Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 6


activité pêche (produit d&apos;un nombre d&apos;entrées par un prix moyen HT pour chaque entrée, avec éventuelle précision complémentaire utile) l&apos;activité accueil hébergement (en dissociant la part d&apos;activité induite par la pêche et le reste de l&apos;activité), et les autres activités ;
 - que l&apos;expert a écarté l&apos;affirmation (selon lui gratuite du rapport [W]) de progression linéaire des chiffres d&apos;affaires conduisant à affirmer qu&apos;il n&apos;y avait plus d&apos;effet après 2005. Il a au contraire affirmé que la pollution s&apos;était poursuivie bien au-delà de cette date ;
 - qu&apos;il a considéré que les données, explications et projections fournies par les appelants et leur comptable pour apprécier leur perte de chance traduisaient un futur qui était une cible possible, sans que l&apos;on puisse toutefois en être certain puisque la pollution avait figé dans son état initial et encore balbutiant un projet en développement ;
 - l&apos;expert a écarté également la comparaison avec d&apos;autres entreprises (par exemple l&apos;entreprise du domaine [Localité 1]) ayant prétendument une activité comparable, au motif que les réservoirs de ces entreprises étaient gérés en association ou entreprises individuelles ne publiant pas de comptes et qu&apos;il était très difficile d&apos;obtenir des éléments de comparaison, chacune des activités ayant des spécificités propres ;
 - qu&apos;il fallait retenir le caractère central des conséquences à tirer de la seule hypothèse du nombre des entrées perdues et la grande difficulté à toute appréciation des comptes qui auraient existé sans sinistre, compte tenu du fait de la survenue d&apos;un sinistre en période de démarrage alors que la courbe de croissance n&apos;était pas construite ni stabilisée, que l&apos;entreprise disposait d&apos;une activité de très petite PME sans identification de l&apos;activité sectorielle sinistrée ;
 - que l&apos;expert a précisé qu&apos;il n&apos;avait fait que quantifier les conséquences financières de la pollution et n&apos;avait donné suite à aucune des productions et observations sur l&apos;origine de la pollution et toutes autres considérations techniques de causalité; qu&apos;il avait également écarté tout avis sur la question tranchée dans l&apos;arrêt de la Cour rendu le 26 octobre fixant à 218.479,40 €
 l&apos;indemnisation à verser à la SARL [Adresse 2] au titre des frais de vidange et de curage des étangs ; qu&apos;au vu de cet ensemble d&apos;éléments, il apparaît clairement que l&apos;expert n&apos;a analysé que la perte d&apos;exploitation en lien avec la pollution ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu comme le demande le GAEC, de revenir sur d&apos;autres causes prétendument à l&apos;origine de cette pollution en ordonnant une expertise pour les établir ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il ne peut être soutenu comme l&apos;ont fait les premiers juges que l&apos;évaluation proposée par l&apos;expert devait être écartée au motif que celui-ci n&apos;avait pas pris en compte :
 - le niveau d&apos;activité antérieur à février 2004, alors que l&apos;expert explique clairement pourquoi cette comparaison n&apos;était pas significative, au regard du fait que l&apos;entreprise était en cours de démarrage,
 - le niveau d&apos;activité des périodes postérieures à 2010, alors que cela ne faisait pas partie de sa mission ; qu&apos;il est certain selon l&apos;expert que la pollution a eu des conséquences financières au delà de l&apos;année 2005 ; qu&apos;il ne peut donc être admis, alors que l&apos;expertise concernait expressément les périodes de 2005 à 2009 d&apos;exclure d&apos;emblée les périodes 2006 à 2009 alors que les parties s&apos;étaient clairement mises d&apos;accord sur la méthode d&apos;évaluation retenue et les critères sélectionnés et que l&apos;expert a analysé toutes les données chiffrées fournies contradictoirement par les parties en expliquant ce qu&apos;il avait exclu et ce qui ne relevait pas de sa mission ; que bien que le GAEC [Adresse 3] et la compagnie Allianz contestent longuement l&apos;évaluation de l&apos;expert en s&apos;appuyant notamment sur la synthèse [W], rejetée par l&apos;expert pour des raisons pourtant pertinentes, la Cour entérinera l&apos;évaluation du préjudice d&apos;exploitation de M. [O] sur les années 2004 à 2009, en s&apos;en tenant toutefois à la demande précise des appelants portant en définitive sur une somme totale au titre de cette période de 1.243.951 € ; que, déduction faite de la provision de 150.000 € déjà allouée par le jugement du 26 juin 2008 (et confirmée par arrêt de la Cour du 26 octobre 2010), il revient à la SARL [Adresse 2] une somme de 1.093.951 € au titre du préjudice de la perte d&apos;exploitation pour les années 2004 à 2009 ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;infirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a limité la perte d&apos;exploitation subie par le [Adresse 2] à la somme de 150.000 € ; [] qu&apos;il y a donc lieu de condamner le GAEC [Adresse 3], responsable la pollution, à payer à la SARL [Adresse 2] la somme de 1.093.951 € au titre du préjudice de la perte d&apos;exploitation pour les années 2004 à 2009, déduction faite de la somme de 150.000 € déjà versée (arrêt, p. 9 à 12) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice dans son intégralité, sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que seul le préjudice en relation de causalité avec le fait générateur de responsabilité peut être mis à la charge du responsable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz se prévalait dans ses écritures d&apos;une attestation émanant de la préfecture de l&apos;Orne, selon laquelle l&apos;