Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.802 du 16/09/2021,  partie 3


il ajoute dans une seconde attestation : « J'atteste avoir travaillé pendant plusieurs années avec M. [B] [D] en tant qu'agent de maintenance et qu'il est un agent consciencieux, rigoureux et professionnel et que l'accident dont il a été victime n'est pas dû à sa négligence mais plutôt à la vétusté de l'installation électrique et la non-protection des plaques de cuisson. Il n'est pas dans les habitudes des agents de couper l'alimentation électrique des appartements dans le cadre de repérage des lieux pour les travaux à effectuer, ce qui aurait pour conséquence de plonger l'agent dans l'obscurité. M. [D] n'a pour moi fait preuve d'aucune négligence dans son travail, contrairement au propriétaire qui n'a pas protégé ses plaques de cuisson d'un point de vue électrique et mécanique de façon correcte et sécuritaire », - M. [O], opérateur exploitation au sein de Veolia, présent dans l'appartement juste après l'accident, indique : « L'appartement était en travaux, les fils électriques dépassaient des murs avec aucune protection. (...) M. [S] me dit qu'il a coupé le disjoncteur de l'appartement pour stopper l'électrisation (...). Le tableau électrique n'était pas aux normes actuelles car pour la protection des personnes, il faut un disjoncteur différentiel de 30 ml ampères et non un disjoncteur de 500 ml ampères », - M. [V], technicien de maintenance chez Veolia : « J'atteste avoir travaillé avec M. [B] [D] pendant plusieurs années (...) il a toujours fait preuve de rigueur, de professionnalisme, c'est un agent consciencieux dans son travail. Il n'est pas d'usage et dans les habitudes des agents de couper l'alimentation électrique des appartements dans le cadre d'un repérage de travaux à effectuer, ou dans le cadre d'une coupure d'eau, ce qui plongerait l'agent dans l'obscurité. J'atteste qu'il était impossible à M. [D] de prévoir la présence d'une fuite de courant sur les vannes de coupure d'eau de l'appartement qui l'a propulsé dans les plaques de cuisson non isolées mécaniquement et électriquement » ; que contrairement aux allégations des appelants, non étayées par un quelconque élément de preuve, l'accident dont a été victime M. [D] a pour origine les éléments d'équipement et installations électriques situés dans l'appartement de M. [S], partie privative de l'immeuble ; que par une note en date du 24 mai 2012, la société Urbania, syndic de la copropriété, a rappelé aux copropriétaires que la mise en sécurité des tableaux électriques des appartements constituait des travaux privatifs et que chaque propriétaire « reste seul responsable d'éventuelles conséquences en cas de désordres électriques de son installation privative » ; que dans le même sens, le directeur adjoint de la société Veolia, M. [C], a informé le 8 novembre 2011 la régie Elegna Immo de la nécessité pour les propriétaires de faire vérifier la conformité électrique des appartements ; que le défaut d'isolation de la plaque de cuisson électrique, dont les fils et connexions étaient complètement à nu le jour de l'accident, résulte des attestations des salariés de Veolia (MM. [Y] et [O]) corroborées par les photographies des lieux, confirmant l'absence de toute protection mécanique destinée à éviter les risques d'électrisation ; que la dangerosité de l'installation, qui est à l'origine de l'électrisation de la victime, n'est donc pas contestable et engage la responsabilité du propriétaire des lieux sur le fondement du texte précité ; qu'il est toutefois établi qu'immédiatement après l'accident et afin de porter secours à la victime, M. [S] a coupé le courant depuis le compteur individuel situé dans l'appartement, ce que M. [D] n'avait pas fait préalablement à son intervention ; qu'il est établi que le 24 octobre 2011, l'appartement faisait l'objet de travaux de rénovation et qu'un ouvrier était présent dans les lieux ; que lors de son audition par les gendarmes, M. [D] n'a pas contesté que les fils électriques étaient à nu sous la plaque de cuisson mais a déclaré qu'il s'était abstenu de couper le courant pour une double raison, la première étant liée à la présence d'ouvriers travaillant dans l'appartement (« je ne voulais pas les embêter »), et la seconde tenant à ce qu'il procédait seulement à un repérage (« je devais juste faire une mise au point ») ; qu'au vu de ces explications, le directeur adjoint de l'agence Veolia a attribué l'accident à « une inattention » de la part de M. [D], lequel avait connaissance des consignes de sécurité puisqu'il a par ailleurs reconnu lors de son audition qu'il devait faire « très attention de ne pas toucher les conducteurs » et que la consigne était bien de couper le courant ; qu'un rappel des consignes de sécurité a été adressé dès le lendemain de l'accident par son responsable, soit « ponter les compteurs lors des changements ou tomber le disjoncteur quand cela est possible », sans aucune distinction selon la nature de l'intervention (simple état des lieux ou installation d'un compteur d'eau), contrairement aux attestations rédigées par les collègues de travail de la victime, faisant état d'un « usage » et des « habitudes des agents » consistant à ne pas couper l'alimentation électrique lors du repérage pour les travaux à effectuer afin d'éviter d'être « plongé dans l'obscurité », situation pourtant non insurmontable avec un éclairage d'appoint ;