Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.704 du 04/04/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 036,10 € de frais de déplacement ;
 
 aux motifs que M. U... évoque huit déplacements pour des rendez-vous médicaux et sollicite le remboursement de ses frais de taxi pour 1 036,10 € ; qu'il résulte de l'article L 431-1 du code de la sécurité sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu'en cas d'accident ou de maladie professionnelle, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et, d'une manière générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l'employeur en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, étant relevé qu'il ne démontre pas qu'il n'aurait pas été remboursé par la caisse ou pour un montant insuffisant ;
 
 1) alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office un moyen de droit tiré de la prise en charge au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale des frais de déplacement avancés par la victime sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) et alors qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut lui demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et que les frais de déplacement pris en charge au titre de l'article L 431-1 du même code sont accessoires au traitement, à la réadaptation fonctionnelle, à la rééducation professionnelle et au reclassement ; qu'en refusant d'accorder à la victime les frais de déplacement notamment pour se rendre à l'expertise judiciaire ordonnée pour l'évaluation de ses préjudices personnels, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 60 000 € de préjudice d'agrément ;
 
 aux motifs que la cour rappelle que ce chef de préjudice s'entend de l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre la pratique des activités sportives ou de loisir après la maladie ; que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice, relevant que d'une manière générale, « ce type de pathologie entraînait usuellement une réserve sur les sports de saut et réception et vibration » ; que M. U... sollicite la somme de 60 000 € retenant que le sport était pour lui un véritable mode de vie ; qu'il soutient avoir cessé de pratiquer le tennis, le jogging, la natation, le golf de même que les compétitions vétéran moto depuis sa maladie professionnelle ; qu'il est constant que M. U... a travaillé comme chef d'équipe cascadeur et qu'il avait passé un diplôme de coach sportif avant de renoncer à cette activité en raison des douleurs lombaires ; que s'il est incontestable que l'assuré était très sportif en raison de son activité professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'il ne justifie pas de la pratique de sport ou d'activité physique de loisirs postérieurement à l'année 2002, l'attestation de M. W... versée aux débats ne précisant ni la date ni la nature de leurs « rencontres sportives »
 alors que pour sa part, la société justifie qu'il ne peut y avoir de préjudice d'agrément puisqu'il a participé à des compétitions de vélo jusqu'en 2012 et des compétitions de moto jusqu'en 2016 ; qu'à cet égard, afin de répondre aux remarques pertinentes faites par M. U... à l'audience s'agissant de la nécessité de faire du sport pour ne pas s'isoler du monde et surmonter psychologiquement la diminution de ses capacités physiques, il ne lui est nullement fait reproche de vouloir conserver une activité physique, mais de lui rappeler qu'il ne peut être indemnisé que d'un préjudice d'agrément dont il peut justifier l'existence ;