décision 17-10.313 du 15/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Immochan à payer à la société Chronolav une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronolav.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande d'indemnité d'éviction de la société Chronolav et d'avoir condamné chacune des parties à supporter 50 % des frais de la procédure référé-expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription de la demande d'indemnité d'éviction : le tribunal a jugé prescrite la demande de fixation de l'indemnité d'éviction par la Sarl Chronolav aux motifs : - que l'assignation en référé expertise par la sas Immochan France n'a pas en tant que telle interrompu le délai de prescription au profit de la sarl Chronolav, mais qu'en revanche, la reconnaissance par la bailleresse, dans la citation, du droit à une indemnité d'éviction a interrompu le délai de prescription ; - que le nouveau délai court à compter de cette reconnaissance du droit le 16 janvier 2007 de sorte que la demande du 13 mai 2009 est prescrite. L'appelante conteste cette décision en faisant valoir que, si c'est bien l'assignation du 15 janvier 2007, valant reconnaissance de son droit, qui interrompt le délai de prescription, celui-ci est suspendu jusqu'à la signification de l'ordonnance de référé, et que celle-ci n'ayant pas été signifiée, le délai n'a pas recommencé à courir. Elle affirme également que le nouvel article 2239 issu de la loi du 17 juin 2008 qui consacre une nouvelle cause de suspension qui ne peut être inférieure à 6 mois à compter du jour où la mesure a été exécutée est d'application immédiate, qu'elle est applicable à l'instance au fond qu'elle a introduite le 13 mai 2009, et qu'elle rallonge le délai de prescription de six mois, de sorte que son action est recevable. A l'inverse, l'intimée estime que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite selon l'article L. 145-9 du code de commerce depuis le 30 avril 2007, que l'assignation en référé qu'elle-même a formée n'interrompt pas la prescription, qu'elle n'a pas reconnu de droit à indemnité dans celle-ci, évoquant une indemnité « éventuellement » due, et que, même si celle-ci interrompait le délai, l'action serait encore prescrite, et que l'absence de signification est sans incidence, et enfin, s'agissant de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription, elle conclut que celle-ci n'est pas rétroactive. L'article L. 145-60 du code de commerce concernant la procédure applicable en matière de bail commercial dispose que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent pas deux ans ». L'article L. 145-9 du code de commerce précise, s'agissant du congé, que celui-ci doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. En l'espèce, les dates suivantes sont utiles à la solution du litige : - 30 avril 2005 : date d'effet du congé délivré par le bailleur le 7 octobre 2004, - 15 janvier 2007 : saisine par le bailleur du juge des référés pour une expertise, - 30 avril 2007 : ordonnance de référé ordonnant une expertise pour valoriser les indemnités d'occupation et d'éviction, - 30 avril 2009 : saisine du tribunal au fond par le bailleur pour fixer l'indemnité d'occupation ; - 13 mai 2009 : saisine du tribunal au fond par le preneur pour fixer l'indemnité d'éviction. Le point de départ du délai de prescription de deux ans est en l'espèce le 1er mai 2005, et il s'éteint, sans interruption et suspension, le 30 avril 2007 à 24 heures. Sur l'incidence de la procédure de référé expertise : selon l'article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription, ainsi que le délai pour agir. La citation n'est par conséquent interruptive de prescription que si elle émane de la partie contre laquelle court la prescription, en l'espèce le preneur la sarl Chronolav. C'est la sas Immochan France qui a assigné le preneur en référé expertise le 15 janvier 2007, de sorte que cette action n'est pas de nature à interrompre la prescription au bénéfice de la sarl Chronolav qui n'a pas exercé son droit. Selon l'article 2248 ancien du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.