cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-12.771 du 06/06/2018,  partie 3



 ) que l'article 10-3 des CGU, dont la validité n'est pas discutée, ouvre à la société PayPal une faculté de résiliation sous réserve du respect d'un préavis de deux mois ;   que le préjudice économique subi en lien avec les manquements de l'opérateur doit être limité aux conséquences de la privation du système de paiement sécurisé pendant cette période ; (
 .) que la marge brute de 30 % avancée peut être admise compte tenu de la nature de l'activité exercée et que la possibilité d'accroître ses ventes en ligne en proposant un système de paiement sécurisé est démontrée, aussi bien par les courriels de consommateurs produits que par la publicité de PayPal qui considère qu'avec la dernière version de son produit, une progression des ventes de 28 % peut être enregistrée, pourcentage qui sera pris en compte ; Mais (
 .) que ne peuvent être retenus les chiffres d'affaires des exercices 2014 et 2015, l'incident étant néen début d'année 2013 ; qu'il apparaît ainsi qu'en retenant une marge brute de 170.400 € pour l'année 2013 (30 % x 568.000 €, montant du chiffre d'affaires) soit 28.400 € pour deux mois, la perte de chance d'avoir une clientèle de 28 % supérieure peut être évaluée à 7.952 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société PayPal ; qu'au regard de sa nature indemnitaire, cette créance portera intérêts de droit à compter du présent arrêt et non de l'exploit introductif d'instance comme il est sollicité ;   qu'il n'est pas justifié, qu'en l'absence de toute information des clients de la société MIL France sur les raisons pour lesquelles elle ne propose pas un paiement via le système PayPal, il ne peut être présumé et que sa forte croissance, son chiffre d'affaires ayant été doublé entre son premier exercice et le dernier produit (juin 2015) en exclut l'augure ;   que le principe de liberté contractuelle autorise, sauf exceptions légales, tout opérateur aussi bien à ne pas contracter qu'à résilier les conventions à durée indéterminée dans lesquelles il est engagé sous réserve de respecter le formalisme légal ou contractuel afférent ; qu'il en résulte que la société MIL Paris est mal fondée aussi bien à solliciter la réouverture de son compte qu'à réclamer une indemnité de rupture ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que: «   les parties sont en désaccord sur l'identité exacte du titulaire du compte litigieux, que la SAS MIL Paris soutient être titulaire dudit compte, alors que PayPal Europe SARL et Cie soutient que ledit compte a été ouvert au nom de M. Y... ;   que les pièces versées au débat par chacune des parties ne permettent pas de trancher de différend, puisqu'en particulier, lors de l'échange de courrier ayant suivi la transaction annulée avec Mme Z..., PayPal Europe SARL et Cie s'adresse tant à « Mode in Luxe » qu'à M. Y... ;   que toutefois   ce désaccord est sans portée sur le présent litige puis que les CGU dont se réclament les parties, pour différentes qu'elles soient, contiennent le même article 9 - « activités interdites » qui énumère parmi celles-ci, en son point k « contrôler un compte PayPal lié à un autre Compte PayPal engagé dans une de ces activités interdites » ;   qu'il n'est pas contesté que M. Y... disposait à son nom pour réaliser la même activité que celle ultérieurement développée sous l'appellation « Mode in luxe » d'un compte suspendu en 2008 du fait de la réalisation par l'entremise de ce compte d'activités interdites au sens de l'article 9, ce que M. Y... reconnaît dans un mail du 27 avril 2013, « évoquant une erreur ponctuelle » ;   que le compte litigieux ouvert en juillet 2011 qu'il ait été ouvert au nom de la SAS MIL Paris, ou de M. Y..., doit être considéré comme contrôlé par ce dernier, compte tenu de sa qualité de président de la SAS MIL Paris, et donc lié au compte engagé dans une activité interdite et suspendu ;   que PayPal Europe SARL et Cie était donc fondée à suspendre sans préavis le compte litigieux, et que toute demande relative à la réactivation dudit compte sera écartée ; (
 que) toutefois   il apparaît que cet argument n'a été formellement avancé par PayPal Europe SARL et Cie que dans le cadre de la présente procédure ;   qu'en effet   d'une part, le mail du 27 février 2013, par lequel elle dit avoir communiqué le motif de la suspension du compte litigieux ne fait lui-même aucune référence audit compte, mais seulement au compte suspendu en 2008, et que, d'autre part, PayPal Europe SARL et Cie affirme que si elle a pu ouvrir un nouveau compte au nom de M. Y... en 2011, c'est qu'elle n'avait pas fait le lien avec le titulaire du compte suspendu en 2008, et qu'elle n'a fait ce rapprochement qu'à l'occasion de recherches postérieures aux incidents de la transaction avec Mme Z... ; (