Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.885 du 10/11/2021,  partie 2


qu'il soutient encore devant la cour que le contrôle d'éthylotest est possible à l'encontre d'un salarié dont le comportement peut conduire à mettre en danger la sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de manipulation de produits dangereux, de conduite d'équipements de travail, d'engins de chantier et de véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, de travail sur machine dangereuse ou de travail en hauteur etc, ce qui n'était pas son cas ; que la cour rappelle, comme le premier juge, que l'article L 4121-1 du code du travail donne obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la SNC Eiffage route a alors prévu, par son règlement intérieur, la possibilité de soumettre un de ses salariés dont le comportement peut conduire à mettre en danger la sécurité des personnes et/ou des biens à un contrôle d'alcoolémie lorsqu'il existe une présomption sérieuse d'ébriété, afin de faire cesser la situation dangereuse pour le salarié, ou les personnes ou les biens ; qu'il est indiqué que le salarié aura la faculté de demander la réalisation d'une contre-expertise qui devra intervenir contradictoirement avec un alcootest provenant d'un autre lot ou un autre type d'appareil, l'alcootest étant pratiqué par un membre de l'encadrement dans des conditions préservant la dignité et l'intimité du salarié. Enfin, la procédure requiert que le salarié soit averti de son droit de s'y opposer et d'exiger un témoin de son choix ; qu'il résulte des pièces produites et des écritures que M. [E] travaillait sur un chantier de voirie, à [Localité 5], à l'école maternelle, en qualité de manoeuvre VRD (pose de trottoirs avec utilisation d'une chargeuse de 600 litres nécessitant l'obtention du Cacès par le conducteur) ; qu'alors qu'il a été découvert par son supérieur hiérarchique sur le chantier, dans le bungalow, aux heures de travail, dans un état que ce dernier a qualifié d'ébriété, il a été ramené à l'entreprise par son supérieur et soumis à un contrôle d'alcoolémie sans que ce supérieur ne l'ait averti de son droit de s'y opposer et d'exiger un témoin de son choix ; que dès lors, la SNC Eiffage route ne peut utiliser le contrôle opéré sur le salarié le 19/11/2015 pour justifier de l'état reproché ; que la SNC Eiffage route verse en pièce 1 une lettre signée par M. [E] dans laquelle il est mentionné « Je soussigné M. [E] avoir été constaté dans un état alcoolisé le jeudi 19/11/2015. Avoir subi un test d'alcoolémie en présence de MM. [M], [Y] et [L] dans mon bon vouloir. Je me suis fait accompagné à domicile par M. [L] » ; que M. [E] indique qu'il n'est pas l'auteur de la lettre dont il dénie même sa signature, sans qu'il n'indique avec quels documents la cour devrait vérifier sa signature ; qu'il n'a jamais contesté par la suite la réalité de sa signature ; qu'il n'a jamais contesté non plus avoir été raccompagné à son domicile par son supérieur le 19/11/2015 ; qu'il n'en impute pas la cause à un autre motif que son état d'ivresse ; qu'elle produit de plus l'attestation de M. [L], ingénieur, occupant la fonction de conducteur de travaux, qui affirme avoir « visité le chantier de manière inopiné le 19/11/2015 vers 14h et avoir constaté que M. [E] n'était pas à son poste de travail mais dans le bungalow de chantier. Une forte odeur d'alcool et les symptômes physiques d'un homme en état d'ébriété était flagrant (rougeurs aux joues, balbutiement) par conséquent, j'ai pris la décision de ramener M. [E] à notre agence » ; que ce même conducteur de travaux a été entendu par le conseil de prud'hommes, après avoir prêté le serment de témoin en justice (pièce 10 de l'employeur), et à la question qui lui a été posée « dans quel état était M. [E] », il a répondu « M. [E] sentait très fortement l'alcool, il avait une position assise, sur une chaise, la tête entre ses jambes avec de grandes difficultés à pouvoir échanger, communiquer (...) j'ai pris l'initiative d'emmener M. [E] à notre agence.(...) Sa démarche était celle de quelqu'un en état d'ébriété » ; que M. [Y], chef d'exploitation, a lui aussi été entendu par le conseil de prud'hommes en qualité de témoin après avoir prêté le même serment en justice, a déclaré qu'il était le rédacteur de la lettre signée par M. [E] en pièce 1 de l'employeur, a affirmé qu'il la lui avait lu à haute voix et qu'il l'avait proposée à la signature de M. [E], ce que ce dernier avait accepté de faire ; que suite à cela, il dit qu'il avait demandé à M. [L] de raccompagner M. [E] chez lui ; qu'à la question de savoir comment était M. [E], il a répondu : « M. [E] était en état d'ébriété, il marchait un peu en appui » ;