Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.888 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022
 
 M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-25.888 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la [Localité 3] et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la [Localité 3] et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2019), la société [H] [L], dont M. [H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 2 février 2016. Le 20 décembre 2016, la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée. 
 
 2. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3] (le comptable public) a assigné M. [H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA due au titre des années 2013, 2014 et 2015.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec la société [H] [L], du paiement de la somme de 353 805 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que, pour déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, le juge doit caractériser de manière concrète les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales en a rendu impossible le recouvrement ; que le caractère excessif de la dette fiscale ne justifie pas en lui-même la condamnation du dirigeant à paiement ; que pour déclarer M. [H] responsable avec la société [H] [L] du paiement de la somme de 353 805 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, que : "M. [H] est responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société qu'il dirigeait puisque sa dette fiscale s'élève à la somme de 353 805 euros", et par motifs propres "qu'Il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la somme de 353 805 euros" ; qu'en se fondant dès lors sur le seul montant de la dette de la société pour déclarer son gérant solidairement responsable de son paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales :
 
 5. Selon ce texte, le dirigeant d'une société qui est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités.