Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.495 du 17/09/2020,  partie 3


RO... et son épouse à charge pour eux de payer une partie du prix comptant et de continuer à servir la rente viagère à Mme YC... ; que les mauvaises photocopies des deux actes du 4 novembre 1958, et des 16 et 19 mars 1959 qui sont produits par les parties sont peu lisibles notamment en ce qui concerne la désignation des parcelles vendues ; qu'ensuite par acte du 24 mars 1975, Monsieur et RO... ont vendu cette propriété à Mme F... Y... épouse J.... ; que cet acte est surtout plus clair et complet ; qu'il est ainsi précisé que sont vendues les parcelles situées à [...], lieu-dit [...] , anciennement cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et qui figure au cadastre rénové section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], et [...] étant précisé que la parcelle [...] provient de la réunion des parcelles anciennement cadastrées [...] et [...] ; qu'effectivement, comme le constate M. E..., expert, dans son rapport, lors de l'échange de 1975, L... V... a reçu des parcelles provenant du partage W... de 1909, et plus particulièrement, une partie du tènement qui avait été alloué à BY... W...; que cependant, au regard de la volonté exprimée clairement par L... V... de renoncer au patecq en même temps que ce qu'il échangeait les parcelles supportant les bâtisses, le fait qu'il conserve des parcelles issues de ce partage est sans emport ; qu'au demeurant, ceci est conforme avec la définition du patecq rappelée ci-dessus, et aux exemples de patecq donnés par la jurisprudence : en principe, un patecq permet la libre circulation des propriétaires riverains de cet espace, ; que dans l'acte de partage de 1909, le patecq permettait le libre accès des copartageants à la bâtisse qui avait été partagée entre les 5 frères et soeurs W... ; que les propositions effectuées Mme H... pour tenter de trouver une issue amiable aux prétentions des consorts V... n'est d'aucun effet sur la solution du présent litige ; que compte tenu de l'échange portant sur la part de bâtisse et du patecq y associé par L... V... avec Mme J..., les consorts V... seront déboutés de leurs demandes à être restaurés dans leurs droits sur ledit patecq, et donc de leur demande subséquente de remise en état des lieux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort du rapport d'expertise que les consorts V... sont propriétaires de fonds séparés par les propriétés [...] d'une part et K... d'autre part, l'un des fonds étant situé au Nord correspondant aux parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] et l'autre au sud correspondant aux parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que les parcelles situées au Nord ont été reçues par M. L... V... aux termes d'un testament partage établi en 1952 ; que c'est donc à tort que Mme D... S... veuve V..., M. FV... V... et Mme N... V... soutiennent que leur titre de propriété sur ce parcelles résulte de l'acte de vente du 14 avril 1951 ; que les consorts V... invoquent également l'existence de l'acte de partage du 24 décembre 1909 aux termes duquel a été constitué le patecq litigieux ; que l'expert indique qu'il n'a trouvé aucune relation entre l'acte de partage ci-dessus visé et le testament partage établi en 1952 de telle sorte que ces parcelles ne sont pas issues de l'acte de partage ; qu'en 1951, M. L... V... a acquis deux tènements distincts situés sur l'&ancienne parcelle [...] à la partie du tènement sud actuel et l'autre situé ayu nord du bâtiment sur les anciennes parcelles [...] , [...], [...], [...], l'ancienne parcelle [...] correspondant à la ^partie nord du fonds K..., auxquels s'ajoute une partie de bâtiment cadastré sous l'ancien [...] (parcelle [...]) correspondant à la bâtisse visée à l'acte de partage de 1909 en considération de laquelle a été constitué le patecq ; que suivant acte en date du 16 juin 1975, M. L... V... a cédé la partie au nord du bâtiment et la partie de construction cadastrée sous le n° [...] avec le droit au patecq ; que l'acte établi le 16 juin 1975 vise expressément le droit au patecq ; que dans ces conditions, dans la mesure où il a cédé la bâtisse qui avait commandé la création du patecq et les droits y afférents, M. L... V... a perdu tout droit sur le patecq (jugement pp. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes établissant de manière non équivoque la volonté du bénéficiaire de renoncer ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts V... de leur demande tendant à être restaurés dans leur droit au patecq, la cour d'appel s'est seulement fondée sur l'échange et la part du patecq y associé par L... V... avec Mme J... ; qu'en statuant par ce seul motif impropre à caractériser la volonté de M. V... de renoncer à ses droits sur le patecq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;