Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.093 du 16/05/2013,  partie 3


que sur l'assistance d'une tierce personne après retour à domicile, sur les bases précédemment définies et sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une différence entre assistance passive et assistance active, et eu égard à l'intervention d'une association qui gère les congés et en intègre le coût dans sa facturation le montant s'établit à 365 jours x 18 euros x 24 heures, soit 157. 680 euros, soit, par trimestre une rente de 39. 420 euros qui sera versée dans les conditions prévues au dispositif » ; 
 
 Alors, d'une part, que le préjudice doit être intégralement indemnisé, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la prestation de compensation du handicap, qui n'a pas vocation à garantir un minimum de ressources à la personne handicapée et n'est pas subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressée, est évaluée pour chaque personne bénéficiaire selon la nature et l'importance de ses besoins particuliers et peut, à ce titre, être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, tel le coût de l'assistance d'une tierce personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, lorsque la victime bénéficiait par ailleurs d'une prestation de compensation du handicap destinée à lui permettre de faire face à la dépense correspondant à l'assistance d'une tierce personne, au motif inopérant que cette prestation ne pouvait donner lieu à un recours subrogatoire du conseil général solvens, faute pour cette prestation de figurer à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application et les articles L. 245-1 et L. 245-3 du code d'action sociale et des familles, ensemble le principe de réparation intégrale ; 
 
 Alors, d'autre part, que le handicap survenu à l'occasion d'un accident de la circulation est la conséquence dommageable de cet accident, de sorte que la prestation de compensation qui indemnise ce handicap indemnise les conséquences de cet accident ; que pour retenir que le Fonds de garantie pouvait être tenu d'indemniser la victime d'un accident, bénéficiaire d'une prestation de compensation du handicap, la cour d'appel a jugé que cette prestation n'indemnisait pas les conséquences de l'accident mais l'existence du handicap ; qu'en procédant à une telle distinction, tandis que le handicap de Mme Maria X...était la conséquence de l'accident que cette dernière avait subi, de sorte que la prestation de compensation qui indemnisait l'assistance d'une tierce personne rendue nécessaire par ce handicap indemnisait ainsi les conséquences de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 245-1, L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 
 Alors, de troisième part, que, en tout état de cause, le Fonds de garantie des assurances obligatoires paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; que sont prises en compte toutes les indemnités réparant le chef de dommage pouvant être indemnisé par ce Fonds de garantie, sans considération de la cause de cette indemnisation ; que la prestation de compensation du handicap qui prend en charge le coût de l'assistance d'une tierce personne indemnise un chef de dommage pouvant être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires ; que celui-ci ne peut donc être tenu à aucune indemnité de ce chef ainsi pris en charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis que le Fonds de garantie des assurances obligatoires ne pouvait être tenu d'indemniser le coût de l'assistance d'une tierce personne au bénéfice de Mme Maria X..., lequel est en principe pris en charge par la prestation de compensation du handicap, peu important que cette prestation ne soit servie que pour indemniser le handicap et qu'elle soit sans lien avec l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires, d'avoir condamné M. Y...à payer à Mme Maria X...la somme de 20. 000 euros au titre du préjudice d'agrément, chef compris dans les préjudices extra patrimoniaux permanents fixés à la somme totale de 222. 565, 94 euros ; 
 
 Aux motifs que « sur le préjudice d'agrément, ce poste vise à indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles ; que l'expert a retenu que ce préjudice est relativement important car les loisirs antérieurs de Mme Maria X...avec pratique de la danse, sorties fréquentes au spectacle ou chez des amis sont maintenant limitées ; que le handicap de Mme Maria X...est nécessairement un facteur rendant plus difficile les loisirs, aggravé par la nécessité des sondages réguliers qui sont particulièrement perturbants ; qu'une somme de 20. 000 euros sera allouée à Mme Maria X...à ce titre » ;