Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.270 du 19/01/2023,  partie 3


qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père (arrêt, p. 6, § 2 et §§ 7 et s.), pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte du revenu que lui procurait sa défunte mère sur le fondement de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas la cause directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour les ayants droit de la victime ;
 
 4°/ Alors, à titre subsidiaire, qu'à supposer même que, dans le cas particulier où le père de la fille de la victime versait une pension alimentaire à la mère avant son décès, ce revenu doive être pris en considération dans l'évaluation du préjudice économique de la fille de la victime, cela ne pourrait être que dans la mesure où celle-ci continue effectivement à percevoir ce revenu après le décès de sa mère ; qu'en se bornant à relever, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille au titre de son préjudice économique lié à la perte du revenu que lui procurait sa défunte mère au titre de son obligation d'entretien et d'éducation, que l'obligation alimentaire du père, qui constituait le fondement de la pension alimentaire versée à la mère, ne s'était pas éteinte au décès de celle-ci (arrêt, p. 6, § 2), sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par madame [I] [G] (conclusions, p. 10, alinéa 2), si, après le décès de sa mère, la fille de la victime avait continué à bénéficier du revenu tiré de l'obligation alimentaire due par son père, lequel avait refait sa vie et ne pouvait l'héberger puisqu'il était professionnellement en dépôt de bilan et était parti vivre dans l'Ile de la Réunion en ne lui versant aucune somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 du code de procédure pénale et 371-2 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour les ayants droit de la victime.