Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.298 du 24/10/2019,  partie 4


Que la Cour d'appel qui, en l'espèce et à titre liminaire retient, comme l'y invitait Madame T..., que la circonstance que les boucles d'oreilles litigieuses auraient été offertes à celle-ci par sa mère peut l'éclairer sur les relations existant entre les ex époux (arrêt, page 5, motifs, § 4), quand cette question de la propriété du bijou litigieux avait été définitivement tranchée par arrêt du 10 décembre 2015 ; écarte d'office des débats les pièces déterminantes produites par Monsieur E... (page 5, § 5) ; « rappelle que (Madame T...) n'a pas eu sa défense assurée devant la Cour » dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 10 décembre 2015 (page 6, § 5) ; se fonde sur des « déclarations spontanées » de Madame T... selon lesquelles « (Monsieur E...) s'entête à réclamer des boucles offertes par ma mère et que j'ai perdu (..) » (page 6, § 6) et sur des attestations faisant état de la disparition de boucles d'oreilles offertes à Madame T... par sa mère (page 6, § 7) ; impute à Monsieur E... des allégations qui ne sont pas les siennes (page 6, dernier §), dénature des attestations pour servir les intérêts de Madame T... (page 6, dernier § et page 7, § 1 et 2) et, tout en prétendant que celle-ci rapporterait la preuve d'une cause étrangère, fixe à 1 € symbolique le montant de la liquidation de l'astreinte en ajoutant « qu'il résulte des conclusions transmises à la Cour que le différend qui oppose les parties tient d'une façon générale aux circonstances de la séparation au plan affectif et financier » (page 7, § 3), a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité posée par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes qu'elle a violé.