Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.736 du 22/03/2023,  partie 2


en déclarant pourtant irrecevables les demandes du salarié quand son action avait été introduite le 31 mars 2017 soit à une date où cette règle de procédure n'était pas prévisible pour les parties, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail selon lesquelles une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive et que sont donc irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.
 
 8. Après avoir constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, en sorte que l'intéressé avait la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel et donc n'avait pas été privé de son droit d'accès au juge, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 M. [B] [Y] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 29 janvier 2019 du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a dit M. [B] [Y] irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'association Ladapt et de l'association Le Colombier et d'avoir infirmé ce jugement pour le surplus ;
 
 1° ALORS QU' en matière prud'homale, les demandes nouvelles nées postérieurement au 1er août 2016, quelle que soit la date de la saisine initiale, doivent faire l'objet, à compter du 1er août 2016, d'une instance autonome introduite par requête motivée ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. [Y] aux motifs qu'à la date du 1er août 2016, une instance était en cours entre M. [Y] et celui qu'il considérait comme étant son employeur, l'association Ladapt, et qu'il avait attrait en la cause l'association Le Colombier et qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeuraient applicables aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, de sorte que la procédure restait régie par les dispositions antérieures au décret du 20 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ;
 
 2° ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'application immédiate de la règle de procédure précisée par la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt publié du 1er juillet 2020 (Soc., n°18-24.180, Bull. p. 82) dans les instances introduites antérieurement à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à un double degré de juridiction ; en déclarant pourtant irrecevables les demandes de M. [Y] quand son action avait été introduite le 31 mars 2017 soit à une date à une date où cette règle de procédure n'était pas prévisible pour les parties, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.