Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.109 du 06/02/2020,  partie 2



 Condamne Mme G... V... veuve W..., Mmes Q..., C... et B... W... et MM. S..., Y... et H... W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme V... veuve W..., Mmes Q..., C... et B... W... et MM. S..., Y... et H... W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du FIVA s'agissant de la demande au titre de la tierce personne pour cause de prescription ainsi que la décision de rejet du FIVA émise dans ses conclusions s'agissant de la demande formulée au titre de l'incapacité fonctionnelle de M. P... W... pour cause de prescription ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts W... ne contestent pas la fixation du point de départ du délai de prescription de 10 ans opposable à leur demande d'indemnisation des préjudices subis par M. P... W... de son vivant au 13 juillet 2004, date de la reconnaissance du caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire, mais sollicitent, au bénéfice de l'allongement du délai de prescription à 10 ans, l'application des causes interruptives de prescription prévues par le code civil et notamment son article 2241 ; que cependant, qu'on se place sur le terrain de la loi du 31 décembre 1968, dont l'application est revendiquée par le FIVA, ou sur celui du code civil, l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le FIVA dès lors que bien que procédant du même fait dommageable, les deux actions ne poursuivent pas le même objet, ne répondent pas à la même cause et n'opposent pas les mêmes parties, la demande d'indemnisation devant le FIVA ne pouvant pas être considérée comme virtuellement comprise dans l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en retenant, pour dire que l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le FIVA, que cette demande ne peut être considérée comme virtuellement comprise dans cette action quand l'une et l'autre tendent pourtant au même but, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.