décision 17-82.856 du 26/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Lili Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 avril 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande de la République populaire de Chine, a émis un avis favorable ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 11 du traité d'extradition entre la France et la Chine, signé le 20 mars 2007, 593, 696, 696-6 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement chinois à l'encontre de Mme Z... ;
 
 "aux motifs que « les relations dans le domaine de l'extradition entre la France et la Chine sont régies par le traité d'extradition du 20 mars 2007 ; qu'il y a dès lors lieu de vérifier si la présente demande d'extradition satisfait à toutes les conditions posées par ce traité ; que s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mme Z..., il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part à celui des règles conventionnelles ; que l'article 8.1 ii) du traité précité dispose que la demande d'extradition contient un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leurs conséquences, leur qualification juridique et l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription ; qu'il est soutenu au mémoire qu'il y a imprécision quant à la nature et la qualification des faits poursuivis justifiant qu'un avis défavorable soit rendu sur la demande d'extradition ; qu'il ressort de la demande d'extradition et du supplément d'information communiqué par les autorités requérantes que, entre 2004 et 2011, Mme Z... a absorbé, en sa qualité de responsable de la société Yinxing, dans la ville de Wenzhou, province du Zhejiang, sans l'approbation des régulateurs financiers de la Chine, des dépôts du public (45 infractions étant précisément décrites dans la demande d'extradition), en violation de l'article 176 du code pénal chinois qui prévoit la répression de ceux qui prennent illégalement les dépôts des personnes ou sous une forme déguisée et perturbent l'ordre financier ; que « son acte est d'une nature des opérations bancaires non autorisées » ; que si le mémoire en défense relève une contradiction entre le fait que Mme Z... aurait consenti des prêts à des personnes non particulières et que le seul exemple cité est celui de Mme A..., une personne physique, il doit être constaté que la demande d'extradition contient un exposé des quarante-cinq infractions, concernant des personnes particulières ou non particulières, reprochées à l'intéressée, satisfaisant à l'exigence posée par l'article 8 du traité d'extradition entre la France et la Chine ; que l'article 176 précité a été communiqué par les autorités requérantes ; qu'il prévoit que le coupable doit être condamné à une peine de trois ans de prison ou de détention criminelle ; que si le montant en cause est grand ou les circonstances autrement graves, le coupable peut être condamné à « une peine de trois ans et non plus de dix ans » ; qu'interrogées par voie de supplément d'information par la cour, les autorités requérantes ont fait connaître par note en date du 8 décembre 2016 du bureau des enquêtes du crime économique du ministère de la sécurité publique de la R.P.C que Mme Z... , « suspectée du crime d'absorber illégalement les dépôts du public, impliquant une somme de 240 25 millions RMB » non remboursée, encourait la peine de plus de trois ans et de moins de dix ans ; que dans la demande d'extradition, les autorités requérantes précisaient que « la peine maximale possible d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort » ; qu'interrogées également par un premier supplément d'information, les autorités requérantes avaient expliqué que « la peine maximale possible d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort » ; que les autorités requérantes ont toujours affirmé, qu'il s'agisse de la demande d'arrestation provisoire, de la demande d'extradition ou des compléments d'information qu'elles ont communiqués, que le fondement juridique de la poursuite était l'article 176 du code pénal chinois ; qu'ainsi il n'existe pas d'imprécision quant à la nature et la qualification des faits poursuivis ;