décision 17-80.041 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général SALOMON ; 
 
 REJET des pourvois formés par M. [A] [V], M. [D] [Q], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 1ère section, en date du 9 décembre 2016, qui les a renvoyés devant la cour d&apos;assises spécialement composée de Paris, sous l&apos;accusation, le premier de direction ou d&apos;organisation d&apos;un groupement ou d&apos;une entente établie en vue de la préparation d&apos;un acte de terrorisme, le second de fabrication, détention et transport d&apos;explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;actes de terrorisme ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [A] [V], pris de la violation de l&apos;article 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire et des articles 114, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe général du respect des droits de la défense :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a été rendu à l&apos;issue d&apos;une procédure au cours de laquelle l&apos;avocat de M. [A] [V] n&apos;a pu prendre connaissance des enregistrements des conversations sonorisées sur le fondement desquels résulteraient l&apos;existence de charges suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises spécialement composée ;
 
 "aux motifs que s&apos;agissant de la demande subsidiaire formée au nom de M. [V] relative aux copies des enregistrements de la sonorisation du véhicule de M. [Z] [G] et de celle réalisée au sein du restaurant "[Établissement 1]", qu&apos;une telle demande a déjà été présentée dans la cadre de l&apos;instruction, d&apos;abord sur le fondement de l&apos;article 97 al 7 du code de procédure pénale, cette demande ayant été rejetée par le magistrat instructeur le 25 août 2015 en raison de son absence de fondement sur ce visa, décision de refus confirmée le 15 octobre 2015 par le président de la chambre de l&apos;instruction à qui elle avait été soumise par le conseil de M. [V] ; qu&apos;une demande de même nature a été de nouveau adressée le 3 décembre 2015 au juge d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 82-1 du code de procédure pénale ; que ce magistrat a rendu le 22 décembre 2015 une ordonnance de refus, relevant que la demande était motivée par le fait de vérifier que le prénom de [A] transcrit dans le procès-verbal relatif à la conversation concernée a bien été prononcé, que la transcription du prénom de [A] a été effectuée à de multiples reprises et se réfère invariablement sur l&apos;ensemble des sonorisations, le plus souvent de l&apos;aveu même de l&apos;intéressé, à M. [V], que cette demande est de surcroît tardive, le dossier tendant à sa fin et de telles investigations étant désormais terminées, cette nouvelle décision de refus n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucun recours ; qu&apos;une demande de cet ordre a donc été examinée dans le cadre de l&apos;instruction ; que la dernière décision rendue à ce sujet n&apos;a pas été contestée dans ce cadre ; que la procédure d&apos;information en est désormais au stade de sa clôture et qu&apos;il n&apos;y a pas davantage matière à y faire droit à ce stade, d&apos;autant que les éléments susceptibles d&apos;être soulevés à ce propos restent parfaitement soumis au débat contradictoire devant la juridiction de jugement ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de faire droit, en l&apos;état, à cette demande subsidiaire ;
 
 "1°) alors que sur la question prioritaire de constitutionnalité qui est posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel déclarera contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis les dispositions des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, en ce qu&apos;elles ne prévoient pas la possibilité pour l&apos;avocat des personnes mises en cause d&apos;obtenir la copie des enregistrements effectués par sonorisation pendant l&apos;information judiciaire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;en dépit des nombreuses demandes de communication des enregistrements effectués par voie de sonorisation, l&apos;avocat de M. [V] n&apos;a pu y avoir accès, en violation des principes et textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse que le respect des droits de la défense implique la possibilité pour l&apos;avocat de la personne mise en examen de pouvoir utilement discuter les charges qui pèsent sur son client ; qu&apos;il doit donc avoir accès aux copies des enregistrements effectués par voie de sonorisation fondant l&apos;accusation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le magistrat instructeur et la chambre de l&apos;instruction ont, à plusieurs reprises, refusé à l&apos;