cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 10



 4°- Alors que le remplacement d'un accord collectif par un autre accord même à la faveur d'un consentement de l'ensemble des parties, suppose sa dénonciation laquelle doit être réalisée selon la procédure prévue par le code du travail à laquelle les parties ne peuvent déroger ; qu'en décidant que l'accord du 10 mai 1995 aurait été valablement remplacé par le nouvel accord du 23 juin 2009 dont l'article 10 énonce désormais que « les parts des fonds dédiés des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés sur le fonds prévu par le règlement du FCPE à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » et en opposant cette disposition à M. X..., quand la procédure exigée par le code du travail pour le remplacement de l'accord du 10 mai 1995 par celui du 23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la Cour d'appel a violé l'article L 2261-9 du code du travail ;
 
 5°- Alors que la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ; que l'accord collectif du 10 mai 1995 stipule que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois ; qu'en excluant la nécessité d'une lettre recommandée et d'un préavis de trois mois pour réviser l'accord et en considérant que les règles applicables à la révision de l'accord collectif telles que prévues par cet accord pouvaient être modifiées par un accord unanime des parties, la Cour d'appel a violé les articles L 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ;
 
 6°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des parties pour modifier les règles applicables à la révision de l'accord collectif telles que prévues par cet accord, la Cour d'appel a encore violé les articles L 2222-5, L 2222-6 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ;
 
 7°- Alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir (conclusions p. 32) que le comité d'entreprise n'avait pas été préalablement consulté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°- Alors que les nouvelles dispositions conventionnelles issues du PEE du 23 juin 2009 selon lesquelles « les parts des fonds dédiés des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés sur le fonds prévu par le règlement du FCPE à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » ne pouvaient s'appliquer à M. X... dès lors qu'il avait déjà quitté l'entreprise le 1er octobre 2008 soit avant son entrée en vigueur et à une date à laquelle aucune disposition n'imposait ce transfert ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 2221-1, L 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ;
 
 9°- Alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 38) qu'il n'avait pas été informé en temps utile de l'existence du nouveau PEE du 23 juin 2009 et que ce n'est que dans le cadre de la présente procédure qu'il en avait été informé par voie de conclusions ; qu'en énonçant (arrêt p. 11) que M. X... ne contesterait pas avoir été informé en temps utile de la modification intervenue, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 10° Alors que dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial ;
 
 qu'en énonçant qu'une publicité collective serait suffisante et qu'il n'incomberait pas à l'employeur de le notifier à chaque salarié ou ancien salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3332-7 du code du travail ;
 
 11°- Alors que les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus ; que cette condition s'applique sans distinction aussi bien aux salariés qu'aux anciens salariés ; qu'en énonçant que cette exigence ne s'appliquerait pas aux salariés ayant quitté l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article R 3332-3 du code du travail ;
 
 12°- Alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir (conclusions p. 40), qu'en vertu des articles 322-4 et 322-6 du Règlement Général de l'AMF, le teneur de compte, en l'occurrence Gestepargne ne pouvait transférer la propriété des fonds ni opérer le transfert litigieux sans son accord exprès, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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