Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.587 du 16/12/2020,  partie 3


que l'existence d'une telle délégation peut résulter des stipulations du protocole d'accord ou de la reconnaissance par l'employeur ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande, quand le protocole d'accord stipule expressément, que compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible, ce dont il résulte que l'existence d'une délégation faisant obstacle à son éligibilité et donc à son électorat était expressément reconnue, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail
 
 3° ALORS par ailleurs QUE l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet d'assimiler le salarié à l'employeur ; que le tribunal, tout en constatant que la directrice avait délivré un avertissement à une salariée, a considéré que cette circonstance était inopérante ; qu'en statuant comme il l' a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-32 et L. 2314-32 du code du travail.