Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.907 du 30/06/2016,  partie 4


que l'acquiescement par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte d'Or à une demande d'expertise qui était de droit et ce à une date (19 avril 2012), à laquelle la proposition d'indemnité amiable et le paiement de cette indemnité n'étaient pas encore acceptées par l'EARL Monin Collin, n'est pas de nature à caractériser l'acquiescement de la Fédération Départementale des chasseurs à la demande au fond en fixation d'une indemnité judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 408 et 410 du Code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QU'en l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée ; que l'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; que dès lors même s'il est intervenu après l'audience durant laquelle a été plaidée la demande d'expertise à laquelle la Fédération Départementale des Chasseurs a acquiescé, le paiement de l'indemnité amiable qui constitue l'exécution d'une obligation légale ne peut constituer un paiement provisionnel et un acquiescement de la Fédération Départementale des Chasseurs à la demande de l'EARL Monin Collin en fixation d'une indemnité judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 410 du Code de procédure civile et R. 426-14 du Code de l'environnement.