Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.448 du 31/03/2022,  partie 2



 7. Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation par l'amélioration et l'accélération de leur indemnisation, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, n'a pas pour objet de régir l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d'un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises à cette fin, en exécution d'un contrat de transport. Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d'ordre exclusivement économique, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du code de commerce qui lui sont applicables.
 
 8. Aux termes du second de ces textes, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau. Selon le troisième, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire. Aux termes du quatrième, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt énonce que la grue-pelle, dont la nature de véhicule terrestre à moteur n'est pas contestée par les parties, a été endommagée alors qu'elle était en mouvement, conduite par le chauffeur de la société T2L, pour être déchargée.
 
 10. Il ajoute, par motifs adoptés, que la chute de la grue-pelle a eu lieu alors qu'elle roulait sur la rampe de déchargement de la remorque et relève que c'est la manoeuvre de l'engin pour le descendre de cette dernière qui a eu pour effet de le déséquilibrer et de le faire chuter. 
 
 11. Il retient enfin que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 et en déduit que, peu important l'existence d'un contrat de transport liant les sociétés T2L et Colas rail, le tribunal de grande instance est compétent, en application des dispositions de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, dont il était demandé réparation, étaient survenus lors des opérations de déchargement de celle-ci, effectuées en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne les sociétés Colas rail et Generali aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Colas rail et Generali et condamne la société Colas rail à payer aux sociétés T2L, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les sociétés T2L, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance du Mans au profit du tribunal 
 de commerce du Mans, soulevée par la Sarl T2L, M.M.A. Iard et M.M.A. Iard Assurances Mutuelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la compétence. Les appelantes concluent à l'infirmation de l'ordonnance entreprise considérant que le litige en cause relève de la compétence du tribunal de commerce et non de la compétence du tribunal de grande instance comme retenu par le juge de la 
 mise en état. Elles exposent qu'en regard du contrat de transport routier national liant les sociétés Colas Rail et T2L, la loi du 5 juillet 1985 n'a pas vocation à s'appliquer à la cause, qui concerne une difficulté dans l'exécution d'une prestation de transport opposant le transporteur et son donneur d'ordre régie par le contrat type de transport véhicule roulant ; elles soulignent en outre que la société Colas Rail ne peut avoir le statut de victime au sens de ladite loi. Par suite, les appelantes soutiennent que la responsabilité du transporteur ne peut être recherchée sur le terrain quasi délictuel et comme retenu régulièrement par les juridictions et invoquant cet 
 acte de commerce, elles estiment donc que seul le tribunal de commerce du Mans est compétent pour trancher ce litige ;