Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, ne pouvant justifier le rejet de la cause grave invoquée à l'appui de la demande de révocation et tenant au mauvais fonctionnement du réseau virtuel professionnel des avocats, le conseiller chargé de la mise en état a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée du 26 juin 2019 d'AVOIR constaté l'inégalité de traitement au préjudice de monsieur D... J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J... la somme de 27 200 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2013 à décembre 2014 et la somme de 2720 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 29 100 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2015 à août 2016 et la somme de 2910 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Vauban la remise à monsieur J... d'un bulletin de paie ainsi que d'une attestation pôle emploi conformes au présent arrêt dans le délai d'un mois à compter de sa signification, d'AVOIR débouté la société Vauban constructions de sa demande au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Vauban constructions, d'AVOIR condamné la société Vauban constructions en tous les dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur J..., né le [...] , a été engagé le 17 octobre 2011 suivant contrat à durée indéterminée par la société VAUBAN en qualité de directeur de travaux statut cadre, au salaire mensuel brut de 3 400 euros. Il a succédé à monsieur H... qui était licencié le 10 novembre 2011. Au dernier état de la relation de travail le salaire de monsieur J... s'élevait à 3 545,00 euros pour avoir intégré des frais de déplacement qualifiés de salaires. Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et l'entreprise comptait moins de 11 salariés. Monsieur J... a par lettre du 15 avril 2016 adressée à son employeur, notifié sa démission en ces termes : "Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du poste de directeur travaux que j'occupe au sein de votre société depuis le 17 octobre 2011. Conformément à la convention collective nationale des cadres du bâtiment applicable, le délai de mon préavis est de 3 mois, néanmoins afin de ne pas mettre la société en difficultés, je quitterai vos effectifs le 31 août 2016. Je tiens à revenir sur notre dernier entretien du 18 décembre 2015 (à ma demande) lors duquel je vous ai fait part d'un problème sur mes appointements, vous faisant remarquer que j'avais répondu à une offre d'emploi proposée par le cabinet de recrutement Synergie à 60 000 € brut annuel (salaire que percevait mon prédécesseur dont vous vous êtes séparé car il ne vous donnais pas satisfaction). Lors de mon embauche, vous m'aviez indiqué : "nous allons commencer petit sur les premiers mois pour atteindre cet objectif de 60 000 € brut annuel si vous faites vos preuves". Lors de ce même entretien je vous ai également rappelé que je vous ai fait obtenir le statut de contractant général grâce à ma qualification délivrée par L'OPQMOC qui nous a permis (entre autres) de nous affranchir d'avoir recours à des cabinets d'architecture pour le suivi de nos chantiers et de faire réaliser des économies substantielles à la société. Je vous ai relancé à deux reprises et n'ai jamais obtenu de réponse de votre part. Aussi je sollicite par la présente la revalorisation de mon salaire sur les 3 dernières années sur cette base de 60 000 euros brut annuel que j'estime avoir mérité. Je déplore l'absence de coefficient sur mes bulletins de salaires et mon contrat de travail qui devrait correspondre au coefficient 162 (position C : cadres, 2è échelon) selon les fonctions que j'ai exercées et dont le salaire de référence conventionnel est bien supérieur au salaire que j'ai perçu."   Monsieur J... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 1er août 2016 de demandes diverses en rapport avec son salaire et avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant par jugement du 29 juin 2017, dont appel, le conseil de prud'hommes de Compiègne s'est déterminé comme indiqué précédemment. La voie de la prise d'acte est fermée à l'employeur qui ne peut rompre le contrat de travail que selon les règles de forme et de fond régissant le licenciement. En revanche, les salariés peuvent user de ce mode de rupture en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles.