décision 16-16.808 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Valcomedia immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Géotechnique et travaux spéciaux (GTS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                               , venant aux droits de la société par actions simplifiée Société de fondations et d'infrastructures (SFI),
 
 2°/ à la société Familiale X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ à la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, société anonyme, dont le siège en France est [...]                            ,
 
 4°/ à la société EGSA BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 5°/ à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 6°/ à la société Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 7°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard , conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Valcomedia immobilier, de la SCP Boulloche, avocat de la société EGSA BTP, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Géotechnique et travaux spéciaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2016), rendu en référé, que la société Valcomedia immobilier (la société Valcomedia), assurée auprès de la société GAN assurances (la société GAN), a fait édifier un immeuble ; que sont notamment intervenues à la construction la société Géotechnique et travaux spéciaux (la société GTS), assurée par la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (la société HDI), et la société EGSA ; qu'assignée, après expertise, en paiement de sommes sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la société Valcomedia a sollicité la garantie de ces sociétés ;
 
 Attendu que la société Valcomedia fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la responsabilité de ces sociétés, de nature soit contractuelle soit délictuelle, supposait la recherche d'une faute et d'un lien de causalité et retenu que les appels en garantie formés à leur encontre par le maître d'ouvrage devaient être examinés par le juge du fond, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu l'existence d'une contestation sérieuse, en a exactement déduit que la demande de la société Valcomedia ne pouvait être accueillie ;
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Valcomedia immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valcomedia immobilier et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Géotechnique et travaux spéciaux et la somme de 1 500 euros à la société EGSA ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Valcomedia immobilier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, qui a confirmé la condamnation de la société Valcomedia, maître de l'ouvrage, au titre des troubles de voisinage résultant de travaux envers la SCI Familiale X..., d'avoir infirmé l'ordonnance accueillant sa demande en garantie formée à l'encontre des constructeurs auteurs du trouble anormal de voisinage, à savoir, la société Egsa, la société Gts, et l'assureur de cette dernière, la société Hdi Gerling ;