décision 16-24.854 du 30/11/2017,  partie 3


que la lithologie des couches supérieures, constituées d'argiles sensibles aux retraits et gonflements, était connue par les professionnels de la construction et que la commune avait été auparavant frappée de phénomènes de sécheresse qui avaient donné lieu à des arrêtés de catastrophes naturelles, en sorte que la responsabilité de la société NICOLETTI est principalement engagée ; que l'expert rappelle que ces fissures évolutives sont réapparues après la réparation effectuée par la SAS BOURDARIOS en 2006 et que le syndic de la copropriété, constatant une aggravation des désordres en 2012, a régularisé une nouvelle déclaration de sinistre auprès de la SA MAAF ASSURANCES, assureur dommages-ouvrage ; que l'expert a conclu que la compagnie d'assurance dommages-ouvrage, aux termes de l'instruction de la première déclaration de sinistre de 2005, a opté pour une solution de réparation des effets du sinistre et non de ses causes et que la reconnaissance des fondations à ce moment-là aurait permis d'établir le constat de l'anomalie de conception et l'insuffisance de profondeur du dispositif de fondation dans cette partie du bâtiment ; que selon l'expert, la nature des désordres nécessite d'engager des travaux lourds concernant le confortement en sous-oeuvre des fondations de l'aile sud du bâtiment A, le traitement des fissures et la réfection des façades ainsi que les travaux de rénovation des logements affectés par le sinistre ; que l'expert, parmi d'autres solutions, préconise la mise en oeuvre d'une paroi constituée de pieux sécants d'une profondeur d'environ 4 m en pied des 3 façades de l'allé sud du bâtiment A pour un coût de 273 483 € hors-taxes selon devis SOLTECHNIC, solution peu invasive pour les appartements et qui n'impacte pas la structure intérieure de l'aile du bâtiment A ; que, s'agissant du traitement des fissures et de la réfection du revêtement de façade, il préconise des travaux d'une durée d'un mois et retient un coût de 123 367,89 € hors-taxes selon devis BOURDARIOS ; que, contrairement à ce que soutient la SA MAAF ASSURANCES, le jugement déféré n'a pas jugé tout recours formé à son encontre irrecevable ; que la SA MAAF ASSURANCES demande à la cour de constater que les désordres litigieux sont la suite et l'aggravation du sinistre déclaré en 2005 ; elle ne conteste donc pas que le sinistre compromet la stabilité de la partie de l'immeuble concerné et le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ; qu'en conséquence la SA MAAF ASSURANCES admet que les dommages dont il est demandé réparation doivent bénéficier, malgré l'expiration du délai décennal, du même régime que le dommage initial du fait de la dénonciation de celui-ci antérieurement à l'expiration de la garantie décennale ; que le syndicat des copropriétaires recherche également la responsabilité de la SA MAAF ASSURANCES sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil et que cette dernière ne conteste pas les conclusions de l'expert selon lequel les travaux de réparation qu'elle a financés en 2006 étaient insuffisants et les désordres actuels sont consécutifs à l'absence de réparation des causes de ce sinistre ; qu'au demeurant, l'expert qu'elle avait elle-même mandaté à la suite de la déclaration du second sinistre a établi un rapport qui révèle la présence de fissures très importantes en façade et indique que les fondations s'affaissent malgré les travaux réalisés par la SAS BOURDARIOS ; qu'il s'ensuit que la réapparition des fissures en 2012 est bien en lien avec le sinistre d'origine, ce que confirmera l'expertise judiciaire, et que la SA MAAF ASSURANCES a donc fautivement refusé sa garantie ; qu'en outre, à la suite de la déclaration de sinistre du mois de janvier 2013, la SA MAAF ASSURANCES a mandaté la société SA SILEX EXPERTISE en qualité d'expert amiable le 25 janvier 2013 et que le rapport préliminaire n'a été déposé que le 13 juin 2013, soit postérieurement au délai de 60 jours imposés à l'assureur dommages-ouvrage par l'article L.242-1 du code des assurances ; que les manquements de l'assureur à ses obligations contractuelles doivent donner lieu à la réparation des préjudices subis par l'assuré, même s'ils ne sont pas de nature décennale, qu'ils soient matériels, comme consistant dans la réparation des désordres, ou immatériels, comme consécutifs à ces désordres ; que la SA MAAF ASSURANCES ne conteste pas le montant des travaux de réparation tels que retenus par l'expert ayant pour objet de mettre fin aux désordres de nature décennale affectant l'immeuble ; que le montant total des travaux de confortement en sous-oeuvre des fondations de l'aile sud du bâtiment A, de traitement des fissures et de réfection des façades que la SA MAAF ASSURANCES devra payer au syndicat des copropriétaires s'élève à la somme de 390 850,89 € hors-taxes ; que le taux de TVA devant majorer cette somme, qui ne peut être d'ores et déjà déterminé, sera celui en vigueur au moment de l'exécution des travaux en considération de leur nature ; qu'en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat peut agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ;