Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.287 du 14/04/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS, en second lieu, QUE, sur la revendication présentée par M. [I] à hauteur de la somme globale de 128 892,44 euros : parmi les justificatifs fournis par l'intéressé au soutien de cette réclamation, il y a lieu () en dépit des contestations soulevées par Mme [P], d'admettre comme élément de preuve suffisant () - la facture établie par la société Bognard d'un montant de 13 190,63 euros (travaux de réfection de peintures et tapisseries) et les justificatifs de son règlement par M. [I] à concurrence de 6 908,82 euros au moyen d'un chèque tiré sur son compte Banque LCL et d'une somme de 7 635,43 euros versée entre les mains de Me [H] huissier de justice au moyen d'un chèque, pour solder les causes d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de commerce de Pau (attestation établie en ce sens par Me [H], relevé du compte CIC de M. [I] justifiant du débit correspondant au montant dudit chèque) et ce d'autant qu'il n'est pas objecté par Mme [P] que les travaux dont s'agit auraient concerné un autre immeuble que celui d'Andoins qui lui appartenait en propre, ou qu'ils auraient été payés par elle-même ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que Mme [P] faisait valoir que les travaux facturés par la société Bognard avaient pu porter sur un immeuble appartenant en propre à M. [I] et situé à [Localité 2] ; qu'en retenant que Mme [P] n'aurait pas soutenu que les travaux avaient pu concerner un autre immeuble, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [P] et violé l'article 4 du code de procédure civile.