décision 18-84.319 du 21/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. W... M...,
 - Mme A... H... épouse K... ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, a condamné, le premier, pour diffamation publique envers un particulier, à 1 000 euros d'amende et la seconde pour complicité, à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 35 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a condamné M. W... M... et Mme A... K... du chef de diffamation publique envers un particulier à l'encontre de la Sarl ALS Electronics ;
 
 "aux motifs que « La société ALS Electronics et le ministère public font valoir que l'allégation selon laquelle Mme L..., commissaire enquêteur ayant eu la charge de l'enquête publique relative à l'implantation d'un parc éolien en Bourgogne par la société D... Y..., et par ailleurs gérante associée d'une entreprise d'ingénierie électrique prestataire de service pour D... Y..., avec l'indication qu'une plainte a été déposée la concernant pour des faits de complicité de prise illégale d'intérêts, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société ALS Electronics ; que les prévenus répliquent qu'il n'en est rien ; que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que si les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; qu'au cas d'espèce, le contenu de l'article tenu pour diffamatoire par la société ALS Electronics met en cause l'impartialité de Mme L... dont il mentionne qu'elle est associée gérante d'ALS Electronics, en raison des conclusions favorables qu'elle a rédigées au sujet d'un projet de parc éolien par la société D... Y... dont ALS Electronics est prestataire de services ; qu'en imputant à Mme L... une possible prise illégale d'intérêts, dans les conditions précitées, l'article en cause désigne inéluctablement ALS Electronics comme la bénéficiaire des agissements de sa dirigeante, à l'occasion de l'enquête dont elle avait été chargée ; qu'ainsi, cette allégation est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société ALS Electronics ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu le caractère diffamatoire à l'égard de cette société des termes qui figurent dans l'article ; que sur l'offre de preuve les prévenus font valoir que la preuve de la vérité de l'intégralité des propos poursuivis est rapportée ; que s'il est démontré que Mme L... était au même moment gérante de la société ALS Electronics et membre titulaire de la commission d'enquête relative à la demande d'autorisation de la société D... Y... d'exploiter un parc éolien, il n'est en revanche pas prouvé par les prévenus que la société ALS Electronics avait comme cliente Mme D... Y... comme cela est mentionné dans l'article en cause ; qu'en effet, s'il ressort des pièces produites que la société ALS Electronics assurait des prestations pour EDF et pour INEO, rien ne démontre qu'il en était de même de Mme D... Y..., ni même que cette dernière était, au moment de l'enquête, filiale de l'une ou l'autre des clientes d'ALS Electronics ; que dès lors, les prévenus ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; que sur la bonne foi les prévenus excipent de leur bonne foi pour solliciter leur relaxe ; que l'article incriminé traite d'un sujet d'intérêt général qu'un organe de presse peut légitimement aborder dans le but d'informer le public ; que les termes utilisés ne traduisent aucune animosité personnelle envers la société ALS Electronics ;