Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.657 du 15/06/2022,  partie 6


C - Sur la gestion même de ces opérations d'avances de fonds Force est de constater que le CE/CLF, ayant la charge de la preuve de ses allégations en application des dispositions de l'article 1382 du code civil (substituées aux dispositions de l'article 1353 de l'ancien code civil) ne rapporte pas la preuve : - que les opérations litigieuses d'avances de fonds seraient en réalité dans leur nature et dans leur montant respectif des actes anormaux de gestion ayant été accomplis dans l'intérêt exclusif de personnes tierces par rapport à l'entreprise concernée ou n'apporteraient à cette entreprise aucun intérêt ou qu'un intérêt minime et hors de proportion avec l'avantage que ces personnes tierces peuvent en retirer ; - qu'il n'aurait pas été dans l'intérêt de la société CLF de contracter ces opération de facilités de trésorerie avec d'autres sociétés dépendant de ce même groupe afin d'assurer une partie de ses opérations courantes de gestion. Il est au contraire communément admis de nos jours que les modes de financement intra-groupe se pratiquent de plus en plus, suivant des volumes pouvant être importants, et tendent même à constituer un élément essentiel de gestion financière des entreprises industrielles et commerciales, surtout depuis la crise du crédit survenue en cours d'année 2007 ou plus simplement par souci légitime de mise en concurrence avec le secteur bancaire traditionnel. Les éléments du rapport d'expertise MARCIANO & ASSOCIÉS cités par le CE/CLF à propos des avances de fonds intitulées C/C (compte courant) n'apportent pas d'éléments significatifs à cette thèse de la commission d'actes anormaux de gestion, compte tenu : du constat suivant lequel ces remarques s'appliquent autant à des avances de fonds correspondant à des prêts octroyés par des sociétés du groupe qu'à des prêts accordés à des sociétés du groupe, produisant dès lors, dans cette seconde hypothèse, des intérêts perçus s'ajoutant au revenu imposable de la société CLF et augmentant d'autant le montant de la réserve spéciale de participation des salariés ; du rappel suivant lequel une avance de fonds de trésorerie de la part d'une autre société du groupe n'a aucune incidence sur le volume général des capitaux propres de l'entreprise, dont une proportion de 5 % entre en déduction dans la formule de détermination de la réserve spéciale de participation, compte tenu de l'obligation comptable d'inscription de cette avance tout à la fois dans les éléments d'actifs (entrée de trésorerie) et dans les éléments de passifs (dette) de l'entreprise. Dans ces conditions, ces moyens seront également rejetés. 2) Sur la licéité des charges financières résultant des contrats « Management fees » En ce qui concerne la détermination de cette même participation des salariés sur l'exercice comptable 2013 de la société CLF, le CE/CLF demande également qu'un second poste de charges financières ayant été selon lui à tort rendues déductibles au titre des résultats fiscaux, en l'occurrence des opérations résultant des prestations contractuelles de management fée, lui soient déclaré inopposable ainsi qu'aux salariés de l'entreprise, contestant que ces opérations puissent relever d'actes normaux de gestion et affirmant qu'ils sont constitutifs de fraude fiscale et de montage fiscal abusif. La société CLF a conclu le 1er janvier 2009 un contrat de « management fées » avec la société CUNNINGHAM LINDSEY GROUP (CLG). Il s'agit d'une convention de management par laquelle notamment la société CLG s'engage à fournir au profit de la société CLF un certain nombre de prestations en matière de management (marketing à 1 ' échelle mondiale, assistance client à l'échelle mondiale, services liés à la technologie, améliorations opérationnelles à l'échelle mondiale, services financiers, services juridiques etc.) sans que cette liste soit limitative, moyennant une rémunération basée notamment sur un dispositif d'analyse des temps passés et sur une part du chiffre d'affaires par rapport à toutes les sociétés du groupe ayant signé cette même convention. La société CLF verse aux débats un exemplaire dûment signé d'avenant du 1er janvier 2010 à cette convention du 1er janvier 2009. Le CE/CLF ne peut donc continuer d'affirmer que le contrat de « management fees » est sans valeur juridique. Par ailleurs, le CE/CLF n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les prestations contractuelles litigieuses telles, à titre d'exemples non limitatifs, que le marketing à l'échelle mondiale, l'assistance client à l'échelle mondiale, les services liés à la technologie, les améliorations opérationnelles à l'échelle mondiale, l'ensemble des services financiers ou l'ensemble des services juridiques, ne correspondraient à aucun service effectivement rendu de manière concrète et identifiable pour la société CLF et ne procéderaient en conséquence que d'actes anormaux de gestion. Il n'est en tout état de cause pas anormal que dans un souci notamment d'harmonisation, d'économies d'échelles ou de mutualisation des moyens les sociétés appartenant à un même groupe mettent en commun sur un mode centralisé un certain nombre de dispositifs de gestion interne, sans qu'un recensement préalable de la typologie des tâches ainsi centralisées soit nécessairement possible.