Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.407 du 10/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. [W].
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire » ; que le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical ; que l'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; qu'en matière de représentation obligatoire, le plaideur ne peut se choisir lui-même comme représentant car le mandat de représentation judiciaire implique nécessairement la dualité du représentant et du représenté ; qu'en l'espèce, M. [W], partie au litige, a effectué lui-même sa déclaration d'appel le 11 décembre 2018, sans être représenté par un défenseur syndical autre que lui-même et sans avoir constitué avocat ; que c'est également M. [W] qui a rédigé, signé et notifié ses conclusions d'appelant le 6 février 2019 ; que faute pour lui d'avoir choisi un représentant, avocat ou défenseur syndical autre que lui-même, M. [W] n'est pas valablement représenté ; qu'il s'ensuit que son appel est irrecevable.
 
 1° ALORS QU'en matière prud'homale, les parties doivent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur syndical inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative ; que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le salarié n'a pas choisi un représentant, avocat ou défenseur syndical, autre que lui-même ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, qui avait lui-même la qualité de défenseur syndical, était valablement représenté, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE nul ne peut se voir privé du droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié, qui avait la qualité de défenseur syndical, pouvait lui-même se représenter, la cour d'appel a également privé le salarié du droit à un procès équitable, et partant violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.