Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.404 du 09/10/2019,  partie 4



 7°) ALORS QUE le juge saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l'institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu'en l'espèce, le CHSCT de la Direction Régionale du Réseau de la Poste Seine et Eure invoquait, pour caractériser ce risque grave, les attestations d'une dizaine de salariés de l'établissement faisant état des traumatismes ressentis à la suite de la signature en juin 2017 d'un accord par La Poste et certaines organisations syndicales de l'entreprise afin de remodeler les moyens de remplacement des agents du réseau comprenant notamment les guichetiers, jusque là assurés par un pôle de remplaçants composé d'équipes d'agents remplaçants (EAR) et de chefs d'établissement remplaçants (CER), et devant être remplacés par des chargés de clientèle remplaçants (CCR), désormais directement rattachés à un directeur de secteur ; qu'en accueillant la demande de l'employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant examiné successivement, de manière distincte, chacune des pièces produites et jugé que le risque n'était pas en l'espèce établi après avoir considéré que chacune d'elles n'était pas suffisante, au motif, soit qu'il s'agissait d'un cas isolé insusceptible de révéler l'existence d'un risque collectif que génèrerait la mise en oeuvre de l'accord, soit qu'elle n'était pas de nature à révéler l'existence d'un risque grave, soit que le grief d'une indétermination sur les affectations définitives et d'une angoisse provoquée par une telle incertitude n'était pas fondé, sans rechercher si, dans leur ensemble, cette conjonction d'éléments de fait n'établissait pas l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.