Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.241 du 22/02/2017,  partie 2


inventaire des éléments du patrimoine de communauté et de succession de Monsieur [T] est d&apos;ores et déjà effectué ; que Madame [O] [O], faute de toute preuve des agissements dénoncés et même de tout commencement de preuve visant précisément des actes de tromperie et des démarches imputables à sa mère défunte et à sa soeur, sera déboutée de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée suppose que l&apos;objet des demandes successives ait été identique ; qu&apos;en opposant aux demandes de Mme [O] tendant à l&apos;application à ses co-partageantes des peines de déchéance en raison du recel successoral commis par elles à l&apos;occasion des opérations de partage l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 4 juillet 2006 ayant rejeté les demandes fondées sur les omissions entachant la déclaration de succession faite à l&apos;administration fiscale au motif qu&apos;une telle déclaration ne porte pas atteinte aux droits de co-héritiers, de sorte que l&apos;objet de la demande dont elle était saisie différait substantiellement de celui de la demande sur laquelle, en l&apos;état d&apos;une situation différente, la cour d&apos;appel avait précédemment statué, la juridiction de renvoi a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu&apos;en se fondant, pour écarter la demande de Mme [O] au titre du recel successoral pour lequel elle se prévalait de faits nouveaux, sur la circonstance inopérante qu&apos;un arrêt définitif du 4 juillet 2006 avait déjà tranché la question, de sorte que Mme [O] ne pourrait plus saisir la juridiction au titre d&apos;un quelconque recel successoral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté Mme [O] de ses demandes de production de pièces et de nouvelle expertise à raison de ce que la phase judiciaire du procès sur les recels successoraux s&apos;était achevée par l&apos;arrêt définitif du 4 juillet 2006, et ce par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé de la manière suivante l&apos;actif de la communauté [T]-[P] : - immeuble de la résidence [Établissement 1] : 171.000 euros, valeur devant être actualisée du 2 juin 2009 au jour du partage selon l&apos;indice du coût de la construction, - comptes bancaires : 93.116,19 euros, - titres : 60.719,40 euros, à actualiser, - coffre-fort : 37.471,96 euros, - créance sur les époux [O] : 59.739,21 euros, d&apos;avoir fixé les récompenses dues par la communauté à la succession à : - 82.491,36 euros au titre de la succession de Mme [B] veuve [T], - 160.776,90 euros au titre de la succession de Mme [B] veuve [Q] et d&apos;avoir fixé le rapport dû par Mme [K] à la somme de 51.778,78 euros et le rapport dû par Mme [O] à la somme de 109.131,16 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la liquidation de la succession a été ordonnée par le tribunal de Poitiers le 17 décembre 2001 ; que les multiples procédures n&apos;ont permis à ce jour à aucun notaire de débuter utilement les opérations de compte liquidation-partage ; que par arrêt du 4 juillet 2006, la cour d&apos;appel de Poitiers a confirmé le jugement ordonnant l&apos;ouverture des opérations de compte liquidation-partage et elle a jugé que l&apos;ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de M. [J] [T] sont des biens communs sous déduction des reprises au titre des successions de Mesdames [S] [T] et [M] [W] [Q], qu&apos;aucune donation déguisée au profit de Madame [M] [P] ne peut être retenu du fait de fonds propres qui seraient entrés en communauté à l&apos;occasion de dons faits par la mère ou la tante ; que la cour, pour parvenir à la liquidation des droits de chacune des parties a estimé qu&apos;il convenait de reconstituer l&apos;ensemble du patrimoine de la communauté ayant existé entre les époux et des libéralités consenties à chacune des filles du de cujus et pour cela elle a confirmé le jugement ayant ordonné expertise ; que dès lors que l&apos;expertise était déposée, que les moyens présentés par Madame [O] tendant à en obtenir la nullité n&apos;apparaissaient pas fondés au tribunal et que Madame [K] sollicitait la fixation des différentes valeurs d&apos;actifs le montant des rapports et récompenses, c&apos;est à juste titre que le tribunal, qui ne pouvait transférer la charge de régler toutes ces contestations à un notaire, a tranché sur ces différents points, sans exiger des parties qu&apos;elles se rendent préalablement devant le notaire commis afin d&apos;établissement d&apos;un inévitable procès-verbal de difficultés ; que l&apos;argument selon lequel ces évaluations ne seraient toujours pas possibles car les actifs divertis ou dissimulés n&apos;auraient pas été encore identifiés est dénué de tout intérêt dès lors qu&apos;il a déjà été tranché sur ce point du contraire par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Poitiers ; que Madame [O] doit prendre acte du fait qu&apos;