cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.744 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sifas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Didier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sifas,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sifas et de M. Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sifas et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 .déclaré irrecevable comme se heurtant à la forclusion prévue par l'article 107, alinéa 1er, du décret n° 2005-847 du 28 décembre 2005, l'action par laquelle la Crcam Provence Côte d'Azur demande d'admission de la créance qu'elle a déclarée au passif de la société Sifas,
 
 . déclaré irrecevable l'action de la Crcam Provence Côte d'Azur en ce qu'elle vise subsidiairement à valider la stipulation d'intérêt et la clause pénale que prévoit le prêt qu'elle a consenti le 10 novembre 2005 à la société Sifas ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, la décision d'incompétence ouvre aux parties un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que, « disposant d'une compétence exclusive pour admettre ou rejeter une créance, par un principe d'ordre public dont les exceptions ne sont pas en cause, le juge-commissaire doit lorsqu'il est saisi d'une contestation qui échappe à son pouvoir juridictionnel, surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent dans le délai prévu à l'article précité » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; que, « par ordonnance du 20 septembre 2012, le juge-commissaire de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Sifas a constaté que la contestation de la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne relève pas de sa compétence et a condamné le Crédit agricole aux dépens » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« en se déclarant incompétent sans surseoir à statuer, le juge-commissaire a investi le juge compétent du pouvoir de statuer non seulement sur la contestation mais aussi sur la demande en admission de la créance » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; que, « fût-elle erronée, cette ordonnance, devenue irrévocable, a autorité de la chose jugée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;
 qu'« il en résulte, dès lors qu'aucune partie n'a saisi le tribunal compétent dans le délai imparti, que le Crédit agricole est forclos à demander, à titre principal, qu'il soit statué sur la créance, comme à titre subsidiaire, que la contestation soit tranchée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e alinéa) ;