Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.028 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en outre, il apparaît que ces démarches n'ont pas été de pure forme, qu'elles ont été personnalisées et individualisées, dès lors que les profils des salariés, suffisamment décrits, ont été portés à la connaissance de ces organismes, comme cela ressort notamment du courrier en réponse de la commission paritaire le 24 octobre 2011, aux termes duquel, celle-ci indique qu'elle ne manquera pas « de vous transmettre les possibilités de reclassement auprès de nos adhérents de la Région Ile de France en recherche de salariés dont les profils correspondraient à ceux décrits dans votre courrier » ; que dès lors il apparaît que l'employeur, pris en la personne de ses administrateurs, a respecté son obligation de reclassement à l'égard de la partie appelante et que celui-ci s'est avéré impossible ; que le salarié soutient qu'en raison de la qualité de co-employeur de la société Imprimerie Didier Mary il aurait dû bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de cette dernière ; qu'à défaut son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ajoute que ce PSE comporte des mesures d'accompagnement insuffisantes en matière d'incitation à la mobilité en interne et de reclassement externe ; que, comme sus indiqué, M. [I] n'a pas saisi le premier juge d'une action à l'encontre de la société Imprimerie Didier Mary qui n'est pas partie à la procédure d'appel ; qu'aucun co-emploi n'est établi entre ces deux entités et ce moyen sera donc écarté, étant rappelé que le GIE Circle Printers Services qui comptait 19 salariés au moment de l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas l'obligation d'adopter un PSE ; qu'aux termes de l'article L. 1233-32 du code du travail, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en cas de licenciement collectif pour motif économique l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le salarié invoque une violation de ces dispositions par les liquidateurs ès qualités ; qu'or, il résulte du procès-verbal de la réunion de délégués du personnel en date du 13 octobre 2011 que ceux-ci ont bien été consultés sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales d'accompagnement présentées ; que, de plus, il est démontré que les administrateurs judiciaires ont engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre la société Circle Printers holding BV, société néerlandaise holding du groupe, qui a abouti à la signature d'une transaction autorisée par le juge commissaire et homologuée par le tribunal de commerce de Meaux le 5 mars 2012 ; que cela devait permettre le financement de dispositifs d'aide à la formation et d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, pour les salariés du GIE, pour un montant total de 94.000 €, les délégués du personnel ayant demandé à ce que cette somme soit, plutôt, directement versée à chaque salarié sous forme d'une aide au reclassement individuelle d'un montant de 4.950 € ; qu'enfin les co-liquidateurs ès qualités justifient avoir conclu une convention d'allocation temporaire dégressive du fonds national de l'emploi et une convention relative à la mise en place d'une cellule de reclassement externe par l'intermédiaire du cabinet Anthea dont l'objectif était spécifiquement de prendre charge chaque salarié de manière individuelle afin de l'aider à trouver une solution de reclassement externe ; que M. [I] a suivi une formation de 213 heures ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'au regard de la situation économique dégradée de l'entreprise, le GIE Circle Printers Services, représenté par ses liquidateurs, a respecté son obligation de recherche loyale et sérieuse du reclassement du salarié ; que le licenciement prononcé dans ces conditions repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes subséquentes y compris celle relative au droit individuel à la formation en raison de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions des articles L. 1233-67 et suivants du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la partie défenderesse apporte tous les éléments permettant de démontrer qu'elle a respecté toutes ses obligations en matière de reclassement et de critères d'ordre des licenciements ;
 
 1°) ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que pour juger le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie Didier Mary suffisant, la cour d'appel a retenu que la situation économique de l'entreprise était très dégradée et que l'ensemble des sociétés du groupe situées en France, après avoir fait l'objet de procédures collectives impliquant des licenciements collectifs pour motif économique, ont été liquidées ;