Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.846 du 05/12/2018,  partie 2


que pour autant, l'intimée produit divers éléments dont il ressort que Monsieur Y... avait investi ses fonctions de cogérant, se présentait comme tel auprès des interlocuteurs du centre et de la fédération des études et de sports sous-marins, n'a pas dénié cette qualité auprès des services de gendarmerie lors de l'enquête consécutive à la mort accidentelle d'un client, a passé des commandes auprès de fournisseurs notamment pour des bouteilles d'oxygène, a passé des ordres d'insertion d'encarts publicitaires auprès de Média Presse Info ou de Publi-presse, a fixé à l'occasion les tarifs de certaines prestations ou, ainsi qu'en atteste l'expert comptable, s'est présenté dans ses locaux pour remettre des documents concernant la comptabilité du centre et pointer avec lui ses recettes pour l'établissement des déclarations de TVA ;
 
 QUE parallèlement si Monsieur Y... occupait assurément des fonctions en relation directe avec l'organisation des plongées elles-mêmes et qui peuvent être qualifiées de techniques, l'employeur produit deux attestations de salariés moniteurs de plongée, Messieurs B... et C... qui témoignent de ce que l'intéressé se présentait à eux comme étant le ''patron'', leur donnait des ordres concernant le travail à effectuer (désinfection du matériel, entretien du bateau et du local), sans pour sa part participer à ces travaux; que non seulement ces attestations montrent qu'à l'évidence Monsieur Y... disposait d'une large autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, mais écartent même toute notion de subordination de ce dernier, dans ce cadre, par rapport à Madame Z... l'autre cogérante ;
 
 QU'ainsi Monsieur B... évoque l'aide que lui apportait Madame Z... dans les travaux techniques à effectuer et que lui refusait par ailleurs Monsieur Y... au motif que son rôle était ''purement administratif et relationnel'', cependant que Monsieur C... confirme cet état de fait dans les termes suivants : ''Antoine Y... me donnait des ordres concernant le travail à effectuer ( distribution de matériel, entretien du bateau, du local, désinfection du matériel etc....) Il passait la plupart du temps au bureau avec Régine Z... ou discutait ''plongée'' avec les clients. Il ne m'aidait jamais dans les différentes tâches à accomplir car il disait qu'il était ''le patron''! La seule tâche où il m'aidait c'était le gonflage des bouteilles. Du coup, quand il y avait beaucoup de choses à faire en même temps, c'est Régine Z... qui venait m'aider pour le matériel, le nettoyage et la préparation des collations'' ;
 
 QU'il s'ensuit que l'intimée établit que Monsieur Y... n'exerçait pas ses fonctions techniques sous la subordination de Madame Z... ; qu'il sera d'ailleurs observé à cet égard que si la charge de la preuve ne lui incombe pas l'intéressé ne précise d'ailleurs pas quelles auraient été les manifestations du pouvoir de direction de Madame Z... à son égard et les contraintes qu'elle lui aurait imposées ; qu'il se borne à se prévaloir des termes d'un mail de cette dernière du 10 février 2012 dans lequel elle lui communique un planning de travail mais dont il sera relevé qu'il est très postérieur à la période considérée et d'ailleurs à la démission de Monsieur Y... et à replacer dans le contexte d'une dégradation des relations entre les intéressés ;
 
 QU'il convient de relever également que les appointements attribués à Monsieur Y... en sa qualité de co-gérant étaient d'un montant strictement identique en net à celui du salaire qu'il percevait auparavant (1 854,75 euros en brut soit 1 500 euros nets) ; que cet élément tend à contredire l'existence d'une dualité de rémunération ;
 
 QUE l'absence de persistance d'une relation salariale est d'ailleurs confortée par la production d'une lettre de démission datée du 31 mars 2011 et rédigée comme suit: "Madame, Du fait de ma nomination en tant que cogérant de la société, je vous signifie ma démission concernant le poste de responsable plongée" ; que le salarié prétend que la signature apposée sur ce document ne serait pas la sienne et dénie dès lors toute validité à ce document; que pour autant il sera relevé que Monsieur Y... n'a pas jugé utile de déposer plainte pour faux ni ne sollicite dans le cadre de la présente instance une vérification d'écritures ; que l'examen de cette signature montre au demeurant que celle-ci et de manière très apparente est en tous points conforme à celle qui figure notamment sur les courriers de démission des 6 et 8 février 2012 dont il n'est pas contesté par ce dernier qu'il en est l'auteur ;
 
 QU'il résulte que Monsieur Y... sera débouté de cette prétention, par confirmation du jugement entrepris, et de ses demandes de rappels de salaire subséquentes" ;