Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.669 du 16/03/2023,  partie 3


qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un relevé général des dépenses et les décisions des assemblées générales approuvant les comptes de l'exercice correspondant, un décompte individuel de charges faisant mention et application des clés de répartition ; qu'en jugeant que les charges payées par la SADA étaient dues par les époux [N] dès lors qu'ils ne justifiaient d'aucun paiement et que l'assureur versait aux débats les comptes de l'exercice budgétaire 2014, 2015, 2016 (intégrant le budget prévisionnel 2017) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales du 9 juillet 2015, 8 juillet 2016 et 7 juillet 2017 approuvant à chaque fois les comptes de l'exercice passé et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice suivant, sans relever l'existence de décomptes individuels de répartition de charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;