Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.134 du 19/05/2021,  partie 2


avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 22. 000 ? à titre de rappel de salaires pour discrimination, et celle de 2. 200 ? à titre de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que « Sous couvert d&apos;une « discrimination salariale » au visa de
 l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, M. [Q] [G], comme il le développe dans ses conclusions en pages 35/39, invoque plus précisément une atteinte au principe général d&apos;égalité de traitement entre les commerciaux qui vendent des pièces détachées et ceux qui vendent du matériel, les premiers, dont il faisait partie au sein de l&apos;entreprise, ayant toujours perçu une rémunération inférieure aux derniers, alors même qu&apos;ils sont tous placés dans une situation identique et qu&apos;aucune raison objective ne permet de justifier une telle différence salariale, ce à quoi la partie appelante se limite à répondre sans autres éléments d&apos;explication que les commerciaux affectés à la vente de matériel ont des fonctions différentes de celles des commerciaux dédiés à la vente de pièces détachées puisque, selon elle, n&apos;étant pas placés dans une situation identique.
 
 M. [Q] [G], précisément au regard de l&apos;élément de comparaison qu&apos;il soumet à la cour au travers de la situation de son collègue de travail, M. [C] [U], qui a été recruté en novembre 2010 également comme « technico-commercia » - catégorie cadre-niveau V-échelon 1-coefficient 315 avec une rémunération de base de 2 500 ? bruts mensuels, supérieure donc de 500 ? à la sienne, soumet bien à la cour des éléments de fait susceptibles de caractériser en l&apos;espèce une inégalité de traitement, et force est de relever que l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve d&apos;éléments étrangers à toute atteinte au principe d&apos;égalité de traitement permettant alors de justifier une telle différence de rémunération.
 
 Dès lors qu&apos;en définitive l&apos;employeur n&apos;établit pas en l&apos;espèce qu&apos;une telle inégalité de traitement au plan salarial repose sur des critères objectifs, cela pour se contenter de faire une distinction purement artificielle entre les commerciaux qui vendent des pièces détachées et ceux qui vendent du matériel - comme M. [C] [U] -, la décision entreprise sera confirmée, mais par substitution de motifs, en ce qu&apos;elle a alloué à M. [Q] [G] la somme de 22. 000 ? à titre de rappel de salaires -mode de calcul en page 38 de ses conclusions -, et 2. 200 ? de congés payés afférents » ;
 
 Alors que l&apos;employeur n&apos;est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre les salariés que pour autant qu&apos;ils sont placés dans une situation identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si M. [G] et le salarié auquel il se comparait n&apos;étaient pas placés dans une situation différente, dans la mesure où ils exerçaient des fonctions dans deux secteurs d&apos;activité différents de la société, employant un nombre de commerciaux différents, de sorte que, selon le secteur d&apos;activité, la zone géographique sur laquelle ils intervenaient était plus ou moins large, s&apos;étant bornée à estimer que cette distinction est purement artificielle, quand elle permettait pourtant de démontrer que les salariés en cause n&apos;étaient pas placés dans une situation identique, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe précité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 27. 546,06 ? à titre de dommages et intérêts pour manquement à l&apos;obligation légale d&apos;adaptation et d&apos;employabilité ;
 
 Aux motifs que « M. [Q] [G] rappelle, sans être véritablement démenti sur ce point par la partie adverse, n&apos;avoir bénéficié d&apos;aucune formation professionnelle en un peu plus de 16 années d&apos;activité au sein de l&apos;entreprise, en violation de l&apos;article L. 6321-1 du code du travail imposant à l&apos;employeur d&apos;assurer l&apos;adaptation de ses salariés à leur poste de travail tout en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ce qui constitue pour l&apos;intimé, précisément en raison d&apos;un tel manquement patronal, un préjudice distinct de celui pouvant résulter de la rupture de son contrat e travail.
 
 Le jugement querellé sera par conséquent confirmé, mais par substitution de motifs, pour avoir alloué à M. [Q] [G] la somme indemnitaire à ce titre de 27. 546,06 ? » ;
 
 Alors que la condamnation de l&apos;employeur au paiement de dommages-intérêts suppose la caractérisation d&apos;une faute et d&apos;un préjudice en résultant ; qu&apos;en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du manquement de l&apos;employeur à son obligation légale d&apos;adaptation et d&apos;employabilité, après avoir retenu que le fait de n&apos;avoir bénéficié d&apos;aucune formation professionnelle constitue pour le salarié un préjudice, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé ce préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1231-1, anciennement 1147 du code civil, ensemble l&apos;article L. 6321-1 du code du travail.