Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.521 du 16/06/2021,  partie 5


il n&apos;est pas répondu aux calculs du prêteur en page 31, selon lequel tout simplement l&apos;emprunteur bénéficiait d&apos;une période de franchise de deux ans, avec capitalisation des intérêts annuels, soit un capital restant dû de 160&apos;000 ? plus 17&apos;409,44 euros (montant des intérêts capitalisés la première et la deuxième année), lorsque ce prêt est entré en phase d&apos;amortissement à la 25e échéance ; qu&apos;il n&apos;est pas répondu à la remarque concernant la pièce numéro sept du prêteur, à savoir le tableau d&apos;amortissement qui inclut bien les 17&apos;409,44 euros d&apos;intérêts capitalisés dans les 115 652,72 euros d&apos;intérêts dus sur toute la durée du crédit ; que ce tableau d&apos;amortissement porte bien à la 24e échéance une somme de 17 409,48 euros au titre des éléments capitalisés ; que la demande relative aux conditions du remboursement anticipé, formée à titre infiniment subsidiaire est donc en voie de rejet » ;
 
 ALORS QUE la banque ne peut, sans mauvaise foi, offrir d&apos;imputer le remboursement anticipé du prêt par l&apos;emprunteur en quasi-totalité sur le capital restant dû et mentionner cette affectation dans un relevé de compte remis à l&apos;emprunteur puis, ensuite, revenir sur cet engagement en imputant une fraction importante de ce remboursement sur les intérêts ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI Grand Rue soutenait qu&apos;il résultait du relevé bancaire que lui avait adressé la BP Sud (pièce n° 4, V. productions) que le remboursement anticipé de 70 000 euros qu&apos;elle avait effectué le 5 novembre 2011 avait été imputé par la banque elle-même sur le capital à hauteur de 69 657,04 ? ; qu&apos;elle soutenait que ce n&apos;est que deux ans plus tard, lorsqu&apos;elle a reçu un nouveau tableau d&apos;amortissement, qu&apos;elle a constaté qu&apos;en réalité seule une somme de 58 961,86 ? avait été imputée sur le capital (conclusions, p. 33 à 35) ; que, quelle que soit la cause de cette différence d&apos;imputation, l&apos;obligation de la banque d&apos;exécuter de bonne foi le contrat de prêt lui interdisait, après avoir émis unilatéralement et librement un relevé de compte mentionnant une affectation du remboursement anticipé que la SCI Grand Rue avait acceptée, de revenir sur cette affectation et de procéder à une nouvelle imputation défavorable à l&apos;emprunteur ; qu&apos;en retenant pourtant que le tableau d&apos;amortissement mentionne les intérêts capitalisés du différé d&apos;amortissement, de sorte que « la demande relative aux conditions du remboursement anticipé, formée à titre infiniment subsidiaire est donc en voie de rejet » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 Le greffier de chambre