Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.514 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société Lex Contractus, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.514 contre l'ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. R... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Lex Contractus, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 27 novembre 2018), M. A... a chargé la société Lex Contractus (l'avocat) de contester le taux d'intérêt appliqué à un prêt par sa banque. Deux conventions d'honoraires ont été signées entre les parties.
 
 2. M. A... a dessaisi l'avocat avant la fin de sa mission et celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'avocat fait grief à l'ordonnance de décider que les diligences effectuées par l'avocat avaient été suffisamment rémunérées par une somme de 3 024,65 euros déjà versée à son conseil par M. A..., puis de le débouter de ses plus amples demandes, alors « que les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter la SELARL Lex Contractus de sa demande en paiement de deux factures correspondant à des diligences accomplies entre novembre 2016 et juillet 2017, que « l'on trouve trace des diligences effectuées par le conseil au travers de la pièce nº 2 » et que ces diligences « ont été suffisamment rémunérées », quand la pièce nº 2 est datée du 19 juin 2016 et ne décrit que les diligences accomplies avant cette date, les juges du fond ont dénaturé la pièce nº 2 en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 4. Pour infirmer la décision du bâtonnier et dire que les diligences de l'avocat avaient été suffisamment rémunérées par la somme de 3 024,65 euros déjà versée par M. A..., l'ordonnance retient que dans le dossier du client on trouve trace des diligences effectuées par le conseil au travers de la pièce n° 2, qui est la réponse au questionnaire du bâtonnier pour l'arbitrage des honoraires, que le client convient d'une heure de rendez-vous, avoir reçu dix-sept courriers de son avocat, dont les lettres de missions, les factures et relances et deux missives concernant le fond de l'affaire et qu'au vu de ces éléments ainsi que des pièces versées par l'avocat, les factures querellées ne sont pas justifiées.
 
 5. En statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que la pièce n° 2, versée aux débats par M. A..., établie le 19 juin 2016, ne faisait pas état des diligences litigieuses effectuées de novembre 2016 à juillet 2017, visées par les factures des 15 mars 2017 et 21 août 2017 dont l'avocat demandait le règlement, le premier président, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance de taxe et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;