décision 19-84.431 du 22/04/2020,  partie 2


L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. L'arrêt attaqué mentionne, à la première page, que le prévenu a comparu en personne, assisté d'un avocat. A la troisième page, il énonce que le prévenu a été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L'arrêt ajoute que le prévenu a été interrogé et qu'il a eu la parole en dernier.
 
 12. Pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué relève le choix du prévenu de ne pas se présenter personnellement devant la cour, alors qu'il a pris l'initiative de l'appel.
 
 13. En l'état de ces énonciations contradictoires portant sur la présence du demandeur à l'audience, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler si le motif, pris par la cour d'appel pour justifier la sanction retenue, tiré de l'absence de comparution du prévenu devant elle, est ou non fondé.
 
 14. Il en résulte que la cassation est, dès lors, encourue.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation des scellés alors :
 
 « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés sans préciser ni la nature du bien confisqué, ni le fondement de cette mesure, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine complémentaire de confiscation des scellés, sans y consacrer le moindre motif, la cour d'appel a violé les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale :
 16. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
 
 17. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués.
 
 19. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 20. Il en résulte que la cassation est de nouveau encourue.
 
 21. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt attaqué concernant les peines, en raison de la non-admission des moyens portant sur la régularité de la procédure et la déclaration de culpabilité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.