Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.573 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en considération de l'ensemble de ces éléments et notamment des conséquences des choix du couple durant le mariage pour la famille et l'éducation des enfants, lesquels ont eu un impact plus défavorable pour l'épouse sur ses futurs droits à retraite, Mme S... rapporte la preuve de l'existence, à son détriment, d'une disparité clans les conditions de vie respectives des parties, du fait de la rupture du mariage ; que toutefois, cette disparité qui n'a pas l'ampleur très exagérée que lui donne l'appelante, justifie le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital justement fixé par le premier juge au montant de 33.600 € ; qu'au terme de l'article 275 alinéa 1 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en l'espèce, M. B... n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil ; qu'il doit dès lors être fait droit à sa demande tendant à faire application de l'article 275 alinéa 1 du Code civil ; qu'il devra donc s'acquitter de la prestation compensatoire sous forme de versements mensuels indexés de 350 € durant huit années, ainsi qu'en a décidé le premier juge ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner M. B... à verser à Mme S... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 33.600 € ; que, eu égard à la situation financière de M. B..., il convient de l'autoriser, conformément à l'article 275 du code civil, à régler le capital défini ci-dessus sous la forme de versements mensuels de 350 € pendant huit ans ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire doit être octroyée en capital sous la forme du versement immédiat d'une somme d'argent ou, subsidiairement, par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation ou d'usufruit ; que le juge n'est autorisé à fixer un versement échelonné du capital attribué à l'un des conjoints à titre de prestation compensatoire que si le débiteur est dans l'impossibilité de procéder à un règlement immédiat dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... est propriétaire de deux biens propres (un appartement sis à [...] et un terrain sis à Belrain) et de biens communs (maison de [...] occupée par l'époux, trois chambres médicalisées, un appartement sis à [...] devant Bard) ; qu'en fixant la prestation compensatoire sous forme d'un capital échelonné mensuellement pendant 8 ans, sans constater que M. B... était dans l'impossibilité de procéder au règlement immédiat de ce capital par l'attribution de biens en propriété ou par l'attribution d'un droit d'habitation ou d'usufruit, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. B... à payer à Mme S... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 33.600 € sous forme de versements mensuels de 350 € pendant huit années ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, - le patrimoine des époux, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - les droits existants et prévisibles, - les situations respectives en matière de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;