Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.551 du 23/10/2019,  partie 3



 EN CE QU' il a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. T... et de la société TRADE TECHNOLOGIES, dont leur demande tendant à voir constater l'existence d'une société créée de fait entre eux et la société L... DÉPOLLUTION, et à condamner en conséquence cette dernière à indemniser M. T... des sommes de 7.535.757,04 euros et de 7.330.000 euros, solidairement avec M. L... , M. J... et la société LFP pour ce dernier montant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une société de fait, il résulte de la définition qui en est donnée par l'article 1832 du Code Civil que la société est caractérisée par l'existence d'apports par chaque associé, d'une affection societatis et par la manifestation de la volonté pour chacun de participer aux bénéfices et pertes ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi par les pièces du dossier produit par monsieur T... que celui-ci a fourni à la société L... DÉPOLLUTION un apport en industrie en participant à des projets et en établissant des études techniques ; qu'il convient cependant de constater que cet apport en industrie correspond à la définition de ses attributions en sa qualité de directeur technique, et qu' en conséquences les tâches exécutées par l'intéressé ont pour origine contractuelle ce contrat, et non la volonté de fournir un apport à la société de fait ; que les apports en matériel sont revendiqués par la société TRADE TECHNOLOGIE, et ne peuvent en conséquence être considérés comme des apports provenant de monsieur T... personnellement ; qu'enfin, monsieur T... ne démontre nullement avoir effectué un apport en capital à la société L... DÉPOLLUTION ; qu'en outre, il est établi que des pourparlers ont existé entre monsieur T... et les associés de la société L... DEPOLLUTION ; que ces pourparlers ont abouti au demeurant à un projet chiffré, projet qui n'a pu cependant aboutir à une concrétisation du fait de l'absence d'apport en capital de l'intéressé ; qu'il est tout autant établi par les attestations versées aux débats que durant cette phase de pourparlers, monsieur T... a été perçu par un certain nombre de tiers comme le futur associé, voire l'associé de la société L... DÉPOLLUTION ; qu'il n'en demeure pas moins que ces pourparlers n'ont jamais pu aboutir, et qu'aucun élément ne permet d'affirmer que monsieur L... et monsieur J... aient un jour donné leur accord pour constituer avec monsieur T... une société dans des conditions établies et définitives ; que l'absence d'un tel accord résulte au contraire, comme l'ont relevé les premiers jours, d'un courriel de monsieur T... lui-même en date du 11 mars 2010 ; qu'à défaut d'un tel accord, et à défaut de preuve d'apports de monsieur T... comme relevé au paragraphe précédent, c'est à bon droit que le tribunal a refusé de constater l'existence d'une société de fait constituée entre monsieur T..., monsieur L... et monsieur J... ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'existence effective d'une société, ou d'une participation à son capital exigence la réunion de trois éléments – existence d'apports – intention des parties de s'associer – vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'il convient donc d'analyser dans les rapports entre les parties l'existence de ces trois éléments ; que la surabondance des documents versés par le demandeur (documents à caractère économique sur la valorisation de la société et par corrélation de ses propres actions, témoignages) et la confusion qu'ils peuvent créer ne doivent pas éloigner la discussion de la recherche de ces trois éléments ; qu'il ne peut être contesté qu'il y a eu notamment courant 2004, 2005 des pourparlers entre les parties ; que les échanges ont suscité un début de collaboration entre les sociétés TRADE TECHNOLOGIES et la société L... DÉPOLLUTION, notamment sous forme d'appels d'offres émis par un groupement constitué à cet effet puis pour le compte de la société L... DÉPOLLUTION, utilisatrice dans ce cadre du matériel de la société TRADE TECHNOLOGIES ; qu'en outre, apparaît pour certains marchés le nom d'une société ADR ENVIRONNEMENT, en cours de constitution entre M. T... et différents partenaires, dont la société L... DÉPOLLUTION ; que toutefois cette société ne sera jamais constituée, d'autres projets capitalistiques étant envisagés courant 2004, 2005 sans concrétisation formelle ; que par contrat en date du 1er juin 2005, M. T... est devenu salarié de la société L... DÉPOLLUTION et qu'à aucun moment il n'est démontré qu'il y ait eu un accord des parties sur son entrée au capital de la société, même si vraisemblablement à cette date cette entrée était envisagée par les parties ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'il y a bien eu par le suite des discussions, que des promesses ont été faites au demandeur, lequel d'ailleurs communique un certain nombre de documents faisant état de contacts parfois entre personnes non formellement identifiées, sans toutefois que ces documents soient signés et puissent constituer des engagement formels et définitifs de M. L... ou des autres actionnaires de la société de faire M. T... au capital de la société L...