Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.425 du 23/06/2021,  partie 2



 Condamne MM. [J], [X], [D], [C], Mme [U], MM. [F] et [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J], [X], [D], [C], Mme [U], MM. [F] et [S] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [J] et les six autres demandeurs aux pourvois n° S 19-24.425, U 19-24.427, V 19-24.428, W 19-24.429, Z 19-24.432, A 19-24.433 et C 19-24.435 

Il est fait grief aux jugements attaqués d&apos;AVOIR condamné les salariés à restituer à Pôle Emploi Grand Est une certaine somme à titre de trop perçu ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en répétition de l&apos;indu : aux termes des dispositions des articles 1302-1 et suivants du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s&apos;oblige à le restituer à celui de qui il l&apos;a indûment reçu ; que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d&apos;autrui peut agir en restitution contre le créancier ; que l&apos;article 27 § 1 du règlement de l&apos;assurance chômage dispose par ailleurs que « les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser ; que ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l&apos;application de la législation en vigueur, pour celles d&apos;entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d&apos;obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides » ; qu&apos;en outre, il ressort des dispositions de l&apos;article 21 du même règlement, relatif aux différés d&apos;indemnisation, que « § 1er - La prise en charge est reportée à l&apos;expiration d&apos;un différé d&apos;indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. En cas d&apos;ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d&apos;indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l&apos;article 13. En cas de reprise de droits, ce différé d&apos;indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l&apos;alinéa précédent. Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l&apos;allocataire et l&apos;employeur sont dans l&apos;obligation d&apos;en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n&apos;auraient pas dû être perçues par l&apos;intéressé, doivent être remboursées. Lorsque l&apos;employeur relève de l&apos;article L. 3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l&apos;expiration d&apos;un différé d&apos;indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi. Lorsque l&apos;indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l&apos;article 31 et qu&apos;au moins un jour a été indemnisé dans le mois, il n&apos;est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d&apos;un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d&apos;indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature. Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l&apos;application d&apos;une disposition législative. Il n&apos;est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu&apos;elles sont allouées par le juge. a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 91,4. La valeur de ce diviseur est indexée sur l&apos;évolution du plafond du régime d&apos;assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l&apos;article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires. b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l&apos;une des causes énoncées à l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu&apos;au a), est limité à 75 jours calendaires. c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l&apos;employeur sont dans l&apos;obligation d&apos;en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n&apos;auraient pas dû être perçues par l&apos;intéressé, doivent être remboursées. § 3 - Pour le calcul des différés d&apos;indemnisation visés à l&apos;