cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-15.955 du 25/01/2018,  partie 3



 2° Alors, subsidiairement, que selon l'article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001, l'entrepreneur dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification du décompte définitif par le maître d'ouvrage pour présenter par écrit ses observations éventuelles à défaut de quoi il est réputé avoir accepté ledit décompte définitif ; qu'en l'espèce, la société SPIE SCGPM avait par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2012, dans le délai de trente jours imparti par l'article 19.6.3 de la Norme AFNOR P 03-001, formulé des observations par suite de la réception du courrier par lequel le maître d'ouvrage lui avait notifié le décompte général définitif ; qu'en lui opposant les sommes arrêtées dans ledit décompte en se bornant à affirmer que la société SPIE SCGPM n'avait pas contesté le décompte définitif, la Cour d'appel a omis de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la société SPIE SCGPM n'avait pas formulé des observations écrites dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général définitif par le maître d'ouvrage et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001 et a violé l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 3° Alors encore, subsidiairement, que, l'article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001 énonce que l'entrepreneur dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification du décompte définitif par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur pour présenter par écrit ses observations éventuelles, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté ledit décompte définitif ; qu'en constatant, pour rejeter la demande de la société SPIE SCGPM et la condamner à payer à l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours la somme de 497.171,63 euros, que « la société SPIE SCGPM n'a pas contesté le DGD transmis par l'IHFB de sorte qu'elle est réputée l'avoir accepté » (arrêt attaqué, p. 9, § 1), la Cour d'appel a dénaturé l'article 19.6.3 de la norme AFNOR P 03-001, méconnaissant ainsi le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ;
 
 4° Alors, en tout état de cause, que la société SPIE SCGPM faisait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'elle avait, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2012 et dans le délai de trente jours imparti par l'article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001, formulé des observations postérieurement à la notification du décompte définitif par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur réalisée le 23 novembre 2012 ; qu'elle soutenait aux termes de ses écritures que ce courrier constituait un rejet pur et simple du mémoire de l'Association et qu'elle avait parfaitement répondu au courrier du 23 novembre 2012 en sorte que le mémoire de l'Association ne pouvait être réputé accepté (conclusions d'appel p. 20 et 21) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'articles 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 1799-1 du Code civil,
 
 Aux motifs que « c'est exactement que l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours fait valoir que l'application des dispositions de l'article 1799-1 du Code civil est sans portée et qu'elle ne peut par conséquent être condamnée à fournir une garantie de paiement à la société SPIE SCGPM dès lors qu'elle n'est pas débitrice de l'entrepreneur mais créancière. »
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont infirmé le jugement ayant condamné l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours à fournir une garantie de paiement d'un montant de 1.834.181,41 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article 1799-1 du Code civil que comme conséquence de la condamnation de l'exposante à payer à cette société la somme de 497.171,63 euros TTC ce dont il se déduisait qu'elle n'était plus débitrice mais créancière de l'exposante ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société SPIE SCGPM tendant à voir condamner l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours à lui payer la somme de 2.368.353,64 euros toutes taxes comprises et condamné la société SPIE SCGPM à verser à celle-ci la somme de 497.171,63 euros toutes taxes comprises, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.