Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.352 du 16/10/2013,  partie 4


COM et après expertise ordonnée par jugement avant dire droit, a dénoncé toujours par exploit d'huissier du 15 décembre 2009 à la société CHIOTS.COM de nouvelles écritures intitulées "Conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise" » (arrêt, p. 4, al. 5, souligné par nous) ; qu'en jugeant néanmoins que la procédure était régulière, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 145-26 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la signification ne peut valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par le législateur dans la cadre de la procédure non contentieuse de fixation du prix du loyer du bail renouvelé ; qu'en jugeant qu'une signification pouvait valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article L. 145-26 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 651, alinéa 3 du Code de procédure civile, par fausse application ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi ; que si la Cour d'appel a indiqué que « la SCI LES BOUSCAUDS a vait signifié son mémoire à la société Chiots.com le 10 mars 2006 » (arrêt p. 4, al. 5) et, « après expertise ordonnée par jugement avant dire droit, dénoncé par exploit d'huissier du 15 décembre 2009 à la société Chiots.com de nouvelles écritures intitulées « conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise » » (arrêt, p. 4, al. 5), elle n'a pas précisé la date à laquelle le juge avait, par la suite été saisi ; qu'en statuant de la sorte et en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-27, al.1er du Code de commerce.