Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.515 du 09/05/2019,  partie 4



 1° - ALORS QU'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, à raison du caractère définitif à son égard d'une décision antérieure de refus de prise en charge, ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à son encontre et ne saurait la priver du droit de récupérer sur lui, après reconnaissance de sa faute, les compléments de rente et indemnités versées par elle ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur était fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre, par la caisse, de la majoration de rente servie à l'assuré du fait de la reconnaissance de sa faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie qui lui était acquise dans ses rapports avec la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que la caisse ne pouvait récupérer sur l'employeur le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a relevé que le recours de la caisse pour être remboursée de cette majoration de rente était fondé sur un droit personnel à l'encontre de l'employeur, de sorte qu'il s'agissait d'un recours récursoire en garantie et non d'un recours subrogatoire ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen , la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE la caisse dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur de la faute inexcusable pour obtenir le remboursement de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'employeur ne peut lui opposer que les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime et non les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse; qu'en jugeant que le recours de la caisse en remboursement de la majoration de rente était personnel, récursoire et non subrogatoire, de sorte que l'employeur était en droit de lui opposer le moyen de défense tiré du caractère définitif de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle dans ses rapports avec la caisse ; la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.