décision 14-83.803 du 19/05/2016,  partie 2


que, de quatrième part, M. [K] relève que, d'après les questions qui lui ont été posées lors de ses auditions, il est manifeste que l'enquêteur a estimé qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis une infraction, en sorte que ces auditions auraient dû être conduites sous le régime de la garde à vue de manière à lui faire bénéficier des droits consacrés par ce statut ; mais qu'aucun texte n'impose le placement en garde à vue d'une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, accepte, comme cela a été le cas de M. [K], de se présenter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d'être entendue et n'est à aucun moment privée de sa liberté d'aller et venir dans les conditions du code de procédure pénale alors applicables, de sorte que les garanties devant être respectées au visa de l'article 6 de la Convention sont sans application à l'espèce ;
 
 "1°) alors qu'en relevant que les actes des enquêteurs s'étaient « limités à recueillir des éléments susceptibles de constituer des charges de nature à justifier, pour le parquet, de renvoyer la personne suspectée devant la juridiction de jugement » où elle pourrait alors seulement faire valoir ses moyens de défense, la cour d'appel a, par là même, établi que l'enquête manquait de neutralité et n'avait pas préservé l'équilibre des droits des parties au stade préparatoire de la procédure, violant ainsi les exigences de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que les premiers droits de la défense comportent, notamment, l'assistance d'un avocat s'imposant directement en vertu de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de l'homme dès lors qu'un suspect désigné par les charges du dossier fait l'objet d'un interrogatoire par les services ; qu'il appartenait à la cour d'appel, expressément requise à cette fin, de vérifier si les nombreuses « auditions libres » du requérant entre le 17 janvier 2011 et le 14 mars 2011 (cinq auditions dont l'une de près d'une journée entière) n'avaient pas, dans les conditions concrètes de leur réalisation, porté une atteinte grave aux droits de la défense du requérant" ;
 
 Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et des auditions de M. [K], l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges du second degré, pour établir la culpabilité du prévenu, ne se sont fondés ni exclusivement ni principalement sur les déclarations recueillies lors des auditions critiquées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [K], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 314-1, 314-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant du chef d'abus de confiance et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur la preuve de l'imputation matérielle du détournement, il est constant que le fonds Edelweiss contractuel 7.6 était un fonds commun de placement non soumis à l'agrément de l'AMF, géré de manière discrétionnaire par la société Edelweiss et dont les investissements étaient soumis aux risques potentiels des marchés actions, ceux des taux de changes et de leurs dérivés, sans garantie ni couverture du capital, avec une entrée plancher de 250 000 euros et pour un placement recommandé pour une durée de cinq ans ; qu'il s'en suit que la décision d'affecter la trésorerie des associations à la souscription du fonds Edelweiss contractuel 7.6 était contraire à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 à la suite duquel est exclue du contrat d'association la recherche d'un partage des bénéfices, lequel était nécessairement induit par les espérances de gains associées aux investissements dans les fonds spéculatifs ; que, pour ce qui concerne l'association AISP Metra, ce type de placement ainsi que le risque de dissipation de la trésorerie étaient d'autant plus inadmissibles, qu'ils ont été pris en contravention avec les dispositions de l'article R. 241-12 du code du travail (devenu D. 4622-23) alors applicables (…) ; que, pour prétendre à la relaxe des fins de la poursuite, M. [K] conteste que la signature des bulletins de souscription et des mandats de gestion discrétionnaire destinés à placer la trésorerie des associations était subordonnée à l'information ou à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration, du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale ; que, toutefois, ces affirmations sont contraires avec les stipulations claires et précises du statut et du règlement intérieur de chacune des associations telles qu'elles sont rapportées ci-dessus, et tandis qu'il est constant qu'aucun de ces organes n'a été consulté, associé ou n'a décidé de ces engagements, ces violations imputées à M. [K] doivent être retenues à son détriment ;