Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.723 du 19/01/2023,  partie 3


 que pour écarter la responsabilité pour faute de M. [S], la cour d'appel a retenu que le comportement de M. [R], qui s'était imposé à M. [S] lors de la visite puis s'était affranchi de lui au moment où sa présence lui était la plus nécessaire, suffisait à expliquer toute la causalité de l'accident et remplissait les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité pour la reconnaissance de la cause étrangère ; qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent ni l'imprévisibilité, ni l'irrésistibilité du comportement de M. [R] de nature à entraîner l'exonération totale de la responsabilité M. [S], cependant qu'il résultait des motifs de l'arrêt que M. [S] avait connaissance du danger et du risque prévisible d'accident, qui aurait donc pu être évité s'il avait équipé la trémie d'un garde-corps ou de tout autre dispositif de protection ou s'il avait refusé l'accès au grenier lors de la visite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a mis en évidence, d'une part, que M. [S] avait guidé personnellement les visiteurs dans tous les lieux et les avait avertis de la dangerosité du plancher, d'autre part, que les lieux n'étaient pas destinés à l'habitation, en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, et abstraction faite du motif surabondant critiqué à la quatrième branche du moyen, qu'il n'avait commis aucune faute.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de M. [S] et de la société Allianz à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du gardien d'une chose inerte est engagée de plein droit lorsque cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité ; qu'est anormale une chose présentant un caractère dangereux ; que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le plancher du palier du grenier de M. [S] présentait un caractère dangereux (arrêt p. 8 § 7 et p. 9 § 2 ; jugement p. 5 § 8, p. 6 § 8 et p. 7 § 9 et 10) ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que la « verrière » située sur ce palier, au travers de laquelle M. [R] avait chuté, présentait une anormalité et, partant, qu'elle avait joué un rôle actif dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la responsabilité du gardien d'une chose inerte est engagée de plein droit lorsque cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité ; qu'est anormale une chose démunie d'un dispositif de protection nécessaire à la sécurité des tiers ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était normal que la « verrière » soit située au-dessus du puits de jour et ne soit pas solide car elle était destinée uniquement à éclairer la cage d'escalier et qu'il n'était pas anormal qu'elle soit empoussiérée compte tenu de son emplacement au niveau du grenier de l'immeuble ainsi que de la difficulté et du risque pour la nettoyer (arrêt p. 8 § 5 et jugement p. 4 dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [R], p. 58 à 63), si cette « verrière » n'était pas anormale en raison de l'absence de dispositif de protection (par exemple un garde-corps ou tout autre dispositif de protection ad hoc) de nature à empêcher, un jour de visite des combles par plusieurs personnes, que l'une de ces personnes marche dessus, d'autant plus qu'elle se trouvait à moins d'1,50 mètre de la sortie des combles qui présentait un dénivelé de 76 centimètres susceptible de déséquilibrer toute personne descendant des combles (conclusions de M. [R], p. 63 à 65), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose, instrument du dommage, que si elle revêt les caractères de la force majeure, ce qui suppose qu'elle soit imprévisible et irrésistible ;