Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.901 du 12/03/2014,  partie 6


Par conséquent, les dispositions ci-dessus reproduites ne donnent à Monsieur X... aucun droit au reliquat dans la mesure où, ainsi qu'il le souligne, il bénéficiait d'un préavis de 4 mois au titre de l'article 27 de la convention collective et partant, au titre de l'article 1234-1 et non pas de son contrat de travail. Il en résulte qu'aucune somme n'était due à Monsieur X... au moment de la rupture de son contrat, en dehors de l'indemnité de licenciement (...) Pour mémoire, il sera rappelé que Monsieur X... avait formulé des demandes provisionnelles dès l'audience de conciliation, ce qui explique que prise par l'urgence, l'intimée qui avait (à tort) suivi Monsieur X... dans son raisonnement bâti sur la CRP, avait accédé à sa demande (avec certes un léger correctif prenant en considération une partie non due du préavis) avant de constater, dans le cadre des écritures au fond, que le régime du CTP diffère de celui de la CRP en matière de préavis. L'erreur n'étant pas créatrice de droits, Monsieur X... doit donc être condamné à restituer ladite somme avec intérêts courant à compter de la date de versement et d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision» (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 19 et 20) ; que pour condamner l'employeur à verser à Monsieur X... la somme de 2881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, la Cour d'appel qui a affirmé que l'employeur « n'apporte cependant aucune précision sur ce paiement indu », a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de l'exposante et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été présentée à Monsieur X... le 15 avril 2010, le point de départ du préavis était fixé à cette date ; que pour attribuer au salarié la somme de 2881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la Cour d'appel qui s'est bornée à prendre en compte les sommes versées par l'employeur à son salarié aux moins de juin (17.307, 60€) et de septembre 2010 (un mois de salaire), « le tout plus les congés », sans tenir compte des quinze jours de préavis dont Monsieur X... a reçu paiement entre le 15 et 29 avril, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-3 du Code du travail.