cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-17.112 du 17/05/2018,  partie 2


qu'en signifiant des conclusions le 27 novembre 2014, la S.C.I. les X... a immanquablement tardé dans l'accomplissement de ses diligences, les écritures en question étant déclarées d'office irrecevables et écartées des débats,
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel qui a empiété sur les attributions du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile.