Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.390 du 06/01/2022,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, selon l'article 7 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en date du 22 octobre 2007, le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son État d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation ; qu'en accordant, sur la base de ce texte, à Mme [G], travailleuse française en France, le maintien de ses indemnités journalières lors de son séjour au Maroc, au motif erroné que lui en refuser le bénéfice constituerait une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par l'article 4 de ladite convention, les juges du fond ont violé les articles 4 et 7 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en date du 22 octobre 2007 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, aux termes de ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que le refus opposé à Mme [G] se justifiait encore par le fait que celle-ci n'avait « pas présenté sa demande 15 jours minimum avant la date de départ » ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.