Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.956 du 18/01/2023,  partie 2



 
 7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le fait que le salarié soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur, y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat, sur ses conditions extrêmement difficiles de travail causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, qui avait pour conséquence de le placer face à des difficultés de la clientèle impossibles à résoudre, ne peut constituer, en soi, un agissement imputable à l'employeur au titre d'un harcèlement.
 
 8. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié invoquait un dysfonctionnement du service après-vente ayant dégradé ses conditions de travail, des comportements déplacés voire injurieux de la part d'autres salariés à son égard ainsi qu'une altération de son état de santé en produisant notamment des certificats médicaux, et qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur justifiait ses agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le manquement de la société à son obligation de préservation de la santé des salariés, alors « qu'en vertu de son obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en énonçant que la circonstance que M. [R] soutienne avoir alerté, à plusieurs reprises, son employeur y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions de travail extrêmement difficiles causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, au-delà de la dégradation des conditions de travail alléguée, n'est pas constitutive, à la supposer établie, d'une violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sartorius France n'avait pas omis de prendre toute mesure de nature à remédier aux dysfonctionnements avérés du service après-vente et si cette omission n'était pas à l'origine de la dégradation continue des conditions de travail ayant retenti sur la santé physique et morale de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail :
 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.
 
 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que les alertes du salarié relatives aux dysfonctionnements avérés du service après-vente, au delà de la dégradation des conditions de travail telle qu'elle est soutenue par l'intéressé, ne sont pas constitutives, à les supposer établies, d'une violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 12. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les dysfonctionnements invoqués du service après-vente ainsi que leurs retentissements sur les conditions de travail du salarié étaient établis et, dans l'affirmative, si l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que la cassation de l'arrêt attaqué, sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :