Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.984 du 04/09/2019,  partie 6


qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, après avoir constaté que, lors des entretiens d'évaluations 2013 et 2014, ses performances globales étaient en 2013 de « developping performance » et en 2014 de « strong performance » et qu'il n'était pas contesté que ce n'est que lors de l'entretien définitif de l'exercice 2015, que pour la première fois, M. A... avait noté M. U... « insatisfactory » et que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement deux mois et demi après, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-1 du code du travail.