décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 9


que la demanderesse reproche à Maître B... d'avoir été missionné le 23 novembre 2011 par le liquidateur judiciaire afin de « veiller à sécuriser le ou les sites d'exploitation de cette entreprise ou faire procéder, si cela s'avère nécessaire, à la purge du système d'alimentation en eau et en chauffage afin d'éviter tous sinistres de dégâts des eaux », de n'avoir pris aucune de ces mesures, ce qui a eu comme conséquence le gel des canalisations, alors que l'installation était auparavant en parfait état de fonctionnement ; que la SARL CLAEA ajoute qu'en s'abstenant de prendre de telles mesures, ce défendeur a commis une faute aux conséquences dramatiques de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; que selon ordonnance rendue le 14 février 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'AUBENAS Maître Grégory B... a été désigné en sa qualité de commissaire-priseur (judiciaire) pour procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de café, hôtel, restaurant sis [...]                        ; que la responsabilité du mandataire chargé de la vente doit être retenue en cas de perte, de dégradation ou de destruction, même partielle, des choses confiées en vue de la vente ; qu'or en la présente espèce l'ordonnance rendue le 14 février 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'AUBENAS donne mission au commissaire-priseur judiciaire de procéder à la fermeture des locaux et au recollement d'inventaire en vue de procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce ; qu'en tout état de cause le mandataire commis pour procéder à la vente du fonds d commerce n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission, celle-ci étant limitée au fonds de commerce et sa mission relative aux locaux étant limitée à leur simple fermeture ; que la SELARL MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Véronique C... avait l'obligation de restituer les locaux commerciaux donnés à bail par Madame Lucienne A... en bon état ; que cette obligation ne pouvait être déléguée au commissaire-priseur judiciaire ; qu'il convient donc de rejeter les demandes formées par la SARL CLAEA à l'encontre de Maître Grégory B... » ;
 
 ALORS 1/ QUE le commissaire-priseur judiciaire chargé de la vente aux enchères d'un fonds de commerce doit spontanément informer le futur adjudicataire des vices affectant l'immeuble dans lequel l'activité est exercée ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA, adjudicataire, contre M. B..., commissaire-priseur, la cour d'appel a retenu que l'indifférence de la société CLAEA devant l'enlèvement de la quasi-totalité des radiateurs lors de la visite des lieux était exclusive de toute autre faute d'un tiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B... n'était pas informé de l'existence et de l'ampleur des dégâts liés au gel, ce dont il résultait qu'il eût dû en informer spontanément la société CLAEA avant l'adjudication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction ;
 
 ALORS 2/ QUE le commissaire-priseur judiciaire chargé de la vente aux enchères d'un fonds de commerce doit spontanément informer le futur adjudicataire des vices affectant l'immeuble dans lequel l'activité est exercée ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA, adjudicataire, contre M. B..., commissaire-priseur, la cour d'appel a retenu que sa mission relative aux locaux se limitait à leur simple fermeture, le liquidateur judiciaire ne pouvant lui déléguer l'exécution de son obligation de restituer les lieux en bon état à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B... n'était pas informé de l'existence et de l'ampleur des dégâts liés au gel, ce dont il résultait qu'il eût dû en informer la société CLAEA avant l'adjudication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction ;
 
 ALORS 3/ QUE chargé d'une vente aux enchères par autorité de justice, le commissaire-priseur doit veiller à la conservation de l'ensemble des choses comprises dans la vente, y compris le local commercial abritant le fonds de commerce objet de la vente ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA, adjudicataire, contre M. B..., commissaire priseur, la cour d'appel a retenu que sa mission relative aux locaux se limitait à leur simple fermeture, le liquidateur judiciaire ne pouvant lui déléguer l'exécution de son obligation de restituer les lieux en bon état à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction ;
 
 ALORS 4/ QUE tout fait sans lequel le dommage ne serait pas survenu en constitue une cause ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA, adjudicataire, contre M. B..., commissairepriseur, la cour d'appel a retenu que l'indifférence de la société CLAEA devant l'enlèvement de la quasi-totalité des radiateurs lors de la visite des lieux était exclusive de toute autre faute d'un tiers ;