Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.296 du 02/12/2020,  partie 5


qu'aux termes des constations de l'arrêt attaqué, la salariée justifie avoir effectué de nombreux remplacements en qualité de superviseur - poste de catégorie supérieure à celui qu'elle occupait - sur une période supérieure à six mois ; qu'en la déboutant de ses demandes aux motifs qu'elle n'établit pas les fonctions exercées dans le cadre de ces remplacements et que celles-ci auraient fait l'objet d'un aménagement, la cour d'appel, qui a ajouté au texte conventionnel une condition qu'il ne prévoit pas, a derechef violé l'article 7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes en paiement du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres cités au premier moyen.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE au regard des éléments précédemment développés, il a été relevé que l'employeur a justifié d'un refus légitime à promouvoir Mme C... au poste de superviseur, alors qu'il n'est pas utilement contesté que Mme A... présentait, en tout état de cause, un coefficient hiérarchique supérieur au sien ; il n'y a pas lieu de retenir en conséquence une quelconque déloyauté à l'égard de la salariée par la société PCA ; de même, la salariée ne démontre par aucun élément objectif que sa maladie résulte d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de santé à son égard, l'employeur ayant suffisamment établi qu'il avait promu la salariée dès son transfert de contrat, qu'il avait été attentif à son refus de transfert vers une autre société du groupe, que pour chacune de ses demandes de promotion le motif du refus avait été explicité.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE si Madame B... C... établit avoir été placée en situation de maladie en lien avec ce refus de la part de l'employeur de répondre positivement à ses demandes de candidature afin de repositionnement au coefficient 288, il ne saurait pour autant lui être imputable ; la discrimination salariale ou le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en lien avec l'état de santé dégradé de Madame B... C... ensuite du refus par l'employeur de lui permettre d'accéder à un poste d'agent de maîtrise, ne sont, pas plus, caractérisés, au vu des développements qui précèdent.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprise de transport aérien aux termes duquel « lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure et d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou un emploi de cette catégorie » ne limite pas cette priorité dans le temps en sorte que le manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle d'accorder à la salariée cette priorité, née « du fait des remplacements qu'elle a effectués dans une catégorie au coefficient supérieur, sur une période au-delà de six mois » pour la période 1995-1996, se trouvait continu et actuel ; qu'en jugeant que l'employeur est bien fondé à se prévaloir de l'ancienneté des manquements éventuels allégués, s'agissant de la période antérieure à 2007, lesquels ne peuvent lui être opposables pour considérer qu'ils étaient un obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprise de transport aérien, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 3° ALORS QU'au titre des manquements, la salariée exposait que l'employeur avait gravement manqué à son obligation de sécurité en portant publiquement à son encontre, sans aucune vérification préalable, une accusation erronée, lui causant une grave souffrance morale (conclusions de l'exposante pp. 27 à 29) ; qu'à cet égard, elle faisait état de manière circonstanciée d'un incident survenu au mois de juillet 2012 au cours duquel plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques avaient multiplié les reproches injustifiés, l'accusant d'une grave faute qu'elle n'avait pas commise, ce qu'elle a ultérieurement démontré sans que la société rétablisse la vérité, aggravant encore sa souffrance morale et précipitant la dégradation de son état de santé ; en ne répondant pas à ce chef déterminant des écritures de la salariée, dont il résultait que l'employeur avait, par cette mesure vexatoire, porté atteinte à sa santé et partant commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.