Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 4



 5°/ que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que pour justifier le montant de la sanction pécuniaire de 300 000 euros prononcée par l'Autorité, la cour d'appel retient qu'il est justifié par la gravité des manquements relevés par l'Autorité qui ont consisté à méconnaître les engagements clairs et précis acceptés par le Conseil de la concurrence ; d'où il suit qu'ayant constaté que deux manquements ayant justifié le montant élevé de la sanction n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en maintenant le montant de la sanction au niveau prononcé par l'Autorité et a violé les articles L. 464-2, I, alinéa 2 et L. 464-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 464-3 du code de commerce permet à l'Autorité, si les engagements qu'elle a acceptés ne sont pas respectés, de prononcer une sanction pécuniaire "dans les limites fixées à l'article L. 464-2 du même code", l'arrêt retient exactement que seul le montant maximal de la sanction est ainsi défini, sans toutefois qu'il soit renvoyé aux critères prévus à l'alinéa 3 de ce dernier texte pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d'individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'Autorité de ne pas avoir procédé à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause ; qu'il retient que la gravité des manquements aux engagements pris est appréciée au regard des préoccupations de concurrence auxquelles ces engagements devaient mettre fin ; qu'il relève que la méconnaissance de tels engagements, en contrepartie desquels l'Autorité a renoncé à engager une procédure aux fins de sanction, constitue un manquement grave en lui-même ; qu'il relève encore que même si le GIE n'a manqué qu'à certains de ses engagements, l'effet cumulatif de ces violations a eu des conséquences négatives sur l'accès à la publicité radiophonique nationale ; qu'il retient, appréciant souverainement la proportionnalité de la sanction, que le fait que deux des manquements sanctionnés par l'Autorité ne soient pas établis, n'est pas de nature à diminuer le montant de la sanction prononcée ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a procédé à une analyse concrète de la nature des engagements méconnus, ainsi que de la gravité des manquements constatés et de leurs effets, a pu, sans se contredire, rejeter le recours en réformation de la décision de l'Autorité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GIE Les Indépendants aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la présidente de l'Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le GIE Les Indépendants
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le GIE Les Indépendants contre la décision n° 15-D-02 du 26 février 2015 de l'Autorité de la Concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la décision déférée, sur la "Conservation des équilibres régionaux du produit national", la "conservation des équilibres régionaux" du produit national du groupement a donné lieu à l'engagement suivant : "Conservation des équilibres régionaux du produit national "Les Indépendants": avoir une audience qui, ajoutée à celle des radios déjà commercialisées par le GIE diffusant dans la même région INSEE à la date de la candidature, n'entraîne pas une surreprésentation de l'audience cumulée de la région considérée dans l'audience totale des Indépendants, le rapport entre l'audience cumulée de la région considérée et l'audience totale des Indépendants ne devant pas être supérieur de plus de 5 points au rapport entre la population de cette région et la population de la France métropolitaine" (décision de l'Autorité § 40) ; que les termes de cet engagement ont été intégrés à l'article 11 du règlement intérieur adopté le 18 octobre 2006 ; que ce règlement a ensuite été modifié le 2 décembre 2010, de sorte que les dispositions prévoyant que « le rapport entre l'audience cumulée de la région considérée et l'audience totale des Indépendants ne devant pas être supérieur de plus de 5 points au rapport entre la population de cette région et la population de la France métropolitaine » ont été remplacées par les dispositions suivantes « Le conseil d'administration, par délégation permanente de l'assemblée générale, établit et applique une limite au-delà de laquelle la conservation des équilibres régionaux serait remise en cause » ;