décision 16-17.008 du 12/07/2018,  partie 7


La sommation de déguerpir a été délivrée le 4 mars 2011 et tendait à obtenir l'annulation du bail du 4 juillet 200.
 
 Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'un bail verbal au profit de l'Earl X... frères » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail verbal antérieur :
 
 Le bail conclu le 4 juillet 2002 étant nul, il convient d'examiner dans quelles conditions juridiques les terres en cause ont été exploitées ;
 
 Il résulte des débats que l'Earl X... frères exploite ces terres depuis sa création le 23 avril 1991 dans la mesure où Madame C... G... X... qui avait conservé pour son compte personnel l'exploitation de ces terres qu'elle avait mises en valeur avec son époux, était associée de cette EARL et que par la suite elle a fait donation de ses parts sociales en nue-propriété à monsieur Patrick X... par acte du 7 mai 2004, ce dernier devenant l'associé unique de l'EARL, suite à la cession de ses parts sociales que lui a fait Monsieur Bruno X... par acte du 30 mai 2002 ;
 
 Cette situation était connue de l'ensemble de l'indivision X... dans la mesure où tant les consorts X... que l'Earl X... frères ont été appelés à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ayant abouti à l'ordonnance d'expropriation du 1er juillet 1994 et au jugement du 20 octobre 2014 [lire 1994] ;
 
 Il résulte de la procédure ayant conduit au jugement d'expropriation du 20 octobre 2014 [lire 1994], qu'une demande d'indemnité complémentaire pour bail à long terme a été formulée au profit de l'Earl X... dont elle a été déboutée faute de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article L. 352-1 du code rural étaient réunies ;
 
 S'agissant de Madame C... G... X... , sa situation était examinée en tant qu'usufruitière des terres en cause et sa demande au titre de sa perte de loyers était déclarée régie par l'article L 13-7 du code rural et renvoyait donc les consorts X... à se répartir les indemnités allouées en fonction de leurs qualités respectives de nus-propriétaires et d'usufruitiers ;
 
 En tout état de cause, il résulte de cette procédure que l'ensemble des consorts X... a considéré pour le calcul de l'indemnité qui leur étaient due à l'occasion de leur expropriation que Madame C... G... X... percevait des loyers du fait de la mise à disposition de ses terres à l'Earl X... et que cette dernière bénéficiait d'un bail à long terme ;
 
 Il s'ensuit que l'exploitation des terres litigieuses résultait d'un bail verbal et non d'une simple convention de mise à disposition, faute de contrat écrit la règlementant et qu'elle était connue par l'ensemble des intéressés depuis la constitution de l'Earl X... frères ;
 
 De surcroît, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Bruno X... a établi les comptes de fermage pour le compte de Madame C... G... X... en vertu d'un mandat de protection future en date du 20 mai 2009 ;
 
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que l'Earl X... était titulaire d'un bail verbal à ferme de 9 ans à compter de sa constitution sur les immeubles agricoles en cause » ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives au statut des baux ruraux, ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ; qu'en retenant, pour considérer que l'Earl X... frères bénéficiait sur les biens en cause d'un bail verbal depuis sa création en 1991 par C... G... X... X... G... et deux de ses fils, qu'il ne serait nullement établi que lesdits biens avaient été simplement mis à disposition de cette société de façon précaire quand elle constatait que dès la création de l'EARL en 1991, C... G... X... avait eu la qualité d'associée exploitante au sein de celle-ci, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives au statut des baux ruraux, ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ; qu'en retenant que l'exploitation des terres litigieuses par l'Earl X... frères résultait d'un bail verbal et non d'une simple convention de mise à disposition, faute de contrat écrit la règlementant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ;