Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.808 du 10/09/2020,  partie 2



 « c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la SCI Kinoa au titre des charges des années 2011 et 2012 au motif qu'il appartenait à la société de mettre en oeuvre les garanties d'actif et de passif dans le délai contractuel ;
 
 Qu'en effet, une telle clause qui ne joue qu'entre les parties à la cession, interdit simplement, une fois le délai d'action dépassé, une action de l'acquéreur contre le vendeur, mais n'empêche nullement un recours direct du nouveau propriétaire contre les locataires débiteurs ;
 
 Qu'en l'espèce, le fait que Mme L... ait été à la fois locataire de la société Earina devenue Kinoa et associée de cette même société a conduit à une confusion des personnes juridiques dont Mme L... a joué et qui a trompé le tribunal ;
 
 Que Mme L..., locataire, n'est pas fondée à opposer la clause de garantie d'actif et de passif à la SCI Kinoa dès lors que l'action engagée contre elle a trait aux rapports locatifs et n'entre pas dans le cadre de la cession de parts sociales qui est intervenue entre la société SCH2F et Mme L..., associée ;
 
 Attendu que la SCI Kinoa réclame la somme de 2.440.281 F CFP au titre des charges des lots n° 8, 9 et 10 du centre commercial de [...] pour les années 2011 et 2012, outre les intérêts depuis la date de la mise en demeure ;
 
 Qu'elle produit à cet effet deux tableaux intitulés « SCI Earina répartition des charges locataires » établis pour les années 2011 et 2012 par un certain monsieur F... lequel, sur sommation :
 
 - a déclaré « La famille H... m'avait demandé de calculer les charges et les loyers des boutiques du complexe commercial [...] » ;
 
 - a confirmé qu'il avait établi les tableaux de répartition des charges portant son nom et que ces tableaux avaient été établis à partir des documents et factures exposés par la SCI Earina ;
 
 - a précisé qu'il ignorait que Mme L... était gérante du fournil et du snack de [...], et que les sommes portées sur les tableaux étaient une répartition mathématique correspondant à ces boutiques ;
 
 Attendu que Mme L... ne conteste pas sérieusement les affirmations de M. F... contre lequel elle n'a, au demeurant, engagé aucunes poursuites pénales ;
 
 Attendu que la cour, au demeurant, constate que Mme L... n'a pas contesté le principe de charges à payer au bailleur et, dans sa requête introductive d'instance en opposition au commandement de payer, a déclaré « si des charges peuvent être dues au titre de la gestion antérieure à la cession pour les années 2011 et 2012, ces charges font partie d'éventuels suppléments de passif », ce dont il s'infère qu'elle ne contestait pas la possibilité d'une dette antérieure mais y opposait la clause de garantie de passif et l'expiration du délai d'action ;
 
 Que la cour retiendra donc comme suffisamment prouvée l'existence d'une créance de 2.440.281 F CFP de la SCI Kinoa sur sa locataire Mme L... et que la question est de savoir si cette créance a été réglée ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
 
 Attendu que Mme L... n'a produit aucun justificatif de paiement des charges réclamées au titre des années 2011 et 2012 et n'a, au demeurant, jamais affirmé les avoir payées, sa seule défense, comme ci-avant rappelée, étant d'opposer à la demande de paiement la garantie de passif ;
 
 Qu'en conséquence, sur infirmation, la cour condamnera Mme L... à payer la somme de 2.440.281 F CFP avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 27 mai 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux demandes des parties ; que, par une demande datée du 11 juillet 2018 et visée par la cour d'appel de Nouméa le 12 juillet 2018, Mme L... avait sollicité, sur le fondement du principe du contradictoire, le report de la clôture, initialement fixée au 12 juillet 2018, à la date du 26 juillet 2018, afin d'être en mesure de répondre aux conclusions récapitulatives de la SCI Kinoa du 10 juillet 2018 ; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions récapitulatives et des conclusions de Mme L... du 18 avril 2018, sans répondre à la demande de report de la clôture formée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;