décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 9


que la fédération faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ses salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de SURAVENIR ASSURANCE au titre du coût des primes d'assurance, de sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un redressement de ce chef ; qu'en validant le redressement de ce chef sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET DE PLUS FORT, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui est saisi d'un litige portant sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'avantage en nature procuré par l'octroi d'un tarif préférentiel implique donc que soit apportée la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour considérer que les salariés de la fédération s'étaient vus octroyer un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se bornant à relever que « la société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la fédération cotisante, a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter aux débats, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; qu'en se fondant uniquement - pour valider le redressement à hauteur de 200 € par salarié - sur l'absence de « mis[e] à disposition de l'inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé » », sans vérifier si les salariés avaient bien bénéficié d'un avantage préférentiel sur le tarif des assurances fournies par la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en admettant que les salariés aient bénéficié d'un avantage tarifaire de la part de SURAVENIR ASSURANCE, en validant le redressement infligé à la fédération au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié ses salariés sur les tarifs des assurances fournies par SURAVENIR ASSURANCE, sans vérifier si l'avantage en cause ne devait pas être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la fédération exposante dès lors que ce n'est pas elle qui était à l'origine de cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.