décision 17-83.620 du 13/10/2017,  partie 4



 Attendu qu'en matière d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit, la Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises, d'une part, le caractère non limitatif de l'énumération de l'article 203 précité, d'autre part, le principe selon lequel « en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre » (28 mai 2003, Bulletin criminel, n° 108 ; 19 septembre 2006, Bulletin criminel, n° 228) ;
 
 Attendu qu'en raison du lien de connexité qui vient d'être démontré entre les infractions objet de l'information ouverte le 25 février 2008 et celles poursuivies dans le cadre de l'instruction référencée P 10167.96027 ainsi que la présente procédure, les actes interruptifs de la prescription concernant les premiers délits ont eu le même effet à l'égard des autres ;
 
 Attendu que la prescription de l'action publique qui a, en l'espèce, commencé à courir le 21 septembre 2006 a donc été interrompue, notamment le 25 février 2008, date du réquisitoire introductif dans la procédure n° P 06027.9201/2 puis les 3 juin 2008, 17 décembre 2008 et 20 janvier 2009, avec les saisies de documents effectuées sur les commissions rogatoires des magistrats instructeurs ; que les faits d'abus de biens sociaux, complicité et recel reprochés, au titre des rétrocommissions n'étaient donc pas prescrits le 15 juin 2010, date des constitutions de partie civile qui ont provoqué l'ouverture, pour entrave, faux témoignages, abus de biens sociaux, corruption d'agent public et recel aggravé, de l'information à l'origine de la présente procédure ; qu'il en est nécessairement de même des infractions, à les supposer caractérisées, de détournement de fonds publics, complicité et recel dont est saisie la commission d'instruction".
 
 Alors qu'il résulte tant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 18 de la loi organique du 23 novembre 1993 que la commission d'instruction de la Cour de justice de la République doit mener l'information dans le respect du droit à un procès équitable, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; qu'a manifestement méconnu ces exigences la commission d'instruction qui a rendu une décision sur la prescription de l'action publique au visa d'une note déposée par les conseils de M. Y... en septembre 2014, à un moment où l'information avait été ouverte sur la base d'un réquisitoire introductif dans lequel il était expressément dénommé mais où il n'avait pas encore été mis en examen, et ce sans l'inviter à participer aux débats, ni lui communiquer le réquisitoire du ministère public.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 (à titre subsidiaire)
 
 Violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, L. 52-4 à L. 52-13, L. 52-15 et L. 52-16 du code électoral, préliminaire, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 En ce que la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a constaté que les faits relatifs au dépôt de la somme de 10 350 000 francs sur le compte de l'association pour le financement de la campagne électorale de M. Y... n'étaient pas prescrits.
 
 Aux motifs que « les conseils de M. Y... soutiennent, dans un courrier adressé le 18 septembre 2014 à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, que les faits reprochés à leur client sont prescrits quelle que soit la qualification juridique retenue (D 3318) ;
 
 Attendu que, d'une part, ils font valoir que la validation des comptes de la campagne présidentielle par le Conseil constitutionnel, le 12 octobre 1995, constitue le point de départ du délai de prescription des infractions éventuellement commises lors de cette campagne ; que, d'autre part, ils considèrent, se fondant sur une émission de télévision diffusée par la chaîne ARTE le 15 octobre 2013 et sur des articles de presse, que les faits d'abus de biens sociaux, complicité et recel relatifs aux rétrocessions de commissions versées lors de l'exécution des contrats d'armement avec le Pakistan et l'Arabie Saoudite entre 1994 et 1996 seraient prescrits depuis 1999, ou, au plus tard, depuis le 15 septembre 2005, date de la remise du rapport « Nautilus » à la DCN-I, faute pour cette dernière et pour les autorités politiques de l'époque, « parfaitement informées », de les avoir dénoncés à l'autorité judiciaire ;
 
 Mais attendu que, comme le font à juste titre observer le ministère public et les conseils de M. Y..., le point de départ de la prescription, en matière d'infractions dissimulées, est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;