Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.365 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), dans le litige l'opposant à Mme [F] [G] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
 
 Attendu que M. [Z], de nationalité française, et Mme [G], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 ; que M. [Z] a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement ;
 
 Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de Mme [G], la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, débouté M. [Z] de sa demande de nullité de mariage ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ; qu'il appartient à M. [Z], qui conteste pour ce motif la validité de son mariage avec Mme [G] et soutient que celle-ci lui a joué la comédie dans le but exclusif d'acquérir la nationalité française, d'obtenir de l'argent et d'émigrer au Canada, de rapporter la preuve de son absence d'intention matrimoniale au moment du mariage ; qu'à l'appui de ses allégations, il invoque dans ses conclusions deux attestations qu'il considère comme des aveux : - une attestation du 4 mai 2011 de M. [P] qui indique que, lors d'une soirée-concert, Mme [G] lui a confié qu'elle s'était mariée « pour avoir la nationalité française et avoir le maximum d'argent- pour réaliser ses projets personnels, (parmi lesquels) celui de partir au Canada » et lui a également dit n'avoir « jamais eu de sentiments pour son mari, qu'elle n'a jamais pu aimer car trop différent d'elle » ; - et une attestation du 1er décembre 2010 de M. [B], qui déclare avoir entendu le 25 novembre 2010 Mme [G] dire à son père « ce n'est pas pour lui mais pour mes papiers, en août je n'aurai plus de carte de séjour, toutes ces années perdues pour rien car [R] demande le divorce. Si je n'étais pas mariée, j'aurais ma nationalité par décret- Je m'en fous de lui, c'est ma situation professionnelle.