Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.253 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, aux termes de son courrier du 20 janvier 2014, l'employeur indiquait seulement à la salariée que « compte tenu de la prochaine embauche d'une personne qui sera en charge, d'une part de la totalité du processus de formation jusqu'au pointage et, d'autre part, de l'établissement de la paye, nous vous demandons de mettre la priorité à la passation des écritures qui devront permettre l'élaboration des comptes annuels de 2013 au plus tard le 31 mars 2014 » ; qu'en déduisant de ce document que l'employeur reconnaissait que la charge de travail de Mme [I] était anormalement lourde, la cour d'appel l'a dénaturé et, partant, a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de procéder à un recrutement interne lorsqu'un poste est à pourvoir dans l'entreprise ; que dès lors, en relevant, pour dire que l'association CREAI avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, que celle-ci ne démontrait pas avoir proposé à la salariée un poste d'économe qui était à pourvoir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble l'article 1134 devenu 1102 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si Mme [I] reprochait à son employeur d'avoir accordé un privilège à certaines salariées et pas à elle, à aucun moment la salariée ne prétendait pour autant avoir été victime de discrimination ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer que l'octroi d'une récompense à certains salariés était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par la loi ; qu'en jugeant que Mme [I] avait été victime de discrimination sans à aucun moment préciser sur quel motif prohibé elle considérait que reposait cette discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CREAI à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2014 et que les sommes allouées de nature indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'association CREAI aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 
 Mme [I] fait état :
 - des conditions de travail anormales au sein de l'association comme cela ressort du rapport sur la démarche de prévention des risques psychosociaux du « décembre 2013 qui indique que l'organisation du travail au sein de l'association était génératrice « d'un malaise important » et alors que l'employeur reconnaît l'existence de conditions de travail anormales, celui-ci n'a pris aucune décision pour y remédier 
 - du défaut d'information et de formation aux nouveaux logiciels l'empêchant d'effectuer ses tâches de travail,
 - du non-respect du mi-temps contractualisé au regard des tâches qui lui étaient allouées, de la réalisation de fait d'un temps complet et d'une surcharge de travail importante, l'association ayant, certes, mis en oeuvre une procédure de recrutement d'une nouvelle salariée, mais seulement alors que la situation n'était plus supportable pour elle 
 - de la suppression de différentes fonctions qui lui étaient allouées par des procédés humiliants et vexatoires et d'une dévalorisation soudaine de ses compétences en lui reprochant de ne pouvoir assumer ses fonctions 
 - d'un stress anormal qui a généré un arrêt de travail pour dépression avec des incidences physiques par le développement d'un eczéma sur les yeux, suivi d'une mise en invalidité.
 L'association CREAI considère qu'elle n'a pas violé les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et que le rapport relatif à la prévention des risques psychosociaux versé aux débats démontre au contraire une démarche préventive de repérage des éventuels déséquilibres à l'oeuvre qui vise à améliorer les rapports professionnels pour les faire évoluer. Elle. Souligne que ce rapport ne parle pas du cas de Mme [I] et n'a pas conclu à une situation de souffrance au travail au sein de l'association. Elle soutient que Mme [I] n'a d'ailleurs jamais saisi le médecin du travail d'une prétendue souffrance au travail, a toujours été déclarée apte à son poste et ses conditions de travail n'étaient pas anormales. Elle précise que les logiciels Paye First et Compta First ont été acquis à la demande expresse de Mme [I] qui connaissait parfaitement leur utilisation ;