Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.699 du 21/01/2021,  partie 4


qu'en tout état de cause, la charge de la preuve, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, incombe à la société VLD qui affirme qu'à la date du 20 septembre 2006, le véhicule [...] était bien assuré par la défenderesse, ce qu'elle ne peut établir en l'état des pièces produites à l'appui de son dossier ; que pour sa part, la compagnie Generali Iard produit un document intitulé « fluctuation du parc jusqu'au 1er mai 2006 » ; qu'il y est précisé que le véhicule immatriculé [...] n'est plus assuré à compter du 1er janvier 2005, soit une date antérieure à celle de l'accident du salarié de la société VLD ; qu'il est par ailleurs mentionné que l'assuré a été informé de cette modification ; qu'enfin, un état de parc, au 1er mai 2006, ne répertorie pas le véhicule litigieux comme étant assuré ; qu'aucune signature ne figure sur les documents produits par la compagnie Generali Iard, néanmoins, la société VLD ne conteste pas avoir reçu une ristourne de 559,74 euros correspondant, pour partie, au retrait du véhicule immatriculé [...] de son contrat d'assurance ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la conclusion d'un avenant au contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'absence de contrat signé des parties, elle peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, à la condition que le commencement de preuve par écrit émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune signature ne figurait sur les documents produits par la société Generali ; qu'en jugeant que l'assureur apportait la preuve que, lors de l'avenant n° 7, le bus Savien en cause avait été exclu de la liste des véhicules assurés, par des motifs inopérants, tandis que l'ensemble des documents produits par l'assureur, non signés par l'exposante, émanaient exclusivement de la société Generali, de sorte que la preuve de la conclusion d'un avenant ne pouvait être considérée comme rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés (jugement, p. 2 § 7) que la société VLD « ne conteste pas avoir reçu une ristourne de 559,74 euros correspondant, pour partie, au retrait du véhicule immatriculé [...] de son contrat d'assurance », cependant que la société VLD soulignait qu'il ne ressortait pas des documents produits une corrélation entre le retrait du véhicule litigieux et la ristourne et contestait en conséquence que la ristourne résultât de la cessation de l'assurance du véhicule litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la société Generali Iard avait admis, tant en première instance qu'en cause d'appel, que la société VLD avait en 2003 fait assurer le véhicule immatriculé [...] à l'origine de l'accident, en souscrivant un contrat n° AG487371, renouvelable par tacite reconduction ; que l'arrêt attaqué, à supposer qu'il soit considéré comme ayant retenu qu'il n'était pas démontré que le véhicule litigieux aurait été inclus, initialement, dans le champ de la garantie souscrite auprès de la société Generali, quand celle-ci avait admis que le véhicule était assuré en 2003, devrait être considéré comme ayant méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.