Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 3


il ne peut donc être critiqué pour contenir des dispositions qui seraient en opposition avec les termes du jugement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Generix fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner de retirer, du produit Agil Optima, tous les algorithmes et dessins d&apos;écran du logiciel PR2 déposé à l&apos;APP et à l&apos;ASACP, de cesser l&apos;exploitation de celui-ci sous quelque forme que ce soit au profit des sociétés du groupe Beaumanoir, de la société Armand Thierry ou de toute autre entreprise alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d&apos;appel n&apos;a fait droit à la demande de retrait et de cessation formée par la société PC Log que « par voie de conséquence » de la résiliation prononcée aux torts de la société Generix ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la contradiction entre les motifs d&apos;une décision et son dispositif constitue un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé, dans ses motifs, que la condamnation au retrait et à la cessation d&apos;exploitation sollicitée par la société PC Log devait être ordonnée sans astreinte, tout en confirmant, dans son dispositif, le dispositif du jugement ayant assorti cette condamnation d&apos;une astreinte ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que le grief de contradiction de motifs, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l&apos;article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Generix fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer la somme de 516 000 euros à la société PC Log pour le remplacement du logiciel Agil Optima/PR2, majorée d&apos;un intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2005 jusqu&apos;à parfait paiement, et de dire qu&apos;à cette somme s&apos;ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du paiement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les juges du fond n&apos;ont fait droit à la demande formée au titre du remplacement du logiciel que parce qu&apos;ils avaient prononcé la résiliation aux torts de la société Generix et donc constaté une faute de cette dernière ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les clauses régissant les conséquences de la résiliation du contrat survivent à la résiliation de ce contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties avaient expressément convenu, dans l&apos;article 33 et l&apos;annexe 2 du contrat du 14 septembre 2004, qu&apos;en cas de cessation du contrat, la société PC Log pourrait se faire concéder automatiquement la distribution du logiciel Agil Server, installé par la société Ceitel, ce qui permettrait à la première de pouvoir continuer à commercialiser le logiciel développé ; qu&apos;en refusant de faire application de cette clause, régissant l&apos;après contrat, au seul motif que les contrats auraient été résiliés depuis le 17 mai 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le juge doit réparer intégralement le préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour apprécier la valeur de remplacement du logiciel, les juges du fond se sont fondés sur la valeur, estimée par l&apos;expert, de réalisation initiale du logiciel Agil Optima par la société Ceitel ; qu&apos;en statuant par ces motifs manifestement impropres à établir le coût de remplacement de ce logiciel, une part significative du travail effectué pouvant être réutilisée, au lieu de rechercher, comme cela lui était demandé, quels étaient les coûts qui avaient réellement été engagés pour procéder à ce remplacement, dès lors que de nouveaux contrats avaient été conclus dès juin 2005 avec un autre prestataire de service, la société VCS Timeless, pour procéder à ce remplacement, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le premier moyen ayant été rejeté, le troisième, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;