décision 20-85.644 du 19/10/2021,  partie 2


que pour accueillir le moyen de la société Swarovski tiré du « caractère incomplet du dossier transmis au juge des libertés et de la détention », juger que « les pièces versées (étaient) incomplètes » et que l'Autorité de la concurrence avait « transmis un dossier incomplet au JLD » et en conséquence annuler l'ordonnance d'autorisation, le premier président a relevé que certains documents joints à la requête (procès-verbaux ou saisine) faisaient eux-mêmes état de documents ou pièces remis aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence par la société Perlo Mondo, distributeur de produits de la société Swarovski, qui n'étaient « pas joints à la requête », et qu'une pièce jointe à la requête n'était « accompagnée que d'une traduction partielle en français » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune obligation d'exhaustivité dans l'invocation d'éléments à l'appui de sa requête en autorisation ne pèse sur le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, qui n'a pas à produire à l'appui de sa requête l'intégralité du dossier dont il dispose, mais seulement les éléments qu'il estime de nature à justifier la visite, peu important que certains éléments produits se réfèrent à d'autres non produits, le premier président a violé les articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies présentée par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au juge des libertés et de la détention doit comporter les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que le rapporteur général est libre de choisir les éléments qu'il estime devoir présenter au soutien de sa demande d'autorisation ; que pour infirmer l'autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux de la société Swarovski, le premier président a affirmé que l'impossibilité pour cette société de consulter des pièces en possession du rapporteur de l'Autorité de la concurrence, qui n'avaient pas été jointes à sa requête, constituait « une violation des droits de la défense » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les pièces en possession du rapporteur général non annexées à sa requête, et donc sur lesquelles il ne se fondait pas, auraient été de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation délivrée au vu des seules pièces produites, le premier président a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard des articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies présentée par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au juge des libertés et de la détention doit comporter les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que le premier président a constaté que le rapporteur général était en possession d'autres éléments d'information, qui n'étaient « pas joints à la requête », ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas invoqués par le rapporteur général à l'appui de sa demande d'autorisation ; qu'en énonçant néanmoins, pour annuler l'autorisation, que l'Autorité avait « transmis un dossier incomplet au JLD du fait de l'absence de la transmission de nombreuses pièces sur lesquelles pourtant l'Autorité a fondé sa requête », le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 
 
 6. Selon ce texte, la demande de l'administration tendant à être autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. 
 
 7. Il s'en déduit que l'administration n'est pas tenue de transmettre au juge chargé de vérifier le bien-fondé de sa demande l'ensemble des pièces en sa possession, fussent-elles annexées à des procès-verbaux faisant l'objet d'une transmission. 
 
 8. En l'espèce, pour annuler la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisie, l'ordonnance attaquée retient que les pièces versées par l'Autorité de la concurrence au soutien de sa requête sont incomplètes, en ce que d'une part les procès-verbaux communiqués font référence à des annexes qui, pour certaines, n'ont pas été transmises, d'autre part a été produit un document en langue anglaise dont une seule page a été traduite en français. 
 
 9. Le juge ajoute que l'impossibilité pour la société Swarovski de consulter les pièces manquantes dans le cadre de son recours contre l'ordonnance d'autorisation constitue une violation des droits de la défense. 
 
 10. En statuant ainsi, le premier président a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.