Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.272 du 17/12/2020,  partie 4


que, dans le cas d'une assurance couvrant la non-représentation de fonds par un mandataire de justice, tel qu'un administrateur judiciaire, le sinistre est constitué par la révélation de la non-représentation des fonds, peu important qu'à la date de cette révélation il ne soit pas possible d'identifier l'ensemble des procédures collectives concernées ou de chiffrer définitivement l'étendue de cette non-représentation ; qu'il appartient à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, une fois le sinistre déclaré, de préserver son droit à garantie en interrompant régulièrement la prescription afin de faire face aux besoins de couverture consécutifs à la non-représentation de fonds révélés dans chacune des procédures collectives concernées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. P... , désigné comme administrateur provisoire de l'étude de M. H..., avait déclaré le 5 novembre 1998 à la Caisse de garantie un sinistre pour non-représentation de fonds estimé provisoirement à la somme de 20.215.996 francs (soit 3.081.908,72 €) (arrêt, p. 17 § 8) ; qu'il en résultait que le sinistre était connu de la Caisse de garantie depuis cette date ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que, s'agissant de la non-représentation des fonds concernant la procédure collective ouverte à l'encontre de M. J..., la Caisse de garantie n'en avait eu connaissance que par l'assignation délivrée par ce dernier le 29 avril 2002 (arrêt, p. 18 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse de garantie avait eu connaissance du sinistre de non-représentation des fonds de l'étude de M. H... le 5 novembre 1998, peu important qu'à cette date, le dossier J... n'ait pas été identifié comme concerné, puisqu'il l'était potentiellement, ce qui imposait ensuite à la Caisse de garantie de préserver son droit à la garantie de l'assureur en interrompant régulièrement la prescription biennale pour les dossiers demeurant en souffrance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la société AGCS faisait valoir que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avait eu connaissance du rapport établi par M. M... dès son dépôt le 24 novembre 1999, qui mentionnait notamment le dossier J..., et sur la base duquel des versements avaient été effectués par la Caisse de garantie à M. P... ès qualités en janvier et en mars 2000 (concl., p. 26 § 1) ; que, de même, la Caisse de garantie exposait dans ses écritures (concl. adv., p. 33 et 34) qu'elle avait déclaré le sinistre lié à la non-représentation de fonds par l'étude de M. H... à la suite du courrier adressé par M. P... le 5 novembre 1998 et que ce sinistre avait été enregistré à la fois par la société Axa et par la société AGF pour chacune des lignes d'assurance ; qu'elle exposait également que les deux assureurs avaient confié une mission d'expertise-comptable à M. M..., lequel avait déposé son rapport le 24 novembre 1999, dont il résultait deux difficultés, l'une sur la différence entre les soldes comptables des dossiers et les soldes bancaires, l'autre sur les honoraires prélevés de façon irrégulière par M. H... dans les dossiers ; qu'elle soulignait expressément que, s'agissant de la première difficulté soulevée par l'expert, elle avait adressé à M. P... ès qualités deux règlements, l'un de 3.928.200 francs le 13 janvier 2000, correspondant à la franchise demeurant à sa charge, l'autre de 14.564.000 francs le 15 mars 2000 correspondant à l'indemnité prise en charge par la société Axa ; qu'il en résulte que ces versements sont intervenus sur la base de l'évaluation retenue par M. M..., dont la Caisse de garantie a dès lors nécessairement eu connaissance, ce qu'elle ne contestait d'ailleurs pas, étant précisé, comme l'a relevé la cour d'appel, que ce rapport visait « expressément le dossier J... » (arrêt, p. 17 dernier §) ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucun élément ne permettait de connaître la date à laquelle la Caisse de garantie avait eu connaissance du rapport de M. M... daté du 24 novembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par la Caisse de garantie elle-même à M. P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.