décision 15-29.098 du 20/09/2017,  partie 9


que, de même, interrogé par les enquêteurs, sur le point de savoir s'il avait prévu au moment de l'élaboration du prospectus de payer des factures anciennes avec les fonds levés, M. Z... a répondu par l'affirmative : « oui, je le savais » ; que si les deux mis en cause tentent de revenir sur la portée de leurs déclarations, il y a lieu de souligner que cette intention ressort de plusieurs pièces du dossier ; que les premières pièces consistent dans des notes du 8 avril 2011, adressées à Euroland Finance et à Alternext, dans lesquelles la société César présentait l'opération d'augmentation de capital en ces termes : « l'augmentation de capital envisagée par le nouvel actionnaire de référence Biscalux est décisive pour le groupe César afin de terminer au plus tôt le règlement des fournisseurs de la saison précédente et financer la nouvelle saison d'achat » ; que, par ailleurs, un tableau de prévision de trésorerie de la société César, du 25 mai 2011, établi la veille de la publication du prospectus, mentionnait des recettes d'un montant cumulé de 5 millions d'euros pour le mois de juin et juillet 2011, alors que les paiements de dettes fournisseurs s'élevaient à un montant cumulé de 6,6 millions d'euros pour la même période ; qu'il résulte de ce tableau de prévision qu'il existait, la veille de la publication du prospectus, un solde d'arriérés fournisseurs ; que, quand bien même ce tableau de prévision n'ait été que prévisionnel, il démontre qu'il était néanmoins connu que les recettes ne couvriraient pas les dettes fournisseurs ; qu'il résulte de ce qui précède que la Commission des sanctions a valablement retenu « qu'il était prévu dès le 26 mai 2011 qu'une partie des fonds levés par l'augmentation de capital serait consacrée au remboursement de la créance d'actionnaires de Biscalux de 1 million d'euros et au paiement du passif fournisseur relatif à la saison précédente » ;   Sur l'information communiquée au public ;   ; que le prospectus litigieux publié par la société César le 26 mai 2011 indiquait que l'augmentation de capital envisagé poursuivait trois objectifs : « financer en partie la nouvelle saison d'achat ; accroitre significativement ses capitaux propres ; autoriser la recherche de nouveaux partenaires bancaires afin de sécuriser de manière pérenne le financement de la société » ; qu'à aucun endroit du prospectus, ne figure l'information selon laquelle les fonds levés serviraient à payer des dettes fournisseurs relatives à la saison précédente
 ; que les requérants ne peuvent interpréter l'expression « financer en partie la nouvelle saison d'achat » comme signifiant a contrario que les fonds levés pourraient pour partie financer les dettes fournisseurs anciennes ou la créance Biscalux ; qu'en effet, l'expression « en partie » est à lire dans son contexte et renvoie aux deux objectifs complémentaires qui sont énumérés à la suite du premier ; que les fonds ne servent qu'en partie à financer la nouvelle saison d'achat et en partie aux deux objectifs suivants : augmenter les capitaux propres et rechercher de nouveaux partenaires ; que la lecture de l'intégralité du prospectus ne donne à cet égard pas d'information contraire ; qu'il est même mentionné, à la page 22, à l'inverse de ce que voudraient lui faire dire les requérants, qu' « à la date du présent Prospectus, les ressources disponibles de Cesar lui permettent de couvrir ses besoins jusqu'au second trimestre 2011 » ; que les investisseurs qui ont souscrit à l'augmentation de capital étaient donc entretenus dans la certitude qu'ils investissaient dans une société qui avait besoin de leur aide pour financer la continuité de son exploitation mais qu'aucune information du prospectus ne leur donnait à penser que ces fonds seraient utilisés, même partiellement pour payer les arriérés de la société ; qu'en définitive était caché aux futurs souscripteurs le projet d'affecter
 sur les 6,6 millions d'euros levés une partie au paiement de dettes fournisseurs anciennes pour un montant, qui, pour n'avoir pas pu être précisément évalué, oscillait entre 100 000 et 200 000 € ; que ce montant a été confirmé par M. Y... qui a déclaré au rapporteur : « le paiement des factures anciennes représente pour nous 2 à 3% du montant total des fonds levés » ; qu'il a évalué les factures anciennes réglées grâce aux fonds levés à un montant global de 160 161,98 € ; que, par ailleurs, les contestations de M. Y... et de M. Z... ont été à juste titre réfutées par la Commission des sanctions ; que les factures d'avril, mai et juin 2011, bien que relatives à Halloween 2011 (octobre 2011), Noël et Carnaval, ne pouvaient être relatives à la nouvelle saison d'achat évoquée dans le prospectus, qui correspond uniquement aux nouvelles commandes pour les fêtes de fin d'année 2011 et le carnaval 2012 ; que M. Y... résume bien que son intention était de dissimuler cette affectation dans le prospectus ainsi qu'il l'explique dans sa déclaration du 8 janvier 2014 : « je considère que seul un montant limité de passif ancien fournisseur pouvait être payé par l'augmentation de capital et qu'il n'était pas nécessaire de préciser ce point.