Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en condamnant la société Sushi Pereire à exécuter, sous astreinte, la dépose de l'intégralité de la terrasse, quand elle faisait valoir que le syndicat des copropriétaires « ne justifie d'aucune autorisation ou demande d'autorisation de travaux permettant l'installation des terrasses des deux autres restaurants installés au sein de l'immeuble », au motif que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants ne peut valoir exonération du manquement de Sushi Pereire à ses obligations de sorte que c'est à juste titre que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à y mettre un terme », la cour d'appel, qui a consacré une rupture d'égalité entre les copropriétaires, a violé les articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait des photographies postérieures à la réalisation des travaux qu'une terrasse non prévue au projet ni sur le photomontage avait été implantée, a pu retenir que l'installation d'un tel équipement nouveau par rapport à l'existant portait manifestement atteinte à l'aspect de la façade de l'immeuble et nécessitait l'obtention de l'autorisation préalable de la copropriété requise à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, et que le mode d'exploitation des commerces avoisinants ne pouvait valoir exonération du manquement de la société Sushi Pereire à ses obligations.
 
 7. Elle a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la mesure de remise en état ordonnée, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par son deuxième moyen, la société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Fabiola, à remplacer l'enseigne Planet Sushi par une enseigne conforme à celle autorisée, alors :
 
 « 1°/ qu'en se bornant à considérer que « le non respect par la société preneuse des autorisations de travaux obtenus en assemblée générale des copropriétaires constitue un manquement à ses obligations » et à affirmer que « la violation caractérisée des autorisations données par les copropriétaires
 constitue un trouble manifestement illicite », cependant que la méconnaissance des termes précis d'une autorisation de travaux n'est pas en soi à l'origine d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever que « l'enseigne Planet Sushi est composée de lettres de couleur rose fushia
 alors que le maître d'oeuvre précisait avoir retenu le coloris blanc pour le lettrage et les logos afin de se conformer à la 'tradition du 19ème, grisaille' », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions de la société Sushi Pereire dans lesquelles celle-ci faisait valoir que « le règlement de copropriété autorisant la pose d'enseigne de plein droit, sous la seule réserve des autorisations administratives (article 9 g, p.31), la société Sushi Pereire n'était pas tenue de solliciter l'autorisation de modifier la couleur de son enseigne à la copropriété » et qu'elle ne pouvait donc se voir reprocher d'avoir méconnu les termes de l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 9. Par son troisième moyen, la société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Fabiola, à remplacer le store actuel par un store conforme à celui autorisé, alors :
 
 « 2°/ qu'en se bornant à considérer que « le non respect par la société preneuse des autorisations de travaux obtenus en assemblée générale des copropriétaires constitue un manquement à ses obligations » et à affirmer que « la violation caractérisée des autorisations données par les copropriétaires
 constitue un trouble manifestement illicite », cependant que la méconnaissance des termes précis d'une autorisation de travaux n'est pas en soi à l'origine d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant à relever, à cet égard, que le store est de couleur rose fushia quand il devait être de couleur grise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile ;