décision 18-81.874 du 12/06/2019,  partie 3



 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'association U Levante, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a rejeté la demande de remise en état des lieux formée par l'association U Levante à titre de réparation civile, et n'a admis que la réparation d'un préjudice moral en condamnant le prévenu à verser à ce titre à la partie civile la somme d'un euro ;
 
 "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la méconnaissance d'une interdiction de construire en zone protégée pour ses caractéristiques naturelles cause nécessairement un préjudice environnemental ; qu'en l'espèce, le bâtiment litigieux, reconstruit par M. G..., d'une surface de 66,44 m², était situé en zone inconstructible constituant un espace naturel à protéger en raison de sa valeur paysagère (Np), mais aussi écologique, floristique et faunistique (Nz), outre son classement en espace boisé classé ; que la méconnaissance de l'interdiction de construire par le prévenu causait nécessairement un préjudice environnemental ; qu'en excluant tout préjudice autre que moral, l'arrêt attaqué a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment des avis de l'office national des forêts, de la mairie de [...] et du président de l'APAB, une atteinte à l'environnement ne résultait pas des caractéristiques naturelles de la zone ayant justifié l'interdiction de construire, méconnue par le prévenu, au regard non seulement de la beauté du paysage, mais aussi de son intérêt écologique, floristique et faunistique, et de son classement en espace boisé classé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions de l'association U Levante, invoquant l'atteinte à l'environnement résultant de la réalisation d'une piste et des conséquences induites par l'occupation de la bergerie, telles que l'arrivée de l'eau potable, l'installation de l'électricité, l'évacuation des eaux usées, la production de déchets, et les allers et venues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition que réclame la partie civile, mais de définir les modalités les plus appropriées à la réparation de celui-ci ; que la cour d'appel observe que l'Office national des forêts n'a pas relevé de "désaccord avec l'environnement", que la mairie de [...], qui ne s'est pas constituée partie civile, a indiqué que la restauration du "caseddu" se trouvait "en totale corrélation" avec la charte conclue pour la préservation du plateau de [...] et que le président de l'association pour la sauvegarde et l'avenir dudit plateau a confirmé cette déclaration en précisant que la construction s'intégrait parfaitement au site et ne nuisait en rien à l'environnement ; que les juges ajoutent qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en état, mais que la construction réalisée, en s'affranchissant de la réglementation de l'urbanisme, porte atteinte aux intérêts généraux de protection de l'environnement défendus par l'association, laquelle subit un préjudice qui doit être réparé par l'allocation d'une somme d'un euro ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties et à partir des éléments qu'elle a estimé pertinents, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.