Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.377 du 12/11/2020,  partie 8


Cet acte vise notamment la location d'une partie de la parcelle [...], désignée '[...]' et mentionne un plan effectivement annexé à l'acte, mais difficilement exploitable. M. Q... et la Sas [...] précisent que la demande d'annulation de la vente déjà discutée concerne essentiellement un plan d'eau, une 'claire', représentant une partie de la parcelle [...] , devenue [...] puis [...], les époux L... ayant ensuite divisée cette parcelle [...] en 3 parcelles [...] , [...] et [...] sur lesquelles est revendiqué un droit de fermier seulement pour les parties [...] et [...] , la [...] ayant été omise par erreur dans la saisine initiale. M. E... Q... et la Sas [...] ajoutent que la parcelle [...] , est restée la propriété des consorts H... M..., ce que ces derniers confirment, en soulignant que cette parcelle est louée à M. E... Q... qui l'exploite normalement. M. E... Q... et la Sas [...] expliquent que le bail rural du 1er septembre 1994 n'a pas été enregistré mais qu'il a pourtant acquis date certaine, au sens de l'article 1377 du code civil et du fait du décès du bailleur, M. H..., survenu le [...], ainsi qu'il en résulte de l'acte de cession du 23 mai 2006 page 6 paragraphe 'effet relatif'. Ils en déduisent qu'ils ne peuvent être expulsés par les acquéreurs, en application de l'article 1743 du code civil puisque bénéficiant d'un bail rural ayant date certaine. Les consorts H... M... rappellent les évolutions cadastrales, et ne contestent pas expressément la qualité de preneur à bail rural de M. E... Q... et/ou de la Sas [...] sur les parcelles [...] et [...] . Ils considèrent qu'en tout état de cause, M. Q... et la Sas [...] ont entreposé du matériel ostréicole sur une fraction très limitée de la parcelle appartenant désormais aux époux L... et que les opérations de bornage décidées par jugement du 26 juin 2014 n'ont pas pris en compte l'usage et la vocation ostréicole des parcelles vendues. La cour s'estime suffisamment informée, après examen de l'ensemble des pièces produites aux débats et compte tenu des motifs déjà développés pour statuer sur la forclusion de la demande en nullité de vente, pour dire que M. E... Q... bénéficie de la mise à disposition des parcelles [...] et [...] dans le cadre d'un bail rural consenti par M. H... aux droits duquel viennent les consorts H... M.... Il s'évince des mêmes motifs que les consorts H... M... ont méconnu le droit de préemption du preneur en vendant les parcelles louées, ce qui caractérise une faute contractuelle. M. E... Q... sollicite l'indemnisation du préjudice subi en exposant à juste titre que ce manquement du bailleur l'a confronté à une situation difficile avec les époux L..., et la cour s'estime suffisamment informée pour fixer à 3 000 euros l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi subi » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur ne peut intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires que dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Q... avait eu connaissance de la date de la vente du bien litigieux en septembre 2011, de sorte que son action en nullité de la vente introduite devant le tribunal paritaire des baux ruraux le 6 juillet 2015 était irrecevable comme forclose, la cour d'appel a néanmoins condamné les consorts H... M... à payer à M. Q... la somme de 3000 euros pour non-respect du droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en dommages-intérêts formée par le preneur au cas où le droit de préemption n'avait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations du bailleur était soumise à la même forclusion que l'action en nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime.