décision 17-22.153 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en affirmant que ces trois attestations témoignaient des fonctions et conditions de travail de M. Y... et confirmaient son exposition habituelle au risque de l'amiante, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut avoir conscience du danger auquel est exposé son salarié consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante s'il n'est pas spécialisé dans la production d'amiante et si les travaux effectués par le salarié ne figuraient pas, lors de tout ou partie de l'exposition au risque, dans un tableau de maladie professionnelle comme susceptible de provoquer une maladie liée à l'amiante ; que ce n'est que par décret n°88-978 du 8 août 1986 qu'a été créé le tableau n°47 des maladies professionnelles agricoles concernant les affections consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante et qu'ont été introduits dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie les travaux d'entretien et de maintenance exposant à l'inhalation de poussière d'amiante ; qu'en considérant que l'employeur, spécialisé dans les produits laitiers, aurait commis une faute inexcusable en laissant son salarié exercer, de 1968 à 1997, sans protection, des travaux de maintenance sur des installations composées d'amiante lorsque ces travaux ne faisaient l'objet d'aucune réglementation spécifique à tout le moins jusqu'en août 1986 et que l'employeur n'était spécialisée dans l'amiante, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et le tableau n°47 des maladies professionnelles agricoles.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'inopposabilité de prise en charge formée par l'employeur , d'AVOIR fixé à son maximum la majoration de la rente fixée au taux de 30%, d'AVOIR dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité, d'AVOIR dit que le jugement sera déclaré commun à Yeo International et à la MSA laquelle sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis, d'AVOIR alloué à M. Y... une provision de 3.000 euros à valoir sur son préjudice, d'AVOIR fixé les indemnité que la MSA devra avancer au titre de la maladie professionnelle subie par M. Y... à 800 euros au titre des souffrances physiques endurées et 13.000 euros au titre des souffrances morales endurées, d'AVOIR condamné la société Yeo international à rembourser l'intégralité des sommes dont la MSA est tenue de faire l'avance en vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que des dommages non couverts par le livre IV dudit code et fixées par le présent arrêté et d'AVOIR condamné la société Yeo international à la somme de 1.500 euros et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action récursoire de la MSA Midi-Pyrénées Sud envers la société Yeo International: que selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que le montant de la majoration varie en fonction du taux d'invalidité dont reste atteint l'assuré social ; que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, dispose: "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3" ; qu'il en résulte que lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, laquelle est désormais récupérée sous forme de capital représentatif en application du dernier alinéa de l'article L 452-2 précité issu de la loi du 17 décembre 2012 ; que par conséquent, en l'espèce, du fait que les maladies professionnelles dont souffre M. Y... ont été causées par la faute inexcusable commise par la société 3A SA aux droits de laquelle vient la société Yeo international, celle-ci doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime, avancées par la CPAM, et du capital représentatif de la majoration de la rente effectivement versée à partir de taux d'invalidité de 30 %, sans pouvoir se prévaloir de l'inopposabilité de ce denier taux à son égard ni du prétendu défaut de saisine préalable pour avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) par ailleurs inutile en présence d'une maladie inscrite au tableau ou encore des circonstances tirées d'un refus initial de la MSA de prendre en charge la maladie puis de son acceptation au vu d'un complément d'instruction