Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.412 du 29/03/2017,  partie 6


une contrepartie financière inférieure aux prévisions de l&apos;article 74 du code de commerce local n&apos;est pas nulle, le salarié pouvant seulement solliciter, s&apos;il a respecté l&apos;obligation de non-concurrence, le complément de contrepartie prévu par le texte précité ; qu&apos;en cas de renonciation par l&apos;employeur à la clause, la violation préalable de celle-ci par le salarié l&apos;empêche de prétendre à l&apos;indemnité de non-concurrence ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que la salariée avait signé un nouveau contrat de travail avec la société ZEP le 29 décembre 2011, avec une entrée en fonction initialement prévue le 6 février 2012, le tout donc avant d&apos;avoir été déliée de la clause de non-concurrence le 29 février 2012 ; que, pour dire que l&apos;employeur devait indemniser la salariée en proportion de la contrepartie financière minimale légalement prévue, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer qu&apos;il ne s&apos;était pas engagé à verser à la salariée une contrepartie financière conforme à l&apos;article 74 du code de commerce local et que sa renonciation à la clause de non-concurrence avait pour conséquence la disparition de l&apos;obligation de non-concurrence à compter du jour de cette déclaration ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors que le caractère dérisoire de la contrepartie n&apos;était pas invoqué et que l&apos;embauche de Mme [L] par la société ZEP avait été actée avant la renonciation de l&apos;employeur à la clause, de rechercher si cette société n&apos;était pas une entreprise concurrente de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4. ALORS subsidiairement QU&apos;à supposer nulle la clause de non-concurrence assortie d&apos;une contrepartie financière inférieure aux prévisions de l&apos;article 74 du code de commerce local, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation lorsqu&apos;il l&apos;a violée avant que l&apos;employeur y renonce ; qu&apos;en se bornant, pour dire que l&apos;employeur devait indemniser la salariée en proportion de la contrepartie financière minimale légalement prévue, à affirmer qu&apos;il ne s&apos;était pas engagé à verser une contrepartie financière conforme à l&apos;article 74 du code de commerce local et que sa renonciation à la clause de non-concurrence avait pour conséquence la disparition de l&apos;obligation de non-concurrence à compter du jour de cette déclaration, quand il lui appartenait, dès lors que l&apos;embauche de Mme [L] par la société ZEP avait été actée avant la renonciation de l&apos;employeur à la clause, de rechercher si cette société n&apos;était pas une entreprise concurrente de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5. ALORS en outre QUE la preuve de la violation de la clause de non-concurrence suffit à priver le salarié d&apos;indemnisation, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;établir une concurrence abusive de sa part ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait adopté le motif du jugement selon lequel la société [T] n&apos;apportait aucun élément convaincant permettant de dire que la salariée lui aurait fait subir une concurrence abusive, la cour d&apos;appel aurait alors statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 6. ALORS subsidiairement QU&apos;à supposer que par ce motif, la cour d&apos;appel ait voulu dire que la société [T] ne démontrait pas la violation de la clause de non-concurrence, elle ne pouvait statuer ainsi sans viser ni analyser les éléments de preuve produits par cette société ; que faute de l&apos;avoir fait, elle a alors violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS par ailleurs QUE le motif dubitatif équivaut à une absence de motif ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « la clause d&apos;interdiction de travail pour Mme [L] (27 départements) peut paraître exagérément étendue », la cour d&apos;appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE selon l&apos;article 74 c du code de commerce local, « le commis doit laisser imputer sur l&apos;indemnité échue les sommes que pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ou néglige de mauvaise foi d&apos;acquérir par l&apos;emploi de son activité, si l&apos;indemnité en y ajoutant le montant de ces sommes dépassait de plus d&apos;un dixième les rémunérations conventionnelles perçues par lui en dernier lieu » ; que l&apos;exposante soulignait qu&apos;en application de ce texte, au vu de la rémunération perçue par la salariée chez son nouvel employeur, la condamnation au titre de la clause de non-concurrence ne pouvait être que de 4 503,39 € (conclusions d&apos;appel, p. 16-17) ; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que l&apos;employeur devait indemniser la salariée en proportion de la contrepartie financière minimale légalement prévue, mais qui lui a alloué la somme de 16 854 € sans tenir compte des sommes perçues par la salariée chez son nouvel employeur, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.