Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.458 du 04/07/2019,  partie 6


Que dès lors, l'assureur devait indiquer les caractéristiques principales de cette unité de compte, ce qui s'entend, eu égard à la finalité de la note d'information, d'un exposé, dans un langage non technique des principales caractéristiques de l'émetteur, des investisseurs concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci ; Que la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés ; Qu'une telle présentation des caractéristiques de l'unité de compte et notamment du risque attachée à celle-ci est insuffisante et ne répond pas à l'exigence de clarté qu'impose la finalité de la directive européenne ; Qu'il s'évince de ce qui précède que l'information pré-contractuelle délivrée aux Consorts V... M..., avant leur souscription au contrat IMAGING ne répond, ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L 132-5-2 et A 132-4 du code des assurances et que chacun des manquements retenus par la cour constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation, qui n'avait toujours pas commencé à courir au jour de la renonciation en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; Que dès lors, à la date de l'envoi de leurs lettres de renonciation, les Consorts V... M... pouvaient toujours exercer cette prérogative légale ; Considérant en troisième lieu, que la société Inora Life ltd prétend à un abus de droit : elle avance que l'examen des documents remis comme les déclarations formulées par les Consorts V... M... à l'occasion de leur bilan de situation patrimoniale confirment qu'ils ont été parfaitement renseignés sur l'étendue de leurs obligations, en déduisant qu'ils n'avaient d'autre objectif lorsqu'ils ont renoncé à leur contrat, que d'échapper à l'évolution défavorable de leurs investissements ; qu'elle affirme la conformité de la position de la Cour de cassation depuis son revirement du 19 mai 2016, tant au code des assurances, le recours à l'abus de droit ne remettant nullement en cause l'automaticité de la sanction, qu'au droit communautaire, la CJUE n'ayant jamais jugé que le droit de renonciation était absolu ; qu'elle déduit le détournement de la finalité de la faculté de renonciation de l'absence de manquement à son obligation d'information, pleinement remplie au fond indépendamment de questions de forme qui ne peuvent avoir eu d'incidence sur le fond, invitant la cour à reprendre la motivation des derniers arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles dont elle dit qu'elle s'applique parfaitement à la présente espèce ; Que les Consorts V... M... objectent que la jurisprudence issue des arrêts du 19 mai 2016 est contra legem, dès lors qu'elle contrevient à la finalité même de la faculté de renonciation à savoir l'automaticité de la sanction et qu'elle occulte la spécificité du droit des assurances par rapport aux régimes de droit commun de la responsabilité civile et qu'elle viole le droit communautaire ; qu'il rappelle que la charge de la preuve de sa mauvaise foi est supportée par l'assureur, qui, en l'espèce, ne se livre pas à la démonstration qui lui incombe, les critères auquel il se réfère et repris par la cour d'appel de Versailles laissant craindre un rejet systématique des demandes formulées par des assurés ayant exercé leur faculté de renonciation ; qu'ils expliquent qu'ils sont désormais organisation de spectacle et secrétaire et ne disposent d'aucune expertise en matière de placement financier de même nature que celui correspondant au contrat en cause, la preuve n'étant pas faite qu'ils étaient parfaitement renseignés, les réponses faites au bulletin de situation patrimonial ne pouvant pas décharger l'assureur de son obligation d'information ; qu'il précise les conditions de la souscription du contrat : à l'occasion d'un démarchage à domicile dans la perspective, d'un investissement sur un contrat IMAGING et plus précisément sur le seul EMTN proposé, le seul contrat proposé étant celui souscrit et le choix du support était inexistant, puisque pré-imprimé ; qu'ils en déduisent que la finalité du bulletin de situation patrimoniale était de donner l'illusion d'une recherche d'adéquation de l'investissement à sa situation personnelle, inexistante en l'espèce ; Qu'en conformité avec les directives européennes, l'article L 132-5-1 du code des assurances opère un lien entre l'information pré-contractuelle et la durée du droit de renonciation ;