Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.406 du 05/03/2014,  partie 2


qu'en l'espèce il n'est dénié par aucune des parties que les fonds saisis sur le compte ouvert à la banque HSBC appartiennent à l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN et que ce compte est approvisionné par des redevances de navigation aérienne par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques dues en raison de la souveraineté des États sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, celles-ci relèvent d'une activité de puissance publique et sont couvertes comme telles par l'immunité d'exécution, ainsi d'ailleurs que l'avait relevé un arrêt du 26 octobre 2006 de la Cour de ce siège, déjà saisie de la contestation d'une précédente saisie portant sur ce même compte ; que le fait que ces sommes ou une partie d'entre elles soient nanties au profit de la société japonaise SUMITOMO en garantie d'un prêt contracté par la REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN pour la fourniture et l'installation d'un système de contrôle de trafic aérien, de surveillance radar et d'aide à la navigation aérienne, ne prive pas ces fonds de leur caractère de fonds souverains ; que par ailleurs la société ROMAK prétend que l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN a renoncé à son immunité d'exécution sur les sommes saisies, en vertu de l'article 5 du protocole de nantissement conclu avec CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE puis avec la société SUMITOMO, suivant actes en date respectivement des 07 octobre 1994 et 11 février 1997 ; que selon cet article, "Le Constituant (la République d'Ouzbékistan) s'engage par les présentes dans un acte de commerce et ne bénéficie d'aucune immunité de juridiction et/ou d'exécution de quelque nature que ce soit. Par ailleurs le Constituant renonce d'une manière expresse à toute allégation, argumentation et/ou interprétation par laquelle il pourrait se prévaloir de l'immunité de juridiction et/ou d'exécution à l'encontre du Bénéficiaire quant à la réalisation du présent Nantissement de compte. Cette renonciation est expresse, spéciale à l'opération en cours visée par le présent Nantissement de Compte et intervient d'une manière régulière au regard du droit, et/ou des règlements qui régissent le Constituant et ses activités" ; qu'il ne peut se déduire de cet article que l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN ait renoncé à son immunité d'exécution vis-à-vis de l'ensemble de ses créanciers, la renonciation qui y est stipulée étant limitée à l'opération en lien avec le nantissement et ne s'appliquant qu'au bénéficiaire du nantissement ; que le moyen soulevé de ce chef doit donc être rejeté » ;

ALORS QUE, en vertu des principes régissant les immunités des États étrangers, l'immunité d'exécution doit être écartée lorsque le bien appréhendé se rattache à une activité ressortissant au droit privé ; qu'en l'espèce les sommes figurant sur le compte ouvert auprès de la Banque HSBC, et appartenant à l'État de la République d'Ouzbékistan, étaient au moins pour partie nanties au profit de banques ¿ la banque japonaise SUMITOMO et la banque française CCF ¿ et données en garantie de prêts contracté par la République d'Ouzbékistan, relevant normalement du droit privé ; que les fonds figurant sur les comptes étant au moins pour partie affectés à une activité de droit privé et tant que tels étrangers à l'exercice par la République d'Ouzbékistan d'une activité régalienne, les juges du fond devaient écarter l'immunité d'exécution ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les principes gouvernant les immunités des États étrangers et notamment l'immunité d'exécution.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté l'appel formé par la société ROMAK SA GENEVA et a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris lequel a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 30 novembre 2009 par la société ROMAK SA GENEVA sur le compte n° 036950012980 dans les livres d'HSBC, au préjudice de la République d'Ouzbékistan et en a ordonné la mainlevée ;

AUX MOTIFS QUE« les États étrangers bénéficient par principe de l'immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que d'une façon expresse et spéciale ; qu'il n'est autrement que lorsque le bien concerné se rattache non à l'exercice d'une activité de souveraineté mais à une opération économique commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ; qu'ainsi l'immunité doit être écartée s'il est établi, outre l'existence d'un lien entre le bien saisi et la créance cause de la saisie, le fait que l'activité à laquelle celui-ci sert de support est entièrement régie par le droit privé ; que cette immunité s'étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l'État concerné ; qu'en l'espèce il n'est dénié par aucune des parties que les fonds saisis sur le compte ouvert à la banque HSBC appartiennent à l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN et que ce compte est approvisionné par des redevances de navigation aérienne par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques dues en raison de la souveraineté des États sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, celles-ci relèvent d'une activité de puissance publique et sont couvertes comme telles par l'immunité d'exécution, ainsi d'ailleurs que l'avait relevé un arrêt du 26 octobre 2006 de la Cour de ce siège, déjà saisie de la contestation d'une précédente saisie portant sur ce même compte ;