Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.005 du 24/09/2014,  partie 2



 Attendu que, pour admettre la créance invoquée par M. X... et résultant du règlement, au cours du mariage, des échéances des emprunts ayant financé l'acquisition de l'immeuble indivis, l'arrêt énonce que, lorsque le contrat de mariage liant les époux prévoit qu'ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa contribution, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, le non-règlement par l'épouse de partie de sa part indivise justifie la réclamation, par l'époux qui a assuré le financement de celle-ci, d'une créance correspondant au montant des sommes avancées, sa contribution aux charges du mariage ne pouvant s'étendre au règlement par celui-ci des dettes personnelles à l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Y..., si le règlement par M. X... des échéances de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'immeuble indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, dans cette hypothèse, si celui-ci prouvait que sa participation avait excédé ses facultés contributives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi incident : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme Y..., en ce qu'il a invité M. X... à produire entre les mains du notaire liquidateur la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière du bien indivis et en ce qu'il a dit qu'il appartiendra au notaire devant lequel les parties ont été renvoyées de fournir un avis sur l'évaluation de la créance dont dispose M. X... du fait du remboursement des échéances des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble indivis pendant le mariage et, en conséquence, de réexaminer, de la même façon, la créance pouvant être fixée au profit de Mme Y..., en se référant aux dispositions de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, après avoir procédé à la vérification de la somme retenue au titre des frais d'acquisition, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par Mme Y...au titre de la jouissance du bien indivis aux sommes de 1. 750, 50 euros pour l'année 2003, 1. 855, 80 euros pour l'année 2004, 1. 976, 40 euros pour l'année 2005, 2. 044, 80 euros pour l'année 2006 et 2. 125, 80 euros à compter de l'année 2007 jusqu'au partage ou la libération des lieux ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite que le montant de l'indemnité d'occupation soit portée à la somme mensuelle de 3. 341 euros pour tenir compte de la jouissance de la parcelle de terrain qui accroît la valeur locative de l'ensemble, sans qu'il y ai lieu à l'application d'un abattement de 20 % pour précarité, Mme Y...ayant pu se maintenir dans l'immeuble pendant les huit années de procédure ; que de la lecture du rapport d'expertise, il résulte que l'expert a procédé à un travail sérieux et complet pour déterminer la valeur locative de l'immeuble et qu'il convient de s'en tenir à sa proposition, sans prendre en considération le fait que partie du terrain est constituée d'une seconde parcelle constructible dans la mesure où il a indiqué qu'en tout état de cause, celle-ci n'aurait pas trouvé preneur pour être louée séparément ; 
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que cette indemnité est destinée à indemniser les autres indivisaires de l'impossibilité d'user ou de jouir de la chose indivise, quand bien même celle-ci ne serait pas été productive de fruits et de revenus ;