décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 6


que le dossier numéro 45 de l'enquête de la caisse primaire qui concerne 14 consultations, 18 actes de parages ou sutures et quatre actes cotés K14, est celui de M. N... C... , né le [...] , de nationalité française qui affirme s'être rendu à plusieurs reprises chez le médecin, plusieurs fois par jour certaines fois, et l'avoir appelé même en pleine nuit ; qu'à la question des enquêteurs de savoir si M. X... lui avait suturé des plaies, il a répondu : « oui, à une seule reprise » ; que M. C... a été cité à l'audience de la cour par le prévenu ; que son audition a montré qu'il n'avait qu'une maîtrise approximative du français, il ignore manifestement ce qu'est une suture mais déclare que le prévenu ne lui faisait d'ordonnances que pour des médicaments, et ne lui a pas repris de plaies ; que le prévenu a communiqué en délibéré six photocopies concernant ce patient de documents portant les dates suivantes : 13, 14, 16, 17, 20 et 22 janvier 2011 ; qu'il y est question de ce que de nombreuses plaies contuses, hématomes et ecchymoses auraient nécessité des lavages, la pose de steristrip et un parage ; un parage aurait été à nouveau nécessaire le lendemain, puis à nouveau le 16 janvier, le 17, le 20 après une récidive de rixe, et à nouveau le 22 janvier ; que le parage d'une plaie consiste à en retirer les tissus morts, endommagés ou infectés afin d'améliorer le potentiel de guérison des tissus sains ; que cela ne correspond pas aux soins qu'a pu pratiquer le prévenu en la circonstance ; qu'il n'a été produit aucune pièce qui puisse justifier des actes K14 concernant ce patient ; que le dossier 37 de l'enquête de la caisse est celui de M. Edgar D..., qui est né le [...] , est de nationalité française, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle ; que la facturation qui le concerne est relative à 18 consultations, 42 actes de parages ou sutures, et 12 actes cotés K 14 ; que selon la déclaration du témoin auprès des services de police, jamais M. X... ne lui avait suturé ou recousu de plaies ; que 42 parages et sutures ont été facturés à l'égard ce patient à compter du 2 janvier 2011, répartis sur 14 jours, 3 actes par jour ont été facturés; que M. D... a été examiné le 4 juillet 2011, 35 jours après le dernier acte : aucune trace de parage ou de suture, aucune cicatrice n'était alors visible selon le rapport ; que M. D... a été cité à l'audience de la cour par le prévenu ; que sa déposition a consisté à critiquer les conditions dans lesquelles il avait été interrogé et examiné ; qu'il a toutefois assuré qu'il n'avait jamais eu de coupure, qu'on ne lui avait posé aucun point de suture, mais qu'il était soigné pour une maladie de Verneuil et que le médecin lui nettoyait la peau ; qu'à son égard, le prévenu communique en délibéré des photocopies relatives à des interventions qui auraient été faites auprès du patient les 22, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il est question originairement d'une rixe chez la grand-mère du patient avec deux plaies à l'avant-bras droit et aux cuisses, et de parages successifs durant les trois jours qui suivent car le patient se serait arraché les pansements ; que les mesures dont les pièces produites font état ne sont pas celles qui ont fait l'objet de facturation, l'examen pratiqué à la demande de la plaignante le 4 juillet 2011 ne rend pas compte des interventions alléguées, le patient déposant sous serment n'a évoqué que des nettoyages de peau ; que pour le reste les pièces produites ne concernent pas la période visée aux poursuites; que M. O... a également été citée ; que son dossier est numéroté 20 dans le rapport de la caisse ; elle n'avait pas été entendue par la police ; qu'il est fait état en ce qui la concerne de vingt-trois consultations, quinze actes de parage ou suture, treize actes cotés K14 ; que les quinze parages et sutures ont été facturés sur cinq jours du 6 au 13 janvier 2011, soit trois actes par jour ; que le compte rendu de son examen, du 27 juin 2011, fait état d'une plaie de deux cm en regard de la patte d'oie sur le genou gauche, avec trace de deux points de suture - il ne pouvait s'agir d'un parage suture 3 -10 cm grand axe tel qu'il avait été facturé ; que M. O... a indiqué à la cour être suivie par le prévenu depuis de nombreuses années, souffrir d'hypertension artérielle, et assuré n'avoir jamais été soignée pour des plaies ; que sur la période contrôlée, M. X... a facturé 3 581 actes de contrôle de la dépression à 319 patients, dont 3 096 facturés à moins d'un an d'intervalle ; que ces actes, qui sont facturés 69,12 euros, sont codés ALQP003, consistent en des tests neurologiques d'évaluation de la dépression dont la facturation est réservée au diagnostic initial et à un éventuel contrôle annuel ;