décision 17-85.304 du 30/01/2019,  partie 3



 "2°) alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, Mme X... a expliqué qu'elle n'avait pas accès aux moyens de paiement et à la comptabilité de la société, confiée au cabinet comptable FCN, qu'elle n'était en charge, à l'époque de la prévention, que de la facturation de la société, des relances clients et de l'affacturage et qu'elle et son mari avaient des comptes bancaires séparés ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de nature à démontrer que Mme X... ne pouvait savoir que les achats reprochés à son époux avaient été effectués avec des fonds de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le délit de recel implique que son auteur ait bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'il ne résulte d'aucune constatation matérielle que Mme X... ait bénéficié, d'une façon ou d'une autre, du champagne ou de la totalité des vêtements qu'il est reproché à M. X... d'avoir achetés avec les fonds de la société ; qu'en déclarant néanmoins coupable Mme X... de recel pour la totalité des dépenses retenues au titre du délit d'abus de biens sociaux dont son époux a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme X... coupable du délit de recel pour la totalité des dépenses retenues au titre du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de l'enquête que cette dernière a été bénéficiaire, au moins en partie, des achats effectués par M. X... en matière de séjours, champagne et vêtements ; que les juges ajoutent que cette dernière, qui n'est pas seulement l'épouse de M. X... et associée de la société Cynoprotect, est surtout responsable administratif et financier de cette société, en sorte qu'elle ne saurait utilement prétendre qu'elle n'a pas eu connaissance de ce que les achats constitutifs d'abus de biens sociaux étaient passés dans la comptabilité de la société ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte que Mme X... a bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son époux permis par les faits d'abus de biens sociaux dont ce dernier a été reconnu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X..., Mme X... et la société Urban Protect devront payer à M. Benoît B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme X... devront payer aux parties représentées par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.