Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.727 du 14/11/2019,  partie 7



 1°) ALORS QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié les lettres du 5 mai 2009 de mises en demeure pour décider que leur réception par M. L... constituait le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes dues par celui-ci ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que par ces lettres, la société Franfinance s'était bornée à informer M. L..., en sa qualité de caution, de la résiliation des contrats, de la reprise des matériels et de la possibilité qui lui était offerte de proposer un acheteur solvable, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié les lettres du 5 mai 2009 de mises en demeure pour décider que leur réception par M. L... constituait le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes dues par celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait des termes de ces lettres une interpellation suffisante de M. L... de payer, quand celui-ci contestait formellement avoir été mis en demeure à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que M. L... avait été mis en demeure par les lettres du 5 mai 2009, quand il résultait des termes clairs et précis de ces lettres qu'aucune interpellation de payer la moindre somme n'avait été faite à M. L..., la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe précité ;