Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.351 du 22/02/2017,  partie 2


une donation constituait une libéralité pour le tout lorsque la charge stipulée par le donateur avait une valeur inférieure à la valeur du bien transmis ; que si M. [W] affirmait que le bien objet de la donation n&apos;avait qu&apos;une valeur de 140 000 €, il n&apos;en justifiait pas alors même que Mme [S] produisait un document daté du 30 juin 2011 – dont M. [W] ne contestait pas qu&apos;il avait été établi par Me [G] qui était le notaire des époux – dans lequel ce dernier avait détaillé selon quelles modalités ce logement pouvait être donné à la fille des parties en établissant ses calculs sur la base d&apos;une valeur du studio de 200 000 € ; qu&apos;elle versait également aux débats une attestation d&apos;une agence immobilière, datée du 11 avril 2014, qui évaluait la valeur de ce bien, après l&apos;avoir visité, à une somme comprise entre 170 000 et 176 000 € ; que l&apos;acte litigieux mentionnait que le capital restant dû au titre du prêt était de 143 000 € au 31 décembre 2011 et c&apos;était cette somme en capital que Mme [S] avait entendu faire supporter à sa fille ; que son intention libérale à l&apos;égard de cette dernière – à laquelle elle avait laissé en outre la libre disposition de ce logement à compter de l&apos;année 2009 – était donc suffisamment caractérisée sans que M. [W] ne pût valablement soutenir que Mme [S], au terme de son engagement, n&apos;aurait donné que des dettes à leur fille ; qu&apos;il ne pouvait être tiré de conséquence de l&apos;absence de la fille des parties à l&apos;acte sous seing privé dès lors que l&apos;acceptation d&apos;une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n&apos;était exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; qu&apos;en outre, si effectivement l&apos;acte litigieux contraignait M. [W] à supporter le remboursement d&apos;un emprunt auquel il était tiers, cet élément n&apos;avait pas d&apos;incidence sur la réalité de l&apos;intention libérale de Mme [S] à l&apos;égard de sa fille ; que, par conséquent, contrairement à la décision du premier juge, l&apos;engagement de Mme [S] à l&apos;égard de sa fille n&apos;avait pas à être requalifié en contrat à titre onéreux ; que si M. [W] contestait avoir participé aux discussions chez Me [G], notaire, qui auraient eu lieu selon Mme [S] le 30 juin 2011, il n&apos;en demeurait pas moins qu&apos;il avait bien signé cet acte en l&apos;étude dudit officier public ; que l&apos;acte litigieux, rédigé par le notaire, précisait expressément et sans ambiguïté que M. [W] assurerait la charge du remboursement de l&apos;emprunt souscrit par son ex-épouse et auquel il était étranger ; que les termes clairs de cet engagement, les circonstances de sa signature, la qualité de M. [W] qui était un professionnel de l&apos;immobilier dont le jugement de divorce avait précisé qu&apos;il était maître d&apos;oeuvre et marchand de biens, et l&apos;absence de démonstration que son épouse n&apos;aurait eu aucune intention libérale à l&apos;égard de leur fille ne permettaient pas de considérer qu&apos;il avait commis une erreur – excusable – sur la portée de son engagement ni, comme le premier juge l&apos;avait indiqué dans son jugement, qu&apos;il avait été "piégé " par son ex-épouse, les courriers pris en compte à cet égard par le tribunal et qui correspondaient à des échanges écrits, intervenus en 2012 entre Mme [S] et Me [G], démontrant simplement le souci de cette dernière d&apos;obtenir l&apos;exécution par M. [W] de ses engagements ; que, par conséquent, le vice du consentement allégué par M. [W] n&apos;était pas établi et l&apos;acte litigieux du 30 décembre 2011 ne saurait être annulé ;
 
 ALORS QUE, à peine de nullité d&apos;ordre public, l&apos;acte portant donation entre vifs doit être passé en la forme authentique ; qu&apos;en déclarant valable l&apos;acte sous seing privé conclu entre un père et une mère portant donation d&apos;un bien immobilier et d&apos;une somme d&apos;argent au profit de leur enfant majeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 931 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la donation doit être acceptée par acte authentique ; qu&apos;en déclarant valable la donation réalisée par des père et mère au profit de leur enfant majeur et en lui faisant produire ses effets quand le donataire n&apos;avait pas accepté la donation par acte authentique, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 932 et 933 du code civil.