Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.338 du 12/10/2016,  partie 3


Cette règle n&apos;est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud&apos;hommes » ; que M. [K], qui réclame, réparation du préjudice résultant pour lui du fait que la société FCR n&apos;a pas inclus dans le montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire la part variable de sa rémunération ainsi que les compléments de rémunération en espèces et en nature pour les périodes correspondant à ses différentes expatriations, soutient que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance prud&apos;homale ainsi posée par le premier alinéa de cet article n&apos;est pas applicable à sa demande formée dans le cadre de la présente procédure dès lors, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;a eu connaissance de l&apos;exacte portée de la faute contractuelle de l&apos;employeur que le 3 janvier 2006, soit postérieurement à l&apos;arrêt de cette cour du 20 octobre 2004 mettant fin à la première instance prud&apos;homale, après avoir obtenu ses bulletins de salaire manquants (années 1991 à 1993 et 1997) et, d&apos;autre part, que le dommage dont il demande réparation n&apos;est devenu certain qu&apos;en juillet 2007, voire en juin 2012 seulement, soit postérieurement à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004 lorsqu&apos;il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à taux plein et au versement d&apos;une rente de retraite complémentaire en contrepartie des sommes versées par l&apos;employeur (tranche B en juillet 2007 et tranche C en juin 2012) ; que dans le cadre de la première procédure prud&apos;homale engagée par M. [K], l&apos;arrêt précité du 20 octobre 2004 qui n&apos;a pas été frappé d&apos;un pourvoi et est aujourd&apos;hui définitif a statué sur la demande en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts de M. [K] au titre des périodes d&apos;expatriation en Argentine, Russie et Danemark ; qu&apos;il ressort notamment de ses motifs "qu&apos;il [M. [K]) expose que celle situation lui a causé un préjudice constitué par une réduction de son salaire, la perte du bénéfice des ajustements personnels annuels de rémunération pratiqué par l&apos;entreprise, la réduction de l&apos;assiette des cotisations sociales () » ; que dans le cadre de la deuxième procédure initiée par M. [K], le conseil de prud&apos;hommes a jugé le 14 janvier 2008 par une décision confirmée par arrêt de la cour de céans du 13 janvier 2010 aujourd&apos;hui revêtu de l&apos;autorité de la chose jugée, que M. [K] était irrecevable en ses demandes tendant notamment au versement à la caisse de retraite complémentaire des cadres CRICA d&apos;une cotisation permettant l&apos;attribution de 15 951 points, retenant que "Monsieur M. [K] ne peut prétendre que le fondement de ses prétentions n&apos;était pas connu à la date de l&apos;engagement de la précédente procédure (Répartitions des cotisations sociales afférentes aux salaires versés de 1993 à 1997 produites à la précédente procédure)" ; que dans son arrêt du 13 janvier 2010, cette cour a jugé que "M. [K] ne justifie pas de ce qu&apos;il n&apos;aurait pu avoir connaissance du précompte sur ses salaires de septembre 1991 à octobre 1993 antérieurement au 6 décembre 2004 (..) la société FCR invoque dès lors légitimement l&apos;irrecevabilité de la demande de rappel de salaire pour la période de septembre 1991 à octobre 1993 : (..) les sommes dont le versement aux caisses de retraite complémentaire est demandé ne constitue qu&apos;un complément des demandes qui ont été soumises et tranchées à l&apos;occasion de l&apos;instance qui s&apos;est conclue par l&apos;arrêt du 20 octobre 2004 ; (..) ces demandes sont ainsi également irrecevables" ; que rejetant le pourvoi de M. [K] formé contre cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que la cour d&apos;appel, ayant relevé que "les nouvelles demandes formées par le salarié procédaient de causes antérieures à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004, ce dont il résultait que la règle relative à l&apos;unicité, de l&apos;instance prévue par l&apos;article R. 1452-6 du code du travail les rendait irrecevables", avait justifié sa décision ; que la demande de dommages et intérêts pour non paiement de cotisations sociales par l&apos;employeur aujourd&apos;hui présentée par M. [K] à l&apos;occasion de sa troisième saisine de la juridiction prud&apos;homale constitue manifestement un complément des demandes présentées lors de la première procédure prud&apos;homale, sur lesquelles cette cour a définitivement statué par l&apos;arrêt du 20 octobre 2004 ; qu&apos;il apparaît que M. [K] déclaré, lors de la deuxième procédure prud&apos;homale, irrecevable en sa demande de rappel de cotisations sociales, tente de contourner cette difficulté en sollicitant désormais des dommages et intérêts pour non paiement des mêmes cotisations sociales ; que M. [K] ne peut être suivi quand il affirme qu&apos;il a eu connaissance de l&apos;exacte portée de la faute contractuelle de l&apos;employeur postérieurement à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004 dès lors que dans des conclusions établies par lui. en date du 15 septembre 2000 dans le cadre de la première procédure engagée devant le conseil de prud&apos;hommes, il sollicitait "une indemnité compensatrice correspondant à la sous-évaluation des cotisations retraite" au titre du "contrat Argentine", qu&apos;il exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas "la nature et le montant des cotisations patronales versées en France par l&apos;employeur conformément aux dispositions de l&apos;article 6 de l&apos;avenant n°1" et que "l&apos;