Cour d'appel de Limoges,  décision 14-22.913 du 22/09/2015,  partie 3



4) ALORS, ENFIN, QUE pour évaluer le patrimoine de la caution, le juge doit tenir compte du passif constitué par le prêt contracté pour financer son acquisition ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait avoir souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne Auvergne Limousin (CEPAL) pour financer l'acquisition de sa maison, prêt au titre duquel il devait encore rembourser la somme de 71.552 ¿ jusqu'au 10 octobre 2021, à raison de 7.447 ¿ par an ; que dès lors, en se bornant à énoncer que le coût du crédit immobilier souscrit par l'exposant pour financer sa résidence d'une valeur de 350.000 ¿ était de 7.447 ¿ par an, sans tenir compte de la valeur de ce patrimoine le montant global restant à rembourser au titre du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, demanderesse au pourvoi incident

Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam du Centre Ouest de l'action qu'elle formait contre M. Patrick X... pour le voir condamner à lui payer la somme de 156 000 ¿, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE « la caisse s'est renseignée sur la solvabilité de M. X... préalablement à la souscription de cette garantie le cautionnement qu'il a souscrit , puisqu'elle produit une fiche de renseignements complétée par celui-ci le 1er décembre 2008 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e attendu) ; « que, dans cette fiche, M. X... certifie percevoir des revenus pour 57 461 ¿, soit 4 789 ¿ par mois, et être propriétaire de sa résidence dont il estime la valeur au montant de 350 000 ¿, financée au moyen d'un emprunt représentant une charge de remboursement annuelle de 7 447 ¿ ; qu'il déclare rembourser deux autres prêts contractés pour l'achat de véhicules représentant une charge annuelle de 4 084 ¿ et 3 014 ¿ ; qu'il indique avoir contracté deux engagements de caution » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 6e attendu, lequel s'achève p. 4) ; qu'« au vu des éléments précités ¿ M. X... rapporte la preuve que son engagement de caution du 23 décembre 2008 à concurrence de la somme de 156 000 ¿ était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caisse, qui ne démontre pas, ni même ne prétend, que le patrimoine de M. X... lui permettrait à ce jour de faire face à son obligation de garantie, ne peut se prévaloir de ce cautionnement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e attendu) ;

1. ALORS QUE le juge doit, pour apprécier la disproportion manifeste que vise l'article L. 341-4 du code de la consommation, prendre en considération les biens et revenus de la caution ; que la cour d'appel, qui vise la fiche de renseignement complétée par M. Patrick X... le 1er dé-cembre 2008, ne tient pas compte des participations que M. Jacques X... détenait dans le capital des sociétés Multi pôles consultants (90 %), Cap lim (18,60 %), Maïmmo (55 %) et du Cros (26 %), participations qui étaient mentionnées dans le cadre « patrimoine : autres valeurs » de cette fiche de renseignements du 1er décembre 2008 ; qu'elle a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

2. ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (11.12.13, pp. 6 et 7), la Crcam du Centre ouest faisait valoir que M. Jacques X... « détenait 18,60 % du capital (752 500 ¿) de la sas Cap lim, elle-même détenant 100 % du capital (900 000 ¿) de la sas Miroiterie Gbm, 100 % du capital (250 000 ¿) de la sas Établissements Tomas C, propriétaire de biens immobiliers à Guéret (Creuse) et 100 % du capital (10 000 ¿) de la sarl Sos Gbm », « détenait 55 % du capital (1 000 ¿), de la sci Maïmmo, elle-même propriétaire à Isle des bâtiments d'exploitation de la sas Miroiterie Gbm », « détenait 26 % du capital (1 000 ¿) de la sci du Cros, elle-même propriétaire immobilier », et « détenait partie du capital (1 097 824 ¿ ) de la société Limousine du gestion et de service » ; qu'elle en déduisait que la cour d'appel « ne peut examiner la contestation de M. X... Patrick qu'au regard des éléments supra, tel que certifiés par celui-ci », et que, « considérant les biens et revenus de M. X... Patrick tels que déclarés par celui-ci, ¿ ce dernier ne peut sérieusement soutenir que son engagement de caution à concurrence de 227 500 ¿ "était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus" » (p. 7, 3e et 4e alinéa) ; qu'en énonçant, dans ces conditions, « que la caisse ¿ ne démontre pas, ni même ne prétend, que le patrimoine de M. X... lui permettrait à ce jour celui du cautionnement de faire face à son obligation de garantie », la cour d'appel a violé l'article 4du code de procédure civile.