Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.055 du 13/06/2019,  partie 2



 L'article 47 ne conditionne pas la validité d'un acte à sa légalisation.
 Il est toutefois admis que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.
 La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, entrée en vigueur le 24 janvier 1965 en France et à laquelle l'Afrique du Sud a adhéré, a remplacé la procédure de légalisation des actes d'état civil émanant des Etats parties à la Convention par la formalité de l'apostille.
 Lesdits actes peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats sans être légalisés dès lors qu'ils sont revêtus de l'apostille.
 Il est exact que la copie de l'acte de naissance d'F... I... produite par celle-ci n'est pas revêtue de l'apostille.
 Cependant, la légalisation (ou apposition de l'apostille) est une formalité destinée à attester de l'authenticité de l'acte présenté et relève des autorités de l'Etat dans lequel a été établi l'acte.
 Or il ressort du certificat de nationalité contesté que celui-ci a été délivré au vu d'un certain nombre de pièces parmi lesquelles:
 -l'acte de naissance étranger de l'intéressée,
 -l'authentification de l'acte de naissance de l'intéressée.
 Certes les modalités et l'auteur de cette authentification ne sont pas précisées et le ministère public expose que la levée d'acte demandée par un greffier en chef dépend du bon vouloir des autorités locales et que, si celles-ci sont complaisantes ou si si un acte a été frauduleusement ajouté à un registre non clôturé, l'authentification est sans valeur.
 Mais le ministère public ne fait pas état de circonstances particulières qui pourraient laisser penser que l'on se trouve dans l'un de ces cas de figure.
 Il mentionne lui-même que les copies de son acte de naissance produites par Mme F... I... pour la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et en première instance sont identiques.
 Alors que selon l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance, il ne produit aucune pièce démontrant que la seule désignation, dans l'acte de naissance d 'F... I..., de J... I... comme étant son père soit insuffisante pour établir sa filiation au regard de la loi sud-africaine qui était la loi de sa mère.
 Il ne démontre pas davantage, pour reprendre les termes de l'article 47 du code civil, que cet acte n'a pas été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ni ne fait état d'autres actes ou pièces détenus, de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte lui-même établissant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 Loin d'être contredits par des données extérieures, ces faits, à savoir la filiation attribuée à F... I..., sont confortés:
 -par le mariage, célébré le 7 janvier 1993 à Cape Town, de J... I... et de Y... L..., mentionnés comme étant les parents de l'intéressée dans son acte de naissance,
 -par la possession d'état d'enfant de J... I... dont peut se prévaloir F... I..., parfaitement caractérisée par les premiers juges par une motivation, à laquelle la cour renvoie, reposant sur de très nombreux éléments, même si, faute d'avoir été constatée avant la majorité de l'intéressée par un certificat de notoriété, elle ne peut, à elle seule, influer sur sa nationalité (article 20-1 du code civil).
 On ne peut, à cet égard, discuter la pertinence de l'observation de l'intimée selon laquelle, en l'absence de toute contestation de sa nationalité pendant sa minorité, elle-même ou ses parents n'avaient pas de raison de faire alors établir sa possession d'état (...).
 Ces considérations permettent de tenir pour établie la filiation de Mme F... I... à l'égard de J... I... (...).
 Le ministère public, qui ne conteste pas seulement la délivrance d'un certificat de nationalité à Mme F... I... mais demande à la cour de juger que celle-ci n'est pas française, n'apporte pas la preuve de ce que Mme F... I..., précisément, n'est pas française ".
 
 Alors que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent au préalable, sauf convention contraire, impérativement être légalisés ou apostillés pour y produire effet; que l'apostille ne saurait remplacée par une "authentification" de l'acte; qu'en estimant que "l'authentification" de l'acte de naissance de Mme I... visée dans le certificat de nationalité française qui lui a délivré pouvait remplacer l'apostille, la cour d'appel a violé ensemble la coutume internationale et la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.