décision 18-83.052 du 03/04/2019,  partie 2


que, quant au non-respect du principe de proportionnalité, il convient d'observer que les impôts éludés s'élèvent à la somme de 133 281 euros pour 2012 et 2013 ; qu'antérieurement, pour 2005 à 2007, une rectification en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d'impôts sur le revenu a été opérée pour un montant de 127 134 euros ; que par ailleurs, la saisie s'élève à une somme de 112 972 euros ; qu'ainsi, la somme retenue à titre conservatoire paraît adaptée aux faits délictueux commis ; qu'en conséquence, la saisie d'une partie du solde du compte bancaire susvisé demeure pertinente ; qu'il conviendra donc de confirmer la décision attaquée ;
 
 "1°) alors que si la mesure de saisie peut porter sur des biens dont celui qui est visé par la mesure n'est pas le propriétaire, c'est à la condition que l'intéressé en ait la libre disposition ; qu'il n'a la libre disposition des fonds détenus par une société que s'il contrôle seul celle-ci ; qu'en revanche, la seule circonstance que l'intéressé détienne des parts dans la société ou ait la qualité de gérant de celle-ci n'est pas de nature à caractériser la libre disposition des fonds détenus par la société ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc légalement retenir, pour maintenir la saisie, que M. T... détenait la moitié des parts sociales de la société civile immobiluère LT, exerçait les fonctions de gérant et disposait du pouvoir de procéder à des virement bancaires, afin d'en déduire qu'il avait la libre disposition des fonds ;
 
 "2°) alors que la saisie pénale ne peut être ordonnée qu'afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation ; que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en se bornant, pour décider que la mesure de saisie était proportionnée, à relever que le montant saisi était inférieur au montant de l'impôt éludé, sans rechercher si ce montant était proportionné à la mesure de confiscation qui pouvait être raisonnablement prononcée à titre de peine complémentaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour maintenir la saisie en valeur pratiquée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de fraude fiscale imputée à M. T..., dirigeant de la société civile immobilière LT, à hauteur de 112 472, 09 euros sur le compte bancaire ouvert au nom de cette société et présentant un solde créditeur de 224 944, 19 euros, les juges retiennent notamment que la peine de confiscation est encourue pour l'infraction incriminée, que M. T... est l'unique gérant de la société et dispose seul de la signature bancaire pour ce compte dont il fait usage librement en procédant à des opérations inexpliquées au profit de son associée et compagne ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dés lors que, d'une part, les juges ont souverainement apprécié les circonstances de fait pour caractériser la libre disposition par M. T... du compte bancaire saisi et, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la saisie en valeur pratiquée sur le compte bancaire, dont la société civile immobilière LT est titulaire, n'excède pas le montant estimé de l'économie réalisée par la fraude, produit indirect de l'infraction imputée à son seul dirigeant et qui peut donner lieu à confiscation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que moyen doit être déclaré non fondé,
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par M T..., en son nom personnel :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. T... en qualité de représentant légal de la société civile immobilière LT :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.