décision 17-87.393 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas en quoi l'atteinte sexuelle reprochée aurait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit d'agression sexuelle suppose la commission d'une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la contrainte morale ne peut résulter de la simple différence d'âge et suppose une relation d'autorité ou à tout le moins d'emprise entre l'auteur et la victime ; qu'en retenant, pour déclarer M. X... coupable d'agression sexuelle, que celui-ci donnait à Lucile A... des friandises, certes comme à d'autres clients, mais aussi des boissons et qu'il avait laissé se créer une connivence entre la jeune adolescente et lui-même en l'écoutant lorsqu'elle lui racontait ses difficultés et disputes avec ses camarades et en lui faisant crédit sans difficulté quand elle n'avait pas d'argent lorsque le don de friandises ou de boissons, l'écoute concernant les problèmes d'une adolescente ou l'octroi de petits crédits par un commerçant, dont l'enquête a au demeurant établi que Lucile n'en était aucunement la bénéficiaire unique, sont impropres à établir la moindre contrainte morale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-22 et 222-29 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué prononce par les seuls motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas en quoi les agressions sexuelles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.