décision 17-87.290 du 05/03/2019,  partie 2


qu'en ce qui concerne l'hôpital, la partie civile soutien que : « la défaillance manifeste dans la surveillance post-interventionnelle est révélatrice d'une organisation déficiente dans la prise en charge des patients » et affirme, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2010, n° 0980543, que le régime applicable aux personnes morales permet d'engager leur responsabilité sans faute caractérisée et sans violation délibérée d'une obligation de sécurité ; qu'or, s'il est exact que la responsabilité des personnes morales peut parfaitement se cumuler avec la mise en cause des praticiens, l'interprétation qu'elle propose du régime de responsabilité applicable ne résulte que de ses affirmations ; qu'en effet, l'arrêt cité qui retient effectivement la responsabilité d'un CHU en raison de la désorganisation du service relève d'une part, la violation du règlement intérieur de l'hôpital et d'autre part, un lien certain avec le décès de la patiente ; que tel n'est pas le cas en l'espèce pour ce qui concerne l'hôpital alors que la note du docteur C... jointe à l'expertise des professeurs E... et U... précise que : « l'enfant n'avait pas à sa sortie de SSPI (salle de réveil) de critère d'admission en réanimation » ; qu'en outre l'arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2014 auquel se réfère encore la partie civile relève que l'hôpital concerné faisait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel « pour ne pas avoir assuré une organisation de l'établissement conforme aux dispositions en vigueur en ce qui concerne tant les procédures de commande des produits que les modalités de surveillance de la patiente » ; qu'or, dans la présente affaire, non seulement aucun des experts ne relève une quelconque désorganisation dans la prise en charge des patients mais en outre, à supposer établi un défaut de surveillance « susceptible de révéler une désorganisation déficiente de la prise en charge des patients », cause éventuellement indirecte du décès, ne pourrait en tout état de cause, être retenue dès lors qu'elle n'en est pas la cause certaine ; qu'il reste donc à déterminer si une faute caractérisée a été commise ; qu'or si les professeurs A... et Q...-S... relèvent une mauvaise évaluation du risque par l'anesthésiste, appréciation qui constitue une erreur de diagnostic, les expert n'établissent aucun lien, même indirect avec le décès ; d'autant que, selon les professeurs U... et E... : « on ne peut pas déplorer un manque de surveillance mais une perte de chance liée comme c'est habituel à la multiplicité des intervenant dont aucun ne réussit à faire une synthèse des problèmes rencontrés et qui sous-estiment tous la gravité de la situation. Une prise en charge plus précoce du patient aurait été souhaitable mais il est difficile d'indiquer sur elle aurait permis d'éviter le décès » ; qu'en suite, l'erreur de diagnostic, en l'occurrence, l'erreur d'appréciation de la gravité du risque, qui a entraîné le défaut ou le manque de surveillance, n'est pas pénalement punissable, lorsqu'elle s'explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ; que la seule sous-estimation de la gravité de l'affection présentée ne peut suffire à caractériser une faute pénale ; qu'il est constant que le cas de X... présentait une difficulté particulière ; que les professeurs M... et P... estiment que : « bien que cette mutation en réanimation aurait pu s'envisager plus tôt dans la matinée du 22 mars, nous ne retenons pas de manquement ou de négligence dans la prise en charge du X... dans cette période post-opératoire » avant d'ajouter : « aucun argument ne nous permet d'affirmer qu'une prise en charge plus précoce dans le service de réanimation aurait évité le décès du patient » ; qu'il s'en déduit qu'au sens de l'article 221-6 du code pénal, il n'apparaît pas possible de déterminer quelle est la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou quel est le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui a causé le décès du jeune patient, pas plus qu'il n'est possible d'établir l'existence d'une faute caractérisée ; que la notion de perte de chance n'existe pas en droit pénal ; qu'il ne résulte dès lors à l'encontre de quiconque charges suffisantes d'avoir commis à Nice, le [...] 2006, un homicide involontaire sur la personne de X... R... ;

"1°) alors que le CHU de Nice et le docteur F... écrivaient eux-mêmes dans leurs écritures que l'autopsie pratiquée par les médecins légistes N... et Y... leur avait permis de conclure « à une complication anesthésique très rare, la survenue d'un nouvel endormissement après réveil post-opératoire au cours duquel l'inhibition des réflexes du larynx a permis le passage du liquide acide depuis l'estomac jusque dans les poumons, entraînant un syndrome de détresse respiratoire aigüe nécessitant des soins de réanimation et une ventilation artificielle entraînant à leur tour une nouvelle complication, un épanchement d'air autour des poumons et autour du coeur » ; qu'en retenant que la cause exacte du décès de l'enfant X... survenu le [...] serait demeurée « indéterminée », la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;