décision 21-81.515 du 08/06/2021,  partie 2


intéressé ne comparaisse que le 14 janvier 2021 devant le magistrat instructeur de sorte que la comparution de M. [K] devant ce magistrat à compter de 11 heures 40 est tardive et que par conséquent la saisine du juge des libertés et de la détention découlant de cette comparution, support nécessaire au débat contradictoire et à l&apos;ordonnance de révocation du contrôle judiciaire de l&apos;intéressé est irrégulière. 
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, alors que, saisie de l&apos;unique objet de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de placement en détention provisoire elle ne pouvait prononcer sur l&apos;irrégularité des conditions de mise en oeuvre de la rétention judiciaire prévue par l&apos;article 803-3 du code de procédure pénale, qui n&apos;est pas un titre de détention, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner le moyen présenté en demande.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 17. La cassation de l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction a pour conséquence que le mandat de dépôt délivré le 14 janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention reprend ses pleins et entiers effets. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 2 février 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 DIT que le mandat de dépôt décerné le 14 janvier 2021 reprend ses effets; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.