Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 2



 EN CE QU'il a jugé irrecevable le recours en révision introduit par M. Y... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Cahors du 8 octobre 2007, et en ce qu'il a débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de relever en premier lieu qu'aux termes de ses dernières écritures l'appelant sollicite la rétractation du jugement du 8 octobre 2007 et, par voie .de conséquence, de celui du 2 juin 2008 et a donc renoncé à solliciter la rétractation de celui du 17 juillet 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée de ce chef par Mme Z... ; que cette dernière conclut encore, comme Me A..., à l'irrecevabilité du recours contre le jugement du 8 octobre 2007, taisant valoir que M. Y... avait déjà agi en révision contre cette décision et que sa demande avait été rejetée par jugement du 7 avril 2011 confirmé par arrêt du 5 mars 2012 ; que, pour ne pas se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, M. Y... soutient que ce n'est que lorsque le notaire chargé des opérations de liquidation a, dans son acte du 12 juin 2014, repris un dire de Mme Z... ; que celle-ci a, pour la première fois, reconnu qu'elle n'était pas propriétaire du compte courant associé de la société Château de Masclat ; qu'il ressort du jugement du 7 avril 2011 que si M. Y... soutenait déjà que Mme Z... avait commis une fraude par inscription de fausses écritures dans le compte courant d'associé, cette dernière contestait ces allégations, dont le demandeur, selon elle, ne rapportait pas la preuve ; qu'ainsi le dire de Mme Z..., tel que consigné dans l'acte notarié du 12 juin 2014, constitue bien un élément nouveau, justifiant la décision de rejet de la fin de non-recevoir prise par le premier juge ; que le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a constaté que le délai de deux mois pour agir prévu par l'article 596 du code de procédure civile n'était pas expiré puisque l'acte introductif d'instance a été délivre le 1er août 2014 ; que de même M. Y... était bien, au sens de l'article 594 du code de procédure civile, partie au jugement dont il demande la révision puisque c'est lui qui avait saisi le tribunal d'une tierce opposition ; que sur le fond, il suffira de rappeler que, si aux termes de l'article 596 du code de procédure civile le recours en révision est ouvert s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, encore faut-il que cette fraude ait été décisive, ainsi que le rappelle à bon droit Me A... ; qu'en l'espèce, à supposer que la déclaration de cessation des paiements telle qu'elle a été faite par la gérante ait été frauduleuse et que la décision ait été rendue au profit de celle-ci, force est de constater que la fraude alléguée ayant consisté à cacher le fait que c'est M. Y... qui était titulaire du compte courant d'associé et qu'il n'en réclamait pas le règlement était à l'évidence inopérante en ce que ledit compte, quel qu'en soit le titulaire constituait bien une créance exigible à tout moment et ne pouvait donc pas ne pas être mentionnée lors de la déclaration de cessation des paiements ; que dès lors que le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 est rejeté, celui formé contre le jugement du 2 juin 2008, auquel M. Y... n'était pas partie, ne peut que l'être également » (arrêt, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les conditions d'irrecevabilité, avant de s'opposer aux arguments développés par M. Y... sur la recevabilité de son action basée sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Mme Z... et Maître A..., es qualités, soulèvent préalablement des exceptions d'irrecevabilités ; que sur le respect du délai pour former le recours, l'article 596 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision » ; que M. Y... a formé son recours en révision le 1er aout 2014 à la suite, selon lui, de révélations de Mme Z... actées sur un document authentique en date du 12 juin 2014 sur lequel M. Y... fait prospérer toute son argumentation, ainsi le délai de deux mois requis est respecté ; qu'en conséquence cette exception d'irrecevabilité portant sur les délais ne sera pas retenue ; que sur l'irrecevabilité du recours tirée de l'autorité de la chose jugée, M. Y... a formé tierce opposition sur le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MAS CLA ; qu'un jugement en date du 8 octobre 2007 a rejeté la tierce opposition de ce jugement ; qu'un jugement en première instance en date du 7 avril 2011 a prononcé l'irrecevabilité du recours en révision ;