Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.483 du 16/09/2020,  partie 2


qu'ici, il convient d'observer que la note globale d'évaluation managériale avait été fixée à une appréciation moyenne de 10 sur une grille de 4 à 15, seule la contribution à la vie de l'unité étant considérée comme supérieure aux attentes, les rubriques concernant les "méthode commerciale", "pratique tarifaire et excellence opérationnelle" étant évaluée dans une rubrique médiane intitulée "conforme" ; que dès lors que la fiche de poste d'un conseiller d'accueil ne concerne que la vente de "produits courants", il n'est pas établi que la salariée avait une connaissance technique maîtrisée dans le domaine commerciale avec ventes de produits bancaires spécialisés et diversifiés ; Que dès lors, son emploi se révèle conforme à la définition du niveau C de la classification des techniciens ; que ses demandes tendant à se voir attribuer le niveau D à compter de juin 2010, de rappels de salaires et congés payés afférents de juin 2010 à mai 2015, outre complémentaires relatives à la participation et à l'intéressement et enfin de rectification des bulletins de paye sous astreinte seront écartées   ; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : «
 ) Une éventuelle discrimination dans le passage de grade ne saurait se déduire du seul fait que Madame D... malgré l'importance de sa carrière n'aurait pas progressé en catégorie D (lequel 2010,2011 et 2012 des résultats professionnels assez moyens voire médiocres (défaut d'application des règles de procédure, organisation 1/5, acquisition de compétences 2/5, performances inférieure aux attentes (pièces 24,25,26,27) et des insuffisances dans la gestion commerciale (manque d'implication dans une démarche de conquête, capacité en développement pour proposer à la clientèle des produits et services simples afin de conclure une vente pièce 24). Les évaluations 2013 et 2014 confirment les évaluations assez moyennes de 2010, 2011 et 2012 (moyenne d'appréciation point par point inférieure à 3/5, évaluation globale de performance signalée comme inférieure aux attentes). Madame D... a pourtant bénéficié de diverses formations (57 heures) notamment en matière commerciale. Les appréciations motivées et répétées sur cinq années de l'employeur n'ont pas été contestées par la salariée. Lors des entretiens d'évaluation, Madame D... n'a pas allégué un comportement discriminatoire ou anormal de l'employeur. La stagnation professionnelle de Madame D... s'explique donc par des éléments objectifs : appréciations professionnelles motivées, répétées et constantes de l'employeur. Elles contredisent l'hypothèse d'une discrimination. Il n'appartient pas à la Juridiction de se substituer au pouvoir d'appréciation de l'employeur sur l'aptitude, les capacités et le mérite de ses salariés ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article 33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, le niveau D des techniciens est défini comme suit : « Emplois exigeant des connaissances techniques maîtrisées, acquises par une formation et/ou expérience ainsi qu'une bonne adaptabilité. Ces emplois se caractérisent pas l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale (
 .) » ; qu'en retenant, pour dire que Mme D... n'était pas fondée à revendiquer le niveau D, que la nature des ventes réalisées par la salariée n'était pas détaillée et qu'il n'était pas établi que la salariée avait une connaissance technique maîtrisée dans le domaine commerciale avec ventes de produits bancaires spécialisés et diversifiés, cependant qu'il n'était aucunement exigé, pour accéder au niveau D de procéder à la vente de produits bancaires spécialisés et diversifiés, la cour d'appel qui a ajouté à la convention une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en se fondant, pour dire que Mme D... n'était pas fondée à revendiquer le niveau D, sur la fiche de poste des conseillers d'accueil dont il résultait qu'elle ne concernait que la vente de produits courants, cependant qu'il était acquis aux débats et tel que l'exposante l'avait démontré et soutenu, pièces à l'appui, que l'essentiel des conseillers d'accueil, qui exerçaient donc les mêmes fonctions que Mme D..., était classé au niveau D de la Convention collective et que la fiche de poste des conseillers d'agence produite aux débats visait le poste de conseiller d'agence avec niveau C ou D, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article 33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, à l'appui de ses écritures, Mme D... avait démontré et soutenu, pièces à l'appui, que l'essentiel des conseillers d'accueil, était classé au niveau D de la Convention collective et que la fiche de poste de conseiller d'accueil produite aux débats visait la classification C ou D;