décision 16-82.664 du 12/07/2016,  partie 2


que s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur M. J..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller, d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part, à celui des règles conventionnelles ; qu'en l'espèce, qu'est applicable le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en vigueur au moment des faits qui s'inscrivent dans le cadre du conflit qui a sévi en Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995, dont les dispositions sont plus douces que celles du code pénal bosnien ; que ce code, adopté par l'Assemblée fédérative de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, est entré en vigueur le 1er juillet 1977 ; que, suite à la décomposition de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine a repris la législation pénale de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie ; qu'en effet, l'Etat de Bosnie-Herzégovine a repris le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal de Bosnie-Herzégovine à la séance de la Chambre des peuples qui a eu lieu le 18 juin et à la séance de la Chambre des représentants qui, a eu lieu le 27 juin 2003 ; que ledit code est entré en vigueur le 1er mars 2003 et a été publié au Journal officiel de Bosnie-Herzégovine n°3/03 du 27 juin 2003 ; que les crimes contre l'humanité figurent bien dans le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, précisément en son chapitre XVI intitulé "crimes contre l'humanité et droit international" et en ses articles 141 à 146 ; que cette incrimination existait donc bien dans le droit positif de la République fédérative socialiste de Yougoslavie à la date de la commission des faits poursuivis ; que de surcroît, sur la hiérarchie des normes bosniennes, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine prévoit la primauté sur toutes les autre lois ainsi qu'une application obligatoire et directe de certains accords internationaux sur les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine ; que l'Etat de Bosnie-Herzégovine, en tant que sujet internationalement reconnu au moment de la déclaration d'indépendance du 6 mars 1992, a accepté et ratifié toutes les conventions et accords précédemment ratifiés par l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, dont le Pacte international relatif aux droit civils et politiques, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale du 18 juillet 1998 ; que les autorités requérantes font valoir que la responsabilité pénale pour le crime contre l'humanité représente un standard impératif du droit international ou jus cogens ; qu'il est donc incontestable que les exactions de 1992 constituent des crimes de droit international ; que M. J... encourt, en application des pénalités afférentes aux infractions qualifiées crimes contre l'humanité définies aux articles 141 à 146 du code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes de guerre retenus au titre de crimes contre l'humanité sont imprescriptibles ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification de crimes contre l'humanité ; que le crime contre l'humanité relève avant tout du droit international pénal ; que ce droit est coutumier et impératif ; que la coutume dont s'agit est manifestement apparue dans les traités de Sèvres de 1920 et de Lausanne de 1923 ; que déjà le manuel d'Oxford de 1880, inspiré par le projet de déclaration de Bruxelles de 1874 et rédigé par l'Institut de droit international, avait pour but d'aider les gouvernements à élaborer leurs législations nationales sur les lois et coutumes de la guerre ; que la première conférence internationale de la paix tenue à la Haye en1899 a abouti à l'adoption de quatre conventions, dont la deuxième convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et le règlement qui s'y trouvait annexé ; qu'après la deuxième conférence internationale de la paix tenue à La Haye en 1907, ces instruments ont été remplacés par la convention de la Haye de 1907 et le règlement de La Haye de 1907; que ces textes se fondaient sur le projet de déclaration de Bruxelles de 1874 et sur le manuel d'Oxford de 1880 ; que la commission internationale des responsabilités des auteurs de la guerre et de la mise en oeuvre des sanctions, en son rapport de 1919, a déclaré : "sont passibles de poursuites pénales toutes les personnes appartenant aux pays ennemis, indépendamment de leur situation et de leur rang, chefs d'Etat compris, qui se sont rendues coupables d'infractions aux lois et coutumes de la guerre ou aux lois de l'humanité." ;