Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.831 du 19/06/2019,  partie 4


 et l'absence de définition de son poste quant aux tâches qu'il devait réaliser ; que la direction précise qu'à compter du 20 décembre 2011, l'ensemble de ses fonctions a été parfaitement défini avec l'apport de personnel supplémentaire afin de lui permettre d'assurer dans le cadre de ses responsabilités un travail de qualité ;
 Que la préparation des produits stupéfiants doit se faire impérativement avant 15 heures pour le départ par la Navette à 15 heures, alors que des commandes reçues à 11h30 sont préparées après le départ de la navette et occasionne un retard de livraison ;
 Que M. V... reconnaît qu'il n'a pas été attentif sur le problème de la préparation des produits stupéfiants ;
 Que les opérations de destruction des périmés ne sont pas traitées en complète infraction des engagements pris avec le clients GSK et de la réglementation AFSSAPS ; que le salarié ne conteste pas cette situation prétextant une charge de travail ; que la SAS Ceva ne peut pourtant pas tolérer un manque d'attention compte tenu des enjeux sanitaires liés à la spécificité des produits pharmaceutiques ;
 Que M. V... ne peut donc pas dire que ces manquements ne sont pas démontrés ;
 Qu'en décembre 2011, la direction a demandé les fiches fonction des pharmaciens qualité pour début 2012, après relance du 13 janvier 2012, ces fiches ont été transmises le 21 février 2012 ; que M. V... ne conteste pas ces retards pris dans ses fiches de formation et indique simplement que les RH auraient dû être associés à l'élaboration de ces fiches ;
 Que les échanges de mails entre M. R... et M. V... sur les demandes de finalisation du cahier des charges concernant le transporteur VSL et sur les demandes de formation produits restant sans réponse, M. V... n'apporte pas de réponse à cette situation ;
 Que compte tenu qu'à compter du 20 décembre 2011, le conseil de prud'hommes considère que sa charge de travail a été revue et allégée, celui-ci disposait du temps nécessaire pour la gestion des opérations pharmaceutiques, de la gestion documentaire, du traitement des non-conformités, des réclamations et de la formation du personnel ;
 Que le licenciement est fondé ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE la mauvaise ou tardive exécution des tâches confiées au salarié ne peut lui être reprochée que s'il dispose des moyens matériels et humains nécessaires pour les accomplir ; que l'arrêt constate que le démarrage de l'activité et sa mise en place sur le site de Vatry avaient pris du retard, qu'une nouvelle organisation a été mise en place fin décembre 2011, qu'un responsable qualité, auquel ont été rattachées deux techniciennes, a été recruté, que les tâches de M. V... ont été redéfinies et sa charge de travail allégée ; que ses fonctions ont été clairement redéfinies début janvier 2012 pour mettre fin aux difficultés et aux retards survenus au cours de 2011 ; qu'en n'ayant pas recherché et caractérisé en quoi, dans ce contexte, ainsi qu'elle y invitée par le salarié qui soutenait que « les retards pendant la première année de travail se sont accumulés de façon extrêmement importante et
 la réorganisation nécessaire » qu'il souhaitait « ne pouvait permettre dans un laps de temps réduit, de résorber ce retard » (conclusions p. 11), la nouvelle organisation seulement en janvier 2012 permettait de résorber les difficultés et retards survenus tout au long de 2011, et de réaliser, en outre, avant fin février 2012, de nouveaux objectifs, tenant notamment à l'établissement de plans de gestion des réclamations et de formation du site, de sorte que la situation persistant lors de son licenciement ne pouvait lui être imputée personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail.
 
 ALORS D'AUTRE PART, QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant, par motifs propres, que « les retards apportés par M. V... dans l'exécution des demandes urgentes qui lui étaient faites ne peuvent s'expliquer par sa surcharge de travail la désorganisation de l'entreprise ou les retards accumulés au cours de l'année 2011 », et par motifs adoptés, que compte tenu de ce qu'à compter du 20 décembre 2011, sa charge de travail a été revue et allégée, « celui-ci disposait du temps nécessaire pour la gestion des opérations pharmaceutiques, de la gestion documentaire, du traitement des non-conformités, des réclamations et de la formation du personnel », la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.