Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 4



 2°) ALORS QU' il résulte des conclusions d'appel de la société Gimpro (p. 6 à 17) et des pièces produites, qu'après avoir engagé en 1998 le recours en révision pour revendiquer les sommes versées par les acheteurs à terme représentant les échéances des prêts PAP payées en vertu d'actes de vente entachés de faux, Me L..., commissaire à l'exécution du plan de la SEM l'Etoile, désigné en qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP et chargé d'opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes exécutés par lui par une ordonnance de la cour d'appel d'Aix en Provence datée du 17 avril 2000, a reversé à la société Gimpro un excédent sur les sommes séquestrées conformément aux comptes établis par son sapiteur, D... M... et a renoncé à recouvrer directement les échéances des prêts impayés auprès des acheteurs en considérant être rempli de ses droits; que dans le cadre de l'action en révision, Me F..., successeur de Me L... en la même qualité, a demandé dans des conclusions d'appel déposées le 13 mai 2008, devant la première cour d'appel de renvoi, la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 € correspondant aux échéances des prêts PAP versées par les acheteurs telles qu'arrêtées par le rapport de M. K... sous déduction des ventes résolues ; que la somme alors réclamée par Me F... correspondait à la somme globale consignée par la société Gimpro et séquestrée par le commissaire à l'exécution du plan laissant légitimement croire à la société Gimpro que les fonds consignés étaient satisfactoires ; que ce n'est qu'à partir de 2010, soit dix ans après l'exécution des comptes par son prédécesseur, que Me F... a radicalement changé de position en adoptant les comptes établis par le Crédit Foncier de France et a revendiqué la totalité des sommes versées à la société Gimpro par les acheteurs à terme, sans distinguer, comme précédemment, celles correspondant au remboursement des prêts PAP de celles correspondant à une fraction du prix de vente, soit une somme de 5.508.371,32 € sous déduction des seuls fonds appréhendés par lui lors du transfert de mandat en juillet 2005 à hauteur de 1.244.868,43 € ; que dans ses dernières écritures, Me F... a encore modifié ses demandes en sollicitant la condamnation de la société Gimpro à payer une somme totale de 5.629.665,52 € selon le décompte établi par le Crédit Foncier de France incluant les indemnités de résolution des ventes auxquelles différents acquéreurs ont été condamnés lesquelles avaient jusqu'ici toujours été expressément exclues des sommes réclamées à la société Gimpro ; qu'en retenant que la société Gimpro ne « tentait » pas de caractériser l'évolution des prétentions de Me F... depuis l'engagement de la procédure de révision sans répondre aux moyens dont elle était saisie par la société Gimpro, ni examiner les pièces qui les accompagnaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3°) ALORS QUE doit être sanctionnée par une fin de non-recevoir l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'un plaideur ne saurait, en vertu du principe de loyauté, remettre en cause devant les tribunaux une situation qu'il a lui-même provoquée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans son assignation en révision, le commissaire à l'exécution du plan, Me L..., a demandé la restitution des sommes versées par les acheteurs à la société Gimpro et au Crédit Foncier de France à compter de l'ouverture de la procédure collective, que devant la première cour d'appel de renvoi, Me F..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 €, correspondant aux sommes consignées, et celle du Crédit Foncier de France à lui restituer la somme de 2.067.158,58 €, soit un total de 5.155.702,04 € au titre des versements opérés en application des mentions erronées des différents actes de vente, que lors des débats ayant conduit à l'arrêt du 8 mars 2012, Me F... a porté sa demande de condamnation de la société Gimpro à la somme de 5.629.665,52 € tout en maintenant celle dirigée contre le Crédit Foncier de France et que Me F... avait modifié ses prétentions en fonction des décisions rendues l'ayant débouté de ses prétentions à l'égard du Crédit Foncier de France ; qu'en jugeant que les demandes de Me F... n'avaient pas induit en erreur la société Gimpro et n'encourraient aucune irrecevabilité quand il résulte de ses constatations que pendant plus de dix ans le commissaire à l'exécution du plan n'a sollicité de la société Gimpro qu'une somme correspondant au montant qu'elle avait consigné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 4°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause ;