décision 18-83.513 du 21/05/2019,  partie 5


qu'en ayant jugé que M. L... était coupable de récidive, en s'appuyant sur les termes d'un jugement correctionnel du 20 mars 2014, qui constatait pourtant que l'amende de 300 euros infligée à l'exposant avait déjà été réglée par lui dans le cadre d'une composition pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;
 
 "3°) alors que la chose jugée attachée à un jugement correctionnel qui a rejeté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que le prévenu avait déjà fait l'objet d'une amende de composition pénale, réglée par lui, ne peut fonder le premier terme d'une récidive ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
 
 Attendu que, pour retenir l'état de récidive à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de son casier judiciaire qu'il a été condamné le 20 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de 300 euros d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que les juges précisent que c'est en vain que le prévenu fait soutenir que cette condamnation entérine une décision antérieure de composition pénale qui ne peut donc pas constituer le premier terme d'une récidive, alors au contraire, que ledit tribunal a rejeté l'exception d'autorité de la chose jugée soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné au paiement d'une amende de 300 euros et a constaté que l'amende avait déjà été réglée lors de la composition pénale ; qu'ils ajoutent que la cour n'est pas juge d'appel dudit jugement qui s'impose à elle ; que les juges concluent que la cour ne peut donc que confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Nantes en ce qu'il a retenu à l'encontre du prévenu qu'il se trouvait en état de récidive en raison de sa condamnation pour des faits similaires ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas les griefs visés au moyen dès lors que d'une part, la composition pénale qui, en application des articles 40-1 et 41-2 du code de procédure pénale, est une mesure alternative aux poursuites, n'exclut pas, en cas d'échec, la mise en mouvement de l'action publique, la condamnation de la personne poursuivie comptant, en ce cas, pour le calcul de la récidive et, d'autre part, le jugement du tribunal correctionnel d'Angers, devenu définitif, s'imposait à elle ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.