Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.813 du 02/03/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de cessation des paiements : Attendu que par jugement en date du 1er juin 2010 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à ‘l'encontre de la société Rhône Alpes Environnement, le tribunal a fixé provisoirement la date de la cessation des paiements au 8 mars 2010. Que par jugement du 29 juin 2010 le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Attendu que dans ces conditions, il s'est écoulé un temps largement supérieur aux 45 jours fixés par la loi, entre cette cessation des paiements et la liquidation judiciaire. Le tribunal dira que M. [F] [L] a commis une faute de gestion. Sur les autres fautes : Attendu que l'absence de convention de gestion de trésorerie et la poursuite d'une activité de construction en l'absence des garanties obligatoires d'assurances constituent des fautes. Le tribunal dira que M. [F] [L] a commis des fautes de gestion, lesquelles sont directement causales de l'insuffisance d'actifs constatée. Que le juge commissaire fait savoir par un avis écrit qu'il estime que M. [F] [L] a commis des fautes de gestion directement causales de l'insuffisance d'actifs le conduisant à soutenir les demandes du mandataire liquidateur. Que le Ministère public se dit favorable aux condamnations demandées par le liquidateur judiciaire. Que le tribunal condamnera M. [F] [L] à payer à Me [I], ès-qualités, la somme de 500 000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actifs de la société Rhône-Alpes Environnement (jugement p. 4) ;
 
 1) ALORS QUE seule la faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif est susceptible de fonder sa condamnation à en supporter tout ou partie ; que pour condamner M. [L] à supporter l'insuffisance d'actif de la société RAE à hauteur de 500 000 €, la cour d'appel lui impute à faute d'avoir poursuivi son activité malgré l'état de cessation des paiements, permettant ainsi la création d'un passif supplémentaire, essentiellement fiscal et social, entre le 22 avril et le 1er juin 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant du passif ainsi constitué, dont il n'était pas établi par le liquidateur, ni par les juges du fond, qu'il se serait élevé à la somme de 500 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Me [R] [I] produisait plusieurs ordonnances en date du 25 septembre 2012 (pièces n° 25 à 39) se prononçant sur l'admission des créances ; que certaines de ces ordonnances, qui se prononçaient sur l'admission des créances de sociétés du groupe, la société Résidence Le Carré Paysager (pièce adverse n° 36), la société Pierre et Nature Constructeur (pièce adverse n° 37) et la SCI Les Libellules (pièce adverse n° 38), étaient motivées de la façon suivante : «Attendu que les intéressés nous rapportent qu'ils ont abouti à un accord et que toute justification nous est fournie sur la réalité de la créance. Attendu que la créance a été ramenée à la somme de () euros après compensation selon la convention de trésorerie, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit admise pour la somme de () euros à titre chirographaire » ; que le juge-commissaire, loin de se borner à appliquer un accord des parties, a constaté que toute justification utile lui était fournie sur la réalité de la créance, et a admis cette créance à hauteur d'une certaine somme, « après compensation selon la convention de trésorerie » ; qu'en considérant pourtant qu'il ne résultait pas de ces ordonnances que le juge commissaire ait lui-même fait application des conventions de trésorerie, cependant qu'il visait expressément l'accord intervenu entre les parties sur la détermination de la créance, la cour d'appel a dénaturé les ordonnances susvisées et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QU'EN OUTRE, en retenant d'une part, que Me [R] [I] avait pu identifier les créances de la société Rhône-Alpes Environnement, d'autre part, que l'absence de convention de trésorerie faisait obstacle à la détermination exacte du montant des créances de la société Rhône-Alpes Environnement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une faute de gestion, que l'absence de conventions de trésorerie créait une confusion des patrimoines des sociétés du groupe, sans préciser en quoi l'absence de conventions de trésorerie révélait des relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;