Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.643 du 19/05/2021,  partie 3


il en découle qu&apos;à la date de la donation-partage litigieuse, les sociétés demanderesses justifient de l&apos;insolvabilité apparente de leur débiteur ; qu&apos;en outre, suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 28 octobre 2015, M. [E] [O] a proposé de s&apos;acquitter hauteur de 1.500 euros par mois durant neuf ans, ce qui, allié à l&apos;absence de tout versement de sa part, établit également son insolvabilité à la date de l&apos;acte introductif d&apos;instance du 15 décembre 2015 ; qu&apos;il en résulte en résumé que l&apos;état d&apos;insolvabilité de M. [E] [O] concomitant à la donation est établi et qu&apos;il perdurait à la date d&apos;introduction de l&apos;action ; qu&apos;il appartient donc à M. [O] de prouver qu&apos;il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre immédiatement et en totalité aux condamnations prononcées à son encontre, ce qu&apos;il ne fait en aucune manière puisque ses revenus en particulier son inconnus ; qu&apos;en outre la fraude paulienne n&apos;implique pas nécessairement l&apos;intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice qu&apos;il cause à son créancier par l&apos;acte litigieux ; qu&apos;en l&apos;espèce les créances des sociétés demanderesses ne précèdent que de cinq mois la donation-partage litigieuse s&apos;agissant des condamnations prononcées en première instance ; que M. [E] [O] s&apos;est donc délibérément appauvri en sachant que ce bien échapperait au gage de ses créanciers ; qu&apos;il a agi sciemment dans cette perspective, cette volonté se déduisant de la proximité de la date de la donation par rapport à la révélation des faits frauduleux ; que l&apos;acte de donation-partage en nue-propriété d&apos;un bien qu&apos;il avait acquis en indivision avec son épouse huit ans plus tôt et au profit de ses enfants qui n&apos;étaient âgés respectivement que de 15 et 11 ans ne peut s&apos;expliquer par une volonté de transmission patrimoniale vu l&apos;âge du donateur ; qu&apos;il ne peut donc avoir d&apos;autre cause que de faire échapper le bien au gage des créanciers de M. [E] [O] ; que s&apos;agissant d&apos;un acte d&apos;appauvrissement à titre gratuit, l&apos;action paulienne n&apos;est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise ; que c&apos;est ainsi à juste titre que le tribunal a jugé que les conditions de la fraude paulienne étaient réunies et a déclaré l&apos;acte de donation-partage du 15 juin 2012 inopposable aux sociétés demanderesses » (cf. arrêt p. 9, §6 à p. 11, §3) ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l&apos;action paulienne permet aux créanciers d&apos;attaquer les actes faits par le débiteur en fraude à leurs droits ; qu&apos;elle a pour effet de rendre l&apos;acte contesté inopposable au créancier qui a obtenu gain de cause ; que la fraude est établie lorsque le débiteur a accompli l&apos;acte contesté en ayant conscience du préjudice causé à ses créanciers ; que ce préjudice est caractérisé dès lors que l&apos;acte contesté est un acte d&apos;appauvrissement qui a causé l&apos;insolvabilité du débiteur, étant rappelé que les critères de l&apos;appauvrissement et de l&apos;insolvabilité ne sont pas purement quantitatifs mais s&apos;apprécient en considération des chances réelles du créancier d&apos;être payé ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] [O], en faisant donation à ses enfants de sa part de nue-propriété de la maison, a volontairement diminué l&apos;actif de son patrimoine sans contrepartie et s&apos;est donc appauvri ; qu&apos;en procédant à une telle donation quelques mois après avoir été condamné, par jugement en date du 13 janvier 2012 du Tribunal correctionnel de Nanterre, à payer des dommages et intérêts à un grand nombre de parties civiles, parmi lesquels figurent les sociétés demanderesses, M. [O] [E] [O] avait nécessairement conscience de causer préjudice à ces dernières qui voyaient le risque de non-recouvrement de leurs créances augmenter fortement, compte tenu d&apos;une part de la perte de valeur vénale du bien lié au démembrement de la propriété, d&apos;autre part des difficultés inhérentes à la saisie et à la vente forcée des seuls droits d&apos;usufruit d&apos;un bien immobilier ; qu&apos;en effet, au regard tant de l&apos;importance de ces condamnations que du grand nombre de parties civiles concernées, le risque d&apos;insolvabilité du débiteur a été considérablement aggravé par la donation litigieuse, et ce alors que M. [O] [E] [O] n&apos;apporte pas le moindre élément de nature à démontrer qu&apos;il dispose, malgré cet acte, d&apos;un patrimoine suffisant pour faire face à ses condamnations ; que les conditions de l&apos;action paulienne sont donc réunies ; que l&apos;acte de donation partage en date du 15 juin 2012 sera déclaré inopposable aux sociétés Furic Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar » (cf. jugement p. 4, §6 à §10).
 
 1°/ ALORS QU&apos; un acte d&apos;appauvrissement ne peut être attaqué par l&apos;action paulienne que s&apos;il a entraîné l&apos;insolvabilité du débiteur ; que l&apos;insolvabilité doit être établie tant à la date de l&apos;acte suspect qu&apos;à celle à laquelle l&apos;action paulienne est exercée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à la date de la donation partage litigieuse, les condamnations prononcées par la juridiction pénale à l&apos;encontre de M. [O] s&apos;élevaient à la somme de 172.925,02 ?, à laquelle s&apos;ajoutaient les condamnations prononcées au titre des préjudices moraux et au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, lesquelles s&apos;