décision 17-80.317 du 02/05/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que pour déclarer coupable Mme X... de l'infraction de blessures involontaires, la cour d'appel retient que la prévenue, en sa qualité de propriétaire de chiens imposants et de par leur nature pouvant présenter un danger pour les personnes, devait les contrôler, les tenir en laisse ou les attacher, d'autant qu'il résulte de la procédure qu'il y avait déjà eu un précédent incident avec un maçon travaillant pour le compte de la société ; que la vigilance de la prévenue aurait dû être accrue ; qu'il n'en a rien été et que dès lors, elle a commis une faute caractérisée ayant directement causé le dommage ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et a ainsi justifié l'allocation sans partage, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.