Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.645 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à lui voir déclarer inopposable l'acte d'apport des deux biens immobiliers propriétés de M. W... S... situés sur [...] cadastrées [...] et [...] fait par M. W... S... à la SCI Madametan du 17 novembre 2011 ; qu'il convient de dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pourra poursuivre l'intégralité de sa créance sur les biens sis à Priay ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. S... et la société Madametan contestaient avoir jamais effectué aucun règlement mensuel de la créance du fonds de garantie entre 1992 et 2012 ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que M. S... ne contestait pas avoir réglé mensuellement les sommes dues au fonds de garantie, la cour d'appel qui a dénaturé les dernières conclusions d'appel de M. S... et de la société Madametan, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. S... et la société Madametan faisaient valoir que la créance du fonds de garantie, fixée par un jugement du 3 mars 1994, était atteinte par la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil ayant couru à compter de cette date ; qu'il en résultait que la créance du fonds de garantie s'était éteinte dès avant l'acte d'apport du 17 novembre 2011, de sorte que celui-ci n'avait pu opérer aucune fraude aux droits du fonds de garantie ; qu'en affirmant, par motif éventuellement adopté, que M. S... ne contestait pas que cet acte d'apport avait été fait en fraude aux droits du fonds de garantie, la cour d'appel qui a dénaturé les dernières conclusions d'appel de M. S... et de la société Madametan, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS subsidiairement QU'il appartient à celui qui se prévaut d'une cause interruptive de prescription de l'établir ; qu'en l'espèce, M. S... et la société Madametan contestaient avoir jamais effectué aucun règlement mensuel de la créance du fonds de garantie entre 1992 et 2012 ; qu'en tenant incidemment pour acquis que M. S... avait régulièrement remboursé le fonds de garantie entre 1992 et 2012, sans vérifier si les allégations de ce dernier étaient effectivement établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 2248 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages justifie d'une créance à l'encontre M. S... d'un montant de 184.569,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les documents produits en cause d'appel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages permettent à la cour de constater que ce dernier, selon quittances correspondantes, a réglé une somme globale de 184.569,52 euros au bénéfice de la victime de l'accident ; que le jugement qui a retenu une créance de 138.270,23 euros doit donc être réformé pour prendre en compte une créance certaine de 184.569,52 euros contre M. S... en faveur du fonds de garantie ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'à cet égard, ils ne peuvent tenir un fait comme établi en se référant indistinctement à l'ensemble des pièces produites aux débats sans en viser précisément aucune ; qu'en l'espèce, M. S... et la société Madametan soulignaient qu'au-delà des quittances subrogatives faisant état de versements à hauteur de 138.269,59 euros, ni le reçu de l'administration fiscale ni l'échange de courriers ne constituaient des quittances subrogatives justifiant une créance du fonds de garantie pour un montant de 184.569,52 euros ; qu'en se bornant à répondre que les documents produits en cause d'appel par le fonds de garantie établissaient que celui-ci avait, selon quittances correspondantes, réglé une somme globale de 184.569,52 euros au bénéfice de la victime de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le recours subrogatoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages contre l'auteur de l'accident suppose pour le fonds de faire la preuve des versements effectués au profit de la victime ; qu'en l'espèce, M. S... et la société Madametan faisaient valoir que, indépendamment des quittances subrogatives produites pour un montant de 138.269,59 euros, ni le reçu de l'administration fiscale ni l'échange de courriers produits par le fonds de garantie ne constituaient des quittances subrogatives justifiant une créance pour un montant de 184.569,52 euros ;