Cour d'appel de Bastia,  décision 12-14.377 du 24/04/2013,  partie 3



 « Sur le prêt n° 73002016367 de 200 000 euros en date du 15 mai 2005, l'appelante fait valoir que le premier juge n'a pas répondu à son moyen soulevant l'irrégularité du taux effectif global qu'elle reprend en appel ; qu'en effet, à l'instar du prêt précédent, le coût des parts sociales n'a pas été intégré dans le calcul du TEG ; que, par suite, la déchéance du droit aux intérêts doit également être prononcée pour ce prêt.
 
 C'est à juste titre que l'appelant relève que sa contestation portant sur le taux effectif global n'a pas été examinée, à propos de ce prêt, dans le jugement déféré.
 
 La Cour, réparant cette omission, estime que le moyen soulevé n'est pas fondé. En effet, comme le soutient à juste titre l'intimée, la souscription de parts sociales n'a pas été imposée par la banque comme condition d'octroi du crédit à Madame X..., l'opération considérée ne relevant manifestement pas des dispositions des articles 615 et suivants du Code rural de sorte que la clause générale du prêt intitulé "souscription de parts sociales" invoquée par l'appelante au soutien de son argumentation ne s'appliquait pas au prêt litigieux. En outre, le prix de souscription des parts constitue davantage un actif remboursable qu'une charge. Il n'avait pas dès lors, pour ces raisons, à être intégré dans la détermination du TEG contrairement à ce que soutient l'appelante. Sa demande tendant à la déchéance totale du droit aux intérêts doit dès lors être rejetée de même que celle formée pour obtenir la communication sous astreinte du bulletin de souscription des parts sociales et des statuts du Crédit Agricole qui, compte tenu de la décision qui précède, n'a plus d' intérêt.
 
 Il est constant qu'à l'instar du prêt précédent, l'appelante, qui concentre ses moyens sur l'irrégularité du taux effectif global, ne conteste pas davantage sa défaillance dans le remboursement des échéances ni la régularité de la déchéance du terme prononcée par la banque dans des conditions de fond et de forme il est vrai régulières comme l'a relevé le premier juge par des motifs pertinents et au demeurant non critiqués. En outre, la banque a produit un décompte précis et justifié de sa créance dont l'appelante ne conteste que le poste afférent aux intérêts par un moyen qui vient d'être rejeté.
 
 Par suite, il convient de confirmer la décision du tribunal fixant, au titre du prêt considéré, le montant global de la créance à la somme de 202 899,60 euros. Pour les motifs déjà exposés à propos du concours financier précédent, il convient, conformément à la demande de la banque, d'assortir cette somme de l'intérêt conventionnel à compter du 27 octobre 2006 date de la mise en demeure régulièrement adressée à l'emprunteuse. Le jugement déféré sera en conséquence complété sur ce point »,
 
 ALORS QUE
 
 Le taux effectif global d'un prêt accordé par un établissement de crédit à un emprunteur profane doit comprendre, outre les intérêts, tous les frais, toutes les commissions et toutes les rémunérations, de toute nature, ayant un effet sur le coût du crédit ; qu'ainsi, doit être mentionnée au titre du taux effectif global la souscription de parts sociales ; qu'en l'espèce, en jugeant que le coût des parts sociales souscrites par Madame X... ne devait pas être intégré dans le taux effectif global présenté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation.