décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 3


que l'expert explique que la carte IGN, quelle que soit sa date, n'a pas été utilisée pour les mesures du site 1A de sorte que, sur le point de l'ancienneté de cette carte, l'argument des prévenus ne peut être retenu ; que les prévenus tendent à expliquer que les remblais évoluent dans le temps ; que toutefois, il ressort des deux rapports Buet à deux ans d'intervalle que la hauteur des remblais sur la zone lA seule concernée par la prévention est de 23 346 m2 en 2012 comme en 2014, et la hauteur de 16 m pour ces deux années alors que l'expert s'est servi des mêmes références ; que le caractère temporaire des remblais du site lA n'est donc pas établi pas plus que le caractère non fiable des mesures prises ; que dans la logique de M. Y... et de la société l'Or de nos collines, l'on comprend mal pourquoi les remblais évolueraient dans le temps puisqu'ils sont destinés à accueillir une couche de fourrage puis des oliviers ; que la première infraction reprochée, pour laquelle la cour retiendra le manquement à l'article L. 421-18 k, se trouve donc établie, et que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; que la deuxième infraction reprochée est fondée sur les mêmes textes et consiste, au terme de la prévention, en un exhaussement sans autorisation d'une surface d'environ 15 000 m2 pour une hauteur supérieure à 2 mètres, par la réalisation de deux restanques, exhaussement constaté par le procès-verbal du 17 avril 2012 ; que les arguments soulevés par les prévenus sur le caractère non définitif des exhaussements et le défaut de mesurage exact des exhaussements feront l'objet des mêmes observations de la part de la cour que celles afférentes aux exhaussements du site 1A ; qu'il s'agit en l'espèce de la zone du site 2 du plan de l'expert ; que pour cette parcelle, l'expert indique qu'il s'est servi de la carte IGN de 2005 que les prévenus contestent ce point en indiquant que l'expert n'a pu se servir que de la carte IGN de 1993 ; que les prévenus ne démontrent pas que les courbes de niveau aient pu changer de telle sorte que la carte de 1993 ne soit pas fiable ; que les courbes de niveau n'évoluent pas à un point tel qu'elles doivent être revues dans des espaces de temps restreints ; que même si M. Buet explique que la précision du résultat se trouve réduite, il n'en demeure pas moins que la mesure effectuée révèle une hauteur de 10 m pour une superficie de 16 582 m2 ; que le seul oeil nu permettait donc, en l'absence d'autorisation de quelque nature que ce soit, de caractériser un exhaussement supérieur à 2 m et supérieur à 100 m2 ; qu'à tout le moins, une déclaration préalable aurait été nécessaire, s'agissant d'un exhaussement inférieur compris entre 100 m2 et 20 000 m2, et si l'on s'en tient à la seule prévention qui n'invoque pas la notion d'unité foncière de nature à permettre de regrouper les sites 1 A et 2 ; que sur le caractère définitif, que les prévenus soutiennent avoir déjà planté sur cet espace des oliviers ; que c'est reconnaître que l'exhaussement en question n'a pas vocation à être temporaire ; que l'infraction est par suite constituée et que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce chef de culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'aux termes du procès-verbal établi par la DDTM le 17 avril 2012, les travaux en cours de réalisation ne sont pas en conformité avec la déclaration préalable délivrée le 29 septembre 2008 dans la mesure où les remblais en cours de réalisation, constitués de matériaux divers (terre, gravats, pierres, plastiques, posidonies, etc.) ont représenté une surface d'environ 30 000 m2 au lieu des 19 000 m2 autorisés pour une hauteur supérieure à 2 m et allant jusqu'à environ 20 mètres au lieu des 10 mètres maximum autorisés ; que ces travaux de par leur importance, étaient soumis à permis d'aménager en application des dispositions de l'article R. 421-19 alinéa k du code de l'urbanisme ; que par ailleurs, un second exhaussement constitué de remblais de matériaux divers était également réalisé sans autorisation ; qu'il représentait une surface d'environ 15 000 m2 pour une hauteur supérieure à 2 mètres, représentant deux restanques, la première d'une longueur d'environ 250 mètres pour une hauteur d'environ 4 mètres et une profondeur d'environ 25 mètres et la seconde mesurant environ 200 mètres pour une hauteur de 4 mètres et une profondeur de 25 mètres ; que l'ensemble de ces travaux effectués sur la même unité foncière sont soumis à permis d'aménager ; que si toutefois, ils devaient être considérés comme étant indépendants les uns des autres, ces derniers seraient toutefois soumis à une demande de déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-23 alinéa f du code de l'urbanisme ; que suite au procès-verbal du 10 décembre 2012 établi par la DDTM, les remblais se sont poursuivis augmentant encore les exhaussements précédemment observés ; que lors de la présence des agents sur le site de 10 heures 30 à 11 heures, quatre camions sont venus déverser divers matériaux de 13TP ;