Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.722 du 30/06/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 :
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Aux termes du second, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
 
 11. Pour débouter la société Allianz de ses demandes au titre des détournements commis par M. [C] à l'occasion des opérations de la liquidation judiciaire de la société Duranton-Desmoulins, l'arrêt relève que le litige intéressant le bail commercial d'un local appartenant à cette société avait donné lieu à une assignation en paiement des loyers en 2000 et s'était terminé par un avenant de résiliation amiable rétroactive de ce bail du 31 juillet 2008, conclu avec l'assistance de M. [C], qui avait débouché sur le paiement par le locataire d'une somme de 126 613,73 euros et retient que l'intervention de M. [C] ne s'était pas bornée à recevoir une somme d'argent mais s'était située au sein d'un processus d'assistance en justice de la société MJA. Il en déduit que la tâche confiée à M. [C] ne faisait pas partie de celles qu'un liquidateur doit accomplir personnellement.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les détournements de fonds commis par M. [C] avaient été rendus possibles par une assistance de celui-ci à la société MJA, hors de tout mandat de représentation en justice, à l'occasion de la conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial, qui constituait une tâche incombant personnellement au liquidateur, et qu'à supposer que le bon déroulement de la procédure eût requis l'assistance de M. [C], il convenait de soumettre, sous la responsabilité du liquidateur, l'intervention de l'avocat à une autorisation motivée du président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Allianz IARD de ses demandes dirigées contre la société MJA au titre des détournements commis par M. [C] à l'occasion des opérations de la liquidation judiciaire de la société Duranton-Desmoulins et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société MJA aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJA et la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société MJA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 812-1 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les tâches que comporte l'exécution du mandat des mandataires judiciaires leur incombent personnellement ; qu'ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches ; qu'en donnant toutefois à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article précité ; que la société Allianz ne conteste pas, s'agissant de l'affaire [M] dont la société MJA était le mandataire liquidateur, que celle-ci a bien fait intervenir Me [C] pour l'assister en justice et qu'elle n'avait en conséquence pas à solliciter d'autorisation judiciaire à cette fin;