décision 16-26.551 du 22/11/2017,  partie 2


En l'espèce, le 5 novembre 2008, une chirurgie d'augmentation et de symétrisation mammaire a été réalisée sur Mme X... par le docteur Y... au sein de la clinique des Alpes. Pour voir engager la responsabilité de la clinique des Alpes, Mme X... doit démontrer la survenance d'une infection nosocomiale à la suite de l'acte de soin du 5 novembre 2008. La clinique des Alpes prétend que l'infection nosocomiale est survenue, non du fait du geste chirurgical initial réalisé dans son établissement, mais suite à la désunion de la cicatrice ayant permis l'exposition de l'implant aux bactéries. Il est constant que le bilan pré-opératoire de Mme X... du 5 novembre 2008 ne faisait apparaître aucune anomalie et que ses examens biologiques étaient normaux, de sorte qu'il est établi, qu'à son entrée au sein de la clinique, madame X... ne présentait aucune infection. Il ressort du rapport d'expertise que : * à J 15, le 21 novembre 2008, le pansement ne montrait rien de particulier en dehors de phlyctènes sous les stéri-strips, * le 19 décembre 2008, un écoulement lymphatique s'est produit par l'extrémité de la cicatrice, mais sans signes infectieux, * le 21 décembre 2008, la cicatrice du sein gauche était inflammatoire et le pansement légèrement taché, mais il n'y avait ni rougeur ni gonflement, * le 23 janvier 2009, suite à la désunion de la cicatrice, l'implant s'est extériorisé. L'expert conclut que Mme X... a été victime d'une surinfection à staphylocoques dorés consécutive à l'exposition de l'implant mammaire gauche. Il résulte du certificat médical établi le 19 octobre 2009 par le docteur A..., médecin traitant de Mme X..., que celui-ci l'a vu en consultation le 22 janvier 2009 et que suite à un écoulement sous mammaire gauche, il a ordonné un prélèvement avec antibiogramme et une échographie mammaire, puis, en fonction du résultat, a prescrit un traitement antibiotique et a ré-adressé la patiente à son chirurgien. Il n'est noté aucun signe d'infection à la date de la consultation. Il se déduit de ces éléments que les premiers signes d'infection sont survenus postérieurement à la désunion de la cicatrice et suite à la mise à nu de l'implant en résultant, favorisant son exposition aux bactéries. Ainsi s'il est constant que Mme X... a subi un geste chirurgical au sein de la clinique des Alpes et que les analyses bactériologiques démontrent, le 24 janvier 2009, la présence de staphylocoques dorés, l'infection est en lien direct avec la mise à nu, le 23 janvier 2009, de l'implant suite à la désunion de la cicatrice, et n'est pas, au regard de l'absence de toute infection antérieure à la rupture cicatricielle, en lien causal avec l'intervention chirurgicale du 5 novembre 2008. Le jugement déféré, qui retient la responsabilité de la clinique des Alpes au titre d'une infection nosocomiale, sera infirmé et l'établissement de soins, mis hors de cause à ce titre ;
 
 ALORS QUE les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que, même provoquée par la pathologie du patient, une infection ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement si elle est consécutive aux soins qui y ont été dispensés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'infection mammaire à staphylocoques dorés de Mme X... n'était ni présente, ni en incubation au début de sa prise en charge par la clinique des Alpes le 5 novembre 2008 qui a conduit à la pose d'implants mammaires ; qu'elle a également retenu, au vu du rapport d'expertise judiciaire, qu'à la suite de la rupture cicatricielle survenue le 23 janvier 2003, l'implant mammaire gauche a été mis à nu, ce qui a favorisé son exposition aux bactéries et, en l'occurrence, la survenue d'une infection à staphylocoques dorés que des examens bactériologiques ont mis en évidence, le 24 janvier 2009 ; qu'en jugeant que la surinfection à staphylocoques dorés résultant de la mise à nu de l'implant mammaire gauche, suite à la désunion de la cicatrice survenue le 23 janvier 2009, n'engageait pas la responsabilité de la clinique des Alpes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'infection à staphylocoques dorés présentée par Mme X... n'était pas étrangère aux soins qui lui avaient été dispensés le 5 novembre 2008 au sein de la clinique des Alpes, et a violé l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Audrey X... concernant la responsabilité pour faute du Dr Benoît Y..., mis hors de cause M. Y... et débouté Mme Audrey X... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE au titre de son devoir d'information. Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.