Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.558 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d''Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale Paris Nord Est, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/09824 rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à R... W..., veuve de P... L..., domiciliée [...] , décédée,
 
 2°/ à M. I... L..., domicilié [...] , venant aux droits de R... W..., veuve de P... L..., décédée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. L..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09824), que P... L... détenait, au 1er janvier 2007, 0,5% du capital de la société Européenne de participations industrielles (la société EPI) et 40,90 % des actions de la société Gabrincours, laquelle possédait 99,50 % des actions de la société EPI ; qu'à la même date, cette dernière détenait des participations majoritaires dans le capital des sociétés J-M Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex ainsi qu'une participation minoritaire dans le capital de la société Vivarte ; que le 27 décembre 2006, la société Gabrincours, MM. Christopher L..., et P... L..., associés des sociétés EPI et Gabrincours, ont conclu, en application de l'article 885 I bis du code général des impôts, un engagement collectif de conservation de 99,99 % des actions de la société EPI, afin de bénéficier, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de l'abattement des trois quarts de leur valeur prévu par ce texte ; que le 22 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme P... L... une proposition de rectification, au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement ses droits d'actionnaire à l'égard de la société Vivarte, ne constituait pas une société holding animatrice de son groupe ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet de leur réclamation, M. et Mme P... L... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargés ; que postérieurement au décès du premier, l'instance, d'abord reprise par R... W..., sa veuve, aujourd'hui décédée, a été poursuivie par son fils, M. I... L... ;
 
 Attendu que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des droits supplémentaires rappelés alors, selon le moyen, que l'article 885 I bis du CGI exonère d'ISF, sous certaines conditions et à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation ; que le dispositif d'exonération s'applique également aux titres détenus par le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine administrative admet toutefois l'application des dispositions de l'article 885 I bis du CGI aux participations détenues par des sociétés holding animatrices de leurs groupes de société, toutes les autres conditions prévues pour l'octroi du régime de faveur devant par ailleurs être remplies ; que les sociétés holdings animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ; que s'agissant d'une exception doctrinale dérogatoire au principe légal d'exclusion, le rôle d'animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe, c'est-à-dire au niveau de l'ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales afin d'exonérer celles d'entre elles pour lesquelles les conditions d'animation seraient effectivement remplies ;