Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.070 du 08/03/2023,  partie 3



 La SCPP reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, instituant l'article L. 214-1 3° du code de la propriété intellectuelle, était entré en vigueur le 9 juillet 2016 et de l'avoir en conséquence déboutée de son action en contrefaçon, 
 
 ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214-3 du même code ou, à défaut, de la décision de la commission prévue à l'article L. 241-4, instituant le barème et les modalités de versement de la rémunération équitable ; qu'en décidant que la disposition était entrée en vigueur le lendemain de sa publication, nonobstant l'absence d'accord collectif et de décision de la commission dédiée, à charge pour le juge judiciaire, en l'absence de règlement amiable, de fixer les indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires de droits, la cour d'appel a violé l'article 1 er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790.