décision 16-28.725 du 21/06/2018,  partie 8


Il convient par ailleurs de constater que certaines orientations prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, et sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne, et sont donc d'autant moins la marque d'une volonté d'immixtion dans la gestion de la société Seafrance. L'implication de la SNCF dans des recherches de solutions de reprise ne constitue pas la marque d'une immixtion, dans la mesure où ladite reprise pouvait avoir des conséquences pour cette société détentrice du capital de la société Seafrance, une cession de capital, en tant que solution de reprise, ne pouvait être exclue ; que, par ailleurs, aucun élément de la procédure n'est de nature à établir une immixtion de la SNCF dans la gestion commerciale de sa filiale, cette dernière disposant d'une clientèle propre et indépendante, et les prestations de la société Seafrance n'étant que de manière très exceptionnelle intégrées à l'offre de services de la SNCF, de sorte qu'aucune politique commerciale commune n'a véritablement vu le jour. En outre, s'il est exact qu'une partie du personnel de la société Seafrance bénéficiait d'un détachement de la part de la SNCF, en ce compris certain dirigeants, pour autant de telles opérations sont beaucoup plus réduites que ne le soutient le salarié, et n'ont pas fait obstacle à la mise en oeuvre d'une gestion du personnel commune, le statut des salariés de la filiale étant autonome et distinct de celui des employés de la SNCF, dont certains bénéficient de ce qui est qualifié de cadre permanent ; que le fait qu'une partie des dirigeants de SEAFRANCE aient bénéficié d'un détachement de la part de la SNCF, outre la présence en nombre d'autres dirigeants présentant un profil différent, ne constitue pas à lui seul la preuve de l'existence d'un co-emploi ; qu'en ce qui concerne la contribution financière de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi, dans la mesure où elle est la conséquence de l'appréciation du caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au niveau n'ont pas les seuls moyens dont l'employeur dispose, mais aussi au niveau de ceux du groupe auquel il appartient. Il en est de même des mesures que la maison mère a pu consentir à sa filiale pour lui permettre d'absorber la charge de ses emprunts, ce qui relève de mesures non anormales de soutien à une filiale en difficulté ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un co-emploi et par voie de conséquence débouté Mme Z... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peul engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la société Seafrance est une société anonyme de droit privé français, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société SNCF Participations, société holding du groupe SNCF ; que Pierre B..., président du directoire de la société Seafrance était également président/administrateur ou membre du conseil de surveillance de la société SNCF Habitat ; que David C..., président du conseil de surveillance de la société Seafrance était également, directeur général délégué stratégie et finances de la SNCF ; que Jean-Luc D... directeur général adjoint chargé des finances de la société Seafrance était également président-directeur général de la société SNCF habitat ; que le directeur général adjoint du Pôle ressources humaines était un salarié de Seafrance tout comme le directeur des ressources humaines ; que le responsable administration et paie était un cadre SNCF ; que contrairement à ce que le demandeur affirme, le personnel mis à disposition de la société Seafrance ne dépassait pas 5% de l'ensemble du personnel ainsi qu'il est établi par les chiffres présentés par le demandeur lui-même (1615 salariés dont 81 mis à disposition par la SNCF) ; que le demandeur n'apporte la preuve d'aucun élément établissant l'immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de Seafrance antérieurement à 2009. Le fait que les dirigeants de la société Seafrance soient salariés ou titulaires de mandats sociaux au sein de la SNCF ou de ses filiales est insuffisant à le caractériser ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF n'a cessé de soutenir financièrement Seafrance depuis 2009 et qu'elle a financé les trois plans sociaux successifs entre 2010 et 2012 ; que cependant l'assistance financière de la SNCF à sa filiale ou le financement du PSE constitue l'exercice normal du rôle d'un actionnaire unique vis à vis de sa filiale ;