Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.893 du 26/06/2019,  partie 3


que l'acte de 1988 établit une présomption que la convention a bien été exécutée de part et d'autre dans les termes indiqués, présomption qu'X... H... ne renverse pas y compris concernant le montant qu'elle aurait effectivement versé, le document non signé prétendument établi par son gestionnaire étant dénué de toute force probante ; que l'intention des parties, clairement exprimée dans l'acte, étant d'accorder à chacun des époux des droits identiques, les apports de chacun ne peuvent être analysés commune une contribution aux charges du mariage ; qu'il n'a jamais été contesté, comme indiqué dans l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2010, que le terrain sur lequel a été construite une piscine a été acquis par X... H... seule, et que la maison dont elle détient la nue-propriété, sont des biens personnels à elle et non concernés par la convention litigieuse ; que sur la vente du bien, en cas de séparation et pour protéger les droits de chacun issus de cette convention, les parties se sont engagées à vendre le bien dont le prix serait partagé par moitié ; qu'X... ayant refusé jusque-là de vendre la maison, il sera fait droit à la demande d'B... A... , avec partage du prix par moitié entre les ex-époux ; que la décision querellée sera confirmée sur ce point ; que sur l'indemnité d'occupation, l'article 815-9 du code civil prévoit que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » ; que la convention du 3 mars 1988 stipule qu' « en cas de séparation notamment par divorce, la propriété sera vendue d'un commun accord dans les six mois de ladite séparation et le prix résultant de cette vente sera partagé par moitié entre les comparants » ; qu'B... A... dans le dispositif de ses conclusions, revendique une indemnité d'occupation d'un montant de 2.500,00 euros par mois passé le délai de six mois à compter du jour où le divorce est devenu définitif soit en l'occurrence à compter du 29 septembre 2010 jusqu'au jour du partage ; que l'acte authentique du 3 mars 1988 conférant le caractère de bien commun au bien immobilier situé à Thoiry (Ain), lieudit « [...] », il y a lieu à indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire ; que l'expertise du bien immobilier réalisée par Maître I... , produite par les deux parties, en date du 11 octobre 2010, a retenu une valeur de 562.600 euros qui sert de base à la détermination de l'indemnité d'occupation ; que c'est ce montant établi par un expert qui doit être retenu pour calculer la valeur locative de ce bien puis l'indemnité d'occupation ; qu'au vue des éléments dont dispose la cour, il convient de retenir une valeur locative de l'ordre de 6% de la valeur du bien outre un abattement de 30% pour tenir compte du caractère familial et précaire de l'occupation soit 1.967 euros à compter du 29 septembre jusqu'au jour le plus proche du partage ; que le jugement sera confirmé et complété de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en retenant que M. A... et Mme H..., qui s'étaient mariés sous le régime de séparation des biens du droit suisse, avaient le 3 mars 1988 conclu une convention de changement de régime matrimonial par l'adjonction d'une société d'acquêts soumise à la loi française, quand chacune des parties soutenait dans ses conclusions d'appel que l'acte du 3 mars 1988 ne constituait ni changement de loi applicable, ni de régime matrimonial, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la loi applicable au régime matrimonial définit les conditions dans lesquelles les époux peuvent changer de loi applicable à leur régime matrimonial et par là même de régime matrimonial ; qu'en se bornant à constater, pour retenir que l'acte du 3 mars 1988 constituait une convention de changement du régime matrimonial de séparation de biens du droit suisse choisie par les époux par l'adjonction d'une société d'acquêts, soumise à la loi française, que le droit suisse applicable au fond prescrit que le contrat de mariage ou l'acte le modifiant doit être reçu en la forme authentique et signé des deux parties, sans vérifier, comme il lui était demandé, si les conditions prévues par la loi suisse pour opérer un changement de loi applicable au régime matrimonial ou de régime matrimonial étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut pas dénaturer la loi étrangère ;