Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.874 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l&apos;opposant à Mme [I] [T], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [E] et de Mme [T] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. [E] à Mme [T], l&apos;arrêt retient que la disparité dans la situation des parties résulte de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux, alors même que M. [E] a vendu certains biens pour en acquérir de nouveaux pendant la période qui s&apos;étend de la séparation jusqu&apos;au jour de la présente décision ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, en s&apos;abstenant de prendre en considération, pour allouer la prestation compensatoire, les charges invoquées par M. [E] au titre de sa contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de ses trois enfants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [E] à payer à Mme [T] une prestation compensatoire d&apos;un montant de 200 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 11 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [E]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [B] [E] à payer à Mme [I] [T] la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le législateur ayant énuméré divers critères auxquels les parties se sont référées ; que Mme [I] [T] fait valoir au soutien de son appel que le premier juge a fait une mauvaise appréciation de la situation respective des parties, tant en ce qui concerne la façon dont ils ont pu vivre qu&apos;en ce qui concerne leur situation actuelle, étant âgés, l&apos;épouse de 46 ans et le mari de 49 ans, le mariage ayant duré plus de vingt ans et la vie commune 13 ans ; Mme [I] [T] entend démontrer qu&apos;étant seule inscrite comme marchand de biens de 1992 à 2001, c&apos;était M. [E] qui assumait cette activité, alors qu&apos;elle prenait en charge les trois enfants du couple ; que cette version est contestée par M. [B] [E] qui produit un relevé de carrière du régime social des indépendants d&apos;