Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.392 du 15/01/2020,  partie 2


que de son propre aveu, la SAS TRANSPORTS CAILLOT n'est pas en mesure de verser aux débats la moindre preuve testimoniale, sous prétexte de sceau de la confidentialité avec son client LA SCAPEST ; que ce moyen ne sera pas retenu par le conseil, ceci ne relevant d'aucun texte ; que le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée et que le Conseil fixera l'indemnité liée à cette requalification à la somme de 2 000 euros ; que le contrat est devenu à durée indéterminée par l'action du conseil, il appartenait donc de respecter les obligations liées à la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il n'existe aucune lettre de licenciement, cette éviction sera considérée sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le contrat à durée déterminée, les juges du fond sont tenus de vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties, de sorte qu'ils ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée au seul motif que l'employeur s'abstient de produire des documents de gestion et de comptabilité, sans procéder à aucune analyse des motifs du contrat ni des faits de l'espèce au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, en l'espèce, qu'en l'absence de production de documents de gestion et de comptabilité, l'employeur ne justifiait pas d'une hausse temporaire d'activité, sans même s'interroger sur le point de savoir si les missions de transport confiées à la société TRANSPORTS CAILLOT par la société SCAPEST n'étaient pas de nature à générer une variation de son activité, ni, de manière générale, préciser en quoi la mission ponctuelle confiée à M. N..., qui avait précédemment été lié à la société TRANSPORTS CAILLOT par un contrat à durée indéterminée qu'il avait lui-même rompu deux mois avant la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée, relèverait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le contrat à durée déterminée, les juges du fond sont tenus de vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient expressément invités par l'employeur, si les tableaux des effectifs de la société TRANSPORTS CAILLOT, auxquels faisait référence dans ses conclusions d'appel (p. 11), démontrant une baisse du nombre de ses conducteurs pour les mois de décembre 2013, janvier et février 2014, laissant présumer une activité plus élevée en 2013 et une activité moindre au début de l'année 2014, n'étaient pas de nature à faire ressortir une variation de l'activité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L.1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, tout jugement doit être suffisamment motivé ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, pour accueillir la demande de requalification de M. N..., qu'en l'absence de production de documents de gestion et de comptabilité, l'employeur ne justifiait pas d'une hausse temporaire d'activité, sans répondre au moyen de la société TRANSPORTS CAILLOT (conclusions, p. 11, alinéas 1 et 2) selon lequel les tableaux des effectifs de la société TRANSPORTS CAILLOT démontraient la baisse du nombre de ses conducteurs pour les mois de décembre 2013, janvier et février 2014 et par conséquent une variation de l'activité laissant présumer une activité plus élevée en 2013 et une activité moindre au début de l'année 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, infirmant le jugement, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N... la somme de 1.125,19 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 112,51 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur N... soutient avoir fait .111 heures non payées.