Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.027 du 18/01/2023,  partie 2


que pour écarter l'indemnisation des travaux à hauteur de la démolition-reconstruction de l'extension affectée de désordres, l'arrêt retient qu'il existerait une disproportion entre la solution préconisée par l'expert et les désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts d'exécution, une indemnisation correspondant au montant de la démolition et reconstruction de l'ouvrage correspondrait à un enrichissement, le refus de deux architectes d'intervenir pour reprendre le chantier ne préjugeant pas de la position d'autres maîtres d'oeuvre ni des entrepreneurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, seule une indemnisation correspondant à la démolition et reconstruction de l'ouvrage permettait de supprimer de manière certaine et définitive la cause des désordres constatés pour replacer les époux [Y] dans la situation où ils auraient dû se trouver si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a constaté que les désordres affectaient la couverture, l'étanchéité, la zinguerie, l'absence de traitement des murs contre l'humidité ainsi que la hauteur non conforme au permis de construire de la couverture et qu'avant de proposer finalement la démolition et la reconstruction des ouvrages, l'expert avait d'abord énuméré les travaux qui pouvaient remédier aux désordres, évalués à la somme totale de 79 217,60 euros.
 
 8. Appréciant souverainement les modalités de la réparation du préjudice, elle a retenu que ces travaux réparaient intégralement le préjudice et que la solution de démolition-reconstruction qui avait la préférence de l'expert ne pouvait être retenue, les motifs avancés par le technicien pour justifier cette solution étant généraux et imprécis et le refus de deux architectes d'intervenir pour reprendre le chantier ne préjugeant pas de la position d'autres maîtres d'oeuvre.
 
 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame et Monsieur [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. [C], la société AS Architectures et la MAF à leur payer la somme de 79 217,60 € TTC au titre des travaux de reprise, d'AVOIR jugé que cette somme serait indexée sur l'indice BT 01 jusqu'au jour du jugement et de les AVOIR déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que pour écarter l'indemnisation des travaux à hauteur de la démolition-reconstruction de l'extension affectée de désordres, l'arrêt retient qu'il existerait une disproportion entre la solution préconisée par l'expert et les désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts d'exécution, une indemnisation correspondant au montant de la démolition et reconstruction de l'ouvrage correspondrait à un enrichissement, le refus de deux architectes d'intervenir pour reprendre le chantier ne préjugeant pas de la postion d'autres maîtres d'oeuvre ni des entrepreneurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, seule une indemnisation correspondant à la démolition et reconstruction de l'ouvrage permettait de supprimer de manière certaine et définitive la cause des désordres constatés pour replacer les époux [Y] dans la situation où ils auraient dû se trouver si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire indiquait de manière claire et précise que la solution de reprise des désordres proposée par l'architecte ne pouvait être retenue dès lors qu'elle se heurtait d'une part à la difficulté majeure résultant de ce que compte tenu du contexte, les maîtres de l'ouvrage n'acceptaient plus l'idée de voir l'achèvement de leur projet conduit par l'architecte initial et d'autre part à un blocage évident résultant de ce qu'il sera difficile d'obtenir de la part d'un maître d'oeuvre une acceptation du projet conçu par ce dernier, les travaux exécutés ne respectant pas le permis de construire (rapport d'expertise p. 40 et 41) ;