Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.090 du 09/01/2020,  partie 4


qu'en retenant que s'il incombait certes à la société Néoliane d'établir que les mesures d'instruction demandées étaient légalement admissibles, sa connaissance d'un prétendu démarchage illicite de ses clients « par la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas et/ou la société Elyje et/ou la MMC » aurait été de nature à la laisser soupçonner « des actions de ces dernières d'une ampleur bien plus large, ce qui » aurait justifié « qu'elle demande des investigations d'ampleur sur les contenus des matériels informatiques de ces 6 structures », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées, tendant à la communication de la liste des personnes ayant adhéré aux offres et produits proposés par la Mutuelle médico chirurgicale, mutuelle assurant un risque lié à l'état de santé de ses adhérents, et la société Praeconis, dépositaire des informations transmises par la mutuelle, ne portaient pas atteinte au secret professionnel auquel ces dernières sont tenues en ces qualités, du fait même de leurs missions, et en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de référé qui avait rétracté les deux ordonnances sur requête ayant autorisé les mesures d'instruction, s'étendra donc nécessairement aux dispositions par lesquelles la cour d'appel a autorisé la société Néoliane santé à se faire communiquer par les huissiers de justice ayant instrumenté ces mesures « le résultat de leurs missions », en raison du lien de dépendance nécessaire unissant l'ensemble de ces dispositions, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé l'ordonnance de référé du 5 octobre 2017, en ce qu'elle avait ordonné à l'huissier la destruction des documents et pièces saisies à l'occasion des opérations menées aux sièges sociaux des sociétés défenderesses et condamné la société Néoliane santé à payer à la société Praeconis et à la Mutuelle médico chirurgicale la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, puis, statuant à nouveau, d'AVOIR rejeté la demande de la société Praeconis et de la Mutuelle médico chirurgicale tendant à voir juger n'y avoir lieu à référé sur la demande de communication des pièces saisies par l'huissier de justice, et d'AVOIR autorisé la société Néoliane santé à se faire communiquer, par les huissiers de justice ayant instrumenté les mesures autorisées par les ordonnances du 28 juillet 2017, les résultats de leurs missions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la MMC, aux termes mêmes de l'article 1 de ses statuts, « est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité (...), immatriculée au Registre National des Mutuelles, Unions et Fédérations » ; qu'elle n'est donc pas une structure de nature commerciale justiciable du tribunal de commerce, mais relève de la compétence du tribunal de grande Instance ; que cependant, le président du tribunal de commerce, saisi sur requête en application de l'article 145 du code de procédure civile, peut ordonner avant tout procès des mesures d'instruction dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction commerciale ; que les faits de concurrence déloyale invoqués par la société Néoliane à l'encontre de la MMC ainsi que des sociétés Praeconis ou Nissa courtage ou Elyje ou Assurofil ou Linéa sont jugeables par le tribunal de commerce pour toutes ces adversaires sauf la MMC ; que par suite c'est à tort que cette dernière demande à la cour de dire et juger que le président du tribunal de commerce n'était matériellement pas compétent pour autoriser la mesure d'instruction au siège de la MMC ; que l'article 145 précité permet au juge auteur de l'ordonnance sur requête de décider des mesures d'instruction vis-à-vis des personnes pouvant ne pas être parties au litige concernant l'auteur de ladite requête, à la condition que ces tiers soient susceptibles de détenir des informations et/ou documents nécessaires à ce litige; que la société Néoliane était en conséquence fondée à solliciter l'exécution de mesures à l'encontre de la MMC ainsi que des sociétés Praeconis et Cryptolog, bien que ces trois entités ne seront sans doute pas assignées par elle pour des faits de concurrence déloyale ; que le procès-verbal de constat établi le 7 juillet 2017 par Maître C... H..., huissier de justice, à la requête de la société Néoliane, de même que son annexe 1, énumère un certain nombre de personnes considérées comme clientes de la société Néoliane, mais sans dégager d'éléments sur des personnes autres qui seraient susceptibles de commettre des faits de concurrence déloyale ; le seul point suspect, relevé en page 29 par M. O..., est une consultation anormale du fichier précité depuis le Maroc ;