décision 16-21.061 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X... Z...            , société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bertrand X..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à M. Pierre X..., domicilié [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société X... Z...            , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Bertrand et Pierre X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 2016), que MM. Pierre et Bertrand X..., détenant des actions de la société X... Z...             (la société CDH), ont envisagé de les céder à la société Ackerman et à cette fin ont notifié ce projet de cession à la société CDH ; que cette dernière a alors engagé une action judiciaire afin d'obtenir l'annulation de la notification de l'offre de cession ou de la voir déclarer caduque ; qu'ils ont sollicité la désignation d'un expert aux fins de détermination du prix de cession et d'évaluation des actions ; que par une ordonnance de référé du 2 février 2015, le président d'un tribunal de commerce a fait droit à cette demande et ordonné une expertise judiciaire ; que le 19 octobre 2015, la société CDH a formé un appel-nullité à l'encontre de cette ordonnance signifiée le 23 février 2015 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société CDH fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité qu'elle a formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 février 2015 par le président du tribunal de commerce de Tours alors, selon le moyen, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'il ressort de ses constatations que l'acte de signification de l'ordonnance mentionnait à tort qu'elle était susceptible d'un appel dans le délai de quinze jours, de sorte que le délai de recours de l'appel nullité, seul ouvert à l'encontre de cette ordonnance, n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf la possibilité d'interjeter un appel-nullité, lequel est formé, instruit et jugé comme en matière d'appel d'une ordonnance de référé et doit être introduit dans le même délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance ; que dès lors, l'indication portée dans l'acte de signification de l'ordonnance, d'un appel possible au sens de l'article 680 du code de procédure civile dans le délai de quinze jours de la signification, a fait courir le délai de l'appel-nullité ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'appel-nullité avait été formé après l'expiration du délai d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné tiré de l'absence de grief, a déclaré l'appel-nullité formé par la société CDH irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société CDH fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende civile de 3 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en prétendant sanctionner l'exercice d'un appel qui n'était pas ouvert, cependant qu'il ressort de ses propres constatations et de la procédure que la société CDH avait formé un appel-nullité qui l'était en cas d'excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;