Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 8


qu'elle verse aux débats : - s'agissant du badgeage : une note interne sur les horaires de travail qui prévoit que tous les salariés doivent badger, y compris les ETAM en forfait et les cadres, et que, pour, pour ceux-ci, le badgeage ne se fait que le matin en arrivant et le soir en sortant ; que cet élément démontre que le fait d'imposer en cours de contrat) M. [N] de badger provient d'une mesure générale, intervenue postérieurement à la conclusion de son contrat de travail, contraignant tous les salariés à badger pour des raisons de sécurité du site ; que cet agissement ne caractérise donc pas un fait de harcèlement moral ; - s'agissant de la modification des congés payés : le témoignage de M. [Z], qui explique les raisons du refus opposé à M. [N] de décaler ses congés d'été par rapport à la fermeture du site – absence de tâche à confier à l'intéressé durant la fermeture – et rappelle en avoir informé l'intéressé dès le mois de mai : qu'ainsi la décision de ne pas accorder la totalité des congés sollicités par M. [N] durant l'été 2013 a été prise dans le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L. 3141-16 du code du travail dans sa rédaction applicable et a été motivé par des impératifs objectifs ; que cet agissement ne caractérise donc pas un fait de harcèlement moral ; - s'agissant du défaut d'augmentation en 2013 : l'évaluation annuelle 2012 de M. [N] – laquelle fait état de résultats mitigés (deux objectifs totalement atteints sur cinq, remarques sur la nécessité de communiquer avec le Team Leader et d'être autonome), l'historique de la rémunération perçue par M. [N] au cours des années 2010, 2011 et 2012, l'historique de l'évolution salariale de deux collègues de travail de l'intéressé et le comparatif de carrière des trois salariés en cause ; qu'il ressort de ces différents éléments que, si en 2013, les deux collègues de travail de M. [N] ont connu une augmentation de salaire de 17 euros pour l'un et de 18 euros pour l'autre dont l'appelant n'a en revanche pas bénéficié, cette différence s'explique par plusieurs facteurs : résultats moyens de M. [N] pour l'année 2012, augmentation de rémunération au profit de l'appelant pour les trois années précédentes (20 euros en 2010, 21 euros en 2011 et 65 euros en 2012) ; que par ailleurs, même après l'augmentation de 2013, les deux collègues avaient une rémunération inférieure à celle de M. [N] alors même qu'ils étaient dans une situation comparable ; que le défaut d'augmentation de 2013 est donc justifié par un fait étranger à tout harcèlement moral ; - s'agissant de l'entretien du 24 mars 2014 : - l'attestation de M. [Z], qui précise qu'à son retour d'arrêt de travail – et ainsi qu'il résulte des procédures mises en place dans l'entreprise pour lutter contre l'absentéisme, une réunion a été organisée avec M. [N] afin de l'informer de ce qui s'était passé dans l'entreprise durant son absence, de faciliter son retour et de lui faire part de leurs attentes, et qu'il lui a également rappelé les règles d'information en cas de maladie ; - le courriel de Mme [C], responsables des ressources humaines en date du 26 mars 2014, qui rappelle au salarié qu'il a été reçu en son absence, par ses supérieurs hiérarchiques pour le mettre à jour de la vie de la société, s'enquérir de sa situation – démarche s'inscrivant dans une approche d'accompagnement et d'écoute ; - un document intitulé « Absentéisme : présentation du projet » qui préconise, lors d'un retour de maladie, une communication positive afin que le chef informe la personne qui revient de ce qui s'est passé dans l'entreprise et lui souhaite une bonne reprise ; que ces trois documents conduisent la cour à retenir que l'entretien de retour de maladie litigieux n'était pas destiné à reprocher à M. [N] son absence mais au contraire à l'aider dans sa reprise de fonction ; que cet entretien est donc justifié par un fait étranger à tout harcèlement moral ; - s'agissant de la contre-visite : un rappel des règles sur la contre-visite ; que la cour retient, à l'instar de l'employeur, que celle-ci constitue un droit et qu'aucun abus n'a été commis ; que cette contre-visite est donc justifiée par un fait étranger à tout harcèlement moral ; - s'agissant de la réunion de médiation l'attestation de Mme [C] qui précise que, lors de l'entretien du 18 avril 2014, M. [H] n'a exercé aucune menace ni pression sur M. [N], a au contraire essayé de dialoguer avec lui et que ce dernier a clairement exprimé le fait qu'il était fermé au dialogue ;