Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.457 du 17/09/2020,  partie 2


que le comité produit une lettre du 1er février 2018 du cabinet d'expertise Technologia qui pointe des écarts de trésorerie d'environ un million d'euros, rapport qui a permis d'engager la procédure de redressement judiciaire, mais qui ne vise pas Mme H... F... en personne pour des faits de détournement de fonds, les écarts relevés par le cabinet d'expertise étant susceptibles de résulter au moins pour partie d'une mauvaise gestion budgétaire ; que la comparaison des mouvements bancaires entre le compte personnel de Mme H... F... et le compte Crédit Mutuel du comité d'établissement ne permet pas de se prononcer sur les détournements alors que l'enquête pénale est toujours en cours ; que Mme H... F... communique également des documents syndicaux qui révèlent des relations délétères entre les organisations syndicales au sein de l'établissement Vedif de la société Veolia, les élus se reprochant des abus réciproques dans la gestion du budget du comité ; que, en raison de la poursuite de ces enquêtes, et en l'absence d'autres pièces significatives permettant d'imputer à l'intimée un enrichissement personnel au préjudice du comité, il convient de considérer que le premier juge a justement estimé que la demande du comité ne relevait pas de la compétence de la juridiction de référé ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la demande de restitution litigieuse, qui ne peut trouver son fondement que sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, nécessite une analyse en profondeur des éléments de la cause, et notamment des relevés de compte produits aux débats, qui ne revêtent pas le caractère de faux avec l'évidence requise en référé et qui ne permettent pas davantage avec l'évidence requise en référé de déterminer les destinataires des virements litigieux ; que cette analyse relève du pouvoir des juges du fond.
 
 1° ALORS QU'une photocopie, qui n'a aucune valeur juridique, ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense ; que le comité d'établissement, rappelant ce principe, faisait valoir qu'il n'avait eu de cesse d'exiger la production des originaux des pièces 16 à 22 de Mme F... mais que cette communication n'avait jamais eu lieu (v. ses concl. p. 8), et a demandé en conséquence in limne litis que ces pièces soient déclarées irrecevables et écartées des débats ; qu'en se prononçant au vu des copies de ces pièces sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre à des conclusions qui demandent que des pièces soient écartées des débats ; qu'en l'espèce, l'exposant sollicitait in limine litis que soient écartées des débats les pièces 16 à 22 communiquées par Mme F..., constituées de copies de ses relevés de compte, en soutenant que ces pièces étaient « caviardés » et ne faisaient, de ce fait, pas apparaître les virements que le Crédit Mutuel attestait avoir réalisés à l'exception notable de celui réalisé le 15 mai 2017 pour un montant de 2 446 euros et que Mme F... avait refusé de communiquer les originaux ; qu'en jugeant, notamment sur le fondement des pièces qu'il lui était ainsi demandé d'écarter des débats, qu'il n'y avait pas lieu à référé sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le comité exposant soutenait que Mme F... avait été personnellement bénéficiaire des sommes détournées à son préjudice sur l'année 2017 dont le montant global s'établissait à un million et demi d'euros quand celui-ci faisait valoir que les pièces qu'il produisait établissaient que Mme F... avait détourné vers son compte personnel la somme de 76 769,07 euros et non pas celle d'un million et demi d'euros, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant et a violé le principe susvisé.
 
 4° ALORS QUE le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'exposant faisait valoir que, étant falsifiés, les relevés de comptes produits par Mme F... ne faisaient pas apparaître les virements que le Crédit Mutuel attestait avoir réalisés à l'exception notable de celui réalisé le 15 mai 2017 pour un montant de 2 446 euros et qu'aux termes de l'attestation de cette banque du 3 juillet 2018, plusieurs virements avaient bien été réalisés des comptes de l'établissement vers le compte personnel de Mme F... en 2017 ;