Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.735 du 27/11/2019,  partie 2


Qu' en statuant par le biais d'une moyenne par nature forfaitaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'indu était identique chaque mois, sans prendre en compte les commissions trop perçues effectivement versées sur les 12 derniers mois, la cour a violé, ensemble, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les dispositions de l'article 4.4.1.2 de la Convention collective nationale des télécommunications.