Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 9


qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le procès-verbal de réception de réception de l'ouvrage du 1er juillet 1996 ne lui était pas opposable, dans la mesure où le syndicat n'existait pas encore à cette date ; qu'en déboutant le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence de descente d'eaux pluviales dans la courette en retenant que cette absence d'ouvrage était apparent à la réception, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la descente d'eaux pluviales prévues contractuellement avait été oubliée, que l'expert judiciaire indiquait dans son rapport que la façade de la courette était dégradée et que l'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage avait relevé une humidité quasi-permanente à l'origine d'une décoloration vert-de-gris ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes au titre de ces désordres, que l'absence de descente d'eaux pluviales dans la courette était apparente à la réception et qu'en outre aucun désordre de nature décennale n'était caractérisé, sans rechercher, comme il était soutenu, si la société Sodemi, venant aux droits du vendeur de l'immeuble, la société Bouygues et l'architecte M. [TY] n'avaient pas commis une faute en réceptionnant l'ouvrage sans signaler l'absence de descente d'eaux pluviales, et ainsi engagé leur responsabilité pour ces désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que l'expert [LH] avait constaté l'absence de joints souples sur les pierres agrafées de la façade donnant sur la [Adresse 21] ; qu'en relevant, pour débouter le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leur demande en paiement d'une somme de de 2.140,70 euros TTC au titre de la mise en oeuvre de ces joints, qu'aucun désordre de nature décennale n'est caractérisé et qu'aucune faute de nature contractuelle n'a été relevée à l'encontre de la société Bouygues, quand l'absence de joint souple sur pierre agrafée de la façade sur rue engageait pas la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le pas rendant impropre à sa destination relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté des infiltrations au droit des fenêtres de certains appartements et des problèmes de réglage des huissiers ; qu'en déboutant les copropriétaires concernés de leurs demandes au titre de ces désordres sur le fondement de 

la responsabilité contractuelle de droit commun en retenant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Bouygues, quand ces désordres engageaient la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise générale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil.