Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.644 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en relevant que c'est à juste titre que l'appelant fait observer que ces chèques impayés, énumérés dans le protocole, se suivent puisqu'ils portent les numéros 2454901 à 2454914, qu'il apparaît qu'alors que le Casino produit (pièce 3) « le listing détaillé des "achats vente d'un client » sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012 » relatif à M. D..., retraçant les achats et vente de jetons, avec la date, l'heure, le montant et le moyen de paiement, avec précision pour les chèques de leur numéro, aucun des quatorze chèques, dont le montant total représente la somme de 170.000 euros est poursuivi ne figure dans ce listing, pour en déduire que ces chèques n'ont manifestement pas été émis en paiement de jetons, que M. D... justifie ainsi que les chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'étant pas licite, le Casino doit être débouté de sa demande en paiement, sans rechercher ni préciser si ces chèques n'avaient pas été émis en remplacement des chèques impayés figurant sur le listing, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que l'exposante faisait valoir que cette exception n'était pas applicable dès lors qu'elle poursuivait l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er août 2012 ; qu'il résulte de ce protocole que les chèques remis lors des jeux par le client ont été rejetés pour défaut de provision et qu'il se reconnaissait débiteur d'une somme totale de 170.000 euros ; qu'en relevant que c'est à juste titre que l'appelant fait observer que ces chèques impayés, énumérés dans le protocole, se suivent puisqu'ils portent les numéros 2454901 à 2454914, qu'il apparaît qu'alors que le Casino produit (pièce 3) « le listing détaillé des "achats vente d'un client » sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012 » relatif à M. D..., retraçant les achats et vente de jetons, avec la date, l'heure, le montant et le moyen de paiement, avec précision pour les chèques de leur numéro, aucun des quatorze chèques, dont le montant total représente la somme de 170.000 euros est poursuivi ne figure dans ce listing, pour en déduire que ces chèques n'ont manifestement pas été émis en paiement de jetons, que M. D... justifie ainsi que les chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'étant pas licite, le Casino doit être débouté de sa demande en paiement, quand la circonstance qu'elle relève selon laquelle les chèques relatés dans le protocole portaient les numéros 245901 à 245914, était inopérante dès lors que si cette circonstance pouvait le cas échéant démontrer que les chèques avaient été émis le même jour, elle n'établissait pas qu'ils l'avaient été antérieurement au protocole, ce qui excluait la notion de « chèque de casino » ou d'avance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du code civil.