décision 16-12.236 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] (Belgique),
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard A..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Armelle B..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la commune d'Apt, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...],
 
 4°/ à la société Pruvot-Gigol, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mmes Brenot, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Pruvot-Gigol, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune d'Apt, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 décembre 2015), que la commune d'Apt, après délibération de son conseil municipal en date du 27 novembre 2006, a vendu, par acte des 30 mai et 19 juillet 2007, un chemin rural à M. et Mme A..., dont le fonds bordait ce chemin ; que, soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune d'Apt n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d'acquérir le chemin, Mme Z... a assigné les acquéreurs en nullité de la cession ;
 
 Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne démontrait pas sa qualité de riveraine du chemin et de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas d'aliénation d'un chemin rural, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ; que doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural et notamment le propriétaire de la parcelle à laquelle aboutit ce chemin, même si celui-ci n'est pas une voie d'accès à sa propriété ; qu'en déniant à Mme Z... la qualité de propriétaire riveraine et donc qualité pour agir en nullité de la vente du chemin rural à M. et Mme A... aux motifs que « seuls les fonds que borde le chemin peuvent être considérés comme riverains ; que (...) le chemin rural litigieux (...) longe sur la totalité de son bord ouest la parcelle D... n° [...] et sur toute la longueur de son bord est la propriété A... n° [...] (...) et aboutit à la parcelle [...] de Mme Z... », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural ;
 
 2°/ qu'en déniant à Mme Z... qualité à agir en nullité de la vente passée entre la commune d'Apt et les époux A..., aux motifs que la parcelle [...] de Mme Z... n'est pas enclavée, que Mme Z... n'établit pas qu'elle faisait usage du chemin et que celui-ci n'a jamais pu desservir la propriété Z... en raison de l'existence d'un grand dénivelé naturel entre les deux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-10 du code rural ;
 
 Mais attendu qu'est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative ; que la cour d'appel a constaté que la délibération du 27 novembre 2006 n'avait fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif ; qu'il en résulte que la demande de Mme Z... était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le second moyen :