Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 5


qu'il avait proposé le 22 septembre 2009 à M. Y... de lui racheter son restant de parts sociales moins une, ce qui éclairait l'intensité de son intérêt et de sa motivation, d'autant que les résultats s'étaient entretemps révélés décevants ; qu'il était ainsi démontré que M. X... était conscient, et désireux, d'acquérir une société qui venait de réorienter complètement son activité vers une niche en plein essor, au point que Mme E... avait écrit que M. X... avait acheté les fonds propres d'une société et des bénéfices futurs, puisque les comptes qui lui avaient été présentés dégageaient un résultat d'exploitation déficitaire et un résultat courant avant impôt de – 90.162 € au 31 décembre 2007, dernier exercice annuel clos, ce qui persuadait que les comptes passés ne tenaient pas un rôle déterminant dans sa décision et relativisait donc l'incidence de leur fausseté dans l'appréciation de la chance perdue, qui pouvait être qualifiée de réduite, et devait être indemnisée par l'allocation d'une somme de 70 000 € à titre de dommages-intérêts ; que M. Y... devait être condamné au règlement de cette somme, ainsi qu'à payer celle de 101.517,50 €, plus 9.479 € de quote-part d'intérêts ; que la clause limitative de garantie d'actif et de passif conclue entre MM. Y... et X... était sans incidence sur les condamnations prononcées à l'encontre de M. Y..., qui ne relevaient pas de son objet et auxquelles elle ne faisait pas obstacle, sans qu'il y ait pourtant lieu de l'annuler ;
 
 -ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en accordant à M. X... une indemnisation de 70.000€, au titre d'une demande fondée sur une prétendue perte de chance de ne pas acquérir les parts sociales qu'il n'avait jamais présentée, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QUE D'AUTRE PART les juges du fond ne peuvent statuer que sur les demandes des parties, telles que récapitulées dans le dispositif de leurs dernières conclusions ; qu'en ayant accordé à M. X... l'indemnisation d'un préjudice perte de chance de ne pas contracter, à hauteur de 70.000 €, alors qu'il n'avait présenté aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QUE DE TROISIEME PART la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant, tout d'abord, retenu que l'anomalie de comptabilisation des acomptes, même connue par M. X..., aurait été sans effet sur sa décision d'acquérir (arrêt, p. 15 § 1), et ensuite qu'elle lui aurait fait perdre une chance de ne pas contracter (arrêt, p. 15 in fine), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QUE DE QUATRIEME PART la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant relevé que la différence d'endettement de la société, liée à l'irrégularité comptable relevée, n'aurait eu aucun impact sur la volonté de M. X... de prendre le contrôle de la société, d'autant que cette différence d'endettement n'était pas grande (arrêt, p. 15 § 2), et que cette différence d'endettement pouvait influer sur sa décision d'acquérir (arrêt, p. 16 § 2), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QUE DE CINQUIEME PART le préjudice perte de chance doit être caractérisé par les juges du fond ; qu'en ayant retenu un préjudice perte de chance à hauteur de 70.000 €, quand elle avait constaté que le retraitement des comptes sociaux et leur fausseté initiale n'auraient pas empêché M. X... de contracter et qu'il en était de même concernant l'endettement réel de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 -ALORS QU'ENFIN l'objet d'une garantie d'actif et de passif est de garantir les comptes sociaux ; qu'en ayant énoncé que l'objet de la garantie d'actif et de passif était sans lien avec les condamnations prononcées contre M. Y..., quand son objet était quand même de garantir la sincérité des comptes sociaux, dont l'irrégularité avait entraîné la condamnation à indemnisation du cédant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné seul un vendeur de parts sociales (M. Y...) à régler une indemnité de 110.996,50 €, outre intérêts courant depuis la cession, à l'acquéreur (M. X...) et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en garantie dirigée contre la société d'expertise comptable (la société Fidexpertise), directement responsable de la surévaluation des parts cédées ;