Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.757 du 20/11/2019,  partie 3



 M. J... fait valoir que la lettre de licenciement ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement, que la déclaration vise un accident du travail et non un accident de trajet et que l'inaptitude a une origine professionnelle, fût-ce partielle, le syndrome dépressif résultant du conflit professionnel, elle observe qu'il y a eu une continuité d'arrêts de travail et se plaint de n'avoir pas reçu notification des motifs s'opposant à son reclassement, elle ajoute que ce dernier n'a pas été recherché sur toute l'étendue du territoire national comme il l'aurait dû puisque la permutation des salariés est possible entre tous les organismes de sécurité sociale et constate que les délégués du personnel n'ont pas été consultés.
 
 L'employeur rappelle quant à lui que M. J... a été victime d'un accident de trajet, ce qui ne lui ouvre pas droit à la protection prévue par le Code du travail s'agissant des victimes d'accident du travail, il considère qu'aucune origine professionnelle ne caractérise le syndrome dépressif dont souffre la salariée et dont aucun élément ne permet de le considérer comme réactionnel, la Caisse ayant refusé de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée le 2 avril 2013, l'employeur estime s'être acquitté de son obligation de reclassement de manière étendue et approfondie.
 Il est de droit que la victime d'un accident de trajet ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, ce qui exclut l'ensemble des garanties procédurales spécifiques telles que l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel.
 En l'espèce, l'accident dont a été victime la salariée le 3 janvier 2013 est un accident de trajet.
 Certes, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a indemnisée au titre d'un accident du travail mais, au regard de la législation sur les risques professionnels, un accident de trajet est indemnisé selon le même régime que l'accident du travail.
 Dès lors, la mention « accident du travail » figurant sur les attestations de paiement des indemnités journalières ne peut conduire à elle seule à justifier l'application des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail.
 En revanche, s'agissant de l'inaptitude, M. J... l'impute à l'accident du 3 janvier 2013 mais surtout aux rechutes survenues les 2 avril et 31 mai 2013.
 Or, il est de principe que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
 En outre, en vertu du principe d'autonomie du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, le juge prud'homal n'est pas lié par la décision d'un organisme de sécurité sociale de prendre en charge l'arrêt de travail au titre d'un accident du travail.
 Cette décision de la Caisse primaire d'assurance maladie n'est qu'un élément de preuve parmi d'autres, laissé à l'appréciation du juge, quant au lien de causalité entre l'inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 Dans le cas présent, il résulte du certificat médical du Docteur H... du 14 mars 2013 qu'à cette date, l'intéressée n'était pas rétablie de son traumatisme à la cheville droite contracté dans le cadre de l'accident de trajet ; puis, après la rechute du 2 avril 2013, le même médecin a constaté le 21 mai 2013, la persistance de troubles sensitifs et de douleurs importantes de la jambe gauche mais également du pied droit et, le 18 novembre 2013, il a mentionné un état de santé psychique encore très fragile.
 
 Sur ce dernier point, M. J... produit un certificat de M. X..., psychologue, en date du 1er octobre 2013 selon lequel elle a fait l'objet d'un suivi psychothérapeutique pour un syndrome anxio-dépressif qu'elle relie à sa situation professionnelle.
 L'analyse du dossier médical produit aux débats confirme l'émergence du syndrome dépressif, apparu dès le mois de mars 2013 et, le 22 août 2013, les pleurs, l'irritabilité de la salariée qui « ne supporte plus de venir au travail, n'arrive plus à se déplacer », le médecin prescrivant un arrêt de travail pour état dépressif, constatations réitérées le 3 octobre 2013 avec cette mention : « à travailler avec le psychologue le départ pour pouvoir tourner la page » et le 24 octobre 2013, avec la notation : « fatigue importante, épuisement ».
 Ces éléments, corroborés par les 7 avis du médecin du travail qui couvrent la période du 20 mars au 24 novembre 2013 démontrent une continuité de symptômes affectant la mobilité mais également l'état psychique de l'intéressée, l'ensemble ayant abouti à un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise.
 Cette continuité est également confirmée par les arrêts de travail, à temps complet ou à mi-temps thérapeutique, du 3 janvier au 14 mars 2013 puis du 2 avril au octobre 2013.
 Il en résulte qu'au moins partiellement, et en tout cas depuis la rechute déclarée le 2 avril 2013, l'inaptitude de M. J... trouve son origine dans une lésion à caractère professionnel.