Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.547 du 17/09/2020,  partie 5



 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds ; que cette disposition ne s'applique cependant qu'aux seules servitudes conventionnement acquises et non au droit de passage ponctuel et personnel accordé à une personne nommément désignée ; qu'en l'espèce, l'acte de partage établi le 29 août 1953 stipulait expressément que ce droit de passage bénéficiait à Mme Y... (production n° 3) ; qu'il s'en évinçait que le passage litigieux était attaché à cette seule personne et ne grevait aucunement le fonds d'une quelconque servitude transmissible ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 686 et 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE la servitude est due par un fonds à un autre fonds et que le service est imposé au fonds et non pas à la personne ; que la servitude conventionnelle ne peut être constituée que dans l'intérêt d'un fonds et aucunement dans l'intérêt personnel du propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de la cour d'appel que l'acte notarié du 29 aout 1953 et les actes ultérieurs visés (productions n° 4 et 5), que le droit de passage s'exerçait « au profit de Madame K... Y... » (arrêt, p. 6 § 2) ; que dès lors, en ayant conclu à l'existence d'une servitude affectant le lot tandis que le droit de passage institué visait restrictivement Mme Y..., de sorte qu'il ne bénéficiait nullement à un fonds dominant mais profitait seulement à cette personne nommément désignée par l'acte litigieux, ce dont il s'évinçait qu'aucune servitude de passage n'était caractérisée ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques qui résultaient de ses propres constatations et ce, en violation des dispositions de l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.