cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.325 du 25/01/2018,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Innovaxiom
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Innovaxiom de ses demandes tendant au remboursement de cotisations sociales patronales pour 2009 consécutif à la reconnaissance du statut de jeune entreprise innovante (JEI) par l'administration fiscale le 5 septembre 2013 ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 243-6 du code de la sécurité sociale la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les dites cotisations ont été acquittées ; il n'est pas contesté en l'espèce que ce n'est que le 5 septembre 2013 que la société Innovaxiom a sollicité le remboursement des cotisations qu'elle avait acquittées en 2009 dont la demande de remboursement est incontestablement prescrite, rien ne permettant, en l'absence d'erreur de l'administration, de modifier le point de départ du délai de prescription ; il convient de relever que la société qui reproche à l'administration fiscale la lenteur à traiter son dossier n'a sollicité le statut de JEI qu'en 2011 soit deux ans après avoir acquitté des cotisations pour 2009, faisant déjà ainsi courir une partie du délai de prescription de son propre fait ; le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera donc confirmé, dans toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'il est constant que rien ne permet de fixer le point de départ du délai de prescription à une date différente de celle prévue par l'article L. 243-6 susvisé, même si l'employeur ignorait à ce moment le motif de contestation qui s'offrait à lui ; qu'en l'espèce, il est établi que la Sas Innovaxiom a sollicité le 5 septembre 2013 le remboursement des cotisations afférentes aux années 2009, 2010 et 2011 ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 243-6 susvisé, la prescription était acquise pour la demande de remboursement des cotisations afférentes à l'année 2009 ; qu'en conséquence, la Sas Innovaxiom sera déboutée de sa demande ;
 
 Alors que, lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'indu résulte de la notification faite le 5 septembre 2013 par l'administration fiscale de sa position d'accord tacite au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) à la société Innovaxiom au titre des années 2009 à 2011 ; qu'en retenant que la demande de remboursement des cotisations acquittées en 2009 était prescrit, cependant que la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant la décision de l'administration fiscale du 5 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 243-6 du code de la sécurité sociale.