Tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.504 du 27/05/2020,  partie 4


que de plus, il n'était constitué que de deux membres, à savoir M. J..., son président, et M. Y..., unique assesseur ; qu'au surplus, ce dernier était porteur d'un tee-shirt à l'effigie du syndicat CFDT ; que la CGTR y voit autant de motifs d'annulation du scrutin ; que néanmoins, elle n'indique pas quelle influence sur le résultat du scrutin a pu avoir le déplacement du bureau volant ; que cette incidence apparaît négligeable étant donné que 21 votes seulement ont été effectués auprès du bureau volant par les salariés du deuxième collège sur les différents sites où il s'est rendu, au vu de la liste d'émargement, et que la CFDT a obtenu 28 voix de plus que la CGTR pour le siège de titulaire du deuxième collège ; quant au troisième collège, il n'a donné lieu à aucune candidature de la CGTR ; que d'autre part, la présence d'un seul assesseur n'invalide pas forcément le scrutin dès lors que le bureau de vote compte au moins deux membres ; qu'en ce qui concerne l'assesseur manquant, à savoir M. F..., le syndicat requérant, dont ce dernier était candidat, ne conteste pas qu'il a fait défaut au dernier moment ; quant à M. Y..., la photographie et les attestations versées aux débats établissent qu'il était porteur, durant la journée du 21 septembre 2018, d'un maillot frappé du logo de la CFDT et de la couleur orange adoptée par ce syndicat, dont il était candidat ; que pour autant, M. K... JQ... et M. O... A... témoignent que l'intéressé avait recouvert son tee-shirt d'une veste, et en l'état du dossier, il ne peut être affirmé que le logo CFDT de son vêtement était visible par les salariés venus voter auprès du bureau volant ; quand bien même il l'aurait été, cela ne saurait suffire à démontrer l'existence d'une propagande électorale prohibée ni l'influence qu'aurait subie les électeurs, étant souligné que M. Y... était le premier candidat de la liste CFDT pour le deuxième collège, ce que les employés, techniciens agents de maîtrise de ce dernier ne pouvaient ignorer ; que par conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler le vote effectué auprès du bureau volant ; que sur le bureau de Saint-Pierre : la CGTR produit une attestation de M. S... N..., qui fait état de la présence de membres éligibles de la CFDT dans le bureau dit " TP Sud " ; qu'un tel témoignage ne permet pas de considérer le scrutin comme irrégulier compte tenu de son caractère imprécis quant aux salariés concernés ; que de plus, chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats est en droit de désigner un représentant, présent dans le bureau de vote, pour assister aux opérations électorales et surveiller leur bon déroulement ; que sur les listes d'émargement : l'invitation délivrée à la SBTPC dans le jugement avant dire droit de produire les listes d'émargement a eu pour seul objet de permettre au tribunal d'apprécier l'incidence des irrégularités ayant affecté le scrutin sur le résultat des élections ; qu'elle n'a en revanche été assortie d'aucune sollicitation à débattre de la régularité des noms et signatures figurant sur ces listes ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments nouvellement présentés par la CGTR et s'y rapportant ;
 
 ET QUE sur le dépouillement : la CGTR prétend que des irrégularités ont affecté la centralisation des votes par correspondance et que le dépouillement des votes des deuxième et troisième collèges a été troublé par la présence d'un candidat de la CFDT; que toutefois, aucune preuve n'est rapportée de la première de ces allégations ; que quant à la seconde, si elle semble ressortir de l'attestation de M. G... B..., elle est formellement contredite par les témoignages de M. JQ... et de M. A... ; qu'au demeurant, tous salariés de l'entreprise peuvent sans limitation assister au dépouillement ; que sur le procès-verbal : qu'en vertu de l'article R. 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé immédiatement après la fin du dépouillement par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs ; qu'il doit mentionner tous les incidents, observations, protestations et contestations qui ont affecté le vote ; qu'en l'espèce, la CGTR reproche à la SBTPC d'avoir tardé à dresser le procès-verbal des opérations électorales et de ne pas y avoir porté les contestations qu'elle a soulevées à l'issue de la journée de vote. La société défenderesse ne conteste pas que les procèsverbaux des élections n'ont pas été rédigés immédiatement après la fin du dépouillement, et ceux-ci ne comportent pas la protestation figurant dans le mail de la CGTR du 21 septembre 2018 à 17 h 18, et relative à la composition des bureaux de vote ; que néanmoins, il n'est nullement démontré que ces irrégularités aient faussé le scrutin, étant souligné que les arguments développés par le syndicat requérant dans son message électronique ont été soumis à la présente juridiction et ont été jugés inopérants ; qu'elles n'entraîneront pas l'annulation des élections ;
 
 ET QUE sur la proclamation des résultats: que la proclamation des résultats des élections doit être faite publiquement, par leur annonce par le président du bureau ;