Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.091 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... G..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. I... A..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme G..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la première branche du troisième moyen :
 
 Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un immeuble a pour objet de réparer la perte de jouissance causée au propriétaire par cette occupation ; qu'en condamnant Mme G... au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement du ménage, sans rechercher si, comme le soutenait Mme G... qui reprenait en cela les motifs du jugement entrepris, cette occupation n'avait causé aucune perte à l'indivision postcommunautaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme G... avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, de sorte qu'elle était débitrice d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur la première branche du premier moyen :
 
 Vu l'article 1361 du code de procédure civile, ensemble les articles 1364 et 1375 du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice ;
 
 Attendu que l'arrêt homologue le projet d'état liquidatif établi par un notaire mandaté par M. A... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il homologue l'état liquidatif établi le 13 juin 2014 par M. K..., notaire, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt