décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 6


 Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; lorsque l'employeur ne fournit aucun élément de nature à établir que la situation professionnelle du salarié est la seule cause de la disparité constatée, le traitement différencié de ce dernier est liée à son appartenance syndicale. L'établissement par M. Y... de l'augmentation de son plan de charges d'heures de cours au-delà des 210 heures applicables aux enseignants chercheurs de cette entité et du non-paiement de ses heures supplémentaires à compter de 2010, concomitamment à l'exercice effectif de son mandat de délégué du personnel, en qualité du suppléant en lieu et place du titulaire ayant pris des responsabilités dans la direction de l'établissement, ainsi que de l'absence de rémunération de ses heures de délégation, laissent présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'exercice de ces fonctions et partant sur son appartenance syndicale ; Dans ces conditions, les dénégations du GROUPE EFREI PARIS SUD opposées à la discrimination syndicale alléguée, en ce qu'elles se bornent à soutenir que deux autres salariés faisaient plus de 210 h d'équivalent TD et qu'aucun obstacle n'était mis à l'exercice par M. Y... de ses fonctions de délégué du personnel, ne sont pas au nombre des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef, de constater que M. Y... a fait l'objet d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale, et de condamner le GROUPE EFREI PARIS SUD à lui verser la somme de 8.000 euros à ce titre, en ce compris le préjudice résultant du non-paiement des heures de délégation syndicale, pour lequel il n'est formé aucune demande de rappel de salaire et composante de la discrimination imputée à l'employeur » ;

1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, sur la circonstance que Monsieur Y... n'aurait pas été payé de ses heures supplémentaires par rapport au « plan de charge », la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entrainera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y... aurait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que le plan de charge de Monsieur Y... aurait été augmenté au-delà de 210 heures à compter de 2010 et que la circonstance que d'autres salariés effectuent plus de 210 heures n'était pas de nature à exclure l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner si l'employeur n'établissait pas l'absence de différence de traitement entre Monsieur Y... et d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, ce qui était de nature à établir que sa décision n'était pas motivée par les fonctions de représentation exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y... aurait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a également retenu que ce dernier aurait établi le non-paiement de ses heures de délégation ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi Monsieur Y... aurait établi cet élément de fait, ce d'autant qu'il s'inférait de ses écritures, oralement soutenues, qu'il se bornait à affirmer que ses heures de délégation seraient demeurées impayées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS en tout état de cause QU'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... établirait que ses heures de délégation seraient demeurées impayées, sans viser aucune pièce, ni fournir plus de précisions quant à ce-non-paiement (nombre d'heures, période concernée), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS QUE Monsieur Y... ne formait aucune demande au titre du non-paiement de ses heures de délégation ; qu'en condamnant l'association GROUPE EFFREI PARIS SUD à lui verser dommages et intérêts pour « discrimination syndicale et non-paiement des heures de délégation », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION