Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 3


de sorte qu'en écartant l'appartenance de l'emploi occupé par Monsieur Y... au groupe F en se bornant à examiner le contenu du poste de celui-ci au regard du seul critère de la responsabilité, sans examiner son autonomie ni la technicité de son poste, la cour d'appel a violé l'article 2.2, alinéas 2 à 4, de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a débouté M. Y... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32 de la convention collective des agences de voyage et de tourisme, les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 31 ; que cette prime s'élève à 3 % du SMIC du groupe d'emploi auquel appartient le salarié après trois ans de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 ans ; que M. Georges Y... forme sa demande de rappel de prime d'ancienneté à compter du mois de mai 2007 en prenant comme base le SMIC du cadre du groupe F ; que toutefois, dès lors que sa demande de reconnaissance du droit à cette classification a été rejetée, il ne peut pas prétendre à ce que le montant de sa prime d'ancienneté soit calculé sur la base de cette rémunération ; que suite à la réclamation formée sur ce point par le salarié le 3 mai 2012, par courrier du 16 mai suivant, la société CAPITALES TOURS a reconnu qu'elle avait, à tort, omis de relever la base de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'elle a donc calculé, mois par mois à compter de mai 2007, la somme que le salarié aurait dû percevoir au titre de la prime d'ancienneté en prenant pour base le SMIC du groupe C et en appliquant le taux dû en considération de l'ancienneté atteinte de 11 % en mai 2007 à 16 % en avril 2012 ; que M. Georges Y... ne conteste pas que les montants de SMIC retenus pour ce calcul correspondent bien aux SMIC successivement applicables au groupe C entre mai 2007 et avril 2011 ; qu'au courrier du 16 mai 2012, l'employeur a joint tous les éléments permettant de comprendre et de justifier le rappel de prime dû d'un montant de 1 534,47 € auquel il est parvenu ; que M. Georges Y... ne conteste pas avoir bien perçu cette somme qui correspond au montant de la créance à laquelle il pouvait prétendre ;
 
 ALORS QUE si la censure s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la classification de l'emploi occupé par Monsieur Y..., entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prime d'ancienneté, lié au groupe auquel l'emploi est rattaché, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute lourde, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires consécutives ainsi que de la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est globalement reproché à M. Georges Y... d'avoir commis des agissements déloyaux au préjudice de la société CAPITALES TOURS et ce, en la faveur de la société CDM TRAVELLING , société concurrente dans laquelle lui et sa compagne étaient associés, agissements consistant en la transmission d'informations internes et confidentielles (notamment, des offres de prix), en une collaboration de travail à l'insu de l'employeur, en la mise en relation de clients de la société CAPITALES TOURS avec la société CDM TRAVELLING , en la tentative de détournement de plusieurs clients, dans la création d'une confusion entre les deux sociétés en agissant simultanément au nom de l'une et au nom de l'autre, et enfin, dans la réalisation et la présentation à la clientèle, sans y être autorisé, de documents comportant les logos des deux sociétés ; qu'aux termes du courriel qu'elle a adressé le 27 février 2012 à son employeur, Mme Yveline A... l'a informé d'un mail adressé à l'agence CAPITALES TOURS de Laval dans lequel la société CDM TRAVELLING énonçait des conditions et des règles à suivre pour l'accueil de stagiaires et elle s'étonnait de ce que cette société puisse intervenir dans l'organisation de l'agence et établisse des devis « clients groupes » ; que la société CAPITALES TOURS a demandé des explications à M. Georges Y... par courrier recommandé qu'il a réceptionné le 19 avril 2012 ;