décision 15-28.304 du 20/04/2017,  partie 4



 Or il ressort de l'avenant liant les parties qu'il était convenu que l'entrée du salarié dans le dispositif entraînait la suspension de son contrat de travail, celui-ci étant dispensé d'activité professionnelle et de présence dans l'entreprise et qu'il était versé pendant toute la durée de la cessation anticipée d'activité une allocation qui ne peut être assimilée à un salaire.
 
 Il convient d'estimer qu'en considération des informations données, la société SENSE n'a pas failli à son obligation d'information loyale des salariés.
 
 Sur la demande de requalification de la mise à la retraite
 
 Sur la décision de mise à la retraite Il est constant que le dispositif CASA est un dispositif de préretraite qui s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail et qui instaurent un régime dérogatoire du droit commun de la mise à la retraite.
 
 L'article 3.3 de l'avenant de suspension du contrat de travail de M. Y... adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité prévoit qu'une allocation est versée au bénéficiaire par l'intermédiaire du centre national CASA qui effectue un versement mensuel au salarié jusqu'à ce que celui-ci remplisse les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
 
 L'article 9.1.1 poursuit en outre qu'afin de pouvoir partir à la retraite dès que cette condition est remplie, le salarié accepte sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions de l'article 6.6 de de l'accord CASA du 26 juillet 1999. Cette acceptation prend effet de façon anticipée à compter de l'adhésion du salarié à l'ensemble du dispositif.
 
 Il résulte de l'article 6.6 de l'accord CASA du 26 juillet 1999 modifié en 2003 que lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur procède (...) à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.
 
 Il doit en être déduit que le principe de la mise à la retraite est acquis dès l'adhésion au dispositif CASA, qui se réalise au jour où le salarié a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein sans formalisme particulier, ce qui ouvre droit au paiement du solde de l'indemnité de mise à la retraite à l'exclusion de toute autre somme s'agissant d'un dispositif de mise en retraite anticipée autonome qui ne fait pas mention notamment d'un délai de préavis.
 
 Il s'en suit que les griefs du salarié relatifs à l'absence de notification par courrier recommandé par l'employeur de « sa mise à la retraite » et à l'absence de délai de préavis sont inopérants.
 
 Sur le caractère discriminatoire de la mise à la retraite avant l'âge légal
 
 Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de son âge... » ;
 
 L'article L.1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « trouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ;
 
 En l'espèce, M. Y... fait valoir que la mesure d'âge permettant de procéder à la mise à la retraite avant l'âge légal dans le cadre du dispositif CASA constitue une discrimination prohibée.
 
 Il ressort de l'accord du 26 juillet 1999 que le dispositif CASA était réservé aux salariés âgés de plus de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité telles que le travail posté ou de travail continu et qu'il s'agissait d'une différence de traitement fondée sur l'âge.
 
 Il doit être admis que M. Y... fait la preuve d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
 
 Il résulte des articles 6§1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2§ 2 de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
 
 Il appartient au juge saisi d'une différence de traitement liée à l'âge de procéder à un contrôle de légitimité impliquant que le traitement différencié réponde à une raison objective et à un contrôle de proportionnalité supposant que les moyens mis en oeuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.