Cour d'appel de Paris,  décision 11-18.977 du 15/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et MM. Z...et Y..., employés par la société Val d'Europe Airports, chargée d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 24 juillet 2008 à la suite de leur participation à une grève ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit constatée la nullité de leur licenciement ; 
 
 Attendu que pour dire leur licenciement nul l'arrêt retient que le caractère illicite de la grève ne résulte, aux termes des lettres de licenciement, que de la seule référence à l'ordonnance du 7 juillet 2008 du président du tribunal de grande instance de Meaux exclusivement fondée sur l'absence de préavis, aucun autre élément d'illicéité de la grève n'étant invoqué dans ces lettres ; 
 
 Attendu cependant, que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; 
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement invoquait la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite et qu'il lui incombait en conséquence de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés : 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne MM. Z..., Y... et Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Val d'Europe Airports. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société VEA de réintégrer M. Z..., Mme X...et M. Y..., sous une astreinte de 500 ¿ par jour de retard commençant à courir hui jours après la notification de son arrêt et de l'AVOIR condamnée à verser à M. Z... la somme de 80. 401, 45 ¿ à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, à Mme X...la somme de 84. 181, 44 ¿, outre les congés payés y afférents et M. Y...la somme de 80. 497, 91 ¿, outre les congés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« à l'appui de leurs demandes, les consorts X...exposent que leur licenciement est nul dès lors qu'il est fondé sur des faits de grève en l'absence de faute lourde caractérisée à leur encontre et ce, en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail qui énonce : « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié (¿). Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que la société VEA répond que les consorts X...ne peuvent se prévaloir de la protection édictée par ce texte, dès lors que le mouvement de grève auquel ils ont participé était illicite ; qu'en effet, l'illicéité de la grève entreprise, en son sein, le 3 juillet 2008, résulte, d'une part, de l'absence de dépôt du préavis, obligatoire, selon elle, puisqu'elle est chargée de la gestion d'un service public et d'autre part, de la nature des revendications de la grève qui n'étaient pas professionnelles ; que la grève litigieuse revêtant ainsi un caractère illicite, l'employeur recouvrait son pouvoir disciplinaire habituel ; que les consorts X...ne sont donc pas en droit de revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail inapplicables en l'espèce ; que le trouble illicite allégué par les appelants n'étant, dès lors, pas manifeste, le juge des référés ne saurait accueillir les prétentions des consorts X...qui doivent être renvoyés à se pourvoir devant le juge du fond ;