décision 15-23.413 du 17/05/2017,  partie 4



 Attendu que M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités, M. A..., la société Coplastic, la société Comaplast, la société DWM, la société La Roche aux fées et la société Europack, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution judiciaire relative aux matériels loués par la société PM à la société Coplastic, de déclarer opposable à la procédure collective de la société Coplastic le nantissement dont est titulaire la banque et de dire qu'une partie du prix de cession, à concurrence de la somme de 128 500 euros, doit être affectée, par préférence, au paiement de la banque en contrepartie de son nantissement, le surplus de la créance de la banque devant être admis à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité ; qu'en considérant, pour décider que le nantissement de la banque avait régulièrement été publié et était opposable à la procédure collective de la société Coplastic, que l'inscription avait été effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce de Coutances, dans le département de la Manche, dans le ressort duquel la société PM exploitait son fonds de commerce et que ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM, cependant que le matériel, donné en location par le propriétaire du fonds, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de commerce de la société Coplastic, situé sur le site de Marssac, dans le Tarn, de sorte que seul le lieu d'exploitation du fonds auquel est effectivement affecté le matériel devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, l'arrêt relève qu'à la date de l'inscription du nantissement sur le registre du tribunal de commerce de Coutances, le 26 novembre 2012, la société PM, propriétaire du matériel nanti, exploitait son fonds de commerce à Barenton, commune dépendant du ressort de ce tribunal, et retient qu'après le transfert de son siège à Marssac, dans le département du Tarn, le 1er mai 2013, le lieu d'exploitation était demeuré à Barenton, qu'il importait peu que le matériel ait été maintenu, depuis la constitution du nantissement, dans les locaux de la société Coplastic qui ne constituait pas une succursale de la société PM mais une société distincte de celle-ci, et que ce n'était pas le lieu d'exploitation du matériel qui commandait le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM ; que par ces constations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Banque Edel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., en sa qualité d'ancien représentant des créanciers et de liquidateur de la société Compagnie générale et industrielle des plastiques et en sa qualité de liquidateur de la société Les Plastiques de la Manche, et à par M. Z..., en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Coplastic, M. A..., la société Coplastic, la société Comaplast, la société DWM, la société La Roche aux fées et la société Europack, la somme globale de 3 000 euros, à payer à la société Electricité de France la somme de 2 000 euros, à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 2 000 euros, à payer à la société Natixis Lease Immo et à la société Batimap la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Banque Edel, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris pour excès de pouvoir ;