Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.130 du 11/03/2020,  partie 4



 3. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il peut ainsi invoquer à la fois une faute grave d'une part, et la perturbation apportée à l'entreprise par les absences maladies du salarié, imposant son remplacement définitif ; qu'en retenant, pour juger nul le licenciement, que des arrêts maladie ne peuvent jamais caractériser une faute disciplinaire, terrain sur lequel s'était pourtant placé l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE l'absence de preuve d'une perturbation de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié ne suffit pas à rendre discriminatoire et donc nul le licenciement prononcé pour ce motif ; qu'en retenant, pour juger nul le licenciement, que l'employeur n'établissait en aucune façon que la perturbation qu'il alléguait du fait des absences répétées et prolongées du salarié rendaient nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS enfin QUE le visa dans la lettre de licenciement de la perturbation apportée par les absences maladies du salarié imposant son remplacement définitif n'implique pas, même en l'absence de preuve d'une telle perturbation, que le véritable motif du licenciement soit l'état de santé du salarié ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société avait expressément fait état dans la lettre de licenciement du fait que les absences répétées et prolongées du salarié depuis le mois de mars perturbaient le fonctionnement du pôle DEM et rendaient nécessaire son remplacement définitif, que ce faisant, l'employeur avait évoqué un motif en lien avec la santé du salarié et qu'il n'établissait pas la perturbation alléguée, pour en déduire ipso facto que le motif tiré de l'état de santé constituait le véritable motif du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.