Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.522 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 M. Y... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.522 contre le jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant à M. F... B..., domicilié chez Mme I... B..., [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. O..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2019), rendu en dernier ressort, reprochant à M. B... de lui avoir adressé des SMS menaçants et réitérés, M. O... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au sein d'une « sphère familiale » et qu'elle s'accompagne ou non d'une divulgation hors de cette sphère ; qu'en jugeant que le trouble porté à la tranquillité de M. O... par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale », le tribunal d'instance a violé l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 9 du code civil :
 
 4. Aux termes de ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée.
 
 5. Pour rejeter les demandes de M. O..., le jugement retient que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone sont de nature à troubler sa tranquillité, ils ne peuvent cependant constituer une atteinte à sa vie privée puisqu'ils revêtent un caractère purement privé, la preuve n'étant pas rapportée que les menaces et dénigrements font également l'objet d'une divulgation extérieure à la sphère familiale.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. O... la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. O....