Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.623 du 01/03/2017,  partie 5


application de la réglementation sus-rappelée de la TGAP, non pas de considérer la sciure dans son état initial (sciure fraîche), mais la nature des sciures imprégnées au moment de leur réception dans les cimenteries ; que l&apos;administration des douanes relève exactement que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société Calcia, en provenance de son fournisseur : la société Scori, sont, selon les déclarations même de la société Scori, des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux ; que ces produits sont en effet tous répertoriés, selon l&apos;annexe II du décret du 18 avril 2002 (devenue celle de l&apos;article R.541-8 du code de l&apos;environnement), dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels "190209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses" ou "191211 * : "autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses" ; que les sciures imprégnées sont des déchets industriels spéciaux ; que la société Calcia invoque les dispositions de la circulaire du 9 avril 2013 relative à la TGAP (NOR : BUDD1307144C) qui, reprenant des décisions administratives antérieures (Cf DA du 20 novembre 2000, BOD n° 6468), mentionne en son point E (110) - "Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l&apos;installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l&apos;assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; à défaut, ils sont compris dans l&apos;assiette de la TGAP" ; qu&apos;il en résulte, selon l&apos;intimée, qu&apos;elle est fondée à déduire de l&apos;assiette de la TGAP le poids des sciures fraîches incluses dans les sciures imprégnées car les sciures fraîches conduisent à une stabilisation partielle des déchets dangereux dans lesquels elles sont incorporées au sens de la note 5 de l&apos;annexe II du décret du 18 avril 2002 (devenue celle de l&apos;article R.541-8 du code de l&apos;environnement), cette note devant être considérée comme générique et non spécifique aux déchets classés en position 19 03 ( déchets stabilisés/solidifiés), peu important donc que les CSS en cause aient été classés par la société Scori sous le code 19 02 09* ; que, si, en effet, ainsi que le relèvent les douanes, les notes 4 et 5 de l&apos;annexe II du décret du 18 avril 2002 sont relatives aux déchets stabilisés/solidifiés des positions 19 03, alors que les combustibles de substitution relèvent d&apos;autres positions, elles permettent, comme la définition de l&apos;Agence de l&apos;Environnement et de la Maîtrise de l&apos;Energie (ADEME) invoquée par les douanes, d&apos;appréhender la notion de stabilisation ; qu&apos;il sera rappelé que la note 4 de l&apos;annexe II du décret du 18 avril 2002 indique que "les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux" ; que la note 5 de la même annexe précise qu&apos;"un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l&apos;environnement des constituants dangereux qui n&apos;ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux" ; qu&apos;en outre, l&apos;ADEME définit la notion de stabilisation en ces termes : "au niveau réglementaire, le terme stabilisation désigne l&apos;ensemble des techniques et opérations permettant d&apos;obtenir un déchet stabilisé. Du point de vue technique, la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l&apos;environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles)" ; que dans une note d&apos;octobre 2007, I&apos;ADEME précise que "du point de vue scientifique, le terme "stabilisation" est utilisé couramment pour qualifier les procédés qui assurent une rétention chimique des polluants" ; qu&apos;en l&apos;espèce, si, ainsi que le souligne la société Calcia sans être contredite, les sciures fraîches, qui ne sont pas des déchets, sont ajoutées aux déchets avant réception dans les cimenteries et si leur poids peut être déterminé, force est de constater qu&apos;aucun des éléments versés aux débats n&apos;établit que l&apos;ajout de sciures fraîches améliorerait la rétention chimique des polluants auxquels elles sont mélangées ou diminuerait la dangerosité pour l&apos;environnement desdits polluants ; que cet ajout, qui ne modifie pas la dangerosité des déchets auxquels sont intégrées les sciures fraîches, ne sert qu&apos;à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers où sont incinérées les sciures imprégnées ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, les sciures fraîches ne peuvent être qualifiées d&apos;agents stabilisateurs ; qu&apos;enfin, la société Calcia ne peut soutenir que ses installations ne servent pas à l&apos;élimination par coincinération des déchets industriels spéciaux qu&apos;elle réceptionne ; que, sous couvert de moyens contestant la taxation des combustibles de substitution réceptionnés par ses cimenteries, sans distinction des composants des sciures imprégnées, la société Calcia conteste en réalité le fait que les dispositions fiscales dérogatoires de l&apos;article 266 sexies II,1, du code des douanes - qui prévoit que la TGAP ne s&apos;applique pas aux "installations d&apos;