Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.063 du 26/03/2015,  partie 3


 que le montant de la rente dont bénéficiera Monsieur X... est proportionnel au taux de son invalidité et commence à courir à partir de la consolidation de son état ; qu'il convient en conséquence d'ordonner une expertise médicale, sollicitée par la MACIF, pour déterminer ces éléments qui permettront de connaître le montant de la somme qui lui est due en application du contrat ; que la MACIF, qui demande l'expertise, devra en avancer le montant de la consignation ; que la MACIF devra payer à Peter X... une provision de 30000 euros à valoir sur la somme due ;

1°) ALORS QUE constitue un accident toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure ; qu'en jugeant que la Macif devait garantir le sinistre dont Peter X... avait été victime quand il ressortait de ses propres constatations que celui-ci avait pour origine « une pathologie cardiaque préexistante » nécessairement interne à la victime ce qui excluait le caractère extérieur de l'évènement dommageable, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue un accident toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure ; qu'en jugeant pour retenir la garantie de la Macif que l'effort physique effectué par la victime était à l'origine de son accident et constituait une cause extérieure bien qu'elle ait défini la cause extérieure comme « celle qui n'est pas imputable à une altération fonctionnelle ou organique de l'individu, le but étant d'exclure les dommages dus à un état pathologique antérieur » tout en relevant que Peter X... « était atteint d'une pathologie cardiaque préexistante », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue un accident toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure ; qu'en jugeant pour retenir la garantie de la Macif que l'effort physique effectué par la victime était à la cause de son accident bien que sans la pathologie cardiaque dont souffrait Peter X..., il n'aurait jamais eu son arrêt cardiaque ce dont il résultait qu'elle était la cause prépondérante du sinistre, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue un accident toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure ; qu'en jugeant pour retenir la garantie de la Macif que l'effort physique qu'il effectuait était à l'origine de son accident et constituait une cause extérieure bien qu'un effort physique soit nécessairement une cause interne à l'individu qui le réalise, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.