Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.706 du 24/06/2015,  partie 4




Alors, en tout état de cause, qu'est contraire à la conception française de l'ordre public le contrat par lequel une société commerciale obtient ou tente d'obtenir de son cocontractant un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ; que la société Gulf Leaders faisait valoir que la commission d'underwriting d'un montant de 4, 5 millions de dollars mise à sa charge ne correspondait, contrairement à celle d'arranger, à aucun service rendu par le Crédit Foncier (concl. récap., p. 5, pt 20) ; qu'en se bornant à retenir « qu'il n'est nullement démontré que le « underwriting fees » ne correspondent pas à une pratique bancaire » sans aucunement préciser la nature de la prestation qui ferait l'objet de cette pratique bancaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520-5° du code de procédure civile.