Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.721 du 12/09/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé à M. L... R... et Mme O... U... épouse R... l'autorisation de céder le bail, reçu le 21 février 1996 par acte authentique que leur avait consenti Mme P..., à leur fils, M. C... R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de cession de bail.
 
 La faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, sans que n'aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail.
 La jurisprudence, pour apprécier la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire tend à aligner les conditions qu'il doit présenter à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L 411-59 du code rural.
 Il résulte de l'article L. 411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire de la reprise doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requise par l'article R. 331-1 de ce code, se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité et en permettant l'exploitation directe.
 Il est ainsi exigé du candidat cessionnaire qu'il satisfasse aux conditions précitées ; par ailleurs, tout comme l'opération de reprise, la cession projetée doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures.
 Les conditions tenant d'une part au strict respect par le preneur des obligations nées du bail et d'autre part aux garanties présentées par le candidat cessionnaire sont cumulatives.
 Mme O... U... épouse R... a déclaré avoir participé à l'exploitation avant la création de l'EARL R... U... en tant que conjointe collaboratrice et depuis le 1er avril 2004, date de la création de l'EARL R... U... avoir été associée de cette société, d'abord en tant qu'associée non exploitante puis en tant qu'associée exploitante à compter du 1er juillet 2013;
 Aux termes du III de l'article L. 411-37 du code rural dans sa version alors en vigueur, en cas de mise à disposition d'une société des biens donnés à bail, « le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ».
 Si au vu des attestations produites par les époux R... U... émanant de l'expert-comptable de l'EARL R... U..., de son assureur, de son banquier, de la société qui assure l'entretien et le renouvellement de son matériel et de l'employé de la coopérative dont elle est adhérente, il apparaît que Mme O... U... épouse R... a participé à des tâches administratives, de gestion, voir même de direction, elles sont toutefois insuffisantes à caractériser une participation à l'exploitation de la nature de celle exigée par l'article L. 411-37 du code rural.
 En application de l'article L. 324-8 du code rural, seuls les associés majeurs qui participent effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59 du même code se voient dénommés associés exploitants d'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).
 Ces attestations ne peuvent en conséquence combattre utilement la présomption d'une absence de participation de Mme O... U... épouse R... à l'exploitation au sens de l'article L. 411 -37 du code rural découlant de son statut pendant plusieurs d'associée non exploitante.
 Les époux R... U... étant copreneurs solidaires, ils sont chacun tenus pendant toute la durée du bail au respect de l'ensemble des obligations du bail de sorte que la mise à disposition de l'EARL R... U... des terres données à bail ne dispensait pas chacun d'eux et en l'occurrence Mme O... U... épouse R... de se consacrer à l'exploitation dans les conditions de l'article L. 411-37, l'acquisition par cette dernière le 1er juillet 2013 de la qualité d'associée exploitante n'effaçant pas l'infraction commise ; il en est de même, pour le renouvellement opéré le 1er octobre 2012 n'étant pas établi que Mme X... G... épouse P... a laissé le bail se renouveler en sachant que Mme O... U... épouse R... n'exploitait pas les terres dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural.