Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.006 du 05/12/2019,  partie 2


qu'en fondant sa décision du 7 mai 2019 sur le rapport d'expertise du docteur Y..., en date du 16 octobre 2018, et des certificats médicaux très antérieurs au jour où il statuait, le premier président de la cour d'appel a, à tout le moins, violé les articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique qu'une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.
 
 7. Après avoir explicité le contenu du certificat initial du 16 octobre 2018, qui mentionne la persistance d'un délire chronique de type paranoïaque actuellement en cours d'évolution, l'existence, en lien avec un vécu délirant, de passages à l'acte sous forme de lettres et pancartes, ainsi que l'absence de bénéfice du traitement psychotique en cours, et qui en conclut que l'intéressé présente un danger pour lui-même ou autrui, l'ordonnance relève la permanence de ces constats dans les huit certificats médicaux postérieurs. Elle retient notamment que les certificats médicaux mensuels des 22 octobre, 21 novembre et 21 décembre 2018, puis des 21 janvier, 21 février, 21 mars et 29 mars 2019, établis par des praticiens différents, font tous état d'un délire de persécution persistant, envahissant toute la vie de l'intéressé. Elle développe, enfin, le contenu du certificat du 3 mai 2019, selon lequel les manifestations délirantes de thématique persécutive sont toujours verbalisées, la conviction au délire est totale et il n'existe pas de critique des faits à l'origine de l'hospitalisation et des troubles actuels.
 
 8. En l'état de ces énonciations, faisant ressortir le risque encouru si le patient venait à sortir à bref délai de l'établissement, le premier président, qui s'est fondé sur la teneur circonstanciée de documents médicaux récents et concordants, a caractérisé la nécessité, du fait de troubles du comportement compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public, de faire suivre à M. R... un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète et, par conséquent, légalement justifié sa décision au regard des conditions fixées à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé contre le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre le préfet des Alpes-Maritimes et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 17 avril 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice ayant dit que la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de M. R... restait fondée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur K... R... a fait l'objet d'une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'intéressé doit présenter des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'il n'est pas justifié que le maintien de M. R... en hospitalisation complète conformément aux dispositions du code de la santé publique soit contraire à l'article 5 de la CEDH, les garanties prévues par les article L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique ayant précisément pour objet d'empêcher toute privation de liberté arbitraire ; que M. K... R... conteste son hospitalisation sous contrainte dans la mesure où il ne serait pas établi que ses troubles mentaux, qu'il conteste par ailleurs, compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte à l'ordre public et qu'il n'y aurait aucun élément probant à ce jour sur sa dangerosité.