Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.649 du 10/10/2018,  partie 6


que pour juger que la seule méconnaissance, par la société ALTA ETIC, de la clause de priorité d'affectation à un poste à temps plein, telle que prévue dans le contrat de travail à temps partiel de Madame Z..., faisait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement injustifié, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que « la justification donnée par la société ALTA ETIC apparaît donc tardive et nonobstant l'attestation du supérieur hiérarchique – sujette à caution du fait de sa mise en cause par la salariée et de son appartenance à l'entreprise – les motifs pertinents du jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille sur ce point doivent être adoptés » et, par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il s'agit là d'un manquement grave aux obligations de l'employeur, la salariée qui avait expliqué dans ses mails ses difficultés financières, étant alors en droit de mettre fin à la relation de travail, pouvant légitimement penser, faute de preuve contraire, qu'elle était écartée de manière arbitraire des contrats à temps complets » ; qu'en s'abstenant ainsi de caractériser une quelconque impossibilité pour Madame Z... de poursuivre son contrat de travail du fait de la seule méconnaissance par l'employeur de la clause contractuelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1104 du Code civil.