décision 16-21.699 du 20/09/2017,  partie 2


Patrick X... pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement, le sursis à statuer soit ordonné dans la présente procédure, jusqu'à décision définitive clôturant l'instruction en cours ; que cette plainte avec constitution de partie civile porte sur diverses opérations effectuées au nom de son épouse par M. Patrick X... en imitant la signature de Mme Z... alors épouse X... : ordre de vente en bourse à la Banque privée européenne du 3 mai 2007, ouverture de comptes et opérations au nom de Mme X... dont prêts et achat de 136 parts de la A... Selectinvest I au CIC de Reims, en 2006, dont elle n'aurait eu connaissance qu'en février 2008, et également obtention frauduleuse d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire à son profit pour un montant de 48.527,33 € en alléguant auprès du juge de l'exécution que son épouse aurait détourné le prix de revente du bien immobilier qu'elle avait acquis à Saint Martin en 2004, lui-même ayant dû se substituer à son épouse pour le remboursement du prêt ayant servi à l'acquisition » ;
 
 ALORS 3) SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'information pénale en cours soit celle consécutive à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 juin 2012 par Mme Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, dont l'arrêt attaqué constate qu'elle porte sur une accusation de faux et usage de faux concernant un ordre de vente en bourse à la Banque privée européenne du 3 mai 2007, l'ouverture de comptes et des opérations au nom de Mme X... dont des prêts et l'achat de 136 parts de la A... Selectinvest I au CIC de Reims en 2006, la cour d'appel, qui a écarté des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75, 80, 81 et 82 de M. X..., sans procéder à la moindre analyse de celles-ci, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le lien existant entre les pièces écartées des débats et les actes visés par la plainte du 11 juin 2012, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des article 299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Z... la somme de 48.527,33 €, à prendre sur la somme de 56.500 € récupérée par M. X... à la suite de la vente de l'appartement de Saint Martin, ordonné la compensation entre les sommes que se doivent mutuellement les parties à hauteur de 50.104,34 €, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée à la requête de M. X... le 30 septembre 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, et d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts contre Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z... conteste devoir rembourser son époux du montant de la mise en oeuvre par la banque Boursorama de son nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par M. X..., caution précédemment hypothécaire, à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l'acquisition d'un appartement sur l'île de Saint Martin, revendu quatre mois après son acquisition en 2004 ; que Mme Z... fait valoir qu'elle a déposé le 29 juillet 2004 le chèque reçu du notaire de 66.692,20 € représentant le prix de la revente dudit appartement, sur le compte joint des époux à la banque BPE, et que le même jour, plusieurs virements ont eu lieu depuis le compte joint sur des comptes de M. X... ; qu'affirmant que M. X... a perçu en réalité la majeure part du prix de revente, Mme Z... soutient avoir cru que M. X... aurait remboursé en priorité le prêt de Boursorama avant de se consacrer à de nouveaux investissements ; que les premiers juges ont estimé que les virements faits au profit de M. X... dans les jours suivant la revente de l'appartement de Saint Martin à partir d'un compte joint ouvert au nom des deux époux, dont les relevés étaient partiellement produits par Mme Z... alors qu'elle utilisait manifestement ce compte et dont rien n'indique qu'il n'aurait pas fonctionné ainsi pendant toute la vie commune des parties, n'étaient pas suffisants à établir une créance certaine de Mme Z... à l'égard de M. X..., et ne permettaient pas à Mme Z... de solliciter la compensation entre les sommes qu'elle doit et la créance qu'elle allègue ; que force est de constater qu'en l'espèce, bien que mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Z... mélangeaient à plaisir leurs intérêts ;