Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.405 du 20/05/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare Mme C... W... recevable en son action, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne Mme C... W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois principaux par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes C... et Q... W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation allouée à Mme C... W... au titre de son préjudice universitaire à la somme de 9 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise que du fait de l'accident, Mme W... a subi une entorse C2 C3 ; qu'elle est rentrée à son domicile le jour même avec un traitement antalgique et myorelaxant et un collier cervical rigide à garder pendant un mois ; que la radiographie du rachis cervical le 23 mai 1998 a montré un aspect d'entorse C2 C3 sans lésion osseuse traumatique radiologique évidente, aspect normal de la charnière cervico occipitale ; que le 28 mai 1998, elle a consulté le docteur O... au CHU de Pointe-à-Pitre, lequel a remplacé la minerve rigide par un collier cervical plus souple et a prescrit 12 séances de massages et rééducation du rachis cervical pendant un mois et a diagnostiqué une entorse ; que le 27 juillet 1998 le docteur T... l'a considérée consolidée avec comme séquelles des cervicalgies sans raideur ; que l'expert est d'avis que le délai normal d'arrêt des activités est sans objet, compte tenu des lésions initiales ; que le délai de ralentissement des activités s'étend du 29/04/1998 au 27/07/1998 ; qu'au-delà de cette date, aucune pièce ne corrobore le suivi médical continue ; que Mme W... a consulté le docteur T... le 03/08/1998, prescription d'antalgique et d'AINS, puis le 02/02/2002 pour une prescription d'antalgique, soit près de quatre ans après les faits ; que ces consultations sont compatibles avec les éléments de consolidation mentionnés par ce médecin le 27/07/1998, à savoir cervicalgies sans raideur ; que l'expert a fixé au 27/07/1998 la date de consolidation ; qu'il a considéré que les problèmes lombaires ne peuvent être imputés de manière directe, certaine et exclusive à l'accident car survenant très à distance des faits ; que les problèmes psychiatriques apparus d'abord sous la forme d'une dépression dont le traitement a débuté le 18/06/2004, anxiolytique et antidépresseur prescrits par le docteur U..., puis un versant psychotique pour lequel la 1ère prescription date du 29/09/2006, docteur R... ; que l'hospitalisation en psychiatrie du 12/08/2006 au 27/08/2006 peut être en rapport avec des troubles psychotiques ; que ces événements surviennent à plus de 6 ans des faits, leur origine est à rechercher dans la fragilité de la personnalité de Mme W... ; qu'il a conclu à un déficit fonctionnel temporaire de 10% du fait des cervicalgies liées à l'accident, un déficit fonctionnel permanent en rapport avec les cervicalgies intermittentes évaluées à 5%, une souffrance endurée de 2/7, un préjudice esthétique avant et après consolidation de 1/7 et à la nécessité de recourir à une tierce personne pendant 3 mois deux heures par semaine ; que l'université et la MAIF seront tenues d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 28 avril 1998 Mme W... ; que ses préjudices doivent être liquidés de la façon suivante :
 
 QUE sur le préjudice universitaire : Mme W... prétend que l'accident du 29 avril 1998 ne l'a pas mise dans les conditions lui permettant de passer ses examens universitaires avec succès ; qu'elle a été ajournée aux épreuves de fin d'année et n'a pas été en mesure de se présenter aux sessions suivantes ; qu'elle sollicite une indemnité de 9 000 euros l'an sur 5 ans ; que cependant s'il est certain que l'accident a perturbé les examens universitaires du mois de mai 1998, faisant perdre à Mme W... son année universitaire, la date de consolidation ayant été fixée au 27 juillet 1998, la perte des années suivantes n'est pas imputable à l'accident ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer une indemnité de 9 000 euros ;
 
 QUE sur l'incidence professionnelle : Mme W... soutient qu'elle se destinait à un carrière sportive et n'est plus en mesure d'y parvenir ;