Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.858 du 16/06/2021,  partie 8


en se prononçant ainsi, tandis que cette stipulation des conditions particulières se bornait à stipuler le plafond applicable aux dommages immatériels non consécutifs à un dommage non garanti, lorsque de tels dommages étaient couverts, ce qui n&apos;était pas le cas lorsqu&apos;ils survenaient dans le cas de figure prévu par la clause d&apos;exclusion litigieuse, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d&apos;assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé par motifs réputés adoptés que la clause d&apos;exclusion des frais impliquant le « remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux » exécutés par l&apos;assuré n&apos;était pas applicable dès lors que les conditions particulières du contrat garantissaient les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti (jugement, p. 22 § 10 et 11) ; qu&apos;elle en a déduit que la société Generali Iard devait prendre en charge le coût de reprise des moules et les frais de réparation complémentaires ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que cette clause des conditions particulières, à supposer même qu&apos;elle déroge à la clause d&apos;exclusion litigieuse, ne s&apos;appliquait pas aux dommages matériels, tels que ceux occasionnés par la reprise des moules défectueux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 devenu l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les clauses d&apos;exclusion de garantie stipulées dans un contrat d&apos;assurance vont valables pourvu qu&apos;elles soient formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d&apos;assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits livrés défectueux et les dommages immatériels qui en sont la conséquence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Generali Iard opposait aux demandes de la société Injek une clause excluant notamment de la garantie des frais ayant pour objet « le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux » exécutés par l&apos;assuré ; qu&apos;en décidant que cette clause d&apos;exclusion n&apos;était « pas suffisamment formelle ni limitée » et conduisait « à vider de sa substance la police et à ne jamais garantir l&apos;activité de mouliste déclarée par la société V2E à son assureur » (arrêt, p. 15 § 4), tandis qu&apos;une telle clause, excluant le risque d&apos;entreprise, était formelle et limitée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QUE les clauses d&apos;exclusion de garantie stipulées dans un contrat d&apos;assurance vont valables pourvu qu&apos;elles soient formelles et limitées ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la clause excluant « le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux exécutés par l&apos;assuré » vidait la garantie de sa substance, sans rechercher si la garantie laissait dans le champ du contrat la prise en charge des dommages éventuellement causés par la prestation ou le produit fourni par l&apos;assuré, ou encore les frais occasionnés par les opérations de dépose et repose d&apos;un matériel fourni et défectueux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Vercors electro erosion (V2E).
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir homologué le rapport d&apos;expertise de M. [E] du 1er juin 2016, d&apos;avoir jugé que la société V2E a commis des fautes dans la réalisation des moules qu&apos;elle avait vendus à la Sarl Injek France (1 moule à 16 empreintes de « capot SR 52 », 1 moule à 16 empreintes de « capot SR 65 », 1 moule à 16 empreintes de « capot SR 57 », 1 moule 12 empruntes « [Localité 1] Aérosol Diam 50 »), d&apos;avoir jugé que les fautes contractuelles commises par la société V2E dans la réalisation des moules vendus à la société Injek France engagent sa responsabilité contractuelle et d&apos;avoir en conséquence condamné société V2E, solidairement avec la société Generali Iard, à payer à la société Injek France la somme de 200 000 ? au titre de la reprise des moules ;
 
 Aux motifs propres que « le mouliste qui conçoit et fabrique des moules destinés à permettre à un injecteur de réaliser des objets en plastiques avec des spécifications de dimensions et de formes précises, réalise une prestation de service ; qu&apos;ainsi en l&apos;espèce, comme la société Generali l&apos;a a juste titre conclu, sont liées par un contrat d&apos;entreprise la société Injek France (anciennement MPR Henry) et la société V2E à laquelle elle a commandé en octobre 2009 des moules SR : SR 52, SR 57 er SR 65 puis en 2010 un mole bouchon d&apos;aérosol DJ 50 ; qu&apos;il n&apos;