décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 2


elle comporte, dix documents justificatifs) constitués des seuls courriers de M. [WF] et de sa compagne ; que la cour relève, en premier lieu, que cette plainte avec constitution de partie civile est bien antérieure à l&apos;ordonnance de renvoi prise par le magistrat instructeur le 21 juin 2013, auquel la défense de M. [WF] précise avoir soumis cette demande, qui aurait été implicitement rejetée par son ordonnance de règlement, qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un recours ; que les neuf copies de procès-verbaux postérieurs au 21 juin 2013, produits devant la cour concernent : 
 - l&apos;audition de M. [GQ] (D466 information tribunal de grande instance de Créteil) ex-officier de la gendarmerie, en retraite depuis le 30 juin 2014, dont l&apos;audition n&apos;a pas été demandée dans le cadre de l&apos;instruction, et dont la déposition concerne essentiellement le contenu et les conditions dans lesquelles il a rédigé la cote D 217 relative aux éléments patrimoniaux du couple [WF], 
 - les procès-verbaux cotés D5071, D511, D514, D 524, D531, D554, dans l&apos;information du tribunal de grande instance de Créteil, qui portent tous sur certains détails relatifs à l&apos;environnement économique du couple, 
 - le procès-verbal D 563 relatif à la téléphonie d&apos;un numéro « attribué à la société Mescar, et non pas à [JG] [CH] », 
 - le dernier procès-verbal (D 601) est une liste nominative des officiers ayant été affectés à Fréjus et précédemment en Corse ; qu&apos;il en résulte que ni l&apos;article 646 du code de procédure pénale, ni l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos; homme, au visa desquels cette demande est formulée ne peuvent recevoir application, notamment parce qu&apos;aucun faux n&apos;est apparu au cours de l&apos;audience comme le prévoit le premier de ces textes, et que surtout, les vingt-quatre pièces discutées à Créteil, par leur nombre et surtout leur nature, ne sont pas utiles à l&apos;appréciation de la culpabilité de M. [WF], pas plus qu&apos;elles ne sont, dès lors, de nature à priver M. [WF] d&apos;un procès loyal et équitable au sens du second de ces textes ; qu&apos;en conséquence, la demande de sursis à statuer, et celte de complément d&apos;information ayant pour objet de faire produire cette procédure dans son intégralité, seront rejetées ; que la demande de comparution forcée du témoin M. [WF] dit avoir fait citer quatre témoins devant cette cour, dont un seul s&apos;est présenté et a été entendu, M. [GB] ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié par la défense de M. [WF] que les témoins [ZA] et [SG] aient été régulièrement cités ; que s&apos;agissant du témoin M. [GQ], la défense de M. [WF] estime, à juste titre, qu&apos;en considération de sa présence lors de l&apos;audience de renvoi du 18 juin, il était « acquis aux débats » et n&apos;avait pas à être recité ; que le ministère public ne requiert pas sa comparution forcée ; que M. [GQ], qui s&apos;est déjà déplacé une première fois à Bastia, le 18 juin 2015, pour apprendre à l&apos;audience que l&apos;affaire ne serait pas retenue, en raison de l&apos;indisponibilité de l&apos;un des conseils du prévenu, a écrit à la cour, ce dont les avocats du prévenu ont été informés dès l&apos;ouverture des débats, pour indiquer qu&apos;il considérait qu&apos;il n&apos;était pas cité, déclaration dont il convient de déduire qu&apos;il n&apos;a pas envisagé de se présenter une deuxième fois devant la cour ; qu&apos;en considération de ces éléments, de son éloignement qui rend impossible sa comparution forcée dans le temps du procès, de l&apos;absence de demande d&apos;audition dans le cadre de l&apos;information, de son absence de citation devant le tribunal correctionnel, et surtout, de la communication de son PV d&apos;audition du 20 janvier 2015, faite dans le cadre de l&apos;information instruite à Créteil, la cour n&apos;a pas entendu faire application des dispositions de l&apos;article 439 du code de procédure pénale, en ordonnant sa comparution forcée ;
 
 "1°) alors que la cour d&apos;appel ne pouvait sans se prononcer par des motifs contradictoires retenir tout à la fois, pour justifier son refus de sursoir à statuer ou d&apos;ordonner un complément d&apos;information, que l&apos;audition de M. [GQ] jointe à la plainte avec constitution de partie civile de M. [WF] n&apos;était pas utile à la manifestation de la vérité, et rejeter la demande de comparution forcée de ce témoin au motif pris de la communication de cette dernière audition 
 
 "2°) alors l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme prévoit le droit de tout accusé d&apos;« interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l&apos;interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ; que l&apos;autorité judiciaire a le devoir de rechercher si l&apos;absence du témoin sollicité par la défense est justifiée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel qui constatait que M. [GQ] avait été régulièrement cité ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se borner à constater « qu&apos;il n&apos;a pas envisagé de se présenter une deuxième fois devant la cour », sans même s&apos;interroger sur les raisons de son absence ;
 
 "3°) alors qu&apos;