décision 16-10.998 du 12/07/2017,  partie 4


que conformément à l'article 4.1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, l'indemnité de licenciement s'élève à 350 euros ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une société dont il n'est pas allégué qu'elle employait moins de onze salariés ; que la rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de salaire ; que la salariée était âgée de 38 ans, elle avait une ancienneté de 5 ans et percevait un salaire de 620 euros par mois ; qu'elle ne donne aucune indication sur sa situation au regard de l'emploi postérieurement au licenciement ; que le préjudice résultant de la fin de la relation de travail sera apprécié à 3800 euros ; que l'irrégularité de forme invoquée par la salariée s'agissant de son licenciement ne peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle de l'irrégularité de fond ; que la demande de ce chef ne peut aboutir ; qu'en application de l'article L 1234-4 du code du travail, la société CPS doit être condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée entre la date du licenciement et celle du jugement entrepris, dans la limite d'un mois d'indemnités ; qu'en outre, la société CPS, qui a déjà délivré à la salariée un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, sera condamnée à remettre à la salariée une attestation pour POLE EMPLOI conforme aux dispositions du présent arrêt, sous une astreinte dont les modalités sont arrêtées dans le dispositif ci-dessous ;
 
 ALORS QUE les salariés à temps partiel qui en font la demande, peuvent bénéficier d'un complément d'horaire dans l'entreprise ; qu'il ressort du débat contradictoire des parties de la salariée était demeurée employée par la société Onet Services à raison de 21,67 heures par mois à la date du 1er décembre 2012 ; qu'en ne recherchant pas pour quels motifs la salariée qui demandait à être affectée au chantier SGAR [...] attribué à la société Onet Services, a été écartée du bénéfice des dispositions conventionnelles à la différence d'autres salariées de la société Onet Services qui ont pu bénéficier d'une augmentation d'horaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.2.5 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 ALORS subsidiairement QU'en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu'en retenant pour dire que la société Onet Services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept Propreté Services ne démontre pas que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la rue de la Citadelle ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS subsidiairement ENCORE QU'en se contentant de constater que la société Onet Services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux de la SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux de la SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.