Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.009 du 21/10/2020,  partie 2


que par jugement du 29 septembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que Me R... ès qualités se limitait à demander que soit ordonnée une expertise et qu'il soit dit que M. N... n'était pas redevable des majorations et pénalités de retard, a rejeté l'ensemble des demandes aux motifs que l'Urssaf avait indiqué que les majorations de retard et pénalités restant dues au jour de la liquidation avaient été annulées en application de l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et qu'une mesure d'expertise ne présentait aucune utilité dans la mesure où la créance avait fait l'objet de décisions de justice qui ne pouvaient être remises en cause et qu'en ce qui concerne l'imputation des paiements intervenus, Me R... ès qualités se bornait à exposer ses prétentions sans préciser les points des explications de l'Urssaf qu'il contestait et indiquer en quoi elles seraient à son sens erronées ; que dans les conclusions établies en vue de l'audience du 7 juin 2012 devant la cour saisie de l'appel formé à l'encontre de ce jugement, adressées par courrier à la juridiction et communiquées à l'Urssaf le 22 mai 2012, Me R... ès qualités de liquidateur de M. N... présentait des demandes en tous points identiques à celles formées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, s'agissant de la demande tendant à voir dire que M. N... n'était pas tenu au paiement de majorations et pénalités, celle-ci était sans objet dès lors qu'il n'existait aucune contestation de l'Urssaf à ce titre, cette dernière ayant indiqué que ces majorations et pénalités avaient été annulées en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il ressort des termes du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, le bordereau de déclaration de créances produit par les appelants (pièce n° 3) ne mentionnant ni pénalités, ni majorations ; qu'il ressort des écritures établies en 2012 pour le compte de Me R... ès qualités que la contestation opposant le liquidateur de M. N... à l'Urssaf ne portait pas sur le calcul et le montant des cotisations appelées mais sur le solde restant dû au titre de ces cotisations compte tenu des paiements effectués et que l'expertise sollicitée avait pour seul objet de faire les comptes entre les parties en considération des paiements effectués par M. N... et de leur imputation ; qu'il convient donc de déterminer s'il existait, dans ces conditions, une probabilité que la cour d'appel saisie du recours contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ordonne l'expertise ainsi sollicitée ; qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'au soutien de sa demande d'expertise, Me R... ès qualités faisait valoir, d'une part, qu'il existait des incohérences dans les demandes de l'Urssaf qui mentionnait un solde de 255 192,40 euros et de 32 222,51 euros dans ses conclusions alors qu'elle avait déclaré des sommes de 285 192,40 euros et 37 222,51 euros au passif de la liquidation, d'autre part, qu'une mesure d'instruction était nécessaire compte tenu de l'écart important entre les sommes que M. N... estimait rester devoir et celles déclarées par l'Urssaf, faisant état de divers paiements ; que la différence entre les montants initialement déclarés au passif de la liquidation par l'Urssaf et les sommes ensuite mentionnées dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, s'explique, ainsi que l'exposait l'Urssaf dans sa lettre du 21 juillet 2008 adressée à Me R... ès qualités, par l'absence de maintien des sommes déclarées à titre provisionnel à hauteur de 5 000 et 30 000 euros, l'Urssaf indiquant que, compte tenu de la fourniture de tous les éléments déclaratifs, il n'y avait pas lieu de maintenir ces provisions ; que l'organisation d'une expertise n'apparaissait dès lors pas justifiée sur ce point ; que les appelants ne produisent ni la décision de la commission de recours amiable, ni surtout les conclusions prises par l'Urssaf dans l'instance d'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et que celle-ci entendait soutenir oralement ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêt du 6 septembre 2012 ;