Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.748 du 30/09/2015,  partie 9



 1°- ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la Cour d'appel, pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires effectuées, lui a reproché de produire des décomptes effectués à partir de ses agendas personnels sur lesquels étaient simplement notés ses heures de début ou de fin de journée sans que soit mentionné le nombre d'heures travaillées, ces décomptes unilatéraux n'étant en outre corroborés que par des attestations insuffisamment probantes ; qu'en statuant ainsi lorsque ces décomptes constituaient des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 2°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a énoncé que les décomptes qu'elle avait produits ne mentionnaient que ses heures de début ou de fin de journée sans indiquer le nombre d'heures travaillées ; qu'en statuant ainsi lorsque ces décomptes mentionnaient précisément le nombre d'heures travaillées que la salariée prétendait avoir réalisées chaque jour et chaque mois pour la période de mai 2006 à septembre 2010, la Cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 3°- ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la salariée avait produit des décomptes effectués à partir de ses agendas personnels mentionnant ses heures de début et de fin de journée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au prétexte que ces décomptes, non corroborés par des éléments probants, n'établissaient pas suffisamment les heures supplémentaires, la Cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la preuve des heures supplémentaires effectuées, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 4°- ALORS QUE le salarié cadre ne peut être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au prétexte qu'il dispose d'une autonomie dans ses fonctions ; qu'il n'en est autrement que s'il est constaté que ce salarié a la qualité de cadre dirigeant participant à la direction de l'entreprise, caractérisée par le fait que lui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, par son habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et par sa perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au paiement d'heures supplémentaires aux prétextes inopérants qu'elle était cadre, autonome, n'avait pas d'horaires fixes, organisait ses journées et ne renseignait pas l'employeur sur ses absences, la Cour d'appel qui n'a pas constaté que la salarié remplissait les conditions pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-2 et L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 5°- ALORS QUE l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au prétexte qu'elle n'avait jamais formulé la moindre demande en ce sens à son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.