Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.516 du 12/11/2020,  partie 2


qu'à cet égard, il convient de relever que parmi les pièces détenues par l'organisme prêteur versées aux débats figure « la fiche de réservation produit », datée du 21 juin 206 et signée par M. B... O... et Mme K... O..., dans laquelle ces derniers se sont présentés comme des loueurs en meublé non professionnels alors qu'il résulte de l'extrait d'immatriculation du registre du commerce et des sociétés que Monsieur O... y est immatriculé depuis le 10 décembre 2004 au titre de l'activité de « loueur en meublé professionnel » ; qu'il est au demeurant constant que le contrat de prêt litigieux a effectivement servi à financer une acquisition immobilière s'ajoutant à douze autres achats de même nature, représentant un investissement à caractère locatif dans un cadre défiscalisé et prenant sa place dans une activité de loueur en meublé professionnel ; que dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que la banque a accepté en connaissance de cause de placer le contrat de prêt, lors de sa formation, sous le régime du code de la consommation ;
 
 1°) ALORS QUE si les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent à ces dispositions qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'en se fondant, pour dire que les parties n'avaient pas volontairement soumis le prêt litigieux aux dispositions du code de la consommation alors même que l'offre de prêt immobilier comporte la mention suivante en page 1 : « ce dossier constitue l'offre de prêt immobilier (loi 79-956 du 13 juillet 1979 intégrée aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation) » ainsi que la mention suivante : « si cette case est cochée, votre emprunt n'est pas soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation », que la case concernée n'est pas cochée, que les conditions générales rappellent la teneur des articles L. 312-12 et L. 312-13 du code de la consommation en page 2 et que les conditions particulières comportent en page 1 la mention « offre de prêt immobilier (article L. 312-7 et L. 312-18 du code de la consommation » et en page 6 une rubrique intitulée « rappel des dispositions du code de la consommation » avec indication de la teneur des articles L. 312-4, alinéa 2, L. 312-5 et L. 312-1 du code de la consommation, sur la circonstance, inopérante, que la banque ignorait que M. O... était immatriculé depuis le 10 décembre 2004 en qualité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 312-3, 2° devenu L. 313-2, 2° du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les époux O... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 13, al. 2) que la banque « savait qu'elle finançait un bien à usage d'habitation, à destination locative avec un bail commercial, dans une opération de défiscalisation » ; qu'en retenant que la banque n'avait pas accepté « en connaissance de cause » de placer le contrat de prêt sous le régime du code de la consommation sans répondre à ces conclusions de nature à établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité pour dol du contrat de prêt ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est constant que le prêt litigieux a été souscrit le 20 juillet 2006 (date de l'acceptation de l'offre) par les époux O... et que ces derniers ont commencé à exécuter le prêt en réglant les échéances pendant une durée d'environ trois ans, la déchéance du terme étant intervenue le 9 juillet 2010 ; qu'en vertu de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'un contrat se prescrit par cinq ans et qu'en cas de dol, la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où il a été découvert ; qu'en l'espèce, que les époux O... font valoir qu'ils n'ont eu connaissance du dol de la société GE Money Bank qu'au travers de l'information pénale, suite à la mise en examen en janvier 2011 du gérant de la société French Riviera Invest, intermédiaire de la société GE Money Bank, et de la mise en examen de deux de ses salariés, pour escroquerie, et qu'ils n'ont reçu une copie du dossier pénal qu'en mai 2013, de sorte que leur exception de nullité serait recevable car non prescrite ;