Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 3


ayant souverainement estimé que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, en ce que la personne contrôlée répondait au signalement de l&apos;un des suspects, la cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit que le choix de la personne contrôlée ne présentait pas de caractère discriminatoire ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;en retenant qu&apos;il ne résultait pas des témoignages que le comportement des fonctionnaires de police à l&apos;égard de la personne contrôlée procédait de considérations, notamment raciales, autres que celles tirées des éléments dont ils disposaient sur les circonstances de l&apos;infraction qui venait d&apos;être commise, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées critiquant le déroulement du contrôle ;
 
 Attendu, enfin, que le grief de la septième branche n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge de M. [C] ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le neuf novembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [C] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral consécutif aux contrôles d&apos;identité discriminatoires dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que le contrôle d&apos;identité est l&apos;injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d&apos;identité sont définies par l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : - alinéa 1 : "Les officiers de police judiciaire et, () peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l&apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu&apos;elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu&apos;elle fait l&apos;objet de recherches ordonnées par l&apos;autorité judiciaire ; - alinéa 2 : "Sur réquisitions écrites du procureur de la république aux fins de recherche et de poursuite d&apos;infractions qu&apos;il précise, l&apos;identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminée par ce magistrat ()", le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions "définir précisément les conditions dans lesquelles les procédures de contrôle et de vérification d&apos;identité qu&apos;il prescrit doivent être effectuées" ; - alinéa 3 : "L&apos;identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l&apos;ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens", le Conseil Constitutionnel dans le même arrêt du 5 août 1993 ayant rappelé que l&apos;autorité de police doit être en mesure de "justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d&apos;atteinte à l&apos;ordre public qui a motivé le contrôle" ; Considérant néanmoins que la mise en oeuvre d&apos;un contrôle d&apos;identité fondée sur les dispositions de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale, au delà même de la question de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l&apos;égalité de traitement entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l&apos;apparence physique ou l&apos;origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l&apos;homme ; que dans le prolongement de la Déclaration Universelle des droits de l&apos;homme du 10 décembre 1948, il est consacré par la Convention internationale sur l&apos;élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; que la CJUE, en matière de discrimination, applique le droit de l&apos;Union au regard des textes internationaux, nationaux et de la Convention Européenne des droits de l&apos;Homme, rappelant que les États, non seulement doivent s&apos;abstenir de discriminer mais ont également l&apos;obligation de prendre toute mesure nécessaire afin d&apos;