cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-28.939 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société World foot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , exerçant sous la dénomination commerciale Espace foot,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société World foot, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2011, la société World Foot a souscrit auprès de la société Safetic un contrat d'abonnement de télésurveillance et de maintenance et un contrat de location de matériel de vidéo-surveillance pour une durée de soixante mois ; que le paiement du loyer s'est effectué auprès de la société Parfip France (la société Parfip) ; que la société Safetic a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 2012 ; que la société World Foot ayant alors cessé ses paiements, la société Parfip l'a assignée en résiliation du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, en conséquence de la résiliation du contrat de maintenance ordonnée par le juge-commissaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rejet de pièces alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 mars 2014 du juge-commissaire se bornait à autoriser la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, là où l'ordonnance du 24 avril 2014 ordonnait cette résiliation, qui était un préalable indispensable à la constatation de la caducité des contrats liant les sociétés Parfip et World Foot ; qu'en jugeant pourtant, pour estimer que l'ordonnance du 24 avril 2014 n'ajoutait rien à l'ordonnance du 31 mars 2014, et donc pour refuser le rejet de cette pièce, que cette ordonnance du 24 avril 2014 se bornait, comme celle du 31 mars 2014, à autoriser la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 24 avril 2014, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que le juge, qui doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction, doit s'assurer que les parties ont disposé d'un temps suffisant pour répondre aux pièces communiquées par leur adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est expressément déterminée au regard de l'ordonnance du 24 avril 2014, décision qui ordonnait la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, laquelle était un préalable indispensable à la constatation de la caducité des contrats liant les sociétés Parfip et World Foot ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la société Parfip avait disposé d'un temps suffisant pour répondre à la communication de cette ordonnance du 24 avril 2014 la veille de l'ordonnance de clôture, ce qui était contesté par conclusions d'incident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société Parfip ayant soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que la résiliation des contrats de prestations, par les décisions du juge-commissaire, était inopérante dès lors que cette résiliation était intervenue antérieurement, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position ni à prétendre n'avoir pu se défendre utilement en raison de la communication tardive de l'ordonnance du juge-commissaire du 31 mars 2014, décision qu'elle jugeait elle-même sans portée ; que le moyen est irrecevable ;
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de location conclu entre elle et la société World Foot alors, selon le moyen :