Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.798 du 15/06/2022,  partie 3


 que, dès lors, en prononçant une condamnation directe de M. [H] au profit de M. [N], la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en retenant que M. [H] avait engagé sa responsabilité envers M. [N] sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. [H] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes dirigées contre les sociétés West Forever et Axa France Iard, D'AVOIR condamné M. [H] à payer à M. [N] la somme de 19 411,80 euros en réparation des préjudices subis, déduction faite de la provision versée et D'AVOIR débouté M. [H] de son appel en garantie formé contre les sociétés West Forever et Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, c'est par une exacte analyse des pièces et de justes motifs, adoptés par la cour d'appel, que le premier juge a retenu que les circonstances de l'accident étaient suffisamment déterminées et qu'il était établi, et reconnu par l'intéressé, que M. [H] avait percuté par l'arrière la moto conduite par M. [N] alors que celui-ci ralentissait à l'approche d'un feu rouge, faute d'avoir pu arrêter sa moto à temps ; que ces circonstances suffisent à caractériser un défaut de maîtrise de M. [H] constitutif d'une faute de conduite engageant sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code du tourisme dans sa version applicable aux faits de la cause « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il est acquis que M. [H] est un tiers étranger aux prestations fournies par le voyagiste ; que, pour entraîner l'exonération du voyagiste, le fait du tiers doit revêtir les traits de la force majeure, à savoir l'imprévisibilité et l'insurmontabilité ; que la survenance de l'accident, survenu en un trait de temps, n'était en l'espèce pas surmontable ; que le caractère imprévisible de l'événement permettant d'exonérer le voyagiste de sa responsabilité doit s'apprécier concrètement et non pas de façon abstraite ; qu'il n'est pas contesté que la société West Forever a exigé des participants qu'ils aient l'expérience et les compétences nécessaires à la conduite d'une moto ; qu'il résulte en outre d'une attestation de la Mutuelle des Motards en date du 23 décembre 2014 que M. [H] était un motard expérimenté et prudent, pratiquant cette activité depuis 2005 sans aucun accident ; qu'il en résulte que l'accident consécutif à une inattention de M. [H] était imprévisible ce qui exonère la société West Forever de sa responsabilité de plein droit de sorte que M. [N] doit être débouté de ses demandes dirigées contre cette dernière et contre la société Axa France Iard ;
 
 ALORS QUE, responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, l'organisateur de voyages ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; que ne présente pas de caractère imprévisible, du point de vue de l'organisateur d'un voyage consistant dans la réalisation d'un circuit de 15 jours en moto aux Etats-Unis, la collision des motos de deux participants, serait-elle due à une faute de conduite de l'un d'entre eux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code de tourisme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [H] de son appel en garantie formé contre les sociétés West Forever et Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés West Forever et Axa France Iard justifient que M. [H] a conclu avec la société Route 66 Riders un contrat de location de moto et une assurance SLI, couvrant sa responsabilité civile à l'occasion de la conduite de la moto ;