décision 16-18.820 du 06/07/2017,  partie 2


qu'il est constant que les parcelles n° [...] et [...] correspondent respectivement à celles anciennement cadastrées n° [...] et [...] pour la première, 830,190 et 861 pour la seconde, que les parcelles n° [...] et [...] proviennent de la division par les consorts D... de la parcelle n° [...] que les parcelles n° [...] et [...] ont été vendues par ces derniers aux époux Pierre X... par acte du 15 mai 1996 qui vise le document d'arpentage établi le 5 avril 1996 par M. E..., géomètre expert, que les parcelles n° [...] et [...] ont été vendues aux époux Denis Z... par acte du 3 février 1999 ; que le document d'arpentage susvisé sur lequel figure la limite divisoire entre les parcelles n° [...] et [...], d'une part, n° 194 et 190, d'autre part, ainsi que l'emplacement de quatre bornes (A, B, C, D) est signé par les époux Pierre X..., acquéreurs ; que ce document ayant, en outre, été établi à la requête des vendeurs qui l'ont appliqué, il établit l'existence d'un accord des parties à la vente sur la limite divisoire des fonds, les vendeurs restant propriétaires de la parcelle n° [...] jusqu'en 1999 ; que des bornes - B et C - situées en limite des parcelles n° [...] et [...] ont certes été retrouvées sur place par l'expert, mais dés lors que leur implantation n'a donné lieu à aucun procès-verbal contradictoire et qu'il est allégué par les époux Denis Z... qu'elles n'existaient pas en 1999 et ne correspondent pas à la limite de propriété, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré recevable l'action en bornage et ordonné une expertise ; que la décision en date du 19 juillet 2012 est par suite confirmée ; que les frais d'expertise ont donc été, par une juste application de l'article 646 du code civil, à bon droit partagés par moitié entre les parties ; que l'expert judiciaire a estimé que les bornes B et C relevées sur le terrain sont celles correspondant au document d'arpentage du 3 avril 1996 et qu'elles ont été posées en application dudit document à cette date ; que le premier juge qui a homologué la proposition de l'expert a dit que la limite s'établissait conformément au plan n° 3 appliquant cette proposition ; qu'il résulte de cette décision que la haie de charmilles plantée par les époux Denis Z... empiète partiellement sur la parcelle n° [...] ; qu'il convient d'observer que c'est suite à une demande des époux Pierre X... tendant au déplacement de la haie de charmilles que les époux Denis Z... ont introduit une instance en bornage ; que les intimés maintiennent que les bornes B et C ne sont pas correctement implantées, estimant que les constatations faites par M. F... en 2012 et par Maître G..., huissier de justice, démontrent le caractère erroné de l'avis de l'expert et prouvent que la haie est dans son intégralité implantée sur leur terrain ; que les moyens des époux Denis Z... sont les mêmes qu'en première instance ; que par ailleurs, les pièces nouvelles et notamment le troisième procès-verbal de constat établi par M. G..., établies postérieurement à la décision déférée, sont sans incidence sur la détermination de la limite séparative des parcelles ; que quant à l'avis de M. H..., géomètre expert consulté par les époux Denis Z... mais qui n'a effectué aucune investigation personnelle, il ne confirme pas les prétentions de ces derniers, se bornant prudemment à préconiser une méthode de délimitation des parcelles ; que le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, à bon droit fixé la limite séparative conformément à la proposition de l'expert en estimant que les éléments vantés par les époux Denis Z... ne permettaient pas de considérer que les bornes B et C n'étaient pas celles implantées conformément au document d'arpentage ayant fixé contradictoirement la limite de propriété ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du 19 juillet 2012 QU'il s'évince de l'acte authentique de vente du 15 mai 1996 que sur la parcelle cadastrée section [...] provient de la division de la parcelle cadastrée section [...] pour une contenance de 1 ha 20a 50ca en deux nouvelles parcelles : la parcelle cadastrée même section n° [...] faisant l'objet de la vente conclue entre les consorts D... et les époux X... et la parcelle cadastrée même section n° [...] restant la propriété du vendeur ; qu'ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage établi par M. E..., géomètre expert en date du 5 avril 1996 sous l numéro 74 M déposé avec une copie authentique de l'acte de vente au bureau des hypothèques ; qu'il y a lieu de rappeler que le document d'arpentage sert à assurer, d'une part, l'identification des nouvelles parcelles issues d'une division et, d'autre part, la mise à jour du plan cadastral ; que le bornage des propriétés répond à un autre besoin, celui de fixer sur le terrain leurs limites ; que si le document d'arpentage du 3 avril 1996 met en exergue quatre points délimitant les parcelles, ce document, bien qu'annexé à l'acte authentique, n'a été signé que par les époux X... et par le notaire en charge de la vente, aucun élément ne permettant d'établir qu'il agissait alors en qualité de mandataire ;