Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.881 du 26/04/2017,  partie 4


objet du litige étant déterminé par les moyens et prétentions des parties, les juges ne peuvent remettre en cause un point non contesté par celles-ci ; que la société Dream Objects faisait valoir que sa relation commerciale avec la société Michelin avait duré de 1998 à 2008, soit 10 ans (concl., p. 12 § 4, p. 47 § 7) ; que la société Michelin soutenait que leur relation commerciale avait commencé en 2002 jusqu&apos;en 2008, soit 6 ans (concl., p. 46 § 10) ; qu&apos;en jugeant que la relation commerciale des sociétés Dream Objects et Michelin avait commencé à compter du octobre 2004, tandis que la société Michelin ne contestait pas que la relation commerciale existait au moins depuis 2002, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Dream Objects faisait valoir que la brutalité de la rupture de la relation commerciale devait s&apos;apprécier au regard de la durée de son cycle complet de fabrication, c&apos;est-à-dire la réalisation du catalogue d&apos;objets sur mesure pour son client, puis les prises de commandes, la mise en fabrication, généralement en Chine, et enfin les livraisons, soit au total vingt mois ; qu&apos;elle ajoutait, en se référant au rapport de la société Abergel, que les commandes des produits étaient initiées à compter du mois d&apos;octobre de l&apos;année en cours, déclenchant le cycle ci-dessus ; qu&apos;elle concluait que la rupture des relations par la société Michelin étant intervenue le 19 décembre 2008, un préavis de trois mois et demi était insuffisant au regard de la durée du cycle de fabrication ci-dessus rappelé car il n&apos;avait pas permis de terminer le cycle de fabrication pour l&apos;année 2009 (concl., p. 15, in fine, p. 16 § 3 et s., p. 17 et 18) ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen précis et opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.