décision 18-81.849 du 20/06/2018,  partie 2



 Attendu que M. X... a été condamné, le 13 décembre 2017, par la cour d'assises de la Guyane, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, qu'il a interjeté appel de cette décision le 14 décembre puis s'est désisté de cet appel, le 22 décembre ; qu'il a fait parvenir au greffe de la cour d'assises, le 29 décembre, un courrier dans lequel il déclarait renoncer à son désistement d'appel ; que, par ordonnance du 15 janvier 2018, le président de la cour d'assises a constaté le désistement d'appel de l'accusé ; que l'avocat de M. X... a déposé une demande de mise en liberté le 14 décembre 2017 ;
 
 Attendu que pour dire que la demande de mise en liberté présentée est devenue sans objet, l'arrêt attaqué retient que le désistement d'appel formé contre la décision de la cour d'assises a été constaté par ordonnance rendue par le président de la cour d'assises, le 15 janvier 2018, et que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour apprécier la validité de cet acte ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, si l'ordonnance du président de la cour d'assises constatant un désistement d'appel de l'accusé condamné en premier ressort peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un excès de pouvoir, la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l' accusé, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité de cette ordonnance ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, a prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.