Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.339 du 08/03/2017,  partie 3


avait pas une juste appréciation des besoins de sa mère dès lors que celle-ci avait été hospitalisée par le passé en raison d&apos;une hypothermie due à une insuffisance de chauffage de la maison dans laquelle il vivait avec elle, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait avoir installé un autre chauffage à base de pétrole dans la maison de sa mère et commencé à chercher un logement mieux chauffé et plus confortable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection de la personne comme tuteur d&apos;une personne vulnérable que s&apos;il constate qu&apos;aucun membre de la famille, ni aucun proche de la personne, ne peut assumer cette charge ; que la nécessité de placer le majeur protégé en maison de retraite ne peut suffire à caractériser l&apos;incapacité d&apos;un membre de sa famille à assumer la charge de tuteur ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur [V] tendant à être désigné tuteur de sa mère et pour désigner Madame [T] en qualité de tuteur mandataire judiciaire, qu&apos;il avait déclaré dans un courrier adressé à cette dernière ne plus être en mesure d&apos;assurer la présence de sa mère à la maison et qu&apos;il avait demandé à ce qu&apos;elle puisse entrer en maison de retraite, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si la tutelle de Madame [V] pouvait être assumée par son fils sans qu&apos;ils habitent ensemble, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 450 du code civil.