décision 17-83.679 du 04/09/2018,  partie 2


que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin », une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise concernée entre dans le champ des entreprises où il serait exceptionnellement nécessaire de recourir au travail de nuit, soit pour assurer la continuité de l'activité économique, soit pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre à la nécessité d'assurer le respect de la sécurité alimentaire et d'approvisionner les points de vente afin qu'ils soient prêts avant l'ouverture du public, à celle de préparer les marchandises, notamment alimentaires, et le magasin en général avant l'ouverture au public, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer de manière continue le fonctionnement des systèmes d'information et des services d'utilité sociale ; que le même article précise que ce type de travail doit rester circonscrit aux nécessités techniques et économiques de bon fonctionnement des entreprises ou établissements et demeurer exceptionnel en dehors de ces justifications ; qu'en l'état de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge est entré en voie de condamnation de la société Monoprix Exploitation à l'encontre de la personne morale comme de la personne physique ; que le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur n'établissant pas que les difficultés de livraison alléguées et le caractère périssables de certaines denrées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre permettent de répondre aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement, qui n'offre pas des services d'utilité sociale, ne constitue pas la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail ; que pas davantage, la société Monoprix Exploitation ne peut se prévaloir du souhait de certains de ses salariés de travailler la nuit pour déroger aux dispositions protectrices de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-1 soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'infraction poursuivie est, en conséquence, caractérisée en tous ses éléments à l'encontre de la société Monoprix Exploitation, représentée par Mme X..., sa directrice titulaire d'une délégation de pouvoirs, comme à l'encontre de cette dernière ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte du procès-verbal que la lecture des pointages effectué par l'inspection du travail montrent que le recours au travail de nuit soit au-delà de 21 heures au sein du magasin Monoprix sis [...] , qu'il est établi que les salariés concernés, en l'espèce des salariés nommément visés dans le tableau joint au procès-verbal étaient en activité au-delà de 21 heures et accomplissaient un travail de nuit qui doit rester exceptionnel ; que l'activité du magasin Monoprix de commerce alimentaire n'exige pas pour l'accomplir de recourir au travail de nuit ; que si le nombre d'amendes ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées, il ressort des constats effectués par l'inspection du travail que les salariés visés ont effectué un travail de nuit à plusieurs reprises conformément au tableau joint par l'inspection du travail ce qui justifie le nombre d'infractions retenus de 1 401 infractions ; qu'il convient de rappeler qu'en matière contraventionnelle le cumul d'infractions est prévu par l'article 132-7 du code pénal ; que les infractions ne sont pas contestées dans leur matérialité, que les constatations effectuées après consultation des documents transmis par les prévenus à l'inspection du travail établissent la réalité des faits reprochés tant à l'égard tant de Mme X... directrice et titulaire d'une délégation de pouvoirs pénalement responsable que de la personne poursuivie ; que Mme X... et la société Monoprix seront déclarés coupables des faits reprochés ;