Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.402 du 05/02/2020,  partie 3



 
 5° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que la revalorisation des salaires est décidée au niveau de la direction générale, quand il résultait des délégations de pouvoirs consenties aux directeurs d'unités opérationnelles (pièce 19 du syndicat exposant) qu'ils décident seuls « des augmentations et promotions pour les OETAM », ce dont il résultait que les directeurs d'unités opérationnelles disposent d'une autonomie suffisante dans la gestion d'une partie du personnel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; que cette autonomie ne peut être exclue qu'en présence d'une validation préalable de l'ensemble des décisions prises par le responsable de l'établissement ; qu'en l'espèce, en jugeant que les établissements ne seraient pas suffisamment autonomes au motif qu'il existerait une véritable cogestion du personnel en raison de la validation par la direction générale des candidatures des propositions d'évolution des salariés au statut cadre, quand il se déduisait de ces constatations que les responsables d'établissement décidaient inversement en toute autonomie de l'évolution des salariés non-cadres, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 7° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière d'exécution du service ; qu'en l'espèce, il est constant que les directeurs d'unités opérationnelles ont tous pouvoirs pour engager leur établissement dans le cadre d'un budget fixé à 25.000 euros par opération, ce dont il résultait qu'ils disposaient d'une autonomie suffisante pour assurer la gestion quotidienne de leur établissement ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 8° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ou d'exécution du service ; que la loi n'exige pas une autonomie du responsable et dans la gestion du personnel et dans la gestion de l'exécution du service ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.