Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.829 du 06/02/2019,  partie 5



 1°/ qu'en cas de concours, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que la prime de 15 % instituée au sein de la CAF de la Gironde intitulée « prime d'intervention sur site délocalisé » ne pouvait pas se cumuler avec la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dès lors qu'elle revenait aux salariés en raison de leur affectation au sein des points relais en contrepartie notamment, outre l'autonomie, de l'accueil physique des usagers qu'ils y réalisaient ; que cependant la cour d'appel a admis le cumul des deux primes en affirmant péremptoirement que la prime locale de 15 % attribuée à l'agent affecté sur un point d'accueil constituait la contrepartie de l'autonomie et n'avait pas pour objet de compenser les contraintes inhérentes au contact permanent avec le public ; qu'en statuant ainsi bien qu'elle avait elle-même relevé que les conditions spécifiques de travail au sein des points relais impliquaient non seulement une plus grande autonomie, mais encore un contact permanent avec le public, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs suffisant à exclure que la « prime d'intervention sur site délocalisé » était, entre autres, la contrepartie de l'accueil permanent du public comme la prime de guichet et avait donc le même objet et/ou la même cause que la prime de guichet, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la prime locale de 15 % attribuée à l'agent affecté sur un point d'accueil constituait la contrepartie de l'autonomie et n'avait pas pour objet de compenser les contraintes inhérentes au contact permanent avec le public, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en cas de concours, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que depuis 2009 les techniciens de niveau 4 bénéficiaient d'une prime pérenne de 4 % dite « prime de responsabilité d'accueil » qui ne pouvait se cumuler avec la prime de guichet dès lors qu'elle valorisait « la fonction d'accueil du public », mais pas l'autonomie et l'exercice d'une activité sans encadrement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette prime pérenne de 4 % était « destinée à compenser la charge de la situation d'accueil » ; qu'en affirmant péremptoirement que sa finalité était la contrepartie de l'autonomie pour retenir que les salariés avaient droit en outre à la prime de guichet de l'article 23 de la convention du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs suffisant à exclure que les deux primes avaient le même objet ou la même cause, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que la finalité de la « prime de responsabilité d'accueil » était la contrepartie de l'autonomie, sans viser ni analyser la pièce d'appel n° 4 versée aux débats par l'employeur dont il résultait que cette prime n'était pas une contrepartie de l'autonomie et de l'exercice d'une activité sans encadrement, mais la contrepartie de la fonction d'accueil du public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en cas de concours, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part avec la prime locale de 15 % dite « prime d'intervention sur site délocalisé », et d'autre part avec la prime locale de 4 % dite « prime de responsabilité d'accueil », au prétexte que leurs conditions d'attributions sont distinctes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 Mais attendu que si, en cas de concours de dispositions conventionnelles avec un usage, les avantages qu'ils instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la prime temporaire locale de 15 %, versée par usage aux agents d'accueil pendant leurs périodes d'affectation sur les points relais, rémunérait la seule sujétion liée à l'autonomie exigée pour l'exercice des fonctions d'accueil sur site délocalisé, a pu en déduire que cet avantage n'a pas le même objet que la prime conventionnelle de guichet, qui rémunère l'affectation permanente au service du public ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé ;