Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.650 du 05/05/2021,  partie 4



 Il sera précisé qu'outre le fait que l'article 10 du décret nº96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, invoqué dans les conclusions de Mme [A] a été abrogé par le Décret nº 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et a été repris à l'article A. 444-32 du code de commerce, les droits visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution sans que le juge puisse y déroger » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les indemnités de rupture 
 Que l'article L 1237-13 du Code du travail dispose que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » 
 Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » 
 En l'espèce, les parties ont convenu de mettre un terme à la relation contractuelle par le bais d'une rupture conventionnelle, 
 C'est en application du texte précité, que la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées a versé à Mme [F] [A] une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 10700 €, 
 Or, Mme [F] [A] sollicite le règlement d'un reliquat en se fondant sur deux arguments, 
 Le premier, qui remet en cause la base de calcul lié à son ancienneté, 
 En effet, Mme [F] [A] estime que le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle aurait dû tenir compte de la date de son embauche au sein de la Caisse d'Epargne du Mans, soit au 21 septembre 1989, 
 Mme [F] [A] a été recrutée par la Caisse d'Epargne du Mans du 21 septembre 1989 au 20 mars 1990,
 Puis Mme [F] [A] a intégré la Caisse d'Epargne d'Ile de France le 27 mars 1990 jusqu'au 31 janvier 1995, 
 Enfin, Mme [F] [A] a intégré la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées à compter du 1er février 1995,
 Or bien que les Caisses d'Epargnes sont des sociétés juridiquement indépendantes les unes des autres, il ressort des bulletins de salaires de Mme [F] [A] que sa date d'entrée dans le Groupe est le 27 mars 1990, 
 L'interruption entre la Caisse d'Epargne du Mans et la Caisse d'Epargne d'Ile de France fait obstacle à la reprise de son ancienneté au 21 septembre 1989, 
 Le conseil dit que l'ancienneté de Mme [F] [A] doit être arrêtée au 27 mars 1990. 
 Sur le second fondement, Mme [F] [A] fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'une indemnité spécifique sur la base de l'avenant du 18 mai 2009 de l'ANI, 
 Or l'article 2.2.4 de raccord sur les instances paritaires dont Mme [F] [A] fait référence est le seul article à prévoir le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour un motif personnel, 
 En l'espèce, Mme [F] [A] n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour un motif personnel, ni d'un licenciement pour motif économique, les parties ayant souhaité mettre fin à la relation contractuelle par le biais d'une rupture conventionnelle, 
 Aucun article de cet accord ne prévoit le cas d'une rupture conventionnelle, Selon l'avenant n°4 de l'ANI du 18 mai 2009, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 
 En application du principe de faveur, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est celui de l'indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale, 
 Ainsi l'indemnité de rupture, basée sur l'indemnité de licenciement, de Mme [F] [A] est calculée dans les conditions visées à l'article 2.2.4 de l'accord rappelé ci-dessus, 
 Il y a lieu de reprendre le calcul de Madame [F] [A] en reprenant toutefois comme date d'ancienneté le 27 mars 1990 et non le 21 septembre 1989, 
 Compte tenu de la somme de 10 700 € initialement versée par la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées au titre de l'indemnité de rupture, et la reprise d'ancienneté arrêtée au 27 mars 1990, le solde s'établit à la somme de 15395,51 €,
 En conséquence, le conseil alloue à Mme [F] [A] la somme de 15395,51 € au titre du solde d'indemnité spécifique de rupture. 
 Sur l'article 700 du Code de procédure civile