Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.016 du 16/11/2022,  partie 10


le syndicat produit en outre les pièces suivantes : - 11 factures émises par la SA IPSI Sécurité Incendie, d'octobre 2016 à mars 2017, portant un prix total de travaux de 246 743,24 euros, soustraction faite des avoirs (pièce n° 49) ; - le procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires du 9 mai 2017, approuvant entre autres l'engagement de travaux de sécurité incendie (désenfumage tranches 1 et 2, alors que le tableau prévisionnel de la SARL BLT Consultant cite notamment des travaux de désenfumage pour l'année 2018 : pièce n° 45 produite par le syndicat et les copropriétaires) ; - un premier tableau estimatif des travaux restant à réaliser pour mettre les lieux en conformité aux normes de protection contre l'incendie et d'accès aux handicapés, tableau établi le 1er mars 2018 par M. [TN] [JH] de la SARL BLT Consultant, et qui prévoit diverses réalisations au cours des années 2018 à 2021, au prix de 542 000 euros (pièce n° 44) ; - un procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité du Puy-de-Dôme du 25 octobre 2018, donnant un avis favorable à un projet présenté pour la mise en sécurité du bâtiment en cause ; le rapport d'étude inséré dans ce procès-verbal mentionne les travaux de sécurité incendie et d'accessibilité aux handicapés, réalisés ou à réaliser de 2017 à 2021, précise que la même commission avait donné le 7 février 2017 un avis défavorable à la réouverture de l'établissement (au motif notamment de l'absence de désenfumage), et constate qu'il est désormais pourvu d'un dispositif de désenfumage des circulations par extractions mécaniques et amenées d'air mécaniques, d'éclairages de sécurité et d'un système de sécurité incendie de catégorie A ; le rapport énonce diverses exigences, visant à compléter ou à modifier le projet (pièce n° 46) ; - le second tableau estimatif des travaux de conformité restant à réaliser, établi le 22 novembre 2018 par M. [JH] de la SARL BLT Consultant, et qui fixe désormais à 719 523,81 euros le coût total de ces travaux restant à réaliser (pièce n° 47) ; - un devis de la SA IPSI du 22 novembre 2018, prévoyant divers travaux pour un coût de 418 993,20 euros (pièce n° 48) ; ces éléments de preuve démontrent que les travaux de mise aux normes, qu'il s'agisse de protection contre l'incendie ou d'accessibilité aux handicapés, sont d'un coût final plus élevé que celui qu'avait estimé M. [OE] : ce dernier n'avait pas fait état d'un dispositif de désenfumage (cf. page 29 de son rapport), alors que ce dispositif, d'un coût prévisible de 240 000 euros selon la SARL BLT Consultant, est exigé par la commission de sécurité. La SARL DG HOLIDAYS avait elle-même, lors de l'expertise, proposé une évaluation totale du coût des travaux de 834 238,89 euros, notablement supérieure à celle de M. [OE], et a donc reconnu l'insuffisance de l'estimation proposée par l'expert judiciaire. Cette société n'est donc pas fondée à demander que ce coût soit fixé conformément à l'estimation de M. [OE] : il doit être déterminé au vu des factures, décomptes, estimatifs et autres documents versés aux débats ; le dernier décompte établi par la SARL BLT Consultant le 22 novembre 2018 fait mention d'une dépense de 292 523,45 euros taxe comprise, pour des travaux déjà réalisés pendant l'année 2016, dépense constituée principalement de quatre commandes à la SA IPSI, et secondairement de frais annexes, de bureau de contrôle et de maîtrise d'oeuvre notamment (pièce n° 51) ; le montant de cette dépense apparaît partiellement confirmé par les factures de la SA IPSI émises en 2016 et en 2017, dont certains des numéros de commandes se retrouvent sur le récapitulatif de la SARL BLT Consultant du 22 novembre 2018 : ainsi les factures du 13 et du 28 février 2017, portant à payer les sommes de 2 100 et de 14 275 euros hors taxe pour des commandes n° 17020079 et 17020119, se retrouvent-t-elles dans ce récapitulatif, pour les mêmes montants et avec les mêmes numéros de commande ; cette indication du coût des travaux déjà payés en 2016, et l'estimation des travaux postérieurs, contenues dans le document de la SARL BLT Consultant du 22 novembre 2018, ne sont pas critiquées de manière argumentée par la SARL DG HOLIDAYS ; celle-ci, qui ne peut ignorer l'état d'avancement réel des travaux puisqu'elle exploite les locaux, ne conteste pas que le syndicat poursuit leur réalisation, en conformité avec les dites prescriptions, et selon les prévisions faites par la SARL BLT Consultant ; il convient, au vu de ces éléments, d'admettre que ce document du 22 novembre 2018 contient un décompte exhaustif des dépenses réalisées, et une évaluation pertinente des dépenses restant à engager, conformément aux prescriptions de l'autorité administrative ; le montant total des travaux, réalisés et à réaliser pour mettre les lieux en conformité avec les règles de protection contre l'incendie, et d'accessibilité aux handicapés, sera donc fixé conformément à ladite estimation, à 292 523,45 + 719 523,81 = 1 012 047,26 euros, étant observé que les travaux concernés ne portent pas sur la transformation de l'établissement en une résidence de tourisme, travaux strictement distincts, comme l'a énoncé M. [OE], et qui seront examinés ci-après ; la SARL DG HOLIDAYS souligne enfin, sur les dits travaux de mise en conformité aux règles de sécurité, la nécessaire