Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.125 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Isa Link management et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. W... S..., domicilié chez M. G... Y..., avocat à la cour, [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Isa Link management et services et de M. S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Isa Link management et services et M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Isa Link management et services et M. S....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 6 mars 2017 ayant notamment autorisé des agents de la Direction générale des finances publiques à procéder aux visites et saisies de documents et supports d'information dans les locaux et dépendances visés dans cette décision et d'avoir débouté la Société Isa Link management & services et M. S... de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que, sur les locaux dont la visite a été autorisée, quant aux occupants supposés visés par la mesure, il convient de rappeler que, pour retenir des présomptions simples d'agissements frauduleux, il n'y a pas lieu d'examiner les éléments produits un par un mais plutôt de retenir la méthode de faisceau d'indices faisant apparaître des présomptions simples, laquelle est beaucoup plus pertinente pour analyser un dossier dans sa globalité ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et soient suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit autorisée; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'administration qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire, comme le soutiennent les appelants, que soient caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; qu'en l'espèce, les tiers visités, personnes morales ou physiques, l'ont été comme étant susceptibles de détenir dans leurs locaux des documents et/ou des supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; qu'il est constant que le champ d'application de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade préparatoire ;