Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.692 du 18/01/2017,  partie 4


que commet une faute grave le salarié qui se bat violemment avec son collègue de travail sur son lieu de travail en dépit d&apos;une sanction antérieure pour les mêmes faits, peu important qu&apos;on ne puisse déterminer lequel des deux est l&apos;instigateur de cette altercation et peu important que l&apos;employeur n&apos;ait pas pris toutes les mesures pour éviter une nouvelle rixe; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la violente altercation entre M. [Q] et son collègue de travail était établie, que M. [Q] ne contestait pas l&apos;échange des coups et qu&apos;il avait déjà été sanctionné un an auparavant pour les mêmes faits; qu&apos;en jugeant que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat rendait infondé le licenciement lorsqu&apos;indépendamment du comportement de l&apos;employeur, les violences réitérées du salarié caractérisaient des manquements rendant impossible son maintien dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale est exclusivement compétent pour reconnaître l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable ; qu&apos;en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la faute inexcusable commise par l&apos;employeur, lorsqu&apos;elle n&apos;était pas compétente pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;une telle faute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 142-1, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE la reconnaissance d&apos;une faute inexcusable permet uniquement aux victimes d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle d&apos;obtenir une indemnisation complémentaire constituée par une majoration de leur rente et par la réparation de préjudices spécifiques ; qu&apos;en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur rendait sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.