Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.706 du 30/09/2020,  partie 8


l'incidence de cette prime sur le rappel d'heures supplémentaires qu'il est en droit de réclamer s'établit aux sommes suivantes :
 * pour 2008 : 1329.16 euros (15950/12)
 * pour 2009, 1386.09 euros (16633.16/12)
 * pour 2010 : 1437.91 euros (17254.96/12),
 * pour 2011: 2106.57 euros (25278.93/12),
 * pour 2012 : 780.72 euros (9368.70/12)
 I - f) sur le non-respect des temps de repos quotidien, des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail:
 La société ALDI MARCHE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect des prescriptions légales en la matière. La demande d'indemnisation présentée par Monsieur M... de ce chef sera accueillie, l'indemnisation des préjudices en découlant étant justement évalué à la somme de 3 000 euros »
 ET AUX MOTIFS QUE « II-b) Sur l'indemnisation du licenciement :
 Au jour de la rupture, Monsieur M... âgé de 43 ans bénéficiait d'une ancienneté de 13 ans et 8 mois au sein de la société ALDI MARCHE qui employait plus de dix salariés.
 Tenant compte de l'incidence du treizième mois et des heures supplémentaires accomplies, il aurait perçu au cours des six derniers mois précédant la rupture une rémunération globale de l'ordre de 40 971 euros.
 Prenant en compte le rappel d'heures supplémentaires octroyé à Monsieur M..., ce dernier est bien fondé, sur la base d'un salaire moyen mensuel, qui s'établit, tenant compte du rappel d'heures supplémentaires à la somme de 6 893 euros à solliciter un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement sur les bases suivantes :
 * déduction faite de la somme de 11296.66 euros perçue au titre du préavis, la créance de Monsieur M... au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis s'établit à la somme de 9382.34 euros outre 938.23 euros au titre des congés payés y afférents.
 * conformément aux stipulations de la convention collective nationale applicable, la créance au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à la somme de 12 447 euros, soit déduction faite de l'indemnité d'ores et déjà perçue de 22048.21 euros (20679 + 13786 + 30.21)
 En ce qui concerne l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur M... justifie avoir bénéficié des allocations chômages pendant de novembre 2012 à janvier 2014 au taux journalier de 87.71 euros et de recherches d'emploi.
 Compte tenu de ces éléments, le préjudice subi par Monsieur M... sera plus justement réparé par une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 1/ALORS QU'au regard de l'évolution de la législation en matière de forfait jour, il convient de retenir que si toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, il n'est pas nécessaire que ce dernier prévoie lui-même des mesures assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que ces mesures, si elles sont nécessaires, car de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, elles peuvent être définies et mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur ; qu'en retenant en l'espèce que le forfait en jours était nul dès lors qu'il était conclu en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui ne contenait pas de garanties suffisantes relatives à la durée et la répartition du travail, la cour d'appel a violé, dans leurs versions applicables au litige, les articles L.3121-39 et L. 3121-45 du code du travail ;
 
 2/ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que les feuilles d'absences des cadres versées aux débats par la société Aldi Marché couvrant la période de juin 2009 à mars 2012 mentionnaient tous types d'absences telles que congés payés, repos annuels, mais également RTT, maladies, absences non rémunérées et autres congés spéciaux ; qu'en affirmant que ces feuilles « ne mentionnent que les seuls jours de congés payés ou de repos pris par le salarié » pour en déduire qu'elles ne sont nullement élaborées en vue de garantir le contrôle et le décompte du nombre de jours travaillés ainsi que des journées de repos prises, et en affirmant que la société Aldi Marché ne versait aux débats aucun document pour 2009, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE l'article 5-7-2 de la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire exige qu'en l'absence d'accord collectif, le forfait jour s'accompagne « d'un contrôle et d'un décompte du nombre de jours travaillés, ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises », lequel suppose nécessairement une vérification a posteriori des jours de travail effectués et des jours de repos pris;