Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.845 du 31/03/2016,  partie 4


qu'au surplus, ces témoignages ne sont pas crédibles dans la mesure où leurs rédacteurs, qui n'indiquent pas quels postes ils occupaient lorsque Monsieur [Z] aurait travaillé au poste de garde-barrière, ne précisent pas comment ils avaient pu constater la présence de matériaux à base d'amiante dans des camions et, au surplus, identifier avec certitude de la poussière d'amiante au milieu des poussières ordinaires provoquées par les déchargements de ces camions dont ils disent eux-mêmes qu'ils transportaient des matériaux divers ; quant à la référence faite à un stock d'amiante de 387 kilos, elle n'a aucune signification puisqu'il n'est donné aucune indication ni sur le volume que représenteraient ces plaques, bandes, bourrelets, tissus, tresses, etc., ni sur leur condition de stockage ni sur leur état de conservation, ni dans quelles circonstances Monsieur [Z] aurait été en contact avec ce stock d'amiante postérieurement à 1971 ; qu'avant 1977, aucune faute inexcusable n'est caractérisée car l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger pour ses salariés qui manipulaient des produits (tresses, plaques, etc.) composés d'amiante ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que les fonctions occupées par Monsieur [Z] après 1971 et en tout cas postérieurement au décret du 17 août 1977 l'auraient exposé à de la poussière d'amiante par des "... travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante" ; qu'en conséquence, la Cour constate que les consorts [Z] n'ont pas rapporté la preuve que l'employeur de Monsieur [Z] avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver, ni avant 1971 ni entre 1971 et 1986 ; qu'en conséquence, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur ; que la Cour infirme, avec toutes conséquences de droit, le jugement déféré et déboute les consorts [Z] et la Caisse Primaire d'assurance maladie de leurs demandes » ;
 
 Alors que, d'une part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'en retenant que la Société Arkema ne pouvait avoir conscience avant le décret du 17 août 1977 du danger de l'inhalation des poussières d'amiante auquel elle a exposé Monsieur [Z] entre 1961 et 1971 lorsqu'il travaillait à l'atelier central puis aux ateliers « Carbure » et fabrication, au motif inopérant qu'elle n'était qu'une simple utilisatrice de l'amiante afin de permettre une isolation efficace et des équipements de protection contre la chaleur contenant alors de l'amiante, notamment pour le calorifugeage des tuyauteries et les joints des appareils divers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et de l'usage massif qu'elle faisait des matériaux à base d'amiante, la Société Arkema, n'aurait pas dû nécessairement avoir conscience du danger de l'amiante, dès l'ordonnance du 2 août 1945 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles pour la fibrose, ou au plus tard lors de l'inscription en 1950, par le décret n° 50-1082 du 31 août 1950, de l'asbestose au tableau n° 30, ce qui aurait dû l'amener à prendre des mesures de protection au profit de ses salariés largement avant le décret du 17 août 1977, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de troisième part, qu'il incombe à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que le jugement avait énoncé que bien que l'activité de la société Arkema anciennement Atofina ne soit pas liée à la production ou à la transformation de l'amiante, elle en faisait un usage massif sous forme de tresses, panneaux et garnitures diverses qui étaient au contact des salariés, à tel point qu'il a été déterminé qu'en 1986, il existait dans l'entreprise un stock de 386 kilogrammes de produits divers à base d'amiante, correspondant à 39 références différentes, ce qui démontre que la politique d'éradication que la société dit avoir engagée après le Décret du 17 août 1977 était loin, neuf ans plus tard, d'avoir abouti à une élimination totale des produits à base d'amiante ;