Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.411 du 12/09/2018,  partie 6


qu'en jugeant au contraire, pour fixer à trois mois de salaire l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, que le salarié avait perçu sa rémunération jusqu'au 31 octobre 2010, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-4 du code du travail et 1184 ancien du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance de M. Y... au passif de la société Intergarde à la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la remise tardive des documents sociaux,
 
 AUX MOTIFS QUE « la délivrance tardive de l'attestation Pôle emploi, du solde de tout compte et du certificat de travail le 14 février 2012 cause nécessairement un préjudice au salarié ; une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts lui sera allouée de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la réparation de ce dommage, qui doit être intégrale, ne peut être forfaitaire ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait délivré tardivement l'attestation Pôle emploi, le solde de tout compte et le certificat de travail au salarié et que cette faute lui causait nécessairement un préjudice ; qu'en fixant forfaitairement le montant de ce préjudice à la somme de 2 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la demande de M. Y... au titre du paiement de solde de congés payés,
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... sollicite de la cour le paiement d'une somme de 2 347,49 euros ; il doit être relevé cependant que l'attestation employeur (pièce 78) énonce que le solde de ses congés payés acquis et non pris lui a été rémunéré à hauteur de 8 jours que les mentions portées sur son bulletin de salaire du mois d'octobre 2010 auxquelles se réfère Monsieur Y... pour fonder sa demande ne justifient pas d'un solde dû supplémentaire » ;
 
 ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'il résulte des mentions du bulletin de paye d'octobre 2010 de M. Y... qu'il avait droit à 42 jours de congés payés, correspondant à la somme de 2 347,49 euros ; que la cour d'appel a relevé que l'attestation employeur énonçait que le solde des congés payés du salarié acquis et non pris lui avait été rémunéré seulement à hauteur de 8 jours ; qu'en décidant qu'il ne résultait pas du bulletin de paye d'octobre 2010 que le salarié aurait droit à un solde de congés payés, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paye d'octobre 2010 de M. Y... et ainsi méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis.