décision 15-81.124 du 15/06/2016,  partie 2


que, de seconde part, les prévenus soutiennent que l'élargissement de la rue de la Vernade était commandé par la décision du goudronnage de la voie et n'était pas subordonné à une décision du conseil municipal, ainsi que l'a relevé le juriste de la DDT des Yvelines ; que l'opportunité de créer le rond-point en bout de rue avait pour objet de faciliter la circulation des véhicules pour le ramassage scolaire ainsi que pour l'enlèvement des déchets ; qu'enfin, la création des neuf places de stationnement était dédiée aux adhérents du centre équestre ; que les sorties des gaines d'alimentation en énergie enfouies avaient été conçues au droit de chaque terrain de la [...] pour l'éclairage public, et au cas où la parcelle était susceptible d'être déclarée constructible, d'éviter la destruction de l'installation une fois enfouie ; que devant la cour, les prévenus ont soutenu que les bateaux devaient permettre l'accès à la parcelle pour les engins agricoles des co-indivisaires sans dommage pour les aménagements de la voirie ; qu'enfin, il est établi que ni la pose des bateaux ni la sortie des fourreaux au droit de la parcelle W... n'avaient entraîné de surcoût pour la collectivité et n'étaient en tout état de cause plus destinés à l'emploi d'une construction depuis que la parcelle a été maintenue en zone agricole ; que la valeur protégée par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal est celle de la préservation du conflit entre la poursuite de l'intérêt général et celle d'un intérêt particulier, indépendamment de la considération que l'intérêt particulier se confonde avec l'intérêt général, sans par ailleurs que cette confusion d'intérêts soit subordonnée à la preuve que le résultat ait été atteint ; qu'en outre, et en fait, l'appréciation que le juriste de la DDT des Yvelines a faite de la parcelle W... B... n'est pas mise en rapport avec la procédure et le contenu du projet de PLU de la commune d'Orgeval, et duquel il résulte, d'une part, que le reclassement de cette parcelle n'est pas inclus dans l'un des quatre secteurs faisant l'objet par la commune d'une orientation d'aménagement, et d'autre part, n'est pas non plus intégré, ainsi que cela est prescrit à l'article L. 123-1, alinéa 7, et suivants du code de l'urbanisme, au règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 relatives aux schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; que, si les opérations de goudronnage et d'enfouissement des réseaux pouvaient être commandées par l'intérêt général de la collectivité, il en va bien différemment de l'aménagement du rond-point, en tous les cas dans son périmètre dont l'utilité pour la zone desservie n'apparaît pas d'après le coût et la taille de cet aménagement pour une collectivité de six mille habitants ; que les places de stationnement sont encore moins justifiées, ni par l'établissement d'une pratique ou d'une demande d'une association sportive équestre, ni par la situation d'un centre équestre à proximité, ni surtout, d'après les documents préparatoires ou le projet pour l'adoption du PLU ; qu'en relation avec ces aménagements, la création des deux bateaux à l'entrée de la parcelle dont l'accès était déjà aménagé par la route agricole qui la longeait comme le placement du fourreau pour l'alimentation en énergie, matérialisent la preuve de la prise illégale d'intérêt ; que M. W... affirme que la preuve de son intention n'est pas établie ; que cette affirmation est contraire avec l'exercice de ses prérogatives et de sa participation aux institutions de la collectivité telles qu'elles sont relevées ci-dessus ; que, par ces motifs, il convient de confirmer la culpabilité de M. W... ; que, sur les faits de complicité de prise illégale d'intérêts en premier lieu, qu'il est constant qu'en ses qualités de maire, de président de la commission d'urbanisme chargée du projet de révision du PLU et de président du Sire, M. O... a personnellement engagé la procédure de révision du PLU, suivi les étapes de son adoption, et qu'en suite de sa présidence des conseils ayant donné lieu aux délibérations en faveur de l'adoption du PLU, la preuve est acquise de la fonction et de l'autorité avec lesquelles M. O... a aidé et assisté M. W... dans les décisions prises pour l'aménagement de la voirie, la création du rond-point, des places de stationnement, l'enfouissement, des réseaux, ainsi que des décisions favorables au reclassement de la parcelle W... B... ; qu'en deuxième lieu, que M. O... prétend n'avoir eu aucun intérêt au reclassement de la zone reproché à M. W... ; que, néanmoins, il est constant que M. W... comme M. O... font partie du personnel politique de la commune d'Orgeval depuis 25 ans, que M. W... s'est rallié à la majorité de M. O... à l'occasion du scrutin de mai 2008, et à la suite duquel le maire lui a confié la délégation à la voirie, de sorte qu'il se déduit la preuve de l'intérêt politique personnel du prévenu qui entre dans la prévision de l'article 432-12 du code pénal ;