Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.407 du 25/05/2016,  partie 2


qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées, ensemble les principes généraux des droits de la défense et l'article 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, d'une part, après avoir relevé que la juridiction britannique avait tranché la question de la compétence, l'arrêt, répondant par là-même aux conclusions invoquées, en déduit exactement que M. [J] ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée, non en Grande-Bretagne, mais en France ; que, d'autre part, il constate que l'intéressé a été avisé par les conseils de Mme [N] des dates d'audience, lesquelles ont fait l'objet de renvois successifs en raison de l'absence de diligences de sa part ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a rejeté, à bon droit, le recours ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. [J] et le condamne à verser à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré exécutoire en France la décision rendue par la County Court de BATH le 2 août 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux exigences de communication posées par l'article 28 du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 applicable au litige Mme [N] avait produit les documents exigés par cette disposition, de sorte qu'il appartenait à M. [J] de rapporter la preuve de la réalité de l'un des motifs de refus de reconnaissance tels qu'énumérés à l'article 24 de ce même règlement ; qu'en premier lieu, la juridiction compétente à BATH avait émis le certificat exigé à l'article 28 de ce règlement, de sorte que le caractère exécutoire et définitif de la décision rendue avait été ainsi confirmé ; que dès lors, le projet d'ordonnance établi par les parties avait été approuvé par le juge qui l'avait annexé à sa décision et qui y avait apposé son sceau, de sorte que la décision rendue, telle que produite, remplissait toutes les conditions d'authenticité exigées par ce règlement et ce, d'autant plus que M. [J] avait lui-même invoqué le caractère définitif et exécutoire de cette décision devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER qui avait été saisi par son épouse le 12 décembre 2012 ; qu'en second lieu, M. [J] ne pouvait pas plus prétendre que la décision en cause avait été rendue en fraude de ses droits, dès lors que Mme [N] était domiciliée non en Grande-Bretagne mais en France, et ce comme en attestait le contenu de la procédure suivie devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER ; que M. [J] avait soulevé l'incompétence du juge de BATH au profit du juge français ; que la question de la compétence avait été tranchée par le juge anglais qui avait constaté notamment que les deux époux étaient domiciliés au Royaume-Uni dans l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011, soit plus d'un an avant la saisine du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER, lequel n'avait en outre aucune compétence pour remettre en cause la décision rendue à BATH ; que dès lors, la fraude alléguée par M. [J], non caractérisée, ne pouvait être retenue ; que M. [J] faisait également grief à la décision litigieuse d'avoir été rendue sans qu'il eût pu disposer des moyens nécessaires, et notamment de délais, pour assurer sa défense en faisant valoir que l'assignat ion lui avait été délivrée tardivement en France ; que ce motif était tout autant inopérant que le précédent ; qu'en effet, alors que M. [J] avait été avisé par les conseil britanniques de Mme [N] des dates d'audience, lesquelles avaient fait l'objet de renvois successifs en raison de l'absence de diligences de sa part, celui-ci avait reçu le 24 juillet 2012 un avis d'audience pour le 2 août 2012 accompagné de plusieurs actes de procédure et du projet d'ordonnance concernant les questions financières qui devaient être tranchées lors de cette audience et sur lesquels il avait été en mesure de présenter toutes observations utiles dès le 26 juillet 2012, de sorte qu'il ne pouvait utilement faire valoir ce grief ;