Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.102 du 05/05/2021,  partie 5


entre eux : en 2004 un foyer [Établissement 1] (en provenance de fromage de chèvre), en 2005 un foyer [Établissement 1] (en provenance de viande de boeuf) et le cas de la présente procédure pour une infection à STEC O26 et O80 ; que ce dernier cas est donc le premier foyer identifié avec d&apos;autres serotypes que O157 en France ; que dans la suite de cet avis, l&apos;AFSSA dresse le bilan des méthodes disponibles pour détecter les E. coli producteurs de STEC le 1er décembre 2008 et indique notamment que s&apos;il existe une méthode de référence pour détecter les souches E. coli O157 pathogènes, il n&apos;y a aucune méthode de référence ou alternative validée disponible pour détecter les souches STEC pathogène non O157 ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en 2008, et de plus fort en 2005, la détection des souches d&apos;E. coli non O157 est balbutiante et qu&apos;il n&apos;y a aucune méthode pour détecter les souches pathogènes non O157 ; qu&apos;en outre, l&apos;InVS conclut que l&apos;inspection de la laiterie-fromagerie Réaux n&apos;a pas montré de déficience dans les pratiques d&apos;hygiène au niveau de la fabrication, qu&apos;un autocontrôle bactériologique était réalisé sur tous les lots de camemberts et qu&apos;il était négatif pour la souche E. coli O157 ; que le rapport indique également qu&apos;à l&apos;époque, la contamination de fromages au lait cru était bien documentée pour l&apos;E. coli O157 mais que s&apos;agissant des études concernant les STEC non O157, ils n&apos;étaient pas décrits comme pathogènes et des souches STEC O26 et O80 n&apos;avaient jamais été isolées dans des fromages au lait cru (uniquement dans du lait cru et dans des fèces, c&apos;est-à-dire de la matière fécale, de bovins) ; que par ailleurs, le rapport de l&apos;InVS soulève la difficulté d&apos;interprétation des résultats de recherches de STEC O26 du fait de la grande diversité génétique évolutive, avec acquisition ou perte des gènes stx, et met également en lumière le fait qu&apos;à l&apos;époque, le moyen d&apos;identifier sources et modes de transmission des infections à STEC O26 n&apos;est pas stabilisé ; que l&apos;InVS conclut qu&apos;il s&apos;agit de la première épidémie d&apos;E. coli producteurs de shiga-toxines non O157 et qu&apos;elle met en lumière la nécessité d&apos;une surveillance des STEC incluant les non O157 dans les aliments d&apos;origine animale ; que l&apos;institut indique également que cette épidémie a mis en évidence la nécessité de rappeler les mesures d&apos;hygiène simples permettant d&apos;éviter la transmission des STEC et notamment la recommandation de ne jamais donner de lait cru à un enfant de moins de trois ans ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments convergents sur l&apos;état des connaissances techniques et scientifiques en 2005, et même encore en 2008, il y lieu de conclure que la laiterie-fromagerie Réaux ne pouvait pas déceler l&apos;existence du défaut du camembert ingéré par [Q] [O] au moment où il été mis en circulation ; qu&apos;en conséquence, la société Réaux doit être exonérée de sa responsabilité du fait du produit défectueux ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de se prononcer sur l&apos;ensemble des pièces versées aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [O] produisaient une étude dirigée par le docteur [I], publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 6 décembre 1993, qui faisait état de 4 cas de syndromes hémolytique et urémique dus à des E. coli non O157 survenus dans une commune rural du Cher, pour lesquels la consommation de fromage au lait cru était la seule exposition à un risque de contamination commun (pièce n° 66-4, p. 222) ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour en déduire que l&apos;état des connaissances scientifiques en techniques en 2005 ne permettait de savoir qu&apos;un camembert au lait cru était susceptible d&apos;être contaminé par des E. coli non O156 producteurs de shigatoxines, qu&apos;aux termes du rapport de 2007 de l&apos;Institut national de veille sanitaire « la contamination de fromages au lait cru était bien documentée pour l&apos;E. coli O157 mais que s&apos;agissant des études concernant les STEC non O157, ils n&apos;étaient pas décrits comme pathogènes » (jugement, p. 10, § 4), la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas expliqué sur l&apos;étude du docteur [I] faisant état de contaminations par des E. coli non O157 producteurs de shigatoxine suite à l&apos;ingestion de fromages au lait cru, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour s&apos;exonérer de sa responsabilité sans faute, le producteur d&apos;un produit défectueux doit établir que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au jour de la mise en circulation du produit ne permettait pas de détecter le défaut ; que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques doit être compris en son niveau le plus avancé ; qu&apos;en conséquence, le producteur ne peut être exonéré de sa responsabilité lorsque des études font état ne serait-ce que de la possibilité que son produit présente un risque pour la sécurité, même si cela n&apos;est pas encore certain ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que dans son rapport établi en avril 2003, l&apos;