Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.747 du 28/01/2021,  partie 3



 1) ALORS D'UNE PART QUE le délai de prescription de deux ans initié par la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est suspendu jusqu'à la décision de reconnaissance de son caractère professionnel ; qu'ayant constaté que la victime avait été informée de sa maladie par certificat médical le 9 octobre 2009, que la caisse primaire d'assurance-maladie avait annoncé le 29 octobre 2009 qu'elle prendrait une décision le 29 décembre 2009 et que la décision de reconnaissance avait été notifiée le 4 janvier 2010, la cour d'appel n'a pu juger que le délai de prescription avait commencé à cette date pour être interrompu par une lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale du 4 janvier 2012 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans violer les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en jugeant que le délai de prescription avait été interrompu par l'expédition de la lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le greffe avait accusé réception d'une télécopie cependant qu'il résulte de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que le greffe est saisi par lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS ENFIN QU'en jugeant qu'une demande non chiffrée de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en vertu de son recours subrogatoire interrompait le délai de prescription, cependant qu'il connaissait les montants convenus avec les ayants droit qu'il n'a chiffrés que par des conclusions déposées au-delà du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil.