Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.649 du 24/09/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse autonome de retraite des médecins de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que les années 1991, 1992 et 1993, pour lesquelles Monsieur M... a cotisé, tant au régime de base qu'au régime complémentaire, seront prises en compte pour la liquidation de ses droits à retraite liquidées à compter du 1er juillet 2013 et enjoint à la CARMF de notifier à Monsieur M... des droits à retraite liquidés sur ces bases ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la CARMF se prévaut des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale qui prévoit que lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite ; qu'il résulte cependant des dispositions de l'article 58 de la loin 96-452 du 28 mai 1996, que les cotisations sociales des travailleurs non salariés résidant dans les départements d'outre-mer, ont été annulées pour celles qui sont antérieures au 1er janvier 1991, le que les organismes de sécurité sociale pouvaient proposer aux débiteurs des plans d'apurement de leurs dettes sociales afférentes à la période de 1991 à 1995, sur une période de 5 ans ; qu'or il est constant que les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'en application du texte susvisé, la CARMF a adressé dès le 24 mai 1996 au Dr M... une proposition d'échéancier pour le règlement de ses cotisations 1991 à 1995 ; qu'après s'être abstenu de répondre à cette proposition d'échéancier, M. M... a accepté le 10 septembre 1999 un nouvel échéancier proposé par la CARMF le 19 juillet 1999, qui, rectifié le 7 octobre 1999 pour tenir compte des règlements effectués par M. M... en juillet et août 1999, prévoyait le paiement d'échéances mensuelles d'un montant chacune de 2100 francs du 8 novembre 1999 au 8 mai 2002, avec une dernière échéance de 791,46 francs fixée au 8 juin 2002, soit un total de 65891 ,46 francs (pièce 14 de la CARMF) ; que cet échéancier ayant été respecté par M. T... M..., la CARMF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle a elle-même offert à M. M... un délai supérieur à cinq ans pour s'acquitter des cotisations impayées pour les années 1991 à 1995, étant relevé que l'intéressé n'avait pas attendu ce moratoire pour commencer à apurer ses cotisations » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en autorisant un plan d'apurement pour la période comprise entre 1991 et 1995 sur une période cinq ans, l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, a simplement autorisé les organismes de sécurité sociale à octroyer aux assurés des délais de paiement leur permettant d'échelonner les paiements dans le temps ; qu'en faisant produire à ce texte, en présence d'un plan d'apurement, des effets autres que ceux qui viennent d'être rappelés, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, exclusivement relatif à l'apurement des dettes et étranger aux règles gouvernant la liquidation des droits, l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 a laissé subsister, tel qu'il était écrit, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime de base ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les règles du droit de la sécurité sociale, gouvernant la liquidation des pensions de retraite, sont d'ordre public ; qu'ainsi, l'échéancier accordé par la CARMF ne pouvait avoir pour objet ou pour effet d'écarter la règle d'ordre public figurant à l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil et R. 643-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, non seulement le fait d'accorder un échéancier, fut-ce sur une durée excédant cinq, ne pouvait valoir volonté expresse de la CARMF de renoncer à l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, mais de surcroit, il ne pouvait valoir renonciation tacite à l'application de ce texte ;