Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.084 du 02/10/2013,  partie 4


qu'au surplus, au regard des décisions des collectivités publiques en charge de l'assainissement des eaux, le choix allégué n'existait pas puisque la réhabilitation du réseau de la copropriété impose son raccordement au collecteur du SIBRAV, syndicat intercommunal gérant ce collecteur qui conduit les eaux usées à la station d'épuration de Valenton (dont dépendent les communes d'Ozoir et de Ferolles), puisque :- les textes européens et nationaux (ordonnance du 21 mai 1991 et loi du 30 décembre 2006) prohibent la pollution des eaux par les réseaux d'assainissements et l'arrêté du 22 juin 2007 interdit en principe le raccordement du réseau d'eau pluviale au système de collecte des eaux usées ;- les communes dont dépend la copropriété dépendent du SIBRAV qui n'accepte pas le raccordement à son collecteur de réseau recueillant des eaux pluviales et surtout les municipalités ont par deux délibérations de 2006, fait le choix de réseaux séparatifs et celles-ci s'imposent à la copropriété et aux demandeurs qui ne semblent pas les avoir remises en cause ; que dans ces conditions, une fois admise la nécessité de procéder à la rénovation du système de collecte des eaux usées, le syndical des copropriétaires n'avait pas d'autre choix que de se conformer à la réglementation en vigueur, c'est à dire aux décisions s'imposant aux propriétaires dans les communes considérées ; que les décisions relatives aux travaux sur les parties communes de la copropriété étaient donc soumises à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non à la majorité des deux tiers prévue à l'article 26 ; II-Attendu que la 4eme résolution de l'assemblée générale critiquée a voté la transformation du réseau d'assainissement de la copropriété en réseau séparatif et son raccordement au SIBRAV ; que ce vote a recueilli dans un premier temps 4851/ 10 000éme et a en vertu de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, après un vote de copropriétaires prévoyant de procéder immédiatement à un second vote, été adoptée à la majorité des copropriétaire présents 4901/ 7534ème ; que la décision a ainsi été adoptée selon les règles prévues aux dits articles, l'article 25. 1 de la loi autorisant le recours à un second vote soumis à la majorité simple, lorsque comme en l'espèce, le projet de décision a recueilli au moins un tiers des voix ; qu'enfin l'argument selon lequel la décision pourrait amener une modification des conditions de jouissance des certains pavillons-qui ne sont d'ailleurs pas identifiés-ne repose sur aucune étude probante ; comme d'ailleurs l'atteinte temporaire aux parties privatives ; que cette dernière ne saurait emporter la modification des règles de majorité applicable en l'espèce, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant 1 " obligation pour les copropriétaires de se soumettre aux travaux prévus a l'article 25 e même s'ils sont réalisés dans des parties privatives, à la condition qu'ils n'affectent pas durablement la consistance ou la jouissance de celles-ci ; Attendu que la demande de nullité de cette résolution ne prospérer ; III-Attendu que la 6ème résolution également adoptée a la majorité absolue de l'article 25 prévoit que la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée aux communes concernées, chacune pour la part des travaux situés sur son territoire et autorise le syndic à signer les conventions dont les projets ont été joints à la convocation ; que les demandeurs prétendent que ces conventions devaient être adoptées à l'unanimité puisqu'il y est prévu la " municipalisation " des voies de circulation dont la conservation, notamment s'agissant du pont du ru de la Ménagerie, est indispensable à la préservation de la destination de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires objecte que ce point n'était nullement soumis au vote des copropriétaires ; que la copropriété a déjà statué sur la municipalisation de ses voies de circulation lors de l'assemblée du 14 décembre 2000 ; qu'elle a alors décidé de " demander la municipalisation " de sa voirie et de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux d'assainissements aux collectivités publiques ; que cette décision de principe n'a jamais été remise en cause et elle ne comporte aucune restriction quant aux voies concernées, l'exclusion du pont du ru de la Ménagerie n'apparaissant que dans un point d'information sans vote de l'assemblée générale du 14 décembre 2001 et dans la convention de maîtrise d'oeuvre soumise en 2003 au syndicat des copropriétaires ; qu'aucune décision n'est donc revenue expressément sur la municipalisation de l'ensemble de la voirie ; qu'il n'était pas plus prévu une contrepartie directe, étant relevé qu'en réalité, il ne s'agit nullement d'une cession à titre gratuit comme semblent le soutenir les demandeurs, les municipalités prenant en charge une part importante des travaux d'assainissements ; que dans ces conditions, les éléments évoqués par les demandeurs pour prétendre à un vote unanime-notamment l'éclatement de la copropriété et l'ouverture de la copropriété à la circulation-ne résistent pas à l'examen, ceux-ci n'étant que la conséquence, de la décision définitive du 14 décembre 2000 ; IV-Attendu que les travaux concernent outre l'implantation d'un égout communal, le raccordement des canalisations des pavillons à cet égout et donc installation d'une évacuation des eaux usées dans le tréfonds des terrains jouxtant les pavillons ;