Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.765 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que les multiples attestations versées par la société et provenant d'autres salariés dont aucun n'a été le collègue direct de Mme Y... n'étaient pas de nature à remettre en cause la portée des témoignages émanant de Mmes I..., C..., Mme D... et Mme E..., sans viser ni examiner les attestations provenant d'autres personnes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que les salariés et anciens salariés dont il produisait les attestations avaient pour la plupart échangé régulièrement, en personne ou par téléphone, en la présence et hors la présence de la gérante Mme B..., avec Mmes Y..., I... et C..., les trois salariées de ce magasin ayant de concert allégué un harcèlement moral et agi en justice, qu'elles mentionnaient de façon unanime un comportement respectueux de Mme B... à leur égard et/ou à l'égard des trois salariés précitées, ainsi que la bonne ambiance régnant dans le magasin, et l'absence de toute remarque des trois salariées sur le comportement de Mme B... lorsque cette dernière était absente (conclusions d'appel, p. 13 et s. ; prod. 15 et s.) ; que certaines de ces attestations émanaient de salariées de l'entreprise ayant eu des enfants et témoignant de l'absence de toute insulte ou reproche de la part de Mme B... de ce chef, et de toute difficulté notamment pour obtenir des congés durant les vacances scolaires (prod. 33 à 36) ; qu'en affirmant péremptoirement que les multiples attestations versées par la société n'étaient pas de nature à remettre en cause la portée des quatre témoignages produits par la salariée, au prétexte inopérant qu'elles provenaient de salariés dont aucun n'avait été le collègue direct de Mme Y..., sans analyser à aucun moment le contenu de ces attestations afin de vérifier si elles ne permettaient pas de remettre en cause la crédibilité des quatre attestations produites par la salariée, dont deux émanaient de salariées ayant, de concert avec elle, agi en justice en invoquant un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation de Mme F... - G... (prod. 23) qu'elle avait travaillé au sein du magasin de Caen d'octobre 2005 à février 2008 ; qu'en affirmant, pour écarter les attestations versées par la société, qu'elles provenaient d'autres salariés dont aucun n'avait été le collègue direct de Mme Y..., quand cette dernière travaillait dans le magasin de Caen depuis 2005, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DRH - désormais dénommée B... Holding - à payer à Mme Y... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QU'en outre, la société DRH n'apporte pas la preuve qu'aient été prises les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme Y..., en particulier après que cette dernière l'eut officiellement alerté le 7 février 2012, sur les conditions dans lesquelles elle travaillait ; qu'en conséquence, doit être retenu un manquement à l'obligation de sécurité qu'il conviendra d'indemniser, compte tenu de la gravité et de l'ampleur des faits retenus, à hauteur de 5 000 euros, ce préjudice étant distinct de celui résultant de la nullité du licenciement ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement prononcée en raison de l'imputabilité de l'inaptitude au harcèlement moral qu'elle avait retenu, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat du fait de ce même harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre de la nullité du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.