Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.293 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... X...,
 
 2°/ à Mme P..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], [...],
 
 3°/ à la société Carol R..., François Régis Y..., Denis Z..., Corinne A..., Franco B..., Xavier C..., Vincent M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Catherine R... Anne D..., Hugo E..., Laurent F... et Caroline G..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société BTSG2 PACA, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...], anciennement dénommée Etude Stéphanie H..., prise en la personne de M. Denis I... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kaprim, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme J..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme K..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme J..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Banque populaire Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Carol R..., François Régis Y..., Denis Z..., Corinne A..., Franco B..., Xavier C..., Vincent M..., la SCP Catherine R... Anne D..., Hugo E..., Laurent F... et Caroline G... notaires associés et la société BTSG2 PACA ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 avril 2016, pourvois n° 14-20.467, 14-20.468, 14-20.470, 14-20.471, 14-20.472), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Méditerranée, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié à M. et Mme X... le 8 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et la banque irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que suivant l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation et que le débiteur saisi s'est abstenu de demander, au plus tard le jour de l'audience d'orientation, la constatation de la péremption du commandement, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du commandement avait expiré le 6 juin 2013, soit avant l'audience d'orientation qui s'était tenue le 20 juin 2013, de sorte que la demande en constatation de la péremption du commandement, formée pour la première fois après cette audience, était irrecevable en application de l'article R. 311-5 précité ;