décision 17-10.509 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Soprema entreprises, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Entreprise Malet ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Soprema entreprises aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Soprema entreprises
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de sous-traitance conclu entre les parties le 25 septembre 2013 était nul, et en conséquence, d'AVOIR débouté la SAS Soprema entreprises de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à verser à la SA Entreprise Malet une somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre d'un chantier de construction de 103 logements pour le compte d'une société de HLM, maître d'ouvrage, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE, la société DEMATHIEU BARD, entrepreneur principal, a confié à la SAS SOPREMA ENTREPRISES le lot 4 "étanchéité" du programme ; Le 25 septembre 2013, la SAS SOPREMA ENTREPRISES a conclu avec la SA ENTREPRISE MALET un contrat de sous-traitance pour exécuter une partie des travaux prévus, soit les fournitures et mises en oeuvre de graves et enrobés, dans le lot 4, d'un montant hors taxes de 63 975 € correspondant au devis établi par cette dernière le 11 septembre 2013 accepté par SAS SOPREMA ENTREPRISES et portant la mention "Paiement : sous-traitant agréé à paiement direct" ; Le 15 octobre 2013, la SA ENTREPRISE MALET a signé, en qualité de sous-traitant de second rang, avec la SAS SOPREMA ENTREPRISES, en qualité de sous-traitant du lot n° 4, la société DEMATHIEU & BARD, en qualité de titulaire du marché, une demande d'acceptation de sous-traitant de rang autre que de premier rang qui a été accueillie favorablement par la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE, maître de l'ouvrage ; Dans ce document il était indiqué, au titre de la garantie des paiements de sommes dues aux sous-traitants, que le sous-traitant SOPREMA ENTREPRISES garantissait le paiement de son sous-traitant ENTREPRISE MALET par une caution personnelle et solidaire délivrée par ATRADIUS CREDIT CONSEIL INSURANCE NV concernant la mise en oeuvre de graves et enrobés pour un montant TTC de 76 515 € ; (...) que la SA ENTREPRISE MALET invoque la nullité du contrat de sous-traitance en se fondant sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 aux termes desquelles : "À peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé, dans des conditions fixées par décret" ; Attendu que la SA ENTREPRISE MALET n'établit pas que le marché principal a été passé par application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics alors que la SA ICF est une société privée et non un organisme public d'HLM, en sorte que les dispositions du Titre III de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au nombre desquelles figure d'ailleurs l'article 14 invoqué par la SA ENTREPRISE MALET, ont vocation à régler le litige ; Attendu que l'existence de l'acte de cautionnement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance ;