Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.271 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que les fonctions supports n'auraient été en aucun cas affectées aux entités et aux activités transférées, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait, en l'occurrence, de statuer en ce sens, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ;