Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.955 du 09/03/2017,  partie 2


avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme [R] [G] veuve [E] tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de l&apos;accident mortel dont avait été victime son mari ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E], âgé de 62 ans, est décédé le [Date décès 1] 2009 après avoir chuté, la veille, d&apos;un échafaudage sur lequel il travaillait pour M. [Q] qui faisait exécuter des travaux de maçonnerie dans sa maison. Par jugement du 31 août 2010, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. [Q] du chef d&apos;homicide involontaire et l&apos;a relaxé des délits de travail dissimulé et de non-respect des règles de sécurité et l&apos;a condamné à 18 mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à une amende de 10.000 € pour homicide involontaire et travail dissimulé. Ce jugement tel que prononcé le 31 août 2010 a été frappé d&apos;appel et il est devenu définitif après désistement d&apos;appel de M. [Q] le 10 octobre 2011. La demande de reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident et du décès a été déposée par sa veuve auprès de la CPAM le 22 septembre 2011. La Caisse lui a opposé un refus daté du 18 10 2011 et motivé par le fait que la demande avait été faite après l&apos;expiration du délai prévu par l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Mme [E] a contesté ce refus. L&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues en cas d&apos;accident du travail (ou de maladie professionnelle) se prescrivent par deux ans à compter du jour de l&apos;accident ou de la cessation du paiement de l&apos;indemnité journalière. L&apos;interruption du délai par une action pénale n&apos;est prévue que lorsque l&apos;accident du travail est susceptible d&apos;entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur. L&apos;action aux fins de reconnaissance d&apos;une faute inexcusable n&apos;est donc recevable que si la Caisse a d&apos;abord reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie. Aucune interruption du délai de deux ans ne peut être invoquée si le caractère professionnel n&apos;est pas établi. Mme [E] devait présenter sa demande à la Caisse avant le [Date décès 1] 2011. Contrairement à ce qu&apos;elle prétend, elle n&apos;était pas tenue d&apos;attendre la fin de la procédure pénale pour le faire. De plus, la victime ou ses représentants tiennent de l&apos;article L. 441-2 du code de la sécurité sociale le droit de procéder à la déclaration d&apos;accident du travail « jusqu&apos;à l&apos;expiration de la deuxième année qui suit l&apos;accident », soit dans ce même délai de deux ans. Il n&apos;est allégué d&apos;aucun cas de force majeure susceptible d&apos;avoir suspendu ou interrompu le cours de la prescription. Sa demande est donc irrecevable ;

1) ALORS QUE si en principe l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Mme [R] [G] veuve [E] s&apos;est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Marseille et a demandé que M. [C] [Q] soit condamné à lui payer des dommages-intérêts en réparation du manque à gagner et de son préjudice moral et que le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 30 août 2010, qui a notamment déclaré M. [C] [Q] coupable du chef d&apos;homicide involontaire, est devenu définitif ; que l&apos;action civile engagée devant la juridiction répressive a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription biennale applicable en matière d&apos;accident du travail, même si cette juridiction était incompétente pour statuer sur le litige, et que par conséquent la demande de prise en charge de l&apos;accident du travail déposée par Mme [R] [G] veuve [E] auprès de la CRCAM le 22 septembre 2011 n&apos;était pas prescrite ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en se bornant à considérer pour déclarer irrecevable la demande de Mme [R] [G] veuve [E] en reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident dont était décédé son mari le [Date décès 1] 2009, que l&apos;action pénale n&apos;avait pas interrompu le délai de prescription biennal, sans rechercher si l&apos;action civile engagée devant la juridiction répressive par la veuve du salarié n&apos;avait pas interrompu ce délai, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, si elle ne peut être retenue que pour autant que l&apos;accident survenu à la victime a le caractère d&apos;un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur n&apos;implique pas que l&apos;accident ait été pris en charge comme tel par l&apos;organisme social ; qu&apos;en considérant pourtant que l&apos;action aux fins de reconnaissance d&apos;une faute inexcusable n&apos;est recevable que si la caisse a d&apos;abord reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie, pour en déduire que la demande de Mme [R] [G] veuve [E] de prise en charge de l&apos;