Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.329 du 16/06/2021,  partie 2


une exploitation déficitaire s&apos;entend de celle qui ne peut conduire qu&apos;à la cessation des paiements de l&apos;entreprise ; qu&apos;il appartient donc aux juges du fond qui prononcent une interdiction de gérer pour ce motif d&apos;estimer les possibilités de redressement de l&apos;entreprise et de vérifier qu&apos;il n&apos;y avait aucun espoir raisonnable pour le dirigeant de redresser la situation économique et financière de l&apos;entreprise et d&apos;éviter l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ; que M. [X] a soutenu, à cet égard, que la révision escomptée du montant des loyers due par la société RBL lui permettait de diminuer le passif résiduel et d&apos;en couvrir le règlement par les revenus de la location-gérance du fonds de commerce et le prix qu&apos;il comptait retirer de la vente de ce fonds au locataire-gérant, conformément aux engagements de ce dernier (conclusions, p. 12 et 13) ; qu&apos;en décidant que M. [X] n&apos;avait pas engagé une action judiciaire aux fins d&apos;obtenir une diminution du loyer, après avoir constaté que les trois exercices précédant la date de la cessation des paiements étaient déficitaires, et que l&apos;insuffisance d&apos;actif représentait plus de quatre fois le chiffre d&apos;affaires, sans expliquer en quoi la stratégie de M. [X] était vouée à un échec certain et ne pouvait conduire qu&apos;à la cessation des paiements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 653-4 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la demande en révision de loyers doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d&apos;huissier, date à laquelle prendra effet rétroactivement le nouveau loyer fixé judiciairement ; qu&apos;en affirmant que M. [X] ne démontrait pas avoir engagé une action judiciaire aux fins de révision du loyer, quand il justifiait avoir adressé aux bailleurs des lettres recommandées dans les formes de l&apos;article R 145-20 du code de commerce, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas expliqué en quoi la demande en révision du loyers ne pouvait pas prospérer ni que M. [X] n&apos;était plus en mesure de saisir les tribunaux aux fins de fixation du nouveau loyer, a privé sa décision de base légale au regard des articles R 145-20 et L 653-4 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE la poursuite abusive d&apos;une exploitation déficitaire n&apos;est sanctionnée par une mesure d&apos;interdiction de gérer que si elle est entreprise dans l&apos;intérêt personnel du dirigeant ; qu&apos;en considérant que cette condition était satisfaite par cela seul que la société RBL avait versé des sommes à la société REVOCAL et à la société JALAINCO dont M. [X] était le dirigeant, quand ces deux sociétés étaient indépendantes de la personne de leur dirigeant, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que M. [X] avait retiré un intérêt personnel de ces paiements réalisés au profit de sociétés tierces ; qu&apos;ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 653-4 du code de commerce et de l&apos;article 1842 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la poursuite abusive d&apos;une exploitation déficitaire n&apos;est sanctionnée par une mesure d&apos;interdiction de gérer que si elle est entreprise dans l&apos;intérêt personnel du dirigeant ; qu&apos;en considérant que cette condition était satisfaite par cela seul que la société RBL avait versé des sommes à la société REVOCAL et à la société JALAINCO dont M. [X] était le dirigeant, sans rechercher si le cautionnement souscrit par M. [X] à concurrence de la somme de 1 000 000 ? pour permettre la continuation de l&apos;exploitation n&apos;était pas exclusif de la poursuite par ce dernier d&apos;un intérêt personnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 653-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu le grief de poursuite abusive d&apos;une activité déficitaire ne pouvant que conduire à la cessation des paiements dans un intérêt personnel et en ce qu&apos;il a prononcé à l&apos;encontre de M. [X], une mesure d&apos;interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et D&apos;AVOIR fixé la durée de cette interdiction à sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE seul un grief ayant été retenu à l&apos;encontre de M. [X], tenant compte tout à la fois de l&apos;importance du passif généré par l&apos;activité déficitaire, mais également du fait que celui-ci s&apos;est, à titre personnel, porté caution à hauteur d&apos;un million d&apos;euros, il convient de ramener la durée de la mesure d&apos;interdiction de gérer à de plus justes proportions et de la limiter à une durée de sept ans ;
 
 ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d&apos;interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l&apos;intéressé ; qu&apos;en tenant compte de l&apos;importance du passif généré par l&apos;activité déficitaire et du cautionnement souscrit à titre personnel à hauteur d&apos;un million d&apos;euros, sans s&apos;