Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.846 du 27/10/2016,  partie 3


qu'il apparaît en l'espèce que la CMCAS a vendu à l'EPF le 31 mars 2008 les parcelles AK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], commune de [Localité 2], pour un prix total de 446.345 euros ; qu'il est constant que la parcelle [Cadastre 4], seule parcelle constructible du lot vendu, n'appartenait pas à la CMCAS ; que l'acte de vente ne comporte toutefois aucune ventilation du prix entre les différentes parcelles ; que cependant, dans la mesure où l'EPF est un établissement public chargé de procéder à des opérations foncières, ses acquisitions nécessitent un avis préalable des services fiscaux, conformément à l'article 3 du décret du 14 mars 1986, en vigueur à l'époque de la cession ; qu'il est justifié que les services du domaine, le 18 septembre 2006 et le 26 novembre 2007, ont évalué la parcelle [Cadastre 4] (parcelle de 2811 m² classée en zone UBA) à la somme de 281.100 euros, ce qui correspond à 100 euros le m² » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à aucun moment l'avis du 26 novembre 2007 ne fait état de ce que la parcelle AK [Cadastre 4] peut être évaluée sur la base de 100 euros le m² ; qu'en énonçant le contraire, les juges du fond ont dénaturé la lettre du 26 novembre 2007 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les avis émis par les services des domaines ne restent valables que tant qu'aucun changement notable dans les circonstances de fait et de droit ne s'est produit ; qu'en tenant compte de la lettre du 18 septembre 2006 sans caractériser l'absence d'un tel changement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale à l'égard de l'article 1637 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que la lettre du 18 septembre 2006 a indiqué que la valorisation n'était faite que pour un an, les juges du fond devaient rechercher si, à raison même des termes de la lettre, en restreignant la portée, cette dernière ne devait pas être écartée comme non probante ; que de ce point de vue, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard de l'article 1637 du code civil.