cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.196 du 25/05/2018,  partie 2



 EN CE QUE, confirmant le jugement du conseil des prud'hommes de MONT DE MARSAN du 15 mai 2014, il a dit que le licenciement de Monsieur Guillaume Y... était nul en raison du harcèlement moral dont ce salarié avait été victime ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'occurrence, Monsieur Guillaume Y... expose qu'a la suite de l'altercation ayant opposé, le 06 novembre 2009, sa compagne salariée de la SARL T3M SEGMATEL, à Monsieur Fatmir C... co-dirigeant de cette société, il a fait l'objet de brimades, menaces, insultes et déclassification de la part de Monsieur Fatmir C..., au point qu'il a été contraint d'adresser une lettre le 14 novembre 2009 pour dénoncer ses conditions de travail. Monsieur Guillaume Y... produit cette lettre dans laquelle il évoque : une interdiction d'accéder au bureau et à la photocopiense le 10 novembre 2009 ainsi que des menaces ("ici tu es chez moi, lu as intérêt à m'obéir et je ne le répéterai pas" ) ; - des insultes et menaces réitérées Je 12 novembre 2009,1a suppression de ses outils de travail carte-bleue professionnelle, téléphone professionnel, badge professionnel et clés d'accès aux boîtiers centraux,-armoires de France Télécom, affectation au service de POI. Il ajoute que : Monsieur Fatmir C... l'a menacé au téléphone alors qu'il était à son domicile, conversation dont témoigne M. Joël D... présent jour-la ; que ce même dirigeant a contacté M. B..., ancien salarié de la SARL T3M SEGMATEL, pour le convaincre .dé témoigner contre lui et du fait de son refus, a lui-même été menacé .; M. E... témoigne avoir été victime du même traitement que Monsieur Guillaume Y... (menaces, intimidation, privation des outils de travail) pour être finalement licencié pour faute ; que M. F..., alors salarié de la SARL T3M SEGMATEL, s'est vu proposer les vêtements de travail de Monsieur Guillaume Y... alors que celui-ci était en arrêt maladie au motif qu'il allait être renvoyé. La SARL T3M SEGMATEL reconnaît la modification des conditions de travail qu'elle considère légitime mais conteste les insultes menaces et manoeuvres d'intimidation -dont-elle affirme qu'elles ne reposent que sur des attestations dépourvues de crédibilité. Cependant, le classement sans suite de la plainte de Monsieur Michel B..., n'interdit pas à Monsieur Guillaume Y... de se prévaloir de harcèlement moral dés lors qu'il est en mesure de justifier d'éléments avérés laissant présumer de son existence qui sont étayés par d'autres pièces. Ainsi de l'attestation rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile de M. Joël D..., qui n'a jamais été au service de la SARL T3M SEGMATEL, que la partie appelante déclare ne pas connaître et qui a attesté de menaces téléphoniques claires et réitérées ("fait attention .à toi, tu n'imagines même pas de quoi je suis capable", "une fois les histoires finies il vous arrivera malheur et un de vous deux finira allongé" 'je vais tout faire pour te pourrir la vie jusqu'a ce que tu démissionnes je ne veux plus de toi dans mon entreprise' "pour qui tu te prends saches que je connais des personnes et il t'arrivera malheur") ou de la Suppression des outils de travail et du changement de poste que la SARL T3M SEGMATEL ne conteste pas et dent il sera relevé que ces événements sont concomitants. Il importe d'ajouter qu'a la suite de ces faits, Monsieur Guillaume Y... a été placé en arrêt de travail à compter du 20 novembre 2009 et la Circonstance que la CPAM n'ait pas pris en charge cet arrêt au titre de la maladie professionnelle n'interdit pas au salarié de faire la démonstration que les agissements dont il a été victime ont entraîné une altération de sa santé ou compromis son avenir professionnel. En l'occurrence, lés symptômes décrits par le médecin traitant dans le certificat d'arrêt de travail sont suffisamment éloquents et révélateurs d'une dégradation plus ancienne. Or, si les médecins et thérapeute ne peuvent témoigner des conditions de travail de leur patient, la réalité du syndrome anxio-dépressif médicalement constaté n'est pas contestable par l'employeur, dès lors qu'il s'agit d'un avis médical.