Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-20.196 du 09/04/2014,  partie 3


que le Syndicat SUD Poste des Hauts de Seine a demandé explicitement l'annulation de la décision en cause et le renvoi devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour apprécier la nullité de l'acte administratif, avec sursis à statuer ; qu'il convient, en application de l'article 49 du Code de procédure civile, de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative aux effets devant être reconnus (à) l'annulation précitée par le Conseil d'Etat de l'instruction litigieuse dans le présent litige d'une part et, d'autre part, à la validité de la décision prise le 16 novembre 2011 par la DOTC 92, dès lors que ce moyen est sérieux et nécessaire pour trancher le litige ; que par suite, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer pour le surplus en application de l'article 378 du Code de procédure civile, les parties en cause étant cependant fortement incitées à résoudre le litige par la voie de la négociation en cours" ;
 
 1°) ALORS QUE la contestation relative à la délégation des représentants du personnel au CHSCT n'est recevable que si elle est effectuée dans les 15 jours de la désignation ; que la décision n° 2011/13 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur de la DOTC des Hauts de Seine a fixé la composition du CHSCT de NOD et le nombre de sièges attribué à chaque organisation syndicale, notifiée au Syndicat Sud le 23 novembre suivant, n'avait pas été contestée par celui-ci dans le délai légal ; qu'elle est, dès lors, devenue définitive ; qu'en décidant cependant que le Syndicat Sud PTT était recevable à remettre en cause la légalité de cette décision à l'occasion de la contestation de nouvelles désignations et que celle-ci soulevait donc une question préjudicielle sérieuse, le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du Code du travail, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790,
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont de la compétence du Tribunal d'instance ; que relevait, dès lors, de la compétence de ce juge l'appréciation de la légalité de la décision n° 2011/13 du 16 novembre 2011, par laquelle le directeur de la DOTC des Hauts de Seine déterminait le nombre de CHSCT existant dans les différents établissements relevant de sa compétence et fixait le nombre de sièges attribué à chaque organisation syndicale pour les différents établissements dotés de CHSCT ; qu'en renvoyant cette appréciation devant la juridiction administrative, le tribunal a violé les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du Code du travail, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "constaté que la juridiction administrative a seule compétence pour statuer d'une part sur la légalité de la décision n° 2011/13 prise par la DOTC 92 le 16 novembre 2011 et d'autre part pour dire quels sont les effets devant être reconnus à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 1-1 de l'instruction de La Poste du 7 novembre 2011 et de l'article 4-1 de son annexe quant au litige soumis à l'appréciation du Tribunal d'instance de Puteaux" et, en conséquence, sursis à statuer sur la requête formée par La Poste en annulation des désignations, par le Syndicat SUD Poste des Hauts de Seine de Mesdames Sophie A... et Charlène B..., de Messieurs Brahim C..., Sylvain D..., Yann E..., en qualité de représentants au CHSCT de NOD des Hauts de Seine ;
 
 AUX MOTIFS QUE les cinq désignations litigieuses, notifiées par courrier reçu le 22 janvier 2013 par la SA La Poste, "ont peut-être eu pour conséquence de modifier la composition du CHSCT du NOD 92 mais l'employeur ne peut opposer un délai de forclusion qui ne s'applique pas directement à une contestation portant sur la composition du CHSCT mais bien plutôt sur les désignations elles-mêmes, qui en sont certes une incidence, la contestation de la composition du CHSCT ne constituant pas l'objet principal du litige, ce que La Poste reconnaît volontiers dans ses écritures (p. 11) ; qu'au surplus, l'employeur ne peut, de bonne foi, invoquer l'application de dispositions règlementaires qui on été à la date des désignations jugées nulles par la juridiction administrative et reconnues irrégulières par l'administration du travail ;
 
 QUE l'intérêt à agir du Syndicat qui a annulé les désignations initiales de ses représentants pour en désigner de nouveaux résulte directement de la question posée par lui relative à la régularité de la décision prise par le DOTC le 16 novembre 2011 ;