à l'égard de la société Up Trade, de prononcer une peine d'amende ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'une peine d'amende doit en outre être motivée en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; que cette motivation doit tenir compte des éléments concrets et de la situation précise de chacun des prévenus et ne peut résulter d'une motivation générale ; qu'en prononçant la peine d'amende à l'encontre de la société sans aucune référence à sa situation particulière et concrète ni à ses ressources et ses charges, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir la situation financière satisfaisante et le chiffre d'affaires en hausse de la société Up Trade pour diminuer le montant de la peine d'amende prononcée à son encontre en première instance et pour la réduire à 20 000 euros et qui a entendu, nonobstant une erreur matérielle, prononcer une mesure de publication à l'encontre des deux prévenus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3000 euros la somme globale que M. X... et la société Up Trade devront payer à Mme Stéphanie Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1000 euros la somme globale que M. X... et la société Up Trade devront payer à Mme Nicole Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1000 euros la somme globale que M. X... et la société Up Trade devront payer à M. Salvatore A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 1000 euros la somme globale que M. X... et la société Up Trade devront payer à M. Eric B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.