Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.177 du 24/06/2020,  partie 9



 Au 6 février 2013, date de la réception par la société BRESSEREST de cette lettre de démission requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, H... K... avait dans l'entreprise une ancienneté de 2 ans moins 1 jour, ayant été embauchée le 7 février 2011, et avait perçu une rémunération brute mensuelle de 2156, 50 € en moyenne au cours de ses 12 derniers mois d'activité (février 2012 à janvier 2013 inclus), somme à laquelle il convient d'ajouter une moyenne de 232,45 € bruts par mois au titre des heures supplémentaires précitées accomplies pendant cette même période par l'intéressée et non prises en compte par l'employeur sur les bulletins de paye, soit un salaire moyen de référence de 2388,95 euros bruts par mois.
 Indemnité compensatrice de préavis
 H... K... sollicite à ce titre la condamnation de la société BRESSEREST lui payer la somme de 3882 € correspondant selon elle à 2 mois de salaire, outre 388 € de congés payés y afférents.
 
 La convention collective nationale des chaînes de cafétérias, applicable à la relation de travail, dispose en son article 33. 2 qu'en cas de licenciement, le salarié agent de maîtrise ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre qu'à un délai de préavis d'un mois.
 Son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, H... K... est aujourd'hui fondée à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 1 mois de salaire calculée sur la base du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé pendant la durée du préavis, soit à tout le moins le salaire nominal de 1941,70 euros majoré de la prime mensuelle d'encadrement s'élevant à 100 €.
 La société BRESSEREST sera donc condamnée à payer à H... K... à ce titre une indemnité compensatrice de préavis égale à 2041,70 euros correspondant à un mois de ce salaire, outre 204,17 euros de congés payés y afférents
 Par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013.
 Indemnité légale de licenciement
 Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.
 Pour l'évaluation du montant cette indemnité, il convient de tenir compte du nombre d'années de service à l'expiration du contrat de travail, soit à la fin du délai-congé.
 Selon l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
 En application de ce texte, H... K... est en droit de solliciter le paiement d'une indemnité légale de licenciement correspondant à 1/ 5ème de 2388,95 euros, soit 477,79 euros.
 L'intéressée ayant toutefois limité sa demande de ce chef à la somme de 388 € , il sera fait droit purement et simplement à cette demande à concurrence de ce dernier montant, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013.
 Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice qu'il justifie avoir subi.
 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération versée à H... K..., de son âge au jour de son licenciement (24 ans), de son ancienneté à cette même date (2 ans moins1 jour), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une somme de 7500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La société BRESSEREST sera donc condamnée à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt »
 
 1/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;