Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.203 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... F..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. T... G..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... épouse L..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. G...,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2017), qu'un jugement du 3 septembre 2012, confirmé par un arrêt du 29 septembre 2014, a condamné sous astreinte provisoire Mme L..., propriétaire de parcelles contiguës, en leur limite est, aux parcelles appartenant à M. G..., à émonder un frêne implanté sur sa propriété section [...] et [...] en son angle nord-ouest ; qu'un arrêt du 9 octobre 2017 a rectifié le jugement du 3 septembre 2012 et dit que l'arbre à émonder était situé à l'angle nord-est de la parcelle ; que, soutenant que Mme L... n'avait pas exécuté cette condamnation, M. G... a sollicité la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive ; que Mme L... a formé une demande reconventionnelle en suppression de l'astreinte provisoire et en dommages et intérêts pour abus de procédure ;
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 
 Attendu que Mme L... justifie qu'elle est domiciliée à l'adresse qui figure sur sa déclaration de pourvoi ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mainlevée de l'astreinte provisoire ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 9 octobre 2017 n'étant pas prononcée, la demande d'annulation par voie de conséquence est devenue sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'arrêt du 9 octobre 2017, qui n'avait pas été signifié, n'était pas exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas assorti cet arrêt d'une astreinte et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'astreinte provisoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, la demande d'annulation par voie de conséquence est devenue sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, que M. G..., qui triomphait partiellement dans son action, ne pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme F... épouse L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en sa disposition relative à la mainlevée de l'astreinte provisoire, et, statuant à nouveau sur ce point, dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'astreinte provisoire figurant au dispositif de la décision du juge de proximité de Saint-Gaudens du 3 septembre 2012 confirmé par la Cour d'appel de Toulouse par son arrêt du 29 septembre 2014 tel que rectifié par arrêt du 9 octobre 2017 ;
 
 Aux motifs que « Aucune main levée de l'astreinte provisoire ne peut, en revanche, être ordonnée.