Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.119 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Marmedsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.119 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz Global Corporate et Specialty SE, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Allianz Global Corporate et Specialty (AGCS),
 
 2°/ à la société TNL, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Borchard Lines, dont le siège est [...] ),
 
 4°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Gan Eurocourtage, venant aux droits de Groupama,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Allianz Global Corporate et Specialty SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La société Borchard Lines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Allianz Global Corporate et Speciality invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Borchard Lines invoque, à l'appui de son pourvoi incident éventuel, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Marmedsa, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate et Specialty SE venant aux droits de la société Allianz Global Corporate et Specialty (AGCS), de Me Le Prado, avocat de la société Borchard Lines, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), le 29 juin 2013, la société Arcelik a vendu à la société Beko France (la société Beko), assurée auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz), quatre cent cinquante téléviseurs au prix total de 170 731,20 euros.
 
 Leur transport maritime du port d'Ambarli (Turquie) à celui de Marseille (France) a été confié à la société Borchard Lines (la société Borchard), armateur, selon un connaissement émis par elle le 4 juillet 2013 et prévoyant une livraison à l'entrepôt de la société Darty de Satolas en Bonce (France).
 La société TNL, voiturier, s'est vu remettre le conteneur renfermant les téléviseurs à Marseille et, avant de le transporter jusqu'au lieu de livraison, l'a déposé sur le parking de son établissement, où il a été dérobé dans la nuit du 16 au 17 juillet 2013.
 
 Le 23 décembre 2013, un acte de subrogation a été signé par la société Beko en faveur de son assureur, la société Allianz, pour la somme de 202 050 euros, montant de la commande HT faite par son client, la société Darty.
 
 Invoquant leurs qualités de commissionnaire de transport principal et de commissionnaire intermédiaire, la société Allianz a assigné en indemnisation la société Borchard et son agent, la société Marmedsa, lesquelles ont appelé en garantie la société TNL et l'assureur de celle-ci, la société Helvetia assurances (la société Helvetia).
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident relevé par la société Allianz
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Borchard alors :
 
 « 1°/ que le transporteur maritime qui émet un connaissement de bout en bout prévoyant un transport par mer, puis un transport par route, a la qualité de transporteur maritime pour la première partie du transport, et la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération ;