Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.807 du 04/09/2019,  partie 3



 5°/ Alors que seul le salarié étant habilité à solliciter lui-même, en lieu et place de l'employeur, la mise en oeuvre d'une visite médicale de reprise et, dès lors, étant tenu d'en avertir celui-ci en temps utile, l'avertissement notifié à l'employeur à l'initiative du médecin du travail n'est pas opposable à ce dernier ;
 
 Que, dès lors, en se fondant sur un courrier du service de la médecine du travail informant l'employeur de la visite médicale fixée au 9 mars 2015 à 11 h 20, pour en déduire que l'employeur ne peut soutenir qu'il n'était pas informé des visites médicales de reprises de sa salariée, quand ce courrier du service de la médecine du travail était, de ce chef, inopposable à l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 4624-22 du code du travail ;
 
 6°/ Alors, subsidiairement, que lorsqu'elle n'est pas organisée par l'employeur, la visite de reprise n'est opposable à ce dernier qu'à la condition que l'intéressé en ait été averti en temps utile ;
 
 Qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur ne peut soutenir qu'il n'était pas informé des visites médicales de reprise par sa salariée, la cour d'appel a notamment relevé qu'il est produit au débat un courrier du service de la médecine du travail informant la société Guadeloupe Plus du rendez-vous de Mme E... à la visite médicale fixée au 9 mars 2015 à 11h20 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans mentionner la date à laquelle l'employeur avait reçu le courrier litigieux, lequel n'était pas daté, et ainsi sans vérifier si cette lettre était parvenue à la connaissance de l'exposante avant la réalisation de l'examen médical litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation du contrat de travail : en l'absence de licenciement pour inaptitude, le défaut de reprise du versement des salaires à Mme E... à l'expiration du délai d'un mois suivant le 2ème avis d'inaptitude du 27 mars 2015 constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la rupture du contrat de travail ; en conséquence, la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée ; elle entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; compte tenu d'un salaire mensuel brut de 1 569,10 €, et d'une ancienneté supérieure à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E... est fondée à demander, en application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 941,67 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; il sera fait droit à cette demande ; le bulletin de salaire de Mme E... de mars 2015, faisant apparaître un solde de 10 jours de congés payés à prendre, il lui est dû la somme de 523,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; l'entreprise employant moins de 11 salariés comme mentionné dans la requête initiale de la salariée saisissant le conseil de prud'hommes, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité forfaitaire minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire ; compte tenu de la durée d'activité de Mme E... au sein de l'entreprise, soit un peu moins de deux ans, mais aussi du préjudice relatif subi par Mme E... qui avait été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, il lui sera alloué la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts (arrêt, page 4) ;
 
 Alors que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au seul motif que ce dernier a commis un manquement grave en omettant de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui remet en cause le chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période écoulée entre le 27 avril 2015, soit un mois après le second avis d'inaptitude, et le 27 mai 2017, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant prononcé, sur ces bases, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'exposante.