Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.104 du 11/03/2020,  partie 3


que le 18 avril 2017, M. I... a assigné la société MMA devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, notamment pour, dans le dernier état de ses demandes, solliciter la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 mars 2017, la compensation des causes de la saisie avec les dommages-intérêts qu'il demande au juge de l'exécution de prononcer, le rejet de la demande d'intérêts, faute de mise en demeure préalable et en raison de la prescription quinquennale, et une indemnité de procédure de 5 000 euros ; que la société MMA a conclu, outre au rejet des demandes de M. I..., à sa condamnation à lui payer la somme de 138 420,57 euros, causes du commandement et une indemnité de procédure ; que, par jugement du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution a annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 mars 2017 par la société MMA Assurances à M. I... et a condamné celle-ci aux dépens ; que c'est la décision attaquée ; qu'à l'appui de son appel, la société MMA soutient que ce protocole constitue un titre en raison de la subrogation conventionnelle qu'il contient ; que cependant, comme l'a relevé le premier juge et l'observe l'intimé, d'une part, le protocole ne mentionne pas l'arrêt du 3 septembre 2002 et ne subroge pas expressément la société MMA dans les droits que le CDR tient de cet arrêt pas plus qu'il ne l'en rend cessionnaire, d'autre part, les sommes réglées par la société MMA au CDR ne représentent pas une partie de cette créance mais l'indemnisation du préjudice résultant de la faute du notaire de sorte que le protocole ne peut constituer le titre lui permettant de signifier le commandement litigieux ; qu'en l'absence de subrogation ou de cession de créance, la société MMA, qui est tierce à l'arrêt du 3 septembre 2002, ne disposait pas d'un titre à l'encontre de M. I... de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement de payer avant saisie-vente du 21 mars 2017 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, l'exécution forcée est poursuivie en vertu d'un arrêt du 3 septembre 2002 de la cour d'appel de Paris confirmatif d'un jugement du 20 mai 2000 du tribunal de commerce de Paris ayant notamment condamné M. I... à payer au CDR Créances les sommes de 10 671 449,24 francs avec intérêt au taux du marché monétaire augmenté de 0,5 points à compter du 17 janvier 1996 et de 5 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l ‘exécution de ces décisions n'est pas atteinte par la prescription puisque l'ancienne prescription de 30 ans, qui n'était pas expirée au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, a été remplacée par la prescription de 10 ans désormais prévue par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui n'expire qu'en 2018 ; que ces décisions ne désignent pas les MMA comme créancier ; qu'il résulte d'une transaction conclue entre le CDR Créances, le notaire ayant procédé à la vente des deux immeubles appartenant à M. I... et les MMA que ces dernières, assureur du notaire, ont été subrogées dans les droits du CDR Créances contre M. I..., notamment quant au recouvrement des sommes payées par les MMA au CDR Créances pour garantir la responsabilité professionnelle du notaire qui a vendu les deux immeubles et libéré les fonds à M. I..., vendeur, au mépris de la priorité de paiement qui garantissait l'hypothèque du CDR Créances sur ces deux biens ; que les MMA se comportent procéduralement comme un cessionnaire de créance alors que, non seulement les formalité de la notification au débiteur n'ont pas été respectées, mais de surcroît ces 60 000 euros ne correspondent pas à une créance résultant d'un titre exécutoire mais à l'indemnisation d'un préjudice du créancier lié à une perte de solvabilité ou à une perte de chance d'être payé ; que le protocole de 2005 qui mentionne une subrogation « dans les droits, actions et sûretés » à l'égard de M. I..., ne mentionne nullement l'arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2002, sauf à interpréter le point de départ des intérêts de retard ; qu'ainsi, que les MMA se fondent sur la décision de justice qui ne les mentionne pas ou qu'elles se fondent sur le protocole d'accord, qui n'est pas un titre, ou sur les deux alors qu'ils ne sont pas, au titre du protocole, cessionnaires des créances constatées dans la décision, le défendeur échoue à justifier qu'il dispose d'un titre exécutoire contre M. I... ;