cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-50.059 du 23/06/2016,  partie 3


qu'il en résulte qu'en l'état des pièces produites, rien n'établit une quelconque inimitié de M. O... I... à l'égard de M. V... A... ni un quelconque défaut d'impartialité dans le traitement des procédures judiciaires concernées ; que les nouveaux griefs développés par les demandeurs ne caractérisent donc contre M. O... I..., président du tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS, aucune des causes de récusation énumérées par l'article L 111-6 susvisé, et ne démontrent aucun défaut d'impartialité au sens des dispositions conventionnelles également susvisées ; qu'il sera encore observé que M. O... I... indique, dans ses observations, qu'il a sollicité du premier président de cette cour le 7 juillet 2014 la désignation d'un autre tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaitre des actions engagées par MM. V... A... et J... M..., en application des dispositions de l'article 358, alinéa 2, du code de procédure civile, et que le ministère public a indiqué à l'audience qu'il avait été fait droit à cette demande ; que la demande en récusation, à supposer qu'elle ait encore un objet, sera, en conséquence, rejetée » ;
 
 ALORS 1°) QUE : dans leur requête en récusation, messieurs A... et M... faisaient valoir que le 17 mars 2014, lors du dépôt de la demande en récusation par monsieur A... au nom de monsieur M..., le greffe avait précisément refusé de réceptionner la demande de récusation conjointe malgré le pouvoir que son conjoint lui avait donné et le certificat de vie commune qui y était joint (cf. requête p. 9, al. 1, et pièce XI annexée - courrier à monsieur I... du 24 mars 2014 - p. 3, al. 2), ce, en raison des « directives précises » de monsieur O... I... de ne plus permettre la représentation entre concubins de même sexe mariés ou Pacsés (cf. requête p. 1, avant-dernier al.) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef péremptoire de la requête du 1er avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE : la cour d'appel a retenu que par « une lettre datée du 19 mars 2014 adressée par M. O... I... à M. V... A..., () ce magistrat indique qu'en application des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, il s'abstiendra de toute réponse au contenu de la demande en récusation du 17 mars 2014 portant sur la question de la justification de la qualité de conjoint ou de concubin de M. J... M..., mais observe « qu'aucun justificatif de la qualité alléguée n'a été joint au mandat spécial », et donne une explication sur la présence d'un avocat dans les locaux du greffe, dont M. V... A... s'était étonné » ; que pour considérer que monsieur A... n'avait, lors du dépôt, le 17 mars 2014, de la première requête en récusation, justifié ni de sa qualité conformément à l'article L 144-3 du code de la sécurité sociale ni du pouvoir spécial exigé par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de monsieur I... sans préciser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ; que ce faisant, elle a également violé à ce titre l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE : en retenant que « la simple coïncidence de date entre le dépôt d'une demande en récusation visant un magistrat, le 17 mars 2014, et la notification, le lendemain, 18 mars 2014, d'une ordonnance rendue le 15 janvier précédent par un autre magistrat, ne saurait caractériser la moindre cause de récusation contre le président de la juridiction, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale, c'est au secrétaire du tribunal qu'il incombe de notifier les décisions aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par les exposants, si le fait pour le greffe d'avoir « retenu » ladite ordonnance pendant plus de deux mois, jusqu'au dépôt de la requête en récusation, n'était pas révélateur de l'obstruction à laquelle le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'était livrée à leur égard jusque là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.