Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.901 du 16/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce les exposants démontraient dans leurs conclusions d'appel que les sociétés Etoile 25 et Etoile 21, détenues par la société Etoile 90 Holding, avaient cédé à la société Cmb Location l'intégralité de leur stock de véhicules d'occasion, le gérant de la holding souhaitant porter son activité sur les véhicules neufs exclusivement, de sorte que la clause de non-concurrence litigieuse, qui interdisait notamment à M. S... d'acheter et de vendre des véhicules d'occasion, était manifestement disproportionnée aux intérêts légitimes de la société Etoile 90 Holding dont l'objet social et l'activité étaient étrangers à l'activité protégée par la clause litigieuse ; qu'en considérant que M. S... avait violé la clause de non-concurrence en acquérant et vendant des véhicules d'occasions par l'intermédiaire de la société Cmb Location, sans rechercher si la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire au regard de l'objet du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 2) ALORS QUE la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence doit être proportionnée à l'intérêt légitime de son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse stipulait que M. S... ne pouvait se livrer aux activités des sociétés qu'il cédait dans les quatre départements de la Côte d'Or, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, de sorte que la limitation géographique de la clause de non-concurrence était manifestement disproportionnée à l'intérêt légitime de la société Etoile 90 Holding dont l'activité ne s'étendait pas sur l'ensemble du territoire géographique de la clause litigieuse ; qu'en considérant que M. S... avait violé la clause de non-concurrence en acquérant et vendant des véhicules d'occasions par l'intermédiaire de la société Cmb Location, sans rechercher si la limitation géographique de la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire au regard de l'objet du contrat, et du périmètre réel d'activité du créancier de la clause de non concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 3) ALORS QUE la limitation dans le temps de la clause de non-concurrence doit être proportionnée à l'intérêt légitime de son bénéficiaire; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse stipulait que M. S... ne pouvait se livrer aux activités des sociétés qu'il cédait pendant une période de sept ans, quand la durée de validité des clauses de non-concurrence en matière commerciale varie entre deux et trois ans, de sorte que la limitation temporelle de la clause de non-concurrence était manifestement disproportionnée à l'intérêt légitime de la société Etoile 90 Holding ; qu'en considérant que M. S... avait violé la clause de non-concurrence en acquérant et vendant des véhicules d'occasions par l'intermédiaire de la société Cmb Location, sans rechercher si la limitation temporelle de la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes de son bénéficiaire au regard de l'objet du contrat et de la durée nécessaire et utile de sa protection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 4) ALORS QU'il appartient au bénéficiaire d'une clause de non-concurrence de démontrer la violation qu'il allègue et non pas à son débiteur de démontrer qu'il la respecte ; qu'en retenant qu'il appartenait à M. S... de justifier que les ventes litigieuses relevaient de la dérogation accordée par la clause de non-concurrence et en constatant que de dernier ne justifiait pas de la vente des 108 véhicules litigieux pour considérer que M. S... avait violé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 5) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, d'une part, que 108 véhicules avaient été vendus, 57 achetés et 110 loués par la société Cmb Location en violation de la clause de non-concurrence à laquelle était tenu M. S... tout en ordonnant, d'autre part, une expertise visant à identifier les véhicules concernés par les infractions à la clause de non-concurrence litigieuse, de sorte que ces motifs n'annihilaient réciproquement, les juges du fond ne pouvant constater un nombre précis de véhicules objets d'une violation de la clause de non-concurrence et ordonner en même temps une expertise visant à déterminer les véhicules ayant fait l'objet de la violation constatée ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6) ALORS QU'il appartient aux parties d'établir le préjudice dont elles sollicitent l'indemnisation ; qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve ; qu'en retenant expressément que les parties ne fournissaient pas les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice résultant des violations constatées de la clause de non-concurrence et en ordonnant une mesure d'expertise afin de déterminer le quantum des préjudices allégués par les sociétés Etoile 90 Holding et Etoile 25, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile.