Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 8


que pour écarter toute mise à disposition illicite et irrégulière de M. O... au profit de l'association Pôle Mer Bretagne, l'arrêt retient, par motifs propres, que dans le courrier qui lui a été adressé le 1er juillet 2009, le directeur général du GPMNSN a informé M. O... qu'il allait être affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire mais que pour des raisons tenant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, il pourrait être amené à l'affecter sur un autre site de la circonscription portuaire, que M. O... a été ainsi affecté, à concurrence de la moitié de son temps de travail, au sein de l'association Pôle Mer Bretagne à compter du 1er mars 2013 pour une durée d'un an prorogée jusqu'au 31 août 2014 dans le cadre d'une convention signée le 21 février 2013 entre son employeur et cette association aux termes de laquelle le fonctionnaire affecté demeurait inscrit à l'effectif de sa structure d'origine et rattaché à cette dernière pour toutes les décisions relatives à l'exécution du travail, que contrairement à ce que soutient M. O..., il n'a pas fait l'objet d'une mise à disposition illégale ou irrégulière dans la mesure où il était déjà en position de détachement et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mise à disposition en application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, les deux positions étant exclusives l'une de l'autre et qu'en tout état de cause, l'affectation, dont il précise au demeurant avoir pris acte, est intervenue dans le cadre de son détachement de sorte que le prêt de main d'oeuvre invoqué n'est pas caractérisé ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail ne sont pas plus applicables car l'affectation en cause ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, puisque ce n'est juridiquement pas un prêt de main d'oeuvre ; qu'en se déterminant par ces motifs erronés ou inopérants, sans constater que la mise à disposition de M. O... au profit de l'association Pôle Mer Bretagne était intervenue avec l'accord de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination et alors qu'aucun accord n'avait été concrétisé par la signature d'un avenant au contrat de travail de M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble au regard de article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Alors 4°) que l'activité syndicale peut être exercée sans mandat syndical ; que l'arrêt retient que M. O... a été élu représentant titulaire du personnel au CHSCT sur la liste du syndicat CGT lors de l'élection qui s'est déroulée le 15 juin 2012 puis le 25 juin 2014 et qu'antérieurement au 15 juin 2012, il ne justifie pas avoir eu une activité syndicale, aucune pièce n'ayant été produite en ce sens ; que pourtant M. O... avait versé aux débats, d'une part, la lettre du 17 octobre 2011 adressée au président du directoire du GPMNSN par le syndicat général des personnels du port-autonome CGT pour dénoncer des prétendus reproches à l'encontre de M. O... et rappeler l'activité syndicale de ce dernier et, d'autre part, le rapport du directeur de la DIRECCTE du 12 décembre 2014 indiquant que l'engagement syndical de M. O... et sa participation à des instances paritaires étaient antérieurs à son élection au CHSCT ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments déterminants de nature à justifier l'activité syndicale de M. O... avant son élection en tant que représentant du personnel ainsi que la connaissance de cette activité par le GPMNSN, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que la protection contre les discriminations ne concernait que les titulaires d'un mandat, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors 5°) que pour dire que la décision du GPMNSN de ne pas solliciter le renouvellement du détachement de M. O... en septembre 2014 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, l'arrêt retient qu'il se déduit, d'une part, d'un courrier du 10 octobre 2011 du président du directoire du GPMNSN adressant à M. O... divers griefs (manque d'implication et d'attention, défaut d'écoute, agressivité envers la hiérarchie et la capitainerie, absence de notion de travail en équipe) et lui indiquant qu'il n'allait pas être inscrit au tableau d'avancement et, d'autre part, des déclarations effectuées par M. O... au médecin du travail lors d'un entretien le 28 mars 2012, que les relations de M. O... avec la capitainerie étaient, bien avant son élection au CHSCT, conflictuelles ;