décision 16-21.800 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en affirmant que « des constatations de l'expert il apparaît que les dommages ont été en lien de causalité avec le seul défaut au titre du cerclage » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), de sorte que la société Egger Panneaux & Décors était seule responsable de ces dommages, tout en constatant toutefois qu'aux termes de ce même rapport d'expertise, « l'expert établit que les désordres trouvent leur origine dans le calage insuffisant des fardeaux et dans le maintien insuffisant des panneaux » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), ce qui établit qu'un défaut de calage est en réalité seul en cause, puis en relevant que « l'expert du tribunal, qui évoque bien les calages des fardeaux dans la cale du navire, précise aussi que les mouvements qui ont pu en résulter ne sont pas à l'origine des désordres alors que Egger n'établit pas en quoi ces calages seraient à l'origine des désordres sur les panneaux » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des termes du rapport d'expertise judiciaire que les prestations de la société Egger Panneaux & Décors « ont été exécutées conformément aux normes techniques en vigueur et d'une manière plus générale aux règles de l'art et à la pratique habituellement adoptée au regard de la marchandise en cause » (rapport d'expertise, p. 10 in fine), que les désordres trouvent leur origine dans « un manque de calage des fardeaux » (ibid., p. 11, alinéa 6), que « la société Sotramab avait quant à elle en charge le calage des fardeaux à bord du navire » (ibid., p. 11, alinéa 7) et qu'il incombait en toute hypothèse à la société Sotramab, « en sa qualité de sachant spécialisé dans la manutention et le calage de colis » de « suggérer à la société Egger que le conditionnement des fardeaux présentaient un risque de glissement des panneaux dans le sens longitudinal à l'intérieur même de ceux-ci » (ibid., p. 11, alinéa 9) ; qu'en déboutant la société Egger Panneaux & Décors de ses demandes dirigées contre la société Sotramab aux motifs que « l'expert établit que les désordres trouvent leur origine dans le calage insuffisant des fardeaux et dans le maintien des panneaux dans les fardeaux alors que notamment les opérations de manutention de Sotramab ont été dans le respect des règles et que l'armateur et son capitaine en ont approuvé les méthodes de chargement et de calage alors que les conditions de navigation en l'absence de mauvais temps n'étaient pas de nature à provoquer des glissements des panneaux » et qu'« il précise d'ailleurs que les fardeaux ont très peu bougé et que leurs déplacements n'ont pas été à l'origine des désordres sur les panneaux eux-mêmes, ces désordres étant dus à la friction des panneaux entre eux à l'intérieur des fardeaux, ajoutant qu'un simple blocage longitudinal des panneaux dans les fardeaux réalisés par Egger qui a connaissance des coefficients de friction de ses panneaux aurait évité ces désordres » (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 6 et 7), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, qui n'exonère en réalité nullement la société Sotramab de sa responsabilité, et a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise judiciaire et en écartant notamment le rapport du commissariat d'avaries du 29 février 2012 (pièce n° 7 de la société exposante), au motif que « les seuls éléments objectifs dont la cour dispose sont constitués par les constatations de l'expert, alors qu'Egger ne produit pas d'éléments techniques objectifs de nature à les invalider » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet d'éléments de preuve pourtant soumis à la libre discussion des parties, en l'occurrence le rapport du commissariat aux avaries du 29 février 2012, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'entrepreneur de manutention est dans tous les cas chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises ; qu'il est, au titre de ces opérations, soumis à une responsabilité pour faute ;