Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.723 du 14/11/2019,  partie 6


que selon la lettre interne de la société Chubb France en date de juillet 2017, la société Aitec regroupe depuis janvier 2017 une partie des activités des sociétés Delta Sécurflam, Delta Security Solutions et Aitec, soit les trois activités incendie multi marques du groupe ; qu'il résulte des textes sus-énoncés et de ces éléments sur l'organisation du groupe et des 17 sociétés que la société Sicli Holding est présumée détenir le contrôle des 17 sociétés susvisées et exercer sur ces dernières une influence dominante, en raison de la détention directe ou indirecte de la totalité ou de la quasi-totalité de leur capital, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de ces sociétés, outre le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés ; que l'article L. 2331-4 du code du travail est applicable à toutes les sociétés d'un groupe qui ont leur siège social en France, indépendamment du fait que la société holding supposée dominante, ici la société Sicli Holding, soit contrôlée par deux sociétés situées à l'étranger, en l'espèce la société Chubb International (située aux Pays-Bas, pays où l'impôt sur les sociétés est plus bas qu'en France) à hauteur de 69,25 % et la société UTC F&S Luxembourg à hauteur de 30,75 % ; que comme le soutiennent valablement les syndicats, la société dominante n'est pas nécessairement celle qui se situe au plus haut niveau de l'organigramme, à savoir au niveau des deux sociétés étrangères susmentionnées ; qu'il appartient donc aux sociétés intimées de rapporter la preuve contraire que la société Sicli Holding n'exerce pas cette influence dominante, à savoir ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, et qu'elle est seulement une pure société de participation au sens de l'article L. 2331-4 du code du travail ;   que l'article L. 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, à savoir les sociétés de participation financière, dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, la gestion et la mise en valeur de ces participations, sans que ces sociétés ne s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises ; que dans son arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que les renvois de l'article L. 2331-4 du code du travail au règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, étaient clairs   ; qu'il existe en l'espèce un faisceau d'indices qui permet d'affirmer que la société Sicli Holding n'est pas une « pure » société de participation financière au sens de la combinaison des directives européennes susvisées auxquelles se réfère l'article L. 2331-4 du code du travail ; qu'en effet, l'influence de la société Sicli Holding sur les 17 autres sociétés du groupe, découle déjà du fait que M. X..., président de la société Sicli Holding, est également président des sociétés du sous-groupe dit Vulcain et du sous-groupe dit Delta Security, mais aussi dirigeant des sociétés Vendôme, Aitec et co-gérant de la société Chubb France, de sorte que seules trois des 17 sociétés du groupe, à savoir les sociétés Vulcain Prévention Incendie, UTC Fire Safety Emea et Sicli Opérations France, n'ont pas pour dirigeant M. X..., lequel concentre donc l'essentiel des pouvoirs de direction au sein des sociétés françaises du groupe, tout en étant représentant légal des deux sociétés étrangères détenant la société Sicli Holding ; qu'en avril 2016, la société Chubb France a informé le comité d'entreprise que 6 sociétés du groupe Vulcain allaient être cédées à la société Sicli Holding appartenant au groupe UTC, ce qui constituait une opération de concentration, à laquelle participait la société Chubb France ; qu'or, ce projet a été directement validé par le procès-verbal de délibération des associés de la société Sicli Holding en date du 28 avril 2016 sur l'acquisition des sociétés du groupe Vulcain, où il est dit que l'assemblée générale prend connaissance de l'intention de la société de « rationnaliser l'organisation des sociétés cibles (du groupe Vulcain) et notamment de préserver les spécialisations métier des différents pôles d'activité du groupe » ; quel les autres procès-verbaux de délibération de la société Sicli Holding produits font état de décisions prises sur les acquisitions de parts de sociétés ou de vente de parts de sociétés du groupe, sur des garanties bancaires liées à ces acquisitions, mais aussi, selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue sur la création d'une filiale de la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds de commerce de la société UTC Fire Security Services, sur la recapitalisation de la société Vendôme ;