Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.791 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Artois investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Artois investissement ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Artois investissement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. I...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente des 1 500 actions de la société Mopex par la société Artois investissement à M. I..., d'avoir déclaré irrecevable la demande de désignation d'expert présentée par M. I... et d'avoir condamné ce dernier à paiement de la somme de 18 561,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2012, date de la levée de l'option de rachat, sans délai de paiement, l'ensemble avec capitalisation des intérêts;
 
 Aux motifs propres que, suivant « protocole d'accord » du 11 juin 2008 conclu entre d'une part la société Mopex et M I... à titre personnel et d'autre part la société Artois Investissement, cette dernière, aux termes de l'article 2 « engagements de la SARL Artois Investissement », s'est notamment engagée à souscrire au capital de la société Mopex pour un montant de 15 000 euros représentant 1 500 actions à la valeur nominale unitaire de 10 euros ; qu'aux termes de l'article 3 « Rachat des actions-date », elle a réservé à M I... la faculté d'acquérir toutes les actions de la société Mopex souscrites par elle, soit 1 500 actions que celui-ci s'est engagé en contrepartie à racheter entre le 11 juin 2010 et le 11 juin 2013 ; que cet article prévoit en outre que la réalisation de l'engagement de rachat pouvait être exigée par Artois à tout moment notamment en cas de cessation d'activité de Mopex ; que l'article 4 « Rachat des actions-valeur » mentionne « que l'initiative de l'achat provienne de M I... ou de la société Artois Investissement » que la valeur des actions sera déterminée « par la valeur de la Société au jour de la cession ; à savoir, Capitaux propres */Nombre des actions * (* tels qu'ils sont définis actuellement à la ligne D1 de la liasse fiscale, feuillet nº2051). Cependant, quelle que soit la situation de la SA Mopex, la valeur de la participation de la SARL Artois Investissement ne pourra être inférieure à : P = Po x (1,06) n, Formule dans laquelle « Po » est le montant de la participation d'entrée de la SARL Artois Investissement soit 15 000 euros et « n » le nombre d'années entre la souscription et le moment de la cession, la dernière année étant calculée prorata temporis » ; que M I... se prévaut à tort de l'article 1843-4 du code civil, lequel dispose : « I - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.