Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.995 du 08/12/2021,  partie 4



 Le moyen fait encore grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur [V] [O] en qualité de délégué syndical de l'Union Départementale CGT Bas-Rhin et du syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté au sein de la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la désignation du délégué syndical ; que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement distinct dépend de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, et est notamment de 1 pour les entreprises jusqu'à 999 salariés telle que la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté qui compte 346 salariés, en l'absence de tout autre accord collectif plus favorable ; que les syndicats affiliés à une même organisation représentative ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués supérieur à celui fixé par la loi ou la convention collective ; qu'en l'espèce, si l'union départementale CGT Bas-Rhin et le syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté sont tous deux affiliés à la CGT et ont de manière concurrente procédé à la désignation du délégué syndical, cette désignation porte sur la même personne et, ne saurait dès lors être considérée comme surnuméraire ; qu'en cas de conflit du fait de cette désignation concurrente, le conflit doit toutefois être réglé : soit, si cela est possible, au regard des clauses statutaires de la confédération qui souvent prévoient un système de priorité ; soit au regard d'une décision d'arbitrage confédérale prise en application des statuts ; qu'à défaut, et à défaut seulement, le juge doit appliquer la « règle chronologique » : seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu'en l'absence de précision donnée quant aux clauses statutaires de la confédération réglant la question des désignations concurrentes ou à une éventuelle décision d'arbitrage confédérale, il convient de retenir comme seule désignation, celle notifiée en premier, soit celle effectuée le 16 janvier 2020 par l'Union Départementale CGT Bas-Rhin et d'en apprécier la validité notamment au regard de la représentativité de ce syndicat ; qu'un des critères cumulatifs de détermination de la représentativité est l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté conteste le fait que l'Union Départementale CGT Bas-Rhin soit représentative dans l'entreprise au motif que cette dernière a de toute évidence un champ géographique limité au Bas-Rhin alors que l'entreprise a des établissements dispersés sur plusieurs départements ; qu'il importe peu que l'Union Départementale CGT Bas-Rhin soit affiliée à une confédération dont le champ de compétence s'étend au niveau national, le champ géographique fixée par ses statuts devant coïncider avec celui de la négociation dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, les statuts de l'Union Départementale CGT Bas-Rhin confirme que le champ géographique du syndicat est limité au Bas-Rhin ; qu'or la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté justifie qu'outre son siège social situé à [Localité 4], elle bénéficie d'établissements secondaires dans différents départements : 10, 21, 25, 68 et 90 ; que l'Union Départementale CGT Bas-Rhin ne couvre dès lors pas le champ géographique de l'entreprise et ne saurait être considérée comme représentative au sein de la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté ; que faute de représentativité, l'Union Départementale CGT Bas-Rhin ne pouvait valablement procéder à la désignation de Monsieur [V] [O] en qualité de délégué syndical » ;
 
 ALORS QUE la validité du mandat de délégué syndical suppose que celui-ci émane d'une organisation syndicale représentative dans un champ professionnel et géographique au sein duquel se situe l'entreprise ; que pour pouvoir désigner valablement un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement, le syndicat doit établir que ses statuts couvrent, au moins en partie, le secteur géographique de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part que les statuts de l'union départementale CGT visaient le département du Bas-Rhin et, d'autre part, que le siège social de la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté, appréhendée comme un établissement distinct pour la mise en place des délégués syndicaux, était situé dans le bas Rhin ; que pour annuler la désignation de M. [O] par l'Union départementale CGT du Bas-Rhin, le tribunal judiciaire a néanmoins retenu que les statuts de l'Union départementale n'avaient pas un champ géographique englobant la localisation de tous les sites composant l'établissement distinct dont certains étaient situés dans des départements limitrophes ; qu'en statuant ainsi, quand le champ géographique statutaire de l'Union Départementale visaient le principal site de l'établissement distinct SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du Code du travail.