Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 2



 8. M. Y... fait grief à l'arrêt du 9 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance de référé du 21 novembre 2017 et de condamner M. G... et Mme F... aux dépens et au paiement de frais irrépétibles, alors « que saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 29 juin 2017, ayant statué au fond sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les consorts S... contre M. Y... seul, la cour d'appel, par son arrêt rendu le 9 octobre 2018, après avoir exposé la procédure en référé engagée par M. Y... et par le syndicat des copropriétaires de la [...], agissant en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, contre les consorts S..., l'EURL du Lagoin, la société L. M... et fils la société AFGE et la SMABTP, statue, dans ses motifs et son dispositif, sur l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2017 dans le cadre de ce second litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. La cour d'appel, en examinant le jugement du 29 juin 2017 qui statuait sur la demande en nullité de la vente pour vices cachés introduite par M. G... et Mme F... à l'encontre de M. Y..., s'est prononcée sur une ordonnance de référé contre laquelle M. Y... et le syndicat des copropriétaires [...] avaient interjeté appel.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation de l'arrêt du 21 novembre 2018 n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;
 
 Laisse à la charge du Trésor public les dépens afférents à l'arrêt du 21 novembre 2018 ;
 
 Condamne M. G... et Mme F... aux dépens du présent arrêt ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 2018, d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt n° 18/03479 rendu le 9 octobre 2018 dans l'affaire référencée sous le n° RG17/02656, dans les conditions suivantes consistant à « (dire) qu'à partir de la page n° 3, le texte sera remplacé par les termes suivants : "FAITS ET PROCEDURE : (...). MOTIFS DE LA DECISION : (...). PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Vu l'appel principal de D... Y..., CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Vu l'appel incident de V... G... et X... F..., y ajoutant, CONDAMNE M. Y... à payer aux consorts S... une somme de 7 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Y... Aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement au bénéfice des consorts S... d'une indemnité de procédure d'appel de 3 000 euros, REJETTE tous les autres moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires", le reste étant inchangé » et d'avoir dit que cet arrêt rectificatif serait mentionné sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et serait notifié dans les mêmes conditions que ladite décision,