Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-25.455 du 26/03/2014,  partie 10


Dès lors, l'exception d'incompétence soulevée sur cette question par la Commune de Saint Leu est fondée en son principe. L'intervention de l'Etat à ce stade de la procédure en cause d'appel n'est pas nécessaire. Les parties sont donc renvoyées à saisir le juge administratif pour faire trancher la question préjudicielle dont dépend la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin sur les autres demandes » ; 
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions des parties ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la salariée ne contestait pas la validité des conventions souscrites entre l'Etat et l'employeur et qu'elle s'était bornée à solliciter la requalification des différents contrats aidés faute de remplir les conditions légales tenant aux conditions d'accès, au renouvellement et aux exigences de formation mises à la charge de l'employeur, et qu'elle sollicitait de la cour d'appel qu'elle tranche ces questions ; qu'en renvoyant les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle afférente à la légalité et à la validité des conventions souscrites entre l'Etat et la commune de SAINT-LEU, la Cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé, ensemble, les articles 4 et 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ni décider de renvoyer d'office au juge administratif une question préjudicielle, sans inviter les parties à en débattre préalablement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer que seul le juge administratif était compétent pour trancher la question de la requalification du CEA, au motif que la salariée n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L 322-4-7 du Code du travail, au prétexte que « l'exception d'incompétence soulevée sur cette question par la commune de SAINT-LEU est fondée en son principe », quand il ne ressort pas de l'arrêt que la commune ou la salariée avait soutenu que cette question échappait à la compétence du juge judiciaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 4, 16, 49 et 378 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU'il n'y a lieu à faire trancher par le juge administratif la question préjudicielle tenant à la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur que si la contestation met en cause cette légalité ; qu'en renvoyant les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle afférente à la légalité et à la validité des conventions souscrites entre l'Etat et la Commune de Saint-Leu et en sursoyant en conséquence à statuer sur l'ensemble des demandes de la salariée dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif, sans relever l'existence d'irrégularités, sans préciser en quoi consisteraient ces irrégularités affectant les conventions litigieuses et sans indiquer en quoi la contestation mettait en cause cette légalité, la cour d'appel qui a elle-même constaté que la salariée ne la contestait pas, et qui s'est bornée à énoncer que la commune avait simplement soulevé une exception d'incompétence « sur la question de la requalification du CEA, au motif que la salariée n'entrait pas dans le champ d'application du texte », a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et les articles L 322-4-8-1 et L 322-4-7 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L 1242-3 et L 1245-1 du même Code ; 
 
 4) ALORS, AUSSI, QUE le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en renvoyant les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle afférente à la légalité et à la validité des conventions souscrites entre l'Etat et la Commune de Saint-Leu et en sursoyant en conséquence à statuer sur l'ensemble des demandes de Madame Y... dit A...dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif, sans exposer en quoi cette question préjudicielle présentait un caractère sérieux et portait sur une question dont la solution était nécessaire au règlement au fond du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile ; 
 
 5) ALORS, ENFIN, QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en prononçant un sursis à statuer sine die et renvoyant les parties à saisir le juge administratif sans trancher le litige qui lui était soumis, ce qui aboutit à un véritable déni de justice en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et 4 du Code civil.