décision 20-86.255 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 JANVIER 2022

M. [W] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2020, qui, pour vols et tentative, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 26 juin 2020, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle, a déclaré M. [W] [S] coupable de vols et de tentative de vols, aggravés, au préjudice de plusieurs victimes. Il l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 3. Le prévenu a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions. Mme [N] [A], partie civile, a formé appel principal des dispositions civiles et le ministère public a fait appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 509 et 513 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [S] à payer à M. [I] [D], la somme de 200 euros et à M. [B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 et qu'il résulte de l'article 513 du même code que la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin ; en allouant des sommes à MM. [D] et [T] ainsi qu'à Mme [R] au titre de l'article 475-1 de ce code, alors qu'elle avait constaté que seule Mme [A], partie civile constituée en première instance, avait formé appel à titre principal des dispositions civiles du jugement, ce dont il résultait que les autres parties civiles constituées en première instance n'étaient plus partie en appel, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel, le prévenu a indiqué qu'il confirmait le désistement de son appel, effectué par courrier, et que, lors des débats de l'affaire, M. [D] et M. [U], parties civiles non appelantes, ont été entendus, de même que l'avocat de M. [T] et de Mme [R], parties civiles également non appelantes, qui a déposé des conclusions. Par ailleurs, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de trois de ces parties civiles. 
 
 7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du jugement, la cour était saisie de l'action civile, et que les parties civiles, avant qu'il ait été statué sur le désistement du prévenu, restaient admises à s'exprimer devant la cour d'appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lequel n'opère aucune distinction selon que les parties civiles sont appelantes ou intimées.
 
 8. Par ailleurs, les énonciations de l'arrêt attaqué établissent que la cour d'appel a pris en considération le désistement du prévenu et n'a pas excédé le cadre de sa saisine, même si elle n'a pas statué expressément sur ce désistement dans son dispositif.
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, 515 et 593 du code de procédure pénale.