Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.764 du 26/09/2019,  partie 4


Si elles soutiennent que la coupe en question est la propriété de leur mère Y... P..., qui l'aurait reçue à l'occasion du décès de leur père avec lequel elle était mariée sous le régime matrimonial homologué par jugement du 3 juin 1997, elles ne justifient pas que leur père était alors encore le propriétaire du nautile en question, les pièces versées – soit des photographies non datées et une liste imprécise quant à son objet – ne permettant pas de l'établir. Mesdames W... et R... P... ont revendiqué leur qualité de propriétaires du nautile en question et il n'est pas établi par les pièces qu'elles produisent que cette qualité devrait revenir à une autre personne. Par conséquent et en l'état, la demande d'expertise présentée à leur encontre apparaît recevable, et celle tendant à la mise hors de cause de Mesdames W... et R... P... ne saurait être accueillie » ;
 
 1. ALORS QU'il appartient au demandeur à une instance en référé, introduite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'établir que la personne contre laquelle il exerce cette action a qualité pour y défendre ; qu'en particulier, il lui incombe lorsqu'il sollicite de cette dernière la remise d'une chose et son placement sous mains de justice aux fins d'expertise, d'établir qu'elle est bien propriétaire ou possesseur de cette chose ; que pour déclarer recevable la demande du National Museum tendant à la mise en oeuvre d'une expertise destinée à établir l'origine d'un Nautile dont le musée prétendait être le propriétaire, supposant que l'objet soit remis à l'expert afin de déterminer sa provenance, la cour d'appel a retenu que dans deux lettres de leurs conseils du 4 octobre 2013 puis du 13 décembre 2013, Mmes W... et R... P... s'étaient présentées comme propriétaires du Nautile, ce dont elle a déduit qu'il ne pouvait être reproché au National Museum de ne pas avoir initialement attrait Mme Y... P... à la procédure de référé ; qu'elle a ajouté que le National Museum se présentant comme propriétaire réel du bien, il n'avait pas à prouver la propriété de ses adversaires sur cet objet ; que la cour d'appel a déduit de ces éléments que le National Museum avait « un intérêt légitime à agir contre W... et R... P... s'étant présentées à la fois au commissaire-priseur, puis au Musée comme les propriétaires indivises de l'objet, sans démontrer par la suite, que le mandat donné par leur mère reposait sur sa propriété effective du bien reçu de son époux défunt » ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait au National Museum de démontrer que Mmes W... et R... P... étaient à tout le moins propriétaires apparentes ou détentrices du Nautile objet de la mesure d'expertise sollicitée, et qu'à ce titre elles avaient bien qualité pour défendre à son action, la cour d'appel a violé les articles 32 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2. ALORS QU' une mesure d'expertise ayant pour objet de déterminer la provenance d'un bien meuble, supposant que cet objet soit remis à l'expert désigné par le juge, ne peut être ordonnée qu'à l'encontre de la personne qui est propriétaire ou détentrice de cet objet ; qu'en retenant que la demande de mesures in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile avait pour objet de faire établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce de répondre à la question de l'origine et de la provenance de la coupe Nautile, et que ce texte n'exigeait pas que « la personne qui supporte la mesure soit assurément le défendeur potentiel au futur procès », mais seulement qu'elle ait un lien avec les mesures recherchées, pour en déduire que le National Museum avait valablement pu diriger sa demande d'expertise à l'encontre de Mmes W... et R... P..., qui s'étaient initialement présentées comme propriétaires de l'objet litigieux, sans s'assurer que les défenderesses avaient bien la qualité de propriétaires apparentes ou de détentrices du bien en cause, la cour d'appel a violé les articles 32 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 1. ALORS, ENCORE, QU'il incombe au demandeur à une mesure d'expertise in futurum d'attraire à la procédure l'ensemble des personnes susceptibles d'être concernées par la mesure sollicitée ; qu'en se bornant à retenir que le National Museum avait valablement pu diriger sa demande d'expertise à l'encontre de Mmes W... et R... P..., qui s'étaient initialement présentées comme propriétaires de l'objet litigieux, sans démontrer par la suite que leur mère était propriétaire, quand en l'état de l'incertitude existant quant à la personne ayant la qualité de propriétaire et de détenteur du Nautile objet de la mesure d'expertise sollicitée, il incombait au National Museum d'attraire également Mme Y... P... à la procédure, et que faute de l'avoir fait, ce dernier était irrecevable à agir contre Mmes W... et R... P... seules, la cour d'appel a derechef violé les articles 32 et 145 du code de procédure civile.