décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 10


que la notification du procès-verbal d'infraction à la société Fibertex, valant communication des droits, a donc bien été précédée de la prise en compte de la dette douanière au sens des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; [
 ] qu'en définitive, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la procédure régulière » ;
 
 ALORS QUE la communication au débiteur du montant des droits, prévue à l'article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, qui doit respecter les règles internes relatives à l'inscription de la dette dans les registres comptables, doit être réalisée par un comptable public, qui est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité ; qu'en retenant que le document dénommé « liquidation d'office », signé par un inspecteur des douanes, indiquant une « prise en charge » le 7 avril 2009, était régulier, bien qu'il n'ait pas été établi par un comptable public, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à transmettre la question préjudicielle à la CJUE et d'avoir, par conséquent, confirmé l'avis de mise en recouvrement n° [...]   du 24 avril 2009 en ce qu'il fixe le montant des droits antidumping dus à la somme de 2.160.484 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Fibertex allègue l'invalidité du règlement du Conseil n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 et du règlement n° 893/2008 du 10 septembre 2008 pris selon elle, en violation du principe de non-discrimination en raison du fait que des situations comparables ont donné lieu à un traitement différencié selon la provenance des produits ; qu'ainsi ces règlements imposent des droits antidumping pour des produits originaires de Chine alors que de tels droits antidumping n'ont pas été instaurés pour des produits similaires originaires de Taïwan et de Malaisie, la Commission européenne ayant considéré, par Décision du 19 juin 2007, qu'ils ne devaient pas être appliqués ; [
 ] que pour invoquer le principe de non-discrimination à l'instauration des mesures antidumping, la société Fibertex se fonde sur l'article 9 de l'Accord Antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sur le règlement CE n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 ; [
 ] que le premier de ces textes énonce : « Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté. Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, les autorités pourront faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués » ; que selon l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96 : « Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement au titre du présent règlement a été accepté. Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 7, le nom du pays fournisseur concerné » ; [
 ] qu'il est constant, ainsi que le rappelle la société Fibertex que : - l'Union Européenne a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine par Règlement n° 428/2005 du 10 mars 2005 ; - la Commission européenne a ouvert une procédure relative aux importations de fibres synthétiques originaires de Malaisie, et par un Règlement n° 2005/2006 du 22 décembre 2006, elle a institué des droits antidumping provisoires sur ces importations puis, bien que l'existence d'un dumping et d'un préjudice soit établie, elle a clôturé la procédure par Décision du 22 juin 2007, en considérant que l'instauration de mesures antidumping définitives sur les importations originaires de Malaisie n'était pas de l'intérêt de la Communauté, car elles auraient un impact défavorable sur les utilisateurs communautaires, - le 30 août