décision 17-10.329 du 08/03/2018,  partie 2


Jonathan X..., Mme Johanna X... et M. Dominique Z..., l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne Mme Claire X..., assistée de sa curatrice, Mme Marisa Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. Jonathan X..., Mme Johanna X... et M. Dominique Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF Assurances à payer, sous déduction des indemnités provisionnelles déjà versées, diverses indemnités à Mme Claire X... et à ses proches, assorties des intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 2013, jusqu'à la date de l'arrêt devenu définitif ;
 
 Aux motifs qu'il résultait des éléments du dossier et du montant des différentes indemnisations présentement fixées à l'égard de la victime et de ses proches que la GMF, assureur garantissant la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, n'avait pas respecté ses obligations légales dans les délais prévus à l'article L. 211-9 du code des assurances, en n'effectuant pas les offres définitives d'indemnisation sérieuses et suffisantes dans le délai de cinq mois suivant la date du 17 juin 2013 à laquelle, réceptionnant le rapport d'expertise judiciaire du professeur C... du 30 mai 2013, elle était pleinement informée de la date de consolidation du 3 mai 2009 et des différents éléments indemnisables du dommage ; que s'agissant en particulier des postes de préjudice financièrement les plus importants, par ses lettres recommandées avec avis de réception des 17 novembre et 3 décembre 2013, la GMF n'avait proposé qu'une somme de 12 984 euros pour les frais d'assistance par tierce personne pour la période du 1er août 2004 au 3 mai 2009, bien que ce poste de préjudice antérieur à la consolidation était actuellement valorisé à hauteur de 94 554 euros ; que de même, la GMF avait limité sa proposition d'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne à la somme de 115 236,57 euros pour la période postérieure à la consolidation, alors que celle-ci devait, en réalité, être indemnisée à concurrence de la somme de 50 895,24 euros pour la période échue du 3 mai 2009 au 22 septembre 2016, à laquelle s'ajoutait, pour la période à échoir, une rente mensuelle indexée de 573,57 euros, soit un capital représentatif de 262 215,55 euros calculable pour un âge de la victime de 35 ans en 2016, selon le barème de capitalisation paru en avril 2016 à la Gazette du Palais ; que la GMF avait alors proposé, en indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Mme X..., la somme de 204 000 euros, bien qu'au cours de l'instance judiciaire, elle eût offert celle de 285 000 euros finalement retenue ; que pareillement, le préjudice d'établissement de cette jeune victime ne faisait l'objet, de la part de la GMF, que d'une proposition d'indemnisation à hauteur de la somme de 10 000 euros, bien qu'en définitive, c'est celle de 30 000 euros qui était désormais acceptée par l'appelante et judiciairement consacrée ; que de même, le préjudice esthétique n'avait fait l'objet que d'une proposition d'indemnisation à hauteur de la somme de 2 000 euros alors que, périodes avant et après consolidation confondues, c'était la somme totale de 9 000 euros qui était à présent fixée en accord avec les conclusions d'appel de la GMF ; qu'aucune proposition n'avait été faite pour certains postes de préjudices, en particulier le préjudice universitaire subi par Mme X..., alors étudiante à l'université, préjudice pourtant parfaitement identifié par le rapport d'expertise judiciaire du professeur C... ; qu'aucune proposition d'indemnisation n'avait davantage été faite aux proches de Mme X..., à savoir sa mère, son frère, sa soeur et son beau-père, victimes par ricochet ; que Mme X..., de même que les victimes indirectes, étaient par conséquent bien fondées à demander qu'il soit fait application de l'article L. 211-13 du code des assurances, prévoyant que le montant des indemnités judiciairement allouées aux victimes produisent intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 et jusqu'à la date de l'arrêt devenu définitif et ce, sans préjudice de l'anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;