Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.919 du 29/05/2019,  partie 2


qu'elle ajoute que l'accord conclu entre la SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers et la CFDT lors de la reprise du site n'implique pas l'obligation de verser un 13ème mois, dès lors que celui-ci ne porte que sur le maintien des éléments de salaires particuliers et individuels acquis ; que la société ISS Propreté précise que les salariés n'ont aucun droit à conserver tout ou partie des avantages qu'ils tenaient de l'accord collectif en vigueur chez l'ancien employeur, en cas de transfert du contrat de travail en dehors de l'hypothèse du transfert de contrat de travail par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail ; qu'un document intitulé "protocole d'accord" daté du 29 novembre 2010, a été passé entre la société ISS Propreté et le délégué syndical de la CFDT, par lequel l'employeur s'engageait à compter de 2011 à verser à ses salariés affectés à "L'Oréal River Plaza", L'Oréal Dak, L'Oréal Royale et L'Oréal Magnum, un treizième mois ; que la société ISS Propreté ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'il apparaît d'autre part que par lettre du 14 janvier 2011, la société ISS Propreté a écrit au syndicat pour lui confirmer l'obtention du 13ème mois pour ses agents affectés sur les chantiers L'Oréal suivants : Campus Paris/rue Royale, Campus DCA, Campus Saint-Ouen Touzet, Campus Levallois/Dak/Magnum, Campus Clichy/CES/CESB/Klokl/Klock2/Zviak/River Plaza et Campus Aulnay, sous la condition d'une ancienneté d'un an complet sur le chantier ; que dans ces conditions, si ledit treizième mois n'a pas été versé à la salariée comme cela est soutenu, il n'en demeure pas moins qu'elle bénéficiait d'un engagement en ce sens ; qu'un autre accord, signé le 30 juin 2012 par la SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers et le syndicat SFP CFDT, stipule que la société s'engage « à maintenir les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaires particuliers individuels acquis par les salariés des campus (13ème mois, primes, véhicule de service, tickets restaurant) » ; que ce dernier accord repose en ce qui concerne la garantie de salaire sur une formule large qui recouvre non pas uniquement les éléments de salaires particuliers individuels, mais "notamment" ceux-ci, le principe général énoncé étant le maintien des éléments de rémunération dans leur ensemble ; qu'en cela, cet accord ne fait que reprendre l'obligation imposée à l'entreprise entrante énoncée par le paragraphe Il B de l'article 7.2 de la convention collective, intitulé « modalités du maintien de la rémunération » ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. A cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris » ; qu'un treizième mois est bien un élément de salaire à périodicité fixe ; que certes, le paragraphe II D de l'article 7.2 de la convention collective dispose que les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur" ; mais que cette formule générale ne saurait faire échec au principe spécial du maintien du salaire du salarié y compris dans sa partie découlant du statut collectif de la société sortante ; qu'il s'ensuit que le salaire de Mme I... A... épouse X... comportait un treizième mois issu d'un engagement de la société ISS Propreté qui s'impose à l'entreprise entrante par l'effet de l'article 7 de la convention collective du nettoyage et de la propreté ; que la SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers est donc redevable à la salariée d'une somme à ce titre du chef du treizième mois des années 2014, 2015 et 2016, de 1 935,05 euros, ce montant n'étant pas contesté dans son calcul ; qu'en revanche la provision sollicitée sur l'indemnité de congés payés y afférents ne sera pas accordée, dès lors que le treizième mois rémunère toute l'année y compris les périodes de congés payés et comporte donc déjà l'indemnisation de ceux-ci ; que la SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers sollicite subsidiairement de la cour, sur le fondement de l'accord de branche du 3 mars 2015, qu'elle déduise des sommes allouées la prime annuelle perçue par la salariée à titre de prime de fin d'année en 2015 et 2016 d'un montant total de 61,18 euros ; que l'accord invoqué institue le régime de la prime annuelle en faveur des salariés ayant plus d'un an d'ancienneté en précisant en son article 4 que la prime ainsi accordée ne se cumule pas avec "les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année" ; que par suite la question de l'absence de cumul possible conduit à réduire la provision sur créance non sérieusement contestable à la somme de 1 873,87 euros (1 935,05 - 61,18) ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'audience de première instance, soit du 10 juillet 2015, faute de connaître la date de la réception par le débiteur de sa convocation devant la formation des référés ;