cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-28.683 du 18/05/2017,  partie 8



 2°/ que le mandataire est tenu à l'égard du mandant à un devoir de loyauté qui lui interdit notamment de participer directement ou indirectement à une fraude aux droits de celui-ci ; qu'en écartant tout manquement de la SDBO à son obligation de loyauté sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si celle-ci n'avait pas participé à une fraude consistant pour la société mère, le Crédit lyonnais, d'une part, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d'autre part, à financer l'acquisition des parts par le cessionnaire au moyen de prêts participatifs lui permettant de capter plus de 80 % de la plus-value faite à l'occasion de cette revente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement à l'obligation de loyauté de la SDBO, à retenir que celle-ci n'était pas tenue d'accorder à la société BTF SA des crédits comparables à ceux qui étaient accordés aux cessionnaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait néanmoins informé son client de l'octroi de tels financements aux cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu'en écartant tout manquement de la SDBO à son devoir d'information, au motif que le mandant connaissait les prévisions de valorisations d'Adidas, sans rechercher si la SDBO avait informé la société BTF SA de ce qu'elle avait trouvé un acquéreur pour un prix supérieur à plus du double de celui de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu'en écartant tout manquement de la SDBO à son devoir d'information, sans rechercher si celle-ci avait informé le mandant de ce que la cession qu'elle organisait était financée au moyen de prêts participatifs par lesquels le Crédit lyonnais, d'une part, garantissait les cessionnaires contre les risques de perte de valeur des titres et, d'autre part, s'assurait l'essentiel des bénéfices tirées de la plus-value faite sur la revente des titres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 6°/ que le juge est tenu d'apprécier la valeur des éléments qui lui sont soumis ; qu'en refusant d'examiner les éléments produits par les parties, postérieurs au fait, prétexte pris d'un risque de subjectivité et d'incomplétude, sans se prononcer sur la valeur probante de chacun de ces documents, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le mandataire est tenu d'un devoir de loyauté envers le mandant dans l'exécution de sa mission ; qu'en l'espèce la société B... reprochait à la SDBO de ne pas l'avoir informée qu'elle fournissait à des tiers les financements nécessaires pour recueillir les fruits du redressement d'Adidas ; qu'en se bornant à relever, pour écarter ce moyen, que la SDBO n'avait pas d'autre engagement que ceux souscrits en vertu du mémorandum de 10 décembre 1992 et des actes subséquents, quand le devoir de loyauté est inhérent à la qualité de mandataire, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la solution retenue et, partant, a violé l'article 1992 du code civil ;
 
 8°/ que le mandataire est tenu d'un devoir de loyauté envers le mandant dans l'exécution de sa mission ; que le projet d'acte de vente, s'il apprenait au conseil de la société BTF SA que les acquéreurs de la participation dans la société BTF GmbH pouvaient être des sociétés affiliées à la société Clinvest, aux AGF et la banque Worms ne révélait pas à la société BTF SA le profit qu'elles retiraient de l'opération, par le truchement des prêts participatifs consentis par le Crédit lyonnais ; qu'en se fondant néanmoins sur les conditions de l'élaboration de l'acte de vente pour écarter tout manquement de la SDBO à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil ;
 
 9°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société B... dans ses conclusions, si la SDBO avait informé la société BTF SA qu'une promesse de vente devait être consentie à M. Robert ZZ... le même jour que la vente par la société BTF SA de sa participation dans la société BTF GmbH, à un prix sensiblement plus élevé, ce qui était de nature à éclairer la société BTF SA sur la valorisation d'Adidas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ;