Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.669 du 11/07/2019,  partie 2


que le certificat médical initial établi par le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital [...] fait état d'une fracture du pilon tibial gauche et d'une fracture de la malléole externe de la cheville gauche ; que l'attestation en date du 4 mars 2010, établie par le directeur opérationnel du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Garonne, corrobore partiellement les éléments mentionnés par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail, à savoir que ce service est intervenu le 26 février 2010 à 21 h 6 pour porter secours à Mme Y... , mais au lieu suivant : [...], commune de Villemur-sur-Tarn (ce qui correspond au site de la société Panam France dont M. L... est le gérant et non au domicile de ce dernier, lieu indiqué sur la déclaration d'accident du travail comme étant celui de cet accident) ; que Mme Y... , de nationalité portugaise, qui ne s'exprime pas ou peu en français, au point qu'il résulte tant de l'attestation de Mme P... que de la fiche de soins du service des urgences de l'hôpital [...], que la présence de son fils a été nécessaire pour assurer la traduction tant lors de l'arrivée des secours, que lors de son arrivée aux urgences, relate dans un document indiqué « traduit », adressé à « Mme N... », qu'après avoir terminé le ménage (cuisine, toilettes) elle est allée jeter les poubelles au container, que du fait de la présence d'un camion bloquant le passage, elle n'a pu « jeter les sacs d'en bas, parce que les containers étaient trop hauts », qu'il faisait « très noir », et qu'elle s'est retrouvée « dans le trou » en ayant très mal, qu'elle a crié, sans être entendue, et s'est « traînée toute seule sur le sol jusqu'à la porte d'entrée, puis vers les bureaux » pour appeler les secours, qu'elle a réussi à se mettre « debout en (se) tenant à la porte d'entrée et avec le manche d'une serpillière » malgré la douleur, et a pu finalement « appeler les pompiers » et son fils « afin de l'aider à traduire pour les urgences » ; que cette relation précise de son accident correspondant d'une part aux circonstances reconnues par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail (chute dans un trou par manque de lumière), et est corroborée par les photographies versées aux débats mettant en évidence la présence d'un quai de chargement à proximité immédiate de l'entrée du bâtiment dans lequel sont situés les bureaux ; que les attestations S... et J..., qui ne précisent pas exactement leur lien de subordination avec M. L..., corroborent le fait que Mme Y... , dont il est établi qu'elle était payée par M. L... par chèque emploi service avec un nombre d'heures très variable, avait à effectuer le ménage « de la zone administrative, mais aussi dans « la zone industrielle » des « cuisine et WC » (en réalité de l'entreprise) ; que le plan des locaux de la société Panam France dont se prévaut l'employeur met en évidence que le lieu de l'accident se situe en réalité sur le site de cette entreprise, qui est aussi celui du lieu de prise en charge de la salariée blessée par le Sdis ; que bien que ces deux témoins affirment aussi dans leurs attestations que la salariée n'avait pas à se rendre dans la zone de chargement et déchargement des camions situés à l'extérieur où se trouve une benne destinée aux déchets industriels, l'employeur qui se prévaut de ses attestations, soutient contradictoirement que Mme Y... a très bien pu être victime d'une chute dans une autre partie des locaux de l'entreprise et pour un autre motif ; qu'or les photographies versées aux débats du lieu de chute (quai de chargement/déchargement derrière les locaux administratifs) désigné par la salariée mettent en évidence que ce lieu de chute est non seulement compatible avec la nature et l'importance des blessures subies, qu'elle établit par de nombreux documents médicaux, mais aussi avec : le délai qu'elle a mis pour pouvoir contacter les secours, la déclaration d'accident du travail situant celuici à 20 heures alors que l'appel n'a été enregistré par le Sdis qu'à 21 heures 06, les explications détaillées qu'elle donne des difficultés qu'elle a dû surmonter, compte tenu de ses blessures et du lieu de cet accident du travail, pour accéder à un téléphone ; qu'enfin, la déclaration d'accident du travail, effectuée un mois et demi après l'accident, qui n'était accompagnée d'aucune réserve, emporte reconnaissance par l'employeur de l'absence de lumière sur le lieu de chute, et M. L... ne justifie pas, par la production de factures, de la date à laquelle le spot lumineux, comme les barrières de sécurité le long du quai de déchargement, qui sont visibles sur les photographies dont il se prévaut, ont été installés, alors même qu'il faisait travailler dans les locaux y attenant, de nuit, et seule, sa femme de ménage employée à titre personnel et qu'il résulte de l'attestation J..., que la clef de la porte permettant l'accès au quai de chargement avait été remise à Mme Y... (ce qui implique que l'employeur avait connaissance qu'elle y avait accès) ;