cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-26.102 du 17/05/2018,  partie 4


que les pratiques de la société MONDADORI, qui n'a pas reconnu la qualité de salarié à Mme Y..., s'inscrivent dans le contexte de précarisation dénoncé par le SNJ, ce qui justifie que soit allouée à ce dernier la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'une part que l'action tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, de sorte que la requalification d'un contrat en contrat de travail ne peut pas s'analyser en une atteinte à l'intérêt collectif d'une profession au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, une telle requalification ne concernant que l'intérêt individuel de la personne se prétendant salariée ; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la société Mondadori Magazines France à lui verser 3 000 euros de dommages-intérêts, la Cour d'appel de Versailles a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.