Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 14-84.694 du 06/01/2015,  partie 2


Bruno et Willy X...laquelle a pris effet du 6 au 9 septembre 2013, soit pendant trois jours ; que s'il est exact que le procureur de la République n'a pas fixé de délai pour effectuer cette géolocalisation, il y a lieu d'observer que la durée effective de cette mesure n'a pas dépassé le cadre de 15 jours désormais fixé par la loi du 28 mars 2014 ; qu'en conséquence, cette mesure de géolocalisation en temps réel, décidée par le procureur de la République dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, limitée dans le temps et nécessitée par l'enquête, notamment afin de mettre un terme au trafic et en interpeller les auteurs, répond aux exigences légales ; qu'il convient dès lors de rejeter les requêtes en nullité déposées par MM. Bruno X..., Willy X..., Gino Y... et Pequito Y... contre les réquisitions prises par le procureur de la République sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et les actes subséquents ; qu'il y a lieu de dire que la procédure est régulière ;
 " 1°) alors que si les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, elles n'ont pas de portée rétroactive et sont donc insusceptibles d'invalider une mesure régulière ou, au contraire, de valider une mesure irrégulière, prises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en faisant application de la loi du 28 mars 2014 à des mesures de géolocalisation en temps réel ordonnées par le procureur de la République et exécutées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, quand de telles mesures n'étaient pas soumises à celle-ci, et constituaient une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes visés au moyen ;
 " 2°) alors que l'article 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du même code, une mesure de géolocalisation en temps réel puisse être décidée par le procureur de la République, fût-ce dans la limite d'une durée de quinze jours consécutifs, est contraire aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui impliquent qu'une telle mesure, constituant une ingérence grave dans la vie privée, soit exécutée sous le contrôle d'un juge ; qu'en faisant néanmoins application de telles dispositions de droit interne, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors que lorsque l'opération de géolocalisation est ordonnée par le procureur de la République, elle doit être limitée dans le temps ; que la régularité des actes de procédure s'apprécie à la date à laquelle ils ont été pris ; qu'il est constant que la mesure de géolocalisation litigieuse avait été ordonnée sans limitation de durée ; qu'en refusant néanmoins de constater la nullité d'une telle mesure au motif inopérant qu'elle n'avait pas excédé, de facto, la durée maximale autorisée par la loi du 28 mars 2014, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les textes et principes visés au moyen " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que la géolocalisation des téléphones portables de MM. Bruno et Willy X...constituait une ingérence dans le droit des intéressés au respect de leur vie privée, dont la gravité nécessitait que la mesure fût exécutée sous le contrôle d'un juge, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que, si c'est à tort que les juges ont apprécié la légalité d'actes accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 112-4, alinéa 1, du code pénal que la validité des actes de procédure doit être appréciée en fonction du droit applicable au moment de leur accomplissement, l'arrêt n'encourt pour autant pas la censure, dès lors qu'il ressort de ses énonciations que la durée de la mesure contestée, qui n'a pris effet que du 6 au 9 septembre 2013, n'a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme imposait qu'elle fût exécutée sous le contrôle d'un juge ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des autorisations d'interceptions de correspondances téléphoniques ;