décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 6



 "1°) alors que M. X... soutenait que l'obligation générale imposée aux professionnels par l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les réductions de prix, applicable à la date des faits, prévoyant pour le professionnel l'obligation de justifier dans toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix l'importance de celle-ci, soit en valeur, soit en pourcentage, soit par rapport à un « prix de référence » qui ne pouvait excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 jours précédant la publicité sur le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit contrevenait à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, comme l'avait jugé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 (Cass., crim., pourvoi n° 13-85.927), de sorte qu'il n'avait pas à justifier des rabais de prix annoncés par rapport à un prix de référence, s'agissant de rabais de prix pratiqués sur le prix des lots ou sur le prix d'un ensemble de literie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les juges du fond, qui ne pouvaient considérer que l'infraction était constituée sur le fondement d'un manquement à l'arrêté du 31 décembre 2008, jugé comme contrevenant à la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 par un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016, devaient rechercher si l'annonce de réduction de prix qui ne faisait pas apparaître de prix de référence lors de l'affichage avait un caractère loyal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher in concreto si l'allégation d'un rabais de prix pratiqué avait un caractère loyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;

"3°) alors que l'infraction de pratique commerciale trompeuse n'est constituée que si elle a altéré ou était de nature à altérer le comportement économique du consommateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'incidence de l'allégation d'un rabais de prix sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à la législation sur le démarchage, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que depuis la date des faits, la loi du 17 mars 2014 est entrée en vigueur mais réprime toujours le fait de ne pas indiquer, dans le contrat de vente hors établissement, les informations relatives à l'identité du professionnel et qu'il convient de considérer que l'absence de mention du nom du démarcheur ne permet pas l'identification du professionnel ; que les juges ajoutent, après avoir relevé que M. A... avait successivement déclaré être salarié puis agent commercial de la société, que ce dernier et M. X... ne contestent pas le fait que le nom du démarcheur n'apparaissait pas sur les bons de commande et que leurs explications sont inopérantes, leur éventuelle négligence ne les exonérant pas de leur responsabilité pénale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, d'une part, étaient soumis à la législation sur le démarchage, alors en vigueur, non seulement le fait de pratiquer le démarchage mais aussi celui de le faire pratiquer ;
 
 Que, d'autre part, il résulte des dispositions du code de la consommation sur le contrat hors établissement, créées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, telles qu'interprétées à la lumière de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, que les informations qui doivent être fournies au consommateur dans le cadre d'un contrat de vente ou de fourniture de services sont celles qui concernent le professionnel se trouvant en la présence physique du consommateur et, le cas échéant, celles relatives au professionnel pour le compte duquel il agit ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas encourus ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ;
 
 Attendu que, selon le dernier texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;