Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 6


que, comme déjà indiqué elle avait un droit à utiliser l'enseigne puis à compter de la résiliation du contrat, elle devait cesser tout emploi de l'enseigne et du signe Glastint ; que les sociétés demanderesses invoquent également en vain l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, dans la mesure où il n'y a pas eu à demande de Mme Y... d'enregistrement de la marque Glastint (l'inscription au répertoire SIRENE étant une formalité totalement différente) ; que, 4) sur la contrefaçon, les éléments de preuve produits par les demanderesses sont les suivants : a) le constat d'huissier de justice du 10 décembre 2010 "constat sur internet" ; que l'huissier mandaté constate : - que les mots "Glastint H... " renvoient sur Internet (Google, pages jaunes, infogreffe) à l'adresse [...] avec le numéro de téléphone de Glastint H... , - que les recherches sur Infogreffe livrent les informations suivantes : "numéro SIRENE 407 694 132 inscription au répertoire 10/2002, Enseigne C... films protection" ; que l'huissier s'est rendu sur place et a constaté la présence d'une banderole verticale portant la mention "Glastint" ; b) le constat d'huissier de justice du 15 mai 2012 ; que, selon l'huissier la recherche du mot "Glastint" sur le site internet de l'annuaire "pages jaunes", apparaît en position numéro 1 dans le référencement : ''Glastint Tarn films protection" ; que la société Glass Color franchisée de la société Glastint apparaît en seconde position ; c) conclusion : existence de la contrefaçon ; que l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 ; qu'aux termes de l'article L. 713-2 sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : ''formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée ; que l'article l'article L. 713-3 énonce que "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" ; que, conformément à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle : "L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre" ; que le contrat de franchise peut impliquer une licence de marque (forme de louage) (en ce sens Précis Dalloz propriété industrielle 2012 pages 906, 907 et 908) ; qu'en l'espèce le contrat de franchise comporte les stipulations suivantes : - article 4.2 concession de la marque de l'enseigne, des modèles et signes de ralliement de la clientèle : Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d'utiliser à titre d'enseigne la marque Glastint pour la durée du présent contrat pour le seul Centre spécifié à article 6, ainsi que tous logos, sigles, slogans publicitaires, modèles et, plus généralement, tous objets ou autres éléments caractéristiques, tels que la forme, les couleurs (rouge référencé PANTONE 032), l'agencement et la décoration établis pat le franchiseur, pouvant se rattacher directement à la gestion ou à la commercialisation du réseau de franchise Glastint, selon les spécifications contenues dans les manuels de savoir-faire. - article 4.3 usage de la marque, de l'enseigne des modèles et signes de ralliement de la clientèle ; que l'usage de la marque de l'enseigne, des modèles et signes de ralliement de la clientèle est obligatoire pour le franchisé... ; que si le titulaire du droit agit en contrefaçon, ce qui est le cas de la société Glastint en l'espèce, tout licencié est recevable à intervenir même si son contrat de licence n'a pas été publié (loi du 4 août 2008) ; que le licencié peut demander réparation de son préjudice propre ; qu'en proposant à la vente des produits de traitement de vitrage et en offrant des prestations de pose de ces traitements sous la dénomination Glastint, Mme Y... a commis des actes de contrefaçon "par imitation de la marque Glastint" comme le soutiennent les demanderesses ;