Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.649 du 01/10/2020,  partie 2



 4. La cour d'appel a, d'abord, relevé que, en exécution d'un arrêt du 17 mars 2010, devenu irrévocable, M. M... avait été condamné, d'une part, à une peine d'amende en raison de l'exécution de travaux sans permis de construire, de l'exploitation sans autorisation d'installation ou d'ouvrage nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique et de la modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument ou site classé, et, d'autre part, à démolir la plate-forme en béton de 50 m² et de deux mètres de haut, celle d'environ 450 m² d'une hauteur d'environ quatre mètres destinée à accueillir une aire de lavage de véhicules, ainsi qu'une plate-forme située en contrebas et à remettre les lieux en l'état.
 
 5. Elle a, ensuite, retenu à bon droit qu'une modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, s'agissant d'un site naturel remarquable et d'un site classé, de surcroît inconstructible puisqu'en zone d'aléa fort, n'était pas, à elle seule, de nature à permettre la régularisation de constructions définitivement déclarées illicites en l'absence d'autorisation d'urbanisme.
 
 6. Elle a, enfin, constaté que les nouvelles constructions avaient été érigées sans permis de construire, sans qu'il fût justifié de la réalité de leur affectation à usage d'habitation.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, relative à l'obtention ultérieure d'un permis de construire une maison et un atelier sur les plates-formes illégales, et qui n'était pas tenue de procéder à un contrôle de proportionnalité que ses constatations, relatives à la situation de la parcelle litigieuse en zone d'aléa fort dans laquelle toute construction était interdite et dans un site naturel remarquable inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, ainsi qu'à l'absence d'affectation démontrée des constructions à un usage d'habitation, rendaient inopérant, a pu en déduire que l'inexécution des mesures de démolition constituait un trouble manifestement illicite et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer au préfet de la Corse du sud la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'expulsion de M. M... de la parcelle de terre cadastrée [...] et de l'avoir condamné à démolir les constructions litigieuses sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs que M. M... avait été condamné, par décision définitive du 17 mars 2010 rendue par la cour d'appel de Bastia, à démolir sous astreinte les constructions illicites, ce qu'il n'avait pas fait bien au contraire puisqu'il avait érigé sur une plateforme illicite une nouvelle construction au mépris de la réglementation et de la condamnation pénale, la mairie faisant montre a minima de négligence sinon de complaisance à son endroit ; que la condamnation pénale définitive visait à la démolition de la plate-forme en béton d'environ 50 mètres carrés d'une hauteur de deux mètres, la plate-forme de 450 mètres carrés d'une hauteur d'environ quatre mètres pour accueillir une aire de lavage de véhicules, la plate-forme en contrebas et la remise en état des lieux ; qu'aux termes de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, « si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice  , le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants » ; que le préfet était désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9 et le juge des référés était compétent pour en connaître, s'agissant de prescrire toutes mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposaient afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constituait l'inexécution des mesures de démolition ordonnées judiciairement ; que si, malgré la condamnation pénale, M. M... avait cru devoir ériger de nouvelles constructions sur l'une des plates-formes, il l'avait fait à ses risques et périls et ces constructions devaient suivre le sort de la plate-forme illicite sur laquelle elles étaient érigées, aucune modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible s'agissant d'un espace naturel remarquable et d'un site classé, de surcroît inconstructible puisqu'en zone d'aléa fort, n'étant de nature à permettre a posteriori la régularisation de constructions définitivement déclarées illicites ;