décision 18-80.069 du 27/06/2018,  partie 3


qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal, des personnes investies d'un mandat électif public, la chambre de l'instruction a violé les texte et principe susvisés ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires, la chambre de l'instruction a affirmé qu'il ne résultait pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu les dispenser du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'un devoir général de probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les personnes investies d'un mandat électif public, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires, que la rédaction des incriminations visées à la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal "doit être corrélée avec la description des faits incriminés, éléments matériels de l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire", lorsque la nature des faits incriminés par ce texte ne peut expliquer que les personnes investies d'un mandat électif public n'y soient pas visées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que outre, les parlementaires ne disposent d'aucune parcelle d'autorité publique ; qu'en affirmant le contraire pour refuser d'annuler la mise en examen de M. X... du chef de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "5°) alors que l'activité législative, qui correspond à l'exercice de la souveraineté nationale, n'est pas un service public ; qu'en se fondant, pour juger que les sénateurs étaient des personnes chargées d'une mission de service public, sur le fait que le code de procédure pénale leur reconnaissait la possibilité de visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires, lorsque ce droit de visite, qui est destiné à les éclairer sur les conditions de détention, est exclusivement lié à leur activité législative, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. X..., sénateur, et reconnaître à celui-ci la qualité de personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires, parmi lesquels les sénateurs, du devoir de probité, en lien direct avec les missions qui leur sont confiées, énonce que la différence de rédaction des incriminations visées à la section du code pénal intitulée "des manquements au devoir de probité", qui ne constitue pas une cause exonératoire, doit être corrélée avec la description des faits incriminés, éléments matériels de l'infraction, et qu'il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations fastidieuses ; que les juges ajoutent, après avoir rappelé qu'à ce stade de l'information cette qualification est par nature provisoire, que le juge d'instruction a retenu la notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la qualité de sénateur, celui-ci, comme le député, votant la loi, participant au contrôle de l'action du Gouvernement, détenant donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle d'autorité publique ;