cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.740 du 18/10/2017,  partie 4


Jean F... appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille, pour en déduire que le fait d'avoir, dans un ouvrage destiné au public, divulgué cette filiation adoptive porte atteinte à la vie privée de l'intéressé, sans rechercher si le caractère adoptif de cette filiation n'était pas mentionné de manière anodine au regard de l'ensemble des indications de la notice litigieuse, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du code civil ;
 
 3°/ Alors que le respect dû à la vie privée devant se concilier avec la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge, invité à vérifier si une publication porte atteinte au respect dû à la vie privée, d'examiner celle-ci dans son ensemble et notamment d'apprécier, dans ce contexte, la portée des informations qui seraient susceptibles d'être relatives à la vie privée d'une personne ;
 
 Que, dès lors, en se bornant, en l'espèce, à énoncer que la filiation adoptive de M. Jean F... appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille, pour en déduire que le fait d'avoir, dans un ouvrage destiné au public, divulgué cette filiation adoptive porte atteinte à la vie privée de l'intéressé, et partant en se bornant à considérer que les informations relatives à la filiation de l'appelant relevaient - isolément - de la sphère de la vie privé de l'intéressé, sans examiner la notice litigieuse dans son ensemble ni, au regard de l'objet principal de celle-ci, prendre en compte l'intérêt que pouvait revêtir, pour le public, l'information principale de la notice et de l'ouvrage, relative aux origines des familles de la noblesse française, par delà la mention, s'agissant de l'appelant, d'une filiation adoptive, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du code civil et méconnu les exigences de l'article 10 de la convention susvisée.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué en date du 27 mai 2016 d'AVOIR rejeté la requête des exposants en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif ayant condamné les intimés à payer à M. Jean F... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'il résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'au vu des éléments du dossier, la contrariété observée dans l'arrêt sur le montant des dommages-intérêts mis à la charge de M. Pierre-Marie Y... et de la société Editions Sedopols résulte manifestement d'une erreur matérielle, la cour ayant entendu fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 €, ainsi qu'il ressort du dispositif (arrêt, page 3) ;
 
 Alors que le juge qui estime que la décision qui lui est déférée est affectée d'une erreur matérielle résultant de la discordance existant entre les motifs et le dispositif de ladite décision doit la rectifier selon ce que la raison commande, ce qui implique de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que les motifs de l'arrêt du 1er avril 2016 ont expressément énoncé « il y a lieu d'accorder à M. Jean F... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts », tandis que le dispositif du même arrêt a condamné les exposants, de ce chef, à régler une somme de 5 000 € ;
 
 Qu'en estimant dès lors, pour rejeter la requête en rectification, que la cour avait « entendu fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 € ainsi qu'il ressort du dispositif », quand cette somme apparaît incompatible avec l'expression de la volonté des juges, telle qu'elle résulte des termes sans équivoque des motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.