Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.687 du 07/04/2016,  partie 3


Progressivement, elle s'est approprié leur " oeil exercé", leur savoir faire, les enjeux du métier quant à la vigilance et les risques tels que " reconnaître un diamant d'un faux lors du retour de bijoux non vendus d'une salle de vente. Son professionnalisme reconnu par ses parents lui a permis de remplacer sa mère qui était partie à la retraite. Ce poste est un poste pilier de l'entreprise. Ses acquis sont : -gestion du stock, réparation, transformation ; -préparation des lots en relation avec le client ; -expédition des marchandises avec transporteur ou par la poste en valeur déclarée - listing, étiquetage, emballage, courriers ; - suivi des mouvements départ/retour, contrôle des listes ; - analyse des vendus et invendus ; - suivi et analyse des prix avec étiquetage des pièces reçues ; -numérisation des lots reçus en liste préparés pour la vente aux enchères ; - contact de l'assurance, lors des envois et des retours des bijoux ; - pointage de la liste client, contrôle; -faire état sur informatique des stocks et des clients ;- transmission des pierres à monter après dédouanement ; -enregistrement sur le livre de police des bijoux. Tout au long de son parcours, elle s'est forgée un potentiel équivalent grâce auquel, elle a eu en charge d'autres missions en merchandising, le secrétariat, la logistique, la réglementation douanière, la gestion clientèle et la gestion des livres de police. De même, elle a été responsable de la boutique de maroquinerie, décoration, ameublement, et elle a participé à des salons de maisons internationales et objets". Cette pièce émane de la salariée elle même et ne fait pas état d'une expérience particulière en matière d'achat et de vente de bijoux. Elle doit être rapprochée des attestations produites par l'employeur pour apprécier plus objectivement l'étendue des compétences de Mme [A]. - attestation [X]: [D] [A] n 'a jamais occupé les fonctions de gemmologie n 'ayant ni les compétences, ni la formation, ni le diplôme. [D] ne faisait que recevoir les clients comme différentes personnes de l'entreprise. Il suffisait de savoir lire un numéro et un prix sur une étiquette. - attestation [V] [F] [A] : "Seuls [R] [X] et [Y] [I] étaient diplômés et savaient faire les expertises ". - attestation de M. [Z] ( Directeur Administratif et Financier): " Mme [D] [A] est devenue chargée de clientèle bijoux en remplacement de Mme [W] [B] [A] épouse [F] [A]. (...) Mme [A] avait en charge la confection des lots de bijoux commandés par les clients. Dans les 4 années passées au sein de la société, jamais Mme [A] n 'a changé ni évolué dans son poste comme le montrent ses fiches de paie mais comme aussi peuvent l'attester: - ses échanges de mails avec les clients de la société; - les pièces concernant les voyages en Thaïlande et les achats de pierre précieuses faits année après année par Mme [X] [E]; Jamais Mme [D] [N] ne s'est occupée de quoique ce soit concernant la fabrication des bijoux ni montré le moindre intérêt tourné vers ce métier (...). Il résulte de ces éléments que Mme [D] [A] ne possédait ni les diplômes ni la compétence pour occuper le poste de responsable de boutique et des achats rempli par Mme [X]. Il n'est pas établi qu'une quelconque autre poste ait été disponible au moment du licenciement. Dès lors, il n'est pas établi que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que l'employeur qui licencie un salarié pour un motif économique doit énoncer dans la lettre de notification du licenciement des faits précis et matériellement vérifiables; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; En l'espèce, la lettre du 27 mai 2011 énonce les faits suivants : « Au cours de l'entretien que nous avons eu le 4 mai 2011, nous vous avons exposé les raisons qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique par suite de la suppression de votre emploi. Cette mesure a été arrêtée pour les raisons suivantes: La société [F] [A] SAS connaît la plus grave crise de son histoire. Après 4 années consécutives de pertes, pour un cumul de 1 400 000 €, avec une perte à l'exercice clos au 31/12/2009 de 2168176. De gros efforts ont été faits l'an dernier, pour rétablir l'équilibre de la société. Le licenciement de 5 salariés et la mise en location de 3 plateaux que nous avons libérés au 101 rue de [Localité 2], lors du regroupement des activités «objets et Tapis» n 'ont pas permis le retour à l'équilibre. Malheureusement la baisse de notre activité négoce dans son ensemble est telle, avec un chiffre d'affaire en recul de 10%au31 /12/2010, que l'exercice 2010 annonce à nouveau un résultat déficitaire de 1125000 €, qui met en péril l'existence même de la société. Le 20 juillet 2010, le Tribunal de Commerce de Nanterre a procédé à la nomination d'un mandataire ad'hoc, Maître [D] [M] pour nous aider dans toutes les difficultés que traversent l'entreprise. Le 17 novembre 2010, le Tribunal de Commerce de Nanterre a ouvert une procédure collective de sauvegarde.