Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.113 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en effet, outre que le refus allégué de X... A... à souscrire une reconnaissance de dette n'est objectivé par aucune pièce, sa maladie, à partir de 2008, qui ne l'aurait pas empêchée selon R... M... de prendre une part active au projet, et la relation sentimentale, récente puisque datée par l'appelant de l'été 2006, ne peuvent avoir constitué des obstacles suffisants à l'établissement d'un titre : - pour garantir des dépenses considérables, qu'il précise lui-même dépasser 700 000 euros, réalisées au cours des années 2008 et 2009, - dans le cadre d'un accord prétendu d'investissements communs, - réalisées cependant sur un bien immeuble indivis (soit possiblement, en raison de l'indivision et de la notion d'accession, à fonds perdus ... ), et alors même que dans le même temps (le 21 septembre 2006, « un mois après leur rencontre » - cf. conclusions appelant), R... M... faisait montre d'intentions libérales à l'égard de l'intimée, puisqu'il est acquis aux débats que le 21 septembre 2006, « un mois après leur rencontre » (cf. conclusions appelant), il l'instituait sa légataire universelle, selon testament qu'il ne révoquait qu'à leur séparation, en 2011, et que H... U..., certes gendre de l'intimée, a attesté (pièce 13 dossier appelante), que sur la remarque qu'il lui faisait « que le terrain ne lui appartenait pas et qu'il devait peut-être passer devant un notaire », R... M... lui avait « répondu que (sa) belle-mère refusait de faire un emprunt pour ces travaux, qu'elle trouvait trop grandioses et qu'il avait donc décidé d'assumer ces frais, en assurant qu'il ne demanderait rien à la famille » ; qu'il y a lieu ainsi, sans qu'il soit dès lors utile ou nécessaire d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande en remboursement, au titre du prêt allégué, dont l'existence n'est pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1341 du même code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ; que par dérogation au principe de l'exigence d'une preuve littérale énoncé par l'article 1341 du code civil, un acte juridique peut être démontré par un commencement de preuve par écrit émanant de la personne à laquelle il est opposé et rendant vraisemblable le fait allégué, complété par d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir si une partie s'est trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que R... M... et X... A... veuve B... ont vécu ensemble au domicile de cette dernière au sein de la villa « [...] » sise à [...] (Haute-Corse) jusqu'en 2011, que R... M... conclut à la condamnation de X... A... veuve B... à lui rembourser un prêt qu'il lui aurait consenti d'un montant de 702 130,31 euros pour effectuer des travaux de rénovation et d'agrandissement dans ladite villa « [...] » ; que dès lors, il appartient à R... M... de prouver l'existence d'un prêt s'il entend réclamer restitution des fonds litigieux, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui-ci de les restituer ; qu'à l'appui de sa demande en paiement, R... M... soutient que depuis la conception de l'ouvrage jusqu'à sa réception, il a assumé la charge de maître d'ouvrage délégué et a effectué tous les paiements de ses deniers pour un montant total de 702 130,31 euros ; que le demandeur verse aux débats 58 pages manuscrites d'écritures comptables qu'il a lui-même rédigées ; que celui-ci fournit notamment trois notes d'honoraires ayant pour objet un projet de rénovation et d'extension d'une maison individuelle établies par l'architecte Y... F... le 28 mars 2008, 19 janvier 2008, 02 avril 2009 au nom de X... A... veuve B... qu'il soutient avoir payées ; qu'or, aucun élément ne permet de déterminer que ces notes ont été payées par R... M... ; que, s'agissant des pages manuscrites d'écritures comptables établies par Je demandeur, le tribunal considère que ces éléments manuscrits sont insuffisants et ne sauraient rapporter la preuve que l'investissement dans la maison ait existé et ait été constitutif d'un prêt au bénéfice de X... A... veuve B... ; que, par ailleurs, est également produit un avis d'appel d'offre envoyé les 28 mars 2008 dans lequel X... A... veuve B... figure en tant que maître d'ouvrage, de même que dans le marché de travaux privés en date du 15 janvier 2009 ;
 que la proposition commerciale en date du 04 décembre 2012 a été établie au nom de la défenderesse ;