Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.070 du 30/01/2020,  partie 2


remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société C... S... et associés et M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables la société TVA et M. E... en leurs contestations portant sur l'existence et le quantum de la créance recouvrée par M. C... et d'AVOIR en conséquence limité le cantonnement de la saisie-vente du 29 mars 2016 et de la saisie-attribution du 17 juin 2017 à la somme en principal de 151.834,93 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité des contestations des appelants portant sur la créance de M. C..., tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2018 : en exécution de la sentence arbitrale du 24 avril 2014, M. C... a précédemment fait pratiquer le 11 mars 2016 deux saisies-attribution, qui ont été contestées par M. E... et la société C... S... ET ASSOCIES devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, lequel a notamment validé ces saisies en les cantonnant ; par un arrêt du 1er février 2018 (16-15375), la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, tout en modifiant le quantum du cantonnement retenu par le premier juge ; en cantonnant ces deux saisies-attribution à la somme en principal de 151.834,93 €, la cour a déjà statué sur le quantum de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi par l'intimé, et donc également sur l'existence d'un titre exécutoire ; M. C... est donc bien fondé à opposer aux appelants la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 1er février 2018, quant aux contestations identiques qu'ils opposent à nouveau sur l'existence et le quantum de la créance, à l'occasion des nouvelles mesures d'exécution forcée pratiquées en exécution de la sentence du 24 avril 2014 et dont la cour est saisie dans le cadre du présent appel ; les appelants seront donc déclarés irrecevables de ces chefs de contestation » ;
 
 ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2018 ayant cantonné les deux saisies-attribution du 11 mars 2016 à la somme en principal de 151.834,93 € a été frappé de pourvoi (n° D 18-14.542) par les exposants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt pour déclarer les exposants irrecevables en leurs contestations portant sur l'existence et le quantum de la créance recouvrée par M. C... par la voie de la saisie-vente du 29 mars 2016 et de la saisie-attribution du 17 juin 2017 et limiter le cantonnement de ces deux saisies à la somme en principal de 151.834,93 € ; qu'ainsi, la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2018 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des exposants tendant à voir juger nulle et non avenue la saisie-vente pratiquée le 29 mars 2016 entre les mains de la société TVA en ce qu'elle porte sur le bureau de direction en acajou, le fauteuil de direction en cuir noir, les quatre fauteuils en cuir noir et les armoires en acajou dont la société TVA n'est pas propriétaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de distraction des biens saisis dans le cadre de la saisie-vente : cette demande, en ce qu'elle est formée par le débiteur saisi, s'analyse en une demande en nullité de la saisie-vente et non de distraction, demande réservée au propriétaire des biens saisis ; [
 ] pour ce qui concerne une partie du mobilier saisi, à savoir le bureau de direction en acajou, le fauteuil de direction en cuir noir, les quatre fauteuils en cuir noir et les armoires en acajou, les appelants soutiennent qu'au vu de l'attestation de Mme M... I..., mère de M. E..., ces biens auraient été mis à disposition de la société C... S... ET ASSOCIES, dans le cadre d'une donation, soulignant qu'ils ne figurent pas dans la liste des biens immobilisés de la société ;