cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-27.780 du 04/05/2017,  partie 6


qu'en retenant que le panel de comparaison produit par l'employeur établissait que M. X... n'avait pas été victime de discrimination syndicale en matière d'évolution professionnelle, quand ce panel - relatant l'évolution de carrière de salariés anonymes - n'était ni objectif ni matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE pour écarter le panel de comparaison versé aux débats par le salarié, la cour d'appel a relevé que « l'employeur réplique qu'en réalité les salariés auxquels M. X... se compare, possèdent des diplômes différents (DESS, doctorat) et d'une valeur supérieure au sien (DUT) » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la possession de ces diplômes par les salariés du panel était utile à l'exercice de leurs fonctions et justifiaient ainsi une différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS qu'en déboutant M. X... de sa demande au titre de la discrimination quand elle constatait, d'une part, qu'il n'avait bénéficié d'aucune formation entre les années 2003 et 2010, d'autre part, qu'il avait uniquement pu suivre sur les années 2010 et 2011, à l'exception de la formation SAP FICO, des formations concernant la manière de bien poser le ton de sa voix, le fonctionnement du CHSCT et le handicap, soit des formations sans liens avec son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 7°) ET ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, en sorte que le salarié victime de discrimination syndicale dans son évolution de carrière doit être reclassé au niveau qu'il aurait pu atteindre si sa carrière s'était déroulée normalement ; qu'en l'espèce, M. X... faisait expressément valoir qu'il aurait atteint le coefficient 150 de la convention collective, ou à tout le moins le coefficient 130, s'il n'avait pas été victime de discrimination à raison de son engagement syndical ; que, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du positionnement qu'il aurait pu avoir s'il n'avait été victime de discrimination, la cour d'appel a retenu qu'il ne remplissait pas les critères nécessaires pour obtenir les coefficients 150 et 130 revendiqués ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel principal de l'employeur : pour contester le grief résultant d'une différence de rémunération par rapport aux salariés placés dans une situation comparable à l'embauche, la société CGI France rappelle que M. X..., engagé en 1999 avec le coefficient 115, a bénéficié dans l'année 2001 du coefficient 120 et que sa rémunération a constamment progressé puisque de 2.400 euros en 2001, elle atteignait 2.892,44 euros en 2015 ; qu'elle produit également un tableau présentant l'évolution de carrière de treize autres ingénieurs embauchés comme analystes entre 1998 et 2001, dont deux sont toujours au coefficient 115 avec une ancienneté respective de 14 à 13 mois et que onze autres, dont M. X..., sont toujours au coefficient 120 alors que l'un d'eux dispose d'une ancienneté supérieure à celle de M. X... ; qu'il résulte du même tableau que M. X... reçoit le troisième salaire de base le plus élevé parmi les treize collègues cités et qu'il apparaît notamment qu'après quatorze ans d'ancienneté, deux ingénieurs ne gagnent pas plus que 2.522 euros et 2.394 euros par mois alors que M. X... perçoit mensuellement 2.864 euros ; que M. X... produit un tableau comparatif faisant apparaître que des collègues embauchés entre les années 1997 et 2001 bénéficient tous d'un coefficient supérieur au sien, entre 130 et 190, et un salaire également bien supérieur mais que ce tableau ne mentionne pas le coefficient retenu au moment de l'embauche et que les comparaisons produites par le salarié ne sont pas pertinentes ; que l'employeur réplique qu'en réalité les salariés auxquels M. X... se compare, possèdent des diplômes différents (DESS, doctorat ) et d'une valeur supérieure au sien (DUT) et qu'aucun d'entre eux n'a été engagé au coefficient 115 ; qu'ainsi les éléments de comparaison produits par l'intimé ne sont pas pertinents ;