Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 8



2°) ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de disposition rendant irrévocable l'option exercée en faveur d'un dispositif d'exonération de charges sociales, la règle de non cumul de l'exonération ZFU avec une autre aide de l'Etat à l'emploi ou dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales n'exclut pas l'application alternative de deux dispositifs d'exonération pour le même salarié au titre de périodes de référence distinctes ; qu'en considérant que faute de texte l'y autorisant, la société Vicarius n'avait pu alterner pour un même salarié l'exonération ZFU et l'allégement Fillon sans méconnaître le principe de non cumul, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 et l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale.