Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 7


que la société Green Yellow était bénéficiaire d'un CODOA délivré le 1er octobre 2009 par la DRIRE Provence Alpes Côte d'Azur et la date prévisible de mise en service du raccordement au réseau public était fixée au 1er décembre 2010 selon les termes de sa demande de contrat d'achat, soit à une date proche de l'entrée en vigueur du décret moratoire ; que le manque de diligence d'ERDF avait donc eu une incidence directe sur le tarif d'achat d'électricité applicable à la société GREEN YELLOW ; que le seul préjudice dont celle-ci pouvait se prévaloir était la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'un délai supplémentaire de douze jours pour retourner la PTF avant la date butoir du 2 décembre 2010 fixée par le décret moratoire du 9 décembre 2010, et non celui d'avoir perdu la chance de conclure éventuellement et ultérieurement un contrat d'achat à des conditions plus avantageuses et plus rentables pour elle ; qu'en effet, la carence d'ERDF ne pouvait avoir pour effet de priver la société GREEN YELLOW de tout accès au réseau public de distribution, si bien que la réalisation du projet de la société GREEN YELLOW était différée mais n'était pas devenue impossible ; que la société GREEN YELLOW devait seulement formuler une nouvelle demande à l'expiration du délai de trois mois (9 mars 2011) pour bénéficier de l'obligation d'achat ; que la société GREEN YELLOW avait donc perdu la chance d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010, c'est-à-dire qu'elle avait perdu la chance de notifier à ERDF son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau avant cette date, préalable à la convention de raccordement, puis à la convention d'exploitation, et de voir son projet non suspendu, tandis que la date prévisible de mise en service du raccordement au réseau public était prévue le 1er décembre 2010, que sa demande de raccordement était qualifiée et entrée en file d'attente, formée des projets dont la probabilité d'aboutissement était forte et qui constituait une réservation de capacité d'accueil sur le réseau selon la procédure de traitement des demandes de raccordement d'ERDF ; qu'elle avait été privée, par l'effet du non-respect du délai de traitement litigieux, de la possibilité d'accepter la proposition qui lui était faite et d'achever les travaux conduisantà la mise en service et à la conclusion du contrat d'achat selon l'économie de sa demande de contrat d'achat et de sa demande de raccordement au réseau ; qu'elle avait perdu le bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé, avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006, quand elle bénéficiait d'un droit acquis au maintien de ces tarifs d'achat en application du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs ; que, par la faute de la société ERDF, son projet était entré dans le champ d'application du moratoire, s'étant ainsi trouvé soumis au nouveau dispositif selon lequel le droit au maintien des tarifs d'achat plus attractifs était déterminé par la date d'envoi de la PTF acceptée tandis que, sous l'empire de l'arrête tarifaire du 10 juillet 2006, c'était la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur qui déterminait les tarifs d'achat d'électricité applicables à une installation (selon l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, c'était la date de la demande de raccordement), si bien qu'elle perdait le droit aux anciens tarifs bonifiés, ce qui constituait la perte d'une espérance légitime ; que, toutefois, elle ne pouvait soutenir qu'EDF était tenue en toute certitude d'acquérir toute sa production vingt ans durant dès lors que, selon l'article 12 des conditions générales du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité, ce contrat pouvait être suspendu ou résilié par l'autorité administrative, sous réserve de l'application du principe dit de l'équation financière du contrat ; que le préjudice subi par la société GREEN YELLOW sur une durée de contrat prévisible de vingt ans, devait être limité à la différence entre les anciens et les nouveaux tarifs résultant de l'arrêté du 4 mars 2011, puisque l'intéressée avait décidé elle-même de renoncer à son projet, bien qu'elle eût pu participer à l'appel d'offres lancé par la CRE en 2011 par substitution au système de l'obligation d'achat ou poursuivre son projet aux nouvelles conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011, rendant financièrement moins attractif son projet ; que si le préjudice dont elle se prévalait était indemnisable, il était seulement éventuel eu égard aux incertitudes pesant sur la filière photovoltaïque dans un contexte évolutif du cadre législatif et réglementaire pouvant avoir des répercussions directes sur le contrat d'achat eu égard aux dispositions de l'article 12 des conditions générales du contrat d'achat de l'énergie électrique précité ; que des aléas (modifications techniques et financières) pouvaient empêcher la réalisation des projets ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement de leur installation ; que la société GREEN YELLOW pouvait se prévaloir de la perte d'une chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable, constitutive d'un préjudice certain ;