Cour d'appel de Paris,  décision 14-00.7 du 13/01/2015,  partie 2



 Attendu que, par deux mémoires déposés, l'un en demande le 10 mars 2014, l'autre en défense le 19 mars 2014, l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que M. X..., qui ne résidait pas en France mais en Belgique en situation irrégulière depuis deux ans, justifie, certes, avoir accompli des démarches pour s'inscrire en deuxième cycle de la faculté de lettres et sciences humaines de Nantes mais n'a fourni aucun élément concernant sa scolarité antérieure, tels des relevés de notes de premier cycle, ayant seulement déclaré aux enquêteurs posséder un niveau baccalauréat et un diplôme de sociologie ; que rien ne démontre que les troubles délirants qui ont entraîné son hospitalisation, soient imputables à la détention ; que, de même, hormis l'attestation d'un médecin, il ne fournit aucun document établissant qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés ni qu'il a été reconnu inapte à travailler ; que les difficultés provoquées par l'homonymie avec un condamné par contumace sont étrangères au préjudice moral lié à la détention ; qu'il convient, dès lors, de n'apprécier celui-ci, pour lequel il offre la somme de 10 000 euros qu'eu égard à l'âge de la personne, à la durée d'incarcération et à son déroulement dans trois établissements pénitentiaires successifs ; que le préjudice matériel, qui ne peut être que symbolique, ne saurait justifier une réparation excédant la somme de 2 000 euros ;
 Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 8 juillet 2014, retient, sur les mêmes bases, que la réparation du préjudice moral allouée par le premier juge apparaît quelque peu surévaluée et que le préjudice matériel lié à la perte de chance n'est pas établi ;
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
 Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
 Qu'en l'espèce, confondu avec un accusé dont la condamnation prononcée par contumace n'était pas irrévocable, M. X... a été mis hors de cause par une décision judiciaire désormais définitive de sorte que le préjudice issu de la détention provisoire qu'il a subie doit être réparé sur le fondement des textes susvisés ;
 Attendu qu'en l'état d'éléments médicaux dont l'imputabilité à la détention et l'étendue du préjudice qui en résulte sont à déterminer, il convient de commettre expert sur le fondement des articles 149 et 156 et suivants du code de procédure pénale ;
 PAR CES MOTIFS :
 ORDONNE une expertise contradictoire sur le fondement des articles 149 et 156 et suivants du code de procédure pénale ;
 COMMET, pour y procéder dans le délai de trois mois, M. le docteur Pierre Y...
 ... avec, pour mission, d'examiner M. Mohamed X..., de se faire communiquer tous éléments médicaux et d'entendre tous sachants afin de :
 - Dire si les épisodes délirants ayant nécessité l'hospitalisation du sujet sont ou non en relation avec l'incarcération qu'il a subie ;
 - Dans l'affirmative, dire si le sujet a décompensé une pathologie préexistante ;
 - Si la détention est à l'origine de la décompensation d'une pathologie préexistante, dire s'il était probable que cette pathologie puisse se révéler dans d'autres circonstances ;
 - Décrire la pathologie et ses conséquences sur le sujet ;
 - En cas d'incapacité permanente partielle, l'évaluer en pourcentage ;
 - Evaluer les facultés professionnelles du sujet et leur réduction éventuelle en relation avec la maladie ;
 - Dire s'il existe des possibilités thérapeutiques de sédation ou de diminution des conséquences morbides ;
 - Renvoie à l'audience du 16 juin 2015 ;
 RESERVE les dépens ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2015 après information des parties de la prorogation du délibéré par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.