Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.303 du 01/03/2023,  partie 4


qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017 ;
 
 ALORS, en neuvième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la requalification de la rupture de la relation contractuelle et au paiement des diverses indemnités correspondantes ;
 
 ALORS, en dixième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif à la requalification de sa relation contractuelle avec la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la remise des documents sociaux, bulletins de paie et attestation Pôle emploi.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société HÔTEL DE BELFORT durant toute la durée de leurs relations entre le 1er avril 2014 et 25 mars 2017, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande en rappel de salaire et en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, pour les années 2014 à 2017, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un travail dissimulé et au paiement de l'indemnité forfaitaire correspondante, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, à la condamnation de la société HÔTEL DE BELFORT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en condamnation de la société HÔTEL DE BELFORT à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, et des congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement de cotisations sociales sur les salaires réclamés et de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de lui remettre les documents sociaux, fiches de paie et attestation Pôle emploi correspondant à l'ensemble des sommes que la société aurait été condamnée à payer ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que, pour exclure l'existence d'une relation de travail salariée entre M. [C] et la société HÔTEL DE BELFORT pour la période postérieure à la démission de celui-là, la cour d'appel a considéré que l'existence d'un lien de subordination ne pouvait être déduite du seul fait qu'il figurait sur les plannings de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant un des éléments de fait invoqués par M. [C] de manière isolée et en recherchant s'il permettait à lui-seul de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;