Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.779 du 08/12/2021,  partie 4


que le juge évaluant l'insuffisance d'actif au moment où il statue, une avance en trésorerie consentie avant l'ouverture de la procédure collective ne peut avoir contribué à l'insuffisance d'actif dès lors qu'elle a été intégralement remboursée au jour où le juge statue ; qu'en se prononçant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;