décision 19-82.621 du 19/06/2019,  partie 2



 "Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
 Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
 La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
 Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
 
 10. M. A... soutient que ce texte méconnaît le principe constitutionnel d'égalité, en imposant à des personnes dont le handicap est supérieur à 80 %, ce qui implique sa gravité, d'apposer, sur le pare-brise d'un véhicule, pour stationner gratuitement à une place ouverte au public, une carte de stationnement pour personnes handicapées, distincte de leur carte d'invalidité.
 
 11. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles a été abrogé, mais la disposition qu'il contient et qui est contestée est reprise à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017. Cette disposition législative contestée est applicable au litige, car son inconstitutionnalité ferait disparaître l'infraction reprochée à M. A.... Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est donc pas nouvelle.
 
 12. Cette question ne présente pas de caractère sérieux, car l'obligation, pour une personne handicapée, d'obtenir, si elle souhaite stationner gratuitement un véhicule automobile sur les places ouvertes au stationnement public, une carte spéciale de stationnement ne méconnaît pas le principe d'égalité pour deux raisons :

- d'une part, la disposition contestée ne conduit pas à traiter de manière différente des personnes se trouvant dans la même situation, toutes les personnes handicapées qui connaissent les mêmes difficultés de mobilité étant traitées de la même manière ;
 
 - d'autre part, l'obligation de détenir une carte particulière de stationnement, qui ne s'impose pas aux personnes qui ne sont pas atteintes d'un handicap, trouve sa justification dans la gratuité du stationnement, prévu de manière spécifique au profit des personnes handicapées ;
 
 13. Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;