Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.975 du 31/01/2017,  partie 2


elle avait fini, après maintes tergiversations, par donner son accord de principe, par ses courriers du 25 octobre et 30 octobre 2007, au crédit sollicité avant que de rompre brutalement cet accord de principe et plus généralement toutes relations avec le groupe Dex, sans invoquer le moindre prétexte économique, mais uniquement en réaction à un courrier de son dirigeant du 20 décembre 2007 qui s&apos;était légitimement plaint de la façon dont était traité son dossier ; que dès lors, en ne recherchant pas si, à défaut de valoir acceptation ferme et définitive de la demande de crédit de restructuration, les courriers manifestant l&apos;accord de la banque pour l&apos;octroi d&apos;un crédit de restructuration de 357 000 euros ne constituaient pas à tout le moins un accord de principe que la banque ne pouvait rompre sans motif légitime sauf à engager sa responsabilité civile délictuelle, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que si la banque a fait allusion, dans une lettre non datée, à la possibilité d&apos;un accord, celui-ci était subordonné à l&apos;examen, par ses services, d&apos;informations relatives en particulier à la fourniture d&apos;une garantie réelle, condition qu&apos;elle a ensuite rappelée, et relève qu&apos;il n&apos;est pas justifié que lui aient été transmis des éléments utiles lui permettant d&apos;accorder le crédit ; qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que la banque n&apos;avait, en définitive, pas été mise à même de donner un accord, fût-il de principe, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C], M. [Z], en sa qualité de liquidateur des sociétés Agence commerciale [C] et Bureau 2000, les sociétés Shopdiscount, Vilux SN, Gedif, Codival, Jep, L&apos;Allaine et Dex aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. [C], M. [Z], ès qualités, les sociétés Shopdiscount, Vilux, Gedif, Codival, Jep, L&apos;Allaine et Dex.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n&apos;a commis aucune faute au titre de la rupture de ses concours et, en conséquence, débouté les appelants de leurs demandes en paiement d&apos;une somme de 222.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants considèrent abusive la rupture par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté des concours consentis aux sociétés du groupe à l&apos;exception de la SARL Tancarville société nouvelle, par courrier du 28 décembre 2007, à défaut de motivation économique avérée ; que sur ce point, il ressort des pièces versées aux débats que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a mis fin, par courriers recommandés du 28 décembre 2007 pour les sociétés Bureau 2000, Gedif, Vilux société nouvelle, Codival, [C] agence commerciale, Jep, EURL Dex et SCI L&apos;Allaine, aux concours à durée indéterminée consentis à celles-ci ; que selon l&apos;article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable le 28 décembre 2007, tout concours à durée indéterminée, autre qu&apos;occasionnel, qu&apos;un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l&apos;expiration d&apos;un délai de préavis fixé lors de l&apos;octroi du concours ; que ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission bancaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, à défaut de justification d&apos;un délai de préavis conventionnel pour chacune des sociétés concernées, force est de relever que l&apos;intimée a observé un délai de soixante jours, expressément visé dans les correspondances du 28 décembre 2007 ; qu&apos;ayant dénoncé lesdites conventions conformément aux prescriptions légales et aux usages bancaires, dans un délai suffisamment long pour permettre à ses clientes de prendre toutes dispositions utiles afin de trouver d&apos;autres concours financiers, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n&apos;a commis aucune faute, de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ce chef et en ce qu&apos;il a débouté les intéressées de leur demande de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque a dénoncé les concours à durée indéterminée en respectant le délai de préavis de soixante jours imposé par l&apos;article L. 313-12 du code monétaire et financier ; que dès lors, il ne peut être reproché une quelconque faute à la banque dans la dénonciation de ses concours ;
 
 ALORS QUE les appelants reprochaient à la banque de n&apos;