Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.052 du 20/06/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « Sur le fond. Aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Ressort de ces dispositions que pour une association, la dispense de versement de la taxe transport est soumise à trois conditions cumulatives : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. Ces conditions constitutives d'une dérogation sont d'interprétation stricte. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'UDAF de l'Essonne est une association à but non lucratif, En revanche, le STIF prétend qu'elle ne remplit pas les deux autres conditions exigées par l'article L. 2531-2. Pour justifier de ce qu'elle est une association reconnue d'utilité publique, l'UDAF de l'Essonne invoque l'article L. 211-7 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel l'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa. Le troisième alinéa prévoit que les statuts et les règlements intérieurs sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille, L'UDAF de l'Essonne justifie que ses statuts et son règlement intérieur ont été agréés par l'UNAF. Cependant, il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du r" juillet 1901 relative au contrat d'association que les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État. Or, l'UDAF de l'Essonne n'établit, ni même n'allègue avoir bénéficié d'un tel décret et les dispositions de l'article L. 211-7 précitées ne peuvent s'y substituer, Force est donc de constater que l'UDAF de l'Essonne ne remplit pas l'une des conditions cumulatives édictées par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport. L'UDAF de l'Essonne prétend que lors de précédents contrôles effectués par l'URSSAF, elle n'a jamais fait l'objet de redressement au titre de la taxe transport ce qui démontrerait qu'elle était considérée comme exonérée, Cependant, elle ne produit aucun document en rapport avec ces précédents contrôles permettant d'établir leur réalité, l'identité de situation et l'existence non équivoque d'une décision de l'URSSAF prise en connaissance de cause. Elle ne justifie pas plus, à supposer que l'URSSAF n'ait pas opéré de redressement, que le STIF en ait été informé. Il est constant que la lettre d'observations du 1er août 2011 indique : 'le syndicat des transports d'ile de France a remis en cause l'exonération pratiquée". Cependant, la rédaction de cette lettre qui fait aussi référence à l'instance opposant le STIF à l'UDAF du Val de Marne est beaucoup trop imprécise pour établir l'absence de remise en cause du non versement de la taxe transport et l'existence d'une décision d'exonération implicite du STIF. Dans ces conditions, l'argument invoqué ne peut prospérer. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter l'UDAF de l'Essonne de l'intégralité de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable, d'accueillir l'URSSAF en sa demande reconventionnelle et de condamner l'UDAF de l'Essonne à lui payer la somme de 101 331,32 euros au titre des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et la somme de 13.279 € au titre des majorations de retard » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L 211-7 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles, l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et les Unions Départementales et Locales des Associations Familiales (UDAF) bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance » ; qu'en vertu de ce texte l'UNAF et les UDAF bénéficient des « divers avantages fiscaux » accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance, dont l'exonération au versement de transport, qu'elles relèvent ou non de la catégorie des « associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social » au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant au contraire que l'exonération de versement de transport instituée par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ne pouvait être considérée comme un avantage fiscal prévu pour les établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance et, qu'en conséquence, l'UDAF de l'Essonne ne pouvait bénéficier d'une exonération de versement de transport par la seule application de l'article L 211-7 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.