décision 16-28.953 du 21/06/2018,  partie 10


qu'en constatant que la SNCF détenait 100 % du capital social de Seafrance, que la SNCF avait apporté son soutien financier à la société Seafrance et s'était impliquée dans l'établissement des différents plans de restructurations, qu'elle s'était impliquée dans les recherches de solutions de reprise, que M. W..., dirigeant de la SNCF, adressait des communiqués au personnel de Seafrance, que les prestations de Seafrance était intégrées à l'offre de service de la SNCF, qu'une partie du personnel de la société Seafrance bénéficiait d'un détachement de la part de la SNCF, en ce compris certains dirigeants, qu'il y avait une gestion du personnel commune, que la SNCF avait contribué financièrement aux mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, que la SNCF avait participé à la négociation de transactions individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les exposants dont elle rappelait les moyens, la SNCF ne s'était pas opposée au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise d'un montant de 25.000 euros pour les salariés de la société Seafrance devenus membres SCOP et qu'elle n'avait respecté finalement son engagement qu'à la suite de la mise en demeure effectuée par le mandataire liquidateur lors d'une audience devant le tribunal de commerce de Paris, - ce dont il résultait qu'elle s'était bien comportée comme l'employeur de ces salariés - , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.