Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.763 du 14/05/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat que la combinaison de deux clauses, relatives l'une au paiement du solde du prix de vente et l'autre à la constatation de l'achèvement des travaux, rendait nécessaire, que le versement du solde du prix de vente devait intervenir dix jours après l'envoi, par la SCI Grimmo 2, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant la SCI Les 4 B de l'achèvement des travaux contradictoirement constaté.
 
 6. Ayant relevé que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception réclamant le paiement du solde du prix de vente avaient été adressées à la SCI Les 4 B le 11 décembre 2012 puis le 24 janvier 2013, antérieurement à la constatation contradictoire de l'achèvement des travaux intervenue le 3 mai 2013, la cour d'appel a pu en déduire, sans ajouter de condition au contrat, que la SCI Grimmo 2 ne justifiait pas de l'exigibilité de sa créance à la date à laquelle elle avait fait pratiquer des mesures d'exécution.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Grimmo 2 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Grimmo 2 et la condamne à payer à la SCI Les 4 B la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 Le conseiller DOYEN le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Grimmo 2

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les saisies-attributions de loyers opérées par la société SCI GRIMMO 2 entre les mains des sociétés HB JARDINS d'AZUR et HB CREATION le 25 septembre 2017 et ordonné leur mainlevée immédiate, et d'avoir condamné la société GRIMMO 2 au paiement, en première instance ainsi qu'en appel, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que : « sur l'exigibilité de la créance ; que l'acte notarié stipule en page 6 : « PAIMENT DU PRIX. Le prix principal ci-dessus fixé est et sera payable ainsi qu'il suit : à la livraison 95 % : 352.222,00 € ; au parachèvement 5 % : 18.538 € ; Total égal, au surplus payable à terme 100 % : 370.760,00 € ; qu'il est par ailleurs stipulé en page 8 de l'acte notarié : « DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DU PRIX : 1°/ exigibilités-pénalités : pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la survenance des événements ci-avant indiqués (parachèvement de la voie d'accès et bitumage des parkings, raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité). La somme stipulée payable à terme devra être versée par l'acquéreur dans un délai de 10 jours à compter de l'émission de cette lettre après constatation de la survenance de l'ensemble des événements ci-dessus indiqués. Passé ce délai, l'acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée au prorata temporis sur la base d'un pour cent par mois   » ; qu'en page 16 de l'acte notarié, il est précisé les modalités de constatation de l'achèvement et de la prise de possession : « l'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus sera constatée dans les conditions suivantes : le vendeur notifiera à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le certificat de l'architecte attestant de l'achèvement au sens ci-dessus défini. Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes. Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal (..). Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessus défini, l'acquéreur procédera au versement du solde dû.   » ; qu'ainsi que l'a relevé le juge de l'exécution, il résulte de l'application combinée des deux clauses que le paiement du solde du prix de vente devait intervenir dix jours après l'envoi par la SCI GRIMMO 2 d'une lettre recommandée avec avis de réception informant la SCI LES 4 B de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions précitées ; qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire, Madame R..., que l'alimentation électrique définitive et que les enrobés de voirie et travaux connexes étaient achevés fin septembre / mi-octobre 2012 ;