décision 16-24.752 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Surfaces et structures, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 août 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Chantal Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Yves Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à la société A... expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Athis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. C..., D..., Mme E..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Surfaces et structures, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 août 2016), que, se prévalant de dommages consécutifs à la sécheresse, M. et Mme Z... ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation, la MMA, qui a mandaté un expert, lequel a fait procéder à une étude de sol ; que, sur la base du rapport géotechnique préconisant un confortement au moyen de micro-pieux, un protocole transactionnel d'indemnisation a été conclu entre M. et Mme Z... et leur compagnie d'assurance ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux de confortement a été confiée à la société Athis ; que les travaux ont été réalisés en 2007 par la société Surfaces et structures ; que, se plaignant de la mauvaise qualité de ces travaux, M. et Mme Z... ont fait appel à M. A..., expert ; que la société Surfaces et structures a mis en demeure M. Z... de lui régler la somme de 39 587,82 euros correspondant au solde des travaux ; qu'un protocole a été signé entre la société Surfaces et structures et M. et Mme Z..., aux termes duquel, d'une part, cette société s'était engagée à reprendre la quasi-totalité des micro-pieux avec début des travaux le 18 mai 2009 et fin des travaux le 8 juin suivant, d'autre part, la société Surfaces et structures ne réclamait plus le solde des travaux et le trop-versé de 2 671,49 euros par M. et Mme Z... qui resterait acquis à la société ; que, les travaux de reprise n'ayant pas été terminés, M. et Mme Z... ont, après expertise, assigné la société Surfaces et structures, son assureur, le GAN, la société Athis, la société A... expertise, venant aux droits de l'EURL A..., et son assureur, la SMABTP, en paiement de sommes ;
 
 Attendu que la société Surfaces et structures fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Athis et la société A..., à indemniser les maîtres de l'ouvrage et de mettre hors de cause les assureurs de garantie décennale, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour exclure toute réception tacite des travaux achevés par l'entrepreneur le 7 juillet 2009, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle rappelait par ailleurs que les maîtres de l'ouvrage reconnaissaient avoir payé l'intégralité des prestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; qu'en affirmant qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » tandis que l'exposante soutenait que les maîtres de l'ouvrage avaient accepté les travaux qu'ils avaient payés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;