Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la garantie des copropriétaires opposants aux travaux, les procès-verbaux d'assemblées générales versés aux débats démontrent que les travaux de toiture, qui étaient non seulement nécessaires, en ce que les infiltrations avaient affecté plusieurs fois deux des quatre appartements se trouvant sous les toits, mais encore conformes à l'intérêt collectif des copropriétaires en ce qu'ils conditionnaient le maintien hors d'eau du bâtiment, ont été refusés avec constance au cours des cinq assemblées générales tenues les 6 décembre 2010, 23 avril 2012, 23 mai 2013, 10 avril 2014 et 26 novembre 2014, les parties ne faisant pas état de l'année 2011 ; [qu']au cours de ces cinq assemblées, M. S..., détenteur de 272 millièmes, et M. X..., détenteur de 178 millièmes, ont systématiquement voté contre les travaux ; [que] le vote de chacun d'eux a été déterminant à chaque assemblée, dès lors que le nombre de millièmes manquant pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'a jamais dépassé 147 millièmes ; [qu']il en résulte qu'à chaque fois, tant M. S... que M. X... disposait à lui seul de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux ; [qu']en empêchant systématiquement, durablement et sciemment le syndicat de procéder à de nécessaires travaux d'entretien des parties communes et en l'exposant ainsi à engager sa res-ponsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, M. S... et M. X... ont commis l'un et l'autre une faute qui engage leur responsabilité au sens de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige ; [qu']il n'est pas établi que le syndicat ait contribué à son préjudice par sa propre faute, alors au contraire qu'en faisant réaliser une expertise amiable dès l'année 2011 ainsi que de nombreux devis et en inscrivant systématiquement la question des travaux de toiture à l'ordre du jour des assemblées générales, il s'est montré normalement diligent et n'encourt pas le grief de négligence au seul motif qu'il n'aurait pas demandé la désignation judi-ciaire d'un administrateur ; [qu']il [est] enfin indifférent à la validité de l'acte que M. S..., en votant l'autorisation donnée au syndic d'agir notamment contre lui, ait pu favoriser une résolution contraire à ses propres intérêts ; [qu']en conséquence, MM. S... et X... seront tenus in solidum à garantir le syndicat des copropriétaires dans le présent litige, comme l'a exactement retenu le premier juge, mais pour l'entier montant des condamnations et avec contribution finale de moitié pour chacun, le principe de réparation intégrale du préjudice s'opposant à ce que leur obligation à indemniser soit cantonnée à hauteur de leurs millièmes de copropriété ; [que] le jugement sera donc infirmé en ce sens » (arrêt attaqué, pp. 8 et 9) ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en l'espèce, il ressort suffisamment des conclusions du rap-port d'expertise Élex du 18 novembre 2011, des termes d'une lettre du cabinet Jacquemet experts du 10 avril 2013, et enfin de ceux d'une lettre du syndic Elfi du 21 août 2014, que les nombreuses fuites d'eau qui se sont répercutées dans les parties privatives des demandeurs étaient dues à un défaut d'entretien de la toiture de l'immeuble, et en particulier au droit de la zinguerie ; [que], par con-séquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , ne peut qu'être condamné à indemniser les divers préjudices subis par M. A... P... et Mme C... D... qui en ont résultés ; [que] la responsabilité pour faute de M. T... S... et de M. F... X... doit être ici relevée ; [qu']en effet, le cabinet Jacquemet experts avait établi son rapport d'expertise amiable le 10 avril 2013, dans lequel il était préconisé des travaux sur la toiture, à réaliser le plus rapidement possible ; [que], lors des assemblées générales du 23 mai 2014 [lire : 2013], 10 avril 2014, et 26 novembre 2014, l'ensemble des copropriétaires, dont M. T... S... et M. F... X..., ne pouvaient ignorer les conclusions très claires de ce rapport ; [qu']ils ont pourtant, avec d'autres copropriétaires, systématiquement refusé de les effectuer » (ju-gement entrepris, p. 7) ;
 
 1. ALORS QU'un copropriétaire, qui exerce son droit de vote, ne commet aucune faute en-gageant sa responsabilité personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires, lorsque, à l'instar de plusieurs autres copropriétaires, il vote contre une résolution, de sorte que cette résolution est finalement rejetée par un vote de la collectivité des copropriétaires constitués en syndicat, lequel engage éventuellement la seule responsabilité de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner M. T... S... à garantir le syndicat des copropriétaires contre les condamnations qu'il a encourues au profit des consorts P... et D..., après avoir constaté qu'il a à plusieurs reprises, « avec d'autres copropriétaires », voté contre les résolutions de cinq assemblées générales pro-posant d'effectuer les travaux litigieux sur les parties communes, et quand l'exercice par M. T... S... de son droit de vote ne pouvait constituer en lui-même une faute engageant sa res-ponsabilité personnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires ;