décision 16-10.655 du 21/03/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y..., solidairement avec Mme Z..., à payer à la société CCM Obernai Ottrott, aux droits de laquelle vient la CCM du Pays de Sainte-Odile, la somme de 138.948,66 €, avec intérêts au taux de 7,50% l'an et de la cotisation d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 30 mars 2012 jusqu'au 3 décembre 2012 sur la somme de 146.695,75 € et, à compter du 4 décembre 2012, sur la somme de 138.948,66 € et d'avoir débouté M. Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants estiment que la banque a manqué à son obligation de mise en garde à leur égard ; qu'ils expliquent que s'agissant d'un moyen de défense, celui-ci n'est pas atteint par la prescription ; qu'il convient néanmoins de noter que ces derniers invoquent le non-respect de son obligation de mise en garde par la société Caisse de Crédit Mutuel Obernai Ottrott au soutien de leurs demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts ; que ce moyen n'est nullement invoqué afin de faire écarter les prétentions de la banque ; que s'agissant ainsi d'une demande et non d'une défense au fond, l'argument tiré de la prescription doit être examiné ; que sur ce point, en application des dispositions de l'article 2222 du code civil, la prescription de l'action en responsabilité est acquise passé un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, l'action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce le délai de prescription court nécessairement à compter de la souscription du contrat ; que les engagements litigieux ont été souscrits le 19 septembre 2007 ; que la responsabilité de la société Caisse de Crédit Mutuel Obernai Ottrott devait donc être engagée au plus tard le 19 juin 2013 ; que ce n'est néanmoins que dans le cadre de leurs conclusions du 5 novembre 2013 que les appelants ont formulé, pour la première fois, une demande en paiement de dommages-intérêts, engageant ainsi la responsabilité de la banque ; que cette action est nécessairement prescrite en application des articles précités ;
 
 ALORS QUE la prétention d'une partie tendant au rejet des demandes formées par son adversaire constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; que la caution, qui demande à être déchargée de son obligation de paiement en raison du manquement du créancier à son devoir de mise en garde, concluant au rejet de la prétention de son adversaire, soulève un moyen de défense ; qu'en l'espèce, M. Y... demandait, dans le dispositif de ses conclusions, à la cour d'appel de « débouter la banque de sa demande en raison du manquement à l'obligation de mise en garde » (concl., p. 18 § 3) ; qu'en jugeant néanmoins que le moyen relatif au manquement de la société CCM Obernai Ottrott à son devoir de mise en garde n'était « nullement invoqué afin de faire écarter les prétentions de la banque » et qu'il ne s'agissait ainsi pas d'un moyen de défense au fond (arrêt, p. 5 § 8 et 9), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... et a violé l'article 4 du code de procédure civile.