Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.107 du 08/09/2021,  partie 5


ils avaient répondu, leurs courriels n&apos;étaient pas versés aux débats, de sorte que pour près de deux tiers des personnes interrogées, la société SML ne justifiait d&apos;aucune impossibilité qu&apos;il y aurait eu de le reclasser ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société SML produisait les réponses négatives qui lui avaient été retournées en réponse à son courriel de recherche de poste de reclassement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen précité qui était de nature à établir que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;impossibilité de reclasser l&apos;exposant au sein du groupe et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE M. [O] soulignait, dans ses écritures d&apos;appel (p. 25), qu&apos;il n&apos;avait jamais été informé des postes ouverts au recrutement sur la bourse de l&apos;emploi du groupe Casino ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société SML produisait les réponses négatives qui lui avaient été retournées en réponse à son courriel de recherche de poste de reclassement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen précité qui était de nature à établir que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;impossibilité de reclasser l&apos;exposant au sein du groupe et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE M. [O] exposait encore, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 27 et 28), qu&apos;aucun des trois postes jugés par le médecin du travail conformes à ses préconisations médicales ne lui avait été car la société s&apos;était arrogée le droit de se faire juge des études de poste existants en son sein, sans même communiquer aux débats la moindre fiche de poste, au moyen d&apos;un tableau établi par elle même, dépourvu de valeur juridique ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société SML produisait les réponses négatives qui lui avaient été retournées en réponse à son courriel de recherche de poste de reclassement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen précité qui était de nature à établir que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;impossibilité de reclasser l&apos;exposant au sein du groupe et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU&apos; il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur justifie de l&apos;absence de postes disponibles, à l&apos;époque du licenciement, dans le groupe auquel il appartient ; que la cour d&apos;appel, en énonçant, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société SML produisait un document extrait de son registre du personnel justifiant de l&apos;absence de poste disponible conforme aux restrictions médicales de M. [O] sur l&apos;année 2014 et que ce dernier ne saurait à cet égard exiger la production de l&apos;intégralité du registre du personnel ainsi que de tous les registres uniques du personnel de toutes les sociétés du groupe, alors que la recherche de reclassement doit s&apos;apprécier antérieurement à la date du licenciement, une fois que celui-ci est envisagé et que M. [O] était employé par la société SML, lorsqu&apos;en l&apos;absence de production par l&apos;employeur des registres des entrées et sorties du personnel de la société ayant procédé au licenciement et de l&apos;ensemble des sociétés du groupe, ce dernier était défaillant dans la charge de la preuve de l&apos;absence en son sein et dans le groupe de reclassement, à l&apos;époque du licenciement, de poste compatible avec les compétences et les aptitudes du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QUE les règles édictées par l&apos;article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, n&apos;étant pas prescrites à peine de nullité, la cour d&apos;appel ne pouvait décider d&apos;écarter les attestations versées aux débats par l&apos;exposant et leur refuser toute valeur probante, au motif que ces pièces ne respectaient pas les dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, sans violer ce texte ;
 
 10°) ALORS QUE la cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le poste de contrôleur d&apos;allée (inventoriste) sur lequel M. [K] et Mme [N] n&apos;avaient pas été remplacés ne faisait pas partie des trois postes identifiés par le médecin du travail sur interrogation de l&apos;employeur comme compatibles avec l&apos;état de santé de M. [O], circonstance qui n&apos;était pourtant pas de nature à établir que le salarié ne pouvait être reclassé sur ledit poste, a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 11°) ALORS QUE les juges doivent préciser l&apos;