Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.518 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022
 
 M. [V] [N], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 20-20.518 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité - CFTC (SNEPS-CFTC), dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [E] [O] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], de M. [H], du syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité - CFTC (SNEPS-CFTC), après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC (le syndicat) est affilié à la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). L'assemblée générale extraordinaire et ordinaire du syndicat, dite « 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC », s'est réunie les 22, 23 et 24 octobre 2013. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013, la modification des statuts du 22 novembre 2010 alors en vigueur a été votée, portant notamment de trois à quatre ans la durée des mandats et remplaçant l'assemblée générale par le congrès. Les nouveaux statuts et la composition des instances dirigeantes ont été déposés à la mairie de [Localité 7] le 31 décembre 2013. Au cours de la journée du 23 octobre 2013 a eu lieu l'élection des vingt-trois membres du conseil sur la base des nouvelles modalités statutaires adoptées la veille. MM. [N], [T] et [H] ont été élus. Le 24 octobre 2013, les nouveaux membres élus du conseil ont procédé à la désignation en leur sein des sept membres du bureau du syndicat, parmi lesquels ont été élus M. [T], président, M. [H], secrétaire général, et M. [N], deuxième vice-président. Suivant une délibération du 14 mars 2017, le conseil du syndicat a décidé de dissoudre la commission juridique dont faisait partie M. [N] depuis 2011. A la suite d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre, M. [N] a été exclu du syndicat par délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 19 juin 2017.
 
 2. MM. [N], [A] et [O] [F] ont fait assigner, le 4 juillet 2017, M. [T], M. [H] et le SNEPS-CFTC devant le juge des référés du tribunal de grande instance, qui a, sur le fondement de l'article 811 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance statuant au fond. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, et le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le deuxième moyen qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen