Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.195 du 07/07/2015,  partie 3


que si aucun horaire n'est stipulé dans les contrats de travail, il ressort des éléments produits et non critiqués par le salarié que celui-ci n'était lié à la société MASSEY par aucune clause d'exclusivité et qu'il pouvait refuser les missions qui lui étaient proposées, qu'il ne ressort nullement des pièces produites que Pascal X... se tenait constamment à la disposition de son employeur qui lui confiait des missions qu'il pouvait refuser, n'ayant pas souhaité de clause d'exclusivité, ainsi qu'il ressort du courrier qu'il avait adressé à la société le 15 mai 2000 ; qu'il ressort de son avis d'imposition au titre des revenus de 2003, année durant laquelle il n'a pu travailler en tant que chauffeur que 3 mois du fait du non renouvellement de sa licence, qu'il a déclaré plus de 3800 €, alors qu'il a perçu de la société moins de 1000 €, qu'il s'abstient de produire les précédents avis d'imposition ; qu'il a été payé en fonction des missions exécutées, lesquelles étaient irrégulières, sans que ni la fréquence des missions ni ce mode de rémunération, ne fassent l'objet de sa part d'une contestation pendant la durée de la relation de travail, le conseil de prud'hommes n'ayant été saisi qu'en novembre 2006, qu'il lui a été remis fin 2000, en novembre 2001 et en novembre 2002 des attestations Assedic, les premières pour fin de CDD et la suivante en qualité d'intermittent ; que si ses revenus pour les années 2003 et 2004 sont particulièrement faibles, ceci est explicable par le non renouvellement de son certificat d'aptitude d'avril 2003 à mai 2005, il ne se produit pas ses déclarations de revenus pour les années antérieures ; que Pascal X... ne peut prétendre voir requalifier ses contrats de travail en contrat à temps plein, le jugement étant confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la qualification du contrat de travail et les conséquences de la rupture (...) M. X... ne peut pour autant solliciter une rémunération à temps plein, n'établissant nullement être resté à la disposition de l'employeur dont il pouvait accepter ou refuser les missions ; à cet égard, il s'abstient de fournir toute information et produire tous justificatifs sur ses revenus et activités sur la période considérée (déclarations fiscales, attestation Assedic, co employeurs..) ; en juin 2003, il travaillait pour une autre entreprise de même nature selon pièce produite par le défendeur.
 
 ALORS d'une part QUE la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition ; que, dès lors, en fondant le rejet de la demande du salarié sur le fait que le salarié n'était lié à la société par aucune clause d'exclusivité et qu'il pouvait refuser les missions qui lui étaient proposées, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail 
 
 ALORS d'autre part QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet d'apporter la preuve qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter M. X... de sa demande de requalification de contrat à temps plein, la Cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas être resté à la disposition de l'employeur et ne produisait pas tous les justificatifs sur ses revenus et activité sur la période considérée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé les articles L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de précarité.
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats de travail dits saisonniers, donc à durée déterminés, de Pascal X... étant requalifiés en un contrat intermittent à durée indéterminé, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de paiement de l'indemnité de précarité.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il n'y a pas lieu à paiement d'une indemnité de précarité 
 
 ALORS QUE la nature du contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée et non de la dénomination que les parties ont donnée à leur convention ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la Cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L.1243-10 du code du travail