Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.055 du 08/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme R... Y... prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, se matérialisant par : - l'avertissement injustifié du 27 juin 2014, - le retrait de fonctions; il convient en premier lieu d'examiner les éléments rapportés par la salariée; sur les éléments laissant supposer Vexistence de faits de harcèlement moral : - sur l'avertissement : il est constant que la S.A.S.U Bourbon Automotive Plastics Chalezeule a notifié à Mme R... Y... le 27 juin 2014 un avertissement pour abandon de poste; - sur le retrait des fonctions : il est constant que Mme R... Y..., embauchée initialement comme opératrice, était en dernier lieu animatrice montage-démontage affectée au secteur aviation; elle reproche à son employeur de lui avoir retiré, lors de son retour d'arrêt maladie le 15 juillet 2014, les fonctions de suivi des commandes clients; elle s'en est d'ailleurs plainte auprès de l'Inspection de travail; il ressort du procès-verbal d'une réunion extraordinaire du CHSCT du 25 juillet 2014, que l'employeur produit lui-même aux débats, que celui-ci a confirmé le retrait à Mme R... Y... des fonctions de suivi des commandes clients ; plusieurs membres du CHSCT ont alerté l'employeur du risque psycho-social entraîné par ce retrait de fonctions, lui indiquant que la salariée se sentait dévalorisée et punie par son absence pour maladie; l'ensemble de ces éléments laisse ainsi supposer l'existence d'un harcèlement moral; il est constant que l'Inspection du travail a écrit le 25 juillet 2014 à la S.A.S.U Bourbon Automotive Plastics Chalezeule que son attention avait été attirée au sujet d'une situation de souffrance au travail subie par Mme R... Q..., notamment en raison de ses fonctions revues à la baisse lors de sa reprise de travail le 15 juillet 2014 où elle aurait été confinée désormais à une fonction d'opératrice; or, l'employeur a répondu le 30 juillet 2014 que la charge de travail du secteur aviation justifie le passage en deux équipes depuis le 28 juillet ; il écrit notamment : "De ce fait, nous avons jugé plus pertinent que les relations "logistique client" avec ZODIAC soit géré par le chef de projet, qui est déjà en charge de la programmation des fabrications poste client. En effet, l'affectation de l'animatrice à l'une des deux équipes avec son collaborateur (l'autre équipe étant constituée d'intérimaires) ne lui permet pas d'avoir une vision globale de la production et de pouvoir répondre de façon circonstanciée aux clients Zodiac, seul client pour lequel Mme R... Y... était amenée à échanger. De plus nous avons découvert que Mme R... Y... avait donné des consignes dès début juin à l'accueil téléphonique pour que les appels du client Zodiac ne lui soient plus passés mais envoyés directement sur le chef de projet. Nous pouvons concevoir que la liaison directe qu'avait Mme R... Y... avec le client sur les aspects logistiques ait pu constituer un facteur de stress pour elle. L'organisation qu'elle avait, d'elle-même, mise en place depuis début juin, et que nous confirmons à partir du 25 juillet, est ainsi de nature à la satisfaire et à répondre à la problématique posée"; force est de constater, au vu des documents produits, notamment d'un procès- verbal de réunion, qu'une telle réorganisation du secteur aviation a effectivement été confirmée en ces termes lors de la réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 18 juillet 2014 et que par courrier électronique du 3 juin 2014, Mme R... Y... a également demandé à son employeur de ne plus prendre en charge les appels clients de son secteur et de les transférer au chef de projet; il est à noter que dans un second mail adressé le même jour à l'employeur, la salariée a même ajouté : "Oui, ils commencent tous à me saouler !"; en conséquence, il ne peut être fait le grief à la société d'avoir retiré à l'intéressée des fonctions à sa demande afin de préserver sa santé d'une part et en vue de mieux répondre aux exigences du doublement de l'équipe de production du secteur aviation d'autre part; il ressort de l'ensemble de ces observations que seule la notification d'un avertissement injustifié peut être reprochée à l'employeur; ce fait, qui reste isolé, ne peut donc constituer un harcèlement moral.