Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-25.522 du 24/06/2015,  partie 9



 QUE dans ce contexte, le refus délibéré d'intégrer à l'issue du contrat de détachement renouvelé une fois (2 x 2 ans) l'agence qui a été choisie d'accord parties lors de l'embauche comme lieu d'affectation de l'intéressé dès le 10 mai 2004 avant détachement vers Cegelec La Réunion constitue une faute d'une gravité telle qu'elle justifie qu'il soit mis fin au contrat de travail y compris au cours de la période de préavis, alors que l'employeur qui s'est conformé au contrat de détachement pour y mettre fin n'a entendu rappeler le cadre à son lieu d'affectation d'origine qu'après avoir permis à ce dernier d'exercer en détachement dans des conditions avantageuses ses fonctions à Cegelec la Réunion pendant plus de 4 ans (7 juin 2004 au 30 septembre 2008), soit au-delà du temps initialement prévu de deux ans renouvelable ; que le licenciement pour faute grave étant fondé, Pierre-Yves X... est débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, puis d'une indemnité conventionnelle de licenciement" (arrêt p.9) ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en la refusant, celui-ci ne commet aucune faute ; que constitue une modification du contrat de travail la mutation du salarié hors de son secteur géographique d'activité ; qu'il ressort, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt attaqué p.6 in fine) qu'aux termes du contrat de travail du 3 mai 2004, le salarié avait été " engagé «au service de notre Société (...) moyennant, 
 une affectation à l'agence Nanterre dépendant de Cegelec Paris, ... , 
 un lieu de travail situé à «Cegelec La Réunion ZAC 2000 Le Port» et que cette convention, conclue pour une durée indéterminée, s'est exécutée jusqu'au 30 septembre 2008 (arrêt p. 9 alinéa 8) ; qu'en considérant que constituait une faute grave son refus de rejoindre le poste à Nanterre que lui avait imposé Cegelec Paris à l'issue de son détachement, au motif que cette agence aurait été choisie comme "lieu d'affectation d'origine", la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en la refusant, celui-ci ne commet aucune faute ; que constitue une modification du contrat de travail la modification de la rémunération contractuelle du salarié et la suppression d'importants avantages en nature ; qu'en considérant que constituait une faute grave le refus, par Monsieur X..., de rejoindre le poste à Nanterre que lui avait imposé Cegelec Paris à l'issue de son détachement sans répondre aux écritures du salarié faisant valoir que ce rapatriement s'accompagnait d'une réduction importante de sa rémunération et de la suppression de son véhicule et de son téléphone de fonctions, et constituait ainsi une modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le simple refus d'une modification de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en déduisant une faute grave de Monsieur X... du seul fait d'avoir refusé, après quatre année d'un détachement à La Réunion qui avait justifié son embauche, sa réintégration en métropole dans un lieu "d'affectation" contractuelle où il n'avait jamais exercé, sans rechercher, comme l'y invitait ce salarié, si ce retour ne s'accompagnait pas d'une réduction de sa rémunération et de la suppression d'avantages divers excluant que son refus fût constitutif de la faute grave invoquée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.