décision 16-17.754 du 18/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'action engagée à l'encontre de la société Axa France vie est prescrite, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et la société Axa France vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme Z..., à M. Z..., tous deux ès qualités, et à la société Z... et Cie international la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., M. Z..., tous deux ès qualités, et la société Z... et Cie international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts Z... de leur demande fondée sur le contrat d'assurance et la société Z... et Cie International NCI de sa demande remboursement de cotisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est acquis que suivant demande établie le 19 décembre 1996 et certificat d'adhésion du 6 janvier 1997, M. Z... a souscrit au bénéfice de sa société une garantie prévoyant le versement, en cas de décès d'un capital de 1.960.000 francs, lequel capital était versé directement à l'assuré s'il était atteint d'invalidité permanente totale avant 60 ans ; que suivant certificat d'adhésion du 27 juillet 1998, le montant du capital garanti a été augmenté pour être porté alors à 4.964.000 francs, soit actualisé, à un montant de 867.000 € ; que M. Z... a, par la signature des deux certificats d'adhésion successifs, reconnu d'une part, que les certificats mentionnent les seules garanties souscrites par l'adhérent, d'autre part, qu'elles sont acquises aux conditions indiquées et selon les dispositions des conditions générales (ref. 0003449/16 Ed. 01/96) de la convention d'assurance de groupe dont l'adhérent a reconnu avoir reçu un exemplaire ; que, comme l'indique le premier juge, les conditions générales réglementent la garantie souscrite 'décès - invalidité permanente totale' dans ses articles 9 à 15, excluant l'application, encore à tort revendiquée en appel par les consorts Z..., des articles 19 et 20 des conditions générales qui sont applicables aux seules garanties différentes 'incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle' non souscrites pour le compte de M. Z... et ne comportant pas les mêmes prestations ; qu'en vain, les consorts Z... font valoir que les conditions générales de la police devraient être appréciées globalement et que le taux d'invalidité ne pourrait être évalué différemment selon les garanties souscrites ; qu'en effet, chacune des garanties répond à des conditions et assure des prestations différentes qui n'ont pas à être comparées dès lors qu'elles sont parfaitement distinguées et explicitées dans les conditions générales et qu'il appartient donc à l'assuré de prouver qu'il remplit les conditions des seules garanties qu'il a souscrites ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, selon la demande d'adhésion remplie le 19 décembre 1996 par M. Niels Z... et du certificat d'adhésion établi le 6 janvier 1997, il est mentionné que M. Z... en sa qualité de PDG de la société Z... a adhéré à la garantie suivante : capital décès, avec, en cas de décès de l'assuré, versement aux bénéficiaires désignés (la société Z...) d'un capital de 867.000 €, ce capital étant versé directement à l'assuré atteint d'une invalidité permanente totale avant l'âge de 60 ans ; qu'aux termes de la même demande d'adhésion, M. Z... reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales valant note d'information et pris connaissance des conditions de renonciation ; que les conditions générales prévues à la Convention d'Assurance et de Prévoyance réglementent la garantie en cas de décès et d'invalidité permanente totale dans ses articles 9 à 15 alors que les garanties en cas d'incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle sont prévues aux articles 16 à 24 des mêmes conditions générales ;