décision 15-10.473 du 29/06/2016,  partie 2


qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires à hauteur de 28 513,73 euros, sans rechercher si une partie de cette TVA ne pouvait, en toute hypothèse, être récupérée, même en l'absence de faute de la société Cocerto, dans la mesure où, comme les deux demanderesses en réparation le faisaient elles-mêmes valoir, une somme globale de 13 870,12 euros n'avait pas été récupérée du fait qu'elle avait été réclamée à des personnes morales de droit public, lesquelles n'étaient pas assujetties à la TVA et ne pouvaient donc, en tout état de cause, se voir facturer cette taxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ;
 
 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls, par le demandeur en réparation ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires, sans rechercher si elles n'avaient pas eu la volonté délibérée de ne pas facturer cette taxe à leurs partenaires afin de les fidéliser en vue de prochaines manifestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert des griefs infondés de violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du montant des sommes non recouvrées au titre de la TVA par la société Org'events et l'association ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que la société Cocerto a manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société Org'events et de l'association en ne les avertissant pas des risques fiscaux que créait l'absence de facturation de TVA pour la plus grande partie des prestations qu'elles avaient fournies ; qu'il relève que la société Org'events et l'association justifiaient de la TVA qu'elles avaient facturée et des sommes qu'elles n'avaient pu recouvrer ; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société Org'events et l'association, en raison des manquements commis par la société Cocerto à son obligation de conseil, avaient perdu une chance de recouvrer auprès de leurs partenaires le montant de la TVA mise à leur charge au titre du redressement fiscal, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la quatrième branche, a pu en déduire que la société Cocerto devait réparer le préjudice subi par la société Org'events et l'association ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cocerto entreprise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Org'events et à l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Cocerto entreprise.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA COCERTO ENTREPRISE à payer, à la SARL ORG'EVENTS, les sommes de 7.500 euros pour la perte de chance de récupérer la TVA auprès de ses partenaires, 3.500 euros pour la gestion du sinistre, euros pour préjudice d'image, 7.176 euros au titre des frais et honoraires du cabinet d'avocat A... et 4.500 euros au titre des honoraires du cabinet N... et, à l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES, les sommes de 12.500 euros pour la perte de chance de récupérer la TVA auprès de ses partenaires, 3.500 euros pour la gestion du sinistre, 3.000 euros pour préjudice d'image, 2.392 euros au titre des frais et honoraires du cabinet d'avocat A... et 9.000 euros au titre des honoraires du cabinet N... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les pièces n° 1 et 2 produites par la SARL ORG'EVENTS et l'association COMITE D'ORGANISATION DES INTERNATIONAUX DE TENNIS DE RENNES démontrent l'existence de relations contractuelles avec la SA COCERTO ENTREPRISE concernant d'une façon générale la comptabilité et l'assistance fiscale de ces personnes morales ; qu'en second lieu, il résulte des écritures mêmes de la SA COCERTO ENTREPRISE qui se plaint du défaut de collaboration de ses clientes sur ce point que sa mission impliquait de vérifier l'existence de factures et qu'elle a établi les comptes et bilans sans que ses demandes de pièces soient satisfaites ;