Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-81.665 du 06/10/2015,  partie 9



 " 1°) alors qu'il résulte de l'article 84 du code de procédure pénale qu'en cas de cosaisine, le juge désigné peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information qui se trouve empêché sans qu'il y ait lieu de solliciter l'intervention d'un autre juge d'instruction ; qu'en déduisant du seul fait que ce texte « dispose « peut » remplacer et non « doit » remplacer », l'affirmation selon laquelle les dispositions des alinéas 3 et 4, de ce texte, qui prévoient un mécanisme de remplacement du juge d'instruction par un juge non désigné, ont vocation à s'appliquer même en cas de cosaisine, la chambre de l'instruction a violé la loi ;
 " 2°) alors qu'en vertu des alinéas 3 et 4, de l'article 84, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal si ce dernier se trouve empêché ; que ces dispositions ne peuvent s'appliquer à la cosaisine qu'à la condition que l'ensemble des magistrats désignés se trouve empêché ; qu'en l'espèce, l'intervention de sept magistrats ayant, au cours de l'information, délivré vingt commissions rogatoire tendant à la mise en place d'écoutes téléphoniques, n'a été justifiée que par l'absence de M. Azema, juge d'instruction chargé de l'information judiciaire ; qu'en considérant qu'aucune disposition légale n'exige, en cas de cosaisine, de constater également l'empêchement du juge cosaisi pour permettre dans les cas d'urgence, le remplacement du magistrat chargé de l'information, la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu le sens et la portée de la loi ;
 " 3°) alors que la notion d'« actes isolés » est incompatible avec la délivrance de vingt commissions rogatoires d'écoutes téléphoniques, prises sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale tout au long de l'information par sept magistrats non désignés, ce qui révèle manifestement une pratique habituelle " ;
 Attendu que, pour déclarer régulières les vingt autres commissions rogatoires, l'arrêt énonce que, selon l'article 84, alinéas 4 et 5, du code de procédure pénale, tout juge d'instruction, même en cas de cosaisine, peut remplacer un autre juge d'instruction, en raison de l'urgence, et pour des actes isolés ; que les juges retiennent qu'aucune disposition légale n'exige de constater également l'empêchement du juge cosaisi ; qu'ils ajoutent que les circonstances établissent l'urgence dans cet important trafic international de stupéfiants où l'utilisation de téléphones nombreux, sur de très courtes périodes, nécessitait une grande réactivité au regard du risque de déperdition des preuves et que les vingt commissions rogatoires ont été délivrées par sept juges d'instruction différents, souvent à des dates éloignées les unes des autres, établissant la notion d'actes isolés ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ;
 Qu'en effet, les dispositions de l'article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit également suppléé par tout juge d'instruction du même tribunal, sans qu'il y ait lieu d'établir l'empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d'urgence et pour des actes isolés ;
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.