Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.751 du 30/06/2021,  partie 2


attelage et aux manoeuvres des installations sécuritaires ; que le médecin indique cependant, lors de cette même visite, l&apos;aptitude compatible avec un poste aménagé administratif ; que si le demandeur a été affecté provisoirement dans un poste administratif et que si cette affectation est ambiguë eu égard aux circonstances et aux conditions de ce poste, il n&apos;en ressort pas l&apos;existence d&apos;un véritable poste à part entière ; qu&apos;aucune discrimination ne peut être établie à l&apos;égard de M. [W] (jugement p. 3, § 11 à p. 4, § 2) ;
 
 Alors qu&apos;en cas de litige relatif à une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et à l&apos;employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de formation peut constituer un élément laissant supposer l&apos;exister d&apos;une discrimination ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;il a satisfait à son obligation de formation ; qu&apos;en rejetant les demandes du salarié au titre de la discrimination et de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, fondée notamment sur les manquements allégués de l&apos;employeur à son obligation de formation, au motif que le salarié n&apos;établissait pas le comportement fautif reproché à ce dernier, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l&apos;article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement prononcé à l&apos;égard de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes ;
 
 Aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, M. [W] a été déclaré inapte pour maladie professionnelle et a été licencié pour impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (?) Nous vous informons que nous sommes malheureusement contraints de vous notifier par la présente lettre votre licenciement pour le motif suivant : Inaptitude physique constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. Il s&apos;avère en effet que nous sommes dans l&apos;impossibilité de pourvoir à votre reclassement car il n&apos;y a pas dans le groupe d&apos;emploi disponible susceptible de vous intéresser ou que vous soyez en mesure d&apos;occuper, compte tenu de votre état de santé et des conclusions du médecin du travail. Nous vous précisions par ailleurs que votre contrat de travail prend fin à la date d&apos;envoi de cette lettre soit le 13 novembre 2015. De ce fait, vous n&apos;effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité légale de préavis, ainsi que l&apos;indemnité spéciale de licenciement à laquelle vous pourrez prétendre compte tenu de votre ancienneté arrêtée à la date d&apos;envoi de ce courrier. Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent une permutabilité de tout ou partie du personnel ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue ; que pour justifier du respect de son obligation de reclassement, la société produit les lettres qu&apos;elle a adressé aux autres sociétés du groupe afin de reclasser M. [W] ainsi que les réponses négatives de ces dernières ; qu&apos;elle produit également les contrats de travail des salariés visés par M. [W] comme ayant obtenu des postes qu&apos;il aurait pu occuper dans le cadre du reclassement, leurs curriculum vitae, la fiche de poste Opérateur de commandement lequel nécessite un « profil transport, logistique » et une « bonne maîtrise des outils informatiques »
 que M. [W] n&apos;a pas, le journal d&apos;entrée et de sortie du personnel, la feuille de renseignements remplie par M. [W] lequel a précisé être intéressé par le poste d&apos;Opérateur de saisie traitement de texte et de géomètre-topographe, ainsi que les convocations des délégués du personnel et le compte-rendu de réunion s&apos;agissant du reclassement de M. [W] ; que s&apos;