Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.719 du 07/02/2019,  partie 4


Cependant le premier juge a pertinemment retenu qu'en revanche, le préjudice moral est caractérisé en ce que les époux Y... ont dû faire face pendant près de 4 années aux tracas générés par le contentieux administratif, et n'ont pu mener à bien le projet de construction qu'ils avaient envisagés , qu'il a justement alloué en réparation de ce préjudice la somme de 6.000,00 euros »,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « par application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu'engage sa responsabilité quasi-délictuelle celui qui sans motif légitime poursuit une action en justice vouée à l'échec ; qu'il incombe aux demandeurs de faire la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité les unissant ; que selon les éléments constants que constituent les décisions de justice définitives susvisées et le rapport Barreau : -le recours contre le permis de construire du 24 juillet a été intenté le 24 septembre 2007, la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est du 8 janvier 2008, - le moyen relatif au non respect de l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme a été écarté, - Philippe X... avait sans autorisation transformé un hangar à fourrage en petite stabulation, ce qui le privait de la possibilité d'invoquer le bénéfice des articles L 111-3 du code rural et L 153-4 du régiment sanitaire départemental qui ne s'appliquent qu'aux bâtiments régulièrement exploités, - Philippe X... a cessé son activité d'éleveur le 24 avril 2008 ; qu'il ressort tant de la chronologie que de ces éléments que le recours devant le tribunal administratif a été formalisé après réception du congé donné par Marc X... mais maintenu alors que le rapport d'expertise indiquait expressément que l'activité d'élevage était arrêtée depuis le mois d'avril 2008 ; qu'ainsi, pour le défendeur l'enjeu devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux n'était pas la reconduite du bail dans les conditions antérieures au congé mais la viabilité de l'exploitation limitée à une activité culturale ; qu'ainsi, dès la cessation de l'activité d'élevage, celui-ci n'avait aucune légitimité à poursuivre le recours en annulation initié devant le Tribunal Administratif ; qu'en outre, il ne pouvait ignorer avoir transformé sans autorisation le hangar en stabulation ; qu'or, c'est justement le nonrespect de la distance réglementaire entre la stabulation irrégulière et la construction envisagée qui fondait son recours, lequel était manifestement voué à l'échec ; que par suite, les époux Y... prouvent à son encontre une faute pour poursuite d'une action en justice sans motif légitime ; que sur le lien de causalité, Philippe X... ne peut utilement soutenir que les demandeurs pouvaient passer outre son recours, dès lors que si le permis de construire était effectivement annulé, ceux-ci s'exposaient à une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (cf. Civile 3ème mars 2001) »,
 
 1°/ Alors, d'abord, que la disparition, en cours de procédure, de l'intérêt à agir du demandeur ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. X... aurait poursuivi avec une légèreté blâmable l'annulation du permis de construire délivré aux époux Y..., que celui-ci n'avait plus à compter du 24 avril 2008 ni qualité ni intérêt à agir à l'encontre du permis litigieux, n'étant plus à cette date preneur des bâtiments agricoles situés à moins de 50 m de la construction envisagée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ Alors, ensuite, que l'intérêt à agir en annulation d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 s'apprécie à la date d'introduction du recours ; qu'après avoir constaté que M. X... avait introduit son recours en annulation du permis litigieux le 24 septembre 2007, la cour d'appel a relevé, pour retenir une prétendue faute du requérant à poursuivre cette procédure, que celui-ci n'avait plus ni intérêt ni qualité à agir en annulation contre ledit permis à compter du 24 avril 2008 ; qu'en appréciant de la sorte l'intérêt de M. X... à agir en annulation du permis de construire litigieux à une date postérieure à celle d'introduction du recours, la cour d'appel a violé le principe susvisé applicable au litige ;
 
 3°/ Alors, de plus, que l'intérêt à agir du requérant s'apprécie au seul regard des conclusions dont il saisit le juge administratif, et non des moyens qu'il invoque à l'appui de son recours ; qu'il en résulte que la détermination de l'intérêt à agir est indépendante du bien-fondé de l'action ;