Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Patin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Patin Normandie, venant aux droits de la société Les Combustibles de Normandie (LCN),
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etablissements Patin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Basse-Normandie, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Patin que sur le pourvoi incident relevé par l'administration des douanes et droits indirects ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2016), que la société Les Combustibles de Normandie (la société LCN), qui exploite un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers et aux droits de laquelle est venue la société Etablissements Patin, a fait l'objet d'un contrôle des déclarations de mises à la consommation de gazole et de fioul effectuées depuis le 21 février 2003 ; que l'administration des douanes, ayant constaté que la société LCN avait procédé a la dénaturation de gazole en fioul grand froid et fioul domestique sans autorisation et sans pouvoir justifier de la destination privilégiée donnée aux produits, a notifié à la société LCN, par procès-verbal du 27 juin 2006, des infractions consistant en des manoeuvres ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite portant sur les produits pétroliers, du fait des déclassements injustifiés au titre des années 2003 et 2004, puis, le 21 juillet 2006, a émis à son encontre cinq avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés ; que par procès-verbal du 10 août 2006, elle a notifié à la société LCN des infractions de même nature portant sur des déclassements injustifiés au titre du mois d'octobre 2004, puis, le 24 août 2006, a émis un AMR des droits éludés correspondant à ces infractions additionnelles ; que sa contestation des six AMR ayant été rejetée le 14 octobre 2008, la société LCN a assigné l'administration des douanes en annulation de ces AMR ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Etablissements Patin fait grief à l'arrêt de confirmer les AMR du 21 juillet 2006 référencés 06/078/410, 06/078/421, 06/078/437, 06/078/450 et 06/078/505, ainsi que la décision de l'administration des douanes du 14 octobre 2008 rejetant la contestation formée contre ces cinq AMR alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant que celle-ci soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; qu'en l'espèce, l'administration douanière n'a spécifié dans aucun des procès-verbaux antérieurs au procès-verbal de notification d'infraction du 27 juin 2006 les faits et infractions reprochés à la société LCN – une telle information ne pouvant résulter du simple renvoi, dans le premier procès-verbal, à des documents signalant des « anomalies des compteurs » –, n'a procédé à aucune audition des membres de la société contrôlée et n'a pas informé la société LCN, avant la notification de l'infraction, des conclusions qu'elle tirait des nombreux documents transmis par cette société au cours de la procédure d'enquête et du résultat de son contrôle ; qu'en retenant cependant que la société LCN avait bénéficié d'une procédure régulière, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ;