Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.784 du 27/01/2021,  partie 3



 14. Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable.
 
 15. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Fiteco au titre des intérêts de retard, l'arrêt, après avoir énoncé que ces intérêts, qui ne constituent pas une sanction mais l'accessoire de l'impôt normalement dû, ne font que compenser la privation pour l'Etat de l'impôt qui ne sera perçu que tardivement et que leur paiement ne pénalise pas le contribuable, qui a pu disposer d'une trésorerie dont il n'aurait pas bénéficié s'il avait réglé l'impôt dû en temps utile, retient que le paiement de ces intérêts n'est pas la conséquence directe de la faute de la société Fiteco.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société SCJP avait retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société SCJP contre la société Fiteco au titre des intérêts de retard, l'arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Fiteco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiteco, condamne la société SCJP à payer à la société Fiduciaire du Golfe la somme de 3 000 euros et la société Fiteco à payer à la société SCJP celle de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SCJP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SCI SCJP au titre de l'impôt à restituer suite à la demande de report en arrière du déficit et au titre de la perte d'une chance de bénéficier du « carry back » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le redressement fiscal au titre de la restitution de créances de report en arrière de déficit au titre de 2004 à 2006 ; Le 23 décembre 2002, la SCI SCJP a acquis 815 des 9280 parts de la SCI [...] pour une valeur de 1.258.612,65 €. La société Fiteco, alors expert-comptable de la SCI SCJP a inscrit ces parts en titres de participation. L'immeuble détenu par la SCI [...] a été revendu le 28 décembre 2006. Le bénéfice a été affecté au prorata des droits des associés soit pour la SCI SCJP à hauteur de 2.356.370 €, La SCI SCJP a sorti de son actif le 31 décembre 2017 les titres de la SCI [...], dissoute le 9 octobre 2017, pour leur valeur initiale. Cette opération a été comptabilisée par la société fiduciaire du Golfe alors expert-comptable de la société SCJP en charges exceptionnelles et déduite pour le calcul de son résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à hauteur de la somme de 1.258.612 € en tant que déficit fiscal. La société Fiteco a repris la comptabilité de la société SCJP en 2008 et appliqué le mécanisme de report en arrière de ce déficit sur trois ans. Suite à cette demande, l'administration fiscale a remboursé à la SCI SCJP la somme de 372.507 € au titre du trop-perçu sur l'impôt sur les sociétés. Après redressement, l'administration fiscale a réintégré cette charge au titre de l'exercice clos en 2007 en application des dispositions de l'article 219 du code général des impôts au motif qu'il s'agissait d'une moins-value à long terme non déductible du compte de résultat. Suite au contentieux ayant abouti à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, la SCI SCJP est tenue de restituer la somme de 372.507 € avec intérêts de retard, la juridiction administrative, en l'absence de mauvaise foi, l'ayant déchargée de la majoration de 40%. La SCI SCJP réclame à Fiteco et à la société fiduciaire du Golfe paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts.