Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.776 du 02/02/2022,  partie 2


que, pour décider "qu'il n'y avait () aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible de sorte qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en cessation des paiements depuis le 30 juin 2015", la cour d'appel a retenu qu' "il résulte des pièces au dossier que la trésorerie était négative pour un montant de 87 602,77 euros au 30 juin 2015, de 128 134 euros au 31 juillet 2015, était négative pour 22 106 euros au 31 août 2015, négative à hauteur de 47 522 45 euros au 30 septembre 2015, négative à hauteur de 12 020 euros au 31 octobre 2015, négative d'un montant de 45 384,37 euros en novembre 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015 et de 275 416,69 euros au 31 janvier 2016" ; que l'ensemble des sommes dont la cour d'appel a ainsi fait état est erroné, la pièce n° 15, produite par le liquidateur judiciaire, indiquant qu'en juin et juillet 2015, la trésorerie des sociétés Maillard Paris et Maillard n'était pas négative, mais au contraire positive pour les sommes indiquées, de même qu'en décembre 2015 et janvier 2016 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe lui faisant interdiction de dénaturer l'écrit qui lui était soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 4. Pour ordonner le report de leur date de cessation des paiements au 3 juillet 2015, la cour d'appel retient que les sociétés Maillard et Maillard PACA devaient à l'URSSAF des sommes qui s'élevaient à 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet 2015, 188 337 euros au 14 (août) 2015, 190 860 euros au 1er septembre 2015,193 503 euros au 1er octobre 2015, 195 897,80 euros au 1er novembre 2015, 210 928 euros au 7 décembre 2015 et 282 925,22 euros au 20 janvier 2016, qu'elles étaient dans l'incapacité de régler et qu'il résulte des pièces du dossier que la trésorerie était négative pour les montants de 87 602,77 euros au 30 juin 2015, 128 134 euros au 31 juillet 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015, et de 275 416,69 euros au 31 décembre 2016.
 
 5. En statuant ainsi, alors que les sommes retenues comme dues à l'URSSAF par les deux sociétés correspondaient en réalité au cumul de leurs dettes tel qu'indiqué par le liquidateur dans sa pièce n° 20-1 et que la pièce n° 15 du liquidateur établissait l'existence d'une trésorerie positive de 288 662,60 euros au 31 décembre 2016 et non négative, à cette même date, de 275 416,69 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [I] et les sociétés Maillard et Maillard PACA font le même grief à l'arrêt, alors « que la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant, de façon générale et hors toute somme précisément visée, que les créances des héritiers étaient réglées habituellement de façon tardive et que ce constat général permettait de conclure que des créances d'un montant global de plus de quatre millions d'euros étaient exigibles au 3 juillet 2015, sans procéder à une analyse individualisée des créances en cause permettant pour chacune d'entre elles de caractériser son exigibilité à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce :
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
 
 8. Pour retenir que les sociétés Maillard et Maillard PACA étaient en état de cessation des paiements au 3 juillet 2015, la cour d'appel retient qu'il résulte de la comptabilité des sociétés débitrices que celles-ci détenaient des fonds appartenant aux héritiers, pour lesquels elles avaient reçu mandat de recherche, d'un montant de plus de 4 000 000 d'euros depuis 2014, que, contrairement à leurs affirmations, le passif à prendre en considération n'est pas le passif exigé mais le passif exigible, que de surcroît les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles à l'URSAFF et que la trésorerie étant négative, il n'y avait donc aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible.