Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.702 du 31/08/2022,  partie 4


que faute d'avoir recherché, ainsi que cela était demandé (conclusions de la société Nickol, pp. 9, 10 & 11) si la société Asymptote architecture avait effectué les diligences d'analyse du bâtiment existant et de la parcelle, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.