Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.629 du 14/09/2022,  partie 4


L'employeur justifie avoir interrogé seulement quatre sociétés au titre du reclassement de Mme [H] », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier de la consultation des délégués du personnel quand il était constant que l'employeur n'avait pu formuler aucune proposition de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des postes de reclassement auraient existé, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société STEP fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme [H] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société STEP à payer à Mme [I] [H] les sommes de 32 964 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 487,59 € au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, 8 241 € brut au titre du préavis, outre 824,10 € au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H], ce, dans la limite de 6 mois ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne prévoyant la présence de personnel de sécurité qu'après 22 heures, car selon elle « il résulte du déroulement des agressions du 31 août 2016 et du 14 septembre 2016 que celles-ci se sont produites avant 22 heures, c'est-à-dire avant le début effectif de la prestation de sécurité, même si l'agent était présent. Les moyens mis en oeuvre par l'employeur étaient donc insuffisants pour assurer la sécurité du personnel » ; qu'en statuant ainsi, sans dire d'où il résultait que les agressions étaient intervenues avant 22 heures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'employeur ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que lors des agressions des 31 août et 14 septembre 2016, l'agent de sécurité était déjà présent, elle a retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité faute de présence d'un personnel de sécurité avant 22 heures ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la présence plus tôt dans la journée d'un personnel de sécurité aurait été plus efficace pour préserver la sécurité de Mme [H], et donc sans qu'il ressorte de la décision attaquée que l'employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures de prévention adaptées et suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société STEP fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H], ce, dans la limite de 6 mois ;
 
 ALORS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, n'est pas applicable au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [I] [H] était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle le 17 décembre 2016 et était sans cause réelle et sérieuse, faute de consultation des délégués du personnel et de recherches de reclassement suffisantes ; qu'en condamnant cependant la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H] licenciée pour inaptitude le 17 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.