Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.322 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en tout état de cause, à la date de l'assignation, le GFA n'était pas valablement représenté en défense et le premier juge a exactement opposé à Mme L... l'irrecevabilité de ses demandes portées contre une personne dépourvue du droit d'agir » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT ENSUITE QU'« aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l'action, engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application de l'article 126 du code de procédure civile, alinéas 1er et 2, que par l'intervention de la personne ayant cette qualité avant l'expiration du délai de prescription ; en aucun cas la régularisation n'est possible après l'expiration du délai de prescription, et ce même si la personne ayant qualité pour agir acquiert cette qualité après la forclusion ; qu'en l'espèce, la régularisation de la procédure impliquait la désignation d'un gérant du GFA de [...], ayant qualité à défendre ; que cette désignation est intervenue sur décision de l'assemblée générale réunie le 05 octobre 2016 par Maître K..., judiciairement désigné pour cette mission ; que la vente, dont Mme L... conteste la validité en justice, est intervenue le 10 Août 2010 ; que le premier juge a exactement relevé qu'un délai de plus de cinq ans s'est écoulé entre la vente et la régularisation de la procédure et que l'action diligentée par Mme L... était donc prescrite à l'égard du GFA au moment de la régularisation de la procédure ; que le premier juge a également exactement déclaré irrecevable, par des motifs que la cour adopte, la demande formée par Mme L... contre les autres parties, pour défaut d'intérêt à agir » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par ordonnance du 1er août 2016, M° K... a été désigné mandataire du GFA de [...] et que par procès-verbal du 6 octobre 2016 établi par Me K..., Mme F... M... a été désignée gérante du GFA de [...] ; que toutefois aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que Me J... ainsi que M. et Mme R... soulèvent la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil de l'action de Mme V... R... au motif que plus de cinq ans se sont écoulés entre la date de la vente survenue le 10 août 2010 et la régularisation de la procédure à l'égard du GFA de [...] survenue courant octobre 2016 ;que c'est la régularisation même de la procédure qui apparaît impossible en l'espèce aux termes de l'article 126 du code de procédure civile dès lors que celle-ci a été tentée à un moment où la prescription de cinq ans, assimilable à la forclusion visée par ce texte, était déjà acquise ; qu'il s'ensuit, en premier lieu, que l'action diligentée par Mme V... R... dans l'intérêt du GFA de [...] est irrecevable à son égard comme dirigée contre une personne morale dépourvue de dirigeant social et de représentant légal et, en second lieu, que la tentative de régularisation opérée par Mme V... R... courant juillet à octobre 2016 n'a pu avoir aucun effet eu égard à la prescription ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'action diligentée par Mme V... R... en présence du GFA de [...] et qui tend directement à reconstituer le patrimoine immobilier de ce groupement ; qu'enfin que la demande formée contre les autres défendeurs devient dès lors sans intérêt puisque la décision qui pourrait être rendue contre eux visant à reconstituer le patrimoine de la personne morale serait inopposable à cette personne morale ; que là encore, la demande formée contre les autres défendeurs est irrecevable mais pour défaut d'intérêt » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application des articles 2242 et 2241 du Code civil, pris en son alinéa 2, l'acte de saisine du juge, même irrégulier pour vice de procédure, interrompt les délais de prescription et les délais de forclusion, et ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, l'assignation du 22 mars 2012 a interrompu le délai de prescription, et en l'absence de décision constatant son irrégularité et mettant fin à l'instance, cette interruption produisait toujours ses effets lorsque Madame M... a été désignée comme gérante le 5 octobre 2016, et que de ce fait la procédure a été régularisée ;