Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.672 du 08/02/2017,  partie 4


Les publicités, support papier de la société BEISER, qui pourtant intéressent le consommateur de façon générale proposent du matériel agricole sans aucune indication de prix et proposent même des possibilités de paiement sur 11 mois au taux zéro. Ainsi la demande dénonce des pratiques alors qu&apos;elle-même s&apos;émancipe des règles relatives à la publicité et aux droits des consommateurs. Là encore, aucun grief ne peut servir de fondement à la demande.
 La Société Agram fabrique des produits de marque Agram. Elle démontre qu&apos;elle a déposé des brevets, conçu des plans et cahiers des charges. Les deux sociétés étaient déjà en litige sur la question de publicité trompeuse des produits vendus par Agram. La cour d&apos;appel de Versailles, par arrêt du 16 septembre 2010, a jugé que la qualité de fabricant est établie par le dépôt continu de brevets... l&apos;établissement du manuel d&apos;utilisation et de référencement, le contrôle de la fabrication par les sous-traitants. Les contestations sont confirmées par les pièces produites. Il est précisé de surcroît que la mention « fabrication française » n&apos;a pas nécessairement comme signification, que le matériel a été monté en France. Il a été conçu en France mais l&apos;assemblage a été le fait de sous-traitants étrangers agissant en conformité des plans conçus par Agram, qui a la qualité de fabricant. Au demeurant, la société demanderesse se prévaut aussi de la « fabrication BEISER, pour maîtriser toujours mieux la qualité... » sans pas même justifier qu&apos;elle est la provenance des produits et les sites de fabrication. Contrairement à la Société Agram, elle ne justifie, ni de brevet de fabrication, ni de cahiers de charge propres. Ces griefs seront rejetés.
 La Société Agram s&apos;adresse quasi exclusivement à des professionnels. Les catalogues, support papier, sont véhiculés par la presse spécialisée. La Société BEISER, s&apos;adresse aussi aux particuliers, ce qui suppose que le code de la consommation soit respecté. Les catalogues indiquent « chez BEISER, je paye comme je veux » et autorise un paiement sur 11 mois, sans intérêts. Ainsi, cette société se livre à une opération de crédit en infraction avec la loi. Agram qui affiche « un taux bonifié Agram de 2,90 % » ne fait que garantir à ses clients un taux de 2,90 % en cas d&apos;emprunt bancaire faisant son affaire avec le banquier, de la différence de taux afin de garantir au client le taux qu&apos;elle affiche. La Société Agram est aussi en règle avec la loi du 4 août 2008 qui permet les promotions aux fins de déstockage. Quant aux prix, les conditions de vente sont identiques pour les deux sociétés, à savoir les prix du catalogue sont susceptibles d&apos;évoluer.
 
 La Société BEISER reproche aussi des actes de dénigrements, alors que vainement cherche-t-on une critique à l&apos;encontre de la concurrence. Il est de pratique courante qu&apos;un commerçant vante ses propres produits sans que cela puisse constituer un désagrément. Ainsi le meilleur rapport qualité/prix du marché (Agram) trouve son répondant dans « un rapport qualité/prix inégalable ». Il y a lieu en définitive, de constater qu&apos;aucun grief ne saurait constituer une déloyauté portant atteinte à la libre concurrence. De plus, aucun préjudice n&apos;est démontré, soit par la perte de clientèle ou de contrat résultant directement d&apos;un agissement prouvé, soit une atteinte à la notoriété de la société par ces mêmes agissements.
 La demanderesse sera déboutée de son action » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;une faute délictuelle, notamment lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;actes de concurrence déloyale, engage sa responsabilité, peu important que ses agissements aient pu cesser après qu&apos;il a été assigné ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante sollicitait la condamnation de la société Agram au titre de sa concurrence déloyale, caractérisée notamment par le contenu, la présentation et les modalités d&apos;accès de son site de vente par internet qui n&apos;interdisait pas les commandes aux non-professionnels ; qu&apos;elle se prévalait d&apos;un constat d&apos;huissier du 31 mai 2012, établi avant la saisine du tribunal de grande instance de Strasbourg du 22 aout 2012 ; que pour rejeter ses prétentions, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un autre constat d&apos;huissier, établi le 21 mars 2013, bien postérieurement au premier, et produit seulement en cause d&apos;appel par la société Agram qui admettait avoir modifié son site internet (conclusions d&apos;appel adverses page 39) ; qu&apos;en statuant dès lors par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence d&apos;acte de concurrence déloyale au jour du premier constat quand les premiers juges avaient relevé, sans tirer les conséquences qui s&apos;en évinçaient, qu&apos;il était « aisé d&apos;acheter directement en ligne les produits proposés par Agram » qui s&apos;adressait « quasi exclusivement à des professionnels », soit donc au moins en partie à des particuliers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que les clients qui se connectent sur le site Agram étaient nécessairement des professionnels quand la société Agram convenait elle-même que « le taux de probabilité d&apos;accès au site Agram par des non-initiés est très faibles » (conclusions d&apos;