Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.977 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme F... L..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Cema, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 20-10.977 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l&apos;opposant à M. O... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société [...], ès qualité, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. S..., et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 La société [...], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cema, fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déboutée de sa demande tendant à ce que M. S... soit condamné à lui verser la somme de 17.761,09 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la poursuite de procédures inutiles et vouées à l&apos;échec ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de la société CEMA ; qu&apos;il est constant que Me O... S... a eu connaissance de la délibération de l&apos;assemblée générale du 7 février 2006 au cours de la procédure engagée devant le tribunal pour obtenir l&apos;annulation de l&apos;acte modificatif de l&apos;état descriptif de division ; que la société CEMA lui fait grief de ne pas lui avoir conseillé de mettre un terme à la procédure et à tout le moins de ne pas faire appel du jugement défavorable rendu contre elle le 7 juin 2007 ; que, s&apos;agissant de la procédure en cours devant le tribunal, il doit être observé que Me O... S... n&apos;a pas reconclu après la communication par son adversaire du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 7 février 2006 ; qu&apos;il n&apos;a engagé aucuns nouveaux frais et qu&apos;il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir conseillé à sa cliente de se désister, le désistement emportant en tout état de cause soumission du demandeur aux frais de procédure et au paiement des frais irrépétibles réclamés par les défendeurs ; que s&apos;agissant de l&apos;appel, il doit être relevé que Me O... S... n&apos;apporte aucun élément justifiant qu&apos;il aurait dissuadé sa cliente de faire appel en la prévenant du risque très important d&apos;échec, alors qu&apos;il appartient à l&apos;avocat auquel il est reproché un manquement à son devoir de conseil de rapporter la preuve qu&apos;il a rempli cette obligation à l&apos;égard de son client ; que Me O... S... ne peut se dispenser de cette preuve en affirmant, sans y apporter quelque justification, avoir conseillé oralement à la société CEMA de renoncer à faire appel, comme il l&apos;affirme de manière tout à fait unilatérale dans son courrier du 23 juin 2009 ; qu&apos;il sera donc retenu que Me O... S... a manqué à son devoir de conseil en ne prévenant pas la société CEMA du risque majeur d&apos;interjeter appel du jugement et d&apos;obtenir un résultat tout aussi défavorable devant la cour d&apos;appel ; qu&apos;un tel manquement a eu pour résultat de priver la société CEMA de la chance d&apos;éviter les frais de cette procédure d&apos;appel et des condamnations qui ont été prononcées dans l&apos;arrêt du 27 février 2009 ; qu&apos;il sera toutefois tenu compte, pour apprécier le taux de perte de chance subi par la société CEMA, de l&apos;acharnement procédural manifesté par celle-ci dans cette affaire ; qu&apos;il doit en effet être rappelé qu&apos;elle a formé un pourvoi en cassation contre l&apos;arrêt du 27 février 2009 pour contester l&apos;