Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.200 du 11/05/2016,  partie 2



 
 4°/ que le contrat de travail liant un entrepreneur de travail temporaire à un salarié est conclu pour la durée pendant laquelle le salarié doit être mis à disposition de l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon les dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail auquel renvoie l'article L. 2142-1-2 du même code pour la désignation du représentant de la section syndicale, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés représentant de la section syndicale, ce qui implique, dans les entreprises de travail temporaire, que le salarié soit lié à son employeur par un contrat de mission en cours lors de sa désignation ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant, si le syndicat n'est pas représentatif, être désigné en qualité de représentant de la section syndicale ; que sont adhérents au sens de ces textes, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l'employeur s'était borné à invoquer l'absence de contrats de mission le jour de la désignation du représentant de la section syndicale, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France.
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir constaté la régularité de la désignation, le 19 février 2015, de M. [H] en qualité de représentant de la section syndicale pour le compte de l'Union des Syndicats Anti Précarité et débouté la société MANPOWER France de sa demande en annulation de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de la Loi du 20.08.08 que (article L. 2142-1), dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail ; que (article L. 2142-1-1), chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant 'de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du chapitre concernant la Section Syndicale ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'il a été jugé que en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'ainsi le syndicat requérant est habilité à communiquer au juge seul les documents portant les informations nominatives ou pouvant permettre l'identification des adhérents n'exerçant pas de prérogatives particulières, les autres documents devant faire l'objet d'une communication régulière ; (...) que par LRAR du 18.02.15 reçue le 20.02.15, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. [H] en qualité de RSS dans cette entreprise ;
 
 QU'au préalable, en ce qui concerne le salarié désigné, il y a lieu de rappeler que l'article L. 2142-1-2 du code du travail renvoie aux articles L. 2143-1 et 2 en ce qui concerne la désignation du RSS ;