Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.717 du 30/01/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... Y... de sa demande tendant à voir constater que les engagements de caution qu'il a souscrits au profit de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE étaient disproportionnés au regard de ses revenus et de son patrimoine, de sorte que la banque ne pouvait se prévaloir de ces engagements à son encontre, puis de l'avoir condamné à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE les sommes de 22.000 euros et 64.904,14 euros en principal, outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 341 – 4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que Monsieur Y... prétend, sans en apporter la preuve, qu'il aurait fait de l'engagement de Monsieur A... la condition déterminante de son propre engagement, d'autant que lui-même étant le gérant et l'associé principal de la société débitrice, la logique eût plutôt voulu que ce fût Monsieur A... qui fît de son engagement la condition du sien ; que le fait que l'engagement de Monsieur A... soit manifestement disproportionné à ses biens et revenus est indifférent et que, même au contraire, s'agissant de cautions solidaires entre elles, l'ensemble de leurs biens et revenus serait susceptible d'être pris en considération pour apprécier la disproportion à l'égard de l'un ou de l'autre ; que, lors de la souscription de son engagement, Monsieur Y... a indiqué percevoir un revenu mensuel de 1087 euros, mais surtout être à la tête d'un patrimoine immobilier estimé à 785 000 euros ; qu'il a encore indiqué supporter le remboursement d'emprunts souscrits auprès du CIC à hauteur de 4000 euros par an ; que, dans ces conditions, ses engagements pour un montant total de 87 000 euros n'étaient pas disproportionnés à ses biens ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de cautionnement solidaire du 5 août 2010 mentionne que les revenus professionnels de l'épouse de Monsieur Y... s'élèvent à 1.087 euros et que celui-ci ne dispose, en revanche, d'aucun revenu ; qu'en affirmant néanmoins que, « lors de la souscription de son engagement, Monsieur Y... a indiqué percevoir un revenu mensuel de 1.087 euros », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que cette sanction prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Y... ne pouvait se prévaloir utilement de la disproportion de l'engagement de Monsieur A..., cofidéjusseur, à l'égard de la Société BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE, pour en déduire que cette disproportion privait d'effet, à l'égard de la banque, le contrat de cautionnement qu'il avait lui-même souscrit, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... Y... de sa demande tendant à voir constater que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a manqué à son obligation de mise en garde à son égard et, en conséquence, à la voir condamnée à lui payer la somme de 87.000 euros à titre de dommages-intérêts;
 
 AUX MOTIFS QUE, que Monsieur Y..., gérant de la société Backstage Music, qui a lui-même souscrit au nom de sa société les prêts qu'il a cautionnés et qui reconnaît, par ailleurs, être titulaire d'un diplôme de comptabilité, ne peut pas raisonnablement soutenir qu'il n'était pas une caution avertie ; que, dès lors, il n'est pas fondé à faire grief à la Banque Populaire d'un manquement à un devoir de mise en garde ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution où lorsqu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que la qualité de caution avertie résulte des capacités de celle-ci à apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée, au regard notamment de son expérience dans le domaine considéré ;