Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour dénier l'existence du lien de causalité qu'elle a caractérisé entre la faute d'Enedis et ce préjudice, l'abandon du projet par l'exposante et sa réalisation par un concurrent, après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par le gestionnaire du réseau, soit après que le dommage de la société Elecsol France 48 ait été consommé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° F 18-22.249 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Voltafrance 8.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté la société Voltafrance 8 de ses demandes ;
 
 Aux motifs que selon mail daté du 18 août 2010, adressé au mandataire, la société Enedis a déclaré la demande complète à compter du 10 août 2010. Elle disposait donc d'un délai de trois mois à compter de cette date pour adresser une PTF à la société Voltafrance 8. Si la société Enedis produit une lettre datée du 29 octobre 2010 aux termes de laquelle elle aurait envoyé à la société Voltafrance 8 une PTF également datée du 29 octobre 2010, elle ne produit pas l'avis de réception justifiant de l'envoi et de la réception de celle-ci. En l'absence de preuve de la transmission à la demanderesse de la PTF dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande de raccordement complète et par suite de la date de réception de la PTF par la société Voltafrance 8, la faute de la société Enedis est caractérisée (arrêt, p. 7).
 
  
 
 Cependant, la société Voltafrance 8 ne peut soutenir que « la PTF datée du 29 octobre a curieusement été transmise le 3 décembre 2010 et retournée sans délai » dès lors que la PTF produite montre qu'elle l'a acceptée le 1er décembre 2010, date à laquelle elle en disposait donc, mais qu'elle ne l'a retournée complétée d'un chèque que le 3 décembre 2010, date de signature dudit chèque. Dès lors que la société Voltafrance 8 n'a pas notifié au gestionnaire de réseau avant le 1er décembre à 24h son acceptation de la PTF, elle ne pouvait pas échapper au moratoire mis en place par le décret du 9 décembre 2010, en sorte que le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice qu'elle prétend avoir subi n'est pas établi ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire, est la cause certaine du préjudice subi par ce producteur quand elle lui a fait perdre une chance d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté la faute d'Enedis pour n'avoir pas retourné dans le délai la PTF, se borne à relever que le producteur disposait de cette PTF le 1er décembre 2010, sans rechercher s'il en avait disposé suffisamment à temps pour la retourner acceptée avant le 1er décembre 2010 minuit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ; que seule une faute de celle-ci peut l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'ayant retenu la faute de la société Enedis, qui n'a pas transmis de PTF à la société Voltafrance 8 dans le délai de trois mois expirant le 10 novembre 2010, la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer le préjudice subi par le producteur sans avoir constaté que le retard dans la notification de la PTF acceptée lui aurait été exclusivement imputable ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° W 18-23.114 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Centrale solaire chiminie, représentée par M. F... B..., en qualité de mandataire ad hoc.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société Centrale Solaire Chiminie n'est pas établi et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le dimanche 28 novembre 2010 minuit.