Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 10



 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le préjudice dont le montant n'a été fixé qu'en 2018, par la cour à la somme de 1.337.460,82 euros a placé la société 3A dans l'impossibilité de répondre du passif exigible tel que la liquidation judiciaire l'a sanctionnée en 2009, sans expliquer davantage en quoi l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la société Bostik et la liquidation judiciaire de la société 3A serait établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bostik à payer à Me T..., en qualité de mandataire liquidateur de la société 3A, la somme de 101.861 euros au titre des frais inhérents à la procédure collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les frais inhérents à la procédure collective, le tribunal a écarté à tort cette demande après l'avoir discutée dans l'appréciation du lien de causalité entre le sinistre et la liquidation de la société 3A, alors qu'il s'agit d'une charge qui a pesé sur ses comptes dès la dénonciation judiciaire du sinistre jusqu'au moment qui a précédé sa liquidation ; qu'à ce stade de la discussion, il est incontestable que ces frais ont été exposés en suite des procédures que la société 3A a dû engager en raison du refus de la société Bostik de la dédommager et de la nécessité qu'elle a aussi provoquée d'ouvrir la procédure collective, et pour la société 3A de contribuer au financement de celle-ci ; que la société Bostik sera en conséquence condamnée à payer la valeur de 101 861 euros retenue par l'expert et réclamée par la société 3A ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit des dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner que la société Bostik à payer au mandataire liquidateur de la société 3A la somme de 101.861 euros au titre des frais inhérents à la procédure collective, l'arrêt attaqué a retenu que la société Bostik avait provoqué l'ouverture de la procédure collective ; que la censure à intervenir sur le quatrième moyen de cassation reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Bostik responsable de la liquidation de la société 3A entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné la société Bostik à payer les frais inhérents à la procédure collective, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bostik à payer, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 14 février 2011 et capitalisation des intérêts par année échue au jour du paiement, la somme de 497.166 euros à la société MPH développement à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice de la société MPH d'après la valorisation de la société 3A, la société MPH constituée en mars 2000 par Messieurs M... avec pour objet la prise de participation de toutes sociétés ou entreprises a racheté 12.595 des 12.600 actions composant le capital social de la société 3A, au prix de 335 388 euros (2 200 000 francs) intégralement financé par deux emprunts bancaires souscrits auprès des deux banques CIC-BSD et Crédit agricole ; qu'en considération de son actif, exclusivement constitué de la détention des titres de la société 3A, et de la responsabilité de la société BostilK dans la liquidation de cette dernière et reconnue au point 3. ci-dessus, il convient de reconnaître son droit à l'indemnisation de perte de valeur qui en est résultée pour elle ; que la société MPH prétend à la condamnation de la société Bostik à lui payer la somme de 734 595 euros au titre de la perte de valeur entraînée par la liquidation judiciaire de la société 3A ; qu'en accord avec l'expert A... pour la valorisation de la société 3A sur la base du guide pour l'évaluation des entreprises et des titres des sociétés publié par la direction générale des finances publiques en novembre 2006 ; que la société MPH conteste la valeur de 497 166 euros retenue suivant la méthode de la valeur mathématique des parts calculées d'après la moyenne des valeurs assises sur les bilans et comptes de résultats de 2002, 2003 et 2004 en soutenant que l'expert ne pouvait retenir dans la référence au bilan de 2004, la charge des encours livrés à la société APS, alors que cette donnée intégrait les concessions de la société 3A à la société APS pour l'obtention de bénéfices à venir sur son développement et que la société Bostik a empêchée par sa responsabilité dans la fourniture de la colle défectueuse ; que la société MPH prétend ainsi déterminer la valeur de la société 3A d'après l'application de la méthode mathématique sur la base des résultats retraités pour l'année 2004, ou sur la