Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.078 du 29/03/2017,  partie 6


espèce au salarié la somme de 246,15 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de fractionnement, et en faisant courir les intérêts légaux à compter du 20 mars 2012, la cour d&apos;appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail.

SUR LE CINQUIEME MOYEN 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer à son salarié les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter de la décision s&apos;agissant des créances indemnitaires, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer à son salarié la somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens ;
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du licenciement :
 Le harcèlement moral étant caractérisé, le licenciement de M. [N] [U] qui en est l&apos;ultime conséquence est dénué de cause réelle et sérieuse, conformément à la demande qui est présentée et confirmée à l&apos;audience sur interrogation de la cour, sans qu&apos;il soit nécessaire de rechercher si les griefs formés par l&apos;employeur étaient justifiés » ;
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l&apos;arrêt ayant condamné l&apos;employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral entraînera l&apos;annulation du chef du dispositif ayant condamné l&apos;employeur à verser à son salarié des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE la remise en cause d&apos;un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l&apos;objet ne peut être prononcée que s&apos;il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime de harcèlement moral n&apos;implique pas en soi qu&apos;il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond devant caractériser en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral étant caractérisé, le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu&apos;il en était l&apos;ultime conséquence, sans caractériser concrètement en quoi ce licenciement, prononcé pour absences injustifiées, trouvait son origine dans les agissements de harcèlement moral retenus et sans même examiner la réalité des griefs invoqués par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.