Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.411 du 19/03/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « Monsieur l'Inspecteur du Travail ainsi que son Ministre de tutelle entendent se fonder sur le témoignage d'un contrôleur, se déclarant présent sur les lieux de l'établissement VIMA à SAINTE-MARGUERITE, le dimanche 2 avril 2006 à 14 h 45 en se fondant sur le principe de la liberté de la preuve ; que cependant, l'absence d'obligation pour l'autorité de contrôle de se conformer à la procédure de l'article L. 8113-7 susvisé ne lui permet pas pour autant de s'affranchir des règles de preuve générales, telle que l'impossibilité de se constituer une preuve à soi-même ; que le témoignage du contrôleur sera dès lors écarté ; qu'il en est de même pour l'autorité demanderesse à savoir l'Inspecteur du Travail en personne ; qu'ainsi, il convient de constater que la partie appelante, ne justifie aucunement de la présence de trois salariés en situation de travail dans l'établissement susvisé à l'heure déclarée, la rédaction d'un document portant relation des faits par l'Inspecteur du Travail lui-même, tombant sous le coup de la règle de l'impossibilité de se constituer une preuve à soi-même ; que par conséquent, aucun élément probant non sérieusement contestable et contemporain des faits dénoncés comme constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'est rapporté en l'espèce, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance déférée et le débouté des demandes formées par les parties appelantes, pour ces motifs uniques lesquels se substituent aux premiers » (arrêt, p. 7) ;

ALORS QUE, premièrement, le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en décidant en l'espèce que les attestations de l'inspecteur du travail et du contrôleur de la direction départementale du travail n'étaient pas recevables, quand celles-ci avaient pour objet d'établir l'existence d'une infraction aux dispositions régissant le travail dominical, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté de la preuve ;

ALORS QUE, deuxièmement, le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même suppose que la pièce probante litigieuse ait été constituée par une partie à l'instance ; qu'en décidant en l'espèce que les attestations de l'inspecteur du travail et du contrôleur de la direction départementale du travail n'étaient pas recevables, quand cette dernière attestation émanait de la personne du contrôleur, non partie à l'instance, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté de la preuve ;

ALORS QUE, troisièmement, le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même interdit seulement au juge d'accueillir la preuve d'un acte juridique au seul vu d'un document dressé par l'une des parties, sans l'empêcher de prendre en compte ce document lorsqu'il vient corroborer d'autres éléments de preuve ; qu'en décidant en l'espèce que les attestations de l'inspecteur du travail et du contrôleur de la direction départementale du travail n'étaient pas recevables, quand la première de ces deux attestations, seule émanant d'une partie à l'instance, venait corroborer celle émise par un tiers à l'instance, la cour d'appel a à nouveau violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté de la preuve ;

ET ALORS QUE, quatrièmement, les attestations émises par les agents de l'autorité publique dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique constituent des éléments de preuve recevables devant les tribunaux ; que si, à la différence d'un procès-verbal, le contenu de ces attestations ne s'imposent pas aux juges, ceux-ci n'en restent pas moins tenus d'apprécier leur valeur probante sans pouvoir les écarter en leur principe ; qu'en décidant en l'espèce que les attestations de l'inspecteur du travail et du contrôleur de la direction départementale du travail n'étaient pas recevables, quand celles-ci avaient pourtant été émises par ces agents dans l'exercice de leur mission de contrôle, la cour d'appel a également violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble les articles 199 et 201 du code de procédure civile et le principe de liberté de la preuve.