décision 17-81.860 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Denis X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable M. Denis X... de faux ;
 
 "aux motifs qu'il est en premier lieu constant, M. X... l'admettant, d'ailleurs expressément, que les bilans 1999 à 2002 de la société RMD ont omis une part très substantielle, soit environ 50%, du chiffre d'affaires, les sommes éludées s'étant établies à 210 621, 17 euros pour l'exercice 1999, 315 043,38euros en 2000, 456 892, 54 euros en 2001 et 380 345, 79 euros en 2002, doit un total de 1 362 902, 88 euros ; que cette minoration a résulté de l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires généré par la vente des produits ACS et de la dissimulation de l'existence du compte ouvert à la BIL sur lequel était versées les commissions générées par la commercialisation desdits produits ; qu'il est encore constant que les bilans sont des écritures de commerce et constituent des pièces établissant la preuve de faits ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du code pénal ; que si aucune altération matérielle n'a été commise en la cause, la seule inscription de fausses indications dans des écritures de commerce caractérise le délit prévu et puni par l'article 441-1 susvisé ; que l'élément matériel du faux se trouve donc établi ; que pour conclure à la confirmation du jugement entrepris M. X... affirme en premier lieu s'être exclusivement consacré à l'activité commerciale de la société et, la comptabilité ayant été tenue par son épouse, avoir ignoré la dissimulations d'une partie du chiffre d'affaires aux bilans ; qu'il invoque par ailleurs l'absence de préjudice subi par la partie civile ; que sur le premier point la thèse du prévenu se trouve infirmée par l'ensemble des éléments de la procédure ; que de la proposition de redressement fiscal pour les années 1999 à 2002 adressée aux époux X... il ressort en effet :
 - que la société n'a réalisé aucune opération industrielle ou commerciale distincte des prestations d'intermédiaire de M. X...,
 - que le prévenu était à la fois actionnaire à hauteur de 25 %, la société Valessore Hoding, détentrice de 75 % du capital n'exerçant aucune fonction de contrôle ou de direction, administrateur délégué disposant des pouvoirs les plus étendus et unique cadre de l'entreprise n'employant que son épouse en dehors de lui,
 - qu'existait encore une confusion entre les patrimoines de M. X... et celui de la société ayant supporté de multiples charges à caractère privatif du prévenu ; que l'administration fiscale a dès lors conclu que le mis en cause exerçait sur la société RMD, tant en droit qu'en fait, un « contrôle total et exclusif » ; que des pièces de la procédure il résulte encore que le compte BIL, sur lequel M. X... était seul signataire, a le 9 juillet 1999 été ouvert par l'intéressé, la convention signée à cette date ayant comporté la stipulation « le client désire domicilier auprès de la Banque toute correspondance bancaire relative au compte
 » ; que M. X... ne peut enfin sérieusement soutenir ne pas avoir remarqué la dissimulation aux bilans de quatre exercice successifs d'environ 50% d'un chiffre d'affaires exclusivement généré par son activité ; qu'il est donc manifeste que le prévenu a eu une parfaite connaissance de la fausseté des bilans et à seul ouvert, puis mouvementé, le compte bancaire BIL, occulte vis-à-vis des tiers, ayant permis les dissimulations ; que le délit de faux suppose certes l'existence d'un préjudice ; que la loi n'exige cependant pas que celui-ci soit consommé ou inévitable, un dommage éventuel suffisant à caractériser l'infraction ; que le préjudice en cause peut encore être matériel, moral ou social ;