décision 16-23.848 du 27/06/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet ; qu'en l'espèce, en relevant pour conclure à l'inapplicabilité de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », à une opération de cession de parts sociales non négociables d'une société d'expertise comptable, que la qualité d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant quand une société à responsabilité limitée d'expertise comptable est une société commerciale par la forme et a donc la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé l'article L. 210-1 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QU'entrent dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » les mandats relatifs à l'achat ou à la vente de parts sociales non négociables pouvant conduire à l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce ; qu'en l'espèce, en jugeant que la mission confiée à titre principal à la société Alcyone Capital ne portait pas sur des immeubles mais sur des titres et que le caractère simplement accessoire et hypothétique de l'acquisition de biens immobiliers liés à l'exploitation conduisait à écarter l'applicabilité de la loi Hoguet, quand il suffisait que l'opération soit susceptible de conduire à l'acquisition d'un immeuble pour que cette loi s'applique, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 3) ALORS QU'entre dans le champ d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 l'opération par laquelle un mandataire se voit confier la mission d'acheter des parts sociales non négociables dès lors que cette acquisition peut conduire à celle d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, quel que soit l'objet de la transaction finalement conclue ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ressortait des compromis et du protocole de cession finalement signés par la société CMB experts comptables en juin et juillet 2009 qu'ils portaient sur l'achat ou la vente de parts sociales non négociables totalement déconnectés de l'actif social qui ne comprenait pas un immeuble, quand l'applicabilité de la loi Hoguet ne dépendait pas de la teneur de la transaction finalement réalisée mais de l'objet du mandat initial confié au mandataire, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 4) ALORS QUE si le juge peut, pour motiver sa décision, se référer à une décision de justice rendue dans un autre litige lorsque cette référence n'est qu'un élément d'appréciation s'intégrant dans une motivation plus ample, c'est à la condition que cette décision soit en lien avec l'objet du litige ; qu'en l'espèce, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 quand cet arrêt, qui portait sur la question de savoir quel était le tribunal compétent pour connaître d'un litige né d'un redressement de cotisations sociales, était sans lien avec le litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société S deux E et la société CMB experts comptables à payer à la société Alcyone Capital la somme de 31 750 euros correspondant aux 50% des honoraires dus à la signature des compromis et protocole de cession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la convention régissant les rapports entre les parties est la lettre de mission du 1er janvier 2009 dont l'article 7 intitulé « détermination des honoraires » dispose : « Un protocole d'accord (le « Protocole ») constitue le document par lequel l'acquéreur et le cédant définissent les modalités de la transaction (la « Transaction »). Tout Protocole signé entre l'acquéreur et le cédant ouvrira droit pour Alcyone Capital à paiement d'honoraires calculés sur le montant de la ou des Transaction(s) tel que figurant audit Protocole (acquisition de titres, d'actifs corporels ou incorporels et remboursement des comptes courants d'associés notamment), quelles que soient les modalités de l'acquisition et des règlements correspondants -- notamment dans le cas d'une acquisition en plusieurs fois selon le barème suivant : - pour la ou les transactions d'un montant supérieur ou égal à 500 000,00 € : 5% HT du montant de la ou des transactions ; - pour la ou les transactions d'un montant inférieur à 500 000,00 € : 20 000,00 € HT. Les honoraires au succès figurant au présent contrat seront repris explicitement dans le Protocole et seront réglés par l'acquéreur, sauf stipulation contraire préalablement acceptée par Alcyone Capital et portée audit Protocole. Si le cédant est trouvé directement par l'acquéreur, une remise exceptionnelle de 10% sera pratiquée sur le montant des honoraires calculés selon barème, à l'exclusion des honoraires planchers » ;