Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.408 du 14/11/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit mal fondée et d'avoir rejeté la tierce-opposition formée par la société LCL Crédit Lyonnais à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de la société GDKS ;
 
 Aux motifs que « sur le bien-fondé du recours, il est établi que la banque LCL Le Crédit Lyonnais a été destinataire le 20 décembre 2016 du courrier daté de la veille émanant du mandataire judiciaire et adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux créanciers de la société GDKS en vue de les consulter sur le plan d'apurement proposé par celle-ci et adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux créanciers de la société GDKS en vue de les consulter sur le plan d'apurement proposé par celle-ci ; que conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commercé il y était rappelé que le délai de réponse à la consultation était de 30 jours et que l'absence de réponse équivaudrait à une acceptation tacite de l'option A qui proposait le paiement de 35 % de la créance au 1er septembre 2017 et l'abandon du surplus ; qu'il est constant que la banque a répondu postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours mais elle prétend que ce délai n'aurait pas couru en l'absence de notification régulière faisant valoir qu'il n'aurait pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 626-7 du code de commerce en ce qu'elles prévoient que sont joints à la lettre de consultation adressée par le mandataire 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire, 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes, 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé ; que ce texte ne prévoit aucune sanction aux éventuelles irrégularités affectant le courrier de consultation et s'il peut néanmoins être soutenu qu'une notification irrégulière ou incomplète pourrait avoir pour effet de ne pas faire courir le délai de 30 jours c'est à la condition toutefois que l'irrégularité ou l'incomplétude portent sur des éléments déterminants qui auraient empêché le créancier de pouvoir valablement opter dans le délai requis ; qu'or en l'espèce, il a d'une part été rappelé que le courrier contenait en caractères gras la mention du délai pour répondre et les conséquences d'un défaut de réponse dans le délai indiqué ; que d'autre part le courrier mentionnait l'état du passif déclaré à titre chirographaire et échu ainsi que le passif à échoir et l'avis favorable du mandataire judiciaire ; qu'enfin, un courrier d'accompagnement de la société SARL GDKS était joint, il reprenait l'historique de la société, sa fonction de holding, ses difficultés, la nature de son passif et son détail en renvoyant à une pièce 1 correspondant à l'état des créances établi par le mandataire en juin 2016, l'évolution au cours de la période d'observation ainsi que les propositions complètes de règlement du passif ; qu'il s'évince de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la banque LCL Crédit Lyonnais, la notification opérée par le mandataire comportait bien l'essentiel des éléments nécessaires aux créanciers pour se déterminer sur le choix des options proposées et qu'ainsi elle a pu produire ses effets à l'égard de ce créancier qui, faute de réponse, s'est vu imposer, conformément à ce qui lui avait été précisé, l'acceptation tacite de l'option A ; qu'il conviendra en conséquence de rejeter la tierce-opposition qui n'est fondée » ;
 
 1°) Alors que la consultation individuelle des créanciers sur les propositions d'apurement du passif a lieu par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la conséquence attachée par l'article L. 626-5 du code de commerce à un défaut de réponse dans un délai de trente jours ; qu'à cette lettre doivent être joints un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire, l'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes, ainsi que l'avis du mandataire judiciaire ; que l'omission de l'une de ces formalités prive de tout effet la consultation des créanciers s'agissant notamment de la présomption d'acceptation des propositions du plan par les créanciers n'ayant pas répondu dans un délai de trente jours ; qu'au cas présent, en retenant au contraire que l'irrégularité ou l'incomplétude de la consultation des créanciers ne pouvait être sanctionnée qu'à la condition que l'information omise présente un caractère déterminant empêchant le créancier de pouvoir valablement exercer son choix dans le délai requis, la cour d'appel a violé les articles R. 626-7, L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, la connaissance par le créancier consulté de la situation active du débiteur est déterminante pour le choix qu'il doit opérer entre les différentes propositions d'apurement du passif ;