Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.547 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en effet, la SAS Nicollin soutient, à bon droit, que la taxe TGAP assise sur les déchets inertes doit être intégralement répercutée sur tous les apporteurs de déchets inertes et qu'elle n'est pas redevable de cette taxe puisqu'elle ne peut la répercuter, de manière effective et à bref délai, aux collectivités qui lui apportent les déchets ménagers et autres et qui n'ont pas la qualité de « pollueurs » puisqu'elles ne produisent pas les déchets ménagers ; que cette taxe ne peut donc être mise en oeuvre pour les déchets inertes reçus au titre des années 2003 et 2005 ; que le droit communautaire ne le permet pas contrairement à ce qu'affirment les douanes ; que, d'autre part, les terres d'excavation ne peuvent pas être considérées comme des déchets relevant de l'application de la taxe frappant les pollueurs, car elles sont des produits ou des sous-produits que la société Nicollin utilise pour construire et conforter son centre de déchets ; qu'enfin, les composts utilisés pour le recouvrement final du site et pour permettre un engazonnement et issus des déchets verts dont le caractère biodégradable est certain ne peuvent pas être considérés comme des déchets inertes relevant de l'assiette de la TGAP, comme le fait valoir, à bon droit, la SAS Nicollin, car le compost est un produit que cette société a transformé, à partir des déchets verts et qu'elle utilise ; que ce produit et ce matériaux qui entrent dans la zone de stockage assujetti à la taxe, ne relève pas de la TGAP, peu important leur réception qui ne peut pas être le seul et unique critère de l'application de la taxe dont le but déterminant et objectif est de faire payer le pollueur ; qu'en résumé, s'il est vrai que le fait générateur de la taxe est la réception des déchets comme le soutient l'administration des douanes en se fondant sur le code des douanes tel qu'issu de la loi n° 98-1266, l'assujettissement à la TGAP ne se conçoit que pour les déchets polluants stockés en CSDU et donc réceptionnés sur le site, sauf les exceptions permises pour la construction des digues, casiers, couvertures et pistes de desserte avec des matériaux inertes ou des déchets inertes ; qu'en l'espèce, l'argumentation de la SAS Nicollin telle qu'elle la développe dans ses conclusions sur le fond, en observant que les matériaux réceptionnés par elle et formant l'assiette du redressement n'entrent pas dans le champ de la TGAP, de sorte que le redressement doit être annulé, doit être réceptionnée et approuvée parce qu'elle repose sur une application effective et juste du principe pollueurpayeur qui oblige à faire supporter le coût d'exploitation des décharges par les détenteurs mettant en décharge les déchets en vue de leur élimination, notamment par une répercussion de la taxe qui n'a pas vocation à être supportée par l'exploitant du site ; qu'en conséquence, le jugement du 29 janvier 2009 doit être réformé en toutes ses dispositions ; que l'avis de mise en recouvrement n° 262/17/2007 du 1er mars 2007 comme la décision du 19 septembre 2007 doivent être annulés à concurrence de la somme de 942.630,30 euros qui n'est pas due par la SAS Nicollin ;
 
 1°) ALORS QUE la valorisation de déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP ; qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation de la SAS Nicollin située à Corcelles-Ferrières ne devaient pas être soumis à la TGAP du fait qu'elle les utilisait pour le recouvrement final du site et pour permettre un engazonnement, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation de la SAS Nicollin située à Corcelles-Ferrières ne devaient pas être soumis à la TGAP, tout en relevant elle-même qu'ils avaient été transformés par la SAS Nicollin à partir des déchets verts réceptionnés, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être qualifiés de sous-produits échappant à la TGAP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ;