Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.732 du 13/12/2016,  partie 4


est pas fondé ;
 
 1/ ALORS QUE, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu&apos;à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la contestation formée par M. et Mme [N] à l&apos;encontre la procédure d&apos;adjudication forcée diligentée à leur encontre, la cour s&apos;est prononcée au visa de leurs écritures du 13 janvier 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;ils ont déposé leurs dernières écritures le 19 mars 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE aux termes de l&apos;article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d&apos;adjudication ; que la cour a constaté qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;ordonnance du juge commissaire avait autorisé la cession par voie d&apos;adjudication de l&apos;immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Madame [N] ; qu&apos;en jugeant néanmoins régulière la procédure d&apos;adjudication aux motifs inopérants que le juge-commissaire avait fait application des dispositions des articles R. 642-22 et R. 642-28 du code de commerce en fixant la mise à prix et en commettant le notaire pour procéder à la vente, quand le juge-commissaire avait seulement autorisé la vente au lieu de l&apos;ordonner, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 642-22 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE aux termes de l&apos;article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d&apos;adjudication ; que la cour a constaté qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;ordonnance du juge commissaire avait autorisé la cession par voie d&apos;adjudication de l&apos;immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Madame [N] ; qu&apos;en jugeant néanmoins régulière la procédure d&apos;adjudication aux motifs inopérants que la décision du juge commissaire était devenue définitive, quand ce constat était sans incidence sur le fait que l&apos;ordonnance se bornait à autoriser la vente et non à l&apos;ordonner, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 642 22 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS QUE, aux termes de l&apos;article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], l&apos;ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente forcée d&apos;un immeuble produit les effets du commandement prévu à l&apos;article R. 321-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques dans les conditions prévues pour ledit commandement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;y compris en [Localité 1], l&apos;ordonnance du juge commissaire doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle est devenue définitive et ce sous peine de caducité ; qu&apos;en jugeant au contraire que l&apos;article R 642-23 du code de commerce renvoyait aux effets de l&apos;ordonnance d&apos;exécution et que le défaut de publication n&apos;entraînait pas la caducité de l&apos;ordonnance, la cour a violé ensemble les articles R642-23 du code de commerce et R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution.