Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.403 du 26/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à ses obligations de conseil en gestion de patrimoine en ne procédant, dans l'étude réalisée par M. Q..., « à aucune analyse de l'investissement proposé, en n'informant M. A... que des avantages de l'opération, en ne l'avisant ni des conditions auxquelles le succès de l'opération était subordonné ni des risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions et en faisant état d'une sécurité totale de l'investissement » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde l'acquéreur sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance de tous, et qui ne présentait aucune spécificité au regard du placement proposé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ;
 
 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à l'acquéreur en 2001 et 2002, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux ; que la cour d'appel a néanmoins retenu qu'il « appartenait au conseil en gestion de patrimoine, tenu à une obligation de conseil, d'informer M. A... des risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution des travaux » et que « le pourcentage de commercialisation du programme ne suffisait pas en soi à garantir le succès de l'opération qui était tributaire de la bonne fin des travaux », « d'autant plus que, compte tenu de la nécessité pour les investisseurs de constituer une ASL chargée de solliciter le permis de construire et de l'importance des travaux nécessaires, le délai pour réaliser ceux-ci avant le 1er juillet 2004 était bref » ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi la société Cincinnatus, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, avait pu identifier le moindre élément révélant un risque d'échec de l'opération à la date de la décision d'investir de l'acquéreur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ;
 
 3°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs réputés adoptés, que la société Cincinnatus n'avait « pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre en 2002 » et qu'il n'était « produit aucun élément de nature à établir que la faisabilité de l'opération a été mise en péril avant le mois de février 2004, date à laquelle la société Cincinnatus a été déchargée de toute obligation vis-à-vis de M. A... » ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers l'acquéreur pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la présentation de l'opération conseillée se conclut ainsi : « vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement » et que la société Cincinnatus n'a émis aucune réserve sur l'existence d'un éventuel aléa, l'arrêt retient, d'abord, que la présentation de l'opération ne comprend aucune précision sur les conditions auxquelles le succès de l'opération était conditionné ou sur les risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions, alors que celle-ci supposait la réhabilitation complète de l'immeuble, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation ;