décision 17-17.482 du 08/03/2018,  partie 3


Puis, l'article 3 des conditions générales dudit contrat ("Ce que nous garantissons") inséré au Titre II ("Assurance de responsabilités"), Chapitre 1er ("Responsabilité civile à l'égard des tiers") prévoit, comme le soulignent les sociétés Coverdis et NDS, que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison notamment des dommages matériels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles déclarées par l'assuré et mentionnées aux conditions particulières du contrat, précision étant encore apportée que "cette garantie ainsi énoncée s'applique à tous les risques sans aucune autre condition et limite que celles énoncées aux dispositions spécifiques et aux exclusions des articles 4 et 5 du présent chapitre." Enfin, le paragraphe 4.3 dispose à cet égard que sont garanties notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages matériels provenant des installations temporaires de chantiers et des installations professionnelles permanentes mais autres que les conséquences pécuniaires visées au paragraphe 4.3.2 lequel vise, au titre desdites exclusions de garanties, les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie dans les installations professionnelles permanente. Il en résulte que si le déclenchement de l'incendie au sein des locaux de la société NDS, qui se distinguent des installations temporaires constituées par les chantiers de démolition et de terrassement et constituent par essence, son installation professionnelle permanente, est directement lié à ses activités professionnelles déclarées, s'agissant de découper pour la réparer une pelle hydraulique servant dans le cadre de chantiers de démolition et de terrassement, pour autant, l'article 4.3.2 des dispositions générales exclut expressément la mise en oeuvre de la garantie de la SMABTP. Par conséquent, il convient de rejeter l'ensemble des demandes formées par les sociétés Coverdis, Mapa et NDS à l'encontre de la SMABTP. »
 
 ALORS QUE les sociétés Coverdis et Mapa faisaient valoir que l'article 4.3.2 des conditions générales de la police d'assurance, qui prévoyait la garantie des conséquences pécuniaires des dommages provenant des installations professionnelles permanentes à l'exclusion des dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, ne devait être mis en oeuvre que dans le cas où l'incendie était dû aux installations permanentes elles-mêmes, sans que soit en cause l'exercice de l'activité professionnelle ; qu'elles soutenaient qu'au contraire, lorsque l'incendie résultait de l'exercice de l'activité professionnelle – comme c'était le cas en l'espèce, l'incendie ayant été provoqué par l'action fautive de l'un des employés procédant à la maintenance des accessoires – l'article 4.3.2 des conditions générales n'était pas applicable ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 426.584,28 euros la condamnation de la société NDS à l'égard de la société Coverdis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans les rapports entre la société NDS et la société Coverdis, il convient d'appliquer le principe de réparation intégrale du préjudice et de remettre en conséquence la société Coverdis dans la situation dans laquelle elle serait si le dommage ne s'était pas produit. Comme le note la société Coverdis dans ses conclusions, si les contrats d'assurance prévoient une indemnité contractuelle vétusté déduite, la réparation intégrale impose d'indemniser la société de l'ensemble des préjudices lui permettant de reprendre son activité dans des locaux et des conditions comparables. Il résulte des pièces produites aux débats et notamment le procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances et les rapports du cabinet Eurexo que le préjudice réel de la société Coverdis peut être évalué comme suit : - reconstruction du bâtiment : 591 344 euros y inclus les frais de démolition ; - maîtrise d'oeuvre : 50 264 euros ; - honoraires d'expert : 55 025 euros ; - matériel : 396 521 euros ; - pertes d'exploitation : 12 510,50 euros ; - franchise : 173 euros Total : 1 105 837,50 - 679 253,22 (indemnité Mapa) = 426 584,28 euros. Il convient en conséquence de condamner la société NDS au paiement de cette somme à la société Coverdis avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. »
 
 1°) ALORS QUE les pertes d'exploitation de la société Coverdis étaient évaluées, dans le rapport n°2 du cabinet Eurexo – qui constituait la seule pièce relative à cette évaluation – à une somme totale de 91.555 euros, correspondant à une perte déjà réalisée de 79.045 euros et à une évaluation des pertes futures de 12.510 euros ; qu'en retenant cependant qu'il résultait des pièces produites aux débats et notamment des rapports du cabinet Eurexo que la perte d'exploitation était de 12.510,5 euros, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites aux débats et notamment le rapport n°2 du cabinet Eurexo, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;