décision 17-82.411 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Philippe X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. Pierre Y... et de Mme Zineb Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a renvoyé M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, mais ils invoquent le bénéfice de la bonne foi ; que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que ces critères s'apprécient différemment selon le genre de l'écrit en cause et la qualité de la personne qui s'exprime ; que lorsque les propos incriminés concernent un sujet d'intérêt général, leur auteur doit établir qu'ils reposent sur une base factuelle suffisante ; que le tribunal correctionnel n'a pas retenu la bonne foi en raison d'une base factuelle insuffisante et d'un défaut de prudence, au motif que si les réquisitions de M. X... ont été jugées illégales, elles n'étaient pas destinées à mettre sous écoutes téléphoniques les journalistes ; que la partie civile soutient que le jugement doit être confirmé puisque les informations livrées aux lecteurs sont mensongères, que les prévenus n'ont pas respecté l'exigence de prudence dans l'expression, les faits ayant été dénaturées, et que le contradictoire n'a pas été respecté ; que les prévenus font valoir que les écoutes téléphoniques sont définies comme des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, qu'au moment de la rédaction de l'article incriminé, ils disposaient de décisions judiciaires de principe, de divers articles de presse et de la saisine du conseil supérieur de la magistrature, que les investigations sollicitées par la partie civile ont porté non seulement sur l'identification des appels reçus et émis par les journalistes du monde, mais aussi leurs SMS ; qu'en l'occurrence, il convient tout d'abord de constater que l'article litigieux porte manifestement sur un sujet d'intérêt général, à savoir la protection du secret des sources des journalistes, ce qui constitue un des fondements de la liberté de la presse et ce qui exige donc un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression dans une société démocratique ; que par ailleurs, il sera observé que M. X... n'est pas le sujet principal de l'article qui est relatif à une autre affaire consécutive à un article du Monde publié en 2006 sur le meurtre d'Ilan A..., à la suite duquel 490 conversations téléphoniques du journaliste M. Gérard B... – dont la photographie illustre l'article poursuivi – ont été écoutées et enregistrées par la police pendant un mois ; que ce n'est qu'en fin d'article que Mme Zineb Z... évoque M. X..., certes de manière très visible puisque le nom de ce dernier figure en intertitre et en caractères gras, mais seulement pour rappeler factuellement une précédente affaire du même type ; que lors de la rédaction de l'article litigieux, publié le 9 septembre 2013, la journaliste disposait de divers éléments, produits en défense, en particulier : - l'arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation – que Mme Zineb Z... évoque en fin d'article – duquel il ressort notamment qu'à la suite de la publication le 1er septembre 2010 dans le journal le Monde d'un article de MM.