Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.403 du 03/02/2021,  partie 4


que la société Océan 24 excipe que si tout ce qui lui était reproché reflétait une quelconque réalité, cela justifierait d'une action pénale non-actionnée à ce jour ; qu'enfin, Madame S... a toujours réalisé ses prestations sous son statut d'agent commercial de la société BRE ou la société Les trois caps (par exemple, les correspondances avec les clients et différents intervenants aux opérations étaient toujours envoyées sur la boîte mail professionnelle Sotheby's de Madame S... : [...]); que ces prestations ont toutes été réalisées à l'appui des conventions écrites et acceptées par l'associé unique des société BRE et Les trois caps, la société BREF ; que les factures contestées correspondent à des rétrocessions d'honoraires issues de facturation par la société BRE ou la société Les trois caps aux clients directement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sommes versées qui ont fait l'objet des saisies conservatoires sur les comptes de la société Océan 24 ont été versées au titre d'opérations existantes, réalisées et accomplies par Madame S..., gérante de la société Océan 24 ; qu'en conséquence, il y aura lieu de constater que les créances saisies sur les comptes bancaires de la société Océan 24 en exécution de l'ordonnance du 31 août 2018 sont non-fondées en leur principe ; qu'il y aura lieu de rétracter l'ordonnance du 31 août 2018 et d'ordonner la mainlevée des saisies pratiques en application de l'ordonnance du 31 août 2018 » ;
 
 ALORS QUE, pour établir l'existence de créances fondées en leur principe, la société Les trois caps et la société Burger Real Estate se prévalaient de ce que les factures émises par la société Océan 24 ne correspondaient à aucune créance ; qu'à cet égard, elles soutenaient notamment que les conventions du 1er janvier 2015 invoquées par la société Océan 24 comme fondant les créances ayant donné lieu à factures, procédaient de conventions illicites pour n'être pas conformes aux règles gouvernant les conventions réglementées dans la mesure où Madame S... assumait la direction générale des deux sociétés (conclusions du 23 mai 2019, pp. 12-14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 22 décembre 2018, il a rétracté l'ordonnance du 31 août 2018 et ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur la base de cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient, pour examiner si l'ordonnance du 31 août 2018 était ou non fondée, de se reporter à la date de la requête c'est-à-dire le 28 précédent ; que dans cette requête la société Les trois caps et la société Burger Real Estate exposaient : - d'une part que l'audit du Cabinet C... a mis en lumière de graves dysfonctionnements imputables à Madame S... que Madame S... s'est appropriée, via la société Océan 24 dont elle ne les pas informées de la création, une partie très importantes de leurs chiffres d'affaires et des commissions d'agent commercial que ne peut être une société ; - et d'autre part que la création récente (30 mai 2017) de la société Océan 24 les privent de toute visibilité sur sa situation financière ; que les 2 contrats d'agent commercial conclus le 1er janvier 2015 par les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate avec Madame S... comportent une apparente contradiction, puis leur début stipule "Madame Q... S... (...) ou toute autre société ultérieurement créée la représentant dans cette activité", tandis que l'article 9-3 précise "Le présent contrat étant conclu intuitu personae, L‘AGENT COMMERCIAL s'interdit de céder ou de transférer (...) les droits et obligations en résultant; sans l'accord exprès, préalable et écrit du MANDANT" ; que, mais en réalité la faculté de substitution ouverte à Madame S..., à laquelle les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ont clairement consenti par Monsieur H... dirigeant de leur associée unique la société BREF, ne constitue ni une cession ni un transfert, et par suite n'a pas à obtenir leur accord ; que les factures d'honoraires et de commissions établies par la société Océan 24 ne suffisent pas à écarter le caractère d'opérations non d'agent commercial comme prétendu par cette structure, au profit d'une activité illicite d'agent immobilier telle qu'invoquée par les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ; que le rapport de mission du Cabinet I..., missionné par la société BREF et établi le 31 mai 2018, ne relève pas de dysfonctionnements ni même d'anomalies de la part tant de Madame S... pour ses facturations entre 2015 et 2017, que de la société Océan 24 pour 2017, peu important que le contrat concernant cette dernière ne lui ait pas été communiqué ; qu'enfin si Madame K... F... a été engagée le 8 septembre 2017 par la société Burger Real Estate représentée par Madame S..., c'est en qualité d'assistance commerciale ce qui n'empêchait pas cette dernière de continuer à exercer son activité d'agent commercial ;