Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 4


apport initial qu&apos;elle a fait pour l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis le 6 septembre 1994 à hauteur de la somme de 72.895,27 euros ; que les parties seront déboutées de leurs demandes de créances au titre des apports faits hors emprunt pour l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis sis [Adresse 3] ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en énonçant que Mme [B] ne pouvait prétendre à aucune créance au titre d&apos;un apport personnel de 750.000 francs, soit 114.336,76 euros, somme qu&apos;elle soutenait avoir reçue de la société France Telecom, pour l&apos;achat avec son époux de l&apos;immeuble indivis situé rue Scheffer à Paris, par la considération que Mme [B] ne prouvait pas avoir affecté une telle somme à cette acquisition, sans même faire état du document rédigé par M. [Y], notaire instrumentaire, en date du 19 octobre 2012, qui attestait que Mme [B] avait effectivement procédé, entre autres, à un apport de 748.000 francs, soit 114.031,86 euros, prélevé sur la somme que lui avait versée la société France Telecom, la cour d&apos;appel, qui a par ailleurs détaillé le contenu de deux écrits, moins précis et plus anciens émanant eux aussi de M. [Y], en date du 5 mars 1995 et du 8 mars 2012, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU&apos; en énonçant que Mme [B] ne pouvait pas prétendre à une créance au titre d&apos;un apport personnel de 750.000 francs, soit 114.336,76 euros, somme qu&apos;elle soutenait avoir reçue de la société France Telecom, pour l&apos;achat avec son époux de l&apos;immeuble indivis situé rue Scheffer à Paris, par la considération que Mme [B] ne prouvait pas avoir affecté une telle somme à cette acquisition, cependant que dans son courrier en date du 19 octobre 2012 adressé à Mme [B], M. [Y], notaire instrumentaire, énonçait que le prix de l&apos;appartement litigieux avait été payé, notamment, « au moyen du versement de votre compte, suite à la vente du droit au bail cédé à la société France Telecom, moyennant le prix de 750.000 francs (soit 114.336,76 euros) le 31 août 1994, et ce par deux virements de votre compte sur le compte commun, savoir : /- 565.000 francs soit 96.133,69 euros, le 6 septembre 1994 ci ; /- 183.000 francs, soit 27.898,17 euros, le 20 septembre 1994, ci ; soit au total sur prix de cession France Telecom : 114.031,86 (ou monnaie de l&apos;époque : 748.000 francs) », attestant ainsi, sans ambiguïté, que Mme [B] avait effectivement procédé, entre autres, à un apport de 748.000 francs, soit 114.031,86 euros, prélevé sur la somme que lui avait versée la société France Telecom, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, violant l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit qu&apos;il devait être tenu compte à Mme [B] du remboursement anticipé qu&apos;elle avait fait pour le compte de l&apos;indivision à hauteur de 47.976,95 euros, et débouté Mme [B] de sa demande de créance au titre du remboursement de l&apos;emprunt immobilier afférent à l&apos;acquisition de l&apos;appartement indivis [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;appartement de Paris et l&apos;indivision concernant ce bien immobilier, selon acte authentique du 6 septembre 1994 reçu par maître [K] [Y], notaire à [Localité 1], les époux ont acquis ensemble un appartement sis [Adresse 3], bien vendu par les époux [N] pour le prix de 1.865.000 francs français (284.317,41 euros) ; que l&apos;acte notarié du 6 septembre 1994 mentionne que : /- M. [K] [J] et Mme [O] [B] se portent chacun acquéreur à concurrence de la moitié indivise, /- l&apos;acquisition a été financée au moyen d&apos;un prêt bancaire à hauteur de 800.000 francs français (121.959,21 euros) et, pour le surplus (1.065.000 francs français = 162.358,20 euros), par les acquéreurs sur leurs deniers personnels, sans précision sur l&apos;origine de la somme réglée comptant ; que selon acte authentique du 1er février 2000 reçu par maître [K] [Y], notaire à [Localité 1], M. [K] [J] a fait donation à Mme [O] [B], alors son épouse, de la moitié indivise en nue-propriété de l&apos;immeuble indivis ; que cet acte de donation de biens présents entre époux a été signé par le donateur et la donataire ; que, selon acte authentique du 31 octobre 2006 (rectifié le 8 décembre 2006), reçu par maître [Y] [H], notaire à [Localité 2], M.[K] [J] a révoqué cette donation (révocation ad nutum) ; que, selon acte authentique du 18 janvier 2012 reçu par maître [B] [Q], notaire à [Localité 3], assisté de maître [K] [Y], l&apos;appartement indivis a été vendu pour le prix de 830.000 euros (dont 30.000 euros pour les meubles) ; que la totalité du prix de vente a été séquestrée entre les mains du notaire ; que sur la révocation de la donation consentie en date du 1er février 2000, M. [K] [J] conclut à l&apos;infirmation du jugement sur ce point et au constat que la donation a été valablement révoquée ; que Mme [O] [B] conclut à la confirmation du jugement sur ce point ; qu&apos;aux termes de l&apos;