Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il ressort cependant des faits tels que décrits par les premiers juges qu'au contraire de ce que soutient l'appelant, le brigadier D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme en réaction au renvoi d'un rapport corrigé en rouge, qu'il avait interprété comme une brimade de sa hiérarchie ; qu'il importe peu que l'intéressé ait tiré au sol en visant un endroit non occupé de la pièce dès lors qu'en utilisant délibérément son arme dans ces circonstances, il a contrevenu au Règlement Général d'Emploi de la Police nationale et particulièrement aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation telles que prévues en son article 114-1 ; qu'en tirant dans un local fermé, en présence de quatre autres fonctionnaires de police, le brigadier D... a manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement et, par cet acte intentionnel, causé à U... H... une incapacité temporaire totale de travail excédant un mois ; que c'est dès lors à bon droit que la commission a déclaré recevable la requête en indemnisation déposée par U... H... ; que l'ordonnance du 16 mai 2014 sera en conséquence confirmée » (arrêt, p. 6-7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'auteur, par son action soudaine, irrationnelle, inopinée et dangereuse, a manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi et par un règlement et a causé une incapacité totale de travail personnel supérieure à un mois ; qu'il en résulte que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction ; que la requête est recevable » (ordonnance du 16 mai 2014, p. 2) ;
 
 2 Alors que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une faute intentionnelle du brigadier rendant recevable la requête en indemnisation formée par M. H..., la cour d'appel a énoncé que le geste du brigadier avait été volontaire, qu'il avait utilisé son arme délibérément, qu'il avait contrevenu au règlement général d'emploi de la police nationale et aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation, et en a déduit qu'il avait manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposé par la loi ou le règlement par un acte intentionnel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier était volontaire, mais non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir fixé le l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels à la somme de 8 700 euros, au titre de l'incidence professionnelle à celle de 50 000 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent à celle 85 000 euros, sursis à statuer sur la liquidation du préjudice patrimonial permanent ;
 
 Aux motifs que « le Fonds de Garantie reproche encore à la commission d'avoir liquidé le préjudice du requérant sans l'enjoindre préalablement de justifier du montant de la rente invalidité qui lui était servie, dès lors que celle-ci devait s'imputer par priorité sur l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, puis sur celle de l'incidence professionnelle et enfin, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article706-9 du Code de procédure pénale, la commission doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice de la victime, de l'ensemble des prestations, salaires, indemnités journalières, remboursements des frais de traitement médical et indemnités versées au titre de ce même préjudice ; que l'appelant ne discute pas devant la cour les dispositions du jugement aux termes desquelles il a été alloué à U... H..., en réparation des préjudices extra patrimoniaux : - les sommes de 25 euros au titre de la gêne temporaire totale, de 787, 50 euros au titre du déficit fonctionnel partiel au taux de 50 % et de 2 675 euros pour la période de déficit fonctionnel partiel au taux, de 25 %, soit un total de 3 487, 50 euros, la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que le Fonds de Garantie ne conteste pas plus le droit à indemnisation de U... H... et les montants retenus en première instance s'agissant de la perte de gains professionnels (indemnité de sujétion spéciale de 8 700 euros), de l'incidence professionnelle- (50 000 euros) et déficit fonctionnel permanent (85 000 euros) ;