décision 16-86.491 du 17/01/2018,  partie 2


qu'enfin, s'agissant d'autres versements recensés, il indiquait avoir joué le rôle d'investisseur immobilier pour le compte d'hommes politiques ou de militaires nigérians en procédant à l'acquisition de biens immobiliers sis à Londres ;
 
 Attendu qu'au cours de l'information, le prévenu a refusé de répondre aux questions posées dans le dessein de préserver ses droits dans le cadre d'une procédure ouverte aux États-Unis sur les mêmes faits et a produit un acte d'accusation établi par le tribunal de district des États-Unis - division de Houston (Texas), contre lui et le directeur commercial de la société Kellogg , du chef de violation d'une loi américaine du 19 décembre 1977 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers ("Foreign Corrupt Practices Act") ; qu'il leur était reproché par la justice américaine de s'être alliés aux sociétés partenaires de la joint venture pour « obtenir et conserver des milliards de dollars dans le cadre de contrats liés au projet Bonny Island par le biais de la promesse et du paiement de plusieurs dizaines de millions de dollars de pots-de-vin aux fonctionnaires du pouvoir exécutif du gouvernement du Nigéria, des fonctionnaires de NNPC, des fonctionnaires de NLNG et à d'autres » ; que l'acte d'accusation précise notamment que les participants à l'entente "organisaient ce que l'on peut appeler des "réunions culturelles" lors desquelles ils discutaient, entre autres, du recours à des agents particuliers, y compris X..., pour verser des pots-de-vin aux fonctionnaires du gouvernement nigérian afin d'obtenir l'appui de ceux-ci quant à l'obtention et à la conservation par la coentreprise de contrats relatifs à la construction du projet de Bonny Island ; que l'article 9 de l'accord conclu, le 11 mars 2011 entre le demandeur et le département Fraude de la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique stipule que "le Défendeur s'engage à continuer de plaider coupable jusqu'au prononcé de la sentence et à coopérer pleinement avec les Etats-Unis comme indiqué ci-après" tandis que l'article 10-a précise que : "Le défendeur comprend et convient que l'expression "coopérer pleinement" telle qu'elle est utilisée dans les présentes, englobe la fourniture de toutes les informations en rapport avec toute activité criminelle connue du défendeur, y compris la fourniture d'une assistance à des autorités étrangères sur instructions des Etats-Unis. Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance. A ce titre : a - le défendeur s'engage à déposer sincèrement en qualité de témoin devant un grand jury ou dans le cadre de toute autre procédure judiciaire ou administrative lorsque les Etats-Unis lui demanderont de le faire, y compris dans le cadre d'une procédure ouverte dans une juridiction étrangère. Le défendeur s'engage en outre à renoncer à son droit de ne pas déposer contre lui-même, prévu dans le cinquième amendement, aux fins du présent accord " ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 30 novembre 2010, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2000 à compter du 30 septembre, courant 2001 à 2004, à Paris et en divers autres lieux, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, proposé sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver des marchés ou d'autres avantages indus dans le commerce international, en l'espèce, lors de l'attribution et de l'exécution de marchés relatifs à la construction d'une usine de liquéfaction de gaz au Nigéria(Bonny Island ayant donné lieu au paiement par la société LNG Servicos de commission perçues et distribuées via une multiplicité de comptes off shore par la société Tristar, qu'il dirigeait, en particulier en Suisse et à Monaco, en exécution de contrats conclus entre ces deux sociétés les 18 mars 1999, 12 juillet 2001, 24 décembre 2001 et le 28 juin 2002 ;
 
 Attendu que, par jugement en date du 24 juin 2014, le tribunal correctionnel de Paris, après avoir relevé qu'aux termes de l'accord conclu avec les autorités judiciaires du Texas du 11 mars 2011, le demandeur a définitivement renoncé à contester sa culpabilité dans la présente affaire ainsi qu'à son droit de ne pas s'auto-incriminer, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de M. X... en application de la règle ne bis in idem ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et constater l'extinction de l'action publique à l'égard du demandeur, l'arrêt énonce que la transaction intervenue entre ce dernier et les autorités judiciaires américaines ne résultant pas d'un choix délibéré et personnel du prévenu, citoyen britannique, et les faits ayant été commis pour l'essentiel à l'étranger, à l'exception de deux réunions organisées à Paris, il y a lieu de faire application de la règle non bis in idem ;