décision 16-21.325 du 28/02/2018,  partie 2


C'est pour ces raisons que nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prendra effet à la date d'envoi des présentes. Par ailleurs, la période de mise à pied conservatoire débutant le 28 mars 2014 ne vous sera pas rémunérée   » ; qu'il résulte clairement des énonciations de la lettre ci-dessus que c'est l'état d'ébriété de M. Y... qui est le motif de son licenciement et que cet état d'ébriété n'est reproché que sur la base d'un contrôle éthylotest réalisé suivant les prescriptions du règlement intérieur expressément visé, comme le confirment d'ailleurs les attestations de Mme A... et de M. B... ; qu'ainsi Mme A..., responsable d'usine déclare : « Le 28 mars 2014 à 20h30, M. Olivier Y... est arrivé à son poste de travail. Lorsque M. Y... m'a salué, j'ai constaté un comportement anormal de celui-ci, en effet, une odeur d'alcool émanait de M. Y.... Le 28 mars 2014 à 20h50, j'ai procédé à un contrôle d'alcoolémie sur le personnel d'exploitation en poste de nuit : M. Y... Olivier et M. Gérard C.... Le test a été pratiqué en présence de M. Xavier B..., qui a été le témoin et peut attester que le contrôle a été pratiqué conformément à la procédure d'utilisation figurant sur le ballon de l'éthylomètre. D'autre part, l'éthylomètre était en état de service car la date de péremption est fixée à juillet 2014
 » ; qu'elle n'a donc pas constaté avant le contrôle litigieux, autre chose qu'une odeur d'alcool émanant de l''intéressé sans faire état d'éléments pouvant laisser supposer qu'il était en état d' ébriété ; que de son côté, M. B..., le 1er avril 2014, témoigne seulement, d'une part, de la réalisation conforme à la procédure d'utilisation du test d'alcoolémie en sa présence et de son état de service la date de péremption étant fixée à juillet 2014, et d'autre part, du résultat supérieur au seuil réglementaire, sans aucune observation sur l'état de l''intéressé ; que si les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave, encore faut-il que ce règlement intérieur soit opposable audit salarié pour que ce dernier puisse apprécier la conformité du contrôle opéré à ce règlement et les modalités de son éventuelle contestation, et ce conformément aux dispositions de l'article R. 1321-1 du code du travail selon lesquelles le règlement intérieur doit être affiché à une place-convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient la société Lucane, elle ne démontre pas que le règlement intérieur instauré en 2012 a été porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et plus spécialement de M. Y... et ne produit pas les éventuels règlements intérieurs antérieurs. Il n'est pas possible de vérifier leur teneur et leur similitude en ce qui concerne la possibilité d'utiliser un éthylotest ; qu'en effet, les seuls justificatifs produits sont les suivants : 1°) l'attestation de Mme D..., assistante d'exploitation, en date du 6 août 2015, exposant que : " le lieu d'archivage du règlement intérieur est indiqué sur un tableau d'affichage situé dans la cage d'escalier du bâtiment d'exploitation de l'usine Lucane", mais sans dire depuis quand, " cette cage d'escalier est libre d'accès pour tout le personnel du site et permet d'accéder à la salle de commande" ; " sur le tableau d'affichage, il est indiqué que le règlement intérieur est disponible en salle de commande ", sans qu'elle ne précise si d'autres explications sont données pour accéder facilement au à ce règlement intérieur ; " le règlement intérieur est archivé dans un classeur intitulé 'règlement intérieur, classeur rangé dans une armoire ouverte et accessible à tout le personnel " ; " la salle de commande est accessible à tout le personnel du site " ; 2°) la note interne de Mme A... à tout le personnel, en date du 5 novembre 2012, mais sans signature avec les mentions : " objet : nouveau règlement intérieur. Vous trouverez, en salle de commande, dans le classeur dédié à la convention collective, un exemplaire du nouveau règlement intérieur Ues Ronaval ; Il est applicable dès à présent " ;