Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 4


qu'il n'a jamais été conventionnellement envisagé la prise en charge des frais engagés par M. Y... qui accompagnait le photographe et qu'il n'est pas non plus démontré une relation salariale entre M. Y... et la société ; que les frais engagés ne peuvent être qualifiés de frais professionnels ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que M. Y... n'était pas salarié de la société, objet du contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le chef du redressement relatif aux frais engagés pour M. Y..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne l'URSSAF de Bourgogne aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société AJA football. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF de l'Yonne et de la mise en demeure de l'URSSAF de l'Yonne du 14 décembre 2007, d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de sa demande d'infirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne du 16 juin 2008, et d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à redressement en ce qui concerne les aspects relatifs à la valeur de la formation professionnelle, l'assiette forfaitaire de cotisations, le rappel de cotisations sociales au titre de la rupture du contrat de travail de Monsieur X..., le droit à l'image, les dotations vestimentaires, la prise en charge des frais de déplacements de joueurs, et les frais professionnels relatifs à Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une décision implicite antérieure faisant obstacle au redressement, considérant les dispositions de l'article R 243-59 justement développées par le tribunal, selon lesquelles l'absence d'observations par l'inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et que le redressement porte sur des éléments contrôlés dans la même entreprise n'ayant pas donné lieu à observations de la part de l'organisme ; Considérant qu'en l'espèce le redressement antérieur invoqué ayant donné lieu à lettre d'observations du 17 juin 2004, dans laquelle les points de redressements contestés actuellement ne sont pas abordés, porte sur la période 2001 à 2003 et vise l'AJA FOOTBALL constituée dans le cadre d'une association à but non lucratif ; Que la SAOS AJA FOOTBALL a pris la suite de l'Association AJA FOOTBALL en vertu du traité d'apport signé le 14 novembre 2011 ce qui caractérise un changement de qualité de la personne redressée induisant une modification de ses droits et obligations au regard de la législation sociale, de sorte qu'un accord tacite concernant des pratiques antérieures ne peut valablement être opposé par l'AOS AJA FOOTBALL, entité juridique distincte ayant des droits et obligations distincts de l'association antérieurement contrôlée ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur l'existence d'une décision implicite antérieure faisant obstacle au redressement, selon les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ln fine, l'absence d'observations par l'inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme, Il est établi que l'association AJA FOOTBALL a reçu une lettre d'observations émanant de l'URSSAF de l'Yonne le 17 juin 2004, dans laquelle la question relative à l'assujettissement à cotisations sociales des jeunes en préformation n'est pas abordée.