Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 5



 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce régissent, dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis ; qu'elles ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement ; qu'en reprochant à M. N... de n'invoquer ni fraude ni immixtion fautive ni disproportion du cautionnement par rapport au concours consenti, après avoir posé en principe que lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, la responsabilité de la banque pour les préjudices nés des concours consentis ne peut être engagée que s'il existe une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou une disproportion des garanties prises, et si les concours sont en eux-mêmes fautifs, la cour d'appel a violé la disposition précitée.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. T... N... à payer au CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, la somme de 88.200 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2012 jusqu'à parfait paiement et D'AVOIR écarté les demandes formées par M. N... afin de voir juger que la banque était déchue du droit de se prévaloir du cautionnement consenti en garantie de cette dette ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le cautionnement consenti le même jour et à hauteur de 88 200€ en faveur du Crédit Maritime du LM, il résulte de la fiche patrimoniale signée le 8 décembre 2004 par M. N... que sa situation était la suivante : / - revenus annuels : 72 800 euros, / - revenus nets après déduction des charges et impôts : 48 800 euros ; / - patrimoine immobilier (maison individuelle) : / - valeur : 400 000 euros / - valeur nette, après déduction des sommes restant dues sur les emprunts : 168 000 euros ; / - placements financiers : 100 000 euros ; / que l'appelant produit une attestation notariée d'où il ressort que le bien immobilier appartenait aux époux N... ; que cependant, selon les renseignements figurant dans la fiche patrimoniale, la maison a été déclarée comme appartenant en pleine propriété a M. N..., la mention "PP" étant portée sur le document relatif à la description du patrimoine immobilier ; que la valeur nette du patrimoine mobilier et immobilier dont disposait M. N... s'élevait ainsi à 268 000 euros ; que la fiche patrimoniale fait mention, par ailleurs, d'un prêt personnel Société Générale sur lequel il restait dû une somme de 105 000 euros ; qu'en tenant compte de ce prêt antérieur et des cautionnements souscrits en février 2005 en faveur du Crédit Maritime du LM et du CIC, les engagements contractés par M. N... représentaient une somme totale de 265 200 euros (105 000 + 72 000 + 88 200) ; qu'il s'ensuit qu'au regard des éléments communiqués par M. N... à la banque, qui n'était pas tenue d'en vérifier l'exactitude, le cautionnement contracté auprès du Crédit Maritime du LM n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
 
 1. ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en affirmant, pour dire que le cautionnement de M. N... n'était pas disproportionné, qu'il ressortait de la fiche patrimoniale signée le 8 décembre 2004 par M. N... que sa situation comprenait des revenus annuels de 72.800 €, soit des revenus nets après déduction des charges et impôts de 48.800 €, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces revenus provenaient de la société dont les engagements étaient garantis par le cautionnement, ce qui excluait de les prendre en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2. ALORS QUE la pleine propriété s'entend par opposition à la nue-propriété et à tous autres démembrements, d'une propriété constituée dans l'ensemble de ses attributs ;