Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.375 du 24/06/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur la portée de l'arrêt du 1er avril 2014 : Par son arrêt mixte du 1er avril 2014, la présente cour a déclaré fondées en leur principe les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de 4 h 30 incluse dans les vacations accomplies par les appelants, précisé que le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 90 heures et que la prime d'ancienneté n'entrait pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires. Le pourvoi formé par le CEA à l'encontre de cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 14 décembre 2016. A cet égard, il convient de relever que le CEA n'a pas critiqué devant la Cour de cassation l'arrêt du 1er avril 2014 en ce qu'il avait fixé à 90 h le contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur. Il en ressort en conséquence que l'arrêt du 1er avril 2014 est définitif en ce qu'il a jugé que les 4 h 30 de repos constituaient un temps de travail effectif, que le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 90 heures et que la prime d'ancienneté n'entrait pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires » ;
 
 ET QUE « Sur les sommes réclamées pour la période postérieure au 30 mars 2014 : Il ressort des dernières conclusions déposées le 10 février 2014 par les appelants devant la cour d'appel avant le prononcé de l'arrêt du 1er avril 2014 que ces derniers avaient demandé d'ordonner au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les 4 h 30 de repos non-rémunérées dans le cadre du travail organisé en 24x48 depuis février 2014 et pour l'avenir. L'arrêt en question n'a pas tranché sur ces demandes dont la cour reste en conséquence saisie. Il a été retenu que les relevés Sygma n'étaient pas probants. Par ailleurs, les plannings du CEA pour la période postérieure au 1er avril 2014 ne sont pas versés aux débats. Il conviendra en conséquence de condamner le CEA à payer à MM.QR..., W..., F..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK... et X..., F..., L... et N..., à compter du 1er avril 2014, les heures supplémentaires dues à ces derniers, les congés payés afférents et les repos compensateurs calculés en fonctions des plannings du CEA, en retenant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 h, en déduisant des sommes dues aux salariés la prime de 65 points prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 et en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade qui sont versés forfaitairement sans aucune corrélation avec le temps de travail réellement accompli. Par ailleurs, le CEA devra rémunérer au profit de MM. QR..., DW..., RE..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., R..., UG..., V..., K..., XN..., YA... et GK..., à compter du mois d'avril 2017 et pour l'avenir, les compléments de revenus mensuel CAA conformément aux condamnations qui précèdent » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 1 de l'accord du 29 février 2000 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du CEA, relatif à son champ d'application, prévoit que « le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers » ; qu'il en résulte que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'applique pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application et que ces salariés sont, en l'absence de disposition spécifique relative au contingent d'heures supplémentaires, soumis au contingent annuel de 220 heures prévues par le code du travail ; qu'en jugeant que les rappels de salaires pour la période postérieure au 1er avril 2014 devront être déterminés en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, la cour d'appel a violé l'article 1 de l'accord du 29 janvier 2000, par fausse application, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; qu'au cas présent, il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er avril 2014 que les prétentions développées par les salariés à l'audience du 10 février 2014 tendaient exclusivement à un rappel de salaires pour la période précédant l'arrêt à intervenir et que les salariés ne formulaient aucune prétention relativement à la période postérieure à cet arrêt ; que, dans ces conditions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 1er avril 2014 était dépourvu d'autorité de la chose jugée s'agissant du droit et des modalités de calcul de rappels de salaires pour la période postérieure à son prononcé ;