décision 15-21.758 du 20/04/2017,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) débouté M. Y... de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) condamné l'ENIM à indemniser M. Y... pour l'avoir abusivement contraint à arrêter son activité ;
 
 ALORS QUE lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Bastia a refusé à M. Y... une pension de retraite fondée sur les articles L 4 et R 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, le même cour d'appel a reproché à l'ENIM d'avoir précipité fautivement l'arrêt de l'activité de M. Y... ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. Y... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile.