Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.811 du 27/01/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [2] à verser à Monsieur [B] les sommes de 48.389, 27 € à titre de rappel de commissions et de primes, de 4.838,92 € de congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur la demande de rappel de commissions - le contrat de travail initial prévoyait que la rémunération variable consistait en un commission sur les ventes réalisées, au taux de 0,5 à 1 % pour l'exécution de plans et le suivi de dossiers sur les affaires non traitées par le salarié mais suivi par ses soins et au taux de 2 à 4 % pour toutes ventes réalisées et traitées dans leur totalité ; que ces commissions seraient acquises définitivement après encaissement des factures correspondantes et réglées mensuellement en fonction des règlements encaissés au titre du mois précédent, sur présentation du décompte marché ; selon l'avenant au contrat de travail du 12 mars 2003, le taux des commissions sur vente est fixé à 2,5 % après remise des décomptes chantier qui doivent être présentés deux semaines après la réception de chantier, le coefficient à appliquer pour les dossiers d'appel d'offres étant de 1,22 a minimum et de 1,35 pour les travaux supplémentaires et devis. En outre, une prime de 2.745 € est versée si le chiffre d'affaires de 1.219.592,10 € est atteint sur facture, son montant étant de 1.830 € si ce chiffre d'affaires est atteint après traitement et de 3.050 € si le chiffre d'affaires traité est supérieur à 1.524.490 € ; Monsieur [B] prétend que l'employeur n'a jamais respecté ses obligations contractuelles au titre des commissions. Il expose que celui-ci n'a donné aucune suite au courrier de réclamation qu'il lui a adressé le 7 mars 2008 après avoir quitté la société, pour obtenir paiement de la somme de 62.206 € correspondant aux commissions et primes non perçues de janvier 2003 à décembre 2007 en joignant un tableau récapitulatif établi par année, sur lequel figuraient le chiffre d'affaires réalisé et les commissions au taux de 2,5 % restant à percevoir ainsi que la prime annuelle de 1.830 € due pour les années 2003 à 2007 ; outre ces documents, Monsieur [B] verse aux débats les tableaux récapitulatifs des affaires qu'il a traitées sur cette période. ; la société [2], pour s'opposer à cette demande, soutient que l'appelant n'a jamais transmis de tableaux de chiffre d'affaires à jour, de compte-rendu de chantier, de suivi de ses dossiers pour permettre la régularisation de ses commissions qui lui ont été néanmoins réglées. Elle critique le montant de la demande et fait valoir que conformément à l'avenant du 12 mars 2003, le taux de commissionnement de 2,5 % devant être minoré en cas de taux de marge inférieur à 1,22, cette minoration a été appliquée aux commissions allouées pour les dossiers dans lesquels la marge brute était inférieure à 1,22 % et conclut que le salarié a été ainsi rempli de ses droits ; il appartient à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, qu'il a payé le salaire dû ; en l'occurrence, les bulletins de paie du salarié, s'ils font apparaître des versements plus ou moins réguliers d'avances sur commission sauf en 2005 où il n'y en a qu'un seul, ne mentionnent aucune rémunération ni au titre des commissions ni au titre de primes autres que celles d'ancienneté et d'une prime exceptionnelle de 3.050 € en mars 2006 que l'employeur dit correspondre à la prime annuelle de 2005 indûment versée ; sur ce point, la Société [2] justifie qu'une des affaires conclues par Monsieur [B] en 2005, représentant un chiffre d'affaires de 201.442 € n'a pas eu de suite, le marché étant résilié, et au motif que le chiffre d'affaires réalisé a été en conséquence inférieur au montant minimum ouvrant droit à prime, sollicite la condamnation de ce dernier à lui restituer la somme de 3.050 € ; cependant, l'intimée ne démontre pas que le plancher du droit à prime avait évolué depuis l'avenant et, en tout état de cause, ne justifie avoir versé la prime que pour l'année 2005 et non pour les années 2003, 2004 et 2006 ; elle sera donc déboutée de sa demande et versera à ce titre à Monsieur [B] la somme de 4.270 €, l'appelant ne prétendant aps avoir droit à une prime supéreiure à 1.830 € pour l'année 2005 ; s'agissant du taux de commissions sur vente, l'avenant du 12 mars 2003 ne précise pas quel est le taux de commissionnement applicable lorsque la marge est inférieure à 1,22 % pour l'appel d'offres et à 1,35 % pour les travaux supplémentaires ou devis. L'employeur n'est donc pas fondé à appliquer aux marchés n'ayant pas dégagé de marge suffisante un taux variable non prévu contractuellement. Les affaires répertoriées comme ayant donné lieu à un taux inférieur à 2,5 ne peuvent donc être exclues du chiffre d'affaires global revendiqué par le salarié ; la société [2] établit par les éléments versés aux débats qu'il n'y a eu aucune facturation pour le lycée [1] pour un montant de 900 € en 2004 et 2005 et l'appelant ne réclame pas de commission à ce titre.