Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.560 du 06/02/2019,  partie 3


qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'excès de pouvoir du premier juge auquel il est reproché d'avoir statué au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ainsi que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé ne peuvent valablement prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon la société U10, le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne pourrait statuer qu'en la forme des référés et qu'il ne pourrait donner droit aux demandes reconventionnelles de la société U-Web et de son gérant M. X... ; qu'au vu des circonstances présentes, il y a lieu de retenir l'urgence et l'évidence, et par conséquent de statuer en référé ; que l'urgence est caractérisée par le fait qu'à la prochaine assemblée générale de la société U-Web, la révocation de M. X... sera actée et que les intérêts de la société U-Web et de M. X... seront irrémédiablement altérés ; que l'évidence est caractérisée par la lourde attaque de la société U10, via ses filiales L3C et Fred A... envers U-Web afin de priver la société U-Web et son gérant de leurs résultats ; que l'article R. 223-20 du code de commerce stipule : « le mandataire chargé de convoquer dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référés » ; que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-I que : « tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire
 » ; que les statuts font la loi des parties ; que l'article R. 223-20 du code de commerce stipule : « le mandataire chargé de convoquer dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référés » ; qu'il convient par conséquent pour le président de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société U10 et de se déclarer compétent pour la nomination d'un mandataire ad hoc à U10   ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d'un associé est désigné par le président du tribunal de commerce statuant « en la forme des référés », nonobstant les termes de l'article R. 223-20 du code de commerce ; que les statuts ne peuvent y déroger ; qu'excède ses pouvoirs le juge, saisi au fond « en la forme des référés » en vertu des articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal de commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se fondant sur le fait que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-1 la compétence du juge des référés, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHÈSE, la société U10 a saisi le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, statuer en dehors de sa saisine au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en jugeant néanmoins que le président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, « statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés », de sorte que « le moyen tiré de l'excès de pouvoir du premier juge auquel il est reproché d'avoir statué au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ainsi que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé ne peuvent valablement prospérer », sans tenir compte de la nature de la saisine par la société U10, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société U10 aux fins de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale de la société U-Web ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge des référés saisi en application de l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce doit vérifier que la demande tend à des fins légitimes conformes à l'intérêt social et non pas à la satisfaction de fins propres au demandeur ; qu'il est constant en l'espèce que la société U10, actionnaire majoritaire à 51 % de la société U-Web et M. X..., actionnaire à 49, sont en conflit sur des choix commerciaux faits par cet actionnaire majoritaire, également fournisseur de la société U-Web, et jugés préjudiciables par M. X..., son gérant ;