Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.341 du 02/12/2021,  partie 3


qu'il convient par ailleurs de rappeler que par requête du 17 septembre 2014, la SCI KLEINER SEMM PFAD formait une demande aux fins de préemption du commandement de payer, rejetée par ordonnance du 27 novembre 2014 ; qu'il en résulte que la prescription du titre ne saurait être invoquée, cette dernière ayant été suspendue par l'effet de l'ordonnance ; que le notaire a établi le cahier des charges sur la base des ordonnances du 4 décembre 2004 et a sollicité l'ouverture forcée quant à la maison d'habitation qui reste concernée par la vente forcée suite à la radiation partielle ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance aux fins d'ouverture forcée du 12 mars 2019, contre laquelle il n'est formé aucun moyen spécifique, qui doit être confirmée, puis le cahier des charges du 17 mai 2019, et qui a fait l'objet d'un pourvoi postérieur, examiné ci-après ; que sur le pourvoi formé quant à l'annulation du procès-verbal et quant aux objections et conclusions avant la vente, par requête du 18 juillet 2019, la SCI KLEINER SEMM PFAD a sollicité l'annulation du procès-verbal du 25 juin 2018 concernant la réunion du 5 avril 2018 ; qu'en fait, il s'agit du procès-verbal du 5 avril 2018, notifié le 25 juin 2018 ; que le tribunal a rejeté cette requête par décision du 29 août 2019, notifiée le 3 septembre 2019 ; qu'en conséquence, le pourvoi immédiat en ce qu'il a été formé le 16 septembre 2019 est recevable ; que selon procès-verbal du 5 avril 2018, le notaire a indiqué que le créancier poursuivant déclarait une créance de : - 270 879,99 euros pour le prêt modulimmo 12768752, - 28 841,86 euros pour le prêt modulimmo 13768750, soit une somme totale de 299 721,85 euros ; qu'il était indiqué que le créancier décidait la vente aux enchères et chargeait le notaire de rédiger le cahier des charges ; que la SCI KLEINER SEMM PFAD était représentée par Mme [S] [O], gérante, qui indiquait occuper le bien sans payer de loyer ; que la mise à prix était fixée à 195 000 euros ; qu'aucun élément n'est produit quant aux observations de la SCI qui n'auraient pas été retranscrites dans le procès-verbal alors qu'il est relevé en fin de procès-verbal que la représentante de la SCI KLEINER SEMM PFAD a refusé de signer en déclarant contester la procédure ; qu'il est constant que la procédure en exécution forcée immobilière concerne le prêt modulimmo 13768750, ce qui n'interdit pas au créancier d'indiquer le montant de l'ensemble de ses créances, et ce alors qu'une autre procédure en exécution forcée immobilière est en cours quant à la parcelle sise [Adresse 7], section 50/14 ; que l'indication du solde dû au titre du prêt modulimmo 13768752 ne saurait faire à ce stade grief à la SCI, dès lors qu'elle ne procède que de l'affirmation du créancier et qu'elle ne dispensera pas le notaire de respecter les règles relatives à la distribution du prix ; que la non signature des annexes par les parties n'est pas établie et ne saurait en tout état de cause entraîner une quelconque irrégularité au regard de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; qu'il en est de même quant à la notification que la SCI débitrice estime tardive, comme étant intervenue le 25 juin 2019 ; qu'en conséquence, l'ordonnance du 29 août 2019 doit être confirmée ; que sur le pourvoi formé quant à l'adjudication prévue le 21 juin 2019, par conclusions du 11 juin 2019, la SCI KLEINER SEMM PFAD sollicitait l'annulation de la vente forcée prévue le 21 juin 2019, en faisant valoir la prescription du titre exécutoire, moyen auquel il a déjà été répondu, l'absence de décompte, une mise à prix contestée et des hypothèques inscrites qui ne concernent pas l'ordonnance du 2 décembre 2004 ; que les observations ont été formées dans le délai de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué les décomptes de créances ; que le procès-verbal indique que le décompte est annexé, et ce décompte est absent des pièces versées aux débats par la SCI ; que depuis, ce décompte a été produit par le créancier en annexe des conclusions datées du 20 août 2019 et la SCI KLEINER SEMM PFAD ne justifie pas par ailleurs avoir procédé à des règlements depuis la vente amiable d'un bien en 2005 ni du paiement du solde réclamé ; que concernant la mise à prix, le cahier des charges fixait celle-ci à la somme de 195 000 euros ; qu'il était indiqué lors des débats du 5 avril 2018 qu'il s'agit d'une maison individuelle, occupée par Mme [O] sans loyer et que le créancier poursuivant produisait un avis de valeur du 15 septembre 2017 quant à une valeur de 264 000 euros ;