Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.615 du 10/03/2021,  partie 3



 Que l'absence de mandat et de tout renoncement à la résiliation notifiée résulte des termes mêmes de la lettre de résiliation de la société Rome Stockholm du 21 juin 2013 laquelle était rédigée en termes clairs et du courrier du 17 décembre 2013 confirmant la décision de résiliation ;
 Que la dissimulation de cette résiliation à ses subordonnées est caractérisée par les échanges de courriels versés aux débats ; qu'ainsi, le 12 décembre M. T... écrivait dans un premier temps à Mme V..., sa collaboratrice : "Même si notre position n'est à présent, pas des plus confortables (une résiliation ayant été effectuée), j'ai demandé à M... de NE PAS REPONDRE à toute sollicitation du repreneur et qu'en cas d'insistance téléphonique, il fallait me retourner les appels", puis le 27 décembre, M. T... écrivait à sa collaboratrice "nous continuons la gestion de cette immeuble jusqu'au 31 mars 2014" et alors que sa collaboratrice lui écrivait le 30 décembre : "Vous m'avez indiqué le jeudi 26/12 avoir obtenu de Mme L... un report au 31/03/2014 de la date de fin de mandat. Est-ce confirmé ? Que répondre à AREAM ?", M. T... répondait : "Bonjour F..., je répondrai personnellement à AREAM jeudi qui entre-temps, aura été informée par Madame L..." (dirigeant de la société Rome Stockholm) dissimulant ainsi à sa subordonnée l'absence de mandat au-delà du 31 décembre 2014 et lui donnant expressément instruction de poursuivre la gestion ;
 Qu'en se réservant ainsi le traitement exclusif de ce dossier sans en référer à la direction de la SA [...], il dissimulait à celle-ci la réalité des faits ;
 Que M. T... entend expliquer son attitude par sa volonté de conserver les mandats au profit de la société [...] de biens qui connaissait une perte récurrente de clients et expose qu'il a mené au profit de celle-ci et des mandants un travail fructueux ayant conduit à la conclusion de nombreux baux notamment commerciaux au profit des mandants et à leur satisfaction ;
 Que la réalité de l'investissement professionnel de M. T... dans ces opérations n'est pas contestée ; que toutefois, elle n'est pas de nature à l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et dont la réalité est caractérisée ».
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté (arrêt p. 6, dernier § et 7, § 1) qu'à la date du 2 septembre 2014, M. A..., président du directoire de la société [...], était informé de la gestion sans mandat de l'immeuble de la société Rome Stockholm depuis la résiliation dudit mandat le 31 décembre 2013 ; qu'en retenant, pour conclure au bien-fondé du licenciement de M. T..., qu'il aurait cherché à dissimuler à son employeur la situation de ce dossier, quand elle constatait que ce dernier en avait été dument informé, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la tolérance par l'employeur de pratiques irrégulières anciennes ou d'agissements conformes à une pratique courante dans l'entreprise, lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement ; qu'il ressortait des éléments repris par la cour que la direction de la société [...], dument informée en juillet 2014 et a minima le 2 septembre 2014 de la gestion sans mandat de l'immeuble de la société Rome Stockholm, n'avait pas réprimandé le salarié pour ce motif, mais lui avait donné des instructions pour résoudre le litige les opposant à ce client et que la question de la gestion d'un immeuble sans mandat avait déjà été abordée lors d'une réunion qui avait eu lieu en avril 2014, à propos d'un autre immeuble situé [...] , tout comme les conséquences légales qu'elle pouvait entraîner ; qu'en concluant au bien-fondé du licenciement, quand elle constatait que le fait reproché au salarié s'était déjà produit dans l'entreprise, sans que cette pratique n'entraine la sanction de son auteur, de sorte qu'elle était tolérée par l'employeur qui s'était contenté de formuler des instructions pour y remédier, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M. T... aurait dissimulé à ses subordonnés la résiliation du mandat signé avec la SA Rome Stockholm, quand seule l'information de son employeur était réellement nécessaire et qu'elle constatait qu'elle avait bien été transmise, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice né de la perte de ses droits à retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « Sur la perte de droit à la retraite : en formant une demande de dommages-intérêts, M. T... entend obtenir la réparation d'un préjudice lié à un licenciement abusif ;
 Qu'or, son licenciement étant causé, la perte de droit à la retraite consécutif à la perte de son emploi n'est pas imputable à son employeur et ne saurait justifier l'allocation de dommages-intérêts ; que la demande est donc rejetée ».