décision 17-11.706 du 28/03/2018,  partie 5


qu'à défaut pour VIR d'alléguer des faits propres à fonder sa prétention, le tribunal la déboutera de sa demande du chef d'une mauvaise application du tarif contractuel ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat du 21 décembre 2010 et ses annexes précisait que la société VIR s'engageait à « réaliser des livraisons au niveau national » ; qu'en retenant qu'il n'existait aucune raison pour exclure les livraisons effectuées en Belgique du calcul tarifaire prévu par le contrat du 21 décembre 2010 et ses annexes, la cour d'appel a dénaturé l'engagement des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société VIR soutenait que « les parties [avaient] expressément stipulé une tarification distincte pour les prestations exécutées en Belgique », qu'ainsi, « selon courriel du 3 janvier 2012 (pièce no 45), la société Maisons du Monde a[vait] adressé à la société VIR sa proposition de tarification pour les livraisons en Belgique » et que « si le contrat initial avait dû, dans l'esprit des parties, s'appliquer également aux livraisons effectuées en Belgique, il n'aurait nul été besoin de discuter une proposition tarifaire distincte » (conclusions, p. 49) ; qu'en se bornant à relever qu'en l'absence de toute précision sur ce point le contrat initial du 21 décembre 2010 et ses annexes, ou de toute contestation en cours d'émission des factures, il n'existait aucune raison pour exclure les livraisons effectuées en Belgique du calcul tarifaire prévu par ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.