Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.663 du 26/02/2020,  partie 9



 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une quatrième faute lourde, la cour d'appel a considéré qu'il n'appartient pas à un directeur de site d'inciter son personnel à faire grève pour obtenir satisfaction de la direction générale et que M. O... avait incité le personnel à déclencher une grève concomitamment au début des travaux, quand le droit de grève, droit à valeur constitutionnelle, peut être exercé par tous les salariés, quel que soit leur statut, et que, par conséquent, un directeur de site peut inciter son personnel à faire grève ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une seconde faute grave, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci avait emporté à son domicile l'ordinateur de son bureau aussitôt après avoir été mis à pied à titre conservatoire, sans répondre à M. O... qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 18), qu'il n'avait aucune obligation particulière de laisser ce matériel au bureau et surtout que la lettre de mise à pied du 20 octobre 2014 ne se réfère qu'à la restitution des clés, badges et télécommande du site ;
 
 Qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.