décision 16-27.304 du 28/06/2018,  partie 4



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu au prononcé d'un sursis à statuer ;
 
 AUX MOTIFS QUE, après avoir soulevé dans ses écritures le sursis à statuer au motif que par arrêté du 13 mars 2014, le bénéficiaire de la reprise, Frédéric Y..., avait obtenu l'autorisation d'exploiter les terres appartenant à son père que l'appelant a contestée devant le tribunal administratif de Caen, et si M. Y... verse la décision qui a été rendue par le tribunal administratif à la suite (pièce 31), à l'audience devant la cour, M. X... a précisé s'opposer maintenant au sursis ; que la cour n'est donc saisie d'aucun motif lui permettant de prononcer d'office la mesure, les consorts Y... ne concluant pas à telle fin ;
 
 ALORS QUE les exposants faisaient valoir que dans la mesure où la cour ne prononcerait pas la résiliation du bail, Monsieur Y... est contraint de lui demander de bien vouloir surseoir à statuer sur le fondement de l'article L411-.58 al 4 du code rural au motif qu'une demande d'autorisation d'exploiter est en cours, la précédente ayant été annulée le 19 avril 2016 suite à l'erreur commise par le préfet ;
 
 qu'en retenant qu'elle n'est donc saisie d'aucun motif lui permettant de prononcer d'office la mesure de sursis, les consorts Y... ne concluant pas à telle fin, la cour d'appel a dénaturé les écritures des exposants et violé l'article 4 du code de procédure civile ;