Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.059 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 20 octobre 2014 précise, après avoir rappelé l'existence d'un avertissement du 9 septembre 2014, que les manquements suivants, relevés par l'UNCA, sont imputés à M. D... : - "situation critique de la CARPA Guadeloupe en matière de suivi des placements et de la tenue de la comptabilité générale, - impossibilité d'obtenir une situation comptable contemporaine, - impossibilité de fournir la moindre information sur la situation comptable pour l'année 2014, - les saisies comptables sont inexistantes sans que le Président de la CARPA ne soit informé des raisons de cette anomalie grave et des dispositions à mettre en oeuvre le cas échéant pour y remédier, - impossibilité de disposer d'une visibilité sur la trésorerie de la CARPAG, - impossibilité de connaître les capacités financières réelles de la CARPAG, alors même qu'elle s'apprête à s'engager dans une opération immobilière d'envergure d'acquisition d'une Maison de l'Avocat, - impossibilité de connaître les capacités financières réelles de la CARPAG par rapport à la simple remise des fonds et des paiements à effectuer dans le cadre du maniement des fonds, - absence de suivi des placements qui constituent le coeur des ressources des CARPA, étant donné que les documents fournis à PUNCA dataient de septembre 2013 et de janvier 2014, - production de documents comportant des dates manifestement erronées empêchant les contrôleurs de l'UNCA de se faire une appréciation objective des supports et donc de contrôler la régularité de la représentation des fonds de tiers" ; qu'il ressort des termes de la lettre de PUNCA du 26 septembre 2014 que la situation financière de la CARPA s'avère critique en matière de suivi de placements et de la tenue de la comptabilité ; que l'UNCA précise que la communication d'informations relatives à l'année 2014 s'est avérée impossible et que les saisies comptables étaient inexistantes, entraînant un manque de visibilité sur la trésorerie ; que la lettre de l'UNCA indique également que le suivi des placements est incomplet, seuls les documents de septembre 2013 et janvier 2014 lui ayant été présentés, avec des dates erronées ; qu'il résulte de l'article 3 du contrat de travail de M. D... qu'il exerçait les fonctions de gestion administrative comptable et financière de la CARPA, suivant les instructions du Président du conseil d'administration ; qu'il était également chargé de la gestion administrative du personnel de la CARPA et de l'Ordre des avocats, suivant les instructions du Président du conseil d'administration ; que, d'une part, M. D... reconnaît l'existence d'un faible retard de comptabilisation des flux internes, mais se borne à minimiser leur importance et à alléguer la mise en place d'outils de corrections, sans justifier de leur réalité ; que, d'autre part, et s'agissant du grief relatif aux placements, M. D... soutient de manière inopérante que les décisions étaient prises par la présidente de la CARPA et le trésorier et que l'absence de réalisation de placements est liée au défaut d'instruction de la présidente à ce sujet, alors qu'il ne lui est nullement reproché dans la lettre de licenciement un défaut de placement mais une absence de suivi de ceux-ci ; qu'eu égard aux fonctions qui étaient confiées au salarié et à la nature des manquements à ses obligations contractuelles qui lui sont reprochés, les griefs ci-dessus sont de nature à fonder le prononcé d'une mesure de licenciement ; que toutefois, la cour observe qu'il n'est pas justifié de la situation critique de la CARPA, le salarié alléguant sans être contredit qu'aucune difficulté de paiement ou de trésorerie n'a été constatée ; qu'en outre, le rappel de faits précédemment sanctionnés par un avertissement du 9 septembre 2014, dont la réalité est contestée par le salarié, en l'absence d'explications sur ce point de la part de la CARPA, ne saurait permettre de retenir l'existence d'une faute grave ; que, par suite, il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un licenciement fondé, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il n'existe pas de liste de motifs de licenciement bien établie par la loi, la jurisprudence en la matière fait état de fautes graves dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise ; que selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise. à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" ; que le motif grave requiert donc : une faute imputable au travailleur ou à l'employeur, qui présente un caractère de gravité, et rend immédiatement et définitivement impossible la collaboration ; qu'après en avoir délibéré, le conseil conclu à l'inexistence de motif grave au licenciement, l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise n'étant pas établie ; que cependant, l'ensemble des manquements et dysfonctionnements qui relèvent des prérogatives de la direction administrative et financière s'analyse en négligences professionnelles et constitue un motif légitime de licenciement ; que le licenciement de Monsieur K... D... repose donc sur une cause réelle et sérieuse ;