Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.276 du 13/12/2018,  partie 3


La victime rétorque qu'elle aurait pu rechercher une activité professionnelle si elle n'avait pas été victime de ce réseau de proxénétisme, qui l'a amenée à se retrouver en situation irrégulière en France et alors qu'elle a suivi une formation pour établir un bilan de compétence. Elle sollicite donc la confirmation de la décision. Il est patent que la victime est arrivée en France en situation irrégulière et en ne maîtrisant pas le français. Elle n'était donc pas à même de trouver un emploi. Si elle a été autorisée à se maintenir sur le territoire français, c'est à partir de novembre 2010. En regard de ces circonstances, l'existence d'une perte de gains professionnels ou d'une perte de chance n'est pas établie (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la prostitution forcée dont elle avait été victime à son arrivée en France, jusqu'en décembre 2009, lui avait fait perdre une chance de trouver un emploi, de se former et d'engager des démarches d'insertion sur le marché du travail, pendant cette période ; qu'à cet égard, elle faisait sienne la motivation de la décision de la CIVI ayant constaté que « la capacité de Mme X... à exercer un emploi est loin d'être inexistante dès lors que celle-ci, en cours de formation de langue française, est en voie de débuter un bilan de compétence afin de cibler le domaine vers lequel elle pourra être orientée » ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la victime était arrivée en France en situation irrégulière et en ne maîtrisant pas le française, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que Mme X... avait perdu une chance, fût-elle minime, de trouver un emploi ou de se former plus tôt, du fait de l'esclavage sexuel subi pendant près un an à son arrivée en France, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code.