Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.226 du 24/09/2020,  partie 3


que force était de constater que l'attestation de Mme T..., belle fille de l'appelante, était particulièrement vague et imprécise, en effet tout en alléguant que tout le voisinage se servait de la parcelle pour garer sa voiture, elle se gardait bien de dire si elle-même y a garé la sienne ou quelqu'un de précis et d'identifiable de sa connaissance l'aurait fait, en sorte que ce témoignage était dépourvu de toute force probante ; que quant au témoignage de Mme P..., nièce de l'appelante selon laquelle la parcelle est nue et sans abri, elle était contredite par les photos prises lors d'un procès-verbal de constat du 6 décembre 2012 sur lesquelles on voyait notamment la présence d'un manguier, ainsi que d'une balançoire et les restes de ce qui a dû être un abri ; que ce témoignage comme le précédent n'avait pas de caractère probant ; qu'en revanche, les témoignages versés aux débats par l'intimée étaient parfaitement précis et circonstanciés, notamment, celui de Mme X... qui jouxtait cette parcelle et confirmait le caractère publique, paisible et non équivoque de l'occupation et à titre de propriétaire, caractérisant ainsi la possession trentenaire requise par l'article 2261 du code civil,
 
 Et aux motifs adoptés qu'il était sollicité l'acquisition de la parcelle cadastrée [...] par prescription, la demanderesse arguant d'une possession utile, continue, paisible, publique et non équivoque ; que la demanderesse produisait diverses attestations de témoins et des sommations interpellatives desquelles il ressortait qu'elle occupait cette parcelle nue contigüe à sa parcelle de terrain, depuis plus de 30 ans, qu'elle l'avait toujours entretenu, y plantant notamment des arbres ; que la défenderesse arguait de ce que le terrain appartiendrait à d'autres co-indivisaires, successibles de leur ancêtre M. S... M..., qui avait cependant vendu la parcelle concernée en 1906, vérification effectuée par le notaire ; que cette argumentation serait en conséquence rejetée ; qu'elle arguait également de ce que cette possession ne serait pas continue, voire inexistante et ce en se fondant sur des attestations produites établissant que cette parcelle ne serait pas occupée par la demanderesse, ce qu'elle ne contestait pas puisqu'elle s'en servait de cour privative, correspondant aux dires des témoins de la défenderesse, mentionnant l'implantation d' arbres ; qu'elle arguait de ce qu'une partie de ce terrain appartiendrait à une tierce personne au litige ; qu'outre le fait qu'une partie ne pouvait faire valoir des moyens de défense au profit d'une tierce personne au litige, il convenait de remarquer que ce tiers avait reconnu devant l'expert géomètre n'être qu'un occupant sans titre, contredisant dès lors ses dires ; qu'il convenait de rappeler que les publicités et affichages légaux avaient été effectués sans la moindre opposition de tiers ; qu'au vu des pièces produites, il convenait de considérer que la demanderesse jouissait d'une possession sur la parcelle [...] utile, sans équivoque , ni violence , publique , paisible et continue depuis plus de 30 ans ; qu'il convenait dès lors de faire droit à la demande,
 
 Alors, d'abord, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, Mme T... produisait l'attestation de M. X..., qui indiquait à propos de la parcelle litigieuse que « la seule famille qui habite sur ce terrain est la famille X... depuis toujours » (voir conclusions d'appel, p. 5 et prod.), ce dont il ressortait que Mme M... ne pouvait être l'occupant de cette parcelle ; qu'en se bornant à reprendre les termes de cette attestation pour relever ensuite que seules deux attestations, celle de Mme T... et celle de Mme P..., venaient contredire la qualité d'occupante de Mme M..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de M. X... et violé le principe susvisé,
 
 Alors, ensuite, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, Mme T... produisait l'attestation de M. C..., qui indiquait que la parcelle litigieuse « n'était pas occupée » (voir prod.) ; qu'en se bornant à reprendre les termes de cette attestation pour relever ensuite que seules deux attestations, celle de Mme T... et celle de Mme P..., venaient contredire la qualité d'occupante de Mme M..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de M. C... et, une nouvelle fois, violé le principe susvisé,
 
 Alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer, même par omission, l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de Mme T... que celle-ci produisait plusieurs attestations, dont quatre contredisant la qualité d'occupant de Mme M... ; qu'en jugeant pourtant que Mme T... ne produisait que deux attestations en ce sens, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le bordereau de communication de pièces de l'exposante et a violé le principe susvisé ensemble l'article 4 du code de procédure civile.