Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.833 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Amélie X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences habituelles sur mineur de quinze ans suivies de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 199, 502, 503, 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de base légale, contradiction de motifs ;
 "en ce que l'arrêt a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que Mme X... est détenue sans titre depuis le 15 janvier 2014 et à ce que soit ordonnée sa remise en liberté immédiate ; 
 "aux motifs qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 194 et du dernier alinéa de l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, et dans les quinze jours dans les autres cas ; qu'en cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours ; qu'en l'espèce, la mise en examen ayant relevé appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et ayant demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction, le délai imparti à celle-ci pour statuer est donc de vingt jours ; que selon une jurisprudence constante, ce délai se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'en l'espèce, l'appel de Mme X... ayant été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Chartres le 27 décembre 2013, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer expire donc le 16 janvier 2014 à minuit ; qu'au cas présent, la mise en examen a formulé sa déclaration d'appel au greffe de l'établissement pénitentiaire le 24 décembre 2013 ; que ce dernier l'a envoyée par télécopie au cabinet du juge d'instruction le 24 décembre 2013, à une heure qui ne peut être tenue pour certaine ; qu'il n'est pas démontré que cette déclaration est parvenue au greffe du juge d'instruction avant sa fermeture, en cette veille de Noël ; que le greffier d'instruction a accusé réception de cette déclaration d'appel le 26 décembre 2013, et que ladite déclaration a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Chartres le 27 décembre 2013 ; qu'il s'est donc écoulé un jour ouvrable entre l'accusé de réception de la déclaration d'appel par le greffe du juge d'instruction et sa transcription sur le registre du greffe du tribunal ; que cette transcription de l'appel de Mme X... ne saurait être qualifiée de tardive ; qu'il convient de souligner que cet appel devait être examiné à l'audience du 09 janvier 2014, qu'il a été renvoyé à l'audience de ce jour, à la demande du conseil de l'appelante, afin de solliciter du juge d'instruction communication d'une missive évoquée dans plusieurs décisions ; qu'en statuant ce jour, 16 janvier 2014, sur l'appel de Mme X... enregistré le 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Chartres l'appelante ayant demandé à comparaître, la chambre de l''instruction a respecté les délais qui lui étaient impartis ; 
 "alors que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard, dans les quinze jours de l'appel ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que
 l'appel a été interjeté par Mme X... le 24 décembre 2013 et a été transmis le même jour par le greffe pénitentiaire au greffe d'instruction ; que ce dernier en a accusé réception le 26 décembre ; qu'en décidant que le délai de vingt jours n'était pas expiré le 15 janvier à minuit au motif inopérant que le greffe d'instruction n'avait décidé d'enregistrer l'appel qu'à la date du 27 décembre, alors qu'il lui appartenait de caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'appel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des textes invoqués, dès lors, d'une part, que l'affaire a été appelée à son audience du 9 janvier 2014, soit dans le délai de vingt jours prévu par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ;