Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.677 du 18/11/2020,  partie 2



 9. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce document, joint en annexe à la lettre du 10 novembre 2009, qui, sous le n° 10, figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la société Speedy et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Speedy France à réparer le préjudice de la société GTM services au titre de la perte subie, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société GTM services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GTM services et la condamne à payer à la société Speedy France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Speedy France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Speedy à verser à la société GTM la somme de 200 000 € en réparation du préjudice au titre de la perte subie ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 alinéa 3 dans sa rédaction ancienne dispose « que les conventions légalement formées qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites doivent être exécutées de bonne foi » ; que c'est à juste titre que la société Speedy fait valoir que la société GTM ne saurait s'appuyer sur des relations commerciales suivies et durables remontant à 1998 avec la société Speedy antérieures à la convention entrée en vigueur au 1er octobre 2007 pour dénoncer une rupture brutale du contrat dans la mesure où la société GTM se rapporte à des contrats de référencement qui ont été conclus avec d'autres fournisseurs qui sont des personnes morales différentes et distinctes et ce même s'il existait des liens familiaux entre les dirigeants pour en déduire l'existence d'un groupe « Giardina Cravaschino »
 alors que le groupe invoqué n'a aucune personnalité juridique et qu'au surplus les contrats ne portent pas sur le même produit et que la société GTM n'a été immatriculée qu'en avril 2007 ; qu'en conséquence, ces relations commerciales antérieures à la convention annuelle de référencement et de partenariat signée entre les parties datée du 20 novembre 2007 avec effet du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2010 invoquées par la société GTM même si elles éclairent le contexte, sont sans pertinence sur le présent litige qui se rapporte à l'analyse de l'exécution de la convention précitée conclue entre la société GTM et la société Speedy au regard des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction ancienne ; que si la société GTM reproche à la société Speedy d'avoir changé de stratégie commerciale de façon inattendue sans l'en avertir et avoir facturé des doses motor clean sans pour autant les avoir utilisées dans les moteurs des véhicules auxquels elle n'avait pas accès et avoir invoqué dès lors de mauvaise foi la baisse de la vente des produits pour interrompre le contrat alors que les ventes facturées étaient supérieures aux stocks fournis, la société Speedy réplique qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir commandé plus de produits qu'elle en vendait compte tenu du ralentissement du secteur économique la contraignant à modifier et à adapter son offre commerciale s'agissant de la diffusion du produit motor clean et dans la mesure où les clauses contractuelles n'imposaient pas à l'une des parties un volume minimum de production et à l'autre un volume minimum d'achat sachant au surplus que la plainte déposée par la société GTM auprès du Procureur de la République de Nanterre pour les mêmes motifs que ceux explicités ci-dessus a été classée sans suite ;