Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.799 du 24/11/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. [L] [O] et de la société Aumaca tendant à la condamnation in solidum de Me [F] [U], du cabinet CRTD & Associés et de leurs assureurs à réparer les préjudices résultant des manquements commis par Me [U] ; 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Sur la responsabilité de l'avocat :
 
 L'avocat est responsable à l'égard de son client, des fautes commises dans l'exercice de sa mission, en application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause.
 
 Il incombe à celui qui sollicite la mise en uvre de la responsabilité de l'avocat d'établir la preuve d'une faute de celui-ci, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 
 
 Il convient de rappeler que l'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure n'est tenu que d'une obligation de moyens, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. 1re, 7 octobre 1998, n° 96-13.614). En revanche, il appartient à l'avocat dont un manquement à l'obligation de conseil est allégué, de rapporter la preuve de l'accomplissement de celle-ci.
 
 En l'espèce, il est établi que M. [U], avocat dans la société CRTD, a représenté M. [O] et la société Aumaca exerçant sous l'enseigne « poissonnerie [O] », lors de l'audience devant le tribunal correctionnel de Nanterre du 21 au 25 novembre 2011, au cours de laquelle ces derniers étaient poursuivis du chef du délit de recel, par professionnel, de biens provenant d'un délit.
 
 Par jugement contradictoire à leur égard, en date du 13 janvier 2012, M. [O] et la société Aumaca ont été condamnés sur l'action publique et sur l'action civile. Les appelants ne reprochent aucune faute à l'encontre de leur conseil jusqu'au prononcé de ce jugement. Il convient d'examiner les fautes alléguées par les appelants à compter de ce jugement.
 
 Sur les diligences pour interjeter appel :
 
 Les parties divergent sur l'obligation qui pesait sur l'avocat d'interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 13 janvier 2012.
 
 L'article 502 du code de procédure pénale dispose : « La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
 
 La déclaration peut indiquer que l'appel est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
 Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ».
 
 En application de cette disposition, la personne condamnée par un jugement correctionnel peut elle-même interjeter appel, ainsi que son avocat. L'avocat qui interjette appel au nom de la partie qu'il représente n'a pas besoin de pouvoir spécial, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Crim., 9 novembre 2004, n° 04-84.236).
 
 Cependant, l'absence d'obligation pour l'avocat de justifier d'un pouvoir spécial lorsqu'il interjette appel d'un jugement correctionnel ne signifie nullement qu'il peut être dispensé d'instructions de son client pour former cet appel. Il convient donc de déterminer si la mission d'interjeter appel était incluse dans le mandat confié à l'avocat.
 
 Les parties débattent de l'interprétation des articles 411 et 412 du code de procédure civile quant au mandat de l'avocat devant les juridictions pénales. Cependant, outre le fait que la procédure pénale relève du domaine de la loi et non de dispositions réglementaires, l'article 749 du code de procédure civile prévoit expressément que les dispositions du livre dont font partie les articles précités, s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale. Ces dispositions ne peuvent donc s'appliquer devant les juridictions statuant en matière pénale.
 
 En l'espèce, M. [O] et la société Aumaca ont comparu devant le tribunal correctionnel assistés de M. [U], qui avait donc reçu mandat d'assistance à cette fin. Toutefois, le mandat conféré à un avocat devant une juridiction répressive n'implique pas celui d'interjeter appel de la décision à intervenir. En effet, l'avocat ne saurait interjeter appel sans instructions spéciales de son client sauf à engager sa responsabilité à ce titre, étant précisé qu'en cas d'appel incident du ministère public, la peine prononcée en première instance peut être aggravée, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale.
 
 Il incombe à la partie qui prétend avoir confié un mandat d'interjeter appel à un avocat d'en rapporter la preuve.
 
 Les appelants invoquent les dispositions de l'article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui prévoient : « L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés ».