décision 16-28.074 du 15/03/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 ; qu'en ne recherchant pas si Mme Y..., engagée par contrat à durée déterminée, n'était pas affectée à un poste l'exposant à un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu'elle aurait pu se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si Mme Y..., engagée par contrat à durée déterminée, avait bénéficié de la formation à la sécurité renforcée, de sorte qu'à défaut, elle aurait pu se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision ;
 
 Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par la partie adverse ; qu'en relevant que Mme Y... n'établit pas que sa chute a été causée par un sol humide et glissant, quand la société Fromagerie Papillon admettait elle-même que « le nettoyage des caisses du sol de la salle de toast était réalisé tous les jours à la fermeture des caisses », c'est-à-dire « après les visites et le départ du personnel qui accueille les visiteurs » (ses concl. p. 11, §§ 6 et 8), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant que le revêtement du sol « des caves » était antidérapant, quand il est acquis que l'accident était survenu dans la « salle de dégustation », la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que l'employeur n'avait pas mis à la disposition de son personnel le matériel nécessaire pour prévenir les risques de chute dans la salle de dégustation (concl. p. 7, in fine, et 8), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.