Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.168 du 04/11/2021,  partie 3


que dès lors que Mme [I] ne conteste pas avoir signé elle-même cette fiche de renseignements et avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite « certifié exacte et sincère », elle ne donc valablement tirer argument du fait, à supposer que cette circonstance soit établie, qu'elle n'aurait pas rempli elle-même ladite fiche, les renseignements y figurant relevant ainsi de sa seule responsabilité ; qu'en outre, il est exact que dans la mesure où les époux [E] ont pris soin de préciser dans la fiche de renseignements, d'une part leur régime matrimonial, d'autre part la date d' échéance des prêts ayant servi au financement des biens immobiliers (de 2018 à 2019), étant précisé sur ce point que si certains prêts ont été souscrits auprès de la BPLC, d'autre en revanche l'ont été auprès d'une banque tierce, il appartenait alors à la banque de s'enquérir de l' identité du véritable propriétaire des biens immobiliers déclarés sur ce document, ainsi que de la valeur nette de ces biens à la date de souscription des engagements, ces investigation s, aisées et pouvant être réalisées sur simple demande faite aux époux [E], s'avérant en effet indispensables au terme d'une lecture, même elliptique, de cette fiche, et ce afin de permettre au prêteur de mesurer les facultés respectives des cautions à honorer leurs engagements ; que certes en cause d'appel, Mme [I] fait valoir à juste titre que les parts détenues dans les SCI, à hauteur de 400 000 euros et 200 000 euros, appartiennent à M. [E] en propre et que dès lors, ils ne peuvent être pris en considération pour apprécier une éventuelle disproportion la concernant ; que s'agissant toutefois de la résidence principale du couple et de l'immeuble de [Localité 6], valorisés pour un montant cumulé de 600 K€, il ressort des premières conclusions d'appel de Mme [I], notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2018 et non contredites ultérieurement par les pièces versées aux débats, que ces biens immobiliers acquis en commun ont été pour partie financés par des prêts immobiliers, et qu' à la date de l' engagement de Mme [I], soit au 19 décembre 2007, les sommes restant dues au titre de ces prêts s'élevaient à un total de 262 644,71 euros ; qu'il suit de cela qu'à la date de son engagement, considération faite du régime matrimonial des époux [E], la valeur nette du patrimoine de Mme [I] s'élevait à la somme de 337 355,29 euros, de sorte qu'en l' absence de disproportion manifeste, ledit engagement étant en effet limité à 182 000 euros, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement formée par la banque, en tant que dirigée à l ' encontre de Mme [I] ; que l'absence de disproportion étant établie au seul vu des biens appartenant à Mme [I] à la date de l'engagement, il convient en outre de rejeter les moyens pris de la disproportion existant entre les revenus mensuels respectifs de M. [E] et de Mme [I] à cette date (5 000 euros pour l'un et seulement 1 120 euros pour l' autre), ainsi que de la disponibilité financière de M. [E] à régler la dette de l'emprunteur, eu égard à la vente par ce dernier du portefeuille de la société Financial en 2012 pour la somme de 76 677 euros, ces moyens de fait étant en effet indifférents à la solution du litige ; que sur le devoir de mise en garde, sur ce point, il convient d'observer que dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, Mme [I] ne sollicite ni la confirmation du jugement ni le rejet de l'appel incident formé par la partie adverse, prétention au soutien de laquelle des moyens auraient cependant pu être développés dans les motifs desdites conclusions, nonobstant les dispositions de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile prévoyant que dans ces hypothèses, la partie en cause est alors réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'en tout état de cause, dans la mesure où d'une part le risque lié à l'endettement constitue le fait générateur essentiel de l' obligation de mise en garde, d'autre part le patrimoine de la caution, au vu de la fiche de renseignements signée par elle, s'avère en l'espèce très largement suffisant pour couvrir son engagement, il convient de juger que la banque n'était pas soumise à une obligation particulière de mise en garde vis à vis de Mme [I] ; que dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la banque à payer à la caution la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, selon l'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, la formulation d'un moyen suppose l'énoncé d'un argumentaire avec renvoi à des pièces ; qu'à propos de la condamnation à dommages et intérêts prononcée en première instance, la banque s'est bornée, en cause d'appel, à développer un argumentaire sans faire référence à aucune pièce (p. 4, § 6, 7 et 8) ; que les juges du second degré devaient donc considérer qu'ils n'étaient saisis d'aucun moyen et écarter l'appel incident de la banque ;