décision 16-23.848 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en outre, l'article 9.2 de la lettre de mission stipule encore qu'en cas d'impossibilité de fixation d'un prix pour la transaction, les parties s'engagent à renégocier le barème et en l'absence d'accord entre les parties, la Sarl Alcyone Capital est fondée à exiger un montant forfaitaire s'élevant à 50 000,00 € HT ; qu'il résulte ainsi, sans qu'il soit besoin de se livrer à une interprétation des termes du contrat au titre de l'article 12 du code de procédure civile, que pour la perception de ses honoraires, il n'est pas mis à la charge de la Sarl Alcyone Capital une obligation de résultat ; que l'objet même de la lettre de mission, ainsi qu'il l'a été précédemment rappelé, consiste uniquement en la recherche de cédants susceptibles de réaliser une ou des transactions avec l'acquéreur et d'accompagner tout ou partie des négociations pour aboutir à la réalisation de la mission d'acquisition ; que cette « susceptibilité » à réaliser des transactions confère bien au résultat attendu in fine, à savoir l'acquisition effective des titres ou de la clientèle, un caractère aléatoire qui exclut que le débiteur puisse être tenu à une obligation de résultat ; que de même, le créancier de l'obligation, à savoir José X... agissant ès-qualités, étant activement impliqué dans le processus d'exécution de l'obligation à laquelle la Sarl Alcyone Capital est tenue, cette obligation ne peut être qu'une obligation de moyens puisqu'il est de jurisprudence constante de considérer comme impossible d'imposer une obligation de résultat là où le créancier n'est pas le seul maître de l'obtention du résultat ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par l'entremise de la Sarl Alcyone Capital, José X..., ès-qualités de gérant de la Sarl CMB experts comptables, a signé : - un compromis de cession portant sur une clientèle d'expertise comptable, en date du 15 juin 2009 avec la Société Fiduciaire de Révision et de Contrôle (SOFIRECO), gérant Alain A... ; - un compromis de cession portant sur une clientèle d'expertise comptable, en date du 2 juillet 2009, avec Michel Y..., expert-comptable, et Martine B... épouse Y... ; - un protocole de cession portant sur des titres, en date du 31 juillet 2009, avec la SAS Bureau d'Expertise et de Synthèse Comptable (B.E.S.C.), président Christian Z... ; qu'il s'ensuit au visa de l'article 7 alinéa 2 de la lettre de mission que la Sarl Alcyone Capital est fondée à exiger le versement de ses honoraires sans avoir à se préoccuper du point de savoir si les protocoles dûment signés se sont transformés ou non en actes définitifs liant José X..., ès-qualités, et les « cibles » démarchées par elle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 7 de la lettre de mission indique notamment : « le protocole d'accord (le « Protocole ») constitue le document par lequel l'acquéreur et le cédant définissent les modalités de la transaction (la « Transaction »). Tout Protocole signé entre l'acquéreur et le cédant ouvrira droit pour Alcyone Capital à paiement d'honoraires calculés sur le montant de la ou des Transaction(s) tel que figurant audit Protocole (acquisition de titres, d'actifs corporels ou incorporels et remboursement des comptes courants d'associés notamment), quelles que soient les modalités de l'acquisition et des règlements correspondants – notamment dans le cas d'une acquisition en plusieurs fois selon le barème suivant : - pour la ou les transactions d'un montant supérieur ou égal à 500 000,00 € : 5% HT du montant de la ou des transactions ; - pour la ou les transactions d'un montant inférieur à 500 000,00 € : 20 000,00 € HT. Les honoraires au succès figurant au présent contrat seront repris explicitement dans le Protocole et seront réglés par l'acquéreur, sauf stipulation contraire préalablement acceptée par Alcyone Capital et portée audit Protocole » ; que dans ces conditions les honoraires sont dus dès la signature d'un protocole d'accord comportant l'indication de l'intervention de la société Alcyone Capital ; que l'absence de concrétisation définitive des transactions envisagées par les protocoles sont ainsi sans incidence sur l'exigibilité des honoraires dus à la société Alcyone Capital ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait de l'article 7 de la lettre de mission signée par les parties le 1er janvier 2009 que la société Alcyone Capital était fondée à exiger le versement de ses honoraires sans avoir à se préoccuper du point de savoir si les compromis et le protocole de cessions signés par M. X... avec les « cibles » qu'elle avait démarchées s'étaient transformés ou non en actes définitifs ; qu'en statuant ainsi, quand les parties avaient elles-mêmes qualifié, dans cet article 7, les honoraires d' « honoraires au succès » ce dont il s'évinçait que leur paiement était subordonné à la signature définitive de la transaction, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7 de la lettre de mission, a violé l'article 1134 du code civil et l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ;