Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.928 du 14/05/2014,  partie 5



 1/ ALORS QUE dans l'hypothèse où le dernier lieu d'exécution du contrat de travail d'un salarié résulte d'un accord des parties dans le cadre d'une expatriation dont les modalités ont été acceptées en application de dispositions contractuelles spécifiques, le salarié ne peut refuser une affectation sur le lieu de travail corollaire de son expatriation, excepté dans l'hypothèse où son aptitude à travailler dans un tel cadre a fait l'objet de réserves expresses de la médecine du travail, seule en mesure de se prononcer sur l'aptitude du salarié à occuper son emploi et sur les conditions d'exercice de celui-ci ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait exécuté sa prestation de travail en Angola, ayant fait l'objet d'une expatriation dès la conclusion de la relation de travail en novembre 2004 et en application de dispositions contractuelles spécifiques, jusqu'au mois de novembre 2007, au cours duquel il avait demandé à être rapatrié ; que la société Saipem avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en l'état des visites médicales effectuées par le salarié, seule la visite du 13 novembre 2007 déclarant M. X... apte à un poste à l'étranger avait vocation à s'appliquer et que le certificat médical communiqué par son salarié émanait d'un pédopsychiatre ; qu'en décidant que la société Saipem ne pouvait invoquer le refus du salarié d'occuper un poste en Angola et que la proposition d'affectation à un tel poste n'était pas valable, sans constater l'absence de dispositions contractuelles spécifiques sur les modalités d'expatriation du salarié et l'existence d'un certificat médical émanant de la médecine du travail et remettant en cause l'aptitude du salarié à occuper son emploi dans les conditions antérieures à sa demande de rapatriement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4624-1, L.1234-1 et L.1235-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE subsidiairement, à supposer que le lieu de travail d'un salarié résulte de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dont les juges du fond ont constaté la nullité et non de dispositions contractuelles spécifiques convenues entre l'employeur et son salarié, ce dernier ne peux refuser d'exécuter sa prestation au lieu contractuellement désigné comme son lieu de travail ; que la société Saipem avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, ce qui résulte aussi de la lettre de licenciement, que lors de l'entretien préalable en date du 29 août 2008, M. X... s'était vu proposer un poste au siège social de la société et que cette proposition avait été refusée (conclusions d'appel, pages 5 et 9) ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune offre au siège, lieu d'affectation et d'exécution initial du contrat de travail, n'avait été transmise, sans s'expliquer sur la proposition faite au cours de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.