décision 17-81.800 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 février 2017, qui a renvoyé la société Eurostop, MM. Stéphane X... et Andrew Y..., des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. X... et Y... des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que la responsabilité fiscale des marchandises incombe à l'expéditeur des produits conformément aux dispositions de l'article 302 P du code général des impôts ; que l'entrepositaire agréé ne peut être déchargé de sa responsabilité que par l'apurement régulier du document d'accompagnement ; qu'à défaut d'apurement, les droits d'accises sont recouvrés auprès de la personne qui a cautionné le mouvement, en l'occurrence la société expéditrice, à savoir la société Eurostop ; qu'à cet égard, selon l'article 10.2 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accises sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation sur le territoire national et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'état membre et au moment où elle a été constatée ; que l'instauration du système Gamm@ depuis le 1er janvier 2001, qui repose sur l'établissement de titres de mouvement par la voie électronique et non plus sur support papier, n'empêche pas un apurement frauduleux par voie informatique ; qu'en l'espèce, Gamm@ est apuré à destination par l'annotation du système informatique italien, espagnol ou allemand, le destinataire des produits se trouvant dans l'un de ces pays ; que l'intention de commettre les infractions peut résulter de la violation réitérée des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, l'imprudence ou la négligence imputable à ces derniers, dont les activités étaient soumises à la réglementation administrative des contributions indirectes, pouvant se déduire du constat de la violation des prescriptions légales ou réglementaires caractérisant l'élément matériel des délits ; que la direction des douanes a fait valoir que la société Eurostop avait fait l'objet de plusieurs notifications pour infractions à la réglementation des contributions indirectes, que compte-tenu du climat professionnel délétère dans le Calaisis et le Boulonais, la société ne pouvait ignorer les risques majeurs liés à la circulation intra-communautaire, le volume particulièrement important des opérations sur un nombre restreint de clients ne pouvant qu'éveiller la méfiance ; qu'à l'audience devant la cour, M. Stéphane X... a notamment déclaré qu'il avait tout perdu, que l'entreprise avait été créée en 1989 par ses parents, que le nouveau système informatique Gamm@ devait sécuriser les entrepositaires, que la société n'avait retenu que 30 clients, qu'il n'avait pas de raisons de s'inquiéter et qu'il ne faisait pas partie d'un réseau de fraude ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble du dossier qu'il est constant que les DAE litigieux ont été apurés frauduleusement ;