Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.805 du 09/03/2017,  partie 4


absence de cause, la cour ne peut que relever que la vente est en date au plus tard du 27 mars 2001, date du jugement de Marseille ordonnant cette vente, et que l&apos;article 1304 du code civil institue une prescription de cinq ans, M. [Z] ayant assigné en principal à la résolution et au subsidiaire à la nullité le 6 août 2003 ; que cette assignation est normalement interruptive de prescription, jusqu&apos;à l&apos;extinction d&apos;instance, qui pour celle initiée le 6 août 2003 n&apos;a cessé que par l&apos;arrêt de cassation du 11 janvier 2011 ; mais que l&apos;interruption est non avenue, si le demandeur se désiste, s&apos;il laisse périmer l&apos;instance ou si sa demande est définitivement rejetée, le tout, par application de l&apos;article 2247 ancien du code civil qui s&apos;applique aux instances en cours lors de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l&apos;article 2243 nouveau reprenant d&apos;ailleurs les mêmes dispositions ; et que dans son assignation du 6 août 2003, M. [Z] a sollicité au subsidiaire la nullité de la vente, l&apos;arrêt définitif du 8 septembre 2009 l&apos;ayant déclaré recevable mais mal fondé dans sa demande et l&apos;ayant débouté, en déboutant aussi les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; que la demande de nullité a ainsi été rejetée, et ce d&apos;autant que dans ses conclusions devant la cour pour l&apos;arrêt du 8 septembre 2009, cette demande n&apos;avait pas été reprise par M. [Z], sauf à considérer que cette demande n&apos;a pas été examinée (encore qu&apos;aucune requête en omission de statuer n&apos;ait été déposée), ce qui là aussi permet d&apos;opposer à sa demande actuelle l&apos;autorité de la chose jugée car il lui incombait de présenter dès sa demande initiale en 2003 l&apos;ensemble des moyens de nature à faire prospérer sa demande, son interprétation fausse de l&apos;arrêt de cassation en date du 11 janvier 2011, selon laquelle l&apos;acheteur n&apos;avait pas d&apos;obligation de payer, ne lui permettant pas de contourner cette règle ; qu&apos;en toute hypothèse, et à supposer franchi, ces deux obstacles juridiques, à savoir le caractère non avenu de la prescription parce que la demande de nullité de la vente n&apos;aurait pas fait l&apos;objet d&apos;un débouté mais n&apos;aurait pas été examinée, sans que le demandeur y ait renoncé et puisse donc se voir opposer le principe de concentration des moyens, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;au fond la demande de nullité de la vente ne saurait prospérer ; qu&apos;en effet, il a été motivé supra sur la mise en perspective de l&apos;arrêt du 11 janvier 2011 et de l&apos;arrêt de la cour en date du 8 septembre 2009, qui interdit de considérer que l&apos;acheteur ait été dispensé de payer le prix, ce qui priverait la vente de cause, ces deux juridictions ayant purement et simplement avalisé les conditions dans lesquelles le prix a été consigné ; que la cour ne discerne pas plus la démonstration de vices du consentement à l&apos;occasion de cette vente, M. [Z] soutenant à tort que l&apos;arrêt du 16 juin 2012 (en réalité celui du 29 juin 2012) « reconnaît la réticence de l&apos;acquéreur qui n&apos;avait pas l&apos;intention de payer le prix avant plusieurs années », la lecture de cet arrêt rappelant en réalité le rejet devenu définitif de la demande de résolution de la vente fondée sur la même argumentation ; que les mêmes motivations concernent la réticence dolosive invoquée, qui ne se présume pas et qui n&apos;est pas démontrée, l&apos;ensemble des pièces régulièrement communiquées démontrant au contraire de façon certaine que c&apos;est le refus d&apos;authentifier la vente par le vendeur qui est à l&apos;origine du litige, ce dernier résistant par toute voie de droit à une première instance de l&apos;acheteur pour obtenir un titre de vente, et à une deuxième instance, pour obtenir la publication, seule cette résistance en définitive injustifiée étant à l&apos;origine du non-paiement immédiat du prix, qui, en toute hypothèse, aurait du se faire en libérant les créanciers comme Boursorama ; que la demande d&apos;annulation se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée et étant en toute hypothèse infondée, c&apos;est une confirmation qui s&apos;impose sur ce volet, toutes les demandes contenues au dispositif des conclusions de M. [Z] à titre de conséquences de l&apos;annulation de la vente devant être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement et ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu&apos;elle soit fondée sur la même cause et qu&apos;elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [Z] de sa demande de nullité de la vente litigieuse fondée sur le défaut de mandat de l&apos;agence Sogetrim pour représenter la société Les ciseaux d&apos;argent, en qualité d&apos;acquéreur, à la date de son courrier en date du 17 juin 1999 et de son assignation en date du 9 novembre 1999, qu&apos;elle se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 27 mai 2003, lequel s&apos;était borné à déclarer nul le mandat de l&apos;agence Sogetrim en date du 3 février 1999 pour représenter M. [Z], en qualité de vendeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;