Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 7


les tableaux produits à titre subsidiaire par la société ALTRAN TECHNOLOGIES qui ont été établis sur la base de l'augmentation moyenne de tous les salariés ne peuvent à l'inverse servir de comparatif conforme aux prévisions de l'accord, à savoir le taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, classification et statut comparable sur les trois dernières années. M. P... a établi, sur la base d'une comparaison annuelle, de septembre 2008, année d'application de l'accord susvisé, à avril 2017, un calcul de revalorisation de son salaire fixe par rapport au taux moyen d'augmentation des cadres consultants de sa catégorie, position 2.3 coefficient 150 fixé par les NAO. Ce tableau sera rectifié pour tenir compte du point de départ du calcul du rappel de salaire, soit mars 2009. Il est ainsi établi que M. P... a perçu pendant la période considérée la somme de 433 715 €, somme rectifiée à 409 235 €, somme comparée au montant de ses salaires affectés de l'augmentation moyenne annuelle fixée par les NAO, soit 499 641,70€, ce qui revient à une différence de rappel de salaire de 90 406, 70 € arrêtée en avril 2017. Dans ces conditions, la cour condamnera la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à M. P..., par réformation du jugement entrepris, un rappel de salaire de 90 406,70 €, somme arrêtée en avril 2017 ( mois d'avril compris ), outre 9 040,67 € au titre des congés payés y afférents. La cour ordonnera en outre à la société ALTRAN TECHNOLOGIES de fixer le salaire fixe dû à M. P... à compter du prononcé de l'arrêt, soit du 30 juin 2017, à la somme mensuelle de 5 405,75 € correspondant au montant du salaire fixe mensuel revalorisé à cette date, par application des augmentations moyennes auxquelles M. P... aurait dû prétendre. M. P... ne justifie pas de la réalité d'une discrimination sur le paiement des primes variables qui ne font pas l'objet de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008 de sorte qu'il sera débouté de sa demande de rappel de prime par infirmation du jugement déféré. Il sera alloué, en outre, à M. P..., par confirmation du jugement entrepris, et conformément à l'article L 1134 -5 du code du travail, la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination non réparé par le rappel de salaire et le repositionnement pratiqués, la somme sollicitée apparaissant excessive compte tenu de la réalité du préjudice subi et de sa réparation déjà réalisée par le rappel de salaire et le repositionnement effectué, la cour estimant, en outre, que n'est pas applicable à cette demande de dommages et intérêts le minimum de 6 mois de salaire ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « M. V... P... sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du non-paiement en temps et heure des salaires augmentés qui lui étaient dus, d'une progression hiérarchique bloquée et d'une formation professionnelle tronquée. Il ne produit aucun élément au soutien de ce dernier grief. Concernant sa progression hiérarchique, il est également difficile d'apprécier si un consultant confirmé de son âge et avec son ancienneté aurait déjà dû atteindre l'échelon supérieur. En revanche, il est certain que la non-revalorisation diligente de la rémunération modifie le quotidien et le futur, notamment au regard de la retraite, et crée ainsi un préjudice, qui doit être réparé par l'allocation d'une somme de 12.000 euros ».
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la Société ALTRAN de classer M. P... position 3.1. coefficient 170 à compter du prononcé du présent arrêt, fixé à compter de la même date le salaire mensuel brut de M. P... à la somme de 5405,75 euros et en ce qu'il a condamné la Société ALTRAN à lui verser la somme de 90 406,70 euros à titre de rappel de salaire, somme arrêtée en avril 2017, outre les congés payés afférents ainsi que la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que M. P... était fondé, outre un rappel de salaire et son repositionnement, à recevoir la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, sans caractériser le préjudice distinct de celui déjà réparé par le repositionnement et le rappel de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;