Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.692 du 20/06/2019,  partie 3


qu'ainsi que l'indique l'expert, M. R..., en page 9 de son rapport du 21 avril 2016, le bornage réalisé en 2006 par la cabinet de géomètre experts Géo-missions, a été effectué dans le respect de cette disposition de l'acte de partage de 1960, dont il ressort que la limite séparative entre les lots attribués à Mme Q... et M. B... correspond à l'axe du mur mitoyen du mas, entre les points 2 et 16 à l'exception de l'avancée dans le lot de M. B..., englobant le cabanon et une bande de terrain de 3 m au nord de celui-ci, soit le rectangle matérialisé, sur le plan de bornage, par les points 12-13-14-15 ; que M. P... et Mme J... n'établissent pas en quoi ce plan établi contradictoirement entre M. B..., leur auteur, et M. Q..., et qu'ils ont d'ailleurs eux-mêmes signés, serait erroné, ni que le consentement des signataires aurait été usurpé par dol ou violence, alors qu'il respecte la délimitation des lots faite dans l'acte de partage de 1960 ; que le rectangle englobant le cabanon et la bande de terrain de 3 m au nord de celuici entre les points 12-13-14-15, d'ailleurs repris sur le plan cadastral de la commune, ne correspond donc pas à un empiètement sur la parcelle [...] , même si courant 2009, des pourparlers ont eu lieu entre M. P... et Mme J... d'une part, et M. Q... d'autre part, en vue de permettre à ce dernier de conserver le hangar correspondant à une emprise de 16 m² sur la parcelle [...] contre la cession de ce rectangle de 26 m², pourparlers conduisant à un échange de parcelles conformément au plan établi le 30 septembre 2009 par M. F..., géomètre-expert ; qu'il résulte des constatations faites par M. R... lors de ses opérations d'expertise que le cabanon et la partie de cour contiguë au nord de celuici, appartenant à M. I... et Mme N..., leur sont devenues inaccessibles depuis leur propriété à la suite de la construction d'un mur à la fin de l'année 2009 allant de la façade sud du mas à l'angle nord-ouest de ce cabanon, le cabanon et la cour étant utilisés depuis cette date par M. P... et Mme J... ; que c'est donc à bon escient que le premier juge a condamné ces derniers à restituer à M. I... et Mme N... l'espace englobant le cabanon et la bande de terrain de 3 m au nord de celui-ci, matérialisé par les points 12-13-14-15 sur le plan de bornage du 12 mai 2006 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'ils reconnaissent l'empiètement de leur propriété sur celle des consorts P... J..., les consorts I... N... évoquent également l'empiètement de la propriété P... J... sur la propriété Q... qui leur a été vendue ; que les époux P... J... le réfutent ; que toutefois, un empiètement réciproque est mis en évidence dans le procès-verbal de bornage du 12 mai 2006, et confirmé par la comparaison de celui-ci avec le plan cadastral ; qu'il est d'ailleurs mentionné dans l'acte de vente du 7 février 2014 passé entre les époux I... N... et M. Q... que : « une partie du bien présentement vendu est occupée par le propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] sans avoir la qualité du locataire, le vendeur déclarant qu'aucun loyer n'est perçu à ce titre. De son côté, M. Q..., vendeur, occupe également une partie du cabanon appartenant actuellement au propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] , sans verser aucun loyer à ce titre » ; qu'un géomètre expert a été désigné sur requête de M. I... et de Mme N... par ordonnance de référé du 2 octobre 2014 mais M. P... et Mme J... n'ont manifestement pas collaboré aux opérations d'expertise ; qu'il sera d'ailleurs observé que les parties avaient évoqué un échange pour y remédier ; que c'est du moins ce qu'il ressort notamment du courrier adressé le 25 avril 2008, dans lequel M. P... demande à M. Q... d'échanger la parcelle du cabanon avec celle où le garage est édifié ; qu'il avait ainsi connaissance d'un empiètement réciproque ; que par conséquent, il convient de condamner in solidum les consorts P... J... à remettre en état le lieu, en supprimant tout accès permettant de pénétrer dans le rectangle 12-13-14-
 15, de leur faire obligation de libérer le rectangle 12-13-14-15 et d'assurer l'exécution de la présente décision en l'assortissant d'une astreinte   » ;
 
 ALORS QUE le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ; qu'en conséquence, l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui-seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses ;