décision 20-84.752 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUIN 2021

M. [M] [S] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Val-de-Marne, en date du 5 juin 2020, qui, pour meurtres aggravés et vols, l&apos;a condamné à trente ans de réclusion criminelle, à une interdiction définitive du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [S], les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Dans une information ouverte contre personne non dénommée, en janvier 2001, pour assassinats et vols contre deux personnes, M. [S], ressortissant ukrainien, entendu sur commission rogatoire internationale les 11 et 12 octobre 2002, a reconnu sa participation aux faits.
 
 3. Le 14 octobre 2002 un mandat d&apos;arrêt international a été décerné contre lui, dans l&apos;attente des résultats de la dénonciation faite par la justice française, le 15 novembre 2002. aux autorités ukrainiennes, qui avaient conditionné son maintien en détention à la délivrance de cet acte.
 
 4. L&apos;information s&apos;est poursuivie en France concernant M. [S] tandis que la procédure a été disjointe à l&apos;égard de deux autres personnes mises en examen et condamnées définitivement.
 
 5. Le 30 juillet 2013, les autorités ukrainiennes ont informé la France de la décision rendue le 1er novembre 2012 clôturant par un non-lieu la procédure pénale ouverte en Ukraine et n&apos;ont pas répondu à la commission rogatoire qui leur a été adressée le 2 octobre 2012, relative à la situation pénale de celui-ci.
 
 6. Le 23 octobre 2014, le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d&apos;assises de Paris de M. [S], des chefs de meurtres avec préméditation et vols.
 
 7. Par arrêt de défaut du 2 juin 2015, la cour d&apos;assises de Paris a condamné M. [S] à trente ans de réclusion criminelle avec maintien des effets du mandat d&apos;arrêt délivré le 14 octobre 2002, lequel a été mis à exécution en Russie du 16 octobre 2017 au 6 juin 2018.
 
 8. Par arrêt du 29 mai 2019, la cour d&apos;assises de Paris, statuant sur l&apos;opposition formée par M. [S], a condamné celui-ci à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre avec préméditation et vol de l&apos;une des victimes et complicité de meurtre avec préméditation et vol de l&apos;autre victime et à une interdiction définitive du territoire français. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 9. Le 3 juin 2019, M. [S] a relevé appel de ces deux décisions et le ministère public a formé appel incident le 6 juin 2019.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;accusé des chefs d&apos;assassinats et de vols après avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de mise en accusation du 23 octobre 2014 et de certains actes de la procédure, alors « que les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l&apos;ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d&apos;exceptions à ce principe de purge des nullités, notamment dans le cas où la personne poursuivie n&apos;a pas été régulièrement mise en examen, n&apos;a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure, et ne s&apos;est pas vue notifier la décision de renvoi , lorsque ces exceptions au principe de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière correctionnelle à l&apos;article 385 du code de procédure pénale, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d&apos;une part, la compétence confiée au législateur par l&apos;article 34 de la Constitution et, d&apos;autre part, les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d&apos;égalité des justiciables, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;