Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.638 du 12/09/2019,  partie 3


que M. et Mme X... faisaient valoir en appel que chacun des contrats intitulés « Mandats simples de vente » que la société ALTERNATIVES IMMOBILIERES avait fait signer, le 21 mars 2014, à Mme X... seule, conférait à l'agent immobilier, avec faculté de délégation, « le mandat de vendre » un bien immobilier déterminé, relevant de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté par les agences du réseau ORPI aux prix, charges et conditions du mandat ou de ses avenants » ; qu'ils soulignaient que cette clause valait engagement définitif, de la part de Mme X..., de vendre ces biens communs objets des mandats ; qu'ils en déduisaient que les mandats litigieux relevaient de la catégorie des actes soumis à l'exigence de la cogestion des époux et qui doivent être déclarés nuls et de nul effet lorsqu'ils ont été conclus par un seul d'entre eux ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité des mandats, aux motifs que « Mme X... a (...) donné mandat à la SARL ALTERNATIVES IMMOBILIERES de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner les parcelles ou de la représenter à la vente. Contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse » et sans rechercher, comme cela le lui était demandée, si Mme X... ne s'y était pas définitivement engagée à vendre les biens communs objet desdits mandats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, d'une part, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; que la Cour d'appel, qui a constaté que les ventes envisagées dans les mandats litigieux n'ont pas été effectivement conclues et a néanmoins décidé que la société ALTERNATIVES IMMOBILIERES avait droit au paiement des honoraires tels que fixés par la convention des parties, a violé l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, applicable à la cause, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, également applicable à la cause
 
 3°) Et alors que, d'autre part, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; qu'en retenant, pour décider que la société ALTERNATIVES IMMOBILIERES avait droit au paiement des honoraires tels que fixés par la convention des parties, que l'agent immobilier avait exécuté ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, applicable à la cause, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, également applicable à la cause.