Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.203 du 14/11/2019,  partie 6



 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 211-14 du code du tourisme, lorsque, avant le départ, le vendeur d'un séjour ou d'un voyage touristique résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ; que selon l'article R. 211-10 du même code, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; qu'en ce cas, l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date ; que ce dernier texte précise que ces dispositions « ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le remboursement à l'acheteur des sommes qu'il a versées au titre du voyage ou du séjour annulé peut être remplacé par un accord amiable portant sur un voyage ou un séjour de substitution, l'indemnité de résiliation reste due à l'acheteur même lorsqu'il a accepté le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que Monsieur A... ayant accepté le séjour de substitution proposé par le CLUB MEDITERRANEE à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu, du séjour initialement projeté, et ayant en définitive reçu une indemnisation globale de 8.155 €, il n'était pas fondé à réclamer le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, ne prive l'acheteur du droit de percevoir l'indemnité de résiliation prévue par l'article R. 211-10, alinéa 1er, du code du tourisme, qu'à la condition que l'indemnisation accordée à l'acheteur dans le cadre de cet accord soit au moins égale au montant de l'indemnité de résiliation qu'il aurait perçue si aucun accord amiable n'avait été conclu ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter Monsieur A... de ses demandes indemnitaires, qu'il avait accepté le séjour de substitution proposé par le CLUB MEDITERRANEE à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu, du séjour initialement projeté, et qu'il avait en définitive reçu une indemnisation globale de 8.155 €, sans constater que l'indemnisation ainsi accordée par le CLUB MEDITERRANEE était au moins égale au montant de l'indemnité de résiliation à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas accepté cet accord amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-10 du code du tourisme ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, ne prive l'acheteur du droit de percevoir l'indemnité de résiliation prévue par l'article R. 211-10, alinéa 1er, du code du tourisme, qu'à la condition que l'acheteur ait ainsi clairement manifesté son intention de renoncer au versement de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur A... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 3 ; p. 6-7 ; p. 10) qu'il s'était trouvé contraint d'accepter le voyage de substitution au village-vacances de SINAI BAY, à la suite de l'annulation, la veille du départ prévu, du séjour initialement réservé dans un village-vacances au MAROC ; que pour débouter Monsieur A... de sa demande de versement de l'indemnité de résiliation du séjour qu'il avait réservé auprès du CLUB MEDITERRANEE, la cour d'appel a retenu que Monsieur A... avait accepté le séjour de substitution en EGYPTE que lui avait proposé le CLUB MEDITERRANEE, aux mêmes dates de départ et dans un club offrant des prestations supérieures, moyennant une ristourne de 4.889 €, et qu'il avait ensuite reçu un avoir ayant porté l'indemnisation globale à la somme de 8.115 € ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de Monsieur A..., en signant l'accord amiable proposé par le CLUB MEDITERRANEE, de renoncer au droit de percevoir l'indemnité légale de résiliation, la cour d'appel a violé l'article R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de son obligation de verser l'indemnité de résiliation prévue à l'article R. 211-10 du code du tourisme, ou l'indemnité ce résiliation contractuellement prévue, qu'à la condition que les modalités contractuelles de conclusion d'un accord amiable de substitution aient été respectées ;