Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.208 du 29/01/2020,  partie 3



 7°/ que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver, par tout moyen, que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt ; que pour refuser de tenir compte de la situation financière déficitaire des sociétés de production de S... G..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le prêt litigieux lui avait été consenti à titre personnel et non en tant que dirigeant desdites sociétés ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation financière compromise de ces sociétés, dans lesquelles avaient été investies les sommes prêtées, était de nature à refléter l'état dégradé du patrimoine personnel du débiteur et, partant, à établir son incapacité à faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ;
 
 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, de se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment le montant recouvré, pour justifier avoir été fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance, M. G... faisait valoir que le recouvrement de sa créance à hauteur de 43% de sa valeur nominale au jour du décès de son père constituait un indice de nature à confirmer l'incertitude qui pesait, au 1er janvier de chaque année litigieuse, sur le recouvrement de sa créance pour sa valeur nominale ; qu'en lui opposant qu'elle n'était pas fondée à déduire du montant ainsi recouvré la valeur estimative de sa créance au titre des années antérieures, cependant que M. G... prétendait seulement justifier par cet élément que le recouvrement de sa créance était, pour chaque année litigieuse, incertain, sans soutenir que la valeur estimative de sa créance correspondait à 43 % de sa valeur nominale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur la valeur vénale des biens appartenant au contribuable au jour du fait générateur de l'impôt ; qu'en retenant, pour débouter M. G... de sa contestation tendant à retenir la valeur réelle de sa créance, que celui-ci avait déclaré au passif de la succession de son père sa créance au montant nominal qu'elle conteste, cependant que cette circonstance était impropre à caractériser la valeur vénale réelle de la créance litigieuse au moment des faits générateurs de l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 760 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, qu'une créance à terme doit être estimée à sa valeur nominale sauf si le débiteur fait l'objet d'une des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises régies par le livre IV du code de commerce ou si le créancier peut prouver que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir ; que la cour d'appel, qui a statué en ce sens, n'a donc ajouté aucune condition à l'application de la loi ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'analysant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt retient que, tant l'assujettissement de S... G... à l'ISF, dont les déclarations pour les années de 1996 à 2001 n'ont pas été discutées lorsqu'elles pouvaient l'être, que son train de vie sont incompatibles avec le constat d'une situation irrémédiablement compromise ; qu'il retient encore que les difficultés financières des sociétés dans lesquelles il détenait un compte courant d'associé ne sont pas de nature à démontrer son incapacité personnelle à faire face à ses dettes ; qu'il retient enfin que la consistance de l'actif successoral tel qu'il a été établi au décès de S... G..., soit plusieurs années après le fait générateur de l'impôt, ne peut justifier que celui-ci se trouvât alors dans une situation irrémédiablement compromise ; que de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches invoquées aux troisième, quatrième et septième branches, la cour d'appel a souverainement déduit que M. G... n'établissait pas que la possibilité de recouvrement de sa créance aurait été, au titre des années d'imposition faisant l'objet de la rectification, limitée à 43 % de sa valeur nominale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :