Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.347 du 02/07/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter l'intérêt légitime de l'employeur, que la société DXC « ne fournit aucun élément de fait ou de preuve attestant du fait que ces outils de pilotage, applications et méthodologies constituent un savoir-faire spécifique et original, partant susceptible d'appropriation illicite », la cour d'appel, qui a subordonné le prononcé des mesures d'instruction in futurum, non pas à la seule vraisemblance du savoir-faire allégué mais à la démonstration de l'existence d'un « savoir-faire spécifique et original » , c'est-à-dire au bien fondé de l'action, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5 – ALORS, en tout état de cause, QUE la société DXC décrivait, dans ses conclusions, les outils, solution progicielle et méthodologies spécifiquement développés ; qu'elle produisait à l'appui de ses dires différentes pièces, citées dans ses conclusions, établissant la réalité et la spécificité de ces outils, (cf. conclusions, p.22 et les pièces citées) ; qu'en affirmant cependant, pour écarter tout intérêt légitime de l'employeur à la mesure d'instruction sollicitée, que la société DXC « ne fournit aucun élément de fait ou de preuve attestant du fait que ces outils de pilotage, applications et méthodologies constituent un savoir-faire spécifique et original, partant susceptible d'appropriation illicite », la cour d'appel les a dénaturées en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 3 juillet 2015 (RG n°15/01816) rendue dans le litige opposant Mme X... E... à la SAS CSC Computer Sciences, devenue DXC Technology France et, statuant à nouveau, y ajoutant, d'avoir rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue sur requête le 23 juin 2015 par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre, d'avoir ordonné à l'huissier de justice instrumentaire de restituer à Mme X... E... l'ensemble des données, pièces ou supports appréhendés par lui en exécution de l'ordonnance sur requête du 23 juin 2015 et par toute expert informatique l'ayant assisté, de procéder à la destruction des supports subsistants et à en dresser procès-verbal et d'avoir ordonné à la société DXC de restituer à Mme E... l'ensemble des données, pièces ou supports obtenus en exécution de l'ordonnance sur requête et de détruire tous supports subsistants,
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir mais qu'il doit justifier d'éléments rendre crédible ces allégations ; que, selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de parties adverse ; qu'en raison de cette dérogation au principe de la contradiction, il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui justifient qu'il soit procédé de façon non contradictoire ; que, selon l'article 496, alinéa 2, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il résulte des articles 496 et 561 du même code, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé rendue par le juge de la rétractation, est investie des attributions de ce dernier ; que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit apprécier l'existence du motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, contradictoirement, par le requérant initial et son adversaire et contrôler que la requête ou l'ordonnance énonce expressément les circonstances susceptibles d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction ;
 sur le motif légitime :
 qu'en l'espèce, en ce qui concerne motif légitime justifiant son recours, par voie de requête, à une mesure d'instruction, la société DXC, anciennement CSC, dénonce un effet plausible, selon elle, d'actes de concurrence déloyale par débauchage de ses salariés et détournement de son savoir-faire, imputables à la société IBM France qu'elle présente comme étant l'un de ses concurrents principal et direct et soutient que les mesures in futurum sollicitées tendaient à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action responsabilité délictuelle et à une indemnisation de ses préjudices ; que la mesure de constat demandée au domicile de Madame E... était motivée, selon la société DXC, anciennement CSC, par le fait que cette employée de longue date de CSC, comme « partner », avait quitté fin 2014 son poste pour exercer des fonctions identiques au sein de la société IBM France, entraînant avec elle de nombreux membres de son équipe chez CSC, (départ de 41 salariés et embauches d'au moins 32 par IBM) ;