décision 17-11.925 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en déboutant Mme X..., épouse Y..., de ses demandes tendant à l'annulation de la préemption ayant conduit à son éviction et à l'annulation de la décision de rétrocession au profit de M. Z... et de l'acte authentique qui l'a régularisée, sans se prononcer sur la compatibilité entre les objectifs légaux qui s'imposent à la SAFER pour l'exercice de la préemption et le choix du rétrocessionnaire, bien qu'elle a elle-même constaté que ce dernier n'avait pas respecté la destination agricole d'une partie des parcelles litigieuses, M. Jean Z... ayant édifié une voie bitumée en parallèle de l'ancien chemin communal pour la transformer en piste d'apprentissage à la conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code rural.