Cour d'assises du Var,  décision 12-82.366 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Birabah X...,
 - M. Ouali X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 février 2012, qui, pour meurtres, en récidive, les a condamnés le premier, à trente ans de réclusion criminelle et le second, à vingt-huit ans de réclusion criminelle ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Berabah X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 327 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ;
 " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6), conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le président a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et a donné lecture de la qualification légale des faits objet de l'accusation ; qu'il a également donné connaissance du sens de la décision prononcée en premier ressort et de la condamnation prononcée ;
 1°) " alors que l'exposé, par le président de la cour d'assises, des éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi, est une formalité indispensable pour que les parties et la cour d'assises aient une connaissance précise de l'accusation qui doit être oralement exposée et discutée et que l'omission de cette formalité substantielle, qui résulte de ce que le procès-verbal des débats n'a pas constaté son accomplissement, ne peut qu'entraîner la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation ;
 2°) " alors que l'exposé des éléments à décharge préalablement aux débats est une formalité substantielle qui trouve son fondement dans le principe de la présomption d'innocence dont doit bénéficier toute personne accusée en matière pénale et que son omission procède donc par elle-même d'une méconnaissance des droits de la défense qui ne peut qu'entraîner que la cassation de l'arrêt de condamnation " ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Ouali X..., pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que le procès-verbal des débats se borne à relever que, conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le président a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; qu'il a également donné connaissance du sens de la décision prononcée en premier ressort et de la condamnation prononcée ; aucune observation n'a été faite par les parties ;
 " alors que, l'article 327 du code de procédure fait obligation au président du jury statuant en appel d'exposer les éléments à charge et à décharge tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du même code, dans la décision de renvoi ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que cette obligation n'a pas été respectée ; que s'agissant d'une formalité substantielle, son omission a entaché de nullité l'arrêt attaqué " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. Birabah X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-239 du 10 août 2011, ensemble du principe de l'oralité des débats ;
 " en ce que la motivation de l'arrêt de condamnation est ainsi rédigé ; qu'il résulte des débats que MM. Birabah et Ouali X...ont indiqué avoir été dans le bar ...à Gardanne en début de soirée le 18 décembre 2007, M. Ouali X...ayant admis avoir été présent lors des tirs tandis que M. Birabah X...indiquait successivement être sorti du bar après le premier coup de feu, puis être déjà à quelques mètres du bar lors du premier coup de feu, les deux accusés ont reconnu qu'une discussion au cours de laquelle le ton était monté avait opposé MM. Birabah X...et M. A..., le gérant du bar ..., qui a complètement occulté la présence de ses cousins MM. Birabah et Ouali X...dans son bar ce soir là, ayant déclaré qu'un individu était entré, que s'ensuivait une dispute entre cet individu avec M. A..., suite à laquelle cet individu sortait une arme ;