Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.631 du 14/10/2020,  partie 8



 que la société EUROTAB ne justifie pas de cette activité mondiale acquise ou en cours de déploiement et n'était pas fondée à imposer à Monsieur G... une atteinte disproportionnée par rapport à la protection de ses intérêts légitimes », tout en constatant, à partir des pièces versées aux débats par les parties, que la société EUROTAB exerçait son activité « en Europe (hors France) », ainsi que « dans le reste du monde », en particulier « en Suisse, en Pologne, au Canada, en Turquie, au Royaume Uni, en Afrique du sud, en Australie et en Algérie » et qu'elle se développait « sur de nouveaux pays (Turquie, Afrique du sud, Israël, Lituanie, Grèce, Canada, Egypte) », énonciations dont il résulte que la société EUROTAB justifiait d'une « activité mondiale », à l'exception du marché nord-américain, la Cour d'appel pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, qu'elle a ainsi violé ;
 
 Et alors, enfin, que la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 définit l'activité interdite dans les termes suivants : « Activité Concurrente : l'activité de recherche et développement, fabrication, commercialisation, équipementier ou prestataire technologique dans le domaine de la compression de poudre et notamment pour les applications liées à la détergence, la désinfection, l'entretien de la maison, les produits piscine, l'agrochimie, les enduits et peinture, les additifs pour la construction, l'agroalimentaire, la nutraceutique, la parapharmacie, la cosmétique, les systèmes de support gazeux, les biomatériaux, les biocombustibles » ; qu'en estimant que la société EUROTAB « n'était pas fondée à imposer à Monsieur G... une atteinte disproportionnée par rapport à la protection de ses intérêts légitimes » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité interdite n'était pas limitativement et précisément définie par la clause de non concurrence en ce sens qu'elle ne portait que sur l'activité de recherche et développement, fabrication, commercialisation, équipementier ou prestataire technologique dans le domaine de la compression de poudre, toute activité autre que celle de compression de poudre y échappant, de sorte que Monsieur G... était tout à fait libre d'exercer toute activité dans le secteur des produit détergents, d'entretien et d'hygiène, à l'exception de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société EUROTAB OPERATIONS de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur G... à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par celui-ci de son obligation de non-concurrence contractée à l'égard de la société EUROTAB ;
 
 Aux motifs :
 
 Attendu que les dispositions de l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil doivent conduire cette société à caractériser les agissements déloyaux de Monsieur G... incompatibles avec l'exercice normal de la concurrence.
 
 Que la société EUROTAB OPERATIONS n'est pas fondée à s'appuyer sur la seule violation de la clause de non-concurrence dont la nullité vient d'ailleurs d'être retenue, et ne consacre aucun développement particulier dans ses écritures pour articuler des fautes délictuelles.
 
 Attendu que ses demandes présentées de manière commune avec sa société mère doit également être rejetées
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'un tiers peut ainsi invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la violation d'une obligation de non-concurrence lorsqu'elle lui cause un préjudice ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens de cassation, dirigés contre les chefs de l'arrêt ayant dit caduque la clause de non-concurrence du 1° août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 et prononcé la nullité de la clause 6.2 du contrat du 30 septembre 2010 emportera donc l'annulation de celui ici critiqué, ayant débouté la société EUROTAB OPERATIONS de sa demande, fondée sur sa responsabilité délictuelle, tendant à la condamnation de Monsieur G... à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par celui-ci de son obligation de non-concurrence contractée à l'égard de la société EUROTAB, en application des articles 1165 et 1382, devenus 1199 et 1240, du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.