Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-83.138 du 20/05/2014,  partie 3


qu'en se contentant pourtant de retenir que le résumé établi par les autorités espagnoles, dont il résultait que M. X... avait planifié et donné des instructions pour commettre l'attentat, et remis la fourgonnette, fournissaient des éléments permettant de connaître avec une précision suffisante ce qui était reproché à M. X..., bien que les informations fournies, qui permettent seulement de cerner de manière générale le rôle qui lui est reproché, mais n'apportent aucune réelle précision permettant en particulier de le relier directement aux faits poursuivis, la chambre de l'instruction a violé les textes sus-visés ;
 " 2°) alors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée si elle risque de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne demandée ; que la participation de l'Espagne au système du mandat d'arrêt européen n'empêche pas de retenir que ses services policiers ont recours à des méthodes contraires aux accords internationaux prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne pouvait être considéré comme établi que la mise en cause de M. X... par M. D... avait été obtenue par la torture ni qu'il existe un risque réel que tel ait été le cas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le mémoire en défense, si la remise de M. X... aux autorités espagnoles ne présentait pas des risques de violation de ses propres droits fondamentaux, et donc des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, et 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment au regard des différents éléments émanant du comité des droits de l'homme et du comité contre les tortures de Nations Unies, ainsi que d'Amnesty International, du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, dénonçant des cas de torture et de mauvais traitement par les autorités espagnoles à l'encontre des personnes mises en cause dans le cadre d'infractions à caractère terroriste, et encore du régime du placement au secret en vigueur en Espagne, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 de la Convention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, 695-22, 695-23, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, et manque de base égale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 " aux motifs que l'avocat de M. Joseba X... produit un courrier accusant réception de l'envoi d'une requête adressée par M. Mattin D... à la Cour européenne des droits de l'homme dont on peut supposer, sans que ce soit cependant établi, qu'elle concerne une violation des droits de ce dernier lors de son arrestation ; que la saisine de la cour, à la supposer établie, ne constitue cependant pas une voie de recours contre la décision de la Cour suprême espagnole qui est définitive ; que rien ne justifie dès lors qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision éventuelle de cette juridiction ;
 " alors que la constatation de la violation d'un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à l'exécution du mandat européen ; qu'une juridiction française ne peut exécuter un mandat d'arrêt européen sur la seule base de charges obtenues à l'aide de tortures ou de traitements contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en subordonnant ainsi la nécessité de surseoir à statuer sur la remise de M. X... en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne reposant que sur les déclarations de M. D..., à ce que la procédure invoquée à l'appui de la demande de sursis constitue une voie de recours interne contre la relaxe des gardes civils, tandis que le recours formé par M. D... devant la Cour européenne des droits de l'homme concernant la décision définitive de relaxe des gardes civils espagnols des poursuites pour torture est susceptible d'aboutir à une décision constatant la violation de droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 3, laquelle violation fait obstacle à l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;