Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.308 du 16/06/2021,  partie 2


absence de justification de la correspondance entre la durée de travail réellement exécutée et celle prévue par le contrat de travail, la convention collective et l&apos;accord d&apos;entreprise, sans vérifier si la salariée n&apos;avait pas eu connaissance de ses horaires de travail de sorte qu&apos;elle était placée dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu&apos;elle se trouvait dans l&apos;obligation de se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de juger que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors « que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;employeur n&apos;ayant pas procédé au paiement des heures effectivement travaillées et dues au regard de l&apos;emploi, par lui qualifié, à temps partiel, la prise d&apos;acte de la rupture par la salariée devait produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;il a prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et octroyé à ce titre diverses sommes à la salariée dont des rappels de salaire, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que la prise d&apos;acte de la rupture par la salariée produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation des dispositions de l&apos;arrêt ayant prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des allocations conventionnelles pour maladie, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir jugé que la demande de la salariée correspondant aux allocations conventionnelles pour maladie devait être rejetée, la cour d&apos;appel a confirmé dans le dispositif de sa décision le jugement de première instance en ce qu&apos;il avait fait droit à cette demande ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
 
 14. Après avoir dit dans les motifs que la demande de la salariée correspondant aux allocations conventionnelles pour maladie sera rejetée, la cour d&apos;appel a confirmé dans le dispositif le jugement sur cette demande.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation partielle n&apos;atteint par les chefs de dispositif portant sur le rejet de la demande de l&apos;employeur au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à payer à la salariée une somme à ce titre, ainsi qu&apos;à supporter les dépens d&apos;appel, justifiés par les autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait de statuer sur le premier moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il prononce la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail le 11 octobre 2012 produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Adrexo à payer à Mme [N] les sommes de 56 213 euros à titre de rappel de salaires, outre 4 024,37 euros de rappel de primes d&apos;ancienneté, 4 129,56 euros d&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur ces deux rappels, 23 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 136,47 euros d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 314,68 euros d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 2 011,32 euros au titre des allocations conventionnelles pour maladie, dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l&apos;employeur a eu connaissance de leur demande, soit le 6 mars 2012, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement, et ordonne à la société Adrexo la délivrance des bulletins de paie conformes, l&apos;