Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 9



 que le contrat de location longue durée consenti par la société Toulouse Véhicules Industriels à la société Nouvelle Transports Cabrol prévoyait qu'à l'issue de la période irrévocable de location (ici de 23 mois), le contrat serait renouvelé par tacites reconductions pour les périodes d'un mois, à moins d'un préavis du locataire adressé par lrar trois mois avant le terme de la période irrévocable alors en cours de mettre un terme au contrat ; que les conditions générales et particulières ne mentionnent aucune exigence autre qu'une lettre recommandée avec accusé de réception quant à l'exercice de l'option d'achat, dont il ne peut qu'être constaté qu'elle s'exercerait en décembre 2012 pour une valeur résiduelle d'un montant égal à un loyer mensuel, soit 1 260 € HT, ce qui rendait prohibitif et stupide de la part du locataire la poursuite du contrat au-delà de la période irrévocable de location ;
 
 que la société Nouvelle Transports Cabrol a satisfait aux exigences contractuelles, sauf à adresser au bailleur dans le délai de préavis son intention d'exercer l'option d'achat et à régler le prix de la valeur résiduelle, le mandataire judiciaire est quant à lui particulièrement mal fondé à soutenir que l'option d'achat n'aurait pas été levée au motif que le preneur ne se serait pas acquitté simultanément du prix de la valeur résiduelle, alors qu'il a été interrogé par ce dernier aux termes d'un courrier dépourvu d'ambiguïté quant à son intention, à l'issue de la dernière échéance sur les modalités de la levée de l'option, auquel il n'a pas répondu, que des relances lui ont été adressées sans plus de succès les 11 avril 2013 et 28 juin 2013, que son attention a été attirée sur le fait qu'un inventaire du commissaire-priseur faisait apparaître que le bien serait la propriété de Tvi en dépit de la levée de l'option d'achat, puis par deux autres courriers en date des 31 octobre 2014 et 21 novembre 2014, l'interpellant sur la difficulté résultant des prétentions de la société Cantal Poids Lourds sur la propriété du tracteur litigieux (pièces n° 3, 4, 5, 7, 8 de la société Nouvelle Transports Cabrol) ;
 
 que l'exercice de l'option d'achat n'est parfait que lorsque le preneur s'est acquitté du paiement de la valeur résiduelle, ce qu'il en l'espèce fait en cours de procédure ; que le bailleur ne peut cependant légitimement le lui opposer lorsque, comme dans le cas présent, il est en la personne de son mandataire, seul responsable par sa carence totale de l'impossibilité pour le locataire de s'acquitter de son paiement auprès du propriétaire du bien qu'il n'était pas, à la différence de la société Smil, en mesure d'identifier ;
 
 que la demande en paiement de loyers présentée par le mandataire de la société Toulouse Véhicules Industriels pour un montant de 60 488 € est rejetée ;
 
 AUX MOTIFS sur les demandes de la société Smil à l'encontre de la société Sogelease QUE la société Smil demande à la société Sogelease le remboursement du prix de vente du tracteur pour un montant de 45 000 € HT ; que celle-ci ne conteste pas avoir cédé le bien à la société Cantal Poids Lourds, pour un prix qu'elle ne vient pas préciser, mais relève que [G] [C] a racheté en qualité de gérant de la société Cantal Poids Lourds, le véhicule qu'il avait financé par Sogelease en qualité de dirigeant de la société Toulouse Véhicules Industriels et que la société Smil avait été, par le biais de son dirigeant, partie prenante à toutes les opérations que ce soit en qualité d'acquéreur ou de vendeur et qu'elle ne pourrait remettre en cause les conditions de ces dernières sur lesquelles elle disposait de toutes les informations utiles ;
 
 que l'action est fondée sur la garantie d'éviction que doit le vendeur à l'acquéreur ; qu'il ne peut être contesté que la société Smil vient aux droits de l'acquéreur, dont elle a repris les actifs et il résulte de ce qui précède que la société Sogelease avait cédé des droits de propriété sur un bien, dont elle n'était pas titulaire ; qu'elle doit, en application des articles 1626 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable à la date de la convention, la garantir d'une éviction qui n'est pas plus discutable ;
 
 que cependant, la constatation de turpitudes réciproques des parties empêche l'acquéreur de se prévaloir de cette garantie à l'encontre du vendeur en application de ce même article 1626 ; que si en l'espèce, ce dernier a vendu un bien qui ne lui appartenait pas, le représentant légal de l'acquéreur, [G] [C], ne l'ignorait pas, puisqu'il était aussi celui de la société qui avait cédé ses droits à un tiers, par une location avec option d'achat et, par la suite, celui de la personne morale venant aux droits de l'acquéreur ;
 
 que les demandes de la société Smil dirigées contre la société Sogelease doivent être rejetées ;
 
 que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Smil de l'ensemble de ses demandes ;