décision 17-18.111 du 28/06/2018,  partie 3


que, sur la question de l'aggravation de la servitude, d'évidence dans l'acte de vente X.../commune de B... en date du 30 janvier 1990, la servitude de passage était concédée à la commune uniquement et expressément « pour les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF » ; que cette mention parfaitement claire, non susceptible d'interprétation, fait la loi des parties quant à l'ampleur de la servitude de passage concédée ; qu'il n'était pas question à cette époque d'un ouvrage plus important, et que c'est bien pour rassurer les époux X... à ce propos que la commune de B... leur a écrit le 22 septembre 1989 pour leur préciser que d'après le directeur régional de TDF il n'y avait pas actuellement de projet de modification du réémetteur ; or qu'il résulte tant des pièces du dossier que du rapport d'expertise judiciaire fait par M. Claude A..., qu'en réalité le pylône de la société TDF, initialement haut de 15 mètres servant aux seules émissions de cette entreprise, a été rehaussé afin de recevoir un ensemble d'antennes de téléphonie mobile ; qu'actuellement le pylône mesure plus de 20 mètres et accueille au total trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Bouygues Télécom, et Free mobile (rapport p. 11) ; que l'aggravation de la servitude, dont se plaignent les époux X..., résulte sans conteste de l'augmentation des dispositifs techniques fixés sur le pylône, nécessitant un entretien supplémentaire qui n'existait pas lorsque cet ouvrage recevait uniquement les installations de la société TDF ; qu'à juste titre par conséquent le tribunal de grande instance a condamné la société TDF à limiter l'usage de son droit de passage aux seuls besoins d'entretien et de réparation de son propre émetteur, sous astreinte comme précisé dans le dispositif de la décision ; que les époux X... ne sollicitent aucune indemnité au titre des passages supplémentaires, au sujet desquels le tribunal a jugé qu'ils n'apportaient aucune preuve, mais demandent à la cour de leur allouer « la somme de 1000 EUR au titre de leur préjudice de jouissance, concernant le maniement du portail » ; que sur ce point, outre que la demande n'est pas très explicite, les époux X... ne rapportent strictement aucune preuve, la simple photographie d'un portail abîmé ne pouvant suffire à démontrer une faute prétendument commise par la société TDF ; que 3000 EUR sont justes au bénéfice des époux X... application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a exactement évalué l'article 700 du code de procédure ci- afférent à la procédure de première instance ; que les dépens de la première instance, y compris les frais de référé et d'expertise, et ceux exposés devant la cour d'appel, seront intégralement supportées par la société TDF, le jugement étant réformé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prétendue aggravation de la servitude conventionnelle de passage ; que les époux X... soutiennent que l'expertise judiciaire a permis de mettre en évidence que le pylône litigieux a été exhaussé essentiellement pour héberger des antennes relais de téléphonie mobile des sociétés SFR, BOUYGUES TELECOM et FREE MOBILE et que la société défenderesse a reconnu que la servitude de passage était désormais empruntée par les techniciens chargés de l'entretien et du fonctionnement de ces antennes relais ; qu'ils en déduisent que ce simple constat suffit à caractériser l'aggravation de la servitude de passage ; qu'ils estiment ainsi que TDF ne respecte pas la servitude conventionnelle qui lui a été accordée et qu'en conséquence ils sont en droit de solliciter que l'usage de cette servitude soit limité aux seuls besoins d'entretien et de réparation de l'émetteur TDF tel qu'édifié originellement ; que selon acte authentique du 30 janvier 1990, les époux X... ont vendu à la commune de B... une partie de leur parcelle, soit 01 a 04 ca, cadastrée, après division parcellaire, Section [...] ; que par ce même acte ils ont octroyé à la commune une servitude conventionnelle de passage formulée de la manière suivante : « Pour permettre à la commune de B... d'accéder à la parcelle de terrain par elle acquise, Section [...] sur laquelle se trouve l'émetteur TDF, Monsieur et Madame X... lui concèdent, ce qui est accepté par son représentant, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit de passer sur leur fonds, cadastré Section [...] , afin de pouvoir accéder à la voie dénommée [...]. [...] Ce droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par la commune de B... pour les besoins de l'entretien et de réparation de l'émetteur TDF. Il est ici précisé que ladite concession de droit de passage a été évaluée, par le service des domaines à la somme de DEUX CENT SOIXANTE Francs [...] » ; que par acte authentique du 13 décembre 1996, la commune de B... a décidé de vendre la parcelle [...] à la société TDF ; que cet acte reprend, dans les mêmes termes, la servitude conventionnelle de passage accordée en 1990 à la commune de B... ; qu'il en résulte que la société TDF bénéficie, désormais, de cette servitude conventionnelle de passage, ce que ne conteste pas les demandeurs ;