Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.260 du 12/04/2016,  partie 2



 - que les bases de données consultées montrent qu'à l'adresse du siège social que fournit la société Euroingineering sont recensées deux sociétés, mais non pas la société en cause, que ne peut non plus être trouvé aucun numéro de téléphone ou de fax dans les annuaires téléphoniques du Luxembourg et qu'en outre, les factures émises au nom de la société contrôlée mentionnent un numéro de téléphone qui est celui de différentes sociétés dont la société Fiduciaire Eurolux, société qui a pour activité la domiciliation fiscale et qui représente la société Euroengineering pour l'établissement et le dépôt de ses comptes au registre des sociétés du Luxembourg ;
 - que les factures de la SARL Euroengineering font également mention d'une adresse pour le paiement [Adresse 6], alors qu'aucune société n'est effectivement répertoriée à cette adresse sur les bases consultées par l'administration fiscale, de même qu'il n'y figure aucun numéro de téléphone ou de fax, ni l'indication d'aucun salarié ;
 que de ces renseignements, le premier juge a pu ainsi exactement déduire la présomption selon laquelle la société concernée était située à une adresse, qui était une adresse de pure domiciliation, à laquelle elle ne disposait pas réellement de moyens matériels et humains suffisants pour la mettre en mesure d'exercer l'activité relevant de son objet social et alors que les pièces ci-dessus détaillées, étant rappelé que n'est pas ici en cause l'existence juridique de la société au Luxembourg, ne peuvent être considérés, ainsi que le prétend l'appelant, comme confirmant l'effectivité de l'activité de la société Euroengineering au Luxembourg ; que les éléments apportés aux débats par M. [P] ne peuvent utilement contredire cette présomption, spécialement en ce que la facture Post Télécom Luxembourg du 10 juin 2014 faisant apparaître la somme de 202,09 euros (ce qui constitue une dépense tout à fait réduite pour une société d'ingénierie) ne comporte pas l'indication du numéro de la ligne téléphonique afférente à cet abonnement, cette imprécision rendant effectivement impossible toute vérification à partir des annuaires téléphoniques ; que la consultation des informations figurant au fichier de traitement de la TVA intracommunautaire et au fichier interne à la Direction générale des Finances Publiques a révélé que la société Euroengineering a réalisé des prestations intracommunautaires à destination de la France pour des montants conséquents surtout en 2011, 2012 et 2013, et qu'elle avait perçu des commissions versées par des sociétés françaises en 2006, 2007 et 2009, ces éléments pouvant faire apparaître que cette société a bien réalisé de façon habituelle depuis plusieurs années une activité commerciale d'ingénierie industrielle à destination d'une clientèle française et située sur le territoire national ; que dans l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a pu vérifier que la société en cause recevait du courrier au [Adresse 3], soit l'adresse du domicile de M. [W] [P] et de ses enfants, qui y recevaient aussi leur courrier, l'absence d'apposition d'une signature ou d'un tampon sur la réponse des services postaux ne pouvant affecter la valeur probante de cette pièce, alors que le courrier dont il est fait état est un courrier électronique complétant le formulaire envoyé par télécopie par l'administration fiscale ; que sur ce point précis, l'administration a répondu à cette critique en produisant aux débats la page de garde de la réponse des services postaux du 7 juin 2013 constitué par le courrier de relance de l'administration et portant les noms et cachet du signataire (pièce numéro 11) ;
 que, lors de l'enregistrement du nom de domaine adopté par la société Euroengineering, le numéro de téléphone qui a été indiqué est le [XXXXXXXX01] numéro attribué à M. [P] et à l'adresse de son domicile, M. [P] étant de surcroit mentionné comme contact administratif à cette adresse et aussi au [Adresse 4], adresse qui est par ailleurs celle de la société 31-Enginierie, dont M. [P] a détenu la moitié des parts jusqu'en 2012 et qui faisait partie d'un groupe d'entreprises d'ingénierie, dont la principale société est la SAS Aloris déjà citée, laquelle a son siège à [Localité 1] et possède deux établissements secondaires dont l'adresse de [Localité 3] ; qu'il est d'autre part remarquable que le site Internet de la société Aloris indique que la société Euroengineering est installée à [Localité 2], ne pouvant ici être admis l'argument de l'appelant consistant à soutenir que les mentions de ce site sont erronées ou obsolètes, alors qu'il se garde de fournir les données qui donneraient selon lui les renseignements exacts et alors que cette société est l'un des associés de la société Euroengineering ; que ces données ont pu dès lors tout à fait conduire le JLD à présumer que la société Euroengineering, dont le dirigeant et les associés sont domiciliés en France, disposerait en France d'un centre de décision et de moyens matériels, la mettant en capacité de développer son activité commerciale, soit depuis le domicile de son dirigeant, M. [P], soit depuis les locaux de son associé, la SAS Aloris, de sorte qu'il faut à nouveau souligner que les références faites par l'administration fiscale à cette société Aloris sont pertinentes et utiles à sa démonstration de l'existence d'une présomption de fraude ;