Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.301 du 30/01/2020,  partie 5


que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en retenant, pour faire application de cette dernière disposition, que le bien exproprié était situé à l'intérieur de la ZAC [...], créée par un arrêté préfectoral du 7 novembre 2011, sans répondre aux conclusions des expropriés dans lesquelles ceux-ci soutenaient qu'il appartenait en tout état de cause à l'expropriant « de démontrer que les formalités de publicité prévues à l'article R 311-5 du code de l'urbanisme, savoir l'affichage en mairie pendant un mois entier, la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et la publication de ladite délibération au recueil des actes administratifs, ont bien été effectués, puisque ce n'est qu'à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité que l'acte de création de la ZAC leur est opposable », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, en particulier, effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en considérant que les réseaux actuels situés à l'intérieur de la ZAC étaient manifestement insuffisants pour satisfaire aux besoins en matière de réseau de l'ensemble de la ZAC, quand, à supposer qu'elle ait pu apprécier le caractère suffisant des réseaux en se plaçant à la date de l'arrêt, et non à la date de référence, il lui incombait de se prononcer sur le caractère suffisant des réseaux situés au périmètre de la zone, à l'extérieur de celle-ci, de nature à permettre son aménagement, et non des réseaux, à créer, situés à l'intérieur de la zone, la Cour d'appel a violé l'article L 322-3 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de sixième part, que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en retenant que « le rapport BERIM peut valoir de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties », pour en déduire, au visa de ce rapport d'expertise, qu'il était « établi que les réseaux actuels sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux besoins en matière de réseau de l'ensemble de la ZAC » et, partant, exclure la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur ce rapport d'expertise, a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « les consorts T... se contentent d'apporter des observations sur cette étude technique ; cependant il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; or ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations et ils ne sollicitent aucune expertise », quand les expropriés pouvaient se limiter à formuler des observations critiques sur ce rapport d'expertise, n'étaient pas tenus de produire des pièces à l'appui de leurs critiques, dont il incombait à la Cour d'appel d'apprécier la pertinence, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de huitième part, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « les consorts T... se contentent d'apporter des observations sur cette étude technique ; cependant il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; or ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations et ils ne sollicitent aucune expertise », après avoir relevé que « les consorts T... critiquent ce rapport et ont établi des tableaux comprenant : - réseaux existants desservant les différentes parcelles selon l'AVO réalisé en novembre 2014 ; - réseaux projetés nécessaires pour desservir la future ZAC selon DCE réalisé en septembre 2017 ; -observations des consorts T... », soit que les expropriés avaient produit des pièces à l'appui de leurs critiques du rapport d'expertise du bureau d'études BERIM, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations au regard de l'article 4 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ;