Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.586 du 01/10/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société SCI Villa Tilli faisait valoir qu'elle avait trouvé un acquéreur, qu'elle désignait nommément, pour le lot saisi et qu'un contrat de réservation avait été signé le 20 mars 2019, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société SCI Villa Tilli
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble saisi, et ordonné sa vente forcée sur la mise à prix de 15.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son deuxième alinéa que la vente amiable ne peut être autorisée que lorsqu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en l'espèce, la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis de vente ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la vente forcée pourrait se révéler contraire aux intérêts du créancier poursuivant, alors que la société [...] est seule à même de défendre ses intérêts ; qu'en l'espèce, la société [...] maintient sa demande de vente forcée, ce dont il se déduit qu'elle en assume les risques ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et les parties renvoyées devant le juge de l'exécution pour qu'il soit procédé à la vente forcée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « la Sci Villa Tilli expose qu'elle a obtenu un permis de construire modificatif qui va lui permettre de poursuivre et terminer les travaux, qu'ainsi elle pourra vendre les biens et en priorité celui de M. H... pour rembourser sa dette ; qu'elle ne peut cependant justifier d'aucune échéance d'exécution certaine ; que cet argument est ainsi insuffisant pour autoriser la vente amiable du bien saisi ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée du bien   » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la société Villa Tilli faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel en date du 26 mars 2019, qu'« au cours de l'instance d'appel, - les travaux ont pu reprendre (cf. pièce 20), - la Sci Villa Tilli a trouvé un acquéreur pour le lot saisi [...], M. L... X..., avec lequel un contrat de réservation a été signé, au prix de 300.000 € le 20 mars 2019 (cf. pièce 21). En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable, le lot [...] pourra faire l'objet d'une vente amiable, ce qui permettra de régler la société [...] » (cf. p. 6-7) ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la Sci Villa Tilli justifiait, devant la Cour d'appel, tant d'une chance sérieuse de vente amiable, que d'un contrat de réservation ;