décision 16-11.986 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...]                                       ,
 
 3°/ à Mme A... Z..., domiciliée [...]                                   ,
 
 4°/ à M. Luc Z...,
 
 5°/ à Mme Sylvie Z...,
 
 6°/ à M. Théophile Z...,
 
 7°/ à M. Hector Z...,
 
 tous quatre domiciliés [...]                                       ,
 
 8°/ à M. Quentin Z..., domicilié [...]                                 ,
 
 9°/ à Mme H... Z... , épouse B..., domiciliée [...]                  ,
 
 10°/ à M. C... Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [...]                                      

12°/ à la mutuelle D... Filia, dont le siège est [...]                                                ,
 
 13°/ à la société LCL Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 14°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. E..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts Z..., l'avis de M. Grignon F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Mutuelle des transports assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés LCL Crédit lyonnais et Generali assurances IARD ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 décembre 2015), que le 15 février 2012, Mme Y... Z..., assise à l'arrière d'un taxi de la société Transports prestige, assurée auprès de la société Mutuelle des transports assurances (l'assureur), dans lequel avait aussi pris place sa soeur A..., assise à l'avant, a ouvert la porte coulissante latérale droite arrière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d'environ 90 km/h, et a basculé sur la chaussée, se blessant grièvement ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime, celle-ci, M. Luc Z... et Mme Sylvie Z..., ses deux parents, ainsi que Mmes A... et H... Z... , et MM. C..., Théophile, Hector, Quentin Z..., ses six frères et soeurs (les consorts Z...), l'ont assigné en indemnisation de leurs préjudices en présence de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer l'intégralité des préjudices subis par les consorts Z... et de le condamner à payer à titre provisionnel diverses sommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que le comportement de la victime doit donc être apprécié in abstracto, par comparaison avec le comportement d'une personne normalement avisée ; qu'en jugeant, par une appréciation in concreto, que Mme Y... Z... était dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire, sans rechercher si elle aurait dû avoir conscience du danger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale en violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;