Tribunal d'instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.876 du 18/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [J],
 
 2°/ Mme [B] [L], épouse [J], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 contre le jugement rendu le 10 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Bayonne, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 2], et [Adresse 3],
 
 4°/ à la banque CIC Sud-Ouest CM-CIC services, dont le siège est [Adresse 8],
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrenées-Gascogne, dont le siège est [Adresse 12],
 
 6°/ à la société Crédipar, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la société Crédit coopératif, dont le siège est [Adresse 10],
 
 8°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants de Bruges (RSI), dont le siège est [Adresse 9],
 
 9°/ à la société CGL, dont le siège est [Adresse 11],
 
 10°/ à la trésorerie Saint-Jean-Pied-de-Port, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrenées-Gascogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 10 janvier 2014), rendu en dernier ressort, que M. et Mme [J], dont la demande de traitement de leur situation de surendettement avait été déclarée recevable en vertu d'un précédent jugement, ont formé un recours à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant « clôturé » leur dossier en raison de son irrecevabilité ; 
 
 Attendu que M. et Mme [J] font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur demande de mise en oeuvre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ; 
 
 Mais attendu que, tenu de réexaminer la situation des débiteurs au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance, qui a constaté que M. [J] exerçait une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur a exactement retenu qu'il ne relevait pas de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; 
 
 Attendu ensuite, qu'ayant souverainement retenu que Mme [J] n'était pas de bonne foi, le juge du tribunal d'instance a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
 
 Attendu enfin que c'est sans encourir le grief du moyen que le juge du tribunal d'instance, qui n'a pas déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [J] irrecevable en raison de la qualité d'auto-entrepreneur de son conjoint et qui était saisi par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne du moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande des débiteurs en raison de leur absence de bonne foi, a statué comme il l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir a déclaré Mme [B] [L] épouse [J] irrecevable en sa demande de mise en oeuvre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, faute de bonne foi ;