Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.419 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que la société Les trois frontières ne démontrait pas que les frais de constitution de la garantie hypothécaire n'étaient pas inclus dans le taux effectif global sans répondre aux conclusions de la société Les trois frontières (conclusions du 27 février 2018, p.18), faisant valoir qu'il s'évinçait des termes mêmes de la clause « Taux effectif global » de l'acte notarié du 25 octobre 1994, indiquant un taux effectif global comprenant uniquement le taux d'intérêts, les débours et les émoluments du notaire ainsi que les frais divers, que les charges liées aux garanties dont le prêt avait été assorti n'avaient pas été intégrées au calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre