Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.846 du 12/06/2019,  partie 3


qu'il convient de préciser, celle-ci tentant de semer le doute sur l'identité du commanditaire en faisant valoir que dans un mail du 11 mai 2011 l'expert de son assureur a indiqué que la Société Iser avait été mandatée par le cabinet Roux, que l'auteur de ce mail dit ensuite « avant que nous ne passiez commande à l'une ou l'autre de ces sociétés   » ; que c'était donc bien, dans l'esprit des parties, notamment de la SCI Mazarin qui a perçu un remboursement de son assureur, elle qui avait la qualité de commanditaire auprès de la société Iser ; qu'elle doit donc régler la somme due à ce titre ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCI Mazarin à régler à la société Iser une somme de 20.332 € qui, conformément à l'article 1153 du code civil, produira des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer du 5 mars 2014,
 
 1° Alors en premier lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant qu'il existe un faisceau d'indices démontrant que c'est à la demande de la SCI Mazarin ou à tout le moins avec son aval que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) a réalisé son expertise sans constater que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser), demanderesse à l'action en paiement de la somme de 20.332 €, justifiait par la production d'un écrit de l'existence de l'obligation contractuelle qu'elle entendait mettre à la charge de la SCI Mazarin, la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359, du code civil,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le juge ne peut se fonder sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en énonçant qu'il existait un faisceau d'indices démontrant que « c'est à la demande de la SCI Mazarin ou à tout le moins avec son aval » que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) a réalisé son expertise, la cour d'appel a statué par voie de motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) justifiait de l'obligation mise à la charge de la SCI Mazarin qui devait par conséquent être condamnée au paiement de la somme de 20.332 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2014 aux motifs inopérants qu'une expertise plus approfondie était nécessaire et que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) avait effectué la prestation facturée, sans constater ni l'existence d'un écrit ni même d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI Mazarin, qui serait venu établir l'existence d'un contrat conclu entre ces deux sociétés selon la proposition transmise à celle-ci le 11 mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, devenu 1359, du code civil, et 1347, devenu1362, du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant que la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) justifiait de l'obligation mise à la charge de la SCI Mazarin qui devait par conséquent être condamnée au paiement de la somme de 20.332 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2014 aux motifs inopérants que s'il est vrai que la personne qui atteste au nom du Cabinet Roux n'est pas identifiée, l'attestation est malgré tout probante dès lors que le Cabinet Roux est intervenu dans la gestion du sinistre en qualité d'expert de l'assuré, que l'attestation est signée, revêtue du cachet du Cabinet et parfaitement circonstanciée, qu'il en ressort qu'il aurait été impossible, sans le rapport de la société Iser, de mener à bien les missions qui ont permis d'aboutir au chiffrage des dommages pour la reconstruction, déclaration au demeurant confortée par l'attestation de M. L..., du cabinet d'architectes Croue & Landaz, qui précise que le rapport du Cabinet Iser lui a permis de travailler avec l'entreprise Freyssinet pour chiffrer les travaux de reconstruction et qu'en conséquence le travail réalisé par la société Iser a contribué au chiffrage de l'indemnité allouée à la SCI Mazarin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, devenu 1359, du code civil, et 1347, devenu 1362, du code civil,
 
 5° Alors en cinquième lieu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;