Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.803 du 06/05/2021,  partie 4


un préjudice à un accident garanti par le contrat résultant des dommages matériels subis par le véhicule assuré ». « A défaut d&apos;accord amiable , lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 euros, la compagnie d&apos;assurance décide avec l&apos;assuré si une action judiciaire doit être engagée » ; qu&apos;en cas d&apos;accord entre la compagnie d&apos;assurance et l&apos;assuré, l&apos;assurance garantie une assistance judiciaire et prend en charge les frais et honoraires correspondant ; que les frais et honoraires sont pris en charge dans les limites prévues par le B de l&apos;article 14 lorsque l&apos;assuré choisit le mandataire de son choix ; qu&apos;en cas de désaccord entre la compagnie d&apos;assurance et l&apos;assuré, la « difficulté peut être soumise à l&apos;appréciation d&apos;une troisième personne désignée d&apos;un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé (?) » ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;événement à l&apos;origine du sinistre subi par le véhicule assuré, à savoir les inondations et coulées de boue survenu le 31 mai 2016, n&apos;est pas garantie par le contrat d&apos;assurance au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles puisque cette garantie n&apos;a pas été souscrite par l&apos;assurée ; qu&apos;à supposer même que les dommages matériels subis par le véhicule assuré n&apos;aient pas été causés de manière déterminante par l&apos;intensité anormale d&apos;un élément naturel, mais par un événement imputable à la commune [Localité 1], il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il n&apos;est pas démontré que cet accident relèverait de la police d&apos;assurance automobile, souscrite au titre de l&apos;une des autres garanties dont bénéficie la demanderesse (garantie responsabilité civile ou de la garantie assistance générale) ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la garantie recours prévue à l&apos;article 14 des conditions générales automobiles ne peut être mise en oeuvre par l&apos;assurée, dès lors que l&apos;événement à l&apos;origine des dommages n&apos;est pas garantie par le contrat d&apos;assurance, et ce en dépit du courrier de la compagnie d&apos;assurance en date du 23 février 2017 ; qu&apos;en outre, contrairement à ce que soutient la demanderesse l&apos;article 2 de l&apos;arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturel pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 28 mai au 5 juin 2016 sur la commune [Localité 1], n&apos;impose pas à la compagnie d&apos;assurance d&apos;organiser une expertise en l&apos;absence de garantie catastrophe naturelle prévue par la police d&apos;assurance ; qu&apos;il convient, en conséquence, de débouter Madame [Q] [D], épouse [G], de l&apos;intégralité de ses demandes tendant à voir condamner, sous astreinte, la MACIF à faire expertiser le véhicule Mazda 323, immatriculé [Immatriculation 1], et à lui procurer un avocat pour exercer toute action en justice contre la commune [Localité 1], son assureur et tout autre tiers susceptible d&apos;engager sa responsabilité ; que compte tenu de ce qui précède, Madame [Q] [D], épouse [G], sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive alléguée ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en énonçant que, dans sa lettre du 23 février 2017, la MACIF apportait seulement des réponses d&apos;ordre juridique à son assurée sur le fonctionnement du contrat, sans se prononcer sur les faits de l&apos;espèce puisque ses explications ont été données « sous réserve d&apos;une présentation préalable des pièces de la procédure » de sorte qu&apos;il ne saurait être retenu que l&apos;assureur aurait accepté d&apos;apporter sa garantie (arrêt p. 5, al. 12), quand ledit courrier énonçait clairement prendre en charge les frais de la procédure dans le cadre de la garantie recours du contrat de Mme [D] et que la demande de présentation préalable des pièces de la procédure renvoyait seulement à l&apos;envoi d&apos;une copie de l&apos;assignation comme cela était demandé en fin de lettre, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier de la MACIF du 23 février 2017 et a ainsi violé le principe susvisé ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis et non contesté par les parties que le sinistre était lié à la présence de remblais dans le lit de la rivière Almont constituant un barrage artificiel qui avait empêché l&apos;écoulement normal des eaux vers l&apos;aval, provoquant ainsi un remplissage anormal et excédentaire du bassin de rétention ainsi créé en amont dans le [Localité 2] et par la suite la submersion du véhicule de Madame [D] qui y était stationné (conclusions de la MACIF p. 2, dernier alinéa, conclusions de l&apos;exposante p.2 et 3) ; qu&apos;en retenant pourtant que le sinistre avait pour cause la rupture du barrage (arrêt p.6, al.5), la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour débouter Madame [D] de sa demande, que le sinistre avait pour cause la rupture du barrage qui avait entraîné la submersion de son véhicule (arrêt p.6, al.5), sans avoir invité les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;