Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.453 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en relevant néanmoins d'office un moyen de droit fondé sur l'article 808 du code de procédure civile, pour ordonner à la société Orange des mesures qui n'étaient sollicitées par aucune partie, sans recueillir préalablement leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il a condamné la société Orange à payer, au titre des frais d'avocats exposés par le CHSCT en première instance, la somme totale de 8.453,40 €, dont 5.117 € entre les mains de Me A... et 3.336,40 € entre les mains de Me B..., et d'avoir condamné la société Orange à payer au titre des frais d'avocats exposés par le CHSCT, en cause d'appel, les sommes de 1.440 € entre les mains de Me C..., avocat postulant, et de 4.000 € entre les mains de la SCP DMCS, avocat plaidant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : Il résulte de l'article L 4614-13 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que l'employeur doit supporter le coût des frais de procédure liés à l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est constaté, lequel n'est pas établi en l'espèce ; mais que les diligences en l'espèce accomplies au soutien de son appel par le CHSCT, sans moyens nouveaux ni pièces nouvelles déterminantes, conduiront à cantonner à la somme de 1 440 euros s'agissant des honoraires de l'avocat postulant et de 4 000 euros s'agissant de l'avocat plaidant les sommes réclamées à ces deux titres, les dispositions de l'ordonnance déférée étant par ailleurs confirmés de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l'article L 4614-13 du code du travail impose à l'employeur de supporter non seulement le coût de l'expertise mais encore les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, y compris les frais d'avocat du CHSCT ; qu'il en résulte que l'action du CHSCT n'étant pas en l'espèce caractéristique d'un abus, la procédure ayant permis aux parties de s'expliquer et de progresser dans la résolution de leur différend ainsi que d'obtenir communication de nouveaux documents, la société ORANGE devra supporter les honoraires des conseils du CHSCT outre les dépens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'au cas présent, la société Orange demandait en appel l'infirmation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'avait condamnée au versement d'une somme totale de 8 453,40 € au titre des frais d'avocats exposés par le CHSCT ; qu'elle faisait valoir que le montant était excessif au regard de la nature du dossier et des diligences réalisées ; qu'elle faisait également valoir que les factures produites étaient sommaires et ne précisaient pas de diligences accomplies susceptibles de justifier les montants sollicités (Conclusions p. 45) ; qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance qui lui était déférée, sans rechercher si le montant des frais d'avocats mis à la charge de l'employeur était justifié au regard des diligences accomplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble les articles 6-1 et 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'au cas présent, la société Orange contestait le montant des sommes sollicitées par le CHSCT au titre des frais de justice et exposait qu'il n'était produit aucun élément relatif aux diligences susceptibles de justifier les honoraires sollicités (Conclusions p. 45) ; que la cour d'appel a constaté qu'aucun moyen nouveau n'était soulevé, ni aucune pièce nouvelle n'était produite en cause d'appel par le CHSCT ; qu'en allouant néanmoins des sommes de 1.400 € à l'avocat postulant et de 4.000 € à l'avocat plaidant au titre de la procédure d'appel, sans exposer la nature des diligences prises en compte, ni la justification du montant alloué au titre de ces diligences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble les articles 6-1 et 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.