Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.793 du 08/10/2020,  partie 2



 L'URSSAF lui oppose que le contrôle s'est opéré au siège social de la société, destinataire de l'avis de contrôle, alors que l'établissement de Toulouse est une simple agence locale, dépourvue de personnalité juridique, qui ne s'acquitte pas des cotisations, ne dispose pas de comptabilité propre, n'édite pas les bulletins de paie, ne décide pas de leur contenu et des paiements constituant les salaires, et ne comprend pas d'interlocuteur personne physique investie des pouvoirs de discussion.
 En l'espèce, l'avis de contrôle en date du 17 mars 2014 a été adressé au siège social à la société Jubil travail temporaire à Alès.
 La société Jubil travail temporaire Sud Ouest ne rapporte pas la preuve que son établissement de Toulouse est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 La circonstance que le responsable de cet établissement, dénommé responsable d'agence, a tout pouvoir pour signer seul les contrats de travail et contrôler le travail des salariés en les sanctionnant ou les licenciant est également insuffisante, dès lors que de telles attributions peuvent résulter d'une délégation de compétences et ne sont pas inhérentes à la personnalité morale de l'établissement concerné.
 Enfin, la nouvelle rédaction des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale applicable ainsi que le reconnaît la société à compter du 11 juillet 2016, ne peut avoir pour effet de vicier une procédure de contrôle initiée le 17 mars 2014.
 L'avis de contrôle qui a été adressé au siège social de la société est donc régulier, ainsi que retenu par le jugement entrepris" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la société contrôlée, pour soutenir que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à son établissement de Toulouse, fait valoir qu'il dispose d'un numéro de cotisant particulier et qu'il règle en propre ses cotisations sociales.
 Mais ces considérations sont insuffisantes pour caractériser la qualité d'employeur et l'urssaf fait observer à juste titre que cet établissement, qui n'a pas de personnalité juridique distincte, n'a pas cette qualité" ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction ; que selon l'article R.243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle de l'établissement de Toulouse à la suite d'un avis adressé le 17 mars 2014 précédent au seul siège social d'Alès, que "
 la société Jubil travail temporaire Sud Ouest ne rapporte pas la preuve que son établissement de Toulouse est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis de contrôle, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que tel est le cas lorsque les relations de travail avec les salariés sont formées et exécutées au nom de l'établissement par son représentant agissant en toute indépendance ; que l'absence de personnalité juridique de l'établissement est sans incidence sur sa qualité d'employeur ;