Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.926 du 18/11/2020,  partie 7


qu'en effet, les décisions prises par l'employeur quant à ses congés, ses nouvelles attributions et quant à la façon de le traiter ont été justifiées par des éléments tout à fait objectifs relevant de son pouvoir légitime de direction, difficilement supporté par M. Q... », alors même que les difficultés relationnelles reprochées à M. Q... par l'employeur, pour lesquelles aucune mesure disciplinaire n'a été prononcée à son encontre, ne sauraient justifier son isolement de la communauté de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter un harcèlement moral, a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que « compte tenu des pièces produites l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Q... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, les décisions prises par l'employeur quant à ses congés, ses nouvelles attributions et quant à la façon de le traiter ont été justifiées par des éléments tout à fait objectifs relevant de son pouvoir légitime de direction, difficilement supporté par M. Q... », les difficultés relationnelles reprochées à M. Q... par l'employeur, pour lesquelles aucune mesure disciplinaire n'a été prononcée à son encontre, ne sauraient justifier la suppression de ses fonctions de responsabilité au sein de l'atelier, dont il était le directeur artistique, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter un harcèlement moral, a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que l'exclusion de M. Q... du déménagement des facs-similés au musée du Thot était justifiée par « les décisions prises par l'employeur quant à ses congés », sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que M. Q... avait été contraint de prendre ses congés pendant les opérations de déménagement, afin de ne pas les perdre, à la suite du refus de l'employeur de les lui rémunérer, contrairement à ce qu'il avait accepté pour un autre salarié, inférieur hiérarchiquement à M. Q..., dénonçant une discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.