Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.232 du 04/06/2020,  partie 2



 9. Pour condamner la société S... au paiement d'une provision pour frais d'instance au profit de la société U..., l'arrêt retient que c'est dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que la demande de provision dont s'agit est élevée à fin de payer les frais du sapiteur, que la mesure d'expertise ne préjuge en rien des responsabilités respectives des parties de sorte que la société S... ne peut valablement exciper de la prescription de l'action des intimés, l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé. Il ajoute que, sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, s'il appartient au demandeur à la provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. Après avoir constaté que l'expert judiciaire préconise une recherche quant à la nature du matériau, ce qui implique un défaut de fabrication des lames de bois produites par la société S..., qui a reconnu un défaut de fabrication de certains lots en 2011-2012, il en conclut que le paiement d'une provision par cette dernière, aux fins de permettre la poursuite de l'expertise judiciaire s'agissant d'investigations techniques complémentaires nécessitant le recours à un sapiteur chimiste, n'est pas sérieusement contestable et s'impose à elle seule.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'action en indemnisation engagée par la société U..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société B... jardin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés B... jardin et Architecture du bois, et condamne la société B... jardin à payer à la société S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société S... bois
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Reims ayant condamné la SAS Vivre en Bois S... à payer à la société B... Jardin une somme de 87.673 euros à titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que c'est dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que la demande de provision dont s'agit est élevée afin de payer les frais du sapiteur ; que la mesure d'expertise ne préjudicie en rien des responsabilités respectives des parties, de sorte que la SAS Vivre en Bois - S... Bois ne peut valablement exciper d'une prescription de l'action des intimés, l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé ; qu'ainsi, la SAS B... Jardin est recevable en sa demande en paiement d'une provision ; qu'il résulte de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, il ressort de courriers émanant de la SAS Vivre en Bois – S... Bois que cette société a écrit concernant la problématique de la déformation des terrasses "  Dès le début de l'année 2014, nous déplorons des sinistres