cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-22.680 du 05/09/2018,  partie 3



 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant qu'en ayant fait valoir que les dons reçus en 1997 par ses parents avaient été « attribués à chacun des époux et pour une part significative à monsieur Albert Y... », celui-ci avait admis que les libéralités avaient été émises pour le compte de la communauté, cependant qu'il résultait clairement des écritures de monsieur Y... qu'il soutenait au contraire que les dons avaient été émis pour la part la plus significative à son bénéfice personnel et pour l'autre part à celui de son épouse, de sorte que les sommes objet des dons n'étaient pas communes, mais bien propres à chaque époux à concurrence du montant qu'il avait respectivement reçu, la cour d'appel a dénaturé les écritures de monsieur Y... et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande en constatation d'une créance fondée sur les travaux exécutés sur l'immeuble indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur Y... revendiquait une récompense de travaux réalisés sur l'immeuble appartenant en indivision aux parties, créance contestée par l'intimée ; qu'il appartenait à la partie appelante de rapporter la double preuve de l'origine propre des fonds investis dans l'opération revendiquée ainsi que leur affectation à cette dernière ; que si monsieur Albert Y... produisait aux débats de nombreuses factures de travaux dressés entre 2006 et 2010, visées comme ayant été acquittées, seules étaient communiquées trois copies de chèques émis sur son compte bancaire personnel à l'ordre de la société de travaux KCBTP, dont les factures étaient versées aux débats, d'un montant de 5.000 euros le 10 août 2009, 5.000 euros le 24 août 2009 et 5.571,80 euros le 18 septembre 2009, soit pour un montant total de 15.571,80 euros ; que l'appelant ne contestait pas que la communauté ait bénéficié, en amont, sur ces travaux d'une indemnisation de 21.342 euros, frais d'avocat déduits, soit supérieure aux versements qui étaient justifiés ; que par suite il convenait d'infirmer le jugement déféré et de débouter monsieur Albert Y... de sa demande de créance dirigée contre l'indivision communautaire au titre de travaux exécutés sur l'immeuble indivis (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation, et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'une telle indemnité, fondée sur l'appauvrissement d'un indivisaire au profit de l'indivision, est due dès lors qu'il est établi que l'indivisaire a payé de ses deniers personnels les travaux effectués sur un bien indivis, la circonstance que l'indivision ou la communauté ayant prééxisté a perçu une indemnité d'assurance aux fins de financer ces travaux étant sans incidence aucune sur le droit à indemnisation de l'indivisaire ; qu'en fondant au contraire sa décision de rejet de la demande d'indemnité de monsieur Y..., sur la circonstance que la communauté avait, en amont, bénéficié d'une indemnisation sur les travaux litigieux d'un montant supérieur aux paiements dont monsieur Y... justifiait, circonstance pourtant impropre à justifier que la loi ne soit pas appliquée au profit de l'époux appauvri, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la créance de monsieur Y... envers l'indivision au titre des échéances du prêt immobilier indivis commençait à courir le 1er mai 2006 et qu'il devrait justifier auprès du notaire commis des règlements par lui effectués et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de remboursement au titre des mensualités du prêt immobilier indivis ayant couru entre le mois de septembre 2002 et le 1er mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui usait ou jouissait privativement de la chose indivise était, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'ordonnance de non-conciliation n'ayant pas prévu une jouissance privative à titre gratuit au profit de l'époux, il convenait de dire que celle-ci serait considérée comme onéreuse, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; que monsieur Y... soutenait qu'il n'avait occupé le bien indivis qu'à partir de 2009 et produisait à l'appui de ses allégations des factures EDF pour l'année 2008 justifiant d'une non-consommation d'électricité et début 2009 avec une faible consommation d'électricité, un constat d'huissier en date du 9 juillet 2008 constatant l'inoccupation de la maison, une attestation non datée de madame Frédérique A... certifiant qu'elle avait hébergé monsieur Y... "du 27 janvier 2004 à ce jour" ;