décision 16-87.267 du 05/12/2017,  partie 3



 "3°) alors que la commune faisait valoir que la mise en conformité devait s'entendre, en particulier, de la suppression des deux ouvertures maintenues au 1er étage en façade nord ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors qu'est sans incidence sur l'obligation de mise en conformité de l'ouvrage avec le permis, la circonstance que certaines prescriptions d'un permis auraient été impossibles à respecter sans que ne soient par ailleurs méconnues les autres prescriptions du permis ou celles du document d'urbanisme en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à fermeture de l'auvent, sur la circonstance que la modification d'implantation de l'ouvrage autorisée par le maire – en raison de la présence d'une source –, avait « ipso facto empêché la fermeture de l'auvent sauf à voir la surface autorisée dépassée », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors qu'une extension au sens de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de [...] alors en vigueur, ne saurait s'entendre d'une construction reliée à l'existant par un auvent ouvert, alors même que les deux constructions seraient de même hauteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la commune de [...], partie civile, aux fins de remise en état des lieux, la cour d'appel énonce qu'un permis de régularisation, dont elle analyse le contenu et la portée, a été délivré au prévenu entre le jugement de première instance et l'audience ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la régularisation, avant que l'action publique soit définitivement jugée, était acquise aux débats, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la demande tendant à la condamnation de la SCI La Grégoire et de M. X... à verser chacun à la commune de [...], la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé par l'infraction ;
 
 "alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; qu'en l'espèce, la commune demandait à ce que la SCI La Grégoire et M. X... lui versent chacun la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé par l'infraction ; qu'en omettant de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la cour d'appel était saisie par la commune de [...], d'une demande de dommages et intérêts ; que statuant sur l'action civile de cette dernière, elle énonce, tant dans les motifs que dans le dispositif de son arrêt, qu'il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a reçu en sa constitution de partie civile la commune de [...] et lui a alloué la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale mais qu'il y a lieu de réformer pour le surplus et de rejeter la demande de la partie civile visant à ordonner la remise en état des lieux ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de répondre à la demande de réparation en argent présentée par la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 octobre 2016, en ses seules dispositions ayant omis de statuer sur la demande de dommages et intérêts présentée par la commune de [...], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;