Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.527 du 14/10/2021,  partie 5


que pour évaluer les honoraires dus à la Selarlu Sanviti, relativement aux factures n° 105724 et 105733, à la seule somme de 3 000 euros, le premier président s'est borné considérer qu'en l'absence d'éléments vérifiables, la rémunération des diligences accomplies sera fixée à la somme admise par M. [Y] ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les différents critères légaux d'évaluation des honoraires, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3/ Alors que les honoraires de l'avocat doivent être fixées en fonction des diligences accomplies, lesquelles, dès lors qu'elles ne sont pas privées de toute utilité, doivent être rémunérées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'octroyer tout honoraire pour les factures 105760 et 105789, tout en constatant qu'elles faisaient référence à des collectes d'informations et de documents, à des démarches effectuées concernant la situation de sociétés en lien avec le dossier de M. [Y], parce que ces travaux et recherches se rapportaient à la procédure pénale diligentée initialement à Paris et déclarée inutile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces diligences s'étaient avérées totalement inutiles pour la poursuite de la procédure notamment devant la juridiction d'instruction de la Réunion, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.