décision 18-86.189 du 04/03/2020,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que « le niveau d'analyse pertinent est celui du groupe et donc des comptes consolidés avec comme conséquence la neutralisation des créances et des dettes » (arrêt, p. 30, antépénultième alinéa), quand il lui appartenait de vérifier si chacune des sociétés du groupe Airess, et notamment les sociétés Airess et Airess Industrie, visées dans la prévention, avait individuellement présenté des comptes fidèles et sincères, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que ne donnent pas une image fidèle des résultats de l'exercice les comptes annuels au sein desquels il a été omis une provision ; que doit être obligatoirement affectée d'une provision, la créance détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente ; que pour décider l'inverse, et dire qu'aucune provision n'aurait dû être passée au titre des prêts financiers entre sociétés du groupe Airess, la cour d'appel a retenu que les titres de la société Airess Industrie, Jura Lunettes et [...] détenus par la société Airess présentaient une plus-value latente significative, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 3°/ que ne donnent pas une image fidèle des résultats de l'exercice les comptes annuels au sein desquels il a été omis une provision ; que doit être obligatoirement affectée d'une provision, la créance détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente ; que la cour d'appel a elle-même relevé que « les difficultés étaient certaines et parfaitement visibles pour n'impose quel opérateur professionnel de la finance » (arrêt, p. 31, dernier alinéa) et adopté les conclusions de l'expert E... relevant « la fragilité de la rentabilité dégagée que ce soit en raison de la présence d'éléments exceptionnels ou de reprises de provisions dont l'importance par rapport au résultat net rend la signification de ce dernier quelque peu problématique » (arrêt, p. 30, pénultième alinéa), ce dont il résultait qu'il existait un doute sérieux sur la solvabilité des sociétés du groupe Airess débitrice des prêts intragroupe ; qu'en retenant qu'aucune provision n'aurait dû être passée au titre des prêts financiers entre sociétés du groupe Airess, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés ;
 
 4°/ que ne donnent pas une image fidèle des résultats de l'exercice les comptes annuels au sein desquels il a été omis une provision ; que doit être obligatoirement affectée d'une provision, la créance détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente ; que la nécessité de passer une provision est d'autant plus certaine lorsque la créance elle-même est contestable en son principe ; qu'en retenant qu'aucune provision n'aurait dû être passée au titre des prêts financiers entre sociétés du groupe Airess au prétexte que « l'anormalité d'un flux ne peut en soi constituer une image infidèle » (arrêt, p. 31, alinéa 1er ), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°/ que la présence d'inexactitudes dans les comptes, en connaissance de cause, révèle par elle-même la volonté de dissimuler la véritable situation de la société ; qu'en retenant que l'intention de tromper ne serait pas établie dans la mesure où « la complexité de la structure de groupe découle de son histoire et non pas d'une volonté délibérée d'opacité de ses dirigeants » (arrêt, p. 31, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 241-3, 3° et L. 242-6, 2° du code de commerce :
 
 10. Aux termes de ces textes, constitue le délit de présentation de faux bilans le fait, pour le président ou le gérant d'une société de présenter aux actionnaires ou aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
 
 11. Pour relaxer M. J... du délit de présentation de bilans inexacts en tant que président et gérant des sociétés Airess et Airess Industrie, et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ces deux sociétés font partie du groupe Airess, qui s'est constitué et développé par création, achat et agrégation successives de sociétés autour de la production de ses produits, puis s'est peu à peu diversifié, et s'est également orienté vers leur distribution.
 
 12. Les juges relèvent que la structure du groupe s'est construite progressivement, la holding n'assurant pas exclusivement un rôle de financement de ses filiales, certaines des sociétés prêtant à d'autres qui disposaient de stocks pouvant être gagés, ce qui a rendu atypique le modèle de financement du groupe.