Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.224 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société Atem LLC, société de droit ukrainien, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° R 18-23.224 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Atem LLC, de Me Le Prado, avocat de la société Dachser France, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atem LLC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atem LLC et la condamne à payer à la société Dachser France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Atem LLC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société Dachser France à payer à la société Atem LLC la seule somme de 367.838,89 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1382 devenu 1386-1 [lire 1240] du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences ; qu'ATEM prétend que la faute commise par Dachser a entraîné, non seulement le paiement des 40% du prix, soit 8.681.780,80 USD, mais également celui des deux échéances suivantes, l'une d'un montant de 1.426.469,90 USD payé le 28 août 2009 par Natixis à DMT, l'autre d'un montant de 2.852.939,80 débloqué le 18 mars 2009 au profit du vendeur ; que l'article 4 du contrat prévoyait que l'échéance n° 4 (celle du 28 août 2009) serait versée par la banque après réception d'un procès-verbal d'achèvement de la partie mécanique signé par l'acheteur ; qu'Atem, qui ne conteste pas avoir signé ce procès-verbal (alors même qu'elle savait que la troisième échéance avait été débloquée sans qu'elle ait reçu le matériel) est donc seule à l'origine du paiement de cette échéance ; que la même disposition contractuelle prévoyait le paiement du solde du prix au vu d'un procès-verbal de réception ; que l'appelante, qui là encore ne dénie pas avoir signé un tel procès-verbal, est également seule responsable de ce dernier paiement ; qu'en ce qui concerne la troisième échéance d'un montant de 8.681.780,80 $ payée par Natixis sur présentation du FIATA FCR contenant une attestation inexacte de Dachser, il est avéré que ce versement résulte de cette attestation et est donc en relation directe avec le préjudice allégué par l'appelante ; que l'intimée, qui ne peut contester que ce paiement n'aurait pas été opéré en novembre 2008 entre le mains de DMT si elle n'avait pas signé le FCR litigieux ne peut donc soutenir qu'Atem n'aurait subi aucun préjudice aux motifs, d'une part que les marchandises existaient réellement, d'autre part que l'appelante aurait tardé à effectuer, dans son usine, les travaux permettant la livraison du matériel et a omis de lui faire parvenir les documents permettant d'opérer le dédouanement en Ukraine ; qu'en effet, il a déjà été rappelé que Dachser échoue à rapporter la preuve que toutes les marchandises étaient fabriquées et en état d'être livrées le 17 novembre 2008 tandis que les circonstances ayant empêché la livraison sont postérieures au paiement intervenu par sa faute entre les mains de DMT ; que cependant, si le préjudice est né du paiement indu résultant du FCR erroné, Atem a concouru à l'importance du dommage dont elle se plaint ;