Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.685 du 19/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022
 
 1°/ Mme [S] [A], veuve [W], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [U] [W], décédé,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 21-10.685 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 5],
 
 tous trois venant aux droits de [Y] [X], décédé,
 
 4°/ à la société [Y] [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son liquidateur, Mme [Z] [X],
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société Atelier l'Echelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Cabinet d'architecture [V] [R] et [C] [H],
 
 7°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [A], veuve [W], et M. [T] [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [Z], [N] et [D] [X] venant aux droits de [Y] [X], la société [Y] [X] représentée par son liquidateur, Mme [Z] [X], et la société MMA IARD, de Me Balat, avocat de la société Atelier l'Echelle, venant aux droits de la société Cabinet d'architecture [V] [R] et [C] [H], et la société Mutuelle des architectes français, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2020), Mme [W] et son fils, M. [T] [W], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [U] [W], ont, par déclaration du 23 novembre 2017, relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité engagée contre M. [X], en son nom personnel et en qualité de liquidateur de la société [X], aux droits desquels viennent la société [Y] [X] représentée par son liquidateur Mme [Z] [X], Mmes [N], [Z] et [D] [X] venant aux droits de [Y] [X], et contre la société MMA IARD.
 
 2. La société Cabinet d'architecture [V] [R] et [C] [H], aux droits de laquelle se trouve la société Atelier l'Echelle, et la société Mutuelle des architectes français ont été appelées en garantie.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [W] et M. [T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors :
 
 « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans cette déclaration, des chefs du jugement critiqués, est rejetée par le conseiller de la mise en état au motif que, le chef de dispositif que l'appelant a entendu remettre en cause étant aisément identifiable, ce vice de forme ne cause aucun grief à l'intimé, la cour d'appel doit être regardée comme saisie de l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans son ordonnance du 3 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à l'annulation de la déclaration d'appel formée par les époux [W], au motif que, le dispositif du jugement attaqué ne comportant, outre les condamnations aux dépens et aux indemnités de procédure, qu'une seule disposition, par laquelle le jugement a déclaré l'action prescrite, l'appel portait nécessairement sur cette disposition, de sorte que les intimés ne justifiaient d'aucun grief résultant de la mention, dans cette déclaration, selon laquelle l'appel était « total » ; qu'en considérant, pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, que la déclaration d'appel ne visait aucun chef de jugement critiqué, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile ;