Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.750 du 27/11/2019,  partie 5


La-société-Air Austral soutient que M. I... a été retenu dès lors qu'il figurait en 41éme rang sur la liste de classement en mars 2013 alors que M. D... -était en 45ième position, ce, qui n'est pas-discuté. Elle fait valoir que le délai de rétention dont excipe M. K... n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que l'accession aux fonctions d'instructeur TRI/TRE ne constituait pas un acte de carrière. Elle établit que le point de départ se situe au jour de l'accession aux fonctions de commandant de bord ATR soit le 1er janvier 2009 et que M. I... avait plus de deux ans, lorsqu'il a accédé aux fonctions de commandant de bord. M. K... est en conséquence non fondé à invoquer un manquement de la société Air Austral lors de la désignation de M, I... aux fonctions de commandant de bord 737. e- sur les fonctions de responsable de la cellule CRM en 2013 : M K... fait grief à la société Air Austral d'avoir choisi un officier pilote de ligne moins bien classé que lui dans la listé LCP (sans indication de nom) mais la société Air Austral fait justement valoir que le choix responsable comme celui d'instructeur CRM ne relève pas des actes de carrière maïs du pouvoir de décision de l'employeur. M. K... est en conséquence non fondé à invoquer une inexécution fautive par l'employeur du contrat de travail sur ce motif. f)sur les fonctions de responsable de la cellule CRM en 2017. M. K... n'explicite aucun moyen au soutien de ce chef dans ses écritures. g) sur les fonctions commandant de bord agréé AEL/CEL en 2017. M. K... n'explicite aucun moyen au soutien de ce chef dans ses écritures. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M, K... ne justifie pas des manquements fautifs qu'il impute à la société Air Austral dans l'exécution du contrat et la mise en oeuvre du Manex, La déloyauté reprochée à la société n'est pas établie. Il ne justifie pas davantage du préjudice de carrière qu'il invoque, ni des pertes de chance alléguées d'évolution de carrière et de rémunération. Il prétend qu'il a été privé de façon certaine et irréversible du droit d'être choisi, faisant valoir que la ''décision a été prise par l'employeur de façon expresse et à un instant T, ne laissant aucun doute et scellant ( sa situation) qui s'il était toujours possible de postuler lors d'autres appels à candidature éventuellement sur les mêmes postes que ceux pour lesquels il a été évincé : l'accès à ces postes a été retardé lui faisant perdre des majorations de salaire et l'accumulation d'expérience pendant ce laps de temps sans alléguer de fait précis. II invoque la perte de chance d'accéder à une rémunération plus importante au titre des fonctions TRI/TRE et chiffre sa demande indemnitaire sur la base d'une extrapolation de la rémunération de M. I.... Il est non fondé à invoquer la perte, de chance d'accéder à ces fonctions en 2012, faute d'établir qu'il avait une chance certaine d'accéder à cette responsabilité et d'une perte de chance imputable au fait fautif de l'employeur ainsi qu'il résulte des motifs précédents. Il est au surplus avéré que M. K... a été admis au stage commandant de bord 737 le 19 mai 2015. M. K... sera en conséquence débouté de ses demandes, tant au titre du préjudice économique que du préjudice moral invoqués, non établis et le jugement réformé ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement ayant dit que la Société AUSTRAL n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits anormaux ou constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;