Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.348 du 11/10/2018,  partie 2


2° l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 da code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; 5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement du complément de libre choix d'activité, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit ; III. - Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5° du II. Il est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée ; IV. - Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 10 à 3° du II ; V. - Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 10 à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec le complément de libre choix d'activité à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 ; qu'il se déduit de cet article que le CLCA à taux partiel est cumulable avec les allocations . chômage et donc l'ARCE seulement si celui qui prétend au versement du CLCA percevait cette prestation antérieurement à la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. Jean-Michel Y... a perçu le CLCA à compter du 1er août 2010 jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi qu'en a attesté la MSA, puis qu'il a bénéficié de l'ARCE à compter du 13 août 2010 ; que l'ARCE lui a été versée pour la période du 13 août 2010 au 13 février 2011 avec des versements intervenus à deux reprises, la première fois, le 15 novembre 2010 puis six mois après ; que la date de versement des allocations est différente de la date d'ouverture des droits, soit le 13 août 2010 ; que lorsque M. Jean-Michel Y... a effectué sa demande d'allocation au titre de l'ARCE auprès de l'établissement public Pôle emploi le 10 septembre 2010, il a précisé qu'il avait quitté son emploi le 2 juillet 2010, date depuis laquelle il était au chômage et il a indiqué qu'il ne percevait pas le CLCA alors que la MSA lui versait une telle prestation depuis le 1er août 2010 ; qu'or, lors de la signature de la rupture conventionnelle avec son épouse qui l'employait, il n'était pas bénéficiaire du CLCA et ne pouvait donc y prétendre postérieurement à la date à laquelle il avait perdu son emploi ; que pour pouvoir prétendre au versement du CLCA à taux partiel et de l'ARCE, M. Jean-Michel Y... devait être déjà allocataire du CLCA antérieurement à la perte de son emploi, ce qui n'était pas le cas ; qu'il s'en déduit que la MSA a attribué à tort à M. Jean-Michel Y... le CLCA ; que pour autant, la MSA n'a engagé aucune action à l'encontre M. Jean-Michel Y... qui a effectivement été bénéficiaire des deux allocations qui n'étaient pourtant pas cumulables ; qu'or, la perception du CLCA détermine le calcul de l'allocation versée par l'établissement public Pôle emploi, motif pour lequel ce dernier est fondé à solliciter la restitution de l'allocation versée, dans la mesure où les conditions de cumul n'étaient pas remplies par M. Jean-Michel Y... qui a d'ailleurs omis de préciser à l'appelant qu'il percevait le CLCA ; que dès lors, la demande en restitution de l'allocation versée est fondée ; que M. Jean-Michel Y... est donc condamné à payer à l'établissement public Pôle emploi la somme de 13.121,75 e avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2013 ; que le jugement est infirmé ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes du III de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, si le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il, il est en revanche cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée ;