Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.170 du 02/12/2021,  partie 3



 Et aux motifs adoptés du premier juge que « sur la nullité de l'acte de signification du jugement : selon l'article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne » ; que selon l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ; que la copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ; que l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; () qu'il résulte du procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce du 6 février 2018, établi le 27 février 2018 que l'huissier a spécifiquement mentionné que M. [S] était absent du domicile et que la copie de l'acte était remise à Mme [N] [S], son épouse qui a accepté la copie et déclaré être habilitée à la recevoir ; que dès lors que les conditions de l'article 655 du code de procédure civile étaient remplies, l'huissier n'était pas tenu de se présenter sur le lieu de travail de M. [S] () ; qu'enfin, dès lors que l'huissier mentionne dans l'acte de signification qu'il a laissé au domicile du signifié un avis de passage daté du jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et la modalité de signification ainsi que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile reprenant les mentions de celles de l'avis de passage, accompagnée d'une copie de l'acte de signification a été adressée, il n'appartient pas au CRCA du Nord de démontrer la réalité des diligences accomplies par l'huissier» (ordonnance p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré à domicile ; qu'en conséquence, l'huissier qui a connaissance de l'adresse du lieu de travail de celui auquel l'acte doit être signifié doit procéder à cette signification sur le lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il est absent à son domicile et ne peut se contenter de le remettre à la personne présente ; qu'en l'espèce, M. [S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement ; qu'en jugeant que l'huissier n'était pas tenu de signifier le jugement 6 février 2018 au lieu de travail de M. [S] dès lors qu'il était absent de son domicile, que son épouse avait confirmé qu'il s'agissait de son domicile et qu'elle avait accepté de recevoir l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré à domicile ; qu'en conséquence, l'huissier qui a connaissance du lieu de travail de celui auquel l'acte doit être signifié doit procéder à cette signification sur le lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il est absent à son domicile et ne peut se contenter de le remettre à la personne présente ; qu'en l'espèce, M. [S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement, M. [S] ayant communiqué son contrat de travail dans le cadre de la première instance ; qu'en jugeant régulière la signification faite au domicile de M. [S] entre les mains de son épouse sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6) si l'huissier n'était pas en mesure de signifier l'acte à personne, au lieu de travail de M. [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la signification à personne sur le lieu de travail de l'intéressé ne constitue pas une atteinte à sa vie privée ; qu'en énonçant, pour juger que l'huissier n'avait pas à signifier le jugement au lieu de travail de M. [S], qu'une telle procédure « pourrait être constitutive d'une violation de la vie privée », la cour d'appel a violé les articles 654 et 689 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil.