Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 5


que seule l'analyse des documents saisis pouvait établir une telle implication, Me X... n'étant alors, à ce moment-là, qu'un avocat conseil de justiciables qui étaient impliqués dans la commission de malversations et infractions immobilières et dont certains documents intéressants l'information pouvaient se trouver à son cabinet ; que dans sa décision de perquisition en date du 8 décembre 2009 (D129), le juge d'instruction a mentionné, tel que cela est prévu par l'article 56-1 du code de procédure pénale, la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les éléments justifiant les perquisitions tant à son domicile que sur son lieu d'activité professionnelle et leurs objets ; que le juge d'instruction a utilisé, à plusieurs reprises, le temps du conditionnel dans la narration des faits permettant de justifier ces perquisitions au domicile et sur le lieu de travail de Me X... sans jamais mentionner expressément l'existence d'indices caractérisés par leur gravité et leur concordance, ce qui manifeste de sa part un souci objectif d'investiguer et de recul par rapport aux auditions et éléments matériels jusqu'alors recueillies qu'il souhaitait conforter par d'autres investigations ; que la perquisition était justifiée par le fait que Me X... paraissait, au vu des investigations précédentes, détenir des pièces pouvant intéresser l'information ; que l'étude exhaustive des documents et objets saisis devait assurer ultérieurement une meilleure appréhension des diverses données accumulées et permettre de comprendre le fonctionnement des mécanismes mis en place dans ces affaires immobilières dont alors aucun élément vraiment probant ne permettait, jusqu'alors, de mettre indubitablement et directement en cause Me X... en tant qu'auteur de malversations ou d'activités délictueuses, puisque sa mission aurait pu, en effet, après enquête, se limiter à un rôle de conseil juridique qui aurait été abusé ou manipulé et sur lequel certaines personnes auraient voulu se décharger pour atténuer leur responsabilité ; que contrairement à ce qui est soutenu par le requérant dans ses écrits, il n'existait pas davantage, à ce moment-là, " des charges suffisantes " contre lui ; que les diverses auditions de personnes qui ont été entendues et dont les passages sont évoqués dans la requête aux fins de nullité (confer. Pages 13, 14 et 15 de la requête) devaient faire l'objet de vérifications que seuls les examens ultérieurs des données informatiques et des documents recueillis lors de la perquisition au cabinet de Me X... pouvaient matérialiser l'existence d'indices graves ou concordants qui pouvaient justifier une mise en examen ; qu'en effet, lors de l'ouverture des scellés le 12 janvier 2010 (D 152) en la présence de Me X... et du bâtonnier, les données recueillies n'avaient pas encore été exploitées ; que le juge d'instruction ne pouvait également considérer lors de l'ouverture de ces scellés qu'il existait, à ce moment-là, à l'encontre de Me X..., des indices graves ou concordants qui excluaient toute audition en qualité de témoin et devaient conduire à sa mise en examen ;
 " 1°) alors que l'abrogation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, qui interviendra au terme de la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire distinct et motivé, privera de tout fondement légal la décision de perquisition et l'arrêt attaqué ;
 " 2°) alors que la perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat suppose des indices plausibles de participation de cet avocat à une infraction ; que la cour ne pouvait valider la perquisition après avoir retenu que « Me X... n'était alors, à ce moment-là, qu'un avocat conseil de justiciables qui étaient impliqués dans la commission de malversations et infractions immobilières et dont certains documents intéressants l'information pouvaient se trouver à son cabinet » et que « la perquisition était justifiée par le fait que Me X... paraissait, au vu des investigations précédentes, détenir des pièces pouvant intéresser l'information » ; que la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour ne pouvait, sans se contredire, retenir, au moment de la perquisition, que « Me X... paraissait être directement intervenu dans le montage des dossiers litigieux (gestion directes de certaines associations par voie de substitution, appels, versement et détournement de fonds sans procuration) » tout en constatant qu'il n'était « n'était alors, à ce moment-là, qu'un avocat conseil de justiciables qui étaient impliqués dans la commission de malversations et infractions immobilières et dont certains documents intéressants l'information pouvaient se trouver à son cabinet " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-11 30 du 31 décembre 1971, 56, 56-1, 59, 96, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité de la décision de perquisition du 8 décembre 2009 (D129), des saisies et des actes subséquents, a uniquement ordonné la cancellation de certains passages d'un rapport du 30 septembre 2010 (D 211), dit pour le surplus la procédure régulière en la forme et en droit et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ;