décision 17-83.392 du 23/08/2017,  partie 3



 "2°) alors qu'en se bornant à affirmer que les autorités compétentes auraient « tout mis en oeuvre » pour parvenir à examiner l'affaire dans un délai raisonnable, sans nullement caractériser, de façon concrète, les diligences particulières qui auraient été accomplies dans la procédure en cause, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la durée raisonnable de la détention provisoire, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'apprécie au regard de la durée totale de la privation de liberté ; que la durée des autres peines mises à exécution durant la détention provisoire ne s'impute pas sur la durée de celle-ci ; qu'en retenant que sur la période globale de cinq ans, trois mois, et treize jours de détention provisoire, différentes peines avaient été mises à exécution pour une durée cumulée de deux ans, huit mois et sept jours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A..., placé sous mandat de dépôt criminel le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs de vols avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs et destruction de véhicules en bande organisée ; que, le 3 juillet 2015, il a été condamné par la cour d'assises du Gard à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; qu'ayant relevé appel de cette décision, il a présenté, le 24 octobre 2016, une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la juridiction du second degré ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. A..., selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. A... entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi formé le 9 mai 2017 :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 II. Sur le pourvoi formé le 4 mai 2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon , conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.