Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 5


qu'il n'est pas contesté que les loyers promis ont été payés pendant environ 6 ans, ce qui démontre que l'opération de défiscalisation proposée par Mona Lisa n'était manifestement pas irréaliste ou fantaisiste dès la signature des actes notariés en 2002 et 2004 ; que dans ces conditions, en l'absence de démonstration de l'existence d'une erreur évidente ou d'une promesse illusoire qui auraient pu été détectées par un notaire normalement vigilant dès la signature des actes notariés, il ne peut être reproché à Me [I] de ne pas avoir prévu en novembre 2002, décembre 2002 et décembre 2004 que les loyers promis ne seraient pas payés en 2010, sauf à faire peser sur le notaire une obligation démesurée qui serait celle de garantir la rentabilité économique de l'opération pendant toute la durée de celle-ci, ce qui conduirait de facto à transformer le notaire en assureur ; que pour échapper à cette évidence, la société Marsyl soutient que le paiement des loyers entre 2002 et 2010 n'a pu être effectué que grâce à une fraude pyramidale permettant de payer les loyers des premiers investisseurs avec les commissions perçus sur les derniers investisseurs, fraude dont l'existence ne pouvait être ignorée par le notaire chargé de recevoir les actes de vente et de prêt ; qu'à cet égard, force est de constater qu'aucune plainte n'a été déposée pour des faits qui, s'ils étaient avérés, seraient constitutifs d'escroqueries ; que ni le parquet de Paris, ni les organes de la procédure chargés de la liquidation des sociétés du groupe Mona Lisa, ni les clients de Mona Lisa au nombre desquels les demandeurs à la présente instance n'ont déposé plainte pour des faits de cette nature dont l'existence est affirmée sans qu'aucun commencement de preuve, même ténu, ne soit produit ; que dans ces conditions, la responsabilité de Me [I] ne sera pas retenue dès lors d'une part qu'il n'était pas tenu de garantir la rentabilité économique de l'opération à moyen et long terme et d'autre part qu'aucune preuve d'une participation de sa part à une fraude pyramidale n'est produite ;
 
 1 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que le notaire, conseil habituel d'une partie, ne peut avoir rempli ses obligations vis-à-vis de l'autre partie à l'acte qu'il n'a jamais rencontrée et avec laquelle il n'a eu aucun échange ; que pour débouter les consorts [N] et la société Marsyl de leur action en manquement à l'obligation d'information et de conseil dirigée contre Me [I], la cour d'appel a retenu que, par lettre du 31 octobre 2002, ce notaire avait rappelé, pour les deux premiers projets, les dispositions fiscales aux époux [N] ; que cependant, le rappel des dispositions fiscales applicables pour les deux premiers projets de défiscalisation seulement établissait que Me [I] avait manqué à son devoir d'information et de conseil s'agissant à tout le moins du troisième projet de défiscalisation, aucune information et aucun conseil préalablement à la vente de Maussane-les-Alpilles n'ayant été donnés tant aux époux [N] qu'à la société Marsyl ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que le notaire, conseil habituel d'une partie, ne peut avoir rempli ses obligations vis-à-vis de l'autre partie à l'acte qu'il n'a jamais rencontrée et avec laquelle il n'a eu aucun échange ; que pour débouter les consorts [N] et les sociétés Sylmar et Marsyl de leur action en manquement à l'obligation d'information et de conseil dirigée contre Me [I], la cour d'appel a retenu que, par lettre du 31 octobre 2002, ce notaire avait rappelé les dispositions fiscales applicables ; que cependant, le rappel des dispositions fiscales applicables n'épuisait nullement l'obligation de Me [I] d'informer et de conseiller les époux [N] et les sociétés Sylmar et Marsyl sur les risques liés aux trois opérations de défiscalisation elles-mêmes en particulier sur le financement à 100 % des opérations par des prêts, dont certains in fine, et sur les risques encourus au regard du rendement locatif espéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire a l'obligation de porter à la connaissance et de conseiller ses clients sur tous les évènements, toutes les circonstances qui peuvent compromettre l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que pour affirmer qu'il n'était pas démontré que Me [I] avait eu en sa possession des informations qu'il n'aurait pas délivrées aux consorts [N], la cour d'appel a énoncé que la supériorité du prix de vente par lot par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble entier figurait dans les actes authentiques ;