Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.892 du 01/12/2022,  partie 4


que conformément à ces dispositions, la SAS [2] a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières premières laitières qu'elle avait effectuées au profit des filiales industrielles du groupe ayant la forme juridique de SNC, dont elle détient au moins 20 % du capital et qui participent à une opération de production ; qu'en l'espèce les conditions d'exonération posées par le texte étaient remplies dans la mesure où les SNC industrielles du groupe [6] participant à la transformation du lait, et auxquelles la SAS [2] vend le lait, sont bien assujetties à la C3S sur le fondement de l'article L. 651-1 du code, mais n'acquittent pas la contribution dans la mesure où elles procèdent à la déduction prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements ; que pour juger néanmoins que la SAS [2] ne pouvait se prévaloir de l'exonération instituée par l'alinéa 3 du texte, et valider le redressement, l'arrêt a retenu que « l'alinéa 3 de l'article L. 651-3 pose pour condition d'octroi de la déduction aux sociétés qui y sont éligibles, le fait que les sociétés translucides dans lesquelles elles détiennent au moins 20 % de participation, acquittent la contribution » et a considéré que cette condition légale « [faisait] du paiement effectif de la contribution une condition d'octroi de la déduction », condition qui ne serait selon elle pas remplie dès lors que « les SNC du groupe, à savoir les sociétés [3], [4], et [5], avec lesquelles des ventes de biens ont été réalisées, n'acquittent pas la contribution, de sorte qu'il n'existe pas d'imposition cumulative » (arrêt p. 6 § 2 et jugement p. 4 § 6) ; qu'en statuant ainsi alors que la condition légale relative aux sociétés transparentes « acquittant la contribution » n'impose pas que ces dernières paient de manière effective la C3S, mais seulement qu'elles y soient assujetties au sens de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 2. ALORS QUE selon l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale « pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa » – au nombre desquels figurent les SNC – « ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements » ; qu'en présence d'une chaîne de facturation au sein de groupes impliquant des sociétés transparentes, seule l'application combinée des mécanismes d'exonération prévus aux alinéas 3 et 5 de l'article L. 651-3 permet de faire obstacle à une imposition en cascade à la C3S ; que refuser aux sociétés de capitaux d'appliquer l'exonération de C3S prévue par l'alinéa 3 du texte lorsque les sociétés transparentes en sont elles-mêmes exonérées au regard de l'alinéa 5 – et interdire en conséquence l'application combinée et cumulée des deux alinéas – aboutit in fine à ce que la C3S soit supportée de manière cumulative par les sociétés de capitaux procédant à la vente du produit aux sociétés transparentes et par les sociétés de distribution procédant à la vente finale du produit à l'issue des opérations de production ; qu'en l'espèce c'est la situation du Groupe [6] – du fait du redressement infligé à la société [2] par l'URSSAF – dans lequel la C3S est dès lors supportée une première fois par les sociétés de capitaux, dont la société [2], lors de la vente du lait aux SNC industriels procédant à sa transformation, mais également une seconde fois par les sociétés de distribution du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [6] n'acquittent pas la C3S sur le fondement de l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 « il n'existe aucune imposition cumulative » (arrêt p. 6 § 2 et jugement p. 4 § 6), la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;