Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 4



 12. Ensuite, ayant constaté les différentes actions mises en place par l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés et le faible nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la cour d'appel a estimé que l'inaptitude du salarié n'avait pas son origine dans une dégradation des conditions de travail, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 13. Enfin, la cour d'appel a, sans dénaturation, fait ressortir l'impossibilité de reclasser le salarié au sein tant de l'entreprise que du groupe, y compris par la mise en oeuvre de mutations ou transformations de poste, au regard notamment des préconisations du médecin du travail.
 
 14. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrites les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier du fait de la discrimination, de dommages-intérêts pour préjudice fiscal, et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en termes de droits à la retraite, et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rappel de salaire au titre de la période du 1er janvier 1996 au 21 février 2013, pour discrimination liée à l'âge et au nom de l'égalité de traitement, et de rappel au titre des indemnités de rupture : Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail," aucune personne(...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération,(...), classification, promotion professionnelle (...), en raison(...) de(...) ses activité s syndicales ou mutualistes ...". En l'espèce, M. [F] prétend avoir été victime d'une situation de discrimination et d'une rupture de l'égalité de traitement, au motif qu'il n'a bénéficié d'aucune évolution de carrière, et que sa rémunération a peu évolué. Il fait valoir en ce sens qu'il a demandé à cinq reprises en vain un changement de poste, soit en 1998 un poste d'adjoint au chef des ventes, en 2005 un poste de conseiller commercial à [Localité 1], en 2008 un poste d'animateur d'agence, en 2009 un poste d'inspecteur de règlement, et en 2011 un poste au sein de l'agence du siège de Groupama Grand Est. Il compare sa rémunération à celles de deux collègues de travail, Mme [Y] [R], entrée en fonction en 2000, et Mme [M] entrée en fonction en 1995, et en déduit qu'il n'y a pas beaucoup de différence, bien qu'il ait une ancienneté de plusieurs années de plus que celle-ci. Il réclame donc un rappel de salaire, qui résulterait de la discrimination invoquée, en mettant en compte une rémunération fixe mensuelle de 500 euros et une rémunération annuelle variable de 19.611,25 euros, et ce au titre de la période du 1er janvier 1996 au 21 février 2013 (17 ans et 54 jours). Il réclame également un rappel sur les indemnités de rupture qu'il estime devoir être recalculées sur la base de son salaire mensuel reconstitué. Il convient tout d'abord de statuer sur la fin de non-recevoir tiré e de la prescription soulevée par l'employeur. Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail," l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée". L'organisme Groupama Grand Est considère que M. [F] situe le début des faits à 1995, qu'il évoque en 2005 un recrutement sur un poste qu'il briguait, et qu'en 2008 il a réceptionné par erreur le bulletin de paie d'une collègue ayant le même patronyme. L'employeur fait valoir que ces dates correspondent aux éléments dont l'appelant se prévaut, et que sa demande de rappel de salaire, liée à la discrimination, est donc prescrite. Au soutien de l'absence de prescription de sa demande, M. [F] fait valoir que ces dates ne correspondent pas à des révélations d'une situation de discrimination par des éléments objectifs et vérifiables. Toutefois, s'agissant de discrimination, le dé lai de 5 ans ayant commencé courir dès la connaissance par l'intéressé de l'inégalité dont il se plaint, soit au plus tard le 3 décembre 2008, comme relevé par l'employeur.