Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.028 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en prononçant l'expropriation litigieuse sans constater l'empêchement du juge de l'expropriation, le juge de l'expropriation suppléant a entaché son ordonnance d'incompétence, en violation de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ordonnance est entachée d'excès de pouvoir lorsque la procédure d'expropriation a été menée sans que le propriétaire, connu par l'expropriant, n'en soit informé ; que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation des parcelles de la société Certas quand cette société n'avait été informée d'aucun des actes jalonnant la procédure d'expropriation, est entachée d'excès de pouvoir, en violation des articles L. 1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu des pièces constatant que chacun des propriétaires visés par l'expropriation a reçu une notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire ; qu'en déclarant expropriées les parcelles appartenant à la société Certas, ainsi que des parcelles appartenant à trois autres propriétaires, au visa des « lettres (...) parvenues à destination les 26 décembre 2019, 2 et 6 janvier 2020 », quand il résulte de cette mention, qui ne désigne que trois envois, au lieu de quatre, que la société Certas expropriée n'a pas régulièrement reçu la notification de l'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme, en violation de l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie doit intervenir au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête parcellaire afin qu'ils puissent formuler des observations ; qu'en déclarant exproprié l'immeuble appartenant à l'exposante sans préciser la date de la clôture de l'enquête parcellaire qui seule permettait de s'assurer que les notifications étaient intervenues en temps utile, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme, en violation de l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu du procès-verbal établi par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête parcellaire ; qu'en prononçant l'expropriation litigieuse sans viser ce procès-verbal, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme, en violation des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-9 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Certas fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 4] des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément aux états parcellaires joints à l'ordonnance et visant, en particulier, les parcelles BY [Cadastre 1] et BY [Cadastre 2] lui appartenant ;
 
 ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.