Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 2


qu'il ne peut être fait grief à la société de ne pas avoir attribué à ce dernier le coefficient et le salaire de base correspondant aux fonctions réellement exercées de technicien d'atelier, ainsi que d'avoir renseigné sur les bulletins de paie depuis 1998 « emploi : technicien de product » ; que s'agissant de l'affectation au bâtiment 41, à compter de septembre 2004, aucun élément versé au débat n'établit que M. G... A... a été rétrogradé en qualité d'opérateur posté dans l'atelier de fermentation ; que la documentation du comité d'entreprise produite par le salarié indique que les opérateurs ont un coefficient compris entre 175 et 205 et précise sous l'intitulé de cette fonction « 4 pôles de qualification au moins plus capacité d'intervention ponctuelle pour l'autre métier » ; qu'or, il ressort du compte rendu d'entretien individuel du 10 septembre 2007, que M. G... A... a continué à exercer les mêmes fonctions et tâches au sein de ce nouveau bâtiment ; qu'il est en effet indiqué « poste tenu : tous les postes TA (technicien d'atelier) depuis 1998   Autonomie sur tous les postes de la fermentation » ; que par ailleurs les bulletins de paie postérieurs à septembre 2004 ne révèlent aucune modification de l'intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle le remplacement de son supérieur direct est impropre à caractériser une rétrogradation ;
 
 Aux motifs sur l'évolution de carrière et l'évolution du coefficient conventionnel que M. G... A... sollicite le bénéfice d'un coefficient 300 compte tenu de son ancienneté, son expérience et des fonctions qu'il a exercées, et à compter du 3 juillet 2014 ; que le salarié n'établit par aucun élément le droit à ce coefficient ; qu'il ressort de l'extrait de la documentation du comité d'entreprise produit au débat que ce coefficient est réservé aux fonctions de chef de poste ; qu'or M. G... A... n'occupe pas de telles fonctions mais celle de technicien d'atelier ; que si le salarié a pu ponctuellement remplacer son supérieur entre 1998 et 2004, celle ne lui confère pas le droit de revendiquer de plein droit une telle promotion, seul l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut promouvoir les salariés ; qu'il est constaté que le salarié a été recruté initialement au coefficient 150 en qualité d'agent de production, qu'un an et demi après son embauche, en raison du fait qu'il donnait entière satisfaction à son employeur, il a pu bénéficier du coefficient 160 puis 175 ; que poursuivant sa progression, la société lui a demandé d'effectuer une formation de technicien et qu'ainsi il est passé du coefficient 190 au coefficient 225 sans être passé par le coefficient intermédiaire 205 pour devenir technicien d'atelier ; qu'il a ainsi atteint le coefficient 250 ; que par la suite, les entretiens individuels de M. G... A... comportent de nombreux axes d'amélioration, notamment à compter de 2009, dont la société s'est faite l'écho dans ses courriers du 9 juillet 2010 et 24 octobre 2013 pour refuser la poursuite de l'évolution de carrière du salarié à des postes impliquant plus de responsabilité ; qu'en outre plusieurs de ses collègues, exerçant les mêmes fonctions, notamment MM. X..., K... et T... n'ont pas fait l'objet de promotion en qualité de chef de poste, l'appelant reconnaissant à ce titre qu'en 2010, il avait constaté que tous les postes sur lesquels il était susceptible d'évoluer étaient déjà pourvus ;
 
 Aux motifs sur l'existence d'une inégalité de traitement que M. G... A... compare sa rémunération actuelle avec celle de plusieurs de ses collègues; que s'agissant de M. T..., M. G... A... relève que le salaire de base de son collègue était de 2 614,86 € au 1er mars 2013 alors que le sien était de 2 312,49 € soit une différence de 302,37 € ; que M. T... est salarié de la société depuis le 18 juin 1984 et occupait des fonctions identiques à celles de M. G... A... avec le même coefficient ; qu'il apparaît que M. T... a fait l'objet de l'intégration de la même prime de douche qui s'élevait en novembre 2011 à 143,46 € dans son salaire de base et ce conformément au protocole de fin de conflit signé le 6 décembre 2011 au sein de l'entreprise ; que M. G... A... n'étant pas éligible à cette prime, cette différence de rémunération est justifiée ; que la société fait valoir que l'écart de rémunération résiduel est justifié par une mutation acceptée par M. T... en juin 2009 mais éloignée de son domicile ; que cependant le courrier du 14 mai 2009 détaillant les éléments de sa rémunération ne corrobore pas une telle affirmation; qu'il est ainsi établi une différence de traitement non justifiée, constitutive d'une inégalité de traitement, qui ouvre droit à M. G... A... à un complément de rémunération brute de son salaire de base à hauteur de 158,91 € ;