Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.765 du 19/06/2019,  partie 2


dans ces conditions, M. W... et son assureur doivent être condamnés à leur payer la somme de 8 000 € (10 000 x 80 %) en réparation de leur préjudice moral résultant de la perte d'une chance » ;
 
 Alors qu'un préjudice peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu lorsqu'il est établi que le manquement du notaire à son obligation de conseil l'a privé de la possibilité de renoncer à l'opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux ; qu'en jugeant que le fait pour les époux Q... d'avoir à payer un surplus d'imposition ne constituait pas un préjudice indemnisable, limitant ainsi l'assiette du calcul du préjudice moral à la somme forfaitaire de 10 000 euros, alors même qu'elle relevait que, si le notaire avait rempli correctement son devoir de conseil, notamment en informant les époux Q... sur le risque de redressement fiscal encouru en raison de l'incertitude du régime fiscal applicable à la taxation des plus values en cas de vente, ces derniers auraient eu la possibilité de renoncer à la vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil pris en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.