Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.004 du 29/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le financement par M. H... de la part de son épouse dans l'acquisition de l'immeuble indivis situé à Paris, [...] , a constitué pour Mme M... une donation destinée à compenser ses efforts et sacrifices ayant dépassé sa contribution aux charges du mariage et débouté en conséquence M. H... de l'ensemble de ses demandes relatives à la révocation d'une donation concernant cet appartement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sous l'empire des dispositions de l'article 1096 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 applicable au présent litige, « toutes les donations faites entre les époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » ; qu'il appartient donc à M. H... qui soutient que le financement par ses soins de la part de son épouse dans le financement de l'acquisition de l'immeuble parisien en avril 1989 a constitué de sa part une donation indirecte révoquée par le divorce, de rapporter la preuve de son intention libérale et à Mme M..., qui prétend qu'il s'agit d'une donation rémunératoire, de rapporter la preuve que son activité déployée au profit du foyer familial a excédé sa contribution aux charges du mariage ; que Mme M... fait notamment valoir qu'en raison du statut de militaire de carrière de son époux, qui était pris 24 heures sur 24, assurait de nombreuses permanences, faisait face à des stages ou mission de plusieurs semaines, elle a dû dès le début du mariage renoncer à travailler alors qu'elle travaillait antérieurement, qu'elle a suivi son époux dans un premier temps à St Dizier, région particulièrement sinistrée où le couple a vécu trois ans, qu'elle aurait d'ailleurs vainement tenté d'y trouver du travail, que le couple a eu un premier enfant en [...], puis un second en [...], que son époux ne tenait pas à ce qu'elle travaille compte tenu de son statut d'épouse d'officier, qu'après trois ans passés dans la Haute Marne, le couple s'est installé à [...] et que ce n'est que lorsque le couple s'est installé à [...] en 1994 qu'elle a pu finalement trouver un emploi ; qu'enfin, elle insiste sur le fait que contrairement à ce qu'indique M. H..., elle n'était pas démunie et avait à la suite du décès de sa mère en [...] hérité d'une somme de 50 000 francs et d'un bien immobilier estimé à 260 000 francs ; que M. H... conteste cette présentation des choses et fait valoir que le financement de la part de son épouse à hauteur de 220 000 francs n'a procédé pour lui que d'une pure intention libérale, qu'il aimait son épouse et souhaitait la gratifier et la mettre à l'abri en cas de décès, celle-ci étant alors totalement démunie, ne disposant d'aucun patrimoine et qu'en tous les cas, il ignorait que celle-ci avait hérité de sa mère ce qu'il n'aurait découvert qu'ultérieurement dans le cadre de la présente procédure, qu'il s'était d'ailleurs soucié de son avenir en souscrivant une assurance vie au profit de son épouse auprès de la compagnie AGPM Vie, le 17 novembre 1988 et le 18 août 1992 auprès de la mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire-vie, que le couple vivait très confortablement et n'avait pas nécessairement besoin d'un deuxième salaire, que le fait que Mme M... n'ait pas travaillé n'a pas constitué qu'un choix de sa part, que la donation indirecte résulte par ailleurs suffisamment de ce seul financement de la part de son épouse et qu'en tout état de cause, au moment de l'achat du bien litigieux, les époux n'étaient mariés que depuis deux ans et demi et leur enfant n'était âgé que de quinze mois, de sorte que le sacrifice allégué par Mme M... n'est pas établi ;