Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié avait versé aux débats un courrier de la médecine du travail du 21 mai 2013 aux termes duquel il était indiqué à l'employeur que « vous m'avez exprimé vos difficultés à envisager un reclassement au sein de votre entreprise. Par ailleurs, le fait qu'en juillet 2012, après vos efforts pour aménager un poste adapté, il se soit produit une rechute au bout d'une semaine, ne vous encourage pas à renouveler l'expérience » (production n° 15), la fiche de signalement du Sameth du 23 mai 2013 qui précisait que le reclassement « paraît impossible à l'employeur
 » et qu' « après discussion avec son employeur, celui-ci refuse le reclassement sous prétexte de la conjoncture financière et de la rechute de ce monsieur il y a un an » (production n° 11), ainsi que le courrier de Maitre E... du 3 octobre 2016 précisant qu' « à l'audience, le représentant de la société Indigo Batiment a reconnu que l'absence de proposition de reclassement à M. M... à l'un des postes proposé par le médecin du travail était sa crainte qu'il retombe malade, argument déjà évoqué devant la Sameth » (production n° 17) ; qu'en se bornant à examiner le courrier du médecin du travail du 21 mai 2013, le signalement du Sameth évoquant que le reclassement du salarié paraissait impossible à l'employeur ainsi que le déroulement de la procédure de licenciement et les correspondances de l'employeur, sans tenir compte de l'ensemble des éléments invoqués par M. M... et notamment du courrier de Maître E... du 3 octobre 2016 et du fait que le Sameth avait indiqué que l'employeur refusait le reclassement notamment en raison de la rechute du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la seule référence à l'état de santé du salarié invoquée comme difficulté au reclassement, est de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination sur le fondement de son état de santé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par un courrier du 21 mai 2013, la médecine du travail avait indiqué à l'employeur que « vous m'avez exprimé vos difficultés à envisager un reclassement au sein de votre entreprise. Par ailleurs, le fait qu'en juillet 2012 (lire mai 2011), après vos efforts pour aménager un poste adapté, il se soit produit une rechute au bout d'une semaine, ne vous encourage pas à renouveler l'expérience » (production n° 15), et qu'une fiche de signalement du Sameth du 23 mai 2013 précisait que le reclassement « paraît impossible à l'employeur
 » (production n°11) ; qu'en affirmant, que ces éléments n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination tenant à l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qui l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens, et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Indigo Bâtiment la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
   * sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel :
 La société Indigo Bâtiment communique, outre la copie de la convocation adressée aux délégués du personnel, en date du 21 mai 2013, précisant dans le détail l'objet de leur convocation et reproduisant l'avis du médecin du travail, le procès-verbal de la réunion et le compte-rendu manuscrit de celle-ci contresigné par l'ensemble des délégués du personnel, ainsi libellé :