Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.417 du 27/11/2014,  partie 2



Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 22 435 euros au titre du rachat de sept trimestres supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt le déboutant de sa demande de trimestres supplémentaires entraînera l'annulation du débouté du remboursement des sept trimestres qu'il a dû racheter pour pallier le refus de la caisse, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations ;

Attendu que pour fixer au 1er octobre 2010 la date d'effet de la pension de retraite de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la caisse s'était rapprochée du RSI dès réception du dossier, le calcul de la pension et le rachat de trimestres auraient eu lieu plus tôt en sorte que la date du 1er octobre 2010 aurait pu être respectée et qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime pour déplacer ce point de départ ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... n'avait racheté qu'au mois de novembre 2010 les trimestres qui lui manquaient pour obtenir la pension de retraite qu'il sollicitait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er octobre 2010 la date de prise d'effet de la pension de retraite de M. X..., l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Serge X... de sa demande d'allocation de onze trimestres supplémentaires au titre de sa pension de retraite ;

Aux motifs propres que le dernier alinéa de l'article L 351-4 II du Code de la sécurité sociale, issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dont Monsieur Serge X... demande l'application, dispose que « la décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant » ; que le paragraphe II de l'article précité concerne la majoration de durée d'assurance pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption ; que, même si le dernier alinéa ne le précise pas, il se déduit de l'ensemble du texte de ce paragraphe que le parent survivant ne peut bénéficier de la majoration de durée d'assurance que s'il a effectivement élevé son enfant pendant les quatre premières années de sa naissance et non jusqu'à leur majorité comme le soutient l'appelant ; que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 précise en son paragraphe IX : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L 351-4 du Code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère, sauf si, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année » ; que cet article établit un régime transitoire applicable aux parents des enfants nés avant le 1er janvier 2010 ;