Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.662 du 18/10/2018,  partie 4


 qu'il s'en évince les refus réitérés de commission d'office d'un avocat opposés par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint Malo Dinan à M. X... caractérisaient un trouble manifestement illicite, de même qu'un dommage imminent, au regard du principe de l'exercice effectif des droits de la défense et du droit d'accès à la justice, conditions d'exercice des pouvoirs du juge des référés ; qu'en jugeant que la délibération du Conseil de l'Ordre du 25 juillet 2014 décidant ne plus répondre aux demandes répétitives de M. X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 et 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, en matière d'abus du droit d'agir en justice les juges du fond doivent relater avec précision les circonstances permettant de caractériser la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, pour dire que la délibération du conseil de l'ordre du 25 juillet 2014 décidant de ne plus répondre aux demandes répétitives de M. X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, après avoir énoncé que, comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle ne saurait être reconnu, la cour s'est bornée à énoncer que M. X..., par ses exigences non fondées envers Me C..., a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'être assisté gratuitement par un avocat ;   qu'il s'est de lui-même mis dans la situation d'être privé de défenseur, abusant de l'exercice de son droit d'en avoir un et qu'en exigeant d'obtenir au titre de l'aide juridictionnelle l'avocat de son choix, alors qu'il avait bénéficié de l'assistance d'au moins l'un d'entre eux, Me D..., pendant quatre années, il avait contraint le conseil de l'ordre à décider de ne plus désigner un autre avocat qui aurait comme ses confrères été dans l'incapacité d'exercer sa mission pour le compte de M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser la faute de M. X... faisant dégénérer en abus le droit d'être assisté d'un avocat dans la cadre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 et 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;