Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.488 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 19 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme S... T..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. H..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR déclaré Me I... H... prescrit en sa demande de fixation d'honoraires à l'égard de Mme T... épouse Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de la demande de taxation :
 En application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
 Le délai de 2 ans court à compter du jour où le mandat de l'avocat a pris fin.
 Madame S... T... épouse Y... fait valoir que la dernière décision de la procédure à laquelle Maître I... H... est intervenue est l'ordonnance de déchéance rendue par la cour de cassation le 7 juin 2012, que la note d'honoraires de Maître I... H... a été émise le 16 janvier 2015 et la saisine de Monsieur le bâtonnier le 12 août 2016, de sorte que la demande de taxation est prescrite, que Maître I... H... a par la suite assuré les intérêts de la SCI JOCRIOL, personne morale, et non de Madame S... T... épouse Y... à titre personnel.
 A défaut de lettre de mission et de convention d'honoraires conclue entre les parties, il convient de se référer aux éléments de procédure produits au dossier. Il en résulte que Maître I... H... a assisté Madame S... T... épouse Y... dans le cadre d'une procédure tendant à l'annulation de cession de parts sociales de la SC1 JOCRIOL entre Monsieur P... Y... et Madame S... T... épouse Y... devant le tribunal de grande instance de Nice (jugement du 11 février 2010) et la cour d'appel d'Aix en Provence (arrêt du 20 septembre 2011), la SCI JOCRIOL également partie aux débats, étant représentée par Maître M....
 Suite à cet arrêt, la SCI JOCRIOL représentée par Maitre I... H..., a assigné Monsieur P... Y... pour le voir condamné à lui payer la somme de 166.812 € en principal ce qui a donné lieu à une décision de condamnation du 3 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Nice.
 Par courrier en date du 15 janvier 2015 adressé par Maître I... H... à Monsieur et Madame Y..., il était indiqué :
 « Cette affaire étant désormais terminée au vu du jugement qui a été rendu le 3 avril 2014, je me permets de vous adresser ma note d'honoraires correspondant à mon intervention à la défense de vos intérêts depuis l'origine ».
 Une note d'honoraires de 42.000 € était établie au nom de Madame S... T... épouse Y... le 16 janvier 2015 ainsi qu'un décompte du temps passé en rendez-vous du 20 mai 2007 au 30 mai 2012 et en procédure, 106 heures étant comptabilisées.