Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 8



 Alors, en troisième lieu, que s'il devait exister un doute sur l'interprétation, notamment du paragraphe 2 de l'article 42 du Règlement (CE) 951/2006, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « Le paragraphe 2 de l'article 42 du Règlement (CE) 951/2006 indiquant une méthode de calcul de la teneur en saccharose, appliquée pour certains produits contenant moins de 85 % de saccharose, doit-il être interprété en ce sens que la teneur en sucre qui détermine les droits et taxes afférents à une position tarifaire suppose de multiplier la masse brute exprimée en hecto kilogrammes des produits par le taux de saccharose exprimé en valeur algébrique multiplié par 0,4€ multiplié par 1 % ?. »