Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 5


le BET Sogreah corrobore ces analyses en indiquant ‘Ce sont les nouveaux prélèvements effectués à partir de [Localité 1] qui ont favorisé la migration de pesticides depuis la rive gauche et qui ont abouti à la présence de pesticides au niveau de [Localité 1] là où il n'y en avait pas avant la création du champ captant. Dans la mesure où les premières barrières hydrauliques étaient dimensionnées par rapport aux niveaux des pompages prévus dans des DUP du SMERRV avant [Localité 1] (champs captants de [Localité 2] et de [Localité 3] uniquement), c'est la création du captage de [Localité 1] qui a pour une large part nécessité les travaux de mise à jour et d'amélioration des barrières hydrauliques mises en place par la SNPE/Eurenco ;
 Que « de plus, la Cour constate, d'une part, que :
 - le SMERRV s'est installée sur le site de [Localité 4] en 1919, ayant été créée par l'État pour l'exploitation d'une usine de poudres et explosifs, puis une activité de fabrication de pesticides a été exploitée sur le même site, toujours par l'État, puis par la SNPE, entre 1962 et 2003 (pour le dinosèbe) ; il s'agit d'un site relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; de son côté, le SMERRV a mis en service, via son fermier SDEI, plusieurs captages en 1948 (captage de [Localité 2]), en 1978 (captage de [Localité 3]) et en 2005 (captage de [Localité 1]) ; de ce fait, la SNPE est fondée à se prévaloir de l'antériorité de sa présence sur le site, conformément aux dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation disposant ‘Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, commerciales... n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ... postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementairement en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions', alors qu'aucune modification de ses conditions d'exploitation n'est avérée et que cette modification ne saurait être inférée de la survenance d'une pollution prévisible en rapport avec la production de pesticides à proximité du site depuis 1962, non plus que de l'arrêt de la production de dinoterbe en 1994 et de celle du dinosèbe en 2003, tandis que les puits de [Localité 1] n'ont été ouverts qu'en 2005,
 
 - le SMERRV ne pouvait ignorer les inconvénients liés à la pollution ancienne du site de [Localité 4], notamment sur l'île de [Localité 1], compte tenu des risques de migration de la pollution par suite de nouveaux prélèvements opérés dans la nappe phréatique, risques décelés par de nombreux spécialistes, bureau d'études Safège, hydrogéologue, avis des administrations consultées, qui, tous, l'avaient alerté sur la possibilité de migration de pesticides,
 
 - les faibles concentrations en pesticides relevées lors des analyses ne caractérisent pas un trouble anormal de voisinage alors que les limites de qualité fixées par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, soit 0,1 µ/1 ne sont pas opposables aux industriels exploitant des installations classées mais aux seuls producteurs d'eau potable et, ainsi que le fait exactement observer la SNPE, il ne peut lui être imposé, en sa qualité d'ancien exploitant d'installation classée, de respecter les limites de qualité des eaux potables sortant de son site, ce qui a été rappelé par l'inspecteur des Installations Classées dans son rapport du 8 juillet 2009 : ‘le respect des normes de potabilité (0,1 µl pour les pesticides) à l'aval immédiat du site n'est pas une mesure réglementairement imposable et la rédaction proposée par SNPE correspond tout à fait à l'esprit de la réglementation sur les sites et sols pollués' ; le compte rendu de la réunion en préfecture du 3 décembre 2013 indique encore ‘l'arrêté préfectoral complémentaire de juillet 2009 prévoyait la mise en place de servitudes d'utilité publique au cas où la pollution ne pourrait être confinée au droit du site et où les concentrations en limite du site seraient supérieures aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine du code de la santé publique. Au vu des résultats de concentration en DNBP et DNTB dans la nappe phréatique, l'inspection des installations classées considère qu'il n'y a pas lieu de mettre en place des servitudes limitant les usages de l'eau',
 
 -si une expertise menée à l'initiative du SMERRV a indiqué qu'au cas où la barrière drainante mise en place présenterait une fuite de 1%, soit trois jours d'arrêt des pompages par an, cela conduirait à une pollution du site interdisant toute distribution de l'eau, cette éventualité ne peut être prise en considération du fait de son caractère purement hypothétique et non vérifié,