Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.995 du 12/01/2022,  partie 2


C'est au jour où la cour statue, en fonction des éléments actuels et de façon concrète, que doit être jugé l'intérêt supérieur de l'enfant à voir restreint le droit de visite et d'hébergement du père. 3. Sur les demandes de Mme [V] : Dans le dernier état de sa demande, et après avoir demandé initialement la suspension du droit, Mme [V] sollicite désormais que le droit de visite et d'hébergement fixé par notre cour le 22 juin 2017 au bénéfice de M. [L], soit la première fin de semaine de chaque mois, et la moitié des vacances scolaires, à exercer dans le [Localité 3], soit restreint à une journée par mois au sein d'un point rencontre. M. [L] s'y oppose et sollicite en retour que soit levée la restriction géographique qui lui est imposée pour exercer ce droit. En d'autres termes, c'est une réduction considérable du droit de visite et d'hébergement du père qui est demandée en urgence, et qui ne peut être motivée que par l'intérêt supérieur de l'enfant. Mme [V] motive sa demande par l'état de santé psychique dégradé de [N], imputable selon elle à l'attitude du père. C'est sous ces deux aspects qu'il convient d'examiner le critère de l'urgence à intervenir dans le cadre du référé. 31. Sur l'état de santé de [N] : Lors de la saisine initiale du juge des référés, Mme [V] a invoqué « l'effondrement psychique » de [N] qui vivrait mal les rencontres avec son père et se refuserait à le voir. Selon les notes d'audience, elle fait plaider que l'enfant ne va plus à l'école, qu'il est hospitalisé quelques jours par semaine, et qu'existe la peur du suicide de l'enfant. Lors de son audition le 24 avril 2019, [N] mentionne essentiellement que le père serait brutal avec lui par jeu, l'aurait menacé de ne plus habiter chez sa mère et l'aurait dénoncé pour travail insuffisant auprès de ses professeurs. Il ne mentionne aucunement son hospitalisation ni ne fait allusion au suicide. Les pièces produites démontrent qu'en février/mars 2019, sur prescription du médecin généraliste traitant relevant la forte anxiété de l'enfant, le docteur [Z], [N] a fait l'objet d'une hospitalisation, puis d'un suivi en milieu spécialisé. Par des mentions pour le moins maladroites, ce médecin reprend les déclarations de l'enfant avec un manque certain de recul, mais constate son anxiété, ses troubles du sommeil et son absentéisme scolaire. A la même période, les parties ont comparu avec l'enfant devant le juge des enfants le 5 mars 2019. L'absentéisme scolaire est mentionné, de même que la grande anxiété de [N]. Le compte-rendu d'audience relève que la psychologue de l'ADSEAAV a assisté en fin d'année 2018 à un "effondrement psychologique" de l'enfant, avec une "anxiété énorme" et des somatisations. Elle précise cependant qu'il y a peu de raisons qui expliquent le fait qu'il ne veuille pas se rendre chez son père. Le juge motive sa décision de mettre fin à la mesure de suivi éducatif en notant que [N] concède ne pas avoir de reproches importants à faire à son père mais ne pas vouloir malgré tout aller chez lui. Il ajoute que malgré de multiples mesures ordonnées et un suivi éducatif depuis plusieurs années, la situation familiale est figée et l'accompagnement judiciaire touche à ses limites. Sa décision n'est pas frappée d'appel par Mme [V], mais par M. [L]. Le jugement est confirmé par arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 octobre 2019, qui constata donc l'absence de situation de danger alléguée par le père. En d'autres termes, aucun élément réellement nouveau n'est allégué le 22 mars 2019 dans le cadre de l'instance en référé par rapport à la situation évoquée deux semaines plus tôt chez le juge des enfants. Une hospitalisation de jour a certes eu lieu, ainsi qu'une absence scolaire avec mise en place d'un suivi scolaire à domicile. L'enfant a cependant réussi à passer en année supérieure de cinquième. Mme [V] souligne qu'à ce jour [N] est adéquatement suivi par un psychiatre, le Dr [W], et un sophrologue, M. [O]. Au fil de ses conclusions, Mme [V] fait le récit des nombreuses interventions de médecins et d'experts pour souligner les troubles psychologiques de l'enfant. Ceci est confirmé à la lecture des plus de 1.000 pages de la copie du dossier du juge des enfants obtenu par la cour.