décision 17-18.384 du 24/05/2018,  partie 2



 Que se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, que M. B... était, à raison de l'infraction dont il avait été victime, dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnisation du préjudice global de M. B... à la somme globale de 158 814 euros ;
 
 Aux motifs que « en l'état des conclusions de l'expert judiciaire, le docteur Bernard A..., sur lesquelles les parties s'accordent, la cour est en mesure de fixer les postes des préjudices subis par M. Driss B... , âgé de 50 ans au jour des faits et de 51 au jour de la consolidation fixée au 20 janvier 2011, ainsi qu'il suit [
 ] ; le fonds de garantie sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu une indemnité au titre de l'incidence professionnelle à hauteur de 30 000 euros et exclu toute indemnisation du chef de la perte de gains professionnels futurs ; que toutefois, la cour relève que M. Driss B... , tout en faisant l'amalgame entre ces deux postes de préjudice, ne sollicite en réalité que l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs à hauteur de la somme de 141 274 euros, sur la base de la pension d'invalidité annuelle que lui a accordé la CPAM à hauteur "de 10 091,45 brut, soit 50 % de son revenu annuel" ; que calculant ainsi la perte de ses gains sur les autres 50 %, il considère qu'il n'y a pas lieu de déduire une deuxième fois la pension qui lui est versée ; qu'outre que cette méthode de calcul est peu orthodoxe et repose sur une perte calculée à partir d'un revenu brut et non net, la cour reconstituera la perte de gains professionnels futurs, soit après consolidation, sur la base du salaire net précité de 1 541,39 euros par mois ou 18 496,68 euros par an, auquel sera appliqué le taux de rente à temps pour une retraite à 65 ans (12,100 pour un homme de 51 ans), suivant le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais des 27-28 mars 2013, à savoir : (18 496,38 euros x 12,100) = 223 809,82 euros, dont il convient de déduire le reliquat de la pension d'invalidité (77 507,95 - 651,06 euros) = 76 856,89 euros, total = 146 952,93 euros ; que toutefois, la cour demeure tenue de statuer dans la limite des prétentions énoncées par M. Driss B... sur ce poste de préjudice, de sorte qu'il sera alloué à ce titre au seul titre du poste PGPF, la somme de 141 274 euros » (arrêt, p. 4, ult. § et p. 6, § 1 et s.) ;
 
 Alors que la victime ne peut se voir allouer en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; qu'ainsi, ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels futurs que les seules pertes de revenus professionnels qui sont la conséquence directe de l'infraction ; que dès lors, le juge ne peut allouer à ce titre à la victime d'une infraction une somme représentant les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite qu'autant qu'il a constaté l'impossibilité pour elle de reprendre toute activité professionnelle ;