Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.714 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, Monsieur E... Q... prétend avoir financé à 87% les prêts souscrits pour financer l'acquisition, la rénovation et l'agrandissement du bien immobilier indivis de la [...] et à 87% le prêt souscrit pour financer l'acquisition de l'appartement de VILLEURBANNE (69), bien propre de Madame A... V... ; qu'il produit à cet effet aux débats des tableaux relatifs à la contribution des époux au compte commun sur la période de janvier 1991 à juin 2009 et l'affectation qui aurait été faite de ces versements aux crédits assumés par les époux, qui ont été l'objet de réaménagements en 2003 et en 2005, et à des comptes dits de placements ouverts au nom de Madame A... V.... Il est également produit aux débats des relevés de comptes de la période comprise entre le 24 février 1995 et le 15 avril 2008 ; que toutefois, Monsieur E... Q... ne justifie pas sur la période considérée de ses ressources et de celles de son épouse alors même qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour établir un excès de contribution aux charges du mariage ; qu'il ne justifie également pas des dépenses ménagères des époux sur la période considérée et ne justifie pas de son historique de carrière alors même qu'il reconnaît avoir toujours travaillé à l'international et avoir effectué des séjours en France de durées variables, ce qui a nécessairement généré pour son épouse l'obligation de prendre en charge au quotidien la gestion du ménage et des quatre enfants des époux, générant ainsi, au profit de cette dernière, une créance potentielle en industrie ou en nature ; qu'il ne démontre également pas que le remboursement effectué par le compte joint des crédits afférents au bien propre de Madame A... V... ne constituerait pas de sa part une donation rémunératoire alors même que selon une jurisprudence constante la charge de la preuve du caractère non rémunératoire de la remise de fond pèse sur l'époux qui se prétend créancier ; que l'argumentaire de Monsieur E... Q... reposant sur un renversement de la présomption tirée des articles 214 et 1537 du Code civil, confortée par les dispositions du contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens, impliquait nécessairement la démonstration par lui d'un excès de sa contribution aux charges du mariage ; qu'en de rapporter la preuve des éléments constitutifs de cet excès de contribution, les créances qu'il revendique ne peuvent être que rejetées ; que Monsieur E... Q... sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre tant en ce qui concerne le bien immobilier indivis, que le bien immobilier propre de Madame A... V... que les comptes de placements ouverts au nom de cette dernière » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que l'indivision a mis des fonds à la disposition d'un époux pour permettre à celui-ci d'acquérir un bien personnel, l'indivision est titulaire d'une créance à l'égard de cet époux ; que si l'époux bénéficiaire du transfert entend contester la créance de l'indivision, il lui appartient d'établir le droit en vertu duquel elle peut conserver les fonds, et notamment l'existence d'une donation à son profit, le cas échéant d'une donation rémunératoire ; que la charge de la preuve lui incombe ; qu'en décidant de faire peser la preuve sur le mari, les juges du fond ont violé l'article 1315, devenu l'article 1353 nouveau, du Code civil, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si le financement par un époux de l'acquisition d'un bien indivis, affecté au domicile de la famille, peut être constitutif d'une contribution aux charges du mariage, tel n'est pas le cas lorsque le conjoint prélève des fonds sur l'indivision pour financer l'acquisition d'un bien personnel ; qu'à ce titre, on ne pouvait opposer au mari qu'il ne rapportait pas la preuve d'un excès quant à ses contributions aux charges du mariage, quand la question portait sur des prélèvements effectués par l'épouse pour financer un bien qui lui était personnel ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 214 et 1537 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, pour que la créance réclamée par le mari au nom de l'indivision à l'encontre de l'épouse soit écartée, sur le terrain de la contribution aux charges du mariage, il eût fallu que l'épouse établisse qu'elle avait mis elle-même des sommes à la disposition de la famille et que celles-ci excédaient la contribution qui lui incombait ; que rien de tel n'a été constaté ; que les juges du fond ont de nouveau voilé les articles 214 et 1537 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et sur le terrain de la contribution aux charges du mariage, les juges du fond avaient constaté que le mari avait contribué aux charges du mariage en assurant à hauteur de 87% le financement de l'acquisition du bien indivis ;