Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.686 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire des Alpes,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2017), que par un acte du 14 décembre 2000, la société Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) a consenti à la société B... J... (la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires de M. B... et de M. J... ; que le 17 décembre 2001, la Banque populaire des Alpes, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, a été créée par fusion entre la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud et la Banque populaire Savoisienne ; que la société s'étant montrée défaillante dans le remboursement du prêt, la Banque populaire des Alpes a prononcé la déchéance du terme et a délivré aux cautions des commandements aux fins de saisie immobilière ; que par un arrêt, les poursuites diligentées contre M. J... ont été annulées, au motif qu'il ne s'était pas rendu caution envers la Banque populaire des Alpes ; que M. B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ;
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce, M. B... soutenait qu'il n'était redevable d'aucune somme envers la Banque populaire des Alpes ; qu'en énonçant, pour le débouter de son action en répétition des sommes payées à cet établissement, qu'aucune pièce ne permettait de retenir que les paiements qu'il avait effectués à quelques mois d'intervalle entre les mains de la banque l'avaient été sous la contrainte, quand M. B... n'avait d'autre preuve à rapporter que celle de l'inexistence de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 2°/ qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. B... dans ses conclusions d'appel, le cautionnement qu'il avait donné le 14 décembre 2000 à la société Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ne couvrait pas les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption de celle-ci par la société Banque populaire savoisienne le 17 septembre 2001 ; qu'en retenant, pour le débouter de son action en répétition de l'indu, que les paiements effectués entre les mains de la société Banque populaire des Alpes, issue de cette fusion, constituaient une manifestation expresse de volonté de sa part de maintenir le cautionnement donné au créancier initial, quand un paiement constitue l'exécution d'une obligation préexistante et ne crée pas en lui-même d'obligation, et qu'en l'absence de tout engagement de M. B... à l'égard de la société Banque populaire des Alpes les paiements indus effectués ouvraient droit à répétition, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;