cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-14.486 du 28/06/2018,  partie 6



 Qu'il reste dû les sommes de 166,35 € au titre de l'année 2013, de 160,94 € au titre de l'année 2014, de 175,58 € au titre de l'année 2015 et de 138,52 € au titre de l'année 2016 (jusqu'en août), soit au total la somme de 627,33 € ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué la somme de 134,63 € au titre de la période antérieure à 2014, la somme due à ce titre s'élevant à 166,35 € ;
 Qu'ajoutant au jugement, l'employeur devra payer à M. X... la somme de 474,04 € au titre des sommes dues à partir de 2014 arrêtées au mois d'août 2016 ».
 
 ALORS QUE M. X... avait sollicité (conclusions en appel, p. 27) la condamnation de la société Samop à lui verser la somme de 4 807,40 € au titre de la période de 2013 à septembre 2016, en soulignant que l'employeur avait en réalité intégré les paniers repas au salaire de base alors que l'accord d'entreprise du 13 juillet 2012 ne l'y autorisait pas ; qu'en limitant néanmoins la condamnation de la société au reliquat entre la somme versée à titre de salaire de base incluant l'indemnité repas et le montant qui aurait dû être alloué à ce titre, sans répondre au moyen des écritures tiré de ce que l'indemnité de repas devait être prévue en sus de la rémunération et non s'intégrer à celle-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.