Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.197 du 14/10/2015,  partie 4


qu'en affirmant, pour interpréter son précédent arrêt en ce sens que l'ancienneté était le 31 mai 1996 et pour le compléter en ordonnant la délivrance d'un certificat de travail pour un emploi à compter du 31 mai 1996, que la fixation de la date d'ancienneté dans les fonctions ne rentre pas dans le cadre de la prescription quinquennale appliquée au seul paiement des salaires à compter du 1er janvier 2004, la Cour d'appel a violé l'article 461 du Code de procédure civile.