Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 10


il a perçu, étant observé que Madame [S], Monsieur [X], [F] [Y] en la personne de ses ayant-droits, Madame [B] [Y], Messieurs [W], [C] et [R] [Y], n&apos;étant pas parties au protocole trnsactionnel devront restituer le prix qu&apos;ils ont effectivement perçu ab initio ; que dès lors que le protocole transactionnel ne précise pas la répartition de la réduction du prix opérée entre Monsieur [L] [Y] et la société Calypso, il convient de retenir que le premier ayant été le principal acteur de l&apos;opération de cession et de la transaction, la réduction du prix doit être imputée aux cessions auxquelles il a procédé personnellement ; qu&apos;en conséquence condamnation est prononcée à l&apos;encontre de :
 
 - Monsieur [L] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 1.919.592 euros et à Monsieur [P] la somme de 100 euros,
 - La société Calypso à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 394.470 euros, 
 - Mme [S] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 3.700 euros,
 - M. [X] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 3.700 euros,
 - Madame [B] [Y] et Messieurs [Q], [C], [R] et [L] [Y] ayants droit de [F] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 34.600 euros,
 - Mme [B] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 28.400 euros,
 - M. [Q] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 28.400 euros, 
 - M. [C] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 28.400 euros,
 - M. [R] [Y] à payer à la société Myrdhin prise en la personne de son liquidateur judiciaire la somme de 28.400 euros ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU&apos;en vertu de l&apos;effet rétroactif attaché à l&apos;annulation d&apos;un contrat, les parties doivent être remises dans l&apos;état qui était le leur antérieurement à l&apos;annulation ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel (p. 39) jointes aux articles III et IV du protocole d&apos;accord du 27 décembre 2007 que le montant total des cessions [annulées] de M. [L] [Y] à la SAS Myrdhin s&apos;élevait à la somme de 468.323 ? ; que le montant total des cessions [annulées] de la Sarl Calypso à la SAS Myrdhin s&apos;élevait à la somme de 2.199.325,00 ? ; que le montant total des cessions [annulées] de Mlle [B] [Y] et MM. [W], [C] et [R] [Y] s&apos;élevait, pour chacun, à la somme de 149.952 ? et que le montant total des cessions [annulées] de [F] [Y] s&apos;élevait à la somme totale de 86.762,00 ? ; qu&apos;en prononçant des restitutions comme elle le fait, même en tenant compte de la réduction du prix dans le protocole transactionnel conclu le 4 juillet 2008 à hauteur de 896.000 ?, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans dénaturer les articles III et IV du protocole ci-dessus visé, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, condamner M. [L] [Y] à restituer une somme supérieure à celle qu&apos;il avait reçue et condamner les autres défendeurs, notamment la société Calypso, à restituer des sommes manifestement inférieures à celles reçues ;

ALORS DE DEUXIÈME PART QU&apos;en condamnant Madame [S] à payer à la société Myrdhin la somme de 3.700 euros à titre de restitution, après avoir constaté que celle-ci n&apos;étant pas partie au protocole transactionnel devait restituer le prix perçu ab initio et qu&apos;il résulte des constatations de la cour qu&apos;elle avait cédé 370 actions de la SAS [Personne physico-morale 3] quand l&apos;article III du protocole d&apos;accord du 27 décembre 2007 fixait le prix de cession à 19 euros l&apos;action, ce qui entraînait la restitution d&apos;une somme de 7.030 ?, telle que déterminée dans l&apos;article IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit protocole en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIÈRE PART QU&apos;en condamnant Mme [B] [Y] et MM. [Q], [C] [R] et [L] [Y], en qualité d&apos;ayant-droits d&apos;[F] [Y], à payer à la société Myrdhin la somme de 34.600 euros à titre de restitution, après avoir constaté qu&apos;[F] [Y] n&apos;étant pas partie au protocole transactionnel devait restituer le prix perçu ab initio et qu&apos;il résulte des constatations de la cour qu&apos;elle avait cédé 346 actions de la SAS Menuiserie du There, quand l&apos;article III du protocole d&apos;accord du 27 décembre 2007 fixait le prix de cession à 250,75 euros l&apos;action, ce qui entraînait la restitution d&apos;une somme de 86.762,00 ?, telle que déterminée dans l&apos;article IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit protocole en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.