Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.281 du 12/05/2021,  partie 3


un père français, ni, en particulier, que ce père serait français par double droit du sol, comme le soutient pourtant madame [Q] [I] ; que de même, la présomption de nationalité attachée au certificat de nationalité française délivré à monsieur [P] [B] ne bénéficie qu&apos;à l&apos;intéressé et non aux tiers, fussent-ils ses alliés ; que par suite et même s&apos;il n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une contestation, ce certificat de nationalité française ne dispense pas la demanderesse de démontrer la nationalité française de son époux ; que quant à la transcription du jugement déclaratif de naissance de monsieur [P] [B] à [Localité 5], il ne s&apos;agit aucunement d&apos;une preuve de la nationalité française mais simplement un élément de possession d&apos;état, tout comme les documents d&apos;identité français délivrés à l&apos;intéressé ; qu&apos;il s&apos;en suit que madame [Q] [I] échoue à rapporter la preuve qu&apos;elle a épousé un français ; que dans la mesure où elle ne se prévaut de la nationalité française à aucun autre titre, il convient de rejeter son action déclaratoire et de la condamner, en ce qu&apos;elle succombe, aux dépens ; que sera enfin ordonnée la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil aux termes duquel mention sera portée, en marge de l&apos;acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l&apos;acquisition, la perte de nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, ainsi que de la toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en décidant dans son dispositif que Mme [I] était née le [Date anniversaire 1] 1920 à [Localité 2] (Maroc), après avoir retenu dans ses motifs que les consorts [B] ne rapportaient pas la preuve d&apos;un état civil certain concernant Mme [I] en sorte que l&apos;extranéité de cette dernière doit être constatée, la cour d&apos;appel, dont les motifs sont en contradiction avec son dispositif, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, le juge français ne peut, sous couvert de l&apos;appréciation de la conformité d&apos;une décision étrangère à l&apos;ordre public international français, procéder à une révision au fond de ladite décision ; qu&apos;en énonçant, pour dire que les consorts [B] ne rapportaient pas la preuve d&apos;un état civil certain concernant Mme [I], que les mentions qui remplaçaient l&apos;année 1930 par l&apos;année 1920 dans l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 rectifiant l&apos;ordonnance déclarative de naissance n° 4341/79 rendue le 29 juin 1979, en exécution de laquelle l&apos;acte de naissance n° 206 R bis / 1979 avait été dressé, comportaient des surcharges manifestes sur la date de 1920, que si Mme [I] était née [Date anniversaire 4] comme indiqué sur l&apos;ordonnance n° 4341/79 cela signifierait qu&apos;elle se serait mariée à l&apos;âge de dix ans et aurait eu son premier enfant à l&apos;âge de douze ans, qu&apos;il résultait de l&apos;acte de naissance d&apos;un enfant de Mme [I] que celle-ci était née non pas à [Localité 2] comme l&apos;indiquait l&apos;ordonnance n° 4341/79 mais à [Localité 3] comme le mentionnait l&apos;acte de naissance 83j/1973 annulé par le jugement de première instance de Safi en date du 1er avril 2015, qu&apos;il résultait des nombreuses incohérences affectant les actes de Mme [I] qu&apos;elle ne disposait pas d&apos;un état civil certain et que le jugement précité du 1er avril 2015, qui consacrait une fraude manifeste en donnant effet à l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 dont les mentions avaient été modifiées, était contraire à l&apos;ordre public international et ne pouvait être reconnu en France, la cour d&apos;appel a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge marocain et procédé à la révision du jugement du 1er avril 2015 ayant maintenu l&apos;acte de naissance n° 206 R bis / 1979 modifié qui précisait que Mme [I] était née le [Date anniversaire 1] 1920 de M. [X] [I] et de Mme [T] fille de [R], en violation des articles 16 et 19 de la Convention d&apos;aide mutuelle judiciaire, d&apos;exequatur des jugements et d&apos;extradition en date du 5 octobre 1957 conclue entre la France et le Maroc ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder d&apos;office sur un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu&apos;en énonçant encore que les mentions de l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 remplaçant l&apos;année 1930 par l&apos;année 1920 comportaient des surcharges manifestes sur cette dernière date et que le jugement en date du 1er avril 2015 du tribunal de 1ère instance de Safi consacrait une fraude manifeste en donnant effet à l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 dont les mentions avaient été modifiées de sorte qu&apos;il était contraire à l&apos;ordre public et ne pouvait être reconnu en France, la cour, qui n&apos;a pas invité au préalable les parties à s&apos;expliquer sur le moyen relevé d&apos;office tiré de ce que le jugement en date du 1er avril 2015 consacrait une fraude manifeste, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;