Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [A] [E],
 
 2°/ Mme [VP] [Z], épouse [E], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 3°/ M. [O] [V],
 
 4°/ Mme [S] [L], épouse [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 5°/ M. [K] [T],
 
 6°/ Mme [F] [Q], épouse [T], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 7],
 
 7°/ M. [N] [B],
 
 8°/ Mme [I] [U], épouse [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8],
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-21.968 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Laser, venant aux droits de la société Laser Cofinoga, laquelle venait elle-même aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à M. [D] [BO],
 
 3°/ à Mme [R] [W], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [SU] [X], 
 
 5°/ à Mme [P] [G], épouse [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [ZF] [M], domiciliée [Adresse 4],
 
 7°/ à M. [Y] [C], 
 
 8°/ à Mme [J] [H], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [BO] et Mme [W], d'une part et M. et Mme [X], d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. 
 
 Les demandeurs au pouvoir principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexés au présent arrêt 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [E], de M. et Mme [V], de M. et Mme [T], de M. et Mme [B], de M. [BO], de Mme [W] et de M. et Mme [X], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), les 26 octobre 2011, 30 janvier 2012, 2 mars 2012, 21 novembre 2012, 15 décembre 2012, 25 janvier 2013, à la suite de démarchages à domicile, M. et Mme [T], M. et Mme [V], M. [BO] et Mme [W], M. et Mme [X], M. et Mme [E], M. et Mme [B] (les acquéreurs), ont acquis des sociétés Next Generation France et France Solaire (les vendeurs), des installations photovoltaïques, financées par des crédits affectés souscrits auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).
 
 2. Soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. La banque a sollicité la condamnation des acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté.
 
 3. L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, pris en leur première branche, le moyen du pourvoi incident de M. [BO] et Mme [W], pris en sa première branche, et le moyen du pourvoi incident de M. et Mme [X], pris en sa première branche, rédigés en terme identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen