cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-11.413 du 10/01/2018,  partie 3



 La mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave étant justifiés, M. Y... ne peut en conséquence prétendre, sur le fondement des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, à aucune indemnité légale de licenciement, à aucune indemnité au titre de la mise à pied, du préavis, de congés payés y afférents et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée, il ne résulte d'aucune des mentions figurant aux contrats, ni d'aucune pièce versée aux débats qu'une telle indemnité a été prévue, il sera dès lors également débouté de ce chef de demande » ;
 
 1/ Alors que lorsque le salarié, poursuivi sur le plan pénal par son employeur, bénéficie d'une relaxe, les faits lui étant reprochés n'étant pas établis ou ne lui étant pas imputables, le licenciement fondé sur cette seule infraction est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été relaxé par la juridiction pénale de l'ensemble des infractions pour lesquelles il était poursuivi, les faits n'étant pas établis, le salarié n'ayant pas, principalement, procédé à un vol de fichiers informatiques de l'employeur, dès lors que ceux-ci étaient en libre accès dans l'entreprise, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir frauduleusement transféré ces mêmes fichiers sur sa messagerie internet personnelle, ainsi que l'énonçait la lettre de licenciement ; qu'en retenant néanmoins que ce grief est établi et constitue une faute grave, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2/ Alors, en tout état de cause, que manque à son obligation de confidentialité le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles, a volontairement transmis à des personnes extérieures à l'entreprise des informations confidentielles de celle-ci auxquelles il a accès par ses fonctions ; qu'en retenant, en l'espèce, la faute du grave du salarié en raison du manquement à son obligation de confidentialité, après avoir pourtant constaté que ce dernier s'était limité à transférer les données de l'entreprise sur sa messagerie internet personnelle sans en assurer la divulgation auprès de tiers, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3/ Alors, en outre, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant que le salarié, en transférant des fichiers informatiques sur sa messagerie internet personnelle, les avait extraits de leur protection et les avait insécurisés, quand la lettre de licenciement se bornait à invoquer un manquement à l'obligation de confidentialité du salarié du fait du simple transfert de ces données sur sa messagerie internet personnelle, sans invoquer le risque de fuites sur laquelle la Cour d'appel s'est ainsi fondée pour juger établi le manquement à l'obligation de confidentialité, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ;
 
 4/ Alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le non-respect, à lui seul, des procédures « sûreté » relatives à la destruction par incinération de documents confidentiels de l'entreprise ; qu'en jugeant dès lors, en l'espèce, le licenciement du salarié fondé sur une faute grave en raison du manquement du salarié à ses obligations contractuelles relatives aux procédures « sûreté », la Cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'obligation de non-concurrence mise à sa charge ;
 
 Aux motifs que « Il est précisé que le versement de l'indemnité, soit 20 % du traitement brut, n'est pas dû en cas de licenciement pour faute grave.
 
 Le licenciement pour faute grave était justifié, M. Y... sera débouté de ce chef de demande » ;
 
 Alors que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt concernant le paiement de l'indemnité de non-concurrence, fondé sur la seule justification du licenciement par une faute grave.