Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 2


qu'en l'état de ces appréciations, dont elle a pu déduire, sans méconnaître la portée du brevet, que l'homme du métier était un fabricant de machines à riveter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Brötje fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une invention est nouvelle lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la technique et qu'elle implique une activité inventive lorsque, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'au cas présent, pour caractériser l'activité inventive, la cour d'appel s'est bornée à observer qu'aucun brevet antérieur ne divulguait entièrement les enseignements du brevet litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a simplement caractérisé la circonstance que l'invention litigieuse n'était pas comprise dans l'état de la technique et non le fait allégué qu'elle ne découlerait pas de manière évidente dudit état de la technique, confondant ainsi la nouveauté de l'invention et l'activité inventive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; que l'appréciation de l'activité inventive implique donc de combiner, d'une part, l'état de la technique le plus proche et, d'autre part, l'ensemble des connaissances que doit posséder l'homme du métier ; qu'à cet égard, les connaissances pertinentes que doit posséder l'homme du métier n'ont aucun besoin de constituer elles-mêmes l'état de la technique le plus proche ; qu'au cas présent, pour considérer que le brevet EP 373 685 impliquerait une activité inventive, la cour d'appel s'est bornée à observer que l'état de la technique le plus proche était constitué par les brevets Engeln et Shinjo, lesquels ne divulguaient pas l'ensemble des caractéristiques du brevet litigieux et que les brevets Beckmann, Clark, Minbiole et Horstmann ne constitueraient pas, quant à eux, l'état de la technique le plus proche ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'homme du métier n'aurait pas été conduit de manière évidente à combiner l'état de la technique le plus proche, constitué par les brevets Engeln et Shinjo, et ses connaissances personnelles, incluant nécessairement l'un quelconque des brevets Beckmann, Clark, Minbiole ou Horstmann, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'objet de l'invention était de stocker sans manipulation dans le tube un nombre élevé de rivets pour les amener à se présenter, un à un, à l'entrée d'une riveteuse avec leur axe aligné dans une direction donnée, l'arrêt relève, d'abord, qu'en ce qui concerne l'état de la technique, ni le brevet Engeln, dans lequel les rivets sont délivrés un par un dans le mandrin sans être préalablement conditionnés dans le tube, par une éjection assurée par l'opérateur et non pas par un fluide sous pression, ni le brevet Shinjo, qui divulgue un dispositif portant sur des écrous autoperçants ou autopénétrants, ne présentant pas une symétrie de révolution autour d'un axe, et dans lequel les parois du tube de distribution sont rectangulaires, ne proposent de résoudre le problème posé par l'invention et, partant, ne suggèrent à l'homme du métier de reproduire leurs caractéristiques ; qu'il relève, ensuite, qu'aucun des quatre autres brevets examinés n'appartient au même domaine technique et ne vise à atteindre le même objectif, le brevet Beckmann se rapportant aux tubes pneumatiques servant à l'acheminement de fiches, le brevet Clark visant à résoudre un problème de nettoyage de pièces, le brevet Minbiole cherchant à résoudre le problème du post-traitement de contenants à une vitesse de production élevée et le brevet Horstmann concernant un conditionnement de pièces en vue de leur stockage sans circulation d'un fluide pour en assurer le déplacement ; qu'en l'état de ces appréciations, dont elle a déduit que l'homme du métier n'était pas conduit de manière évidente à combiner les documents cités avec les brevets constituant l'état de la technique le plus proche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que les sociétés AHG, AHG rivets, F2C2 System et Eris et MM. X... et Z...font grief à l'arrêt d'annuler les revendications 1 à 7 du brevet français n° FR 2 870 761 pour défaut de nouveauté alors, selon le moyen :