Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.764 du 03/03/2021,  partie 3


que par ailleurs en ce qui concerne le niveau hiérarchique des interlocuteurs d'Happy Few chez Humanis, la cour ne dispose d'aucun élément pertinent pour considérer qu'ils n'étaient pas décisionnaires ; que force est en outre de constater qu'aucune pièce ne démontre qu'Humanis n'était pas disposée à passer commande de prestations plus limitées que celles proposées au départ par Happy Few, mais cependant consistantes, puisqu'elle a sollicité une étude sur des prestations destinées à son site e-coach santé, étude faite par Happy Few, qui doit dès lors être considérée comme en ayant admis le principe ; que néanmoins, au regard du caractère global du coût indiqué pour chaque type de prestations, et des montants annoncés, il ne peut être reproché à Humanis d'avoir sollicité des précisions quelques jours seulement après la réception de cette étude ; que rien n'établit par conséquent la volonté d'Humanis de rompre ses relations avec Happy Few, même si les pièces produites démontrent qu'elle ne souhaitait pas s'engager pour une durée définie, et Happy Few n'a pu s'abuser sur ce point ; qu'enfin, la longueur des pourparlers ne peut en elle-même être imputée à Humanis, puisqu'Happy Few a accepté le débat sur des prestations distinctes ; qu'ainsi, Happy Few, ne démontrant pas que le comportement fautif d'Humanis l'ait contrainte à mettre fin aux pourparlers, mais, en ayant pris seule l'initiative, ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'Humanis aurait pris l'initiative de cette rupture, et ce de façon fautive ; qu'échouant ainsi à faire la preuve de l'imputabilité de la rupture à Humanis, Happy Few sera déboutée de ses demandes, et le jugement infirmé sur les condamnations prononcées à son profit » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société Happy Few avait transmis au GIE Humanis un « projet structuré et chiffré », qu'elle l'avait « informé de ce qu'une offre identique avait été soumise à leur concurrent Harmonie Mutuelle, et qu'Happy Few devrait choisir entre les deux groupes », que le GIE Humanis avait alors fait preuve d'un « grand enthousiasme », que le projet avait été soumis au comité exécutif du GIE Humanis lequel avait donné son « accord de principe » pour « avancer sur notre beau projet de partenariat », que de nombreuses réunions avaient été organisées, que « les parties [avaient] eu des contacts soutenus entre octobre 2013 et juin 2014 » ayant « essentiellement porté sur les contenus à mettre en oeuvre », et qu'« en dehors de ce partenariat » deux dossiers éditoriaux avait été commandés « sur la qualité desquels [Humanis] n'a jamais émis la moindre réserve » (arrêt attaqué, p. 7-8) ; que la cour d'appel n'a pas relevé qu'à un quelconque moment, le GIE Humanis ait émis des doutes ou indiqué à la société Happy Few qu'il entendait revenir sur le projet de partenariat global tel qu'initialement envisagé ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que le GIE Humanis avait entretenu la société Happy Few dans l'espoir d'un partenariat sur la base du projet qui lui avait été transmis, et ce pendant plus de sept mois, des pourparlers soutenus ayant eu lieu s'agissant à tout le moins des contenus ; que la cour d'appel a encore constaté que par la suite, le GIE Humanis n'avait « jamais répondu de manière expresse » aux demandes de la société Happy Few relatives au partenariat global formulées dans ses courriels et courriers du 7 mai 2014, 25 juin 2014 et 28 juillet 2014, et qu'il n'avait « pas non plus, y compris dans ses dernières écritures, fourni la moindre explication sur ce silence » (arrêt attaqué, p. 6 §§ 5-6) ; que le silence aussi soudain que définitif du GIE Humanis sur le partenariat global objet des pourparlers, constituait une faute engageant sa responsabilité ; qu'en écartant pourtant toute faute du GIE Humanis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que les deux dossiers éditoriaux dont elle faisait état avaient été commandés et payés par le GIE Humanis « en dehors [du] partenariat » global (arrêt attaqué, p. 7) ; que la question de ces prestations distinctes ne résolvait pas celle, fondamentale, du partenariat global et de l'attitude qui pouvait être attendue du GIE Humanis à cet égard ; qu'en particulier, la circonstance que le GIE Humanis soit disposée à commander des prestations distinctes et limitées ne l'autorisait pas à se désintéresser soudain et sans aucune explication du partenariat global objet des pourparlers, après avoir donné un accord de principe à l'offre détaillée et chiffrée transmise par la société Happy Few ayant conduit cette dernière à écarter la proposition d'Harmonie Mutuelle, et après avoir, pendant plus de sept mois, témoigné un enthousiasme et entretenu des pourparlers ayant fait croire à la société Happy Few qu'un partenariat global allait être conclu ;