décision 15-80.550 du 21/06/2016,  partie 3


que leur culpabilité résulte de la concordance entre le mode opératoire utilisé (fenêtres ou portes forcées au moyen d'un tournevis), la nature des objets volés, essentiellement des bijoux après fouille complète des lieux, la proximité des lieux des vols C... et Neufchâtel-en-Bray, tous desservis par la route départementale 928 situés de part et d'autre de cet axe, la même période de temps lors de la commission des faits ; que, par ailleurs, des traces de semelles constatées sur les lieux de deux vols aggravés, objet de la saisine du tribunal, sont identiques à celles portées par MM. N... W... et I... L... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de fonds, valeur ou marchandise en réunion ; qu'enfin, les déclarations de M. H... X..., victime d'un des vols aggravés reprochés aux prévenus, décrivait avec certitude avoir vu un véhicule de marque BMW série 5 de type TDS de couleur grise aux abords de son domicile peu de temps avant les faits, ce véhicule lui paraissant « louche » et « en repérage » ; que M. G... L... est propriétaire et utilisateur d'un véhicule BMW série 5 de couleur grise avec lequel il a été interpellé avec MM. I... L... et N... W... en flagrance de vol aggravé dans la nuit du 11 au 12 février 2012 ; que l'interpellation du 12 février 2012 des trois prévenus par la gendarmerie de Châlons-en-Champagne en flagrance d'un vol par effraction dans une habitation, en réunion, à Juvigny, n'est pas incompatible avec la commission les 10 et 11 février 2012 de vols par effraction dans un lieu d'habitation en réunion à C... et Neufchâtel-en-Bray ; qu'en effet, la distance entre Neufchâtel-en-Bray et Juvigny est approximativement de 238 kilomètres correspondant à un temps de trajet de 2 heures 56 environs ; que les prévenus, outre leur lien de parenté, ont pour MM. G... L... et I... L..., déjà été condamnés ensemble le 2 juillet 2004 par le tribunal correctionnel de Troyes pour des vols aggravés par deux circonstances ; que si MM. G... L... , I... L... et N... W... nient les faits reprochés, ils ont des déclarations divergentes voire contradictoires à l'exception d'I... L... qui a refusé de s'expliquer ; que M. G... L... admet leur présence en Normandie près d'Amiens ce qui correspond à la région de Neufchâtel-en-Bray et la possibilité d'avoir traversé les villages des lieux des vols ; qu'en revanche, M. N... W... conteste s'être rendu en Seine-Maritime sans pouvoir préciser chez quel cousin il s'était rendu afin de le localiser pour l'entendre ; que l'exploitation du GPS tom-tom découvert au domicile de M. I... L... a été impossible en l'absence de carte système ; qu'enfin, des bijoux ont été découverts lors de la perquisition, estimés d'aucune valeur et correspondant à ceux portés lors de fêtes yougoslaves par les gendarmes de Châlons-en-Champagne, ils n'ont pas été photographiés ni présentés aux victimes ; que l'ensemble de ces éléments objectifs et concordants dépassent une simple coïncidence et démontrent la culpabilité des trois prévenus pour l'intégralité des délits visés à la prévention ; qu'il convient de préciser que le premier terme de la récidive pour M. I... L... est constitué par le jugement contradictoire et définitif prononcé le 6 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Bayonne l'ayant condamné à huit mois d'emprisonnement pour récidive de vol aggravé par deux circonstances et récidive de vol en réunion ;
 
 "1°) alors que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il n'y a pas vol sans soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que pour déclarer M. I... L... coupable des seuls faits de vol de bijoux commis à Neufchâtel-en-Bray visés à la prévention, la cour d'appel a retenu que le délit était caractérisé en raison des constatations opérées par les gendarmes, de la similitude des traces de semelles trouvées sur les lieux des vols avec celles présentées par deux des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M. G... L... sur le lieu du vol commis au préjudice des consorts X... et des déclarations de ce prévenu reconnaissant avoir été présent le vendredi 10 février 2013 sur ce secteur géographique ; qu'en s'abstenant ainsi de caractériser l'existence d'une soustraction frauduleuse commise au préjudice de M. M... ou de M. U..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, qu'il n'y a pas vol sans soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en jugeant le délit de vol consommé au préjudice de M. M... et de M. U... en ce qu'il résultait des constatations opérées par les gendarmes quand ces derniers avaient, au contraire, constaté l'absence de toute soustraction frauduleuse à l'égard de ces parties civiles (procès-verbaux n°00278 et 00287), la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale" ;