cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-13.262 du 31/01/2018,  partie 8


qu'il réclame à ce titre la somme de 150 000 € au titre de la rémunération supplémentaire et la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de la fraude entourant l'enregistrement du brevet français et son extension à l'Europe ; qu'en tant que de besoin, il sollicite une mesure d'expertise pour évaluer les sommes qui lui sont dues en raison de l'intérêt exceptionnel de la création ; que les sociétés INS et Télécom Design concluent sur ce point au débouté de la demande de Monsieur Laurent Y... au titre de la rémunération supplémentaire au motif que celle-ci serait irrecevable en ce qui les concerne dans la mesure où elle aurait dû être formulée, si nécessaire, à l'encontre de la société Icare développement dont il était le salarié à l'époque des faits ; que, ceci exposé, l'article L 611–7,1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ; que les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154 ont été déposés par la société INS dont il convient de rappeler qu'elle vient aux droits de la société Icare développement et que la société Télécom Design a acquis de la société INS ses droits de propriété industrielle sur ces brevets, cette cession, publiée au Registre national des brevets, étant opposable à Monsieur Laurent Y..., de telle sorte que celui-ci est recevable à demander à la société Télécom Design, actuelle titulaire des droits, le versement de la rémunération supplémentaire prévue par l'article L 611–7,1 que la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire ; qu'en revanche Monsieur Laurent Y... sera déclaré irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société INS qui a cédé ses droits de propriété industrielle sur les brevets litigieux ;   ; qu'au regard des circonstances dans lesquelles Monsieur Laurent Y... a mis au point son invention de mission
 , la cour, au vu des éléments de la cause et sans qu'il y ait lieu à ordonner une mesure d'expertise
 évalue cette rémunération supplémentaire à la somme de 50 000 € que la société télécom design, actuelle titulaire des droits sur le brevet, sera condamnée à lui payer ;
 
 ALORS QUE le droit à rémunération supplémentaire dont bénéficie le salarié, auteur d'une invention dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive, prend naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable ; que le salarié n'est fondé à invoquer ce droit qu'à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que Monsieur Y... avait mis au point l'invention litigieuse alors qu'il était salarié de la société Icare développement et, d'autre part, que la société INS était devenue titulaire des droits de propriété intellectuelle sur cette invention pour avoir acquis les éléments incorporels de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement , par cession de gré à gré autorisée par ordonnance du juge-commissaire en date du 16 avril 2008 ; qu'en condamnant cependant la société Télécom Design à payer à Monsieur Y... la somme de 50 000 €, à titre de rémunération supplémentaire, au motif inopérant qu'elle était cessionnaire, in fine, des brevets déposés sur l'invention, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L 611–7 du code de la propriété intellectuelle.