Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.020 du 14/10/2020,  partie 4


que l'administration des douanes est fondée dans le redressement qu'elle a opéré à retenir la valeur du produit fini vendu à la société JB conseil, selon la facture commerciale de la société Renco enregistrée en comptabilité commerciale de la société JB conseil (6 € par tube), et non les coûts de perfectionnement déclarés dans ses « Customs invoices » (0,76 € par tube) et présentés au service des douanes, alors que les factures d'exportation de Naturveda à Renco mentionnent pour la matière première achetée par Renco un prix variant de 6,9 euros à 8,5 euros le kilo ; que si le coût du perfectionnement était comme le prétend la société JB conseil de 0,76 €, le coût de la matière première aurait été multiplié par 6 par la société Renco ; que la minoration du coût de perfectionnement est donc une fausse déclaration dans la valeur comme retenu par l'administration fiscale ; que celle-ci a en conséquence exactement estimé que la plus-value taxable aux droits de douane était constituée par la différence entre la valeur figurant sur la facture commerciale établie pour la vente de gel exporté et celle figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du produit fini importé par JB conseil ; qu'en définitive la contestation par la société JB conseil SLMT du redressement en droits de douane qui lui a été appliqué par l'avis de mise en recouvrement du 9 juillet 2014 est dépourvue de fondement (arrêt attaqué, p. 6, § 7 à p. 7, § 3) ;
 
 1) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, tant dans le procès-verbal de constat du 21 juin 2012 sur le fondement duquel avait été émis l'avis de mise en recouvrement du 9 juillet 2014, que dans ses conclusions du 20 décembre 2016 visées par la cour d'appel, l'administration des douanes et droits indirects ne contestait pas en soi l'application du régime du perfectionnement passif, avec taxation sur la plus-value, pour la liquidation des droits de douane afférents au produit compensateur importé par la société JB Conseil, après exportation temporaire de la marchandise d'origine par la société Naturveda ; que l'administration des douanes et droits indirects prétendait uniquement que les coûts de perfectionnement déclarés lors de l'importation auraient été minorés, conduisant de manière indue à une moindre taxation sur la plus-value ; qu'en affirmant, pour rejeter la contestation de l'avis de mise en recouvrement en tant qu'il portait sur les droits de douane, que « le régime du perfectionnement passif ayant été accordé à la société Naturveda, elle seule pouvait prétendre à l'application de la taxation sur la plus-value et à une assiette de liquidation des droits de douane constituée par les seuls coûts de perfectionnement et les matières premières fournies par la société Recife Concept Ltd », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le régime du perfectionnement passif ne comprend que deux méthodes de taxation laissées au choix de l'opérateur, à savoir la taxation différentielle et la taxation sur la plus-value respectivement prévues par les articles 151 et 153, alinéa 2, du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause - c'est-à-dire antérieure au règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; que la taxation différentielle consiste à déduire du montant des droits à l'importation afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées sur le territoire douanier de l'Union européenne en provenance du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement ; que la taxation sur la plus-value, quant à elle, consiste à prendre comme base de taxation le coût de l'opération de perfectionnement pratiquée hors du territoire douanier de l'Union européenne ; que l'administration des douanes et droits indirects ne saurait retenir, au titre de cette seconde méthode, une plus-value taxable qui serait déterminée, non en fonction du coût de l'opération de perfectionnement comme le prévoit l'article 153 susvisé, mais au moyen d'une simple opération arithmétique par laquelle le prix de la marchandise d'exportation temporaire serait déduit du prix du produit compensateur importé ; qu'en jugeant que l'administration des douanes et droits indirects avait « exactement estimé que la plus-value taxable aux droits de douane était constituée par la différence entre la valeur figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du gel exporté et celle figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du produit fini importé », cependant que la méthode de taxation sur la plus-value ne permettait de prendre en considération que les seuls coûts de perfectionnement, dussent-ils être réévalués par rapport au montant de 0,76 euro par unité déclaré au service des douanes, la cour d'appel a violé les articles 151 et 153 du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause.