Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.630 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Basile demandait réparation, d'une part, d'une perte de chiffre d'affaires consécutive à l'inexécution par la société Carrefour de ses obligations contractuelles de maintenir chaque année un certain niveau de commandes et, d'autre part, du préjudice résultant d'une rupture brutale de leur relation commerciale établie au regard de l'insuffisance du délai de préavis ; qu'en affirmant que ces deux demandes devaient être l'une et l'autre déclarées irrecevables en raison de la règle de non-cumul des responsabilités, cependant qu'elles tendaient chacune à obtenir la réparation d'un préjudice distinct à raison d'un manquement à une obligation contractuelle dans le premier cas et à une obligation légale dans le second, les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la société Carrefour à payer à la société Basile que la somme de 27.617,81 euros au titre de l'insuffisance du chiffre d'affaires en 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'insuffisance contractuelle de chiffre d'affaires, l'article 5 du contrat du 30 janvier 2004 stipule que « Carrefour s'engage à réaliser avec Basile Studio un chiffre d'affaires pour l'année 2004 de 137,205 euros HT + ou  10 % » ; que Carrefour sollicite la confirmation du jugement entrepris sur la condamnation prononcée au titre de l'insuffisance de chiffre d'affaires en 2009 ; que Basile n'est pas fondée à invoquer une garantie de 233.104 euros, alors que la convention du 30 janvier 2004 ne se réfère qu'a un montant garanti de 137.205 euros ; que l'appelante ne justifie d'aucun préjudice autre que celui retenu par les premiers juges ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné Carrefour à payer à Basile la somme de 27.617,81 euros [(137.205 euros  10 %) - 95.704,69 euros] au titre de l'insuffisance de chiffre d'affaires en 2009 ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur le contrat du 30 janvier 2004, il n'est pas contesté que les parties, après avoir entretenu des relations commerciales pendant plusieurs années, ont souhaité formaliser leur relation en signant un contrat écrit le 30 janvier 2004 portant sur la réalisation de photos et d'images numériques ; que si Basile Studio indique que sa dépendance à l'égard de Carrefour hypermarchés a contraint sa liberté pour négocier ce contrat plus qu'elle ne l'aurait souhaité, elle ne soutient pas pour autant que son consentement ait été vicié et ne demande pas la résolution du contrat ; qu'en application de son article 6, le contrat du 30 janvier 2004 « est conclu pour une période de I an à compter de sa signature. À la date anniversaire le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une période identique » ; qu'il est constant qu'il n'a été dénoncé par aucune partie avant la lettre de Carrefour hypermarchés datée du 15 octobre 2010 ; que cette lettre fait explicitement référence au contrat du 30 janvier 2004, et en reprend les termes à fa fois en ce qui concerne le chiffre d'affaires minimum garanti à Basile Studio, que le délai du préavis de rupture ; que, de son coté, dans la lettre de son conseil en date du 8 octobre 2010, faisant suite à des entretiens oraux avec les représentants de Carrefour hypermarchés, le demandeur faisait également référence à ce « cadre contractuel » et aux « obligations. Contractuelles » souscrites par Carrefour ; qu'il en découle que, dans l'intention des parties, le contrat de 2004, qui n'avait pas été formellement résilié, se poursuivait encore en 2010 ; qu'en conséquence de quoi, le tribunal constate que les parties s'accordent que, faute d'avoir été dénoncé avant la lettre du 15 octobre 2010, le contrat du 30 janvier 2004, renouvelé par tacite reconduction, s'est poursuivi jusqu'à cette date et oblige les parties ; que sur le chiffre d'affaires minimum garanti, l'article 5 du contrat du 30 janvier 2004 stipule que « Carrefour s'engage à réaliser avec Basile Studio un chiffre d'affaires pour l'année 2004 de 137.205 € HT + ou  10% », mais qu'aucune disposition n'indique comment ce minimum est susceptible d'évoluer en cas de renouvellement tacite du contrat ; que le fait que Basile Studio ait réalisé avec Carrefour en 2004, comme de 2005 à 2008, un chiffre d'affaires supérieur de 50 % à 100 % à ce minimum n'établit ni que les parties aient entendus renoncer à cette clause, ni à l'inverse que les nouveaux chiffras d'affaires réalisés doivent servir de référence à l'engagement minimal de Carrefour, comme le soutient Basile Studio dans ses demandes indemnitaires ; que dans la lettre de résiliation du 15 octobre 2010 adressée au conseil de Basile Studio, Carrefour hypermarchés écrit « conformément à notre contrat (article 5), nous nous sommes engagés à réaliser avec votre cliente, en 2011, un chiffre d'affaires de 137 025 € HT (+ ou - 10 %) », ce qui établit que, dans l'esprit de Carrefour, la clause de chiffre d'affaires minimal garanti s'était renouvelée d'année en année, au même niveau ;