Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.127 du 19/05/2021,  partie 4



 Mme [X] ayant été déboutée de sa demande de rappel de paiement de commissions, sa demande de dommages et intérêts présentée pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocations chômage sur une base inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera au chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté Mme [X] de sa demande en paiement de rappel de commissions, entraînera, par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts présentée pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocations chômage sur une base inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre.