Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.828 du 10/11/2021,  partie 3


l'utilisation du véhicule de l'entreprise étant réservée au cas de transport de matériel ; l'indemnisation étant toujours régulièrement effectuée ; un certificat de stage en date du 3 juillet 2009 atteste que M. [C] a suivi une formation de prévention des risques Réacteur Nucléaire niveau 1(PR1 RN) valable jusqu'au 3 juillet 2012 ainsi qu'une formation à destination du personnel travaillant dans les installations nucléaires ; des fiches d'aptitude annuelles de M. [C] à son poste de travail de la Médecine du travail du 8 juillet 2009 au 2 août 2012 précisant qu'il ne présentait pas de contre-indication médicale aux travaux l'exposant aux rayonnements ionisants ; le 7 novembre 2013 la dernière fiche précise qu'il présente désormais des contre-indications médicales définitives à l'exposition aux rayonnements ionisants ; M. [C] ne pouvait ignorer que dans le cadre de ses fonctions il pouvait être amené à se rendre en zone contrôlée ayant suivi les formations afférentes ; il ne démontre pas l'accord de son employeur de ne jamais l'y envoyer, le seul fait qu'il ne s'y soit pas rendu pendant plusieurs années ne constituant pas un accord définitif entre les parties compte tenu de l'existence ou non de chantiers hors zone contrôlée ; cet argument étant d'ailleurs inopérant puisque M. [C] ne relève pas ce point auprès de son employeur lors de la mission du 12 novembre 2013, mais uniquement un défaut d'avance suffisante de ses frais de déplacement ; en outre, M. [C] avait donné son accord le 28 septembre 2013 afin de réactualiser ses formations "zone contrôlée" précisant "être dans l'attente de ses dates de formation depuis 2012 et ne refusant pas de travailler" ; il ne peut pas non plus être déduit de la seule attitude bienveillante de l'employeur à d'autres périodes eu égard à la situation personnelle délicate de son salarié (prêt d'un chauffage et d'un véhicule) qu'il était dans l'obligation de faire l'avance de la totalité des frais et de lui prêter un véhicule ; en l'espèce, la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD a fait l'avance d'une somme de 300 € par virement reçu le 14 novembre 2013 (200 kms par jour allers-retours) de la semaine et M. [C] était censé rentrer tous les soirs à son domicile, soit l'équivalent de 10 jours de travail ; M. [C] ne démontre pas non plus qu'il a été licencié en raison de son inaptitude à travailler sur des chantiers pouvant l'exposer à des rayons ionisants, ayant été affecté à [Localité 6] précisément sur un chantier classique compte tenu de ses nouvelles contre-indications médicales aux travaux l'exposant à des rayons ionisants le 7 novembre 2013 ; enfin il résulte de l'accord du 13 avril 1956 que l'employeur doit aviser le salarié de son déplacement dans les meilleurs délais sans que ce délai soit inférieur à 48 heures. M. [C] a été averti de son déplacement le 7 novembre 2013 pour un chantier débutant le 12 novembre 2013 à une distance de 105 kms ; il a ensuite reçu une mise en demeure le 12 novembre 2013 ; le délai de prévenance étant par conséquent suffisant ; la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD démontre ainsi valablement l'existence d'un manquement grave par le salarié à ses obligations justifiant son licenciement pour faute grave ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de salarié dans l'entreprise et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs mais le maintien du salarié dans l'entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises ; en l'espèce M. [C] a refusé de se déplacer sur le chantier le 12 novembre 2013 puis ensuite a persévéré malgré la mise en demeure de son employeur du 13 novembre 2013 ; il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 20 novembre 2013 ; il y a lieu de considérer que ce délai est raisonnable et que la procédure est régulière » (cf. arrêt p. 4, sur le bien-fondé du licenciement – p. 6, § 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. [M] [C] a donné son accord pour le déplacement pour le chantier de [Localité 6] ; M. [M] [C] a reçu une avance pour ses frais de déplacement sur le chantier de [Localité 6] ; que M. [M] [C] ne s'est pas présenté sur le chantier le jour prévu ; que M. [M] [C] n'a nullement averti son employeur de son refus d'aller sur le chantier de [Localité 6] ; que M. [M] [C] ne conteste nullement son refus d'assurer ses fonctions sur le chantier prévu par son employeur ; que l'absence de M. [M] [C] sur le chantier de [Localité 6] a porté tort à la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD ; que malgré la mise en demeure de la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD, M. [M] [C] a persisté dans son refus de se rendre sur le chantier de [Localité 6] ; qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé de l'argumentaire utilisé pour justifier de la cause réelle et sérieuse du licenciement et que celui-ci forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;