Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.377 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 I - 1°/ M. [Z] [X], domicilié 
 
 2°/ Mme [S] [P], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-17.377 contre un arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société MCS & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 II - La société Les Pins Maritimes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-23.394 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MCS & associés, société par actions simplifiée
 
 2°/ à M. [Z] [X],
 
 3°/ à Mme [S] [P], épouse [X],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° X 21-17.377 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° N 21-23.394 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [X], de la société Les Pins Maritimes, de Mme [P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MCS & associés, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-17.377 et N 21-23.394 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.356), par acte authentique du 22 novembre 1989, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont acquis un immeuble financé par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole des Alpes-Maritimes (la banque), qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de ce prêt.
 
 3. Les échéances n'étant plus remboursées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme.
 
 4. Les emprunteurs ont vendu l'immeuble à la société Les Pins Maritimes (la SCI), qui a mis en oeuvre la procédure de purge.
 
 5. Soutenant que la créance de la banque était prescrite, les emprunteurs et la SCI l'ont assignée en constatation de la prescription.
 
 6. La société MCS et associés est venue aux droits de la banque. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° X 21-17.377 et le moyen du pourvoi n° N 21-23.394, pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques,
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les emprunteurs et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la créance résultant du prêt du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, alors « que la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction de la demande, formée le 30 juin 2014 par les emprunteurs, tendant à voir déclarer la créance de la banque prescrite et que cette demande avait « suspendu » la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel, qui a fait produire un effet suspensif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2241 et 2242 du code civil :
 
 8. Il résulte de ces textes que l'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur prescrivant contre lui.
 
 9. Pour dire non prescrite la créance résultant du prêt du 22 novembre 1989, l'arrêt retient que la demande en justice des emprunteurs et de laSCI a suspendu la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance.