Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.450 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 La commune de [Localité 14], représentée par son maire en exercie, domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° E 20-19.450 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 10],
 
 4°/ à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ à [K] [Y], née [G], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 24 novembre 2020, aux droits de laquelle viennent :
 
 - M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant-droit,
 
 - Mme [T] [L] [Z] [Y], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'héritière,
 
 tous deux ayant déclaré reprendre l'instance,
 
 6°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les consorts [Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de [Localité 14], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F] [Y] et de Mme [T] [Y], de la SCP Marc Lévis, avocat Mme [E] [G], MM. [S], [H] et [R] [G], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance 
 
 1. Il est donné acte à M. [F] [Y], son époux, et à Mme [T] [Y], sa fille (les consorts [Y]), de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de [K] [G], décédée le 24 novembre 2020.

Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), un immeuble appartenant en indivision à Mmes [K] et [E] [G] et MM. [S], [H] et [R] [G] (les consorts [G]), et dans lequel M. [M] occupait un appartement, a été frappé par un arrêté de péril le 20 avril 2012. 
 
 3. La commune de [Localité 14] (la commune) a mis en demeure les propriétaires indivis de lui rembourser les frais du relogement de M. [M]. 
 
 4. Par jugement du 21 mars 2016, dans une instance opposant les consorts [G] à M. [M], le tribunal a constaté que ce dernier était occupant sans droit ni titre. 
 
 5. La commune a assigné les consorts [G] et M. [M] en tierce opposition à ce jugement. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition de la commune, alors « qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en retenant la recevabilité de la tierce opposition au motif inopérant que l'intérêt la ville de [Localité 14] réside dans le fait de ne pas supporter la charge du relogement de M. [M], sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une évidente communauté d'intérêts entre la ville de [Localité 14] et M. [M] pour faire reconnaître la licéité de l'occupation par ce dernier du logement litigieux, seul objet du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt à agir, que la cour d'appel a relevé que l'intérêt distinct de la commune résidait dans le fait de ne pas supporter la charge du relogement de M. [M]. 
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. 

Mais sur le moyen relevé d'office