Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.437 du 04/07/2019,  partie 2


qu'il ressort d'ailleurs de l'article 6 des conditions générales annexées au prêt que « le prêt peut être assorti d'une assurance groupe proposée par Sogefinancement susceptible de couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité dont les conditions générales contractuelles sont celles de la notice d'information qui a été remise à la personne à assurer » et qu'il est par ailleurs justifié de la demande d'adhésion à l'assurance prêt pour M. S... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le souscripteur s'était acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Sogecap aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogecap et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes à l'encontre de la société Sogecap tendant notamment à ce qu'elle soit condamnée à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant soutient qu'il n'a jamais été destinataire de la notice d'information du contrat d'assurances collectives n° 90171/90172 décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité souscrit par Sogefinancement auprès de Sogecap par la Société Générale et se prévaut ainsi de l'inopposabilité des conditions particulières prévues par l'article VII 3 relatif à l'assurance en cas d'incapacité temporaire totale de travail ; que M. B... S... est mal fondé à soutenir pareille argumentation alors qu'il résulte de l'offre préalable de prêt personnel du 5 avril 2007, régulièrement signée par ses soins, que l'emprunteur avait indiqué adhérer à l'assurance groupe n° 90171/90172 souscrite par Sogefinancement auprès de Sogecap et que M. S... avait déclaré accepter la présente offre après avoir pris connaissance des toutes ses conditions, tant les conditions particulières que les conditions générales figurant dans le document annexé ; qu'il ressort d'ailleurs de l'article 6 des conditions générales annexées au prêt que « le prêt peut être assorti d'une assurance groupe proposée par Sogefinancement susceptible de couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité dont les conditions générales contractuelles sont celles de la notice d'information qui a été remise à la personne à assurer ; qu'il est par ailleurs justifié de la demande d'adhésion à l'assurance prêt pour M. B... S... ; que la clause relative à la définition de la prise en charge de l'assurance en cas d'incapacité temporaire de travail lui est ainsi opposable aux termes des stipulations contractuelles signées par ses soins ; qu'aux termes de cette clause, l'incapacité temporaire totale de travail est l'inaptitude temporaire totale de l'assuré en raison d'un handicap physique ou psychique résultant de maladie ou d'accident à exercer une activité quelconque lui procurant gain ou profit ; que l'expertise réalisée par le docteur R... T... le 16 décembre 2014 relève que M. B... S... a été victime d'un accident de la circulation le 30 mai 2010, qu'il a été victime d'une chute de moto et a été hospitalisé pour la prise en charge d'une fracture tassement de D12 ; qu'au terme de son hospitalisation du 30 mai au 11 juin 2010, il a séjourné jusqu'au 13 juillet 2010 dans un centre de rééducation, la dernière consultation a eu lieu le 15 février 2011 et a confirmé un examen normal avec des douleurs en rapport avec une surcharge pondérale et les suites de la fracture et une éventuelle ablation du matériel dans un délai d'un à deux ans par rapport à l'accident ; que l'expert a noté qu'au-delà de cette dernière consultation, le traitement a comporté la poursuite d'une kinésithérapie ambulatoire et la prise d'antalgiques à la demande et le matériel d'ostéosynthèse n'a finalement pas été enlevé ; que l'expert a tenu compte de la profession d'exploitant agricole exercée par M. S... pour fixer la date de consolidation six mois après la dernière consultation, soit le 15 août 2011, et a considéré qu'au-delà, il a été pratiqué une rééducation d'entretien n'influençant pas le résultat final ;