décision 17-83.460 du 23/08/2017,  partie 3



 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Ayoub Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 177, 181, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le contrôle judiciaire continuera à produire ses effets à l'encontre de Ayoub Y... jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises en application de l'article 181 du code de procédure pénale,
 
 " aux motifs que les effets du contrôle judiciaire continueront à s'appliquer en application de l'article 181 du code de procédure pénale ;
 
 " alors que l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf en cas d'infirmation, la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer à nouveau une mesure de contrôle judiciaire ; que lorsque, à la suite d'un non-lieu, il a été mis fin au contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne peut donc pas ordonner son maintien ; que la chambre de l'instruction a relevé que le juge d'instruction, ayant prononcé un non-lieu, avait prononcé la mainlevée du contrôle judiciaire ; qu'en jugeant toutefois que le contrôle judiciaire continuerait à produire ses effets jusqu'à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Vu l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf, en cas d'infirmation, la possibilité pour la chambre de l'instruction de prononcer à nouveau une mesure de contrôle judiciaire ;
 
 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a
 maintenu Ayoub Y... sous contrôle judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de
 non-lieu rendue le 18 janvier 2016 par le juge d'instruction avait mis fin au
 contrôle judiciaire de l'intéressé, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 avril 2017, mais en ses seules dispositions ayant ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de M. Y... jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.