Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 6


que M. N... Z... A... invoque le paiement de différentes sommes au profit de la société FAN et la contrepartie qu'elles constitueraient au transfert de propriété, sans pour autant produire des pièces justifiant d'un règlement de ses deniers ; que M. N... Z... A... fait valoir que le transfert de propriété de l'immeuble à son profit a été régularisé devant notaire ; qu'i1 produit à cet effet un acte intitulé "acte de dépôt n°0150/2008 devant Maître Y... O... M... E..., notaire à Nouakchott, en date du 1er septembre 2008 sur comparution de M. U... S... W... déposant trois exemplaires d'un acte sous seing privé relatif à un protocole d'accord établi le 29 juin 2007 entre la société SRM et M. N... Z... A... (pièce n°3 du demandeur) ; que Maître R... ès qualité de syndic à la liquidation de la société SRM met en caractère probant de cet acte, au surplus antérieur à l 'hypothèque inscrite sur le bien par le Trésor Publie et enregistrée au service de la publicité foncière le 8 décembre 2010 ; qu'il fait valoir que cet acte de dépôt du 1er septembre 2008 mentionne un numéro de téléphone à 8 chiffres, alors que le passage de 7 à 8 chiffres n'est intervenu que le 1er janvier 2011, ce dont il justifie (pièce n°14 du défendeur) ; que surtout, il n'est nullement démontré qu'un tel acte de dépôt au nom de M. D... U... A... permette d'authentifier la convention du 29 juin 2007 dont M. N... Z... A... se prévaut, alors qu'il n'est pas même justifié d'un mandat de M. D... U... A..., pour représenter la société SRM ; que M. N... Z... A... soutient encore que le tribunal de la Moughataa de Teyarett a reconnu force exécutoire au protocole d'accord régularisé le 29 juin 2007 et ce par jugement définitif n°207/2011 du 21 décembre 2011 ; qu'il fait valoir que le refus du président du tribunal de grande instance d'ordonner l'exequatur de ce jugement n'est pas Motivé par le fait qu'il n'est pas propriétaire de l'appartement litigieux, mais simplement parce que les conditions de l'accord franco mauritanien du 19 juin 1961 font, pour certaines, défaut ; qu'il en conclut que pour autant, ce jugement est exécutoire dans l'ordre juridique mauritanien ; que la société SRM réplique que l'immeuble litigieux étant situé en France, les tribunaux français sont seuls compétents s'agissant de l'attribution de la propriété de l'immeuble ; qu'elle ajoute que le jugement est un faux, que le tribunal la Moughataa de Teyarett était incompétent pour rendre ce jugement en Mauritanie et qu'en toute hypothèse, la demande d'exequatur a été rejetée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, le 11 mars 2015 ; que M. N... Z... A... produit en pièce 4, un jugement n°207/2011 attestant d'une propriété foncière, à l'en tête du tribunal de la Wilaya de Nouakchott département de Teyaret en date du 21 décembre 2011 aux termes duquel il est indiqué que le tribunal confirme 1a propriété de N... Z... A... sur le bien fonds situé en France, en visant un protocole daté du 29 juin 2007 ; que par ordonnance du 11 mars 2015, le vice président statuant en la forme des référés par délégation du président de ce tribunal a débouté M. N... Z... A... de l'intégralité de ses demandes et en particulier de sa demande tendant à voir déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement n°207/2011 rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal de la Moughataa de Teyarett ; que dans les motifs de sa décision, ce magistrat retient qu'il résulte des éléments produits aux débats que la décision soumise au tribunal, dont l'authenticité apparait pour le moins douteuse, ne répond pas aux exigences de la convention bilatérale du 19 juin 1961 signée entre la République française et la République islamique de Mauritanie et qu'il convient de rejeter la demande d'exequatur la concernant ; que ce magistrat relève notamment que l'attestation du greffier du tribunal de la Moughataa de Teyarett aux termes de laquelle ce jugement n'existe pas dans les registres du tribunal et porte le n°207 alors que le dernier jugement rendu par ce tribunal pour l'année 2007 porte le n°41/011 donne à penser que la décision n'a pas été rendue à la date qu'elle porte par la juridiction à laquelle elle est imputée ; que M. N... Z... A... soutient que le jugement d'homologation du 21 décembre 2011 a été légalisé par le consul de France à Nouakchott le 21 juin 2015, mais se limite produire une simple photocopie ; qu'il souligne que ce jugement a reçu le cachet de la direction des affaires juridiques consulaires et des traités du ministère des affaires étrangères mauritanien et de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice mauritanien, sans même en justifier ; qu'il invoque la décision de non-lieu rendue à son égard par les juridictions mauritaniennes pour faux et usage de faux ; que les décisions qui ont pu être rendues ne remettent pas en cause l'absence d'exequatur de la décision du 21 décembre 2011 ; que M. N... Z... A... fait encore valoir qu'il occupe l'appartement depuis 2003 et qu'il paye l'ensemble des charges s'y rapportant ;