décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 5



 1°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. Y... de sa demande de requalification de la relation de travail à temps complet, a jugé que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait donc pas à se tenir à la disposition de la société entre chaque engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte de travail convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait des contrats à durée déterminée conclus entre M. Y... et la société Canal Plus de 1996 à juillet 2013 que le salarié travaillait « en général les samedis et/ou les dimanches » ; qu'en statuant ainsi, quand les contrats étaient aussi chaque mois conclus pour des missions en pleine semaine, de sorte que le salarié ne pouvait pas prévoir son rythme de travail et devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ces contrats en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié à temps partiel qui est employé pour effectuer des prestations dont le nombre varie chaque mois est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il peut travailler et doit se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié travaillait pour la société Canal Plus « à raison d'interventions variant d'une à dix par mois » et qu'il n'avait pas perçu pendant les dix-sept années au cours desquelles il avait travaillé pour la société Canal Plus d'autres revenus que ceux qui lui étaient versés par cette dernière ; qu'en jugeant cependant que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait donc pas à se tenir à la disposition de la société entre chaque engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de requalification de la relation de travail en une relation à temps complet, M. Y... faisait valoir que du fait de ses temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des matchs en France ou à l'étranger ou sur les plateaux de télévision, sa durée du travail avait excédé la durée légale du travail de sorte que la requalification en temps complet était automatiquement encourue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS enfin Qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées, au motif qu'il ne rapportait la preuve qu'il se tenait à disposition au cours des périodes interstitielles, sans à aucun moment prendre en considération le fait qu'en 17 années de collaboration, le salarié n'avait jamais refusé de couvrir un seul match et n'avait pas perçu d'autres revenus, ce qui prouvait qu'il s'était tenu en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Edition de Canal Plus soit condamnée à lui verser des rappels de salaire, de treizième mois et d'épargne salariale ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR, après avoir limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 35.000 euros, de l'indemnité de préavis à 9.036,29 euros, de l'indemnité de congés payés sur préavis à 903,63 euros, de l'indemnité de requalification à 5.000 euros et de la prime d'ancienneté à 21.215,63 euros, débouté le salarié du surplus de ses prétentions ;