Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.195 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 Mme B... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.195 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pégase et particule Allevard, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au groupement La Réunion aérienne, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Pégase et particule Allevard et du groupement La Réunion aérienne, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 2019), le 16 juillet 2012, Mme X... (la victime) a été victime d'un accident de parapente, lors d'un vol effectué avec l'école de parapente exploitée par la société Pégase et particule Allevard (le club sportif), laquelle est assurée auprès du groupement La Réunion aérienne (l'assureur).
 
 2. Par acte du 29 avril 2013, la victime, blessée aux jambes et au dos, a assigné le club sportif et son assureur en responsabilité et sollicité une expertise médicale pour l'évaluation de son préjudice corporel et le paiement d'une provision. Elle a mis en cause la Mutuelle générale de l'éducation nationale.
 
 3. Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence de preuve qu'il avait informé la victime de l'intérêt que présentait la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive pouvait l'exposer, une expertise médicale a été ordonnée et le club sportif et son assureur ont été condamnés au paiement d'une provision.
 
 4. Sur la base des conclusions de l'expert ayant déposé son rapport le 19 février 2016, la victime a sollicité l'indemnisation de son préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La victime fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation au titre de sa perte de chance de conclure une assurance individuelle accident à la somme de 8 662,50 euros, alors, « qu'ayant retenu que le préjudice en lien avec la faute résidait dans la perte de chance de souscrire une assurance individuelle accident, les juges du fond se devaient de rechercher quelle était la probabilité que la victime souscrive une assurance, autre que celle agréée par la fédération et proposée par le club, lui offrant une couverture plus étendue ; que, faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 321-4 du code du sport et le principe d'une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime :
 
 7. Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le défaut d'information lui a fait perdre une chance, évaluée à 50 %, de souscrire cette assurance et qu'il ne peut être reproché au club de sport de ne pas l'avoir invitée à rechercher par elle-même une police offrant un niveau de garantie supérieur.