décision 17-18.408 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Open immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Patton investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Elodie Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. C... B... , domicilié [...] , membre de la société C... B... et Stéphane Z...,
 
 5°/ à Mme Fabienne A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Bohnert , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bonhert , conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Open immobilier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2017), que, la société civile immobilière Patton investissement (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation par l'entremise de la société Open immobilier (l'agent immobilier), qui a rédigé une promesse de vente n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; que l'acte authentique de vente dressé par M. B... et Mme A..., notaires, mentionnait l'existence d'une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin ; que le plan de l'assiette n'était pas joint à l'acte de vente ; que M. et Mme X... ont assigné la SCI, l'agent immobilier et les notaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts ; que des appels en garantie ont été formés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par l'agent immobilier contre la SCI venderesse, l'arrêt retient que celui-ci tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de l'acte qu'il a rédigé à l'encontre de toutes les parties dont il ne pouvait s'exonérer au motif que la SCI avait commis une faute, doit garantir la venderesse qui l'avait mandaté ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382, devenu 1240, du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum et l'article ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie de l'agent immobilier à l'encontre des notaires, l'arrêt retient que le dommage ne serait pas survenu sans la faute de l'agent immobilier et qu'elle ne pouvait être garantie par les notaires qui n'étaient pas redevables d'une quelconque garantie à son égard ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de condamnation in solidium, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Open immobilier à garantir la société civile immobilière Patton investissement et rejette le recours en garantie de la société Open immobilier à l'encontre de M. B... et Mme A..., notaires, l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société civile immobilière Patton investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;