cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.829 du 11/01/2018,  partie 3



 Attendu qu'il en résulte que, dès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution, dont cette procédure est l'unique objet de l'intervention et l'unique support de la compétence exclusive, n'a plus compétence pour trancher les contestations qui avaient été élevées sur celles-ci pas plus que pour les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, sauf abus de saisie et frais non compris dans les dépens ;
 
 Que les époux X..., qui par surcroît ne peuvent se prévaloir d'un intérêt légitime à prétendre s'opposer à ce désistement de la voie d'exécution forcée dont ils étaient l'objet, sont en conséquence irrecevables à prétendre faire juger néanmoins sur leurs contestations de ladite procédure et leurs demandes reconventionnelles autres que l'abus de saisie ;
 
 Qu'ils ne contestent pas le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages-intérêts pour un abus de saisie qualifié en référence à un abus procédural ;
 
 Attendu que le jugement est en conséquence réformé, sauf en ce qu'il a ordonné la radiation du commandement valant saisie immobilière, rejeté la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie ainsi que les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la banque » ;
 
 1°/ ALORS QUE le désistement n'est parfait et ne met fin à l'instance que par l'acceptation du défendeur, lorsque celui-ci a présenté une défense au fond, une fin de non-recevoir ou une demande reconventionnelle ; qu'assignés devant le juge de l'exécution par la Banque Populaire du Sud le 10 décembre 2014, les époux X... ont, par conclusions du 30 mars 2015, formé diverses demandes reconventionnelles, dont l'une tendait à voir déclarer prescrite la créance de la banque ; que postérieurement à la formation de ces demandes reconventionnelles, la Banque Populaire du Sud a, par conclusions datées du 4 mai 2015, déclaré se désister de son instance ; que par conclusions du 5 août 2015, les époux X... n'ont que partiellement accepté ce désistement et maintenu leurs demandes reconventionnelles ; qu'en reconnaissant la validité du désistement de la banque et en jugeant que celui-ci ôtait compétence au juge de l'exécution pour statuer sur les demandes reconventionnelles formées par les époux X..., cependant que ce désistement n'avait pas été accepté et que l'instance demeurait liée par les demandes reconventionnelles formées par les défendeurs avant le désistement, la cour d'appel a violé les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge de l'exécution initialement saisi d'une procédure de saisie immobilière demeure compétent pour statuer sur les contestations nées de cette procédure et présentées à titre reconventionnel, quand bien même le demandeur aurait ultérieurement déclaré se désister de l'instance qu'il a initiée, dès lors que ces contestations n'échappent pas à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant que le juge de l'exécution, pourtant valablement saisi par la Banque populaire du Sud d'une procédure de saisie immobilière, et compétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles des époux X... nées de cette saisie, n'avait plus compétence pour trancher sur les demandes reconventionnelles au motif inopérant que la Banque avait déclaré se désister de la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°/ ALORS QUE le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, lorsque celui-ci a présenté une défense au fond, une fin de non-recevoir ou une demande reconventionnelle ; qu'en jugeant irrecevables les demandes reconventionnelles des époux X... cependant qu'il était constant que celles-ci avaient été formées avant le désistement de la banque, la cour d'appel a violé l'article 395 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties ; qu'en jugeant irrecevables les demandes formées par les époux X... au motif que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime à prétendre s'opposer au désistement de la voie d'exécution dont ils étaient l'objet, cependant que le refus des époux X... d'accepter le désistement d'instance de la banque ne visait pas à s'opposer à la procédure d'exécution formée par la banque, mais à voir juger que la créance de cette dernière était prescrite, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il avait été défini par les parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ;