Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.906 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération du terrain, que seule la mobilisation par les époux [H] de leur droit de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain, cependant que cette circonstance était impropre à exclure le paiement par la société Molosta d'un indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'absence d'exécution d'une décision de justice ne peut être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération du terrain, que les époux [H] bénéficiaient d'un titre exécutoire leur permettant de libérer les lieux, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'important volume du matériel ne rendait pas cet enlèvement impossible pour de simples particuliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire, de sorte qu'il ne peut être reproché au détenteur de refuser de se dessaisir de la chose retenue tant qu'il n'a pas été intégralement payé de sa créance ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération du terrain, que les époux [H] bénéficiaient d'un titre exécutoire leur permettant de libérer les lieux, cependant que ce titre exécutoire ne pouvait les contraindre à se dessaisir du matériel tant qu'ils n'avaient pas été intégralement payés de leur créance, la cour d'appel a violé les articles 544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [H] de leur demande de prononcé d'une astreinte assortissant la condamnation de la société Molosta de libérer leur terrain de son matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de libération des lieux, les époux [H] sont manifestement bien fondés à solliciter le retrait de cette unité de désorption thermique, mais ne peuvent solliciter la mise en place d'une astreinte en raison de leur décision de conditionner cette libération des lieux au paiement intégral d'une créance qui n'a pas été mise à la charge de la société Molosta ; qu'il convient par réformation du jugement entrepris d'ordonner à la société Molosta de récupérer son unité de désorption thermique dans les deux mois de la signification de cet arrêt et de rejeter la demande d'astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour rejeter la demande d'astreinte, que les époux [H] ne pouvaient solliciter la mise en place d'une astreinte en raison de leur décision de conditionner la libération de leur terrain au paiement intégral d'une créance qui n'a pas été mise à la charge de la société Molosta cependant qu'il résulte des conclusions d'appel des époux [H] que leur demande de libération de leur terrain n'était assortie d'aucune condition, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en relevant, pour rejeter la demande d'astreinte, que les époux [H] ne pouvaient solliciter la mise en place d'une astreinte en raison de leur décision de conditionner la libération de leur terrain au paiement intégral d'une créance qui n'a pas été mise à la charge de la société Molosta, cependant qu'elle avait constaté que les époux [H] étaient fondés à opposer leur droit de rétention à la société Molosta et de réclamer une indemnisation totale pour consentir à en donner mainlevée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des procédure civiles d'exécution.
 Le greffier de chambre