Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.102 du 18/02/2021,  partie 2


qu'en affirmant que ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne faisaient débat en l'espèce quand précisément la société Leclerc Alsedis faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée des délais et voies de recours contre la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM (conclusions d'appel p. 5 in fine), de sorte que l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne pouvait lui être opposée (conclusions d'appel p. 6, § 3, p. 7, § 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
 
 8. Ayant retenu que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil était applicable, faute de délai de prescription spécifique, puis constaté que le point de départ du délai de prescription quinquennale fixé au 12 mai 2009 ne faisait pas débat, la cour d'appel a, sans encourir le grief de dénaturation, exactement déduit que l'action de l'employeur était prescrite au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 28 septembre 2015.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est, dès lors, pas fondé en ses première et troisième branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Leclerc Alsedis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Leclerc Alsedis
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la société Leclerc Alsedis introduite devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Bas-Rhin le 28 septembre 2015 et tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 12 mai 2009 de prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident du travail dont a été victime Mme T... le 24 septembre 2008 et d'AVOIR dit, en conséquence, cette décision de prise en charge opposable à la société Leclerc Alsedis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 2241 du code civil, qui prévoit que "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion  " ; Vu l'article 2224 du code civil, applicable à compter du 19 juin 2008, qui dispose, faute de délai de prescription spécifique applicable à la matière avant le 1er janvier 2010, que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; L'interruption de la prescription ne peut résulter que d'une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire. En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin produit un premier courrier du 14 avril 2009 informant la société Leclerc Alsedis de sa décision de prise en charge de l'accident du travail au titre des risques professionnels au terme de la procédure d'instruction dont il était également informé aux fins de consultation des pièces du dossier. Elle ne produit cependant pas la preuve de la réception par l'employeur de ce courrier. Le point du départ du délai de prescription doit être fixé au 12 mai 2009, comme l'ont fait les premiers juges, cette date à laquelle l'employeur a été de nouveau informé de la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré par la salariée découlant des termes de la saisine de la commission de recours amiable le 24 avril 2014 par la société Leclerc Alsedis, comme de ses écritures postérieures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour. Ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne font débat en l'espèce. L'employeur a attendu quasiment cinq ans pour saisir la commission de recours amiable et ce moins d'un mois avant le terme de ce délai de cinq années. Dans l'attente de la décision implicite de rejet de cette commission dans le délai d'un mois, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale au-delà du délai quinquennal.