décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 6


qu'ils exposent à l'appui de leurs prétentions que l'action en intervention forcée de l'administrateur n'est pas recevable par application de l'article 547 du code de procédure civile dès lors que celui-ci n'était pas partie au jugement déféré à la cour ; qu'ils font encore valoir que le jugement attaqué est nul faute pour le tribunal de ne pas avoir convoqué l'administrateur judiciaire et donc tous les organes de la procédure collective ; qu'il n'y a pas non plus eu de rapport préalable du juge commissaire alors que l'article R. 662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport de celui-ci ; que le juge commissaire n'était pas présent à l'audience ; que le jugement doit encore être annulé dans la mesure où le tribunal a dépassé le délai maximal de la période d'observation ;   que sur l'intervention forcée de la A...                  ; qu'en tout premier lieu, les appelants soulèvent l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la A...                  prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Y... invoquant les dispositions de l'article 547 du code de procédure civile qui prévoit que les personnes qui n'ont pas été parties ni représentées en première instance peuvent être appelées en cause d'appel lorsque l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que la fin de non-recevoir soulevée par M. Y... et la A...                  prise en sa qualité d'administrateur judiciaire sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause, devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article 555 du Code de procédure civile d'une personne qui n'était ni partie ni représenté en première instance ne peut être caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que lorsqu'un débiteur en redressement judiciaire a été assigné aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire qui n'a pas été attrait en première instance ne peut être assigné en intervention forcée à hauteur d'appel sans que le juge ne caractérise une évolution des données juridiques du litige ; qu'en l'espèce, il était constant que Maître F... (ès qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de M. Y...) avait assigné Monsieur Y... pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (arrêt du 2 juillet 2003, p. 2) ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'administrateur judiciaire (la SCP J...–Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Y...), n'avait pas été convoquée en première instance (jugement du tribunal de commerce de Reims du 11 septembre 2012, production n° 2) ; qu'en se bornant à affirmer que l'administrateur judiciaire avait été appelé à l'instance d'appel en application de l'article 555 du Code de procédure civile, lorsqu'elle n'avait caractérise aucune évolution des données juridiques du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 2 juillet 2013 D'AVOIR, avant-dire droit, ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture et invité les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats par le ministère public, enjoint à M. Y... et à la A...                  ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Y... de conclure au fond, et dit que l'affaire serait plaidée lors de l'audience du 14 octobre 2013, la clôture des débats étant fixée au 24 septembre 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... et son administrateur judiciaire ont conclu à la nullité du jugement attaqué motifs pris de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire, de l'absence de rapport du juge commissaire et du dépassement de la durée légale de la période d'observation ; que le ministère public a conclu le 10 mai 2013 versant aux débats trois pièces à l'appui de ses conclusions et sollicitant le rejet des débats des dernières pièces communiquées par l'appelant ; qu'en vertu des dispositions prévues par l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; que la clôture des débats étant intervenue le 7 mai 2013, M. Y... et son administrateur sont bien fondés à obtenir le rabat de l'ordonnance de clôture afin de leur permettre de conclure sur les éléments versés aux débats par le ministère public le 10 mai 2013 ; que par ailleurs, Maître F... ès qualités de mandataire judiciaire demande à la cour, confirmant le jugement, d'ordonner la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire alors que ni M. Y... ni son administrateur n'ont conclu au fond ;