Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.584 du 13/11/2019,  partie 3



 ALORS DE PREMIERE PART QU'en cas de marché initial redistribué en plusieurs lots, les entreprises entrantes ont l'obligation d'assurer la continuité du contrat de travail des personnes affectées au lot qu'elles reprennent et il appartient à l'entreprise sortante de démontrer que les salariés remplissent les conditions prévues par l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale de travail des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 pour bénéficier de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail qu'il institue ; que, pour dire que M. M... devait être réputé avoir été entièrement affecté au marché repris par la société Onet services de sorte qu'en lui faisant signer un contrat de travail prévoyant un horaire de 52 heures par mois, la société Onet services avait modifié son contrat de travail de manière unilatérale, la cour d'appel qui a dit que la société TEP avait transmis à la société Onet services une liste mentionnant que M. M... était occupé à plein temps sur le site qui lui était transféré, que la société Onet services prétendait que les horaires de travail de M. M... sur la partie du site qui lui avait été transférée représentaient 43,33 heures par mois, produisait un tableau qui, selon elle, lui aurait été transmis par l'administration des douanes sans en apporter la preuve, et ne fournissait aucune explication ou preuve convaincante relative aux horaires de M. M... sur le site qui lui avait été transféré, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale de travail des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de marché initial redistribué en plusieurs lots, les entreprises entrantes ont l'obligation d'assurer la continuité du contrat de travail des personnes affectées au lot qu'elles reprennent ; qu'ayant constaté que M. M... était affecté à plein temps par la société TEP sur le marché de nettoyage des locaux des douanes situés sur l'emprise de l'aéroport de Roissy, à l'intersection des départements de Seine Saint-Denis, de Seine et Marne et du Val d'Oise (93, 77 et 95), qu'il exerçait indifféremment ses fonctions sur les trois départements, que ce marché avait été attribué à la société Onet services pour les départements de Seine et Marne et du Val d'Oise (77 et 95) et à la société Arc en ciel pour le département de Seine Saint-Denis (93), la cour d'appel qui a fait peser sur la seule société Onet services la preuve des horaires de travail antérieurement effectués par M. M... sur la partie du marché qui lui avait été attribuée et qui a considéré, qu'en l'absence d'une telle preuve, M. M... devait être réputé entièrement affecté au marché qu'elle avait repris, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale de travail des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Onet services avait exposé qu'en vue de la reprise du personnel, Mme D..., du service immobilier de la direction interrégionale des douanes de Roissy, lui avait adressé un courriel le 14 mars 2011 indiquant : "Je vous prie de trouver ci-joint le tableau récapitulatif des agents en charge du nettoyage de la direction des douanes de Roissy, leur bâtiment d'attribution et leurs quotas horaires" et que ce tableau permettait de constater que M. M... intervenait sur les bâtiments dans les trois départements 77, 93 et 95 et ne travaillait dans le bâtiment [...] repris par la société Onet services que de 7h30 à 9h30 du lundi au vendredi ; qu'en énonçant qu'au soutien de son allégation que les horaires de travail de M. M... sur la partie du site qui lui avait été transférée ne représentaient de 43,33 heures par mois, la société Onet services produisait un tableau qui lui aurait été transmis par l'administration des douanes sans en rapporter la preuve, sans répondre aux conclusions d'appel de la société exposante invoquant le courriel de Mme D..., du service immobilier de la direction interrégionale des douanes de Roissy, lui transmettant ledit tableau, pièces produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante faisait valoir que M. M... prétendait que l'intégralité de son contrat de travail aurait dû être transférée à la société Onet services sur la foi d'un courriel de la société TEP indiquant au conseil de M. M... que le chantier avait été divisé en deux lots, qu'en sa qualité de machiniste, M. M... intervenait sur la totalité des locaux des douanes et que, "pour ne pas le pénaliser", la société TEP l'avait "affecté dans sa globalité chez ONET", mais qu'il n'appartenait pas à la société sortante de décider des heures devant être reprises par chacun de ses successeurs, cette répartition devant être faite en fonction de la distribution des heures du salarié sur chacun des chantiers repris par les différents prestataires ;