Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.996 du 26/01/2016,  partie 4



 3. ALORS QUE l'article 51 de la Convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que le conseil de discipline comprend trois membres faisant partie du personnel dirigeant, trois membres élus faisant partie de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié et un président représentant la direction de l'entreprise ; que ce texte ne prévoit de dérogations qu'à titre exceptionnel « pour des raisons d'effectifs du réseau » ; qu'en reprochant à la société TCAR de ne pas avoir à la suite du « du départ volontaire et protestataire de Mme [T], membre élu pour siéger au conseil de discipline pour la catégorie du personnel non dirigeant », mis en oeuvre « les dispositions exceptionnelles prévues par l'article 51 2ème alinéa de la convention collective », la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.