Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.620 du 19/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Arlesdis.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré opposable à l&apos;employeur la décision attributive de rente du 23 mai 2011 et d&apos;avoir dit que les séquelles de l&apos;accident du travail dont avait été victime M. [Y] justifiait à l&apos;égard de la société Arlesdis l&apos;attribution d&apos;une incapacité permanente partielle au taux de 40% à la date de consolidation du 17 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société considère que l&apos;appel de la caisse est irrecevable compte tenu du retrait par la caisse d&apos;assurance retraite et de santé au travail du sud-est des conséquences financières de cet accident de travail sur son compte employeur ; qu&apos;elle constate que cette dernière ne pouvait retirer de son compte les sommes afférentes à l&apos;accident du travail sans instructions précises de la caisse primaire d&apos;assurance maladie et que dès lors il s&apos;agit d&apos;un acquiescement implicite conforme aux dispositions du jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité en application des articles 409 et 410 du code de procédure civile ; qu&apos;il résulte de la combinaison des dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile que l&apos;acquiescement au jugement emporte soumission au chef de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement ce recours ; qu&apos;en outre, l&apos;acquiescement peut-être exprès ou implicite et l&apos;exécution sans réserve d&apos;un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n&apos;est pas permis ; qu&apos;il y a lieu par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l&apos;article 410 du code de procédure civile, si l&apos;acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain c&apos;est-à-dire résulter d&apos;actes démontrant avec évidence et sans équivoque l&apos;intention de la partie à laquelle on l&apos;oppose d&apos;accepter le bien-fondé de l&apos;action ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société produit un courrier de la caisse d&apos;assurance retraite et de santé au travail du sud-est en date des 12 novembre 2013 qui lui précise que le coût moyen de l&apos;accident contesté est retiré de son compte ; que la cour remarque cependant que ce courrier indique que la rectification fait suite à la correspondance du conseil de la société auprès de la caisse de retraite et de santé au travail qui lui a transmis copie du jugement du tribunal du contentieux de la capacité de Marseille ; que dans ces conditions, il n&apos;est pas établi que la décision de rectification du compte employeur ait eu lieu à l&apos;initiative de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Marseille et que l&apos;on ne peut retenir l&apos;irrecevabilité soulevée par la société 
 
 ALORS QUE la notification à l&apos;employeur par une caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail de nouveaux taux de cotisation consécutifs à un jugement rendu par le tribunal du contentieux de l&apos;incapacité implique nécessairement l&apos;acquiescement de la caisse primaire d&apos;assurance maladie à ce jugement, dont elle dès lors irrecevable à relever appel ; qu&apos;en relevant que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du sud-est avait, le 12 novembre 2013, retiré du compte employeur de la société Deltadis les conséquences financières de l&apos;accident survenu à M. [Y], conformément aux termes du jugement du tribunal du contentieux du 6 mars 2013, qui déclarait inopposable à la société Deltadis la décision attributive de rente prise le 23 mai 2011 par la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), puis en déclarant néanmoins recevable l&apos;appel formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône contre le jugement du 6 mars 2013, au motif qu&apos;« il n&apos;est pas établi que la décision de rectification du compte employeur ait eu lieu à l&apos;initiative de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Marseille » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant que le retrait du compte employeur des cotisations litigieuses conformément au jugement du 6 mars 2013, même effectué à l&apos;initiative de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du sud-est, valait nécessairement acquiescement de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône à ce jugement, de sorte que son appel était irrecevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile.