Cour d'appel de Toulouse
91, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.005 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en énonçant que Madame M... avait avisé le juge des enfants le 23 juin 2016 de la difficulté, la Cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, Qu'en se bornant à affirmer que Madame M... avait avisé le juge des enfants le 23 juin 2016, sans assortir cette affirmation de la moindre justification, la Cour d'appel a violé de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le fait que la chef de service de la structure exerçant la mesure éducative et l'un des parents soient membres d'un même club sportif est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de ce service; qu'après avoir constaté que « le fait que la chef de service de la structure exerçant la mesure éducative et l'un des parents, soient membres d'un même club sportif constitue une évidente difficulté au regard des principes d'impartialité et de neutralité », la Cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande de l'exposante tendant au rejet du rapport d'AEMO, en relevant que Madame M... , cosignataire du rapport, « n'a pas exercé cette mesure qui était en pratique réalisée par une assistante sociale expérimentée », a statué par des motifs impropres à exclure tout doute légitime quant à l'impartialité du service dirigé par Madame M... , et a , dès lors, violé les articles 237 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir, statuant sur les chefs omis, débouté Madame D... B... de sa demande tendant à voir tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur K... V... la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rapport d'expertise, les règles de nullités telles que définies à l'article 175 du Code de procédure civile sont applicables au rapport d'expertise psychiatrique ; que le Docteur G... a entendu R... seule dans un premier temps, puis en présence de sa mère et de l'éducatrice d'AEMO, Madame P... ; que l'expert précise dans son rapport : "il a été convenu qu'il était préférable de ne pas mettre en présence Monsieur et Madame V... le jour où elle verrait R..., par souci d'un cadre plus neutre, l'enfant a été accompagnée à l'examen par l'éducatrice : la mère des enfants était d'accord, le juge des enfants a souscrit favorablement à cette initiative" ; qu'en effet, le Docteur G... s'est rapproché du juge des enfants ayant ordonné l'expertise pour lui demander, compte tenu de la situation particulière d'R..., s'il était autorisé à procéder à l'audition de la mineure avec sa mère, en présence de l'éducatrice d'AEMO ; que la présence de l'éducatrice à l'une des auditions de l'expert a été expressément autorisée par le juge des enfants, à la demande de l'expert ; que, de plus l'éducatrice est celle qui exerçait la mesure, avec qui l'enfant était en confiance, Madame M... n'étant en rien intervenue à la mesure d'expertise ; que le grief tenant à la partialité de l'expert n'est donc pas établi ; que statuant sur l'omission de statuer, la Cour déboutera Madame D... B... de sa demande de nullité du rapport ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de Madame B... tendant au rejet du rapport d'AEMO pour défaut de partialité, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le fait que la chef de service de la structure exerçant la mesure éducative et l'un des parents soient membres d'un même club sportif est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de ce service; qu'après avoir constaté que « le fait que la chef de service de la structure exerçant la mesure éducative et l'un des parents, soient membres d'un même club sportif constitue une évidente difficulté au regard des principes d'impartialité et de neutralité », la Cour d'appel, qui a néanmoins débouté l'exposante de sa demande en nullité du rapport d'expertise, en relevant que « l'éducatrice est celle qui exerçait la mesure, avec qui l'enfant était en confiance, Madame M... n'étant en rien intervenue à la mesure d'expertise », a statué par des motifs impropres à exclure tout doute légitime quant à l'impartialité du service dirigée par Madame M... , et a, dès lors, violé les articles 237 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.