décision 19-80.345 du 09/04/2019,  partie 2


Me Armand Feste-Guidon, substituant Me Saint-Palais, avocat des parties civiles, en ses observations ; M. J... , assisté de Mme G... H..., interprète en langue des signes, comparaissant par visio conférence conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications, lequel a eu la parole en dernier ; que Me Arakelian, avocat de la personne mise en examen, régulièrement avisé, était absent et n'a pas déposé de mémoire ;
 "alors que les réquisitions et conclusions des parties doivent être versées au dossier mis à la disposition de l'intéressé et de son avocat avant l'audience dans des conditions permettant le débat contradictoire sur la détention provisoire ; que les mentions de l'arrêt indiquant qu'un mémoire a été déposé pour les parties civiles le 28 décembre 2018 sans préciser que celui-ci a été versé au dossier et pu être consulté par le demandeur ou son avocat, lequel n'a pas déposé d'écritures et n'était pas présent à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ;
 Attendu qu'après avoir constaté que le dossier de la procédure avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 197 du code de procédure pénale au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la partie civile a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'instruction qui a été visé par le greffier et communiqué à la cour ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale ont été observées ; que le principe du contradictoire étant ainsi assuré, il ne saurait être fait grief aux juges de ne pas avoir relevé le défaut de communication du mémoire de l'avocat de la partie civile à celui du mis en examen, celui-ci y ayant accès avant l'audience et pouvant par ailleurs s'y faire substituer ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. SOULARD, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.