Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.131 du 16/11/2022,  partie 2


Elle est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers. – 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il accepte expressément ; - 4 Le(s) distributions sont réalisées à des jours fixés par le responsable du dépôt en accord avec le salarié parmi les jours de disponibilité que le salarié communique à sa discrétion à son embauche ou dans les conditions visées ci-dessous. – 5 Par ailleurs, d'éventuelles prestations additionnelles pourront être proposées au salarié par mi les jours de disponibilité complémentaire(s) qui existeraient le cas échéant. – 6 Les jours de disponibilité seront communiqués à l'entreprise par le salarié et pourront être modifiés d'un commun accord entre les parties et à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.- 7 La durée du travail du salarié variera dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en fonction d'un planning annuel indicatif individuel fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en oeuvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié. Ce planning sera révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l'avance ou moins avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service, absence ‘un distributeur ou surcroît exceptionnel d'activité. La durée préétablie par la feuille de route correspondant aux prestations prévues au planning pourra le cas échéant inclure une durée complémentaire de travail de 10% si cela s'avère nécessaire pour réaliser la distribution notamment sur les secteurs habituels du salarié. – 8 Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. Les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties. » ; l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après accord du salarié, de procéder à des prestations de travail additionnelles » ; ce contrat mentionne une « durée annuelle contractuelle moyenne de référence » fixée à 312 heures de travail et une « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning » de 26 heures ; un avenant signé le 10 juin 2010 (pièce PM-03) fixe, à compter du 14 juin 2010, la « durée annuelle contractuelle moyenne de référence » à 346 heures de travail et la « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable » à 34,67 heures ; un « avenant récapitulatif » daté du 8 novembre 2010 mentionne que Mme [X] a travaillé 608 heures sur la période du 12 octobre 2009 au 10 octobre 2010, soit en moyenne 50,67 heures par mois ; un autre avenant signé le 11 août 2011 (pièce PM-07) fixe à compter du 15 août 2011, la « durée annuelle contractuelle moyenne de référence » à 832 heures de travail et la « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable » à 71,14 heures ; un « avenant récapitulatif» daté du 3 février 2012 (pièce PM-09) mentionne que Mme [X] a travaillé 889 heures sur la période du 11 octobre 2010 au 9 octobre 2011, soit en moyenne 74,08 heures par mois ; sur le même document signé par Mme [X], celle-ci accepte de fixer à compter du 13 février 2012, la « durée annuelle contractuelle moyenne de référence » à 848 heures de travail et la « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable » à 69,33 heures ; un nouvel « avenant récapitulatif » daté du 11 novembre 2013 (pièce PM-11) mentionne que Mme [X] a travaillé 884,73 heures sur la période du 15 octobre 2012 au 13 octobre 2013, soit en moyenne 73,73 heures par mois ; sur le même document, signé par Mme [X], celle-ci accepte de fixer, à compter du 11 novembre 2013, la « durée annuelle contractuelle moyenne de référence » à 832 heures de travail tandis que la « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable » reste fixée à 69,33 heures ; cependant, un autre avenant signé par Mme [X] (pièce PM-13) réduit, à compter du 9 décembre 2013, la « durée annuelle contractuelle de référence » à 436 heures de travail et la « durée indicative mensuelle moyenne de travail variable » à 30,33 heures ; pour l'application du contrat de travail et de ses avenants, aucun document versé aux débats « n'a précisé les jours de disponibilité de la salariée » ;