Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.727 du 07/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est admis par les éléments objectifs figurant au rapport d'expertise judiciaire, dont les conclusions techniques ne sont pas sérieusement combattues, que le foyer principal de l'incendie est resté localisé à l'espace constitué par l'emprise de la cabine de peinture et ses abords directs ; qu'un court-circuit sur le fil conducteur cuivre est à l'origine de l'incendie qui s'est très rapidement propagé au tapis de filtres situé sous le véhicule stationné dans la cabine ; que le feu s'est développé dans un premier temps à l'intérieur de la cabine et ensuite, après l'effondrement de celle-ci, a continué son action aux abords immédiats de la cabine ; que selon l'expert, la cause de l'incendie est bien d'origine électrique ; que le sapiteur, dont l'expert judiciaire s'est adjoint le concours, indique que le conducteur rigide en cuivre alimentant le système d'éclairage de la cabine est d'un diamètre insuffisant et d'un type non normalisé ; que la société ayant fabriqué et vendu la cabine de peinture, dont le système d'éclairage est à l'origine de l'incendie est une société Saico, qui n'existe plus ; que l'expert judiciaire ajoute que le système d'éclairage néons se situe à environ 40 cm au-dessus des grilles constituant le sol de la cabine de peinture ; qu'à l'aplomb de ces grilles se trouvent les filtres permettant de piéger les particules de peinture projetées lors de chaque opération de mise en peinture d'un véhicule ; que ces filtres sont hautement inflammables car chargés en solvants et ne demandent qu'à s'enflammer en présence de la moindre énergie d'activation ; que le premier juge, après avoir rappelé, en premier lieu, les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, selon lequel, par exception au principe général de responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384, alinéa 1, celui qui détient, à un titre quelconque, une partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable et, en second lieu, celles de l'article 1382 du même code, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, a justement considéré que ces textes étaient sans application à l'encontre de la carrosserie Veraillon et de son assureur, la société MMA et des consorts Y..., à l'égard desquels ils étaient invoqués par les époux X..., motif pris que les conclusions de l'expert judiciaire permettaient de se convaincre que la carrosserie Veraillon n'avait commis aucune négligence ou imprudence particulière ayant contribué au déclenchement ou à la propagation de l'incendie, le départ de celui-ci résultant d'un court-circuit provoqué par le câblage électrique sous-dimensionné de la cabine de peinture et qu'aucune faute à l'origine de l'incendie ne pouvait être reprochée à la carrosserie, simple utilisatrice de cette cabine ; qu'il doit être répondu à l'argument des consorts X..., selon lequel la responsabilité de la carrosserie est engagée dès lors que c'est la combinaison d'un court-circuit dans un milieu chargé de vapeurs de solvants inflammables qui est à l'origine de l'incendie, que la présence de solvants et de matériaux inflammables, inhérente par nature à l'activité déployée dans une cabine de peinture, ne peut être imputée à faute à la carrosserie Veraillon à l'encontre de laquelle aucun défaut d'entretien ou de maintenance en relation avec le sinistre n'est par ailleurs établi ; que l'expert précise en effet à cet égard que « les défauts de maintenance signalés ne sont en aucun cas à l'origine de l'incendie. Une maintenance plus régulière n'aurait sans doute pas changé le cours des événements puisque le court-circuit sur ce câble sous dimensionné et mal isolé aurait eu lieu, ceci dans une atmosphère hautement inflammable avec des matériaux «filtres»
 chargés en solvants » ; que les époux X... ne peuvent davantage reprocher aux consorts Y..., bailleurs-copropriétaires, d'avoir enfreint les règles de la copropriété en permettant, par le bail consenti à la société Carrosserie Veraillon, qu'une activité de carrosserie soit exercée dans le local n° 1 du rez-de-chaussée ; que l'acte en date du 13 novembre 2008 portant règlement de copropriété et état descriptif de division décrit en page 10 le lot litigieux comme étant un local à usage commercial ou professionnel et précise en page 12 que le local commercial pourra être utilisé pour l'exercice de n'importe quel commerce ou autre activité professionnelle, à la condition que l'activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l'ensemble immobilier et à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées ; qu'il suffit d'observer, en réponse au moyen des époux X..., que l'activité de carrosserie n'est nullement interdite par le règlement de copropriété dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de nuisances olfactives et sonores et qu'en outre, à l'époque où ils sont devenus propriétaires du lot n° 3 en novembre 2008, l'activité incriminée s'exerçait dans le lot du rez-de-chaussée depuis au moins une quinzaine d'années et était ainsi parfaitement connue d'eux ;