Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 10


De plus, le fait que la rémunération des membres de la commission soit assurée par l'agence est inévitable, sauf à envisager une participation purement bénévole ou une dépendance financière à l'égard des parties ou de tiers, et la circonstance que ce soit le conseil qui décide du niveau de cette rémunération, peu important que celle-ci soit assurée à la vacation ou au forfait, et non le directeur général, constitue à cet égard une garantie suffisante. Dans ces conditions et comme le fait valoir le ministère public, l'indépendance statutaire des membres de la commission est assez garantie. C'est en vain que Mme [I] fait valoir, par ailleurs, que le greffier est un membre du personnel de l'Agence spatiale européenne qui, occupé à temps partiel à d'autres tâches que celles du secrétariat de la commission, est pour l'exécution de ces tâches distinctes sous l'autorité du directeur général, dès lors que le greffier n'étant pas membre de la commission de recours et n'ayant aucune part aux décisions que prend celle-ci, n'est pas soumis aux mêmes exigences en la matière que les membres de la commission. Contrairement à ce que soutient encore Mme [B] [I], le curriculum vitae des membres de la commission n'est pas davantage de nature à faire douter de leur impartialité, voire de leur indépendance vis-à-vis de l'agence. Le fait que deux de ces membres aient dans le passé assumé d'importantes responsabilités au sein d'institutions nationales (britannique et française) oeuvrant dans le domaine de l'espace et travaillant en lien avec l'Agence spatiale européenne, avant, plusieurs années plus tard, d'être nommés au sein de la commission, est à cet égard indifférent. Il en est de même de la circonstance qu'un autre membre aurait été expert juridique national du comité administratif et financier de l'agence, plusieurs années avant d'être désigné au sein de la commission, qui n'est pas davantage de nature à faire douter de son impartialité. Il sera, en tout état de cause, relevé que les règles de procédure prévues au statut et au règlement prohibent qu'un membre de la commission prenne part au jugement d'une affaire dans laquelle il est intervenu précédemment en quelque qualité que ce soit et permettent aux parties de demander en pareil cas, comme à raison de la nationalité d'un membre (laquelle introduit seulement une présomption de partialité), une modification de la composition.
 - Sur les règles de procédure : Il n'appartient pas, ainsi qu'il a été déjà dit, à la cour de s'ériger en juridiction d'appel de la décision rendue par la commission de recours dans l'affaire concernant Mme [I]. Les griefs que fait valoir celle-ci à cet égard, spécialement sur le déroulement de la procédure d'instruction et de jugement, ne sauraient, en conséquence, être examinés, dès lors qu'ils ne viennent nullement remettre en cause les développements qui précèdent. Il sera seulement observé que la défenderesse au contredit ne soutient à aucun moment, ce qui ne résulte pas davantage de la lecture de la décision prise dans l'instance la concernant (affaire n° 87, séance du 1er mars 2011), qu'elle aurait demandé à la commission le remplacement de l'un ou l'autre de ses membres à raison d'un défaut d'impartialité, ni qu'elle aurait fait valoir devant la commission j'argumentation qu'elle présente aujourd'hui à la cour Mme [I], qui ne conteste pas que la procédure devant la commission de recours est publique et qui, par sa production de pièces, montre qu'elle n'a eu aucune difficulté à obtenir une copie de nombreuses décisions rendues par la commission dans des affaires qui ne la concernaient pas, fait valoir en vain que les décisions de celle-ci ne seraient pas accessibles sur le site internet de l'agence, la conception française de l'ordre public international n'exigeant pas un tel mode d'accès aux décisions d'une juridiction. Les développements que Mme [I] consacre encore au respect du délai raisonnable ne concernent pas spécifiquement la procédure devant la commission de recours, laquelle est d'ailleurs encadrée dans les brefs délais prévus à l'article 41.111 du règlement et étant rappelé qu'il résulte de ce qui précède que moins de six mois se sont écoulés entre la saisine par elle de la commission et la séance pendant laquelle son affaire a été jugée. Aucun manquement à ce principe ne résulte par ailleurs de l'examen des autres décisions produites. Enfin, c'est en vain que Mme [I] oppose aux règles prévues par l'article 41 11/2 du règlement en matière de témoignages les dispositions françaises du code de procédure pénale, et ce sans tenir compte de ce que la commission a été instituée comme juridiction du travail, et non pas comme juridiction pénale et alors qu'aucune limitation indue à la possibilité d'obtenir des témoignages effectifs n'est en tout état de cause apportée par les règles contestées.
 Sur les autres demandes : Les autres demandes formées par Mme [I], tant relativement aux discriminations dont elle aurait été l'objet au sein de l'Agence spatiale européenne que s'agissant de l'appréciation par les organes de cette agence des demandes qu'elle avait formées tendant à obtenir la renonciation à l'immunité de juridiction ou la levée de celle-ci, ne sauraient être examinées dans le cadre d'un contredit de compétence. Il sera, en conséquence de ce qui précède, constaté que l'Agence spatiale européenne offre aux membres de