Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.323 du 01/03/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Koma Services Corporation à payer à la société Blue Architecture la somme de 96 686,40 euros avec intérêt légal à compter du 29 août 2017 et anatocisme, en ce qu'il rejette la demande de paiement de la facture du 30 septembre 2016 et en ce qu'il rejette la demande de la société Koma Services Corporation en paiement de pénalités de retard, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pouvoi principal par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Blue architecture
 
 La société Blue Architecture fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Koma Services Corporation à lui payer seulement la somme 96 686,40 euros, outre intérêts capitalisés, au titre de ses honoraires ;
 
 1/ Alors que le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la société Blue Architecture avait exécuté les missions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre jusqu'au dépôt du permis de construire et qu'elle avait droit au paiement des prestations réalisées ; qu'à ce titre, la société Blue Architecture demandait le paiement de la somme de 209 414,40 euros TTC correspondant aux factures du 30 septembre 2016, de 112 728 euros TTC, et du 7 février 2017, de 96.686,40 euros TTC ; que pour lui allouer seulement la somme de 96.686,40 euros, la cour a retenu que la facture du 7 février 2017 reprenait strictement les mêmes postes que ceux figurant dans celle du 30 septembre 2016, avec seulement pour certains un taux d'achèvement différent, de sorte qu'il ne pouvait lui être alloué le montant global des deux factures, ce qui reviendrait à faire payer au maître d'ouvrage deux fois une même prestation ; qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la facture du 30 septembre 2016 était déduit de celui de la facture du 7 février 2017, de sorte qu'allouer à la société Blue Architecture le total des deux factures ne pouvait revenir à faire payer au maître d'ouvrage deux fois les mêmes prestations, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2/ Alors que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Koma à payer à la société Blue Architecture la seule somme de 96 686,40 €, montant de la facture du 7 février 2017, la cour a relevé que cette facture reprenait strictement les mêmes postes que ceux figurant dans celle du 30 septembre 2016, avec seulement pour certains un taux d'achèvement différent, de sorte qu'il ne pouvait être alloué le montant global des deux factures, ce qui reviendrait à faire payer au maître d'ouvrage deux fois une même prestation ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Koma services corporation 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Koma Services Corporation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Blue Architecture la somme de 96.686,40 euros, avec intérêt légal à compter du 29 août 2017, date de l'assignation et anatocisme ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de condamner la société Koma Services Corporation, maître d'ouvrage, à payer à la société Blue Architecture, architecte, la somme de 96.686,40 euros, correspondant aux honoraires fixés par une facture du 7 février 2017, et en se bornant à relever que la société Blue Architecture avait produit un courriel du 13 février 2017 adressé à l'assistant du maître d'ouvrage, sans répondre aux conclusions de la société Koma Services Corporation (p. 13) qui faisait valoir que la preuve de la réception du courriel par cet assistant n'avait pas été rapportée et que cette facture n'avait, en toute hypothèse, pas été adressée aux responsables du projet au sein de Koma Services Corporation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;