décision 16-14.730 du 15/06/2017,  partie 6


qu'en condamnant l'avocat et les MMA à payer à l'ASL une fraction du coût réévalué des travaux nécessaires à parfaire la rénovation litigieuse, non achevée du fait de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal (arrêt, p. 15, al. 1 et 2), quand elle relevait elle-même que la faute imputée à la H... n'avait été à l'origine que d'une perte de chance pour cette association de ne payer les entrepreneurs qu'en fonction de l'avancée des travaux ou de renoncer à l'opération (arrêt, p. 14, pén. al.), de sorte que, pour obtenir l'achèvement de la rénovation, elle aurait en toute hypothèse dû supporter les conséquences de sa sous-évaluation initiale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'est seul réparable le préjudice né, actuel et certain ; qu'en jugeant, pour condamner l'avocat et les MMA à indemniser l'ASL d'une fraction de la somme nécessaire à parfaire les travaux de rénovation qu'elle n'avait pas récupérée des entrepreneurs, que ces sommes « doivent être considérés comme perdus pour l'ASL, dès lors que les acteurs les ayant perçus ont été placés en liquidation judiciaire » (arrêt, p. 11, in limine), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions des MMA, p. 28, al. 4 à pén. al.), si la procédure collective, qui n'avait pas encore été clôturée, allait ou non leur permettre de recouvrer tout ou partie des sommes litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'au cas d'espèce, l'ASL sollicitait la condamnation de la H... et de son assureur à lui verser le coût d'achèvement des travaux d'un immeuble incluant la TVA à 20 % ; qu'en retenant, pour faire droit à cette demande, que la H... n'indiquait pas en vertu de quel texte les travaux en question seraient soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en vertu des articles 278-0 bis A dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et 279-0 bis du Code général des impôts, sont soumis à un taux réduit de TVA les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; qu'en se fondant, pour dire le taux de 20 % applicable aux travaux de rénovation de l'immeuble appartenant aux membres de l'ASL, que « les travaux n'ont jamais pu être achevés », motif inopérant dès lors qu'il appartenait à la Cour de se déterminer non pas au regard de l'ancienneté de l'achèvement des travaux, mais de l'ancienneté de l'immeuble sur lequel les travaux portaient, la Cour d'appel a violé les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la société Mariam Artin et la société d'IF.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y..., Monsieur et Madame A..., Monsieur et Madame C..., Monsieur E..., Mademoiselle F..., Monsieur G..., la SCI MARIAM ARTIN et la SCI D'IF de leurs demandes tendant à être indemnisés du préjudice qu'ils ont personnellement subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE chacun des membres de l'ASL ILOT PONTILLAC réclame réparation d'un préjudice de jouissance personnel résultant du fait qu'il n'a pas pu mettre son bien en location, puisque les travaux n'ont pu être achevés et que les lots n'ont pu être réceptionnés à la date du 30 septembre 2008 ; qu'il ne peut être retenu que ce préjudice serait sans lien avec la faute commise, au motif qu'il n'y aurait pas eu de location, si les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC ne s'étaient pas lancés dans cette opération; que la notion d'opération est, en effet, particulièrement ambiguë parce qu'elle comporte, d'une part, le volet acquisition du bien immobilier, qui ressort du processus d'achat et, d'autre part, le volet travaux de restauration, qui est l'objet même de la constitution de l'ASL ILOT PONTILLAC; que les deux volets sont nécessaires à la réalisation de l'opération fiscale (investissement MALRAUX) mais le premier résulte d'une décision individuelle, tandis que le second résulte des décisions prises en assemblée générale; qu'en l'occurrence, le défaut de conseil porte, avant tout, sur les modalités de paiement qui ont été adoptées - alors que la H... était en fonction - pour la mise en oeuvre des travaux nécessaires pour mener l'opération fiscale à son terme (comprenant une obligation de location de 6 années); qu'aucune donnée fiscale n'a été communiquée permettant de retenir que les modalités de financement choisies étaient incontournables (aucune mise en concurrence et paiement total des travaux programmé sans aucune garantie avant même leur réalisation) pour obtenir l'avantage fiscal convoité, fût-il sensiblement minoré ou décalé dans le temps;