Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.480 du 22/03/2017,  partie 3


en écartant tout avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la prestation compensatoire à Mme [N] sans évaluer même sommairement le patrimoine en capital de Mme [N] au jour où elle devait statuer, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; qu&apos;au soutien de sa demande, M. [X] faisait valoir, pièce à l&apos;appui, que pendant la période de séparation de corps et avant le divorce, Mme [N] avait acquis terrain et l&apos;édification d&apos;un immeuble dessus et que cet élément devait être désormais pris en compte (concl. p. 4) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE pour apprécier si le maintien en l&apos;état de la rente versée au créancier ne lui procurerait pas un avantage manifestement excessif, il doit être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, si le montant cumulé de la rente versée par M. [X] depuis 1998, soit 82.960 €, ne procurait pas un avantage manifestement excessif à Mme [N], la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil ;
 
 5) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée par le juge ou par convention des époux sous l&apos;empire des lois du 11 juillet 1975 et du 30 juin 2000 sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;en s&apos;en tenant aux revenus de Mme [N] et de son nouvel époux, sans procéder à une évaluation, même sommaire de leur patrimoine immobilier, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil.