Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.297 du 18/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire régulière la procédure suivie, sans répondre au moyen des conclusions de Mme O..., qui faisait valoir que le fonctionnement imposé par le tribunal judiciaire de Montpellier au patient qui souhaite s'entretenir avec un avocat, ne garantissait pas les droits de la défense, ne permettait de garantir ni que le souhait du patient d'appeler son avocat ait été respecté, ni que la transmission de cette information était confidentielle et sécurisée, compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs au sein de l'hôpital et de l'impossibilité pour l'avocat de s'assurer, ne serait-ce que de l'identité de son client, et du respect de la confidentialité des échanges dès lors qu'il est laissé le soin à l'hôpital, défenseur à la procédure, d'appeler l'avocat, au nom du patient, car il en résultait une atteinte à l'impartialité objective et aux droits de la défense ; qu' en retenant «que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet», le magistrat délégué, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Madame B... O... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le Fond :Sur le moyen de nullité pour non-respect de la légalité externe :- sur le grief de l'absence de délégation de signature de la décision de maintien en date du 4 avril 2020 et de l'acte de saisine du 6 avril 2020 :Le 1er avril 2020 à la demande de monsieur A... I..., compagnon de B... O..., le Docteur D... K... médecin généraliste au CHU Lapeyronie de Montpellier, attestait de la nécessité d'une hospitalisation complète de l'intéressée suite à « une agitation psychomotrice au domicile depuis plusieurs jours, présentant une accélération psychomotrice au premier plan avec logorrhée, différence de la pensée, coq à l'âne, irritable et sthénique ayant nécessité l'intervention de l'équipe médicale afin de la contenir et d'éviter une hétéro agressivité, sa labilité émotionnelle étant importante ; la patiente dit se sentir en insécurité au domicile, il existe une insomnie importante sans signe de fatigue, il nous a été rapporté une rupture de traitement malgré la contre-indication de cela par son psychiatre traitant ; il existe également un déni des troubles, ces troubles rendent impossibles son consentement, il y a une nécessité à une prise en charge immédiate pour surveillance constante en milieu hospitalier. Ces troubles rendent impossible son consentement et son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier » ; le 1er avril 2020 à 16 heures 31, l'intéressée était admise en hospitalisation complète par A V..., directrice des services aux patients, santé publique et affaires juridiques à l'hôpital psychiatrique la Colombière, notifiée à l'intéressée le 2 avril 2020 avec notification de ses droits ; le 4 avril 2020, J.L W..., directeur de garde et par délégation du directeur général du CHU de Montpellier, hôpital psychiatrique la Colombière, décidait du maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois après 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète ; le 6 avril 2020 l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention a été signé par JP L..., directeur adjoint des services aux patients santé publique et affaires juridiques par délégation du directeur ; il est contesté la qualité de l'auteur de l'acte de maintien d'hospitalisation du 4 avril 2020 et l'acte de saisine du 6 avril 2020, qui n'a pas été signée par le directeur de l'hôpital et dont il n'est pas justifié de la délégation ; cependant, l'article L.6147-7du CSP prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature ; il résulte des pièces du dossier, que la décision de maintien des soins de Madame B... O... a été prise pour le directeur par délégation par le directeur de garde M W..., et la saisine par M L..., dont les noms et qualités sont expressément mentionnés, permettant leur identification; l'administration n'avait aucune obligation de joindre la délégation à l'acte de saisine sachant que cette délégation était consultable au service du greffe de l'hôpital ainsi qu'au recueil des actes de l'Hérault, le conseil du patient ayant ainsi la faculté d'en prendre connaissance ; en conséquence, il convient de rejeter le moyen soulevé qui n'a pas porté atteinte aux droits de Madame B... O... ;