Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.099 du 04/11/2021,  partie 4


que c'est donc à bon droit que le tribunal après avoir rappelé les quatre conditions cumulatives auxquelles est soumise la reconnaissance d'une aide d'Etat par les articles 107 et 108 du TFUE - intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, intervention susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres, accordant un avantage à son bénéficiaire et faussant ou menaçant de fausser la concurrence - a affirmé que deux au moins des quatre conditions constitutives d'une aide d'Etat ne sont pas réunies ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la commune de sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts des prêts litigieux ; que la cour rappelle en outre que l'application de la loi du 29 juillet 2014 ne prive pas, ainsi que cela a d'ailleurs été expressément précisé lors des travaux parlementaires préalables, la commune du droit de faire trancher ses autres contestations sur les conditions de formation des contrats et sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles d'information et de mise en garde ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de nullité de la stipulation d'intérêt des quatre prêts conclus en 2010 ; que la commune fait valoir que les télécopies constatant la conclusion des prêts signés en 2010 ne mentionnent pas le TEG et que les contrats établis ultérieurement ne comportent ni le taux de période, ni la durée de celle-ci, de sorte que la clause de stipulation d'intérêt figurant à ces actes est nulle ; qu'elle se prévaut en outre de la nullité des taux calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours ; qu'elle affirme que la banque ne peut lui opposer la loi n° n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ayant pour objet la validation rétroactive des contrats de prêt structurés souscrits par des personnes morales de droit public dans lesquels la mention du TEG, du taux de période et de la durée de période fait défaut ou le TEG est erroné dès lors que cette loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à son Protocole additionnel en ce qu'elle n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'elle soutient que si elle ne peut être à l'initiative d'une requête devant les organes de la Convention, elle peut néanmoins invoquer les termes de cette Convention dans le cadre d'un litige interne de droit privé l'opposant à une personne privée ; qu'elle ajoute que les juridictions nationales doivent écarter l'application de dispositions législatives non conformes à la Convention ; qu'elle soutient également que la loi de validation constitue une aide d'Etat, contraire au droit communautaire, et doit donc être écartée par le tribunal ; qu'enfin, elle soutient que les contrats litigieux ne sont pas visés par la loi de validation, de sorte que celle-ci est inapplicable au litige, laquelle au surplus ne valide pas les irrégularités fondées sur l'année lombarde ; que les sociétés défenderesses font valoir que la commune est irrecevable à saisir la Cour européenne des droits de l'homme en application de l'article 34 de la Convention de sorte qu'elle ne peut invoquer les dispositions de cette Convention ni celles de son Protocole additionnel devant le juge national ; qu'elles soutiennent que la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est conforme aux principes établis par la Convention dès lors qu'elle est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'en outre, elles contestent l'absence de conformité de la loi de validation au TFUE ; qu'elles en déduisent que la loi de validation doit s'appliquer aux contrats litigieux ; qu'enfin, elles contestent l'irrégularité tirée du calcul des intérêts sur une base de 360 jours ; qu'elles estiment dès lors que la demande de la commune tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts y figurant doit être rejetée ; que la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public valide les stipulations d'intérêt contenues dans certains contrats de prêt structurés conclus avant son entrée en vigueur, dès lors que leur régularité serait remise en cause par des moyens tirés d'un défaut de mention dans le contrat du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période ou encore de la mention d'un taux effectif global erroné, sous réserve des décisions passés en force de chose jugée ;