Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 4


que dans ces conditions, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner la publication de la présente décision indépendamment de celle qui serai rendue sur le fond du litige et qui déterminera les droits respectifs des parties ; qu&apos;il convient ainsi de renvoyer l&apos;examen de l&apos;affaire au fonds à une procédure audience en invitant les parties à compléter le cas échéant leurs écritures » (arrêt p.9 à 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE pour l&apos;arrêt du 6 décembre 2010 : « sur la rectification d&apos;une erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l&apos;arrêt du 12 avril 2010, par suite d&apos;une erreur matérielle, l&apos;arrêt du 12 avril 2000 mentionne à la septième ligne à compter du bas de la page 11 et dans le premier paragraphe du dispositif que la superficie du solde de l&apos;habitation « [Adresse 13] » était de « 119 hectares environ » au lieu de « 109 hectares environ » et dans le deuxième paragraphe du dispositif que le notaire a réduit à « 117 hectares » au lieu de « 107 hectares » la contenance de la propriété vendue ; que, dès qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;examen de l&apos;acte argué de faux visait notamment à déterminer si la propriété vendue avait une superficie de 109 hectares ou de 107 hectares et qu&apos;il a été mentionné par erreur des superficies de « 119 hectares » et « 117 hectares » qui ne sont revendiquées par aucune des parties, il y a lieu de procéder d&apos;office à la rectification qui s&apos;impose ; que sur la procédure d&apos;appel : aux termes de l&apos;article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que l&apos;arrêt du 12 avril 2010, qui a statué sur l&apos;inscription de faux incident, a invité les parties à compléter, si elles l&apos;estimaient utile à la défense de leurs intérêts, leurs écritures en vue de l&apos;audience consacrée à l&apos;examen de l&apos;affaire au fond ; qu&apos;après l&apos;arrêt du 12 avril 2010, la société Les Etablissements Jaula a déposé le 2 septembre 2010, de nouvelles conclusions récapitulatives qui satisfont aux exigences de l&apos;article précité ; que Mme [O] a déposé le 12 août 2010 des conclusions en réplique qui doivent être considérées comme répondant également aux exigences de ce texte dès lors qu&apos;elle y développe une fin de non-recevoir et les moyens de défense au fond qu&apos;elle entend opposer à la revendication de la société Les Etablissements Jaula et qu&apos;elle y précise à cette fin qu&apos;après l&apos;arrêt rendu sur l&apos;inscription de faux, « il y a lieu de revenir à la procédure au fond (arrêt avant dire droit du 17 janvier 2000), de la poursuivre en tirant toutes les conséquences de droit sur les éléments constitutifs de la vente du 16 octobre 1975 et tout particulièrement l&apos;identité des parties en cause et leur qualité à agir la consistance et la localisation des biens que le vendeur entendait réellement céder » ; qu&apos;à supposer que ces conclusions viennent seulement compléter et éclairer des conclusions précédentes et qu&apos;elles ne puissent ainsi être examinées indépendamment de celles-ci, il y a lieu de constater que celles déposées en juillet 2003 (le jour étant illisible) ne saisissaient la cour d&apos;aucune demande au fond visant l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice et se bornaient à réclamer une expertise immobilière ainsi que l&apos;allocation de différentes indemnités provisionnelles « dans l&apos;attente du rapport d&apos;expertise immobilière qui évaluera exhaustivement et définitivement le préjudice financier subi par eux » ; que cette demande en paiement d&apos;indemnités provisionnelles, qui était l&apos;indissociable de la demande d&apos;expertise alors formulée, n&apos;a pas été reprise dans les dernières conclusions du 12 août 2010 qui réclament une nouvelle mesure d&apos;instruction ; que force est de constater qu&apos;au terme de 13 années de procédure devant la cour, celle-ci n&apos;est saisie de la part des appelants d&apos;aucune demande d&apos;indemnisation du préjudice que leur a causé la privation d&apos;une parcelle exclue de la vente et la localisation de la réserve sur des terres déjà vendues ; que sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Les Etablissements Jaula : il est soutenu que la société Les Etablissements Jaula qui a fait l&apos;objet d&apos;une nouvelle immatriculation au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le n° 74 B 105 postérieurement à la signature de l&apos;acte initial, dont il est fait mention dans le second feuillet de l&apos;acte falsifié par le notaire, est « juridiquement inexistante » et sans qualité à agi pour engager une action en revendication fondée sur un acte faux, en l&apos;occurrence la version modifiée de l&apos;acte de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 5 décembre 1975, volume 1622 numéro 20 ; que dès lors qu&apos;il est précisé dans l&apos;acte contesté que la société « Etablissements Jaula » immatriculée sous le n° 239-B a été « réimmatriculée » sous le n° 74 B 105, la fin de non-recevoir tirée de l&apos;