Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.985 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il retient encore que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a créé un article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, et que, dès lors, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision judiciaire s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en déduit que la prescription de l'action de la société Sofiag était acquise au 19 juin 2018, soit une durée totale de dix-huit ans à compter de l'ordonnance d'admission de créance du 25 septembre 2000, qui n'excède pas la durée de prescription de trente ans applicable antérieurement, et que le procès-verbal de saisie-attribution ayant été signifié le 30 juillet 2012, la fin de non-recevoir tenant à la prescription de la créance ne peut qu'être rejetée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'admission de la créance de la société Sofiag au passif de la clinique n'avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'action dirigée contre M. X..., qui demeurait soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de la clinique, et non au délai d'exécution prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à 3°, du même code, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Sofiag aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la société Sofiag, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2012 par la société Sofiag sur ses comptes bancaires ouverts auprès du Crédit agricole de Haguenau et d'AVOIR débouté M. X... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la créance : que la SAS Sofiag fait valoir que, conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil, la prescription décennale de son action a été interrompue le 28 février 1997 lors de la déclaration de créance faite par la Soderag au mandataire et ce, jusqu'à l'ordonnance du juge-commissaire du 25 septembre 2000 qui a admis cette créance ; que dès lors, c'est le délai trentenaire propre à l'exécution des décisions de justice qui s'applique, sans que la réforme de la loi du 17 juin 2008 ne la réduise à nouveau à 10 ans, son action étant fondée sur une décision antérieure à ladite réforme ; qu'elle ajoute qu'en application des articles 2180, 2144 et 2262 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la déclaration de créance dans la procédure collective du débiteur principal est opposable au tiers ayant constitué une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur, en l'occurrence à la caution hypothécaire de la Clinique Saint Joseph Marie, de même qu'à la caution solidaire, soit en l'espèce M. François X... ; que la SAS Sofiag soutient que le délai de prescription expirera le 24 septembre 2018 compte tenu de la computation des délais instaurée par la loi du 17 juin 2008, que la prescription n'était donc pas acquise le 30 juillet 2012 et qu'au surplus, la saisie immobilière diligentée en 2006 a également interrompu la prescription, la sommation à tiers détenteur lui ayant été signifiée à sa dernière adresse connue et M.