Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 4


qu'elle ajoute que la « technique du versement d'un dividende prioritaire et garanti aux nouveaux actionnaires » à ces nouveaux actionnaires de la première et aux salariés de la seconde pendant les 7 premières années correspondent au remboursement de l'emprunt destiné à financer le prix d'acquisition des actions permettant un investissement sans risque et le bénéfice d'un avantage économique ; qu'elle affirme que son inspecteur a, lors de son contrôle, constaté que l'avantage était certain puisque, ni la SCI T10, ni ses associés n'avaient eu à débourser aucune somme en ce que le montant de l'emprunt était compensé par la distribution des dividendes ; qu'elle fait grief à la SAS Thesaurus de ne pas rapporter la preuve de son affirmation selon laquelle aucune distribution de dividendes n'a été réalisée en 2009 ; qu'en réplique, la SAS Thesaurus expose que ses cinq salariés, associés de la SCI T10 ne représentent qu'un tiers de son capital et verse à l'appui de cette prétention les statuts de la SCI T10 à jour au 26 janvier 2011 ; qu'elle conteste la prétention de l'Urssaf PACA selon laquelle les dividendes distribués auraient été des rémunérations versées à ses associés et soutient que la cession de ses actions a été une décision d'investissement patrimonial étrangère à la relation de travail ; qu'elle ajoute que le versement de dividendes prioritaires n'a pas constitué un avantage susceptible d'être assujetti à cotisations sociales ; que, s'agissant du point n°2 concernant l'assujettissement et l'affiliation au régime général du gérant de la SARL B5 Finances, il convient de relever que, par un acte sous seings privés du 20 mars 2006 à effet pour une durée de deux années à compter du 1er avril 2006, la SAS Thesaurus «représentée par son Président, la SARL B5 Finances, prise en la personne de son gérant M. I... S... » a consenti au profit de la SARL B5 Finances « représentée par son Gérant, M. I... S... » une convention de prestation de services s'agissant de la mise à disposition au profit de la SARL des moyens nécessaires pour assurer la mission de coordination et de contrôle « d'un certain nombre de décisions au sein du « Groupe » » et ce, contre le versement au profit de la SARL B5 Finances d'une rémunération mensuelle forfaitaire de 22 000 euros hors taxes ; qu'il a été stipulé que la SARL B5 Finances allait devenir propriétaire de 25 950 actions sur les 26 000 composant le capital de la SAS Thesaurus constituant avec la SARL « un ensemble économique nommé « Le Groupe » » ; que, par un avenant du 30 janvier 2008 à effet à compter du 1er juillet 2007, la rémunération des services données par la SARL est passée à la somme mensuelle forfaitaire de 29 000 euros hors taxes ; que, par un avenant du 24 décembre 2008 à effet à compter du 1er janvier 2009, la rémunération des services données par la SARL est passée à la somme mensuelle forfaitaire de 18 000 euros hors taxes ; qu'au soutien de son appel, l'Urssaf PACA fait valoir qu'il résulte des constatations faites lors du contrôle que I... S... assurait de manière effective la direction de la SAS Thesaurus ; qu'elle en déduit qu'il est « incontestable » que I... S... était le dirigeant de fait de la SAS Thesaurus, tout en exerçant celle de gérant de la SARL B5 Finances ; qu'elle soutient également que la convention de prestations de services serait nulle comme étant dépourvue de cause juridique en ce que ladite SARL a mis à la disposition de sa filiale la SAS Thesaurus son propre gérant, lequel était également le dirigeant de fait de cette dernière, heurtant ainsi l'ordre public social en ce qu'elle ne permet pas l'application des articles L. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale sur l'affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale ; qu'elle en déduit que la seule cause de cette convention était de rémunérer de manière déguisée I... S... au travers de la SARL B5 Finances et qu'il devait en conséquence être affilié au régime général de sécurité sociale conformément à l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale entraînant la réintégration de cette rémunération dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la SAS Thesaurus ; qu'en conséquence, elle demande à la Cour de condamner la SAS Thesaurus à lui payer la somme totale de 149 769 euros (130 850 euros de cotisations et 18 919 euros de majorations de retard) conformément aux deux mises en demeure du 17 janvier 2012, numéros 4509458 et 4509466 ; qu'en réplique, la SAS Thesaurus expose que l'article du code de la sécurité sociale susvisé invoqué par l'Urssaf PACA pour servir de fondement au redressement ne s'applique qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales ; qu'elle ajoute que I... S... est détenteur de 99 % du capital de la SARL B5 Finances et qu'il remplit les conditions de la gérance majoritaire entraînant son affiliation au régime du RSI en application des dispositions de l'article 613-1 du code de la sécurité sociale dont il a d'ailleurs payé les cotisations ;