Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.496 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en déplorant le fait que le rapport d'expertise ne précisait pas la densité et les caractéristiques de la moquette d'origine, et en concluant, dans leur ignorance, à une parfaite exécution de l'obligation, sans se prononcer sur ce procès-verbal de constat contenant une description et des pièces matérielles lui permettant de connaître celles-ci et de les comparer à celles des produits posés par la SCI [...] , la cour d'appel, qui n'a pas douté mais a au contraire tenu pour acquis que le produit prélevé par Me J... et transmis à la SOCOTEC était le produit d'origine, a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS de même QUE les consorts L... produisaient, pour la première fois à hauteur d'appel (pièce 23), un procès-verbal de constat dans lequel Maître J..., huissier de justice, exposait avoir été informé par le responsable qualité de la société Interface Europe, premier fabricant européen de revêtements de sol pour espaces professionnels, et fabriquant des dalles de moquette auto plombantes posées par la SCI [...] , que ce produit, à destination des espaces professionnels, n'était pas conçu pour les habitations (« La personne contactée téléphoniquement, M. Y... N..., Responsable Qualité Interface, m'a déclaré que ce produit était uniquement à usage de bureau et non d'habitation ») ; que, dans ce procès-verbal de constat, Me J... exposait encore que, s'étant adressé à la société Saint-Maclou, auprès de laquelle la SCI [...] a acquis le second des produits posés, il a demandé un devis pour une moquette ayant les mêmes caractéristiques et épaisseur que celle prélevée chez les consorts L... et qu'il s'est vu proposer non des dalles auto plombantes mais une moquette sur thibaude ; que les consorts L... produisaient encore (pièce 28) la brochure Interface Europe sur le produit New Horizon II précisant qu'il s'agissait d'un produit destiné aux espaces de travail ; qu'en considérant qu'en posant des dalles de moquettes auto plombantes de ce type, ce afin d'assurer l'insonorisation d'un appartement privé, la SCI [...] avait pleinement exécuté l'obligation mise à sa charge, la société [...], entrepreneur, ayant prétendu poser régulièrement ce type de produit dans des « appartements d'habitation de standing », sans se prononcer sur ces pièces déterminantes émanant du fabriquant et du fournisseur, mieux à même de connaître les produit litigieux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte doit prouver l'exécution ; que la condamnation d'un copropriétaire à déposer son revêtement de sol et à poser en lieu et place un revêtement semblable à celui d'origine sanctionne l'obligation pesant sur tout copropriétaire de ne pas réduire la qualité de l'insonorisation initiale ; qu'elle sanctionne également une obligation contractuelle lorsque le règlement de copropriété stipule la nécessité de substituer aux revêtements d'origine et usagés des matériaux strictement semblables, ce afin de préserver l'isolement phonique de l'ensemble immobilier ; qu'ainsi, lorsque le créancier d'une telle obligation, auquel le débiteur refuse une expertise in situ, prouve de manière technique, au moyen d'un test réalisé en un autre lieu, que le produit posé n'assure pas la même insonorisation que le produit d'origine, il appartient au débiteur de combattre la présomption d'inexécution jouant contre lui en prouvant, de manière positive, que les conditions acoustiques initiales ont été rétablies ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que le test réalisé par la SOCOTEC, dans un immeuble structure béton semblable à celui en cause, avait révélé que la moquette d'origine prélevée chez les consorts L..., bien qu'usée et non intègre, assurait une insonorisation supérieure de 5 dB - soit 6 dB (A) et 7 dB (A) - à celle assurée par les dalles de moquette auto plombantes - à l'état neuf - posées par la SCI [...] ; qu'en retenant cependant que, par ce test, les consorts L... ne faisaient pas la preuve que la moquette choisie par la SCI [...] est moins insonorisante que celle d'origine et n'est donc pas de mêmes densité et caractéristiques que celle-ci, au prétexte que ce test comparatif a été réalisé dans d'autres locaux et ne permet pas de connaître l'impact des conditions de pose (sous-couche), tandis que la charge de la preuve de l'exécution pèse sur la SCI [...] , que celle-ci a refusé toute expertise in situ et n'a jamais allégué avoir posé une sous-couche sous les dalles auto plombantes et que la sous-couche en mousse de latex de la moquette d'origine était intégrée à celle-ci, dont elle constituait le dossier, à l'instar du bitume des dalles auto plombantes litigieuses, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser le risque de la preuve sur les créanciers de l'obligation et permis au débiteur de bénéficier du doute subsistant en raison de son refus de coopération sur le terrain probatoire, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ;