Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la déclaration de TVA de novembre 2009 a été déposée le 24 décembre 2009, sans paiement, pour un montant de 97 884 euros ; que l'administration fiscale relève que le montant en est anormalement élevé au regard des taxes déclarées les autres mois et prétend que le dirigeant a certainement augmenté sa TVA avant sa déclaration de cessation des paiements du 2 décembre 2009 et opéré une minoration de TVA sur les périodes précédentes, ce qui permet de présumer une volonté de sa part d'intégrer la créance au passif de la procédure afin d'échapper à son paiement ; que M. et Mme V... ne s'expliquent pas sur le montant déclaré, du double des mois précédents ; qu'il leur appartient de justifier de ce la TVA déclarée le 24 décembre 2009 se rattache aux encaissements du mois de novembre 2009 ; qu'ils n'ont pas satisfait à la sommation de communiquer, délivrée à leur conseil le 6 novembre 2014, les relevés de compte TVA 4457 et 4455 (TVA à décaisser) pour les années 2009 et 2010 et les relevés bancaires pour la période 2009/2010 du compte dont leur société est titulaire à la banque Neuflize OBC ; qu'ils s'y sont refusés
 que faute pour M. et Mme V... de mettre l'administration fiscale, qui l'a demandé, en mesure de vérifier les dates d'encaissement des sommes déclarées par toutes pièces comptables appropriées, alors qu'ils n'établissent pas leur impossibilité à satisfaire cette demande, et de justifier par tous moyens de l'exactitude et de l'authenticité de la déclaration de TVA faite le 24 décembre 2009 qui est objectivement largement majorée, il sera considéré, par référence aux déclarations antérieures, que celle-ci a été faussement majorée de 45 000 euros qui correspondent à des encaissements antérieurs, déclarables et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture ; que leur responsabilité est ainsi susceptible d'être recherchée à hauteur d'une somme de 45 000 euros au titre de la TVA de novembre 2009 ; que l'administration doit être déboutée du surplus de sa demande en application de l'article L.622-7 du code de commerce interdisant tout paiement à compter du jugement d'ouverture ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la société JEF Publicité, qui a poursuivi son activité dans le cadre d'une période d'observation, a procédé aux déclarations suivantes : TVA de décembre 2009 déposée le 5 mars 2010 pour 25 666 euros/ TVA de janvier 2010 déposée le 5 mars 2010 pour 55 456 euros/ TVA de février 2010 déposée le 23 mars 2010 pour 7 186 euros/ TVA de mars 2010 dépose le 19 avril 2010 pour 1 468 euros ;
 que les deux premières déclarations susvisées ont été déposées hors délais et qu'aucune des quatre n'a été accompagnée d'un paiement ; que les appelants prétendent en substance que leurs déclarations de TVA de décembre 2009 à mars 2010 concernent des encaissements postérieurs au 9 décembre 2009 dont les factures ont été émises au plus tard le 9 décembre 2009, ce qui revient à dire qu'elle se rapportent à des créances antérieures dont l'absence de paiement ne serait pas fautive en raison de l'interdiction de paiement découlant de l'ouverture de la procédure collective ; mais que compte tenu des incohérences relevées par l'administration fiscale entre les éléments contenus dans leur déclaration de cessation de paiement et leurs déclarations de TVA, il incombe à M. et Mme V... d'établir que les déclarations litigieuses se rapportent effectivement à des créances antérieures au jugement, c'est-à-dire à des prestations de services réalisées avant la demande de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, mais payées postérieurement, qui seules pouvaient être dispensées de paiement à l'administration fiscale ; qu'à l'inverse en effet, les déclarations effectuées après le jugement d'ouverture de sommes correspondant à des prestations de services réalisées après celui-ci et encaissées postérieurement, entrent dans le champ de l'article L.622-17 du code de commerce en tant que créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pendant la période d'observation et qui doivent être payées à leur échéance ; qu'il ne peut qu'être relevé, comme précédemment, que M. et Mme V... qui se sont refusés à satisfaire à la sommation de communiquer les pièces justificatives des dates d'encaissement des sommes déclarées par toutes pièces comptables appropriées, alors qu'ils n'établissent pas leur impossibilité de le faire, ne rapportent pas la preuve du caractère de créances antérieures des sommes dues au titre de la TVA déclarée de décembre 2009 à mars 2010 ; qu'il doit donc être considéré que les déclarations effectuées, pour certaines hors délai et pour toutes, non accompagnées des paiements correspondants, constituent des inobservations graves et répétées de la part des dirigeants de la société JEF Publicité ;
 
 1°) ALORS QUE les déclarations déposées par un contribuable sont présumées exactes et sincères, à charge pour l'administration des impôts de démontrer le contraire ; qu'il est constant en l'espèce que l'administration des impôts n'a opéré aucun contrôle des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société JEF Publicité au titre des mois de novembre et décembre 2009 et janvier à mars 2010 ;