Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-22.257 du 20/09/2018,  partie 7



 ALORS ENFIIN QUE la société exposante faisait valoir que le personnel était autorisé sans aucune sujétion à rester la nuit dormir à l'hôtel pendant les heures de fermeture soit de 23h à 7h ; qu'elle précisait que les petit-déjeuner étaient préparés la veille ainsi qu'en attestait le personnel, un boulanger disposant des clés apportant le pain et les viennoiseries entre 6 h et 7 h, le petit-déjeuner ne pouvant être pris avant 7h et le premier juge ayant d'ailleurs relevé que le réceptionniste présent de 18 à 23 h préparait les tables le soir ; qu'en affirmant que tout d'abord, sur le plan purement factuel, il est difficile de concevoir que l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur situation personnelle, la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail, aient demandé à dormir sur place pour raisons de commodité, que de même, s'agissant de Mme A..., alors qu'il n'est pas discuté que le temps de trajet entre son domicile et l'hôtel n'est que de 40 minutes, comme en justifie l'URSSAF, et qu'il n'est en outre fourni aucun élément sur sa situation familiale personnelle, l'intérêt que cette salariée avait à dormir à l'hôtel sur son lieu de travail n'est nullement démontré, que le témoignage de M Z..., salarié concerné principalement par la procédure de travail dissimulé et à ce titre en position difficile à l'égard de son employeur, ne peut dans ces conditions être davantage pris en compte pour en déduire qu'eu égard au peu de crédibilité des témoignages fournis par l'employeur, il ne peut être retenu que les salariés réceptionnistes concernés ont passé la nuit, à leur demande, dans les locaux de l'établissement, ce dont il résulte que, lorsque les intéressés étaient présents la nuit sur leur lieu de travail, ils ne pouvaient l'être qu'à la demande de leur employeur, que relativement à la qualification du temps de présence des salariés concernés dans les locaux de l'hôtel, il n'existe au dossier aucun élément établissant que les intéressés pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles, alors qu'ils n'étaient pas à leurs domicile, que leur présence dans l'établissement était exceptionnelle, les attestations produites sur ce point par l'employeur ayant été précédemment rejetées, qu'en conséquence, la présence des salariés dans les locaux de l'établissement, de nuit, ne peut être qualifiée que de travail effectif et non d'astreinte, et avait pour objet de répondre à des sujétions particulières, nonobstant le fait que l'hôtel est fermé de 23h à 7h du matin, de sorte que ce temps de présence des salariés concernés devait être rémunéré comme temps de travail, la cour d'appel qui ne relève aucun élément de preuve permettant de retenir que les salariés présents l'étaient pour répondre à des sujétions particulières, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité invoquées par l'exposante, et l'ayant condamnée à payer à l'Urssaf du Languedoc- Roussillon la somme de 95 139 € avec les intérêts et majorations de retard à compter du 3 mai 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur la réduction dite FILLON :que le travail dissimulé étant caractérisé, la société VALETTE ne peut, en application de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, bénéficier des dites réductions ; qu'en outre, n'étant pas discuté et étant établi par ce qui précède, que les rémunérations dissimulées sont au moins égales au plancher de 6 fois le SMIC, il s'ensuit que l'annulation des dites exonérations doit être totale ; que le redressement litigieux sera dès lors, par confirmation du jugement entrepris, également confirmé de ce chef.
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'un ou de l'autre des deux premiers moyens entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il énonce que n'étant pas discuté et étant établi par ce qui précède, que les rémunérations dissimulées sont au moins égales au plancher de 6 fois le SMIC, il s'ensuit que l'annulation des dites exonérations doit être totale.