Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.824 du 26/11/2020,  partie 6


que pour retenir néanmoins la garantie de la société Gan Assurances, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. et Mme J... produisaient « une attestation d'assurance concernant Aixia France à effet du 1er janvier 2012 » (arrêt, p. 5 § 1), qui correspondait à la police garantissant l'activité d'importation et de négoce de la société Aixia France ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir qu'aucun des contrats souscrits par la société Aixia France auprès de la société Gan Assurances ne couvrait l'activité d'installation de pompes à chaleur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.