Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.851 du 03/02/2021,  partie 3


que l'installation de licences Enterprise entraînant pour Valtech un usage de licences sans avoir acquitté les droits afférents faisant encourir des conséquences financières pour Valtech dans ses relations avec Oracle constitue une faute contractuelle à l'obligation de délivrance conforme et l'obligation d'information se traduisant par une contrefaçon aux droits de licence d'Oracle, l'exécution de ces obligations devant être envisagée de façon renforcée compte tenu de l'expertise en progiciels Oracle de Smarthys ; que l'intimée ne justifiant pas de circonstances remplissant d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer, ce que ne constitue pas l'allégation d'une architecture technique composée de quatre serveurs en 2015 alors que les pré-requis disposaient qu'elle devait être constituée de deux serveurs, dès lors qu'il lui appartenait, si une telle configuration était avérée, de mettre en oeuvre son obligation de mise en garde ou de refuser de poursuivre la prestation jusqu'à la modification de l'architecture ; que le téléchargement des licences ayant été réalisé le 15 avril 2013, le refus de Valtech de se conformer à la proposition de Smarthys en février 2015 n'est pas susceptible d'être fautif, le fait générateur du préjudice résultant de l'installation des licences Enterprise s'emplaçant (se plaçant) à la date du téléchargement jusqu'à la régularisation, la société étant tenue d'acquitter rétroactivement les droits d'usage auprès d'Oracle à compter du 15 avril 2013 pour éviter toute poursuite en contrefaçon ; que l'appelant fait la preuve du lien de causalité entre l'installation des licences Enterprise au lieu des licences BDD et les frais que l'éditeur Oracle a réclamés à Valtech pour mettre fin à la contrefaçon de licences jusqu'en 2015 par la production du rapport Garmendia et le payement des droits arriérés ;   que l'intimée ne justifie pas que le bon de commande n° 20130311 du 11 mars 2013 concernant les prestations de migration des applications HFM sous maintenance de l'éditeur Oracle a été signé ; que certes, les parties ont trouvé un accord sur la réalisation de prestations selon la proposition commerciale du 28 février 2013 de Smarthys et le prix mais que l'absence de signature du bon de commande n° 20130311 ne permet pas d'établir que la société Valtech a accepté les conditions générales de service comprenant la clause limitative de responsabilité, une telle souscription ne pouvant être déduite des écritures de Valtech, tant devant le premier juge qu'en cause d'appel ni des échanges de courriels entre les parties, Valtech n'accusant pas réception des documents contractuels qui devaient lui être transmis par Smarthys et rien ne permettant dans les pièces de l'intimée d'établir que cette transmission a bien eu lieu ; qu'il convient dès lors de faire droit au moyen tiré de l'inopposabilité des conditions générales de service et de rejeter la prétention à la limitation de responsabilité de Smarthys ; que l'appelant justifiant d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, il s'ensuit que la demande en dommages et intérêts est fondée ; qu'en l'absence de toute contestation par l'intimée sur le montant de la réparation de 283.440,38 euros sollicitée par l'appelante, il est fait droit à la demande de dommages et intérêts fondée par les pièces produites, à la condamnation au payement des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 12 juin 2015 sur la somme de 176.472,68 euros, à compter du 7 juillet 2017 sur la somme de 283.440,38 euros et la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; que le jugement dont appel est infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE la faute de la victime qui a concouru à la survenance de son préjudice exonère, fût-ce partiellement, l'auteur du dommage de sa propre responsabilité ; qu'en se contentant d'énoncer, pour condamner la société Smarthys consulting à réparer l'entier préjudice invoqué par la société Valtech, que le fait que cette dernière ait disposé de quatre serveurs, contrairement aux pré-requis qui prévoyaient que son architecture informatique soit constituée de deux serveurs, ne présentait pas pour la société Smarthys les caractères de la force majeure et que le refus de Valtech de se conformer à la proposition de la société Smarthys de février 2015 de modifier son architecture informatique ne pouvait avoir contribué à son préjudice, dès lors que ce dernier résultait de l'installation de licences Enterprise ayant eu lieu le 15 avril 2013, sans rechercher si en n'ayant pas respecté, lors de l'installation des licences, les pré-requis sur le nombre de serveurs exigés pour une utilisation conforme des licences Standard, la société Valtech n'avait pas commis une faute ayant contribué à son propre préjudice, de nature à exonérer la société Smarthys de sa responsabilité, ne serait-ce que partiellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'acceptation par une société commerciale des conditions générales d'un prestataire de services peut être tacite et résulter de l'inclusion desdites conditions générales dans les autres contrats conclus entre les deux sociétés s'inscrivant dans un même courant d'affaires que le contrat litigieux ;