Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.011 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... I..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00019 rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Groupement de droit particulier local [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au GIE Indanou, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. X... Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. S... A..., domicilié [...],
 
 5°/ aux héritiers de Q... J..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement de droit particulier local [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Indanou, M. Z..., M. A..., L... et C... J... en qualité d'héritiers de Q... J... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Groupement de droit particulier local [...] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. I... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré occupant sans droit, ni titre du [...] (Nouvelle-Calédonie), portant le numéro d'inventaire cadastral [...], de lui avoir enjoint de libérer les lieux et d'avoir ordonné, à défaut de libération des lieux dans les six mois de la signification de la décision, son expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J..., M. Z... et M. A..., qui se présentent comme les descendants directs du grand-chef U..., ne prétendent pas être propriétaires de la parcelle litigieuse mais contestent le droit de propriété du [...] au motif que celui-ci représente les intérêts d'un clan nomade ; que pour sa part, M. I..., qui affirme avoir été autorisé à s'installer sur les lieux par M. K... A... dénie au [...] la qualité de propriétaire ; que le [...] se prévaut d'un titre translatif de propriété régulier, l'acte de cession conclu le 8 août 2013 avec l'Adraf, qui est opposable aux intimés ; qu'il bénéficie d'une présomption de propriété ; que M. I... se prévaut de trois attestations : - l'une de M. K... A... qui, indiquant agir « en tant que possesseur, ainsi que (ses) parents et (ses) grands-parents avant (lui) du lot [...] », déclare avoir autorisé M. I... à s'installer sur une parcelle de ce lot et à l'exploiter, - la seconde de M. et Mme Y... E... qui, se présentant comme les voisins de M. I..., indiquent que celui-ci est entré sur les lieux en 1997, - la dernière de M. B... F... qui, se présentant comme un voisin de M. I..., fait également état d'une entrée sur les lieux en 1997 ; que ces attestations peu circonstanciées n'établissent pas que M. K... A... ou ses auteurs avaient acquis la propriété du terrain litigieux par prescription ; qu'à cet égard, il sera rappelé que l'Adraf a acheté le fonds à M. et Mme H... M... et à M. O... M... ; qu'en outre, il doit être observé que selon convention d'occupation précaire conclu le 10 mai 2007, l'Adraf a autorisé MM. S... A..., K... A..., X... Z... et Q... J... à utiliser le lot [...], section [...], de l'ex-propriété M... H..., d'une superficie de 394 ha environ, « à titre précaire à compter du 1er janvier 2007 pour une durée d'un an » et à titre gratuit ;