cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-25.541 du 29/09/2016,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'à supposer l'arrêt fondé sur la circonstance que le Fonds de garantie avait été dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de la société Gan Assurances avant le règlement des indemnités aux proches M. C..., la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable son action sans rechercher si, au moment où ce paiement est intervenu, le Fonds de garantie disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gan Assurances à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 95 528, 56 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fonds recherche la responsabilité de M. Y..., assuré auprès du Gan Assurances au titre d'une police multirisque habitation couvrant les conséquences dommageables de tout incendie pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'incendie ayant pour origine une cigarette qu'il a laissée allumée ainsi qu'il ressort de la procédure d'enquête et des déclarations de Mme K..., l'assureur devant établir le fait qui le décharge de cette responsabilité en application de l'article 1315 du code civil ; que la SA Gan Assurances Iard rappelle que le fonds supporte la charge de la preuve et soutient que les circonstances de l'incendie demeurent indéterminées, l'hypothèse d'un feu de fumeur ne permettant pas d'écarter la responsabilité des deux autres occupants, également fumeurs ; qu'en application des articles 9 et 1315 du code civil, le fonds supporte la charge et le risque de la preuve et il lui appartient dès lors de prouver la faute de M. Y..., locataire de l'appartement dans lequel a pris l'incendie ; qu'il ressort de l'enquête pénale que l'appartement loué par M. Y... était composé d'un couloir, d'un salon et d'une cuisine en rez-de-chaussée et d'une chambre et d'une salle de bains à l'étage, la cuisine et le salon ayant été réduit à l'étal de cendres et le départ de feu localisé dans le salon, à l'emplacement de la table basse installée devant le canapé, les policiers ayant émis l'hypothèse que M. Y..., qui devait passer la nuit dans le salon, s'était endormi avec une cigarette allumée ; que l'expert requis dans le cadre de cette enquête, a également situé le départ de feu devant le canapé, ajoutant que l'hypothèse la plus vraisemblable était qu'un mégot de cigarette tombé de la table a enflammé le lapis sur lequel reposait la table basse, la proximité immédiate de matériaux facilement inflammables expliquant sa propagation rapide et son développement ; que ce dernier constat prive de toute pertinence la contestation de l'assureur, qui estime que la propagation rapide de l'incendie serait peu compatible avec l'hypothèse d'un mégot mal éteint ; que par ailleurs, Mme K... a toujours témoigné y compris auprès de M. A..., voisin qui l'a secourue, que M. Y... (qui était en état d'ébriété) avait crié au tout début de l'incendie, qu'il s'était endormi avec une cigarette allumée, ce qu'elle a confirmé lors de son audition du 25 novembre 2000 ; que les constatations de l'expert quant à la cause de l'incendie et le témoignage de Mme K... prouvent suffisamment la faute de M. Y... à l'origine de l'incendie ce qui engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 et oblige son assureur à indemniser les proches de M. C... des préjudices qu'ils ont subis ; que le Gan Assurances ne conteste pas le montant des indemnités allouées à la famille du défunt dans le cadre de la procédure engagée devant la CIVI ; qu'il sera condamné à rembourser les indemnités réglées par le fonds de garantie (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que selon l'expert, la cause la plus vraisemblable de l'incendie était qu'un mégot de cigarette tombé de la table basse avait enflammé le tapis sur lequel reposait celle-ci ;