Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.177 du 24/11/2021,  partie 2



 6. Pour annuler l'AMR émis contre la société Ricard, l'arrêt retient que l'administration des douanes, qui avait constaté que les quantités d'alcool pur litigieuses correspondaient à des pertes survenues en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, dont la réalité était justifiée par la société Ricard, ne pouvait requalifier lesdites pertes en manquants au seul motif qu'elles n'apparaissaient pas dans la comptabilité matières de ladite société. Il ajoute que la requalification d'une perte avérée en manquant taxable, au seul motif qu'elle ne figure pas en comptabilité matières de la société contrôlée, apparaît en outre contraire au principe posé par la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en son article 7, selon lequel la destruction totale ou la perte irrémédiable de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, pour une cause dépendant de la nature même des produits, ne sont pas considérées comme une mise à la consommation.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Ricard avait, sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, tenu une comptabilité matières erronée, ce qui avait abouti à la non-inscription, au titre des pertes, de 89,0690 hectolitres d'alcool pur, laquelle avait nécessité trois-cent-cinquante lignes de contre-écritures correctives, et que l'invocation d'une perte exonérée de droits suppose que celle-ci soit, dès qu'elle a été constatée, dûment retracée en comptabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Ricard aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ricard et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4] la somme globale de 2 700 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Lille et le directeur général des douanes et droits indirects.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé l'avis de recouvrement notifié le 30 juillet 2015 et s'élevant à 200.485 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de la lecture du procès-verbal d'infractions dressé le 27 juillet 2015 par l'Administration des Douanes à l'encontre de la société Ricard, que sur production par cette dernière des feuilles de tirage issues de sa comptabilité qui, selon les termes de l'administration, "retracent l'activité en termes de fabrication et de conditionnement du site de [Localité 5], mentionnent les quantités de Ricard fabriquées, conditionnées et perdues à divers titre", l'administration a opéré le constat suivant : « Nous constatons que des quantités de Ricard ont été perdues au cours du processus de conditionnement, sans qu'elles apparaissent pour autant dans la comptabilité-matière initiale. Nous dénombrons 73,6629 hlAP au titre des saisies non-effectuées dans le logiciel de la gestion de la société. Ainsi que 1.7981 hlAP au titre des erreurs de conversion entre le nombre de bouteilles et leur contenance et 13,6080 hlAP au titre des saisies non-effectuées des vidanges des tireuses. Soit 89,0690 hectolitre en équivalent d'alcool pur perdus, non-inscrits en comptabilité-matière initialement » ; qu'après avoir rappelé qu'aux termes de la circulaire du 31 décembre 2012 prise en application de l'article 302 D I 1 2°bis du code général des impôts : Les manquants constituent des « produits soumis à accises placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la comptabilité-matière tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci » (article 302D I 1 2°bis CGI). Les manquants correspondent à une disparition injustifiée de produit alcoolique. Ils sont taxés.