décision 16-24.409 du 24/01/2018,  partie 7


 que le dépassement d'âge et la nationalité des réclamants entraînaient l'impossibilité de fait de présenter une demande, lors de leur mise à la retraite, face au refus de principe de l'ANGDM ; qu'en exigeant des mineurs que chacun apporte la preuve qu'il avait fait une telle demande écrite quand le refus systématique opposé par l'ANGDM rendait en toute hypothèse vaine une telle demande la cour d'appel a violé l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant Statut des mineurs ensemble L.1134-1 du code du travail, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le protocole n° 11, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3 alinéa 1er paragraphe c de la Directive N°2000/78/CE du Conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Chapitre I de la Directive N°2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord Euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 ALORS QUE 3°) qu'il est constant que l'ANGR, pendant plus de 10 ans, puis, l'ANGDM, en 2005, se sont systématiquement opposés à toutes les demandes de rachat des prestations de logement et de chauffage faite par les anciens mineurs marocains ou algériens au motif que le rachat n'était accordé qu'« aux agents français ou étrangers ressortissants de la CEE et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que la circulaire du 88/092 de l'EPIC Charbonnages de France du 9 février 1988 a été jugée illégale par un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009 (n° 312990) ; qu'en se fondant sur cette circulaire pour retenir que chacun des mineurs devait apporter la preuve qu'il avait fait une telle demande écrite la cour d'appel a violé l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant Statut des mineurs ensemble L.1134-1 du code du travail, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le protocole n° 11, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3 alinéa 1er paragraphe c de la Directive N°2000/78/CE du Conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Chapitre I de la Directive N°2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique l'article 64 de l'accord Euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 ALORS QUE 4°) une personne qui s'estime victime d'une discrimination est tenue d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que pour apprécier les éléments présentés par le demandeur, les juges sont tenus de les apprécier dans leur ensemble et ne peuvent pour conclure à l'absence de discrimination, les examiner un à un pour retenir qu'ils ne permettent pas de présumer l'existence d'une discrimination ;