Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.424 du 06/03/2019,  partie 2


que Mme Q..., hôtesse de caisse, atteste être en contrat de professionnalisation auprès de la société Carrefour depuis la 3 juillet 2013 et avoir fait une dépression en octobre ; qu'elle expose que Mme U... est venue dans l'entreprise pour faire le point avec elle et son employeur ; qu'elle affirme qu'elle l'a prise, peu de temps après, dans son bureau pour lui proposer d'interrompre sa formation au sein de RH Concepts afin de reprendre la même au sein de CFL ; qu'elle atteste par ailleurs avoir vu plusieurs fois Mme U... au magasin, en octobre et novembre, pour se plaindre de RH Concepts, montrant une photographie du bureau du gérant en indiquant que c'était le « bazar » ; que le seul fait que M. Y..., fils du gèrent de la société RH Concepts, soit ami de Mme Q... sur son compte Facebook ne suffit pas à établir que son témoignage est de complaisance ; que la société fait par ailleurs remarquer à juste titre que Mme U... a versé les photographies aux débats, ce qui conforte le témoignage de Mme Q... qui mentionne ces photographies ; que par ailleurs les déclarations de Mme G..., gérante, selon lesquelles Mme U... n'a jamais proposé à Mme Q... de changer de centre de formation et ne lui a jamais proposé, à elle, de dénoncer le contrat avec RH Concepts ne suffit pas à infirmer le témoignage de Mme Q..., dès lors que la conversation que cette dernière a eue avec Mme U... ne s'est pas déroulée en présence de Mme G... ; que Mme H..., télévendeuse, atteste en février 2014, que sur recommandation de sa belle-soeur Mme Q..., elle s'est présentée chez RH Concepts pour être candidate à un poste d'hôtesse de caisse en contrat de professionnalisation, qu'elle a laissé son CV à Mme U... laquelle l'a informée qu'elle serait recontactée ; qu'elle indique qu'elle a été contactée par la suite par Mme D... de CFI qui avait son CV, alors qu'elle ne lui avait pas envoyé ; qu'elle ajoute qu'elle n'a jamais été recontactée crée par RH Concepts ; qu'au regard de ces éléments, le comportement déloyal de Mme U..., qui a cherché à détourner la clientèle de son employeur au profit de la société gérée par sa mère est établi ; que grief suffit à justifier le licenciement de la salariée pour faute grave, son maintien dans l'entreprise étant impossible ;

AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame W..., mère de Madame U..., n'était plus salariée de RH CONCEPT depuis mars 2013 ; que sur 3 attestations de stagiaires de RH CONCEPT il y apparaît son nom, à savoir : - Mademoiselle O..., attestation du 28 novembre 2013 ; « J'ai été suivie pour la réalisation de bilans par Madame R... W... les 28 mai et 30 juillet 2013, par Madame U... S... le septembre 2013... », - Madame Q..., attestation du 7 janvier 2014: Madame U... S..., responsable des hôtesses de caisse à RH CONCEPT, m'a accompagné dans mon entreprise pour faire un point avec mes patrons, peu de temps après elle m'a prise dans son bureau pour me proposer d'interrompre mon contrat RH CONCEPT pour reprendre dans la même entreprise avec la formation dans l'organisme CFI, J'ai refusé... », - Mademoiselle H..., attestation du 10 février 2014 : «

J'ai rencontré S... U... en charge des hôtesses de caisse à RH CONCEPT. Courant octobre, elle m'a reçu dans le couloir, je lui ai laissé mon CV, elle m'a dit que je serais recontactée. Peu de temps après j'ai été contactée par Madame W... de l'organisme CFI qui m'a indiqué avoir en sa possession mon CV (CV que je n'avais pas envoyé à cet organisme) ; qu'elle m'a proposé d'intégrer le pré recrutement à CFI... » ; qu'à l'étude de ces 3 attestations, le conseil estime qu'il y a bien eu concurrence déloyale de Madame U... envers RH CONCEPT et confirme le motif du licenciement pour faute lourde ; que par ce motif, Madame U... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

1° ALORS tout d'abord QU'il appartient donc au juge du fond de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les griefs de licenciement ; qu'en considérant qu'un tel grief était établi, sans examiner si les énonciations de la lettre de licenciement était suffisamment précises, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;

2° ALORS ensuite QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant du détournement de clientèle, la salariée avait fait valoir qu'elle n'était pas personnellement responsable de la baisse de clientèle qu'alléguait l'employeur et qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la baisse de chiffre d'affaires et l'activité nouvelle de Madame W... au sein de la société CFI Normandie ; qu'en omettant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail ;

3° ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;