décision 20-85.849 du 12/01/2022,  partie 3



 21. La cour d'appel retient encore, notamment, que tout au long de cette enquête, le prévenu a bénéficié du concours d'un avocat, et notamment à compter de sa troisième audition par celui qui assure sa défense devant les juridictions du fond, qu'au fil de ses auditions, l'intéressé a pu présenter ses observations, voire modifier ses explications, et que le dossier comporte de nombreux échanges entre le ministère public et son avocat. 
 
 22. En l'état de ces énonciations, et dès lors que M. [L] a été interrogé en bénéficiant des droits de la personne gardée à vue, qu'il a fait des déclarations évolutives sur les faits, sans toutefois jamais nier le principe même de l'opération simultanée de remise de numéraires qui est à l'origine de l'escroquerie dite rip deal, et qu'il a été cité par le procureur de la République pour ces faits qualifiés de blanchiment, sur lesquels il a pu s'expliquer lors de l'audience, assisté de son avocat, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 23. Ainsi, le moyen et le grief ne sont pas fondés.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 24. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation alors « que méconnaît l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 551 du code de procédure pénale la citation reprochant au prévenu « d'avoir à Paris (75), entre 2013 et 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détenu diverses peintures ou dessins, qu'il savait contrefaits, et ce au préjudice de l'ayant-droit de [D] [O], Mme [I] [Y], des ayant-droits de [W] [X], représentés par M. [E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art. L. 335-5 al.1, art. L. 335-6 c. Propr. In » ; que les conclusions déploraient l'absence de précision quant à la matérialité des faits reprochés, et notamment quant aux oeuvres visées, et aux textes applicables, étant précisé qu'aucun des textes énumérés ne réprime la simple détention d'oeuvres contrefaites ; qu'en se référant à la présence de Monsieur [L] lors d'une perquisition réalisée au cours de l'enquête préliminaire, et en affirmant que « les textes visés sont bien ceux du code de la propriété intellectuelle », pour infirmer le jugement qui avait quant à lui annulé cette citation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Pour écarter le moyen de nullité de la citation pour détention d'oeuvres contrefaites, l'arrêt attaqué constate qu'au regard de la détention d'oeuvres d'art, peintures et dessins, qu'il savait contrefaites, la référence aux deux artistes concernés via leurs ayant-droits est suffisamment précise pour le prévenu, et ce, d'autant que la perquisition du 9 février 2016 a été réalisée en sa présence et celle des deux experts, et qu'il avait même eu l'occasion de désigner l'intermédiaire auprès duquel ces oeuvres avaient été achetées. 
 
 26. Les juges ajoutent que les textes visés sont bien ceux du code de la propriété intellectuelle.
 
 27. La cour d'appel en conclut que les conditions exigées par l'article 551 du code de procédure pénale ont été remplies.
 
 28. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la citation mentionnant le nom des artistes, outre celui de leurs ayant-droits, le prévenu ne pouvait se méprendre sur la liste des oeuvres concernées.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé le jugement et déclaré M. [L] coupable de blanchiment, alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut être condamné sur la seule base de déclarations qu'il a livrées en qualité de victime, sans jamais se voir notifier qu'il était suspecté de la commission d'une infraction au titre de ces faits ; qu'en énonçant, pour justifier sa condamnation du chef de blanchiment, que « s'il est vrai que ce chef de prévention n'a jamais été évoqué en tant que tel durant l'enquête, il constitue néanmoins « le miroir inversé » de la reconnaissance comme victime du rip-deal par les services enquêteurs de [V] [L] », et en se fondant sur les déclarations faites par M. [L] au cours de la procédure en qualité de victime, la cour d'appel a manifestement violé les droits de la défense ; que sa décision encourt la censure, en application des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale. 
 
 2°/ que M. [L] a été poursuivi pour s'être « [fait] remettre, dans une valise, lors d'une entrevue dans une salle de réunion louée pour l'occasion dans un hôtel à [Localité 3] (92) par des personnes non identifiées, une somme de 1 275 000 euros en billets de banque (billets partiellement falsifiés), somme présumée être le produit direct ou indirect d'un crime ou délit » ;