décision 19-83.589 du 10/11/2020,  partie 2



 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le délit d'usage de fausses pièces faisant état de faits matériellement inexacts comme n'étant pas caractérisé, alors « que, l'élément moral du délit d'usage de faux est constitué dès lors qu'est démontré la volonté d'user de la pièce fausse tout en ayant connaissance de sa fausseté ; qu'en rejetant le délit d'usage de faux du courrier daté du 2 janvier 2008 et de l'attestation ASSEDIC datée du 3 avril 2008 aux motifs qu' « il n'est pas démontré que la production de ces pièces ait une valeur probatoire entraînant des conséquences juridiques », ce dont elle a déduit que l'infraction n'était pas caractérisée, quand elle constate pourtant que ces deux pièces étaient des faux et avaient été communiquées dans le cadre de l'instance prud'homale à l'appui des prétentions de Mme S... R... , la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 441-1, 441-7 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Il se déduit du premier de ces textes que caractérise le délit d'usage de faux la production en justice d'un faux document de nature à avoir valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques.
 
 15. Il résulte du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient qu'au vu des pièces produites par la partie civile à l'appui de sa plainte, il apparaît que le conseil de Mme R... a communiqué le 14 février 2011 la notification du licenciement signée par M. F... le 2 janvier 2008 et l'attestation ASSEDIC à l'appui de ses prétentions devant le conseil des prud'hommes et que l'information a établi que ces documents sont des faux en ce qu'à la fin du mois de mars 2008, Mme R... n'était pas encore licenciée, outre le fait que le motif invoqué était fallacieux.
 
 17. Les juges relèvent cependant que ces deux pièces ont été produites par Mme R... à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail du mois d'avril 2008 au mois de décembre 2010 et que le fondement de ses prétentions devant la juridiction prud'homale est indépendant du faux licenciement, s'agissant de sa situation de fait à compter du mois d'avril 2008, ce dont il résulte qu'il n'est pas démontré que la production de ces pièces ait une valeur probatoire entraînant des conséquences juridiques.
 
 18. En prononçant ainsi, par des motifs inopérants relatifs aux effets que les pièces produites étaient susceptibles d'avoir sur l'issue du litige, et en s'abstenant de rechercher si celles-ci n'avaient pas en elles-mêmes la nature d'actes ayant une valeur probatoire et susceptibles d'entraîner des effets juridiques, comme tels constitutifs de faux, dont la production en justice est réprimée par l'article 441-1 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la lettre de licenciement en date du 2 janvier 2008 et à l'attestation ASSEDIC du 3 avril 2008 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.