Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.152 du 20/12/2018,  partie 4


que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire [
 ] Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que la prise en charge de vêtements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels ou des frais d'entreprise que si ces vêtements sont destinés à assurer la protection des salariés comme prévu par l'article R. 4321-5 du code du travail ou constituent des uniformes dont le port est obligatoire ; qu'en l'espèce il est constant que les vêtements en cause, destinés selon la société Casino de Lacanau à répondre à un code vestimentaire imposé par l'entreprise, n'avaient pas pour finalité d'assurer leur protection et ne comportaient pas de logo spécifique ; qu'au surplus, l'employeur ne justifie ni d'une disposition conventionnelle, ni d'une disposition contractuelle, ni d'un règlement intérieur, rendant obligatoire le port de tenues de coupe et couleurs déterminées répondant à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourant à la démarche commerciale de l'entreprise ; qu'enfin, il prétend qu'il restait propriétaire des tenues en cause mais n'en justifie nullement ; qu'il n'est ainsi pas démontré que les frais pris en charge constituent des frais d'entreprise ;
 
 ALORS QUE relèvent des frais d'entreprise et ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales, le remboursement par l'employeur au salarié de vêtements qui concourent à la démarche commerciale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Casino de Lacanau a fait valoir que le groupe Cogit auquel elle appartient a instauré un code vestimentaire unique et obligatoire dans le cadre d'une stratégie commerciale de communication identique au sein des entités du groupe ; qu'en écartant la qualification de frais d'entreprise au motif inopérant que les vêtements ne comportaient pas de logo spécifique et ne pouvaient donc concourir à une démarche commerciale de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.