Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.094 du 25/09/2019,  partie 4


L'attribution, pour une valeur de 50 000 US dollars, sera effectuée dans les meilleurs délais après la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Cette somme sera versée 3 ans après la date d'attribution, sous réserve qu'S... P... soit toujours inscrite aux effectifs à cette date". L'attribution de la somme indiquée étant, à défaut de disposition contraire, immédiate, donc à compter du début d'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire le 2 mai 2011 et son versement différé de 3 ans devant être versée en conséquence le 2 mai 2014, c'est-à-dire à une date où celle-ci était toujours inscrite aux effectifs, compte tenu du préavis contractuel de 6 mois, Madame P... est fondée à solliciter le versement de cette prime qui représente 40.050,00 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité du licenciement de la salariée entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant la Société FCB PARIS au paiement d'une prime différée.