Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.142 du 05/01/2022,  partie 2



 4°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels la responsabilité de la société Nice bowling ne saurait être engagée sur le fondement du manquement à l'obligation d'information car il n'existerait aucun lien établi entre la chute de l'enfant des bras de l'adulte et sa présence dans le bowling, la cour d'appel s'est contredite en considérant par ailleurs que les circonstances dans lesquelles est survenu l'arrêt cardio-respiratoire ne sont pas établies de façon certaine et qu'aucun élément ne permet de dire dans quelle conditions est survenue la chute de l'enfant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir énoncé, à bon droit, que la société [Adresse 6] devait observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement, les règles de prudence et de surveillance qu'exigeait la sécurité de ses clients mais n'était pas tenue d'interdire l'accès à ses locaux aux personnes en charge d'enfants en bas âge et qu'il appartenait à Mme [L] de rapporter la preuve d'un manquement de la société à l'origine de l'état actuel de l'enfant, la cour d'appel a retenu souverainement que les circonstances dans lesquelles était survenu l'arrêt cardio-vasculaire n'étaient pas établies de façon certaine par les pièces produites aux débats et que, si la survenue d'une chute était vraisemblable, aucun élément ne permettait de dire dans quelles conditions celle-ci s'était produite. 
 
 6. Dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, en l'absence d'adoption des motifs du tribunal relatifs à la chute de l'enfant, ne s'est pas contredite, n'a pu que rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [B] [L] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [J] [M] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la société [Adresse 6] a violé son obligation contractuelle de sécurité renforcée et son obligation d'information, et à ce que soient solidairement condamnées la société [Adresse 6] et les sociétés QBE et Tokyo Marine à lui payer la somme de 2.773.477, 95 euros à titre de provision ;
 
 aux motifs propres que « Sur la responsabilité : Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la SAS [Adresse 6] était tenue d'observer dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients. Il appartient à Mme [B] [L] agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de rapporter la preuve que la SAS [Adresse 6] a manqué à cette obligation à l'égard de [J] [M] et que cette faute est à l'origine directe et certaine de l'état actuel de l'enfant. Il ressort du rapport d'expertise du docteur [Y] [H] qui s'est prononcée après avis d'un sapiteur pédiatre et d'un sapiteur neurologue que [J] [M] présente une tétraplégie spastique et une absence totale d'autonomie à la suite d'une encéphalite non épileptique postanoxique sévère elle-même consécutive à un arrêt cardio-respiratoire dont la cause est difficile à déterminer mais que rien dans les antécédents de l'enfant ne permet d'expliquer. Par ailleurs les circonstances dans lesquelles est survenu l'arrêt cardio-respiratoire ne sont pas établies de façon certaine par les pièces produites aux débats. En effet Mme [V] [L] a indiqué dans une attestation du 1er octobre 2012 qu'alors qu'elle était sur la piste pour expliquer à ses amis les règles du jeu sa nièce est descendue de la chaise sur laquelle elle l'avait installée, s'est mise à courir puis a glissé et est tombée en arrière entre la piste et les chaises. En revanche Mme [X] [Z] épouse [I], employée de la SAS [Adresse 6] a précisé dans une attestation du 10 décembre 2010 avoir vu une dame affolée courir avec une enfant dans les bras qui lui a dit que celle-ci s'était effondrée et avoir constaté que cette enfant ne respirait plus. Par ailleurs le compte-rendu du service médical d'urgence intervenu sur les lieux mentionne que l'enfant a fait une « chute des bras de ses parents dans un lieu public en arrière ». 
 Si la survenue d'une chute est vraisemblable aucun élément ne permet de dire dans quelles conditions celle-ci s'est produite. En toute hypothèse aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à la SAS [Adresse 6] d'interdire l'accès à ses locaux aux personnes en charge d'enfant en bas âge, ce qui rend sans incidence le témoignage de Mme [N] [D].