Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.238 du 14/10/2020,  partie 2


Il ressort des pièces produites que V... G... use ou jouit privativement du bien indivis de façon continue depuis octobre 2010 : l'adresse de son établissement « au petit serrurier » depuis octobre 2010 est celle de l'immeuble indivis ; par courrier du 13 octobre 2010, Maître F..., huissier de justice écrit que V... G... lui a indiqué vivre dans le garage ; selon jugement du tribunal correctionnel du 13 septembre 2012, l'adresse du défendeur est celle de l'immeuble indivis ; par courrier du 9 janvier 2013, le syndic de copropriété de l'immeuble fait part à U... C... de plaintes de résidents de l'immeuble contre le stationnement du véhicule de V... G... et l'usage de l'emplacement de parking. Il convient donc de dire que V... G... est redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation privative du bien depuis le 1er octobre 2010 et jusqu'au partage ou la libération complète des lieux. Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, sur la base de la valeur locative du bien loué en 2007 au prix de 110 euros, ainsi qu'il ressort des écritures des parties, à 120 euros affectée d'un abattement de 20 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation, soit un montant arrondi à 100 euros par mois »
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur une attestation de l'agence Immobilière La Foret qui a évalué le parking litigieux à une valeur comprise entre 30.000 et 32.000 euros qui ne figurait pas au bordereau des pièces versées par les parties, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner même sommairement, toutes les pièces fournies par celles-ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation mise à la charge de Monsieur G... à la somme de 100 euros sans examiner, au moins sommairement, l'attestation du gérant de la SARL NG PRESSE MOTORSPORT attestant avoir payé à Madame U... C..., un loyer de 59 €, puis 64 € actualisé en août 2008, pour cette même location de parking de décembre 2007 à mars 2009, la Cour d'appel a méconnu les obligations de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile.