décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 5


que la société Diec sollicitait le paiement de sommes qu'elle estimait avoir indûment payées en raison de la résiliation du contrat de sous-traitante et non, contrairement à ce que soutenait la SCP Synergie ès qualités, le paiement d'une indemnité de résiliation qui serait exclue de facto du bénéfice de l'article L. 622-17 I du code de commerce ; que, dans la mesure où le jugement d'ouverture n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours et que le contractant se trouve dans l'obligation de remplir ses engagements jusqu'à renonciation de l'administrateur de la société débitrice, les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de l'exécution du contrat sont des créances nées pour les besoins de la procédure d'observation au sens de l'article L. 622-17 I du code du commerce et doivent bénéficier du traitement préférentiel ; que la société Dauphin Construction était dès lors tenue à la restitution des sommes qu'elle avait ou aurait perçues au titre de prestations non encore fournies et dont le fait générateur était la résiliation du contrat de soustraitante survenue le 19 juin 2012 ; qu'en l'espèce, la société Diec indiquait avoir, dans le cadre de la poursuite du contrat de sous-traitance entre les deux entreprises et pour permettre de continuer le chantier de gros oeuvre, réglé pour le compte de la société Dauphin Construction certaines factures des fournisseurs de cette dernière postérieures au 12 avril 2012 pour une somme de 175 606,70 euros HT et les sous-traitants de la société Dauphin à hauteur de 123 997,84 euros ; que, cependant, la société Diec via les cessions de créances et délégations de paiement mises en place avait simplement réglé les sous-traitants de la société Dauphin Construction aux lieu et place de cette dernière ; qu'elle ne pouvait dès lors prétendre à un quelconque remboursement de ces sommes qu'elle aurait dû, en l'absence de délégation de paiement, payer à son cocontractant ; que restaient les paiement directs effectués par la société Diec aux fournisseurs de la société Dauphin Construction ; que la date de naissance de la créance en restitution était le fait juridique du paiement ; qu'en l'espèce, la société Diec avait payé pour le compte de la société Dauphin Construction, aux fournisseurs de cette dernière, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, les sommes suivantes :
 
 . Avenir Construction : 20 014,60 € HT- facture du 23.05.12 payée le 07.06.12 ;
 
 . CMS : 2 092,00 € HT- factures de mai et juin 2012 payées le 08.06.12 ;
 
 . Lafarge Béton : 19 479,40 € HT- facture du 03.05.12 payée le 04.05.12 et facture du 30.05.12 payée le 05.06.12 ;
 
 . Samse : 26 648,62 € HT- facture du 20.04.12 payée le 07.06.12 et facture du 23.05.12 payée le 07,06.12 ;
 
 soit un total de 68 034,62 euros HT ; qu'aux factures retenues par le tribunal, elle sollicitait la prise en compte des factures suivantes :
 
 - Avenir construction : facture de 19 314,39 € HT du 21 juin 2012 réglée par deux virements du 9 novembre 2012 et du 4 janvier 2013, après accord par mails avec le fournisseur ;
 
 - CMS : facture de 644,00 € HT du 1er juillet 2012 réglée le 30 août 2012 - facture de 644,00 € HT du 1er août 2012 réglée le 28 septembre 2012 - facture de 644,00 € du 1er septembre 2012 - facture de 644 € du 1er octobre 2012 – 1 305 €
 HT du 23 novembre 2012 et 434 € HT du 1er décembre 2012 réglées par virement global du 24 janvier 2013 ;
 
 - Pro Armatures : facture de 2 698,30 € HT du 15 mai 2012 réglée le 18 octobre 2012 ;
 
 - Leuck : factures de 1 869,56 € du 20 avril 2012 et 1 322,16 € HT du 22 mai 2012 réglées selon échéancier approuvé par le fournisseur de mai à octobre 2013 ;
 
 - Phocomex : factures de 5 934,65 € HT réglée par chèque en février 2013 selon protocole transactionnel effectué entre le fournisseur et Diec, validé par tribunal de commerce de Salon de Provence le 14 juin 2013 ;
 
 - Travisol : factures de 2348 € HT et 13090,40 € HT du 19 avril 2012 -
 factures de 3 522 € HT et 100 000 € HT du 24 mai 2012 réglées selon échéancier mis en place avec un service de recouvrement saisi par le fournisseur entre le mois d'août 2013 et le mois de décembre 2013 ;
 
 soit une somme globale supplémentaire de 64 414,46 € HT soit 77 039,69 € TTC ; que cependant, les paiements ci-dessus invoqués par la société Diec avaient tous été effectués postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, à l'exception des règlements effectués au profit de la société CMS le 30 août 2012 à hauteur de 644,00 € HT et ne sauraient dès lors être bénéficiaire des dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce ;