Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.270 du 23/01/2019,  partie 3



 ALORS QUE, d'une part, si la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance doit être majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, l'article L. 3132-19 du code du travail n'exige pas de l'employeur qu'il indique sur une ligne distincte des bulletins de salaire cette majoration ; qu'en reprochant, par motifs adoptés des premiers juges, à la société Oerlikon Balzers Coating France de ne pas faire apparaître sur le bulletin de paie par une ligne distincte la majoration légale quand aucun texte n'obligeait l'employeur à faire état d'une ligne distinctive indiquant la majoration appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-19 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier que le salarié a bénéficié de la majoration légale prévue en cas de travail en équipe de suppléance ; que la société Oerlikon Balzers Coating France faisait valoir qu'elle avait fait application de ce principe au personnel de l'équipe de suppléance affecté le site de Duttlenheim notamment en ce que la majoration de 50% était pour partie intégrée dans le salaire de base (conclusions, Prod.7 page 13) ; qu'en énonçant, pour dire que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions légales, que l'employeur avait inclus dans la majoration du taux de base une prime week-end destinée à indemniser les contraintes liées au travail le week-end dont le montant n'était défini sans aucune référence au taux horaire du salarié, avec l'application de sommes unitaires forfaitaires indépendantes tant du taux horaire du salarié que du nombre d'heures travaillées, et distinctes selon le vendredi (21,24 euros), et les samedis ou dimanches (31,88 euros) sans vérifier, comme elle y était invitée (Prod.7 p.16), si l'employeur avait majoré de 50% par rapport au salaire de l'équipe de semaine le salaire des membres de l'équipe de suppléance de fin de semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-19 du code du travail ;
 
 ALORS QU'enfin il appartient à la cour d'appel de vérifier si le salarié a bénéficié de la majoration légale prévue en cas de travail en équipe de suppléance ; qu'en considérant que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions légales quand l'employeur démontrait, preuve à l'appui, que « lors de son passage en équipe de fin de semaine, et sans changement en aucune sorte de quelque élément de son statut contractuel, ni de sa qualification, le salaire mensuel de l'intimé intégrant les primes spéciales de week-end est passé de 1 378 euros pour 151 heures 67 de travail en semaine à 1 873,05 euros pour 130 heures de travail, soit un taux horaire progressant de 9,47 euros à 14,41 euros » et qu'il s'en inférait que « sur la base du taux horaire de 9,47 euros, la majoration appliquée est la suivante : 9,47 euros + 50% = 14,41 euros/horaire, soit bien une majoration de 50% » (Prod.7 p.16), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-19 du code du travail ;