Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.682 du 02/03/2017,  partie 3


acte écrites unilatéralement par le salarié et que n&apos;accompagne aucun élément extérieur objectif, ni la constatation d&apos;un état physique qui ne doit être que la conséquence d&apos;un harcèlement préalablement établi, ni la constatation que le salarié aurait entretenu une relation amoureuse avec son supérieur hiérarchique ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le harcèlement ne peut résulter que d&apos;actes répétitifs ; que la seule existence d&apos;une forte altercation entre le salarié et son supérieur hiérarchique, ne caractérise pas le harcèlement ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les mêmes textes ;
 
 4. ALORS QUE le juge a l&apos;obligation d&apos;analyser l&apos;ensemble des éléments fournis par l&apos;employeur pour démontrer l&apos;absence de harcèlement moral ; que l&apos;employeur a versé aux débats plusieurs attestations de salariés (pièces communiquées sous les numéros 5 à 12) dont il résulte que les fonctions de Mme [H] n&apos;avaient subi aucune modification après son retour de congé parental, qu&apos;elle avait un caractère difficile qui était à l&apos;origine de la situation conflictuelle avec son supérieur, M. [K], et qu&apos;elle n&apos;avait jamais fait l&apos;objet d&apos;agissements s&apos;apparentant à un harcèlement ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.