décision 17-11.452 du 30/05/2018,  partie 3


que sur la résiliation du contrat : la société Oceanet Technology sollicite que soit constatée la résiliation du contrat à la date du 26 mars 2012 ; qu'elle soutient que la société Kosmos a violé l'article 2 alinéa 5 du contrat ainsi que l'article 4-4 du contrat et l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil devenu article 1104, relatifs à son obligation de bonne foi et de loyauté ; que la société Kosmos expose qu'en ne versant pas les commissions dues, la société Oceanet Technology a manqué à ses obligations, que le contrat n'est toujours pas résilié et continue de s'appliquer pleinement ; qu'il n'est pas contesté que la société Kosmos n'a plus apporté à la société Oceanet Technology un minimum de cinq contrats par an depuis l'année 2010 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 mars 2012, la société Oceanet Technology, par l'intermédiaire de son conseil, a constaté que la société Kosmos n'apportant plus un minimum de cinq affaires par an depuis 2010, le contrat de partenariat était devenu sans cause, et a mis en demeure la société Kosmos de lui rembourser les sommes versées depuis le 31 décembre 2010, observation faite que la société Oceanet Technology n'a allégué aucune faute grave de la société Kosmos, de sorte que la résiliation est constatée en application de l'article 7-2-2 du contrat ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de constater la résiliation du contrat à la date du 26 mars 2012 ; que sur les demandes de la société Kosmos : * sur le paiement des commissions dues : la société Oceanet Technology considère que les commissions ne sont pas dues à la société Kosmos dès lors qu'elle n'a plus apporté 5 contrats par an à compter de l'année 2010 ; qu'elle a pourtant réglé à la société Kosmos la somme de 15.293,89 € TTC au titre des commissions dues pour l'année 2009, celle de 45.015,37 € au titre des commissions dues pour l'année 2010, et la somme de 36.194,22 € TTC au titre des commissions dues du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011, date à laquelle elle a interrompu ses versements ; qu'il faut en conclure que le calcul des commissions par la société Kosmos est conforme au contrat de partenariat ; * sur les commissions dues par la société Oceanet Technology : qu'en raison de la résiliation du contrat au 26 mars 2012 et de la perte du statut de « partenaire », les commissions ne sont plus dues à la société Kosmos au-delà de cette date ; que la société Oceanet Technology est en conséquence redevable des commissions non payées à la société Kosmos à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à la date de résiliation ; que la société Oceanet Technology accepte le calcul de la société Kosmos pour les mois d'août, septembre et octobre 2011 ainsi que janvier 2012 soit la somme de 22.702,03 € TTC ; qu'elle justifie (pièces 24-1 et 24-2) devoir les sommes de 10.194,58 € TTC pour les mois de novembre et décembre 2011 et la somme de 8.548,19 € HT, soit 10.223,63 € TTC, de février à mars 2012 ; que la société Oceanet Technology sera en conséquence condamnée à payer à la société Kosmos la somme de 43.120,24 € TTC au titre des commissions dues jusqu'au 26 mars 2012 ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise ni à la demande de communication des divers documents formées par la société Kosmos qui concerne des périodes postérieures à la résiliation du contrat ; * sur la demande de dommages-intérêts pour vérifications comptables : que la demande sera rejetée, dès lors qu'il appartient à la société Kosmos de justifier ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la société Oceanet Technology se bornait à demander à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de « constater que le contrat de partenariat a[vait] pris fin avec effet au 26 mars 2012 » (concl., p. 35, in fine) ; qu'elle se référait, dans les motifs de ses conclusions, à la lettre de son conseil du 26 mars 2012 suivant laquelle le contrat avait « perdu sa cause » et était donc « caduc depuis le 31 décembre 2010 » (concl., p. 30 § 5 et 6) ; qu'en affirmant cependant que la société Oceanet Technology « sollicite que soit constatée la résiliation du contrat » (arrêt, p. 10 § 2), tandis que cette société n'a jamais demandé la résiliation judiciaire, ni qu'il soit constaté que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la clause résolutoire n'est acquise que si son bénéficiaire a manifesté son intention de s'en prévaloir ;