Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 6


que s'agissant des outils de communication (catalogue, magazine promotionnel, stand) l'article 2-2 prévoit leur facturation à l'affilié "au prix de revient sauf participation publicitaire des fournisseurs à leur élaboration". Il ne s'agit donc pas d'une mise à disposition gratuite ; qu'il ressort ainsi de ces dispositions que loin d'y faire obstacle elles ouvrent droit au paiement par l'affiliant à l'affilié des sommes devant lui revenir sur les « budgets » litigieux dont les fournisseurs entendus ont confirmé aux enquêteurs qu'ils correspondaient à des actions commerciales réelles et présentant un intérêt pour leurs entreprises ; que, par conséquent le préjudice subi par les sociétés Slad holding et Slad multifrais doit être évalué sur la base des éléments précédemment exposés à la somme totale de 562.267 € sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1153 alinéa 1 ancien devenu 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure » ; que les sociétés Slad holding et multifrais sont donc fondées à réclamer les intérêts au taux légal produits par la somme de 562.267 € à compter de la mise en demeure soit depuis le 31 décembre 1997 pour la somme de 332.787 € et depuis le 31 décembre 1998 pour la somme de 229.480 € ; que les conditions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil étant réunies les intérêts au taux légal produits pour une année entière produiront eux même intérêts ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 précité le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en l'espèce les sociétés Slad ont été privées de la trésorerie constituée par les sommes non reversées par l'appelante depuis 1997 et 1998 ; que cette perte financière qui a privé les sociétés Slad de la possibilité de développement correspondante, constitue un préjudice distinct du simple retard dans le paiement des sommes dues, dont les intimées sont fondées à poursuivre la réparation en application des dispositions précitées ; que rien n'interdit que cette réparation revête la forme d'une majoration de l'intérêt au taux légal, peu important le fait que la majoration de 5 points demandée corresponde à celle prévue par l'article L. 313-3 au code monétaire et financier dans le cadre de l'exécution des décisions judiciaires, les sociétés Slad ne la réclamant pas sur le fondement de ce texte mais comme mode de réparation du préjudice distinct dont l'alinéa 3 de l'article 1231-6 précité les autorise à poursuivre l'indemnisation ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné TGO venant aux droits de la SNC Prodirest à payer aux sociétés Slad holding et Slad multifrais la somme de 562.267 € outre les intérêts de cette somme calculés depuis le 1erjanvier1999 sur la somme de 332.787 € et depuis le 1er janvier 2000 sur la somme de 229.480 € au taux légal majoré de cinq points, et a ordonné la capitalisation des intérêts par période d'une année jusqu'à complet paiement, à charge pour les sociétés demanderesses de se répartir ces sommes en fonction des périodes allant du 1ar janvier 1997 au 31 mars 1997 pour la société Slad holding et du 1er avril 1997 au 11 juillet 1998 pour la société Slad multifrais ; que TGO réclame reconventionnellement le paiement par la société Slad holding de la somme de 83.850 € pour avoir résilié de manière anticipée le contrat le contrat à durée déterminée conclu entre les sociétés Slad et Prodirest, cette somme correspondant à la perte des cotisations d'enseigne à échoir jusqu'au terme du contrat d'affiliation ; que les intimées soulèvent la prescription de cette demande qui aurait été formée en 2010 soit plus de dix ans après la rupture du contrat d'affiliation à effet du 11 juillet 1998 ; qu'il ressort cependant du dossier de la procédure transmis à la cour que la SNC Prodirest a présenté pour la première fois cette demande dans des conclusions développées devant le tribunal de commerce de Caen à l'audience du 20 septembre 2006 ; que cette demande présentée moins de dix ans après la rupture du contrat doit donc être déclarée recevable ; qu'aux termes de l'article 9 "résiliation" du contrat d'affiliation « le non-respect de l'accord peut entraîner auprès de la partie défaillante, une mise en demeure, de l'autre partie par LR avec AR. A défaut pour la partie défaillante de remplir ses engagements dans le délai d'un mois, à réception de la mise en demeure, l'autre partie peut invoquer la résiliation de l'accord notamment dans l'un des cas » dont l'énumération suit, cette liste n'étant pas limitative ; que la convention comportant une stipulation prévoyant la possibilité d'une résiliation extra-judiciaire, par dérogation à l'article 1184 ancien du code civil, en cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles la société Slad holding était en droit de résilier le contrat avant son terme en cas de manquements de sa co-contractante à ses engagements ;