Cour d'appel de Pau,  décision 13-22.969 du 08/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 juillet 2004 et 3 août 2005, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), des concours consentis à l'EARL Abadie X... (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009 et un plan de redressement par continuation sur douze ans ayant été adopté le 22 avril 2011, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; 

Attendu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme au profit de la banque et dire que les mesures conservatoires autorisées par le juge de l'exécution étaient fondées sur un titre exécutoire, l'arrêt, après avoir constaté que la déclaration de créances de la banque avait été faite hors délai et que cette dernière n'était pas admise dans la répartition des dividendes prévus par le plan de continuation, retient que la caution n'établit pas qu'elle aurait pu tirer un avantage effectif d'être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l'existence d'une perte de chance ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; 

Condamne la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et rejette sa demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Christian X... au paiement de la somme de 83.136,89 euros, en sa qualité de caution de l'EARL Abadie X..., au profit de la Banque Populaire du Sud Ouest, devenue banque Populaire Aquitaine Centre, et d'avoir dit que les mesures conservatoires autorisées par le juge de l'exécution dans son ordonnance du 14 juin 2010 prises par la Banque Populaire sur le patrimoine de M. Christian X... étaient désormais fondées sur un titre exécutoire ; 

Aux motifs qu'« il est constant que l'EARL Abadie X... gérée par M. Christian X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 27 octobre 2009, et que le 20 avril 2011, le tribunal de grande instance de Tarbes a décidé de la continuation de l'activité de l'EARL Abadie X... et a arrêté un plan de continuation sur 12 ans ; qu'il est également constant que la déclaration de créances faite par la Banque Populaire a été faite hors délai et que sa demande de relevé de forclusion a été rejetée ; que la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n'est donc pas admise dans la répartition des dividendes prévus par le plan de continuation ; que l'article 2313 du code civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article L.631-14 dernier alinéa du code de commerce, afférent à la procédure de redressement judiciaire, dispose que les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.622-26 et ne peuvent pas se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.622-28 du code de commerce ; qu'il en résulte que les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont opposables aux cautions pendant l'exécution du plan et que les cautions ne peuvent pas se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts ; que l'article L.631-20 du code de commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan ;