Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.860 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance rendait irrecevable M. J... en sa demande indemnitaire fondée sur le non versement à bonne date de sa prime, que ce dernier ayant su que la prime Roquette ne serait pas prise en compte dans le calcul de ses indemnités journalières dès le 27 juin 2005, date du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, soit à une date où la première instance prud'homale était toujours en cours, l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été rendu le 8 juin 2006 et l'affaire ayant été débattue le 28 avril 2006, peu important que les effets de cette non prise en compte se soient matérialisés puis répétés après l'arrêt du 8 juin 2006, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... caractérise le travail dissimulé qu'il impute à la société Sotrafrance Ingénierie par le défaut de paiement des cotisations vieillesse, tant sur la période de préavis courant du 12 octobre 2001 au 12 janvier 2002 que pour l'année 2003, année du paiement de la prime Roquette.
 
 Que dans son arrêt du 8 juin 2006 la cour d'appel avait débouté l'employeur de sa demande de restitution d'une somme de 2.417,94 € correspondant aux cotisations sociales, en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve de leur paiement.
 
 Que si Me Y..., es qualité de liquidateur de la société Sotrafrance Ingénierie, se fonde sur un courrier du 8 mars 2007 du groupe Malakoff pour affirmer que les cotisations correspondant au jugement prud'homal ont été réglées, il n'en demeure pas moins que par jugement du 16 avril 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai a validé une saisie-attribution à hauteur de 2.896,12 € pratiquée à la demande de M. J..., en constatant que la société avait réglé en juillet 2006 les cotisations sociales restant dues, à l'exception de celles relatives à la prime Roquette.
 
 Qu'il résulte par ailleurs d'un courrier de la CNAV du 7 juin 2007 qu'aucune cotisation de sécurité sociale pour le risque vieillesse (6,55%) ne figure sur son bulletin de paie pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2006.
 
 Qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 23 février 2009 du conseil de prud'hommes de Paris (infirmée par arrêt du 28 janvier 2010, en raison d'une contestation sérieuse tenant aux règles de plafonnement des cotisations de sécurité sociale), Me Y..., mandataire liquidateur de la société Sotrafrance Ingénierie a remis à M. J... en mars 2009 un premier bulletin de paie, puis en mai un second rectifié tenant compte des sommes fixées par l'arrêt du 8 juin 2006 et faisant apparaître les cotisations vieillesse.
 
 Que ces éléments établissent que malgré les termes de l'arrêt du 8 juin 2006 ordonnant remise de bulletins de paie et d'une attestation Assedic conforme, malgré le jugement du juge de l'exécution de Douai du 16 avril 2007, ce n'est qu'en mars 2009 que Me Y..., es qualités, a enfin remis à M. J... un bulletin de paie incluant la prime Roquette aux autres sommes allouées et prises en considération pour le calcul des cotisations de l'assurance vieillesse.
 
 Que cette inertie durable ne suffit pas cependant à établir l'intention de dissimulation de l'employeur et à caractériser le travail dissimulé tel que défini par l'article L 8221-5 du code du travail.
 
 Que M. J... sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE le délit de travail dissimulé est caractérisé par le refus persistant de l'employeur, malgré les injonctions qui lui sont faites, de se soustraire au paiement des cotisations sociales ; qu'en énonçant, pour débouter M. J... de demande indemnitaire pour travail dissimulé, que l'inertie durable de l'employeur qui, malgré l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2006 l'ayant débouté de sa demande de restitution d'une somme de 2.417,94 € correspondant aux cotisations sociales et ordonné la remise des bulletins de paie conformes, malgré le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai du 16 avril 2007 ayant validé une saisie-attribution à la demande de M. J..., en constatant que la société avait réglé en juillet 2006 les cotisations sociales restant dues, à l'exception de celles relatives à la prime Roquette, n'avait remis au salarié un bulletin de paie incluant cette prime aux autres sommes allouées et prises en considération pour le calcul des cotisations de l'assurance vieillesse qu'en mars 2009, ne suffisait pas à établir l'intention de dissimulation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du code du travail dans sa version applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les demandes de M. J... contre la compagnie MMA lard, assureur de la Sotrafrance Ingénierie étaient sans objet, à défaut de condamnation de l'assuré,