Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.984 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme X... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. H... et Mme O..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H... et Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... H... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la Société CREDIT DU NORD pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de l'obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur H... ; durant plusieurs années, M. H... a été le gérant de la SARL RENOV SUD BATIMENT immatriculée au registre du commerce le 3 mai 2005 ; qu'il s'ensuit qu'il disposait de connaissances et d'une expérience en matière économique et de gestion lors de son engagement de caution du 15 mai 2009 et des prêts en date du 2 mars 2010 et du 17 janvier 2011, lesquels ne présentaient aucune complexité ; que le Tribunal de grande instance a retenu, à juste titre, sa qualité de caution et d'emprunteur averti ; qu'en toute hypothèse, Monsieur H... ne communique pas de documents relatifs à ses revenus au moment du cautionnement du 15 mai 2009 ; que la fiche de renseignements en date du 24 novembre 2009, certifiée exact et signée par Monsieur H..., mentionne que ce dernier perçoit des revenus annuels d'un montant de 36 000 euros (BNC 32 000 euros, rente 4 000 euros) et qu'il est propriétaire d'un bien immobilier situé [...] d'une valeur de 400 000 euros ; qu'ainsi, sa situation financière et patrimoniale démontre qu'il disposait de capacités financières suffisantes pour honorer le prêt personnel « Etoile express » d'un montant de 32 000 euros contracté le 2 mars 2010, peu important, d'une part, le versement d'un loyer pour sa résidence principale, dont il n'est pas établi de surcroît que cet élément avait été porté à la connaissance de l'établissement bancaire, et d'autre part, la position débitrice de son compte bancaire à hauteur de 779,27 euros à la fin du mois de février 2010 ; qu'il en est de même du prêt personnel d'un montant de 89 600 euros avec un différé de 11 mois contracté le 17 janvier 2011 dans la mesure où l'appelant ne fournit aucun élément sur ses revenus en 2010 et le cas échéant sur l'amoindrissement de son patrimoine ; que, en conséquence, le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur H... s'agissant des trois engagements critiqués ; que le jugement sera confirmé de ce chef :
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; que la qualité d'emprunteur averti résulte de ses capacités à apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée au regard, notamment, de son expérience dans le domaine considéré ;