cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-20.421 du 17/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Phenix Interim 69 la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Phenix intérim 69
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la société MCTI n'est pas complice de la violation, par Monsieur Fabien Y..., de la clause de non-concurrence qui était insérée au contrat de travail liant ce dernier à la société PHENIX INTERIM 69, qu'elle n'a commis aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme envers la société PHENIX INTERIM 69 et qu'elle n'a pas commis de faute, au sens de l'article 1382 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Fabien Y... était le salarié de l'entreprise PHENIX lnterim 69 (ci après dénommée PHENIX), spécialisée dans le domaine du travail temporaire ; que son contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence pendant un an pour les départements 21, 69 et 71 moyennant une contrepartie financière ; que Fabien Y... a démissionné le 24 avril 2006 et a terminé son préavis le 24 juillet 2006 ; que le 26 juillet 2006, il a immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de [...]           la société de travail temporaire MCTI et en assure la présidence ; que par arrêt confirmatif en date du 16 mars 2010, la Cour d'appel de Lyon a condamné Fabien Y... à verser la somme de 150 000 euros à la société PHENIX à la demande de cette dernière sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence ; que le 25 mars 2011, la société PHENIX a assigné la société MCTI aux fins de la voir condamner sur le fondement de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Fabien Y... et pour actes de concurrence déloyale ; que sur la demande au titre de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence, la société PHENIX soutient que la société MCTI s'est rendue complice de la violation par Fabien Y... de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de celui-ci. La société PHENIX expose à ce titre que la société MCTI a violé la clause de non-concurrence en ayant recours aux services de Fabien Y... en toute connaissance de cette clause contractuelle ; que, plus précisément, la société PHENIX expose que la société MCTI a eu recours et a profité des services de Fabien Y... en lui consentant un mandat social, en concluant des contrats sous la plume de celui-ci et ce, en violation délibérée de la clause de non-concurrence ; qu'elle ajoute que ce comportement est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; que de son côté, la société MCTI soutient d'une part qu'elle n'a jamais eu connaissance de la clause de non-concurrence car les mises en demeure effectuées par la société PHENIX ont été adressées à Fabien Y... et non à la société MCTI, et d'autre part, que la clause de non-concurrence n'a pas été violée car Fabien Y... n'a pas été embauché ou débauché par la société MCTI dans la mesure où il n'a pas la qualité de salarié au sein de celle-ci ; que la société MCTI ajoute à titre subsidiaire que la société PHENIX ne peut réclamer aucun dédommagement à cet égard car elle a déjà été indemnisée par Fabien Y... qui a été condamné à ce titre ; que la Cour constate d'abord, comme le retient à bon droit, le jugement attaqué, que la société MCTI a été créée par Fabien Y... qui y exerce la fonction de président et non de salarié ; que de cette mesure, il n'a pas été débauché ou embauché par cette société ; que la Cour constate ensuite que la société MCTI n'a pu commettre de faute en recourant aux services de Fabien Y... puisqu'elle n'a pas eu de rôle positif en ce sens ; qu'en effet, la société MCTI qui a été créée par Fabien Y... ne peut être tenue responsable du simple fait d'avoir été créée par la personne physique liée par la clause de non-concurrence, et de lui avoir donné mandat social ; que la société MCTI n'a donc commis aucune faute à cet égard, seul Fabien Y... ayant en effet commis une faute à cet égard, pour laquelle il a déjà été condamné ; qu'en conséquence, la demande de la société PHENIX au titre de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence est mal fondée et doit être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point ;