Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.705 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en énonçant pour dire opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié dont elle a fixé la date de la rupture à celle de la saisine du conseil de prud'hommes, que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il avait continué à se tenir à la disposition de l'employeur postérieurement au 30 novembre 2015, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.