décision 16-15.424 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eugène X..., domicilié [...]                                  , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société HB investissements,
 
 2°/ la société HB investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axe conseils expertise cabinet C... Y..., société anonyme, dont le siège est [...]                                                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société HB investissements, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Axe conseils expertise cabinet C... Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, et la société HB investissements aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Axe conseils expertise cabinet C... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, et la société HB investissements
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB Investissements et Me X... ès qualités de leurs demandes de condamnation dirigées contre la société ACE,
 
 Aux motifs qu'au soutien de leur appel, la société HB Investissements et M. X... es-qualités font valoir qu'en application de son obligation d'information et de conseil, l'expert comptable doit éclairer les parties sur les conséquences d'une cession. Ils reprochent à la société ACE d'avoir établi les comptes provisionnels de la société HBI sans avoir pris en compte l'impact de l'absorption par transmission universelle du patrimoine de la société SNBT, qui correspondait à un mali de 514 000 euros dont elle avait pourtant connaissance et soutiennent que, si les comptes provisionnels avaient été corrects, les banquiers n'auraient pas accepté de financer le montage de l'opération, ajoutant que ce plan prévisionnel a également servi à calculer la valorisation de la société et donc la valeur de rachat des actions par M. A....
 Les appelants font valoir, au vu d'une note établie par Madame B..., expert-comptable, qu'en fait l'opération n'était pas réalisable, les charges financières supportées par la nouvelle société Sitrag ne lui permettant pas de verser à la société HBI des dividendes d'un montant suffisant pour permettre le remboursement des emprunts contractés et que seule l'augmentation d'activité plus importante que prévue a permis de différer la cessation de paiement de cette dernière.
 Toutefois, les actes juridiques relatifs à l'opération litigieuse ont été établis par un conseil juridique et non par la société ACE dont le rôle s'est limité à établir un dossier prévisionnel.
 A cet égard, la démonstration faite par Madame B... ne peut être retenue dès lors que, si elle n'est pas datée, elle s'appuie sur une série d'événements dont la société ACE, qui a établi et daté son dossier prévisionnel le 6 décembre 2006 pour la période de janvier 2007 à septembre 2009, ne pouvait avoir connaissance :
 - au au cours de l'exercice 2006-2007 , et outre l'impact de l'absorption de la société SNBT dont la société ACE avait connaissance tout comme l'ensemble des intervenants, des provisions sur titre et créances de la filiale RES, pour un montant de 224 000 euros, qui n'étaient pas prévisibles alors que cette société n'avait pas enregistré de pertes significatives au cours des exercices comptables précédents ;