décision 16-13.247 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-Gilles Y..., domicilié [...], 
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Bernard A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de M. Bernard Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M. A..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2015), qu'à la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par M. Z..., chirurgien-dentiste (le praticien), M. Y... a présenté différents troubles ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et M. A..., ès qualités, ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'il a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que le praticien a été jugé responsable des dommages subis par M. Y... ; qu'en l'absence de déclaration des créances de M. Y... et de la caisse, celles-ci ont été déclarées inopposables à la procédure collective du praticien ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'ONIAM, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'ONIAM est chargé d'indemniser les préjudices subis par les victimes d'un praticien dont l'assureur est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le praticien, déclaré responsable des préjudices subis par M. Y..., n'a pas souscrit d'assurance civile professionnelle pour son activité de dentiste de sorte que l'ONIAM est tenu de se substituer dans l'obligation d'indemniser ses préjudices peu important que la responsabilité du praticien ait été constatée ; qu'en retenant que l'ONIAM ne peut être tenu au titre de la responsabilité du praticien, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1142-15 du code de la santé publique ;
 
 2°/ que la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure de règlement amiable ; qu'en érigeant la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en condition de recevabilité de la faculté de substitution de l'ONIAM, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ;