Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.379 du 10/11/2016,  partie 5



 
 Attendu qu&apos;il en sera de même à l&apos;égard du désordre affectant le VMC, d&apos;une part parce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un élément d&apos;équipement dissociable: le seul le groupe VMC qui, raccordé au réseau des gaines ramenant l&apos;air vicié des pièces de séjour et des chambres, n&apos;a seulement pas été fixé sur la charpente de la maison, afin de permettre le rejet de l&apos;air vicié, au travers d&apos;une tuile douille en toiture, d&apos;autre part parce qu&apos;aucun désordre d&apos;humidité ou de moisissures, qui aurait pu rendre impropre à sa destination l&apos;ouvrage litigieux, n&apos;a été constaté par l&apos;expert ;
 Attendu que sur les fuites de tuyauterie de la chaudière, l&apos;expert judiciaire a précisé que le désordre, qui avait été réparé par Messieurs [R] et [B], ne compromettait pas la solidité de l&apos;ouvrage ; que concernant le volet roulant, élément d&apos;équipement dissociable, l&apos;expert a également signalé que « les lames du volet roulant et ses défauts de fonctionnement étaient visibles à l&apos;achat par un acheteur prenant un minimum de précautions et de vérifications ;
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que ces demandes, portant sur les désordres relevés par l&apos;expert, ne sont pas plus fondées au regard des articles précités du Code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Ce désordre numéro 13 porte sur la VMC de l&apos;immeuble qui ne fonctionne pas et semble dépourvue de prise d&apos;air extérieur.
 L&apos;expert relève que le système de ventilation ne peut pas fonctionner car il n&apos;y a pas d&apos;entrées d&apos;air dans les pièces sèches. L&apos;expert relève que le groupe VMC est installé dans les combles ; qu&apos;il n&apos;était pas suspendu à la charpente ; qu&apos;il n&apos;y avait pas de rejet de l&apos;air vicié dans une tuile douille en toiture ; que les gaines n&apos;étaient pas isolées. Ainsi, l&apos;air vicié est rejeté dans les combles et non dans l&apos;extérieur de la maison.
 L&apos;expert précise que ce désordre compromet la destination de l&apos;ouvrage.
 L&apos;immeuble vendu étant ancien, les éléments figurant dans l&apos;expertise ne permettent pas de conclure que les ventilations des pièces ont fait l&apos;objet de travaux de la part de Monsieur [T].
 Par ailleurs, les constatations imprécises de l&apos;expert ne permettent pas de dire que le système VMC était destiné à être incorporé dans la structure de manière indissociable.
 A défaut de précisions, il apparaît que le système de ventilation mis en place par Monsieur, consistait dans l&apos;adjonction d&apos;un élément d&apos;équipement indépendant de l&apos;immeuble lui-même.
 Cet élément d&apos;équipement dissociable ne pouvait être couvert que par la garantie de bon fonctionnement prévue par l&apos;article 1792-3 du Code Civil qui n&apos;est due que lorsque ces éléments ont été mis en oeuvre lors de la construction de l&apos;immeuble ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce.
 Il conviendra de rejeter les demandes d&apos;indemnisation fondées sur la responsabilité civile décennale » ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité décennale du constructeur visée par les articles 1792 et suivants du Code civil s&apos;applique lorsque le dommage affectant l&apos;un des éléments d&apos;équipement de l&apos;ouvrage rendent celui-ci impropre à sa destination, peu important qu&apos;ils fassent ou non indissociablement corps avec l&apos;ouvrage ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel, qui avait constaté que la VMC constituait un élément d&apos;équipement, et qu&apos;elle avait entre autres fonctions de permettre le rejet de l&apos;air vicié, ne pouvait exclure le jeu de la responsabilité décennale sans rechercher, comme elle y était invitée au regard des conclusions de l&apos;expert, si les dommages aux éléments d&apos;équipement ne rendaient pas l&apos;ouvrage impropre à sa destination ; qu&apos;en omettant de procéder à cette recherche, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de bases légales au regard de l&apos;article 1792-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;expert judiciaire avait retenu que la VMC de l&apos;immeuble ne fonctionnait pas et que l&apos;air vicié était rejeté dans les combles et non à l&apos;extérieur de la maison pour en conclure que « ce désordre compromet la destination de l&apos;ouvrage » (rapport d&apos;expertise, p. 17) ; que pour considérer que le désordre affectant la VMC ne relevait pas de la garantie décennale, la cour d&apos;appel retient qu&apos;aucun désordre d&apos;humidité ou de moisissures, qui aurait pu rendre impropre à sa destination l&apos;ouvrage litigieux, n&apos;a été constaté par l&apos;expert ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé, par omission, le rapport d&apos;expertise et violé l&apos;article 1134 du code civil.