Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.767 du 02/03/2022,  partie 4


le principe de proportionnalité est notamment mentionné à l'article 440 du code civil, en vertu duquel la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; il importe de rappeler que l'aggravation u régime de protection n'impose nullement une aggravation de l'état de santé de la personne protégée, mais que le constat d'une insuffisante protection par la mesure précédemment en oeuvre ; certes l'appréciation des facultés mentales de Madame [Y] [J] veuve [U] pourrait être plus fine ; telle était d'ailleurs la conclusion du premier certificat médical circonstancié établi sur réquisition du Procureur de la République en novembre 2017 ; et les pièces médicales communiquées par le conseil ne font état d'aucun déficit sur les instrumentalités de base, les capacités de jugement et le sens critique, avec une efficience mnésique dans la majorité supérieure des personnes de 89 ans, sans signe d'altération cognitive évocateur de processus dégénératif ; il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas sollicité en cause d'appel la mainlevée de toute mesure de protection, ce qui impose une acceptation a minima d'une altération correspondant aux exigences de l'article 425 du code civil ; et les certificats présentés en appel n'émanent pas de médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République ; or les trois médecins inscrits qui ont établi des certificats – en novembre 2017, avril 2018 et mars 2019 – dont deux à la demande de Mme [Y] [J] veuve [U] – sont convergents pour mentionner la nécessité d'une mesure de protection ; la détermination du régime de protection adapté relève d'une appréciation croisée de l'altération des facultés et du besoin de protection ; en l'espèce, personne ne soutient que Mme [Y] [J] veuve [U] disposerait de l'intégralité de ses facultés ;
 
 Or la mission de curatrice limitée à l'assistance pour les actes de disposition ne permettait pas à Mme [L] d'intervenir efficacement aux côtés de Mme [Y] [J] veuve [U], notamment à raison de la posture de son entourage ; dans ces conditions l'aggravation prononcée sera confirmée pour correspondre aux besoins de protection de Mme [Y] [J] veuve [U], sans même qu'un nouvel examen médical ne s'impose ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nécessité d'aggraver le régime actuel de la mesure de protection ; qu'il résulte du certificat médical du Docteur [A] [M] en date du 4 mars 2019, produit en vue de l'activation du mandat de protection future, des constatations et des renseignements recueillis, l'existence d'une aggravation de l'altération des facultés mentales de la personne protégée ; qu'il apparaît surtout que la mesure de curatelle simple actuelle ne permet pas de protéger suffisamment les intérêts de la majeure protégée ; que cette situation justifie l'aggravation de la mesure de curatelle simple en curatelle renforcée tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; que selon les dispositions de l'article 472 du code civil, il est nécessaire d'investir le curateur d'une mission de perception des revenus du curatelle, sur un compte ouvert à son nom, de règlement des dépenses auprès des tiers et d'une remise de l'excédent à sa dispositions ;
 
 ALORS QU'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider de placer Mme [U] sous le régime de la curatelle renforcée, que la mission de la curatrice limitée à l'assistance ne lui permettait pas d'intervenir efficacement aux côtés de Mme [U], notamment en raison de la posture de son entourage, sans constater que la majeur protégée sous le régime de la curatelle simple n'était pas apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil.