Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.815 du 09/12/2020,  partie 2


que s'agissant de la demande tendant au constat de la résolution de plein droit du bail commercial, il se déduit des textes susvisés que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur les prétentions de M. W... ; que la procédure diligentée échoue manifestement du seul fait de la procédure collective ouverte à l'encontre de la partie appelante ;
 
 ALORS QUE le juge de droit commun ne peut décliner sa compétence qu'en cas de compétence exclusive d'une juridiction d'exception ; que l'interruption de l'instance en cours en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur ne dessaisit pas le juge de droit commun ; que l'instance interrompue est reprise dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, cette instance ne pouvant alors tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en constatant que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société Acorrado étaient régulièrement intervenus à l'instance, puis en se déclarant incompétente pour statuer « du seul fait de la procédure collective ouverte à l'encontre de la partie appelante » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), et cela même sur l'existence et le montant des créances de M. W..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.