décision 16-23.505 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. James Z...      , domicilié [...]                                         ,
 
 contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par la juridiction de proximité de Belfort, dans le litige l'opposant à la société Voyages Mugler Ringenbach, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Z...      , de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Voyages Mugler Ringenbach, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z...       a réservé des billets d'avion auprès de la société Voyages Mugler Ringenbach (la société), dont il n'a acquitté qu'une partie du prix ; que la société a annulé la réservation et sollicité la condamnation de M. Z...       au paiement du solde et de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que les billets, nominatifs et non remboursables, ne pouvaient être ni annulés sans frais ni cédés à d'autres personnes et que M. Z...       était engagé envers la société par la signature du contrat de vente, nonobstant les diverses raisons invoquées pour justifier le non-respect de ses obligations contractuelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société avait annulé la réservation, ce qui excluait la possibilité d'exécution forcée de la convention, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z...       à payer à la société Voyages Mugler Ringenbach la somme de 2 731 euros en principal, le jugement rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Belfort ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard ;
 
 Condamne la société Voyages Mugler Ringenbach aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Z...      
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. James Z...       à payer, à la société VOYAGES MUGLER RINGENBACH, la somme de 2 731 €, en principal, représentant le prix des billets, outre des dommages et intérêts d'un montant de 150 €.
 
 AUX MOTIFS QUE, au visa de l'article 1134 du code civil, Monsieur Z..., le 3 juillet 2015, a passé commande auprès de la SAS VOYAGES MUGLER RINGENBACH de billets d'avion non remboursables, mais modifiables, pour un montant total de 2726 € ; que, le chèque ayant été rejeté et Monsieur Z... ayant fait savoir à l'agence qu'il ne pourrait partir le 22 juillet, les billets ont été modifiés pour un départ le 9 décembre 2015, le prix se trouvant augmenté de 516 €, et un acompte de 500 € étant versé le 17 juillet 2015 par Monsieur Z..., qui signait le même jour un échéancier aux termes duquel il s'engageait à payer 500 € le 8 août, 500 € le 8 septembre, et le solde de 1731 € le 8 octobre 2015 ; que le type de billets qui avait été choisi par Monsieur Z... ne permettait pas leur annulation sans frais ; que, par ailleurs, ces billets étaient nominatifs et ne pouvaient donc être cédés à d'autres personnes que celles qui avaient été désignées lors de la commande initiale ;