cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en jugeant que le préjudice certain de M. Y... devait être réparé par l'allocation de la somme globale de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser les éléments ayant permis de déterminer ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en jugeant que le préjudice certain de M. Y... devait être réparé par l'allocation d'une somme globale et limitée de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la réparation allouée à la chance perdue, a méconnu les exigences du droit à un procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. Y... faisait valoir que depuis le mois de mars 2010, il avait dû engager une procédure pour faire valoir ses droits et que depuis cinq ans, la société Air France, qui avait persévéré dans sa position en confirmant sa volonté d'exclusion de la qualification de type Airbus A 380 du seul fait de son âge, lui faisait subir un préjudice moral distinct du fait de la discrimination en raison de l'âge ; qu'en jugeant que M. Y... avait été victime de discrimination du fait de l'âge et en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral spécial et de carrière, sans avoir répondu sur ce point aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation du montant du préjudice résultant, pour le salarié, en matière de rémunération, de droits à la retraite et d'indemnité de fin de carrière, de la perte d'une chance d'accéder au pilotage d'un A380 ;
 
 Attendu ensuite que le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, ne tend en sa quatrième branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence du préjudice moral du salarié dont elle a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de dommages et intérêts spéciaux pour notification prématurée et fautive de la rupture de son contrat de travail et perte de chance d'un poste au sol alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article L. 6521-4 du code des transports que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge est atteinte sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol et que la rupture du contrat ne peut pas intervenir avant les 65 ans du pilote ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la date anniversaire de ses soixante cinq ans était le [...]         et que la société Air France ne pouvait pas notifier la rupture de son contrat de travail avant cette date sans méconnaître son obligation de rechercher un poste au sol en application de l'article L. 6521-4 du code des transports et notifier ainsi prématurément la rupture du contrat ; qu'en relevant que la société Air France avait notifié à M. Y... la rupture de son contrat de travail dès le 5 mars 2015 et en affirmant que « la Sa Air France a respecté son obligation de reclassement en faisant à Jean-Michel Y... une proposition écrite et précise de reclassement, qu'elle n'est pas tenue d'organiser préalablement à cette proposition un entretien préalable, et que l'intéressé, qui était parfaitement informé de ce qu'il devrait impérativement cesser ses activités de commandement de bord le [...]     , était en mesure, dans le délai de treize jours qui lui était imparti, d'apprécier tout à la fois le sérieux de l'offre qui lui était faite et les conditions d'exécution des fonctions présentées, lui-même, au cours de sa carrière ayant nécessairement dû effectuer des stages de même nature que ceux dont il aurait eu la charge », la cour d'appel a violé l'article L. 6521-4 du code des transports ;
 
 2°/ que les recherches de reclassement doivent être préalables au licenciement ;