décision 18-82.896 du 11/07/2018,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique est tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités, la cour s'est déterminée par un motif stéréotypé en violation des textes cités au moyen et des exigences des articles 5-1 et 5-3 c. de la Convention des droits de l'homme et de l'article 137 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, la juridiction supérieure de l'instruction, dans son appréciation de l'ensemble des circonstances de fait et de droit militant pour ou contre la détention, ne saurait être contrainte par la règle dite de l'« unique objet » interprétée, en vertu d'une jurisprudence constante, comme lui interdisant toute appréciation de la pertinence de l'incrimination retenue au regard des faits objet de l'instruction ; qu'expressément requise d'apprécier l'inadéquation de l'incrimination retenue contre le requérant en l'état des éléments réunis par l'information, la cour s'est refusée à exercer tout contrôle sur ce point, violant ainsi les dispositions des articles 5-1 c. et 5-3 de la Convention des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à affirmer que les garanties de représentation du requérant demeuraient incertaines « nonobstant les éléments communiqués sur ce point » sans autrement établir si et en quoi ces éléments seraient insuffisants (résidence à son domicile avec, le cas échéant, placement sous surveillance électronique, saisie pénale importante pratiquée sur son patrimoine à hauteur de 2.25 millions d'euros, la cour a derechef privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prorogeant la détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'information complexe des chefs d'escroquerie , tentative d'escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé débutait, que le mis en examen gérait ou avait des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales et civiles immobilières au moyen desquelles il a admis avoir mis en place avec d'autres protagonistes, un système de fausses déclarations de salariés, qu'elle a retenu que des investigations devaient s'accomplir à l'abri de toute concertation frauduleuse, que les saisies pénales mises en oeuvre n'ont pas permis de recouvrer la totalité des fonds détenus par le mis en examen sur des comptes ouverts à l'étranger, qu'il y a risque de déperdition des preuves, que M X... qui a des liens à l'étranger et n'a pas répondu immédiatement aux convocations des enquêteurs, étant en Suisse ou en Espagne, offre des garanties incertaines de représentation en justice, qu'elle en a déduit que la détention provisoire, mesure de sûreté, était justifiée par les nécessités de l'instruction, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique étant tout à fait insuffisante ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a répondu aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, le mis en examen ne pouvant, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.