cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.535 du 04/09/2018,  partie 7



 Alors, d'autre part, qu'en retenant que la lettre du 28 août 2014 ne faisait état « d'aucun grief précis », là où ses termes dénonçaient sans équivoque l'absence de réponse de la société Foncia Franchise aux multiples courriers qui, depuis janvier 2011 , lui avaient été adressés par la société Twin pour dénoncer « des dysfonctionnements » en « matière d'assistance, de données d'utilisation de la marque et d'exploitation du savoir-faire Foncia », la cour d'appel les a une nouvelle fois dénaturés, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.