Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.219 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas délibérément omis de lui transmettre ces informations de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance du risque de perte par l'établissement de son classement en résidence de tourisme, auquel était subordonné l'avantage fiscal au vu duquel elle avait acquis le bien litigieux, elle ne se serait pas engagée dans l'opération litigieuse ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils avaient omis d'informer Mme A... de cette circonstance pourtant déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 6. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté.
 
 7. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formulées par Mme A..., l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que, lorsqu'elle a contracté, un retard de livraison était prévisible, que la première tranche des travaux avait été livrée avec un classement en résidence de tourisme, qu'aucun retard significatif n'était intervenu sur la deuxième tranche des travaux et que c'est la déconfiture de la société C2A Cap aventures, que ni la SCI, ni la société Mirabeau, ni M. K... n'étaient en mesure de prévoir, qui a mis en échec la mise en location de l'appartement et le régime de la défiscalisation.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les intervenants n'avaient pas délibérément omis de lui communiquer les informations relatives à la déconfiture du premier exploitant de la première partie de la résidence, aux difficultés rencontrées dans la réalisation et l'exploitation de cette première partie et au risque de perte par l'établissement de son classement en résidence de tourisme, lesquelles étaient de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la SCI et la société Mirabeau à lui payer la somme de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue dans l'acte de vente, alors « que les pénalités de retard courent jusqu'à la livraison de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le vendeur s'était engagé à livrer le bien au plus tard le 1er décembre 2011 et à verser à l'acquéreur, en cas de retard, une indemnité forfaitaire de 15 euros par jour de retard, et, d'autre part, que si Mme A... avait reçu une somme correspondant aux indemnités de retard dues pour la période du 1er décembre 2011 au 1er décembre 2012, elle n'avait été convoquée pour la livraison de son lot que le 21 décembre 2012, ce dont il se déduisait que les pénalités de retard étaient dues, à tout le moins, du 1er décembre 2012 jusqu'à cette date ; qu'en rejetant néanmoins, la demande de paiement des pénalités de retard formée par Mme A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 11. L'arrêt rejette la demande au titre de la clause pénale après avoir constaté que la livraison était prévue au 1er décembre 2011 et que Mme A..., qui avait été convoquée à cette fin le 21 décembre 2012, n'avait perçu des indemnités de retard que pour la période du 1er décembre 2011 au 1er décembre 2012.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen