Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.834 du 06/03/2019,  partie 3


il ressort des dispositions combinées des articles L.511-1 II 3° et L.551-1 du CESEDA que le risque de fuite est établi si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment s'il peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente ; en l'espèce, M. L... I... n'a pas présenté l'original de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente ; en l'espèce, M. L... I... n'a pas présenté l'original de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il n'a pas déclaré de lieu de résidence stable et effectif puisqu'il n'a fait part que d'une domiciliation postale auprès de l'association Hestia ARSL, [...] à Limoges ; lors de l'entretien qui a eu lieu en préfecture le 29 mars 2017, il a déclaré ne pas vouloir rester en Italie, pays où il avait présenté sa demande d'asile ; il a donc été déclaré en fuite le 19 septembre 2017 ; l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que M. I... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions des articles L.511-1 II 3° et L.561-2 du CESEDA et que son placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est régulier en application des dispositions de l'article L.551-1 du même code ; l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que M. I... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions des articles L.511-1 II 3° et L.561-2 du CESEDA et que son placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est régulier en application des dispositions de l'article L.551-1 du même code ; l'ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions et il sera ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. L... I... pour une durée maximale de 28 jours à compter du 28 septembre 2017 à 8 h 05 » ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III », le placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être prononcé qu'en cas de risque non négligeable de fuite ; que les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert doivent être fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale ; qu'en l'absence d'une telle définition légale, le placement en rétention et la prolongation d'une telle mesure doivent être déclarés illégaux ; qu'en l'état du droit positif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, la loi ne définit pas les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert au sens des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; qu'en rejetant toutefois la demande de remise en liberté de M. I..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ;

2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III », le placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être prononcé qu'en cas de risque non négligeable de fuite ; que les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert doivent être fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale ; que l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est applicable qu'aux ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une assignation à résidence, de sorte qu'il ne peut pas être considéré comme prévoyant une définition légale des critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une décision de transfert ; qu'en jugeant le contraire et en appréciant en conséquence le risque non négligeable de fuite au regard des critères qui seraient posés par les articles L.511-1 et L.551-1 du CESEDA combinés, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » , L.511-1 et L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

M. I... fait grief à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours,