Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.295 du 13/02/2020,  partie 2


que comme le fait valoir l'URSSAF, en vertu de l'article R 133-4 du code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L 154-1 et L 154-2 ; que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la contrainte litigieuse, n° 60706223 a été décernée par le directeur de l'organisme, monsieur I... U..., laquelle est signée par ce dernier ; que le défaut de signature manuscrite ne constituant pas un vice de forme, l'argument tiré de la simplicité de la signature est inopérant ; qu'au soutien de sa demande de nullité, le conseil de M. D... se prévaut du fait que la contrainte ne fait pas état de la nature des cotisations dues ; qu'en l'espèce, la contrainte fait parfaitement état des mentions obligatoires indiquées ci-avant, savoir : le numéro de la mise en demeure et la date d'émission sont renseignées ; les périodes figurent sur la contrainte ; les montants se rapportant aux périodes sont renseignés ; les motifs du recouvrement sont indiqués comme suit : insuffisance de versement et majoration de retard complémentaire ; qu'il est de principe constant qu'est valable la contrainte qui comporte l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent et qui fait référence à la mise en demeure, non contestée, laquelle indique la nature des cotisations ; ces indications permettent en effet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, les mises en demeure n° 60706223 du 24 octobre 2014, n° 60913680 du 22 janvier 2015, n° 61130545 du 22 avril 2015, n° 61511661 du 22 octobre 2015 et n° 61734145 du 27 janvier 2016 ont été réceptionnées par M. D... comme le justifient les accusés de réception ; que ces dernières faisant parfaitement référence aux périodes de la contrainte en indiquant la nature des cotisations, il s'ensuit que l'opposant a été informé de la nature et des périodes de cotisations ;
 
 1) alors d'une part que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire ; qu'en validant les contraintes revêtues d'une signature manifestement mécanisée, ce qui ne permettait pas d'identifier leur auteur, la cour d'appel a violé les articles L 244-9, D 253-4 et D 253-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors d'autre part que la contrainte qui se borne en fait de « Nature des cotisations » à énoncer « Régime général », ne permet pas à son destinataire d'avoir connaissance de la créance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale.