Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.294 du 16/12/2015,  partie 4


qu'en outre, le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC justifie que Monsieur François X... a très largement utilisé le congé formation d'une durée maximale de 15 jours par an dont il bénéficiait, établissant ainsi qu'il avait la capacité de planifier l'ensemble des congés auxquels il avait droit ; qu'au demeurant sa qualité de chef de service lui conférait une autonomie certaine pour l'organisation de l'ensemble de son service et de la prise de congés de son personnel ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur François X... de sa demande relative à l'indemnisation de ses congés payés ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé ; 
 
 1°) ALORS QUE tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ; qu'il appartient à celui-ci de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en énonçant, pour refuser à Monsieur X... l'indemnisation des congés non pris, qu'il ne justifiait pas avoir été mis dans l'impossibilité de les prendre, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ; qu'il appartient à celui-ci de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en se bornant, pour refuser à Monsieur X... l'indemnisation des congés non pris, à énoncer qu'il résultait des plannings que les congés annuels avaient été programmés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci avait effectivement été en mesure de les prendre aux dates prévues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail.