Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.956 du 01/12/2021,  partie 3



 L'A.P.L. a pour finalité d'alléger les frais de logement, qui sont une charge du mariage qui incombe à la communauté, et elle est censée remédier à une insuffisance de revenus. Comme l'a retenu le premier juge, elle constitue donc un substitut de revenus et doit à l'évidence, à ce titre, tomber en communauté.
 
 Outre la motivation du premier juge que la cour reprend pour sienne, il convient de relever que si Mme [Z] [O] se prévaut de ce que l'allocation est l'accessoire du prêt conventionné, et affirme qu'elle était seul emprunteur du prêt conventionné, en alléguant dans ses écritures que « Monsieur [I] affirme pour la première fois avoir été co-emprunteur du prêt immobilier, mais n'en apporte strictement aucune preuve », cette affirmation est inopérante puisqu'il a d'ores et déjà été retenu dans l'arrêt précité du 21 juin 2012 que M. [I] est co-emprunteur depuis le 22 décembre 2016.
 
 Si Mme [Z] [O] se rapporte par ailleurs aux dispositions de la convention temporaire qui excluaient la prise en considération de l'A.P.L. pour les remboursements des échéances du prêt conventionné, elle ne peut valablement soutenir que M. [I] ne peut revenir sur un consentement donné dans le cadre d'une convention élaborée au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui n'a pas prospéré.
 
 En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le caractère commun des A.P.L. versées directement à l'organisme de crédit, et en ce qu'il a retenu qu'il n'y a pas lieu de déduire les montants dont la communauté était bénéficiaire et par là-même a été appauvrie, de la récompense due par Mme [O] à la communauté sur la base d'un remboursement du prêt conventionné à hauteur de 21 800 euros ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En l'espèce, il est constant que Mme [O] avait souscrit antérieurement au mariage feux emprunts en vue de financer la construction de son immeuble, à hauteur respectivement de 420 000 francs et de 46 000 francs et il n'est pas contesté que la communauté a remboursé ces emprunts et est fondée à invoquer un droit à récompense à ce titre.
 
 Ces emprunts ont également été remboursés au moyen de l'allocation personnalisée au logement versée directement par la caisse d'allocation familiale à l'organisme prêteur.
 
 L'allocation personnalisée de logement étant nécessairement calculée en fonction e la situation financière de son bénéficiaire et de la consistance de la famille, elle doit être regardée comme un substitut de revenus, de sorte qu'un caractère commun doit être retenu.
 
 Le versement direct de cette prestation à l'organisme prêteur ne fait pas obstacle à son entrée dans l'actif de la communauté.
 
 Par suite, il n'y pas lieu de déduire les montants versés au titre de l'allocation personnalisée de logement du montant de la récompense due par Mme [O] à la communauté » ;
 
 ALORS QUE l'aide personnalisée au logement, obtenue par un époux avant le mariage et versée directement à l'organisme prêteur qui en a déduit le montant des mensualités de remboursement du prêt finançant l'acquisition d'un bien propre, n'entre pas dans le patrimoine commun et n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1437 et 1469 du code civil ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens sans que leur paiement avec des fonds communs ne donne droit à récompense au profit de la communauté ; que dès lors en jugeant que Mme [O] devait récompense au profit de la communauté de l'aide personnalisée au logement après avoir pourtant relevé que cette aide avait pour finalité d'alléger les frais de logement qui sont une charge qui incombe à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de la récompense due par Mme [O] à la communauté à la somme de 49 980,02 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient donc de retenir la valeur du bien à la date du mariage, fin 1986, soit non pas 58 200, mais 97 000 euros, étant rappelé que la période de remboursement des emprunts par la communauté court à compter du 1er janvier 1987 jusqu'au 10 juillet 1998.
 
 Si Mme [O] se prévaut par ailleurs de la valeur du bien en 1998, date de la jouissance divise, M. [I] rappelle à juste titre que la valorisation s'effectue à la date du partage.
 
 La cour retient en conséquence que le calcul de la récompense, selon la règle du profit subsistant, tient compte des montants remboursés tels que chiffrés ci-avant, de la valeur du bien à la date du mariage (fin 1986), et de la valeur actuelle du bien, soit :