Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.737 du 25/03/2021,  partie 2


AVOIR déclaré les époux A... responsables avec la sarl Dertheil de la coupe de bois opérée sur la parcelle [...] des consorts Y... X... et Mme N... veuve X... et de les AVOIR en conséquence condamnés à payer in solidum avec la sarl Dertheil à ces derniers la somme globale de 4 030 euros au titre du préjudice matériel et à chacun d&apos;eux celle de 6 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance et encore de les AVOIR condamnés in solidum avec la sarl Dertheil à faire débiter, débarder et transporter le bois coupé aux domiciles respectifs de Y... X... et de C... Q... N... veuve X..., sous astreinte, et encore à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la sarl Dertheil est une entreprise d&apos;exploitation forestière, de débardage et de transport et le contrat conclu entre les époux A... et la sarl Dertheil, intitulé « contrat d&apos;achat et d&apos;apport de bois », porte sur la vente de bois de diverses essences, sur une parcelle située à [...] ; qu&apos;il s&apos;agit du contrat, spécifique à ce domaine d&apos;activité, de vente de bois sur pied mettant à la charge de l&apos;entreprise la coupe et l&apos;enlèvement du bois et pouvant être rattaché au contrat de mise à disposition, tel que défini par le vocabulaire juridique de l&apos;Association [...], comme une modalité de délivrance qui consiste à rendre une chose accessible à son destinataire (par exemple, acquéreur), de manière à ce que celui-ci puisse effectivement en prendre possession ;
 
 que cette qualification n&apos;exclut pas toutefois que des tiers puissent solliciter de l&apos;un quelconque des cocontractants, sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil, l&apos;indemnisation du préjudice subi dès lors que la preuve est rapportée d&apos;une faute dans la conclusion ou l&apos;exécution du contrat ;
 
 que les consorts X... sont ainsi fondés à invoquer la responsabilité délictuelle des époux A... et de la sarl Dertheil pour le dommage subi par leur propriété ;
 
 que la convention fait état d&apos;une parcelle, non identifiée, d&apos;environ 1 ha alors que la propriété des époux A... n&apos;était que de 69 a 30 ca ; qu&apos;aucun plan n&apos;y était par ailleurs annexé ; qu&apos;ainsi, le libellé du contrat n&apos;est pas suffisamment précis ;
 
 que l&apos;exploitant forestier chargé d&apos;abattre une coupe de bois doit prendre la précaution de se renseigner sur l&apos;étendue exacte de la coupe qui lui est confiée ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, la sarl Dertheil ne démontre pas s&apos;être renseignée ; qu&apos;elle a signé un contrat sur une parcelle non identifiée et de surface approximative ; qu&apos;elle reconnaît avoir abattu des arbres situés sur une autre parcelle que celle des époux A... en l&apos;espèce les arbres des consorts X... ; que sa faute est caractérisée ;
 
 que quant aux époux A..., propriétaires du bois vendu sur pied, ils ne pouvaient ignorer le caractère erroné de la surface de coupe mentionnée sur le contrat qui ne correspond pas à la superficie réelle de leur parcelle ; que leur faute est également établie ;
 
 que le jugement a ainsi, à juste titre, retenu la responsabilité des époux A... et de la sarl Dertheil et les a condamnés in solidum à indemniser les consorts X... du préjudice subi ;
 
 que le dommage est établi dès lors que les rapports d&apos;expertise amiable et contradictoire confirment une coupe rase de châtaigniers, charmes et chênes principalement
 
 qu&apos;il ressort du rapport Allianz que le préjudice des consorts X... est de l&apos;ordre de 4 000 euros ;
 
 que le rapport de Polyexpert, mandaté par le Gan, est plus précis en ce qu&apos;il évalue le bois à 7 000 euros l&apos;hectare, soit un préjudice de 2 030 euros pour 28 a 91 ca, outre le coût de l&apos;enlèvement du bois évalué à 2 000 euros ;
 
 que le préjudice matériel peut être évalué à 4 030 euros ;
 
 que les consorts X... N... se prévalent d&apos;un préjudice moral lié à l&apos;histoire familiale, non étayé de preuves, et de l&apos;imputabilité de l&apos;AVC subi par Mme N... à la découverte de la coupe non autorisée ;
 
 que si cet accident de santé du 23 février est contemporain de la découverte du dommage le 19 février, le lien avec celui-ci n&apos;est pas certain compte tenu de l&apos;âge de Mme N... (86 ans) et de ses antécédents médicaux, celle-ci souffrant notamment d&apos;hypertension artérielle ;
 
 qu&apos;ils font également état d&apos;une perte de droit de chasse, d&apos;un préjudice lié à la cueillette des champignons et de l&apos;impossibilité pour Mme X..., qui vit à son domicile, de ramasser du bois mort ;
 
 qu&apos;il n&apos;est pas justifié que les intimés soient titulaires du permis de chasse, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas de préjudice tiré de l&apos;impossibilité de chasser, le droit de chasse n&apos;étant pas au demeurant perdu ;
 
 qu&apos;en revanche, l&apos;existence d&apos;un préjudice moral est manifeste, les intéressés ne pouvant plus jouir des avantages procurés par la possession d&apos;