Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.576 du 18/02/2015,  partie 3



 - Aucune tâche d'autre part n'est définie dans le contrat et aucun diplôme n'est fourni par le demandeur conformément aux articles 6 & 9 du CPC.

-Dans ses conclusions cote 2, son conseil écrit :
 - "la rémunération mensuelle brute de Melle X... telle que prévue au contrat de professionnalisation était de 1 056,80 E soit 80;% du SMIC.
 -En octobre 2008, le FAFIEC considère que Melle X... n'est pas à son coefficient, cette pièce n'a pas été communiquée.
 - Le 16/12/2008: un avenant est signé par les Parties position de 1, coef 275, salaire brut : 1465 E ramené à 80% soit 1318,50 €, et à compter du début du contrat le 6/10/08 - Régularisation faite sur le bulletin de décembre 2008 Courrier du 10/02/2009 reçu le 11, le FAFIEC annonce que la commission de professionnalisation demande une rémunération à 1 514,47 € et cela au 1/03/2009 (pièce 7 en défense)

- Le 11/02/2009 : date d'entretien entre les parties non contestée :
 - A compter du 1/03/2009, salaire à 1 514,47 € propose un CDI à l'échéance du terme du contrat -Refus de cette proposition de Melle X... -18/02/2009 : absence de X... son tuteur Mr Y... s'inquiète le même jour de son absence 
 -18/02/2009 : AR de Mlle X...
 
 - 23/02/09 : AR de la société présentant l'avenant correspondant aux demandes du FAFIEC, soit 1 514,47 € par mois brut et demande de rejoindre son poste 
 - 5/03/2009 : AR de la société réitérant son courrier et demandant de reprendre son travail et de justifier son absence 
 - Le conseil constate que le contrat est conforme - Que l'entreprise s'est pliée aux ordres du FAFIEC et a payé à X... son da avec rappel de salaires en décembre 2008 et donne un nouvel indice au 1/03/2009.
 - Le conseil constate que X... s'est auto licenciée pour expliquer son abandon de poste sans accord de l'employeur 
 - Le conseil déboute Melle X... de sa demande.
 - Revalorisation du salaire du 6/10/08 au 18/02/09 et CP afférents 996,44 e + 99,64 € - La société a régularisé sur cette période en décembre 2009 - Conformément à, la demande, du l'AREC et augmente le salaire - Le conseil déboute mette X... de sa demande.
 - Article 700 du CPC 2 000 € et autres demandes 
 - Vu l'article RI453-3 du CT 
 - Vu l'oralité des débats 
 - Le conseil ne peut délibérer sur ces demandes non plaidées à la barre.
 - Pas de preuve de préjudice, article 6 & 9 du CPC 
 - Le conseil déboute Mlle X... de ses demandes.

1. ALORS QUE le non-paiement ou le retard de paiement des rémunérations auxquelles le salarié est en droit de prétendre, de même que son classement dans un niveau conventionnel ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées, constitue une faute grave justifiant la rupture d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ; que l'article 3.1 de l'accord de branche du 24 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « SYNTEC ») prévoit que « pour les jeunes de moins de 26 ans, la rémunération brute ne pourra être inférieure à 100 % du salaire minimum conventionnel lorsqu'ils occupent, selon les termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires » ; qu'au soutien de la faute grave reprochée à l'employeur, Madame X... faisait valoir qu'étant âgée de moins de 26 ans et occupant un poste nécessitant la mise en oeuvre de diplômes dont elle était titulaire, elle pouvait prétendre à 100 % du minimum conventionnel, lequel aurait dû correspondre à un niveau 2.2, coefficient 310 ; que toutefois, l'employeur ne lui avait jamais attribué que 90 % du minimum conventionnel et l'avait classée à tort dans le niveau coefficient 220 ; que pour écarter la faute grave de la société ABYLSEN, la Cour d'appel a retenu qu'elle s'était conformée aux prescriptions de l'organisme paritaire collecteur agrée, le FAFIEC; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, ni si les fonctions effectivement exercées par la salariée lui permettait de prétendre au niveau conventionnel revendiqué, ni si elle avait droit à 100 % du minimum conventionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6325-5 et L.1243-1 du Code du travail, ensemble de l'article 3 l'accord de branche du 24 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du décembre 1987, de l'annexe I de la convention collective des ETAM et de l'avenant n°36 du 12 septembre 2008 ;