Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.776 du 12/03/2020,  partie 2


Le preneur a accepté l'offre du bailleur en précisant, à bon droit, la date de prise d'effet du nouveau bail mais surtout que le bail se renouvellera aux charges et conditions du bail expiré, lequel stipulait une durée de 12 ans, d'où il peut être déduit que le preneur a expressément entendu contracter pour une durée de douze années, mais la référence à la loi qui prévoit un délai de 9 ans, laisse planer une ambiguïté qui est levée par la suite de la phrase « aucune modification ne pouvant être apportée, sauf accord exprès » qui s'interprète comme : le contrat initial est reconduit dans des termes strictement identiques sauf accord express des parties pour le modifier. En conséquence de quoi il doit être déduit que les parties se sont expressément accordées pour une durée de 12 ans. De plus la cession du fonds par M. S... à la SARL Casa Mia a été signifiée le 11 avril 2012 au bailleur, signification qui mentionne le bail commercial renouvelé pour 12 ans à compter du 1er novembre 2003, le bailleur n'a formulé aucune réserve. La mention « pour le temps restant à courir » qui figure dans la lettre d'intention d'achat, qui intéresse les seuls rapports cédant/cessionnaires, n'est pas de nature à démontrer que le preneur savait le bail en cours limité à 9 ans, d'autant que les cessionnaires n'arguent d'aucun vice. Enfin l'article L145-57 du code de commerce dispose que « Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail. » Les parties ne justifient pas de la formalisation d'un nouveau bail postérieurement à l'arrêt de notre cour en date du 13 août 2009, en conséquence de quoi l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail. L'arrêt du 13 août 2009 donne acte aux parties de leur accord sur le prix de 9.590 € et infirme l'ordonnance du 12 juin 2006 qui avait dit le prix non soumis à la règle du plafonnement et l'avait fixé à la somme de 5.754,24 € par suite de l'acquiescement de M. S... à ladite ordonnance. Or le juge de 2006 avait exposé que le bailleur soutenait le déplafonnement faisant valoir la durée du bail écoulé et que le preneur arguait que la durée statutaire de 9 ans prévue à l'article L145-34 du code de commerce, vise le bail renouvelé et non le bail expiré, et avait tranché en jugeant que les parties « ont expressément entendu déroger à la règle de durée du bail de neuf ans fixée par l'article 145-4 du code de commerce. » En acquiesçant à l'ordonnance du 12 juin 2006 M. S... a donc admis que la durée du bail était de 12 ans, disposition qui n'a pas été infirmée par l'arrêt qui a seulement statué sur le prix du bail renouvelé. En conséquence de quoi, par application de l'article L145-57 du code de commerce le bail renouvelé à compter du 1er novembre 2003 est d'une durée de 12 ans. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a annulé le congé délivré le 27 avril 2012 par les consorts D....
 
 1°- ALORS QUE la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que lors de chaque renouvellement, il appartient aux parties d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour une durée de douze années faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf années ; qu'en se fondant pour dire que la durée du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2003 est une durée de 12 ans, sur la circonstance que par acte du 7 mai 2003, le preneur avait « accepté le principe du renouvellement du bail en précisant que le renouvellement devra s'effectuer aux charges et conditions du bail expiré conformément à la loi, aucune modification ne pouvant être apportée sauf accord exprès des parties », quand cette formule ne fait pas référence à la durée du bail laquelle est fixée légalement, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'accord du locataire sur la durée de 12 ans du bail renouvelé en violation des articles L 145-12 alinéa 1er du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que lors de chaque renouvellement, il appartient aux parties d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour une durée de douze années faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf années ;