Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.191 du 06/11/2019,  partie 4



 "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable".
 
 La charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier.
 
 Il appartient au salarié demandeur de fournir des indices, des éléments de nature à étayer sa prétention (Soc 25/02/2004, Bull Civ 5, n 62).
 
 Mais, ces indices réunis, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 A ce titre, il sera rappelé que l'article D 3171-8 du même code énonce que :
 
 "Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
 
 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
 
 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié".
 
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.
 
 A défaut pour l'employeur d'avoir produit des éléments probants justifiant des horaires réalisés par le salarié, le juge se prononce au vu des seuls éléments produits par ce dernier (Soc 13/10/1998, n°96-42373).
 
 L'étaiement par le salarié de sa demande constitue la première phase du mécanisme de la preuve partagée. Il lui appartient d'ouvrir le débat, sans avoir à le mener seul puisque chacune des parties est supposée détenir des éléments de preuve.
 
 Les modalités de l'étaiement de la demande ont été précisées. Il s'agit pour le salarié de présenter des éléments factuels, le cas échéant établis par ses soins, et revêtant un minimum de précision. Le but est de permettre l'établissement d'un débat contradictoire autour de ces éléments.
 
 La chambre sociale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis, faute de quoi il ne s'agit que d'allégations auxquelles l'employeur peut être en mesure de répondre : « Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments » (Soc., 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-40.928, Bull. 2010, V, n 266).
 
 En l'espèce. Monsieur G... Q... dépose à la procédure plusieurs attestations établies par d'anciens salariés de la société LA TERRASSE, lesquels indiquent que le demandeur exécutait de très nombreuses heures de travail, très au-delà du temps de travail contractualisé.
 
 Ces témoignages sont convergents.
 
 Il sera ajouté que Monsieur I... M... précise que l'employeur "faisait signer un compte rendu des jours de repos, sans les heures effectuées".
 
 Monsieur G... Q... dépose également aux débats des relevés quotidiens de ses horaires qu'il a établi de façon manuscrite sur la durée de sa présence dans cette entreprise.
 
 Ce document est parfaitement précis en ce qu'il indique pour chaque jour les horaires précis de son travail et les temps d'interruption.
 
 Les conditions de sa rédaction importent peu, dès lors que l'employeur est ainsi parfaitement informé des horaires de travail revendiqués, ce qui permet un débat contradictoire loyal.
 
 Il sera jugé que Monsieur G... Q... produit des indices étayant sa demande.
 
 Il revient ainsi à la société LA TERRASSE de produire des éléments probants justifiant des horaires réalisés par ce salarié.
 
 Or, il ne justifie pas d'un horaire collectif du personnel de cuisine, étant observé que des heures supplémentaires ont été rémunérées, ce qui induit que si ceux-ci existaient, ils n'étaient pas toujours respectés.
 
 Les fiches d'horaires mensuels déposées ne sont pas toujours signées des salariés. Ces relevés ne sont pas précis, étant un simple récapitulatif au surplus mensuel quand le temps de travail est hebdomadaire.
 
 Le témoignage précité de Monsieur M... prive, au surplus, ces pièces de réelle force probante.
 
 Enfin, les témoignages produits en défense concernent des périodes durant lesquelles Monsieur G... Q... n'était pas le seul chef de cuisine ou avait quitté l'entreprise.