décision 16-80.564 du 24/05/2016,  partie 4



 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, selon le second de ces textes, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ;
 
 Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. [Q] a été interpellé à son domicile et immédiatement placé en garde à vue le 17 novembre 2015, à 10 h 30, puis que, jusqu'à 10 h 50, une perquisition a été effectuée en ce lieu, qui a permis de saisir l'ordinateur du mis en cause ; que, de retour au service, l'officier de police judiciaire a, de 11 heures à 11 h 05, procédé à la notification de ses droits à la personne gardée à vue, puis donné au procureur de la République, à 11 h 15, l'avis légalement exigé ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler la mesure de garde à vue et la procédure subséquente, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification de ses droits à l'intéressé que l'information du procureur de la République, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 7 janvier 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.