Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.502 du 17/12/2014,  partie 5



 Il réclame également la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts au motif que, du fait de l'employeur qui ne l'a pas informé de son droit à prendre des repos compensateurs, il s'est trouvé dans l'impossibilité d'en user. 
 Pour réclamer la somme de 624, 32 €, M. Mohamed X... a appliqué un taux de 50 % à la somme de 1248, 64 € correspondant à la rémunération qui serait due au titre des heures complémentaires. 
 Mais en réalité, ce taux de 50 % prévu par la loi n'a pas d'autre but que de définir la durée du repos compensateur et s'applique donc au nombre d'heures exécutées au-delà de 40 heures hebdomadaires. 
 Par ailleurs ces heures figurent déjà dans le décompte des heures supplémentaires dont M. Mohamed X... demande le paiement et qui lui a été accordé dans la présente décision. 
 Il est exact cependant que le salarié qui, du fait de l'employeur, notamment en ce que ce dernier ne l'a pas informé sur ses droits à repos, n'a pas été en mesure de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi. 
 Cette indemnité, qui a le caractère de dommages et intérêts, comporte à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. 
 En l'absence d'observations particulières de l'employeur sur cette question, il y a donc lieu de fixer l'indemnité due à M. Mohamed X... au montant du salaire qu'il aurait perçu s'il avait pu exercer son droit au repos, c'est-à-dire la somme de 1248, 64 ¿, outre les congés payés afférents représentant la somme de 124, 86 €.
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 Sur les intérêts au taux légal 
 En ce qui concerne les heures supplémentaires et les indemnités de congés payés, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, mais qui résultent de l'application de la loi ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter du 21 avril 2009, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, qui vaut mise en demeure, et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant. 
 Sur la remise des bulletins de paie conformes 
 Il y a lieu d'ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés conformément à présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de trois mois. 
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 
 Il apparaît équitable d'accorder à M. Mohamed X..., qui a dû agir en justice pour faire valoir ses droits, une indemnité et d'un montant de 500 € par application de l'article du code de procédure civile » ; 
 
 1°- ALORS QU'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ayant condamné la SAS CHALLANCIN GARDIENNAGE à payer à Monsieur X... la somme de 3. 625, 21 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 362, 52 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2009, entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen qui a condamné la SAS CHALLANCIN GARDIENNAGE à payer à Monsieur X... la somme de 1. 248, 64 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et celle de 124, 86 € au titre des congés payés afférents, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2°- ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre du repos compensateur non pris assorti des congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information du droit au repos compensateur (non assortie des congés payés afférents) ; qu'après avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre du repos compensateur, la Cour d'appel a assorti les dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur, d'une indemnité compensatrice de congés payés non sollicitée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 3°- ALORS subsidiairement QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant dans ses motifs que le salarié était fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de ce qu'il n'avait pas été en mesure du fait de son employeur, qui ne l'avait pas informé sur ses droits à repos, de formuler une demande de contrepartie en repos, tout en déboutant, dans le dispositif de son arrêt, Monsieur X... de sa demande de paiement des heures ouvrant droit à un repos compensateur, la Cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;