Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.373 du 30/01/2019,  partie 4


qu'il était de même parfaitement fondé à solliciter par ces courriers d'être reçu un rendez-vous par sa supérieure hiérarchique directe Évelyne Z..., rendez-vous qu'il n'a jamais obtenu en suite de ces courriers, ce qui conforte les attestations qu'il verse aux débats (attestations notamment de Joëlle C... et Ludovic A...) dont il résulte que Évelyne Z... refusait de lui adresser la parole et encore plus de le rencontrer en rendez-vous. - Que de surcroît Patrick Y... rapporte la preuve de ce que, à plusieurs reprises, des cadres de la SACOVIV, responsables de pôle, ont interpellé la direction de l'entreprise sur la nature précise des missions de Patrick Y... en sa qualité de directeur administratif et sur la façon dont ils devaient travailler avec lui, mais n'ont pas plus obtenu de réponse précise à cette question que l'intéressé lui-même, ce qu'ils indiquent avoir engendré des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise. - Que par voie de conséquence, l'employeur était clairement mal fondé à notifier à Patrick Y... le 4 octobre 2013 un avertissement disciplinaire (pièce 27 du salarié) au motif essentiel que l'intéressé se plaignait à tort de ne pas avoir obtenu de l'employeur une définition claire de ses fonctions, missions, attributions et délégations et d'outrepasser ces fonctions sous couvert d'une imprécision de ses missions.
 Ces éléments concordants laissent déjà à eux seuls présumer l'existence harcèlement moral de Patrick Y... par la SACOVIV et sa présidente-directrice générale, et la cour ne peut que constater que l'employeur, auquel il appartient de démontrer que son action était légitime et exclusive de tout harcèlement, ne rapporte en l'état aucune preuve de ce que Patrick Y... avait réellement connaissance des missions qui lui étaient confiées en exécution de son contrat de travail en qualité de directeur administratif de la SACOVIV à la suite de la réorganisation de cette entreprise consécutive à la révocation de son mandat social le 10 juillet 2013. La SACOVIV, par ses conclusions devant la cour, se contente en effet d'affirmer à nouveau que Patrick Y... ne pouvait ignorer la réalité de ses missions, qu'il exerçait déjà depuis 2008, alors que l'embarras évident de la direction pour lui en donner une définition après le 10 juillet 2013 démontre que les contours de ce poste avaient été très largement remaniés à compter de cette date, ainsi qu'en atteste d'ailleurs notamment : - le fait qu'on lui avait retiré toute attribution de gestion du personnel, y compris sur son propre secrétariat, - et le fait qu'il n'était même pas consulté ou informé par la directrice générale des modifications des procédures internes à l'entreprise (ce qui n'est pas contesté) alors qu'il lui appartenait incontestablement de les améliorer et de les faire mettre en oeuvre. De surcroît, l'examen des reproches 7 à 13 précités permet de constater d'autres faits laissant également présumer le harcèlement moral, à savoir : - accusation publique de Patrick Y... par Évelyne Z..., lui reprochant mensongèrement d'avoir frauduleusement retiré de son dossier sa fiche de poste, qui n'y a jamais figuré. La matérialité de ce fait est attestée par Joëlle C... (pièce 16) qui précise dans son témoignage que lors d'un comité de direction du 19 septembre 2013, Évelyne Z... a publiquement accusé Patrick Y... d'avoir subtilisé sa fiche de poste remise en 2008 » alors d'une part qu'aucune fiche de poste n'existait en 2008 dans l'entreprise et surtout alors que Évelyne Z... ne pouvait connaître le contenu du dossier personnel de Patrick Y... faute d'avoir consulté avant cette date ce dossier, qui n'était alors accessible qu'à ce dernier et à sa collègue Joëlle C... et que la directrice générale n'avait jamais demandé à voir. Dans ses écritures, l'employeur ne conteste ni la matérialité de cette accusation publique, ni d'ailleurs même sans caractère mensonger. - accusation mensongère d'avoir participé à une réunion au Grand Lyon avec Ludovic C. en outrepassant ses fonctions. Cette accusation a expressément été reprise au soutien de l'avertissement disciplinaire notifié le 4 octobre 2013. Patrick Y... démontre toutefois qu'à la date de cette réunion (9 septembre 2013), il était en congé et absent de Lyon, ce que l'employeur ne conteste d'ailleurs pas dans ses écritures. - refus de la direction d'intervenir à la suite de l'affichage dans les locaux de la SACOVIV d'une caricature de Patrick Y... (pièce 45) Dans ses conclusions, la SACOVIV se contente de faire valoir que rien n'établit que cette caricature ait réellement représenté Patrick Y....