Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.725 du 02/12/2020,  partie 5



 - un PV de constat d'huissier de justice du 6 février 2013 qui démontre que Mme H... répondait encore à cette date à un appel téléphonique reçu par un téléphone appartenant à la COFIGEX, et ce alors même qu'il ne résulte pas de ce constat que la sus-nommée utilisait cette ligne pour capter la clientèle de son titulaire, Mme H... s'étant contentée de donner son nom à l'huissier qui l'appelait, sans même faire référence à sa nouvelle société pourtant immatriculée près d'un mois auparavant,
 
 - divers échanges de courriers, notamment par sommation, qui sont indifférents aux débats comme ayant trait le plus souvent aux raisons et modalités de la séparation d'entre les co-associés de COFIGEX,
 
 - la liste des clients ayant quitté COFIGEX, alors même que cette liste ne pourrait intéresser que le préjudice éventuellement subi d'actes de concurrence déloyale, et que, surtout, s'agissant de la question de la faute des défendeurs ici recherchée, cette liste ne signifie pas que chacun des clients y visés se soit ensuite adressé au nouveau cabinet PLEIN CAP, non plus que tous ou presque les clients COFIGEX soient passés chez PLEIN CAP,
 
 - différents courriels dont les termes, en leur extrême concision et en leur libellé même dont la modernité confine à l'illisibilité, sont insusceptibles d'éclairer les débats quant à la faute recherchée,
 
 - un PV d'audition par la Police de Nouméa de l'ex-salariée de COFIGEX qui a été embauchée par PLEIN CAP, Mme U..., laquelle y indique clairement :
 
 **que si Mme H... lui a très vite proposé de la salarier une fois sa propre société créée, elle n'a accepté cette proposition que parce qu'elle avait décidé bien avant de quitter COFIGEX en raison de l'incompétence manifeste de M. Y... et de son comportement au sein du cabinet (licenciement d'un salarié compétent sans motif réel, embauche de salariés incompétents etc...),
 
 **et que Mme H... n'a pas récupéré la majeure partie des clients COFIGEX, mais "son porte-feuille de clients suivis",
 
 - un PV d'audition dans les mêmes conditions de Mme H..., laquelle y reconnaît avoir récupéré une partie des clients COFIGEX, ceux qu'elle y suivait, mais ce sans jamais évoquer un quelconque fait qui puisse être tenu pour une manoeuvre déloyale envers son ancienne société ;
 
 qu'il ne résulte d'aucune de ces pièces la preuve formelle, non plus d'ailleurs qu'un simple faisceau d'indices des manoeuvres déloyales et fautives imputées à Mme H... et sa nouvelle société pour capter la clientèle COFIGEX ; et qu'il y a lieu par suite de débouter celle-ci de toutes ses demandes indemnitaires de ce chef, et ce sans même qu'il soit besoin de s'intéresser ici à la preuve, qui aurait été nécessaire, du préjudice considérable invoqué par la requérante, puisqu'estimée par elle à la somme de plus de 22 000 000 F CFP » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale l'associé d'un cabinet d'expertise-comptable qui, cessant d'y travailler à la fin d'un exercice fiscal, crée son propre cabinet d'expertise comptable en emportant avec lui la comptabilité déjà saisie des clients qu'il suivait au sein du cabinet qu'il a quitté ; qu'en retenant, pour débouter la société Cofigex de ses prétentions sur le fondement de la concurrence déloyale, que celle-ci ne démontrait pas un détournement frauduleux de données par Mme H..., quand elle avait pourtant constaté, d'une part, que la clef USB conservée par celle-ci comportait une partie de la comptabilité des clients de la société Cofigex, c'est-à-dire le travail réalisé pour le compte de cette société, et, d'autre part, que les clients n'avaient pas eux-mêmes personnellement demandé à la société Cofigex que leur dossier soit transféré à la nouvelle structure de Mme H..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour débouter la société Cofigex de ses prétentions sur le fondement de la concurrence déloyale, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les éléments figurant sur la clef USB suffisaient à Mme H... pour établir les comptes de fin d'année et qu'ils étaient ainsi à l'origine du départ de la clientèle dont s'occupait l'associée minoritaire, outre que celle-ci s'était par ailleurs fait remettre par certains clients leurs grands livres et leurs états financiers, sans rechercher si, compte-tenu des explications données par la présidente de l'ordre des experts-comptables et des comptables libéraux agréés de Nouvelle Calédonie dans un courrier régulièrement produit aux débats par la société Cofigex dont celle-ci se prévalait (concl. p. 7 et 8), il n'était pas impossible que Mme H... ait pu ressaisir toute la comptabilité de dizaines de clients en pleine saison fiscale et très improbable que ces derniers aient pu lui communiquer leurs grands livres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code.