décision 14-24.112 du 08/02/2018,  partie 4


que les réponses de l'expert sur la conformité des travaux ne doivent s'entendre que des seuls immeubles qu'il a visités ; qu'il convient donc de constater que, s'agissant des bâtiments A, B et G, la société TE FENUA n'établit pas, de manière contradictoire, que la somme qu'elle réclame à hauteur de 8 039 383 FCFP découle de la reprise de malfaçons imputables à la société PIROUBAT ; que la Cour constate qu'il résulte du constat d'huissier du 21 avril 2009 que ces trois bâtiments étaient occupés par leurs propriétaires sans aucune réception contradictoire listant les éventuelles réserves sur les peintures ; que les procès-verbaux de livraison qu'elle verse en appel et dont la Cour relève qu'étant tous antérieurs à la saisine du juge des référés, les réserves qu'ils mentionnent auraient pu être incluses dans la mission de l'expert, ne permettent pas à la cour de juger du bien fondé de la demande de condamnation ; qu'en conséquence, la société TE FENUA sera déboutée de sa demande ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; que le fait que lesdits éléments n'aient pas été préalablement soumis au technicien, dans le cadre d'une mesure précédemment ordonnée, n'est pas de nature à le dispenser de cette obligation ; qu'en refusant de se prononcer sur les malfaçons affectant les bâtiments A, B et G, invoquées par la Société TE FENUA, aux motifs que celle-ci n'avait pas demandé l'extension de la mission d'expertise aux malfaçons affectant ces bâtiments, qu'elle n'avait pas exposé devant l'expert ces désordres dont elle se plaignait et qu'elle n'avait pas déposé de dire relatif à ces malfaçons, bien qu'il lui ait incombé de se prononcer elle-même sur les éléments soumis à son examen, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 9 et 246 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le procès-verbal de constat du 15 avril 2009, constatant l'accord des parties sur la poursuite des travaux, mentionnait que la Société PIROUBAT réaliserait des peintures à compter du 20 avril 2009 ; que la seule obligation devant être préalablement exécutée par la Société TE FENUA consistait à faire nettoyer les niveaux pour que la Société PIROUBAT puisse intervenir ; qu'il en résultait que la Société PIROUBAT s'était engagée à exécuter les travaux sur les supports existant à cette date, ces supports étant considérés comme étant prêts à être mis en peinture ; qu'en décidant néanmoins que les supports n'étant pas prêts à être mis en peinture à la date du 20 avril 2009, « les conditions prévues dans le protocole d'accord du 15 avril 2009 n'étaient pas remplies pour l'intervention de la Société PIRBOUBAT à partir du 20 avril 2009 », bien que ce protocole d'accord n'ait pas mis à la charge de la Société TE FENUA de quelconques travaux préalables, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du Code civil.