Tribunal d'instance de Roubaix, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.238 du 30/01/2019,  partie 2



Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Sodipar de sa demande d'annulation de la désignation de Mme A... en qualité de représentante de la section syndicale par le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France au sein de la société Sodipar et d'avoir ordonné sous astreinte à la société Sodipar de mettre un panneau à la disposition de la section syndicale Sud dans chaque établissement de la société ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'annulation de la désignation de Madame A... .
 
 Selon l'article L.2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
 1° le respect des valeurs républicaines,
 2° l'indépendance,
 3° la transparence financière,
 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts,
 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9,
 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations.
 
 En vertu de l'article L.2122-1 du code du travail, dans les entreprises ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
 
 Selon l'article L.2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
 
 Selon l'article L.2142-1-1 al.1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L.2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
 Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des, dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
 Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
 
 Selon l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1.
 
 La constitution d'une section syndicale exige la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.
 
 En cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.
 
 Selon l'article R.2143-4 du code du travail applicable pour les représentants de section syndicale, les nom et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé.
 
 Ces formalités ne constituent que des règles visant à favoriser la preuve de la désignation, laquelle, pourvu qu'il soit démontré qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur, est valable.
 
 La constitution d'une section syndicale n'est soumise à aucune condition de forme.
 
 Selon l'article L.2135-4 du code du travail, les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.