Conseil de prud'hommes de Châteauroux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.545 du 18/11/2020,  partie 4



 - Montant de la retenue de trois heures trente : 3,5/151,67 x 2122,98 = 48,99065
 - Montant de la retenue de quatre heures : 4/151,67 x 2122,98 = 55,9894
 - Montant de la retenue de cinq heures : 5/151,67, x 2122,98 = 69,98
 - Montant de la retenue de six heures : 6/151,67 x 2122,98 = 83,9841
 - Montant de la retenue de sept heures : 7/151,67 x 2122,98 = 97,98
 - Montant de la retenue de huit heures : 8/151,67 x 2122,98 = 111,978
 Il ressort de la comparaison des montants des retenues que la norme la plus favorable au salarié (montant de la retenue sur salaire la moins importante) est celle du code du travail.
 Ainsi, la société Kéolis devait appliquer le mode de calcul prévu à l'article 02 de la loi du 19 octobre 1982 par application de l'article L 2512-5 du code du travail et non celui de l'article L1324-11 du code des transports.
 Par conséquent, la société Kéolis Châteauroux est condamnée à verser à Monsieur T... L... les sommes de 40,52 euros à titre de rappel de salaire outre 4,05 euros au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions du code du travail applicables aux personnels des entreprises gérant un service public, en l'absence de disposition spécifique du code des transports ; que, selon l'article L. 1324-11 du code des transports, la rémunération du salarié gréviste est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à la grève ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux articles que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, la participation d'un salarié à une grève donne lieu à un abattement sur salaire proportionnel à la durée de la cessation de travail, et non à l'abattement forfaitaire de salaire prévu par l'article L. 2512-5 du code du travail en cas d'exercice du droit de grève dans les services publics ; qu'en affirmant cependant, pour juger que la société Keolis Châteauroux, délégataire d'un service public de transport, devait appliquer à un salarié gréviste la règle de l'abattement forfaitaire prévue par l'article L. 2512-5 du code du travail, que les articles L. 1324-11 et L. 2512-5 du code du travail sont tous deux applicables dans les entreprises gérant un service public de transport, que le conflit entre ces deux normes doit être résolu en faisant application de la primauté du droit spécial, sauf disposition plus favorable de la loi générale et que la règle de l'abattement forfaitaire est plus favorable, pour le salarié, que la règle de l'abattement proportionnel à la durée du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail.