Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 4


que de plus, contrairement à ce que soutient la SAS SPIE Batignolles, la CPAM de la Savoie n'était pas tenue de fournir à l'employeur les résultats des examens médicaux, dans la mesure où ils constituent des éléments de diagnostic ; qu'elle a, en l'espèce, parfaitement justifié du bien-fondé de sa décision en se basant sur les examens médicaux réalisés ; que par ailleurs, la SAS SPIE Batignolles interprète de manière erronée les certificats médicaux ; qu'en effet, le docteur A..., pneumologue, conclut que « le tableau clinique est compatible avec une fibrose pulmonaire liée à l'amiante, sous réserve de la confirmation de son exposition » ; que le médecin confirme donc la donnée médicale de la fibrose pulmonaire ; que par contre, il ne se prononce pas sur une donnée non médicale qui est l'exposition à l'amiante, car ce n'est pas l'objet de sa mission, cette question devant être tranchée par la présente juridiction ; que de plus, outre la fibrose, le docteur A... conclut à la présence d'adénopathies médiastinales qui peuvent être séquellaires d'une sarcoïdose thoracique ; que contrairement à ce que prétend la SAS SPIE Batignolles, le médecin n'a jamais écrit que la fibrose diagnostiquée pouvait être due à la sarcoïdose et que les conditions liées au tableau n° 30 ne seraient pas remplies ; qu'il exclut même cette possibilité, dans la mesure où il conclut que « l'atteinte parenchymateuse ne peut pas être celle d'une sarcoïdose vieillie. Il faut donc considérer qu'il est porteur de la maladie professionnelle n° 30 dont les séquelles sont importantes » ; que la SAS SPIE BATIGNOLLES, qui n'a pas pris la peine de faire appel à un médecin conseil, ne peut pas se contenter de fournir à la présente juridiction des données Wikipédia pour s'improviser médecin, prétendre remettre en cause les conclusions d'un médecin pneumologue et obtenir ainsi une décision qui lui soit favorable ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la maladie dont souffre Monsieur Mohamed X... est bien une asbestose et que Monsieur Mohamed X... remplit les conditions relatives à la désignation de la maladie ; que sur l'exposition au risque : au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau ; que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie qu'elle a déclarée, la victime doit satisfaire aux conditions posées par le tableau ; que de plus, le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-13.097). Dès lors, il importe peu que Monsieur Mohamed X... ait fumé, dans la mesure où il n'est pas démontré que ce soit l'unique cause de sa maladie ; qu'en l'espèce, Monsieur Mohamed X... a travaillé pour la société TONDELLA et FILS en qualité de maçon du 25 février 1969 au 16 septembre 1992, soit pendant 23 ans ; que le certificat médical initial fait état d'une « fibrose pulmonaire bilatérale avec infection pulmonaire et insuffisance respiratoire chronique sous oxygène » ; que l'enquête de la CPAM a permis de déterminer que de 1969 à 1992, Monsieur Mohamed X... était chargé de la démolition, de la réfection de bâtiments existants et de la construction de nouveaux bâtiments, que dans ce cadre, il était exposé de manière habituelle à l'amiante ; que Monsieur Mohamed X... fournit des attestations, qui confirment ses déclarations et démontrent qu'il travaillait notamment dans les locaux techniques d'EDF, où il découpait régulièrement des plaques de fibrociment amiantées, qu'il évacuait des déchets contenant de l'amiante, dans le cadre de la rénovation de bâtiments anciens ; que la SAS SPIE BATIGNOLLES conteste ces éléments de preuve, sans pour autant fournir aucun élément de nature à contredire ni les déclarations de Monsieur Mohamed X..., ni les attestations de ses anciens collègues de travail ; qu'elle ne démontre pas plus que Monsieur Mohamed X... n'aurait pas été exposé à l'amiante ou qu'il ne travaillait pas à son contact dans le cadre des chantiers qu'il a réalisés ; qu'en conséquence, il doit être jugé que Monsieur Mohamed X... a bien été exposé aux poussières d'amiante, de manière habituelle et que la maladie qu'il a déclarée est d'origine professionnelle ; 3) que sur la faute inexcusable de l'employeur : L'article L. 4524 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivant » ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.