Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.723 du 13/02/2020,  partie 7


l'ordonnance de référé ayant ordonné une expertise, rendue le 12 avril 2005, est largement antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 et il en est de même de l'assignation à l'encontre de M. K., intervenue le 07 mai 2008 tandis que l'ordonnance étendant les opérations à son encontre était rendue le 13 mai 2008 ; seul l'ancien article 2244 du code civil était dès lors applicable aux instances en cours, en application de l'article 26-III précité, et il en résulte que l'assignation en référé-expertise, si elle a bien interrompu le délai de prescription, ne l'a pas suspendu, un nouveau délai ayant commencé à courir à compter de l'achèvement de la procédure, en l'occurrence le prononcé de l'ordonnance de référé ; le délai de prescription n'était dès lors affecté d'aucune cause de suspension, et s'il avait recommencé à courir à compter du 13 mai 2008, il reste que l'intervention de la loi du 17 juin 2008 a eu pour effet que ce délai venait à expiration le 17 juin 2013 ; enfin il n'est allégué en l'espèce aucune impossibilité d'agir, étant observé que le rapport Fondasol ayant indiqué que l'immeuble [...] n'était pas en cause, et qu'il n'était pas exclu que la cause des désordres se situe entre les bâtiments 66 et 64, de sorte qu'il serait nécessaire de réaliser une campagne géotechnique côté bâtiment 64 afin de confirmer ou infirmer cette hypothèse, a été communiqué au conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble n° 66 dès le 18 mars 2008 ; dès lors, le délai de prescription s'achevait le 17 juin 2013, de sorte que l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble n° [...] , était prescrite lors des assignations délivrées le 7 novembre 2013 à l'encontre de Monsieur C... et de son assureur ; il convient par conséquent d'infirmer la décision des premiers juges et de constater la prescription de l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [...] ; la demande principale du Syndicat des Copropriétaire à l'encontre, tant de Monsieur K. que de son assureur étant dès lors irrecevable pour cause de prescription, les diverses demandes de Monsieur C..., tendant à voir ordonner une nouvelle expertise ou à obtenir la condamnation de la société Allianz Iard à le garantir, deviennent sans objet ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'une instance est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'article 2224 du code civil qui réduit la durée de la prescription applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle est applicable à la détermination du point de départ de la prescription ; qu'en retenant que le dommage s'étant révélé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le point de départ de la prescription devait être fixé en fonction des dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article les articles 2, 2270-1, ancien, et 2224 du code civil, le premier par fausse application et le second par refus d'application, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; que, pour soutenir que l'action était prescrite, la société Allianz Iard se bornait à faire valoir que le dommage serait survenu en 1994 et que la prescription était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et M. C... se bornait à s'associer aux conclusions de la société Allianz Iard sur ce point ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que les dispositions de l'article 2239 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 n'étaient pas applicables au litige de sorte que la prescription n'avait pas été suspendue au cours des opérations d'expertise mais avait recommencé à courir à compter du 13 mai 2008, date de l'ordonnance de référé étendant les opérations d'expertise à M. C..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ;