décision 15-83.879 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Albert X..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de menaces de mort avec condition ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-18, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles préliminaires, défaut de motifs, violation des droits de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dénaturation ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé de renvoyer M. Albert X..., né le [...], devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, de 2008 à 2010, menacé M. Arnaud X... de mort, avec l'ordre de remplir une condition, en l'espèce l'obtention de la moitié de la valeur de la société Insula ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de l'information judiciaire et des investigations qu'un litige existait entre M. Albert X... et son fils M. Arnaud X... en relation avec la société familiale Codara devenue la société Insula après le rachat par M. Arnaud X... des parts de son père détenues dans la société Codara ; qu'en effet M. Arnaud X... avait le projet de vendre la société Insula dont il possédait l'intégralité des parts ; qu'ainsi, en août 2008, M. Albert X... demandait à son fils de prendre l'engagement en cas de vente de la société Insula de lui reverser la moitié du prix obtenu ce que ce dernier refusait; que la partie civile fait état à compter de cette période de harcèlement et de menaces ; qu'elle soutient que les menaces de mort sont intervenues pour la première fois [...] lors d'une rencontre avec le notaire et ami de la famille qui par ailleurs atteste de la rencontre et se retranche derrière son secret professionnel pour ne pas déposer ; qu'il est établi que cet entretien a eu lieu malgré les dénégations de M. Albert X... ; qu'en septembre 2008 devant le notaire de famille il est rapporté que M. Albert X... a tenu des propos menaçants "si tu ne me donnes pas ce que je te demande, il te faudra quinze gardes du corps pour t'en sortir" ; que des témoins ont attesté avoir entendu les menaces de mort dénoncées ; que le lien familial de certains témoins avec les parties ne saurait à lui seul être suffisant pour écarter leur témoignage ; que le fait allégué par le mis en examen de ce que son fils Laurent témoigne contre lui car il lui a retiré sa participation financière n'est pas dirimant ; que le 8 juillet 2009 la partie civile rapporte avoir reçu des menaces de mort de son père lors d'un rendez-vous dans un hôtel en disant à son fils "qu'il avait mis un contrat de 10 000 dollars sur sa tête pour qu'il soit exécuté" et que "sa vie ne valait pas plus que cela, qu'il avait les relations nécessaires pour que cela soit fait"; que ces propos ont été rapportés immédiatement à Mme Esther Perez Z... son ex-femme à la sortie de l'hôtel comme elle en atteste ; que par attestation du 26 mai 2011, Mme Perez Z... relataient diverses confidences reçues de M. Arnaud X... mais aussi des échanges téléphoniques dont elle avait était témoin par l'intermédiaire de l'amplificateur ; que par attestation du 28 juillet 2011, M. Laurent X..., fière de la partie civile, relatait "mon père me dit avec détermination que si mon frère, M. Arnaud X..., ne lui donnait pas la moitié de son affaire, il "le lui ferait payer" qu'il "l'exécuterait", qu'il "payerait des professionnels pour ce faire" et "qu'il avait toutes les relations qui convenaient en Israël" disant "Je lui ai donné la vie, j'ai droit de la lui reprendre", "je vais l'exécuter", "je vais lui faire rendre gorge... tu dois agir physiquement contre ton frère si tu es un homme" ;