Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.183 du 24/10/2018,  partie 4


qu'il ressort de cette enquête au cours de laquelle ont été interrogés suivant formulaire type préparé par la délégation du CHSCT outre Monsieur Sylvain X..., Monsieur Éric A..., le n+2 et 5 collègues de l'environnement de travail des protagonistes qu'il n'y a pas eu de faits de harcèlement, qu'il s'agit d'un conflit strictement professionnel et d'actions managériales mal interprétées et que Monsieur Sylvain X... n'est pas victime de discrimination quant à son handicap et qu'il n'était pas en situation d'isolement au sein de l'équipe ; que la délégation du CHSCT indique que la situation a fait du mal aux deux salariés qui ne peuvent pas prendre le recul nécessaire pour travailler ensemble, que les salariés entendus estiment que Monsieur Eric A... était dans son rôle de manager en effectuant les recadrages de Monsieur Sylvain X... chez qui des lacunes professionnelles avaient été notées et que Eric A... était prévenant et demandait à l'équipe de parler lentement et de reformuler mais que Monsieur Sylvain X... ne disait pas ce qu'il ne comprenait pas des problématiques clients ; que le CHST mentionne encore que les compétences de Monsieur Sylvain X... ne permettent pas de le reclasser dans un autre service « d'autant que l'activité électricité est peu développée » ; que Monsieur Sylvain X... a été longuement absent de son poste pour maladie et congés (13 juin 2013 au 20 septembre 2013), il entrait dans le pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur de confier le suivi des chantiers dont s'occupait Monsieur Sylvain X... à un autre salarié et pour des questions d'organisation et d'implantation des dossiers relatifs à ces chantiers, d'installer ce salarié dans le bureau de Monsieur Sylvain X..., sachant que les mécontentements justifiés exprimés par les clients, notamment PARIS HABITAT, avaient déjà amené l'employeur au cours d'un entretien avec Monsieur Sylvain X... le 13 Mai 2013, mené par Monsieur B..., directeur départemental et la DRH, à envisager différentes pistes de mobilité pour le salarié ; que l'absence de téléphone fixe dans le bureau étant anecdotique et dépourvu de caractère constitutif de harcèlement puisque le salarié disposait d'un portable professionnel ; qu'il s'ensuit que la cour considère que les faits invoqués par Monsieur Sylvain X... même pris dans leur ensemble ne caractérisent pas l'existence d'un quelconque harcèlement à son égard ou discrimination liée à son handicap et il convient dès lors de le débouter de sa demande de dommages intérêts de ces chefs.
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mental ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L.1154-1 du Code du travail, que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et que, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la répercussion des faits dénoncés sur l'état de santé du salarié constituent un élément déterminant de la qualification de harcèlement moral ; que Monsieur X... exposait précisément que l'ensemble des faits dénoncés, d'une grande intensité, avait eu un retentissement important sur son état psychologique et qu'il avait été arrêté pour maladie durant une longue période ; que dès lors, la Cour d'appel, qui a décidé que les faits invoqués par le salarié ne caractérisaient pas l'existence d'un quelconque harcèlement à son égard, sans même se prononcer sur les conséquences que les faits litigieux avaient occasionné sur l'état de santé de l'intéressé, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que Monsieur X... exposait dans ses écritures qu'alerté par ses soins des faits de harcèlement dont il était victime, son employeur avait rapidement saisi le CHSCT afin qu'il diligente une enquête, et nommé parmi les trois enquêteurs Madame D..., directrice des ressources humaines, qui jusqu'alors n'avait cessé de remettre en cause ses doléances ; qu'il précisait également que l'Inspection du travail avait été convoquée trop tardivement pour pouvoir participer à la phase d'enquête et d'audition, ce qui rendait sans intérêt les conclusions de cette enquête qui ne lui avaient d'ailleurs pas été communiquées ; qu'il en déduisait que l'enquête du CHSCT ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être valablement prise en compte par la Cour d'appel ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, et en se fondant sur les conclusions de cette enquête pour décider que les faits invoqués par Monsieur X... ne caractérisaient pas l'existence d'un quelconque harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1154-1 du Code du travail ;