décision 16-18.408 du 09/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 que la cour d'appel n'avait sursis à statuer que sur les effets de la prise d'acte et les conséquences pécuniaires de la rupture et vidé sa saisine sur les autres points en litige qui lui avaient été soumis, en particulier la demande du salarié tendant à voir requalifier la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, que la cause des nouvelles prétentions que le salarié formait devant elle à l'issue du sursis à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité de requalification et de complément de salaire, était connue de lui dès l'introduction de l'instance, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié de nouvelles demandes en lien avec celle tendant à la requalification de la relation de travail, définitivement tranchée par le juge prud'homal ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la privation des outils de travail du salarié constitue une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant l'inverse, après avoir constaté que M. X... s'était vu retirer son bureau et les clefs permettant l'accès à l'entreprise, au seul motif qu'il s'agissait d'une privation « d'avantages » liés à son ancienneté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'ayant été privé définitivement et brutalement de ses outils de travail, la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité ; que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, la violation par l'employeur de l'obligation de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en écartant tout manquement suffisamment grave de l'employeur sans avoir recherché si, comme M. X... le soutenait dans ses conclusions d'appel les blessures dont il avait été victime à la tête et qui l'avaient conduit à une incapacité temporaire de travail de quatre jours constatée par M. B... le 4 août 2008, n'auraient pas été causées sur le lieu de travail, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ce dont il aurait résulté une présomption de violation, par l'employeur, de l'obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, a retenu que le retrait de deux avantages dont jouissait le salarié à raison de son ancienneté n'étaient pas d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de ce dernier aux torts de son employeur ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la matérialité des faits de violence allégués par le salarié n'était pas établie, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 août 2008,