décision 20-81.601 du 10/11/2020,  partie 4



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 2020, en ce qu'il n'a pas annulé le procès-verbal coté D 2266 et en ce qu'il n'a pas cancellé certaines mentions des cotes D 3230 à D 3232, D3263, D3270, D3274 et D3283 de la procédure ;
 
 PRONONCE l'annulation du procès-verbal coté D 2266 ;
 
 ORDONNE la cancellation :
 
 - dans les cotes D3230 à D3232 correspondant à l'interrogatoire de première comparution de Mme Y... W..., le passage à partir de ""Ainsi, il résulte de l'analyse combinée..." jusqu'aux mots "le reste où j'étais adjointe" compris ;
 
 - dans la cote D3263 correspondant à l'interrogatoire en qualité de témoin de Mme C..., du passage suivant : à partir de "O... Y... W... a affirmé..." jusqu'aux mots "ça ne m'étonne pas" compris ;
 
 - dans la cote D3270 correspondant à l'interrogatoire en qualité de témoin de M. V..., 2° ligne, à partir de "Comment expliquez-vous que son nom ne soit jamais indiqué" jusqu'aux mots "...je n'ai moi même pas écouté les bandes en question" compris ;
 
 - dans la cote D3274 correspondant à l'interrogatoire en qualité de témoin de M. E... le passage à partir de "Mme Y... W... a affirmé..." jusqu'aux mots "je ne le confirme pas" compris ;
 
 - dans la cote D3283 correspondant à l'interrogatoire en qualité de témoin de M. K... à paritr de "O... Y... W... a affirmé..." jusqu'aux mots "Vous me demandez si c'est censé être public, oui" compris ; .
 
 DIT que le juge d'instruction n'est pas saisi de faits de prise illégale d'intérêt susceptibles d'avoir été commis en 2013 concernant l'attribution de subventions à l'Office du tourisme de Saint-Jean-de-Luz destinées à être reversées à l'association pour l'organisation de festivals aux fins de financer le Festival des jeunes réalisateurs ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.