Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.707 du 06/06/2019,  partie 3



 5°- ALORS QU'en énonçant qu'il ne pourrait être soutenu que les clauses stipulées à l'acte du 4 novembre 1958 ont cessé d'être appliquées dès la construction de la copropriété en 1967 alors que celle-ci « semble » avoir été envisagée dès 1958 au moment du morcellement des deux fonds, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.