Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.542 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en énonçant seulement, pour refuser de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la diffusion des images de l'élevage prises par l'association L214 n'était pas nécessaire à la tenue d'un débat public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que l'association L214 disposait déjà de vidéos et n'avait pas besoin de nouvelles captations pour défense sa cause, la cour d'appel, qui n'a pas opéré le contrôle de proportionnalité entre la liberté d'informer et le droit de propriété auquel il lui appartenait de procéder, a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er de son protocole additionnel n°1. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 7. La SCEA conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il serait nouveau et mélangé de fait.
 
 8. Cependant, dans ses conclusions, l'association a soutenu qu'elle n'avait pas abusé de sa liberté d'expression.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel n° 1 :
 
 10. Selon le premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 11. En vertu du deuxième, toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires.
 
 12. Suivant le troisième, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
 
 13. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, entre deux droits conventionnellement protégés, le juge national doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime (CEDH, arrêt du 5 janvier 2000, Beyeler c. Italie, n° 33202/96, point 107 ; CEDH arrêt du 16 juillet 2014, Aliiæ et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 60642/08, point 108).
 
 14. Selon cette jurisprudence, les restrictions à la liberté d'expression doivent répondre à un besoin social impérieux, en particulier lorsqu'elles concernent un sujet d'intérêt général, tel que la protection des animaux (CEDH, arrêt du 30 juin 2009, Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse [GC], n° 32772/02, point 92 ; CEDH, arrêt du 22 avril 2013, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC] n° 48876/08, points 103 à 105).
 
 15. En outre, une association qui entend se prévaloir de la liberté d'expression au soutien de la défense de la cause animale doit, comme les journalistes, observer un comportement responsable et, partant, respecter la loi mais, si la violation de la loi constitue un motif pertinent dans l'appréciation de la légitimité d'une restriction, elle ne suffit pas, en soi, à la justifier, le juge national devant toujours procéder à cette mise en balance des intérêts en présence (CEDH, arrêt du 10 décembre 2007, Atoll c. Suisse [GC] n°69698/01, point 112 ; CEDH, arrêt du 20 octobre 2015, Pentikäinen c. Finlande [GC], n° 11882/10, point 90).
 
 16. Pour accueillir les demandes de la SCEA, l'arrêt se borne à retenir qu'en pénétrant dans les locaux pour filmer les images litigieuses, l'association a porté atteinte à son droit de propriété, que le droit à la liberté d'expression de l'association n'est pas incompatible avec le respect du droit de propriété et du domicile, dès lors que son objectif était de dénoncer des conditions d'élevage conformes aux normes applicables qu'elle désapprouve et combat et qu'elle dispose déjà d'images pour illustrer sa contestation de ces normes, et que l'association ne justifie dès lors d'aucun motif légitime de nature à faire perdre au trouble invoqué son caractère manifestement illicite.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la mise en balance des intérêts en présence, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action recevable, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la SCEA Realap aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;