Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.004 du 08/07/2020,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. S... perçoit des revenus 3,3 fois plus élevés que Mme N..., qu'il est propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur en 2015 de 250 000 euros, Mme N... étant propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 90 900 euros en 2012 et des capitaux mobiliers dont les revenus sont indispensables à sa subsistance (ne pouvant excéder la somme de 350 000 euros, compte tenu de leurs revenus annuels et d'un rendement annuel de l'ordre de 4 %) ; qu'en énonçant dès lors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 270 et 271 du code civil.