Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 9



 3°) Alors que, de troisième part, en se bornant à affirmer, pour débouter le CNPA de sa demande de condamnation de la société [...] , que les agissements de cette dernière n'ont pas porté atteinte à l'ensemble de la profession en ce qu'ils ne constituent que des « affaires individuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 53-54), si, en tant que principal syndicat des métiers de l'automobile, le CNPA n'avait pas agi afin de prévenir la réitération de pratiques similaires susceptibles de nuire aux intérêts collectifs de la profession, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en se bornant à affirmer, pour débouter le CNPA de sa demande de condamnation de la société [...] , que les agissements de cette dernière n'ont pas porté atteinte à l'ensemble de la profession en ce qu'ils ne constituent que des « affaires individuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 53-54), si, avec 106 concessionnaires adhérents, soit plus de 80 % de la profession, le CNPA n'avait pas agi afin dans l'intérêt des intérêts collectifs du réseau de concessionnaires [...], en tant que syndicat de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail.