Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.633 du 20/11/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE outre que le jugement en vertu duquel cet acte a été dressé n'est pas produit, il résulte de l'article 197 du code de la famille sénégalais issu de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, que la filiation tant maternelle que paternelle se prouve par les actes d' état civil ou, à défaut d'acte, par la possession constante de l'état d'enfant ; ainsi, la filiation paternelle ne résultant pas de la seule indication, dans l'acte de naissance, du nom du père; l'acte susvisé produit par la demanderesse ne permet pas, à lui seul, de démontrer son lien de filiation à l' égard de J... V..., faute de mentionner l'auteur de la déclaration de naissance, qui, s'agissant du père, vau alt reconnaissance, conformément à l'article 193 du code précité ; en l'absence d'un acte de mariage des parents ou d'un acte de reconnaissance, force est de constater que la demanderesse ne justifie pas de sa filiation paternelle légalement établie, aucun élément de possession d'état d'enfant, contemporain de la minorité, n'étant produit
 
 1°) - ALORS QUE tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant produisait un acte de naissance mentionnant un jugement supplétif ; qu'en estimant, sans relever qu'il existait un doute sur la régularité de cet acte de naissance, qu'elle devait examiner une expédition du jugement, laquelle aurait dû être produite, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en refusant de tenir compte du livret de famille pour établir le mariage des parents de M. V..., sans établir que cet acte était frauduleux ou irrégulier au regard du droit sénégalais, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.