Juridiction de proximité de Marseille,  décision 13-16.038 du 02/04/2014,  partie 3



3) ALORS QUE selon les articles 5, 6 et 7 du règlement CE n°261/2004, les passagers de vols retardés ne peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et ne peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 du règlement que lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a constaté que le vol AF 7663 a atteint sa destination finale avec 2h27 de retard ; qu'en jugeant pourtant que M. et Mme X... étaient en droit de solliciter et d'obtenir une indemnisation, le juge de proximité a violé les articles 6 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 ; 

4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'il a pu prévoir lors de la conclusion du contrat ; que M. et Mme X... ont acquis d'une part auprès d'un voyagiste un voyage « all inclusive » dont le départ était prévu depuis Paris et l'arrivée à Male (Maldives), et d'autre part un billet Paris-Marseille auprès de la société Air France, sans que les opérations soient liées d'aucune façon ; qu'en condamnant la société Air France à indemniser les époux X... du préjudice matériel résultant de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de racheter un billet à destination de Male, sans expliquer comment la société Air France pouvait ou devait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage n'était pas Paris, destination finale figurant sur le billet, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil.