cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 6


qu'ainsi, plusieurs cadres reprochent à Mme Y... de ne pas avoir procédé les concernant à un entretien annuel d'appréciation individuel (Messieurs V..., I..., W... et K...), dans produire ni la procédure d'entretien annuelle d'appréciation ni fournir au conseil la preuve que ces entretiens auraient dû être conduits par Mme Y... ; qu'il semble à l'examen du mail de M. Louis L... daté du 4 mai 2011, adressé à M. C... et destiné à confirmer son soutien dans ses « actions menées à l'encontre de Mme Y... et B... », que des facteurs étrangers à un énoncé désintéressé des faits sont à l'origine de ce soutient syndical ; M. L... y précisant « ayant été moi-même l'objet de décision unilatéral et peu cavalière visant à me changer ma fonction sous qualifié sans aucun motif », sans prendre soin d'expliquer en quoi Mme Y... aurait commis une faute ; Un nombre important de départ avéré et un risque de départs potentiels ; que la SAS Cis Valley renvoie le conseil à l'examen des 34 départs, soit 9 démissions dont celles de 8 ingénieurs d'affaires ou directeurs commerciaux, 9 ruptures conventionnelles dont concernant des ingénieurs « avant-vente » et 6 licenciements, intervenus entre 2009 et début 2011 et des divers courriers des salariés et rappelle les répercussions inévitables sur l'activité commerciale ; que Mme Y... toutefois relève valablement l'imprécision du grief dans le temps, alors que 7 démissions sur 19 sont intervenues en 2008 et 2009, souligne justement que 15 départs ont pris la forme de licenciements ou de ruptures conventionnelles, étrangers à son périmètre de responsabilités et menées directement par le Président en charge des ressources humaines et qu'aucun courrier ne la met personnellement en cause ou ne démontre sa responsabilité dans les départs enregistrés ; qu'il ressort en effet des dix-huit courriers de démission communiquées par la Cis Valley que seuls trois d'entre eux portent une appréciation péjorative sur le fonctionnement de l'activité commerciales de l'entreprise, sans jamais toutefois citer nommément Mme Y... ; qu'ainsi, M. Yann M... se plaint le 25 août 2009 du licenciement du directeur commercial historique et du départ successif de collaborateurs historiques de l'entreprise ; M. Thomas N... critique le 9 juillet 2009 le nouveau management de l'agence de Bordeaux et vise le responsable du développement « dont je ne dépends pas hiérarchiquement » et qui « s'est permis un grand nombre d'actions désastreuses sur mon principal client mettant en péril la relation commerciale », M. Emmanuel O... indique le 15 juillet 2009 que la nouvelle direction commerciale « ne semble pas prendre la mesure de la tâche à accomplir » ; que la preuve que Mme Y... est, en raison de fautes qu'elle aurait commises, à l'origine des départs constatés au premier trimestre 2011 ou même depuis 2009 n'est ainsi par rapportée ; que la SAS Cis Valley enfin ne fournit aucun chiffre sur les départs redoutés ; Une chute de rentabilité de nos activités ; que la société Cis Valley impute à Mme Christine Y... une chute de rentabilité des activités de l'entreprise en se fondant sur les éléments suivants ; - au titre de l'exercice 2010, une situation déficitaire de 937 KF, présentée au conseil de surveillance du 24 janvier 2011, étant précisé que l'augmentation de la marge brute et de la valeur ajoutée ne sont aucunement révélateurs de la bonne santé de l'entreprise dès lors que ses indicateurs ne sont pas confrontés à des charges en l'occurrence mal maîtrisés ; - au titre de l'exercice 2010, et en se fondant sur le « tableau de synthèse activité / résultats », une baisse du chiffre d'affaires sur les activités Intégration (8,34 %) et IPS (14 %) et concernant le chiffre d'affaires global une baisse de 5,73 % ; enfin un résultat d'exploitation négatif de 348 KF ; au titre du second semestre 2011, un décroissance de 19 % de la marge brute sur prise de commande sur les six premiers mois de l'année 2011, due à une baisse de prise de commande, une chute de l'activité, un attentisme des salariés durant le 1er semestre jusqu'au départ de Mme Y... et de la mise en place d'un nouvelle organisation ; - un rebond d'activité constaté au deuxième semestre 2011, avec une croissance du chiffre d'affaires de 26 % après le départ de Mme Y... ; que la société Cis Valley tire également argument des témoignages des collaborateurs déjà cités, plus particulièrement du département commercial, qui attesteraient d'un management et de pratiques inadaptées ; que Mme Y... indique qu'il appartient à l'employeur de prouver la chute de rentabilité alléguée et de démontrer qu'elle lui est directement imputable ; qu'elle conteste la force probante du document « tableau de synthèse activités/résultats » et produit un document présenté lors du comité d'entreprise du 26 mai 2011, portant sur les résultats de la SAS Cis Valley au titre de l'année 2010 ; qu'elle relève une augmentation de la marge brute de quatre points et de la valeur ajoutée de 3, 41 % ; qu'elle souligne aussi que le niveau des charges de l'entreprise, atypiques sur 2010, est étranger à ses fonctions et responsabilités (provisions sur risques d'exploitation et provisions sur clients) ;