cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société La maison du volet marseillais à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non-respect des prescriptions médicales ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... est porteur depuis 2010 d'une maladie auto-immune dont l'origine n'est pas professionnelle; que, lors d'une visite occasionnelle à la demande du salarié, il a été reconnu apte le 21 avril 2011 à son poste de menuisier poseur par le Docteur C... médecin du travail; que cette aptitude a été confirmée par le même médecin lors de la visite de reprise du 12 juin 2012, la fiche d'aptitude médicale rédigée à cette occasion mentionnant seulement qu'il « doit avoir de l'aide pour les manutentions manuelles de charges lourdes » ; que le Docteur C... s'est ensuite rendu sur un chantier pour réaliser une étude du poste de Monsieur Y... dont il a rendu compte à son employeur par lettre du 4 juillet 2012 ainsi rédigée : « D'après ce que me dit M Y..., les charges peuvent varier de 20 à 80 ou 100 Kg. Lorsqu'il s'agit de charges lourdes, les différents éléments sont démontés et posés successivement, ce qui limite le poids des charges unitaires. Donc concernant l'aide pour les manutentions de charges lourdes il s'agit d'effectuer des manutentions à plusieurs (2 ou 3 selon les cas) et d'utiliser si possible des diables ou transpalettes qui facilitent la tâche...Dans la mesure où M Y... ne travaille pas seul pour l'installation des fenêtres ou volets, je considère que le poste de travail convient à son état de santé actuel » ; que Monsieur Y... ne travaillant pas seul lors de l'installation des fenêtres et les travaux de manutention de charges lourdes étant ainsi accomplis à plusieurs, voire à l'aide de diables, il ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir maintenu à son poste de menuisier poseur, que les attestations de salariés qu'il verse aux débats présentant des incohérences et des contradictions ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, ces dernières ne peuvent être retenues ; qu'à supposer même qu'il ait effectué des tâches incompatibles avec son état de santé, il ne saurait prétendre sans la moindre preuve que celles-ci lui auraient été imposées par son employeur dans la mesure où il n'était jamais seul sur les chantiers, travaillait en l'équipe dont il prétendait être le chef, et pouvait ainsi facilement éviter de porter seuls des charges lourdes; qu'il produit encore une fiche datée du 2 juillet 2013 établie par le service de Coordination du Maintien dans l'Emploi des salariés handicapés de la Loire formulant plusieurs restrictions médicales sur son poste de travail, notamment le port de charges supérieures à 10 kg, les travaux de manutention et de transfert, les postures contraignantes pour le rachis, le travail des bras au-dessus du plan des épaules, la position debout et/ou assise prolongée, les montées et descentes d'escaliers et/ou de camions, la position accroupie et les gestes répétitifs, en prétendant que son employeur n'a jamais respecté ces restrictions médicales ; que cette fiche, qui n'est pas signée par un médecin mais seulement par le salarié comporte plusieurs incohérences en ce qu'elle mentionne qu'il s'agit d'une visite de préreprise datée du 2 juillet 2013 alors que cette date correspond au second jour d'arrêt de travail du salarié qui s'est ensuite poursuivi jusqu'au 12 mars 2014, que la fiche ne comporte aucune conclusion, que le médecin ne connaissait pas la société La Maison du Volet Marseillais et les conditions d'emploi du salarié et qu'en outre il n'a effectué aucune démarche à l'issue de la visite auprès de l'employeur qui en ignorait l'existence, de sorte que Monsieur Y..., qui était alors en arrêt de travail, est mal fondé à faire grief à son employeur d'avoir méconnu les restrictions médicales ainsi émises; que l'appelant ajoute que son arrêt maladie ayant pris fin le 12 mars 2014, il s'est présenté le lendemain sur son lieu de travail, mais que l'employeur l'a dispensé de tout travail rémunéré jusqu'à la visite de reprise; que Monsieur Y... a toutefois reconnu par courrier électronique envoyé le 13 mars 2014 que si l'entreprise avait souhaité qu'il reste à domicile jusqu'à la visite médicale de reprise prévue le 17 mars 2014, il lui avait été indiqué que, dans son attente, il serait rémunéré à taux horaire habituel ; que cette décision s'explique à l'évidence par la nécessaire protection du salarié ; que ses bulletins de salaire mentionnent au demeurant l'existence d'un salaire intégral maintenu dans l'attente de la deuxième visite réglementaire de reprise ; que dans ces conditions Monsieur Y... est mal fondé à reprocher à la société La Maison du Volet Marseillais de ne pas avoir respecté les restrictions médicales d'aptitude à son poste émises par les médecins du travail; qu'il ne peut pareillement lui faire grief d'avoir méconnu l'obligation de sécurité de résultat énoncée à l'article L. 4121-1 du code du travail lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;