décision 15-86.199 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par Mme [G] [G], épouse [V], partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, contre Mme [Y] [B], du chef de diffamation publique envers particulier, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction constatant l&apos;extinction de l&apos;action publique par la prescription ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaire produits ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 juin 2016 : 
 
 Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;elle en avait fait le 11 septembre 2015, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 septembre 2015 ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 32, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a constaté la prescription de l&apos;action publique concernant la diffamation visée dans la plainte avec constitution de partie civile de Mme [G], épouse [V] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que les infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte d&apos;instruction ou de poursuite s&apos;il en a été fait ; que, toutefois, avant l&apos;engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d&apos;enquête formulées selon les modalités prévues au même article sont interruptives de prescription ; qu&apos;il ressort, notamment de l&apos;article 1er du code de procédure pénale que, hors les cas où l&apos;action publique pour l&apos;application des peines est mise en mouvement par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, l&apos;engagement de poursuites ne peut résulter que d&apos;une plainte avec constitution de partie civile ; qu&apos;une plainte, non assortie d&apos;une constitution de partie civile, n&apos;est pas un acte d&apos;instruction ou de poursuite, et ce même dans les matières où elle est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l&apos;action publique ; que la plainte enregistrée par les gendarmes le 7 mars 2014 ne pouvait avoir pour effet de mettre en mouvement l&apos;action publique ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;engagement des poursuites ne résulte que de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 6 juin 2014 ; qu&apos;en l&apos;absence de réquisitions telles que prévues à l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription était acquise à cette date puisqu&apos;intervenue le 21 mai 2014, soit trois mois à compter des faits dénoncés le 21 février 2014 ;
 
 "1°) alors que, selon l&apos;article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale, la prescription est suspendue entre le dépôt d&apos;une plainte simple et l&apos;avis de classement sans suite ; que, par une plainte du 7 mars 2014, la partie civile a dénoncé des propos constitutifs de diffamation qui auraient été tenus lors d&apos;une réunion publique du 21 février 2014 ; que la chambre de l&apos;instruction a jugé que l&apos;action publique était prescrite lorsque la partie civile a porté plainte avec constitution de partie civile le 6 juin 2014 ; que la chambre de l&apos;instruction qui n&apos;a pas tenu compte du fait que la prescription avait été suspendue entre la plainte et l&apos;avis de classement du 28 mars suivant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, sur le droit à un tribunal équitable, les limitations du droit d&apos;accès au juge ne doivent pas restreindre l&apos;accès ouvert à l&apos;individu d&apos;une manière ou à un point tel que le droit s&apos;en trouve atteint dans sa substance ; qu&apos;en estimant qu&apos;une plainte simple n&apos;interrompait pas la prescription de l&apos;action publique en droit de la presse, quand le législateur n&apos;a pas organisé l&apos;