Tribunal d'instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.972 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'HLM Batigère, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'association Indecosa-CGT Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société d'HLM Batigère, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 
 Vu l'article R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Batigère (la société) a, par application de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, organisé les élections des représentants des locataires à son conseil de surveillance, dans les conditions prévues par un protocole préélectoral du 3 juillet 2018 ; que les listes devaient être déposées au plus tard le 9 octobre 2018, la date des élections étant fixée au 20 novembre 2018 ; que le protocole préélectoral subordonnait la recevabilité de la liste à la mention de six candidats éligibles ; que le 8 octobre 2018, l'association Indecosa-CGT Moselle (l'association) a déposé une liste de six candidats ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le même jour et reçue le 10 octobre 2018, la société lui a notifié la décision d'irrecevabilité de sa liste, pour cause d'inéligibilité d'un candidat ; que le 12 octobre 2018, l'association a déposé une nouvelle liste de six candidats ; que par décision du même jour, la société lui a notifié une seconde décision d'irrecevabilité de sa liste, en raison de son caractère tardif ; que l'association a saisi un tribunal d'instance pour contester cette décision ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable la liste corrigée déposée le 12 octobre 2018 par l'association, le jugement énonce que celle-ci a déposé sa liste de candidats le 8 octobre 2018 ; que la société lui a notifié sa décision d'irrecevabilité par lettre du 8 octobre 2018 reçue le 12 octobre 2018, la contestation portant sur l'inscription sur la liste de la candidature d'une locataire qui n'était plus éligible au sens de l'article R. 422-2-1, 1°, puisqu'elle n'était plus locataire du parc Batigère ; que l'association a immédiatement déposé le 12 octobre 2018 une liste rectifiée ; que par lettre du 18 octobre 2018, la société lui a notifié sa décision d'irrecevabilité, la liste corrigée ayant été déposée postérieurement au délai fixé au 9 octobre 2018 ; qu'il est constant que la liste de l'association a bien été déposée le 8 octobre 2018, dans le délai impératif fixé tant par le protocole que par la loi, soit avant le 9 octobre 2018 ; qu'elle était donc recevable ; que la contestation élevée par la société portait sur l'éligibilité d'une personne figurant sur la liste déposée et non sur la recevabilité de la liste ; que cette contestation aurait dû faire l'objet selon le protocole de la saisine de la commission électorale ; que la société estimant sa contestation évidente l'a adressée sans saisine ni de la commission ni du juge d'instance, à l'association ; que celle-ci reconnaissant la validité de la contestation, alors même que la procédure n'avait pas été respectée, a adressé une liste rectificative le 12 octobre 2018, les six personnes y figurant remplissant les conditions prévues ; qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la recevabilité du dépôt de la liste, les contestations relatives à l'inscription sur la liste étant forcément postérieures à son dépôt ; qu'en effet la société ne peut ajouter au texte qui prévoit le dépôt de la liste avant la date impérative du 9 octobre 2018 et non le dépôt d'une liste exempte de contestation relative à l'inscription sur ses listes avant le 9 octobre 2018 ; que la société qui ne pouvait se faire juge de la recevabilité de la candidature contestée, devait recevoir la liste corrigée qui pouvait être publiée dans le délai fixé au 20 octobre 2018 avec les autres listes déposées ;