Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.615 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 1°/ Mme [V] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 10],
 
 2°/ Mme [U] [W], divorcée [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 13] (États-Unis),
 
 5°/ Mme [S] [W], épouse [M], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 14] (Finlande),
 
 7°/ Mme [O] [D], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5],
 
 8°/ M. [Y] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 9°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 8],
 
 10°/ Mme [N] [J], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 11°/ M. [H] [J], domicilié [Adresse 9],
 
 12°/ Mme [C] [J] épouse [P], domiciliée [Adresse 4] (Suisse),
 
 13°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 12],
 
 ont formé le pourvoi n° W 20-20.615 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [R] [F], veuve [W], domiciliée [Adresse 11] (Suisse), défenderesse à la cassation.
 
 Un pourvoi incident a été formé contre le même arrêt par Mme [F].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mmes [V], [U], [S] et [K] [W], MM. [X] et [T] [W], Mme [D], MM. [Y] et [B] [D], Mmes [N] et [C] [J], MM. [H] et [G] [J], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [F], veuve [W], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président , M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mmes [V], [U], [S] et [K] [W], MM. [X] et [T] [W], Mme [D], MM. [Y] et [B] [D], Mmes [N] et [C] [J], MM. [H] et [G] [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [V], [U], [S] et [K] [W], MM. [X] et [T] [W], Mme [D], MM. [Y] et [B] [D], Mmes [N] et [C] [J], MM. [H] et [G] [J] et les condamne à payer à Mme [F], veuve [W], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes [V], [U], [S] et [K] [W], MM. [X] et [T] [W], Mme [D], MM. [Y] et [B] [D], Mmes [N] et [C] [J], MM. [H] et [G] [J],
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré valide le testament olographe du 26 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE (sur) la demande d'application du testament authentique du 9 octobre 2007, () ; qu'en préambule il y a lieu de tenir compte de ce que les pièces produites aux débats établissent qu'à l'âge de 90 ans, [A] [W] a souhaité s'établir en Suisse, ce qui est constaté par les décisions judiciaires produites aux débats ; qu'il a manifesté expressément cette intention dans un curriculum vitae destiné aux autorités suisses ; que si son décès est survenu avant le déménagement en Suisse, il n'en demeure pas moins que toutes les formalités nécessaires à celui-ci étaient accomplies, les époux [W] ayant en particulier mandaté deux avocats suisses pour ce faire ; qu'en particulier, [A] [W] avait rédigé procuration en faveur de l'un d'eux aux fins de signer le bail pour son futur logement en Suisse ;