Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.123 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de la [...], [...] , représenté par son syndic la société Syndil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme Christine X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. N... M... ,
 
 4°/ Mme Claire M... ,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 5°/ M. Thierry Y..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. Jacques Z..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. Loïc A...,
 
 8°/ Mme Katia B...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 9°/ M. Gérard C...,
 
 10°/ Mme Michelle C...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 11°/ Mme Odette D..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ M. Raymond E...,
 
 13°/ Mme Claudette E...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,

14°/ Mme Marie F..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ M. Marc G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Pontoise [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sepimo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Evergreen promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. Armand H..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société STP entreprise générale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Nouvelle de construction bâtiment , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Daubigney, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Leroux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société PCLS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Technique de constructions industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société I..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. Nicolas I... pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Technique de constructions industrielles,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...], de Mme X..., de M. et Mme M... , de MM. Y..., Z... et A..., de Mme B..., de M. et Mme C..., de Mme D..., de M. et Mme E..., de Mme F..., de M. G..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nouvelle de construction bâtiment, l'avis de M. K..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2017), que la SCI Pontoise [...] (la SCI) a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, la réception étant intervenue le 14 avril 2006 et les appartements livrés à leurs acquéreurs le même jour ; que le syndicat des copropriétaires de la [...] (le syndicat) a assigné la SCI en indemnisation de désordres affectant les parties communes le 8 avril 2008 ; que M. G..., copropriétaire, est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation du coût de l'encoffrement de canalisations laissées à découvert dans son appartement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;