cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-15.880 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Romain X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société parisienne de la piscine de Pontoise (S3P), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société S3P.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en mettant à la disposition de ses usagers un casier pour laisser leurs effets personnels, la société S3P s'engage à supporter les obligations nées du dépôt ; que la clause générale du règlement intérieur par laquelle elle décline toute responsabilité pour les vols de biens personnels dans les vestiaires et cabines ne peut l'exonérer des obligations ainsi contractées à l'occasion d'une telle remise ; que M. X..., auquel il incombe de rapporter la preuve de l'objet de ce dépôt, a communiqué aux enquêteurs saisis de la déclaration de vol le certificat d'origine de la montre de marque PATEK PHILIPPE dont il a fait l'acquisition le 3 mai 2004, et versé au débat une déclaration de Mme Z... A... qui rapporte que l'intéressé portait une montre de cette marque à son arrivée à l'espace sportif où elle avait accompagné le 13 février 2013 pour une séance de squash, qu'il n'avait plus la montre au poignet en sortant du vestiaire, qu'il a répondu par l'affirmative quant à lui a demandé s'il avait laissé la montre dans son casier du vestiaire, et qu'à l'issue de la séance de squash, elle l'avait vu affolé disant que la montre lui avait été volée ; que bien que non rédigée de la main de son auteur, cette déclaration signée et assortie d'une pièce d'identité est suffisamment convaincante quant aux faits qui sont relatés ; mais l'établissement sportif, tenu en application des articles 1927 et 1928 du Code civil d'une obligation de moyens s'agissant des soins apportés à la garde des choses confiées, justifie pour sa part avoir fourni à son client un dispositif permettant d'assurer la fermeture de son casier et de se prémunir contre le vol ; qu'il est en effet constant qu'un cadenas avec une clé a été remis à M. X... à son arrivée, lequel exprime avoir, après la séance de squash, ouvert puis refermé son casier contenant encore la montre pour prendre ses affaires de toilette, et se rendre au sauna situé dans la même pièce, puis dans les douches, d'où il a remarqué un individu suspect stationnant quelques minutes devant le casier ; qu'il met en doute la fiabilité du système de fermeture pour avoir constaté lui-même ainsi qu'un employé de l'établissement, M. B..., qu'un cadenas pouvait être ouvert avec une autre clé ; que cependant, l'inefficacité des moyens mis en oeuvre pour éviter le dommage ne saurait être reconnue dans les circonstances de l'espèce ou un autre employé, M. C... D..., rapporte avoir entendu l'un des deux clients parlant du vol dire qu'il avait « laissé sa montre dans son casier mais sans le fermer avec le cadenas car il était dans le sauna qu'il surveillait grâce au miroir » ; qu'il s'ensuit qu'un manquement de l'établissement à ses obligations n'est pas objectivement caractérisé à l'origine du dommage ;