Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 10


qu'il ressort donc de cet arrêt de la Cour de cassation que le banquier dispensateur de crédit n'est pas toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur profane ou non averti, et que, par voie de conséquence, pour pouvoir invoquer le manquement du banquier à son devoir de mise en garde et se libérer de son engagement, la caution non avertie ou profane doit rapporter la preuve du caractère disproportionné du crédit par rapport à sa situation financière et patrimoniale ; qu'à ce titre, le tribunal constate qu'à aucun moment, M. [L] n'a nullement soulevé le fait d'une possible disproportion entre ses engagements de caution et ses revenus et patrimoine personnels, pas plus qu'il n'a allégué être une caution profane ; que ce n'est qu'à partir du 13 novembre 2014, date à laquelle Me [A] s'est vu confier les intérêts de la société [Personne physico-morale 1]et de M. [L], soit plus de 4 ans après la signature de l'acte de cautionnement, que cette question a été envisagée ; qu'à ce titre, le tribunal considère que, dès lors qu'en sa qualité de gérant de la société [Personne physico-morale 1], il a signé un engagement de caution, il ne peut prétendre en ignorer la portée ni les conséquences ; qu'en conséquence, le tribunal, observant que la société [Personne physico-morale 1]est défaillante à l'égard du contrat de crédit-bail conclu avec la société Franfinance, jugera que c'est à bon droit que le crédit-bailleur a mobilisé la caution réputée « avertie » en lieu et place du débiteur principal, la société [Personne physico-morale 1]; que de plus, dans son courrier du 25 septembre 2009, adressé à la société Franfinance, M. [L] précise : « notre activité aujourd'hui semble plutôt nous réconforter et pour cette raison nous souhaitons activement reprendre le rythme de nos remboursements interrompus unilatéralement. Nous restons dans l'attente de régulariser les documents sachant que vous pourrez obtenir de la part de M. [L] gérant, une caution personnelle, comme vous l'avez souhaité lors de votre entretien avec la Banque de France », ce qui établit que M. [L] connaissait à coup sûr les obligations d'une caution ; qu'en outre, il est versé au débat un dossier de synthèse établi le 20 novembre 2015 concernant M. [L] dans lequel l'organisme financier conclut à la solvabilité de M. [L], ès qualité de caution : « comme vous le constaterez à la lecture du rapport, la solvabilité de M. [L] repose autant sur son activité professionnelle que les biens bâtis et non bâtis dont il est propriétaire » ; que par ailleurs la société Franfinance faisant référence à la solvabilité bancaire de M. [L], écrit : « le compte bancaire enregistre mensuellement le salaire de M. [L]. Tous les moyens de paiement sont utilisés. Il fonctionne sans anomalies et la trésorerie est saine » ; que s'il n'est pas douteux que ce dossier de synthèse ait naturellement été établi avec le concours de M. [L] lui-même, – qui ne pouvait donc ignorer la portée de son engagement de caution –, il n'apparaît nullement de mise en garde formelle faite par la société Franfinance à la caution, et pour cause : aucun document formel ni aucun formalisme documentaire en la matière n'existe vraiment, le tribunal de céans considérant que la mise en garde de la caution est généralement faite verbalement lors de l'entretien entre le banquier et son client au moment de la signature de l'acte de cautionnement ; qu'en conséquence, le tribunal prend note que la société Franfinance a bien rempli ses obligations d'information, de renseignement et de mise en garde à l'égard de M. [L] ès qualité de caution de la société [Personne physico-morale 1]; que, sur la réclamation de dommages-intérêts à hauteur de 300 000 euros, M. [L] entend s'extraire de ses obligations de caution de sa société en sollicitant la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 2 500 euros pour procédure abusive et 4 000 euros pour lui-même et 4 000 euros pour la société [Personne physico-morale 1]au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour expliquer cette demande, le conseil de M. [L] prétend que la société Franfinance n'aurait produit aux débats aucune pièce prouvant que le crédit-bailleur aurait rempli son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de la caution, au regard du montant exorbitant que devrait payer M. [L] dans l'hypothèse où le cautionnement serait mis en oeuvre suite à la défaillance du débiteur principal ; qu'en la matière, la société Franfinance a déjà exposé supra sur ce sujet et a démontré le contraire ; qu'il rappelle que la mise en garde formelle que doit la société Franfinance à son client et à la caution, relève des différentes jurisprudences dont il est fait mention supra au paragraphe « de l'obligation d'information et de renseignements » ; que toutefois, le tribunal ne peut que rappeler l'entière mauvaise foi et de la société [Personne physico-morale 1]et de M. [L] son gérant, pour tenter de tromper la religion du tribunal tel que développé au paragraphe ci-dessus intitulé : « de la qualité d'emprunteur averti de la société [Personne physico-morale 1]» ; que la mauvaise foi de M. [L] est démontrée : - dès la