Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.550 du 24/10/2019,  partie 3


que la cour rappelle qu'il résulte de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 11/08/11 que la commune de [...] a été déboutée en son exception d'incompétence ; que cette décision, bien que susceptible d'appel immédiat par application des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'un recours ; que donc elle est devenue définitive et que donc la juridiction judiciaire est définitivement compétente pour connaître de ce litige ; que donc la commune de [...] sera déboutée en ce chef de demande ; que la cour rappellera aussi que le juge de la mise en état, dans le cadre de cette décision définitive, a dit, après avoir rappelé les conditions légales de la voie de fait : « il n'est pas contesté que la commune a fait procéder elle-même à l'élagage de la haie d'acacias implantée sur la propriété des époux S... ; l'acte matériel portant atteinte à la propriété immobilière d'autrui est donc caractérisé ; il résulte des éléments versés aux débats que cet acte n'a été précédé d'aucune décision prise conformément aux règles applicables en la matière et notifiée aux époux S... afin de leur permettre de formuler leurs observations, d'acquiescer à la décision ou d'exercer les voies de recours c'est bien sur le fondement de la voie de fait que les époux pages ont engagé une action devant le tribunal de céans » ; que la cour dira en conséquence qu'il résulte de cette décision rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [...], que la notion de voie de fait a été parfaitement caractérisée par le juge de la mise en état et que sa décision étant devenue définitive, faute de recours exercé par l'une ou l'autre des parties, elle s'impose en tant que telle à la cour ; que la cour infirmera en conséquence la décision entreprise en ce qu'elle a fait droit à la demande de la commune de [...] et accueillera les époux S... en leur demande d'indemnisation ; que la cour dira que s'agissant d'une atteinte à la propriété immobilière des époux S..., ceux-ci sont fondés à demander la remise en état des lieux tels qu'existant au jour de l'exercice de la voie de fait par la commune ; qu'en conséquence la cour condamnera la commune de [...] à faire enlever les souches des arbres coupés ; à replanter des acacias de même taille que ceux abattus, espacés de 50 cm sur la longueur totale du côté est de leur parcelle qui jouxte l'allée des [...] et à remplacer la clôture endommagée à l'identique ; que la cour condamnera aussi la commune de [...] à payer aux époux S... une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la violation de la propriété privée et de l'absence dorénavant de toute haie empêchant une vue directe dans leur propriété ; que la commune sera aussi condamnée à payer une somme de 5.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile aux époux S... et aux entiers dépens de toute la procédure » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 1°) Alors que devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, de sorte que l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant l'exception d'incompétence du juge judiciaire n'est pas définitive, quand bien même elle n'aurait pas fait l'objet d'un recours des parties ; qu'en retenant que l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 août 2011, rendue par le tribunal de grande instance de Perpignan, était devenue définitive à défaut d'appel des parties, quand cette ordonnance avait rejeté une exception d'incompétence du juge judiciaire, qui pouvait toujours être relevée d'office par la juridiction de second degré ou par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 74, 92 et 771 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors que, subsidiairement, c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; qu'en retenant qu'il résultait de l'ordonnance du 11 août 2011, rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan, que la notion de voie fait avait été parfaitement caractérisée et que cette décision étant devenue définitive, faute de recours exercé par l'une ou l'autre des parties, elle s'impose en tant que telle à la cour, cependant que, dans le dispositif de sa décision, le juge de la mise en état s'était borné à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les époux S..., sans se prononcer sur la commission d'une voie de fait par la commune de [...], la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors encore que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ;