Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.586 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane (SENPG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société C... E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société C... E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 la demanderesse au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C... E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane que sur le pourvoi incident relevé par la société C... E... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat conclu le 15 avril 2008, la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane (la SENPG), qui exerce une activité de scierie, a confié à la société C... E... (la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement de factures impayées afférentes, pour les unes, à des prestations contractuelles, pour les autres, aux frais de fonctionnement d'une chargeuse, entre 2008 et 2012, en soutenant que les prestations de chargement des grumes n'étaient pas incluses dans le contrat ; que la SENPG a demandé, à titre principal, le rejet de ces demandes et, à titre subsidiaire et reconventionnel, si elle-même était condamnée, la condamnation de la société C... à lui payer la somme de 150 495 euros au titre de la mise à disposition d'une chargeuse, et la compensation entre les sommes réciproquement dues ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour condamner la SENPG à payer à la société C... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société C... verse aux débats un rapport de réunion du 27 janvier 2011, signé entre les gérants respectifs des deux sociétés, faisant état des « résolutions » suivantes : une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, et une facture pour la réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros, et, par motifs propres, que la preuve est suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... à facturer à la SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les deux factures susvisées ont été établies par la SENPG et au nom de la société C..., de sorte que c'est la première qui était créancière de la seconde, et non l'inverse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures auxquelles renvoyait le rapport du 27 janvier 2011, a violé le principe susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner la SENGP à payer à la société C... la somme de 61 065,10 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient qu'il est versé aux débats quatre factures, dont il précise les montants et les soldes restant dus, que ces factures constituent des commencements de preuve par écrit confirmés par d'autres éléments probants, tels que les états des lieux de différentes parcelles, plusieurs courriers, un tableau récapitulatif des cubages réalisés, les copies des bons transports, et un tableau récapitulatif du solde dû par la SENPG ;