décision 20-84.483 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 MAI 2021

M. [Q] [A] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée, en date du 10 juillet 2020, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, importation de stupéfiants en contrebande et en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, l&apos;a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, une interdiction définitive du territoire français et une amende douanière, et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Q] [A], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 10 novembre 2017, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d&apos;assises de Paris de M. [Q] [A], ressortissant britannique, pour des faits importation de stupéfiants en bande organisée, importation de stupéfiants en contrebande et en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de préparer un crime et en vue de préparer un délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement.
 
 3. Par arrêt du 21 décembre 2018, la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée l&apos;a déclaré coupable des faits susvisés et l&apos;a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers, une interdiction définitive du territoire français, une amende douanière de 30 millions d&apos;euros solidairement avec quatre autres accusés condamnés, et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 4. M. [A] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les neuf derniers moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;accusé des chefs d&apos;importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants après avoir, par arrêt incident, déclaré irrecevables les conclusions à fin d&apos;annulation de la saisie du 11 septembre 2013 qui fonde les poursuites, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale qui prévoient de manière absolue que les vices de la procédure sont couverts par l&apos;ordonnance de mise en accusation devenue définitive, sans prévoir aucune exception à ce principe et notamment lorsque la cause de nullité est révélée postérieurement à l&apos;ordonnance de mise en accusation définitive portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu&apos;elles méconnaissent, d&apos;une part, la compétence confiée au législateur par l&apos;article 34 de la Constitution et, d&apos;autre part, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 2°/ que les exigences des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme prévoyant le droit à un procès équitable, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif prohibent tout formalisme excessif, les mécanismes mis à la disposition des justiciables devant présenter une certaine souplesse sans revêtir de caractère automatique ; que dès lors, les dispositions des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale qui conduisent à ce que des accusés, ignorant la nature, l&apos;étendue voire l&apos;existence des vices de la procédure, y compris ceux qui auraient été dissimulés, se trouvent dans l&apos;impossibilité d&apos;invoquer un moyen de nullité en raison du mécanisme systématique et ne souffrant aucune exception, portent atteinte aux articles 6 et 13 de ladite Convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le demandeur a critiqué, devant la cour d&apos;assises, la régularité d&apos;un acte de procédure accompli au cours de l&apos;information, et sa demande a été déclarée irrecevable par la cour d&apos;assises, par application de l&apos;