Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-13.873 du 12/02/2014,  partie 2



 Sur son passeport algérien, la femme a déclaré pour domicile la ville de Fontenay-sous-Bois (94). Il en est de même pour son immatriculation au consulat d'Algérie. Sur ces deux documents, établis après son mariage, elle n'a pas fait mentionner son nom d'épouse. 
 
 Sa carte vitale la domicilie à Champigny-sur-Marne (94), ce qui correspond à son lieu de travail depuis le 24 avril 2006. 
 
 Lors de l'enquête diligentée elle a déclaré rejoindre son mari dans la Creuse lors de vacances scolaires, longs week-end et congés et a montré les justificatifs de quinze voyages aller-retour. 
 
 En cours de procédure, elle communique une attestation collective de voisins, dactylographiée et signée à la manière d'une pétition, selon laquelle elle vit avec son mari " une vie commune, les absences de Mme Y...étant dues à des raisons professionnelles " et selon laquelle elle " vient régulièrement rejoindre son mari ". Plusieurs autres témoignages, ainsi que le maire de Saint-Sulpice-Laurière (87) en attestent. 
 
 Il en résulte que les époux Y...ont choisi de vivre séparés la plupart du temps, pendant que la femme travaille en région parisienne, et que tous deux ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité. Aucun des deux ne s'en plaint et aucun des deux ne déclare estimer que l'autre enfreint l'obligation mutuelle de communauté de vie au sens de l'article 215 du code civil. 
 
 Cependant la cour, qui ne se prononce pas sur leur vie maritale mais sur la demande d'acquisition de la nationalité française par l'épouse, ne peut que constater que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie " tant affective que matérielle " et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage. 
 
 À défaut de remplir cette condition, sa demande sera rejetée, par infirmation ; » 
 
 Alors que, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, notamment pour des raisons professionnelles, sans pour autant que cesse la communauté de vie ; qu'en retenant, pour juger que la preuve d'une communauté de vie affective et matérielle n'était pas rapportée, que Madame 
 X...
 n'avait pas le même domicile que son époux, Monsieur Y..., après avoir pourtant relevé que la différence de domicile s'expliquait par des raisons professionnelles, la Cour d'appel a violé les articles 21-2 et 108 du code civil.