Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 6


Sur la rupture des relations de travail ; La rupture d&apos;un contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur constitue un licenciement. En l&apos;espèce, Monsieur [N], en arrêt de travail pour maladie jusqu&apos;au 5 mai 2007, a demandé à la société ALTIS SEMICONDUCTOR la poursuite de son contrat de travail par plusieurs lettres et par lettre du 23 mai 2007, cette société l&apos;a informé qu&apos;elle n&apos;avait actuellement aucun poste disponible correspondant à ses qualifications. Cette rupture intervenue à l&apos;initiative de l&apos;employeur le 5 mai 2007, constitue donc un licenciement. Exerçant les fonctions de délégué du salarié au moment de la rupture, le licenciement doit être déclaré nul en application des dispositions des articles L. 1232-14 et L 2411-21 du code du travail, en l&apos;absence de demande d&apos;autorisation auprès de l&apos;inspection du travail. Monsieur [N] ne formule des demandes de rappel de salaire et de "régularisation sociale" que dans l&apos;hypothèse d&apos;une réintégration. Cette réintégration étant impossible, du fait, d&apos;une part, de la cession de l&apos;actif de la société IBM FRANCE et de sa liquidation et d&apos;autre part des considérations qui précèdent, il convient de ne statuer que sur les demandes subsidiaires formées au titre d&apos;un licenciement que Monsieur [N] qualifie d&apos;illicite. Au vu des bulletins de paie de Monsieur [N], sa rémunération brute mensuelle moyenne jusqu&apos;en 2013 s&apos;élevait à 1.896 euros, ce dont il résulte que son évaluation du salaire de base à 2.112,50 euros au moment de la rupture intervenue en 2007 est justifiée. Monsieur [N] est fondé à demander une indemnité pour licenciement illicite égale à celle prévue par les dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. Au moment de la rupture, Monsieur [N], âgé de 49 ans, comptait environ 6 ans et demi d&apos;ancienneté. Il justifie de sa situation de demandeur d&apos;emploi jusqu&apos;en 2012. Au vu de cette situation, il convient d&apos;évaluer son préjudice à 20.000 euros, comme l&apos;avait fait à juste titre le conseil de prud&apos;hommes, quoique sous une qualification différente. Monsieur [N] est également fondé à obtenir une indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, augmentée de 12 mois, soit jusqu&apos;au 4 décembre 2008, indemnité qui, au vu de ses calculs qui sont exacts, s&apos;élève à 40.137,50 euros. A la date de la rupture, Monsieur [N] avait plus de deux années d&apos;ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 4.225 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 422,50 euros. Monsieur [N] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige et qui s&apos;élève à 2.699,77 euros (2.112,50 ? x 1/5 x 6,39 ans) » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert volontaire du contrat de travail ne peut intervenir sans l&apos;accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; que, de la même manière, la reprise volontaire du contrat du salarié ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat, en particulier lorsque la société soutient que cette reprise procède exclusivement d&apos;une erreur sur les conditions d&apos;application dudit article ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante soutenait, sans être contredite, qu&apos;elle avait à tort considéré avoir été tenue de faire application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d&apos;appel, après avoir retenu qu&apos;aucun transfert du contrat de Monsieur [N], ni légal, ni volontaire, n&apos;était intervenu, a néanmoins considéré, pour retenir l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre la société ALTIS SEMICONDUCTOR et Monsieur [N], que cette dernière, considérant que le transfert de son contrat s&apos;était « opéré de plein droit par application de l&apos;article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail », lui avait proposé un poste « emballage GATE QA » et que le salarié versait aux débats des bulletins de paie, un organigramme, un courriel de communication d&apos;un mot de passe d&apos;ordinateur, des cartes de pointage, un compte-rendu d&apos;entretien, et l&apos;attestation d&apos;une salariée déclarant avoir vu Monsieur [N] rencontrer une déléguée syndicale, ce dont elle a déduit que, malgré l&apos;absence de transfert, un contrat de travail avait bien existé entre la société ALTIS SEMICONDUCTOR et Monsieur [N] ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le contrat de travail ne s&apos;était poursuivi entre les parties que par l&apos;effet d&apos;une application erronée de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé ledit article, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l&apos;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;employeur qui fait application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail en dehors de ses conditions légales d&apos;application est recevable à se prévaloir du refus du salarié de changer d&apos;employeur ; que l&apos;