Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.040 du 19/05/2021,  partie 2


issue de deux visites médicales de reprise en date des 22 mai 2015 et 5 juin 2015, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste dans les termes suivants : « la salariée inapte à tout travail nécessitant : des manutentions des ports de charges et des sollicitations répétées du dos et des épaules. Elle reste apte à un autre poste : par exemple : administratif ».
 Parallèlement, nous vous avons sollicitée afin de connaître, à titre indicatif, votre degré de mobilité géographique, vos souhaits et possibilités en matière de reclassement. Nous vous avons proposé une rencontre le 16 juin 2015. Vous ne vous êtes pas présentée, mais vous nous avez retourné le 16 juin 2015, le questionnaire de reclassement complété et signé, dans lequel vous précisez être mobile uniquement dans la région actuelle et sous réserve de l&apos;accord du père de votre enfant en résidence alternée, et ne pas souhaiter changer de lieu de résidence ni de modification de votre rémunération et de votre temps de travail.
 Dès lors, compte tenu des restrictions émises, des caractéristiques de notre activité et de votre profit, nous avons entrepris des recherches de reclassement au sein de l&apos;établissement et des entreprises du Groupe sur des postes qui pourraient vous convenir. Les délégués du personnel ont été consultés et ont rendu un avis favorable sur les possibilités concernant votre reclassement.
 Nous avons été en mesure de vous proposer, par courrier recommandé avec AR en date du 6 juillet 2015, les postes ci-dessous, au sein d&apos;établissements appartenant au Groupe [Établissement 1] :
 1) Agent administratif et commercial H/F :
 Région : [Localité 1] / Département : Hauts de Seine / Etablissement : Korian L&apos;Impérial
 2) Agent administratif et commercial H/F :
 Région : [Localité 1] / Département : Hauts de Seine/ Etablissement : Korian Les Acacias - [...]
 Poste en CDD 4 mois / Temps de travail : 30,33h/mois / A pourvoir à compter de Juin 2015
 3) Agent d&apos;accueil H/F :
 Région : [Localité 2] / Département : Bouches du Rhône/ Etablissement : Korian Les Lubérons - Quart Roubine - [...]
 Poste en CDD 1 mois / Temps plein/ A pourvoir à compter de Juillet 2015
 4) Animateur H/F :
 Région : Midi Pyrénées / Département : Haute Garonne / Etablissement : Korian La Seillone - [...]
 Poste en CDI / Temps plein / A pourvoir à compter de Juillet 2015.
 Par courrier du 10 juillet 2015, vous avez répondu qu&apos;il vous était impossible d&apos;accepter l&apos;un de ces postes, car selon vos termes : « compte tenu de ma situation familiale, je n&apos;accepte aucune proposition suivante : 1. Agent administratif et commercial région [Localité 1] 2. Agent administratif et commercial région [Localité 1] 3. Agent d&apos;accueil région [Localité 2], 4. Animatrice région Midi-Pyrénées ».
 Dans l&apos;impossibilité de parvenir à une solution de reclassement susceptible de répondre aux restrictions médicales, nous avons été amenés à vous recevoir le 27 juillet 2015 à un entretien préalable à une éventuelle rupture de votre contrat. Nous n&apos;avons malheureusement pas pu recueillir votre explication quant à votre refus, compte tenu de votre absence à l&apos;entretien préalable. Pour notre part, n&apos;ayant pas d&apos;autre poste vacant susceptible de correspondre à votre profil et de répondre aux préconisations du médecin du travail, nous ne pouvons maintenir nos relations contractuelles. De plus, du fait de votre statut de salariée protégée, nous avons consulté le comité d&apos;entreprise sur le projet de licenciement vous concernant et nous avons demandé l&apos;autorisation de vous licencier auprès de l&apos;inspection du travail. Par courrier du 8 septembre 2015 l&apos;inspecteur du travail a autorisé votre licenciement. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement en raison de l&apos;avis d&apos;inaptitude physique définitive à votre poste prononcé par la médecine du travail et de l&apos;impossibilité de pourvoir à votre reclassement au sein de l&apos;entreprise et du Groupe. » (Sic)
 QU&apos; à l&apos;issue de la visite de reprise en date du 22 mai 2015 et de la seconde visite du 5 juin 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [N] « inapte à tout travail nécessitant des manutentions, des ports de charges et des sollicitations répétées du dos et des épaules » précisant qu&apos;elle « reste apte à un autre poste, par exemple administratif » (sic). L&apos;origine professionnelle de cette inaptitude comme étant consécutive à l&apos;accident du travail dont Mme [N] a été victime le 12 janvier 2013, n&apos;est pas discutée.
 A la suite de la déclaration d&apos;inaptitude, en réponse à un questionnaire adressé par son employeur, Mme [N] a indiqué le 16 juin 2015, que, compte tenu de ses contraintes familiales et sous réserve de l&apos;accord du père de ses enfants en résidence alternée, elle était mobile sur sa région actuelle, mais ni sur la France, ni en Europe.
 L&apos;employeur a produit au débat les registres uniques du personnel des établissement situés dans la région des Pays de la Loire (pièce 48) et un document intitulé « Bourse de l&apos;emploi juin 2015 ». Il résulte de ces documents qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail que ceux proposés par l&apos;employeur.