Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.626 du 19/01/2023,  partie 2



 ALORS ENSUITE QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et que les actes interruptifs exercée par l'assuré sont applicables à l'assureur subrogé ; qu'en jugeant que la société Swisslife était prescrite, faute de démontrer des actes interruptifs d'instance, bien que l'action directe de la victime assurée ait interrompu le délai de prescription, ce dont bénéficiait son assureur subrogé, la cour d'appel a violé l'article L 121-12 du code des assurances.
 
 ALORS ENFIN QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'action directe de la victime est soumise à la prescription quinquennale ; que toutefois, si la victime a assigné le responsable en réparation à la fin de ce délai, elle dispose encore d'un délai de deux ans pour agir contre l'assureur du responsable ; que l'assureur subrogé bénéficie de cette prolongation de la prescription de l'action directe si le responsable a été assigné régulièrement avant l'expiration du délai quinquennal ; qu'en affirmant que « la société Swisslife ne saurait encore se prévaloir de la prorogation de deux ans de la recevabilité de son action, l'action de la SEM IN CITE contre son assureur se trouvant à cette date elle-même prescrite », la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.