Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.548 du 20/06/2013,  partie 3


qu'en rejetant encore la demande afférente aux frais de tierce personne permanente, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... qui faisaient valoir que, dans sa situation concrète, il n'avait aucun droit à bénéficier d'une majoration de rente pour assistance d'une tierce personne, de sorte que ce chef de préjudice n'était pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que des articles L 434-2 et R 434-3 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur X... au titre seulement des souffrances subies, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique, des frais de logement adapté et du véhicule adapté, rejeté la demande de Monsieur X... au titre de la tierce personne temporaire ;

AUX MOTIFS QU'en effet ainsi que l'a rappelé l'ordonnance, le Conseil Constitutionnel a estimé que sont conformes à la constitution : - le principe de la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l'incapacité, l'exclusion de certains préjudices, et l'impossibilité pour la victime ou ses ayants droit d'agir contre l'employeur en cas d'accident du travail non causé par une faute inexcusable commise par l'employeur (motif n° 16), - le plafonnement de la majoration de l'indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité en cas de faute inexcusable commise par l'employeur (motif n° 17), - que les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (motif n° 18) ; qu'il s'ensuit que n'ouvrent droit devant la juridiction des affaires de sécurité sociale à aucune autre action de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur les préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation ; qu'il y a lieu de rappeler que les postes de préjudice suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, 10 et L 432-5), les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15), les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L 434-2) ; que pour la demande relative à Tierce personne temporaire si le principe de cette aide a été validé par l'expert, les calculs effectués par M. X... ne reposent que sur des évaluations à partir de barèmes, sans qu'il soit aucunement allégué et justifié de l'effectivité et du paiement de ces sommes, pour lesquelles aucune facture n'est produite; qu'en conséquence que ce poste n'est pas retenu ;

ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que les juges du fond ont constaté ou n'ont pas contesté la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, ils ne peuvent refuser d'évaluer le préjudice en résultant ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice résultant pour Monsieur X... de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne temporaire, tout en constatant que le principe de cette aide a été validé par l'expert, ce qu'elle a elle-même entériné, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 451-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'interprétés par l'avis n° 2010-8 QPC du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ; qu'en statuant, ainsi au seul motif qu'il ne serait pas allégué ni justifié de l'effectivité et du paiement des sommes demandées, pour, lesquelles, aucune facture n'est produite, la cour d'appel a violé derechef par fausse application les articles L 451-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'interprétés par l'avis n° 2010-8 QPC du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 ;

ALORS, ENFIN, QU'en écartant ainsi les évaluations proposées par Monsieur X... à partir de barèmes, sans préciser en, quoi ces évaluations n'assureraient pas la réparation intégrale de ce préjudice telle que prévue par les articles L 451-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale interprétés par l'avis n° 2010-8 QPC du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.