cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.913 du 06/06/2018,  partie 4


qu'en excluant les préjudices liés aux troubles de l'équilibre et aux troubles ORL de ceux dont la réparation incombe à la clinique Ambroise Paré, tout en relevant que, pour les experts judiciaires, dont elle a approuvé sans réserve les conclusions, le traitement antibiotique par gentamicine à l'origine des troubles vestibulaires de M. A... avait été rendu nécessaire par l'infection nosocomiale imputable à la clinique Ambroise Paré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147 du code civil, et l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le Dr Y... responsable à hauteur de 30 % et le Dr X... responsable à hauteur de 20 % des troubles ORL consécutifs au surdosage de gentamicine, de n'AVOIR condamné le Dr X... à payer à M. Jean-Pierre A..., indépendamment de la créance des tiers payeurs, que les sommes suivantes : - PGDA 1.111,74 euros, - tierce personne 57.477,32 euros – DFTP 170,20 euros – souffrances endurées 1.000 euros, de n'AVOIR condamné le Dr Y... à payer à M. Jean-Pierre A..., indépendamment de la créance des tiers payeurs, que les sommes suivantes : - PGDA 1.667,61 euros, - tierce personne 86.215,98 euros – DFTP 255,30 euros – souffrances endurées 1.500 euros et d'AVOIR M. A... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le collège d'experts, désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ïle de France (la CRCI), a conclu que l'endocardite constituait bien une infection nosocomiale, due à un germe endogène dont la porte d'entrée est très vraisemblablement une diverticulose sigmoïdienne préexistante. L'apparition des troubles ORL est bien la conséquence du traitement antibiotique par gentamicine, lequel ne comportait pas d'alternatives. Les experts judiciaires Z..., B... et E... confirment formellement que l'endocardite présentée par M. A... constitue une infection nosocomiale certaine, survenant dans les trois mois suivant la pose d'une prothèse valvulaire aortique, mais excluent qu'elle puisse être rattachée à la diverticulose sigmoïdienne, en l'absence de symptomatologie digestive. Ils précisent que les infections profondes du site opératoire, telle que l'infection d'une prothèse valvulaire, sont dites nosocomiales lorsqu'elles surviennent dans l'année qui suit l'implantation du matériel. En ce qui concerne l'antibiothérapie, le traitement de choix repose sur l'association à fortes doses d'amoxicilline et de gentamicine pendant au moins six semaines, avec une surveillance étroite des concentrations résiduelles, en raison de la toxicité rénale et auditive de la gentamicine. Ces concentrations doivent être inférieures à 1 mg/l, ou mieux à 0,5 pour plus de sécurité. Or, les experts ont noté que le 26 janvier 2004, le taux de gentamicinémie est correct, mais il devient excessif dès le 2 février 2004 (le patient est l'hôpital d'Eaubonne). Le 4 février, la posologie de gentamicine est réduite mais aucun contrôle des concentrations sanguines n'est prescrit. Lors de son transfert à la clinique Ambroise Paré, le 5 février 2004, les taux connus imposaient un arrêt momentané du traitement, jusqu'à élimination complète, puis à sa reprise à un taux adapté à la fonction rénale. L'association amoxicilline-gentamicine et le remplacement valvulaire ont permis de stériliser l'infection cardiaque et de sauver la vie de M. A... . Néanmoins les posologies de la gentamicine étaient trop importantes par rapport à la fonction rénale, altérée soit par l'infection, soit par des concentrations de gentamicine trop élevées, soit par les deux, ce qui a conduit à des concentrations résiduelles de gentamicine toxiques pour l'appareil de l'équilibre, et responsable de lésions définitives irréversibles. Le surdosage délibéré a été insuffisamment contrôlé, tant par l'hôpital d'Eaubonne que par la clinique Ambroise Paré, et les experts proposent une répartition de cette responsabilité par moitié (50 %) entre les deux établissements de soins et, en ce qui concerne les médecins de la clinique, à hauteur de 30 % pour le docteur Y... et 20 % pour le docteur X.... Les experts judiciaires concluent ainsi à une surveillance de l'antibiothérapie non conforme aux données acquises de la science médicale à l'époque où elle a été réalisée. Ces conclusions ne sont contestées ni par la clinique Ambroise Paré, ni par les docteurs X... et Y.... M. A... ne les remet pas en cause, même s'il en discute les conséquences juridiques. La cour les retiendra donc sans réserve. Sur le plan juridique, il en résulte que la clinique Ambroise Paré doit assumer l'intégralité des conséquences dommageables de l'endocardite. Néanmoins ces conséquences n'incluent pas les troubles vestibulaires, qui sont imputables à un défaut de contrôle du traitement par gentamicine, et non à ce traitement en lui-même. La réparation des troubles vestibulaires incombera donc pour moitié exclusivement aux praticiens en charge de ce contrôle à la clinique Ambroise Paré, soit les docteurs Y... et X..., y exerçant à titre libéral, à hauteur de 30 % pour le docteur Y... et 20 % pour le docteur X..., étant observé que la cour n'est saisie d'aucune demande relative à la responsabilité de l'hôpital d'Eaubonne, qui échappe à sa compétence.