Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-28.296 du 16/12/2015,  partie 4



 - ALORS QUE D'UNE PART l'action en divorce exercée par Monsieur Z... devant le juge français saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil est étranger au litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale : qu'il en résulte qu'un jugement étranger peut parfaitement être reconnu partiellement dès lors que les différents chefs de la décision sont séparables ; que constitue une partie autonome d'une décision sur le divorce et ses conséquences la partie du jugement déterminant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et de la garde ; que le caractère divisible de ce chef de la décision résulte tant du fait que les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et la garde ne sont pas soumises aux mêmes règles de compétence juridictionnelle que le prononcé du divorce et peuvent dès lors relever de la compétence des juridictions nationales différentes que du fait que toute décision relative à l'autorité parentale et la garde des enfants est susceptible d'être modifiée ultérieurement, indépendamment des autres chefs de la décision de divorce ; que peut dès lors être reconnue la partie d'un jugement relative au prononcé du divorce et aux mesures financières entre les époux indépendamment de la partie relative à l'exercice de l'autorité parentale et à la garde ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour que seul le chef du jugement rendu le 27 février 2013 par le tribunal des affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de l'Etat de New York relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la garde des enfants est contraire aux principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en refusant de reconnaître au moins partiellement le jugement en ses dispositions relatives au prononcé du divorce, motif pris que Madame de X...ne faisait pas d'observation sur le caractère indivisible du jugement prononçant le divorce et statuant sur les conséquences de celui-ci y compris concernant les enfants alors que les chefs d'un jugement relative aux conditions d ¿ exercice de l'autorité parentale et la garde des enfants sont par nature temporaires et donc dissociables des autres parties d'un jugement de divorce, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, l'article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré contraire à l'ordre public international français de fond le jugement du 27 février 2013 prononcé par le tribunal des affaires matrimoniales de New York et, d'avoir en conséquence déclaré recevable la requête en divorce présentée par Monsieur Z..., constaté la non conciliation des époux Z... de X..., autorisé leur résidence séparée, autorisé les époux à assigner en divorce dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux époux, fixé la résidence des enfants chez Madame de X..., constaté que cette dernière ne demande pas de contribution à leur entretien et leur éducation et que Monsieur Z... ne demande pas de droit de visite et d'hébergement, donné acte à Monsieur Z... qu'il y a pas de biens à partager et constaté qu'il ne demande pas qu'un notaire soit désigné.
 
 - AU MOTIF QUE le premier juge a été saisi d'une requête en divorce et il lui était donc demandé de procéder à une tentative de conciliation, d'inciter les époux à présenter un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux, puis de prescrire les mesures provisoires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement sera passé en force de chose jugée, en application des articles 251 et suivants du code civil ; Bien qu'aucune tentative de conciliation n'ait été réalisée par le premier juge et les parties ne la sollicitant pas devant la cour, le contexte exclut qu'une réconciliation puisse intervenir dans la mesure où Madame de X...se prévaut d'un jugement de divorce définitif prononcé par l'autorité américaine et où Monsieur Z... demande que la séparation soit réglée par diverses mesures provisoires ; la cour constatera donc la non conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer et les autorisera à assigner à cet effet ; Conformément à la demande de Monsieur Z... qui déclare que les époux ne disposent d'aucun bien et qu'il n'y a donc pas de partage à envisager, la cour ne désignera pas de notaire ; Concernant les enfants, il convient de relever que Monsieur Z... a quitté seul le territoire américain en septembre ou octobre 2012, que les enfants sont nés aux Etats Unis et y ont toujours vécu auprès de leurs deux parents puis de leur mère seule et qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'ils se trouvent en danger physique ou moral auprès de celle-ci, même si sa situation apparaît précaire : elle justifie toutefois d'un logement, de la scolarité des enfants et de leur inscription à la sécurité sociale et à un organisme de couverture médicale aux Etats Unis ;