Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.567 du 17/11/2021,  partie 4


qu'il résulte des investigations techniques de l'expert et de son sapiteur que, compte tenu de leur configuration respective, la fraiseuse de 2.000 kg et la machine de 5.700 kg, ont un poids par m² équivalent au droit des appuis ; que le défaut de portance du plancher de l'atelier eu égard à l'activité exercée par la société de l'acquéreur est donc établi même en faisant abstraction de la machine de 5.700 kg installée en juin 2006 ; que l'expert relève d'ailleurs que des enfoncements avaient déjà été constatés avant juin 2006 ; que de plus, selon ces mêmes techniciens, les vibrations des machines ne sont pas à l'origine des déformations du plancher, contrairement à ce que soutient PMCU ; que les déformations constatées sont la conséquence exclusive du défaut de portance du plancher au regard de la destination du local à usage d'atelier et sont sans rapport avec le prétendu défaut de pose du carrelage imputable à l'acquéreur qui a acheté le local brut de décoffrage et qui a assumé les travaux de second oeuvre ; que ce vice, qui n'était pas apparent lors de la vente, rend le local à usage d'atelier impropre à sa destination puisque le plancher ne peut supporter le poids des machines que la société de [N] [V] utilisait déjà dans son ancien local et que le sol s'enfonce et se déforme avec des amplitudes allant jusqu'à 10 centimètres ; que cependant, l'acte authentique de vente du 10 octobre 2001 contient une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés en page 10 de l'acte ; que pour éluder l'application de cette clause, [N] [V] soutient que PMCU doit être assimilé à un vendeur professionnel dont la mauvaise foi est, de surcoît, établie, puisqu'il savait que l'activité de l'acquéreur requérait l'emploi de machines bruyantes et imposantes. ; que la qualité de vendeur professionnel de la commune invoquée par l'appelant n'est établie par aucune des pièces produites aux débats et ce moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'il est certain que la commune n'ignorait rien de la destination du local vendu, puisque la promesse de vente du 27 février 2001 désignait les locaux cédés comme étant « à usage d'atelier » et que la société Socotec préconisait, dans un rapport du 6 avril 2001 reçu par le maître de l'ouvrage le 9 avril 2001, de traiter l'isolement acoustique entre l'atelier vendu et les autres locaux eu égard au niveau de puissance acoustique des machines utilisées, il n'en reste pas moins vrai que cette circonstance ne suffit pas à démontrer que PMCU connaissait le défaut de portance du plancher de l'atelier et qu'elle l'a sciemment dissimulé à son acquéreur pour le déterminer à contracter ; qu'en effet, PMCU, qui n'est pas un professionnel de la construction et qui s'est entouré de nombreux spécialistes pour la réalisation de son projet, n'avait aucune raison de douter de l'adéquation entre la capacité de portance du plancher construit et le poids des machines utilisées au jour de la vente par la société de l'acquéreur ; que le dol de PMCU n'est donc pas prouvé et la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés doit trouver à s'appliquer ;
 
 ET AUX MOTIFS d'autre part QUE [N] [V] invoque, à titre subsidiaire, le défaut de délivrance conforme de l'ancien article 1604 du code civil ; que PMCU oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dans les seuls motifs de ses écritures sans la reprendre dans son dispositif de sorte que la cour n'est pas saisie de cette prétentions conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il s'évince des motifs qui précèdent que PMCU a vendu à [N] [V] un local à usage d'atelier non conforme à sa destination et au plan de répartition des machines dressé par l'architecte du projet (annexe Al) puisque le plancher ne pouvait pas supporter l'activité de fraisage, pourtant clairement indiquée sur le plan, qui requérait l'usage d'une fraiseuse de 2.000 kg déjà utilisée par la société de l'acquéreur à l'époque de la vente ; que cette non-conformité, non apparente lors de la vente, a d'abord contraint [N] [V] à batailler avec l'assurance dommages-ouvrage avant de l'obliger à solliciter le bénéfice d'une expertise en référé puis à assigner son vendeur au fond pour voir reconnaître ses droits ce qui a généré les multiples tracasseries inhérentes à ce type de procédure ; qu'il justifie par conséquent d'un préjudice personnel certain que la cour estime à 20.000€, somme au paiement de laquelle sera condamné PMCU ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions et répondre aux moyens dont elle est saisie ; que seules les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif ; que la société PMM invoquait en page 15 et 16 de ses conclusions la prescription de la demande formée par M. [V] sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et demandait dans le dispositif de ses conclusions, le débouté de M. [V] et de la société Extrem'Vision de l'ensemble de leurs demandes ;