Cour d'appel de Bourges,  décision 14-10.640 du 12/11/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QU'il est constant que suite à l'arrêt infirmatif du jugement du tribunal administratif de Dijon, rendu le 15 septembre 2009 par la cour administrative d'appel de Lyon annulant l'autorisation de Guy X... donnée le 25 novembre 2004 par l'inspecteur du travail, ce dernier a sollicité sa réintégration au sein de la SAS AUBERT & DUVAL et qu'il a été réintégré le 18 janvier 2010 dans l'établissement d'Imphy ; qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L.2422-4 du Code du travail et justement considéré que ce dispositif d'indemnisation des salariés réintégrés dans l'entreprise était exclusif de tout autre, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens (p. 4 du jugement) que les premiers juges ont débouté Guy X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le jugement sera ainsi confirmé de ce chef.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes des dispositions de l'article L.2422-4 du Code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'Article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ; qu'il y a dès lors lieu de distinguer la situation du salarié qui ne fait pas l'objet d'une réintégration et la situation du salarié qui est réintégré, est considéré comme n'ayant jamais quitté l'entreprise ; que les dispositions de l'article L.2422-4 du Code du travail instaure un dispositif d'indemnisation spécifique du salarié réintégré dans l'entreprise qui est exclusif de toute autre indemnisation ; qu'en outre, il est de jurisprudence constante qu'il doit être déduit de l'indemnité venant compenser la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration les sommes que le salarié a pu percevoir et notamment les indemnités de chômage, les salaires ou pensions de retraite ; que Monsieur X... ne saurait dès lors prétendre au paiement de l'indemnité qu'il a perçu au moment de son licenciement, sa réintégration entraînant rétablissement dans sa situation antérieure de salarié ; que Monsieur X... doit en conséquence être débouté de ses demandes d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et rupture abusive de son contrat de travail.

ALORS QUE le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement annulée, peut, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 L.1235-3 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que Monsieur Guy X... avait sollicité sa réintégration pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article L.1235-3 du même Code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Guy X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de rupture correspondant à l'indemnité de licenciement.

AUX MOTIFS PROPRES et éventuellement ADOPTES énoncés au premier moyen ALORS QUE le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation de licenciement annulée, peut, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, prétendre au paiement des indemnités de rupture ; qu'en retenant que Monsieur Guy X... avait sollicité sa réintégration pour le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article L.1234-9 du même Code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Guy X... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral

AUX MOTIFS QUE l'appelant leur fait justement grief d'avoir accueilli sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'en effet ce préjudice, consécutif à la rupture du contrat de travail après 33 années de dure labeur dans des postes souvent pénibles, avec beaucoup d'investissement dans ses mandats électifs notamment au moment des licenciements comme le faisait valoir le demandeur, procède bien du licenciement économique pour lequel l'autorisation administrative a été annulée, ce qui fait qu'une réintégration s'en est suivie ; que ce préjudice a tout autant été indemnisé par application de l'article L.2422-4 du Code du travail ; qu'ainsi le jugement entrepris sera réformé, Guy X... étant également débouté de sa demande de ce chef.

ALORS QUE le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation de licenciement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ;