Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2003, M. X..., de nationalité marocaine, a contracté mariage au Maroc avec Mme Y..., de nationalité française ; que le 21 mars 2005, M. X... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 22 mars 2006, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil ; que par acte du 18 septembre 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille a assigné M. X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 
 Attendu que le ministère public soutient que M. X... n'a pas déposé au ministère de la Justice copie de son pourvoi ; 
 
 Mais attendu que M. X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 26-4 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour déclarer l'action du procureur de la République recevable, l'arrêt retient que la prescription a couru à compter de la date à laquelle le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a signalé la situation de M. X... au Garde des Sceaux ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude imputée à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 26-4 du code civil ; 
 
 Vu la décision du Conseil constitutionnel (no 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; 
 
 Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X..., l'arrêt relève que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constituait une présomption de fraude ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en annulation a été engagée le 19 septembre 2009, plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR déclaré l'action du procureur de la République recevable comme non prescrite et d'avoir en conséquence annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 21 mars 2005 par M. X... Taïeb ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 21-2 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 applicable à la présente déclaration énonce que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.