Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.261 du 11/10/2018,  partie 4


que par courrier de son conseil en date des 4 et 5 février 2014, il s'est fermement opposé à toute entrée de préposé de la société J... X... dans ses vignes, menaçant de les expulser manu militari, et qu'il a finalement déposé plainte pour vol de vendanges à la gendarmerie de [...] le 19 novembre 2014 ; que les appelants ne peuvent davantage se prévaloir du document intitulé « Avenant au contrat du 9 octobre 2013 », particulièrement peu explicite, qui ne comporte aucune stipulation d'obligation à la charge de M. A... et qui se trouve curieusement signé par M. X... alors que ce dernier n'est pas partie à l'acte daté du 1er octobre 2013 ; que le fait que M. A... ait accepté à titre d'acompte un chèque de 10 000 euros de la part de M. X..., sous les mentions précédentes « remboursement frais de culture » (6 370 euros) et « fermage » (10 630 euros) est équivoque et ne caractérise pas suffisamment son acceptation d'un bail dès lors qu'il se trouvait créancier au titre de la vente de récolte de raisins sur pied de la vendange 2013, qu'il a par ailleurs refusé le chèque de 7 000 euros adressé par la société J... X... le 14 mai 2014 ; que de même le fait que la société X... ait engagé des dépenses pour l'achat de matériel ou de produits phytosanitaires ou pour la rémunération de préposés chargés de travailler sur les parcelles de M. A... au cours du premier semestre 2014 ne peut démontrer l'accord de M. A... pour la location de son exploitation selon bail à ferme ; qu'enfin, dès lors qu'il est atteint de nullité, le contrat du 1er octobre 2013 ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'un bail à ferme ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que l'acte, qui porte en en-tête « J... X... » a été signé par Mme Y... Z... en sa qualité de représentante légale de la société J... X... , comme le laisse entendre le premier paragraphe ainsi que l'en-tête, lequel indique « J... X... » (page 19); qu'en retenant que les appelants ne peuvent valablement soutenir que l'acte du 1er octobre 2013 devrait à tout le moins être validé, en ce qu'il constate la conclusion d'un bail à ferme consenti pour une durée de trois ans, qu'en effet, seule la première partie du contrat indiquait que la L... J... X... où Mme Z... Y... s'engageait à acheter une récolte de raisins en appellation Saint-Emilion Grand Cru, qu'en revanche l'acte a été signé par Mme Y... Z... en qualité de preneur, sans qu'il soit fait mention de sa qualité de représentante légale de la société J... X... , que selon les dispositions de l'article L. 413-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant le statut du fermage, les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer des dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relatives à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyers et de baux à ferme, qu'il ressort des mentions figurant en première page des conclusions des appelants que Mme Y... Z... est née le [...] à Xinjiang (Chine), est de nationalité chinoise, et elle ne justifie pas se trouver dans l'un des cas de dérogation prévus à l'article précité, pour en déduire qu'elle ne peut donc revendiquer le statut du fermage, la cour d'appel qui a délaissé le moyen a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir que le prix du bail est déterminé, que le contrat a été exécuté tant par la remise du fermage, encaissé par M. A..., que par la remise en état et l'exploitation des parcelles litigieuses, M. A... ayant remis au preneur la casier viticole informatisé des parcelles louées (page 21) ; qu'en retenant que l'acte du 1er octobre 2013 ne comporte ni mention d'un prix de fermage ni désignation des parcelles données à bail, de sorte que ce contrat ne permettrait pas de déclarer les volumes récoltés ainsi que le chef de centre de viticulture l'a indiqué à la société J... X... le 17 décembre 2013, qu'il n'existe pas davantage de preuve d'un bail verbal valable entre les parties distinct de l'acte du 1er octobre 2013, que le seul fait que dans une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER en date du 21 janvier 2014 M. Jean-Louis A... se soit engagé à obtenir de la part de la société J... X... la renonciation à tout droit sur les parcelles objet du contrat, notamment eu égard au contrat de « vente de raisins sur pied, achat de vignobles » en date du 1er octobre 2013, ne saurait en aucun cas être interprété comme la reconnaissance par M. A... de la qualité de fermier de la société J... X... , contrairement à ce que soutiennent les appelants, la cour d'appel qui n'explique pas à quel titre M. A... prenait un tel engagement envers la Safer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;