Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.171 du 02/04/2015,  partie 3


qu'en outre, s'il est exact que les dispositions des articles L 381 - 30 et L. 381 - 30 - 4 du code de la sécurité sociale précisent, certes, que les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurance-maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération et que la rémunération qui leur est versée est soumise à cotisations patronale et salariale d'assurance-maladie, les dispositions de l'article L. 381 - 31 du même Code précisent toutefois que, durant leur incarcération, ces même détenus ne bénéficient que des prestations en nature d'assurance-maladie ; qu'ainsi, il apparaît qu'Alain X... ne remplissait pas au 15 avril 2007, date de son arrêt de travail, les conditions ci-dessus rappelées définies par l'article R. 313 ¿ 3, 1° du code de la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance-maladie ; par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 161 -13 -1 du code de la sécurité sociale énoncent, certes, que "les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent... à l'issue de leur incarcération, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant des droits ouverts pendant la période de détention provisoire" ; mais que ces dispositions, de par leurs termes mêmes, (ainsi d'ailleurs que celles de l'article R. 313 ¿ 8, 5° du même code) n'ont pour seul objet que de permettre à une personne ayant fait l'objet d'une incarcération de compléter au besoin les droits qui étaient les siens au titre de la période de travail salarié ayant immédiatement précédé son incarcération en les augmentant des droits éventuellement acquis pendant cette même incarcération; qu'or il n'est pas contesté qu'Alain X..., qui avait perçu des indemnités ASSEDIC jusqu'au 16 novembre 2004, avait, certes, continué de bénéficier des droits aux prestations en espèces de l'assurancemaladie pendant encore une année mais qu'à l'issue de cette période, n'ayant repris aucun travail salarié ou assimilé, il avait donc perdu sa qualité d'assuré social et perdu par conséquent tout droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie depuis le 17 novembre 2005, de sorte qu'il ne peut aujourd'hui, au soutien de ses prétentions, venir invoquer ces dispositions de l'article L. 161-13 -1 du code de la sécurité sociale » ;

1. ALORS QUE lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5, 6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité ; que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 d'avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; que la Cour d'appel a constaté que la période de référence devant être de prise en considération afin d'apprécier si Alain X... remplissait, s'agissant de l'arrêt de travail du 15 avril 2007, les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces de l'assurance-maladie, était la période s'étendant du 1er mai 2006 au 31 juillet 2006, cette période incluant la détention provisoire effectuée par l'intéressé depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 11 juillet 2006, au cours de laquelle Alain X... avait effectué en détention, ce dont il justifiait, 264 heures de travail en qualité d'agent polyvalent de restauration pour le compte de la société Siges ; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice des indemnités journalières d'assurance maladie pour la raison que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, lorsque le travail effectué en détention par M. X... devait être assimilé à un travail salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 381-30 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale et par fausse application l'article 717-3 du Code de procédure pénale ;

2. ALORS QUE lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5, 6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité ; que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 d'avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ;