Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.758 du 19/09/2019,  partie 2


que la société a fait valoir en conséquence avoir procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard complémentaires, a indiqué que le non-paiement des cotisations s'expliquait par ses difficultés économiques ayant nécessité un plan de conciliation et a soutenu que le non-paiement des cotisations au cours de la période de janvier 2010 à janvier 2012 s'expliquait par une situation exceptionnelle en raison de la période de report de deux années décidée par le juge du tribunal de commerce dans son ordonnance du 21 janvier 2010 ; qu'en écartant néanmoins la demande de remise des majorations de retard complémentaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 243-20 du code de la sécurité social, L. 611-7 et L. 611-8 du code de commerce et 1244-1 du code civil (en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale la demande en réduction des majorations et pénalités de retard complémentaires doit être accordée à l'employeur lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure et que sa bonne foi est retenue ; qu'en se bornant à retenir que « l'URSSAF n'a commis aucune faute, ni aucune violation de règles gouvernant la procédure de conciliation », sans rechercher si la société ne remplissait pas les conditions légales requises pour se voir accorder la remise des majorations de retard complémentaires qu'elle sollicitait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.