décision 16-81.852 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par la fédération internationale des droits de l&apos;homme, la ligue française pour la défense de l&apos;homme et du citoyen, parties civiles contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 6e section, en date du 25 février 2016, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d&apos;accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d&apos;un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, atteinte volontaire à l&apos;intimité de la vie privée d&apos;autrui, a prononcé sur le montant des consignations ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Raybaud, Moreau, Mme Chaubon, MM. Ricard, Parlos, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Béghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE, l&apos;avocat des demandeurs a eu la parole en dernier ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2016, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a fixé les montants de la consignation due par la fédération internationale des ligues des droits de l&apos;homme (FIDH) à la somme de 8 500 euros et par la ligue française pour la défense des droits de l&apos;homme (LDH) et du citoyen à la somme de 2 500 euros ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;article 88 du code de procédure pénale que le montant de la consignation doit être fixée en fonction des ressources de la partie civile qui n&apos;a pas obtenu l&apos;aide juridictionnelle et que celle-ci peut être dispensée de consignation ; que la FIDH et la LDH, en réponse à la sollicitation du juge d&apos;instruction ont adressé le 20 juin 2015 les rapports du commissaire aux comptes établis au 31 décembre 2014 ; que s&apos;agissant de la FIDH, les documents communiqués établissent pour l&apos;année 2014 le compte de résultat suivant : 
 - total des produits : 7 018 888 euros 
 - total des charges : 6 942 185 euros résultat : 76 703 euros ; que s&apos;agissant de la LDH, les documents communiqués établissent pour l&apos;année 2014 le compte de résultat suivant :
 - total des produits : 2 292 220 euros 
 - total des charges : 2 329 870 euros résultat : - 37 653 euros ; que l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme stipule que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" et que "le droit d&apos;accès à un tribunal constitue un élément inhérent au droit qu&apos;énonce l&apos;article 6, § 1," ; que le montant de la consignation fixée par le juge d&apos;instruction pour la FIDH est certes élevé mais qu&apos;il ne porte toutefois pas atteinte au droit d&apos;accès à un tribunal garanti par le texte susvisé et a été fixé en considération des ressources de la plaignante et des éléments de la cause ; que la somme retenue n&apos;est pas de nature à empêcher le déclenchement de l&apos;action publique et l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire et que l&apos;ordonnance entreprise devra en conséquence être confirmée sur ce point ; que le montant de la consignation fixée par le juge d&apos;instruction pour la LDH apparaît en revanche excessif au regard des ressources dont dispose cette partie tels qu&apos;établies par les éléments comptables portés à la connaissance de la cour et rappelés ci-dessus ; qu&apos;il est en conséquence nécessaire, après infirmation de l&apos;ordonnance sur ce point, et afin de garantir l&apos;effectivité du droit précédemment mentionné, de réduire à de plus justes proportions le montant de la consignation à l&apos;égard de cette partie civile ainsi que précisé au dispositif ;
 
 "1°) alors qu&apos;en application de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;