décision 14-23.836 du 28/06/2016,  partie 4


que les pièces produites par Monsieur T... révèlent que les concours de la banque étaient stables depuis le mois de mars 2005 et se limitaient, d'une part, à une facilité de caisse de 35.000 euros et, d'autre part, à un crédit sur stock de 100.000 euros, porté ensuite à 120.000 euros et garanti par un billet avalisé, ce qui n'apparaît pas anormal ; que les garanties obtenues en contrepartie de ces concours (billets à ordre avalisés) n'étaient pas disproportionnées tandis qu'aucune fraude ou immixtion fautive du banquier n'est caractérisée ; qu'au demeurant, il est paradoxal de reprocher à la banque un « octroi abusif de billets à ordre » alors que ces effets étaient émis par Messieurs N... et T..., au nom de leur société ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le financement du stock de la société était depuis plusieurs années assuré par l'escompte d'un billet à ordre émis par la société dont les cogérants garantissaient par leur aval le paiement ; que le fait que ces billets à ordre successifs aient été contrepassés à leur date d'échéance après avoir été remplacés par un nouvel effet de même montant ne pouvait laisser croire aux avalistes que leur engagement était dépourvu de portée, rien n'obligeant la banque à renoncer à sa garantie en contrepassant l'effet impayé à son échéance ; que la société n'était pas davantage tenue d'émettre à son échéance un nouveau billet à ordre avalisé remplaçant le billet précédent ; qu'en émettant le 31 mai 2008 deux nouveaux billets à ordre au nom de sa société, dont il était le mieux à même de percevoir la dégradation récente des comptes et donc le risque d'insolvabilité, et en donnant son aval à ces billets à ordre à échéance limitée à un mois, Monsieur T... ne peut de bonne foi soutenir qu'il a cru que cette garantie était dépourvue de portée et ne risquait pas d'être actionnée ; que, d'ailleurs, l'aval du nouveau billet à ordre de 120 000 euros en remplacement du précédent du même montant parallèlement contrepassé sur le compte de la société ne modifiait pas l'étendue de son obligation puisque la contrepassation n'intervenait qu'après réception d'un nouveau billet à ordre avalisé du même montant ; que le refus d'avaliser le nouveau billet à ordre n'aurait donc eu pour effet que de le rendre redevable de la même obligation sur la base du billet à ordre précédemment avalisé, l'échéance plus courte du nouvel effet émis par lui au nom de la société étant dépourvue d'effet quant à l'étendue de son obligation de garantie ; que le second billet à ordre obtenu par la banque pour un montant de 40.000 euros était manifestement destiné à garantir le découvert bancaire consenti par la Banque à concurrence de 35.000 euros ; que, cependant, ni la société, ni ses avalistes n'ont subordonné l'émission de ce second billet à ordre au maintien pendant une durée déterminée du concours bancaire ; qu'au contraire, son échéance à un mois, et non à trois mois comme les précédents, révélait la précarité du financement par escompte qu'il permettait ; que, donnant leur aval depuis plusieurs années à ce type d'effets de commerce, Messieurs N... et T... ne peuvent de bonne foi soutenir qu'ils n'auraient pas eu connaissance de la portée d'un tel engagement en cas d'incapacité de la société dont ils étaient les dirigeants à les honorer ; qu'ils ne démontrent pas non plus en quoi la banque, qui ne détenait pas sur la société débitrice principale de l'engagement des informations dont ils ne disposaient pas eux-mêmes, aurait commis des manoeuvres frauduleuses pour obtenir cette garantie supplémentaire qui n'était pas destinée à augmenter les concours précédemment consentis, ni à masquer un état de cessation des paiements, lequel n'est intervenu que postérieurement aux opérations litigieuses ; que, dès lors la faute de la banque dans l'obtention des avals litigieux n'est pas démontrée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur N... avait produit aux débats une analyse effectuée par l'expert-comptable de la société au 30 juin 2008 (pièce n° 1), selon laquelle « une année 2007 déficitaire suite à des investissements qui n'ont pas donné les résultats escomptés et une année 2008 où la conjoncture s'avère très difficile, ont entraîné des pertes qui aujourd'hui ont amené la société à être en état de cassation des paiements » ; que la Cour d'appel qui, pour juger que les pièces produites par l'exposant ne démontraient pas l'exactitude de ses allégations, a relevé que l'expert avait mis en relation le déficit de l'année 2007 « avec « des investissements n'ayant pas eu les résultats escomptés », sans néanmoins relever un état de cessation des paiements ou une situation irrémédiablement compromise », a dénaturé les termes clairs et précis d'une pièce régulièrement versée aux débats par l'exposant, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), Monsieur N... avait reproché à la banque, non pas d'avoir soutenu abusivement la société, mais d'avoir commis une fraude en exigeant la garantie des deux cogérants au moment où elle avait décidé d'interrompre ses concours ;