Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.468 du 09/11/2016,  partie 2


audience du syndicat SNU TEFI FSU excédait dans les deux cas le seuil de représentativité de 10 % exigé par la loi, et qu&apos;il est donc nécessairement supérieur à ce seuil au sein du nouvel établissement de [Localité 1] [Localité 3] ; qu&apos;il est dès lors mathématiquement établi, et il doit être juridiquement admis nonobstant les appréciations contraires qui ont pu être portées à l&apos;occasion des débats, que, représentatif au sens de l&apos;article L. 2121-1 du code du travail dans les deux établissements fusionnés, le syndicat SNU TEFI FSU est, à tout le moins jusqu&apos;au prochain scrutin à compter duquel interviendra la modification des différents collèges, tout aussi représentatif dans l&apos;établissement Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ;
 
 Attendu, cependant, que le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d&apos;établissement, est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l&apos;établissement concerné ;
 
 Qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, alors même qu&apos;il constatait qu&apos;à la suite de la saisine du DIRECCTE aux fins de définition du périmètre des futurs établissements distincts ayant entraîné la prorogation de tous les mandats en cours, aucune élection n&apos;avait encore été organisée au niveau du périmètre [Localité 1], [Localité 3], le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu à annuler les désignations de délégués syndicaux, de délégués syndicaux supplémentaires et de délégués syndicaux supplémentaires conventionnels, auquel a procédé le SNU TEFI FSU le 15 février 2016 au sein de Pôle emploi [Localité 1] [Localité 3], le jugement rendu le 6 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Montbard ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi de [Localité 2].
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à annuler les désignations de délégués syndicaux, de délégués syndicaux supplémentaires, et de délégués syndicaux supplémentaires conventionnels, auxquelles avait procédé le syndicat SNU TEFI FSU le 15 février 2016 au sein de Pôle Emploi [Localité 1] [Localité 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L.2122-1 du code du travail, la représentation syndicale prévue à l&apos;article L.2143-3 du code du travail, est subordonnée à la représentativité de l&apos;organisation syndicale dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, qui satisfait aux critères de l&apos;article L2121-1 et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu&apos;il est constant que, d&apos;une part, la représentativité syndicale au sens de ces textes s&apos;apprécie au niveau du périmètre retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, et que d&apos;autre part, aucun texte en matière de représentation syndicale ne régit le cas de la période transitoire suivant la fusion de deux établissements, telle la fusion intervenue au sein du Pôle emploi, statutairement organisé en établissements régionaux, par suite de la fusion des régions administratives [Localité 1] et [Localité 3] au 1er janvier 2016 en application de l&apos;article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu&apos;un projet d&apos;accord national relatif à la prorogation des mandats et portant sur les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales dans les établissements faisant l&apos;objet d&apos;un regroupement, n&apos;a pu aboutir, et que si des accords régionaux ont pu s&apos;y substituer, tel n&apos;a pas été le cas en région préfigurée [Localité 1] [Localité 3], où les mandats au comité d&apos;établissement et des délégués du personnels issus des scrutins de novembre 2012 devaient expirer en novembre 2015 sans que, du fait de la fusion à intervenir, de nouvelles élections ne puissent être organisées avant avril 2016 ; que Pôle emploi soutient qu&apos;il convient dès lors d&apos;attendre le résultat des élections à venir pour apprécier la représentativité du syndicat SNU TEFI FSU dans le périmètre de l&apos;établissement [Localité 1] [Localité 3] ; que toutefois, la représentativité syndicale est une notion objective, légalement mesurée à l&apos;aune du périmètre et des résultats du dernier scrutin en date, qui n&apos;est suspendue, sauf à porter atteinte à l&apos;exercice du droit syndical dans l&apos;entreprise qui est de valeur constitutionnelle, ni par le retard pris dans l&apos;