décision 16-29.095 du 24/05/2018,  partie 4


qu'elle ne répond pas aux exigences de la convention liant la République française et la République islamique de Mauritanie et ne peut être déclarée exécutoire sur le territoire français » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son allégation selon laquelle le navire Maris et le X... étaient représentés par le cabinet de Maîtres Z... et A... dans l'instance relative à l'affaire n° 59/93 reprise devant la cour d'appel de renvoi de Nouakchott ayant donné lieu à l'arrêt du 22 février 2006, réputé contradictoire, dont l'exequatur était demandé, la société Établissements Dahoud produisait, d'une part, la première page du mémoire en cours de délibéré déposé par Maître Z... et A... devant cette cour au nom du propriétaire du bateau Maris et de son assureur (pièce n° 20 du bordereau de production annexé aux conclusions devant le président du tribunal de grande instance) et, d'autre part, l'attestation de remise d'une convocation n° 64/04 du 3 juin 2004, pour l'affaire n° 059/93, à TCI Africa dont le représentant l'avait signée le 6 juin 2004 (pièces n° 4 et 21 du bordereau de production) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il était constant que société X... n'était pas représentée dans la procédure litigieuse, le délégué du président du tribunal de grande instance a dénaturé ces pièces par omission, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République islamique de Mauritanie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français si, notamment, les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; qu'en jugeant que la décision dont l'exequatur était demandée avait été rendue sans que la partie défenderesse ait été valablement citée ou représentée, quand il n'était pas contesté que la société X... avait formé opposition au premier jugement rendu par défaut, avait comparu devant la première cour d'appel et avait formé le pourvoi en cassation ayant abouti au renvoi de la procédure devant la cour d'appel autrement composée, de sorte que c'est la même instance qui s'était poursuivie devant la cour d'appel de renvoi, ce dont le juge de l'exequatur a déduit que la société X... n'était pas recevable à invoquer devant lui le moyen pris de l'incompétence de la juridiction mauritanienne fondée sur l'existence d'une clause compromissoire puisque la contestation avait été tranchée par la décision étrangère dans des conditions qui auraient permis à la société X... de soulever ce moyen, le délégué du président du tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont s'évinçaient que la société X... était représentée à l'instance ayant abouti à sa condamnation au profit de la société Établissements Dahoud, et a violé ainsi l'article 36 c) de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961.