Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.057 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. J... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... Q...,
 2°/ à M. A... O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Z... et O... associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. U..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Q..., M. O... et de la société Z... et O... associés, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir confié à la société d'avocats Z... et O... associés, ainsi qu'à M. O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, (les avocats) la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil, tant dans la conduite de cette opération qu'à l'occasion de l'action ultérieurement introduite à l'encontre des cessionnaires, M. U... les a assignés en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu qu'il incombe à l'avocat, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client, de rapporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. U... tendant à voir condamner les avocats in solidum à lui payer une certaine somme au titre des frais exposés à l'occasion de l'action exercée, en pure perte, à l'encontre des cessionnaires, l'arrêt retient que le choix d'engager et de poursuivre la procédure devant le tribunal de commerce de Toulouse, puis en appel et en cassation, lui appartient totalement et qu'il ne peut être reproché aux avocats d'avoir accepté de l'assister et de le représenter, sauf à prouver une faute professionnelle caractérisée qui suppose la démonstration de manquements déterminés, étayés par des éléments matériels concrets ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux avocats d'établir qu'ils avaient informé leur client sur les risques de la procédure et sur l'opportunité d'exercer un recours contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. U... tendant à voir condamner in solidum la société Z... et O... associés, M. O... et Mme Q... à lui payer une indemnité de 26 031,40 euros au titre des frais engagés pour la défense de ses intérêts, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Z... et O... associés, M. O... et Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION