Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 10


que le système ainsi mis en place ne caractérise donc pas une externalisation d'une prestation de service après-vente dont le vendeur serait rémunéré sous forme de forfait ; que dans la mesure au contraire où, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société MAPFRE WARRANTY s'engage, en cas de survenance, aléatoire, d'un sinistre à la chose assurée, à procurer à l'assuré la prestation convenue lors de la conclusion du contrat, elle se livre à une activité d'assurance ; que les jugements et avis qu'elle cite sont sans incidence sur cette qualification, le premier ayant été rendu à l'occasion d'un litige commercial et hors la présence de l'administration fiscale, le second n'ayant pas valeur normative » (arrêt attaqué, p. 5) ; 

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article 991 du code général des impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à une taxe annuelle et obligatoire, que la taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que l'article 1001-5 bis du code général des impôts précise que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en application de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l'assureur ou par son représentant responsable et versée par lui au service des impôts de son principal établissement ; que le contrat d'assurance est défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; que l'assurance est généralement définie comme l'opération par laquelle un assureur s'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne en cas de réalisation d'un événement aléatoire, le risque, en contrepartie de la perception d'une somme d'argent, la prime ; qu'il résulte du dossier que la garantie proposée par NSA SAGE est la prise en charge des pannes, événements par nature incertains, sur les véhicules d'occasion ; qu'il n'est pas contesté par la demanderesse que l'acheteur d'un véhicule d'occasion verse au garagiste, vendeur du véhicule, une somme, en rémunération de la garantie accordée par NSA SAGE, que le garage remet à l'acheteur un carnet de garantie à l'entête NSA SAGE et reverse la somme perçue à NSA SAGE ; que cette somme acquittée par l'acheteur du véhicule peut être qualifiée de prime ; qu'en cas de panne qui ne relève pas de la garantie légale pour vices cachés, le contrat de garantie conclu oblige NSA SAGE à fournir des prestations de service (la prise en charge des réparations) aux souscripteurs ; que les prestations rendues par NSA SAGE ne peuvent être assimilées aux prestations de service après-vente prévues par l'instruction du 23 décembre 2008 et soumises à TVA ; qu'en effet, il n'est rapporté la preuve d'aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit entre le garage, vendeur du véhicule, et NSA SAGE, que cette dernière ne peut donc être considérée comme étant la sous-traitante des garages pour leur service après-vente ; que le garante ne s'engage lui-même à fournir aucune garantie complémentaire à l'acheteur, et que l'acheteur en cas de panne s'adresse directement à NSA SAGE, sans intermédiaire ; que par conséquent, au vu des éléments ci-dessus, l'activité de NSA SAGE entre bien dans le cadre des opérations d'assurance énumérées par l'article L. 321-1 du code des assurances et doit donc être soumise à la taxe sur les assurances » (jugement p. 2 et 3) ; 

1° Alors que n'exerce pas une activité d'assurance, au sens de l'article 991 du code général des impôts, l'opérateur qui s'engage, moyennant une somme forfaitaire convenue à l'avance, à accomplir une prestation quand advient un événement dont la survenance est aléatoire ; qu'il faut en outre, pour que pareille prestation aléatoire puisse être considérée comme relevant de la convention d'assurance, que l'opérateur en cause assume le risque ainsi couru en le gérant et en le neutralisant selon la technique de la mutualisation ; qu'au cas présent, en considérant au contraire que s'analyserait en une activité d'assurance celle consistant, pour la société MAPFRE WARRANTY, à garantir des pannes mécaniques en contrepartie d'un paiement forfaitaire, au seul motif que cette activité serait aléatoire, cependant que le caractère aléatoire de l'activité ne suffisait pas en soi à justifier la qualification d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ; 

2° Alors que une convention d'assurance n'est soumise à la taxe sur les conventions d'assurance que si elle est conclue avec une société ou compagnie d'assurances, ou avec tout opérateur ayant la qualité d'assureur ;
 qu'au cas présent, il est constant que la société MAPFRE WARRANTY n'a pas cette qualité ; qu'en retenant néanmoins que son activité devrait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 991 du code