Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.394 du 09/03/2017,  partie 2


établissait pas la matérialité d&apos;un accident survenu au temps et au lieu du travail, de sorte que la décision de prise en charge de l&apos;accident de M. [P] devait être déclarée inopposable à la société ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Calvados aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Calvados ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Calvados.
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 15 mars 2011 et dit inopposable à la société ADECCO la décision de la CPAM du CALVADOS de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l&apos;accident déclaré par M. [P] le 26 octobre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l&apos;article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise. En l&apos;espèce, il résulte de la déclaration d&apos;accident du travail établie par la société Adecco le 29 octobre 2007 que M. [M] [P] a été victime d&apos;une luxation des membres supérieurs le 24 octobre 2007 à 10H00 dans les locaux de l&apos;entreprise Guibout Matériaux à [Localité 1]. Détaillant les circonstances de l&apos;accident, la déclaration mentionne que le salarié: « a fait un faux mouvement au niveau de l&apos;épaule droite en voulant rattraper des palettes qui étaient sur le point de tomber ». La déclaration de la société Adecco a été faite à la caisse sans réserve. Cependant, l&apos;absence de réserves portées par l&apos;employeur sur la déclaration adressée à la caisse quant au caractère professionnel de l&apos;accident ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part d&apos;un tel caractère et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite. Dans ses rapports avec l&apos;employeur, il appartient à la caisse de démontrer que l&apos;événement soudain à l&apos;origine des lésions médicalement constatées du salarié est survenu sur le temps et le lieu du travail. La présomption de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précité n&apos;est opposable à l&apos;employeur que si cette matérialité est préalablement établie. En l&apos;espèce, la déclaration précise que l&apos;accident, connu de la société Adecco le 26 octobre 2007 à 151100, a été décrit par le salarié lui-même et ne fait pas état de la présence de témoin. Il n&apos;est versé au débat aucune attestation de nature à confirmer les circonstances relatées par le salarié à l&apos;employeur. Par ailleurs, selon la déclaration d&apos;accident, les horaires de travail du salarié étaient les suivants : de 8h à 12h et de 14 heures à 18h, l&apos;accident étant prétendument survenu à 10h. Il n&apos;est produit aucun élément démontrant que le salarié a, ou non, interrompu son travail à la suite de l&apos;accident. Or, dans la mesure où il n&apos;est pas contesté que le salarié a été engagé comme manutentionnaire, il est peu concevable qu&apos;il ait pu continuer à travailler tout en présentant les lésions constatées médicalement. Enfin, le certificat médical d&apos;arrêt de travail initial n&apos;a été établi que le lendemain de l&apos;accident prétendu, la déclaration du salarié à son employeur intervenant pour sa part le surlendemain de l&apos;accident. Le fait, retenu par le tribunal des affaires de sécurité sociale pour expliquer que le certificat médical d&apos;arrêt de travail n&apos;est intervenu que le lendemain, que la nature des lésions décrites permet de concevoir que les douleurs ressenties n&apos;ont pu que progresser dans les heures suivantes au cours de la phase de refroidissement musculaire est une explication hypothétique qu&apos;aucun élément de preuve, notamment médical, versé au débat ne vient conforter. Aucun élément probant ne vient donc corroborer les déclarations du salarié s&apos;agissant des circonstances d&apos;apparition des lésions constatées. En l&apos;absence de réserves de l&apos;employeur, la caisse a pu prendre en charge l&apos;accident déclaré au titre de la législation professionnelle sans procéder à une enquête préalable. Toutefois, elle s&apos;est ainsi privée de lever les incertitudes précitées concernant le fait de savoir si les lésions présentées par M. [M] [P] sont bien survenues sur le temps et le lieu du travail. Contrairement à ce qu&apos;a également estimé le tribunal des affaires de sécurité sociale, il n&apos;appartient pas l&apos;employeur de pallier les insuffisances de la caisse sur le terrain de la preuve mais au contraire à cette dernière de supporter les conséquences de sa carence dans la démonstration de la matérialité de l&apos;accident dans leurs rapports entre eux.