cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 8


que la cour d'appel a condamné respectivement la société ILOG au paiement des sommes de 59.448 € au titre de la clause de non-concurrence et de 60.000 € au titre de la clause contenue dans son contrat de travail (article 6) qui selon elle était « assimilable à une clause de non-concurrence » (arrêt p. 9 § 7) ; qu'en statuant ainsi cependant que ces deux indemnités visaient à indemniser le même préjudice, à savoir l'atteinte à la libre concurrence et donc à la liberté de travail de Monsieur Y... à l'issue de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS, ENFIN ET PLUS ENCORE, QU'en condamnant la société exposante au paiement respectifs des sommes de 59.448 € au titre de la clause de non-concurrence et de 60.000 € au titre de la clause contenue dans son contrat de travail (article 6) qui selon elle était « assimilable à une clause de non-concurrence » (arrêt p. 9 § 7), sans préciser en quoi ces deux clauses avaient provoqué des préjudices distincts pour le salarié justifiant une double indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Compagnie IBM France, venant aux droits de la SA ILOG, à verser à monsieur Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'une prétendue dénonciation calomnieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est avéré que la plainte contre X pour détournement déposée lors du licenciement a été ressentie au sein même de l'entreprise comme étant, dans les faits, dirigée contre le seul monsieur Y.... Les éléments produits ne permettent pas d'imputer au salarié le grief lié à la compression du code sources à des fins présumées de détournement, d'autres personnes ayant eu accès à son ordinateur, nonobstant les termes de la déclaration de M. C..., supérieur hiérarchique ayant mené l'entretien préalable au licenciement. Le retentissement de cette affaire a immanquablement eu des répercussions sur l'avenir du salarié mais a été également à l'origine d'un préjudice moral avéré étant relevé que l'officier de police ayant rédigé le procès-verbal de synthèse évoque la grande moralité de monsieur Y.... Le préjudice résultant de ce soupçon de détournement dans ce milieu professionnel sera réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 € » ;
 
 ALORS QUE l'action en dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle, fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige, suppose que soit rapportée la preuve d'une faute en lien de causalité avec un préjudice pour l'autre partie ; que la cour d'appel a condamné la société exposante au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de dénonciation calomnieuse au motif qu'elle a déposé une plainte contre X pour détournement ; qu'en statuant par ces seules considérations, cependant que la société exposante n'avait fait que déposer une plainte « contre X » - qui par nature n'était précisément pas dirigée contre Monsieur Y... - la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de l'employeur, ni un préjudice et a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.