cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-21.249 du 07/07/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, en affirmant que l'exposante ne pouvait bénéficier du plafonnement aux motifs erronés et infondés qu'elle n'aurait pas démontré que sa marge était au plus égale à 4 % « autrement que par un tableau rédigé par un auteur déterminé, figurant page 8 de ses conclusions » et qu'elle n'a pas fourni « un élément comptable certifié » sans vérifier ni rechercher si l'exposante avait expressément repris et produit à l'appui de ses conclusions une attestation de son expert-comptable à laquelle était jointe les éléments comptables - reprise de ses déclarations fiscales - démontrant sa marge bénéficiaire ce qui certifiait ainsi les données comptables reprises en détail dans les conclusions et qui n'étaient au demeurant pas contestés par la Caisse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale que seules les entreprises exerçant à titre principal une activité de commerce de détail de carburants peuvent bénéficier du plafonnement des contributions prévues par l'article D. 651-3-1 du même code ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que l'activité de vente de carburants au détail ne représente que 13,5 à 14 % du chiffre d'affaires global de la société et que cette activité n'est pas même mentionnée sur son extrait d'inscription au registre du commerce ;
 
 Que par ce seul motif, faisant ressortir que l'activité de vente de carburants au détail ne constituait pas l'activité principale de la société et abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que dans l'arrêt attaqué les dénominations E. Leclerc Sod et société Leclerc sont remplacées par « société Ouennaise de distribution » ;
 
 Ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ;
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ouennaise de distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouennaise de distribution ; la condamne à payer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants participations extérieures la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Ouennaise de distribution.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'exposante ne peut bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; D'AVOIR débouté la société LECLERC (lire en réalité société SOD) de ses demandes ; et de L'AVOIR condamnée à payer à la CNRSI la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la présente espèce dispose que : La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25 millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants. [...] L'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la présente espèce, est rédigé de la façon suivante : Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute. La question est de savoir ce qu'il faut entendre par "entreprises de commerce de détail de carburants". La cour doit donc de se pencher sur la volonté du législateur lors de l'ajout de ces commerces dans le plafonnement de la C3S. Il résulte du rapport K... rédigé dans le cadre des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 7 juin 1977 que la contribution sociale de solidarité a été créée pour pallier, au moins partiellement, les pertes de financement résultant des concentrations et de la transformation d'entreprises individuelles en sociétés.