décision 16-80.801 du 15/03/2017,  partie 4


instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe, affirmer que la confiscation de la totalité du bien immobilier tend à garantir l&apos;éventuelle confiscation de la "seule part indivise" du mis en examen sur l&apos;immeuble ; qu&apos;en confirmant une saisie portant sur des biens dont elle reconnaît qu&apos;ils ne seront pas confisqués, la chambre de l&apos;instruction a violé la loi et porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du coindivisaire ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, si les biens appartenant des tiers sont susceptibles d&apos;être saisis, c&apos;est à la condition qu&apos;il soit démontré que la personne condamnée en a la libre disposition et que le tiers n&apos;est pas de bonne foi ; que le fait qu&apos;un bien immeuble soit détenu en indivision ne permet de présumer ni la libre disposition du propriétaire indivis sur la part qui ne lui appartient pas, ni la mauvaise foi du tiers ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour confirmer la saisie du bien acquis en indivision par le demandeur et son épouse, que celui-ci "a la libre disposition de la villa qui constitue le domicile conjugal", la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que toute ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile doit être nécessaire et proportionnée ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait confirmer la saisie du bien immobilier détenu en indivision par les époux M. et Mme [Z] et constituant leur domicile familial lorsque le mémoire faisait valoir qu&apos;il dispose par ailleurs d&apos;autres immeubles lui appartenant en propre et n&apos;ayant pas été saisis" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la saisie du bien immobilier indivis, la chambre de l&apos;instruction énonce notamment qu&apos;en application de l&apos;alinéa 6 de l&apos;article 131-21 du code pénal, il est susceptible de confiscation comme appartenant au prévenu, que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires et qu&apos;il relevait de l&apos;office du juge d&apos;instruction de l&apos;ordonner sur ledit bien quand bien même il abritait le domicile familial et que le mis en examen était propriétaire d&apos;autres immeubles ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, et dès lors que M. [Z] n&apos;a invoqué, devant les juges du fond, aucun élément de nature à démontrer que la saisie de l&apos;immeuble qu&apos;il critiquait en ce qu&apos;il constituait son domicile, portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, le demandeur étant sans qualité à invoquer les droits d&apos;un tiers, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.