Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-27.297 du 18/03/2014,  partie 2


que cette autorisation est conforme aux prévisions légales, et l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'il serait uniquement loisible au mandataire judiciaire de poursuivre l'exécution des contrats jusqu'à leur terme conventionnel pour ensuite lever les options d'achat, alors que l'article L. 641-3, alinéa 2 du code de commerce en sa rédaction applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, permet précisément au juge-commissaire d'autoriser le liquidateur à payer les créances antérieures au jugement pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail lorsque, comme en l'espèce pour chacun de ces contrats, le paiement est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien ; que les clauses des deux contrats subordonnant l'exercice d'achat au préalable du respect de toutes les obligations incombant au locataire, dont celle d'un paiement intégral des loyers à bonne date, ne peuvent faire échec à ce texte d'ordre public, et le juge-commissaire a autorisé à bon droit le liquidateur à exercer par anticipation l'option d'achat en réglant l'intégralité du solde restant dû au crédit-bailleur, c'est-à-dire, comme l'offre Maître X... ès-qualités, tant les loyers restés impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective que ceux dus postérieurement, jusqu'au terme, de sorte que la société Scania Finance France reçoive l'intégralité des loyers convenus et ainsi la somme même dont le paiement ouvrait au crédit-preneur le bénéfice de l'option d'achat » ; 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 641-11-1 du code de commerce que le contrat dont l'exécution est poursuivie après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit s'exécuter dans les conditions prévues au contrat, le liquidateur devant fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que dès lors si l'article L. 641-3 du même code permet au juge-commissaire d'autoriser le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, à payer les créances antérieures au jugement qui ouvre la liquidation judiciaire lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un crédit-bail, cette autorisation ne peut être accordée qu'à la condition que l'exécution du contrat de crédit-bail ait été poursuivie jusqu'au terme contractuellement prévu par les parties conformément aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; qu'en décidant au contraire que le juge-commissaire a autorisé à bon droit le liquidateur à exercer par anticipation l'option d'achat en réglant l'intégralité du solde restant dû au crédit-bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 641-11-1 du code de commerce ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a dit n'y avoir lieu à constater la résiliation des crédits-baux n° s 2009020059, 2009020060 et 2009030101 ni à ordonner la restitution sous astreinte des véhicules objet de ces contrats ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les cinq contrats de crédit-bail souscrits par les Transports Janssens auprès de Scania Finance France, le litige n'a toujours porté, ainsi qu'en persuadent les productions et notamment les courriers échangés, que sur ceux respectivement référencés 2008060025 et 2008090070 ; que c'est pour ces seuls contrats que le juge-commissaire a autorisé le paiement des sommes dues et dit que la crédit-bailleresse devrait en retour transmettre les certificats de vente, et comme de juste l'opposition formée contre cette ordonnance par Scania Finance ne vise que ces deux contrats ; qu'aucune prétention, fût-elle implicite, du mandataire, à poursuivre les trois autres crédits-baux, à lever l'option d'achat des trois camions considérés, ni à s'opposer à ce que leur propriétaire en reprenne possession, n'est démontrée ni d'ailleurs alléguée ; que pour ces trois contrats, respectivement référencés 2009020059, 2009020060 et 2009030101, il n'y pas ainsi pas lieu, comme désormais sollicité devant la cour par l'appelante, de constater leur résiliation ni d'ordonner la restitution sous astreinte des véhicules constamment demeurés à la disposition du propriétaire, étant observé que la demande afférente aux frais de gardiennage et à l'allocation de dommages pour perte de valeur ne porte quant à elle que sur les deux contrats litigieux (cf page 7 des conclusions de l'appelante) » ; 
 
 ALORS QUE, l'article L. 641-11-1 III du code de commerce prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit « ¿ après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse » ; qu'en l'espèce, la société SCANIA a mis en demeure Me X... d'avoir à se prononcer sur la poursuite de tous les contrats en cours ; que cette mise en demeure est restée sans réponse puisque, ainsi que l'a constaté la cour, le courrier du 16 juin 2011 adressé par Me X... s'est bornée à indiquer qu'il levait l'option d'achat sur deux des contrats, respectivement références 2008090070 et 2008060025, sans se prononcer sur la poursuite des contrats référencés 2009020059, 2009020060 et 2009030101 ; qu'en conséquence, en déclarant n'y avoir lieu à constater la résiliation de ces contrats de crédit-bail et à ordonner la restitution sous astreinte des véhicules objet de ces contrats, la cour d'appel a encore violé l'article L. 641-1-11-1 du code de commerce.