Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.718 du 24/03/2015,  partie 5



Enfin, on relève que par jugement en date du 28 Janvier 2004, les expropriations des parcelles AV 1062. AV 622, AV 446, AV 791 et 792, AV 956, AV 1064 et AV 938 dans le cadre de l'aménagement routier de la route des Tamarins ont été indemnisées sur la base de 92 ¿/m2.

Le jugement entrepris qui a retenu une valeur de 80 ¿/m2sera donc réformé.

Afin de réparer l¿intégralité du préjudice causé par l'expropriation, en évaluant le bien au 1er octobre 2012, date de la décision de première instance, compta-tenu de sa consistance matérielle et juridique au 21 novembre 2011, date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et de sa qualification de terrain à bâti au 10 juin 2008, date de référence, conformément aux dispositions des articles L 13-13, L 13-14, L 13-15 et R 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité principale due à M. X... sera donc fixée à la somme de 7.226 m2 x 92 ¿/m2 = 664.792 euros et l'indemnité de remploi à la somme de (5.000 x 20 %) + (10.000 x 15%)+(664.792 x 10%)= 68.979 euros".

ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.