Cour d'appel de Rennes,  décision 13-13.878 du 15/05/2014,  partie 4



 Alors, d'une part, que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers ; qu'il en résulte que la saisie-attribution effectuée sur un compte bancaire suppose que les fonds saisis appartiennent au débiteur saisi ; qu'en énonçant que « les sommes inscrites à un compte bancaire sont fongibles et constituent dès leur versement et quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l'établissement bancaire et sont donc saisissables » (arrêt attaqué, p. 4), la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, applicable à la cause ; 
 
 Alors, d'autre part, que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers ; qu'il en résulte que le créancier d'un syndic de copropriété ne peut saisir le compte séparé ouvert dans les livres d'une banque pour recevoir les fonds du syndicat de copropriété, en ce qu'il constitue une entité distincte ; qu'en statuant en sens contraire, tout en relevant que la banque avait procédé au virement du solde du compte ouvert dans ses livres au nom de la copropriété 17 rue Saint Michel sur le compte ouvert par la SARL Y... IMMO et qu'elle avait demandé le compte-rendu de l'assemblée générale des copropriétaires qui prévoyait le maintien du compte séparé de la copropriété, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a partant violé l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, applicable à la cause. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL LE METAYERRIBAULT et la SCP GOIC, ès qualités, de leur demande tendant à voir condamner la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST à la somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, et d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST à recréditer le compte bancaire de la somme de 80 ¿ ; 
 
 Aux motifs propres que « Sur la responsabilité de la BPO 
 
 Considérant que le premier juge a justement relevé que
 
 -la BPO n'a fait, en donnant le numéro du Compte saisi, que répondre à l'obligation qui lui est faite par les articles 44 et 59 de la loi du 9 juillet 1991, étant observé que la convention de compte courant signée le 12/ 07/ 2010 rappelle cette limitation du secret professionnel en son article 4 § 4. 5 ;
 - la somme de 80 ¿ prélevée sur le compte est conforme au tarif pratiqué par la banque en cas de saisie-attribution, tarif dont le client reconnaît avoir eu connaissance eaux tenues de l'article 10 de la convention courant susvisée ; 
 
 Considérant que les appelants soutiennent que la BPO ne peut prétendre avoir été dans l'ignorance des délibérations 8 et 9 de l'assemblée générale du 7 juin 2010, qu'en outre, étant actionnaire du Groupe FONCIA, cette banque était tout particulièrement au fait de l'activité de syndic de copropriété, et qu'elle était tenue à une obligation d'information et de conseil qu'elle ne justifie pas avoir remplie auprès de la sarl Y... IMMO tant lors de l'ouverture du compte que lors du virement du compte de l'administrateur judiciaire vers le compte du syndic ; 
 
 Considérant que s'il peut être admis que la BPO, pour procéder au virement du solde du compte ouvert dans ses livres au nom de la copropriété 17 rue Saint Michel par son administrateur la REGIE IMMOBILIERE DE L'OUEST, sur le compte ouvert par la sarl Y... IMMO, a demandé, selon les termes des appelants, " le compte-rendu de l'assemblée générale du 7 juin 2010 ", cela n'implique pas que la banque ait pris, lors de l'ouverture du compte ou du virement, connaissance de la résolution numéro 9 prévoyant l'ouverture d'un compte séparé, ce que d'ailleurs elle conteste ; 
 
 Qu'en tout état de cause, la sarl Y... IMMO, en qualité de syndic et professionnel de l'immobilier, devait connaître les obligations qui lui incombaient, notamment en ce qui concerne l'ouverture et la gestion des comptes bancaires, et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la banque dans le cas d'espèce » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ont été respectées, ce qui n'est pas contesté ; la contestation apparaît recevable. 
 
 En application de l'article 13 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur. 
 
 L'intitulé du compte est sans incidence sur l'appartenance des fonds qui y sont déposés. Les sommes inscrites à un compte bancaire sont fongibles et constituent dès leur versement, et quel que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l'établissement bancaire, et sont donc saisissables par ses créanciers.