Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.861 du 30/03/2017,  partie 4



 3.ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune des parties ne soutenait que l&apos;affectation de la salariée sur le site de [Localité 1] constituait un changement de lieu de travail habituel ; que l&apos;employeur reprochait seulement à la salariée d&apos;avoir refusé, les 19, 20, 21 et 22 novembre 2012, de se déplacer sur le site de RIOM ; que la salariée, pour sa part, se plaignait de ce qu&apos;en l&apos;affectant sur le site de [Localité 1], l&apos;employeur lui avait imposé un nouveau lieu de déplacement (arrêt p.4) ; qu&apos;en relevant, que l&apos;article 4 du contrat de travail stipulait que tout changement de lieu de travail habituel nécessité par l&apos;organisation du service et la bonne marche de l&apos;entreprise ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail, de sorte que l&apos;employeur ne pouvait affecter durablement la salariée sur le site de Riom sans justifier d&apos;une nécessité de service, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4.ALORS QUE le juge doit en toute circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant que l&apos;employeur ne pouvait affecter durablement la salariée sur le site de Riom sans justifier d&apos;une nécessité de service telle qu&apos;exigée par le contrat de travail en cas de changement de lieu de travail habituel, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5.ALORS QUE le simple changement des conditions de travail du salarié relève, sauf abus caractérisé, du pouvoir de direction de l&apos;employeur ; que lorsque le contrat de travail stipule que la société met un véhicule à disposition du salarié pour ses déplacements professionnels, mais qu&apos;il est expressément convenu que cette mise à disposition ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail et que la société se réserve la possibilité de modifier cette formule ou de la remplacer, y compris par l&apos;utilisation d&apos;un véhicule personnel avec versement d&apos;indemnités kilométriques, l&apos;employeur ne fait que modifier les conditions de travail de son salarié lorsqu&apos;il sollicite de ce dernier qu&apos;il effectue ses déplacements, non plus avec un véhicule de la société, mais avec son véhicule personnel moyennant le versement d&apos;indemnités kilométriques ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de travail stipulait en son article 6 que « la société met un véhicule à la disposition de Mme [K] pour ses déplacements professionnels. Mme [K] devra maintenir le véhicule ainsi confié en excellent état et en assurer l&apos;entretien régulier. Il est expressément convenu que cette formule de mise à disposition d&apos;un véhicule ne constitue pas un élément substantiel du contrat de travail de Mme [K] et la société se réserve la possibilité, soit de la modifier, soit de la remplacer par toute autre formule, y compris l&apos;utilisation d&apos;un véhicule personnel avec versement d&apos;indemnités kilométriques » (v. contrat art. 6) ; qu&apos;en affirmant que le principe posé par le contrat de travail était celui de la mise à disposition d&apos;un véhicule de la société et non pas de l&apos;utilisation du véhicule personnel de la salariée et que par le passé, la salariée avait utilisé principalement le véhicule mis à sa disposition pour effectuer des déplacements en dehors de l&apos;agglomération Clermontoise, et occasionnellement seulement son véhicule personnel, pour reprocher à l&apos;employeur d&apos;avoir imposé à la salariée l&apos;utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur le site de Riom, lorsqu&apos;il n&apos;avait ainsi que modifié les conditions de travail de la salariée et exercé son pouvoir de direction, légitime en soi sauf abus non caractérisé en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 du contrat de travail de a salariée et 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, ajoutant au jugement entrepris condamné la SELARL Genbio à payer à Mme [J] [K] la somme de 102,10 € à titre de rappel de salaire pour le 14 juillet 2012.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [K] se plaint de ce que le samedi 14 juillet 2012, jour férié chômé qui était aussi son jour de repos, n&apos;ait pas donné lieu à un report du jour de repos ; compte tenu que l&apos;employeur soutient appliquer au sein de l&apos;entreprise un système d&apos;annualisation et de modulation du temps de travail et que, dans une telle hypothèse, la durée annualisée du temps de travail est déterminée en déduisant les jours fériés, les jours de repos définis dans le cadre de l&apos;aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ; Mme [K] est donc bien fondée à solliciter le paiement d&apos;un rappel de salaire correspondant à ce jour de repos soit sur la somme de 102,10€.
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;