Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 10


qu'en faisant application de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique au motif qu'au 1er janvier 2015 aucune instance n'était en cours puisque dans son ordonnance du 17 juillet 2013 le juge des référés avait rejeté la demande de provision sur indemnisations des consorts H... et que la demande d'indemnisation au fond était en date du 20 juillet 2015, quand elle constatait que la première demande d'indemnisation des consorts H... avait été formée le 13 juin 2013 par assignation en référé, la cour d'appel a violé l'article 70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.