Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.918 du 23/01/2019,  partie 4


mais que le prêt souscrit par acte du 10 septembre 2007 était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative dans le cadre d'une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle M. X... Y... s'est en effet inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux fins de réaliser avec son épouse pas moins de 7 opérations immobilières similaires pour un total de 1.206.074 €, ce dont il résulte que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fut elle exercée à titre accessoire pu rapport à l'activité principale des époux, M. étant médecin et Mme infirmière ; que par ailleurs, la référence dans l'acte aux dispositions du code de la consommation, dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions dudit code que sous réserve de son caractère non équivoque qui n'est toutefois pas établi par les époux Y..., n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt, de sorte que ces derniers ne peuvent se prévaloir, au titre du prêt du 10 septembre 2007, de la prescription biennale applicable au seul consommateur ; que l'action est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; et que les conclusions en paiement notifiées le 24 décembre 2010 dans l'instance au fond engagée par les emprunteurs sont par ailleurs interruptives de prescription, rien n'empêchant en effet le créancier d'avoir deux titres exécutoires, surtout lorsque le premier est attaqué, ce dernier, en assignant ou en concluant au fond, ne faisant qu'exprimer sa volonté d'être payé, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription par application de 2241 du Code civil ; que la prescription quinquennale, qui n'était pas acquise le 24 décembre 2010, courait donc jusqu'au 24 décembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas acquise le 12 juin 2015, date du procès-verbal de saisie attribution contesté »
 
 ALORS QUE par suite de la transmission à la Cour de justice européenne d'une question préjudicielle relative à la définition même du consommateur au sens des directives européennes, disposition ayant une incidence immédiate sur la prescription, les dispositions de l'arrêt ayant considéré que les époux Y... n'étant pas soumis au code de la consommation, leur action relève de la prescription quinquennale de droit commun, encourt la cassation par voie de conséquence de la réponse qui ne manquera pas d'intervenir sur ce point et de la soumission qui en résultera au Code de la consommation par application desdites directives par la Cour de justice européenne, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions
 
 AUX MOTIFS QUE « Les époux Y... concluent à la disqualification de l'acte authentique en acte sous-seing privé au visa de l'article 1318 du Code civil, motif pris d'un faisceau d'irrégularités grossières ; qu'ils soutiennent d'abord que la procuration du 7 mars 2007, aux termes de laquelle il est précisé « l'offre de prêt signé ce jour par le mandant », renferme des faux et en tout état de cause des manipulations du notaire dès lors que selon les documents communiqués par la banque, la date d'acceptation de l'offre est du 21 mars 2007 ; mais qu'en recevant les fonds, en prenant possession du bien au financement duquel ils étaient affectés sans contester l'acquisition de ce bien pourtant contractée dans les mêmes conditions, en bénéficiant des avantages fiscaux, en percevant les loyers et en commençant à rembourser l'emprunt souscrit, les époux Y... ont ratifié le mandat dans les conditions de l'article 1998 alinéa 2 du code civil dont les époux Y... font totalement abstraction en soutenant, que le défaut de représentation n'est pas ratifiable ; que là encore, la seule question est de savoir si les débiteurs ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point que les époux Y..., qui soutiennent qu'à supposer que l'acte soit régularisable il appartient à la banque d'apporter la preuve de la connaissance du vice préalablement à la ratification, précisent que ce n'est qu'à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation de surendettement qu'ils ont agi, ce dont il s'induit que leur action n'était pas justifiée par le vice allégué, qu'ils n'auraient découvert selon eux qu'à ce moment-là, après plusieurs années d'exécution, mais par le caractère non rentable de l'investissement ; qu'ils invoquent par ailleurs «des malversations» mais sans en préciser exactement la nature ;