Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.102 du 07/11/2019,  partie 3


que ces différents éléments permettent ainsi de retenir que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Tiflex utilisait bien du benzène puisqu'en l'an 2000, la médecine du travail a fait réaliser 42 examens d'hématologie en lien avec l'exposition à ce produit et que par ailleurs, il existait des risques relatifs à l'inhalation de vapeurs au sein de l'atelier encre dans lequel il est relevé en 2002, qu'il n'existe aucune mesure d'isolation entre la partie production et conditionnement, la zone de conditionnement devant faire l'objet de travaux en 1998, dont la réalisation n'est nullement attestée ; que ces points relevés dans les procès-verbaux du CHSCT confirment donc les affirmations de Mme U... rappelées ci-dessus quant au fait qu'elle était bien exposée au benzène et qu'elle devait aller dans la zone de production pour chercher les rouleaux encreurs à conditionner ; que par ailleurs, les attestations C... et O... que Mme U... verse aux débats démontrent que les zones de production et de conditionnement n'étaient pas isolées l'une de l'autre, que les employées au conditionnement travaillaient dans un local sans fenêtre et devaient se laver fréquemment les mains avec de l'alcool industriel et de la javel pour ne pas tâcher les emballages, ce qui démontre qu'elles ne portaient pas de gants ; que la société Tiflex a donc failli dans son obligation de sécurité vis à vis de sa salariée en ne prenant pas des mesures de prévention et de protection effectives et ce alors qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'exposition au benzène, produit qu'elle utilisait dans le cadre de la production d'encre et ce alors que la zone de fabrication et de conditionnement n'étaient pas isolées l'une de l'autre, circonstance qu'elle connaissait également ; que ces manquements sont en lien direct et certain avec la maladie dont le diagnostic a été posé en 2001 avec un arrêt de travail renouvelé en 2006 ; que dans ces conditions, la maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau 4 est bien due à la faute inexcusable de la société Tiflex ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la preuve de la présence de benzène dans les rouleaux encreurs manipulés par Mme U... est rapportée, sans équivoque, par l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du 15 juin 2007 qui énonce que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté » ; qu'il est établi et non contesté que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles comme des syndromes myélodysplasiques, à partir d'une durée d'exposition de six mois ; que si dans le cadre de l'enquête administrative, la société Tiflex a pu affirmer n'avoir jamais utilisé de produits à base de benzène, elle n'a pas cru devoir produire de justificatif à l'appui de cette allégation et en particulier une Fiche des produits utilisés par Mme U... depuis 1972 ; qu'elle produit une fiche d'exposition aux risques de la salariée datée du 4 septembre 2006 dont elle affirme qu'elle a été créée en 1995 et mis à jour les 11 mars 1996, 22 juillet 1996 et 19 novembre 2002, sans en rapporter la preuve, cette fiche ne mentionnant qu'une date de création au 4 septembre 2006 ; que dans la mesure où cette fiche a été créée le 4 septembre 2006, le fait qu'elle ne mentionne pas « la présence de benzène mais seulement l'usage d'alcool industriel pour le nettoyage des postes dont l'unique étiquetage est l'inflammabilité, l'eau de javel dont l'étiquetage concerne la corrosion et la enfin la manipulation des rouleaux encreurs dépourvus de tout étiquetage en matière de santé », ne permet en aucun cas d'affirmer que Mme U... n'a pas été exposée au benzène avant 1986 ; que les fiches produits datés de 1995 à 2002 ne démontrent en rien que les solvants utilisés entre 1972 et 1986 ne contenaient pas de benzène ; que de même, la fiche de fabrication qui préconise, pour l'extrudeuse destinée à transformer les pâtes en tampons et rouleaux encreurs, une température maximale de 160° C, température à laquelle il ne peut y avoir décomposition de l'alcool benzylique en benzène ne remet pas en cause la présence de benzène jusqu'en 1986 ; qu'en tout état de cause, cette fiche de fabrication a été créée le 7 mars 2008 et porte sur des procédés de fabrication les plus récents ; que le tableau commenté des produits utilisés pour la fabrication des Plastic Inks relatif à la période de 1972 à 2015 ne précise ni son auteur, ni l'origine des informations qui y sont portées et doit par conséquent être considéré comme dépourvu de toute valeur probante ; que dès lors que les pièces produites par la société Tiflex ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par celle-ci ;