cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-29.308 du 17/05/2017,  partie 4



 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir que la qualité d vin n'avait pas été affecté, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, le fait de laisser un dépôt opaque, blanchâtre, nuisant à la présentation de la bouteille, ne constituait pas un vice rendant les bouchons impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'expert judiciaire avait clairement relevé que la résistance des bouchons à l'extraction était liée au dépôt du produit de traitement ou de revêtement sur le col de la bouteille et à la composition de ces produits de revêtement et de traitement de surface des bouchons (rapport p. 16) ; qu'en jugeant qu'aucune certitude ne se déduisait des travaux de l'expert, eu égard notamment aux résultats mêmes de l'accedit, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'il était soutenu par la société C... A... que la résistance des bouchons à l'extraction ne faisait que diminuer au fil du temps ; qu'une telle circonstance pouvait notamment expliquer pourquoi, cinq ans après la mise en bouteille, le sapiteur n'avait pas rencontré de difficulté au débouchage et que certaines des bouteilles analysées par l'expert n'avait pas montré de résistance ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les circonstances que la qualité du vin n'ait pas été affectée et qu'aucune oxydation n'ait été démontrée étaient sans incidence sur l'existence d'un vice caché des bouchons rendant leur usage impropre à leur destination en raison du dépôt opaque, blanchâtre, nuisant à la présentation de la bouteille ; qu'en se fondant sur ces circonstances inopérantes pour écarter toute défectuosité, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les dommages et intérêts invoqués n'étaient pas suffisamment justifiés dans leur lien direct et dans leur quantum ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les demandes de la société A... sont contenues au dispositif de ses conclusions qui reprennent le visa de l'article 1147 et de l'article 1641 du Code civil ; que les factures de Primaliége sont produites, portant sur des bouchons avec la mention « traitement silicone », n'étant pas sérieusement contesté que des bouchons correspondant à cette commande ont été livrés ; que le problème soumis à la cour se recentre donc sur l'éventuel vice caché affectant une partie de ces bouchons, ce qui ouvrirait droit à dommages-intérêts par application de l'article 1641 du code civil, étant précisé que le caractère loyal de la facturation n'a jamais été contesté et que les correspondances du cabinet d'expert Gab Robins missionné par l'assureur de Lecoq procédaient par voie de compensation entre la facturation et les dommages ; Sur l'appel principal de la société A... à l'encontre de Prima Liège ; que le propre d'une expertise judiciaire et d'éclairer le juge, après un débat contradictoire loyal et complet ; qu'il suffit de lire avec attention l'expertise judiciaire pour établir qu'elle n'a pas été menée à son terme par suite d'un défaut de consignation supplémentaire incombant à la société A... ; qu'un seul accedit a été mené, dont il semble résulter que sur 20 bouteilles examinées, une bouteille s'est révélée difficile à déboucher, une autre très dure et six autres difficiles, sans qu'à aucun moment la qualité du vin ne soit mise en cause, la cour relevant d'ailleurs qu'aucune des pièces régulièrement communiquées par la société A... ne fait état ou a fortiori ne démontre une perte de la qualité du vin, à l'exception de l'oxydation alléguée, mais non démontrée par Monsieur A... sur les bouteilles qu'il a tenté de reboucher ; qu'en toute hypothèse, et s'agissant du dépôt opaque, Monsieur A... lui-même a ajouté (page sept) qu'en matière de vin bio le dépôt de tartre est très fréquent, et qu'il a effectué des débouchages et des rebouchages des bouteilles sans enlever ce dépôt qui est caché par la capsule, pour limiter le préjudice commercial, le résultat du premier accedit ne l'empêchant nullement à l'époque de considérer que le préjudice portait sur 2676 bouteilles de rosé tradition et 2676 bouteilles de rosé Matisse haut de gamme ; que ce premier accedit s'est terminé en prévoyant un deuxième accedit (page sept), l'expert demandant les éléments comptables de la société C... A... sur les années 2003-2007, les factures de 2006 pour les achats d'étiquette, achats de capsules, achats de cartons de transport et d'expédition, le nombre de restaurateurs et les livraisons effectuées du lot incriminé, les tarifs de vente des bouteilles de vin 2006, le mode de commercialisation de la société A... en vente directe, ou restauration, caviste ou autres réseaux commerciaux ;