Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.181 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [B] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-18.181 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [C] [T], divorcée [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [T], divorcée [R], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [T], divorcée [R], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] [R] de ses demandes au titre de ses apports personnels ; 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 " Pour rejeter la demande de M. [R] au titre des fonds avancés sur ses biens personnels lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, le premier juge a relevé que ce dernier n'établissait pas l'ensemble des frais qu'il revendique, que ces dépenses avaient une destination familiale, en sorte qu'elles tombent sous le joug de l'article 214 du code civil au titre de la contribution aux charges du mariage ".
 
 Pour contester cette demande, M. [R] fait valoir que les sommes qu'il revendique sont ses apports personnels lors de l'acquisition de la maison provenant notamment de cessions d'actions et de fonds qu'il a hérités de sa mère en 1996, lesquels ne peuvent être considérés, comme pour le remboursement des prêts pour l'acquisition de ce bien, comme sa contribution normale aux charges du mariage en fonction de ses facultés contributives.
 
 De son côté, Mme [T] soutient qu'il résulte de la clause du contrat de mariage des époux relative à la contribution de chacun aux charges du mariage que le mari ne peut invoquer une quelconque créance à ce titre, qu'il ne justifie pas que la différence entre le prix d'achat de l'immeuble et le montant des prêts correspond à la vente de titres personnels à l'époux, et subsidiairement, qu'à supposer ce remploi de ces avoirs, ce financement du logement conjugal n'a pas excédé la contribution du mari aux charges du mariage, celui-ci exerçant seul un emploi au sein du couple.
 
 Il résulte de l'acte notarié versé aux débats (pièce 9), des tableaux d'amortissements de prêts immobiliers (pièces 10 à 12) et du relevé du compte-courant des époux à la date d'acquisition de l'immeuble indivis, que celui-ci a été financé pour 380 000 francs par des prêts immobiliers contractés par les époux et payés durant le mariage, et à hauteur de 820 000 francs par des fonds virés de leur compte-courant n° 000503 97 471 le 4 octobre 2000.
 
 Devant le premier juge, M. [R] revendiquait 81 % du prix de vente correspondant selon lui à son apport personnel. Il réduit sa demande en appel à 75 % de ce prix soit à la somme de 137 500 € au titre de sa participation dans ses apports de fonds personnels de 44 207 € (de 290 000 francs) et 47 865 € (314 000 francs), sommes virées au crédit du compte commun le 3 octobre 2000.