cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-16.858 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...]                  , [...]                        [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Sylvie X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des conclusions susvisées que les parties s'opposent sur : - l'attribution préférentielle du domicile conjugal ; - la prestation compensatoire ; - les dommages et intérêts sollicités sur l'article 266 du code civil, le premier juge ayant débouté Mme X... de sa demande et sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le premier juge ayant alloué sur ce fondement la somme de 1 500 € ; - la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, M. Y... sollicitant que son impécuniosité soit constatée alors que le premier juge a fixé cette contribution à 50 € par mois et par enfant. / La cour d'appel étant saisie dans le cadre d'un appel général, les décisions du premier juge non contestées seront confirmées. / [
 ] Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. / Mme X... sollicite 10 000 € de dommages et intérêts sur ce fondement. / Le premier juge l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un tel préjudice puisqu'elle invoque surtout la durée des manquements de son conjoint. / Elle invoque en appel : - la nécessité pour elle de prendre en charge seule un enfant majeur handicapé après plus de 30 années de mariage ; - elle était fortement attachée à l'institution du mariage, ce pourquoi elle a subi pendant de nombreuses années, l'adultère et l'alcoolisme de son époux, ses violences, les nombreux viols et la pression psychologique liés à ces comportements étant rappelé qu'il lui a été difficile de prendre l'initiative de la procédure de divorce ; - ayant peu travaillé, elle se trouve dans une situation financière difficile étant du fait du divorce privé des ressources de son mari et compte tenu du fait qu'il n'assume pas le remboursement des crédits communs ; - ayant préservé les enfants de ce qu'elle a subi, la dissolution du mariage a entraîné une forte perturbation de la vie familiale par les révélations qui en sont la conséquence. / M. Y... ne conteste que les déviances sexuelles que lui reproche son épouse et considère que Mme X... est malvenue à invoquer un préjudice issu de la dissolution du mariage alors qu'elle a attendu plus de 30 ans avant d'introduire une instance en divorce.