Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.353 du 26/11/2015,  partie 4


qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, le juge civil n'est tenu de surseoir à statuer que lorsque l'exception d'illégalité d'un texte à caractère règlementaire présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du fond du litige ; qu'en l'espèce, la contestation soulevée dans le présent litige ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il sera d'abord observé que les avantages en nature, qui sont des biens ou services fournis par l'employeur au salarié gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur, constituent des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisation de sécurité sociale ; qu'ils sont en principe retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle, et que ce n'est que par exception que certains avantages en nature peuvent faire l'objet d'évaluations forfaitaires minimales ; que tel est le cas de l'avantage en nature nourriture ; que des dispositions spécifiques s'appliquent d'ailleurs pour les personnels des hôtels, cafés, restaurants auxquels l'employeur est tenu, en vertu des usages ou de la convention, de fournir gratuitement la nourriture ; que dans cette hypothèse, la valeur à inclure dans l'assiette de cotisation est fixée, quel que soit le niveau de rémunération des salariés de ces entreprises, à une fois le minimum garanti par repas ; que ce dispositif de faveur s'explique par les conditions particulières de travail de ces salariés qui justifient de les faire bénéficier d'évaluations forfaitaires minimales pour le calcul de cet avantage ; que les salariés de ces entreprises ne se trouvent toutefois pas dans la même situation que les mandataires sociaux au regard notamment de la nature même de leur fonctions, des conditions d'exercice de ces missions et du niveau de rémunération ; qu'en outre, si les dirigeants relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale, ils n'en conservent pas moins leur statut juridique de mandataires sociaux et ne peuvent donc pas bénéficier des prérogatives que le code du travail (SMIC, mandataires sociaux) réserve aux salariés titulaires d'un contrat de travail ; qu'il s'ensuit notamment que la base de calcul des cotisations sociales dues par les dirigeants qui sont rattachés au régime de sécurité sociale est distincte de celle des salariés ; qu'ainsi, les cotisations dues par ces dirigeants sont calculées sur la rémunération réelle perçue par les intéressés, et ces dirigeants ne sont pas concernés par la règle de l'assiette minimum des cotisations, ou encore par celle de la réduction d'assiette prévue au titre de l'emploi de salariés à temps partiel ; que cette différence de situation des mandataires sociaux par rapport aux salariés est d'ailleurs prise en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature dans la mesure où les dirigeants titulaires d'un contrat de travail pour lequel ils relèvent de l'assurance chômage peuvent prétendre aux évaluations forfaitaires prévues pour les avantages nourritures et logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail ; que la circonstance que par mesure de tolérance, les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail soient admis à bénéficier de l'évaluation forfaitaire pour les avantages en nature résultant de la mise à disposition permanente par l'employeur d'un véhicule ou des outils issus des nouvelles technologies de l'information ou de la télécommunication ne signifie pas pour autant qu'ils se trouvent dans une situation identique à celle des salariés ; que par voie de conséquence, la demande de sursis à statuer formée par la société Bistrot du Sommelier fondée sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2002 sera rejetée ; 
 
 ALORS QU'en présence d'une difficulté sérieuse, dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des demandes ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence de traitement devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que les mandataires sociaux gérants de restaurant et leurs salariés, tous astreints de par leur fonction, à prendre leur repas sur place, sont placés dans la même situation au regard de l'avantage consistant à forfaitiser l'avantage en nature constitué par la fourniture du repas ;