Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-85.667 du 16/12/2015,  partie 3


que ce terrain a été acquis pour le prix de 99 000 euros, qui ne correspond pas à la valeur réelle selon l'estimation des services fiscaux (130 000 euros) laquelle peut être admise s'agissant de la valeur moyenne d'un terrain constructible dans ce secteur ; que, surtout, l'enquête démontre que l'acquisition de ce bien a permis le blanchiment de la somme de 160 000 euros en espèces remise par M. Abdelaziz X... à M. Maurice D..., puisque cette somme remise à ce dernier en espèces est revenue dans le patrimoine de la société civile immobilière, par un virement de 60 000 euros effectué par M. Maurice D... directement sur le compte bancaire de la société civile immobilière le 1er juillet 2010, par le chèque de 90 000 euros émis à l'ordre de la société civile immobilière par le notaire, M. E..., dont l'étude avait préalablement reçu le 9 juin un virement de 100 000 euros en provenance de M. D..., avant de recevoir la somme de 100 000 euros correspondant au déblocage partiel du prêt souscrit par la société civile immobilière auprès de la caisse d'épargne ; que M. Abdelaziz X..., en convertissant ainsi la somme en numéraire provenant du trafic de stupéfiants, s'est rendu coupable du délit de blanchiment ; que M. Abdelghani X..., coassocié gérant de la société civile immobilière BMT, par ses études et son activité professionnelle, est celui qui était le plus qualifié pour décider et suivre toutes les opérations ; qu'il a déclaré aux enquêtes « Abdelaziz X... n'a rien à voir avec les stupéfiants ; avec lui on s'est cassé la tête pour monter des projets viables, financés avec des prêts bancaires » ; qu'il n'est absolument pas crédible lorsqu'il dit avoir tout ignoré des activités délinquantes de son frère, alors qu'ils sont très proches l'un de l'autre comme le démontre la conversation interceptée le 29 avril 2010 au cours de laquelle M. Abdelaziz X... charge son frère de lui acheter un GPS, ou le fait que M. Abdelaziz X... se préoccupe de négocier jusqu'au compromis de vente l'acquisition de l'appartement de M. Ali F... dont M. Abdelghani X... est devenu le propriétaire ; que ses réactions lorsqu'il a appris l'arrestation de ses frères et les initiatives qu'il a aussitôt prises montrent à quel point il était informé de l'activité illicite de ces derniers ; qu'il connaissait l'existence de la reconnaissance de dette établie entre son frère et M. Maurice D..., qui ne prévoyait ni taux d'intérêt, ni échéance de remboursement ; qu'il ne s'est pas étonné que cette somme ne soit pas remboursée à M. Abdelaziz X... ou à son créancier lorsque le prêt bancaire a été débloqué ; qu'il n'a émis aucune opposition au virement de cette somme sur le compte de la société civile immobilière dans la perspective d'autres projets immobiliers, comme la maison de Renage ; qu'il savait évidement que ce prêt était fictif et que l'argent crédité sur le compte de la société civile immobilière, compte-tenu des revenus fort modestes de son frère aîné, avait une origine illicite liée au trafic de stupéfiants ; que d'ailleurs, aussitôt après l'arrestation de son frère, il s'est empressé de vider le compte de la société civile immobilière BMT en créditant son compte personnel de la somme de 130 000 euros ; que l'infraction de blanchiment de la somme de 160 000 euros ayant été commise pour le compte de la société civile immobilière BMT par ses associés-gérants, celle-ci doit également être déclarée coupable de cette infraction ;
 "alors que l'infraction de blanchiment suppose, à titre préalable, pour être constituée, que soit démontrée l'origine frauduleuse des biens placés, dissimulés ou convertis ; qu'en déclarant les prévenus coupables de blanchiment sans s'assurer que la somme ayant permis de financer l'achat d'un terrain avait une origine frauduleuse, la cour d'appel a recouru à une présomption de culpabilité non prévue par les textes et privé sa décision de base légale" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs non dubitatifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-39 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la dissolution de la société civile immobilière BMT ;