Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.144 du 28/11/2018,  partie 4


que Maître X... en sa qualité d'officier ministériel, était tenu d'un devoir de vérification très exigeant : des vérifications sommaires sur INTERNET devaient lui permettre de douter des allégations du vendeur qui se prétendait agent d'entretien, alors qu'il apparaissait comme artisan ou lié à des sociétés de nettoyage ; que dès lors, Maître X... ne pouvait se contenter d'une vérification sommaire sur la situation du vendeur et ses recherches devaient être faites avec une grande rigueur ; qu'il ne justifie en l'espèce, d'aucune vérification effectuée au moment de la signature de l'acte de vente et ne pouvait en tout état de cause se contenter d'une seule vérification auprès du registre du commerce et des sociétés, mais devait faire preuve d'une très grande rigueur dans ses vérifications, au regard des déclarations du vendeur dont il pouvait douter aisément de leur exactitude ; qu'il apparaît en effet que la consultation du site facilement accessible www.societé.com permet de faire le lien entre Monsieur Y... Z... et la SARL PRESSIGNY PALETTES dont il était le gérant, et dont la consultation des événements relatifs à cette dernière permet de mettre en évidence la liquidation judiciaire de son gérant ; que Maître X... a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
 
 1°) ALORS QUE constitue une investigation utile et suffisante la consultation, par le notaire, des publications légales destinées au recensement exhaustif et à la diffusion de l'information recherchée ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir effectué une recherche sur internet qui lui aurait permis « de faire le lien entre M. Z... et la société Pressigny Palettes, et partant de là, s'interroger plus avant sur la réelle situation du vendeur » qui avait été placé en liquidation judiciaire en qualité de gérant (arrêt, p. 5, § 5 ; jugement, p. 6 § 2 à 6) tout en relevant que le vendeur avait indiqué exercer l'activité d'« agent d'entretien » et dissimulé l'existence de cette procédure (arrêt, p. 4, antépen. §) de sorte que l'officier ministériel n'était pas tenu de procéder à d'autres vérifications que celles consistant en la consultation des publications légales (Infogreffe et Bodacc.fr) dont il était acquis qu'elles n'auraient pas permis de déceler la difficulté en cause (arrêt, p. 5, § 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse ne constitue pas une investigation utile, qu'un notaire peut être tenu d'effectuer, les recherches dont l'efficacité et la fiabilité ne peuvent être établies ; qu'en imputant à faute au notaire de ne pas avoir effectué une recherche sur internet pour déterminer si le vendeur n'aurait pas fait l'objet d'une procédure collective, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si une telle recherche ne pouvait donner que des résultats très aléatoires et peu fiables (conclusions du notaire, p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les vérifications relatives à la capacité des parties que le notaire doit effectuer doivent viser leur identité exacte ; qu'en retenant qu'une « simple recherche sur internet, via le moteur de recherche Google.fr, en rentrant les termes « Y... Z... » renvo(yait) au site www.société.com, dont la consultation permet(tait) de constater que le nom recherché figur(ait) comme dirigeant de la société Pressigny Palettes » (arrêt, p. 5, § 5 ; jugement, p. 6 § 2 à 6, nous soulignons), tout en relevant que l'identité complète et déclarée du vendeur était « Y... Z... » et sans rechercher si une recherche effectuée sur la base de l'identité exacte du vendeur aurait fourni une quelconque information (conclusions du notaire, p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.