Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.598 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Sud-Est, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Sud-Est, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2017), que M. P... était le gérant de la Société rhodanienne de travaux publics (la SRTP), à laquelle un avis de vérification de comptabilité par l'administration fiscale a été adressé le 9 novembre 2010 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SRTP par un jugement du 22 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé à son liquidateur une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés dus pour des périodes antérieures à la procédure collective ; que ces impositions ont été mises en recouvrement le 18 juillet 2011 ; que le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Montpellier Sud-Est a assigné M. P... devant le président d'un tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement avec la SRTP, à payer le montant des droits et pénalités dus par celle-ci ;
 
 Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations fiscales de la société qu'il dirige soit la cause de l'impossibilité de recouvrer sa dette fiscale ; que les impositions et pénalités ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société trouve sa cause dans la liquidation judiciaire de la société lorsque celle-ci a eu lieu avant la date de leur mise en recouvrement ; qu'en considérant néanmoins, pour juger que les manquements de M. P... étaient la cause de l'impossibilité de leur recouvrement, que les impositions et pénalités dues par la société SRTP étaient exigibles avant le jugement de liquidation judiciaire de cette dernière intervenu le 22 novembre 2010, cependant qu'elle constatait par ailleurs que leur mise en recouvrement, émise le 18 juillet 2011, était postérieure à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit, de manoeuvres frauduleuses, soit, de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'avait pas accordé à ses clients des délais de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité de la TVA, circonstance de nature à écarter toute gravité des manquements relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit de manoeuvres frauduleuses, soit de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, pour contester la gravité des manquements, M. P... faisait valoir que les déclarations de TVA étaient complexes pour une entreprise de travaux publics ; qu'à cette fin, il démontrait qu'il ressortait de l'avis de rectification du 28 mars 2011 que certains comptes-client faisaient l'objet de retenues de garantie, que d'autres n'étaient pas encore facturés, et que d'autres enfin étaient douteux ou litigieux ;