Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 4



 Attendu que pour rejeter la demande du salarié en condamnation de la BNPP à régulariser les cotisations de retraite complémentaire AGIRC ARRCO pour la période du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012, l'arrêt retient que l'avenant du 10 octobre 2000 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres et que s'il stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France, ce n'était que sur la base du salaire de référence et non sur le salaire d'expatriation et que la BNPP n'a informé le salarié de sa situation en matière de cotisation retraite que le 10 octobre 2000, soit après son départ qui est intervenu le 30 septembre 2000 selon la société elle-même, que, toutefois, elle n'a cessé de cotiser sur la base du salaire réel du salarié qu'en janvier 2002, laissant ainsi à ce dernier le temps nécessaire, à savoir un peu plus de 14 mois, pour s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la BNPP n'avait pas, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au mois de mai 2012, cotisé au régime de retraire complémentaire sur une base inférieure au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en condamnation de la société BNP Paribas à régulariser les cotisations de retraite complémentaire AGIRC ARRCO pour la période du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de de ses demandes de complément d'indemnité de départ.
 
 AUX MOTIFS QUE la société BNP PARIBAS a adopté en 2012 un plan de mobilité interne et de départs volontaires, ne prévoyant aucun licenciement, qu'elle a soumis aux instances représentatives du personnel ; qu'elle a offert la possibilité aux salariés, sous certaines conditions d'ancienneté, de fonctions et de projet, de quitter volontairement l'entreprise en percevant une indemnité de départ volontaire ; que M. Y... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la conclusion d'une convention de rupture datée du 3 juillet 2012 signée le 13 juillet suivant ; qu'il sollicite la condamnation de la société BNP PARIBAS à lui verser un complément, calculé sur la base de l'indemnité de licenciement qu'il estime qu'il aurait dû percevoir en cas de licenciement, à l'indemnité de départ volontaire d'un montant de 412 500 euros qui lui a été versée ; qu'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y... soutient que son contrat étant rompu pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires, il est en droit de percevoir une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit une telle règle, étant observé que ni la circulaire du 29 décembre 1992 ni les extraits du site internet service-public.fr - imprimés le 23 septembre 2015 - ne s'imposaient à la banque ; que M. Y... ne peut davantage utilement invoquer le mail d'un agent de la DIRECCTE indiquant à la société BNP PARIBAS que l'indemnité de départ volontaire ne pouvait être inférieure à l'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ;