Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère déterminant in abstracto de la valeur des diplômes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si dûment informée du défaut de reconnaissance du diplôme de Master de Créapole par l'Etat, Mme R... aurait renoncé à conclure un contrat de scolarité avec la société Créapole, alors qu'à la date de son inscription, il n'existait aucune formation dans le domaine des arts appliqués lui permettant d'obtenir un diplôme d'Etat « Master » et qu'elle avait, postérieurement à son refus de redoublement au sein de la société Créapole, intégré un établissement, l'Esmod, qui ne délivrait pas de diplôme reconnu par l'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour
 
 4. En relevant que l'interdiction de délivrer un diplôme intitulé "master", correspondant à un diplôme d'Etat et résultant d'un arrêté du 25 avril 2002 avec possibilité de régularisation jusqu'au 31 août 2003, était connue de la société Créapole qui n'avait pas pris la décision de cesser l'utilisation de ce terme dans l'ensemble des brochure, guide de présentation, invitations et documents, que ceux-ci ne mentionnaient pas l'absence de reconnaissance du diplôme par l'Etat et qu'elle n'établissait pas avoir fourni une information lors de l'entretien d'admission de Mme R..., la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a caractérisé l'intention dolosive.
 
 5. Ayant ensuite retenu que la valeur des diplômes décernés était un élément déterminant du consentement des candidats à la formation dispensée, elle a souverainement estimé que le dol invoqué présentait un caractère déterminant de l'engagement de Mme R... qui n'aurait pas poursuivi ses démarches d'inscription si elle en avait été informée.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Créapole fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à Mme R... la somme de 14 750 euros, alors « que, dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution et que, lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une restitution en équivalent ; qu'en dispensant Mme R... de toute restitution, pour cela que la valeur réelle de la prestation dont elle avait bénéficié était inexistante, faute d'équivalence des années d'étude et de débouché professionnel, quand elle devait évaluer la valeur de la prestation fournie par la société Créapole, afin de délivrer un enseignement et une formation à Mme R... pendant deux années, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir énoncé que la nullité du contrat entraînait la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion et que, si la société Créapole devait restituer le montant des frais de scolarité et frais de dossier acquittés, Mme R... ne pouvait restituer la prestation dont elle avait bénéficié, la cour d'appel a souverainement estimé que la valeur réelle de cette prestation était inexistante, faute d'équivalence des années d'étude ou de débouché professionnel.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Par leur premier moyen, Mmes H... et R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de la somme globale de 156 930,30 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices distincts subis du fait du dol comprenant une somme de 8 600 euros au titre des charges fixes incompressibles, alors « que, pour débouter Mme R... de ses demandes au titre des frais liés à la scolarité, la cour d'appel a retenu que « les frais réclamés se rapportent au quotidien de la vie étudiante que Mmes H... et R... auraient dû assumer, quelque soit leur choix de l'établissement comme découlant de leur poursuite d'études supérieures » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire si ces frais n'étaient pas liés à la vie à Paris et si, correctement informée de l'absence de toute reconnaissance des diplômes délivrés par l'école Créapole, Mme R..., originaire de Lille, n'aurait pas pu faire le choix de suivre une scolarité au sein d'une école plus près de chez elle, ce qui ne l'aurait pas exposée au paiement desdits frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »