décision 17-13.066 du 15/02/2018,  partie 3



 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 143-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM n'avait pas communiqué aux débats l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, notamment les données d'imagerie médicale ; qu'en énonçant que les dispositions du code de la sécurité sociale n'imposent pas la communication de « l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, notamment celles présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel », la CNITAAT a violé les articles L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, saisie d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente partielle et au taux de cet incapacité, de vérifier, dans le cadre d'un contrôle de pleine juridiction, si le taux d'incapacité attribué par la caisse est justifié et d'évaluer elle-même le taux d'incapacité conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que, lorsqu'elle s'estime insuffisamment éclairée pour statuer sur le bien-fondé du taux d'incapacité, il lui incombe d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire pour être en mesure d'évaluer elle-même le taux ; qu'au cas présent, la CNITAAT a relevé que les éléments médicaux produits par la CPAM «   ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de la décision attributive de rente » (arrêt p. 7) ; qu'en entérinant néanmoins le taux fixé par la CPAM, cependant qu'elle avait constaté qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments médicaux pour déterminer le taux d'incapacité du salarié, et qu'il résultait de ses propres constatations que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la CNITAAT, a qui il appartenait d'assurer l'instruction de l'affaire, a violé les articles L.143-10 et R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'à supposer que l'obligation de communication de l'entier rapport du médecin conseil pèse uniquement sur le service national du contrôle médical, il incombe à la CNITAAT, lorsqu'il est allégué que ce rapport ne contient pas les éléments permettant d'évaluer l'état d'incapacité du salarié, de vérifier le contenu de ce rapport et, en cas d'insuffisance, de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM n'avait pas communiqué aux débats l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, notamment les données d'imagerie médicale ; que, pour débouter la société ISS PROPRETE de sa demande d'inopposabilité du taux d'IPP attribué à la salariée, la CNITAAT a énoncé que les éléments produits pas la caisse « ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de la décision attributive de rente », et qu'« il n'était pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces » ; qu'en confirmant le taux d'incapacité permanente partielle sans qu'ait été mise en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l'entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Mme Claudette A... le 27 mars 2007 justifient à l'égard de la société SAS ISS PROPRETE l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15 % à la date de consolidation du 28 février 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'inopposabilité prononcée par le tribunal du contentieux de l'incapacité : qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration (du recours), le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.