Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes au titre du harcèlement moral, Monsieur N... mettait en avant la dégradation de son état de santé, faisant valoir qu'il avait été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour état anxio-dépressif et versant aux débats des certificats médicaux de son psychiatre et du service de pathologies professionnelles et environnementales de l'Hôtel Dieu ; que, pour refuser de prendre en compte ces éléments médicaux, la Cour d'appel a relevé que le suivi psychiatrique de Monsieur N... remontait au moins à 2003 alors qu'il prétendait avoir subi un harcèlement depuis 2015 ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité des éléments dont il se prévalait pour justifier ses demandes au titre du harcèlement moral, Monsieur N... versait aux débats, non seulement ses propres courriels mais également de nombreuses autres pièces dont, notamment, de nombreux courriels adressés par la société LABORATOIRES GRIMBERG au salarié ainsi que des attestations d'anciens salariés de la société ou consultants ou encore des certificats médicaux ; qu'en se contentant néanmoins de relever que les faits dont se plaignait N... procédaient de la propre relation qu'il en fait, dans les courriels adressés à diverses personnes, au ton parfois vindicatif mais qui sont contredits par les attestations produites aux débats par la société LABORATOIRES GRIMBERG, sans examiner les autres pièces versées aux débats par le salarié afin d'étayer ses dires, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur N... faisait non seulement valoir qu'il avait été victime d'agissements de harcèlement moral mais également que la société LABORATOIRES GRIMBERG avait manqué à son égard à l'obligation de prévention des risques pesant sur elle en vertu des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du Code du travail en s'abstenant de procéder à toute enquête à la suite des faits dénoncés par Monsieur N... dans son courrier du 29 août 2015 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de Monsieur N..., la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur N... faisait non seulement valoir qu'il avait été victime d'agissements de harcèlement moral mais également que la société LABORATOIRES GRIMBERG avait manqué à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail pesant sur elle en vertu de l'article L. 1222-1 du Code du travail en retirant à Monsieur N... des responsabilités au mépris de sa classification, en le plaçant sous surveillance et en lui confiant des tâches sous-qualifiées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de Monsieur N..., la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail ;