décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 7


qu'ainsi, le coût de l'intervention de la société Somatrans dans la recherche et l'organisation du transport, librement et sous sa responsabilité, fixée d'un commun accord des parties, à 100 € par conteneur ne couvre pas, sauf accord des parties qui n'est pas établi, les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport que la société Somatrans, en sa qualité de commissionnaire de transport, avait l'obligation de suivre et de soigner en faisant, au besoin, toutes diligences nécessaires pour assurer la livraison des conteneurs en bon état ; que, de plus, la facturation n'était pas dissimulée puisque les factures mentionnent au titre du transport, un forfait ce qui laisse supposer qu'il ne s'agit pas seulement du prix de transport et qu'il englobe d'autres sommes ; que, pendant 20 ans, les sociétés appelantes ont accepté de payer ce forfait en plus de la rémunération de 100 € ce qui contredit l'existence d'un accord ayant pour effet d'interdire l'application d'une marge sur le prix du transport, application pourtant habituelle en la matière ; que, par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les appelantes, la société Somatrans ne communiquait pas les tarifs de fret comme étant ceux du transporteur ; qu'en effet, la société Somatrans ne transmettait pas à la société Cafom Distribution les grilles tarifaires émanant du transporteur choisi mais des grilles de tarifs qu'elle établissait elle-même, avec l'indication du transporteur choisi, (en fonction du prix mais aussi de l'espace à bord des navires et des garanties d'embarquement ainsi qu'il ressort d'un mail en date du 5 février 2012), et le montant des prestations accessoires, des frais et de son intervention ; que cette communication n'est ni trompeuse ni déloyale et n'était pas de nature à faire croire la société Cafom Distribution que les prix communiqués étaient ceux facturés par le transporteur à la société Somatrans et non le prix que lui proposait la société Somatrans et que cette dernière facturait sous forme de forfait ; que l'emploi, dans un mail du 2 décembre 2012, lors de l'envoi de nouveaux prix, de l'expression les « tarifs que nous avons négociée pour vous » ne pouvait pas plus être entendue, par une société traitant habituellement avec les commissionnaires de transport et non seulement avec la société Somatrans en et qui est elle-même actionnaire d'une société de commission de transport, ce qu'elle ne conteste pas, comme étant les tarifs du transporteur et non de son commissionnaire, après négociation avec le transporteur ; qu'en conséquence, les sociétés appelantes ne sont pas fondées en leur demande en remboursement de marge prétendument dissimulée sur la période non prescrite, ce qui rend sans objet la demande de communication des factures relatives aux livraisons postérieures au 23 mai 2012 et autres ainsi que celles relatives aux livraisons de novembre et décembre 2012 déjà communiquées ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les sociétés appelantes de leur demande ;
 
 1) ALORS QUE le prix de la prestation de transport, tel qu'établi par le transporteur, selon des modalités de calcul qui lui sont propres et qui sont externes au commissionnaire de transport, doit être mentionné par ce dernier sur la facture délivrée à son client afin de lui permettre de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s'assurer du rôle d'intermédiaire joué par le commissionnaire ; que, dans leurs conclusions, les sociétés appelantes faisaient valoir que la société Somatrans avait inclus, dans le coût de la prestation de transport, une marge, dissimulée, en sus du coût de son intervention ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que les appelantes ne prouvent pas que la facturation d'une marge, incluse dans le prix du transport, était, en l'absence de contrat écrit et de tout élément établissant que les parties avaient convenu que le paiement de la somme forfaitaire de 100 € par conteneur rémunérait la totalité des prestations de la société Somatrans, contraire aux accords contractuels, partant débouter les sociétés du groupe Cafom de leurs demandes en remboursement, sur l'affirmation, erronée en droit, que les factures émises par le commissionnaire étaient conformes aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce et sans rechercher s'il ne ressortait pas de la méconnaissance des dispositions légales, applicables en matière de facturation, le caractère volontairement dissimulé de la marge prise par le commissionnaire de transport, partant la méconnaissance des accords contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; que le contrat-type de commission de transport, qui trouve application en l'absence de convention écrite entre le commissionnaire de transport et le donneur d'ordres, a été approuvé par décret du 5 avril 2013, soit postérieurement aux dernières factures, émises en novembre et décembre 2012, par la société Somatrans ;