cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 14-23.860 du 31/05/2016,  partie 3


que ce dernier, étant décédé en état de règlement judiciaire, ils ne pouvaient exercer une action en responsabilité contre le mandataire judiciaire, en l'occurrence Maître H..., sans intervention d'un administrateur ad hoc ; qu'il en résulte qu'ils seront déclarés irrecevables en leurs demandes formées au titre des fautes commises par Maître H... dans l'exercice de sa mission de syndic du règlement judiciaire de la SNC LE PETIT BRODANT, ainsi qu'en celles formées contre l'Etat » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans la présente espèce, la Cour d'appel a déclaré que l'action des consorts P... à l'encontre du mandataire judicaire, Me H..., au titre de la procédure collective de la SNC LE PETIT BROUANT était irrecevable, les ayants causes ne disposant pas de plus de droits que leur auteur ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de leurs conclusions que les exposants entendaient aussi rechercher la responsabilité civile de Me H... en leur nom propre et sans venir aux droits de Monsieur B... A..., la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les mandataires judiciaires sont responsables de leurs fautes civiles ; qu'ils peuvent être poursuivis par toute personne victime de leur faute ; que les consorts P... A... faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions (pages 10 à 17) que Me H... avait commis des fautes, dans le cadre de la procédure collective touchant la SNC LE PETIT BROUANT leur ayant causé un préjudice ; qu'en écartant ce moyen péremptoire fondé sur la responsabilité civile du mandataire judiciaire, action exercée en tant que tiers à la procédure collective relative à Monsieur B... A..., au motif inopérant qu'un ayant cause ne saurait exciper de plus de droit que son auteur, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Madame E... A... et Monsieur Q... P... à l'encontre de Me H... au titre de la procédure collective de la SARL [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Maître H... soutient encore que l'action des époux P... est prescrite par l'application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil aux termes duquel les actions en responsabilité civile professionnelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que c'est en vain que les appelants croient pouvoir invoquer les dispositions de l'article 2210-1 du même code qui sont inapplicables en l'espèce ; que c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, retenu la fin de non-recevoir soulevée par Maître H... quant aux demandes des époux P... relatives aux fautes qu'il aurait commises dans le cadre du règlement judiciaire de la SARL [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Selon promesse de vente du 27 juillet 1981, Monsieur P... promettait, afin de rembourser le passif de la SARL [...] d'un montant de 1 million de francs, la vente d'une partie de parcelles agricoles à Monsieur D... pour 2.500.000 francs ; que les demandeurs exposent que ce montant ne suffisant pas à régler le passif, ils se sont mis en rapport sous les auspices de Me H... avec Monsieur W..., lequel leur consentait, au nom de la société PASCUAL FINANCES, le 21 août 1981, un prêt à des conditions estimées usuraires prévoyant des inscriptions sur des parcelles que M... P... promettait de vendre ; que les demandeurs exposent que pour valider le prêt, Maitre H... a exigé et obtenu un transfert d'hypothèque sur la villa des P..., alors que Tribunal de grande instance de Grasse venait de juger qu'il n'y avait pas droit ; qu'ils reprochent en outre à Me H... d'avoir indiqué dans l'acte de vente [...] que les fonds devaient lui être remis alors qu'il ne s'agissait pas de biens de la SARL [...], en contre partie de quoi il s'engageait à rapporter mainlevée des hypothèques prises par les créanciers de la procédure collective ; qu'ils lui font également grief d'avoir donné en garantie au prêteur [...] des biens de la famille A..., étrangère à la procédure P... et à la SARL [...] ; () que les articles 2270-1 et 2277-1 du Code civil dont se prévalent les parties sont inapplicables en l'espèce dans la mesure où la présente action a été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;