décision 17-15.045 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Simone Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2016), que Mmes X... et Y... sont propriétaires de maisons d'habitation qui sont mitoyennes ; que se plaignant d'infiltrations d'eau pluviale dues au mauvais état de la couverture de la maison de Mme X..., Mme Y... a assigné celle-ci afin de la faire condamner à exécuter les travaux de réfection nécessaires ; que le tribunal, qui a fait droit à sa demande, a ordonné l'exécution provisoire de sa décision et assorti la condamnation mise à la charge de Mme X... d'une astreinte qu'il s'est expressément réservé le pouvoir de liquider ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte ordonnée par le tribunal à la somme de 10 700 euros jusqu'au 30 septembre 2012 alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que seule la cour d'appel, saisie d'un appel contre un jugement ayant liquidé une astreinte, peut, au regard de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne saurait liquider une astreinte que le premier juge s'est borné à prononcer ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal de grande instance de Rouen a condamné sous astreinte Mme X... à exécuter des travaux en s'en réservant la liquidation et que la cour d'appel était saisie d'un appel contre ce jugement ; qu'en liquidant toutefois l'astreinte prononcée par le premier juge, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande additionnelle en liquidation de l'astreinte, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'effet dévolutif de l'appel tel que défini à l'article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, troisième et quatrième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné Mme X... à exécuter les travaux de réfection totale de la charpente et de la toiture lui appartenant tels que décrits en page 6 du rapport d'expertise judiciaire dans un délai de six mois, et dit qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, Mme X... serai contrainte de verser à Mme Y... une astreinte de 50 euros par jour de retard,
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son rapport déposé le 15 septembre 2015, M. C..., expert, a relevé que des travaux avaient été réalisés par Mme X..., ce que la Cour avait constaté dans son arrêt avant dire droit précité, mais que ceux-ci ne correspondaient pas aux préconisations définies dans le rapport de M. D... et dans son propre précédent rapport. Il a précisé en outre que :
 
 - que les travaux avaient été réalisés en septembre 2012,