Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.617 du 04/12/2019,  partie 9


CONSULTING et SEDAD devaient être condamnées in solidum au paiement de la somme réparant ce préjudice ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, si les manquements reprochés à la salariée étaient avérés et justifiaient ainsi la mise en oeuvre de la procédure de licenciement disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.