Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.188 du 31/03/2021,  partie 2



 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), l'unité économique et sociale Generali a organisé au sein de ses trois établissements l'élection des membres des comités sociaux et économiques dans le courant du mois de mai 2019.
 
 2. Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (la CFTC) a a saisi le tribunal d'instance, le 7 juin 2019, d'une demande d'annulation de l'élection des membres du comité social et économique de l'établissement réseau salarié Generali en invoquant diverses irrégularités.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'UES Generali fait grief au jugement d'annuler les élections des titulaires et suppléants du premier et du deuxième collèges de l'établissement réseau salarié Generali, alors :
 
 « 1°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur ne saurait, sans porter une atteinte excessive à sa liberté d'expression, le priver de la liberté de communiquer au personnel des informations sur la vie de l'entreprise, y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur, dès lors que cette note ne comporte aucune invitation à voter en faveur des syndicats signataires, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille du scrutin, d'une note d'information intitulée "notre plan de transformation RS 2022", dans laquelle la direction faisait état de la conclusion avec le syndicat CFE-CGC de quatre accords collectifs procédant à l'adaptation des modèles de rémunération, résumait le contenu de ces accords et adressait un message de remerciement aux salariés ayant participé à la conception de ce projet, caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, cependant que, selon ses propres constatations, ce message ne contient aucun appel en faveur ou en défaveur du vote à l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail ;
 
 2°/ qu'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité n'est caractérisé qu'en présence d'un comportement ou de propos visant à influencer le vote des salariés en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ; qu'il doit en conséquence être établi par des éléments objectifs et ne peut résulter de simples suspicions ou de la possible interprétation, dans le contexte des élections, d'informations parfaitement objectives émanant de l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même relevé que les sociétés de l'UES Generali établissaient qu'elles ont l'habitude, en cas de conclusion d'un accord collectif, de diffuser au personnel, dans un délai de plus d'une semaine après la conclusion de l'accord, une note d'information mentionnant le nom des syndicats signataires et le caractère majoritaire de l'accord et que la note d'information relative au « plan de transformation RS 2022 », diffusée à la suite de la conclusion de quatre accords collectifs trois semaines plus tôt, ne comporte aucun appel en faveur ou en défaveur du vote à l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la diffusion de cette note était constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, que le caractère louangeur du message quant à la qualité des négociations et de leur résultat tend à réaliser une présentation avantageuse et louangeuse du syndicat signataire de ces accords, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur l'interprétation, influencée par le contexte des élections, de propos qui, selon ses propres constatations, n'opéraient directement aucun éloge de l'action d'un syndicat, a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail ;
 
 3°/ que un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité n'est caractérisé qu'en présence d'un comportement ou de propos visant à influencer le vote des salariés en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ;