décision 15-83.595 du 20/04/2017,  partie 4


appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;il incombe au contrevenant en matière douanière de rapporter la preuve de sa bonne foi en sorte qu&apos;il ne peut bénéficier d&apos;une relaxe au seul bénéfice du doute ; qu&apos;en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif que l&apos;extrême modicité du redressement à concurrence de 965 euros milite en faveur de l&apos;erreur invoquée par la défense « de sorte que la fausseté des quatre déclarations n&apos;est nullement établie étant observé que le contrôle des douanes a porté sur environ six cents opérations commerciales et sur les factures et documents qui y sont afférents, que le taux « d&apos;anomalies » relevé est si dérisoire et infinitésimal par rapport au chiffre d&apos;affaires concerné de plusieurs dizaines de millions d&apos;euros qu&apos;il est incompatible avec une véritable intention de fraude, de sorte que le doute raisonnable conduit à considérer que les charges de culpabilité sont insuffisantes pour fonder une condamnation, fût-elle du chef de contravention » alors que les prévenus, qui ne rapportaient pas la preuve de leur bonne foi, ne pouvait bénéficier d&apos;une relaxe au seul bénéfice du doute quel que soit le montant des droits et taxes éludés, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef de fausse déclaration de valeur concernant quatre déclarations qui mentionneraient une valeur inférieure à celle apparaissant sur les factures enregistrées en comptabilité, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, la seconde branche, qui porte sur l&apos;élément intentionnel, devenant inopérante dès lors que l&apos;élément matériel n&apos;est pas caractérisé, doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt, infirmant le jugement entrepris, a dit n&apos;y avoir lieu à requalification des faits délictuels visés dans l&apos;acte de poursuite et a renvoyé les prévenus de l&apos;intégralité des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que, sont reprochées aux deux sociétés poursuivies et à M. [F] [X] des délits douaniers qui auraient consisté à éviter auxdites sociétés de s&apos;acquitter de droits antidumping s&apos;agissant des tissus finis et vêtements contenant des filaments de polyester originaires de Chine qu&apos;elles importaient de ce pays ; que ces droits antidumping ont été institués par le règlement CE 1487/2005 du 12 septembre 2005 qui a été abrogé le 17 septembre 2010 ; que l&apos;article 112-1 du code pénal dispose, en son alinéa 3, que les dispositions nouvelles s&apos;appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n&apos;ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu&apos;elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;abrogation du règlement qui a servi de support aux poursuites ôte toute base légale au déclenchement de l&apos;action fiscale qui ne pouvait être valablement mise en oeuvre lors de la délivrance des citations survenue au cours des premiers mois de l&apos;année 2014 puisque le règlement communautaire qui la sous-tendait avait déjà été abrogé depuis le 17 septembre 2010 ; que l&apos;affaire n&apos;étant pas encore jugée, seul ce texte, moins sévère que le précédent, doit recevoir application de sorte que les deux sociétés poursuivies et M. [F] [X] ne peuvent qu&apos;être relaxés des fins de la poursuite liées à une fraude supposée qui aurait abouti à éluder le paiement de droits antidumping ; que l&apos;administration douanière a demandé la requalification des faits poursuivis en contravention douanière de la troisième classe visée par l&apos;article 412 2° et 3° du code des douanes aux termes duquel « sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d&apos;une amende de 150 euros à 1 500 euros soit (2°) toute fausse déclaration dans l&apos;espèce, la valeur ou l&apos;origine des marchandises importées (...) lorsqu&apos;un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration soit (3°) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l&apos;expéditeur réel » ; qu&apos;il a été débattu contradictoirement de cette question ; que l&apos;administration des douanes évoque dans ses conclusions « des fausses déclarations d&apos;espèces tarifaire éludant un droit antidumping » au sujet d&apos;importation de polyester originaire de Chine ; qu&apos;or, ces déclarations supposées fausses sont ainsi qualifiées par référence au règlement communautaire abrogé et ne peuvent donc pas être plus constitutives de contravention qu&apos;elles ne le sont de délits () ; qu&apos;enfin, ne sont pas caractérisées des « fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel ou de l&apos;expéditeur réel » ; que l&apos;administration des douanes reproche aux prévenus de ne pas justifier de ce que les marchandises ont été acquises par leur vendeur, intermédiaire établi en Chine, auprès de tels fabricants précisément identifiés installés en Chine ; qu&apos;