décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 4



 a été rendu, après audience solennelle publique du 09 Juin 2016, devant la Première Chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une formation présidée par Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre, dont la récusation avait été demandée par Maître X... selon requête déposée le 25 Avril 2016, soit avant l'audience du 28 Avril 2016, renvoyée au 09 Juin 2016 , question qui n'a jamais été tranchée au fond ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
 
 QUE article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (C... - exigence d'impartialité du juge ) stipule :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;
 
 QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantit le même droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue publiquement ( exigence d'impartialité du juge ) :
 
 « 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
   »
 
 QU'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ), que « le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;   » ( CC, décision n°2012-286 QPC du 07 Décembre 2012, Société Pyrénées services et autres, consid. 4; CC, décision n° 2014-399 QPC du 6 Juin 2014 - Société Beverage and Restauration Organisation SA, consid. 4 ) ;
 
 QUE l'exigence absolue d'impartialité du juge – qui s'impose, désormais, au Tribunal des conflits lui-même ( TC, 18 Mai 2015, Monsieur Grégoire X... et autres c/ Premier ministre, n°3995 ; « Le Tribunal des conflits, la récusation et l'acte de gouvernement », Elise D..., Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, AJDA 2016, p. 265 ) - doit, au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( C... ), s'apprécier aussi bien subjectivement ( détermination de la conviction personnelle du juge ), qu'objectivement ( constatation de l'existence de faits vérifiables autorisant à suspecter l'impartialité du juge ) (C... Hauschildt c/ Danemark du 24 Mai 1989, série A, n°154; v. également C... Ferrantelli et Santangello c/ Italie du 7 Août 1996; De Haan c/ Pays-Bas du 26 Août 1997; Rojas E... c. Italie du 16 Novembre 2000; Perote Pellon c. Espagne du 25 Juillet 2002; Lavents c. Lettonie du 28 Novembre 2002; Kyprianou c/ Chypre du 27 Janvier 2004, n°73797/01; Vera EE... c/ Espagne du 06 Janvier 2010, n°74181/01 ; C..., Grande Chambre, 23 Avril 2015, MORICE c. FRANCE, n°29369/10, §§ 73 à 78 ) ;
 
 QUE s'agissant d'une qualité intrinsèque au juge, participant de son ontologie, l'exigence absolue d'impartialité dont celui-ci ne doit jamais se départir et dont il doit justifier à tout moment, dès qu'il en est requis, ne cesse pas par le prononcé de sa décision et ce grief « peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi ( ... ) » ( Cass.