Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.566 du 21/04/2017,  partie 2


que la société La Marée traiteur a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2010 converti en liquidation judiciaire avec cessation immédiate d&apos;activité par jugement du 29 novembre suivant, Mme [S] étant désignée mandataire liquidateur ; que les deux autres filiales (Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud) se sont vu étendre la liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2011, la holding étant mise en liquidation judiciaire le 14 mars et la société Hictos, en redressement judiciaire le 28 février 2011, déclarée en liquidation judiciaire le 4 avril suivant ;
 
 Attendu que pour dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société La Marée traiteur, en liquidation judiciaire, leur créance de dommages-intérêts à ce titre, l&apos;arrêt retient que la société Mindest n&apos;a pas une spécificité de son activité ou une localisation empêchant la permutabilité du personnel ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser la permutabilité du personnel entre les sociétés Mindest et La Marée traiteur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen des pourvois n° D 16-11.567, H 16-11.570, J 16-11.572, R 16-11.578, S 16-11.579, T 16-11.580, X 16-11.584, Y 16-11.585 et A 16-11.587 :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour, dans les pourvois n° H 16-11.570 et A 16-11.587, ordonner la liquidation sur état des rappels de salaires, congés payés et solde de treizième mois en faisant application des avenants relatifs au salaire minimum, liquidation qui devra intervenir dans les quatre mois de la notification de l&apos;arrêt avec possibilité de saisir la Cour en cas de difficulté et ordonner l&apos;inscription par le liquidateur au passif de la société sous garantie de l&apos;AGS-CGEA et, dans les autres pourvois, fixer la créance de Mmes [M], [B], [L], [W], M. [G], Mmes [K] et [C] au passif de la société en liquidation judiciaire au titre d&apos;un rappel de salaire, congés payés afférents et solde de treizième mois, les arrêts retiennent qu&apos;il résulte de la comparaison entre les bulletins de salaire, le tableau du liquidateur au 30 décembre 2010 et les arrêtés relatifs aux salaires minima, l&apos;existence d&apos;une absence de prise en compte durant certains mois et certaines périodes du salaire minimum horaire correspondant au coefficient augmenté chaque année dont devait bénéficier "le(s) salarié()e(s)" ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur faisant valoir les relevés de créances salariales établis pour le juge-commissaire, dont ceux des 15 décembre 2010, 24 janvier 2011 et 22 août 2011 indiquant "rappel de salaire régulation coefficient payé intégralement les 31 janvier, 7 septembre ou 21 décembre 2011 selon les salariés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent le licenciement de M. [T] et de vingt et un autres salariés de la société La Marée traiteur sans cause réelle et sérieuse, fixent leur créance de dommages-intérêts à ce titre au passif de la société précitée et ordonnent la liquidation sur état des rappels de salaires, congés payés et solde de treizième mois en faisant application des avenants relatifs au salaire minimum, liquidation qui devra intervenir dans les quatre mois de la notification de l&apos;arrêt avec possibilité de saisir la Cour si difficulté et inscription des créances de Mmes [H] et [R] par le mandataire liquidateur au passif de la société avec garantie de l&apos;AGS-CGEA et, pour Mmes [B], [M], [L], [W], M. [G], Mmes [K] et [C], en ce qu&apos;ils retiennent une créance de rappel de salaire, congés payés afférents et solde de treizième mois, les arrêts rendus le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne les vingt-deux salariés, défendeurs aux pourvois, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen unique commun aux pourvois n° C 16-11.566, E 16-11.568, F 16-11.569, G 16-11.571, K 16-11.573, M 16-11.574, N 16-11.575, P 16-11.576, Q 16-11.577, U 16-11.581, V 16-11.582, W 16-11.583 et Z 16-11.586 et premier moyen commun aux pourvois n° D 16-11.567, H 16-11.570, J 16-11.572, R 16-11.578, S 16-11.579, T 16-11.580, X 16-11.584, Y 16-11.585 et A 16-11.587, produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Marée traiteur