Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.674 du 06/03/2017,  partie 2



 Mais attendu que la cour d&apos;appel a relevé que, postérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude avec mention d&apos;un danger immédiat, le médecin du travail, interrogé par l&apos;employeur, avait justifié l&apos;incompatibilité avec l&apos;état de santé de la salariée d&apos;un poste au sein d&apos;une autre mutuelle, non par les caractéristiques de ce poste, mais par le constat définitif de ce que tout reclassement, toute adaptation ou aménagement de poste était exclu dans l&apos;ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale avec l&apos;employeur, en sorte que toute recherche supplémentaire d&apos;un reclassement était vaine ; que par de tels motifs et sans être tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a fait ressortir l&apos;impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un quelconque poste ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 Madame [L] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;AVOIR déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l&apos;obligation de reclassement : Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites de ce médecin et des indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir exclu le 31 août 2011 toute adaptation ou tout aménagement de poste de travail dans l&apos;entreprise, le médecin du travail a précisé le sens de son avis dans la correspondance qu&apos;il a adressée à l&apos;Union mutualiste de prévoyance le 5 septembre 2011; qu&apos;en effet, ce médecin a justifié l&apos;incompatibilité avec l&apos;état de santé de la salariée du poste d&apos;animateur gestion prévoyance au sein de la Mutuelle épargne retraite, c&apos;est-à-dire dans une autre structure, non par une caractéristique propre à ce poste, ou à celui de cuisinier qui lui avait également été soumis, mais par le constat définitif de ce que tout reclassement, toute adaptation ou aménagement de poste étaient exclus dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il était dès lors clair que "l&apos;entreprise" visée par l&apos;avis du 31 août 2011 n&apos;était pas seulement l&apos;Union mutualiste de prévoyance, comme celle-ci avait pu le penser en interrogeant l&apos;Union mutualiste de gestion d&apos;oeuvres sociales, la Mutualité française du Rhône et l&apos;Union de groupe mutualiste du Rhône le 1er septembre 2011, mais l&apos;ensemble des institutions mutualistes constituant l&apos;unité économique et sociale ; que l&apos;Union mutualiste de prévoyance ne pouvait dans ces conditions proposer à [V] [L] le poste d&apos;animateur gestion prévoyance au sein de la Mutuelle épargne retraite, quel que soit l&apos;intérêt de la salariée pour un tel poste; qu&apos;en outre, les avis émis par le médecin du travail les 31 août et 5 septembre 2011 rendaient vaine toute recherche supplémentaire de la part de l&apos;Union mutualiste de prévoyance ; Attendu, ensuite, que selon l&apos;article L 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l&apos;âge, à la résistance physique ou à l&apos;état de santé physique et mentale des travailleurs ; que l&apos;employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s&apos;opposent à ce qu&apos;il y soit donné suite ; qu&apos;en cas de difficulté ou de désaccord, l&apos;employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l&apos;inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;un tel recours, l&apos;avis du médecin du travail s&apos;impose aux parties; Qu&apos;en l&apos;espèce, [V] [L] n&apos;a exercé aucun recours contre l&apos;avis d&apos;inaptitude du 31 août 2011; qu&apos;elle fait grief à l&apos;Union mutualiste de prévoyance de ne l&apos;avoir informée ni des deux propositions de postes qu&apos;elle avait soumises au médecin du travail ni des raisons pour lesquelles ce dernier avait estimé ces postes incompatibles avec son état de santé, l&apos;empêchant ainsi de contester les préconisations du médecin du travail dont elle n&apos;avait eu connaissance qu&apos;au moment de son entretien préalable ; que, d&apos;une part, l&apos;employeur ne pouvait délivrer à la salariée davantage d&apos;informations qu&apos;il n&apos;en détenait lui-même, les raisons pour lesquelles le médecin du travail avait exclu tout reclassement dans le réseau mutualiste dont faisait partie l&apos;Union mutualiste de prévoyance n&apos;étant pas connues; que, d&apos;autre part, il ne résulte d&apos;