Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 10



 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande de Mme W... afférente à la donation rémunératoire des sommes versées à partir du compte-joint du couple pour financer les biens de H..., B..., V... et U..., entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant Mme W... à payer M J... la somme de 65 602 euros (6 506€ + 29 096€ + 30 000€) en raison de ce que ces biens auraient été financés par M J... au moyen de fonds propres, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indivisaire qui a amélioré par son industrie personnelle un bien de l'indivision a le droit à la rémunération de son activité ; qu'en se fondant, pour dire que Mme W... devait être déboutée de sa demande de créance au titre de son apport en industrie, sur la circonstance inopérante qu'elle avait perçu une prestation compensatoire et n'avait formulé aucune demande de créance devant le conseil des prud'hommes en sa qualité de conjoint collaborateur, après avoir pourtant constaté qu'elle avait participé à l'amélioration des investissements immobiliers du couple, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme W... avait droit à une rémunération, violant ainsi l'article 815-12 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité ; qu'en se fondant, pour dire que Mme W... devait être déboutée de sa demande de créance au titre de la gestion des biens immobiliers indivis, sur la circonstance inopérante qu'elle avait perçu une prestation compensatoire et n'avait formulé aucune demande de créance devant le Conseil des prud'hommes en sa qualité de conjoint collaborateur, après avoir pourtant constaté qu'il n'était pas « réellement contesté que Mme W... gérait la recherche des locataires de ces appartements », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que Mme W... avait droit à une rémunération en raison de son activité de gestion, violant ainsi l'article 815-12 du code civil.