Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.307 du 31/03/2021,  partie 2


entrée des bureaux de La Source, le confirme sans équivoque ; que pour autant, elle n&apos;en est pas l&apos;unique utilisatrice et s&apos;est adjointe à deux entreprises, la société EDEN ROCK, dont elle est une filiale et qui est gestionnaire de l&apos;hôtel, et la société [...] ; qu&apos;il résulte en effet des conventions produites par l&apos;appelante que le local de l&apos;hôtel EDEN ROCK est en fait aussi utilisé en commun par ces deux sociétés dans le cadre d&apos;un partenariat conclu en vue de la commercialisation de prestations para-hôtelières, remontant à novembre 2004 ; qu&apos;à cet effet, la société EDEN ROCK a mis à disposition de la société [...] ce local meublé situé au sein de l&apos;hôtel, par une convention écrite approuvée par la société SOLID ROCK PROPERTY Ltd, propriétaire de l&apos;immeuble ; que selon l&apos;acte de résiliation du 15 janvier 2014, cette relation d&apos;affaire a été rompue avec effet au 30 avril 2014, date à laquelle la société [...] a libéré les lieux ; que jusque-là, et donc au moment du déplacement de l&apos;huissier le 19 juillet 2013, les locaux qu&apos;il a photographiés étaient donc partagés entre les trois sociétés ; qu&apos;il apparaît sur les vitrines, en deux emplacements, le sigle [...], en lettres blanches sur un bandeau noir, précédé d&apos;un triangle bleu clair, surmontant la mention « REAL ESTATE » en caractères blancs plus petits, que l&apos;intimée désigne comme une contrefaçon de ses marques ; que la SARL, devenue SAS, [...] a été immatriculée le 1er décembre 1997 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre ; qu&apos;elle a, à sa création, reçu à titre d&apos;apport la branche d&apos;activité de « vente et négociation » qui faisait partie du fonds de commerce de l&apos;agence immobilière de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ; qu&apos;elle est elle-même titulaire d&apos;une marque semi-figurative déposée le 27 septembre 2007, qui présente des similitudes avec celle de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY, mais qui lui est propre ; que c&apos;est très exactement cette marque qui est reproduite sur la devanture photographiée par l&apos;huissier de justice mais aussi sur les différentes annonces des biens immobiliers qui y sont présentées ; que le logo [...] est par ailleurs lié, par le caractère typographique @ à « EDEN ROCK - ST BARTHS AND PROPERTY SALES », qui renvoie à la co-exploitation ancienne du site par les sociétés [...] et EDEN ROCK ; que sur l&apos;enseigne extérieure en bois ne figure que le sigle [...] en lettres blanches, sans reproduction des éléments figuratifs de l&apos;une ou l&apos;autre marque en cause ; que l&apos;omission isolée des caractères distinctifs « REAL ESTATE », à la suite du terme [...], qui figure toutefois dans la dénomination de la société [...] et qui est associé de la même façon à « EDEN ROCK - ST BARTHS AND PROPERTY SALES », ne constitue pas l&apos;un des faits prohibés par l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et ne peut en tout état de cause pas être reproché à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL ; qu&apos;en conséquence, l&apos;ensemble de la signalétique mise en place, manifestement à une date antérieure à la création de la société EDEN ROCK VILLA RENTAL, correspond à l&apos;usage commercial de ses propres marques, non contesté, et dénomination sociale par la société [...] , que la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY a elle-même contribué à créer ; qu&apos;aucun acte de contrefaçon de marque ne peut donc, à ce titre, être imputé à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL, comme l&apos;ont retenu à tort les premiers juges dont la décision sera réformée de ce chef ;
 
 1° ALORS QU&apos;un risque de confusion peut exister dans l&apos;esprit du public, en cas d&apos;identité ou de similitude des produits et services, lorsque la marque seconde reprend l&apos;élément distinctif et dominant de la marque première et que celui-ci conserve au sein de cette marque seconde une position distinctive autonome ; qu&apos;en énonçant que la société [...] ne pouvait opposer aucun acte de contrefaçon à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL au motif que l&apos;omission isolée des caractères distinctifs « REAL ESTATE », à la suite du terme [...], qui figurait dans la dénomination de la société [...] et qui était associé de la même façon à « EDEN ROCK - ST BARTHS AND PROPERTY SALES », ne constituait pas l&apos;un des faits prohibés par l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sans rechercher si, dans la marque première, le terme « N... », dont elle constatait qu&apos;il était au sein de celle-ci l&apos;unique élément verbal, n&apos;était pas l&apos;élément distinctif et dominant et si, dans la marque seconde, le terme « N... », conservait dans cette marque une signification indépendante du terme « EDEN ROCK VILLA RENTAL » auquel il était juxtaposé, et ne conservait pas en conséquence une position distinctive autonome, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2° ALORS QUE lorsque le signe incriminé reprend toutes les lettres constituant la marque mais dans un graphisme différent, la question doit être examinée sous l&apos;angle de la contrefaçon par imitation, ce qui requiert l&apos;analyse du risque de confusion ;