Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.980 du 14/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que la juridiction de première instance a alloué à Mme S... la somme de 15 euros à la charge de M. I... en réparation du préjudice du cache-moineau dont l'expert a constaté que l'extrémité avait été endommagée ; que Mme S... sollicite l'attribution de la somme de 100 euros à ce titre alors qu'elle ne justifie pas plus en appel qu'en première instance du montant de la réparation de cet ouvrage alors que M. I... s'était engagé à le réparer lui-même devant l'expert, que Mme S... admet elle-même que le coût matériel, pour la réparation de ce dispositif n'est pas très important et qu'elle ne fournir aucune explication sérieuse à son refus de la proposition de réparation formée par M. I... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le rapport d'expertise établit que l'extrémité du cache-moineaux est endommagée et que M. I... s'est engagé à le réparer ; que toutefois la mission de l'expert consistait, sur ce point, à donner son avis technique sur la cause de l'endommagement de cet élément et sur sa remise en état, ce qui ne se trouve pas dans les conclusions du rapport ; qu'il sera considéré, eu égard aux relations tendues existant entre les parties, que la proposition de réparation formulée par M. I... devant l'expert ne provenait pas d'un simple geste de bonne volonté, mais découlait d'une reconnaissance implicite de responsabilité ; que la photographie n°1 de l'angle Sud-Ouest de la maison S..., avec une extrémité du cache-moineaux, annexée par l'expert à son rapport, ne montre qu'une très minime dégradation, et il appartient à celui qui réclame l'indemnisation d'un préjudice d'établir son montant » ;
 
 ALORS QUE le responsable ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice de celle-ci ; qu'en reprochant à Mme S..., pour limiter le montant de son indemnisation, de s'être opposée, sans motif légitime, à la proposition de M. I... de réparer lui-même le cache-moineaux, quand Mme S... n'était pas tenue d'accepter une telle réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il a été vu plus haut que l'intervention de M. I... sur le mur pignon n'était ni illégitime, ni fautive ; que pareillement, ce dernier qui s'était engagé devant l'expert à réparer le cache-moineau, s'est vu refuser sans aucun motif la possibilité de le remettre lui-même en état ; que Mme S... ne peut donc prétendre à la réparation d'un préjudice auquel elle a largement contribué ».
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme S... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le refus de la victime à la réparation en nature de son préjudice ne constitue pas une faute de nature à limiter ou exclure sa demande indemnitaire ; qu'en retenant que Mme S... ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice auquel elle a largement contribué, en la proposition de M. I... de remettre lui-même en état le cache-moineaux, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute de la victime n'exonère le débiteur de sa responsabilité que pour autant qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'après avoir estimé que M. S... n'avait fait que contribuer à la réalisation de son préjudice, ce dont il résultait que l'exonération de M. I... ne pouvait être que partielle, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme S... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, sans violer l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamné à élaguer la haie de thuyas plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M. I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce, dans le délai de trois mois de la signification de la présence décision, sauf meilleur accord des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge a justement constaté que la haie de thuyas, quoique ancienne de plus de trente ans, n'est pas implantée à plus d'un demi-mètre de la clôture séparative des fonds ainsi qu'il résulte des pièces produites aux débats par M. I...; que l'expert a constaté, lors de sa venue sur les lieux en novembre 2012, que la haie de thuyas qui avait été arasée en juillet 2011 à deux mètres de hauteur avait pris de la hauteur et mesurait plus de 2m50, qu'il préconisait non un arrachage, mais un arasement à 2 mètres ;