cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 14-27.212 du 18/10/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt constate qu'au soutien de ses deux demandes indemnitaires, tant pour faute à l'occasion des négociations sur le renouvellement du bail commercial que pour le déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de la soumettre à l'occasion de ces négociations, en violation des dispositions légales sur les pratiques restrictives de concurrence, la société H&M invoque le comportement de son bailleur lors des négociations sur le renouvellement du bail commercial qui les liait et met en cause, plus particulièrement, les conditions du refus de renouvellement ; qu'en l'état de ces constatations, exemptes de dénaturation, faisant ressortir que la solution du litige nécessitait l'examen préalable des conditions dans lesquelles avait été exercé le droit d'option conféré au bailleur par l'article L. 145-57 du code de commerce, la cour d'appel a retenu à bon droit que le litige requérait une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance, et qu'en considération de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, qui attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l'application de cet article, et de la compétence territoriale des juridictions parisiennes, qui n'était pas discutée, le contredit formé par la société H&M devait être rejeté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société H&M Hennes & Mauritz aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Deka 54 boulevard Haussmann la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société H&M Hennes & Mauritz.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société H & M [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R 211-4, 11° du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour statuer en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que, par acte du 28 juin 2013, la société H&M a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à voir, essentiellement, dire que DEKA a rompu fautivement la négociation relativement au renouvellement de son bail et condamner J... à lui verser 335.000 ¿ à titre de réparation ; dire que DEKA a tenté de soumettre H&M à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et condamner J... à lui verser 11. 700.000 ¿en réparation de son préjudice ; qu'elle Invoque par conséquent tant la violation des dispositions légales sur les pratiques restrictives de concurrence que le comportement fautif de son bailleur à l'occasion des négociations surie renouvellement du bail commercial qui les liait, mettant en cause en particulier les conditions du refus de renouvellement ; qu'il ressort du Ill de l'article L 442-6 , incriminant les pratiques restrictives de concurrence dénoncées par la société H&M, que l'action peut être introduite en cette matière devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale; qu'aucune exclusivité de la juridiction commerciale n'est donc instituée ; que la prétendue violation de ces dispositions concerne les négociations des parties en vue du renouvellement d'un bail commercial ; que le moyen tiré de la rupture fautive de ces négociations dont la société H&M soutient qu'elles ont été déloyales, requiert de la juridiction saisie l'appréciation des conditions dans lesquelles a été refusé ce renouvellement, et partant, du respect du statut des baux commerciaux ; qu' ainsi, le litige impliquant de se référer au statut des baux commerciaux pour en vérifier la bonne application, et les dispositions spéciales du code de commerce invoquées prévoyant une compétence partagée entre les juridictions civiles et commerciales, le caractère exclusif de la compétence du tribunal de grande instance en matière de baux commerciaux implique de lui renvoyer l'examen d'un litige relatif aux conditions du renouvellement d'un bail commercial, peu important dès lors la qualité de commerçants des deux parties ; que c'est par conséquent à bon droit que le tribunal de commerce a renvoyé l'affaire pour être jugée devant le tribunal de grande instance de Paris, en soulignant de surcroît avec pertinence que ce tribunal a été saisi par la société H&M quelques jours après l'assignation introductive de la présente instance devant le tribunal de commerce d'une demande tendant à faire juger que le droit d'option exercé par la société DEKA l'a été de mauvaise foi, développant à ce titre des moyens proches de ceux qu'elle soulève dans la présente procédure ; que seule la compétence matérielle de la juridiction saisie est contestée, les parties s'accordant sur la compétence territoriale des juridictions parisiennes ; qu'il suit de là que le contredit formé par la société H&M est mal fondé;