Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.679 du 19/09/2018,  partie 3


et le schéma de mouillage des deux navires qui permettait à chacun de pouvoir éviter sans heurter l'autres ;
 qu'aucune de ces pièces ne permet de retenir d'une part que M. B... a intentionnellement choisi de mouiller son navire [...] à une distance trop proche du mouillage du navire [...] de M. Y... et d'autre part que lors de la nuit du sinistre (18 au 19 août 2007) ont été annoncés ou sont survenus des vents d'une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus probable ;
 que M. Y..., en raison du fonds de limitation autorisé par l'ordonnance du 15 juin 2009, n'a pas d'action contre l'assureur de M. B... qu'est la société Gothaer » ;
 
 1°/ ALORS QUE si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, et applicable à la navigation de plaisance, selon laquelle ces créanciers victimes n'ont pas d'action contre l'assureur, c'est à la condition toutefois qu'un fonds de limitation ait été constitué ; que cette condition du droit d'agir de la victime directement à l'encontre de l'assureur doit être appréciée à la date d'introduction de l'action ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'action de l'exposant introduite directement à l'encontre de l'assureur, cependant qu'à la date d'introduction de l'instance aucun fonds de limitation n'avait été constitué, la cour d'appel a violé les articles L. 173-24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, s'il est établi que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission de son assuré qui a eu lieu soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de l'assureur à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu' « aucune de ces pièces ne permet de retenir d'une part que M. B... a intentionnellement choisi de mouiller son navire "[...]" à une distance trop proche du mouillage du navire "[...]" de M. Y..., et d'autre part que lors de la nuit du sinistre (18 au 19 août 2007) ont été annoncés ou sont survenus des vents d'une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus que probable » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dommage survenu ne résultait pas d'un défaut de mouillage imputable à M. B... et si ce manquement qu'il reconnaissait lui-même n'avait pas été commis, au regard des prévisions météorologiques et notamment du passage de l'ouragan « Dean » au nord de la zone, témérairement avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 173-24 du code des assurances et 58 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 devenu l'article L. 5121-3 du code des transports.