Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.373 du 30/01/2019,  partie 6


Cette résiliation étant consécutive à un harcèlement moral, elle produira, conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, les effets d'un licenciement nul, et ce à compter du 10 décembre 2013, date de notification du licenciement notifié par l'employeur. À cette date, l'ancienneté de Patrick Y... au sein de la SACOVIV à prendre en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement était de 5 ans et 6 mois. En effet, il n'est pas sérieux de la part de l'employeur de soutenir que son contrat de travail avait été suspendu durant son mandat social de directeur général délégué, alors que la délibération du conseil d'administration lui ayant confié ce mandat social a expressément précisé que ce contrat de travail était maintenu dans ces conditions et que d'ailleurs l'employeur n'a jamais cessé de lui verser son salaire en exécution du contrat de travail, ne lui réglant par ailleurs qu'une rémunération complémentaire au titre de son mandat de directeur général délégué. L'examen des bulletins de paye de Patrick Y... figurant en pièce 34'1 de l'employeur permet de constater qu'il a perçu au cours des 12 mois précédant la rupture de son contrat de travail une somme totale de 64 146,16 euros bruts, soit une moyenne de 5345,51 euros par mois. L'employeur est donc mal fondé à invoquer ici un salaire de base de 4788,44 euros, qui n'intègre pas la prime de 13e mois versée au salarié. Patrick Y... ne revendiquant ici qu'un salaire moyen de 5220,91 euros bruts, c'est cette somme qui sera retenue comme salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, des lors que la cour ne peut allouer au demandeur des sommes supérieures à celle qu'il réclame. Les dispositions de la convention collective applicable la relation de travail prévoient le versement à un salarié licencié disposant de plus de 2 ans d'ancienneté d'une indemnité conventionnelle de licenciement égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, ce qui fonde la réclamation de Patrick Y... au titre de cette indemnité conventionnelle à hauteur de 7178,75 euros. De même, Patrick Y... aurait dû effectuer un préavis d'une durée de 3 mois conformément aux dispositions conventionnelles et est donc fondé à solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 15 662,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1566,27 euros au titre des congés payés y afférents. Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces indemnités de nature salariale porteront intérêt à compter du 10 décembre 2013, dans la mesure où elles ont été réclamées dès le mois d'octobre 2013 par le salarié à l'employeur dans sa saisine du conseil de prud'hommes, cette saisine valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié. Par application de l'article L 1235-3-1 du code du travail le salarié ayant subi la rupture de son contrat de travail par suite de harcèlement et fondés à réclamer l'indemnisation de son préjudice né de cette rupture, c'est indemnisation ne pouvant être inférieur au salaire qu'il a perçu pour ses 6 derniers mois de travail. En l'espèce, Patrick Y... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer à ce titre la somme de 187 952,76 euros, équivalente à 36 mois de salaire. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (40 personnes), des circonstances très particulières de la rupture consécutive à un harcèlement moral, du montant précité de la rémunération versée à Patrick Y..., de son âge au jour de son licenciement (60 ans), de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, une somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Il y a donc lieu de condamner la société SACOVIV à payer cette somme à Patrick Y..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de travail du salarié qui devient mandataire social est suspendu dès lors qu'il n'exerce aucune fonction technique dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (conclusions d'appel page 14 et s.) que le contrat de travail de M. Y... avait été suspendu entre le 23 décembre 2008 et le 10 juillet 2013, période au cours de laquelle l'intéressé était titulaire du mandat social de directeur général délégué sans exercer des fonctions techniques distinctes sous la subordination de la société dont il était le représentant légal ;