Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.223 du 11/05/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand la société Lidl ne pouvait être tenue de mettre en oeuvre un aménagement de poste incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise sur le long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer de manière pérenne un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société Lidl aurait pu « transformer le poste » de chef de magasin « de façon à ce qu'il soit adapté aux capacités restantes de Mme [V], en ne le lui proposant qu'avec ses seules fonctions administratives et d'accueil, le cas échéant à temps partiel » (arrêt, p. 6), quand une telle circonstance n'impliquait pas l'existence, sur le long terme, d'une possibilité de configurer un poste de chef de magasin dépourvu de port de charges qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que plusieurs postes administratifs, conformes aux préconisations du médecin du travail, avaient été proposés à Mme [V] (arrêt, p. 6) ; qu'en écartant péremptoirement les différents postes de reclassement administratifs proposés à la salariée, pourtant compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont elle avait elle-même constaté la disponibilité (arrêt, p. 6), au seul motif que ces postes étaient éloignés géographiquement (arrêt, p. 5) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement, au motif qu'elle aurait pu « transformer le poste » de chef de magasin « de façon à ce qu'il soit adapté aux capacités restantes de Mme [V], en ne le lui proposant qu'avec ses seules fonctions administratives et d'accueil, le cas échéant à temps partiel » (arrêt, p. 6), tandis que la salariée n'a jamais fait valoir qu'un poste aménagé de chef de magasin aurait dû lui être proposé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que la société Lidl aurait pu «transformer le poste» de chef de magasin « de façon à ce qu'il soit adapté aux capacités restantes de Mme [V], en ne le lui proposant qu'avec ses seules fonctions administratives et d'accueil, le cas échéant à temps partiel » (arrêt, p. 6), laquelle n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.