décision 15-15.311 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Guadeloupe promotion et investissement (GPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Cabinet Y... I... L...,
 
 2°/ au cabinet P..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommé OPSIA Caraïbes,
 
 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pronier, conseiller rapporteur, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Guadeloupe promotion et investissement, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme L..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 décembre 2014), que la commune de Sainte-Rose a confié la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) à la société Guadeloupe promotion investissement (la société GPI), qui a donné mission, en 1999, à Mme L..., exerçant sous la dénomination cabinet L..., d'établir le document d'arpentage, le plan parcellaire et le plan de treize lots, puis, en 2005, la société Opsia Caraïbes (société Opsia), pour dresser le plan parcellaire de soixante-douze lots, le document d'arpentage du lotissement et le bornage des lots ; qu'à la suite d'un arrêté du 4 août 2011 fixant les limites des rivages de la mer et de la zone des cinquante pas géométriques, la société GPI a dû modifier le parcellaire du lotissement en réduisant les surfaces à vendre ; que, soutenant que les géomètres avaient manqué à leurs obligations, la société GPI les a assignés en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Attendu que la société GPI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de mettre hors de cause Mme L..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le géomètre-expert fixe les limites des biens fonciers à partir d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un
 membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité ; qu'en écartant toute responsabilité de la société [...] (anciennement Opsia Caraïbes) pour cette raison que le bornage de la ZAC ne lui avait pas été confié, tout en ayant constaté que la société Opsia avait reçu mission de dresser le plan parcellaire nécessaire à la mission de division de l'ensemble de la parcelle en 72 lots à caractère d'établissement du document d'arpentage du lotissement et de bornage des lots, ce dont il résultait qu'il appartenait à ce géomètre-expert de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre, ainsi que de l'existence d'un procès-verbal avant la pose de bornes de chacun des lots, notamment en limite de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cour d'appel n'a
 pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société GPI demandait l'indemnisation d'un préjudice au titre d'un manque à gagner ; qu'elle faisait valoir que la surface totale à vendre se trouvait amputée de 9.001 m² en raison des fautes des cabinets de géomètres et que si elle avait eu connaissance de ce que la surface totale qu'elle pouvait vendre serait de 121.111 m², au lieu de 130.112 m², elle aurait fixé son prix de vente au mètre carré des parcelles à une somme supérieure à celle retenue, pour maintenir le niveau de marge qu'elle attendait de la réalisation du projet ; qu'en énonçant que le préjudice résultant du défaut de conseil allégué ne saurait être qu'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;