décision 16-84.918 du 07/11/2017,  partie 3


qu'il a insisté sur le fait que les liens rattachés à "Anonymous" n'étaient pas les seuls accessibles par son serveur et qu'il ne maîtrisait pas l'utilisation de ces sites par les internautes qui ne faisaient que passer par son serveur pour échanger entre eux, dans les différents "salons" d'échanges, et en tirer les conséquences en participant ou non à des actions ; que poursuivi du chef de participation à des ententes établies en vue de la préparation d'entraves au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données (STAD), M. Y... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour dire établie la participation de M. Y... à une entente formée en vue de conduire des entraves par déni de service contre des distributeurs d'énergie, en particulier la société EDF, l'arrêt retient la diffusion de l'adresse de son raccourcisseur d'url IRC, dans des documents d'"Anonymous", plus d'un an auparavant, la mise à disposition des internautes, par M. Y..., d'un WebIRC dont il est locataire et gestionnaire, passerelle technique au fonctionnement simplifié permettant à ses usagers, en particulier non férus d'informatique, d'accéder à des sites de discussion, d'avoir connaissance des modalités concrètes d'opérations du mouvement "Anonymous", le terme "anonops" étant un raccourci des termes "anonymous" et "opérations", et l'intitulé "greenrights" visant les sujets ciblés par le mouvement ; que les juges ajoutent que le prévenu avait constaté qu'EDF était une cible du mouvement, dans le cadre des positions contre le nucléaire, et n'ignorait pas qu'un des moyens d'action des Anonymous était les entraves par déni de service et que la mise à disposition des moyens techniques et des informations, pour laquelle il avait obtenu le statut de "semi-opérateur", permettait de réaliser ces dénis de service ; que les juges en déduisent la pleine conscience qu'avait l'intéressé du caractère irrégulier de telles attaques, qu'il reconnaissait finalement désapprouver ;
 
 Attendu qu'en statuant par des motifs qui établissent que le prévenu avait conscience de participer à une entente ayant pour but d'entraver le fonctionnement d'un service de traitement automatisé de données, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.