Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.588 du 09/04/2014,  partie 4



 Et au cours des discussions budgétaires. que peut bien peser le Droit des Enfants face à un chiffre en bas d'une colonne d'activité ?
 Un élément de réponse se trouve sans doute dans la confrontation de ce chiffre avec celui du projet initial
 Je vous l'ai déjà dit, je suis écoeuré.
 Pierre X... » ;

qu'aux termes de la jurisprudence, les imputations diffamatoires ou injurieuses contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale que s'il est établi que ladite lettre a été adressée au tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'ainsi, le critère retenu par la jurisprudence pour décider que la contravention d'injure non publique est constituée est l'absence de confidentialité de la missive et non le fait que la personne visée par l'injure soit ou non destinataire exclusif de cette dernière ; qu'en l'occurrence, l'e-mail litigieux a été envoyé par le docteur X... à une liste de diffusion de médecins de l'hôpital Magenta et ne présente donc pas le caractère d'une lettre missive confidentielle ; que ce courrier a ensuite été transmis aux consorts Y... par le docteur A..., l'un des médecins destinataires de l'e-mail du docteur X... ; que s'agissant des personnes visées dans le courrier du docteur X..., M Y..., Mlle Z... et leurs enfants, Danaé et Noam, ne sont pas nommément cités dans le message du docteur X... ; que, cependant, le courrier comporte des précisions suffisantes permettant d'identifier Mlle Z... et ses deux enfants ; qu'en effet, Noam et Danae sont deux jumeaux prématurés, nés le 21 juin 2008 à la clinique Magenta, que Danaé pèse moins de 700 grammes et sa photographie est jointe à l'e-mail ; que le docteur X... a consulté le dossier médical et a procédé à des photographies des enfants ; que le docteur A... avait, d'ailleurs, répondu au docteur X... dans un mail du 17 juillet 2008, dans lequel il avait identifié Mlle Z... ; que, sur le caractère injurieux des termes employés par le docteur X..., le message envoyé par celui-ci ne se situe pas uniquement dans le cadre d'un débat médical polémique ou d'une controverse technique, puisqu'il stigmatise la santé mentale de Mlle Z..., lui attribuant une dépendance à la cigarette qui aurait des effets sur les deux enfants et la qualifie de « malade mentale » ; que les termes « Lexomil, Clopinette et Mégot » pour qualifier les deux nourrissons sont outrageants et particulièrement blessants vis-à-vis d'enfants en grande difficulté vitale ; que le contexte médical du courrier ne donne pas tous les droits à son auteur ; que le docteur X... devait faire preuve de retenue, dans le cadre d'un débat qu'il qualifie lui-même de « médical et éthique », et n'était donc pas obligé de traiter Mlle Z... et ses enfants en des termes aussi injurieux pour étayer sa diatribe ; qu'enfin, l'association de la photographie de l'un des enfants aux qualificatifs utilisés constitue une aggravation du caractère outrageant de l'écrit ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a constaté que l'injure non publique était caractérisée à l'égard de M Y..., Mlle Z... et des deux enfants ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; que l'obligation au secret professionnel qui s'impose aux médecins comme un devoir de leur état, est générale et absolue ; qu'ainsi un écrit envoyé par un médecin à d'autres médecins, exclusivement, présente un caractère confidentiel ; qu'en déclarant le mail du 15 juillet 2008 envoyé par le docteur X... à d'autres médecins constitutif d'une injure non publique, la cour d'appel a violé l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'injure consiste dans une expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé à l'encontre d'une personne identifiée ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... coupable d'injure non publique à l'égard de à l'égard de M. Michel Y..., de Mlle Zahrah Z... et de leurs deux enfants, Noam et Danaé, la cour d'appel a retenu que la photographie de Danaé jointe à l'email permettait d'identifier les enfants du couple ; qu'en se prononçant de la sorte quand la photographie litigieuse, composée de trois clichés, qui représentait une main d'adulte enfonçant une seringue dans un orteil ou un talon de nourrisson ne permettait pas d'identifier Danaé Y..., la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision et a violé l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que M. X... avait porté atteinte au droit à l'image de Danaé Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à réparation ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de la jurisprudence, le droit à l'image est assimilé au droit au respect de la vie privée ; qu'en l'espèce, le docteur X... a pris en photographie Danaé, sans l'autorisation des parents de cette dernière, seuls habilités pour ce faire, puis a joint cette photographie à son email ;