Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 3


engage à remettre à M. et M.me [I], dans un délai maximum de deux mois, une garantie à première demande, par un organisme agréé, établie à leur nom du montant de cette somme plafonnée à 72.000 ?. » ; qu&apos;il peut certes être relevé que le notaire aurait dû attirer l&apos;attention des époux [I] sur les risques qu&apos;ils encouraient en n&apos;exigeant pas une garantie immédiate, concomitante à la prise de possession des lieux, et de ne pas leur avoir plutôt conseillé de faire consigner les fonds, ce qu&apos;il ne justifie pas avoir fait, sans néanmoins qu&apos;il soit établi qu&apos;il a agi sciemment pour que le projet se fasse, cette preuve ne résultant pas du seul fait que le sous-préfet dans sa lettre du 9 janvier 2013, mentionnait qu&apos;il représentait localement le promoteur ; que, cependant, il apparaît que, même s&apos;il leur avait donné ces conseils, ils auraient persisté dans leur volonté de vendre ; qu&apos;en effet, d&apos;une part, au moment de la signature du compromis de vente le 15 juillet 2010, ils avaient accepté que l&apos;acquéreur fournisse une caution financière correspondant à au moins 4% du prix d&apos;acquisition, dans un délai de 30 jours ; qu&apos;ils avaient donc manifestement confiance en lui ; que, d&apos;autre part, ils étaient alors confrontés à des difficultés financières, puisqu&apos;ils avaient acquis, dès 2008, une autre propriété à Villiers-Le-Morhier (28) pour le financement de laquelle ils avaient contracté un prêt relais de 838.472 ? auprès du Crédit Foncier, dans l&apos;attente de la vente de leur bien [Localité 2] ; que leur immeuble était en vente depuis deux ans et manifestement difficile à vendre puisqu&apos;il n&apos;avait toujours pas trouvé preneur en 2017 malgré des baisses de prix ; que, dès lors, en 2011, ils se sont accrochés au seul acquéreur qu&apos;ils avaient trouvé ; qu&apos;il apparaît donc qu&apos;ils ne justifient pas avoir perdu une chance certaine de ne pas accepter cette prorogation ; qu&apos;en tout état de cause, ils ne démontrent pas qu&apos;ils auraient pu remettre en vente le château, qui n&apos;aurait pas été occupé, plus tôt ; que le compromis de vente signé le 15 juillet 2010 précisait qu&apos;il comportait l&apos;accord définitif des parties ; que, si la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 15 mars 2011, cette date n&apos;était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l&apos;une des parties pourrait obliger l&apos;autre à s&apos;exécuter ; qu&apos;aucune date n&apos;ayant été fixée pour la réalisation des conditions suspensives, la vente pouvait encore être exigée par l&apos;acquéreur dès leur survenance, la preuve n&apos;étant pas rapportée qu&apos;au 15 mars 2011, voire en septembre 2011, les conditions étaient défaillies ; que les époux [I] auraient donc dû agir en justice pour faire constater la caducité de la convention après le mois de mars 2011 et invoquer au besoin l&apos;article 1178 ancien du code civil, de sorte qu&apos;ils n&apos;auraient pas pu remettre leur bien en vente avant le mois de novembre 2012 comme ils ont pu le faire ; que, sur les dégradations invoquées, il n&apos;est pas justifié qu&apos;elles sont imputables à M. [E], en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un état des lieux d&apos;entrée ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;y a pas lieu de retenir la responsabilité du notaire de ces différents chefs ; que, sur les manquements du notaire lors de la transmission des garanties, les époux [I] font grief à Me [Q] tout d&apos;abord de s&apos;être entremis pour obtenir des garanties financières de 120.000 et 99.100 ? sans s&apos;assurer qu&apos;elles étaient sérieuses et provenaient d&apos;un établissement financier sûr alors qu&apos;elles se sont révélées fictives ; que le premier juge a considéré que l&apos;acte du 8 septembre 2011 ne modifiait rien aux stipulations du compromis quant à la garantie devant être accordée, qu&apos;il n&apos;appartenait pas au notaire de s&apos;assurer de la valeur et de la suffisance de la garantie et ce même si celle qui a été substituée à celle initialement fournie par une société de droit de l&apos;Etat du Delaware, avait transité par lui ; que si, dans leurs premières conclusions du 10 avril 2017, les époux [I] sollicitent la confirmation du jugement entrepris « en ce qu&apos;il a jugé Me [I] [Q] responsable de fautes professionnelles qui ont entraîné un préjudice » pour eux, il ne peut, comme le font les intimés, en être déduit, qu&apos;ils ont acquiescé à la décision du tribunal de grande instance du Mans en ce qu&apos;il n&apos;a pas retenu de faute pour la garantie de 120.000 ? ; qu&apos;en effet, le dispositif du jugement ne comportait aucune mention de ce chef, le dispositif de leurs écritures ne contient aucune acceptation dénuée d&apos;équivoque sur ce point, à l&apos;égard duquel au contraire ils développaient des critiques dans leurs motifs ; qu&apos;en conséquence, aucune fin de non-recevoir ne peut leur être reprochée à ce titre ; que l&apos;acte du 8 septembre 2011 ne comportait aucune clause relativement à cette première garantie, laquelle restait donc régie par le compromis ; que le courriel envoyé le 14 janvier 2012 par M. [E] aux époux [I] pour leur préciser que les drafts ont été « validés » par Me [Q] ne suffit pas à établir la réalité de cette validation par le notaire ; qu&apos;il apparaît donc que c&apos;