Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 8


ils seront solidairement tenus au paiement de cette dernière somme dès lors que c&apos;est leur co-action qui a créé le préjudice retenu ; - la société France Audit Comptable à verser à la société [Y] [L] la somme de 122.848,80 euros, 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;ayant retenu que la société [Y] [L] devait être indemnisée à concurrence de 555.288 euros par M. [F] et de 495.786,26 euros par Mme [N] épouse [S] solidairement avec M. [F], la cour d&apos;appel ne pouvait condamner M. [F] au paiement de la seule somme de 555.288 euros, dont 495.786,26 euros solidairement avec Mme [N] épouse [S] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision et a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société [Y] [L] à payer à la société [Adresse 10] la somme de 1.330.000 euros à titre de dommages et intérêts et débouté la société [Y] [L] de sa demande de garantie dirigée contre M. [F] et Mme [N], 
 
 AUX MOTIFS QUE [Adresse 10] a contesté les conditions, particulièrement onéreuses (prix unitaire de 0,762 euro HT, soit 5 francs hors matières sèches), de facturation par la société [Y] [L] d&apos;une prestation de mise en bouteille (184.773 bouteilles) avec une expédition du vin à [Adresse 9] alors que les prestataires de mise en bouteille et de conditionnement sont particulièrement nombreux dans le Languedoc-Roussillon, puis la réexpédition chez [Adresse 10] ; que [Adresse 10] a ainsi réglé à [Y] [L] la somme de 140.833,07 € HT (923.865 francs) ; que sur la base de factures émises par d&apos;autres sociétés pour cette même prestation de mise en bouteille, [Adresse 10] a évalué son préjudice à la somme de 115.463,75 € HT, soit 138.094,64 € TTC ; que la société [Y] [L] a soutenu que la prestation litigieuse constituait un « accord à part entière » (sic), distinct du contrat d&apos;assistance objet de l&apos;expertise (pièce n° 109, p. 82) et qu&apos;elle ne « saurait être responsable du quantum de la facturation d&apos;une prestation non prévue par le contrat d&apos;assistance » ; qu&apos;en effet, [Adresse 10] ne conteste pas que la prestation a bien été effectuée, à un prix accepté et réglé par ses soins et sur lequel elle n&apos;a, pendant près de six ans, formulé aucun grief ; qu&apos;il y a donc eu un accord entre les deux sociétés pour appliquer un prix, ce qui ne saurait constituer un manquement dans la prestation d&apos;«assistance à l&apos;organisation du conditionnement et de l&apos;embouteillage » ; que le préjudice que prétend avoir subi [Adresse 10] ne peut être imputé qu&apos;à son ancien gérant ; que l&apos;expert a relevé que le prix unitaire de référence pour une telle prestation s&apos;élevait à 0,114 euro HT, soit le prix unitaire moyen constaté sur les factures émises en 2002 par les sociétés SIMEB et Méditerranée d&apos;Embouteillage et conclu que cette prestation aurait pu être facturée pour un montant proche de 21.064,12 € HT, alors qu&apos;elle l&apos;a été pour une somme près de sept fois supérieure de 140.842, 31 € HT ; que le tribunal a condamné [Y] [L] à régler à ce titre à [Adresse 10] la somme de 119.778,19 € HT ; que la cour confirmera le jugement, dès lors que la prestation rentre dans le contrat du 1er février 1999 qui prévoyait également une prestation d&apos;«assistance à l&apos;organisation du conditionnement et de l&apos;embouteillage » et que la prestation a été facturée à un prix supérieur à la pratique, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la prestation de mise en bouteille relève d&apos;un contrat librement négocié entre les parties, qui n&apos;est pas inclus dans la convention de distribution et d&apos;assistance comptable, il n&apos;en reste pas moins que la société [Y] [L] dans le cadre de sa convention d&apos;assistance aurait dû relever cet écart important et faire connaître son désaccord au gérant,
 
 ALORS QUE pour condamner la société [Y] [L], la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle avait commis une faute dans l&apos;accomplissement de sa prestation d&apos;assistance en n&apos;alertant pas la société [Adresse 10] du tarif trop élevé réclamé au titre de la mise en bouteille ; que la société [Y] [L] indiquait que le contrat du 1er février 1999 prévoyait seulement une assistance technique à l&apos;organisation du conditionnement et de l&apos;embouteillage, mais pas une assistance commerciale à la facturation (conclusions p. 110) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société [Y] [L] au paiement de la somme de 15.117,33 euros au titre des dépenses non conformes à l&apos;intérêt social, 
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont estimé que ces dépenses pouvaient se rattacher à l&apos;