Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.532 du 26/11/2020,  partie 4



 La publication, invoquée par M. R..., du décret n° 2015-1750 du 23/12/2015 portant expérimentation de la circulation inter-files, ne prive pas de son caractère fautif une telle circulation antérieure à cette publication, dès lors qu'en vertu de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et que le principe de la non-rétroactivité des lois ne peut recevoir exception que pour d'impérieux motifs d'intérêt général qui n'ont pas dicté le texte réglementaire précité, au regard de son caractère expressément expérimental.
 
 Il ressort clairement de la déclaration de M. U... que M. R... circulait en inter-files quelques minutes avant l'accident, ce que ce dernier reconnaît puisqu'il indique dans ses conclusions qu'au moment de l'accident, il ne pratiquait plus la circulation inter-files, s'étant rabattu sur la voie de droite où la circulation avait repris.
 Il est cependant établi que le véhicule de M. W..., qui était à l'arrêt, venait de redémarrer pour profiter de l'espace laissé libre par un camion sur la voie de droite et que le véhicule de M. T... qui le suivait était à l'arrêt. Il en était nécessairement de même pour les autres véhicules de la même file qui n'étaient pas des deux roues.
 Il s'en déduit que la motocyclette de M. R... n'a pu faire autrement que circuler entre les deux files pour doubler le camion situé sur la voie de droite quelques secondes avant l'accident, ce que confirme le témoignage de M. T....
 Les photographies prises démontent, par ailleurs, qu'après le choc, l'avant droit du véhicule automobile dépassait la ligne médiane de 70 cm selon les conclusions des deux rapports amiables qui s'accordent sur ce point.
 Cet emplacement post- accident ne permet pas d'établir que le point de choc se trouve sur la voie de circulation de droite, notamment du fait de l'inertie des véhicules impliqués.
 Le cabinet S..., mandaté par M. R..., admet dans son second rapport daté du 31 décembre 2018 que le choc s'est produit alors que la motocyclette circulait sur la voie de droite, mais à proximité de la ligne mixte médiane aux deux voies, ce qui vient encore confirmer la circulation inter-files.
 Le comportement ainsi adopté par le motocycliste pour tenter d'échapper aux mauvaises conditions de circulation caractérise une faute de conduite au sens de l'article R. 412-24 du code de la route.
 1-5. Si un non-respect des dispositions de l'article R. 412-12, qui impose le respect de distances de sécurité entre un véhicule et celui qui le précède, n'apparaît pas établi puisque cet article ne s'applique pas aux distances latérales entre véhicules, et si un défaut de maîtrise de sa motocyclette par M. R... n'est pas prouvé, il est également reproché à juste titre à M. R... d'avoir contrevenu à l'article R. 414-6 qui interdit le dépassement par la droite.
 En effet, M. R..., venant de doubler un camion sur la voie de droite en circulant en inter-files, était en train de doubler par la droite le véhicule automobile de M. W... au moment du choc.
 Il résulte des motifs qui précèdent que M. R..., conducteur victime, a commis une double faute de circulation illicite entre les voies de circulation et de dépassement prohibé par la droite, qui a contribué à la réalisation de son dommage.
 La double faute retenue à l'encontre de M. R... est de nature à réduire de 50 % son droit à indemnisation en confirmation du jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de « l'application possible de l'article R. 412-24 du code la route » (arrêt, p. 8, al. 4), sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré, ni ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la loi pénale plus douce est immédiatement applicable, même aux faits commis avant son entrée en vigueur ; que le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015, a expressément autorisé la circulation inter-file sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, non spécialement réservées à certains véhicules ; qu'en jugeant néanmoins que ce texte n'était pas applicable et que M. R... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en circulant entre les deux files, la cour d'appel a méconnu le principe de la rétroactivité in mitius, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait, pour un motocycliste de circuler entre deux files de véhicules ne constitue pas, en soi, une faute ;