Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 14-83.707 du 25/11/2014,  partie 2


qu'il en va de même pour le procureur de la République qui agit, dans cette hypothèse par voie de requête ; que de même, l'article 173 du code de procédure pénale stipule en son troisième alinéa que « si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée » ; que l'article 173-1 du code de procédure pénale dispose que « sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ; qu'il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures ; qu'il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures » ; que la limitation dans le temps du droit de saisine de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'actes de procédure, participe d'un juste équilibre entre l'exercice des droits des parties à l'instruction et la sécurisation de la procédure pénale qui ne saurait être fragilisée par la possibilité d'en remettre en question les fondements à tout instant par le biais de requêtes tardives ; que la requête formée dans l'intérêt de M. X... le 10 juin 2013 tend à l'annulation du réquisitoire introductif et de la désignation du juge d'instruction du 18 mars 2009, d'actes accomplis le 19 mars 2009 sur commission rogatoire et, par suite, des actes ultérieurement réalisés ; que son témoignage avait été recueilli avant qu'il ne se constitue partie civile en avril 2009 par courrier ; qu'ensuite, jusqu'à son interrogatoire de première comparution, il n'a pas été entendu par le juge d'instruction ; que durant ce laps de temps, assisté d'un avocat habilité à consulter le dossier, il a manifesté la connaissance qu'il avait de ses droits de partie civile en saisissant à plusieurs reprises le juge d'instruction par le biais de ses avocats de demandes d'expertises ou de restitution mais il n'a toutefois formé aucune requête en nullité ; qu'il n'a pas davantage fait état de moyens pris de la nullité de ces actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution et de l'interrogatoire lui-même, dans le délai de six mois qui a suivi la notification de sa mise en examen le 5 juin 2012 ; qu'en sa qualité de mis en examen, il était donc forclos depuis le 6 décembre 2012 à se prévaloir de la nullité d'actes antérieurs à sa première comparution et du procès-verbal de celle-ci ; que M. X... entend s'affranchir du délai de forclusion qui a couru à dater de sa mise en examen le 5 juin 2012, en arguant que son droit à soulever des nullités demeure intact à raison de sa qualité de partie civile, indépendamment de ceux qu'il a épuisés en sa qualité de mis en examen ; que toutefois, l'article 173 du code de procédure pénale relatif au droit à présenter des requêtes en annulation englobe indistinctement la partie civile et le mis en examen sous l'unique vocable de « parties » sans les discriminer quant à l'exercice de ce droit qui leur est conféré dans des termes strictement identiques ; qu'aux termes de l'article 173-1, le délai pour exercer ce droit identique et commun aux deux parties est décompté soit à partir de la date de la première audition de partie civile, soit à partir de la mise en examen, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle les droits, dont celui de présenter une requête en nullité, qui s'attachent à la qualité de partie au dossier, ont été notifiés ; que les règles de procédure pénale sont d'application stricte ; qu'il s'en déduit donc que, sauf à ajouter au texte et, par suite, à rompre l'égalité des parties dans l'exercice de leur faculté à soulever des nullités de procédure et à compromettre l'équilibre instauré par le législateur entre la nécessaire sécurisation de la procédure et l'exercice du recours en nullité, le droit d'une personne qui s'est constituée partie civile à présenter une requête en annulation tant que le juge d'instruction n'a pas procédé à sa première audition, ne saurait perdurer cumulativement, sine die, après qu'elle ait été mise en examen ultérieurement, dès lors qu'un délai de six mois est écoulé ; qu'en conséquence, M. X... qui n'a jamais été entendu en qualité de partie civile et qui n'avait pas sollicité l'annulation des actes en cause antérieurs à sa constitution de partie civile avant sa mise en examen le 5 juin 2012, était recevable à exercer son droit pendant six mois à compter de cette date, en la qualité de son choix, suivant la nature de l'intérêt poursuivi ;