Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.712 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat CGT du Champagne, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société MHCS, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et du syndicat CGT du Champagne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MHCS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2017), que suivant décision de l'assemblée générale du 21 décembre 2009, les sociétés de champagne de deux unions économiques et sociales (UES) composées, d'une part des sociétés Moët et Chandon et Ruinart, d'autre part des sociétés Veuve Clicquot Ponsardin et Krug, se sont regroupées au sein d'une même entité juridique, la société MHCS, et ont approuvé un projet de fusion établi le 24 août 2009 ; que la date d'effet de la fusion avait été fixée dans le projet de fusion rétroactivement au 1er janvier 2009 sur le plan comptable et fiscal et que la réalisation définitive de la fusion a été constatée lors de l'assemblée générale susvisée, avec effet au 31 décembre 2009 ; que la société MHCS, société absorbante, s'est engagée à se substituer aux sociétés absorbées pour la participation des salariés aux résultats et qu'à ce titre des accords cadres ont été conclus entre elle et les organisations représentatives, le 19 juin 2009 pour Moët et Chandon et Ruinart et le 24 juin 2009 pour Veuve Clicquot PonsardinPonsardin et Krug, prévoyant que les contrats de travail des salariés seraient transférés à la nouvelle entité absorbante au 1er janvier 2010 et que les usages, accords d'entreprise existants et ceux signés ultérieurement continueraient de produire effet jusqu'à la transcription à l'identique d'un accord de substitution au sein de la nouvelle entité ; que les avenants interprétatifs des accords cadres, conclus le 9 décembre 2009, disposaient que pour pallier les conséquences de la fusion, les différentes composantes de la formule de calcul de la participation, c'est-à-dire le bénéfice net, les capitaux propres, la provision pour hausse des prix, les salaires et la valeur ajoutée, seront déterminés, au titre de l'exercice 2009, en fonction de la situation comptable de chacune des sociétés des UES au 31 décembre 2009, telles qu'elles seront attestées par le commissaire aux comptes habilité à cet effet, sous réserve du calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation (RSP) MHCS pour 2009, l'accord s'appliquant aux résultats de l'exercice 2009 ouvert le 1er janvier 2009 et clos le 31 décembre 2009 ; que, par accord d'entreprise de réitération des accords de participation du 15 mars 2010, les parties sont convenues notamment que les différentes composantes de la formule de calcul de la participation seraient déterminées, au titre de l'exercice 2009, en fonction de la situation comptable de chacune des sociétés de l'UES au 31 décembre 2009, telle qu'elle serait attestée par le commissaire aux comptes habilité à cet effet, sous réserve du calcul de droit commun de la RSP MHCS pour 2009 ; que la société MHCS (la société) a retenu une réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2009 d'un montant total de 1 461 659 euros pour l'UES Moët et Chandon et Ruinart et de 235 614 euros pour l'UES Veuve Clicquot Ponsardin et Krug ; que le syndicat CGT du champagne et le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGT (les syndicats) ont, le 21 janvier 2014, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance aux fins de fixer la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2009 ;
 
 Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en particulier celles visant à voir juger que les accords dérogatoires relatifs à la participation des salariés au titre de l'exercice 2009 sont contraires aux dispositions d'ordre public et à fixer le montant total de la réserve de participation au niveau de la société au titre de l'exercice 2009 à la somme de 8 683 352 euros, alors, selon le moyen :