Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.383 du 12/05/2021,  partie 3


C-12/15, Universal Music International Holding B.V. c/ Schilling et autres, § 38, établissant une distinction avec l&apos;affaire Kolassa, C-375/13).
 
 En fait 
 
 Il est constant que la présente action, que les sociétés Gecina intentent à l&apos;encontre de la société MAG Import SL en raison de leur participation à une « fraude d&apos;ensemble, commise et poursuivie en France » ressort de la matière quasi-délictuelle. Il convient donc de rechercher si le lieu du fait dommageable, entendu soit comme le lieu de l&apos;évènement causal, soit comme le lieu de survenance du dommage, se situe en France.
 
 S&apos;agissant du lieu de l&apos;évènement causal, si le jugement correctionnel devenu définitif (pièce Gecina n° 2) atteste l&apos;existence d&apos;une « fraude globale » perpétrée en France, et pour laquelle feu M. [V] et M. [A] ont été condamnés, il ne permet pas, à lui seul, de caractériser le fait que la société MAG Import SL aurait elle-même agi en France, les arrêts Melzer (C-228/11) et Hi Hotels (C-387/12) interdisant, dans une telle hypothèse, de prendre en compte les actions entreprises en France par d&apos;autres participants à la fraude. Le rôle de la société MAG Import, tel qu&apos;il ressort du jugement, a été celui de bénéficiaire des fonds puis des actions objet de l&apos;infraction, et rien, dans les pièces produites, n&apos;indique clairement qu&apos;une personne quelconque aurait participé à la fraude en France ès-qualités de dirigeant (ou même d&apos;actionnaire) de la société MAG Import SL, ce qui permettrait de considérer que cette dernière a « agi » en France au sens du règlement.
 
 La France n&apos;est donc pas le lieu de l&apos;évènement causal.
 
 S&apos;agissant du lieu de survenance du dommage, la France est le lieu d&apos;un dommage allégué, à savoir l&apos;atteinte subie par le cours de bourse de la société GECINA lorsque les opérations affectant ses filiales ont été rendues publiques. Toutefois, ce n&apos;est pas ce préjudice dont il est demandé réparation, puisque l&apos;assignation au fond demande, en substance, au tribunal d&apos;ordonner la restitution d&apos;actions que la société MAG Import SL détiendrait en qualité de « receleuse » de la fraude alléguée. En application de la jurisprudence Fiona Shevill (C-68/93), ci-dessus, la compétence des juridictions française est limitée à ce préjudice. Concernant le préjudice subi par la société Gecina et la société Geciter, il ressort de la jurisprudence Dumez France (C-220/88) que le préjudice par ricochet subi par une société-mère du fait de dommages subi par ses filiales ne peut suffire à fonder la compétence du tribunal, or c&apos;est précisément ce que les sociétés Gecina et GECITER cherchent à invoquer.
 
 Les juridictions françaises ne sont donc pas pertinentes pour connaître de la présente procédure, et les sociétés demanderesses seront donc renvoyées à mieux se pourvoir » ;
 
 1°) Alors que, d&apos;une part, le défendeur à une action délictuelle au sens de l&apos;article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, peut être assigné devant le tribunal du lieu où le dommage allégué trouve son origine ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que la société MAG IMPORT SL ne pouvait être attraite devant les juridictions françaises au motif qu&apos;elle n&apos;aurait pas « agi » en France, sans rechercher, comme elle y pourtant était expressément invitée (conclusions d&apos;appel, p. 7), si, du fait des liens qui unissaient M. [V] à cette société, dont elle constatait que son épouse était actionnaire, la société MAG IMPORT ne pouvait être considérée comme ayant participé à la fraude globale perpétrée par M. [V] en France, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard du texte précité ;
 
 2°) Alors que, d&apos;autre part, à titre subsidiaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce qu&apos;en tant que principe général du droit de l&apos;Union européenne, la fraude n&apos;exige pas du juge français qu&apos;il applique son droit national, de sorte que devait être mise à l&apos;écart la règle selon laquelle l&apos;auteur présumé d&apos;un dommage ne peut être attrait devant une juridiction dans le ressort de laquelle il n&apos;a pas agi (conclusions d&apos;appel, pp. 5-7) ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, conformément à l&apos;article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, le lieu de survenance du dommage est le lieu où le dommage se manifeste concrètement ; qu&apos;en l&apos;espèce, si la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;assignation au fond « demande, en substance au tribunal d&apos;ordonner la restitution d&apos;actions que la société Mag Import détiendrait en qualité de receleuse de la fraude alléguée » (arrêt, p. 5), elle n&apos;a pas recherché, alors qu&apos;elle y était pourtant invitée (conclusions d&apos;appel, p 14 et s.), si le préjudice tiré de cette détention illicite d&apos;actions pouvait être situé en France, de sorte que sa décision est entachée d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article précité ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, la détermination de la compétence juridictionnelle au sens de l&apos;article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 exige de la juridiction nationale saisie qu&apos;elle analyse les allégations du demandeur ; qu&apos;