Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 9


qu'en retenant dès lors que le défaut de versement de la prime d'intéressement pour l'année 2011 était justifié par les absences du salarié pour cause de maladie, donc par son état de santé défaillant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour dire que le déficit de formation et la stagnation de la carrière de M. S... n'étaient pas discriminatoires, la cour d'appel a retenu que son inaptitude médicale au port répété de charges, d'une part, l'excluait des formations aux postes de conducteur d'automates et de préparateur de commandes, d'autre part, faisait obstacle à son évolution professionnelle vers un de ces emplois, qui requièrent le port de meules de Comté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié la discrimination syndicale par l'état de santé défaillant du salarié, violant les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QUE M. S... rappelait dans ses conclusions d'appel que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au port de charges lourdes et aux efforts répétitifs de soulèvement à la suite d'un accident du travail du 28 juin 1994 ; qu'il précisait que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Nancy avait, par un arrêt du 23 mars 2005, devenu irrévocable, jugé que l'accident du travail était imputable à la faute inexcusable de l'employeur (cf. page 15 § pénultième ; pages 18 § pénultième et suivants) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'interdisait pas à l'employeur de se prévaloir de l'état de santé dégradé du salarié pour justifier son déficit de formation et la stagnation de sa carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 10°) ET ALORS, subsidiairement, QUE lorsque la discrimination est révélée par une disparité de traitement, la comparaison doit porter sur des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; que, pour refuser la comparaison faite par M. S... entre sa situation et celles de MM. Y... et B..., la cour d'appel a retenu que, contrairement au salarié qui exerçait les fonctions de laveur de planches, ceux-ci étaient saleur-caviste et préparateur de commandes ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés des fonctions exercées par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... S... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'Union Départementale des syndicats CGT du Jura de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un harcèlement moral : M. T... S... reprend à l'appui de cette prétention une partie des faits sus-examinés qu'il avait invoqués pour démontrer l'existence de discriminations syndicales (absence d'évolution de carrière et de convocations aux réunions des délégués du personnel ) ; que la cour n'ayant retenu aucun manquement de la SAS Fromageries [...] sur ces points, les faits dont s'agit ne sauraient donc constituer des faits d'harcèlement ; que M. T... S... fait ensuite état de propos qui lui auraient été adressés par un chef de cave en septembre 2005 (« tout ce que je souhaite, c'est de ne pas avoir un fils comme toi..., si j 'avais un fils comme toi, je le pendrais par les c... ») que dans une attestation le salarié concerné conteste énergiquement avoir tenu de tels propos ; qu'en l'absence d'autres témoignages venant conforter les allégations du salarié, il convient de les juger non établies ; que M. T... S... explique également qu'il s'est vu reprocher le 10 février 2014 le non-port de la charlotte ainsi qu'une tenue inadéquate lors d'un contrôle réalisé par la direction des services vétérinaires ; que dans un courrier adressé au directeur de la société le 9 mai 2014, M. S... reconnaît pourtant ne pas voir porté une charlotte lors de l'audit des services vétérinaires ; qu'il relevait du pouvoir de direction de l'employeur de rappeler au salarié le respect des règles d'hygiène applicables dans l'entreprise ; que ces faits ne sauraient donc constituer des faits de harcèlement ; que M. T... S... mentionne aussi des menaces proférées par un salarié à son endroit (« si on a pas l'intéressement, on va faire sauter ta voiture ») ; que la SAS Fromageries [...] soutient ne pas avoir été informée en son temps de cet incident et ajoute avoir convoqué le salarié dont s'agit pour le sommer de s'expliquer ; qu'elle précise que lors de l'entretien ce dernier avait catégoriquement contesté les affirmations de M. T... S... ; qu'en conclusions, les menaces et insultes dont se prévaut M. T... S... ne sont pas démontrées ; qu'ils ne sauraient donc constituer des faits de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ;