Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.226 du 16/01/2019,  partie 5


que si le centre effectif des activités professionnelles est le bureau à partir duquel le salarié organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger, lorsque le salarié travaille depuis son domicile où il retourne après chaque déplacement professionnel à l'étranger, c'est ce domicile qui constitue le centre effectif de ses activités professionnelles ; qu'en retenant que la possession d'une adresse en France ne serait pas déterminante, au motif qu'elle correspondait « à un choix personnel et non à une contrainte professionnelle », cependant qu'il lui appartenait seulement de déterminer dans quel pays se situait le centre effectif des activités de M. Y..., la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 21, 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.