Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.265 du 30/09/2020,  partie 8


que monsieur W... K..., dont la moyenne des trois derniers mois de salaires n'était pas différente de celle des 12 derniers mois, s'élevant à 3.117 € brut, avait vocation à percevoir, en application des dispositions légales et conventionnelles susvisées et de l'article L. 1235-3 du code du travail :  ((3.117 € x 2) =] 6.234,00 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,  623,40 € brut à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis (arrêt, pp 8-9) ;
 
 ALORS QUE l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relative au calcul de l'ancienneté, de sorte que, dans le silence de la convention collective, l'article L. 1234-8 du code du travail, excluant les périodes de suspension du contrat du travail pour le calcul de l'ancienneté, doit recevoir application ; qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de monsieur K... était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, la cour d'appel a violé l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, ensemble l'article L. 1234-8 du code du travail.