Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.155 du 03/10/2018,  partie 3


 qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl. p.3), si l'employeuravait manqué à son obligation de loyauté en fermant le bureau de Paris et en licenciant tous ses salariés, quand il était sur le point de finaliser un accord de réorganisation avec la société Etihad, dont notamment la reprise de la ligne prétendument fermée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.