Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.993 du 14/03/2019,  partie 2



 que les seuls motifs invoqués par l'URSSAF ne permettent pas de considérer que les entraineurs ne disposaient pas d'une totale indépendance technique dans l'exercice de leur spécialité, et sont donc insuffisants à établir l'existence d'un pouvoir disciplinaire caractérisant un lien de subordination juridique des 13 entraineurs bénévoles qui se consacrent à des missions d'entrainement sur une durée moyenne de 35 semaines dans l'année en étant simplement dédommagés de leurs frais ; que dans ces conditions ce redressement n'est pas justifié et doit être annulé ;
 
 1) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents de contrôle de l'URSSAF, quelle qu'ait été la méthode d'investigation (sur pièces ou in situ), font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes du rapport de contrôle de l'URSSAF, dont les constatations ont été dûment établies sur la base notamment d'une convention signée entre les entraîneurs et l'association Montpellier Handball, l'agent de contrôle a retenu l'existence d'un lien de subordination entre l'association et les entraineurs du club ; qu'il a notamment constaté que le club exerçait un pouvoir de directive et de contrôle sur l'activité sportive des éducateurs ou entraîneurs, lesquels exerçaient leur activité dans le cadre d'un service organisé ; que la rémunération des entraîneurs était fonction du niveau de leurs diplômes d'état et la qualité d'intervention, avec une prise en charge des frais de formation totale ou partielle ; que les missions étaient définies et placées sous le contrôle du Directeur technique de Montpellier et le nombre d'entraînements était déterminé par semaine ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier des conditions effectives d'activité des entraîneurs in situ, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait dans ses conclusions d'appel (p. 3) de la convention que les entraîneurs signent pour chaque saison sportive avec l'association, laquelle stipule que les missions dévolues aux entraîneurs sont définies et placées sous le contrôle du directeur technique du Montpellier Handball, lequel détermine le nombre d'entraînements par semaine ; qu'en outre, les entraîneurs percevaient une indemnité forfaitaire de fonctionnement en contrepartie des missions effectuées ; qu'il en résultait l'existence d'une relation salariée apparente qu'il appartenait à la société Montpellier Handball de détruire ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la réalité de l'activité salariée invoquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ; qu'aux termes du rapport de contrôle de l'URSSAF, dont les constatations ont été dûment établies sur la base d'éléments examinés durant les opérations de contrôle, l'agent de contrôle a retenu l'existence d'un lien de subordination entre l'association Montpellier Handball et les éducateurs ou entraineurs du club ; qu'il a notamment constaté que le club exerçait un pouvoir de directive et de contrôle sur l'activité sportive des éducateurs ou entraîneurs ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de ce que les entraîneurs se trouvaient dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de leur club, la cour d'appel a dénaturé le rapport de contrôle et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leurs examen ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indépendance technique n'est pas exclusive d'un lien de subordination ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de l'absence d'indépendance technique des entraîneurs dans l'exercice de leur spécialité pour en déduire que l'Urssaf n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination juridique des entraineurs vis-à-vis du club , la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE le pouvoir disciplinaire découle du droit pour l'employeur de surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a constaté dans son rapport de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que le club exerçait un pouvoir de directive et de contrôle sur l'activité sportive des éducateurs ou entraîneurs ; qu'il en découlait nécessairement un pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de l'existence d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé le rapport de contrôle et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 6) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ; qu'aux termes du rapport de contrôle de l'URSSAF, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, l'agent de contrôle a constaté que les entraîneurs percevaient une indemnité forfaitaire de fonctionnement en contrepartie des missions effectuées ;