Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.950 du 11/03/2020,  partie 3



 qu'enfin, il n'est pas établi qu'il ne leur ait pas été donné connaissance de la clause ci-dessus reproduite ni qu'ils n'aient pas été en mesure d'en comprendre la portée, étant observé que le notaire avait pris le soin de leur envoyer, le 26 novembre, en vue de la signature, le projet d'acte accompagné du certificat d'urbanisme et du PPR de la commune ;
 
 que, dans ces conditions, M. B... et Mme E..., auxquels incombe la charge de la preuve des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile du notaire, ne font pas la démonstration requise de l'existence d'une faute du notaire dans l'exécution de ses obligations, qui serait de nature à engager sa responsabilité et qu'ils seront déboutés de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES qu'à cet [id.e l'acte de vente] acte était joint une fiche synthétique d'information sur le risque inondation à Taradeau, la carte de la commune où étaient établies les zones à risque, la demande de certificat d'urbanisme et un arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2010 faisant état de l'élaboration d'un nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ;
 
 qu'or, le devoir de conseil de Maître C..., lui imposait de s'assurer du consentement éclairé des signataires de l'acte authentique de vente, c'est-à-dire qu'ils soient en mesure d'en apprécier toute la portée, notamment s'agissant de l'absence de caractère définitif du permis de construire délivré par la mairie de Taradeau le 16 novembre 2010 ou du plan de prévention des risques d'inondations en vigueur dans la commune ;
 
 qu'il convient de constater à cet égard, que tant la signature de l'acte de vente que le paraphe des documents joints et notamment de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 par Madame E... et Monsieur B..., doivent être considérés comme satisfaisants à cette obligation ; qu'en effet, ces documents font référence de manière explicite et totalement dépourvue d'ambiguïté, tant au délai au cours duquel le permis de construire pouvait être retiré par l'administration qu'à l'élaboration lors de la signature de l'acte, du plan de prévention des risques susvisés ;
 
 qu'au vu de ces éléments, le moyen soulevé par le défendeur relatif à la méconnaissance pour un justiciable profane de la jurisprudence Ternon du Conseil d'Etat ne saurait prospérer, la seule référence à cet arrêt n'apparaissant pas préjudiciable à la clarté de l'information donnée, dès lors que les conséquences dudit arrêt quant aux calcul du délai de recours sont clairement explicitées au paragraphe suivant de l'acte ;
 
 que de même, les moyens relatifs à la fiabilité du plan de prévention des risques naturels joint à l'acte litigieux ou à la connaissance par le notaire des inondations ayant affecté les lieux en 2010 sont inopérants ; qu'en effet, les demandeurs avaient connaissance du fait que ce plan était en cours de modification, reconnaissaient être informés par le vendeur, aux termes de la page 15 dudit acte, des risques de nature à affecter le terrain vendu, et avait été récipiendaires d'une fiche d'information sur les risques de crues, qui, bien que datant de 2006 établissait clairement par le biais d'une carte les zones inondables dans la commune ;
 
 que par ailleurs, il ne revenait pas à Maître C... de refuser de prêter son ministère pour la réception de l'acte litigieux, notamment en vue d'en reporter la signature à la date d'expiration du délai de recours du permis de construire accordé, dès lors que l'acte litigieux n'était pas contraire à l'ordre public, illicite ou dressé en fraude des droits des tiers ;
 
 1) ALORS QUE le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, doit éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en l'espèce il appartenait au notaire rédacteur d'informer clairement et précisément les acquéreurs sur la portée, les effets et les risques inhérents à la signature de l'acte authentique de vente du terrain à bâtir avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire qu'ils avaient obtenu ; que le seul rappel du délai pendant lequel le permis de construire était susceptible de faire l'objet d'un retrait par l'administration, sans autre information sur le risque d'inconstructibilité en résultant ne pouvait suffire à remplir le dossier d'information des notaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle de tout recours ou retrait ou encore de tout problème relatif au permis ;