Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.615 du 01/07/2020,  partie 3


Ce faisant, le protocole d'accord préélectoral n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code électoral mais a au contraire fait application de l'avant dernier alinéa de l'article 2314-30 du code du travail, les organisations syndicales devant dès lors présenter un homme et une femme sur les listes titulaires et suppléants. Cette décision est au demeurant conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation résultant de son arrêt du 9 mai 2018 (CASS. Soc., 9 mai 2018 n°17-14088) et de la note explicative de la Cour de Cassation dans laquelle elle a estimé que les dispositions anciennes des articles L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail imposaient désormais aux organisations syndicales, au cas particulier où deux sièges étaient à pourvoir, de présenter une liste de deux candidats, une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré et ce en s'appuyant sur la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 aux termes de laquelle la règle dite d'arrondi ne saurait "faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral". Ainsi que l'observe le demandeur, la Cour de Cassation a rendu cette décision alors que le nouvel article L.2314-30 était entré en vigueur et nonobstant le fait que la décision du Conseil Constitutionnel employait le verbe "pouvoir", ce dont il suit que les dispositions du protocole d'accord préélectoral ne méconnaissent pas la lettre de l'article L.2314-30 du code du travail et sont conformes à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par conséquent les listes déposées par le SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS AQUITAINE NORD ne sont pas conformes et doivent entraîner l'annulation de l'élection des élus en surnuméraire dans l'ordre inverse de présentation des candidats au deuxième collège de l'élection au Comité Social et Economique : - soit au titre des titulaires de Mr X... - au titre des suppléants de Mr K....
 
 1° ALORS QUE la règle de représentation proportionnelle aux élections professionnelles est respectée lorsque les listes de candidatures sont composées conformément à la règle légale d'arrondi arithmétique, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, il est constant que le second collège, dans lequel deux titulaires et deux suppléants devaient être élus et qui comprenait 24 salariés, était composé de 21 % de femmes et de 79 % d'hommes, ce dont il résultait qu'en application de la règle légale d'arrondi arithmétique les listes électorales pouvaient être composées de deux hommes (1,58) et d'aucune femme (0,42) ; qu'en annulant néanmoins sur chacune des listes de titulaires et de suppléants l'élection des seconds candidats de sexe masculin présentés par le syndicat CFDT, au motif erroné que la règle d'arrondi conduisant à exclure la représentation du sexe féminin et que le protocole d'accord préélectoral pouvait imposer aux organisations syndicales de présenter sur chaque liste un homme et une femme, le tribunal, qui a appliqué, non une règle de représentation proportionnelle, mais de parité, a violé par fausse application les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QU'à l'impossible nul ne peut être tenu ; qu'en l'espèce, si le protocole d'accord préélectoral prévoyait la présence d'un candidat de chaque sexe sur les listes électorales de titulaires et de suppléants au sein du second collège électoral, il est constant et non contesté que le syndicat CFDT était dans l'impossibilité de présenter la candidature d'un femme sur ses listes électorales au motif que le collège était composé de seulement cinq femmes et que deux d'entre elles étaient inéligibles tandis que les trois autres ont expressément refusé de se porter candidate, abandonnant ainsi leur droit d'être élue ; qu'en annulant néanmoins les secondes candidatures de sexe masculin présentées par le syndicat CFDT au motif qu'il ne peut « être tenu compte des circonstances de fait qui expliquent la composition des listes », le tribunal a violé le principe susvisé et exigé du syndicat l'impossible.