cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 7


que dans les deux affaires Swatch et Sky Wind Power, M. Y... a agi en dehors de ses fonctions et sans l'aval express préalable de sa hiérarchie et des personnes habilitées dans le cadre des accords NDA, ce qui démontre surtout un manque de communication au sein de son service AEF/J, mais aussi entre son service et le service des brevets (DCV/2I), dans un contexte où M. Y... se sentait dévalorisé (comme cela sera examiné ci-après) ; que la gravité de ces faits justifiait sa mise à pied, mais compte tenu tant du contexte relationnel entre les deux services, que de l'absence d'intention de nuire et de conscience par M. Y... de la gravité de ces faits - ce qu'a bien exprimé M. A... dans son attestation - mais aussi au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'ONERA, la durée de cette mise à pied sera limitée à 5 jours ; qu'aucune irrégularité de la procédure quant aux délais, ni prescription des faits, éléments soulevés par M. Y..., ne sont à relever ; qu'en effet, concernant le délai entre la date de la prise de connaissance par l'employeur des faits reprochés au salarié - soit le 4 octobre 2012 et le 13 décembre 2012 - et la date de l'enclenchement de la procédure disciplinaire (envoi des convocations à entretien préalable les 15 novembre puis 14 décembre 2012), le délai de prescription de 2 mois n'est pas expiré ; qu'un délai de moins d'un mois sépare la date du premier entretien préalable (intervenu le 22 novembre 2012) et l'envoi (le 14 décembre 2012) de la convocation au second entretien préalable, ces deux entretiens et un nouveau délai étant justifiés, selon la jurisprudence (Cass soc. 20 nov. 2009), par la survenance de faits nouveaux après le premier entretien, faits qui s'avèrent établis; le délai d'un mois, entre ce second entretien (intervenu le 11 janvier 2013) et la date de la sanction (le 8 février 2013), a été respecté ; qu'en conséquence, la cour confirmera la décision du conseil qui a rejeté la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, mais l'infirmera quant à la durée de la mise à pied, qui sera limitée à 5 jours, et à la demande de rappel de salaire afférente à laquelle il sera fait partiellement droit ; que l'ONERA devra donc verser à M. Y... la somme de 1180,49 €, outre celle de 118,04 € au titre des congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 15 mai 2013.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Monsieur Eric Y... conteste le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de mise à pied ; qu'en outre il considère qu'ils sont prescrits ; que Monsieur Eric Y... considère qu'on ne peut lui reprocher d'avoir des idées inventives particulièrement dans le contexte de l'ONERA ; que sur le dossier Sky Wind Power, le dépôt des trois enveloppes Soleau est intervenu en totale conformité avec les procédures applicables au sein de l'ONERA ; que Monsieur Eric Y... souligne qu'il ne peut lui être reproché d'avoir valorisé ces idées inventives pour son compte personnel ; que c'est bien au contraire au profit de l'ONERA que ces démarches ont été accomplies par ses soins ; que Monsieur Eric Y... conteste également avoir abusivement utilisé des informations confidentielles grâce à son accès privilégié à la Contrathèque ;
 qu'en effet il précise que le contrat avec Sky Wind Power n'a rien de confidentiel et que de plus, tous les salariés ont accès à la Contrathèque, cet outil n'ayant lui-même aucun caractère de confidentialité ; que s'agissant du client Swatch, Monsieur Eric Y... explique qu'il n'a fait que chercher à valoriser un brevet ONERA déjà déposé par ses soins en lui trouvant une application originale et inédite ; que de manière générale, Monsieur Eric Y... soutient avoir toujours agi en conformité avec les règles applicables au domaine des inventions et de la propriété intellectuelle, ainsi que dans le seul intérêt de l'ONERA ; qu'enfin s'agissant plus précisément du dossier Sky Wind Power, il considère que la prescription est acquise puisque qu'aucun fait nouveau n'est survenu depuis le dépôt des enveloppes Soleau dont l'ONERA avait connaissance ; que pour sa part, l'ONERA considère qu'aucune prescription, ni notification tardive de la sanction ne peuvent lui être opposées ; que s'agissant des griefs formulés à l'appui de la mise à pied, l'ONERA en confirme la réalité et le bien fondé ; qu'ainsi l'ONERA fait valoir que Monsieur Eric Y... a systématiquement dépassé son périmètre de compétence en outrepassant les prérogatives qui lui étaient attribuées ; qu'il a violé l'accord de confidentialité signé entre ce groupe et l'ONERA en proposant directement à ce client de breveter son idée inventive ; que sur le dossier Sky Wind Power, l'ONERA expose que Monsieur Eric Y... était en contact avec ce client alors qu'il n'avait pas à l'être ; que le dépôt des enveloppes Soleau par Monsieur Eric Y... sur le sujet des éoliennes volantes coïncide avec la date à laquelle il formalisait l'accord de confidentialité liant l'ONERA à ce client ;