Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.851 du 29/05/2019,  partie 4


que les contrats d'adhésion souscrits après de la société CNP assurances ne revêtent donc pas de caractère collectif ; que le fait que dans la pratique aucun salarié n'a été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge est sans incidence à cet égard ; qu'il est indifférent que le redressement notifié à la société Schweitzer Mauduit industries vise la circulaire-du 30 janvier 2009 dénuée de valeur normative, puisque ce redressement vise au premier chef l'article L. 242-1 modifié du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, par l'effet de la loi du 21 août 2003 ; que le 26 septembre 2013 les sociétés Schweitzer Mauduit industries, CNP Assurance et CNP IAM ont signé un avenant "interprétatif", à effet du 1er janvier 2009, pour chacun des contrats non cadres (contrat n° 0295 W) et cadres (contrat n° 0293T), ayant pour "objet de confirmer la commune volonté initiale des parties et de corriger en conséquence une erreur matérielle" en décidant d'une nouvelle rédaction de l'article 18-4 ; que pour autant, ces avenants qui n'ont d'effet qu'entre les parties, en application de l'article 1134 (ancien) du Code civil, ne peuvent avoir d'effet à l'égard de l'Urssaf tiers au contrat et modifier rétroactivement l'assiette des cotisations objet du redressement notifié antérieurement par l' Urssaf   qu'à défaut de caractère collectif des contrats de prévoyance décès-incapacité de travail souscrits par la société Schweitzer Mauduit industries, elle ne peut prétendre à une exonération de cotisations et le redressement notifié par l'Urssaf doit être validé, le jugement étant infirmé » ;
 
 1°/ Alors que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n°2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires de prévoyance financées par la société SMI, de sorte que le régime revêtait un caractère collectif ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement du chef de l'absence de caractère collectif du régime, qu'était sans incidence le fait qu'en pratique aucun salarié n'avait été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que la garantie avait bénéficié collectivement à l'ensemble de ses salariés, sans distinction liée à l'âge conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°/ Alors que, subsidiairement, les caractéristiques du régime de prévoyance complémentaire ouvrant droit à exonération des cotisations sociales pour l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion qui le met en oeuvre ; qu'en appréciant le caractère collectif du régime souscrit par la société SMI auprès de la société CNP assurances au regard des termes de l'article 18-4 des contrats d'adhésion et non de la décision unilatérale de l'employeur qui l'instaurait au profit de l'ensemble des salariés sans aucune distinction d'âge, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n°2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige ;
 
 3°/ Alors que, subsidiairement, les simples erreurs matérielles qui affectent le contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif ; qu'en jugeant que les contrats d'adhésion souscrits auprès de la société CNP assurances ne présentaient pas un caractère collectif dès lors qu'ils comportaient en leur article 18-4 une discrimination liée à l'âge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. d'appel, p. 9 § 6), si la rédaction de la clause litigieuse procédait d'une simple erreur matérielle insusceptible d'ôter au régime, souscrit au bénéfice de l'ensemble des salariés, son caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n°2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige ;
 
 4°/ Alors que seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion ;