Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.998 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... B..., veuve O..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. O..., de Me Isabelle Galy, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2017), que, par acte du 5 octobre 1996, Mme O... a consenti à son fils A... un bail rural de dix-huit ans sur un corps de ferme et une parcelle ; que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2014, à l'exception de certains bâtiments détruits par un incendie ; que Mme O... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du fermage du bail renouvelé ;
 
 Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de déterminer le prix du bail à une somme pour les terres et une autre pour les bâtiments ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que le prix du fermage ne dépend que des caractéristiques objectives du bien loué, la cour d'appel en a exactement déduit que des circonstances personnelles, telles que la situation financière du preneur, étaient indifférentes dans la détermination du prix du bail ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la parcelle, constituée d'une pâture close, relevait de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 énumérant trois types de prés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu un montant compris dans la fourchette de la catégorie B ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu que la vétusté de la bergerie n'était pas démontrée par M. O..., à qui il incombait de prouver ce fait nécessaire au succès de sa prétention, la cour d'appel a souverainement déterminé la contrepartie onéreuse de la jouissance de ce bâtiment en fonction de sa catégorie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... et le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le prix du bail du 5 octobre 1996 liant M. A... O... et Mme L... B... au montant annuel de 116 € par hectare pour la parcelle cadastrée [...] sur le territoire de [...], soit un montant total de 1.709,23 €, à compter du 1er octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal sera approuvé d'avoir fixé à 116 euros annuels par hectare, soit 1709,23 euros, le prix du bail du 5 octobre 1996 liant les parties s'agissant de la parcelle cadastrée [...] sur le territoire de [...], et de 9.223,40 euros annuels relativement aux bâtiments objets du bail édifiés sur la commune de [...] ; qu'il a précisément rappelé les principes présidant à la détermination du prix du fermage, qui ne dépend que de la nature et de la qualité des biens loués, et non de la situation économique du preneur ;