cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.793 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Paul X..., domicilié [...]                                              ,
 
 2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...]                         ,
 
 3°/ M. Fatih Z..., domicilié [...]                                      ,
 
 4°/ L... A..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...]                          ,
 
 5°/ Mme Gilberte B..., veuve A..., domiciliée [...]                          ,
 6°/ M. C... A..., domicilié [...]                            ,
 
 7°/ M. D... A..., domicilié [...]                          ,
 
 8°/ M. E... A..., domicilié [...]                                    ,
 
 tous quatre agissant en qualité d'héritiers de L... A...,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Emmanuelle F..., domiciliée [...]                        ,
 
 2°/ à la société M...                      associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme G..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. X..., Y..., Z..., de Mme B... et de MM. C..., D... et E... A..., ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme F... et de la société M...                      associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme B... et MM. C..., D... et E... A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de L... A... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que MM. Y..., X..., Z... et L... A... (les associés), associés de la SCP Laboratoire d'analyses médicales et d'anatomo-cyto-pathologie Y..., X..., H..., A... et Z... (la SCP Laboratoire Origet) ont confié à Mme F... (l'avocat), avocat associé de la société M...                      associés, la rédaction des actes nécessaires à l'opération de fusion avec un autre laboratoire d'analyses médicales, à laquelle M. H... s'était opposé lors de l'assemblée générale qui en avait décidé ; que, par arrêt irrévocable du 25 juin 2012, une cour d'appel, qui a retenu un abus de majorité, a condamné les associés à payer diverses sommes à M. H... en réparation de son préjudice ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant d'attirer leur attention sur le risque d'une qualification de leur décision en abus de majorité et de leur proposer des solutions alternatives pour parvenir à la fusion des deux laboratoires médicaux malgré le refus de M. H..., les associés l'ont assigné, ainsi que la société M...                      associés, en indemnisation ;
 
 Attendu que les associés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant, pour débouter les associés de leur action en responsabilité contre l'avocat et la société M...                      associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer à l'opération, que malgré la faute de l'avocat, rédacteur d'actes, qui aurait dû porter ce risque à leur connaissance, ils ne démontraient pas qu'avertis du risque de voir qualifiée leur décision d'abus de majorité, ils auraient « certainement » renoncé à la cession souhaitée leur permettant d'obtenir l'exclusion de M. H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement, malgré leur volonté non équivoque de se séparer de M. H..., l'intention de choisir une autre solution pour éviter un contentieux pour abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que l'absence fautive d'information précontractuelle donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance dès lors que celui à qui cette information était destinée ne se serait peut-être pas engagé ou se serait peut-être engagé à des conditions plus favorables s'il avait été correctement informé ;