Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 3



 Et attendu, en troisième lieu, qu'après avoir rappelé qu'au soutien de son exception de compensation, la société Le Corona se prévalait de la demande de garantie des vices cachés qu'elle avait formée dans des écritures antérieures, l'arrêt relève que cette société avait formé sa demande initiale en se fondant sur l'obligation contractuelle du vendeur, sur l'obligation de délivrance, subsidiairement sur la garantie des vices cachés, et que les arrêts des 30 juin 2003 et 4 février 2008 ont accueilli ses prétentions sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; qu'il en déduit que la société Le Corona n'est pas fondée à invoquer une créance dont le principe n'a pas été retenu ; qu'en l'état de ces motifs, dont il ressort qu'il avait déjà été statué sur la réclamation de la société Le Corona de sorte que sa demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même réclamation, et abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la deuxième branche, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de compensation opposée par la société Le Corona ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2008 ; 
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 4 février 2008 ; 
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 janvier 2012 ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Le Corona et M. X..., ès qualités 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 4 février 2008) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à titre provisoire la créance de la SNC LE CORONA envers la SNC PEYROU ET FILS, au titre de l'obligation de celle-ci à supporter le coût des travaux de mise en sécurité tels que définis dans le rapport de l'expert Monsieur Y..., à l'exception du remplacement des moquettes, pour un montant de 145. 771 €, outre intérêts au taux légal calculés sur ce montant à compter de l'assignation du 5 février 2002 jusqu'au 15 janvier 2007, D'AVOIR assorti la fixation de cette créance d'une condition résolutoire tenant à l'exécution effective des travaux au titre desquels elle était accordée, dans le délai de deux ans de l'arrêt, D'AVOIR indiqué qu'à défaut de justification donnée de cette exécution effective desdits travaux dans ce délai, la provision allouée cessera d'être exigible et devra être reversée entre les mains du liquidateur, s'il advenait qu'elle ait été préalablement payée, et D'AVOIR sursis à statuer sur la fixation définitive des créances ci-avant retenues et pour lesquelles ont été définies des provisions, jusqu'à l'exécution définitives des travaux correspondants définis par l'expert en son rapport, et a précisé que la créance définitive représentant le coût des travaux serait établie, sans préjudice de l'imputation des intérêts, dans la double limite du montant ci-dessus retenu de 145. 771 € et de celui ressortant du prix, justifié par poste d'ouvrage, qui aura effectivement été payé en contrepartie de l'exécution des travaux, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la déclaration de créance et le respect de la contradiction : Au cours des débats, le conseil de la S. N. C. LE CORONA, a été invité à justifier au temps du délibéré, l'existence effective d'une déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la S. N. C. PEYROU FILS, comme à en assurer la communication à ses adversaires. Le document portant la date du 2 février 2007, et y annexé l'accusé de réception s'y rapportant, ont été adressés à la Cour le 4 décembre 2007. La lettre de transmission porte qu'il a été communiqué aux parties. Les parties invitées, lors des débats, à présenter par écritures complémentaires en délibéré, limitées à cet objet, toutes observations qu'elles entendraient formuler sur cette production, n'ont formé aucune observation écrite. Le principe de la contradiction ayant ainsi été respecté sur ce point, il sera retenu que la déclaration de créance dont s'agit, rend recevables au regard des règles imparties en matière de procédure collective les demandes actuelles de la S. N. C. LE CORONA, dans les limites, pour ce qui concerne tout au moins les montants hors frais irrépétibles et dépens de procédure, qui y ont été définies ainsi qu'il suit : 
 
 Principal au titre des travaux de réfection 
 149. 771, 00 €