Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 8


que la cassation du chef de la prime a entraîné par voie de conséquence la cassation sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi qui reprochaient à la cour d&apos;appel d&apos;avoir débouté Mme [Q] de ses demandes de réparation de son préjudice moral du fait de l&apos;attitude de l&apos;employeur et au titre des indemnités de rupture par l&apos;effet de la prise d&apos;acte ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi Mme [Q] ne peut tirer argument de cette cassation par voie de conséquence, pour soutenir que la cour de cassation aurait reconnu le bien fondé de ses demandes relatives au comportement de l&apos;employeur et à sa prise d&apos;acte ;
 que les parties étant replacées dans l&apos;état où elles se trouvaient avant la décision cassée, il convient de statuer sur l&apos;ensemble du litige dévolu à la cour de renvoi, à l&apos;exception de la demande au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés exclue de la cassation » ;
 
 QUE « Mme [Q], au soutien de sa demande de prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail invoque encore les atteintes à ses fonctions contractuelles commises par l&apos;employeur ; que l&apos;avenant du 31 mars 2006 prévoyait qu&apos;elle devait prendre en charge la responsabilité d&apos;un des pôles d&apos;activités de l&apos;entreprise, le pôle "autres secteurs" que les secteurs Banques et Finances, résultant du projet de nouvelle organisation de l&apos;entreprise, ayant vocation "à se dédoubler au fur et à mesure du développement des divers secteurs qui le composent ", ainsi que cela ressort du compte rendu de la réunion du 5 janvier 2006; que pour démontrer que l&apos;employeur aurait empêché le développement de ce pôle, elle produit aux débats un courriel du 13 novembre 2006 demandant l&apos;organisation d&apos;une réunion sur le développement pour "faire le point des "touches" et des acquis" et "les forces en présence", ainsi qu&apos;un courriel du 28 juin 2006 se terminant par "il faudra peut-être envisager de recruter un senior " ; que ces éléments sont insuffisants pour caractériser le manque de moyens en financement et en personnel pour réaliser la mission dont elle avait la charge ; que par ailleurs les pièces produites aux débats attestent de l&apos;autonomie de Mme [Q] dans l&apos;organisation de son travail ; que notamment elle indique dans le courriel précité du 28 juin 2006 "Au deuxième semestre, je prendrai au moins une semaine de congé par mois, c &apos;est décidé" ; que la surcharge de travail dont elle se plaint ne peut donc être imputée au management de la société, dont elle était au demeurant partie prenante en qualité de membre du CODIR ; qu&apos;ainsi elle constituait elle-même ses équipes de travail, et était assistée de plusieurs consultants ; qu&apos;elle n&apos;établit pas que M. [T] lui aurait retiré un consultant sur la mission Atoukolo alors qu&apos;elle avait signé elle-même la lettre de mission, à la demande de celui-ci ; qu&apos;elle soutient qu&apos;elle aurait été démise de ses fonctions d&apos;adjointe à la direction au motif qu&apos;à compter du moment où M. [T] a annoncé qu&apos;il allait céder l&apos;activité (octobre 2006), il aurait cessé de convoquer le comité de direction et invoque le courriel adressé par l&apos;ancien président le 23 janvier 2007 dont les termes sont les suivants : "C&apos;est à [C] et lui seul de réaliser le planning et les prévisions d&apos;activité, fl. appartient à [I] et [M] d&apos;indiquer à [C] les données en temps qu&apos;il leur a demandé pour réaliser le planning dans le cadre de leurs pôles respectifs et cela seulement. Il faut éviter les doublons. " ; que le fait de rappeler que seul le DRH, [C] [K], avait la charge de réaliser les plannings et les prévisions d&apos;activité, mais qu&apos;il appartenait à Mme [Q] de lui fournir les données du pôle dont elle avait la responsabilité, n&apos;ôte rien à ses prérogatives ; qu&apos;en outre par courriel du 30 janvier 2007, M. [T] a seulement précisé qu&apos;il appartiendrait au cessionnaire de déterminer les formes de la direction d&apos;Ethix, ce qui n&apos;était pas non plus attentatoire aux fonctions de Mme [Q] qui, au demeurant, par mail, en réponse s&apos;était dite "urgemment preneuse d&apos;une mise en commun des prévisions d&apos;activité en vue de la formulation de nos lignes d&apos;action (commerciale, activité) et de nos besoins éventuels en recrutement"; qu&apos;enfin, le fait pour M. [T], qui allait céder la société, de faire observer qu&apos;il appartiendrait à son successeur de se prononcer sur l&apos;avenir, n&apos;est pas non plus attentatoire, alors que M. [N], dans les courriels produits aux débats, avait conforté Mme [Q] dans sa position avant même l&apos;acquisition du fonds, ainsi que l&apos;attestent M. [G], délégué du personnel :
 "Fin 2006, dans l&apos;organisation qu&apos;il présente aux salariés d&apos;Ethix, Monsieur [T] [N] donne une importance particulière à Madame [I] [Q] qui devient son adjointe dans la direction du cabinet", et M. [K], DRH : "(...) Au mois de décembre 2006, juste avant les congés de fin d&apos;année, Monsieur [T] [N] a été présenté à l&apos;ensemble du personnel d&apos;ETHIX pour présenter son projet d&apos;entreprise. Au cours de cette réunion à laquelle j&apos;