Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 6


que toutefois, M. [A] [L] atteste pour sa part, le 14 février 2014, que les tirages que M. [D] prétend avoir été restitués à la société Magnum Photos lors de la réunion du mois d'octobre 2008 n'ont pas été restitués mais prêtés à ladite société, ce prêt visant à témoigner, à titre documentaire, de l'existence de tirages appartenant au magazine Paris-Match puisque réalisés dans ses laboratoires photographiques, sur du papier lui appartenant et à ses frais ; qu'en outre, si M. [T] [X], gérant de la société Magnum Photos, atteste, le 4 juin 2014, qu'au cours d'une réunion organisée le 17 octobre 2012 dans les locaux de Paris-Match, notamment en présence de M. [C] [E], directeur de la rédaction de Paris-Match, ledit magazine a revendiqué la propriété des images qu'il avait fait tirer tout en reconnaissant que la société Magnum Photos était propriétaire des tirages de presse qui lui avaient été confiés en dépôt, M. [E] atteste pour sa part, le 20 novembre 2014, qu'à aucun moment, lors de cette réunion ou ultérieurement, la société HFA n'a affirmé que la société Magnum Photos était propriétaire des tirages, l'ayant toujours contesté ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer dans quelles circonstances la société HFA a remis des tirages à la société Magnum Photos au mois d'octobre 2008, cette simple remise ne peut être interprétée comme une reconnaissance, par la société HFA, d'une obligation de restitution envers la société Magnum Photos ; qu'elle ne constitue donc pas un acte interruptif de la prescription ; qu'enfin, l'assignation en justice, délivrée le 19 juin 2013, n'a pas interrompu le délai de prescription, lequel était déjà acquis le jour même à heure ; qu'il s'ensuit que toute demande de tirages de presse publiés antérieurement au 19 juin 1983 est prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE les actions en restitution engagées par le déposant ou le prêteur d'un bien mobilier ou par toute autre personne qui remet à titre précaire une chose à autrui sont imprescriptibles et ne sont donc pas soumises au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières ; qu'en retenant, pour dire irrecevable, car prescrite, la demande de la société Magnum Photos en restitution des tirages de presse de photographies parus antérieurement au 19 juin 1983, que cette demande relevait de la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, qui interrompt le délai de prescription, s'apprécie tant à l'égard du créancier ou de son ayant-droit que du mandataire de celui-ci ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable, car prescrite, la demande de la société Magnum Photos en restitution des tirages de presse de photographies parus antérieurement au 19 juin 1983, que la restitution de tirages de presse qui était intervenue le 13 janvier 2001 au profit de [3] ne pouvait valoir reconnaissance d'un droit au profit de la société Magnum Photos et qu'elle n'avait donc pas interrompu le délai de prescription de l'action en restitution formée par cette dernière, après avoir pourtant constaté que cette société agissait en qualité de mandataire de photographes ou de leurs ayants droit, dont la Fondation [3] qui l'avait investie d'un mandat ad agendum, en qualité d'ayant-droit de [3], la cour d'appel, qui a apprécié exclusivement l'existence d'une reconnaissance interruptive de prescription par le débiteur à l'égard du mandataire du créancier et refusé de l'apprécier à l'égard de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Magnum Photos fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution des tirages de presse des photographes de M. [A] [S], de M. [O] [Z], de Mme [B] [M] publiés à compter du 19 juin 1983, d'avoir rejeté toutes les demandes en restitution des tirages de presse qu'elle avait formées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en restitution, () aux termes des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle subsistent en la personne de l'auteur qui ne pourra exiger du propriétaire de l'élément matériel la mise à disposition de cet objet qu'en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation ; qu'il résulte de cette dissociation entre l'oeuvre, en tant qu'objet immatériel, et son support matériel que le propriétaire du support exerce les prérogatives du propriétaire d'un objet corporel et ce en conformité avec les règles fixées par le code civil, mais n'a aucun droit de propriété intellectuelle, de sorte qu'il ne peut reproduire l'oeuvre ;