Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.513 du 18/02/2021,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF Picardie à verser à la société MW France la somme de 47.486 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2015, d'AVOIR ordonné que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR rejeté les demandes formées par l'URSSAF de Picardie, d'AVOIR condamné l'URSSAF de Picardie à payer à la société MW France une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Picardie aux dépens nés après le 31 décembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées" ; que la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 du 17 décembre 2007 prévoyait que les rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage étaient neutralisées de la rémunération à prendre en compte au dénominateur de la formule de coefficient de la réduction générale, dans la mesure où la rémunération de ces temps était versée en application d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que ce dispositif s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2014 ; que des circulaires ministérielles des 5 février 2008 et 24 décembre 2010 ont étendu cette neutralisation de la rémunération aux temps de coupure et d'amplitude et celles concernant les temps afférents à l'habillage et au déshabillage, aux douches, mais elle ne pouvait intervenir que si ces temps n'avaient pas de nature de travail effectif ; que l'article L 243-7 (lire article R 243-59) alinéa 9 et suivants du code de la sécurité sociale "à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et éventuelles majorations et pénalité définies aux articles L 243-7-2, L 242-7-6 et L 242-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier de réponse" ; que lors du contrôle initié en 2014 par l'URSSAF sur les années comprises entre janvier 2012 et décembre 2014, l'inspecteur de recouvrement avait opéré des vérifications sur l'application par la société MW France du dispositif dit Fillion sur les temps de pause, d'habillage et déshabillage, de douche et avait procédé à un redressement sur ce point ; que ce n'est qu'à postériori du contrôle et de l'envoi de la lettre d'observations que la société MW France a pris conscience de son erreur quant aux modalités de calcul de la formule permettant de déterminer le coefficient servant au calcul de la réduction D... car la rémunération des temps de pause versées aux salariés en application de la convention collective n'avait pas été neutralisées au dénominateur ; qu'en l'espèce, la société MW France revendique l'existence d'un crédit pour les années 2012, 2013 et 2014 à hauteur de 65.337 euros au titre de l'allègement D... assis sur les temps de pause rémunérés ; que la société cotisante soutient que la question de la neutralisation des temps de pause au dénominateur du coefficient servant au calcul de la réduction D... n'a pas été examinée ;