Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.547 du 14/10/2020,  partie 3


qu'il ressort du relevé de carrière CARSAT produit par Mme P... qu'en 1998. Celle-ci a perçu des revenus de 106 544 francs (16 242,53 euros) ; que dans la convention de divorce Mme P... a déclaré avoir perçu 85 000 francs en 1998 au titre de ses revenus ; qu'en retenant, pour considérer que Mme P... n'avait pas dissimulé frauduleusement ses revenus lors de la convention de divorce, qu'elle justifiait le montant de ses revenus au titre de l'année 1998 à concurrence de la somme de 87 013 francs de sorte que les revenus déclarés n'étaient que légèrement supérieurs (+ 2,36%) à ceux pris en compte dans la convention (85 000 francs) alors qu'il ressortait pourtant du relevé de carrière CARSAT que Mme P... avait perçu 106 544 francs de revenus en 1998, la cour d'appel a dénaturé le relevé de carrière CARSAT en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2)ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner et d'analyser les pièces versées aux débats ; qu'en affirmant que Mme P... justifiait le montant de ses revenus au titre de l'année 1998 à concurrence de la somme de 87 013 francs de sorte que les revenus déclarés n'étaient que légèrement supérieurs (+ 2,36%) à ceux pris en compte dans la convention (85 000 francs) sans analyser le relevé de carrière CARSAT établissant que Mme P... avait perçu 106 544 francs de revenus en 1998, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande de suppression et de diminution de la rente viagère,
 
 AUX MOTIFS QU'au moment du divorce, la situation des époux était la suivante : - les revenus prévisibles de M. V..., même si ce dernier a perçu en 1999 des revenus exceptionnels de 1 100 000 Francs, ont été évalués entre 600 000 Francs et 650 000 Francs, soit entre 91 469 euros et 99 051,51 euros par an, ce qui représente entre 7 622,40 euros et 8 254,30 euros par mois , - les revenus de Mme P... ont été pris en compte sur la base de 85 000 Francs, soit 12 958 euros par an soit 1 079 euros par mois ; qu'à partir du 24 février 2014, date de l'assignation, la situation des parties était la suivante : M. V... a conclu une rupture conventionnelle et négocié une indemnité spécifique de rupture de 127 000 euros ; qu'il a déclaré une pension de retraite de 6 136 euros par mois ; qu'il est dirigeant non salarié d'une société commerciale Synergia dont il ne bénéficie d'aucune distribution de dividende ; qu'il est propriétaire en indivision (25 %) de la maison de Sainte Pazanne acquise au prix de 367 300 euros ; qu'il est propriétaire indivis (60%) de la maison de Sare acquise au prix de 432 000 euros : est l'unique propriétaire de la maison de Saïx sur la base d'une évaluation de 265 000 euros ; qu'il a procédé à la vente le 26 septembre 2018 d'une maison à Guérande au prix de 395 000 euros ; qu'il est seul détenteur du capital social de la SCI Les Fougères qui détient des parts dans les maisons précitées ; qu'il a déclaré 8 985 euros de charges par mois qui sont en réalité prises en charge par les société Synergia et les Fougères ; que si M. V... fait valoir qu'il ne bénéficie d'aucune rémunération et de distribution de dividende, l'excellente santé financière de la société Synergia permet de considérer que cette situation résulte de la seule volonté de l'appelant, associé unique, au regard de l'importance des bénéfices cumulés (663 758 euros) durant la période en cause (2015-2018) ; qu'il est observé que M. V... a perçu des dividendes de l'ordre de 20 000 euros chaque années au cours de la période précédente (2010-2012) avant d'engager la présente procédure en révision de la prestation compensatoire ; qu'il vit maritalement avec Mme T... qui perçoit 4 151 euros de revenus par mois lui permettant de faire face à un partage des charges fixes de logement ; que sa compagne est également gérante d'une société commercial bénéficiaire ; que Mme P... a subi un licenciement économique en février 2011 ; en 2014 elle a déclaré un revenu moyen de 1 741 euros par mois incluant son salaire et un complément Pôle emploi ; en 2015 un revenu moyen de 1 707 euros par mois ; depuis le 1er janvier 2019, elle a pris sa retraite et perçoit une pension globale de 1 243,43 euros net par mois ; elle vit maritalement avec M. B... bénéficiant de revenus de l'ordre de 7 200 euros par mois ; elle invoque des charges liées à sa mutuelle (60 euros) et à l'impôt sur le revenu (198 euros) ; elle a fait l'acquisition en juin 2012 d'une maison à Crozon au prix de 180 000 euros financée en partie avec un crédit durant 10 ans (618 euros) ;