Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.930 du 04/06/2020,  partie 10


qu'en énonçant que la SCI VEHIARII n'était pas bien fondée à confondre son estimation unilatérale du sérieux d'un risque d'être évincée par les consorts W... avec la réalisation effective de cette éviction, quand l'assignation de la SCI VEHIARII par les consorts W..., en revendication de leur droit de propriété, et la transaction qui y a mis fin constituaient déjà un trouble de jouissance paisible de son bien pour la SCI VEHIARII, la cour d'appel, a violé ensembles les articles 1626 et suivant du code civil ;
 
 2) ALORS QUE constitue un trouble de jouissance paisible, la découverte d'un droit d'un tiers sur la chose acquise, qu'en énonçant que la réalisation effective de l'éviction n'était pas acquise tout en annulant le jugement d'adjudication du 23 juin 1993 et en accédant à la demande de restitution de leur propriété des consorts W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1626 et suivant du code civil ;
 
 3) ALORS QUE lorsque l'acquéreur d'un immeuble subit une atteinte à sa possession paisible de la chose vendue, il peut demander la restitution des frais demandés par le demandeur originaire et le paiement des dommages et intérêts ainsi que des frais et loyaux coûts du contrat ; qu'en écartant la demande de la SCI VEHIARII parce qu'elle ne portait pas sur la restitution du prix de la vente par la SCI LEIANA, comme prévu par les articles 1629 et suivant du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1630 du code civil
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 18-23.670 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme C... F... épouse B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 avril 2013 en ce qu'il a annulé le jugement d'adjudication du 24 mars 1993 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la requête introductive d'instance formée le 13 octobre 2010 par les époux W... a pour objet l'annulation d'un jugement d'adjudication rendu le 24 mars 1993 par le tribunal civil de première instance de Papeete et la reconnaissance de ce qu'ils sont par conséquent restés propriétaires des immeubles formant les lots n° 1 et n° 2 adjugés à la société civile Leiana, n° 3 adjugé à la SNC Silloux et Cie (Garage Papeava), n° 4 adjugé à N... C... F... épouse B..., et n° 5 adjugé à la SCI Moana Rehi ; que la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication du 24 mars 1993 a été engagée par exploit du 10 mars 1992 portant commandement de saisie immobilière, dans lequel les poursuivants ont déclaré agir respectivement comme porteurs des copies exécutoires de huit actes aux minutes de Me Y..., notaire à Papeete, en date des 3 octobre 1985, 3 avril 1986, 29 décembre 1986, 3 avril 1987, 31 juillet 1987, 2 octobre 1987 et 30 mars 1988, contenant chacun obligation hypothécaire par les époux W... O... au profit des porteurs des copies exécutoires desdits actes ; qu'il résulte de l'arrêt rendu le 14 novembre 2001 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, que K... Y... a été prévenu d'avoir, à Papeete depuis temps non prescrit du 10 mai 1985 au 19 juin 1991, effectué des opérations de banque à titre habituel, altéré frauduleusement la vérité de nature à causer un préjudice dans des écrits ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en établissant et en signant des prêts hypothécaires comprenant de fausses mentions relatives au prêteur, à la somme prêtée par celui-ci ou aux intérêts dus, notamment dans des prêts contractés par MM. R..., T..., A..., W..., M..., T..., D... en 1985, 1986, 1987 et fait usage desdits faux commis dans une écriture authentique ; que statuant sur l'action civile exercée notamment par les époux W..., la cour d'appel de Versailles a retenu que les éléments constitutifs de ces délits étaient réunis ; que cette décision est devenue définitive ; que le jugement entrepris a ainsi retenu que les titres authentiques entachés de faux ne pouvaient pas servir de fondement aux poursuites de saisie immobilière et qu'ils ne pouvaient être ni acceptés, ni confirmés, ni ratifiés ; que le jugement d'adjudication du 24 mars 1991 a été annulé pour ce motif ; que le jugement dont appel a rappelé que, par dire déposé le 4 septembre 1992 pour l'audience éventuelle du 9 septembre 1992, les époux W... avaient contesté la régularité des titres exécutoires en vertu desquels la saisie était opérée, au motif qu'ils étaient issus d'obligations notariées émanant de Me K... Y... qu'ils arguaient de faux, et avaient demandé un sursis à statuer et que ce dire avait été rejeté par un jugement du 9 septembre 1992, confirmé par arrêt du 28 janvier 1993, contre lequel les époux W... ont formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 21 juin 1995 ; que c'est sur le même fondement que les époux W... ont engagé la présente instance ; qu'ils font valoir qu'un jugement d'adjudication ne peut intervenir