Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.497 du 24/06/2020,  partie 2



 8. La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la condamnation du salarié et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il condamne le salarié au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Auto best dépannage transport à payer à M. J... les sommes de 116,92 euros à titre de rappel de salaire fondé sur la prime d'ancienneté, 2401,56 euros à titre de rappel de salaire fondé sur les congés payés imposés et 240,16 euros au titre des congés payés y afférents, 100 euros à titre de dommages et intérêts pour mention erronée portée sur l'attestation de pôle emploi, et à lui à remettre les bulletins de salaire incluant la prime d'ancienneté à compter du 21 novembre 2013, l'attestation pôle emploi et tous autres documents de fin de contrat, dûment rectifiés, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne par la société Auto best dépannage transport aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto best dépannage transport et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. P... J... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 14 mars 2014, libellée en ces termes : « ... Je vous indique que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en date du 21 novembre 2011, à vos torts exclusifs, notamment pour m'avoir fait supporter de trop nombreuses fois les risques de l'entreprise en ne me donnant pas de travail correspondant à mes qualifications et m'imposant de prendre des jours de congés payés ou m'imposant des jours sans solde quand mon compteur CP était vide, et ce de la veille au lendemain... Je ne ferai plus partie de l'effectif salarié de votre entreprise à compter du 21 mars 2014 au soir... » ; [
 ] ; que il ne peut être contesté, à l'examen des éléments du dossier, et en particulier des messages téléphonés et courriels échangés entre les parties ainsi que des attestations produites, qu'en l'absence d'activité, les salariés étaient placés d'office en position de repos ; en l'espèce, selon le décompte détaillé produit par le salarié, 31,5 jours sur les 64,5 jours ont été pris sous la forme de congés imposés et, en tant que de besoin, il y a lieu de préciser qu'il revient à l'employeur, en possession des dossiers personnels de ses salariés, dès lors qu'il conteste le nombre de jours de congés pris d'office, de faire la démonstration contraire ; ce mode de fonctionnement s'était manifestement pérennisé au sein de la société ; ainsi, entre 2012 et février 2014, M. P... J... s'y est maintenu, sans se plaindre auprès de son employeur, lui arrivant même de s'informer auprès de celui-ci de l'organisation de sa prochaine journée de travail ; il en résulte que cette pratique était librement acceptée par les salariés dans l'intérêt impérieux de la société.