Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.884 du 18/04/2019,  partie 5


la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES invoque les dispositions du contrat de vente qui prévoient des causes de prorogation du délai de livraison, telles les intempéries, les retards résultant de la liquidation des biens, de l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture d'une ou des entreprises ainsi que les retards provenant de la défaillance d'une entreprise, et stipulent que « ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leurs répercussions sur l'organisation générale du chantier » ; s'il ne saurait être fait droit à la demande de nullité de cette clause contractuelle formulée par les époux C... qui, eu égard au caractère légitime des causes prévues par l'acte de vente, ne démontrent nullement qu'une telle clause ait pour objet ou pour effet de créer au détriment des acquéreurs non professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et donc qu'elle présente un caractère abusif, il sera en revanche constaté qu'elle peut trouver en l'espèce complètement à s'appliquer ; si la réalité des 64,5 jours d'intempérie allégués par la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES et attestés par le maître d'oeuvre BERIM le 6 novembre 2007, n'est pas sérieusement discutable au regard d'autres décisions prises, il sera observé que 32 d'entre eux sont antérieurs à la signature du contrat et qu'il appartenait dès lors au vendeur d'en tenir compte pour la fixation du délai de livraison, ces difficultés climatiques ne pouvant être opposées aux demandeurs ; il sera constaté en outre que la cessation des paiements de la société AIR CONDITIONNE n'est intervenue que le 3 juillet 2007, soit postérieurement au délai de livraison prévu pour la fin du premier trimestre 2007, celle de la société EGP étant elle-même survenue postérieurement à la livraison de la villa litigieuse et que la société FIGUIERE a été placée en redressement judiciaire à compter du 30 juin 2009, soit plus de deux ans après la date de livraison prévue ; dans ces conditions, seuls 32,5 jours d'intempéries peuvent être pris en compte et avec le doublement de cette période en application de la clause ci-dessus, moins de la moitié du retard de livraison seulement trouve une cause légitime ; la demande de dommages-intérêts que les époux C... formulent à juste raison tant au titre du préjudice que ce retard leur a occasionné, sans pouvoir aménager dans leur nouvelle maison (frais de location du garde meubles, frais intercalaires), sera donc accueillie à hauteur de 3.000 ¿ » (jugement, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES faisait valoir, dans ses conclusions (p. 13), qu'en sus des retards résultant des intempéries et de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la déconfiture ou de la défaillance des entreprises de travaux, elle avait dû faire face à des retards inhérents aux délais incompressibles imposés par la loi et les marchés, afin de rechercher et désigner de nouvelles entreprises en substitution des entreprises défaillantes en cours de chantier ; que, pour ne retenir que 32,5 jours d'intempéries susceptibles de justifier le retard de livraison de l'ouvrage, la cour d'appel a constaté que la cessation des paiements de la société AIR CONDITIONNE et de la société EGP, ainsi que le placement en redressement judiciaire de la société FIGUIERE, n'étaient survenus que postérieurement au délai de livraison conventionnellement prévu ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES, si, indépendamment des procédures collectives des entreprises de travaux, la SCI avait dû faire face au retard inhérent à la recherche et la désignation de nouvelles entreprises en remplacement de ces entreprises défaillantes en cours de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.