Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.008 du 09/06/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal d&apos;instance ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société JST transformateurs
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D&apos;AVOIR dit que la liste de candidats présentée par l&apos;organisation syndicale CGT JST TRANSFORMATEURS pour l&apos;élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) du deuxième collège de la SAS JST TRANSFORMATEURS est conforme aux prévisions du premier alinéa de l&apos;article L 2314-30 du code du travail et rejeté toutes les demandes de la société exposante ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d&apos;annulation : que l&apos;article L.2314-30 du Code du travail dispose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l&apos;article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d&apos;un nombre de femmes et d&apos;hommes correspondant à la part de femmes et d&apos;hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d&apos;un candidat de chaque sexe jusqu&apos;à épuisement des candidats d&apos;un des sexes. Lorsque l&apos;application du premier alinéa n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l&apos;arrondi arithmétique suivant 1° Arrondi à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l&apos;entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l&apos;application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l&apos;un ou l&apos;autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Que le présent article s&apos;applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. » ; qu&apos;aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l&apos;article L.2314-32 du même code, « la constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l&apos;article L.2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection d&apos;un nombre d&apos;élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d&apos;hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l&apos;élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l&apos;ordre inverse de la liste des candidats ; que la constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L.2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. » ; qu&apos;ainsi, seul le non-respect des règles énoncées au premier alinéa de l&apos;article L.2314-32 du Code du travail (précisément désignées comme la première phrase et la seconde phrase composant cet alinéa) ne peut être sanctionné par le juge, à l&apos;exclusion des règles énoncées au deuxième alinéa de cet article qui ajoutent des conditions supplémentaires pour déterminer les proportions d&apos;hommes et de femmes que doivent comporter chaque liste de candidats ; qu&apos;en l&apos;espèce qu&apos;il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats par la SAS JST TRANSFORMATEURS que le deuxième collège, composé des techniciens, dessinateurs-agents de maîtrise et employés à partir du coefficient IV.1.255, comporte une part de 18% de femmes et une part de 82% d&apos;hommes ; qu&apos;il s&apos;ensuit que pour l&apos;application de l&apos;article L.2314-30 précité, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l&apos;élection de élus titulaires et suppléants de ce collège devaient être composées d&apos;un nombre de femmes et d&apos;hommes correspondant à cette proportion ; qu&apos;or, il se trouve que cette proportion, ramenée aux 3 titulaires et 3 suppléants à élire pour le deuxième collège, n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes puisque cette répartition conduit à réserver 0,53 siège aux femmes et 2,46 sièges aux hommes ; que pour ce deuxième collège, l&apos;organisation syndicale CGT JST TRANSFORMATEURS a présenté des listes de 3 candidats et 3 suppléants, candidats exclusivement de sexe masculin ; que force est de constater que cette liste ne contrevient pas aux règles énoncées au premier alinéa de l&apos;article L.2314-30 précité, seules sanctionner par l&apos;annulation judiciaire, après l&apos;élection, de l&apos;élection du nombre d&apos;élus du sexe sur-représenté égal au nombre de candidats en surnombre sur une liste ; qu&apos;en effet, la liste CGT ne contrevient qu&apos;aux règles énoncées au deuxième alinéa de l&apos;article L.2314-30 qui prescrit, lorsque l&apos;application du premier alinéa n&apos;