Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.886 du 04/12/2019,  partie 4


que force est ainsi de constater que Madame G... D... ne justifie pas de l'affectation des bénéfices tirés de l'exploitation de sa société, alors même que l'importance des sommes en jeu exclut qu'elles aient pu servir aux dépenses courantes du ménage, et qu'elle reste taisante sur l'état de son patrimoine actuel, ne produisant aucun relevé de compte personnel, en dépit de la sommation qui lui a été faite par Monsieur R... K... ; que Madame G... D... ne démontre en outre pas que ces bénéfices ont pour partie bénéficié à Monsieur R... K..., étant rappelé qu'une première procédure de divorce avait été initiée par l'époux, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 30 juin 2003 ; qu'il est ainsi relevé dans le jugement de divorce du 26 novembre 2007, qui a débouté l'épouse de sa demande fondée sur l'article 242 du Code civil, que la première instance n'a pas pris fin du fait de la réconciliation des époux mais du fait de leur inertie procédurale ; qu'outre le fait que Madame G... D... ne rapporte pas la preuve qu'elle a reversé spontanément une partie de ses bénéfices à son époux (virements effectués sur le compte joint et non sur un compte personnel de l'époux, absence de preuve de versements en liquide), cette affirmation apparaît peu vraisemblable au regard du contexte de séparation des parties ; que Monsieur R... K... soutient par ailleurs qu'un chèque d'un montant de 36.489 euros a été émis par Madame G... D..., à partir du compte commun, en septembre 2005, sans que son affectation soit connue, et que dès lors la demanderesse doit rapporter cette somme à la communauté ; que toutefois, Madame G... D... établit que ce chèque a été adressé au Trésor public, afin de régler les impôts communs (pièce 7 de la défenderesse) ; que dès lors, il n'y a pas lieu de considérer que Madame G... D... a diverti cette somme aux dépens de la communauté ; qu'aux termes de l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; qu'en l'espèce, Madame G... D... s'est refusée à justifier, en dépit des multiples demandes de son ex-époux réalisées tant dans le cadre de la procédure de divorce que dans celui des opérations liquidatives, de l'affectation des bénéfices dégagés par la société DECO TEXTILE, indiquant sans l'établir qu'ils ont été dépensés par le ménage avant la date de jouissance divise et non thésaurisés par elle ; que ce refus doit s'analyser en une intention délibérée de l'ex-épouse de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît ainsi que c'est une somme de 750.361 euros qui doit être rapportée par Madame G... D... à l'actif de communauté dans le cadre des opérations liquidatives, s'agissant de fruits civils divertis par l'ex-épouse à son seul bénéfice ; qu'en application de l'article 1477 du Code civil, Madame G... D... sera privée de sa portion sur cette somme » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant que Madame D... s'est rendue responsable d'un recel de communauté de 600 115,54 euros, motif pris qu'elle n'a justifié que des sommes omises par Monsieur K... de son calcul, quand il revenait à Monsieur K... de démontrer que les sommes prélevées sur le compte Deco Textile auraient été détournées par Madame D..., la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, devenu article 1353 ;
 
 2°) ALORS QUE le recel de communauté suppose une intention frauduleuse ; qu'en jugeant que Madame D... s'est rendue responsable d'un recel de communauté de 600 115,54 euros, motifs pris qu'elle n'a justifié que des sommes omises par Monsieur K... de son calcul, sans caractériser la volonté de Madame D... de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.