Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.416 du 24/03/2016,  partie 6


qu'il s'ensuit d'une part que la chute de Monsieur [L] sur la chaussée puis sa collision avec le véhicule conduit par Monsieur [D] se sont succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte que l'accident est un accident unique et que Monsieur [L] n'avait pas perdu la qualité de conducteur, d'autre part que ce dernier a perdu le contrôle d'une moto de forte cylindrée qu'il pilotait pour la première fois, par temps de pluie la chaussée étant glissante, commettant ainsi une faute qui exclut le droit à indemnisation de ses ayants droit ; qu'il y a lieu d ajouter qu'il ne peut être tiré aucun argument du fait que Monsieur [L] était un motard expérimenté et prudent ; que le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que le véhicule de Monsieur [D] était impliqué dans l'accident, que ce conducteur n'avait pas commis de faute et que Monsieur [L] avait conservé la qualité de conducteur ; que les demandes présentées tant par les consort [L] que par la CARMF qui subrogée dans les droits de la victime, ne peut avoir plus de droits qu'elle, sont rejetées ; que les dépens tant de première instance que d'appel sont mis à la charge in solidum de Madame [L] et de Mlle [L] ; que leur demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile est rejeté » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE 
 
 La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, dans la présente espèce, la Cour d'appel a relevé que Monsieur [L] ne conduisait pas à une vitesse excessive ou inadaptée à la situation et aux lieux ; qu'elle n'a pas relevé une quelconque faute de conduite, se bornant à constater qu'il avait chuté, sans autrement expliquer les raisons de cette situation ; qu'en concluant pourtant à l'existence d'une faute de Monsieur [L] de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 
 
 La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'une telle faute ne peut être caractérisée lorsque l'origine de l'accident reste indéterminée ; que, dans la présente espèce, la Cour d'appel n'a pu que constater la chute de Monsieur [L], sans aucunement pouvoir en expliquer l'origine ; que, dans ces circonstances, la Cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'une faute de Monsieur [L] sans violer l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.