Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.483 du 11/09/2013,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la coopérative MAISONS-GRADLON et Monsieur Y... à payer aux époux X... la somme de 20.267,54 € au titre des travaux de reprise des désordres affectant le carrelage, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 3 juin 2009, ainsi que la somme de 2.000 € au titre d'un préjudice de jouissance, assortie des mêmes intérêts, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "la prescription de l'action engagée par Monsieur et Madame Christian X... n'est plus soulevée en cause d'appel ; que la Coopérative des métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON se borne à soutenir que les premiers juges ne pouvaient fonder leur condamnation sur les dispositions de l'article 1147 du code civil alors que les désordres constatés, n'affectant ni la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, ne pouvaient que relever de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil ; que la garantie légale spécifique prévue par cet article est exclusive de la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du même code ; qu'en l'espèce, cette garantie était largement expirée lorsque Monsieur et Madame Christian X... ont engagé leur procédure de référé-expertise ;
 
 (...) qu'au regard de l'expertise diligentée par Monsieur Z..., les désordres apparus sur le carrelage de la maison d'habitation appartenant à Monsieur et Madame Christian X... et construite par la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON sont constitués par des fissures présentes sur les carrelages des différentes pièces du rez-de-chaussée ; qu'elles ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à son usage ; qu'elles affectent un élément dissociable de l'immeuble, dans la mesure où le carrelage peut être détruit sans prélever de matière sur l'ouvrage ;
 
 (...) que les désordres affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, installé dans un bâtiment, relèvent, aux termes d'une jurisprudence maintenant bien établie, de la garantie de droit commun ; que c'est de façon pertinente que les premiers juges ont reconnu la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON responsable du préjudice subi par Monsieur et Madame Christian X... du fait des désordres constatés et tels que décrits par l'expert judiciaire, après avoir relevé qu'en ayant omis de prévoir des joints de fractionnement de nature à diminuer les effets de retrait de la chape, Monsieur Eric Y..., sous-traitant de la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON, a commis une faute en lien direct avec le dommage réalisé ; que la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON était tenue envers les maîtres de l'ouvrage de réaliser une construction conforme aux règles de l'art et exempte de défauts ; qu'en s'étant abstenue d'exiger de son sous-traitant la réalisation d'un ouvrage répondant à ces conditions, elle a commis une faute à l'origine du préjudice subi par Monsieur et Madame Christian X..., dont elle leur doit réparation ; qu'il convient en conséquence de confirmer de ce chef le jugement déféré"
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'"il ressort des conclusions non contredites de l'expert judiciaire, Monsieur Z..., que les fissures présentes dans le carrelage des différentes pièces situées au rez-de-chaussée de la maison ne compromettent pas, pour l'heure, la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination, puisqu'elles constituent de simples défauts esthétiques ; que la coopérative MAISONS GRADLON ne peut donc en être présumée responsable sur le fondement de la garantie décennale ;
 
 (...) que, selon la jurisprudence, les malfaçons génératrices d'un simple dommage esthétique sont des vices intermédiaires qui peuvent fonder une condamnation du constructeur dont la faute contractuelle est prouvée ;
 
 (...) que l'expertise ordonnée en référé a établi que la chape en mortier, coulée sur un support sans adhérence, à savoir un film plastique faisant partie du système du plancher chauffant, lequel peut, de surcroît, toujours selon l'expert judiciaire, être légèrement compressible, est à l'origine, compte tenu d'un phénomène de retrait différentiel, des fissurations du carrelage ;
 
 (...) que dans ces conditions, la responsabilité de la coopérative MAISONS GRADLON, qui ne conteste pas avoir réalisé la chape litigieuse, est clairement établie ;
 
 (...) qu'en négligeant de prévoir des joints de fractionnement qui, de l'avis même de l'expert judiciaire, auraient pu diminuer les effets du retrait de la chape, Monsieur Y... a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux X... (...)
 
 S'agissant de la réparation du désordre, (...) les demandeurs produisent aux débats un devis de la société d'application et de rénovation (SAR), en date du 19 novembre 2007, évaluant à la somme de 20.267,54 € le coût de reprise du carrelage ;
 
 (...) force est de constater que la société MAISONS GRADLON, qui fait valoir en réplique que ce devis n'a pas été établi contradictoirement, ne verse aucune pièce susceptible de contredire cette estimation ; 
 
 que celle-ci sera en conséquence retenue ;