Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 7


S'agissant de la reconstitution de carrière de M. B... ce dernier se fonde sur la classification 3-3 de la convention collective en soulignant, sans plus de justifications ni de références précises aux textes de la convention collective sur la classification, qu'il doit bénéficier du même avancement que ses collègues, et donc obtenir une somme équivalente à son manque à gagner sur la base du coefficient 3-3. Bien qu'il ne fournisse sur ce point aucune explication, il ressort du tableau intitulé « rappel de coefficient 3-3 », (pièce N° 13 de M. B...), qu'il ne conteste pas son accession et son maintien au coefficient 190 devenu 2-3 en 1998 et ce jusqu'à sa sortie de l'entreprise. Il importe peu qu'il ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 3-3 de la convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de ne pas lui avoir permis pour des raisons liées à la discrimination syndicale, d'occuper un poste relevant de cette catégorie, dont rien ne permet de considérer qu'il ne lui était pas accessible. L'ensemble de ces éléments conduit à fixer à 39 228,87 euros, le montant de l'indemnité due au titre de la reconstitution de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 3-3 à compter de janvier 2002, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte. A cette somme, il y a lieu d'ajouter le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la prime d'ancienneté calculée en application des articles 24-1 de la convention collective applicable selon lequel les salariés en relevant bénéficient d'une prime d'ancienneté après trois ans de présence continue dans l'entreprise, laquelle selon l'alinéa 2 de ce même article, « s'ajoute au minimum conventionnel ». L'article 24-2 du même texte prévoit que la prime en cause est calculée sur la base de 3 % pour les salariés présents depuis au maximum 4 ans, 5% pour ceux présents entre 5 et 6 ans, 7 % pour ceux présents entre 7 et 8 ans, 9 % pour ceux présents entre 9 et 10 ans, 11 % entre 11 et 12 ans, 13 % entre 13 et 14 ans et 15 % au-delà de 15 ans, du salaire mensuel minimum conventionnel, le montant de la prime ne pouvant dépasser 15% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'échelon 1 du niveau IV. Il résulte de ce qui précède que la prime d'ancienneté de M. B... n'a pas été calculée sur la base du salaire attaché au classement dans la catégorie 3-3 depuis le 1er janvier 2002 jusqu'au 1er mai 2010 date de son départ. A ce titre, le salarié doit être considéré comme ayant subi un manque à gagner de 3 642,20 euros congés payés inclus. La société Darty sera donc condamnée à verser à M. B... la somme de 42 871,07 euros en réparation du préjudice matériel et 8 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la discrimination » ;
 
 1. ALORS QUE le principe de la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière doit être repositionné au coefficient qu'il aurait atteint si sa carrière avait évolué normalement ; que pour évaluer son préjudice matériel, les juges doivent reconstituer la manière dont la classification et la rémunération du salarié auraient dû évoluer sur la période pendant laquelle la discrimination est constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que M. B... a été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, que M. B... est resté au poste de magasinier positionné au niveau 2-3 de 1991 à 2009 tandis que d'autres salariés ont évolué sur des emplois différents, sans que l'employeur précise les niveaux atteints et les métiers exercés par ces salariés ; qu'en décidant ensuite de fixer le préjudice matériel subi par M. B... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 3-3 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution de carrière moyenne des autres magasiniers engagés dans la même période, que M. B... serait parvenu au niveau 3-3 en janvier 2002 s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s'il n'avait pas subi de discrimination ;