Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.665 du 02/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Damien X...,
 - La société Domidom services,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 janvier 2013, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure d'affichage ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 et 131-39 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Domidom services et M. X... coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué, en l'espèce en dissimulant les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail, condamné la société Domidom services au paiement d'une amende de 20 000 euros et M. X... au paiement d'une amende de 3 000 euros et ordonné, à titre de peine complémentaire, l'affichage durant quinze jours de la décision prononcée à la charge de la société Domidom services à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements ;
 "aux motifs que, rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement du 17 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M. X... et la société Domidom services des fins de la poursuite pour exercice, du 3 novembre 2010 au 10 mai 2011, d'une activité lucrative de services sans avoir mentionné sur le bulletin de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures de travail correspondant à celui réellement effectué, en l'espèce en dissimulant des heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail ; que le ministère public a régulièrement interjeté appel du jugement susvisé ; qu'à l'audience, le représentant du ministère public, se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, aux termes duquel « la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles », requiert le prononcé d'une peine significative, soit une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec sursis, pour la personne morale et une amende de 6 000 euros, dont 4 000 euros avec sursis, pour son gérant, outre la publication de l'arrêt dans deux quotidiens tels Le Figaro et Les Echos ; que M. X... et la SARL Domidom services, faisant valoir que l'inspection du travail demanderait le paiement des salariés, non pas pour leurs déplacements professionnels, lesquels sont déjà payés à hauteur de 1 euro par déplacement, mais pour toute la plage de temps entre deux interventions, font plaider que ce temps de « pause » ne peut correspondre à du temps de travail puisque les salariés de la société n'ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à la disposition de leur employeur au sens du texte précité ; qu'ils observent qu'il en est particulièrement ainsi dans l'hypothèse où les rendez-vous, organisés par l'employeur en tenant compte des convenances des salariés, sont espacés de plusieurs heures, ce qui permet alors au salarié de s'affranchir plus encore des instructions de son employeur, de rentrer chez lui, de vaquer à ses occupations personnelles et d'organiser son emploi du temps à sa guise sans avoir à rendre compte à son employeur ; que le conseil des prévenus précise que le temps séparant deux interventions des salariés ne fait en effet l'objet d'aucun contrôle de l'employeur, que les salariés n'ont pas à se rendre à l'agence Domidom services avant ou après l'intervention effectuée chez les clients de leur employeur, qu'ils n'ont pas à rendre compte de l'usage qu'ils font de ce temps libre durant lequel ils peuvent faire leurs courses, lire, passer des appels téléphoniques à leurs proches ou rentrer chez eux lorsque le temps d'interruption est suffisamment important ;