cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.854 du 25/01/2018,  partie 6


que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation qui établissent la responsabilité de la caisse d'assurance vieillesse en tant qu'elle a méconnu son obligation spéciale d'information et retiré à tort une décision définitive de liquidation d'une pension de retraite, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant Mme Z... de sa demande de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.