cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-16.717 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que cette clause était « claire » et imposait au salarié une présence quasi permanente et non une simple obligation d'avertir l'employeur de ses éventuelles absences, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties, quand était produite l'attestation de M. Y..., chef d'exploitation, qui confirmait que M. Z... devait seulement l'avertir de ses absences de longue durée, que les horaires de travail de ce dernier étaient de 35 heures et qu'une société de télésurveillance était mandatée pour effectuer la télésurveillance des lieux et entretenir le système d'alarme, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code civil ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement et en tout état de cause, constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur mais a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'obligation de présence de M. Z... ne pouvait être assimilée à une période d'astreinte et devait être rémunérée comme du travail effectif, sans rechercher si celui-ci, disposant d'un logement sur place, pouvait ou non vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'astreinte peut être mise en place par voie négociée ; que l'accord national de la branche agricole du 23 décembre 1981 prévoit la possibilité de mettre directement en place des astreintes dans les exploitations et en prévoit la contrepartie financière ; qu'en requalifiant les périodes de présence du salarié de temps de travail effectif, au motif inopérant que la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde ne prévoit pas ce système, la cour d'appel a violé au regard des articles L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail ainsi que l'accord national de la branche agricole du 23 décembre 1981 ;
 
 ALORS QU' en tout état de cause, l'astreinte peut être mise en place de façon unilatérale par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'obligation de présence du salarié, telle que retenue par le juge, résultait non d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'une convention de mise à disposition d'un logement signée par le salarié et l'employeur ; qu'en retenant encore que cette obligation de présence ne pouvait s'analyser en une astreinte au motif inopérant que l'employeur n'avait pas informé l'inspecteur du travail de la mise en place d'un tel système, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCEA Y... G...    à verser à M. Z... une indemnité au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de M. Z... au titre du travail dissimulé s'analyse en une demande fondée sur les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-1 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'occurrence, en regard de l'insertion au sein du contrat de travail d'une clause de présence aussi permanente que possible, en contrepartie d'un logement de 48 m2 déclaré représenter un avantage en nature de 50 euros par mois, alors qu'au regard de la convention collective, l'avantage représente au moins 25 heures de travail par mois, l'employeur a volontairement mentionné un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; que M. Z... bénéficiait d'un salaire de 1.415,03 euros brut mensuel, sans prise en compte des heures supplémentaires impayées ; que M. Z... est donc en droit de bénéficier d'une indemnité forfaire d'un montant de 8.500 euros telle que sollicitée. La SCEA Y... G... sera en conséquence condamnée à lui verser la dite somme et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la réglementation en matière de durée du travail et au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de la condamnation de l'employeur du chef du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.