Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 10



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les heures supplémentaires, le travail dissimulé et le respect des temps de repos Attendu l'article 1134 du code civil, Attendu l'article L 3121-1 du code du travail, Attendu les pièces rapportées et notamment les bulletins de paie et le contrat de travail ainsi que les divers témoignages, Il apparaît que Madame [E] ne produit pas d'éléments probants à l'appui de ses demandes De plus, le conseil a noté que les relevés d'heures établis par Madame [E] l'ont été sur un formulaire édité en 2013, soit postérieurement à une partie des faits rapportés. En conséquence, le conseil déboute Madame [E] de ses demandes à ce titre ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du troisième moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme [E] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] au titre du travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.