Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 4



 2°/ que dans les rapports entre co-responsables, chacun ne peut être définitivement responsable que pour la part qu'il a contribué à causer ; qu'en déclarant la société Ingecobat responsable au titre des désordres affectant les bâtiments B et E sans constater qu'elle avait commis une faute à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1213 anciens du code civil ;
 
 3°/ qu'à tout le moins, à supposer que la cour d'appel ait conclu à l'existence d'une faute de la société Ingecobat s'agissant des bâtiments B et E, quand le rapport d'expert du 18 juin 2012 relatif aux désordres affectant ces bâtiments a conclu que les désordres étaient imputables « a minima pour l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre comprenant la LA Architecture et Qualiconsult dans le cadre de leurs contrats respectifs », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe selon lequel le juge ne doit ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » 
 
 18. Par son quatrième moyen, la société Ingecobat fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en cas de manquement à une obligation d'information et de mise en garde, la responsabilité du débiteur n'est retenue que pour autant qu'il est constaté que le créancier, mis en présence de ces informations, avait des chances de prendre une décision différente de celle qu'il a adoptée ; que la cour d'appel a retenu que la société Ingecobat avait commis une faute en n'alertant pas suffisamment la société Les Demeures de Brindos des désordres structurels affectant le bâtiment A ; que faute d'avoir constaté que la société Les Demeures de Brindos, dûment informée, avait des chances de prendre une décision différente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1213 anciens du code civil ;
 
 2°/ qu'en cas de manquement à une obligation d'information et de mise en garde, la responsabilité du débiteur n'est retenue que pour autant qu'il est constaté que le créancier, mis en présence de ces informations, avait des chances de prendre une décision différente de celle qu'il a adoptée ; que la cour d'appel a retenu que la société Ingecobat avait commis une faute en n'alertant pas suffisamment la société Les Demeures de Brindos des désordres structurels affectant le bâtiment A ; que faute d'avoir constaté que la société Les Demeures de Brindos, dûment informée, avait des chances de prendre une décision différente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1213 anciens du code civil ;
 
 3°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; qu'en condamnant la société Ingecobat pour n'avoir pas alerté efficacement la société Les Demeures de Brindos des désordres structurels affectant le bâtiment A sans répondre aux conclusions de la société Ingecobat qui établissaient que le maître de l'ouvrage reconnaissait avoir eu connaissance de ces désordres à cette époque, de sorte qu'aucun dommage n'avait pu résulter de la faute retenue à l'encontre de la société Ingecobat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. En premier lieu, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par le maître de l'ouvrage avec les sociétés LA architecture et Ingecobat, celle-ci n'était pas seulement chargée de la mission ordonnancement, pilotage et coordination, mais aussi de l'organisation et de la direction des réunions de chantier, de la rédaction et de la diffusion de comptes rendus, et qu'il lui revenait de s'assurer que les observations mentionnées sur ceux-ci et les avis formulés par le bureau de contrôle fussent respectés par les entreprises et, en cas de non-respect, d'en aviser le maître de l'ouvrage.
 
 20. En deuxième lieu, après avoir constaté que des vices graves affectaient l'implantation des fondations du bâtiment B et celle des villas E, lesquels nécessitaient la démolition-reconstruction des ouvrages, et que des désordres structurels compromettaient les fondations du bâtiment A, elle a relevé que le bureau de contrôle avait, dès la deuxième visite, formulé des observations faisant état de problèmes récurrents sur les ouvrages de gros oeuvre et que la société Ingecobat ne produisait aucun courrier précisant que les observations maintes fois rappelées dans les comptes rendus de chantier ou résultant des rapports du bureau de contrôle devaient être suivies d'effet.