Tribunal de grande instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.395 du 29/05/2019,  partie 3



 3. ALORS QUE les dispositions de l'article L.4614-3-1 du Code du travail telles qu'elles étaient applicables en la cause autorisant l'employeur à contester le coût final de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle celui-ci a été informé de ce coût, l'autorisaient nécessairement par là-même à contester les modalités concrètes de mise en oeuvre de l'expertise, ignorées jusque-là, telles qu'elles sont invoquées par l'expert lui-même pour justifier le montant des honoraires réclamés; qu'en effet, faute pour l'employeur de pouvoir contester les modalités concrètes de mise en oeuvre de l'expertise telle qu'elles ont été conçues et réalisées postérieurement à la délibération du CHSCT, son droit de contestation du coût final de l'expertise, tel qu'il lui est pourtant reconnu par la loi, serait privé de toute portée réelle ; qu'en autorisant l'employeur à contester le montant des honoraires de la société Syndex mais non l'étendue de la mission telle que cette société d'expertise l'a conçue et l'invoque pour justifier le montant de ses honoraires, le président du tribunal de grande instance a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail telles qu'elles étaient applicables en la cause, interprétées à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Laboratoire Dynalab de sa contestation sur les honoraires prévisionnels de la société Syndex ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les honoraires de l'expert : Que la contestation des honoraires prévisionnels expertise est recevable dès lors qu'il est justifié d'un abus manifeste dans la facturation ; que la délibération du 20 juillet 2017 précise que l'expert pourra entendre librement l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que les pièces de comparaison déposées par la société demanderesse portent sur différentes missions d'expertise ; qu'il est à noter que celle-ci porte sur une analyse de facteurs de risque sur un seul site ; que la comparaison de la pièce numéro 16 de la partie demanderesse avec l'offre de la société SYNTEX met en évidence d'éléments de comparaison suivants pour une mission similaire: *la durée de préparation de la mission est identique,* les entretiens prévus sur la pièce numéro 16 sont évalués pour 300 salariés à 19 jours contre 16,5 jours pour 120 salariés, *les mesures observations sont évaluées à 13 jours dans la mission référencée en pièce numéro 16 pour 2,5 jours dans la mission proposée, *la durée de l'élaboration du diagnostic et des préconisations est évaluée à sept jours pour huit dans la mission contestée, *la restitution de l'expertise est prévue pour trois jours contre deux dans la mission contestée ; que l'évaluation de la mission en pièce numéro 18 confiée au cabinet ISAT pour un seul site incluant 548 salariés 38,5 jours par consultant ; que la pièce de comparaison portant sur la mission d'assistance sur une situation économique et financière doit être écarté dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mission identique ; que la spécificité de l'expertise tient au fait que la société est présente sur plusieurs sites ayant chacun son responsable et nécessitant l'analyse des situations de fait qui y sont attachés et qui sont différentes au regard de leurs situations matérielles distinctes ; que l'évaluation des risques psychosociaux et des documents uniques qui sont relatifs à chaque site nécessitent une analyse particulière, ce qui explique un allongement de la durée de mission ; qu'à ce stade, il ne peut être caractérisé aucun abus sur la durée de la mission compte tenu de la spécificité de l'entreprise ; Que relativement au coût horaire de cette dernière, la société SYNDEX dépose le dossier de renouvellement de l'agrément en expertise CHSCT du mois d'août 2017 ; que ce document privilégie une approche pluridisciplinaire et de réseau pour analyser les situations complexes ; que le tarif journalier indicatif hors-taxes est évalué à 1562 dossiers d'agrément ; que le nom des salariés figure en annexe pour les qualifications correspondant à minimum Master Il ; que, dès lors, le coût prévisionnel de l'expertise ne paraît pas excessif ; que la société Laboratoire Dynalab sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1. ALORS QUE la production du dossier de renouvellement de l'agrément en expertise CHSCT ne dispense pas le juge de s'assurer que le coût prévisionnel d'une expertise particulière n'est pas excessif compte tenu de la taille de l'entreprise, de ses effectifs, de la nature des tâches et des particularités des postes de travail ; que le juge ne pouvait se dispenser totalement d'analyser les temps annoncés - relatifs en particulier à l'instruction de la demande, l'analyse des documents fournis par l'employeur, le traitement des questionnaires, l'élaboration des résultats - ainsi que les coûts horaires et de rechercher s'ils n'étaient pas disproportionnés par rapport à la tâche à accomplir; qu'en s'abstenant de tout examen véritable de chacun des éléments de la facturation litigieuse, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail ;