Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.487 du 25/09/2013,  partie 4



AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail le salarié n' pas droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a commis une faute grave. M. X... invoque l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française qui après avoir indiqué que le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de trois mois ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congés payés, c) de l'indemnité de licenciement, conclut : « Enfin, en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé sans préavis, ni indemnité ». M. X... soutient que cet article signifie qu'en cas de faute grave, le salarié licencié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Une telle interprétation est erronée dès lors que la clause est le simple rappel de l'article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce dernier ne percevant donc ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de congés payés. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc également confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents » ;

ALORS QUE si la loi exclut l'existence de tout préavis en cas de licenciement pour faute grave, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent accorder au salarié une indemnité compensatrice de préavis même en cas de faute grave ; que l'article 68 de la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française prévoit que « le collaborateur cadre licencié bénéficiera a) d'un préavis de 3 mois ou le cas échéant de l'indemnité correspondante (¿), b) de l'indemnité compensatrice de congés payé à laquelle il peut prétendre (¿), c) de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est prévue à la présente convention » et précise que « si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée » et qu' « en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité » ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que l'article 68 reprend les dispositions de l'article L. 3141-26 du Code du travail relatives au licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 68 de la convention collective précitée.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CRM company group.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA CRM COMPANY GROUP à payer à Monsieur X... les sommes de 42 222 euros au titre de la rémunération variable annuelle 2007, 4222 euros au titre des congés payés afférents 

AUX MOTIFS QUE « L'article 4 du contrat de travail de M. X... stipule qu'il "recevra une rémunération variable:
 - trimestrielle égale à 1 % de la marge brute cumulée réalisée par la société et ses filiales, payable à la fin du mois, suivant le trimestre civil considéré, ladite marge brute étant calculée selon la formule suivante: marge brute = chiffre d'affaires diminué des charges de sous- traitance externes et du chiffre d'affaires, le cas échéant, de refacturation par la société de charges de fonctionnement.
 - annuelle égale à 3 % du résultat d'exploitation cumulé réalisé par la société et ses filiales, tel que défini par les comptes certifiés de l'exercice, cette fraction de bonus étant payable le 31 mars de l'année suivante.".
 La société CRM soutient que M. X... a renoncé au bénéfice de sa rémunération variable au titre de l'exercice 2007 comme l'ont fait les autres dirigeants du groupe ainsi qu'ils en attestent; que l'appelant n'a jamais sollicité le versement de cette rémunération avant la procédure; qu'en revanche, lui a été versé le 11 avril 2008, un complément de prix de cession de la société NDC & associés de 172 640 euros aux termes d'un calcul de l'augmentation de la marge brute effectué sur l'ensemble des sociétés du groupe CRM COMPANY et non de la seule société NDC & associés; qu'en effet, si ce calcul avait été fait sur cette seule société, M. X... n'aurait pas perçu de complément de prix, les conditions du protocole de cession de la société NDC & associés à la société CRM COMPANY GROUP n'étant pas remplies; que M. X... avait accepté comme tous les autres dirigeants de renoncer à sa rémunération variable en contrepartie du calcul du complément de prix sur la marge brute de l'ensemble des sociétés du groupe; que s'il était fait droit à la demande de M. X..., il deviendrait automatiquement redevable de la somme de 172 640 euros.