Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.769 du 03/06/2014,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, quelle que soit la forme, initiale ou modifiée, sous laquelle la marque était apposée, ces documents n'établissaient pas qu'à la condition que leur caractère distinctif n'en fût pas altéré, il était fait un usage sérieux des marques litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Dolce & Gabbana France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Cofra holding AG et C&A France et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cofra Holding AG et la société C&A France

Il est fait grief à l'arrêt, partiellement confirmatif, d'avoir prononcé la déchéance de la partie française de la marque internationale « RODEO », dont la société COFRA HOLDING est titulaire , déposée le 6 octobre 1986 et enregistrée sous le numéro 507294 pour désigner des produits de la classe 25 avec effet au 28 décembre 1996, d'avoir prononcé la déchéance de la marque communautaire « RODEO », dont la société COFRA HOLDING est titulaire , déposée le 1er avril 1996 et enregistrée sous le numéro 000106252 pour désigner des produits de la classe 25 avec effet à compter du 12 mai 2003 et d'avoir, en conséquence, débouté les sociétés COFRA HOLDING et C&A FRANCE de l'ensemble de leurs demandes fondées sur la contrefaçon de ces marques, 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans¿ qu'est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'un usage sérieux suppose une utilisation réelle de la marque sur le marché concerné aux fins d'identifier des produits ou des services ; que l'article 15 du règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant sur la marque communautaire dispose que « Si dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement (déchéance), sauf juste motif pour le non usage » ; que le juge communautaire a estimé, par interprétation du règlement communautaire précité, que l'usage sérieux devait s'entendre d'un usage « constant, stable et réel » du signe dans sa fonction de marque ; qu'il appartient aux sociétés appelantes de justifier des preuves d'usage pendant la période pertinente non contestée qui est du 22 novembre 2005 au 22 novembre 2010, date de la demande, des deux marques verbales internationale et communautaire RODEO en lettre majuscules droits et noires déposées respectivement en 1966 et 1996, enregistrée en 1998 pour la seconde et renouvelée le 6 octobre 2006 pour la première ; que, s'il ressort des tableaux des classifications établies par C&A, pour les saisons hiver et été, de 2008 à 2012 relatifs à des produits sous la dénomination ou marque RODEO acquis par la société C&A, auprès de la société C&A BUYING, sa centrale d'achat, des quatorze ordres de commande passés par la société C&A FRANCE auprès de la société C&A BUYING pour la saison 2010, des douze documents comptables issus de la base WISO pour la saison 2010, (Webbased Information of Style and Order Data) qui est une application informatique regroupant les ordres de commande de la société C&A FRANCE à la société C&A BUYING, des factures adressées par la centrale d'achat à la société C&A FRANCE de 2006 à 2010 et du listing portant quantité de ces produits, ces documents internes à ces sociétés sont insuffisants à établir un lien entre les produits prétendument recouverts de la marque RODEO et le consommateur français et n'établissent pas que les produits objets de ces commandes ou relevés étaient effectivement revêtus du signe « RODEO » en tant que marque ;