Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.372 du 05/01/2022,  partie 4



 9. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que la société Extérieurs A et M. [V] avaient obtenu un permis de construire et que les travaux réalisés en méconnaissance de celui-ci avaient pu être repris et régularisés, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, que la condamnation de la société d'architecture et de son gérant à réparer les conséquences de leurs fautes ne les privait pas de leur droit à honoraires correspondant à la partie exécutée de leur mission, qu'elle a souverainement appréciée. 
 
 10. En deuxième lieu, ayant retenu que les fautes de la société d'architecture et de son gérant avaient contraint le maître de l'ouvrage à solliciter un permis de construire modificatif pour régulariser la situation, elle a relevé qu'une première demande déposée en 2010 par de nouveaux architectes avait été rejetée tandis qu'une seconde avait abouti en 2013. 
 
 11. Elle a pu en déduire que la société Extérieurs A et M. [V] n'étaient pas responsables de la décision de refus qui avait été opposée à la première demande de permis de construire modificatif, dont ils n'étaient pas les auteurs, de sorte que les frais exposés par le maître de l'ouvrage au soutien de cette demande et au titre des recours ensuite engagés devant les juridictions administratives à l'encontre de la décision de refus étaient sans lien direct avec les fautes retenues à la charge de ceux-ci.
 
 12. En troisième lieu, la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que le maître de l'ouvrage ne produisait aucun élément relatif au délai dans lequel la société Extérieurs A et M. [V] devaient exécuter leur mission jusqu'à l'achèvement des travaux, d'autre part, que la société d'architecture et son gérant n'étaient pas comptables du retard lié au refus de la première demande de permis modificatif et aux contestations portées devant les juridictions administratives ni responsables de la durée des travaux après la reprise du chantier, a pu en déduire que le préjudice, dont elle n'a pas constaté l'existence, résultant de l'évolution du coût des travaux restant à accomplir après l'interruption de celui-ci, n'était pas justifié et rejeter, en conséquence, la demande formée à ce titre par le maître de l'ouvrage sans encourir le grief de la cinquième branche. 
 
 13. En quatrième lieu, la cour d'appel, qui a relevé que les fautes de la société d'architecture et de son gérant avaient conduit à une réduction de surface de cinquante-cinq mètres carrés et qui a constaté que la villa était située en bord de mer dans un lotissement à Eze-sur-Mer, a souverainement apprécié, sans être tenue de préciser l'ensemble des éléments servant à son évaluation, le montant de la perte de valeur du bien qui en résultait.
 
 14. En cinquième lieu, ayant retenu que la société Extérieurs A et M. [V] n'étaient pas responsables de la décision de refus opposée à la première demande de permis modificatif ni de l'initiative prise par le maître de l'ouvrage de contester celle-ci devant les juridictions administratives avant de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire, qui a été acceptée, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la durée totale d'indisponibilité du bien immobilier ne pouvait leur être imputée, et réparer, en conséquence, le préjudice de jouissance en lien direct avec les fautes retenues à hauteur d'une somme dont elle a souverainement évalué le montant. 
 
 15. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'elle vise les frais de consultations et honoraires exposés au soutien de la seconde demande de permis de construire modificatif
 
 Enoncé du moyen 
 
 16. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des frais de consultations et honoraires répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.5, 2.7 et 2.8, alors « que toute faute du maître d'oeuvre qui concourt à la réalisation du dommage du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité, peu important que ledit dommage soit né après la fin de mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée ;