Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.513 du 17/11/2021,  partie 5


que si la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point, elle a également reconnu les contestations de la société Cegelec Mobility partiellement fondées en déboutant la société Ansart TP de sa demande de paiement au titre de la « base vie » (troisième facture) et en substituant aux intérêts de retard réclamés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points, des intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt légal (arrêt, pages 11 à 13) ; qu'en condamnant néanmoins la société Cegelec Mobility au paiement de dommages et intérêts au titre de sa prétendue résistance abusive, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun abus dans l'exercice de son droit à se défendre en justice, a violé l'article 1240 du code civil.