Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.050 du 30/09/2021,  partie 5


qu'en considérant, pour ordonner le retour immédiat des enfants, que Mme [B] ne rapportait la preuve d'aucun danger grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel (p. 11, § 4 et s.), si le ministère public, demandeur à l'action tendant à ce que le retour en Argentine des enfants soit ordonné, ne devait pas informer la cour d'appel du résultat des auditions de l'enfant [I] réalisées lors de l'enquête pénale ouverte à la suite de la plainte du 28 février 2020, auxquels Mme [B] n'avait pour sa part pas accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.