Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.784 du 17/02/2021,  partie 7


que par ailleurs, la confidentialité du récapitulatif des heures supplémentaires invoqué date de 1994 à 1999, soit antérieurement à la mise en place de la convention de forfait ; qu'en outre, le témoignage de M. L... qui indique qu'au cours de l'année 2009 ou peut-être 2010, avant un contrôle Urssaf au cours d'une réunion en présence de X... N..., M. J... et lui-même, M. D... leur a demandé de falsifier les feuilles d'heures des semaines les plus chargées afin d'être en règle pour ce contrôle, qu'ils étaient sensés détruire les feuilles d'heures et en refaire d'autres conformes à la législation du travail mais que finalement ils n'ont pas procédé à leur destruction, n'est aucunement corroboré par l'attestation de Mme N..., en sorte qu'elle ne présente pas de valeur probante suffisante pour établir la réalité des faits relatés ; que M. J... échoue donc à prouver l'existence d'une système de fraude institutionnalisé et sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. J... tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 26.169,66 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. J... tendant à voir condamner le GIE Grenier du Roy à lui verser la somme de 8.070 euros au titre de la prime d'activité de 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... réclame le solde de la prime d'activité 2015, en soutenant que l'employeur a violé l'usage consistant à partager la prime d'activité (calculée en fonction des résultat du silo) entre l'ensemble des membres de l'équipe du silo, puisqu'il l'a refusée à Mme K..., la quatrième arrivée et que ce faisant il devait revenir à l'accord initial d'un partage entre les trois autres salariés correspondant pour lui à 50% du montant calculé ; que selon l'avenant du 28 septembre 2009, M. J... bénéficie outre le salaire de hase d'un salaire variable correspondant à 40% du montant total calculé comme suit : - 0,09 I 47 euros/T sur le total des entrées au silo, 1% sur le chiffre d'affaire séchage, 1% du montant de la valorisation des freintes, bonis et déchets. Cette prime annuelle ne pourra être inférieure à I /I2ème du salaire annuel de base. Elle sera versée au plus tard le 30 septembre pour la partie égale au minimum cité ci- dessus et au plus tard le 30 novembre pour le solde ; qu'auparavant sa part était effectivement fixée à 50% mais cela résultait également d'un avenant au contrat de travail, lequel a été modifié par les dispositions précitées ; que la demande de M. J... tend à modifier les modalités de calcul de la prime variable définie au contrat, alors même que les éléments versés aux débats font apparaître que le pourcentage de répartition appliqué a toujours correspondu à celui indiqué au contrat, en sorte que c'est à tort qu'il se fonde sur l'existence d'un usage ; qu'il sera donc débouté de sa demande de rappel de prime calculée sur la base de 50% ; que toutefois, le GIE Le Grenier du Roy reconnaît lui devoir un reliquat à hauteur de 168,32 euros brut au titre du prorata du 13ème mois sur la prime d'activité 2015 et sera donc condamné au versement de cette somme ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté M. J... de toute demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que M. J... ne rapportait pas la preuve d'un usage consistant à partager la prime d'activité calculée en fonction des résultats du silo entre l'ensemble des membre de l'équipe du silo, sans se prononcer sur le procès-verbal du conseil d'administration du 24 septembre 2015 régulièrement produit aux débats (cf. production) et qui démontrait que les administrateurs du GIE Le Grenier du Roy reconnaissaient qu'il était d'usage que chaque salarié ait droit à cette prime à partir de sa deuxième année en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Le Grenier du Roy