Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.893 du 12/11/2020,  partie 2



 5. Ayant constaté, par motifs adoptés, que le bénéficiaire du cautionnement n'est désigné par chacune des cautions, en page 3 de leur engagement, que par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit », la cour d'appel en a exactement déduit que, faute de désignation du débiteur garanti par son nom ou sa dénomination sociale, à la place de la lettre « X » de la formule légale, dans la mention manuscrite par chaque caution, le cautionnement du 15 décembre 2009, était nul, peu important l'existence d'une mention pré-imprimée figurant dans le corps du contrat de cautionnement indiquant la dénomination sociale du débiteur garanti, ou que l'une des cautions fût, par ailleurs gérant, de la société cautionnée.
 
 6. Le moyen n'est donc fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NACC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NACC et la condamne à payer à MM. U... et M... O... et Mme J... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société NACC.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation du cautionnement solidaire consenti par acte sous seing privé du 5 novembre 2009 par M. U... O... et son épouse Madame Q... O... et d'avoir débouté la société Nacc de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'opinion du tribunal selon laquelle le fait pour les cautions d'avoir remplacé la variable de la formule manuscrite, prévue à l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de la signature des actes litigieux, par « le débiteur cautionné » plutôt que par son identification complète, ici, « la société Evolution Automobile de Lastresne » doit conduire à prononcer la nullité des actes de cautionnement litigieux est judicieuse. Cette position est d'ailleurs celle adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2018 (n°16-24400). Cette décision opportunément citée par les cautions est intervenue dans une espèce similaire. Aussi, la décision déférée sera-t-elle confirmée pour les motifs qu'elle comporte sans qu'il soit nécessaire de discuter plus avant le surplus des moyens développés par les parties. (arrêt attaqué p.4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est produit aux débats l'engagement de caution signé par les époux O... le 5 décembre 2009, dont la lecture révèle que le nom du bénéficiaire du cautionnement n'apparaît pas dans la mention manuscrite de chacune des deux cautions solidaires en page trois de l'acte, avec pour seule mention « le bénéficiaire du crédit », mais a fait l'objet d'une mention pré-imprimé en page une de l'acte à la rubrique désignation du débiteur cautionné, « la société Evolution Automobile de Latresne ». Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de la mention manuscrite apposée par chacune des deux cautions solidaires « le bénéficiaire du crédit », aux lieu et place de l'identité réelle de la société cautionnée « La société Evolution Automobile de Latresne » est de nature à affecter le sens ou la portée de la mention prescrite par l'article précité et de rendre nul l'engagement de caution. Le formalisme prévu par l'article L. 341-2 a pour objectif de faire prendre conscience à la caution de la gravité du contrat qu'elle conclut et de s'assurer qu'elle a compris la nature et la portée de l'engagement souscrit. Il ne peut être dès lors soutenu par le cessionnaire, demandeur à l'instance, que l'absence de désignation de l'identité du débiteur cautionné dans la mention manuscrite de deux personnes physiques qui se sont portées cautions solidaires du prêt n'est pas une cause de nullité de l'acte de cautionnement consenti par acte sous seing privé, au motif que cette identité est mentionné en page première du même acte par une mention pré imprimée, dès lors que ce formalisme, certes contraignant pour l'organisme créancier bénéficiaire du cautionnement, a pour vocation ainsi que rappelé ci-dessus d'alerter la caution solidaire des effets de son engagement et qu'à l'évidence la lettre « X » figurant dans le texte de loi doit être remplacée par la désignation du débiteur principal et non par la qualité d'une partie sans mention de son identité, de nature à permettre à la caution de s'assurer de la désignation du débiteur garantie, peu important la mention pré imprimée figurant en page un de l'acte de cautionnement, alors même que le gérant de la société débitrice principale, M... O... s'est lui-même porté caution solidaire du prêt consenti à la société Evolution automobile de Latresne.