décision 18-80.834 du 24/10/2018,  partie 4



 - des factures émises par les vendeurs allemands et découvertes en perquisition chez les sociétés françaises fournisseurs de Car Business mentionnent le régime de la livraison intracommunautaire ce qui implique l'application du régime général de la TVA des factures falsifiées, mentionnant le régime de la TVA sur la marge, ont été retrouvées chez certains fournisseurs ;
 - le véhicule acheté ne transite pas par ces pays de facturation ;
 - les véhicules vendus sur le site de Car Business "voituresallemandes.fr" sont les annonces jumelles de sites allemands qui omettent toutefois de reprendre l'information des annonces allemandes qui spécifient que la TVA est récupérable, mention qui induit donc qu'aucun particulier n'est intervenu dans la chaîne de propriétaires ; qu'ainsi, les fournisseurs européens et français de Car Business apparaissent n'avoir aucune justification économique dans le schéma d'achat-vente des véhicules allemands et ne sont utilisées que pour opacifier les transactions entre l'Allemagne et Car Business et assumer le risque fiscal en effectuant notamment les démarches fiscales de délivrance du quitus ; que M. Aurélien X... est impliqué dans les sociétés AML Consulting et Procar Diffusion dont il apparaît partager la gérance de fait avec son père et qui sont impliquées dans le schéma de fraude en tant que sociétés françaises écran ; qu'il a admis que son client Car Business s'adressait en réalité directement auprès des fournisseurs de AML Consulting ou Procar Diffusion, simples écrans touchant une commission au passage ; qu'il est mis en cause par les interceptions téléphoniques, les constatations, et certaines déclarations de M. C... ; qu'il apparaît impliqué dans ces faits depuis de nombreuses années ; pour ces faits, M. Aurélien X... a été mis en examen le 16 juin 2016 du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée ; que le montant total du redressement fiscal des sociétés françaises fournisseurs de Car Business (sur toute leur activité) est de 24 millions d'euros ; que le préjudice de l'Etat français sur les ventes de Car Business qui n'a réglé qu'une TVA sur marge au lieu d'une TVA sur la totalité des prix de vente est évalué à ce jour à une somme comprise entre 9,4 à 11,2 millions d'euros (D290) ; que M. Aurélien X... et Mme Delphine A... sont propriétaires d'un bien immobilier sis à [...] acheté 79 660 euros le 21 novembre 2011 et évalué à la somme de 245 000 euros par le service d'évaluation domaniale de Côte d'Or le 12 juillet 2016 ; que ce bien immobilier représente l'équivalent du produit des infractions poursuivies ; qu'il encourt donc la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, à hauteur de la part indivise de M. Aurélien X... (80 %) ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ce bien immobilier aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il convient donc d'ordonner la saisie pénale de ce bien immobilier afin de garantir la peine complémentaire de confiscation ;
 
 "1°) alors qu'une saisie pénale spéciale ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée en application de l'article 131-21 du code pénal ; que cette condition de nécessité implique des juges du fond qu'ils caractérisent, par des motifs précis, concrets et dépourvus de toute généralité, un risque de dissipation du bien concerné ; qu'en se bornant, pour retenir un risque de dissipation, à se fonder sur les considérations générales et insuffisantes prises de ce que M. Aurélien X... reconnaissait une partie des faits mais contestait tout agissement frauduleux et de ce qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ce bien immobilier aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que pour établir l'absence de risque de dissipation du bien, M. Aurélien X... se prévalait de considérations précises, concrètes et objectives, tenant notamment à ce qu'il avait toujours vécu en Côte d'Or, que le bien visé par la saisie avait été acquis à crédit avec sa compagne, ce qui excluait qu'il puisse vouloir le céder pour se préserver d'une confiscation, qu'il ne disposait plus d'activité professionnelle susceptible de lui permettre un relogement dans d'autres conditions et que rien dans son comportement, qu'il soit antérieur ou postérieur à sa mise en examen, ne permettait de considérer qu'il existait un risque de dissipation du bien ; qu'en se bornant, pour retenir un risque de dissipation, à se fonder sur les considérations prises de ce que M. Aurélien X... reconnaissait une partie des faits mais contestait tout agissement frauduleux et de ce qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ce bien immobilier aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation, sans examiner ces justifications, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la valeur des biens saisis ne doit pas excéder le montant estimé du produit de l'infraction reprochée au seul mis en examen concerné par la procédure de saisie ;