Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.020 du 23/01/2020,  partie 5


qu'en admettant que les salariés aient bénéficié d'un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, en validant le redressement infligé aux sociétés exposantes au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié leurs salariés sur les tarifs des assurances fournies par la SA SURAVENIR ASSURANCE, sans rechercher si l'avantage en cause ne devait pas être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sociétés exposantes dès lors que ce n'étaient pas elles qui étaient à l'origine de cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE c'est à l'URSSAF de prouver l'absence ou l'insuffisance de comptabilité et/ou l'insuffisance des documents qui lui sont remis par le cotisant ; qu'en vertu de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'URSSAF dans deux cas : « - lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues ; - lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation » ; qu'en dehors de ces deux cas autorisant le recours à la taxation forfaitaire, le montant du redressement de cotisations sociales doit être calculé de manière exacte et précise par l'URSSAF sur une base réelle sans approximation ou forfait dans la formule de calcul retenue ; que la seule formule contenue dans un courriel du 25 mai 2009 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe ARKEA était trop générale et imprécise pour valoir demande de communication de documents au regard d'un avantage dont la nature n'est pas précisée, accordé par une société non dénommée ; que l'URSSAF qui prétend avoir formulé d'autres demandes, verbales, de production de pièces au regard de cet avantage, n'a pas justifié de ces demandes ; que l'URSSAF n'a jamais désigné les documents qu'elle prétend avoir demandés aux sociétés du groupe ARKEA au titre de l'avantage tarifaire assurance et n'a jamais prétendu que la comptabilité de la société était défaillante ; que les conditions légales de recours à la taxation forfaitaire n'étaient donc pas réunies au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que l'URSSAF avait pu recourir à la méthode de taxation forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.