Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 3


que Monsieur P... ne conteste pas avoir signé le 8 avril 2009 "un accusé de réception et acceptation de l'offre de crédit" aux termes duquel il a déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf paragraphe "opération de change" et "remboursement de votre crédit" de l'offre de crédit, accepter l'offre de crédit et les conditions d'assurance après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus"(pièce 2 de la banque) ; qu'il verse aux débats (pièce 11) - la lettre que BNP Paribas Personal Finance lui a adressée le 18 mars 2009 et qui est ainsi libellée : "Monsieur je suis heureux de vous donner notre accord sous condition suspensive sur le crédit que vous nous avez demandé et dont les caractéristiques sont les suivantes  . Vous trouverez ci joint le dossier de votre financement qui contient - notre offre de crédit détaillée accompagnée de la notice d'assurance, du plan d'amortissement établi en francs suisses monnaie de compte de votre prêt, d'une notice présentant les modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit, d'un document simulant l'impact d'une variation de ce taux sur votre crédit, d'un document présentant l'impact d'une variation du taux de change euros contre francs suisses et simulant l'impact d'une telle variation sur votre crédit, - une lettre d'acceptation et le mode d'emploi sur la façon de compléter et de signer la lettre d'acceptation" ; - l'offre de crédit, qui est numérotée de 1 à 16 ; - les conditions d'assurance et la notice d'information (pages17 à 24) ; - le "plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses" (pages 25 à 33) ; - la "notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit et les simulations de l'évolution du taux d'intérêt' (pages 34 à 37) ; - des "informations relatives aux opération de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit" ( pages 38 et 39) ; - un sommaire renvoyant, avec le numéro de page, aux clauses essentielles de l'offre de prêt, au plan d'amortissement prévisionnel, à la notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt, à la simulation de l'évolution de ce taux, aux informations relatives aux opérations de change ; - un document intitulé "comment répondre à notre offre de crédit' qui contient notamment les mentions suivantes "une loi pour vous informer et vous protéger". Le code de la consommation garantit l'information et la protection de toute personne intervenant dans un crédit. Ce code exige que tout intervenant reçoive de l'établissement prêteur une offre de crédit écrite contenant la description précise des conditions du crédit et que chaque intervenant notifie par écrit son acceptation : 1 Lire I 'offre de crédit (dans un encadré et en gras) : il est très important que vous lisiez attentivement l'offre de crédit (en gras) que nous vous soumettons. En consultant le sommaire qui vous servira de guide, vous trouverez tout ce qui vous intéresse et tout ce que vous devez savoir. Si vous avez besoin d'explications complémentaires, (en gras) vous pouvez contacter votre interlocuteur dont les coordonnées figurent sur la lettre d'accompagnement de notre offre de crédit ; 2 Attendre 10 Jours (dans un encadré et en gras) La loi a prévu un délai de réflexion de 10 jours. (....) 3 Après ces dix jours de réflexion et sans attendre plus de 30 jours (délai de maintien de nos conditions) remplir et signer l'accusé réception/acceptation de l'offre (dans un encadré en gras) ..... 4 Envoyer par poste l'accusé réception/acceptation de l'offre (encadré et en gras) .... 5 Conserver l'offre de crédit (encadré et en gras). Vous devez conserver l'offre de crédit, surtout ne la renvoyez pas (en gras). Elle restera votre document de référence tout au long de la vie du crédit" ; que la lecture de l'offre et des annexes produites par la banque (pièce 1 de la banque), qui ont été jointes à l'acte authentique (pièce 2 de l'appelant) démontre que tous ces documents sont strictement identiques dans leur contenu à ceux qui sont produits par l'appelant (pièce 11) ; qu'il sera relevé que l'offre et les annexes adressées par la banque à l'emprunteur (pièce 1) forment un tout dont les pages sont numérotées à la suite sans interruption ; que les pièces qui sont versées aux débats par l'emprunteur, et dont il a nécessairement eu connaissance, doivent être examinées ; que, s'agissant de l'offre, elle contient les stipulations essentielles suivantes :   que le document intitulé "plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses" prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ;