Conseil de prud'hommes de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.512 du 11/05/2016,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à payer à M. [M] les sommes de 1.400 ¿ à titre d'heures supplémentaires et 150 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : «Monsieur [M] démontre, en joignant toutes pièces utiles au Conseil, qu'il a effectué 1.750,58 heures, qu'en déduction des jours fériés payés et des 15,98 heures réglées en décembre 2013, qu'un solde de 99,75 heures supplémentaires doit obtenir majoration ; que l'article L. 3122-9 du code du travail prévoit que toute heure effectuée audelà du plafond de 1.607 heures annuelles doit être considérée comme heure supplémentaire ; »
 
 Alors, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par la société LANCRY PROTECTION SECURITE au soutien de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en second lieu et en tout état de cause, qu'en application de l'article 7-2-3 de l'avenant n° 4 du 2 février 2010 révisant l'accord d'entreprise du 6 juillet 2005 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, dans le cadre de la modulation du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif d'un salarié engagé à temps plein n'est égale à 1.607 heures que pour les salariés « bénéficiant d'un droit à congés complets (30 jours ouvrables) » ; qu'en retenant le nombre de 1607 heures comme seuil au-delà duquel devaient être comptabilisées les heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'il y était cependant invité, si le salarié bénéficiait pour l'année 2013 d'un droit à congés complets, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-2-3 de l'avenant n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail.