Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.708 du 09/03/2016,  partie 3


 que non seulement, ce motif ne figure pas dans la lettre de licenciement mais il est constant que M. [Q] n'a pas fait état, lors de l'entretien préalable, de la plainte pour harcèlement moral qu'il avait déposée la veille auprès du procureur de la République, il ne soutient pas non plus avoir, auparavant, dénoncé à ses supérieurs un tel harcèlement ; que dès lors, faute de lien entre la dénonciation de faits de harcèlement moral et le licenciement, ce dernier ne saurait être considéré comme évidemment nul et donc manifestement illicite ; que cette appréciation ne prive pas le cas échéant M. [Q] de la possibilité lors d'un débat au fond d'établir des faits laissant présumer un harcèlement et d'obtenir de ce chef des dommages et intérêts voire la nullité de son licenciement ; que Monsieur [Q] n'établissant pas l'existence d'un trouble manifestement illicite sera débouté de ses demandes ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA DCNS ses frais irrépétibles » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur les articles L.1455-5 et L.1455-6 du Code de travail, qui déterminent les compétences du juge des référés, le Conseil de Prud'hommes estime que, dans le cas d'espèce, il y a bien contestation sérieuse de la part de la SA DCNS et cette contestation interdit que soient prescrites des mesures conservatoires, telle que la réintégration de M. [Q] [F] dans la SA DCNS ; que le Conseil de Prud'hommes estime, par ailleurs, que le caractère imminent du dommage, au sens de la loi, ainsi que le caractère illicite du trouble censé être causé à M. [Q] [F] par la mesure de licenciement prise à son égard par la SA DCNS, ne sont pas rapportés ; que de plus, pour pouvoir bénéficier de la protection juridique (« immunité judiciaire »), au sens de l'article L.1161-1 du Code de Travail, M. [Q] [F] aurait dû faire l'objet d'un licenciement dont la cause aurait été d'avoir relaté ou témoigné de faits de corruption ; que ce n'est pas du tout le cas dans l'espèce, puisque, chronologiquement, il n'a saisi le Procureur de la République que la veille de son entretien préalable (le 6 novembre 2012 pour le 7 novembre 2012) ; que le Conseil de prud'hommes estime, dans ces conditions, qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L.1161-1 du Code de travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'
 
 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; que le bénéfice de cette protection ne nécessite pas la description objective par le salarié d'un système de corruption mais la perception subjective d'éléments qu'il a pu analyser de bonne foi comme relevant, en substance, de faits de corruption ; que dès lors, en privant Monsieur [Q] de cette protection, après avoir pourtant relevé que les faits décrits à sa hiérarchie étaient les mêmes que ceux dénoncés au Procureur de la République sous la qualification de « faits de corruption », mais qu'il ne faisait pas une description patente de faits de corruption, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1161-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE 
 
 Dans ses conclusions, Monsieur [Q] faisait valoir qu'il avait informé sa hiérarchie, et notamment Monsieur [C], avant son licenciement des faits de harcèlement moral dont il était la victime (conclusions d'appel, page 25) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le caractère illicite du licenciement, que Monsieur [Q] ne soutenait pas avoir dénoncé à ses supérieurs les faits de harcèlement moral dont il avait été l'objet au sein de l'entreprise, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur [Q] et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.