Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.289 du 31/03/2021,  partie 2



 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
 
 9. Il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen n'entraîne pas la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 14 827, 09 euros à titre d'indemnité de congés payés.
 
 10. Par ailleurs, elle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Carl Zeiss Meditec à verser à M. C... 5 620,40 euros à titre de rappel de salaire fixe de février 2010, 85 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33 697,95 euros d'indemnité de préavis et 3 369,79 euros de congés payés afférents et 39 875,90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Carl Zeiss Meditec
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur C... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société CARL ZEISS MEDITEC à payer à Monsieur C... diverses sommes à titre de rappel de salaire fixe de février 2010, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement et ses conséquences et sur le salaire de février 2010 M. C... fait valoir, en premier lieu, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement au motif que la lettre de convocation à entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ne contient pas, comme le prévoit le règlement intérieur de la société employeur, l'énoncé des griefs retenus contre lui de sorte qu'il a été privé de la garantie de fond prévue dans ledit règlement. Le règlement intérieur de la société Ioltech reprise par la société Cari Zeiss Méditée dispose dans son paragraphe intitulé "2 procédure disciplinaire" que tout salarié à l'égard duquel est envisagée une sanction disciplinaire mentionnée à l'article 1 ci-dessus, est convoqué par la direction au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant des griefs retenus contre lui et de la sanction envisagée. Parmi les sanctions énumérées à l'article 1er figure le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de congés payés. La lettre de convocation de M. C... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement notifiée par huissier le 4 février 2010 précise : " Monsieur, nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute lourde.... Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la décision que nous envisageons et nous recevrons vos explications sur les faits qui vous sont reprochés ..." La société Cari Zeiss Méditée qui s'est expliquée à l'audience sur ce moyen de droit soulevé par M. C... n'a pas contesté l'applicabilité de ce règlement intérieur à la procédure de licenciement dont a fait l'objet M. C... ;