Tribunal d'instance de Carcassonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.979 du 02/07/2020,  partie 3


que la décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence a repris les conclusions de l'expertise selon lesquelles la construction était impropre à un usage d'habitation ; que l'arrêt retient également que Monsieur U... I... ne pouvait méconnaître l'existence de ces désordres ayant placé des parements en matériaux nobles « comme pour masquer les murs pourris » et qu'il ne pouvait ignorer la mauvaise qualité de l'installation électrique qu'il savait ne pas être aux normes notamment dans la partie constituant une extension ; qu'il apparaît que l'endettement de Monsieur U... I... et Madame F... Y... épouse I... qui est uniquement constitué d'après l'état des créances arrêté le 3 octobre 2017, par leur dette à l'égard de Monsieur X... O... d'un montant de 352.199,25€ provient de la vente de leur bien immobilier affecté de graves désordres dont ils avaient connaissance et qui rendaient l'immeuble impropre à son usage d'habitation, leur faute étant en rapport direct avec leur situation de surendettement ; que la mauvaise foi des débiteurs est caractérisée et qu'il y a lieu par conséquent de faire droit au recours formé par Monsieur X... O... contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 24 octobre 2017 ;
 
 Alors que lorsque des époux présentent une demande d'ouverture de procédure de surendettement, les juges doivent analyser la situation de chacun des époux individuellement ; que le tribunal qui a décidé que Monsieur et Madame I... étaient débiteurs de mauvaise foi, sans examiner la situation personnelle de Madame I..., et qui n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande de Madame I... n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 711-1 du code e la consommation