Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.150 du 30/01/2019,  partie 3



 L'appelant n'établit pas que sa participation aurait excédé le montant de sa contribution aux charges du mariage, ses revenus étant confortables et plus élevés que ceux de Véronique Y..., ni avoir été le seul à y avoir contribué.
 
 Enfin, il convient de rappeler que les époux ont convenu, dans leur contrat de mariage, d'une dispense de reconstitution de compte entre eux.
 Dès lors, les travaux et aménagements ont été soit remboursés à Brice X... soit ont constitué sa contribution aux charges du mariage de sorte qu'il n'y a pas lieu à récompense au titre de ces avances.
 En conséquence, Brice X... sera débouté de toutes ses prétentions pécuniaires. La décision critiquée sera confirmée sur ce point » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Monsieur X... sollicite le paiement de la moitié de la plus-value que Madame Y... aurait obtenu à la suite de la vente de l'immeuble sis à [...] dont elle avait fait l'acquisition pour lequel il aurait acquitté le remboursement de prêts et financé ou réalisé des travaux de rénovation et d'embellissement.
 Il prétend avoir acquis du matériel à hauteur de 23.000 euros, avoir procédé à de nombreuses réparations et avoir réglé des travaux d'aménagements en particulier pour la piscine, le spa et des frais de paysagiste.
 Il apparaît cependant à supposer ces sommes acquittées par le demandeur que l'ensemble de ces dépenses constituent des charges du mariage aux termes des dispositions du contrat de mariage conclu entre les époux dont il résulte que chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, qu'ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et qu'ils ne pourront retirer à ce sujet aucune quittance l'un et l'autre et seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour, dont Monsieur X... ne peut solliciter le remboursement ou le versement d'une soulte sur le prix de vente de l'immeuble à ce titre » ;
 
 Alors que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ; qu'en décidant, néanmoins en l'espèce, que le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour statuer sur l'indivision qui existait entre les parties avant leur mariage, quand le juge aux affaires familiales est compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des époux avant leur mariage, la cour d'appel a violé l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et l'article 267 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Brice X... de sa demande de partage des meubles meublants ;
 
 Aux motifs que « sur l'expertise relative au bien immobilier et au mobilier.
 Brice X... ne fournit aucun élément pertinent permettant de dire que le mobilier garnissant le domicile conjugal constitue du mobilier indivis, étant précisé que la maison était meublée antérieurement au mariage et qu'aucun inventaire n'a été effectué entre époux lors de l'établissement du contrat de mariage.
 Brice X... étant débouté de ses demandes de récompense, il n'est pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise tant pour les meubles que pour l'immeuble de [...].
 Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Monsieur X... sollicite le partage par moitié des meubles meublants qui se trouvent au domicile de Madame Y... et le paiement de la moitié de leur valeur à titre de soulte.
 Il ne fournit cependant à l'appui de sa demande aucune pièce ou aucun élément permettant au tribunal d'apprécier quelle serait la nature et la valeur exacte de ces biens et sollicite de la juridiction qu'elle ordonne leur inventaire et leur estimation en application des dispositions de l'article 1362 du code civil.
 Il résulte de ce texte qu'un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir, les dispositions de l'article 1362 du code civil ne pouvant cependant en aucun cas suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
 En conséquence il appartient à Monsieur X... préalablement à toute demande d'inventaire ou d'expertise d'établir que se trouvent actuellement au domicile de Madame Y... des objets dont les parties ont fait l'acquisition au cours du mariage et qui constitueraient à défaut d'être la propriété d'un des époux des biens appartenant par moitié aux deux époux aux termes du contrat de mariage ce qu'il ne démontre pas.
 En conséquence la demande de Monsieur X... sera rejetée » ;
 
 Alors que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux ; que le contrat de mariage du 18 mai 2007 énonçait que les meubles meublants seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié ;