Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.120 du 26/05/2021,  partie 3


URSSAF auprès des professions indépendantes ? à savoir, la cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) pour les professionnels de santé ? ne correspondaient pas à des prestations bénéficiant au cotisant et ne constituaient donc pas des dettes ménagères ; qu&apos;en retenant cependant, pour Scp RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA-Avocat aux Conseils Pourvoi n° Z 19-21.120 Page 11/20 condamner Mme [Y] à en payer la moitié, que les cotisations dues à l&apos;URSSAF par M. [B], en sa qualité de médecin, constituaient des dettes ménagères, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, 1536, 1537, 214 et 220 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les professions indépendantes sont redevables de cotisations à l&apos;égard de l&apos;URSSAF pour leurs salariés ; que ces cotisations ne constituent pas des dettes ménagères ; qu&apos;en retenant que les cotisations dues à l&apos;URSSAF constituaient des dettes ménagères, sans rechercher si M. [B] n&apos;était pas redevable de ces cotisations, en sa qualité d&apos;employeur, pour le compte de ses salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, 1536, 1537, 214 et 220 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [B] a une créance sur l&apos;indivision d&apos;un montant de 11 427,35 euros au titre des travaux réalisés sur le bien indivis 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 815-13 du code civil prévoit qu&apos;il doit être tenu compte à l&apos;indivisaire qui a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, selon l&apos;équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation, tout comme il doit lui être tenu compte des dépenses nécessaires pour la conservation du bien. [?] Sur les travaux : S&apos;agissant des seules dépenses d&apos;amélioration et de conservation du bien (à l&apos;exclusion des factures gaz, électricité, de 2015 et 2016), le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a, au vu des pièces produites par M. [B], établi sa créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision à la somme de 11.427,35 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « en vertu des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil, les impenses ou travaux d&apos;améliorations effectués sur le bien indivis au moyen de ses propres deniers, doivent lui ouvrir droit à indemnisation ; qu&apos;au vu des justificatifs produits, il convient de fixer sa créance à ce titre à l&apos;encontre de l&apos;indivision, à la somme de 11.427,35 ? »
 
 1°) ALORS QUE seules font naître une créance au profit d&apos;un indivisaire, en application de l&apos;article 815-13 du code civil, les dépenses qui ont amélioré l&apos;état du bien indivis ou qui étaient nécessaires pour la conservation de ce bien ; qu&apos;en retenant une créance de 11 427,35 euros au profit de M. [B], sans spécifier la nature des dépenses engagées ni préciser si leur objet était l&apos;amélioration ou la conservation du bien indivis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [Y] faisait valoir que M. [B] ne pouvait bénéficier d&apos;une créance pour les travaux car nombre d&apos;entre eux ne concernaient pas le bien indivis dès lors que, s&apos;ils avaient été facturés sur le compte de la maison du [Adresse 3], ils avaient en réalité été effectués par M. [B] dans son cabinet médical, au 4 ter de la même rue (conclusions de Mme [Y], p.16) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [B] a une créance sur l&apos;indivision d&apos;un montant de 37 751,06 euros au titre du remboursement des échéances des emprunts souscrits auprès du CRCA, relatifs au bien indivis 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 815-13 du code civil prévoit qu&apos;il doit être tenu compte à l&apos;indivisaire qui a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, selon l&apos;équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation, tout comme il doit lui être tenu compte des dépenses nécessaires pour la conservation du bien. [?] Sur les emprunts :
 Le premier juge a justement retenu que, pour la période postérieure au 25 juillet 2003, M. [B] avait remboursé seul les échéances des deux prêts souscrits auprès du Crédit agricole, pour un montant total de 37.751,06 euros, et que, s&apos;agissant de dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, la créance de M. [B] à l&apos;égard de l&apos;indivision devait, conformément aux dispositions de l&apos;article 815-13 susvisé, être fixée à ce montant. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;