Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.647 du 18/02/2021,  partie 2


qu'il a manqué à son obligation de surveillance médicale renforcée des travailleurs comme prévu aux articles R.4624-15, R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail, puisque Mme E... effectuait un travail de nuit et qu'elle n'a pas été soumise aux visites médicales du médecin du travail tous les six mois, n'ayant bénéficié que de deux visites périodiques les 13 septembre 2006 et 25 juin 2008 ; qu'il a manqué à son obligation de formation et de prévention des risques, Mme E... n'ayant pas fait l'objet de formation relative à la prévention des risques et à la pénibilité au travail avant son accident, en dépit de plusieurs demandes de formation sur ce sujet (en 2006 et 2007 en 2011) ; que le Pavillon de la mutualité qui conclut à la confirmation soutient que les circonstances de l'accident ne permettent pas de retenir sa faute inexcusable dans la mesure où l'accident était imprévisible et qu'il n'aurait pas pu être empêché par des formations adaptées ou des consignes de sécurité particulières ; qu'il adhère à la position du tribunal qui a considéré que la manoeuvre de Mme E... qui s'est précipitée pour rattraper une patiente sur le point de chuter de son lit est étrangère à celle consistant à manipuler les patients et prévenir leur chute et en ce que les circonstances ne permettent pas de retenir un lien de causalité entre le manquement lié à l'absence de fiche individuelle d'exposition au risque ou l'absence d'entretien de mi-carrière et l'accident ; qu'il soutient que les nouvelles dispositions de l'article L.4121-3-1 du code du travail relatives à la fiche individuelle d'exposition aux risques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve de la parution des décrets d'application nécessaires, ne sont pas applicables et que l'absence de remise d'une telle fiche si elle était démontrée, n'induit aucunement une faute inexcusable ; que sur le manquement à l'obligation médicale de surveillance renforcée, il fait valoir que les textes cités ne sont pas applicables à la cause et que Mme E... n'a jamais formulé de demande pour bénéficier d'un tel examen ; qu'il soutient que Mme E... exerçait des fonction liées à la manipulation des patients depuis plus de trente années et qu'il n'est pas sérieux de prétendre qu'elle n'était pas suffisamment formée ; qu'il estime que l'absence d'entretien professionnel de mi-carrière n'a pas d'incidence sur la survenance de l'accident du travail ; que la caisse s'en remet à l'appréciation de la cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable ; que le manquement à l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures pour l'en préserver et lorsque la faute commise par l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'occurrence, par avenant du 4 mai 1982, Mme E... exerçait ses fonctions d'infirmière dans l'effectif de nuit ; que d'ailleurs, l'accident du travail s'est passé à 22 heures et les horaires de travail prévus le 17 mars 2012 étaient 20h30/6h30, comme il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur ; qu'il ressort des circonstances mêmes de l'accident que la situation tenant à rattraper un patient sur le point de chuter de son lit caractérise une situation prévisible dans l'exercice des fonctions d'infirmière exerçant en milieu hospitalier ou en clinique, et rentre dans le cadre des risques inhérents à la manipulation de patients dont l'employeur avait ou devait avoir conscience ;
 que l'employeur qui doit en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; que si Mme E... rentrait dans le cadre des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'emploi des seniors prévoyant un entretien professionnel de deuxième partie de carrière comme étant âgée de plus de 45 ans au moment de l'accident (54 ans), cet entretien a pour objet de dresser un bilan d'étape sur l'activité professionnelle du salarié, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses compétences et permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle et d'anticiper l'évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle, et non pas pour objet l'amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité ; qu'il ne rentre donc pas dans le cadre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le moyen tiré de ce manquement est donc inopérant dans le cadre de la faute inexcusable ; que néanmoins, Mme E... n'a bénéficié de visites médicales périodiques que le 13 septembre 2006 et la dernière le 25 juin 2008, soit environ quatre ans avant l'accident ;