décision 16-14.396 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Delphine X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Olivier Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Z... F... Q..., domiciliée [...]                                                             ,
 
 2°/ à M. A... B..., domicilié [...]                           ,
 
 3°/ à M. Jean-Luc B..., domicilié [...]                                                                        ,
 
 4°/ à M. Jean-Charles C..., domicilié [...]                                            ,
 
 5°/ à M. Claude D..., domicilié [...]                                       ,
 
 6°/ à la commune de Saumane de Vaucluse, représentée par son maire, domicilié [...]                                    ,
 
 7°/ à la société du Petit Large, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                         L'Isle-sur-La-Sorgue,
 
 8°/ à la société Des Sources, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. E..., conseiller rapporteur, MmeMasson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de Me S... , avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. A... et Jean-Luc B..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme F... Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2016), qu'un arrêt du 11 octobre 2010, statuant dans un litige opposant M. et Mme Y... à Mme F..., riverains d'un chemin défini, selon l'expert désigné, par le tronçon AD-DE, a qualifié ce chemin de chemin d'exploitation ; que la commune de Saumane, propriétaire de terrains situés en aval de ce tronçon, a assigné M. et Mme Y... et mis en cause les autres riverains pour voir reconnaître le caractère de chemin d'exploitation à ce nouveau tronçon ; que la commune de Saumane s'est désistée de son appel ; que Mme F... et MM. B... ont demandé la confirmation du jugement ayant déclaré que ce tronçon constituait également un chemin d'exploitation ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux constitue un chemin d'exploitation ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'objet du litige ayant donné lieu à l'arrêt du 11 octobre 2010 concernait la partie du chemin située en amont de la propriété Y... et que l'action introduite postérieurement par la commune de Saumane avait trait à un tronçon situé en aval de cette propriété, la cour d'appel en a, implicitement mais nécessairement, déduit que cette demande n'avait pas le même objet et que l'autorité de chose jugée le 11 octobre 2010 ne pouvait lui être opposée ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, que le tronçon litigieux était en continuité du segment, objet de l'arrêt du 11 octobre 2010, et constituait également un chemin d'exploitation servant à la communication des fonds entre eux et à leur exploitation ;
 
 D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à Mme F... à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu que, le deuxième et le troisième moyens étant rejetés, le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens et sur la seconde branche du quatrième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;