décision 16-81.680 du 20/12/2017,  partie 4


Immofonds 4, a été vendu et le compte de ladite société crédité de la somme totale de l 286 318,6l euros, soit 432.936,98 euros le 31 juillet 2009, 415 528,16 euros le 31 août 2009, 177 930,25 euros le 31 janvier 2010, 140 928,18 euros le 28 février 2010 et 118 988,94 euros le 31 mars 2010 ; qu'il est reproché à M. X... d'avoir à Paris, entre le 18 juin 2009 et le 20 avril 2010, détourné la somme totale de 1 031 477 euros, en l'espèce pour avoir vendu les parts sociales appartenant aux époux Y... de la société civile Altinvest 2013, sans l'accord préalable de ces derniers, et avoir transféré le produit de la vente au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par M. X... (sociétés Fiflu, Alchimy, Odyssée, Labrador Conseil, et Granit), soit la somme de 1 031 477 euros ; qu'au regard de la prévention, compte tenu des faits et de la période visés, à savoir entre le 18 juin 2009 et le 20 avril 2010, étant rappelé que le 18 juin 2009 est la date du courrier adressé par la société Actigest SA à la société UFG, société de gestion d'actifs immobiliers, courrier donnant ordre de vendre la totalité du portefeuille de la B... de la société Actinvest 2013 et que le 20 avril 2010 est la date du courrier adressé par la société UFG à M. Y... l'informant de la cession de la totalité du portefeuille, il appartient à la cour d'examiner si la vente, non pas des parts sociales des époux Y... dans la société Altinvest 2013 mais des participations que cette dernière détenait dans les diverses sociétés civiles de placements immobiliers énumérées ci-dessus, et si l'usage fait des fonds ainsi obtenus sont constitutifs d'abus de confiance commis au préjudice de la société Altinvest 2013 ; qu'il ressort des pièces du dossier et des débats devant la cour, quant aux circonstances dans lesquelles est intervenue la vente du portefeuille de participations de la société Altinvest 2013, que les époux Y... avaient manifesté courant 2009 leur souhait de se désengager de manière anticipée de la société et de récupérer leurs fonds, que ces derniers ne peuvent soutenir qu'ils ignoraient que l'ordre de vendre avait été donné en juin 2009 alors qu'il ressort d'un courrier électronique, produit aux débats, envoyé à M. X... le 19 juillet 2009 par Noël Y... que ce dernier s'irrite d'un contretemps d'ordre technique mis à la vente ; que M. X... ne peut davantage soutenir qu'il ne voulait pas vendre puisqu'il a constamment déclaré avoir donné l'ordre de vendre et revendiqué qu'une telle vente relevait d'un acte de gestion de la compétence du gérant sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des associé ; qu'au demeurant cette vente s'est réalisée dans des conditions plutôt favorables au regard du capital investi et les fonds ont régulièrement crédité le compte de la société Altinvest 2013 ouvert à la BRED Banque populaire ; que s'agissant de l'usage fait des fonds provenant de la vente, en l'espèce leur transfert au crédit des comptes bancaires des sociétés détenues par M. X..., les sociétés Fiflu, Alchimy, Odyssee, Labrador Conseil et Granit, sociétés dont il était le gérant lesquelles, sous couvert de conventions de prêts signées le 31 juillet 2009, ont bénéficié de virements provenant de la société Altinvest 2013, ce que le prévenu ne conteste pas affirmant qu'il pouvait le faire car il s'agissait d'actes de gestion de trésorerie ; que s'il est constant que le gérant d'une société a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, il ne doit cependant agir que pour des actes entrant dans l'objet social de celle-ci qu'aux termes de l'article 2 des statuts de la société Altinvest 2013, cette dernière a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué de parts de sociétés civiles de placements immobiliers ; que contrairement à cc qu'affirme M. X..., étant rappelé qu'il n'était pas le gérant de droit de la société Altinvest 2013 mais qu'il s'est comporté, et l'exprime ainsi, comme son gérant de fait, alors que la société Altinvest avait un objet social exclusif, il n'était pas du pouvoir du gérant de faire consentir des prêts par des conventions signées le 31 juillet 2009 certes officiellement par la gérante de droit de la société Actigest Finance Mme Z... qui a pu faire état de ce que sa fonction de président directeur général de la société n'était qu'honorifique, et signées par M. X... ; que par ces conventions, il a été prêté à la société Granit la somme de 400 000 euros, à la société Labrador Conseil la somme de 400 000 euros, à la société Odyssée la somme de 50 000 euros, à la société Alchimy la somme de 100 000 euros et à la société Fiflu la somme de 100 000 euros ;