Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.298 du 21/01/2016,  partie 4


qu'en vertu de ce texte sont seuls redevables de la pénalité de 1 % les employeurs qui n'ont pas « couvert » leurs salariés par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan n'est pas en revanche sanctionnée légalement par la pénalité de 1 % ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement infligé à la société [1], que le dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE constitue « une formalité substantielle » dont l'omission exposait en soi la société à la pénalité de 1 %, la cour d'appel a violé les articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale applicables en la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constituant uniquement une formalité de publicité et de preuve, le dépôt de l'accord ou du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE n'est pas une condition substantielle de sa validité ; que, tel que constaté par la cour d'appel (arrêt p. 4 § 1), l'URSSAF d'Île-de-France a elle-même relevé dans la lettre d'observations du 31 août 2011 que la société [1] avait « proposé un plan sénior au sein de sa structure soumis en réunion de comité d'entreprise le 4 décembre 2009, applicable dès janvier 2010 » ; qu'aussi, selon les propres constatation de l'URSSAF, la preuve de l'établissement en janvier 2010 d'un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés au sein de [1] n'était pas contestée ; que sauf à constater l'absence d'exécution effective dudit plan, la société ne pouvait en conséquence se voir infliger la pénalité de 1 % prévue par l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement infligé sans constater l'absence d'exécution effective par la société [1] du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés mis en place dès le mois de janvier 2010, tel que l'a constaté ellemême l'URSSAF d'Île-de-France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale applicables en la cause ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés ne fait pas obstacle à ce qu'il soit établi que ce plan a été régulièrement mis en place et exécuté ; que la société [1] a versé aux débats le plan en faveur de l'emploi des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier 2010, le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son réseau intranet, ainsi qu'un courrier électronique adressé aux bénéficiaires du plan dans le cadre de son application (pièces d'appel n° 1 à 5) ; qu'en retenant, pour valider le redressement, que la société n'était pas « couverte » par un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés, sans examiner ces éléments, ni rechercher s'ils n'étaient pas de nature à prouver l'établissement et l'exécution d'un tel plan dés janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A SUPPOSER CE MOTIF ADOPTE, QUE la cour d'appel a retenu que « la formalité de dépôt du plan est prévue à l'article L. 138-27 qui prévoit que l'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par l'entreprise tendant à apprécier l'application de la présente section, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138-25 » et que « l'avis de l'autorité administrative n'est opposable à l'URSSAF que si les formalités de dépôt du plan ont été réalisées. Son dépôt est donc une condition substantielle (…) » (motifs éventuellement adoptés du jugement p. 3 dernier § et p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale ne subordonne aucunement la validité des accords ou plans séniors à leur homologation par la DIRECCTE, mais institue uniquement - et de manière facultative - un mécanisme permettant à l'entreprise de solliciter la DIRECCTE pour vérifier si le plan conclu remplit les conditions exigées par la loi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale applicables en la cause ;
 
 ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale - en ce qu'il énonce que « [le plan] fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011 ; qu'en l'absence de délai exigé par la loi pour y procéder ce dépôt était en toute hypothèse de nature à régulariser la procédure ;