Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.921 du 10/10/2019,  partie 2


Entre l'événement invoqué et la déclaration d'accident, M. M... n'a bénéficié que d'arrêts de travail, non continus, pour maladie. Le premier a ainsi été établi le 9 janvier 2014, date du premier certificat médical, le deuxième le 15 janvier 2014 et le dernier, qui a été régulièrement prolongé, le 29 janvier 2014. Il n'est pas contestable, par ailleurs, qu'aucun témoin n'atteste de la survenue d'un fait soudain (autre que la plainte de douleur) et que M. M... n'apporte aucun élément extrinsèque de nature à attester d'un événement survenu le 27 novembre 2013, de sorte qu'exceptées ses propres déclarations, la matérialité d'un fait accidentel n'est confirmée par personne. D'ailleurs, ni dans la déclaration d'accident de travail, ni dans ses écritures de première instance ou d'appel, M. M... ne relate un événement précis survenu ce jour-là, et, s'il fait mention « d'une poussée de stress à son poste de travail » et de l'absence d'aménagement de son poste de travail, la cour ne peut que constater qu'aucun de ces deux événements n'est survenu à la date indiquée. Il en est de même de l'évocation d'un avertissement injustifié, dont l'entretien s'est en réalité déroulé le 24 octobre 2013. S'agissant du stress au travail, M. M... ne verse aucun élément aux débats permettant de justifier qu'il lui avait été donné un travail précis à réaliser, en urgence, et à une date rapprochée de l'accident invoqué. S'il indique qu'un « plan Entreprise » prévoyait, pour la période 2008/2012, une augmentation de la productivité de 2 % par an, la cour ne peut que constater que l'assuré ne verse qu'une plaquette informative indiquant que la RATP souhaitait atteindre un objectif de 5 % d'augmentation de chiffre d'affaires à 2012 » sans qu'aucun élément ne démontre que cet objectif avait une incidence sur sa charge personnelle de travail. Il ne produit d'ailleurs aucun compte rendu d'entretien annuel qui aurait pu permettre de constater si ses objectifs avaient évolué et dans quelles proportions. En tout état de cause, la fiche de poste de M. M... enseigne qu'il était essentiellement chargé de la facturation des carburants et de l'analyse de la consommation énergétique ainsi que l'analyse du kilométrage des bus, ce qui, compte tenu des outils informatiques mis à sa disposition, n'est pas un poste susceptible d'être fortement influencé par une augmentation de l'activité de la RATP. Au contraire, il ressort de l'enquête administrative que les tâches de M. M... étaient constantes, qu'elles n'avaient pas évolué au moment de l'accident supposé et que le calendrier de restitution de son travail n'avait pas été modifié. Il n'est pas davantage contesté que s'agissant de la deuxième quinzaine de chaque mois, les tâches confiées à M. M... n'étaient pas soumises à délai et qu'il pouvait donc s'organiser comme il le souhaitait. M. M... n'établit donc pas l'existence de conditions inhabituelles de travail au moment des faits invoqués étant relevé que le certificat médical initial ne fait lui-même aucune référence à un événement particulier. S'agissant du défaut d'aménagement de son poste de travail, qui consiste, aux termes des avis d'aptitude, à avoir un bureau ergonomique, la cour constate que, si tant est que cela puisse être la cause d'un stress aigu, il s'agit d'avis donnés les 8 janvier et le 8 février 2013 et le 11 février 2014 et non le 27 novembre 2013 ou dans un temps proche de celui-ci. En outre, les divers certificats médicaux versés aux débats ne font de lien entre la pathologie et le travail qu'en retranscrivant les propos du patient. Ils font d'ailleurs référence à une pathologie et non une lésion et mentionnent, en outre, des antécédents et des facteurs de risques totalement étranger au travail. C'est ainsi que le rapport d'hospitalisation du 29 novembre 2013 enseigne que M. M... souffrait d'un angor stable « chez un patient présentant des facteurs de risque cardio-vasculaires », sans aucune mention de lien avec le travail, le médecin du travail, le Dr F..., le 16 décembre 2013, ne faisait mention que d'une possibilité d'un lien avec le travail « s'il était soumis à un stress dû aux contraintes organisationnelle et d'obligations de résultats », ce qui, rappelons-le, n'a pas été démontré ; il indiquera d'ailleurs, dans un autre certificat médical, établi le 19 mai 2014, qu'« il [M. M...] relie lui-même tous ses symptômes au travail », (souligné par la cour) sans confirmer pour autant cet autodiagnostic alors même qu'il précisait qu'il [existait] aussi desfacteurs de risques pathogènes » ; - le Dr G..., cardiologue, dont l'avis avait été demandé par le médecin du travail, constatait une douleur thoracique brutale, inhabituelle, transitoire mais récidivante (...) Diagnostic d'angor instable dans un contexte de sténose (..) Accentuation de I'agoraphobie depuis deux ans et hypertension artérielle » (souligné par la cour), ce qui ne traduit pas une lésion intervenue suite à un événement soudain mais à l'évolution d'une pathologie dont il n'est pas précisé l'origine. Si le médecin évoque effectivement un accident du travail, la cour constate qu'il le justifie par le seul fait que « la douleur soudaine et imprévisible est intervenue sur le lieu du travail », ce qui ne répond pas à la définition légale de l'accident du travail telle que rappelée précédemment ;