Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.033 du 19/12/2019,  partie 2



 Que le tribunal considère que la demanderesse, qui s'est vu accorder des délais de paiement et qui a déjà obtenu des remises de majorations par le passé, n'a pas rapporté la preuve de sa bonne foi et qu'il convient de rejeter la demande de remise des majorations de retard ;
 Que la demande sera donc rejetée ;
 Que sur la remise des majorations de retard complémentaires ;
 Que selon l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale les majorations complémentaires peuvent être remises lorsqu'elles ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel en cas d'événements présentant un caractère irrésistible ou extérieur ;
 Que toutefois cet article prévoit que dans les cas suivants :
 « II. -Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités :
 1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R.243-59 et R.243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R.243-59 ;
 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221- 3 et L.8221-5 du code du travail » ;
 Que la remise ne peut être accordée.
 Que le tribunal constate qu'il résulte des éléments de fait débattus contradictoirement lors de l'audience que la cotisante ne s'est pas trouvée du fait de circonstances exceptionnelles dans une situation présentant un caractère irrésistible ou extérieur ;
 Que la demande sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les décisions du directeur de l'organisme de recouvrement et de la commission de recours amiable doivent être motivées ; que Mme P... avait fait valoir dans ses conclusions, sa demande de remise de majorations et pénalités avait été rejetée par lettre du 6 octobre 2017 énonçant seulement : « cette décision prend en compte la situation particulière de votre compte », qu'elle en déduisait que dépourvue de motivation, la décision du 6 octobre 2017 devait être annulée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne résulte pas des constatations du tribunal que l'URSSAF ait fait valoir que Mme P... s'était vu accorder des délais de paiement et avait déjà obtenu des remises de majorations par le passé ; qu'en énonçant néanmoins de tels motifs pour débouter Mme P... de sa demande, sans inviter les parties à s'en expliquer, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale exclut la remise de majorations et pénalités dans l'hypothèse où l'absence de bonne foi a été constatée ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme P... de sa demande, qu'elle s'était vu accorder des délais de paiement, avait déjà obtenu des remises de majorations par le passé et n'avait pas rapporté la preuve de sa bonne foi, circonstances non susceptibles d'écarter la bonne foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ensemble les articles R.243-20 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE le cotisant doit être en mesure de connaître le quantum, et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociale dues antérieurement à leur date d'exigibilité ; qu'un retard de paiement ne peut être imputé au débiteur qui n'a reçu aucun appel de cotisations et n'a pas été informé du montant dont il était redevable envers l' Urssaf ; qu'en décidant le contraire quand il n'était pas contesté qu'aucun appel de cotisations n'avait été émis au titre de la période de recouvrement litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L.133-6-3 1° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du litige, ensemble l'article R.243-20 du même code ;
 
 5) ALORS QUE le cotisant ne peut être débouté de sa demande de remise de majorations de retard et / ou de pénalité sans que les juges du fond aient déterminé si ce retard n'était pas dû à une erreur de l' Urssaf ou à un manquement de l'organisme à ses obligations ; qu'en ne vérifiant pas si le retard de paiement des cotisations n'était pas exclusivement imputable à l'Urssaf, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.133-6-3 1° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du litige, ensemble l'article R.243-20 du même code ;
 
 6) ALORS QUE Mme P... s'était prévalue du droit à l'erreur qui consiste à ne pas appliquer une sanction administrative lors d'un premier contrôle ;