décision 17-82.503 du 16/05/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans statuer sur les faits de faux et usage, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement, anciennement dénommée Prodexport, de ses demandes de dommages et intérêts, après avoir relaxé M. E... des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que M. E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion et de direction de la société ; qu'au stade de l'instruction et du jugement de première instance, il a été retenu pour caractériser la gestion de fait, l'existence d'une délégation de pouvoir accordée le 20 janvier 1987 par le président du conseil d'administration de la société à M. E... par laquelle il disposait de tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la personne morale, pouvant ainsi la représenter auprès de toutes les administrations, procéder à toutes les opérations rendues nécessaires par sa gestion, faire fonctionner tous ses comptes en banque et assurer le placement de trésorerie, signer tous les actes relatifs aux acquisitions ou cession de matériel, fournitures, services dans le cadre des opérations confiées à la société, souscrire ou dénoncer tout contrat d'abonnement, d'entretien, de prestations de services ; qu'il était également retenu les auditions de plusieurs membres du personnel, desquelles il ressortait qu'il procédait lui-même aux embauches et définissait seul les objectifs à atteindre pour chacun des exercices ; que la délégation de pouvoir en date du 20 janvier 1987 ne peut être retenue dans la mesure où elle avait été consentie par M. Jacques Z..., président de la Région dans le cadre d'une autre structure dont il était président du conseil d'administration, la société régionale du Languedoc-Roussillon pour l'exportation ; que par contre, M. E... engagé en tant que directeur salarié de la SA Prodexport le 1er décembre 1996, bénéficiait d'une délégation tout aussi large du conseil d'administration de cette société le 24 juin 1997, pour représenter la société auprès des établissements bancaires, assurer le fonctionnement des comptes bancaires, à cet effet donner toutes signatures et généralement, faire le nécessaire dans l'intérêt de la société ; qu'il assurait ainsi les actes de gestion courante de la société dans le cadre de ses fonctions de directeur salarié ; qu'il disposait ainsi des pouvoirs de signatures sur les huit comptes bancaires de la société et des trois comptes bancaires attachés à ces comptes ; que plusieurs salariées confirment ce rôle de gestion de la société au quotidien, notamment Mme A..., Mme B... ; qu'ainsi, Mme B..., responsable de gestion en charge de la comptabilité déclarait que M. E... avait tout pouvoir pour diriger la société Prodexport dans tous les domaines ; que c'était le directeur qui avait le pouvoir d'engager les dépenses sous forme de commandes, devis ou contrats ; qu'elle ajoutait que la comptabilité était supervisée par M. C..., ami personnel de M. E... qui lui donnait des directives afin de simplifier le libellé des opérations et de ne pas trop détailler les libellés, ce qu'elle avait tendance à faire lorsqu'une opération lui paraissait litigieuse ; que les auditions de quelques salariées montraient gue M. E... avait un rôle actif dans les recrutements ; que Mme D..., salariée de Prodexport à compter de janvier 1991, indiquait avoir été engagée par M. E... , alors directeur de la communication au Conseil régional et directeur de Prodexport ; que Mme A... déclarait avoir été engagée en qualité de secrétaire de direction en mai 1995 par M. E... ; qu'il convient toutefois de relever que ces embauches étaient anciennes par rapport à la date des faits poursuivis et que les contrats de travail n'ont pas été recueillis, de telle sorte qu'il ne peut être établi que M. E... a procédé à ces recrutements en totale autonomie et sans contrôle ; que l'examen des procès-verbaux du conseil d'administration de Prodexport montrait qu'il n'y était pas fait mention des contrats signés au cours de l'exercice par le directeur M. G... tant sur le plan informatique que sur l'intelligence économique ; qu'il ressortait des procès-verbaux que ce dernier rendait compte verbalement des réalisations de l'exercice écoulé et du programme prévisionnel ; que le PV d'assemblée générale du 4 juillet 2001 faisait état dans le compte-rendu d'activité 2000 du relais-terrain Mercosur ainsi que des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 10 septembre 2003 mentionnait le rapport du directeur sur « internet une dynamique incontournable » ; qu'il n'était fait aucun compte-rendu d'assemblée sur les contrats informatiques ou d'intelligence économique ;