décision 15-17.288 du 28/09/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Le Bret-Desaché à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. F... D... .
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur F... Y... en ce qui concerne sa relation de travail avec la société ENVIAI SPA sise à CERANESI en ITALIE et a renvoyé Monsieur F... Y... à mieux se pourvoir.
 
 - AU MOTIF QUE L'article R. 1412-1 du Code du Travail dispose que : "l'employeur et le salarié porte les différends et litiges devant le conseil des Prud'hommes territorialement compétent - Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
 
 - Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
 
 Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu oh l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
 
 La jurisprudence de la Cour de cassation reprenant à son compte une définition donnée de longue date par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rappelle que le lieu habituel du travail s'entend comme l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur, dès lors que selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable son activité. Le contrat de travail du 6 février 2008 et son avenant signé le 28 avril 2008 au 31 juillet 2008, rédigés en français et conclus entre la société ENVIAI SPA, domiciliée à Nice auprès de SEMERIA et ASSOCIES et Monsieur F... Y... , de nationalité portugaise demeurant à SETUBAL (Nossa senhora da Anunciada) mentionnent que le lieu de travail de Monsieur Y... est situé à Saint-Nazaire sur le chantier naval précité et que le travailleur peut être "amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigeront". Ces contrats édictant, de façon claire que le lieu d'exécution du travail par le salarié est Saint-Nazaire, relèvent, en conséquence, de la compétence du conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Les autres contrats ont été signés entre la société ENVIAI SPA, domiciliée [...] , (province de Gênes), via [...] , 124, et Monsieur F... Y... , dont l'adresse postale est située à [...] G... . Le contrat du 18 août 2008 au 15 mai 2009 mentionne : "la raison de votre engagement à durée déterminée est justifiée par des motifs d'organisation, production pour faire face à l'ordre d'exécution de travaux sur le chantier AKER France à Saint-Nazaire c/o Chantiers de l'Atlantique", mais précise que "le lieu de travail se trouvera dans (nos) les locaux sis à Ceranesi (GE), Via B. Parodi, 124" et que "la société contractante se réserve la possibilité de vous transférer auprès d'un autre siège, établissement, filiale, bureau, département autonome ou chantier (éventuellement dans le cadre de sociétés associées) pour des raisons d'ordre technique administratif et de production". Par lettre du 14 mai 2009, le contrat à durée déterminée du 18 août 2008 a été prorogé au 31 mars 2010 et la prorogation est justifiée par des motifs tenant à la prolongation de la durée initialement prévue pour faire face à "Ici commande sur le chantier AKER France à Saint-Nazaire c/o Chantiers de l'Atlantique". Dans le contrat du 09 avril 2010, ENVIAI SPA a confirmé l'engagement de Monsieur Y... "à durée déterminée à compter du 09/0412010" (...) en application de l'art. I S I du Décret Législatif 06/09/2001, n° 368 (...) venant à expiration le 30/06/2010" et aux termes de ce contrat, il est mentionné que "la raison de votre (l') engagement à durée déterminée est justifiée par des motifs d'organisation/ production afin de réparer les soudures précédemment effectuées qui se sont avérées non conformes à l'ordre d'exécution de travaux sur le chantier AKER France à Saint-Nazaire c/o Chantiers de l'Atlantique". Toutefois, le contrat indique : "Votre lieu de travail se trouvera dans nos locaux sis à Ceranesi (GE), Via B. Parodi, 124" et "la société contractante se réserve la possibilité de vous transférer auprès d'un autre siège, établissement, filiale, bureau, département autonome ou chantier (éventuellement dans le cadre de sociétés associées) pour des raisons d'ordre technique administratif et de production".