Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.324 du 15/01/2020,  partie 4


que les appelants invoquent, en premier lieu, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Gap le 11 février 2013 ; que ce jugement a disposé que : « l'indivision successorale demeure, le cas échéant, redevable d'une récompense envers la communauté, sous réserve de l'administration de la preuve des dépenses effectuées pour améliorer l'état de l'immeuble bien propre de la défunte, l'élaboration de l'état liquidatif incombant au notaire régleur. » ; qu'au vu de l'article 461 du code de procédure civile, cette cour a compétence pour interpréter cette décision, dont il est acquis aux débats qu'elle est définitive ; que le tribunal a statué en ce que M. X... devait justifier de la dépense faite ; qu'en cela, le tribunal n'a pas décidé d'exclure l'application de la présomption de l'article 1402 du code civil ; qu'en définitive, les intimés ne contestent pas, ainsi qu'il résulte de leurs conclusions en pages 12 et 13, la réalisation de travaux d'amélioration du bien propre de l'épouse durant le mariage de leurs parents ; que la preuve de la réalisation de travaux d'amélioration durant le mariage, et non au-delà, résulte, de plus, abondamment : de photographies ( les pièces n° 12 de l'intimé) qui établissent que de quasi-ruine en 1988, le bien a été transformé en résidence habitable, d'attestations concordantes qui confirment la réalisation par des professionnels de travaux sur le bien de l'épouse durant le mariage (pièces n° 28 à 36 de l'intimé) dans les années 1991 à 1995 : - attestation de M. J... H... qui se souvient avoir réalisé avec ses ouvriers des travaux de maçonnerie avec reprises en sous-oeuvre entre 1991 et 1994 sur la maison, à titre professionnel, attestation de M. E... I... qui indique avoir exécuté des travaux de charpente sur le bien en 1993, - attestation S... P..., électricien à la retraite lequel certifie avoir réalisé des travaux d'électricité en 1994 dans la maison pour les époux X..., à titre professionnel, attestation de L... U..., lequel certifie avoir réalisé des travaux de carrelage en 1995 dans la maison, pour les époux X..., dans un cadre professionnel et rémunéré ; - de la réévaluation de la valeur locative du bien par les services des impôts fonciers en 1995,soit à une date qui correspond à la fin des travaux (pièce n° 11 de l'intimé) ; que d'ailleurs, en affirmant que les époux X... avaient vécu dans la maison en question durant presque 20 ans (pièce n° 7 des appelants, page 2) les appelants reconnaissent indirectement que les travaux sont antérieurs au décès de l'épouse, dès lors que les photographies démontrent que le bien était en 1988 une ancienne ferme dépourvue du moindre confort ; qu'en second lieu, les travaux sont présumés avoir été financés au moyen de fonds communs en application de l'article 1402 du code civil, tandis que les appelants ne soutiennent pas qu'il en est allé autrement parce que leur mère aurait disposé, notamment, de fonds propres hérités ou reçus en donation ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être inférieure, en ce cas, au profit subsistant ; que le bien propre de l'épouse, dont elle est propriétaire en vertu d'une donation-partage remontant au 24 décembre 1988 avait été évalué à cette date à 250 000 francs, soit 38 112 euros ; que la valeur actuelle du bien sans les travaux ne peut donc sérieusement être fixée à plus de 180 000 euros, comme l'a estimé le notaire dans son projet de liquidation, ce qui représente déjà une revalorisation de près de 500 % depuis 1988 ; que d'ailleurs, les appelants ne demandent pas d'expertise sur ce point ; que cette valeur sera donc retenue ; que quant à la valeur du bien avec les travaux au jour du partage, c'est à dire en l'espèce au jour du décès, elle a été estimée par voie d'expertise amiable en 2007 à 621 475 euros, étant observé que cette évaluation est favorable aux appelants car sa valeur serait aujourd'hui certainement supérieure ; que corrélativement, les consorts X..., lorsqu'ils ont établi et signé la déclaration de succession au décès de leur mère y ont expressément mentionné que la communauté devait récompense à M. C... X... à hauteur de 441 475 euros «à raison du financement par la communauté des travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble situé à Neffes appartenant en propre à Mme X..., le montant de cette récompense étant déterminé conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil » ; qu'en conséquence, c'est de façon infondée que les appelants contestent le jugement en ce qu'il a retenu que la récompense due par la succession de l'épouse à la communauté était de 441 475 euros,
 
 1) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que le financement du logement de la famille participe de la contribution aux charges du mariage ;