Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.080 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société DLSI, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Yolande Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DLSI, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DLSI aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DLSI à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DLSI

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société DLSI à lui payer les sommes de 60 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 534 euros au titre du préavis, 953 euros de congés payés sur préavis, 1 412 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 17 161,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur le licenciement et les demandes subséquentes : Attendu que par lettre recommandée du 22 septembre 2014, la société DLSI a notifié à Mme Yolande Y... son licenciement dans les termes suivants : « Madame, Lors de notre entretien du 16 septembre 2014 (...), nous vous avons exposé les faits qui vous sont reprochés et recueilli vos explications et argumentations relatifs à ceux-ci. Malgré cela, vos explications ne nous ont pas permis de modifier les faits reprochés et nous vous informons donc par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Comportement managerial inacceptable et persistant malgré les deux lettres d'avertissement écrit des 14 juin 2011 et 25 octobre 2013. Comportement irrespectueux, injurieux, insultant et intolérable envers vos subordonnés et collègues de travail, ceci créant une ambiance très tendue dans l'agence dont vous aviez la responsabilité et provoquant des démissions et arrêts maladie répétitifs de vos collaborateurs : ces faits ont fait l'objet de témoignages écrits. Manque manifeste de présence sur le terrain auprès de vos clients, ceci vous ayant été répété à plusieurs reprises lors de vos entretiens avec votre hiérarchie. Attitude contestataire et irrespectueuse de votre hiérarchie et de la Direction du Groupe DLSI. L'ensemble de ces faits provoquant une perte totale de confiance de la Direction et son refus de cautionner et passer sous silence de tels comportements et agissements préjudiciables à la dignité des personnes et à l'image de notre Société. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement. (...) » ; Attendu que lorsque l'employeur invoque mie faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les ternies énoncés par la lettre de licenciement à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, Attendu qu'à l'appui du licenciement, la société i)LSJ produit les éléments ci-après : le témoignage de Mme Sonia A..., salariée, qui précise avoir travaillé un an avec .Mme Y... et ajoute « J'ai été embauchée pour l'agence de Strasbourg en oct 2011 et après 1 an de collaboration avec Mme Y... j'ai demandé à mon directeur de me muter à Mulhouse.