décision 16-25.228 du 14/02/2018,  partie 3


En l'absence de résolution de ladite vente, il y a lieu de débouter les époux X... de leur demande en indemnisation pour privation de jouissance, engagement de frais de location de parking, d'assurance et de crédit » ;
 
 ALORS 1°) QUE le rapport de l'expert judiciaire énonce (p. 11, 12 et 25) : « Je considère donc que le système de freinage de ce véhicule est affecté d'une anomalie que je suis incapable d'expliquer et d'identifier le jour de cette expertise
 Je demande donc à Land Rover France de me communiquer tout document utile à l'explication de ce phénomène avant le 30 juin 2006. Qu'à défaut d'une explication technique valable, le véhicule sera considéré comme entaché d'un vice le rendant impropre à sa destination. [
 ] Ma position sur ce dysfonctionnement n'évolue pas et reste donc la même. Je considère que ce véhicule dans l'état est affecté d'un vice touchant son système de freinage. Lors de l'utilisation du véhicule les époux X... ont constaté à plusieurs reprises que la pédale de frein descendait jusqu'au plancher. Personne n'arriv[e] à l'expliquer mais tous l'ont constaté. [
 ] Les travaux effectués sur ce véhicule n'y ont pas remédié, il est donc logique de considérer que cet incident majeur risque de se reproduire. Les époux X... sont donc tout à fait en droit de ne plus avoir confiance et de ne plus vouloir utiliser cette voiture qui compte un vice non identifié au niveau de son système de freinage principal. Cette voiture ne répond donc plus, en l'état, à l'utilisation pour laquelle ils l'ont achetée [
 ]. Sachant que les époux X... se sont retrouvés, alors qu'ils circulaient, avec cette pédale de frein qui descend jusqu'au plancher et un manque de freinage, on peut affirmer que ce véhicule est dans l'état (car aucune amélioration n'a été constatée malgré les éléments remplacés) actuellement affecté d'un vice qui le rend impropre à la circulation. Il présente actuellement un risque de danger potentiel pour lui et pour les autres » ; qu'en jugeant que selon le rapport d'expertise judiciaire le véhicule freinait normalement et l'enfoncement important de la pédale de frein ne remettait pas en cause l'efficacité du freinage de sorte que monsieur et madame X... ne prouvaient pas le vice caché affectant le système de freinage, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'au soutien de leurs demandes et pour établir la réalité du vice rédhibitoire, monsieur et madame X... versaient aux débats les « programmes de diagnostic » de la société Land Rover (pièce n° 23), aux termes desquels la société Land Rover reconnaissait, en mai et septembre 2005, que les modèles Freelander, c'est-à-dire identiques au véhicule acheté le 29 juillet 2005 par les exposants, souffraient d'un dysfonctionnement du système ABS, c'est-à-dire du système de freinage, à l'instar du vice dénoncé par monsieur et madame X... ; qu'en n'examinant pas cette pièce, et en focalisant sur le rapport d'expertise et sur l'attestation de monsieur D... pour dénier l'existence du vice caché et débouter les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur et madame X... de leurs demandes de résolution pour défaut de conformité de la vente du véhicule Land Rover Freelander TD4 Sport du 29 juillet 2005, de restitution du prix d'achat et de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre du présent litige, Monsieur Christophe X... et Madame Corinne E... épouse X... invoquent l'existence d'un défaut qui porte sur un véhicule acheté le 29 février 2005 au garage Y... et qui le rendrait non conforme à sa destination. Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code civil. L'article 1641 du code civil dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Il appartient aux consorts X... d'établir l'existence d'un vice caché précis et déterminé au sens du présent article, à savoir une anomalie d'une particulière gravité qui existait avant la vente du véhicule et qui affecte le système de freinage du véhicule. Les consorts X... considèrent notamment que le rapport d'expertise rendu par Monsieur C... le 19 février 2007 établit l'existence d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination.