Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 2


qu'au surplus, Me E... M..., après la délivrance de l'assignation en liquidation judiciaire de la SARL U..., a précisé à la SARL [...] dans un courrier du 16 mars 2010 qu'il avait indiqué « par pli confidentiel » que « vous accepteriez une transaction sur une base de 20 000 euros, forfaitairement majorée d'un article 700 » ; qu'à titre surabondant enfin, si la SARL [...] soutient que par un courrier du 26 octobre 2009, Me E... M... lui a écrit et conseillé que « vous auriez peut être dû accepter la proposition transactionnelle de Maître D... qui a été formulée à un moment donné », force est de constater qu'il ne s'agit nullement d'un conseil, mais d'une réponse donnée par l'avocat à son client à la suite d'un courrier de celui-ci en date du 9 octobre 2009 et d'un autre envoyé au procureur de la République le 8 octobre 2009 évoquant les carences professionnelles de ses conseils ; qu'en conséquence, il ne saurait être tiré de ce courrier du 26 octobre 2009 de Me E... M... un quelconque manquement à son devoir de conseil de ce chef ; que, sur les démarches relatives au recouvrement de la créance de la SARL [...] à l'encontre de la SARL U..., la SARL [...] reproche à Me E... M... de ne pas avoir entrepris une procédure en exécution forcée aux fins de recouvrement, d'avoir assigné directement la SARL U... en liquidation judiciaire sans prendre au préalable de mesures conservatoires, d'autant qu'il disposait d'une décision ayant force exécutoire pour procéder au recouvrement forcé de la créance litigieuse ; que, sur ce, il est constant que l'avocat doit se soucier, lorsqu'il est en charge de recouvrer une créance, de conseiller à son client d'envisager la mise en oeuvre de mesures conservatoires ; que cette obligation est d'autant plus évidente que l'avocat peut avoir connaissance des difficultés de paiement du débiteur ; qu'en l'espèce, Me D..., huissier de justice a indiqué à Me E... M... dans un courrier du 25 avril 2009 que la SARL U... n'avait plus d'activité depuis le 4 novembre 2005 et n'avait plus aucun établissement effectif, de sorte qu'il est certain qu'elle avait arrêté son activité : – avant la délivrance de l'assignation en paiement par la SARL [...] en décembre 2005, cette circonstance n'étant pas critiquée par les parties, – avant l'arrêt du 16 décembre 2008 de la cour d'appel d'Amiens fixant la créance de la SARL [...] à l'encontre de la SARL U... ; que Me D... a également précisé dans ce courrier que la SARL U... n'avait aucun actif depuis sa cessation d'activité de 2005 par suite de la vente de son fonds, laquelle a été publiée le 11 novembre 2005, soit à nouveau antérieurement à l'assignation en paiement qu'a fait délivrer en décembre 2005 la SARL [...] et l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 16 décembre 2008 ; que l'huissier de justice indique encore qu'« en l'état actuel il serait étonnant de trouver de l'actif concernant la débitrice, mais je suis à la disposition de votre cliente pour lancer toutes recherches (immobilières, bancaires et préfectorales) » ; que, dans un courrier du 11 décembre 2009, Me D... a encore indiqué à Me E... M... : – qu'il a fait délivrer un commandement de payer le 15 avril 2009, soit près de 4 mois après l'arrêt par la cour d'appel d'Amiens le 16 décembre 2008 ; – qu'après tentative de saisie-attribution bancaire, il a eu confirmation que le compte bancaire de la SARL U... était clos ; qu'il résulte de ces éléments que Me E... M... ne pouvait pas engager de voie de recouvrement forcé de la créance de la SARL [...] ou de mesures conservatoires contre la SARL U..., société, comme les premiers juges l'ont retenu à juste titre, dépourvue de fait du moindre actif au 16 décembre 2008, date de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens condamnant la SARL U... à payer diverses sommes à la SARL [...] ; qu'au surplus, la circonstance que Me D... ait envisagé, dans son courrier du 25 avril 2009, la possibilité d'une transaction démontre qu'aucune voie d'exécution forcée ou mesure conservatoire n'était possible pour permettre le recouvrement des sommes dues à la SARL [...] ; qu'en conséquence, la SARL [...] n'est assurément pas fondée à reprocher à Me E... M... de l'avoir orientée vers des démarches non réfléchies pour le recouvrement de sa créance, de sorte qu'aucun manquement à son devoir de conseil n'est caractérisé de ce chef ; que sur le moyen tiré du manquement de Me E... M... à son devoir de loyauté, de prudence et de diligence, la SARL [...] argue que le comportement de Me E... M... est contraire aux principes régissant la profession d'avocat, et plus particulièrement aux principes de diligence et de prudence ; que sur ce, en application de l'article 1(1,3) du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances ; que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ; qu'il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ;