cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.756 du 22/11/2017,  partie 4


que cette lettre de mission est conforme aux exigences de l'article 325-4 du règlement de l'AMF le client ayant reconnu avoir reçu un document comportant des mentions prescrites par ce texte ; que pour s'opposer au règlement de ces factures, ce dernier ne peut seulement prétendre que le simple suivi du dossier ne saurait constituer la prestation de conseil en gestion de patrimoine ; que le montant de ces factures est donc exigible pour la somme totale de 2 392 euros » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon la lettre de mission du 11 juillet 2007 acceptée par M. X... le 12 juillet 2007, il est prévu une rémunération de la société JR conseil de 1 000 euros HT par an pour sa prestation de conseil en gestion du patrimoine du susnommé ; qu'il est convenu qu'une note d'honoraire sera adressée chaque année ; que M. X... a payé régulièrement ses factures annuelles d'honoraires à l'exception de celle des 17 janvier 2011 et 25 septembre 2012 ; que la lettre de mission était toujours en cours lors de ces émissions de facture et la société a continué à suivre le dossier de son client ; qu'ainsi , les honoraires sont dus conformément à la lettre de mission ; que M. X... sera condamné à payer la somme de 1 196 euros au titre de la facture 11-08 du 17 janvier 2011 et 1196 euros au titre de la facture 12-52 du 25 septembre 2012 » ;
 
 Alors qu'il appartient juge du contrat de rechercher si les honoraires exigés par le prestataire ne sont pas excessifs au regard du service rendu ; qu'en énonçant, pour condamner M. X... à payer le montant des factures émises par la société JR conseil, que sa lettre de mission était conforme aux exigences de l'article 325-4 du règlement de l'AMF, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes réclamées n'étaient pas excessives au regard du service rendu, la société JR Conseil s'étant contentée d'effectuer un simple suivi du dossier et non la prestation de conseil en gestion de patrimoine prévue par la lettre de mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. X... contre la société JR conseil et dit n'y avoir lieu à compensation ;
 
 Aux motifs qu'« invoquant les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, M. Gilles X... réclame à son conseil en investissements financiers, la somme de 330 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et moral et subsidiairement la somme de 264 000 euros correspondant à la perte d'une chance évaluée à 80% ; que dans la lettre de mission du 24 septembre 2004 M. Gilles X... a reconnu avoir reçu le document comportant les mentions prescrites par l'article 335-3 du règlement général de l'AMF ; que l'appelant ne fournit aucun élément concret permettant de corroborer son affirmation selon laquelle cette lettre qui se réfère à un entretien du 9 septembre 2004 serait antidatée ; que le courtier produit le questionnaire confidentiel par lequel le prospect mentionne des éléments sur sa personnalité et ses objectifs ; que les objectifs prioritaires déclarés sont le placement d'un patrimoine acquis pour obtenir des revenus réguliers et optimiser la fiscalité sur le long terme en privilégiant la performance, par une personne se qualifiant d'avertie en matière de gestion patrimoniale ; que la précision des éléments donnés permettait une bonne appréciation de la situation par ce dernier ; que les obligations prévues par l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ont donc bien été respectées ; que si le conseil financier ne justifie pas avoir présenté les placements avec leurs avantages et leurs inconvénients par un rapport écrit comme le prévoient les articles 325-5 à 325-9 du règlement général de I'AMF, M. Gilles X... ne justifie pas avoir subi un préjudice certain directement lié avec ce manquement ; qu'il n'est pas contesté qu'un entretien a eu lieu le 14 novembre 2006, ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport rédigé par le salarié de la SARL JR Conseil produit aux débats rappelant que le profil de risque choisi était dynamique à 100%, avec un risque élevé et un espoir de gains élevés, à l'exclusion des profils sécuritaire, prudent et équilibré ; que ce rapport d'entretien adressé au client n'a fait l'objet d'aucune observation, ni contestation de sa part et que celui-ci est donc réputé avoir eu l'intention de poursuivre la même stratégie d'investissement ; qu'il ne peut donc prétendre aujourd'hui, après s'être présenté comme un investisseur averti, que le placement de la totalité du capital sous cette forme n'était pas raisonnable ; qu'une situation personnalisée a été réalisée le 17 juin 2009, dans les mêmes conditions ; que les manquements au devoir d'information du conseil en investissement ne sont donc pas établis ;