Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.713 du 01/12/2021,  partie 2


qu'en examinant si ce fait était établi, lors même qu'il n'il n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 En tout état de cause, 
 
 2°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail correspond à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin au salarié ; qu'en se bornant à retenir que le certificat de travail du 18 avril 2012 et l'attestation UNEDIC du 15 septembre 2012 indiquaient que la relation de travail entre Mme [C] et Mme [L] avait eu lieu entre le 1er octobre 2010 et le 17 avril 2012 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le comportement de l'employeur qui a remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012, ne devait pas s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail correspond à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin au salarié ; qu'en se bornant à énoncer que le certificat de travail du 18 avril 2012 et l'attestation UNEDIC du 15 septembre 2012 indiquaient que la relation de travail entre Mme [C] et Mme [L] avait eu lieu entre le 1er octobre 2010 et le 17 avril 2012 sans expliciter la manière dont ce prétendu licenciement du 17 avril 2012 était intervenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE, la salariée produisait une pièce numéro 1, qui comprenait une attestation d'emploi valant bulletin de salaire pour le mois d'avril 2012, qui indiquait une période d'emploi du 1er avril 2012 au 18 avril 2012 ; qu'en énonçant que la salariée ne fournissait aucun élément conduisant à retenir que la rupture du contrat de travail serait intervenue le 18 avril 2012, la cour d'appel a dénaturé cette pièce par omission et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE, le juge doit viser et analyser, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant que la salariée ne produisait aucun élément conduisant à retenir que la rupture du contrat de travail serait intervenue le 18 avril 2012 sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, la pièce n°1 produite par Mme [C], comportant une attestation d'emploi valant bulletin de salaire du mois d'avril 2012, qui indiquait une période d'emploi du 1er avril 2012 au 18 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 d'Avoir jugé son licenciement non pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, et rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à voir condamner Mme [L] à lui payer les sommes de 501 euros à titre d'indemnité de préavis, 50 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5 385,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de protection et 538,57 euros au titre des congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS QU' « A titre subsidiaire, la salariée soutient que si la cour retenait que la date de rupture est le 17 avril 2012, il faudrait faire application, en vue de prononcer la nullité du licenciement, de l'article L 1132-1 du code du travail, qui énonce qu'aucune salariée ne peut être licenciée en raison de son état de grossesse, et de l'article L. 1225-4. Toutefois, outre le fait qu'il y aurait lieu de faire application de l'article L. 1225-5 et non de l'article L. 1225-4 ainsi que cela résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018, il y a lieu de relever que si la salariée soutient que l'employeur connaissait son état de grossesse, elle n'allègue pas lui avoir transmis un certificat médical à ce sujet ou même disposer de témoins attestant qu'elle aurait indiqué, y compris de manière informelle à son employeur, qu'elle était enceinte ; en outre, il ne résulte d'aucun élément du dossier, notamment du certificat de travail, de l'attestation Unedic ou du courrier du 30 mai 2012 invoquée par la salariée, que l'employeur aurait eu connaissance de cet de grossesse avant la rupture du contrat de travail. Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ;