cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-11.413 du 10/01/2018,  partie 2



 Elle soutient que M. Y... ne possédant aucune autorisation d'accès direct ou héritée sur le répertoire BEAVER a, au mépris de la clause de confidentialité figurant sur son contrat de travail, de l'accord de confidentialité, et de la charte informatique qui lui a été remise, envoyé sur sa messagerie personnelle via le réseau internet des fichiers BEAVER, les extrayant de la protection qui les entourait, toute confidentialité cessant ainsi d'exister.
 
 S'agissant de ce grief, il résulte des pièces tirées de la procédure pénale, et notamment des rapports d'expertise informatique que sur la base des informations communiquées par la société YAHOO, il a été constaté que sur la période comprise entre le 3 décembre 2004 et le 21 avril 2006, M. Y... a envoyé et consulté sur sa boîte mail personnelle privée des fichiers de la société BEAVER, et notamment le fichier plan d'action Dev 13 et le fichier prospect PACA 13.xls.
 
 L'expert relève en outre que M. Y... a transféré à nouveau, entre deux adresses mail personnelles, ces deux fichiers BEAVER, le 3 janvier 2006, alors qu'il n'était plus salarié de la société EXPLOITATION 13.
 
 M. Y... a reconnu, lors d'une confrontation organisée dans le cadre de la procédure pénale, qu'il était bien en possession des fichiers « classeur répertoire » et « plan d'action Dev 13 »
 appartenant à la société BEAVER, « qu'il les gardait pour s'en inspirer », et qu'en sa qualité de cadre dirigeant de fait, il en avait le libre accès.
 
 Il convient de relever qu'aux termes de ses écritures, M. Y... qui fonde son argumentation sur l'autorité de la chose jugée au pénal, ne conteste pas avoir transféré, sur son adresse mail, les données informatiques confidentielles appartenant à la société BEAVER.
 
 Il affirme ne pas avoir eu communication de la charte informatique, contrairement aux termes de l'attestation du commissaire aux comptes de la société BEAVER.
 
 Il ne donne par ailleurs aucune explication en réponse à la remarque formulée par l'employeur concernant l'inutilité de cet accès au fichier BEAVER, dans la mesure où il disposait d'un fichier client spécifique à la filiale EXPLOITATION 13 et qu'étant affecté à la partie commerciale et au développement dans les Bouches du Rhône, il n'en avait aucune utilité pour son activité professionnelle.
 
 Si, aux termes la procédure pénale, il n'a pas été démontré que M. Y... ait transféré les fichiers BEAVER à des tiers, et ait commis les infractions pénales qui lui étaient reprochées, le fait d'avoir transféré, à plusieurs reprises, des fichiers confidentiels d'une société dont il n'était ni salarié, ni dirigeant, via internet, au mépris des clauses contractuelles, des accords conventionnels, et des consignes de sécurité informatique, constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
 
 En effet, nonobstant le mode d'accès à ces données que M. Y... ait pu utiliser, en les transférant sur le réseau internet, il les a extraites de la protection qui les entourait et a ainsi insécurisé les informations confidentielles détenues par la société BEAVER, dont la spécificité de son activité consiste à assurer à ses clients une confidentialité optimale.
 
 L'argument tiré du fait qu'il n'avait aucun intérêt à divulguer à des tiers des données informatiques appartenant à la société BEAVER eu égard à sa qualité d'actionnaire est inopérant dans la mesure où le transfert des données informatiques via le réseau internet, impliquant nécessairement un risque de fuite, suffit à constituer un manquement à ses obligations contractuelles.
 
 Il y a lieu, à ce titre, de constater, qu'aux termes du courrier électronique en date du 8 novembre 2005 adressé par M. Y... à Me B... (Avocat), il est question de la valorisation de ses parts au sein de la société EXPLOITATION 13 et « d'indemnité prud'hommes » dans l'hypothèse d'une rupture de contrat, ce qui démontre qu'il envisageait, avant même la notification du licenciement, la négociation de ses parts sociales.
 
 S'agissant des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, il résulte des courriers échangés entre l'employeur et le salarié que les manquements constatés dans le cadre des procédures « sûreté » relatives à la destruction par incinération de documents confidentiels avaient été reprochés à M. Y... dans les mois précédents son licenciement et que M. Y... s'en était expliqué, sans en contester la matérialité.
 
 Il y a lieu en conséquence de relever que les griefs dénoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment établis par l'employeur et non contredits par les pièces fournies par le salarié et constituent, par leur multiplicité, des manquements graves aux obligations contractuelles auxquelles étaient soumis M. Y..., manquements qui justifient eu égard à leur nature et à leur contexte, la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave, le maintien du salarié dans l'entreprise s'étant avéré impossible même pendant la durée du préavis.