Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.641 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en énonçant au contraire que l'assignation contenait l'indication des modalités de comparution, pour en déduire que l'exposante ne démontrait pas l'existence d'un grief (arrêt p. 6 §§ 10 et 12), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assignation contient, à peine de nullité, l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; que l'absence de référence au tribunal de grande instance dans les dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce reproduites dans l'assignation avait nécessairement pour effet de créer une confusion dans l'esprit de l'exposante sur le point de savoir si le tribunal de grande instance de Toulon était saisi en tant que tribunal de la procédure collective ou en tant que juridiction de droit commun ; qu'ainsi, il existait une ambiguïté dans l'assignation sur la juridiction devant laquelle la demande était portée, ambiguïté qui causait un grief à l'exposante ; qu'en rejetant néanmoins sa demande en nullité de l'assignation, la Cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'exposante à restituer à la SCP BR & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur, la somme de 77.673,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « III) sur la demande du liquidateur : la Banque populaire Méditerranée invoque, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande, et subsidiairement et en tout état de cause, son caractère mal fondée ; très subsidiairement, elle demande que les opérations inscrites au débit du compte de M. E... entre le 6 décembre 2012, jour du prononcé de la liquidation judiciaire, et le 10 janvier 2013, date à laquelle le liquidateur a sollicité le blocage du compte litigieux, pour un montant de 48.512,89 euros, soient déduites de la créance réclamée par la SCP BR & Associés ; s'agissant en premier lieu de la recevabilité, la Banque populaire Méditerranée relève que les demandes de condamnation du liquidateur ne portent que sur des sommes portées au crédit du compte du débiteur et qu'y faire droit reviendrait à un double règlement au profit du liquidateur ; elle ajoute que cette action, qui relèverait du régime des nullités, serait incohérente dans la mesure où elle vise l'anéantissement d'opérations passées au crédit du compte du débiteur ; en deuxième lieu et sur le fond, elle soutient que la règle du dessaisissement du débiteur ne peut avoir que pour conséquence de rendre inopposables les actes d'appauvrissement, à l'exclusion de tout acte d'enrichissement ; qu'ainsi, le virement de 50.000 euros opéré par les époux Y... a généré un accroissement du patrimoine du débiteur de sorte que le concept de restitution serait inadapté en l'espèce ; en troisième lieu, elle fait grief au liquidateur de l'avoir informée tardivement du prononcé de la liquidation judiciaire, soutenant que cette procédure n'emportait pas la clôture de plein droit du compte depuis le décret du 28 décembre 2005 ; en toute hypothèse, elle estime que les opérations débitrices sont opposables au liquidateur qui a accepté le fonctionnement du compte plusieurs semaines après le prononcé de la liquidation judiciaire ; elle rappelle qu'une opération de débit est inopposable au mandataire liquidateur à condition d'avoir été réalisée à son insu, ce que la SCP BR & Associés ne démontre pas ; la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M. E..., relève que le compte du débiteur a enregistré plusieurs écritures ayant consisté, soit en des crédits, soit en des débits, postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; elle rappelle que la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès son prononcé, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et rend inopposables à la procédure collective les actes accomplis par celui-ci, sans aucune exception en faveur du tiers de bonne foi ; elle fait valoir que sa demande, qui consiste à l'appréhension des sommes portées au crédit du compte du débiteur, à l'exclusion des opérations de débit, n'est qu'une application pure et simple des effets du dessaisissement et de la saisie collective du patrimoine du failli, existant au jour du jugement déclaratif ainsi que les biens pouvant accroître ce patrimoine jusqu'à la clôture de la procédure collective ; elle répond que l'application de cette règle n'entraîne pas de double règlement ; par l'effet du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur se trouve dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation n'est pas clôturée en application de l'article L. 641- 9 alinéa 1er du code de commerce ; ainsi, à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, le liquidateur se substitue au débiteur et exerce ses droits et actions pendant la durée de la procédure collective ;