Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 5



 (jugement, pp. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE l&apos;acceptation d&apos;une succession à concurrence de son actif net impose de séparer le patrimoine successoral du patrimoine personnel de l&apos;héritier ; que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l&apos;actif net, les règles applicables à cette option s&apos;imposent à l&apos;égard de tous les héritiers, y compris ceux ayant accepté la succession purement et simplement ; qu&apos;il en résulte que, avant le partage, les créanciers de la succession ne peuvent poursuivre leur règlement que sur les biens de l&apos;indivision successorale, à l&apos;exclusion des biens personnels des héritiers ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que, par acte du 24 septembre 2010, M. [X] [C], frère de M. [M] [C], avait accepté à concurrence de l&apos;actif net la succession de leur mère ; qu&apos;en validant néanmoins les saisies pratiquées avant tout partage par la société [Adresse 3] sur les biens personnels de M. [M] [C] pour recouvrer le paiement d&apos;une créance détenue sur la défunte, la cour d&apos;appel a violé les articles 791 et 792-2 du Code civil, ensemble les articles 792, 796, 798 et 815-17 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé les deux saisies-attribution pratiquées sur les comptes détenus par M. [M] [C] à la CAISSE D&apos;ÉPARGNE et à la CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE ; d&apos;avoir rejeté en conséquence les demandes de dommages-intérêts formulées par M. [C] à l&apos;encontre de la société [Adresse 3] et de Me [V] ; d&apos;avoir condamné M. [C] à une amende civile de 3.000 euros pour procédure abusive ; et de l&apos;avoir condamné pour la même raison à 3.000 euros de dommages-intérêts au profit de la société [Adresse 3] et à 1.500 euros de dommages-intérêts au profit de Me [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;appelant soutient vainement la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2013 entre les mains de la CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE compte bancaire 00047611301, le créancier ayant régulièrement dénoncé la mesure le 5 mars 2013 selon pièce n°10 et l&apos;appelant ne démontrant pas non plus le caractère insaisissable du compte saisi en raison de sa nature professionnelle, de sorte que la demande en nullité est rejetée ; que l&apos;appelant soutient vainement que la SCEA devait exécuter sur les biens indivis en prenant une hypothèque, disposant d&apos;une créance certaine, liquide et exigible à échéance, alors que le créancier ne pouvait exécuter contre la débitrice avant la date du décès intervenue le [Date décès 1] 2008 la créance n&apos;étant pas liquide, que la signification de l&apos;arrêt faite à M. [M] [C] le 22 février 2010 a fait courir un nouveau délai de 9 mois à l&apos;encontre de l&apos;héritier pour une exécution volontaire à concurrence de ses droits héréditaires ; qu&apos;au demeurant il est justifié par la SCEA de la prise d&apos;une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers indivis selon bordereau du 19 juillet 2011 (pièce 23 SCEA) à concurrence de la somme de 519.095,48 euros, cette mesure préservant certes les droits de l&apos;exploitant mais étant inefficace en ce qu&apos;elle ne procurait pas le financement nécessaire à la réalisation des réparations décrites et chiffrées par l&apos;expert dans l&apos;arrêt de condamnation de 2008, la cour d&apos;appel de Nîmes rappelant qu&apos;un constat d&apos;huissier dressé le 29 avril 2011 par Me [R] [L] a décrit des bâtiments menaçant ruine, un procès-verbal ultérieur du 15 juin 2012 produit aux débats (pièce 20 SCEA) faisant les mêmes constatations ; que l &apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 juin 2008 constitue un titre exécutoire dont M.[C] n&apos;a pas contesté la validité lors de l&apos;instance en contestation du commandement de payer du 1er mars 2010 et qu&apos;il est dès lors irrecevable à contester en soutenant, au demeurant de façon infondée, que le créancier n&apos;a pas déclaré sa créance, cette déclaration faite ainsi que relevé par le premier juge le 2 juillet 2009 ; qu&apos;ensuite, la créance de la SCEA constituée d&apos;une obligation de faire pendant un certain délai, n&apos;est devenue liquide qu&apos;à la date du terme fixé par l&apos;arrêt postérieurement au décès de Mme [W] veuve [C], l&apos;indivision n&apos;étant née qu&apos;à cette date, et le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l&apos;exécution ou la conservation de sa créance, de sorte que le créancier était dès lors fondé à procéder à des mesures d&apos;exécution forcée ; que sur la fraude, le créancier ayant fait délivrer trois saisies-attribution fondées sur un titre exécutoire et à proportion de des droits de M. [M] [C] dans la succession de sa mère, dont il convient de rappeler qu&apos;ils sont supérieurs à ceux de ses frères puisque M. [M] [C] a été institué par testament légataire universel, et qu&apos;il ne conteste pas le montant de sa part héréditaire de 37,5 % du total de la créance, la circonstance qu&apos;un commandement antérieur, annulé, a réclamé la totalité étant indifférente à l&apos;égard de la présente poursuite, de même que d&apos;éventuels compte-courants de messieurs [H] [C] et [A] [C] dans la SCEA, étrangers à la dette personnelle du débiteur à l&apos;égard de la SCEA, la présente cour n&apos;