Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 6


que cependant, il y a lieu de constater que : - l'art. L. 631-14 du code de commerce pose le principe selon lequel, dans l'hypothèse d'une mission d'assistance, l'administrateur exerce ses pouvoirs concurremment avec le débiteur, c'est-à-dire « de concert » et qu'en cas de représentation, ce même article prévoit que l'administrateur les exerce seul, - l'art. R. 622-6 du code de commerce, alinéa 2, dispose que « la demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance » ; que pour déclarer recevable la requête contestée, nonobstant les art. L. 631-14 et R. 622-6 du code de commerce, M. le juge-commissaire dans son ordonnance n° 2016M1232 du 10.05.2016, motive cette recevabilité ainsi : « attendu cependant que la requête est présentée dans l'intérêt de la société débitrice de sorte qu'elle manifeste sa volonté de s'associer conjointement ou concurremment à la demande de l'administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance » ; qu'il n'apparaît nullement que la société Loire Offset Titoulet ait manifesté d'une manière ou d'une autre sa volonté de s'associer à la requête déposée par l'administrateur judiciaire seul ; que la motivation de M. le juge-commissaire paraît relever d'une interprétation extensive et non objective des art. L. 631-14 et R. 622-6 du code de commerce ; que ces textes sont d'application stricte et ne laissent pas place à interprétation ; que le tribunal dira que : - les demandes de la Selarl MJ Synergie, représentée par Me X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, sont recevables et fondées, - que la Selarl AJ Partenaires, représentée par Me J..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, ne disposait pas de la qualité pour agir seul aux lieu et place de la société Loire Offset Titoulet pour soutenir une telle requête et annulera pour ce motif l'ordonnance rendue par M. le juge-commissaire le 10. 5.2016 » ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'administrateur a une mission d'assistance, il peut, concurremment avec le débiteur, solliciter du juge-commissaire l'autorisation de transiger ; qu'il en résulte qu'il peut, soit seul, soit conjointement avec le débiteur, présenter une requête aux fins d'autorisation ; qu'en retenant au contraire que le terme « concurremment » impliquerait que soit exigé « le concours de l'administrateur et du débiteur, ne permettant pas un acte présenté par le seul administrateur » (arrêt, p. 8, alinéa 4), la cour d'appel a violé les articles L. 631-14 et L. 622-7 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque la requête sollicitant l'autorisation de transiger est présentée par l'administrateur, le greffier convoque le débiteur, le mandataire judiciaire, et les créanciers privilégiés, et, sur demande du juge-commissaire, recueille l'avis du ministère public lorsque l'acte est susceptible d'avoir une incidente déterminante sur l'issue de la procédure ; qu'il en résulte nécessairement que l'administrateur est autorisé à former seul une requête aux fins d'autorisation, le débiteur devant uniquement être convoqué par le greffier ; qu'en retenant pourtant que « l'article R. 631-19 du code de commerce, qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête est inapplicable car cette disposition ne joue que dans l'hypothèse de l'autorisation des actes dérogatoires de l'article L. 622-7, II, dont la transaction litigieuse ne fait pas partie ainsi qu'il a été précédemment jugé » (arrêt, p. 8, alinéa 6), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-7, R. 622-6 et R. 631-9 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant que l'administrateur n'aurait pas eu qualité à solliciter l'autorisation de conclure la transaction litigieuse au prétexte que celle-ci aurait eu « pour effet de contourner la règle de l'interdiction des paiements préférentiels à des créanciers antérieurs » et que « l'objet d'une requête ne pouvait la valider si elle fait échec à un principe d'ordre public » (arrêt, p. 8, alinéas 8 et 9), la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; qu'en l'espèce, et à supposer même que l'administrateur n'ait pu seul présenter une requête, les exposantes soulignaient justement que la société Loire Offset Titoulet, débitrice, avait été convoquée et été présente à l'audience, de sorte qu'elle était devenue partie avant toute forclusion ; qu'en retenant pourtant que cette circonstance « importe peu » dans la mesure où « la requête a été déposée par l'administrateur seul » (arrêt, p. 8, alinéa 7), la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION