Cour d'appel de Dijon,  décision 12-25.544 du 13/05/2014,  partie 2



CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir ordonner à l'UDAF de la Côte d'Or de verser à l'expert-comptable une provision sur honoraires, l'arrêt rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne l'union départemantale des associations familiales de la Côte d'Or aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'entreprise de l'union départementale des associations familiales de la Côte d'Or et à la société Analyses financières et comptables la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de l'union départementale des associations familiales de la Côte d'Or et la société Analyses financières et comptables.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'UDAF de la Côte d'Or de mettre à la disposition de la société AFC ¿ expert-comptable ¿ les documents réclamés par lettre du 20 juillet 2011 pour les seules années 2009 et 2010.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les pouvoirs du juge des référés : il résulte des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail qu'en vue de l'examen annuel des comptes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, la mission de ce dernier portant sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que l'article L. 2325-37 du même code précise qu'afin d'opérer toute vérification ou tout contrôle dans l'exercice de cette mission d'assistance, l'expert-comptable désigné a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'en l'espèce, il apparait que l'UDAF s'est opposée à la communication de certaines des pièces que sollicitait la Sarl AFC mandatée par le comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels 2010 ; que s'agissant d'un différend relatif à l'exercice et l'étendue de l'intervention de l'expert-comptable qui relève des prérogatives économiques du comité d'entreprise et dont la méconnaissance par le chef d'entreprise constitue le délit d'entrave, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il y avait lieu à référé en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile (cf. arrêt p. 4) ; que sur la demande de communication de comptes : il est acquis qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exécution de la mission d'assistance, définie par les textes susvisés, qui lui est confiée par le comité d'entreprise ; que si ce pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants et n'excédant pas manifestement la mission, il reste borné par son objet même, tel que défini par la loi, et qui porte sur la préparation de l'examen des comptes annuels ; que s'agissant en l'espèce des comptes annuels 2010, leur étude éclairée et la mise en perspective qu'elle implique justifient en effet la mise à disposition des comptes de l'année précédente en même temps que ceux de l'année en cause ; mais qu'à défaut d'éléments particuliers justifiés par les appelantes relativement à un changement de la situation de l'entreprise avant 2009, l'invocation du pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable dans la détermination des pièces utiles ne saurait suffire à fonder une demande de remise de documents afférents à l'année 2008 qui sort manifestement du cadre de la mission relative aux comptes annuels 2010 ; que c'est à juste titre que le juge des référés n'a accueilli que partiellement la demande et enjoint l'UDAF de mettre à disposition de la Sarl AFC les documents réclamés par lettre du 20 juillet 2011 pour les années 2009 et 2010 ; que l'ordonnance sera donc confirmée à cet égard, sauf en ce qui concerne la DAS 2 dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une déclaration fiscale que n'avait pas à établir l'UDAF compte tenu de sa situation ; que l'UDAF justifiant par un courrier du 27 janvier 2012 avoir adressé à la Sarl AFC les documents demandés pour les exercices 2009 et 2010, sauf la DADS (déclaration annuelle des données sociales) qu'elle tient toutefois à la disposition (conformément à la demande du 20 juillet 2001), qu'il n'y a pas lieu d'assortir la décision d'une astreinte (cf. arrêt p. 5 et 6) ;