cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-16.842 du 29/06/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la qualité d'assureur de M. B... de la société GMF était à tout le moins sujette à contestation sérieuse (arrêt, p. 6, 3ème §) ; qu'en condamnant néanmoins la société GMF à prendre en charge, pour le compte de qui il appartiendra, les provisions auxquelles M. B... avait été condamné à l'égard des victimes par le premier juge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'il existait une constatation sérieuse sur l'existence même d'une garantie de la GMF, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'assureur dont le contrat était annulé ou résilié à la date du sinistre n'est pas tenu de prendre en charge l'indemnisation des victimes pour le compte de qui il appartiendra ; que dès lors, la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen, en ce qu'il a rejeté la demande de la société GMF tendant à voir juger que le contrat de M. B... avait été valablement résilié avant la survenance de l'accident, et à être mise hors de cause, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société GMF à supporter toutes les condamnations mises à la charge de M. B..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnisation conformément à l'article L. 211-20 du code des assurances, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le défaut de présentation par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances a pour seule sanction le doublement du taux de l'intérêt légal dû sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, à compter de l'expiration du délai imparti pour formuler l'offre et jusqu'à la date de formulation de celle-ci ou du jugement devenu définitif ; qu'en déduisant l'obligation de la GMF de prendre en charge les provisions allouées aux consorts Z... par le premier juge du non-respect, par la GMF, de l'obligation de présenter aux victimes de l'accident de la circulation une offre d'indemnisation dans les conditions des articles L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) en tout état de cause que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie invoquée par l'assureur s'il ne l'a pas fait dans le délai de trois mois à compter de la déclaration que ce dernier lui a adressée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 6, 4ème §) que la société GMF « a avisé le FGAO le 19 février 2013, le 7 mai 2013 et 12 février 2014 de ce qu'au jour de l'accident elle n'assurait pas le véhicule » de M. B..., et que le FGAO « avait fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position » ; qu'en condamnant néanmoins la société GMF à verser les provisions dues aux victimes pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages avait contesté la position de la GMF plus de trois mois après avoir été informé par cet assureur de ce qu'il contestait devoir sa garantie, et a violé l'article R. 421-6 du code des assurances.