décision 17-18.255 du 12/07/2018,  partie 3


que par recollement avec le rapport de 2005, l'expert a évalué la valeur vénale de l'immeuble hors jardin à plus ou moins 60 000 €, soit une perte vénale de 35 000 € ; que si la maison en 2005 était dite en mauvais état, pour autant son état était en rien comparable avec le délabrement constaté lors de l'expertise, consécutif tant à l'incendie, qu'au squat ; que sans contestation possible, il convient de relever que cet immeuble n'a jamais fait l'objet d'une conservation minimale, l'indemnité d'assurance perçue par Mme A... d'un montant de 3 770,25 € suite à l'incendie de 2007, n'a manifestement pas servi à sa remise en état de l'immeuble, à tout le moins, il n'en est pas justifié, de sorte que l'immeuble endommagé n'a cessé de se dégrader, pour finir par être squatté selon toute vraisemblance ; qu'il ne s'agit pas contrairement à ce que prétend l'UDAF d'une dégradation consécutive à une inoccupation des lieux ; qu'une nouvelle déclaration sera effectuée 6 juillet 2010 pour des vols, le rapport de la compagnie d'assurance indique toutefois n'avoir « constaté aucun dommage supplémentaire par rapport au précédent sinistre de 2007 » ; que 1e rapport précise encore « aucune réparation effectuée suite au précédent sinistre » ; que si l'UDAF n'est pas soumise aux obligations de l'usufruitier, pour autant elle se doit de protéger les intérêts patrimoniaux de son protégé ; que l'absence d'occupation de l'immeuble n'est pas à l'origine des dégradations constatées qui ne peuvent être que le fait de l'homme ; que si l'UDAF n'a pas l'obligation de veiller à la réhabilitation de l'immeuble, pour autant elle ne saurait laisser dégrader les biens de son protégé, or elle ne justifie d'aucune de ses actions ; qu'il lui appartenait alors d'envisager toutes mesures utiles à la sauvegarde du bien, à sa conservation, quitte à examiner avec les autres nus-propriétaires des actions à mettre en oeuvre (vente réhabilitation...), voire de saisir le juge des tutelles aux fins de faire trancher tous différends qui ne seraient pas conformes aux intérêts de sa protégée ; qu'en conséquence c'est à raison que les appelants démontrent que l'UDAF a commis une faute ; que l'expert en 2005 a évalué la valeur vénale de l'immeuble dans l'état où il se trouvait ; que les intimés évoquent la fluctuation du marché immobilier ; qu'il leur appartient de démontrer que la fluctuation qu'ils invoquent aurait affecté l'évaluation, ce qu'ils ne rapportent pas de sorte qu'en considération de l'expertise de 2005, par comparaison avec celle de 2010, la perte vénale est fixée à 32 000 € (92 000 € – 60 000 €) ; que toutefois les appelants n'étant détenteurs que des 3/4 de la nue-propriété leur indemnisation ne saurait dépasser 24 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à relever que la diminution de la valeur vénale de l'immeuble qui serait résultée de son défaut de conservation entre 2005 et 2010 devait être fixée à 32 000 €, pour allouer aux consorts Z..., « détenteurs des trois quarts de la nue-propriété », la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions de l'UDAF et de MM. Y... et X..., ès qualités, qui soutenaient que les demandeurs ne pouvaient obtenir le paiement d'une somme correspondant à la perte de valeur vénale de l'immeuble, dès lors que l'expert judiciaire avait évalué le montant des travaux propres à replacer cet immeuble dans l'état où il se trouvait lors de sa première évaluation, en 2005, à la somme, inférieure, de 12 540 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire de M. G..., qui a estimé la « valeur vénale » de l'immeuble en 2010, et dont l'évaluation a été adoptée par la cour d'appel, que cette valeur avait été « diminuée par la conjugaison de deux (2) facteurs : - une crise immobilière, amplifiée sur Brive (trop de logements neufs !), - le mauvais état aggravé de l'immeuble et de son environnement » ; qu'en affirmant, pour répondre aux conclusions de l'UDAF et de MM. X... et Y..., qui faisaient valoir que l'expert avait considéré que la perte de valeur vénale du bien était due à deux facteurs, dont la crise immobilière, et soutenaient que l'UDAF ne pouvait être responsable de l'évolution du marché immobilier, qu'il leur appartenait « de démontrer que la fluctuation qu'ils invoquaient aurait affecté l'évaluation, ce qu'ils ne rapportaient pas », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ;