Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.931 du 04/09/2019,  partie 5


Il me semble normal que je sois responsable de l'agence pour laquelle j'ai déménagé et me suis investi » ; - le 30 janvier 2014 dans lequel il se plaint de la secrétaire de l'agence formée à Elia des Loges en Josas qui n'admet pas que l'on corrige ses erreurs et qui l'accuse de harcèlement et conclut : « je te demande de trouver une solution à ce problème » ; - le 03 février 2014, dans lequel il se plaint de ce qu'un technicien ait un nouveau téléphone et un nouveau numéro sans qu'il en ait été averti ; - le 04 février 2014, dans lequel il demande de nouveau à son employeur de prendre ses responsabilités et de régler les problèmes de l'agence de Vendôme ; - le 19 mars 2014 dans lequel il demande s'il peut acheter un bien et à quel fournisseur » ; qu'elle en a déduit que « ces courriels démontrent que M. K... J... travaillait comme chef d'équipe mais n'avait pas l'autonomie, les responsabilités et les pouvoirs d'un responsable d'agence tels qu'ils ressortent de la convention collective », si bien que « M. K... J... ne démontre pas que ses tâches allaient au-delà de l'organisation et de la supervision d'une équipe, ce qui correspond à la classification responsable d'équipe niveau 3.2 coefficient 385 » ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation péremptoire, sans expliquer concrètement en quoi il ressort de ces divers éléments que le salarié, d'une part, n'avait pas l'autonomie nécessaire, quand celle-ci s'entendait uniquement selon les prévisions conventionnelles de la « justification d'une relation de confiance réciproque existant entre le titulaire et la direction » matérialisée par l'existence de « comptes rendus d'activité régulièrement soumis au contrôle de la direction, dans les conditions en vigueur dans l'entreprise », d'autre part, n'assumait pas les responsabilités requises, soit « la réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualificatifs définis par la direction » recouvrant « la gestion d'une activité ou d'un secteur » « de façon autonome, selon les moyens mis à la disposition de l'emploi » et « reposant sur l'initiative et la capacité à assumer l'encadrement et la formation des collaborateurs de niveaux inférieurs », la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'annexe I attachée à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en retenant, en outre, que « M. K... J... ne justifie pas de ses diplômes ; que son expérience professionnelle telle qu'elle ressort de son CV est de 1984 à 2002 : chauffeur livreur dans diverses sociétés, puis il est noté avec une date illisible sur le CV qu'il est préparateur de commande et enfin en janvier 2001 : responsable de restaurant pizzeria qui semble être concomitant avec le travail de chauffeur livreur et préparateur de commande ; que cette expérience professionnelle ne peut compenser l'absence d'un diplôme bac + 4 exigé par la convention collective pour la classification reconnue par le conseil de prud'hommes de Blois », la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de reclassification au statut cadre, position 4.2, a ajouté au texte des conditions tenant à la justification d'un diplôme et d'une expérience qu'il ne prévoit pas pour le cadre, position 4.2, violant ainsi la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'annexe I attachée à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.