décision 15-21.897 du 21/06/2017,  partie 5


que c' est d'ailleurs le même jour que la société G... E..., a organisé le départ d'Erwan Y... et lui a réservé un vol de retour d'Angleterre à Lyon Saint-Exupéry dans la matinée ; que le comportement adopté par Erwan Y... à l'égard de ses collaborateurs et qui serait empreint de mépris, d'agressivité voire de violence, n'est pas invoqué dans le courrier de licenciement ; que le principal motif invoqué dans la lettre de licenciement du 4 novembre 2010 est d'avoir pris des positions qui divergent de celle du management du groupe et d'avoir refusé de reporter à compter de mars à Steve B... alors que la seule divergence entre les deux hommes qui résulte du dossier est relative aux agissements frauduleux dont ils avaient tous deux connaissance ; que c'est cette divergence qui a contraint le salarié à dénoncer les faits ; que le deuxième motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, d'avoir fait preuve de mauvaise foi durant le processus de rupture conventionnelle en réclamant des sommes trop élevées, ne peut expliquer l'éviction brutale du salarié le 15 juin 2010 et n'est donc pas de nature à détruire la présomption ; qu'en outre la concomitance de l'éloignement d'Erwan Y... et des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence ne peut résulter d'une coïncidence ; que l'ensemble des salariés avait justement été convoqué à cette date, compte tenu de l'enquête de l'OFT ; que John F..., chef des ventes, a été interrogé par l'OFT le même jour ; que l'éloignement précipité du seul salarie ayant dénoncé des agissements frauduleux ne s'explique que par la dénonciation elle-même et les informations détenues par ce salarié dont la présence pouvait constituer un risque pour la société G... E... de se voir priver du bénéfice de la procédure de clémence réservée aux entreprises participant à un cartel et se dénonçant de manière volontaire et spontanée auprès des autorités ; que Monsieur Y... a d'ailleurs été interrogé par la suite à plusieurs reprises par l'OFT et la Commission européenne, ce qui démontre tout l'intérêt porté à son témoignage ; que le licenciement de Monsieur Y... est donc nul ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement qui est notifié au salarié en raison de la dénonciation de faits de corruption est nul ; que la concomitance entre la dénonciation, par le salarié, de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... nul en raison de la concomitance de sa notification, le 4 novembre 2010, avec la dénonciation qu'il avait faite auprès de son employeur, le 23 mars précédent, de faits de corruption, sans avoir recherché si la cause exacte du licenciement était effectivement la dénonciation de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1161-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tenant au refus de M. Y..., à compter du mois de mars 2010, de se placer sous la subordination de M. B... n'était pas établi, motif pris que M. B... n'était définitivement devenu son supérieur hiérarchique qu'à compter du 11 juin 2010, soit trois jours avant son départ définitif de l'entreprise, sans avoir examiné le courriel de M. Y... du 22 mars 2010 (production n°2) dans lequel il affirmait « Steve B... ne sera pas mon supérieur hiérarchique », ni celui du 22 mars suivant (production n°3) dans lequel il confirmait « que le fait d'être directement rattaché à Steve B..., même de manière théorique, représente un problème pour moi », desquels il résultait que dès le mois de mars 2010, M. Y... s'était opposé à la décision de l'entreprise de le placer sous l'autorité hiérarchique de M. B..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, fussent-elles brutales ou vexatoires, sont sans incidence sur l'appréciation de la cause du licenciement ; qu'en se fondant sur le caractère prétendument brutal de son éviction de l'entreprise pour retenir que le second grief invoqué dans la lettre de licenciement de M. Y... devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L. 1161-1 du code du travail.