décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 8


article 132-25 de ce code sont inapplicables, les juges ne devant statuer que sur l&apos;aménagement des seules peines d&apos;emprisonnement fermes inférieures ou égales à deux ans ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l&apos;article 321-1 du code pénale et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [X] coupable de recel et l&apos;a condamnée à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis et à la confiscation de la voiture Aston Martin immatriculée à son nom ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;examen de ses comptes personnels qu&apos;elle a dépensé en 2009, 185 865 euros dont 68 238 euros par carte bancaire et pour 96 231 euros en échéances de prêts ; que, sur son compte au Crédit industriel et commercial ont été déposés des chèques émis par des particuliers notamment M. [P] [H] ou des chèques du syndicat de la résidence de [Adresse 1] sans qu&apos;elle puisse donner d&apos;explications alors qu&apos;à l&apos;évidence c&apos;est bien elle qui les y a déposés, elle ne s&apos;est pas expliquée non plus sur la remise par son mari ; que co-titulaire du compte joint N° [Compte bancaire 1] elle ne pouvait ignorer que ce compte avait été crédité de montants ne correspondant pas à ses seuls revenus et à ceux de son mari ; qu&apos;elle a directement profité des sommes versées sur les comptes joints dans le cadre d&apos;un train de vie dont elle a profité, n&apos;hésitant pas à immatriculer à son nom l&apos;Aston Martin d&apos;une valeur de 110 700 euros ; que la cour confirmera le jugement sur sa culpabilité du chef de recel d&apos;abus de confiance et la relaxe partielle portant sur la date de prévention ; que la peine de deux ans d&apos;emprisonnement assortie d&apos;un sursis simple apparaît proportionnée et adaptée aux faits reprochés, peine que la cour confirmera y compris sur la peine complémentaire de confiscation de l&apos;Aston Martin, sa propriété ;
 
 "1°) alors que Mme [X] avait invoqué dans ses conclusions d&apos;appel la prescription de l&apos;action engagée contre elle plus de trois ans s&apos;étant écoulé entre la consommation de l&apos;infraction de recel survenu au plus tard courant 2009 ou, en tout cas la révélation des faits litigieux le 3 novembre 2010 et le jour de la citation du 22 février 2014 devant le tribunal correctionnel, premier acte de poursuite la concernant ; que l&apos;arrêt attaqué qui a rejeté l&apos;exception de prescription invoqué par M. [X] fondée sur des faits distincts et concernant des actes de poursuites également distinct, n&apos;a pas motivé sa décision sur la prescription concernant l&apos;action dirigée contre Mme [X] et n&apos;a dès lors pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit de recel ne peut être constitué en l&apos;absence de l&apos;infraction principale ; que la cassation à intervenir sur le délit d&apos;abus de confiance retenu contre M. [X] entraînera par voie de conséquence, celui de recel retenu contre Mme [X]" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des pièces de procédure que des conclusions prises au nom de Mme [X] aient été déposées à l&apos;audience ; que celles qui figurent au dossier ont été transmises par télécopie plusieurs jours auparavant ; qu&apos;elles ne sont ni datées ni signées de leur auteur ni revêtues d&apos;aucun des visas prévus à l&apos;article 459, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu&apos;elles étaient donc irrecevables ; que le moyen qui, dans sa première branche, fait grief à l&apos;arrêt de ne pas avoir répondu à de telles conclusions et qui est devenu sans objet dans sa seconde branche par suite du rejet des moyens examinés précédemment, doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, des articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 62-7, 62-8 et 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 168 636,32 euros ;
 
 "aux motifs que la défense fait valoir que si par ordonnance du 12 octobre 2009, Me [I] s&apos;est vu confier les pouvoirs du syndic, il n&apos;a pas bénéficié de l&apos;autorisation d&apos;ester en justice et que sa constitution de partie civile est nulle et en toute état de cause irrecevable ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas ici de nullité mais d&apos;irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, cette irrecevabilité pouvant être soulevée à tout moment de la défense ; que, par ordonnance du 1er octobre 2009, le président du tribunal de grande instance de Montpellier Me [I] s&apos;est vu confier en qualité d&apos;administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires tous les pouvoirs du syndic et de l&apos;assemblée générale des copropriétaires à l&apos;exception de ceux prévus par l&apos;