Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.240 du 08/01/2020,  partie 4


qu'il importe peu que la lettre recommandée avec avis de réception informant le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification proposée ne vise pas un motif économique énoncé à l'article L. 1233-3, ni qu'elle se réfère expressément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le CMSEA avait adressé au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2011 l'informant qu'était envisagé de « modifier la structure de sa rémunération » en raison de « la suppression du financement par le conseil général de la Moselle de la différence entre le coefficient d'internat et la somme du coefficient d'externat plus de 12 points », cette lettre lui « accord[ant] le délai d'un mois pour   faire connaître [son] éventuel refus   à partir de la première présentation de cette lettre par la poste » et lui précisant qu' « à défaut de réponse à l'expiration de ce délai, [il] ser[ait] réputé avoir accepté ces nouvelles modalités de rémunération » (cf. production n° 9) ; qu'en jugeant qu'aucun effet ne pouvait être tiré du silence gardé par le salarié aux prétextes inopérants que la proposition de modification ne mettait pas en avant le prétendu motif économique et qu'elle ne faisait aucune allusion aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; que la lettre du 1er septembre 2011 informait le salarié qu'était envisagé de « modifier la structure de sa rémunération » en raison de « la suppression du financement par le conseil général de la Moselle de la différence entre le coefficient d'internat et la somme du coefficient d'externat plus de 12 points », cette lettre lui « accord[ant] le délai d'un mois pour   faire connaître [son] éventuel refus   à partir de la première présentation de cette lettre par la poste» et lui précisant qu' « à défaut de réponse à l'expiration de ce délai, [il] ser[ait] réputé avoir accepté ces nouvelles modalités de rémunération » ; qu'en jugeant que cette lettre ne visait pas un motif économique tel que défini à l'article L. 1233-3 et qu'elle ne faisait pas allusion aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un motif économique celui qui est sans rapport avec la personne du salarié et qui trouve exclusivement sa cause dans la décision irrévocable d'un organisme de tutelle de cesser un financement ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception informant le salarié qu'il disposait d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il serait réputé avoir accepté, l'informait qu'était envisagé de « modifier la structure de sa rémunération » en raison de « la suppression du financement par le conseil général de la Moselle de la différence entre le coefficient d'internat et la somme du coefficient d'externat plus de 12 points »; qu'en jugeant que cette lettre ne visait pas un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE dès lors que les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ont été respectées pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification du contrat de travail pour motif économique et que le salarié n'a pas fait connaître son refus, la modification du contrat de travail est considérée comme valablement intervenue, peu important l'existence matériellement rapportée d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire produire effet au silence gardé par le salarié, la cour d'appel a estimé que faute de justifier de l'existence de difficultés économiques et de mesures de réorganisation qui s'en seraient suivies, et en l'absence de toute mesure immédiate d'économie, l'employeur ne démontrait pas l'existence d'un motif économique, réel et sérieux ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9 et 10), oralement reprises (cf arrêt p. 3 , §2), le CMSEA faisait valoir que la modification litigieuse n'avait causé aucun préjudice financier au salarié, l'intéressé ne fournissant au surplus aucune précision sur ses calculs de rappel de salaire ;