Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.120 du 14/10/2020,  partie 5



 4) ALORS QU'en affirmant que l'attestation attribuée à M. K..., datée du 3 février, aux termes de laquelle il reconnaît avoir embauché Mme X... dès le 1er février, était ambiguë au regard de ses mentions d'autant que les dates qui ne coïncident pas avec la période de chômage précédente de Mme X... en 2015 qui s'est achevée le 28 février 2015, quand cette circonstance était indifférente au regard de la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'un contrat de travail dès le 1er février 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé la décision du conseil de prud'hommes de La Rochelle du 22 mai 2017, d'AVOIR, statuant à nouveau, débouté Mme E... X... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme X... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs énoncés sont démontrés, constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat pour caractériser une rupture lui étant imputable et, à l'inverse les effets d'une démission si les griefs ne sont pas établis ou ne sont pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail.
 Mme X... a été en arrêt maladie à compter du 24 octobre 2015 jusqu'au 30 juin 2016. Malgré la demande par lettre recommandée de son employeur non retirée, elle a refusé de fournir un justificatif de son absence et n'a pas repris son emploi. Elle a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail du 1er août 2016 au 31 janvier 2017. Le 31 janvier 2017, Mme X... a envoyé une prise d'acte de la rupture de ses contrats de travail aux sièges des deux sociétés employeurs et au domicile de leur gérant. Il incombe à Mme X... de démontrer des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail, étant observé que le 31 mars 2017, elle a indiqué par message s'être présentée à son poste pour reprendre son travail mais avoir constaté la fermeture de la société [...] et avoir solliciter des explications sur ses modalités de travail au sein de la société PJ2. Faute d'établir le harcèlement allégué, le jugement doit être réformé et Mme X... déboutée de sa demande de résiliation judiciaire des deux contrats de travail litigieux aux torts de l'employeur, ces prises d'acte constituant dès lors une démission à la date du 31 janvier 2017 » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation a intervenir sur le fondement du premier moyen, reprochant la cour d'appel d'avoir écarté le harcèlement sexuel, emportera la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a jugé infondée la demande de résiliation judiciaire au prétexte que « Faute d'établir le harcèlement allégué, le jugement doit être réformé et Mme X... déboutée de sa demande de résiliation judiciaire des deux contrats de travail litigieux aux torts de l'employeur, ces prises d'acte constituant dès lors une démission à la date du 31 janvier 2017 », par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cassation a intervenir sur le fondement du deuxième moyen, reprochant la cour d'appel d'avoir écarté les demandes de rappel de salaire de la salariée, emportera la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a jugé infondée la demande de résiliation judiciaire dès lors que la salariée sollicitait la confirmation du jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire au regard notamment « de l'absence de paiement de salaire à la date du jugement », par application de l'article 624 du code de procédure civile.