Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.014 du 29/08/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens, qu'elle relevait d'office, tirés de l'application des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2226 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, dit que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, cantonné à due concurrence les causes de la saisie-attribution du 10 novembre 2015 et en a ordonné mainlevée pour le surplus, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Q...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, d'avoir dit que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, d'avoir cantonné à due concurrence les causes de la saisie-attribution pratiquée par le FGTI et d'avoir rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le point de départ des intérêts, M. Q... soutient, en premier lieu, que l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ne lui est pas applicable puisqu'il n'a pas été défaillant dans l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard du fonds de garantie ; que cependant, ainsi que le relève, à bon droit, le fonds de garantie, d'une part, cet article n'est pas applicable à l'inexécution d'une obligation contractuelle, au demeurant inexistante en l'espèce, d'autre part, il prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à moins que le jugement n'en dispose autrement, ce qui n'a pas été le cas ; que M. Q... soutient, en deuxième lieu, que la décision de la CIVI ne lui pas été notifiée de sorte qu'elle n'était pas exécutoire à son égard et que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la signification en date du 17 novembre 2015 tandis que le fonds de garantie expose que cette signification a été effectuée au visa de l'article 503 du code de procédure civile et a eu pour seul effet de permettre l'exécution de la décision à l'encontre de l'appelant ; que cependant, le fonds de garantie a agi en sa qualité de subrogé dans les droits des parties civiles tels qu'il résultent de l'arrêt de la cour d'assises du 12 juin 1998 de sorte qu'il bénéficiait de ce titre exécutoire depuis le versement effectué au profit des victimes et que la signification du 17 novembre 2015 a eu pour effet, en application de l'article 503 du code de procédure civile, d'en permettre l'exécution à l'encontre de M. Q... ; que M. Q... soutient, en troisième lieu, qu'en application de l'article 2224 du code civil, le fonds de garantie ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus plus de cinq ans avant la signification du 17 novembre 2015 ; que cependant, la prescription quinquennale prévue à cet article n'est pas applicable aux intérêts dus sur la somme objet de la condamnation dès lors, d'une part, que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution, laquelle action, en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans, d'autre part, qu'en vertu de la nature de la créance, les intérêts dus sur celle-ci, en application de l'article 2226 du code civil, se prescrivent par dix ans ; qu'il en résulte que, le fonds de garantie ayant poursuivi l'exécution du titre exécutoire le 10 novembre 2015, les intérêts dus sur la créance en principal du fonds de garantie ne peuvent remonter au-delà du 10 novembre 2005 ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M. Q... de sa demande tendant à voir courir les intérêts à une autre date que celle du 24 mars 2001 et, statuant à nouveau, de dire que ceux-ci courent à compter de 10 novembre 2005 ;