décision 16-16.819 du 13/09/2017,  partie 3


qu'en revanche les propos tenus devant Mme B... sur l'incompétence de Mme Y... et les doutes exprimés en public sur sa probité ne se justifiaient par aucune considération susceptible de se rattacher au bon fonctionnement de l'institution et au contraire ne pouvaient qu'aggraver la mésentente qui régnait au sein de l'établissement ; que le comportement critiquable de Mme Y... qui ressort notamment du compte rendu de réunion du 20 janvier 2013 selon lequel celle-ci "fait de l'abus de pouvoir", indispose le personnel par ses remontrances injustifiées et se mêle de la vie privée des gens ne constitue en rien une justification à l'attitude de l'infirmière coordonnatrice à son égard ; que si contrairement aux allégations de la salariée la direction de l'établissement ne s'est pas désintéressée de son sort et a cherché à rétablir l'entente en son sein et a notamment convoqué à cette fin Mme Y... et Mme A... dans l'après midi du 18 septembre suite au nouvel incident "à propos de sacs poubelle qui n'avait pas de raison d'être" l'employeur n'en est pas moins responsable dès lors que tes faits sont avérés et qu'il n'a pu tes empêcher étant rappelé que selon les termes de l'article L.1152-4 du code du travail "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral" ; que la preuve est ainsi rapportée d'agissements répétés de Mme A..., de nature à dégrader les conditions de travail de la salariée et à porter atteinte à sa dignité et à sa santé qui ne sont justifiées par aucun motif étranger au harcèlement ; que la demande de dommages et intérêts de ce chef est donc fondée ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : que le harcèlement moral subi par Mme Y... dont l'employeur porte la responsabilité dès lors qu'il n'a pas été en mesure de l'empêcher caractérise un manquement dont la gravité justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS MANOIR DU VERGER sans qu'il y ait lieu d'examiner te bien fondé des griefs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement ; que la salariée est donc fondée à demander paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le montant des sommes allouées par les premiers juges au titre des indemnités de préavis et de licenciement n'a pas été remis en cause par l'employeur ; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Mme Y... invoque "les circonstances de la rupture ainsi que la situation dans laquelle elle a été placée suite à son éviction" ; que l'employeur relève que ta salariée ne justifie pas du préjudice subi et avait déclaré devant les premiers juges avoir retrouvé un emploi ; que Mme Y... ne donne pas d'éléments justifiant de difficultés qu'elle aurait rencontrées après son licenciement ; que compte tenu de ces éléments te montant des dommages et intérêts sera fixé à 10 000,00 € ; que l'employeur devra remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'état de décerner astreinte pour l'exécution de cette injonction ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il convient de dédommager Mme Y... de ses frais irrépétibles d'appel à hauteur de 1000,00 € ; que les dépens seront à la charge de la SAS MANOIR DU VERGER » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de Madame Y... qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par l'agressivité de la cadre de santé, Madame A..., à son égard, notamment les 18 et 27 septembre 2013, la société MANOIR DU VERGER avait justifié, pièces à l'appui des plaintes régulières suscitées par le comportement de Madame Y... depuis janvier 2013 ; plus particulièrement, l'employeur avait rappelé que le 10 septembre 2013, soit quelques jours plus tôt, Madame Y... avait profité de l'absence de la directrice de l'établissement pour lancer un sac poubelle contenant des langes souillés sur Madame A... et se moquer du fait qu'elle n'était pas encore enceinte, comportement qui, ajouté à l'ensemble des provocations de la salariée, était de nature à justifier l'attitude de la coordinatrice à son égard ; qu'en ne s'expliquant pas, ne serait-ce que sommairement, sur ces circonstances déterminantes mises en avant par la société MANOIR DU VERGER pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;