décision 17-10.942 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2016) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole de l'Aube, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque), a consenti deux prêts notariés à deux sociétés civiles immobilières incluant le cautionnement solidaire, entre autres cautions et selon certaines proportions, de Mme Y... ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal de grande instance d'une action paulienne à l'encontre de Mme Y... qui, par conclusions du 1er avril 2004, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité de la banque pour faute ; qu'un jugement du 20 juillet 2007 a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme Y... motif pris de ce que son préjudice n'était ni né ni actuel ; qu'un arrêt du [...]           a confirmé l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts par adoption des motifs des premiers juges et aux motifs propres que la faute de la banque ne pouvait être opposée en défense à une action paulienne ; que le pourvoi formé par Mme Y... a été rejeté (2e Civ., 12 janvier 2010 pourvoi n° 08-21.916) ; que le 17 juin 2013, Mme Y... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance, demande à laquelle la banque a opposé la prescription ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a constaté la prescription de son action engagée contre la banque au titre de l'octroi du prêt consenti le 27 février 1991 et de son engagement de caution subséquent et a déclaré irrecevable ses demandes, et de la condamner au paiement des dépens de première instance et d'appel et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que dans leur rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable en l'espèce, aux termes de l'article 2244 du code civil une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir et aux termes de l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est regardée comme non avenue ; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... a opposé à la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de prescription de son action en indemnisation pour faute dirigée contre la banque, la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril 2004 dans le cadre de l'action paulienne de cette banque ayant débuté sur une assignation du 1er août 1994 qui avait interrompu la prescription décennale ; qu'en considérant comme non avenue l'interruption de la prescription, en raison de la décision d'irrecevabilité qui avait été opposée à cette demande reconventionnelle, cependant que l'arrêt du 13 octobre 2008 n'avait déclaré la demande irrecevable qu'en raison de son caractère prématuré, de sorte qu'il n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;