Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.886 du 04/04/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Lot
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit recevable le recours formé par la société Adecco devant la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot de prendre en charge la chute de Mme V... intervenue le 18 avril 2013 au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité du recours formé contre la décision de la commission de recours amiable l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse est notifiée avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayant droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, à l'employeur dans le cas contraire. Suivant les dispositions prévues à l'article R. 142-1 du même code, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les parties intéressées entendent former une contestation. En application des dispositions de l'article R. 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois à compter de la saisine de la commission si celle-ci n'a pas statué dans ce délai, ce silence valant rejet de la réclamation. Il en résulte que si la commission de recours amiable a été saisie au-delà du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse, cette décision est devenue définitive et ne peut plus être contestée devant le tribunal. En l'espèce, si la lettre datée du 7 novembre 2011 qu'elle soutient avoir adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot l'a en réalité été à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, il est constant d'une part que la société Adecco a, le 15 décembre 2011, informé la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de la mise en place d'une gestion centralisée des dossiers d'instruction AT/MP, d'autre part que la CNAMTS a, le 19 décembre 2012, adressé à l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie une lettre réseau, référencée LR-DRP-52/2012, portant la mention « Pour mise en oeuvre immédiate », afin de les en informer et dans laquelle elle précise «   cet état des lieux et une concertation préalable avec les représentants du groupe Adecco ont rendu possible une évolution des modalités de gestion des dossiers selon les modalités décrites ci-après et qui doivent impérativement être mises en place à compter de la publication de la présente lettre-réseau (
 ». Il en résulte qu'à la date du 26 avril 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot était tenue d'adresser les pièces relatives au dossier d'accident du travail de Mme V..., au titre desquelles sa décision de prise en charge, au service centralisé d'Adecco, sis à Lyon, sachant que l'absence de remarque de la part de la responsable de l'agence de Biars-sur-Cere ne l'exonère pas de cette obligation. C'est à bon droit que la société Adecco soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information. Il s'en déduit que le recours qu'elle a formé devant la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de la caisse de prendre en charge l'accident du 18 avril 2013 au titre de la législation professionnelle n'encourt pas la forclusion. Le jugement est infirmé de ce chef. Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge à la société Adecco : le non-respect par la caisse de son obligation d'information au cours de la procédure administrative est sanctionné, si celle-ci aboutit à une prise en charge, par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance à l'égard de l'employeur. En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ayant manqué à son obligation d'information comme déjà indiqué faute d'avoir transmis les éléments du dossier de Mme V... au siège social de la société, sa décision de prendre en charge la chute de la salariée au titre de la législation professionnelle, et en conséquence, les prises en charge postérieures, n'est pas opposable à la société Adecco. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs » ;
 
 1°) ALORS QUE la CPAM notifie utilement sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en adressant ladite décision à l'établissement d'attache du salarié concerné ; que, faute de saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois courant à compter de cette notification, la décision de la CPAM devient définitive et l'employeur est forclos à contester sur le fond la prise en charge du sinistre au titre de la législation professionnelle ;