Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.049 du 15/12/2016,  partie 2


ensemble du personnel non artistique et non cadre employé par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée et n&apos;ayant pas constaté que cet accord prévoyait un traitement différent au moment de l&apos;embauche pour les salariés engagés par contrat à durée déterminée, la cour d&apos;appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat du spectacle Sud aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat du spectacle Sud
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de ses demandes tendant à voir dire et juger que l&apos;annexe 2 de l&apos;accord collectif de classification des personnels non artistiques non cadres en date du 28 juin 2008 modifié par avenant en date du 25 novembre 2009 s&apos;applique au personnel embauché en contrat à durée déterminée, et en conséquence condamner l&apos;employeur à remettre en état les droits à rémunération de l&apos;ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée concernés par cet accord.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l&apos;accord litigieux s&apos;applique à l&apos;ensemble du personnel non artistique et non cadre « employé à temps partiel ou à temps plein par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée » quels que soient leur lieu de travail ou leur activité sur les emplois non cadres listés en annexe (article 1.1) ; que cet accord « a pour objet de remplacer les grilles indiciaires des personnels techniques et administratifs non cadre en vigueur depuis 1993 par un nouveau système de classification des emplois avec une prise en compte automatique et déplafonnée de l&apos;ancienneté » mais également de l&apos;expérience et des compétences individuelles ; que la « liste des emplois non cadre de l&apos;Opéra national de Paris », qui est annexée à l&apos;accord du 26 juin 2008 (annexe 2 dans sa version modifiée par l&apos;avenant n° 2 du 25 novembre 2009) mentionne, face à chaque emploi répertorié, un « indice minimum d&apos;embauche » en contrat à durée indéterminée qui est soit 354, soit 386, soit 406 ; () ; que le SYNDICAT DU SPECTACLE SUD soutient que l&apos;OPERA NATIONAL DE PARIS n&apos;applique l&apos;annexe précitée qu&apos;au personnel engagé en contrat à durée indéterminée, et sollicite son application au personnel engagé en contrat à durée déterminée ; que le tribunal de grande instance, dans sa décision du 19 novembre 2013, a tout d&apos;abord analysé avec précision chacun des griefs avancés par le SYNDICAT DU SPECTACLE SUD et les explications données en réponse par l&apos;OPERA NATIONAL DE PARIS au regard des textes conventionnels applicables et des différentes pièces produites par les parties ; qu&apos;il a, par des motifs pertinents, considéré qu&apos;il n&apos;était pas justifié que l&apos;OPERA NATIONAL DE PARIS appliquerait un système discriminatoire pour l&apos;embauche des salariés en contrat à durée déterminée ; que la cour observe que : - la liste des salariés engagés en contrat à durée déterminée entre le 1er juillet 2008 et le octobre 2012, qui est produite, ne mentionne aucun recrutement à un indice inférieur à celui qui est fixé pour chaque type d&apos;emploi, mais fait par contre apparaître un certain nombre de contrat à durée déterminés conclus avec des indices supérieurs à ceux des contrats à durée indéterminée, pour des emplois identiques ; - les pièces produites révèlent que les salariés engagés en contrat à durée indéterminée à des indices supérieurs bénéficient de la prise en compte de l&apos;ancienneté, parfois importante, qu&apos;ils ont précédemment acquise au sein de l&apos;OPERA NATIONAL DE PARIS, dans le cadre de contrats à durée déterminée ; - aucun des éléments versés au débat ne fait apparaître que les salariés engagés en contrat à durée déterminée auraient un indice de qualification inférieur à ceux des salariés engagés en contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions ; que le protocole d&apos;accord de la négociation annuelle obligatoire de 2012 mentionne qu&apos;à compter du 1er novembre 2012, l&apos;indice minimum d&apos;embauche passe de 354 à 362 (article 2.7) ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les salariés engagés en contrat à durée déterminée bénéficient, comme les autres, de cette augmentation de l&apos;indice minimum ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement déféré, par motifs propres et adoptés () » ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU&apos;il est constant que l&apos;accord litigieux a pour objet de remplacer les grilles indiciaires en vigueur depuis 1993 par un nouveau système de classification des emplois avec une prise en compte automatique et déplafonnée de l&apos;ancienneté mais également de l&apos;