Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.234 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en énonçant que, compte tenu des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications de structures et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux, acceptées par avance par l'acquéreur, le notaire ne pouvait être tenu de vérifications ou d'informations complémentaires, la cour d'appel a méconnu la portée exacte de la clause à laquelle elle s'est référée ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 3°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que les acquéreurs faisaient valoir en pages 11 in fine et 12 in limine de leurs conclusions d'appel ainsi qu'en page 2 de leur note en délibéré du 12 janvier 2018 que le notaire s'était bien gardé de les informer de l'objet et de l'étendue de l'hypothèque conventionnelle inscrite au profit de l'établissement prêteur de deniers, d'une part, et qu'il était bien en peine de justifier de la date précise de remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part ; qu'en écartant le grief fait au notaire d'avoir instrumenté la vente des deux derniers lots dont la venderesse était restée propriétaire au profit de la SCI Jasmin en fraude des droits des acquéreurs sans jamais vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les écritures de ces derniers, si les acquéreurs avaient été parfaitement informés par le notaire des caractéristiques exactes de cette hypothèque, d'une part, et s'il était justifié de la date précise du remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, d'abord, l'arrêt retient, sans méconnaître la portée de la clause « 3°- conditions d'exécution des travaux » figurant à l'acte de vente, que, s'il a reçu, le 9 décembre 2010, l'acte modificatif du règlement de copropriété, le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et sur lesquelles celle-ci s'engageait au titre de son obligation de délivrance dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ensuite, il relève qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse en cas d'action des acquéreurs à son encontre et qu'en l'absence d'inscription prise par les acquéreurs pour garantir leur créance potentielle, il ne pouvait être reproché au notaire de ne pas les avoir informés de la réalisation de la vente, le 28 février 2014, des derniers lots de la copropriété ; que, de ces énonciations et constatations, dont il ressort qu'elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, que le notaire n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté les époux K... de leur action en responsabilité et en garantie à l'encontre de la SELARL X... F... NOTAIRE II,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Le notaire qui prête son concours à l'établissement d'actes authentiques doit veiller à leur efficacité. Il doit, préalablement, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité, sans toutefois être dans l'obligation de vérifier les informations d'ordre factuel fournies par les parties en l'absence d'éléments de nature à faire douter de la véracité des renseignements donnés. Il est en outre tenu envers ceux qui sollicitent son ministère d'un devoir de conseil et, le cas échéant, de mise en garde, notamment en ce qui concerne les conséquences et risques des stipulations convenues.
 En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise déposé par Monsieur P... le 16 avril 2014 dans l'instance en réduction de prix ayant opposé les époux K... à l'EURL ROQUELAINE PAUILHAC, rapport régulièrement produit au débat, que :
 - les travaux ont été faits à partir d'une bâtisse ancienne, un décloisonnement des lots existants ayant été réalisé, suivi d'un recloisonnement afin de constituer les nouveaux lots ;