cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-20.421 du 17/01/2018,  partie 5


que la mise en jeu de l'article 1382 du Code Civil suppose une triple condition cumulative : d'une part l'existence d'une faute, puis la survenance d'un préjudice et enfin l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice qu'il appartient au demandeur de prouver ; que la faute peut être de trois formes : il peut s'agir du dénigrement, de la confusion ou encore de la désorganisation ; que le principe de la liberté du travail doit permettre à un salarié de changer d'emploi au mieux de ses intérêts, que le passage chez un concurrent est fréquent dans le milieu du travail intérimaire et que cela ne peut être considéré comme une faute imputable au nouvel employeur ; qu'aucun élément permettant de prouver que la société MCTI a jeté le discrédit sur le personnel, le produit ou le service de la société PHENIX INTERIM 69 n'est apporté par cette dernière, que les factures émises par la société MCTI à ses clients et les contrats de mise à disposition ne peuvent générer aucune confusion entre la société PHENIX INTERIM 69 et elle-même et que la société MCTI ne peut être rendue responsable de la désorganisation de la société PHENIX INTERIM 69 ; que le Tribunal juge que la société M.C.T.I n'a commis aucune faute, au sens de l'article 1382 du Code Civil ; que, sur le préjudice économique subi par la société PHENIX INTERIM 69, le Tribunal a jugé que la société MCTI n'a commis aucune faute, au sens de l'article 1382 du Code Civil, la demande de réparation pour préjudice économique par la société PHENIX INTERIM n'est donc pas retenue par le Tribunal ;
 
 ALORS QUE la société PHENIX INTERIM 69 a versé aux débats deux attestations, l'une de Monsieur Z..., en date du 13 septembre 2006, attestant « avoir été contacté fin août 2016 par Monsieur Y... pour [lui] proposer un travail [alors qu'il n'était pas] inscrit dans son agence de travail temporaire », et l'autre de Monsieur D..., en date du 12 octobre 2007, attestant « avoir été contacté par Monsieur Y... courant avril-mai 2007 pour une proposition de travail, celui-ci s'étant présenté sous le nom de PHENIX INTERIM 69, [alors qu'il] n'en faisait plus partie depuis un an » ; qu'il ressort de ces pièces que Monsieur Y... a démarché les salariés de la société PHENIX INTERIM 69 en les incitant à s'inscrire dans son agence, voire en entretenant une confusion laissant penser qu'il agissait toujours pour le compte de la société PHENIX INTERIM 69 ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme de la société MCTI, que la société PHENIX n'apporte pas la preuve de détournements frauduleux de salariés, ni « la preuve que la société MCTI a créé une confusion entre les sociétés, les attestations fournies ne rapportant pas cet élément », la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations de Monsieur Z... en date du 13 septembre 2006 et de Monsieur D... en date du 12 octobre 2007, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme de la société MCTI, que la société PHENIX INTERIM 69 n'apportait pas la preuve d'une désorganisation de sa propre structure ni la preuve que la perte de son chiffre d'affaire n'était pas liée au jeu normal de la concurrence, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir qu'en « détournant ses fichiers intérimaires de façon massive (65% des intérimaires ayant été délégués par MCTI chez STIM avaient déjà travaillé pour PHENIX INTERIM 69), MCTI s'est fait non seulement l'économie du recrutement nécessaire à son activité ainsi que de la nécessaire formation des intérimaires mais elle a capté ou détourné également le fruit des efforts et des investissements de la société PHENIX INTERIM 69 pour se procurer un avantage concurrentiel évident » (dernières conclusions d'appel de l'exposante, p. 36), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.