décision 16-29.050 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Nadine Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. X... de ses demandes de créances, vis-à-vis de l'indivision comme de Mme Y..., au titre du financement de l'ensemble immobilier indivis (acquisition du terrain et remboursement des mensualités d'emprunts) pour la période expirant au 10 juin 2008 ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Philippe X... conclut qu'il est créancier de l'indivision à hauteur d'une somme égale à la valeur de l'immeuble sis [...]                              (cadastre section [...]          ), qu'il est débiteur à l'égard de cette indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 500 euros depuis le 8 février 2011, qu'il doit bénéficier de l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis sans avoir à verser aucune soulte. Madame Nadine Y... conclut que l'immeuble indivis doit être vendu à la barre du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay sur une mise à prix de 100.000 euros, que le prix de vente doit être partagé, par moitié entre les parties, que Monsieur Philipe X... ne peut prétendre à une créance mais est redevable vis-à-vis de l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de l.000 euros depuis le 9 septembre 2010. Madame Nadine Y... conclut également qu'elle peut reprendre les sommes de 11.900 euros et 1.219,60 euros comme reçues de ses parents, que Monsieur Philippe X... doit lui restituer une somme de 4.000 euros qu'elle a reçue de sa mère mais que l'époux a encaissé sur un compte personnel. Monsieur Philippe X... conclut au rejet de ces demandes de l'intimée. Lorsque les époux séparés de biens achètent ensemble un même bien, le bien est indivis dans les proportions mentionnées par les parties lors de l'acquisition et, à défaut de précision, par moitié, conformément aux dispositions de l'article 1538 du code civil, ce sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée (primauté du titre sur le financement). L'acte authentique du 27 janvier 2004 mentionne expressément que Monsieur Philippe X... et Madame Nadine Y... ont acquis ensemble, à concurrence de moitié chacun, le terrain à bâtir situé sur la commune de [...], terrain sur lequel les époux ont fait bâtir ensuite une maison d'habitation pendant le mariage. Les parties reconnaissent être toujours en situation d'indivision, à concurrence de moitié chacun, s'agissant de la propriété de l'ensemble immobilier (terrain + maison + dépendances) sis [...]                              (cadastre section [...]         ). Il n'est pas plus contesté que Monsieur
 
 Philippe X... occupe, de façon continue et privative, ce bien immobilier indivis depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit depuis le 10 juin 2008. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne heurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit en l'espèce le 10 juin 2008. En régime de séparation de biens, contrairement à la liquidation du régime matrimonial communautaire, on n'établit pas un compte d'indivision post-communautaire. Toutefois, dans le compte de la liquidation de chaque indivision existant entre les époux, on établit un compte d'indivision pour chaque époux qui s'imputera à l'actif ou au passif de l'indivision.