Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.661 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La Société d&apos;aménagement et de gestion publique (SAGEP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.661 contre l&apos;arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la commune [Localité 1], agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la Société d&apos;aménagement et de gestion publique, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune [Localité 1], agissant par son maire, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d&apos;aménagement et de gestion publique aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Société d&apos;aménagement et de gestion publique

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur produit les effets d&apos;un licenciement abusif et que l&apos;employeur du salarié est la société d&apos;aménagement et de gestion publique (SAGEP) et d&apos;AVOIR condamné la SAGEP à payer à M. [O] les sommes de 7 073 euros au titre des salaires du 19 mai au 11 juillet 2016, 707,30 euros au titre des congés payés afférents, 12 237,51 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis, 1 223,75 euros au titre des congés payés afférents, 2 719,45 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 24 475 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à payer à la commune du [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la question du transfert du contrat de travail de Monsieur [O] :
 Le contrat de travail conclu entre la Sagep et Monsieur [O] en date du 19 novembre 2013 soit plusieurs mois après la conclusion du contrat de concession prévoit qu&apos;il est engagé ?en qualité de chargé d&apos;opération sur le site du [Localité 1], à compter du 25 novembre 2013? Il sera susceptible de travailler au siège de la Sagep ou sur le site de [Localité 2]&apos; ; dans un mail adressé le 22 mars 2016 à Madame [G] [G] et à Madame [M] [T] et intitulé ?changement emploi du temps PM&apos;, Monsieur [O] écrit :
 ?Bonjour, A l&apos;initiative de Mr [D], vous m&apos;avez demandé ce vendredi 18 mars 2016, d&apos;arrêter mes missions Sagem sur la Cpa de [Localité 2], ainsi que celles sur [Localité 3], pour me concentrer sur la Cpa du [Localité 1] à 100 % (Sagep) et ce, à partir du mercredi 23 mars 2016. Cette nouvelle affectation pourrait se combiner avec de possibles interventions ponctuelles sur la Cpa [Localité 2] (restant à définir ?) puis [Localité 3], ultérieurement. Pour rappel, bien qu&apos;étant employé initialement Sagep pour la Cpa du [Localité 1] avec possibilité d&apos;intervention sur [Localité 4] et la Cpa de [Localité 2], je suis mis à la disposition de la Sagem pour la Cpa de [Localité 2] depuis ma prise de fonction en novembre 2013, de la manière suivante :
 - novembre 2013 à avril 2014 :
 . 3 jours Cpa [Localité 2] (Sagem)
 . 2 jours Cpa [Localité 1] (Sagep)
 - D&apos;avril 2014 à avril 2015 :
 . 4 jours Cpa [Localité 2] (Sagem)
 . 1 jour Cpa [Localité 1] (Sagep)
 - D&apos;avril 2015 à mars 2016 :
 . 5 jours Cpa [Localité 2] (Sagem)
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