Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur D... O... a été engagé le 10/09/1990 par la société ATFEENA PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT filiale du groupe CONSTRUCTA, en qualité de directeur de programmes, statut cadre pour un salaire de 350 400 francs réparti sur 13 mois ; qu'à la suite de plusieurs avenants au contrat de travail initial, par avenant du 24 juillet 2009 dans la filiale CONSTRUCTA PROMOTION, le dernier poste occupé était directeur opérationnel coordination position cadre, niveau C2 pour une rémunération moyenne mensuelle brute égale à 10.086,58 euros. La convention collective applicable entre les parties est celle de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) ; que par saisine déposée au conseil de prud'homme de MARSEILLE du 18/01/2016, Monsieur D... O... a contesté le motif de son licenciement économique signifié par son employeur par lettre recommandée du 12/05/2015 ; Sur le motif du licenciement ; que l'article L.1233-3 du Code du travail dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que par ailleurs, les motifs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement lient l'employeur qui en cas de litige ne pourra invoquer que les motifs qu'il a fait figurer dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige (Cass. soc. 2 mars 1999 ; Cass. soc. 27 février 2008) Les juges du fond ne peuvent pas examiner d'éventuels motifs qui peuvent justifier le licenciement, mais qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; qu'en revanche le salarié pourra contester que les motifs allégués soient effectivement ceux du licenciement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2015,1a société CONSTRUCTA PROMOTION a mis fin à ses relations contractuelles avec Monsieur D... O... dans ces termes : « Le groupe CONSTRUCTA dans sa globalité et plus particulièrement sa filiale CONSTRUCTA PROMOTION dans laquelle vous travaillez, subissent une dégradation de leur activité avec pour conséquence de mauvais résultats financiers. Au niveau du groupe, les honoraires qui constituent le chiffre d'affaires sont passés de 31 058 k€ en 2012 à 31 804 k€ en 2013 puis 30 734 k€ en 2014 et sont projetés à 28 007 en 2015 et 27 632 k€ en 2016. Dans la même période, la filiale CONSTRUCTA PROMOTION dont vous êtes directeur opérationnel et coordinateur, a vu ses honoraires passer de 6 754 k€ en 2012 à 6216 k€ en 2013 puis 5274 k€ en 2014 soit une chute de 22 % en deux ans. Une nouvelle dégradation est prévue à 4 573 k€ en 2015 puis le chiffre d'affaires se stabiliserait autour de 4 800 k€ en 2016 et 2017, bien en deçà des performances passées. Le résultat net comptable de la filiale quant à lui passe de 139 k€ en 2012 à (-74) k€ en 2013, (-548) k€ en 2014 et est prévu à (-1393) k€ en 2015 et (-1108) k€ en 2016. En regard de ces montants, les frais de personnel représentent à eux seul environ 65 % du chiffre d'affaires. En termes d'opérations actives, leur nombre était de 26 à fin 2012, 19 à fin 2013, 24 à fin 2014 et seulement 17 à ce jour. Il n'y a actuellement que 14 opérations en montage contre 24 fin 2013. La crise de l'immobilier touche tour à tour l'ensemble de nos activités et semble devoir perdurer. En outre vous n'ignorez pas que dans la promotion immobilière le cycle de production (négociation foncière, obtention des permis de construire, construction, commercialisation..) est de plus en plus long ce qui retarde d'autant la rentabilité des opérations. C'est la raison pour la que la suppression de votre poste a été décidée, et que nous sommes contraints de devoir vous notifier votre licenciement pour motif économique..." ; que pour justifier le licenciement de Monsieur D... O... pour motif économique la société CONSTRUCTA PROMOTION qui fait partie du groupe CONSTRUCTA, fait état d'une baisse d'activité et de son chiffre d'affaire depuis l'année 2012 au niveau du groupe CONSTRUCTA, le chiffre d'affaires est passé de 31 058 k€ en 2012 à 31 804 k€ en 2013 puis 30 734 k€ en 2014 et est projeté à 28 007 k€ en 2015 et 27632 k€ en 2016. Et que la filiale CONSTRUCTA PROMOTION a vu ses honoraires passer de 6 754 k€ en 2012 à 6 216 k€ en 2013 puis 5 274 k€ en 2014 soit une chute de 22 % en deux ans et qu'une nouvelle dégradation est prévue à 4573 k€ en 2015 puis le chiffre d'affaires se stabiliserait autour de 4 800 k€ en 2016 et 2017, bien en deçà des performances passées. Le résultat net comptable de la filiale quant à lui passe de 139 k€ en 2012 à (-74) k€ en 2013 ;