Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.160 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu l'ordre public s'attachant à la matière en violation du texte précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.