Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.422 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'AFPA ayant pris, malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de la salariée avec l'AIB masculin moyen en Basse Normandie et d'effectuer une comparaison au niveau de la catégorie professionnelle et non de l'emploi, "le parti d'étudier la situation (de la salariée) au regard de la situation des hommes occupant le même emploi (...) au niveau national (...) sans considération de la qualité du travail des uns et des autres", elle ne pouvait utilement voir juger que cette comparaison, pour laquelle elle avait opté et qui était celle préconisée par la salariée, n'était pas pertinente ; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que l'employeur ait, de façon plus favorable, dans le cadre d'une analyse globale de l'égalité salariale dans l'entreprise, procédé à une comparaison de la salariée avec certains salariés placés dans une situation différente ne le privait pas, dans le cadre d'une action en discrimination, d'invoquer cette différence de situation, la cour d'appel, qui devait dès lors se prononcer sur ce point, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS enfin QUE l'employeur peut justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme placés dans la même situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel, qui a privé l'employeur pour l'avenir de tout pouvoir d'individualisation de la rémunération de la salariée en fonction d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en derniers ou quittances, des dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination subie par Mme M... a généré un préjudice économique déjà réparé par le rappel de salaire alloué ; qu'elle a également entraîné, selon Mme M..., un préjudice fiscal et un préjudice moral ; que Mme M... justifie d'une situation fiscale identique ; que toutefois, en 2016 outre le rappel de salaire auquel l'AFPA a été condamnée en première instance, Mme M... s'avère également avoir perçu des revenus supérieurs de 2 270€ ; que son imposition au titre des revenus 2016 s'est élevée à 3 595€ alors qu'elle n'avait été imposée qu'à hauteur de 1 558€ sur les revenus 2015 ; que si Mme M... avait, chaque année, entre 2010 et 2014 -période concernée par le rappel alloué en première instance- perçu le salaire auquel elle pouvait prétendre, elle n'aurait probablement pas été sensiblement plus imposée sur le revenu alors que l'importante augmentation de ses revenus en 2016 due pour l'essentiel à un rappel global de salaires a contribué pour l'essentiel à la forte majoration de son imposition ; qu'elle a donc bien subi un préjudice à ce titre ; qu'elle justifie également avoir versé une taxe d'habitation supérieure de 365€ en 2017 par rapport à 2016 à raison d'un taux d'imposition majoré ; que le fait d'être discriminé génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'en réparation de ces différents préjudices, il sera alloué à Mme M... 3 800€ de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts pour discrimination à la salariée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu'en retenant, pour accorder des dommages et intérêts à la salariée incluant la réparation d'un préjudice fiscal, que si Mme M... avait, chaque année, entre 2010 et 2014 perçu le salaire auquel elle pouvait prétendre, elle n'aurait probablement pas été sensiblement plus imposée sur le revenu, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime ;