Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.798 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en reprochant à la société Négométal de ne pas avoir restitué la TIPP pour 2012 sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, pièces à l'appui, s'il n'était pas exact que la société Négométal n'avait jamais été mandatée pour ce faire et n'avait pas déposé de demande de remboursement auprès de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) - ALORS QUE la société Transportadora Fafense n'a jamais fait valoir qu'elle risquait de subir de graves conséquences fiscales ou douanières du fait de l'utilisation d'un compte italien par la société Négométal ; qu'en se fondant sur ces prétendues conséquences pour juger de la gravité des manquements reprochés à la société Négométal, sans inviter les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) - ALORS QU'en énonçant que l'utilisation d'un compte en Italie avait de graves implications fiscales et douanières, sans préciser sur quels textes ou principes jurisprudentiels elle se fondait, ni identifier ces implications, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.