Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.938 du 14/11/2018,  partie 9



 1°) ALORS QU'il résulte du principe d'égalité de traitement que si un avantage peut être accordé à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que l'accord du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, que chaque direction disposait ainsi d'une dotation globale de points de compétence à répartir entre les salariés, mais que l'employeur s'était toujours refusé à expliquer quelles étaient les règles de répartition entre les salariés de ces points de compétences, de sorte que le salarié était dans l'incapacité de vérifier si le fait qu'il n'ait pas eu de points de compétence certaines années ne contrevenait pas au principe d'égalité de traitement ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le critère d'attribution de points de compétence était déterminé, qu'il ressortait de l'accord que l'attribution de points de compétence était destinée à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi », que l'identification de l'accroissement de compétences passait « obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences dans les conditions définies à l'article 8 » et que « les compétences devaient être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables », la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir quels auraient été les critères objectifs d'évaluation de l'accroissement des compétences d'un inspecteur du recouvrement mis en oeuvre par l'URSSAF de Bretagne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus de l'employeur d'attribuer au salarié des points de compétence doit reposer sur des faits précis, objectifs, observables et mesurables ; qu'en l'espèce, en jugeant que le salarié ne justifiait pas que l'attribution d'un pas de 12 points de compétence entre 2007 et 2012 ne reflétait pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de ces années d'activité, quand c'était à l'employeur de fournir des faits précis, objectifs, observables et mesurables justifiant l'absence d'attribution de points de compétence au salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié a atteint ses objectifs, l'employeur doit fournir des faits précis, objectifs, observables et mesurables justifiant l'absence d'attribution de points de compétence au salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que les comptes-rendus laissaient apparaître des observations sur l'organisation et les résultats du salarié, quand un tel motif était impropre à justifier pour l'ensemble des années concernées l'absence de pas de compétence, notamment pour l'année 2014 au terme de laquelle M. Y... avait atteint tous ses objectifs sans qu'aucune remarque ne soit faite sur l'organisation de son travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que la rubrique « évaluation des compétences » n'avait pas été renseignée dans le compte rendu d'évaluation pour l'année 2005 et dans celui pour l'année 2008, de sorte qu'il n'était pas possible pour ces années-là de vérifier quel avait pu être l'accroissement de compétences du salarié ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes au titre des points de compétence sans répondre à ce moyen du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le fait qu'un salarié n'exerce pas de recours hiérarchique à l'encontre de ses évaluations ne le prive pas du droit de contester l'absence d'attribution de points de compétence ; qu'en relevant, pour débouter M. Y... de ses demandes au titre des points de compétence, que le salarié n'avait exercé qu'un seul recours hiérarchique à la suite de ses entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser un rappel de prime de vacances et de gratification annuelle conventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes de rappels de salaires présentées par M. Y... étant rejetées, celle tendant à voir intégrer ceux-ci dans l'évaluation des primes et gratifications annuelles, sera elle aussi écartée ;