Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.314 du 27/01/2021,  partie 5


que la société [...] n'est tenue que par une obligation de moyens et qu'il n'apparaît aucunement qu'elle s'est soustraite à celle-ci, bien au contraire allant même bien au-delà de sa mission intiale, ce que la société Hornet, aujourd'hui, ne veut reconnaître en refusant le paiement d'honoraires auxquels la société [...] prétend en vertu de ses interventions auprès de l'administration fiscale. »
 
 1) ALORS QUE le paiement d'une prestation n'est dû qu'à la condition que le prestataire ait été effectivement missionné pour la réaliser ; qu'en l'espèce, la société [...] sollicitait à titre reconventionnel le paiement d'honoraires prétendument dus au titre d'une mission d'assistance à contrôle fiscal quand les diligences effectuées par l'expert-comptable lors du contrôle fiscal ne résultaient d'aucun ordre de mission de la part de la société Hornet et constituaient en réalité une simple rectification des erreurs commises par la société [...] à l'occasion de l'exécution de sa mission de présentation des comptes annuels pour laquelle elle avait été réglée ; qu'en retenant que la société Hornet était redevable à la société [...] du paiement d'honoraires au titre de son intervention lors du contrôle fiscal pour la condamner à payer à ce titre les sommes réclamées, sans constater l'existence d'un ordre de mission de la part de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 2) ALORS QUE les parties peuvent soumettre en appel des prétentions nouvelles pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce, la société Hornet opposait à la demande en paiement de la société [...] que celle-ci n'était pas fondée dès lors que les honoraires de 9 127,87 euros étaient réclamés au titre de contrats conclus par l'expert-comptable avec les sociétés Abeille Ambulances 13 ou Abeille Taxi 84, entités juridiquement distinctes de l'exposante ; qu'en considérant que cet argument n'avait jamais été soutenu en défense en première instance ni lors du contrôle fiscal pour condamner la société Hornet à payer les sommes réclamées par la société [...], la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.