Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.498 du 25/09/2019,  partie 3


que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 6 janvier 2016, notamment p. 8, alinéas 1 à 4), M. P... faisait valoir qu'en procédant au paiement de deux lettres de change alors que son compte était déjà fortement débiteur, sans s'inquiéter des conséquences que ce paiement aurait pour son client, la Société Marseillaise de Crédit avait engagé sa responsabilité à son égard ;
 qu'en constatant effectivement que « le montant total de ces lettres de change, soit 81 201,97 euros, a été débité le 22 octobre 2012 du compte nº [...] de M. F... P..., alors que ce compte présentait déjà un solde débiteur de plus de 40 000 euros » et que « par courrier du 8 janvier 2013, M. F... P... a été informé de ce que son entreprise était cotée H8 par la Banque de France, cette cotation correspondant aux entreprises menacées compte tenu des incidents de paiement déclarés » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 et 5), mais en considérant toutefois que la Société Marseillaise de Crédit n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de son client, puisqu'elle l'avait averti de cette opération sept jours avant et que, par le passé, elle avait déjà consenti des découverts en compte à M. P..., cependant que ces circonstances n'étaient pas de nature à exonérer la banque de sa responsabilité consistant, en raison d'un manque de vigilance, à n'avoir pas mesuré les conséquences pour son client de l'initiative qu'elle prenait, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause.