Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.381 du 30/01/2020,  partie 3


qu'à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; qu'en s'abstenant de vérifier les conditions dans lesquelles M. J... avait été convoqué à l'audience des plaidoiries du 17 mai 2018, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. J... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la donation du 25 avril 2014 effectuée au profit des époux U..., dit que les parties seront remises dans l'état antérieur à cette donation et déclaré M. B... propriétaire de la parcelle cadastrée [...] sur la commune de [...], moyennant le prix de 40 000 € qui devra être intégralement versé à M. J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. H... Y..., notaire à F..., a établi le 9 mai 2017 une déclaration d'intention d'aliéner destinée à la SAFER portant sur la parcelle située sur la commune de [...], cadastrée section [...] , [...], pour une superficie de 15 hectares 26 ares et 33 centiares moyennant le prix principal de 33 000 €, étant précisé que l'entrée en jouissance était fixé au jour de l'a réitération de l'acte authentique de vente ; que cette déclaration d'intention d'aliéner a été signée par le notaire ainsi que par M. J... et par M. B... ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la chose vendue, au prix et à l'identité de l'acquéreur vaut promesse synallagmatique de vente et d'achat, sous condition de non-exercice du droit de préemption ; qu'en l'espèce, le prix mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas celui de 40 000 € indiqué par M. B... ; que Me H... Y... a établi une attestation le 26 octobre 2007 par laquelle il a certifié que M. J... vendait la parcelle litigieuse à M. B... "moyennant le prix principal de 40 000 € dont 7 000 € se compenseront avec pareille somme dont est redevable le vendeur à l'égard de l'acquéreur" ; qu'il résulte clairement de cette attestation que le prix de 33 000 € mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner correspond au solde qui devait revenir à M. J... après compensation mais que les parties s'étaient toutefois accordées pour un prix principal de 40 000 € ; que contrairement à ce que soutiennent les époux U..., les discussions entre M. J... et M. Q... n'en sont pas restées au stade de simples pourparlers puisqu'ils avaient bien convenu d'une vente, sans prévoir de condition suspensive ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du courrier adressé le 21 février 2008 par Me Y... à l'Association tutélaire des Vosges (ATV) que la vente n'a pas pu se concrétiser en raison de la stipulation dans l'acte de la donation consentie à M. J... par ses parents d'une interdiction de vendre et d'hypothéquer et d'un droit de retour ; que si le notaire a demandé à l'ATV de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente et renoncer aux interdictions de vendre et d'hypothéquer ainsi qu'à l'action révocatoire, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'une telle démarche ait été engagée par l'ATV ; qu'il ressort en revanche de l'acte authentique du 25 avril 2014 par lequel M. J... a donné aux époux U... la parcelle litigieuse que l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et la réserve du droit de retour étaient devenues sans objet par suite des décès de G... X... et d'W... J... survenus antérieurement à des dates non précisées à l'acte ; que dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente n'était pas assortie d'une ou plusieurs conditions, aucune caducité n'était encourue à ce titre ; que dès lors qu'aucune des parties n'a entendu dénoncer la promesse synallagmatique de vente et qu'aucun délai n'avait été convenu pour la régularisation de l'acte authentique, elles restaient encore engagées par cette promesse au jour du décès du dernier des parents de M. J... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique ; que M. Q... est dès lors bien fondé à soutenir que la donation du 25 avril 2014 est intervenue en méconnaissance de la vente qui avait été convenue, en fraude de ses droits et qu'elle doit par conséquent être annulée » ;
 
 1°) ALORS QU'est de nul effet, comme portant sur un bien indisponible, la promesse synallagmatique de vente passée en méconnaissance de la clause d'une donation rendant ce bien inaliénable, sauf à ce que le donataire ait été judiciairement autorisé à disposer du bien parce que l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou qu'un intérêt plus important l'exige ;