Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.818 du 30/09/2021,  partie 3



 L'action en garantie qui est exercée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à l'encontre de la société La Gallarguoise, constructeur non réalisateur de l'immeuble et de l'architecte investi d'une mission complète, repose sur une responsabilité objective de plein droit dès lors qu'il existe une relation de causalité directe entre les troubles subis par les tiers lésés et les missions respectivement confiées aux constructeurs.
 A l'égard du syndicat des copropriétaires, la responsabilité de la société La Gallarguoise est établie par le seul fait qu'elle a été le constructeur d'un immeuble dont la façade Est comporte 40 ouvertures dont 17 portes fenêtres prolongées de balcons et confrontant directement les fonds de M. [N] [W] et de M. [G] [Z]. 
 La société La Gallarguoise étant en liquidation judiciaire depuis le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal de commerce Nîmes, c'est à juste titre que le jugement dont appel a fixé la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] au passif de cette liquidation judiciaire. 
 Toujours à l'égard du syndicat des copropriétaires, la responsabilité de M. [L] [C] est établie sur le constat que l'architecte a été investi d'une mission de maîtrise d'uvre complète, mission qui est en relation de causalité directe avec les troubles anormaux de voisinage qui ont été reconnus par l'arrêt du 4 décembre 2014, l'immeuble conçu et construit étant à l'origine des troubles anormaux de voisinage subis par M. [N] [W] et M. [G] [Z]. 
 M. [L] [C] étant soumis à une procédure collective ne peut être condamné à verser des sommes au syndicat des copropriétaires dont la créance est fixée au passif de sa liquidation judiciaire, sous réserve d'une déclaration de créance par le syndicat des copropriétaires dans les délais légaux. 
 En revanche, la Mutuelle des architectes français doit sa garantie au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], au titre des sommes et des dépens mis à sa charge par l'arrêt du 4 décembre 2014, dans la limite des plafonds et franchise applicables lesquels sont opposables au tiers lésé qu'est le syndicat des copropriétaires » (arrêt, p. 7 & 8) ; 
 
 Et aux motifs qu'« il est exact que la société La Gallarguoise a pris le risque d'entreprendre dès le mois de mars 2008, les travaux de construction de l'immeuble alors qu'elle n'ignorait pas depuis le mois d'octobre 2007, les réclamations des propriétaires mitoyens du terrain d'assise de la construction puisque son gérant participait aux opérations d'expertise de M. [Y] [U] dont la mission englobait toutes les difficultés soulevées par M. [N] [W] et M. [G] [Z], en leur qualité de voisins, tant au regard du chemin d'accès à leurs fonds respectifs qu'au regard des nuisances anormales de voisinage qu'allait entraîner la construction de l'immeuble. 
 Il est non moins exact que cet immeuble a été conçu par M. [L] [C], que les plans de l'immeuble qui définissaient son implantation et l'orientation de ses ouvertures ont été établis avant le 18 avril 2006, date de délivrance du permis de construire, que ces plans ont permis à la société La Gallarguoise de conclure entre le mois d'avril 2006 et le mois d'octobre 2007, les contrats de réservation auxquels était subordonné le commencement effectif des travaux. 
 La responsabilité de l'architecte est équivalente à celle du constructeur non réalisateur qui au moment de la procédure en référé introduite par M. [N] [W] et M. [G] [Z], était engagé par des contrats de réservation sur la base des plans établis par l'architecte. 
 S'il existe une prise de risque délibérée de la part du promoteur, la réception des travaux qui est intervenue sans réserve, n'est pas pour autant exonératoire de responsabilité pour l'architecte, la qualité des travaux n'étant pas en cause. 
 L'architecte a été défaillant dans sa mission de conception d'un immeuble dont l'implantation et l'orientation des ouvertures ne pouvaient que mécontenter les propriétaires voisins.
 Cette défaillance de l'architecte dans sa mission de concepteur de l'immeuble permet de retenir sa responsabilité à hauteur de 50 %, au stade de la contribution à la dette » (arrêt, p. 9) ; 
 
 Alors que le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins indemnisés pour des troubles de voisinage, qui agit contre les constructeurs peut se voir opposer son acceptation délibérée des risques ou 8 celle de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que l'architecte avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] et a condamné son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, à payer au syndicat les sommes versées aux voisins sur le terrain des troubles du voisinage ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la MAF soutenant que la société La Gallardoise, auteur du syndicat des copropriétaires, avait accepté délibérément les risques d'une action des voisins sur le terrain des troubles du voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.