décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 8


qu'en se fondant, pour dire nul et de nul effet l'avenant de prolongation du 30 juillet 2009, sur le fait que la demande d'homologation intervenue le 11 juillet 2011 s'inscrivait davantage dans le cadre du différend entre le joueur et le club que dans une réelle volonté de poursuivre une relation contractuelle, et sur le fait que la volonté du joueur de prolonger son contrat n'était pas établie dès lors d'une part que le 10 et 16 mai 2011 il avait manifesté son intention de ne pas poursuivre son contrat aux conditions initialement fixées, que d'autre part, le 12 juillet 2011, il avait conclu un nouveau contrat de travail et qu'enfin, le 13 aout 2011, il avait organisé son déménagement à Fréjus, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1134 et 1108 du code civil ;
 
 7.ALORS subsidiairement QUE le juge n'est pas lié par l'appréciation portée par la commission juridique de la LFP sur le caractère potestatif de la condition stipulée dans un avenant de prolongation ; qu'en retenant, pour juger que l'avenant de prolongation conclu le 30 juillet 2009 entre les parties devait être tenu pour nul et de nul effet, que le conseil de prud'hommes avait, conformément à la décision de la commission de la Ligue, déclaré nulle l'avenant de prolongation du 30 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les articles 50 et 51 de la charte du football professionnel ;
 
 8.ALORS subsidiairement QUE l'absence d'exercice du droit de faire appel de la décision de la commission juridique de la LFP ayant refusé l'homologation d'un avenant de prolongation pour nullité de cet avenant conclu sous condition potestative, n'empêche pas le joueur de solliciter du juge qu'il statue sur la validité dudit contrat ; qu'en retenant, pour juger que l'avenant conclu le 30 juillet 2009 entre les parties devait être tenu pour nul et de nul effet, que le joueur n'avait pas fait appel de la décision de la Commission ayant refusé l'homologation pour nullité de l'avenant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 9 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Guingamp en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de rappel de salaire pour la saison 2011/2012 et de l'avoir condamné à payer 1 500¿ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur M... soutient que les dispositions de l'article 761 de la charte du football professionnel sont contraires à la position de la chambre sociale de la cour de cassation selon laquelle il n'est pas possible de baisser la rémunération contractuelle d'un salarié sans son accord exprès ; seules les dispositions plus favorables d'une convention collective en matière de rémunération peuvent se substituer aux dispositions d'un contrat de travail ; il ajoute que la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif de travail n'implique pas que des dispositions ont été contractualisées et qu'en outre, cette clause de la charte s'analyse en clause de variation de salaire illicite ; en réplique, l'EAG rappelle la doctrine relative à la valeur normative de la charte de football et la réforme de 2003 qui autorise les clubs, pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003, en cas de relégation en division inférieure, à opérer une diminution collective de la rémunération des joueurs de 20% ; le club soutient que la règle spéciale prime toujours sur la règle générale et que le contrat de travail de M. M..., professionnel depuis plusieurs années au sein de plusieurs clubs, spécifie « le club et le joueur s'engagent à respecter toutes les dispositions de la charte du football professionnel dont un exemplaire a été remis au joueur qui déclare en avoir pris connaissance (¿) dont il déclare accepter toutes les stipulations » ; le club ajoute que la clause est fondée sur des critères objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, en fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels ; sur ce, en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20% ; la charte n'exige l'accord du salarié qu'en cas de mesure de mesure individuelle individuelles ou supérieures à 20% ; une clause de variation du salaire peut prévoir une modification de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ;