décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 6


qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que la parcelle acquise par Mme X... de son père ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, le fait que Mme X... avait pu, eu égard à sa profession d'agricultrice, y construire sa maison d'habitation, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le recel successoral n'est pas caractérisé à l'encontre de Robert Christian X... et d'AVOIR débouté en conséquence Sylvia Y... de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel successoral invoqué par Sylvia X... épouse Y..., lors de l'inventaire successoral contradictoire réalisé par Me E... le 14 décembre 2005 suite au décès de Robert A... X..., aucun don manuel n'a été évoqué ; mais que, à l'époque, Rosalie C..., épouse commune en biens du défunt, était elle-même encore en vie et sa succession non ouverte ; que les dons réalisés par les parents pendant la communauté pouvaient donc encore être évoqués à l'occasion de l'ouverture de la succession de la veuve ; que l'assignation délivrée par Sylvia X... datant du 19 septembre 2006 suite au décès de Rosalie C... survenu le [...] , dès ses écritures de première instance du 28 février 2007 Robert Christian X... a reconnu son obligation de rapporter à la succession de ses parents des dons manuels pour un montant de 67.379,05 euros ; qu'il invoquait aussi l'existence de dons manuels ayant profité à sa soeur reconnaissant néanmoins ne pas avoir les moyens de les prouver ; que, par ailleurs, par conclusions du 23 mai 2007 Sylvia X... revendiquait deux autres dons manuels ayant profité à son frère au titre de deux chèques qu'elle venait de découvrir récemment ; que Robert Christian X... a admis l'existence de ces dons et son obligation à rapport par conclusions du 20 septembre 2007 ; que, dans ces circonstances, il ne peut être caractérisé au titre des dons manuels reçus des parents et dont le principe du rapport a été admis très tôt après l'introduction de la procédure une intention de Robert Christian X... de porter atteinte à l'égalité du partage ; que, s'agissant des fermages impayés, l'existence d'une libéralité rapportable à ce titre a fait l'objet d'une discussion juridique entre les parties et n'a été concrétisée dans son principe que par l'arrêt du 5 mai 2009 infirmant sur ce point le jugement du 20 décembre 2007 ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à Robert Christian X... de ne pas avoir spontanément déclaré à l'ouverture de la succession de ses père et mère une libéralité dont le principe n'avait pas encore été reconnu et aucun recel successoral ne peut être retenu à ce titre ; que, s'agissant de la cession des parts sociales de la SARL Établissements X..., initialement Sylvia X... réclamait une créance de cession de parts de 14.600 € à intégrer à l'actif de la succession représentant selon elle le prix des 20 parts cédées par Robert A... X... à son fils et non payées ; que, pour déterminer le prix des parts cédées il a fallu attendre le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; que, dans ces conditions il ne peut être retenu à l'encontre de Robert Christian X... une volonté de dissimulation en vue de rompre l'égalité du partage ; qu'aucun recel successoral ne peut être retenu à ce titre ; que, quant à la distribution des dividendes de la F... , rien n'établit que l'écriture comptable du 21 mai 2002 portant au crédit du compte de Robert A... X... un chèque de 16.000 € dont le montant ne s'est pas retrouvé sur les comptes personnels de Robert A... X... soit imputable à Robert Christian X... ; que c'est au cours des opérations d'expertise que les parties se sont mises d'accord pour que Robert Christian X... rapporte à la succession de son père la somme 16.000 € ; qu'aucune intention de dissimulation en vue de porter atteinte à l'égalité dans le partage ne peut être retenue à ce titre ; qu'enfin, le fait que Robert Christian X... ait invoqué des créances à l'encontre de la succession dont il est finalement débouté sans que soit caractérisé un abus de droit d'agir en justice ne saurait caractériser un recel successoral ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Sylvia X... épouse Y... de ses demandes au titre du recel successoral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les demandes de Sylvia X... épouse Y... de réduction des libéralités et rapport à la succession de ses père et mère, [
 ] Sylvia X... épouse Y... demande le rapport à la succession des donations préciputaires reçues par actes du 20.09.1990 et du 5.05.2001 dont la propriété agricole estimée à 826 564 euros ; [