Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à ses obligations contractuelles et professionnelles n'ont été retenus qu'au titre du non-respect, dans les dossiers de demande de permis de construire, des règles de sécurité et des dispositions de sécurité publique ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne peut donc se prévaloir contre son architecte de "surcoûts liés à l'adoption du Plan Local d'Urbanisme et aux modifications consécutives induites". La responsabilité de l'architecte de ce chef n'a pas été retenue. Les surcoûts ne sont en outre ni chiffrés, ni justifiés ; que la responsabilité de la société GLOBAL ARCHITECTURE a été retenue au titre du refus le 20 septembre 2010 de la demande de permis de construire déposée le 25 mars 2010, du fait notamment de l'avis défavorable de l'Inspecteur Général des Carrières face au caractère du projet susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, obligeant au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation le 26 octobre 2010 ; mais la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne justifie pas de l'évaluation du surcoût engendré à hauteur de la somme réclamée de 2.190,23 euros ; qu'iI est ajouté que la responsabilité de l'architecte au titre de ce refus n'est pas pleine et entière ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT n'a pas non plus établi la responsabilité exclusive de la société GLOBAL ARCHITECTURE à l'origine de la caducité de la promesse de vente consentie à la société ANTHURIUM, qui l'a obligée à restituer l'indemnité d'immobilisation ; qu'elle ne justifie d'ailleurs pas d'un préjudice en résultant, ne démontre pas la réalité d'une perte de chance de céder son immeuble au prix alors convenu par les parties ; que les travaux de climatisation réalisés en 2012 devaient en tout état de cause être réalisés à la charge de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ; que celle-ci ne justifie ni d'un surcoût du fait de la société GLOBAL ARCHITECTURE, ni d'une perte de surface pour sa locataire ; que la responsabilité de la société GLOBAL ARCHITECTURE n'a en tout état de cause pas été retenue au titre des dits travaux de climatisation ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne justifie pas plus du surcoût d'honoraires réclamés par ou versés à l'architecte ; qu'il n'est pas justifié du prolongement de la franchise de loyer, ni de son montant, accordée par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT à sa locataire la société EFFISOFT, étant rappelé que le contrat de bail ne pose pas de date limite pour la livraison des travaux de climatisation ni au titre de l'engagement de franchise de loyers ; que la responsabilité de la société GLOBAL ARCHITECTURE n'étant pas retenue au titre des travaux de climatisation et de la procédure engagée par la société EFFISOFT contre la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, la défenderesse ne saurait prendre en charge les frais de procédure y afférant ; qu'il apparaît ainsi que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne démontre qu'une responsabilité limitée et partielle de la société GLOBAL ARCHITECTURE dans la gestion du dossier concernant son immeuble [...] , mais n'établit pas la réalité de ses préjudices et encore moins le lien de causalité entre la responsabilité retenue du maître d'oeuvre et ces préjudices ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que ses prétentions contre la compagnie M.A.F. sont donc sans objet ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité de l'obligation qui y est soumise ; qu'en l'espèce, il était stipulé à la promesse de vente conclue avec la société ANTHURIUM une condition suspensive d'obtention des permis de construire avec délai d'option jusqu'au 28 octobre 2010 prorogeable jusqu'au 15 novembre 2010, contre indemnité d'immobilisation de 5 % déposée le même jour entre les mains du notaire ; que la société ACANTHE DÉVELOPPEMENT faisait valoir que par suite du refus opposé aux demandes de permis de construire déposées par la société GLOBAL ARCHITECTURE, cette condition suspensive avait défailli, et qu'elle avait ainsi perdu le bénéfice de l'indemnité d'immobilisation ; qu'en opposant qu'aucun élément ne permettait de déterminer les motifs pour lesquels il n'avait pas été donné suite à la réalisation de la promesse, sans rechercher si celle-ci n'avait pas été rendue caduque par la défaillance de la condition suspensive tenant dans l'obtention des permis de construire, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en relevant en l'espèce qu'il était indiqué à la promesse que son bénéficiaire pourrait renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention des permis de construire, sans constater l'existence d'une telle renonciation, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ;