décision 16-86.427 du 18/10/2017,  partie 2


que l'utilisation d'armes à feu pour terroriser les victimes qui tentaient de s'enfuir, le recrutement opéré par M. C... et M. D... et M. E... pour l'aider à enlever les deux jeunes gens, la conduite des victimes attachées sur la propriété de M. X... où celui-ci les aurait interrogées sur leur responsabilité dans la mort de son fils, l'immolation de ces deux jeunes hommes dans des barils remplis d'essence, l'utilisation du véhicule appartenant à M. X... pour les transporter du moins jusqu'à la décharge où les corps ont été jetés et la perception d'une somme d'argent en échange de leur service sur le lieu de la décharge pour deux d'entre eux et quelques jours plus tard pour le dernier ; que la genèse et la chronologie des événements telles que relatées par les trois co-accusés de M. X... permettent également d'établir de façon cohérente le déroulement des faits ayant conduit à la mort des victimes qui ont été brûlées à vif avant que leur corps ne soient jetés dans une décharge que M. X... connaissait pour y jeter les carcasses de ses animaux ; que MM. E... et D... déclarent également avoir vu M. X..., qu'ils ne connaissaient pas avant d'être recrutés par M. C... F... , frapper les deux victimes et asséner plus particulièrement un coup sur la tête d'une d'entre elles au moyen d'une barre de fer ; que les débats à l'audience ont permis également de mettre en évidence que seul M. X... pouvait avoir un mobile dès lors qu'il cherchait à se venger de la mort de son fils Pascal tué par balle quelques semaines auparavant ; que s'il conteste l'utilisation de son véhicule par ses co-accusés le jour des faits, il a été rappelé lors de l'audience qu'il avait reconnu en garde à vue avoir prêté à M. C... F... son véhicule Renault Express dans lequel les victimes avaient été transportées ; que face à ces éléments, les dénégations et explications avancées par M. X... ne sont pas apparues crédibles ; qu'à l'audience, il a reconnu au minimum avoir accepté que M. C... F... lui amène les deux victimes pour qu'il les interroge sur sa propriété la nuit alors qu'elles étaient retenues par MM. D... et E..., ce qui l'implique par ailleurs dans les faits d'enlèvement ; que par ailleurs, M. E... a dénoncé les faits plus de 11 ans après de façon inopinée et spontanée le désignant comme le commanditaire de l'enlèvement et de la séquestration des deux victimes qui ont été brûlées vives et dont les corps ont été jetés dans une décharge ; qu'en accusant M. X..., M. E... s'implique également, ce qui semble contredire la thèse de la concertation entre les trois autres co-accusés pour accabler M. X... ; que la dissimulation d'une arme par son entourage au moment de son interpellation accrédite enfin la version de ses co-accusés le désignant comme étant celui ayant fourni les fusils pour permettre l'enlèvement des deux victimes que M. X... a reconnu avoir également donné une somme d'argent à M. C... F... quelques jours après les faits en rémunération du service rendu ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés, l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en l'espèce, la cour d'assises d'appel s'est bornée à reprendre les déclarations qui ont été faites par les co-accusés de M. X..., à émettre l'hypothèse qu'il pouvait avoir un mobile, et a estimé non crédibles les dénégations et explications fournies par M. X... sans énoncer les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincue, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il ne résulte absolument pas de la motivation dont s'agit qui s'inscrit en contradiction avec les questions qui ont été posées et auxquelles il a été répondu par l'affirmative, que M. X... soit l'auteur de l'enlèvement et de la séquestration de MM. A... et B..., ni des actes de torture et de barbarie ayant été suivis de la mort des deux victimes, dans la mesure où il ressort des déclarations de ses co-accusés que ce sont eux qui ont enlevé les jeunes gens, lesquels ont trouvé la mort dans des circonstances qui demeurent mal élucidées ; qu'ainsi la cour d'assises n'a pu justifier sa décision ;
 
 "3°) alors que la cour d'assises n'a pas mis l'accusé en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation se fondant sur les réponses données à des questions non circonstanciées en adoptant une motivation énonçant des éléments qui ne démontrent pas la commission des faits imputés à M. X... qui a toujours nié être l'auteur des sévices suivis de la mort des deux victimes, et qui n'a pas davantage enlevé ces deux jeunes gens ; qu'ainsi, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés" ;