décision 15-83.205 du 22/03/2016,  partie 10



 Que, d'autre part, un réquisitoire introductif ne pouvant être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, les énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que les pièces de la procédure établissent qu'il a été délivré par un magistrat compétent, au terme de l'analyse à laquelle il a procédé des pièces transmises par les juges d'instruction portant sur des faits dont ceux-ci n'étaient pas saisis, la forme adoptée pour cette communication n'étant pas susceptible d'affecter la régularité dudit réquisitoire ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la retranscription d'une communication téléphonique entre M. [A] et son bâtonnier ; 
 
 "aux motifs que la surveillance de cette ligne XXXXXXXXXX attribuée à M. [A], décidée par commission rogatoire technique du 26 février 2014, de Mmes [L] et [Z], a fait l'objet d'un avis au bâtonnier, comme il a été plus haut exposé ; que M. [A] était ou pouvait être à cette date suspecté de participation à une ou plusieurs infractions ; que donc les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale ont été respectées, que les juges d'instruction étaient habilités à retranscrire ou faire retranscrire les conversations intervenues sur cette ligne et utiles à la manifestation de la vérité pour caractériser l'infraction ; que les termes de cette conversation, tels que retranscrits (D1535) sont, sans ambiguïté, utiles à la manifestation de la vérité puisqu'il est notamment dit :
 " - [K] [A] : Et je vais demander toutes les communications récentes sur l'histoire du document avant ma venue à [Localité 2]. A partir du 22 février. Qui vont démontrer que quand ils viennent chez moi, ils cherchaient un document. Ils cherchaient pas du tout de savoir si... J'allais bouger pour [F].
 - [N]. [Q] : Evidemment. Evidemment. Evidemment.
 - [K] [A] : Et tu sais, on se connaît. Tu peux penser ce que tu veux de moi, mais enfin, tu penses quand même pas que je vais m'amuser à magouiller pour avoir un poste pour [F] ??? J'ai demandé ça à [P] parce que [F] c'est un brave type, euh... voilà. Je lui ai dit puisque t'es à [Localité 2], regardes. Il nous a rendu des services. Et quels services il nous rendait ? Parce qu'il nous renseignait sur les magouilles euh... de la Cour de cass, mais ça, je vais le dire comme ça... évidemment. Je vais pas parler de ça. Et à [Localité 1], vu qu'il est bordelais, ils veulent le faire tomber. Et Monsieur [V], Madame euh... Monsieur [E], Monsieur [B] signent l'appel des 81..." ; qu'il ne peut donc être valablement soutenu que le principe de la confidentialité des correspondances entre avocats s'opposait à cette retranscription, étant rappelé que les garanties légales, posées par les articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale reconnues quant à l'interception, l'enregistrement et la retranscription des correspondances émises par la voie des télécommunications d'une ligne dépendant du cabinet ou du domicile d'un avocat, trouvent leurs limites, s'il existe contre l'avocat des indices de participation à une infraction, que cette conversation ne relevait pas de l'exercice des droits de la défense entre un avocat et son client mis en examen, qu'enfin seuls ont été retranscrits les propos utiles à la manifestation de la vérité et à la caractérisation des faits punissables ;
 
 "1°) alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale s'oppose à ce que soient transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ; que la conversation tenue entre un avocat, mis en cause dans une procédure pénale, et son bâtonnier à propos de cette mise en cause, relève de l'exercice des droits de la défense et ne peut à ce titre faire l'objet d'une transcription ; qu'il ne peut être passé outre cette prohibition que dans le cas où la conversation révélerait la participation du bâtonnier lui-même à une infraction ; qu'en l'absence du moindre indices de la participation du bâtonnier à une infraction, la chambre de l'instruction en refusant d'annuler la retranscription de cette conversation a violé les droit de la défense de l'avocat mis en cause ;
 
 "2°) alors que la conversation entre le bâtonnier et un avocat de son barreau, mis en cause à l'occasion de son activité professionnelle, est couverte par le secret professionnel défini à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et relève du libre exercice de la profession d'avocat ; qu'en se refusant à annuler la transcription de cette conversation, au cours de laquelle ont été évoqués tant des éléments relatifs à l'avocat mis en cause qu'à son client, la chambre de l'instruction a violé le secret professionnel et les droits de la défense" ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention