Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.040 du 11/01/2017,  partie 4


en refusant à la société Honeywell Aftermarket Europe toute possibilité d&apos;établir que M. [W] n&apos;avait pas été exposé au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante au sein de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] et/ou qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l&apos;égard du salarié, la cour d&apos;appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré au salarié un droit automatique à indemnisation du seul fait de l&apos;accomplissement d&apos;un travail au sein de l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l&apos;application des règles de la responsabilité civile et l&apos;obligation de sécurité pesant sur l&apos;employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d&apos;appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789.