cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.071 du 22/11/2017,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Jean-Paul X... soutient être l'auteur du concept et de la compilation « [...]      », objet du contrat du 13 août 1998, ainsi que l'attestent les crédits qui y sont mentionnés ; qu'il est ainsi l'auteur des noms « [...]               » et « [...]             », son apport intellectuel résultant de son choix personnel, traduisant sa personnalité visant à se démarquer des autres compilations aux titres galvaudés tels que les « Best of... » ; qu'il en conclut qu'en commercialisant une collection de seize volumes intitulée « Kind of » + genre musical, la société Sony Music a porté atteinte à ses droits d'auteur en se rendant coupable de contrefaçon ; qu'il réclame de ce chef la somme de 190.000 € à titre de dommages et intérêts ; que la société Sony Music réplique que l'action en contrefaçon n'a aucun fondement, aucune cession de droits d'auteur ne portant sur le « concept » ou l' « appellation » Kind of + genre musical, un tel concept ou nom n'étant pas protégeable par le droit d'auteur ; qu'elle ajoute qu'en toute hypothèse M. Jean-Paul X... ne prouve pas avoir trouvé le nom « Kind of » ; que M. Jean-Paul X... ne peut revendiquer un droit d'auteur sur un concept de compilation musicale intitulée « Kind of » + genre musical, la propriété littéraire ne protégeant pas les idées ou les concepts, qui sont de libre parcours, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; que la demande fondée sur la contrefaçon de droits d'auteur doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, M. X... ne saurait revendiquer un droit d'auteur sur le concept de compilation musicale intitulé « Kind of + genre musical », alors que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; que s'agissant du nom « Kind of », M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il a eu l'idée de ce titre pour la compilation et qu'il en est l'auteur ; que la société Sony Music a d'ailleurs déposé la marque « Kind of... » auprès de l'INPI le 14 mai 2001, sans protestation de M. X... ; que les demandes formées sur le fondement de la contrefaçon ne peuvent donc aboutir et seront rejetées ;
 
 ALORS QUE le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même ; que nul ne peut utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. p. 53 et s.), si le titre de l'oeuvre « [...]     » était original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande subsidiaire en concurrence déloyale, M. Jean-Paul X... reconnaît lui-même dans ses conclusions (p. 16), que le terme « Kind of » est très commun et qu'il existe des nombreux titres de chansons reprenant ce terme, tel l'album de l'artiste H... J...  intitulé « [...]         », sorti en 1958 ; que par ailleurs, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il n'est pas démontré que l'appellation « Kind of » + genre musical pour désigner un concept de compilation aurait été créée par M. Jean-Paul X... ; qu'en effet la pièce nº 70 communiquée par lui devant la cour ne présente aucun caractère probant dans la mesure où il ne s'agit que d'un courriel adressé par M. Jean-Paul X... le 30 janvier 2013 (donc pendant la procédure de première instance) auquel est annexée la photocopie d'un fax datant du 23 avril 1999 adressé par la société Sony Music à « L...  » (sic) sans autre précision sur l'identité du destinataire et proposant divers noms de compilations sans autre précision sur la compilation en cause et sans qu'apparaisse imprimée l'appellation « [...]       », cette mention ne figurant au document que de manière manuscrite sans aucun élément permettant de déterminer à quelle date cette mention manuscrite a été ajoutée et qui en est l'auteur ; qu'enfin M. Jean-Paul X... a été rémunéré par la société Sony Music pour son travail en exécution du contrat du 13 août 1998 et que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire en relevant qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Sony Music dont il n'est pas démontré qu'elle aurait profité sans bourse délier du travail de M. Jean-Paul X... ;