Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 4



 
 Qu'il n'y a pas lieu en revanche de déduire de cette créance la somme de 45.000 euros versée par Monsieur I... au titre du cautionnement pénal ; qu'il appartiendra à l'appelant de se retourner contre ce dernier si, en définitive, il devait être amené à régler à l'intimé, au titre de son obligation à la dette, plus que sa contribution telle qu'elle sera fixée ;
 
 Que par ailleurs, à supposer qu'une trésorerie ait bien été disponible au sein de la SCP, le 3 juillet 2003, une fois les droits des autres clients de l'office sur ladite trésorerie honorés, la chambre nationale des huissiers de justice n'avait, comme il a été indiqué supra, aucune obligation d'exercer son recours sur ladite trésorerie par préférence à ses recours sur les autres biens des coauteurs du dommage ; qu'il n'y a pas lieu de déduire une quelconque somme, au demeurant hypothétique, de ce chef ;
 
 Que, sur l'appel incident de la chambre nationale des huissiers de justice, il convient de prendre en compte les frais considérables de tous ordres, y compris de conseil, qu'elle a dû engager antérieurement à la présente procédure, qui ont été exclusivement occasionnés par les détournements effectués, dans le but de déterminer l'étendue exacte du sinistre, mettre en évidence les agissements frauduleux de Messieurs I..., P... S... et Y..., pour prendre des garanties sur leurs biens et mener les procédures nécessaires à la reconnaissance de ses droits, lesquels ont été quasi-systématiquement contestés à tort par Monsieur Y... ;
 
 Qu'ainsi, la chambre nationale des huissiers de justice, subrogée dans les droits des victimes, ayant par la faute de Monsieur Y... et des deux ex-huissiers, dû régler des sommes importantes, sans commune mesure avec le seul coût de cette procédure, est fondée à en réclamer l'indemnisation distincte, de sorte qu'il convient de condamner in solidum Messieurs I..., P... S... et Y... à lui rembourser les sommes de 115.654,17 euros et 2.793,47 euros, correspondant aux frais qu'elle justifie avoir dû régler ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris, sur le bien-fondé du recours de la Chambre nationale des huissiers de justice, qu'aux termes de l'article 2 alinéa 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, "la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 74 du décret du 29 février 1956 modifié par l'article 10 du décret du 12 avril 1994 dispose que "pour garantir la responsabilité professionnelle des huissiers de justice conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice, dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession " ;
 
 Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE justifie par un document comptable intitulé "mouvements des dossiers de responsabilité financière, avec détail des règlements, des entrées d'actifs et remboursements compagnie", édité le 21 juillet 2010, avoir réglé à cette date la somme de 1,850.268,28 euros au titre de la défaillance de l'office I... &-P..., soit jusqu'au mois de juin 2003, en ce compris un montant de 115 .654,47 euros au titre des frais d'expertise, d'hypothèques et de procédure engagés par ses soins à l'occasion de ses recours ;
 
 Qu'il ressort de ce document que les différentes mesures d'exécution, notamment la vente de certains biens de Monsieur H... I..., ont permis à la requérante de récupérer la somme de 512.875,44 euros qu'il convient de déduire des sommes aujourd'hui réclamées aux défendeurs ;
 
 Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE justifie également par un second document comptable intitulé "mouvements des dossiers de responsabilité financière, avec détail des règlements, des entrées d'actifs et remboursements compagnie", édité le 21 juillet 2010, avoir réglé à cette date la somme de 101.287,36 euros au titre de la défaillance de Monsieur L... P... S... lorsqu'il exerçait seul, soit après le mois de juin 2003, en ce compris un montant de 2.793,47 euros au titre des frais de procédure ;
 
 Qu'il ressort de ce document que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE a pu récupérer la somme de 13.884,94 euros qu'il convient de déduire des sommes réclamées à Monsieur L... P... S... ;
 
 Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fonde sa demande, en application de l'article 1251-3° du Code civil, sur les droits qu'elle tient de la subrogation dans les droits des victimes qu'elle a réglées de ses deniers, en sa qualité d'organisme de garantie de la profession, du fait des fautes personnelles commises par les défendeurs ;