décision 16-23.586 du 29/11/2017,  partie 2


qu'or, il appartient au gardien de démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations, en l'espèce livrer les courriers qui lui ont été confiés, quand bien même les procédures applicables à l'époque, à savoir pointer le contenu des colis ne lui était pas imposé, elle était tout de même tenue selon l'article 1.1.3.3 de l'annexe technique I décrivant le fonctionnement normal du service et le niveau de qualité attendu "d'enregistrer et assurer une traçabilité des éléments reçus", de sorte que tenue au plan plus général de remettre ce qu'elle a reçu, il lui appartient de démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation, en conséquence, Isis Facilities devenue Eurogem, qui a manqué à son obligation, a commis une faute délictuelle envers M. X..., tiers à la relation ; qu'en revanche, aucun élément ne permet de confirmer que les colis sont bien parvenus à la Caisse d'Epargne, faute de justifier d'un bon de livraison entre ISIS et la banque, aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de cette dernière ; qu'en conséquence, le jugement est infirmé en ce sens ; que détenteur d'un chèque de banque, M. X..., victime d'une escroquerie, ne saurait voir une faute retenue à son encontre pour avoir contracté avec une personne inconnue, contactée par un site internet, sachant qu'il s'agit d'une pratique habituelle de vente entre particulier ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il appartient à celui qui invoque l'inexécution d'une obligation contractuelle de la prouver ; d'où il suit qu'en retenant qu'il appartenait à la société Isis Facilities      , gardien, débiteur contractuel, de démontrer qu'elle s'était acquittée de son obligation de livrer l'intégralité des formules de chèque qui lui avaient été confiés quand la preuve de l'inexécution qui lui était reprochée pesait sur celui qui alléguait cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société Eurogem faisait valoir que les colis comportant les chéquiers de banque – au nombre desquels figurait la formule volée – qu'elle avait reçus avaient été ensuite acheminés par la société GLS vers les agences de la Caisse d'Epargne destinataire et que « faute de réserves régularisées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce, les colis sont réputés livrés conformes à la commande, de sorte que la société Isis Facilities ne peut être recherchée » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant de nature à établir que la société Isis Facilities s'était acquittée de son obligation de livrer les courriers confiés et qu'ainsi, en l'absence de manquement à son obligation contractuelle, elle n'engageait pas sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la preuve de l'exécution d'une obligation est libre ; qu'en affirmant qu'« aucun élément ne permet de confirmer que les colis sont bien parvenus à la Caisse d'Epargne, faute de justifier d'un bon de livraison entre ISIS et la banque », quand la preuve de la livraison de tous les colis détenus par la société Isis Facilities pouvait résulter de l'absence de réserves du destinataire auprès du voiturier, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 13 janvier 2015 en ce qu'il a dit néanmoins que M. X... n'avait commis aucune faute qui ait directement et exclusivement conduit à la réalisation de son préjudice et d'AVOIR condamné la B... Eurogem à payer à M. Sébastien X... les sommes de 16.690,68 euros (montant porté à la somme de 19.264,90 euros par arrêt rectificatif du 14 septembre 2016) au titre du préjudice lié au véhicule Mercedes-Benz immatriculé [...] et 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, détenteur d'un chèque de banque, M. X..., victime d'une escroquerie, ne saurait voir une faute retenue à son encontre pour avoir contracté avec une personne inconnue, contactée par un site internet, sachant qu'il s'agit d'une pratique habituelle de vente entre particuliers ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE la Sas Eurogem venant aux droits de la Sas Isis Facilities sera déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que M. X... a commis des négligences fautives qui ont directement et exclusivement conduit à la réalisation de son préjudice ;