Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.628 du 18/03/2020,  partie 4


que cependant ainsi que l'observe à juste titre l'employeur il ne ressort pas de ces courriels l'exécution d'un travail au-delà de la durée convenue, soit 10 heures 30 par semaine, puis 7 heures par semaine, en dehors des jours précisés aux contrats de travail, la réception par le salarié de courriels en dehors de ces jours et plages horaires prévus étant indifférente à cet égard, étant relevé en outre qu'il ne peut être déduit de ce que le salarié a dû relancer à plusieurs reprises son employeur pour le paiement de son salaire qu'il travaillait au-delà de la durée convenue ; que la cour a donc la conviction, au vu des pièces produites par chacune des parties, que M. L... n'a pas accompli d'heures de travail au-delà de la durée contractuelle ; qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période de mars à mai 2010 inclus.
 
 AUX MOTIFS à les supposés adoptés QUE les contrats à durée déterminée, écrits, de mars, avril et mai 2010 étaient des contrats à temps partiel avec une rémunération de 2000 euros/mois ; que M. F... L... n'a jamais formulé de réclamation écrite sur son temps de travail ou la nature de son contrat.
 
 1° ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer avoir la conviction au vu des pièces produites par chacune des parties que le salarié n'a pas accompli d'heures de travail au-delà de la durée contractuelle ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur observe à juste titre qu'il ne ressort pas des courriels produits par le salarié l'exécution d'un travail au-delà de la durée convenue, soit 10 heures 30 par semaine, puis 7 heures par semaine, en dehors des jours précisés aux contrats de travail, la réception par le salarié de courriels en dehors de ces jours et plages horaires prévus étant indifférente à cet égard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3° ALORS QUE nul ne saurait renoncer à faire valoir ses droits; qu'en retenant, par motifs à les supposer adoptés, que le salarié n'a jamais formulé de réclamation écrite sur son temps de travail ou la nature de son contrat, la cour d'appel qui en a induit que le salarié avait renoncé à faire valoir ses droits a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 12 000 euros l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé allouée et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE au dernier état de la relation de travail de M. L... était à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 € ;