Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.311 du 25/01/2023,  partie 2



 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en ne mettant pas en place le processus électoral, l'arrêt retient que l'inspectrice du travail sollicitée par l'employeur pour autoriser le licenciement du salarié a constaté que celui-ci ne bénéficiait plus de la protection attachée au mandat de membre de la délégation unique du personnel, puisqu'en l'absence d'organisation d'élections en vue du renouvellement de l'institution tous les mandats avaient cessé en janvier 2013, que toutefois le salarié ne démontrait pas que ce manquement était constitutif en soi d'une exécution déloyale du contrat de travail à son égard puisque la société avait commis une erreur en n'organisant pas les élections mais pensant que le salarié était un salarié protégé, elle avait quand même sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Alliance services-Codice aux dépens ;
 
 En application des articles 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alliance services-Codice et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Alliance services à la seule somme de 2.596,82 € au titre du maintien du salaire en maladie et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.
 
 1° ALORS QU'en affirmant, pour rejeter le surplus de la demande au titre du maintien du salaire en maladie, que le salarié demande, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation de la condamnation de la société Alliance service à lui payer la somme de 2.596,82 euros (arrêt attaqué, p. 5), quand celui-ci demandait dans ce dispositif, outre ladite confirmation, de « condamner la société ALLIANCE SERVICES à lui verser la somme de 3 883,69 euros à titre de maintien de salaire pour maladie, outre 388,36 euros au titre des congés payés afférents » (conclusions p. 51), la cour d'appel a dénaturé par omission lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, 
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 50 et 51), le salarié exposait, de façon claire et précise, les raisons pour lesquelles il réclamait la somme de 3.883,69 euros au titre du maintien du salaire en maladie, outre celle due au titre des congés payés afférents, partant, en quoi la somme de 2.596,82 euros retenue par le conseil de prud'hommes était erronée, en énonçant que l'employeur avait maintenu ses salaires pendant seulement soixante jours, comme expliqué dans sa lettre du 27 novembre 2013, que les montants de janvier, février, mars 2011 étaient erronés au regard du salaire de référence erroné retenu et qu'en avril 2012, faute de maintien de salaire, il avait perdu 734,16 € et qu'en somme, les indemnités journalières retenues sur tous les salaires d'un montant de 35.63 euros par jours étaient incorrectes, 1'appelant ayant perçu la somme de 28.54 euros, le maintien de salaire ayant été fait sur 60 jours au lieu de 100 jours, le taux retenu sur le salaire pour l'absence n'ayant pas été fait sur le salaire de base de 1 398,40 euros, les jours de reprises n'ayant pas été payés et en 2014, des jours ayant été retenus pendant l'inaptitude ; qu'en affirmant, pour rejeter le surplus de la demande au titre du maintien du salaire en maladie, que le salarié n'explique pas dans ses conclusions d'appel en quoi la somme de 2.596,82 euros retenue par le conseil de prud'hommes serait erronée (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause,