décision 21-85.338 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en se fondant sur le soit-transmis établi par le magistrat instructeur qui n'était pas en charge du transfèrement, et ne pouvait donc pas attester des conditions de transfèrement qu'il n'avait pas réalisées, qui plus est postérieurement à l'interrogatoire de M. [K] qui avait pourtant sollicité sa mise en liberté du fait du délai excessif pour être présenté à un juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des exigences des articles 127 et 130-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que dès lors que la seule pièce présente au dossier au moment de la présentation au magistrat instructeur portant sur l'organisation du voyage par la gendarmerie de Martinique ne faisait état d'aucune difficulté quant à l'organisation du transfèrement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 127 et 130-1 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en se contentant de relever que la situation sanitaire rendait insurmontable le transfert de M. [K], et le fait de devoir constituer une escorte en période d'épidémie de Covid-19 ne constituant pas une circonstance rendant impossible un transfert vers Paris dans un délai de six jours, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé la circonstance insurmontable de nature à justifier un dépassement de délai de présentation au juge d'instruction, en violation des articles 127 et 130-1 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le moyen est inopérant dès lors que, saisie de l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer sur l'irrégularité des conditions de mise à exécution du mandat d'amener, qui n'est pas un titre de détention.
 
 8. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.