Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.154 du 11/12/2019,  partie 9


"... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirect, ... en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle1 de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap" ; A l'appui de sa demande, Madame D... M... produit une attestation du Docteur X..., Médecin Généraliste à [...], établi à la demande de Madame D... M..., le 02 Novembre 2015, faisant état d'un suivi médical pour un syndrome dépressif depuis le 28 Mai 2015, date du premier arrêt de travail de l'intéressée ; il est de jurisprudence constante que la médecin traitant de la salariée ne fait que recueillir ses dires et ne peut en aucun cas déterminer les origines professionnelles des pathologies qu'il a constatées ; de plus, son attestation ne fait pas état d'une quelconque origine professionnelle ; le dossier médical en date du 10 Septembre 2015 rédigé par le Docteur A..., Médecin du Travail, ne fait que relater les propos de Madame D... M... concernant sa maladie mais qu'en sa qualité de médecin du travail il ne relève de cause à effet à la pathologie invoquée ; bien au contraire, il délivre ce même jour â Madame D... M... un certificat d'aptitude sans réserve libellé ainsi : ''Apte à la reprise à ce poste'' ; pour justifier son licenciement ayant pour cause une discrimination, Madame D... M... produit aux débats un arrêt de la Cour d'Appel de METZ en date du 04 Juin 2014 ; après examen de ce document, il ressort que le cas traité par la Cour d'Appel ne confirme absolument pas la thèse de la discrimination pour maladie mais fonde son arrêt sur l'insuffisance de motivation du licenciement relatif au comportement fautif de la salariée ; Madame D... M... n'apporte aucune preuve tangible et vérifiable démontrant une quelconque discrimination de la part de son employeur dans la motivation de son licenciement ; en conséquence le Conseil de céans déboute Madame D... M... de sa demande de nullité de son licenciement ;
 
 ALORS QU'en matière de discrimination, notamment en raison de l'état de santé, il appartient au salarié de produire les éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, tandis qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant la salariée aux motifs propres et adoptés que celle-ci n'établit pas que la rupture est en lien avec son état de santé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.