cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.233 du 05/07/2017,  partie 2



 2°/ qu'en affirmant que l'allégation de l'emprunteur, selon laquelle il n'avait découvert l'erreur affectant le taux effectif global qu'au mois de mai 2006 avec le rapport d'expertise de M. B..., était démentie par les nombreuses procédures qu'il avait intentées bien avant le 11 mai 2006, sans répondre au moyen de l'emprunteur qui faisait valoir que les démarches qu'il avait accomplies auprès de la commission de surendettement en août 2003 et la procédure pénale qu'il avait engagée à l'encontre du Crédit agricole en septembre 2003 ne portaient pas sur l'erreur affectant le taux effectif global - puisqu'il l'ignorait à cette époque - mais sur l'application par la banque d'un taux d'intérêt fixe au lieu d'un taux d'intérêt variable sur les deux-cent-quarante dernières échéances des prêts, ce dont il justifiait par la production de son courrier à la commission de surendettement du 18 août 2003 et de sa plainte au procureur de la République du 24 septembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que, sous le couvert d'une demande en paiement de dommages-intérêts, de répétition de l'indû et de compensation, la nouvelle demande de l'emprunteur ne tendait qu'à remettre en cause l'arrêt du 16 janvier 2003 qui avait validé la créance de la banque, et relevé que l'emprunteur ne pouvait alléguer, sur le fondement d'un rapport d'expertise amiable sollicité par ses soins postérieurement à cet arrêt, qu'une erreur affectait le taux effectif global des prêts souscrits, alors qu'il était tenu de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder sa demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Madame X... irrecevable en toutes ses demandes, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 janvier 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans son jugement du 10 décembre 1996, le tribunal de grande instance de Draguignan a validé la créance du Crédit Agricole à l'encontre d'Annette X... au titre des deux prêts consentis en 1989, en principal et intérêts au taux de 10,30 % et a condamné les cautions au titre de leurs engagements ; par arrêt du 16 janvier 2003, la cour a confirmé ce jugement en toutes les dispositions concernant Annette X... ; en vertu des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, l'arrêt du 13 (lire 16) janvier 2003 a l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'il tranche, soit le principe et le montant de la dette d'Annette X... envers le Crédit Agricole, tant en principal qu'en intérêts ; sous le couvert d'une demande en paiement de dommages intérêts, de répétition de l'indu, - étonnante en l'absence de tout paiement depuis 1992 – et de compensation, l'action introduite par Annette X... le 4 juillet 2006, ne tend qu'à remettre en cause par un moyen nouveau la condamnation irrévocable qui a été prononcée à son encontre ; le fait qu'elle prétende avoir découvert au mois de mai 2006 avec le rapport de Monsieur Eric B..., l'erreur affectant le taux effectif global – affirmation au demeurant démentie par les nombreuses procédures qu'elle a intentées bien avant le 11 mai 2006 – est inopérant dès lors qu'elle était tenue de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder sa demande et à faire échec en tout ou en partie aux prétentions de la banque ; c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ; le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : L'article 122 du code de procédure civile énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »; L'article 123 en suivant prévoit que : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. » ;