Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.113 du 01/02/2017,  partie 3


intéressé de la réserve en octobre 2012 et en lui supprimant dans les mêmes conditions la prime versée, la société a abusivement mis fin à son engagement unilatéral sans même respecter un délai de prévenance ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que Monsieur [O] est bien fondé à réclamer le paiement de sa prime de réserve abusivement retirée d&apos;octobre 2012 au 17 février 2014, date des conclusions de la SNCF en première instance valant dénonciation régulière de l&apos;engagement ; que les demandes correspondant à la période postérieure sont en revanche rejetées, sans que Monsieur [O] puisse utilement arguer de ce que le principe selon lequel l&apos;exercice de fonctions syndicales ne peut conduire à une perte de rémunération aurait été méconnu dans la mesure où les seules primes perçues par les agents de même qualification du salarié et affectés à la même unité consistent en des primes d&apos;astreinte, destinées uniquement à compenser les sujétions particulières qu&apos;ils sont contraints de supporter ; que la cour étant dans l&apos;incapacité d&apos;évaluer le montant total des primes de réserve dues à Monsieur [O] pour la période d&apos;octobre 2012 au 17 février 2014 au vu des seuls documents produits, elle ne peut que se limiter au principe de la condamnation ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, le non-exercice par un représentant syndical de ses fonctions salariées en raison de l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d&apos;une prime versée aux salariés occupant le même emploi que lui ; qu&apos;en considérant que le salarié affecté à un poste de réserve et détaché pour exercer des fonctions électives et syndicales, n&apos;était pas fondé à prétendre à l&apos;octroi de la prime de réserve pour la raison qu&apos;il occupe en permanence ses fonctions syndicales, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, la dénonciation par l&apos;employeur d&apos;un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d&apos;un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s&apos;il s&apos;agit d&apos;une disposition qui leur profite ; que la dénonciation ne peut être effective qu&apos;à une date postérieure à ces formalités ; qu&apos;en retenant que conclusions de la SNCF en première instance valaient dénonciation régulière de l&apos;engagement de verser au salarié la prime de réserve, avec effet immédiat, la cour d&apos;appel a violé la règle susvisée ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en refusant de fixer le montant de la prime de réserve et en se bornant à condamner l&apos;employeur dans son principe, à charge pour ce dernier d&apos;en justifier le montant auprès du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à l&apos;employeur (la SNCF) de rendre effective la promotion à la qualification H accordée le 1er décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNCF soutient sans être contredite que l&apos;avancement ne peut être pris en compte que si l&apos;agent signe l&apos;imprimé 0630 qui acte le changement de qualification et équivaut à un avenant à son contrat de travail ; qu&apos;il est par ailleurs constant que la SNCF a adressé à Monsieur [O] le 13 avril 2015 l&apos;imprimé et que le salarié ne l&apos;a pas retourné signé ; que le motif de refus de la signature de ce document tient au fait qu&apos;il prévoir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un poste de jour et qu&apos;il n&apos;ouvre pas droit à la prime de réserve ; que toutefois ces deux mentions ne sont pas abusives dans la mesure où, d&apos;une part, les deux autres agents de qualification H affectés à la même unité que Monsieur [O] sont également soumis au travail de jour et où, d&apos;autre part, et ainsi qu&apos;il a été dit plus haut, le salarié n&apos;a pas vocation à faire partie de la réserve faute d&apos;être affecté au moins la moitié de ses journées de présence sur des emplois de production ; que, par suite, Monsieur [O] ne peut valablement reprocher à la SNCF de n&apos;avoir par rendu effective sa promotion et la demande présentée à ce titre doit être rejetée ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 2-1-1 du protocole d&apos;accord du 11 janvier 1996 modifié par avenant du 28 février 2002 relatif aux mesures particulières applicables aux agents investis d&apos;un mandat de représentant du personnel et de fonctions syndicales (référentiel RH-0637) que les agents détachés pour un mandat syndical ou représentatif bénéficient d&apos;une promotion de qualification sur la base de l&apos;avancement moyen ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande du salarié tendant à l&apos;effectivité de sa promotion de la qualification G à H pour la raison que celui-ci n&apos;aurait pas signé l&apos;avenant comportant, en outre, la modification de son régime de travail et des primes, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et ALORS QU&apos;