Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.284 du 10/10/2018,  partie 6


qu'en conséquence il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail de madame A... qui doit être déboutée de ses demandes, le jugement étant réformé » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel (pages 182 à 184), Mme A... soulignait qu'elle n'avait pas bénéficié de programme de modulation aux mois de mai 2014 et 2015 (tableau page 184) ; qu'en relevant toutefois, pour retenir que la société Adrexo reversait la présomption de contrat à temps plein en produisant une fiche de jour travaillés pour une période antérieure, de 2010 à 2011, que Mme A... reconnaissait pour l'année 2014 s'être vu remettre des programmes indicatifs de modulation, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la salariée et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant que la société Adrexo reversait la présomption de contrat à temps plein en produisant une fiche de jour travaillés pour une période antérieure, de 2010 à 2011, sans répondre aux écritures de Mme A... qui soulignait qu'en 2015, ne lui avait été remis aucun programme indicatif de modulation (tableau page 184), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. Bruno B... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « embauché par contrat du 14 février 2011 pour une durée annuelle de 312 h qui a été augmentée par les avenants ultérieurs à 576h, 624h, 641h et en dernier lieu 676h en 2015 ne respectant cependant pas le délai de prévenance de 7 jours- avenant du 11 avril 2011 à effet au jour même, du 5 mars 2013 à effet au 11 mars, 5 mars 2014 à effet au 10 mars ; que le salarié s'est vu remettre des programmes indicatifs au gré des avenants, sauf pour la période de mars à mai 2012, de même que pour les mois de mars 2013 et mars 2014 ; que l'employeur produit pour combattre la présomption de temps complet qui en découle des fiches récapitulant les journées de travail du salarié en 2011 et 2012 qui font apparaître à quelques exceptions près que M. B... a travaillé pendant toute cette période essentiellement les lundis, et le salarié n'allègue pas le non-respect de ses jours de disponibilité ou des règles relatives aux prestations additionnelles ; que s'agissant des mois de mars 2013 et 2014 non couverts par un programme, les bulletins de salaires font apparaître une cohérence pour ces périodes avec l'avenant en alors vigueur ; qu'en conséquence, l'employeur établissant ainsi que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillait et ne se trouvait pas à disposition constante de son employeur, il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail et le jugement sera réformé » ;
 
 ALORS QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se contentant de relever, pour débouter M. B... de sa demande de requalification, que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait le salarié en produisant des fiches récapitulant les journées de travail du salariée en 2011 et 2012 et des bulletins de salaire « en cohérence » pour les années 2013 et 2014 après avoir pourtant constaté qu'en 2015 encore le délai de prévenance n'avait pas été respecté et que M. B... soulignait par ailleurs dans ses écritures que le seuil horaire mensuel fixé tant par la convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses reprises, notamment en 2015 et qu'au mois de mars 2015 le programme de modulation ne lui avait pas été communiqué (conclusions d'appel de l'exposant, page 201), éléments postérieurs à la période visée dans les diverses fiches produites par la société Adrexo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme Véronique C... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ;