Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.455 du 25/01/2017,  partie 2


avocat de la Cité (...) avait à l&apos;époque attiré l&apos;attention d&apos;[M] [Z], [V] [I] et elle-même sur ce mail alertant ses clients sur la possible intervention de Madame [P] sur ce dossier. Cet intitulé REGIS (faisant référence à l&apos;émission de canal plus « régis est un con ») concernait [S] [M] » ; que toujours selon le compte rendu d&apos;entretien préalable, Madame [B] [D] a expliqué qu&apos;en ouvrant ce mail, elle a été choquée de son contenu de dénigrement envers [S] [M], qu&apos;elle a donc ouvert quelques autres mails du même « acabit » qui « n&apos;étaient qu&apos;insultes et dénigrement et en a parlé à sa supérieure hiérarchique Madame [V] [I] qui lui a demandé de continuer ses recherches de profils et qu&apos;elle s&apos;occupait de ces mails » ; qu&apos;il est justifié par les différents mails visés par Madame [B] [D] dans ses conclusions (page 9) que l&apos;accès aux messageries professionnelles de chacun des salariés du service RH, y compris celle du directeur des ressources humaines était manifestement ouvert aux autres salariés du service, la procédure de sécurisation décrite par Monsieur [Y], responsable informatique ayant manifestement cédé devant l&apos;usage général et la pratique destinés à éviter toute paralysie du service en cas d&apos;absence afin de ne pas avoir à solliciter l&apos;intervention du service informatique, pour débloquer les messageries individuelles ; que sans que l&apos;absence ou la présence de Madame [P] au sein de l&apos;entreprise les jours visés dans la lettre de licenciement porte dès lors à conséquence, l&apos;accès à la messagerie de Madame [P] s&apos;est donc déroulé dans un cadre professionnel en usage au sein du service et connu par la direction puisque dans l&apos;intérêt du bon fonctionnement du service ; que compte tenu de la mission confiée à Madame [B] [D] qui nécessitait la réunion et la collecte de fiches de poste actualisées, il n&apos;est pas démontré que la consultation de la messagerie de Madame [P] ait eu un but détourné et ait été fait dans un but autre que celui de la recherche de fiches de poste, le hasard ayant fait que des messages non strictement liés à l&apos;exécution de sa mission et de son travail édités par Madame [P] ont été découverts ; qu&apos;en conséquence la consultation de la messagerie de Madame [P], même hors de sa présence ne peut pas être reprochée valablement à Madame [B] [D] ; que ces messages n&apos;étaient pas dans un dossier identifié PERSONNEL et rien dans leur « objet » parmi ceux visés par la Cité de la Musique dans ses conclusions ne permettait non plus de les identifier comme étant personnels, leur objet était « métro » ou « régis » ou « rep... » « le feuilleton du jour », « hum » ; n&apos;étant pas identifies comme personnels, ces messages figurant sur un outil informatique mis à la disposition du salarié par l&apos;employeur pour l&apos;exécution de son contrat de travail, étaient présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l&apos;employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié et la Cour considère eu égard à l&apos;usage d&apos;accès à la messagerie du service RH, par les autres salariés de ce service tel que jugé ci-avant que la Cité de la Musique est non fondé dans le grief adressé à Madame [B] [D] concernant la connexion à la messagerie de Madame [P] que cette dernière soit présente ou non dans l&apos;entreprise ; qu&apos;aucune intention de nuire à Madame [P] n&apos;est démontrée, le motif reposant sur la seule affirmation de l&apos;employeur ; qu&apos;en effet la communication de ces mails non identifiés comme personnels, à son supérieur hiérarchique Madame [I] qui lui avait demandé de faire les recherches de fiches sur la messagerie de Madame [P] en raison de la mission de celle-ci concernant la diffusion des fiches de recrutement, est insuffisant à caractériser une quelconque intention de nuire étant rappelé que c&apos;est Madame [I] qui a porté ces mails à la connaissance de ses propres supérieurs hiérarchiques, ce qui n&apos;était pas étranger à sa fonction de DRH Adjointe dès lors qu&apos;il ne s&apos;agissait pas de mails identifiés comme personnels ; que la thèse d&apos;une cabale organisée contre Madame [P] évoquée par l&apos;employeur n&apos;est pas démontrée et non sérieusement crédible puisqu&apos;il n&apos;est pas démenti par la Cité de la Musique qu&apos;après le licenciement de Madame [B] [D] et de Madame [I], notamment, Madame [P] a été promue directrice adjointe du service RH ; qu&apos;eu égard à ce qui précède, c&apos;est sans fondement réel et sérieux que la lettre de licenciement reproche à Madame [B] [D] de ne pas en avoir référé à Monsieur [R] [S], directeur général adjoint ou à Monsieur [M] [Z], directeur des ressources humaines si elle avait un doute ;
 
 1/ ALORS QUE sauf risque ou événement particulier, lorsque le salarié est présent dans les locaux de l&apos;entreprise, il ne peut être accédé à sa messagerie professionnelle à son insu ; qu&apos;en retenant, pour dire que la consultation par Mme [D] de la messagerie professionnelle de Mme [P] n&apos;était pas constitutive d&apos;une faute grave, qu&apos;il importait peu que cette dernière ait été ou non présente dans l&apos;entreprise au moment des faits, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l&apos;