Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.630 du 12/06/2019,  partie 3



 6°) ALORS QUE les salariés privés d'emploi, qui justifient d'une période d'affiliation au moins égale à 122 jours au cours des 36 mois précédant la fin du contrat correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises, entrent dans le champ d'application du régime d'assurance chômage ; qu'en retenant encore, pour débouter Mme L... de sa demande d'allocations ou de cotisations, qu'elle n'était plus salariée du CEA si bien qu'aucune cotisation à l'assurance chômage n'avait été versée par elle et qu'elle ne pouvait, en conséquence, réclamer le paiement d'allocations pour la période postérieure au 31 décembre 2010 ni davantage, pour les mêmes motifs, réclamer à compter de cette date la prise en charge des cotisations à l'assurance vieillesse, sans préciser jusqu'à quelle date s'étendaient les droits de l'intéressée à Pôle emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;
 
 7°) ALORS QU'au demeurant, en retenant aussi que l'OCDE n'était pas une entreprise entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, que Mme L... n'était plus salariée du CEA et qu'aucune cotisation à l'assurance chômage n'avait, dès lors, été versée par elle, de sorte qu'elle ne pouvait en conséquence réclamer le paiement d'allocations pour la période postérieure au 31 décembre 2010 ni davantage, pour les mêmes motifs, réclamer à compter de cette date la prise en charge des cotisations à l'assurance vieillesse, sans rechercher si le CEA ayant notifié à Mme L... la fin de son contrat de travail en février 2008 et celle-ci ayant effectué les effectifs du CEA en mai 2008, au terme de son préavis, entre janvier et mai 2008, elle avait bien été affiliée à l'assurance chômage au moins 122 jours en qualité de salariée du CEA, outre si Pôle emploi n'avait pas lui-même admis que Mme L... remplissait nécessairement ces conditions tenant à la durée d'affiliation puisqu'il n'avait rejeté sa demande en juin 2010 qu'au seul motif de défaut d'original de l'attestation d'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;
 
 et AUX MOTIFS QUE Pôle emploi est tenu d'assurer une information complète des demandeurs d'emploi ; que cette obligation ne peut toutefois s'étendre à une mise en garde sur les conséquences du choix de signer un contrat de travail avec une organisation internationale étant observé au surplus que Mme L... a conclu son contrat avec l'OCDE avant de s'adresser à Pôle emploi ; que sa demande d'indemnisation sera donc rejetée (arrêt, p. 7) ;
 
 8°) ALORS QUE les organismes d'assurance chômage, dont Pôle emploi, ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi ; qu'en déboutant en outre Mme L... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de Pôle emploi pour manquement à son obligation d'information à son égard à raison de ce que cette obligation ne pouvait s'étendre à une mise en garde sur les conséquences du choix de signer un contrat de travail avec une organisation internationale et que l'intéressée avait conclu son contrat avec l'OCDE avant de s'adresser à Pôle emploi, quand cette obligation était générale et que son inobservation était nécessairement fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1231-1, du code civil.