Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.819 du 13/10/2021,  partie 4


qu'il ne conteste pas la perception, en 2018, à titre de dividendes de la somme de 1.184.145 € ; qu'il se déduit de ces éléments que la situation financière des parties a évolué depuis le jugement du 3 juillet 2014, le revenu salarial de Madame [T] ayant augmenté en 2018 de 400 €/mois et celui de Monsieur [P] diminué de 1.897 €/mois, alors que dans le même temps ses revenus capitaux mobiliers passaient de 319.067 € à 1.184.145 € ; qu'en conséquence de quoi la preuve de la modification de la situation respective des parents est rapportée, la demande de modification de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants est donc recevable, le jugement déféré sera donc infirmé ; que les parties ne démontrent pas que les besoins des enfants, qui sont aujourd'hui âgés de 12 ans, aient évolué ; qu'au regard de la résidence alternée, des revenus respectifs des parties, des besoins des mineurs et des charges qui ont été justifiées, la contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants sera fixée à 1.200 €/mois et par enfant (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, dont la révision est sollicitée, est fixé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents ; que ce montant ne peut qu'être diminué lorsque, depuis la décision ayant fixé la contribution, les revenus du débiteur de la contribution ont diminué tandis que les revenus du créancier ont augmenté ; qu'au cas présent, pour fixer à la somme de 1.200 € par mois et par enfant, soit 2.400 € par mois pour les deux filles, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de celles-ci, initialement fixé par le jugement du 3 juillet 2014 à 1.900 € correspondant à la valeur locative de la maison (1.300 € par mois) et à la somme de 300 € par mois et par enfant, la cour d'appel a constaté que les revenus de Madame [T] avaient augmenté depuis 2014 de 400 € par mois tandis que ceux de Monsieur [P] avaient diminué de 1.897 € par mois, sans que les besoins des enfants n'aient évolué (arrêt attaqué, p. 9 § 4) ; que la cour a également relevé que les revenus capitaux mobiliers de Monsieur [P] étaient passés de 319.067 € à 1.184.145 € (arrêt attaqué, p. 9 § 4) ; qu'en augmentant le montant de la contribution paternelle de 500 € (2.400 - 1.900), malgré l'augmentation des revenus de la mère et la diminution de ceux du père, sans rechercher si au jour où elle statuait le montant des dividendes perçus par Monsieur [P] n'avaient pas été injectés dans les sociétés qu'il dirigeait comme il le démontrait dans ses écritures d'appel (p. 24), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, ensemble l'article 373-2-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2019 ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, dont la révision est sollicitée, est fixé en fonction des besoins de l'enfants et des ressources des parents, ces ressources s'entendant des revenus diminués des charges ; que ce montant ne peut qu'être diminué lorsque le débiteur de la contribution connaît en plus de la diminution de ses revenus une augmentation de ses charges, tandis que le créancier connaît une augmentation de ses revenus et une diminution de ses charges ; qu'au cas présent, Monsieur [P] a démontré dans ses écritures d'appel (p. 15, 20, 21 et 25) que ses charges avaient augmenté depuis le jugement du 3 juillet 2014 puisqu'il assumait, outre la contribution fixée par le juge, l'ensemble des frais médicaux des enfants, les frais de mutuelle, l'intégralité de leurs activités extra-scolaires (550 € + 1.300 € par an), leurs cours de soutien scolaire, la taxe foncière (1.558 € par an) l'assurance de la maison (507,73 € par an) ainsi que ses propres charges s'élevant à un montant total de 8.431 € ; qu'il a également ajouté que les charges de Madame [T] avaient diminué depuis 2014 dès lors qu'elle ne payait plus la pension alimentaire pour sa fille issue d'un autre lit (conclusions d'appel de l'exposant, p. 27 § 1) ; que pour augmenter à 2.400 € par mois le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des deux filles, initialement fixé à 1.900 €, la cour d'appel a relevé que depuis le jugement du 3 juillet 2014, le revenu salarial de Madame [T] avait augmenté de 400 € par mois et celui de Monsieur [P] avait diminué de 1.897 € par mois tandis que ses revenus capitaux mobiliers passaient de 319.067 € à 1.184.145 € (arrêt attaqué, p. 9 § 4) ;