Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.681 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en considérant que n'était pas démontrée « l'irrégularité du taux d'intérêt conventionnel ou du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt » quand cette irrégularité était reconnue par la banque elle-même, puisque le taux d'intérêt conventionnel, dont la banque admettait qu'il avait été calculé sur le base de « l'année Lombarde », n'est qu'une composante du TEG, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.