décision 16-15.765 du 11/01/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 3 000 euros et à la société Cembrit A/S la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gestion Pecuaria, la société Avicola Montsec SL, M. N...          , la société Broilers Montano SL, M. Y... , M. O...          , M. P...            , M. R...       , la société Dehesa Avicola SL, la société Esco Atienza, M. S...            , Mme T...       , M. U... Z..., M.  A..., M. Manuel V...        , M. K... V...        , Mme B... C..., M. Navarro D..., la société La Parrilla 2000 SL, la société Productiones Agropecuaria Garcimolina SL, M. W...             , Mme E..., Mme XX... , la société Alredo Saenz Saenz et autres SC, M. YY...            ZZ...         E Hijos SL, la société Ricardo Monlean Macian SL, et la société Serrat Montseny SL,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué constaté l'acquisition de la péremption d'instance et déclaré éteinte l'instance engagée par la société Gestion Pecuaria ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Les appelants soutiennent que les diligences processuelles accomplies devant la cour de cassation relatives à l'exception d'incompétence en débat, manifestent la volonté des parties de faire progresser l'instance vers sa solution définitive. A ce titre, elles auraient un effet interruptif de prescription. Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation. Ils ajoutent que l'instance au fond ne pouvait progresser tant que l'exception d'incompétence internationale n'était pas définitivement réglée et que la juridiction ne pouvait statuer au fond sauf risque d'excès de pouvoir, à supposer qu'il soit jugé que le litige ressorte de la compétence d'un Etat étranger. Si le code de procédure civile ne définit pas expressément les actes de procédure interrompant la péremption, encore faut-il que la démarche processuelle considérée fasse partie et continue l'instance en cause à propos de laquelle est opposé le moyen de péremption. Les actes accomplis devant la cour de cassation suite au pourvoi contre l'arrêt de notre cour du 30 août 2011 ne sont pas, par principe, interruptifs de péremption de l'instance au fond, dès lors qu'ils concernent une instance autonome relative à la seule exception d'incompétence et que l'instance principale se poursuit devant la juridiction du fond, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. Les appelants font valoir cependant que, même à regarder le pourvoi comme une instance différente, l'instance au fond ne pouvait progresser sauf risque d'excès de pouvoir, tant que l'exception d'incompétence internationale n'a pas été purgée. Il est exact que la péremption peut être interrompue par les actes intervenus dans une instance distincte lorsqu'il existe avec l'instance en cause un lien de dépendance direct et nécessaire. Il est exact que le tribunal de grande instance d'Angers ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que sa compétence internationale n'était pas acquise définitivement à peine d'excès de pouvoir. Mais le lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance en cassation et l'instance au fond n'est pas établi de ce seul fait. En effet, les appelants pouvaient poursuivre la procédure au fond en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer. Il n'existe pas, de ce seul fait, un lien de dépendance nécessaire entre les deux procédures. Sur l'absence de péremption au regard du dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile. Aux termes du dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile, lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Les appelants soutiennent que si la cour n'a pas ordonné le renvoi devant le tribunal de grande instance d'Angers qui est une conséquence nécessaire de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile trouve bien à s'appliquer avec comme conséquence que l'instance se poursuit à la diligence du juge. Arguant du fait qu'il est de principe que lorsqu'aucune diligence n'est requise des parties, l'instance ne se périme pas, ils concluent à l'infirmation de l'ordonnance de péremption. Lorsqu'après exception d'incompétence, la compétence de la juridiction initialement saisie est confirmée, et à l'inverse de ce qui est prévu, lorsque l'affaire est renvoyée devant une juridiction différente, aucune formalité n'est à la charge du greffe. Il est simplement indiqué que l'instance se poursuit à la diligence du juge ce qui signifie simplement que celui-ci retrouve le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires tel qu'en dispose l'article 3 du code de procédure civile.