décision 16-83.318 du 10/08/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. I... P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, dégradation par un moyen dangereux pour les personnes aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction en date du 26 février 2013 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné l'incarcération provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre jours après que ce dernier a sollicité un délai pour préparer sa défense, en visant les articles 137, 144 et 145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que, par ordonnance en date du 11 avril 2016, le juge des libertés et de la détention a placé M. P... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, 135-2, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. P..., en date du 11 avril 2016, et a confirmé cette ordonnance ;
 
 "aux motifs que sur le caractère incomplet du dossier ; que lors des débats devant la chambre de l'instruction figuraient, notamment, à la procédure :
 - la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt délivré le 26 février 2013 par le juge d'instruction,
 - une copie de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du Rhône du 23 avril 2014,
 - la demande d'extradition du 16 mars 2015,
 - la lettre du garde des sceaux du 19 mars 2015 relative à la demande d'extradition de M. P...
 - la transmission du garde des sceaux du 1er décembre 2015 au procureur général de Lyon faisant état de ce que l'extradition de M. P... avait été accordée par décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc,
 - le décret traduit en langue française,
 - un laisser passer délivré le 6 avril 2016 par le consulat de France à Rabat concernant M. P...,
 - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M. P... faisant état de son écrou le 13 mars 2015,
 - des pièces de l'administration française relatives à la remise de M. P...,
 - des procès-verbaux concernant l'arrivée à Roissy et à la prise en charge de M. P...,
 - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon,
 - des pièces officielles du Royaume du Maroc rédigées en langue arabe ;
 que la défense de M. P... a dit que lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention de Lyon les 8 et 11 avril 2016 toutes ces pièces ne figuraient pas à la procédure et qu'en particulier ne figurait pas la traduction en langue française du décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc ayant accordé son extradition ; qu'il a, par ailleurs, dit que la copie de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du Rhône du 23 avril 2014 ne figurait pas au dossier et que la dite copie avait été transmise lors du débat contradictoire du 11 avril 2016 ;