Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.148 du 08/07/2020,  partie 3



 Condamne la société France Télévisions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France Télévisions et la condamne à payer à M. A... et au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail était à temps complet et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à M. A... les sommes de 53398,49 € à titre de rappel de salaire, et 5339,84 euros à titre de congés payés y afférents, 8020,73 euros à titre de prime d'ancienneté, 9556 euros à titre de prime de fin d'année, 1600 euros à titre de «mesures FTV», 5013 euros à titre de supplément familial, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer au syndicat SNRT-CGT les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « 3°/ Sur le temps complet
 Considérant que la requalification des contrats à durée déterminée de A... M... en un contrat à durée indéterminée ne saurait présumer de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée ;
 Considérant qu'un contrat à durée déterminée à temps partiel, requalifié en un contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, telles qu'exigées par les dispositions de l'article L. 3123-14 ancien du code du travail ;
 Que, dans ce cas, il incombe à l'employeur de renverser la présomption de temps complet par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée au salarié de prévoir son rythme de travail, de sorte que celui-ci n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 Considérant qu'en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée litigieux ne sont pas produits, si bien que la cour ne peut pas procéder à une vérification des mentions écrites obligatoires ;
 Qu'il y a donc présomption de travail à temps complet ;
 Considérant que, selon une disposition non critiquée du jugement, sur l'ensemble de la période 2000-2013, la durée moyenne annuelle de collaboration a été de 106 jours et, s'agissant plus précisément des trois dernières années, 114 jours pour l'année 2011, 125 jours pour l'année 2012 et 54 jours pour l'année 2013 ;
 Qu'il ressort des pièces produites que, pour les années suivantes, son activité chez France Télévisions a procuré à M... A... :
 en 2008 : 14901 euros /29321 euros, soit 51 % de ses revenus ;
 en 2009 : 13830 euros / 28351 euros, soit 49% ;
 
 en 2010 : 18082 euros / 30352 euros, soit 60% ;
 en 2011 : 15280 euros /28284 euros, soit 54% ;
 en 2012 : 18683 euros / 31504 euros, soit 59% ;
 Que l'analyse des déclarations fiscales produites montre que le solde des revenus était constitué pour l'essentiel de prestations versées par Pôle Emploi ;
 Qu'en effet, les revenus provenant d'activités chez d'autres employeurs sont restés marginaux :
 1969 euros en 2008, soit 7% ;
 1834 euros en 2009, soit 6% ;
 1713 euros en 2010, soit 6% ;
 1976 euros en 2011, soit 7% ;
 1759 euros en 2012, soit 6% ;
 Que, même s'il n'y a pas d'éléments concernant l'année 2013, elle doit être considérée comme isolée ;
 Considérant que le fait que M... A... ait tiré la quasi-totalité de ses revenus de son travail pour France Télévisions ou de prestations de Pôle Emploi, au moins pendant la période allant de 2008 à 2012, montre que le salarié n'avait pas réellement d'autre employeur que la S.A. France Télévisions et restait ainsi à la constante disposition de celle-ci ;
 Qu'au demeurant, la S.A. France Télévisions n'allègue ni ne justifie que M... A... aurait refusé, à une quelconque période, de travailler pour elle ;
 Considérant que, par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'écarter l'affirmation de l'appelant, selon laquelle il n'a jamais reçu de planning et ne savait quand ni combien de fois par mois l'employeur le ferait travailler ;
 Considérant qu'en définitive, à défaut pour l'intimée de renverser la présomption, le contrat de travail doit être qualifié de temps complet ;
 4°/ Sur le salaire de base et le rappel de salaire :