Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.545 du 28/11/2018,  partie 7



 Que l'intimé fait en effet utilement valoir, d'une part, que Mme Z... n'a jamais été dépossédée de ses droits sociaux dans la société ECR, sa participation de 25 % dans le capital social acquise à la constitution de la société n'ayant pas été remise en cause même après la décision d'annulation de 2011 et, d'autre part, que la cession de ses titres à des conditions avantageuses avant cette décision à un "candidat potentiel" repreneur demeurait incertaine, en l'absence de justification d'un véritable engagement de reprise, de sorte qu'il n'est pas établi que la chance perdue était réelle et sérieuse ;
 Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... et Mme Z... épouse A... de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE la perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable ; qu'en l'espèce, Madame Z... avait une possibilité de céder ses parts, de concert avec Monsieur X... lors de son départ à la retraite, laquelle a disparu du fait de la reprise de la société par les consorts D..., suite à l'annulation intervenue en 2011, la société étant depuis en liquidation ; qu'en exigeant que les ayants droit de Madame Z... démontrent l'existence d'un préjudice avéré, soit la preuve « d'un véritable engagement de reprise » (arrêt, p. 11, § 6), tandis qu'ils n'évoquaient qu'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable ;