Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 4



 ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, entendu par le CHSCT, M. W... a dit n'avoir « pas personnellement assisté à du harcèlement moral de la part de Monsieur Y... sur la personne de Monsieur C... puisque je ne travaillais plus avec B... C... depuis que le trinome équipe travaux a été dissout. Mr Y... a une façon de s'exprimer de façon monocorde et nous donnait des contraintes techniques de planning, d'achat sans nous demander nos avis de professionnel. Souvent les chantiers nous paraissaient irréalisable dans les contraintes de temps ou les contraintes techniques. Mr Y... ne connaît pas les fondamentaux de notre métier et ne nous écoute pas » ; qu'elle a considéré que ce témoignage contredisait l'attestation produite par les consorts C..., révélant plutôt l'expression du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, en donnant une justification objective, tirée de l'exercice du pouvoir de direction, pour écarter l'établissement d'un fait pour lequel une pièce a été invoquée par les demandeurs, sans avoir préalablement apprécié si les faits tenant aux méthodes de gestion du supérieur hiérarchique étaient établis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les consorts C... invoquaient, dans le rapport d'enquête produit par la société PROSERV émanant du CHSCT, l'attestation de M. E... faisant état des propos de M. H... qui lui a dit entre septembre à octobre que « de toute manière l'équipe travaux va être dissout et vous allez en baver », et se disant témoin également de plusieurs disputes entre M. Y... et M. C... au sujet du travail entre autre de la méthodologie et la réalisation des travaux ; qu'elle a considéré que cette attestation ne rapporte qu'une phrase d'un salarié et s'avère très imprécise quant aux circonstances et à la teneur des disputes alléguées ; qu'en décidant, cependant, que les consorts C... n'établissaient pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. C..., alors qu'était établi, selon ses propres constatations, que des disputes avaient eu lieu entre le salarié et M. Y... , la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;