cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-15.159 du 17/05/2018,  partie 3


que selon le constat d'huissier dressé le 30 juillet 2015 portant sur des échanges de courriels entre M. X... et M. K..., M. X... interroge cet ancien salarié de CSC pour savoir s'il a adressé "les éléments à Katia" (Katia L... du département des ressources humaines chez IBM), sans que ce message n'exprime une quelconque incitation à rejoindre la société IBM, M. X... expliquant que dans le contexte de crise de la société CSC, plusieurs anciens collaborateurs se sont adressés à lui dans une perspective de recherche d'un nouvel emploi ; que concernant les trois attestations établies le 1er juillet 2015 par des salariés de la société CSC, M. M..., M. N... et Mme B..., ceux-ci se contentent de rapporter des faits ou propos qui leur auraient été tenus par des personnes dont l'identité n'est pas fournie ; qu'il est notamment indiqué par M. M... que M. X... aurait indiqué devant des collaborateurs et clients de CSC "CSC est mort, je vais récupérer les meilleurs" ; or, outre le fait que ces témoignages tardifs ne sont pas circonstanciés, on peut légitimement s'interroger sur leur valeur alors qu'ils auraient pu être annexés à la requête déposée quelques jours auparavant, que le rapport d'enquête établi par le cabinet Sanier le 26 janvier 2016 visant à démontrer que M. X... n'a pas respecté la clause de non concurrence du protocole transactionnel, en travaillant pour une filiale d'IBM entre août 2013 et mai 2014 et qu'il a servi de catalyseur dans le processus de débauchage mené par la société IBM, pourrait le cas échéant intéresser le procès prud'homal opposant les parties sur la violation alléguée de la clause de non concurrence ; qu'il se limite à indiquer, sans autre explication ou justification, que M. X... travaillait 2-3 jours par semaine au sein de la société IBM Israël Sotware Lab ainsi qu'à mentionner la rémunération qu'il aurait perçue, ce qui ne constitue pas en soi un indice de débauchage des salariés de la société CSC au profit d'IBM France, alors qu'au surplus, le directeur général d'IBM Israël, M. O..., réfute ces allégations ; que les problèmes de management au sein de la société CSC, la taille de la société IBM, la circonstance que des salariés de CSC ont rejoint d'autres entreprises, comme la société Ernst & Young, que la société CSC elle-même recrute des salariés d'IBM, montrent que les pièces produites ne constituent pas des indices et présomptions suffisants d'actes de débauchage imputables à M. X... en concertation avec la société IBM ; que sur la déstabilisation de la société CSC à raison des départs de ces salariés, aucun élément justificatif n'a été présenté au juge des requêtes, en particulier au soutien des affirmations de la société CSC évoquant le départ d'équipes entières de la branche Consulting de la société CSC et de personnes clés des équipes "Technology Consulting" et "Change Management", dont on ignore les effectifs ; qu'il n'est pas plus démontré à ce jour que dix partners seraient partis accompagnés de leurs équipes, Capital Market, Digital Transformation, Human Capital et Technology Consultin ; que la société CSC persiste à soutenir devant le juge de la rétractation que les 30 ou 32 salariés prétendument débauchés qui ont rejoint la société IBM entre juin 2014 et juin 2015 étaient tous hautement qualifiés, sans apporter plus d'éléments justificatifs ; qu'en revanche, et sans qu'il soit nécessaire d'accueillir la demande de communication de pièces complémentaires sollicitée par M. X..., visant à identifier le nombre de départs, les postes occupés par les salariés ayant quitté la société CSC et l'équipe à laquelle ils appartenaient ou encore les conditions de leur départ, l'extrait du registre du personnel, bien qu'incomplet, versé aux débats confirme un taux de rotation très important des effectifs de la société CSC puisque sur 392 salariés listés, embauchés depuis juillet 2014, 162 ont quitté la société à ce jour ; qu'il sera rappelé qu'il n'appartient pas en tout état de cause à M. X... de rapporter la preuve qu'il ne s'est pas rendu coupable de manoeuvres déloyales à l'égard de la société CSC mais à la requérante de démontrer qu'il existe des indices plausibles des faits dénoncés ; que sur le détournement de clientèle, sans imputer dans la requête à M. X... la responsabilité de la perte de projets avec des clients importants, en l'occurrence Axa et Generali, la société CSC soutient devant le juge de la rétractation que le débauchage auquel s'est livré la société IBM avec M. X... a entraîné la perte de clients, notamment le Crédit agricole et Generali ; que ce sont également des clients historiques de la société IBM et il est démontré par M. X... qu'un projet de collaboration signé en janvier 2015 existe entre les deux sociétés concernant le projet "Nice" (Crédit agricole), que la société CSC dit n'avoir jamais été mis en oeuvre bien qu'il soit versé aux débats des courriels du 29 mai et 4 juin 2015 (pièce 37) attestant de la réalité des échanges entre les deux sociétés sur ce projet ;