Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-15.921 du 27/01/2021,  partie 9



 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'une reconnaissance contestée sur le fondement de l'article 352 du code civil, parce que faite après le placement en vue de l'adoption, n'est pas nulle mais seulement privée d'effet à la condition que le placement soit régulier et que l'adoption soit prononcée ; que M. A... avait donc incontestablement qualité, au jour de son intervention et avant que l'adoption soit prononcée, à défendre à la demande d'annulation de l'acte de reconnaissance formée par les époux R... et à intervenir à la procédure d'adoption plénière pour faire valoir ses droits ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention de M. A... faute de qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles 31, 66, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel (p.16) de M. A... qui a fait valoir que l'impossibilité de reconnaître I... avant son placement en vue de l'adoption ne pouvait lui être imputée en raison des mensonges répétés de la mère qui lui avait indiqué que l'enfant était mort-né puis de l'inertie du parquet auquel il avait écrit pour demander de l'aide dès le 2 février 2017, soit avant le placement de I... en vue de son adoption, mais qui lui avait opposé une fin de non-recevoir sans procéder à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant comme il en avait pourtant l'obligation en application de l'article 62-1 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action de M. Q... A... était irrecevable faute de qualité à agir et D'AVOIR prononcé l'adoption de I... T... H..., de sexe féminin, née le [...] à Vichy (03), dit que I..., T... H... se prénommerait et nommerait Q..., I... R..., dit que copie du présent arrêt serait transmise à Mme la procureure générale en vue de sa transcription sur les registres de l'état civil de Vichy, annulé l'acte de reconnaissance n° 568 du 12 juin 2017 inscrit sur le registre de l'état civil de la mairie de Vichy ;
 
 AUX MOTIFS déjà cités aux deuxième et troisième moyen
 
 ALORS QUE l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; comme dans toutes les décisions qui concernent un enfant, son intérêt supérieur, lequel intègre son droit fondamental à connaître sa famille d'origine, doit être une considération primordiale ; qu'en se focalisant, pour dire qu'il était de l'intérêt de I... de voir prononcer son adoption, sur les conséquences immédiates qu'aurait sur elle une séparation avec sa famille d'accueil sans prendre en considération, ainsi qu'elle était invitée à le faire, les effets à long terme d'une séparation permanente et irréversible avec son père naturel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 353 du code civil, 7§1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi n° R 19-24.608 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Application de l'article 625 du Code de procédure civile
 
 La cassation à intervenir sur le pourvoi n° Y 19-15.921 entrainera la cassation de l'arrêt présentement attaqué, dès que lors que cet arrêt rectificatif n'est que la suite et la conséquence de l'arrêt rectifié du 5 mars 2019.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié le dispositif de l'arrêt du 5 mars 2019, en ajoutant à cet arrêt que l'adoption de la petite I... T... H... par les époux R... était une adoption plénière, que la transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant, et que la mention « adoption » sera portée en marge de son acte de naissance d'origine dressé à Vichy le 24 octobre 2014, lequel sera considéré comme nul ;
 
 ALORS QUE sous couleur d'erreur matérielle, le juge ne peut pas modifier la décision qu'il a rendue sur le fond, ni modifier les droits des parties ; que l'arrêt rectifié du 5 mars 2019 se bornait à prononcer l'adoption de I... T... H... et à annuler l'acte de reconnaissance souscrit par M. Q... A... ; que sous-couleur de rectification, en précisant que l'adoption sera plénière, que la transcription de l'arrêt d'adoption tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant, et que la mention « adoption » sera portée en marge de son acte de naissance d'origine, la Cour a ajouté à ce qu'elle avait jugé, en modifiant les droits et obligations des parties, et excédé ses pouvoirs, en violation des articles 462 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.