Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.560 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'existence d'une incidence professionnelle était donc certaine puisque M. R... avait dû quitter son travail à la DDE, pour lequel il pouvait espérer une chance de promotion, mais aussi parce que ses restrictions de capacité rendront l'exercice de tout emploi particulièrement difficile ; que compte tenu de son âge, à savoir désormais 49 ans, il convenait de lui allouer à ce titre une somme de 40 000 euros ;
 
 Alors 1°) que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'il était "possible" de dire que l'état de santé de M. R... s'était aggravé, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la perte de gains professionnels futurs doit s'apprécier en fonction des possibilités de reclassement ; qu'en énonçant par principe qu'il ne pouvait être fait grief à M. R... de ne pas avoir cherché à se reclasser, après avoir constaté que l'expert judiciaire avait conclu qu'il n'était pas exclu qu'il puisse trouver un poste adapté et que la Maison Départementale des Personnes Handicapées avait reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80 %, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette absence de recherche de reclassement ne résultait pas d'un choix de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison de la survenance du handicap et est donc exclue si la victime n'a purement et simplement pu reprendre aucune activité professionnelle ; qu'en allouant une indemnité de 40 000 euros de ce chef, après avoir retenu qu'il ne pouvait être reproché à M. R... de ne pas avoir cherché à se reclasser, ce qui revenait à considérer comme exclue toute possibilité de retrouver un jour un travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M. R... une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité au titre des pertes de grains professionnels futurs, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable et du principe de réparation intégrale du préjudice.