Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.553 du 29/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un acte de défaut de biens avait été délivré par l'office des faillites de la république et canton de Genève à la suite de la "faillite" de Mme [P], que cet acte faisait état d'une créance de l'exposante d'un montant de 2 124 337,05 CHF, qu'il portait la mention "le failli reconnaît la créance", et que par l'acte du 15 septembre 2014, Mme [P] avait fait donation de la nue-propriété de l'immeuble qu'elle possédait en France à ses deux enfants ; qu'il ressortait de ces constatations que Mme [P] ne pouvait, en faisant cette donation, ignorer qu'elle amputait le gage de son créancier d'un bien substantiel et qu'elle avait donc nécessairement conscience du préjudice qu'elle lui causait ; qu'en écartant néanmoins l'intention frauduleuse de Mme [P], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 4°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait suffire à exclure l'intention frauduleuse du débiteur ; qu'en l'espèce, en retenant pour débouter la Banque Cantonale de Genève de son action paulienne, que la donation litigieuse était intervenue plus de dix ans après la clôture de la procédure de faillite ouverte à son encontre, qu'aucune poursuite n'avait été engagée contre elle, et que "compte tenu de ce délai très long, la banque ne démontre pas que Mme [G] avait nécessairement conscience de ce qu'elle lui causait un préjudice alors qu'elle a pu de bonne foi penser que la banque avait tacitement renoncé aux poursuites du fait de son inaction pendant dix ans", sans constater un comportement positif de la banque exprimant sa volonté de renoncer à sa créance, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'intention frauduleuse de la débitrice, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 5°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice, que Mme [P], placée en faillite entre 2002 et 2004, avait procédé, plus de dix ans après la fin de la procédure de faillite et alors qu'aucune poursuite n'avait plus été engagée à son encontre, à la donation de l'immeuble litigieux dont elle était propriétaire depuis 1998, pour en déduire que Mme [P] aurait "pu de bonne foi penser que la banque avait tacitement renoncé aux poursuites du fait de son inaction pendant dix ans", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette inaction s'expliquait par le fait que la banque était restée dans l'ignorance de l'existence du bien litigieux, que Mme [P] n'avait jamais porté à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine.
 
 5. Ayant retenu que la créance de la banque faisait l'objet d'une contestation devant un tribunal de grande instance, de sorte qu'elle n'était pas certaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Banque cantonale de Genève aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Banque cantonale de Genève
 
 La Banque Cantonale de Genève fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant de nouveau, d'avoir débouté la Banque Cantonale de Genève de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable l'acte de donation de la nue-propriété des lots n°2, 5 et 10 de l'immeuble situé au [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 4], conclu par Mme [M] [P] par acte notarié en date du 15 septembre 2014 au bénéfice de Mme [B] [G] et M. [W] [G] ;
 
 ALORS QUE 1°), l'action paulienne tend à faire déclarer inopposable au créancier qui l'exerce les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette action n'est ni une action en recouvrement de la créance ni une mesure d'exécution ;