décision 20-84.797 du 12/11/2020,  partie 2



 10. En effet, pour être recevable, le mémoire adressé par télécopie doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffier.
 
 11. Les juges, pour déclarer irrecevable le mémoire adressé par télécopie après la fermeture des services du greffe, n'étaient pas tenus de rechercher si l'heure de cette fermeture avait été portée à la connaissance des parties et de leurs conseils.
 
 12. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille vingt.