décision 17-83.369 du 28/11/2017,  partie 2



 "Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; que la décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition, le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision ; que la perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu' elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins" ;
 que le Conseil constitutionnel a décidé le 23 septembre 2016 (2016-567/568 QPC) que les dispositions du 1° de l'article II de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 15 avril 1960 étaient contraires à la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité intervenait à compter de la date de publication de la décision ; qu'en revanche, la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une mesure prise sur le fondement des dispositions contraires à la Constitution méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et aurait des conséquences manifestement excessives ; que par suite les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient, dans le cadre de l'ensemble des procédures pénales qui leur sont consécutives, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que sur la base de l'ordre de perquisition du 19 novembre 2015, le 20 novembre 2015 à 1 heure, une perquisition administrative a eu lieu au domicile de M. X...[...]                                                ; que M. Y... se trouvait dans ce domicile ; qu'il était découvert lors de la perquisition 1098 grammes de résine de cannabis, 242 grammes d'herbe de cannabis, 1072 grammes d'héroïne et 134 grammes de cocaïne ; que la défense de M. X... expose que l'ordre de perquisition est imprécis quant à son objet ; ne déterminant pas quels sont les appartements au Il avenue Garibaldi qui doivent faire l'objet d'une perquisition et ce qui a conduit les services de police à sélectionner le logement de M. X... et qu'il n'est pas motivé ; que la défense de M. Y... fait valoir que ne sont précisés dans l'ordre de perquisition ni le moment où la perquisition doit avoir lieu, ni un appartement précis dans l'immeuble du [...]              , ni des éléments objectifs permettant l'identification de M. X... et M. Y..., que l'ordre de perquisition n'est pas motivé et qu'il ne précise pas en quoi existaient des raisons sérieuses de penser que se trouvaient dans l'immeuble des personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités terroristes ; que le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 15 avril 1960 et considéré qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une mesure prise sur le fondement des dispositions contraires à la Constitution ; que néanmoins, les actes administratifs doivent répondre à l'exigence de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979 et figurant aux articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; que notamment l'article L. 211-210 de ce code dispose que les personnes physiques ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent et notamment celles restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, qui constituent une mesure de police ; que l'ordre de perquisition visait les habitations ou locaux du Il [...]                            , donc un lieu précis et déterminé ; qu'en raison de la rédaction de cet acte administratif se référant à la possibilité que dans cet ensemble d'habitations ou de locaux se trouvent "des personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités à caractère terroriste", l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition n'est pas de nature à vicier cet acte ; que donc l'absence de désignation nominative de M. X... dans l'ordre de perquisition n'est pas de nature à en entraîner la nullité ; que l'ordre de perquisition est motivé par le fait qu'il était nécessaire de procéder à la perquisition des habitations ou locaux du II [...]                             "dans lesquels il [existait] des raisons de penser que se trouvaient des personnes, armes ou objets susceptibles d'être liés à des activités à caractère terroriste" ; que le procès-verbal en date du 20 novembre 2015 établi à l'heure 45 (D 5) éclaire utilement le contexte dans lequel l'ordre de perquisition administrative du 19 novembre 2015 est intervenu ;