Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.852 du 09/07/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... I... de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 3 juin 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que l'accident se définit par une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle ; qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un accident du travail d'en démontrer la matérialité ; que ses seules allégations ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs ; que la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes ;
 
 Que la déclaration d'accident du travail en relate les circonstances comme suit : « Après avoir travaillé accroupi, M. I... en se relevant a ressenti une vive douleur dos et genoux » ; qu'elle date les faits du 4 juin 2013 ;
 
 Que le certificat médical initial rectificatif du 4 juin 2013, fait état d'une lombosciatique gauche hyperalgique et d'un épanchement du genou gauche ;
 
 Que la caisse a diligenté une enquête par voie de questionnaire ; qu'X... I... a indiqué: « J'étais dans une position à genoux pendant longtemps quand en me relevant j'ai senti craqué mon genou gauche. C'est des gestes répétés qui ont fini par fissuré mon genou » ; qu'à la question : « Le jour de l'accident, un fait accidentel s'est-il produit ? », X... I... a répondu : « Non. C'était une journée habituelle » ; qu'il date d'accident du 3 juin 2013 ;
 
 Qu'il ressort des déclarations mêmes d'X... I... qu'aucun fait accidentel n'est survenu et que la douleur est la conséquence de gestes répétés ;
 
 Qu'ainsi, il n'est nullement établie une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle ;
 
 Qu'une expertise médicale destinée à déterminer l'origine du sinistre n'est pas nécessaire au vu de l'enquête de la caisse ;
 
 Qu'enfin, il existe une divergence entre l'employeur et le salarié sur la date de l'accident, 3 ou 4 juin 2013, étant précisé que l'employeur a eu connaissance des faits le 5 juin 2013 ;
 
 Qu'en conséquence, X... I... doit être débouté de son action en reconnaissance de l'accident du travail ;
 
 Que le jugement entrepris doit être confirmé,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Monsieur I... X..., âgé actuellement de 43 ans, a été embauché, à compter du 14 avril 2010, au poste de peintre spécialisé à la concession de MARSEILLE SUD de la SAS AIX AUTOMOBILES ;
 
 Qu'à compter du 02 avril 2013, il a été élevé de l'échelon 6 à l'échelon 12 en qualité de carrossier-peintre, avec une rémunération mensuelle brute de 1 913,32 euros pour 35 heures ;
 
 Qu'il était précisé que, pour les besoins du service et au vu de sa double compétence, il effectuerait jusqu'à 43 heures hebdomadaires ;
 
 Que le requérant ne communique pas de fiche d'aptitude émanant de la médecine du travail, antérieurement à l'accident ;
 
 Qu'il ne produit pas de compte rendu d'imagerie médicale en rapport avec le certificat médical d'accident du travail daté du 04 juin 2013 par le docteur Q... H..., médecin généraliste ;
 
 Que ce praticien a constaté dans un premier certificat médical initial un épanchement du genou gauche; puis la caisse primaire a été destinataire d'un second certificat médical initial, daté du même jour et ajoutant une lombosciatique gauche hyperalgique ;
 
 Que le 04 juin 2013, il n'a rien signalé à son employeur et à ses collègues de travail, alors qu'il est probable que ce jour-là, à 17 h, il n'était pas seul dans l'atelier carrosserie ou du moins dans les locaux du garage ;