Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 8


une nouvelle offre de crédit aurait dû lui être remise à la date de l&apos;acte notarié, faisant partir un nouveau délai de réflexion, au motif que le TEG de 3,808 % mentionné sur l&apos;acte authentique était différent du REG de 3,786 % mentionné à l&apos;offre ; que le tribunal, dans le jugement entrepris, a fait droit à cette analyse et déduit de la différence du taux effectif global porté à l&apos;offre de prêt du 25 août 2010 ? 3,786 % ? avec celui de 3, 808 % stipulé dans l&apos;acte conclu devant le notaire, qu&apos;une nouvelle offre de prêt aurait dû être adressée à la SCI Acte 2 pour lui permettre de bénéficier d&apos;un nouveau délai de réflexion de dix jours en application de l&apos;ancien article L. 313-8, devenu L. 313-27 du code de la consommation ; que l&apos;article L. 312-8, alinéa 7, du code de la consommation, devenu article L. 312-27 du même code, en sa rédaction applicable au jour de la signature de l&apos;acte de prêt que « toute modification des conditions d&apos;obtention d&apos;un prêt dont le taux d&apos;intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à remise à l&apos;emprunteur d&apos;une nouvelle offre préalable » ; que contrairement à l&apos;affirmation de la SCI Acte 2, la notion de taux du crédit, à laquelle se réfère cet article, est afférente au taux d&apos;intérêt contractuel convenu par les parties et non au TEG du prêt ; qu&apos;en l&apos;espèce, le taux d&apos;intérêt fixe de 3,5 % mentionné dans l&apos;offre est demeuré le même dans l&apos;acte authentique, de même que le montant du crédit n&apos;a pas été modifié ; que si le texte susvisé dans sa proposition introduite par le mot « notamment » émet des hypothèses non exhaustives, les modalités de remboursement du prêt ne peuvent constituer une condition d&apos;obtention du prêt que si la variation du TEG résulte de la modification d&apos;un coût constituant lui-même une condition d&apos;obtention du crédit ; que le prêteur ne supporte par exemple aucune obligation d&apos;émettre une nouvelle offre lorsque le prêt fait l&apos;objet d&apos;un rééchelonnement, par hypothèse favorable à l&apos;emprunteur ; que tel n&apos;est pas le cas ici puisque la modification du TEG résulte de la correction des frais de constitution des garanties contractuelles ; qu&apos;en effet, tandis qu&apos;une condition d&apos;obtention du prêt est une modalité du contrat dont il relève de la liberté des parties de convenir, le coût de l&apos;inscription du privilège de prêteur de deniers est déterminé par des dispositions légales et réglementaires s&apos;imposant aux parties ; qu&apos;en outre, selon l&apos;article L. 313-1 applicable du code de la consommation, « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d&apos;officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du prêt » et l&apos;article L. 312-8, alinéa 4, précise que l&apos;offre de prêt « énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt » ; qu&apos;il est constant que le coût des garanties formalisées par acte notarié est notamment composé d&apos;émoluments et de formalités dont le coût ne peut être connu avec précision avant la conclusion définitive du prêt, et que la jurisprudence a, pour préserver la cohérence entre eux des deux textes cités ci-dessus, imposé que soit intégrée dans l&apos;offre de prêt une estimation de ces coûts non immédiatement déterminables, la différence entre l&apos;estimation et le coût définitif ne pouvant être considérée comme une modification des conditions d&apos;obtention du prêt puisque l&apos;incidence du coût des garanties n&apos;était pas connue antérieurement à l&apos;offre ; que la SCC Caisse de Crédit Mutuel, qui a intégré dans l&apos;offre ? en son article 4.1.2 ? une somme de 4.500 ? correspondant au « coût de la convention, des garanties et estimation », et a pris la précaution d&apos;indiquer dans les conditions générales de l&apos;offre (article 11.4) que « le coût des garanties n&apos;est qu&apos;une simple évaluation qui est donnée à titre indicatif sans aucun engagement du prêteur », n&apos;était donc pas tenue, devant la modification du taux effectif global mentionné sur l&apos;acte notarié en raison de la correction du coût des garanties, d&apos;émettre une nouvelle offre de prêt ; qu&apos;il importe également de rappeler que les erreurs de calcul du TEG ayant une incidence inférieure à la décimale ? en l&apos;espèce, 0,022 % ?, ne peuvent fonder l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts ; que la cour retient enfin que le contrat de crédit est formé par la rencontre des consentements des parties, soit à la date de l&apos;acceptation de l&apos;offre de crédit par l&apos;emprunteur, et que la déterminabilité du coût de la garantie doit être appréciée avant l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt, et non avant la date de l&apos;acre réitératif notarié, lequel n&apos;a pour objet que de formaliser les garanties convenues aux termes de l&apos;offre de prêt et ne représente qu&apos;une modalité d&apos;exécution du contrat de prêt et non une condition de sa formation ; que l&apos;acte notarié de prêt n&apos;étant pas assimilable à l&apos;offre préalable de crédit telle que définie par les dispositions du code de la consommation, l&apos;argumentation de la SCI intimée selon laquelle le projet d&apos;