Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.219 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Valnor, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Constructions industrielles de la Méditerranée, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Valnor, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2017), qu'en 1998, la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (la CALL) a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux fours dans l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ; que l'exécution de ces travaux a été confiée à un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société Alstom, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Constructions industrielles de la Méditerranée environnement (la société CNIM environnement) et la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM), laquelle les a réalisés au cours de l'année 1999 ; que la société Valnor a exploité cette usine entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2003, la société INOVA lui ayant succédé à compter de cette date ; qu'un incident de fonctionnement étant survenu le 21 juin 2001 sur le four n° 2, suivi de désordres affectant le four n° 1, un tribunal administratif a désigné un expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, la société CNIM environnement a indiqué qu'elle avait, sans reconnaissance de responsabilité et pour le compte de qui il appartiendrait, préfinancé les travaux de réparation du four n° 1 ; que la CALL et la société INOVA ayant formé des demandes d'indemnisation contre la société Valnor, une cour administrative d'appel, statuant par arrêts du 30 décembre 2011 sur les recours formés contre les jugements rendus par le tribunal administratif le 20 avril 2010, a retenu la responsabilité de la société Valnor et déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de la société CNIM, au motif que ses conclusions soulevaient un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel de la CALL ; que le 26 juillet 2013, la société CNIM a assigné la société Valnor, sur le fondement de la gestion d'affaires, en remboursement du coût des travaux préfinancés ;
 
 Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'on gère l'affaire d'un tiers encore indéterminé, la prescription de l'action du gérant d'affaire en indemnisation de ses dépenses ne peut commencer à courir avant que l'identité du maître de l'affaire n'ait été établie ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a refusé de faire courir le délai de prescription de l'action exercée par la société CNIM contre la société Valnor, en tant qu'elle était fondée sur la gestion d'affaire, du jour où la responsabilité de cette dernière dans les sinistres subis par les fours de l'usine d'incinération - dont la société CNIM avait préfinancé les travaux de réparation pour le compte de qui il appartiendra - avait été définitivement établie, soit par les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai du 30 décembre 2011, pour lui préférer la date de clôture de l'instruction devant le tribunal administratif (31 août 2007), motif pris de ce que la société CNIM savait dès cette date que la responsabilité de la société Valnor pouvait être engagée ; qu'en statuant ainsi quand la prescription de l'action en remboursement exercée par la société CNIM ne pouvait avoir couru en l'absence de certitude sur l'identité du débiteur des frais de la gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice n'est réputé non avenu que lorsque la demande est définitivement rejetée ;