Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.957 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en rejetant la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par le liquidateur judiciaire de la SARL Rovira et, en conséquence, en constatant la résiliation du bail commercial de cette société, ordonnant son expulsion et de tout occupant de son chef et condamnant celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur, la SCI Avenir, une somme de 11 543,28 euros de loyers, charges et indemnités, arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1 547,02 euros et de 1 487,39 euros respectivement pour chacun des locaux loués aux motifs que, si le liquidateur du preneur à bail avait la faculté de solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'étant pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, les délais accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire devaient être subordonnés au règlement des causes du commandement, quand la liquidation judiciaire de la société Rovira était intervenue en cause d'appel, après le prononcé de l'ordonnance entreprise, frappée d'appel, ayant constaté la résiliation du bail commercial de cette société, ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur une somme de 11 543,28 euros de loyers, charges et indemnités arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1 547,02 euros et de 1 487,39 euros respectivement pour chacun des locaux loués, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 641-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Vu les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du même code :
 
 7. Il résulte de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
 
 8. Pour constater l'acquisition des clauses résolutoires, l'arrêt retient que les causes des commandements du 2 juin 2020 n'ont pas été réglées.
 
 9. En statuant ainsi, après avoir constaté l'ouverture de la liquidation judiciaire de la locataire le 12 janvier 2021, alors qu'à cette date l'action en acquisition de la clause résolutoire ne pouvait plus être poursuivie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
 
 Condamne la société civile immobilière Avenir aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Avenir à payer à M. [C], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités,
 
 Me [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Rovira, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et, en conséquence, d'AVOIR constaté la résiliation du bail commercial de la SARL Rovira, ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel à la SCI Avenir une somme de 11.543,28 € de loyers, charges et indemnités, arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1.547,02 € et de 1.487,39 € respectivement pour chacun des locaux loués ;
 
 ALORS QUE la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur qu'en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture ; qu'en l'absence d'une telle décision, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ; que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ;