Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.534 du 08/07/2020,  partie 4


Le droit à indemnisation ne peut être exercé que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive. Il en résulte que ce droit est subordonné au fait qu'aucun recours (hiérarchique ou contentieux) ne peut plus être exercé à l'encontre de la décision d'annulation. La décision d'annulation de la décision d'autorisation du 7 août 2012 est l'arrêt du 23 juin 2015 rendu par la Cour Administrative d'Appel de NANCY. Cet arrêt était susceptible d'un pourvoi devant le Conseil d'État. La SAS BONGARD a formé pourvoi de cet arrêt du 23 juin 2015 et le Conseil d'État, statuant le 27 janvier 2016 a décidé que le pourvoi de la Société BONGARD n'était pas admis. Plus aucun recours n'étant possible, l'arrêt du 23 juin 2015 est devenu définitif. La SAS BONGARD soutient qu'elle n'a pas, suite à la réintégration de M. L..., entamé une nouvelle procédure de licenciement mais qu'elle n'a fait que poursuivre celle commencée antérieurement. Elle en conclut que la décision d'annulation, soit l'arrêt du 23 juin 2015 n'est pas devenu définitif puisque lui a succédé une décision du Ministre du 15 février 2016, venant autoriser le licenciement. Ce distinguo quant à une nouvelle procédure ou la poursuite d'une procédure ancienne est sans aucune incidence sur la question de l'indemnisation de M. L.... En effet, la décision du Ministre du 15 février 2016 ne constitue pas une décision venant annuler celle de l'inspecteur du travail du 7 août 2012 ou l'arrêt du 23 juin 2015 mais celle du 4 septembre 2015. Or le licenciement du 9 août 2012 est bien fondé sur la décision du 7 août 2012 et non sur celle du 4 septembre 2015 et1'arrêt du 23 juin 2015, ayant annulé la décision du 4 septembre 2012 est bien devenu définitif. L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE l'indemnisation correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision autorisant le licenciement est devenue définitive ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur poursuit, à la suite de la réintégration d'un salarié protégé, la procédure de licenciement initialement engagée en considération des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la société soutenait que les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, prévoyant l'indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration, n'étaient pas applicable dès lors que, l'employeur ayant repris la même procédure de licenciement à la suite de la réintégration du salarié et cette procédure ayant abouti au licenciement du salarié, il s'agissait d'une seule et même procédure et donc qu'aucune annulation définitive de la dernière décision d'autorisation de licenciement n'était intervenue ; que pour accueillir les demandes indemnitaires formées par le salarié à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré par motifs propres et adoptés que la circonstance que l'employeur ait repris un processus de licenciement du salarié en obtenant une nouvelle autorisation administrative de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits était sans emport puisqu'elle reposait sur une autre autorisation administrative de licenciement et que la première décision d'autorisation de licenciement du 7 août 2012 était définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ALORS, en second lieu, QUE l'indemnisation correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision autorisant le licenciement est devenue définitive ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur poursuit, à la suite de la réintégration d'un salarié protégé, la procédure de licenciement initialement engagée en considération des mêmes faits ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes indemnitaires formées par le salarié à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré par motifs propres que l'indemnisation du salarié protégé pour le préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration suite à l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement, reposait sur le caractère définitif de cette annulation et non sur le fait que son licenciement serait infondé, ce qui pourrait être à nouveau discuté dans le cadre de la nouvelle procédure de licenciement ; que cependant, l'appréciation du caractère définitif de l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne pouvait être réalisée indépendament de la poursuite de la procédure initiale par l'employeur fondée sur les mêmes motifs et de la justification des motifs ayant présidé au licenciement du salarié protégé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 2422-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, précités au premier moyen