Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.028 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Beurier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Polle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société Etablissements Beurier, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Polle, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Beurier (la société Beurier), qui fabrique et installe des vérandas, s'est adressée à la société Polle pour installer un système de chauffage pour un atelier ; qu'un contrat a été conclu pour la fourniture et la pose d'un aérotherme gaz ; que les travaux ont été exécutés et partiellement payés ; que la société Beurier a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le solde de la facture ;
 
 Attendu que pour condamner la société Beurier à payer à la société Polle une certaine somme, avec intérêts de retard, l'arrêt, après avoir dit que la société Polle avait manqué à son obligation de conseil et de renseignement envers la société Beurier, retient qu'en se bornant à s'opposer au paiement de la facture sans demander l'allocation de dommages-intérêts, la société Beurier n'avait pas tiré les conséquences de la violation de l'obligation de conseil dont elle se prévaut et ne saurait refuser le paiement de l'aérotherme livré et installé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Beurier avait, par voie de défense au fond, demandé à être déchargée de son obligation de paiement en raison de la faute par elle imputée à son vendeur et n'était pas tenue de former une demande reconventionnelle, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner ce moyen de défense dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Polle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Beurier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Beurier
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etablissements Beurier à payer à la société Polle la somme de 4 481,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter du 4 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le vendeur d'un produit est tenu à une obligation de conseil et de renseignement qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; que cette obligation pèse notamment sur le vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur professionnel dès lors que ce dernier n'agit pas dans son secteur de spécialité ; que la charge de la preuve de l'accomplissement de ce devoir repose sur le vendeur ; que dans le cas où cette obligation n'aurait pas été respectée, le vendeur s'expose à l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle ;