Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.679 du 13/04/2016,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [L] [A] et Mme [P] [U], ès qualités, demandeurs au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 au motif que la tutelle découlant de l'interdiction légale, elle-même consécutive d'une peine criminelle, n'avait pas été formellement levée par le juge des tutelles, décidé en conséquence que la reconnaissance de dette du 15 février 1984 souscrite par Mme [K] [A] devait recevoir exécution, et condamné par suite Mme [P] [U] épouse de M. [R] et M. [L] [A] à payer à M. [V] [U], chacun, la somme de 15.721,30 euros avec intérêts au taux contractuel de 16,5% ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 507 du code civil en vigueur à la date de la conclusion de la convention en cause disposait que : La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée » ; qu'en l'espèce, après que [V] [U] est sorti du Centre de détention [Établissement 1] le 27 juin 1996, c'est par jugement en date du 18 juillet 1996 que le juge des tutelles de Gannat a donné mainlevée de sa tutelle prononcée en date du 28 octobre 1992 par le juge des tutelles de Riom ; qu'il en résulte que le 26 juillet 1995, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale qui était la cause de la tutelle, les formalités substantielles prévues par la loi n'ayant pas alors été observées, [V] [U] n'avait pas la capacité juridique de souscrire à l'acte sous seing privé en cause dont le premier juge était fondé à prononcer la nullité ; que les appelants opposent encore la forclusion de [V] [U] à agir en nullité contre la convention et l'inanité de son action dès lors que la convention en cause aurait reçu un commencement d'exécution ; que [V] [U], qui a perdu le droit d'intenter une action en nullité contre la dite convention par l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 1304 du code civil, est fondé à soulever l'exception de nullité, laquelle est perpétuelle, contre [Y]-[O] [R] née [U] et [L] [A] qui prétendent tirer un droit de cet acte ; que d'autre part si l'exception de nullité ne peut utilement être soulevée contre un acte que si ce dernier n'a pas été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution, en l'espèce, alors que [W] [U] en qualité d'administrateur légal sous contrôle de son père [V] [U], placé sous tutelle, a informé ses oncles et tantes, par lettre en date du 19 septembre 1995, qu'elle considérait l'acte comme nul et non avenu, les ne justifient pas d'un commencement d'exécution de l'acte en cause par [V] [U] ou auquel ce dernier aurait acquiescé ; qu'en conséquence le jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention sous seing privé en date du 26 juillet 1995 sera confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « [V] [N] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 28 octobre 1992 par suite de l'interdiction légale découlant de l'arrêt de la cour d'Assises de l'ALLIER du 9 mars 1991 ; qu'il a été donné mainlevée de cette mesure par jugement du 18 juillet 1996 du juge des tutelles, seul compétent pour apprécier si la cause de l'incapacité existait toujours ; qu'en conséquence [V] [U] n'avait pas, le 26 juillet 1995, la capacité de contracter » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'interdiction légale telle que prévue par l'article 29 ancien du code pénal, constituait une peine ; que la mise en place d'une tutelle qui découlait de plein droit de l'interdiction légale, participait de cette sanction ; que dans la mesure où l'abrogation de la peine fait obstacle à son exécution, l'abrogation de l'interdiction légale a emporté de plein droit extinction de la tutelle ; que par suite, les juges du fond devaient constater la disparition de la tutelle à la date du 1er mars 1994 ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article 29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code civil, une mesure du tutelle prescrite à raison de l'état de la personne, et sur décision du juge, ne prend fin qu'avec la décision du juge prescrivant la mainlevée de la mesure, à raison de l'état de la personne, cette disposition à caractère général était inapplicable dans l'hypothèse où une interdiction légale, effet du prononcé d'une condamnation pénale, et constitutive à ce titre d'une sanction, emportait de plein droit mise en place d'une tutelle, non pas pour protéger la personne mais pour organiser la situation née de ce que, à titre de sanction, elle a été privée de l'exercice de ses droits ;