Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.840 du 20/10/2021,  partie 2



 2° ALORS QUE les limitations apportées au droit d'accès au juge ne doivent pas restreindre cet accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et ne se concilient avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en se bornant à énoncer que le délai de prescription de vingt jours applicable en droit espagnol pour permettre de saisir la juridiction du travail ne privait pas la salariée travaillant en France du droit d'accès au juge, sans rechercher si le délai de vingt jours prévu par la loi espagnole pour l'action en contestation du licenciement tendait à un but légitime et s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que la salariée faisait valoir que le délai de prescription de vingt jours ne concernait que la contestation des causes du licenciement, à l'exclusion des obligations de paiement des sommes légalement dues qui se prescrivent dans un délai d'un an en droit espagnol et que sa demande en paiement d'indemnité de licenciement prévue pour tout licenciement dit « pour cause objective » était parfaitement recevable, dans la mesure où, ne constituant pas une contestation des motifs du licenciement, elle n'était pas soumise à ce délai de saisine de vingt jours, mais d'un an conformément à l'article 59.1 du décret royal législatif du 1/1995 du 24 mars 1995 ; qu'en retenant que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail espagnol étaient irrecevables comme tardives et qu'il en était de même des demandes d'indemnisation subséquentes à la contestation du licenciement, sans répondre à aucun moment au moyen précité de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance d'un co-emploi.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les lois belge et espagnole ayant été choisies par les parties, il en résulte que celles-ci sont seules applicables à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs ; que c'est donc en application de ces lois que la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs doit être examinée ; qu'au cas d'espèce, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs de M. [Q] et de la fondation [2] doit donc être appréciée en droit belge et en droit espagnol ; qu'en droit belge [] : il résulte de l'avis de droit belge du cabinet Van Olmen & Wynant du 31 janvier 2019 sollicité par Mme [I] les règles suivantes applicables en droit belge : Un travailleur est a priori soumis à l'autorité hiérarchique d'un seul et même employeur dans le cadre de son contrat de travail ; que par exception, un travailleur peut être lié à deux employeurs, soit en cas de coexistence de deux contrats de travail en parallèle avec chacun des deux employeurs, soit en cas de coexistence de deux employeurs pour un seul et même contrat de travail, et ce dans le cas où ces employeurs partagent l'exercice des prérogatives patronales et sont unis entre eux par des liens étroits ; qu'il a été ainsi reconnu que deux personnes juridiquement distinctes peuvent être considérées comme employeurs d'un même travailleur lorsqu'ils ont partagé l'exercice de l'autorité sur le travailleur, ayant entretenu une certaine confusion de fait au niveau de leur direction, gestion et activité, manifestant des liens étroits entre eux ;