décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente d'articles de literie se déroulant dans un hôtel de Chamalières (63) à l'initiative de la société Royaume équilibre, dont le co-gérant était M. Jean-Philippe X... ; qu'il est apparu qu'un démarchage téléphonique avait été réalisé, invitant les interlocuteurs à venir à l'hôtel et à bénéficier sans engagement d'un déjeuner offert et qu'une présentation de produits était ensuite faite par M. Anthony A... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM. X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour infraction à la législation sur le démarchage consistant, après avoir démarché à domicile, à ne pas avoir remis un bon de commande comportant le nom du démarcheur, pour pratiques commerciales trompeuses consistant à avoir employé des allégations publicitaires non justifiées quant aux effets bénéfiques pour la santé des produits et quant aux rabais proposés et pour s'être opposés à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle, en ne communiquant pas les documents sollicités malgré plusieurs relances ; que ledit tribunal a déclaré en particulier M. X... coupable, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a reçu la constitution de partie civile de l'association UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales et a condamné le prévenu à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;

Sur le quatrième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1 et L. 450-8 du code de commerce, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Jean-Philippe X... coupable de s'être, entre le 17 avril 2012 et le 1er juillet 2012, opposé à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales des clauses abusives et du crédit, en l'espèce en ne communiquant pas les documents demandés par les agents de la concurrence et répression des fraudes et ce malgré plusieurs relances et a statué sur l'action publique ;
 
 "aux motifs que par des développements clairs faisant référence à la connaissance par les prévenus des demandes d'explication de la DDPP et de leur absence délibérée de réponse, le tribunal a justement retenu les deux prévenus dans les liens de la prévention de ce chef ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... a été destinataire de deux courriers de la part de la DDPP, les 3 mai 2012 et 21 juin 2012, sollicitant la remise de plusieurs documents parmi lesquels les bons de commande signés lors de la période concernée, les factures d'achat des marchandises mises en vente, les justificatifs des allégations publicitaires portées sur les affiches publicitaires et des prix barrés ; que le premier lui a été adressé, d'après la DDPP à sa demande expresse lors d'un entretien téléphonique antérieur, à l'adresse du siège social de sa société en Espagne ; que le second lui a été adressé, à son adresse personnelle en France ; que si aucun élément n'établit la réception du premier courrier, la DDPP fournit un accusé de réception du second courrier en date du 26 juin 2012 ;