Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 4



 Condamne la société Fibre excellence Tarascon, la société Egide, prise en la personne de M. Y..., et la société M... et associés, prise en la personne de M. M..., en qualité de mandataires judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon, et la société CBF et associés, prise en la personne de M. B..., et la société [...] , prise en la personne de M. O..., en qualité d'administrateurs judiciaires de cette société, et la société Bioenerg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fibre excellence Tarascon, la société Egide, prise en la personne de M. Y..., et la société M... et associés, prise en la personne de M. M..., en qualité de mandataires judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon, et la sociétés CBF et associés, prise en la personne de M. B..., et la société [...] , prise en la personne de M. O..., en qualité d'administrateurs judiciaires de cette société, et par la société Bioenerg et les condamne à payer à la société Enedis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° U 19-14.928 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Enedis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante, anciennement dénommée ERDF) à indemniser le client hébergeur (la société Fibre Excellence Tarascon) et le producteur hébergé (la société Bioenerg) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour prendre sa décision en date du 2 octobre 2009, le CoRDiS avait retenu qu'aucune disposition de la loi du 10 février 2000, ni aucun texte pris pour son application , ne subordonnait le rachat de l'électricité produite dans le cadre du régime légal de 1'obligation d'achat à un raccordement direct des installations de production à un réseau public de distribution ; qu'au surplus en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public dont la société ERDF avait la charge pour les réseaux publics de distribution d'électricité concédée devait être assuré "dans les meilleures conditions de sécurité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique" ; que le CoRDiS ajoutait qu'en l'espèce, "le raccordement direct n'(était) nullement un préalable technique nécessaire (et) (qu') il (était) économiquement désavantageux pour le demandeur ; que rien n'exige(ait), tant sur le plan technique que de la sécurité, que l'installation de la production soit directement raccordée au réseau public de distribution" ; que la société ERDF avait formé recours devant la cour de Paris à l'encontre de la décision du CoRDiS ; que, dans son arrêt du 12 juin 2012 censurant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Paris du 7 avril 2011, la Cour de cassation avait rappelé que la possibilité d'un raccordement indirect était confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaissait l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers ; que la prestation « consist(ait), pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et / ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage ; (que) cette prestation (était) facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 20 ci-dessous augmentés des composantes annuelles de gestion et de comptage prévues, respectivement, aux sections 3 et 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur ; (que) la composante annuelle de gestion applicable (était) celle prévue lorsque le contrat d'accès (était) conclu par l'utilisateur » ; qu'en présence d'un texte clair, expressément rappelé par l'arrêt de la Cour de cassation, l'exposante n'était pas valablement fondée à prétendre qu'au jour de la naissance du litige, le raccordement indirect d'installations de production d'électricité n'était pas autorisé, que les conditions juridiques de raccordement du TA3 n'étaient pas connues, que la société Enedis persistant cependant dans son recours à l'encontre de la décision du CoRDiS, y compris postérieurement à la publication de la décision du 7 août 2009 ; que, cependant, l'arrêt de la cour d'appel avait été cassé pour n'avoir pas reconnu la responsabilité personnelle du producteur indirectement raccordé au respect des normes de sécurité ;