cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-10.964 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. Christian X..., domicilié [...]                                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Michel X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Christian X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Michel X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Michel X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande en nullité de l'accord d'indemnisation d'un montant de 5 000 euros conclu avec son frère, M. Christian X..., pour violence et par conséquent, de sa demande restitution de cette somme,
 
 AUX MOTIFS QUE « Début 2011, Michel X... a refusé une offre d'acquisition contre l'avis de son frère Christian ce qui démontre que Michel X... n'avait aucune crainte à l'égard de son frère auquel il était en mesure de s'opposer ; que la réclamation de la somme litigieuse a été faite en toute transparence, Christian X... ayant exposé par écrit à son frère les raisons de sa demande, à laquelle ce dernier pouvait s'opposer ; que Michel X... a estimé que la demande s'apparentait à un chantage et a rapidement déposé plainte, ce qui établit une fois encore, que la demande de son frère n'éveillait ne lui aucune crainte ; qu'il apparaît également que le montant de l'indemnité sollicitée a été « négociée » entre les deux frères avec l'intermédiaire de l'agence immobilière Montchalin ; que le règlement de la somme est intervenu au moyen d'un chèque de banque remis par l'intermédiaire du notaire, le jour de la vente ; que ce règlement ne peut résulter que d'un choix libre et éclairé de la part de Michel X... qui a seulement estimé que son intérêt était d'accéder à la demande d'indemnisation de son frère ; qu'en conséquence, la demande n'est pas fondée. »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «
 Michel X... ne précise à aucun moment le fondement juridique de ses demandes ; qu'il convient de relever que si les deux frères ne se sont pas trouvés immédiatement d'accord pour céder la maison, qui constituait la part la plus importante de l'héritage de leurs parents, le demandeur ne démontre aucune faute à l'endroit de son frère ; qu'il est utile d'observer, sur ce point, que l'enquête de gendarmerie déclenchée à la suite de la plainte de Michel X... a abouti à un classement sans suite par le procureur de la République de Saint Etienne ; que dans un courrier circonstancié adressé à Michel X..., qui avait contesté cette décision, le Procureur Général a confirmé la décision de classement et parfaitement analysé le dossier, en l'explicitant au pétitionnaire ; que ce chef de demande, dénué de tout élément probant, ne pourra prospérer ; »,
 
 ALORS D'UNE PART QU' en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant, les conclusions de M. Michel X... si la menace illégitime et déterminante constitutive de violence ne résultait pas de l'exploitation abusive par M.