Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.817 du 13/03/2019,  partie 4


qu'il rappelle enfin que la finalité du préavis est d'accorder au partenaire délaissé un laps de temps raisonnable lui permettant, en tenant compte des spécificités de la relation et de l'environnement économique, de pallier au moins partiellement aux conséquences négatives de la rupture, soit en nouant de nouvelles relations d'affaires, soit en restructurant son activité, soit en retrouvant un nouveau partenaire ; que sur ce dernier point il constate que la société MORI SEIKI SAS excipe de ce que, durant le préavis, la société SCOMO SAS a eu l'opportunité de nouer de nouvelles relations avec la société DOOSAN ; que si l'importance de cette relation est diversement évaluée, la société MORI SEIKI SAS expose qu'à tout le moins la rupture de ses relations avec la société SCOMO SAS n'a pas empêché cette dernière de présenter un bilan 2010, dans un contexte international morose pour l'activité machine outils, maintenant pour l'essentiel ses performances ; qu'elle démontre que le chiffre d'affaires 2010 de la société SCOMO SAS est demeuré quasiment stable par rapport à celui de 2009 alors même que les parties s'accordent pour reconnaître que le courant d'affaires entre elles avait sensiblement diminué ; qu'enfin le Tribunal constate qu'aucune partie n'estime utile de lui fournir les comptes 2011 et 2012. Certes la société MORI SEIKI SAS lui communique divers ratios établis par une société d'analyse de solvabilité au titre de l'exercice 2011, dont celui de « l'évolution de l'activité de 119,56 % » qu'elle présente à tort comme l'évolution du chiffre d'affaires, mais rien sur l'exercice 2012 pourtant exposé par cette même société d'analyse comme « disponible » ; et que la société SCOMO SAS est parfaitement diserte sur l'évolution de sa situation tout en en restant à des affirmations invérifiables ; que de tous ces éléments tels que communiqués par les parties il ressort que la société MORI SEIKI SAS a légitimement décidé de rompre des relations commerciales datant de plus de 25 ans qui n'imposaient à la société SCOMO SAS aucune exclusivité de mandat et qui, pour être d'un niveau significatif et porter sur un segment précis du marché, n'induisaient pas une dépendance anormale ce que confirme l'obtention par la société SCOMO SAS d'un nouvel accord de représentation de la société DOOSAN ; que le Tribunal en déduit que le préavis de 15 mois présentait une durée raisonnable et que dès lors la rupture n'a pas eu, intrinsèquement, le caractère brutal que la société SCOMO SAS voudrait voir reconnaître ;
 
 1. ALORS QUE le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis suffisant ; qu'en affirmant que depuis 2005, la société SCOMO savait que la stratégie industrielle de la société MORI SEIKI la conduirait, dans un avenir plus ou moins proche, à reprendre en direct ses marchés et qu'elle ne pouvait pas croire en la continuité des relations commerciales avec MORI SEIKI, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6-I, 5° du Code de commerce ;
 
 2. ALORS QU'en l'état d'une rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances existant au moment de la notification de la rupture ; qu'en se déterminant en considération de la prorogation de la durée du préavis fixé initialement à douze mois pour être porté à quinze, après négociation des parties, au lieu de se déterminer en considération de la durée initiale du préavis fixé à douze mois lors de la notification de la rupture, la Cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article L 442-6-I, 5° du Code de commerce ;
 
 3. ALORS QU'en l'état d'une rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances existant au moment de la notification de la rupture ; qu'en affirmant ainsi que la société SCOMO avait trouvé d'autres partenaires économiques avec la société DOOSAN pendant la durée du préavis, la Cour d'appel qui s'est déterminée en considération d'autres circonstances postérieures à la notification de la rupture, a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L 442-6-I, 5° du Code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE la société SCOMO a soutenu devant la juridiction du second degré que le délai de préavis fixé initialement à douze mois était insuffisant sans qu'il soit permis à la société MORI SEIKI de se prévaloir d'une prorogation du délai de quinze mois, au terme d'une négociation entre les parties, postérieurement à la notification de la rupture (conclusions, p. 21 et svtes) ; qu'en affirmant que la société SCOMO a soutenu « que ce préavis de 15 mois était insuffisant eu égard à l'ancienneté des relations et à l'importance du chiffre d'affaires de MORI SEIKI dans son chiffre d'affaires global » (arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de la société SCOMO, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;