Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.780 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Paris Pologne, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fabb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K... Y...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Paris Pologne, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Fabb ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paris Pologne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Pologne ; la condamne à payer à la société Fabb la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paris Pologne
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la SCI PARIS POLOGNE tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, D'AVOIR également rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail, et D'AVOIR rejeté en conséquence la demande d'expulsion de la locataire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 – Sur la demande principale d'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail : Le bail du 16 juin 1992 comporte une clause résolutoire ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance normale d'un seul terme de loyer, comme en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions insérées au présent bail, et un mois après l'envoi d'un simple commandement de payer ou une mise en demeure d'exécuter restée sans effet (...) le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs (.. )". Le 7 avril 2015, la SCI Paris Pologne a fait délivrer à la locataire un acte d'huissier contenant : - d'une part dénonciation d'un procès-verbal de constat du 18 novembre 2014, lequel fait état dans la cour : " de l'existence d'un robinet de puisage extérieur, d'un cabinet de toilettes qui aurait été pourvu d'un lave-mains, d'une cuvette de wc, d'une alimentation par une petite canalisation d'eau froide, d'un câblage électrique permettant d'en assurer l'éclairage et d'autre part et surtout de l'existence de deux blocs échangeurs de climatisation, outre des flexibles de fluide frigorigène et autres objets mobiliers. » - d'autre part sommation, visant la clause résolutoire, « d'avoir à libérer à titre définitif cette cour » ;
 
 Le premier juge a considéré qu'aucune clause du bail n'avait trait à une impossibilité, pour le preneur, d'occuper la cour, de sorte qu'il ne pouvait être fait application de la clause résolutoire supposant précisément une inexécution d'une clause insérée au bail. La société Fabb sollicite confirmation du jugement déféré sur ce point. La société Paris Pologne conclut à l'infirmation, et soutient que la clause inexécutée serait la clause de « destination » du bail, ce qui doit plutôt s'entendre comme étant la clause « désignation », étant toutefois précisé que la cour n'est pas décrite dans cette clause désignation. La clause résolutoire ne peut donner lieu à interprétation, et seule l'inexécution d'une clause insérée au bail peut donner lieu à application de la clause résolutoire. La clause « désignation » étant muette quant à l'utilisation de la cour, une éventuelle utilisation de celle-ci par le preneur ne permet pas de caractériser une inexécution de la clause. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire ; 2  sur la demande subsidiaire de résiliation du bail Il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.