Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.028 du 24/10/2018,  partie 7


qu'il résulte en outre des textes communautaires et notamment de la directive CE n° 2008/85 du 22 octobre 2008 que la répression des atteintes aux marques doit obéir aux mêmes règles dans tous les Etats membres, de sorte qu'en raison de l'obligation d'interprétation conforme qui pèse sur lui, le juge français est contraint d'interpréter sa loi interne en adéquation avec la jurisprudence communautaire ; que la Cour de justice (CJCE 12 juin 2008, aff O2 Holdings) a dit pour droit que le titulaire d'une marque enregistrée n'est habilité à interdire à un tiers l'usage d'un signe identique à sa marque en application de l'article 5, paragraphe 1, a) de la directive 2008/85/CE que si quatre conditions sont réunies :
 
 - un usage de la marque dans la vie des affaires
 - un usage sans le consentement du titulaire de la marque
 - un usage pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée
 - un usage qui porte atteinte à une des fonctions de la marque, qu'il s'agisse de sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, ou l'une de ses autres fonctions (publicité, communication, garantie) ; que la Cour de justice avait déjà précisé dans l'arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002 que l'usage d'une marque intervient dans la vie des affaires "dès lors qu'il se situe dans le contexte d'une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé" ; qu'enfin un signe est considéré comme identique à la marque s'il reproduit, sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen ;
 
 Sur la comparaison des produits et services : qu'en l'espèce, la marque Mum Box n°3893125 a été déposée notamment pour les "boîtes en carton ou en papier" et des services de "diffusion de matériels publicitaires ( ... imprimés, échantillons )" et de "présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail", et celle déposée le 3 février 2014 sous le n°4065716 a été enregistrée pour divers produits et services dont les « boîtes en carton   boîtes en carton pour la livraison de produits  ", et "services de promotion de produits ou de prestations de services (pour des tiers) à destination des parents et des enfants   ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir vente de boîtes contenant des articles de puériculture, d'hygiène et de cosmétique pour les enfants et les parents" ; qu'il est en outre établi ainsi que le reconnaît la société My Little Paris dans ses écritures que le coffret litigieux My Little Mum Box est une boîte en carton contenant des échantillons à destination des mères de familles ; qu'il s'ensuit qu'il se déduit de la comparaison qui doit être faite entre les produits et services visés dans l'enregistrement des marques revendiquées et ceux prétendument contrefaisants, et non comme le fait la société défenderesse avec les boîtes telles que diffusées par la société Mum & FRIENDS, que les produits et services en présence qui concernent dans les deux cas des boîtes en cartons contenant des échantillons de divers produits notamment cosmétiques à destination, pour les marques revendiquées, des enfants et de leurs parents, et pour les produits incriminées, des mères de famille, s'adressant en conséquence aux annonceurs ciblant ces mêmes populations qui utilisent lesdites boîtes aux fins de promotion de leurs produits, sont bien des produits et services identiques ;
 
 Sur la comparaison des signes : qu'il résulte du procès-verbal de constat du 7 avril 2015 que sur le site www.mylittlekids.fr existe en partie haute un onglet intitulé « Mum Box » permettant à l'internaute d'être renvoyé directement vers la page de commande du coffret proposé par la société MY LITTLE PARIS, et de celui dressé également par huissier de justice le 12 septembre 2014 que sur ce même site il est proposé de "voir la vidéo de la Mum Box" ;