Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.189 du 06/02/2019,  partie 2


Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATR
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de la société ATR irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... et le syndicat CGT Transports Auvergne ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Riom pour : - dire et juger que le nombre d'heures de délégation de Monsieur Y... est de 15 heures par mois, - condamner en conséquence la SA Coopérative Entreprise de Transport ATR à payer et porter à Monsieur Stéphane Y... à titre provisionnel : - 265, 95 euros brut à titre de rappel de salaire, outre intérêt de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; - condamner la SA Coopérative Entreprise de Transport ATR à payer et porter au syndicat CGT Transports Auvergne la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; - condamner la SA Coopérative Entreprise de Transport ATR à payer et porter à Monsieur Stéphane Y... et au syndicat CGT Transports Auvergne la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA Coopérative Entreprise de Transport ATR aux entiers dépens ; Qu'il en résulte que la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépassait le taux de compétence fixé à la somme de 4.000 euros par l'article D.1462-3 du code du travail ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance a été rendue en dernier ressort et que la voie de l'appel est fermée » ;
 
 1. ALORS QU'une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif que l'ordonnance critiquée avait été rendue en dernier ressort et en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort sans répondre aux conclusions de l'exposante qui invoquait les limites des pouvoirs de la formation de référé, ce qui constituait un chef de prétention non évaluable, rendant à ce titre l'ordonnance nécessairement susceptible d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article R. 1462-1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE selon les constatations de la cour d'appel elle-même, le salarié et le syndicat demandaient à la formation de référé, outre des salaires et des provisions dont le montant était inférieur au taux du ressort, de « dire et juger que le nombre d'heures de délégation de M. Y... est de 15 heures par mois » ; que cette demande d'interprétation de la convention collective, valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 40 du code procédure civile, ensemble les articles R.1462-1 et R. 1462-3 du code du travail.