Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 6


que la date de dénonciation du découvert bancaire est invoquée par les appelants eux-mêmes au 6 avril 1994, elle constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'action qui pouvait être engagée par Mme H... et par M. H... sous réserve que devant l'inaction du liquidateur ce dernier avait la possibilité de demander la désignation d'un administrateur ad hoc pour engager son action, comme il n'a pas manqué de le faire mais ultérieurement mais hors délai ; qu'il ne peut donc invoquer à son profit la suspension du délai de prescription en raison d'une impossibilité d'agir ; que pour le surplus la cour se réfère aux motifs pertinents en droit et exacts en fait de la décision entreprise qui sera confirmée en ce qu'elle a retenu la prescription d l'action en responsabilité engagée par les époux H... contre le Crédit Lyonnais, de sorte que pour le surplus les longs développements des appelants sur les fautes du Crédit Lyonnais sont inopérants faute de recevabilité de leur action atteinte par la prescription » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la prescription de l'action à l'encontre du CREDIT LYONNAIS, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommages ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que les demandeurs prétendent dans leurs écritures que le découvert a été supprimé par le CREDIT LYONNAIS le 6 avril 1994, sans délai ; qu'il est donc manifeste que le dommage s'est réalisé dès le 7 avril 1994 puisque M. H... tout comme Mme H... ne pouvaient ignorer que la suppression du découvert allait inévitablement entraîner des difficultés financières importantes ; que les demandeurs indiquent d'ailleurs dans leurs écritures que « dès le jour suivant (celui du 6 avril 1994) des premiers rejets de chèques ont été opérés ; que d'ailleurs, dans un courrier en date du 10 novembre 1997 adressé à Me C..., M. H... a indiqué « je vous rappelle que le Crédit Lyonnais a supprimé, instantanément, toute autorisation de découvert sur l'ensemble des comptes du groupe et ce, au mépris de la loi bancaire. Les difficultés financières du groupe et mes propres difficultés financières ont pris naissance à ce moment-là » ; que de plus, à cette date, aucune liquidation judiciaire n'avait été prononcée à l'encontre de M. H... ou de l'une des sociétés concernées de sorte qu'il pouvait immédiatement contester la décision du CREDIT LYONNAIS et intenter une action à son encontre ; que la liquidation judiciaire de M. H... a été prononcée le 15 décembre 1994 et celle des sociétés EVASION ET LOISIRS et GYMNASIUM FRANCE, le 28 mars 1995 ; que le point de départ du délai de prescription est donc le 7 avril 1994 ; que s'agissant de l'immixtion du CREDIT LYONNAIS dans le groupe GYMNASIUM via la société ERFIS, M. et Mme H... soutiennent que ce dernier s'est immiscé dans les affaires du groupe GYMNASIUM en tentant d'imposer le fournisseur ERFIS qui s'avère être sa propre filiale afin de mettre en place l'organisation juridique et informatique qui devait lui permettre de bien maîtriser les comptes du groupe GYMNASIUM ; qu'ils prétendent que la mission du CREDIT LYONNAIS, principal actionnaire de la société ERFIS, s'est effectuée pendant toute la durée du contrat conclu avec la société ERFIS ; que selon les propres écritures des demandeurs et les pièces versées aux débats, le contrat entre la société EVASION ET LOISIRS (société holding du groupe GYMNASIUM), 5 de ses franchisés et la société ERFIS, a été signé le 16 mars 1993 pour un montant total de 249.395,15 € ; que dès décembre 1993, des difficultés sont apparues ; qu'une assignation a d'ailleurs été délivrée le 25 mai 1994 à l'encontre des sociétés ERFIS, Crédit Lyonnais et EURO DATA ; qu'une expertise a été ordonnée par décision du 21 septembre 1994 ; que cette assignation a donc interrompu le délai de prescription ainsi que les délais pour agir conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que cependant, Me C..., liquidateur judiciaire, s'étant désistée ultérieurement de cette demande, l'interruption de la prescription doit être considérée comme nulle en application des dispositions de l'article 2257 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; qu'il convient également de relever que Mme H..., qui ne faisait pas l'objet d'une liquidation judiciaire, aurait pu à titre personnel comme elle le fait dans le cadre de la présente instance, intenter cette action en responsabilité à l'encontre du CREDIT LYONNAIS ;