Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.175 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il ajoute que Monsieur Q... était assuré par la société N... alors que Monsieur H... S... a refusé la cession du portefeuille N... ; qu'il conteste avoir commis une faute concernant la société REFLEX ENVIRONNEMENT en expliquant que cette société avait versé sa prime en deux temps ce qui n'avait pas permis la rédaction d'une attestation d'assurance avant le paiement intégral ; que la cour retient que, contrairement à la lecture qu'en fait le salarié, le courrier de la société U... & FILS est sans ambiguïté et ne permet nullement de retenir qu'elle ait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié ; qu'ainsi, ce détournement de client est avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute lourde sera requalifié en licenciement pour faute grave et le salarié débouté de l'ensemble de ses demandes étant relevé qu'il ne formule aucune revendication concernant un solde de congés payés ; Sur les autres demandes ; qu'il convient d'allouer à l'employeur la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant que, « contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... ET FILS est sans ambiguïté et ne permet nullement de retenir qu'elle ait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié » pour en déduire que « ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise », même durant le préavis » quand cette lettre énonçait que « Suite à l'actualisation du parc de la société U... & FILS, je trouve une erreur sur le véhicule Primaster immatriculé : [...] que j'avais assuré auprès de Monsieur C... P... au cabinet MMA le 12 mars 2010. Suite au vandalisme survenu le l5 juin 2010 sur ce véhicule stationné sur un chantier à Marseille, je suis passé le lundi à l'agence MMA de Velaux ou j'ai rencontré Monsieur A... C..., qui a aussitôt pris rendez-vous avec l'expert du DCA pour une visite à la carrosserie AZUR K... à [...], c'est à ce moment-là que l'expert nous a informé que le véhicule n'était pas assuré à MMA Velaux, j'ai aussitôt contacté Monsieur A... C... qui me dit avoir régularisé la situation sans plus d'information. Je vous demande donc de bien vouloir clarifier cette situation car j'aimerai savoir pourquoi j'ai réglé mon assurance à MMA Marignane alors que ce véhicule fait partie de la flotte à MMA Velaux ? », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 22 juillet 2010 émanant de la société U... & FILS et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2° ALORS QUE l'employeur doit rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en considérant que, contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... ET FILS était sans ambiguïté et ne permettait nullement de retenir qu'elle avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié pour en déduire que ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, cependant que cette lettre n'établissait pas la preuve que l'employeur devait administrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que Monsieur A... C... faisait valoir que la société U... & FILS avait connu des incidents de paiement au cours de l'été 2009, et que l'assurance d'un véhicule supplémentaire à la flotte déjà assurée nécessitait le respect d'une procédure interne ; qu'il ajoutait que « lorsqu'un client a connu des incidents de paiement, l'assurance d'un véhicule supplémentaire sur une flotte de véhicule déjà assurée, nécessite l'accord du siège de MMA, ainsi que l'accord de la société COVEìA FLEET, qui se charge de l'assurance des flottes de véhicules, et dont MMA n'est que le distributeur et que de plus, s'agissant de l'assurance d'un véhicule supplémentaire à une flotte de véhicule déjà assurée dans une agence, les agences locales doivent nécessairement envoyer un message interne au siège de MMA afin d'obtenir l'accord pour assurer un tel véhicule » ;