Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.249 du 04/02/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors que, d'abord, la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, de sorte qu'il était indifférent que le décès fut intervenu des suites d'une maladie non professionnelle apparue pendant la période de garantie, qu'ensuite, sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie telles que celle prévue à l'article 18 de la convention du régime de prévoyance de branche du 21 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010, lequel fixe la cessation des garanties à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale, dont l'institution se prévalait, qu'enfin, elle constatait que [T] [W] bénéficiait d'une telle retraite à l'expiration de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'institution de prévoyance du groupe Mornay, aujourd'hui dénommée Klesia prévoyance, à payer la somme de 188 017,20 euros à titre de capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2010, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Klesia prévoyance
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY (IPGM) à verser à madame [L] veuve [W] la somme de 188.017,20 ¿ à titre de capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2010 et mis hors de cause la société ROURE SENBEL.
 
 AUX MOTIFS QUE concernant le capital décès, l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY, ci-après dénommée IPGM, est l'organisme assureur désigné par la Convention collective des Laboratoires d'Analyses Médicales extra-hospitaliers pour les salariés non cadres et cadres ; que c'est au titre de cette convention collective, qu'en sa qualité de salarié de la société ROURE SENBEL, monsieur [W] a bénéficié du régime de prévoyance géré par l'IPGM ; que l'article 7 de la loi 89.1009 du 31 décembre 1989 indique que lorsque les assurés sont garantis collectivement au titre d'une prévoyance complémentaire obligatoire, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution ; qu'à la suite de l'arrêt maladie de monsieur [W], l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY lui a versé des prestations au titre de son incapacité de travail à l'issue d'un délai de franchise de sept jours soit à compter du 25 août 2008 ; qu'elle a continué à verser des prestations directement entre les mains de monsieur [W] jusqu'au 13janvier 2010 ; que l'IPGM soutient que ces sommes dont elle ne demande pas restitution auraient été versées par erreur dans la mesure où il s'est révélé par la suite que monsieur [W] n'avait aucun droit aux prestations d'incapacité de travail à compter de la date d'entrée en jouissance d'une retraite, c'est-à-dire la fin de son contrat à durée déterminée, le 28 août 2008 ; qu'elle prétend que les garanties de l'intéressé ont pris fin avec la date d'effet de la retraite de celui-ci au regard du régime général de la sécurité sociale, puisque celui-ci a retrouvé sa qualité de retraité à compter du 31 août 2008 date à laquelle a pris fin son contrat de travail ; que l'IPGM ne peut cependant prendre prétexte de la résiliation du contrat de travail de monsieur [W] pour refuser la garantie décès ; qu'il s'agit en effet d'une prestation dont le fait générateur est apparu pendant la période de validité du contrat ; que le droit aux prestations est en effet acquis dès lors que l'assuré a été atteint d'une incapacité de travail consécutif à une maladie constatée avant la cessation de la relation de travail ; que concernant la maladie ayant entraîné le décès de monsieur [W], l'IPGM, inversant en cela la charge de la preuve, prétend que madame [L] veuve [W] ne démontre pas que son époux n'était pas déjà atteint par la maladie ayant entraîné son décès avant le début de son contrat à durée déterminée ;