décision 17-80.664 du 19/04/2017,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande mise en liberté de la requérante ;
 
 "aux motifs, sur l'incidence de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité, que la présente juridiction, dans un arrêt du 3 janvier 2017 a estimé devoir transmettre à la cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été posées par les avocats de Mme X... ; que ceux-ci font valoir que la chambre de l'instruction elle-même, en estimant qu'il était d'une bonne administration de la justice de renvoyer l'examen de la demande de mise en liberté à une date postérieure au délibéré sur les questions prioritaires de constitutionnalité, a implicitement estimé que sa décision sur ces questions avait une incidence sur la demande de mise en liberté, même si les conditions de l'espèce interdisaient qu'il soit sursis à statuer ; qu'ils font également valoir que le principe de précaution désormais inscrit dans la constitution impose, lorsque la constitutionnalité d'une disposition législative est sérieusement contestée, de ne pas la mettre en oeuvre et, dans le cas d'espèce, de considérer que la constitutionnalité de l'article 367 du code de procédure pénale ayant été jugée incertaine, ses dispositions ne peuvent servir de fondement à la poursuite de la détention de Mme X... ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, telles qu'elles ont été instituées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, que la juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité doit statuer sur celle-ci avant la décision sur le fond même si, dans le cas d'espèce, aucun sursis à statuer n'était possible puisque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ; qu'il était dès lors naturel que la chambre de l'instruction rende sa décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité avant de statuer sur la demande de mise en liberté ; que le fait que la cour ait estimé, dans le souci du respect des droits de la défense et dès lors qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour statuer sur la détention de Mme X..., ne pas devoir évoquer le fond de l'affaire le jour où elle rendait sa décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité afin de permettre à la défense de prendre toutes écritures utiles ne signifie en rien qu'elle considérait que sa décision sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité avait une incidence sur sa décision concernant la demande de mise en liberté ; qu'il ne pourrait d'ailleurs en être autrement ; qu'en effet, considérer que le seul fait qu'une juridiction estime qu'une question prioritaire de constitutionnalité porte sur un texte législatif n'est pas dénuée de sérieux doit la conduire à ne pas appliquer ce texte au nom d'un principe constitutionnel de précaution (qui au demeurant est simplement inscrit dans la charte de l'environnement) reviendrait à lui conférer le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité de ce texte, pouvoir qui n'appartient qu'au Conseil constitutionnel ; qu'en l'état de la procédure et du droit et tant que le Conseil constitutionnel n'aura pas décidé le contraire, l'article 367 du code de procédure pénale doit être considéré comme conforme à la constitution, de sorte qu'il n'y a pas d'interrogation sur la légitimité du titre en vertu duquel Mme X... est détenue ;
 
 "et aux motifs, d'autre part, sur la nécessité du maintien en détention de Mme X..., qu'ainsi qu'il a déjà indiqué, Mme X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté le commandent ne constitue pas une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les avocats de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même s'il constitue le titre de détention de l'intéressée, n'est pas une décision définitive et que Mme X... devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que plusieurs éléments imposent que Mme X... demeure détenue ;