décision 16-12.514 du 15/06/2017,  partie 4


s'agissant de la demande de recouvrement de la somme de 626.110 euros, il est observé que l'AOT évoque un auto-dégrèvement à l'initiative de la SA DNCS qui aurait été validé par l'Urssaf ; cependant elle ne démontre ni la réalité de ce dégrèvement ni une éventuelle intervention de l'Urssaf Bretagne, qui n'a assuré qu'un rôle de collecteur ; en outre, un tel débat judiciaire ne peut avoir lieu en l'absence de la SA DCNS qui a un intérêt légitime à faire valoir ses arguments, la décision du tribunal étant susceptible de lui faire grief ; il convient en conséquence, de déclarer le recours de la communauté urbaine Nantes Métropole irrecevable pour défaut d'intérêt à agir : - en annulation de la décision de l'Urssaf du Finistère du 18 août 2008 et de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du Finistère en date du 2 juillet 2010, puisqu'elle ne démontre pas que ces décisions lui causent un préjudice certain (absence à ce jour de demande de remboursement de la part de la SA DCNS et doute légitime sur l'acquisition de la prescription d'une telle demande) ; -en recouvrement par l'Urssaf de la somme de 626.110 euros auprès de la SA DCNS en l'absence de preuve d'un auto-dégrèvement effectué par ladite société ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas à même, à l'occasion de la contestation de la décision du 31 décembre 2009, de pouvoir obtenir le retrait de la décision définitive antérieure de crédit prise au profit d'un tiers précédemment notifiée au bénéfice de la société DCNS et que le succès ou le rejet de sa prétention à l'encontre de l'Urssaf en matière de dégrèvement apparaissait être sans réelle portée puisque non opposable à la société DCNS, la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action de l'AOT à la démonstration préalable de son bienfondé, a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, même en dehors de tout litige, une partie peut avoir intérêt à agir en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'un intérêt à agir, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'AOT faisait valoir qu'elle avait un intérêt légitime à demander à la cour d'appel d'annuler la décision du 18 août 2008 prise par l'Urssaf du Finistère dès lors que la société DCNS se fondait sur cette décision pour lui réclamer le remboursement du montant du « versement transport » qu'elle aurait, selon elle, indûment réglé ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'AOT avait refusé d'appeler la société DCNS à la cause en première instance, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'un intérêt à agir de l'AOT, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile.