Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.781 du 16/09/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun des éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats que l'accident litigieux aurait pour cause exclusive une faute commise par le conducteur du scooter, ni que celui-ci aurait volontairement recherché le dommage subi ; que compte tenu du jugement du 26 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Cayenne, Mme [H] [C] sera tenue de la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation en cause ; qu'en application des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France, dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 ; qu'il indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne quand le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré ; que la conductrice n'étant pas assurée lors de la commission de l'accident, le FGAO sera tenu de la garantir au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [J] [P] à la suite de cet accident ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Sur les mesures d'instruction ; qu'en application des dispositions de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ; qu'en l'espèce, les certificats et avis médicaux versés aux débats font état de blessures subies par M. [J] [P] ; que la victime justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; que Mme [H] [C] et le FGAO seront condamnés in solidum au paiement de cette provision ; »
 
 1°) Alors que les juges du fond ne peuvent condamner le Fonds de garantie au paiement des indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, ou en garantie des condamnations prononcées contre le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer la décision de condamnation opposable ; qu'en disant néanmoins que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de l'accident, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner à lui déclarer la décision opposable, a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ;
 
 2°) Alors que les juges du fond ne peuvent condamner le Fonds de garantie au paiement des indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer la décision de condamnation opposable ; qu'en condamnant néanmoins le FGAO, in solidum avec Mme [C], à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner à lui déclarer la décision opposable, a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 Mme [H] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'elle est tenue de réparer l'intégralité du préjudice que M. [J] [P] a subi du fait de l'accident de la circulation qui est survenu, le 6 avril 2015, [Adresse 5], à [Localité 1] ;
 
 1. ALORS QUE si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou de recherche volontaire du dommage subi, la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut, quant à elle, se voir opposer toute faute, même légère, qui a contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [P] conduisait un scooter au moment de l'accident (arrêt, p. 4, § 2), ce dont il résultait qu'il pouvait, en qualité de victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, se voir opposer toute faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir le droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du Fgao sur l'absence de preuve d'une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou d'une recherche volontaire du dommage par celui-ci, la cour d'appel, qui a appliqué au profit d'une victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur les conditions d'octroi du droit à indemnisation réservées à la victime non conductrice, a violé, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, par refus d'application, l'article 4 de cette même loi ;