Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.514 du 22/10/2020,  partie 2



 
 Vu l'article 528-1 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 9. Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai (CEDH, 9 octobre 2007, requête n° 9375/02, Saoud c. France ; CEDH, 6 octobre 2011, requête n° 52124/08, Staszkow c. France). Il en résulte que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu au second de ces textes aux termes duquel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. H... à l'encontre de M. P..., le 28 décembre 2016, l'arrêt retient que M. H... s'est vu accorder l'aide juridictionnelle par décision du 19 janvier 2015, qu'il en résulte que l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 est applicable à la cause, que celui-ci exclut expressément le caractère interruptif de la demande d'aide juridictionnelle pour le délai d'appel, qu'il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas interrompu le délai d'appel et que par conséquent l'appel formé par M. H... le 28 décembre 2016 est irrecevable en raison de sa tardiveté.
 
 11. En statuant ainsi alors que la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. H... le 29 décembre 2014 avait interrompu le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile jusqu'au 19 janvier 2015, date à laquelle l'aide juridictionnelle lui a été accordée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation est totale, la cour d'appel ayant été saisie du déféré formé par M. P..., à fin de statuer sur la recevabilité de l'appel interjeté à son encontre par M. H....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. K... H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'appel interjeté par Monsieur H... le 28 décembre 2016 irrecevable en raison de sa tardiveté ;
 
 Aux motifs que l'article 528-1 du code de procédure civile dispose : « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance » ; que l'article 480 du même code dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; qu'il résulte de ces textes qu'un jugement mixte peut revêtir l'autorité de la chose jugée eu égard d'une seule partie dès lors que le principal est tranché à son égard ; qu'en l'espèce, le jugement litigieux tranche tout le principal à l'égard de Maître P... dans la mesure où l'ensemble des demandes formées par Monsieur H... à son encontre ont été déclarées irrecevables ; que, de plus, le sursis à statuer concerne explicitement toutes les autres demandes qui n'ont pas été tranchées par le dispositif ; qu'il en résulte que le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile s'applique à la cause ;