Tribunal d'instance de Vesoul,  décision 16-70.007 du 05/09/2016,  partie 2



 Fait à Paris, le 5 septembre 2016, au cours de la séance où étaient présents :
 M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, Mme Maunand, conseiller, Mme Palle, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Pouget, greffier au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
 Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.