Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.487 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité de la résolution 6 de l'assemblée générale du 18 mai 2016, que la correction apportée au projet de résolution était la suite d'un débat tenu lors de l'assemblée générale, et qu'elle était sans incidence sur le coût du mandat pour la copropriété, après avoir pourtant constaté que le point de départ du contrat de mandat de syndic et sa durée avaient été modifiés par rapport à celui présenté dans le projet de contrat joint à la convocation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2° ALORS QUE le contrat de syndic soumis au vote doit fixer sa durée et préciser ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité de la résolution 6 de l'assemblée générale du 18 mai 2016, que la correction apportée au projet de résolution était la suite d'un débat tenu lors de l'assemblée générale, et qu'elle était sans incidence sur le coût du mandat pour la copropriété, cependant que la modification de la durée du contrat de mandat de syndic et des dates calendaires par rapport à celles figurant dans le projet de contrat soumis au vote s'analyse en un défaut de ces mentions, la cour d'appel a violé l'article 29 du décret du 17 mars 1967.