Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 9


en statuant ainsi par des motifs qui postulaient un délai de prescription dont le déclenchement n&apos;aurait pas été tenu en échec par l&apos;impossibilité d&apos;agir, mais qui aurait couru, pour une durée de 5 ans, à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d&apos;appel, qui a ainsi fait jouer à ce décompte parallèle un rôle de contrôle qui ne se justifie plus maintenant que la prescription de l&apos;action en nullité absolue a été réduite de 30 à 5 ans, a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit l&apos;action engagée à l&apos;encontre de la société de droit néerlandais The Royal Bank of Scotland NV, devenue Natwest Markets NV, prescrite, d&apos;avoir dit irrecevable l&apos;action en nullité engagée à l&apos;encontre de la société de droit écossais The Royal Bank of Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC ;
 
 Aux motifs propres que « il y a lieu, préalablement à l&apos;examen de la date à laquelle l&apos;OPH prétend avoir découvert les vices ayant entaché son consentement, de procéder à l&apos;analyse des faits qu&apos;il invoque et de déterminer la qualification du contrat litigieux ; qu&apos;il résulte des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil, dans leur version applicable en l&apos;espèce, que le consentement de la partie qui s&apos;oblige est une condition essentielle de la validité d&apos;une convention et qu&apos;il n&apos;y a point de consentement valable si ce consentement n&apos;a été donné que par erreur ou surpris par dol ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1110 du code civil, dans sa version applicable en l&apos;espèce, l&apos;erreur n&apos;est une cause de nullité de la convention que lorsqu&apos;elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet ; que selon l&apos;article 1116 du code civil, dans sa version applicable en l&apos;espèce, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans elles, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté, qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ; que l&apos;OPH soutient que la conclusion du contrat est le résultat des réticences et manoeuvres dolosives délibérément mises en oeuvre par la banque pour masquer les risques qu&apos;il emportait ; qu&apos;il reproche à la banque de lui avoir caché la nature réelle du contrat qui était en réalité un « swap incorporant des options et entraînant ipso facto un risque de perte illimité, constitutif d&apos;une opération spéculative » ainsi que sa valeur de marché et d&apos;avoir employé des manoeuvres frauduleuses en lui adressant de la documentation présentant l&apos;opération de manière lacunaire et délibérément optimiste, dissimulant la toxicité du swap ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il a commis plusieurs erreurs portant sur un élément substantiel de son engagement, qu&apos;il a cru que le contrat constituait une opération de couverture alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un swap spéculatif, qu&apos;il ignorait que le contrat était dès le départ structuré à son détriment et qu&apos;il présentait dès sa conclusion une valeur négative ; qu&apos;il invoque également « une erreur sur la cause fondée sur sa fausseté » ; que le dol et l&apos;erreur supposent, tous deux, que soient démontrés l&apos;existence d&apos;une erreur, c&apos;est-à-dire d&apos;une croyance différente de la réalité, ainsi que la caractère déterminant de l&apos;erreur, c&apos;est-à-dire la circonstance qu&apos;en son absence, la victime n&apos;aurait pas contracté ; que le dol seul suppose la démonstration de deux autres conditions cumulatives, des manoeuvres (actes positifs ou simple réticence) de la part du contractant ayant entraîné l&apos;erreur ainsi qu&apos;une intention dolosive ; que l&apos;OPH pose comme postulat que la véritable nature du contrat litigieux est d&apos;être non pas un contrat de couverture, mais un contrat spéculatif, spécialement un contrat de vente d&apos;options ; qu&apos;il convient de rappeler brièvement le contexte dans lequel le contrat a été conclu ; qu&apos;ainsi que l&apos;indique la société Finexsi, consultée par les banques, à partir du 1er juillet 2004, et jusqu&apos;à la fin janvier 2008, donc à la date de la conclusion du contrat, le taux du livret A n&apos;a plus été fixé de manière discrétionnaire ; que la formule de calcul de ce taux était la suivante : ((moyenne Euribor 3 mois + taux inflation)/2) + 0,25, arrondi au multiple de 0,25% le plus proche, les deux indicateurs étant respectivement le taux Euribor 3 mois mensuel moyen du mois (m-1) (décembre et juin), exprimé avec deux décimales et le taux d&apos;inflation glissant annuel donné par l&apos;indice INSEE des prix à la consommation hors tabac du mois (m-1) (décembre et juin) exprimé avec une décimale ; que le contrat fait référence à la formule sans référence à l&apos;arrondi ; qu&apos;il est patent que les modalités de calcul de ce taux présentaient une technicité certaine, et que le taux variait en fonction de ses deux composantes (l&apos;inflation, Euribor 3 mois) ; qu&apos;il est en outre constant qu&apos;en 2006, tous les acteurs économiques anticipaient une hausse des taux dans un contexte de pressions inflationnistes ; qu&apos;ainsi que l&apos;OPH (séance du conseil d&apos;administration du 7 juin 2006, pièce n° 6) l&apos;a lui-même énoncé, le taux « n&apos;