décision 16-86.615 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Didier X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 28 septembre 2016, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité perceptible par un mineur, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 " il est fait grief à l'arrêt pénal attaqué d'avoir ordonné à l'encontre de l'accusé un suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées ;
 
 "alors que selon les dispositions des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, le président doit, d'abord, avertir le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation, ensuite, l'aviser qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution, enfin, l'informer de ce qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour d'assises d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il se déduit de la mention figurant au procès-verbal des débats selon laquelle, suite à la condamnation intervenue, le président a donné à M. Didier X..., condamné notamment à un suivi socio-judiciaire, les avertissements édictés par les textes en vigueur, que l'intéressé a eu connaissance des informations devant lui être fournies, en application des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ;
 
 " il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille de motivation qui lui est annexée, de ne pas comporter de motivation justifiant le choix de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ;
 
 " alors que, l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques » ; que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère pas non plus de distinction entre la nature des peines, « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, s'impose dans le silence de la loi » ; que la motivation de la peine est seule à même de permettre le contrôle de son individualisation ; qu'en omettant de motiver la peine de vingt ans d'emprisonnement, la cour d'assises a violé les textes et le principe visés au moyen" ;