décision 16-28.365 du 27/06/2018,  partie 2


La CDR a néanmoins procédé à un examen approfondi au regard etc
 ", ce qui veut bien dire que la Commission du réseau considérait qu'il n'y avait qu'une seule décision prise le 17 juillet 2013, qui éclatait en deux le dépôt d'Auxerre et faisait l'objet de trois notifications et que l'annulation d'une partie de cette décision entraînait l'annulation des autres. * Cependant, la cour observe que le jugement rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris sous le n° de RG 13/13757 a dans son dispositif, seulement annulé "la décision du   CSMP en date du 17 juillet 2013 emportant refus d'agrément de M. Loïc X...". Il s'en déduit que les autres chefs de la décision du CSMP sont devenus définitifs. Si la décision du 17 juillet 2013 attaquée par M. X... et la société ADPF est répertoriée sous un seul numéro 2013-05 et qu'elle ne comporte qu'un seul intitulé selon lequel elle est "relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau", il n'en demeure pas moins qu'elle regroupe, sous ce même numéro et cet intitulé unique, plusieurs décisions individuelles qui ont été notifiées individuellement à chaque auteur d'une proposition de rattachement. À ce sujet, M. X... et la société ADPF ne contestent pas que, comme le souligne le CSMP, d'une part, l'ensemble des décisions individuelles a été mis en ligne sur son site dans une partie librement accessible, ce dont atteste la liste qu'il produit en pièce 25 et, d'autre part, que cette mise en ligne rendait les décisions opposables aux tiers. Il est sans portée sur ce point que les motifs du jugement aient relevé que la motivation de la décision ne permettait pas de s'assurer de l'objectivité et l'impartialité du choix des propositions concurrentes à celles de M. X..., dès lors que celui-ci a seulement annulé la décision de refus de sa candidature, laissant ainsi subsister les décisions individuelles acceptant les propositions de MM. Z... et A.... Par ailleurs, la précision par la lettre du 16 février 2016 adressée par le CSMP que "La Commission du réseau a tout d'abord pris acte de ce que les propositions concurrentes présentées respectivement par M. Z... et M. A..., qui avaient été acceptées le 17 juillet 2013, étaient devenues définitives faute d'avoir fait l'objet d'un recours. La CDR a néanmoins procédé à un examen approfondi [de la situation de M. X...]" prend acte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de ce que les décisions individuelles sont devenues définitives. Il ne peut être tiré du réexamen de la seule proposition de rattachement de M. X..., comme elle devait le faire à la suite du jugement du 9 avril 2015, qu'elle, ou le CSMP dans lequel elle s'intègre, estimaient les acceptations des propositions de MM. Z... et A... comme ayant été annulées par celui-ci. En outre, les parties ne peuvent conclure d'une phrase de motivation de l'arrêt de la cour rendu dans le cadre des recours formés contre la décision de portée générale n° 2012-14, prise par le CSMP le 26 juillet 2012, l'affirmation d'un principe selon lequel l'annulation d'une décision individuelle entraînerait automatiquement l'annulation de la décision de regroupement subséquent, si cette annulation n'était pas demandée. Sur ce point encore, il est sans portée que le CSMP ait par lettre du 10 février 2016 indiqué à MM. Z... et A... que faute de mise en oeuvre par eux des décisions acceptant les rattachements contestés par M. X..., ces décisions seraient caduques ce qui entraînerait, en application du 19° de la décision 2013-05, qu'il soit mis fin à tous les agréments y compris celle des "rattacheurs". En effet, pour autant que l'on puisse lire dans ces termes une menace et quand bien même cette menace pourrait-elle être contestée par les deux intéressés, il ne pourrait toutefois en résulter que les décisions d'acceptation des propositions de MM. Z... et A... ont été annulées par le tribunal dans son jugement du 9 avril 2015. Par ailleurs, le litige qui oppose les parties dans le cadre de l'indemnisation demandée par M. X... et la société ADPF ne saurait avoir de portée en l'espèce s'agissant de savoir si la Commission du réseau pouvait, ou ne pouvait pas, prendre le 26 mars 2015 une décision prorogeant la validité des décisions du 17 juillet 2013. Enfin, les requérants invoquent de façon inopérante la décision du Conseil constitutionnel sur la procédure de modification des agréments dans la mesure où, en l'espèce, le tribunal a annulé la décision individuelle concernant M. X..., sans annuler les décisions concernant MM. Z... et A..., dont il ne soutient pas avoir demandé l'annulation. Dès lors, la CDR pouvait valablement, le 26 mars 2015, décider de proroger jusqu'au 28 septembre 2015 le délai de mise en oeuvre des décisions de rattachement de la zone de desserte d'Auxerre aux dépôts de la Charité-sur-Loire et de Troyes initialement prises, le 17 juillet 2013, lesquelles n'étaient pas remises en cause par le recours introduit par M. X... et la société ADPF.