Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 10



 La société SODICHAMP réclame la garantie de son vendeur, la société SPORT CONCEPT, et de l'auteur initial de la vente, la société DIESEEL, et la société SPORT CONCEPT celle de PK DISTRIBUTION.
 La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefait.
 Les sociétés SODICHAMP et SPORT CONCEPT, en leur qualité de professionnel de la grande distribution, ne pouvaient ignorer les nombreux litiges relatifs aux chaussures CONVERSE et elles ont chacune participé pour leur part, au préjudice dont elles souhaitent être garanties.
 Ainsi, les demandes de garantie seront rejetées et les sociétés SODICHAMP, SPORT CONCEPT, PK DISTRIBUTION et DIESEEL supporteront par quart entre elles les condamnations prononcées » ;
 
 ALORS, liminairement, QUE la cassation à intervenir sur les autres moyens entraînera par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en résulte que le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; qu'en décidant toutefois que « la détention et l'offre à la vente des produits marqués par les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP ne sont pas contestées » (arrêt, p. 8, § 3), quand la société Sport Concept, si elle admettait avoir livré 400 paires de chaussures à la société Sodichamp, contestait justement que ce lot correspond effectivement aux chaussures soi-disant contrefaites saisies, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'une responsabilité in solidum ne peut être retenue que lorsque le dommage est causé par plusieurs fautes délictuelles semblables, commises par chacun des coauteurs, qui sont toutes à l'origine d'un seul et même dommage ; qu'en condamnant solidairement les sociétés Sport Concept et Sodichamp pour des faits de contrefaçon, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si les paires de chaussures commercialisées par Sodichamp, et qualifiées de contrefaites, avaient effectivement été fournies par la société Sport Concept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motif ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que « les sociétés SODICHAMP et SPORT CONCEPT, en leur qualité de professionnel de la grande distribution, ne pouvaient ignorer les nombreux litiges relatifs aux chaussures CONVERSE et elles ont chacune participé pour leur part, au préjudice dont elles souhaitent être garanties » (jugement entrepris, p. 17, dernier §, et p. 18, § 1er), ce qui n'explique en rien en quoi la société Sport Concept serait effectivement à l'origine de la livraison des chaussures commercialisées par la société Sodichamp et qualifiées de contrefaites, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'une responsabilité in solidum ne peut être retenue que lorsque le dommage est causé par plusieurs fautes délictuelles semblables, commises par chacun des coauteurs, qui sont toutes à l'origine d'un seul et même dommage ; qu'en condamnant solidairement les sociétés Sport Concept et PK Distribution pour des faits de contrefaçon, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si le lot de chaussures litigieux n'avait pas été fourni à la société Sport Concept par la société PK Distribution, cette dernière affirmant tenir toutes ses paires de chaussures d'un revendeur officiel de la société Converse sur le territoire européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motif ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que « les sociétés SODICHAMP et SPORT CONCEPT, en leur qualité de professionnel de la grande distribution, ne pouvaient ignorer les nombreux litiges relatifs aux chaussures CONVERSE et elles ont chacune participé pour leur part, au préjudice dont elles souhaitent être garanties » (jugement entrepris, p. 17, dernier §, et p. 18, § 1er), ce qui n'explique en rien en quoi la société Sport Concept serait effectivement à l'origine de la contrefaçon d'un lot de chaussures qu'elle a pourtant acquis auprès de son fournisseur, la société PK Distribution, lequel a toujours affirmé qu'il provenait d'un revendeur officiel de la société Converse sur le territoire européen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.