Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.947 du 30/09/2020,  partie 8


que comme l'a justement retenu, le tribunal, la révocation de Mme H... doit s'analyser au regard de sa volonté de se comporter en associé, et partant au regard du respect ou pas des dispositions ci-dessus rappelées et qui constituent la loi des parties ; qu'il est versé aux débats, le procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 30 septembre 2009, en présence notamment de Mes K... et T..., huissiers de justice, désignés par une ordonnance du juge des référés de Caen en date du 24 septembre 2009, d'une part, de Mme H..., d'autre part, au cours de laquelle, après lecture du rapport de gérance et audition des explications présentées par Mme H..., les résolutions suivantes ont été adoptées par 3.040 voix sur 3.800 : - aux termes de la première résolution, il a été décidé, en application de l'article R. 6212-86 du code de la santé publique, d'exclure Mme H..., pour manquement aux règles de fonctionnement de la société, à l'unanimité des associés professionnels restants ; - aux termes de la deuxième résolution, conformément aux dispositions de l'article R. 6212-84 du même code, il a été constaté que Mme H... perdait, dans le même temps, la qualité de cogérant de la SELARL ; - aux termes de la troisième résolution, le rachat des parts de Mme H... a été décidé ; que comme le souligne Mme H..., et en résumé, trois reproches étaient formulés à son encontre dans le rapport de gérance établi : 1) « le Docteur G... H... a totalement perdu de vue ce qu'est l'intérêt social de le SELARL qu'elle confond avec la juxtaposition de l'intérêt particulier des associés » 2) « Mme H... manifeste par ailleurs une inaptitude à la gérance de SELARL incompatible avec son statut d'associé co-gérant et sa fonction de directeur de laboratoire » 3) « A l'ensemble de ces manquements s'ajoute l'entretien de relations conflictuelles avec les autres membres de la SELARL » ; que c'est, par conséquent, à l'aune des dispositions et stipulations ci-dessus indiquées qu'il doit être examiné si les griefs invoqués par les autres associés à l'encontre de Mme H... et énoncés dans le rapport de gérance du 30 septembre 2009 sont constitutifs de manquements aux diverses règles de fonctionnement de la SELARL Des Carmes issues tant du droit commun des sociétés commerciales, des SELARL de laboratoires d'analyses médicales, du droit commun de la biologie médicale, et plus particulièrement de la biologie de la reproduction, de la déontologie, et des règles particulières énoncées dans les statuts et le règlement intérieur ; qu'il n'est pas contesté que Mme H... a, au sein de la SELARL Des Carmes, trois qualités : associée professionnelle à parts égales avec les quatre autres associés, cogérante et directrice d'un site du laboratoire, le site K..., [...] ; que Mme H..., appelante, consacre une partie de ses conclusions à critiquer la motivation du tribunal qui a considéré que son exclusion était justifiée ; que la cour étant saisie, par l'effet de l'appel, de l'entier litige, et dans la mesure où la charge de la preuve des manquements de Mme H... aux règles de fonctionnement de la SELARL justifiant son exclusion, incombe aux intimés, la présente juridiction s'attachera à l'analyse des griefs invoqués par les intimés dans leurs conclusions devant la cour et aux critiques que leur oppose l'appelante ; qu'il est reproché à Mme H... un comportement contraire à l'intérêt social et la volonté de s'affranchir de toute contrainte liée à la qualité d'associé, ainsi qu'une inaptitude à la gérance de SELARL incompatible avec son statut d'associée co-gérante et sa fonction de directeur de laboratoire ; qu'ainsi, les intimés déplorent : - qu'elle refuse de prendre en compte l'évolution de la société, de son chiffre d'affaires et de l'intensité de travail de ses associés... Elle cantonne son investissement à la biologie de la procréation médicalement assistée qu'elle n'exerce que les matinées, sur des vacations très peu chargées consacrées, en partie, à des entretiens à l'utilité non démontrée, au détriment, notamment, d'un rendu de résultats qui pourrait être plus bref ; - qu'elle fasse la sourde oreille aux demandes émises par ses associés aux fins qu'elle les assiste pour des tâches qu'en sa qualité de médecin biologiste elle serait parfaitement habilitée à effectuer (répondre au téléphone lorsque les prescripteurs appellent, prise en charge du relationnel avec les correspondants du Laboratoire K..., par exemple), démontre une volonté de ne pas prendre part à l'oeuvre commune ; - que sa demande réitérée d'affectation à son service d'une technicienne toutes les matinées (ce qui n'existait pas en 2003) dont elle souhaite, de surcroît, qu'elle soit doublée de deux autres en cas de nécessité, fait totalement abstraction des coûts induits au regard d'une activité pourtant déjà déficitaire; qu'elle n'envisage pas, pour compenser cet état de fait, de s'investir davantage dans une activité personnelle plus intense de PMA, ou dans la gérance, pas plus que dans aucun autre secteur d'activité de la société et s'est montrée hermétique à toute évolution de son statut, de sa rémunération ou de sa participation au capital de notre société » ;