Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.571 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur de l'association OCPC, a formé le pourvoi n° D 19-18.571 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. I... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], en qualité de liquidateur de l'association OCPC, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP [...], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association OCPC, de ses demandes à l'encontre de M. J... fondées sur une responsabilité pour insuffisance d'actif.
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, sauf cas de simple négligence. Ainsi, pour être engagée, la responsabilité du dirigeant, qu'il soit de droit ou de fait, nécessite que soient établies : une insuffisance d'actif, dont l'existence et le montant sont appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action en responsabilité ; l'existence d'une faute caractérisée, commise à l'occasion de la gestion de l'entreprise, et témoignant d'une mauvaise gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au jour de la liquidation judiciaire, et qui ne soit pas une simple négligence ; un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif. Toutefois, il suffit qu'il soit démontré que la faute a concouru à l'insuffisance d'actif, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle en soit la cause unique. Sur l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est égale au passif antérieur déclaré admis, moins l'actif réalisé ou la valorisation certaine de l'actif. La condamnation d'un dirigeant au paiement des dettes sociales suppose qu'au jour où le juge statue, l'insuffisance d'actif soit certaine, c'est-à-dire que le montant du passif est indiscutablement supérieur à l'actif, que celui-ci ait ou non été réalisé. Le montant de la condamnation ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif tel qu'il est constaté au jour où le juge statue. L'auteur du dommage ne peut pas réparer plus que le préjudice. En l'espèce, le mandataire liquidateur, qui demande la confirmation du jugement qui ne lui a pourtant donné que partiellement raison, le déboutant de ses demandes pour l'une des personnes poursuivies et réduisant à 80 000 euros la condamnation de M. J... au lieu des 137 652,88 euros demandés, et sur lequel repose la charge de la preuve, omet toute démonstration de l'insuffisance d'actif. Il se limite d'abord à reproduire longuement le texte même du jugement attaqué (pages 2, 3 et 4 en haut de ses conclusions). Or, contrairement à ce qu'a retenu lapidairement le tribunal, l'insuffisance d'actif ne peut être établie par la seule production d'un état des créances du 9 janvier 2018, sans évoquer davantage d'éventuels actifs, et sans établir qu'il s'agirait d'un passif antérieur admis.