Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.283 du 20/01/2021,  partie 5



 24. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une violation des dispositions de l'accord de branche et qu'une telle violation cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel, à qui il appartenait d'évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Cremonini restauration à verser à Mme U... la somme de 1 102 euros outre congés payés afférents au titre d'un rappel de rémunération variable, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit que Mme U... supportera la charge de ses propres dépens et que pour le surplus, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cremonini restauration à payer au syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Cremonini restauration.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Cremonini Restauration à payer à Mme U..., avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015, les sommes de 4.390,27 euros à titre de rappel de salaires au titre des minimums conventionnels et 439,02 euros pour les congés payés y afférents, et dit que la société Cremonini Restauration devra remettre à Mme U... des bulletins de salaires conformes à la présente décision et que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des bulletins de salaire versés aux débats qu'en mars 2008, Mme U... percevait une rémunération globale de référence de 2.097,90 euros à laquelle s'ajoutait une prime d'ancienneté, soit un total de 2.360,79 euros ; qu'en avril 2008, lors de son intégration statut cadre, sa rémunération a été portée à 2.450 euros sans distinction de l'ancienneté ; que contrairement à ce que prétendent les appelants, elle a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant expressément une reprise de la totalité de son ancienneté, avec une rémunération brute annuelle de 31.850 euros répartie sur 13 mois, (2.450 euros par mois) outre une partie variable, et donc incluant la prime d'ancienneté ; que sur le respect du salaire minimum conventionnel, en mars 2009, lors du transfert au sein de la société Cremonini Restauration, le salaire forfaitaire de Mme U... était de 2.536,49 euros, et les parties s'accordent pour dire qu'à la même époque, le salaire minimum conventionnel était, sur 13 mois de 30.982,69 euros soit 2.383,28 euros par mois ; que pour les appelants, ce salaire minimum s'entend hors prime d'ancienneté, en sorte que la rémunération de Mme U... serait inférieure au minimum, alors que pour la société Cremonini Restauration, ce salaire minimum doit s'entendre prime d'ancienneté incluse ; que sauf disposition expresse de la convention collective, la prime d'ancienneté, qui rémunère la présence dans l'entreprise ne doit pas être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté ; qu'en l'espèce, la convention collective applicable à la relation de travail est celle de la restauration ferroviaire, laquelle prévoit qu'une prime d'ancienneté s'ajoute au salaire brut mensuel de référence (c'est-à-dire hors primes, indemnités, allocations, participations, remboursement de frais etc...) selon des pourcentages qui vont de 1% entre, 2 et 5 ans à 12 % pour une ancienneté de 20 ans et plus ; que l'accord nouvelle restauration ferroviaire (NRF) du 21 décembre 2000 distingue, pour le personnel logistique, d'une part le salaire de base (article 5.3.1 de l'accord) ainsi défini pour les cadres : « salaire payé sur 13 mois : les cadres dont la rémunération est annualisée et individualisée ne pourront avoir un salaire annuel inférieur à 27.135,93 euros » (dont il est n'est pas contesté qu'il correspond au salaire minimum mentionné ci-dessus), outre une part variable en fonction de l'atteinte d'objectifs ; et d'autre part, l'ancienneté (article 5.3.2 : « La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévues à l'article 8.2 de la convention collective. Pour les cadres l'évolution du salaire ne pourra pas être inférieure à l'évolution prévue au titre de l'ancienneté par la convention collective » ;