Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.180 du 23/03/2017,  partie 2



 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, d&apos;une part, que la société AGF vie pouvait ignorer l&apos;existence des placements que M. [W] faisait souscrire, ce dont il s&apos;évinçait qu&apos;il avait nécessairement agi sans autorisation, et relevé, d&apos;autre part, qu&apos;il était exclu que [S] et [V] [A] ne se soient pas rendu compte que les opérations effectuées ne pouvaient s&apos;inscrire dans le cadre des attributions de salarié de la société AGF vie de M. [W], la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne MM. [V], [M], [X], [P] [A] et Mme [T] [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les consorts [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [A] de l&apos;ensemble de leurs demandes ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;est pas établi que la société AGF Vie ait tenté de dissimuler les agissements délictueux de monsieur [W] ; que lorsqu&apos;elle a été informée des premières réclamations de clients, elle s&apos;est séparée de monsieur [W] dont elle a accepté la démission à effet au 10 décembre 2001 ; qu&apos;il ne peut être reproché à la société AGF vie de ne pas avoir informé les consorts [A] de cette démission ; qu&apos;en effet, faute de contrats en bonne et due forme, elle pouvait ignorer l&apos;existence des placements que leur avait fait souscrire monsieur [W] ; qu&apos;il ressort au demeurant des éléments de la procédure pénale que celui-ci avait établi de faux contrats ; que le seul lien certain entre feu [S] [A] et la société AGF Vie consistait en un compte « multiservices » ouvert sous le numéro [Compte bancaire 1] auprès de la « Banque AGF » ; que toutefois il n&apos;est pas établi que ce compte avait été ouvert par l&apos;intermédiaire de monsieur [W] ; que n&apos;étant pas nécessairement informée que feu [S] [A] faisait partie des clients de monsieur [W], la société Allianz Vie n&apos;a pas commis de faute en s&apos;abstenant de l&apos;informer de la démission de son salarié ;
 
 ALORS QUE chacun est responsable du dommage qu&apos;il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir qu&apos;il ne pouvait pas être reproché à la société AGF Vie de ne pas avoir informé les consorts [A] de la démission de monsieur [W], la cour d&apos;appel a considéré que cette société avait pu ignorer l&apos;existence des placements que monsieur [W] avait fait souscrire aux consorts [A] et qu&apos;il n&apos;était pas établi que le compte multiservices ouvert auprès de la société AGF Vie avait été ouvert par l&apos;intermédiaire de monsieur [W], sans tirer toutes les conséquences légales du comportement négligent de la société AGF Vie qui aurait dû, par prudence, informer tous les clients de l&apos;agence où travaillait monsieur [W] de la démission de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle était intervenue ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1383 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [A] de l&apos;ensemble de leurs demandes ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article 1384, alinéa 5, du code civil, le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l&apos;a employé ; que la responsabilité de la société AGF Vie ne pourrait être engagée à ce titre que pour les opérations effectuées par monsieur [W] avant sa démission en date du 10 décembre 2001, c&apos;est-à-dire pour les versements suivants : - 26 avril 2000 pour 500 000 FF (76 224,51 €), - 5 avril 2001 pour 453 000 FF (69 059,40 €), - 5 décembre 2000 pour 53 663,34 FF (8 180,92 €), - 21 janvier 2001 pour 100 000 FF (15 244,90 €) ; que toutefois le commettant s&apos;exonère de sa responsabilité si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que plusieurs éléments démontrent qu&apos;en l&apos;espèce monsieur [W] agissait hors de ses fonctions de salarié de la société AGF vie, et que les consorts [A] en avaient conscience ; qu&apos;en premier lieu, les deux premiers versements auraient été effectués en espèces, ce qui est tout à fait inhabituel au regard du montant des sommes versées, et non conforme aux mentions des « bulletins de reversement » produits pour justifier de ces versements, selon lesquelles, pour les sommes supérieures à 50 000 FF, les références d&apos;une pièce d&apos;identité au nom du souscripteur et au nom du payeur devaient être indiquées, ce qui n&apos;a pas été fait ;