Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.524 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en retenant que la circonstance qu'après avoir reçu la proposition commerciale de la société Capsys, la société SPIE Sud-Ouest avait présenté dans son dossier de réponse à l'appel d'offre la notice technique et les caractéristiques du système développé par celle-ci, n'entraînait aucun lien contractuel entre les deux sociétés et n'engageait pas la société SPIE Sud-Ouest pour la suite à l'égard de la société Capsys, ne la faisant pas participer au groupement ni comme co-contractant, ni comme sous-traitant, cependant qu'il résultait de ce que la société SPIE Sud-Ouest avait remis à la SMAT un dossier technique comportant les documents élaborés par la société Capsys, sans modifications, qu'elle avait accepté de façon non équivoque de conclure un contrat d'entreprise avec la société Capsys avant l'attribution du marché, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1787 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que la société Capsys ne rapportait pas la preuve de l'existence de relations contractuelles nouées avec le groupement constitué par la société SPIE Sud-Ouest antérieurement à l'attribution du marché, sans examiner le courriel adressé par la société Ceryx, membre du groupement, à la société Capsys le 27 septembre 2007, par lequel celle-ci lui avait " garanti ", en contrepartie d'une remise de 10 % du prix ayant été acceptée, " qu'il n'y aura pas de nouvelle négociation au moment de l'achat, quitte à vous déclarer en sous-traitant à paiement direct de l'un des membres du groupement ", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient aux juges du fond qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis d'un expert judiciaire d'énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait retenu, dans son rapport du 7 décembre 2010, qu'après l'adjudication du marché, la société Capsys avait " répond[u] à toutes les demandes répétées et approfondies de SPIE ", " m[is] ses connaissances techniques et son savoir-faire à la disposition de SPIE en répondant à toutes les demandes techniques concernant son matériel ", " utilis[é] son expertise et son savoir-faire à la résolution des problèmes soulevés " et " répond[u] à toutes les demandes émanant du groupement, dans les discussions techniques de mise eu (sic) point " ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu de transmission par la société Capsys à la société SPIE Sud-Ouest de son savoir-faire, exigeant rémunération, mais pourparlers sur le projet proposé par la société Capsys qui n'avaient pas abouti à un contrat, sans expliquer les raisons pour lesquelles les conclusions de l'expert judiciaire, qui résultaient pourtant d'une analyse éclairée des documents techniques transmis par la société Capsys à la société SPIE Sud-Ouest sur demande de celle-ci, devaient être écartées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que la société SPIE Sud-Ouest ne s'est pas livrée à une action de parasitisme envers la société Capsys et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de ses demandes liées au préjudice économique subi du fait d'actes de parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « 3- Sur le parasitage du savoir-faire industriel
 
 Vu l'article 1382 du code civil selon lequel "Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen." ;
 
 Attendu que la société CAPSYS prétend que SPIE SO se serait livrée à des actions de parasitage à son encontre, tirant profit du son travail et de ses efforts à résoudre les problèmes techniques posés, pour faire évoluer la solution concurrente proposée par SPIE Belgium, et ainsi l'évincer ;
 
 Attendu que SPIE SO assure la responsabilité d'un marché de travaux et que celle-ci implique le respect des contraintes de délais, de qualité et de coûts fixés par le maître d'ouvrage la SMAT et le maître EGIS ;
 
 Que le choix, fait par SPIE SO, de la société SPIE Belgium au détriment de la société CAPSYS a été fait à l'issue d'un processus de sélection, en lien avec la SMAT et EGIS, ayant pour objectif de retenir la solution technique et économique la mieux adaptée ;
 
 Que SPIE SO et CAPSYS n'ont pas d'activité concurrente ;
 
 Que le fait que SPIE SO et SPIE Belgium appartiennent au même groupe ne permet pas de présumer que SPIE SO aurait fait profiter SPIE Belgium d'informations lui procurant ainsi un avantage concurrentiel fruit du savoir-faire de CAPSYS ;