Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.682 du 24/10/2018,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... au paiement des sommes de 36.000 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 28/12/2009 et de 146.497,19 € au titre de l'ouverture de crédit en compte courant correspondant au montant de la créance exigible à la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant conteste les dispositions qui ont refusé de le décharger de ses engagements de caution en application des dispositions de l'article L 341-4 désormais L 343-4 du Code de la consommation ; qu'il fait valoir que ceux-ci étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et revenus eu égard notamment à son endettement immobilier et aux cautionnements successifs ; qu'il est constant que M. A... X... était le gérant et le seul associé de la SARL Breton dont il a racheté les parts sociales en 1999 ; que sa qualité de caution avertie ou profane est toutefois indifférente au regard des dispositions de l'article L 343-4 du Code de la consommation ; qu'il est justifié par l'attestation établie par la Cedem, organisme tenant la comptabilité de la SARL Breton, que M. A... X... a perçu en qualité de gérant, au titre de l'exercice 2004-2005 clos le 31 mars 2005, une rémunération de 33.906 euros soit en moyenne 2825 euros par mois puis, lors de l'exercice suivant, celle de 39.786 euros soit 3315 par mois ; qu'il est, par ailleurs, constant que M. A... X... et son épouse étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain acquis en 2002 ; que la propriété incluant une parcelle acquise ultérieurement a été évaluée, selon une attestation notariée en date du 13 septembre 2004, à la somme de 230.000 euros, estimation voisine du prix effectif de la vente intervenue plusieurs années plus tard ; que les époux X... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et il ne peut être tenu compte que de la part indivise de M. A... X... ; qu'il est établi par les actes versés aux débats que ce bien immobilier avait été partiellement financé au moyen de trois prêts d'un montant global de 104.520 euros donnant lieu à des remboursements mensuels de 639,61 euros, le prêt à taux zéro donnant lieu à un différé de remboursement de quinze années ; qu'il restait dû en capital au titre de ces prêts, en octobre 2004, une somme de 96.112 euros ; que la part indivise nette de M. A... X... était donc de 66.944 euros ; que si la proportionnalité ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés des opérations garanties, c'est à juste titre que la banque soutient qu'il doit être tenu compte, au titre des avoirs mobiliers, de la valeur des parts sociales de la SARL Breton, détenues en totalité par M. A... X... ; que ce dernier qui soutient que cette valeur est insignifiante au regard de l'endettement de la société et de la faiblesse des capitaux propres, conteste toute valeur probante au rapport déposé quelques jours avant la clôture des débats par la Banque dont il stigamatise le comportement procédural ; que la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie verse, en effet, aux débats un avis technique établi par un expert-comptable qu'elle a personnellement mandaté et qui, au vu des pièces comptables produites pour les exercices clos en mars 2005 et 2006, évalue ces parts sociales, selon la méthode utilisée, entre 100.000 euros et 200.000 euros ; que celui-ci émet toutefois des réserves quant à ses conclusions eu égard au caractère très incomplet des informations mises à sa disposition ; qu'il convient de relever qu'il appartient à M. A... X... de prouver l'existence d'une disproportion manifeste et donc de valoriser les éléments de son patrimoine ; or il se borne à produire le bilan arrêté au 30 juin 2006, soit à une date suivant de plus de dix-huit mois son premier engagement de caution ; que par ailleurs, la cotation Banque de France, fixée à G5 en avril 2004, a été ramenée à G3 au vu des documents comptables arrêtés au 31 mars 2005 ; que si le déséquilibre de la structure financière de la société s'est accru en 2006, la SARL Breton bénéficiait jusqu'alors d'une bonne progression de l'activité, d'un chiffre d'affaires important et d'un résultat bénéficiaire ; que ces éléments induisent une valorisation des parts sociales pour les années 2004 et 2005, limitée toutefois à 100.000 euros eu égard aux réserves de l'expert comptable relatives aux méthodes induisant la meilleure valorisation ; qu'il n'est, en revanche, pas établi que M. A... X... ait été titulaire d'une assurance-vie d'un montant de 100.000 euros ;