Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019,  partie 3



 Si, en l'espèce, le contrat ne contient aucune option d'achat dont la levée par le locataire correspondrait au paiement de la 36ème échéance, il comporte bien une clause de reconduction tacite du contrat de location en l'absence de dénonciation par le locataire 6 mois avant la date d'expiration du contrat, force est de constater que par mail adressé par N... B... le [...], la société BDLP s'est engagé de la manière suivante « comme convenu lors de notre conversation téléphonique, je vous vous confirme que la totalité des équipements loués au travers du contrat 562 vous seront cédés « pour l'euro symbolique » à la bonne fin du contrat de location. Par euro symbolique, comprenez environ 25,00 euros ht, somme qui correspond au prix de la facture. ». La société BDLP est mal fondée à soutenir que ce mail ne l'engage pas dans la mesure où celui-ci comporte le sigle « BDLP Services » et que l'adresse mail de M. B... est une adresse mail de la société : [...] et que c'est bien M. B... qui a mené les négociations avec Sogea Caroni.
 
 Il est ajouté que ce mail confirme la proposition faite par M. B... par courrier du 20 mai 2010 sur courrier à entête de Outinord et de DBPDL de rachat du matériel en fin de contrat.
 
 Ainsi, le contrat improprement appelé contrat de location s'analyse en réalité comme un contrat de location financière destiné à assurer le financement de l'opération par la société BDLP dès lors que le matériel a été acheté en vue de la location par une entreprise spécialisée qui s'est déchargée des obligations pesant ordinairement sur le propriétaire (article 5.3).
 
 Il ne saurait être tiré de la proposition d'un protocole d'accord un aveu explicite de Sogea Caroni quant à la reconnaissance du caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société BDLP Services dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins dans la mesure où cette proposition visait à régler amiablement le différend opposant les parties.
 
 La société Sogea Caroni a, par courrier du 4 juin 2012, informé la société BDLP qu'elle entendait racheter les matériels objets du contrat. La réponse apportée par mail du 18 juin 2013 par BDLP à cette demande de rachat établit son acceptation du principe du rachat sauf à constater que la somme réclamée par cette dernière n'était pas celle qui avait été convenue par les parties ce qui a entraîné la contestation de Sogea Caroni sur le montant indiqué.
 
 Ainsi, la société BDLP est mal fondée à soutenir que le contrat a été reconduit tacitement et à solliciter le paiement de loyers, la résolution du contrat, le paiement d'une indemnité de résiliation et d'indemnités journalières et enfin à solliciter la restitution des matériels qui sont devenus la propriété de la société Sogea Caroni par le paiement de la dernière échéance du contrat. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société BDLP Services de ses demandes,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'
 
 il ressort des éléments produits que le contrat de location n° 562 signé le 1er juillet 2010 constitue un ensemble comprenant des conditions générales, des conditions particulières, un échéancier ainsi que différents courriers et courriels émanant tant de BDLP que de SGEA CARONI, en particulier le courrier de BDLP du 20 mai 2010, indiquant :
 
 « Comme convenu, si vous désirez mettre fin à la location au 48ème mois échu du contrat en cours, vous vous porterez acquéreur des équipements pour la somme de 142 428,80 € HT qui correspond à la valeur d'origine », le courriel de BDLP du 9 juillet 2010 précisant :
 
 « il est bien entendu qu'ensuite, les équipements vous resteront pour l'euro symbolique »,
 
 et à nouveau le courriel de BDLP du [...]: « Comme convenu lors de notre conversation téléphonique, je vous confirme que la totalité des équipements loués au travers du contrat 562 vous seront cédés pour « l'euro symbolique » à la bonne fin du contrat de location.
 
 Par euro symbolique, comprenez environ 25 € HT, somme qui correspond au prix de la facture » alors que le courriel du même jour intitulé « arrangement pour amortissement » :
 
 « En confirmation de notre conversation téléphonique, le meilleur moyen pour que vous ayez la possibilité d'amortir le dernier loyer sur la durée qui vous convient sera de nous demander de nous racheter les équipements au cours du 35ème mois du contrat.
 
 Suite à cette demande nous vous établirons une facture du montant du dernier loyer, le contrat sera clos dès le dernier prélèvement et les équipements seront la propriété de SOGEA CARONI »;
 
 Il ressort sans la moindre ambigüité de cet ensemble de textes qu'ils constituaient l'engagement des parties, que SOGEA CARONI avait souscrit un contrat de location financière avec une option d'achat du matériel qu'elle pouvait lever en fin de contrat, au paiement de la dernière mensualité de 187 601,65 €, pour un prix d'un €, augmenté d'un montant de l'ordre de 25 €;