Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.426 du 21/09/2022,  partie 4


que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt, après avoir relevé que l'endettement des cautions s'élevait à 140 000 euros retient que celles-ci sont fondées à se prévaloir d'une disproportion manifeste à s'engager à hauteur de 160 000 euros alors qu'elle ne disposaient que d'un patrimoine susceptible d'être estimé entre 150 000 euros et 200 000 euros ; que pour statuer ainsi la cour d'appel évalue respectivement à 20 000 euros et à 40 000 euros les revenus issus de la vente des parts sociales détenues par les cautions au sein d'une société ainsi que de la vente de leur résidence secondaire ; qu'il résulte de ces énonciations que la différence, allant de 90 000 et 140 000 euros, correspondait à la valeur approximative de la résidence principale ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le patrimoine dont disposait les cautions à la date de leur engagement ne devait pas être augmenté du montant de leur épargne s'élevant à 103 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause.
 
 ALORS ENFIN QUE le créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir d'un cautionnement que si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lesquels doivent être évalués avec précision ; que pour rejeter la demande de la Caisse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'endettement des cautions s'élevait à 140 000 euros, retient que celles-ci sont fondées à se prévaloir d'une disproportion manifeste à s'engager à hauteur de 160 000 euros, puisqu'elles ne disposaient que d'un patrimoine susceptible d'être estimé entre 150 000 et 200 000 euros ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à déterminer la valeur exacte du patrimoine des cautions à la date de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.