Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.302 du 05/05/2021,  partie 4


avis du médecin du travail sur lesdits postes, ce dont il résultait que son licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le licenciement était fondé, à relever que le 22 mai 2014, le médecin du travail avait indiqué que les différentes tâches décrites dans les propositions de reclassement semblaient compatibles avec les conclusions émises lors des deux avis d&apos;inaptitude, sans répondre à ce moyen précis et déterminant des écritures de M. [N], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que M. [N] n&apos;avait pas contesté l&apos;avis du médecin du travail et ne démontrait pas avoir saisi le médecin du travail d&apos;une aggravation de son état de santé, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que l&apos;employeur, qui ne conteste pas disposer de quatre autres établissements (une station service automatisée, deux établissements de stockage et un commerce de détail d&apos;articles de sport) justifie par la production des déclarations de mouvements de main-d&apos;oeuvre qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes disponibles, cependant qu&apos;il résultait desdites déclarations que celles-ci ne concernaient que l&apos;établissement principal dans lequel M. [N] travaillait, à savoir l&apos;hypermarché situé à [Localité 1] et en aucun cas les quatre autres établissements, la cour d&apos;appel qui a dénaturé ces pièces déterminantes, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge dénaturer l&apos;écrit ;
 
 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, M. [N] avait démontré, pièce à l&apos;appui, que l&apos;hypermarché BOURG DISTRIBUTION constituait l&apos;établissement principal et que la Société BOURG DISTRIBUTION comportait quatre autres établissements distincts au sein desquels l&apos;employeur n&apos;avait effectué aucune recherche de reclassement ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;employeur justifie par la production des déclarations de mouvements de main-d&apos;oeuvre qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes disponibles, sans rechercher, ni préciser ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si ces déclarations concernaient effectivement l&apos;ensemble des cinq établissements et non pas seulement l&apos;établissement principal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE M. [N] avait démontré, pièce à l&apos;appui, que l&apos;hypermarché BOURG DISTRIBUTION constituait l&apos;établissement principal et que la Société BOURG DISTRIBUTION comportait quatre autres établissements distincts au sein desquels l&apos;employeur n&apos;avait effectué aucune recherche de reclassement ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;employeur justifie par la production des déclarations de mouvements de main-d&apos;oeuvre qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes disponibles, sans préciser si ces déclarations concernaient effectivement l&apos;ensemble des cinq établissements et non pas seulement l&apos;établissement principal, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de Cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.