Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.923 du 01/07/2021,  partie 3


une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur en l&apos;absence de circonstances particulières, qu&apos;il appartient aux juges du fond de spécifier, qui soient susceptibles de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice du droit d&apos;agir ; qu&apos;en déduisant l&apos;intention dolosive, du manque de sérieux dans la caractérisation des fautes reprochées aux auxiliaires de justice, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucune circonstance propre à faire dégénérer en abus l&apos;exercice du droit des crts [L] d&apos;ester la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Selon l&apos;article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 21. L&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, en premier lieu, que l&apos;action en responsabilité apparaît uniquement dictée par l&apos;intention de nuire à la SCP et en particulier à M. [F], avocat de la banque, que cette intention dolosive se déduit, d&apos;une part, du manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes prétendument reprochées à ces auxiliaires de justice, d&apos;autre part, de l&apos;absence de mise en cause de la banque, mandante desdits conseils, alors qu&apos;il n&apos;est même pas allégué que les avocats auraient outrepassé les instructions données par la banque ou auraient commis des fautes détachables du mandat qui leur a été confié.
 
 22. Il retient, en deuxième lieu, que le quantum des sommes réclamées apparaît totalement déraisonnable, surtout si l&apos;on considère que l&apos;immeuble de la SCI a été adjugé 320 000 euros, et que personne n&apos;a formé surenchère à la suite de cette vente, ce qui tend à démontrer que cette valeur correspondait à son prix sur le marché de l&apos;immobilier et qu&apos;en définitive, la présente action constitue, sur la forme comme sur le fond, un véritable dévoiement du droit d&apos;ester en justice, et un acharnement peu admissible à l&apos;encontre d&apos;avocats qui n&apos;ont fait qu&apos;exécuter de manière régulière le mandat qui leur a été confié.
 
 23. Il retient, en troisième lieu, que cet acharnement a perduré plus de cinq ans, durant lesquels les consorts [L] ont multiplié les incidents de procédure, ont pris des écritures évolutives et ont utilisé toutes les possibilités procédurales qui leur étaient offertes pour retarder l&apos;issue du litige, que ce faisant, le préjudice causé aux parties adverses est considérable, car pendant toutes ces années les avocats mis en cause ont dû constituer avocat, se défendre d&apos;accusations absurdes, dictées par une vindicte gratuite, comparaître à de multiples audiences où leur probité, leur conscience professionnelle a été publiquement attaquée en présence de confrères et de justiciables, que leur réputation n&apos;a pu qu&apos;être entachée par un tel procès, des personnes peu averties et étrangères à cette affaire ayant pu prêter crédit aux accusations malignes des consorts [L] et que les défendeurs ont dû également consacrer beaucoup de temps pour les besoins de leur défense, au détriment de leurs autres activités, sans parler du retentissement moral et psychologique subis.
 
 24. La cour d&apos;appel, qui a caractérisé la faute constitutive d&apos;un abus de droit, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [L], [S] et [E] [L] et l&apos;association I-Fraude aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [L], [S] et [E] [L] et l&apos;association I-Fraude et les condamne in solidum à payer, à la société Allianz, la somme de 3 000 euros et, in solidum, à la SCP [F] et M. [F], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour MM. [L], [S] et [E] [L] et l&apos;association I-Fraude.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel de Montpellier d&apos;AVOIR jugé n&apos;y avoir lieu à statuer sur la demande des Crts [L] de renvoi devant une juridiction limitrophe (la cour d&apos;appel de Nîmes) sur le fondement de l&apos;article 47 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE les crts [L] et I-Fraude prétendent agir à l&apos;encontre des avocats en intervention forcée dans le cadre de l&apos;action en tierce-opposition menée devant le juge de l&apos;exécution à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 14 janvier 2011 et sollicitent d&apos;ailleurs en toute logique, la jonction des deux procédures; qu&apos;il convient cependant d&apos;observer qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 582 du code de procédure civile, « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l&apos;attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique, pour qu&apos;