Cour d'appel de Pau,  décision 11-25.198 du 04/04/2013,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « une opération de réhabilitation de la façade d'un immeuble tel que la VILLA ROCHE RONDE classée en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la ville imposant des travaux coûteux comportant restauration des façades avec déjointement et rejointement des pierres, changement des plus abimées et ragréage au mortier des pierres altérées, puis passage de produits minéralisant et consolidant et de produits hydrofuges de nature à permettre la restitution de l'immeuble en son état initial, ne s'analyse pas en un simple nettoyage de façade qui relèverait éventuellement d'une garantie de bon fonctionnement, mais comporte des opérations de restauration lourde ayant, certes, une vocation esthétique, mais également et surtout un objectif de consolidation des façades afin d'en maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble, étant précisé que cet objectif est particulièrement recherché eu égard à l'exposition de l'immeuble situé en hauteur, face à l'océan et exposé en permanence aux intempéries marines ; que les travaux répondent donc clairement, contrairement à ce qui est soutenu, à la notion d'ouvrage ; que le désordre évolutif mis en évidence par l'expertise est susceptible de relever de la garantie décennale prévue par les dispositions de l'article 1792 du code civil, étant encore précisé qu'un désordre esthétique peut, lui-même, revêtir un caractère décennal affectant la destination même de l'immeuble lorsque, comme en l'espèce, il affecte un immeuble classé, de grande valeur patrimoniale dont la restauration imposée à l'identique par l'administration atteint des coûts élevés et lorsque le désordre est évolutif et susceptible de se généraliser ; qu'en conséquence, toutes actions ayant été introduites en l'espèce moins de dix ans après le procès-verbal de réception en date du 21/ 09/ 1993, il n'y a pas lieu de retenir une quelconque prescription » (jugement, p. 10) ; » 
 
 1°) ALORS QUE de simples travaux de ravalement qui ne mettent en oeuvre aucun procédé d'étanchéité ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que les travaux litigieux relevaient indistinctement de la garantie décennale des constructeurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la compagnie AXA, qui s'appropriait sur ce point les écritures de son assurée (conclusions, pp. 16), si, compte tenu du fait que les travaux de ravalement, qui lui étaient confiés par le maître d'ouvrage, consistaient seulement à remplacer des pierres trop atteintes et trop dégradées, à rendre à la pierre son état antérieur et à passer un badigeon donnant sur le plan esthétique une uniformité de couleur, à charge pour un autre locateur d'ouvrage d'assurer l'étanchéité de la villa, les travaux réalisés par la société DAGAND ne procédaient pas de la réalisation d'un ouvrage, de sorte que la responsabilité décennale de l'entreprise ne pouvait pas être mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée lorsque les travaux confiés au locateur d'ouvrage consistent en de simples travaux de ravalement, d'ordre esthétique, qui ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage ; qu'en retenant la responsabilité décennale de la société DAGAND, quand elle constatait que les travaux confiés à cet entrepreneur consistaient seulement dans le remplacement ou le ragréage des pierres altérées, le lavage et le brossage des parements en pierre, le déjointement et le rejointement des pierres et l'application d'un badigeon de lait de chaux, ce dont il résultait qu'elle ne mettait en oeuvre aucun procédé d'étanchéité et se bornait à une rénovation de surface assurant une uniformité esthétique à l'immeuble, ne relevant pas de travaux de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant, pour appliquer les règles de la responsabilité décennale à la société DAGAND, que les désordres esthétiques des façades devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments emblématiques du patrimoine architectural de la ville de BIARRITZ, dont ils affectaient sensiblement l'aspect extérieur, portant ainsi une grave atteinte à la destination architecturale et culturelle de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés de la particularité de l'immeuble au regard du patrimoine architectural de la ville, et sans caractériser l'impropriété à la destination de résidence d'habitation de l'immeuble causée par les désordres de nature purement esthétique, en relation avec les travaux confiés à la société DAGAND, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION