Cour d'appel de Caen,  décision 14-22.714 du 14/01/2016,  partie 4


que dans les pièces produites par la SCI IEP, le plus ancien acte de possession du local litigieux par l'un des propriétaires successifs de l'immeuble N° 20 daterait de 1986 (attestations de Mme Z...propriétaire entre 1986 et 1989) ; qu'il n'est pas produit d'élément permettant de considérer que les occupants de l'immeuble N° 20 auraient utilisé ce local avant cette période ; que dès lors, la SCI IEP n'établit pas l'existence d'une prescription acquisitive sur le local litigieux pendant au moins trente années avant l'assignation délivrée par les époux X... ; que M. Pierre X... est donc bien actuellement propriétaire du local en vertu de son titre d'acquisition » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, les limites de la copropriété concernent de façon indivisible le syndicat des copropriétaires et le titulaire du lot dont le périmètre est affecté par la localisation de ces limites ; qu'en l'espèce, l'objet du litige portait sur la question de savoir si un local, en la possession d'un propriétaire voisin, constituait un élément du lot n° 8 de la copropriété du ... à Lisieux ; qu'il affectait de façon indivisible la situation de la copropriété et la situation du propriétaire du lot n° 8 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans que le syndicat des copropriétaires fût en cause, quand ils se devaient de relever, un moyen de pur droit, l'indivisibilité, les juges du fond ont violé les articles 14 du Code de procédure civile et 1, 2, 3 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que M. X... demandait que des travaux fussent réalisés, sur les parties séparant l'immeuble en copropriété de l'immeuble voisin, et donc sur les parties communes, l'indivisibilité commandait que le syndicat des copropriétaires fût appelé sur la procédure par ses soins ; que faute de ce faire, ses demandes devaient être regardées comme irrecevables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 14 du Code de procédure civile et 1, 2, 3 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la Société IEP tentant à voir déclarer sa propriété sur le cas litigieux puis condamné la Société IEP à effectuer sous astreinte des travaux (suppression d'équipements, ouverture d'une porte entre le local et l'immeuble du ..., construction d'un mur formant le passage entre le local n° ... notamment) ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article 544 du code civil que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres Il appartient au juge d'apprécier les titres et, en l'absence de titres, les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ; que selon l'article 2265 ancien du code civil-seul applicable en l'espèce puisque l'action des époux X... a été engagée le 27 février 2007, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008- celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par 20 ans s'iI est domicilié hors dudit ressort ; qu'à défaut, notamment, de juste titre, l'article 2262 ancien du code civil fixait à 30 ans le délai requis pour prescrire ; qu'en l'espèce, le litige porte sur la propriété d'un local à usage de WC situé sur l'emprise d'une cour à l'arrière de la propriété ..., mais uniquement accessible à partir de la propriété située au n° 20 de la même rue ; qu'au vu des titres de propriété et du rapport d'expertise judiciaire, on doit retenir les éléments suivants : immeuble situé ..., propriété actuelle de M. X..., cet immeuble, initialement divisé en 7 lots, est soumis au statut de la copropriété et le règlement de copropriété du 24 mars 1959 mentionnait expressément l'existence sur l'arrière d'une " cour dans laquelle deux caves avec grenier au-dessus, water-closet. " ; que le plan annexé à pacte montre clairement que le WC en question est celui objet du présent litige ; que selon un état modificatif du'19 décembre 1967, il est mentionné que " le bâtiment situé dans la cour commune de l'immeuble, autrefois à usage de water-closet commun, et devenu sans utilité par suite de l'établissement de water-closet particuliers à chaque appartement, raccordés au tout à l'égout, est abandonné purement et simplement à Mme Y...à charge pour elle d'y foire les travaux nécessaires pour le transformer en une cave dont elle aura la disposition exclusive » ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y...était l'une des copropriétaires de l'immeuble ; que de ce fait, ce petit bâtiment est devenu le lot ne 8 de la copropriété, désigné comme " un petit bâtiment à usage de cave dans la cour commune " ;