décision 16-87.745 du 15/11/2017,  partie 3



 Que la légitime défense invoquée par M. X... ne peut être retenu dans la mesure où, d'une part, il déduit de la configuration des lieux et de la présence de la victime à l'étage du bâtiment, que M. X... pouvait quitter les lieux sans difficultés ; que, d'autre part, M. X... est allé chercher un fusil à son domicile pour ensuite revenir vers M. B... ; qu'enfin, qu'il n'est pas certain que M. B... est pointé son fusil vers M. X... ; que, par ailleurs, le mobile des actes commis par M. X... est indifférent ; que les infractions sont établies de sorte que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité ; que sur la peine, M. X... est né le [...]           à Cayenne ; que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire, en date du 30 mai 2012, mesure maintenue le 23 mars 2015 ; qu'il n'a été examiné ni par un expert psychologue ni par un expert psychiatre ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis constitue le dernier recours possible et est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en effet, les faits sont particulièrement graves s'agissant de violences commises avec arme dans un contexte de règlement de compte relatif aux stupéfiants qui ont eu des conséquences lourdes subies pour la victime ; que ces agissements inadmissibles appellent une réponse sévère puisque commis par des individus dangereux, sans aucun scrupule, n'ayant intégré aucune règle ni limite, qui troublent gravement et régulièrement l'ordre public guyanais en particulier sur la commune de Matoury ou s'affrontent des gangs issus de différentes communautés ; qu'une interdiction de port d'arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans sera prononcée de même que la confiscation des scellés ; que le tribunal a justement apprécié le quantum et les modalités des peines à appliquer et doit être confirmé ;
 
 "1°) alors qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en prononçant, dans son dispositif, l'annulation du jugement après avoir, dans ses motifs, confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en confirmant, sur la culpabilité, le jugement ayant déclaré M. X... coupable du crime de violences avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente, tout en relevant d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour déclarer un prévenu coupable de crime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant, dans ses motifs, la déclaration de culpabilité du jugement ayant déclaré M. X... coupable du crime de violences avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente, tout en déclarant, dans son dispositif, M. X... coupable du délit de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, dans ses motifs, annule le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de violences suivies de mutilation ou infirmité permanente avec usage d'une arme, qualification criminelle, et énonce que ce jugement doit être confirmé sur la culpabilité ; quel'arrêt, dans son dispositif, prononce l'annulation du jugement et déclare le prévenu coupable du délit de violences suivies de mutilation ou infirmité permanente ;
 
 Attendu que le motif énonçant que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité résulte d'une erreur et ne saurait entacher l'arrêt de contradiction dès lors que par ses énonciations précédentes, conformes à celles de son dispositif, l'arrêt avait rappelé, à la suite de ses motifs relatifs à l'annulation du jugement, la prévention délictuelle sous laquelle le prévenu était poursuivi, et en avait examiné le bien fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme et a prononcé à son encontre l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que M. X... est né le [...]           à Cayenne ; que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire, en date du 30 mai 2012, mesure maintenue le 23 mars 2015 ; qu'il n'a été examiné ni par un expert psychologue ni par un expert psychiatre ;