décision 13-28.704 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Promo Caf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Promo Caf, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve dont elle a déduit par motifs propres et adoptés que l'activité principale de l'entreprise était le conditionnement à façon de produits cosmétiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Promo Caf aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Promo Caf à payer au syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Promo Caf
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendue par arrêté du 20 avril 1990, était applicable à la société Promo Caf ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte, d'établir que l'activité réelle de l'entreprise la rattache au champ professionnel du texte revendiqué ; qu'en l'espèce, il convient de constater, au vu de l'avis de situation au répertoire SIRENE du 14 octobre 2008, que le code APE de la société PROMO CAF, 8292 Z, permet de la rattacher aux activités de conditionnement ; que ces activités sont susceptibles de dépendre du champ d'application de la convention collective des transports routiers comme de celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ; qu'ainsi, l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, qui définit son champ d'application, vise dans paragraphe e), "le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L. 601 du code de la santé publique" ; qu'en ce qui concerne la convention collective des transports routiers revendiquée par la société PROMO CAF, elle vise dans son article 1er, paragraphe 1.2, les activités de prestations logistiques ; que le texte fait référence aux "entreprises exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire : -l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; - la gestion des stocks ; - la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; - la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution; - l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques ;