Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.671 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en se bornant à prendre en considération le manque à gagner subi par la collectivité pour déterminer l'indemnité d'occupation due à raison de l'occupation de son domaine privé, sans prendre en compte l'avantage retiré par l'occupant, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les conclusions de l'établissement public de Lorient tendant à la condamnation de la SA [...] d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'Etablissement public Lorient agglomération demande également une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2014. Mais il ressort des pièces produites qu'il a, à compter du 1er octobre 2013, donné les locaux litigieux à bail emphytéotique à la société XL immobilier de sorte que seule cette dernière possédait la jouissance des lieux et donc le droit de se prévaloir, à l'encontre des occupants, d'un droit à indemnité d'occupation. Le fait que l'Etablissement public Lorient agglomération conserve un intérêt à ce que cette indemnité d'occupation soit réglée à son cocontractant ne lui confère pas une créance personnelle concurrente de celle de sa locataire mais seulement le droit d'appuyer, par une intervention volontaire, l'action en paiement déjà engagée devant le tribunal de grande instance de Lorient par la société XL Immobilier, seule créancière de l'indemnité d'occupation des locaux due au titre de la période postérieure à la conclusion du dit bail. Cette demande sera en conséquence rejetée ;
 
 1° ALORS QUE le droit d'agir en justice pour l'obtention d'une indemnité d'occupation appartient à celui qui possède la jouissance des lieux et au bailleur qui supporterait financièrement le coût d'une occupation antérieure ; qu'en rejetant la demande de Lorient Agglomération tendant à l'octroi d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2014, au motif que les lieux avaient été donnés à bail emphytéotique à la société XL immobilier, sans rechercher si Lorient Agglomération n'avait pas conservé un intérêt au règlement d'une indemnité d'occupation lui donnant qualité pour agir en justice à titre principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 2° ALORS QUE le droit d'agir en justice pour l'obtention d'une indemnité d'occupation appartient à celui qui possède la jouissance des lieux et au bailleur qui supporterait financièrement le coût d'une occupation antérieure ; qu'en rejetant la demande de Lorient Agglomération tendant à l'octroi d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2014, au motif que les lieux avaient été donnés à bail emphytéotique à la société XL immobilier, tandis qu'il ressortait des pièces du dossier que Lorient Agglomération avait conservé un intérêt au règlement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a méconnu le droit au juge, en violation des articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que Lorient Agglomération ne disposait pas d'une créance personnelle à l'encontre de la société [...], sans répondre aux conclusions d'appel de Lorient Agglomération (p.8) qui soutenait qu'aucune disposition du BEA conclu entre Lorient Agglomération et la société XL IMMOBILIER ne confie à la seule société XL IMMOBILIER le soin de rechercher, le cas échéant, le paiement de l'indemnité d'occupation ou interdisant à Lorient Agglomération de le faire à sa place et que le droit que Lorient Agglomération a conservé à cet égard peut se déduire aisément du point 14 du chapitre « Condition de jouissance » du BEA, lequel prévoit que Lorient Agglomération supporte un manque à gagner à raison de la persistance de l'occupation antérieure, la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article 455 du code de procédure civile.