décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 6


Alors que les souhaits de récupération de mes collègues ont été respectés, les miens non : sur ma feuille de paye, un des deux dimanches est payé. Une nouvelle fois, vous ne respectez pas les accords. Je n'ai plus aucune confiance, je viens travailler avec la crainte d'une sanction en permanence. Vous faites tout pour que je démissionne, je me sens sous surveillance et ne peux plus travailler comme ceci... » ; que l'article L.1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; que la jurisprudence précise de manière constante que la prise d'acte de rupture qui n'émane que du seul salarié ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en raison des faits que le salarié reproche à son employeur, faits d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de rupture du contrat de travail a pour effet de rompre automatiquement et définitivement ledit contrat de sorte que s'il existe un doute sur la gravité des manquements de l'employeur, la prise d'acte de rupture produira les effets d'une démission ; que les manquements de l'employeur sont énoncés principalement dans le courrier de prise d'acte de rupture en commençant par la non récupération de deux dimanches travaillés en décembre 2013, puis le non-respect des accords Casino (les 2 demi-journées supplémentaires), la crainte d'être sanctionné mais aussi le refus de le libérer le mercredi après-midi pour vaquer à une autre activité salariée ; qu'il y a lieu d'examiner les différents griefs de M. Y... à l'égard de la société Casino ; qu'après avoir entendu les parties à la barre sur ces griefs et examiné les documents fournis dans les dossiers, il ressort que les principaux événements et la persistance dans leur répétition, ayant conduit le salarié à la prise d'acte de rupture, ont été engendrés par le cumul d'emplois du salarié en contradiction avec les avenants aux contrats de travail à durée déterminée successifs des 24 février et 2 mars 2011 ainsi que celui du 29 mars 2012 relatif au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il ressort sur ce point que M. Y... n'a pas respecté cet avenant et qu'il n'est pas démontré que la société Casino était au courant de ce deuxième emploi qui aurait perduré dans le temps ; qu'il est du pouvoir de l'employeur de définir dans la limite du droit, les règles et heures de travail du salarié, pour le bon fonctionnement de l'entreprise ; que même si le Conseil de Prud'hommes a reconnu qu'un dimanche de décembre 2013 travaillé n'avait pas été rémunéré correctement et que M. Y... n'avait pas pu bénéficier pendant 1 an et 3 mois de ses deux demi-journées de repos supplémentaires, ces non respects des accords Casino, notamment pour les deux demi-journées, résultent plus d'une interprétation différente des accords Casino que d'une volonté de la société Casino de nuire à son salarié ; que l'examen des pièces montre que M. Y..., en réalité, n'exécutait pas son contrat de travail dans le respect de ses obligations rangement de son rayon... erreurs de prix.., absences, mauvaise intégration au sein de l'équipe, contestation de l'autorité des supérieurs hiérarchiques ; qu'il a d'ailleurs reçu des rappels à l'ordre et des avertissements... ; que M. Y... s'est placé lui-même dans une situation de stress et ne savait comment en sortir ; que les manquements graves de la société Casino ne sont donc nullement démontrés par M. Y... ; qu'en conséquence, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... doit produire les effets d'une démission ; que le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de rupture en une démission, M. Y... ne peut réclamer les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à savoir : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis et congés payés, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu de rechercher si l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié sont suffisamment graves pour faire obstacle à sa poursuite ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans rechercher si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de jours de repos, le salarié n'avait pas été l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;