Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 7


que, de même, le fait que, comme le groupement le souligne, aucune radio n'a été l'objet, depuis 2006, d'une mesure de "sortie de droit" est sans incidence sur la réalité du manquement reproché, lequel consiste non dans la mise en oeuvre de la procédure de sortie, mais à n'avoir pas respecté l'engagement souscrit ; que, sur l'absence de procédure et de garantie du maintien au sein du GIE en cas de sortie du produit national pour audience insuffisante, l'Autorité a constaté que l'article 13.7 du règlement intérieur, dans sa version du 18 octobre 2006, prévoyait que la radio dont l'audience s'avérerait insuffisante "sortira automatiquement du produit national ; que dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration pourra faire valider par l'Assemblée générale le maintien de la radio dans le produit national" ; qu'elle a également relevé que selon l'article 13.1 de ce même règlement, une radio "qui ne participe plus à aucun produit, quelle qu'en soit la cause (sortie d'un produit, démission, exclusion) cesse de plein droit d'être adhérente ou membre du GIE" ; qu'elle a conclu qu'il résultait de l'application combinée de ces deux articles qu'une audience insuffisante entrainait non seulement la sortie du produit national, mais aussi une exclusion de plein droit du groupement qu'elle a considéré que, ce faisant le règlement intérieur avait méconnu le premier engagement, puisque celui-ci avait prévu, en cas d'insuffisance d'audience, une sortie du produit national, mais pas d'exclusion du GIE ; que le GIE estime que c'est à tort que l'Autorité procède à une telle lecture combinée des articles 13.7 et 13.1, car le premier de ces articles ne comporte aucun renvoi exprès au second, qui n'aurait donc pas vocation à s'appliquer ; que s'il est avéré que l'article 13.7 ne renvoie effectivement à aucun autre article du règlement intérieur, l'argument du groupement est cependant inopérant ; qu'en effet l'article 13.1, à la lettre même de ses dispositions, fait perdre de plein droit la qualité d'adhérent ou de membre du groupement à la radio « qui ne participe plus à aucun produit » ce qui est bien le cas lorsqu'une radio a été l'objet de la "sortie automatique" pour insuffisance d'audience prévue par l'article 13.7 ; que l'article 13.1, de surcroît, souligne la portée générale de ce dispositif puisqu'il précise que celui-ci s'applique en cas d'absence de toute participation aux produits du groupement, "quelle qu'en soit la cause (sortie d'un produit, démission, exclusion)" ; que, par ailleurs, le groupement fait valoir, d'une part, que selon l'engagement souscrit, la sortie du produit national en cas d'insuffisance d'audience devait intervenir "avec effet immédiat", sans bénéfice d'un préavis, et, d'autre part, qu'en cas de "circonstances exceptionnelles", la radio peut rester dans le produit national ; mais que ces constats sont sans effet sur la question de savoir si l'engagement a été méconnu ; qu'en effet, il n'est pas reproché au groupement d'avoir institué, en cas d'insuffisance d'audience, une sortie immédiate et sans préavis du produit national, puisque cette mesure était prévue par l'engagement souscrit dans les termes suivants : "(iii) Sortie du GIE Les Indépendants ou du produit national: Sortie du produit national avec effet immédiat en cas d'audience, constatée par une vague Médialocales (septembre N-1 /juin N), devenant inférieure à la moitié de l'audience minimum exigée comme condition d'éligibilité, sauf circonstances exceptionnelles (..)" (Décision de Autorité, § 40) ; qu'en revanche, il lui est fait grief d'avoir ajouté à cette sortie du produit national une exclusion du groupement qui était absente de l'engagement ; que de même, le fait que cette sortie puisse être écartée en cas de "circonstances exceptionnelles" ne fait pas disparaître le grief d'avoir ajouté une sanction à celle prévue par l'engagement ; qu'enfin, le groupement fait valoir que dans les faits, aucune radio n'a été exclue pour insuffisance d'audience et il indique que la seule radio sortie du produit depuis 2006, pour ce motif, est restée adhérente ; que le manquement n'en demeure pas moins constitué, puisqu'il résulte de ce que l'insuffisance d'audience peut donner lieu non pas seulement à une sortie du produit mais aussi à une exclusion du groupement ; que sur le changement dans le capital ou les organes de direction d'un membre ou d'un adhérent, s'agissant du changement dans le capital ou les organes de direction des membres et adhérents, le Conseil de la concurrence avait accepté l'engagement du groupement portant sur l'introduction dans son règlement intérieur les dispositions suivantes: "Tout membre ou adhérent doit fournir au GIE, chaque fois que de besoin, dès la décision du CSA et ce sans délai, toute information concernant un changement dans son capital ou ses dirigeants. Cette information prendra la forme d'une copie de la demande adressée au CSA et de la réponse de celui-ci. En cas de non-respect de cette obligation, le GIE inflige au membre ou à l'adhérent concerné une pénalité dont le montant est fixé en Assemblée Générale" (décision de l'Autorité, § 40) ; que le règlement intérieur adopté le 12 décembre 2011 a prévu, dans son article 15.3, que le GIE pouvait exclure la radio qui n'aurait pas respecté son obligation de lui transmettre les informations concernant un changement dans son capital ou dans ses organes de direction ;