Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.609 du 13/02/2019,  partie 3



c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée" ;

Sur la compétence en ce qui concerne la demande en paiement des factures :

que selon l'assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Marseille, la société Faraud a sollicité la condamnation de la société Stadium à lui payer la somme de 226 232,10 euros au titre de factures impayées, outre les intérêts et pénalités ;

que la société Faraud se prévaut d'une clause attributive de compétence contenue dans ses conditions générales de vente, reproduites au verso des factures émises au nom de la société Stadium pendant toute la durée des relations d'affaires entre les parties, et dont le libellé est le suivant :

"CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont relatives au transport et au paiement de marchandises ; elles sont complétées par des conditions générales de vente propres à chaque secteur d'activité ;
 
 (
 
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CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : en cas de litige ou de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du tribunal de CARPENTRAS ;
 
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 LOI APPLICABLE : la loi applicable est la loi française» ;

que la société Faraud fait valoir que la clause s'applique dès lors que la société Stadium a eu connaissance des conditions générales de vente où elle figure et qu'elle les a tacitement acceptées dans le cadre des relations d'affaires suivies ayant existé pendant 8 ans entre les parties ;

que la société Stadium oppose que les conditions générales de vente n'étaient pas applicables aux ventes faites à son profit par la société Faraud en ce que ces conditions renvoient, pour complément aux "conditions générales de vente propres à chaque secteur", dont il n'y a pas trace en l'espèce, que les parties n'ont pas appliqué ces conditions en ce qui concerne le lieu et les délais de paiement mais aussi le transport des marchandises effectué, au vu de l'Incoterm : " FRANCO DESTINATAIRE" mentionné au recto des factures, aux risques et périls du vendeur et non de l'acheteur tel que stipulé dans les conditions générales de vente inscrites au verso ; que la clause de compétence, qui n'a jamais été acceptée par la société Stadium, doit être qualifiée de clandestine et déclarée inopposable à celle-ci ;

qu'en l'absence d'un écrit ou d'un accord verbal avec confirmation écrite, il apparaît, selon l'affirmation non contestée de la contredisante, que ces conditions générales de vente sont inscrites au verso des 120 factures, éditées par la société Faraud dans le cadre de relations ayant commencé en 2007 avec la société Stadium pour s'achever début 2014 et dont le paiement régulier a été réitéré par cette dernière sans contestation ;

qu'à l'instar de chacune des conditions visées, et notamment de celle relative à la loi applicable désignant la loi française, la clause relative à la compétence est mentionnée de manière parfaitement claire et lisible, au sein d'un paragraphe spécifique, au titre sans équivoque ;

que, par ailleurs, une mention, certes écrite en petits caractères, mais de façon suffisamment lisible, est portée au recto de ces documents dans les termes suivants :
 
 "le client déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions imprimés sur les deux faces du présent document", la référence aux conditions portées sur la face recto des factures visant en particulier l'Incoterm précité ;

qu'il ne peut être déduit de cette référence, même contraire aux conditions générales de vente prévues au verso des factures, ou encore de l'inexistence d'autres conditions générales censées venir en complément, la volonté des parties de ne pas appliquer celles dont se prévaut la société Faraud ; qu'il en est de même du fait que, contrairement à ces mêmes conditions générales de vente, les marchandises n'aient pas été payées à l'usine ou que des délais de paiement plus longs aient été pratiqués ; que le choix de saisir le tribunal de Marseille au lieu du tribunal de Carpentras n'est pas plus significatif dès lors qu'à la date de cette saisine, ce dernier n'avait plus compétence commerciale ;

que ces dérogations ne remettent pas en cause les autres stipulations au titre des conditions générales de vente dont il convient de considérer, eu égard aux relations commerciales suivies entretenues pendant plusieurs années entre les parties sans réserve sur ce point de la part de la société Stadium, qu'elles ont été acceptées tacitement par celle-ci ;

que la clause attributive de compétence, rédigée dans la langue française utilisée de manière habituelle dans les relations entre les parties, est donc opposable à la société Stadium ;