Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.272 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), qu'un arrêt du 8 septembre 2004 a condamné in solidum M. X..., la Fédération française de taekwondo et la société Emergence technologie développement à payer à la société agence Charles Katz une indemnité d'occupation de 4 450 euros par mois, du 1er décembre 2000 et jusqu'au départ des lieux ; que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis le 2 septembre 2008 en indivision, chacun pour une moitié, un appartement sis à Villejuif ; que la société agence Charles Katz, agissant sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, a assigné les époux X... en partage de cette indivision ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : 
 
 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société agence Charles Katz, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le créancier qui demande le partage de biens indivis de son débiteur sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil exerce l'action oblique ; que le coïndivisaire, défendeur à cette action peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens en défense dont il dispose à l'égard de l'indivisaire débiteur ; qu'en indiquant que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui prévoient une fin de non recevoir de l'assignation en partage ne s'appliquait pas au créancier exerçant l'action oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 
 
 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage aimable ; que la cour d'appel qui a énoncé que l'assignation qui contenait uniquement la description sommaire du patrimoine à partager était recevable, a violé l'article 1360 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que de plus l'article 1360 du code de procédure est applicable à tous les partages judiciaires ; qu'il est constant que la présente procédure a pour objet de demander le partage judiciaire de l'immeuble litigieux entre les coindivisaires ; qu'en confirmant le jugement qui avait énoncé que la présente procédure n'avait pas pour objet d'obtenir la répartition d'un patrimoine, mais de permettre la licitation d'un seul bien indivis si bien que l'absence des mentions prévues à l'article 1360 du code civil ne rendait pas l'assignation irrecevable, la cour d'appel à supposer qu'elle ait adopté ces motifs a violé le dit article 1360 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, la cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'étaient pas applicables à l'action oblique en partage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux, et d'ordonner la licitation du bien immobilier sis à Villejuif ; 
 
 Attendu qu'ayant constaté que la dette était ancienne et demeurait importante, malgré plusieurs mesures d'exécution forcée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l'inaction du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la société Agence Charles Katz de l'action oblique en partage ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les époux X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les époux X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de la SARL Agence Katz recevable