Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 7


agent commercial conclu pour une durée indéterminée en respectant un délai de préavis de six mois, il ne peut être mis fin unilatéralement par HMG au paiement des sommes dues en application de ce contrat, l&apos;obligation à paiement ne constituant pas une convention conclue de manière distincte du contrat initial ; que l&apos;obligation à un paiement dû en application de prestations effectuées au cours d&apos;un contrat ensuite résilié n&apos;est en effet pas elle-même résiliée en même temps que le contrat au cours duquel elle a pris naissance ; Attendu qu&apos;il sera en conséquence retenu qu&apos;HMG est redevable, envers INVESTEAM, de commissions dues au titre de tous les investissements opérés par son entremise entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010 et ce pendant la durée de ces investissements selon les modalités de calcul qui seront ci-après précisées » ;
 
 alors 1/ que les normes répondant à des motifs impérieux d&apos;ordre public régissent immédiatement les effets des conventions non définitivement réalisés au jour de leur entrée en vigueur ; que, guidé par un objectif impérieux d&apos;ordre public de protection des investisseurs, l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, interdit aux prestataires de service d&apos;investissement de rémunérer des tiers lorsque cette rémunération n&apos;a pas pour objet d&apos;améliorer la qualité du service fourni au porteur d&apos;OPCVM et que ce dernier n&apos;en a pas été informé avant que la gestion d&apos;OPCVM ne soit fournie ; qu&apos;ainsi, ces prescriptions s&apos;appliquent aux commissions dues au titre de la gestion fournie aux porteurs par le prestataire de services d&apos;investissement après le 26 octobre 2012 ; que les commissions dues à la société Investeam sont donc soumises à ces prescriptions si elles correspondent à une gestion fournie aux porteurs par la société HMG après cette date et qu&apos;il convient ainsi de se placer au jour des actes de gestion pour déterminer la loi applicable aux commissions post-contractuelles ; que pour écarter le texte susvisé, la cour d&apos;appel a dit qu&apos;il ne pouvait s&apos;appliquer rétroactivement à des souscriptions effectuées avant leur entrée en vigueur et s&apos;est dès lors placée au jour des souscriptions et non des actes de gestion consécutifs pour déterminer la règle applicable dans le temps aux commissions post-contractuelles de la société Investeam ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 alors 2/ qu&apos;en vertu de l&apos;article 314-76 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, un prestataire de services d&apos;investissement chargé de la gestion d&apos;un OPCVM peut rémunérer un tiers à la condition que l&apos;investisseur en soit informé avant l&apos;accomplissement des prestations de gestion ; que cette disposition s&apos;applique aux sommes versées au tiers dès lors qu&apos;elles se rapportent à des prestations de gestion effectuées à compter de son entrée en vigueur, même si ces prestations se rattachent à des parts d&apos;OPCVM souscrites antérieurement ; qu&apos;en énonçant que l&apos;information sur la rémunération d&apos;un tiers doit être délivrée à l&apos;épargnant avant la souscription des parts, pour en déduire que l&apos;article 314-76 précité n&apos;était pas applicable aux prestations de gestion effectuées postérieurement à son entrée en vigueur mais afférentes à des parts souscrites avant son entrée en vigueur, la cour d&apos;appel en a violé les dispositions par refus d&apos;application ;
 
 alors 3/ que le juge ne peut suppléer la carence des parties pour établir lui-même le contenu de leur contrat ; qu&apos;en fixant elle-même la méthode de calcul des commissions post-contractuelles prétendument dues à la société Investeam tout en relevant que les parties ne s&apos;étaient jamais accordées sur ce point, ce qui aurait dû l&apos;amener à rejeter purement et simplement la demande en paiement de la société Investeam faute de norme contractuelle à appliquer, la cour de renvoi n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l&apos;article 1134, alinéa premier, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir condamné la société HMG, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l&apos;arrêt, à communiquer à la société Investeam la liste des investisseurs qualifiés ou professionnels ayant investi dans ses FCP entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010 ;
 
 aux motifs que « sur l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;agence commerciale : le contrat conclu entre les parties indique qu&apos;il est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux ; que cependant le statut d&apos;agent commercial a un caractère d&apos;ordre public et qu&apos;aucune disposition légale ne permet aux parties de l&apos;appliquer d&apos;un commun accord si l&apos;activité confiée au mandataire ne répond pas à celle prévue par l&apos;article L 134-1 du code de commerce ; qu&apos;en conséquence, une jurisprudence constante, encore confirmée par l&apos;arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la Cour de cassation dans le présent litige, retient que l&apos;application du statut d&apos;