Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.918 du 03/12/2020,  partie 3



 4. En premier lieu, ayant retenu souverainement que la non-conformité de l'implantation de la maison de Mme S... par rapport à la parcelle limitrophe [...] n'avait causé aucun préjudice à M. J..., qui n'était pas propriétaire de cette parcelle, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
 
 5. En deuxième lieu, la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner le rapport d'expertise amiable, mais l'a écarté en raison de son caractère non probant, n'a pas violé le principe de la contradiction.
 
 6. En troisième lieu, ayant retenu, par motifs adoptés, que la hauteur de la maison de Mme S... était conforme aux prescriptions du permis de construire et que les critiques de l'expert amiable ne pouvaient être prises en compte, dès lors que celui-ci n'avait pas réalisé ses mesures à partir du terrain naturel, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les conclusions des experts judiciaires, qui s'étaient appuyés sur l'avis de géomètres-experts, devaient être entérinées.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... et le condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt.
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. J... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme S....
 
 - AU MOTIF PROPRE QUE par ordonnance du 1 re avril 2008 le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a ordonné une expertise et désigné M. M... en qualité d'expert judiciaire ; Que M. M... a déposé son rapport définitif le 4 octobre 2010 ; Que par jugement du 10 avril 2014, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire par M. J... et a ainsi ordonné une nouvelle expertise et désigné Mme O... en qualité d'expert judiciaire ; Que Mme O... a déposé son rapport définitif le 10 novembre 2015 ; Que si les deux rapports définitifs d'expertise judiciaire concluent à la non conformité de la construction par rapport au permis 'de construire initial et au POS en vigueur lors de la délivrance du permis de construire, il convient cependant de préciser que cette non conformité est due à l'implantation de la maison par rapport à ses limites séparatives Nord et Est avec la parcelle [...] qui n'appartient pas à M. J... ; Qu'il s'ensuit que M. J..., qui ne subit aucun préjudice résultant de la construction édifiée par Mme S..., n'est pas fondé à solliciter la démolition de l'ouvrage ou sa mise en conformité ; Attendu par ailleurs que si M. J... a effectivement la libre faculté de verser aux débats le rapport d'analyse de M. K..., il convient cependant de préciser qu'un tel rapport réalisé à sa propre initiative de manière partiale ne peut suffire à contredire deux expertises judiciaires convergentes accomplies de façon impartiale avec sérieux, rigueur et professionnalisme sur ordre de la juridiction de première instance.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE dans ses dernières écritures, Monsieur A... J... conteste les conclusions de l'expert judiciaire, Madame O..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE en date du 10 avril 2014 , faisant ainsi droit à la demande présentée à titre subsidiaire du demandeur compte tenu des critiques formulées par ce dernier sur la rapport d'expertise de Monsieur M..., nommé par le juge des référés selon ordonnance du 1er avril 2008. Attendu qu'il s'ensuit que la discussion entretenue à nouveau par Monsieur J... sur les carences du rapport d'expertise de Monsieur M... dans ses dernières conclusions n'est pas opportune, d'autant dans le même temps, il sollicite de voir écarter par la juridiction le rapport d'expertise effectué par Madame O.... Attendu que Monsieur A... J... maintient au principal sa demande de démolition en se référant à des expertises réalisées par un géomètreexpert et ingénieur, qui sont intervenus à titre privé à l'initiative de Monsieur J..., considérant que le rapport querellé est d'une indigence regrettable, sans répondre aux questions posées et sans critiquer le travail du sapiteur que Madame O... avait choisi. Mais attendu qu'il sera démontré que l'expert judiciaire, Madame O... ; a mené ses opérations d'expertise avec sérieux et professionnalisme, répondant à l'ensemble des questions posées dans le cadre de sa mission et ce de façon circonstanciée et argumentes ;