Cour d'appel de Colmar,  décision 13-83.956 du 02/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Schaeffler France,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2013, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 131-28, 131-39, 222-20, 222-21 et R. 625-2 du code pénal, L. 263-1, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Schaeffler France coupable de violences involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et, en répression, l'a condamnée à une amende de 3 000 euros ;
 "aux motifs qu'il ressort de l'information que la société Schaeffler s'est bornée à dispenser à la partie civile une formation de base sur l'utilisation de la machine Ecotrans 78 W sans que les manoeuvres de vidange ne fassent l'objet d'un enseignement spécifique ; que l'information a permis d'établir que seule une dizaine de salariés, à l'exclusion de MM. X... et Y..., aurait reçu la formation complète délivrée par la société Durr à l'occasion de la livraison de la machine ; que l'accident subi par la victime est en lien direct avec cette absence de formation spécifique ainsi que les circonstances dans lesquelles il s'est produit le démontrent, M. Y... n'ayant pas été en mesure de déterminer la cause qui interdisait l'ouverture complète de la trappe par M. X... ; qu'il convient dès lors de retenir la société Schaeffler France dans les liens de la prévention et de la condamner eu égard à la seule condamnation remontant à 2009 inscrite à son casier judiciaire à une amende de 3 000 euros ;
 "1°) alors que seule la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement transforme en délit la contravention de violences involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ; qu'en qualifiant l'obligation de formation mise à la charge de la société Schaeffler d'obligation particulière de sécurité ou de prudence, quand cette obligation loin d'être particulière présente un caractère général selon les termes mêmes de l'article L. 233-5-1 du code du travail ancien (articles L. 4321-1 et s., C. trav. nouveau) qui la prévoit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors que la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement suppose la connaissance de l'obligation en cause et la volonté de passer outre sans rechercher le dommage, mais en mettant en danger autrui ; qu'à aucun moment, il n'a été établi que la société Schaeffler savait qu'une obligation de formation s'imposait à elle dans les circonstances de l'espèce et que son organe ou représentant chargé de faire respecter cette obligation (lequel n'a jamais pas été identifié) serait passé outre en parfaite connaissance de cause ; qu'en condamnant néanmoins la société Schaeffler à raison d'un délit de violences involontaires aggravé, sans s'interroger sur le caractère manifestement délibéré de la faute prétendument commise pour son compte, la cour d'appel a privé de plus bel sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "3°) alors qu'une personne morale n'est responsable pénalement que des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; qu'en reprochant, en l'espèce, à la société Schaeffler un délit de violences involontaires aggravé par le caractère manifestement délibéré du manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sans vérifier si ce délit avait été commis pour son compte par un organe ou représentant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;