décision 15-12.430 du 13/07/2016,  partie 3


que leur portée était nulle et pour inélégants qu'ils soient, les mots prononcés exprimaient plus un sentiment d'insatisfaction du salarié qu'une volonté de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ; qu'ils ne peuvent dès lors caractériser une faute lourde ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que s''agissant des accusations mensongères portées à l'encontre de S... P... W... qui « restait assez régulièrement dans le camion à jouer à la console et qui, une fois s'est fabriqué un meuble avec du bois de charpente pendant ses heures de travail », ces déclarations ont été faites à I... H... en manière d'anecdotes « après une journée passée à faire le point sur l'existant et les nouvelles directives » et n'étaient pas destinées à être rapportées à l'employeur ; qu'en tout état de cause, il appartenait à ce dernier de leur restituer leur exacte signification et éventuellement de faire cesser les médisances par des mesures appropriées ; que ce grief ne peut pas non plus constituer une cause de licenciement ; qu'enfin restent les fautes alléguées dans l'exécution des tâches confiées au salarié ; que la Société ABAQUE BATIMENT SERVICES reproche à L... B... de ne pas avoir nettoyé un chéneau sur le chantier du centre AGORA et de ne pas avoir exécuté dans les règles de l'art, l'abergement du toit du client O..., ce qui a obligé l'employeur à effectuer des travaux de reprise et à consentir à ces clients des « gestes commerciaux » ; qu'en revanche aucune plainte émanant des clients mécontents (centre AGORA et G... O... ) n'est produite : la lettre datée du 23 septembre 2011 contenant les griefs du client G... O... avec explications sur le travail non conforme et photographies à l'appui n'est justement pas signée par ce client ; que concernant les deux factures d'avoir, elles ne sont pas datées et ne sont corroborées par aucun élément (lettre d'accompagnement par exemple), prouvant la réalité des avantages ainsi consentis à ces clients ; que dans ces conditions, il convient de considérer que la preuve des fautes alléguées n'est pas rapportée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que les motifs invoqués par la Société ABAQUE BATIMENT SERVICES dans sa lettre de licenciement ne constituaient pas une faute lourde ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement » (arrêt pages et 5) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M B... son chantage en énonçant notamment que, « lorsque Monsieur P... W... a eu son accident de travail, vous vous êtes ouvertement réjoui de la situation et avez exigé 400 à 500 euros d'augmentation pour prendre sa place, refusant de faire d'autres travaux que ceux « d'un simple ouvrier » dans l'attente de cette augmentation. Vous m'avez demandé le salaire de Monsieur P... W... . Je vous ai répondu que je ne le connaissais pas précisément et surtout que cela ne vous regardait pas. Vous m'avez appris que vous le connaissiez parce que Monsieur P... W... ne rangeait pas bien ses documents et qu'il vous avait été facile d'en prendre connaissance juste en cherchant dans l'entrepôt » ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ce grief de la lettre de licenciement était de nature à justifier le licenciement prononcé à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE justifiant d'une faible ancienneté le salarié qui tient des propos injurieux et répétés à l'encontre de l'employeur commet une faute grave ; dès lors qu'elle constatait que le salarié, qui ne justifiait au jour du licenciement que de neuf mois d'ancienneté, avait, par deux fois, en public, qualifié la Société ABAQUE BATIMENT de « boîte de merde », la première fois dans le cadre d'une discussion avec le responsable d'agence à Grenoble, et la seconde lors d'un entretien avec le responsable sécurité de la même agence, la cour d'appel ne pouvait juger que les propos tenus par M. B... ne constituaient pas même une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif inopérant qu'ils n'étaient pas destinés à être rapportés à l'employeur, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE constitue une faute grave, les dénigrements mensongers par un salarié de son supérieur hiérarchique aux fins de porter atteinte à son professionnalisme, de provoquer son licenciement et d'être, à terme, substitué dans ses fonctions ;