Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.205 du 21/04/2017,  partie 4


elle avait des insuffisances professionnelles puisqu&apos;elle indiquait être consciente qu&apos;elle avait encore du travail à assimiler ; qu&apos;ainsi outre, qu&apos;il résulte de ces témoignages que les faits dénoncés par Mme [N] n&apos;étaient pas fondés ou qu&apos;ils s&apos;expliquent pour des raisons objectives strictement professionnelles : utilisation de l&apos;ordinateur, ouverture des envois des factures et rectification de courriers, il est justifié que l&apos;employeur a bien réagi puisqu&apos;il a demandé à Mme [N] de formaliser ses griefs afin de pouvoir agir ; que les courriers émanant des médecins sont insuffisants à établir la réalité de faits dont se plaint Mme [N] dans la mesure où ils n&apos;ont rien constaté et ne font que reprendre ses doléances qui ne sont étayées par aucun élément objectif et qui sont formulées en termes généraux, sans que soient précisés, notamment, la nature des injures qui auraient été proférées, les propos grossiers tenus les dates et les circonstances de fait ; que par ailleurs, la lecture des courriers révèle que les plaintes de Mme [N] évoluent selon son interlocuteur et qu&apos;elle ne craint pas de se contredire en se plaignant d&apos;une surcharge de travail dont elle ne justifie pas et n&apos;explique pas en quoi elle consisterait, tout en prêtant à son employeur dans son courrier au docteur [H], la volonté de la contraindre à démissionner afin de pouvoir réduire son temps de travail ce qui est paradoxal ; que l&apos;employeur justifie que Mme [N] apparaît habituellement sur les organigrammes de présentation du personnel de l&apos;entreprise sous l&apos;intitulé secrétariat ou comptabilité client et il ne peut être tiré aucune conséquence du fait qu&apos;elle ne figure pas sur l&apos;un d&apos;eux dont on ignore au demeurant à quelle date il a été établi ; qu&apos;enfin la société Restauval justifie avoir, par lettre du 29 novembre 2012, faisant suite au courrier d&apos;alerte du médecin du travail, invité Mme [N] à prendre contact avec Monsieur [E] afin de convenir d&apos;un entretien à sa convenance, pour évoquer l&apos;ensemble des points dont elle s&apos;était plaint auprès du médecin, en présence si elle le souhaitait d&apos;un représentant du personnel ; or, outre que Mme [N] n&apos;a jamais formalisé à l&apos;attention de son employeur les griefs dont elle a fait part au médecin du travail et aux autres médecins dont elle communique les courriers, elle n&apos;a pas donné suite à sa proposition d&apos;entretien empêchant ainsi toute vérification et éventuelle explication ; qu&apos;ainsi en l&apos;état des explications et des pièces fournies, et à l&apos;issue de l&apos;analyse des éléments dénoncés par Mme [N] à laquelle il vient d&apos;être procédé pris isolément et dans leur ensemble, la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est pas démontrée ; que la décision du conseil qui a débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour nullité du licenciement, dès lors que l&apos;inaptitude n&apos;est pas la conséquence d&apos;un quelconque harcèlement, sera par suite confirmée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ou sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] demande au conseil de considérer que son licenciement est nul compte tenu du harcèlement moral qu&apos;elle aurait subi de la part de ses collègues ; que Mme [N], par courrier du 7 mars 2011, s&apos;était plainte de "l&apos;attitude" de sa collègue Mme [F] ; que Mme [N] reproche à son employeur de ne pas avoir pris en considération ses doléances ; que Mme [N] réitérera ses plaintes lors de l&apos;entretien individuel du 18 janvier 2012 ; que le conseil constate que lors de l&apos;évaluation annuelle Mme [N] ne désire pas changer de poste ni de fonction et qu&apos;elle ne souhaite pas non plus changer de lieu de travail ; que si Mme [N] avait subi un harcèlement elle aurait pu profiter de cet entretien pour demander un changement éventuel de poste et/ou de fonction ; que dans son courrier du 7 mars 2011 Mme [N] a indiqué "mes courriers sont lus et corrigés, je suis surveillée" ; que sur ce point l&apos;employeur a indiqué que sa collègue vérifiait son travail sur certains points précis ; que cet élément apparaît bien dans les appréciations de l&apos;entretien du 18 janvier 2012 où Mme [N] "pense maîtriser la facturation client sur le principe, à elle d&apos;en assimiler les détails", que ce document a été signé par Mme [N] ; qu&apos;il apparaît que Mme [N] ne possédait pas encore toutes les subtilités de la facturation ; que cet élément justifie que ses collègues de travail devaient vérifier certains points sur le travail de celle-ci ; que de plus, Mme [N] a fait faire dans l&apos;entreprise le stage de 3ème à sa fille sur la période du 9 au 14 janvier 2012 soit deux semaines avant l&apos;évaluation annuelle ; qu&apos;il paraît totalement improbable au conseil qu&apos;une mère fasse faire un stage à sa fille dans l&apos;entreprise où elle travaille et où elle dit subir un harcèlement moral ; que pour tenter encore de justifier un quelconque harcèlement Mme [N] indique ne pas apparaître sur l&apos;organigramme des documents publicitaires, mais que sa collègue ayant moins d&apos;ancienneté y est mentionnée, cet argument ne peut prospérer sans connaître la qualification exacte de Mme [I] qui a peut être des fonctions plus élevées que Mme [N] ; qu&apos;