décision 16-27.501 du 08/03/2018,  partie 2


A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire » ; la faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de ce texte notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel ; selon les dispositions de l'article L 411-35 du code rural, le bailleur peut valablement s'opposer à la cession si elle contrevient à ses intérêts légitimes appréciés au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur des terres par le cessionnaire éventuel ; sur le défaut d'information du propriétaire : les articles L. 323-14 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime imposent au preneur l'obligation d'informer le bailleur de la mise à disposition de leur bail au profit d'une société ; en l'espèce, M. et Mme Francis Y... ont constitué, suivant acte reçu par Me Pierre B..., Notaire à Guiscard, le 11 avril 2001, un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, transformé suivant acte sous seing privé du 29 janvier 2003 en Earl. II ressort des pièces versées que M. et Mme Francis Y... ont été victime d'un incendie le 23 mars 2008 qui a totalement détruit leur maison d'habitation. Dès lors est constitué un cas de force majeure qui, comme l'a justement relevé le tribunal dispense les époux Y... de l'obligation d'apporter la preuve de la notification à leur bailleur, qu'ils invoquent. Étant au demeurant observé, que les époux Y... ont pu justifier de pareille notification à un bailleur distinct pour d'autres parcelles et dont la preuve a été conservée comme produite dans une instance judiciaire antérieure ; sur la participation de chacun des époux Francis Y... à l'exploitation : Mme Chantal X... fait valoir que Mme Y... ne justifie pas d'une exploitation personnelle effective des terres alors qu'elle en est cotitulaire du contrat de bail. Toutefois, M. et Mme Francis Y... ont constitué un Gaec dont ils produisent les statuts, société dont les associés sont obligatoirement exploitants selon les dispositions de l'article L.323-7 al. 2 du code rural. Suivant convention du 29 janvier 2003 ils ont transformé le Gaec en Earl dont ils ont cédé suivant contrat notarié du 6 mai 2011, pour partie, les parts à M. Fabien Y... qui est ensuite devenu gérant de l'Earl. Les époux Y... versent aux débats leurs relevés de carrière MSA dont il ressort leur affiliation à cet organisme pendant toute la période d'exécution par eux du bail consenti par Mesdames X..., soit sur la période 1984/2015. M. Francis Y... a été affilié à la MSA en qualité de chef d'exploitation pendant toute la période considérée. Quant à Mme Y..., deux années (1974 et 1975) sont mentionnées en dehors du régime des non salariés exploitants agricoles, mais cette période n'est pas incluse dans le contrat de bail qui a commencé à courir en 11 novembre 1983. Quant à la période du 11 novembre 1983 au 31 décembre 1998 Mme Y... était inscrite sous le statut de conjoint de chef d'exploitation qui était situation de l'époux collaborateur, qui participait à l'exploitation sans en assurer la direction et à compter du 1er janvier 1999 a été inscrite en qualité de conjoint collaborateur créé par la loi du 9 juillet 1999. A partir du 1er avril 2001 et jusqu'au 31 décembre 2014, Mme Y... est inscrite en qualité de chef d'exploitation dans le cadre d'un GAEC puis en tant que membre d'une société. Dès lors, le défaut d'exploitation personnelle allégué n'est aucunement établi ; sur la sous-location des biens loués : Mme Chantal X... produit à la procédure un constat établi non contradictoirement le 9 mai 2012 par Me Philippe C..., huissier de justice dont il ressort la présence d'une cinquantaine de bovins appartenant à M. Olivier D... sur une parcelle louée au titre du bail en cause. Il ressort de la sommation interpellative délivrée au propriétaire des animaux et des conventions versées au dossier, que ceux-ci sont mis en pension suivant contrats entre I'Earl Y... et l'Earl D...    I'Earl E... en date respectivement des 25 aout 2011 et 18 janvier 2012 ; le preneur justifie avoir apporté dans le cadre de la prise en pension d'animaux l'eau nécessaire et avoir procédé à l'entretien des pâturages ainsi que des clôtures selon factures produites et dans le cadre de pratiques respectueuses de l'environnement, selon contrats de Mesures Agro-Environnementales conclus le 15 mai 2010, portants sur les parcelles données à bail par Mme X... et qui ont donné lieu à contrôle avant attribution des subventions. Les prix de mise en pension sont conformes au barème ; il ressort de l'ensemble des éléments soumis aux débats que l'Eurl Y... a bien entretenu elle-même les herbages loués et que les contrats conclus ne constituent pas une sous location prohibée.