décision 16-25.998 du 24/01/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour parfaire la légitimité d'un licenciement économique il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail qu'un tel licenciement " ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent « assorti d'une rémunération équivalente » ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises " ; que si cette obligation de reclassement interne qui incombe à l'employeur est effectivement une obligation de moyen, l'employeur doit néanmoins rapporter la preuve qu'il a fait toutes les démarches ci-avant rappelées ; qu'il n'est pas contesté que le poste de directeur administratif et financier de M. Y... a été supprimé et, qu'au moment du licenciement, aucun poste correspondant aux compétences de M. Y... n'était vacant dans l'ensemble des sociétés du groupe Neovivo ; que la société a également procédé à une recherche de reclassement de M. Y... dans des entreprises extérieures au groupe Neovivo ; que ces recherches se sont avérées infructueuses ; que les postes de technico-commerciaux disponibles en juin 2011 au sein des sociétés Artus IDF et NLM Nord, , faisant partie du groupe Neovivo, ne pouvaient être proposés à M. Y... dans la mesure où ces postes nécessitaient des connaissances commerciales et techniques que celui-ci ne possède pas ; que, de plus, cette activité de commercial avait pour corollaire des déplacements en voiture importants que M. Y... ne pouvait assurer compte tenu de ses problèmes de vue ; que vu ce qui précède, il appert que la SARL NLM - Neovivo a respecté son obligation de recherche de reclassement ; que le conseil dit que le licenciement de M. Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande indemnitaire.
 
 1/ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; que cette recherche doit porter sur tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; que pour dire que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer à M. Y... des postes de commerciaux disponibles et parfaitement compatibles avec formation en techniques commerciales, la cour d'appel a retenu que ces postes étaient assortis d'une rémunération de base inférieure hors commissions à celle que M. Y... percevait et que ce dernier ne justifiait d'aucune expérience du métier de commercial ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé tous les postes disponibles, fussent-ils de catégorie inférieure et en conséquence moins bien rémunérés, compatibles avec sa formation, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail.
 
 2/ET ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré ; qu'en retenant que « la situation de l'entreprise nécessitait des résultats immédiats incompatibles avec une période de formation pour adaptation au poste » et que M. Y... « ne disposait d'aucune expérience du métier de commercial » pour lequel il était néanmoins qualifié, la cour d'appel a statué par autant de motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article L.1233-4 du code du travail.
 
 3/ALORS enfin QUE seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste et qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en retenant, pour écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, que les postes disponibles étaient inadaptés aux problèmes de santé de l'intéressé, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société NLM Neovivo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'a pas le statut de cadre dirigeant et d'AVOIR en conséquence condamné la société NLM-Neovivo à lui verser la somme de 9.848 euros pour rappel d'heures supplémentaires outre celle de 948 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile