cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-14.568 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle X..., veuve Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2016), que, par un acte authentique du 1er juillet 1991, Mme X... s'est rendue caution d'un prêt consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) à la société Sud Méditerranée investissement ; que, cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt le 21 juillet 1997, la procédure étant clôturée le 16 avril 2007 ; que, le 25 novembre 2008, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l'acte de cautionnement ; que cette demande a été rejetée par un arrêt du 4 mai 2010 ; que, le 30 avril 2015, la banque a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer une certaine somme au titre du prêt ; que Mme X..., se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'a assignée en annulation de ce commandement ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement et d'annuler le commandement alors, selon le moyen, que l'obligation ne peut s'éteindre que s'il est constant qu'elle existe ; qu'il s'ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par un des modes d'extinction que prévoient les articles 1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu'il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est en effet éteinte ; qu'en énonçant, par confirmation du jugement entrepris, que Mme X... n'a pas reconnu le droit de la banque quand, pour faire juger que ce droit était éteint comme prescrit, elle a, sans attendre que la banque agisse contre elle, saisi successivement mais sans succès le tribunal de grande instance de Perpignan, la cour d'appel de Montpellier et la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
  déclaré éteint comme prescrit le droit dont la Crcam Sud Méditerranée, créancière, est détentrice contre Mme Isabelle X... Y..., caution de la société Smi ;