Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.381 du 17/04/2019,  partie 3



 4. ALORS QUE le simple fait d'avoir accepté la succession de la mère de l'enfant sur autorisation judiciaire ne peut à lui seul caractériser une cause grave justifiant l'ouverture d'une tutelle, sans la moindre constatation relative à la consistance de la succession ou à un risque financier qu'aurait créé cette acceptation pour l'enfant ; que la Cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 391 du Code civil.