cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prescription de la créance d'acquisition :
 
 Que les consorts X... se prévalent des dispositions de l'article 2224 du code civil qui stipulent que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, de sorte que la créance d'acquisition serait prescrite depuis le 19 juin 2013 ;
 
 Que cependant les époux X... / D... se sont mariés le 2 août 1982 ; que ce mariage a été dissous par le décès de M. X... le [...] ;
 
 Que Mme D... se prévaut d'une créance d'acquisition sur un bien propre à l'époux qui ne constituait pas le logement de la famille ;
 
 Qu'il résulte de l'article 2236 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ;
 
 Que l'article 2237 du code civil stipule que la prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession ;
 
 Qu'il en résulte que la prescription n'a pas couru à compter de l'achat du bien en 1990 jusqu'au décès de M. X...   en 2008 ;
 
 Qu'elle n'a pas davantage couru à partir de cette dernière date eu égard au texte susvisé, Mme D... invoquant une créance à l'encontre de la succession ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance d'acquisition alléguée par Mme D... à l'encontre de la succession, la cour d'appel a retenu que « leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage » (arrêt, p. 7, § 7) ; qu'en relevant d'office ce moyen pris d'un rapport de dette, sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, ne s'applique qu'aux dettes des cohéritiers la règle selon laquelle « leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage » ; qu'en appliquant cette règle à la créance que Mme D... alléguait détenir à l'encontre du de cujus, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 864 du code civil, et, par refus d'application, l'article 2224 du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir que « Mme Anissa D... n'est pas héritière acceptante à concurrence de l'actif net. Elle a accepté purement et simplement la succession »(conclusions, p. 19, § 1 à 4) ; qu'en retenant, par motif adopté, que « l'article 2237 du code civil stipule que la prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (jugement, p. 5, § 1), sans constater que Mme D... aurait restreint son acceptation à concurrence de l'actif net, la cour d'appel a violé l'article 2237 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PRECEDENT)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que Mme D... dispose d'une créance à l'encontre des consorts X... d'un montant de 500 000 euros, dit que Mme D... dispose du chef du financement de l'acquisition d'un bien immobilier sis [...] et [...] [...] d'une créance de 500 000 euros à l'égard de la succession de Mohammed X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [Sur] la créance d'acquisition :
 
 Que l'appelante prétend que des fonds qui lui appartenaient ont été utilisés pour financer intégralement, en 1990, l'acquisition par son époux seul du bien immobilier sis [...] et [...] [...] et invoque de ce chef une créance de 500 000 euros à l'encontre des consorts X... ;
 
 Que ces derniers répliquent que la demande de Mme D..., formée pour la première fois aux termes de conclusions du 30 septembre 2014, est prescrite, le délai de prescription y applicable, qui a couru à compter du décès de Mohammed X..., le [...], et qui, de 30 ans est passé à 5 ans aux termes de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant expiré le 19 juin 2013 ;