Juridiction de proximité de Montargis, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.913 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 23 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Montargis, dans le litige l&apos;opposant à la société Sud métallerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montargis, 23 novembre 2015), que, suivant devis accepté en novembre 2013, M. [J] (l&apos;acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu&apos;invoquant que la clôture posée par l&apos;entreprise comportait en réalité six éléments et ne correspondait ainsi pas à sa commande, l&apos;acquéreur, après avoir signé un procès-verbal de réception sans réserves, a refusé de payer le solde de la facture ; que la société a engagé contre lui une action en paiement ;
 
 Attendu que l&apos;acquéreur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 3 000 euros, représentant le solde de la facture due à celle-ci, alors, selon le moyen, que la renonciation réputée de l&apos;acquéreur à se prévaloir du défaut de conformité mis en cause est déduite par l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l&apos;attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception de la chose, c&apos;est-à-dire lors de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en considérant, au visa de l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation, que l&apos;acquéreur n&apos;était pas fondé à se prévaloir du défaut de conformité affectant la clôture livrée par la société, composée de six éléments au lieu des cinq éléments commandés, dès lors qu&apos;il avait « signé, le 14 mai 2014, un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves et ce, alors même que l&apos;examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon de commande », cependant qu&apos;elle devait rechercher si l&apos;acquéreur connaissait ou aurait dû connaître le défaut litigieux lors de la conclusion du contrat, peu important l&apos;attitude de celui-ci lors de l&apos;exécution du contrat, la juridiction de proximité a violé l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;acquéreur avait signé un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves, et ce, alors même que l&apos;examen de sa clôture lui permettait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu de cinq, de sorte qu&apos;il avait accepté le défaut de conformité apparent de la clôture livrée, la juridiction de proximité a, à bon droit, écarté l&apos;application de l&apos;article L. 211-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et condamné l&apos;acquéreur à paiement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y] [J] à payer à la société Sud Métallerie la somme de 3.000 € représentant le solde de la facture du 16 mai 2014, majorée des intérêts à compter du 9 octobre 2014, et la somme de 200 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 9 du code de procédure civile dispose qu&apos;il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;en outre, l&apos;article 1315 du code civil indique que : « Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;