Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.994 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ M. I... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-25.994 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Le Grand Muscat, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Le Grand Muscat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... et de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Le Grand Muscat, et après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2018), dans la perspective de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l'acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de 19,82 euros le mètre carré. Puis, suivant actes reçus le 24 juin 2003 par M. C..., notaire associé de la SCP [...] (les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant sur les autres parcelles, au prix global de 1 847 738,60 euros, soit 24,32 euros le mètre carré, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir ou d'un arrêté de ZAC avec désignation de l'acquéreur en qualité d'aménageur.
 
 2. Par lettre recommandée du 19 juillet 2007, l'acquéreur a indiqué au vendeur qu'il avait été désigné aménageur de la ZAC, mais que, des recours étant engagés contre les décisions administratives, il sollicitait un report de l'échéance de la promesse de vente à la date de résolution des contentieux en cours. Le vendeur lui a répondu qu'il n'envisageait pas de prolonger le délai de la promesse de vente expirant le 31 décembre 2007.
 
 3. Par actes des 14 et 27 juin 2013, le vendeur a assigné les notaires en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les notaires font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au vendeur la somme de 451 557 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuses, alors « que le défendeur à une action en responsabilité ne peut être tenu de réparer un préjudice volontairement provoqué par la victime ; qu'en condamnant M. C... et les notaires à réparer le préjudice correspondant à une perte de chance de réaliser l'opération projetée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas lui-même provoqué l'échec de l'opération en se prévalant de la nullité de la promesse, et en refusant à l'acquéreur toute prorogation du délai de levée de l'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
 
 6. Il résulte de ce texte que le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qu'il a volontairement provoqué.