Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.571 du 06/11/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE par courrier du 27 janvier 2011 la SA Mascitti Nino a sollicité auprès de l'URSSAF de l'Oise (devenue l'URSSAF de Picardie) le remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versées à hauteur d'une somme de globale de 120 681 euros pour la période d'août 2009 à août 2010 ; que ce remboursement lui ayant été refusé suivant décision du 23 février 2011, elle a saisi la commission de recours amiable de l'organisme, puis, après rejet de sa réclamation par décision du 14 septembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, qui, statuant par jugement du 14 juin 2012, a confirmé la décision de la commission de recours amiable et l'a débouté de son recours ; qu'à l'appui de son appel la société Mascitti reprend les moyens et arguments développés en première instance que le tribunal a rejeté à la faveur de justes considérations de fait et de droit qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel, dès lors notamment que comme relevé par le tribunal l'union de recouvrement était bien créancière de cotisations pour un montant non contesté au titre des rémunérations versées par la SA Mascitti à ses salariés au cours de la période considérée s'étant écoulée du mois d'août 2009 au mois d'août 2010, cotisations dont elle s'est acquittée, en toute connaissance de cause, en sa qualité d'employeur des salariés attachés à l'entité économique autonome constituée par les Carrières de Bonneuil, qualité qu'elle a conservé jusqu'à la date du transfert effectif de cette entité à la SAS Groupe X... intervenu le 30 septembre 2010 par l'effet du jugement rendu à cette date par le tribunal de grande instance de Soissons ; qu'en l'état et si l'on considère en outre que l'union de recouvrement ne peut se voir opposer pour ne pas y avoir été partie le protocole d'accord conclu entre les employeurs successifs le 2 novembre 2009 dans la perspective d'une cession de fonds de commerce à effet rétroactif au 1er juillet 2009 qui ne devait finalement se concrétiser que le 30 août 2010, les premiers juges ont à bon droit constaté l'absence d'indu susceptible d'ouvrir droit à répétition et débouté par voie de conséquences la société Mascitti Nino de sa demande de remboursement de cotisations sociales en définition acquittées à une époque où le règlement lui incombait en sa qualité d'employeur ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SA Mascitti sollicite sur le fondement de l'indu le remboursement par l'URSSAF de l'Oise des cotisations d'août 2009 à juillet 2010 pour un montant global de 120 681 euros en faisant valoir que la restructuration commerciale visée dans le protocole transactionnel du 2 novembre 2009, la SA Mascitti Nino a cédé aux consorts X..., le fonds de commerce de la branche « Carrières de Bonneuil » à effet au 1er juillet 2009 et que n'étant plus l'employeur desdits salariés, elle n'était plus redevable des cotisations correspondantes déjà réglées ; que le tribunal constate cependant que les dispositions de cet accord transactionnel tout comme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Soissons ne sauraient être opposés à l'URSSAF de l'Oise ; qu'en toute hypothèse, l'URSSAF de l'Oise est créancière des sommes versées au titre des cotisations et contributions afférentes à la période d'août 2009 à juillet 2010 ; qu'alors les articles 1235 et 1376 du Code civil et la Jurisprudence citée par la requérante ne sont pas applicables à l'espèce ; qu'en outre il est de jurisprudence constante de dire et juger que le solvens qui a payé la dette d'autrui doit prouver qu'il a payé à la suite d'une erreur ou sous la contrainte ; qu'en l'espèce tel n'est pas le cas puisque la SA Mascitti a délibérément assumé les obligations sociales concernant les salariés rattachés aux carrières de Bonneuil à compter du 2 novembre 2009, date à laquelle elle ne pouvait ignorer le transfert de la branche d'activité à la SAS X... puisqu'elle avait signé le protocole prévoyant sa cession ; qu'alors le paiement ne procédant pas d'une erreur, ledit paiement ne peut donner lieu à répétition ; qu'ainsi il appartient à la SA Mascitti d'agir contre la SAS X... pour obtenir le remboursement des cotisations qu'elle a réglées pour la période litigieuse ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble de ces motifs, il convient de confirmer la décision entreprise et de débouter la SA Mascitti de l'ensemble de ses demandes, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'UNE PART, si, en principe, les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n'y ont pas été parties, les tiers ne peuvent pour autant prétendre ignorer la situation juridique née des stipulations contractuelles de sorte que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales auprès de l'employeur ne peut refuser de prendre en compte une modification dans la situation juridique de l'employeur intervenue, fût-ce de manière rétroactive, à la suite d'une convention ;