décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 6



 - des articles 34, 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( JORF du 11 Février 2016 ), entrée en vigueur le 1er Octobre 2016 ( actuels articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ),
 
 - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ),
 
 - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué rejette la demande d'audition de Messieurs Grégoire X... et Alex H... en qualité de témoins, régulièrement cités par exploits d'huissier de justice en date des 23 et 27 Mai 2016, dénoncés au Ministère public le 30 Mai 2016 ( pièce n°172 ) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l es témoignages de Monsieur Grégoire X... et de Monsieur Alex H... « ne peuvent porter directement sur les faits objets de la poursuite disciplinaire et qui ont par ailleurs établi chacun des attestations écrites. » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
 
 QUE sont garantis par cette norme constitutionnelle « le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense. » ( CC, décision n°2016-569 QPC du 23 Septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, § 5 ) ;
 
 QU'aux termes de l'article 6 § 3, d de la Convention européenne des droits de l'homme ( C... ), garantissant le droit à un procès équitable :
 
 «  
 3 Tout accusé a droit notamment à:
 
  
 d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
   »
 
 QUE l'article 14 § 3, e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 16 Décembre 1966 stipule, de même :
 
 «  
 3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
  
 
 d) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
 
 QUE, s'agissant d'une matière gouvernée par le principe de légalité des délits et des peines ( CC, décision n°2003-489 DC du 29 Décembre 2003, Loi de finances pour 2004, consid. 11 ; CC, décision n°2004-504 DC du 12 Août 2004, Loi relative à l'assurance maladie, consid. 22 à 28 ; CC, 25 Novembre 2011, M. Michel G., décision n°2011-199 QPC, § 6 ; CC, décision n° 2012-289 QPC du 17 Janvier 2013, M. Laurent D. ; CC, décision n° 2014-385 QPC du mars 2014, M. I... M. ; CC, décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016, M. Alain D. et autres ), il est nécessaire de lui faire application des règles de procédure pénale, lorsqu'elles sont plus favorables à l'intéressé, au rang desquelles figure le droit au témoignage ( Cass. Civ. 07 Mars 1951, Dalloz 1951, p. 291 et Cass. Civ. 07 Mars 1949, avec note Louis J..., Dalloz 1949, p. 457 - pièce n°173 ), à l'instar du droit d'avoir la parole en dernier, ainsi que le relève l'arrêt attaqué ( page 3/15 ) ;
 
 QU'en refusant l'audition de Messieurs Grégoire X... et Alex H..., pourtant régulièrement cités en qualité de témoins, à la requête de Maître X..., lequel avait intérêt à ce que les faits décrits dans les attestations par eux écrites ( pièces n°153, 164 et 165 ) soient confirmées en audience solennelle publique, par des déclarations dont la Cour ne pouvait pas connaître, sans les avoir entendues, la teneur exacte, comme autant d'éléments de conviction, la Cour d'appel a violé l'article 16 DDH, l'article 6 § 3, d) C..., l'article 14 § 3, e) PIDCP, ensemble le droit à un procès équitable et les droits de la défense ;