décision 20-85.196 du 15/12/2021,  partie 3



 2°/ qu'à tout le moins, Mme [N], épouse [X], ayant fait valoir en cause d'appel que l'absence d'arrêté pris par le ministre chargé des douanes pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle au prononcé d'une amende aggravée sur le fondement de ce texte, la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen dont elle était régulièrement saisie et qui était opérant, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour condamner Mme [O] [W], épouse [X], au paiement d'une amende douanière de 200 000 000 FCP, l'arrêt attaqué énonce que l'article 286 bis du code des douanes de la Polynésie française prévoit, pour l'infraction de contrebande de marchandises prohibées un emprisonnement de dix ans, la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de fraude.
 
 19. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui faisaient valoir que l'absence d'arrêté pris par le ministre chargé des douanes pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de Polynésie française, faisait obstacle au prononcé d'une amende aggravée sur le fondement de ce texte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'amende douanière prononcée contre Mme [O] [W], épouse [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [H] :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [O] [W], épouse [X] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 12 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende douanière prononcée contre Mme [O] [W], épouse [X], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.