décision 18-86.335 du 26/11/2019,  partie 2



 Attendu que, pour retenir le caractère diffamatoire des propos incriminés dans les deux articles, l'arrêt énonce que la tonalité et le contexte de ceux-ci, ainsi que l'utilisation des termes, ne confèrent pas aux propos la seule portée d'un questionnement ou d'un jugement de valeur dès lors qu'il est imputé par insinuation à M. G... de faire l'objet d'une mutation présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la suite de "plusieurs affaires embarrassantes" et qu'il s'agit d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 en ce que la cour d'appel a dit que les propos poursuivis comme diffamatoires constituent une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un fonctionnaire et ouvrant droit à réparation ;
 
 1°) alors que la diffamation envers un fonctionnaire public, ne peut être retenue que dans la mesure où celui-ci est personnellement visé à raison d'agissements qui lui sont imputés dans l'exercice de ses fonctions et que ces fonctions sont exercées au sein de l'administration française ; qu'en l'espèce, les faits prétendument diffamatoires ont visé M. G... en sa qualité de procureur général de [...] ; qu'en décidant cependant que c'est à bon droit que la partie civile avait agi sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés .
 
 2°) alors que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu comme diffamatoire le fait d'avoir imputé par insinuation à M. G..., de faire l'objet d'une mutation ou « exfiltration » présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la suite de « plusieurs affaires embarrassantes » alors qu'il exerçait ses fonctions de magistrat à [...] ; qu'ainsi la mesure disciplinaire déguisée visait la cessation des fonctions de M. G... comme procureur général de [...], suscitée par des affaires embarrassantes survenues alors que M. G... occupait son poste de magistrat à [...] ; qu'en décidant cependant que l'imputation diffamatoire retenue portant sur sa mutation qualifiée d'« exfiltration » le visait comme magistrat français en ce que sa réintégration relevait de la compétence de l'Etat français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour approuver la qualification de diffamation publique envers une personne protégée par l'article 31 de la loi sur la presse, l'arrêt relève que "l'exfiltration" alléguée de M. G... le vise en tant que magistrat français en ce que sa réintégration relève de la compétence de l'Etat français et que les "affaires embarrassantes" le mettant en cause en qualité de procureur général de [...] sont indivisibles de cette imputation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le propos qui contient plusieurs imputations indivisibles, dont certaines seulement mettent en cause la qualité protégée de l'intéressé, doit être poursuivi sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29, 31, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 en ce que la cour d'appel a écarté le bénéfice de la bonne foi et déclaré les prévenus coupables de diffamation ;
 
 alors que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences telles que le sérieux de l'enquête qui doit reposer sur une base factuelle suffisante ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a retenu la cour d'appel les propos diffamatoires résidaient dans le fait d'avoir imputé par insinuation à M. G..., de faire l'objet d'une mutation ou « exfiltration » présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la suite de « plusieurs affaires embarrassantes » alors qu'il exerçait ses fonctions de magistrat à [...] ;