décision 15-28.035 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en rejetant la demande de résolution des baux à construction sans répondre à ce moyen subsidiaire, les juges du fond ont en outre entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocats aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation des conventions verbales de mise à disposition des parcelles sises à Condorcet, cadastrées section [...] , [...], [...], [...], d'avoir ordonné en conséquence à la société Wanders de libérer les lieux, d'avoir jugé qu'à défaut il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à 200 euros par mois à compter du 21 avril 2008 et jusqu'à la libération effective des lieux, d'avoir dit que la société Wanders était occupante sans droit ni titre de la parcelle sise à Condorcet cadastrée [...], d'avoir ordonné au besoin son expulsion et d'avoir fixé l'indemnité d'occupation de cette parcelle à la somme de 50 euros par mois à compter du 23 janvier 2009 jusqu'à sa libération effective ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme cela a été définitivement jugé par la cour d'appel de Lyon, statuant le 7 novembre 2005 après renvoi en cassation, les parcelles dont l'occupation gratuite a été accordée verbalement et à une date non déterminée, par les époux X... à la société BEI, ont été transmises à la société CVP dans le cadre du plan de cession des actifs de la société BEI ; qu'il s'agit des parcelles situées à Condorcet cadastrées [...] , [...], [...] et [...] ; que la société CVP a donné ces parcelles à bail à la société Wanders par acte sous seing privé du 21 avril 2008, suivi d'un acte notarié du 19 mai 2009 de cession des baux à construction, dans lequel il est indiqué que la cession comprend la cession de la mise à disposition gratuite des parcelles [...], [...], [...] et [...] ; que ces parcelles non bâties, contiguës aux bâtiments objets des baux à construction, sont la propriété des époux X... depuis le 18 janvier 1974 (parcelles [...] et [...] anciennement [...]), le 18 avril 1979 (parcelle [...]) et le 1er juin 1983 (parcelle [...]) ; que par conséquent, elles n'ont pu être mises à la disposition du preneur des baux à construction que postérieurement à la conclusion de ces baux, ce dont il résulte que l'exploitation des constructions édifiées a pu se réaliser indépendamment de cette mise à disposition et qu'il ne s'agissait pas d'un accessoire indispensable au bail à construction, mais d'un avantage octroyé gratuitement par les époux X... à la société SACDOC devenue BEI ; que cette mise à disposition s'analyse donc comme un contrat de bienfaisance accordé à raison de la personne du preneur, qui n'a pu être valablement transmis à la société Wanders ; que le jugement doit par conséquent être confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a prononcé la résiliation des conventions verbales de mise à disposition des parcelles [...], [...], [...] et [...], ordonné l'expulsion de la société Wanders et fixé une indemnité d'occupation dont le montant sera toutefois ramené, eu égard à la superficie des parcelles, à la somme de 200 euros par mois à compter du 21 avril 2008 et jusqu'à la libération effective ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire de la société Wanders faisait valoir que les parcelles [...] et [...] étaient utilisées comme places de parking du bâtiment, que la parcelle [...] servait de stationnement et également de zone de retournement pour les camions semi-remorques qui prenaient livraison, et que la parcelle [...] comportait une partie du bâtiment de stockage situé sur la parcelle [...] du bail à construction (conclusions, p. 19 et 20), et produisait un constat d'huissier de justice du 10 avril 2012 pour en justifier (pièce n° 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui faisaient valoir que toutes les parcelles litigieuses, cadastrées [...], [...], [...], [...] et [...], étaient indispensables à son activité, ce qui résultait du plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Valence du 5 avril, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' un contrat intuitu personae est conclu en considération de la personne du cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les parcelles litigieuses n'étaient pas un accessoire indispensable au bail à construction pour en déduire l'existence d'un contrat de bienfaisance et, par suite, le caractère intuitu personae de leur mise à disposition par les époux X... à la société Sacdoc devenue BEI ; que la cour d'appel n'a cependant relevé aucune qualité, aucune aptitude particulière en considération desquelles les époux X... auraient mis à disposition les parcelles au profit de la société Sacdoc, devenue BEI ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intuitu personae de la mise à disposition des parcelles, et donc l'incessibilité de ces parcelles à la société Wanders, la cour d'appel a violé l'article 1105 du code civil.