décision 16-15.914 du 31/05/2017,  partie 2



 S'il ressort de ces bulletins de salaire de juillet et août 2012, soit au moment de son licenciement, qu'il avait évolué vers des fonctions plus administratives (responsable études et administratif – cadre B1), il convient d'indiquer qu'il n'est produit aucun élément sur la date de ce changement et qu'en tout état de cause, les responsabilités qui étaient les siennes en dernier lieu lui confiaient une responsabilité dans l'entreprise encore plus importante, avec, au vu des fonctions décrites dans la convention collective pour ce type de poste, des fonctions de management, agissant dans le cadre de directives générales de sa hiérarchie.
 
 Par ailleurs, l'employeur verse aux débats les bordereaux de suivi des déchets de chantier signés de la main de M. Y... en 2010 et 2011, ce qui démontre que, toujours à cette époque (et alors qu'il lui est reproché les faits litigieux sur la période de 2008 à 2011), il contrôlait bien la nature des déchets qui arrivaient. Il n'est pas inutile de préciser que les bordereaux étaient rédigés très précisément et comprenaient un certain nombre de rubriques à renseigner par le représentant du centre, donc par M. Y..., telles que la mention de l'identité du maître d'oeuvre du chantier, l'adresse et le nom du chantier de provenance, l'entreprise qui déposait, la destination des déchets (et plus précisément s'il s'agissait d'un centre de stockage de classe 2 ou 3), le transporteur (avec le cachet et la signature de ce dernier), la quantité reçue, la date de dépôt, la qualité du déchet (bon/moyen/mauvais – avec la mention, le cas échéant, du refus de la benne et motif du refus). De façon systématique, c'était M. Y... qui signait, ce qu'il ne conteste pas.
 
 Dès lors au vu de l'ensemble de ces éléments (en particulier des missions qui lui étaient confiées dans son contrat de travail et des bordereaux de suivi des déchets qu'il établissait), il convient de considérer que M. Y... était bien responsable de la réception et du stockage par enfouissement des travaux publics parmi lesquels ont été retrouvés, de façon importante, les déchets illicites tels que décrits dans le rapport d'ANTEA et qu'il agissait, sur ce plan, en parfaite connaissance de cause.
 
 Bien qu'il n'apparaisse pas, comme le relève d'ailleurs le Conseil de prud'hommes, qu'il ait été bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs en matière de respect de la réglementation des installations classées, délégation de nature, le cas échéant, à exonérer l'ancien dirigeant de toute responsabilité pénale, le fait d'avoir, en sa qualité de responsable du site d'enfouissement et étant chargé de réceptionner ces déchets provenant de travaux publics, de les vérifier afin d'établir les bordereaux de suivi (étant précisé qu'au vu des bordereaux produits et signés de sa main, il indiquait systématiquement la mention déchets de classe III, alors qu'il s'agissait pour certaines de déchets de classe II) et de donner l'ordre de les enfouir, l'exposait à la fois à des poursuites pénales au vu de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, en tant qu'auteur matériel d'infractions au code de l'environnement, mais aussi à ce qu'il lui soit reproché d'avoir établi de faux bordereaux.
 
 M. Y..., au vu de ses conclusions, ne conteste pas la matérialité des faits et invoque le fait qu'il n'a pu avoir d'autre attitude que celle de respecter les directives et la politique commerciale de l'entreprise, sous la direction de l'ancien gérant. Or, il convient de rappeler que l'ordre de son employeur, à le supposer avéré, n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale et que les agissements qu'il a pu commettre constituaient une faute dissociable de sa mission.
 
 M. Y... invoque également le fait que la nouvelle direction connaissait cet état de fait et y participait même en tant que cliente. Or, s'agissant des dépôts de déchets de la société ALSACE TERRASSEMENT, nouvel actionnaire de la société KLV TERRASSEMENT, les 31 mai 2012 et 1er juin 2012, tel que soutenu par le salarié, il apparaît que le dépôt d'amiante lié à des matériaux inertes était autorisé sur le site. Dès lors, en l'absence d'éléments sur cette amiante, on ne peut en tirer la conclusion qu'il s'agit de déchets prohibés, d'autant qu'il apparaît bien en l'espèce que le dépôt de ces déchets a été régulièrement mentionné sous la qualification d'amiante sur le cahier des entrées du site produit par M. Y..., donc en toute transparence.
 
 Par ailleurs, les photographies prises par M. Y... et décrites dans le rapport d'huissier, dont la date est sujette à caution en ce que figurent deux dates différentes indiquées par l'huissier pour la prise du troisième cliché (13/05/2012 et 31/05/2013), ne permettent pas de conclure que la société ALSACE TERRASSEMENT, nouvel actionnaire, avait connaissance de la présence de déchets illicites et de faire échec ainsi au grief retenu par l'employeur. En effet, il n'est pas démontré, d'une part, que les dépôts photographiés datent du jour de la prise de photographies, d'autre part, que c'est la société ALSACE TERRASSEMENT qui a déposé ces déchets, et enfin qu'il s'agit de déchets non autorisés.