décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 5


que l'ASL Renaissance Croix de Pierre oppose en premier lieu à l'ensemble de cette argumentation soulevée à titre liminaire par la SCI Aber-Cos, une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 ancien du code civil en ses dispositions applicables au litige ; qu'il est exact que le délai de prescription fixé par l'article 1304 ancien du code civil est applicable à toutes les actions en nullité pour lesquelles il n'est pas énoncé un autre délai ; qu'il convient en conséquence de faire application de ce délai de cinq années et dire que la SCI Aber-Cos est irrecevable à contester l'acte fondateur du 12 avril 1989 (Cassation 3e civile, 3 décembre 2015, pourvoi 14-12998) ; que de même, elle est irrecevable, faute d'action dans ce même délai de prescription quinquennale, à contester les modifications des statuts aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 1991 au cours de laquelle les membres de l'ASL "résidences Renaissance du Mans" ont décidé d'un changement de dénomination de l'association laquelle est devenue l'ASL "Renaissance Croix de Pierre" et des modifications du décompte des voix et de la clé de répartition des charges ; qu'elle ne saurait également, aux motifs de l'existence d'irrégularités sanctionnées à ses dires d'une "nullité de nullité absolue", prétendre que l'ASL Renaissance Croix de Pierre n'est pas la continuation de l'ASL Résidences Renaissance du Mans, soutenir qu'elle emploie les statuts d'une autre association dénommée "association syndicale des résidences Renaissance au Mans" sans aucune déclaration ni publication licites ; qu'à supposer irréguliers les actes successivement intervenus entre 1989 et 1991, il doit être admis, du fait de la prescription de toute action tendant à voir sanctionner une quelconque irrégularité, qu'il a été, comme en disposent les délibérations, effectué une simple modification des statuts et de la dénomination de l'ASL sans que ne puisse en être tirée la moindre contestation quant à l' existence même de l'actuelle ASL ; que la demande d'"irrecevabilité" pour inexistence de l'ASL Renaissance Croix de Pierre n'est pas fondée ; que 2°) sur l'"irrecevabilité" pour absence de régularisation valide de ses statuts entraînant la perte de la capacité à agir, aux termes des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires constituées avant l'entrée en vigueur de ce texte ne recouvrent le droit d'agir en justice qu'autant que les statuts qui les régissent sont mis en conformité avec les dispositions de cette ordonnance, les anciens statuts restant applicables jusqu'à cette mise en conformité laquelle devait intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État, en l'occurrence avant le 6 mai 2008 ; qu'il est acquis également que l'association syndicale libre qui n'a pas respecté ce délai de mise en conformité, demeure recevable à régulariser la situation même après cette échéance, à charge par elle de modifier les dispositions de ses anciens statuts en leurs dispositions contraires aux principes édictés par l'ordonnance susvisée et de respecter les formalités de publicité édictées par ce texte ; que la SCI Aber-Cos soutient que l'ASL n'a pas régularisé sa situation malgré l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011 et du 8 décembre 2015 ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre soutient au contraire que sa situation est parfaitement régulière et qu'elle a retrouvé la capacité d'ester en justice ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre entend se prévaloir d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 12 mai 2014 dans une procédure l'opposant aux époux Z... (autres propriétaires dans la résidence litigieuse) laquelle a jugé que les statuts ont été rétroactivement régularisés par adoption des statuts du 3 octobre 2011 ; que l'autorité de chose jugée de cette décision ne peut être opposée à la SCI Aber-Cos faute d'identité de parties au litige, étant observé que la même cour a rendu le 14 octobre 2013, dans un litige opposant la SCI Aber-Cos à l'ASL Renaissance Croix de Pierre un arrêt n'ayant pas pour effet de permettre de tenir pour acquise la régularisation tentée le 3 octobre 2011 par l'association, arrêt confirmé par la Cour de cassation ; que la SCI Aber Cos se réfère de son côté à des décisions de justice qui seraient revêtues de la force de la chose jugée et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2014 et à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 23 février 2015, lesquels auraient définitivement et irrémédiablement admis que l'association était dépourvue de capacité d'agir en justice depuis le 6 mai 2008 et qui ont pour effet que cette ASL Renaissance Croix de Pierre doit être considérée comme une simple association de fait, faute de régularisation des statuts ; que l'arrêt du 23 février 2015 de la cour d'appel d'Orléans n'a pas autorité de chose jugée dès lors qu'il n'a pas été prononcé entre les mêmes parties ;