Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.012 du 02/07/2020,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial et la condamne à payer à la société Deloitte la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Fiducial ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 42, 46, et 145 du code de procédure civile que le juge des référés territorialement compétent pour statuer sur une demande fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; que la mesure d'expertise sollicitée tend à voir établir la rupture d'égalité entre les candidats à l'appel d'offres privé organisé par la société Deloitte ; qu'aucune des parties ne conteste que l'action au fond échappe à la compétence du tribunal de commerce de Lyon ; que l'appelante invoque la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour ordonner cette expertise au motif que certains des points de la mission d'expertise qu'elle sollicite doivent être exécutés dans le ressort de celui-ci ; qu'il s'agit des points suivants : - déterminer si Deloitte a communiqué à Fiducial les mêmes informations et documents que ceux qu'elle a communiqués aux autres candidats à l'appel d'offres litigieux et le cas échéant si elle a procédé à cette communication de façon simultanée, - déterminer si Fiducial a été effectivement placée dans la même situation que les autres candidats à l'appel d'offres en termes d'interlocuteurs à qui elle a pu présenter son offre au sein du groupe In Extenso, - prendre connaissance des comptes d'exploitation de la société In Extenso National afin de déterminer la réalité des cash-flow opérationnels générés, déterminer si les comptes d'exploitation de la société In Extenso National ne devraient pas intégrer des provisions, et le cas échéant leur montant, au titre des risques liés à des redressements URSSAF en ce qui concerne le statut de travailleur indépendant adopté par les cadres du groupe, - se faire communiquer les rapports des commissaires aux comptes de la société In Extenso National et de ses filiales, - décrire le rôle que M. N... V... a effectivement exercé dans le cadre du processus d'appel d'offres, notamment auprès des associés minoritaires du groupe In extenso, - se rendre à cet effet au siège social de la société In extenso National afin d'y entendre M. N... V... en qualité de sachant et recueillir ses échanges tant avec Deloitte qu'avec les minoritaires, y entendre toute personne en charge de l'administration et/ou de la comptabilité de la société In Extenso ayant participé à la délivrance d'informations dans le cadre des pourparlers de la procédure d'appel d'offres, et entendre en particulier M. D... B..., directeur de la stratégie informatique, - déterminer, en vérifiant en tant que de besoin l'analyse produite en pièce n°39, si les résultats courants d'In Extenso permettent aussi bien à la structure d'acquisition des titres SFIEN détenus par Deloitte et aux associés d'In Extenso de rembourser au Crédit Agricole les concours financiers accordés par ce dernier aux fins de procéder à l'acquisition des titres SIEN antérieurement détenus par Deloitte ; qu'il n'est pas contesté que le siège social de la société In Extenso National est situé à Lyon alors que le siège social de la société Deloitte se situe en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ; que seul le point 8 de la mission sollicitée devant le juge lyonnais est susceptible d'être exécuté dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, les autres points pouvant être exécutés par l'expert au lieu qu'il choisit ; que cela étant, l'audition par l'expert de M. V... ou de M. D... B... directeurs de la société In Extenso n'a pas à être effectuée nécessairement au siège social de la société In extenso comme le demande l'appelante ; que les règles de compétence territoriale ne doivent pas dépendre des seules intentions stratégiques exprimées par l'appelante alors que l'intimée a tout intérêt à relever de son juge naturel dont la proximité géographique entraînera pour elle des frais moindres, notamment , en ce qui concerne les modalités d'exécution de la mesure et de leur contrôle ; que dès lors, la cour ne trouve pas dans les éléments qui lui sont soumis de critères lui permettant de retenir la compétence de la juridiction lyonnaise » ;