décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 7



 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir condamné solidairement Jean-François X... et la SARL 3 I Ingénierie à payer à la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie, une somme de 765.713,59 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 AUX MOTIFS SUR LES PREJUDICES ALLEGUES QUE la société Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingenierie fait valoir que les actes de concurrence déloyale dont elle a été la victime ont engendré une baisse d'activité du département « installations industrielles » ; qu'ainsi en comparant les quatre premiers mois de l'année 2007 avec ceux des années 2004, 2005 et 2006, il apparaît une baisse du chiffre d'affaires de 652.343 € entre 2006 et 2007, alors qu'il était en augmentation régulière jusqu'au premier décrochage constaté au premier trimestre 2007 ; que selon l'appelante, la désorganisation de l'entreprise est à l'origine d'impayés d'un montant total de 60.930 € ; qu'elle fait état de préjudices complémentaires s'établissant à 119.707 € supportés par elle, de sorte que le coût total du préjudice subi par la SA Polymont se chiffrant à 1.398.183 € ; qu'elle fait cependant observer que ce chiffrage n'étant pas définitif, il convient que la cour ordonne une expertise comptable et par conséquent lui alloue le bénéfice d'une provision de 1.300.000 € (cf. arrêt, p. 31 et 32) ; sur la demande d'expertise comptable, qu'il convient de rappeler à titre liminaire que ne peut être considérée comme une prétention au sens de l'article 565 du code de procédure civile une demande dont le seul objet est d'obtenir avant dire droit l'organisation d'une expertise judiciaire et qu'une telle mesure d'instruction peut être ordonnée par la juridiction qui ne s'estime pas suffisamment informée même si aucune des parties n'a conclu en ce sens ; qu'en considération des éléments du dossier et notamment des investigations menées par Maître Y..., huissier de justice et de l'analyse effectuée par la société Sofico, expert-comptable et commissaire aux comptes (pièce n° 82), il s'évince que l'évolution de la marge brute de la SARL Arma Ingenierie et du chiffre d'affaires réalisé pour certains clients par la société appelante, a pu être déterminée d'une façon suffisamment fiable par des experts du chiffre dont la compétence n'est remise en cause par aucune des parties pour que la cour soit suffisamment informée quant à la portée du préjudice économique subi ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise comptable comme étant superfétatoire (cf. arrêt, p. 33) ; sur l'évaluation des préjudices allégués, que le cadre à fixer pour déterminer le préjudice doit présenter un caractère certain de sorte qu'il y a lieu de limiter l'évaluation à l'exercice 2007 et ce d'autant plus qu'à partir des propres études prévisionnelles de la sarl Arma Ingenierie, les contrecoups et agissements fautifs menés en seconde moitié de l'année 2006 et en première moitié de l'année 2007, se sont estompées en 2008 comme l'attestent les prévisions de l'appelante (pièce n° 91) ; que les exigences de certitude et d'imputabilité du préjudice conduisent la cour à circonscrire ce dernier à l'activité du seul département « installations industrielles » où oeuvrait M. X..., sauf connexité avérée avec d'autres secteurs ; qu'il résulte de l'évolution du chiffre d'affaire ht des clients réguliers de la sarl Arma ingénierie telle qu'estimée par la société Sofico qu'un certain nombre de clients sont totalement perdus pour l'appelante comme ne lui passant plus aucune commande (pour exemple les sociétés Elyo Nord Est, Honoré sas, Ponticelli) ; que d'autres sites ont réduit notoirement leurs relations commerciales avec la société Arma Ingénierie en raison de son incapacité à faire face à leurs commandes en raison de l'hémorragie de leur personnel ; que l'activité de la société Arma ingénierie mesurée sur les quatre premiers mois de 2004, 2005, 2006 et 2007 à partir du nombre de devis demandés, du nombre de commandes reçues et du nombre de facturations effectuées se caractérise par une hausse d'importance variable entre 2004 et 2005, puis de 2005 à 2006 et par une baisse marquée en 2007 qui trouve son fondement dans la désorganisation résultant du départ important de salariés de l'entreprise à l'initiative de M. X... et de la sarl 3 I Ingenierie qui ont assuré leur réembauche sitôt terminé la durée de leur préavis mais aussi dans la confusion délibérément entretenue auprès de la clientèle par ces derniers entre deux sociétés concurrentes ; qu'ainsi selon l'étude de la société Sofico, les nombres de devis et de commandes en 2007 ont chuté à un niveau inférieur à celui qui était le leur en 2004 tout en accusant une baisse de 20 % par rapport à 2006 pour ce qui concerne les devis et de 45 % pour ce qui a trait aux commandes et que le chiffre de facturation ht en 2007 est inférieur de 28,57 % et de 44,30 % à celui de 2006 ; que le commissaire aux compte dont s'agit a évalué la baisse du chiffre d'affaires sur l'année 2007 à 35,44 % passant de 3.100.000 € en 2006 à 2.000.000 € tandis que la marge brute a diminué de 42,26 % passant de 2.264.000 € à 1.300.000 € ;