Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.072 du 04/06/2020,  partie 2


que sur la demande, formulée par les intimés, d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, ainsi qu'il va être indiqué ci-après, l'impossibilité pour le juge des référés, saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, de connaître d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête procède non pas d'une question de compétence mais d'une question de pouvoir ; que dès lors, la demande qui était formulée par la société Vendôme Rem, improprement qualifiée par cette partie d'exception d'incompétence, n'était pas soumise aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ; que sur la demande, formulée par l'appelante, tendant à dire que le président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de mainlevée de séquestre, ne pouvait pas statuer sur la demande de rétractation formulée à titre reconventionnel, la demande de rétractation, telle qu'admise par le juge de première instance, a été formulée devant lui de manière reconventionnelle, dans le cadre de l'instance principale que la société Vendôme Rem avait introduite pour obtenir la mainlevée de séquestre des pièces récupérées ; qu'or, de même que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence exclusive du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, de sorte qu'elle est irrecevable lorsqu'elle est formée reconventionnellement dans le cadre d'une instance en référé à la suite d'une saisie-contrefaçon afin d'obtenir la communication des documents saisis (Cass. Com. 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-15.435), les intimés ne pouvaient pas formuler leur demande à titre reconventionnel dans le cadre de l'instance en mainlevée de séquestre introduite par la société Vendôme Rem ; qu'une telle impossibilité résulte de ce que le juge saisi d'une demande de mainlevée de séquestre et celui saisi d'un référé-rétractation ne sont pas investis des mêmes pouvoirs, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.127) ; qu'en effet, de même que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des seules attributions du juge qui l'a rendue, sauf ainsi qu'il va être vu la dérogation prévue dans le dispositif relatif au secret des affaires qui n'est pas applicable au présent litige, le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre ne peut connaître d'un référé afin de rétractation ; que si, dans le cadre du dispositif spécifique à la protection des affaires, l'article R. 153-1 du code de commerce permet désormais que le juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance puisse statuer sur la levée de la mesure de séquestre, il demeure que cette règle, issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires n'est pas applicable à la présente mesure d'instruction, en raison de l'application dans le temps de cette règle d'une part et parce que le présent cas de figure concerne, à l'inverse du dispositif de cet article, le juge saisi au principal d'une demande de levée de la mesure de séquestre et reconventionnellement d'une demande de rétractation, d'autre part ; que dès lors, le premier juge, saisi d'une demande de levée du séquestre des pièces introduite par la société Vendôme Rem, ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs, accueillir la demande de rétractation qui était formée à titre reconventionnel par la société Norma Capital ainsi que MM. I..., J..., H..., K..., W..., V... et Mme F... ; qu'aussi convient-il, en infirmant l'ordonnance de ce chef, de déclarer irrecevable la demande de rétractation formée par ces derniers ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du procès-verbal de saisie du 19 février 2018, formulée par les intimés à titre de conséquence de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, doit également être rejetée ; que sur la recevabilité de la demande de levée de la mesure de séquestre, dès lors que l'ordonnance faisant l'objet du présent appel, en prononçant la rétractation de l'ordonnance sur requête, n'a pu statuer sur la demande de levée de la mesure de séquestre, les intimés sont mal fondés à invoquer le fait que la déclaration d'appel ne viserait pas un chef de dispositif sur ce point ; qu'au demeurant, la déclaration d'appel vise le chef de dispositif par lequel le premier juge a dit que l'huissier instrumentaire conserverait en séquestre les pièces issues du constat réalisé le 19 février 2018, jusqu'à une décision éventuelle d'appel ; qu'aussi convient-il de rejeter la fin de non-recevoir, soulevée par les intimés, concernant la demande de levée de la mesure de séquestre ; que sur la demande de levée de la mesure de séquestre, pour s'opposer à cette demande, les intimés invoquent les articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; qu'indépendamment même du caractère erroné de ces deux références qui renvoient à des dispositions inexistantes, les principes invoqués, tenant au devoir de s'abstenir d'utiliser des informations privilégiées et de les communiquer en-dehors du cadre normal du travail à des fins autres que celles à raison desquelles ces informations ont été communiquées, ne sont pas applicables dans le cadre de la présente mesure d'instruction, celle-ci étant ordonnée sur décision judiciaire ;