décision 16-87.540 du 09/01/2018,  partie 2


 que ce terme péremptoire et violent, émanant d'une élue de la République, a nécessairement un large écho dans la population française ; que prononcé dans un climat ayant déjà donné lieu à l'occasion du vote de la loi sur le mariage pour tous à des réactions d'intolérance liées à l'orientation sexuelle, il ne peut qu'inciter à l'hostilité, au rejet, à la discrimination, haine ou violence envers ceux qui partagent cette orientation sexuelle gravement stigmatisée, et ne saurait être atténué par les autres propos tenus lors de l'interview par Mme Y... ; qu'en effet cette condamnation peut avoir valeur de caution pour les auteurs effectifs ou potentiels de violences homophobes ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité ; qu'eu égard aux circonstances des faits mais aussi à la personnalité de la prévenue n'ayant aucun antécédent, le tribunal a fait une juste appréciation de la peine, qui sera confirmée par la cour ; que la prévenue sollicite la confirmation du constat de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Inter-Lgbt fait par le tribunal compte-tenu de l'absence de production aux débats de l'insertion au journal officiel de sa déclaration initiale d'association effectuée le 25 novembre 1999 ne justifiant donc pas que lui soient applicables les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'elle indique, par ailleurs, que les représentants d'Inter-Lgbt ne pouvaient engager en justice l'association sans autorisation de son Conseil d'administration statuant à la majorité absolue, en application de l'article 26 de ses statuts ; que cependant L'association produit en cause d'appel l'extrait de la délibération du Conseil d'administration du 10 avril 2014 validant le dépôt de plainte à l'encontre de Mme Y..., de la procédure devant le tribunal correctionnel, devant la cour d'appel et la Cour de cassation le cas échéant, les statuts de L'association Inter-Lgbt, le récépissé de déclaration en préfecture portant création du 25 novembre 1999, l'extrait du JO du 25 décembre 1999 portant publication de la création, les récépissés de déclaration en préfecture portant modification et le justificatif de parution au JO le 31 janvier 2015 ; qu' il y a donc lieu de constater que l'association Inter Lgbt remplit toutes les conditions nécessaires à la constitution de partie civile et d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point en la déclarant recevable ; que la prévenue soulève également l'irrecevabilité de la partie civile de l'association Mousse, celle-ci ayant déposé plainte le 5 mai 2014 pour les mêmes faits, les qualifiant d'injures à l'encontre d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, et soutient qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixant irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, il s'en déduit qu'elle ne peut se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure engagée par le parquet sur le fondement de l'incitation à la haine et à la violence ; que toutefois c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que le fait qu'antérieurement à sa constitution de partie civile L'association Mousse a déposé une plainte simple entre les mains du procureur de la République visant Mme Y... pour des faits qualifiés différemment de ceux ultérieurement poursuivis par le procureur de la République ne saurait affecter la validité de la constitution de partie civile de l'association concernée ; que la cour confirmera donc les premiers juges en ce qu'ils l'ont déclarée recevable tout comme L'association nationale Le Refuge, dont il n'est pas contesté qu'elle justifie du respect de l'ensemble des dispositions légales de recevabilité de constitution de partie civile ; que la prévenue soutient qu'aucune des associations ne justifie d'un préjudice ; que cependant c'est à juste titre que les parties civiles soulignent que la commission d'une infraction qui porte atteinte à. des intérêts collectifs dont la défense entre dans l'objet statutaire d'une association caractérise l'existence d'un préjudice direct et personnel distinct de celui de ses membres, subi par L'association en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en ses dispositions civiles concernant les associations Mousse et L'association nationale Le Reguge, et condamnera la prévenue à verser également à l'association Inter Lgbt la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus à la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, telle que définie par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; que si la formulation de propos peut heurter les personnes visées, la provocation n'est pas caractérisée en l'absence d'appel ou d'exhortation, même indirect, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les propos incriminés, « l'homosexualité est une abomination », ont été tenus en réponse à la question « Votre conseiller en communication était Charles A..., jeune éditorialiste au Point.fr et gay.