Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.004 du 17/04/2019,  partie 6



 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience (arrêt p.4), aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail ; que le salarié se contentait d'affirmer que la mutation qu'il avait acceptée constituait une sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait été respectée et qu'elle avait pour objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail (conclusions d'appel adverses p.9 à 12) ; que de son côté, l'employeur contestait la nature disciplinaire de la sanction et soutenait que le salarié ayant accepté la mutation, il était devenu le salarié de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne qui avait pu le licencier un an et demi plus tard en raison de son insuffisance professionnelle, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que dès lors, en affirmant qu'une mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était nécessairement soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir de l'absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié ne se prévalait pas de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail concernant la mutation par changement d'employeur qu'il avait acceptée ; qu'en retenant que la mutation par changement d'employeur du salarié protégé nécessitait l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE la mutation à l'initiative de l'employeur d'un salarié protégé, d'une entreprise dans une autre entreprise du même groupe, faisant perdre à ce dernier le mandat dont il est investi et ayant pour effet d'organiser la rupture du contrat de travail en dehors du cadre légal, n'est pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.