Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.304 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sancellemoz, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Sancellemoz, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sancellemoz, de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'entreprise de la société Sancellemoz, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2017), que la société Sancellemoz (la société) dispose de deux cliniques situées en Haute-Savoie ; qu'à la suite du rachat de la société par le groupe Orpea, les réunions du comité d'entreprise de la société ont été organisées au siège administratif du groupe Orpea, à Puteaux ; que le comité d'entreprise de la société a, le 29 décembre 2015, assigné la société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner à l'employeur d'organiser à nouveau les réunions du comité d'entreprise sur le site du plateau d'Assy ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme C... L... et Mme T... F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité d'entreprise adoptée dans le respect des règles prévues pour la tenue des réunions, la fixation de l'ordre du jour et le vote des décisions ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération sur l'exercice d'une action en justice au nom du comité d'entreprise, qu'il était seulement prévu des débats sur la « localisation des réunions du Comité d'Entreprise de la SA Sancellemoz » et que c'est en cours de séance que le secrétaire a demandé que soit voté la délibération autorisant certains membres du comité d'entreprise à exercer une action en justice afin d'obtenir que le lieu des réunions soit fixé à Passy ; qu'en jugeant néanmoins que le comité d'entreprise avait valablement donné mandat à ses représentants pour exercer l'action en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire, communiqué aux membres avant la tenue de la réunion, et ne peut être modifié en cours de séance ; qu'en affirmant que le secrétaire de séance avait pu, en raison de l'urgence et de circonstances exceptionnelles, et de la volonté pour les membres du comité d'entreprise de voir modifier le lieu des réunions, inscrire à l'ordre du jour d'office et en cours de séance une délibération portant sur l'exercice d'une action en justice destinée à fixer le lieu des réunions à Passy, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la question de la localisation des réunions du comité d'entreprise avait été inscrite à l'ordre du jour de la séance du 29 octobre 2015, elle en a exactement déduit que la délibération sur l'engagement d'une procédure en justice pour faire aboutir cette demande s'inscrivait dans le cadre de cette question ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du Plateau d'Assy à Passy à compter du premier jour du mois suivant le jugement, sous astreinte de 20 000 euros par mois de retard à compter de la signification dudit jugement, et de la condamner à verser au comité d'entreprise une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :