décision 17-23.752 du 06/09/2018,  partie 2


qu'elle rapporte la preuve que ces plaintes ont été jugées recevables en la forme, les consignations fixées ayant été réglées ; que pour l'infraction de violences volontaires commises par le conjoint de la victime n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne d'Armelle X... , Jean-Michel Y... est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 janvier 2017 ; que la fixation à l'audience correctionnelle n'a pas encore été faite ; que pour les autres infractions, aucun acte de procédure n'a été fait depuis la plainte déposée par Armelle X... ; que la motivation de l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 entre les mêmes parties est toujours d'actualité, aucun élément nouveau n'étant établi par Armelle X... , élément tant de fait que de droit ou de procédure, dans le cadre des dispositions de l'article 4 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale, hors hypothèse obligatoire de sursis à statuer, de nature à établir que la connaissance de l'issue des procédures pénales engagées par Armelle X... ait une incidence sur la solution du procès civil ; qu'en conséquence, la décision frappée d'appel sera réformée sur ce point ;
 
 ALORS QUE l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant un sursis à statuer n'est ouvert que sur autorisation du premier président de la cour d'appel en cas de motif grave et légitime, à peine d'irrecevabilité d'ordre public devant être relevée d'office ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant un sursis à statuer, sans que l'exercice de cette voie de recours n'ait été préalablement autorisé par son premier président pour un motif grave et légitime, la cour d'appel, méconnaissant les articles 125, 380 et 776 alinéa 3 du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de la demande de communication de pièces et d'enquête bancaire ;
 
 ALORS QUE l'appel de la décision qui ordonne une mesure d'instruction est entaché d'une irrecevabilité qui doit être relevée d'office ; qu'en statuant sur la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état présentée par M. Y..., en tant que cette ordonnance rejetait la demande de communication de pièces et d'enquête initiale de Mme X... , sans relever d'office l'irrecevabilité d'ordre public de cette demande, la cour d'appel, violant les articles 125 et 150 du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs.