Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.047 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, il privilégie ce reclassement externe au reclassement interne et renonce par là-même aux mesures de reclassement interne du plan ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu, avant d'accepter sa candidature au départ volontaire, de rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe adaptées à ses compétences et de lui soumettre des offres de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [M] [S] s'est portée volontaire au départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui comportait un dispositif de reclassement interne et précisait les emplois disponibles dans le groupe ; qu'en retenant que la société Oracle devait proposer à Mme [M] [S] des postes disponibles dans le groupe et adaptés à sa situation personnelle avant la rupture amiable de son contrat et qu'à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ;
 
 3°/ en tout état de cause, que l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement d'un salarié que lorsqu'il envisage le licenciement de ce dernier ; qu'en conséquence, l'employeur qui a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de reclassement interne n'est pas tenu de proposer un reclassement interne aux salariés qui se portent volontaires au départ, alors que leur licenciement n'est pas envisagé ; qu'en l'espèce, la société Oracle soutenait que le licenciement de Mme [M] [S] n'était pas envisagé au moment où cette dernière s'est portée volontaire au départ, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs au sein des différentes catégories professionnelles concernées ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société Oracle était tenue de rechercher le reclassement de la salariée sur les postes disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle avant d'accepter sa demande de départ volontaire, que la salariée occupait un poste figurant sur la liste des catégories professionnelles impactées et qu'elle était en conséquence « susceptible » d'être concernées par les mesures de licenciement, sans faire ressortir que Mme [M] [S] était effectivement menacée de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la convention de départ volontaire signée par la salariée faisait expressément état de ce que son poste figurait sur la liste des catégories professionnelles visées par les suppressions de poste envisagées, que si elle n'acceptait pas le plan de départ volontaire, la salariée était susceptible d'être concernée par les mesures de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était tenu à son égard d'exécuter, au préalable, l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle et qu'à cet égard la communication d'une liste de postes disponibles dans le groupe ne constituait pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif d'allocation de formation alors, selon le moyen, que la salariée faisait expressément valoir qu'aux termes du document explicatif sur le volontariat qui lui avait été remis avec l'extrait du PSE (cf. pièce d'appel n° 16), il était clairement indiqué en page 11, pour les salariés mettant en oeuvre leur projet de création ou reprise d'entreprise, qu'ils pouvaient bénéficier d'une formation adaptation dans la limite d'un budget de 9 000 euros HT ;