Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.149 du 01/07/2015,  partie 3


Il a alors été établi le 1er juin 2013 un procès verbal d'audience par Me Danielle Y..., présidente, et ainsi rédigé : « A l'audience du Conseil Régional de Discipline du samedi 1 " juin 2013 à 9h30, Maître Bernard X...dépose une déclaration de récusation au secrétaire désigné Maître Laurent F...concernant : Maître Danielle Y...Maître Philippe Z...Maître Paul A...Maître Edouard B...Maître Nicole C...Maître Pierre D...Maître Laurent E...Maître Laurent F...Maître Michel G...Maître Martine H...Maître Nathalie I...Chaque membre du Conseil Régional de Discipline ci-dessus précité s'oppose personnellement à sa récusation par lettre manuscrite jointe. En l'état de la demande de récusation, le Conseil Régional de Discipline s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande par application de l'article 346 du code de procédure civile. Le Conseil Régional de Discipline sursoit à statuer jusqu'à décision de la Cour ». A ce procès verbal sont annexées les onze déclarations manuscrites des onze avocats récusés par lesquelles chacun s'oppose à la récusation le concernant. Ces récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En tout état de cause, le conseil régional de discipline des avocats devait s'abstenir de statuer. Le procès verbal du 1er juin 2013 montre qu'il s'est abstenu de statuer. L'abstention du conseil régional de discipline des avocats de statuer n'est pas une décision. Le procès verbal du 1er juin 2013 fait état de ce que le conseil régional de discipline des avocats sursoit à statuer jusqu'à la décision de la cour. M. X...estime que le conseil régional de discipline a commis un excès de pouvoir en décidant de surseoir à statuer. Tout en fondant son appel-nullité sur cette mention de sursis à statuer, il prétend que celle-ci a été rajoutée ensuite et qu'il n'avait pas été question à l'audience d'un sursis à statuer. Il produit un procès verbal de constat de Me Frédéric J..., huissier de justice à Aix-en-Provence, selon lequel lors de l'audience du conseil régional de discipline du 1er juin 2013, la présidente a déclaré : « Les membres du conseil régional de discipline s'opposent à leur récusation et transmettent à la Première Présidente lesdites demandes. L'audience est levée », sans déclarer surseoir à statuer jusqu'à la décision de la cour. L'article 361 du code de procédure civile dispose que l'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi. C'est ainsi qu'au vu de la récusation multiple valant demande de renvoi pour cause de suspicion légitime la présidente de la juridiction a ordonné que le conseil régional de discipline des avocats d'Aix-en-Provence sursoie à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence se soit prononcée sur cette demande et qu'en conséquence le conseil régional de discipline des avocats a sursis à statuer. La décision du président du conseil régional de discipline des avocats d'ordonner le sursis à statuer par le conseil régional de discipline des avocats n'est pas susceptible d'appel, sauf éventuelle autorisation du premier président, laquelle n'a jamais été sollicitée. Elle ne constitue pas un excès de pouvoir. Il importe peu que la présidente du conseil régional de discipline des avocats ait clairement dit ou non à l'audience du 1er juin 2013 qu'elle ordonnait que le conseil régional de discipline sursoie à statuer. Rien ne l'empêchait de le taire immédiatement après avoir déclaré que le conseil régional de discipline s'abstenait et de le mentionner dans son procès verbal. La rédaction du procès verbal est sans conséquence alors qu'il est établi que le conseil régional de discipline des avocats s'est abstenu et que le sursis à statuer était légalement prévu. En tout état de cause aucun appel n'est recevable. Faute de recevabilité de l'appel, il n'appartient pas à la cour, non saisie de l'examen du fond de la poursuite disciplinaire, de se prononcer sur le sort de celle-ci " (arrêt, p. 5 à 7), 
 
 1°) ALORS QUE le juge devant, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; 
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que, pour justifier sa demande en appel tendant à l'annulation de la décision prise par le Conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation, Monsieur Bernard X...faisait valoir que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile faisaient obstacle à ce qu'après les demandes de récusation, les membres de la formation de jugement statuent sur quoi que ce soit, ne pouvant notamment pas prononcer un sursis à statuer ;