décision 17-21.647 du 14/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'enquête pénale que la tentative d'assassinat dont M. Y... avait été victime était directement en lien avec une rixe du 3 mai 2011 à laquelle il avait participé et qui s'inscrivait dans un contexte de violences entres bandes rivales pour la possession d'un quartier de la capitale, que M. Y... avait pris parti pour l'un des deux clans rivaux, et plus précisément pour son chef et que la circonstance qu'il avait tenté de calmer les protagonistes les plus jeunes, le soir du 3 mai 2011, afin d'éviter que la rixe ne se poursuive dans la loge de la concierge ne retirait rien au fait qu'il s'était délibérément exposé, par son comportement à un risque de représailles dont il était conscient, ainsi que le démontraient l'acquisition d'un gilet pare-balles et son mutisme sur l'identité de l'auteur des faits, jusqu'au décès de celui-ci, de manière violente, le [...] , la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute de M. Y... ayant concouru à la réalisation de son dommage et souverainement estimé, sans méconnaître ses pouvoirs, qu'elle excluait, en raison de sa gravité, tout droit à indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la faute commise par M. G... Lucien Y... exclut son droit à indemnisation et d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que le dernier alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que le mode de réparation institué par l'article 706-3 du Code de procédure pénale en faveur des victimes d'infractions obéit à des règles qui lui sont propres ; que pour l'application du dernier alinéa de cet article, la CIVI et donc la cour ne procèdent pas à un partage de responsabilité entre l'auteur du dommage et la victime mais apprécient uniquement l'étendue du droit à réparation de cette dernière, de sorte que l'éventuelle disproportion entre le fait dommageable et la faute de la victime est indifférente ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces communiquées que le 30 mai 2011, M. G... Lucien Y... était victime d'une tentative d'assassinat commise par un individu qui se trouvait comme lui à bord d'un scooter et qui, positionné à sa hauteur à un feu rouge, tirait sur lui à quatre reprises avec un pistolet automatique ; que les témoins de l'agression et l'exploitation de la vidéo surveillance laissaient apparaître que l'auteur des faits avait agi avec sang-froid, avec une grande détermination et avec préméditation ; que de nombreuses surveillances et interceptions téléphoniques (vingt-deux) mises en place à partir du 1 juin 2011, concernant des membres de la famille et des proches de la victime, et concernant la victime elle-même à compter du 26 août 2011, permettaient de recueillir des informations selon lesquelles : - les faits dont M. G... Lucien Y..., sorti du coma mi-août 2011 avait été victime le 30 mai 2011 auraient été commis par un individu prénommé Fouad, originaire comme lui de la [...] (procès-verbal de police du 28 août 2011, cote D 800) ; - il existait un climat de violences, de tension et d'hostilité opposant deux « clans » de la cité de la [...], avec d'un côté le nommé Fouad H... et son frère Samir dit « J... » ainsi qu'un certain Marvin A... alias « K... », et de l'autre, des individus d'origine africaine soutenus par G... Lucien Y... ; - une fusillade ayant éclaté le 3 mai 2011, à la [...], entre deux individus et un groupe d'africains, était susceptible d'être à l'origine de la tentative d'assassinat visant M. G... Lucien Y... (pv de police du 2 septembre 2011) ; que selon le rapport d'information établi le 2 septembre 2011 par le commandant de police de la 3ème DPJ, à destination du juge d'instruction, la poursuite des interceptions téléphoniques permettait de découvrir que lors de l'affrontement du 3 mai 2011, G... Lucien Y... avait pris la défense d'individus plus jeunes, s'en prenant entre autres à celui qui allait par la suite tenter de l'éliminer, cet individu ayant, avec deux ou trois comparses, essuyé des tiers d'arme à feu et réussi à prendre la fuite ; que Fouad H... était identifié comme l'individu en question (procès-verbal de police du 19 octobre 2011) ; qu'entendu le 19 septembre 2011, G...