Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 5


article 1153 du code civil.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés DH Luxhôtel et Dynamique hôtels, demanderesses au pourvoi incident.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société DH LUXHOTEL à payer à la société FESTIM la somme de 450.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que « il ressort des pièces versées aux débats et, notamment du protocole de gestion conclu entre la société CBRE GLOBAL INVESTORS France et la SAS DYNAMIQUE HOTELS le 21 décembre 2007 par acte sous seing privé, que cette dernière a donné mandat à la société CBRE GLOBAL INVESTORS de différentes missions en vue de l&apos;acquisition d&apos;actifs immobiliers ; que ce protocole précise et détermine en particulier dans son paragraphe 9-1 la rémunération de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE en cas d&apos;acquisition par la SAS DYNAMIQUE HOTELS d&apos;un actif immobilier ; qu&apos;il ressort des conclusions des parties et des pièces versées aux débats que c&apos;est dans le cadre de ce mandat que la société CBRE GLOBAL INVESTORS a négocié pour la SAS DYNAMIQUE HOTELS l&apos;achat de 10 hôtels à LSF HOTEL GROUP en Allemagne, l&apos;achat de ces hôtels ayant été réalisé en définitive par la SAS DH LUXHOTEL, filiale de la SAS DYNAMIQUE HOTELS créée en vue de l&apos;acquisition de ces hôtels ; que cette qualité de mandataire de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE dans l&apos;opération litigieuse est notamment établie par les termes des différents courriers adressés par la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE à LSF HOTEL GROUP dans le cadre de la négociation de l&apos;opération litigieuse et en particulier par les courriers des 8 octobre et 2 novembre 2007 versés aux débats ;
 
 Considérant par ailleurs que la société FESTIM établit avoir reçu, dans le cadre de l&apos;opération litigieuse, délégation de mandat de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE ; que la preuve de cette délégation de mandat est notamment rapportée par la production aux débats d&apos;un courrier de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE en date du 8 octobre 2007 adressé à l&apos;attention de LSF Hotel group et de FESTIM aux termes duquel il est formé une proposition d&apos;achat de 10 hôtels, les frais des intermédiaires prévues à la charge de l&apos;acheteur étant fixés à un montant de 900 000 euros HT ;
 
 Considérant que cette délégation de mandat n&apos;entrant pas dans te champ d&apos;application de la loi 70-9 du 2 janvier 1972, il importe peu que la société FESTIM n&apos;ait pas détenu de mandat écrit conforme à cette loi et à son décret d&apos;application ; que par conséquent la société FESTIM est fondée à réclamer paiement de sa commission dès lors que l&apos;opération litigieuse a bien été réalisée grâce au concours de cette dernière ;
 
 Considérant qu&apos;un autre intermédiaire, la société FDLM, ayant participé aux négociations en vue de la réalisation de l&apos;opération litigieuse, c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la société FESTIM était fondée à réclamer paiement de la somme de 450 000 euros HT au titre de sa commission ;
 
 Considérant qu&apos;en revanche cette commission, conformément au courrier du 8 octobre 2007 ne peut être mise qu&apos; à la charge de l&apos;acquéreur, à l&apos;exclusion de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE, étant observé qu&apos; il n&apos;est pas rapporté la preuve d&apos;une convention de rétrocession d&apos;honoraires qui aurait été conclue entre la société FESTIM et la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE, cette dernière n&apos;étant intervenue qu&apos;en qualité mandataire de la SAS DYNAMIQUE HOTELS dans le cadre de l&apos;opération litigieuse ; qu&apos;il convient également d&apos;observer qu&apos;il n&apos;est pas davantage rapporté la preuve d&apos;une confusion entre la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE, la SAS DYNAMIQUE HOTELS et la SAS DH LUXHOTEL ; que par conséquent la société FESTIM n&apos;est pas fondée à réclamer sa commission à l&apos;encontre de la SAS CBRE GLOBAL INVESTORS France et de la SAS DYNAMIQUE HOTELS ;
 
 Considérant qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;acheteur des 10 hôtels, objet de l&apos;opération litigieuse, est la société DH LUXHOTEL ; que la SAS DYNAMIQUE HOTELS et la SAS DH LUXHOTEL ne caractérisent aucune fraude ou faute de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE qui serait de nature à priver la société FESTIM de son droit à commission dans l&apos;opération litigieuse ;
 
 Considérant qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la SAS DH LUXHOTEL à verser à la SARL FESTIM la somme de 450.000 £ HT, peu important que la SAS DH LUXHOTEL n&apos;ait été immatriculée qu&apos;au 19 décembre 2007, soit seulement quelques jours avant l&apos;acquisition des hôtels en Allemagne ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les parties s&apos;opposent sur l&apos;application de la loi HOGUET aux opérations effectuées pour le rachat des hôtels de LSF HÔTEL GROUP par DH LUXHOTEL filiale de DYNAMIQUE HOTEL dont le président est CB RICHARD ELLIS INVESTORS,