Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.115 du 09/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, alors que le jugement attaqué a statué au fond après avoir écarté les exceptions de nullité soulevées par M. J... T... lequel en première instance avait conclu au fond, celui-ci a formalisé un appel général, et dans ses écritures a limité ses explications à la nullité de la requête du Procureur de la République et concomitamment, à la nullité du jugement, en revendiquant un renvoi pour lui permettre de conclure au fond dans le cas où ladite requête et le jugement déféré ne seraient pas déclarés nuls ; que cependant, par l'effet dévolutif de l'appel, ayant écarté la nullité de l'acte introductif d 'instance et du jugement, la cour est tenue de statuer au fond ; qu'il appartenait à M. J... T... de conclure au fond, sans pouvoir solliciter un délai supplémentaire ; qu'en effet, son appel étant en date du 28 janvier 2016, il a déjà bénéficié de plus de 2 années pour se mettre en état ; qu'il sera donc débouté de sa demande de renvoi pour conclure au fond ; que sur le fond, malgré l'absence de soutient de l'appel sur le fond, eu égard aux écritures de M. le Procureur Général qui ne conclut pas à la confirmation du jugement déféré, il convient d'examiner les griefs reprochés à M. J... T... ; que sur l'Omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours, par son jugement du 17 mai 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Octoprod en fixant la date de cessation des paiements au 6 février 2013. Au regard de cette date, M. J... T..., gérant de la SARL Octoprod aurait dû effectuer la déclaration de cessation des paiements de la société Octoprod le 23 mars 2013 au plus tard ; qu'or il n'a effectué aucune déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Montpellier ayant été saisi sur requête de l'Administration fiscale ; que M. J... T... savait que cette société était en cessation des paiements puisque la dette fiscale est de 2007 pour la dette de TVA, que celle de taxe professionnelle ou cotisation foncière remonte à la période de 2009 à 2011, que la société Octoprod avait reçu 8 avis de mise en recouvrement, puis 8 avis de mise en demeure valant commandement de payer, pour une dette totale, principal et pénalités, de 21.101 € ; qu'au cours de son entretien avec Me K... ès qualités le 17 juillet 2014, M. J... T... a reconnu que la société Octoprod n'avait plus d'activité depuis 2010, que le compte bancaire avait été clôturé en 2010, qu'il savait que les impôts réclamait des créances qu'il avait préférées ignorer ; que M. J... T... avait donc connaissance et conscience qu'il existait des créances que la société Octoprod ne pouvait honorer, ce qui caractérise l'état de cessation des paiements ; que c'est donc sciemment que M. J... T... n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements de la SARL Octoprod comme il en avait l'obligation ; que ce grief est donc constitué ; que sur l'absence de comptabilité, il résulte de l'article L. 123-12 du code de commerce que tout commerçant, personne physique ou morale, à l'obligation de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, de faire un inventaire, au moins une fois par an, et d'établir les comptes annuels à la clôture de l'exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ; que devant Me K... ès qualités, le 17 juillet 2014, M. J... T... a reconnu ne pas avoir tenu de comptabilité à compter de 2008, et en première instance, il a admis que les comptes de la société Octoprod n'avaient été établis que jusqu'en 2006. Me K... ès qualités confirme dans son rapport du 25 juillet 2016 aux fins de clôture de la procédure de liquidation de la SARL Octoprod pour insuffisance d'actif, que le dernier bilan établi est celui de 2006 ; que le grief de défaut de tenue de comptabilité est lui aussi établi depuis l'exercice 2007 ; que sur l'obstacle au bon déroulement des opérations de liquidation, alors qu'il a été convoqué à 2 reprises par Me K... ès qualités le 29 mai, puis le 17 mai 2013 par lettre recommandée, qu'il a reconnu lors de son audition par les militaires de la Gendarmerie de Pézenas le 25 juin 2014 qu'il avait bien reçu les convocations, ce n'est qu'après cette audition que M. J... T... a pris contact avec le mandataire liquidateur ; qu'au cours de l'entrevue du 17 juillet 2014, M. J... T... s'est engagé a fourni les quelques éléments comptables qu'il avait en sa possession, ce qu'il n'a fait donc que très tardivement par un envoi en date du 30 juillet 2014 ; que seule l'intervention du Procureur de la République par l'intermédiaire des militaires de la Gendarmerie et les sanctions encourues ont été suffisamment persuasives pour convaincre M. J... T... de collaborer à la procédure collective ; que ne répondant pas volontairement aux convocations du mandataire liquidateur, M. J... T... a retardé les opérations de liquidation, et a donc fait obstacle à leur bon déroulement ; que ce grief est aussi constitué ;