Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement n° 1. « Primes de médaille du travail : attribution d'un Lion d'Or ». En application de l'alinéa : 1 de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise. Par dérogation à ce principe, en application de la lettre ministérielle du 06 mai 1988, il est admis que soient exonérées, dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé, les gratifications qui lui sont allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail délivrée par la préfecture. Cette dérogation est d'application stricte. Ainsi, les gratifications versées à l'occasion de la remise de médailles d'honneur « corporatives », les médailles remises aux salariés en raison du travail accompli au sein d'une seule entreprise et selon les propres critères de celle-ci, doivent être soumises à cotisations. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté « La société attribue un Lion d'Or aux salariés ayant 25, 30 35 et 40 années d'ancienneté dans le Groupe Generali qui est d'une valeur différente selon les années d'anniversaire et selon que l'on soit un homme ou une femme. L'attribution de ce Lion d'Or peut se cumuler avec la remise de certaines médailles d'honneur du travail et, est toujours donné l'année suivant celle de la date anniversaire dans l'entreprise. Dans la mesure où - d'une part, lorsque le Lion d'Or est attribué en raison de l'ancienneté du salarié, les conditions de la dérogation ne sont pas applicables, - d'autre part, lorsque le Lion d'Or est attribué à l'occasion de la médaille d'honneur du travail, la limite d'exonération se trouve dépassée, La valeur de ces Lions d'Or doit faire l'objet d'une réintégration dans l'assiette sociale ». La société fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une gratification, mais de l'expression symbolique de la reconnaissance de l'entreprise envers la loyauté de son salarié ; qu'il s'agit d'un matériel publicitaire, sans valeur marchande, En accordant un « Lion d'Or », pendentif estampillé d'un logo symbolisant le Groupe GENERALI, à certains salariés en remerciement de leur loyauté à l'entreprise, la société GENERALI gratifie le salarié, de sorte que l'inspecteur du recouvrement était fondé à redresser au motif que les conditions d'exonération ci-dessus rappelées n'étaient pas respectées. Le redressement est ainsi validé et la demande d'annulation rejetée » ;
 
 1/ ALORS QUE si, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment, les gratifications et tous autres avantages en nature, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les cadeaux symboliques perçus par le salarié ne lui permettant pas de réaliser une économie ; qu'au cas présent, la société GENERALI VIE exposait que le « LION d'OR » remis aux salariés à l'occasion de leur 25, 30, 35 et 40ème années d'ancienneté dans l'entreprise ne constituait pas un avantage en nature ; qu'il s'agissait en effet d'un pins ou d'un pendentif estampillé d'un Lion symbolisant le groupe GENERALI qui ne pouvait être revendu par les salariés sur le marché et dont ils ne pouvaient tirer le moindre bénéfice ; qu'en considérant néanmoins que les « LIONS d'OR » constituaient des avantages en nature, sans rechercher s'ils permettaient aux salariés concernés de réaliser une économie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour considérer que le « LION d'OR » remis aux salariés à l'occasion de leur 25, 30, 35 et 40ème années d'ancienneté dans l'entreprise constituait un avantage en nature, la cour d'appel a retenu que « si effectivement l'objet en lui-même est dépourvu de valeur, lui est associée une prime variant de 362 € à 691 € » (arrêt p. 11), de sorte qu'il s'agirait d'une gratification soumise à cotisations ; qu'en statuant ainsi cependant que, ni dans la lettre d'observations, ni dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF ne se prévalait de l'attribution de telles primes de 362 € à 691 € - pas plus que la société GENERALI VIE -, l'URSSAF du Nord Pas de Calais faisant seulement valoir, ce qui est distinct, que la « valeur du « LION d'OR »   est de 362 € à 691 € » (conclusions de l'URSSAF p. 4) et non que la remise de ce pendentif estampillé d'un Lion serait accompagnée du versement de primes pour ces montants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION