Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 02/02/2022,  partie 4


Qu'en rejetant ce moyen opérant en se contentant d'énoncer que, comme le soulignent les consorts [A]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société FEGEC dès lors que la cession de celles-ci est bien intervenue le 7 janvier 1999, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, pour contester la motivation des premiers juges qui avaient rejeté les demandes d'inopposabilité de la donation-partage du 28 décembre 1998 et de l'apport d'actions FEGEC à la SCI [Adresse 4] du 29 décembre 1998 en reprochant aux demandeurs de ne pas démontrer qu'à cette époque [L] [A] envisageait déjà la résolution des cessions de parts sociales et souhaitait se prémunir contre toute tentative de recouvrement du prix de cession, Monsieur [E] et la société CS SERVICES ont longuement souligné en pages 21 à 23 de leurs conclusions d'appel que la fraude avait été volontairement anticipée par [L] [A] en imposant le 16 novembre 1998 une convention annexe de reprise de la clientèle qui a été stigmatisée par le tribunal arbitral dans sa sentence du 23 juin 2000 ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les constatations de la sentence arbitrale et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS, pourtant abondamment rappelées par les appelants dans leurs écritures, qu'à supposer même qu'[L] [A] n'ait jamais eu l'intention de cesser son activité professionnelle, il n'en résulte pas, dès lors que la convention annexe du 6 novembre 1998 lui offrait la faculté de reprendre une partie de la clientèle de la société FEGEC, qu'il ait pour autant anticipé dès le 28 décembre 1998 la résolution du protocole d'accord et la naissance d'une créance de restitution au profit des cessionnaires, d'une part, et que, quand bien même il aurait anticipé ces évènements, il ne pouvait raisonnablement s'attendre qu'à devoir restituer le prix qu'il avait reçu, ce dont il résulte qu'en se dépossédant d'actions il diminuait d'autant la dette de restitution dont il serait tenu, d'autre part, en sorte qu'il n'est pas établi que les actes en cause caractérisent une fraude organisée en vue de porter préjudice aux cessionnaires en tant que futurs titulaires d'une créance de restitution du prix de cession de 5992 actions FEGEC, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, pour justifier de la fraude paulienne commise à leur détriment, Monsieur [E] et la société CS SERVICES se sont également prévalus de la violation par Monsieur [L] [A] des termes du protocole du 16 novembre 1998 interdisant toute modification dans la répartition du capital social de la société FEGEC à compter de cette date (prod.2 p.22 avant-dernier alinéa et p.24 point 4) ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant qu'[L] [A] aurait-il même, contre toute vraisemblance, anticipé les évènements, il ne pouvait raisonnablement s'attendre qu'à devoir restituer le prix qu'il avait reçu, ce dont il résulte qu'en se dépossédant d'actions, il diminuait d'autant la dette de restitution dont il serait tenu, la cour d'appel a statué par un motif manifestement hypothétique ou dubitatif ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IX. IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [E] et de Madame [G] épouse [E] ès-qualités de liquidateur amiable de la société CS SERVICES tendant à se voir déclarer inopposables les donations et les cessions et/ou transferts de parts détenues dans les SCI [Adresse 4], [Adresse 5] et STEPHIMEL par Monsieur [L] [A] à Messieurs [C] et [W] [A] depuis, selon le cas, le 11 janvier ou le 24 mai 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées dirigées contre Messieurs [C] et [W] [A], 

AUX MOTIFS QUE :
 
 « À titre liminaire, il convient de relever que, parmi les multiples transferts de parts détenues par Monsieur [L] [A] dans les SCI [Adresse 4], [Adresse 5] et STEPHIMEL évoqués par les appelants, seuls ceux intervenus après le 11 janvier 2002 (SCI [Adresse 4]) ou le 24 mai 2002 (SCI [Adresse 5] et STEPHIMEL) sont visés par les demandes d'inopposabilité formulées dans le dispositif de leurs conclusions.
 
 Les transferts argués de fraude sont les suivants :