décision 15-14.696 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                                    ,
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             , anciennement dénommée Danzas Air et Océan,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DHL Global Forwarding France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l'intéressé ; que la Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que les dispositions de cet article sont d'interprétation stricte, que seuls peuvent en bénéficier les opérateurs placés dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires, et à condition d'avoir accompli toutes les diligences pour éviter le préjudice qu'ils prétendent avoir subi (29 avril 2004, British American Tobacco, C-222/01, points 62 à 64 ; 11 novembre 1999, Söhl et Söhlke, C-48/98, point 52) ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DHL Global Forwarding France (la société DHL), commissionnaire en douane, a fourni ses prestations à la société Outiror en acceptant de lui avancer le montant des droits de douane et de la TVA dont celle-ci était redevable au moment de la souscription des déclarations d'importation ; que la société Outiror ne lui ayant plus remboursé ses avances, la société DHL a cessé ses prestations ; que par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge des référés d'un tribunal de commerce, saisi par la société Outiror, a enjoint à la société DHL de maintenir ses prestations au profit de sa cliente pendant une durée de douze mois et, notamment, de continuer à faire l'avance des droits et taxes, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; qu'un arrêt du 22 février 2007 a infirmé cette ordonnance ; que la société DHL n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Outiror, ni demandé à être relevée de sa forclusion dans le délai légal ; que le 3 septembre 2007, la société DHL a déposé, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire, une demande de remboursement des droits et taxes dont elle avait fait l'avance entre le 26 janvier et le 22 février 2007, puis, le 17 janvier 2012, a assigné l'administration des douanes à cette fin ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande de la société DHL, l'arrêt retient que cette dernière a dû déférer à une décision de justice exécutoire assortie d'une astreinte dissuasive qui lui imposait, d'une façon dont il est définitivement jugé qu'elle était illégitime, de faire l'avance de très importants droits et taxes au profit d'un client dont la solvabilité douteuse l'alertait sans qu'elle pût s'en prémunir, se voyant interdire de réclamer l'avance qu'il est alors d'usage d'obtenir, et même contrainte d'accorder d'importants délais de remboursement, à peine d'accroître son encours, de fragiliser sa position et de devoir financer la poursuite d'activité d'un opérateur en pleine déconfiture ;