Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.087 du 19/06/2019,  partie 2


que la société délivrait au client une facture correspondant généralement à 8 heures de travail alors que la durée quotidienne du travail du salarié était de 7 heures ; que dès lors, les heures de transport par avion et en voiture à l'aller comme au retour n'étaient pas comptées comme heures de travail ; qu'ainsi pour un déplacement réalisé dans la ville de Grande- Couronne (75530) en avion puis en voiture le salarié justifie de 6 heures de travail effectif chez le client le premier jour et 2 heures le second jour auxquelles il faut ajouter 5 heures de transport à l'aller et 4 heures de transport au retour ; qu'à aucun moment l'employeur n'a pris en considération le temps de trajet et les heures supplémentaires qu'il engendrait ; qu'il convient de relever que l'employeur se limite à critiquer les éléments factuels produits par le salarié mais qu'il est dans l'incapacité de produire ses propres éléments susceptibles d'établir quels ont été la durée et les horaires de travail de M. Y... durant les 3 années de la relation salariale ; que sa réponse consistant à affirmer que le salarié était soumis à l'horaire collectif de travail de l'entreprise est insuffisante dans la mesure où il ne démontre pas que cet horaire a été contractuellement fixé, qu'il faisait l'objet d'un affichage au sein de la société et qu'un double a été transmis à l'inspection du travail ; que l'employeur a l'obligation de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il est tenu d'établir les documents nécessaires pour le décompte de la durée du travail ; que compte tenu de la carence manifestée par l'employeur dans l'administration de la preuve des horaires de travail du salarié, il convient de retenir les éléments produits par celui-ci qui sont probants et précis et dont il résulte que M. Y... a effectué 221 heures supplémentaires au taux de 25% et 44,76 heures supplémentaires au taux de 50 % ; que l'employeur devra donc lui verser un rappel de salaire de 6.528,51 €, outre les congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en allouant à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses temps de déplacement professionnel en avion ou voiture, lesquels étaient établis par la production de réservations, cartes d'embarquement, bons de livraison et rapports d'intervention, quand le temps consacré à de tels déplacements donnait seulement droit à une contrepartie financière ou en repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en faisant application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, pour allouer à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses déplacements professionnels, quand la charge de la preuve de ce temps de trajet, qui ne pouvait ouvrir droit qu'à contrepartie, incombait au seul salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige et, par refus d'application, l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, la contrepartie des temps de trajets inhabituels est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; qu'aux termes de l'article 1° de la convention collective des cadres de la métallurgie, « lorsque, pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de 4 heures l'amplitude de la journée de travail de l'ingénieur ou cadre, celui-ci a droit à un repos compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré, si le transport utilisé n'a pas permis à l'intéressé de bénéficier d'un confort suffisant pour se reposer (voyage en avion dans une classe autre que la 1ère ou une classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans couchette de 1ère classe ni wagon-lit) » ;