Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.030 du 16/11/2022,  partie 2



 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté que M. [S], engagé en 2017 par la société Cybercommerce.fr, avait également travaillé pour la société LS&E, apparaissait comme un interlocuteur pour cette société, le lien de subordination ressortant notamment du rapport de mission d'audit réalisé par la société Bureau Veritas, signait des documents pour ordre et était responsable des apprentis au sein de cette société, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre M. [S] et la société LS&E et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Cybercommerce.fr et Laboratoires science et équilibre aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formées par les sociétés Cybercommerce.fr et Laboratoires science et équilibre et les condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre à verser à M. [S] les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 12 162 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 216,20 € pour les congés payés afférents, de 24 326 € au titre du travail dissimulé et de 24 326 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, d'avoir ordonné la remise à M. [S] par la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation destinée au pôle emploi et d'un certificat de travail conformes aux termes du présent arrêt, dans un délai de 2 mois à compter dudit arrêt, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [S] dans la limite de deux mois ;
 
 alors 1°/ que pour attribuer la qualité de co-employeur de M. [S] à la société Laboratoires science et équilibre, et par suite juger que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le lien de subordination juridique résultait d'une adresse mail mentionnant le prénom du salarié et l'adresse de la société Laboratoires science et équilibre de sorte qu'il apparaissait aux yeux des tiers comme un interlocuteur pour cette société avec l'assentiment de son gérant, du rapport de mission d'audit de ladite société réalisé par ls société Bureau veritas, de ce que M. [S] a signé plusieurs documents pour ordre, des témoignages de M. [O] et de Mme [K] selon lesquels ils ont plusieurs fois travaillé avec lui concernant les stagiaires et apprentis rattachés aux Laboratoires science et équilibre, de deux fiches pédagogiques concernant un apprenti mentionnant qu'il intervient au sein des Laboratoires science et équilibre avec pour responsable M. [S], ce qui n'a pu être fait que sur instruction du représentant de la société Laboratoires science et équilibre, ainsi que du constat fait par l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement et selon lequel M. [S] avait contribué au développement de la société Cybercommerce.fr et de la société Laboratoires science et équilibre ; qu'en statuant par ces motifs, établissant que des tâches avaient été accomplies au profit de la société Laboratoires science et équilibre, mais pas qu'elles n'avaient pas été effectuées sous les ordres, le contrôle et le pouvoir de sanction de la seule société Cybercommerce.fr, donc n'établissant pas qu'il aurait existé un lien de subordination juridique envers la société Laboratoires science et équilibre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 alors 2°/ que la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre soutenaient que le rapport d'inspection de la société Laboratoires science et équilibre établi par la société Bureau veritas, produit par le salarié pour démontrer le co-emploi, avait été illicitement obtenu par ce dernier auprès de la société Bureau veritas notamment en ce qu'il s'était adressé à elle après la rupture de son contrat de travail (conclusions de la société Cybercommerce.fr et de la société Laboratoires science et équilibre, p. 34, point 1.2.6) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas utilement soutenu que M. [S] avait obtenu ce rapport par un procédé illicite, pour ensuite se fonder entre autres sur ledit rapport pour retenir le co-emploi puis l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.