Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.416 du 13/10/2021,  partie 6



 Il résulte de la lettre adressée le 3 février 2012 par le GIE Est à la FDJ que Mme [K] [O] s'est engagée à reprendre la totalité des actions de la société Etablissements Mougeolle moyennant le prix de 2 000 000 euros, étant précisé que pour obtenir ce chiffre l'expert-çomptable de la société a valorisé le contrat à la somme de 1 850 000 euros, soit un coefficient de 2,15 fois les commissions de l'année précédente. Bien que non signée par elle, cette proposition a nécessairement été confirmée par Mme [O] lorsqu'elle a, par lettre du 10 mai 2012, sollicité de la FDJ qu'elle se prononce sur sa candidature.
 
 Pour évaluer la valeur de marché du contrat de la société Etablissements Mougeolle, le tribunal a retenu un coefficient moyen de 1,77 appliqué au chiffre d'affaires réalisé en 2011 soit 861 093 euros.
 
 Le tableau récapitulatif des cessions de courtage produit par la FDJ pour invalider tant ce coefficient que celui de 2,15, dont il résulte un coefficient moyen de 1,598, ne peut être seul retenu dès lors que les cessions qui y figurent, qui datent de 1998 à 2002, sont trop anciennes pour servir de base à une cession de 2012.
 
 Les éléments communiqués par l'intimée, dont il ressort que les offres d'achat formulées par les candidats repreneurs en 2012 pour les 13 secteurs qui se libéraient du fait du départ à la retraite de courtiers-mandataires étaient en moyenne de 2,18 fois les commissions de l'année précédente pour une cession d'actions et de 2,57 fois pour une reprise directe du contrat, sont probants contrairement à ce qui est soutenu par la FDJ dès lors que s'il n'est pas démontré que ces offres se seraient concrétisées par des cessions, il ne peut en être conclu que c'est en raison d'un désaccord sur le prix alors que celles-ci étaient soumises à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la FDJ.
 
 L'offre de prix de rachat du contrat formée par Mme [O], qui appliquait un coefficient très proche de la moyenne des trois coefficients susvisés (1,598, 2,18 et 2,57), soit 2,11, au chiffre d'affaires 2011 se situait donc dans la fourchette économiquement admise et ne peut être qualifiée comme le fait la FDJ de "mascarade".
 
 La société Etablissements Mougeolle est dès lors fondée à fixer son préjudice à la somme de 579 197,01 euros (2 000 000 - 1 420 802,99 euros) correspondant au prix le moins élevé proposé par le candidat cessionnaire présenté par le courtier-mandataire cédant dont la candidature n'a pas été agréée par la FDJ, conformément à l'article 10.4 du contrat, déduction faite de l'indemnité de résiliation déjà perçue, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des incidentes fiscales liées à cette indemnisation » ;
 
 ALORS QUE le créancier de l'obligation contractuelle méconnue ne peut obtenir réparation que d'un gain manqué certain ; en l'espèce, le gain manqué résultant du refus prétendument abusif de la société FDJ d'agréer Mme [O] n'est certain ni dans son principe, ni dans son montant dès lors qu'il n'y a aucune certitude, même si l'agrément avait été donné, que la proposition de rachat, faite sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, ait abouti à un acte définitif de cession au prix proposé ; en indemnisant un gain manqué qui n'était certain ni dans son principe ni dans son montant, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur réaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.