Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, à l'appui de sa condamnation pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que Mme P... avait subi une rétrogradation constitutive d'une modification de travail en ayant été placée sous la subordination du directeur commercial pour ses nouvelles fonctions d'adjointe du directeur commercial, sans que la société Eiffage établisse que cette modification avait été faite avec l'aval de la salariée ; qu'en subordonnant ainsi la création d'un niveau intermédiaire entre la salarié et son supérieur hiérarchique à l'accord de la salariée, et en inférant à tort d'une telle création, censément sans l'accord de la salariée, l'existence d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme P... avait accepté de devenir l'adjointe du directeur commercial, en plus de ses fonctions de responsable communication région, accord qui ressortait notamment d'une note de la salariée du 1er juillet ; qu'en jugeant que la salariée avait cependant le droit de refuser d'être placée sous la subordination du directeur commercial pour la partie commerciale de ses fonctions, quand ce lien était inhérent aux nouvelles fonctions d'adjointe du directeur commercial, que la salariée avait acceptées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique ne constitue une rétrogradation que si elle s'accompagne d'une diminution des responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que la salariée avait subi une rétrogradation constitutive d'une modification de travail du fait qu'elle avait été placée sous la subordination de M. K..., sans préciser en quoi la salariée aurait subi une diminution de ses responsabilités ou une modification de ses qualifications, du fait de l'adjonction de ses nouvelles fonctions d'adjointe au directeur commercial à ses anciennes fonctions de responsable communication région qu'elle avait pleinement continuées d'exercer sous la subordination du directeur régional, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 5 août 2013 est nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Eiffage Route Ouest à verser à Mme P... diverses sommes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre principal, Mme P... fonde la nullité de son licenciement pour faute grave en ce qu'il est consécutif aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; que la lettre notifiée le 5 août 2013 reproche à Mme P... : un « comportement d'insubordination caractérisée et d'opposition véhémente » en s'étant opposée à l'organisation mise en place le 1er juillet 2013, le fait d'avoir daté volontairement au 18 juillet 2013 sa lettre de dénonciation de faits de harcèlement moral alors que son envoi était intervenu après réception de sa convocation à entretien préalable ; que la cour a retenu qu'étaient constitutifs de harcèlement moral la rétrogradation de Mme P... placée par M. G..., sans son consentement, et de manière humiliante, sous l'autorité hiérarchique de M. K..., qui occupait le même rang de chef de service ; que c'est à bon droit que le juge départiteur a retenu que la lettre de licenciement énonce des faits d'insubordination qui ne sont pas étrangers aux faits de harcèlement moral subi par Mme P... ; que cette analyse suffit en soi à rendre le licenciement nul ; que dès lors qu'un des deux moyens de nullité présenté à titre principal a été retenu, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de nullité développés par la salariée sur : - la violation des droits fondamentaux pour non indication des griefs dans la convocation à l'entretien préalable à licenciement : il est admis qu'elle satisfait à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié qui a la faculté de se faire assister et que l'employeur n'est pas tenu de reporter la date de l'entretien préalable avec un salarié en arrêt de travail ; - l'engagement de la procédure de licenciement pour dénonciation de fait de harcèlement moral dans son courrier du 18 juillet 2013 qui peut également justifier une telle nullité, l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant de licencier un salarié pour avoir relaté des faits de harcèlement ; qu'il n'y a pas lieu davantage d'examiner le bien-fondé du licenciement pour faute grave et les véritables motifs du licenciement avancés par Mme P... à savoir la volonté de la société de réduire les effectifs à moindre coût financier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement d'un salarié est nul, dès lors qu'il est partiellement motivé par le fait, pour le salarié, d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi de sa part, ainsi que pour les avoir subis ou avoir refusé de les subir ;