cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Altamys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Teamnet, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 2°/ à la société Legalbox, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;

La société Legalbox a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Altamys, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Teamnet, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Legalbox, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche :
 
 Vu l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Teamnet, qui déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel dénommé Modula parapheur intelligent (MPI), estimant que les sociétés Altamys et Legalbox commercialisaient un logiciel qui constituait une contrefaçon de celui-ci, a, après avoir fait réaliser, le 11 février 2014, des opérations de saisie-contrefaçon, prescrites par ordonnance du 20 janvier 2014, été autorisée, par ordonnance du 19 juin 2014, à faire procéder à de nouvelles opérations de saisie-contrefaçon, réalisées le 25 juin suivant ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par l'ordonnance du 19 juin 2014, formée par la société Altamys qui faisait valoir que l'acte de signification de l'ordonnance visait de façon erronée la procédure de rétractation de l'article 497 du code de procédure civile et ne mentionnait pas la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure, l'arrêt retient que la société Altamys n'a subi aucun grief, dès lors que le juge des référés a indiqué que la demande de rétractation dont elle l'avait saisi, pouvait être requalifiée en demande de mainlevée, avant de constater que les délais prévus aux articles L. 332-2 et R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle étaient expirés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Altamys avait été privée d'une possibilité d'exercer un recours effectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare valides les opérations de saisie-contrefaçon autorisées par l'ordonnance du 19 juin 2014, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Teamnet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société Altamys la somme de 3 000 euros et à la société Legalbox celle de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Altamys