Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.661 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en déboutant Mme [R] de son action en responsabilité fondée sur la violation, par les autorités nationales, de son droit à être jugé au terme d'une procédure pénale respectueuse des règles établies par la loi, la cour d'appel a refusé de sanctionner l'atteinte qui avait été portée aux droits que celle-ci tenait de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
 
 7. La cour d'appel a retenu que, si l'Etat avait été négligent en nommant un magistrat intérimaire pour exercer les fonctions du parquet à Wallis et Futuna sur le fondement d'un texte qu'il avait précédemment abrogé, Mme [R] n'avait pas invoqué, comme d'autres prévenus, au cours de la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation par arrêt du 3 mars 2015, la nullité de la procédure résultant de l'irrégularité de la désignation de ce magistrat ayant initié les poursuites, qu'elle n'avait pas formé de pourvoi contre cet arrêt et qu'elle avait été en mesure d'exercer toutes les garanties que lui offrait le code de procédure pénale.
 
 8. Elle n'a pu qu'en déduire, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les premières branches, sans porter atteinte aux droits protégés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'aucune faute lourde n'était caractérisée.
 
 9. Les moyens, pour partie inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.