Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.362 du 14/11/2018,  partie 2



 Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche initialement prévu pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet ajustement était nécessaire pour des raisons liées notamment à des commandes imprévues ou annulées ou à des pannes de machines et précisait qu'« en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois jours de prévenance » ce dont il résultait qu'il ne trouvait à s'appliquer que de manière exceptionnelle et ne pouvait, de ce fait, être assimilé à l'horaire habituel de travail des salariés, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 ;
 
 Mais attendu que selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, « a) Tout salarié effectuant de manière habituelle des heures de travail de nuit (tout ou partie de la période nocturne) bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. b) En outre, est considéré comme « travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail. (...) c) En cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures » ; qu'il résulte de ce texte qu'un salarié qui n'est pas travailleur de nuit au sens de la convention collective peut, soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si les heures de nuit sont incluses dans son horaire de travail, soit accomplir des heures de nuit de façon exceptionnelle si tel n'est pas le cas ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que selon les dispositions de l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 relatives à la modulation des horaires en cours de journée et au délai de prévenance, afin de diminuer la perturbation causée par les changements de jours de repos, le dispositif mis en place par l'accord ARTT Fleury Michon du 20 novembre 1997 a été modifié comme suit : « les horaires de fin de journée pourront varier de moins 1 heure à plus ? heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois jours de prévenance prévu à l'accord FICT », la cour d'appel a exactement retenu que les heures de travail de nuit accomplies dans la limite du dépassement de 15 minutes de l'horaire de fin de journée fixé par l'accord d'entreprise doivent être considérées comme incluses dans l'horaire de travail et donner lieu à la majoration de 20 % du taux horaire prévue à la convention collective ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'interdiction pour le juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des récapitulatifs communiqués par les salariés, que les heures de nuit au sujet desquelles il est réclamé le régime des heures de nuit exceptionnelles, ont été réalisées par eux pendant ce temps de travail organisé par les parties pour se voir appliquer le régime de l'horaire habituel de travail donnant lieu à majoration de 20 %, qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que pour M. H..., toutes les heures de travail de nuit accomplies correspondent à des heures habituelles de nuit au regard de la répétition des mêmes horaires sur de longues périodes et sur plus d'une année et ne peuvent donner droit à un complément de majoration pour travail de nuit exceptionnel comme il le sollicite ;