Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.273 du 04/10/2018,  partie 3


que ce document n'est pas de nature à établir les besoins antérieurs d'assistance par tierce personne de Guillaume F... durant son enfance et son adolescence, compte tenu - de sa date,- de ce qu'un volume d'assistance par tierce personne de 24 heures / 24 n'a pas été retenu dans le rapport final d'expertise judiciaire du 12 septembre 2012 dont M. C... est cosignataire - de ce que le docteur G... a rappelé, dans son premier rapport du 19 mars 2005 page 11 (Guillaume F... étant alors âgé de 17 ans), que le médecin-conseil mandaté par les parents de Guillaume F... estimait le besoin d'assistance par tierce personne à 10 à 12 heures par jour, et que ces derniers estimaient un besoin d'assistance à 6 heures par jour,- du fait que les troubles de Guillaume F... sont quasi-exclusivement d'ordre cognitif et que la victime ne présente presqu'aucun trouble moteur (à l'exception d'un déficit d'utilisation fine du bras droit - cf. bilan neuro psychologique du docteur D... en date du 2 avril 2004 inclut dans le rapport du docteur G... du 19 mars 2005) ; qu'il y a lieu d'entériner l'avis expertal du docteur G... émis sur la base de l'évolution de Guillaume F... durant plusieurs années et de l'examen clinique de l'intéressé, étant observé qu'avant la rédaction du rapport du 19 mars 2005, alors que Guillaume F... était âgé de 17 ans, les examens de la victime par le même expert avaient donné lieu à la rédaction de rapports en date du 18 janvier 1995 (Guillaume F... étant alors âgé de 7 ans et demi), puis du 6 juillet 1998 (Guillaume F... étant alors âgé de presque 11 ans) ; que pour la première période ayant couru du 1er juillet 1994 au 27 juillet 1999 (Guillaume F... ayant atteint l'âge de 12 ans à cette date), l'indemnisation de l'assistance non médicalisée par tierce personne doit être liquidée comme suit, sur les bases d'un besoin d'aide de 3 heures par jour et d'un taux horaire de 10 euros : 10 * 3 heures * 1853 jours = 55.590 euros ; qu'à cet égard, l'offre d'indemnisation présentée par la société Allianz pour la période quinquennale du 1er septembre 1994 au 1er septembre 1999 paraît arithmétiquement fausse puisqu'elle est calculée sur 1074 jours (conclusions page 26) ; que pour la période subséquente à compter du 28 juillet 1999, le docteur G... a retenu un besoin d'assistance non médicalisée par tierce personne de 5 heures par jour durant les périodes pendant lesquelles Guillaume F... était en milieu familial ; qu'il résulte du rapport de cet expert clos le 6 juillet 1998 :- que la famille de Guillaume F... était alors domiciliée [...] (33) et du rapport clos le 19 mars 2005 que l'enfant a été scolarisé en qualité d'interne à l'IEM [...] (Gironde), distant du domicile familial d'environ 55 kilomètres, jusqu'à juin 2002,- qu'en octobre 2002, à la suite du déménagement de ses parents dans le Morbihan, il a été admis à l'E... I... , également en qualité d'interne, jusqu'en juin 2010 – qu'à compter du 4 octobre 2010, il a intégré l'ESAT "les ateliers du [...]" à Redon (Ille-et-Vilaine) ; que, pour cette période, l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur la base d'un taux horaire porté à 12 euros, en distinguant le régime des vacances scolaires appliqué respectivement dans chacun des deux établissements successivement fréquentés par Guillaume F... :- durant l'intégralité des seize semaines de vacances par année scolaire, et durant les deux jours de fins de semaine pendant les trente-six semaines scolarisées, pendant la scolarisation à l'IEM d'[...] à compter du 28 juillet 1999 jusqu'à son admission à l'E... I... le 1er octobre 2002, soit (7 jours * 16 semaines) + (2 jours * 36 semaines)] * 3 ans) + 65 jours] * 5 heures * 12 euros = 37.020 euros ; que durant l'intégralité des dix semaines de vacances par année scolaire (cf. rapport d'expertise collectif du 12 septembre 2012 page 7 in fine), et durant les deux jours de fins de semaine pendant les quarante-deux semaines scolarisées, pendant la scolarisation à l'IEM I... du 1er octobre 2002 jusqu'à son admission à l'ESAT de Redon le 4 octobre 2010, soit [(7 jours * 10 semaines) + (2 jours * 42 semaines)] * 8 ans * 5 heures * 12 euros = 73.920 euros ; que pour la période subséquente du 4 octobre 2010 (date d'admission à PESAI de Redon) jusqu'au 4 septembre 2012, date à laquelle les experts ont arrêté leur avis en relevant que Guillaume F... vivait dans sa famille, l'indemnisation de l'assistance par tierce personne sera indemnisée selon les volumes retenus par la société Allianz (conclusions page 27) conformes à l'avis expertal, sur la base des taux horaires de 13 euros pour l'aide active et de 11 euros pour les temps de présence, soit - jours de présence à l'ESAT : aide active : 435 jours * 3 heures * 13 euros = 16.965 euros ; présence : 435 jours * 8 heures * 11 euros = 38.280 euros ; - jours au domicile familial : aide active : 268 jours * 5 heures * 13 euros = 17.420 euros : présence : 268 jours * 15 heures * 11 euros =44.220 euros soit un total de116.885 euros ;