Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.816 du 17/10/2019,  partie 3


qu'hors les assertions de P... F... dans ses conclusions, il n'a été versé aux débats aucun élément de nature à accréditer cette thèse, contestée par Q... R... et dont celui-ci s'est toujours défendu ; qu'il n'est pas non plus établi que Q... R... aurait commis une voie de fait en s'introduisant au domicile conjugal au mois d'octobre 2011, soit antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ni qu'il aurait « molesté et bousculé » son épouse le 15 octobre 2011 ; qu'en revanche il ressort de l'expertise comptable effectuée en 2013 à la demande de Maître C... que Q... R... s'est livré à une gestion hasardeuse et opaque du patrimoine indivis acquis par les époux et constitué d'un ensemble immobilier dont Q... R... assurait la gestion en qualité de marchand de biens ; que c'est ainsi que l'expert a pu caractériser que des fonds indivis ont été retirés sans qu'il soit possible d'en retracer la destination ; qu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, l'époux était redevable de 78 363 euros à l'indivision au titre de sommes placées et utilisées à des fins personnelles ; que par ailleurs il est établi que même après l'ordonnance de non-conciliation, et alors que la gestion de ce patrimoine indivis a été confié à Q... R..., celui-ci a disposé de fonds qu'il n'a pas affecté au remboursement des emprunts affectant le bien immobilier ; que cette incurie de l'époux dans la gestion du patrimoine indivis, dont chacun des époux continue à supporter les conséquences, P... F... ayant fait l'objet d'interdiction et d'inscription au FICP suite à l'inexécution par Q... R... de ses obligations judiciairement fixées, caractérise un manque de loyauté dans la conduite des affaires financières du couple ; que sur ce point, Q... R... n'est pas fondé à reprocher à P... F... de ne pas l'avoir aidé à prendre en charge les remboursements des prêts pour éviter la déconfiture et s'éviter les incidents qu'elle a connus en qualité de codébiteur solidaire ; que de même, Q... R... ne démontre pas que P... F... l'aurait chassé du domicile conjugal à compter de mai 2011, alors qu'il en possédait les clefs en octobre 2011 et indiquait dans sa déclaration auprès de la police en décembre 2011 « vivre sous le même toit que son épouse » ; qu'enfin et sauf à ressortir des seules déclarations de l'époux, les violences qu'il allègue avoir subies ne sont aucunement établies ; que Q... R... sera débouté de sa demande reconventionnelle et le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs, l'incurie et le manque de loyauté dans la gestion du patrimoine indivis constituant une violation grave et ici renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur R..., la cour d'appel a retenu que l'incurie et le manque de loyauté dont ce dernier aurait fait preuve pendant le mariage dans la gestion du patrimoine acquis par les époux constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant développé par Monsieur R... dans ses écritures, lequel faisait valoir que les biens en question constituaient un patrimoine immobilier géré en réalité par les deux membres du couple sur un pied d'égalité, lesquels exerçaient la même activité professionnelle de marchand de biens et avaient souscrit solidairement les crédits qui s'étaient révélés nécessaires, cosignaient les bilans comptables et participaient tous deux activement à la mise en valeur de ce patrimoine indivis (p. 6, 7 et 8 des conclusions d'appel de Monsieur R...), éléments dont il s'inférait, comme Monsieur R... le soutenait, que les difficultés financières rencontrées ultérieurement par le couple ne pouvaient lui être entièrement imputées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE Monsieur R... a développé dans ses conclusions un moyen opérant selon lequel Madame F... était codébitrice de prêts bancaires contractés solidairement entre les époux pour les besoins de leur activité professionnelle commune de marchand de biens (§ 11, p. 6 des conclusions de Monsieur R...) ; qu'il a fait valoir le refus obstiné et irrationnel de Madame F... d'honorer les échéances de ces crédits en dépit de son engagement personnel, tout en démontrant le lien de causalité existant entre ce comportement et la dégradation rapide de la situation financière du couple (§ 10, p. 6 des conclusions ; § 1, § 3, § 4, et § 6 p. 7 des conclusions) ; que, si la cour d'appel de Grenoble a effectivement relevé qu'« il ressort[ait] des tableaux d'amortissement des prêts que les époux s'étaient engagés solidairement envers la banque et que dès lors, le remboursement des échéances incombait aux deux époux » (§. 14, p. 4 de l'arrêt d'appel), elle s'est néanmoins bornée à en déduire le caractère infondé du grief présenté par Madame F... laquelle pensait pouvoir reprocher à son époux « d'avoir laissé impayés des prélèvements » (§ 14, p. 4 de l'arrêt d'appel) ;