décision 16-16.625 du 04/05/2017,  partie 5


en ce qui concerne la société Helix, créée en juin 1994, il convient de rappeler que la CARSAT a accepté de reporter au compte de M. Y... pour l'année 1994 les trimestres acquis sur la base d'une rémunération de 29 000 francs (4 421,02 euros) déclarée par M. Y... dans le questionnaire des périodes lacunaires ; la situation et les pièces produites étant identiques pour les trois premiers mois de l'année 1995, et la CARSAT ne s'expliquant pas sur sa position, il y a lieu d'ordonner la prise en compte du montant déclaré par M. Y... à hauteur de 2 927 euros (19 200 francs) ;
 
 - 1998 (aucun trimestre validé) ; M. Y... reproche à la CARSAT de ne pas avoir tenu compte de son activité au sein des sociétés Agora, Batma et Gba (restaurant «  »), lui ayant procuré les rémunérations respectives de 18 000 francs (2 744,08 euros), 22 323,60 francs (3 403,21 euros) et 14 701,50 francs (2 241,23 euros), lui permettant de valider 4 trimestres ;
 
 - La société Agora Conseil ; cette société a été créée début 1997 et a cessé son activité en septembre 1998 ; M. Y... déclare y avoir été consultant du mois d'avril 1997 au mois de septembre 1998 et produit aux débats copie de ses bulletins de salaire pour la période de janvier à septembre 1998 (le litige ne porte pas sur 1997) ; là encore, les originaux ne sont pas produits et les salaires sont tous du même montant quels que soient les mois ; l'adresse figurant sur les bulletins de paie de M. Y... est par ailleurs inexacte alors même que l'intéressé a indiqué au cours de l'enquête que cette mention avait été faite par son épouse gérante pourtant au premier chef concernée ; la DADS 1998 n'a pas été retrouvée par la CARSAT ; M. Y... en produit une copie dans le cadre du présent litige, datée du 20 janvier 1999 ; cette communication particulièrement tardive, ajoutée à la succession inexpliquée d'adresses associées à la société Agora au fil des documents versés aux débats (tantôt [...]                               , tantôt [...]                            ou [...]                        ), ne permet pas de donner force probante aux pièces produites par M. Y... ; la position de la CARSAT sera en conséquence entérinée ;
 
 - La société Batma ; M. Y... soutient y avoir exercé l'activité de responsable administratif ; M. Y... produit en copie des bulletins de salaire pour les mois de septembre à décembre 1998 ; aucune DADS n'a été fournie ; la position de la caisse sera, là encore, confirmée ;
 
 - La société Gba-Restaurant "  " (de 1998 à 2003) ; M. Y... soutient avoir été gérant salarié de cette société de février 1998 à septembre 2003 et reproche à la CARSAT de n'avoir retenu aucun salaire pour toute cette période ; M. Y... produit aux débats des copies des bulletins de paie, établis, là encore, sur la base du modèle déjà observé pour ses autres emplois, avec des montants de salaire identiques tout au long de chaque année (1 336,50 francs en 1998 et 1999 ; 1 340,57 francs en 2000 ; 1 408 francs en 2001, 2002 et 2003), quels que soient les mois de l'année ; le siège de la société était mentionné au [...]              , correspondant curieusement à l'adresse personnelle de M. Y... indiquée sur les bulletins de paie de février 1998 à décembre 1999 ; de surcroît, à la même époque, les bulletins de paie de M. Y... établis pour le compte de ses autres employeurs indiquaient une adresse personnelle à Drain ; par ailleurs, là encore, M. Y... a reconnu qu'il établissait les bulletins de paie et les déclarations annuelles de salaires ; l'enquête effectuée par la CARSAT et ses démarches auprès du CADS n'ont pas permis de retrouver les DADS de 1998 à 2003 ; la déclaration de salaires destinée à l'organisme de retraite complémentaire CIRCO pour l'année 1998 mentionnant M. Y... comme salarié de la société Gba avec une rémunération de 14 701,50 francs ne vaut pas preuve suffisante ni du salariat ni de la rémunération de M. Y... pour l'année 1998, au regard des lacunes et des éléments précités ; compte tenu de ce qui précède, la position de la CARSAT sera entérinée pour toute la période de 1998 à 2003 ;
 
 - 1999 (aucun trimestre validé) ; M. Y... demande la validation de deux trimestres au titre de son activité au sein de la société Gba-Le Bosphore ; en l'absence de documents fiables et de DADS, comme indiqué ci-dessus, la position de la CARSAT sera entérinée ;

- 2000 (aucun trimestre validé) ; M. Y... demande la validation de quatre trimestres au titre de son activité au sein de la société Gba précitée, de la société Mns Eski Maçonnerie et de la société Construction 3D ; les observations faites en ce qui concerne la société Gba valent pour cette année ;