Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.605 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société JMD, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme E... U..., domiciliée [...] ),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JMD, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JMD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JMD ; et la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société JMD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné la S.C.I. J.M.D. à payer à Mme U..., agissant en qualité d'héritière de feu M. J... U..., une provision de 262 620,67 euros à valoir sur le remboursement du compte courant d'associé et renvoyé les parties à conclure au fond, et d'avoir rejeté les demandes de la S.C.I. J.M.D.,
 
 Aux motifs propres que « les comptes sociaux régulièrement approuvés par la S.C.I. mentionnent un compte courant d'associé de M. U... à hauteur de la somme de 262 620,67 euros, de sorte que la nature et le quantum de cette créance sont établis.
 
 Sauf disposition particulière des statuts ou convention de compte courant d'associé, en l'espèce inexistantes, le compte courant d'associé qui s'analyse en un prêt à durée indéterminée consenti par l'associé à la société, est remboursable à tout moment, sauf motif légitime pris des conséquences d'un remboursement intégral et immédiat sur l'intérêt social de celle-ci ou sa pérennité, en l'espèce non invoquées.
 
 Celui qui accorde à la société une avance en compte courant n'agit pas en sa qualité d'associé mais en qualité de prêteur créancier, de sorte qu'il importe peu que Mme U... n'ait pas été agrée par la société, dès lors qu'elle agit en sa qualité de créancière, saisie de plein droit, par application de l'article 714 (sic), alinéa premier du code civil, des biens, droits et actions du défunt.
 
 Enfin, le moyen pris de la prescription de l'action ne caractérise pas la contestation sérieuse, la prescription de la créance en remboursement du compte courant d'un associé ne courant qu'à compter du jour où ce dernier en demande le paiement et non du jour de sa constitution ou de l'apport d'avances à la société.
 
 La valeur des droits sociaux des héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés étant déterminée, par application de l'article 1870-1 du code civil, au jour du décès, le remboursement d'un compte courant d'associé durant les opérations d'expertise diligentées au visa de l'article 1843-4 du code civil, lesquelles comptabilisent le compte courant d'associé créditeur au débit de la S.C.I. de sorte que la valeur des parts sociales en est d'autant diminuée, sont sans incidence sur lesdites opérations, de sorte que la double action stigmatisée par la S.C.I. aux fins de détermination de la valeur des parts sociales d'une part et de remboursement du compte du compte courant d'associé d'autre part n'est ni abusive ni de nature à retarder les opérations de l'expertise 1843-4.
 
 En cet état, l'ordonnance déférée sera confirmée.
 
 Les parties seront déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la procédure ou de la résistance abusives que les faits de la cause ne caractérisent pas à suffisance, non plus que le préjudice qui aurait été susceptible, le cas échéant, d'en résulter » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur les demandes de jonction et de sursis à statuer :