Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.722 du 05/12/2018,  partie 5



 3°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les activités, l'organisation ou le lieu de d'exploitation de la société EADS et de l'employeur permettaient d'effectuer une permutation du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, s'agissant du reclassement, l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait cette obligation par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 5°) ET ALORS QUE le non-respect de l'engagement de l'employeur contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 3. 3. « plan de reclassement » § 3. 3. 1. 3 « en dehors du groupe A... » que « les profils des salariés de la société LCI en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche », ce dont il résultait que l'employeur avait pris un engagement de nature à étendre le périmètre des recherches de reclassement préalable au licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve de la communication du profil de M. Y... « à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche », donc qu'il avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par le plan et à défaut de laquelle le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.