Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.098 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 M. [T] [S] dit [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-10.098 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MCM et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en qualité de mandataire liquidateur de Mme [N] [U], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S] dit [Z], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] dit [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] dit [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'en application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2017 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Danièle Puydebat, Conseiller chargée du rapport, quand la Cour était composée lors du délibéré de Catherine Rouaud-Folliard, Président, Françoise Roques, Conseiller, Séléna Bonnet, Greffier ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer de sorte que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; que l'affaire ayant été débattue devant un seul magistrat, Danièle Puydebat, Conseiller chargée du rapport, qui n'a pas participé au délibéré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 447 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, sauf dispositions particulières, les juges statuent en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors du délibéré, la Cour était composée de Catherine Rouaud-Folliard et Françoise Roques ; qu'irrégulièrement composée de deux magistrats seulement lors du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 430, 458 et 447 du code de procédure civile, ensemble L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, enfin, encourt la censure l'arrêt dont les énonciations font ressortir que le greffier a assisté au délibéré ; qu'à partir du moment où il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'était présente lors du délibéré Mme [C] [J] en qualité de greffier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 447 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 176 346 euros, arrêtée au 3 février 2016, la créance d'un indivisaire (M. [S], l'exposant) sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de M. [S] à l'encontre de l'indivision : Aux termes de l'acte de vente des 30 et 31 juillet 1991, reçu par Maître [H], notaire à Eymet, M. [S] et Mme [U] avaient acquis l'immeuble situé à [Localité 2] et [Localité 4] « dans les proportions suivantes, moitié, moitié » (acte de vente, p.2) ; que l'actif net de l'indivision serait réparti entre les M. [S] et la succession de Mme [U] dans les mêmes proportions ; que l'intimée faisait valoir que Mme [N] [U] aurait apporté, pour le paiement du prix, une somme de 80 000 francs, et, sans former toutefois aucune demande, soutenait que, « à tout le moins, la contrevaleur de cette somme devr(ait) être reversée par M. [S] à la liquidation » ;