Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 5


qu'il s'ensuit que si l'objectif de Samsic Facility était de présenter une offre globale de services, son activité se décompose néanmoins en deux secteurs d'intervention de natures différentes répondant à des besoins distincts et exigeant des compétences, ainsi que des moyens humains et matériels propres, à savoir, d'une part, la gestion technique des bâtiments portant sur des prestations d'installation et d'entretien des biens d'équipements, et d'autre part, l'assistance aux personnes incluant des prestations de conseil, de gestion, de propreté, de sécurité, d'accueil et de logistique interne ; qu'ainsi, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être étendu à Samsic Facility mais doit se limiter au secteur d'activité technique du groupe, à savoir les sociétés de la holding Samsic Métiers Techniques, à savoir Guinier, Vigilis (anciennement Clim Conseil), et Spinnaker et des sociétés qui dépendent de Spinnaker, à savoir Proclimat, la SAS Europ'Air et Peny Launay ; que ce périmètre ne peut davantage englober les groupes SETS et TEP acquis par le groupe Samsic postérieurement au licenciement de M. T... ; qu'or, les bilans et comptes de résultats versés à la procédure révèlent que : - Clim Conseil, devenue Vigilis a un résultat en déficit sur tous les exercices de 2010 à 2013, à hauteur respectivement de 204.527 € (CA : 2.556.680 €) , 336.765 € (CA : 1.106.523 €), 281.228 € (CA : 3.437.642 €) et 355.951 € (CA : 3.364.797 €), - Europ'Air a un résultat en déficit sur tous les exercices de 2010 à 2013, à hauteur respectivement de 594.710 €, 4.105.951 €, 1.581.238 € et 325.925 €, - Guinier a un résultat en déficit de 273.783 € sur l'exercice 2010, de 1.746.163 € sur 1'exercice 2011, en bénéfice de 304.318 € en 2012, mais de nouveau en déficit de 319.785 € en 2013, - Peny Launay a connu un bénéfice de 2.231 € en 2011 sur un chiffre d'affaires de 5.245.361€, et a affiché des pertes de 336.763 € en 2012 et de 260.154 € en 2013, - Proclimat a généré un bénéfice de 6.540 € en 2011 sur un chiffre d'affaires de 655.208 € (soit 1% du CA) et a accusé une perte de 63.601 € en 2012, - Spinnaker a connu un résultat excédentaire en 2011 de 16.728 € sur un chiffre d'affaires de 684.169 € (soit 2,5 % de son chiffre d'affaires), a connu une perte de 4.903.326 € en 2012 qui, même si elle doit être relativisée par l'inscription en dotations financières aux amortissements et provisions de la somme de 5.041.793 € sur laquelle la société ne s'explique pas, démontre une fragilité de la société au regard de son résultat d'exploitation, et a dégagé un bénéfice de 28.322 € en 2013 sur un chiffre d'affaires 1.647.537 €, soit 1,72 % du chiffre d'affaires, -Samsic Métiers Techniques a connu un résultat déficitaire de 3.872.137 € en 2011 qui doit être relativisé par l'inscription en dotations financières aux amortissements et provisions de la somme de 3.901.603 € sur laquelle la société ne s'explique pas, et un bénéfice de 73.681 € en 2012 mais avec un résultat d'exploitation déficitaire de 2.812 € ; que l'ensemble de ces éléments démontre la réalité des difficultés économiques des sociétés appartenant au même secteur d'activité que la SAS Europ'Air, en raison de résultats systématiquement déficitaires de façon importante sur la période examinée avec diminution de leurs fonds propres pour certaines d'entre elles (Vigilis, Europ'Air), de résultats ponctuellement et faiblement bénéficiaires au regard du chiffre d'affaires réalisé et s'inscrivant dans une tendance régulièrement déficitaire pour d'autres (Peny Launay et Proclimat), et de la faiblesse du bénéfice au regard du chiffre d'affaires réalisé pour l'une d'entre elles (Spinnaker) ; que seule la holding Samsic Métiers Techniques a des résultats bénéficiaires, sous réserve de l'exercice 2011 dont le déficit doit être relativisé par les dotations financières aux amortissements et provisions ; mais, ce résultat ne compense pas les pertes des autres sociétés et ne suffit donc pas à lui seul à contredire la réalité des difficultés économiques relevées ci-dessus ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement de M. T... est justifié.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société Guinier Génie Climatique justifie de l'existence de difficultés économiques et la nécessité de procéder à une réorganisation des services en supprimant les services plomberie et maçonnerie en produisant notamment le rapport alarmiste du commissaire aux comptes en date du 31 décembre 2011 faisant état d'une forte dégradation du résultat d'exploitation, de pertes cumulées importantes supérieures à la moitié du capital, d'un fonds de roulement négatif, d'un niveau d'endettement à court terme important, le commissaire aux comptes concluant à l'existence d'une incertitude quant à la continuité de l'exploitation de la société ; que l'employeur verse également aux débats les convocations à des réunions exceptionnelles du comité d'entreprise et des salariés suite au dépôt du rapport du commissaire aux comptes, des documents d'information du comité d'entreprise se prononçant pour la fermeture des services plomberie et maçonnerie, annexes à l'activité principale de l'entreprise, le génie climatique ;