cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.268 du 27/09/2017,  partie 5


qu'elle procédait à une démonstration arithmétique attestant s'il en était besoin de la véracité de ses dires ; que partant, en énonçant que les premiers juges avaient énoncé à bon droit que la prime de fin d'année dite 13.25 avait été intégrée dans le salaire de base « conformément à l'usage » sans expliquer sur quel document elle se fondait pour justifier sa décision, et alors que le Conseil de prud'hommes s'était borné à affirmer sans autre motivation que « l'avantage dont s'agit a été intégré dans le salaire de base des demandeurs », sans répondre aux conclusions de la salariée pourtant déterminantes du litige, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile;
 
 Alors, de quatrième part, que Madame Y... soutenait que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif conclu en application du décret n°93-852 du 17 juin 1993, cet accord portait sur la seule rémunération minimale des emplois de l'Etablissement et le remboursement des frais de déplacement, le sort des primes dont bénéficiait la salariée n'étant nullement envisagé (Conclusions d'appel, p.12 23 et 14); qu'en se bornant à énoncer que « concernant la prime d'ancienneté, le changement de statut en 1993 et l'accord collectif ultérieurement conclu se substituent aux dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974 prévoyant cette prime d'ancienneté », sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la Cour d'appel a méconnu derechef les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, en tout état de cause qu'en affirmant que « la disparition de cet usage » était consécutive « au changement de statut et à l'accord collectif pris », sans avoir constaté que l'accord collectif avait mis fin à l'usage litigieux en ayant expressément pour objet le versement d'une prime de treizième mois et d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, de sixième part, que Madame Y... exposait dans ses écritures avoir toujours protesté contre la disparition des primes litigieuses, notamment lorsqu'elle était membre des institutions représentatives du personnel (p. 5 et p. 11 à 15), et avoir saisi la juridiction prud'homale avant son licenciement en vue d'obtenir, notamment, un rappel de salaire sur ce fondement ; qu'elle produisait aux débats la lettre de licenciement datée du 11 juillet 2008 lui faisant notamment grief d'avoir adressé, à son employeur, dès le 10 juillet 2007, un courrier au sein duquel elle suggérait une corrélation entre ses diverses démarches exercées pour défendre ses droits contractuels et l'attribution de ses primes, et le comportement de son employeur; que partant, en retenant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 Alors, de septième part, en tout état de cause, que l'absence de réclamation d'une prime par un salarié ne vaut pas renonciation à son droit d'agir en justice; que partant, en énonçant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », pour en déduire que « Madame Y... est forclose en ses demandes », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Marie-José Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement, Aux motifs que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui peut seule justifier une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule et la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 11 juillet 2008 fait état des griefs suivants: ses correspondances nombreuses, son indiscipline, le dénigrement de l'employeur, la divulgation d'informations confidentielles aux locataires, son agressivité permanente ; que d'après les pièces produites par les parties, Madame Y... a, à compter de l'année 2006 jusqu'à son licenciement, envoyé de multiples courriers à son employeur, notamment ; que la salariée soutient que la lettre de licenciement est fondée sur neuf correspondances adressées à l'employeur alors que seules, les trois dernières contiennent des faits non prescrits ; que l'employeur considère que l'envoi depuis 2006 de très nombreuses lettres tant à lui-même qu'à l'inspection du travail, au Maire d'[...]      et au procureur de la République caractérisent autant d'actes d'insubordination répétés ;