Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.961 du 22/09/2021,  partie 4



 que la SASU fait valoir que M. [N] a déjà été indemnisé au titre de la rupture de son contrat de travail des suites de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement, laquelle a emporté sa condamnation à lui verser la somme de 7740 euros à titre d'indemnité en réparation de son préjudice correspondant aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, après déduction des salaires perçus dans le cadre de son nouvel emploi pendant cette période, que cette condamnation non cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018, est devenue définitive et M. [N] ne saurait obtenir une double indemnisation dans le cadre d'une double rupture de son contrat de travail ; qu'en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, le salarié protégé dont la demande d'autorisation de licenciement a été annulée par une décision devenue définitive a droit à l'indemnisation du préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation : que retenant que M. [N] avait retrouvé un emploi à compter du 1er avril 2007, la Cour, dans son arrêt du novembre 2016, lui a alloué en réparation de son préjudice une somme de 7740 euros correspondant aux salaires non perçus pour les mois de février et mars 2007 ; que ladite indemnisation diffère de celle demandée en ce qu'elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de l'annulation ; que le moyen sera en conséquence rejeté ; que M. [N] ne peut toutefois prétendre qu'au paiement d'une somme égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite d'une durée de 2 ans (durée minimale légale du mandat de représentants élus du personnel) augmentée de 6 mois, soit 30 mois ; qu'il sera en conséquence alloué à M. [N] la somme de 116 100 euros à titre de dommages et intérêts ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement nul, M. [N] sollicite une somme de 74 000 euros ; que la Sasu fait valoir que cette demande est infondée, dès lors qu'en sus de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut être allouée au salarié que « s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'en l'espèce, le licenciement de reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en tout état de cause, le salarié ne justifie d'aucun préjudice particulier ; que sa demande résultant de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur, est toutefois fondée ; que compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. [N], soit sept ans, alors qu'il était âgé de 46 ans, de la rémunération qu'il percevait, soit 3870 euros, de sa situation au regard de l'emploi postérieurement à la rupture du contrat de travail, les éléments du dossier permettant de relever qu'il a occupé un emploi à compter d'avril 2007, il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, il sollicite la somme de 11 610 euros à titre d'indemnité de préavis outre celle de 1161 euros au titre des congés payés y afférents ; que la Sasu explique que M. [N] était tenu d'exécuter son préavis suite à la notification de son licenciement au mois de février 2007, que par courrier du 30 mars 2007, il a indiqué qu'il refusait de l'effectuer, au motif qu'il serait « dénué de cause « en l'état de sa demande de résiliation judiciaire antérieure, que par courrier du avril 2007, elle lui rappelait que sa demande de résiliation judiciaire soumise à l'appréciation du juge n'emportait pas en soi rupture de la relation contractuelle et qu'il restait tenu des obligations découlant de son contrat de travail ; qu'au regard des circonstances de l'espèce, le préavis non exécuté, est indemnisable ; qu'il sera en conséquence alloué les sommes demandées ;
 
 Alors que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ;