Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.989 du 26/09/2019,  partie 2


que, sur l'appel en garantie de la société Autorigal prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur G... W... envers Monsieur J... exerçant sous l'enseigne Peri Bm, les rapports d'expertise, communiqués dans la procédure, et dont Monsieur J... a eu connaissance, indiquent que le véhicule affichait : Le 10 juillet 2007 un kilométrage de 120 971, En mars 2008 un kilométrage de 135 720, Le 19 novembre 2010 un kilométrage de 150 000, Et enfin, le 18 novembre 2011, un kilométrage de 118 548 ; que lorsque Monsieur H... M... a acheté le véhicule celui-ci présentait 122 700 kms au compteur ; que M. K... I... J... était propriétaire du véhicule depuis le 19 novembre 2010 lequel présentait 150 000 kms ; que le 10 novembre 2011 M. K... I... J... enseigne PERIBM a vendu le véhicule litigieux à M. R... B... la facture indiquant un kilométrage de 117 000 ; que le 7 avril 2012 M. R... B... a revendu ce véhicule à la SARL Autorigal, que le 22 avril 2012 la SARL Autorigal a cédé l'automobile à M. H... M... ; que la falsification du compteur ne peut être le fait que de Monsieur K... J... qui devra relever et garantir la société Autorigal des condamnations prononcées à son encontre ; qu'il convient de condamner Monsieur K... J... à payer à la société Autorigal une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de relever qu'aucune demande n'est présentée envers Monsieur R... B...; qu'il échet de condamner Monsieur K... J... à payer à Monsieur B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4-6) ;
 
 1°) Alors que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'au cas présent, la cour d'appel a cité les conclusions de M. J..., sans indication de date, et d'une manière telle qu'elle ne permet pas de s'assurer que la cour d'appel s'est bien prononcée au vu des dernières conclusions de M. J..., régulièrement déposées et notifiées le 22 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il ressort de l'ensemble de la décision que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au vu des dernières conclusions de M. J... ; qu'elle a ainsi, erronément, indiqué que M. J... n'aurait pas explicité les raisons fondant l'incompétence de la juridiction de première instance, se contentant de se référer à l'argumentation d'Areas, cependant que, dans ses dernières conclusions, M. J... justifiait sa demande autrement que par simple référence aux conclusions d'Areas (conclusions d'appel n° 2, p. 5) ; que, de la même manière, la cour d'appel a affirmé que M. J... aurait été propriétaire du véhicule depuis le 19 novembre 2010 et qu'il aurait donc nécessairement été à l'origine de la falsification alléguée du compteur intervenue après cette date cependant que, au soutien de ses dernières conclusions, M. J... versait aux débats l'acte d'achat du véhicule duquel il ressortait qu'il l'avait acquis le 31 mai 2011 de Autohaus et que le compteur indiquait alors 113.300 km, ce qui établissait que la falsification alléguée était déjà intervenue ; que, de la même manière, M. J... faisait longuement valoir que l'expertise amiable ne lui était pas opposable (p. 6 et 7) et, subsidiairement, contestait sa valeur probante en observant notamment que l'imprimé d'interrogation du calculateur n'était pas annexé au rapport de l'expert (p. 8) et que pourtant la cour d'appel n'a ni fait mention de ces moyens ni apporté la moindre réponse ; que la cour d'appel n'a donc manifestement pas statué sur le fondement des dernières conclusions de M. J..., en violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, dans ses dernières conclusions, M. J... justifiait sa demande autrement que par simple référence aux conclusions d'Areas (conclusions d'appel n° 2, p. 5) ; qu'en énonçant que M. J... n'aurait pas explicité les raisons fondant l'incompétence de la juridiction de première instance, se contentant de se référer à l'argumentation d'Areas, la cour d'appel a dénaturé les conclusions n° 2 de M. J..., en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 4°) Alors que, de la même manière, M. J... faisait valoir qu'il avait acquis le véhicule le 31 mai 2011, de Autohaus, et que le compteur indiquait alors 113.300 km, ce qui établissait que la falsification alléguée n'était pas de son fait ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de la même manière, M. J... versait aux débats la facture d'achat du véhicule établissant qu'il l'avait acquis le 31 mai 2011, de Autohaus, et que le compteur indiquait alors 113.300 km ;