décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 7



 "2°) alors que les observations présentées après l'expiration du délai d'un ou trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale demeurent recevables dès lors qu'elles ont été suivies de la communication des réquisitions du procureur de la République ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors que la Cour de cassation est en mesure de constater, par la seule analyse des pièces du dossier, que le juge d'instruction a refusé de tenir compte des observations présentées par M. LLLLLLLL... . et, en tout état de cause, que l'ordonnance n'a pas répondu aux articulations essentielles de ces observations, liées notamment au caractère erroné de l'analyse au terme de laquelle la cession des actions d'autocontrôle aurait été une modalité de financement de l'acquisition de la société USA Network, et portée à ce titre à la connaissance des administrateurs, et à l'existence de circonstances excluant que l'intéressé ait pu agir sur le fondement de l'information prétendument privilégiée, de sorte qu'en regardant l'ordonnance de renvoi régulière, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance de renvoi que celle-ci ne comporte aucune prise en compte des observations, déclarées irrecevables, présentées pour le compte de M. LLLLLLLL... . et ne contient aucune réponse aux articulations de ces observations, liées notamment au caractère erroné de l'analyse au terme de laquelle la cession des actions d'autocontrôle aurait été une modalité de financement de l'acquisition de la société USA Network et à l'existence de circonstances excluant que M. LLLLLLLL... . ait pu agir sur le fondement de l'information prétendument privilégiée ; qu'en retenant de cette ordonnance qu'elle répondait aux articulations essentielles des observations déposées pour le compte de M. LLLLLLLL... ., la cour d'appel a tiré de cette décision des constatations directement contraires à son contenu et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "5°) alors qu'il appartient à la juridiction correctionnelle saisie par une ordonnance rendue sans que les parties aient pu présenter leurs observations dans les conditions prévues par l'article 175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction aux fins de régularisation ; qu'en se bornant à constater que l'ordonnance de renvoi ne faisait pas grief au prévenu là où il lui appartenait d'annuler le jugement de première instance en tant qu'il n'avait pas ordonné le renvoi de la procédure au ministère public et, après évocation, d'ordonner elle-même un tel renvoi, la cour d'appel a violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des observations des parties et des réquisitions du ministère public, l'indication des éléments à décharge comme à charge ; qu'en retenant que la motivation de l'ordonnance de renvoi satisfaisait cette exigence dès lors qu'elle répondait aux observations de M. LLLLLLLL... . et qu'elle mentionnait que la majorité des administrateurs ne se souvenait pas si une discussion sur une cession d'actions d'autocontrôle avait eu lieu lors des séances du comité exécutif et du conseil d'administration des 13 et 14 décembre 2001 là où il résultait du dossier, comme le faisait valoir M. LLLLLLLL... . que les éléments à décharge portés à la connaissance du juge d'instruction ne se limitaient pas aux déclarations précitées des administrateurs et concernaient également, notamment, un courriel adressé le 17 décembre 2001 par M. GGGGGG... aux administrateurs, dont les termes confirmaient que le financement de l'opération d'acquisition de la société USA Network était assuré par un échange d'actions, sans recours à une cession d'actions d'autocontrôle sur le marché, un courriel adressé par M. LLLLLLLL... . le 15 novembre 2001, dont les termes confirmaient qu'il ne s'était pas déterminé au regard de l'information prétendument privilégiée et s'était limité à exécuter un plan arrêté et engagé avant même d'avoir pu être en possession de cette information et un rapport des services d'enquête de la Commission des opérations de bourses concluant à l'absence de caractère privilégié de l'information litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 184 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel constate que le prévenu a adressé ses observations au juge d'instruction plus de trois mois après l'envoi de l'avis de fin d'information mais deux mois avant le réquisitoire définitif du procureur de la République et que ces observations ne peuvent dès lors entrer dans le champ d'application du délai supplémentaire de dix jours ou un mois imparti pour permettre de faire des observations sur le réquisitoire ;
 
 Que les juges retiennent ensuite que si les développements de l'ordonnance ne font pas référence aux réquisitions de non-lieu du procureur de la République, son préambule vise ce réquisitoire ainsi que la note aux fins de non-lieu déposée par M.