Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.048 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité engagée par M. et Mme [F] avait commencé à courir au jour de l'acceptation de l'offre de prêt émise par la CRCAM, soit avant le 4 janvier 2010, qu'il suffisait d'opérer une simple soustraction à partir des éléments contenus dans l'offre de prêt pour constater que l'abondement au fonds de garantie mutuelle n'avait pas été inclus dans la détermination du taux effectif global, après avoir pourtant constaté que l'offre de prêt stipulait : « COÛT TOTAL DU CREDIT : Intérêts du crédit au taux de 3,8000% l'an :53.552,81 EUR, Coût de l'assurance décès invalidité obligatoire : 6.863,40 EUR, Com crédit logement : terme avance prel a la real : 300,00 EUR, Fmg crédit logement : terme avance prel a la real : 1.103,22 EUR () ; Frais pris par intermédiaire : 710,00 EUR, Coût du crédit : 61.426,21 EUR, Taux effectif global : 4,3053% l'an, Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3588% », ce dont il résultait que la soustraction par elle visée permettait de constater que les frais liés au cautionnement de Crédit Logement sous l'intitulé « Fmg crédit logement » (d'un montant de 1.103,22 euros) n'avait pas été inclus dans le coût total du crédit (d'un montant annoncé de 61.426,21 euros et non de 62.529,43 euros, si l'on faisait l'addition de tous les frais retenus) et non qu'il n'avait pas été inclus dans le taux effectif global stipulé à hauteur de 4,3053% l'an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité engagée par M. et Mme [F] avait commencé à courir au jour de l'acceptation de l'offre de prêt émise par la CRCAM, soit avant le 4 janvier 2010, que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant l'acte de prêt, de même que celle contenue dans l'analyse financière établie le 15 juin 2015 par la société Européenne d'expertises et d'analyses sur laquelle ils s'appuyaient se fondaient sur l'examen des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt, de sorte qu'ils étaient en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier, par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû connaître, dès cette date, les erreurs qu'ils invoquaient, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ;
 
 AUX MOTIFS QU'il soit engagé l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, comme le font M. et Mme [F] à titre principal, ou l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels tel qu'ils l'exercent à titre subsidiaire, la question de la prescription, quinquennale, est susceptible de se poser, mais au regard d'un fondement textuel qui n'est pas le même dans l'un et l'autre cas, quand bien même au final le point de départ de la prescription sera fixé selon un raisonnement analogue : - que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa ter permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ;