Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 10


que [sur] le nantissement de compte de titres financiers, cependant par courrier en date du 5 août 2009, la BECM a proposé à la SA Frovia, qui a donné son accord, de ramener le stock-plancher de marchandises gagées de 2 900 000,00 euros à 2 000 000,00 euros sous réserve de la constitution d'un nantissement de compte de titres financiers à hauteur de 500 000,00 euros, alimenté par 50 % du produit des ventes de marchandises prélevées sur le stock gagé, autrement dit, le prix de toute vente de marchandises gagées devait servir pour moitié à permettre l'acquisition de titres financiers et les 50 % restants du prix de vente obtenu étaient versés sur le compte courant de la SA Frovia qui pouvait librement en disposer (pièce n° 14 de la BECM et pièce n° 20 de la SA Frovia) ; qu'à ce stade, les garanties dont bénéficiait la BECM à raison du crédit documentaire consenti à la SA Frovia se montaient à 724 600,00 euros (facture Sometam) + 500 000,00 euros (nantissement du compte de titres financiers) + 2 000 000,00 euros (stock plancher gagé), soit 3 242 600,00 euros, soit un risque non garanti à hauteur de 3 441 151,30 euros - 3 242 600,00 euros, soit 198 551,30 euros ; que le 14 septembre 2011, la SA Warrant informait la SA Frovia de ce que le stock gagé ne représentait plus que 1 239 220,65 euros, soit une valeur inférieure à la valeur plancher souhaitée par la BECM qui était de 1 387 500,00 euros (pièce n° 24 de la BECM) valeur du stock gagé, il doit être considéré que la BECM n'était plus garantie qu'à hauteur de 724 600,00 euros + 500 000,00 euros (la BECM ne versant aux débats aucune pièce établissant le défaut d'approvisionnement du compte titre au-dessus de 256 000,00 euros) + 1 239 220,65 euros, soit 2 463 820,65 euros, c'est à dire un risque non garanti à hauteur de 977 330,65 euros ; que [sur] le nantissement des sommes séquestrées sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers, le 2 novembre 2010, c'est à dire avant l'état évoqué du 14 septembre 2011, la SA Frovia a accepté un nantissement de la BECM portant sur les sommes mises sous séquestre auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'Anvers susceptibles de lui être attribuées judiciairement dans le cadre d'une procédure l'opposant à la société Continental Steel Company AG, sauf celles afférentes aux frais de logistique engagés pour la sauvegarde du matériel ; que le nantissement dont s'agit portait sur une somme de 1 891 147,50 euros, montant ordonné par le tribunal de commerce de Liège en date du 22 juin 2009 (pièce n° 23 de la SA Frovia) ; qu'en conséquence, au 14 septembre 2011, le montant des garanties dont disposait la BECM relativement au litige documentaire impliquant la SA Frovia était de : - 977 330,65 euros + 1 891 147,50 euros, soit un excédent de couverture de plus de 900 000,00 euros, (913 816,85 euros), soit + 27,5 % de plus que la garantie nécessaire ; qu'il s'infère de l'ensemble des éléments soumis à la cour que la BECM a manifestement requis à bon droit des garanties pour couvrir les risques encourus mais que cette prise de garanties était, en son dernier état, manifestement disproportionnée avec la réalité des risques financiers encourus dans une proportion qui peut être évaluée à + 27,5 % ; que, [sur] les conséquences de la disproportion des garanties prises par la BECM sur la SA Frovia, la faute imputable à la BECM réside dans une mauvaise appréciation du quantum des garanties auxquelles elle pouvait légitimement prétendre, phénomène résultant de l'absence de prise en compte des variations du niveau de risque encouru entre 2008 et 2012 ; qu'il convient de noter que le risque d'appel du paiement qui mesure la probabilité que la dette soit effectivement appelée par le créancier, comme le risque d'exposition déterminée par l'évaluation du montant des engagements au jour de la défaillance, correspondait bien à la somme de 3 441 151,30 euros, c'est à dire à la seconde présentation documentaire, c'est à dire à la livraison par le navire Libai ; qu'il est constant que le risque d'appel avait vocation à décroître progressivement au fur et à mesure des décisions de justice constatant l'existence d'une fraude puisque, par l'ordonnance de référé du 5 novembre 2008 rendue par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, il est fait interdiction à la BECM d'avoir à régler la somme de 3 441 151,30 euros à l'échéance du 11 novembre 2008 (pièce n° 33 de la SA Frovia), puis par la sentence arbitrale datée du 15 avril 2010 rendue entre le groupe Angang et la société Continental Steel Company AG en ce qu'il condamne cette dernière à indemniser la première à hauteur de 3 317 221,74 euros, outre les intérêts de 122 726,31 euros (pièce n° 36 de la SA Frovia), puis par l'arrêt de cette cour en date du 29 mars 2011, dans le litige opposant le groupe Angang à la SA Frovia, à la BECM et à la société Continental Steel Company AG qui confirme l'ordonnance de référé du 5 novembre 2008, puis par le jugement du tribunal de Düsseldorf du 11 janvier 2012 qui