Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.590 du 21/09/2022,  partie 6


que, dans le secteur d'activité du rugby professionnel, constituent de telles raisons objectives, les évolutions affectant les performances d'un joueur, celles portant sur le projet tactique de l'entraîneur ou afférentes aux objectifs sportifs et économiques fixés par la direction du club ; qu'en énonçant que la spécificité de l'activité sportive ne justifie pas en soi le caractère par nature temporaire de l'emploi, que la nécessité d'adaptation pour tenir compte des performances du salarié ne permet pas d'établir le caractère temporaire d'un emploi, que les considérations relatives aux attentes du public, des supporteurs, l'influence sur la billetterie, les choix tactiques de l'entraîneur sont étrangères à l'emploi intrinsèquement occupé par M. [D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M. [D], sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, SASP Stade Toulousain Rugby, pp. 14-16 et pp. 2-3), si, à l'instar du recrutement de tout joueur de rugby professionnel, le celui de M. [D] n'avait pas été décidé en tenant compte des évolutions affectant ses performances et pour l'accomplissement d'un projet tactique, sportif et économique spécifique établi par le club ayant pris fin à l'issue de la saison 2016-2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
 5°) ALORS QUE la décision par laquelle la Ligue nationale de rugby, personne morale de droit privé chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif au titre de la réglementation, de la gestion des compétitions professionnelles et de l'homologation des contrats des sportifs participant aux compétitions qu'elle organise, constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire, de sorte que celui-ci ne peut requalifier en contrat à durée indéterminée la relation de travail résultant de contrats à durée déterminée successifs homologués par la Ligue nationale de rugby ; qu'en énonçant néanmoins que l'homologation des contrats de travail à durée déterminée successifs de M. [D] par la Ligue nationale de rugby ne faisait pas obstacle au contrôle du juge judiciaire sur leur conformité aux règles d'ordre public en matière de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble les articles R. 132-12 et L. 222-2-6 du code du sport.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La SASP Stade Toulousain Rugby fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [D] la somme de 7.999,92 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, qu'il sera alloué à M. [D] la somme de 6 666 euros au titre des congés payés afférents au préavis (arrêt, p. 11, dernier paragraphe) et, d'autre part, qu'il lui sera alloué la somme de 7 992,92 euros à ce même titre (arrêt, p. 12, § 2), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.