décision 16-20.891 du 08/03/2018,  partie 3


Patrick Z..., Jean Pierre C..., agissant en qualité d'héritier de Mathilde C..., Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO..., François QQ..., Patrick RR..., Alain II..., Jean-Pierre VV... et Yves Y... (les salariés) font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation de la SCP à leur payer, par prélèvement sur les fonds remis par la Sogecap en exécution de l'ordonnance du juge-commissaire, la somme revenant à chacun d'eux au titre de ses indemnités de fin de carrière en exécution du contrat souscrit auprès de la Sogecap, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel une personne, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour infirmer les jugements qui avaient admis que les salariés étaient les bénéficiaires du contrat litigieux via le mécanisme de la stipulation pour autrui, que le contrat n'a pas pour objet de contraindre l'assureur à verser directement aux salariés le montant des indemnités de fin de carrière auxquelles ils ont droit lorsqu'ils partent à la retraite à leur initiative ou à celle de l'employeur, mais seulement de « rembourser » à l'employeur, partie cocontractante, les indemnités de fin de carrière qu'il a versées à ses salariés lors de leur départ en retraite, c'est-à-dire lorsque le risque s'est réalisé ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat précisait qu'il était conclu « au profit de la catégorie de personnel définie aux conditions particulières » (article 1er § 4), c'est-à-dire « l'ensemble du personnel salarié de la contractante » (article 15), et que l'assureur pouvait être amené à verser aux salariés, désignés comme le groupe assuré (article 15), les provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire (article 11), la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'aux termes du contrat, l'assureur était seulement tenu de « rembourser » à l'employeur les indemnités de fin de carrière qu'il a versées à ses salariés lors de leur départ en retraite, c'est-à-dire lorsque le risque s'est réalisé, et que les intimés ne justifient nullement avoir été titulaires, au titre de leurs indemnités de fin de carrière, d'une créance certaine, liquide et exigible, faute pour eux d'avoir demandé à bénéficier du régime de la retraite avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 11 du contrat prévoyait que l'assureur pouvait être amené à verser aux assurés les provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire et ce même dans l'hypothèse d'une extinction de l'obligation de paiement des indemnités de fin de carrière, de telle sorte que l'existence au profit des salariés d'une créance d'indemnité de fin de carrière n'était pas nécessaire pour qu'ils puissent bénéficier des provisions inscrites au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être valablement reproché à la SCP de vouloir utiliser les fonds recueillis de la Sogecap au règlement d'autres créanciers ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait très précisément de l'article 11, alinéa 1, du contrat que « la contractante ne peut en aucun cas récupérer les sommes versées en dehors de l'objet du présent contrat », et de l'article 11, alinéa 4, qu'au cas où l'obligation de paiement des indemnités de fin de carrière s'éteignait à la suite d'une disparition d'une catégorie de personnel salarié, « l'assureur pourrait reverser tout ou partie des provisions constituées sous réserve que les sommes versées soient utilisées au règlement, dûment justifié, aux salariés concernés, des indemnités liées aux modifications intervenues chez la contractante », de telle sorte que les fonds provisionnés ne pouvaient être payés qu'aux salariés et non pas à d'autres créanciers, la cour d'appel a encore dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la SCP a obtenu la remise des fonds par la Sogecap après avoir saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à autoriser cet assureur « à lui reverser les fonds détenus correspondant aux sommes destinées aux indemnités de fin de carrière des salariés de la société Cignet Electronics, anciennement dénommée VDO France » ; qu'en considérant que la SCP était fondée à soutenir que les fonds qui lui avaient été remis par la Sogecap n'avaient pas à être versés aux salariés et pouvaient servir au désintéressement d'autres créanciers, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;