décision 21-84.419 du 15/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 15 juin 2021, qui a relaxé M. [E] [K] du chef de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 20 janvier 2018, le contrôle de recherche d'alcoolémie par éthylotest auquel M. [E] [K] a été soumis par des policiers alors qu'il conduisait son véhicule s'étant révélé positif, l'intéressé a subi un contrôle par appareil éthylomètre Drager type 7110 FP qui a révélé un taux d'alcool de 0,56 mg/l d'air expiré aux deux souffles. 
 
 3. M. [K] a alors été convoqué à l'audience du tribunal correctionnel du chef susvisé. 
 
 4. Par jugement du 20 mai 2019, le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à un emprisonnement de trois mois et a constaté l'annulation de son permis de conduire. 
 
 5. Le prévenu a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins de la poursuite M. [K], alors :
 
 1°/qu'il ressort de la lecture combinée des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres que la vérification de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré doit être effectuée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, l'examen de type constituant l'homologation, que la durée de validité du certificat d'examen de type est de 10 ans et peut être prorogée pour une durée n'excédant pas 10 ans, 
 
 2°/que le certificat d'examen de type n° LNE-15145 rév. 2 du 18 novembre 2013 concernant les instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré Drager type 7110 FP, valable jusqu'au 23 juillet 2019 annule et remplace le certificat 15145-1, que l'annexe du certificat précise « la révision 2 annule et remplace la révision 1 pour apporter quelques modifications éditoriales mineures afin d'amélioration la traçabilité des certificats antérieurs. Cette révision d'ordre rédactionnelle ne remet pas en cause la conformité des instruments mis en service dans le cadre des révisions précédentes », 
 
 3°/ que l'historique des révisions indique également que « la révision 1 proroge la validité de la décision d'approbation de modèle n° 99.00.831.002.1 du 01/07/99 complétée de la décision n° 01.00.831.002.1 du 23/07/01 et des certificats F-02-J-039 du 13/03/02, F-02-J-161 du 12/11/02, et 15145-0 du 16/12/2008, en application du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure », 
 
 4°/ que ladite révision 1 est intervenue le 24 juillet 2009 et a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, et de la Réforme de l'État (BOAC n°31), 
 
 5°/ que la cour, qui avait à sa disposition le carnet métrologique de l'éthylomètre Drager 7110 FP n°ARUJ0021 utilisé en procédure sur lequel figurait une vérification primitive le 21 décembre 2010 puis des vérifications périodiques annuelles disposait donc de tous les éléments utiles à la constatation de son homologation.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.