cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.555 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant
 
 1°/ à la société Clinique du Pont de chaume, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Georges C..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. André Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme Delphine Z..., domiciliée [...] ,
 
 pris tous les trois en qualité d'héritiers de Paul Z...,
 
 7°/ à M. Gérard A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Clinique du Pont de chaume, de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. C..., Y..., de M. Stéphane Z..., de M. Frédéric Z... et de Mme Z..., tous trois ès qualités de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 150.000 euros la condamnation in solidum prononcée à l'encontre de la Clinique du Pont de Chaume et de MM. A..., Y..., C..., et MM. Stéphane, Z..., Frédéric Z..., et Mme Delphine Z... es qualités d'héritiers de Paul Z... au profit de M. X... à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient à titre liminaire de rappeler l'autorité de chose jugée de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Toulouse du 5 mars 2012 statuant sur les responsabilités dans la rupture des relations entre M. X... et les cinq cardiologues d'une part et la clinique d'autre part, que M. X... a été indemnisé dans le cadre de cet arrêt exécuté par les débiteurs du préjudice tenant à l'achat des parts sociales acquises de ses confrères et de son préjudice moral à hauteur de 100 000 €, et que la cour de Bordeaux ne statue que sur le préjudice économique, et ce sur le fondement de l'expertise ordonnée par jugement du Tribunal de grande instance de Montauban du 11 janvier 2011, et en appel du jugement de ce tribunal du 18 décembre 2012, et que les poursuites disciplinaires engagées par M. X... contre ses ex associés, qui avaient prospéré en première instance, ont abouti à une relaxe en appel. Il est par ailleurs acquis que M. A... est tenu au même titre que ses confrères consorts Y..., C..., héritiers Z..., aux termes des décisions précitées, quand bien même il n'exerçait pas la cardiologie interventionnelle et fait état d'un rôle modérateur dans le conflit.