Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.723 du 27/05/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'applicable jusqu'au 1er avril 2015, l'Aide différentielle de reclassement ADR) était prévue par la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance-chômage et par l'accord d'application n° 23 du 14 mai 2014, pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage ; que la condition litigieuse d'attribution de cette allocation était la suivante : « L'aide est accordée sous réserve que : / / le salaire brut mensuel soit, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85% de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; /  » ; que l'article 3 de ce même texte prévoit que le montant mensuel de cette aide est « / / égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi repris » ; qu'il convient d'abord de constater que par courrier précité du 13 décembre 2013, l'institution Pôle Emploi a notifié à M. KB... l'ouverture de ses droits à l'allocation ARE à compter du 5 janvier 2014, pour un montant journalier de 148,96 euros calculé sur la base d'un salaire journalier brut de référence de 293,10 euros et que l'institution Pôle Emploi a donc adopté pour le versement de cette allocation ARE le critère d'un salaire brut mensuel de 8 793,00 euros sur 30 jours (293,10 euros x 30 jours calendaires) ; qu'aucune des parties au litige ne conteste ces paramètres de discussion ; qu'ainsi que le fait observer l'institution Pôle emploi, le taux de 85% du salaire brut mensuel de référence de 8 793,00 euros équivaut à 7 474,05 euros et est donc inférieur au montant de salaire brut mensuel de 7 500 euros ; que M. KB..., qui convient qu'il est en droit de prétendre au bénéfice de l'allocation ADR sous réserve que la rémunération de son emploi de reclassement ne dépasse pas ce montant de rémunération brute mensuelle de 7 474,05 euros, conteste pour autant cette application strictement mathématique et considère qu'il demeure éligible au versement de cette allocation ADR pour la période du 1er septembre 2014 au 1er avril 2015 en objectant que : - en lecture des articles 6 et 7 de son nouveau contrat de travail du 25 juin 2014, cette rémunération de 7 500,00 euros lui est versée en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail de 36 heures réparties sur 5 jours compensées par 6 jours de RTT, outre la réalisation de 130 heures supplémentaires par an ; - en tout état de cause, cette rémunération constituerait une rémunération forfaitaire incluant le paiement de ces 130 heures supplémentaires annuelles, soit 2h45 supplémentaires par semaine (130/40 cette semaine) ; - « Il en ressort que la rémunération de 7 500 euros par mois perçue par M. U... KB... est versée en contrepartie de la réalisation par lui, d'une durée de travail de 37 heures 45, soit 163,5 heures par mois ([2,45 *4,3 semaines ] + 151,67) » ; - l'inclusion de ce forfait d'heures supplémentaires de 130 heures aurait dû précisément être prise en considération par l'institution Pôle Emploi pour le calcul du droit à l'allocation ADR ; - en proratisant ainsi cette rémunération de reclassement sur une base de 35 heures par semaine, on obtient la somme de référence mensuelle de [(7 500,00 euros x 151,67)/163,5], soit la somme de 6 957,34 euros constituant 79,12% de la rémunération de référence retenue à hauteur de 8 793,00 euros ; que les articles 5, 6 et 7 du nouveau contrat de travail du 25 juin 2014 de M. KB... sont ainsi libellés : - Article 5/ Rémunération fixe / En contrepartie de son travail, l'Employé percevra une rémunération brute annuelle de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros, versée en 12 mensualités [soit : 7 500,00 euros brut par mois] ; - Article 6/ Convention de forfait / La rémunération, telle que définie à l'article 5 du présent contrat, constitue la contrepartie forfaitaire de l'activité hebdomadaire de l'Employé dans le cadre de l'horaire collectif, ainsi que de tout dépassement d'horaire qu'il pourrait être amenée à effectuer dans la limite de 130 heures par an, compte tenu de la latitude dont il dispose dans l'organisation de son travail, des responsabilités et de la disponibilité qu'implique la nature de ses fonctions ; - Article 7/ Durée du travail / La durée hebdomadaire du travail de l'Employé est de 36 heures réparties sur 5 jours dans le cadre de l'horaire collectif applicable au service de l'Employé. / Par ailleurs, l'Employé bénéficiera de 6 jours de repos supplémentaires par an conformément aux dispositions de l'accord collectif conclu par la société ; que la lecture de l'article 7 précité amène d'une part à constater que la durée hebdomadaire de travail de 36 heures réparties sur 5 jours fait concomitamment l'objet à l'alinéa suivant, au titre de ce dépassement de 35 heures par semaine, de l'aménagement de 6 jours de repos supplémentaires par an au profit de M.