Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.204 du 03/06/2020,  partie 2



 - La réponse de Mme U... à ce courrier (LRAR datée du 5 septembre 2011 – sa pièce 33), contestant ces remontrances et faisant notamment valoir que L... D... avait été oralement informé de ses congés depuis plusieurs mois, qu'elle avait toute confiance en ses vendeuses J... et O... pour tenir la boutique en son absence pendant une semaine, et lui rappelant en outre : « vous m'avez également dit que O... S. effectue deux heures supplémentaires le vendredi afin d'assister J... M. » ;
 - La lettre recommandée de L... D... répondant à celle du 5 septembre mentionnée ci-dessus, par laquelle le directeur régional de la société NORSUD PAPIERS PEINTS maintenait sa critique (pièce 34 de la salariée) ;
 - Un courrier recommandé (pièce 38 de la salariée) adressé le 2 janvier 2012 par L... D... à Mme U... ainsi rédigé :
 « j'essaie de vous joindre, mais sans succès, depuis le début de cette semaine, en vous laissant des messages vocaux sur votre mobile afin que vous validiez les bulletins de salaire de vos vendeuses ainsi que pour savoir si vous avez bien retourné l'avenant de la semaine n°1 de 2012 à votre vendeuse J... E.... Cette information m'étant importante pour organiser le planning de votre équipe.
 Sur le message que vous m'avez adressé ce jour, vous écrivez « je refuse l'avenant de janvier car je ne veux pas que l'on me retire des heures supplémentaires sur le chiffre du magasin, c'est pour cela que je vous demande de trouver une autre solution ».
 Je souhaite passer votre vendeuse principale de 25 heures à 35 heures du 2 au 7 janvier 2012 car je suis en déplacement cette semaine-là. Avenant que J... E... accepte de signer puisque je lui ai posé la question avant son départ en vacances.
 Actuellement la charge salariale sur votre magasin est limitée à vos deux vendeuses puisque vous n'êtes pas présente en ce moment. En refusant la mise e place de cet avenant, vous pénalisez le bon fonctionnement du magasin.  
 Il est donc de votre responsabilité de prendre toutes les dispositions afin que l'activité du magasin ne soit pas perturbée pendant votre absence.
 Etant donné que vous ne souhaitez pas faire signer d'avenant à votre vendeuse, il est de mon devoir de prendre les dispositions nécessaires.
 J... E... fera donc 35 heures sur la semaine mentionnée ci-dessus. Les 10 heures supplémentaires effectuées lors de cette semaine seront récupérées entre le 9 janvier et le 21 janvier 2012 avec un repos compensateur de 125 %.
 Vos agissements confirment encore une fois l'interrogation que nous avons à votre égard sur votre capacité à gérer votre point de vente, comme je vous l'avais déjà signalé lors de mon courrier du 9 septembre 2011 ».
 
 Il résulte directement de ces documents que Mme U... était bien soumise, dans son activité professionnelle de responsable du magasin, à un lien direct de subordination à l'égard de L... D..., directeur régionale de la société NORSUD PAPIERS PEINTS.
 
 En effet, celui-ci lui a adressé des remontrances sur le fait d'avoir pris une semaine de congés durant le mois d'août 2011, lui a imposé à cette occasion de faire effectuer en août 2011 2 heures supplémentaires par sa salariée O... N..., et surtout lui a imposé, contre son avis expressément formulé, la réalisation par son autre salariée J... E... de 10 heures supplémentaires durant la première semaine de janvier 2012.
 
 En ce qui concerne ce dernier sujet, le fait que Mme U... se soit à l'époque trouvée en arrêt maladie depuis son accident du travail du 15 septembre 2011 ne saurait suffire à légitimer cette ingérence du directeur régional de la société NORSUD PAPIERS PEINTS dans la gestion du magasin donné en gérance par cette entreprise à Mme U... et ce d'autant moins qu'il résulte des pièces versées aux débats que les résultats commerciaux de l'exploitation de Mme U... étaient à l'époque conformes aux objectifs.
 
 En effet, seule l'existence entre les parties d'un tel lien de subordination, et donc d'un contrat de travail, pouvait justifier ces interventions du directeur régional pour remettre en cause les décisions que Mme U... aurait dû pouvoir prendre souverainement dans le cadre d'un mandat de gérance non-salarié normal.
 
 La réalité de ce lien de subordination est d'ailleurs pleinement confortée par les attestations des vendeurs du magasin, O... N... et T... V... (pièces 29 et 30 de la salariée) qui confirment tous deux notamment que Mme U... n'avait aucune autonomie dans la gestion du personnel, qu'il s'agisse de l'embauche des salariés, de la fixation de leurs conditions de travail, de leur rémunération ou de leur licenciement, et indiquent par ailleurs que la gérante n'avait en réalité aucun accès à la comptabilité et aux données financières du magasin, contrôlées par la seule société NORSUD PAPIERS PEINTS.