Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.901 du 04/10/2018,  partie 3


que cette demande ne peut qu'être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; que si le juge peut commettre un expert pour opérer des constatations factuelles, il est le seul à disposer du pouvoir de qualifier juridiquement les chefs de préjudice afin de liquider les dommages ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que l'expert, tout en constatant l'existence de troubles cognitifs et neuropsychologiques non relevés dans le premier rapport d'expertise, ne les avait pas inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, sans rechercher par elle-même, comme il le lui était demandé, si ces troubles pouvaient relever de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble les articles 232 et 238 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le dommage doit être réparé intégralement, sans qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que les souffrances endurées comprennent les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés qui ont affecté la victime durant sa maladie traumatique jusqu'au jour de la consolidation de ses blessures ; que la cour d'appel, qui a constaté que le docteur C... avait retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % au titre des séquelles psychiatriques et neuropsychiques et un taux global d'incapacité permanente partielle de 52 %, quand l'expert D... avait initialement retenu un taux de 44 % seulement, a admis que monsieur Y... devait recevoir un complément d'indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle, à présent qualifiée de déficit fonctionnel permanent ;
 qu'en refusant cependant de prendre en compte les troubles cognitifs, neuropsychologiques et la douleur morale résultant de la conscience de la gravité de son état de santé au titre des souffrances endurées, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du dommage.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que monsieur Y... ne justifiait de l'existence d'aucun préjudice, autre que le déficit fonctionnel permanent, qui n'aurait pas été indemnisé et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement et de la perte de chance de réaliser un projet de vie familial normal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en première instance, monsieur Sébastien Y... a sollicité la somme de 10 000 000 FCFP au titre du préjudice résultant de la perte de chance d'une vie normale ; que le premier juge l'a débouté au motif qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice à ce titre ; qu'en cause d'appel, monsieur Sébastien Y... renouvelle sa demande initiale, soit la somme de 10 000 000 FCFP, sur le même fondement ; qu'il prétend être dans l'incapacité d'assumer ses fonctions parentales et d'avoir une vie de couple normale et durable ; que le premier juge l'a débouté de cette demande au motif que l'intéressé a été indemnisé des préjudices résultant des ruptures sentimentales, des difficultés professionnelles, de la transformation de son caractère et de la perte d'autonomie au travers des sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées qui ont pris en compte les répercussions psychologiques et morales de l'accident sur sa personne ; que l'expert judiciaire, le docteur C..., n'a pas mentionné ce chef de préjudice ; que sur ce point également, monsieur Sébastien Y... ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct résultant de l'incidence psychologique des séquelles de l'accident, qui n'aurait pas déjà donné lieu à indemnisation, en vertu du jugement du 23 juin 2005 et de l'arrêt du 11 juillet 2006, ni d'une aggravation de ce poste de préjudice ; qu'au vu de ces éléments, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le premier juge a débouté monsieur Sébastien Y... de la demande présentée à ce titre ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point également, ce qui revient à le confirmer en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perte d'espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale n'est pas établie en l'espèce dès lors que monsieur Y... après sa rupture avec sa concubine a connu une nouvelle vie de couple durant quatre ans pendant laquelle un autre enfant est né, sans qu'il soit sérieux d'imputer aux conséquences de l'accident la nouvelle rupture alors que le caractère infantile de monsieur Y... a été constaté dès 2002 ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice d'établissement est un préjudice distinct et autonome des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ; qu'en retenant que ce chef de préjudice avait déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale du dommage ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ;