Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.098 du 02/03/2017,  partie 3


était fondé sur aucune pièce probante et sans fournir de réelle explication quant à une éventuelle perte qu&apos;il ne démontrait pas ; que sur l&apos;incidence professionnelle, il n&apos;y avait pas de caractère limitatif à sa définition ; que ce pouvait être une perte de chance professionnelle, la nécessité d&apos;abandonner sa profession à la suite du dommage, c&apos;est-à-dire un déficit de revenus futurs ; qu&apos;il appartenait à la victime de prouver l&apos;incidence professionnelle des lésions qui s&apos;appréciait in concreto ; que par des motifs pertinents que la cour adoptait, le tribunal avait constaté que l&apos;appelant présentait des séquelles permanentes liées à la diminution de la force de sa main droite et une diminution de flexion du genou, ainsi qu&apos;un état dysphorique dans le cadre d&apos;un effondrement narcissique imputable à l&apos;accident qui ne lui permettait pas d&apos;exercer une activité professionnelle, d&apos;autant que M. [O] se trouvait en situation d&apos;invalidité ; que la somme de 25 000 euros allouée par le premier juge serait confirmée ;

Et aux motifs adoptés du tribunal que même en l&apos;absence de perte immédiate de revenus, la victime pouvait subir une dévalorisation sur le marché du travail ; qu&apos;il convenait d&apos;indemniser, à travers ce poste de préjudice, les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l&apos;emploi occupé auparavant, obligation de reconversion en raison du handicap, frais de reclassement, de formation ou de changement de poste) ; que cette dévalorisation pouvait aussi se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt ; que les frais de reclassement professionnel étaient également à inclure dans l&apos;incidence professionnelle ; qu&apos;il résultait du rapport d&apos;expertise judiciaire que l&apos;accident avait causé à M. [O] des séquelles permanentes physiques et psychologiques ; que la prédisposition pathologique de la victime n&apos;était pas de nature à diminuer son droit à indemnisation ; que ni l&apos;expert judiciaire ni le sapiteur psychiatre ne faisaient de lien entre la fibromyalgie dont souffrait M. [O] et la décompensation psychiatrique relevée ;
 
 Alors 1°) que tout jugement doit être motivé; qu&apos;en ayant fixé les pertes de gains professionnels futurs sur une période de 260 mois entre la date de l&apos;accident, survenu en mai 2007 et la date de mise à la retraite de M. [O], en janvier 2029, quand le rapport d&apos;expertise judiciaire du docteur [R] (p. 11) avait conclu à une simple incapacité temporaire à réévaluer au-delà d&apos;un an et les deux examens du médecin du travail à son aptitude à effectuer un travail assis ou sans déplacements et sans expliquer ce qui aurait empêché M. [O] de trouver l&apos;emploi de bureau qu&apos;il serait apte à exercer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; qu&apos;en allouant à M. [O] une somme en réparation de l&apos;incidence professionnelle, en plus des pertes de gains professionnels futurs, en raison de son état dysphorique ne lui permettant pas d&apos;exercer une activité professionnelle, quand les pertes de revenus liées à cette impossibilité d&apos;exercer une activité professionnelle avaient déjà été indemnisées au titre des pertes de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article 1382 du code civil.