Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.380 du 25/03/2020,  partie 2


que M. R..., le syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et la fédération formation et enseignement privés CFDT ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre M. I..., pris en sa qualité de directeur du centre de l'Oratoire, le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, le Syndicat national des directeurs d'écoles primaires et maternelles privées, le Syndicat national des directeurs d'établissement du second degré, l'Union nationale de l'enseignement technique privé et la commission académique de l'accord collégial, tendant à ce que le refus d'accord collégial opposé à M. R... soit jugé inexistant et à défaut nul et ses auteurs condamnés au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts de M. R..., la cour d'appel a retenu que la procédure d'accord collégial, en ce qu'elle emporte comme conséquence que l'avis négatif de la commission propre à l'enseignement catholique s'impose aux chefs d'établissement, prive ces derniers de leur pouvoir d'appréciation et ajoute aux dispositions du code de l'éducation des conditions plus sévères concernant la formation et le recrutement par l'enseignement catholique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. R..., le syndicat de l'enseignement privé du Rhône (SEPR) CFDT et la fédération formation et enseignement privé (FEP) CFDT irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la commission académique de l'accord collégial, l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. R..., le syndicat de l'enseignement supérieur du Rhône CFDT et la fédération formation et enseignement privé CFDT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. I..., le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, le syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, le Syndicat national des directeurs d'établissements du second degré et l'association Union nationale de l'enseignement technique privé
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. I..., le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, le Syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, le Syndicat national des directeurs d'établissement du second degré et l'Union nationale de l'enseignement technique privé à payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 15 000 euros à M. R..., 5 000 euros à la Fédération formation et enseignement privés CFDT et 5 000 euros au Syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 914-21 du code de l'éducation prévoit que les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public et qu'au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public ; qu'il en résulte clairement que l'inscription d'un candidat au concours externe de l'enseignement privé sous contrat lui interdit de se présenter au concours externe correspondant de l'enseignement public ; que l'article R. 914-32 du même code énonce que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de maître à la suite de leur admission au concours externe et au troisième concours bénéficient, dans la limite du nombre de contrats offerts au concours et avec l'accord du chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat dans lequel ils effectuent la partie pratique de leur formation, d'une année de formation ; que, par ailleurs, l'article R. 914-49 dudit code précise qu'après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage et qu'un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé ;