Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.225 du 18/09/2019,  partie 3



 En conséquence, le tribunal dira la société Tinqin France, venant aux droits de la société IGA SE, irrecevable en ses demandes, autres que celles formées au titre du logiciel APP » ;
 
 ALORS QUE seuls relèvent des juridictions spécialement désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce les litiges dans lesquels une partie invoque la violation de l'article L. 442-6 du même code ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable l'action exercée par la société IGA Editions devant une autre juridiction que celle spécialement désignée, tandis que la demanderesse précisait, dans le dispositif de son assignation non suivie d'autres conclusions, se fonder exclusivement sur les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.