Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 8


une indemnisation soit accordée aux actionnaires qui étaient titulaires de ces actions, laquelle indemnisation devait être mise à la charge de la société NYFI qui avait initié et mené à bien le processus de suppression des actions préférentielles dans son seul intérêt ; qu&apos;en se bornant à constater que l&apos;assemblée qui avait procédé à cette suppression s&apos;était régulièrement tenue, la cour d&apos;appel, qui a écarté l&apos;action indemnitaire exercée par la société Kleber Opéra par une considération inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu l&apos;article 1231-1 du code civil ;