Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 8


qu'enfin, la société Cap Sud exploitation soutient qu'il est parfaitement versé au débat le bilan 2014 et que les résultats sont en baisse depuis l'année 2012, le cabinet d'expert comptable Secafi indique également clairement le déficit de trésorerie dans son rapport sur la société ; qu'à lecture du rapport d'expertise effectué par le cabinet Secafi, le conseil constate les mentions suivantes, à savoir, « une dégradation de trésorerie de 7 millions d'euros dès mai 2013 qui est globalement multipliée par deux fin 2013 ; un exercice 2013 qui invalide très vite le Business Plan et amplifie l'engagement financier à 21 millions d'euros pour UP Sud Participation - et au dessus Portex - dont la situation nette devient négative ... Un BP (Business Plan) réactualisé qui reste déficitaire de 5 millions d'euros en 2014 ... Une perspective de retour sur investissements plus longue que prévue ... » font apparaître la réalité des difficultés économiques de la société Cap Sud exploitation ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi suite à deux réunions de consultations survenues en date du 28 août 2012 et du 10 septembre 2012, des modifications ont été demandées par la Direccte et celles-ci ont été intégrées en date du 13 septembre 2012 ; qu'en date du 15 mai 2014, la Direccte notifiera une décision de validation indiquant « décide article unique : l'accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, signé entre la société U Proximité Sud SNC et les organisations syndicales représentatives CFTC, CGT et CFDT est validé » ; que concernant l'appartenance au groupe « Système U » de la société Cap Sud exploitation, « Système U » est un groupement de commerçants sous forme de coopérative, il est à noter qu'à l'échelon local le propriétaire de chaque magasin est indépendant et autonome sur les plans juridiques et financiers, en conséquence la société Cap Sud exploitation ne fait pas partie d'un groupe ; qu'en conséquence, M. V... L... ne peut remettre en cause le motif économique de son licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que s'agissant du secteur d'activité du commerce à prédominance alimentaire, la cause économique du licenciement devait être appréciée au niveau du groupe constitué des sociétés UP Sud Exploitation (devenue Cap Sud exploitation), Système U Centrale Régionale Sud, Coopérative d'achats en commun Le Mistral, 3MP, Portex et UP Sud Participations, que les sociétés 3MP, Portex et UP Sud Participations étaient des sociétés holding ou de participation ne présentant pas d'intérêt quant à l'appréciation des difficultés économiques et que les difficultés économiques du secteur d'activité du groupe à la date du licenciement étaient établies nonobstant les bénéfices réalisés par les sociétés Système U Centrale Régionale Sud et Coopérative d'achats en commun Le Mistral qui n'étaient pas de nature ou d'un niveau permettant de compenser les pertes de la société UP Sud Exploitation (devenue Cap Sud exploitation) ou de maintenir le statu quo dans l'attente d'une éventuelle amélioration de la situation financière de l'employeur, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur, le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet étant l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en énonçant, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les sociétés 3MP, Portex et UP Sud Participations étaient des sociétés holding ou de participation ne présentant pas d'intérêt quant à l'appréciation des difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les seuls résultats des sociétés ne permettent pas d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d'activité du groupe ; que l'exposant avait soutenu et démontré qu'à l'époque des licenciements, l'expert avait confirmé que la société UP Sud Exploitation (devenue Cap Sud exploitation) n'était confrontée à aucune difficulté de trésorerie, laquelle était positive en 2013 en dépit des coûts d'investissement de la reprise, que si elle portait un endettement de 21,3 millions d'euros constitué par le rachat de Schleker en août 2012, l'actionnaire principal Système U Sud, assurait son soutien financier et qu'une partie de son déficit de 2013 avait été remonté à la société UP Sud Participation ;