décision 16-13.816 du 04/05/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « La SA CODEVIA fait valoir que, dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue, il y aura lieu de dire et juger que seul le taux d'IPP de 8 % lui est opposable et pourra être pris en compte pour calculer le montant du capital représentatif tel que fixé par arrêt du 2 avril 2015 par la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). L'indemnisation des préjudices résultant d'une faute inexcusable de l'employeur doivent être avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de la CPAM du Tarn et Garonne nonobstant la décision de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail par application de l'article L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale » ;
 
 ALORS QUE la réduction judiciaire du taux d'incapacité permanente du salarié, du fait de son caractère injustifié, prive la caisse du droit de récupérer, auprès de l'employeur dont la faute inexcusable a été retenue, les compléments de rentes ou de capital versés par elle en vertu de l'ancien taux ; qu'il appartient dès lors à la CPAM de calculer les sommes dues au titre de son action en remboursement au regard du taux d'incapacité permanente révisé ; qu'au cas présent, la société CODEVIA faisait valoir que, en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable, seul le taux d'IPP de 8 % fixé définitivement par un arrêt de la CNITAAT du 2 avril 2015 lui était opposable pour calculer le montant des sommes que la CPAM pourrait récupérer auprès de l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la CPAM n'était pas tenue par la décision de la CNITAAT, et pouvait opposer à l'employeur le taux originellement retenu par l'organisme de sécurité sociale pour calculer le montant des sommes dues par l'employeur au titre de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, et les article 452-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale.