décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 7



 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des soit-transmis des 15 décembre 2011, 27 juillet 2012 et 6 août 2012, et l'enquête subséquente confiée aux agents du SNDJ ;
 
 "aux motifs qu'il est également soutenu par l'avocat de la défense que le fait pour le ministère public d'avoir confié au SNDJ une enquête ayant trait à des infractions douanières serait illégal en ce que les enquêteurs étant personnellement intéressés au résultat de celle-ci et les amendes douanières revêtant par ailleurs un caractère indemnitaire, une telle enquête ne respecterait pas les conditions d'impartialité requises par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à cet égard, les premiers juges ont estimé que compte tenu des nullités déjà admises et ayant déjà affecté les constatations matérielles opérées à la faveur des différentes procédures douanières, il n'était pas nécessaire de répondre plus avant sur ce moyen de nullité, non sans avoir néanmoins indiqué qu'aucun texte légal n'exigeait expressément un désintéressement de l'agent poursuivant, étant en effet observé, par analogie, que l'article 7 du code de déontologie de la police nationale exige tout au plus que celui-ci soit "intègre" et "impartial", même s'il paraissait "choquant que des agents investigateurs soient directement intéressés aux résultats de leurs enquêtes", le tribunal s'étant alors, mais tout au plus, interrogé "sur les conséquences procédurales qui pourraient être tirées de cette réglementation" ; que pour autant, les premiers juges ont ainsi méconnu, ensemble, les dispositions régissant les répartitions et celles contenues en l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que sur l'argument pris de l'applicabilité de l'article 391 du code des douanes aux officiers de douane judiciaire, la défense souligne que les agents des douanes peuvent, d'une part, diligenter une enquête sous l'égide de l'article 28-1 du code de procédure pénale et, à tout moment, se constituer "partie civile" devant un tribunal correctionnel pour solliciter le paiement d'une amende douanière et, d'autre part, qu'ils sont susceptibles de bénéficier des répartitions prévues par les dispositions combinées de l'article 391 du code des douanes et de l'arrêté du 18 avril 1957, depuis lors modifié, pris pour son application, de telle sorte que les agents des douanes ont un intérêt patrimonial personnel à l'enquête qui leur est confiée ; qu'il est vrai que sur les conditions tenant à la fonction des agents des douanes, l'article 391 du code des douanes dispose que certains agents des douanes, visés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, ont droit à une répartition d'une quote-part du produit des amendes recouvrées par l'administration, tandis que l'arrêté du 18 avril 1957 précise que sont concernés les saisissants, les intervenants (art. 4), les transmetteurs d'avis (art. 5), les chefs d'unité (art. 6), les agents poursuivants (art. 1) et les dépositaires (art. 8) ; qu'il se trouve que les officiers de douane judiciaire sont, quant à eux, régis par les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale, précisant, in fine, que "les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code, dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire" ; qu'il s'évince dès lors de la lecture combinée de l'article 391 du code des douanes et de son arrêté d'application que seuls les agents agissant en application des dispositions du code des douanes ont vocation à bénéficier des répartitions prévues par ce code, cependant que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire ne peuvent, pour leur part et aux termes de l'article 28-1 du code de procédure pénale, exercer d'autres pouvoirs que ceux prévus par ledit code, et ne sont pas appelés à être bénéficiaires des répartitions prévues par l'article 391 du code des douanes, ce qui a au demeurant été consacré en jurisprudence et y compris, notamment, par la Cour de cassation ; que pour ce qui est ensuite des conditions tenant autrement au rôle de l'administration des douanes dans la poursuite des infractions, l'article 391 précité du code des douanes dispose que les répartitions contentieuses sont susceptibles de s'appliquer aux "affaires suivies à la requête de l'administration des douanes", quand l'article 28-1 susvisé du code de procédure pénale précise que les officiers de douane judiciaire ne peuvent agir que sur réquisition du parquet ou commission rogatoire d'un juge d'instruction, et alors au surplus que la décision de poursuite échappe aux officiers de douane judiciaire tout comme à l'administration des douanes, de manière générale, puisque celle-ci est conditionnée par une décision du parquet ou de la juridiction d'instruction ; que partant, si l'article 343, § 3, du code des douanes énonce que l'administration des douanes peut exercer l'action fiscale, il subordonne cette possibilité à l'accord du parquet ; qu'il résulte dès lors de la combinaison des dispositions des articles 343 et 391 du code des douanes et 28-1 du code de procédure pénale que les procédures dans lesquelles interviennent des officiers de douane judiciaire ne peuvent être tenues pour des "affaires suivies à la requête de l'administration des douanes" ;