Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.212 du 23/01/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Demeures terre et tradition aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Conseils et mise en relations (CMR)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CMR de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat par la société Demeures Terre et Tradition ;
 
 Aux motifs que le statut des agents commerciaux n'interdisait pas une période d'essai ; que les parties avaient convenu de faire précéder l'exécution du contrat d'une période d'essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de quinze jours le premier mois et d'un mois les mois suivants ; que dans ce cas, l'indemnité compensatrice de l'article L. 134-12 du code de commerce n'était pas due ; que la dénonciation du contrat en période d'essai n'avait pas à être motivée ou si elle l'était, ne devait pas caractériser un abus de droit ; que la société DTT avait motivé la rupture par le très faible nombre de ventes réalisées par la société CMR en cinq mois d'activité ; que ce fait n'était pas contesté par la société CMR, laquelle tentait seulement, sans en apporter la preuve, d'en faire peser la responsabilité sur la société DTT ; que tandis que l'objectif contractuel était la réalisation de 25 ventes par an, la société CMR n'en avait réalisé qu'une seule en cinq mois ; que la société DTT pouvait avoir des doutes sur la capacité de la société CMR à exécuter le contrat d'agence commerciale ; que la société DTT, qui n'avait pas spécialement à lui adresser en période d'essai la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat, avait régulièrement pu mettre un terme à la période d'essai après avoir respecté le préavis contractuel d'un mois ; qu'il convenait dès lors de débouter la société CMR de ses demandes d'indemnités ;
 
 Alors 1°) que la résiliation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d'essai ; qu'en refusant, par principe, tout droit à une indemnité compensatrice lorsque la rupture intervient durant la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que le mandataire peut se décharger de sa responsabilité en démontrant une faute du mandant ; qu'en ayant seulement énoncé que la société CMR tentait, sans en apporter la preuve, de faire peser la responsabilité de la rupture du contrat d'agent commercial sur la société DTT sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas démontré que le local mis à la disposition du mandataire était en très mauvais état et que le point de vente ainsi dévalorisé était parfaitement inexploitable, ce qui expliquait la non-réalisation des objectifs contractuellement prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges ont l'obligation d'analyser, même sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à défaut de s'être prononcée, même sommairement, sur le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 juillet 2012, sur le compte-rendu de la réunion trimestrielle du 25 avril 2012 démontrant le très mauvais état de la « bulle » de vente, sur le courrier électronique du 26 octobre 2011 et les factures d'achat de cadenas démontrant que le point de vente n'était même pas verrouillé et sur les autres pièces invoquées par la société CMR (conclusions p. 18) et figurant dans le bordereau de communication de pièces démontrant que le point de vente n'était ni étanche ni chauffé en hiver et démontrant la nécessité pour la société CMR de recruter une nouvelle équipe de commerciaux, autant de preuves des fautes commises par la société Demeures Terre et Tradition justifiant que la société CMR soit exonérée de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que dès lors que le mandant justifiait la rupture du contrat, même en période d'essai, par le non-accomplissement des objectifs prévus à l'article 9 du contrat d'agent commercial, la formalité de la mise en demeure qui y était prévue devait nécessairement être respectée ;