Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 3



 4. Selon l'article L. 3122-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement.
 
 5. Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation de ce texte constitue un trouble manifestement illicite.
 
 6. La cour d'appel a relevé que l'ouverture au public jusqu'à 22 heures des magasins exploités par la société n'était pas indispensable à l'activité économique de celle-ci. Elle a exactement retenu que l'ouverture de nuit d'un établissement de vente au détail mettant à disposition de sa clientèle des biens et services ne s'analysait pas en un service d'utilité sociale au sens du texte précité. Elle en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le recours au travail de nuit pour ce motif n'était pas justifié et constituait un trouble manifestement illicite.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen pris en ses sixième et septième branches

Enoncé du moyen
 
 8. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 6°/ que si, aux termes de l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le début de la période de nuit a été reportée dans un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situé dans une zone touristique internationale, chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps, le seul fait que l'accord collectif prévoie une compensation inférieure ne caractérise pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la mise en oeuvre du travail après 21 heures mais autorise seulement le cas échéant les salariés à solliciter le bénéfice des avantages prévus par la loi ; qu'en jugeant le contraire pour enjoindre à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans tous ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures sous astreinte, quand au surplus seuls cinq des établissements parisiens étaient situés en zone touristique internationale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que l'insuffisance, dans l'accord collectif organisant le recours au travail après 21 heures dans des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans une zone touristique internationale, des mesures de mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur et des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ne caractérise pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la mise en oeuvre du travail après 21 heures ; qu'en jugeant le contraire pour enjoindre à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans tous ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures sous astreinte, quand au surplus seuls cinq des établissements parisiens étaient situés en zone touristique internationale, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a retenu, s'agissant des magasins exploités par la société et situés dans des zones touristiques internationales, que les accords collectifs applicables prévoyaient que les heures effectuées après 21 heures donnaient lieu soit à une majoration de rémunération inférieure à celle prévue à l'article L. 3122-4 du code du travail, soit à l'octroi d'un repos de récupération.
 
 10. Elle en a exactement déduit qu'à défaut d'accord collectif conforme aux dispositions de ce texte et de l'article L. 3122-19 du code du travail, l'accomplissement d'heures de travail entre 21 heures et minuit était lié au respect des conditions de l'article L. 3122-1 du code du travail. En l'absence de justification du recours au travail de nuit, elle a retenu à bon droit l'existence d'un trouble manifestement illicite.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses cinquième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :