décision 16-20.038 du 21/03/2018,  partie 5


Le Grand Port Maritime de Bordeaux admet qu'il ne peut pas recouvrer la TVA sur l'indemnité d'immobilisation, et que la société Le Parc B... X... doit être déchargée de la somme correspondant au montant de cette taxe. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le titre exécutoire valide à hauteur de la somme de 676.996,40 euros HT ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QUE Sur la validité formelle du titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 : Il résulte de l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation. La circulaire du 18 juin 1998, impose notamment la mention, dans le titre exécutoire, de la référence aux textes sur lesquels est fondée l'existence de la créance. Ces textes ne concernent que les créances de l'Etat mais la jurisprudence a fait de l'indication des bases de la liquidation d'une créance une obligation impérative pour les collectivités publiques même en l'absence de texte en ce sens. Ainsi, tout état exécutoire [ou titre de perception] doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. Il convient également de rappeler que la preuve de ce qu'une lettre recommandée ne contenait pas les documents allégués par l'expéditeur appartient au destinataire. En l'espèce, l'état exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2010 a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 juillet 2012 par la SCI Le Parc B...X...     , ce que cette dernière ne conteste pas. Sur cet état exécutoire, il est fait référence à une facture n°23/17151 payable au 30 juillet 2010 pour un montant de 809.687,69 euros TTC. Le GPMB affirme que cette facture était jointe à la lettre recommandée, ce que dément la SCI Le Parc B...X...   , sans toutefois en apporter la preuve. Cette facture n°23/17151 en date du 25 juin 2010 précise que la SCI Le Parc B...X...         doit payer une somme de 676.996,40 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article 2ème alinéa de la Convention n°200910637 du 10 mars 2009, outre une somme de 132.691,29 euros au titre de la TVA de 19,90%. Les bases de la liquidation de la créance du GPMB sont donc parfaitement claires et précises à la lecture de cette facture. Il convient en outre de constater que la SCI Le Parc B...X... a eu connaissance de cette facture bien avant la lettre recommandée du 23 juillet 2012. En effet, il résulte de l'acte de signification du 27 janvier 2011 de l'état exécutoire signé les 20 et 29 octobre 2010, que l'huissier de justice a délivré la facture litigieuse à la SCI Le Parc B...X...             puisqu'en page 2 de l'acte il est mentionné « le présent acte comporte 4 feuilles » soit les deux feuilles de signification, la feuille comportant l'état exécutoire et la feuille comportant la facture du 25 juin 2010. Or, cette signification a été faite à personne de sorte que la SCI Le Parc B...X...                ne peut prétendre aujourd'hui que la facture du 25 juin 2010 n'a jamais été portée il sa connaissance. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de nullité formelle de l'état exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 puisqu'il est motivé et comporte les bases de sa liquidation au sens de l'article 81 susvisé. Sur le bien-fondé du titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 : Le principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui ne peut constituer une fin de non recevoir que dans des cas limités où les actions engagées devant des juridictions distinctes seraient de même nature, fondées sur les mêmes conventions et opposeraient les mêmes parties. En l'espèce, le GPMB soutient que la SCI Le Parc B...X...         a engagé sa responsabilité devant le Tribunal administratif sur le fondement d'une prétendue promesse non tenue qui résulterait du refus de proroger la convention de réservation alors que dans le cadre du présent litige, la SCI Le Parc B...X...         soulève la nullité de la convention de réservation pour tenter de se libérer de son obligation contractuelle. Cependant, le GPMB ne rapporte pas la preuve de ses allégations, se contentant d'affirmer l'existence d'une telle contradiction qui n'apparaît pas évidente au regard des écritures devant le Tribunal Administratif que la SCI Le Parc B...X...                     produit. Il convient donc d'écarter cette fin de non recevoir. Néanmoins, c'est il tort que la SCI Le Parc B...X... soutient que la convention de réservation signée le 10 mars 2009 lui serait inopposable. En effet, la convention de réservation litigieuse a été signée tant par la SCl le Parc B... X... que par le GPMB le 10 mars 2009 et a donc fait naître des obligations réciproques il la charge de chacune des parties à compter de celle date certaine.