Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.929 du 19/02/2014,  partie 2


Après examen de votre situation en concertation avec les différents chefs de service et consultation des délégués du personnel, nous avons le regret de vous informer que votre reclassement s'avère impossible pour les raisons suivantes : - les postes de type administratif à pourvoir requièrent une formation supérieure avec le cas échéant la maîtrise de langues étrangères ; - les postes à pourvoir au niveau de la production ou des services attachés à la production nécessitent une station debout prolongée ainsi que le port de charges. En raison de cette impossibilité de reclassement nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; que pour contester son licenciement M. X... fait valoir que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; que dans ses deux avis d'inaptitude le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à son poste actuel tout en mentionnant qu'il pouvait occuper un poste sans station debout prolongée et sans port de charges lourdes ; que cependant que l'employeur a considéré que dès lors que le médecin du travail avait déclaré contre-indiqués les stations debout prolongées ainsi que le port de charges lourdes, le reclassement du salarié était impossible dans les postes de production ou des services rattachés à la production ; que M. X... a versé aux débats une lettre datée du 21 septembre 2007 adressée par le Docteur Y..., médecin du travail, à la société Belrecolt ainsi libellée: "Le salarié M. X... présente des pathologies qui l'empêchent de soulever des charges lourdes et de rester debout pendant toute la durée journalière de travail. La seconde visite d'inaptitude est prévue le jour 2 octobre 2007 à 10 H et nous vous prions d'en informer le salarié... Cette deuxième visite a pour but de confirmer l'inaptitude au poste qu'il occupe actuellement et pour vous envoyer la liste des capacités restantes susceptibles de vous aider dans les démarches pour reclasser le salarié ou aménager le poste. Actuellement je pense par exemple qu'un poste de magasinier à l'aide d'un chariot élévateur ou bien un poste assis, ou bien un poste de nature administrative pourrait lui convenir d'un point de vue de la Société..."; qu'il est constant que M. X... occupait un poste d'opérateur de production en sorte qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir considéré comme impossible un reclassement dans un poste administratif ; que le médecin du travail a aussi expressément préconisé un poste assis ; que la société Kuhn MGM fait valoir qu'elle a procédé à des recherches de reclassement au sein de son établissement et celui de Kuhn SA mais aussi dans les autres entreprises du groupe, à savoir la société Kuhn - Huard de CHATEAUBRIANT et la société Kuhn- Audureau de la COPECHAGNIERE, par courriers du 8 octobre 2007 en précisant que, s'agissant de deux autres sociétés du groupe, la Société Kuhn Paris n'a pas de salariés, et la société Kuhn Blanchard n'a été reprise qu'un an après le licenciement de M. X...; que l'employeur a versé aux débats les réponses négatives des trois sociétés précitées ; qu'il fait essentiellement état qu'à la suite d'une réunion extraordinaire du CHSCT le 8 novembre 2007, la société a étudié un aménagement du poste de M. X... avec la mise en place d'un palan et d'un aimant sur son poste de travail mais que l'essai a été infructueux ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 30 octobre 2007 que ceux-ci ont demandé une étude d'un aménagement du poste de travail de M. X... et qu'ils se sont opposés au licenciement de ce salarié ; que, de même, selon le rapport de la réunion extraordinaire du CHSCT du 8 novembre 2007, versé aux débats par l'employeur, le "responsable sécurité secteur" a indiqué qu'un essai de mise en place d'un plan muni d'un aimant a été réalisé mais que l'essai ne s'est pas avéré concluant ; que l'employeur n'apporte cependant aucun élément de nature à démontrer qu'il a effectué des recherches de reclassement de M. X... dans un poste où il pouvait exercer ses fonctions dans la position assise ou qu'il aurait procédé à des études ou recherches d'aménagement d'un poste de la société ou du groupe auquel celleci appartient permettant à ce salarié d'être assis dans son emploi, conformément aux préconisations expresses du médecin du travail rappelées ci-dessus ; qu'il en résulte que la société Kuhn MGM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE seules les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise sont à prendre en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;