décision 16-60.288 du 30/09/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak et M. A...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions la décision de la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ayant déclaré recevable la candidature de l'Union Syndicale dénommée Langile Abertzzaleen Batzordeak (LAB) à participer, au plan régional au scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises ayant lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016.
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, aux termes d'une décision en date du 3 juin 2016, la DIRECCTE a déclaré recevable la candidature de l'Union syndicale LAB concernant le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale concernant les entreprises de moins de onze salariés, sur la région Nouvelle Aquitaine ; qu'au regard des dispositions susvisées, la recevabilité des candidatures des organisations syndicales à la participation de ce scrutin obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l'exercice d'une action syndicale dans le périmètre géographique regroupant les anciennes régions d' Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; que les statuts de l'Union syndicale LAB, en son article IV-1 mentionnent que « Chaque syndicat d'une même activité économique est invité à élaborer une stratégie et développer une réflexion d'ensemble susceptible d'aider au suivi et la constitution de sections dans le dit secteur et d'élaborer avec l'union syndicale des projets globaux concernant les grands problèmes socio-économiques auxquels est confronté le Pays Basque: Santé, transport, énergie, éducation, rapports avec le Pays basque Sud... » ; que la profession de foi de l'Union syndicale LAB communiquée pour les besoins de cette élection comporte les passages suivants : « Travailleurs-Travailleuses du Pays Basque pour nous faire entendre dans cette grande région, votons LAB » ; « pour un syndicalisme ouvert à toutes et tous les travailleurs, avec ou sans emploi, jusqu'aux plus précaires, les exploité-e-s et les sans voix qui vivent et/ou travaillent au Pays Basque » ; « pour un syndicalisme tenant compte de la réalité, des besoins locaux et des préoccupations des salarié-e-s, qui réclament un espace socio-économique et de négociation collective spécifique au Pays basque » ; « la situation socio-économique est très grave. Cette crise, ce sont les travailleurs et les travailleuses qui sont les premier-e-s à la payer et ici aussi, en Pays basque, nous en subissons les conséquences » ; « dans les TPE, défendons nos droits et exigeons [...] un cadre de négociation collective spécifique au Pays Basque [...]. Ce n'est ni au niveau régional, ni au niveau départemental que doit se mesurer l'audience des syndicats, mais au niveau de l'arrondissement de Bayonne ou à défaut du Pays Basque » ; qu'il ressort de ces éléments que l'objet de l'union syndicale LAB est la défense des intérêts professionnels exclusivement des salariés résidant et/ou travaillant dans le Pays Basque, dont l'objectif est de se préoccuper essentiellement des difficultés socio-économiques auxquelles seraient confrontées les salariés de cette région et pour la résolution desquelles elle sollicite la mise en oeuvre d'un processus de négociation spécifique ; que si effectivement, pour répondre aux critères de représentativité, l'organisation syndicale n'a pas besoin d'être présente sur l'intégralité du champ géographique concerné, il est manifeste que le LAB n'a nullement la volonté d'étendre son action syndicale sur un périmètre qui dépasserait les limites du Pays Basque et notamment sur les onze autres départements que constitue la région Nouvelle Aquitaine, ce qui est d'ailleurs corroboré par le fait qu'elle n'a présenté des candidats que dans le seul département des Pyrénées Atlantiques, ce qu'elle ne conteste pas au vu de ses propres explications ; qu'à cet égard, son caractère régionaliste ne fait aucune doute puisqu'il émane de ses statuts (article II-9) que la langue basque doit occuper une place primordiale dans la vie de ce syndicat ; qu'au demeurant, si on ne peut déduire qu'il existe de la part de cette organisation une volonté de refuser l'adhésion de salariés ne parlant pas la langue basque, force est de constater qu'elle ne recherche pas particulièrement une audience auprès de ces salariés et notamment ceux vivant ou travaillant dans les autres départements concernés, au vu de son site internet rédigé entièrement dans cette langue et dont l'accès à la partie écrite en langue française s'effectue en cliquant sur un onglet lui-même écrit en langue basque ; que par conséquent, sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la CGT, cette organisation syndicale ne satisfait pas aux critères de représentativité prévus par la loi ; qu'il convient dès lors d'annuler sa candidature aux prochaines élections dans les TPE ;