cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 8


qu'en décidant au cas d'espèce qu'ils pouvaient ordonner la restitution du bien exproprié et sursoir à statuer sur la restitution de l'indemnité d'expropriation et donc en dissociant la restitution du bien et la restitution de l'indemnité d'expropriation, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en dissociant, comme ils l'ont fait, la restitution du bien exproprié et la restitution de l'indemnité, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article R-12-5-4, devenu R.223-6 du Code de l'expropriation.