Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.346 du 18/09/2014,  partie 3


La BANQUE DE France a employé monsieur X..., fonctionnaire au Ministère des Affaires Etrangères, dans le cadre du détachement de celui-ci en qualité de chargé de mission, conformément aux dispositions de l'article 114 du statut du personnel de la BANQUE DE FRANCE, pour la période du 1er septembre 2007 au 1er février 2009. Monsieur X... a subi un arrêt de travail du 4 octobre 2007 au 2 novembre 2008 et du 15 décembre 2008 au 30 janvier 2009 en conséquence d'un décollement de la rétine. Durant toute cette période, Monsieur X... a bénéficié d'un maintien de rémunération amputé des indemnités journalières qui ont été déduites de ses salaires par la BANQUE DE FRANCE, sur la base du taux prévu par les dispositions du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifiées par le décret n° 1249 du 29 décembre 1997. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et de l'article 10 de l'instruction générale du 1er août 1956, que lorsqu'un fonctionnaire est détaché dans un emploi contractuel, il relève du régime général pour la couverture du risque maladie, prestations en nature et en espèces. Le dossier de Monsieur X... a donc été transféré à juste titre, comme l'a constaté le premier juge, du centre 533, géré par le Ministère des Affaires Etrangères, au centre n° 201 correspondant au centre de sécurité sociale du régime général de son domicile. Par conséquent c'est par une juste analyse que le premier juge a retenu la mise hors de cause de la Mutuelle des Affaires Etrangères et l'obligation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'indemniser Monsieur X... par le versement d'indemnités journalières dont il incombe à la Caisse de calculer le montant. La Caisse d'Assurance Maladie de PARIS sera donc déboutée de son appel et le jugement confirmé de ce chef sauf en ce qui concerne le point de départ des indemnités journalières qui doit être fixé au 4 octobre 2007 et les intérêts au taux légal, qui sont la juste compensation de l'absence de versement d'indemnités journalières, à compter du 4 décembre 2008, et non du 8 décembre 2008, comme indiqué par erreur dans le jugement. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par contrat de chargé de mission en date du 28 août 2007, Monsieur Vincent X... a été détaché par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et a été engagé par la Banque de France en qualité de chargé de mission pour 2 ans. L'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale prévoit que dans les cas prévus aux 1°, 8°, et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ainsi que dans les cas de détachement auprès d'une administration d'Etat bien que dans un emploi ne conduisant pas à une pension du régime général des retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires. Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurances applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. L'article L. 712-48 du Code de la Sécurité Sociale dispose que par dérogation à l'article D. 712-2 du même code le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou de l'un des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale de son corps d'origine. Suivant les cas prévus aux 1°, 8°, et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale de son corps d'origine : 1° détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, 8° détachement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction, 11° détachement pour exercer un mandat syndical. Il convient de rechercher au vu de ces textes si Monsieur Vincent X... a été détaché dans une administration de l'Etat ou d'Etat. La Banque de France est une personne de droit public chargée par la loi de missions de service public qui revêtent une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Le code monétaire et financier prévoit que pour l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au système européen de banques centrales elle ne peut solliciter ni accepter d'instruction du gouvernement. Elle est dotée d'un capital détenu par l'Etat mais fonctionne suivant un mode comparable à une société commerciale avec un organe délibératif et un organe exécutif. Certaines dispositions du code du travail lui sont applicables. Le Conseil d'État a indiqué qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Elle n'est donc pas une administration d'État ni de l'État ni un établissement public.