Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.607 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour dire que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy depuis son arrivée au manoir de Bougy en mars 2004, jusqu'à son départ en janvier 2010, la cour a énoncé que « l'arrêt pénal établit que M. J... a participé à des travaux d'aménagement intérieur du manoir puis a eu une activité habituelle comme homme d'entretien de l'immeuble pour la SCI durant toute sa présence sur le domaine, sous la subordination de Mme M..., gérante de cette entité » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt pénal du 18 février 2013 que la culpabilité de Mme N... M... a été retenue en sa qualité d'exploitante agricole du haras, personne physique, et non en qualité de gérante de la SCI Bougy, personne morale, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt précité et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache aux motifs de la décision définitive que s'ils en sont le soutien nécessaire ;
 qu'en l'espèce, pour dire que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy depuis son arrivée au manoir de Bougy en mars 2004, jusqu'à son départ en janvier 2010, la cour a énoncé que « l'arrêt pénal établit que M. J... a participé à des travaux d'aménagement intérieur du manoir puis a eu une activité habituelle comme homme d'entretien de l'immeuble pour la SCI durant toute sa présence sur le domaine, sous la subordination de Mme M..., gérante de cette entité » ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les motifs de l'arrêt pénal énoncés par la cour pour décider que la SCI Bougy était l'employeur de M. F... J..., qui décrivent la nature du travail accompli par M. J..., ne constituent pas le soutien nécessaire de l'arrêt pénal du 18 février 2013 qui a retenu la culpabilité de Mme N... M... pour les délits de rétribution inexistante ou d'insuffisance du travail d'une personne dépendante ou vulnérable, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne participent pas de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose caractérisé un lien de subordination ; qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que M. F... J... était lié par un contrat de travail à la SCI Bougy, la cour s'est fondée sur la « gravité des manquements commis par Mme M... » pour décider que la rupture du contrat de travail était abusive, puis a énoncé que le délit de travail dissimulé « a valu à Mme M... d'être condamnée pénale » et que « M. J... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun suivi médical lorsqu'il était au service de Mme M... » pour retenir un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dont il résultait que M. F... J... était lié par un contrat de travail à N... M... et non à la SCI Bougy ; qu'en jugeant que M. J... était lié par un contrat de travail avec la SCI Bougy, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE, l'identification de l'employeur s'opère par l'analyse du lien de subordination ; qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité ; qu'en l'espèce, pour dire que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy depuis son arrivée au manoir de Bougy en mars 2004, jusqu'à son départ en janvier 2010, la cour a énoncé que « l'arrêt pénal établit que M. J... a participé à des travaux d'aménagement intérieur du manoir puis a eu une activité habituelle comme homme d'entretien de l'immeuble pour la SCI durant toute sa présence sur le domaine, sous la subordination de Mme M..., gérante de cette entité » (arrêt p. 6, § 6 et 7) ;
 qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments de preuve versés aux débats dont il résultait que les travaux de rénovation et de transformation du manoir, ainsi que l'entretien du haras lui-même avaient été effectués par des entreprises (Prod. 7 et 8), de sorte que la participation de M. F... J... à l'aménagement du manoir et à l'entretien du domaine n'avait pu être que ponctuelle, tandis que l'essentiel de son activité étant consacré à l'exploitation agricole du haras, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION