Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.029 du 20/06/2019,  partie 3


A cet entretien étaient également présents: Monsieur C... I..., directeur régional de la société SEDEF et Madame S... N..., directrice de réseau. Madame B... V... soutient qu'elle s'est sentie mise en accusation par rapport aux difficultés du service et de plus en plus mal devant les agressions et incompréhensions de la hiérarchie lors de l'entretien qui a duré deux heures, Elle précise qu'elle a été l'objet d'un flot ininterrompu de critiques, reproches et dénigrement sans pouvoir apporter de réponses. Lorsque l'assaut agressif a pris fin et que la parole lui a été donnée, elle était en pleurs. Elle allègue que face à son état, Monsieur I... est sorti pour la laisser avec Madame N... et Madame K... et que Madame N... lui a conseillé d'aller voir un médecin, ce que Madame B... V... a fait et ce médecin consulté le jour même a rédigé le certificat médical initial. La réunion à laquelle était convoquée Madame B... V... avait pour finalité de lui annoncer son licenciement. L'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur, en l'espèce, Monsieur I..., ne peut à lui seul être qualifié de traumatisant en l'absence d'attitude vexatoire, violente où anormale envers sa salariée. Madame B... V... verse aux débats une attestation de Madame K..., représentant du personnel qui l'avait accompagné à cet entretien. Dans un compte rendu d'entretien rédigé par Madame K... cette dernière indique que Monsieur I... a fait de très nombreux reproches à Madame B... V... quant à son travail et ses relations avec ses collègues. Ce témoin indique que quand Monsieur I... a donné la parole à Madame B... V..., cette dernière accablée était en pleurs et que Monsieur I..., «vu l'état de Madame B... V... complètement effondrée, Monsieur I... a décidé de sortir de la pièce afin de laisser Madame B... V... avec Madame N..., » « Madame N... réconforte Madame B... V... en lui expliquant que vu son état, le plus important est d'aller rapidement voir un médecin, » Madame B... V... qui a la charge de la preuve a démontré que soumise à un contexte professionnel tendu et des relations difficiles avec son supérieur hiérarchique, que l'entretien avec celui-ci en date du 26 janvier 2015 dont le contenu l'a humilié lui a provoqué une atteinte psychique se manifestant par des pleurs ; Ces faits sont compatibles avec la constatation médicale, du même jour, évoquant un syndrome dépressif réactionnel après entretien. Cette souffrance caractérise la lésion, elle est apparue de manière soudaine suite à un entretien avec le supérieur hiérarchique et est survenue aux temps et lieu de travail et à l'occasion du travail. Contrairement à que la CAISSE oppose, la matérialité de l'accident du travail de Madame B... V... est établie » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, les juges du fond ont retenu qu'au cours d'un entretien, des remarques ont été faites à Madame B... tant sur son investissement personnel que sur ses fonctions d'encadrement et qu'au moment de prendre la parole, celle-ci était en pleurs, que le Directeur a alors quitté la pièce et que la responsable a réconforté Madame B... et lui a conseillé de se reposer et de consulter un médecin ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un événement soudain constitutif d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en déduisant la matérialité d'un accident de travail de la circonstance que l'assurée a pleuré et était abattue en prenant la parole pour répondre aux remarques qui lui étaient faites, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM rappelait que Madame B... a fait état d'une situation de mal être au travail depuis 2014 et que ce point ressortait expressément de ses déclarations, qui mentionnaient des pleurs quotidiens et une grande détresse durant certaines périodes ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les lésions déclarées résultaient s'inscrivaient dans le contexte d'une dégradation progressive de l'état de santé de Madame B... ne s'opposait pas à ce que la qualification d'accident de travail puisse être retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la circonstance que Madame B... n'ait jamais été placée en arrêt de travail auparavant était impropre à exclure l'existence d'une affection apparue progressivement ; que faute d'avoir procédé aux recherches qui leur incombaient, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.