Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.578 du 25/05/2016,  partie 4


que pourtant, pour établir la réalité des frais exposés, le fait qu'ils avaient été engagés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et la disproportion manifeste entre ces frais et les indemnités prévues par son contrat de travail, le salarié avait versé aux débats notamment ses bulletins de salaire et relevés de commissions justifiant de son activité effective et des affaires réalisées après entretiens chez les prospects et/ou clients menés à leur domicile ou sur leur lieu de travail, les décomptes annuels de rendez-vous et donc de déplacements, la liste alphabétique des clients répartis sur plusieurs départements, des articles de presse mentionnant les déclarations du PDG de la société UFIFRANCE PATRIMONE selon lesquelles le démarcheur se rend au domicile des prospects et/ou clients et travaille à son domicile personnel avant les rendezvous, les cartes grises des véhicules utilisés, diverses attestations dont une de son employeur, ses avis d'imposition, des reçus COFIROUTE ASF, des factures téléphoniques et d'internet, les décomptes annuels de rendez-vous et donc de déplacements établis par l'employeur lui-même, etc ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans viser, ni analyser ces éléments de preuve déterminants, ni encore expliquer en quoi les divers éléments de preuve dont les avis d'imposition que lui avait notifié l'administration fiscale, faisant apparaître l'admission par cette dernière des frais professionnels qu'il avait déclaré, ne pouvaient pas être de nature à établir la réalité de frais exposés par le salarié, le fait qu'ils avaient été engagés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et la disproportion manifeste entre ces frais et les indemnités prévues par le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs aux manquements de l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande formée par M. [N] [J] en paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices consécutifs aux manquements de l'employeur ; qu'à l'appui de ce chef de demande, M. [N] [J] soutient que la société UFIFRANCE a sciemment et à tort écarté l'application de la convention collective du courtage en assurances, a méconnu les dispositions des « articles D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail », aucun décompte de son temps de travail n'ayant été opéré, a opéré des retenues sur commissions induisant qu'il supporte tous ses frais professionnels et l'a ainsi « paupérisé » durant certains mois ; que s'agissant du grief relatif à l'application de la convention collective du courtage en assurances, il a été jugé qu'il n'était pas fondé ; que s'agissant des griefs relatifs au régime de remboursement des frais professionnels, il a été jugé que M. [N] [J] ne justifiait pas de ce que ses frais professionnels avaient manifestement excédé le montant des remboursements opérés par l'employeur à ce titre, et la société UFIFRANCE a fait la démonstration de ce qu'elle avait versé à M. [N] [J] des sommes significatives au cours de la période de référence ; que s'agissant du grief relatif au montant de ses ressources et de sa « paupérisation », et alors que, comme cela a déjà été relevé, M. [N] [J] ne produit aucun justificatif des frais qu'il a effectivement exposés, la société UFIFRANCE indique, sans contestation de M. [N] [J] à cet égard, qu'elle lui a versé en moyenne à titre de rémunération mensuelle les sommes suivantes: -7.473,66 euros au cours de l'année 2007 -7.495,50 euros au cours de l'année 2008 ¿ 6.963,26 euros au cours de l'année 2009 ¿ 8.397,97 euros au cours des premiers mois de l'année 2010 ; que ces montants conduisent à écarter l'argument de M. [N] [J] selon lequel la société UFIFRANCE l'a placé en situation de paupérisation ; que les exemples cités par M. [N] [J] pour étayer sa démonstration ne reposent, une fois encore, que sur la base de montants de frais qu'il prétend avoir engagés et qui auraient eu pour effet de réduire sa rémunération en deçà du Smic, sans qu'il ne justifie de la réalité de l'engagement de ces frais ; que s'agissant du grief relatif au décompte des temps de travail, le contrat de travail ayant lié les parties prévoit une durée annuelle de travail de 1.607 heures, précisant que le salarié devait gérer son temps de travail « dans le respect des limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires ..... » ; qu'or les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sont soumis aux dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, aux jours fériés et congés payés et au contrôle de leur temps de travail ;