Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.950 du 11/03/2020,  partie 4


qu'il appartenait au notaire de s'assurer que les acquéreurs avaient connaissance de la teneur du plan de prévention des risques d'inondation, du risque inhérent à la réitération de la vente avant l'expiration du délai au cours duquel le permis de construire pouvait être retiré par l'administration et de leurs incidences sur le sort de l'opération - vente d'un terrain à bâtir - que constatait l'acte qu'il recevait ; que la cour d'appel ne pouvait justifier l'absence de responsabilité du notaire par le fait que les clients auraient déclaré connaître la situation et faire leur affaire personnelle de tout recours, de tout retrait ou de tout problème relatif au permis ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente immobilière qui a été annulée et de leurs demandes de dommages et intérêts formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir refusé d'établir l'acte tant que les délais de recours sur le permis de construire n'étaient pas expirés alors qu'en dehors de cas limités, notamment lorsque l'acte est contraire à la loi, le notaire ne peut refuser son concours pour dresser un acte lorsqu'il en est requis ;
 
 qu'il en est de même, vu les avertissements pertinents et sans équivoque qui ont été donnés aux acheteurs et vu leur demande, en dépit de cette information, de passer outre le délai de retrait de 4 mois, en ce qui concerne le grief tiré de ce que le notaire aurait dû attendre quelques semaines ainsi que le reproche tenant à un défaut de conseil quant à l'insertion d'une clause résolutoire dès lors qu'ainsi informés des risques encourus de cette possibilité de retrait les acheteurs ont manifesté leur volonté de passer l'acte en pleine connaissance de cause et que vu cette volonté, une telle clause aurait pu, au contraire, les conforter encore dans leur décision d'acheter, sans leur épargner ensuite une procédure mettant en oeuvre la résolution de la vente ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTES QUE les demandeurs ne sauraient alléguer une faute du notaire du fait de l'absence de clause résolutoire l'acte de vente, relative au caractère non définitif du permis de construire, dès lors qu'en pleine connaissance de la possibilité que ce permis soit retiré et des risques y étant afférents, ils ont entendus poursuivre la transaction en l'état ;
 
 1) ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les parties à la vente d'un terrain à bâtir, réitérée par acte authentique avant que le permis de construire obtenu par les acquéreurs soit devenu définitif, de la possibilité d'insertion d'une clause résolutoire ; qu'en l'espèce, le notaire étant informé d'un projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'assiette du terrain litigieux, l'importance du risque relatif au retrait du permis de construire aurait dû le conduire à conseiller l'insertion d'une clause résolutoire de plein droit ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil quant à l'insertion d'une clause résolutoire au seul motif que les acquéreurs étaient informés du fait que le permis obtenu n'était pas définitif et avaient manifesté leur volonté de passer l'acte en pleine connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu l'article1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les acquéreurs d'un terrain à bâtir dont la vente est réitérée par acte authentique avant que le permis de construire ne soit devenu définitif de la possibilité d'insertion d'une condition résolutoire ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il était établi que les acquéreurs auraient, s'ils avaient connu la possibilité d'en prévoir l'insertion, contracté sans insérer une clause résolutoire à l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que même informés de la possibilité d'insertion d'une telle clause, les acquéreurs auraient tout de même contracté, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques et inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les parties à la vente d'un terrain à bâtir, réitérée par acte authentique avant que le permis de construire obtenu par les acquéreurs ne soit devenu définitif, de la possibilité d'insertion d'une clause résolutoire de plein droit ;