Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.422 du 24/06/2021,  partie 2


que les juges apprécient souverainement la matérialité des faits qui ne peut résulter des seules déclarations de la victime ; que la distinction entre « accident du travail » et « accident de trajet » ne présente pas d&apos;intérêt du point de vue de l&apos;indemnisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que [J] [W] [G] rentrait de son travail à son domicile lorsque l&apos;accident s&apos;est produit ; que c&apos;est donc à tort que la déclaration d&apos;accident a mentionné comme lieu de l&apos;accident le siège de la STPI ; qu&apos;il est également constant que l&apos;arrêt cardiaque a été inopiné et que la réanimation entreprise n&apos;a pas permis la survie de la patiente, qui est décédée à l&apos;hôpital ; que l&apos;enquête administrative n&apos;a relevé aucune particularité dans l&apos;exercice professionnel le jour du décès ; que la cour note toutefois que si M. [P] conteste que son épouse ait été suivie pour le diabète, il résulte de son audition par l&apos;agent enquêteur de la caisse qu&apos;il a pourtant déclaré qu&apos;elle suivait un traitement pour le diabète depuis deux ans ; qu&apos;il est cependant juste de dire que, si tel était le cas, [J] [W] [G] aurait effectué des visites chez son médecin, lequel lui aurait vraisemblablement prescrit des médicaments, des examens ; que la question posée par l&apos;agent enquêteur a pu être mal comprise par M. [P] ; que cependant les conclusions de l&apos;expert diligenté (article L 141-1 du code de la sécurité sociale) s&apos;imposent à la caisse, sont dénuées de toute ambiguïté en ce que l&apos;expert a répondu par la négative à la question d&apos;une relation de causalité entre les conditions de travail et le décès, et que par l&apos;affirmative à celle d&apos;une manifestation spontanée d&apos;un état pathologique préexistant ; qu&apos;enfin la cour note que [J] [W] [G] n&apos;est pas décédée dans le tramway ni lors de l&apos;arrivée des secours, mais après son transfert à l&apos;hôpital ; que de tout ce qui précède, il résulte que n&apos;est caractérisé aucun fait accidentel ou pouvant présenter un caractère accidentel au sens de la législation précitée, qui permette de prendre en charge le malaise dont [J] [W] [G] a été victime au titre de la législation professionnelle ;
 
 1) alors que constitue un accident de trajet un évènement survenu soudainement entre le lieu de travail et la résidence de l&apos;assuré, dont il est résulté une lésion corporelle, peu important le moment d&apos;apparition de cette dernière ; qu&apos;en refusant la prise en charge au titre des risques professionnels du malaise cardiaque dont avait victime l&apos;assurée lors du trajet de retour au domicile et dont elle était décédée quelques heures plus tard à l&apos;hôpital, la cour d&apos;appel a violé les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors que la pathologie préexistante ne permet d&apos;écarter la présomption d&apos;imputation au travail que si elle est la cause exclusive de la lésion ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;à la question de savoir « s&apos;il s&apos;est agi de la manifestation spontanée d&apos;un état pathologique préexistant, non influencé par les conditions de travail », l&apos;expert désigné par la caisse en application de l&apos;article L 141-1 du code de la sécurité sociale avait répondu « oui », en jugeant que l&apos;accident n&apos;était pas imputable au travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L 411-1 et L 411-2 du même code ;
 
 3) alors qu&apos;en l&apos;état d&apos;une réponse de l&apos;expert qui ne décrivait pas la nature de la pathologie préexistante et qui n&apos;affirmait pas qu&apos;elle ait été la cause exclusive du malaise suivi de mort, en écartant la qualification d&apos;accident de trajet sans recourir à une mesure d&apos;expertise, la cour d&apos;appel, qui a tranché une question d&apos;ordre médical, a violé les articles L 141-1 et R 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ce alors d&apos;autant plus qu&apos;elle a retenu que le mari de la victime a déclaré qu&apos;elle suivait un traitement pour le diabète depuis deux ans, et qu&apos;« Il est cependant juste de dire que, si tel était le cas, [J] [W] [G] aurait effectué des visites chez son médecin, lequel lui aurait vraisemblablement prescrit des médicaments, des examens, etc. » (arrêt, p. 3, dernier §) ; qu&apos;en se fondant sur ces motifs hypothétiques, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.