Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.172 du 21/02/2019,  partie 4


que le surenchérisseur de la SCI du Marché et la débitrice saisie la SCI HMRA sont deux sociétés distinctes ; mais que par une analyse pertinente des pièces produites et des éléments de la cause que la cour reprend à son compte, c'est à juste titre que le premier juge a conclu que M. G..., gérant de la SCI HMRA, débitrice saisie, était également le gérant, l'animateur ou le détenteur du capital social des différentes sociétés impliquées dans la surenchère et qu'il avait notamment été gérant de la SCI du Marché et entretient avec Mme S..., actuelle gérante, une incontestable communauté d'intérêts ; qu'il en résulte que le surenchérisseur, la SCI du Marché, est une personne interposée et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la surenchère sur le fondement de l'article R322-48 du code des procédures civiles d'exécution et, de fait, en toutes ses dispositions, ce qui a pour effet de rendre définitive l'adjudication prononcée au profit de la SCI 177 Croix Nivert. » (arrêt p. 10) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « la SCI 177 CROIX NIVERT soulève la nullité de la surenchère aux motifs que la SCI DU MARCHE est une émanation de la partie saisie, alors que la SCI DU MARCHE, la SCI H.M.R.A et Monsieur B... G... s'opposent à cette demande aux motifs que la débitrice saisie est la SCI HMRA, que les associés ou le gérant, Monsieur G..., pourraient donc régulariser une surenchère, que la SCI HMRA n'a aucun lien juridique avec la SCI DU MARCHE, même si la gérante de la SCI DU MARCHE, Madame S..., connaît le gérant de la SCI HMRA, Monsieur G..., (qui ne nie pas avoir informé la SCI DU MARCHE de la possibilité de régulariser une surenchère), que les associés de la SCI DU MARCHE sont les sociétés LBA GESTION et la SCI BUSINESS, et que Madame S... est seule signataire des comptes du compte bancaire de la SCI DU MARCHE ; qu'aux termes de l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personne interposée ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contestable que le surenchérisseur, la SCI DU MARCHE, est une société autre que la SCI HMRA, débitrice saisie, que reste à savoir si la SCI DU MARCHE est une personne interposée au sens de l'article R322-39 ; qu'il résulte de l'acte de cession du 7/6/16 que le gérant de la SCI Dy MARCHE était Monsieur G..., que celui-ci est également gérant de la partie saisie, la SCI HMRA, et que Monsieur G... a cédé l'ensemble des parts qu'il détenait (90 parts) à la SASU LBA GESTION, représentée par Mme S..., au prix d'un euro ; que le capital social de la SCI DU MARCHE est donc constitué de 100 part sociales dont 90 parts que M. G... a cédées le 7/6/16 à la société LBA GESTION, représentée par Mme S..., et 10 parts appartenant à la SCI BUSINESS, également représentée par Mme S..., qu'or, au vu de la décision des associés du 30/12/1 0, le capital social de la SCI BUSINESS est détenu par M.G... pour 100 parts (lequel était également l'ancien gérant de la société au vu du procès-verbal du 19/12/14), et par la société CHARLIE GROUPE (M.G...), pour 11 parts ; qu'en définitive, il résulte des éléments du dossier que l'ancien gérant du surenchérisseur, la SCI DU MARCHE, était M.G..., et que la SCI DU MARCHE, représentée par Mme S..., est composée de deux sociétés: la SASU LBA GESTION, représentée par Mme S..., et la SCI BUSINESS, également représentée par Madame S..., et dont le capital social est détenu par M.G... pour 100 parts ; que plus encore, au vu de l'acte de cession du 7/6/16 et des statuts de la société, le siège social de la SASU LBA GESTION est situé au [...] , adresse qui est également le domicile personnel de M.G... ; qu'enfin, il ressort du procès-verbal descriptif que c'est Madame S..., secrétaire au sein de la SARL G... ET ASSOCIES (et gérante du surenchérisseur), qui a accompagné l 'huissier pour lui ouvrir, M.G... lui ayant confié les clés des logements saisis ; que tous ces éléments impliquent M.G... comme étant l'animateur, le gérant ou le détenteur du capital social des différentes sociétés impliquées, directement ou indirectement, dans la surenchère ; qu'or, M.G... est bien le gérant de la SCI HMRA, partie saisie ; qu'il en résulte que le surenchérisseur, la SCI DU MARCHE, est une personne interposée au sens de l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la surenchère encourt la nullité en application de l'article R322-48 ; qu'il convient en conséquence d'en prononcer la nullité et de rappeler que le délai pour former surenchère étant expiré, l'adjudication ne peut plus être remise en cause. » (jugement p. 3-5) ;
 
 1° Alors que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne suppose que celle-ci soit animée d'une intention frauduleuse ;