Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 3


 qu'en effet, le docteur L... ne démontre pas que l'obligation de non réinstallation stipulée au contrat lui permettait d'exercer entre 2013 et 2015 une activité au sein de la clinique de CHAMPAGNE, quand bien même, celle-ci était accessoire, étant précisé au surplus, qu'aucune urgence n'est établie s'agissant des opérations réalisées ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le docteur L... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1134 du Code civil, issu de sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes de l'ancien article 1315, devenu article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, la POLYCLINIQUE DES URSULINES a conclu avec le docteur L... un contrat d'exercice libéral le 29 juillet 2002 en qualité de chirurgien vasculaire. Ledit contrat prévoit notamment le paiement d'une indemnité en cas de rupture à l'initiative de la clinique en contrepartie d'une obligation de non réinstallation. Une clause de non réinstallation, à défaut de précisions contraires, est d'interprétation restrictive et doit se comprendre au regard de l'intention des parties lors de la conclusion du contrat. L'article 9 intitulé « Résiliation » du contrat du 29 juillet 2002 stipule notamment que : « Si l'une des parties veut mettre fin à la présente convention, elle doit aviser l'autre par LRAR en respectant un délai de préavis de six mois, avant cinq ans d'ancienneté au sein de la clinique, et de douze mois au delà du délai de cinq ans. Ce délai pourra toutefois faire l'objet d'une réduction, d'un commun accord entre les parties, cet accord devant être exprimé par écrit. Résiliation par le praticien : En cas de rupture du présent contrat par le praticien, sans présentation de successeur, aucune indemnité ne sera due par la clinique, et le praticien ne pourra se réinstaller pendant un délai de deux années, dans un rayon de 50 kms ayant pour centre la ville de TROYES. Résiliation par la faute de la clinique Si le praticien impute à la clinique un comportement fautif, du fait du non respect de ses obligations contractuelles, et entraînant une impossibilité d'exercer son art dans des conditions normales, il devra mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 19 des présentes. En l'absence de conciliation et si la juridiction compétente prononce la résiliation judiciaire du contrat, aux torts exclusifs de la clinique, celle-ci devra indemniser le praticien dans les termes définis à l'alinéa ci dessous. Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non réinstallation. Résiliation par la clinique : En cas de rupture du présent contrat, à l'initiative de la clinique, celle-ci devra verser une indemnité calculée sur la base de la moyenne annuelle des honoraires perçus par le praticien au cours de deux années du fait de son exercice à la clinique, ou en cas de rupture avant un délai de deux années, sur la base de la moyenne réalisée au cours de sa période d'activité et égale à : - Une demi annuité des honoraires si le contrat s'est poursuivi durant cinq années ou moins, - Au taux plein de cette annuité si son exécution s'est poursuivi plus de cinq années. Cette indemnité devra impérativement être versée dans le délai de trois mois maximum à compter de la date de fin de préavis. En contrepartie du paiement de cette indemnité, la clause de non réinstallation s'imposera au praticien [...] ». Les pièces du dossier établissent que la rupture des relations contractuelles entre les parties est imputable à la clinique, puisque celle-ci, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mai 2013, a notifié au docteur L... la rupture du contrat. Il en résulte que le docteur L... peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat, sous réserve de démontrer avoir rempli son obligation de non-réinstallation. À cet égard, il sera rappelé que c'est à celui qui demande l'exécution d'une obligation, de la prouver, et qu'à ce titre, c'est au docteur L... qu'il incombe de démontrer que les conditions d'application de la clause litigieuse sont remplies. Contrairement à ce qu'il fait valoir, il ne ressort pas du contrat que l'obligation de non-réinstallation commence à courir à compter du versement de l'indemnité de rupture. De plus, le périmètre de cette clause de non-réinstallation est défini dans l'espace et le temps mais ne précise pas l'étendue de cette obligation. Or, les parties ne s'accordent pas quant au fait de savoir si les interventions ponctuelles du docteur L... au sein de la CLINIQUE DE CHAMPAGNE constituent ou non une violation de son obligation.