décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 5


En raison du délai moyen de traitement d'un dossier de liquidation, le salarié a dû déposer la demande de retraite avant même l'envoi de la lettre de mutation intervenue le 15 juin 2009. Ensuite M. Z... a été réembauché à compter du 10 août 2009 par la Société A. B... Avignon. Il apparaît selon le site Internet du groupe que cette société appartient à Vinci Construction France. Enfin l'analyse du compte 641615 du Grand Livre comptable de la Société Dumez Méditerranée Management nous a permis de constater que la date de l'enregistrement comptable de l'indemnité transactionnelle est le 23/07/2009 soit avant même le licenciement. M. Claude A..., chef du service matériel a été licencié le 18 décembre 2010 pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à Décines. Ce licenciement lui a été notifié le 18 décembre 2010. En date du 10/01/2011, une transaction a été conclue entre les parties. Aux termes de celle-ci, la société s'engage à verser une indemnité de 72 000 e. Nos recherches auprès des services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est ainsi que l'examen des DADS nous ont permis de relever les éléments suivants : tout d'abord A... a été réembauché à compter du 10 janvier 2011, soit le même jour que la signature de la transaction, par la Société Dumez Méditerranée. L'ensemble de ces éléments tendent à démontrer que les licenciements de MM. Z... et A... ne sont en fait qu'apparents et que la volonté des parties était d'organiser la mise à la retraite (...) Dès lors les sommes versées aux deux salariés doivent être assujetties à la contribution spécifique de mise à la retraite » ; Attendu que la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA de ne pas lui avoir communiqué la copie de ces éléments en contradiction avec les dispositions de l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales oppose sans être valablement contredite sur ce point, qu'elle a tiré son pouvoir de demander des renseignements à des tiers sur les dispositions des articles L. 114-12 et L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas une telle communication, la Cour observant pour sa part que si l'article L. 114-21 invoqué par la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE prévoit en effet la communication d'une copie des documents à la personne qui en fait la demande, force est d'observer qu'à réception de la lettre d'observations de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE n'a émis aucune demande quant au contenu des documents sur lesquels l'organisme de contrôle entendait se fonder puisqu'elle n'a développé aucune contestation sur ce chef de redressement en se contentant de contester le seul point n° 4 de la lettre d'observations ; Que la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE ne pourra qu'être déboutée de ses prétentions de ce chef y compris en ce qu'elle vient solliciter désormais devant la Cour que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales satisfasse à des communications de pièces du chef desquelles elle n'avait jamais émis la moindre prétention durant la phase de contrôle ; Que ce moyen sera en conséquence déclaré inopérant » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la seconde exception de nullité, tenant aux conditions de versement aux débats par l'organisme de recouvrement de documents obtenus de la CARSAT Sud-Est destinés à prendre connaissance de la date de départ effectif à le retraite de six personnes salariées de l'une ou l'autre des sociétés par actions simplifiées DUMEZ MEDITERRANEE ou DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT devenue VCF MANAGEMENT PROVENCE, qu'il convient de relever en phase décisive que cette communication de pièces ne ressort plus au stade atteint par le litige d'une communication de renseignements, mais d'une communication de documents requis par le jugement du 19 décembre 2013, de sorte qu'elle n'obéit pas aux exigences du chapitre IV ter du Titre premier du Livre Premier du Code de la sécurité sociale intitulé « contrôle et lutte contre la fraude », mais des dispositions de l'article R. I42-22 du même code en matière de complément d'information, s'agissant d'une décision adoptée en formation échevine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône ; QU'il convient toutefois, de relever que les documents produits le 5 mars 2014 par l'organisme de recouvrement à la demande de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie permettent d'identifier les intervenants de chacun des deux organismes de protection sociale concernés, à savoir l'URSSAF des Bouches du Rhône devenue l'URSSAF PACA et la CARSAT Sud-Est, et surtout d'éclairer le tribunal sur le fond du litige ; QU'ainsi, la seconde exception de procédure ne saurait être davantage retenue à ce stade d'avancement du litige » ;