Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.340 du 06/11/2019,  partie 2


que M. D... étant devenu majeur le 21 février 1984, ce délai n'a pu, en tout état de cause, commencer à courir avant cette date ; que Mme F... fait valoir qu'à compter du départ de M. X... G... en Argentine, en 1983, l'appelant et M. G... n'ont maintenu « aucun lien particulier, si ce n'est que pour les grands événements tel que la naissance d'un enfant » ; que l'action en constatation de la possession d'état engagée le 23 septembre 2014 est donc prescrite, plus de 30 ans s'étant en tout état de cause écoulés entre la cessation de la possession d'état alléguée et l'introduction de l'action ; qu'à l'occasion de de l'établissement de son testament notarié le 19 novembre 2012 devant un notaire argentin, dont il n'importe pas, dans le cadre de la présente instance, de savoir s'il est toujours valable, M. X... G... a indiqué ne pas avoir de progéniture à la suite de son mariage avec Mme S... ; que toutefois, cette déclaration, qui ne fait que confirmer l'absence effective à cette date d'un lien de filiation légalement établi, ne peut suffire à exclure toute possession d'état ; qu'il en est autrement à compter du mail adressé par M. X... G... le 3 janvier 2013 à Z... A... , premier enfant de Mme S... , né le [...] , libellé de la manière suivante : « Holla les enfants. Doute sur la paternité. W... n'est pas mon fils naturel Z... apporte deux ou trois Hysope de ton frère pour contrôle aucun lien avec moi. C'est le plus simple. Je vous embrasse très fort, X... » ; que si l'appelant dit s'être interrogé en première instance sur l'auteur matériel des lignes de ce mail, il estime cette question sans intérêt en cause d'appel ; qu'en toute état de cause, la preuve que son auteur ne serait pas M. X... G... n'est pas rapportée ; qu'il doit être admis, dès lors, que la possession d'état alléguée, devenue équivoque à compter de ce message, a cessé à cette date ; que l'intimée ne justifie pas que la possession d'état alléguée aurait cessé antérieurement, et notamment dès 1984, alors qu'il est établi la réalité des échanges entre les intéressés malgré la distance ; que l'action de M. W... D..., engagée moins de deux ans après le mail précité, sera donc déclarée recevable (arrêt attaqué pp. 3-4-5) ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action en constatation de possession d'état court à compter du jour où l'intéressé a été privé de l'état qu'il réclame ; que la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 13 février 2017, p. 7 al. 4 et 5), Mme F... faisait valoir qu' « à compter du départ du domicile de M. G... en 1983 pour vivre en Argentine, M. D... et M. G... n'ont maintenu aucun lien particulier, ne se voyant que de manière très occasionnelle et ne se donnant que très peu de nouvelles, si ce n'est pour les grands événements tel que la naissance d'un enfant » et que « M. W... D... ne démontrait donc aucunement la preuve de l'existence d'une possession d'état ayant perduré après le départ en Argentine de M. G... en 1983 jusqu'à sa mort [...] et ne démontrait donc pas être encore fondé à engager une action en reconnaissance de paternité sur la base des articles 321 et 330 du code civil » ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en constatation de possession d'état introduite le 23 septembre 2014 par M. D..., que « l'intimée ne justifie pas que la possession d'état alléguée aurait cessé antérieurement, et notamment dès 1984, alors qu'est établie la réalité des échanges entre les intéressés malgré la distance » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), quand cette simple affirmation ne suffit pas à établir l'existence d'une possession d'état qui se serait poursuivie après le départ de M. G... pour l'Argentine en 1983, la « réalité des échanges entre les intéressés malgré la distance » ne renseignant en effet en rien sur la qualité de ces échanges qui, pour donner lieu à possession d'état d'enfant naturel, devaient être continus et non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1, 311-2, 321, 330 et 2222 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir constaté que la filiation de M. D... à l'égard de M. G... était établie par possession d'état ;
 
 AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande, M. W... D... explique qu'il est né de la relation extra conjugale entretenue par sa mère avec M. X... G... dès 1965, lequel était aussi marié par ailleurs, son divorce ayant été prononcé en juillet 1971, qu'en dépit de la présomption de paternité en faveur du mari de la mère dès lors que la naissance était intervenue pendant le mariage de Mme S... et M. E... D..., il était connu de tous que le père biologique de l'appelant était M. G... et que M. E... D... ne s'est jamais comporté comme un père, contrairement à M. G... ;