Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 8


un préjudice financier qui porterait sa demande à la somme de 232 990 euros pour préjudice financier, outre un remboursement de trop payé de 66 231 euros et 14 850 euros au titre de la retenue de garantie.
 
 1°) Sur la recevabilité des demandes nouvelles :
 
 (...)
 
 2°) Sur la demande de la SAS BMB BATIMENT :
 
 Cette société explique :
 - que la première tranche de travaux pour 89 040 euros qui n&apos;a fait l&apos;objet ni d&apos;un devis ni d&apos;un marché de travaux signés a été réglée,
 - que des travaux correspondant à la création d&apos;un ascenseur selon devis modifié de décembre 2014 et avril 2015 se sont élevés à 141 638,40 euros TTC,
 - que des travaux supplémentaires ont été demandés, de sorte que le total des travaux réalisés s&apos;élève à 428 856 euros pour lesquels la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR lui aurait versé la somme de 297 000 euros soit un solde dû de 131 856 euros (page 3 de ses conclusions 136 856 euros outre à déduire les 5 000 euros versés le 2 mai 2016 page 4 des conclusions).
 
 Pour solder le compte entre les parties et compte tenu des réserves lors de la réception, elle sollicite la confirmation pure et simple du jugement sur la somme restant due de 62 500 euros, selon l&apos;accord conclu après la réception des travaux intervenue en novembre 2015.
 
 Pour s&apos;opposer à cette demande, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR fait valoir que le décompte des travaux n&apos;a jamais été établi, que le contrat était un contrat au forfait de sorte que si, maître de l&apos;ouvrage, elle n&apos;a pas consenti à l&apos;exécution des travaux supplémentaires, ceux-ci ne sont pas dus, qu&apos;il n&apos;y a ni devis, ni factures pour les travaux supplémentaires, que même certains travaux feraient l&apos;objet d&apos;une double facturation.
 
 La cour constate que la première tranche de travaux non contestée ne faisait pas l&apos;objet ni d&apos;un devis ni d&apos;un marché signé lequel ne pouvait donc constituer un marché à forfait, que la deuxième tranche a fait l&apos;objet d&apos;un devis accepté et qu&apos;il ne s&apos;agit pas non plus d&apos;un marché à forfait pour une rénovation complète de l&apos;hôtel et qu&apos;enfin les derniers travaux dits « travaux supplémentaires » sont facturés pour d&apos;autres prestations et font l&apos;objet de différentes factures dites pour « les suppléments de l&apos;hôtel » versées aux débats.
 
 Il s&apos;en déduit que la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR ne peut se prévaloir d&apos;un marché à forfait.
 
 Il est établi que l&apos;ensemble des travaux a fait l&apos;objet d&apos;une réception les 30 septembre 2015 avec une liste de réserves datée du 2 novembre 2015 portant sur des petites finitions pour certaines chambres telles que trappe à régler, fixer placard, grille de ventilation VMC etc...
 
 Dès lors, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR est donc bien redevable du solde des travaux sous réserves du coût des réserves non levées.
 
 3°) Sur les demandes de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR :
 
 La SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR outre qu&apos;elle s&apos;oppose à tout paiement forme des demandes reconventionnelles.
 
 Il a déjà été précisé qu&apos;elle restait redevable d&apos;un solde dû sur les travaux de sorte qu&apos;elle doit être déboutée de sa demande de restitution d&apos;un trop payé de 66 231 euros.
 
 Elle soutient qu&apos;elle aurait dû opérer une retenue de garantie de 5% soit 14 850 euros sur le montant des travaux, soulignant qu&apos;il y a eu de nombreuses réserves qui n&apos;ont pas été levées. Elle précise que les travaux de reprise effectués par une société tierce se sont élevés à la somme de 20 772 euros dont elle ne demande pas le paiement dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile) mais sollicite 232 990 euros pour son préjudice financier lié à la perte d&apos;exploitation de nombreuses chambres en raison de la non levée des réserves rendant les chambres inexploitables.
 
 S&apos;agissant la somme relative à la retenue de garantie (14 850 euros), cette demande doit être examinée au regard de la non levée des réserves.
 
 A l&apos;appui du préjudice financier, elle verse un listing établi par sa propre société d&apos;expertise comptable pour des retards de travaux de juin 2015 à janvier 2016 portant sur des chambres qui seraient restées fermées pendant certaines périodes avec un prix de chambre variable selon les chambres concernées.
 Cette pièce datée du 4 septembre 2018 (pièce SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR n° 12) qui émane donc de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR n&apos;est corroborée par aucune autre pièce, le procès-verbal de constat d&apos;huissier produit étant en date du 17 octobre 2016 donc bien postérieur au 1er janvier 2016. S&apos;il n&apos;est pas contesté que les réserves n&apos;ont pas été levées, il n&apos;est nullement établi que certaines chambres aient été inutilisables pendant de nombreux jours et que la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR en ait subi un préjudice financier, étant rappelé que les réserves étaient pour la plupart minimes et ne faisaient pas véritablement obstacle à l&apos;