Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.607 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en partant du postulat contraire et en retenant le harcèlement moral, pour de tels faits communs à tous les salariés, sans relever l'existence d'agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, ce qui implique qu'un tel manquement soit caractérisé ; qu'en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il était lié aux conditions de travail dans l'entreprise de la salariée, sans caractériser un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude de la salariée était la conséquence d'un harcèlement moral, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend injustifié le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre les faits de harcèlement et l'inaptitude ; qu'en énonçant, pour retenir que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude de la salariée était liée au harcèlement dont elle aurait été victime et qu'en conséquence, elle était imputable à l'employeur, sans caractériser le lien de causalité entre les faits de harcèlement retenus, tenant à un comportement général de l'employeur, et l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS Qu'en tout état de cause, le harcèlement moral ne rend injustifié le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre les faits de harcèlement et l'inaptitude ; qu'en énonçant que la chronologie des faits précités ainsi que les termes de l'avis d'inaptitude établissaient que l'inaptitude de Mme [D] au sein de l'entreprise mais également au sein du groupe était liée aux conditions de travail dans l'entreprise, sans expliciter en quoi le harcèlement moral de Mme [D], qu'elle a relevée dans une seule société du groupe, était à l'origine de son inaptitude au sein de tous les entreprises du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Nical fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamnée à payer à Mme [D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [D] produit d'abord plusieurs attestations de salariés évoquant le changement d'ambiance au sein du magasin depuis le changement de propriétaire et le fait que M. et Mme [N] ont tenus des propos misogynes, insultants ou dénigrants au sein du magasin. Le fait que certains d'entre eux indiquent avoir démissionné de leur emploi en raison de ce comportement et changement d'ambiance au magasin n'est pas, à lui seule, suffisant pour leur dénier une valeur probante. Mme [D] établit, en outre, que, le 18 juin 2015, le médecin du travail a écrit à la société Mégasport à l'attention de M. [R] [N] en tant qu'adhérent « Go Sport Lampertheim », qui est le magasin dans lequel était affectée Mme [D]. Dans cette lettre, le médecin du travail évoquait le test effectué pour « évaluer la santé mentale des salariés du magasin de [Localité 2] ressentie au cours des semaines passées » indiquant que le résultat global (du test) est en faveur d'une souffrance psychique et citant parmi les facteurs responsables de cette évolution, outre le cas particulier des cadres – statut que n'a pas Mme [D] – des facteurs liés au changement d'enseigne avec l'incertitude sur l'évolution du magasin un manque de clarté dans la définition des postes et des responsabilités, un manque de reconnaissance et une non-écoute des difficultés et un conflit de valeurs concernant la qualité des produits mis en vente. Elle établit par ailleurs par la production du formulaire correspondant avoir été, le 1er juillet 2015, mise en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le médecin mentionnait : « épuisement moral, insomnie, pleurs » et avoir obtenu, le 22 septembre 2015, la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident du 1er juillet 2015 qu'elle a déclaré comme étant constitué par des menaces à l'intégrité des employés, insultes » de la part de sa hiérarchie (Mme [N]). Il est enfin, constant qu'elle s'est trouvée de manière continue jusqu'à la réalisation de la visite de reprise e 23 mars 2016, date à laquelle le médecin du travail a émis, en une seule visite en application de l'article R. 4624-31 du code du travail l'avis suivant : « inapte à tous postes dans l'entreprise.