Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 10


Qu'en l'espèce, il est constant qu'en défense aux prétentions de l'assuré concernant les préjudices financiers, l'assureur s'est borné à considérer d'une part, que celles-ci étaient, dans leur ensemble, irrecevables, motif pris de ce qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée (conclusions d'ALLIANZ, page 15), d'autre part que ces postes de préjudices n'étaient pas garantis par la police (conclusions, page 28) ; que cette fin de non-recevoir a été écartée par la cour d'appel qui, par ailleurs, n'a pas retenu le moyen de défense tiré de ce que les postes de préjudices correspondant aux pertes de revenus n'auraient pas été couverts par la police d'assurance ; Que, dès lors, en relevant, pour débouter l'exposant de ce chef, que les pièces produites par l'assuré ne faisaient pas état des charges susceptibles de remettre en cause l'existence même d'un bénéfice lié à l'exploitation commerciale du château, la cour d'appel qui retient un moyen de défense qui n'était pas invoqué par l'assureur, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit ou de fait sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande au titre des préjudices financiers, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que les pièces produites par l'assuré ne faisaient pas état des charges susceptibles de remettre en cause l'existence même d'un bénéfice lié à l'exploitation commerciale du château ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART QUE les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande indemnitaire au titre des pertes de revenus, la cour d'appel a relevé que si l'assuré produit des avis d'imposition se rapportant aux revenus fonciers du château et si les activités de visite du château, de location des chambres d'hôtes et de location de salles généraient effectivement des recettes, il n'est pas établi que l'activité de visite et de location était bénéficiaire, dès lors qu'elle générait nécessairement des charges de personnel, de maintenance et d'entretien dont il n'est pas fait état ; Qu'en estimant ainsi qu'il convenait, pour établir la réalité d'une perte de revenu indemnisable, de tenir compte des charges, notamment fiscales, susceptibles de frapper les recettes ainsi déclarées par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant que l'activité de visite du château était très récente, pour en déduire que l'assuré ne démontre pas avoir subi un préjudice à ce titre, du fait du sinistre ayant rendu impossible la poursuite de cette activité, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 dudit code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans examiner et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que le caractère bénéficiaire de l'activité de visite du château n'était pas démontré au vu des pièces produites au débat ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les avis d'imposition de M. Jacques F... pour les années 1999 et 2000 qui sont visés dans l'arrêt ni, partant, vérifier si les mentions de ces avis ne démontraient pas le caractère nécessairement bénéficiaire de l'activité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'indemnisation au titre de la gestion d'affaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... ne peut réclamer une indemnité au titre de la gestion d'affaires en se fondant sur le seul rapport unilatéral de M. A... alors qu'en toute hypothèse les mesures conservatoires qu'il a mises en place lui incombaient en tant qu'assuré et propriétaire du bien, qu'il sera débouté de sa demande à ce titre (arrêt, page 10) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QU'un rapport d'expertise amiable et non contradictoire doit être pris en considération par le juge, et est susceptible de servir de base à l'évaluation des dommages qui y sont mentionnés, dès lors qu'il ne constitue pas le seul élément susceptible d'être retenu pour statuer sur une prétention des parties, peu important, à cet égard, l'origine des pièces litigieuses et l'identité de la partie qui s'en prévaut ; Qu'en estimant, pour débouter M. F... de sa demande indemnitaire au titre de la gestion d'affaires, que l'intéressé ne peut se fonder sur