décision 16-19.140 du 12/10/2017,  partie 2


Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR fait droit à la demande de la Sa Salse et accordé, en conséquence, à cette société la remise totale des majorations de retard calculées par l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), au titre des années 2010 et 2011, suite aux chefs de redressement notifiés le 19 août 2013, pour un montant de 9 235 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que cette majoration de retard est augmentée de 0,4 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mots à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; que l'article R 243-20 du code de la Sécurité Sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L 243-14, R 243-16 et au premier alinéa de l'article R 243-18 (majoration de retard de 5% du montant des cotisations) ; que cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et si la bonne foi du débiteur est dûment prouvée ; que toujours selon ce même article, la majoration de 0,4 % peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; qu'en la matière, seul le Directeur de l'Organisme est compétent pour statuer sur la demande de remise gracieuse, ou, selon le montant examiné, la Commission de Recours Amiable (C R A) sur proposition du Directeur ; que les décisions tant du Directeur que de la C R A doivent être motivées ; que cet article précise que, par dérogation aux dispositions précédentes, « il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités : 1° A u titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R 243-59 et R 243-59-3, lorsque l‘absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l‘article R 243-59, 2° au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définies aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, 3° Si l'employeur n‘a pas dûment prouvé sa bonne foi » ; que l'article R 243-59 prévoit, concernant les redressements de cotisations suite à contrôle « A l‘issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de ta fin du contrôle ( ) Le cas échéant il mentionne les motifs qui conduisent â ne pas retenir ma bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ( ) » ; qu'en l'espèce la SA SALSE a fait l'objet le 17 janvier 2013 d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS a compter du 1er janvier 2010 ; que cette vérification a entraîné un rappel de cotisations et contribution d'assurance chômage et d'AGS d'un montant de cotisations ramené a 77.122 euros après contestation de la société, contestation à laquelle l'inspecteur URSSAF a fait droit ; que ce redressement de cotisations, dont le paiement a été sollicité par l'URSSAF selon mise en demeure réceptionnée le 17 décembre 2013 par la société, est assorti des majorations de retard, dues en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale, pour un montant total de 12 783 euros ; que la SA SALSE s'est acquittée dès le 13 janvier 2014 de l'intégralité du montant des cotisations redressées, soit la somme de 77 122 euros, et a sollicité la remise des majorations de retard auprès de I'URSSAF ; que la lettre d'observation notifiée â la SA SALSE à la suite de ce contrôle, lettre d'observation versée aux débats, ne fait état d'aucune absence de bonne foi de la part de la SA SALSE lors de ce contrôle ; qu'il ne s'agit pas non plus d'un redressement suite à un constat de travail dissimulé ;