Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.950 du 27/11/2019,  partie 5


qu'il s'en déduisait nécessairement que la variation de la rémunération était fondée sur des éléments subjectifs dépendants de sa seule volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande indemnitaire de ce chef.
 
 AUX MOTIFS propres QUE L'article Lp. 1141-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique oü mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » En application dès-dispositions de l'article Lp. 4121-1 du même code, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'entreprise. Et l'article A. 4224-4 du même code dispose que : « Un siège approprié et adapté aux exigences de la tâche est mis à la disposition de chaque salarié à son poste de travail, ou à proximité, " lorsque l'exécution du travail est compatible avec la position assise ou semi-assise (position assis-debout), continue ou intermittente ». V... H..., qui occupe désormais le poste de vendeur, a été victime d'un grave accident de trajet le 29 décembre 2008 et souffre de « douleurs séquellaires d'un traumatisme du plexus brachial gauche ». Par lettre du 15 juillet 2015, l'employeur a expliqué à l'Inspection du travail que : « Il existait auparavant un siège, lié au fait que le comptoir « peinture » était assez bas, il était donc destiné à tous les salariés ayant besoin de faire des opérations à ce comptoir (valider commande, émettre facture, encaisser client) et n'a jamais été destiné spécifiquement à M. H.... Ce siège a été supprimé, non par la direction générale, mais par le responsable du rayon peinture, car il a constaté que la présence de ce siège ne permettait pas à deux, personnes de se trouver derrière ce comptoir, alors que les nécessités du service font que les vendeurs doivent pouvoir s'y trouver à deux (plusieurs clients à traiter simultanément), ou avec le responsable du rayon. Il s'agissait donc simplement d'une optimisation du fonctionnement de ce rayon, par son responsable, ce qui correspond à ses attributions normales. Bien entendu, nous avons sur-élevé le comptoir, afin qu'il se trouve à bonne hauteur, pour permettre aux salariés, amenés à y travailler, de le faire debout, donc sans siège, mais sans gêne ergonomique, ce qui a été contrôlé par le Médecin du Travail... ». Aucun élément versé aux débats ne permet de faire douter de l'exactitude de l'explication donnée par la SAS SOCIMAT-SOTAPUR à la suppression du siège litigieux, ni donc de supposer que cette suppression aurait un lien avec V... H.... Par ailleurs, le docteur I... C..., médecin du travail, a conclu sa visite du 2 avril 2014 dans l'entreprise de la façon suivante : « Mr V... occupe le poste de vendeur qui présente comme tout poste, des missions. Il est apte à travailler, sur ce poste avec néanmoins quelques restrictions, je vous rappelle que ce salarié est reconnu travailleur handicapé. J'ai vu que des travaux concernant le comptoir allait commencer, effectivement le poste à la caisse n'était pas ergonomique ; merci de me tenir au courant de la fin des travaux, afin que je puisse programmer une nouvelle visite. V... ne nécessite pas un poste assis pour valider la commande et encaisser le client, qui n'est qu'une partie de sa mission. Par contre compte tenu de son statut, ii doit bénéficier d'une possibilité de pouvoir s'asseoir car la fonction debout prolongée (plus de 2h) peut lui être effectivement pénible ; je prends note que vous lui avez proposé une chaise dans le bureau climatisé de son chef d'équipe... ». Et, dans une lettre du 24 février 2015, le médecin inspecteur du travail répond ainsi au conseil d'V... H... : « Je l'ai bien reçu le 23 octobre 2014 en consultation de médecine du travail. Il a été suivi en médecine du travail par l'AMT-CGPME, et plus particulièrement les docteurs C... et G..., qu'il me dit avoir vu à plusieurs reprises en 2013 et 2014. J'ai procédé à son examen clinique et pris connaissance de son traitement. Je me suis rendu le 15 janvier 2015 sur son lieu de travail. La contestation porte sur la mise à disposition d'un tabouret haut, type tabouret de bar, lors de ses activités au poste de saisie facture. Le poste de monsieur H... V... (d'après monsieur R..., son supérieur hiérarchique) Monsieur H... est employé en tant que vendeur. Il reçoit les clients, les conseille sur les produits.