décision 16-87.042 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en accordant davantage de crédit aux constructions de l'accusation plutôt qu'aux dénégations de la défense, malgré l'absence de tout aveu, de toute preuve matérielle directe et de tout élément objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui devait ainsi lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge de prouver qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés en lui imposant de justifier de l'origine licite des fonds qu'il avait encaissés, au lieu d'imposer à l'accusation qu'elle en prouve l'origine frauduleuse, et a ainsi violé les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale ;
 
 "2°) alors que, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. C..., seul accusateur direct de M. Y..., était vraiment fiable dans ses accusations ou s'il ne cherchait pas, au contraire, à diluer sa propre responsabilité, notamment dans l'optique d'une future condamnation civile susceptible d'être prononcée au profit de la ville de Dijon" ;
 
 Sur le troisième moyen ce cassation pris de la violations des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Loïc X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs propres qu'il convient de rappeler que si dans ses premières déclarations M. B... C... a prétendu avoir effectué seul des détournements de numéraire dans les horodateurs de la ville de Dijon, cette affirmation, qui était peu crédible compte-tenu de l'importance des prélèvements constatés par cette plaignante, qui a assez rapidement estimé que les abus de confiance dénoncés procèdent « d'une véritable entreprise organisée impliquant l'intervention de plusieurs auteurs », ce prévenu a mis en cause trois autres employés municipaux, à savoir MM. Loïc X..., Fabien D... et Arnaud Y... ; que cette mise en cause a été ensuite particulièrement constante, circonstanciée et réitérée, notamment lorsqu'il a été confronté avec ceux-ci le 12 février 2014 par les enquêteurs puis le 29 juin 2015 devant le tribunal correctionnel de Dijon ; que l'accusation ainsi réitérée portée par M. B... C... contre MM. Loïc X..., Fabien D... et Arnaud Y... a été confirmée par la reconnaissance tant devant les enquêteurs que devant ce tribunal par M. Fabien D... de sa participation aux agissements dénoncés par le premier, même si dans un premier temps M. Fabien D... avait nié celle-ci ; qu'enfin les éléments comptables fournis par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne établissent que les détournements litigieux particulièrement importants commis au préjudice de la ville de Dijon n'ont pu être effectués que par MM. Fabien D... et B... C... seuls (sic) eu égard au train de vie de ces deux derniers et aux sommes déposées sur leurs comptes bancaires respectifs ; [
 ] Sur la culpabilité de M. Loïc X... [
 ] qu'il convient également de rappeler que les enquêteurs du commissariat de Dijon ont constaté la présence sur le compte bancaire de M. Loïc X... ouvert à la caisse de crédit mutuel, agence Darcy à Dijon, de très importants versements en espèces, principalement en 2010 (250 euros, 300 euros, 400 euros, 400 euros, 200 euros, 200 euros, 400 euros, 900 euros, 200 euros, 200 euros, 400 euros, 400 euros, 400 euros et 610 euros) ; [
 ] que les explications de ce prévenu sur des gains aux jeux de hasard ne sont nullement justifiées par des éléments matériels ou des témoignages ; que Loïc X..., qui a prétendu jouer très régulièrement à Dijon, aurait parfaitement pu indiquer le nom d'un débitant de tabac ou d'un tenancier de débit de boissons, qui confirmerait l'existence de tels achats, s'ils existaient réellement ; que la responsable du centre de paiement de la Française des jeux à Dijon, Mme Edith H..., veuve I..., s'est étonnée du versement en plusieurs fois d'une somme identique et non en un seul versement ; qu'en outre M. Loïc X... n'explique pas véritablement pourquoi il aurait arrêté de jouer courant 2011, alors qu'il prétend que cette activité lui procurait des gains importants ; qu'il y a lieu de préciser que M. B... C... a indiqué que concernant M. Loïc X... : « lui a cessé de prendre de l'argent à partir du moment où il a quitté le service », ce qui correspond aux constatations des enquêteurs sur les comptes bancaires de l'intéressé ; [
 ] que M. B... C... a également précisé le 26 novembre 2013 que « lorsque le service encaisseur existait, MM. X... et D... échangeaient les pièces ramassées par des billets se trouvant dans les caisses des agents encaisseurs » ; que les enquêteurs ont relevé que concernant les dépôts effectués par M.Loïc X... « il s'agit de versements en billets » ; [
 ] qu'il convient également de faire état des déclarations de M.