cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-23.677 du 04/07/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant d'examiner si l'intéressée avait disposé d'un délai suffisant pour s'adapter à l'intégration du COS dans le GIE et à l'accroissement des activités de l'entreprise de manière à mettre en place des outils de gestion administrative efficaces, à améliorer la gestion des ressources humaines et le suivi des contentieux, et à prendre des mesures de nature notamment à améliorer le taux de réinscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mme Y... repose sur le double fondement de la faute grave et de l'insuffisance professionnelle ; que Mme Y... conteste l'ensemble de ces griefs et soutient qu'elle a été licenciée car la société a supprimé son poste dans le cadre de la réorganisation qu'elle mettait en oeuvre ; qu'elle relève à cet égard qu'aucun Directeur Général Adjoint n'a été recruté suite à son licenciement ; que sur la faute grave, la sur-occupation régulière des salles rendue possible par l'absence d'un outil de gestion fiable proposé par la Direction démontre que Mme Y... n'a pas rempli sa mission et qu'en raison des risques sur la sécurité que cette carence fait encourir et des conséquences en matière de responsabilité, il s'agit d'un comportement fautif ; que par ailleurs, au vu des fonctions de Mme Y... et de sa rémunération, l'insuffisance professionnelle est établie ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituent la véritable cause de celui-ci ; qu'en se bornant à examiner si les griefs invoqués par l'employeur étaient établis, sans rechercher, comme elle y était invitée si, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, ces griefs constituaient bien la cause réelle de la rupture et si celle-ci ne résultait pas de la volonté de l'employeur de supprimer le poste de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail.