Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.594 du 16/01/2020,  partie 3



 ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire, adresse à la juridiction des conclusions écrites par lesquelles il ne se borne pas à s'en rapporter à justice, le juge ne peut statuer sans s'assurer que ces conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que le ministère public avait requis la confirmation du jugement dont appel par avis écrit du 13 décembre 2017, sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de cet avis et avaient pu y répondre utilement, ou que le ministère public était représenté à l'audience du 7 mai 2018 et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient eu la possibilité de répliquer, même après la clôture des débats, en application de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat est recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action : selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que selon l'article 2, alinéa 2, de la même loi, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; que l'article 2, alinéa 4, du même texte précise que si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ; qu'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction constitue un recours juridictionnel de nature à interrompre le cours de la prescription quadriennale dès lors que l'information judiciaire porte sur le fait générateur ; qu'en l'espèce le fait générateur de la responsabilité de l'État réside dans le coup de feu tiré par X... F... agissant dans ses fonctions de gardien de la paix, qui constitue l'élément matériel constitutif de l'infraction de violences involontaires objet de l'information judiciaire, de sorte que la constitution de partie civile des victimes devant le juge d'instruction était bien interruptive de prescription ; que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'est pas nécessaire aux termes même de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1968, que pour être interruptive du cours de la prescription l'action soit expressément dirigée contre la personne publique responsable ; qu'il est donc indifférent au cours de la prescription que l'agent judiciaire de l'Etat n'ait pas été partie à l'information judiciaire ni au procès correctionnel ; que l'article 1346-4 alinéa 1er du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires ; que le Fgti n'exerce pas une action propre en vue d'indemniser un préjudice qu'il a personnellement subi, mais agit en qualité de subrogé dans les droits des victimes qu'il a indemnisées de sorte qu'il exerce l'action qui appartenait à celles-ci avant le paiement ; que dès lors, c'est à tort que l'agent judiciaire de l'État soutient, suivi en cela par les premiers juges, que le point de départ du délai de prescription de l'action du Fgti trouve son origine dans le paiement des indemnités mises à sa charge par la Civi ; qu'en conséquence, l'action du Fgti est recevable et le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a jugée prescrite ;
 
 1°) ALORS QU'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article al. 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonne l'interruption du délai de prescription qu'il prévoit en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique ;