Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.912 du 19/12/2019,  partie 5


que la société Kaufman et Broad a travaillé sur un échantillon de salariés choisis de manière aléatoire parmi les salariés encore présents dans l'entreprise, et ce pour chacune des trois années redressées et a procédé ensuite à une extrapolation sur chaque année. Considérant que la cour de céans, qui n'était pas en mesure d'exploiter le volume entier des documents produits aux débats, représentant l'équivalent de quatre grands cartons, a dû procéder avec l'accord de l'Urssaf à l'audience par échantillonnage pour établir que ce travail de recollement était bien présenté par le collaborateur et comportait pour chacun (dont la fonction et l'adresse sont précisées) et pour chaque année 2008, 2009 et 2010 : - le compte-rendu des déplacements exposé dans un tableau précisant la date du déplacement, le lieu de départ, le lieu d'arrivée, le nombre de kilomètres parcourus entre ces deux lieux, en fonction de l'objet du déplacement, l'origine de l'information (par exemple : calendrier Outlook, note de frais), ainsi que la nature de l'information (par exemple : visite de chantier, prospection, rendez-vous, réunion, déplacement attesté par la note de frais relative au coût du péage) et/ou la personne visitée ; - la photocopie de la carte grise mentionnant la puissance fiscale du véhicule ; - les photocopies des justificatifs ; - un document synthétisant le calcul de l'indemnité kilométrique due en application du barème fiscal et ainsi du montant du forfait justifié compte tenu du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule ; que le sérieux de ce travail justifie que l'ensemble des pièces produites soient admises afin d'assurer à la société Kaufman et Broad l'exercice plein et entier de ses droits à se défendre conformément à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; que l'Urssaf ne contredit d'ailleurs pas le sérieux et la sincérité de l'étude ; que la société Kaufman et Broad rapporte la preuve que les indemnités kilométriques forfaitaires mensuelles versées de 2008 à 2010 sous forme d'indemnités kilométriques exonérées de cotisations sociales avaient bien un caractère professionnel et ne constituaient pas un avantage en nature ; qu'en synthèse, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise qui serait particulièrement longue et coûteuse, le résultat de l'étude établi à partir des fichiers récapitulatifs de chaque établissement du groupement d'intérêt économique valide les forfaits payés en 2008 à 65,33%, en 2009 à 77,36% et en 2010 à 83,62%, soit en moyenne sur les trois années à 75,43%. Il en résulte que la justification n'a pu être apportée pour la totalité des forfaits et que la demande d'annulation de l'entier chef de redressement sera rejetée. Qu'en revanche, c'est donc par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel, que la cour, qui s'estime suffisamment motivée, adopte eu égard à la bonne foi établie de l'intimé, que les premiers juges ont considéré que la demande de minoration du montant de ce chef de redressement devait être admise à hauteur de la somme de 1 393 787 euros, que l'Urssaf devra rembourser à la société Kaufman et Broad et que ce chef de redressement devait être validé pour la somme de 467 47 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités ainsi que tous les autres avantages en argent ou en nature doivent être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, et dans des conditions et limites fixées par arrêté ministériel. Il résulte de l'arrêté du 20 décembre 2002 que les frais professionnels s'entendent des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié ou que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Ce texte vise ainsi les frais qui entraînent pour le salarié des dépenses supplémentaires par rapport aux frais normalement supportés par tous les salariés, la charge de la preuve incombant à l'employeur. L'employeur dispose de deux formes de dédommagement des frais professionnels : (i) le remboursement des dépenses réelles ou la prise en charge directe par l'employeur des frais inhérent à l'emploi du salarié, sur justificatifs, ou (ii) le versement d'allocations forfaitaires. Par ailleurs, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Cette indemnisation forfaitaire calculée au kilomètre conformément aux barèmes administratifs ainsi que la présomption d'utilisation conformément à son objet de l'indemnité kilométrique n'exonèrent pas l'employeur de prouver l'usage professionnel du véhicule personnel de son salarié, ce qui implique qu'il soit en mesure de justifier de chaque déplacement, du nom de l'interlocuteur, du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule utilisé. En l'espèce, il a été constaté lors du contrôle opéré par l'inspecteur de l'Urssaf, que certains salariés bénéficiaient de forfaits mensuels pour le remboursement de leurs frais liés à l'utilisation à des fins professionnelles de leur véhicule personnel.