Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.886 du 12/02/2015,  partie 2



 que l'article 80 duodécies du code général des impôts énonce :
 « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes :
 Ne constituent pas une rémunération imposable.
 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail, 
 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail, 
 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas (...)
 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas (...)
 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L 2242-17 du code du travail n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, 
 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas (...) » ;
 qu'il résulte de l'application combinée de ces deux textes que sont assujetties à cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, et ayant la nature de rémunérations, et que l'indemnité versée au salarié licencié pour violation du statut protecteur n'est pas visée par le code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable ; que le Code du travail ne donne pas d'indication sur la nature de cette indemnité, alors qu'il précise en son article L 2422-4 que "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire" ;
 que l'indemnité versée au salarié protégé licencié dont l'autorisation de licenciement a été annulée est par conséquent expressément dite par la loi comme soumise à cotisations sociales du fait de sa nature salariale ; que l'URSSAF soutient qu'en l'absence de précision légale quant à sa nature, il y a lieu de considérer l'indemnité versée au salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement, par analogie avec l'indemnité versée lorsque l'autorisation de licencier a été annulée, comme un complément de salaire, et par conséquent de lui appliquer le même traitement social et fiscal ; que contrairement à ce que soutient cependant l'URSSAF la jurisprudence se prononce, de façon constante, encore après l'entrée en vigueur de la foi du 29 décembre 1999 sur le financement de la sécurité sociale, non seulement sur le calcul et le montant de l'indemnité versée lorsque le salarié protégé a été licencié sans autorisation de l'inspection du travail, mais aussi sur la nature de cette indemnité qu'elle définit comme forfaitaire, indemnitaire et comme ayant valeur de sanction de la violation du statut protecteur ; que cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration et elle constitue la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais elle ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'elle n'a pas dès lors la nature d'un complément de salaire et son régime social et fiscal ne peut être défini par analogie avec celui de l'indemnité versée lorsque l'autorisation de licencier a été annulée ; que si l'indemnité versée pour violation du statut protecteur ne figure pas dans la liste de l'article 80 duodécies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable, ce qui s'explique par le fait qu'elle ne vient pas réparer les conséquences préjudiciables de la rupture du contrat de travail, il n'en demeure pas moins que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales, comme d'autres indemnités telle celle visée à l'article L 8223- 1 du code du travail sur le travail dissimulé, qui ne se trouve pas non plus dans la liste sus-dite ;