décision 16-10.621 du 23/06/2016,  partie 3


qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme M... J... N... motif pris d'un prétendu « risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'expert », sans fonder cette mise en cause sur des faits objectifs et vérifiables, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier n'a dans tous les cas pas donné de motifs suffisants à sa décision, qui par suite encourt l'annulation pour violation de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme M... J... N... motif pris d'un prétendu « risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'expert », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, qui a mis en cause a priori et sans aucune raison la partialité de Mme M... J... N... , a en définitive entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.