Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.840 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Recylex ne peut sérieusement contester sa qualité de co-employeur [du salarié], laquelle a été reconnue par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 décembre 2009 qui a autorité de la chose jugée ; que quand bien même celui-ci serait éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ce qui n'est pas le cas puisque l'arrêté de classement de l'établissement de Métaleurop puis Métaleurop Nord de Noyelles-Godault a été abrogé, force est de constater qu'il ne peut obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété dès lors que sa demande est dirigée contre la seule société Recylex, anciennement dénommée SA Métaleurop, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et n'a jamais figurée sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de la violation de l'obligation de sécurité, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Recylex à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété.
 
 1° ALORS QUE la société mère est responsable des manquements commis à l'encontre des salariés de sa filiale lorsqu'elle en est le co-employeur ; qu'en se limitant à déclarer, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnisation de leur préjudice d'anxiété, que la société Recylex contre laquelle ils dirigeaient leur demande n'avait jamais été inscrite sur la liste ministérielle prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, quand la société Recylex était leur coemployeur et tenue à ce titre des manquements à l'obligation de sécurité envers ces salariés pesant sur elle en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable.
 
 2° ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en refusant aux salariés l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition aux poussières d'amiante sur le site de Noyelles-Godault au seul motif que l'établissement dans lequel ils avaient travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.