Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.628 du 15/12/2021,  partie 2



 7. En troisième lieu, il résulte de l'arrêt précité du 10 septembre 2013 (points 31 et 35) que, dès lors que la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne comporte pas de disposition précisant dans quelles conditions doit être assuré le respect du droit de l'étranger d'être entendu sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, celles-ci relèvent du droit national pour autant que les mesures arrêtées en ce sens sont du même ordre que celles dont bénéficient les particuliers dans des situations de droit national comparables (principe de l'équivalence) et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité). 
 
 8. En quatrième lieu, selon l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code, qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police, n'est pas applicable à celles de ces décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. 
 
 9. Or, il ressort du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions de placement en rétention notifiées par l'administration à l'étranger, en prévoyant, en particulier, à l'article L. 552-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, une procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la notification de ce placement, de sorte que l'article L. 121-1 susvisé ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle décision.
 
 10. En droit interne, le droit d'être entendu est donc garanti par cette procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, précité, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
 
 11. Ayant énoncé à bon droit que ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision de placement en rétention, le premier président a exactement retenu que le moyen tiré du défaut d'audition préalable à la décision de placement en rétention devait être rejeté.
 
 12. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 M. [K] fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté sa requête en contestation du placement en rétention, rejeté ses moyens de nullité et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours, 
 
 1°/ Alors, d'une part, que la garde à vue s'effectue sous le contrôle du procureur de la République, qui apprécie si le maintien de la personne en garde à vue est nécessaire à l'enquête ; que l'avis de classement sans suite, par le ministère public, de la procédure ayant donné lieu au placement de l'intéressé en garde à vue rend sans objet tout acte d'enquête complémentaire et prive dès lors de fondement légal la mesure de garde à vue ; qu'en retenant l'absence d'irrégularité de la durée de la garde à vue de M. [K], maintenue jusqu'au 13 novembre à 19h en dépit de l'avis de classement sans suite du 13 novembre à 17h03, au motif inopérant que la garde à vue n'avait pas excédé la durée légale de 24 h et que le procureur de la République n'avait pas immédiatement ordonné la mainlevée de la mesure, sans rechercher comme il y était invité si à défaut de nécessité pour l'enquête pénale, le maintien en garde à vue de M. [K] n'avait pas eu lieu à des fins purement administratives dès lors que la levée de sa garde avait eu lieu à l'heure précise de la notification de son placement en rétention administrative, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;