Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.394 du 19/01/2017,  partie 4


accueil de [Y] et qui était arrivée à son terme le 31 juillet 2010 et que l&apos;institut n&apos;aurait pas été autorisé à faire droit à la demande de réintégration de [Y] sans l&apos;aval de la CDAPH, pour en déduire qu&apos;en refusant de continuer à accueillir [Y] à compter du 1er août 2010, l&apos;APSA n&apos;avait pas commis de faute, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 241-6 et L. 241-9 du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute personne a droit à l&apos;éducation quel que soit son handicap ; que commet une faute celui qui, par son action ou son inaction, entrave le droit fondamental à l&apos;éducation pour tous ; qu&apos;en écartant toute faute de l&apos;APSA dans la déscolarisation de [Y] du 1er août 2010 au 1er septembre 2012, tout en constatant d&apos;une part, que l&apos;APSA avait joué un rôle déterminant dans la décision de la CDAPH du 8 juillet 2010 de ne pas maintenir [Y] au sein de l&apos;IRJS de Poitiers et d&apos;autre part, que cette décision avait été annulée par un arrêt de la CNITAAT du 28 novembre 2012, ce dont il résultait que l&apos;APSA avait contribué à l&apos;édiction d&apos;une mesure illégale et partant commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1382 du code civil et L. 114-1-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 4) ALORS QUE toute personne a droit à la liberté d&apos;expression ; que ce droit comprend la liberté d&apos;opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ; qu&apos;en justifiant la décision de l&apos;APSA de mettre un terme à la scolarisation de [Y] au sein de l&apos;IRJS de Poitiers par le caractère excessif des opinions que M. [N] et Mme [F] avaient manifesté, notamment par mails et sur leur blog, concernant les méthodes éducatives et la prise en charge de leur fille dans l&apos;établissement, sans constater l&apos;existence de propos injurieux ou diffamatoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE toute personne a droit à la liberté d&apos;expression ; que ce droit comprend la liberté d&apos;opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ; qu&apos;en justifiant le maintien de la déscolarisation de [Y] après la médiation qui avait eu lieu le 28 septembre 2010 et l&apos;accord intervenu sur la réadmission de l&apos;enfant à l&apos;IRJS, par le refus de ses parents de signer un protocole aux termes duquel ils devaient s&apos;engager à ne pas utiliser leur site Internet ni la presse pour s&apos;exprimer sur les conditions d&apos;accueil de leur fille, la cour d&apos;appel a porté une atteinte injustifiée à leur liberté d&apos;expression et violé l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; qu&apos;en affirmant que M. [N] et Mme [F] avaient commis une faute en subordonnant la signature du protocole établi après la médiation du 28 septembre 2010 au retrait des clauses portant atteinte à leur liberté d&apos;expression sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que ce protocole incluait un projet éducatif et scolaire en parfaite opposition avec celui signé quelques mois auparavant par la directrice de l&apos;IRS de [Localité 1] et validé par l&apos;éducation nationale, ce qui n&apos;était pas cohérent avec les besoins de leur enfant (concl. p. 16), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [N] et Mme [F], ès qualités de représentants légaux de leur fille [Y], de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] et Mme [F] font grief au jugement entrepris d&apos;avoir retenu que si l&apos;APSA a commis une faute, leur attitude avait été à l&apos;origine de la poursuite de la déscolarisation de leur fille, si bien que seule une partie du préjudice résultant de la déscolarisation de [Y] devait être imputée à l&apos;APSA et que les demandes présentées par les parents pour eux-mêmes devaient être rejetées. Ils reprochent ainsi d&apos;abord à l&apos;APSA, son refus, en violation des dispositions de l&apos;article L. 241-9 du code de l&apos;action sociale et des familles, de réintégrer l&apos;enfant, malgré le recours suspensif engagé par eux contre la décision du 8 juillet 2010 de maintenir l&apos;orientation de l&apos;IES mais sans prolongation du séjour à l&apos;IRJS SEESHA de [Localité 1]. Cependant, sur ce point, c&apos;est à tort qu&apos;ils considèrent que le caractère suspensif du recours contentieux devait nécessairement entraîner l&apos;application de la précédente décision de la CDAPH notifiée le 9 juillet 2008 qui désignait l&apos;IRJS SEESHA de [Localité 1] comme établissement d&apos;accueil de [Y].