Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.013 du 18/01/2017,  partie 4


autres entreprises ou produits que sous la condition de déclarer les entreprises ou produits que le VRP représente déjà et l&apos;engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, l&apos;avenant au contrat de travail de Madame [D] du 21 octobre 2009 dispose que « la VRP, compte tenu de ce qu&apos;elle exerce à titre non exclusif s&apos;engagera à déclarer à Nutrimetics toute autre collaboration qu&apos;elle aurait par ailleurs » ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur l&apos;article 12 du contrat de travail datant du 25 mars 1987, sans rechercher si cette disposition n&apos;était pas privée d&apos;effet par la conclusion d&apos;un avenant au contrat le 21 octobre 2009, pour retenir un engagement exclusif de la salariée et condamner la société exposante à lui verser une somme au titre de la garantie minimale de ressources, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 5-1 de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et L. 7313-6 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la société exposante faisait valoir que le contrat de travail de Madame [D] du 25 mars 1987 avait fait l&apos;objet d&apos;un avenant du 21 octobre 2009 qui excluait tout engagement à titre exclusif de la salariée (Cf. conclusions p. 26 et pièce n° 2) ; que cet avenant dispose que « la VRP, compte tenu de ce qu&apos;elle exerce à titre non exclusif s&apos;engagera à déclarer à Nutrimetics toute autre collaboration qu&apos;elle aurait par ailleurs » ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le contrat de travail initial datant du 25 mars 1987, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de l&apos;exposante, pour retenir l&apos;existence d&apos;une clause d&apos;exclusivité et condamner la société exposante à verser à la salariée une somme au titre de la garantie minimale de ressources, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société NUTRIMETICS France à verser à Madame [D] une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice financier et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;appelante reproche à la société Nutrimetics France d&apos;appliquer le PRP « de manière différenciée aux salariées, sans raison objective », en faisant valoir qu&apos;une directrice de district, Mme [X], a perçu la commission de supervision en décembre 2010, janvier 2011, mars 2011 et mai 2011 alors même que l&apos;objectif du recrutement mensuel de deux consultantes n&apos;avait pas été atteint ; qu&apos;à cet effet, elle s&apos;appuie sur le rapport de performance de Mme [X] (annexe nº 33) ; que si la société intimée juge cette affirmation « totalement injustifiée », elle ne fournit aucune explication sur la structure de la rémunération servie à Mme [X] en 2011 et ne démontre pas que l&apos;interprétation faite par son adversaire du rapport de performance est inexacte ; que dans ces conditions, Mme [D] est fondée à se plaindre d&apos;une différence de traitement dans l&apos;application de la PRP et par voie de conséquence d&apos;une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Nutrimetics France ; que pour tenir également compte du préjudice occasionné par le retard dans le paiement des congés payés et de la rémunération minimale garantie, une somme de 5.000 € sera allouée à Mme [D] en réparation de son préjudice financier et moral » ; 
 
 ALORS QUE l&apos;employeur doit traiter de manière égale les salariés placés dans une situation identique au regard d&apos;un avantage considéré ; qu&apos;il était constant que les directrices de district de la société NUTRIMETICS, dont faisaient partie Madame [D] et Madame [X], ne pouvaient prétendre à l&apos;octroi d&apos;une commission de supervision que si un objectif précis quant au recrutement de nouveaux vendeurs était atteint ; que la société NUTRIMETICS faisait valoir tout au long de ses conclusions que Madame [D] avait volontairement cessé tout recrutement à compter du mois de juillet 2010 et adopté une attitude de désintérêt et même d&apos;opposition pour son activité et le développement du district ; qu&apos;il ressortait directement de l&apos;élément de comparaison soumis à la cour d&apos;appel que Madame [X] avait effectué en moyenne deux recrutements mensuels sur l&apos;année ; qu&apos;en se bornant à constater que si NUTRIMETICS « juge cette affirmation « totalement injustifiée », elle ne fournit aucune explication sur la structure de la rémunération servie à Mme [X] en 2011 et ne démontre pas que l&apos;interprétation faite par son adversaire du rapport de performance est inexacte » sans rechercher si les deux salariées en comparaison avaient effectué le même nombre de recrutements et apprécier en conséquence la pertinence de la différence de traitement opérée par l&apos;employeur, pour condamner la société NUTRIMETICS à verser à Madame [D] une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice financier et moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement.