Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 8


Pièces 4, 9 et 10 s'agissant de la société DIMM Habitat à laquelle il était réclamé 115 963,90 euros en principal, pièces 5 et 6 concernant le chantier du lycée Malraux à Béthune dont le solde restant dû était de 14 679,55 euros et pièce 8 s'agissant de la société WH pour une facture d'un peu plus de 62 000 euros) ; qu'or, le compte de la société [...], ouvert au sein de la société T... H..., ne porte pas trace du recouvrement de ces créances, qui, au demeurant, ne représentent d'une toute petite partie de la somme mentionnée au titre des créances "clients et comptes rattachés" ; que l'état de santé de M. B... ne justifie en rien cette absence de production des pièces réclamées, pendant le cours de la procédure collective, dès lors que le certificat médical produit, daté du 2 novembre 2016, fait certes mention d'un "état anxio- dépressif" mais mentionne que M. B... l'avait développé avant l'ouverture de la procédure collective et n'en avait pas, pour autant, cessé toute activité professionnelle, qu'il prenait des anxiolytiques et que surtout cet état de santé ne l'a pas empêché de créer et de gérer une nouvelle société, dès le mois de "septembre 2013" ; que même si l'attitude de M. B... s'est poursuivie pendant le temps de la procédure collective, elle trouve son origine antérieurement à l'ouverture de cette procédure, dès lors que les documents comptables sollicités, et qui n'ont pas tous été produits pendant la présente instance, auraient dû être élaborés et/ou en possession de M. B... ou de son expert-comptable tant que la société n'avait pas cessé son activité ; que la société T... H... considère qu'en continuant à régler son loyer, malgré ses difficultés financières, la société [...] a avantagé un créancier dans l'intérêt de M. B... qui est le gérant de la société bailleresse ; qu'il convient de relever que le simple fait que la société Favara ne figure pas dans la liste des créanciers de la société [...], établie par le liquidateur, ne saurait prouver qu'elle a été avantagée par rapport aux autres créanciers ; que d'ailleurs, il doit être relevé que le dernier loyer réglé date du mois de juillet 2013 alors qu'il n'est pas contesté que la société [...] n'a pas quitté les lieux loués au terme de ce mois de juillet, sans pour autant que la société Favara lui réclame des loyers pour la période postérieure ; que de même, s'agissant d'un contrat qui se poursuivait, malgré l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société [...] se devait de régler les loyers ; que par ailleurs, si la société Favara a été réglée du loyer dû par la société [...] en juillet 2013, force est de constater que ce règlement se faisait par virement, ce qui implique une certaine automaticité contrairement à une remise de chèque, et surtout qu'elle n'était pas le seul créancier encore réglé à cette période, puisque les sociétés BMW Financial, SFR mobile et Orange l'étaient également et ont été également payées en août 2013, ce qui n'a pas été le cas de la société Favara ; que la somme versée à la société BMW Financial s'élevait à 1 686,04 euros par mois, soit plus que le montant du loyer dû à la société Favara, sans que, pour autant, le liquidateur judiciaire considère qu'il s'agisse d'un avantage conféré à ce créancier ; que pour toutes ces raisons, il y a lieu de dire que la faute de gestion invoquée par la société T... H... n'est pas caractérisée ; que sur le détournement de certains actifs de la société, la société T... H... rappelle que M. B... avait déclaré des actifs de la société pour un montant de 250 000 euros, que ce chiffre s'est avéré inexact puisque la réalisation de actifs n'a rapporté qu'un peu plus de 10 000 euros et que M. B... a créé courant 2013 une nouvelle société, ayant la même activité ; qu'elle évoque des "zones d'ombre" quant à ce qu'il est advenu des certains éléments d'actifs de la société, sur lesquelles M. B... ne s'est jamais expliqué ; que comme l'ont justement relevé les premiers juges, et comme le confirment les propres termes employés par le liquidateur dans ses conclusions, le grief invoqué par lui "ne repose que sur des indices et présomptions" ; que par ailleurs, le document comptable produit, relatif à l'exercice fiscal 2012, fait mention au titre des "installations techniques, matériel et outillage industriels" d'une valeur de 68 024 euros et au titre des "autres immobilisations corporelles" d'une valeur de 60 934 euros, ce qui est assez éloigné des 250 000 euros évoqués et qui ne figurent que dans le rapport rédigé par la société T... H... en vue de l'audience du tribunal de commerce qui s'est tenue le 3 septembre 2013 ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu ce grief ; que sur l'incurie de M. B... dans la gestion de la société, le liquidateur estime que M. B... est resté passif face aux difficultés que rencontrait la société [...], qu'il a laissé la situation se dégrader ;