Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.283 du 15/04/2015,  partie 2



 Considérant, en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des griefs contenus dans la lettre de licenciement ,étant relevé que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des différents chefs de préjudice pouvant être indemnisés étant précisé que le salarié n'ayant pas demandé sa réintégration dans la fondation, ce dernier doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours;
 Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail stipulent que d'une part le conseiller prud'homme bénéficie d'une protection contre le licenciement et d'autre part que le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation préalable. Attendu que Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier en date du 13 mai 2009 et a été licencié par courrier R+AR en date du 30 juin 2009. Attendu que la Fondation Léopold Bellan ne produit aucun élément permettant de conclure qu'une autorisation préalable au licenciement de Monsieur X... a été demandée puis obtenue de l'inspection du travail.
 Attendu que par courrier en date du 24 novembre 2009, Monsieur Maurice Y..., Président puis Vice-Président de l'AMSAD indique: « Au printemps 2008, Monsieur X... m'avait indiqué sa volonté de devenir Conseiller prud'homal. Son inscription sur les listes s'est faite lors de l'été 2008. Monsieur X... a été élu en décembre 2008 à Paris ».
 Attendu que Madame A..., responsable de la gestion administrative des conseillers du conseil de prud'homme de Paris certifie que Monsieur X... a été élu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008.
 Attendu que Madame Z..., Administratrice de l'Association des Employeurs de l'Economie Sociale (A.E.E.S) atteste, en tant que gestionnaire de la liste des candidats présentés à l'élection Prudhommale de décembre 2008, que l' A.E.E.S a exigé que les candidatures soient validées par le conseil d'administration ou le président des sociétés concernées.
 Attendu qu'en conséquence, dans le cadre de cette démarche, le statut de conseiller prud'homme que Monsieur X... revendique, a été porté à la connaissance de son employeur de l'époque à savoir l' AMSAD.
 Attendu qu'il n'est pas contesté que dans le cadre de la fusion-absorption de l' AMSAD par la Fondation Léopold Bellan, un audit approfondi a été effectué par cette dernière et que dans ce cadre il appartenait à l'absorbeur, la Fondation Bellan, de s'enquérir d'éventuels salariés protégés, y compris de-conseillers prudhommes au sein de l'AMSAD.
 Attendu que comme l'atteste également Madame Z..., Administratrice de l'Association des Employeurs de l'Economie Sociale (A.E.E.S), les services de la préfecture ont supprimé de leur propre initiative, le prénom « Marc» de la liste ou figurait Monsieur X....
 Attendu qu'il ne peut donc être opposé à Monsieur X... une modification volontaire ou frauduleuse de son prénom sur la liste électorale ayant, d'après son employeur, empêché son identification formelle par ce dernier, alors même que Monsieur X... n'est pas à l'origine de cette décision et que de plus, l'initiative des services préfectoraux à elle-même son origine dans une erreur dactylographique de ses propres services d'identité.
 Attendu que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation établit que l'employeur ne peut se prévaloir de l'ignorance des fonctions prudhommales d'un salarié pour s'exonérer de l'obligation d'obtenir l'autorisation de licencier un salarié protégé, et ce en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture (Cass. Soc. 29 septembre 2009, n° de pourvoi : 08-43.848). Attendu que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation établit que les élections sur les listes de conseillers prud'hommes sont publiques, de même que les résultats sont soumis à publication légale au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce qui écarte toute confidentialité et exclut en tout état de cause toute excuse d'ignorance notamment de la part de l'employeur du salarié élu prud'homal.
 Attendu qu'en l'espèce; la Fondation Bellan ne peut se prévaloir de l'ignorance du statut de conseiller prudhommal de monsieur X... pour tenter d'établir la validité du licenciement de ce dernier.
 Attendu que la jurisprudence de la Cour de Cassation dispose que le licenciement irrégulier d'un salarié protégé est nul et de nul effet.
 Qu'en conséquence, le licenciement de monsieur X... est nul.
 Sur la méconnaissance du statut protecteur.
 Attendu que la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Soc 10 décembre 1997 n° 4738 PB, C.../Sté de gérance du Moulin de Sauveterre: RJS 1/98 n° 71, Bull. civ. V n° 432) stipule que, le salarié protégé .... dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration.
 Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... ne demande pas sa réintégration.
 Attendu que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.