décision 15-25.195 du 11/05/2017,  partie 8


dans ces circonstances, et compte tenu de ce qui précède, il sera fait injonction sous astreinte à la Sarl Le Petreims de se conformer à l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, dans les conditions qui seront rappelées au dispositif ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos ; que l'article L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final est distincte de l'exploitation d'une boulangerie industrielle ; qu'en affirmant que la vente au détail de pain constituait une même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, qu'elle soit exercée par des artisans, par des terminaux de cuisson ou par des points de vente approvisionnés par des boulangeries industrielles dès lors que toutes ces entreprises vendaient le même produit à leur clientèle et qu'elles se trouvaient en situation de concurrence et que la société Le Petreims, qui indiquait cuire sur place des pâtons fabriqués par l'usine de production du groupe et proposer à la vente tous les types de produits panifiés froids ou chauds, entrait bien dans le champ d'application de l'arrêté du 7 novembre 2001 dès lors qu'elle était en concurrence directe avec les autres établissements vendant du pain, cependant que la société Le Petreims n'exerçait pas la profession de boulanger, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'exception d'illégalité d'un acte administratif réglementaire au jour où il statue lorsqu'elle est opérante, sous réserve d'un éventuel renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative, même si cet acte réglementaire n'a pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ou d'une demande d'abrogation ; qu'une entreprise ne peut être condamnée à respecter la fermeture hebdomadaire prévue par un arrêté préfectoral édicté sur le fondement de l'actuel article L. 3132-29 du code du travail que si cet arrêté reflète encore, au jour où la condamnation est prononcée, la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire et dont l'établissement est susceptible d'être fermé ; que la société Le Petreims soutenait que tel n'était pas le cas de l'arrêté du préfet de la Marne du 7 novembre 2001 ; que la cour d'appel a refusé d'examiner cette exception d'illégalité, par la considération qu'il n'appartenait qu'au préfet d'apprécier à tout moment s'il devait maintenir l'arrêté litigieux et qu'il n'était justifié d'aucune demande d'abrogation de cet arrêté ni d'aucun recours introduit devant les juridictions administratives ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent l'exception d'illégalité des actes administratifs réglementaires et violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture suppose que cet arrêté ait été pris après une négociation entre les intéressés, ayant permis de constater l'existence d'une majorité indiscutable favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la société Le Petreims faisait valoir qu'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 30 mars 2005, avait posé le principe du caractère obligatoire d'une négociation collective et contradictoire, une simple consultation étant insuffisante et affectant d'illégalité l'arrêté consécutif, qu'en l'espèce, aucune réunion de négociation n'était mentionnée, ni dans l'accord préalable, ni dans l'arrêté préfectoral, que la preuve que l'accord avait été précédé d'une négociation préalable réunissant tous les professionnels vendant du pain dans le département n'était pas rapportée, que l'arrêté préfectoral ne respectait pas les prescriptions contenues dans deux circulaires ministérielles des 19 septembre 1995 et 6 juin 2000 et que, tant l'accord que l'arrêté préfectoral, restaient muets sur la représentativité des signataires de l'accord préalable, constitués presque exclusivement par les boulangers artisans, ce dont il s'évinçait que les éléments versés aux débats étaient insuffisants pour permettre à la juridiction saisie d'effectuer son contrôle (conclusions d'appel p. 4) ;