Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.027 du 30/11/2022,  partie 6


qu'il se réfère à ses pièces 15 (un certificat du docteur [J], médecin généraliste, attestant le prendre en charge depuis décembre 2015 pour un syndrome dépressif consécutif à une conflit avec l'employeur) et 16 (une attestation de son épouse se disant en instance de divorce et séparée depuis mai 2014 qui évoque le fait que M. [E] lui a fait part du harcèlement et des pressions quotidiennes subies depuis 2013 et du fait que toutes ses responsabilités lui ont été retirées et atteste avoir constaté chez lui une agressivité, une irritabilité, une consommation d'alcool importante et une hospitalisation psychiatrique en octobre 2014) qui, en l'absence de tout autre élément de preuve relatif à des manquements de l'employeur, ne peuvent suffire à étayer l'allégation de harcèlement moral qu'il énonce par ailleurs à l'appui d'une demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées par M. [E], entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur la critique du deuxième moyen de cassation relatif à l'appauvrissement des missions et des responsabilités de M. [E], entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence d'appauvrissement des missions et des responsabilités de M. [E] pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur la critique du deuxième moyen de cassation relatif au harcèlement moral de M. [E], entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence de harcèlement moral pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.