décision 16-83.799 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu pour les faits visés à la prévention du 1er août 2010 au 30 novembre 2010, ainsi que sur la peine et l'a condamné à payer à la partie civile 28 288,75 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2011, outre 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 "aux motifs que le nouveau procédé de cavalerie de chèques adopté par M. Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes distincts ouverts au Crédit Mutuel de Bretagne, d'une part, le compte joint « M ou Mme Y... X...... », d'autre part, le compte de M. Y..., médecin, ... lié à son activité de psychiatre ; que cette pratique a été de nature à rendre totalement opaque l'état de ces comptes et à prendre la banque de court, le rythme effréné des opérations empêchant celle-ci de procéder en temps utile à des vérifications en vue du rejet des chèques litigieux pour défaut de provision, et l'amenant ainsi malgré elle à consentir à son client des avances de fonds sur de très courtes périodes ; que la banque est tenue d'inscrire à réception le chèque au crédit du compte du bénéficiaire même si la provision est absente ou insuffisante ; que l'émetteur d'un chèque sans provision dispose d'un délai de 30 jours pour provisionner son compte ; que le prévenu a tiré profit du décalage entre la date de l'opération de remise du chèque et la date de valeur appliquée au débit du compte, soit J+1, délai nécessaire au traitement de l'opération, qu'à compter d'août 2010, il a émis depuis son compte professionnel des chèques pour créditer son compte joint et par là même compenser le débit ; que dans les jours suivants, il a émis en retour des chèques depuis son compte joint vers son compte professionnel, et ainsi de suite ; qu'un chèque sans provision ne revenant effectivement impayé qu'au bout d'une dizaine de jours, le prévenu a pu bloquer le système du rejet faute de provision et se faire consentir de nombreuses avances d'argent par la banque dont le préjudice résulte de l'absence d'encaissement effectif des chèques et corrélativement du défaut d'établissement d'une attestation de rejet faute de provision, ce qui explique l'absence de courrier d'injonction au prévenu ; que l'exploitation des relevés de compte bancaire a révélé que M. et Mme Y... ont pu faire face à des dépenses mensuelles chiffrée à 15 000 euros en moyenne, montant bien supérieur à leurs revenus, sans payer de frais bancaires liés à des découverts ; que le prévenu a reconnu en garde à vue la matérialité des mouvements atypiques présentés par les deux comptes ; que sans se reconnaître escroc, il a toutefois implicitement admis le caractère frauduleux de ses agissements, expliquant avoir voulu flouer la lecture de ses comptes en les faisant apparaître avec des soldes positifs ; que les opérations croisées entre des comptes ne supposant pas, pour qualifier des manoeuvres frauduleuses, l'existence de plusieurs banques, qu'il suffit que le titulaire masque la situation réelle de ses comptes en jouant sur les dates de compensation et se créé ainsi fictivement de la trésorerie par des remises alternées de chèques sans provision ;