Cour d'appel de Versailles,  décision 13-85.379 du 04/11/2014,  partie 2


que par arrêt du 19 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le rejet de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 17 juin 2005, lequel avait refusé un permis de construire modificatif ; que le parquet a, par soit-transmis du 26 juillet 2009, demandé un extrait de registre des sociétés concernant la société mise en cause ; qu'il a poursuivi ladite société par citation directe du 9 février 2011 ; que le tribunal correctionnel a condamné la société pour exécution par personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire et pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, la cour d'appel énonce qu'outre le fait que, comme l'a relevé le tribunal, aucune déclaration d'achèvement des travaux n'est intervenue et qu'ainsi, aucune prescription n'a commencé à courir, l'examen attentif de la chronologie de l'enquête permet d'exclure la prescription invoquée ;
 Mais attendu qu'en jugeant que la chronologie de l'enquête permettait d'exclure la prescription invoquée, cependant qu'elle n'avait constaté, dans l'intervalle de plus de trois années séparant les instructions du parquet du 3 février 2006 de la demande du 28 juillet 2009 du même parquet sollicitant du tribunal de commerce la délivrance de l'extrait K bis de la société Locimo, que l'intervention d'un avis adressé le 2 octobre 2007 au ministère public par la préfecture des Yvelines en réponse aux dites instructions, alors que ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;