Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.694 du 08/10/2020,  partie 5


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que toutes les lettres de la CPAM, y compris la notification de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, avaient été adressées au nom de la société [...], entreprise disparue, et à l'adresse de cette dernière (arrêt, p. 7 et 8) ; qu'en jugeant pourtant le recours de la société Eiffage forclos aux motifs que « par lettre avec accusé de réception du 22 avril 2014, soit avant la fin du délai d'instruction, la caisse a informé la société [...] de sa décision de prendre en charge la maladie de M. C... au titre de la législation professionnelle. Cette lettre ne comporte pas de tampon de la société Eiffage Construction Lorraine, néanmoins, une signature similaire aux précédentes a été apposée sur l'accusé de réception. Il est ainsi établi que la société Eiffage Construction Lorraine a bien été avisée de la décision de prise en charge de la caisse, comme des délais et voies de recours expressément mentionnés. La société Eiffage Construction Lorraine ne justifie pas avoir demandé à la caisse que les courriers lui soient adressés directement, ne produit aucun élément et ne développe aucun argument justifiant qu'elle n'ait pas été destinataire des pièces litigieuses, alors même que tous les accusés de réception ont été signés de la même main, que l'appelant vient au droits de la société [...] et que tous ces courriers ont été adressés à la même adresse et selon les mêmes formes » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la réception effective, par la société Eiffage Construction Lorraine, de la réception de la notification de la décision de prise en charge adressée à la société [...], violant les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que les article 667, 670 et 690 du code procédure civile.