Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.999 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Connecting Bag Services (CBS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Bag Flight Services (BFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat CFDT Spasaf groupe Air France (syndicat des personnels assurant un service Air France), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au Syndicat national solidarité unitaire démocratique SUD aérien, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à l&apos;Union locale CGT Roissy, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la Fédération autonome des transports UNSA (FAT UNA), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamlet-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat des sociétés CBS et BFS, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT Spasaf, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que les sociétés Connecting Bag Services (CBS) et Bag Flight Services (BFS), exerçant une activité de traitement des bagages dans le secteur aéroportuaire, ont été avisées le 14 juin 2013 par l&apos;intersyndicale Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Fédération autonome des transports de l&apos;UNSA (FAT UNSA) et Confédération autonome du travail (CAT) d&apos;un appel à la grève à compter du 26 juin 2013 ; qu&apos;elles ont reçu de la part des organisations syndicales deux listes collectives intitulées "déclaration de grève" émargées par les salariés inscrits pour participer à ce mouvement de grève ; que, les 19 et 20 juin 2013, les sociétés ont informé leur personnel, par voie d&apos;affichage et de communiqué, qu&apos;elles estimaient que les déclarations individuelles d&apos;intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d&apos;une déclaration collective et que les salariés grévistes s&apos;exposaient, le cas échéant, aux sanctions prévues par la loi du 19 mars 2012 en cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève ; que, le 26 juin 2013, les syndicats ont saisi le juge des référés de demandes tendant à ce que les sociétés soient condamnées, sous astreinte, à informer les salariés que les déclarations collectives de participation au mouvement de grève litigieuses étaient licites ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de leur ordonner d&apos;afficher dans leurs locaux la mention du dispositif selon laquelle "le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a considéré que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012" alors, selon le moyen, qu&apos;en cas de grève, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer ; que cette déclaration du salarié est individuelle et ne peut être remplacée par une déclaration collective, quand bien même cette déclaration comporterait la signature de chacun des salariés voulant exercer son droit de grève ; que la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;article L. 1114-3 du code des transports ne prévoit aucun formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève et que, par conséquent, les salariés peuvent transmettre cette information sous la forme qu&apos;ils souhaitent, l&apos;initiative individuelle de participation à une grève pouvant être portée sur des listes communes dès lors qu&apos;elles sont signées de chacun des salariés ayant l&apos;intention de participer à la grève et mentionnent l&apos;heure de début de participation à la grève ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;