Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.819 du 26/11/2014,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Ceramtec GMBH.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que dans leurs rapports, les sociétés WRIGHT MEDICAL FRANCE et CERAMTEC seraient tenues chacune pour moitié du montant des condamnations prononcées et statuant à nouveau, d'avoir dit que la société CERAMTEC est tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL FRANCE des condamnations prononcées solidairement à leur encontre au profit de Madame X... et de la CPAM de l'ARTOIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la garantie de la société WRIGHT MEDICAL FRANCE par la société CERAMTEC, qu'il appartient à la société WRIGHT MEDICAL FRANCE qui demande à être entièrement garantie par la société CERAMTEC de démontrer que la défectuosité de la tête fémorale que cette dernière a fabriquée a eu un rôle causal exclusif dans la réalisation du dommage ; que le compte-rendu opératoire du 23 octobre 2003 mentionne que tous les composants de la prothèse ont dû faire l'objet d'une ablation, en raison des rayures provoquées sur le col de la queue fémorale et de l'insert cotyloïdien par les fragments de céramique ; que le Docteur Y... n'a relevé aucune autre anomalie que la fragmentation de la sphère fémorale ; que l'expert n'a pas détecté d'éléments susceptibles d'expliquer la rupture de la sphère fémorale ; que la cause exclusive du dommage est donc bien la rupture inexpliquée de ce sous-composant fabriqué par la société CERAMTEC ; que cette dernière ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité, dans ses rapports avec le producteur ayant réalisé l'incorporation du sous-composant défectueux, qu'en démontrant le vice de conception de la prothèse ou la défectuosité de l'assemblage ; qu'elle se contente d'émettre des hypothèses sur ces défauts qui seraient imputables à la société WRIGHT MEDICAL FRANCE sans en rapporter la moindre preuve ; qu'en conséquence, la société CERAMTEC sera donc tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL des condamnations prononcées solidairement à leur encontre du fait de la défectuosité de la prothèse » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, si le producteur de la partie composante du produit est admis à s'exonérer de sa responsabilité dans les conditions de l'article 1386-11 du Code civil, aucune disposition légale n'offre une telle possibilité au producteur du produit fini, qui ne peut donc échapper à sa responsabilité solidaire avec le producteur de la partie composante, alors que celle-ci a été établie à l'égard de la victime ; qu'ainsi, une fois démontré le caractère défectueux du produit fini pris dans sa globalité, le producteur de celui-ci ne peut plus prouver, même dans ses rapports avec le producteur de la partie composante, que le défaut s'attacherait en réalité exclusivement à la partie composante, à laquelle seule le dommage serait imputable ; que le producteur du produit fini ne peut par conséquent prétendre, dans le cadre de son droit au recours contre le producteur de la partie composante, échapper à sa responsabilité de plein droit en invoquant une responsabilité exclusive de ce dernier ; qu'en décidant cependant en l'espèce que la société WRIGHT MEDICAL FRANCE était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société CERAMTEC aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d'échapper à sa responsabilité de plein droit, la Cour d'appel a violé l'article 1386-11 du Code civil, ensemble l'article 7 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 5 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 prévoit que « si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours » ; qu'il résulte des règles de la responsabilité civile prévalant en droit national français que la contribution à la dette entre coresponsables d'un même dommage a lieu à proportion de leurs fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables, la contribution se fait alors à parts égales entre eux ; que la responsabilité du fait des produits défectueux constitue un régime de responsabilité sans faute, subordonné à la seule preuve d'un défaut du produit, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en conséquence, dans le cas où le producteur du produit fini et celui d'une partie composante engagent solidairement leur responsabilité à l'égard de la victime à raison du défaut affectant globalement le produit, leur contribution à la dette doit s'opérer par parts égales, aucune faute n'étant établie à la charge de l'un d'eux ;