décision 17-12.560 du 24/05/2018,  partie 4


qu'elle évoque la situation de : - Ceric Automotion au sujet de laquelle le mandataire judiciaire a relevé dans son rapport du 11 septembre 2011 une distribution de dividendes de 3,018 millions d'euros (M€) contraire à l'intérêt social de l'entreprise qui a profité à la SAS Keyria via Ceric SA, - Ceric Wistra dont la déclaration de cessation des paiements le 28 juillet 2009 a gelé une créance détenue sur Ceric SA de 780 000 € alors que l'insuffisance d'actif de la société était de 590 000 €, - Ceric Paris qui a versé à son actionnaire 8,089 M€ de dividendes alors que le résultat net de la société était négatif et qu'elle avait un impayé de 5,858 M€ de la société FIF et de 2,124 M€ de la SAS Keyria dont elle était le fournisseur, - Hallumeca qui a distribué 800 000 € aux actionnaires en juin 2008 alors que la crise était connue, et que la déclaration de cessation des paiements fait apparaître une insuffisance d'actifs de 270 000 € en octobre 2009, - Fimec qui a procédé à une remontée de dividendes de 8,96 M€, soit la totalité des réserves et de la trésorerie de la société, - Adler qui a procédé à une remontée de dividendes de 1,61 M€, soit la totalité des réserves et de la trésorerie de la société constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes à la SAS Keyria ; que la SAS Keyria réplique que l'acquisition du groupe Ceric a été réalisée par le biais de capitaux propres à hauteur de 50%, que les emprunts contractés auprès de plusieurs banques n'avaient donné lieu à aucun remboursement à la date de cessation des paiements des sociétés du groupe, que les management fees versées par les filiales françaises à la SAS Keyria étaient la contrepartie de prestations de services effectivement accomplies et n'étaient pas excessives ni incompatibles avec leur situation économique et que la distribution de dividendes est intervenue dans un contexte d'excellents résultats économiques des filiales françaises ; que cela étant, par un e-mail du 14 avril 2008, M. Rémi C..., directeur financier de la SAS Keyria, a demandé aux entités de la division Keyria d'inclure dans les résolutions à venir de leurs assemblées et conseils d'administration, les propositions de dividendes suivantes : « Ceric SA : 3 142 K€, Ceric Auto : 3 020 K€, Fimec : 8 965 K€, Hallumeca : 800 K€, Adler : 1 610 K€, Pelerin : 1 700 K€, Tecaumeca : 2 459 K€, [
 ] » en précisant : « les distributions sont destinées à "alimenter" Keyria afin de procéder au remboursement des crédits vendeurs et dettes sénior de Keyria » ; que par ailleurs, les pièces du dossier établissent que les sociétés de la division Keyria ont versé des management fees à la SAS Keyria en 2008, selon les montants suivants : Ceric Automation : 720 000 €, Hallumeca : 117 700 €, Fimec : 704 700 €, Adler : 682 000 €, Pelerin : 174 652 €, Tecaumeca : 279 940 € ; que cependant, la SAS Keyria démontre que les management fees sont la contrepartie de prestations de service qu'elle a effectivement réalisées pour le compte des filiales dans certains domaines (communication, fiscalité, juridique, comptabilité, informatique
 ) ; que les montants facturés ne sont ni excessifs, ni incompatibles avec la situation économique des sociétés puisqu'ils représentent pour chacun d'elles : - Ceric Automation : 2% de son chiffre d'affaires de 36,7 millions d'euros, - Hallumeca : 1,8% de son chiffre d'affaires de 6,7 millions d'euros, - Fimec : moins de 2% de son chiffre d'affaires de 36,9 millions d'euros, - Adler : 2% de son chiffre d'affaires de 34,1 millions d'euros, - Pelerin : 1,9% de son chiffre d'affaires de 9,4 millions d'euros, - Tecaumeca : 2% de son chiffre d'affaires de 14,2 millions d'euros ; que dans ces conditions, la facturation de prestations par la SAS Keyria à ses filiales, qui correspond à l'objet social de la société, n'est ni frauduleuse ni caractéristique d'une mauvaise gestion ou légèreté blâmable ; que la SAS Keyria ne peut se retrancher derrière la SA Ceric pour affirmer que le versement de dividendes par les sociétés de la division Keyria ne la concerne pas puisque destiné à la SA Ceric ; qu'en effet, le mail du 14 avril 2008 de M. Rémi C..., directeur financier de la SAS Keyria, montre bien l'implication de la société dans la remontée de dividendes des filiales dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en outre, la SAS Keyria indique dans ses écritures que les dividendes distribués à la SA Ceric ont permis à cette dernière de verser des dividendes à la SAS Keyria ; que selon les comptes de résultats produits, la société Hallumeca a réalisé un bénéfice de 179 098 € sur l'exercice 2007 ;