décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 4


Guillaume C... embauché en 2009, en qualité de directeur des ressources humaines et des affaires juridiques, entre temps directeur par intérim de la société, et devenu collaborateur direct de M. B..., a rapporté les confidences de son supérieur sur cette démission, "pour éviter que le groupe X... ne soit déclaré solidaire si les choses tournent mal" du fait de la découverte de difficultés "supérieures" à celles anticipées ; que par ailleurs, et sans qu'aucune explication justificative n'ait été fournie, une double habilitation de signature sur les comptes bancaires a été donnée à M. B... et Jean-Claude X... ; que dans le cadre de la restructuration annoncée de l'entreprise, le lien de dépendance du dirigeant de EJRD apparaît ainsi particulièrement fort à l'égard des dirigeants du groupe X..., mais insuffisant cependant pour qualifier une perte d'autonomie ; qu'en revanche, il ressort des nombreux témoignages convergents confortés par des éléments de preuve, tous éléments qui ne sont pas utilement contredits par X..., et notamment par les attestations imprécises de ses dirigeants et cadres, les faits suivants : dès sa nomination, M. B... était absent tous les vendredis pour se rendre au siège de X..., ainsi qu'en attestent de nombreux cadres et spécialement M. C..., et la secrétaire de direction Mme D..., ce qui constitue un large dépassement du 'reporting' auquel il aurait été normalement astreint dans le cadre de la réorganisation de EJDR ; que Mme D... atteste en outre qu'il se trouvait en contact téléphonique permanent avec la direction de X... ; que M. C... affirme, sans être utilement contredit, que c'est en raison de son absence totale d'autorité pour répondre aux questions des salariés après le dépôt de bilan qu'il a été expulsé en mars 2011 de l'usine et qu'il a géré la société depuis un hôtel deux ou trois jours par semaine et passait le reste de son temps au siège du groupe X... ; qu'à cette situation s'ajoute l'implication de X... dans des proportions qui dépassent le droit de contrôle de l'actionnaire unique ; qu'en effet, et malgré les démentis qu'il était facile d'étayer, il est suffisamment établi que M. E..., directeur de la branche "métal" du groupe, M. Wattignier, secrétaire général de X... métal et responsable du contrôle de gestion, ont été régulièrement présents toutes les semaines, et jusqu'à deux jours s'agissant de M. E..., et ce jusqu'en janvier 2011 ; que de plus, pour ces responsables de haut rang au sein du groupe X..., dont la présence régulière au sein de EJRD ne laisse de surprendre, il est démontré une implication importante dans le cadre de la gestion de EJRD ; que c'est ainsi que M. Wattignier va ordonner à M. F... le transfert de toute la téléphonie mobile sur l'opérateur de X..., décision par la suite annulée le 26 novembre, et demandera à M. G... la mise en compatibilité du réseau informatique avec celui utilisé par X..., puis à MM. H... et I... de consulter des entreprises pour la mise en place d'un réseau internet, décision "gelée" suivant courriel en date du 30 décembre émanant de M. J..., cadre de X... ; que dans le cadre de réunions par service des salariés de EJRD, dites de présentation, organisées à partir de début décembre 2010, les salariés ont tous été reçus par MM. E..., Wattignier et B..., et il a été demandé à chacun d'établir une fiche de poste individuelle ; qu'à l'égard des salariés, M. C... a affirmé sans être utilement contredit que dès l'arrivée de la nouvelle équipe, M. E... lui a demandé de licencier M. K..., ancien directeur des ressources humaines embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, ce qu'il a réalisé en lui payant le solde de salaires jusqu'à expiration du contrat ; que le 15 décembre, et à une période où le dépôt de bilan n'avait encore jamais été évoqué officiellement, M. B... a transmis à M. C... un document intitulé "nouvel effectif cible pour le calcul du PSE et l'établissement du budget 2011", ce document a été élaboré par M. E..., ainsi que le révèle l'origine du fichier ; que cette immixtion dans la gestion du personnel au travers de consignes adressées par différents canaux sera encore plus manifeste dans le cadre du PSE, pour lequel X... a sans équivoque refusé toute implication mais s'est engagé dans le recherche de reclassement au sein du groupe, ce qui est contradictoire, sauf si l'on admet le souci de bénéficier d'un réservoir de compétences profitables aux entreprises spécialisées du groupe dans les mêmes domaines que EJRD ; que c'est ainsi que courant mai 2011, M. L..., responsable contrôle qualité, et d'autres collègues ingénieurs (Decruyenaere), MM. M... et N..., dessinateurs, ont été sollicités pour créer un [...], spécialisé en ouvrages d'art, et après avoir été reçus par M. E..., ceux-ci se sont vu proposer un contrat d'embauche au sein de la société Castel et Fromaget signé par M. E..., directeur de la division construction du groupe X..., sur courrier à en-tête de la société Castel et Fromaget ; qu'au-delà de ces indices concordants du poids de X... dans la gestion courante de la société, les impulsions déterminantes de la société mère pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle doivent être relevés ;