Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.973 du 23/01/2020,  partie 2



 
 En l'espèce, le caractère de "cour commune" présenté par la parcelle cadastrée [...] ressort :
 
 - de l'acte authentique du 22 novembre 2006 par lequel les consorts S... ont vendu à Mme P... S..., sur le territoire de la commune de Chaumuzy, une parcelle cadastrée [...] , sur laquelle est édifiée une maison d'habitation et ses annexes, avec "droit à la cour commune sur le côté ouest de la maison figurant au cadastre sous les références suivantes : [...] d'une superficie de 1a 64ca";
 
 - de l'acte de donation conclu en la forme authentique le 21 mai 2013, par lequel Mme P... S... a donné à son époux, M. V... A..., 30% en toute propriété de la parcelle précitée [...] et du "droit à la cour commune sur le côté ouest de la maison figurant au cadastre sous les références suivantes : [...] d'une superficie de 1a 64ca" ;
 
 - de l'attestation de propriété immobilière établie le 7 février 2008 par maître K..., notaire à G..., selon laquelle Mme U... L... est devenue propriétaire, en qualité d'unique héritière d'O... L..., lors du décès de ce dernier le 24 avril 2007, d'une maison à usage d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée [...], avec "droit à la cour commune cadastrée [...] pour une contenance de 1a 64ca".
 
 Les époux V... et P... A... produisent aux débats un procès-verbal de constat établi le 2 décembre 2013 par Mme E..., huissier de justice, dont il ressort que, sur la partie arrière de la cour commune cadastrée [...] , un grillage et un portail sont érigés en travers de ladite cour et qu'en limite arrière de la cour, un portillon a été érigé entre le mur pignon de la maison de Mmes D... et U... L... et le mur pignon de la maison des époux V... et P... A.... Il n'est donc plus possible de traverser la cour commune dans toute sa profondeur, une partie de cette cour étant rendue inaccessible par les grillage, portail et portillon qui ont été posés.
 
 Il résulte du jugement de première instance et des explications données par les époux V... et P... A... que cette appropriation d'une partie de la cour commune est le fait de Mmes D... et U... L... qui estiment avoir acquis par usucapion cette partie de cour.
 
 Toutefois, l'usucapion est contestée par les époux V... et P... A... et Mmes D... et U... L... n'ont, à hauteur d'appel, produit ni conclusions pour exposer leur position ni aucune pièce pour, le cas échéant, établir qu'elles remplissent les conditions exigées pour prescrire l'acquisition de la propriété.
 
 Dès lors, à défaut pour Mmes D... et U... L... d'établir un droit de propriété exclusif sur la partie de la parcelle [...] qui a été clôturée par leurs soins, il convient de faire droit à la demande des époux V... et P... A... tendant à voir ordonner à Mmes D... et U... L... de retirer, sous peine d'astreinte, les clôture, portail et portillon érigés pour limiter l'accès à la cour commune. Le jugement déféré sera infirmé à cet égard.
 
 Sur les dommages et intérêts sollicités Les époux V... et P... A... invoquent un trouble de jouissance pour réclamer à Mmes D... et U... L... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 Il ressort du procès-verbal de constat du 2 décembre 2013 que le fond de la cour commune a fait l'objet d'une appropriation depuis au minimum cette date. La superficie qui a fait l'objet de cette appropriation est néanmoins réduite et les époux V... et P... A... ne caractérisent pas précisément les inconvénients qui en sont résultés pour eux. Au vu des seuls éléments produits aux débats, le préjudice de jouissance subi sera pleinement compensé par l'octroi d'une somme de 300 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner Mmes D... et U... L.... » (arrêt, p. 3, dernier al., à p. 5, al. 2) ;
 
 1°) ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il s'ensuit que le juge doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; que, pour infirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que Mmes D... et U... L..., à qui il revenait d'établir qu'elles remplissaient les conditions exigées pour prescrire l'acquisition de la propriété, n'ont à hauteur d'appel produit ni conclusions pour exposer leur position ni aucune pièce ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leurs sont soumis ;