Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.880 du 12/05/2021,  partie 3


appel a fait peser sur Mme [Y], seule, la charge de la preuve d&apos;un harcèlement et a violé en conséquence les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation d&apos;examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s&apos;ils ne laissent pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que la cour d&apos;appel a estimé que M. [L], associé du gérant de la société M. [S] [N], qui avait pourtant témoigné de ce qu&apos;« il était fréquent que [E] se mette à pleurer suite à une "visite" de Madame [U] [N] dans son bureau » et de l&apos;existence d&apos;« un management très dur, agressif et désobligeant de la part du couple [S] et [U] [N] (?) » ainsi que du fait qu&apos;il « pensait qu&apos;ils placeraient [E] sur la sellette et feraient tout pour la faire "craquer" et partir de la société. Les événements récents m&apos;ont donné raison » n&apos;était pas suffisante pour laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, sans rechercher si ses déclarations, ajoutées aux autres témoignages de collègues, de clients et de médecins, ne constituaient pas, dans leur ensemble, autant d&apos;éléments de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement, la cour d&apos;appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de la rupture par Mme [Y] produisait les effets d&apos;une démission et de l&apos;avoir déboutée en conséquence de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l&apos;employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d&apos;acte doit être transmise à l&apos;employeur ; que lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l&apos;employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d&apos;une démission ;
 Que les juges du fond doivent examiner l&apos;ensemble des manquements de l&apos;employeur invoqués par le salarié sans se limiter aux seuls griefs énoncés dans la lettre de prise d&apos;acte ;
 Qu&apos;il est de jurisprudence constante que lorsque la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission, le salarié est redevable de l&apos;indemnité compensatrice de préavis même en l&apos;absence de préjudice pour l&apos;employeur ;
 Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [Y] a adressé à son employeur en date du 4 août 2016 une prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail ; qu&apos;aux termes de ce courrier elle explique : "depuis 2010 [mes] conditions de travail n&apos;ont cessé de se dégrader avec une charge de travail en constante augmentation m&apos;obligeant à effectuer des heures supplémentaires payées ou non. De plus je fais régulièrement l&apos;objet de brimades et de remontrances parfaitement injustifiées de votre part et de la part de Mme [U] [N] qui se sont aggravées au cours de ces derniers mois et qui sont constitutives du délit de harcèlement moral. Cette situation dont vous assumez l&apos;entière responsabilité a conduit à mon placement sous anti dépresseur puis à mon arrêt de travail depuis le 17 juin dernier pour un état anxiodépressif d&apos;épuisement. Elle rend impossible de mon contrat de travail à compter de ce jour 4 août 2016" ;
 Que toutefois, Mme [Y] fondant principalement sa prise d&apos;acte sur le harcèlement moral prétendument subi que la présente cour a estimé non démontré, elle ne justifie pas de la part de son employeur de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail en ne démontrant pas non plus sa surcharge de travail et le non-paiement d&apos;heures supplémentaires ;
 Que la prise d&apos;acte de Mme [Y] produira par conséquent les effets d&apos;une démission par voie de réformation du jugement déféré ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE constitue un manquement grave de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle le non paiement par l&apos;employeur des heures supplémentaires réalisées ; qu&apos;aux termes de sa lettre de prise d&apos;acte de la rupture du 4 août 2016, Mme [Y] avait indiqué que sa décision était motivée par la dégradation de ses conditions de travail due notamment à une charge de travail en constante augmentation l&apos;ayant obligée à effectuer des heures supplémentaires et qu&apos;elle avait produit pour en attester des courriels échangés avec Mme [N] évoquant ses cadences de travail et les nombreuses heures supplémentaires effectuées ainsi que l&apos;attestation de M. [L], ancien associé de M. [N], qui témoignait de la charge importante de travail qui lui incombait ; qu&apos;en retenant que sa prise d&apos;acte était fondée principalement sur le harcèlement moral, de sorte qu&apos;elle ne justifiait pas de l&apos;existence de manquements suffisamment graves de son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;