Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.966 du 10/10/2019,  partie 6


que par ailleurs l'arbitre, même choisi par une partie, doit rester indépendant, une telle qualité étant comme le rappelle l'arrêt du 27 mai 2014 de cette cour, consubstantielle à l'arbitrage ; que le notaire choisi comme l'un des arbitres était au contraire particulièrement impliqué dans l'affaire puisqu'il était le rédacteur de l'ensemble des actes de donation remis en question et qu'il avait été membre du conseil d'administration de la Fondation depuis l'origine ; que le choix de cet arbitre aurait dû également constituer un obstacle dirimant pour l'acceptation de la présidence du tribunal arbitral ; qu'en outre, M. H... ne pouvait ignorer que la Fondation D... avait connu de très graves vicissitudes dans le passé, ayant été victime des agissements très préjudiciables d'un ancien président, M. X..., condamné pénalement ; que l'existence d'un tel passif aurait dû inciter l'appelant à redoubler de vigilance et à se montrer particulièrement exigeant sur les garanties devant être apportées pour assurer un déroulement inattaquable de l'arbitrage ; que M. H..., qui n'était intervenu jusque là que pour réaliser des arbitrages, à arbitre unique, en matière de conflits à propos d'honoraires, ne pouvait pas sérieusement estimer que cette expérience, pour intéressante et importante qu'elle fût, suffisait à le préparer pour mener à bien une procédure d'arbitrage complexe, portant sur des sommes très importantes, à la tête d'un tribunal arbitral, dans le domaine de l'art et des fondations qu'il ne connaissait pas professionnellement, puisqu'il intervient essentiellement en droit des sociétés et où ne figurait pas de spécialiste de la matière litigieuse ; que la garantie minimale exigible aurait été, au regard des sommes importantes en cause et de l'incompétence des arbitres dans ce domaine particulier, de diligenter des expertises incontestables, tant pour évaluer les oeuvres d'art en cause que les autre donations faites par Mme D... (terrain, droit au bail, constructions
 ), afin de chiffrer le montant des réductions de donations à faire ; que les éléments d'appréciation dont s'est contenté M. H..., président de l'instance arbitrale, étaient manifestement insuffisants pour disposer de telles évaluations objectives et actuelles, étant rappelé que l'artiste F... D..., censé connaître la valeur de ses oeuvres, était à l'époque placé sous tutelle et que les évaluations de tiers dont il a été fait utilisation étaient partielles car très ponctuelles et relativement anciennes (1990) ; que l'impécuniosité dans laquelle se trouvait la Fondation ne justifiait pas une telle carence et imposait au contraire de rechercher d'autres modalités acceptables pour le financement d'une mesure d'instruction ; que le fait pour M. H... de n'avoir pas été rémunéré pour le poste de président du tribunal arbitral ne diminue en rien le niveau des exigences qui aurait dû être le sien pour accepter cette fonction ; que la cour estime, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'en acceptant, dans les conditions susrappelées, le poste de président du tribunal arbitral qui lui était proposé dans une affaire particulièrement exposée, afin d'effectuer une mission, qu'il n'avait ni les moyens juridiques ni les moyens financiers de mener à bien, M. H... a gravement exposé sa qualité d'avocat et la réputation du barreau auquel il appartient, manquant ainsi à l'honneur ; que dès lors, la décision qu'il critique doit être confirmée en ce qu'elle l'a reconnu coupable de faits contraires à l'honneur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la défense excipe d'abord que les poursuites ne visent depuis l'origine comme texte d'incrimination que le seul article 1.3 du Règlement Intérieur National (ci-après RIN), qui a été institué par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ainsi que par la décision du 12 juillet 2007 du Conseil National des Barreaux, publié au journal officiel du 11 août 2007, cependant que les faits reprochés remontent à l'année 1995 ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que « le Conseil National des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat » ; que le texte de l'article 1.3 du RIN tel qu'issu de la décision du 12 juillet 2007 publié reprend par celle-ci les dispositions du règlement intérieure du Barreau de Paris (ci-après RIBP), préexistantes sous le même numéro et qu'il n'y a dès lors pas lieu à annulation, sous la réserve cependant, constitutive de la question, de fond, de l'élément légal des manquements disciplinaires ; que ne peuvent être réprimés que les manquements aux principes essentiels qui sont énoncés tant par l'article 1.3 du RIN que par l'article 1.3 du RIPB ; qu'il est ici constaté que tel n'est pas le cas, comme l'invoque justement la défense, des principes de prudence, visés dès l'acte de poursuite, de compétence ou de diligence, visés à la citation ; que l'exception sera en conséquence rejetée ;   que la défense excipe ensuite de la nullité des citations ; que ces exceptions reprennent celles évoquées au titre de la nullité des poursuites ; qu'elles doivent être écartées pour les mêmes motifs que précédemment ; qu'enfin, la défense soulève in limine litis l'argument tiré de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;