décision 18-83.113 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en retenant que M. C... s'était rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux en signant, le 25 mai 2006, deux règlements de retraite sur-complémentaire constituant des conventions réglementées, et en organisant son licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du conseil de surveillance de la société Bayer, cependant que les articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce n'étaient pas applicables à cette société qui était, à l'époque des faits, une société par actions simplifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en affirmant, pour retenir que M. C... s'était rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux, que ce dernier ne présentait pas l'une des conditions requises pour bénéficier du plan de départ volontaire à la retraite, à savoir la suppression de son poste, cependant que cette condition n'était nullement posée par ce plan, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°) alors qu'en affirmant, pour retenir que M. C... s'était rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux, que l'accord relatif au plan de départ volontaire subordonnait l'autorisation d'une avance sur une indemnité de départ à des motifs liés à l'avancement d'un projet professionnel, cependant que le caractère professionnel de l'avancement n'était nullement requis par ledit accord, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°) alors que le délit d'abus de biens sociaux est intentionnel et suppose que son auteur ait accompli sciemment un acte qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que l'élément moral de l'infraction d'abus de bien sociaux était caractérisé, que compte tenu de sa formation et de son rang dans l'entreprise, M. C... « ne pouvait méconnaître les dispositions régissant la société Bayer » (cf. arrêt p. 8, § 3), sans caractériser la conscience qu'aurait eu le prévenu du caractère préjudiciable, pour la société, des actes accomplis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés .
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour déclarer M. C... coupable des abus de biens sociaux susmentionnés, l'arrêt retient notamment que l'article 1er des statuts de la société Bayer, qui était, à l'époque des faits, une société par actions simplifiées, prévoyait qu'elle était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, que l'intégration du prévenu dans le plan de sauvegarde pour l'emploi et l'avance qu'il a perçue sur son indemnité de départ correspondaient à des conventions réglementées qui devaient, aux termes des articles visés dans la prévention, être soumises à l'approbation préalable du conseil de surveillance, ce que l'intéressé s'est délibérément abstenu de faire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'octroi au dirigeant du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce, d'autre part, l'article L. 244-1 du code de commerce prévoit que les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra payer à la société Bayer en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.