cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.486 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la société BVL avait évoqué devant le comité d'entreprise les difficultés liées à la localisation des activités cédées au sein de la société cessionnaire et la perspective d'un transfert d'activité, sans s'engager sur le lieu de celui-ci ; que la cour d'appel a également constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours tronqué et trompeur sur les conditions réelles de la cession, il n'était pas établi que la société BVL avait une connaissance précise du véritable projet du cessionnaire concernant le nouveau lieu des deux activités cédées ; qu'elle a également relevé que la société BVL avait apporté un soutien logistique au cessionnaire et notamment mis à la disposition de cette société ses locaux de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012 dans l'attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule effectivement ; qu'en se bornant ensuite à relever que les salariés avaient été obligés de réclamer à la société cédante des informations sur le sort de leur contrat de travail et sur leurs nouvelles conditions de travail et avaient déploré de ne pas avoir été invités à la réunion relative au transfert des deux services à la société Eurofins, et qu'elle avait omis de prendre en compte, sans raison valable, la candidature de Mme D... comme suppléante dans le 2e collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, pour déduire l'existence d'une stratégie mise en place par la société cédante visant à éviter tout recours des salariés protégés et du comité d'entreprise concernant la cession et d'une entente entre les deux sociétés pour distiller une information trouble et inquiétante, voire mensongère pour le personnel à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ni une faute de la société cédante ayant contribué au licenciement du salarié prononcé par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu'en la condamnant in solidum avec la société Eurofins analyses de l'air Paris à indemniser le préjudice moral subi par le salarié, sans caractériser ni une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ni une faute du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 mai 2015 concernant Mme D..., visé par la cour d'appel à l'appui de sa décision (pourvoi n° B 15-21.796), entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en affirmant que la société BVL avait engagé sa responsabilité « tant pour la déloyauté et l'insuffisance de l'information dispensée au comité d'entreprise, que par le manque de transparence des conditions du transfert de ses salariés », quand il résultait de ses propres constatations que la société ne connaissait pas le projet du cessionnaire quant à la localisation des activités transférées, de sorte qu'elle n'avait pu être déloyale et ne pouvait se voir reprocher un défaut de transmission d'informations dont elle ne disposait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ que, sauf en cas de collusion frauduleuse, les modifications apportées par le cessionnaire aux contrats de travail des salariés passés à son service, à la suite du changement d'employeur, ne peuvent constituer un manquement du cédant à ses obligations ; que pour condamner in solidum les sociétés cédante et cessionnaire à indemniser le préjudice subi par la salariée pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par le cessionnaire, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la modification de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification avait été très court, qu'il n'était justifié ni par le cédant ni par le cessionnaire d'une étude de poste afin de proposer à la salariée un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications tandis que des sites correspondant à cette recherche existaient ; qu'en imputant à la société cédante les effets de la modification apportée par le cessionnaire au contrat de travail du salarié passé à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 6°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;