Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.461 du 11/03/2014,  partie 3


qu'en ce qui concerne la CRPNPAC, il y a lieu de relever que Vueling Airlines ne justifie d'aucune action à son encontre du fait de celle-ci devant le juge civil, et ne se trouve donc pas en mesure de s'opposer dans son principe à la réclamation dont elle est l'objet ; qu'en effet, il n'est pas discutable que les détachements ainsi sanctionnés avaient pour conséquence inéluctable de soustraire les personnels navigants concernés au système de retraite complémentaire obligatoire dans l'aviation civile ; qu'ainsi, l'institution gestionnaire de ce régime qu'est la CRPNPAC est bien fondée à prétendre à la réparation d'un préjudice moral consécutif, en lien direct et certain avec la culpabilité déclarée, que la cour est en mesure d'évaluer, eu égard aux circonstances de l'espèce et aux éléments d'appréciation invoqués, à la somme de 7 500 euros ; qu'en ce qui concerne l'URSSAF 77, il y a lieu, eu égard à son statut et sa mission de service public, exactement rappelée dans ses conclusions de satisfaire pour les mêmes motifs à sa même prétention au titre d'un préjudice moral, qui, pour elle, est distinct d'une action en recouvrement de cotisations éludées ; que pareillement que pour la CRPNPAC, la Cour est en mesure d'évaluer ce préjudice de l'URSSAF 77 à 7 500 euros ; qu'en ce qui concerne l'UNAC, il y a lieu de satisfaire aussi à sa demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral sur le fondement suffisant de l'article L. 2132-3 du code du travail, compte tenu que les détachements ainsi sanctionnés avaient pour conséquence inéluctable de soustraire les personnels navigants concernés au bénéfice d'une certaine protection collective, notamment du fait de ce syndicat, et portaient donc atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée ; que la cour se trouve, comme pour la CRPNPAC et l'URSSAF 77, en mesure d'évaluer ce préjudice à la somme de 7 500 euros ; qu'en ce qui concerne chacun des salariés individuellement appelants, il y a lieu, pour la cour, de juger que chacun d'eux est fondé à se plaindre, comme préjudice en lien direct et certain avec l'infraction retenue, ne relevant pas de la compétence exclusive du juge prud'homal, et non réclamé à ce jour devant lui, d'avoir été contraint de subir les charges financières (Vueling airlines ne produisant aucune preuve d'une quelconque prise en charge de sa part de ce chef) et les désagréments dans sa vie personnelle d'un recrutement en Espagne nécessaire à Vueling Airlines pour, prétendre le détacher en France, et d'avoir été ensuite exposé au risque de devoir travailler en Espagne au cas où il aurait été mis fin à son détachement ; qu'un tel préjudice sera justement évalué pour chacun des appelants, dans les termes du dispositif ci-après, dans la limite des éléments d'appréciation résultant du dossier et produits aux débats, aux sommes globales déterminées au dispositif ci-après ;
 "1°) alors que le délit de travail dissimulé pour dissimulation d'activité n'est constitué que si l'employeur n'a pas procédé aux déclarations qui lui incombaient aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; que, pour apprécier l'obligation d'un employeur détachant des salariés dans un autre pays de l'Union européenne de s'affilier aux organismes de sécurité sociale français, les juges du fond ne sauraient se déterminer au regard des seules dispositions du droit du travail français en faisant abstraction des règles spécifiques de l'Union européenne relatives à l'affiliation des travailleurs détachés dans un Etat membre résultant du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant ses modalités d'application et dont dépend l'existence de l'élément matériel du délit de travail dissimulé ; qu'en énonçant, pour juger que la société Vueling Airlines, société espagnole ayant détaché des salariés en France, et les ayant affiliés auprès des organismes de sécurité sociale espagnols, avait commis le délit de travail dissimulé en ne les affiliant pas aux organismes de sécurité sociale français, qu'elle avait méconnu les dispositions légales applicables en France déterminant les conditions de validité de tels détachements de salariés, la cour d'appel, qui s'est déterminée au seul regard du droit du travail national, a refusé d'appliquer les règlements n° 1408/71 et n° 574/72 dont dépendait l'obligation pour la société Vueling Airlines de déclarer ses salariés aux organismes de sécurité sociale français, dont dépendait la constitution du délit de travail dissimulé, et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 "2°) alors que le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'employeur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; que lorsque, en cas de détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne, un Etat a délivré à l'employeur un certificat E 101, prévu par le règlement 574/72, celui-ci vaut présomption de régularité d'affiliation et partant de lien organique entre l'entreprise employeur et le travailleur détaché, condition de validité du détachement, sur laquelle cette attestation est fondée ;