Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.532 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en énonçant, pour condamner Mme [R] [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381, 99 euros au titre des livraisons de foin et de paille, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, après avoir retenu que la reconnaissance de dette d'un montant de 19 381, 99 euros signée par Mme [R] [B] le 25 novembre 2017 au profit de la société Colin frères était valable, que Mme [R] [B] justifiait de virements ou chèques qui ne correspondaient pas aux factures citées par la reconnaissance de dette en date du 25 novembre 2017 et qu'elle ne prouvait donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dette, quand la société Colin frères invoquait, dans ses conclusions d'appel, l'absence de paiement de diverses factures et, donc, prétendait que la reconnaissance de dette en date du 25 novembre 2017 correspondait à une partie de ces factures et quand plusieurs des factures que la société Colin frères prétendait impayées correspondaient à celles dont elle retenait que Mme [R] [B] justifiait du paiement par virements ou par chèques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre