Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-87.984 du 06/05/2015,  partie 1


 N° Z 14-87. 984 P. B.
 N° 2262
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 REJET des pourvois formés par M. Paolo X..., M. Claudio X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux, du chef de complicité de corruption active, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 20 janvier 2015, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaire produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen des demandeurs ;
 " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin assisté sur simple envoi d'une lettre recommandée, sans que le juge d'instruction puisse s'assurer de l'effectivité de la notification des faits reprochés, du droit de demander des actes, de celui de déposer des requêtes en nullité, de la notification des délais prévisibles d'achèvement de la procédure et du droit d'en solliciter la clôture, ainsi que de son droit d'être entendue par le juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire, porte atteinte au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ainsi, la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra privera de tout fondement l'arrêt attaqué " ;
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les demandeurs à l'occasion du présent pourvoi ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 49, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen des demandeurs ;
 " aux motifs que sur le moyen tiré de nullité de la mise en examen par lettre recommandée envoyée à des résidents monégasques, que l'article 9 de la convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005 est ainsi rédigé : " Envoi et remise de pièces de procédure : 1. chaque partie envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre partie, les pièces de procédure qui leur sont destinées ; 2. L'envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de la partie requise, que si : a) l'adresse de la personne à qui la pièce est destinée est inconnue ou incertaine, b) les règles de procédures applicables de la partie requérante exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par voie postale, c) la pièce n'a pas pu être remise par voie postale, ou d) la partie requérante a des raisons légitimes de croire que la voie postale peut se révéler inefficace ou inappropriée ; 3. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, la partie requise procède à la remise des pièces de procédure et décisions judiciaires selon l'une des modalités prévues par sa législation pour des notifications analogues ; 4. La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une attestation de la partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise ; que l'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à la partie requérante ; que si la remise n'a pu être effectuée, la partie requise en fait connaître le motif à la partie requérante " ; que l'avis de mise en examen de la personne ayant le statut de témoin assisté peut aux termes des dispositions de l'article 113-8 du code procédure pénale se faire par l'envoi d'une lettre recommandée ;