Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...],
 
 2°/ le syndicat SEP CFDT, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Univeria, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... et du syndicat SEP CFDT, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Univeria, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'enseignante de travaux pratiques par la société Univeria suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités ; que le syndicat enseignement privé de l'Isère-CFDT (le syndicat) est volontairement intervenu à l'instance à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents en application de l'article 3.5.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions. Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié. Néanmoins, l'employeur s'efforcera dans la mesure du possible d'informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent. En cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service » ; que ce texte n'exclut aucunement de son champ d'application le cas où un avenant prévoit un volume horaire inférieur à celui prévu à un avenant conclu l'année précédente mais supérieur à celui prévu au contrat de travail initial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que par « avenant », signé le 23 septembre 2008, « au contrat de travail à durée indéterminée », les parties, - après avoir rappelé que leurs relations étaient régies par le contrat d'octobre 1998 et qu'elles avaient « mis au point les modalités de leur nouvelle collaboration » -, avaient stipulé que « les modalités de cette collaboration figurent dans le document ci-annexé intitulé « contrat de travail de Professeur – Formateur référent » qui se substitue au précédent contrat » ; que le contrat annexé à cet avenant mentionne que la salariée est engagée en « qualité de professeur-formateur « référent » à compter du 1er septembre 2008 en contrat modulé à durée indéterminée intermittent », que la durée annuelle est « fixée à mille deux cent cinquante-trois heures, dont sept cent sept heures d'activités de cours (AC) et cinq cent quarante-six heures d'activités induites (AI) », que « la période de modulation est fixée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante » et que « la programmation indicative de la durée du travail résulte du calendrier remis » à la salariée « au début de chaque année scolaire » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'avenant et du contrat de travail de septembre 2008 que les parties avaient modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d'octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire ;