Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.065 du 27/05/2021,  partie 5


est jamais admis à se prévaloir de difficultés économiques de son entreprise, ou de la volonté de la sauver, pour s&apos;exonérer de ses obligations en matière de déclarations fiscales ; que, par conséquent il en résulte que les conditions de l&apos;article L. 267 du livre des procédures sus énoncées sont vérifiées sans que le dirigeant ne rapporte la preuve de causes exonératoires de sa responsabilité ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu&apos;il a condamné [H] [D] à payer solidairement avec la société Iluxura la dette de 95 810 euros, compte-tenu de l&apos;existence d&apos;inobservations graves et répétées de la part du gérant de la personne morale, lequel s&apos;est volontairement abstenu de déclarer et de reverser l&apos;intégralité de la TVA encaissée auprès de sa clientèle pour les années 2007, 2008 et 2009 » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la demande de condamnation, ni le montant réclamé par M. le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé, ni les motifs du redressement fiscal ne sont contestés ; que M. [H] [D] fait valoir que les déclarations minorées de TVA s&apos;expliquent par les difficultés économiques rencontrées par la société qu&apos;il dirigeait ; qu&apos;il résulte des conclusions et pièces des parties que la minoration de déclaration de TVA a été commise pendant trois années consécutives ; que cette circonstance de persistance de la déclaration frauduleuse empêche de considérer l&apos;éventualité d&apos;une déclaration erronée ponctuelle, liée à des circonstances particulières, et partant susceptibles d&apos;ôter à la fausse déclaration son caractère de gravité ; que M. [H] [D] fait également valoir qu&apos;il était dépossédé de ses fonctions de gestion, la banque BPLC s&apos;étant immiscée dans la direction de la société Iluxura, à la faveur de cessions de créances, par bordereaux Dailly ; que le défendeur met en avant plusieurs de ces cessions, dont une première en juillet 2009 ; qu&apos;il convient cependant de souligner que la rétention de TVA qui est à l&apos;origine du redressement fiscal de la société Iluxura a été constatée pour les années 2007 à 2009, soit pour une période antérieure, pour les années 2007 et 2008, à la première cession Dailly invoquée ; que l&apos;absence de gestion de la société débitrice par son gérant M. [H] [D] n&apos;est donc pas démontrée ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. [H] [D] sera condamné solidairement avec la société Iluxura à la somme de 95 810 euros au profit de M. le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé » ;
 
 Alors 1°) que le dirigeant d&apos;une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l&apos;inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société ; que, pour condamner M. [D] à payer à l&apos;administration fiscale une somme de 95 810 euros, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever le caractère réitéré de ses manquements de déclaration au titre de la TVA, manquement à l&apos;origine du redressement de la société Iluxura pour trois années consécutives (2007/2008/2009) et à énoncer que M. [D] ne peut alléguer l&apos;ingérence de sa banque dans la gestion de la société Iluxura, sans apporter des éléments concrets pour le démontrer, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce le "mécanisme de cession Dailly" étant postérieur aux premières abstentions de déclaration ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que M. [D] aurait été personnellement responsable de ce que l&apos;inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le dirigeant d&apos;une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l&apos;inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société ; que, pour condamner M. [D] à payer à l&apos;administration fiscale une somme de 95 810 euros, la cour d&apos;appel a énoncé que M. [D] ne peut alléguer l&apos;ingérence de sa banque dans la gestion de la société Iluxura, sans apporter des éléments concrets pour le démontrer, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce le "mécanisme de cession Dailly" étant postérieur aux premières abstentions de déclaration ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que les manquements de déclaration au titre de la TVA ont été à l&apos;origine du redressement de la société Iluxura pour trois années consécutives (2007/2008/2009), ce dont se déduisait que, pour partie au moins, l&apos;ingérence de la banque pouvait exonérer M. [D] de sa responsabilité, ce dernier ayant notamment invoqué une cession de créance avec chèque n° 1520040 de 19 544,88 euros, émis le 1er juillet 2009, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscale.