Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.798 du 17/06/2020,  partie 3


- de l'article 96 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises : + que le mandataire judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois, + que les cocontractants dont les contrats n'ont pas été résiliés de plein droit par le jugement d'ouverture et se sont poursuivis bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ; qu'il résulte de ces textes que le bailleur qui supporte une créance d'impayés au jour du jugement d'ouverture doit déclarer cette créance dans les deux mois et que s'il peut déclarer une créance évaluée, c'est à la condition qu'elle soit née antérieurement au jugement d'ouverture ; que la déclaration de créance du bailleur découlant de la résiliation postérieure au jour du jugement d'ouverture suit un régime spécifique avec le bénéfice d'un délai de déclaration supplémentaire ; que les textes ne permettent pas de réunir en une déclaration commune, par anticipation d'une résiliation même vraisemblable, des créances de natures différentes, celles nées antérieurement au jugement d'ouverture et celles provenant d'une résiliation à venir ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance de la société Crédical du 7 mai 2015 a trait à trois créances distinctes, la première pour les loyers impayés au jour de la liquidation judiciaire prononcée le 4 mai 2015, la seconde pour les loyers non échus au jour de cette liquidation, enfin la troisième liée à l'option d'achat, ces deux dernières créances étant nées de la résiliation opérée le 27 mai 2015 ; que la société Crédical n'était donc pas fondée à déclarer les créances trouvant leur cause dans la résiliation du contrat avant que celle-ci soit prononcée ; qu'on ne peut même pas retenir qu'il s'agissait d'une créance évaluée dès lors qu'elle doit, en tout état de cause, exister antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il lui appartenait, par une seconde démarche conformément aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, de déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ; que c'est donc à bon droit que le juge-commissaire a rejeté la créance de la SA Crédical relative aux loyers non encore échus et à l'option d'achat en estimant qu'elle aurait dû faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créance ; que, cependant, la cour relève : - que l'article 96 alinéa 1 impose au mandataire liquidateur d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois, - que le second alinéa, qui se lit au regard du 1er alinéa (délai supplémentaire), impose implicitement mais nécessairement au mandataire liquidateur d'informer les cocontractants dont il résilie les contrats qu'ils bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ; que cette obligation s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'une situation dérogatoire et d'un délai réduit ; qu'en l'espèce, par son courrier du 27 mai 2015, le mandataire liquidateur s'est borné à aviser la société Crédical qu'elle n'entendait pas poursuivre le contrat de crédit-bail et ne s'opposait pas à la restitution du véhicule sans l'informer de l'obligation de déclarer la créance résultat de cette résiliation et du délai pour y procéder ; qu'en conséquence, le courrier du 27 mai 2015 n'a pu faire courir aucun délai et la société Crédical est fondée à procéder à sa déclaration de créance complémentaire dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE, dans ses dernières écritures d'appel, la société Crédical se bornait à solliciter la réformation de l'ordonnance attaquée et que soit jugé qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance consistant en l'indemnité contractuelle ; que la cour d'appel, bien qu'elle ait confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait rejeté la créance de la société Crédical, a cru pouvoir y ajouter dans son dispositif en y constatant que la notification faite le 27 mai 2015 par le mandataire liquidateur était irrégulière pour ne pas avoir informé la société Crédical de l'obligation de déclarer la créance résultant de cette résiliation et du délai pour y procéder et en disant que cette notification n'avait pu faire courir le délai prévu à l'article 96 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 et que la société Crédical devait procéder à sa déclaration de créance complémentaire dans le délai d'un mois à compter de la signification de sa décision ; qu'en statuant de la sorte tandis qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.