Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.174 du 18/04/2019,  partie 6


que compte tenu de l'importance de la dégradation de la charpente, entièrement détruite, et de la nécessité de protéger les murs subsistants, il a été mis en place d'abord un bâchage par la société Rigou, dont le contrat a été annulé par le juge de proximité, puis par la société Marsant J-P par contrat du 11 octobre 2010 une protection sous forme d'échafaudages (loyer mensuel 2360 ¿) et d'un toit parapluie (loyer mensuel 1680 ¿) ; que la société Marsant J-P a engagé des procédures en paiement contre Monsieur G... N..., et des saisies attribution entre les mains de la compagnie GAN assurances, relatées ci-dessus, Monsieur G... N... a appelé l'assureur en garantie ; que Monsieur G... N... a été condamné par ordonnance du 12 mai 2014 au paiement de la somme de 103 481.80 ¿, outre 4 662.20 ¿ TTC par mois jusqu'à restitution du matériel ; que la compagnie GAN assurances fait valoir qu' elle a versé à la société Marsant J-P la somme de 72 841 ¿ directement ; que la restitution des échafaudages et du toit parapluie a été ordonnée sans astreinte par le juge des référés par ordonnance du 3 juillet 2017, et il est avancé par Monsieur G... N... sans justificatifs que cette restitution a été effectuée, ce qui expose le bien immobilier à de nouvelles dégradations ; que ces installations ont donc été en place à tout le moins pendant une durée d'environ sept ans, ce qui génère un coût très important, 352 638.56 ¿ au 9 août 2016, à parfaire ; que le tribunal a limité le paiement de ces frais par l'assureur à la date du dépôt du rapport d'expertise le 30 novembre 2013 soit 154 293.90 ¿, considérant que pour le surplus, le retard à l'indemnisation résultait de la responsabilité de Monsieur G... N... qui avait reçu des provisions sans engager les travaux de couverture et de mise hors d'eau, rejeté l'offre d'indemnisation, tardé à assigner au fond et que l'assureur ne pouvait être tenu au-delà d'un délai raisonnable ; que la cour ne suivra pas cette analyse ; qu'il apparaît en effet d'une part que le contrat d'assurance ne comporte à cet égard aucune limitation, ni de temps, ni de montant, et il n'est pas allégué qu'au regard de la surface à protéger, de l'état du bien après le sinistre, et de la nature du bien immobilier ancien qui méritait une protection particulière, la protection provisoire mise en place ait été d'un coût mensuel disproportionné ; que d'autre part, dès lors que l'indemnité proposée en juillet 2011 à Monsieur G... N... était insuffisante au vu du résultat de la procédure judiciaire, et de l'appel, il ne peut être considéré que la durée de la protection ne résulterait que de la faute de Monsieur G... N..., les travaux de réfection de la charpente et de reconstruction du toit ne pouvant être engagés distinctement de la réfection du bien, sans qu'il y ait lieu de considérer comme l'allègue l'assureur que Monsieur G... N... n'aurait pas eu l'intention de reconstruire à l'identique ; que le jugement sera réformé de ce chef et la prise en charge du coût des mesures de protection sera mise à la charge du GAN assurances de leur mise en place à une date que la cour fixera, dans l'hypothèse où les installations de protection n'auraient pas été enlevées, à trois mois après la signification de son arrêt, pour permettre à Monsieur G... N... de mettre en place, sur la base de l'indemnisation accordée par la cour, le début des travaux et une mise hors d'eau ; que GAN assurances sera condamné à verser de ce chef en deniers ou quittances à Monsieur G... N... la somme de 340 781.48 ¿ telle que visée au dispositif des conclusions de Monsieur G... N..., à parfaire selon les modalités indiquées ci-dessus (arrêt, p. 12 et 13) ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions des conditions générales et des conventions spéciales de la police d'assurance souscrite par Monsieur N... que les mesures de sauvetage indemnisées au titre des frais et pertes sont estimées par commun accord entre les parties ou, à défaut, à dire d'expert ; que pour condamner la société GAN Assurance à prendre en charge le coût des mesures de protection du bâtiment sinistré entre leur mise en place et une date fixée à trois mois suivant la signification de l'arrêt, celui-ci retient que le contrat ne comporte aucune limitation, ni de temps, ni de montant, pour la prise en charge de ces frais ; qu'en statuant ainsi, la cours d'appel a violé l'article 1103 du code civil.