Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.939 du 01/12/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, les salariées de ce service étaient toutes sous la subordination de M. [E] et il n'est pas démontré qu'elles auraient assumé des responsabilités managériales correspondant au niveau 2.3 ; elles n'étaient pas soutenues par un encadrement ainsi que le déclare Mme [J] et travaillaient chacune individuellement sans relation hiérarchique entre elles ; ces 4 salariées effectuaient des tâches similaires, ainsi qu'il ressort de l'attestation rédigée par Mme [J], qui, le 05.06.2014, félicite l'ensemble de l'équipe pour les résultats obtenus ; enfin lors de l'évaluation 2012, Mme [H] avait préconisé le passage de Madame [K] [C] en consultante senior donc en position 2.3. Il s'ensuit que la SAS ALTEDIA ne justifie pas davantage de manière objective de la différence de niveau de rémunération de Madame [K] [C] par rapport à ses collègues au sein du service "Carrière" ; il convient de faire droit à sa demande de repositionnement en 2.3 mais seulement à compter de l'année 2012 pour tenir compte de la proposition de sa responsable et eu égard à son changement d'affectation et à ses responsabilités nouvelles. Il en résulte un rappel de salaire conventionnel mais seulement sur une année et non pas sur 3 années à partir de 2010, qui sera fixé à la somme de 4.345,20 € outre les congés payés. Le jugement sera infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut attribuer une classification à un salarié qu'à la condition de constater qu'au regard des fonctions réellement exercées, le salarié réunit l'ensemble des conditions posées par la convention collective pour l'attribution de cette classification ; qu'il résulte de l'annexe II de la convention collective nationale Syntec relative à la classification des ingénieurs et cadres que la position 2.3 est attribuée aux « ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier » et qui « partant des directives données par leur supérieur », « doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche » ; qu'en estimant que Mme [C] devait être placée en position 2.3 « pour tenir compte de la proposition de sa responsable et eu égard à son changement d'affectation et à ses responsabilités nouvelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée était conduite à assumer des responsabilités pour diriger d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets conseils, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; qu'il résulte des conclusions de Mme [C] que la salariée se fondait sur la position 3 de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective Syntec, et non sur la position 2.3, pour solliciter un rappel de salaire minimal conventionnel (Conclusions de Mme [C], p. 10) ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée, cependant qu'elle constatait que cette dernière devait être placée en position 2.3, et non en position 3, de la classification, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié n'a droit à un rappel de salaire, en cas de de repositionnement à un niveau hiérarchique supérieur, que si le salaire qu'il a perçu est inférieur au salaire minimum conventionnel pour la classification qui lui est attribuée ; qu'en allouant à Mme [C] un rappel de salaire minimal conventionnel, sans rechercher le salaire minimum conventionnel correspondant à la position 2.3 de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective Syntec ni constater que la rémunération perçue par Mme [C] était inférieure à ce salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets conseils, aux avenants à cette convention n° 39 du 29 juin 2010 et n° 43 du 21 mai 2013, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, la société Altedia à verser à Mme [C] 13 035,60 € à titre de rappel de salaire minimal conventionnel, cependant qu'elle avait exposé dans les motifs de sa décision que le rappel de salaire conventionnel devait être limité à la somme de 4 345,20 € (arrêt p. 6 § 2), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION