Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.986 du 27/02/2020,  partie 5


qu'il suffit de rappeler brièvement à cet égard que M. R... I..., pour entraver la poursuite de l'activité commerciale de son locataire et le pousser à quitter les lieux précipitamment, n'avait pas hésité à commettre des voies de fait telles que des dégradations sur le climatiseur, l'installation électrique, la conduite d'adduction d'eau, la machine à glace, les panneaux de bols occultant les fenêtres des locaux loués ; que, toujours dans le but de précipiter le départ de son locataire en s'affranchissant des voies de droit, M. R... I... n'avait pas hésité non plus à proférer des menaces graves à son encontre (menaces d'incendie, de dégradations volontaires). Il en est résulté pour M. P... G... une exploitation commerciale perturbée dès avant septembre 2012, mois au cours duquel il a dû quitter les lieux sous la pression du bailleur, alors qu'en application de l'article L 145-28 du code de commerce, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'au vu des documents comptables établis pour les années "non perturbées" par M. R... I..., soit les exercices comptables 2009, 2010 et 2011, la moyenne des résultats comptables réalisés par M. P... G... a été de :
 
 (32.676 + 38.270 + 45.216) / 3 = 38.720 euros ;
 
 que compte tenu de ces éléments comptables, le trouble commercial subi par M. P... G... jusqu'au 15 septembre 2012 (plus précisément au cours des semaines qui ont précédé cette échéance) doit être fixé à 10.000 euros tandis que le trouble commercial pour la période ayant couru du 15 septembre 2018 (lire 2012) jusqu'à ce jour (puisqu'à ce jour aucune indemnité d'éviction n'a encore été versée) correspond à la perte de résultat pour ces dernières six années. La somme de 200.000 euros sollicitée par M. P... G... au titre de son trouble commercial est donc largement justifiée et lui sera intégralement octroyée ; qu'au total, M. R... I... sera condamné à payer à M. P... G..., au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de :
 
 70.500 + 282,60 + 55,48 + 200.000 = 270.838,08 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE le preneur évincé ne peut solliciter la réparation d'un éventuel trouble commercial – qui a seulement vocation à indemniser les perturbations subies par l'exploitation du fait de la nécessité pour le preneur de trouver de nouveaux locaux et de s'y réinstaller - lorsqu'il cesse purement et simplement son activité ; qu'aucun trouble commercial n'est en effet subi par le preneur en cas d'arrêt pur et simple de l'exploitation dès lors que la cessation d'activité est d'ores et déjà réparée par l'indemnité correspondant à la valeur marchande du fonds ; qu'en incluant néanmoins dans l'indemnité d'éviction octroyée à Monsieur G... une indemnité accessoire de 200.000 euros au titre de son trouble commercial correspondant à la perte de résultat pour la période ayant couru à compter du 15 septembre 2012, tout en constatant que celui-ci avait purement et simplement cessé son activité à l'échéance du bail en septembre 2012 et n'avait jamais effectué de démarches effectives et sérieuses pour se réinstaller, la Cour d'appel a violé les articles L 145-14 et L 145-18 du Code de commerce ;

2°/ ALORS QU'en toute hypothèse le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date de l'éviction du locataire s'il quitte volontairement les lieux ; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige ne contestait que Monsieur G... avait volontairement quitté les locaux loués le 19 septembre 2012, à l'échéance du bail, ce que la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt p. 2 alinéa 1er) ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur I... à verser à Monsieur G... une indemnité d'éviction comprenant la réparation d'un trouble commercial subi par le preneur du mois de septembre 2012 au jour de sa décision et correspondant à une prétendue perte de résultat « durant les six dernières années », cependant que l'indemnité d'éviction allouée au preneur ayant volontairement quitté les lieux ne pouvait être évaluée qu'à la date de son départ volontaire des locaux en septembre 2012, la Cour d'appel, qui s'est placée au jour où elle statuait pour évaluer l'indemnité d'éviction, a violé les articles L 145-14 et L 145-18 du Code de commerce.