Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.838 du 07/05/2014,  partie 2


que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y déroger et, d'autre part, l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente sans pouvoir les faire exécuter en intégralité par des salariés ou par une entreprise spécialisée, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime du législateur tendant à prohiber la reprise à un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en développant une activité agricole réelle par un bénéficiaire dont l'activité se limite à celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionnée au résultat à atteindre dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'accès à la profession d'exploitant agricole ainsi que le démontre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives, le jugement sera confirmé » ; 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reconnaît que la mise en valeur des terres sera confiée à la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait déjà pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite à définir les plans d'assolement après consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en préparation des récoltes qu'en leur réalisation et que sa rémunération est fonction des résultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le rôle et la responsabilité de Monsieur X... sont très réduits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article précité ; que ce dernier ne peut donc prétendre à la reprise des terres affermées ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives » ; 
 ALORS 1°) QUE : l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le congé aux fins de reprise par Monsieur X... au prétexte que celuici était atteint d'un handicap physique qui l'empêchait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il définissait les plans d'assolement, la cour d'appel a violé le texte susmentionné, ensemble le principe d'égalité devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n° 1, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 ALORS 2°) QUE : à supposer que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il édicte une interdiction générale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans aménagement possible tenant compte de son handicap, dès lors disproportionnée au but visé de favoriser le faire-valoir direct par le bénéficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention précitée et 1er de son protocole additionnel n° 1 ;
 ALORS 3°) QUE : à supposer toujours que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive indéfiniment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionné au but de favoriser la stabilité des baux ruraux méconnaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.