Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.503 du 08/02/2017,  partie 4


au moins 300 000 € net vendeurs, D&apos;AVOIR ordonné à M. et Mme [M] de communiquer à la société CREDIT LYONNAIS, dans le délai d&apos;un mois à compter du jour du présent arrêt, deux mandats de vente, au moins, conférés à des agents immobiliers et/ou notaires, pour un prix net vendeurs au moins égal à 300 000 €, D&apos;AVOIR à défaut de vente amiable, fixé la mise à prix de l&apos;adjudication à 170 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [M] font valoir que l&apos;article 2 des conditions générales du prêt stipuleraient un calcul des intérêts pour une période annale de 360 jours, proscrit pour les prêts consentis aux particuliers ; qu&apos;en conséquence, le CREDIT LYONNAIS serait déchu du droit aux intérêts calculés de manière erronée ; que cette demande de déchéance ne serait pas prescrite puisque les époux [M] n&apos;auraient eu connaissance du caractère erroné du mode de calcul des intérêts que par un arrêt de la Cour de cassation du 19/06/2013 ; que le CREDIT LYONNAIS fait valoir que la demande d&apos;annulation de la stipulation du taux contractuel d&apos;intérêt serait irrecevable comme prescrite, le délai quinquennal de prescription de l&apos;article 2224 du Code Civil ayant couru à compter de la conclusion du prêt par acte authentique du 30/10/2007, qu&apos;en toute hypothèse, sur le fond, l&apos;acte de prêt stipulerait en page 4, article 2, que les intérêts sont calculés sur une période annale de 365 jours, et que les époux [M] ne démontreraient pas l&apos;inexactitude de cette clause ; que la fin de non-recevoir tirée par le CREDIT LYONNAIS de la prescription doit être écartée, dès lors que, d&apos;une part, la banque dénature le moyen invoqué par les époux [M] en arguant de la prescription de la demande d&apos;annulation de la stipulation du taux contractuel d&apos;intérêt, alors que les époux [M] demandent, distinctement, le prononcé de la déchéance de la banque du droit aux intérêts, et que, d&apos;autre part, la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts n&apos;est pas soumise à la prescription édictée par l&apos;article 2224 du Code Civil invoqué par le CREDIT LYONNAIS : que, sur le fond, le tableau comparatif suivant, établi sur la base des 3ème à 14ème mensualités du prêt litigieux telles qu&apos;elles figurent dans le tableau d&apos;amortissement du prêt annexé à l&apos;acte authentique du 30/10/2007, comporte en colonne 3, le calcul des intérêts sur 365 jours, en fonction de la durée respective de chaque mois, en colonne 5, le calcul des intérêts conforme à celui figurant sur ledit tableau d&apos;amortissement, avec application, par mois, du 12ème du taux nominal annuel de 4,60 % ; qu&apos;il résulte de ce tableau comparatif que la somme des intérêts des 12 mensualités est équivalente pour l&apos;une ou l&apos;autre méthode, la différence de 1,95 € n&apos;étant pas mathématiquement significative et étant seulement induite par la prise en compte des décimales ;

1
 2
 3
 4
 5
 6

nbre de jours
 intérêts à 4,60 % l&apos;an
 capital restant dû
 intérêts à 4,60 % l&apos;an
 capital restant dû

14/112007

356.613,02
 
 356.613,42

14/12/2007
 30
 1.348,29
 355.955,67
 1.367,02
 355.974,40

14/01/2008
 31
 1.390,67
 355.340,30
 1.364,57
 355.332,93

14/02/2008
 31
 1.388,26
 354.722,52
 1.362,11
 354.689,00

14/03/2008
 28
 1.251,73
 353.968,21
 1.359,64
 354.042,60

14/04/2008
 31
 1.382,90
 353.345,07
 1.357,16
 353.393,72

14/05/2008
 30
 1.335,90
 352.674,97
 1.354,68
 352.742,36

14/06/2008
 31
 1.377,85
 352.046,77
 1.352,18
 352.088,50

14/07/2008
 30
 1.331,03
 351.371,76
 1.349,67
 351.432,13

14/08/2008
 31
 1.372,76
 350.738,48
 1.347,16
 350.773,24

14/09/2008
 31
 1.370,28
 350.102,72
 1.344,63
 350.111,84

14/10/2008
 30
 1.323,68
 349.420,36
 1.342,10
 349.447,89

14/11/2008
 31
 1.365,13
 348.779,45
 1.339,55
 348.781,40

totaux
 365
 16.238,51
 
 16.240,46

Qu&apos;il s&apos;en déduit que les intérêts du prêt ont été calculés sur une base annuelle de 365 jours, conformément aux règles applicables aux prêts consentis aux particuliers, et que le moyen articulé par les époux [M] doit être écarté comme infondé ;
 
 1. ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge doit soumettre le résultat de ses investigations personnelles aux explications des parties ; qu&apos;en procédant d&apos;elle-même à l&apos;établissement d&apos;un tableau comparatif d&apos;après le montant des 3ème à 14ème mensualités du prêt, telles que ces mensualités figurent dans le tableau annexé à l&apos;acte authentique du 30 octobre 2007, pour en déduire que les intérêts avaient été calculés sur la première année, d&apos;après une base annuelle de 365 jours, sous réserve d&apos;une différence non significative, sans soumettre à la discussion des parties, le résultat de telles investigations personnelles auxquelles elle avait procédé de son côté, pour décider que les intérêts avaient été calculés sur la base de 365 jours, contrairement aux stipulations expresses de l&apos;acte mentionnant un calcul sur 360 jours, la Cour d&apos;appel a violé les articles 6, 7 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;