décision 16-21.214 du 26/10/2017,  partie 2


A ces faits, vous n'avez pas apporté de réponse valable déclarant devant sûrement être "en train défaire autre chose" pendant ces périodes et vous avez répondu à votre dirigeant que nous n'avions qu'à écrire, vous ne manqueriez pas dès lors de nous répondre par lettre recommandée ! Nous pensons pour notre compte, à cet instant, que vous manipulez délibérément de la sorte pour vous créer des heures de travail à rémunérer par notre société, en ne tenant aucun compte des directives données par votre hiérarchie ni des contraintes de notre activité, (...)" ; Attendu que s'agissant du non-respect des temps de conduite, la SARL SNP produit une analyse des cartes magnétiques de M. Y... pour la période du 1er février au 31 octobre 2012 établie par le logiciel Timedisc-Timestore qui relève automatiquement les infractions à la réglementation en matière de temps de conduite continue illégal, temps de repos insuffisant, temps de service journalier excessif, temps de service de nuit excessif et conduite bi-hebdomadaire excessif ; que M. Y... ne conteste pas la réalité des infractions constatées à partir de sa carte magnétique mais affirme qu'aucun élément ne permet de démontrer ces infractions, les éléments produits n'étant pas probants ; Mais attendu que M. Y... a signé l'un de ses relevés d'infractions, sans émettre aucune contestation, et a dès lors validé leur constatation ; qu'il n'apporte aucun élément de sa carte de conducteur tendant à mettre en cause les analyses effectuées à partir du logiciel de l'entreprise ; que, dans son courrier recommandé de décembre 2012 dans lequel M. Y... contestait la sanction disciplinaire, il n'a aucunement contesté les infractions au code de la route mentionnées et ayant motivé la sanction ; que, pas plus dans la présente procédure, M. Y... n'apporte d'éléments tendant à remettre en cause l'analyse de sa carte de conducteur ; que, pour ce seul motif, la sanction disciplinaire est justifiée et la demande d'annulation formée par M. Y... doit être rejetée, le jugement étant infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction prononcée ; qu'à cet effet, l'employeur lui fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... contestait la valeur probante des éléments versés aux débats par la société SNP pour justifier des infractions au code de la route qui lui étaient reprochés en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas du scannage réel de sa carte professionnelle mais d'impressions d'écran réalisées à partir d'un logiciel « maison » ne précisant pas la durée des temps de conduite, travail et pause et dont les données étaient susceptibles d'être modifiées ; qu'en se contentant de relever que Monsieur Y... n'apportait pas d'éléments tendant à remettre en cause les analyses effectuées à partir de ce logiciel sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, sur la précision et la fiabilité des données extraites dudit logiciel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas, la signature, sans contestation, par un salarié d'un relevé d'infractions n'emporte pas de sa part renonciation à toute contestation ultérieure portant sur la réalité ou l'imputabilité de ces infractions ; qu'il en est de même de l'absence de contestation par le salarié de l'un des griefs ayant motivé une sanction disciplinaire à son encontre ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur ces circonstances inopérantes pour considérer que le salarié avait validé la constatation de ces infractions et que la mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée de ce chef était justifiée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 1333-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en outre et enfin QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que la mise à pied notifiée à Monsieur Y... était justifiée, la Cour d'appel a relevé que, dans son courrier recommandé de décembre 2012 dans lequel le salarié contestait cette sanction disciplinaire, il n'avait aucunement contesté les infractions au code de la route mentionnées et ayant motivé la sanction ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ledit courrier, le salarié demandait à son employeur de lui adresser la liste des trente-trois infractions au code de la route qui lui étaient reprochées pour justifier sa mise à pied et que, l'employeur n'ayant pas répondu à ce courrier, il réitérait sa demande en ces termes « merci de me transmettre la liste de ces infractions si elles existent vraiment » dans un courrier du 18 février 2013, ce dont il se déduisait que Monsieur Y... contestait la réalité de ces infractions, la Cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé du 18 décembre 2012 ainsi que celui du 18 février 2013 en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil.