cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-12.480 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en rectifiant celui-ci sur le fondement de cette erreur, qui n'est pas prévue comme fondement d'une rectification, l'action de Mme A... étant en réalité une demande de complément de part pour lésion, la cour d'appel a violé les articles 887 du code civil par fausse application et 889 du code civil, par refus d'application ;
 
 2°) - ALORS QUE l'action en complément de part pour lésion se prescrit par deux ans à compter du partage ; qu'en estimant que le délai de prescription courait à partir de la notification du redressement fiscal portant sur la valeur des immeubles inclus dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil ;
 
 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'action en rectification de partage pour erreur nécessite d'évaluer la part des copartageants ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une évaluation faite par l'administration fiscale des immeubles inclus dans le partage, sans établir en quoi, dans les rapports entre copartageants, cette évaluation, qui n'a aucune valeur obligatoire, était plus exacte que celle figurant dans l'acte de partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du code civil.