Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.730 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte pour en déduire que la perte de chance de ne pas contracter l'emprunt serait minime, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante en violation de l'articles 1147 code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant Mme [Y] de son action en responsabilité envers le mandataire au prétexte qu'un manquement de ce dernier à son obligation de conseil ne lui aurait fait perdre qu'une chance minime de ne pas contracter l'emprunt dans les conditions acceptées par son coemprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Compagnie générale de location d'équipements.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la banque : Mme [Y] fait grief à la CGL d'avoir manqué à ses obligations en s'abstenant de l'aviser des risques encourus et des conséquences néfastes pouvant résulter du pré-décès de M. [B] et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de mise en garde ; si le caractère d'emprunteur non averti ne saurait être dénié à Mme [Y], il sera constaté que l'emprunt n'exposait pas Mme [Y] à un risque d'endettement excessif en ce qu'elle est propriétaire d'un immeuble acquis pour la somme de 280 000 euros par remploi du prix de vente d'un précédent immeuble ; que le remboursement de l'emprunt de 99 500 euros sur ses seuls biens et revenus était ainsi assuré ; que pour le surplus, Mme [Y] connaissait la situation personnelle de son compagnon et l'éventualité qu'elle doive assurer la prise en charge de la totalité du prêt ; dans la mesure enfin où il n'appartient pas au prêteur de s'immiscer dans les affaires de ses clients il n'apparaît pas qu'un manquement puisse être imputé au prêteur » (cf. arrêt p. 5, § 7 à 9) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, manque à son devoir envers son client l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur, sans l'avoir mis en garde sur l'importance de l'endettement résultant de l'octroi de ce prêt ; que les capacités financières de l'emprunteur s'entendent des revenus réguliers permettant de faire face aux charges de l'emprunt et non de son patrimoine qui n'a pas vocation à permettre le règlement des mensualités ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que l'octroi du prêt de 99 500 euros à M. [B] et Mme [Y] n'exposait pas cette dernière, dont elle avait préalablement relevé la qualité d'emprunteur non averti, à un risque d'endettement excessif en cas de décès de M. [B] dès lors qu'elle était propriétaire d'un immeuble acquis pour la somme de 280 000 euros ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si elle disposait, à la date de l'octroi du prêt, de revenus suffisants pour assumer les échéances de remboursement en cas de décès de M. [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des charges du prêt, de ses capacités financières et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt ; que le banquier doit prendre en compte le taux d'endettement des emprunteurs et l'évolution prévisible de leurs revenus ; qu'en se bornant à relever que l'octroi du prêt de 99 500 euros à M. [B] et Mme [Y] n'exposait pas cette dernière, emprunteuse non avertie, à un risque d'endettement excessif en cas de décès de M. [B] dès lors qu'elle était propriétaire d'un immeuble acquis pour la somme de 280 000 euros et qu'elle connaissait la situation personnelle de son compagnon et l'éventualité de devoir assumer la totalité du prêt, sans rechercher si, à la date de l'octroi du prêt, elle disposait de revenus suffisants pour faire face aux échéances de remboursement du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SCP Lugand-Dauguet-Cozic ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du Notaire ; Mme [Y] fait grief au notaire de ne pas avoir vérifié que son consentement était éclairé, et de n'avoir engagé aucun dialogue qui puisse la mettre en garde alors que les risques étaient caractérisés ;