décision 17-81.950 du 26/06/2018,  partie 2


Gilles B..., I... C... et même son cogérant ont fait état, et en considération du caractère manifestement visible de la vétusté et du défaut d'entretien de l'installation électrique, en faisant le choix, encore quelques mois avant l'accident, de faire changer les mâts métalliques de plus de cent candélabres par le personnel d'entretien du domaine, M. X... ne peut sérieusement prétendre qu'il ignorait le défaut d'entretien et de conformité de l'installation électrique du site et les risques qu'il faisait encourir au public accueilli, et ce, alors encore, qu'y étant lui-même hébergé, il était nécessairement au courant de ces récurrentes interruptions, en particulier en cas d'intempéries ; que la répartition des tâches entre les deux gérants et l'attribution à M. X... des seules tâches administratives ne suffisent pas à démontrer, malgré les présomptions de fait résultant de ces circonstances, qu'il ignorait l'existence de ce risque, et plus encore qu'il ne pouvait ignorer que le risque électrique est l'un de ceux qui exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures d'une particulière gravité ; que par l'ensemble de ces manquements évidents, graves et récurrents, M. X... a commis une faute caractérisée au sens du texte susvisé, ayant exposé directement autrui, et particulièrement le jeune Lucas D... à un risque de mort qu' il ne pouvait ignorer, la déclinaison de cette faute, en ce qu'il n'a pas fait appel à des électriciens pour procéder au changement des têtes de lampadaires du village vacances, a confié ce travail aux salariés n'ayant aucune compétence en matière d'électricité, n'a pas pris conseil auprès de personnes qualifiées avant de procéder à cette rénovation, n'a pris aucune mesure immédiate alors qu'il était informé des dysfonctionnements électriques récurrents, notamment, suite à des intempéries, n'a pas fait procéder à un entretien et à un contrôle de l'installation d'éclairage, et a fait appel à un électricien à la retraite et aux interventions non facturées, étant elle-même caractérisée ; que cette faute est en relation de causalité directe et certaine avec l'électrocution à l'origine de la mort du jeune Lucas D..., Le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité » ; que sur la culpabilité de la SCI et de la SARL l'alinéa 3 de l'article 121-2 du code pénal dispose que la responsabilité des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du même code ; que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leur organe ou représentant ; qu'il ne suffit pas que le juge ait acquis la certitude que l'infraction avait été commise par un organe ou représentant ; qu'ils doivent être identifiés en tant que personne physique, comme ayant commis l'acte ou auquel peut être reproché l'abstention ; que la cour relève qu'il n'est produit aucun statut et aucun procès-verbal d'assemblée générale de la SCI et de la SARL qui constituent deux entités juridiques distinctes, d'origine familiale, composées des mêmes associés, dirigées par les mêmes gérants ; que la SCI Marina d'Oru créée en 1979 est propriétaire des murs des 212 appartements, dont 29 logements sur un terrain d'un hectare en copropriété de fait exploitée par la SARL, des murs du bar, du restaurant, de la buanderie, et de 60 autres logements dont 29 exploités par la SARL, en « village vacances » dans le cadre d'un bail commercial ; que la société Marina d'Oru créée en 1982 a pour objet la gestion et l'exploitation du village vacances ; qu'elle exploite à cette fin 29 des 60 logements de la SCI ainsi que des logements donnés en gestion par les copropriétaires. Elle bénéficie d'un classement en « village vacances» (trois étoiles délivrées par l'agence de tourisme corse depuis le 22 décembre 2011), pour accueillir le public et les groupes ; que c'est elle qui a contractualisé avec le tour opérator qui a fait venir le groupe scolaire dont la victime faisait partie ; qu'en réalité, la SCI et la SARL forment le complexe Marina d'Oru, d'une capacité maximale de l'ordre de 1000 personnes présentent des domaines d'action qui se confondent et se superposent ; que le personnel de la SARL travaille indistinctement pour l'une et pour l'autre des entités ; que la SARL fait office de syndic de copropriété de fait ; que sur le site, il n'y a pas de clôture séparative entre le nord et le sud, et en ce qui concerne particulièrement les extérieurs, où s'est déroulé l'accident, les équipements sont communs (accès, voirie, et aussi éclairage extérieur
 ) ; qu'à ce titre, la responsabilité des deux sociétés se cumule ; que l'une en sa qualité de propriétaire bailleur du sol et des équipements communs, l'autre en sa qualité d'exploitant accueillant du public ; que MM. X... et A... en leurs qualités de co-gérants des deux entités juridiques, le premier salarié depuis 2009 particulièrement chargé de la gestion administrative comptable et financière de des sociétés, l'autre, associé non salarié, comme responsable de la partie technique et des extérieurs, avaient donc qualité pour agir pour le compte de la SCI et pour le compte de la SARL ;