Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.823 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société ODM services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Cuir Corrugated Machinery (CCM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Cuir Corrugated Machinery a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société ODM services et de MM. [K] et [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cuir Corrugated Machinery, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;invoquant des actes de concurrence déloyale commis par MM. [K] et [V], la société Cuir Corrugated Machinery (la société CCM) a saisi le président d&apos;un tribunal de grande instance d&apos;une demande de mesure d&apos;instruction in futurum fondée sur l&apos;article 145 du code de procédure civile ; que MM. [K] et [V] ainsi que la société ODM services ont assigné la société CCM pour obtenir la rétractation de l&apos;ordonnance ayant accueilli cette demande ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l&apos;article 563 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré du non respect des exigences de l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l&apos;arrêt retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d&apos;appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles ont soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant à la communication des éléments séquestrés par la SCP d&apos;huissiers de justice, l&apos;arrêt retient que la société CCM réclame pour la première fois en cause d&apos;appel cette communication et que cette demande apparaît irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que l&apos;ordonnance du 12 mai 2015 relevait que la société CCM demandait que soit ordonnée la communication des éléments séquestrés par l&apos;huissier de justice instrumentaire et subsidiairement leur maintien sous séquestre, la cour d&apos;appel, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré la société ODM services, M. [K] et M. [V] irrecevables en leurs prétentions nouvelles aux fins de révocation des ordonnances des 4 novembre 2014 et 12 mai 2015 et déclaré la société CCM irrecevable en ses prétentions nouvelles aux fins de communication des éléments séquestrés par la SCP d&apos;huissiers Arnaud & associés, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.