décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 8


que s'agissant de Mme G..., celle-ci a bien distingué dans son audition les cas où elle « donnait un coup de main », lorsqu'elle passait prendre un café, et les cas où M. X... lui demandait de travailler lorsqu'un employé était absent ; qu'elle a expliqué que son travail pouvait durer plusieurs heures : de 9 heures à 17 heures ou encore de 9 heures à 13 heures ; que cette mise à disposition durable participe au lien de subordination inhérent au contrat de travail, Mme G..., qui est une ancienne salariée de la brasserie, pouvant difficilement faire croire que ses liens avec le prévenu étaient personnels ou amicaux alors même que ce dernier lui a précisément établi un contrat de travail après le contrôle de l'inspection du travail ;
 
 " et aux motifs expressément adoptés que de nombreux employés spécifiaient que Mme G... venait travailler dans l'établissement ; que quand elle est entendue par la police le 13 février 2013, Mme E... précisait que Mme G..., ancienne salariée, était revenue travailler dans le bar quand elle-même avait refusé de faire des heures supplémentaires en novembre 2012, puis régulièrement une fois et demi par semaine, sans contrat de travail, et que, par exemple, elle était venue travailler le lundi précédent et était ensuite partie travailler au Centre Leclerc de [...]      où elle occupait un emploi ; que Mme K... assurait que Mme G... la remplaçait au tabac « au black », lors de ses absences dont en février 2013 ; que M. B... indiquait que G... J...   « dépannait de temps en temps » des matinées complètes ; que Mme A... rapportait que Mme G... venait pour « donner un coup de main », en particulier depuis le départ de Mme K... ; qu'elle était venue travailler le 15 février 2013, de 6h30 à 13h30 ; que Mme C... relatait que Mme G... faisait des remplacements sans contrat de travail ; que Mme L...          , une ancienne femme de ménage témoignait que dès qu'il y avait une démission, Mme G... arrivait pour effectuer un remplacement ; que Mme G... indiquait qu'elle avait travaillé dans cet établissement en qualité de caissière PMU en 2003-2004 mais qu'elle avait démissionné car elle ne pouvait prendre que 15 jours de vacances en août, puis à nouveau 7 mois en 2007 comme caissière tabac ; qu'elle admettait y retourner travailler sans contrat depuis décembre 2012, pour servir les clients ou tenir la caisse, à la demande de M. X..., pour remplacer un salarié absent, ce qu'elle qualifiait comme étant de l'aide ; qu'elle le faisait des journées ou demi- journées sur ses jours de repos de son contrat à temps plein au Centre Leclerc de [...]   et était payée en espèces ; qu'elle précisait qu'après le contrôle, M. X... lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel ; que celui-ci avait reconnu devant la police l'employer occasionnellement et de manière inexacte, lui avoir fait signer un contrat de travail ; que le comptable et son collaborateur ont été entendus relativement au contrôle du 22 janvier 2013 ; que M. I..., comptable de cette société depuis le 1er avril 2010, indiquait qu'il établissait les déclarations uniques d'embauche et les déclarations annuelles de salaires sur la base des éléments communiqués par M. X... ; qu'il en était de même des bulletins de paye, dont leurs éléments variables, y compris les heures supplémentaires ; que néanmoins, interrogé par les enquêteurs sur la rémunération des barman, il répondait qu'il n'avait aucun élément lui permettant de savoir que ceux-ci avaient eu connaissance des recettes journalières et il admettait n'avoir jamais vu de carnet de répartition obligatoire à cette fin dans cet établissement ; qu'il ignorait, hormis pour l'année 2012, quelles étaient les dates de congés annuels de l'établissement ; qu'il reconnaissait également qu'il ressortait des bulletins de paye de certains salariés qu'ils étaient en congés, alors qu'ils travaillaient et étaient présents dans l'établissement ; qu'il avouait même que des heures supplémentaires étaient qu'avant le contrôle du 22 janvier 2013, il avait été procédé à un contrôle du même établissement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 12 juillet 2012 ; qu'il était constaté que Mme D... était occupée à la vente du tabac ; qu'elle avait déclaré avoir été embauchée le 3 juillet 2012 ; qu'elle n'avait fait l'objet d'une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF que le 12 juillet 2012 à 16h06, soit 6 heures après le début du contrôle ; qu'elle figurait sur le registre du personnel embauchée le 3 juillet 2012, mention portée le 12 juillet 2012, en cours de contrôle ; que le comptable affirmait devant la police n'avoir eu les éléments permettant de la déclarer que le 12 juillet 2012 ; que l'attestation faite par celui-ci le 24 avril 2014, soit deux ans plus tard, et communiquée à l'audience apparaît en totale faites à une date proche des faits ; que les contrats de travail des employés récupérés chez le comptable n'étaient pas signés et le contrôleur du travail demandait à M. X... de mettre en place les documents de décompte de la durée du travail le 19 décembre 2012 et constatait le 22 janvier 2013 que rien n'avait été fait ;