Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-15.409 du 27/10/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n°: W 18-15.409
 Demandeur: l'association Cercle de Tir Isle de Crémieu Bourgoin - Jallieu 
 Défendeur: la société Parfip France
 Relevé d'office de la péremption n° : 541/22
 Ordonnance n° : 88250 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE
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Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 14 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 18-15.409 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant l'association Cercle de Tir Isle de Crémieu Bourgoin - Jallieu à la société Parfip France ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Gatinau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 6 mars 2019 à l'association Cercle de Tir Isle de Crémieu Bourgoin - Jallieu.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Parfip France une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 18-15.409 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'association Cercle de Tir Isle de Crémieu Bourgoin - Jallieu est condamnée à payer à la société Parfip France la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Joël Boyer