Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.212 du 09/11/2016,  partie 7


Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n&apos;est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Il résulte de ces dispositions que l&apos;État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que sont établis la commission d&apos;une faute lourde, laquelle peut être constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ou par un déni de justice. M. [M] invoque une faute lourde. Sauf dispositions contraires applicables au litige, en application des dispositions de l&apos;article 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Le demandeur invoque les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et notamment celles de son article 4, lesquelles exigent que la personne s&apos;estimant victime d&apos;une discrimination soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l&apos;égalité de traitement des personnes, à charge pour la partie adverse de démontrer qu&apos;il n&apos;est pas l&apos;auteur de la discrimination dénoncée. Dès lors qu&apos;il ressort tant des travaux parlementaires que des dispositions de l&apos;article 2 de la loi du 27 mai 2008 que le législateur a entendu restreindre le champ d&apos;application de ladite loi aux relations professionnelles unissant un employeur à son salarié, ces dispositions ne sont pas applicables à une demande présentée devant une juridiction civile par une personne mettant en cause la responsabilité de l&apos;Etat en invoquant un dysfonctionnement du service public de la Justice. Il appartient ainsi à M. [M] de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. S&apos;il estime ainsi avoir fait l&apos;objet, le 1er décembre 2011, d&apos;un contrôle d&apos;identité fondé exclusivement sur son origine supposée et la couleur de sa peau, exclusif de tout élément objectif étranger à cette discrimination, et accompagné de gestes brutaux et de propos menaçants ou déplacés, il ne saurait être toutefois regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe, en application des dispositions précitées de l&apos;article 9 du code de procédure civile, des agissements dénoncés au moyen de la seule production d&apos;attestations, et de divers rapports officiels, études statistiques ou analyses sociologiques lesquels, s&apos;ils évoquent une situation portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes et notamment au principe d&apos;égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d&apos;origine, de race ou de religion, le font de manière générale et impersonnelle et ne sont pas revêtus de la valeur probante suffisante pour établir, au cas présent, que M. [M] a été lui-même victime, à titre personnel et dans les circonstances de temps et de lieu qu&apos;il allègue, d&apos;un comportement discriminatoire des forces de police. Le demandeur critique, au travers du contrôle dont il a fait l&apos;objet, le régime juridique applicable à ce contrôle d&apos;identité et notamment l&apos;absence de garanties procédurales entourant sa mise en oeuvre qui seraient de nature à assurer l&apos;effectivité du respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Cette contestation est en réalité dirigée contre l&apos;oeuvre du législateur elle-même. Or il n&apos;appartient pas aux tribunaux de l&apos;ordre judiciaire de se prononcer sur l&apos;éventuelle responsabilité de l&apos;État du fait de l&apos;adoption d&apos;une loi dont les dispositions feraient l&apos;objet de discussions. Il résulte de tout ce qui précède que l&apos;irrégularité du contrôle d&apos;identité dont a fait l&apos;objet M. [M], tant en ce qui concerne la réalité d&apos;un acte intentionnel de discrimination que celle d&apos;un comportement déplacé des forces de l&apos;ordre, et par suite la faute lourde qui en aurait résulté à la charge du service public de la Justice, ne sont pas établies et que les demandes de M. [M] doivent être rejetées ».
 
 1) ALORS QUE toute personne qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d&apos;en présumer l&apos;existence; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;exposant de sa demande, qu&apos;il appartenait au requérant qui s&apos;estimait victime d&apos;une discrimination raciale, d&apos;établir un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n°4 à ladite Convention ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE lorsqu&apos;une partie qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l&apos;égard d&apos;une minorité à laquelle elle appartient, celles-ci constituent un commencement de preuve imposant au défendeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que les statistiques produites au débat et démontrant l&apos;existence de pratiques quotidiennes de contrôles d&apos;identité discriminatoires ne pouvaient, à elles seules, constituer le faisceau d&apos;