Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.091 du 27/11/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « Sur la deuxième demande de M. M... D... visant au versement sous une forme indemnitaire des abattements pratiqués sur l'allocation de raccordement à concurrence de la somme de 5 811,98 E, comme le rappelle à bon droit l'ANGDM, le régime dit de raccordement garantit aux agents ETAM dès l'âge de 50 ans le maintien des conditions d'ouverture des droits à retraite avant 60 ans jusqu'à leur prise en charge par les régimes complémentaires, que cette allocation de raccordement est de nature salariale soumise à la prescription quinquennale bien applicable en l'espèce, que dans le cadre d'un précédent contentieux judiciaire concernant d'autres salariés qui discutaient précisément l'application d'abattements à leurs allocations de raccordement, un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2005 a adopté une position favorable à leur contestation, que cette décision constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer, et que force est ainsi de constater qu'à la date à laquelle la juridiction prud'homale a été saisie, le 1 er février 2013, la prescription était acquise depuis le 12 octobre 2010, La décision critiquée sera en conséquence tout autant confirmée en ce qu'elle a dit irrecevable pour cause de prescription cette même réclamation de M. M... D... ;
 Le jugement querellé ne pourra donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT MINES CFE CGC de sa demande indemnitaire d'un million d'euros faute qu'il soit établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, comme il en ira de même de celle aux fins de régularisation de la situation des intéressés sous astreinte.
 La cour rejettera tout autant sa demande nouvelle infondée « dans l'intérêt de tous les salariés concernés par les abattements sur raccordement » et visant à obtenir la condamnation de l'ANGDM à payer à « chacun des intéressés » la somme de 24 mois de salaires pour « départ anticipé illégal à la retraite » ou, subsidiairement, le montant d'une indemnité équivalente aux abattements pratiqués sur les indemnités pour la période considérée »
 
 1/ ALORS QUE tout syndicat dispose d'une action propre en interprétation d'un accord collectif aux fins de faire enjoindre à l'employeur d'en respecter les dispositions, distincte des actions individuelles exercées par chaque salarié sur le fondement de ces mêmes dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE CGC sollicitait l'interprétation du protocole d'accord du 23 décembre 1970 ayant mis en place le régime du raccordement aux fins de voir juger que l'employeur avait commis une faute en pratiquant des abattements jusqu'en 1997 sur les allocations de raccordement qu'il avait versées, afin qu'il soit enjoint à l'ANGDM d'indemniser chaque salarié concerné par ces abattements ; qu'en déboutant la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE CGC de cette demande, après avoir constaté qu'était prescrite la demande de M. D... qui sollicitait réparation du préjudice qu'il avait personnellement subi du fait de ces abattements, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en déboutant l'exposante de cette demande, sans aucun motif de nature à justifier son caractère infondé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC de sa demande présentée dans l'intérêt de tous les salariés concernés par les abattements sur raccordement ;
 
 aux motifs que « le jugement querellé ne pourra donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat fédération nationale encadrement mines CFE-CGC de sa demande indemnitaire d'un million d'euros faute qu'il soit établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, comme il en ira de même de celle aux fins de régularisation de la situation des intéressés sous astreinte. La cour rejettera tout autant sa demande nouvelle infondée « dans l'intérêt de tous les salariés concernés par les abattements sur raccordement » et visant à obtenir la condamnation de l'ANGDM à payer à « chacun des intéressés » la somme de 24 mois de salaires pour « départ anticipé illégal à la retraite » ou, subsidiairement, le montant d'une indemnité équivalente aux abattements pratiqués sur les indemnités pour la période considérée » ;
 
 alors que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare une demande irrecevable comme prescrite tout en se prononçant sur son bien-fondé ; qu'en confirmant le jugement entrepris, qui avait déclaré prescrites les demandes du syndicat, tout en y ajoutant pour les rejeter également au fond, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.