Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.275 du 14/04/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, le conseil des consorts [D] faisait valoir qu'il lui avait été impossible d'avoir accès au courriel du 6 novembre 2019 mentionné dans les « événements » sur la plateforme RPVA et, par suite, de vérifier à quelle adresse il avait été envoyé (concl. p. 3) ; qu'en affirmant que le respect des prescriptions des articles 963 et 964 du code de procédure civile était justifié au regard de la teneur de l'avis du 6 novembre 2019 sans soumettre ce document à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.