décision 16-11.052 du 16/11/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 174.060 €, le montant des dommages-intérêts dus à la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE par les constructeurs responsables ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au vu des pièces justificatives produites (intérêts d'emprunt et tableau des frais financiers), la cour estime pouvoir retenir la somme de 42714,46 €, le total indemnitaire du à la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE devant être fixé à la somme totale de 316 472,74 € ; toutefois, dans la mesure où l'action de la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE à l'encontre des sociétés VERDI BÂTIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société ECCTA, du GIE CETEN APAVE et de son assureur ALLIANZ a été déclaré irrecevable comme prescrite et au regard de la part de responsabilité retenue pour ces deux sociétés, la somme due à la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE pour l'indemnisation de son préjudice doit être ramenée à la somme de 174 060 € » (arrêt p. 28) ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il limite le montant de l'indemnité due au maître d'ouvrage, en raison de l'irrecevabilité de l'action de ce dernier à l'encontre de la société ECCTA, du GIE CETEN APAVE et du GAN (devenu ALLIANZ), en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la responsabilité de la société FAYAT ENTREPRISE TP ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal de commerce a écarté la responsabilité de cette entreprise, chargée de la réalisation du lot VRD sur la base des études du bureau d'étude ECCTA, dans la mesure où elle n'a pas pris part à la conception de la construction et de l'aménagement du transformateur et que le bureau d'étude BERCTA était dédié au contrôle du lot VRD incluant le transformateur ; la cour constate que ni la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE, ni l'appelante ne développent des arguments pertinents permettant de remettre en cause la motivation adoptée par le tribunal de commerce ayant écarté la responsabilité de la société FAYAT ENTREPRISE TP dont la décision doit donc être confirmée » (arrêt p. 26) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société FAYAT ENTREPRISE TP signale que la construction du poste de transformation ainsi que la pénétration des fourreaux étaient hors marché du lot VRD dont elle avait la charge ; l'expert, quant à lui, indique que la société a assuré la réalisation des VRD sur la base des études du BET ECCTA ; certes, même en qualité d'exécutant partiel, la société FAYAT ENTREPRISE TP aurait dû veiller à ne pas accomplir des travaux au mépris de ses responsabilités d'intervenant professionnel averti. Toutefois, le tribunal note qu'elle n'a pas pris part à la conception de la construction et de l'aménagement du transformateur et qu'un bureau d'étude était dédié au contrôle du poste VRD incluant le transformateur. En conséquence le tribunal ne retiendra pas la responsabilité de la société FAYAT ENTREPRISE TP » (jugement, p. 22) ;
 
 ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que, pour écarter la responsabilité décennale de la société FAYAT ENTREPRISE TP, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, qu'elle n'était que partiellement intervenue dans la construction, en réalisant les VRD, qu'elle n'avait pas été le concepteur de l'installation litigieuse, qu'elle n'avait pas pris part à l'aménagement du transformateur et qu'un bureau d'études avait reçu pour mission de contrôler le poste VRD incluant le transformateur quand ces circonstances étaient impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire de la responsabilité décennale encourue par cette société en sa qualité d'exécutant, même partiel, des travaux à l'origine des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la responsabilité de la société DARLAVOIX ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour retient également que le premier juge a motivé de façon pertinente sa décision d'écarter les responsabilités des sous-traitants que sont la société DARLAVOIX, la société AREVA (venant aux droits de la société GEC ALSTHOM), le bureau d'étude ESCAICH PEYRE et la société ERDF » (arrêt, p. 27) ;