Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 6


2) II ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; - article 14 : interdiction de discrimination : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la SCI Les 3 copains ne peut utilement et valablement invoquer lesdits textes alors que - elle a acquis le terrain litigieux en connaissance de son classement, - l'on est en présence d'une SCI et donc d'une personne morale (et non d'une personne physique) qui ne saurait donc se prévaloir de la protection de sa vie privée, familiale et de son domicile même si la SCI est composée de personnes physiques, ni de la modicité des ressources de ses membres étant relevé qu'il n'est produit de justificatifs qu'en ce qui concerne M. [J] ; qu'en effet, la personne morale seule concernée par le présent litige est distincte des personnes physiques qui la composent, - elle n'établit nullement un établissement continu sur la parcelle litigieuse depuis plusieurs années d'autant qu'elle l'a acquise le 17 juin 2011, et que le premier procès-verbal d'infraction versé au dossier est du 14 mai 2012, - les membres de la SCI Les 3 copains ne se sont jamais fait connaître ou en tout cas n'allèguent pas et ne justifient pas s'être fait connaître auprès du SYMAEV dont la commune de [Localité 2] est membre pour indiquer leur volonté de s'implanter de manière permanente dans le secteur, l'inscription sur les listes en vue de la sédentarisation des familles étant obligatoire pour obtenir une place sur un terrain familial, - qu'il n'est nullement établi que ce serait en raison de l'appartenance des membres de la SCI aux gens du voyage que la Commune de [Localité 2] aurait adopté la position qui lui est reprochée ; que l'ingérence est prévue par la loi, qu'elle vise à la protection de l'environnement et qu'elle n'est pas en l'espèce disproportionnée ; que les aménagements, stationnement et installations en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et du code de l'urbanisme, sans déclaration préalable, et/ou malgré le rejet d'une déclaration préalable de travaux ou un arrêté d'interdiction de poursuite des travaux certes frappé d'un recours en annulation constituent un trouble manifestement illicite, sans que la SCI Les 3 copains puisse, pour les motifs ci-dessus développés, utilement et valablement invoquer les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'un tel trouble manifestement illicite justifie les mesures ordonnées par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en référé ; qu'il y a lieu à confirmation de l'ordonnance entreprise ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que, dès lors qu'il résulte des pièces produites aux débats, en particulier des procès-verbaux de constat de la police municipale de [Localité 2] en date des 14 mai 2012 et 18 juillet 2013 et des photographies y annexées, que la SCI Les trois copains, propriétaire depuis le 17 juin 2011 de la parcelle située sur le territoire de la Commune de [Localité 2], cadastrée à la section C sous le n° [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 1] alors classée en zone ND "espace boisé classé" au plan d'occupation des sols de la commune - et désormais en zone naturelle N "espace boisé classé" du plan local d'urbanisme approuvé le 4 juin 2013 - et sur laquelle parcelle elle a réalisé des travaux, de défrichement, coupes et abattages d'arbres, terrassement, décapage de terre végétale, drainage, pose de conduites d'eau et d'électricité, aménagement d'un nouvel accès depuis la route départementale, démolition d'un, cabanon et installation de caravanes, et ce nonobstant l'arrêté d'opposition du maire de [Localité 2] à la déclaration préalable de travaux en date du 22 juin 2012, et l'arrêté du maire portant ordre d'interruption de travaux du 28 octobre 2013, cette situation occasionne pour la Commune de [Localité 2] un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser selon les modalités indiquées au dispositif de l'ordonnance, dont les dépens seront supportés par la société défenderesse, qui devra en outre verser à la Commune de [Localité 2] une indemnité de procédure de 800 ¿, et sera elle-même déboutée de ce chef de demande ;
 
 Alors que, d'une part, le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que l'ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ;