Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.153 du 10/10/2018,  partie 3



 que la cour relève encore que la société Procars a été incapable de fournir à l'administration fiscale un justificatif établissant la réalité des prestations et que la société Albène, interrogée à ce sujet par Procars en a été tout aussi incapable ; qu'il ressort encore des pièces produites que la société Procars, la société Les Petits Trains de Provins et la société Procars Champagne avaient depuis 1990 et jusqu'en 2005 conclu avec une société STA des conventions ayant le même objet que celles des conventions litigieuses et s'y juxtaposant ; qu'après la dissolution de la société STA la société Procars a pris en charge les prestations qui lui étaient alors confiées en embauchant du personnel ; que la reprise des prestations externalisées de STA par Procars est décrite et confirmée dans une note établie par Mme Béatrice B..., intitulée « validation des acquis de l'expérience » ; que Mme Béatrice B... avait été directrice administrative chez Albène entre 1996 et 2004 puis directrice des ressources humaines chez Procars de 2004 à 2009 et enfin associée d'Albène ; que l'implication d'Albène dans la gestion des sociétés du groupe Procars n'est pas du tout mentionnée dans ce rapport ; qu'il se déduit de ces constatations que les conventions litigieuses qui avaient pour objet de confier à une société tierce des prestations accomplies par son directeur général et ses employés, associés de la société tierce, est dépourvue de contrepartie réelle et sérieuse et partant de cause ; que la cour considère en conclusion que les conventions passées entre la société Albène et les sociétés du groupe Procars sont des conventions fictives ; que sur la nullité pour cause illicite, le groupe Procars fait valoir que les conventions litigieuses ont été conclues à l'initiative de Mme Danielle Z..., dans le but de favoriser Albène, dont elle était l'unique associée ; que concrétisant un abus de biens sociaux, elles sont donc affectées d'une cause illicite ; que l'article 1133 du code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public » ; que la cour relève que toutes ces conventions ont été conclues par les sociétés du Groupe Procars dont Mme Danielle Z... était la directrice générale, au bénéfice de la société Albène en vue de lui procurer des avantages financiers non négligeables sans aucune contrepartie et alors que l'associée unique de la société Albène était Mme Danielle Z... ; que ces pratiques sont constitutives d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Procars ; qu'il s'en déduit la cause de ces conventions est illicite ; que sur la prescription, les sociétés du groupe Procars font valoir que les actions en nullité qui reposent sur l'absence de cause ou sur la cause illicite ne peuvent être soumises à la prescription triennale des articles L 223-23 à L 225-42 du code de commerce ; que la nullité pour absence de cause est soumise à la prescription de 5 ans et la nullité pour cause illicite est soumise à la prescription de droit commun, en matière commerciale, soit 5 ans ; que les sociétés du groupe Procars ont introduit leur action en nullité des conventions le 30 juillet 2009 ; que sur les dix conventions litigieuses seule deux d'entre elles sont antérieures à 1999 car entrées en vigueur le 1er janvier 1996 ou en 1998/1999 ; qu'en tout état de cause les sociétés du groupe Procars ont ignoré les faits justifiant les actions jusqu'au décès de Mme Danielle Z... ; qu'à tout le moins, le délai de prescription a été suspendu jusqu'à cette date en raison de la fraude et des manoeuvres déloyales mises en oeuvre pour induire en erreur les sociétés du groupe Procars et les empêcher d'agir ; qu'en effet, M. Z..., président du conseil d'administration faisait confiance à son épouse et il n'a pu se rendre compte de ses agissements ; que la cour rappelle que les actions en nullité des conventions réglementées fondées sur le défaut d'autorisation du conseil d'administration obéissent à la prescription triennale des articles L.223-23 à L.225-42 du code de commerce ; que ces dispositions sont cependant inapplicables lorsque l'annulation est poursuivie pour violation des lois régissant les contrats, l'action en nullité étant alors soumise aux règles de prescription de droit commun ; qu'en l'espèce les sociétés du groupe Procars soulèvent la nullité des conventions litigieuses sur le fondement de l'absence de cause ou de la cause illicite et subsidiairement elles demandent la résolution de ces conventions pour inexécution ; que la prescription applicable est donc la prescription de droit commun en matière commerciale ; que la nullité pour absence de cause se prescrivait par cinq ans et la durée de la prescription n'a pas été modifiée par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en revanche la nullité pour cause illicite, qui est une nullité absolue, a vu son délai de prescription réduit de dix ans à cinq ans ;