Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.605 du 18/04/2019,  partie 2


il est indiqué à l'acte de vente (page 11) qu'à défaut de paiement d'un seul terme de rente à son échéance, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le vendeur de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la vente, nonobstant toutes offres postérieures ; par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2011 réceptionnée le 15 septembre 2011, T... et T... P... ont mis en demeure I... P... de leur régler la rente, en lui rappelant les termes de la clause résolutoire susvisée ; il est constant qu'aucun règlement n'a été effectué ; en application de la clause résolutoire dont les vendeurs ont entendu se prévaloir, la vente doit être résolue et I... P... n'est pas fondé à offrir, dans ses écritures, de payer la rente ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution de la vente, en application de l'article 1183 alinéa 1er devenu 1304-7 du code civil, la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur ; la clause résolutoire insérée à l'acte authentique précise que, dans le cas de résolution de la vente, les améliorations et embellissements qui auraient été faits à l'immeuble demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre d'indemnité, sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef ; contrairement à ce que prétend I... P..., cette clause est claire et précise et ne saurait être écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le non-paiement de la rente viagère, il ressort de l'acte du 15 avril 1999 que la décision de convertir les obligations en nature pesant sur l'acquéreur en rente viagère relève de la seule volonté des vendeurs et s'impose à l'acquéreur qui ne peut donc s'y opposer ; par ailleurs il importe de noter que selon la clause figurant dans l'acte, la rente viagère est fixée à la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros ; à cet égard, il sera observé que si l'acte stipule que la rente viagère « est susceptible de variations ainsi qu'il est stipulé ci-après », il ne prévoit pas les cas dans lesquels celle-ci pourrait faire l'objet de variations à la baisse ou à la hausse et pas davantage le quantum de ces variations ; il convient de considérer, cette dernière mention relevant sans conteste d'une clause de style n'emportant pas de conséquences juridiques, c'est une somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros qui est due a minima (sous réserve de toute éventuelle revalorisation prenant en compte les effets de l'érosion monétaire) ; ainsi qu'il en est justifié, M I... P... a pris acte, par courrier du 25 avril 2011, de la décision de MM. T... et T... Coustobn d'obtenir la conversion de prestations en nature en rente viagère, se tenant à leur disposition pour convenir ensemble des modalités d'application (prise en charge de l'électricité, eau,¿) ; au regard des termes clairs de la clause, M. I... P... ne pouvait subordonner le paiement de la rente viagère à la définition de modalités particulières et il lui appartenait, passé le délai d'un mois de régler le premier terme mensuel à défaut d'un règlement d'ensemble soldant l'année ; en s'abstenant de tout paiement alors qu'il y était tenu, M. P... a manqué à ses obligations et commis une faute ; en sa qualité de débiteur ; que, sur le non-respect des obligations en nature, en sa qualité de débiteur, il appartient à M. I... P... de rapporter la preuve qu'il a parfaitement satisfait aux obligations en nature définies dans l'acte du 15 avril 1999 ; sur ce point, il sera relevé que ces obligations sont très larges puisqu'il s'agit ni plus ni moins pour M. P... de nourrir, loger, vêtir, entretenir et soigner MM. T... et T... P... jusqu'au décès du dernier d'entre eux ; dans son courrier du 30 avril 2010 adressé au conseil de M. I... P..., maître Rabatel ne manque pas d'ailleurs de noter le caractère particulièrement lourd de ces obligations qui ont été acceptées par ce dernier et qui sont en rapport avec la valeur de la nue-propriété acquise ; il n'est pas discuté que M. I... P... a pris en charge les frais d'électricité et d'eau ; cependant il ressort des factures d'électricité versées aux débats que jusqu'à fin 2004, les frais d'électricité étaient supportés par MM. T... et T... P... ; de plus cette obligation exécutée avec retard s'agissant de l'électricité résulte de l'acte de vente qui impose à l'acquéreur, au titre des conditions et charges de supporter le coût des consommations d'eau, de gaz et d'électricité à compter de l'entrée en jouissance ; en revanche, M. I... P... ne démontre pas avoir pleinement satisfait à ses autres obligations d'entretien ; ainsi il n'établit pas avoir donné à MM. T... et T... P... les moyens de chauffer leur logement ;