cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-24.161 du 27/06/2018,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « sur le caractère civil de la caution de M. X..., les pièces versées au dossier et plus particulièrement, les lettres sur papier à en-tête de la société « Au Terminus » co-signées par M. X..., et celles sur papier à en-tête de la société GIS signées par M. X... seul, démontrent à l'évidence son implication, qu'il ne cache d'ailleurs pas, dans les sociétés « Au Terminus » et GIS qu'il déclare être dans son patrimoine ; que dès lors, l'intérêt patrimonial de M. X... dans ces deux sociétés est parfaitement établi, ainsi que la compétence du tribunal de commerce ;   que sur la validité de la caution de M. X..., dans l'acte de cession de parts du 22 mai 2008, M. X... s'est porté caution de M. Z... en cas de mise en action de son engagement de caution pour un prêt bancaire ; que dans une correspondance du 28 février 2009 cosignée par M. X..., celui-ci se reconnaît être caution de M. Z... et Mme A... pour un prêt BNP tel que stipulé dans l'acte de cession ; que dans le document du 10 mars 2010 signé par M. X..., celui-ci se dit se substituer aux cautions données par M. Z... et Mme A... ; que le caractère commercial de l'engagement de M. X... est établi ; que la volonté de M. X... en son cautionnement a été clairement exprimée conformément à l'article 2292 du code civil ; que l'engagement de M. X... est un cautionnement d'une obligation à venir, à savoir l'appel à venir par les banques des cautions, M. Z... et Mme A... et que le montant de la somme ne pouvait pas être chiffré au moment de l'établissement des cautions, la mention manuscrite n'est pas requise ; que des pièces versées aux dossiers, l'identité des créanciers est parfaitement établie, à savoir la BNP, le Crédit Agricole, et Inbev ; que les soi-disant manoeuvres dolosives ne sont pas à ce jour démontrées ; qu'ainsi de tout ce qui précède la caution donnée par M. X... sera déclarée valide » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que le simple fait d'avoir un intérêt patrimonial dans une opération commerciale ne confère pas la qualité de commerçant ; que dès lors, en jugeant, pour décider que M. X... avait la qualité de commerçant, que son cautionnement n'avait donc pas un caractère civil et que les juridictions commerciales avaient compétence pour statuer sur le litige relatif à ce cautionnement, que « M. X... avait un intérêt patrimonial dans l'opération commerciale consistant en l'acquisition des parts sociales de la Sarl Au Terminus » (arrêt attaqué, p. 8 §2), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité de commerçant de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 721-3 du même code ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le gérant d'une Sarl, fût-il gérant de fait, n'a pas la qualité de commerçant ; que dès lors en jugeant, pour retenir la compétence des juridictions commerciales, que M. X... avait la qualité de commerçant, aux motifs inopérants que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 octobre 2014 statuant en matière correctionnelle avait retenu qu'il se comportait comme un gérant de fait de la Sarl Au Terminus, en raison de sa participation aux négociations lors de la reprise des parts sociales, à la rédaction des actes de cession, au recrutement du personnel, à l'encaissement des recettes et aux contacts qu'il assurait avec le cabinet d'expertise comptable (arrêt attaqué, p. 8 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité de commerçant de M. X... ni le caractère commercial du cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 721-3 du même code ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant, pour décider que l'engagement de caution de M. X... avait un caractère commercial et que les dispositions de l'article 1326 du code civil n'étaient donc pas applicables, que M. X... avait la qualité de commerçant, aux motifs inopérants que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 octobre 2014 statuant en matière correctionnelle avait retenu que ce dernier se comportait comme un gérant de fait de la Sarl Au Terminus, en raison de sa participation aux négociations lors de la reprise des parts sociales, à la rédaction des actes de cession, au recrutement du personnel, à l'encaissement des recettes et aux contacts qu'il assurait avec le cabinet d'expertise comptable, et que « M. X... avait un intérêt patrimonial dans l'opération commerciale consistant en l'acquisition des parts sociales de la Sarl Au Terminus » (arrêt attaqué, p. 8 §2), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité de commerçant de M. X... ni le caractère commercial du cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article 1326 du code civil ;