Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.603 du 31/03/2021,  partie 7


il est de pratique courante de CHAUSSEA de donner une pause afin que vous puissiez ensuite réaliser la fermeture du magasin après Considérant que pour invoquer le chef de faute grave, l&apos;employeur se fonde essentiellement sur cette multitude de faits assez imprécis et matériellement non vérifiables.
 Attendu que Mme Q... à reçu plusieurs avertissements qu&apos;elle à toujours contestés,
 Attendu que l&apos;article 1315-1 du Code civil dispose que " celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver",
 Qu&apos;en l&apos;espèce, Mme Q... n&apos;a pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral mais pour ses insubordinations répétées vis à vis de ses supérieurs hiérarchiques,
 En outre, sanctionner par une faute grave les faits de " fouille" de "boîtes vides " et "les pauses" indiqués dans la lettre de licenciement et compte tenu de l&apos;ancienneté de la salariée, est manifestement disproportionné.
 
 En conséquence, Conseil des Prud&apos;hommes de Thionville déclare que le licenciement intervenu ne repose pas sur une faute grave et le requalifie en un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 De ce fait, le Conseil de Prud&apos;hommes déboute à Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30 600€, pour licenciement nul car basé sur des faits de harcèlement moral non avéré.
 Sur le rappel de salaires lies a la classification pour 3276 € et 327.60 euros de congés payés y afférents :
  
 Sur la demande de paiement du préavis pour 3 400 € et 340 € de congés payés y afférents :
 Attendu que la rupture des relations de travail a été requalifiée par le Conseil en un licenciement pour cause réelle et sérieuse,
 Qu&apos;en application de la Convention Collective Nationale du commerce succursaliste de la chaussure, la demanderesse a droit, eu égard à son ancienneté, à un préavis de deux mois, En l&apos;espèce, Mme Q... avait dix-sept ans d&apos;ancienneté,
 En conséquence, la SARL CHAUSSEA sera condamnée à ce titre, au paiement de la somme de 3400 € au titre du préavis et 340, € au titre des congés payés y afférents.
 Sur la demande d&apos;indemnité légale de licenciement pour la somme de 10 105.40€
 Attendu que la rupture pour faute grave a été requalifiée en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, lequel ouvre droit au paiement d&apos;une indemnité légale de licenciement calculée en application des articles R 1234-1 à R 1234-4 du Gode du Travail, sur une ancienneté de dix-sept ans,
 Qu&apos;il lui sera fait droit à ce titre au paiement de la somme de 10 05,40 €.
 Sur la demande de chiffrage d&apos;heures supplémentaires
  
 Sur la demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour 1500€:
 Attendu que l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile dispose :"le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...le juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut même d&apos;office, pour des raisons tirées des même considérations dire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à cette condamnation",
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la partie demanderesse a été contrainte de saisir le Conseil des Prud&apos;hommes pour faire légitimer ses droits.
 Qu&apos;il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens,
 En conséquence, le Conseil de Prud&apos;hommes condamne la Société CHAUSSEA prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Q..., la somme de 1000,00 € au titre de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile.
 Sur l&apos;exécution provisoire du présent jugement
 Rappelle que conformément à l&apos;article R 1454-28 du Code du Travail, l&apos;exécution provisoire du jugement est de droit lorsque le Conseil ordonne la remise d&apos;un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l&apos;employeur est tenu de délivrer, et le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l&apos;article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
 Qu&apos;en outre, le Conseil estime nécessaire d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire pour le surplus des condamnations sur le fondement de l&apos;article 515 du Code de Procédure civil.
 Sur la demande reconventionnelle formée par la sarl chaussea au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile :
 Attendu que les représentants de la SARL CHAUSSEA se bornent à présenter cette demande sans la développer au fond,
 Qu&apos;ils ne produisent aucun décompte et ne justifient d&apos;aucun préjudice.
 Qu&apos;au surplus, tant les circonstances et les éléments de cette affaire, que la situation respective des parties ne justifient pas qu&apos;il soit donné satisfaction à ce chef de demande,
 Qu&apos;en conséquence il n&apos;y a pas lieu de faire droit à cette demande » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié d&apos;établir la matérialité des faits qu&apos;il impute à son employeur ; qu&apos;en retenant pour conclure à l&apos;