Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 3



 Le jugement sera confirmé sur ce point, 
 
 - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail :
 
 En application des dispositions du texte précité, l'employeur sera condamné à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, 
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'
 
 Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail 
 
 Attendu que suivant l'arrêt du 15 mai 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que "Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d‘apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation", 
 
 Attendu qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la résiliation judiciaire à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 Attendu que Mme [R] explique qu'elle a travaillé au sein dc la société Cdpo du 13 janvier 2014 au 17 juin 2016, 
 
 Attendu que malgré ses demandes, Mme [R] n'a jamais eu de contrat de travail avec la société Cdpo, ni de déclaration d'embauche et n'a jamais bénéficié de l'affiliation à la sécurité sociale, 
 
 Attendu que les employeurs sont soumis, pour leurs salariés détachés au droit français, c'est-à-dire aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à tout salarié, 
 
 Attendu que les salariés étrangers ont droit aux mêmes dispositions que les salariés français, 
 
 Attendu que la législation française prévoit qu'un salarié étranger peut exercer sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié, 
 
 Attendu que l'employeur n'a pas fourni de déclaration d'embauche à Mme [R] mais une simple déclaration préalable de détachement pour l'ensemble des salariés polonais et datée du 7 juin 2011, 
 
 Attendu que Mme [R] affirme qu'elle n'a jamais reçu de salaires ni de fiches de paie de la société Cdpo, 
 
 Attendu que Mme [R] a demandé à la société Cdpo des relevés d'utilisation de la pointeuse qu'elle utilisait chaque jour et que sa demande est restée sans réponse, 
 
 Attendu que la société Cdpo n'apporte aucune preuve de paiement de salaires, aucun document justifiant le travail de Mme [R], 
 
 Attendu que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour prononcer la rupture du contrat de travail à ses torts, 
 
 Sur les rappels de salaires et congés payés y afférents :
 
 Attendu que l'article L. 3245-2 du code du travail précise "Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnées à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d‘un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation, 
 
 Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au premier alinéa, 
 
 En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle, 
 
 Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues", 
 
 Attendu que les employeurs sont soumis, pour leurs salariés détachés au droit français, c'est-à-dire aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à tout salarié, 
 
 Attendu que les salariés étrangers ont droit aux mêmes dispositions que les salariés français, 
 
 Attendu que Mme [R] explique qu'elle a travaillé au sein de la société Cdpo du 13 janvier 2014 au 17 juin 2016, 
 
 Attendu que Mme [R] était intégrée aux équipes de travail de la société Cdpo et placée directement sous son autorité, 
 
 Attendu que malgré sa demande, Mme [R] n'a jamais obtenu de contrat de travail, d'affiliation à la sécurité sociale ni l'ensemble des formalités d'embauche, 
 
 Attendu que l'employeur ne fournit pas de contrat de travail mais une simple déclaration préalable de détachement pour l'ensemble des salariés polonais et datée au 7 juin 2011, 
 
 Attendu que l'employeur transmet la liste des salariés détachés ainsi que le prétendu montant de rémunération mensuelle, 
 
 Attendu que Mme [R] affirme ne jamais avoir perçu de salaires et fiches de paie de la part de la société Cdpo, elle n'a été destinataire que de versements sporadiques sans explication et surtout inférieurs au SMIC,