Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.644 du 05/06/2019,  partie 7



 - un courrier adressé le 11 juin 2008 au président de la Ligue aux termes duquel elle demande, compte tenu de l'évolution du contenu de son poste, d'une augmentation permanente des charges administratives et de gestion, de son ancienneté de 25 ans, de son engagement et de l'absence d'augmentation depuis le mois de mai 2007, une augmentation à compter du 1er mai 2008 d'un montant de 150 € net par mois ainsi que la mise en place d'une prime d'ancienneté,
 
 - un courrier adressé le 10 septembre 2008 aux termes duquel elle s'étonne que sa demande augmentation soit soumise à la commission des finances de la Ligue alors que, selon elle, aucune autre augmentation accordée aux autres salariés n'a fait l'objet d'une saisine de cette commission et que l'embauche d'un manager de projet développement ainsi que d'importants travaux immobiliers n'ont pas davantage amené la saisine de la commission,
 
 - un courrier du 14 juin 2011 aux termes duquel elle demande au président de la Ligue la mise en conformité de sa rémunération avec la grille prévue par la convention collective nationale du sport.
 
 La salariée prétend encore que la réunion avec le personnel suivie des entretiens individuels et du repas de fin d'année a été fixée durant l'été 2008 pendant ses congés payés afin de ne pas l'inviter.
 
 Elle se réfère de nouveau à son courrier du 10 septembre 2008 dans lequel elle se plaint auprès du président de la Ligue que les entretiens individuels et le traditionnel repas de fin d'année aient été organisés sans qu'elle en soit avertie pendant ses congés dont elle avait au préalable fait connaître les dates à l'ensemble des intéressés.
 
 - sur le retrait des fonctions :
 
 Mme D... H... indique que la Ligue a embauché M. L... P... comme manager de projet développement du 20 octobre 2006 au 19 octobre 2008 puis à compter du 3 novembre 2008 comme chargé de développement et affirme que ce dernier s'est vu confier les missions de mise en place des projets de la Ligue en relation avec les comités et les clubs et de mise en place des projets de la Ligue et de coordination des formations, attributions qui relevaient jusqu'ici de sa compétence.
 
 Mme D... H... se fonde sur sa fiche de poste intégrée à l'avenant de son contrat de travail du 1er novembre 2001 qu'elle compare avec la fiche de poste de M. L... P....
 
 Elle indique qu'à la suite des élections régionales de juin 2012, une nouvelle équipe est venue renouveler le bureau directeur ainsi que le conseil d'administration de la Ligue, lesquels ont décidé de la mettre à l'écart et de promouvoir M. L... P..., nommé officiellement manager général dès 2012, avec des fonctions qui relevaient auparavant de ses attributions, comme l'application des décisions validées par les instances dirigeantes de la Ligue et de la Fédération française de handball, l'administration des outils et des postes, la coordination des permanents, la gestion des passerelles entre toutes les composantes de la Ligue, la gestion du développement et la mise en oeuvre des dossiers des grands projets, la gestion de l'administration des commissions et du pôle, la coordination avec l'équipe technique régionale pour l'utilisation du pôle, l'organisation des stages, le suivi des stages techniques, le rôle de coordonnateur avec les différentes commissions, la lecture, l'étude, l'orientation et le suivi du courrier, la relecture des documents officiels, le montage des dossiers avec les officiels, la commande du matériel après décision du bureau directeur, la gestion quotidienne du personnel ainsi que la gestion des congés payés.
 
 Elle en veut pour preuve le courrier électronique envoyé par M. L... P... aux salariés de la Ligue le 30 janvier 2013, qu'elle produit aux débats avec en pièce jointe le nouveau schéma de l'organisation qui selon elle témoigne du retrait des fonctions telles que décrites ci-dessus lorsqu'on le compare avec l'organigramme en vigueur avant le mois de février 2013.
 
 Mme D... H... ajoute en produisant deux comptes-rendus du bureau directeur en date des 24 et 29 janvier 2013 que M. L... P... est devenu le seul maillon entre les élus et le personnel de la Ligue, ce qui confirme selon elle le retrait des missions qui lui étaient précédemment confiées au niveau administratif et gestion du personnel.
 
 Elle souligne encore qu'il résulte de cet organigramme qu'à compter du mois de février 2013, M. L... P... a été expressément désigné pour assurer la coordination entre les élus bénévoles et les salariés, ainsi que pour garantir la cohérence du fonctionnement de la Ligue, mettre en oeuvre les projets territoriaux, assurer les relations de la Ligue avec les internes et le milieu du handball, ainsi que le suivi du système associatif, attributions qui relevaient auparavant également de ses compétences.