cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-23.865 du 11/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, au sujet de la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, que la signature avait été « légalis[ée] par le consul des Comores en France » (arrêt attaqué, p. 4 § 8) ; qu'il en résulte que la légalisation était régulière ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la signature n'était pas régulière en raison de l'auteur de la légalisation, « la légalisation de la signature devant émaner du consul de France aux Comores ou du consul des Comores en France » (arrêt attaqué, p. 4 § 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'il suffit, pour qu'un acte de l'état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l'acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères du pays où l'acte a été établi, et que le consul du pays où l'acte a été établi légalise lui-même en France la signature du chef de la chancellerie ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la légalisation n'était en l'espèce pas régulière dans la mesure où il ne suffisait pas que le consul des Comores légalise la signature du chef de la chancellerie des affaires étrangères des Comores, mais qu'il aurait été nécessaire que le consul légalise lui-même la signature de la personne ayant dressé l'acte de naissance – ou délivré copie de cet acte – , la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'il possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français, peut se prévaloir à cette fin d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l'action engagée à l'étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, avant d'agir au fond en France aux fins de voir décider qu'il a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère ; que dès lors, en jugeant, pour dire que M. Y... Z... X... n'avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. C... Z... X... avait été «communiqué postérieurement au parquet, ce dernier n'ayant pas eu connaissance de la procédure» (arrêt attaqué, p. 4 § 11), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants en droit, a violé l'article 18 du code civil par refus d'application.