Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.302 du 10/11/2021,  partie 10


que le salarié peut demander la condamnation solidaire de l'auteur du licenciement illégal et du repreneur au paiement de la réparation du préjudice en résultant s'ils ont de concert fait échec à l'application des dispositions conventionnelles imposant le transfert du contrat ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la société Airelle avait illégalement mis fin à la relation contractuelle en violation des dispositions conventionnelles régissant le transfert d'employeurs et que la société Flybus, nouveau titulaire du marché, avait également méconnu les dispositions conventionnelles l'obligeant à reprendre à son service le personnel affecté aux marchés depuis au moins quatre mois en réintégrant le salarié après quatre ans d'attente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports aériens – personnel au sol dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002. Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Airelle et M. [T], ès qualités, demandeurs au pourvoi n° X 20-15.096

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement affirmatif attaqué d'avoir condamné la société Airelle, prise en la personne de Me [T] liquidateur amiable, in solidum avec la société Flybus à verser à M. [H] la somme de 51.992,60 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la méconnaissance de la convention collective applicable. La société Airelle effectuait jusqu'au printemps 2010, pour le compte des compagnies aériennes, les navettes en autobus destinées au transport des équipages et des passagers, entre les terminaux et les avions sur l'aéroport de [7]. Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. L'annexe VI de cette convention collective résultant d'un accord collectif de travail du 11 juin 2002, étendu par arrêté du 17 décembre 2002, a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutations de contrat commercial. L'article 2 de l'accord prévoit que lorsqu'une entreprise devient titulaire d'un marché auparavant assuré par une autre entreprise, elle s'engage à reprendre l'ensemble des personnels affectés à ce marché dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légale du transfert des contrats de travail. Ces dispositions auraient dû être appliquées par la société Airelle et la société Flybus laquelle applique spontanément cette convention collective, et conduire au transfert du contrat de travail de M. [H], le 1er février 2010. La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 5 janvier 2012 a jugé que ces dispositions, qui s'imposaient aux 2 sociétés, avaient été méconnues. Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a ordonné à la société Flybus de proposer un avenant aux salariés figurant sur la liste des personnels de la société Airelle dont la société Flybus avait vocation à reprendre les contrats de travail regard des dispositions de l'annexe VI. M. [H] qui figurait sur cette liste a été réintégré le 16 janvier 2014. Sur le licenciement de M. [H]. Le licenciement ayant été prononcé en violation des dispositions conventionnelles est sans effet. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. [H] en paiement de dommages et intérêts. En revanche, M. [H] n'a obtenu sa réintégration dans son emploi qu'après près de 4 ans d'attente. Il est donc en droit de solliciter le paiement des salaires qu'il aurait perçus entre le 1er avril 2010 et le 1er février 2014, date de de sa réintégration effective (soit la somme de 98 614,30 euros, sur la base du salaire perçu chez la société Airelle l'année précédant la rupture, soit 2143,79 euros * 46 mois) . Il conviendra de déduire de cette somme les indemnités de rupture versées à l'occasion du licenciement prononcé le 1er février 2010, les indemnités versées par Pole emploi, les salaires perçus de la société Flybus dans le cadre du contrat de travail saisonnier du 7 mai au 31 août 2011. Le jugement sera confirmé sur le montant retenu au titre de la perte de rémunération du salarié. La société Flybus, nouveau titulaire du marché, ayant méconnu les dispositions de l'avenant du 22 juin 2002 l'obligeant à reprendre son service le personnel affecté aux marchés depuis au moins 4 mois, sera condamnée in solidum (et non solidairement) avec la société Airelle au paiement des dommages et intérêts » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les dispositions de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la convention collective du transport aérien, et notamment son article 2.1 lequel dispose que : « 2.1 Mutation d'un marché d'assistance en escale. Est défini comme un marché, une prestation d'assistance en escale assurée par des personnels uniquement affectés à sa réalisation Lorsqu'une entreprise devient titulaire d'un marché auparavant assuré par une