Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.254 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, venant aux droits de la SAFER d'Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes - Agrapole, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... U..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. D... V...,
 
 3°/ à M. Z... V...,
 
 4°/ à Mme S... X...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des SAFER d'Auvergne Rhône-Alpes et Auvergne Rhône-Alpes - Agrapole, de Me Balat, avocat de MM. D... et Z... V... et de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour être recevables, les actions en contestation des décisions de rétrocession prises par les SAFER et notifiées aux candidats non retenus doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 2017), que Mme X... et MM. V... ont présenté leur candidature à l'attribution d'un domaine agricole acquis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER) ; que, par lettre du 23 décembre 2013, la SAFER les a informés que leur candidature n'était pas retenue, le bien ayant été rétrocédé à M. U... ; que la décision de la SAFER a été publiée concomitamment en mairie ; que, par acte du 24 juin 2014, Mme X... et MM. V... ont assigné la SAFER et M. U... en annulation de la rétrocession ;
 
 Attendu que, pour dire que la demande est recevable, l'arrêt relève que la décision de rétrocession a été affichée par la mairie le 23 décembre 2013 et, par lettre envoyée par la SAFER le même jour, portée à la connaissance des candidats non retenus et retient que ceux-ci n'ont pu recevoir la lettre que le lendemain au plus tôt, de sorte que le délai de six mois a commencé à courir seulement le 24 décembre 2013 et que l'assignation du 24 juin 2014 a été délivrée en temps utile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en faisant courir le délai à compter de la date de réception de la notification de la décision alors que celui-ci court à compter du jour de l'affichage en mairie de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme X... et MM. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et MM. V... et les condamne in solidum à payer à la SAFER d'Auvergne Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les SAFER d'Auvergne Rhône-Alpes et d'Auvergne Rhône-Alpes - Agrapole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de Mme S... X..., M. D... V... et M. Z... V... ;