Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 7



 Il n'est donc pas justifié que Monsieur X... soit privé du versement des indemnités de repas lorsqu'il est en délégation, cette situation étant manifestement à l'origine des défauts de paiement constatés puisque la Société ALDI MARCHE indique dans un courrier en date du 26 février 2010 : « Nous vous rappelons également que lors de vos prises de délégations, vos primes panier ne vous seront versées que dans le cas où vous étiez absent de la centrale ». 
 La comparaison des attestations établies annuellement par l'employeur sur le nombre de jours effectifs de travail et le nombre de paniers payés, révèle une différence précisément chiffrée par le salarié, correspondant au non-paiement de primes de paniers pendant les heures de délégation à savoir : 20 paniers en 2007, 40 en 2008, 83 en 2009 et 9 en 2010, étant observé que l'intégralité des primes est en revanche versée depuis 2011. 
 Il se déduit de ces constatations que si Monsieur X... n'avait pas été en délégation durant les périodes litigieuses, il aurait perçu les primes de panier qui lui étaient normalement attribuées. 
 Cette privation est d'autant moins justifiée qu'il résulte de trois attestations émanant de Monsieur A..., Responsable du personnel de la Société ALDI MARCHE, que l'établissement situé à BOIS GRENIER ne possède pas de restaurant d'entreprise et que Monsieur X... ne bénéficie pas de tickets restaurants. 
 Les repas, non pris en charge par ailleurs, doivent donc donner lieu au versement de la prime, sans distinguer selon que le salarié est en délégation à l'extérieur de la Centrale ou pas. 
 Les termes du courrier en date du 10 avril 2005 émanant de plusieurs chauffeurs salariés de la Société ALDI MARCHE, produit par l'intimée, ne permettent pas de considérer que Monsieur X... ait renoncé au bénéfice des dispositions susvisées de l'avenant du 31 janvier 2000, alors que ce document ne peut s'analyser comme un accord collectif et s'inscrit uniquement dans une démarche revendicative concernant l'ajustement des taux horaires entre deux établissements. 
 
 Dans ces conditions, le jugement du Conseil de prud'hommes de ROUBAIX sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de primes de panier et, conformément au calcul effectué par l'appelant, non contesté dans son quantum, la Société ALDI MARCHE sera condamnée à payer à l'intéressé les sommes suivantes :
 -75 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2007
 -143, 10 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2008
 -153, 70 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2009
 -47, 70 € à titre de rappel de paniers repas pour l'année 2010 
 (...) 8- Sur la demande de bulletins de paie rectifiés : 
 Il est justifié d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt. 
 Cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 Euros par jour de retard, qui courra à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt et pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. 
 9- Sur les dépens et frais irrépétibles : 
 La Société ALDI MARCHE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. 
 Elle sera également condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QUE les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs (4, 57 euros) aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail, était subordonné à l'impossibilité pour ceux-ci en raison de leur travail d'être en Centrale et de bénéficier ainsi de la cantine pendant les heures d'ouverture de celle-ci, ce dont il s'évinçait qu'elle était constitutive d'un remboursement des frais occasionnés aux chauffeurs pour se nourrir à l'extérieur de l'entreprise ; qu'en condamnant néanmoins la Société ALDI MARCHE à verser à monsieur X... des primes de panier au titre de ses journées de délégation, lorsque celles-ci avaient la nature juridique de remboursement de frais, la Cour d'appel a violé les articles L 2143-17, L 4614-6 et L. 1442-6 du Code du travail et 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999 ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prime de panier prévue à l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail, n'est due au salarié que sous réserve de justifier ne pas se trouver en Centrale pendant les heures normales des repas ;