Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.218 du 04/06/2015,  partie 2


que tandis que l'appel est en date du 4 novembre 2011, que la cessation des fonctions d'avoué a pris effet le 31 décembre 2011 à 24 heures, qu'un avocat s'est constitué en remplacement de l'avoué ayant cessé ses fonctions suivant acte notifié par voie électronique le 12 janvier 2012, que jusqu'à l'interruption de l'instance par l'effet de la cessation des fonctions d'avoué, un délai de un mois et 27 jours avait couru , qu'il restait à courir un délai de un mois et 4 jours, le délai de l'appelant pour conclure a expiré le 16 (sic) février 2012 ; que les conclusions déposées et notifiées par Mme X... le 5 avril 2012 sont donc tardives ; qu'il y a lieu de constater la caducité de l'appel ;

ALORS QUE l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai identique au délai initial ; que dès lors ayant constaté que, par acte notifié par voie électronique le 12 janvier 2012, un avocat s'était constitué en remplacement de l'avoué ayant cessé ses fonctions le 31 décembre 2011, la cour d'appel qui, pour dire que les conclusions déposées et notifiées par Mme X... le 5 avril 2012 étaient tardives et prononcer en conséquence la caducité de l'appel formé le 4 novembre 2011, a énoncé que, jusqu'à l'interruption de l'instance par l'effet de la cessation des fonctions d'avoué, un délai de un mois et 27 jours avait couru, en sorte qu'il restait à courir un délai de un mois et 4 jours, le délai de l'appelant pour conclure ayant expiré le 16 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 2231 du code civil, ensemble les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ;