Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.991 du 20/12/2018,  partie 2



 1. ALORS QU'il résulte de l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale que lorsque l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre le salarié inapte à son poste de travail, la caisse doit recueillir l'avis du médecin du travail qui mentionne « celle des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son emploi ou à la nécessité d'une réadaptation » ; que l'avis du médecin du travail est indispensable, d'une part, pour vérifier la cause de l'inaptitude et notamment son lien avec les séquelles de la maladie professionnelle indemnisée par la caisse et, d'autre part, pour connaître l'ampleur exacte de cette inaptitude et les facultés de reclassement de l'assuré ; que la caisse, qui n'a pas recueilli un tel avis, n'est pas fondée à se prévaloir de l'inaptitude constatée par le médecin du travail pour attribuer un taux professionnel et prétendre opposer ce taux à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que Monsieur Y... avait été déclaré inapte par le médecin du travail et avait été licencié pour inaptitude, pour estimer que la CPAM était bien fondée à le faire bénéficier d'un coefficient socio-professionnel de 5 %, sans rechercher si la caisse avait bien recueilli préalablement l'avis du médecin du travail, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 434-31 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que si la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste par le médecin du travail peut éventuellement être prise en compte, c'est à la condition, d'une part, que l'inaptitude résulte des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle indemnisés par la caisse et, d'autre part, que la portée de cette inaptitude soit évaluée au regard des aptitudes et de la qualification professionnelle du salarié ; qu'en se bornant à relever que Monsieur Y... avait été déclaré inapte et avait été licencié pour inaptitude pour faire bénéficier l'assurée d'un coefficient socioprofessionnel arbitrairement fixé à 5 %, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la CPAM doit motiver la décision attributive de rente notifiée à l'employeur ; que si cette garantie n'entraine pas l'inopposabilité de la décision, elle interdit à la CPAM de justifier sa décision en s'appuyant sur des éléments qu'elle n'a pas mentionnés dans la motivation de la décision ; qu'au cas présent, la société Colas Est exposait que la décision attributive de rente ne mentionnait pas l'existence d'un taux professionnel et que la CPAM en avait fait état pour la première fois au cours du débat judicaire pour expliquer le calcul du taux que l'état séquellaire de la victime parvenait pas à justifier ; qu'elle exposait que, dans la mesure où la CPAM n'avait pas mentionné l'existence d'un coefficient professionnel pour motiver sa décision, elle ne pouvait s'en prévaloir pour la justifier devant le juge de l'incapacité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la Cour nationale a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.