Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.070 du 21/01/2021,  partie 2



 La cour observe tout d'abord que la MAF communique des extraits des déclarations de chantier effectuées par M. P... pour les années 2008, 2009 et 2010 qui prouvent que ce chantier a bien été déclaré 3 années consécutives de sorte qu'est inopérant l'argumentaire de Motorway sur les sanctions d'une absence de déclaration de chantier, notamment l'application d'une cotisation majorée à l'exclusion de toute autre sanction.
 Il est avéré que la déclaration effectuée pour 2008 était inexacte et incomplète en ce que a été déclarée une mission partielle de conception lorsqu'était une mission complète de conception et d'exécution et que l'architecte a dit le montant des travaux « non connus », ce qui ne manque pas de surprendre puisque le contrat d'architecte du 29 mars 2007 faisait état d'un coût de 340 000 € HT et que, si l'on en croit M. P..., dès octobre 2007 il avait il avait chiffré l'opération à quelques 572 700 €, réévalués en janvier 2008 à un peu plus de 450 865 € HT.
 
 La MAF fait à raison observer que l'art 5.22 des conditions générales sanctionne une déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de l'assuré de bonne foi, lorsqu'elle est constatée après sinistre, par une réduction de l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission si elle avait été complètement déclarée.
 Ceci étant, la cour relève que, selon la police souscrite par M. P..., les cotisations d'assurance de M. P... étaient calculées sur l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle à partir de la déclaration annuelle qu'il était tenu d'adresser avant le 31 mois de chaque année, et proportionnelles au montant HT des travaux exécutés dans l'année.
 II s'en déduit que la réduction proportionnelle à laquelle la MAF peut prétendre en application de l'article L 113-9 du code des assurances auxquelles renvoient les conditions générales du contrat, dès lors qu'en l'espèce la déclaration inexacte a été constatée après sinistre, doit être calculée à partir du taux des cotisations acquittées par M. P... au titre de l'ensemble des chantiers déclarés en 2008 par rapport à-celui qui aurait dû être appliqué si ce chantier avait été correctement déclaré, la cour ne disposant pas des éléments nécessaires à ce calcul puisqu'est produit un extrait de la déclaration annuelle ni n'est communiquée la circulaire annuelle de cotisation auxquelles renvoient les conditions particulières, étant au surplus relevé qu'il convient que la MAF s'explique sur l'absence prétendue de toute cotisation appliquée à ce chantier alors qu'elle assurait à tout le moins M. P... pour une mission de conception.
 Il convient, par suite, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter la MAF à justifier des taux sus visés » (arrêt p.11 et 12) ;
 
 Alors que l'assureur peut refuser sa garantie au titre d'un chantier pour lequel l'assuré n'a payé aucune prime dans l'hypothèse où la déclaration, exacte, d'une mission constitue une condition de la garantie pour cette mission ; qu'en l'espèce, la Mutuelle des Architectes Français a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (concl n° 2 du 5 février 2016, prod.
 4), qu'elle n'avait perçu aucune cotisation pour le chantier litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait être condamnée à garantie ; que la cour d'appel a décidé que la réduction proportionnelle devait être calculée à partir du taux des cotisations acquittées par l'architecte pour l'ensemble des chantiers déclarés en 2008 par rapport à celui qui aurait dû être appliqué si ce chantier avait été correctement déclaré, et a ordonné la réouverture des débats pour permettre de justifier de ces taux ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pris de l'absence de paiement de prime au titre du chantier litigieux, qui justifiait une non-garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué du 14 mai 2019 d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à garantir M. P... dans la limite de 45,14 % des condamnations mises à sa charge,
 
 Aux motifs que « la question du principe de l'application d'une réduction proportionnelle a irrévocablement été jugée par l'arrêt mixte de cette cour, dans son dispositif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le remettre en cause.
 Le dispositif de l'arrêt précité n'ayant en revanche pas déterminé les modalités de calcul de la réduction proportionnelle, il appartient à la cour, contrairement à ce que prétend aujourd'hui le maître de 1 C'est nous qui soulignons l'ouvrage, de calculer cette réduction dont l'effet, en dépit des affirmations erronées de la MAF, qui croit pouvoir se fonder sur une jurisprudence obsolète, ne peut avoir pour conséquence de priver l'assuré du bénéfice de l'assurance.
 En application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'indemnité doit être réduite selon un coefficient obtenu par l'établissement du rapport entre le taux de prime qui aurait été dû, si tous les chantiers avaient été déclarés avec le taux de prime effectivement appliqué par l'assureur en l'absence de déclaration de certains chantiers et non sur la base du simple rapport entre la prime payée et la prime due s'il n'y avait pas eu sous-estimation de l'assiette