Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 5



 1°/ ALORS QUE ne constitue pas une faute la dénonciation faite à la clientèle d'une action ayant donné lieu à une décision de justice ; qu'en se bornant à retenir, pour imputer aux sociétés CFRM et Assurances Construction des actes de dénigrement, qu'elles avaient indiqué, dans la première partie de leur courrier du 15 septembre 2009 : « nous avons immédiatement réagi en sommant CIC, mandataire exclusif de la SMABTP, d'encaisser vos derniers chèques de règlement de primes 2009 en nous reversant nos honoraires », « insinuant » que la société Courtage Inter Caraïbes détenait indûment des sommes, sans rechercher s'il n'était pas fait référence au litige tranché par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 14 août 2009, ce qui excluait toute faute de la part des sociétés CFRM et Assurances Construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE ne constitue pas une faute la dénonciation faite à la clientèle d'une action judiciaire en cours, dès lors qu'elle tend à la défense d'un intérêt lésé ; que, dans la seconde partie de son courrier du 15 septembre 2009, le groupe CFRM énonçait, d'une part, « nous avons connaissance que des propos diffamatoires circulent, portant gravement atteinte à la réputation et à l'honneur de notre cabinet » et, d'autre part, qu'« une procédure devant le tribunal de commerce de Paris est actuellement en cours et sera l'occasion pour CFRM de faire valoir des demandes financières à l'encontre de CIC » ; qu'en affirmant, pour imputer aux sociétés CFRM et Assurances Construction des actes de dénigrement, qu'elles s'étaient livrées à des insinuations de nature à jeter le discrédit sur la société Courtages Inter Caraïbes en laissant entendre qu'elle aurait commis des fautes, sans rechercher si, s'estimant dénigrées, elles n'avaient pas fait état de la procédure judiciaire en cours à seule fin de défendre leur réputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a retenu, pour imputer aux sociétés CFRM et Assurances Construction des actes de dénigrement, qu'elles avaient affirmé de manière fallacieuse que la société Courtage Inter Caraïbes avait tenu des propos dénigrants à leur encontre ; que la censure à intervenir sur le troisième moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande des sociétés CFRM et Assurances Construction contre la société Courtage Inter Caraïbes fondée sur le dénigrement, entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Assurances Construction de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelantes soutiennent que la société Courtage Inter Caraïbes s'est rendue coupable d'actes de dénigrement et se fondent sur deux courriers électroniques, l'un de M. Christian X..., qui indique avoir entendu, le 15 septembre 2008, M. Y..., l'un des responsables de la société Courtage Inter Caraïbes « émettre de forts doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles-Guyane », l'autre en date du 15 octobre 2010, rédigé par leur dirigeant, et qui affirme l'existence d ¿ un dénigrement sans le caractériser ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que ces éléments ne permettaient pas de retenir une diffusion de propos dénigrants ; que la seule conversation rapportée par un courriel n'apporte pas d'informations précises sur les propos effectivement tenus et sur leur diffusion en dehors d'un cadre privé ; 
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le dénigrement suppose l'existence de propos ou d'écrits dénigrants largement diffusés ; que le courrier versé aux débats par AC-CFRM ne fait état que d'une seule conversation dont le caractère dénigrant n'est d'ailleurs pas clair ; qu'il en résulte que le dénigrement imputé à CIC n'est pas caractérisé ; 
 
 1°/ ALORS QUE M. X..., de la société Safor Guyane, indiquait à la société CFRM, dans un courriel du 27 octobre 2008, que M. Y..., responsable de la société Courtage Inter Caraïbes, avait émis, en sa présence, « de forts doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles Guyane », « ne laissant aucune part au doute quand à son état moribond » et l'avait « mis au défi de pouvoir contacter qui que ce soit dans (ses) locaux de Guyane » ; qu'en retenant, pour affirmer que le courriel du 27 octobre 2008 n'apportait pas d'information précise sur les propos effectivement tenus par M. Y..., qu'il y était seulement rapporté que ce dernier « avait émis de forts doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles-Guyane », la cour d'appel, qui a cité le courriel du 27 octobre 2008 de manière tronquée, en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;