décision 16-16.721 du 01/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les conditions de mise en place d'une garantie de paiement n'étaient pas réunies et que la société Spie Est n'avait pas usé de la faculté qui lui avait été offerte de suspendre l'exécution des travaux en l'absence de fourniture de cette garantie, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que la société Spie Est n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen qui est irrecevable ;
 
 Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la société Malteries Soufflet, qui est recevable, réunis :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt assortit les sommes accordées aux parties d'un intérêt calculé selon les modalités définies à l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2010, sur les sommes allouées à la société Malteries Soufflet et, à compter du 9 novembre 2010, sur les sommes allouées à la société Spie Est ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'a demandé que les sommes dont elle était créancière soient assorties de l'intérêt prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes allouées à la société Malteries Soufflet porteront intérêt au taux défini à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 19 novembre 2010 et que les sommes allouées à la société Spie Est porteront intérêt au taux défini à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 9 novembre 2010, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 
 Condamne la société Spie Est aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Spie Est (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du marché aux torts partagés des parties, dit que la SAS Spie Est et la société Malteries Soufflet ont commis des inexécutions contractuelles et engagé leur responsabilité à hauteur respectivement de 60 % et de 40 %, 
 
 Aux motifs que « par contrat du 27 mars 2009, la SAS Malteries Soufflet a confié à la SPIE Est la réalisation du lot électricité et automatismes de sa nouvelle malterie de Nogent-sur-Seine pour un montant de 2 000 000 euros hors-taxes. Puis par contrat du octobre 2009, elle a confié la réalisation du lot supervision et gestion technique centralisée pour un montant de 145 000 € hors-taxes. Les cahiers des charges ont été soumis à l'examen de l'expert judiciaire. Il est apparu que la SAS Malteries Soufflet avait conçu et défini le procédé et le processus global et choisi les équipements de la malterie mais que la SPIE Est avait réalisé la conception détaillée des processus d'automatisation et d'automatisme à partir du cahier des charges remis par la SAS Malteries Soufflet et les différents documents remis.
 Le premier lot a été réceptionné avec réserves le 29 juin 2010 tandis que le second lot ne l'a jamais été en dépit d'une mise en demeure adressée à la SAS Malteries Soufflet le 19 novembre 2010 (pièce n° 16).
 Quand bien même la SAS Spie Est prétend que le lot supervision était quasiment achevé, un audit technique du fournisseur du logiciel de supervision a mis en cause la qualité des scripts développés par la SAS Spie Est. Ce lot n'était donc pas réceptionnable.