décision 16-23.779 du 08/11/2017,  partie 5


Antoine Y... a dénoncé les articles litigieux parus en 2011, 2012, 2013 et au 18 janvier 2014 pour le dernier, la distinction opérée entre les parutions internet et les parutions papier étant indifférentes au regard d'une mise en ligne contemporaine des articles papier ; que le Midi-Libre plaide aussi à bon droit, s'agissant du blog, qu'au visa de la loi du 21 janvier 2004, seul le directeur de la publication peut voir sa responsabilité engagée s'il a été préalablement informé du contenu illicite du message et l'a mis en ligne en toute connaissance de cause ; qu'or celui-ci est absent des débats ; que le déféré du serment est sans objet ; que le jugement est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en outre, et à titre superfétatoire, il sera relevé que le délai de prescription de trois mois prévue à l'article 65-1 de la loi sur la liberté de la presse constitue une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, alors qu'en l'espèce l'assignation a été délivrée le 13 avril 2015, et qu'en conséquence l'action intentée par M. Antoine Y... sur l'atteinte à la présomption d'innocence est en tout état de cause prescrite dès lors qu'il s'est écoulé plus de trois mois entre le premier acte de publication et le premier acte de poursuite, sans que la possibilité d'accéder à l'article sur le site internet du journal ne confère un caractère continu à l'acte de publication ;
 
 1°) ALORS QU' en retenant que l'action fondée sur l'article 9-1 du code civil était prescrite, quand le Midi Libre avait conclu dans le dispositif de ses conclusions, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance comme ne respectant pas l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à l'annulation des conclusions notifiées pour le compte de M. Y... et, subsidiairement sur le fond, au débouté de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ; que constitue un acte de publicité la diffusion sur un site Internet ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription était la mise en ligne des articles litigieux, la cour d'appel a violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, que les articles litigieux avaient fait l'objet d'une publicité sur Internet publiés les 9 et 28 avril et 4 août 2015 ; qu'en se bornant à faire état d'une mise en ligne contemporaine des articles papier, sans indiquer quelle était la date précise et justifiée par le Midi Libre de la mise en ligne des articles litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Antoine Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'au surplus, si le nom patronymique en tant qu'attribut de la personnalité constitue une donnée à caractère personnel, objet de protection par le droit au respect de la vie privée de même valeur normative que la liberté d'expression, M. Y... ne démontre pas subir une atteinte à sa vie privée dès lors qu'il a consenti à la diffusion de ses propos dans la presse, et alors même que la divulgation par le journal de sa qualité de propriétaire et de sa profession était pertinente au regard de l'information du public sur les suites judiciaires réservées à l'accident survenu sur sa propriété, et légitimes au regard de la liberté d'expression et de la nécessité d'informer le public sur le débat d'intérêt général que constituait l'opposition entre la liberté de circulation et le droit à la propriété privé, et ce conformément aux dispositions des dispositions des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 1°) ALORS QU' en énonçant que M. Y... avait consenti à la diffusion de ses propos dans la presse, ce que l'exposant avait contesté catégoriquement, sans préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indication du nom et de la profession de l'exposant ne présentait aucun intérêt pour le débat d'intérêt général que constituait l'opposition entre la liberté de circulation et le droit à la propriété privé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;