Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.567 du 09/09/2020,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour condamner M. J... à régler l'intégralité de la facture n°90086430 du 31 juillet 2010 à la société Henrio Bois Matériaux, d'un côté, (arrêt, p. 5, in fine) que les marchandises ont été retirées auprès de la société Henrio Bois Matériaux pour être utilisées sur le chantier de l'immeuble de Mme U... Y... J... et, d'un autre côté, (arrêt, p. 7, § 2) qu'une partie des marchandises en cause ont été retirées pour la réalisation des travaux de la futur locataire de Mme J... , l'EURL La Boîte à Lettres, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'exposant a allégué, dans ses écritures d'appel (p. 2, § 5), que le chantier de Mme J... avait pour objet la rénovation de la terrasse et la réfection des plafonds du local commercial dont elle est propriétaire, [...] ; que la société Henrio Bois Matériaux ne conteste pas ce fait dans ses conclusions d'appel ; qu'en retenant, pour condamner M. J... à régler l'intégralité de la facture n°90086430 du 31 juillet 2010 à la société Henrio Bois Matériaux, qu'à l'époque du chantier, l'immeuble n'était pas encore loué à l'EURL La Boîte à Lettres et qu'il n'est donc pas possible que M. B... ait y pénétrer pour y réaliser des travaux en dehors de toute demande de M. M... J... et/ou de sa mère, tout en constatant (arrêt, p. 2, in limine) que Mme U... Y... J... a confié à M. R... G... la rénovation du local commercial situé à Quimper dont elle est propriétaire en vue de le donner en location à l'EURL la Boîte à Lettres, de sorte que M. G... et son assistant, M. B..., avaient nécessairement accès à ce local, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. M... J... de sa demande de condamnation de la société Henrio Bois Matériaux à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur M... J... ès qualités.
 Monsieur M... J... ès qualités d'héritier de Madame U... Y... J... demande la condamnation in solidum de la société HENRIO BOIS MATERIAUX, de Monsieur K... B... et de l'EURL LA BOÎTE A LETTRES à lui payer la somme de 2000 e à titre de dommages-intérêts.
 Comme indiqué précédemment, rien ne prouve que la convention était limitée au retrait de marchandises par Monsieur R... G... lui-même alors que l'appelant gérait le chantier que sa mère avait confié à Monsieur G... qu'il savait aidé par Monsieur B... Ainsi, en imputant sur le compte de Madame J... , les marchandises retirées pour ce chantier par Monsieur B... la société HENRIO n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité quasi délictuelle.
 En retirant des marchandises pour aider à la réalisation du chantier confié à Monsieur G... par les consorts J... Monsieur B... n'a commis aucune faute. La cour, par voie d'infirmation, mettra donc ce dernier hors de cause.
 L'intégralité du coût des marchandises nécessaires aux travaux d'aménagement du local avant sa location a été, à bon droit, facturée par la société HENRIO à Madame U... Y... J... , sa propriétaire, dans le cadre du compte ouvert par elle.
 Cependant, Monsieur J... et l'EURL LA BOÎTE À LETTRES s'accordent pour affirmer qu'une partie du chantier devait profiter à l'EURL futur locataire qui devait en assumer partiellement le coût.
 Or, il n'est pas contesté que l'EURL LA BOÎTE À LETTRES n'a pas honoré cette dette contractuelle.
 Compte tenu de ce qui précède, la société HENRIO a, en exécution de la convention de compte, à bon droit, facturé à Madame J... le coût de des marchandises nécessaires à l'intégralité du chantier sans distinction entre celles utilisées pour les travaux devant rester définitivement à la charge de la propriétaire et celles utilisées pour les travaux dont le coût devait être imputé au futur locataire.
 Néanmoins, l'EURL LA BOÎTE A LETTRES demeure contractuellement tenue de rembourser à M. J... ès qualités le coût de ces dernières marchandises.
 Selon le décompte effectué par M. G... non contesté par les parties, le coût des matériaux facturés le 31 juillet 2010 pour la réalisation des travaux que Madame J... s'était engagée à prendre en charge s'élève à 1461,63 euros TTC Il s'en déduit que la dette de l'EURL LA BOÎTE À LETTRES envers M. J... ès qualités élève à la somme de 1.655,95 euros TTC [3117,58-1461,63] facturée à Madame J... pour la réalisation des travaux que le futur locataire s'était engagé à prendre en charge.
 En conséquence, la cour, par voie d'infirmation, condamnera l'EURL LA BOÎTE À LETTRES à payer à M. M... J... ès qualités la somme de 1.655,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.