Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.222 du 28/01/2016,  partie 3


que si la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles ne permet pas à la société Cuir Corrugated Machinery de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie en procédant à la vente forcée des parts sociales détenues par la société Gestion Informatique et Administrative placée en redressement judiciaire, en revanche rien n'interdit une éventuelle reprise ultérieure de la procédure de saisie ainsi que le relève justement l'intimée ; que la procédure de saisie des droits d'associé, qui en l'espèce n'est pas une saisie conservatoire, qui a été régulièrement mise en oeuvre en vertu d'un titre exécutoire avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gestion Informatique et Administrative, débiteur saisi, étant seulement arrêtée et suspendue en raison de ce jugement, il n'y a pas lieu d'en ordonner la mainlevée, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne mettant pas fin à la procédure de saisie des droits d'associé mais arrêtant seulement le déroulement de cette procédure qui est susceptible d'une reprise ultérieure ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé ou valeurs mobilières détenues par la société Gestion Informatique et Administrative dans la SCI du Hellu, pratiquée suivant procès-verbal du 31 janvier 2013,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les contestations de la saisie de droits d'associé ou valeurs mobilières et du commandement aux fins de saisie-vente, les sociétés demanderesses font valoir que la saisie et le commandement ne peuvent produire leurs effets compte tenu de la suspension des poursuites du fait des redressements judiciaires en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise interdit ou arrête toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles mais il ne les rend pas pour autant irrégulières ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie ou du commandement aux fins de saisie-vente ; que ces procédures sont seulement arrêtées compte tenu des jugements du 17 juillet 2013,
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête les procédures d'exécution, ce qui implique la mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associé lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits saisis, produit tous ses effets ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société GIA était intervenu après le procès-verbal de saisie des droits d'associé détenus par la société GIA, mais avant que soit intervenue la vente forcée des parts sociales saisies ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'y avait pas lieu, malgré ce jugement d'ouverture, d'ordonner la mainlevée de la saisie de droits d'associé qui n'avait pas produit tous ses effets, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code du commerce, ensemble les articles R. 232-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.