Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.686 du 15/12/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, aucune des parties ne soulevait le moyen tiré de la limitation de la période de versement de la contrepartie financière à la seule période durant laquelle le demandeur avait été indemnisé par Pôle emploi, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 10. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des deux indemnités de non-concurrence n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mondial Frigo-IFC, venue aux droits des deux sociétés IFC et Mondial Frigo, à payer à M. [N] la somme de 45 900 euros au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, l'arrêt rendu le 13 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Mondial Frigo-IFC aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mondial Frigo-IFC et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Mondial Frigo-IFC
 
 Le pourvoi fait grief à la l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 7 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Mondial Frigo-IFC, venue aux droits des sociétés Mondial Frigo et IFC, à payer à M. [D] [N] la somme de 45 900 euros au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012 ;
 
 aux motifs qu'en droit, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée cette activité ; que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence de deux contrats de travail écrits qui ont été exécutés, puis rompus par les sociétés IFC et Mondial Frigo, M. [R] [B] ayant signé les deux formulaires de rupture conventionnelle pour le compte de l'employeur, il appartient à la société Mondial Frigo-IFC de prouver que M. [N] n'exerçait pas pour le compte des deux sociétés IFC et Mondial Frigo, filiales de la holding Groupe Mondial Frigo dont il était le directeur général mandataire social, des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire social de ladite holding ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du contrat de mandat liant la société Groupe Mondial Frigo à M. [N] et des termes des deux contrats de travail signés par ce dernier avec les filiales du groupe, IFC et Mondial Frigo, que les fonctions de Directeur Général et de Secrétaire Général sont libellées de façon strictement identique, soit : « - définir et mettre en oeuvre la stratégie de déploiement des activités en adéquation avec les orientations du Groupe, - faire adhérer, avec diplomatie, l'ensemble de l'entreprise à la stratégie générale, - être le responsable de la performance de l'entreprise : chiffre d'affaires, maîtrise des charges et des budgets, - être en relation auprès des établissements bancaires, - piloter la rentabilité, - s'impliquer si nécessaire dans l'appui opérationnel sur les phases déterminantes du processus d'une affaire, - manager de manière participative ses équipes qui sont aujourd'hui autonomes et s'assurer de leur mobilisation et motivation, - anticiper les besoins en ressources humaines, - être l'interlocuteur auprès des instances représentatives, - intervenir si nécessaire pour des cadrages éventuels, réaliser des reportings réguliers auprès du conseil de surveillance » ;