décision 17-21.997 du 15/03/2018,  partie 5


Attendu qu'en l'espèce, il est incontesté que Patrick Y..., travailleur frontalier depuis 2009 n'a formalisé à un quelconque moment une demande d'exemption auprès de l'organisme social suisse, lequel n'a par suite et en tout état de cause prononcé une quelconque décision d'exemption ; Que subséquemment du seul constat de son adhésion à une couverture d'assurance privée, il ne saurait découler que Patrick Y... ait opté expressément et ainsi de manière irrévocable, ce en dérogation au principe général de l'affiliation à l'assurance maladie Suisse, au régime général de l'assurance maladie française, sauf à ce qu'il soit établi qu'au regard de sa situation personnelle et dûment informé des conséquences d'une telle option et de sa défaillance à présenter une demande d'exemption de ce chef, il se soit sciemment et frauduleusement dispensé d' accomplir la diligence requise par les législations transnationales ; que tel n'est pas ici le cas, l'organisme social français - au delà de la seule production d'un formulaire vierge au demeurant établi postérieurement à la prise d'activité surie territoire suisse du travailleur frontalier lequel érige de surcroît sur le même plan une équivalence d'options dont celle d'adhésion à une couverture d'assurance privée - ne produisant aucune pièce démonstrative d'une option éclairée en faveur du régime dérogatoire français ; qu'il importe donc peu qu' à l'échéance de la couverture de son contrat d'assurance social privé, Patrick Y... ait fait valoir parallèlement des demandes d' affiliation tant au régime de sécurité social français qu'au régime de l'assurance maladie suisse ; Que dès lors, en l'état d'une affiliation revendiquée par les deux Etats frontaliers, Patrick Y... ne peut se voir opposer un quelconque caractère définitif et irrévocable d'une option qu'il n'a pas été en mesure d'exercer, le devoir d'information sur l'irréversibilité du régime choisi pesant de surcroît sur son employeur suisse ; Attendu qu'en conséquence, c'est à bon droit et sans nécessité de recourir à une question préjudicielle soulevée auprès de la Cour de justice de l'Union Européenne, que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie a relevé le vice entachant l' affiliation au régime général de sécurité sociale français et en a ordonné la radiation ; qu' il convient de confirmer sa décision en ses dispositions de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le litige entre les parties porte à titre principal sur l'affiliation d'office de Monsieur Patrick Y.. auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, après une période transitoire durant laquelle il était assuré- par un assureur privé français. En effet, à la suite des décrets n° 2014-516 et 517 du 22 mai 2014, pris en application et pour l'application de l'article L.380-3-1 CSS et d'une circulaire à valeur règlementaire du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent eu Suisse et à leur accès aux soins, il a été exigé des travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix de s'assurer auprès d'un assureur privé pour leur couverture du risque maladie d'intégrer le régime français de Sécurité sociale prévu par l'article L380-I Code de Sécurité Sociale crée à l'origine pour les personnes inactives (CMU). Monsieur Patrick Y... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003 du comité mixte du 15 juillet 2003. Cet accord a posé le principe de l'affiliation des frontaliers au régime d'assurance maladie suisse. Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale. Il a toutefois ouvert pour les frontaliers résidant en France une possibilité d'affiliation au régime français à condition d'avoir une réponse favorable à une demande d'exemption présentée devant l'organisme suisse. L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en Fiance et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord do 21 juin 1999 entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, mais qui sur leur demande sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L160-1. Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse. Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été en état de vérifier si les conditions requises étaient réunies pour délivrer l'exemption. En l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier si l'autorité suisse a été en mesure d'exercer ce droit. Le Fait que Monsieur Patrick Y..., ait adressé à La Caisse primaire d'assurance maladie le formulaire de demande d'affiliation à compter de la date d'échéance de son assurance privée, soit le 31 mai 2015 ne dispensait nullement la Caisse, de vérifier la régularité du dossier, à savoir la transmission préalable à l'autorité suisse, avant de procéder à l'affiliation.