Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.616 du 01/12/2021,  partie 9


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que M. [X] [Y] avait obtenu cette pièce de manière illégale et que l'association Arts et histoire de Château-Thierry se bornait à invoquer les termes d'une circulaire dépourvue de valeur légale ou réglementaire, et en se fondant sur ce procès-verbal d'infraction pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [X] [Y] à l'association Arts et histoire de Château-Thierry, dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'association Arts et histoire de Château-Thierry à payer diverses sommes et à remettre divers documents à M. [X] [Y], sans constater que M. [X] [Y] s'était constitué partie civile dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été exercée à l'encontre de l'association Arts et histoire de Château-Thierry ou de son président à la suite du procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, ni que le ministère public avait autorisé la communication de ce procès-verbal d'infraction à M. [X] [Y] et quand, en l'absence de ces constatations, elle devait écarter ce même procès-verbal d'infraction des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M. [X] [Y] se serait constitué partie civile dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été exercée à l'encontre de l'association Arts et histoire de Château-Thierry ou de son président à la suite du procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que, d'autre part, les procès-verbaux d'infraction établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail à l'encontre d'un employeur autres que ceux dressés en matière de travail illégal ne peuvent être légalement transmis qu'aux personnes énumérées à l'article L. 8113-7 du code du travail, et, donc, ne peuvent être légalement transmis à un salarié ; que la partie civile ne peut produire dans une instance civile des pièces issues d'une procédure pénale tant que l'instruction pénale n'est pas achevée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que M. [X] [Y] avait obtenu cette pièce de manière illégale et que l'association Arts et histoire de Château-Thierry se bornait à invoquer les termes d'une circulaire dépourvue de valeur légale ou réglementaire, et en se fondant sur ce procès-verbal d'infraction pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [X] [Y] à l'association Arts et histoire de Château-Thierry, dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'association Arts et histoire de Château-Thierry à payer diverses sommes et à remettre divers documents à M. [X] [Y], sans constater que, dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été exercée à l'encontre de l'association Arts et histoire de Château-Thierry ou de son président à la suite du procès-verbal d'infraction de la Direccte dressé le 20 janvier 2017, l'instruction était achevée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail et de l'article 9 du code de procédure civile.