Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.093 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Framoz (Baker et Kotani), dont le siège est [...] , représentée par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme Frédérique Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's,
 
 3°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, prise en qualité de mandataire général de la société Les Souscripteurs de la Lloyd's,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., de Me Z..., avocat de la société Les Souscripteurs du Lloyd's et de la société Lloyd's France, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 14 octobre 2014 et, en conséquence, d'AVOIR rejeté la demande de condamnation de la société Baker & Kotani à payer à Madame X... la somme de 13.402,83 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à ses obligations de mandataire dans le cadre du premier mandat, d'AVOIR rejeté la demande de condamnation de la société Les Souscripteurs du Lloyd's à garantir à Madame X... le payement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la société Baker & Kotani et d'AVOIR rejeté la demande de condamnation de la société Les Souscripteurs du Lloyd's à payer à Madame X... la somme de 5.000 euros à titre de résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... qui habite à l'Ile Maurice a acquis un appartement 60, rue Emeriau dans le 15ème arrondissement de Paris par l'intermédiaire de la société Framoz et en a confié à celle-ci la mise en location par deux mandats successifs ; que le premier mandat n'est pas produit ; qu'il a donné lieu à la location de l'appartement à Monsieur et Madame A..., selon un bail signé le 10 mai 2008, stipulant un loyer de 1650 € et un dépôt de garantie du même montant ; qu'au rang des clauses particulières figure "Une caution bancaire de 1 an, soit dix-neuf mille huit cent euros (19 800) sera prise de préférence sur DEXIA BK Luxembourg" ; que figurent comme documents annexés, un état des lieux établi lors de la remise des clés au locataire, un acte de caution solidaire, plafonné à trois mois de loyers au nom de Monsieur B... Jean-Claude, une caution bancaire de 1 an ; que le bail est signé par le mandataire Framoz SARL sous le nom commercial de Baker & Kotani, le locataire et la caution ; que Madame X... a ensuite elle-même géré la location comme en témoignent les courriels échangés avec le locataire au sujet de retards de loyers ; qu'elle ne conteste pas avoir été destinataire du bail ; qu'elle ne démontre pas que l'expédition de celui-ci ne comprenait pas les documents annexes mentionnés ; que ce n'est que le 25 janvier 2012 qu'elle a sollicité auprès de Baker & Kotani l'envoi de l'original de la caution bancaire ainsi que l'original de la caution de Monsieur B... afin de pouvoir faire jouer ces garanties ; que Madame X... ne démontre pas que les documents originaux étaient restés en possession de la société Framoz à l'issue de l'exécution de son mandat ;