décision 19-80.384 du 24/03/2020,  partie 4



 19. Ils retiennent que dans cette ordonnance, les magistrats instructeurs ont énoncé que Mme J... était incontestablement à l'origine de faux intellectuels concernant des recours aux fins de retrait de permis de construire par les sociétés Kaufman & broad, formés par des prête-noms de M. W..., qui la rémunérait pour ce faire et dans le but de tromper la religion des juges.
 
 20. Les juges concluent que dans ces conditions, les sociétés Kaufman & broad pouvaient légitimement penser qu'elles étaient victimes, à travers les recours déposés contre les permis de construire dont elles bénéficiaient, d'une tentative d'extorsion de fonds, pratique manifestement courante à l'époque, de la part de M. W... avec lequel elles étaient en conflit et avec l'aide d'une avocate qui, en connaissance de cause, mettait en forme les recours et les soutenait devant la juridiction administrative.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 22. En premier lieu, la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction apprécié que seule la lettre du 20 juillet 2010 pouvait constituer une dénonciation au sens de l'article 226-10 du code pénal et que les sociétés Kaufman & broad n'ont pas dénoncé les faits de faux concernant M. C....
 
 23. En deuxième lieu, elle a énoncé, à bon droit, que les faits de tentative d'escroquerie ne bénéficiaient pas de la présomption de fausseté énoncée par ce même article, celle-ci ne pouvant résulter que d'une décision, devenue définitive, déclarant que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne dénoncée, ce qui n'est pas le cas des recours déposés pour la société Paghiel et M. H..., ainsi que leur soutien devant la juridiction administrative par Mme J....
 
 24. En troisième lieu, nonobstant les motifs justement critiqués aux quatrième et cinquième branches du moyen, mais surabondants, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions de l'article 226-10 du code pénal, souverainement apprécié que la preuve de la connaissance par les prévenus de la fausseté des faits dénoncés n'était pas rapportée.
 
 25. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 26. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme J... devra payer aux sociétés Kaufman & broad, Kaufman & broad Côte d'Azur, Kaufman & broad Méditerranée, Kaufman & broad Rhône Alpes, Kaufman & broad Promotion 1, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.