Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.820 du 16/12/2020,  partie 5


6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite : a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ; b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ; c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent » ; que l'article L. 121-4 5° du code de la consommation répute trompeur le fait de proposer l'achat de produits à un prix indiqué « sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même » ; qu'or, en diffusant sur les chaînes télévisées des publicités pour des produits dont les stocks mis à disposition des clients étaient très faibles, la société Lidl avait conscience qu'elle ne pourrait pas fournir lesdits produits pendant une période raisonnable ; que l'article L. 121-4 6° du code de la consommation répute trompeur le fait de « a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ; b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable » ; qu'or, il résulte des constats réalisés le 10 novembre 2016 que la société Lidl a refusé de présenter aux consommateurs des articles ayant fait l'objet de publicités télévisées ; qu'elle ne propose pas aux clients de passer commande du produit recherché et ne démontre pas livrer les articles ayant fait l'objet de publicités télévisées dans un délai « raisonnable » ; que les pratiques commerciales déloyales prévues aux articles L. 121-4 5° et L. 121-4 6° du code de la consommation sont donc bien constituées ; que ces pratiques sont de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; qu'en effet, la diffusion des publicités télévisées litigieuses tend à créer un effet de « buzz » auprès du consommateur, afin qu'il se rende dans un magasin Lidl et qu'une fois sur place, même si le produit recherché n'est pas disponible, il pourra percevoir le changement de gamme de Lidl et réaliser d'autres achats ; que ces pratiques constituent également des pratiques de concurrence déloyale, puisqu'elles sont préjudiciables aux concurrents de la société Lidl, dont Carrefour, lesquels, étant privés d'un moyen de publicité particulièrement efficace auprès des consommateurs, ne sont pas à équivalence avec elle dans la concurrence ;
 
 Et aux motifs implicitement adoptés que la société Lidl avance que, pour les produits concernés, elle dispose d'un stock résiduel au bout de 15 semaines ; qu'elle n'aurait donc pas violé la règle selon laquelle la disponibilité du produit en stock doit être de 15 semaines et qu'en cas d'indisponibilité du produit en stock, celui-ci doit pouvoir être commandé dans un délai raisonnable, ou remplacé par un produit équivalent ; que cependant, les professionnels de la distribution savent que la démarque connue (casse, retour, produits invendables) et inconnue (vols) peut atteindre au moins 10 % ; que la société Lidl ne donne aucune information sur la nature de son stock résiduel ; qu'en particulier, elle ne démontre pas que ledit stock résiduel est constitué de produits disponibles à la vente dans les magasins concernés ; que de surcroît, il apparaît que la société Lidl a calibré son approvisionnement initial pour couvrir les ventes pendant les deux à quatre premières semaines et n'a procédé à aucun réassort ; que ce faisant, elle a donc fait de la publicité télévisée pour des produits dont le stock était limité ; qu'elle a donc violé l'article 8 du décret du 27 mars 1992 ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la société Lidl s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale ;
 
 1°) Alors qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 évoque, même de manière minime, l'objectif de protection des consommateurs visé par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, celle-ci doit s'appliquer ; qu'en relevant néanmoins que la pratique visée à l'article 8 du décret de 1992 n'entrait pas dans le champ d'application de ladite directive dès lors qu'elle « ne vise pas directement à protéger le consommateur   mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard de la publicité des annonceurs », la cour d'appel a violé les textes susvisés.