Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.857 du 16/07/2020,  partie 7


qu'en retenant, pour juger que les conclusions du cabinet Motors Expert doivent être écartées et que seul le rapport de la société BME Expertises peut être pris en compte, que le propriétaire du véhicule n'a pas respecté les termes de la procédure prévue par les stipulations précitées du contrat d'assurance, quand il n'appartenait qu'aux experts mandatés par l'assureur et le propriétaire du véhicule, et non à M. X..., de faire appel à un troisième expert, faute de parvenir à un commun accord, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre M. X... et la société MAAF Assurances prévoient, dans le cadre de l'évaluation des dommages (p. 46), que « les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos experts. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages. Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opèreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième » ; qu'en écartant que les conclusions du cabinet Motors Expert, quand les conditions générales précitées ne prévoient pas, à titre de sanction, l'inopposabilité du rapport d'expertise établi dans un second temps, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en écartant des débats les conclusions du cabinet Motors Expert qui avaient été régulièrement versées aux débats, soumises à la libre discussion contradictoire des parties et qui corroboraient le devis établi par la société Impact Color également versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise de la société BME Expertises, établi dans le cadre d'une expertise non judiciaire, pour évaluer le coût des réparations du véhicule appartenant à M. [...], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.