Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 6



 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas allouer à la victime plus que ce qu'elle a demandé ; qu'en allouant les sommes totales, au titre du préjudice d'exploitation, de 151 000 euros et, au titre de la perte de loyers, de 77 000 euros quand Mme N... réclamait, respectivement à ces titres, les sommes de 82 800 euros et de 41 250 euros, la cour d'appel lui a octroyé plus que ce qu'elle demandait, méconnaissant ainsi les termes du litige et violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité civile a pour objectif de rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en indemnisant deux fois les préjudices résultant des pertes de d'exploitation et des pertes de loyer, une première fois en confirmant le jugement déféré et une seconde fois en actualisant les sommes dues, la cour d'appel a procuré un enrichissement à Mme N..., en violation de l'article 1382 du code civil, devenu 2240, et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. U... et la société Cotrapec à payer à Mme N... les sommes de 141 450,43 euros à titre de dommages et intérêts concernant les frais de reprise des travaux et de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts concernant la perte du fonds de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'estimation des préjudices subis, l'expert a relevé en page 15 de son rapport du 5 septembre 2013 que les locaux abritant l'activité professionnelle (restaurant-cuisine-sanitaires-réserve) étaient inexploitables en l'état du fait même de l'absence de travaux (électricité-étanchéité-peinture) ; que ces travaux devront satisfaire aux normes concernant les ERP (établissements recevant du public) et les PMR (personnes à mobilité réduite) ainsi qu'à l'ensemble des règles de sécurité ; que l'évaluation retenue par l'expert à hauteur de 141 450,43 euros doit être adoptée au titre des travaux de reprise ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que M. U... ne pouvait se plaindre de ce que cette somme soit le quintuple du chiffrage initial alors même qu'il n'avait pas mis les moyens suffisants pour remédier aux désordres et qu'il n'avait pas non plus demandé un contrôle à un organisme indépendant ; que M. U... est également infondé à reprocher à Mme N... de ne pas avoir affecté les provisions reçues en cours de procédure à la reprise des travaux alors même qu'en raison du sinistre, elle avait été confrontée à d'importantes dépenses, tel qu'elle en justifiait aux débats ; que du reste, elle fait valoir à juste titre que les travaux de reprise ont été chiffrés par l'expert dans son second rapport à des sommes très supérieures aux provisions versées, lesquelles ne pouvaient donc concerner que des réparations partielles ; [¿] que les termes mêmes du rapport d'expertise ainsi que les éléments comptables produits aux débats démontrent que Mme N... a subi une perte de valeur de son fonds de commerce ; qu'ici encore il s'agit de retenir l'estimation des premiers juges et de confirmer le montant de 48 000 euros, néanmoins les pertes de loyers seront actualisées au 30 juin 2016, soit la somme de 41 250 euros (75 mois x 550 euros);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, évaluation de chaque poste de préjudice allégué, - les travaux de reprise : l'expert a chiffré la somme nécessaire pour les travaux de reprise à 141 450,43 euros ; que M. U... s'étonne que cette somme soit environ le quintuple du chiffrage initial retenu par le premier rapport ; qu'il ne peut s'en prendre qu'à lui-même en ce qu'il n'a pas mis les moyens suffisants pour remédier aux désordres ; qu'il n'a pas non plus demandé un contrôle sérieux à un organisme indépendant ; que ses propres carences initiales ont donc augmenté les désordres et le coût des reprises s'en trouve majoré ; que M. U... reproche aussi à Mme N... de ne pas avoir affecté les provisions reçues en cours de procédure à la reprise des travaux ; que cette exigence n'est pas conforme à la réalité procédurale ; qu'en effet, une provision est une somme reçue à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice ; qu'elle a surtout pour finalité de faire patienter le bénéficiaire mais ne lui impose pas une obligation de se substituer à l'adversaire défaillant ; que ce moyen sera rejeté ; que M. U... demande que l'indemnisation soit minorée en ce que le toit de Mme N... n'aurait pas été endommagé en totalité par les travaux (stockage de matériaux et déambulations) ; que cette argumentation occulte le fait qu'une réponse a déjà été fournie par l'expert (cf dire du 14 décembre 2010) ;