Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.051 du 06/11/2019,  partie 2


que Monsieur T... est en conséquence bien fondé à solliciter le paiement des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement), ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui compte au moins onze salariés, dont le montant doit être au moins égal au salaire des six derniers mois ; que sur la base d'un salaire de référence de 2.742,33 € au vu des bulletins de salaires produits et d'une ancienneté de 5 ans, deux mois et 6 jours (incluant le préavis), l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-1 du Code du travail, égale à deux mois de salaire, se chiffre à 5.484,66 € bruts (outre 548,46 € de congés payés afférents) ; que l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 se chiffre à 28.575,07 € bruts, étant précisé que si dans le dispositif de ses conclusions écrites, le salarié sollicite paiement à ce titre de la somme de 17.139,56 €, dans les motifs de ses conclusions reprises à l'oral, il demande, calcul détaillé à l'appui, le paiement de la somme de 29.251,52 € ; qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (53 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (35 ans), du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice moral qu'il a subi, la somme de 17.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation (4 janvier 2013) ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que la capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions de l'article 1154 du Code civil pour les intérêts échus par années entières à compter du jour de la demande qui en est faite (4 septembre 2013) ; que la Société SEDEP devra remettre des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, dans le mois de cet arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Société SEDEP aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur T... à compter du jour de son licenciement et ce, à concurrence d'un mois (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en se contentant, pour requalifier la démission de Monsieur T... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tirer diverses conséquences, de considérer que la lettre de démission du 5 juillet 2012 et la lettre du 24 juillet 2012 de reconnaissance par le salarié d'autres détournements frauduleux de matériel n'apparaissaient pas écrites de la même main, non seulement sur le plan de l'écriture mais aussi de l'orthographe, outre que Monsieur N... attestait avoir été contraint par la Société SEDEP de rédiger une lettre de démission et s'être fait confier par Monsieur T... que celui-ci avait dû faire de même alors qu'il n'avait pas l'intention de démissionner et qu'il existait donc un doute sur le fait que l'intéressé ait bien signé la lettre de démission du 5 juillet 2012, sans rechercher dans quelle mesure Monsieur T... n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner pour échapper à une condamnation pénale pour vol à la suite de la plainte déposée par la Société SEDEP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en retenant au demeurant qu'il existait un doute sur le fait que Monsieur T... ait bien signé la lettre de démission du 5 juillet 2012, quand il ne lui appartenait pas de vérifier la signature par le salarié de la lettre de démission, mais de rechercher les éléments de nature à démontrer que le salarié avait ou non manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;