Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.405 du 04/06/2015,  partie 2


Il a fait l'objet d'une décision de suspension d'AMM en novembre 2009 puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardio-vasculaire, caractérisée par un risque de HTAP et valvulopathies. Les éléments produits aux débats permettent aujourd'hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, en raison du déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché, mais également de l'absence totale d'information figurant sur les notices accompagnant le produit tel que distribué au patient, l'expert commis par l'ordonnance entreprise ayant relevé que même en 2009, celle-ci ne contenaient aucune indication quant au risque, même présenté comme marginal ou exceptionnel, d'apparition d'une HTAP ou d'une valvulopathie. Mme Catherine X... justifie avoir été traitée par administration de Médiator par cures d'un mois en juin 2004, août 2005 et octobre 2006, et de juillet à octobre 2009 ; du rapport déposé le 3 juin 2013 par l'expert désigné par l'ordonnance entreprise, qui ne fait l'objet d'aucune critique sur ce point, il ressort que Mme Catherine X... souffre d'une double valvulopathie mitro-aortique avec fuite aortique moyenne, fuite mitrale modérée, début de dilatation des cavités gauches, alors qu'elle ne souffrait d'aucune pathologie cardiovasculaire avant 2006 ; sa pathologie a un rapport de causalité certain avec la prise de Médiator qui a été exclusive, initiale et déterminante. Ces éléments suffisent pour retenir l'existence d'un dommage physique subi par Mme Catherine X..., en relation directe avec l'administration du Médiator, médicament devant être qualifié de produit défectueux, dont il n'est pas discuté qu'il était mis en circulation par les LABORATOIRES SERVIER. L'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, des études menées et publiées en France et à l'étranger ayant conduit au retrait du Médiator du marché, ne permettent pas d'établir à l'évidence que l'état des connaissances scientifiques et techniques n'aurait pas permis aux LABORATOIRES SERVIER de déceler l'existence du défaut ou, à tout le moins, de signaler le risque possible d'atteintes cardiovasculaires au moment de la mise en circulation du Médiator à l'occasion de chacune des prescriptions dont a bénéficié Mme Catherine X... entre 2004 et 2009. La responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil étant une responsabilité de plein droit, et les LABORATOIRES SERVIER ne rapportant pas la preuve dont la charge leur incombe de ce que les conditions d'exonération prévues à l'article 1386-11 alinéa 4 du même code seraient réunies, la prétention au fond de Mme Catherine X... apparaît en l'état non sérieusement contestable. Mme Catherine X... pour faire reconnaître sa pathologie et son lien de causalité avec la prise de Médiator s'est trouvée contrainte de recourir aux conseils d'un avocat pour la préparation de son dossier, nécessairement avec le concours d'un spécialiste compte tenu de sa technicité, assurer la défense de ses intérêts en référé et au cours des opérations d'expertise, dont elle a dû faire l'avance des frais. Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à sa demande de provision pour frais d'instance, à hauteur de la somme de 10.000 ¿, sans qu'il y ait lieu d'exiger préalablement la production des justificatifs demandés par les LABORATOIRES SERVIER, l'allocation de la provision n'étant pas soumise à conditions de ressources. L'ordonnance entreprise sera réformée en ce sens » ;

ALORS QUE, D'UNE PART, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l'applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; qu'en affirmant en l'espèce que le « Médiator » devait être à l'évidence qualifié de produit défectueux « en raison du déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché », cependant que la circonstance, invoquée par la société LES LABORATOIRES SERVIER, que l'ensemble des documents diffusés par l'AFSSAPS indiquaient que la balance bénéfice-risque n'avait été jugée défavorable qu'à la fin de l'année 2009, raison pour laquelle la décision de suspension d'AMM n'avait été prise qu'à cette date, constituait une contestation sérieuse quant à la qualification de produit défectueux appliquée au « Médiator » à la date des faits litigieux, Madame X... ayant été traitée par administration du « Médiator » en juin 2004, août 2005, octobre 2006 et de juillet à octobre 2009, la Cour d'appel, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l'applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ;