décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 5


 qu'il se déduit de ces constatations que les consorts X... A... ne peuvent tirer de ce certificat la preuve de strictement aucun droit en qualité d'héritiers légaux de feue Stéphanie F... ; que bien plus, il résulte de ce certificat la preuve authentique que les droits d'héritiers légaux sont primés par ceux du Conseil de Fabrique de la Paroisse Sainte Catherine de Bitche et ceux des légataires à titre particuliers ; que les consorts X... A... n'allèguent aucun droit de réserve institué par la loi en leur faveur ; qu'il ne recueillent donc dans la succession de leur tante aucun bien et, par conséquent, ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande, sans qu'il soit même nécessaire pour le tribunal de grande instance de vérifier le contrat d'assurance-vie et la portée de ses stipulations ; que, sur l'exécution provisoire, en droit, aux termes des dispositions de l'article 515 alinéa premier du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être accordée par le juge, en totalité ou en partie, pour une créance qu'il constate dès lors qu'elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; qu'en l'espèce cependant, le tribunal de grande instance n'a pu constater l'existence d'aucune créance en faveur des consorts X... A... ; qu'en conséquence, la demande en exécution provisoire ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme étant dépourvue de tout objet ; que, sur les frais et dépens, en droit, aux termes des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en ses prétentions ou moyens de défense, doit, par principe, être condamnée envers l'autre aux dépens ; qu'en droit encore, aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, eu égard à l'équité, condamner la partie qui a succombé à l'instance à payer à l'autre partie les frais non compris dans les dépens ; qu'il se déduit de ce texte que seule la partie qui n'a pas succombé à l'instance est en droit de demander le paiement de ses frais non compris dans les dépens ; qu'en l'espèce, Stéphanie, Marie Y... et Joseph X..., Z..., Edmond, Denis, B..., Marie-Thérèse, Gilbert: et Christiane A... succombent dans la totalité de leurs prétentions ; qu'en conséquence, il y a lieu de les condamner, in solidum, aux entiers dépens ; qu'en l'espèce toujours, qu'il est équitable de laisser à la société Predica. la charge totale de ses frais non compris dans les dépens ; qu'en conséquence, elle sera déboutée du chef de cette prétention ; qu' en l'espèce enfin, que Stéphanie, Marie Y... et Joseph X..., Z..., Edmond, Denis, B..., Marie-Thérèse, Gilbert et Christiane A..., qui succombent totalement à l'instance, ne peuvent qu'être déclarés mal fondés en leur demande en paiement des frais non compris dans les dépens ; que, dans l'instance incidente introduite par la société Predica, sur l'attribution du capital-décès, au regard des règles de droit déjà rappelées par ce jugement dans l'action principale introduite par les consorts X... A... et des constatations factuelles pareillement réalisées par le tribunal de grande instance, la Fabrique de la Paroisse Sainte Catherine de Bitche, en sa qualité de légataire universelle des biens et donc d'héritière des biens de feue Stéphanie F..., et en l'absence de tout héritier réservataire, est seule propriétaire du capital décès de 186.158,85 euros ; que la société Predica devra donc lui en payer le montant sur sa demande, dans le respect des règles fiscales applicables, comme ayant été désignée dans le contrat d'assurance comme bénéficiaire en sa qualité d'héritière ; que, sur les frais et dépens, en l'espèce, que la présente instance incidente a pour seul objet l'établissement d'un moyen de preuve en faveur de la société Predica pour établir les droits successoraux avant tout litige judiciaire déjà né avec la partie défenderesse ; qu'il se déduit de ce constat qu'il ne peut y avoir de succombance au sens de l'article 696 du code de procédure civile sus rappelé ; que, pareillement, la défense développée par la Fabrique de la Paroisse Sainte Catherine de Bitche tend aux mêmes fins dans la mesure où aucun litige ne l'oppose aux consorts X... A... ; qu'en conséquence, chaque partie gardera par devers elle les dépens dont elle a fait l'avance ; qu'enfin, aucune partie incidente ne triomphe à l'instance, elles ne peuvent qu'être déclarées mal fondées en leur demande en paiement des frais non compris dans les dépens ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article 734 du code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers, 3° les ascendants autres que les père et mère, 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers et chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Mme F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société Predica, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses « héritiers » ;