Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-88.009 du 28/05/2013,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la société Sécuritas France investi de fonctions représentatives, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., coordinatrice du site de l'entreprise à Annecy, qui avait été victime de la part du prévenu, lors de réunions du comité d'établissement notamment, d'attaques personnelles gratuites, de propos diffamatoires et de pressions réitérées destinés à la discréditer auprès de la société ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X...coupable de harcèlement moral et dit la société Sécuritas France civilement responsable, en retenant que les agissements en cause, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient connus de la direction de la société qui n'est pas intervenue pour les faire cesser, et étaient étrangers aux mandats du prévenu ainsi qu'à la défense de l'intérêt des salariés ; que sur appels de M. X...et de la société Sécuritas France, les juges du second degré ont confirmé le jugement entrepris par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des preuves contradictoirement débattues, la cour d'appel a justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dès lors que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si son préposé a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;
 Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;