cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-21.554 du 05/07/2018,  partie 5


que l'offre d'indemnisation présentée par la société Allianz le 11/02/2016 était incomplète au sens de l'article R.211-40 du même code dès lors qu'elle ne comportait aucune indemnisation, même provisionnelle, des postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, de sorte qu'elle a équivalu à une absence d'offre et n'a pas constitué le terme de la période durant laquelle la pénalité était encourue ; que l'offre d'indemnisation présentée par la société Allianz dans ses conclusions du 11/01/2017 est complète et n'est pas manifestement insuffisante puisqu'elle équivaut à 76 % de l'indemnisation allouée par la présente juridiction, de sorte qu'elle constitue le terme du délai d'application de la pénalité ; que les intérêts au taux légal doublé sont donc dus par ladite société du 5/03/2008 au 11/01/2017 ; que l'assiette des intérêts au taux légal doublé est constituée par le montant de l'offre d'indemnisation présentée par la société Allianz dans lesdites conclusions, avant imputation de la créance de la CPAM ; que ce montant s'élève à : 653 867 € + 346 350,70 € = 1 000 217,70 € ;
 
 ALORS QU'en cas d'accident de la circulation une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de huit mois à compter de l'accident ; que lorsque cette offre n'est pas faite ou qu'elle est proposée hors délai, l'indemnité allouée à la victime produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et ce jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; qu'en cas d'absence d'offre ou d'offre manifestement insuffisante, cette sanction a pour assiette la totalité de la somme fixée par le juge et indemnisant les préjudices des ayants droit de la victime (ou de la victime elle-même) avant imputation de la créance des tiers payeurs ; qu'en cas d'offre tardive mais suffisante, l'assiette de la pénalité est constituée par l'indemnité offerte par l'assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l'assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées ; qu'en l'espèce, la société Allianz ayant manqué à ses obligations, la cour a admis que la sanction du doublement des intérêts s'imposait depuis le 5 mars 2008 ; qu'elle a néanmoins considéré que l'offre d'indemnisation présentée par la société Allianz dans ses conclusions du 11 janvier 2017 était complète et n'était pas manifestement insuffisante, de sorte que cette date constituait le terme de la pénalité encourue ; que, cependant, pour déterminer l'assiette de la pénalité, la cour a retenu que l'offre faite par l'assureur s'élevait à la somme de 653 867 € ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette offre s'élevait en réalité à la somme de 654 155,75 € (dispositif des conclusions du 10 janvier 2017, p. 13), la cour a dénaturé les conclusions de la société Allianz, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1192 du même code.