décision 17-20.961 du 05/07/2018,  partie 3


que l'application de l'article de la convention reviendrait donc à fixer à la somme de 4 252 € HT le montant des honoraires de résultat ; que M. X... conteste l'application de ce pourcentage de 20% à la somme perçue au motif que Me Y... ne serait pas à l'origine exclusive du résultat obtenu en raison de l'intervention de Me C... devant la cour d'appel de Nancy ; que l'article 1134 du code civil impose que les conventions soient exécutées de bonne foi par les parties et leur commune intention doit être recherchée dans l'accomplissement de l'intégralité des diligences pour lesquelles il était convenu un honoraire de résultat ; qu'à cet égard, aux termes de l'article 3, la convention précise que l'honoraire de diligence est dû pour « l'intervention personnelle de l'avocat ou de tout autre membre désigné par son cabinet » ; que puisque les stipulations de l'article 4 relatives à l'honoraire de résultat ne contiennent pas une telle précision, la volonté commune des parties quant à l'intervention de l'avocat dans l'obtention du résultat ou le service rendu doit être recherchée dans l'article 3 qui prévoit « l'intervention personnelle de l'avocat » ; qu'il résulte de ces développements que l'intervention non contestée de Me C... à hauteur d'appel implique que Me Y... n'était pas exclusivement à l'origine du résultat obtenu en solution du litige ; que par conséquent, l'exécution de bonne foi des conventions implique que l'honoraire de résultat établi à 20 % de la somme perçue par M. X..., soit réduit proportionnellement à l'intervention effective de Me Y... dans le cadre de la procédure intentée contre Mlle B... ; que cet honoraire sera par conséquent réduit de moitié et calculé sur le résultat effectivement obtenu portant sur un montant de 21 260 € ; qu'en conséquence, il convient de considérer que le montant des honoraires restant dus s'élève, au titre des honoraires de diligences, à la somme de 1 524,49 € TTC et, au titre des honoraires de résultat, à la somme de 2 126 € HT, soit 2 542,69 € TTC ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses motifs, l'arrêt indique que l'honoraire de résultat restant dû à M. Y... s'élève à 2 542,69 euros TTC, cependant que, dans son dispositif, il fixe le montant de cet honoraire de résultat à la somme de 4 067,18 euros TTC et condamne M. X... à payer une somme de 4 075,69 euros ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, de même qu'entre les chefs de dispositif, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel était exclusivement saisie de la question de l'honoraire de résultat susceptible d'être dû à M. Y..., qui ne présentait aucune demande au titre des honoraires de diligences qui pourraient lui être encore dus ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir que restait due une somme de 1 524,49 euros au titre des honoraires de diligence, après avoir pourtant elle-même constaté que « les parties ne soulèvent pas la question des honoraires de diligence et seuls les honoraires de résultat font l'objet du présent débat », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses écritures (p. 7) que M. Y... n'avait pas réclamé d'honoraires de résultat dans son décompte final, qui s'impose dans les relations entre le client et l'avocat, de sorte que cet honoraire de résultat ne pouvait être réclamé ; que le premier président n'a pas répondu à ces conclusions et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE l'arrêt rendu le 16 octobre 2008 se borne à prononcer la rescision de l'acte de partage conclu le 30 décembre 1988 et n'annule aucune créance ; qu'en retenant que « les créances en litige ont été purement et simplement annulées par cet arrêt », le premier président a dénaturé celui-ci et violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5° - ALORS enfin QUE le premier président a lui-même constaté que l'assiette de l'honoraire de résultat s'entendait du montant des créances annulées en cas d'annulation pure et simple de celles-ci ; qu'en décidant d'asseoir l'honoraire de résultat sur le montant des sommes perçues à la suite d'un nouveau partage amiable sans constater, ni que ce partage était la suite inéluctable de l'arrêt du 16 octobre 2008, ni que M. Y... ait contribué à sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.