Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.390 du 12/09/2018,  partie 3


que pour dénier toute protection par le droit d'auteur au modèle de portail Harmonie G 402, la cour d'appel a relevé que « l'examen du modèle permet de constater qu'il s'agit d'un portail à deux battants pleins, dont la forme extérieure est tout à fait banale », que « la structure de l'un des panneaux ne peut constituer, à elle seule, une conception originale méritant protection » et que « le découpage de parties triangulaires, même emplies de vitraux translucides, peut être retrouvé dans d'autres fabrications que celle des intimées » (cf. arrêt, p. 4, §§ 9 et 10) ; qu'en se bornant ainsi à examiner isolément certaines seulement des caractéristiques de l'oeuvre revendiquée sans rechercher si la combinaison au sein de celle-ci des quatre séries de caractéristiques revendiquées ne portait pas l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE les sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe faisaient valoir que chacune des quatre caractéristiques du modèle de portail Harmonie G 402 était originale, à savoir d'une part, « une traverse haute formant un arc de cercle convexe », d'autre part, « deux portes pour partie pleines et pour partie ajourées, traversées par un motif en forme de X excentré en partie droite, composé de lignes courbes épaisses », de troisième part, « une première porte en partie droite caractérisée en ce qu'elle contient le point de croisement des lignes courbes formant le X, lesquelles prennent naissance en partie extérieure sur la traverse haute et le montant et se trouvent interrompues après le point de croisement par la battue centrale pour s'achever sur le deuxième porte » et « une partie ajourée de type triangulaire, formée par l'espace situé entre le point de croisement des lignes courbes du X et de la battue centrale. Le reste de porte est en partie pleine » et, de quatrième part, « une deuxième porte en partie gauche, caractérisée en ce qu'elle contient la deuxième partie des lignes courbes formant le X, lesquelles prennent naissance sur la traverse haute et sur la traverse basse » et « une partie ajourée de type triangulaire, formée par l'espace situé entre la traverse haute et le battant central » (cf. conclusions, pp. 3, 7, 10 et 11) ; qu'en limitant son appréciation de l'originalité à « la forme extérieure » des deux battants du portail, au « dessin intérieur de l'un des panneaux [qui] se caractérise par le croisement de deux lignes courbe épaisses, dont le point de jonction se situe dans la partie médiane de l'un des battants formant un "X" et créant une asymétrie de partie triangulaire constituée de vitraux translucides » (cf. arrêt, p. 4, § 9) sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si chacune des autres caractéristiques revendiquées - et notamment celles de la « deuxième porte en partie gauche, caractérisée en ce qu'elle contient la deuxième partie des lignes courbes formant le X, lesquelles prennent naissance sur la traverse haute et sur la traverse basse » et « une partie ajourée de type triangulaire, formée par l'espace situé entre la traverse haute et le battant central » - était en elle-même originale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QU' est protégeable au titre du droit d'auteur toute oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en relevant, pour dénier toute originalité à l'oeuvre revendiquée, que « le découpage de parties triangulaires, même emplies de vitraux translucides, peut être retrouvé dans d'autres fabrications que celles des intimées » et qu' « à cet égard, M. Gérard X... verse aux débats des documents publicitaires de journaux ou publicités trouvés sur Internet qui permet de constater l'existence de portails commercialisés présentant des caractéristiques extérieures identiques » (cf. arrêt, p. 4, avant-dernier §) sans constater que ces documents seraient antérieurs à la création de l'oeuvre revendiquée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS, subsidiairement, QUE la contrefaçon de droit d'auteur est constituée par la reprise des caractéristiques dont l'oeuvre première tire son originalité ; qu'en retenant, pour écarter la contrefaçon, que les montants des modèles en cause étaient « totalement différents » quand le montant du portail Harmonie G 402 ne faisait pas partie des éléments revendiqués au titre du droit d'auteur, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour écarter la contrefaçon, sur l'absence de reprise d'un élément qui n'était pas revendiqué comme une caractéristique originale du modèle de portail Harmonie G 402, a violé l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes des sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pareillement, leur action en concurrence déloyale ne peut utilement prospérer, celle-ci étant fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon ;