décision 15-81.484 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par l'association France nature environnement, l'association Zéro Waste France, partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, après relaxe de la société Guy Dauphin environnement du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré irrecevables leurs demandes ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLA et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 541-46, 7°, et 8°, du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,insuffisance de motifs : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement, a renvoyé la société Guy Dauphin environnement des fins de la poursuite et a déclaré les demanderesses irrecevables en leurs demandes ;
 
 "aux motifs que la société Guy Dauphin environnement (GDE) a interjeté appel, le 14 mai 2014, des dispositions pénales et civiles du jugement ci-dessus rapporté ; que cet appel a été suivi le 15 mai 2014, d'un appel incident du procureur de la République d'Argentan ; que ces appels sont réguliers et recevables ; que les associations France nature environnement et Zéro waste, non appelantes, se sont faites représenter par un avocat qui a conclu à la confirmation du jugement sauf à porter la condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la somme de 2 500 euros ; que, rejoignant les observations du rapporteur, l'avocat général a souligné la difficulté tenant au fait que la personne morale avait été condamnée sans qu'aucune précision ne soit donnée sur l'organe ou le représentant, auteur matériel de l'infraction commise pour le compte de cette dernière ; que sur le fond, il a estimé que la sanction de fermeture définitive n'était pas du tout adaptée à un délit susceptible de régularisation et, vraisemblablement, régularisé ; que, représentée par un avocat, la société n'a pas contesté la matérialité des faits à elle reprochés, à savoir la présence de déchets de pneumatiques sur son site de [Localité 1], mais a estimé que ces faits ne pouvaient que recevoir une qualification contraventionnelle (précision apportée qu'à l'audience l'avocat a indiqué qu'il était possible de retenir un délit et une contravention) ; qu'en toute hypothèse, la prévenue a soutenu que la peine de fermeture définitive était totalement inadaptée alors même que la situation avait été régularisée dès qu'elle avait pu accéder à son site après levée des barrages ; que la société GDE a, par ailleurs, fait siennes les observations du rapporteur et a estimé que les poursuites, comme la condamnation, manquaient de base légale dès lors que l'organe ou le représentant de la personne morale n'était pas mentionné ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que par décision du tribunal administratif de Caen, en date du 18 février 2011, la société GDE a été autorisée à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets industriels banals à [Localité 1] (61), précision apportée qu'une partie importante des déchets (90 000 tonnes sur les 150 000 tonnes pouvant être traitées chaque année) provenait de résidus de broyage, notamment de véhicules automobiles, traités par la même société sur un autre site, se trouvant à proximité ; que le jugement du tribunal administratif avait renvoyé au préfet de l'Orne (qui, à l'origine, avait refusé l'ouverture du centre) la détermination des conditions ou modalités pratiques d'exploitation ; qu'il a été ainsi pris, le 12 juillet 2011, un arrêté préfectoral, complété par des annexes dont l'annexe 2, relative aux déchets non admis sur le centre de stockage ; que parmi ces déchets interdits figuraient, notamment, les pneumatiques usagés ; qu'il s'agissait là de la reprise des dispositions de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1997, avant sa modification du 12 mars 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, interdisant désormais, dans les installations de stockage de déchets non dangereux, les déchets de pneumatiques ; que quatre constatations, sur le site, ont mis en évidence la présence de "morceaux" de pneumatiques ;