Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.424 du 30/09/2020,  partie 4



 3. ALORS en tout état de cause QUE les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime ; qu'en accordant des dommages et intérêts à la salariée incluant la réparation d'un préjudice fiscal, au prétexte que l'augmentation significative de ses revenus en 2016 due à un rappel global de salaires a majoré son imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.