Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.884 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts de Septèmes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... C...,
 
 2°/ à Mme B... D... épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Hauts de Septèmes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison à M. et Mme C... ; que la livraison de l'immeuble, prévue pour la fin du premier trimestre de l'année 2007, est intervenue avec réserves le 17 décembre 2007 ; que M. et Mme C... ont assigné la SCI en organisation d'une expertise et indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme C... la somme de 16 572,16 euros au titre des travaux de reprise des désordres hors fissurations ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et inachèvements étaient apparents et ressortaient de la responsabilité du vendeur d'immeuble fondée sur les articles 1642-1 et 1648 du code civil dans leur rédaction applicable à la date du contrat de vente, que le délai de forclusion de l'action des acheteurs n'avait pas commencé à courir en l'absence de réception de l'immeuble et que la SCI devait être condamnée au paiement d'une somme correspondant au coût des travaux de reprise des désordres tel qu'évalué par l'expert dont les conclusions n'étaient pas utilement contredites, la cour d'appel, qui, pour statuer en l'absence de conclusions recevables des intimés, devait examiner les motifs du jugement ayant admis les prétentions de ceux-ci, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, accueillir la demande d'indemnisation de M. et Mme C... en se fondant sur un principe de responsabilité énoncé par le jugement entrepris et en se référant aux conclusions de l'expert sur l'évaluation du préjudice ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme C... la somme de 3 000 euros au titre du préjudice résultant du retard de livraison de l'immeuble ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le contrat de vente spécifiait comme causes de prorogation du délai de livraison de l'immeuble les intempéries, les retards résultant de l'ouverture de procédures collectives à l'égard des constructeurs, la déconfiture d'une ou plusieurs entreprises et le retard résultant de la défaillance de l'une ou plusieurs d'entr'elles, constaté que la cessation des paiements de deux entreprises et la mise en redressement judiciaire de l'une d'elles étaient intervenues après la date prévue pour la livraison de l'immeuble ou après celle-ci et retenu que, malgré plusieurs jours d'intempéries, l'immeuble avait été livré avec retard et que M. et Mme C... avaient ainsi subi un préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur un élément de fait dont il n'était pas établi qu'il constituait une cause contractuelle de prorogation du délai de livraison, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Hauts de Septèmes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Hauts de Septèmes et la condamne à payer à M. et Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Les Hauts de Septèmes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION