Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.982 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en application de l'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 - codifié à l'article L. 123-9 du code de commerce -, les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui n'ont pas été publiés à ce registre ; qu'en l'espèce, M. A... faisait expressément valoir que la désignation de M. D... en qualité de nouveau Président de la société ne lui était pas opposable, dans la mesure où elle n'avait été publiée que le 13 janvier 2015 aux Dernières Nouvelles d'Alsace ; qu'il en déduisait que M. D... n'avait pas le pouvoir nécessaire pour signer sa lettre de licenciement, notifiée le 11 décembre 2014 (cf. conclusions d'appel page 6 § antépénultième à page 7 § 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le salarié soutenait encore que Mme C..., directrice des ressources humaines du groupe, n'avait pas le pouvoir de signer seule la lettre de licenciement, dès lors que sa délégation de pouvoir subordonnait sa faculté de rompre les contrats de travail à une approbation préalable du président de la société (cf. conclusions d'appel page 8 § 1 à 4) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.