décision 16-27.310 du 28/03/2018,  partie 2


Rabah Y..., en sa qualité de caution, à payer à la société Crédit Lyonnais (LCL) la somme de 19 136,35 euros, outre les intérêts au taux de 8,5 % à compter du 2 mars 2011,
 
 Aux motifs propres que, sur la nullité du cautionnement, M. Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation n'a pas été écrite de sa main de sorte que le cautionnement est nul et de nul effet ; qu'il produit à cet effet une expertise réalisée à sa demande par Mme C..., expert en écriture, qui, après étude des documents photocopiés qui lui ont été remis, soit la mention manuscrite d'un contrat de prêt personnel du 11 septembre 2010 et la copie d'une « mention manuscrite rédigée à la demande de Me D...                   », indique que les documents n'ont pas le même rédacteur ; que si la cour ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, elle ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une des parties ; qu'en l'espèce, M. Y..., qui ne nie pas la véracité de sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, ne produit aucun autre élément que l'expertise sus évoquée alors que la cour ignore les conditions dans lesquelles a été rédigé le texte comparatif soumis à l'appréciation de l'expert, ne dispose d'aucun autre document comparatif contemporain ou non à l'acte de cautionnement, n'a reçu aucune explication sensée sur le véritable rédacteur de la mention pourtant signée par M. Y..., lequel n'a jamais procédé à une inscription de faux concernant l'acte de cautionnement qu'il conteste ; que la cour estime qu'il n'y a pas lieu à procéder à une vérification d'écriture, que les exigences de l'article L. 341-2 code de la consommation ont été respectées et retient la validité de l'acte de cautionnement ; que, sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution, il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu' « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de sociétés. La sanction de la disproportion est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une telle disproportion d'en rapporter la preuve ; qu'il est rappelé que M. Y... s'est porté caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt contracté par la société Ets M. Y... et Associés dont il était le gérant, à hauteur de la somme de 23 000 €uros couvrant le principal de la dette, les intérêts, les frais et accessoires susceptibles d'être dus ; qu'aux termes de la fiche relative aux renseignements confidentiels fournie à la banque, M. Y..., marié sous le régime de communauté légale et père d'un enfant, percevait un revenu annuel de 13 000 €uros de même que son épouse, le couple disposant ainsi annuellement d'un revenu de 26 000 €uros (soit 2 166 €uros par mois) et supportant des charges annuelles (remboursement d'emprunt, loyers ou autres) d'un montant de 7 000 €uros (583,33 €uros par mois) ce qui permettait à M. Y... d'absorber un remboursement d'échéances mensuelles fixées, au titre du prêt souscrit pour une durée de cinq ans, à la somme de 388,03 €uros ; que contrairement à ce que prétend l'appelant, il n'appartient pas à l'organisme bancaire de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement, la communication des informations reposant sur un principe de bonne foi, à charge pour la caution de supporter les conséquences d'un comportement déloyal ; que sur ce point, M. Y... ne peut donc reprocher à la banque de ne pas avoir rechercher la nature de ses ressources qui étaient effectivement constituées des allocations Pole Emploi et qui étaient d'un montant en 2010 de 8 234 €uros et non de 13 000 €uros comme mentionnés dans la fiche de renseignements ; que la cour estime en conséquence que l'engagement souscrit par M. Y... n'était pas disproportionné au moment où il a été souscrit ; que, sur la violation du devoir de mise en garde de la banque, le banquier engage sa responsabilité à l'égard de la caution, en cas de manquement à son obligation de mise en garde dans le cadre des concours consentis. Ce devoir de mise en garde n'existe pas à l'égard d'une caution avertie ; qu'en l'espèce, M. Y... a constitué en août 2009 une Sarl destinée à l'exploitation d'une supérette (Ets M. Y... et associés) ; que s'il était âgé de 26 ans, il n'en était pas à sa première expérience commerciale puisqu'il était auparavant gérant d'une société Le Baraka Company au sein de laquelle il exerçait en qualité de vendeur ;