Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.094 du 10/02/2021,  partie 5


qu'en ne recherchant pas si, comme le CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle le faisait valoir dans ses conclusions (pp. 15 à 18), outre un contrôle permanent des salariés rendu possible par la généralisation de talkies-walkies, l'introduction et la généralisation de ce nouvel outils de travail nécessitant une formation préalable de tous les salariés ne permettaient pas, pris dans leur ensemble, de caractériser l'importance du projet, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2° du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2° du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence notable sur les conditions de travail des salariés et comporte un risque pour leur santé ; qu'en refusant de prendre en considération le risque pour la santé des salariés des magasins de La Halle de l'introduction des talkies-walkies dans l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2° du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la phase d'expérimentation préalable de son projet par l'employeur n'a aucune incidence sur sa qualification de projet important de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés et autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à saisir un expert ; qu'en jugeant l'inverse, le président du le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4312-8-1 et L. 4314-12, 2° du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Halle
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR dit que la SAS LA HALLE (HAV) doit prendre à sa charge les frais de défense judiciaire ayant été engagés par le CHSCT DE L'ETABLISSEMENT MAGASINS PERIMETRE NORD-LA HALLE à l'occasion de cette instance contentieuse à hauteur de la somme totale de 6.600 € TTC auprès de la SELARL LEX PHOCEA, société d'avocats au barreau de Marseille ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation en application des articles L.4614-13 et L.4614-9 du Code du travail sur l'imputation en tout état de cause à l'employeur, sauf en cas d'abus avéré, des dépens de l'instance et des frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre de cette IRP ; qu'en l'occurrence, la société LA HALLE ne formule aucun développement sur les raisons pour lesquelles le CHSCT PERIMETRES NORD aurait abusivement voté le principe de ce recours à expertise et défendu celui-ci dans le cadre de la présente instance contentieuse ; que dans ces conditions, la société LA HALLE devra prendre à sa charge les frais de défense judiciaire ayant été engagés par le CHSCT PERIMETRES NORD à l'occasion de cette instance contentieuse à hauteur de la somme totale de 6.600 € TTC auprès de la SELARL LEX PHOCEA, société d'avocats au barreau de Marseille, cette formulation valant condamnation pécuniaire ; qu'en tout état de cause et pour les mêmes motifs d'absence de budget propre du CHSCT PERIMETRES NORD, la société LA HALLE devra prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance; » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L.4614-13 et L.2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, même en l'absence d'abus commis par le CHSCT, les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT, ils sont susceptibles d'être pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement; qu'en statuant comme il l'a fait sans justifier des raisons pour lesquelles les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'employeur nonobstant le bien-fondé de sa demande en annulation, le président du tribunal de grande instance n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il résulte des articles L.4614-13 et L.2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais d'expertise – dont relèvent les frais de procédure générés par la contestation de la dite expertise – ne sauraient demeurer à la charge de l'employeur en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT et qu'il appartient au comité d'entreprise de décider alors de les prendre en charge ; d'où il suit que le rejet du pourvoi principal, à la suite duquel l'annulation de la délibération du CHSCT sera définitive, justifiera la censure de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer le montant des frais de procédure engagés par le CHSCT en violation des articles L.4614-13-1 et L.2325-41-1 du code du travail.