Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.324 du 10/01/2019,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les première et deuxième branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute les sociétés Filorga initiatives, Filorga participation, The Global Distributive Network, The Medical And Pharmaceutic Distributive Platform, The Medical Anti-Aging Platform et M. X... de l'ensemble de leurs demandes ainsi que la société Laboratoires Filorga de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi;
 
 Condamne la société Oriens International LTD aux dépens;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga cosmétiques, The Global Distributive Network, Filorga initiatives, Filorga participation, The Medical And Pharmaceutic Distributive Platform et The Medical Anti-Aging Platform et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga cosmétiques, The Global Distributive Network, Filorga initiatives, Filorga participation, The Medical And Pharmaceutic Distributive Platform et The Medical Anti-Aging Platform et M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des sociétés Filorga Initiatives, Filorga Participation, Global Distributive Network, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform et The medical Anti-Aging Platform et de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que doivent être considérées comme personnes intéressées à la rétractation au sens de ces dispositions non seulement les défendeurs potentiels à l'action au fond envisagée par le requérant mais également les personnes à qui la mesure est opposée, qui peuvent être différentes si la mesure est exécutée en un autre lieu que celui du domicile des défendeurs potentiels ; ainsi, sur la recevabilité des demandes des sociétés Filorga initiatives, Filorga participation, GDN, The medical and pharmaceutic distributive platform, The medical antiaging platform et de MM. X... et Y..., qu'à l'exception de ce dernier, qui a pris expressément des conclusions d'intervention volontaire devant les premiers juges, les autres parties se sont présentées en qualité de "demandeurs", alors qu'elles n'avaient pas assigné la société Oriens en référé rétractation et qu'elles étaient donc en réalité intervenantes ; qu'elles ne formulent de surcroît aucune observation en réponse dans leurs conclusions en appel sur la recevabilité de leurs demandes ; qu'enfin, il convient de relever que l'ordonnance sur requête litigieuse du 17 novembre 2015 est rédigée en ces termes : "Constatons, au vu des justifications produites, que le requérant est fondé à ne pas appeler la SAS Laboratoires Filorga ou ses filiales, domiciliées [...], afin de se faire remettre ou rechercher sur tout support, toute information (mails, courriers, courriels internes ou externes) concernant la société Jiessie ou Jiaxi international, entre le 20 novembre 2013 et le 10 septembre 2014 (...)" ; que la "SAS Laboratoires Filorga ou ses filiales" dont les numéros de RCS étaient visés correspondent aux sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques, qui venaient aux droits de la précédente SAS Laboratoires Filorga dissoute ; que la mission devait s'exécuter au seul siège social de ladite société ; qu'il en résulte que les parties intervenantes, qui n'étaient pas visées et donc concernées par la mesure d'instruction, même si elles étaient domiciliées à la même adresse, dès lors que cette mesure n'avait pas vocation à s'exécuter dans leurs locaux propres et qu'elles ne justifient pas que tel ait été le cas, n'ont pas "intérêt" au sens de l'article 496 à demander la rétractation de l'ordonnance la prononçant ; que le fait que certaines personnes physiques, dont M. X... et M. Y..., soient ensuite expressément dénommées dans l'ordonnance afin que leurs postes de travail soient examinés par l'huissier, alors qu'ils ne contestent pas qu'ils étaient soit dirigeant soit salarié des personnes morales concernées à l'époque des faits, ne leur donne pas davantage intérêt personnel et indépendant à agir ; que l'ordonnance de référé attaquée sera en conséquence infirmée sur ce point ;