Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.794 du 10/02/2021,  partie 3



 4. Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'une ingérence dans le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, de sorte que l'obligation financière née du prélèvement d'impôt ou de contribution peut léser cette garantie si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière, et relevé que la CEF n'était exigible que pour la seule année 2012 et son montant arrêté après déduction de l'impôt sur la fortune (ISF), l'arrêt constate que cette contribution, d'un montant initial de 1 008 693 euros, s'est élevée, pour U... N..., à la somme de 706 907 euros après imputation de l'ISF.
 
 5. L'arrêt relève encore que U... N... a déclaré au titre de l'ISF pour l'année 2012 un patrimoine imposable de 60 357 111 euros, de sorte que la CEF n'a représenté que 1,67 % de sa valeur voire 1,17 % après déduction de l'ISF déjà versé. Il relève ensuite que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de son patrimoine, composé essentiellement de droits sociaux, et que sa faible production de revenus, telle qu'elle résulte du revenu fiscal de référence déclaré par U... N... au titre de l'année 2011, résultant d'un choix de gestion et de stratégie patrimoniale, n'établit pas, à lui seul, le caractère confiscatoire de la CEF. Il relève encore que U... N... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a été dans l'obligation de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la contribution ni que celui-ci ait diminué.
 
 6. En l'état de ces motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n'avait pas constitué, pour U... N..., une charge excessive au regard de sa situation patrimoniale, la cour d'appel a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, n'est donc pas fondé.
 
 7. Dans la mesure où la Cour a pu faire application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'y a pas lieu saisir celle-ci pour avis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... et Mme V... N..., épouse B..., en leur qualité d'héritiers de U... N..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et Mme V... N..., épouse B..., en leur qualité d'héritiers de U... N..., et les condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. J... N... et Mme V... N..., épouse B..., en leur qualité d'héritiers de U... N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté Mme U... S... veuve N... de l'ensemble de ses demandes tendant au dégrèvement et à la restitution de la somme de 706 907 euros dont elle s'est acquittée au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune et qui a confirmé la décision de rejet du 26 février 2015,
 
 Aux motifs propres que « le tribunal, après avoir admis que l'imposition du patrimoine de Madame N... avait subi une forte hausse par rapport à l'année antérieure, a relevé à bon droit le caractère exceptionnel de cette contribution pour la seule année 2012, constaté qu'elle correspond à 1,67 % du patrimoine imposable déclaré par la contribuable et qu'elle ne justifie pas avoir été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'en acquitter ; que Madame U... S... épouse N... fait valoir que la CEF qu'elle a acquittée présente un caractère confiscatoire, car son montant de 706 907 € serait 10 fois supérieur à ses revenus de 2011 94 732 € ; que cette contribution aurait entraîné une diminution de son patrimoine ; que le caractère confiscatoire de L'ISF doit être apprécié en rapprochant son montant de celui des revenus nets perçus par les contribuables au titre de l'année antérieure ; que justement, dans sa situation la CEF acquittée dépassait largement ses revenus ; qu' en matière d'imposition, la capacité contributive du contribuable s'apprécie par rapport aux revenus mais également par rapport à la détention de biens et de droits composant le patrimoine ;