Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.359 du 13/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
 
 M. [X] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-18.359 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [C],
 
 2°/ à Mme [V] [E], épouse [C],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté M. [B] de l'intégralité de ses prétentions et déclaré valable la saisie attribution pratiquée le 29 mai 2017 sur le compte de M. [B] dans les livres du CIC Paris 9e ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M [B] reprend les contestations qu'il avait soulevées devant le premier juge, sans apporter en cause d'appel d'argument susceptible de contredire les réponses qu'y a apportées ce dernier avec précision et exhaustivité. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière exclusive des difficultés d'exécution relatives aux titres exécutoires, et dés. Contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En application de l'article 1231-6 (ancien article 1153) du Code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommé d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeuré. Lorsqu'une condamnation à paiement d'une somme due en suite d'un contrat a été prononcée par une décision de justice, les intérêts au taux légal sont dus de plein droit même si le jugement ne l'a pas précisé et même s'ils n'ont pas été réclamé par un chef spécial des conclusions, du jour de l'assignation ou de tout autre acte valant mise en demeure. Lorsque la question des intérêts pose une difficulté d'exécution à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, le silence de la décision de justice valant titre exécutoire peut être comblé par le Juge de l'exécution qui est compétent pour se prononcer sur les intérêts et sur la liquidation des sommes dues à ce titre. Par ailleurs, le caractère éventuellement erroné d'un décompte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de cette saisie mais donne seulement lieu à rectification. En l'espèce, en suite de la cassation qui n'a porté que sur l'annulation de la partie du dispositif de l'arrêt rectificatif du 13 mars 2014 ayant assorti la condamnation de Monsieur [B] envers Madame [C] des intérêts au taux de 1% par mois à compter du 1er octobre 2006, il subsiste que Monsieur [B] a été condamné à payer à Madame [C] la somme de 96,3.15,70 euros en règlement, du solde du prix de cession de ses parts sociales de la société SNC TABAC DES SPORTS.