décision 22-84.651 du 08/03/2023,  partie 2



 3°/ que le report du point de départ de la prescription de certaines infractions commises sur des personnes vulnérables, prévu par l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ne s'applique pas au délit d'abus de faiblesse dont la prescription était acquise avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que, par conséquent, l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ne peut pas s'appliquer au délit d'abus de faiblesse, qui procède d'une opération délictueuse unique, dont le dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime a eu lieu plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en appliquant cette loi lorsqu'elle constatait que le dernier prélèvement avait eu lieu le 22 mai 2004 (arrêt, p. 3), soit plus de trois ans avant son entrée en vigueur, la chambre de l'instruction a violé les articles 112-2 et 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable selon la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et 223-15-2 du code pénal :
 
 10. Selon ces textes, le délai de prescription de l'action publique, qui en matière délictuelle est de trois années révolues, court, pour le délit d'abus de faiblesse, à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'un mode opératoire unique.
 
 11. Pour dire que l'action publique ouverte du chef d'abus de faiblesse n'est pas prescrite, l'arrêt attaqué énonce que la période de prévention de cette infraction est comprise entre le 1er septembre 2002 et le 31 juillet 2004.
 
 12. Les juges relèvent que la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 a transféré ce délit du livre III du code pénal vers le livre II du même code, le législateur ayant ainsi manifesté sa volonté de protéger, non seulement, le patrimoine mais également la personne en état de sujétion psychologique ou physique qui fait l'objet de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement.
 
 13. L'arrêt attaqué relève également que si le délit d'abus de confiance est analysé comme une infraction dissimulée dont le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où ce délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la volonté du législateur, lorsqu'il a incriminé spécialement l'abus de confiance au préjudice d'une personne en situation d'ignorance, de faiblesse ou de particulière vulnérabilité, a été d'instaurer une protection accrue de ces personnes, l'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui relevant alors par nature de la catégorie des infractions dissimulées.
 
 14. Les juges précisent qu'en application de l'analyse téléologique des textes, et à supposer les faits établis, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle l'infraction a été révélée.
 
 15. Ils ajoutent que, d'une part, les actes successifs, relevant d'un mode opératoire unique, paraissent pleinement réalisés au préjudice des ayants droits de la victime lors de l'ouverture de la succession et produisent leur conséquence lors des opérations de partage et que, d'autre part, les actes frauduleux s'analysent en des libéralités en faveur de l'auteur des faits, ce qui constitue un acte gravement préjudiciable réalisé post mortem au moment de l'ouverture de la succession.
 
 16. Les juges soulignent que l'article 48 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, en vigueur au moment de l'ouverture de la succession, a consacré une jurisprudence constante antérieure selon laquelle le délai de prescription courait à compter du jour où l'infraction est apparue à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
 
 17. Ils en déduisent que le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de faiblesse est fixé à la date d'ouverture de la succession, le 8 février 2011.
 
 18. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 
 
 19. En premier lieu, le délit d'abus de faiblesse n'est pas occulte par nature.
 
 20. En deuxième lieu, le dernier des virements bancaires, lesquels relevaient d'un mode opératoire unique, réalisé le 22 mai 2004, marque le point de départ du délai triennal de prescription de l'action publique.
 
 21. En troisième lieu, aucun acte interruptif de la prescription n'étant intervenu, celle-ci est acquise le 23 mai 2007.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 23. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.