Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.038 du 21/04/2022,  partie 3


que la cour d'appel a considéré que le fait que M. [X], syndiqué FO, et que M. [W], syndiqué CGT, perçoivent le remboursement de ces temps de transport n'était pas suffisant à laisser supposer l'existence d'une discrimination, motif pris que M. [W] appartenait au même syndicat que l'exposant ; qu'en statuant ainsi, alors que la comparaison avec M. [X], placé dans une situation identique au regard de l'avantage octroyé, suffisait à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail :
 
 10. En application du dernier des textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 11. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque une discrimination syndicale caractérisée par le défaut de paiement des temps de déplacement des seuls salariés syndiqués de l'union locale tandis que MM. [X] et [W] sont indemnisés en totalité de leurs temps de déplacement, retient que si M. [X], salarié du site de [Localité 7] de la société, syndiqué FO, et M. [W], salarié de la société Transgourmet opérations, syndiqué CGT, attestent avoir été indemnisés de tous leurs temps de déplacement sans aucune difficulté, ces éléments de comparaison ne sont pas pertinents pour apprécier le comportement discriminatoire de la société en ce qui concerne les salariés du site de [Localité 9], ces derniers étant dans une situation différente en raison de la localisation géographique de ce site. L'arrêt en déduit que ces éléments sont à eux seuls insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination dès lors que M. [W] est adhérent du syndicat CGT.
 
 12. En statuant ainsi, alors, d'une part, que M. [X] auquel se comparaît le salarié était placé dans une situation identique à la sienne au regard de la nécessité pour chacun d'eux, en leur qualité de représentant du personnel, de se rendre aux réunions organisées par l'employeur, peu important la localisation de leur établissement d'affectation respectif, d'autre part, que la différence de traitement qu'elle avait constatée entre M. [X], délégué syndical FO, et M. [T], délégué syndical CGT, relative à l'indemnisation de leur temps de trajet, laissait présumer l'existence d'une discrimination syndicale subie par le second, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié et l'union locale font grief à l'arrêt de débouter l'union locale de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt déboutant l'union locale de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il déboute l'union locale CGT d'[Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Transgourmet opérations aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transgourmet opérations et la condamne à payer à M. [T] et à l'union locale CGT d'[Localité 3] la somme globale de 3 000 euros ;