Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 10



 4°) ALORS QUE lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant que la société C... investissements n'avait pas contesté l'augmentation des coûts de variation du prix de l'acier, la cour d'appel, qui ne pouvait faire droit à cette demande de l'entrepreneur qu'après avoir constaté que cette augmentation avait été autorisée par écrit et que son prix avait été convenu avec le maître de l'ouvrage, a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les circonstances imprévisibles ne sont pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande en paiement de travaux supplémentaires relative au canal de dévalaison, que la Mission Inter-Services de l'Eau avait communiqué de nouveaux plans réalisés par Ariège Environnement, et que circonstance n'était pas prévisible lors de la conclusion du marché, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Spie Sud-Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société C... Investissements à verser à la société Spie Sud-Ouest au titre du solde du marché et des travaux supplémentaires la somme de 497.775,55 euros et d'AVOIR rejeté la demande de la société Spie Sud-Ouest tendant à la condamnation de la société C... investissements à régler la TVA afférente ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte d'engagement du 19 décembre 2003 prévoit en son article 7 le paiement du marché hors taxe et qu'il n'y n' a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Spie Sud-Ouest relative à la TVA ;
 
 ALORS QUE sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti ; que la somme perçue par une entreprise au titre des travaux qu'elle réalise est donc soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en énonçant, pour condamner la société C... Investissements à verser à la société Spie Sud-Ouest au titre du solde du marché et des travaux supplémentaires une somme hors taxe, que le marché prévoyait des montants hors taxe, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 256 du code général des impôts.