Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 4


en décidant néanmoins que les contraintes pesant sur l'activité des époux Y... n'excédaient pas les limites du cadre inhérent aux relations entre des cogérants et leur mandante, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant qu'il était établi que les époux Y... organisaient librement leur activité professionnelle sans préciser sur quels éléments elle fondait cette affirmation et sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si compte tenu de l'organisation et de la surface du commerce, la présence des deux co-gérants n'était pas nécessaire pendant l'intégralité de la période d'ouverture du magasin, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du Code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et notamment les dispositions de l'article L. 3171-4 relative à la charge de la preuve en matière de temps de travail mais que le gérant n'est fondé à demander le paiement que des heures supplémentaires que s'il établit que l'exécution d'horaires de travail déterminés leur a été imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail, L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées et lorsque le salarié à produit aux débats des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale, sous peine de voir retenu le bien-fondé de la prétention du salarié au titre des heures supplémentaires que ce dernier prétend avoir effectuées ; qu'il résulte également des textes précités que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce les époux Y... ont produit aux débats sous les numéros 52/2 et 53/2 des décomptes des heures qu'ils prétendent avoir effectuées au titre des années 2009 à 2013 ; que ces décomptes sont établis en cumul d'heures supplémentaires à la semaine sans indication des horaires de travail effectués quotidiennement par chacun des intéressés ; que de tels décomptes apparaissent déjà insuffisamment précis pour étayer à eux seuls une demande émanant de salariés puisqu'ils ne permettent pas à l'employeur de connaître les horaires journaliers allégués et de démontrer l'impossibilité d'exécution de tout ou partie des heures prétendument effectuées ; qu'ils sont encore plus insusceptibles d'étayer une demande présentée par des co-gérants non-salariés dans la mesure où la mandante est plus démunie qu'un employeur dans ses possibilités de contrôle du temps de travail de ses gérants puisqu'elle ne peut juridiquement mettre en place un système de contrôle du temps de travail, lequel serait incompatible avec la liberté d'organisation de leurs horaires par les co-gérants qui constitue une des caractéristiques fondamentales du statut des gérants mandataires non-salariés ; qu'il s'ensuit que la demande en rappel d'heures supplémentaires présentée par les époux Y... à partir de décomptes établis à la semaine n'est pas suffisamment étayée ; qu'en outre qu'aucun des époux Y... ne démontre que l'exécution d'horaires de travail déterminés leur ait été demandée par leur mandante ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve du nombre d'heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le travailleur fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; les époux Y... ont fait valoir que la supérette Casino dont ils étaient co-gérants et qui n'employait aucun salarié était ouverte du mardi au samedi de 8h30 à 13h et de 15h à 20h, le dimanche et les jours fériés de 9h à 13h, soit un total de 50,50 heures par semaine et ont produit aux débats de nombreuses attestations de riverains et de clients qui ont témoigné que les époux Y... étaient présents tous les deux pendant l'intégralité de la période d'ouverture du magasin ; en se bornant à relever que les décomptes établis en cumul d'heures supplémentaire à la semaine sans indication des horaires de travail effectuées quotidiennement apparaissaient insuffisamment précis pour étayer à eux seuls une demande en paiement d'heures supplémentaires sans se prononcer sur les autres pièces produites par les époux Y... pour étayer cette demande, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3174-1 et L. 7322-1 du code du travail ;