Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.143 du 08/02/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que les parcelles expropriées étant classées dans une zone d'aménagement concerté, la dimension des réseaux les desservant s'appréciait au regard de l'ensemble de cette zone, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement et statuant à nouveau, il fixe l'indemnité principale à la somme totale de 582 102,52 euros et l'indemnité de remploi à celle de 59 210,25 euros, l'arrêt rendu le 8 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les indemnités d'expropriation dues à Monsieur [L] ainsi : indemnité principale 582 102,52 € (emprise de 3 060 m2 située en zone UC / UE à la date de référence : 234 090 € et emprise de 38 993 m2 située en zone 1AU / 2AU à la date de référence : 348 012,52 €), indemnité de remploi : 59 210,25 € ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque, à la date de référence, les terrains étaient situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux permettant de qualifier le bien exproprié de terrain à bâtir doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en appréciant la dimension des réseaux uniquement au regard du secteur E de la ZAC « [Adresse 5] », aux motifs inopérants que le Code de l'expropriation n'avait pas prévu le cas des opérations multi-sites et que raisonner autrement serait dépourvu de pertinence économique, la Cour a violé l'article L. 322-3 dudit Code par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en estimant que l'appréciation de la dimension des réseaux d'une ZAC « multi-sites » au regard de l'ensemble de la zone conformément à l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation, méconnaitrait le principe de la juste et préalable indemnité énoncé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sans susciter les observations préalables des parties sur ce moyen soulevé d'office, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le juge judiciaire a le pouvoir d'écarter la loi pour des motifs pris de sa non-conformité à une disposition conventionnelle supranationale, il n'a cependant pas le pouvoir de l'écarter pour des motifs pris de sa non-conformité à une disposition constitutionnelle ; qu'à supposer même que l'appréciation de la dimension des réseaux d'une ZAC « multi-sites » au regard de l'ensemble de la zone conformément à l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation méconnaitrait le principe de la juste et préalable indemnité énoncé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, la Cour qui n'était pas saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet, n'en devait pas moins appliquer cette disposition législative qui prévoit que lorsque, à la date de référence, les terrains étaient situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux permettant de qualifier le bien exproprié de terrain à bâtir doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en statuant de la sorte, la Cour a commis un excès de pouvoir ;
 
 4°) ALORS, en tous cas, QU'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir (conclusions de la commune, p.23) qu'en toute hypothèse, l'alimentation électrique du secteur E de la ZAC commandait l'installation de nouveaux transformateurs, le premier, situé [Adresse 6], étant venu remplacer le précédent équipement, qui ne disposait pas d'une puissance suffisante (Pièce n°23 : Plans de SDE) et un second transformateur devant être ultérieurement installé afin de permettre la desserte de la seconde partie du secteur E (Pièce n°29 : Plan ENEDIS), la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;