Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.425 du 19/06/2019,  partie 4


Il résulte de la combinaison des articles 29 à 33 de la convention collective que les deux échelons d'avancement conventionnels accordés au titre du diplôme du cours des cadres en application de l'article 32 constituent un avancement distinct de celui prévu à l'article 33 alinéa 1 qui vise la promotion au mérite, visée aux articles 29 b) et 31 de la convention, au vu des évaluations portées sur le travail des agents. En effet, l'article 33 distingue les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent, qui doivent être supprimés en cas de promotion, des autres échelons d'avancement conventionnel, qui doivent s'entendre d'une part de l'avancement à l'ancienneté et d'autre part de l'avancement au titre de l'article 32, qui sont quant à eux maintenus. En outre, la notion d'échelon supplémentaire faisant l'objet d'une suppression en cas de promotion en application de l'article 33 fait l'objet d'une définition stricte à l'article 31 de la convention qui prévoit que ces échelons supplémentaires sont attribués dans l'ordre du tableau d'avancement compte tenu des notes et des appréciations portées annuellement par les chefs de service sur la base de critères spécifiques ne faisant pas référence à l'obtention d'un diplôme tel qu'énoncé à l'article 32. Il s'ensuit que les échelons attribués au titre de l'article 32, n'entrant pas dans la catégorie des échelons supplémentaires relevant de l'article 31, ne doivent pas être supprimés en cas de promotion. L'UCANSS s'est d'ailleurs prononcée en ce sens par lettre circulaire du 16 juillet 2013, en demandant aux directeurs des URSSAF de régulariser la situation des agents de sorte qu'ils conservent, à la suite d'une promotion, les points acquis au titre de l'article 32. Par ailleurs, l'URSSAF d'Aquitaine ne saurait sérieusement soutenir que M. L... aurait pu renoncer aux avantages résultant d'une convention collective dont elle a par ailleurs soutenu que ses dispositions s'imposaient à chaque union. Les développements de l'URSSAF qui soutient que M. L... n'a subi aucun préjudice dans la mesure où il avait atteint le maximum du plafond conventionnel de 40 % et qu'un rappel de salaire entrainerait une inéquité de traitement vis-à-vis de ses collègues placés dans la même situation de plafonnement sont inopérants. En effet, l'article 32 de la convention prévoit que dans le cas où l'agent a atteint 40 % d'avancement conventionnel tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire. De sorte que s'il est exact que les 4 % résultant de l'article 32 sont bien pris en compte pour déterminer le seuil du plafonnement de 40 % de l'article 29, le salarié aurait en tout état de cause pu percevoir l'équivalent sous la forme d'une prime.   Il résulte des développements susvisés qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de M. L...   au titre de l'article 32 de la convention. M. L... est titulaire du diplôme visé à l'article 32 depuis le 31 août 1994 et a été nommé dans un emploi d'inspecteur du recouvrement au mois de septembre 1994. Il y a lieu de déterminer le rappel de salaire en retenant son coefficient avant la transposition de février 2005, soit le coefficient 329, et d'appliquer sur cette base les 4 % résultant de l'application de l'article 32, ce qui conduit à ajouter 13 points au salaire de base sur la période de référence » ;
 
 1) ALORS QUE l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, ne prévoyait le paiement d'une prime provisoire qu'au bénéfice de l'agent ayant atteint 40 % d'avancement conventionnel le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen du cours des cadres, sans que cette règle puisse influer sur les conditions de transposition de la classification des salariés lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004 instaurant un nouveau dispositif avancement ayant entrainé la suppression des articles 32 et 33 de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'employeur montrait précisément en cause d'appel que le salarié ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au cours de la période non prescrite, remontant à décembre 2006, dès lors que même sans le bénéfice de l'avancement accordé par application de l'article 32 de la convention collective applicable en juin 1994, il avait atteint le plafond d'avancement de 40 % lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, si bien que même si cet avancement avait été maintenu, son repositionnement conventionnel serait intervenu dans les mêmes conditions (conclusions d'appel page 22 et suivantes) et son salaire aurait été en conséquence resté inchangé ;