Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 10


qu'en retenant que Mme W... H... époux Y... soutenait dans sa déclaration d'appel que l'ordonnance du 9 juin 2017 entreprise l'ayant déchargée de ses fonctions de subrogée tutrice avait été rendue en violation de ses droits dans la mesure où elle a été prononcé sans qu'elle ait eu connaissance des pièces sur lesquelles le magistrat s'est fondé pour motiver sa décision et que le magistrat contre lequel une plainte avait été déposée devant le Conseil supérieur de la magistrature avait volontairement fixé la date de l'audience à une date très proche de la date à laquelle elle avait reçu sa convocation pour faire en sorte qu'elle ne puisse pas s'y présenter, mais qu'elle aurait abandonné ces moyens lors des débats, la cour d'appel a méconnu les articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°), en tout état de cause, que si une partie peut abandonner à l'audience un moyen formulé par écrit, il appartient aux juges du fond de constater le caractère exprès de cet abandon ; qu'en s'abstenant de préciser si Mme W... H... épouse Y... avait expressément abandonné à l'audience les moyens invoqués dans sa déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°), en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 417 deuxième alinéa du code civil que le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection d'un majeur en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées ; qu'en s'abstenant de caractériser un quelconque manquement de Mme W... H... épouse Y... dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 417 deuxième alinéa du code civil.
 Le greffier de chambre