Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.348 du 18/03/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme P... de leurs demandes de résiliation judiciaire du bail à ferme conclu le 14 avril 2010, en expulsion de M. I... et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
 Aux termes de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance sauf si le preneur justifie de raisons sérieuses et légitimes.
 En application de ces dispositions, les motifs de la résiliation judiciaire doivent s'apprécier au jour de la demande en justice et le bailleur est fondé à invoquer deux défauts de paiement ayant persisté trois mois après la mise en demeure dès lors que le paiement intégral des sommes dues n'est pas intervenu à la date d'introduction de l'instance.
 En l'espèce, la première mise en demeure du 22 juillet 2016 portait sur deux échéances de fermage échues au 1er janvier et au 1er juillet 2016 et il n'est pas contesté que M. I... a réglé l'échéance du 1er janvier 2016 dans les trois mois ayant suivi la mise en demeure.
 Une seconde mise en demeure a été adressée au preneur le 7 novembre 2016 portant exclusivement sur l'échéance impayée au 1er juillet 2016.
 Il en résulte que le bailleur ne justifie pas de deux défauts de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ayant persisté à l'expiration du délai de trois mois puisque seule l'échéance du 1er juillet 2016 est demeurée impayée.
 Dès lors, les conditions d'application de l'article L. 411-31, I, 1°, ne sont pas réunies et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M, et Mme P... de leur demande formée à ce titre sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence des raisons sérieuses et légitimes opposées par le preneur. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la résiliation du bail en cause pour non-paiement des fermages.
 Conformément à l'article L. 411-31, 1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut notamment demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à I'échéance sauf à démontrer un cas de force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes.
 En l'espèce, les consorts P... considèrent que la résiliation du bail doit être prononcée d'une part au vu de l'existence des deux défauts de paiement de fermage au moment de la saisine de la juridiction, le fermier n'ayant aucun motif sérieux et légitime à faire valoir, d'autre part au vu du manque d'entretien du fonds loué.
 Concernant les deux défauts de paiement de fermage au moment de la saisine de la juridiction, il y a lieu de relever que le fermier présente des raisons sérieuses et légitimes au retard des fermages dénoncés, désormais réglés, dans la mesure où il n'est pas contesté que les consorts P... lui ont consenti des ventes d'herbes de parcelles alors qu'ils n'en avaient pas le pouvoir ce qui l'a contraint de cesser toute exploitation des terres en cause, ne pouvant obtenir de requalification en bail verbal, le tribunal paritaire des baux ruraux se déclarant incompétent au vu de la situation au profit du tribunal de grande instance d'ARGENTAN par décision du 24 mars 2017.
 Cette situation et les procédures judiciaires qui en découlent n'ont pu qu'entraîner des problèmes financiers.
 Au surplus, il y a lieu d'observer que les arriérés réclamés ont été réglés avant que la juridiction ne statue.
 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de résiliation du bail de ce chef. » ;