Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.005 du 09/02/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Acanthe développement et la société Venus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité de la saisine de la SCP AFG soulevée par le conseil des sociétés Acanthe Développement et Venus dans sa lettre remise au greffe le 9 novembre 2018 ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que pour dire la SCP AFG recevable à le saisir d'une demande de validation de l'état de frais du 27 novembre 2014 et du certificat de vérification de cet état de frais en date du 27 janvier 2015, le premier président a relevé, dans un premier temps, que si l'ordonnance rendue le 11 avril 2016, qui avait fait droit aux contestations émises par les sociétés Acanthe Développement et Vénus contre cet état de frais, avait été annulée par un arrêt de la Cour de cassation ayant, sans renvoyer, dit n'avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre cette décision, la Cour de cassation avait également, par arrêt du 5 mars 2020, cassé et annulé en toutes ses dispositions une ordonnance postérieure, en date du 11 janvier 2019, ayant dit la société AFG irrecevable en sa demande de validation de ce même état de frais et renvoyé les parties devant sa juridiction, ce dont il a déduit, dans un second temps , que « les instances en contestation initiées par les sociétés Acanthe Développement et Vénus [] n'ont pas été atteintes par l'annulation, celle-ci n'ayant pas été explicitement prononcée sans renvoi, et que la SCP, est recevable en son action, désormais fondée sur l'existence d'un mandat ad litem, ce qui justifie de sa qualité à agir » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'au cas présent, le premier président de la cour d'appel de Paris a été dessaisi de la contestation relative à l'état de frais de la SCP AFG dès le prononcé de son ordonnance rendu le 11 avril 2016 ; que l'annulation ultérieure de cette ordonnance, par arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 qui, sans renvoyer l'affaire, a dit n'avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la SCP AFG à l'encontre de cette ordonnance n'a pas eu pour effet de permettre au premier président de connaître une nouvelle fois de cette contestation ; qu'en jugeant néanmoins que la SCP AFG était recevable à le saisir une nouvelle fois de cette contestation, le premier président, qui a méconnu son dessaisissement consécutif à l'ordonnance qu'il avait rendue le 11 avril 2016, a violé l'article 481 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, de plus, que, dans le dispositif de l'arrêt de non-lieu à statuer rendu le 29 juin 2017, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est bornée à « « DI[RE] n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate[r] l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne[r] la société AFG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette[r] les demandes » ; qu'en retenant néanmoins que, dès lors que l'annulation de sa précédente ordonnance du 11 avril 2016 n'avait pas été expressément faite sans renvoi, par cette décision, la Cour de cassation aurait implicitement renvoyé l'affaire devant lui, le premier président a dénaturé l'arrêt de non-lieu à statuer du 29 juin 2017, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) Alors, par ailleurs, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'ainsi, par suite de la cassation, intervenue le 5 mars 2020, de l'ordonnance rendue le 11 janvier 2019 et du renvoi, le premier président était saisi de l'ensemble des points qui faisaient débat dans le cadre de la demande formée par la société AFG le 6 septembre 2018, et notamment des fins de non-recevoir opposées à cette demande ; qu'il ne pouvait être déduit de la cassation avec renvoi de l'ordonnance du 11 janvier 2019 qui avait jugé la demande du 6 septembre 2018 irrecevable, que cette demande était recevable ; qu'en postulant néanmoins la recevabilité de la demande de ce que la Cour de cassation avait cassé avec renvoi l'ordonnance du 11 janvier 2019 ayant déclaré cette demande irrecevable, le premier président a violé l'article 625, alinéa 1er, du code de procédure civile ;