Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.404 du 14/11/2019,  partie 7


que la cour d'appel qui, après avoir jugé que la clause résolutoire insérée au bail du 9 juin 2006, était réputée acquise, en a suspendu d'office les effets en octroyant à la société Indiana Pub un délai pour mettre fin à divers manquements à ses obligations, a retenu que la régularisation étant possible et la société Indiana Pub ayant formé une demande dans les termes de l'article L. 145-41, code de commerce, ses effets en application de cet article seront suspendus ; qu'en statuant ainsi, bien que le dispositif des conclusions de la société Indiana Pub ne comportaient aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel qui, après avoir jugé que la clause résolutoire insérée au bail du 9 juin 2006, était réputée acquise, en a suspendu d'office les effets en octroyant à la société Indiana Pub un délai pour mettre fin à divers manquements à ses obligations, bien qu'elle n'était saisie d'aucune demande ne ce sens, a violé les articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil (reprenant les dispositions des articles 1244-1 à 1244-3).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR suspendu les effet de la clause résolutoire insérée au bail du 9 juin 2006 en octroyant à la société Indiana Pub un délai de trois mois courant compter de la signification du présent arrêt pour libérer l'espace situé sous la galerie couverte devant la devanture des lieux loués, de toutes pièces de mobiliers (tables, chaises, paravents ...) et un délai de six mois courant à compter de la signification du présent arrêt pour retirer les haut-parleurs et appareils de chauffage fixés sur la devanture et les dispositifs de fixation sur l'auvent prolongeant la galerie couverte de l'immeuble et pour remettre en état sa devanture et l'auvent après la suppression de ces éléments, D'AVOIR annulé le commandement visant la clause résolutoire relativement au bail du 2 octobre 2006, et D'AVOIR débouté la société BCC de ses demandes subsidiaires en résiliation judiciaire du bail et condamnation de la société Indiana Pub,
 
 AUX MOTIFS QUE « 'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».
 Il est inséré aux deux baux une clause résolutoire libellée dans les mêmes termes pouvant jouer en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements et (ou?) de non-paiement des loyers convenus, des charges et impôts récupérables par le bailleur. Il est prévu que le bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure délivrée par acte extra-judiciaire de régulariser sa situation et contenant déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause.
 La clause résolutoire contenue dans les deux baux qui est conforme aux prescriptions de l'article L. 145-41 précité est licite.
 De même, les commandements qui reproduisent intégralement le texte de la clause résolutoire et de l'article L. 145-1 et mentionnent que « faute de satisfaire au présent le commandement, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce, laquelle est à cette fin littéralement rapportée ci-après » respectent les exigences de l'article L. 145-1 et sont donc réguliers formellement.
 La régularité formelle de ces commandements et le fait que ne soit pas invoqué à leur encontre un des cas de nullité de fond prévus par l'article 117 du code de procédure civile ne suffisent pas assurer leur efficacité. En effet l'automaticité du jeu de la clause résolutoire pour le cas où le preneur ne satisferait dans le mois de la délivrance du commandement à l'injonction qui lui est faite suppose au préalable l'existence d'un ou plusieurs manquements par le preneur aux obligations nées du bail.
 A défaut de l'existence d'un tel manquement, la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en jeu par le commandement qui est alors inefficace quant à la résolution de plein droit du bail.