décision 16-15.754 du 26/10/2017,  partie 5


que si l'annulation de la préemption des biens par la Safer, et de leur rétrocession à la SCI Voltaire Beaune, implique que celle-ci doit être regardée rétroactivement comme n'en ayant jamais été propriétaire, il n'en résulte pas pour autant que la constitution et l'inscription du privilège de prêteur de deniers au profit de la banque s'en trouvent nulles de plein droit, que ce soit par voie de conséquence de la décision de justice ayant prononcé ces annulations alors qu'elle n'a pas un tel effet, pour disparition de la cause du prêt ou pour tout autre motif ; qu'il peut être ajouté que même lorsqu'un prêt est annulé, il est de jurisprudence assurée que l'obligation inhérente au contrat de prêt annulé demeure tant que les parties ne sont pas remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, de sorte que l'hypothèque ou le privilège en considération duquel ce prêt avait été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation (cf Cass 3°, 05/11/2008 P n°0717357) ; qu'ainsi, M. X... qui exerce les droits du prêteur titulaire de ce privilège, est fondé à revendiquer le maintien de cette garantie sur les biens immobiliers qu'elle grève, et le jugement sera infirme en ce qu'il a constaté l'annulation rétroactive du privilège et ordonné la radiation de son inscription ; que pour autant, M. X... n'est pas fondé à prétendre exercer son droit de suite à l'encontre du tiers détenteur et donc en l'occurrence des époux Y..., qui sont devenus propriétaires de ces biens en vertu d'un acte authentique du 15 avril 2013 conclu avec M. Jean-Charles B... constatant le transfert de propriété de ces biens à leur profit et leur paiement du prix convenu soit 287.668,95 euros ; qu'en effet les époux Y... justifient avoir mis en oeuvre la procédure de purge amiable des inscriptions qui a pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits ; qu'il résulte, à cet égard, des productions, que lorsque M. B..., qui en était redevenu propriétaire mais devait lui-même restituer à la Safer le prix qu'elle lui avait versé, a vendu les biens immobiliers litigieux aux époux Y..., il a affecté l'intégralité du prix de 287.668,95 euros en nantissement et l'a remis en gage à leur profit que la ; que la somme est restée séquestrée en l'étude du notaire instrumentaire ; que ce même acte du 15 avril 2013 stipulait que la Safer, la SCI Voltaire Beaune et le Crédit du Nord devraient être convoqués pour faire valoir leurs droits à restitutions réciproques ; que de fait, il est justifié que le notaire ainsi requis a fait délivrer à ces trois personnes une sommation de comparaître étude en son étude le 2 juillet 2013 – en réalité le 3 -, sommation que le Crédit du Nord a pour sa part reçue le 11 juin 2013, et à laquelle il a déféré, en venant déclarer qu'il réservait l'ensemble de ses droits et actions et considérait que son privilège ne pourrait être levé que lorsque ‘l'intégralité de sa créance serait remboursée, ce dont le notaire a dressé procès-verbal (pièce n°14 de l'appelant et n° 5 et 7 des intimés) ; qu'ayant ainsi payé le prix, et mis à même le créancier inscrit de se faire régler sa créance -pour laquelle la somme séquestrée est amplement suffisante puisqu'elle est de 287.668,95 euros alors que M. X... réclame 149.620,91 euros avec intérêts au taux annuel de 7,548% depuis le 30 septembre 2013 - les époux Y... ne sont plus débiteurs du droit de suite, et ne sont donc pas tenus de payer ou de délaisser l'immeuble ; que c'est en conséquence à bon droit que le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie qui leur a été délivré, ainsi que celle de la saisie immobilière subséquente, et qu'il en a ordonné la main-levée en mettant les dépens de l'instance à la charge du saisissant » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'un acte de vente est conclu entre un propriétaire et une SAFER, sur le fondement d'une décision unilatérale de préemption et que celle-ci est annulée et qu'un acte de rétrocession est conclu par la SAFER au profit d'un tiers, sur le fondement d'une décision unilatérale de rétrocession, laquelle est également annulée, l'annulation en cause emporte annulation de l'acte de vente et de l'acte de rétrocession et annulation du prêt, souscrit par le rétrocessionnaire, pour financer le prix de la rétrocession, dès lors que ce prêt forme un tout indivisible avec l'acte portant rétrocession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1218 du Code civil et les règles régissant l'indivisibilité des actes ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que le prêt souscrit par le rétrocessionnaire ne soit pas annulé, sur le fondement de l'indivisibilité, de toute façon la sûreté consentie à l'occasion du prêt doit être regardé comme rétroactivement anéantie pour été consentie par une partie qui, du fait de l'annulation des décisions et des actes, n'avait aucun droit sur le bien servant d'assiette à la sûreté ;