Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 7


 qu'il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance de l'accident de travail ; que la faute inexcusable ne se présume pas de sorte qu'il appartient à la victime d'en apporter la preuve ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité ; que M. [Y] soutient en substance que l'accident dont il a été victime le 21 juillet 2014 et qui lui a notamment occasionné une fracture ouverte avec une luxation pré-comminutive de la cheville droite est dû à la faute inexcusable de son employeur qui n'a pas pris les mesures de sécurité suffisantes pour en prévenir la survenance ; qu'il argue à cet égard que la société La Maison Nordique n'avait pas défini de manière satisfaisante les zones de circulation et de travail, notamment au sein du congélateur à -25° au sein duquel l'accident s'est produit ; qu'il décrit un espace de travail insuffisant afin de manoeuvrer en toute sécurité, habituellement encombré, notamment le jour de l'accident, en suite de la décharge de marchandises, des palettes étant ainsi déposées et empilées dans le couloir du congélateur en attendant d'être stockées dans les racks ; qu'il argue qu'il n'a jamais reçu, pas plus que ses collègues, de formation à la sécurité au sein de l'entreprise, alors même que ce risque d'encombrement, et consécutivement de heurt, était nécessairement identifié par l'employeur ; qu'il en est de même des risques liés à la conduite d'engins auto-moteur que la société n'ignorait pas davantage et au regard desquels elle avait l'obligation de garantir qu'ils n'étaient conduits que par un personnel qualifié, ce qui n'était précisément pas le cas le jour de l'accident puisqu'il a été percuté par les fourches d'un engin auto-porteur conduit par un salarié dont le CACES avait expiré ; qu'enfin, il relève que les documents produits par son employeur afin de démontrer qu'il avait pris les mesures de prévention suffisantes, en exécution de son obligation contractuelle de sécurité, sont pour la plupart postérieures à la survenance de l'accident ou ne sont pas datées ; qu'en réplique, la société La Maison Nordique conteste les circonstances de survenance de l'accident, au motif que les déclarations de la victime sont contredites par celles de son salarié à l'origine du heurt ayant occasionné les lésions dont M. [Y] souffre ; que les pièces qu'elle verse pour sa part aux débats permettent selon elle de retenir que le demandeur avait un comportement inapproprié au moment où l'accident s'est produit puisqu'il se trouvait sur les fourches de son transpalette qu'il s'employait à manipuler à contresens et au mépris des règles de sécurité qui lui avaient été délivrées ; qu'elle précise à cette occasion qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements verbaux en raison de cet usage dangereux et irraisonné du matériel de travail mis à sa disposition ; qu'elle souligne que les engins mis à la disposition de son personnel sont régulièrement entretenus et conformes aux normes de sécurité ; qu'elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la chambre froide au sein de laquelle l'accident s'est produit se trouvait encombrée le jour de l'accident et qu'il était impossible d'y circuler ; qu'elle se prévaut précisément des mesures de circulation qu'elle a mises en place au sein de ses entrepôts afin de prévenir les risques de heurt ou de perturbation des mouvements de circulation ; qu'elle soutient qu'en toute hypothèse, à supposer même que des palettes aient été déposées dans l'allée de circulation, compte tenu de la largeur de celle-ci, il demeurait possible de circuler dans ces circonstances et que le conducteur du chariot auto-porteur ayant percuté la victime pouvait donc circuler librement ; qu'au regard de la largeur propre des engins que conduisaient M. [Y] et le salarié l'ayant percuté, elle explique qu'une seule palette pouvait tout au plus être déposée en marge de ce couloir de circulation ; qu'elle expose encore avoir eu recours à un affichage prohibant tout usage inadapté ou dangereux du matériel par le personnel ; qu'elle précise que ces consignes sont reprises au sein d'un livret d'accueil mis à la disposition de chaque salarié lors de son embauche, ainsi qu'à l'occasion de formation dispensée lors de l'arrivée dans l'entreprise ; qu'elle conclut donc que l'accident n'est survenu qu'en raison du seul comportement fautif de M. [Y], imprévisible et inenvisageable, de sorte qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel il s'exposait et qu'en tout était de cause aucun manquement ne peut lui être reproché compte tenu des mesures de prévention qu'elle avait mises en oeuvre ; que s'agissant des circonstances de l'accident, si les déclarations respectives des parties ne sont pas concordantes en tous points, il n'en reste pas moins qu'il est établi que l'accident s'est produit alors que M. [Y] se trouvait au sein de la chambre froide à -25°en raison d'une opération de manutention consistant à stocker des produits qui avaient été livrés plus tôt à la société ;