Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 3


ordonnance de non-conciliation rendue le 21 décembre 2010, Mme [N] perçoit une pension alimentaire du même montant au titre du devoir de secours entre époux ; que l&apos;appel de M [S] sur ce chef de demande ne peut être jugé cantonné au seul capital alloué étant observé que son offre de rente viagère a été retenue par le premier juge dans le principe et dans le quantum, dès lors que toute l&apos;économie de sa proposition a été remise en cause par l&apos;allocation en sus de la rente d&apos;un capital de euros ; que les époux âgés, Monsieur de 66 ans et Madame de 65 ans, ont vécu ensemble 38 ans sous le régime du mariage célébré le [Date mariage 1] 1971 avec conclusion d&apos;un contrat de séparation des biens et ont eu trois enfants ; qu&apos;ils étaient propriétaires en indivision du domicile conjugal sis à [Localité 2], de biens immobiliers sis à [Localité 3] et d&apos;un immeuble de rapport sis à [Localité 2] ; que la construction du domicile conjugal a été financée par M [S] sur un terrain acquis en indivision le 5 avril 2008 grâce à la vente pour le prix de 220.000 euros le 27 mars 2008 de terrains achetés sur la commune de [Localité 4] les 21 août 1973 et 17 décembre 1981 sur lesquels ils avaient fait construire en 1975 leur précédent domicile familial ; qu&apos;aux termes d&apos;un acte notarié établi les 16 et 17 novembre 2009 avec pour objet le partage de cette indivision, il a été attribué à M. [S] le domicile conjugal pour la valeur de 600.000 euros et les biens sis à [Localité 3] pour celle de 240.000 euros à charge pour lui de verser une soulte de 230.000 euros à son épouse et de rembourser le reliquat d&apos;emprunt affectant les biens attribués à celle-ci ; que l&apos;acte de partage lui a également reconnu et pris en compte une créance sur l&apos;indivision d&apos;un montant de 230.000 euros pour avoir financé seul la construction du domicile conjugal ; que la prise en compte de cette créance en régime séparatif interroge dans la mesure où M. [S] en ayant seul financé la construction du domicile conjugal n&apos;a fait que participer aux charges du mariage à hauteur de ses facultés, importantes sans aucun doute, et ne pouvait ainsi rien réclamer à son épouse, le contrat de mariage liant les deux époux ne prévoyant la possibilité d&apos;aucun recours en ce sens ; que M. [S] a revendu le 29 octobre 2010 les biens immobiliers sis à [Localité 3] pour la somme de 221.000 euros et le 11 mars 2013 le domicile conjugal pour celle de 490.000 euros ; qu&apos;il a acquis le 10 mars 2011 des biens à Saint-Gilles-Croix-De-Vie au prix de 375.000 euros ; qu&apos;il a revendu trois mois après l&apos;immeuble d&apos;habitation pour la somme de 270.000 euros et conservé le terrain sur lequel il a investi la somme de 275.000 euros pour une construction valorisée à la somme de 380.000 euros ; que par le même acte notarié établi les 16 et 17 novembre 2009, il a été attribué à Mme [N] la soulte de 230.000 euros et l&apos;immeuble de rapport sis à [Localité 2] pour une valeur de 120.000 euros ; qu&apos;elle a vendu cet immeuble le 28 janvier 2015 au prix de 111.500 euros et a fait l&apos;acquisition de son domicile au prix de 160.000 euros ; que M. [S] a démarré son activité professionnelle en qualité de conducteur de travaux salarié au sein de l&apos;entreprise familiale dirigée par son père, entreprise qui a pris une forme sociale en octobre 1968 avec trois associés dont le père, le frère et lui ; qu&apos;il a cessé en 2006 en qualité de chef d&apos;entreprise de travaux publics cette activité qui a grandement prospéré à partir des années 70 ; qu&apos;il a fait don le 19 juillet 2006 de la pleine propriété de 4.600 titres de la société Groupe [S] à chacune de ses trois filles qui ont ainsi reçu chacune la somme de 299.000 euros ; qu&apos;au terme d&apos;une donation intervenue le 10 juin 2009, chacune a encore reçu la somme de 100.000 euros ; que M. [S] a cédé les titres qu&apos;il conservait, pour la somme de 870 350 euros ; qu&apos;il fait état de la détention actuelle de valeurs mobilières pour un montant de 572.766 euros et de valeurs de placement pour un montant de 367.096,17 euros ; que la déclaration au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, à laquelle il est assujetti, fait état pour l&apos;année 2013 d&apos;un actif brut de 1.337.819 euros qui paraît correspondre aux éléments de fortune révélés ; qu&apos;au titre des revenus réguliers, il a perçu en 2013 la somme totale de 78.460 euros, soit un revenu mensuel moyen de 6.538 euros, et en 2014 celle de 75.897 euros, soit un revenu mensuel moyen de 6.324,75 euros ; que Mme [N], infirmière de formation, a cessé son activité professionnelle en 1973 sachant que les deux premiers enfants sont nés en 1971 et 1973 et qu&apos;elle n&apos;est créditée d&apos;aucun trimestre de cotisations en 1974 ; que les trimestres des années 1975 et 1976 correspondent à de l&apos;assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations sociales et ne semblent pas ainsi représenter des trimestres d&apos;activité ; qu&apos;