décision 17-13.964 du 29/03/2018,  partie 6



 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné Madame Dominique C... à verser à Monsieur Y... et Madame X... les sommes de 12.822,63 euros de frais accessoires à la vente, 34.992 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ;
 
 Aux motifs propres que « L'annulation de la vente sur le fondement du dol oblige le vendeur à restituer le prix sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il s'expose à l'égard de l'acquéreur au titre de sa responsabilité civile. [
 ] Il résulte de l'analyse du relevé de compte du notaire en date 22 février 2008 que les frais d'acquisition se sont élevés à la somme de 12.822,23 €, somme qui doit également être versée aux acquéreurs. Les frais de déménagement engagés par les acquéreurs doivent être pris en compte pour l'évaluation de leur préjudice à hauteur de 2.480 €. Les travaux réalisés par Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y... en vue de remédier aux désordres que l'expert a chiffré à hauteur de 22.838,84 €, doivent également être pris en compte pour l'évaluation de leur préjudice. Egalement, l'abattage des arbres, constituant une mesure de précaution afin d'éviter une aggravation de l'assèchement des sols argileux sur lesquels l'immeuble a été édifié doit être pris en compte à hauteur de 1.841,84 € conformément à la facture produite. Il en sera de même au titre des travaux réalisés par Monsieur Daniel Z... pour le passage des chaînages qu'il a facturé aux acquéreurs à hauteur de 443,10 €. Les factures BFAI et POREE relatifs à la réfection d'une salle de bain et à des travaux d'isolation sont nécessairement induits par les travaux réalisés pour reprendre les désordres liés aux travaux réalisés par les acquéreurs pour pallier au manque de stabilité de l'immeuble. Dès lors, ceux-ci doivent être pris en compte dans l'évaluation du préjudice subi à hauteur de 3.028,95 € au titre de la facture BFAI et à hauteur de 1.594,41 € et de 2.765,16 € au titre des factures POREE. En conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé sur le montant de la réparation matérielle subi par Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y.... La décision dont appel sera confirmée en ce qu'elle a alloué à Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y... la somme de 5.000 € en réparation de leur préjudice moral en raison du désagrément engendré par leurs conditions d'habitation et par les travaux qu'ils ont dû engager. »
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « A partir de l'été 2008, les acquéreurs se sont rendus compte que leur immeuble se dégradait et ont dû faire procéder à des travaux de réparation et de renforcement qu'ils n'auraient pas eu à assumer si la vente n'avait pas eu lieu. L'expert a chiffré le montant des travaux réalisés à la somme de 22.838,84 € (page 10 du rapport d'expertise). Contrairement à ce que laisse entendre Madame C...   , il ne s'agit nullement de travaux d'embellissement mais de travaux visant à conforter un immeuble fragilisé par l'apparition de fissures. Il y a donc lieu à indemnisation des acquéreurs à hauteur de ce montant. Sur les autres postes de préjudice évoqués par les demandeurs, les observations suivantes peuvent être faites :
 * sur les frais accessoires à la vente : Les acquéreurs justifient avoir exposé des frais accessoires à la vente, à hauteur de 12.822,63 €, selon le décompte du notaire en date du 31 décembre 2008 (pièce 18), frais qu'ils n'auraient pas eu à assumer si la vente n'avait pas eu lieu. Il peut être fait droit à leur demande d'indemnisation de ce chef de préjudice.
 * sur l'abattage des arbres : L'expert a estimé que les travaux d'abattage étaient une précaution à prendre pour éviter toute aggravation des désordres pour l'assèchement des sols au droit des fondations du fait de la présence des arbres (page 12 du rapport). Le coût de l'abattage des arbres (1.841,84 €) constitue donc un des éléments du préjudice subi par les acquéreurs.
 * sur les travaux de passage des chaînages : Selon l'expert judicaire, la plus-value pour travaux de passage des chaînages (443,10 €) est également à porter au compte des préjudices (page 12 du rapport).
 * sur les travaux de second oeuvre : Selon l'expert judiciaire, les frais de travaux de second oeuvre, induits par les travaux de réparation localisés des fondations (pour un montant total de 7.388,22 €, selon factures versées au débat), sont également à porter au titre des préjudices (page 12 du rapport).
 * sur le coûte du déménagement : Les demandeurs ont, lors de leur installation à SEMBLECAY, exposé des frais de déménagement qu'ils n'auraient pas eu à exposer si la vente n'avait pas eu lieu. Il peut être fait droit à leur demande d'indemnisation relative à ces frais, à hauteur de 2.480 €, selon facture versée au débat (pièce 19).