Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.328 du 09/11/2022,  partie 2



 4°/ Alors subsidiairement et en tout état de cause qu'il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que la faute de la victime est une cause d'exonération de responsabilité lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur [Z] n'avait pas causé ou à tout le moins concouru à son propre préjudice en cédant ses parts dans le capital de la société débitrice principale sans demander le transfert de ses engagements de caution sur la tête des nouveaux associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.