décision 14-29.429 du 12/07/2016,  partie 3


attendu en effet que l'article L. 650-1 du Code de commerce, institué par la loi de 2005, modifié par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui régit les conditions de mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif, dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; attendu en l'espèce que la SELARL MDP ès-qualités entend faire constater un soutien abusif exercé tant par la SCI LES SALINS que la CAISSE D'EPARGNE ; que précisément la SELARL MDP fait valoir que si le soutien abusif reproché à la SCI LES SALINS ne peut être caractérisé comme un concours consenti au sens d'un prêt d'une somme d'argent, en revanche elle est un créancier ayant apporté des facilités financières à la société RLB et relève donc des termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce ; que par ailleurs, la SELARL MDP soutient que les actions de la SCI LES SALINS et de la CAISSE D'EPARGNE quant à l'organisation de l'octroi de soutien abusif sont imbriquées et indivisibles, ce qui justifie également que la connexité soit invoquée pour justifier l'attrait des parties devant le présent tribunal ; attendu au contraire que la SCI LES SALINS souhaite voir scinder en deux l'action de la SELARL MDP ès-qualités au motif que la compétence générale du tribunal de grande instance prévaut à son égard et que les griefs reprochés à elle-même et à la Banque ne sont ni indivisibles, ni connexes ; attendu, d'une part, que le tribunal constate que l'action en responsabilité pour soutien abusif est une demande de sanction formée dans le cadre de la procédure collective et est soumise comme telle à l'influence juridique de la procédure collective ; que la juridiction de droit commun est dès lors celle qui a ouvert la procédure collective, autrement dit en l'espèce le tribunal de commerce de Lyon ; attendu, d'autre part, compte tenu de l'imbrication des faits reprochés à la SCI LES SALINS et à la CAISSE D'EPARGNE et donc de la connexité des litiges, qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que l'action intentée par la SELARL MDP à l'égard de la SCI LES SALINS et de la CAISSE D'EPARGNE ne soit pas scindée en deux et examinée par deux juridictions différentes ; attendu en conséquence, compte tenu de ce qui précède, qu'en tant que tribunal de la procédure collective de la société RLB et au vu de l'indivisibilité et de la connexité des actions formées à l'encontre de la SCI LES SALINS et de la CAISSE D'EPARGNE, que le tribunal déboute la SCI LES SALINS de son exception d'incompétence et se déclare compétent pour connaître de l'entier litige opposant la SELARL MDP ès-qualités à la SCI LES SALINS et à la CAISSE D'EPARGNE » ;
 
 1°/ ALORS QUE le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique ; que l'action en responsabilité délictuelle intentée par un mandataire liquidateur pour des faits de soutien abusif du débiteur commis avant l'ouverture de la procédure collective n'est ni née de cette procédure, ni soumise à l'influence juridique de celle-ci ; que cette solution n'est pas remise en cause par l'article L. 650-1 du Code de commerce, qui se borne à encadrer les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité civile délictuelle, en prévoyant que celle-ci ne peut désormais être intentée qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises ; que les règles propres à la procédure collective n'exercent en effet aucune influence juridique sur l'appréciation de ces comportements fautifs du créancier, antérieurs à la procédure collective, qui doit dès lors relever de la compétence du juge de droit commun ; que l'article L. 650-1 du Code de commerce n'écarte nullement l'application des règles classiques de la responsabilité civile délictuelle, le succès de l'action en responsabilité pour soutien abusif nécessitant toujours la preuve d'une faute du créancier, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, tous éléments relevant également de la compétence du juge de droit commun ; qu'en retenant en l'espèce, pour décider que le tribunal de la procédure collective était compétent, que l'action en responsabilité civile pour soutien abusif serait liée à la procédure collective, ne serait-ce que parce qu'elle relève de l'article L. 650-1 du Code de commerce qui prévoit des exceptions au principe d'irresponsabilité propres aux procédures collectives, cependant que la procédure collective n'exerce aucune influence juridique ni sur l'appréciation de ces exceptions qui relèvent du droit commun, ni sur l'application des conditions traditionnelles de la responsabilité civile délictuelle pour soutien abusif, qui continuent d'être exigées, la Cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du Code de commerce ;