Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.392 du 15/03/2017,  partie 2


elle se réfère à la notion de groupe connue par le droit des sociétés et donc à connotation capitalistique ; qu&apos;en revanche, elle ne conteste pas son appartenance à un réseau franchisé ;
 
 QU&apos;il convient de rappeler que le périmètre de l&apos;obligation de reclassement s&apos;étend au groupe, notion autonome de celle connue en droit commercial ; que c&apos;est ainsi que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s&apos;apprécier à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;à ce titre, l&apos;activité dans le cadre d&apos;un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l&apos;absence de possibilités de permutation de personnel au sein de l&apos;une ou l&apos;autre des sociétés franchisées ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, le fait que la Société Luvi Ogilvy Mayotte entreprenne des recrutements par des offres d&apos;emploi peut accréditer les explications de l&apos;employeur quant à l&apos;absence de permutation salariale entre les sociétés franchisées de la Réunion et de Mayotte ; que pour autant, l&apos;absence de permutation n&apos;est nullement probante de l&apos;absence de possibilité de celle-ci ; que par ailleurs, le cas de Mayotte est sans effet sur la problématique générale des possibilités de permutation au sein des autres entreprises franchisées ;
 
 QUE si la Société Yoopi.com a effectivement tenté, conformément à ses obligations légales, un reclassement avec son partenaire réunionnais (Luvi Ogilvy), mahorais (Luvi Ogilvy Mayotte), ainsi que celui de Nouvelle Calédonie (Trait d&apos;Union Pacifique), étant précisé que la saisine de l&apos;entreprise d&apos;Afrique du Sud n&apos;est pas justifiée par les pièces produites, elle ne justifie pas d&apos;autres démarches ;
 
 QUE quant à l&apos;affirmation d&apos;une impossibilité de permutation, il ne s&apos;agit que d&apos;une pétition de principe de la Société Yoopi.com, laquelle n&apos;est corroborée par aucun élément ; que ce postulat s&apos;apparente d&apos;ailleurs à un aveu d&apos;absence de recherche de possibilité de permutation au sein des autres sociétés franchisées ;
 
 QUE la Société Yoopi.com ne rapportant la preuve qui lui incombe de l&apos;impossibilité de permutation au sein du groupe de reclassement, constitué des sociétés franchisées, elle ne justifie pas d&apos;une recherche loyale des possibilités de reclassement de Monsieur [K] ; que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement est consécutivement infirmé" ;
 
 1°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s&apos;apprécier, à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu&apos;en l&apos;absence de tout lien juridique ou financier entre elles, l&apos;appartenance des sociétés à un réseau de franchise n&apos;entraîne pas, en soi, la constitution d&apos;un tel groupe qu&apos;il appartient, dès lors, aux juges du fond de caractériser ; qu&apos;en retenant un manquement de la Société Yoopi.com à son obligation de reclassement au sein des "sociétés franchisées Ogilvy" la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas précisé en quoi les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation des différentes sociétés franchisées leur permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;appartenance d&apos;une société à un réseau de franchise n&apos;entraîne pas en soi la constitution d&apos;un groupe à l&apos;intérieur duquel pourrait être présumée la permutabilité des salariés ; qu&apos;il appartient dès lors aux juges du fond de la caractériser, et non à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;une impossibilité de permutation ; qu&apos;en retenant un manquement de la Société Yoopi.com à son obligation de reclassement au motif qu&apos;elle " ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de l&apos;impossibilité de permutation au sein du groupe de reclassement, constitué des sociétés franchisées", la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil.