Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.163 du 29/01/2020,  partie 5



 1° ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 265 de la Charte du football professionnel que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier ; que l'intervention de cette commission constitue alors une garantie de fond pour le salarié ; qu'il en va différemment lorsque la rupture anticipée du contrat est prononcée en raison de l'inaptitude du salarié laquelle constitue un cas autonome de rupture du contrat qui ne relève pas du champ d'application de la commission ; qu'en considérant, en l'espèce, que ces dispositions conventionnelles faisaient obligation à l'employeur de saisir la commission juridique préalablement à la rupture anticipée du contrat de M. K... pour inaptitude, ce que ne prévoyaient nullement ces textes qui se bornaient à envisager les manquements aux obligations découlant du contrat, la cour d'appel a violé les articles 51 et 265 de la Charte du football professionnel, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont le non-respect rend la rupture anticipée du contrat de travail du joueur professionnel, pour cause d'inaptitude, abusive la saisine préalable d'un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas d'action en résiliation judiciaire du contrat ; qu'en l'espèce, la commission juridique de la Ligue de football professionnel, devant être saisie préalablement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, aux termes de l'article 265 de la Charte du football professionnel, ne constitue qu'un organe de conciliation dépourvu de toute prérogative en matière d'inaptitude ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de saisine de cette commission préalablement à la rupture anticipée du contrat de M. K... pourtant prononcée par l'employeur en raison de son inaptitude, s'analysait en la violation d'une garantie de fond rendant cette rupture abusive, la cour d'appel a violé les articles 51, 265 et 267 de la Charte du football professionnel, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 1243-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE constitue une garantie de fond la mesure dont la méconnaissance prive le salarié d'une protection accrue de ses droits par rapport à celle prévue par la loi ; que tel n'est pas le cas de la mesure qui se borne à prévoir l'examen, lors d'une conciliation préalable instituée par des dispositions conventionnelles, des obligations de l'employeur au titre du reclassement du joueur professionnel ; qu'en considérant, en l'espèce, que le renvoi fait par l'article 267 de la Charte du football professionnel aux dispositions du code du travail relatives à la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail ne saurait avoir pour objet d'exclure du champ de compétence de la commission juridique l'examen des obligations de l'employeur au titre du reclassement du joueur et le priver ainsi du bénéfice d'une conciliation préalable dont l'absence de mise en oeuvre doit s'analyser en la violation d'une garantie de fond rendant la rupture du contrat de M. K... abusive (arrêt, p. 8 et 9) quand la conciliation préalable édictée par l'article 265 de ladite Charte n'institue pas une protection supplémentaire à celle prévue par la procédure légale, édictée aux articles L. 1226-4-2 et L. 1243-4 du code du travail, imposant à l'employeur des obligations en matière de reclassement du salarié en contrat à durée déterminée déclaré inapte similaires à celles applicables au contrat de travail à durée indéterminée et partant, ne constitue pas une garantie de fond, la cour d'appel a violé les articles 265 et 267 de la Charte du football professionnel, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1226-4-2 et L. 1243-4 du code du travail.