décision 16-20.941 du 28/02/2018,  partie 2



 Que plus spécifiquement, s'agissant du contrat individuel de travail, la Convention de Rome dispose, en son article 6 1°, que nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ;
 Qu'à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :
 a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays,
 ou
 b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable (article 6 2°) ;
 Qu'en l'espèce, les parties ont conclu à [...] (Luxembourg), le 14 janvier 2002, un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel il est stipulé que :
 « Le présent contrat sera régi par les dispositions de la loi (luxembourgeoise) modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, la convention collective, ainsi que le règlement intérieur de la société ..., Les parties conviennent expressément que le point d'attache se situera à [...], étant entendu que ce lieu de travail pourra être transféré pour des raisons liées à l'organisation technique et commerciale de notre entreprise. Ce transfert de votre lieu de travail constituera alors une modification de vos conditions de travail présentant un caractère non substantiel que vous acceptez par avance. Les pays essentiellement concernés par les transports sont : l'Allemagne, le Benelux, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Autriche ....
 Pour toutes les questions non prévues par le présent contrat, nous nous référons aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la convention collective et plus particulièrement par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi qu'aux usages en vigueur au sein de la société ... » ;
 Qu'en l'espèce, les parties ont fait, sans équivoque, choix d'appliquer à la relation de travail le droit luxembourgeois ;
 Que l'établissement qui a embauché M. Y... est situé à [...] (Luxembourg) ;
 Que si la société Locatrans dispose d'un lieu de stationnement de ses véhicules poids-lourds à [...] (57), il résulte des pièces versées aux débats (attestations, relevés téléphoniques, factures de transport), d'une part, que M. Y... y prenait seulement en charge son ensemble routier pour effectuer des transports dans l'ensemble des pays mentionnés dans son contrat de travail, alors qu'il n'est nullement établi que les transports effectués sur le territoire français occupaient une part prépondérante de son activité, d'autre part qu'il prenait ses instructions au siège de l'entreprise à [...] ;
 Qu'ainsi, le droit luxembourgeois est, en principe, applicable à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture (arrêt p. 3 & 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que le contrat de travail est régi, en principe, par les parties ; que ce principe de liberté de choix est énoncé à l'article 3 de la convention de Rome qui l'applique aux obligations contractuelles en général, donc au contrat de travail ; que ce principe a été maintenu dans le règlement Rome I qui précise, expressément, dans son article 8, qu'il s'applique au contrat de travail ;
 Que le contrat de travail a été contractualisé au Luxembourg ; que les cotisations, charges et impôts salariaux relevaient des dispositions luxembourgeoises ; que le conseil constate que le contrat de travail signé par le salarié et la société anonyme de droit luxembourgeois Locatrans contractualise un contrat de travail relevant du droit luxembourgeois ;
 
 Alors que, 1°, par application de l'articles 3-3° de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que la cour d'appel, qui a affirmé que « le droit luxembourgeois est, en principe, applicable à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture », sans se prononcer sur la loi qui aurait été applicable à défaut de choix et, par voie de conséquence, sur les dispositions impératives dont le salarié devait bénéficier, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 Alors que, 2°, lorsque le salarié exerce ses activités sur plus d'un Etat partie à la Convention de Rome, le pays dans lequel il accomplit son travail est celui où il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur ;