Cour d'appel de Limoges,  décision 11-27.567 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2011), que M. X... a confié à la société Socobac, par contrat du 3 mars 2005, la rénovation complète d'une maison moyennant un prix payable suivant l'avancement des travaux d'une durée prévue de dix mois ; que le chantier, débuté le 15 décembre 2005, a été interrompu le 9 juin 2006 ; qu'après expertise, la société Socobac a assigné M. X... en paiement des travaux réalisés ; que M. X... a reconventionnellement sollicité le paiement de diverses sommes et indemnités ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 Attendu que pour qualifier le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que la société Socobac s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation d'une maison d'habitation, édifiée en 1784, appartenant à M. X..., qu'au titre des documents constituant le contrat, elle a établi, outre la notice descriptive estimative, « les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles » et que c'est à juste titre que les premiers juges, ont retenu, pour cette opération de rénovation immobilière « lourde » assimilable à des travaux de construction, la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Socobac ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Socobac. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié le contrat liant la société SOCOBAC à Monsieur Alfred X... de contrat de construction de maison individuelle ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors que la société SOCOBAC, qui a notamment pour objet social la construction de maisons individuelles, s'est contractuellement engagée en qualité de « constructeur » à effectuer la rénovation d'une maison d'habitation, édifiée en 1784, appartenant à Monsieur X..., qu'au titre des documents constituant le contrat, elle a établi, outre la notice descriptive estimative, « les plans de construction, les coupes et élévations, les côtes utiles », et que les travaux, d'un montant prévisionnel de 91 567, 68 €, portaient sur la réalisation de dalles de béton, de planchers en bois, de plafonds et de cloisons en plaques de plâtre sur ossature métallique, de l'isolation, de l'électricité et de la plomberie, c'est à juste titre que les premiers juges, dont la décision sera confirmée sur ce point, ont retenu, pour cette opération de rénovation immobilière « lourde » assimilable à des travaux de construction, la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 ;