Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.554 du 10/06/2015,  partie 3


Alors que je dois accorder une totale confiance aux responsables des agences de la société, je me suis trouvé contraint de vous demander de me justifier votre travail effectif. En effet, vous remplissez des fiches horaires qui font apparaître des horaires fantaisistes ne correspondant à aucune réalité et qui sont du véritable remplissage pour tenter de justifier que vous travaillez. Vous refusez par ailleurs de récupérer ces heures, même si elles sont contestables. J'ai donc été amené à vous notifier deux avertissements en date des 11 mars 2009 et 10 avril 2009. Je suis au regret de constater que ces avertissements ne vous ont pas incité à modifier votre comportement :- vous continuez à ne pas respecter les instructions qui vous sont données (je cite à titre d'exemple demande formulée de recontacter les propriétaires vendeurs pour faire la mise au point des mandats)- vous continuez à me remettre des fiches d'horaires de travail ne correspondant pas à la réalité d'un travail effectif-vous continuez délibérément à rechercher la provocation à mon égard que ce soit par vos propos ou par vos écrits n'hésitant pas à m'accuser de harcèlement alors que je vous demande tout simplement de faire votre travail correctement et efficacement. Vous avez par ailleurs tenté de spolier de sa juste rémunération un collaborateur agent commercial en essayant de récupérer à votre profit le bénéfice de sa vente ce qui, en dehors de tout jugement sur la moralité de cette action, ne peut contribuer à créer une bonne ambiance de travail au sein de l'agence. Dans l'affaire Y..., malgré les consignes connues par l'ensemble des collaborateurs de société, vous avez délibérément remis au propriétaire du bien les clefs de son habitation sachant qu'elles seront transmises à l'acquéreur avant la vente officielle, sans demander de décharge, sans expliquer les risques graves encourus, sans respecter votre devoir de conseil, ce qui met en jeu la responsabilité de la société. Il ne m'est plus possible de poursuivre la relation de travail avec un collaborateur qui de manière délibérée et répétée n'assume plus ses responsabilités et dont le comportement volontaire a pour objet ou pour effet de " couler " l'agence de Soissons dans le cadre d'une attitude que je n'hésite pas à qualifier de sabotage. Votre licenciement repose également sur un autre motif qui n'est que la conséquence des précédents à savoir les résultats catastrophiques de l'agence de Soissons dont vous avez la responsabilité. (...) Je me permets d'ailleurs de vous rappeler que votre contrat de travail prévoit des objectifs de chiffre d'affaire qui n'ont pas été revus depuis 2001 et qui sont loin d'être respectés. Les chiffres sus visés démontrent d'ailleurs qu'il ne s'agit pas simplement d'un non-respect d'objectifs contractuels mais d'une insuffisance et aujourd'hui d'une absence totale de résultats. Cette situation est la traduction concrète pour l'agence de votre absence de travail et de votre attitude de sabordage. L'ensemble de ces faits et griefs caractérise la faute grave rendant impossible le maintien de votre contrat de travail même pendant la durée du préavis. (...) ». Que contestant principalement la licéité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, qui, statuant par jugement du 11 juillet 2012, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 11523 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit d'une part que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et d'autre part que la seule référence dans la lettre de notification à un motif illicite au sens de l'article L 1152-2 entraîne la nullité du licenciement alors même que d'autres faits fautifs seraient reprochés au salarié ; Que telle qu'elle se trouve reproduite ci-dessus la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce plusieurs griefs à l'encontre du salarié qui sont d'avoir, malgré la délivrance antérieure de deux avertissements, continué à accuser son employeur oralement et par écrit de harcèlement, persisté à ne pas respecter les instructions données et enfin continué à remettre des fiches de travail ne correspondant pas au travail effectivement réalisé ;