Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.884 du 15/12/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'un délai restreint entre la connaissance des faits et le licenciement, [X] [M] expose que la société Publicis conseil n'a mis en oeuvre la procédure de licenciement que le 13 janvier 2015 sans respecter le délai restreint exigé en matière de faute grave et sans démontrer ni que des vérifications étaient nécessaires ni encore moins qu'elles ont été effectuées et en tout cas pas avec la diligence nécessaire pour justifier la tardiveté de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la société Publicis conseil réplique qu'après avoir pris connaissance des manquements de sa salariée, tels qu'ils ressortaient des dénonciations contenues dans la lettre anonyme reçue le 14 novembre 2014, elle a souhaité vérifier la véracité ; que le caractère anonyme de la dénonciation faite à la société Publicis conseil à l'encontre d'une salariée de statut élevé dans l'organigramme de l'entreprise et donc les responsabilités sont particulièrement importantes, rendait nécessaire d'en vérifier la réalité et l'ampleur avant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'il ressort des pièces versées au débat que postérieurement au 14 novembre 2014, la société Publicis conseil a pris contact avec [I] [G], gérant de la société Herezie, qui a confirmé la réalité de l'activité d'[X] [M] pour la société Herezie en février et mars 2014 ; que cette confirmation a pris la forme d'un courriel du 13 janvier 2015 émanant de [H] [J], membre de la société Herezie, qui confirme qu'[X] [M] « a bien travaillé pour H250 », projet [E] traité par la société Herezie ; qu'il apparaît ainsi que le délai écoulé entre le 14 novembre 2014 et le 13 janvier 2015 a été mis à profit par la société Publicis conseil, pour procéder à des vérifications que la modalité de la dénonciation, la nature des faits révélés et le statut de la salariée concernée, rendaient nécessaires ; que le moyen doit être rejeté ; (arrêt p. 6)
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces des débats que « postérieurement au 14 novembre 2014 », la société Publicis conseil avait pris contact avec [I] [G], dirigeant de la société Herezie, qui avait confirmé la réalité de l'activité de Mme [M] pour la société Herezie en février et mars 2014, tandis qu'il résultait de l'attestation établie par M. [Z], président du département 133Lux de Publicis conseil (Prod. 5), qu'il avait pris contact dès le 14 novembre 2014 avec M. [G] de la société Herezie pour vérifier la réalité des manquements dénoncés dans la lettre anonyme du même jour de sorte qu'aucune vérification n'était plus nécessaire à partir du 14 novembre 2014, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation en violation du principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit soumis à son examen.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, en considérant que la confirmation de la réalité de l'activité de Mme [M] pour le compte de la société Herezie avait pris la forme d'un courriel du 13 janvier 2015 émanant de [H] [J], membre de la société Herezie, la Cour a dénaturé le courriel du 13 janvier 2015 (Prod. 7) qui émanait non pas d'un membre de la société Herezie mais de M. [W], salarié de la société [E], client final de la société Herezie ; qu'ainsi la Cour a encore violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 ALORS QU'ENFIN, pour rejeter le moyen tiré du non-respect du délai restreint, la Cour a énoncé que le délai écoulé entre le 14 novembre 2014 et le 13 janvier 2015 avait été « mis à profit » par la société Publicis Conseil pour procéder à des vérifications que la modalité de la dénonciation, la nature des faits révélés et le statut de la salariée concernée, rendaient nécessaires ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 24, § 2), sur la nature et sur l'utilité des vérifications auxquelles aurait procédé Publicis conseil durant le délai de deux mois et sur les raisons pour lesquelles elle avait attendu la fin du délai de deux mois pour procéder à des investigations qu'elle aurait pu entreprendre dès réception de la lettre anonyme du 14 septembre 2014 afin de mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 (sur le droit à une procédure de licenciement équitable)