Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.147 du 15/05/2019,  partie 2



 D'AVOIR dit le juge aux familiales français et plus spécifiquement celui du tribunal de grande instance d'Angoulême territorialement compétent pour statuer sur la requête en divorce déposée par Mme K... le 9 juin 2016 auprès du greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme K... est de nationalité française depuis le 1er avril 2016, soit antérieurement au dépôt de sa requête en divorce ; que M. V... l'est aussi ; que le règlement Bruxelles II bis n'a pas procédé à une hiérarchisation des chefs de compétence en matière de divorce ; que dès lors c'est à tort que le juge aux affaires familiales d'Angoulême s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales portugais dès lors que les deux époux sont de nationalité française et que la requête de l'épouse était antérieure à la requête de l'époux déposée au Portugal » ;
 
 ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que dans l'hypothèse où deux juridictions sont saisies, le juge doit d'office sursoir à statuer jusqu'à ce que la première juridiction saisie se soit prononcée sur sa compétence ; qu'une juridiction n'est régulièrement saisie, en matière de divorce, à la date de dépôt de la requête qu'à la condition qu'il ait été suivi d'une assignation en divorce ; qu'après avoir constaté que Mme K... avait déposé sa requête en divorce le 9 juin 2016 et que M. V... avait saisi le juge portugais le 26 juillet suivant, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence du juge français, sans vérifier préalablement qu'au jour où elle statuait, le juge portugais n'avait pas été saisi en premier par une assignation en divorce délivrée à la requête de M. V... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 19 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis.