décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 5



 ] il ressort du rapport d'expertise judiciaire du docteur A... que « depuis plusieurs années avant l'acte princeps du docteur Y... [du 17 juillet 2002], il existait des fuites très modérées, intermittentes, liées essentiellement à certains efforts, peu invalidantes ne justifiant que le port d'une petite protection quotidienne fixée sur le slip. Dans les suites rapprochées de cet acte, les fuites se sont considérablement majorées devenant permanentes même la nuit imposant l'utilisation de protections beaucoup plus importantes devant être fréquemment changées » ; que, sur le simple constat du signalement de la majoration de ces fuites, le docteur Y... va procéder à une seconde intervention chirurgicale sans effectuer de nouvelles investigations spécialisées alors même que situation est pour le moins habituelle et dont l'explication n'est pas évidente (le docteur Y... évoque un taux d'échec de 6 à 7 %) ; qu'après examen des différentes interventions effectuées par la suite notamment par le professeur Plante et le docteur B... en 2004, 2006 et 2009, l'expert souligne que « l'interrogatoire serré de la patiente et l'étude des pièces du dossier permettent de conclure qu'elles n'ont pas aggravé la situation préexistante » et il constate que la dégradation immédiate de la situation stable et peu invalidante est apparue dans les suites de l'acte princeps du docteur Y... ; que l'expert de conclure : - les choix thérapeutiques faits par le docteur Y... sont conformes au respect des règles de l'art et à l'état de la science médicale au moment du traitement, - l'aggravation de la situation mictionnelle de madame C... Z... est en relation directe et exclusive avec le traitement initial du docteur Y... mais procède de l'aléa thérapeutique qui s'attache aux actes opératoires pratiqués par le docteur Y..., le problème résidant dans l'indication de ces actes et non dans leur réalisation technique ; que, s'il est regrettable que la seconde intervention ait été pratiquée sans qu'aucune investigation supplémentaire ni bilan complet n'aient été pratiqués par le docteur Y... avant sa ré-intervention, l'expert conclut néanmoins à son inutilité plutôt qu'à sa nocivité ; qu'en conséquence, le docteur Y... ayant mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait en l'état actuel de la science et n'ayant pas agi à l'encontre des règles de l'art, aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché ;
 
 Alors, de première part, que commet une faute le médecin qui réalise une intervention chirurgicale qui n'était pas indiquée compte tenu de l'état du patient ; qu'en se bornant à retenir qu'en l'absence de faute avérée dans la technique opératoire ou le suivi, la responsabilité du docteur Y... n'était pas démontrée et qu'en conséquence l'ONIAM était tenu d'indemniser une part du dommage subi par madame C... Z..., sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par l'ONIAM (conclusions d'appel, p. 7 § 1 et p. 11 § 2), si l'intervention chirurgicale n'était pas dénuée de justification compte tenu de l'état de santé de madame C... Z... avant l'opération, de la faible gravité des troubles qu'elle subissait alors et de la gravité des risques encourus du fait de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L.1142-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable ;
 
 Alors, de seconde part, que, lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques en refusant définitivement ou temporairement l'intervention projetée, l'indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour lui et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de son dommage ; que les juges du fond doivent, pour ce faire, déterminer avec quelle probabilité le patient aurait refusé l'intervention dommageable s'il avait été informé préalablement des risques liés à cette intervention, compte tenu de l'état de santé du patient, de son évolution alors prévisible en l'absence d'intervention et des séquelles encourues en cas de réalisation du risque dont le patient n'a pas été informé ; qu'ayant constaté que madame C... Z... souffrait d'une hypertonie vésicale modérée et que rien ne pouvait laisser penser à une aggravation de sa situation, la cour d'appel, en omettant de tenir compte de la gravité des séquelles encourues en cas de réalisation du risque dont la patiente n'avait pas été informée, constituées d'une incontinence urinaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-1 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la CPAM du Lot à la somme de 44.538,39 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures, d'avoir condamné en conséquence le docteur Y... et son assureur, la compagnie d'assurance MIC Ltd, à payer à la CPAM du Lot seulement 10 % de la créance ci-dessus arrêtée et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Lot 90 % de la créance ci-dessus arrêtée ;