Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.612 du 09/03/2022,  partie 6


que la société Mersomo faisait valoir que le document émanant du bureau du comité d'établissement intitulée « délégation » prétendument datée du 7 décembre 2017 autorisant le secrétaire du comité à interjeter appel du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay était en réalité antidaté, ainsi que cela résultait des circonstances de l'espèce révélant que ce document était curieusement daté du jour même de la signification du jugement dont appel sans qu'aucun délai n'ait été respecté pour convoquer l'instance à se réunir, que l'appel interjeté près d'un mois plus tard par le comité d'établissement le 2 janvier 2018 ne mentionnait pas que ce dernier était représenté par son secrétaire et que cette « délégation » bien que datée du 7 décembre 2017 n'avait été produite que le 23 mars 2018 soit juste avant l'audience devant le conseiller de la mise en état, plus de deux mois après que la société Mersomo eut soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le comité, le 17 janvier 2018 (conclusions de la société Mersomo sur déféré p. 3-4) ; qu'en jugeant que cette « délibération » habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à interjeter appel au nom du comité d'établissement, sans rechercher comme elle y était invitée si ce document n'avait pas été antidaté, et si en conséquence, il n'avait pas été établi postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2018
 
 La société Mersomo FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR par confirmation de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom le 3 mai 2018, rejeté ses demandes à l'encontre des appels formés par le comité d'établissement Renault Trucks Lyon et la SCI les Tasses,
 
 1/ ALORS QUE l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est dépourvue de l'autorité de chose jugée ; que seules les mentions figurant au registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers ; que la société Mersomo faisait valoir que la SCI des Vacances Populaires de Saint-Raphaël était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ; qu'elle ajoutait que cette dernière ne s'était pas conformée à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Lyon du 17 mars 2017 lui ayant enjoint de faire procéder auprès du greffier chargé de ce registre aux mentions rectificatives nécessaires à l'inscription de la SCI Les Vacances Populaires de Saint Raphaël dans sa configuration antérieure au 12 mai 2011 avec les mentions rectificatives suivantes : identité du gérant en la personne de M. [T], situation du siège social au [Adresse 1], dénomination de la SCI comme étant celle de la SCI Vacances Populaires de Saint Raphaël (conclusions de déféré p 5 et 9) ; qu'en se fondant sur cette seule ordonnance et le désistement par la société Mersomo de l'appel qu'elle en avait interjeté pour juger que la société SCI Les Tasses n'était pas radiée et qu'en conséquence était recevable l'appel qu'elle avait interjeté le 2 janvier 2018 du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay, sans à aucun moment vérifier les mentions qui figuraient au registre du commerce et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société Mersomo de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'appel interjeté par la SCI Les Tasses du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay, que l'action introduite par la société Mersomo « semble » comporter un fait unique et indivisible ou des faits dans leur ensemble indivisibles et qu'il existe, dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses, un risque de voir la décision à intervenir être impossible à exécuter ou contraire à une décision « semblant » avoir acquis autorité de chose jugée (arrêt p. 12, § 5), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le jugement n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la contestation qu'il tranche dans son dispositif ;