Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 10



 Facture n° 201874 du 14 octobre 2015 : honoraires études conclusions adverses et plaidoiries [Localité 4] JEX avec déplacement soit un total de 1 440 euros T.T.C.
 
 A défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, au terme de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
 L'article 11-2 du Règlement intérieur, adopté par l'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan en sa séance du 11 mai 2005, prévoit que la détermination de la rémunération de l'Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
 . Le temps consacré à l'affaire, 
 . Le travail de recherches, 
 . La nature et la difficulté de l'affaire,
 . L'importance des intérêts en cause, 
 . L'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'Avocat, 
 . La notoriété des titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier, 
 . Les avantages et les résultats obtenus au profit du client par son travail, 
 . La situation du client.
 
 Cette procédure pour laquelle les factures ont été produites s'est soldée par la renonciation des époux [X] à leurs demandes initiales.
 
 Au regard de ce qui précède, les honoraires pour cette procédure seront ramenés à la somme de 2 800 euros T.T.C. en conséquence de quoi, Maître [Y] [S] devra restituer la somme de 2 660 euros T.T.C. ».
 
 1°) Alors que si, comme retenu par l'ordonnance attaquée, il résulte de la liste "Agenda" de la production d'appel n° 17 de Me [S] des rendez-vous d'une durée globale de 3 h 30 et un rendez-vous téléphonique de 39 minutes, il résulte de cette même liste "Agenda" que, dans le cadre de la procédure relative aux saisies attribution, Me [S] a assisté à trois audiences à Toulon, les 17 février 2015, 26 mai 2015 et 13 octobre 2015, audiences d'une durée de 60 minutes chacune abstraction faite du temps de déplacement nécessaire pour assister à chacune desdites audiences, qui est d'environ 3 heures aller-retour entre le cabinet de Me [S], situé à Draguignan, et le palais de justice de Toulon ; qu'il en résulte donc nécessairement que le temps consacré par Me [S] à assister aux audiences en cause et à faire les déplacements correspondants est d'environ 3 + (3 x 3) soit 12 h ; que l'ordonnance qui, en se fondant sur cette liste "Agenda", ne retient qu'une unique audience et un unique « déplacement » à [Localité 4], pour une durée totale de 2 h 30, dénature cette liste, violant ainsi le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, si, comme retenu par l'ordonnance attaquée, il résulte de la liste "Agenda" de la production d'appel n° 17 de Me [S] des rendez-vous d'une durée globale de 3 h 30 et un rendez-vous téléphonique de 39 minutes, il résulte de cette même liste "Agenda" que, dans le cadre de la procédure relative aux saisies attribution, Me [S] a assisté à trois audiences à Toulon, les 17 février 2015, 26 mai 2015 et 13 octobre 2015, audiences d'une durée de 60 minutes chacune abstraction faite du temps de déplacement nécessaire pour assister à chacune desdites audiences, qui est d'environ 3 heures aller-retour entre le cabinet de Me [S], situé à Draguignan, et le palais de justice de Toulon ; qu'il en résulte donc nécessairement que le temps consacré par Me [S] à assister aux audiences en cause et à faire les déplacements correspondants est d'environ 3 + (3 x 3) soit 12 h ; que l'ordonnance qui ne retient qu'une unique « plaidoirie » et un unique « déplacement » à [Localité 4], pour une durée totale de 2 h 30, sans prendre en considération au titre des diligences accomplies par Me [S] ses temps de déplacement et de présence aux audiences liées aux saisies-attribution qui ne comportaient pas de plaidoirie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Draguignan en ce qu'elle avait fixé les honoraires dus à Me [S] à la somme de 3 000 euros T.T.C. pour la procédure devant le juge de l'exécution de la saisie immobilière, et d'avoir condamné Me [S] à restituer à M. [Z] [X] et à Mme [C] [D] épouse [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, 
 
 Aux motifs propres que « III - Sur la procédure de saisie immobilière :
 
 Par ailleurs, Mme [N] a fait assigner le 3 juillet 2015 les époux