décision 16-85.343 du 12/09/2018,  partie 3



 III - Sur le pourvoi formé par M. X... le 27 juin 2016 et sur les pourvois formés par MM. D... et E... :
 
 Les DÉCLARE non admis ;
 
 IV - Sur le pourvoi formé par M. Y... le 27 juin 2016 :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 23 juin 2016, en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à payer à l'Etat français solidairement avec M. B... et M. C... la somme de 205 403 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2000 euros la somme que M. X... devra payer à l'ÉTAT au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2000 euros la somme que M. D... devra payer à l'ÉTAT au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2000 euros la somme que M. E... devra payer à l'ÉTAT au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'égard de M. Y... ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.