Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.800 du 27/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Versailles, 6 novembre 2013), que la société Technicolor a développé des technologies audio et vidéo utilisées dans les télévisions et les décodeurs analogiques puis numériques ayant donné lieu au dépôt de brevets dont sa filiale, la société Thomson Licensing, est propriétaire ; que celle-ci, soutenant que des téléviseurs et décodeurs numériques, conçus, fabriqués et commercialisés sous les marques « Windsor » et « Techwood » par la société Vestel Elektronik Sanayi Ve Ticaret AÇ, laquelle avait bénéficié de 1991 à 2006 d'une licence sur ses brevets relatifs aux produits analogiques, et la filiale française de cette dernière, la société Vestel France (les sociétés Vestel), mettaient en oeuvre les inventions protégées par ses brevets, les a, les 27 décembre 2007 et 19 janvier 2009, avisées de cette utilisation illicite, ce que les sociétés Vestel ont contesté ; que, tandis que les parties étaient en discussion, la société Technicolor a, au nom et pour le compte de la société Thomson Licensing, adressé à des clients des sociétés Vestel, les 17 et 18 juillet 2012, une lettre les mettant en garde sur le fait que les téléviseurs numériques de marque « Windsor » et « Techwood » pourraient requérir une licence de huit brevets européens ; que les sociétés Vestel ont assigné les sociétés Technicolor et Thomson Licensing, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, pour obtenir des mesures d'interdiction sous astreinte ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Technicolor et Thomson Licensing font grief à l'arrêt de dire que les lettres qu'elles ont adressées constituent des actes de concurrence déloyale par dénigrement, constitutifs d'un trouble manifestement illicite et, en conséquence, de prononcer une mesure d'interdiction sous astreinte à leur encontre alors, selon le moyen :

1°/ que, conformément à l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'un brevet ne peut agir en contrefaçon à l'égard du distributeur ou du revendeur d'un produit contrefaisant que si celui-ci a commis les faits litigieux en connaissance de cause ; que la mise en connaissance de cause de ce tiers ne peut être assurée, de manière certaine, que par l'envoi d'une lettre de mise en garde ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Technicolor et Thomson Licensing faisaient ainsi valoir que le courrier litigieux était uniquement destiné à mettre leurs destinataires en connaissance de cause conformément au texte précité et que l'envoi de ce courrier, rédigé en des termes mesurés, était justifié au regard de ce texte ; qu'en affirmant que ce courrier devait être qualifié de dénigrant « caractérisant une concurrence déloyale et constituant par nature un trouble manifestement illicite », sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;

2°/ que le titulaire d'un brevet est investi, sur une invention, d'un droit exclusif qu'il peut légitimement défendre à l'égard des tiers, en informant ceux-ci qu'il estime que les produits qu'ils commercialisent sont susceptibles de porter atteinte à son droit de brevet ; qu'en outre, lorsque le tiers en cause n'est pas le fabricant du produit litigieux, une telle information permet au titulaire du brevet de mettre ce tiers en connaissance de cause et, en application de l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, de pouvoir lui opposer son brevet ; que cette information des tiers, qui ne constitue, en soi, que l'exercice légitime d'un droit, ne peut, en tant que telle, être regardée comme fautive, à moins qu'elle n'intervienne dans des circonstances abusives, et comme telles, contraires aux usages loyaux et honnêtes du commerce ; qu'en partant, au contraire, du principe que les sociétés Technicolor et Thomson Licensing ne pouvaient, sans commettre une faute, informer les distributeurs des téléviseurs litigieux que ces derniers étaient susceptibles, selon elles, de porter atteinte à leurs droits de brevet, tant que le bien-fondé de leurs prétentions n'aurait pas été consacré par une décision judiciaire irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ensemble l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;