Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.867 du 10/03/2021,  partie 4


que les sommes versées au titre des loyers entre le 3 mars et le 17 septembre 2010 se sont élevées à 163 030 € selon le tableau établi par les copropriétaires pour des loyers dus de 391 870 € ce qui représente un peu plus de trois mois de loyers ; qu'il ressort des échanges de courriers entre Me H... et le conseil des copropriétaires dès le début de la période de redressement judiciaire que la société [...] n'était pas en mesure de faire face au règlement de la totalité des loyers pour lesquels elle n'a en définitive d'ailleurs réglé qu'un peu plus de 41 % au moyen d'acomptes ; que Me H... fait d'ailleurs état dans ses rapports successifs au tribunal des difficultés structurelles de l'entreprise sur ce point puisqu'il considère que les loyers étaient dès l'origine trop élevés par rapport aux loyers demandés aux résidents des appartements et au prix du marché ; que, par ailleurs, les copropriétaires avaient informé Me H... au mois d'avril 2010 d'une promesse de bail commercial avec la société [...] datant du 26 mars 2010 ; que cependant l'administrateur judiciaire chargé d'assister la société en difficulté doit également tenir compte de l'importance que revêtent les contrats en cours pour la pérennité de l'entreprise et en l'espèce, il apparaît compte-tenu de la nature de l'activité qui est l'exploitation d'une résidence hôtelière que les baux étaient indispensables à la poursuite de son activité, laquelle a été décidée et renouvelée par le tribunal de commerce ; qu'il ne pouvait donc les résilier sans entraîner de fait la cessation de l'activité alors que celle-ci avait été décidée et renouvelée par le tribunal de commerce ; qu'il ne peut dans ces conditions être considéré qu'en continuant les baux, il ait commis un manquement à ses obligations et commis une faute ; qu'en outre l'article L 622-14 du code de commerce permet au bailleur de demander la résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement ; que si les demandeurs ont bien introduit une action en résiliation des baux c'est avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, cette action s'étant trouvée suspendue du fait de la procédure collective et les demandeurs n'ont pas ensuite usé de la possibilité d'introduire une nouvelle instance ouverte par l'article précité ;
 
 1°) ALORS QU'engage sa responsabilité l'administrateur qui laisse les baux en cours se poursuivre pendant la période de redressement judiciaire en sachant qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires au paiement des loyers à échoir ; qu'en rejetant toute responsabilité de Me H... pour n'avoir pas mis fin aux baux bien qu'il n'ait pas disposé des fonds pour le paiement des loyers à échoir, au prétexte insuffisant que la trésorerie générée par le maintien de l'activité avait permis de régler une partie des loyers pendant la période d'observation, tout en constatant, d'abord, qu'il disposait dès sa prise de fonction des informations pour avoir conscience que le montant des loyers était supérieur au chiffre d'affaires prévisible et, ensuite, que la poursuite des contrats avait augmenté la dette locative d'un montant de 64 596 euros, sur l'échéance du 2ème trimestre et de la totalité de l'échéance du 3ème trimestre, soit la somme de 159 554 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité l'administrateur qui, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours, fût-il nécessaire à la continuation de l'activité pendant la période d'observation, ne s'assure pas, au vu des documents prévisionnels disponibles, qu'il disposera des fonds nécessaires au paiement des loyers à échoir et laisse les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées ; qu'en rejetant toute faute de Me H... pour avoir décidé le 30 mars 2010 de continuer les baux en cours puis pour ne pas les avoir résiliés avant la cession de l'activité de la société [...] le 30 octobre 2010, tout en constatant qu'il savait que les loyers ne pourraient être acquittés en totalité, au motif inopérant, adopté des premiers juges, que la continuation des baux était nécessaire à la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
 
 3°) ALORS QUE si le bailleur peut demander la résiliation du bail ou la faire constater pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement, il n'en a pas l'obligation et cette possibilité ne décharge pas l'administrateur de son obligation de ne pas continuer les contrats en cours lorsqu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour assurer le paiement des cocontractants ;