Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.657 du 18/03/2020,  partie 3


En utilisant toujours le même procédé d'extraction, Fedex limite les expéditions au 16/09/2012, ce qui ne permet pas d'avoir une vision mensuelle » (page 22), enfin, que s'agissant du client MARKET SHARE SYSTEM, Madame A... avait rappelé que « FedEx cite un client ayant été perdu en mars 2012 alors que Madame A... n'a pris ses fonctions que le 30 avril 2012 ! Elle ne saurait donc être tenue responsable d'un client perdu avant son arrivée dans l'entreprise » (page 23) ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande litigieuse, que « sur les résultats obtenus, au regard des pièces versées aux débats, il est à noter que ceux-ci avaient été les suivants   : une commande pour My Maille de 1 488 dollars au lieu de 2 000 dollars escomptés ; une commande de 29,11 dollars pour le client LHFA Evolution ; une commande de 24,09 dollars pour Activiz et enfin, s'agissant du client Market Share System qui procurait jusqu'à l'arrivée de la salariée 2 000 dollars de commande par mois, aucune activité n'avait été déployée par la salariée » et que « ces résultats ne sont pas contestés par l'intéressée », sans cependant répondre au chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que les résultats litigieux avaient été minimisés de manière frauduleuse par la société FedEx, de sorte qu'ils ne pouvaient justifier la rupture de la période d'essai de Madame A..., laquelle était intervenue pour des raisons étrangères à la finalité de l'essai, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL à verser à Madame A... la seule somme de 8 123,79 € au titre de la clause de non-concurrence ;
 
 Aux motifs que sur le montant de l'indemnité, selon l'article 11 de la convention collective, la contrepartie correspond « à une indemnité mensuelle brute égale à la moitié de la moyenne du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'établissement », soit en l'espèce 8 123,79 €, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que « sur le montant de l'indemnité, selon l'article 11 de la convention collective, la contrepartie correspondant « à une indemnité mensuelle brute égale à la moitié de la moyenne du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'établissement », soit en l'espèce 8 123,79€ », sans cependant déterminer le salaire de base retenu pour le calcul de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors que cette assiette de calcul était contestée entre les parties, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE selon l'article 11 de l'annexe I de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, « cette interdiction [de non-concurrence] n'est valable que si elle a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement » ; que ce traitement, nécessairement, comprend tous les éléments fixes et variables de la rémunération du salarié ; que pour limiter à la seule somme de 8 123,79 € le montant de la contrepartie financière due à Madame A... au titre de sa clause contractuelle de non-concurrence, la Cour d'appel a exclu de l'assiette de calcul la prime d'objectifs trimestrielle pourtant versée à la salariée ; qu'elle a ainsi violé le texte précité, outre l'article L 1221-1 du Code du travail et les articles 1103 et 1104 du Code civil.