Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.905 du 13/10/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire, 
 
 Le 1er juin 1968le syndicat nationale des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de [Localité 1] a signé avec le syndicat autonome des salariés de l'industrie des matières premières aromatiques et du syndicat des matières premières aromatiques (CGT), organisations syndicales de salariés, un protocole d'accord prévoyant notamment « l'octroi d'un 13e mois de salaire à tous les salariés relevant du présent protocole devient obligatoire. En conséquence, les gratifications doivent être au moins égales au 13e mois.
 
 Ce mois sera égal au salaire réel du mois de décembre ».
 
 Le 13 décembre 1973 le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels a fusionné avec le syndicat patronal « «PRODROM » à savoir le syndicat nationale des fabricants de produits aromatiques ;
 
 Attendu que la société APF AROMES ET PARFUMS, créée en 1993, a adhéré au syndicat PRODAROM et soutient d'une part que les organisations signataires du protocole du 1er juin 1968 ayant et dons sa survie pour une période limitée laquelle a pris fin le 12 mars 1975 et qu'en conséquence cet d'accord ne lui est pas opposable , d'autre part que l'adhésion au syndicat PRODAROM ne peut avoir pour effet d'imposer à une entreprise l'application d'un accord alors que ce syndicat n'a pas lui-même adhéré à cet accord et encore moins étendu son champ d'application à l'ensemble des adhérents et qu'enfin cet accord ne concernait que les fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de [Localité 1] alors qu'elle a pour activité essentielle la fabrication de produits aromatiques de synthèse et que quand bien même serait admis la survie de l'accord à la fusion des deux syndicats patronaux, une telle fusion ne peut avoir pour effet d'élargir le champ d'application de cet accord à des entreprises ne relevant pas de son champ d'application initial ;
 
 Attendu toutefois que lors de la fusion en décembre 1973 du syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de[Localité 1] avec le syndicat national des fabricants de produits aromatiques de synthèse pour créer le nouveau syndicat PRODAROM il apparaît que le premier cité n'a pas préalablement à la fusion dénoncé l'accord collectif qu'il avait lui-même signé le 1er juin et que syndicat PRODAROM n'a pas davantage lors de sa naissance dénoncé l'accord en question de sorte que malgré la disparition juridique des personnes morales fusionnantes et la constitution d'une personne morale nouvelle il y a eu , du fait de cette absence de dénonciation, transmission et apport de cet accord dans le nouveau syndicat PRODAROM ;
 
 Attendu dès lors que l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail devenu l'article L. 2261-14 disposant :
 
 « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité , cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée n vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
 
 Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
 
 Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations ».
 
 Ne saurait être appliqué dans la mesure où malgré la fusion des deux syndicats , l'un signataire de l'accord de 1968 l'autre non signataire, il n'y a pas eu au sens du texte susvisé du seul fait de la fusion – en l'espèce de deux syndicats – pour autant « mise en cause » de l'accord de 1968 ;
 
 Attendu en effet que le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de [Localité 1] n'a disparu que sur le plan juridique et formel mais non dans son essence puisqu'il a en réalité été aspiré - comme l'autre syndicat des fabricants de produits de synthèse – dans la constitution du syndicat commun qui s'est ainsi substitué e les absorbant aux 2 syndicats qui l'ont constitué de sorte que l'accord de 1968, signé uniquement par le premier syndicat, a de ce fait été apporté et intégré par glissement et faute de dénonciation dans l'objet du nouveau syndicat PRODAROM ;