Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.465 du 18/05/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la promesse de vente passée le 2 avril 2015 entre M. [S], vendeur, et M. [J], acquéreur, avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur, de « toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de la profession et en particulier son agrément par la Régie des Tabacs en qualité de titulaire de l'autorisation de gérer le débit de tabacs faisant partie du fonds cédé » (prod.) ; que ladite promesse prévoyait qu'à défaut de réalisation de cette condition d'ici le 15 janvier 2016, au plus tard, la promesse devait être considérée comme sans effet ; que la cour d'appel a constaté qu'il était patent que « les conditions suspensives prévues au contrat, en particulier celle de l'obtention par l'acquéreur de l'agrément par la Régie des Tabacs, n'ont pas été réalisées avant la date butoir du 15 janvier 2016 » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en jugeant pourtant que la promesse de vente du 2 avril 2015 était valable et devait produire effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la violence vicie le consentement lorsque sans elle l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; que dans ses conclusions, M. [S] faisait valoir que son consentement à la promesse de vente du 2 avril 2015 lui avait été extorqué par la violence dans la mesure où, au jour de la signature, pesait sur lui une contrainte économique résultant du fait qu'il était débiteur envers l'acquéreur, M. [J], d'une somme qu'il était dans l'incapacité matérielle de rembourser et pour laquelle les parties avaient régularisé postérieurement une reconnaissance de dette, le 21 avril 2015 (concl., p. 17 in fine et p. 18 § 1 et in fine) ; qu'en affirmant qu'aucune violence n'avait été exercée au moment de la conclusion de la promesse de vente du 2 avril 2015 dans la mesure où la dette contractée par M. [S] envers M. [J] l'avait été postérieurement à la conclusion de ladite promesse, sans s'expliquer sur le virement de 15.000 € au profit de M. [S], en date du 25 mars 2015, dont la copie avait été versée aux débats par M. [J] lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 (devenu 1130) et 1112 (devenu 1140) du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vice de violence peut s'apprécier au regard d'éléments postérieurs à la date de formation du contrat ; que dans ses conclusions, M. [S] faisait valoir que son consentement à la promesse de vente du 2 avril 2015 lui avait été extorqué par la violence dans la mesure où, au jour de la signature, pesait sur lui une contrainte économique résultant du fait qu'il était débiteur envers l'acquéreur, M. [J], d'une somme de 80.000 € qu'il était dans l'incapacité matérielle de rembourser et pour laquelle les parties avaient régularisé postérieurement une reconnaissance de dette, le 21 avril 2015 ; qu'en retenant qu'aucune violence n'avait été exercée contre M. [S] au moment de la conclusion de la promesse de vente du 2 avril 2015 et que, partant, ladite promesse était valable, au motif en réalité inopérant que l'acte de reconnaissance de dette avait été régularisé entre les parties le 21 avril 2015, postérieurement à la promesse de vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 (devenu 1130) et 1112 (devenu 1140) du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'aucune violence n'avait été exercée contre M. [S] au moment de la conclusion de la promesse de vente du 2 avril 2015, la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés des premiers juges, que le 21 avril 2015, M. [S] avait certes signé une reconnaissance de dette d'un montant de 80.000 €, mais qu'il en ressortait surtout que M. [J] « avait vraisemblablement des difficultés à payer les 100.000 € comptant et qu'un arrangement a été trouvé sans qu'aucune violence ne puisse en être déduite ipso facto » (jugement, p. 5 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif hypothétique relatif à l'origine de la dette contractée par M. [S] à l'égard de M. [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné [L] [S], sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter du deuxième mois suivant la signification du jugement et pendant un an passé ce délai, à effectuer les actes positifs nécessaires à la réalisation des conditions suspensives contenues dans la promesse de vente sous seing privé en date du 2 avril 2015 ;