Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.858 du 30/09/2015,  partie 6


que sont versées aux débats les pièces suivantes :- la copie du grand livre de compte du 1er janvier 2011 au 24 janvier 2012 et du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2012 d'où il résulte qu'au 31 novembre 2012, le compte de M. X...était débiteur de la somme de 2. 332, 16 ¿ ;- le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2011 approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2010, l'ajustement du budget 2011 et appels de fonds pour l'exercice du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et le budget 2012 et appels de fonds de l'exercice du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, désignant le cabinet Jourdan en qualité de syndic, votant les travaux de traitement de l'ensemble des balcons de l'immeuble et traitement des béquets des terrasses accessibles, votant les travaux de réfection de la petite terrasse située au 6ème étage ;- le contrat de syndic ;- les copies des comptes de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et le budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ;- les appels provisionnels de fonds-charges générales, comptes eau froide, charges ascenseur, parking compte M. X...pour les périodes allant du 1er trimestre 2011 au 1er trimestre 2012 inclus, les appels de fonds pour les travaux balcons et terrasses, et charges et de travaux des exercices 2006 à 2011 et ceux des 3 premiers trimestres 2012 ;- les réponses du syndic en date des 8 août 2012 et 10 octobre 2012 aux griefs de M. X...concernant les sommes de 10, 61 € et de 92, 09 € qui lui ont été recréditées ; qu'il ressort de ces différentes pièces que M. X...était redevable de la somme de 2. 332, 16 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 novembre 2012 inclus après déduction des versements effectués par M. X...dont ceux de 3. 817, 25 € effectué le 16 mars 2012, les chèques de 436, 11 €, 617, 82 €, 408, 41 € et 412, 74 € et après que le recrédit sur son compte des sommes de 10, 61 € et 92, 09 € ; que M. X...sera dès lors condamné à régler la somme de 2. 332, 16 € en application de l'article 10 précité ; 
 
 ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit un copropriétaire en paiement de charges d'apporter la preuve que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 7 novembre 2013, p. 15 et 16), M. X...faisait valoir que « le syndicat des copropriétaires produit, en appel, une nouvelle demande reconventionnelle en paiement de charges, sans en apporter la preuve, et sans mise en demeure préalable », que « les appels ne sont pas conformes aux résolutions et le syndic s'obstine à refuser le remboursement de l'ancien fonds de roulement », qu'une erreur affectait son compteur d'eau froide et que « les documents présentés par le syndicat des copropriétaires ne permettent (...) pas à la cour de constater la concordance des appels effectués par le syndic avec les résolutions du PV » ; qu'en condamnant M. X...à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2. 332, 16 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 30 novembre 2012 inclus, sans répondre aux conclusions pertinentes de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.