Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 3



 Enfin, sur les cinquième, sixième et septième branches du moyen :
 
 Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le collège de l'AMF apprécie discrétionnairement s'il est opportun d'engager des poursuites à l'encontre de la personne contrôlée ; qu'en se fondant sur les seuls termes du rapport pour juger qu'ils « n'(auraient pu) laisser de doute (à l'assuré) sur le fait que le contrôle donnerait lieu à la notification de griefs déclenchant la procédure et à une décision de condamnation de la commission de sanction de l'AMF sur les griefs les plus caractérisés » quand, n'exprimant que l'opinion subjective de son auteur, dépourvu de tout pouvoir de décision sur les suites à donner au contrôle, ce rapport ne préjugeait en rien de la décision d'engager des poursuites qui devait être prise discrétionnairement par une autre autorité et pouvait reposer sur des considérations d'opportunité de sorte qu'à sa lecture, l'assuré ne pouvait acquérir la certitude que des poursuites seraient engagées et jugées fondées, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2°/ que la connaissance du fait dommageable par l'assuré implique qu'à ses yeux, la réalisation du sinistre soit certaine dans son principe ; qu'en se fondant sur les seuls termes du rapport pour juger qu'ils « n'(auraient pu) laisser de doute (à l'assuré) sur le fait que le contrôle donnerait lieu à la notification de griefs déclenchant la procédure et à une décision de condamnation de la commission de sanction de l'AMF sur les griefs les plus caractérisés » quand les poursuites ne pouvaient être engagées et une condamnation prononcée qu'après examen, en fait et en droit, du bien-fondé des critiques adressées par la personne contrôlée à l'opinion subjective de l'auteur du rapport de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'assurée n'était pas fondée à penser qu'à la suite de ses observations et moyens de défense, aucune poursuite ne serait engagée ou jugée fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 3°/ que la connaissance du fait dommageable par l'assuré implique qu'à ses yeux, le sinistre soit déterminable dans son étendue ; qu'en jugeant que l'assurée aurait eu « connaissance des faits dommageables qui (avaient) donné lieu à la procédure administrative   avant la date de souscription de la garantie », quand il s'évince de ses propres constatations que seule une partie des manquements visés dans le rapport de contrôle avaient fait l'objet d'une notification de griefs et que, parmi ces griefs, seuls « les plus caractérisés » avait fait l'objet d'une condamnation, de sorte que les manquements ayant fait l'objet des poursuites et de la condamnation différant de ceux visés par l'auteur du rapport, le sinistre n'était, à sa seule lecture, pas déterminable dans son étendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Advenis ne contestait pas avoir pris connaissance antérieurement à la souscription du contrat, du rapport de contrôle de l'AMF daté du 18 novembre 2011, qui lui avait été adressé par lettre du 12 décembre 2011 puis constaté que ce rapport développait de manière circonstanciée les manquements allégués en insistant pour certains sur leur gravité et en faisant état d'erreurs fondamentales et dans le préambule, « de nombreux dysfonctionnements susceptibles de caractériser des manquements sérieux à la réglementation applicable », ce qui ne pouvait laisser de doute sur le fait que le contrôle donnerait lieu à la notification de griefs déclenchant la procédure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que la société Advenis avait connaissance des faits dommageables ayant donné lieu à la procédure administrative avant la date de souscription du contrat et en a exactement déduit que l'assureur était fondé à dénier sa garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Advenis Investment Managers, devenue la société C-Quadrat Asset Management France, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Advenis Investment Managers devenue la société C-Quadrat Asset Management France ; la condamne à payer à la société Ace European Group Limited, devenue la société Chubb European Group SE, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt