Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 3


s'agissant de pièces produites par les deux parties, la Cour se référera à la numérotation des annexes de la société Diapason), et du courrier du 16 septembre 2010, adressé par cette dernière société à l'appelante (annexe 8), que des négociations ont été entreprises entre les deux sociétés afin, notamment, de parvenir à un échelonnement de la dette de la société Diapason ; que dans son courrier précité du 16 septembre 2010, la société Steelcase a entendu récapituler les points qui avaient été discutés par les parties lors de deux réunions datées des 13 et 14 septembre, avec un échéancier comprenant un premier paiement de 300.000 euros pour le 17 septembre 2010, une baisse de la ligne de crédit autorisé à 1.000.000 euros, une facturation directe auprès des clients de la société Diapason des projets supérieurs à 100.000 euros ; que la société Diapason n'a pas immédiatement répondu à ce courrier du 16 septembre ni exprimé son accord aux mesures proposées ; que le 20 septembre 2010, elle a versé à la société Steelcase une somme de 200.000 euros ; que par courrier du 27 septembre 2010, la société Steelcase a adressé à la société Diapason un second courrier, aux termes duquel elle indiquait lui avoir notifié, par courrier du 16 septembre 2010, un échéancier qu'elle n'a pas respecté et qu' « à défaut de régularisation de la totalité des sommes impayées sous 5 jours ouvrés à réception de ladite notification », elle était en droit d'appliquer les sanctions contractuelles prévues par le contrat du 18 septembre 2008, consistant à suspendre les livraisons prévues et à refuser toute nouvelle commande ; que la société Steelcase ajoutait qu'elle était en droit de facturer directement ses clients compte tenu du dépassement de la limite de crédit autorisé, et ce par application de l'annexe 8 article 8.2 du même contrat de concession, correspondant en réalité au contrat caduc du 18 décembre 2008, mais repris dans les mêmes termes par le contrat du 5 octobre 2009 (annexe 10) ; que par un courrier du 1er octobre 2010, la société Steelcase a mis en demeure la société Diapason de régler les impayés pour le 15 octobre 2010, sous peine de mettre en oeuvre des « mesures coercitives » (annexe 14) ; que par un deuxième courrier du 1er octobre 2010, la société Steelcase a demandé à la société Diapason la fourniture pour le 15 octobre 2010 d'une situation comptable à fin septembre 2010 (annexe 15) ; qu'il résulte toutefois du courriel adressé à la société Diapason le 24 septembre 2010, par le dépôt Kuehne Nagel, que la société Steelcase avait, à cette date, donné l'ordre de ne plus préparer les enlèvements pour la société Diapason ni de livrer cette société (annexe n° 9) ; qu'il résulte ainsi de cette chronologie que la société Steelcase n'a pas mis en demeure la société Diapason de respecter ses obligations ni respecté un délai de préavis avant de mettre en oeuvre les sanctions prévues par le contrat de concession ; que le 1er octobre 2010, la société Steelcase a adressé à son distributeur un troisième courrier proposant notamment à la société Diapason, « afin de préserver si possible notre partenariat et de satisfaire les clients », de diminuer progressivement la limite de crédit de 1.600.000 euros à 1.000.000 euros au 15 février 2011, sous réserve que cette société apporte des éléments de nature à la rassurer quant à sa « structuration financière » et du règlement des impayés d'un montant de 753.151,92 euros ; que le fournisseur exprimait également son intention de mettre en place un paiement par le distributeur, préalable à toute livraison pour les commandes en cours et une acceptation des nouvelles commandes sous condition notamment d'un paiement comptant ou d'une facturation directe aux clients de la société Diapason (annexe 13) ; que dans un courrier du 8 octobre 2010, la société Steelcase a réitéré son intention de prendre en compte les commandes en cours passées par la société Diapason, à condition de mettre en place, avec l'accord du client final, une procédure de facturation directe par Steelcase, et ce dans les hypothèses où : la société Diapason ne serait pas à jour de ses paiements, la limite d'encours serait à nouveau dépassée, ou si la société Diapason ne souhaiterait pas payer par avance son fournisseur pour libérer la livraison de la commande concernée ; que la société Steelcase expliquait dans ce courrier que son attitude « a toujours été orientée vers la recherche d'une solution constructive, ce qui n'implique pas que nous renoncions à préserver nos droits » (annexe 16) ; que dans un second courrier du 8 octobre 2010, la société Steelcase a informé la société Diapason de ce qu'elle se réservait le droit de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de concession (annexe 17) ; que par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 13 octobre 2010, la société Diapason a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde ; qu'il était relevé dans le jugement du 12 octobre 2011, ayant arrêté le plan de sauvegarde, que les difficultés de la société Diapason, qui ont justifié son placement sous sauvegarde, résultaient principalement de son contentieux avec la société Steelcase ;