décision 16-82.960 du 11/07/2017,  partie 3


qu'ils en déduisent qu'à ce jour, le prévenu, régulièrement opposant et qui n'a donné à son conseil ni pouvoir de représentation ni instructions aux fins de conclure ne comparaîtra pas devant elle et qu'absent à l'audience de renvoi, il doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner toute mesure permettant de vérifier que le prévenu était accessible à une sanction pénale, et de provoquer, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures d'assistance ou de représentation nécessaires à l'exercice des droits de la défense, a méconnu les textes légaux et conventionnels susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 janvier 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.