décision 15-84.610 du 14/03/2017,  partie 2


exclure cette circonstance déterminante de la poursuite qui avait pourtant été expressément invoquée dans la plainte avec constitution de partie civile ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, les règles de compétence en matière pénale sont d&apos;ordre public et toute juridiction a le devoir de vérifier sa propre compétence ; que dès lors, la cour d&apos;appel ne pouvait valablement refuser d&apos;examiner la condition de publicité, élément qui permet de déterminer la nature de l&apos;infraction de diffamation et la compétence de la juridiction pénale" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne saurait être reproché à la cour d&apos;appel, compétente pour se prononcer sur les faits, de n&apos;avoir pas statué sur le caractère public de la diffusion des propos incriminés, dès lors que le dommage, dont les parties civiles, seules appelantes du jugement de relaxe, peuvent obtenir réparation, résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10, §2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a qualifié les propos contenus dans la lettre circulaire du 18 avril 2013 de diffamatoires tout en admettant le bénéfice de la bonne foi au profit de MM. [J] et [N] ;
 
 "aux motifs que sur le caractère diffamatoire du propos, MM. [T] [K] et [V] [Z] ont rappelé qu&apos;à l&apos;issue de carrières brillantes, ils sont devenus respectivement, directeur général et directeur administratif de l&apos;association ARTS, dont l&apos;objet est de valoriser l&apos;activité de recherche de l&apos;[Établissement 1] ; qu&apos;il est encore indiqué que M. [K] est président et associé majoritaire d&apos;une société Alliantech, avec laquelle I&apos;[Établissement 1] ou ARTS ont eu l&apos;occasion de passer différents contrats ; qu&apos;ils ont affirmé que les faits sont intervenus dans le contexte de conflits de pouvoir entre M. [J], nouveau directeur de l&apos;[Établissement 1] qui aurait souhaité imposer un projet de refonte d&apos;ARTS contre l&apos;avis de la majorité des membres de cette association ; que son point d&apos;appui au sein de celle-ci était M. [N] ; que début avril 2013, ce dernier a fait connaître au cours d&apos;une assemblée générale de la société des anciens élèves des ingénieurs arts et métiers que, M. [J] avait saisi le parquet pour « des actes illégaux » concernant ARTS et Alliantech ; que les différents contacts du directeur de I&apos;[Établissement 1] avec les dirigeants d&apos;ARTS causaient manifestement un émoi important parmi ceux-ci ; que le 17 avril 2013 se tenait en présence de M. [J] un conseil d&apos;administration d&apos;ARTS qui constatait de ces tensions ; qu&apos;il en ressortait différentes décisions et constatations ; que la cour retiendra de celles-ci, la démission du président en exercice et son remplacement par M. [N] ; l&apos;octroi d&apos;une délégation de pouvoir à M. [Z], et non à M. [K] ; le constat de la dénonciation au parquet par M. [J] de relations possiblement délictueuses entre ARTS et Alliantech, après qu&apos;il a découvert la qualité de celui-ci au sein de cette entreprise ; que le constat de la régularité des opérations ayant uni celle-ci à l&apos;entreprise et le fait que ces relations auraient été transparentes ; que le projet de licenciement de M. [K] en raison de son opposition au nouveau cahier des charges proposé par I&apos;[Établissement 1] ; qu&apos;ils ont encore décrit leurs réactions indignées après les publications poursuivies, la gêne exprimée par M. [N] et les contentieux sociaux initiés autour du départ de M. [K] ; qu&apos;ils ont adhéré à la motivation du premier juge relative à leur identification, au sens de l&apos;article 29 juillet 1881, au travers des termes « la direction de l&apos;association ARTS » ; qu&apos;ils estiment encore, par référence à la jurisprudence retenant des hypothèses de diffamation par insinuation, imputant la commission d&apos;infractions pénales sans référence précise aux faits qui pourraient être constitutifs de celles-ci, que le propos est suffisamment précis en regard des exigences à ce titre du même texte ; qu&apos;ils considèrent encore que les éléments extrinsèques ci-avant rappelés amènent l&apos;ensemble des personnes présentes lors du CA du 17 avril 2013 à rapprocher la lettre de M. [J] des échanges, lors de cette réunion, sur les liens entre ARTS et Alliantech ; que M. [J] a confirmé, pour sa part, avoir considéré, en apprenant, selon lui seulement en mars 2013, les relations contractuelles entre l&apos;association et la société, qu&apos;existait la possibilité d&apos;un conflit d&apos;intérêt imputable à M. [K] ; qu&apos;il a jugé opportun, dans la mesure où cette question avait déjà été l&apos;objet d&apos;un débat au sein du conseil d&apos;administration d&apos;ARTS, de couper court à toutes rumeurs en faisant cette mise au point ; qu&apos;il considère que les termes de son courrier ne comportent que des affirmations de portée générale assorties d&apos;une opinion personnelle qui n&apos;engage que sa propre appréciation ; que M. [N] a proposé une argumentation similaire ;