décision 16-22.053 du 23/11/2017,  partie 4


qu'en condamnant les sociétés Sogilor et Allianz IARD à payer à la société Avenir 99 la somme de 179 457,30 € à titre de dommages et intérêts, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, sans constater que la SCI Avenir 99, société civile immobilière susceptible d'être assujettie à la TVA pour son activité de location non meublée professionnelle, démontrait que ses activités professionnelles n'étaient pas soumises à cette taxe et qu'elle ne pouvait pas récupérer celle payée en amont, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil.