Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.004 du 24/03/2016,  partie 6



 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'existence d'une prétendue cause étrangère exonérant madame [G] de toute responsabilité au titre de l'inexécution du pacte de préférence n'avait pas été invoquée par celle-ci dans ses écritures en cause d'appel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.