décision 14-86.980 du 16/11/2016,  partie 3



 "aux motifs que, la cour constate que les prévenus ne contestent pas que les navires de pêche disposaient des autorisations légales pour pêcher le thon dans les eaux internationales à 62 nautiques au sud de Malte et reconnaissent que du fait de son caractère "immoral", ils étaient convenus de procéder à une "opération" visant à libérer le thon, MM. O... et Y... en étant les chargés de campagne "pour la Méditerranée la fondation Greenpeace étant informés des buts et méthode de l'action ; qu'il résulte de la procédure, à laquelle figurent des clichés photographiques effectués de l'hélicoptère affrété par Greenpeace (et remis par la fondation), que, suite aux directives de MM. O... et Y... des militants de J... porteurs de casque et de bouclier, à bord de zodiac portant des drapeaux "Greenpeace" et "arrêtez le massacre", se sont dirigés vers la senne, dans laquelle se trouvaient des plongeurs, ont placé des sacs de sable sur les bords de la senne mais l'ont également sectionnée ce qui apparaît sur les photographies (-22-24-26-28-34), les dommages causés à la senne ayant été constatés par le commandant de l'aviso "commandant U...", M. T... P..., le lieutenant de vaisseaux, M. K... A... et l'agent des affaires maritimes M. G... P... ; qu'il ne peut qu'être relevé que M. M... H... B... a déclaré que "le plan était de lester une partie du filet avec des sacs de sable pour permettre au thon de s'échapper et que, s'ils ne parvenaient pas à abaisser le filet ils devaient essayer d'en couper les parties pour libérer les thons", ce qui a été constaté par les marins des équipages MM. N... et Y... n'a pas contesté la présence de couteaux à bord des navires pour des raisons de sécurité ; que, la cour, en conséquence, ne peut que constater de la réalité de la dégradation volontaire du filet de pêche dont la cour note qu'elle a pu résulter non seulement du fait d'un sectionnement par des objets tranchants mais également par l'action des sacs de sable ou par des poids accrochés sur l'engin de pêche dont la présence a été notée par l'agent des affaires maritimes ; que ces circonstances des faits font preuve de l'existence d'une action planifiée, MM. O... et Y... "coordinateurs de campagne" désignés par la fondation Greenpeace International qui a approuvé la méthode, ayant pris la décision d'agir avec les capitaines et les coordinateurs, étant en contact permanent avec l'ensemble des intervenants, ont, après avoir "observé que nous avions plusieurs navires de pêche dans notre secteur et que seul l'un d'entre eux avait mis sa senne à la mer" .... d'arrêter la pêche de M. F... W... X... E... [PV audition de M. O... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la responsabilité pénale des prévenus est engagée et la cour eu égard aux faits, à la personnalité de MM. O... et Y..., avec leur compétence personnelle, leur ancienneté au sein de Greenpeace International, ont, l'un et l'autre, en prenant la décision d'intervenir de cette façon ne pouvait ignorer l'importance des risques qu'ils pouvaient faire courir tant à la pêche qu'aux équipages et doivent se voir infliger une peine que la cour, prenant en compte l'absence de condamnation antérieure tant de M. O... que de M. Y..., eu égard aux revenus qu'ils ont déclarés, estime qu'ils doivent être condamnés, chacun, à la peine de cinq mille euros d'amende ferme ; que la Stichting Greenpeace Council -Greenpeace International organisatrice de cette action, eu égard aux moyens importants mis en oeuvre par elle (les navires Rainbow Warrior et Artic Sunrise, sept embarcations et leurs équipages) et en ayant mandaté divers chargés de campagne dont MM. O... et Y... pour diriger cette action et dont les déclarations de M. V... Q..., lors de l'audience de première instance, font preuve de son implication dans les détails de l'opération, sans avoir voulu mesurer toutes les conséquences possibles de sa mise en oeuvre, doit être condamnée à la peine de 10 000 euros d'amende ferme ;
 
 "1°) alors que, nul n'étant responsable que de son propre fait, il appartient aux juges du fond de caractériser la participation personnelle des prévenus aux infractions poursuivies ; qu'en déclarant MM. O... et Y... coupables de dégradations volontaires, aux motifs inopérants qu'en prenant la décision d'intervenir de cette façon, ils ne pouvaient ignorer l'importance des risques qu'ils pouvaient faire courir tant à la pêche qu'aux équipages, lorsqu'il est établi qu'ils étaient absents des lieux de la commission des faits et que l'existence d'une opération visant à libérer des thons n'établit pas, à elle seule, des directives données par les prévenus aux fins de dégrader les filets de pêche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;