Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 6


que dans la mesure où la cause initiale de la corrosion de la canalisation impliquée dans le dégât des eaux n'est pas établie, il n'est pas démontré que le sinistre trouve sa cause dans un manquement de l'assuré à son obligation contractuelle d'entretien ; que dès lors, cette clause n'a pas vocation à s'appliquer ; que la seconde clause stipule : "tant que les travaux nécessaires pour supprimer la cause des infiltrations n'auront pas été réalisés, aucune indemnité ne vous sera versée et notre garantie sera suspendue pour tout sinistre ultérieur de même nature" ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Samee est intervenue pour procéder aux réparations de la canalisation impliquée dans le dégât des eaux, et ont ainsi supprimé la cause directe des infiltrations concernant le présent litige ; que l'assuré a dès lors satisfait à ces dispositions contractuelles ; que l'assureur ne justifie donc pas de la réunion des conditions des clauses d'exclusion de garantie. Par ailleurs, il échoue également à établir l'absence d'aléa, tant au moment de la souscription du contrat d'assurance, qu'au moment de la survenance du sinistre ; qu'en effet, même si au vu de la survenance antérieure de plusieurs problèmes d'infiltration et de l'absence de mise en place de diagnostic, la probabilité qu'un nouveau dégât des eaux survienne était forte, elle n'était pas inéluctable ni certaine ; que cette incertitude suffit à rendre la survenance du sinistre aléatoire ; qu'aux termes de la garantie des biens "dégât des eaux", seul les dommages matériels sont garantis, ce qui exclut la garantie du préjudice subi par le preneur au titre de la perte de son fonds de commerce et celle du préjudice subi par le copropriétaire au titre de la perte de loyers ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à E.U.R.L G la somme de 205 039, 25 euros et à rembourser à la Maaf les indemnités versées par celle-ci, soit la somme de 165 797,75 euros ; qu'en effet, le préjudice relatif à la perte du fonds de commerce n'est pas garanti ;
 que par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés relativement au rejet du recours subrogatoire de la Maaf concernant les indemnités qu'elle a versées au titre du préjudice matériel de l'E.U.R.L G, elle n'est pas fondée à en réclamer le remboursement à la société Générali lard ;
 que le syndicat n'est pas plus fondé à demander d'être garanti par la société Générali lard de sa condamnation à payer à la Maaf la somme de 89 285 euros au titre de son recours subrogatoire afférent à l'indemnisation du préjudice immatériel subi par son assurée ; qu'au final, la société Générali lard sera condamnée, d'une part, à payer à la société G'One, au titre de l'action directe du tiers victime, in solidum avec son assuré le syndicat, la somme de 25 630 euros en réparation de son préjudice matériel, et, d'autre part, à garantir le syndicat de sa condamnation à payer cette même somme à la société G'One ;
 
 ALORS QU'il résulte du premier moyen que l'arrêt doit être annulé en ce qu'il a, pour rejeter le recours subrogatoire de la Maaf à l'encontre du syndicat des copropriétaires responsable du sinistre, déclaré que la somme versée au titre du préjudice matériel avait eu vocation à indemniser l'assurée de la perte de deux copieurs Xerox pour laquelle l'EURL G ne prouvait pas son préjudice, faute d'établir sa propriété ; que pour estimer que la Maaf n'était pas fondée à réclamer à la société Generali, assureur du syndicat des copropriétaires, le remboursement de la somme versée pour indemniser l'EURL G de son préjudice matériel consistant dans la perte de deux copieurs Xerox, la cour d'appel, s'est référée à sa motivation relative au rejet du recours subrogatoire de la Maaf de ce chef à l'encontre du syndicat des copropriétaires ; que dès lors, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la Maaf à l'encontre de la société Generali portant sur les sommes qu'elle a versées au titre de l'indemnisation du préjudice matériel de l'EURL G ; Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], demandeur au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], in solidum avec la société Generali Iard, à payer à la société civile immobilière G'One, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 25 630 euros et, en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers, la somme de 25 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de ses dernières conclusions, la Sci G'One sollicite l'indemnisation de la perte de loyers de juin 2014 à la vente effective de l'immeuble au 30 juillet 2017 sur 36 mois.