Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.068 du 06/01/2021,  partie 3


que le contrôle de 1'établissement de crédit repose sur les informations communiquées par les cautions sur une fiche de renseignement, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur le débiteur ; que l'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement ; que la communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal ; qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de celui-ci ; que le contrôle de proportionnalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation ; que c'est au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion d'établir qu'au moment où il l'appelle le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, l'établissement de crédit s'est abstenu de faire remplir une fiche de renseignement à la caution et s'est fondée sur une note interne (sa pièce 10) intitulée « Dossier patrimonial » daté du 26 juillet 2002 alors que l'acte de cautionnement souscrit à hauteur de 152 000 euros est en date du 13 septembre 2006 ; que ce document mentionne notamment que M B... I... est marié sous le régime de la communauté légale et qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation à [...] (62) acquise en 1999 d'une valeur actuelle de 2 millions de francs ; que l'établissement de crédit justifie que M. I... en est toujours propriétaire ainsi qu'il résulte du relevé de propriété du 26 avril 2018 qu'il produit (sa pièce 11) qu'il appartient à M. I... d'établir que ce cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription ; qu'or, si M. I... déplore l'attitude de l'établissement de crédit qui n'a pas pris en compte sa situation, en particulier les autres engagements pris, il se borne à produire, outre son avis d'imposition sur les revenus 2006 mentionnant pour le couple des revenus de 26 615 euros (2 217,91euros par mois) ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 25 juillet 2017 faisant mention d'engagements de caution des époux I... pour la société Garage de la piscine par acte du 26 février 2010 à hauteur de 26 000 euros, du 2 octobre et du 18 octobre 2012 à hauteur de 65 000 euros chacun ; - un jugement du tribunal de commerce d'Arras du 22 mars 2017 faisant mention d'un engagement de caution de M. I... par acte du 9 décembre 2009 à hauteur de 70 795,75 euros, un jugement du tribunal de commerce d'Arras du 8 février 2017 faisant mention d' engagements de caution des époux I... pour la société Garage de la piscine par acte du 26 février 2010 à hauteur de 26 000 euros et de deux actes du 12 octobre 2012 à hauteur de 65 000 euros chacun , un jugement du tribunal de commerce d'Arras du 19 octobre 2016 qui est le jugement entrepris, un jugement du tribunal de commerce d'Arras du 3 mars 2017 faisant mention d'un engagement de caution solidaire de M. I... par acte du 10 décembre 2014 à hauteur de 72 000 euros ; que ces engagements de caution ne peuvent utilement être pris en compte pour établir l'existence d'une disproportion manifeste au jour de l'engagement litigieux puisqu'ils ont été contractés postérieurement à celui-ci ; qu'au vu de ces éléments, M. I... ne démontre pas le caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription du cautionnement litigieux » ;
 
 1) Alors que par acte de cautionnement, souscrit le 13 septembre 2006, Monsieur I... s'était engagé dans la limite de 152 000 € et pour une durée de douze mois à garantir l'engagement de la société LE GARAGE DE LA PISCINE ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le terme stipulé dans l'acte de cautionnement ne fixait pas le terme d'une obligation de règlement de la caution, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) Alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'absence de fiche de renseignements sollicitée par le créancier lors de l'octroi du cautionnement, il appartient au créancier de rapporter la preuve que l'engagement est proportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa souscription ;