Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019,  partie 2


qu'après avoir comparé le fragment à l'Aigle et une autre sculpture composant, ensemble, un bas-relief du jubé de la cathédrale de Chartres, démonté en 1763, l'arrêt retient que ce fragment correspond à celui extrait en 1848 du sol de la cathédrale par l'architecte M..., à une époque où le bâtiment relevait du domaine public de l'Etat ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le fragment à l'Aigle avait intégré à cette date le domaine public mobilier ;
 
 Attendu, ensuite, que l'action en revendication d'un tel bien relève de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle s'exerce à l'égard d'une personne qui, ayant acquis ce bien de bonne foi, pouvait nourrir une espérance légitime de le conserver ou d'obtenir une contrepartie ;
 
 Attendu, cependant, que l'ingérence que constituent l'inaliénabilité du bien et l'imprescriptibilité de l'action en revendication est prévue à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du même code ; qu'il s'en déduit qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi ; que ces dispositions législatives présentent l'accessibilité, la clarté et la prévisibilité requises par la Convention ;
 
 Attendu que cette ingérence poursuit un but légitime, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la protection de l'intégrité du domaine public relève de l'intérêt général ;
 
 Et attendu que l'action en revendication étant la seule mesure de nature à permettre à l'Etat de recouvrer la plénitude de son droit de propriété, l'ingérence ne saurait être disproportionnée eu égard au but légitime poursuivi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Brimo de Laroussilhe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à la société Brimo de Laroussilhe de « restituer » à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le « fragment à l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, sous peine d'astreinte passé ce délai et pour une durée de six mois, d'un montant fixé provisoirement à la somme de 500 euros par jour de retard, et d'avoir débouté la société Brimo de Laroussilhe de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 407 414,56 euros, à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action en revendication, (...) aux termes de l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
 
 que l'expert, au motif qu'entre 1791 et 1836 les reliefs étaient considérés comme des matériaux de construction, a rappelé qu'à compter de 1836, une attention particulière a été portée aux vestiges du jubé de la cathédrale de Chartres, en raison de l'intérêt historique et artistique éveillé à cette période ;
 
 que les parties s'accordent sur l'année 1836, comme date à compter de laquelle l'extraction du fragment de la cathédrale, appartenant au domaine public de l'Etat, entraînait son intégration au domaine public mobilier ; que la preuve doit en conséquence être rapportée, non de cette extraction, mais de la présence du fragment dans la cathédrale à une date postérieure à 1836 ;
 
 que, sur l'aveu judiciaire invoqué par la société Brimo de Laroussilhe, selon l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil, L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
 
 Il fait foi contre celui qui l'a fait.
 
 Il ne peut être divisé contre son auteur.
 
 Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ;