cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-21.630 du 15/09/2016,  partie 4


que lorsque la SOCIETE CICOBAIL a indiqué à la compagnie AXA, dans un courrier en date du 11janvier 2001, qu'elle n'était plus propriétaire du bâtiment et qu'il convenait de s'adresser à la SOCIETE TEAMPACK pour régler le sort de l'indemnité, elle a omis de vérifier le contenu de l'acte de vente, en opérant une confusion apparente entre le transfert de la garantie (consacré par l'acte authentique) et l'acquisition du droit à l'indemnité (non évoqué dans l'acte authentique). Il ressort d'un courrier, en date du 1er février 2002, que la compagnie AXA a écrit au CABINET F... (courtier ayant géré la police dommages ouvrage) pour lui rappeler qu'elle avait invité, en vain, la SOCIETE CICOBAIL à lui communiquer les documents attestant de la vente ; que ces documents lui étaient indispensables pour s'assurer du transfert de propriété ainsi que du transfert du droit à l'indemnité. Dans ce courrier, elle a, de nouveau, sollicité la communication de ces pièces, mais il n'est pas établi qu'elles lui aient été communiquées avant l'engagement de la présente procédure en février 2007. Les courriers échangés ultérieurement, tant avec le CABINET F... qu'avec le CABINET EGPA, montrent que l'existence même du droit au transfert de l'indemnité n'est jamais évoquée ; que l'acte authentique de vente CICOBAIL-TEAMPACK régularisé le 28 décembre 2000 ne consacrant aucun transfert du droit à l'indemnité au profit de la SOCIETE TEAMPACK, cette société n'a pas pu transférer aux sociétés EUROSIC et SAN PAOLO MURS plus de droits qu'elle n'en avait. La SOCIETE CICOBAIL indiquant expressément qu'elle agit en qualité de propriétaire venant auxdroits des sociétés EUROSIC et SAN PAOLO MURS (pages 5 et 6 de ses conclusions) ne peut elle-même, en cette qualité, bénéficier d'un droit à indemnité, qui n'a pas été transmis ; que c'est donc à tort que la compagnie AXA soutient que les sociétés CICOBAIL et GYMA INDUSTRIE (venant aux droits de la SOCIETE TEAMPACK) n'auraient pas qualité à agir, mais c'est à juste titre qu'elle soulève l'absence de droit des mêmes sociétés à se prévaloir d'une créance d'indemnité pour un sinistre déclaré en février 2000, ce qui ne constitue pas une irrecevabilité mais le constat de l'absence d'un droit de créance ; que sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de la prescription biennale, du délai d'épreuve décennal, et de l'exception de subrogation (article L 121-12 du code des assurances), la SOCIETE CICOBAIL (venant aux droits des sociétés EUROSIC et SAN PAOLO MURS) et la SOCIETE GYMA INDUSTRIE (venant aux droits de la SOCIETE TEAMPACK) doivent être déboutées de leurs prétentions, faute de démonstration d'un transfert du droit à indemnité pour le sinistre déclaré en février 2000, depuis les ventes du 28 décembre 2000 ; que la demande d'expertise est sans objet ; que la responsabilité du CABINET EGPA ne peut être mise en oeuvre puisque ce cabinet ne pouvait consacrer au profit de la SOCIETE TEAMPACK, un droit à indemnité qui n'existait pas, faute de transfert de ce droit à la SOCIETE TEAMPACK puis au crédit-bailleur.
 
 1°) ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble a en principe seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cicobail, propriétaire d'un bâtiment industriel depuis le 6 décembre 1993 (date à laquelle elle avait absorbé la société Bafip-Bail, propriétaire du bien), l'avait vendu par acte du 28 décembre 2000 à la société Teampack, laquelle avait revendu ce bien par acte du même jour aux sociétés Eurosic et Sanpaolo Murs ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que la société Cicobail, à la suite de diverses opérations d'apport partiel d'actif et de fusion absorption en date du 24 juillet 2006, venait aux droits de ces deux entités en qualité d'acquéreur ultime de l'immeuble ; qu'en affirmant que l'indemnité d'assurance prévue par la police ouvrages-dommage consentie par l'UAP (production n° 5), aux droits de laquelle vient la société AXA France Iard, n'était due, en l'absence de stipulation contraire, « qu'au propriétaire qui a été victime du sinistre, c'est-à-dire qu'au propriétaire qui a régularisé la déclaration de sinistre en février 2000 » pour exclure toute cession de l'indemnité d'assurance aux acquéreurs successifs de l'immeuble et, partant, à la société Ciobail, lorsque la créance d'indemnité était en principe automatiquement transmise aux acquéreurs successifs, peu important à cet égard que les documents relatifs à la vente aient été ou non transmis à l'assureur antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble les articles L. 121-10 et L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente du 28 décembre 2000 conclu entre les sociétés Cicobail et Teampack prévoyait expressément que la police dommages-ouvrage « conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux sus-indiqués, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité » (production n° 8, ; p. 12) ;