Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.549 du 24/06/2020,  partie 4


que tenue d'évaluer le préjudice consistant en une perte de chance de conclure des contrats d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel ne pouvait pas exclure toute indemnisation de la société Ecolya sans avoir même recherché s'il existait ou non un risque que la Commission européenne puisse en être encore saisie et qu'elle le déclare incompatible au marché intérieur, entraînant l'obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d'achat à ce tarif ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant une aide d'État non notifiée compatible avec le marché intérieur n'a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d'exécution qui sont invalides, du fait qu'ils ont été pris en méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE (CJCE 21 novembre 1991 Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française, C-354/90 ; CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, point 41 ; CJUE, 23 janvier 2019, Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, C-387/17, point 59).
 
 15. Ainsi que l'a précisé la CJUE, il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article précité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification.
 
 16. Ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d'État, illégale en ce qu'elle n'avait pas été notifiée à la Commission, c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel en a déduit que la société Ecolya n'était pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Ecolya aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° W 19-11.549 et X 19-11.550 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Ecolya
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté la société Ecolya de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que la société SER soulève le caractère non-indemnisable dudit préjudice. L'appelante prend argument du fait que l'arrêté du 12 janvier 2010 n'a pas été soumis, comme il l'aurait dû l'être, à la Commission européenne. Plus précisément, ce moyen est fondé sur les articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le premier dispose : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » Afin d'assurer le respect de cette disposition, l'article 108§ 3 du même Traité prévoit que la Commission européenne doit être informée des projets tendant à instituer ou modifier ces aides. Elle peut alors se prononcer sur leur compatibilité avec le marché intérieur.
 
 La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause. Elle en déduit que l'arrêté du 12 janvier 2010 est illégal au sens de la législation européenne, car il n'a pas été notifiée à la Commission européenne, et qu'il appartient en conséquence au juge national de l'écarter. Elle en conclut que le préjudice allégué par la société Ecolya ne peut être réparé en vertu du principe selon lequel un préjudice au fondement illicite n'est pas indemnisable.