Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.973 du 18/01/2023,  partie 2


que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une expertise n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en jugeant qu'il résultait du jugement définitif du 6 juin 2007 du tribunal de grande instance de Paris, confirmé par un arrêt du 5 mars 2009 de la cour d'appel de Paris, que les consorts [B] avaient « une créance d'indemnisation de principe tirée du défaut de pouvoir obtenir la réalisation de la cession du fonds de commerce initial » et que « la méthode d'évaluation de [leur] préjudice a[vait] été déterminée par le tribunal aux termes du jugement rendu le 6 juin 2007 comme composée d'une part des bénéfices sur l'exploitation du fonds et d'autre part de la plus-value sur sa revente » (arrêt, p. 13, al. 5 et 6), bien que ces décisions, dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal, se bornaient à désigner un expert ayant pour mission de réunir les éléments permettant de chiffrer l'indemnisation du préjudice des consorts [B] « susceptible de de l'impossibilité de réaliser la cession autorisée par le juge-commissaire » (jugement du 6 juin 2007, p. 10 et arrêt du 5 mars 2009, p. 6, al. 1) et ne constataient ni en son principe ni en sa méthode d'évaluation l'existence d'un préjudice subi par les consorts [B] imputable à la société Nacc, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice imputable à l'auteur de la faute ; qu'en reprochant à la société Nacc d'avoir pris le risque de céder les fonds de commerce avant le prononcé de la décision définitive du 17 juin 2003 statuant sur la régularité de son titre (arrêt, p. 13, al. 2), et en la condamnant à indemniser les consorts [B] au titre de la perte de chance de réaliser des bénéfices sur l'exploitation des fonds de commerce et une plus-value sur leur revente dès l'année 1996, date de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession des fonds à leur profit, bien que sans la faute reprochée à la société Nacc, les consorts [B] n'auraient pu exploiter les fonds de commerce qu'à compter de l'année 2003, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.