cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-10.845 du 20/09/2017,  partie 2


Stéphane Y... a effectivement reçu un rappel à l'ordre le 22 janvier 2012, dont il ne demande pas au demeurant l'annulation, mais ce courrier ne comporte aucun élément discriminatoire à son égard en lien avec son appartenance syndicale alors, d'une part, que Mme D..., Responsable RH à l'époque des faits, a attesté le 15 décembre 2013, alors qu'elle avait quitté l'entreprise et n'était donc plus engagée dans un lien de subordination avec l'intimé, qu'elle avait bien vu le 18 janvier 2013 l'intéressé quitter le parking drive sur lequel il avait stationné son véhicule en violation des consignes de l'employeur et, d'autre part, que ces dispositions ont été prises à l'égard de tous salariés non cadre de l'entreprise, sans distinction aucune, en raison de la construction d'un parking à étage réduisant momentanément la surface de stationnement des clients ; si l'inspecteur du travail a pu remettre en cause la méthode utilisée par la Direction pour instruire le dossier relatif à l'altercation ayant opposé M. Stéphane Y... et M. B..., il n'a fait à aucun moment état dans son courrier du 9 août 2013 d'une possible discrimination d'ordre syndical liée à l'appartenance de ce dernier à la CGT ; les élément qui sont soumis sur ce point à la cour ne permettent pas d'en laisser présumer l'existence, les questions posées dans le cadre de l'enquête dont s'agit, si elles sont indéniablement maladroites, en ce qu'elles laissent penser que l'employeur était convaincu de la réalité des propos allégués par M. B..., ne contenant aucune allusion à l'appartenance syndicale de M. Stéphane Y... ou de Mme C... ; il résulte de l'ensemble de ces considérations que M. Stéphane Y... n'apporte aux débats aucun élément de nature à laisser présumer la discrimination syndicale sur laquelle il fonde ses prétentions indemnitaires et qu'il doit en conséquence en être débouté ;
 
 ALORS QUE le salarié qui fait l'objet de mesures discriminatoires en raison de l'exercice d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1132-1 du code travail ; que la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié en considérant qu'il devait établir la connaissance, par l'employeur, de son appartenance ou de son activité syndicale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'exercice par le salarié d'un mandat de membre du CHSCT lui permettait de se prévaloir des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 Et ALORS QUE par courrier du 19 avril 2013 adressé à M. Y..., l'employeur faisait notamment état d'une altercation survenue entre M. B..., élu CFDT, et M. Y... « pour des raisons manifestement liées à des désaccords entre syndicats » ; que la cour d'appel a retenu que le courrier de l'employeur du 19 avril 2014 constituait le premier élément susceptible de caractériser la connaissance, par ce dernier, de l'appartenance syndicale du salarié « puisqu'il a été transmis aux syndicats CGT et CFDT ainsi qu'à l'Inspection du travail », en ajoutant que cette communication « peut parfaitement s'expliquer par l'appartenance syndicale de M. B... (CFDT) et de Mme C... témoin de l'altercation (déléguée syndicale CGT) ainsi que par le courrier que M. Stéphane Y... ne conteste pas avoir adressé à la CFDT » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur, dans ce courrier du 19 avril 2013 (et non pas du 19 avril 2014) faisait état d'une altercation impliquant M. Y... « pour des raisons manifestement liées à des désaccords entre syndicats », ce dont il résultait que l'employeur connaissait l'appartenance et/ou l'activité syndicales de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé ledit courrier du 19 avril 2013 en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en outre QUE le salarié doit simplement soumettre aux juges des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; les juges doivent rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a examiné séparément le courrier de l'employeur du 19 avril 2013 (et non pas du 19 avril 2014 comme le mentionne la cour d'appel), le rappel à l'ordre du 22 janvier 2013 (et non pas du 22 janvier 2012 comme le mentionne la cour d'appel), ainsi que le courrier de l'inspecteur du travail du 9 août 2013 ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, en examinant certains éléments séparément, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que la situation était exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié pour rechercher si, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'une discrimination ;