Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.024 du 26/02/2020,  partie 9


le procès verbal de réunion du CCE du 2 mars 2000 produit par les demandeurs à la saisine, à laquelle était notamment représenté le syndicat FO, montre qu'il était rappelé qu'un accord cadre ARTT avait été signé par l'ensemble des syndicats sauf la CGT, cet accord ARTT (relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail) apparaissant par ailleurs avoir été signé le 20 décembre 1999 ; selon l'accord de 2000, l'abondement des salariés cadres s'est trouvé notablement majoré, les versements de l'entreprise calculés sur les versements volontaires étant fixés pour cette catégorie professionnelle à 100% (hors primes d'intéressement, et premier versement minimum) avec un plafond annuel en fonction de leur groupe de classification et de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés non cadres bénéficiant toujours d'un abondement de 4% de leurs versements volontaires ; même si les demandeurs à la saisine maintiennent que cet accord serait contraire à la démocratisation de l'épargne voulue par le législateur en 2001, il n'est plus sérieusement discuté que les dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ne lui sont pas applicables et le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point, les dispositions de l'accord ne pouvant être contestées qu'au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ; à cette date, le plan d'épargne pouvait être créé à la seule initiative de l'entreprise, laquelle a, ainsi que précédemment rappelé, choisi la voie d'un accord avec le personnel pour la mise en place de ce nouveau plan d'épargne ; il n'est pas discuté que cet accord conclu au sein du CCE, soit avec la délégation du personnel du CCE, était conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors de sa conclusion et qu'il n‘a pas été dénoncé ; les demandeurs à la saisine font cependant valoir qu'il contreviendrait au principe général d'égalité de traitement, par la différence catégorielle qui avantagerait selon eux les plus hauts niveaux de salaires ; il sera relevé que si l'accord en cause n'a pas été conclu par des organisations syndicales représentatives, il a été soumis au CCE réunissant des membres directement élus par les salariés aux comités d'établissements ayant pour objet une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts, ainsi que des représentants syndicaux (dont en l'espèce le syndicat FO, même si ces derniers n'ont pas voix délibérative) ; le CCE s'est prononcé le 2 mars 2000 sur la conclusion du nouveau PEE (pièce 3 des demandeurs à la saisine) à la majorité des votants ; la conclusion de ce nouveau PEE au sein du CCE, de nature à permettre la prise en compte des intérêts du personnel, ne saurait ainsi être assimilée à une décision unilatérale de l'employeur, laquelle ne saurait bénéficier d'une présomption de prise en compte desdits intérêts ; par ailleurs, si l'abondement majoré de l'employeur pour les salariés cadres présente un avantage pour cette catégorie de salariés, aucune disposition n'excluait une telle différence entre cadres et non cadres ; par contre, l'employeur démontre que peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre (ARTT précité) avait créé une situation moins favorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation (y compris par le syndicat FO) de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration (certes sans autre précision) du PEE des cadres (ainsi qu'il ressort des pièces 17 à 20 de l'employeur) ; cette circonstance conforte le fait que les intérêts du personnel ont bien été pris en compte lors du nouveau PEE et que l'accord du 2 mars 2000 n'était pas étranger à toute considération de nature professionnelle et se trouvait ainsi justifié au regard du principe d'égalité de traitement ; il s'en infère que l'accord de PEE a pu faire une différenciation catégorielle sans violer ce principe général, et qu'il n'est pas plus établi que l'employeur aurait commis une faute contractuelle en ne le modifiant pas ; il sera ajouté que le simple fait qu'il ressorte des pièces produites que, notamment, lors de la réunion ordinaire du CCE du 16 juin 2004 la question de la différence d'abondement entre les cadres et les non cadres ait été posée, que lors d'une réunion subséquente du 13 juin 2005 il ait été indiqué que la direction avait convoqué l'ensemble des organisations syndicales afin de noter les revendications de tous, que le syndicat FO ait proposé le 5 décembre 2006 l'attribution du même abondement au PEE pour les non cadres et les cadres du 1er groupe, puis revendiqué pour 2007 l'obtention du même niveau d'abondement au PEE pour les non cadres que pour les cadres, sans qu'il y ait été donné suite, ne saurait pas plus suffire à engager la responsabilité contractuelle de l'employeur ; il en résulte que les demandes en dommages et intérêts des 30 salariés, qui ne se sont pas désistés, pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du Code civil.