Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.516 du 30/03/2017,  partie 6


a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5 du code du travail ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la Cour d&apos;appel, après avoir relevé que M. [M] avait dans un courrier du 29 juillet 2011 déclaré retirer ses déclarations initiales -l&apos;intéressé énonçant exactement : « Je retire mon audition. Je vous demande de ne pas tenir compte de mes déclarations »- considère que : « comme l&apos;a relevé le premier juge le courrier par lequel M. [M] a entendu retirer ses déclarations initiales n&apos;a jamais été suivi d&apos;une nouvelle audition de l&apos;intéressé qui aurait permis de confirmer ou d&apos;infirmer la matérialité des faits dénoncés sur la période considérée » ; qu&apos;en retenant ainsi que le courrier du 29 juillet 2011 « n&apos;a jamais été suivi d&apos;une nouvelle audition de l&apos;intéressé » la Cour d&apos;appel a dénaturé par omission le procès-verbal d&apos;enquête du 16 décembre 2011 de l&apos;agent de contrôle agréé et assermenté faisant état d&apos;un « entretien du 2 août 2011 avec M. [M] [S] » et relevant : « M. [M] ne remet pas en cause ce qu&apos;il a dit la première fois car « c&apos;était vrai » ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 Alors de troisième part, que les agents de contrôle mentionnés à l&apos;article L.8271-1-2 du code du travail sont habilités « à entendre », en quelque lieu que ce soit et avec son consentement notamment toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l&apos;employeur afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d&apos;emploi et le montant des rémunérations s&apos;y rapportant, y compris les avantages en nature, que « ces auditions peuvent faire l&apos;objet d&apos;un procès-verbal signé » des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que les auditions auxquelles elles se réfèrent « peuvent faire l&apos;objet d&apos;un procès-verbal » ; que l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal n&apos;est donc pas obligatoire pour l&apos;agent de contrôle, de sorte qu&apos;en déniant toute valeur probante à la rétractation de M. [M] lorsqu&apos;il a été entendu à nouveau par l&apos;agent de contrôle au cours d&apos;un entretien du 2 août 2011 et ce au motif que le courrier par lequel M.[M] a retiré ses déclarations initiales « n&apos;a jamais été suivi d&apos;une nouvelle audition de l&apos;intéressé », comme si l&apos;audition du 2 août 2011 n&apos;en était pas une ou comme si, contrairement au texte, elle aurait dû obligatoirement être suivie d&apos;un procès-verbal - auquel d&apos;ailleurs les juges du fond ne font pas référence- la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.8271-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu&apos;à preuve du contraire ; qu&apos;en refusant de tenir compte de l&apos;« entretien du 2 août 2011 » au cours duquel M. [M] a déclaré à l&apos;agent de contrôle qu&apos;il « ne remet pas en cause ce qu&apos;il a dit la première fois, car « c&apos;était vrai », la cour d&apos;appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal en date du 16 décembre 2011 de l&apos;agent de contrôle agréé et assermenté de la MSA et a ainsi violé les articles L.8271-1, L.8271-1-2, L.8271-6-1, L.8271-7, L.8271-8 et 8271-8-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.