décision 17-87.327 du 17/10/2018,  partie 2



 "2°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'assises ne pouvait se borner à exiger l'audition, après prestation de serment, du majeur protégé, dont la curatelle tend précisément à la protection de sa personne même, sans solliciter l'audition dans les mêmes conditions de son curateur ou, à tout le moins, sans renoncer à la prestation de serment afin de les entendre à titre de simple renseignement" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 20 juin 2018, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur portant sur les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, le premier moyen, en sa première branche, est devenu sans objet ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la cour d'assises a procédé à l'audition en qualité de témoin de Mme Z..., majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée ;
 
 Que le demandeur ne saurait se faire grief de l'audition de ce témoin, dans les conditions dans lesquelles elle est intervenue, dès lors que, d'une part, Mme Z... a prêté serment conformément à la loi, d'autre part, l'accusé avait la possibilité, s'il l'estimait nécessaire à sa défense, de demander l'audition de la curatrice et, enfin, il pouvait solliciter une expertise psychiatrique ou psychologique de ce témoin ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 20 novembre 2017, à 15 heures 45 alors que le témoin avait terminé sa déposition spontanée et qu'il était interrogé par le président, une coupure inopinée de la visio-conférence a été observée jusqu'à 16 heures ; que la communication a été rétablie ; que toutefois, dès la reprise de l'interrogatoire de Mme Z... par le président, il a été constaté que les conseils des parties n'avaient pas été destinataires de pièces du dossier cotées à la procédure sous le numéro D 378bis et non numérisée, s'agissant d'un prélèvement biologique suivant procès-verbal de la brigade de gendarmerie d'Autun (71), d'un procès-verbal d'audition de Mme Z... datée du 8 octobre 2014 ainsi qu'une planche photographique de deux pages avec sur chacune d'elle deux photos de Mme Z... ; qu'après observations des parties, le président a annoncé que la déposition du témoin Mme Z... était interrompue et que le témoin serait à nouveau entendu le jeudi 23 novembre 2017 à 09 heures afin de permettre aux avocats de prendre connaissance desdites pièces ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties ; puis, que les parties n'ayant formé aucune opposition, le président a autorisé la fin de la connexion avec la gendarmerie de Autun ; que le 23 novembre 2017, le témoin, Mme Z..., témoin, déjà entendue préalablement sous serment, et toujours en présence de Mme A..., sa curatrice, est à nouveau entendue depuis une salle de gendarmerie d'Autun, par visio-conférence, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, oralement et dans les conditions de l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties ;
 
 "alors qu'un témoin ne peut être interrompu dans sa déposition ; qu'en l'espèce, les mentions du procès-verbal qui énoncent que « le témoin (Z...) avait terminé sa'il avait terminé sa déposition spontanée » et que ce même témoin, entendu le 20 novembre 2017 et interrogé le même jour, a été réentendu le 23 novembre 2017, motifs pris de ce que des pièces n'avaient pas été communiquées aux parties démontrent que la déposition de ce témoin a été interrompue, en violation des dispositions de l'article 331 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès verbal des débats que le 20 novembre 2017 la cour d'assises a procédé à l'audition, par visio-conférence, en qualité de témoin, de Mme Z... ; qu'à 15 heures 45 une coupure de la communication est intervenue, "alors que le témoin avait terminé sa'il avait terminé sa déposition spontanée et qu'il était interrogé par le président" ; que, la liaison ayant été rétablie, il est apparu que les parties n'avaient pas été en possession de pièces de la procédure et notamment d'une déposition de Mme Z... ; que le président, afin de permettre la communication des pièces concernées, a mis fin à l'audition de Mme Z..., sans observation des parties, en invitant le témoin à se représenter le 23 novembre 2017; qu'à cette date, Mme Z... a de nouveau été entendue ;