Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 6


qu'en conséquence, le Conseil condamnera la société Rhône fluides à verser à M. L... V... la somme de 10.847,60€ à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1.084,76 € au titre des congés afférents ; que, sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse : en droit, la prise d'acte n'est pas un mode de rupture prévu par le code du travail ; que la prise d'acte est une manifestation de la volonté du salarié de rompre le contrat, motivée par des manquements de l'employeur à ses obligations ; que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que, dans le cas contraire, la rupture est considérée comme une démission ; que le salarié informe l'employeur par écrit de sa volonté de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il lui reproche ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'une restriction de fonctions et un déclassement du salarié constitutifs d'une modification de son contrat, sans acceptation de cette modification, justifient la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. L... V... par courrier du 12 mai 2015 a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « votre attitude pour le moins déstabilisante de ces dernières semaines et de ces derniers jours me contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, et à vous donner ma démission. Cette mesure extrême est le résultat direct de votre attitude et de votre obstination à modifier mon contrat de travail tantôt Directeur d'affaires, tantôt Directeur d'exploitation, mais plus jamais Directeur tout court, tant il est vrai que votre dernière proposition d'un poste de Directeur d'exploitation sous surveillance étroite pour ne pas dire sous tutelle n'avait rien de loyal, a fortiori avec l'embauche concomitante d'un responsable d'exploitation, sur laquelle je n'ai pas eu mon mot à dire, en la personne de U... O.... En outre, le fait qu'il ne soit plus question de mes responsabilités au titre d'Alta Fluides Services ne fait que confirmer votre volonté de me déclasser en réduisant mes fonctions. Votre refus également de régulariser ma situation salariale en me reconnaissant le coefficient adéquat ne fait que renforcer ma décision. Vos tentatives de justification relatives à mon divorce sont incohérentes et inopérantes. Votre marque de défiance et votre déloyauté sont encore matérialisées par le changement des serrures de l'entreprise pendant mes congés, ce dont je me suis aperçu lundi matin, sans bien sûr qu'un nouveau trousseau ne m'ait été ni remis ni proposé. Ceci rompt évidemment tout vestige de confiance qui pouvait éventuellement subsister et renforce encore ma décision. Je regrette enfin, quoique ne pouvant le prouver, votre double discours, consistant par exemple à me demander par écrit un compte-rendu hebdomadaire, et par oral un compte-rendu heure par heure de mon activité, pour aussitôt jouer les étonnés et feindre la surprise lorsque je vous adresse mon premier compte-rendu heure par heure. Une telle duplicité en dit long sur la sincérité de vos derniers écrits dans le cadre desquels vous affichez une prétendue volonté d'apaisement et m'empêche évidemment d'envisager mon avenir dans l'entreprise
 » ; que les raisons invoquées, en particulier le fait que la société Rhône fluides n'a pas respecté les dispositions de la convention collective du Bâtiment en matière de classification au regard de la fonction réellement exercée par M. L... V... ; que la volonté de la société Rhône fluides d'avoir placé M. L... V... dans une situation incompatible avec sa fonction en laissant agir M. E... de manière insidieuse dans le même champ de responsabilité ; que le non-respect des obligations inhérentes au contrat de travail concernant la modification de la fonction de M. L... V... sans son accord préalable ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences de la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié est en droit d'obtenir les indemnités de rupture, à savoir indemnité si compensatrices de préavis et de congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. L... V... a effectué son préavis et que celui-ci a été payé ; que M. L... V... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Rhône fluides qui compte plus de onze salariés, l'article L.1235-3 du Code du travail est applicable ; que le salaire brut moyen des 12 derniers mois s'élève à 4.975,84 € ; que M. L... V..., au jour de la rupture de son contrat de travail, avait plus de 20 ans d'ancienneté mais a retrouvé un nouvel emploi à salaire égal ;