Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.830 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BG, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Pageli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Star Sud jouets,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société BG, de Me Balat, avocat de la société Pageli, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017), que la société Pageli, locataire d'un local à usage commercial, a assigné la société BG, bailleresse, en indemnisation pour troubles de jouissance ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société BG tendant à la dépose du système de vidéo-surveillance installé sur la façade nord du bâtiment dans lequel se trouve le local loué, l'arrêt retient que les personnes morales ne peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société BG qui invoquait la violation de son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société BG tendant à la condamnation de la société Pageli à procéder à la dépose du système de vidéo-surveillance installé sur la face nord du bâtiment et à réparer le préjudice que lui a causé cette installation, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Pageli aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pageli et la condamne à payer à la société BG la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société BG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI BG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle avait troublé à plusieurs reprises la jouissance paisible des lieux loués par la société Pageli et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière la somme de 32.991,43 euros à titre de dommages et intérêts, et de lui avoir ordonné de retirer les plans de pyracanthas sur le terre-plein jouxtant le parking ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement pendant toute la durée du bail ; que les parties sont en l'état d'un bail commercial du 27 février 2002 portant sur des locaux à usage commercial de 900 m² et un parking situé face aux bâtiments à l'exception des emplacements n° 1, 2, 16 et 17 dont le bailleur s'est réservé l'usage ;   que sur les emplacements de parking, il est acquis et établi que le bailleur a fait retirer le 24 novembre 2014 les rochers qu'il avait entreposés sur ses emplacements de parking ; (