Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.175 du 15/05/2019,  partie 8


qu'il résulte de l'examen des différents motifs allégués par W... M... à l'appui de sa prise d'acte qu'ils ne sont pas justifiés, l'annulation d'un avertissement par la juridiction ne pouvant constituer un grief justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qui a agi dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire mais a fait une analyse erronée des faits ; que de même, faute d'éléments circonstanciés, permettant de mesurer l'étendue ou non du respect de l'interdiction de fumer et les conséquences qui en auraient résulté pour la salariée, ce grief n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'enfin le rappel de salaire en matière d'heures supplémentaires est anodin au point que la salariée n'avait pas cru devoir elle-même employer la procédure appropriée pour en réclamer le paiement ;
 qu'il convient en conséquence de confirmer la décision prud'homale en ce qu'elle a analysé la rupture du contrat en une démission de la salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la classification ; que W... M... a été embauchée par la société Jenken en qualité de secrétaire logistique, avec un statut d'employé filière administrative niveau II coefficient échelon 2 ; qu'aux termes de la convention collective applicable, ce statut concerne les salariés dont la pratique de travaux spécialisés est encadrée, ces travaux demandant une formation de base ou un savoir-faire acquis, dont le résultat est facilement contrôlable (titulaires d'un CAP ou connaissance équivalentes) ; qu'à l'échelon 2, l'employeur participe au développement de l'entreprise par sa capacité à améliorer la qualité et la quantité de ses prestations ; que W... M... considère que ses fonctions étaient celles de responsable logistique lui permettant de bénéficier du statut d'agent de maitrise niveau VII ; qu'aux termes de la convention collective applicable, l'agent de maitrise niveau VII possède les compétences de l'agent de maitrise niveau VI, échelon 3, ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la fonction et une exceptionnelle qualité ; que l'agent de maitrise niveau VI est un salarié ayant une capacité d'autonomie lui permettant de recevoir mission d'exercer la conduite, l'animation et le contrôle du travail du personnel conformément à ses directives ; que cette mission implique l'organisation, la formation, et dans la limite de la délégation donnée par l'employeur la gestion du personnel ou un salarié réalisant des missions équivalentes nécessitant responsabilité et technicité de haut niveau sans assumer l'animation du personnel ; qu''à l'échelon 3, il participe dans son domaine d'activité avec les services compétents ou avec l'employeur, à l'élaboration des programmes, des projets et des mesures d'organisation qui les accompagnent, avant leur mise en oeuvre ; que sur la fiche ROME, le responsable logistique coordonne l'activité des différentes fonctions (achat, ordonnancement) au sein de l'entreprise ou y participe ; qu'il détermine les besoins en stockage en fonction de la production et des services commerciaux, il organise et supervise le traitement des commandes et veille au respect des coûts et des détails ; qu'il doit être capable de respecter et d'appliquer les règles fiscales et juridiques du transport, anticiper les situations imprévues et prendre des décisions rapides, gérer les interfaces entre les partenaires internes et externes à l'entreprise ; que le contrat de travail prévoit que W... M... était chargée de la tenue du standard téléphonique, de travaux de secrétariat (courriers, fax, machine à affranchir), de l'établissement des bons de livraisons et de facturation, de la gestion des dossiers des transitaires, des dossiers des transporteurs (notamment le contrôle des colis et le suivi des avoirs clients, l'établissement des bons de transport), le suivi des arrivages de marchandises, entre autre la convocation des experts en cas de litige) ; que W... M... verse aux débats un document « Jenken-Profil Poste Logistique » qu'elle a rédigé et où elle écrit minutieusement ses fonctions ; qu'il ressort à la lecture de ce document que les missions réalisées par W... M... sont conformes à ce qui est indiqué dans le contrat de travail ; que W... M... ne démontre en effet par aucune pièce objective que les tâches qu'elle décrit dans ce document étaient exécutées sans le contrôle d'un tiers, tout comme elle ne démontre pas qu'elle coordonnait les activités de l'entreprise ainsi que le précise la fiche ROME pour le responsable logistique ; qu'au contraire il ressort des mails internes versés aux débats que seuls les transitaires étaient chargés d'effectuer les opérations de dédouanement ces formalités étant par la suite facturées à la société Jenken ; que de même il ressort du témoignage de A... F..., employée de Jenken, que W... M... s'occupait de la gestion matérielle des litiges relatifs au transport et délais de livraison, mais n'avait aucun pouvoir de décision à cet égard ; qu'il ressort du témoignage de Z... B..., que les facturations faisaient l'objet d'un double contrôle, au moment du règlement du crédit alimentaire puis par le service comptabilité au moment de la validation des factures des transitaires ; que cette partie encadrée correspond au statut auquel elle avait été embauchée, tout comme le fait d'essayer d'améliorer les techniques et procédures, qui correspond aux capacités de personnel classé à l'échelon de son statut actuel, comme le précise la convention collective ;