Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.459 du 06/03/2019,  partie 3


que le mandataire liquidateur fait reproche à Monsieur U... d'avoir poursuivi une exploitation dans l'ignorance complète de la situation comptable et en l'absence de tout tableau de gestion, Attendu que Monsieur U..., questionné par le Tribunal, ignore jusqu'au chiffre d'affaires de la société dont il était le dirigeant ; que la poursuite de l'activité 16 mois après la date de cessation des paiements dans de telles conditions est fautive ; que Monsieur U... tente de minimiser le passif et soutient que les créances des organismes sociaux sont mal fondées et que la liste des créanciers au 22104/15 serait de 133.310,19 € ; mais que les créances admises ont force de chose jugée ; que les créances dont l'état est communiqué sont les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la confusion opérée par Monsieur U... entre tes dettes antérieures et les dettes postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire dénote son absente totale de connaissance de la gestion de l'entreprise ; que Monsieur U... indique n'avoir réalisé aucun enrichissement personnel ; que ce grief n'est pas formulé par le demandeur ; que le Tribunal relevant que Monsieur U... n'est pas le véritable animateur de l'entreprise, le condamnera à payer à la SCP Y...-S..., la somme de 50.000 € » ;
 
 ALORS QUE pour condamner monsieur U... à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué lui a reproché une absence de déclaration intentionnelle de l'état de cessation des paiements, en relevant qu'il n'avait rien fait pour procéder à cette déclaration et qu'au contraire il avait attendu d'être assigné par le ministère public ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant, sur la mesure d'interdiction de gérer, qu'il n'était pas établi que monsieur U... aurait sciemment omis de déclarer la cessation des paiements, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre de monsieur U... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale d'une durée de sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour condamner M. U... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, les premiers juges ont relevé le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, le défaut de tenue de comptabilité, le fait que celui-ci n'a pas transmis la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire, son défaut de coopération avec les organes de la procédure ainsi que l'émission de chèques nonobstant une interdiction ; que selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 13 mai 2013 a fixé la date de cessation des paiements au janvier 2012 ; qu'il en résulte que l'appelant n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par la loi ; que cependant aucun élément ne permet de démontrer que ce défaut de déclaration de cassation des paiements dans le délai légal a été effectué sciemment ; que ce grief ne sera donc pas retenu ; que s'agissant du défaut de transmission de la liste des créanciers, le liquidateur judiciaire vise l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, qui prévoit que l'interdiction de gérer peut être prononcée lorsque le dirigeant ne remet pas au mandataire ou au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture, c'est-à-dire la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, ainsi que des instances en cours ; qu'en l'espèce, M. U... n'a communiqué aucune information, et c'est ainsi que dans son rapport du 12 juin 2013, l'administrateur judiciaire indique avoir sollicité de sa part la communication de documents nécessaires à l'analyse patrimoniale et financière de sa société, mais qu'en dépit de ses demandes répétées de nombreux documents ne lui ont pas été remis, handicapant de ce fait l'élaboration du diagnostic de la société ; que de même, le liquidateur judiciaire indique dans son rapport du 13 novembre 2014 que la société débitrice n'a pas communiqué la liste des créanciers lors de l'ouverture de la procédure collective ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé à son encontre une interdiction de gérer de ce chef ; que pour condamner M. U... à une interdiction de gérer, les premiers juges avaient également retenu à son encontre un grief d'émission de chèque sans provision ; qu'or l'émission de chèque sans provision ne constitue pas un motif de sanction personnelle ;