Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-80.849 du 27/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Frédéric X...,
 - L'Etablissement national des invalides de la Marine, parties intervenantes,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-François Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., marin pêcheur, chargé par son employeur, M. X..., de placer le produit de la pêche dans la glacière de la criée du port, en a été empêché par une fourgonnette arrêtée devant le bâtiment ; qu'il a pénétré dans le véhicule et l'a déplacé, blessant grièvement, dans la manoeuvre, son propriétaire, M. Z..., qui chargeait des marchandises par la portière latérale gauche ;
 Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... coupable du délit de blessures involontaires, l'a condamné à réparer le préjudice des parties civiles, M. Z... et l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM), organisme tiers payeur, et a dit le jugement opposable à M. X..., ainsi qu'à la Mutuelle de Poitiers, assureur du véhicule impliqué dans l'accident, parties intervenantes ; 
 Attendu que, sur appel du prévenu et de la victime, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. Y... et l'a infirmé sur les intérêts civils, mettant M. Y... hors de cause, déboutant M. Z... et l'ENIM de leurs prétentions dirigées contre lui, disant que M. X... et la Mutuelle de Poitiers sont tenus de réparer le préjudice de M. Z... et condamnant M. X... à payer à la Mutuelle de Poitiers la moitié des sommes qu'elle avait versées à la victime à titre de provision ;
 En cet état ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'ENIM, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 51 du décret du 17 juin 1938, 29 de la loi du 5 juillet 1985, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a mis M. Y... hors de cause et débouté l'ENIM de ses prétentions à l'encontre de ce dernier ;
 " aux motifs que M. Y... ne conteste pas avoir causé à M. Z... les dommages qui lui sont reprochés ; que ces dommages sont survenus alors qu'il déplaçait le véhicule de M. Z... sans s'être rendu compte que son propriétaire était penché à l'intérieur de celui-ci ; que les parties n'ont pas remis en cause le fait que le lieu sur lequel est survenu l'accident était accessible à la circulation ; que l'accident précité doit donc s'entendre d'un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il apparaît que cet accident est survenu alors que M. Y... était dans l'exercice de son activité professionnelle et le fait qu'il ait déplacé le véhicule litigieux n'avait comme objectif que de lui permettre, dans le cadre de cette activité, l'accès à la porte de la glacière obstruée par la présence de cet utilitaire ; qu'il y a donc lieu de considérer que M. Y... était alors bien dans l'exercice normal de son activité professionnelle ;... ; qu'en ce qui concerne Frédéric X..., en sa qualité de commettant : si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 al. 5 du code civil dont il ressort que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que dès lors qu'il est constant que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés alors qu'il exerçait ses fonctions dans les limites de sa mission, en qualité de préposé de M. X..., il convient également de déclarer ce dernier civilement responsable et tenu à garantie pour le préjudice subi par M. Z... ; que c'est donc à tort que la décision entreprise, qui sera réformée sur ce point, a déclaré M. Y...responsable du préjudice subi par M. Z... ¿ ;