Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.054 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [N], épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [V], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [S], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] et Mme [S] ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M. [V] s'engageait, après remise d'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation, à acquérir auprès de Mme [S] un terrain si celle-ci en émettait le souhait avant une certaine date ; qu'un jugement ayant débouté M. [V] de sa demande tendant à voir constater que la vente était parfaite, celui-ci a fait assigner Mme [S] en remboursement de l'indemnité d'immobilisation ; que Mme [S] ayant interjeté appel du jugement qui l'avait condamnée à paiement, M. [V] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel résultant, selon lui, de ce que son adversaire n'avait pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dès lors, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de M. [V] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [S], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'incident relatif à la caducité de l'appel de Mme [S] avait été régulièrement formé par conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats, dans le cadre de la mise en état du dossier ; qu'en jugeant pourtant que M. [V] n'aurait pas saisi le conseiller de la mise en état de sa demande de caducité de l'appel de Mme [S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 779, 907 et 914 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ; qu'il résulte de la procédure que la demande formulée par M. [V], qui relevait de la compétence du conseiller de la mise en état, l'avait été dans des conclusions, comportant également ses moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier les conditions de recevabilité d'une demande de caducité formulée devant elle, a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter M. [V] de sa demande de restitution de la somme de 48 000 euros, l'arrêt retient que celui-ci n'invoque que le seul fondement de l'enrichissement sans cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. [V] se fondait également sur l'exécution de la promesse unilatérale d'achat, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de cette partie, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :