Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 10


que la société PWC conteste cette solution, au motif que celle-ci ne s'applique que pour les actions visées à l'article 17, et particulièrement 17 c qui énonce : -lorsque dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles, dans l'état membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui , par tout moyen, dirige ses activités vers cet état membre ou vers plusieurs états dont cet état membre et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ; que pour ce qui la concerne, la société PWC Landwell-PriceWaterhouseCoopers Tax& Legal Services SL soutient qu'elle est une société d'avocats en ESPAGNE, qui est localisée dans ce pays, avec des activités réalisées exclusivement sur ce territoire, ce qui exclurait l'application du 17 c rappelé et conduirait à retenir la compétence des juridictions espagnoles ; que cependant, la société PWC Landwell en défense est une société d'avocats, elle-même membre de Pricewatherhouse Coopers International limited société de droit anglais, qu'elle appartient à un réseau international d'entités d'avocats, espagnoles et étrangères qui exercent leurs services professionnels sous la marque PWC, que cette solution est confirmée par la 1ère page de l'offre en litige qui mentionne : - law firm associated with PRICEWATERHOUSECOOPERS - ; qu'en effet, il est constant qu'il s'agit d'un réseau international d'entités membres de Price Waterhouse Coopers international limited qui exercent leurs services professionnels sous la marque PWC, et que la société PWC bénéficie de membres en France où ces derniers exercent leurs activités ; qu'ainsi PWC dirige ses activités vers plusieurs Etats dont la France et l'Espagne Etats membres ; que cette situation s'inscrit dans le cadre de l'article 17 c rappelé et permet de retenir la compétence d'une juridiction française » (ordonnance critiquée, p. 5),
 
 1°/ Alors, d'une part, que les dispositions de l'article 17 1) c du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sont inapplicables au contrat de prestation de services juridiques conclu par une personne avec un avocat ; qu'en retenant, sur ce fondement, la compétence des juridictions françaises du domicile de Mme Y... pour connaître du litige l'opposant à société Landwell-PwC Espagne, société d'avocats exclusivement inscrits à un barreau en Espagne, dans le cadre du contrat de prestation de services juridiques conclu entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le professionnel n'est considéré comme dirigeant son activité vers l'Etat membre où est domicilié le consommateur avec lequel il a conclu un contrat que si sa volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs d'un ou de plusieurs autres États membres, au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, est caractérisée ; que cette volonté ne peut être établie qu'au terme d'une appréciation concrète et globale de l'activité du professionnel ; qu'en se bornant en l'espèce à déduire de l'appartenance de la société Landwell-PwC Espagne, en tant que franchisé, à un réseau mondial d'entités de cabinets d'avocats indépendants et autonomes, que celle-ci dirigeait son activité vers plusieurs Etats membres dont la France, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser sa volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs domiciliés dans d'autres Etats membres, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 18 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3°/ Alors, de plus, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que la société Landwell-PwC Espagne présentait, sur son site internet, son service juridique comme le principal consultant juridique et fiscal dans le monde présent dans des centaines de marchés tant nationaux qu'internationaux, cependant que la mention examinée, en tant qu'elle vise « PWC Tax & Legal services », décrivait non pas les services offerts par la société Landwell-PwC Espagne mais ceux proposés par le réseau de franchisés, pris dans son ensemble, auquel elle appartient, exploitant sous la marque PWC, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 4°/ Alors, en outre, que si la mention selon laquelle le professionnel offre ses services ou ses biens dans un ou plusieurs États membres nommément désignés, la nature internationale de son activité ou la mention d'une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres peuvent constituer des indices de la volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs d'un ou de plusieurs autres États membres, le juge doit procéder à une appréciation globale et concrète de son activité ; qu'en se fondant en l'espèce sur la seule mention, figurant sur le site internet de la société Landwell-PwC Espagne, présentant le réseau « PWC Tax & Legal services » comme le principal consultant juridique et fiscal dans le monde, pour en déduire que la société Landwell-PwC Espagne exercerait ses activités dans des Etats étrangers, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y été invitée, sur la circonstance qu'en sa qualité de société d'avocats inscrits à un barreau en Espagne seulement, elle n'exerçait ses activités que dans le seul ressort territorial de l'Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17