décision 15-17.658 du 21/09/2016,  partie 3


Ces faits sont corroborés par les documents comptables versés aux débats qui révèlent effectivement un résultat d'exploitation déficitaire de trois millions et demi pour l'année 2011, déficit persistant au moins jusqu'au milieu de l'année 2012, ainsi qu'une insuffisance de fonds propres ayant contraint la Société MGI Coutier à effectuer un versement de cinq millions d'euros avant la clôture des comptes. Contrairement à ce que soutient la Société Avon polymères France, les faits invoqués par le comité d'entreprise lors de la réunion extraordinaire étaient à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. La succession de déficits comptables est objectivement alarmante en ce qu'elle est susceptible d'affecter la situation de l'entreprise. Un niveau d'activité faible conforté par une stagnation des commandes, le tout dans un contexte de baisse des effectifs et de chômage partiel, constituent également des faits permettant de douter de la pérennité de l'entreprise. En conséquence, les faits invoqués par le comité d'entreprise justifient la mise en oeuvre de son droit d'alerte. L'absence de réponse à sa demande d'explication est invoquée par le comité d'entreprise pour motiver son recours à l'expertise. En l'occurrence, l'examen des questions posées par le comité d'entreprise dans le cadre du droit d'alerte et des réponses apportées par l'employeur démontre que ce dernier a répondu de manière détaillée à toutes les questions relatives à la stratégie de l'entreprise, dans les domaines à caractère économique, industriel et social mais qu'il n'a pas répondu aux questions visant la Société MGI Coutier et les sites faisant partie du groupe et ayant des activités voisines de celles de la Société Avon polymères France au motif qu'elles dépassaient le cadre du droit d'alerte exercé à son encontre. Il est constant que l'appréciation de la situation d'une entreprise déterminée dans un groupe peut supposer l'examen d'informations financières ou comptables détenues par la Société mère du groupe, dans la mesure où cette dernière est susceptible de prendre des décisions affectant l'entreprise en question, son activité et son avenir. En conséquence, il incombait à la Société Avon polymères France de remettre au comité d'entreprise tous les éléments d'information, y compris ceux concernant la Société MGI Coutier dont elle pouvait avoir connaissance. L'obligation d'information pesant sur la Société Avon polymères France pouvait donc être étendue à des questions relatives à la situation économique et financière de la Société MGI Coutier, son activité et la situation d'autres établissements dont la Société appelante a précisé dans ses écritures qu'ils s'élevaient à onze. La légitimé du questionnement du comité d'entreprise est confortée par la situation financière de la Société Avon polymères France extrêmement délicate dans la mesure où son capital social est détenu intégralement par la Société MGI Courrier, ce qui révèle une situation de dépendance économique évidente, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l'année 2012 une somme de 350.000 ¿ à 400.000 ¿ afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires, à la trésorerie et autres ainsi que cela résulte de la réponse de l'employeur lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 avril 2012. Il était donc indispensable pour l'intimé d'obtenir des informations sur la stratégie de la Société MGI Coutier à l'égard de la Société Avon polymères France compte de la situation de dépendance de cette dernière. Au regard de ces éléments, l'absence de réponse de l'employeur aux questions posées par le comité d'entreprise s'analyse en une insuffisance de réponse qui permettait à ce denier de recourir à un expert. En conséquence, le jugement est confirmé. Une somme de 1.500 ¿ est accordé au comité d'entreprise en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Société Avon polymères France, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « défini par l'article L. 2323-78 du Code du travail, le droit d'alerte économique permet au Comité d'entreprise de demander à l'employeur de lui fournir des explications lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (baisses de commandes, suppression de services, modification de la structure sociale, etc.). L'article L2323-78 du code du travail dispose précisément que : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. » Il est avéré qu'à l'issue de sa réunion du 27 mars 2012 le comité d'entreprise de la société AVON POLYMERE FRANCE (notée AFP dans la suite du présent jugement) a énuméré les faits préoccupants suivants : « -Succession de déficits comptables (exploitation) depuis plusieurs années. Niveau d'investissement incompatible avec un nécessaire redressement des performances.