Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 5


que l'employeur répond que c'est la loi monégasque qui est applicable au cas d'espèce, que M. P... a été licencié après avis favorable de la commission statuant sur son licenciement, en présence notamment de l'inspecteur du travail, du médecin du travail, de l'employeur, conformément à la législation monégasque ; qu'il précise que la recherche de reclassement n'avait pas à être effectuée au sein du groupe ni au sein du GIE auxquels il appartient et qu'il a été proposé quatre postes à M. P... déclarés par le médecin du travail comme étant conformes à son état de santé, que le salarié a refusés en raison de leur localisation ; que les dispositions impératives de la loi française en matière de procédure de licenciement s'imposent ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical est nul en application de l'article R. 4624-31 du code du travail susvisé ; qu'au cas de M. P... le licenciement a été prononcé en une seule visite médicale de reprise, en violation des dispositions impératives de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles: « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires » ; que par ailleurs l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne recherchant pas sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte à la conduite mais apte à un poste sédentaire en lui proposant des postes situés à Mulhouse, Nîmes et Carcassonne sans rechercher au sein de ses filiales un poste mieux adapté à son état ; qu'enfin, il n'est justifié d'aucune consultation des délégués du personnel ni de la tenue d'un entretien préalable au licenciement ; qu'en conséquence, compte tenu des demandes des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions et de ces éléments et eu égard au préjudice subi par le salarié comptant une ancienneté de 18 années, il lui sera alloué la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en réalité nul) ;
 
 1) ALORS QUE depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé et que ce n'est que s'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, que le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen ; qu'en l'espèce, pour juger nul le licenciement de M. P... pour inaptitude, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en une seule visite médicale de reprise en violation des dispositions impératives de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'à la suite de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'en faisant application des dispositions légales antérieures à la loi du 8 août 2016 qui exigeaient deux examens médicaux pour que l'inaptitude du salarié puisse être constatée, quand la visite de reprise avait eu lieu le 2 février 2018, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 qui n'exige plus qu'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-32 et R. 4624-42 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de M. P... nul, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas recherché sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte à la conduite mais apte à un poste sédentaire en lui proposant des postes situés à Mulhouse, Nîmes et Carcassonne sans rechercher au sein de ses filiales un poste mieux adapté à son état ; qu'en statuant ainsi sans dire en quoi les postes situés à Mulhouse, Nîmes et Carcassonne proposés au salarié n'étaient pas conformes à l'état de santé de ce dernier, quand le médecin du travail avait au contraire expressément déclaré ces propositions de reclassement conformes à l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;