Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.257 du 13/06/2019,  partie 2


que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social dont la juridiction a expressément jugé qu'elle ne constituait pas une faute séparable des fonctions prive l'assuré de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle tend à priver de toute substance la garantie due à la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient estimé que « la responsabilité civile pour faute professionnelle de M. F... n'avait pas été recherchée dans les procédures ayant abouti à la condamnation solidaire des sociétés Filago et Ardan » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la clause ne privait pas la garantie de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que la clause qui prévoit que l'extension de garantie a pour objet de « prendre en charge en ses lieux et place ou de rembourser à la société souscriptrice le règlement des conséquences pécuniaires et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation introduite à son encontre par un tiers pendant la période d'assurance ou la période subséquente mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d'une faute professionnelle commise par l'un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable de ses fonctions de dirigeant » et qu'elle ne s'applique que dans deux hypothèses précisément décrites, définit l'étendue du risque couvert et ne s'analyse pas en une exclusion de garantie soumise aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'ayant relevé que M. F... avait été attrait à la procédure engagée devant le tribunal arbitral en sa qualité d'actionnaire et que sa responsabilité civile professionnelle en tant que dirigeant n'avait pas été recherché pour en déduire que l'extension de garantie n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par le moyen, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches :
 
 Attendu que la société Filago fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement par l'assureur de la somme de 1 800 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'ont une nature indemnitaire et non une nature de pénalités les dommages-intérêts qu'une partie est condamnée à payer à l'autre sur le fondement d'une clause pénale ; qu'en retenant pourtant que l'article 5.4 des conditions générales de la police exclut expressément la prise en charge de « pénalités [
 ] résultant de tout contrat » pour en déduire que la « sentence arbitrale se fonde sur l'existence d'une clause pénale au bénéfice de Système U », ce qui impliquerait que la garantie serait exclue, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la faute intentionnelle implique la volonté et la conscience chez l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu ; que les premiers juges ont considéré que les société Filago et Ardan auraient commis un « manquement contractuel délibéré » qui aurait rendu « inéluctable l'application de la clause pénale prévue dans les OPV », de sorte qu'elles auraient « fait disparaître l'aléa propre au contrat d'assurance » ; qu'en statuant ainsi sans aucunement constater que la société Filago avait eu la volonté et la conscience de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que le rejet des deux premières branches du premier moyen rend sans objet les troisième et cinquième branches qui s'attaquent à des motifs surabondants des premiers juges ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Filago aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Filago ; la condamne à payer à la société AIG Europe Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Filago.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION