décision 16-85.292 du 28/11/2017,  partie 3



 "et aux motifs adoptés que dans un courrier à en-tête de la mairie de [...], adressé aux élus et chefs de service daté du 20 avril 2015, M. B..., directeur de cabinet du maire de [...], répondait à une question écrite datée du même jour présentée par les élus du groupe « [...] Avance », dont M. Z..., conseiller municipal, ayant pour objet l'incompatibilité susceptible d'exister pour M. B... entre la qualité de fonctionnaire et agent non titulaire de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans son courrier « M. Z..., conseiller municipal de [...] peut assurément, en Avril 2015, être taxé d' "anachronisme vivant" » et que « ce petit Monsieur (par l'esprit s'entend) eut été fort mieux à sa place durant les temps troublés d'une période que je croyais révolue et définitivement enterrée il y a 70 ans » ; qu'en établissant ainsi un parallèle suffisamment explicite entre la question écrite posée par M. Z... en sa qualité de conseiller municipal, et le comportement des personnes profitant du trouble créé par l'occupation allemande pour collaborer avec l'occupant, M. B... a procédé à l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M. Z... ;   ; que ces imputations sont constitutives du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que le fait justificatif de la bonne foi sera écarté, dès lors que les termes du courrier diffusé par M. B... constituent, par leur caractère outrancier et par l'animosité qui en émane, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d'expression admissible dans le cadre d'un débat politique ;
 
 "1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « la question au maire, aux termes de laquelle M. Z... s'interrogeait sur l'incompatibilité susceptible d'exister entre la qualité de directeur de cabinet du maire de M. B... et l'exercice à titre professionnel par celui-ci d'une activité privée lucrative, est assimilée à une dénonciation mensongère et même à une pratique de délation, et ce au regard de l'ensemble des propos tenus et de la référence implicite si ce n'est explicite aux "us et coutumes et pratiques dilatoires" (dans le contexte cet adjectif ne peut se rapporter qu'au terme" délation", sinon il n'a aucun sens) d'une période enterrée il y a 70 ans », quand le passage débutant par « Ce petit Monsieur   » et finissant par « les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent », n'était pas relié au passage suivant, débutant par « Le courrier, question au maire M. Bruno A... » et finissant par « c'est aussi et surtout de faire mal dont il s'agit encore ici », de sorte que M. B... n'imputait à M. Z... aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent examiner toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis qui permettent d'apprécier la portée de l'écrit qui les renferme ; que le prévenu rappelait que lors du second tour de la campagne électorale de 2014, la partie civile avait fait distribuer des tracts qui, sous la forme de questions, mettaient en cause les capacités de M. A..., candidat, à exercer les fonctions de maire, et que l'écrit litigieux faisait suite à une question écrite au maire, aux termes de laquelle les élus du groupe « [...] Avance », dont M. Z... était membre, s'interrogeaient sur l'incompatibilité susceptible d'exister entre la qualité de directeur de cabinet du maire de M. B... et l'exercice à titre professionnel par celui-ci d'une activité privée lucrative, alors que cette incompatibilité était inexistante, ce que ces élus ne pouvaient ignorer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, comme il le lui était demandé, les circonstances précitées de nature à donner à l'écrit son véritable sens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

"3°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le passage incriminé s'inscrivait dans le cadre d'une polémique politique initiée par M. Z..., conseiller municipal, la question écrite au maire faisant état de soupçons planant sur la municipalité, en ce que M. B...          , directeur de cabinet du maire, et son épouse exerceraient des activités lucratives en violation des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 ;