Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.140 du 19/12/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue une fraude le détournement de la finalité du mandat à des fins purement indemnitaires ; que l'EARL Z... a dénoncé le caractère abusif et frauduleux des demandes liées à la violation du statut protecteur formées par M. Y... lequel avait déjà, à de multiples reprises, tiré parti de sa qualité de conseiller du salarié pour agir contre plusieurs autres employeurs en invoquant l'absence de saisine de l'inspection du travail pour autoriser la cessation des liens contractuels à l'arrivée du terme de ses contrats à durée déterminée afin d'obtenir, dans chaque procédure et pour la même période, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue de son éviction jusqu'à la fin de son mandat ; qu'en se fondant exclusivement sur l'effet relatif des décisions de justice pour exclure la mauvaise foi ou la déloyauté de M. Y... pour avoir agi contre d'autres employeurs ayant commis les mêmes manquements sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'utilisation par ce dernier de sa qualité de conseiller du salarié pour obtenir, sur une même période et dans les mêmes circonstances, un cumul d'indemnités n'était pas frauduleuse et ne constituait pas un détournement de la finalité de son mandat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M. Y... pour violation du statut protecteur en tenant compte des sommes déjà perçues à ce titre d'autres employeurs sur la même période, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le conseiller du salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période triennale de révision en cours au jour de l'éviction ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de douze mois prévu à l'article L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M. Y... la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période triennale de révision en cours au jour de son éviction augmentée d'un an, soit jusqu'au 14 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-21, L. 1232-4 du code du travail.