Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.744 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 16-10.744, K 16-10.745 et M 16-10.746 formés respectivement par Mme [A] [F], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre les jugements n° RG : 21/400283, RG : 21/200513, RG : 21/200085 rendus le 10 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans les litiges l&apos;opposant à la caisse régionale du Régime social des indépendants d&apos;Auvergne (RSI), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [A], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° J 16-10.744, K 16-10.745 et M 16-10.746 ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués et les productions, que Mme [F], épouse [A] (la cotisante), gérante majoritaire non rémunérée d&apos;une société à responsabilité limitée, la société GPAC, a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, le 29 avril 2014, par la caisse régionale du Régime social des indépendants d&apos;Auvergne (la caisse) en paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès réclamées au titre des années 2008 à 2013 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme [A] fait grief aux jugements de valider les contraintes alors, selon le moyen qu&apos; il ressort des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale que les gérants d&apos;une société à responsabilité limitée, à la condition qu&apos;ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; que ces dispositions ne sauraient justifier que les gérants majoritaires soient affiliés au régime des indépendants ; qu&apos;en considérant « qu&apos;il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au Régime social des indépendants », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé par fausse application les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que Mme [A] avait la qualité de gérante majoritaire de la société GPAC, le tribunal en a exactement déduit que l&apos;intéressée devait être affiliée, peu important le caractère non rémunéré de ses fonctions, au régime d&apos;assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions non agricoles et au régime complémentaire d&apos;assurance invalidité et décès ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que Mme [A] fait le même grief aux jugements, alors, selon le moyen que constitue une discrimination prohibée l&apos;inégalité de traitement entre les gérants de sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la moitié du capital social, qui ne paient pas de cotisations sociales dès lors qu&apos;ils ne perçoivent pas de rémunération, et les gérants majoritaires, qui doivent obligatoirement s&apos;acquitter des cotisations sociales, quand bien même ils ne perçoivent aucune rémunération ; que, dans ses conclusions, Mme [F], épouse [A], rappelait que la société dont elle était gérante, avait pour seul objet la gestion des valeurs mobilières familiales et que ses fonctions n&apos;étaient pas rémunérées, et faisait valoir qu&apos;à supposer qu&apos;elle doive être affiliée et verser les cotisations sociales, il existerait une rupture d&apos;égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés du paiement des cotisations sociales ; qu&apos;en se bornant à retenir « qu&apos;il incombe à ce tribunal d&apos;appliquer la réglementation en vigueur », sans rechercher si la discrimination ne justifiait pas d&apos;écarter la distinction entre les deux catégories de gérants, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de sécurité sociale, ensemble les principes d&apos;égalité devant les charges publiques et de non-discrimination, les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, et les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la violation prétendue par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale des principes d&apos;