Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.262 du 16/01/2013,  partie 2


qu'au demeurant, en ordonnant de la sorte la radiation de la publication du " compromis " de vente, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. Y..., qui n'avait pas exercé sa faculté de rétractation, n'avait pas déposé le dépôt de garantie dans le délai et les formes convenus, qu'il avait été mis en demeure, après notification de l'acquisition de la clause résolutoire, de régulariser la vente le 16 décembre 2009, mais ne s'était pas présenté et qu'il avait reconnu que la promesse de vente était caduque et, d'autre part, que M. X..., qui avait fait part de son accord à la transaction, était intervenu volontairement à l'instance au soutien de sa mère et de sa soeœur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait à la constatation de la résolution de la promesse de vente ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux Y... ne disposaient d'aucun droit justifiant qu'il fût procédé à la publication de cette promesse à la conservation des hypothèques alors qu'elle n'était plus susceptible de produire d'effets et qu'il y avait urgence à permettre à Mmes X... de disposer de leur bien actuellement immobilisé, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait à la radiation de sa publication à la conservation des hypothèques ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les époux Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 2. 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les époux Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulière l'assignation délivrée par Mesdames X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est reproché aux consorts X... de ne pas avoir fait publier l'assignation introductive d'instance à la conservation des hypothèques, arguant des dispositions de l'article 28 du décret du 4 juin 1955 ; que si les dispositions de cet article prévoient la publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers, elles n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige, dès lors que l'assignation délivrée tend à constater la résolution de plein droit par l'effet de la clause résolutoire du compromis de vente conclu, à défaut de constitution du dépôt de garantie, dans le délai contractuel, étant observé que cette convention stipulait que le transfert de propriété effectif n'aurait lieu qu'à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique ; que, de plus, la publication du compromis n'imposait pas de facto celle de l'assignation, à défaut de texte le prévoyant ; que l'exploit introductif d'instance délivré par Mesdames X... n'avait donc pas lieu d'être publié à la conservation des hypothèques et a valablement saisi le Juge des référés (arrêt, p. 6) ; 
 
 ALORS QUE les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'en décidant que l'assignation tendant à faire constater la résolution de plein droit par l'effet de la clause résolutoire d'un compromis de vente conclu, à défaut de constitution du dépôt de garantie, dans le délai contractuel, n'avait pas à être publiée au bureau des hypothèques, la Cour d'appel a violé l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mesdames X... recevables en leur action ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est dénié toute qualité d'agir en justice à Mesdames X..., dans la mesure où Monsieur X..., en sa qualité d'héritier réservataire, n'avait pas donné son accord pour obtenir la radiation du compromis de vente à la conservation des hypothèques ;