décision 16-80.754 du 07/03/2017,  partie 2


obligation du personnel hospitalier consistait à prévenir le membre de la famille référent du décès de la patiente, à savoir M. [S] [F], à charge pour lui de prévenir les autres membres de la famille ; que le M. [C] [E], médecin du service de réanimation, confirmait qu&apos;une « décision de limitation thérapeutique » avait été prise en accord avec M. [S] [F] ; que, dès lors, lorsque [H] [F] faisait un arrêt cardiaque à 6 heures 50 le [Date décès 1] 2010, elle n&apos;était pas réanimée, conformément à ce qui avait été convenu ; que la réanimation n&apos;aurait rien apporté selon le praticien, compte tenu de l&apos;état de la patiente ; que M. [C] [E], docteur, indiquait qu&apos;il ignorait l&apos;existence d&apos;une mesure de tutelle au bénéfice de [H] [F] ; qu&apos;entendu par le juge d&apos;instruction le 26 février 2013 afin qu&apos;il précise l&apos;objet de sa plainte, M. [O] [F] déclarait que, selon lui, la décision d&apos;arrêt des soins, quelques heures après l&apos;admission aux urgences, sans tenter de réanimation n&apos;avait rien à voir avec le refus d&apos;un acharnement thérapeutique ; que s&apos;il avait été contacté, il aurait demandé qu&apos;une réanimation soit tentée ; qu&apos;il précisait que le 23 décembre 2010, sa mère parlait encore très bien et n&apos;était pas du tout aphasique ; qu&apos;il indiquait que les infractions relevées dans sa plainte de « non-assistance à personne en péril » et « défaut de soins », visaient les médecins ; que malgré des réquisitions de non-informer, en date du 25 mars 2013, estimant que les faits dénoncés n&apos;étaient pas susceptibles de revêtir une qualification pénale, une ordonnance de poursuite de l&apos;information était prise le 9 septembre 2013 ; que, sur commission rogatoire, et après lui avoir indiqué la possibilité d&apos;être entendu en tant que témoin assisté, M. [S] [F] était auditionné le 5 décembre 2013 ; qu&apos;il prétendait ne pas avoir défini avec les médecins un protocole de réanimation, mais admettait avoir été avisé par le CHU du décès de sa mère et ne pas en avoir informé son frère, pensant que le service médical et la maison de retraite le feraient ; qu&apos;il contestait avoir mis en danger la vie de sa mère ; qu&apos;il mentionnait avoir déposé une plainte le 30 juin 2009, dans laquelle il dénonçait des violences dont il avait été victime de la part de son frère, [O], qu&apos;il qualifiait d&apos;extrêmement procédurier ; qu&apos;entendu également sur commission rogatoire, M. [N] [K], médecin ayant décidé de l&apos;hospitalisation de [H] [F] fin décembre 2010, reconnaissait avoir appelé M. [S] [F], qui avait donné son accord pour l&apos;hospitalisation ; que les autres membres du personnel soignant ne se souvenaient plus de [H] [F] et étaient donc dans l&apos;incapacité d&apos;apporter des précisions sur son état de santé lors de son admission ainsi que sur les conditions de sa prise en charge ; que, dans différents documents envoyés au magistrat instructeur, M. [O] [F] faisait état d&apos;un conflit ancien l&apos;opposant à son frère et d&apos;un litige successoral survenu suite au décès de leur mère, litige dans lequel il mettait en cause l&apos;étude notariale Racle et Colin de [Localité 1] et faisant l&apos;objet d&apos;une autre procédure d&apos;instruction ; que, par ordonnance du 11 juin 2015, sur réquisitions conformes, le juge d&apos;instruction de Besançon disait n&apos;y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de non-assistance à personne en danger ; que, le 16 juin 2015, l&apos;avocat de M. [O] [F], partie civile, interjetait appel de cette décision ;
 
 "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui fasse preuve ou puisse légitimement apparaître comme ayant fait preuve d&apos;une absence de préjugé ou de parti pris ; qu&apos;en reprenant les propos du mis en cause, M. [S] [F] ayant qualifié le demandeur « d&apos;extrêmement procédurier » et en faisant état d&apos;un litige opposant MM. [O] et [S] [F], l&apos;arrêt, qui a statué dans des termes laissant penser que l&apos;action publique n&apos;avait été mise en mouvement par le demandeur qu&apos;à des fins de vendetta, a méconnu l&apos;exigence d&apos;impartialité en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas méconnu l&apos;exigence d&apos;impartialité, dès lors qu&apos;elle s&apos;est bornée à faire état de l&apos;argumentation du mis en cause, frère de la partie civile, et du contenu des pièces produites par celle-ci même ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 223-6 du code pénal, des articles L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-13, R. 4127-37 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction ayant dit n&apos;y avoir lieu à suivre ;
 
 "aux motifs qu&apos;en application de l&apos;article 223-6 du code pénal, quiconque s&apos;abstient volontairement de porte à une personne en péril l&apos;assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pourrait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, est punissable ; qu&apos;