décision 17-11.470 du 25/01/2018,  partie 5


qu'elle se référait, à cet égard, aux motifs du jugement constatant que n'était pas établie avec certitude la cause de la manoeuvre préjudiciable du compacteur piloté par B... Y..., qu'étaient évoqués à la fois le manque d'expérience de l'intéressé et la défectuosité de l'engin de compactage qui n'aurait pas obéi aux commandes, mais que ces éléments n'étaient allégués que par un seul témoin, dans une attestation qui n'était pas corroborée par le conducteur du compacteur, de sorte qu'il n'était pas possible de retenir le rôle causal de sa manoeuvre ou de la défaillance d'une commande ou des deux conjuguées, qu'il était impossible de définir, faute de connaître la cause directe du choc entre la victime et le compacteur, quelle mesure non prise par l'employeur aurait été susceptible d'empêcher l'accident (jugement, p. 5) ; que la cour d'appel s'est bornée à rapporter le contenu de divers documents, parfois divergents, relatifs à l'accident, sans en tirer aucune conclusion, pour affirmer que la société SACER SUD EST, consciente du danger auquel Monsieur José Y... permanent était exposé, n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié des dangers auxquels il était exposé, en ne délivrant pas une formation renforcée à la sécurité à Monsieur B... Y... (arrêt pp. 3 à 7) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, comme l'y invitait expressément la société COLAS, les circonstances exactes de l'accident et, corrélativement, sans établir le rôle causal de la faute reprochée à l'employeur dans la survenance du dommage, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel constate qu'en réponse au contenu du rapport de l'Inspection du travail, outre la production du document unique d'évaluation des risques professionnels applicable dans la société au moment des faits litigieux, et du cahier des charges relatifs au chantier concerné, la société COLAS apportait des éléments attestant « qu'en complément de la formation d'accueil à la sécurité dispensée à tous les personnels intérimaires, abordant notamment les dangers liés à la circulation des engins, elle organisait régulièrement des formations à la sécurité réunissant l'ensemble du personnel d'exécution, que MM. B... et José Y... avaient ainsi participé aux formations dispensées le 21 janvier 2008 et le 28 mai 2009, traitant des risques liés à la circulation des engins et du port des EPI que B... Y... avait en outre été formé et sensibilisé au port des équipements de protection individuelle lors d'une formation spécifique, le 23 janvier 2009, qu'il avait reçu une formation, ADECCO sur la chance des risques, dans les travaux publics, le 31 octobre 2007, qu'elle ne s'était pas contentée de vérifier son CACES et ses attestations de stage, mais qu'une autorisation de conduite lui avait été délivrée par le chef d'agence, le 4 mai 2009, et qu'il avait « suivi en outre sur divers chantiers d'enrobés, une formations renforcée à la conduite de compacteur en doublure avec le conducteur habituel » comme en faisait foi les attestation de MM. E... et F... » (arrêt, pp. 6 et 7) ; qu'en se bornant à dénier toute valeur probante à ces deux dernières attestations, pour conclure qu'il était établi que la société SACER SUD EST aurait manqué à son obligation de dispenser à Monsieur B... Y... une formation renforcée à la sécurité, ainsi que la formation adéquate spécifique à l'utilisation des équipements mobiles automoteurs, sans analyser, même succinctement, les nombreux autres éléments de preuve régulièrement produits aux débats par la société COLAS, qui établissaient que l'employeur avait au contraire satisfait à ses obligations de formation renforcée à la sécurité et à l'utilisation des équipements mobiles automoteurs, et donc qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié des dangers auxquels il était exposé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.