Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.867 du 03/04/2019,  partie 3


que pour s'opposer à la demande en paiement, la société Carmignac gestion fait valoir en substance que le client très spécifique dont il est question, la fondation « X », qui relevait de la direction de la clientèle professionnelle et institutionnelle (DCPI), a été attribué à M. Q... U... en raison des liens personnels qu'il entretenait avec ce client pour lequel aucune prestation de conseil n'était effectuée, que dans son arrêt du 15 avril 2016 la cour n'a jamais fait le lien entre ce client spécifique et la DCP, que ce n'est pas au titre de la DCP que M. Q... U... a été payé des commissions concernant ce client et qu'elle n'avait dès lors aucune raison de régler à M. L... P... des commissions sur la part variable obtenue par M. Q... U... pour un client hors DCP ; qu'elle soutient encore que la notion de collecte nette investie utilisée pour le calcul de la part variable quantitative attribuée aux collaborateurs selon leur contrat de travail s'entend nécessairement de la collecte réalisée auprès de clients privés, alors que la fondation « X » est un client institutionnel, et que M. L... P... était parfaitement conscient du caractère discrétionnaire des commissions versées en relation avec le suivi de ce client et du fait qu'elles ne relevaient pas du régime contractuel instauré par le contrat de travail ; que dans le cadre du litige l'opposant à M. Q... U..., la société avait déjà soutenu qu'en vertu de l'article 6 de l'avenant au contrat de travail du 28 février 2013 de l'intéressé, la part variable quantitative correspond « à 0,8% de la collecte nette investie » réalisée au cours du trimestre échu et que ladite collecte s'entend nécessairement de la collecte réalisée auprès de clients privés de sorte que la part de collecte correspondant à un client institutionnel tel que le client « X » ne pouvait entrer dans l'assiette de calcul de la part variable quantitative prévue audit avenant ; qu'elle avait ajouté que M. Q... U... avait en outre perçu des primes discrétionnaires pour son travail de « 'relations publiques' » avec le client « X » et qu'il en avait accepté le principe ; que dans son arrêt du 15 avril 2016, la cour avait en particulier relevé que :
 « - s'il résulte de ces courriels [échangés entre le directeur général délégué et M. Q... U...] qu'à tout le moins, le compte du client « X » est un compte particulier, la société Carmignac gestion justifiant en outre que les mouvements de fonds de ce client ne sont pas enregistrés sur des comptes domiciliés en France auprès du teneur de comptes NATIXIS suivis dans l'outil de gestion « SOLIAM », il n'en reste pas moins qu'au regard des divers tableaux de collecte produits de part et d'autre, établis par le « 'Comité de gestion' », ce client donne lieu à l'enregistrement de mouvements de souscription, de rachats et donc d'une collecte nette au même titre que les clients privés,
 - à supposer que le client « X » ou « Fondation B », qui semble être la fondation Bettencourt dirigée par M. D... R... au regard de la pièce n° 37 de l'intimée, soit un client institutionnel en dépit des lettres et vocables discrets employés pour la désigner, la circonstance qu'au sein de la société Carmignac gestion les clients professionnels et institutionnels soient en principe suivis par une autre division nommée DCPI (direction de la clientèle professionnelle et institutionnelle) est sans emport dès lors qu'il résulte des écritures et pièces des parties que pour des raisons relationnelles et commerciales, le dossier de la fondation B a bien été transféré de la DCPI à M. Q... U...,
 - contrairement à l'argumentation de l'employeur faisant état d'une charge de travail modérée pour ce qui concerne ce client, allégation contredite par l'attestation de M. V..., directeur administratif et financier de « TET' » et de la « Fondation B » (pièce n° 26 de l'appelant), l'intérêt du travail de M. Q... U... consacré audit client se déduit du montant important des commissions unilatéralement versées par l'employeur en juin 2013 (156 157,48 €) et en juin 2014 (22 764,50 €),
 - par ailleurs, en l'absence de plus amples précisions dans le contrat de travail liant les parties, l'attribution au salarié de sa part variable quantitative ne saurait dépendre de l'outil de gestion utilisé par l'employeur,
 - il s'ensuit qu'aucun élément probant ne permet d'exclure du champ contractuel ayant lié les parties la gestion du client « X » et le suivi de ses comptes,
 - dès lors, si l'employeur entendait ne pas appliquer le contrat de travail en ce qui concerne les prestations de travail relatives au client « X », il lui appartenait de recueillir l'accord exprès du salarié,
 - or, cet accord exprès n'a jamais été recueilli (...) »