Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 6


L'article 9 II 1° de cette ordonnance pose une exception à ce principe en prévoyant que, lorsqu'un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, a été conclu avant la publication de l'ordonnance, soit avant le 23 septembre 2017, il sera procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication, étant précisé, qu'en tout état de cause, le comité social et économique devra être mis en place à compter du 1er janvier 2020. A contrario, il doit être considéré qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, date de la publication de l'ordonnance, les entreprises concernées au sein desquelles un processus électoral est donc nécessairement en cours ne peuvent plus appliquer les dispositions en vigueur avant cette date et sont tenues de mettre en place le comité social et économique en application des dispositions nouvelles ; que d'une part, il convient de relever que, si l'article 9 de l'ordonnance, qui fait partie du Titre IV intitulé « Dispositions transitoires et finales », prévoit des aménagements afin de tenir compte des situations en cours au jour de la publication de ladite ordonnance, s'agissant d'instances représentatives du personnel en place, en l'espèce, la caducité des mandats des membres des institutions représentatives du personnel élues ou désignées a été confirmée, suivant arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015, ceux-ci étant simplement maintenus jusqu'au jour des prochaines élections, qui n'ont toujours pas eu lieu à ce jour. Ensuite, la lecture combinée des articles L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail relatives à la définition des modalités d'organisation et du déroulement des opérations électorales, qui font expressément référence à un protocole d'accord préélectoral conclu selon les conditions prévues respectivement par les dispositions des articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 dudit code (soit un protocole d'accord préélectoral ayant recueilli la double majorité définie par ces textes) et des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 doit conduire à une interprétation stricte du cas prévu à l'article 9 II 1°, s'agissant d'une exception au principe posé par le préambule de l'article 9 II de ladite ordonnance. Dès lors, le protocole d'accord préélectoral conclu auquel fait référence l'article 9 II 1° de l'ordonnance doit donc nécessairement s'entendre d'un protocole d'accord préélectoral valide conclu avant la publication de ladite ordonnance, soit avant le 23 septembre 2017. A ce titre, il convient de rappeler que les articles L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail disposent que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions fixées respectivement par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du même code. Or, il est établi et nullement contesté que le protocole d'accord préélectoral soumis à la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'espèce, recueilli la double majorité imposée par ces textes et qu'en conséquence, il n'a pas été valablement conclu. En outre, il convient de rappeler que, sous réserve de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et de la parution de ses décrets d'application, l'ensemble des entreprises, comptant au moins onze salariés, à l'instar de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, devront mettre en place le comité social et économique à compter du 1er janvier 2020, soit dans un peu plus de deux ans maximum ; que d'autre part, il ne peut être considéré que le jugement rendu le 24 août 2017 par le présent tribunal a entériné le protocole d'accord préélectoral en cause, aucune de ses dispositions ne le prévoyant expressément ni même implicitement, cette décision enjoignant aux sociétés concernées d'organiser les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement, suite à la saisine de l'autorité administrative par l'employeur. Il convient de rappeler que cette saisine de la Direccte par l'employeur fait suite à l'absence d'accord possible, que cette saisine s'imposait donc en l'espèce afin de voir déterminer le nombre d'établissements distincts ainsi que leur périmètre respectifs, la répartition des sièges et des électeurs dans chacun des collèges électoraux, mais que l'employeur pouvait ensuite déterminer seul les autre modalité pratiques de déroulement du scrutin, comme ce fut le cas en l'espèce, le processus électoral ayant été engagé par celui-ci en date du 27 septembre 2017, date à laquelle une note d'information relative au déroulement du processus électoral a été affichée à destination des salariés, conformément au calendrier établi et diffusé par l'employeur le 20 septembre 2017, suite au constat d'échec des négociations relatives au protocole d'accord préélectoral ;