décision 16-22.984 du 28/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale , dans sa rédaction issue de l'avenant n°65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société Air Guyane SP était classée sous le code NAF 62.1Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société Atlas voyages était celle d'agence de voyages, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord précité n'était pas applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la compagnie, aérienne inter régionale express aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie aérienne inter régionale express
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré recevables les demandes formées par la société Air Guyane SP à l'encontre de la société Atlas voyages qui avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de Mme Claudia Z...          , et statuant à nouveau, d'AVOIR mis hors de cause la société Atlas voyages, et condamné la société CAIRE aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le transfert du contrat de travail de Mme [Z...] à la société Atlas voyages : la société CAIRE soutient que le contrat de travail des salariés embauchés pour la réalisation d'une prestation d'assistance en escale passé pour le compte de la société Air Caraïbes tel que celui de Mme Z..., devait être automatiquement transféré à la société Atlas Voyages conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'article 2.1 de l'Annexe de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et prétend que le tribunal d'instance de Cayenne lui a donné raison sur ce point ; que toutefois, si la cour relève que le Tribunal d'Instance a déclaré la SAS Air Guyane SP recevable en ses demandes dirigées contre la Société Atlas voyages, c'est toutefois sur le fondement des dispositions conventionnelles, le premier juge ayant expressément écarté dans sa motivation les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dont il a considéré que les conditions d'application n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions de l'article L.1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies ; qu'en effet, d'une part la perte comme en l'espèce d'un marché ne rentre pas dans les cas prévus par ces dispositions et d'autre part, la seule production du contrat de travail de Mme Z... ne saurait suffire, comme l'objecte à juste titre la société Atlas voyages, à établir que le marché en cause constituerait une entité économique autonome, qui se définit, comme un ensemble organisé, notamment de personnes poursuivant un objectif économique propre et pourvu à cette fin de pouvoirs essentiels à la caractérisation d'une autonomie réelle, tel que le pouvoir disciplinaire et de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition ; que la société CAIRE en appelle également aux dispositions de l'annexe VI de la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien ; que cependant, et s'agissant d'un moyen qui ne semble pas avoir été débattu devant le premier juge, la société Atlas voyages objecte que la SAS Air Guyane SP était classée sous le code NAF 62.1 Z attribué aux entreprises de transports aériens alors que l'article 1er de l'annexe VI relatif au transfert de personnel entre entreprise d'assistance en escale prévoit que " le présent accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial.