décision 17-10.513 du 04/07/2018,  partie 2


que pour autant, cette structure financière ne pouvait être ignorée de M. Y..., qui, en sa qualité de gérant et travaillant depuis de nombreuses années au sein de sa société, était tout à fait en mesure d'en connaître les forces et fragilités ; que la banque Laydernier, lorsqu'elle a accordé des concours à la société B & C village immobilier, l'a fait au vu d'une entreprise en développement continu depuis plusieurs années, et de résultats très positifs en 2010 ; qu'elle n'a ainsi pas commis de faute dans l'octroi notamment de l'ouverture de crédit de 130 000 euros consentie le 07/04/2011, celle-ci ayant été accordée au vu du bilan 2010, la situation financière de l'entreprise ne s'étant dégradée qu'au cours de l'année 2011 ; qu'ainsi, l'inscription du privilège du Trésor de 444 647 euros n'a été opérée que postérieurement, le 23/06/2011 ; que concernant l'ouverture de crédit de 50 000 euros consentie le 01/03/2013 pour trois mois, soit quatre mois avant la liquidation judiciaire de la société B & C village immobilier, il ne s'est agi que d'une facilité temporaire de caisse devant permettre à l'entreprise d'avoir une trésorerie suffisante pour passer un mauvais cap ; que là encore, la banque n'a pas commis de faute, les derniers éléments comptables dont elle disposait, ne faisaient pas apparaître l'existence d'une situation irrémédiablement compromise ; que certes, au 31/12/2011, le compte courant de la société B & C village immobilier présentait un débit de 52 613 euros, passant à 88 915 euros au 31/01/2012 puis à 144 046 euros le 29/02, ce qui montre une dégradation rapide de la trésorerie ; que toutefois, de par le passé, le débit du compte avait souvent atteint des niveaux importants, (43 143 euros au 31/12/2010, 107 041 euros au 31/08/2010, repassant à 51 405 euros le 31/10), mais il avait toujours été maîtrisé, étant précisé que dans une société au chiffre d'affaires en augmentation, le besoin en fonds de roulement s'accroît ; qu'ainsi, elle n'a pas commis de manquement aussi bien dans les crédits qu'elle a consentis, n'ayant pas soutenu abusivement la société B & C village immobilier, que dans son devoir de conseil et de mise en garde vis à vis de la caution, d'autant que celle-ci était averti ; que sur le caractère disproportionné des engagements souscrits par M. Y... ; que selon l'article L. 314-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que lors de son engagement donné le 29/09/2009, M. B. a rempli une « fiche de renseignements de solvabilité », le 02/06/2009, aux termes de laquelle : ses revenus annuels étaient de 58 879 euros, ceux de son épouse de 25 487 euros ; qu'il avait un loyer annuel de 10 800 euros, deux crédits automobiles à rembourser, de 20.000 euros environ, et il s'était porté caution à hauteur de 39.000 euros au titre d'un prêt expirant le 06/12/2014 ; qu'enfin son patrimoine était le suivant : codevi + épargne : 36 000 euros, parts de société : 123250 euros (au travers de la société civile Initiales), compte courant associé : 136.994 euros ; que compte tenu de la modestie de la somme cautionnée, (33 800 euros), son engagement ne peut être considéré comme disproportionné eu égard à son patrimoine et ses revenus ; que concernant l'engagement de caution à hauteur de la somme de 130 000 euros consenti le 07/04/2011, la banque produit une fiche de renseignements de solvabilité établie le 05/06/2010, selon laquelle : les revenus de M Y... sont de 38 271 euros au titre de ses revenus professionnels, et de 25 000 euros pour son épouse, M. Y... faisant état de revenus annexes (21 000 euros) outre 17 700 euros au titre d'un remboursement ; que les crédits mobiliers souscrits par le couple sont d'un montant globale de 76.243euro ; que le couple est propriétaire d'une résidence principale d'une valeur de 500 000 euros, avec un crédit immobilier à rembourser en capital de 359 000 euros par échéances mensuelles de 1 800 euros jusqu'en 2035 ; que M. Y... s'est porté caution à hauteur de 39 000 euros et de 33 800 euros envers la banque Laydernier ; (les cautions consenties à d'autres établissements financiers que la banque Laydernier et non mentionnées par M. Y... ne peuvent être prises en compte) ; qu'enfin, ses parts sociales sont évaluées à 150 000 euros et son compte courant au sein de la société au même montant ; qu'il est de principe (cf. Cour de cassation, com., du 26 janvier 2016, n° 13-28.378) que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.