cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-26.398 du 06/12/2017,  partie 2


Ainsi, une incertitude plus ou moins importante demeure sur l'existence même de ce lien, de telle sorte que la création d'un risque en matière de sclérose en plaques par l'effet de la vaccination ne peut être affirmée.
 
 Par ailleurs, à supposer qu'un lien causal puisse être déduit, non d'une approche scientifique globale du sujet, mais des présomptions du fait de l'homme, l'histoire de la maladie de Mme X..., qui montre une manifestation de ses symptômes plusieurs mois avant la vaccination litigieuse ne permet pas davantage, quelle que soit l'importance relative de ces poussées avant et après la vaccination, de démontrer l'existence d'un tel lien causal.
 
 Enfin, les déductions qu'entend tirer l'appelante du principe de la réaction autoimmune, de l'effet indésirable de la maladie et de l'absence de toute autre cause de la maladie participent de l'étiologie de la sclérose en plaques. Il s'agit de considérations nécessairement prises en compte dans les études précitées avec néanmoins les conclusions déjà évoquées.
 
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a :
 
 - constaté qu'un lien direct et certain ne pouvait être établi entre la vaccination de Mme Christine X... le 17 mars 1997 et les poussées dont cette personne a été victime par la suite dans le cadre de l'évolution de sa sclérose en plaques,
 
 - rejeté l'ensemble des demandes de Mme X... » ;
 
 1/ ALORS, premièrement, QU' en matière de vaccination contre l'hépatite B, l'appréciation du lien de causalité entre la vaccination et l'aggravation d'une sclérose en plaque s'effectue en recherchant si à l'époque de la vaccination, cette dernière présentait un risque ; que le lien de causalité peut, en la matière, résultait de simples présomptions ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté l'absence de certitude scientifique quant au lien entre la vaccination litigieuse (hépatite B) et l'aggravation de la maladie (sclérose en plaques), ce qui, à tout le moins, caractérisait un risque supporté par la patiente ; que Madame X... présentait un ensemble d'indice graves et concordants caractérisant le lien de causalité entre la vaccination et l'aggravation de sa maladie ; qu'en refusant malgré tout de retenir un lien de causalité entre la vaccination fautive pratique par Madame Y... à Madame X..., d'une part, et l'aggravation de la sclérose en plaque de cette dernière, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS, deuxièmement, QUE en constant l'existence d'une incertitude scientifique, tout en excluant le risque en l'espèce (arrêt p. 9, §2), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS, troisièmement, QUE la disparition d'une éventualité de voir survenir un événement favorable est constitutive d'une perte de chance réparable ; qu'en matière de vaccination contre l'hépatite B, l'incertitude scientifique quant à l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une telle vaccination s'analyse comme un risque, en raison, précisément, de l'incertitude du lien de causalité entre la vaccination et l'aggravation de la maladie ; que le fait d'exposer une patiente à un tel risque fait perdre audit patient la chance de ne pas être exposé à un risque d'aggravation (la perte de chance étant l'envers du risque en la matière) ; qu'en retenant l'existence d'une incertitude scientifique (donc d'une risque), tout en excluant la perte de chance de Madame X... de ne pas être exposée à ce risque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4/ ALORS, quatrièmement, QUE le médecin est soumis à une obligation d'information qui lui impose de renseigner ses patients ; qu'il est constant en l'espèce que Madame Y... a vacciné Madame X... contre l'hépatite B, tout en sachant que cette dernière ignorait la sclérose en plaques dont elle était atteinte ; que cette absence d'information de la patiente quant à sa maladie ne lui a pas permis de mesurer les risques liés à cette vaccination en raison des incertitudes scientifiques, et, le cas échéant, de s'opposer à la vaccination ; qu'en constatant la violation par Madame Y... de cette obligation d'information qui a ôté au patient la possibilité de s'opposer à la vaccination, tout en écartant la responsabilité de Madame Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;