cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 7



 En effet, elle fait valoir que les contrats litigieux reposent sur une formule d'indexation basée sur l'évolution de la parité entre l'Euro et le Franc Suisse et qu'en conséquence l'évolution du taux d'intérêt appliqué au contrat est très incertaine. La commune soutient qu'elle ne pouvait pas, dans ces conditions, avoir une vision globale des intérêts qui pourraient être dus en exécution de ses engagements, faisant de ces emprunts un pari sur des opérations spéculatives, ce qui est contraire à l'intérêt général.
 
 Elle prétend qu'elle ignorait, au jour de la signature des contrats, le caractère spéculatif de ces opérations et donc les risques auxquels elle s'exposait.
 
 En réponse aux moyens développés par la société DEXIA et la CAFFIL, la commune soutient qu'un contrat de prêt peut se révéler spéculatif dès lors, comme en l'espèce, que la formule d'indexation à a un caractère très volatile. Au surplus, elle fait valoir que les contrats signés comportaient deux opérations indissociables, à savoir un prêt et une vente d'options avec pour prix de cette vente d'option, le taux d'intérêt fixe bonifié appliqué durant la première phase. Bien qu'elle n'en ait pas eu conscience au moment de la conclusion des contrats, le pari consiste alors à espérer que le taux à payer demeurera celui de la première phase tout au long de la durée du prêt.
 
 La commune affirme que le maire n'avait pas compétence pour signer les prêts litigieux, la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal ne pouvant lui conférer la possibilité de signer des emprunts structurés de nature spéculative et donc illicites.
 
 La société DEXIA et la CAFFIL soutiennent, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs.
 
 En effet, selon les banques, seuls les produits ou contrats figurant à l'article L 321–1 du code monétaire et financier peuvent recevoir la qualification d'instruments financiers et que les contrats de prêt dits « structurés » n'en font pas partie.
 
 Elles ajoutent que les contrats de prêt ne comportent pas de ventes d'option et que l'élément conditionnel figurant dans la formule du taux d'intérêt de la deuxième phase du prêt n'est que l'expression mathématique des conditions de variation du taux d'intérêt. Elles soutiennent en conséquence que les contrats ne confèrent nullement au prêteur le droit potestatif d'exercer ou non son option à terme. Chacune des parties ou de prêt est définitivement engagé dès la conclusion du contrat et ce sans qu'aucune manifestation de volonté soit requise de leur part.
 
 La société DEXIA et la CAFFIL affirment que les modalités d'indexation des crédits à taux variable relèvent de la liberté contractuelle et n'affectent pas la nature des prêts litigieux.
 
 Elles soutiennent encore que les contrats de prêts ne sont pas les contrats spéculatifs dans la mesure où la ville n'a jamais cherché un gain déconnecté d'un financement mais a simplement souhaité refinançait les dépenses d'investissement par recours à l'emprunt en cherchant à optimiser son taux d'intérêt. L'aléa inhérent à un taux variable d'emprunt ne confère pas un caractère spéculatif à l'opération.
 
 Si les contrats de prêts litigieux comportent un aléa à savoir l'application pour la deuxième phase de remboursement d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation de change de l'Euro en Francs Suisse, ils ne constituent pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement. En effet, par la souscription de ces contrats, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possible.
 
 Par ailleurs, les mêmes contrats ne constituent pas davantage les contrats d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion des contrats et ne requiert aucune manifestation de volonté de la part des parties. Ainsi, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement n'est pas fixé au moment de la signature du contrat, le mode de calcul de ce taux variable est très précisément défini et ne comporte aucune option possible.
 
 En tout état de cause, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire limitant la liberté contractuelle des collectivités locales à conclure des contrats de prêt, une circulaire administrative n'ayant aucune valeur normative devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
 
 Les contrats de prêts litigieux ne sont donc pas illicites.
 
 En conséquence, le moyen tenant au défaut de compétence du maire de la commune pour signer les contrats doit être rejeté, étant observé que la commune conteste pas que, par délibération spécifique, le conseil municipal a autorisé le maire à conclure les prêts litigieux »,
 
 ALORS QUE la liberté contractuelle des collectivités territoriales est limitée par le principe selon lequel ces dernières ne peuvent agir et contracter qu'en vue de satisfaire un intérêt public local, c'est-à-dire un besoin d'intérêt général de leur population ;