Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.082 du 16/06/2021,  partie 3


accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran technologies qui garantit au salarié le paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires, peu important leur accomplissement, ainsi qu&apos;un nombre maximum de 218 jours annuels travaillés et qui ne déroge à aucune règle impérative en matière de décompte de la durée du travail et à la rémunération, était plus favorable que les dispositions du code du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard, modalité 1, qui laissent à l&apos;employeur la faculté de décider librement de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de procéder à la recherche, qui lui était demandée, au motif que "les différences dans les modalités du forfait appliqué [?] ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond de sécurité sociale", cependant que le caractère plus favorable des dispositions du contrat de travail devait être examiné au regard des dispositions conventionnelles relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires résultant des modalités standard, dite modalité 1, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés, que les salariés avaient été soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 prévoyant, d&apos;une part, un décompte de la durée du travail en jours dans la limite d&apos;un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l&apos;horaire de travail dans la limite de 10 % de l&apos;horaire hebdomadaire de 35 heures, d&apos;autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l&apos;horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l&apos;exécution de ce forfait. 
 
 8. La cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d&apos;heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu&apos;elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu&apos;elles étaient inopposables aux salariés.
 
 9. La cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 

Enoncé du moyen
 
 10. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d&apos;heures supplémentaires, outre congés payés et prime de vacances afférents, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, des dommages-intérêts au syndicat, alors « que le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35e et la 38e heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d&apos;eux avait conclue avec la société Altran Technologies leur était inopposable ; que l&apos;exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et de l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l&apos;article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l&apos;article 1342 du même code :