Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.696 du 16/12/2020,  partie 3


Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etampes distribution.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L..., s'il reposait sur une cause réelle et sérieuse, ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ÉTAMPES DIS à lui payer les sommes de 771,93 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 77,19 € au titre des congés payés y afférents, 3.190,40 € à titre d'indemnité de préavis, 319,04 € au titre des congés payés y afférents et 1.238,94 € à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient à l'employeur seul, lorsqu'il invoque la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il ressort des diverses attestations produites de part et d'autre et il n'est pas contesté que, contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement, ce n'est pas monsieur L... qui était de fermeture le 24 novembre, mais sa collègue madame B..., ; que monsieur J..., son supérieur hiérarchique lui a demandé de venir aider celle-ci à effectuer la fermeture et vider les rayons qu'une société extérieure devait venir nettoyer pendant la nuit ; monsieur L... devait terminer son travail à 18 heures et, après être rentré chez lui, est revenu à 20 heures 09 ; il a quitté les lieux à 20 heures 51 ; que les diverses irrégularités, telles que décrites dans la lettre de licenciement, ont été constatées par le formateur produit frais, monsieur C... le lundi matin à 8 heures 45 ; que Monsieur L... prétend n'avoir filmé que les plats cuisinés et les salades, sans toucher au boudin ni aux rillettes qui auraient dû être rangés dans la chambre froide par madame B... ; celle-ci indique dans son attestation, qu'elle ne s'était occupée que des fromages sans prendre part au rangement des produits dans les rayons traiteur et charcuterie ; dès lors que monsieur L... avait accepté de venir aider sa collègue, il devait s'assurer que le filmage et le rangement des produits dans le rayon traiteur était correct ; ce manquement à des règles sanitaires élémentaires, au sujet duquel il avait déjà été sanctionné par un avertissement, est donc constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; que néanmoins, il appartenait à la société, dès lors qu'elle avait demandé à monsieur L... de revenir après ses heures de travail, de lui donner de consignes précises sur le travail à effectuer, et de définir avec lui le temps de travail supplémentaire nécessaire et la responsabilité des deux salariés quant à leur tâches respectives concernant le vidage des rayons ; le comportement de monsieur L... doit être apprécié dans ce contexte et s'il présente un caractère fautif certain, il ne justifiait pas, du fait des circonstances ci-dessus décrites, la rupture immédiate du contrat de travail ; que le salaire brut mensuel moyen que monsieur L... a perçu au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, incluant la prime annuelle payée en décembre 2011, était de 1.590,20 euros comme il le fait valoir ; que la faute grave n'ayant pas été retenue, le jugement doit être confirmé sur le rappel de salaires pendant la mise à pied ; qu'en application de la convention collective applicable, monsieur L... a droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit 3.180,40 euros et les congés payés afférents ; que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié s'apprécie à la date d'expiration du préavis, qu'il ait ou non été exécuté, si bien qu'il convient de faire droit à la demande de monsieur L... sur la base d'une ancienneté de 3 ans, 10 mois et 18 jours » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que M. L..., qui avait accepté la tâche de procéder avec une collègue à la fermeture du rayon « traiteur », avait commis ou laissé commettre plusieurs infractions graves aux règles sanitaires qu'il ne contestait pas connaître ; qu'en se fondant, pour écarter la qualification de faute grave, d'une part sur le fait qu'il n'était pas initialement prévu qu'il effectue la fermeture du magasin et qu'il n'en avait reçu la consigne que le jour même et d'autre part, sur le fait que la preuve de la répartition exacte des responsabilités entre les deux salariés en charge de la fermeture n'était pas apportée, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à écarter la faute grave résultant de la méconnaissance, imputable au moins pour partie au salarié, des règles sanitaires applicables qu'il connaissait ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;