Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 5



 1°) ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition de se rattacher au litige originaire par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, le litige ayant été introduit par la SCI [Adresse 7], qui avait formé une demande initiale en contrefaçon de sa marque « Baron [G] » à l'encontre des exposants, la demande de ces derniers tendant à la déchéance des droits de cette société sur la marque « Baron [G] » constituait une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux demandes originaires de la SCI [Adresse 7] en contrefaçon de la même marque « Baron [G] », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE des prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable la demande des exposants en déchéance des droits de la SCI [Adresse 7] sur la marque « Baron [G] », quand une telle demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de cette marque formée en première instance, à savoir la remise en cause des droits de cette société sur cette marque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande des exposants en déchéance des droits de la SCI [Adresse 7] sur la marque « Baron [G] », sans rechercher si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de nullité de cette marque formée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les exposants de leur demande reconventionnelle en nullité de la marque « Baron [G] » n° 3 100 980, et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société civile du [Adresse 7] d'utiliser le nom de [N], sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société FERMIERE DU CHATEAU et le GFA soutiennent qu'en s'appropriant le vocable « [N] » dont la renommée est indétachable de celle du [Adresse 5], la marque 'BARONDE [N]' amène le consommateur d'attention moyenne, normalement et raisonnablement informé, à penser qu'un produit dénommé «Baron [G]» a un lien direct avec le [Adresse 5] qui bénéficie de la distinction officielle de second cru classé, qu'il en est une émanation, voire un sous-produit ; que les appelants font valoir qu'il importe peu que la marque contestée tire son origine du nom patronymique et du titre nobiliaire des consorts [G] dès lors que le patronyme invoqué est [G] [E] et non pas [G] et que le droit du consommateur à ne pas être victime de confusion doit l'emporter sur le droit de la personne sur son nom ; qu'ils ajoutent que la marque est déceptive pour tous les produits de toutes les classes dans lesquelles elle a été déposée et que les intimés ne peuvent se prévaloir de leur déclaration du 30 novembre 2017 par laquelle ils ont renoncé à la protection de la marque pour les classes 31,32 et 40 et limité cette protection pour la classe 33 aux « Boissons alcooliques bénéficiant de l'AOC Floc de Gascogne, eaux-de-vie bénéficiant des AOC Armagnac et/ou Bas-Armagnac » - ce qui constitue un aveu d'irrégularité -, dès lors que la régularité du dépôt s'apprécie au moment de l'assignation ; que la société civile du [Adresse 7] répond que les appelants ne démontrent pas qu'à la date du dépôt de la marque «Baron [G]» en 2001, le terme « [N] » était dans l'esprit du public associé à une qualité particulière ou à une origine géographique, de sorte que l'usage de ce signe aurait trompé le consommateur sur les caractéristiques des produits désignés sous la marque ; qu'elle soutient que le signe « [G] » était, bien avant son dépôt à titre de marque, notoirement associé à des armagnacs et non à une qualité particulière ou à une provenance géographique, nonobstant la présence du patronyme « [G] » au sein du signe « Baron [G] », et qu'il est vain de prétendre que les vins couverts par cette marque pourraient être considérés comme des sous-produits du Château LEOVILLE POYFERRÉ ;