Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-84.955 du 24/06/2014,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré M. X... coupable de réalisation d'opération d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée, faits commis du 6 novembre 2006 au 31 décembre 2010 et, en répression, l'a dispensé de peine et a dit qu'il sera tenu au paiement du droit fixe de procédure s'élevant à 120 euros en application de l'article 1018 A du code général des impôts ;
 "aux motifs que M. X..., bien qu'auteur de l'infraction reprochée, est l'héritier d'une culture réunionnaise forte soudée par la solidarité familiale et réunie autour des morts ; il a agi dans la présente affaire, certes sans discernement suffisant, mais avec coeur et un dévouement total aux membres de son association ; il est conscient du nécessaire respect des textes et a toutes les capacités pour régulariser la situation administrative de l'association Saint-Vincent de Paul ; que, compte tenu de ces éléments, et de l'absence de toute recherche de profit de la part de M. X... dans la présente cause, il convient de le dispenser de peine ;
 "alors qu'aux termes de l'article 1018 A du code général des impôts, seule la personne condamnée pénalement est redevable du droit fixe de procédure prévue par ce texte ; qu'en mettant ce droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros à la charge de l'exposant, tout en relevant qu'il convenait de le dispenser de peine, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé" ;
 Attendu qu'en disant le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-59, dernier alinéa, du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quatorze ; 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;