Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.701 du 14/11/2018,  partie 2


que M. D... produit le témoignage de M. Z..., responsable de l'agence de Metz, qu'il n'y a pas lieu d'écarter aux motifs qu'il a également engagé une procédure à l'encontre de la société ABS et que M. D... a attesté en sa faveur dans les mêmes termes, dans la mesure où rien ne permet de suspecter la fausseté de ce témoignage qu'il se trouve corroboré par les pièces produites aux débats ; que M. Z... atteste en ces termes : « Depuis mai 2011, M. D... a dirigé l'agence régionale du centre pour l'entreprise Abaque Bâtiment Services, située à Tours. Il a créé une clientèle, contribué au recrutement des ouvriers, établi la programmation quotidienne des travaux, parfois travaillé sur les chantiers, établi les devis et demandé l'envoi des factures après réception des travaux. Il a été l'unique référent pour la clientèle pendant toute la période, pendant laquelle il a travaillé à temps plein dans cette activité et a été régulièrement rémunéré pour cela par Abaque Bâtiment Services. Je me suis souvent entretenu avec lui, notamment au cours des téléconférences hebdomadaires du jeudi soir, au cours desquelles nous recevions les directives de Montargis et leur rendions compte de notre activité » ; qu'il est justifié par la production :
 - des courriels constituant tes pièces 13 à 21 que M. Y... donnait effectivement des instructions à M. D... (toiture Mme A... courriel du 23 août 201:3, toiture SANOFI courriels des 9 et 16 novembre 2012), pour la réalisation de chantiers (courriels des 26 août, 29 octobre et 4 novembre 2013), pour la programmation des rendez-vous clients Fidélia (courriel du 23 août 2013),
 - des courriels correspondants aux pièces 22 à 25, que Monsieur B..., Mme Y... de la société ABS lui donnaient des instructions concernant te traitement des notes de frais, des déclarations d'intempéries et des attestations de TVA,
 - des pièces 26 à 29, qu'il effectuait les demandes de remboursements intempéries, le décompte des heures de travail des intérimaires, les plannings d'intervention des équipes,
 - des pièces 30 et 31 qu'il communiquait les éléments nécessaires à l'établissement des factures,
 - du courriel du 11 avril 2013 qu'il assistait aux téléconférences du Jeudi comme les autres responsables d'agence ; que M. D... consacrait toute son activité à ta société ABS et n'avait pas de clients ; qu'enfin, il est acquis que la société ABS a cessé de verser toute rémunération M. D... à compter du mois de novembre 2013 et il n'est pas discuté que le poste de responsable de l'agence de Tours est désormais occupé par un salarié ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments un faisceau d'indices sérieux, précis et concordants établissant la preuve que M. D... a accompli un gravait pour la société ABS moyennant rémunération, de responsable de l'agence de société à [...] qu'il était placé, ce titre, sous un lien de subordination, puisqu'il était intégré dans l'organisation de l'entreprise et recevait ses instructions du directeur et des responsables de service, et que celle-ci disposait du pouvoir d'en contrôler l'exécution notamment lors des conférences hebdomadaires et de le sanctionner en cessant de le rémunérer ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré qui a retenu l'existence d'un contrat de travail ;
 Sur les demandes financières ; que sur la demande de rappel de salaires ; que M. D... qui exerçait les fonctions de responsable d'agence est fondé par suite, à obtenir un rappel de salaire sur ta base du coefficient 130 de ta convention des cadres du bâtiment, qui correspond au niveau des tâches et responsabilité qu'il assumait, étant observé que tes conditions d'engagement de son successeur sont sans incidence sur la classification qui doit lui être appliquée qui dépend exclusivement de ta nature des fonctions occupées ; qu'il ne justifie pas qu'il effectuait plus de 35 heures par semaine ; qu'il convient de retenir, comme l'ont fait les premiers juges, le minimum conventionnel correspondant au coefficient 130 pour 35 heures hebdomadaires et non pour 39 heures comme sollicité, soit ta somme de 3 251,48 euros pour 2011, 3.319,68 euros pour 2012 et 3.381,31 euros pour 2013 ; que sur cette base, M. D... aurait dû percevoir la somme de 101.233,32 euros pour la durée de la relation contractuelle, soit de mai 201 au 15 novembre 20131 dont il doit être déduit la somme perçue, hors TVA non critiquée de 56.000 euros ; que par conséquent, le jugement qui a alloué à M. D... un rappel de salaire de 45.233,32 euros outre les congés payés afférents sera confirmé ; que sur les indemnités de fin de contrat ; que la rupture de la relation s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. D... qui avait une ancienneté de 2 ans et 6 mois à la date de fin de ta relation, a droit à une indemnité de préavis et de licenciement ; que le jugement sera également confirmé de ces chefs ; que sur l'indemnité pour cause réelle et sérieuse ; que M. D... justifie qu'il n'a pas retrouvé d'emploi que Pôle emploi a refusé de t'indemniser du fait de son statut et que l'URSSAF a entrepris des poursuites pour le recouvrement de ses cotisations ;