Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.309 du 09/05/2019,  partie 6


que la salariée avait fait valoir qu'à supposer que la hiérarchie n'ait joué aucun rôle direct et voulu dans la dégradation de son état de santé, son abstention a directement entraîné cette dégradation de l'état de santé (conclusions, p. 15, avant-dernier §) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen alors pourtant qu'elle avait constaté un climat collectif délétère avec un antagonisme collectif d'un groupe de salariés contre un autre, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande subsidiaire au titre du manquement à l'obligation de reclassement et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à la lettre de licenciement du 12 avril 2013, laquelle rappelle l'avis d'inaptitude définitive au poste de responsable d'unité émis par le médecin du travail le 7 janvier 2013, la recherche des possibilités de reclassement en interne dans l'ensemble du groupe, les six postes identifiés, l'avis du médecin du travail du 11 février 2013 selon lequel, après avoir étudié le dossier médical de la salariée et les différents avis de spécialistes, aucun poste ne pourra convenir à l'état de santé de celle-ci, la proposition néanmoins faite à Mme O..., par courrier du 22 février 2013, de tous les postes identifiés, sa lettre de refus du 7 mars 2013, Mme O... a été licenciée en raison de son aptitude définitive médicalement constatée et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; que Mme O... s'étonne du délai écoulé entre l'avis définitif d'inaptitude du médecin du travail le 7 janvier 2013 et la proposition de six postes plus d'un mois et demi plus tard, d'autant plus qu'il s'agissait de postes refusés par le médecin du travail ; que toutefois, ainsi que l'observe la SA Jouve, il n'existe aucun délai impératif maximal entre l'avis définitif d'inaptitude et la communication des propositions de reclassement, outre qu'un délai d'un mois et demi n'apparaît pas abusif pour permettre une recherche sérieuse compte tenu de la difficulté du cas de Mme O... ; qu'il ne peut davantage être reproché à la SA Jouve de lui avoir proposé des postes de façon humiliante, artificielle ou déloyale alors qu'il s'agissait des postes susceptibles d'être occupés ou aménagés parmi les postes existants ou disponibles quand bien même pour l'un des postes, elle aurait été placée sous l'autorité hiérarchique de personnes qu'elle avait antérieurement formées, ou quand bien même, s'agissant d'une proposition de poste à temps partiel, elle n'aurait pu être investie des fonctions de management nécessitant une présence à temps complet ; que la SA Jouve s'est conformée à ses obligations en procédant à la recherche d'un reclassement dans l'ensemble du groupe et en soumettant les caractéristiques des postes à la médecine du travail puis en communiquant les propositions par écrit à Mme O..., malgré le fait qu'aucune de ces propositions n'avait été jugée compatible avec son état de santé par la médecine du travail, ce qui ne peut davantage caractériser une violation imputable à l'employeur de son obligation de reclassement ; que de même, le fait que les différentes entités du groupe interrogées par mail du 24 janvier 2013 à 14h04, aient répondu le même jour à 17 h ne peut davantage entacher la recherche de reclassement d'un vice quelconque alors que la communication par courrier électronique peut être instantanée.
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que l'employeur s'est conformé à ses obligations en procédant à la recherche d'un reclassement dans l'ensemble du groupe sans s'expliquer sur la structure et les capacités d'emploi du groupe, afin de caractériser que les propositions ont été loyales au regard de ces éléments, quand la salariée faisait valoir que les livres d'entrées et de sorties du personnel n'étaient pas produits, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.