Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.216 du 26/09/2018,  partie 2



 
 QUE les critères posés par l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail étant réunis, M. Y... est fondé à solliciter le statut de gérant succursaliste, ce, uniquement à compter de 2011, en l'absence d'éléments sur l'exercice d'une activité dans la période antérieure ; que le jugement des premiers juges est donc infirmé ;
 
 QUE M. Y... réclame des rappels et indemnisations en conséquence de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste à son profit, contestés par la société SFR ;   qu'il peut parfaitement prétendre à un rappel de salaires au titre de sa qualité de gérant succursaliste ;
 
 QUE sur les rappels, compte tenu de la superposition des contrats de société d'un côté et de gérant succursaliste de l'autre, la société SFR ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la double rémunération ; qu'il s'en déduit que M. Y... peut parfaitement prétendre à un rappel de salaires au titre de sa qualité de gérant succursaliste ;
 
 QU'au regard de la nature de l'activité développée au cas d'espèce, il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, ce que revendique M. Y... et ne conteste pas la société SFR ;
 
 QU'il a été vu précédemment que M. Y... bénéficie du statut de gérant succursaliste dans la mesure où sa profession consistait essentiellement à recueillir les commandes pour le compte de la seule société SFR ;
 
 QUE dans ces conditions, il est fondé à revendiquer la classification C, correspondant, notamment, à la fonction de conseiller en boutique, laquelle consiste à accueillir, conseiller le client et vendre des produits et services, éventuellement à assurer le traitement administratif du compte client, gérer les encaissements, traiter des demandes de réclamations ou renseignements ;
 
 QUE M. Y... n'explicite ni ne fait aucune démonstration de l'exercice de fonctions supérieures ; qu'il n'établit pas davantage un droit à revendiquer le niveau le plus haut dans cette classification ;
 
 QUE la cour retient donc le seul niveau 1 ;
 
 QU'au vu des salaires minimaux fixés dans la convention collective, il est retenu les salaires mensuels bruts suivants :
 
 - en 2011, 1 612,33 euros (19 348 euros par an),
 - en 2012, 1 652,66 euros (19 832 euros par an),
 - en 2013, 1 679,08 euros (20 149 euros par an) ;
 
 QU'il est donc alloué à M. Y..., à titre de rappel de salaires entre mars 2011 et décembre 2013, et au titre des congés payés y afférents, les sommes, respectivement, de 56 104,30 euros et 5 610,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
 
  
 
 QUE sur la rupture de la relation de travail   cette rupture, intervenue sans respect des règles relatives au licenciement, s'analyse
 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation ;
 
 QUE compte tenu des salaires fixés précédemment, M. Y... a droit aux sommes suivantes :
 - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 074,48 euros, en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la société SFR, au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération due à M. Y..., de son âge, 43 ans, de son ancienneté, au moins deux ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences de la rupture à son égard, aucune pièce n'ayant été communiquée sur sa situation postérieurement à cet événement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
 - à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, 3 358,16 euros et 335,82 euros, conformément à l'article 4.4.1.1 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014,
 - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 604,47 euros, en application de l'article 4.4.1.2 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014  " ;
 
 1°) ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour attribuer à M. Y... le niveau 1 de l'échelon C de la classification conventionnelle, qu'il "
 a été vu précédemment que M. Y... bénéficie du statut de gérant succursaliste dans la mesure où sa profession consistait essentiellement à recueillir les commandes pour le compte de la seule société SFR" la cour d'appel, qui a déterminé la classification conventionnelle du travailleur en considération de la définition légale, abstraite et générale, du gérant de succursale par l'article L.7321-2-2° du code du travail et non des fonctions réellement exercées par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1-2, ensemble de l'annexe 4 de la Convention collective nationale des télécommunications ;