Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 10


article L. 1226-14 du même code, il se trouve que M. [M] a été rempli de ses droits, ce qui commande le rejet de sa demande au titre du solde de celle-ci ;
 Qu&apos;en considération de son âge, de son ancienneté de son salaire, c&apos;est la condamnation de l&apos;AFPA à lui payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 45 000 ? qui remplira M. [M] de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ;Que le préjudice consécutif au manquement de l&apos;AFPA à l&apos;obligation de sécurité sera entièrement réparé par la condamnation de celle-ci à payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 5 000 ? ;
 Que l&apos;AFPA qui succombe totalement sera condamnée aux dépens de première instance ainsi que d&apos;appel et à payer à M. [M] pour ces deux instances la somme totale de 4 000 ? » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a estimé que l&apos;origine de l&apos;inaptitude du salarié résidait dans un harcèlement moral, en partie constitué d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, s&apos;étendra au chef de dispositif ayant condamné l&apos;employeur à payer au salarié des dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice découlant de ce supposé manquement, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit; qu&apos;en allouant au salarié une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consécutif au manquement à l&apos;obligation de sécurité, sans faire ressortir en quoi celui-ci était distinct de celui-ci par ailleurs indemnisé par la somme de 45 000 euros versée au salarié en réparation des conséquences de son licenciement causé notamment par ledit manquement mais aussi de ceux par ailleurs réparés, ainsi que le reconnaissait le salarié dans ses écritures, par la juridiction de sécurité sociale sur le fondement d&apos;une faute inexcusable(cf. les conclusions adverses p. 7, in fine), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article1240 du code civil.