Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.123 du 01/10/2020,  partie 3


dans son récapitulatif de la somme totale encore due par la société GFLBI (marché de base + travaux supplémentaires + surcoûts de chantier pour un coût total TTC de 843.536,05 euros , pages 9 et 10 de ses conclusions), la société BATIR CONSTRUCTION reconnaît avoir perçu la somme de 802.335,13 euros ; dans un courrier du 25 août 2009 (pièce n°31 de la société BATIR CONSTRUCTION) adressé au conseil de la société GFLBI par le conseil de la société BATIR CONSTRUCTION, ce dernier s'exprime en ces termes : « ma cliente m'indique qu'elle a été entièrement réglée, à l'exception d'une somme de 40.000 euros environ au titre de divers travaux supplémentaires, cette somme devant en principe lui être payée très prochainement » ; cette pièce est également visée sans être contredite par la société BATIR CONSTRUCTION en page 7 de ses conclusions ; s'agissant cependant du chèque de 9276,85 euros qui aurait été versé au titre du solde des travaux et qui porterait à 811.611,87 euros la somme totale versée par la société GFLBI (page 12 de ses conclusions), la société BATIR CONSTRUCTION explique qu'il s'agit d'un chèque de banque qui ne lui a pas été remis et qui n'a pas été encaissé par ses soins ; cependant, dès lors qu'elle reconnaissait en août 2009 avoir été intégralement réglée du montant des travaux objet du marché initial, la question de l'encaissement du chèque est sans objet puisqu'il n'est pas de nature à modifier les comptes du marché initial : elle doit donc être déboutée de sa demande et le jugement infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande au titre du solde du marché à hauteur de 9276,85 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui sont tenus de respecter le principe de la contradiction, ne peut fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la discussion des parties sur l'encaissement ou non du chèque de banque du 26 janvier 2010 d'un montant de 9 276,85 euros par la société Tradi art, anciennement Bâtir construction, était sans objet dès lors que, dans son courrier du 25 août 2009, cette dernière aurait reconnu avoir été réglé de l'intégralité du prix du marché de base, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans la lettre datée du 25 août 2009, le conseil de la société Tradi Art Construction, indique au conseil de la société GFLBI, que « ma cliente m'indique qu'elle a été entièrement réglée, à l'exception d'une somme de 40 000 euros HT environ au titre de divers travaux supplémentaires » qu'en retenant, pour rejeter sa demande tendant au paiement d'un solde du prix du marché à forfait, que société Tradi Art Construction, anciennement Bâtir construction, avait reconnu par ce courrier avoir été réglé entièrement du prix du marché de base, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 août 2009, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits ; que la société Bâtir Construction, devenue Tradi Art Construction sollicitait le paiement d'un solde restant dû au tire du marché de base, qualifié de marché à forfait, d'un montant de 16 182,99 euros correspondant aux situations de travaux n° 10, 12 13 et 14, situations respectivement datées des 30 décembre 2009, 25 mars 2010, 25 avril 2010 et 25 mai 2010 ; qu'en se fondant sur la circonstance en réalité inopérante que la société Bâtir construction aurait reconnu avoir été intégralement réglée du prix du marché de base dans un courrier du 25 août 2009, soit antérieurement aux situations de travaux dont le règlement était sollicité au titre du marché de base, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé et l'aveu émané d'un mandataire ne lie le mandant qu'autant qu'il a été fait en vertu d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant l'existence d'un aveu de la société Bâtir construction sur le règlement du solde du prix du marché à forfait résultant de la lettre de son conseil du 25 août 2009, en dehors de l'instance engagée par acte du 20 mai 2014, sans constater l'existence d'un mandat spécial donné pour effectuer cet aveu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1354, devenu 1383, du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a la faculté d'écarter l'aveu extrajudiciaire qui ne constitue qu'une simple présomption ;