Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas de la domiciliation des époux I... en Irlande à la date de la donation-partage, passée par acte authentique des 26 mai et 2 juin 1997, que la créance fiscale invoquée par le Trésor publique n'était pas certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ALORS, encore et toute hypothèse, QUE le principe d'indépendance des procédures administrative et pénale en matière fiscale, et la différence d'objet des poursuites pénales pour fraude fiscale et de l'action exercée devant le juge administratif tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt, ont pour seule conséquence que le juge répressif n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative, laquelle ne peut, en outre, avoir au pénal l'autorité de la chose jugée et ne saurait s'imposer à la juridiction correctionnelle ; que la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés du jugement, qu'au regard de ce principe prétorien, la créance du Trésorier principal des non-résidents était au jour de l'introduction de l'action paulienne certaine, liquide et exigible, dans la mesure où elle a été confirmée par l'ensemble des décisions définitives rendues par le juge de l'impôt ; qu'en statuant ainsi, cependant que le principe susvisé ne s'applique que devant le juge répressif et ne saurait faire obstacle au principe, applicable devant le juge civil, de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel a violé le principe d'indépendance des procédures administrative et pénale en matière fiscale, par fausse application, ensemble celui de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, par refus d'application.
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE l'action paulienne confère au créancier le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, dans leurs écritures d'appel, les époux I... ont dénié avoir commis une fraude au préjudice du Trésor publique (concl., p. 23 s.) ; qu'ils invoquaient, à cet égard, leur domiciliation en Irlande, exclusive de l'imposition de leurs revenus en France au moment de l'acte argué de fraude, de sorte qu'ils n'avaient pu avoir connaissance d'un préjudice qui aurait été causé au Trésor public, dès lors qu'ils ne pouvaient se croire débiteurs, à quelque titre que ce soit, de quelconques impositions envers le Trésor public (n° 39), rappelant que le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, dans son jugement du 14 juin 2005, puis la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 avril 2006, avaient jugé que les époux I... avaient leur domicile fiscal en Irlande et non en France (n° 41) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur, en ce que les époux I... ne pouvaient ignorer que leurs revenus prévus au cours des années 1996 à 1998 donneraient lieu à la perception d'un impôt, et qu'ainsi la donation incriminée dont le résultat est d'augmenter leur insolvabilité vis-à-vis de l'administration fiscale, futur créancier, est constitutive, envers elle, d'une fraude ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la domiciliation fiscale des époux I... en Irlande, propre à établir l'absence de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ALORS, enfin, QUE si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l'acte critiqué, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; que la cour d'appel a énoncé qu'il est établi que l'administration fiscale qui détient à l'encontre des époux I... une créance de 1 591 744 euros certaine, liquide et exigible, est empêchée du fait de la donation arguée de fraude d'exercer des poursuites sur le bien litigieux diminué de sa valeur de façon importante et subit donc un préjudice et a ajouté que leur insolvabilité apparente n'est pas contredite par une démonstration qu'il leur appartenait de faire que les biens qui étaient les leurs au jour de la donation litigieuse ou qui sont les leurs à ce jour sont d'une valeur suffisante pour permettre au Trésor public de recouvrer sa créance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne résulte pas que le Trésor public, créancier exerçant l'action paulienne, a préalablement établi l'insolvabilité, au moins apparente des donateurs, lesquels n'avaient à établir disposer de biens de valeur suffisante pour répondre de leur engagement qu'après cette démonstration préalable, incombant au créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.