Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.812 du 14/11/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock de sa demande tendant à voir condamner la Société Auer à lui payer la somme de 6.000.349 FCFP, au titre des charges de copropriété postérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et d'avoir fixé sa créance au passif de la Société Auer à la seule somme de 494.527 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective, sur le caractère de ces créances, au principal, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock sollicite la « condamnation » de la Société T... S... ès qualités, à payer les charges dues postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, en faisant valoir que ces charges revêtent le caractère de créances privilégiées ; que la Société T... S... ès qualités s'oppose à ce qu'une condamnation soit prononcée, au motif que lesdites charges ne sont pas des créances nées pour les besoins de la procédure de liquidation ; qu'en d'autres termes, se pose la question de savoir si les charges de copropriété doivent bénéficier d'un traitement préférentiel ; qu'en cas de liquidation judiciaire, toute créance doit, pour bénéficier d'un traitement préférentiel, répondre aux critères visés dans les dispositions de l'article L. 641-13 du Code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire ; que sont ainsi payées à leurs échéances, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire « pour les besoins du déroulement de la procédure » ; qu'il ressort de la jurisprudence établie, appliquée à l'article L. 641-13 du Code de commerce, que la nécessité de conservation de l'immeuble du débiteur n'est plus le critère d'appréciation de la nature de la créance ; que le critère doit être la recherche du fait de savoir si la créance est née, ou non, pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'à ce titre, les charges de copropriété sont dues par définition, par le propriétaire d'un bien immobilier en copropriété, peu important le fait que ce dernier soit ou non concerné par une procédure collective ; que ces charges de copropriété ne représentent ainsi pas des créances inhérentes à la procédure collective en cours, qui seraient nées pour assurer son bon déroulement ; qu'en conséquence, les charges de copropriété dues postérieurement au jugement de liquidation judiciaire ne sauraient constituer des créances « pour les besoins du déroulement de la procédure » ; qu'enfin, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock soutient également que cette créance constituerait une créance « privilégiée » en application de l'article 2374 du Code civil ; que ce poste de demande est rejeté pour les mêmes motifs exposés ci-dessus concernant les créances antérieures ; qu'il en résulte qu'aucun paiement à échéance ne saurait être exigé, et par voie de conséquence qu'aucune condamnation à payer ne saurait être prononcée ; qu'il y a lieu de débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock de sa demande tendant à la condamnation de la Société T... S... ès qualité à payer la somme de 6 000 349 CFP ; qu'au subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock des copropriétaires sollicite « la fixation » de la créance née postérieurement ; que la Société T... S... ne s'oppose pas, dans ses écritures au principe de cette fixation ; que, sur le montant, [
 ] sur le délai à prendre en compte, l'alinéa 5 de l'article L. 622-24 du Code de commerce précité dispose que «
 les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance » ; que les délais en question correspondent au délai de déclaration de créance de deux mois, prévu par l'article R 622-22 du Code de commerce, auquel renvoie l'article ci-dessus ; qu'aux termes de ses dernières écritures, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock conclut à une créance d'un montant de 6.000.349 FCFP au titre des charges de copropriété dues par la Société Auer postérieurement à la liquidation judiciaire de celle-ci, ladite somme étant arrêtée au 1er janvier 2017 ; que la Société T... S..., invoquant l'article ci-dessus, expose qu'il appartenait au Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock d'adresser au mandataire un courrier à chaque fois que de nouvelles sommes devenaient exigibles ; qu'en effet, la date d'exigibilité de ces créances correspond à la date des appels de fonds ; que ce n'est que par courrier en date du 14 septembre 2016, reçu par le mandataire le 15 septembre 2016, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock réclame les charges de copropriété dues par la Société Auer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (pièce 43 produite par le syndicat) ; qu'en conséquence, au regard du délai de déclaration de créance de deux mois; prévu par l'article R. 622-22 du Code de commerce susvisé, seule la période visée par la Société T... S... est retenue ; qu'il convient donc de ne fixer la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock qu'en ce qui concerne les charges des 3ème et 4ème trimestres 2016 ;