décision 15-84.761 du 28/03/2017,  partie 3


intérêt général, ce qui là encore constitue une accusation particulièrement grave pour un élu en République ; qu&apos;enfin le passage : « alors que l&apos;on devrait promouvoir le travail et l&apos;effort, ce sont les passe-droits et le copinage qui priment avec vous. Quitte à écraser les plus faibles » consiste à accuser le maire de violer la loi et l&apos;égalité des chances, et d&apos;agir dans une logique clientéliste, ce qui constitue là encore des accusations contraires à l&apos;honneur graves, surtout pour un élu, a fortiori quand il exerce les responsabilités de maire ; que les propos relevés ci-dessus dépassent donc le cadre de la simple expression politique d&apos;opposants dans un journal municipal, mais s&apos;en prennent directement au maire en des termes qui excèdent largement le droit de critique de l&apos;action d&apos;un élu ;
 
 "alors que ne dépassent pas les limites de la critique admissible les conseillers municipaux membres de l&apos;opposition qui critiquent vivement par voie de presse la gestion de la commune par le maire en exercice en ce qu&apos;ils s&apos;inscrivent dans un débat d&apos;intérêt général et visent à signaler aux citoyens des préoccupations et à défendre leurs intérêts ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait qualifier de diffamatoires les vives critiques des membres de l&apos;opposition municipale dirigées contre le maire et tenues dans un journal municipal aux termes desquelles ils dénonçaient des décisions de gestion de la commune contraires à l&apos;intérêt général, des abus d&apos;autorité, des passe-droit et du copinage, sans l&apos;accuser d&apos;avoir commis une infraction" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un particulier, M. [I] [I] et est entré en voie de condamnation ;
 
 "aux motifs que les propos ci-dessus relevés s&apos;adressaient à M. [I] [I] en sa qualité de maire, ce dernier estime que le passage suivant le vise en qualité de simple particulier : « récemment, vous avez cherché à vous faire désigner avocat par une décision du barreau de [Localité 1] au mépris de la loi » ; que les rédacteurs de l&apos;article faisaient référence à la démarche entreprise par M. [I] [I] pour se faire inscrire au barreau en qualité d&apos;avocat en application des dispositions du décret du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d&apos;accès à cette profession ; qu&apos;il s&apos;est avéré que malgré l&apos;accord du conseil de l&apos;ordre local, cette inscription n&apos;a pu se concrétiser, en raison d&apos;un recours du parquet général de Versailles fondée sur les dispositions de l&apos;article 97-1 du décret relatif à la condition de diplôme ; que, s&apos;agissant là de la simple appréciation par les autorités compétentes des conditions requises pour l&apos;admission à une profession réglementée, il est non seulement exagéré mais surtout volontairement malveillant d&apos;en déduire et de publier que l&apos;intéressé aurait « cherché à se faire désigner avocat au mépris de la loi », imputation qui l&apos;accuse d&apos;avoir tenté d&apos;exercer une profession dans l&apos;illégalité la plus totale, et au mépris des règles de droit, alors même qu&apos;un élu de la République se doit de respecter scrupuleusement tous les aspects de la législation ; que ces propos ont un caractère diffamatoire ; que, par ailleurs, ni l&apos;identification de la personne diffamée, M. [I] [I] étant nommément désigné, ni le caractère public des propos, largement diffusés dans un journal municipal, ne sont contestables ni contestés en l&apos;espèce ;
 
 "alors que ne dépassent pas les limites de la critique admissible les conseillers municipaux membres de l&apos;opposition qui critiquent vivement par voie de presse la gestion de la commune par le maire en exercice en ce qu&apos;ils s&apos;inscrivent dans un débat d&apos;intérêt général et visent à signaler aux citoyens des préoccupations et à défendre leurs intérêts ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait qualifier de diffamatoires les propos des conseillers municipaux de l&apos;opposition dénonçant la démarche de M. [I] qui lui avait permis d&apos;obtenir une délibération du conseil de l&apos;ordre des avocats du barreau de [Localité 1] lui accordant le droit d&apos;exercer la profession d&apos;avocat sans satisfaire à la condition de diplôme requise par la réglementation" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu que, pour retenir le caractère diffamatoire de certains des propos incriminés, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en écrivant que le maire éprouve du mépris pour toute personne qui s&apos;exprime différemment de lui et abuse de son autorité, les auteurs du texte lui imputent une attitude d&apos;abus de pouvoir et de mépris pour toute opinion contraire ; qu&apos;en lui posant la question "Quand allez-vous cesser de prendre des décisions seul et contre l&apos;intérêt général ?", ils insinuent que le maire a un comportement autocratique et abuse de son pouvoir pour prendre des décisions contraires à l&apos;intérêt général, ce qui constitue une accusation grave pour un élu de la République ;