Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.185 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir l'absence de relation commerciale habituelle ou privilégiée entre les sociétés CDD et SNCTP, que « la société CDD indique au surplus, sans être contredite sur ce point, qu'à la date de saisine de l'expert elle n'avait livré à la société SNCTP des matériaux qu'à hauteur de 1.487,34 €, un montant correspondant à des quantités extrêmement marginales au regard de son volume d'activité » (arrêt, p. 6, in fine), cependant que la société Alentour, qui contestait expressément ce point, soutenait que « la Cour ne pourra que constater qu'aucune pièce justificative n'est versée aux débats pour démontrer que les chiffres de vente des produits seraient « dérisoires ». Il s'agit de simples allégations non justifiées » (conclusions, p. 15 § 8), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Alentour en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE tout expert désigné dans une procédure judiciaire contentieuse a une obligation de transparence à l'égard des parties et doit donc informer et révéler toute cause supposée de récusation et indiquer tous les liens - même non significatifs - qui l'unissent directement ou indirectement aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. [P] avait omis de révéler ses liens d'intérêt avec l'une des parties au litige ; qu'en rejetant pourtant la demande de récusation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.