décision 17-83.400 du 21/11/2018,  partie 2



 ) d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui » ; que l'article 551 du code de procédure pénale dispose en outre que : « la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime » ; que pour la chambre criminelle, la citation a pour objet d'informer le mis en cause de la prévention retenue à son encontre afin qu'il puisse préparer sa défense et ainsi, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que dans l'hypothèse où l'irrégularité alléguée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en ce qui concerne plus spécifiquement la mention dans la citation d'un visa erroné et/ou lacunaire, l'indication des textes légaux et réglementaires exigée par l'article 551 s'entend des textes principaux définissant et réprimant l'infraction ; qu'en outre, selon la jurisprudence, ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la citation le visa d'un texte abrogé (Crim., 14 décembre 1994 pourvoi n° 93-85.084) ; qu'en l'espèce, la société Aquitaine Linge Service Elis Adour est notamment poursuivie pour cinq infractions relatives au transport de matières dangereuses, faits commis à Tarbes, le 20 juin 2013, faits prévus et réprimés par l'article 1 décret 77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977 ; que l'article 112-1 du code pénal dispose que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en l'espèce, les faits poursuivis ont été commis le 20 juin 2013 ; que c'est donc à cette date qu'il convient d'apprécier l'existence de textes réprimant ces faits ; qu'en l'occurrence, l'article 1 du décret 77-1331 du 30 novembre 1977 était applicable le 20 juin 2013 et a été codifié à droit constant dans le code des transports ; qu'il y a donc lieu de retenir que la citation et l'ordonnance ne sont pas nulles au motif que le texte réprimant l'infraction poursuivie n'est plus valable au moment de la poursuite alors qu'il doit être en vigueur au moment des faits générant les poursuites ; que l'article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délai dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement et que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention » ; que l'article 1 décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport de matières dangereuses dispose que sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses sans satisfaire, en ce qui la concerne, aux prescriptions des règlements édictés pour le transport de ces matières et relatives :
 - à l'étiquetage des colis,
 - aux interdictions d'emballage ou de chargement en commun ;
 - à la nature des emballages ;
 - aux limites de poids ;
 - à l'équipement de sécurité, à la signalisation, au stationnement ou à la surveillance les véhicules ou matériels de transport ;
 - aux documents de bord ;
 - et de façon générale à toutes autres règles de sécurité édictées pour le transport des matières dangereuses et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 ; qu'il s'ensuit que les dispositions du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables à la date des faits, ont été abrogées et reprises par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 à droit constant ; qu'il n'en résulte donc pas pour la prévenue de confusion génératrice d'incertitude sur les textes prévoyant les infractions qui lui sont reprochées et lui causant grief ; qu'en considération de l'absence de confusion, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Aquitaine Linge Service Elis Adour ; qu'en conséquence, le premier juge a, à bon droit, rejeté le moyen de nullité » ;
 
 "1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent dénaturer les mentions d'un extrait Kbis ; qu'en ayant jugé que l'établissement secondaire « Aquitaine Linge Service » exploité sous l'enseigne « Aquitaine Linge Service Elis Adour » disposait d'une immatriculation propre distincte de la société Maj, quand il résultait au contraire de l'extrait Kbis de la société Maj visé par la cour que l'établissement secondaire exploité sous l'enseigne visée ne constituait pas une personne morale distincte de la société Maj et n'avait pas d'immatriculation propre, la cour d'appel a dénaturé cet extrait kbis ;
 
 "2°) alors qu'un établissement secondaire sans personnalité morale ne peut être ni poursuivi, ni condamné ;