décision 17-10.451 du 08/02/2018,  partie 3


qu'en conséquence et sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief résultant du non respect de ces dispositions il convient de prononcer la nullité de la convocation de Mme C... D... Y... devant le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ; que ceci étant il échet que les parties fassent valoir leurs observations sur les conséquences juridiques nécessaire d'une telle nullité quant à la décision rendue par le délégué du bâtonnier » ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la partie qui invoque la nullité de la notification de sa convocation à l'audience ne rapporte pas la preuve d'un grief dès lors qu'elle a été régulièrement représentée à cette audience et a pu ainsi présenter ses moyens de défense ; qu'en retenant qu'il convient de prononcer la nullité de la convocation de Mme C... D... Y... devant le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief, cependant que Mme Y... , qui devait démontrer l'existence d'un grief, avait été régulièrement représentée à l'audience devant le bâtonnier, le premier président a violé l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation de l'ordonnance du 14 juin 2016, qui a prononcé la nullité de la signification par acte d'huissier du 6 janvier 2015 de la convocation de Mme C... D... Y... devant le délégué du bâtonnier du barreau de Paris entrainera, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance du 13 décembre 2016 qui a annulé la décision rendue le 29 juin 2015 par le délégué du bâtonnier du barreau de Paris à l'occasion du litige opposant Mme C... D... Y... à M. Michel X....
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 13 décembre 2016 d'avoir annulé la décision rendue le 29 juin 2015 par le délégué du bâtonnier du barreau de Paris à l'occasion du litige opposant Mme C... D... Y... à M. Michel X... et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans ses écritures déposées le 17 février 2016 en vue de l'audience du 1er mars 2016 et reprises intégralement oralement lors de celle-ci, dans le respect du débat contradictoire, Mme C... D... Y... a conclu à la nullité de la signification par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2015 de sa convocation devant le délégué du bâtonnier du barreau de Paris ; que l'ordonnance rendue le 16 juin 2016 par le délégué du premier président ayant retenu que Mme C... D... Y... n'avait pas été régulièrement convoquée devant le délégué du bâtonnier, a prononcé la nullité de cette convocation ; qu'il s'en déduit nécessairement, les parties ayant [été] appelées préalablement à faire valoir leurs observations sur les conséquence de la nullité de cette convocation, que la décision rendue le 29 juin 2015 est également nulle ; que le bâtonnier ayant statué alors que Mme C... D... Y... n'avait pas été régulièrement convoquée devant lui, il ne peut y avoir de dévolution de l'affaire devant le délégué du premier président » ;
 
 ALORS QUE les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ; que la réclamation ainsi adressée au bâtonnier constitue l'acte introductif d'instance en matière de contestation d'honoraires ; qu'en déduisant de la nullité de la signification par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2015 de la convocation de Madame Y... devant le délégué du bâtonnier du barreau de Paris, prononcée par l'ordonnance du 14 juin 2016, la nullité de la décision du bâtonnier du 29 juin 2015, cependant que la nullité de la convocation, laquelle ne constituait pas l'acte introductif d'instance, ne pouvait entraîner la nullité de la décision du bâtonnier, le premier président a violé l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.