décision 19-81.883 du 05/06/2019,  partie 4


et en ce qu'elles disposent, alors même que seul le parquet peut estimer qu'un fait est susceptible de recevoir une qualification d'infraction en amont du juge qui peut, seul, décider et juger si l'infraction est constituée, que les "autorités" désignées à l'article 40 ont le pouvoir de préjuger d'une infraction à la loi pénale ou de qualifier une infraction privant ainsi l'auteur présumé de l'infraction présumée de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du principe du contradictoire et d'égalité de tous devant la loi ; et en ce qu'elles peuvent aboutir à la condamnation d'un individu sans qu'il y ait de victime et de certitude quant à la réalité d'un préjudice subi par une réelle victime faisant risquer une condamnation, une privation de liberté, sur de simples conjectures, sur des délations, qui préjugent d'une culpabilité ou de la constitution ou non d'une infraction alors qu'en France seul le juge juge, privant ainsi le justiciable de la présomption d'innocence et du droit à une procédure juste, équitable, contradictoire le privant ainsi de jouir pleinement de l'effectivité des droits de la défense et de l'égalité des citoyens devant la loi, et rendant ainsi indéfinissable la prévention de l'infraction - juridiquement, dans l'espace et dans le temps?" ;
 
 Attendu que la quatrième question est ainsi rédigée :
 
 "L'article 393 du code de procédure pénale, en sa rédaction au 6 janvier 2017, dispose que :
 
 "En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui ;
 
 Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai ;
 
 L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu ;
 
 Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3 ;
 
 Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure" ;
 
 L'article 395 du CPP dispose que :
 
 "Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ;
 
 En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal ;
 
 Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal" ;
 
 L'article 396 du CPP dispose que :
 
 "Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier ;
 
 Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le septième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel ;