décision 16-14.035 du 22/06/2017,  partie 5


qu'en retenant que le « choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix et la faute qu'aurait commise l'un ou l'autre des conducteurs à l'origine de l'accident et par suite du dommage subi par Mme A... » (arrêt, p. 3, pénultième et dernier §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame A... faisait valoir qu'après son accident, avant même que son état ne soit consolidé, « reconnaissant dans un premier temps sa responsabilité, le Comité de jumelage remettait le 6 septembre 2009 un chèque de 150 euros à Madame A... (pièce 16) pour commencer à la couvrir des frais et du préjudice subi » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 3, pénultième §), ce dont il ressort que l'association Comité de jumelage reconnaissait de manière non équivoque sa responsabilité dans la survenance de l'accident ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.