décision 17-15.442 du 14/03/2018,  partie 4



 * le 12 mars 1988 pour une valeur de 840 000 francs en paiement d'une dette d'Adrienne H... de 678 652 francs envers la société civile d'exploitation du Domaine de CB... moyennant soulte à la charge de Louis Z... H... de 161 348 €
 S'agissant des meubles objet de dations en paiement :
 
 Adrien H... en dénonce le caractère fictif dès lors qu'aucune preuve des dettes imputées à Adrienne H... ne sont justifiées, que les objets attribués ont manifestement été sous-évalués (ainsi l'estimation à 50000 francs du tableau "L... Hortense" d'une valeur actuelle de plusieurs centaines de milliers d'euros) et revêtent le caractère de donations déguisées qui commandent le rapport de leur valeur à la succession.
 
 Louis Z... H... objecte que ces dations en paiement ont été formalisées devant notaire, par actes authentiques dûment enregistrés et publiés, en toute transparence à l'égard des cohéritiers auxquels il incombe de faire la preuve d'une intention libérale d'Adrienne H... . Il ajoute que ces dations en paiement n'intéressent pas les opérations successorales.
 
 La cour observe qu'Adrien H... , à qui incombe la preuve de donations déguisées ce qui suppose la démonstration, soit d'une remise sans cause du mobilier en l'absence d'une dette d'Adrienne H... envers son fils Louis Z..., soit d'une sous évaluation manifeste des biens objet des dations, propres à caractériser l'intention libérale de sa mère, ne fournit aucune estimation de ce que devait être, selon lui, la valeur des biens à l'époque de la dation ni aucun élément de nature à établir l'absence de dette d'Adrienne H... envers son fils alors que celui-ci fournit des éléments laissant supposer un train de vie dispendieux d'Adrienne H... durant les années passées au château M... , rendant vraisemblable les avances financières conséquentes évoquées par Louis Z... H... .
 
 La demande d'Adrien H... tendant à voir requalifier en donations déguisées ces dations en paiement et retenir un recel successoral à l'encontre de Louis Z... H... sera rejetée. » ;
 
 1°) ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à rapporter la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ; qu'à cet égard la déclaration, relatée par le notaire dans un acte de dation en paiement, selon laquelle la débitrice, mère du créancier, a de nombreuses dettes à l'égard du bénéficiaire de la dation sans qu'il ne soit nullement justifié de telles dettes, est de nature à établir l'existence d'une donation déguisée au profit du créancier ; que dès lors en retenant, pour écarter l'existence d'une donation déguisée, que M. Adrien H... n'apportait aucun élément de nature à établir l'absence de dette d'Adrienne H... envers son fils, I... Z..., quand l'absence de justificatifs annexés aux minutes des dations en paiement du 21 décembre 1984 et du 12 mars 1988 établissant qu'Adrienne H... aurait bénéficié d'avances faites par M. I... Z... H... et qu'elle aurait été détentrice d'un compte courant débiteur dans la société de son fils, I... Z..., révélait le caractère fictif des dations, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. Adrien H... faisait valoir dans ses conclusions que le caractère fictif des dations en paiement ressortait de la clause de l'acte du 12 mars 1988 prévoyant que « si par force majeure, une vente autrement qu'à un musée national, s'avérait nécessaire, les prix de vente seront répartis entre les quatre enfants de Madame H... ou leurs ayants droit, par parts égales, mais après prélèvement par le vendeur de la valeur indiquée ci-dessus, actualisée par accord amiable ou par expert » (conclusions d'appel, p. 19, al. 3 et s.), clause qui ne pouvait se justifier que si M. I... Z... H... s'était approprié indûment les biens objet des dations en paiement ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, débouté M. Adrien H... de ses demandes tendant à voir dire et juger que les actes de dations en paiement réalisées au profit de M. I... Z... H... constituent des donations déguisées et que les biens objets de ces dations devront être rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès et qu'en omettant sciemment de rapporter à la succession les biens ayant fait l'objet des dations en paiement M. I... Z... H... a commis un recel de succession et que par conséquent il sera privé de tout droit sur ces biens en application des dispositions de l'article 778 du code civil, et d'avoir débouté M.