cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-26.854 du 03/05/2018,  partie 3


que celle-ci ne peut utilement arguer de l'absence de visa du décompte général définitif par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, ces visas n'ayant pas leur place dans un marché de sous-traitance, aucun lien contractuel n'existant entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant et la mission du maître d'oeuvre ne pouvant porter que sur le contrôle des situations de travaux de l'entreprise générale, de sorte que leur mention dans le courrier du 8 août 2012 était inopérante à supposer qu'elle vise le décompte général définitif du sous-traitant et non pas celui de la société Europ TP Energie ; que celle-ci a en tout état de cause, contrôlé le décompte général définitif de son sous-traitant et a effectué une déduction pour les postes qu'elle estimait non dus en totalité ; qu'elle ne peut davantage opposer à la société Idverde l'absence de participation à une réception contradictoire dès lors que la réception des travaux a lieu entre le maître de l'ouvrage et les titulaires des lots et non avec les sous-traitants des entreprises principales, que le courrier du 8 août 2012 ne mentionnait pas que la société ISS Espaces Verts devrait participer à cette réception mais qu'elle serait payée à réception du procès-verbal de réception sans réserve et que ce procès-verbal n'est pas produit aux débats, et que ledit courrier prévoyait par ailleurs qu'un contradictoire sur site serait réalisé en fin de travaux de la société TGC pour sa rémunération mais non que cette réunion conditionnait le règlement des prestations de la société ISS Espaces Verts ; que la société Idverde doit en revanche être déboutée de sa demande tendant à voir actualiser cette somme, comme de celle tendant à obtenir le paiement de frais généraux, qui ne reposent sur aucun fondement contractuel ou légal ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en considérant que le courrier du 8 août 2012, signé par un représentant de la société Europ TP Energie et par un représentant de la société ISS Espaces Verts, n'avait fait qu'entériner « l'accord des parties sur le fait que la société TGC prendra la suite de la société ISS Espaces Verts sur le chantier à partir de l'école Pagnol », sans que la lecture de cette lettre permette d'en « déduire que la société ISS Espaces Verts aurait reconnu sa défaillance » et qu'elle aurait accepté le principe d'une déduction sur les sommes lui revenant (arrêt attaqué, p. 4, in fine), cependant que le courrier en question du 8 août 2012 portait expressément reconnaissance par la société ISS Espaces Verts de sa défaillance, ainsi que son accord pour que les sommes dues à la société TGC s'imputent sur les sommes revenant à la société ISS Espaces Verts, dès lors que cette société avait apposé sa signature sur ce document faisant état de ces deux éléments, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en allouant à la société ISS Espaces Verts une somme de 102.788,54 € TTC au titre du contrat du 3 février 2012, tout en constatant que cette société ne devait être payée, aux termes du courrier du 8 août 2012, qu'à réception d'un procès-verbal de réception sans réserve et que ce procès-verbal n'était pas produit aux débats (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 10), ce dont il résultait nécessairement qu'aucune somme n'était due en l'état à la société ISS Espaces Verts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Europ TP Energie à payer en deniers ou quittance à la société Idverde la somme de 8.493 € HT au titre des travaux ERDF ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives à la convention entre la commune de Carros et ERDF, il résulte des pièces produites, les éléments suivants : - la société ISS Espaces Verts avait établi deux devis le 20 juillet 2012 que la société Europ TP Energie ne conteste pas avoir acceptés, bien que ne les ayant pas signés (courrier de celle-ci en date du 22 octobre 2012), portant l'un sur la fourniture et mise en place de 510 ml de gaines pour un montant de 5.100 € HT, l'autre sur une plus-value pour la réalisation d'une sur-profondeur de fouille pour les postes 3 (510 ml ) et 4 (20 ml) pour un montant total de 3.393 € HT ;