Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.586 du 05/06/2019,  partie 2


que le courrier écrit le 28 novembre 2015 de la main de M. J...., dont l'écriture est hachée et désordonnée, ce qui donne l'impression qu'il a été rédigé dans la précipitation, contraste d'ailleurs avec la lettre de démission, dactylographiée, brève et bien présentée, que le 31 avril 2008 l'intimé a envoyée à un précédent employeur et qu'il produit aux débats ; que si la Sas Capribal, qui conteste avoir exercé sur son salarié la moindre pression, ne pouvait en effet pas empêcher M. J... de lui remettre un tel courrier, il résulte de ce qui précède que la démission remise dans ce cadre et ce contexte ne peut résulter d'une volonté claire, réfléchie et sans équivoque du salarié de rompre immédiatement son contrat de travail ; que la lettre de M. J... ne peut donc constituer une véritable démission et produire ses effets ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs aux manquements éventuels de l'employeur et à la prise d'acte, il s'ensuit que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que M. J... était salarié depuis le 1er août 2013, second boucher, agent de maîtrise manager I niveau 5 ; que la SAS Capribal a changé de direction le 23 mars 2015, les nouveaux gérants étant M. et Mme B... ; que les relations de travail ont été modifiées, M. C... ancien salarié attestant que M. et Mme B... mettaient M. J... sous pression ; que le 4 novembre 2015, il a fait l'objet d'un avertissement pour des faits remontant du 1er au 8 septembre près de deux mois plus tard ; qu'il a été mis en cause par son employeur et son responsable de rayon pour des faits de démarque qui se seraient produits le 27 novembre 2015 après-midi ; que M. J... était suspecté d'avoir falsifié les tickets pour des produits moins onéreux que ceux réellement vendus ; qu'il a été convoqué dans la matinée le 28 novembre dans le bureau de M. B... à l'issue de laquelle il a donné sa démission ; que les circonstances de la démission ne permettent pas d'affirmer qu'elle résulte d'une manifestation de sa volonté claire et non équivoque et qu'au contraire les circonstances antérieures ou concomitantes de la démission l'entachent d'équivoque ; que bien que, selon M. B..., le système vidéo ait filmé M. J... et que ce film ait été visionné sur le moment, il était alors établi selon l'entreprise que M. J... était responsable ; qu'aucune disposition de mise à pied conservatoire immédiate n'a été prise ce qui est contradictoire avec la gravité des faits reprochés ; qu'aucune pièce ne subsiste pour étayer les arguments de la SAS Capribal, ni le ticket de pesée incriminée, ni d'autres documents incontestables établissant la réalité des faits, si ce n'est le témoignage de M. H... reconnaissant « je suis d'autant plus satisfait de ce qu'il c'est passé qu'à défaut c'était moi-même qui était suspect depuis plusieurs semaines compte tenu des résultats catastrophiques en ce qui concerne la démarque de notre rayon » ; que de plus, il est incontestable qu'après les événements du 27 novembre après-midi, M. J... n'était pas en état de résister à un entretien avec sa direction, ainsi que le rapporte le Dr K... dans son attestation ; que la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que manifeste clairement et sans équivoque la volonté de démissionner le salarié qui démissionne sans aucune pression de l'employeur et ne revient sur sa démission que plus de trois semaines plus tard ; qu'il est constant que la démission du 28 novembre 2015 n'a été rétractée par le salarié que par lettre du 20 décembre 2015, indiquant que « le samedi 30 novembre vous m'avez convoqué à 9h30 dans votre bureau vous m'avez montré un policier dans la salle d'à côté et me faisant du chantage, vous avez exigé de moi, sous la pression, que j'écrive une lettre de démission et d'excuses que vous m'avez dictée. Vous comprenez que je n'étais pas dans mon état normal et que cette lettre que vous avez exigé de moi n'est pas le reflet de la vérité. Je la conteste formellement et vous indique que cette démission que vous m'avez arrachée, était un acte irréfléchi » ; qu'en requalifiant la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que la Sas Capribal « conteste avoir exercé sur son salarié la moindre pression », admis qu'elle ne « pouvait en effet pas empêcher M. J... de lui remettre », et n'avoir donc constaté aucune pression de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu' en se fondant sur la circonstance inopérante que le courrier de démission écrit le 28 novembre 2015 de la main de M. J..., « donne l'impression qu'il a été rédigé dans la précipitation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;