décision 15-21.244 du 07/03/2018,  partie 2


Ce protocole est signé de M. A... représentant la SAS Polyexpert Loire Touraine qui s'est engagée au paiement de 72.000 € et s'est porté fort pour le groupe Polyexpert sur une reprise des relations contractuelles avec M. X... agissant à titre libéral et indépendant tant en métropole que dans les DOM TOM. Dans la mesure où ce protocole est signé du seul représentant de la société Polyexpert Loire Touraine absorbée par la société Polyexpert Atlantique, l'action engagée contre la société Polyexpert Atlantique est recevable. Sur le fond, le protocole conventionnel est ainsi rédigé : A la suite d'un contentieux, un jugement est intervenu émanant du conseil de prud'hommes de Tours en date du 20 janvier 2003 aux termes duquel la société Polyexpert Loire Atlantique a été condamnée à verser diverses sommes à M. Guy X.... A hauteur de 42 000 euros, la société Polyexpert s'est acquittée de l'exécution provisoire tout en régularisant parallèlement appel (...). Les parties se sont rapprochées et sont convenues de mettre un terme définitif à tout litige entre elles aux termes de l'accord ci-dessous : Article 1 : Règlement d'une somme forfaitaire, transactionnelle et définitive par la société Polyexpert : La société Polyexpert Loire Touraine versera à M. Guy X... la somme globale de 72 000 euros à titre transactionnel (...). Les sommes ne porteront pas intérêts, sauf non respect des échéances auquel cas, la somme portera intérêt au taux légal. Article 2 : Déclaration de reprise des relations contractuelles : M. A... signataire des présentes se portant fort pour M. Paul C..., président de Polyexpert SA, reprenant l'engagement du 12 juin 2003, s'engage à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec M. X... tant en métropole que dans les DOM TOM, M. X... exerçant à titre libéral et indépendant. Article 3 : Renonciation par M. X... au bénéfice du jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 et désistement d'instance et d'action réciproques emportant désistement de l'appel : En contrepartie de l'accord ci-dessus, M. Guy X... renonce définitivement à l'exécution du jugement du 20 janvier 2003, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits. La société Polyexpert Loire Touraine se désiste de son appel, ce qui est accepté par M. X.... Les parties renoncent réciproquement à toute action ayant sa source dans l'exécution comme dans la rupture du contrat de travail et ses conséquences. Article 4 : Force de la transaction : La présente transaction portera les effets prévus par les articles 2044 et suivants du code de procédure civile. Ce document fait référence à un document du 12 juin 2003 intitulé protocole transactionnnel prévu entre la société Polyexpert Loire Touraine et M. Guy X... non signé par les parties, portant transaction, prévoyant le paiement de diversees sommes à M. X... et précisant : « par ailleurs, M. C... Paul, président de Polyexpert SA, présent à cette transaction, indique qu'à l'issue de la bonne conclusion du litige, les sociétés du groupe Polyexpert pourront faire appel à M. X... lors de missions ponctuelles ou exceptionnelles ». Ce document n'engage pas les parties en ce qu'il n' est pas signé par elles, d'autant que, s'agissant de l'intensité de la reprise des relations contractuelles, il n' est pas rédigé en des termes identiques. Il permet seulement de savoir que M. C... dont il est dit qu'il était présent lors de son élaboration était d'accord pour une reprise des relations contractuelles entre M. X... et les sociétés du groupe Polyexpert. L'engagement formel est l'engagement signé du 18 juillet 2003 portant notamment sur la reprise de relations contractuelles, sans indiquer qu'elles seront ponctuelles ou exceptionnelles. Monsieur A... s'y engage au nom de sa société à verser une somme de 72.000 € et se porte fort d'une reprise des relations contractuelles entre monsieur X... ct les sociétés du Groupe Polyexpert, dont la société qu'il dirige. L'engagement de porte fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son co-contractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ou d'obtenir l'exécution d'un engagement souscrit par un tiers: il lie le promettant, et le promettant, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu, envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis. La convention contenant une promesse de port fort est en conséquence susceptible de résolution en cas d'inexécution partielle ou totale. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune mission n'a été proposée à M. X... entre 2003 et 2010 par une des sociétés du groupe Polyexpert. Il ne peut être soutenu que M. X... y a renoncé en restant taisant pendant plus de 6 ans, entre 2003 et le 25 novembre 2010, date d'une sommation interpellative signifiée le 25 novembre 2010 avant la saisie-attribution pratiquée ayant donné lieu contentieux, car M. X... produit une lettre du 17 août 2005 dans laquelle il fait référence au protocole du 18 juillet 2003 dont il sollicite l'application en demandant des missions à M. A... du cabinet Polyexpert de La Rochelle et l'attestation rédigée par monsieur D... permet de conclure que ce courrier a véritablement existé alors que l'attestation émise par Mme Monique Lestrade, secrétaire de la société Polyexpert Atlantique en 2003 ne permet pas de l'exclure, celle-ci indiquant ne pas avoir souvenir de la réception d'un tel courrier.