décision 15-81.491 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en retenant à l'encontre de M. [F] la faute consistant à avoir "mis à disposition d'un ami...quatre comptes bancaires ouverts au nom de tiers et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d'une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non concurrence, le montant de prétendues commissions...", soit des faits qui ne coïncidaient pas avec ceux de blanchiment qui avaient fondé les poursuites à son encontre et qui n'étaient pas constitutifs d'une quelconque infraction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F], expert-comptable, a été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d'abus de confiance commis par son ami M. [Z], employé de la banque Cholet-Dupont, à qui il était reproché d'avoir détourné des sommes confiées par les clients de la banque ; que M. [F] a été relaxé ; que seule la banque Cholet-Dupont, partie civile, a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [F] à indemniser la banque Cholet-Dupont de ses préjudices, l'arrêt énonce qu'il a, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d'un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d'une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes ; que les juges ajoutent que de tels agissements caractérisent, pour le moins, une faute civile ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. [F] l'existence d'une faute civile découlant de faits non visés dans la poursuite, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.