Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.215 du 15/01/2015,  partie 4



2°) ALORS QUE la somme octroyée à madame X... par la cour d¿appel de Versailles dans son arrêt du 6 octobre 2004 l'indemnisait de la violation par l'employeur de l'article 39 de la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990 et que la somme réclamée devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de l'organisme de prévoyance trouvait son fondement dans l'application du contrat de prévoyance souscrit par la société Didier Philippe, le 1er avril 1993, et couvrant le risque d'invalidité, lequel s'était réalisé le 31 mai 1994 ; que ces sommes n'avaient donc pas la même nature ; qu'en jugeant que madame X... tentait d'obtenir le règlement par deux fois des sommes de même nature, la cour d'appel a violé le certificat d'adhésion du 1er avril 1993.