Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.483 du 16/12/2020,  partie 4


Cette situation de fait, qui n'est pas contestée par la société intimée, fait présumer l'existence d'une inégalité de traitement. Pour tenter de renverser la présomption, la société intimée fait certes valoir que depuis son embauche, M. V... H... a bénéficié de six augmentations de salaire dont trois depuis l'exercice de mandats de représentation du personnel. La société intimée fait également observer avec pertinence que parmi les salariés auxquels M. V... H... se compare, l'ingénieur d'études C... X... et le consultant U... R... ont de plus longues anciennetés. Mais concernant l'ingénieur d'études F... D..., embauché deux ans après M. V... H... à un coefficient inférieur, la société intimée se limite à affirmer qu'il dispose d'une compétence particulière d'architecte, sans produire d'élément au soutien de son assertion. Concernant le consultant S... Q..., embauché sept ans après M. V... H... à un coefficient inférieur, la société intimée avance qu'il est ingénieur en système embarqué, technologie que ne maîtrise pas M. V... H..., sans pour autant justifier sa meilleure progression salariale. Concernant l'ingénieur d'études I... J..., embauché à la même période que M. V... H... mais à un coefficient inférieur, la société intimée fait observer qu'il exerce des fonctions de directeur de projet sans pour autant expliquer sa plus favorable progression. Il en résulte que faute pour la société intimée de justifier par des éléments objectifs la disparité existant entre la situation de M. V... H... et celles de tous les salariés ayant des compétences ou attributions équivalentes, et des anciennetés similaires voire moindres, la présomption n'est pas renversée et doit être retenue l'existence de l'atteinte portée au principe « à travail égal, salaire égal ». Cette atteinte au principe auquel l'employeur était tenu engage la responsabilité de ce dernier pour le préjudice qu'en a subi le salarié appelant. Pour l'évaluation de son préjudice, le salarié appelant se fonde sur l'écart entre sa rémunération et la moyenne des rémunérations de l'ensemble du panel auquel il s'est référé. Mais comme il est dit plus haut, certains de ses collègues ne se trouvaient pas dans une situation d'ancienneté et/ou de compétence équivalente. En revanche, comme le fait valoir la société intimée, une exacte évaluation doit être faite sur la base de l'écart existant avec le salaire médian de la catégorie, ce qui conduit à chiffrer à 11 076 € le montant qui indemnisera intégralement M. V... H... » ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant à une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis, sans que l'employeur n'apporte d'élément justificatif, le refus de muter le salarié à Grenoble et les propos et comportements agressifs des supérieurs hiérarchiques (arrêt page 5, § 2 et 3) si bien que le harcèlement était caractérisé ; que la cour d'appel a encore constaté que la société Astek ne justifiait pas par des éléments objectifs la disparité existant entre la situation de M. H... et celle de tous les salariés ayant des compétences ou attributions équivalentes et des anciennetés similaires, voire moindres (arrêt page 6, § 5) ; qu'en affirmant cependant que la société renversait la présomption de discrimination, bien qu'elle relevait l'absence d'éléments objectifs justifiant les faits susvisés qu'elle jugeait établis et de nature à caractériser un harcèlement moral et une rupture d'égalité, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS en outre QU'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le salarié produisait un courriel que le PDG de l'entreprise lui avait adressé le 29 janvier 2014 sans établir l'accusation de harcèlement qu'il prétendait y lire ; que cependant dans ce courrier (pièce d'appel n° 56) le PDG écrivait à M. H... : « sous couvert de prendre soin de préciser que vous agissez dans le souci de la santé de Madame M..., ce qu'elle récuse formellement, et ce qu'elle considère comme de la manipulation de circonstances graves et du harcèlement (elle a pris conseil auprès de son avocat afin de saisir la justice pour faire cesser vos agissements à son encontre), nous estimons que vous la poussez à bout, comme il semble que vous l'ayez déjà fait par le passé avec d'autres victimes cibles de vos agissements » (nous soulignons) ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 29 janvier 2014 qui contenait clairement une accusation de harcèlement en violation du principe susvisé ;
 
 3) ALORS QU'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;