Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.019 du 18/01/2023,  partie 8


qu'en se fondant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], sur l'acte d'échange du 3 septembre 2004, en ce que les parties à l'acte, spécialement la SCI du Domaine de [Adresse 15] avait clairement manifesté l'absence de servitude passive ou active sur la parcelle AH [Cadastre 7], sur l'acte de vente du 13 mars 2007 entre la SCI du Domaine de [Adresse 15] et la SCI Jump, notamment, d'une parcelle contiguë à la parcelle AH [Cadastre 7], en ce qu'il ne faisait pas mention de la servitude au profit de la parcelle AH [Cadastre 6], et sur l'acte notarié du 22 décembre 2007 dénommé « constitution de servitudes », en ce qu'il ne faisait nul état d'une servitude de droit de passage sur la parcelle AH [Cadastre 7], notamment au profit de la parcelle AH [Cadastre 6] et qu'il instituait une servitude de droit de passage grevant la parcelle AH [Cadastre 3] de la SCI Jump au profit de parcelle AH n° [Cadastre 4] des consorts [D], la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division, à l'exclusion de tout autre document ; qu'en se fondant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], sur une résolution d'assemblée générale du 24 juin 2007 de la copropriété et d'une lettre du syndic au maire de la commune du 19 juin 2010, aux termes desquelles il était projeté de réaliser des travaux pour un accès direct aux parkings par la cour de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que l'existence d'une servitude conventionnelle qui ne recouvre pas toute l'étendue de la servitude par destination du père de famille revendiquée n'en exclut pas l'existence ; qu'en retenant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille sur le fonds AH [Cadastre 7], cédé à la SCI Jump, n'avait pu être constituée au profit des parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], que l'acte de constitution de servitudes du 22 décembre 2007 avait institué une servitude de droit de passage pour cause d'enclave au profit de la parcelle AH n° [Cadastre 4] des consorts [D] sur les parcelles AH [Cadastre 8] et AH [Cadastre 6] de la copropriété, grevant la parcelle AH [Cadastre 3] de la SCI Jump, s'exerçant depuis le chemin rural [Adresse 16] au [Localité 14], et qu'à cet endroit, ce chemin n'était précisément pas le passage litigieux AH [Cadastre 7] de la SCI Jump, quand l'existence de la servitude par destination du père de famille revendiquée ne pouvait être exclue du fait de l'existence d'une telle servitude conventionnelle, qui n'en recouvrait pas toute l'étendue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles 693 et 694 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que le chemin d'une largeur de 5 mètres et subsidiairement 4,50 mètres minimum, situé sur la parcelle AH [Cadastre 7] et longeant la parcelle AH [Cadastre 6], puis traversant les parcelles AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4], est un chemin d'exploitation, de sa demande tendant à voir dire qu'il a acquis la propriété immobilière de la moitié du chemin d'exploitation qui jouxte sa propriété et de sa demande de libération dudit chemin et d'indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'existence d'un autre accès n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation ;