Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.948 du 18/12/2019,  partie 3


qu'il y a lieu de souligner que la part de la rémunération variable dans la rémunération totale du salarié était majeure ; qu'en effet la moyenne de ses salaires sur les douze derniers mois, rémunération fixe plus variable, s'est élevée à 3 629,73 euros alors que selon l'avenant à son contrat de travail sa rémunération mensuelle forfaitaire brute était fixée à 1 650 euros ; considérant que les changements portant sur un élément essentiel du contrat de travail constituent des modifications du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que les dispositions précitées du contrat de travail de M. K... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut valablement soutenir que les stipulations relatives à la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable lorsqu'elles sont fondées sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne font pas peser le risque d'entreprise sur le salarié et n'ont pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux ou conventionnels, dès lors qu'en l'espèce le contrat de travail renvoyait en des termes généraux et imprécis 'à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise' et non pas à des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, de sorte qu'il ne peut trouver application pour justifier les modifications touchant à la structure même de la rémunération variable apportées par le PRV 2014/2015 ; que la mise en oeuvre par l'employeur dès le mois d'avril 2014 du PRV nouveau modifiant la structure de la rémunération variable du salarié sans l'accord de ce dernier puis malgré son refus clairement exprimé, constitue à elle seule un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation, étant observé que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire dès le 10 juin 2014 ; qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute grave notifié par la société KMBSF ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail ; considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. K... avait une ancienneté de plus de 6 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'il y a lieu, sur la base d'une rémunération moyenne de 3 629,73 euros, de faire droit aux demandes de M. K... de voir condamner la SAS Konica Minolta Solutions France à lui verser les sommes de : - 747,47 euros à titre de complément de son préavis, - 74,74 euros au titre du solde des congés payés afférents, - et 460,90 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du salarié, du montant de la rémunération qui lui était versée et des circonstances de la rupture, il convient de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 23 000 euros à ce titre; considérant que cette somme indemnisant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, il n'y a pas lieu de prononcer d'autre condamnation supplémentaire au titre du licenciement abusif ; qu'il ne justifie pas d'un préjudice distinct au titre d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; que la demande formée à ce titre sera donc rejetée ; sur les autres demandes considérant que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; considérant que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M. K... dans la limite de 1 500 euros, en sus de la somme allouée en première instance qui a été bien évaluée ; considérant que la société KMBSF qui succombe pour l'essentiel à l'action sera déboutée en sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux entiers dépens »;