Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.105 du 25/01/2023,  partie 2



 6. Pour écarter le renouvellement du bail rural, l'arrêt retient qu'il est soumis aux mêmes conditions de fond que son établissement, à savoir les exigences cumulatives de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et que, les parties ayant cessé depuis plus de trois ans de donner un caractère onéreux à la mise à disposition des hangars et le matériel entreposé n'ayant plus d'usage agricole effectif, ces conditions ne sont plus réunies au 14 avril 2017. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement est subordonné au seul respect des exigences prévues à l'article L. 411-59 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le bail rural n'a pas été renouvelé au 14 avril 2017 et que M. [I] et Mme [M] occupent les lieux sans droit ni titre et en ce qu'il les condamne à retirer sans délai l'ensemble des objets et matériels leur appartenant entreposés dans les terrains et hangars, propriété de Mme [E] [P], M. [Y] [P], M. [V] [P] et Mme [L] [P], l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mmes [E] et [L] [P], MM. [Y] et [V] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [E] et [L] [P], MM. [Y] et [V] [P], et les condamne à payer à M. [I] et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [I] et Mme [M] 
 
 M. [U] [I] et Mme [C] [I] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à disposition des hangars initialement convenue entre [N] [I] et les époux [S] [P], qui avait constitué un bail rural renouvelé jusqu'au 14 avril 2017, n'avait pas été renouvelé à cette date et qu'en conséquence, ils occupaient les lieux sans droit ni titre, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement en ce qu'il les avait condamnés à retirer sans délai l'ensemble des objets et matériels leur appartenant entreposés dans les terrains et hangars, propriété de [E] [P] épouse [O], [Y] [P], [V] [P] et [L] [P] épouse [F], situés au [Adresse 6] (devenu [Localité 7]), 
 
 1° alors que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural, dont la durée ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement au terme de cette durée de neuf ans, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet de la loi ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que les parties étaient liées par un contrat, initialement conclu le 14 avril 1990, qui avait la nature d'un contrat de bail rural, lequel s'est renouvelé le 14 avril 1999, puis le 14 avril 2008 pour une nouvelle durée légale de neuf ans, dont le terme était le 14 avril 2017 ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de toute opposition du bailleur à l'exercice du droit du preneur au renouvellement du contrat de bail rural, celui-ci devait se renouveler de plein droit au 14 avril 2017 pour une nouvelle durée de neuf ans ; qu'en jugeant le contraire, après avoir pourtant constaté qu'il s'agissait bien d'un bail rural en cours et qu'il était constant que le droit du preneur au renouvellement n'avait jamais été contesté, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 411-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, ensemble des articles 411-50 et L. 411-53 du même code ;
 
 2° alors que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural, dont la durée ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet de la loi ;