décision 16-20.680 du 06/12/2017,  partie 6


que pour autant, les premiers faits ont été sanctionnés, sur les déclarations spontanées de l'intéressée, indiquant notamment qu'il s'agissait des agissements de son ex-mari dont elle était en train de se séparer , ce qu'elle ne démontre pas avec certitude mais qui est corroboré par les attestations qu'elle produit ; qu'ainsi, la décision d'exclusion ne pouvait valablement se fonder que sur la tentative postérieure en 2012 de cumuler les avantages de la sélection numéro quatre, et du générique pour la vendange récoltée avant le ban ; que dans ce cadre reprécisé, la cour estime que la sanction est disproportionnée eu égard à l'ancienneté de la coopération, aux conséquences techniques et familiales non sérieusement contestées sur le devenir de la propriété et à l'absence d'impact démontré sur la qualité et la notoriété des vins de la coopérative, sans avoir à aborder les reproches non démontrés de partialité et les fautes alléguées de certains administrateurs ; que, par ailleurs, de nombreuses attestations régulières en la forme, concordantes et suffisamment sérieuses car émanant de viticulteurs de longue date, sont produites dont il résulte l'investissement ancien de Mme X... dans ses vignes, et le caractère très soigné de ses parcelles qui n'a pu que profiter à la cave ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'examen du moyen tiré de la disproportion de la sanction, en reprenant presque mot pour mot les dispositions de l'article R. 522-8 du code rural, l'article 12-1 des statuts dispose que « l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil pour des raisons graves, notamment s'il
 a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a apporté des produits falsifiés à la coopérative » ; qu'en l'espèce, pour critiquer le caractère qu'elle juge disproportionné de la sanction qui lui a été appliquée, Mme X... demande au tribunal de replacer les faits qu'elle reconnaît avoir commis dans leur contexte au regard notamment du conflit qui l'aurait opposé à l'un des coopérateurs qui a pris part au vote et estime qu'ils n'ont pas le caractère de gravité requis pour fonder une sanction aussi rigoureuse ; et que, de fait, bien que Mme X... se soit rendue coupable de manquements réitérés à ses obligations de coopératrice, le tribunal juge que l'exclusion pure et simple est disproportionnée ; que, sans prendre en compte des annulations prononcées plus haut et en se replaçant le 10 avril 2013, il convient de souligner que les deux manquements reconnus par Mme X... avaient fait déjà l'objet pour l'un d'une sanction statutaire et pour l'autre d'une décision technique de déclassement qui étaient déjà suffisamment pénalisantes financièrement pour l'intéressée ; que, par ailleurs, le conseil d'administration ne semble pas avoir tenu compte de la contribution pendant plus de vingt ans de Mme X... à la vie économique de la cave coopérative manifestée notamment par sa participation au conseil d'administration et partant à son succès ; que, de plus, les manquements, dont l'intéressée s'est rendue coupable sont graves sur le principe, mais ne semblent avoir eu aucune conséquence sur la qualité des vins produits par la cave et n'ont pas entravé la démarch qualité engagée ; que l'absence de de livraison de 2010 n'a pu avoir d'incidence que sur la quantité de vin produite et le tribunal ignore laquelle et quelle proportion cela représente dans l'apport de sa propriété et dans la production totale de la cave ; que le tribunal n'a donc aucun critère pour apprécier la gravité du manquement ; que la vendange précoce de la parcelle classée et la livraison de la production avec le raisin générique n'a pas pu avoir d'incidence sur la qualité de la production des vins à base de raisins de 4ème catégorie ; qu'il convient d'ajouter que le tribunal ne connaît pas la proportion de la livraison vendange litigieuse par rapport à la totalité de la parcelle et quelle part cela représente par rapport à la totalité de la production de la cave ; qu'en conséquence, le caractère « sérieux » de l'atteinte n'est donc pas prouvé à défaut des données sus rappelée, et ne peut en conséquence évaluer le manque à gagner qu'auraient représenté pour la cave ces manquements de manière absolue et relative et notamment si ces manquements étaient susceptibles de la mettre en péril ou dans une situation délicate ; qu'enfin, il ne fait pas de doute que l'application de cette sanction aurait pour l'intéressée des conséquences professionnelles et pécuniaires sans aucune mesure avec la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, pour l'ensemble de ces raisons le tribunal qu'en l'espèce la sanction d'exclusion prononcée ne répondait pas aux exigences et critères posés à l'article 12-1 des statuts et qu'il y a lieu pour cette raison d'en prononcer la nullité avec toutes conséquences que de droit ;
 
 1) ALORS QUE l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves ;