décision 17-87.034 du 19/12/2018,  partie 3



 "3°) alors que l'intérêt donnant qualité pour agir à la partie civile pouvant être contesté à toute hauteur de la procédure, c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé de rechercher si la partie civile justifiait d'un préjudice de nature à établir prima facie la recevabilité de sa constitution ; que la plaignante, qui avait auparavant obtenu dans le cadre d'un contentieux civil la reconnaissance du principe et de la valeur d'une servitude de vue contestée (CA Aix-en-Provence du 4 juillet 2013 et protocole transactionnel du 25 juillet 2014), ne justifiait ainsi pas devant le juge répressif d'une apparence de préjudice à raison de la production d'un document auquel le juge civil lui-même n'avait accordé aucune force probante ; qu'à tort dans ces conditions, la juridiction d'instruction a refusé de se déterminer sur le défaut d'intérêt de la partie civile qui ne justifiait d'aucune apparence de préjudice ;
 
 "4°) alors qu'une disposition transactionnelle jouissant de l'autorité de la chose jugée peut limiter l'intérêt à agir de la partie civile qui s'est interdite toute action en réclamation sur un point déterminé ; qu'en réputant néanmoins inopérant sur ledit point les termes du protocole signé le 25 juillet 2014 qui était alors en cours de négociation lors du dépôt de la plainte litigieuse du 24 décembre 2013, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale sur la recevabilité de la constitution d'une partie civile déloyale ;

"5°) alors que les causes d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile affectent l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit y avoir lieu à informer nonobstant les réquisitions contraires du parquet dès lors que le magistrat instructeur ne s'est pas fondé sur des éléments extérieurs à la plainte initiale de la partie civile ;
 
 "6°) alors que la chambre de l'instruction devant laquelle l'impartialité du magistrat instructeur était mise en cause, ne pouvait se borner à relever son incompétence sans vérifier si et en quoi les griefs de la défense sur les relations opposant le magistrat instructeur et le mis en examen, dont elle admet qu'elles perturbaient gravement le débat, ne manifestaient pas directement un défaut d'impartialité personnelle dudit magistrat ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 décembre 2013, Mme Elisabeth Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du chef de faux et escroquerie au jugement ; que M. X..., mis en examen successivement des chefs de complicité, puis tentative d'escroquerie, a présenté une requête tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la plaignante ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 24 juillet 2017, dont M. X... a formé appel ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen tiré du non respect du principe de la contradiction, en ce qu'ayant sollicité les observations de la partie civile sur la requête du mis en examen, le juge d'instruction ne les a pas transmises à celui-ci, la chambre de l'instruction a prononcé par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'aucun texte n'impose au juge d'instruction de communiquer aux autres parties les observations recueillies auprès de la partie civile, ces dernières étant versées au dossier et susceptibles d'être consultées à tout moment par leur conseil, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 114 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.