décision 16-17.264 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné du cautionnement litigieux, que le crédit garanti avait été accordé sur la présentation par la caution du succès attendu et du développement de l'entreprise financée, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.