Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.620 du 09/10/2019,  partie 5


De plus, entant que responsable des accessoires, vous savez parfaitement que voie ne devez pas procéder à la destruction (ferraillage) sans la présence d'un huissier. Lors de l'entretien préalable, vous nous avez indiqué qu'il s'agissait d'accessoires faisant partie du stock "non géré" et qu'en conséquence il vous semblait que la présence d'un huissier n'était pas nécessaire. Concernant le fait que vous n'avez pas obtenu l'accord de votre hiérarchie sur la liste des biens à détruire, vous avez reconnu les faits mais vous avez précisé que vous ne pensiez pas que cela était nécessaire puisqu'il était prévu de faire "le ménage et de jeter à la poubelle". Eu égard au poste que vous occupez, aux responsabilités qui y sont attachées et des conséquences financières, nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui cause un trouble manifeste à la bonne marche de votre service et plus généralement de la société. Nous estimons que la confiance que nous devons nécessairement pouvoir placer en vous compte-tenu des fonctions que vous occupez est irrémédiablement compromise. Nous nous voyons contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée de votre préavis. Votre licenciement pour faute grave, sans indemnités de préavis et de licenciement, prend donc effet à compter de la date d'envoi du présent courrier. Nous vous confirmons la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée le 15 avril 2015 ..." (sic). Attendu que la ou les causes évoquées dans la lettre de licenciement doivent être réelles et présenter une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave d'en apporter la preuve ; que le premier grief reproché à M. X... dans la lettre de licenciement est d'avoir mis en vente sur le site internet "Leboncoin" deux jeux de jantes prélevés sur les stocks du magasin ; que la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE justifie ses dires en expliquant que sur le stock du mois de mars 2015 ne figurent plus deux jeux de jantes identiques à celles mises en vente par M. X... ce même mois de mars 2015 et qu'il existe donc "une étrange coïncidence entre ces deux événements ; que M. X..., s'il reconnaît avoir mis en vente des jantes sur internet, précise qu'elles lui avaient été données en cadeau par des fournisseurs et produit une attestation de Monsieur M..., ancien employé de la société ALESSIO fournisseur de pièces détachées à la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE, précisant qu'il avait donné à M. X..., avant 2010, plusieurs jeux de jantes ; que la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE réplique que rien ne démontre qu'il s'agit des jantes mises en vente sur internet. Que le Conseil, s'il constate que rien ne démontre que les, jantes mises en vente sur internet sont celles reçues en cadeau par M. X..., constate également que la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ne rapporte pas non plus la preuve que ce sont les jantes sorties de son stock qui se sont retrouvées en vente sur "Leboncoin", la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE n'évoquant qu'une "étrange coïncidence". Que faute d'apporter au Conseil cette preuve, ce grief ne peut être retenu à l'encontre de M. X... pour le licencier, même si la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ajoute que le fait de vendre sur internet, pour un salarié de sa société, des pièces détachées HYUNDAI constituerait un acte de concurrence déloyale, ne fournissant pas d'autre explication ; que le second grief fait à M. X... est d'avoir procédé à la destruction d'accessoires sans l'accord de sa hiérarchie ; que la SAS HYUNDAI MOTOR France fait explicitement référence à des règles de procédure interne en la matière qui préciseraient qu'avant de procéder à toute destruction de biens appartenant à la société, M. X... aurait dû fournir à son supérieur hiérarchique la liste des produits à détruire et obtenir son accord préalable, et que la destruction devait se faire en présence d'un huissier ; que M. X..., pour sa défense, explique qu'il n'existe pas de process relatif à la destruction de produits et que dans le cas présent, c'est à la demande de sa hiérarchie qu'il a procédé au tri des produits stockés à détruire et qu'elle avait été tenue au courant ; qu'il ressort des éléments, fournis aux débats, d'une part qu'aucune règle de procédure interne relative à la destruction de biens n'a.été communiquée au Conseil, d'autre part que des échanges de mails entre. M. I... directeur après-vente de la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE, et M. X... montrent que la. SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE demandait à ses responsables, dont M. X..., de regarder dans les objets stockés ceux qui pouvaient être "éjectés" et que M. X... informait en retour M. I... de ce qu'il avait détruit. Que dans ces échanges il n'est jamais fait état de règles à respecter en la matière et d'erreur qu'aurait pu commettre M. X.... Que le Conseil considère ainsi que la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE n'a pas justifié non plus de ce second grief.