Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.641 du 30/03/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer recevables, car non prescrites, les demandes concernant MM. [A], [L], [I] et [V], l'arrêt énonce que la société Corning a adressé au courtier Gras Savoye, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, des déclarations de sinistre le 12 septembre 2011 faisant état du recours de M. [A], le 3 octobre 2012 faisant état des recours de MM. [L] et [I] et le 15 avril 2013 faisant état du recours de M. [V]. Il ajoute que par courriel récapitulatif du 11 septembre 2014, le courtier a informé l'assurée que la société Axa estimait ne pas devoir sa garantie, l'action en faute inexcusable étant postérieure à la résiliation du contrat, de sorte qu'il ne peut être contesté que l'assureur a bien eu connaissance de l'ensemble des déclarations de sinistre. Il en déduit que, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de la date de chacune des déclarations de sinistre et que, l'assureur reconnaissant que la lettre recommandée qui lui a été adressée par la société Corning le 25 septembre 2014 pour l'ensemble des sinistres est susceptible d'avoir interrompu la prescription, cette dernière lettre a fait courir un nouveau délai pour les prescriptions qui n'étaient pas encore acquises.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence contestée d'un mandat donné par l'assureur au courtier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Corning fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action concernant MM. [H], [M], [F], [U] et [Z], alors « que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant prescrites les demandes de garantie des actions engagées par plusieurs salariés sans analyser les lettres interruptives de prescription citées dans les conclusions de la société Corning, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 11. Pour déclarer prescrites les demandes concernant MM. [H], [M], [F], [U] et [Z], l'arrêt, après avoir retenu que la société Corning a adressé au courtier Gras Savoye, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, des déclarations de sinistre le 2 septembre 2008 faisant état des recours de MM. [H] et [M], le 19 mars 2009 faisant état du recours de M. [F], le 17 août 2010 faisant état du recours de M. [U] et le 20 mai 2011 faisant état du recours de M. [Z], énonce que, par courriel du 1er décembre 2008 pour la première déclaration de sinistre, le courtier a informé l'assurée que la société Axa estimait ne pas devoir sa garantie, l'action en faute inexcusable étant postérieure à la résiliation du contrat.
 
 12. Il en déduit, par motifs propres et adoptés, que ces lettres ont interrompu la prescription qui a recommencé à courir à compter de chacune de ces dates, de sorte que, concernant MM. [H] et [M], l'action est prescrite depuis le 2 septembre 2010 ; qu'en ce qui concerne M. [F], l'action est prescrite depuis le 19 mars 2011 ; que concernant M. [U], l'action est prescrite depuis le 17 août 2012 ; qu'en ce qui concerne M. [Z], elle est prescrite depuis le 20 mai 2013.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Corning, ainsi que du bordereau de communication de pièces annexé, que cette dernière produisait en outre aux débats des lettres postérieures aux déclarations de sinistre et susceptibles d'avoir interrompu la prescription des demandes concernant ces salariés, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, ces pièces, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de garantie concernant MM. [A], [L], [I] et [V] entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions relatives à la garantie demandée pour ces quatre salariés ainsi qu'à la capitalisation des intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 15. Le deuxième moyen du pourvoi principal ne développe aucune critique sur le bien-fondé de la garantie concernant MM. [G], [R], [C], [B], [X] et [Y], de sorte que la cassation prononcée est sans incidence sur les chefs de dispositif relatifs à la garantie des sommes dues à ces six salariés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :