Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.080 du 26/09/2019,  partie 2



 En l'espèce, il résulte de la lecture du bon de commande que celui-ci désigne précisément la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés puisque sont notamment précisés, le nombre, la puissance et les spécificités des panneaux solaires objet du contrat. Aucun rendement n'est spécifié mais une telle exigence ne figure nullement à l'article susvisé.
 Certes, la rubrique "Date de livraison" en entête du bon de commande n'a pas été renseignée alors même que le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services fait partie des mentions rendues obligatoires par l'article L 121-3. Pour autant, la teneur de l'article L 121-3 a été reprise au dos du bon de commande, juste en dessous du bon de rétractation. Il s'en déduit qu'en apposant leur signature, les consorts L... E... ont eu connaissance du vice lié à l'absence de mention de la date de livraison mais que celui-ci était apparent.
 Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat » (arrêt p 3, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors qu'en cas de conclusion après démarchage d'un contrat de fourniture d'un bien ou d'exécution de prestations de services, doit être remis au client un contrat écrit comportant à peine de nullité, notamment, le délai de livraison ainsi que le texte intégral de l'article L 121-23 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le contrat d'installation de panneaux solaires n'était pas nul après avoir pourtant relevé que la date de livraison n'avait pas été renseignée sur le bon de commande ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 2°) Alors que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et intention de le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté les consorts L... E... de leur demande en nullité du contrat d'installation de panneaux solaires aux motifs que la teneur de l'article L 121-23 du code de la consommation a été reprise au dos du bon de commande, de sorte qu'en apposant leur signature, ils ont eu connaissance du vice lié à l'absence de mention de la date de livraison ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer, et l'existence d'un quelconque acte de confirmation, contesté par les consorts L... E... (cf concl. p. 9), la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que les consorts E... L... ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 6), que la désignation du matériel vendu était sommaire, qu'en particulier, la marque et la fiche technique des équipements n'étaient pas fournies, que le prix unitaire des équipements vendus n'était pas détaillé, que ces irrégularités entraînaient la nullité du contrat conclu car ils ne pouvaient comparer les biens proposés par le démarcheur avec ceux présentés par les concurrents ; qu'en infirmant le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la nullité du contrat de vente et de prestations de services conclu avec la société France solaire énergies sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de prononcé de la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 16 avril 2013 entre la SA banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, d'une part, M. E... et Mme L..., d'autre part ;
 
 Alors que la cassation à intervenir du chef du dispositif ayant débouté les consorts L... E... de leur demande d'annulation du contrat de vente et de prestation de services conclu le 16 avril 2013 avec la SARL France solaire énergies entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif les ayant déboutés de leur demande de nullité de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 16 avril 2013 avec la SA banque Solfea, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. E... et Mme L... à rembourser à la société BNP Paribas personal finance le capital prêté soit la somme de 20 000 €, outre intérêts, après avoir jugé que la banque n'avait pas commis de faute qui la privait du droit d'obtenir restitution par M. E... et Mme L... du capital emprunté ;