Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.468 du 19/12/2019,  partie 2


que le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 9 mai 2014 invoqué par Mme X... T... est également inopérant dans la mesure où s'il accuse réception de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et précise que cette demande interrompt le délai de prescription biennale, une telle saisine n'a aucune incidence sur la prescription qui est d'ores et déjà acquise à cette date ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'action en faute inexcusable initiée par Mme X... T... est prescrite ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de la déclarer irrecevable en son action ;
 
 1) ALORS QUE la prescription de deux ans prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est soumise aux règles du droit commun, de sorte qu'elle ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que Mme X... B...-T... faisait valoir que par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2010, elle avait formé un recours à l'encontre de la décision de la Cpam de Lille-Douai qui avait initialement fixé la date de consolidation au 22 novembre 2009 ; qu'elle exposait que ce n'était que par décision du 14 septembre 2012, signifiée seulement le 11 janvier 2013, que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, accueillant sa contestation, avait fixé la date de consolidation au 25 avril 2010 ; qu'en décidant que Mme T... était prescrite en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au motif inopérant que le recours en contestation de la date de consolidation n'avait aucun caractère suspensif de sorte qu'il convenait de considérer que le point de départ de la prescription devait à courir à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit au 9 mars 2010, sans rechercher si Mme B...-T... n'était pas dans l'impossibilité d'agir tant qu'elle ne connaissait pas sa date de consolidation, compte tenu du caractère déterminant de la date de consolidation notamment pour fixer la date de cessation de paiement des indemnités journalières et évaluer ses différents postes de préjudices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code la sécurité sociale ensemble l'article 2234 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est de deux ans et court soit à compter de la date de l'accident, soit de la cessation du travail, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que le délai de prescription peut également courir à compter de la date de la consolidation ; que par jugement du 12 septembre 2012, rendu sur le recours de Mme B...-T..., le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a fixé au 25 avril 2010 la date de consolidation de l'accident du travail dont avait été victime Mme X... B...-T... le 25 avril 2008 ; qu'en décidant que la date de cessation du versement des indemnités journalières en l'absence de pièce justificative contraire devait être fixée à la date du 9 mars 2010, peu important la date de consolidation postérieure fixée au 25 avril 2010 qui ne constituait pas un point de départ de la prescription biennale ou la poursuite des soins jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que le représentant d'une partie peut engager la partie qu'il représente par un aveu fait oralement ; qu'il ressortait du dispositif du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 30 novembre 2017 que la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'était pas contestée ; qu'en déclarant pourtant l'action de Mme B...-T... prescrite, sans rechercher si la circonstance que la Cpam de Lille-Douai ait reconnu à l'audience devant le tribunal qu'il n'existait pas de contestation quant à la recevabilité de l'action de Mme B...-T... ne constituait pas un aveu judiciaire que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;