Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.676 du 16/07/2020,  partie 3


Or, il est constant, ainsi que le rappelle l'assureur, que les règles de preuve du droit civil ne sont pas celles du droit pénal : il n'est pas question ici de sanctionner M. E... pénalement pour avoir eu un accident en ayant consommé du cannabis, mais de vérifier si cette consommation est ou non établie, pour en tirer toutes conséquences quant à son droit à indemnisation. M. E... a fait part de cette consommation, certes sur interrogation des policiers, mais alors qu'il n'était pas placé en garde à vue, pour la raison simple que rien ne justifiait qu'il le soit, aucune infraction susceptible d'entraîner sa condamnation pour un délit ne lui étant reprochée, et ne pouvant l'être, en l'état d'une impossibilité matérielle de pratiquer une analyse sanguine : la seule infraction retenue à son encontre était un franchissement de la ligne continue. Sur l'interrogation de l'agent de police judiciaire, M. E... avait, avant tout questionnement relatif aux faits eux-mêmes, précisé : 'je me sens parfaitement apte à répondre à vos questions sur ces faits". Si cette question lui a été posée, c'est bien parce que, si tel n'avait pas été le cas, son audition aurait été reportée. Son récit est ensuite parfaitement clair, et conforme aux pièces du dossier : après avoir indiqué qu'il était connu des services de police ou de gendarmerie "pour trafic de stupéfiants dans les années 2002", il répond à la question "aviez-vous consommé des stupéfiants avant de prendre le volant ou la semaine avant l'accident Q" (Sachant que l'accident a eu lieu un lundi matin) : "avant de prendre le volant non, par contre durant la semaine oui. J'avais consommé du cannabis sous forme de résine la veille ou l'avant-veille. J'en consomme régulièrement un ou deux joints par soir parce que j'ai des problèmes pour m'endormir le soif'. C'est donc de façon libre et lucide que ces déclarations ont été faites, avec des précisions desquelles il se déduit que la consommation est quotidienne et régulière, l'intéressé lui-même l'admettant "la veille ou l'avant-veille". M. E... a signé cette déclaration, qui lui est dès lors parfaitement opposable. En effet, s'il est exact que la preuve de l'exclusion de garantie incombe à l'assureur, il ne peut être exigé de celui-ci, personne morale de droit privé qui ne dispose pas des moyens d'investigation qui sont ceux du procureur de la République, autorité poursuivante dans une instance pénale, qu'il rapporte cette preuve autrement que selon les règles du droit civili pour déterminer si une garantie contractuelle est ou non applicable, c'est à dire si les conditions de son application, telles que définies au contrat, sont ou non réunies. La consommation de stupéfiants étant un fait, sa preuve peut parfaitement résulter des déclarations de l'intéressé lui-même, y compris celles recueillies dans le cadre d'une enquête de police. En l'espèce) les circonstances dans lesquelles cet aveu a été fait et les précisions qu'il contient permettent de lui accorder totalement confiance. Le certificat médical qui constitue la pièce n° 15 du demandeur ne permet pas de le remettre en cause, le fait que des doses "importantes d'antalgiques de classe 3" aient dû être administrées à M. E... lors de sa prise en charge par la clinique Fontfroide le 13 octobre 2015" (l'amputation de la jambe droite a été réalisée le 1er octobre) ne suffisant pas à établir, contre les déclarations de l'intéressé lui-même, que son discernement était altéré par ces médicaments un mois plus tard. Dans ces conditions, le tribunal dira que la garantie personnelle du conducteur est exclue, par application de l'article 6.4 des conditions générales du contrat d'assurance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'expertise en vue d'une indemnisation au titre de cette garantie ;
 
 1°) - ALORS QUE la clause d'exclusion appliquée (conditions générales, article 6.4) stipule que la garantie n'est pas acquise « lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré est en état d'ivresse manifeste, ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé  , et/ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes selon le code de la santé publique français » ; qu'il en résulte que l'usage de stupéfiants doit être concomitant à l'accident ; qu'en retenant que cette condition n'était pas nécessaire, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises ;
 
 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; que si la clause précitée ne doit pas être comprise comme visant la prise de stupéfiants de façon concomitante à l'accident, elle vise l'usage de ceux-ci dans un temps indéterminé, ce qui ne permet pas à l'assuré de connaître de façon précise les conditions de la garantie ; que la clause n'est donc dans un tel cas ni formelle ni limitée et que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une clause d'exclusion qui doit être interprétée n'est ni formelle, ni limitée ; que la cour d'appel a retenu que la stipulation litigieuse s'appliquait à une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits stupéfiants ;