Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.859 du 26/09/2018,  partie 3


 l'ordonnance déférée sera, ainsi, confirmée ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la compétence de la formation de référé sur les demandes de M. X... : contrairement à ce qui est soutenu, ce n'est pas la nullité de la clause de non-concurrence qui est ici sollicitée, mais son inopposabilité, à titre de mesure qui s'imposerait pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; or, aux termes de l'article R. 1455-6, « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; il entre donc bien dans les pouvoirs de la présente formation d'apprécier tant l'existence d'un trouble manifestement illicite que la mesure de nature à le faire cesser ; sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : il est admis que l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite constitue le trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à la déclarer inopposable ; le débat porte donc ici sur le caractère licite ou non de la clause de non-concurrence litigieuse ; il faut rappeler à cet égard qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, les restrictions apportées à la liberté fondamentale du travail doivent respecter un critère de proportionnalité : partant, lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; en l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse est ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M. Olivier X... s'engage, en cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, à une entreprise concurrente ou d'entrer au service d'une telle entreprise en qualité de salarié ou à tout autre titre. Cette interdiction s'appliquera pendant 2 années suivant la sortie des effectifs et sur l'ensemble du secteur géographique de Toulouse et d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'implantation de la société Vectura Archivage. En contrepartie de cette interdiction, pendant toute sa durée et conformément aux dispositions conventionnelles, la société Vectura Archivage versera mensuellement à M. Olivier X... une indemnité équivalant à 25 % de la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts versés. » ; il n'est pas ici contesté que les fonctions de responsable de site occupées par le salarié comprennent la gestion du relationnel clients sur le secteur du Sud-ouest, et que reconnaître à M. Olivier X... une liberté totale de travail pourrait léser de façon illégitime les intérêts de l'employeur : la protection de ces intérêts légitime donc la limitation de la liberté de travailler et le principe d'une clause de non-concurrence ; pour autant, selon M. Olivier X..., la clause litigieuse est trop générale quant à l'activité interdite, trop large quant au secteur interdit, et assortie d'une contrepartie dérisoire ; de fait, pour être valable, une clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; ici, le champ d'activité n'est pas autrement défini que par le terme d'« entreprise concurrente » : si la durée de la limitation n'est pas discutée, il est en revanche nécessaire de vérifier le champ d'intervention de la société Vectura Archivage, et partant, les activités interdites ; le salarié produit des extraits du site internet de l'entreprise qui présente les services suivants : audit (fonction se déclinant en ingénierie archivistique et ingénierie logistique), gestion d'archives physiques et stockage (« dans des bâtiments situés sur toute la France : Paris, Toulouse... »), numérisation et GED, destruction et recyclage ; il s'en évince que toute entreprise de logistique pourrait être regardée comme potentiellement concurrente ; pour autant, il ne peut être retenu, comme le fait M. Olivier X..., que cette interdiction porte également sur toute activité de transport ; or, au vu de son CV, M. Olivier X... ne travaille dans le domaine de la seule logistique que depuis six ans : pendant les 14 années précédentes, il était employé dans différentes entreprises de transport ; la limitation d'activité résultant de la clause de non-concurrence telle qu'analysée ci-dessus lui laisse donc la possibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et à l'essentiel de son expérience professionnelle ; s'agissant du secteur géographique, si l'interdiction du secteur de Toulouse s'entend pour un responsable de site investi par son contrat de responsabilités dans le sud-ouest, l'interdiction d' « un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'implantation de la société » est moins compréhensible et surtout mal définie : en effet, l'entreprise revendique des bâtiments dans toute la France et a au moins deux autres lieux d'implantation, en île de France et à Amiens selon les pièces produites par le demandeur ; la société Vectura Archivage ne dit rien de la zone qu'elle a entendu interdire ou des lieux où elle est implantée ;