Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 7


une lettre citant les textes du code du travail, résumant la procédure et requérant communication de la description détaillée des postes éventuellement disponibles, mais il n&apos;est pas établi ni du reste allégué par les appelants - qu&apos;au contraire de ce qu&apos;ils ont fait à destination des sociétés questionnées dans le cadre du reclassement externe ou de la commission paritaire de l&apos;emploi en ce qui concerne l&apos;obligation conventionnelle de reclassement, de sorte que de ces deux chefs les liquidateurs au contraire de l&apos;opinion des premiers juges, n&apos;encourent pas de griefs - qu&apos;ils avaient joint la liste de tous les emplois tenus par les salariés concernés par le licenciement, avec mention des fonctions, catégories professionnelles, dates d&apos;ancienneté, coefficients, ce qui aurait été satisfactoire ; que n&apos;est donc établie en interne qu&apos;une consultation dépourvue de précision ; que là de concert avec le conseil de prud&apos;hommes il échet de retenir que le constat qui précède suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail pour cause économique au sens de ce texte relève du chapitre consacré au licenciement pour motif économique ; qu&apos;en l&apos;espèce, le départ du salarié de la société a pour origine la suppression d&apos;emplois au sein de l&apos;entreprise pour motifs économiques et ne résulte pas d&apos;un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que les licenciements ont été autorisés par le juge-commissaire, cette ordonnance n&apos;ayant pas été contestée, elle est donc devenue définitive, de sorte que le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté ; que toutefois, le conseil reste compétent pour apprécier la situation des salariés au regard de l&apos;obligation de reclassement qui pèse sur l&apos;employeur en application des articles L. 1233-4, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu&apos;il convient de constater que le salarié ne remet nullement en cause les difficultés économiques rencontrées par la société Plysorol International mais que sa contestation porte uniquement sur la violation par ladite société de son obligation tant légale que conventionnelle de recherche de reclassement, laquelle rendrait le licenciement illicite et qu&apos;aucun dispositif d&apos;accompagnement de la mobilité pour favoriser le reclassement n&apos;a été prévu par le PSE ; qu&apos;il ressort de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, qu&apos;en matière de licenciement pour motif économique, la notification de la rupture du contrat de travail n&apos;est possible qu&apos;après que l&apos;employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d&apos;adaptation que de reclassement du salarié tant en interne qu&apos;en externe ; qu&apos;en cas d&apos;inexécution partielle ou totale, il appartient au juge d&apos;apprécier si cette inexécution constitue un manquement à ses obligations pour que le licenciement sans cause réelle et sérieuse soit prononcé ; que la législation du licenciement collectif pour motif économique se caractérise dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, par l&apos;établissement et la mise en oeuvre d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; (¿) qu&apos;il convient de rappeler que la société qui établit un plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit rechercher à partir des indications données par l&apos;article L.1233-62 du code du travail toutes les solutions et prendre toutes les mesures permettant de maintenir l&apos;emploi au sein de l&apos;entreprise et quand cela n&apos;est pas possible, permettant d&apos;assurer le reclassement des salariés ; qu&apos;ainsi, il ne suffit pas que certaines mesures soient effectives, il faut encore que l&apos;ensemble des solutions possibles ait été recherché et qu&apos;il présente un caractère suffisamment précis et concret pour valoir engagement de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;à cet égard, la société est tenue à une obligation de moyens ; 1.1. Sur les mesures prises pour assurer le reclassement des salariés : que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s&apos;oppose à ce que l&apos;employeur invoque, ensuite, des motifs, non invoqués dans cette lettre ; qu&apos;en l&apos;espèce, cette lettre datée du 1er octobre 2012 mentionne : « Par jugement en date du 6 septembre 2012, le Tribunal de Commerce de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Plysorol International, exerçant une activité de fabrication de placage et de panneaux de bois et dont le siège social est fixé au [Adresse 3] et a désigné la Selarl [O] [T] et Maître [C] [GJ] en qualité de liquidateurs. Ce même jugement a autorisé la poursuite de l&apos;activité jusqu&apos;au 30 septembre 2012. Le Tribunal a constaté que la poursuite de l&apos;activité avait généré des dettes nouvelles à hauteur vraisemblablement de 700K¿, confirmant l&apos;impossibilité de parvenir à la mise en oeuvre d&apos;un plan de restructuration. En outre, les recherches d&apos;acquéreurs se sont révélées vaines. La société Plysorol International étant en liquidation judiciaire, aucun reclassement n&apos;y est envisageable. La société Plysorol International appartient au groupe [J] [Z] qui ne comprend pas d&apos;autre implantation en France. Dans le cadre des recherches de reclassement internes, l&apos;ensemble des sociétés connues du groupe a été interrogé, notamment par lettre RAR. [J] [Z] & Company limited (Ghana), [J] [Z] Gabon Sa Timber & Trading Agency Ltd (Royaume-Uni) Munro Brice & Co Ltd (Royaume-Uni) Middle East Timber (Liban), Total Wood Sal (Liban), Woodtec (Liban), [QM] (placage d&apos;