Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.964 du 26/03/2013,  partie 3



 3°/ qu'en affirmant que M. 
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 avait subi des « pressions » tenant à son retrait du comité directeur, à l'abaissement de son taux horaire et à sa convocation à un entretien préalable, sans rechercher ni si les motifs de licenciement n'étaient pas fondés, ni si l'état de santé et le comportement de M. 
 X... 
 ne justifiaient pas les autres décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 
 
 4°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni si le fait pour M. 
 X... 
 de solliciter sa réintégration ne démontrait pas le caractère totalement artificiel de son argumentation relative à l'existence d'actes de harcèlement, ni si le fait pour M. 
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 d'avoir déclaré au docteur Z... en septembre 2006 se trouver impliqué dans une procédure prud'homale avant tout contentieux et d'avoir adressé des multiples courriers quotidiens à M. 
 
 Y... 
 
 à compter de son retour dans l'entreprise ne manifestait pas une volonté de se constituer un « dossier » artificiellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de multiples mesures vexatoires, telles que l'envoi de notes contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer, les reproches sur son « incapacité professionnelle et psychologique » et sa présence « nuisible et inutile », le retrait des clés de son bureau, sa mise à l'écart du comité directeur, la diminution du taux horaire de sa rémunération, la cour d'appel a retenu à bon droit que ces faits ne pouvaient être justifiés par l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi de l'employeur ; 
 
 Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une indemnité pour licenciement illicite, la cour d'appel énonce que le salarié a le droit d'obtenir des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudicie résultant du licenciement illicite, compte tenu des circonstances et des conséquences du licenciement à son égard ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si le licenciement d'un salarié prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de ses salaires jusqu'à sa réintégration qui constitue la sanction de la méconnaissance de son statut protecteur, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une autre indemnité à ce titre ; 
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cour d'appel fixe à 5 168 euros par mois l'indemnité due par l'employeur au salarié jusqu'à sa réintégration effective dans l'entreprise ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans motifs, alors que le salarié faisait valoir que sa rémunération mensuelle était de 5 718, 33 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié une somme de 50 000 euros à titre d'indemnisation pour licenciement illicite, et fixé à une somme de 5 168 euros par mois le montant de l'indemnité due au salarié jusqu'à sa réintégration effective, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 11-27. 964 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. 
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 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnité allouée à M. 
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