Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, à l'appui du harcèlement moral dont elle demande à la cour de dire qu'elle a été victime, « depuis 2010 », et dont elle demande réparation à hauteur de 221 472 euros, sans se prévaloir d'aucune pièce, Madame X... invoque les faits suivants : 1° « en juin 2012, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'une tentative de licenciement sur la base de l'établissement de plusieurs faux : rapport DUO VIA rectifié et faux témoignages de médecins comme faux témoignage sur CERFA du Directeur régional, supérieur hiérarchique qui reconnaissait néanmoins avoir modifié le rapport DUO VIA depuis son domicile et a posteriori », les remarques ajoutées étant à l'opposé de celles qui figurent au rapport initial et alors même que les manquements évoqués à l'égard des directives de l'Agence de santé sur un Aide visuel Orbénine ne se sont jamais produits et que l'utilisation du rapport DUO VIA ne pouvait, selon la notice officielle, servir à aboutir à une sanction de quelque nature que ce soit et donc encore moins à un licenciement ; que Madame X... n'apporte aucun élément démontrant le caractère falsifié du rapport et sa mise à pied à titre conservatoire est intervenue dans le cadre de l'engagement â son encontre de la procédure de licenciement pour faute grave dont aucune pièce produite ne fait ressortir « l'extrême brutalité et les manoeuvres déloyales déployées » par l'employeur invoquées ; que ce fait n'est pas établi ; 2° « Les dirigeants du laboratoire ASTELLAS ont essayé pendant l'entretien de licenciement d'évoquer d'autres manquements pouvant donner lieu à la rupture du contrat de travail comme le fait d'avoir effectué une fausse visite » et « Les médecins du secteur de Madame X... contactés par ASTELLAS pour recueillir des ordonnances (ce qui est illégal) attestant de ses fautes, ont tous abandonné leurs déclarations devant le Président du Conseil de l'Ordre des médecins des Bouches du Rhône qui les a menacés de poursuites disciplinaires et de sanctions », les attestations ayant pour seul objet de nuire à son avenir professionnel ; que Madame X... produit une attestation de M. J..., délégué médical l'ayant assistée lors de l'entretien du 9 juillet 2012 dont il résulte qu'il lui a été reproché l'utilisation d' « un document hors de la liste positive, alors qu'elle avait fourni l'attestation de destruction de ce document en janvier 2012 », à savoir « l'aide de visite ORB 11053 » et une fausse visite du 18 juin 2012 au docteur O... H... ; qu'il résulte de ce document que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement ont été abordés lors de l'entretien préalable ; que concernant les attestations recueillies par l'employeur au soutien du grief de fausse visite, ce dernier était légitime à les recueillir et à produire tout document les justifiant ; que ce fait n'est pas établi ; 3° « extrêmement choquée et traumatisée par les assertions mensongères et accusations sans fondement portées à son encontre, elle tomba en grave dépression, fût hospitalisée en urgence et resta en maladie jusqu'à la décision de consolidation de la CRAM de Vaucluse » ; qu'à l'appui de ce fait, Madame X... produit plusieurs documents médicaux : des certificats du docteur K... M..., psychiatre, le premier établi le 3 juillet 2012 constatant son « état d'extrême anxiété faisant suite selon ses dires à une accusation professionnelle grave » et en conclut qu'elle « présente une incapacité totale de travail pour une durée supérieure à un mois » ; que le deuxième établi le 24 août 2012, constatant un « état stuporeux, un trouble de la marche », « cet état, selon ses dires, concerne un grave conflit professionnel vécu de harcèlement moral » et un dernier du 3 octobre 2012 demandant à ce qu'il soit procédé à une expertise psychiatrique par un psychiatre indépendant ; qu'- un certificat du docteur A... du 22 août 2012 constatant qu'elle « présente depuis quelques jours un état anxio-dépressif majeur avec état de torpeur + +++ » ; - un bulletin de situation du 23 août 2012 mentionnant son admission aux urgences du centre hospitalier d'Avignon le 22 août 2012 et un bulletin d'hospitalisation du 27 août 2012 mentionnant son admission à la clinique Belle Rive le 27 août 2012 au 18 septembre 2012, ainsi que le rendu d'hospitalisation du 19 septembre 2012 mentionnant qu'elle présente « un état anxio-dépressif majeur avec syndrome dissociatif associé dans un contexte de harcèlement et conflit professionnel qu'elle n'arrivait absolument plus à gérer » ; des avis d'arrêts de travail du 4 décembre 2010 au 31 mars 2011, mentionnant « Etat anxio dépressif sévère hospitalisation en milieu spécialisé », « état stuporeux, trouble de la marche » ; - un certificat du 13 novembre 2012 du Professeur N..., psychiatre, qui atteste avoir reçu la salariée et son conseil pour établir « un rapport psychiatrique à titre privé », et qui conclut à un « trouble de l'adaptation directement en relation, certaine et exclusive, avec les problèmes professionnels rencontrés par la patiente » ;