décision 16-17.000 du 29/06/2017,  partie 3


que les époux X... seront donc condamnés au paiement de la somme de 41.500 €, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les époux Hervé X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 13 et s.), pour s'opposer aux prétentions des époux Z..., que le protocole d'accord conclu le 9 septembre 2007 entre ces derniers et Yannick X..., portant sur la vente du Domaine de Latour pour un prix de 830.000 €, et qui a été commencé à être exécuté entre les parties, Yannick X... versant notamment aux époux Z... un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente, constituait une novation de l'acte du 26 juin 2007 qui était de ce fait devenu caduc ; qu'en condamnant néanmoins les époux Hervé X... à payer la somme de 41.500 € au titre de la clause pénale stipulée dans l'acte du 26 juin 2007 aux époux Z..., sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que nonobstant la signature le 26 juin 2007 du compromis de vente entre les époux Z... et les époux Hervé X... qui devait être réitérée au plus tard le 4 août 2007 à peine de caducité, les époux Z... ont poursuivi les discussions et négociations dès le mois d'août 2007 avec Yannick X... qui avait indiqué se substituer à ses parents pour acheter le bien et ont déterminé avec lui, dans un protocole du 9 septembre 2007 et un bail du 11 septembre 2007, des modalités distinctes de celles prévues par l'acte du 26 juin 2007, pour lui permettre d'acquérir leur domaine pour le prix initialement convenu de 830.000 € puis ensuite à nouveau, quand Yannick X... a renoncé à acheter le domaine, avec les époux Hervé X... ; qu'en condamnant les époux Hervé X... à payer aux époux Z... les termes de la clause pénale stipulée dans l'acte du 26 juin 2007, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que si les époux Z... ont toujours voulu vendre leur domaine pour le prix de 830.000 €, ils ont en revanche manifesté de façon claire et non équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir de l'acte de vente conclu avec les époux Hervé X... le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.