décision 18-11.645 du 22/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M. Z... avait été condamné, d'abord par un arrêt du 7 février 2013 de la cour d'appel de Papeete devenu définitif le 23 juillet 2014, à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille d'une durée de trois années pour des faits commis entre 1996 et 2000, puis par un arrêt du 25 février 2016 de cette même cour d'appel devenu définitif le 7 mars 2016, à une peine complémentaire d'inéligibilité d'une durée de deux années pour des faits commis entre 1997 et 2004, et relevé que ce dernier arrêt avait rejeté la demande de confusion de peines de l'intéressé, d'autre part, à bon droit, affirmé que ces peines de même nature prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision était devenue définitive, devaient, en application de l'article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement, si le juge n'en avait autrement ordonné, à moins que, par leur réunion, elles n'excèdent le maximum de la peine la plus forte, soit cinq années s'agissant de l'interdiction des droits civiques par application de l'article 131-26 du code pénal, le tribunal de première instance en a exactement déduit que la seconde interdiction avait débuté à l'issue de l'exécution de la première, soit le 23 juillet 2017, pour s'achever le 23 juillet 2019, à l'issue de la période de deux années prononcée par l'arrêt du 25 février 2016 ; qu'il a ainsi, sans excéder ses pouvoirs, débouté à bon droit l'intéressé de sa demande de réinscription sur la liste électorale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé contre la Polynésie française et la commune [...] ;
 
 REJETTE le pourvoi en tant qu'il concerne M. Z... et le Haut-commissaire ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché au jugement attaqué, rendu par la Présidente du tribunal de première instance de Papeete, d'avoir débouté M. Z... de sa contestation et d'avoir confirmé la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la commission administrative de la commune [...] avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 17 du code électoral dispose : «une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.» ; que l'article L. 25 du code électoral dispose : « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance » ; qu'en vertu de l'article R 202 du code électoral, issu du décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, pour l'application des dispositions du code électoral en Polynésie française, il y a lieu de lire « haut-commissaire » au lieu de « Préfet » et "Tribunal de première instance", au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" » ; que c'est donc en application de ces dispositions réglementaires que, sur le territoire de la Polynésie française, les recours contre les décisions de la commission administrative s'exercent devant le tribunal de première instance ; que la procédure applicable étant prévue par le code électoral et par décret spécial pour son adaptation en Polynésie française, le tribunal de première instance de Papeete est, en vertu de ces dispositions, compétent pour statuer sur le recours formé par M. Y... Z..., et ce nonobstant la désignation d'un délégué au sein des commissions administratives électorales par le président du Tribunal de première instance de Papeete ; qu'à titre surabondant, il sera rappelé que l'autorité judiciaire est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ; que ses délégués sont investis de la même indépendance et n'ont pas de compte à rendre de leurs avis ; que la décision de la commission administrative est prise en formation collégiale ; que dès lors, le jugement de la contestation par le tribunal de première instance n'est pas de nature à porter atteinte à l'impartialité ni au droit à un procès équitable ; qu'il convient de constater qu'aucune requête en suspicion légitime n'a été présentée avant les débats ; que le moyen sera rejeté ;