décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 9


que le caractère totalement artificiel de l'émission de ces traites et de ces chèques réciproques, et l'absence de prestation correspondante entre la société Valtrans et les autres entreprises ayant participé à ce système, sont également établis par les éléments suivants : l'expert-comptable désigné lors de l'instruction a relevé l'impossibilité matérielle de rechercher exhaustivement les factures Valtrans qui pourraient correspondre aux traites émises par OFFS, du fait de l'absence de lettrage du compte client OFFS chez Valtrans ; qu'il a donc été procédé à une approche globale, notamment pour déterminer si ces traites pouvaient ou non correspondre à des prestations réelles ; que l'expert note une première anomalie, dès 2000 : le caractère "très généralement" arrondi des traites émises par OFFS au bénéfice de Valtrans (30 000 f, 40 000 f
 ), sans qu'on puisse rapprocher ces chiffres d'une quelconque facturation ; que l'hypothèse que ces chiffres arrondis seraient liés à des acomptes se heurtait à l'absence de décompte définitif susceptible de correspondre à une telle opération ; que dès l'année 2000, le taux d'impayé des traites adressées OFFS était de près de 50 %, montant qualifié de "vertigineux" par l'expert ; qu'en 2001, le volume des traites envoyées par OFFS s'accroissait sensiblement, surtout à compter du dernier trimestre 2001, avec toujours d'importants impayés, et parallèlement, Valtrans émettait des chèques pour plus de 600 000 euros à OFFS ; qu'or, émettre des chèques à son client, pour un fournisseur était "une contradiction absolue" selon l'expert ; que l'expert constate ainsi qu'à compter de la fin 2001, par le jeu de l'émission de ces chèques au bénéfice de son client OFFS, Valtrans a fait le banquier de OFFS - Fly Sea, ce qui correspondait à la période de la coupure d'escompte de OFFS - Fly Sea chez son banquier HSBC ; qu'en 2001, et surtout fin 2001, OFFS émettait des traites pour des montants très supérieurs à sa dette, et même supérieurs au chiffre d'affaire entre les deux sociétés ; qu'à l'audience les intéressés font valoir l'hypothèse de traites d'abord impayées ou refusées par le tiré, qui auraient été à nouveau présentées à l'escompte par Valtrans ; que cette hypothèse est cependant incompatible avec l'importance des montants et le nombre de titres concernés, et avec les éléments comptables examinés par l'expert qui aurait alors relevé les traces des annulations des opérations de crédit - débit liées à un éventuel impayé ; que les mêmes phénomènes sont enregistrés en 2002 et 2003, et vont même s'intensifier, sans rapport avec les transactions économiques entre les deux sociétés selon l'expert ; que celui-ci note, conformément aux dires des intéressés à l'audience, que les traites adressées par OFFS et endossées par Valtrans, en échange de chèques à l'ordre de OFFS n'étaient pas, en 2003, émises par OFFS, mais provenaient de clients de celle-ci et étaient endossées par Valtrans ; qu'en 2003, sur les huit premiers mois, OFFS a envoyé à Valtrans pour 1 700 000 euros de traites (incluant les impayés), et Valtrans a renvoyé à OFFS environ 800 000 euros de chèques ; qu'à partir de 2003, de nouveaux "intervenants à cette politique de cavalerie" apparaissaient dans les écritures comptables de Valtran : les sociétés Reza, Eurosport, Reudis, Resport notamment ; que pour ces entreprises, toutes les traites, endossées par Valtrans, étaient impayées au second semestre 2003, et étaient réimputées soit sur les comptes clients correspondant, soit sur le compte client OFFS ; que selon l'expert, l'apparition de ces nouveaux clients dans le système de cavalerie, à la différence du système constaté avec OFFS, a eu pour effet de permettre à Valtrans d'escompter "plus de papier", et non pas d'apporter de la trésorerie aux dits clients ; que l'expert insiste sur le caractère frauduleux de l'escompte de ces traites provenant d'autres sociétés, traites massivement rejetées ; que l'expert note que le montant des chèques ne correspond jamais exactement au montant des traites réciproques émises ou endossées concomitamment, ce qui s'expliquerait d'une part par la retenue d'une commission par Valtrans pour ses bons offices de banquier, et d'autre part par une véritable volonté de dissimulation ; qu'or ceci a été également décrit par plusieurs témoins qui ont fait état des "commissions" d'environ 10%, qui étaient prévues entre Valtrans et OFFS à l'occasion des échanges traites / chèques ; que dans la comptabilité OFFS, l'expert note la cohérence des mouvements enregistrés chez OFFS par rapport à ceux enregistrés chez Valtrans (les effets à payer au "fournisseur" Valtrans sont, dans la comptabilité OFFS, inférieurs de 70 000 euros avec le montant correspondant dans la comptabilité Valtrans) ; que toutefois, l'expert note une nette discordance entre les comptabilités des deux sociétés : l'enregistrement, chez Valtrans, des nombreux impayés des traites adressées par OFFS, alors chez OFFS ces traites n'étaient pas comptabilisées comme impayées, pas annulées ; que l'expert propose deux explications : soit Valtrans enregistrait dans les comptes de OFFS / FS des traites en réalité émises par d'autres clients, soit OFFS émettait des traites "creuses" en boucle, sans enregistrer l'annulation et la réémission ; qu'or cette seconde hypothèse est renforcée par les déclarations de plusieurs témoins, partenaires économiques ou salariés de Valtrans et OFFS (voir ci-dessous) ;