Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.487 du 24/11/2021,  partie 2



 8. Selon le deuxième, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
 
 9. Aux termes du troisième, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.
 
 10. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 1er juin 2015, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle a pour objet la désignation de la société Citya Blois en tant que syndic et la résolution n° 7 la désignation du syndic Laforêt. 
 
 11. Il ajoute, ensuite, qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée, concernant la résolution n° 6, qu'après un second vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés, elle a été adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés et que, concernant la résolution n° 7, il est mentionné qu'elle est sans objet du fait de l'adoption de la résolution précédente. 
 
 12. Enfin, il en déduit que si l'ensemble de ces éléments met en évidence que la résolution n° 6 a été adoptée en violation des dispositions légales, le mandat donné au syndic ayant été exécuté, la demande d'annulation doit être rejetée.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision d'assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés. 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. et Mme [U], M. [W] et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors « que la résolution prise sans qu'aient été jointes les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l'exécution des travaux projetés encourt la nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la résolution 12 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 au motif que cette résolution avait été exécutée, après avoir pourtant retenu que cette résolution avait « été adoptée dans des conditions irrégulières », la cour d'appel a refusé de prononcer la sanction attachée aux irrégularités constatées, privant ainsi de toute efficacité les règles énoncées à l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qu'elle a violé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 15. Le syndicat conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la réitération par l'assemblée générale du 2 novembre 2015 de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 rend sans intérêt les demandeurs au pourvoi à le soutenir. 
 
 16. Cependant, ce n'est que lorsque la décision postérieure est devenue définitive que l'action initiée contre la décision adoptée antérieurement devient irrecevable. 
 
 17. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
 
 18. Selon ce texte, pour la validité de la décision, sont notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux. 
 
 19. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 1er juin 2015, l'arrêt retient qu'il est établi par le procès-verbal de celle-ci qu'il a été proposé aux copropriétaires une mise en concurrence des entreprises pour effectuer des travaux de sécurisation et de contrôle des accès au niveau des sous-sols mais que, pour certaines des entreprises, les devis n'étaient pas joints aux convocations adressées aux copropriétaires qui, dans ces conditions, n'ont pu prendre de décision en connaissance de cause. 
 
 20. Il en déduit que si la résolution n° 12 a été adoptée dans des conditions irrégulières, le syndicat justifiant par la communication des factures des entreprises que les travaux ont été exécutés, la demande d'annulation doit être rejetée. 
 
 21. En statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision d'assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé. 
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen