Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 3


Elle en veut pour preuve le fait qu'elle a fourni la pièce de rechange avant même le début des opérations d'expertise. En application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Le sous-acquéreur est recevable à engager son action contre le vendeur originaire. Par conséquent, il est démontré que le désordre survenu est en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la SAS Kia Motors France qui doit donc sa garantie à la SARL Ambulances de la Vallée. Il est également démontré que la SAS Erramuzpe Automobiles en intervenant de manière inadéquate lors de la recherche de la panne a contribué au dommage subi par la SARL Ambulances de la Vallée. Il est par ailleurs constant que la société Erramuzpe Automobiles était en possession de la pièce de rechange mais n'a pas fait la réparation pendant le cours de la procédure. Il est constant que le réparateur qui n'a pas procédé au remplacement des pièces défectueuses, nécessaires à la réparation dont son client l'a chargé ou dont l'intervention a aggravé le dommage subi, engage sa responsabilité contractuelle. A cet égard, le rôle de la SAS Erramuzpe Automobiles dans la réalisation du préjudice de la SARL Ambulances de la Vallée est indéniable. C'est elle qui a vendu le véhicule neuf à la SARL Ambulances de la Vallée et à ce titre, elle est tout comme la SAS Kia Motors France tenue à la garantie des vices cachés. Elle est intervenue de manière intempestive sur le véhicule après la panne sans résoudre le problème. Elle a tardé une fois en possession de la pièce de rechange à faire les réparations nécessaires, dont le coût était par ailleurs raisonnable, et s'est abstenue de mettre en oeuvre les procédures habituelles dans le cadre de la garantie constructeur en se dispensant de manière incompréhensible d'adresser à la SAS Kia Motors France une demande de prise en charge. C'est donc bien en raison de sa carence que la SARL Ambulances de la Vallée a été contrainte d'engager une procédure judiciaire. Enfin, si l'on peut admettre que la réparation ne pouvait intervenir avant que le véhicule ne soit examiné par l'expert, rien n'interdisait de mettre rapidement le véhicule en état dès sa mission achevée. Par conséquent, la SAS Erramuzpe Automobiles engage sa responsabilité non seulement en sa qualité de vendeur du véhicule mais
 également de réparateur soumis à une obligation de résultat. Il est constant que la livraison d'une chose défectueuse suffit à établir la faute du fabricant ou du vendeur professionnel. Ils sont alors tenus de réparer toutes les conséquences dommageables du vice. L'acquéreur n'a pas à supporter les atermoiements du vendeur et du fabricant quant à la prise en charge de la réparation du véhicule. Par conséquent, il ne saurait lui être reproché l'engagement d'une procédure de référé pour obtenir la désignation d'un expert dans un bref délai permettant de réduire la période d'immobilisation du véhicule. Il a donc été démontré que la SAS Kia Motors France et la SAS Erramuzpe Automobiles ont contribué toutes les deux à la réalisation du dommage subi par la SARL Ambulances de la Vallée de telle sorte qu'ils seront condamnés in solidum à l'indemniser de ce fait. Dès lors qu'il a été déterminé que la panne avait pour origine un vice de construction, la facture de remise en état devra être assumée par la SAS Kia Motors France. Le préjudice de la SARL Ambulances de la Vallée ne peut s'apprécier qu'au regard du chiffres d'affaires antérieur mais seulement en fonction de la part d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule en panne. Pour évaluer son préjudice, la SARL Ambulances de la Vallée s'appuie sur deux notes rédigées par M. S..., expert-comptable, qui chiffre le préjudice subi jusqu'en février 2015. Ainsi que le fait justement remarquer la SAS Kia Motors France, la SARL Ambulance de la Vallée ne peut invoquer à la fois une perte de marge liée à l'utilisation d'un véhicule de substitution et une perte de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité d'honorer ses commandes en raison de l'immobilisation dudit véhicule. La SAS Erramuzpe Automobiles soutient avoir mis à la disposition de la SARL Ambulances de la Vallée un véhicule de substitution, ce que cette dernière ne conteste pas. L'immobilisation du véhicule en panne a duré 36 mois de novembre 2013 à octobre 2016. Rien n'indique que ce délai soit imputable à un refus de la SARL Ambulances de la Vallée de procéder à la remise en état. Il a été déterminé par l'expert-comptable que la perte de marge sur les courses effectuées par un VSL plutôt que par un taxi est de 1.207 euros. Par conséquent, le préjudice subi par la SARL Ambulances de la Vallée doit être évalué à 43.452 euros HT. Il conviendra d'y ajouter les frais d'assurance et de crédit-bail qui ont couru sans contrepartie durant cette période d'immobilisation, soit 2.672 euros pour l'assurance et 9.761 euros HT pour le coût du crédit-bail.