décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 8



 "6°) alors que, et en toute hypothèse, la nullité de la mise en examen n'était pas invoquée exclusivement sur le fondement de l'absence d'indices graves ou concordants, mais aussi sur de nombreux autres moyens de droit tendant a faire constater l'irrégularité de la mise en examen prononcée par le magistrat instructeur ; qu'en déclarant irrecevables, pour le tout, les demande de nullité des décisions de mise en examen motif pris que les personnes mises en examen ne pouvaient contester l'absence d'indices graves ou concordants, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie pour l'association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF), l'association spirituelle de l'église de scientologie celebrity centre (ASES-CC) et the European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE), pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, violation de la loi et manque de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit "mal fondées" les saisines de l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie celebrity center (ASES-CC), l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF) et the European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE) ;
 
 "aux motifs que les trois personnes morales mises en examen ne sont pas plus recevables à soulever l'irrégularité du supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction et à remettre ainsi en cause l'arrêt avant-dire droit du 13 janvier 2014 ;
 
 "alors que les parties peuvent contester les actes et décisions du juge d'instruction en se fondant sur l'illégalité de ses conditions de désignation par la chambre de l'instruction ; qu'en retenant que les personnes mises en examen étaient irrecevables à contester la régularité de la mission donnée au juge d'instruction par l'arrêt du 14 janvier 2014, cependant que ces dernières étaient recevables à contester la régularité des conditions de désignation du juge d'instruction par l'arrêt avant dire droit entaché d'excès de pouvoir, à plus forte raison alors que la chambre de l'instruction considérait que le juge d'instruction aurait été tenu de les mettre en oeuvre sans aucune marge d'appréciation, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie pour l'association spirituelle de l'église de scientologie celebrity centre (ASES-CC) et the European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE), pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 173-1, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, violation de la loi et manque de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit "mal fondées" les saisines de l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie celebrity center (ASES-CC), l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF) et the European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE) ;
 
 "aux motifs que, s'agissant du moyen tendant à contester le supplément d'information à raison de l'illégalité alléguée de l'ordre de mise en examen obligatoire ordonné par la chambre de l'instruction, l'ASES-CC et ABLE Europe sont forcloses, dès lors qu'elles l'ont présenté pour la première fois par leurs mémoires enregistrés le 14 février 2018 (ASES-CC) et le 9 février 2018 (ABLE-Europe), sans qu'il soit établi ni même allégué qu'elles aient été auparavant empêchées de connaître de l'irrégularité soulevée ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut soulever d'office une irrecevabilité sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant l'ASES-CC et ABLE Europe forcloses pour contester le supplément d'information en raison de l'illégalité de l'ordre de mise en examen qu'elle a donné par arrêt du 13 janvier 2014, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire et des droits de la défense ;
 
 "2°) alors que le délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable dans le cadre de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, le mis en examen est recevable à soutenir l'exception de nullité de cette mesure jusqu'à l'audience devant la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant l'ASES-CC et ABLE Europe forcloses pour contester le supplément d'information en raison de l'illégalité de l'ordre de mise en examen qu'elle a donné par arrêt du 13 janvier 2014, aux motifs inopérants qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elles aient été empêchées de connaître l'irrégularité soulevée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ;