Cour d'appel de Besançon,  décision 60-08. du 08/11/2016,  partie 3



ALLOUE à M. X... la somme de 3 000 euros (trois mille euros) en compensation des frais irrépétibles exposés pour son recours ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public DAR ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 8 novembre 2016 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.

Le président Le rapporteur
 
 Christian Cadiot Patrick Béghin

Le greffier
 
 Rania Boudalia