cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 15-16.739 du 06/07/2017,  partie 9


Attendu que Monsieur G... Z... exerce une activité au sein de la société E... B... Z... A... au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du CSS dans la mesure où il en est le président et qu'il se trouve investi de la direction de cette société ; Attendu que les revenus perçus par Monsieur G... Z... portent sur des locaux dont il a été expressément précisé qu'ils sont garnis de fûts et foudres, caisses et palettes; Que la société F... A... affirme que ces locaux ont en réalité été loués nus les objets précisés n'étant plus utilisés du fait de leur vétusté et ne servant en aucun cas à l'exploitation du fonds ; Attendu que ces affirmations ne reposent sur aucun élément concret ; Qu'en effet aucun élément de preuve ne vient étayer ces affirmations ; Qu'il convient d'observer qu'Il existait d'autres moyens de décrire les lieux loués par leur localisation notamment; qu'il apparaît évident que ces éléments matériels ne sont pas exclus du fonds de commerce ; Qu'en l'absence de tout élément de preuve permettant de confirmer l'absence de concours à l'exploitation du fonds de ces fûts, foudres, caisses et palettes, ces objets seront considérés comme des éléments concourant à l'exploitation du fonds; Que les locaux loués par la société E... B... Z... A... ne peuvent être considérés comme des locaux nus; Que les revenus perçus par Monsieur G... Z... constituent des revenus de locationgérance au sens des dispositions de l'article L 242-1 al11 du CSS ; Attendu que ces revenus sont soumis à cotisation ; Qu'ils doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que quant à l'assiette des cotisations, il a été expressément constaté lors du contrôle effectué par l'URSSAF que le montant des loyers perçus par monsieur G... Z... sur son compte courant s'élevaient à 3688 euros par mois, soit 43 066 euros par an ; Que c'est à juste titre que l'URSSAF a notifié un redressement sur une base de 43056 euros annuel » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, lorsqu'ils sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise ou y exerce une activité, les revenus tirés de la location d'un établissement commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; qu'en fixant l'assiette des cotisations à un montant supérieur à celui résultant du seul loyer convenu par les parties, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, qu'en fixant ainsi l'assiette des cotisations sans expliquer pour quelles raisons ils retenaient que les sommes perçues par Monsieur Z..., excédant les loyers convenus, provenaient de la location, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.