Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour d'appel de Montpellier, décision 19-14.937 du 10/11/2021,  partie 9


qu'en effet l'irrecevabilité des écritures des consorts [X] [W] en date du 8/10/15 leur interdit de conclure à nouveau et rend leurs écritures en date du 13/11/15 7 également irrecevables ; qu'en conséquence la cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE si l'intimé qui ne conclut pas dans le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile n'est plus recevable à déposer de nouvelles conclusions en réponse à l'appelant, il est en revanche recevable à répondre, dans le délai prévu par l'article 910, alinéa 1er, du même code, aux conclusions d'un co-intimé qui a formé des demandes à son encontre ; que la cour d'appel a énoncé que l'appelante avait déposé ses conclusions le 7 août 2015, pour en déduire que les premières écritures d'intimés déposées par les consorts [X]-[W] le 8 octobre 2015 étaient irrecevables comme tardives ; qu'en affirmant que cette irrecevabilité leur interdisait de conclure à nouveau et rendait leurs conclusions du 13 novembre 2015 également irrecevables, sans rechercher, comme elle y invitée, si les conclusions des consorts [X]-[W] du 13 novembre 2015 ne répondaient pas aux conclusions signifiées le 15 septembre 2015 par la SCP Jean [N] et [U] [N], partie intimées, conclusions dont la cour d'appel a constaté qu'elles contenaient des demandes faites à l'encontre des consorts [X]-[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 février 2019 d'AVOIR condamné la SCP Jean [N] et [U] [N] à payer à la SCCV Bel azur la somme de 142 500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser l'acquisition des 16 et 19 février 2010 à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, condamnation à paiement in solidum avec celle prononcée par l'arrêt du 7 juin 2018 à l'encontre des consorts [L] [X], [V] [W], [K] [W], [O] [W] et [M] [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; que seule est donc réparable à ce titre, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la cour a dans son arrêt précédent défini le préjudice de la SCCV Bel Azur lié à la faute du notaire comme la perte de chance d'acquérir à un meilleur prix ou de renoncer à l'achat. La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Il appartient dès lors à la cour d'évaluer les différents chefs de préjudices invoqués, et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée ; qu'il résulte des pièces du dossier que : - le compromis de vente entre les consorts C. [X] et M. [A] est signé le 11 septembre 2006, - le permis de construire est délivré le 11 juillet 2007 pour la construction de 59 logements collectifs lieudit « le champ du Garde Nord » à Saint [M] la Mer et subit une modification le 2 février 2009, à la suite de la demande formulée en vue de supprimer le dernier niveau du bâtiment E entraînant la suppression de trois appartements, modifier la toiture et réduire de cinq places le parking de stationnement ; - l'acte authentique est signé les 16 et 19 février 2010, - la SCCV Bel Azur débute les travaux et découvre lors des travaux de terrassement la présence des canalisations d'alimentation d'eau potable ; elle informe par courrier des 14 juin 2010 et 18 juin 2010, la communauté d'agglomération de Narbonne et la mairie de [Localité 12] du nécessaire dévoiement des réseaux nécessaires à la poursuite de son opération de construction ; - le permis de construire subit une nouvelle modification le 6 janvier 2011 à la suite de la demande de la SCI Bel Azur pour la création d'un sous-sol supplémentaire de stationnement et la création de celliers supplémentaires en R +1 puis enfin une dernière modification le 8 avril 2014 avec la suppression totale du bâtiment E entraînant la suppression de six appartements ; Que le(s) deux permis modificatifs des 2 février 2009 et 8 avril 2014 suppriment au total neuf appartements, les réduisant à 50 ; que la première modification du permis de construire le 2 février 2009 n'est pas lié à la découverte des réseaux, celle-ci n'intervenant que postérieurement en 2010 ; que la lecture des pièces versées aux débats permet d'appréhender la configuration des lieux, l'emplacement du bâtiment E, la localisation des réseaux existants (plans annexés au courrier adressé par M. [A] à la mairie de [Localité 12] le 18 juin 2010) à l'extrémité sud12 ouest de la parcelle [Cadastre 10] et de la parcelle [Cadastre 4] ;