Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.909 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 M. F... K..., domicilié [...] , ancien président de l'association Les Amis de Culan, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père E... K..., a formé le pourvoi n° J 18-25.909 contre l'arrêt rendu le 9 août 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Les Amis de Culan, défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. K..., agissant en qualité d'héritier de son père E... K..., de Me Le Prado, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 août 2018), l'association Les Amis de Culan, dont M. F... K... était le président jusqu'au 19 septembre 2010 a été dissoute par assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2011, E... K... étant nommé liquidateur amiable. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juin et 12 novembre 2013, la société [...] étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 10 décembre 2011.
 
 2. Le liquidateur a assigné MM. K... en responsabilité pour insuffisance d'actif, lesquels ont été condamnés sur ce fondement. E... K... est ensuite décédé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. F... K..., agissant en sa qualité d'héritier de son père E... K..., fait grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer à la société [...] , ès qualités, la somme de 24 133,32 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'association Les Amis de Culan, alors « que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le liquidateur amiable d'une association dissoute, dont les pouvoirs sont limités, ne saurait être considéré comme un dirigeant de droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 novembre 2011 que l'association ne fonctionnait plus, faute d'organes dirigeants, et qu'il avait été conféré à E... K... "les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH", et pour "accomplir toutes les formalités nécessaires y compris clôturer les derniers contrats de travail en cours" ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que E... K... avait été nommé, faute d'organes dirigeants, pour procéder aux seules opérations de liquidation de l'association dissoute, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de dirigeant de droit ; qu'en décidant le contraire, pour le condamner ensuite au titre de l'insuffisance d'actif de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le moyen qui, sans distinguer, contrairement à ce que la cour d'appel a fait à bon droit, entre la période antérieure à la dissolution de l'association et celle postérieure, procède du postulat erroné que le liquidateur amiable d'une personne morale ne peut avoir la qualité de dirigeant de droit, n'est pas fondé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen