Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.624 du 04/10/2018,  partie 3


Ils ont cassé 10 éviers, 10 lavabos, 6 douches, 4 chaudières murales ainsi que tous les meubles de dessous d'évier, l'installation électrique ERDF en coupant un câble et 5 compteurs. Ils ont dérobé les robinets ainsi que de multiples matériaux. Au titre du contrat, en plus des dégâts causés à la porte d'accès, sont garanties les détériorations ou actes de vandalisme causés dans les parties communes de l'immeuble, les auteurs y ayant pénétré par effraction. A l'article 12 des conditions générales du contrat, cette indemnisation est limitée à un plafond de 4.390 €. Le chiffrage des remises en état liées à ces actes excédant ce plafond, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à la SCI MFCC 01 la somme de 4.390 € au titre de ce sinistre. D'après le procès-verbal de dépôt de plainte du 25 mars 2014, le ou les auteurs ont pénétré dans les lieux et arraché tout le câblage électrique, volé les tableaux électriques et la VMC. Le gérant de la SCI a précisé que des fils avaient été arrachés et les murs abîmés en certains endroits. Les actes de vandalisme et détériorations sont garanties dans la limite du plafond contractuel de 4.390 €. Le chiffrage des remises en état liées à ces actes excédant ce plafond, le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a alloué à la SCI MFCC 01 la somme de 4.390 € au titre de ce sinistre » ;
 
 ET QUE « les clauses du contrat d'assurance, que la SCI MFCC 01 ne prétend pas ignorer, sont claires et précises quant aux dommages garantis et aux plafonds de garantie de sorte que la SA Gan assurances n'était tenue à aucune obligation de conseil particulière lors de l'exécution du contrat » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la mise en jeu de la garantie du contrat d'assurance "propriétaire non occupant" par la SCI MFCC 01 : En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. S'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des circonstances de fait de cette exclusion, il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir en premier lieu, que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre enjeu la garantie. Le contrat d'assurance "propriétaire non occupant" souscrit par la SCI MFCC 01 auprès de la SA Gan assurances couvre les garanties incendies explosion foudre, tempête neige grêle, dégâts des eaux gel, vol dans les parties communes, Bris de Glace parties communes, dommages appareils électriques, Responsabilité Civile du fait de l'immeuble, protection juridique recours, attentat habitation. Les conditions particulières sont stipulées compléter les conditions générales A565.
 
 Sur le coût des remises en état consécutives aux sinistres vols : La SCI MFCC 01 invoque le bénéfice de sa garantie à la suite des sinistres vols. M. Z..., représentant la SCI MFCC 01 a successivement déposé plusieurs plaintes : -le 12 janvier 2013, pour des faits de vols commis dans l'immeuble entre le 10 janvier 2013 et le 12 janvier 2013, 9 portes des 10 appartements ayant été fracturés et les installations chauffage, sanitaires en cuivre ayant été volées. Il précisait que les appartements étaient inoccupés, en attente d'expertise, à la suite d'un sinistre incendie survenu le 14 décembre 2012. -le 8 juillet 2013, pour des faits de vols par effraction et suivis de dégradations commis entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013, notant qu'une porte trois points avait été fracturée pour pénétrer dans l'immeuble. Divers matériaux étaient dérobés et les installations électriques, sanitaires et de chauffage étaient dégradées. - le 25 mars 2014, pour des faits de vol du câblage électrique, des tableaux électriques et de la VMC, outre diverses dégradations, faits commis entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014. L'article 1 des conditions générales stipule que le terme "parties communes" par opposition à "parties privatives", ne s'applique qu'aux immeubles régis par le statut de la copropriété. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la SCI MFCC 01 étant l'unique propriétaire de l'immeuble. Aux termes des conditions générales, sont garantis les constructions et leurs dépendances, les clôtures ainsi que les installations ou aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Pour les propriétaires non occupants, entrent également dans la définition des bâtiments tous les aménagements immobiliers ou mobiliers qui ont été exécutés à la charge du propriétaire ou à la charge du locataire ou occupants, mais devenus la propriété du propriétaire à la fin du bail ou de l'occupation. Sont également garantis les matériels et approvisionnements servant à l'entretien ou au chauffage du bâtiment assuré. Dès lors les installations de chauffage, sanitaires, électriques, de ventilation, lesquelles ne sont pas la propriété des locataires, mais du propriétaire, à savoir la SCI MFCC 01, et par ailleurs incorporés à la construction, sont garantis au sens du contrat, comme entrant dans la définition du bâtiment. Toutefois, au chapitre 3 "Garanties" ;