Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.145 du 05/05/2015,  partie 3


que les travaux d'extension de la maison des époux X... ont été autorisés par arrêté du 17 juillet 2008, visant l'article 1. 2 du règlement du POS qui stipule que les dispositions du règlement du lotissement « le champ des pommiers » restent applicables, puis l'arrêté du 16 juillet 2008 modifiant le lotissement « le champ des pommiers » ; qu'il n'est pas non plus contesté que ce permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours et que l'immeuble des époux X... a été réalisé conformément à celui-ci ; qu'il s'ensuit que le cahier des charges du lotissement a été respecté dès lors qu'aux termes de celui-ci les membres de l'ASL sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux prescriptions du chapitre II du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantations, de volume et d'aspect, des constructions et de délivrance du permis de construire qui ont été ainsi régulièrement modifiées ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les règles d'urbanisme sur lesquelles se fondent les époux Y... trouvent leur origine dans le règlement du lotissement s'agissant des articles 2. 1 et 2. 2 du chapitre II prévoyant que les constructions de quelque importance et de quelque nature que ce soit devraient observer un recul minimum de 4 m par rapport à l'alignement des voies et que ces constructions devraient observer un recul sur les limites de propriété au moins égal à la hauteur du mur de façade diminué de trois mètres avec minimum dans le périmètre loti de 4 m porté à 10 m par rapport aux propriétés contiguës du lotissement ; que comme il était rappelé par les visas de l'arrêté du 16. 07. 2008 ces règles avaient été intégrées au POS suivant délibération du conseil municipal de la Ville de Gap en date du 31. 10. 2008 et donc pérennisées évitant toute caducité au bout de dix ans suivant les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ; que cependant et comme il a été vu, ces règles ont été régulièrement modifiées par l'arrêté du 16. 07. 2008 par la volonté d'une majorité qualifiée de colotis ; qu'en conséquence au plan purement administratif, il n'est pas établi que les travaux réalisés par les époux X... aient contrevenu à une quelconque règle d'urbanisme sachant qu'ils ont été réalisés conformément au permis délivré à eux ; que sur la question de la contractualisation des règles d'urbanisme, il y a lieu de constater que le cahier des charges du lotissement indique au paragraphe « servitudes d'urbanisme » que l'association et ses membres et éventuellement les locataires des lots sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du chapitre II du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation, de volume et d'aspect des constructions et de délivrance du permis de construire ; que la référence au règlement du lotissement se limite à cela sans reproduction des règles précises évoquées ; que cette clause n'est pas par ailleurs mentionnée à l'acte de vente des époux A.../ X... ; que les mentions figurant dans l'acte de partage intervenu le 29. 09 1965 entre les colotis initiaux ne reprend pas non plus de règles précises si ce n'est une référence formelle tant au règlement du lotissement qu'au cahier des charges comme à d'autre documents ; qu'au terme des dispositions de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; qu'en l'espèce, il n'est pas rapporté qu'il ait été de la commune intention des parties de s'imposer contractuellement entre eux (sic) la soumission aux règles d'urbanisme sur lesquelles s'arcboutent les époux Y... en l'absence de manifestation de volonté non équivoque que ne laisse pas présumer une simple référence textuelle et non une reproduction, dans le cahier des charges ; que même dans l'hypothèse inverse, la rédaction de la mention telle qu'elle figure au cahier des charges et, notamment, la formule selon laquelle les colotis devraient se conformer « aux règlements en vigueur et notamment » aurait en l'espèce pour conséquence que les époux X... n'auraient été tenus que de se conformer aux règles « en vigueur » telles que figurant dans le règlement du lotissement modifié par l'arrêté du 16. 07. 2008 ; que par suite de l'ensemble de ces développements, que les travaux entrepris par les époux X... l'ont été en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur auxquelles seules ils étaient tenus de se conformer à l'exclusion de toute contractualisation établie sur d'autres règles issues du règlement initial du lotissement dans lequel est implantée leur maison ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE les stipulations du cahier des charges d'un lotissement ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice ; que si les dispositions d'un règlement de lotissement n'ont pas, par elles-mêmes, une valeur contractuelle, la volonté des colotis peut leur conférer expressément une telle valeur en les intégrant au cahier des charges ;