Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.409 du 13/02/2019,  partie 2


qu'il en déduit qu'il appartenait à la société Manitowoc de ne pas s'en tenir à l'apparente certification de la qualité de la marchandise par le fabricant mais au contraire de procéder à une vérification générale et approfondie de la qualité, ce qui lui aurait permis de mettre immédiatement en évidence que la nuance commandée n'était pas respectée pour plus d'une tôle sur deux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des certificats de type 3.1 B, selon les normes en vigueur au moment des faits, qui garantissait à la société Manitowoc la conformité de la marchandise livrée aux spécifications contractuelles, dispensait l'acheteur, nonobstant les anomalies présentées par ces documents, du contrôle de la qualité des produits vendus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 74 de la CVIM ;

Attendu qu'en application de ce texte, les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention ; que ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat ;

Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de la société Manitowoc, l'arrêt retient qu'en présence d'une traçabilité seulement hypothétique entre les tôles fournies, les pièces usinées et les grues, la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité direct et certain entre le défaut de conformité à la commande des tôles livrées et le dommage allégué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les préjudices correspondant au remboursement du prix des tôles non conformes, aux pertes relatives aux pièces primaires et éléments mécano-soudés ainsi qu'au remplacement des grues susceptibles d'être affectées par la non-conformité de l'acier livré résultaient nécessairement de la non-conformité, établie, des marchandises vendues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette les demandes de la société Manitowoc Crane groupe France dirigées contre la société Commercio Materie Prime SPA et la condamne à payer la somme de 10 000 euros à la société Commercio Materie Prime SPA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il condamne la société Manitowoc Crane groupe France à payer à la société Commercio Materie Prime SPA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Met hors de cause, sur sa demande, M. M..., en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;

Condamne la société Commercio Materie Prime SPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Manitowoc Crane groupe France la somme de 3 000 euros, et condamne la société Manitowoc Crane groupe France à payer à M. M..., en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Manitowoc Crane Group France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Manitowoc de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société CMP et Me I... V... ;

Aux motifs que : « Selon bon de commande n°03/298118 du 9 janvier 2007, la société Manitowoc Crane Group France a commandé directement à la société CMP Commercio Materie Prime SPA 4990 t de tôles d'acier de nuance normalisée S355J0, garantissant une composition et des caractéristiques mécaniques particulières définies par la norme européenne NF EN 10025 1 et 2.