Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone,  décision 13-16.228 du 03/04/2014,  partie 3


qu'en considérant que le fait pour les praticiens conseils d'avoir fait des photocopies de dossiers médicaux pour les besoins du contrôle diligenté entachait la procédure de contrôle d'irrégularité, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé les articles L 162-22-18, R 162-42-10 et R 166-1 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure administrative de contrôle externe de la tarification à l'activité des établissements de soins prévue par les articles L 162-22-18 et R 162-42-8 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile pour annuler la procédure de contrôle, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé ce texte ainsi que les articles L 162-22-18 et R 162-42-8 à R 162-42-14 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS ENCORE QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'ayant prononcé la jonction des recours formés par la Clinique Générale de MARIGNANE à l'encontre des décisions d'indu notifiées par la CPCAM des BOUCHES-DU-RHONE et par la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE, le Tribunal qui a fondé sa décision sur le guide du contrôle externe régional dont il ne résulte pas du bordereau de communication annexé aux conclusions de la Clinique Générale de MARIGNANE que celle-ci l'aurait produit à l'appui du recours l'opposant à la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE le guide du contrôle externe régional dans sa version 1.1 précise que les "médecins cliniciens responsables des patients dont les séjours sont contrôlés, sont informés par le directeur et/ou le Président de CME de l'établissement, de la réalisation du contrôle et de la possibilité de photocopie de pièces du dossier" et que "les patients étant informés que des données les concernant peuvent être transmises aux caisses d'assurance maladie, leur accord est réputé acquis" ; qu'ayant constaté que le président de la CME (commission médicale d'établissement) et le médecin DIM (département de l'information médicale) de la Clinique Générale de MARIGNANE avaient été informés que des photocopies pourraient être réalisées et qu'il convenait d'en informer les médecins responsables des patients, le Tribunal qui s'est fondé sur le guide du contrôle externe régional pour énoncer que l'accord de chaque médecin responsable de chaque patient devait être exprès ou à tout le moins revêtir une formalisation, en a dénaturé les termes et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.