Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.237 du 23/03/2022,  partie 4



 Mme [M] [K] et Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] [X] au premier arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai du 07 mai 2020 de LES AVOIR déboutés de leur demande visant à voir juger que M. [I] [C] avait commis d'autres fautes encore, dans le cadre de la procédure de vente de la maison d'habitation, que celle retenue par les premiers juges relative à l'annulation de la vente sur adjudication, et D'AVOIR limité à 1 600 euros la somme qu'il a condamné M. [C] en personne à payer à Mme [K] prise en la personne de son mandataire ad hoc Me [G] en réparation du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation, le jugement du tribunal de commerce de Cambrai du 31 mars 2008 produit aux débats rappelait que, par jugement du 23 avril 2007, le tribunal de commerce avait prononcé « l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire de : [K] [M] », puis se fondait expressément sur les dispositions de « l'article L. 644-5 de la loi du 26.07.2005 » relatives à la liquidation judiciaire simplifiée (production n° 5, p. 3) ; que dès lors, en jugeant que le jugement de liquidation judiciaire du 31 mars 2008 n'avait pas été prononcé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 à L. 643-8 du code de commerce, mais dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun prévue à l'article L. 641-1 du même code (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a dénaturé le jugement du 31 mars 2008 précité, et méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Cambrai du 31 mars 2008 produit aux débats n'indiquait pas que la maison constituant le domicile personnel de Mme [K] était comprise dans le périmètre de la liquidation, et en tout état de cause, n'autorisait le liquidateur à réaliser en vente publique que « l'ensemble de l'actif immobilier, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce » (production n° 5, p. 3) ; que dès lors, en jugeant que la mission confiée au liquidateur judiciaire comprenait la vente publique de l'immeuble de Mme [K] (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a dénaturé le jugement précité, et méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour juger que la dernière requête présentée par Me [C] aux fins de vendre l'immeuble de Mme [K] n'apparaissait pas fautive, à renvoyer à la motivation d'une ordonnance du juge-commissaire du 23 janvier 2020 faisant droit à cette requête, en indiquant « partager l'analyse juridique du juge-commissaire qui a répondu aux contestations de Mme [K] » (arrêt attaqué, p. 9 §§ 6-7), la cour d'appel, qui n'a pas motivé elle-même sa décision sur les fautes reprochées à Me [C] par Mme [K] et Me [G] es-qualités de mandataire ad hoc (cf. conclusions d'appel, p. 23-24), a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces, ni des mentions de l'arrêt attaqué du 07 mai 2020, que l'une des parties aurait produit aux débats une ordonnance du juge-commissaire en date du 23 janvier 2020 ; que dès lors, en se fondant sur la motivation de l'ordonnance précitée pour rejeter les demandes de Mme [K] et de Me [G] es-qualités de mandataire ad hoc (arrêt attaqué, p. 9 §§ 6-7), la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] [K] et Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] [X] au premier arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai du 07 mai 2020 de LES AVOIR déboutés de leur demande visant à voir juger que M. [I] [C] avait commis des fautes à l'origine de la durée anormale de la procédure de liquidation judiciaire, et D'AVOIR limité à 1 600 euros la somme qu'il a condamné M. [C] en personne à payer à Mme [K] prise en la personne de son mandataire ad hoc Me [G] en réparation du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;