Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.159 du 04/07/2019,  partie 2


qu'ainsi, son préjudice consiste en une perte de chance de n'avoir pu opter pour une cession de ses titres dans des conditions fiscales plus avantageuses ; que la réalité et l'indemnisation de ce préjudice supposent néanmoins que soit établi le caractère réel et sérieux de la perte de chance invoquée dès lors que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'à cet égard, il ressort des pièces versées que la société Apicil Prévoyance a acquis de façon concomitante la société Profinance, dont la société Saint Martin Finances détenait 1 207 actions sur 2 917, et la société Performance Absolue.Fr ; que si la date effective de la cession de la première est intervenue quelques mois après la seconde, les conventions de cession ont été signées le même jour, soit le 7 décembre 2006 et ces cessions participaient d'un projet global pour la société Apicil et ont été travaillées comme tel ; que c'est indiscutablement ce qui explique l'exception à la clause de non-concurrence au profit de la société Saint Martin Finances et de M. E... autorisés à poursuivre leur activité et à rester associés au sein de la société Performance Absolue.Fr ; que la société Saint Martin Finances, dans un courrier du 22 mai 2011, indique que la cession aurait pu être différée afin de lui permettre de bénéficier des dispositions applicables aux cessions effectuées au-delà d'un délai de détention de deux ans ou qu'il aurait pu être envisagée une cession partielle des actions à effet immédiat avec une promesse d'achat sur le solde ; que toutefois, la société Saint Martin Finances ne produit aucune pièce ou document permettant de retenir que la société Apicil Prévoyance aurait accepté de différer ainsi l'acquisition des titres de la société Performance Absolue.Fr ;
 qu'il convient de relever que cette société a pour activité le courtage des produits d'assurance-vie au moyen d'un site internet mais que la convention de cession du 7 décembre 2006 mentionne que le site de la société n'est pas encore accessible au public et que le placement de contrat d'assurance-vie par ce moyen n'a pas encore débuté ; que de plus dans les notes et documents de travail rédigés dans le cadre de l'élaboration du projet de cession, il apparaît clairement que la cession, dans l'intérêt tant du cessionnaire que des cédants, devait intervenir rapidement ; qu'il est fait mention de la création d'une compagnie d'assurance filiale du groupe April opérationnelle sur la région Rhône Alpes d'où la nécessité de permettre à la société Apricil Assurances, société nouvelle et présentée comme inconnue des professionnels de l'assurance et du grand public de se développer et d'être rapidement valorisée en commercialisant un contrat d'assurance-vie par internet au travers de la société Performance Absolue.Fr ; que la mise en place d'un accord de rachat à terme a été écartée dans la mesure où il supposait qu'Apicil s'implique au maximum dans la commercialisation du produit d'assurance-vie via le support internet développé par la société Performance Absolue.Fr tout en liant le prix de cession à terme au niveau de réussite ; qu'en clair, plus la société Apicil avait des résultats performants, plus le prix à payer pour acquérir la société Performance Absolue.Fr serait élevé pour elle ce qui en termes de stratégie de développement commercial est apparu inopportun ; qu'ainsi, s'il était juridiquement possible de différer la cession pour éviter à la société Saint Martin Finances de régler l'impôt sur le complément de prix au taux normal, il apparaît qu'une cession différée n'était pas envisageable en terme de stratégie commerciale visant à favoriser le développement et la réussite de la société Apicil lesquels conditionnaient le montant du complément du prix de cession ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la société Saint Martin Finances ne démontre pas la réalité de la perte de chance qu'elle invoque et de la débuter de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 alors 1°/ que : pour établir que le placement d'assurance-vie sur la plateforme mise en place par la société civile avait commencé dès avant la cession, la société Partitech produisait régulièrement aux débats la souscription d'un contrat d'assurance-vie en date du 30 octobre 2006, sur papier à en-tête de la société Apicil, mentionnant pour conseiller la société Performance Absolue (pièce n° 48 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'en retenant qu'il résulterait des termes du contrat de cession du 7 décembre 2006 qu'à cette date le placement d'assurance-vie par la plateforme n'avait pas commencé, sans examiner, serait-ce sommairement, ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que : que soit stipulée une promesse de cession d'actions, ou la cession immédiate des actions avec une clause de complément de prix en fonction du résultat futur de la société vendue, l'acquéreur se trouve tenu de payer un prix supplémentaire dont le montant augmente à mesure qu'augmente la réussite commerciale de la société vendue ;