décision 18-83.059 du 16/04/2019,  partie 2


que pour déclarer le demandeur coupable de l'infraction prévue à l'article R. 414-1 du code de la route, la cour d'appel a relevé "qu'il convient de rectifier la prévention en ce que la voie où circulait les véhicules était une route prioritaire" ; qu'en statuant, quand il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt attaqué que le prévenu ait expressément accepté cette "rectification", qui revient en définitive pour elle à statuer sur un fait non compris dans la prévention, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. C... coupable des infractions visées à la prévention, qu'il était "établi" que M. L... avait "signalé son intention de tourner à gauche en utilisant son clignotant", sans préciser l'origine de cette constatation de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu' il ne peut être fait état par la juridiction de jugement des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. C... coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que celui-ci avait reconnu sa culpabilité dans le cadre très particulier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 495-14 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première et sa troisième branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 25 avril 2015, les époux L... ont été victimes d'un accident de la circulation, alors qu'ils s'apprêtaient à tourner à gauche en arrivant à une intersection, après avoir mis le clignotant de leur véhicule, étant heurtés par la voiture conduite par M. W... C..., circulant à grande vitesse aux dires d'un témoin et après avoir déjà remonté en la doublant une file de trois véhicules ; que blessés, les époux L... se sont vu reconnaître respectivement une incapacité totale de travail de trois mois et d'un mois ;
 
 Attendu que M. C..., poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, a relevé appel, ainsi que le procureur de la République à titre incident, d'une ordonnance d'homologation sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui l'avait condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision critiquée sur la culpabilité et l'infirmer sur la peine, l'arrêt énonce qu'il convient de rectifier la prévention, en ce que la voie où circulaient les véhicules était une route prioritaire et que contrairement à l'affirmation de M. C..., il est parfaitement prévisible, à l'approche d'une intersection, qu'un véhicule qui vous précède puisse tourner à gauche ; que les juges ajoutent que le fait, qui n'est pas contesté et qui est attesté par un témoin, que M. C... circulait à grande vitesse et avait déjà doublé trois véhicules d'un coup constitue également une imprudence manifeste ; que les juges retiennent, enfin, qu'il est établi que M. L... a signalé son intention de tourner à gauche en utilisant son clignotant, ce que le prévenu aurait dû voir ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune requalification des faits objet de la poursuite, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.