Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.044 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 Mme D... V..., domiciliée [...] , les Erables, [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.044 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile D), dans le litige l'opposant à M. T... U..., domicilié le [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur des biens de Mme D... V..., défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme V..., et après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2018), R... V... et C... M..., son épouse, sont respectivement décédés les 27 novembre 1990 et 20 octobre 1992, laissant pour leur succéder leur fille J.... Le 28 juillet 2003, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme V..., M. U... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le 4 juillet 2014, Mme V... a renoncé aux successions de ses parents.
 
 2. M. U..., ès qualités, a assigné Mme V... pour voir déclarer sa renonciation aux successions inopposable à la liquidation judiciaire et être autorisé à les accepter en ses lieu et place à concurrence des créances qu'il représente.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme V... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. U..., ès qualités, alors :
 
 « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser les droits des créanciers ; qu'en autorisant le liquidateur à accepter la succession des parents de Mme V..., aux seuls motifs que cette dernière « n'apport(ait) aucun élément permettant de remettre en cause le fait que, par son acte de renonciation, elle a(vait) accompli un acte d'appauvrissement au préjudice de ses créanciers », sans nullement caractériser l'intention frauduleuse du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 788 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits ;
 
 2°/ que, à titre subsidiaire, c'est à l'auteur de l'action prévue par l'article 788 du code civil de rapporter la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur ; qu'en jugeant que le liquidateur pouvait valablement accepter la succession des parents de Mme V..., aux motifs que cette dernière « n'apport(ait) aucun élément permettant de remettre en cause le fait que, par son acte de renonciation, elle a(vait) accompli un acte d'appauvrissement au préjudice de ses créanciers », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'intention frauduleuse, a violé l'article 788 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le seul actif immobilier possible à réaliser aurait été un bien immobilier figurant à la succession de ses parents, faisant ainsi ressortir qu'elle avait eu conscience du préjudice causé à ses créanciers par sa renonciation à la dite succession, Mme V... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme V...