cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-29.158 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en effet, en vertu d'accords confidentiels conclus entre la République du Congo et TEP Congo, celle-ci s'engage à verser à titre transactionnel, en règlement de dettes préexistantes sur lesquelles il y aurait au demeurant lieu, selon elle, de s'interroger, une somme de 70 millions de dollars US, soit à la République du Congo, soit à GAT, en fonction de l'issue de l'arbitrage ; que contrairement aux affirmations de la République du Congo, l'issue de l'arbitrage n'est pas neutre pour TEP Congo, en ce sens que l'intérêt de cette dernière est de verser ces sommes à la République du Congo, plutôt qu'à GAT, de façon à entretenir avec les autorités congolaises des rapports propices au maintien et à l'obtention de permis d'exploration pétrolière ;
 
 Qu'ainsi, M. D... C... aurait dû révéler toutes les circonstances susceptibles de faire naître un doute sur son indépendance à l'égard de la société Total Groupe, tiers intéressé à la procédure arbitrale ;
 
 Considérant qu'en réponse, la République du Congo oppose tout d'abord l'irrecevabilité de ce moyen pour cause de tardiveté ; qu'elle relève que l'article 11 (2) du Règlement d'arbitrage de la CCI dispose qu'une demande de récusation doit être formée dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie requérante a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande ;
 
 Qu'elle rappelle que faute d'y avoir procédé dans ce délai, la partie requérante est réputée avoir renoncé à solliciter l'annulation subséquente de la sentence, sauf à rapporter la preuve de ce qu'elle n'aurait pas pu avoir connaissance des faits antérieurement ;
 
 Qu'en l'espèce, la République du Congo constate que GAT ne démontre pas qu'elle n'aurait pu avoir connaissance plus tôt des faits et circonstances sur lesquelles elle se fonde ; qu'au contraire, les liens pouvant exister entre M. D... C... et la société CNP et donc, indirectement, avec la société Total étaient de notoriété publique, et aisément accessibles ;
 
 Que, sur le fond, la République du Congo soutient que l'importance de ces relations serait exagérée et ne serait pas de nature à affecter l'indépendance du président du tribunal arbitral ;
 
 Qu'elle constate que TEP Congo n'est pas partie à la procédure arbitrale et que les enjeux de celle-ci seraient neutres en ce qui la concerne et a fortiori en ce qui concerne sa société mère, Groupe Total ; qu'il résulte, en effet, d'accords confidentiels conclus entre TEP Congo et la République du Congo et se rapportant à de nombreuses matières sans lien avec le présent arbitrage, que la République du Congo supporte seule les enjeux financiers de cet arbitrage ; que, d'une part, un protocole général d'accord (PGA) signé en 2001 stipule expressément que la République du Congo s'engage à rembourser à TEP Congo toutes sommes que cette société serait amenée à payer à GAT, au titre notamment de décisions judiciaires ou arbitrales ; que, d'autre part, un accord général transactionnel (AGT), signé en 2003, rappelle que TEP Congo était débiteur de la République du Congo à hauteur de 70 millions de dollars (au titre de diverses dettes fiscales) et prévoit que le paiement de cette somme devrait intervenir par le règlement, par TEP Congo, auprès de GAT, du montant de la condamnation que pourrait fixer le tribunal arbitral au terme de la procédure, et ce, à hauteur du montant de 70 millions de dollars ;
 
 Qu'ainsi, les engagements de TEP Congo envers la République du Congo sont constants, et que seule la République du Congo supporte l'intégralité des risques financiers résultant de la procédure arbitrale ; que c'est, du reste, en ce sens qu'a statué la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 mars 2011, sur le recours en annulation formé à l'encontre de la sentence finale (sentence n° 5) ; que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi comportant un moyen tiré du défaut d'impartialité de M. C..., qui a été rejeté par arrêt du 25 juin 2014 ;
 
 Qu'ainsi, M. D... C... n'était nullement tenu d'une obligation de révélation à l'endroit des faits révélés par GAT ;
 
 Considérant que l'article 4.2.1 du Protocole général d'accord (PGA) signé en 2001 entre la République du Congo et TEP Congo est ainsi rédigé :
 
 La République du Congo déclare que toute la quantité de Pétrole Brut objet de la vente visée au présente Article est libre, et restera libre pendant toute la durée de l'Accord, de tout gage, charge, garantie, sûreté ou autre engagement au profit d'un tiers et le demeurera pour toute la durée de l'Accord, à l'exception des engagements pris en faveur du Groupe Antoine Y... par conventions n° 560 du 24.4.92 et n° 569 du 9.3.93, ainsi que de l'accord en date du 19.1.96 dont TEP a connaissance et auxquels les dispositions du présent accord n'apporte (sic) aucune altération, sous réserve de l'issue des procédure judiciaires et arbitrales en cours et sous réserve, enfin, de tout accord transactionnel avec le Groupe Antoine Y..., dûment notifié à TEP Congo et ayant pour effet d'annuler ou de réduire les gages existants.