Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.678 du 15/09/2021,  partie 4


que de la même façon la somme de 42.984,85 euros perçue par la suite au titre de la rente, sera elle-aussi restituée par Mme [C]; qu&apos;ainsi cette dernière sera condamnée à verser la somme de 112.894,85 euros au titre de la prestation compensatoire indûment perçue ».
 
 ALORS QUE 1°) l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que développées dans leurs conclusions ; que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties l&apos;ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; que saisie par les consorts [Z] d&apos;une action introduite à l&apos;encontre de Mme [C] sur le fondement du recel successoral visé par les articles 778 et 800 du code civil, la Cour d&apos;appel a condamné cette dernière à restituer à la succession de M. [Z] la somme de 112.894,85 € « au titre de la prestation compensatoire indûment perçue » (arrêt attaqué p. 6) ; qu&apos;en statuant ainsi au motif que Mme [C] n&apos;avait pas vocation à percevoir une prestation compensatoire postérieurement au remariage du 18 novembre 2011 (arrêt attaqué p. 5, dernier §), soit une prestation susceptible d&apos;être mise en cas de divorce à la charge d&apos;un époux au profit de l&apos;autre en application de l&apos;article 270 du code civil, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu&apos;est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil; que pour condamner Mme [C] à restituer à la succession la somme de 112.894,85 € correspondant pour partie au capital de 70.000 € et pour partie à la rente viagère de 42.984,85 € qu&apos;elle aurait touchée à titre de prestation compensatoire, la Cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la prétendue caducité de la prestation compensatoire du fait de son remariage avec feu M. [Z] (arrêt attaqué p. 5, 4 derniers § et p. 5, § 1er) ; qu&apos;en statuant ainsi sans avoir aucunement caractérisé l&apos;intention frauduleuse de Mme [C] quand la Cour d&apos;appel avait au surplus, elle-même relevé que « les sommes perçues après le deuxième mariage s&apos;inscrivent dans les choix communs faits par les époux et ne peuvent pas caractériser en tant que tels des opérations de recel successoral », et qu&apos;il n&apos;était aucunement établi que les « sommes (?correspondant à la période postérieure au mariage) seraient constitutives d&apos;un recel successoral eu égard à l&apos;existence du mariage et des choix pouvant avoir été légitimement faits par les époux et notamment par Monsieur [Z] » (arrêt attaqué p. 5, § 5), la Cour d&apos;appel a derechef violé les articles 778 et 800 du code civil. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [Z] et MM. [U] et [L] [Z], défendeurs au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action intentée par les consorts [Z] contre M. [M] ;
 
 aux motifs qu&apos;« il est constant que Monsieur [M] n&apos;a pas la qualité d&apos;héritier ; qu&apos;il ne peut ainsi aucunement lui être opposé une condamnation au titre des opérations successorales ; qu&apos;il n&apos;est pas réclamé de condamnation sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil dans le dispositif des écritures ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la cour ne peut pas statuer au titre d&apos;une condamnation de monsieur [M] au regard des conclusions déposées qui ne visent que le recel successoral comme fondement à une condamnation de monsieur [M] à verser des sommes ; que les demandes formulées à l&apos;encontre de ce dernier seront ainsi déclarées irrecevables » ;
 
 et aux motifs adoptés qu&apos;« il convient de constater que monsieur [Y] [M] n&apos;étant pas héritier, ou susceptible de venir au partage de la succession en vertu d&apos;un titre universel, ne peut se voir opposer une telle action, laquelle sera déclarée irrecevable à son encontre » ;
 
 alors 1/ que dans la motivation de leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [Z] sollicitaient l&apos;engagement de la responsabilité civile extracontractuelle de M. [M] au titre de la captation indue d&apos;une somme de 177 061 euros en provenance du patrimoine du défunt ; qu&apos;ainsi, la demande de rapport de cette somme, exprimée dans le dispositif de leurs conclusions à l&apos;encontre de M. [M], était formée aux fins de voir réparer le préjudice successoral lié à sa perte ; qu&apos;en se disant saisie d&apos;une demande fondée sur les seules règles du recel successoral à l&apos;encontre de M. [M], la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures des consorts [Z], violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ subsidiairement qu&apos;il est loisible au juge, lorsque les parties n&apos;ont pas, par un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande ; que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de la somme de 177 061 euros formée à l&apos;encontre de M. [M], la cour d&apos;appel a dit qu&apos;il n&apos;était pas réclamé de condamnation sur le fondement de l&apos;