cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 5


que la Banque populaire ne justifie pas avoir, à l'ouverture du compte titres comme au moment de la souscription en cause, questionné Madame Y... sur sa situation financière, sur son expérience en matière d'investissement et ses objectifs en ce qui concerne les services demandés ; que certes, il peut apparaître que la banque, dès lors qu'elle procédait depuis son ouverture à la tenue du compte titres géré par madame Y..., avait pu en observer les modalités de gestion par son titulaire ; qu'en tout état de cause, le manquement par le prestataire de service d'investissement à son obligation de se renseigner ne pourrait pas être sanctionné à lui seul mais parce qu'il ne lui aurait pas permis de s'acquitter de l'une des autres obligations pouvant peser sur lui que sont les devoirs d'information, de conseil ou de mise en garde ; qu'en ce qui concerne le manquement du banquier à une obligation de mise en garde invoqué par madame Y..., que si cette dernière ne peut être considérée comme un investisseur averti, elle n'apparaît pas pour autant créancière d'un devoir de mise en garde de la Banque populaire ; qu'en effet, seul peut se prévaloir du manquement à une obligation spécifique de mise en garde du prestataire de services d'investissement à son égard l'investisseur non averti qui s'est livré à une opération spéculative ; que l'opération ne s'est pas réalisée sur le marché à terme ou sur le marché à paiement différé, les titres en cause ayant au contraire été achetés au comptant ; que ni la soumission à la variabilité des marchés ni la volatilité de ceux-ci ne suffisent à caractériser une opération spéculative ; que ne constitue donc pas une opération spéculative la simple acquisition d'actions de la société Natixis, même si elle est intervenue en l'espèce dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert et qu'il s'agissait d'une première mise sur le marché du titre ; que par ailleurs madame Y... n'a jamais confié de mandat de gestion à la Banque populaire ; que la Banque Populaire n'était pas débitrice d'une obligation de conseil à l'égard de madame Y... ; que l'investissement en 2006 d'une somme de 997,05 € en actions Natixis pouvait apparaître comme non contraire aux objectifs habituels de madame Y..., alors âgée de 75 ans, dans la gestion de son compte-titres ; qu'en ce qui concerne l'obligation d'information, il ressort du bulletin de réservation/ordre d'achats/d'actions Natixis signé le 21 novembre 2006 par madame Y... que cette dernière a reconnu avoir pris connaissance au préalable du prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers constitué notamment de la note d'opération qui contient le résumé du prospectus et en particulier des facteurs de risques décrits dans la prospectus ; que le remise du prospectus en matière d'OPCVM est étrangère aux débats ; que la note d'opération précise dans la paragraphe 3 "résumé des principaux facteurs de risque" que :
 "Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en considération, notamment, les facteurs de risque indiqués ci-dessous et décrits dans le document de référence de Natexis Banques Populaires déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers et le document d'information (Document E)
 (y compris son annexe B) enregistré par l'Autorité des marchés financiers ..., avant de prendre leur décision d'investissement" ; que la note d'opération rappelle ensuite les « facteurs de risque figurant dans le document de référence (pages 82 à 92; pages 146 à 150) » et les « facteurs de risque figurant dans le document (pages 47 à 57) (y compris son Annexe pages 5 à I 5) » avant d'indiquer page 29 sous la rubrique « facteurs de risque liés à l'offre » :
 « Un investissement dans les actions de la Société implique des risques...
 Le cours des actions de la Société pourrait être très volatil et pourrait être affecté par de nombreux- événements affectant la Société, ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier. Le cours des actions de la Société pourrait notamment être affecté par les événements suivants :
 - la liquidité du marché des actions de la Société ;
 - des différences entre les résultats financiers ou opérationnels de Natixis et ceux attendus par les investisseurs et les analystes ;
 - des changements dans les recommandations ou les projections ;
 - des changements dans les notations de Natixis, notamment à la suite des Opérations de Rapprochement
 - de nouvelles lois ou règlements ou des changements dans l'interprétation des lois et règlements existants affectant l'activité de Natixis ;
 - des changements dans les conditions générales de marché ou la conjoncture économique ;
 - des fluctuations de marché importantes.
 À titre d'exemple, les marchés boursiers ont connu ces dernières années d'importantes fluctuations qui ont souvent été sans rapport avec les résultats des sociétés dont les actions sont négociées.... » ; que si cette note de 90 pages comporte des renseignements sur les risques liés à l'investissement projeté par madame Y..., il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas adaptée à l'expérience personnelle et à la compréhension du consommateur moyen qu'est madame Y..., ancienne secrétaire médicale ;