Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.373 du 08/01/2020,  partie 5


que cette recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise mais également au sein du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en outre, l'employeur est tenu à exécuter de bonne foi son obligation de reclassement et préalablement à la notification du licenciement pour motif économique ; qu'en l'occurrence après avoir réuni le comité d'entreprise le 24 juin 2014, la société Set up justifie avoir adressé, par courrier recommandé du 7 juillet 2014, des demandes de reclassement externe de la salariée, soit la veille de sa requête déposée auprès du juge-commissaire pour obtenir l'autorisation des sept licenciements et postérieurement à la convocation de la salariée à l'entretien préalable ; qu'elle précise avoir informé la salariée, lors de l'entretien préalable du 11 juillet 2014, de son impossibilité de la reclasser, au sein de l'entreprise, en l'absence de poste vacant ; que la cour relève que la société Set up a fait preuve d'une certaine précipitation dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dès lors qu'elle a convoqué, le 1er juillet 2014, la salariée à un entretien préalable fixé deux jours après le prononcé de l'ordonnance du juge commissaire et que des réponses aux demande de reclassement externe lui sont parvenues postérieurement à la notification du licenciement de Mme D... de sorte qu'elle ne démontre pas avoir pas exécuté de bonne foi son obligation de rechercher des possibilités de reclassement au sein de la structure et des entreprises, exerçant dans le même secteur d'activité ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, l'employeur ne justifie pas avoir examiné sérieusement, toutes les possibilités de reclassement correspondant aux capacités et à l'expérience de la salariée d'autant qu'en recrutant deux nouveaux comptables et en maintenant le poste de M. I... sans justifier de sa qualification exacte au sein du service comptable, elle ne justifie pas de la suppression effective du poste de Mme D... mais d'un renforcement du service comptable ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Set up ne justifie pas de la suppression effective du poste de la salariée pour des raisons objectives liées aux difficultés économiques sérieuses rencontrées lors de la rupture, ni avoir satisfait de bonne foi à son obligation de reclassement, de sorte que, par infirmation du jugement entrepris, le licenciement notifié le 16 juillet 2014 à Mme D... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, 1°), QUE le salarié, dont le licenciement économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, n'est recevable à contester la cause de son licenciement que s'il prouve que ce licenciement a été obtenu par fraude ; qu'il en est ainsi lorsqu'il a été remplacé dans son emploi par un nouveau salarié immédiatement après son licenciement ; qu'en relevant, pour en déduire que l'ordonnance rendue le 9 juillet 2014 avait été obtenue par fraude, qu'il ressortait du registre du personnel que la société Set up avait engagé deux salariées pour exercer les fonctions de comptable, après avoir pourtant constaté que ces embauches étaient intervenues, pour l'une, le 1er février 2015 et, pour l'autre, le 9 octobre 2015, soit plus de six mois après le licenciement de la salariée, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été immédiatement remplacée après son licenciement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une fraude, a violé les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 2°), QUE le salarié, dont le licenciement économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement a été obtenu par fraude ; qu'il en est ainsi lorsqu'il a été remplacé dans son emploi par un nouveau salarié immédiatement après son licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que l'ordonnance rendue le 9 juillet 2014 avait été obtenue par fraude, qu'il ressortait du registre du personnel que la société Set up avait engagé deux salariées, l'une le 1er février 2015 et l'autre, le 9 octobre 2015 pour exercer les fonctions de comptable, statut employé qualifié, sans constater que ces salariées avaient occupé le poste de Mme D..., laquelle était chef comptable, statut cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 3°), QUE le salarié, dont le licenciement économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, n'est recevable à contester la cause de son licenciement que s'il prouve que ce licenciement a été obtenu par fraude ;