décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 5


Elle expose que l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux arguments circonstanciés avancés par elle pour démontrer l'autonomie de sa filiale AGS Martinique.
 L'Autorité n'a répondu qu'à trois arguments sur les huit invoqués et n'a effectué que des renvois jurisprudentiels, sans se livrer à aucune analyse circonstanciée. Enfin, aucune réponse n'aurait été apportée par l'Autorité à l'argument tiré des règles spécifiques encadrant l'activité de déménagement. La décision de l'ADLC ne lui permet donc pas de comprendre pourquoi la présomption n'a pas été renversée et ne place pas la Cour de céans en mesure d'exercer son contrôle. L'obligation de motivation à laquelle est soumise l'ADLC dans le prononcé de ses décisions impose un énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettent à la juridiction de recours d'en contrôler la légalité, et non une réponse à l'intégralité des arguments invoqués. S'agissant plus particulièrement d'une décision qui s'appuie, à l'égard d'une société-mère, sur la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante sur sa filiale, l'Autorité est tenue d'exposer de manière adéquate à cette société les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués par celle-ci n'ont pas suffi à renverser la présomption. L'Autorité n'est pas pour autant tenue de prendre position sur des éléments manifestement hors de propos ou secondaires. Ces exigences ont ici été pleinement respectées. En effet, l'Autorité, après un rappel de la jurisprudence européenne sur les règles d'imputabilité, la présomption d'influence déterminante d'une société-mère sur sa filiale et le renversement de cette présomption, explique aux paragraphes 67 à 69 pourquoi elle a estimé que la présomption réfragable de responsabilité pesant sur la société Mobilitas pour le comportement de sa filiale n'a pas été renversée. La circonstance qu'elle ait regroupé ses réponses en trois paragraphes, et ait cité, à l'appui de sa motivation, des extraits d'arrêts des juridictions européennes ne constitue pas, en soi, une insuffisance de motivation, dès lors que la société-mère était placée en position de connaître les raisons pour lesquelles l'Autorité avait décidé de lui imputer la responsabilité de l'infraction. Enfin, la décision répond au paragraphe 69 à l'argument selon lequel la filiale exerçait une activité spécifique, régulée, distincte de celle de la société-mère, en soulignant que la circonstance que les deux sociétés soient actives sur des marchés distincts n'est pas pertinente. Au travers du défaut de motivation, les requérantes contestent en réalité le raisonnement adopté par l'Autorité. Il y sera donc répondu plus bas avec l'examen du bien fondé de celui-ci. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de l'Autorité sera donc rejeté. Sur l'action en réformation concernant la présomption : La société Mobilitas soutient que la décision doit être réformée car elle a pleinement justifié de l'autonomie économique de sa filiale, en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer qu'elle n'a pas exercé une influence déterminante sur elle, voire qu'elle n'était pas en mesure d'exercer une telle influence. En vertu d'une jurisprudence constante, "dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l'Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale », eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (arrêt du 11 juillet 2013, Commission/Stichting Administratiekantoor-Gosselin Group NV, C-440/11 P, point 40). Cette règle de fond s'impose aux juridictions et autorités de concurrence nationales, lorsqu'elles appliquent le droit européen de la concurrence, l'Autorité de la concurrence appliquant cette présomption, même lorsqu'elle applique exclusivement le droit national de la concurrence, pour des raisons de cohérence juridique, depuis ses décisions 11-D-02 et 11-D-13. Cette application n'est, au demeurant, pas contestée par la société Mobilitas. Dans ces conditions, il suffit que l'Autorité de la concurrence prouve que la totalité ou la quasi-totalité du capital de la société AGS Martinique est détenue par sa société mère Mobilitas pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale, sans avoir à produire d'indices supplémentaires. L'Autorité sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme tenue solidairement au paiement de l'amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser la présomption, n'apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché. Il appartient donc à la société mère de soumettre à l'appréciation de la cour tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques entre sa filiale et elle-même, de nature à démontrer qu'elle ne constitue pas une unité économique avec elle. Il convient donc d'examiner si l'Autorité a pu légitimement estimer que la présomption n'a pas été renversée par la société Mobilitas, étant précisé que les affirmations générales non corroborées par des éléments de preuve convaincants ne sont pas suffisantes. La société Mobilitas expose en premier lieu que la société Mobilitas et la société AGS Martinique n'ont pas le même objet social, le même code APE, la même forme sociale, ou les mêmes dirigeants.