Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.696 du 24/09/2020,  partie 4



 5. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CPAM du Val de Marne produisait une attestation du docteur A..., médecin conseil de la caisse dans laquelle ce dernier indiquait « lors de la convocation du 11/03/2016, aucune prolongation au-delà du 15/02/2016 n'était connue » ; qu'en affirmant que la convocation qui avait eu lieu au service médical le 11 mars 2016 avait permis à la caisse d'exercer son contrôle pendant la période du 16 février au 24 avril 2016, visée par la prolongation d'arrêt de travail, sans examiner cet élément de preuve dont il ressortait qu'à cette date, la caisse n'avait pas connaissance de l'existence de cette prolongation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS subsidiairement QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été impossible ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 28 juin 2016 la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 16 février au 24 avril 2016 ; qu'à supposer que la caisse ait effectivement pu exercer son contrôle à l'occasion de l'examen programmé le11 mars 2016, en condamnant la caisse à verser l'intégralité des indemnités journalières relatives à la période du 16 février au 24 avril 2016 lorsqu'aucun contrôle n'avait, à défaut d'information donnée par l'assurée sur l'existence de cette prolongation, été possible entre le 16 février et 11 mars 2016, le tribunal a violé les articles L. 323-6, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;