Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.015 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour écarter le forfait jours contractuellement convenu et faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, à retenir que les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont la Cour de cassation aurait constaté qu'elle ne garantissait pas cette protection ; qu'en statuant de la sorte, sans même rechercher s'il n'existait pas au niveau de l'entreprise un accord collectif qui aurait pu répondre à ces exigences et garantir suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis à un forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-28 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Saint Valery distribution à verser à M. V... les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la violation de l'obligation de formation et d'adaptation, il ne disposait d'aucune expérience en qualité de responsable de brasserie, M. C... V... reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'une formation pour s'adapter à son nouveau poste, hormis celle de "Latte art" dispensée pendant sept heures le 13 août 2012 pendant ses congés payés, ni celle aux premiers secours, alors qu'il accueille du public, sollicitant une indemnisation à hauteur de 10 000 € ;
 Qu'il résulte des éléments du débat que M. C... V... a été employé comme serveur du 21 février au 14 octobre 1988, du 18 octobre 1988 au 2 juin 1989, du 1er juin 1989 au 30 juin 1990, et du 2 juillet 1990 au 28 février 1991 ;
 Que du 2 septembre 1991 au 31 juillet 2008, soit pendant 17 ans, il a été conducteur roto pour la société Exacompta ;
 Qu'il a été engagé par la société Saint Valéry Distribution comme responsable boutique centre-ville par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008, le magasin étant spécialisé dans la vente de voitures miniatures de collection ; qu'à compter du 29 août 2012, il est devenu responsable de la brasserie ouverte dans la galerie marchande du centre commercial E. Leclerc ;
 Que l'employeur justifie avoir permis au salarié de suivre les formations suivantes :
 - "Excel les bases" d'une durée de 14 heures les 29 et 30 octobre 2008,
 - "Excel perfectionnement niveau 1" d'une durée de 14 heures les 24 et 25 mars 2009,
 - "Permis d'exploitation" sur 2,5 jours du 2 au 4 juillet 2012 destiné à tout futur exploitant à l'occasion notamment de l'ouverture d'une licence de débit de boissons et à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la licence restauration dont l'objectif est d'accéder à la connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit... ;
 Que concernant la formation à l'utilisation et le paramétrage et au logiciel de gestion de la caisse enregistreuse Towa le 11 août 2015, si M. C... V... conteste la valeur probante du document produit par l'employeur, il convient d'observer qu'il est corroboré par les déclarations de Mmes R... B... responsable administrative et T... D... ;
 Que l'employeur précise que le salarié a été accompagné et formé par son frère, M. X... V..., président de la société et pour en justifier il verse au débat l'attestation de M. H... J..., cuisinier dans l'établissement, qui déclare que depuis l'ouverture, M. X... V... les a reçus plusieurs fois afin de les former sur la gestion de la brasserie et leur montrer comment analyser les tableaux mensuels de marge et celle de M. U... G..., cadre, qui affirme qu'en sa présence fin octobre 2014, M. X... V... a reçu MM C... V... et H... J..., prenant son temps afin de bien leur expliquer les trois tableaux excel qu'il souhaitait pour suivre la gestion de la brasserie, dont deux étant de la responsabilité du salarié ;
 Que si l'employeur établit organiser régulièrement des formations aux premiers secours, il n'est pas démontré qu'elles ont été proposées à M. C... V... ;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède, que M. C... V... qui certes une expérience dans le domaine du service, a, dans le cadre de l'exécution du même contrat de travail, exercé des fonctions de responsable dans des domaines très différents et nécessitant des connaissances distinctes auxquelles il n'a pas été suffisamment préparé, la formation au titre du "permis d'exploitation" étant essentiellement axée sur la législation applicable dans les relations avec la clientèle et non sur des aspects plus techniques de gestion d'un établissement de restauration auxquels le salarié n'avait pas été confronté lorsqu'il était serveur de longues années auparavant ;