décision 18-83.396 du 12/06/2019,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que les juges ont retenu des faits distincts de recel et de blanchiment, l'acquisition des véhicules ayant été réalisée au moyen de fonds qui ont été remis par M. D... mais qui ne lui ont pas été restitués ensuite en espèces, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des véhicules et du numéraire saisi et a rejeté la demande de restitution des sommes saisies ;
 
 "1°) alors que la confiscation d'un élément du patrimoine sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 131-21 du code pénal suppose que le propriétaire du bien ou son détenteur ait été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation était envisagée et d'en justifier l'origine ; qu'en l'absence de mention au sein de l'arrêt comme des pièces de la procédure d'un avis donné aux prévenus de s'expliquer sur l'origine des sommes trouvées au domicile de M. D... et de ses filles, la cour d'appel, en ordonnant la confiscation de ces sommes sur le fondement du texte précité, a méconnu ce dernier ;
 
 "2°) alors que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'ayant constaté que les sommes en numéraires trouvées chez M. D... et ses filles n'ont aucune origine connue ou justifiées et pouvaient à ce titre être confisquées en tant qu'élément du patrimoine des prévenus condamnés du chef d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété des prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors qu'en rejetant la demande de restitution des sommes figurant sur les comptes ayant donné lieu à saisie et qui ne participent pas des biens visés par la peine de confiscation, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-1 du code pénal et 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ;
 
 Attendu que, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ;
 
 Qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation de l'ensemble des fonds d'un montant total de 1 485 257,98 euros et des véhicules saisis et rejeter l'ensemble des demandes en restitution, l'arrêt énonce qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, s'il s'agit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles lorsque ni le condamné ni le propriétaire n'a pu en justifier l'origine ; que la cour d'appel ajoute que les sommes trouvées tant chez M. D... que chez ses filles, tous déclarés coupables du délit de blanchiment puni de cinq ans d'emprisonnement, n'ont aucune origine connue ou justifiée et qu'il en est de même des véhicules saisis, manifestement acquis avec le produit des infractions commises par M. D..., aucune des prévenues n'ayant d'activité rémunérée ou d'autres ressources propres connues ;