Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.728 du 28/05/2020,  partie 3


que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : - leur naissance en France, - leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité de membre de famille de réfugié, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.313-13 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France, 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial, 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de ta protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales, 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L.311-3 du CESEDA ; qu'en l'espèce, M. U... D..., de nationalité serbe, déclare être entré en France au mois de mai 2010 accompagné de son fils L..., né le [...] en Serbie ; que M. U... D... n'a bénéficié d'un titre de séjour « Vie privée et familiale » prévu par l'article L. 313-11 7° du CESEDA qu'à compter du 30 avril 2014 ; qu'en conséquence, l'octroi de prestations familiales pour son fils ne pourrait en aucun cas être envisagé avant le 1er mai 2014 ; que, par ailleurs, M. U... D... ne rapporte pas la preuve que son fils est entré en France au plus tard en même temps que lui et il n'est pas en mesure de produire l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale prévue par le 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que l'article 1er de la Convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, publié par décret n°51/457 du 19 avril 1951 et applicable aux ressortissants serbes en vertu de l'Accord de sécurité sociale du 26 mars 2003 entre le gouvernement de la République Française et le Conseil des Ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie publié par décret n°2003/457 du 16 mai 2003, prévoit expressément dans son paragraphe 1, auquel se réfère M. U... D..., que « les travailleurs français ou yougoslaves, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérés à l'article 2 », dont fait partie en France la législation des prestations familiales, « sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays » ; que cette disposition est applicable aux travailleurs, salariés ou assimilés, venant en France pour exercer une activité professionnelle ;