décision 20-81.575 du 09/06/2021,  partie 5


avis qui en a été donné, à 23 heures 22, au procureur de la République, n&apos;a pas porté atteinte aux droits du prévenu, le procureur de la République connaissant, dès ses débuts, l&apos;existence et les motifs d&apos;une mesure qu&apos;il avait décidée.
 
 13. L&apos;arrêt retient, par ailleurs, par des motifs exempts de contradiction, qu&apos;il résulte des pièces de procédure, en particulier des observations remises aux enquêteurs par les avocats des prévenus, lors de leur intervention en garde à vue, des procès-verbaux de police et des photographies qui y sont jointes que les entretiens entre le demandeur et son avocat ont pu se dérouler dans des conditions qui en ont garanti la confidentialité. 
 
 14. En l&apos;état de ces motifs dénués d&apos;insuffisance, la cour d&apos;appel, qui a constaté que le Procureur de la République était informé d&apos;un placement en garde à vue, intervenu sur ses directives, a justifié sa décision. 
 
 15. Ainsi, le moyen, irrecevable comme nouveau en sa cinquième branche, doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [P] coupable du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens commis le 21 août 2019 à Biarritz, alors :
 
 « 1°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens suppose pour être constitué que soit démontrée la participation du prévenu à une bande ayant des visées violentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, le seul fait que M. [P] et ses deux amis voyageaient ensemble afin de se rendre dans un camping [Établissement 2] pour y passer des vacances communes entre copains ne pouvait être considéré comme constitutif du moindre élément matériel de l&apos;infraction susvisées ; qu&apos;en déduisant de l&apos;appartenant de M. [P] à cette bande de copains, et plus précisément du fait de voyager dans un même véhicule en vue de la même destination, l&apos;existence de faits matériels constitutifs de l&apos;infraction précitée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens suppose pour être constitué que soit démontrée la participation du prévenu à une bande ayant des visées violentes ; que le seul fait pour un bande d&apos;amis de posséder des vêtements noirs et des protections aux fins de se livrer à la pratique sportive du « Kick Boxing » ne caractérise pas à lui seul leur appartenance au mouvement des « Black Blocks » ; qu&apos;en se bornant à relever la présence dans le véhicule et les bagages des prévenus de vêtements de couleur noire ainsi que de diverses protections pour la pratique de sport pour en déduire l&apos;appartenance de ces derniers à la mouvance Black Blocks, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens suppose pour être constitué que soit démontrée l&apos;appartenance à un groupement ayant en vue la réalisation d&apos;actions violentes ; qu&apos;en considérant comme suspecte la présence dans le véhicule de clés à molette et d&apos;un marteau brise vitre outils, pour les qualifier d&apos;armes par destination et les considérer comme constitutifs de faits matériels de l&apos;infraction, cependant que les premières permettant des réparations d&apos;urgence et le la désincarcération en cas de difficultés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens suppose pour être constitué que soit démontrée l&apos;appartenance à un groupement ayant en vue la réalisation d&apos;actions violentes ; que dès lors qu&apos;il n&apos;était pas établi que les bombes lacrymogènes appartenaient à M. [P], il ne pouvait lui être reproché la présence de ces objets dans le véhicule qui le transportait, pour en déduire sa prétendue appartenance à un groupement violent ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens suppose pour être constitué que soit démontrée l&apos;appartenance à un groupement ayant en vue la réalisation d&apos;actions violentes ; que les fouilles réalisées dans le véhicule et les bagages des prévenus avait seulement permis de constater la présence d&apos;autocollants d&apos;extrême gauche et d&apos;