Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.865 du 04/11/2020,  partie 5


que sur le versement du salaire pendant la période de protection : le conseil de prud'hommes dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. C... est nulle et nul d'effet et que cette rupture s'analyse en un licenciement nul, car fondée sur une omission de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette omission caractérise une violation du statut protecteur ; qu'il est constant que l'indemnité pour violation du statut protecteur due au salarié est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la rupture ; qu'en l'espèce M. C... a été désigné officiellement par délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2014 ; que son mandat à vocation à prendre fin en mai 2020 ; que l'indemnité pour violation du statut protecteur ne peut excéder 30 mois ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes condamne la SAS DMBP à payer à M. C... la somme de 67.530 € bruts soit (2.251 € x 30 mois) au titre de salaire pendant la période de protection ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Vu L. 1234-1 du code du travail qui dispose que : « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ; le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou 'à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus entre six mois et moins de 2 ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même, employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de deux mois. Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont pas applicables que si la loi, la convention ou 1'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié » ; Vu la convention Collective de Matériaux de construction et de Négoce, qui prévoit pour la catégorie ouvrier et ETAM un préavis de 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. C... est nulle, et produit les effets d'un licenciement nul ; que M. C... a plus de 2 années d'ancienneté, il peut prétendre à un préavis de 2 mois ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SAS DMBP à payer à M. C... la somme de 4.502 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 450,20 € bruts au titre de congés payés afférents ; que, sur la demandé de fixer la moyenne mensuelle brute : en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle des salaires sera fixée à la somme de 2.251 € bruts ; que, sur les intérêts au taux légal, outre l'anatocisme (art. 1153 et 1154 du code civil) : les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais qu'il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir ; que s'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil, soit le 15 juin 2016 ; que par contre, en ce qui concerne les sommes à caractère indemnitaire, le Conseil de Prud'hommes dit que les intérêts ne courront qu'à compter de la date du prononcé du présent jugement soit le 22 juin 2017 ; que, sur la capitalisation des intérêts : la partie demanderesse sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du Code civil (modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; Vu l'article 1343-2 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en son article 3 : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; que, sur la remise des documents sociaux sous astreinte de 75 € par ,jour de retard suivant la notification de la décision, le conseil se réservant le pouvoir de liquider cette astreinte : tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en vertu du 1er alinéa de l'article 33 de la loi du 9/07/1991 ; que l'astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation ; qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 34 de la Loi du 9/07/1991 une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; que le conseil de prud'hommes dans la présente instance n'a pas encore ordonné d'astreinte ; que le conseil de prud'hommes décide d'ordonner une astreinte provisoire ;