Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.314 du 22/05/2019,  partie 6


que le motif à l'appui de leur demande de changement de gardien de ce journal consiste dans le fait que Mme F... aurait en 2004, soit il y a plus de dix ans, sans provoquer de réactions de leur part à cette époque, donné ce journal au Musée national de littérature chinoise à Pékin alors qu'ils avaient donné leur accord pour qu'il soit confié à ce Musée ; qu'en tout état de cause, ils ne rapportent pas la preuve du don de ce journal audit Musée, de sorte que leur grief infondé ne peut justifier la demande de changement de gardien de ce journal qui doit rester entre les mains de la veuve selon l'accord initial des parties et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de désignation de M. S... F... comme l'attributaire et le gardien des 61 carnets et de leur demande de la somme de 30.000 euros en réparation de leur préjudice découlant de la privation du journal intime depuis 2002, dès lors qu'ils sont entièrement à l'origine de cette situation pour n'avoir pas pris copie préalable de ce journal et qu'ils ne démontrent nullement un dommage qui en serait résulté ;
 
 Alors que celui à qui sont confiés des souvenirs de famille doit permettre aux autres membres de la famille d'y accéder et, si les membres de la famille se sont mis d'accord pour permettre à certains d'en faire un copie, leur en offrir la possibilité ; qu'en se bornant à affirmer que les consorts F..., qui avaient confié de leur propre chef le journal intime de leur père, constituant un souvenir de famille, n'avaient pas jugé opportun d'en faire une copie avant cette remise et étaient donc entièrement à l'origine de cette situation pour n'avoir pas pris copie préalable de ce journal, sans rechercher, comme cela lui était demandé par les consorts F... (conclusions d'appel, p. 76 § 1), si Madame K... avait donné aux consorts F... la possibilité de réaliser une copie préalable du journal intime en temps utile avant que le journal soit envoyé à Pékin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes relatifs à la protection des souvenirs de famille et de l'article 1134 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts F... de leur demande afférentes à la reproduction en bronze de plâtres non divulgués ;
 
 Aux motifs que, sur l'atteinte au droit de divulgation, les intimés exposent que Mme K... devra être condamnée pour atteinte au droit de divulgation pour avoir fait reproduire des oeuvres non divulguées et ce, sans leur autorisation, ses actes de contrefaçon se manifestant par : [...] - le tirage en bronze d'oeuvres à partir de plâtres non divulgués ; que Mme F... [...] réplique en ce qui concerne le prétendu tirage en bronze d'oeuvres à partir de plâtres non divulgués, que certaines d'entre elles ont déjà été divulguées du vivant de R... F... et que s'agissant du reste des tirages en bronze litigieux, elle a en effet effectué quelques fontes, comme elle a le droit de le faire, et ce pour son usage exclusivement personnel et que lorsqu'il n'y a pas de mise en contact de l'oeuvre avec le public, il n'y a pas divulgation ; [...] que les intimés demandent à la Cour de dire et juger que Mme K... a commis un acte de contrefaçon par le tirage de 15 exemplaires en bronze à partir d'oeuvres en plâtre non divulguées du vivant de R... F... ; que selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que force est de constater que le dispositif des conclusions des intimés est totalement imprécis, de sorte que la cour, dans l'ignorance du contenu exact de la prétention ainsi exprimée, ne peut que les en débouter, un acte de contrefaçon ne pouvant être retenu sans indication de l'oeuvre contrefaite, les motifs des écritures qui font état de diverses oeuvres ne pouvant suppléer la carence affectant le dispositif qui fait état de 15 exemplaires puis sollicite le versement de 50.000 euros pour chacun des 14 exemplaires ;
 
 Alors que la Cour d'appel statue sur les prétentions énoncées dans le dispositif des dernières conclusions des parties, prétentions qui doivent être claires et précises, mais sans être excessivement détaillées, les développements des conclusions pouvant permettre de clarifier et/ou de donner toutes les précisions détaillées ;