Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.548 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, selon la description même de la mission donnée, il apparaît que l'huissier instrumentaire a reçu mission de rechercher et de prendre copie, en se faisant accompagner par un serrurier et un agent de la force publique, aux sièges sociaux ou « en tout autre lieu nécessaire à l'exécution de la mesure d'instruction », de « tous les documents fichiers, correspondances non datés ou crées/émis entre le 1er décembre 2010 et le 31 octobre 2013 » contenant certains mots clefs, dont le terme « protocole » ou « AOT » et d'en prendre copie, en procédant « si nécessaire   à l'extraction des disques durs des unités centrales des ordinateurs concernés, à leur examen à l'aide des outils d'investigation de son choix », à « à emporter les documents en son étude aux fins de copie », voire « à effectuer, sur tout support de son choix des copies complètes des fichiers en rapport avec la mission confiée » ; qu'en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile.