Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.244 du 16/04/2015,  partie 7



 « Je ne sais pas » 
 question quelle inconséquence vous a poussé à signer ce document qui ne vous concernait quasiment en rien 
 « parce qu'on signait » 
 question qu'est-ce que cela veut dire, on signait 
 « logiquement ce document doit être parfait » 
 question pourquoi ne pas l'avoir rédigé vous même 
 « je ne sais ce qui a empêché qu'un acte parfait soit rédigé » 
 question, en quoi est-ce un avantage de faire signer à un client perpignanais une procuration à Aix-en-Provence chez Apollonia plutôt qu'à votre étude 
 « il n'y a ni avantage, ni inconvénient » 
 question, alors pourquoi pas en votre étude à Marseille 
 « parce que le rendez-vous avait été fixé par Apollonia > > 
 question, à quel titre les membres de la société Apollonia se permettent-ils de fixer arbitrairement le lieu où l'acte authentique doit être signé 
 « c'est en qualité de commercialisateur et de contact avec le client > >. 
 Cette façon de procéder, en envoyant un clerc dans les locaux d'Apollonia, comme un facteur, faisant signer une procuration sans rien dire, vide l'intervention du notaire de sa substance, porte atteinte à la solennité de l'acte authentique.
 
 - F-2) de manière répétitive, hors ressort 
 
 Dans son procès-verbal d'audition police n° 3 du 13 janvier 2010 M. X... déclare « suite aux courriers et vu l'interdiction d'instrumenter en dehors du ressort de la cour d'appel, le commercialisateur Apollonia a chargé mon étude d'instrumenter des procurations pour le compte de l'étude G... et inversement Apollonia a chargé l'étude G... d'instrumenter pour le compte de la mienne, ainsi que d'autres études ». 
 
 Dans son procès-verbal d'audition n° 4, police le 13 janvier 2010, Mme B... expose qu'elle avait interrogé le CRIDON en 2007 et que celui-ci avait alerté M. X... sur le fait que ces procurations hors ressort pouvaient être considérées comme des actes répétitifs hors ressort et qu'il faudrait démontrer soit que les clients étaient des clients habituels soit que le programme était proche de l'étude. Elle expose que M. X... en avait parlé à M° G... et que la question de savoir s'ils ne pouvaient pas se remplacer s'était posée. 
 
 Il résulte des auditions de M. X... qu'il concevait la réception de procurations comme un travail de collecte, commandé par Apollonia, concerté avec un autre notaire, avec des déplacements répétés hors ressort, alors que de tels déplacements ne doivent pas être systématiques, et qu'il en résultait une perte de dignité du notaire, transformé en simple collecteur de procurations.
 
 - G) Du personnel compatible avec Apollonia 
 
 Dans procès-verbal police n° 5, à la question sur la demande de M. A... ne plus avoir Mme B..., clerc, comme interlocutrice, M. X... déclare « M. A... m'a indiqué qu'il fallait arrêter avec Mme B... car ne nous ne signions pas dans les temps ... j'ai accédé à cette exigence car M. A... est caractériel ... j'ai chargé M. D... et Mme H... des relations téléphoniques avec Apollonia » 
 Dans son procès-verbal d'audition n° 4 (13 janvier 2010, 5841 et suivants) Mme Muriel B..., clerc, déclare : « au mois de septembre 2007, M. A... Jean a dit à M. X... qu'il souhaitait que je ne m'occupe plus des dossiers Apollonia... Il m'a dit que compte tenu que cela ne passait pas avec les époux A... je ne serai plus leur interlocuteur principal... je ne vous cache pas que j'ai été choquée d'être écartée ... mais avec le temps j'étais soulagée de ne plus avoir la pression d'Apollonia » question, qu'entendez-vous par pression : 
 « mon équipe, M. D..., Mme H... et moi-même étions quotidiennement relancés par Apollonia et plus particulièrement par Mme I..., les époux A... et ce à plusieurs reprises sur le suivi des dossiers et le nombre d'actes à signer. Etant ici précisé que M° X... était lui aussi quotidiennement relancé sur le rythme d'actabilité et venait me questionner à ce sujet. Donc indirectement la pression était mise par M° X... en plus de la pression directe d'Apollonia » 
 
 Ces déclarations permettent d'établir une influence qu'avait réussi à imposer le responsable d'Apollonia sur l'office notarial de M. X..., portant atteinte à l'indépendance du notaire.
 
 - H) Des erreurs 
 Dans son procès-verbal d'audition police du 13 janvier 2010 M. X... déclare : « nous avons toujours reçu les procurations devant les clients, nous nous sommes toujours déplacés, les procurations ont toujours été signées en notre présence... s'il n'y a pas le lieu du recueil, c'est une omission, sachant en plus que le lieu de recueil ou la non-mention du lieu de recueil n'a aucune incidence sur la validité de l'acte authentique ». 
 
 Dans son procès-verbal d'audition police n° 2 du 13 janvier 2010, M. X... déclare au sujet de la procuration M. et Mme J... mentionnée comme faite à Villiers-le-Bel où il n'est jamais allé, que le lieu doit être erroné sur la procuration. M. et Mme J... disent c'est M.