Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.120 du 04/03/2020,  partie 4



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme V... soutient que la simple réponse formulée par les époux V... en date du 12 décembre 2011, lors de leur vérification personnelle, ne constitue en aucun cas une révélation de don manuel puisque ne procédant d'aucune révélation par le donataire ; elle indique que les dons manuels découverts à l'occasion d'une vérification de comptabilité ne sont pas révélés volontairement par le donataire à l'administration et ne peuvent donc être soumis aux droits de mutation ; elle précise que le législateur a entendu taxer la reconnaissance du don par le contribuable et non le don lui-même et que seule une démarche volontaire du donataire pour révéler un don entraîne sa taxation ; en application de l'article 757 du code général des impôts, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale et, en application de l'article 635 A du même code, les dons manuels ainsi révélés doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscale ; les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de la déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ; ainsi, le fait générateur des droits de donations est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration du don manuel par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration par le donataire ; la date à laquelle le don manuel est réalisé étant sans incidence au regard de l'imposition ; en l'espèce, le courrier du 12 décembre 2011 révèle l'existence de dons manuels dont les époux V... ont été bénéficiaires ; cette révélation contenue dans ce courrier constitue le fait générateur des droits d'enregistrement et non la déclaration modèle n° [...] souscrite par les époux V... suite à la mise en demeure que leur a adressée l'administration fiscale   ; ainsi que le soutient l'administration fiscale et comme l'a justement retenu le tribunal, l'administration fiscale peut notifier des rappels de droits d'enregistrement en se fondant sur les renseignements recueillis au cours d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, y compris si la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée étant précisé que le fait générateur des droits de mutation est constitué par la révélation de l'existence de dons manuels, sans considération de la date du don ; qu'en l'espèce, le fait que l'administration fiscale ait recueilli, au cours de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle des époux V..., des éléments susceptibles de motiver un redressement en matière de droits d'enregistrement ne caractérise donc pas un détournement de procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il est exact que la proposition de rectification mentionne, en page 22, une période erronée, à savoir janvier à décembre 2012, l'ensemble de la motivation fait apparaître que la période concernée est bien l'année 2011 ; il apparaît ainsi très clairement en page 2 que les rectifications proposées concernent « les bases ou impositions suivantes droits d'enregistrements 2011 » ; la date du 12 décembre 2011 est ensuite rappelée en pages 15, 19 et surtout page 21 au paragraphe « conséquences financières/calcul des droits et pénalités » ; il ressort ainsi d'un examen attentif de la proposition de rectification que l'erreur matérielle figurant en page 22 ne pouvait entraîner aucune ambiguïté ; il résulte de l'article L.12 du Livre des procédures fiscales que, dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt ; à l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal ; en l'espèce, Mme V... soutient que l'administration fiscale a commis un détournement de procédure en ce qu'elle ne pouvait effectuer un contrôle en matière de droits d'enregistrement alors que le contrôle initial portait sur l'impôt sur le revenu ;