décision 16-85.746 du 29/01/2019,  partie 6



 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Laur'Tech 2, pris de la violation des articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, 111-5 du code pénal, L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité soulevée et a déclaré la société Laur'Tech 2 coupable d'exercice illégal de la médecine ;
 
 "aux motifs que, sur l'exception d'illégalité de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, la société Radical Epil excipe de la violation par l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 des articles 6 et 8 à 11 de la CEDH, au motif que ce texte ne serait pas prévisible et intelligible et que le pouvoir réglementaire ne pourrait procéder à la détermination d'un délit, par le biais d'un texte de nature réglementaire au motif que, selon l'article 34 de la constitution, les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables sont fixés par la loi ; qu'il est ainsi soutenu qu'en renvoyant à un arrêté la détermination de la nomenclature des actes médicaux qui, en raison de leur importance, auraient dû figurer dans un texte législatif, le législateur, qui n'aurait pas épuisé sa compétence, aurait violé le principe de légalité des délits et des peines tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel ; qu'or, cette argumentation a été expressément écartée par un arrêt du 3 août 2011, en matière d'exercice illégal de l'art dentaire, la chambre criminelle ayant retenu que : « le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, détermine lui-même le champ d'application de la loi pénale ; les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors qu'elles incriminent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L. 4141-1 du code de la santé publique » qui renvoie à l'exigence de respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession de dentiste, lui-même fixé par décret ; qu'encore, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité similaire, la chambre criminelle, après avoir relevé que la question posée n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause (articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique) était conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permettait de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel ; que la chambre criminelle a également jugé, dans deux arrêts du 12 et du 15 juin 2011, à propos de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui définit l'exercice illégal de la médecine en renvoyant à des actes relevant du pouvoir réglementaire, qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ce texte à la censure du conseil constitutionnel ; qu'il se déduit de la jurisprudence que le renvoi en matière délictuelle au domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnel ; que de surcroît le renvoi au domaine réglementaire est très fréquent en matière délictuelle, nombre de dispositions visant des obligations prévues par la loi ou le règlement ou renvoyant expressément à un décret, à un arrêté ou à un règlement (droit pénal du travail, droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, délits involontaires, circulation routière, professions réglementées ...) de sorte que l'exception soulevée tend en réalité à remettre en cause l'arborescence complexe du droit pénal général et du droit pénal spécial, alors qu'aucune disposition n'interdit au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de mise en oeuvre d'une incrimination instituée par le législateur, en particulier lorsqu'elle requiert, comme en matière de santé publique, domaine particulièrement évolutif, des connaissances et compétences particulières ; qu'ainsi le délit d'exercice illégal de la médecine prévu et réprimé par les articles L. 4161-1 à L. 4161-5 du code de la santé publique sanctionne « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé quel qu'il soit, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé pris après avis de l'académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131 est exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 411-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 » ;