Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.364 du 17/10/2018,  partie 2


qu'au surplus, si l'employeur a l'obligation de rechercher des postes de reclassement notamment dans les sociétés du groupe dont il relève, aucune obligation ne lui est imposée pour que l'une de ces sociétés procède à une embauche effective, le poste de reclassement proposé devant être en adéquation avec les compétences du salarié et avec les besoins de l'entreprise ; que le salarié est en revanche recevable, au regard des règles gouvernant la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, à soutenir que, pour ce qui le concerne, il n'aurait pas été procédé à une recherche individualisée de reclassement ; que toutefois, il résulte des explications et pièces produites que : - la recherche de poste de reclassement s'est faite tant de façon interne au groupe RPC que de façon externe ; - la recherche a été conduite en sollicitant des sociétés du groupe des postes disponibles et en informant ces sociétés du nom et du prénom des salariés, de leur catégorie, de l'emploi occupé, de leur coefficient professionnel ainsi que de leur date de naissance et de leur ancienneté au 31 décembre 2013 ; qu'une telle façon de faire, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, ne peut être assimilée à la pratique prohibée des « lettres circulaires » ; que le salarié fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait mention de l'intégralité de ses compétences, de ses diplômes, de son expérience professionnelle et de ses aptitudes ; que toutefois les indications ainsi données par l'employeur ont été suffisantes et le grief n'est pas fondé ; qu'en contactant chacune des sociétés du groupe et en l'informant de l'emploi occupé par les salariés, de leur coefficient professionnel, de leur date de naissance et de leur ancienneté dans l'entreprise, l'employeur a procédé à une recherche loyale et utile de postes de reclassement, étant rappelé qu'aucun formalisme n'est imposé quant aux modalités de la recherche ; - les postes disponibles obtenus des sociétés du groupe, après information auprès du comité d'entreprise et auprès des organisations syndicales, ont été portés à la connaissance des salariés non seulement par voie d'affichage mais également de façon individuelle par voie postale, tant avant la validation du PSE à compter de la fin du mois de novembre 2013 que postérieurement à compter du 7 février 2014 ; qu'en l'espèce, le salarié n'allègue pas que cette procédure ne lui aurait pas été appliquée ; que le jugement sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a considéré que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le manquement à l'obligation individuelle de reclassement : sur le grief tiré du manquement à l'obligation loyale et sérieuse de reclassement : l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés par l'employeur et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartiendrait ; que ce texte précise, en outre, que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du même code, lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements ; que dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ; que l'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt ; que ces offres sont écrites et précises ; que les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionne : « ...Nous avons recherché activement des postes de reclassement parmi les postes disponibles à l'intérieur du groupe RPC en France et avons, en ce sens, interrogé l'ensemble de nos filiales françaises. Nous avons été en mesure de vous proposer par courrier en date du 10 décembre 2013 des postes de travail correspondant à vos qualifications, compétences, expériences au sein d'un certain nombre de filiales françaises du groupe. Ces propositions de reclassement comportaient toutes les informations concernant les postes disponibles ainsi que les plannings de travail et la rémunération.