Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.373 du 03/11/2015,  partie 4


qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement de la banque, motif pris que les acceptations antérieures aux cessions étaient sans portée, la cour d'appel a violé l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ;

2°) ALORS QU'en vertu de la règle dite de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en rejetant la demande de paiement de la banque, motif pris que celle-ci n'était pas propriétaire des deux créances à la date des notifications et que par suite la société DUMEZ est fondée à soutenir que les notifications sont privées d'effet et les acceptations sans portée, la société DUMEZ s'étant pourtant contredite en acceptant les cessions de créances pour lesquelles elle avait émis un certificat de paiement, avant de contester être tenue à paiement, la cour d'appel a violé la règle de l'estoppel, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil et le principe général d'exécution de bonne foi des conventions ;

3°) ALORS QUE le débiteur cédé qui accepte une cession Dailly engage sa responsabilité envers le cessionnaire lorsque l'acceptation, donnée spontanément, exprime sans aucune réserve la reconnaissance par le débiteur de sa dette envers le cédant, alors qu'une incertitude pèse en réalité sur cette dette ; qu'en rejetant la responsabilité de la société DUMEZ, aux motifs inopérants que celle-ci ignorait, au moment de l'acceptation, les irrégularités tenant à l'antériorité des notifications par rapport aux cessions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil.