cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.530 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il résulte par ailleurs de l'article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception : "(...) - ou la commission paritaire de la banque (...)" ; que M. Damien Y... soutient avoir été privé d'une garantie de fond dès lors que, faute selon lui de notification à son nom de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de la banque qu'il a saisie le 1er juillet 2009 a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'elle n'avait pas trace de ladite notification ; que, toutefois, Mme Florence Y... avait reçu mandat de son mari pour recevoir le courrier recommandé, ainsi qu'il résulte de la notification de l'avertissement du 27 octobre 2008 dont elle a signé l'accusé de réception ; que dès lors, l'erreur d'intitulé dans la civilité du destinataire sur le seul courrier recommandé a été sans effet sur la régularité de la notification du licenciement, qui a été faite au mandataire, lequel l'a reçu ainsi qu'il résulte du retour que Mme Florence Y... en a fait à l'employeur après avoir ouvert le pli, ayant ainsi connaissance que la lettre de licenciement du 15 juin 2009, établie au nom de Monsieur Damien Y..., était adressée à son époux ; qu'en tout état de cause, si l'article L. 1232-6 prévoit que l'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce n'est qu'aux fins de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement et que, comme l'indique le salarié lui-même, si la première notification n'avait point été régulière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le licenciement lui aurait été régulièrement notifié en main propre le 30 juin 2009 ; que, par suite, la société intimée, qui ne saurait être tenue responsable de l'éventuelle mauvaise interprétation de la commission paritaire susmentionnée, n'a pas privé l'intéressé d'une garantie de fond ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel de préavis, l'enveloppe contenant la lettre de licenciement porte le nom de "MME DAMIEN Y..." et le demandeur soutient qu'elle a par conséquent été adressée à son épouse, laquelle l'a réceptionnée le 17 juin 2009 , l'a lue, et par courrier du 29 juin 2009, l'a retournée à la société Natixis accompagnée de la lettre suivante : "Veuillez trouver ci-joint une lettre qui ne m'était pas destinée (...)" ; que toutefois, l'enveloppe porte le nom de "DAMIEN Y..." et Damien étant un prénom masculin, il est évident que la mention "MME" résultait d'une erreur matérielle ; que par ailleurs, l'épouse de M. Y... se prénomme Florence si bien qu'elle ne pouvait se méprendre sur le destinataire de la lettre ; qu'au surplus, il convient de souligner que la lettre de licenciement contenue dans cette enveloppe fait bien mention de "Monsieur Damien Y..." ; que dès lors, la mention de "MME" sur la seule enveloppe contenant la lettre de licenciement n'était pas de nature à engendrer la moindre confusion quant au destinataire de cette lettre de sorte que le licenciement a été valablement notifié à la date de distribution de cette lettre le 17 juin 2009, date qui marque le début du préavis ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement par expédition de la lettre de licenciement, pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque ; que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le courrier recommandé contenant la lettre de licenciement du 15 juin 2009 a été adressé à "Madame  Damien Y...", qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et que la commission paritaire de la banque a déclaré la demande du salarié irrecevable au motif qu'elle ne trouvait pas trace de la notification du licenciement au nom du salarié ; qu'en décidant que la société Natixis n'avait pas privé le salarié d'une garantie de fond et ne saurait être tenue responsable de l'éventuelle mauvaise interprétation de la commission paritaire alors qu'elle a constaté l'erreur matérielle de l'employeur à l'origine de la décision d'irrecevabilité de la commission paritaire qui avant toute décision juridictionnelle, s'en est tenue légitimement à la mention du courrier recommandé indiquant une notification faite à "Madame Damien Y...", ce dont il s'évinçait qu'au contraire l'employeur était responsable de la privation de la garantie de fond peu important qu'ultérieurement le juge judiciaire ait reconnu la régularité de cette notification, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'article 1232-1 du code du travail ;