Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.801 du 16/12/2020,  partie 7


qu'en jugeant le contraire, en retenant que Mme O... ne pouvait invoquer la prescription du droit de reprise de l'administration s'agissant des avoirs dont elle a hérité de sa mère, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 23 C, L. 186 et L. 181-0 A du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 755 du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Mme O... et confirmé la décision de rejet du 31 octobre 2014,
 
 Aux motifs propres que « l'administration fiscale a demandé à Mme O... l'identité et l'adresse de la partie versante pour chaque versement sur les comptes, les motifs des versements, le montant et la date des versements, la nature des sommes versées, les pièces bancaires ou tous documents permettant au service de vérifier le bien-fondé de ses affirmations ; que ces demandes visant à permettre à l'administration de connaître l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs litigieux entrent bien dans le cadre de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales ; que les informations selon lesquelles Mme O... était détentrice de comptes à l'étranger non déclarés par l'intermédiaire de deux sociétés ne permettaient pas de déterminer de manière précise par quel moyen l'intéressée avait obtenu le contrôle exclusif des comptes ni d'affirmer que les comptes antérieurement détenus par sa tante Mme U... M... avaient été transmis par voie de succession et partagés entre les héritiers, la déclaration de succession du 28 novembre 2009 ne mentionnant pas ces avoirs ; que Mme O... n'a pas expliqué ni justifié de l'origine des modalités d'acquisition des avoirs litigieux alors qu'elle y avait été invitée à deux reprises ni transmis les relevés de comptes litigieux ; qu'elle n'a pas établi que ces avoirs avaient été transmis par succession, le fait que les comptes aient pu être auparavant rattachés à sa tante et sa mère ne suffit pas à établir la transmission de ces avoirs par succession, s'agissant des avoirs qu'elle dit avoir hérités de sa mère ; qu'elle n'a pas, par courriers des 15 juillet et 25 septembre 2013, confirmé la propriété du compte ayant appartenu à sa tante décédée Mme U... Q... alors qu'à l'audience pénale du 11 juin 2014, elle a reconnu et admis « avoir eu connaissance de ces comptes en 2005 ou 2006 et reconnu sa pleine conscience d'être devenue copropriétaire par le jeu de la dévolution successorale, des fonds litigieux » ; que Mme O... n'a pas confirmé que la propriété du compte appartenant à sa tante décédée et a indiqué que les héritiers avaient tous refusé la succession alors qu'une déclaration de succession a été rédigée le 28 novembre 2009 précisant l'acceptation de la succession par les héritiers dont Mme O... et il ressort de son audition le 13 octobre 2011 qu'elle reconnaît avoir procuration sur les comptes ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'administration fiscale avait à bon droit mis en oeuvre la procédure de taxation d'office dans les conditions de l'article 755 du code général des impôts, soit en calculant les droits de mutation à titre gratuit sur les avoirs figurant sur les comptes étrangers au taux le plus élevé » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Mme O... n'a pas expliqué ni justifié de l'origine et des modalités de l'acquisition des avoirs litigieux alors qu'elle y avait été invitée à deux reprises par l'administration ; qu'ainsi, le fait qu'il ressorte notamment des éléments de l'enquête pénale que les comptes détenus par les sociétés Newproad investments SA et Ferncroft Holding SA aient pu être auparavant rattachés respectivement à la tante et à la mère de la demanderesse ne suffit pas à établir la transmission de ces avoirs par succession ;   que c'est donc par une juste application des textes précités que l'administration a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office dans les conditions de l'article 755 du code général des impôts, soit en calculant les droits de mutation à titre gratuit sur les avoirs figurant sur les comptes étrangers au taux le plus élevé ; »
 
 Alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie ;