Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.326 du 13/02/2019,  partie 2


que dès lors, en l'absence de contrat de travail, il convient de rejeter l'exception d'incompétence soulevée » ;

ALORS QUE en se bornant à retenir, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions prud'homales, que la présence de O... J... auprès de son père malade s'inscrivait dans le cadre d'un devoir de secours familial et non dans celle d'un contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ampleur et la permanence des fonctions occupées en l'espèce n'allaient au-delà de l'entraide familiale et si le fait que les tâches s'accomplissaient directement sur instructions de l'ancien tuteur de Monsieur N... J..., et le fait qu'une contrepartie avait été déterminée, en l'occurrence la mise à disposition gratuite du logement, n'établissaient pas l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur O... J... et le tuteur de Monsieur N... J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1211-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur O... J... est occupant sans droit ni titre du bien situé [...] et cadastré section [...] , ordonné à Monsieur O... J... de libérer les locaux d'habitation de sa personne, biens et de tous occupants de son fait, d'AVOIR dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et d'AVOIR condamné Monsieur O... J... à payer à Monsieur N... J... agissant poursuites et diligences de son tuteur, Monsieur Y..., une indemnité d'occupation d'un montant de 700 euros mensuels jusqu'à libération effective des lieux, et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation ; Là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation en retenant : - que O... J... n'a aucun droit à occuper la maison dont son père est usufruitier et encore moins gratuitement alors que son père est actuellement en institution spécialisée en raison de son état de santé ; - que l'intérêt de la présence de O... J... dans la maison n'est pas démontré alors qu'en cas de retour éventuel du père à son domicile, une structure d'aide spécialisée peut être mise en place ; que compte tenu du conflit existant dans la fratrie J..., le retour au domicile de N... J... en présence de son fils O... n'est pas envisageable, alors que celui-ci a manifesté son opposition à la venue de certains de ses frères auprès de leur père. Ce retour risque d'être également compromis par l'état de santé du majeur protégé. En revanche, les frais de séjour en institution comme les frais de séjour à domicile étant supérieurs aux revenus de N... J..., il est indispensable de dégager un revenu locatif de la maison. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a ordonné l'expulsion de O... J... de la maison qu'il occupe et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 700 € jusqu'à son départ effectif des lieux, le montant de cette indemnité correspondant à une valeur locative à minima ; que l'ordonnance dont appel date de plus d'un an et O... J... ne justifie pas avoir fait la moindre démarche pour chercher un autre logement. En outre, il bénéficie de la trêve hivernale de sorte que son expulsion ne pourra intervenir avant le 1er avril 2018 ce qui lui laisse le temps de se retourner. Il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, sauf à rectifier l'adresse du bien que l'appelant doit libérer. Cette demande de rectification constitue une demande incidente recevable en tout état de cause, dès lors que l'appel formé par O... J... est lui-même recevable. En outre, les dispositions de l'article 909 invoqué par l'appelant ne sont pas applicables à la présente procédure qui relève de l'article 905 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'ordonnance entreprise, « sur la demande en expulsion, en cas de démembrement de la copropriété, la jouissance d'un bien immobilier est conférée à l'usufruitier ; en l'espèce, il n'est nullement contesté que Monsieur N... J... soit le seul usufruitier du bien, Monsieur O... J... n'en possédant que la nue-propriété à hauteur des 3/56ème ; Dès lors, seul Monsieur N... J... dispose du droit de jouir du bien et ce faisant, d'y résider. Il est donc en droit de solliciter l'expulsion de Monsieur O... J... du bien, qu'il occupe sans droit ni titre ; qu'au surplus, il n'est nullement rapporté la preuve de ta nécessité de la présence de Monsieur O... J... au domicile aux fins de s'occuper de son père, des alternatives existant pour le maintien à domicile d'une personne dépendante.