Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.418 du 15/03/2023,  partie 3


que la cour d'appel en a déduit qu'il était établi que la banque avait consenti « ou des avances ou du débit en compte garantis pour des sommes supérieures à la cession de créance et que le compte n'a pu en conséquence fonctionner pour le surplus que par une autorisation de découvert tacite à durée indéterminée, autorisation tacite de découvert qui existait d'ailleurs antérieurement à la signature de la convention cadre et au moins depuis le mois de février 2016 comme il ressort des relevés de compte à savoir que le 29 février le débit était de 6 861,08 €, le 29 avril de 39 460,77 €, le 31 mai de 58 498,13 € et le 30 juin 94 138,75 €) » (arrêt, p. 6, 7ème §) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un découvert autre qu'occasionnel et ainsi l'ouverture d'un crédit par la banque au profit de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que l'existence d'une autorisation tacite de découvert suppose établie la croyance chez le titulaire du compte qu'il bénéficie d'une ouverture tacite de crédit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la croyance que le comportement de la banque aurait pu faire naître chez sa cliente quant à l'existence d'une autorisation tacite de faire fonctionner son compte en découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;

3°/Alors, subsidiairement, que la responsabilité de l'établissement de crédit ne peut être retenue que lorsqu'il ne respecte pas l'autorisation de découvert qu'il a accordée à son client ; qu'en se bornant à retenir que le Crédit Coopératif avait fautivement rejeté des chèques entre le 23 septembre 2016 et le 17 février 2017, pour un montant total de 139.746,06 € et facturés des frais sous forme de commission, sans qu'il ne résulte de ses constatations que la banque n'avait pas respecté les termes de l'autorisation de découvert qu'elle aurait consentie à l'association, dont elle n'indique pas le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ;
 
 4°/ Alors, en outre, que la cour d'appel a retenu que malgré un solde débiteur ramené à une somme de l'ordre de 20.000 € en février 2017, le Crédit Coopératif avait prononcé la déchéance du terme du prêt en cours et mis en demeure de régler un débit de compte de sorte que l'association a continué à fonctionner difficilement et a été mise en redressement judiciaire le 8 juin 2018, ce dont elle a déduit que si la procédure collective n'avait pas pour unique cause la faute de la banque, il était établi que cette dernière l'avait précipité (arrêt, p. 7, 5ème et 6ème §) ; qu'en statuant de la sorte, bien que le prononcé de la déchéance du terme du prêt par le Crédit Coopératif avait été jugé régulier par le jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 avril 20158, non remis en cause sur ce point par l'association (ses conclusions d'appel, p. 4), et sans indiquer en quoi la résiliation du compte courant aurait été fautive, la cour d'appel a encore violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ;
 
 5°/ Alors, en tout état de cause, que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct et certain avec la rupture fautive du concours par l'établissement de crédit ; que pour retenir la responsabilité du Crédit Coopératif à l'égard de l'association Arc-en-ciel 80, la cour d'appel a énoncé que nonobstant l'existence d'un découvert tacite au moins depuis le mois de février 2016, la banque avait rejeté huit chèques entre le 23 septembre 2016 et le 17 février 2017 pour une somme globale de 139.746,06 € et facturé des frais sous forme de commissions, sans respecter le délai de prévenance prévu par la loi, et que ces rejets avaient généré d'importants frais ; que la cour d'appel a également retenu que, malgré un solde débiteur ramené à une somme de l'ordre de 20 000 € en février 2017, le Crédit Coopératif avait prononcé la déchéance du terme du prêt en cours et mis en demeure l'association de régler le solde débiteur du compte de sorte, que l'association avait continué à fonctionner difficilement et avait été mise en redressement judiciaire le 8 juin 2018, ce dont elle a déduit que si la procédure collective n'avait pas pour unique cause la faute de la banque, il est établi que cette dernière l'avait précipité, qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à la banque et l'ouverture un an plus tard de la procédure collective de l'association, la cour d'appel a encore violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION