Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.388 du 19/01/2017,  partie 2


agissements constitutifs de harcèlement moral ayant été écartée et la preuve de ce que le licenciement vient sanctionner la dénonciation de tels faits n&apos;est pas établie ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. [W] en nullité de son licenciement ;
 
 ALORS, 1°), QUE, saisis d&apos;une demande formée au titre du harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande relative au harcèlement moral, le salarié faisait notamment valoir que son employeur avait fortement baissé sa rémunération variable sans raison objective, que ses horaires d&apos;arrivée et de départ ainsi que ses temps de pause étaient surveillés alors même qu&apos;il était un cadre autonome soumis à un forfait en jours et qu&apos;il avait été licencié pour faute de manière injustifiée ; qu&apos;en ne procédant à aucun examen de ces deux faits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU&apos;en considérant que le salarié n&apos;établissait pas de faits précis et concordants permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral après avoir pourtant retenu, d&apos;une part, qu&apos;au titre de l&apos;année 2010, l&apos;employeur avait attribué à M. [W] un bonus inférieur de moitié à celui versés à ses propres collaborateurs et, d&apos;autre part, que M. [W] avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement disciplinaire injustifié, faits établis qui, invoqués par le salarié, étaient de nature à laisser présumer un harcèlement moral, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [W] de ses demandes de rappel de rémunération variable au titre des années 2008 et 2009, D&apos;AVOIR limité à 40 000 euros le montant de la condamnation prononcée à l&apos;encontre de la société Amundi au titre du rappel de bonus pour l&apos;année 2010, D&apos;AVOIR débouté M. [W] de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité du licenciement et du rappel d&apos;indemnité de licenciement et D&apos;AVOIR condamné la société Amundi à payer à M. [W] les sommes de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de rappel d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 1 000 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [W] stipule qu&apos;il bénéficiera, en sus d&apos;une rémunération fixe, du système de bonus propre au Crédit Agricole Asset Management ; que ce bonus, faute de mention dans le contrat sur ces conditions d&apos;octroi et son mode de calcul, était par conséquent soumis à la libre appréciation de la société ; que, toutefois, le caractère discrétionnaire d&apos;attribution d&apos;un bonus ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l&apos;avantage considéré ; qu&apos;il résulte des propres écritures de l&apos;employeur que le montant du bonus est fixé en fonction des performances commerciales mais aussi de l&apos;attitude et de l&apos;implication personnelle des collaborateurs ; que, dans sa lettre adressée le 11 mars 2011 à son salarié, la SA Amundi Asset Management indique qu&apos;il lui a été attribué un bonus de 40 000 euros compte tenu des résultats du groupe Amundi, de son entité et de sa performance sur l&apos;année 2010 ; que les résultats du groupe, du service dont M. [W] avait la responsabilité et sa propre performance tels qu&apos;ils résultent des pièces produites ne peuvent objectivement justifier le versement d&apos;un bonus inférieur à celui de ses collaborateurs soit 80 000 euros ; qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. [W] en paiement d&apos;un rappel au titre du bonus 2010 à hauteur de la somme de 40 000 euros et de le débouter de ses demandes pour les années 2008 et 2009 dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi ni même allégué qu&apos;il a été traité différemment des salariés sur placés dans une situation comparable au regard de l&apos;avantage considéré ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque le contrat de travail prévoit le principe d&apos;une rémunération variable mais n&apos;en fixe pas les modalités de calcul, il appartient au juge d&apos;en fixer le montant éventuellement dû à ce titre en se référant aux critères visés par le contrat de travail et des éléments de la cause, dont la pratique des années antérieures ; qu&apos;en se bornant à apprécier les bonus attribués au salariés au titre des années 2008 à 2010 au seul regard du respect de d&apos;égalité de traitement, sans rechercher si le montant des bonus alloués au titre de ces trois années avait été fixé sur la base de critères objectifs, en fonction notamment de la pratique des années antérieures, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l&apos;