décision 16-21.174 du 28/02/2018,  partie 2


que la société SGD soutient en réplique qu'une nouvelle affectation de M. Y... était devenue nécessaire du fait de la perte du marché de l'hôpital [...] fin 2011, que les prétendues tentatives de déstabilisation sont sans objet puisque le tribunal de sécurité sociale a rejeté les demandes de M. Y..., que celui-ci a refusé tous les postes qui lui ont été proposés ce qui l'a obligé à faire des propositions multiples, que des changements de réglementation ont nécessité qu'il soit soumis à des tests d'effort et à l'obtention d'une carte professionnelle, et qu'il a été affecté sur les postes disponibles dans l'attente qu'un poste correspondant à sa qualification se libère ; qu'il convient toutefois de relever en premier lieu que la société SCGD ne justifie pas de la prétendue perte du marché de l'hôpital [...] à la fin de l'année 2011,
 
 produisant le cahier des charges, dont il ressort au contraire que le marché devait se dérouler sur la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2012 ; que s'il est prévu une éventuelle faculté de résiliation à l'initiative de l'hôpital, cette faculté ne pouvait être exercée qu'à compter du 31 mai 2012 ; qu'aucun document n'atteste de cette éventuelle résiliation ni de la perte du marché et, en particulier, aucun courrier ne fait part à M. Y... de l'impossibilité de le maintenir sur son affectation à l'hôpital [...] ; que par
 
 ailleurs, il n'est pas contestable que le 25 novembre 2011, la société SCGD a organisé un entretien disciplinaire avec M. Y... en vue de le sanctionner pour avoir procédé à des photocopies de mains courantes de l'hôpital ; que la lettre du 18 novembre 2011 de la société SCGD explique à M. Y... que compte tenu de ses agissements, la cliente ne tolère plus sa présence sur le site, que ses vacations jusqu'à la fin novembre 2011 sont supprimées et qu'un nouveau planning lui est communiqué ; qu'or, d'une part, la société SCGD ne produit aucun document attestant que l'hôpital
 
 [...] ait exprimé son opposition au maintien
 
 de M. Y... sur le site. D'autre part, la société SCGD ne communique pas le planning qui a été joint au courrier du 18 novembre 2011 ; que la société SCGD produit les plannings adressés à M. Y... à compter du 1er février 2012, l'affectant d'abord sur le site de Lognes dans le 77, après ses congés pris du 4 janvier 2012 au 7 février 2012 ; qu'il convient de constater que la société SCGD ne justifie pas qu'elle a été contrainte d'organiser le retrait de M. Y... du site sur lequel il se trouvait depuis 2003 ; qu'au surplus, la cour considère qu'il existait en novembre 2011, lorsque la société a décidé de modifier l'affectation du salarié, un motif de tension avec M. Y... qui venait de saisir la caisse d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, un procès-verbal de non-conciliation ayant été établi le 30 septembre 2011, M. Y... ayant saisi le tribunal de sécurité sociale le 23 février 2012 ; que la société SCGD avait donc un intérêt personnel pour éloigner M. Y... de l'affectation sur laquelle s'était produit l'accident du travail dont il avait été victime le 29 octobre 2009, même si en définitive le tribunal a rejeté les demandes de M. Y..., par jugement du 1er juin 2015 ; que par ailleurs, la cour constante qu'entre novembre 2011 et mars 2012, M. Y... a fait l'objet de mesures vexatoires de la part de la société SCGD ; qu'ainsi, M. Y... a été affecté sur un site particulièrement éloigné de son à domicile, Lognes dans le 77 alors qu'il demeure à Paris 17ème  et qu'il était affecté depuis 2003 dans le 19ème arrondissement de Paris ; qu'il n'a pas rejoint son affectation à Lognes en raison de son arrêt-maladie ; que la société SCGD lui a adressé une succession de plannings l'affectant sur différents sites : - le 22 février 2012 pour être placé sur le site de l'hôpital [...]à Paris 14ème , - le 20 mars 2012 pour être placé au centre de formation NRBC/CESU à Paris 14ème, - le 3 avril 2012 à la caserne  matelots à Versailles (78), - le 12 avril 2012 sur le site de Paryseine à Evry (94), - le 19 juin 2012 sur le site d'Arcelor Mittal à La Plaine St Denis (93) ; que la société SCGD soutient qu'elle a été contrainte de proposer ces diverses affectations en raison des arrêts-maladie prolongés de M. Y..., ce qui n'est pas convaincant, la poursuite des arrêts de travail devant au contraire conduire la société à ne pas proposer d'affectation tant que le retour de M. Y... était certain, après une visite de reprise, ou à proposer une affectation unique, la société ne justifiant pas des éventuels refus qui auraient été opposés par le salarié ; que la cour relève également que ces affectations correspondaient toujours à des heures de nuit, alors que la mission effectuée à l'hôpital [...] s'effectuait en alternance de jour et de nuit ;