Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.871 du 28/01/2021,  partie 3


qu'il a constaté que cette canalisation était alors posée sur le cabanon existant mitoyen du pignon I... que M. K... a surélevé de 40 à 50 cm, que cette canalisation était accrochée aux crochets de bardage, pour partie posée sur couverture appentis existant avant travaux de 2009, que "simultanément, les eaux du versant avant de la propriété I... sont venues de ce fait se déverser dans le chêneau encastré et donc sont reprises de ce fait par le regard arrière sur le fond K..., en modification de l'état existant depuis 1971", que l'expert a ajouté que "les eaux pluviales du fonds I... sont acheminées sur le fonds K... pour la partie versant avant de la toiture I... depuis les travaux réalisés par les époux K... qui ont modifié l'état existant depuis l'origine, antérieurs aux travaux K..."; que l'expert a précisé que " les travaux réalisés par M. K... en 2009 sont à l'origine de la modification de l'écoulement des eaux" et que répondant aux dires des époux K..., il a indiqué que " M. I... n'a pas modifié le coude, et sa datation repose sur les déclarations des parties. Nous avons constaté un coude d'existence ancienne, justifiant un écoulement anormal utilisant le chêneau de la propriété K..., en contradiction avec les règles de droit demandant que les propriétaires mitoyens ne renvoient pas leurs eaux de ruissellement sur le fonds voisin." et a précisé que "cette anomalie est corrigée par la solution qu'il a proposée" ; Considérant que les parties discutent l'époque à laquelle a été installé le coude ; que rien, notamment l'attestation de Mme B..., ne permet de soutenir que le coude a été installé sur la propriété I... moins de trente années avant la demande de suppression formulée par les époux K... et que les constatations de l'expert sont erronées; que la présence du coude depuis plus de 30 ans sans qu'il ne soit fait état du moindre incident lors de cette période par les parties, ou encore d'une quelconque interruption de la prescription est établie et le surplomb en résultant est manifeste au regard des constatations de l'expert et de la photographie versée aux débats ; que M. I... peut ainsi invoquer la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de surplomb ; que toutefois, une telle servitude ne lui permet pas de faire écouler grâce à ce coude les eaux recueillies sur le fonds voisin et qu'il doit lui être interdit de le faire ; Considérant que les époux K... demandent la suppression du coude renvoyant les eaux pluviales sur leur fonds ; qu'en raison de l'acquisition de la servitude de surplomb créée par ce coude, il ne peut être fait droit à une telle demande, Considérant en revanche qu'il y a lieu d'ordonner à M. I... non pas de réaliser une canalisation d'eaux pluviales en surplomb aérien préconisée par M. J... que les époux K... n'acceptent pas, quand bien même ce type de canalisation est communément accepté dans les règles de la construction mais qui ajoute au surplomb actuel ; qu'il incombe à M. I... de faire réaliser les travaux décrits selon le devis technique joint au dire du 9 avril 2015 et en annexe 2 du rapport de M. J... , d'un montant de 996, 63 Euros tout en précisant que la plus value ne peut être supportée par les époux K..., en raison des motifs ci-dessus exposés ; que toutefois, M. I... ne sera pas condamné à réaliser ces travaux que les époux K... ne demandent pas ;
 
 Sur la demande de dommages et intérêts en cause d'appel des époux K... :
 
 Considérant que les époux K... font état de l'existence d'un préjudice résultant du " refus de M. O... I... de dériver les eaux pluviales de la façade de sa maison de manière à ce qu'elles en s'écoulent plus sur le fonds de M. et Mme K...", et expliquent que leur demande de dommages-intérêts est recevable en cause d'appel en application des termes de l'article 566 du Code de procédure civile ; Considérant que M. I... expose que cette demande, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable, et souligne que l'expert n'a retenu aucun préjudice, Mais considérant qu'aux termes de l' article 566 du code de procédure civile, "Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire." ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts des époux K... est l'accessoire de leur demande initiale ; Considérant que les époux K... ne précisent pas quel est leur préjudice et n'ont d'ailleurs fait état d'aucun préjudice devant l'expert lequel n'en a constaté aucun ; qu'ils invoquent le refus de M. I... de dériver ses eaux pluviales mais la cour constate qu'ils ont eux-mêmes refusé la solution proposée par l'expert et acceptée par M. I... permettant de modifier l'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds, Considérant qu'ils doivent être déboutés de leur demande ».
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'une prescription trentenaire d'établir l'existence d'une possession utile durant trente années ;