Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.409 du 08/09/2021,  partie 2


appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 7. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires, de contreparties en repos et d&apos;une indemnité pour travail dissimulé, l&apos;arrêt retient que les relevés d&apos;heures établis par l&apos;intéressé et l&apos;une des attestations qu&apos;il produit constituent des éléments suffisamment précis pour étayer la demande. Il relève ensuite, à l&apos;examen des pièces produites par l&apos;employeur, des discordances dans les éléments fournis par le salarié et la circonstance que la réalisation d&apos;une des tâches confiées à ce dernier, la coulée des empreintes, n&apos;avait nécessité aucune heure supplémentaire pour son remplaçant. Il ajoute que ce ne sont pas seulement quelques heures supplémentaires qui sont revendiquées par le salarié, mais, de manière régulière, sur une période de presque trois ans, des horaires de travail toujours identiques impliquant un nombre d&apos;heures supérieur de six heures puis de quatre heures par semaine à la durée du travail contractuellement fixée, alors que l&apos;employeur produit des attestations démontrant que le volume de travail confié au salarié pouvait être réalisé pendant la durée de travail de 39 heures, et que les horaires de travail repris par le salarié dans son tableau comportent manifestement des erreurs et ne sont corroborés que partiellement par une attestation. Il déduit de l&apos;ensemble des éléments produits de part et d&apos;autre que la preuve d&apos;heures supplémentaires non rémunérées n&apos;est pas rapportée.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations, d&apos;une part, que le salarié avait présenté à l&apos;appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre et, d&apos;autre part, que celui-ci n&apos;avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches réunies
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 3°/ que la cour d&apos;appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. [T] au titre de l&apos;indemnisation compensatrice de repos compensateur obligatoire ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l&apos;arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires doit cependant également entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l&apos;indemnisation compensatrice de repos compensateur obligatoire, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cour d&apos;appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. [T] au titre de l&apos;indemnisation pour travail dissimulé ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l&apos;arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l&apos;indemnisation pour travail dissimulé, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le deuxième grief entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs aux demandes de contreparties en repos et d&apos;indemnité pour travail dissimulé, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux congés payés afférents au rappel d&apos;heures supplémentaires et aux contreparties en repos, ainsi qu&apos;aux dépens et à l&apos;article 700 du code de procédure civile, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 13 mai 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Laboratoire Deplante Jacquemain aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire Deplante Jacquemain et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;