cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-19.413 du 15/05/2018,  partie 4



 2°) ALORS QUE ce n'est qu'en cas désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire – ce qui donne lieu à la transmission par celui-ci au juge commis pour surveiller les opérations d'un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif – que toutes les demandes relatives à ce projet doivent être présentées ensemble dans une seule instance, toute demande distincte étant irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... Y... a présenté sa demande en revendication d'un salaire différé avant que le notaire désigné pour procéder aux opérations de partage n'ait établi le procès-verbal susvisé ;
 
 Qu'en considérant néanmoins, au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, que M. X... Y... était irrecevable en sa demande, au prétexte qu'il aurait « été déjà demandé aux juridictions de statuer sur l'ensemble des points qui apparaissaient faire désaccord entre les parties et s'opposer à un partage amiable », la cour d'appel a violé lesdits articles ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes clairs et non équivoques ;
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X... Y... en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.