Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.917 du 05/02/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société [...] à indemniser M. M... à la seule perte de salaire liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale pour la période de juillet 2009 à décembre 2012 et D'AVOIR limité à la somme de 2000 € le montant des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à une discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M..., embauché comme approvisionneur presse, a travaillé au même poste d'exploitant industriel emboutisseur pendant tout sa carrière au sein de la société, sans changer de poste ; que s'il est vrai, comme le soutient M. M..., qu'il n'est pas nécessaire de faire une comparaison entre sa situation et celle d'autres salariés occupant des emplois comparables, il convient toutefois qu'il étaye sa demande par des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'or, si un ralentissement anormal de carrière est en lui-même suffisant pour étayer une demande au titre de la discrimination, c'est à la condition qu'en l'espèce M. M... établisse la date de son adhésion à un syndicat et qu'il soit constaté le blocage de sa carrière à partir de cette date ; qu'en l'espèce, M. M..., embauché en 1975 au coefficient 165, soutient que sa carrière aurait stagné à partir de 1990, puisqu'il a été maintenu au coefficient 195, mais n'établit pas la date à laquelle il a adhéré à un syndicat, le seul élément qu'il produit étant l'attestation de M. X..., secrétaire général de la CGT, lequel affirme que M. M... est membre de la CGT (sans préciser de date) et a joué un rôle actif et meneur dans les grèves en équipe de nuit (qui se sont déroulées en 2008) ; que la cour ne peut donc prendre en compte la période de 1990 à fin 2007, mais seulement celle de 2008 à 2012, période pendant laquelle M. M... était certainement syndiqué ; que le fait que son coefficient n'ait pas changé entre 2008 et 2012 n'est pas significatif, au vu de l'évolution de carrière des salariés des deux panels produits par la société, où l'on constate qu'il est habituel que plusieurs années s'écoulent avant un changement de coefficient ; qu'en revanche, comme jugé plus bas au sujet de la modification de ses horaires de travail à compter de février 2009, il a subi une discrimination salariale du fait de son engagement syndical ; que la cour déboutera donc M. M... de sa demande au titre de la discrimination syndicale pour la période de 1990 à fin 2007 ; que sa demande d'expertise, qui n'aurait en conséquence aucun sens, sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. M... a joué un rôle actif et était meneur dans les grèves de l'équipe de nuit en 2008 et qu'il a subi, suite à sa participation à ce mouvement de grève, une discrimination syndicale par une modification non justifiée de ses horaires de nuit en horaires de jour; qu'en excluant toute discrimination liée à l'absence de progression indiciaire, et en refusant d'indemniser M. M... de ce chef pour la période entre 2008 et 2012, au seul motif que la stagnation de son coefficient à partir de 2008 n'était pas significative au vu de l'évolution de carrière des salariés des deux panels produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, 1132-2, L. 1334-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, en dehors de toute comparaison avec d'autres salariés, si la stagnation de l'indice de M. M... après sa participation active au mouvement de grève de 2008 ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en matière d'évolution de carrière dont il était fondé à obtenir la réparation intégrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, 1132-2, L. 1334-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 38 145,10 €, outre les congés afférents, la somme allouée à M. M... à titre de perte de salaire liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... réclame la différence de salaire entre les salaires qu'il aurait dû percevoir, s'il avait continué à ne travailler qu'en équipe de nuit (3 279,82 euros brut par mois), et ceux qu'il a perçus (2 581,91 euros brut par mois) en travaillant en équipe de jour, de février 2009 à fin 2012, tout en produisant des bulletins de paie de décembre de chaque année et un tableau en page 11 de ses conclusions dont il ressort que pour les années 2009 à 2012 la différence annuelle s'élevait à la somme de 10 898 euros brut ;