Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.633 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Roland X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 juin 2017 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant à Mme Constanze Y... Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en 2013, Mme Y... Z..., de nationalité allemande, a confié à M. X..., avocat au barreau de Strasbourg et au barreau de Fribourg (Allemagne), un mandat pour la représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties ; que le 7 avril 2016, M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de fixation de ses honoraires ; que, par décision du 15 décembre 2016, le bâtonnier a retenu sa compétence pour statuer sur le litige, dit qu'il était soumis au droit français et a fixé les honoraires dus par Mme Y... Z... ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour déclarer le premier président incompétent pour statuer sur la contestation d'honoraires, l'ordonnance énonce qu'il est constant que M. X..., avocat allemand, est inscrit tant au barreau de Fribourg qu'au barreau de Strasbourg ; qu'il résulte des pièces produites par Mme Y... Z..., elle-même ressortissante allemande domiciliée à Francfort, qu'elle avait confié la défense de ses intérêts à M. X... par un courrier électronique adressé à celui-ci sur sa messagerie allemande et que l'ensemble des correspondances échangées était en langue allemande, ce dont il se déduit que le premier président était incompétent rationae loci pour connaître du litige et que seule une juridiction allemande était compétente pour en connaître, la seule circonstance que le recours de Mme Y... Z... ait été déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme n'étant pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours de Mme Y... Z... régulier et recevable, l'ordonnance rendue le 6 juin 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme Y... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief au premier président de la cour d'appel de Colmar, infirmant la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg, de s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation d'honoraires de madame Y... Z... ;
 
 Aux motifs qu'il est constant que maître X..., avocat allemand, est inscrit tant au barreau de Fribourg qu'au barreau de Strasbourg ; qu'il résulte des pièces produites par madame Y..., elle-même ressortissante allemande domiciliée à Francfort, qu'elle a confié la défense de ses intérêts à maître X... par un courriel adressé à celui-ci sur sa messagerie électronique allemande, et que l'ensemble des correspondances échangées est en langue allemande ;