Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.170 du 14/11/2019,  partie 4


De même, n'est pas plus établie la sous-location de ses terres à la Sarl Crapa'hutte, sous-location un temps invoquée dans le cadre de la présente procédure par S... I....
 
 Enfin, comme l'a pertinemment relevé le tribunal paritaire dans le jugement déféré, le fait que Me X..., huissier de justice, ait constaté que l'une des parcelles données à bail (B 1274) était par endroits en assez mauvais état d'entretien le 8 février 2011, jour de son constat, ne saurait suffire à justifier une résiliation du bail aux torts du preneur, faute par le bailleur de démontrer le bon état d'entretien de cette parcelle lors de la conclusions du bail et donc l'imputabilité au preneur de cette dégradation des lieux ;
 
 Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté S... I... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er mai 2005 dont bénéficie K... A... sur les parcelles litigieuses ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE
 
 Sur la demande de résiliation du bail dont bénéficie M. A...,
 
 M. S... I... demande à voir constater que les terrains qu'occupe M. A... ne font pas l'objet d'une utilisation conforme à l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime et que les activités commerciales et touristiques qui y sont organisées par une personne morale distincte du preneur permettent de caractériser l'existence d'une cession, voire une sous-location, opérations toutes deux prohibées ;
 
 il estime que ces éléments justifient la résiliation du bail dont se prévaut le défendeur ;
 
 la cession de bail a pour effet de transférer à un tiers le droit personnel du preneur sur le fonds loué ; elle est en principe interdite au même titre que la sous-location ;
 
 l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession, même en l'absence de toute contrepartie ;
 
 selon l'article L 411-31, II, 1° du même code, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en cas de contravention du preneur aux dispositions de l'article L 411-35 ;
 
 à l'appui de son argumentation, M. I... produit notamment :
 
 - un procès-verbal de constat établi en date du 8 février 2011 par Me X..., Huissier de justice à [...], qui décrit notamment :
 
 - au bas de la parcelle [...] lieu-dit " ... ", la présence de deux tyroliennes dans la vallée ;
 
 - le câblage de ces tyroliennes menant à deux plates-formes d'arrivée visibles sur l'autre versant de la vallée ;
 
 - la présence au niveau des rochers situés au bas de la parcelle, d'installations nécessaires à un parcours « d'accrobranches » avec des câbles tendus ;
 
 - la présence à proximité d'un panonceau commercial comportant des indications relatives à CRAPA'Hutte ;
 
 - la présence en différents points de traces au sol, plus ou moins marquées, laissées par des pneus (pouvant être ceux d'un quad) au sommet de la parcelle [...] et sur le chemin communal emprunté lors des constatations effectuées ;
 
 - un plan de situation dressé par GEOVAL SELARL de géomètres experts à partir de données recueillies par méthode GPS en date du 8 août 2012 localisant un départ de tyrolienne (d7) et une arrivée de tyrolienne (d6) sur la propriété I... - parcelle [...] (et non 159) ;
 
 - un dossier concernant les activités de CRAPA'Hutte, organisateur d'activités de plein air (via ferrata, tyroliennes géantes, randonnées en canoés...) ;
 
 M. K... A... ne conteste pas avoir constitué avec d'autres associés une SARL dénommée CRAPA-Hutte afin de diversifier ses activités professionnelles et consistant essentiellement à proposer des activités de loisir (parcours de tyroliennes, randonnées en canoés ou promenades en quads) ;
 
 il fait valoir que les activités ainsi exercées à des fins commerciales par une personne morale distincte ne peuvent lui être reprochées en sa qualité de preneur à bail en place exerçant à titre principal son activité d'élevage de chevaux, notamment sur les parcelles qu'il loue ;
 
 il indique aussi que la société GEOVAL a pris la précaution de préciser, sur sa facture, que les constatations qu'elle a effectuées ont été menées à partir des seules affirmations et indications du propriétaire et souligne qu'il était impossible de s'assurer de la réalité des limites des parcelles compte tenu de l'inaccessibilité des lieux liée au relief et à la végétation présente ;
 
 au regard des différents éléments fournis, il n'est pas établi que M. K... A... exerce personnellement sur le fonds loué une activité autre que celle d'éleveur de chevaux ou qui aurait lieu aux dépens de son bailleur ni que les parcelles à vocation agricole auraient été détournées de leur usage ;