Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 4


que le projet de fusion des deux établissements n'imposait nullement à la Fondation du Père Favron de procéder à une mise à disposition irrégulière ; qu'en outre, il ressort du courrier du 4 décembre 2009 adressé par la Fondation du Père Favron à M. X... que motif pris de l'accord conclu avec le Centre Hospitalier Saint-André/Saint Benoît, visant à la reprise par ce dernier de l'ensemble des autorisations d'activités de soins de la clinique qui à compter du 1er janvier 2010 cessera toute activité de court séjour, il était mis fin au détachement en cours du fait que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail sont inapplicables à un fonctionnaire détaché qui, à raison des règles d'ordre public régissant son statut, ne pouvait être gardé dans les effectifs en vue de réaliser un double détachement ou une double mise à disposition prohibée par nature ; que libéré ainsi de tout engagement à compter de son retour de congés, M. X... dont le contrat de travail a été rompu sur décision de la Fondation du Père Favron du 4 décembre 2009 est considéré comme remis à disposition de son administration d'origine moyennant le paiement des salaires dans le cadre d'une période de trois mois jusqu'au 3 mars 2010 ; que la Fondation du Père Favron en sa qualité d'établissement d'accueil du fonctionnaire détaché était seule en charge de la gestion de la situation de M. X... ; que le fonctionnaire détaché étant soumis selon l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ("portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière") applicable au 4 décembre 2009 aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des articles L. 122-3-5 (devenu L. 1243-6), L. 122-3-8 (devenu L. 1243-1, L. 1243-2 L. 1243-3 L. 1243-4) et L. 122-9 (devenu L. 1234-9) du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, il est lié à la personne morale de droit privé auprès de laquelle il est détaché par un contrat de travail de droit privé ; qu'étant tenue à ce titre de n'envisager aucune mise à disposition contraire à la position statutaire du fonctionnaire détaché, la Fondation du Père Favron ne démontre pas que son action en ce sens procéderait d'un fait malveillant du Centre Hospitalier lui rappelant exactement sa qualité d'établissement d'accueil à l'origine de la mise à disposition, alors qu'une telle décision ne pouvait incomber qu'à la Fondation du Père Favron seul employeur et pleinement responsable à ce titre de la modification de la situation de ce salarié ; que le Groupe Hospitalier Est Réunion a été à bon droit mis hors de cause ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a saisi le conseil pour contester la rupture de son contrat de travail ; que la Fondation Père Favron avait signé en date du 31 mai 2009 avec le CHI Saint-André-Saint-Benoît la mise à disposition de M. X... pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009 par un protocole de gouvernance, pour le transfert sanitaire et du personnel au 1er janvier 2010 ; que la Fondation Père Favron avait fait signer un avenant au contrat de travail de M. X... pour la mise à disposition de ce dernier dans le cadre de la mise en place d'une direction générale unique de la clinique PSPH Saint-Benoît et CHI Saint-André Saint-Benoît le 8 juillet 2009 avec effet le 1er juin 2009 sans préciser la fin de cette mise à disposition ; que le 4 novembre 2009, la Fondation Père Favron a adressé un courrier au CNG pour poser le problème sur les conditions de transfert de M. X... et la réponse fut rendue le 26 novembre 2009 par mail par Mme Brigitte Michel A... ; que par courrier daté du 4 décembre 2009, la Fondation Père Favron met fin au détachement de M. X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M. X... ne pouvait pas être considéré comme personnel transféré, puisque le contrat avait pris fin le 4 décembre 2009 et que la fusion de la Fondation Père Favron et CHI Saint-André Saint-Benoît devait être effective au 1er janvier 2010 sous l'entité juridique du Groupe Hospitalier Est Réunion ; qu'il y a lieu de mettre hors de cause le GHER et de dire que le contrat de M. X... et la rupture de ce contrat est l'entière responsabilité et obligation contractuelle de la Fondation Père Favron ;

1°/ ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ;