Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.651 du 05/03/2014,  partie 2



3°) ALORS QUE la désignation du subrogé tuteur est gouvernée par le principe de priorité familiale, si bien que la mise à l'écart des membres de la famille doit être suffisamment motivée par le juge ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de désigner Monsieur Paul X... en qualité de subrogé tuteur aux biens de son père, que d'une part, ce dernier se méprenait sur le rôle du subrogé tuteur, et d'autre part, qu'il apparaissait à l'évidence que les tensions familiales existantes s'opposaient à ce qu'il fût fait droit à sa demande, sans rechercher si l'intérêt patrimonial et personnel de Monsieur Louis X... commandait que la gestion de ses biens, assurée par un organe extérieure désigné en qualité de tuteur, fût à tout le moins surveillée par un subrogé tuteur pris en la personne d'un membre de la famille, en l'occurrence Monsieur Paul X..., qui avait déjà assuré la gestion de fait desdits biens avant l'ouverture de cette tutelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 415 et 454 du Code civil.