décision 16-14.709 du 06/10/2017,  partie 5


qu'en déclarant que M. Y... qui s'était pourtant vu attribuer la qualité de cadre par son contrat de travail et avait signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie de cadres créée par l'article 3 de cet accord du 29 janvier 2000 pour lui refuser les classifications et l'avancement prévus à l'article 22 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS QUE en vertu de l'article 2 de l'accord du 29 janvier 2000, un salarié peut se voir attribuer le statut de cadre et l'ensemble des droits attachés à cette qualification, quand bien même il ne remplirait pas la condition de diplôme prévue par l'article 1er de cette convention, dès lors qu'il dispose du niveau de classement requis, d'un degré d'autonomie suffisant et a conclu avec son employeur une convention de forfait annuel en jours ou en heures ; qu'en déclarant que M. Y... qui n'avait pas les diplômes requis par l'article 1er de la convention collective susvisée ne pouvait pas bénéficier du statut de cadre et des avantages y afférents, quand il en était dispensé compte tenu de sa qualification contractuelle de cadre et de la convention de forfait annuel en jours qu'il avait signée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clemessy
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Clemecy à payer à M. Y... la somme de 5000 € à titre de prime et celle de 500 € au titre d'indemnité de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE « que M. Marino Y... demande le paiement de la prime de 1 500 € par an et dont il aurait été privé depuis 2009, soit au total de 2009 à 2013 la somme de 7500 € outre 600 €, comme il l'est demandé, d'indemnité de congés payés y afférents ; qu'il soutient qu'alors que cette prime, qui lui était régulièrement servie jusqu'en 2008, elle a cessé de l'être en 2009 ; qu'en effet les bulletins de paie portent trace du versement en janvier de chaque année d'un intéressement commercial qui était de 1500€, 1400€ ou 1000€ de 2003 inclus à 2008 inclus ; que l'employeur ne répond pas sur cette demande ; qu'il convient donc de faire droit à cette prétention en prenant pour base le versement minimal annuel dont il a bénéficié à savoir celui de 1000€ ; que l'employeur sera donc condamné à payer la somme de 5 000€ outre 500 € d'indemnité de congés payés y afférents » ;
 
 1.ALORS QUE le juge doit apprécier le bien fondé de la demande, sans pouvoir se contenter d'affirmer qu'elle n'est pas contestée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié demandait le paiement d'une prime dont il aurait été privé depuis 2009 ; qu'en se bornant, pour faire droit à la prétention du salarié et condamner la société Clemecy à verser à son salarié un rappel de prime de 5000 euros, à retenir que l'employeur ne répondait pas sur cette demande, sans examiner le bien-fondé de la demande qui était formulée à ce titre par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'un montant de 5000 euros au titre des années 2009 à 2013, que les bulletins de paie du salarié portaient trace, de 2003 à 2008 et au mois de janvier de chaque année, du versement d'un montant variable au titre d'une prime d'intéressement commercial, sans préciser à quel titre elle avait été versée et, partant, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de l'employeur de la payer après l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;