Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.804 du 05/11/2020,  partie 6



 c) Le syndicat des copropriétaires recherche en outre la condamnation des associés de la SCI au paiement des sommes précitées de 67 597,68 euros TTC et de 37 434,80 euros TTC, sur le fondement de l'article L 211.2 du code de la construction et de l'habitation :
 Ce texte énonce que les associés sont tenus au passif social sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après mise en demeure à la société, restée infructueuse.
 Les statuts de la SCI en date du 3 décembre 2001 désignent comme associés, la SARL Belem Prestige pour 6 parts sociales, J... E... pour 2 parts sociales et I... Q... pour 2 parts sociales.
 Lorsque la société est en liquidation judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce, la déclaration de créance vaut mise en demeure, sans que la poursuite des associés soit subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif.
 La SARL Belem Prestige, J... E... et I... Q... doivent en conséquence être condamnés, en proportion de leurs parts sociales, au paiement des sommes de 67 597,68 euros TTC et de 37 434,80 euros TTC, entre les mains du syndicat des copropriétaires.
 La société CCM, qui a obtenu en sa faveur un jugement du tribunal d'instance d'Aubagne en date du 26 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la SCI à lui payer en principal les sommes de 5877,84 euros au titre du solde des travaux et de 8559,34 euros, au titre de la retenue de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter respectivement des 30 mars 2004 et 12 octobre 2004 et leur capitalisation ainsi que la somme de 1000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, demande reconventionnellement, précision étant faite que ses mises en demeure et ses tentatives d'exécution du jugement contre la SCI sont demeurées infructueuses, que les associés susnommés de la SCI soient condamnés au paiement de ces sommes, en proportion de leurs parts sociales.
 Le fait que certains des associés de la société, à savoir I... Q... et J... E... aient cédé leurs parts sociales en décembre 2004 et donc postérieurement à la naissance de la dette contractuelle dont le fait générateur réside, non dans le jugement du 26 juin 2009 mais dans les factures impayées depuis le 30 mars 2004, date à laquelle les susnommés étaient encore associés, est inopérant et sans effet.
 La demande de la société CCM en compensation des créances réciproques au 30 mars 2004 est sans objet, la SCI ou son liquidateur judiciaire ne formant qu'une demande en paiement contre la société CCM.
 La condamnation des associés de la SCI au paiement des sommes visées dans le jugement du tribunal d'instance d'Aubagne rend également sans objet la demande indemnitaire de la société CCM, arguant de la faute commise par les associés et les dirigeants de fait ou de droit de la SCI, dans l'organisation délibérée de l'insolvabilité de ladite société, en vue de la soustraire au respect de ses obligations.
 La SARL Joseph Alain qui a également fait valoir qu'elle a obtenu du tribunal de grande instance de Marseille un jugement en date du 6 mars 2008, devenu définitif, condamnant la SCI à lui payer la somme de 29 253,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2004 et la somme de 1200 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, indique qu'elle a produit sa créance au passif de la SCI, par déclaration du 15 décembre 2010 et s'estime fondée à réclamer dans le corps de ses écritures la condamnation des associés de la SCI au paiement de ces sommes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil, ne reprend pas cependant sa demande dans le dispositif de ses écritures, de sorte que la cour n'en est pas saisie.
 Les associés susnommés de la SCI doivent en conséquence être condamnés, en proportion de leurs parts sociales, in solidum avec K... N..., les consorts H... et la société MAF à payer au syndicat des copropriétaires la somme indexée de 67 597,68 euros TTC.
 Ces mêmes associés doivent être condamnés, dans les mêmes proportions :
 in solidum avec la société R2C à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 960 €, au titre de l'étanchéité des chéneaux et la somme de 2990 €, au titre de la sous-face des balcons du bâtiment F, outre, in solidum avec la société SMABTP, la somme de 7176 euros au titre des infiltrations par les dalles des balcons,
 in solidum avec la société Joseph Alain et la société Allianz, la somme de 2990 €, au titre de la porte de garage, outre, in solidum avec la société GAN, la somme de 2152,80 euros, au titre des gardes corps des escaliers intérieurs,
 in solidum avec la société PSMT et la société Allianz la somme de 3588 €, au titre de la reprise des enrobés,
 in solidum avec la société PER et la société Allianz, la somme de 2392 €, au titre des gaines VMC.