Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.910 du 06/06/2019,  partie 3


qu'il est soutenu par la compagnie d'assurance qu'il s'agit d'une erreur, et M. I... ne communique pas davantage les éléments confirmant le versement effectif de cette somme ; qu'il convient donc de ne déduire, alors qu'il appartient à celui qui invoque le paiement d'en établir la preuve suffisante, que le montant admis par le créancier soit la somme de 10.386,17 euros figurant à la pièce n° 6 de convocation en audience reprenant les éléments de la requête en saisie des rémunérations ; que la dette reste donc de 126.204,77 euros - 10.386,17 euros au 15 mars 2016 soit 115.818,60 euros de sorte que la mise en place de la saisie des rémunérations doit être validée pour ce montant ; que les frais ne sont pas contestés en leur montant, tel qu'il ressort de la décision de première instance ; qu'ils seront donc retenus pour la somme de 1.822,58 euros ;
 
 1°) ALORS QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, la créance n'étant liquide que lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que dans ses conclusions d'appel, M. I... avait critiqué les motifs du jugement déféré en ce que le tribunal d'instance avait retenu que la créance alléguée par la société MMA à son encontre était liquide et exigible en se fondant sur les dispositions de condamnation de quatre décisions de justice tandis que dans la requête saisissant ces premiers juges, la société MMA n'avait invoqué, comme titre exécutoire fondant sa demande de saisie des rémunérations, que le seul jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 2 décembre 2003 ; qu'en retenant également que la créance de la société MMA serait liquide et exigible en se fondant sur des décisions judiciaires de condamnation autres que celle du tribunal de grande instance de Carpentras rendue le 2 décembre 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution qu'elle a ainsi violés ;
 
 2°) ALORS QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, la créance n'étant liquide que lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que dans ses conclusions d'appel, M. I... avait fait valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance alléguée par la société MMA à son encontre compte tenu de l'absence de déduction des sommes perçues par le fruit des saisies attributions effectuées par l'huissier de justice diligenté par la compagnie d'assurance ; que tout en constatant que l'huissier, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux, avait établi une quittance pour avoir perçu la somme de 40.349 euros, la cour d'appel qui a cependant écarté cet élément probatoire en ce qu'il ne serait pas corroboré par d'autres éléments de preuve, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution qu'elle a ainsi violés ;
 
 3°) ALORS QUE toute décision devant être motivée, les juges d'appel doivent expressément réfuter les motifs du jugement qu'ils infirment ; que le jugement avait déduit de la dette principale de la société MMA, la créance de M. I... au titre des intérêts sur sa créance à concurrence de la somme de 27.418,23 euros établie par un huissier de justice ; qu'en s'abstenant d'indiquer les motifs qui l'ont conduite à ne pas déduire cette somme de la créance de la société MMA sur M. I..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.