Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.665 du 30/09/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sagana
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non prescrite l'action de la commune de Blois contre la société Sagana ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime et non de la date à laquelle son ampleur est entièrement connue ; qu'en faisant courir la prescription à partir du 22 décembre 2009, date à laquelle, selon les constatations de l'arrêt, le coût de la dépollution ayant été évalué, la ville de Blois a eu connaissance de l'ampleur du dommage résultant de la pollution et non à partir du 18 septembre 2009, date à laquelle l'arrêt constate que la ville de Blois a été informée que l'étude des sols avait révélé la présence d'hydrocarbures jusqu'à 4 mètres de profondeur nécessitant de terrasser et décaper sur cette profondeur la totalité du site, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel constate que la commune de Blois a eu connaissance de la pollution du terrain au cours des réunions tenues les 18 septembre et 12 octobre 2009 ;que dès lors en refusant de constater que l'action introduite par la commune le 17 octobre 2014 était prescrite la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sagana à prendre à sa charge exclusive le coût de la remise en état du site qui résultera de la mise en oeuvre des prescriptions administratives de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article L.514-20 du code de l'environnement, en cas d'omission d'information écrite sur la pollution d'un terrain l'acheteur a le choix, soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix, soit de demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en déclarant sans effet, à titre de sanction du manquement à l'obligation d'informer posée à l'article L.514-20, la clause de garantie mise à la charge de l'acquéreur « au titre de toute pollution qui pourrait survenir ultérieurement », ce qui ne constitue pas l'une des sanctions limitativement prévues par ce texte, la cour d'appel l'a violé ;
 
 2°) ALORS QUE la demande de remise en état du site aux seuls frais du vendeur ne peut être prononcée que lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en condamnant l'acquéreur à remettre les lieux en l'état à ses seuls frais sans vérifier le caractère disproportionné ou non de cette obligation par rapport au prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.514-20 du code de l'environnement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire de la société Sagana contre Maître [B], notaire rédacteur de l'acte, et d'avoir en conséquence dit sans objet les demandes formées contre les assurances MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
 
 1°) ALORS QUE les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes dressés par leurs soins et de veiller à l'efficacité de ces actes ; que le notaire manque à cette obligation en instrumentant un acte contenant des mentions contradictoires susceptibles de faire perdre effet à ses clauses ; que l'arrêt attaqué relève que l'acte de vente notarié comporte des mentions manifestement contradictoires entre elles indiquant tour à tour que l'acquéreur déclare avoir été informé des activités exercées et de l'état des terrains conformément à l'article L 514-20, puis qu'il est précisé qu'aucun équipement de l'immeuble ne relève de la législation sur les installations classées et que le terrain d'assiette n'est frappé d'aucune pollution et que ces mentions sont également en contradiction avec les pièces annexées à l'acte, notamment la lettre du préfet indiquant que la société venderesse est répertoriée au titre de la législation relative aux installations classées et énumérant les activités exercées et les arrêtés relatifs au fonctionnement de l'installation classée ;