cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-21.646 du 21/03/2018,  partie 3


mais les éléments qu'elle indique et produits ne permettent aucune reconstitution du solde du compte courant dont elle fait état et sont donc insuffisamment probants, les intimés étant par ailleurs fondés à contester la valeur probante du dernier bilan, non approuvé par Monsieur X... et non déposé au greffe » (arrêt p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Nathalie B... réclame le remboursement de la somme de 73.133,76 € au titre de son compte courant ; qu'il est fait état de ladite somme dans l'Assemblée Générale du 21/12/09 au titre de la deuxième résolution : « l'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du quantum de la créance dont est titulaire Madame B...             dans la société au titre de son compte courant d'associé à la date des présentes, à savoir 73.133,76 €. L'Assemblée prend acte que le fait de son changement de statut puisqu'elle passe d'associée à tiers, la somme de 73.133,76 € sera transférée en comptabilité d'un compte 455 à un compte tiers (467 - débiteurs créditeurs divers) » ; que le bilan 2009 produit n'est pas approuvé (tirage du 06/08/13) ; que les bilans des années suivantes ne sont pas produits, le Tribunal dira ne pas être en mesure de déterminer le montant du compte courant de Madame Nathalie B... au 04/02/13, invitera Madame Nathalie B... à mieux se pourvoir et la déboutera au titre de sa demande de remboursement » (jugement p. 5) ;
 
 ALORS QUE les comptes courant d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment ; que la cour d'appel constate que, par une assemblée générale du 21 décembre 2009, il a été acté que « l'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du quantum de la créance dont est titulaire Madame B...             dans la société au titre de son compte courant d'associé à la date des présentes, à savoir 73.133,76 €. L'Assemblée prend acte que du fait de son changement de statut puisqu'elle passe d'associée à tiers, la somme de 73.133,76 € sera transférée en comptabilité d'un compte 455 à un compte tiers (467 - débiteurs créditeurs divers) » (jugement, p. 5) ; que, pour rejeter la demande de Madame B... en remboursement de sa créance, la cour d'appel retient que le bilan 2009 de la société n'était pas approuvé, que les bilans des années suivantes n'étaient pas produits, que Monsieur X... et la société BAUDISSE étaient fondés à contester la valeur probante du dernier bilan, non approuvé par Monsieur X..., et que Madame B... ne versait aucun élément permettant la reconstitution du solde du compte courant ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il résultait du procès-verbal d'assemblée générale de la société BAUDISSE du 21 décembre 2009, régulièrement produit aux débats, que Madame B... était titulaire, au titre de son compte courant d'associé, d'une créance de 73.133,76 €, et que ce compte courant d'associé était, en l'absence de convention contraire, remboursable à tout moment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.