décision 16-17.561 du 15/11/2017,  partie 2


Laurent Y... (pièces 4 et 9) ne permettent pas à la cour de vérifier ses allégations relatives à un changement notable de son emploi du temps à compter du mois de janvier 2012 et aux incohérences qu'il allègue de ce chef il ressort en outre de ses propres allégations que les chefs de salle ont été systématiquement associés à cette démarche et les pièces 3 à 5 produites par l'appelante démontrent qu'elle a été discutée en réunion avec les délégués du personnel ; qu'il ne fait de même la démonstration d'aucun fait ou agissement do son, employeur de nature à caractériser l'existence d'agissements inadaptés ou discriminatoires à son encontre ensuite de sa réintégration au mois d'octobre 2013 ; qu'il a en effet admis qu'il n'y avait plus de place dans le vestiaire hommes, raison pour laquelle un casier lui a été attribué dans le vestiaire dos femmes, et il résulte clairement de son propre mail du 12 décembre 2013, qu'il ne s'en est, à l'époque, aucunement formalisé ; qu'il ne produit aucune pièce ni aucun témoignage venant confirmer ses dires concernant cette période, les nombreuses attestations communiquées à la cour ayant toutes été rédigées antérieurement â sa reprise d'activité ; que s'il est enfin permis de s'interroger sur l'utilité de l'établissement d'une fiche de « prise en compte matériel » pour un stylo BIC, ce document unique établi le 22 novembre 2013, ne peut sérieusement participer à la caractérisation d'une situation de harcèlement moral ; qu'il convient par ailleurs d'observer que si M. Laurent Y... est désigné sous le titre de superviseur dans le cadre de son planning afférent au mois d'octobre 2012 puisqu'il avait effectivement reçu mission, ainsi que cela est parfaitement reconnu par son employeur et a d'ailleurs été confirmé par son conseil lors de l'audience, d'assurer l'interface entre les Chefs de salle et les opérateurs, force est de constater que cette tâche ne correspond aucunement au profil relatif au poste « Adjoint au Responsable de Salle » qu'il communique aux débats et que ni sa classification ni sa rémunération n'ont été modifiées sur les périodes considérées ; qu'il a d'ailleurs signé sans la moindre observation un avenant daté du 27 mai 2014 venant consacrer, sous cotte même classification, la transfert de son contrat de travail au sein de la Sarl Prosegur Sécurité Humaine, que M. Laurent Y... reproche également à son employeur de l'avoir affecté sur des horaires variables de jours, de nuit et de week-ends à partir de la fin de l'année 2012 alors qu'il n'aurait plus travaillé de nuit depuis de nombreuses années, ce qu'il considère comme une rétrogradation et une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il convient toutefois d'observer sur ce point que la production de son planning de travail pour le seul mots d'octobre 2012 ne met pas la cour en mesure de vérifier ses allégations, contestées par son employeur, relatives à un changement notable de son emploi du temps au regard des années antérieures, alors que ses bulletins de salaire pour les années 2011 et 2012 démontrent en revanche qu'il était chaque mois rémunéré pour des « Heures nuits PTL » sur lesquelles il ne s'explique pas ; que si la Sarl Prosegur Sécurité Humaine admet par ailleurs la suppression de la boite mail individuelle des superviseurs, elle justifie objectivement sa démarche par la nécessité de solutionner la difficulté rencontrée avec certains clients et de créer une boîte mail unique de manière à centraliser les messages et éviter qu'ils ne se perdent ; qu'enfin, il est exact que l'usage relatif aux modalités de versement de la « prime qualités a bien été dénoncé par la Direction auprès des délégués du personnel lors de la réunion ordinaire du 13 novembre 2012, avec effet au 1er février 2013, de manière à ce qu'elle devienne variable en totalité ; qu'il convient toutefois d'observer que cette décision entrait dans te cadre du pouvoir de direction de !'employeur, qu'elle a été appliquée à l'ensemble des salariés et que la procédure prévue à cet effet a été parfaitement respectée ; que M. Laurent Y... ne justifie enfin ni avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qui! produit en pièce 10, ni même qu'il y aurait été donné suite, alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 21 décembre 2012 au 17 octobre 2013 et il ne produit aucun élément d'ordre médical permettant d'imputer la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'existence, au préjudice de M. Laurent Y... d'une situation de harcèlement moral par son employeur, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, n'est pas caractérisée ; que la décision déférée sers en conséquence réformée en toutes ses dispositions et M. Laurent Y... débouté de ses prétentions indemnitaires afférentes en ce compris celle relative à l'indemnisation d'un préjudice moral et financier distinct qu'il ne démontre pas.