Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-26.548 du 03/12/2014,  partie 3


qu'en affirmant dès lors que la décision à intervenir en Tunisie ne serait pas reconnue en France car la juridiction saisie dans cet Etat serait incompétente, bien qu'il ait été acquis aux débats que les parties étaient toutes de nationalité tunisienne et que les juridictions tunisiennes avaient été les premières saisies de l'action en divorce, la Cour d'appel a violé l'article 100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 5 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne précitée ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse la faculté de reconnaître en France des décisions à intervenir à l'étranger doit être appréciée au regard du droit commun de la régularité internationale des jugements dès lors que celui-ci est plus favorable que la convention bilatérale applicable ; qu'en excluant que la décision tunisienne à intervenir puisse être reconnue en France car en application des dispositions de la convention franco-tunisienne la juridiction saisie serait incompétente, quand en application du droit commun cette décision pourrait être reconnue en France, en raison de l'existence d'un lien de proximité suffisant entre le litige et le juge tunisien premier saisi, tenant à la nationalité tunisienne commune des parties, la Cour d'appel a violé les articles 100 et 509 du Code de procédure civile et les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale.