Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.943 du 26/01/2017,  partie 2


acharnement du bailleur à son égard qui a tenté par tous moyens de se soustraire à ses obligations, et par les tracas générés par la longue procédure judiciaire ; qu&apos;il apparaît que cette demande ne fait pas double emploi avec celle relative au trouble de jouissance et qu&apos;elle est fondée en son principe ; que la Cour dispose des éléments d&apos;appréciation suffisants pour fixer la réparation du préjudice moral subi par Mme [N] à la somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit et ne donne naissance à une dette de dommages-intérêts qu&apos;en cas de faute faisant dégénérer ce droit en abus; que la Cour d&apos;appel a condamné la société Sans Atout à des dommages-intérêts au motif des tracas causés à Mme [N] par la longue procédure judiciaire ; qu&apos;en statuant par ces motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de la société Sans Atout de nature à faire dégénérer en abus son droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société Sans Atout faisait valoir qu&apos;elle avait procédé aux travaux nécessaires en 2007 et de façon très complète en 2009-2010 pour rendre la maison habitable ; qu&apos;en la condamnant à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral à madame [N] aux motifs que le bailleur a tenté par tous moyens de se soustraire à ses obligations, sans répondre au moyen des conclusions faisant valoir que le bailleur avait fait en sorte de fournir un logement correct à la locataire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Sans Atout faisait valoir que l&apos;état de la maison était dû au manque d&apos;entretien par la locataire qui a laissé les lieux se dégrader; qu&apos;en ne répondant pas non plus à ce moyen des conclusions la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de paiement des loyers d&apos;octobre 2009 à mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les constatations et les conclusions de l&apos;expert judiciaire démontrent que les désordres affectant la villa louée à Mme [Y] [N] existent depuis son entrée dans les lieux, ont persisté dans le temps malgré des demandes de travaux et qu&apos;ils rendent ce logement insalubre et inhabitable ; qu&apos;au vu de ces éléments l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par Mme [Y] [N] apparaît donc justifiée et c&apos;est à juste titre qu&apos;elle a cessé le paiement du loyer à partir du mois de novembre 2009, à la suite de la mise en demeure du 6 octobre 2009 restée vaine ; qu&apos;au mois d&apos;avril 2010, Mme [Y] [N] a repris le paiement des loyers ; qu&apos;en effet pendant cette période, le paiement des loyers a été suspendu en raison de l&apos;inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le rapport d&apos;expertise judiciaire décrit les nombreux désordres affectant le logement (remontées d&apos;humidité dans toute la maison, charpente termitée et perméable, installation électrique défectueuses et dangereuse, portes extérieures pourries, peintures qui se décollent, etc), que ces désordres existaient dès l&apos;entrée dans les lieux et les rendaient insalubres et inhabitables ; que l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par [Y] [N] est donc justifiée et c&apos;est à juste titre qu&apos;elle a cessé le paiement du loyer ;
 
 ALORS QUE le locataire ne peut suspendre le paiement de la totalité du loyer que lorsqu&apos;il se trouve dans l&apos;impossibilité d&apos;utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail ; que la société Sans Atout faisait valoir que Mme [N] s&apos;est maintenue dans les lieux y compris du mois de novembre 2009 à celui de mars 2010 continuant ainsi d&apos;utiliser les lieux loués ; qu&apos;en concluant pourtant que la locataire était justifiée à retenir la totalité des loyers, sans rechercher si Mme [N] n&apos;avait pas continué tout au long de cette période à utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1728 du Code civil, ensemble l&apos;article 1184 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir alloué à Mme [N] une somme de 1.342.000 FCFP à titre de réparation du préjudice de jouissance à raison de l&apos;insalubrité des lieux de janvier 2007 à avril 2014 ;
 
 ALORS QUE, pour la période du 6 octobre 2009 à avril 2010, la Cour d&apos;appel a dispensé Mme [N] du paiement des loyers à raison de la même situation d&apos;insalubrité des lieux ; que la Cour d&apos;appel a ainsi réparé deux fois le même préjudice et violé l&apos;article 1147 du code civil.