Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 6



 qu'enfin, le principe de la présomption d'innocence a été respecté dans la mesure où les propos tenus par le président de l'AMF, qui ne sauraient remettre en cause la validité de la procédure devant la Commission des sanctions, se bornaient à mentionner l'existence de la décision rendue, sans porter d'appréciation quant aux sanctions prononcées ; que par ailleurs, la publication de la décision, expressément prévue par les dispositions de l'article L. 621-15 du CMF et indiquant qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours, ne portait pas, en soi, atteinte audit principe ; que les éléments ne sont pas en toute hypothèse, en soi, de nature à affecter l'impartialité du collège ; qu'enfin, les dispositifs des décisions de la Commission des sanctions sont toujours rédigés selon la même forme et l'anonymisation des noms des adhérents compensateurs et de CMA est conforme à la pratique suivie par celle-ci à l'égard de toute personne ayant participé à la procédure de sanction sans avoir été sanctionnée » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d'appel de Paris de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui était soumise ; qu'il en résulte que si la cour d'appel annule une décision de la commission des sanctions sans statuer sur le fond de l'affaire, cette annulation a pour effet d'anéantir tant la décision annulée que la procédure antérieure ; qu'en jugeant, au contraire, que l'annulation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 ne serait pas de nature à affecter la validité de l'ensemble de la procédure, mais uniquement des actes intervenus à compter de la convocation à la séance de la commission, et que la procédure de sanction suivie antérieurement à la décision du 16 février 2012 serait toujours pendante, la cour d'appel a méconnu la portée attachée à l'arrêt du 24 octobre 2013 et ainsi violé les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la commission des sanctions de l'AMF ne peut être saisie que par la transmission, par le collège, d'une notification de griefs ouvrant un débat contradictoire avec les personnes mises en cause ; qu'en jugeant pourtant que l'AMF pouvait en l'espèce demander la reprise des poursuites à la suite de l'arrêt ayant annulé la décision de la commission des sanctions du 16 février 2012 sans avoir préalablement engagé une nouvelle procédure de notification de griefs, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15, R. 621-38 et R. 621-39 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée sur un « souhait » du collège émis dans une délibération du 13 novembre 2013, dont elle a pourtant constaté qu'elle n'avait pas été versée aux débats, pour juger que l'initiative de reprendre la procédure provenait du collège de l'AMF, et non de la commission des sanctions ; que pour s'estimer en mesure de se fonder ainsi sur une pièce dont les sociétés CCM et CIF n'avaient pas eu communication, la cour d'appel a retenu que ces dernières ne « sauraient se plaindre d'atteinte aux droits de la défense, du seul fait d'ignorer l'identité des membres du collège de l'AMF à l'origine de cette décision, ne disposant à cet égard d'aucune faculté de récusation » (arrêt attaqué, p. 10 § 2) ; qu'en statuant de la sorte, cependant que, comme le faisaient valoir les exposantes, seul l'examen de la délibération du 13 novembre 2013 pouvait leur permettre de savoir dans quels conditions le « souhait » du collège avait été exprimé et ainsi de vérifier sa régularité, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense, en violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le détournement de procédure est une forme de fraude à la loi consistant à utiliser faussement une procédure licite en vue d'échapper à la procédure normalement applicable ; que les exposantes soutenaient que le collège l'AMF avait commis un tel détournement de procédure en demandant à la commission des sanctions de reprendre la procédure en l'état dans lequel elle se trouvait avant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 au lieu de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il aurait été loisible à l'AMF de choisir entre ces deux voies procédurales et que ce choix ne serait pas défavorable aux exposantes ;