Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.429 du 23/05/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations entre l'avocat et son client, relatives au montant et au recouvrement des honoraires ou, le cas échéant, à la détermination du trop perçu à ce titre ;
 
 Attendu que pour prononcer des condamnations à l'encontre de M. S..., l'ordonnance retient encore que M. V... est fondé à le poursuivre, en sa qualité d'associé de la SCP, en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, modifié par la loi du 28 mars 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné à la partie représentée en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne, en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2011, M. C... S... au paiement des sommes de 5 508,36 euros HT majorée de 20 % au titre de la TVA en vigueur au moment de la décision et de 1 000 euros ainsi que des intérêts au taux légal produits par ces sommes à compter de la notification de la décision et met les dépens à la charge de M. S..., l'ordonnance rendue le 13 mars 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevables les demandes formées par M. V... à l'encontre de M. S... ;
 
 Condamne la SCP S... aux dépens de l'instance devant le premier président ;
 
 Condamne M. V... aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé la créance au passif de la SCP S... à la somme de 5 508,36 euros HT majorée de 20% au titre de la TVA en vigueur au moment de la décision, d'avoir condamné la SCP S... à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixé cette créance au passif de la SCP S..., d'avoir condamné M. C... S... au paiement des dettes susvisées en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 et d'avoir mis les dépens à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel de la SCP S... n'est pas recevable dès lors qu'il n'a pas été régularisé par son mandataire liquidateur. Me S... oppose que M. V... n'est pas recevable à solliciter la condamnation à titre personnel des condamnations prononcées. Me S..., en sa qualité d'associé de la société répond indéfiniment des dettes sociales de la société. M. V... est donc fondé à poursuivre Me S... à ce titre, en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifié par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en statuant par ordonnance réputée contradictoire à l'égard de M. C... S..., dont il a relevé qu'il n'était ni comparant, ni représenté, sans constater les conditions de son intervention en cause d'appel ni s'il avait été régulièrement avisé de la date de l'audience, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les seules parties à la procédure de contestation des honoraires d'avocat sont l'avocat lui-même et son client ;