Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.710 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Côté Sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Le Nègre Blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. K... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... et de la société Côté Sud, de la SCP Boulloche, avocat de M. P..., de Me Le Prado, avocat de la SCI Le Nègre Blanc ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... et la société Côté Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R... et la société Côté sud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... et la SCI Côte Sud de leur demande de démolition des constructions édifiées par la SCI le Nègre Blanc sur sa parcelle cadastrée commune du Lavandou, section [...] , formant le lot 27 du lotissement « sur le Cap Nègre », à moins de 4 m de la limite séparative avec le lot 24, en méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du POS de la commune, et d'avoir limité à 10.000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la SCI Le Nègre Blanc au profit de M. R... et de la SCI Côte Sud ;
 
 Aux motifs que pour obtenir la confirmation du jugement prescrivant la démolition des constructions, dont le local technique de la piscine, édifiées en limite de propriété, dans la bande de 4 m, la SCI Côte Sud et M. R... invoquent subsidiairement l'existence d'un trouble anormal de voisinage, qui résulterait de la création d'une vue plongeante sur leur fonds, particulièrement sur leur piscine et ses abords visibles depuis la plage de la piscine construite sur le lot 27 de la SCI le Nègre Blanc, des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'une piscine à débordement et le fonctionnement du matériel de pompage et de filtration et de l'impossibilité d'utiliser la partie sud de leur lot 24 comme zone de détente et de repos en raison précisément de la proximité d'une piscine et de son local technique et de la végétation, qu'ils ont été contraints de laisser pousser pour se protéger de la vue de leurs voisins sur leur fonds ; ils produisent aux débats diverses attestations de membres de la famille et d'amis, ainsi que deux procès-verbaux de constat établis les 17 juillet 1998 et 8 octobre 2000 par Me X..., huissier de justice ;
 
 l'article 544 du code civil confère le droit de jouir de la manière la plus absolue des choses dont on est propriétaire, mais leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; la normalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s'en prévaut ; s'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondée sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui 1240, lui sont applicables ;