Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.086 du 08/12/2016,  partie 3


indiquer dans la note d&apos;information qu&apos;un nouveau délai de trente jours courait à compter de la date de réception du contrat lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l&apos;offre originelle, ou à compter de l&apos;acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves et modifications ; qu&apos;il ne résulte pas des dispositions de l&apos;article L 132-5-1 du code des assurances que l&apos;assureur ait la moindre obligation de renseigner l&apos;assuré sur le "régime complet" des conditions d&apos;exercice de la faculté de renonciation ; que ce grief est donc infondé ; que sur les informations contenues dans la note : M. [D] reproche encore à la note d&apos;information de contenir des informations qui ne relèvent pas de l&apos;article A 132-4 du code des assurances notamment sur la répartition de l&apos;investissement, les arbitrages et la prescription, informations qui devraient figurer dans les conditions générales ; qu&apos;il critique également le caractère "éparpillé" des informations données, se prévalant du fait que la jurisprudence sanctionne le nonrespect de l&apos;ordre des informations prévu par l&apos;article A 132-4 ; que le fait que la note d&apos;information contienne quelques informations supplémentaires par rapport à celles limitativement énumérées à l&apos;article A 132-4 du code des assurances, ne contrevient pas aux dispositions de l&apos;article L 132-5 du même code alors en vigueur et ne compromet pas en l&apos;espèce l&apos;objectif de ce document, tel que défini par ce texte, qui est de communiquer à l&apos;assuré une information sur "les dispositions essentielles du contrat" ; que si l&apos;article A 134-8 du code des assurances impose effectivement un ordre précis aux informations devant figurer dans l&apos;encadré prévu par l&apos;article L 132-5-2, il n&apos;en n&apos;est pas de même en ce qui concerne l&apos;article A 132-4 qui décrit les informations devant figurer dans la note d&apos;information, sans imposer un ordre pour l&apos;exposé de celles-ci ; qu&apos;aucune irrégularité n&apos;a donc été commise de ce chef par la société Sogelife ; que M. [D] soutient que la note d&apos;information ne contient pas les informations requises s&apos;agissant des "frais et indemnités de rachat", des "frais pouvant être supportés par l&apos;unité de compte ainsi que les modalités de versement du produit" et de "l&apos;indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat" ; qu&apos;il dénie toute valeur au renvoi de la note d&apos;information à l&apos;annexe financière, considérant que cela va à l&apos;encontre de l&apos;objectif de clarté et de simplicité voulu par le législateur dans un souci de protection du consommateur ; qu&apos;or, dès lors qu&apos;il était indiqué en page 6 de la note d&apos;information, en caractères gras, que l&apos;annexe financière descriptive des supports à capital variable faisait partie intégrante de la note d&apos;information, il doit être considéré que M. [D] a bien pris connaissance des informations y figurant ; que l&apos;article A 132-4 fait état d&apos;une information sur les "frais et indemnités de rachat prélevés par l&apos;entreprise d&apos;assurance" ainsi que sur "les garanties de fidélité" ; qu&apos;il est exact que la note d&apos;information ne contient pas d&apos;information sur ces points. ; que cependant, sachant que la société Sogelife ne prélève aucun frais ou indemnités de rachat, et n&apos;accorde pas de garantie de fidélité, aucune information n&apos;était requise de ce chef, le but de la note d&apos;information étant de fournir au souscripteur les caractéristiques essentielles de l&apos;économie générale du contrat, et, dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas de rémunération de l&apos;assureur, et pas de garantie de fidélité, la note d&apos;information a pleinement rempli son office sans risque d&apos;induire en erreur l&apos;assuré ; que ce grief n&apos;est donc pas fondé ; que s&apos;agissant des valeurs de réduction, et ainsi que le souligne à raison la société Sogelife, sans que M. [D] la contredise, elles ne sont pas applicables au type de contrat souscrit, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;en faire état dans la note d&apos;information ; que s&apos;agissant des frais pouvant être supportés par l&apos;unité de compte ainsi que les modalités de versement du produit des droits attachés à l&apos;unité de compte, M. [D] n&apos;étaye sa critique d&apos;aucun argument de fait et n&apos;apporte pas la moindre réponse aux arguments développés par la société Sogelife ; qu&apos;or, il s&apos;avère que ces informations figurent bien dans la note d&apos;information sous les titres 7 et 13 et, dans l&apos;annexe financière sous le paragraphe V, consacré aux frais de fonctionnement ; que ces griefs ne sont donc pas fondés ; que M. [D] soutient que la note d&apos;information ne contient pas les informations prévues s&apos;agissant du régime fiscal applicable au contrat ; que l&apos;article A 132-4 du code des assurances précise à cet égard que la note d&apos;information doit notamment comporter des "indications générales relatives au régime fiscal" ; que la notion d&apos;indications générales relatives au régime fiscal n&apos;est pas définie plus avant, et la mention selon laquelle le contrat est soumis à la fiscalité de l&apos;assurance vie est suffisante ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était indiqué dans la note d&apos;information sous le titre "fiscalité" que la fiscalité applicable au contrat était celle du Grand Duché du Luxembourg et celle du pays de domiciliation fiscale ; qu&apos;en outre, dans la demande de souscription au contrat, signée de M. [D] et portant la mention "lu et approuvé", figurait une information extrêmement complète sur le régime fiscal applicable ; que dans ces conditions, M. [D] ne peut raisonnablement soutenir qu&apos;il n&apos;