décision 16-85.617 du 27/06/2017,  partie 2


que le premier portait sur la réalisation d'une salle de bains pour un montant de 20 000 euros TTC, intégralement financé par la souscription d'un crédit «Domofinance» remboursable par 144 mensualités de 190,54 euros, soit un coût total de 27 437,75 euros ; que le second portait sur la pose d'un ballon thermodynamique de 300 litres, en remplacement du système précédent, et financé par un crédit «Sofemo» remboursable en 180 mensualités de 176,94 euros pour un coût total de crédit de 31 849,20 euros ; que pour la mise en place d'une fosse septique, aucune autorisation administrative préalable n'avait été sollicitée par M. A... ; que l'épouse de ce dernier, Mme Simone B..., a confirmé ultérieurement que son mari avait bien signé les papiers en blanc ; que ce n'est qu'une fois les travaux terminés, à la réception des documents, que les époux A..., n'en comprenant pas totalement le sens, avaient pris conseil auprès d'un voisin, M. Alain C..., et avaient alors compris qu'ils étaient engagés pour des travaux d'un coût supérieur à 40 000 euros, avec un montant total de remboursement de crédits s'élevant à 59 286,96 euros ; que c'est alors que M. A... avait, sur le conseil de M. C..., porté plainte ; qu'il est ressorti en premier lieu de l'enquête que le couple A... ne disposait effectivement pas de salle de bains ni de WC, ou d'équipements équivalents présentant un minimum de confort, alors que Mme A... avait de graves problèmes de santé et que son retour au domicile familial nécessitait une installation sanitaire adéquate ; que c'était le conseil initial des services sociaux ; qu'il n'a, par ailleurs, pas été possible de savoir qui étaient les deux femmes qui s'étaient présentées en juillet 2011 et quels pouvaient être leurs liens avec la société Le Mans Confort ou les deux démarcheurs ; qu'il était également établi que les ressources mensuelles des époux A... s'élevaient à 1.500 euros ; que les enquêteurs ont pu constater que les deux bons de commande étaient très peu renseignés, ne comportant notamment aucune référence, aucune mesure, aucune marque d'équipement ; que Mme A... a d'ailleurs indiqué que les deux démarcheurs du 10 octobre 2011 n'avaient pris aucune mesure, et que c'étaient deux autres hommes, venus plus tard, qui avaient pris les mesures et défini les travaux à effectuer que sur les deux bons, le nom du « technicien conseil » n'est pas indiqué, et la mention « Bon pour accord » n'a pas été portée par le « client » ; qu'enfin, si l'attestation de fin de travaux permettant de débloquer les fonds, portait la signature de M. A..., elle n'avait manifestement pas été établie par lui ; qu'une expertise technique, effectuée par M. Stéphane D..., expert près la cour d'appel d'Angers, a fait apparaître que le coût réel des travaux réalisés se situait à 50 000 euros pour la réalisation de la salle de bains, 12 000 euros pour l'installation du chauffe-eau et 7 000 euros pour l'installation d'une filière d'assainissement autonome, soit un total de 24 000 euros TTC ; que l'expert a précisé en outre que les travaux réalisés n'étaient pas conformes aux règles de l'art et comportaient pour certains, un danger électrique ; que le coût normal de travaux correctement effectués n'aurait pas dû excéder 29 000 euros ; qu'il aurait même pu être ramené à moins de 20 000 euros en installant un chauffe-eau traditionnel, celui choisi étant disproportionné à l'installation générale de la maison ; qu'une enquête de voisinage faisait apparaître que M. A..., né [...] , vivait de façon particulière et marginale, son habitation ne comportant pas l'équipement minimal de confort de la majorité des habitations, mais surtout que M. A..., comme son épouse, ne sait quasiment ni lire ni écrire et était considéré par certains comme un peu «simple d'esprit» ; que son entourage, notamment les voisins, l'adjoint au maire, indiquaient de façon unanime et constante qu'il ne disposait pas de moyens intellectuels lui permettant de comprendre la portée d'un engagement ; que les deux démarcheurs de la Sarl Le Mans Confort ont été identifiés comme étant MM. H... F... , employé par cette société du 14 mars au 17 novembre 2011 et M. Y..., employé par cette société de juillet 2010 à juin 2012 qu'ils ont déclaré aux enquêteurs être venus une première fois, pour prendre les mesures, afin de préparer la commande, laquelle aurait été étudiée et chiffrée par M. Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M. A... avait signé le bon de commande rempli, et qu'il lui avait demandé un financement, de sorte que M. F... avait demandé à M. E... de s'occuper du dossier de financement que M. F... indiquait que, selon lui, M. A... comprenait parfaitement les travaux qui allaient être faits, même s'il avait dû le lui réexpliquer ; qu'il disait encore lui avoir expliqué les mensualités du crédit ; qu'il ne reconnaissait pas sa signature sur les bons de commande ; qu'il expliquait cependant qu'il était incité par son patron, M. E..., à faire du « one shot », c'est-à-dire de pousser à la vente ; que M. Y... faisait des déclarations semblables ;