Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.846 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Adrien X..., sportif professionnel, conseillé dans la gestion de sa carrière par M. Manuel X..., a conclu un contrat de mandat sportif le 17 novembre 2011 avec M. Y..., avocat (l'avocat) comportant une convention d'honoraires ; que s'estimant créancier d'un solde d'honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de leur montant ; 
 
 Attendu que l'ordonnance, après avoir dit qu'il appartenait aux parties de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif, énonce que la convention d'honoraires incluse dans ce mandat en suivra le sort, qu'ainsi, si ce mandat est déclaré nul, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires, que, s'il est reconnu valable, leur montant est fixé, après déduction des acomptes, à la somme de 299 588 euros ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'action en fixation d'honoraires, qui relevait de sa compétence, supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, laquelle relevait de la compétence exclusive d'une autre juridiction, le premier président, qui devait surseoir à statuer sur la fixation des honoraires, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi incident : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit qu'il appartient aux parties de saisir la juridiction compétente de la demande tendant à voir déclarer nulle la convention de mandat sportif conclu entre M. Adrien X... et M. Y..., l'ordonnance rendue le 28 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il appartient aux parties de saisir la juridiction compétente de la demande tendant à voir déclarer nulle la convention de mandat sportif conclu entre Adrien X... et Jim Y..., et d'AVOIR décidé de manière alternative que, d'une part, si le mandat est déclaré nul, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires, et que, d'autre part, si le mandat est reconnu valable, le montant des honoraires dus à Jim Y... par Adrien X... en exécution du contrat de mandat sportif du 17 novembre 2011 est fixé à 350. 000 €, la somme restant due après déduction des acomptes s'élevant à la somme de 299. 588 € ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'existe aucune contestation sur la qualité de débiteur, susceptible de fonder une exception d'incompétence ; que, par ailleurs, la validité de la convention de mandat sportif conclue entre Jim Y... et Adrien X... fait l'objet d'une discussion, cette question supposant au préalable que soit tranchée celle de la loi applicable ; que la validité de la convention de mandat sportif tant au regard de la loi portugaise que de la loi française échappe à la compétence du juge de l'honoraire et la demande tendant à voir constater la nullité de ce contrat ne peut donc prospérer devant la présente juridiction saisie dans le cadre de la procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il convient cependant de constater que le contrat de mandat sportif contient un article 3 emportant convention d'honoraires de sorte que la validité du mandat sportif a une incidence directe sur celle de ces dispositions ; qu'ainsi il appartient aux parties de saisir la juridiction du fond compétente pour statuer sur la validité du mandat sportif et il y a lieu de dire que la convention d'honoraires incluse dans l'article 6 suivra le sort dudit mandat ;