Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.781 du 01/02/2017,  partie 3


que dans une de ses décisions, la Cour de cassation a considéré que « sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Ayant retenu à bon droit qu&apos;un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de la séparation des biens constitue un bien personnel, une cour d&apos;appel en déduit justement que l&apos;époux pourra seulement obtenir le règlement d&apos;une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s&apos;il prouve avoir financé en tout ou partie l&apos;acquisition » ; qu&apos;il suffit dès lors que l&apos;époux demandeur établisse l&apos;existence et le montant de sa créance ; qu&apos;il n&apos;apparaît dès lors pas contestable, au vu de l&apos;ensemble des pièces de la procédure, que [C] [Q] –qui, par ses deniers personnels, a financé des acquisitions en indivision ou personnelles à Madame tout au long du mariage et a permis la constitution du patrimoine immobilier de cette dernière –détient un droit de créance ; que l&apos;étendue de ce droit de créance est par ailleurs établi à suffisance par les pièces produites par [C] [Q] et par l&apos;analyse qu&apos;en fait le notaire ; () qu&apos;en l&apos;espèce, les créances des époux à l&apos;encontre de l&apos;indivision telles que mentionnées dans le projet d&apos;état liquidatif doivent par conséquent être appréciées selon les critères de l&apos;article 815-13 du Code civil ; que les articles 1543, 1469 et 1479 du Code civil ne trouvent donc pas à s&apos;appliquer en l&apos;espèce, s&apos;agissant des biens indivis ; () que concernant les termes de la liquidation à opérer, la présente juridiction, qui ne saurait contrevenir aux dispositions du jugement non contesté du 30 novembre 2009, ne pourra que se référer à l&apos;avis émis par Me [K], ayant servi de base à l&apos;établissement du projet d&apos;état liquidatif rédigé par Me [W] ; qu&apos;il a en effet été jugé que cet avis contenait des informations suffisantes et qu&apos;il avait été établi dans le respect du principe du contradictoire –[A] [I] ne pouvant se prévaloir de son refus de participer utilement aux opérations et de communiquer les documents nécessaires au succès de ses éventuelles prétentions pour en contester la teneur ; que Me [W], qui s&apos;est appuyé sur cet avis sans pour autant en faire une lecture servile, ainsi que sur une analyse minutieuse des pièces qui lui ont été fournies (ou pas) par les parties, a établi un projet d&apos;état liquidatif reprenant l&apos;ensemble des mouvements intervenus entre les patrimoines des parties tout au long de leur union ; que comme l&apos;avait relevé en son temps Me [K] (en p. 23 de son rapport), il apparaît « une importante discordance entre le patrimoine respectif des époux, ce en faveur de l&apos;épouse pour près d&apos;un million d&apos;euros alors que la constitution de ce patrimoine a été effectuée essentiellement avec les salaires et revenus de [C] [Q], et que les salaires de l&apos;épouse ne représentent en tout état de cause que moins d&apos;un quart des salaires globaux » ; que le jugement du 30 novembre 2009 constatait sur la base de ce rapport, que « à l&apos;examen des pièces qui lui étaient fournies, le notaire a relevé que Monsieur avait versé sur un compte commun des fonds propres et que ce compte, non alimenté par l&apos;épouse, avait été utilisé pour financer des opérations immobilières de Madame ou communes. Il note également que Monsieur a pris en charge le remboursement d&apos;emprunts souscrits sur les biens tels qu&apos;ils résultent des titres de propriété. Il apparaît donc que le patrimoine immobilier de Madame a été en grande partie financé par son époux » ; qu&apos;il était également relevé que [A] [I] ne produisait pas d&apos;élément de preuve suffisant pour remettre en cause les constats du notaire quant au financement de ses biens immobiliers par son époux ; qu&apos;à ce jour, la défenderesse, campant sur ses positions, n&apos;a pas pour autant communiqué de nouvelles pièces déterminantes au soutien de ses prétentions ; qu&apos;il y a donc lieu de retenir les propositions liquidatives et attributives contenues dans le projet d&apos;état liquidatif établi par Me [W], sous réserve de la correction de deux erreurs matérielles et de l&apos;actualisation des sommes telles que précisées au dispositif » (jugement p. 6 à 10) ;
 
 ALORS QUE Dans un régime de séparation de biens, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat et s&apos;il n&apos;en existe point à cet égard, en fonction de leurs facultés respectives ; qu&apos;il appartient au juge, saisi d&apos;une demande en ce sens, de rechercher si le règlement par un époux des échéances de l&apos;emprunt, ayant financé l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis, participe de l&apos;exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, dans cette hypothèse, si celui-ci prouve que sa participation a excédé ses facultés contributives ; qu&apos;en affirmant, pour dire que les termes du projet d&apos;état liquidatif, établi par Maître [W], devaient être retenus comme base de répartition pour la liquidation des droits des parties, que le financement du patrimoine indivis des époux [Q] donnait lieu à créances en faveur du mari à l&apos;occasion de sa liquidation, sans rechercher si le règlement par Monsieur [Q] des échéances de l&apos;emprunt ayant financé des immeubles indivis participait de l&apos;