Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.517 du 10/07/2019,  partie 3



 ], de dire que les salariés repris par la société Vauban santé étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de la reprise en date du 09 juillet 2013 bénéficient, depuis le 10 octobre 2014, d'un droit individuel acquis à une prime de fin d'année dans les conditions prévues à l'article 5-2 de l'accord du 13 avril 2011, sans réduction » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-2 du même code précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : - procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; que les dispositions ainsi prévues ne concernent que les sommes dues au titre du contrat de travail par l'employeur, le sort des conventions collectives, nonobstant la procédure de liquidation judiciaire, étant régi par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, lesquelles indiquent que la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; qu'enfin, s'agissant de la validité et de la durée des accords collectifs, l'article L. 222-4 du code du travail dispose que la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le principe de la prime de fin d'année repose sur un usage, il n'en reste pas moins que les modalités de versement et de calcul ont été définis dans des accords collectifs respectivement des 27 juin 2005 et 13 avril 2011, certes limités dans le temps, mais poursuivis jusqu'à une dénonciation individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 octobre 2012, par la SAS Vauban 2020, laquelle a déposé une déclaration de cessation des paiements quatre jours après, ce qui rend cette dénonciation suspecte ; que la dite dénonciation a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail ; que les deux mentions des accords en cause concernant la prime de fin d'année renvoyaient à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l'année suivante, ce qui ne constitue pas une « stipulation contraire » au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'ainsi les dits accords étaient toujours en vigueur jusqu'à la cession intervenue au profit de la défenderesse le 9 juillet 2013 ; que, de plus, il résulte également, tant de la dénonciation du 22 octobre 2012 par l'ancien employeur que du courrier du 13 décembre 2013 de la société Vauban santé que le principe même de la prime n'était pas remis en cause mais uniquement les modalités de son versement et de son calcul ; qu'enfin, il ressort des débat devant le tribunal de commerce que le repreneur s'est engagé à réunir les organes représentatifs du personnel afin de signer un accord d'entreprise relatif au 13ème mois, ce qui démontre que la société Vauban santé avait conscience que cela ne pouvait se faire que par ce biais ; qu'aussi en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, lesdits accords s'imposaient à la société Vauban santé, repreneur jusqu'à nouvel accord ; qu'il n'est pas contesté que celle-ci a entrepris des négociations dans le cadre de la négociation annuelle dès le mois de juin 2014 puis dans le cadre de négociations spécifiques les 17 décembre 2014 et 13 janvier 2015 sur un accord d'entreprise relatif à un 13ème mois, lesquels n'ont pas aboutis ; qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2261-14 dans sa version applicable à l'époque des faits, selon lesquelles lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délais de quinze mois, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis ; qu'il convient en conséquence de faire droit aux demandes du syndicat, en limitant la demande indemnitaire hauteur de 1 500 euros, et à l'exception de l'astreinte qui n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ;