Tribunal judiciaire d'Evreux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.333 du 23/03/2022,  partie 2



 5. La Cour de cassation, selon une jurisprudence constante (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-42.269, Bull. 2008, V, n° 184), a déduit de la disposition similaire antérieure de l'article L. 412-11 du code du travail que, sous réserve de conventions ou d'accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.
 
 6. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L. 2314-30 dans sa rédaction alors applicable pouvait être désigné délégué syndical dès lors qu'il pouvait à ce titre bénéficier d'heures de délégation (Soc., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-61.176, Bull. 2012, V, n° 193).
 
 7. L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 
 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-7 du code du travail, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 
 
 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. 
 
 10. Il en résulte que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.
 
 11. Le tribunal qui a constaté que Mme [V] avait été élue en qualité de suppléant et que l'accord de partage des heures de délégation avec le membre titulaire du comité social et économique ne comportait aucune indication sur le nombre d'heures de délégation réparties mensuellement et était établi pour toute la durée du mandat en contrariété avec les dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [V] et le syndicat SCMDE/CFE-CGC

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale et d'avoir rejeté les demandes de celle-ci et du syndicat SCMDE/CFECGC ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, dans son jugement du 6 mars 2020 portant annulation de la première désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale, le tribunal avait tout d'abord relevé l'accord des parties sur le fait que l'effectif de l'entreprise est inférieur à cinquante salariés, que le SCMDE/CFE-CGC est un syndicat représentatif au sein du SERPN et que Mme [V] a été élue en qualité de membre suppléante du comité social et économique ; que le litige se limitait alors à déterminer si un membre suppléant de la délégation du personnel au CSE pouvait être désigné comme délégué syndical en application du nouvel article L. 2143-6 du code du travail, étant précisé que sous l'empire de l'ancienne législation il était de principe que « seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre » pouvait être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; que le tribunal avait relevé dans son jugement du 6 mars 2020 qu'au sein de l'entreprise SERPN, il résulte du protocole d'accord préélectoral du 11 octobre 2019 que « les élus titulaires bénéficieront d'un crédit d'heures de délégation individuel mensuel de 10 heures, conformément aux heures prévues à l'article R. 2314-1 du code du travail. Néanmoins, les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent.