Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.479 du 30/01/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes en paiement de M. X... contre le mandataire liquidateur de la société Bo habitat n'était pas critiqué de ce chef, de sorte que M. X... ne bénéficiait plus d'une créance à l'égard de la société Bo habitat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Axa France IARD en remboursement de la somme de 142 881,33 euros versée à titre provisionnel par elle en exécution de l'ordonnance du 13 septembre 2011 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil (RG 11/00944), l'arrêt rendu le 9 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 142 881,33 euros en remboursement de la somme versée à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance de référé du 13 septembre 2011 ;
 
 Maintient les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° H 17-28.479 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre la société Axa France IARD
 
 AUX MOTIFS QUE pour condamner la société Axa à garantir Monsieur X..., le jugement entrepris avait retenu que l'attestation remise à l'assuré était destiné au maître de l'ouvrage, qui avait ainsi une parfaite connaissance des garanties souscrites par l'entrepreneur et que l'assureur fournissant une attestation à son assuré sans aucune restriction quant aux activités déclarées, n'était plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré ; que cependant, Monsieur X... n'avait pas la qualité de tiers lésé susceptible de se prévaloir du caractère erroné de l'attestation d'assurance émise par la société Axa au titre de la garantie litigieuse, qui couvrait les dommages matériels aux ouvrages en cours de chantier, cette garantie facultative constituant une assurance de chose bénéficiant exclusivement à l'assurée, la société Bo Habitat, et non une assurance de responsabilité civile susceptible de conférer à Monsieur X... la qualité de tiers lésé bénéficiaire d'un droit d'action directe contre l'assureur sur le fondement de l'article L 142-3 du code des assurances ; que le créancier agissant par la voie de l'action oblique pouvait se voir opposer toutes les exceptions que la société Axa aurait pu faire valoir à l'encontre du débiteur, si ce dernier avait exercé directement ses droits et actions ; qu'agissant au lieu et place de l'assuré, les dispositions contractuelles de la police prévalaient sur les attestations d'assurance ; qu'en décider autrement serait revenu à accorder au créancier agissant dans le cadre de l'action oblique plus de prérogatives que ne lui en conférait le contrat d'assurance, dont les clauses d'exclusion claires, formelles et précises avaient été portées à sa connaissance ; qu'il résultait des conditions particulières de la police souscrite auprès de la compagnie Axa par la société Bo Habitat que les « maisons à ossature bois » étaient exclues des activités garanties ; que cette exclusion formelle, matérialisée par des caractères gras et limitée, était valable et opposable à l'assuré et à Monsieur X... agissant dans le cadre de l'action oblique pour le compte de l'assuré, débiteur des indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de la perte de la chose par incendie survenue avant réception ; que force était de constater que le marché conclu entre Monsieur X... et la société BO Habitat portait expressément sur la construction d'une maison individuelle BBC à ossature bois, de sorte que c'était en violation des stipulations contractuelles que le jugement entrepris avait condamné la société Axa, cette activité étant expressément exclue des activités garanties par la police ;