Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.553 du 20/05/2021,  partie 5



 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M. [R] a contesté le commandement aux fins de saisie-vente en faisant valoir qu'il « est une mesure d'exécution forcée préparatoire dont la contestation relève du juge de l'exécution » et que le titre exécutoire du 1er septembre 2016, seul visé par cet acte, « est délivré pour 5 942 ? alors que le commandement l'est pour 6 244,33 ? le coût du commandement ne correspondant pas à la différence » (concl. d'appel, p. 1) ; qu'en rejetant ses demandes sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que M. [R] a contesté la saisie-attribution en ce qu'elle portait sur la somme de 350 euros pour « actes en cours » (concl. d'appel, p. 5) ; qu'en jugeant que « contrairement à l'argumentation de l'appelant, le titre exécutoire délivré pour un montant global de 5.942 euros ne concerne que les cotisations et majorations de cotisations impayées pour l'année 2015 et ne concerne nullement des actes en cours. Le décompte détaillé des sommes réclamées dans le cadre de la saisie-attribution du 12 janvier 2017 correspond précisément aux sommes visées dans la requête ayant donné lieu au titre exécutoire litigieux et la seule mention de la somme de 350 euros au titre de frais annexes pour « autres actes en cours » ne saurait entraîner la nullité de la mesure d'exécution forcée » (arrêt, p. 7), sans pour autant expliquer ce qui justifiait que la saisie portât sur cette somme de 350 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.