décision 15-12.772 du 09/06/2016,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte souscrit le 11 mars 2004 s'analyse en un nouveau bail, nul faute pour V... W... épouse U..., nue-propriétaire en vertu d'un acte de donation partage du 13 décembre 2009 [en réalité 1999], d'y être intervenue et d'avoir, en conséquence, ordonné à Mme O... R... de cesser l'occupation des terres et celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties s'opposent sur la qualification à donner à l'acte du 11 mars 2004, V... W... épouse U... le qualifiant de nouveau contrat de bail et O... L... épouse R... faisant, au contraire, valoir qu'il ne s'agit que d'un renouvellement de bail ; en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bail rural du 23 janvier 1995 avait été conclu entre C... W... et K... A... épouse W... (les époux W..., d'une part, et X... L... et Q... S... B... épouse L... (les époux L...), d'autre part ; en application des dispositions de l'alinéa deux de l'article L.411-46 du Code rural ci-dessus mentionné, en cas d'arrêt de son activité par X... L..., le conjoint, Q... S... B... époux L..., copreneur, bénéficiait du droit au renouvellement automatique, sans qu'il y ait lieu, dès lors, à la rédaction et la signature d'un nouvel acte ; or, le 11 mars 2004, les mêmes terres ont été données à bail par C... W... et K... A... épouse W... (les époux W...), d'une part, à Q... S... B... épouse L..., seule, d'autre part ; cet acte est différent du précédent bail dans la mesure où il y a absence de parfaite identité entre les parties dans ces deux actes ; au surplus, l'acte du 11 mars 2004 ne se réfère à aucun moment au précédent acte du 23 janvier 1995, de telle sorte qu'il ne peut, par conséquent, s'analyser comme un renouvellement dudit bail rural et constitue, dès lors, un nouveau bail rural ; la nue-propriétaire, V... W... épouse U..., invoque la nullité de l'acte du 11 mars 2004, dans la mesure où, bien qu'étant nue-propriétaire, elle n'a pas donné son consentement à un tel acte ; O... L... épouse R... fait alors valoir qu'il s'agirait d'une demande nouvelle puisqu'il n'aurait été demandé au tribunal paritaire des baux ruraux que de constater l'irrégularité de la cession ; dans l'exposé du litige repris dans le jugement déféré, il est mentionné que V... W... épouse U... a saisi le tribunal « afin qu'il soit constaté qu'aucun bail régulier n'existe qui aurait pu autoriser la cession » ; la prohibition des prétentions nouvelles en appel, prévue par l'article 564 du Code de procédure civile, est toutefois tempérée par les dispositions de l'article 565 du même code, autorisant une partie à exprimer une prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; l'article 566 du Code de procédure civile dispose enfin que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Il en ressort que, dans la présente espèce, la demande en nullité de l'acte du 11 mars 2004 formée par V... W... épouse U... en appel n'est pas une demande nouvelle ; en application du dernier alinéa de l'article 595 du Code civil « l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; la sanction légale de cette irrégularité est la nullité du bail ainsi conclu, à la demande du nu-propriétaire ; aussi, en l'absence de V... W... épouse U..., nue-propriétaire, à l'acte du 11 mars 2004, il sera en conséquence fait droit à sa demande de nullité du nouveau bail ; à titre subsidiaire, O... L... épouse R... demande à la cour de dire que le bail du 23 janvier 1995, qui n'a pas été résilié et n'a pas fait l'objet d'un congé, s'est régulièrement poursuivi en application de l'article L.411-46 du Code rural ; en application des dispositions de l'article L.411-46 du Code rural : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L.411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ; en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail ; le preneur et le copreneur visés à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L.411-59 » ; en l'espèce, les parties, différentes du premier contrat du 23 janvier 1995, ont entendu conclure le 11 mars 2004 un nouveau bail sans aucune mention du précédent, ainsi qu'il a été ci-dessus jugé ;