Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.120 du 22/01/2020,  partie 2


qu'enfin, eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux moyen de 16 euros ; que l'indemnité de tierce personne s'établit donc à la somme de 11 341,85 euros calculée comme suit : 2 heures x 16 x (314 : 365 x 412) ; [
 ] que, sur l'assistance par tierce personne permanente (250 373,76 euros), monsieur L... sollicite sur la base d'un coût journalier défini de 17,59 euros de l'heure une indemnisation sur la base de 2 heures 1/2 par jour, se référant pour cela au plan de compensation du handicap établi par la MDPH, sur 412 jours par an et en sollicitant pour le futur, une capitalisation viagère sur la base du barème de la Gazette du Palais 2013 ; que l'ONIAM conclut au rejet de cette demande au motif que ce besoin n'a pas été retenu par l'expert et très subsidiairement offre une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 13 euros sur 412 jours par an, dont à déduire les aides reçues de la MDPH ; que l'expert judiciaire ne retient pas 1'existence de ce besoin à titre permanent et relève notamment que par rapport aux conséquences de l'hématome, il n'y a pas de besoin de tierce personne quant aux capacités physiques, les difficultés motrices qui nécessitent actuellement l'assistance de la famille étant plutôt liées au problème de la hanche ; que monsieur L... conteste cette appréciation de l'expert et soutient que son état a totalement régressé et qu'il n'a plus aucune coordination ni aucune autonomie tant physique que morale ; que, si les éléments qu'il fournit attestent d'une prise en charge de soins infirmiers, notamment en ce qui concerne la toilette ou l'habillement, sur prescription médicale, et d'une diminution de son autonomie, ils ne suffisent pas à contredire les observations médicales de l'expert qui ne retient pas un besoin de tierce personne au plan physique en relation avec les séquelles de l'accident médical non fautif indemnisé dans le cadre de la présente instance ; que, par contre, l'expert indique que monsieur L... conserve des séquelles cognitives nécessitant une assistance dans le domaine de la gestion administrative (comptes bancaires, démarches ...) ; que ces éléments conduisent la cour à retenir 1'existence d'un besoin en tierce personne à raison d'une heure par jour et ce la vie durant ; qu'ainsi que mentionné plus haut, eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 16 euros et elle est calculée sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés ; que l'indemnité de tierce personne s'établit donc à la somme de 250 693,76 euros calculée comme suit : - période passée : - du 26 décembre 2003 au 6 décembre 2018 (soit 15 ans - 20 jours) = 98 560 euros calculé comme suit : 98 880 euros (1 heure x 16 x 412 x 15) - 320 euros (1 heure x 16 x 20 jours) ; - période future : après capitalisation sur la base du barème publié par la Gazette du Palais du 28 mars 2013 (taux d'intérêt 2,35 %) dont l'application est sollicitée par monsieur L... et qui apparaît approprié eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, besoin annuel [de] 16 x 412 jours soit 6 592 euros, 6 592 euros x 22,03 (indice viager pour un homme âgé de 52 ans au jour de l'arrêt), soit 151 813,76 euros ; que le total de l'indemnité destinée à couvrir la tierce personne permanente s'élève donc à 98 560 euros + 151 813,76 euros soit 250 373,76 euros ; que, s'agissant d'une indemnisation relevant de la solidarité nationale, il y a lieu par application de l'article L.1142-17 du code de la santé publique de déduire le montant de la prestation de compensation du handicap perçue par monsieur L..., soit au vu des pièces produites, s'agissant d'une prestation mensuelle de 1 337,54 euros versée pour 60 mois, la somme de 1 337,54 euros x 60 = 80 252,40 euros ; qu'il revient donc à la victime la somme de 250 373,76 euros – 80 252,40 euros soit 170 121,36 euros ;
 
 1) Alors qu'il incombe aux juges du fond qui fixent le montant de la somme due à la victime d'un accident médical ou d'une affection iatrogène au titre du besoin d'assistance par une tierce personne de déduire non seulement la prestation de compensation du handicap déjà versées à la victime mais également celle à laquelle la victime aura droit pour la période couverte par l'indemnisation ;