décision 20-83.039 du 01/12/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les objets concernés, en l'occurrence des trousseaux de clés, n'avaient pas fait l'objet d'un placement sous scellés immédiat (arrêt p.28, §3), de sorte que la règle de mise sous scellés immédiate des objets appréhendés pour assurer l'intégrité et l'authenticité des preuves n'avait pas été observée, la chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 16. Pour écarter le moyen de nullité pris du caractère tardif de l'inventaire et de la mise sous scellés du contenu de la sacoche dont M. U... était porteur lors de son interpellation, l'arrêt énonce que l'absence de signature par celui-ci du procès-verbal constatant ces opérations ne peut porter à conséquence dès lors que l'intéressé a également refusé de signer le procès-verbal de son placement en garde à vue établi antérieurement et, de manière générale, tous les procès-verbaux des actes de procédure le concernant.
 
 17. Les juges relèvent que les procès-verbaux d'interpellation et d'inventaire permettent de lever toute ambiguïté sur les conditions de détention de l'arme signalée par M. U... lui-même comme se trouvant dans sa sacoche dès le moment de son interpellation.
 
 18. Ils ajoutent que le délai de vingt minutes entre l'interpellation de M. U... et l'inventaire de sa sacoche, qui peut correspondre au temps de trajet entre les lieux de réalisation de ces deux actes, n'est pas de nature à remettre en cause ledit inventaire.
 
 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions visées au moyen.
 
 20. En effet, il résulte du procès-verbal d'inventaire et de fouille qu'en raison du « climat insurrectionnel » sur le lieu d'interpellation de M. U..., les enquêteurs ont été dans l'impossibilité de réaliser sur place l'inventaire de sa sacoche et ont été contraints de se rendre, en compagnie de l'intéressé, à son domicile où ils ont procédé, immédiatement et en sa présence, à l'inventaire de la sacoche et au placement sous scellés des objets s'y trouvant, à l'exception de clés écartées pour les nécessités de l'enquête.
 
 21. Il s'ensuit que l'inventaire et la mise sous scellés ne sont entachés d'aucune irrégularité.
 
 22. Dès lors, le grief peut être écarté.
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 23. Pour écarter le moyen de nullité de la perquisition au domicile de M. U..., l'arrêt énonce que les opérations, commencées en sa présence à 14 h 30, se sont poursuivies en son absence à compter de 14 h 45, mais en présence de sa fille majeure domiciliée dans l'appartement, présente dès l'arrivée sur les lieux, laquelle avait accepté d'y assister et de signer le procès-verbal.
 
 24. Les juges ajoutent que la présence de la fille de M. U... était de nature à pouvoir écarter toute atteinte aux intérêts de celui-ci.
 
 25. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 26. En effet, au jour de la perquisition, M.U... n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen de sorte que la perquisition à son domicile pouvait valablement être effectuée, en application de l'article 96 du code de procédure pénale, en présence de sa fille, dont il n'est pas contesté qu'elle y était également domiciliée.
 
 27. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.