Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.313 du 31/03/2016,  partie 2


l'administration a le pouvoir d'instituer une tolérance et d'en fixer la date d'effet et aucun administré ne peut se prévaloir d'une tolérance rétroactive; l'absence de rétroactivité ne rompt pas le principe d'égalité devant la loi que d'une part, la SA. ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS ne peut demander que soit conféré un caractère rétroactif à la lettre de t'ACOSS qui est une simple tolérance pour l'avenir et exclue expressément toute rétroactivité, et, d'autre part, le contrôle était clôturé à la date de la lettre de l'ACOSS puisque la mise en demeure est du 10 décembre 2008 et que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par lettre reçue au greffe le 6 août 2010 ; qu'il s'ensuit que la lettre de l'ACCOS du 20 janvier 2011 ne s'applique pas à la cause ; qu'ainsi, la déduction forfaitaire spécifique profite aux salariés qui travaillent dans les salles de jeux et aux salariés affectés aux services annexes réservés aux joueurs ; que sur le redressement concernant certains membres du personnel : l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a opéré le redressement en litige après avoir refusé la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique aux contrôleurs aux entrées, aux agentes de sécurité, aux secrétaires physionomistes, aux secrétaires aux entrées, au responsable de sécurité et à ses adjoints, aux techniciens et responsables techniques des machines à sous et aux responsables des coffres qu'elle a estimé que l'activité de ces salariés ne s'effectue pas dans les salles de jeux et ne porte pas sur un service annexe réservés aux joueurs ; que seule est en litige l'activité des personnels en question, l'Union admettant qu'ils exposent des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ; que l'inspecteur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations a constaté lors du contrôle que :
 
 * les contrôleurs aux entrées, les agents de sécurité, les secrétaires physionomistes, les secrétaires aux entrées, le responsable de sécurité et ses adjoints exercent le plupart du temps leur activité à l'entrée du casino et contrôlent l'identité non seulement des joueurs mais de l'ensemble des clients du casino, maintiennent et appliquent la sécurité au sein du casino et surveillent le comportement des joueurs, 
 
 * les responsables coffres ne sont pas affectés aux salles de jeux et exercent une activité technique de surveillance au niveau des caisses et des coffres qui s'accomplit notamment dans la salle des coffres non ouverte à la clientèle, 
 
 * les techniciens et responsables techniques des machines à sous ne demeurent pas en permanence dans les salles de jeux.
 
 Que la réglementation des jeux exige un agrément pour les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les Opérateurs de vidéo-surveillance ; que la loi du 30 décembre 2005 a supprimé la restriction à l'accès des salles de jeux aux personnes munies d'une carte justifiant de l'acquittement d'un droit de timbre ; que l'entrée dans un casino n'est pas limitée aux joueurs ; que les contrôleurs aux entrées, les agents de sécurité, les secrétaires physionomistes, les secrétaires aux entrées, le responsable de sécurité et ses adjoints n'exercent pas leur activité dans les salles de jeux et leur activité est destinée à assurer la sécurité de l'ensemble de la clientèle et n'est donc pas réservée aux joueurs ; que les responsables coffres ne travaillent pas dans les salles de jeux; ils surveillent les caisses et les coffres dans lesquels se trouvent l'argent versé par l'ensemble de le clientèle; leur activité n'est donc pas réservée aux joueurs ; (…) qu'en conséquence, le redressement opéré par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RHONE-ALPES sur la SA. ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS au titre de l'année 2006 doit être annulé uniquement en ce qu'il n'a pas admis le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour les techniciens et responsables techniques des machines à sous et doit être validé pour les autres membres du personnel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne les responsables coffres, il ressort de la lettre d'observations que ces salariés exercent une activité technique de surveillance au niveau des caisses et des coffres, qui s'accomplit notamment dans la salle des coffres, local sécurisé non ouvert à la clientèle, et qui ne saurait être regardée comme un service annexe réservée aux joueurs; que ces personnels ne sont dès lors pas éligibles à la déduction forfaitaire spécifique et que la réintégration effectuée à ce titre sera confirmée; que les salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes situés à l'entrée du casino ou des salles de jeux, ainsi que les agents de sécurité, ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique, dans la mesure où l'activité de ces salariés consiste, sous diverses formes, à contrôler l'identité de l'ensemble des clients du casino -joueurs et non joueurs et de maintenir la sécurité au sein de tout l'établissement ; que le redressement effectué à ce titre sera dès lors entériné ;