Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.784 du 06/05/2021,  partie 6


autre part, de « réformer en conséquence le jugement entrepris puisque les demandes seront déclarées irrecevables »
 (concl. p. 26) ; qu&apos;en affirmant, après avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l&apos;assureur, qu&apos;il y avait lieu d&apos;infirmer sur le fond le chef du jugement ayant alloué à M. [F] une somme de 25.000 ? au titre de sa perte de gains dès lors qu&apos;il ne rapportait pas la preuve de son préjudice quand l&apos;assureur ne l&apos;avait pas saisie d&apos;une telle demande, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 954 du même code ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en vertu du principe d&apos;indemnisation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] faisait valoir qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;accident litigieux, l&apos;activité de la société Africanessence aurait été pérenne dès lors qu&apos;indépendamment de l&apos;ouvrage paru en juin 2010, il avait conclu en 2009 et 2010 des contrats d&apos;édition pour neuf autres ouvrages à paraître en 2010 dont la publication a dû être reportée compte tenu de son indisponibilité et qu&apos;après qu&apos;il a repris son activité à temps plein, le 18 décembre 2010, il avait publié coup sur coup trois ouvrages en janvier et février 2011 (concl. p. 9 et s. et pièces n° 5, 26.15.2 à 26.15.11 et n° 26.10.1 à 26.10.4) ; qu&apos;en se fondant, pour affirmer que les prévisions de publication de 12 ouvrages pour l&apos;année 2010 étaient dénuées de crédibilité, sur le caractère limité des ouvrages publiés par la société Africanessence à un moment où elle se trouvait précisément en difficulté du fait de l&apos;indisponibilité de son gérant, sans rechercher si la société Africanessence n&apos;aurait pas été en capacité d&apos;atteindre cet objectif sans l&apos;accident litigieux au regard des contrats d&apos;édition conclus et des résultats obtenus par son gérant après son rétablissement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu d&apos;examiner, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] produisait aux débats, d&apos;une part, des extraits de presse (Libération, France Inter, La Croix?), une classification en « coup de coeur des libraires » et les commentaires de lecteurs attestant d&apos;une réception très favorable des ouvrages qu&apos;elle a publiés en 2010 et 2011 (pièces n° 26.12.1, 26.12.2, 26.12.4, 26.12.5, 26.12.6 et 26.12.7 et 26.12.8) et, d&apos;autre part, le témoignage du journaliste [U] attestant que les propos qu&apos;il lui avait attribués dans son article publié sur « Grioo.com » concernant la réception par les libraires du livre « Histoire des indépendances Africaines » reflétaient en réalité des propos inexacts tenus par Mme [N] en juillet 2010, dont il avait demandé le retrait dès la parution de l&apos;article le 28 septembre 2010 (concl. p. 9 et s. et pièces n° 26.12.20 et 26.12.21) ; qu&apos;en affirmant, pour exclure tout lien de causalité directe entre l&apos;accident litigieux et la liquidation judiciaire de la société Africanessence, que son échec commercial était pour partie imputable à la réception pour le moins mitigée par les libraires des ouvrages publiés ainsi qu&apos;en attestait l&apos;interview de M. [F] publiée sur « Grioo.com » en septembre 2010, sans analyser, même sommairement, les pièces versées au dossier par M. [F] pour démontrer le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, le moyen de M. [F] selon lequel les tentatives de transfert temporaire de la fonction marketing à Mme [N] avaient été infructueuses pour s&apos;être heurtées à des difficultés humaines, à des bévues de communication puis, finalement, à la démission de cette dernière (concl. p. 10 §3 et s.), était soutenu par le témoignage de l&apos;intéressée qui précisait en outre qu&apos;elle avait quitté l&apos;entreprise le 7 septembre 2010 parce qu&apos;elle ne voulait pas assumer une fonction totalement étrangère à son champ de compétence (pièce n° 26.13.1) ; qu&apos;en affirmant, pour écarter toute lien de causalité direct entre l&apos;accident litigieux et la liquidation judiciaire de la société Africanessence, que l&apos;incidence des arrêts de travail répétés de M. [F] entre le 12 mai et le 17 décembre 2010 était limitée dès lors que l&apos;activité de prospection avait été assurée, durant cette période, par la salariée [H] [N] sans analyser, même sommairement, l&apos;attestation de cette dernière dont il résultait, d&apos;une part, qu&apos;elle avait quitté l&apos;entreprise dès le 7 septembre 2010 et, d&apos;autre part, qu&apos;elle n&apos;était pas qualifiée pour assumer de telles fonctions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.