cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.458 du 29/06/2017,  partie 7


que ces postes ont été proposés aux salariés par courriers en date du 24 octobre 2011 ; que 5 salariés de la société Imprimerie Didier J... ayant accepté de recevoir des propositions de postes à l'étranger ont pu être reclassés sur ces emplois ; que sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement : l'article 19 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l'entreprise devra rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine ; qu'à défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région ; que le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée ; que les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif ; que leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional ; que dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi ; que les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé. » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Imprimerie Didier J... a valablement saisi la commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche d'activité le 9 septembre 2011 ; qu'elle a également élargi ses recherches en interrogeant par courriers du 19 septembre 2011 les organisations professionnelles suivantes : La chambre syndicale de la reliure brochure et dorure, - la chambre syndicale nationale du pré-presse, - le syndicat national de l'impression numérique et des services graphiques, - Le groupement des métiers de l'imprimerie, - le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française, L'OPCA CGM ; qu'il y a lieu de relever que contrairement aux affirmations du salarié, les courriers adressés aux différentes organisations professionnelles ne sont pas de simples circulaires, la liste des profils d'emplois identifiés ayant été annexée à chacun des courriers, de sorte qu'il ne peut être reproché aux mandataires une quelconque mauvaise foi dans la mise en oeuvre de son obligation de reclassement ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, que la société Imprimerie Didier J... prise en la personne de ses mandataires de justice a respecté ses obligations légale et conventionnelle de reclassement et que le plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait être considéré comme insuffisant ; que les griefs tirés de l'insuffisance de l'obligation de reclassement et du défaut de proportionnalité du plan aux moyens de l'entreprise et du groupe, il y a lieu de débouter M. Eric Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe ; que pour juger le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie Didier J... suffisant, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des sociétés du groupe français Circle Printers ont été mises en redressement judiciaire, puis liquidées, en sorte que ses moyens se trouvaient limités, ce dont elle a déduit que les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, si elles étaient modestes, n'en demeuraient pas moins en relation avec la situation dégradée du groupe français Circle Printers et de la société Imprimerie Didier J... ; qu'en limitant ainsi le contrôle de proportionnalité des mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan aux seuls moyens de l'entreprise et du groupe français Circle Printers, sans tenir compte des moyens, notamment financiers, dont dispose le groupe en son entier - dont la société de droit hollandais Circle Printers Holding BV - et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité en indiquant le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail lorsque la recherche des emplois disponibles dans les autres sociétés du groupe n'est pas achevée lors de la rédaction du plan final ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient expressément valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas état de recherches de reclassement achevées dès lors qu'il ne précisait pas le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans le groupe et que six emplois au sein de la société Helio Charleroi avaient été finalement identifiés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;