Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.513 du 04/11/2020,  partie 3



 Alors, de troisième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe,
 au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent ; qu'en retenant que les produits commercialisés par la société Laboratoire Marque Verte se seraient insérés « dans des logiques globales, notamment de diabétologie » et que le groupe Welcoop aurait « procédé à la constitution d'une force de vente unifiée pour la commercialisation des trois gammes de produits du groupe » dont ceux de la société Laboratoire Marque Verte, pour en déduire son secteur d'activité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, subsidiairement, de quatrième part que la cour d'appel a retenu que les produits des sociétés Pharmalab et Laboratoire Marque Verte avaient été commercialisés au sein d'une unique force de vente constituée par le groupe Welcoop, pour en déduire le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte, dont elle a donc retenu que la société Pharmalab en faisait aussi partie ; qu'en ne prenant ensuite pas en compte les résultats fortement déficitaires de la société Pharmalab (- 445 684 euros en 2015), dont la société Laboratoire Marque Verte faisait état dans ses écritures d'appel, pour le calcul du résultat du secteur d'activité qu'elle retenait pour la société Laboratoire Marque Verte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, en outre, de cinquième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent, ce qui implique que les juges du fond prennent en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle auxquels ils s'adressaient et au mode de distribution mis en oeuvre par l'employeur ;
 qu'en ne recherchant pas en quoi les sociétés Belmedis, Cristers, Objectif Pharma et WSP auraient fait partie du secteur d'activité auquel elle a retenu que la société Laboratoire Marque Verte appartenait, constitué par la commercialisation en direction des officines de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, s'abstenant ainsi d'utiliser la méthode du faisceau d'indices, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment inclus les sociétés Dmédica et Pharmacap, et exclu notamment la société Objectif Pharma ; qu'en ne motivant pas sa décision d'inclure au contraire la société Objectif Pharma dans le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte, et d'en exclure désormais les sociétés Dmédica et Pharmacap, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, de septième part, que, pour caractériser les difficultés économiques d'un employeur susceptibles de justifier un licenciement économique, les juges du fond doivent prendre en considération non seulement le résultat du secteur d'activité de celui-ci, mais aussi son évolution ainsi que son importance au regard à ce secteur économique concerné ; qu'en retenant seulement que les sociétés relevant du secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte au sein de son groupe avaient présenté un résultat pour l'exercice 2015 « largement positif » pour exclure l'existence de difficultés économiques justifiant le licenciement économique du salarié, sans rechercher quelle avait été l'évolution de ce résultat et quelle était son importance au regard du marché de la commercialisation en direction des officines de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques dont elle retenait que relevait le secteur d'activité de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, de huitième part, que la seule constatation que le secteur d'activité du groupe dont faisait partie la société Laboratoire Marque Verte aurait été « largement positif » en 2015 à hauteur de 978 305 euros ne saurait suffire à caractériser l'absence de difficultés économiques de nature à justifier un licenciement, compte tenu notamment du résultat déficitaire de - 1 721 865 euros de cette société et des caractéristiques du secteur d'activité concerné qui aurait été la commercialisation en direction des officines de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ;