Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.237 du 10/10/2018,  partie 2



 Condamne M. X... et la société Polydor Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... A... de sa demande relative à la violation du droit de divulgation du peintre Emile Z... sur son oeuvre connue sous le nom « La jeune fille au bouquet » et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir interdire à la société Polydor et à M. X... , sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée 15 jours après la signification de la décision à intervenir, d'exploiter par quelque moyen que ce soit toute reproduction du tableau du peintre Emile Z... connu sous le nom de « La jeune-fille au bouquet » et de sa demande tendant à voir condamner la société Polydor, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée jours après la signification de la décision à intervenir, à demander à l'ensemble de ses distributeurs le retrait des supports de diffusion reproduisant ou représentant l'image du tableau du peintre Emile Z... connu sous le nom de « La jeune-fille au bouquet » ;
 
 AUX MOTIFS QUE le droit de divulgation s'épuise par son premier exercice qui correspond en l'espèce à la remise en 1970 du tableau intitulé « Layla and other assorted love songs » par M. Emile B... C... à M. Eric X... ; que l'action de l'appelante fondée sur la violation du droit de divulgation de son père ne peut donc prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE la propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété de l'objet matériel qui en est le support, la remise de l'objet à un tiers n'implique pas la divulgation de cette oeuvre ; qu'en retenant que le droit de divulgation du tableau « La jeune fille au bouquet » s'était épuisé, en 1970, par la remise du tableau faite par M. Emile B... C..., sans relever d'autres éléments que la remise du support à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-3 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Monique D... A... faisait valoir que M. Emile B... C... n'avait pas été reconnu par Emile Z... et qu'il n'était pas davantage son héritier, la succession ayant été exclusivement dévolue à son frère Philippe et à elle-même, de sorte que rien dans la remise du tableau à M. Eric X... ne pouvait valoir divulgation de l'oeuvre ; qu'en retenant que le droit de divulgation du tableau « La jeune fille au bouquet » s'était épuisé, en 1970, par la remise faite par M. Emile B... C... , sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... A... de sa demande tendant à voir juger que M. Eric X... et la société Polydor ont dénaturé l'oeuvre d'Emile Z... connue sous le nom de la « La jeune fille au bouquet » en la reproduisant et en la diffusant sous forme d'albums phonographiques et comme signe distinctif de l'album Layla ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du premier chef de demande, la cour relève que Mme Z... A... n'a versé aucune reproduction originale de l'oeuvre revendiquée et qu'elle indique néanmoins que l'album litigieux reproduit intégralement cette oeuvre sur sa pochette, avec la signature de son auteur ; qu'il ne s'agit aucunement d'un usage publicitaire et/ou à titre de marque du tableau en cause mais bien de l'illustration de la pochette d'un album phonographique, dont l'appelante ne conteste pas avoir eu connaissance avant 2009 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal observe que l'oeuvre était intégralement reproduite et portait la signature de l'auteur et que Madame Z... s'en est-même prévalue et l'a reprise sur le site internet consacré à l'oeuvre de son père ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur jouit du droit au respect de son oeuvre, lequel interdit toute modification, même peu importante, de celle-ci ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à voir sanctionner la dénaturation de l'image du tableau d'Emile Z... « La jeune fille au bouquet », à relever que « Mme Z... A... n'a[vait]