Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.862 du 02/06/2021,  partie 6


en outre, aucune stipulation du « contrat d&apos;abonnement réseau fédérateur IP Ethernet » ne faisait obligation à l&apos;OPT de surveiller le niveau de consommation des clients de la société Can&apos;l ou la localisation de leurs interlocuteurs de sorte qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;office d&apos;avoir tardé à signaler l&apos;existence de communications frauduleuses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s&apos;agissant de la responsabilité contractuelle de l&apos;OPT ainsi poursuivie par la société Can&apos;l Service Internet, à titre principal, il échet de lui rappeler qu&apos;il lui appartient de faire la preuve à la fois d&apos;une faute contractuelle de la part de cet office, d&apos;un préjudice qu&apos;elle en aurait subi, et d&apos;un lien de causalité direct et certain entre cette faute et ce préjudice ; que, cependant, une première et flagrante anomalie dans cette recherche de responsabilité résulte de la question du préjudice que la société Can&apos;l Service Internet prétend avoir souffert, et de celle du lien de causalité direct et certain entre ce préjudice et la faute supposée ; qu&apos;en effet, cette anomalie est tout entière contenue dans le choix, librement consenti, qu&apos;elle a fait de s&apos;engager à payer les factures litigieuses en lieu et place de ses clients, également clients de I&apos;OPT auxquels elles incombaient contractuellement, puisque c&apos;est évidemment cet engagement libre et éclairé qui l&apos;a contrainte à ce paiement ci-avant ordonné, qui en est donc la cause directe, et qui, dès lors, ne pourrait être relié à l&apos;éventuelle faute contractuelle de I&apos;OPT envers ces clients ou elle-même par une quelconque causalité directe ou même indirecte ; que c&apos;est en vain qu&apos;elle tente aujourd&apos;hui de résoudre ce problème au moyen de l&apos;existence d&apos;un mécanisme de subrogation à son profit dans les droits de ces clients à l&apos;encontre de l&apos;OPT, puisqu&apos;il est manifeste que les conditions de la subrogation conventionnelle de l&apos;article 1250 al 1 du code civil ne sont pas ici réunies, aucune subrogation expresse au sens de cet article n&apos;ayant été consentie par lesdits clients ; que sur le plan de la démonstration d&apos;une faute contractuelle quelconque de l&apos;OPT qui serait à l&apos;origine du piratage litigieux, force est de constater que la société Can&apos;l Service Internet ne produit pas la moindre pièce qui en fasse ne serait-ce qu&apos;un commencement ; qu&apos;il n&apos;est rien produit en effet sur le plan technique ou contractuel qui ferait la preuve de ce que I&apos;OPT aurait manqué à ses obligations envers la société Can&apos;l Service Internet quant à la gestion d&apos;un piratage qu&apos;il n&apos;a bien sûr pas commis lui-même ; et qu&apos;à l&apos;inverse cet office verse aux débats les nombreux échanges de courriels avec les responsables de la société Can&apos;l Service Internet, qui font la preuve de ce que, dès que le piratage des lignes des clients de cette dernière a été découvert, ils ont tous deux de conserve beaucoup échangé pour tenter d&apos;en déterminer l&apos;origine et la cause, et pour l&apos;endiguer, ce qui a été réussi lorsque la société Can&apos;l Service Internet s&apos;est avisée de ce que ses nouveaux modems étaient défaillants en termes de FW ; que M. [G] [N], de la société Can&apos;l Service Internet, indique en effet, en son courriel du 9 novembre 2012 à 17 h 22, que le « firmware incriminé pour les box COMTREND A1-5720u est le NO11-S406SAN-C01 R0I 0911 », ce qui caractérise une reconnaissance de responsabilité de sa société dans les piratages des lignes de ses clients puisqu&apos;il faut comprendre que si ces firmware avaient été efficaces, les piratages auraient échoué ; que dans l&apos;ordre des causalités classiques, proxima et remotae, la défaillance des protections des modems de la société Can&apos;l Service Internet a été reconnue par ses représentants, au vu des échanges de courriels avec l&apos;OPT, comme la cause la plus immédiate des préjudices subis par les clients ; qu&apos;aucune faute causale n&apos;est donc démontrée à l&apos;encontre de l&apos;OPT ; que, par suite, la société Can&apos;l Service Internet ne peut qu&apos;être déboutée de sa demande en dommages et intérêts à l&apos;encontre de l&apos;OPT ;
 
 1° ALORS QU&apos;une obligation d&apos;information et de conseil pèse sur le professionnel spécialisé à l&apos;égard de son cocontractant ; que cette obligation, qui découle de la supériorité technique ou économique de l&apos;une des parties par rapport à l&apos;autre, est intrinsèque à la relation contractuelle ainsi constituée, de sorte qu&apos;elle s&apos;impose à la partie supérieure, alors même que le contrat conclu entre les parties ne l&apos;imposerait pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Can&apos;l Service Internet avait fait valoir que, spécialisé en son domaine, l&apos;OPT exerçait une activité monopolistique sur l&apos;accès au réseau internet mondial et au raccordement aux équipements permettant d&apos;agréger les flux des utilisateurs, ce pourquoi la société Can&apos;l Service Internet était dans la nécessité de contracter avec lui ; que la société Can&apos;l Service Internet en concluait que l&apos;OPT était tenu à son égard d&apos;une obligation d&apos;information de conseil et d&apos;information, à laquelle il avait manqué dès lors qu&apos;il avait tardé, ainsi que la cour l&apos;a reconnu (p. 7, § 6), à lui signaler l&apos;existence de communications frauduleuses ; que, pour écarter ce moyen, la cour a retenu qu&apos;aucune stipulation du contrat d&apos;abonnement réseau fédérateur IP Ethernet, conclu entre les parties, ne faisait obligation à l&apos;OPT de surveiller le niveau de consommation des clients de la société Can&apos;