Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.300 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. C... U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec, a formé le pourvoi n° V 19-21.300 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société U..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Maître U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Logitec, la somme de seulement 45 653,26 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 ;
 
 Aux motifs que sur le montant des sommes dues par la société [...] à la société Logitec, Me U..., ès qualités, et la société Logitec, demandeurs à l'action en paiement, contestent la somme retenue par les premiers juges comme leur étant due par la société [...]. Ils font valoir que les factures émises pour la période du 28 juillet 2015 au 26 août 2015 représentant une somme HT de 1 851 807,92 €, correspondent à des achats de marchandises et matériels, à laquelle il convient d'ajouter des éco-participations et la TVA, de sorte que le montant total correspondant à ces factures est de 2 252 935,70 euros TTC. Ils ajoutent que des règlements partiels sont intervenus et que la société Logitec a également émis des avoirs, pour une somme totale de 1 470 250,98 € TTC, le solde dû étant donc de 781 816,77 € TTC. A l'appui de leurs allégations, ils se contentent cependant de produire aux débats sous l'intitulé général « pièce 1 » une liasse de factures HT, sans détailler le montant de la TVA, des éco-participations, des paiements partiels et des avoirs dont ils font état par la moindre pièce comptable.
 
 Or la société [...] conteste ce décompte. Elle expose que le montant total des factures en cause s'élève en réalité à 2 216 121,12 euros TTC, la société Logitec omettant de prendre en compte l'annulation de certaines factures pour défaut de livraison, ainsi que plusieurs avoirs et notes de débit. Elle produit au soutien de sa contestation des relevés du compte fournisseur de la société Logitec dans ses livres ainsi que les justificatifs des notes de débit qui y sont portées, dont il ressort que la somme qu'elle reste devoir à la société Logitec s'élève à 745 870,14. La cour observe d'ailleurs qu'en page 13 de leurs écritures, la société Logitec et Maître U... indiquent eux-mêmes : « la société [...] a, dans le cadre de cet accord, payé plusieurs factures, la procédure portant sur le paiement du solde, c'est-à-dire des factures impayées pour un montant de 745 870,14 € TTC sur un montant total TTC de 2 252 935,78 € » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;