décision 16-25.817 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en décidant que l'action des époux X... se prescrivait par trois ans à compter du diagnostic de la sclérose en plaques constituant le dommage incriminé, quand il ressortait de ses propres constatations que José X... avait été vacciné le 23 mai 1996 de sorte que le produit défectueux avait été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, ce dont il résultait que seule la prescription de droit commun de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci ; qu'en jugeant que l'action des époux X... était éteinte en application du délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit prévue par l'article 11 de la directive du 25 juillet 1985, quand il ressortait de ses propres constatations que José X... avait été vacciné le 23 mai 1996 de sorte que le produit défectueux avait été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, ce dont il résultait que seule la prescription de droit commun de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil.