Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.126 du 12/12/2019,  partie 4



 4) ALORS, AUSSI, QUE l'assureur de responsabilité, tenu de supporter, au titre de son obligation de garantie, la charge définitive de l'indemnité due à la victime pour la réparation de son dommage, reste tenu envers l'assuré à la différence existant entre le montant total de l'indemnité à laquelle il est tenu au titre du contrat d'assurance et la somme qu'il a payée au tiers lésé ; que partant, Me B..., en tant que représentant de la société assurée en liquidation judiciaire, était recevable (et bien fondé) à agir contre l'assureur de responsabilité ALLIANZ pour obtenir sa condamnation à lui payer la différence existant entre le montant total de l'indemnité à laquelle ce dernier était tenu au titre de son obligation de garantie, soit 517.747,76 euros, et la somme qu'il avait été condamnée à payer aux 28 syndicats de copropriétés ayant exercé une action directe à son encontre, qui ne pouvait être supérieure à la somme de 337.120,67 euros réclamée par ceux-ci ; qu'en déclarant l'action de Me B... irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 641-9 I du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation ;
 
 5) ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire ; que Me B... versait aux débats la synthèse du passif admis à la liquidation judiciaire de la société DINARD AGENCE, qui montrait que les créances admises étaient constituées essentiellement par les créances d'indemnités de plus d'une centaine de syndicats de copropriétés victimes de détournements ; qu'il résultait de cette pièce que les 28 syndicats de copropriétés ayant exercé une action directe n'étaient pas les seuls syndicats de copropriétés victimes de détournements et qu'il était dans l'intérêt collectif des créanciers de la société DINARD AGENCE que Me B... agisse contre ALLIANZ ; qu'en déclarant l'action de Me B... irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par M. Y... B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DINARD AGENCE, à l'encontre de la société R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL DINARD AGENCE a souscrit à compter du 1er janvier 2001 auprès de la société AGF (devenue la SA ALLIANZ IARD) ayant pour mandataire le courtier R..., un contrat tous risques de responsabilité réservé aux adhérents de la confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ; en avril 2008, le gérant de la SARL DINARD AGENCE a déposé plainte contre son comptable salarié, M. Q... S..., pour des détournements de fonds au préjudice de la copropriété Goéland Mouette ; l'enquête établira que ces détournements concernaient de nombreuses copropriétés ; par jugement du 6 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a déclaré M. Q... S... coupable de faits d'escroquerie commis du 10 avril 2005 au 31 décembre 2007, dans le cadre de son emploi de comptable au sein de la SARL DINARD AGENCE ; par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DINARD AGENCE, puis par jugement du 28 octobre 2008, le tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné M. Y... B... en qualité de liquidateur ; vingt-huit syndicats de copropriétés, dont la SARL DINARD AGENCE avait été le syndic, ont fait assigner la SA CNP CAUTION et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo en paiement des fonds qu'ils estimaient avoir été détournés à leur préjudice ; par acte en date du 28 juillet 2009, M. Y... B..., ès qualités, a fait assigner la SA ALLIANZ IARD aux fins de la voir condamner à faire application du contrat d'assurance et le courtier R..., à titre subsidiaire, aux fins de le voir condamner à indemniser la liquidation judiciaire du préjudice subi en raison, dans cette hypothèse, de la non-application de la garantie, et ce sur le fondement du manquement à son obligation d'information et de conseil ; par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de commerce de Saint-Malo a rejeté l'exception de connexité qui avait été soulevée par la SA ALLIANZ IARD et la société R... eu égard à l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ; par le jugement déféré, le tribunal de commerce a déclaré que la modification du contrat d'assurance était inopposable à M. Y... B... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DINARD AGENCE, laquelle n'avait jamais formulé d'acceptation ou de non acceptation à la modification unilatérale imposée à ses clients, administrateurs de biens ;