Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.553 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022
 
 1°/ La société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24],
 
 2°/ la société Korian [54], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 3°/ la société Korian [60], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 4°/ la société Korian [62], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28],
 
 5°/ la société Korian [63], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 6°/ la société Korian [72], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 7°/ la société Korian [75], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 8°/ la société Korian [76], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 132],
 
 9°/ la société Korian [77], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44],
 
 10°/ la société Korian [78], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 11°/ la société Korian [80], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 12°/ la société Korian [83], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 92],
 
 13°/ la société Korian [84], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31],
 
 14°/ la société Korian [85], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 15°/ la société Korian [87], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 111],
 
 16°/ la société Korian [88], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 17°/ la société Korian [89], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26],
 
 18°/ la société Korian [90], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40],
 
 19°/ la société Korian [91], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 20°/ la société Korian [81], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 21°/ la société Korian [93], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 131],
 
 22°/ la société Korian [94], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 66],
 
 23°/ la société Korian [96], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 24°/ la société Korian [97], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22],
 
 25°/ la société Korian [98], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 129],
 
 26°/ la société Korian [99], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 70],
 
 27°/ la société Korian [100], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 125],
 
 28°/ la société Korian [101], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 130],
 
 29°/ la société Korian [102], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 30°/ la société Korian [103], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 31°/ la société Korian [104], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 123],
 
 32°/ la société Résidence [107], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48],
 
 33°/ la société Korian [108], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 114],
 
 34°/ la société Korian [109], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51],
 
 35°/ la société Korian [110], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34],
 
 36°/ la société Korian Les Roses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50],
 
 37°/ la société Korian [82], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 38°/ la société Korian [116], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 68],
 
 39°/ la société Korian [117], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 40°/ la société Korian [118], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 41°/ la société Korian [119], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 42°/ la société Korian [134], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 43°/ la société Korian Santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51],
 
 44°/ la société Korian [135], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 45°/ la société Korian [136], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
 
 46°/ la société Korian [137], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45],