Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.158 du 11/07/2019,  partie 3


que le fait qu'il travaille depuis le 18 janvier 2016 est indifférent en l'espèce dès lors qu'il s'agit d'un événement nouveau postérieur à la décision contestée ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le premier juge a dit que M. B... ne pouvait bénéficier des prestations familiales pour son enfant X... ; que le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit des traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France   ; que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : - Leur naissance en France ; - Leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Leur qualité de membre de famille de réfugié ; - Leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article et du droit d'asile ; - Leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article du même code ; - Leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; - Leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire à la charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France ; 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ; 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du CESEDA ; que ces dispositions législatives et réglementaires, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; qu'en l'espèce, M. B... ne justifie pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale lui permettant de bénéficier de plein droit des prestations familiales pour ses enfants ; qu'il est par ailleurs constant que X... est entré en France hors de la procédure de regroupement familial, de sorte que M. B... n'est pas en mesure de produire le certificat médical délivré par l'OFII ; qu'il n'est pas non plus en mesure de prouver que son enfant X... serait arrivé en France en même temps que lui, de sorte qu'il importe peu que son titre de séjour art été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA ou sur le fondement du 7°, puisqu'aucun élément ne permet de retenir que l'attestation préfectorale prévue par l'article L. 512-2 aurait pu lui être délivrée ;