Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.292 du 14/09/2022,  partie 2


que pour retenir que la résiliation intervenue à l'initiative de la société Taboola à raison de la publication, par la société Valmonde, d'un contenu prétendument illicite sur le seul support papier du journal « Valeurs Actuelles », n'était pas manifestement illicite de sorte qu'elle ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a affirmé qu'il ne ressortait pas « avec l'évidence requise en référé que la résiliation [était] manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles, tant la distinction des deux supports papier et numérique n'[était] pas aussi nette que le prétend[ait] la société Valmonde » (cf. arrêt p. 5, §4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat ne concernait que l'utilisation de la plate-forme en ligne de sorte qu'il n'avait pas vocation à sanctionner un comportement relatif à une publication sur papier, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'au surplus, en se fondant, pour retenir que la résiliation intervenue à l'initiative de la société Taboola n'était pas constitutive d'un trouble manifestement illicite, sur la circonstance que la rédaction du journal Valeurs Actuelles avait présenté ses excuses à Madame [K] [L] par l'intermédiaire d'un communiqué publié le 29 août 2020 sur le site valeursactuelles.com (cf. arrêt p. 5, §4), quand un tel communiqué n'était, en toute hypothèse, pas de nature à établir que la publication de l'article litigieux sur la seule revue papier Valeurs Actuelles, constituait une faute de nature à justifier la résiliation du « contrat éditeur » concernant la seule plate-forme en ligne, la Cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a derechef violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en affirmant, pour écarter le moyen soulevé par l'exposante tiré de l'atteinte portée à la liberté de la presse éditoriale résultant de la résiliation du « contrat éditeur » concernant la seule utilisation de la plate-forme en ligne, que le contenu incriminé publié dans le journal papier Valeurs Actuelles, était « susceptible de recevoir une qualification pénale, si bien que l'atteinte à la liberté de la presse n'[était] pas manifeste » (cf. arrêt p. 5, dernier §), cependant que l'exposante ne sollicitait nullement la publication du contenu incriminé sur la plate-forme en ligne mais uniquement la poursuite du « contrat éditeur » jusqu'à son terme, la Cour d'appel, qui a statué pas des motifs inopérants, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que constitue un dommage imminent celui qui ne s'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente venait à se perpétuer ; que pour écarter l'existence d'un dommage imminent, la cour d'appel a considéré que la société Valmonde n'établissait aucun « péril économique » lié à une perte de revenus publicitaires générés sur internet pendant une période « tout au plus de deux mois et demi » – pour ne prendre que la durée qui s'était écoulée entre la résiliation du précédent contrat conclu avec la société Ligatus et l'entrée en vigueur du contrat conclu avec la société Toboola – nécessaire à la mise en place d'un autre partenariat (cf. arrêt p. 6, §4) ; qu'en statuant ainsi, par référence à la seule durée antérieurement écoulée entre la résiliation de l'ancien contrat et la conclusion du nouveau contrat avec la société Toboola, qui ne présageait pas du temps que la société Valmonde aurait effectivement employé pour trouver un nouveau fournisseur de services équivalents, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article 873 du code de procédure civile.