décision 16-15.747 du 18/01/2018,  partie 3


Le comportement d'Amélie (manque d'implication, de suivi, de réactivité ...) pose de nombreuses questions au niveau de la conscience professionnelle et de sa capacité à répondre aux exigences du poste. A ce jour, il n'est pas envisageable de continuer comme cela ". et par mail du 1er février 2012, Madame Amélie Y... en a pris connaissance et n'a formulé aucun commentaire ou observations ; qu'il résulte du mail de Monsieur D..., du 12 avril 2012 (pendant un arrêt-maladie de Madame Amélie Y...) et des attestations de Madame A... et de Madame E... F..., juristes, que la salariée ne rangeait pas régulièrement les originaux des contrats dans l'armoire ou le coffre, alors qu'il s'agit de documents confidentiels et que le classement et l'archivage faisait partie de ses attributions. Il est également justifié tant par des échanges de mail entre Monsieur D... et Madame Amélie Y..., que par les attestions susvisées que la salariée commettait de nombreuses erreurs tant dans la mise à jour des fiches contrats de la base "Légal suite" que dans l'élaboration de contrats simples, accords de confidentialité ou avenants (dates, numéros d'avenants, identité des parties), ce qui aboutissait à une perte de temps pour les juristes, au lieu du gain escompté, et ce alors qu'elle avait été avertie de ce problème lors de l'entretien d'évaluation du 24 janvier 2012 ; que Madame E... F... atteste qu'elle n'effectuait pas un suivi correct du processus d'exécution des contrats (relances, communication et enregistrement) ; qu'à compter de mars 2011, il lui a été demandé d'élaborer le cahier des charges pour une nouvelle version du logiciel " Légal Suite " ; que ses absences pour maladie à plusieurs reprises de mars à août 2011 pour une durée de près de 5 mois ont retardé le processus, ce que Monsieur D... a reconnu dans un mail du 22 septembre 2011, mais Madame Amélie Y... ne s'est pas désinvestie de ce sujet puisqu'elle verse au dossier les nombreux échanges de mails tant en interne qu'en externe et les différentes évolutions sollicitées auprès de Légal suite d'octobre 2011 à décembre 2011 ; le non-respect du calendrier par le prestataire de services ne peut lui être reproché, même si l'absence de prise de notes, de comptes rendus et son manque de rigueur sont attestés par les 2 témoins et que l'intervention de Madame C... a été nécessaire pour finaliser le projet et ce d'autant que: le directeur juridique l'a félicitée par mail du 14 mai 2012 "bravo et merci pour ce travail" ; qu'enfin alors que la nécessité des progrès sensibles en matière de communication (ton attitude) avec les clients internes et externes avait été relevée lors de son entretien annuel d'évaluation du 24 janvier 2012, tant Madame A... que Madame G..., directrice de la propriété industrielle attestent des difficultés de communication avec Madame Amélie Y..., laquelle s'isolait et ne prévenait pas ses collègues du service juridique de ses absences (validées par son supérieur) ; qu'il résulte dès lors de l'ensemble de ses éléments que Madame Amélie Y..., qui n'a pas amélioré son comportement et ses compétences durant l'année 2012, était dans l'incapacité d'exercer ses missions et responsabilités professionnelles, bien qu'elle ait été titulaire d'une maîtrise en droit privé (alors que le poste était de niveau bac plus 2, qu'elle ait bénéficié d'une formation spécifique de trois jours en 2010 et que les juristes et le directeur juridique aient à plusieurs reprises tenté de lui faire comprendre ce qu'on attendait d'elle et comment elle pouvait remédier à ses lacunes, sans résultats ; que dès lors et même s'il aurait été souhaitable que la SA TRANSGENE exerce un suivi régulier de son activité durant l'année 2012, et si le compte-rendu de l'entretien préalable fait par Madame H..., déléguée du personnel souligne le caractère mineur des faits relevés et le flou des réponses de Monsieur D... et relate un "sentiment d'injustice", l'insuffisance professionnelle de Madame Amélie Y... est caractérisée et son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame Amélie Y... sera en conséquence déboutée de sa demande.
 
 ALORS QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il était reproché à Madame Y... une insuffisance professionnelle motivée par cinq griefs : absence de rigueur et de professionnalisme, désengagement et non réalisation des tâches lui incombant dans les délais de priorité demandés, erreurs dans la préparation des contrats simples, esprit d'équipe insuffisant et interactions et mode de communications négatifs ; que la cour d'appel a relevé que trois des cinq griefs retenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'en retenant néanmoins l'insuffisance professionnelle à l'encontre de Madame Y..., sans s'interroger sur la pesée respective de chacun des griefs invoqués dans la prise de décision patronale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du Code du travail.