Tribunal d'instance d'Avignon,  décision 12-12.647 du 16/01/2013,  partie 2


qu'en faisant peser sur M. X... la charge de prouver que Me Y..., avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour défendre ses intérêts dans l'affaire qui l'opposait à la société Norrsken ayant donné lieu à un jugement du 17 janvier 2006, était toujours son conseil le 20 juin 2005, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 419 du code de procédure civile et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en déduisant le caractère abusif de la demande indemnitaire de M. X... de la seule circonstance que son action ne reposait sur aucun fondement, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé un abus du demandeur dans l'exercice de son droit d'ester en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.