Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.798 du 07/01/2021,  partie 4


Qu'en l'espèce, après la notification des griefs, le directeur du centre de santé a sollicité un entretien qui s'est déroulé avec deux médecins conseil du service du contrôle médical le 16 mars 2015 ; qu'il ne résulte pas du compte rendu de cet entretien que le centre de santé ait été destinataire des informations visées à l'article précité préalablement à cet entretien et en particulier d'une liste claire et compréhensible des' griefs et de leurs motifs précis, le compte rendu se bornant à indiquer "les chirurgiens-dentistes conseils (...) Ont précisé que les indus portaient sur les dossiers en infraction à la réglementation non forclos. La majeure partie des indus sont des infractions à la NGAP et concernent l'article 2 et 3 -section III -chapitre VII -titre III 2ème partie de la NGAP" ; Que le fait que les deux praticiens du centre aient été personnellement destinataires des dossiers individuels des patients avec tous les éléments permettant d'identifier les actes et dispositions réglementaires non respectées, ne dispensait pas le service du contrôle médical préalablement à l'entretien de fournir au centre de santé, à l'égard duquel les suites contentieuses en récupération d'indu allaient être menées, une information plus précise sur les griefs reprochés ; en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de la notification des suites envisagées adressées le 15 juin 2015 au centre de santé l'avisant que la caisse entendait procéder à la récupération des sommes indûment versées, que celui-ci ait été informé des manquements maintenus à la suite des observations écrites et orales présentées par les praticiens comme le prévoit le point 6 de la Charte du contrôle des activités des professionnels ; Que de la même façon, la circonstance que l'un des deux praticiens (le dr D... W...) ait été avisé, dans le compte rendu d'entretien, des griefs abandonnés, ne saurait pallier le manquement de la caisse à son obligation d'information à l'égard du centre de santé dentaire ; Qu'en cet état, ce dernier est fondé à soutenir que la procédure de contrôle n'a pas été régulière à son égard et qu'il n'a pas eu une pleine connaissance de l'étendue et de la cause des versements dont le remboursement lui est réclamé ; Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'au cas d'espèce, si, aux termes de ses conclusions d'appel, reprises oralement lors de l'audience, la Mutualité soutenait que la procédure était irrégulière dès lors qu'en violation de l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale, l'indu portait sur des soins réalisés en dehors de la période contrôlée, elle n'a nullement prétendu, au visa de l'article R. 133-9-1 du même code, avoir été induite en erreur quant à la cause, la nature ou la date de l'indu qui lui était réclamé, par la notification de payer du 17 septembre 2015 ; qu'en s'emparant de ce moyen, pour annuler l'indu, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la notification de payer doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant notamment, pour chacun, le numéro de dent, la date de l'acte, la date du remboursement, la cotation retenue, la cotation indue, le numéro de facture et le grief retenu ; qu'en retenant que la mention erronée de la période de contrôle était de nature en erreur la Mutualité sur la cause, la nature et la date de l'indu réclamé, sans s'expliquer quant à la teneur du tableau annexé à la notification de payer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la mention erronée de la période de contrôle, serait-elle de nature à induire l'établissement de santé en erreur quant à la cause, la nature et la date de l'indu qui lui a été réclamé, ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer, dès lors que l'établissement de santé n'a pas été effectivement induit en erreur et a pu contester utilement l'indu ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que la Mutualité avait été effectivement induite en erreur et qu'elle n'avait pu débattre du bien-fondé de l'indu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les opérations de contrôle ayant été diligentées en application de l'article L. 315-1, IV du code de la sécurité sociale, la Caisse était tenue de notifier aux professionnels de santé contrôlés les griefs retenus à leur encontre ; qu'en revanche, elle n'était point tenue de procéder à pareille notification à l'égard de l'établissement de santé employant les professionnels concernés ;