décision 16-23.502 du 12/10/2017,  partie 8


qu'en considérant néanmoins, pour retenir la faute inexcusable de la société Tréfimétaux, que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante devaient avoir conscience des dangers de l'amiante en raison de l'existence d'études scientifiques publiées depuis 1930, de l'organisation d'un congrès international sur l'asbestose en 1964 et de la création d'un tableau des maladies respiratoires en 1945, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et abstraits, sans tenir compte de l'importance de l'entreprise, de son organisation, de la nature de son activité, et des travaux confiés au salarié au cours de la période courant du 31 janvier au 3 juin 1969, et partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.