Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.662 du 09/02/2023,  partie 5


que la clause de garantie de la perte de valeur vénale du fonds de commerce a donc vocation à s'appliquer lorsqu'un incendie détruit les locaux loués et provoque de ce fait la résiliation de plein droit du bail dans les conditions des articles 1722 et 1741 du code civil, entraînant ainsi l'impossibilité de récupérer les lieux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la cessation de l'exploitation du commerce dans les locaux sinistrés trouve sa cause dans l'arriéré locatif dont la société The Country Saloon était redevable et qui a conduit à la résiliation du bail après un commandement infructueux délivré le 10 avril 2014, soit avant la survenance du sinistre » et que « si la situation de la société The Country Saloon n'avait pas été obérée par un passif s'élevant à 94.635 euros, elle aurait pu transférer son activité dans d'autres locaux et poursuivre son activité grâce aux provisions versées par la société d'assurances Mapa dans des délais très raisonnables » pour en déduire que « le sinistre incendie n'est donc pas à l'origine de l'impossibilité pour la société The Country Saloon ni de continuer son exploitation dans les locaux assurés, ni de la transférer dans d'autres locaux » (arrêt, p. 5, § 1 à 3), tandis que ces motifs étaient impropres à exclure la garantie par la société Mapa de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce de la société The Country Saloon du fait de l'impossibilité complète et définitive de récupérer les locaux assurés, exclusivement causée par l'incendie du 18 avril 2014 à l'origine de la résiliation de plein droit de son bail commercial par la destruction des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la société The Country Saloon faisait valoir, dans ses écritures en appel, que « l'impossibilité de transférer l'activité dans d'autres locaux, [] résulte directement du silence obstiné opposé par la Mapa aux différentes sollicitations de la société The Country Saloon sur des projets de réinstallation (pièces n° 19 à 23 précitées) » pour en déduire qu'il n'y avait « aucune raison objective, sur le fondement du contrat d'assurance, de refuser à la société The Country Saloon le droit d'être indemnisée au titre de la perte de la valeur vénale de son fonds de commerce » (ccl., p. 9, § 2 et in fine) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de la société The Country Saloon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, en affirmant que « la cessation de l'exploitation du commerce dans les locaux sinistrés trouve sa cause dans l'arriéré locatif dont la société The Country Saloon était redevable et qui a conduit à la résiliation du bail après un commandement infructueux délivré le 10 avril 2014, soit avant la survenance du sinistre » pour en déduire que « le sinistre incendie n'est donc pas à l'origine de l'impossibilité pour la société The Country Saloon ni de continuer son exploitation dans les locaux assurés, ni de la transférer dans d'autres locaux » (arrêt, p. 5, § 1 et 3) tandis que le président du tribunal de grande instance de Privas a jugé par ordonnance de référé du 16 octobre 2014 qu' « il est établi, et non contesté par la société Global Invest Holding, que le local loué a été détruit par suite d'un incendie survenu le 18 avril 2014 » et qu' « il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 10 décembre 2012 » (ordonnance, p. 3, § 1, 2 et 14) de sorte que l'incendie a été l'unique cause de la résiliation de plein droit du bail commercial, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Privas du 16 octobre 2014 ;
 
 4°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la société The Country Saloon faisait valoir, dans ses écritures en appel, que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 13 décembre 2016 pour extinction du passif avec un boni de liquidation de 31.134,19 euros dès le versement des indemnités dues par la société Mapa, que si la situation de la société The Country Saloon avait été aussi catastrophique que le tribunal l'avait estimé, elle n'aurait pas pu être de nouveau in bonis, et qu'il n'existe donc aucune raison objective, ni en droit ni en fait, pour refuser d'appliquer le contrat d'assurance en versant à la société The Country Saloon les indemnités qui lui sont dues en garantie de la perte de valeur vénale du fonds de commerce (concl., p. 16, § 4 à 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de la société The Country Saloon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.