Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.239 du 20/04/2017,  partie 3


article 7 de la convention collective assimilant « à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite de 1 mois par année de référence », M. [E] est fondé à mettre en compte une somme de 286,63 € au titre de l&apos;indemnité de congés payés ; que la société A2A prétend que M. [E] n&apos;a pas travaillé la totalité des mois de janvier à mars 2009 ; qu&apos;elle ne justifie toutefois pas avoir mis son salarié prétendument défaillant en demeure de reprendre son travail ; que la société A2A avait adressé un chèque d&apos;un montant de 1.054,86 € correspondant au « net à payer » figurant sur le bulletin de février ; que ce chèque a été retourné par le conseil du salarié, Maître [G], selon courrier du 1er avril 2009 ; que dans ce même courrier, Maître [G] exposait que son client n&apos;avait pas été « destinataire » de son salaire pour le mois de janvier 2009 ; que la société A2A ne justifiant pas avoir réglé tout ou partie des salaires dus pour les trois premiers mois de l&apos;année 2009, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur à payer à M. [E] la somme de 7.812,17 € nets au titre de ces salaires ; que le défaut de paiement des salaires a causé à M. [E] un préjudice que les premiers juges ont exactement évalué à 3.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le règlement des salaires de janvier, février et mars 2009, M. [E] affirme que « le mois de février étant un mois d&apos;accroissement de l&apos;activité d&apos;un cabinet d&apos;expertise comptable » et qu&apos;il réfute l&apos;affirmation de ses deux associés selon laquelle il était « en congés » ; que la société A2A n&apos;apporte pas quant à elle la preuve formelle et irréfutable que ces sommes ont été réglées à M. [E] ou qu&apos;elles ne sont pas dues ; que, sur les dommages et intérêts pour résistance abusive, la société A2A n&apos;a pas pris toutes les diligences et mesures pour essayer de régler le différent qui l&apos;oppose à son associé gérant ; que la première saisine du conseil de prud&apos;hommes est intervenue le 3 août 2009, le retrait du rôle le 3 mai 2010, la réintroduction le 27 février 2013, puis le renvoi demandé par la société A2A au 18 novembre 2013 en vue de pourparlers ; que l&apos;accusation de détournement de clientèle et abus de biens sociaux qui se révèle infondée (10 décembre 2009) a été réitérée dans les conclusions du défendeur du 29 avril 2013 ; que sa mauvaise foi est manifeste sur la connaissance de la date de la demande de M. [E] de faire valoir ses droits à la retraite ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le juge ne peut condamner un employeur au paiement d&apos;un rappel de salaires sans déterminer, de manière préalable, le mode de rémunération du salarié ; que la cour d&apos;appel, qui a condamné l&apos;employeur au paiement d&apos;un rappel de salaires pour les mois de janvier à mars 2009, sans rechercher comme elle y était invitée si M. [E], associé de la société A2A, n&apos;était pas rémunéré en fonction des dividendes perçus de son propre portefeuille de clientèle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; à supposer même que M. [E] ait été rémunéré en jours travaillés, la preuve des jours effectivement travaillés n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; qu&apos;en condamnant la société A2A à payer à M. [E] la somme de 7.812,17 € à titre de rappels de salaires pour les mois de janvier à mars 2009, au motif que l&apos;employeur ne justifiait pas avoir réglé tout ou partie des salaires dus pour les trois premiers mois de l&apos;année en cause, quand la société A2A faisait valoir que M. [E] n&apos;avait pas justifié avoir travaillé la totalité des mois de janvier et février 2009 et que, durant le mois de mars 2009, il n&apos;avait jamais travaillé, la cour d&apos;appel qui a fait peser exclusivement la charge de la preuve des jours travaillés sur l&apos;employeur, a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et violé l&apos;article L.3171-4 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE, lorsque le salarié ne fournit pas la prestation de travail prévue au contrat, l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de lui verser son salaire, peu important qui l&apos;ait ou non mis en demeure de reprendre ses fonctions ; qu&apos;en retenant pour décider de condamner la société A2A à payer à M. [E] la somme de 7.812,17 € à titre de rappels de salaires pour les mois de janvier à mars 2009, que l&apos;employeur ne pouvait prétendre que le salarié n&apos;avait pas travaillé la totalité des mois de janvier à mars 2009 dès lors qu&apos;il n&apos;avait pas « mis son salarié prétendument défaillant en demeure de reprendre son travail » (arrêt attaqué, p. 4, 5ème attendu in fine), la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil.