Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.427 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [U], domicilié Théâtre [Établissement 1], [Adresse 2],
 
 2°/ la société Bonnie productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Théâtre [Établissement 1], [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Localité 1] événements, anciennement dénommée Espace congrès [Localité 1], société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M. [U] et de la société Bonnie productions, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [Localité 1] événements ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] et la société Bonnie productions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [Localité 1] événements la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [U] et la société Bonnie productions

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [U] et la société Bonnie Productions de toutes leurs demandes 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Selon contrat du 24 novembre 2008, ECR a réservé à la société Bonnie Production la location d'une salle de spectacle de 782 places et des locaux d'accueil-vestiaire à [Localité 1] le 17 avril 2009 pour la représentation du spectacle de l'humoriste [G], intitulé " j'ai fait l'con", moyennant le prix total de 3.804 € HT sur lequel un acompte de 1.1137,40 € a été réglé selon facture du 16 décembre 2008.
 Le contrat énonce en préambule que: "Espace Congrès de [Localité 1] se réserve expressément le droit de ne pas contracter pour le motif de la non-adéquation avérée ou révélée de la manifestation avec l'objet, l'esprit ou l'image de ses sites ou de la ville"
 Au chapitre des obligations des contractants, le contrat prévoit notamment que la société Bonnie Productions devait faire son affaire de l'obtention auprès des autorités administratives compétentes et des tiers, de tous les agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la manifestation qu'elle organise.
 Au chapitre des conditions de réservation, il indique qu'ECR se réserve expressément le droit de ne pas contracter, de façon provisoire ou définitive, soit à raison d'une communication incomplète des renseignements préalablement requis, soit à raison de la non délivrance ou de la non production, en temps utile, des autorisations administratives que la loi ou les règlements imposent au client.
 Pour justifier l'annulation du contrat de réservation notifiée le 25 février 2009, l'appelante invoque d'abord le défaut d'autorisation d'exploiter de la société Bonnie Production qui dispose d'une licence de spectacles l'autorisant seulement à se produire en région parisienne pour les activités du théâtre installé [Adresse 2] à [Localité 2] et non à [Localité 1].
 Cependant, la Cour constate que la société Bonnie Production est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle délivrée pour 3 ans le 3 octobre 2008 par le préfet d'Ile de France, que cette licence est accordée en tant qu'entrepreneur de tournées-diffuseur de spectacles et que l'appelant procède par simples affirmations quand il soutient que la licence ne permet pas d'effectuer des tournées en province.
 Au surplus, le défaut d'autorisation administrative n'a pas été invoqué dans la lettre d'annulation de la réservation de sorte qu'ECR ne peut prétendre qu'il fonde cette annulation.
 L'appelant invoque ensuite la validité et le bien-fondé de l'application de la clause précitée lui donnant le droit de ne pas contracter en raison de la non-adéquation avérée ou révélée de la manifestation avec l'objet, l'esprit ou l'image de ses sites ou de la ville.