Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.470 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
 
 La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-10.470 contre le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la fédération FO énergies et mines, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat FCE-CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la fédération Mines énergies CGT, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société EDF unité technique opérationnelle, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à l'UNSA énergies, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fédération CFE CGC Energies, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la socété EDF unité technique opérationnelle, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q..., des syndicats SECIF CFDT et FCE CFDT, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chammey-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 décembre 2019), en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société EDF, a été conclu le 5 juillet 2019 un protocole d'accord préélectoral, prévoyant s'agissant du troisième collège que sont à pourvoir dix postes de titulaires et dix postes de suppléant pour le comité social et économique de l'établissement Unité technique opérationnelle UTO et qu'une liste complète de dix candidats doit présenter sept hommes et trois femmes.
 
 2. Au premier tour de scrutin, le syndicat SECIF CFDT a présenté une liste incomplète, comportant sept candidats, soit quatre hommes et trois femmes. Mme Q..., présentée en première position sur cette liste, a été élue lors du premier tour de scrutin le 14 novembre 2019 en qualité de membre titulaire.
 
 3. Par requête reçue au greffe le 3 décembre 2019, la fédération CFE-CGC énergies (la fédération) et l'UNSA énergies, invoquant le non-respect par cette liste des dispositions légales, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire du troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadre » du comité social et économique d'établissement UTO, alors :
 
 « 2°/ que subsidiairement, un syndicat peut présenter à l'élection des membres du comité social et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ; que la liste incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, ne respecte pas la règle de parité et est irrégulière dès lors que le nombre d'hommes et de femmes présentés ne reflète pas la composition de chaque sexe dans le collège électoral concerné ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste présentée par la CFDT, qui ne le contestait pas, ne reflétait pas la composition du corps électoral et aurait dû être composée de cinq hommes et deux femmes, conformément au protocole d'accord préélectoral et non de quatre hommes et quatre femmes ; qu'en validant la liste présentée par la CFDT, sans vérifier si elle reflétait la composition de chaque sexe dans le collège électoral qu'elle concernait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail ;
 
 3°/ que subsidiairement, un syndicat peut présenter à l'élection des membres du comité social et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ;