Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 8


- sur le non-respect des règles relatives au contrôle médical obligatoire : le non-respect de cette obligation légale n'a manifestement pas empêché la poursuite par M. G... de son contrat de travail pendant plusieurs années ; cette faute de l'employeur ne saurait en conséquence justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; il sera par ailleurs rappelé que les demandes de M. G... au titre des heures supplémentaires, des jours de repos hebdomadaire et des congés payés ont été rejetées, de telle sorte que les griefs formulés à ce titre ne sont pas fondés et ne peuvent en conséquence justifier la prise d'acte ; pour le surplus, les reproches formulés à l'égard de l'employeur ne caractérisent en aucun cas des manquements graves susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, étant observé que les modalités de fonctionnement reprochés n'ont jamais été dénoncées auparavant par le salarié alors que, selon ses propres déclarations, elles sont appliquées depuis le début de son contrat de travail et n'ont manifestement pas empêché la poursuite de celui-ci pendant plusieurs années.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G... était absent de l'entreprise de façon continue depuis le 24 décembre 2013 et qu'il fonde principalement sa demande sur un incident qui se serait déroulé 13 mois avant sa prise d'acte du 25 janvier 2015 ; Monsieur G... a débuté une autre activité professionnelle à [...] dès le 11 janvier 2015 ; qu'il convient de faire observer que Monsieur G... a indiqué, à l'occasion d'une expertise psychiatrique pratiquée le 17 mars 2016, qu'il avait « démissionné » de son emploi le « 9 janvier 2015 » ; en réalité, Monsieur G... a pris acte de la rupture de son contrat le 25 janvier 2015 ; que cette affirmation démontre que Monsieur G... avait parfaitement conscience de la particulière déloyauté de son comportement, puisqu'il est avéré qu'il accomplissait une prestation de travail pendant ses arrêts maladie pour son propre compte ; que Monsieur G... prétend que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail serait justifiée : " En raison des faits de rudoiements et de violence que vous avez perpétrés à mon encontre le 24 décembre 2013 " ; que le contexte de l'incident est détaillé au sein de l'avertissement notifié à Monsieur G... le 24 décembre 2013 : « En date du 2 décembre 2013, nous avons signé une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, le délai de rétractation allait jusqu'au 17 décembre 2013. Le 14 décembre 2013, vous nous avez fait part de votre refus de la rupture conventionnelle. Nous vous avons téléphoné le 16 décembre pour vous demander de reprendre votre travail. Le 17 décembre, vous avez refusé en prétextant que vous aviez pris d'autres dispositions. Vous vous êtes présenté sur votre lieu de travail le 24 décembre, nous vous avons demandé de venir dans le bureau pour recevoir vos explications et vous avez insulté Monsieur S... en présence de 4 salariés qui peuvent en témoigner. Ce comportement est inadmissible et constitue un manquement grave à la discipline de l'établissement, nous vous adressons cet avertissement et vous demandons de veiller à ce que de tel fait ne se reproduise pas » ; que l'enquête menée par le Parquet d'Auch a conduit à un classement sans suite de la plainte de Monsieur G... au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée ; que Monsieur G... lui-même a expressément reconnu que « Tous ses collègues présents à ce moment ont pu assister à la scène » ; qu'il ressort des témoignages et de l'enquête menée par le Parquet d'Auch que Monsieur G... ne démontre pas la réalité de ses allégations alors que la charge de la preuve lui incombe exclusivement ; que Monsieur G... prétend que la prise d'acte de son contrat de travail aux torts de l'employeur serait également motivée en raison d'une violation par l'employeur de son obligation relative à la visite médicale d'embauche ; conformément à la jurisprudence, si tant est qu'un manquement soit établi en la matière, il n'est pas de nature à justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur lorsqu'il est ancien et qu'il n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois (Soc. 26 mars 2014 n° 12-35.040) ; que depuis un arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les juges du fond, saisis d'une demande de réparation, doivent toujours établir la réalité du préjudice subi par la victime et l'évaluer (Soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293) ; que Monsieur G... ne justifie ni du moindre préjudice, ni de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; pour cause, il a été déclaré apte sans réserve par le médecin du travail au poste de maître d'hôtel le 26 septembre 2011 ; que la pièce 82 produite aux débats montre que Monsieur G... a refusé de se rendre à la visite médicale programmée le 21 novembre 2014.