décision 17-82.747 du 23/10/2018,  partie 3


que les juges ajoutent que le texte susvisé étant d'interprétation stricte peu importe que l'assureur n'ait eu connaissance de l'identité des victimes que le 12 septembre 2013 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code des assurances relatives à la concomitance des avis à donner au Fonds de garantie et aux victimes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.