Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 4



 Infirmant le jugement déféré, la cour condamne la société Damale à payer à V... Y... la somme de 25 577,60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557.76 euros au titre des congés payés afférents;
 Par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié.
   10 - sur les demandes accessoires Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de la société Damale les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à V... Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Damale sera condamnée aux dépens d'appel.
 L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. » ;
 
 ET AUX EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la remise des documents de fin de contrat:
 Il échet également de condamner la société Damale à remettre l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés dans les 30 jours de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé ce délai, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.
 Sur les autres demandes:
 Il convient de dire que les sommes sus-visées produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil et de faire application de celles de l'article 1154 du même code.
 Il apparaît équitable de condamner la société Damale à payer à Monsieur V... Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il convient de fixer à 800 euros.
 Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
 Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire et il n'apparaît pas nécessaire d'accorder à M. V... Y... l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit à la présente décision.
 La société Damale est condamnée aux dépens.
 Compte tenu de l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus. » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 12), la société Damale faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 11 et 16), que les rappels de salaires revendiqués par le salarié ne pouvaient être admis en l'état, ceux-ci ne tenant compte ni des sommes indues qui lui avaient été versées au titre d'heures supplémentaires non effectuées, ni du fait qu'une partie des sommes payées à l'intéressé l'avaient été en espèces, si bien que l'étendue des sommes qui pourraient, le cas échéant, lui restaient dues était invérifiable ; qu'en condamnant la société Damale, à payer au salarié une somme de 25 577,60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, soit l'intégralité des sommes sollicitées retranchées de 500 euros correspondant au montant saisi dans le cadre d'un avis à tiers détenteur, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la société Damale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ;
 
 2°) ALORS QUE sauf engagement unilatéral, usage ou convention contraires qu'il appartient au salarié de démontrer et au juge de caractériser, seul le salaire figurant au contrat de travail est dû au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait du contrat de travail que les parties étaient convenues d'un salaire mensuel brut calculé sur la base du SMIC pour 35 heures de travail par semaine ; que pour lui octroyer une somme de 25 577,60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel s'est déterminée au regard d'un salaire de référence de 2 080 euros nets tel que figurant sur une attestation d'emploi du 11 mars 2010, sans précision sur la date à compter de laquelle ce nouveau montant avait été éventuellement convenu ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi le salarié pouvait bénéficier de ce salaire depuis l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION