cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.932 du 21/09/2017,  partie 4


La Cour constate également que M. B... n'a pas donné suite aux mails répétés de Mme Y... en mai 2010 sollicitant des éléments sur le montant estimé de son chiffre d'affaires pour pouvoir transmettre une demande d'avance sauf en lui indiquant qu'il n'appliquerait pas les conditions de l'avenant 2009. Aux termes de son mail du 19 mai, celui-ci indique d'ailleurs très expressément à Mme Y... : "en l'absence de finalisation de ton avenant 2010, aucune avance ne saurait être accordée". Mme Y..., aux termes d'un courrier recommandé du 1er juin 2010 est contrainte de constater que sa rémunération variable ne lui a pas été accordée, courrier auquel il lui est répondu par M. B... le 4 juin 2010 que l'avenant de 2009 n'est plus applicable, qu'elle ne peut plus s'en prévaloir et que les commissions ne pourront être versées qu'après signature de l'avenant 2010. La Cour constate en conséquence que les modalités d'octroi de sa rémunération variable constituaient pour Mme Y... une clause substantielle de son contrat de travail, qu'elle a refusé à cet égard de signer l'avenant 2010 et de souscrire au transfert de la majorité de ses clients à d'autres commerciaux, que l'employeur a refusé néanmoins de continuer à lui appliquer l'avenant 2009, ainsi qu'il aurait dû le faire s'il ne souhaitait pas la licencier, qu'il a refusé de surcroît de lui communiquer les éléments lui permettant d'apprécier le montant des commissions auxquelles elle était éligible et l'a manifestement marginalisée dans l'entreprise suite à son refus d'obtempérer. L'article 8 de la convention collective SYNTEC prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et que si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement de fait de l'employeur et doit être réglée comme tel. De surcroît, la Cour constate que les manquements de l'employeur invoqués par Mme Y... ont conduit à une situation de blocage et qu'ils présentent dès lors une gravité suffisante à empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement. Mme Y... étant salariée protégée au moment de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, peu important que Mme Y... n'ait accompli aucun acte en sa qualité de délégué du personnel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVEBTUELEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L 1222 1 du code du travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », Vu le contrat de travail signé le 24 octobre 2000 par Jean Pierre C..., Président Directeur Général, et par Mme Karine Y... à compter du 3 décembre 2000, Vu l'avenant au contrat de travail en date du 3 septembre 2001 et l'annexe PLAN DE REMUNERATION PARTIE VARIABLE SOFTWARE signés par Alexandre D..., Directeur de la division software, et par Karine Y..., Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2002 signé le 21.03.2002, Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2003 signé le 24.04.2003 par X.... et par Karine Y..., Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2004 signé le 18/02/2004, Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2005 signé le 25.02.2005 ; Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2006 signé le 22/02/2006, Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour J'année 2007 signé le 06.04.2007 par Eric B... M... et par Karine Y..., Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2008 signé le 27/03/2008, Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2009 signé le 02/0312009, dans lequel il est écrit : « Votre rémunération est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable liée aux résultats de votre activité commerciale. En particulier, l'affectation des territoires et des comptes de prospection et de vente relève de la responsabilité du comité exécutif de COHERIS et peut faire l'objet de changements sur décision de ce dernier. Lesdits éléments feront l'objet d'une discussion au moins annuelle, et les nouvelles dispositions seront adoptées par avenant au contrat de travail.