Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.244 du 06/04/2022,  partie 4



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] était nul, d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la direction régionale de la SNCF à [Localité 3] et d'avoir condamné l'EPIC SNCF Mobilités aux droits duquel vient la Société nationale SNCF SA, à lui verser la somme de 146 483,40 euros au titre de la période d'éviction entre le 28 janvier 2014 et le 30 septembre 2019, à parfaire sur la base de 4 533,69 euros bruts mensuels jusqu'à sa réintégration, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement, sur les contours de l'arrêt de la Cour de cassation, M. [Y] avait présenté devant la haute juridiction un moyen fondé sur le caractère discriminatoire de son licenciement, sollicitant ainsi la nullité de celui-ci ; que ce moyen a été écarté par la Cour de cassation ; que, devant la cour d'appel de renvoi, M. [Y] présente un nouveau moyen de droit dont la recevabilité n'est d'ailleurs pas contestée par la partie adverse ; qu'il soutient que son licenciement est nul pour non-respect des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment en raison de la violation d'une liberté fondamentale caractérisée par l'atteinte portée aux droits de la défense ; qu'il convient de relever que la Cour de cassation ne s'est donc pas prononcée sur ce nouveau moyen de droit soulevé devant la cour d'appel de renvoi ; que, sur le bien-fondé de la demande, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit à l'article L. 1235-3-1 du code du travail la violation d'une liberté fondamentale au titre des nullités pouvant entacher le licenciement ; que ces dispositions ne sont cependant applicables qu'aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de cette ordonnance et ne sont donc pas applicables au présent litige ; que, néanmoins, il était préalablement admis que le juge pouvait prononcer la nullité du licenciement sur le fondement des dispositions la prévoyant ou pour violation d'une liberté fondamentale ; qu'en l'espèce, M. [Y] prétend qu'il n'a pas pu se défendre devant la commission de discipline en raison de la production du rapport anonyme de l'éthique, sur lequel la commission s'est exclusivement fondée pour rendre sa décision ; que l'examen chronologique des pièces versées au débat permet d'établir que : - la suspension à titre de mesure conservatoire dans l'attente des suites de la procédure disciplinaire a été prononcée le 18 septembre 2013 « au regard de la gravité des faits qui ont été portés à [la] connaissance [du directeur des achats] par la direction de l'éthique dans son rapport remis le 9 septembre 2013 » ; - la demande d'explications écrites à M. [Y] reprend les griefs qui lui sont imputables et précédemment évoqués au titre des motifs du licenciement. Il est expressément précisé que ces griefs résultent du rapport communiqué par la direction de l'éthique le 9 septembre 2013 ; - dans sa réponse écrite, M. [Y] souligne la méconnaissance des droits de la défense en précisant : « je suis stupéfait par les accusations portées à mon égard par un rapport d'éthique (qui m'est inconnu) et dont je comprends qu'il aurait été remis à Mme [M]. Je ne vois pas très bien l'intérêt à solliciter mes explications puisque l'auteur de la demande d'informations précise que les faits me sont « imputables » sans m'avoir entendu » ; - il résulte du procès-verbal de la commission de discipline que celle-ci a entendu les explications de M. [Y] et a pris connaissance de ses pièces. Cependant il apparaît que la décision de la commission de discipline repose largement sur le contenu du rapport de l'éthique puisqu'il n'est fait mention d'aucune autre audition ; qu'il résulte de ces éléments que le rapport d'enquête de la direction de l'éthique du mois de septembre 2013 a été un élément déterminant dans la prise de décision de la commission de discipline ; que ce rapport d'enquête s'analyse en une compilation de témoignages anonymes ; que dans ces conditions, même si à un moment de la procédure, M. [Y] a eu connaissance du contenu de ce rapport, à l'évidence, il n'a pas pu apporter des explications circonstanciées sur tous les griefs qui lui étaient reprochés avant que ne soit prise la mesure de licenciement ; que, de la même manière que la haute juridiction a considéré que la cour d'appel de Rennes ne pouvait fonder sa décision de manière déterminante sur des témoignages anonymes, pour justifier le licenciement, il convient de considérer que la commission de discipline ne pouvait fonder sa décision de manière déterminante sur le rapport de l'éthique principalement composé de témoignages anonymes ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par SNCF Mobilités ayant conduit au licenciement a violé les droits de la défense ; que le licenciement de M. [Y] doit donc être déclaré nul ;
 
 1°) ALORS QU'après une cassation partielle, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;