décision 17-20.887 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme C... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. D... X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Brice X..., domicilié [...] ,
 
 agissant tous trois en qualité d'héritiers de Fabienne Y...,

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Dominique Z..., veuve A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mai 2017), que M. X... et Fabienne Y... ont vendu, après rénovation complète, une maison d'habitation à Mme Z... veuve A... (Mme A...), qui les a assignés en indemnisation de désordres ; que, Fabienne Y... étant décédée, ses ayants droit, Mme C... X... et MM. D... et Brice X..., sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent répondre des dommages décennaux affectant l'immeuble vendu à Mme A... ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé la présence d'importantes traces d'humidité dans le salon à l'origine du pourrissement des plaques de plâtre, ainsi que sous les fenêtres côté rue en raison de remontées d'eau par capillarité et d'une absence de ventilation du mur et souverainement retenu que l'humidité qui régnait dans la maison avait pour conséquence de nuire à sa destination d'habitation, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les désordres, qui, visés dans l'assignation, étaient apparus avant l'expiration du délai d'épreuve, avaient un caractère décennal et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à Mme Z... veuve A..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Jean-Jacques X... et les ayants droit de Fabienne Y... doivent répondre des dommages décennaux affectant l'immeuble vendu à Mme Z... veuve A... ;