Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.362 du 24/09/2020,  partie 2



 l'arrêt énonce que si la loi du 5 juillet 1985 s'applique en principe à un véhicule stationné dans une rue, elle est écartée lorsque l'incendie de ce véhicule, qui s'est communiqué à un bâtiment, ne peut avoir qu'une origine volontaire, les préjudices étant, dans cette hypothèse, dépourvus de caractère accidentel, puis relève que les policiers ont retranscrit l'information, donnée par un groupe de résidents, suivant laquelle de nombreux feux avaient eu lieu dans la rue du sinistre depuis quelques semaines et ajoute que, dans leur audition, le frère du propriétaire du véhicule incendié et M. N... avaient également fait état d'incendies volontaires survenus dans le voisinage avant les faits, M. N... s'étant d'ailleurs rendu au commissariat, plusieurs jours après sa plainte, pour signaler aux enquêteurs qu'il s'était souvenu que le soir de l'incendie, il avait noté la présence d'un homme qui n'était pas du quartier à plus de 2 heures du matin, habillé normalement au lieu d'être en pyjama, ce qui l'avait surpris.
 
 8. L'arrêt relève encore que le laboratoire central de la préfecture de police de Paris (le LCPP) a indiqué dans ses conclusions que : "la zone de départ de feu se situe au niveau de l'habitacle du véhicule. Les dégâts étaient trop importants pour localiser avec davantage de précision la position exacte du point de départ de l'incendie. Le feu s'est ensuite propagé à l'intérieur du pavillon. Compte tenu des constatations techniques effectuées et sous réserve de renseignements complémentaires recueillis par les services de police, l'hypothèse d'un incendie consécutif à une intervention humaine délibérée est privilégiée. En raison de l'importance des dégradations le mode de mise à feu (mise en oeuvre d'un accélérant de combustion ou utilisation d'un moyen banal) n'a pas pu être techniquement établi", puis ajoute que ce même laboratoire a précisé, d'une part qu' "un véhicule à l'arrêt, dont le contact est coupé depuis plus d'une demi-heure, ne constitue pas normalement une source potentielle d'inflammation. Il faut toutefois noter que quelques cas de départs de feu ont été signalés, suite à des défauts sur un équipement électrique, parfois même plusieurs heures après l'arrêt, mais cela concerne surtout des véhicules récents dont les équipements sont commandés par une carte électronique" et d'autre part que "compte tenu de l'importance des dégradations et de la rapidité de développement du feu, l'hypothèse d'un incendie consécutif à une intervention humaine délibérée est privilégiée", et constate que le véhicule ici en cause n'était pas récent puisqu'il avait été mis en circulation en 2000, qu'il était à l'arrêt depuis bien plus d'une demi-heure lorsqu'il a pris feu et que la présence d'un toit en toile et plastique avait à l'évidence facilité l'embrasement du véhicule.
 
 9. L'arrêt ajoute qu'il n'est pas apporté par les intimés d'éléments objectifs de nature à contredire ces constations et conclusions puis énonce qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cause la plus probable de l'incendie est un acte volontaire, l'hypothèse d'une inflammation d'un équipement du véhicule étant quant à elle des plus improbables au regard de l'âge du véhicule et de l'ampleur de l'incendie.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un incendie volontaire, excluant l'application de la loi susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur la troisième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les consorts N... font le même grief à l'arrêt alors « qu'en se fondant sur la seule localisation du départ de feu (l'habitacle du véhicule) pour supposer qu'était en cause un élément étranger à sa fonction de déplacement et écarter en conséquence la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à exclure l'implication du véhicule dans le dommage, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour :
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 12. Selon ce texte, les dispositions de cette loi s'appliquent, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
 
 13. Pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a en outre ajouté que le feu s'était propagé dans la maison des consorts N... à partir du véhicule stationné à proximité, énoncé que l'application de la loi du
 5 juillet 1985 est exclue lorsque l'accident met en cause un élément d'équipement étranger à son déplacement, relevé que le LCPP avait noté que le compartiment moteur et les pneus avant étaient pratiquement intacts puis retenu que le feu ayant pris naissance au niveau de l'habitacle, était en cause un élément étranger à sa fonction de déplacement.