Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.025 du 12/05/2021,  partie 6


autorisait à prendre des décisions pour régler ses dossiers et mener sa politique ; que d&apos;ailleurs, Monsieur [E] échoue à rapporter la preuve contraire ; qu&apos;ainsi, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;à compter du 31 mars 2005, le contrat de travail liant Berria à Monsieur [E] a été rompu ; que sur la qualification de cette rupture la société Berria établit que le contrat de travail litigieux a été résolu d&apos;un commun accord entre les parties ; qu&apos;en effet, en application de l&apos;article 1134 du Code civil pris dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, le contrat de travail peut toujours prendre fin du commun accord des parties sans que la passation d&apos;un écrit ne s&apos;impose ; que dans cette hypothèse, seule l&apos;indemnité compensatrice de congés payés est due par l&apos;employeur, à l&apos;exclusion du versement d&apos;une indemnité de licenciement et d&apos;une indemnité compensatrice de préavis qui ne sont pas obligatoires et les parties peuvent prévoir la compensation qu&apos;elles souhaitent à la rupture du contrat ; qu&apos;or en l&apos;espèce, ces éléments sont confirmés implicitement par, d&apos;une part, les demandes initiales de Monsieur [E] qui avait limité dans un premier temps sa saisine du conseil des prud&apos;hommes de Bayonne à une demande de remise des documents de fin de contrat afférents à la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2005, d&apos;autre part, son absence de cotisation à compter du 1er avril 2005 à tout organisme social en qualité de salarié de Berria, enfin, par l&apos;augmentation du salaire versé par Onetik à compter du 1er avril 2005 alors qu&apos;aucun élément dans le contrat de travail liant Onetik à Monsieur [E] ne le justifiait ; qu&apos;en conclusion, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que postérieurement au 1er avril 2005, Berria rapporte la preuve qu&apos;il n&apos;existait plus de contrat de travail entre elle et Monsieur [E] en raison de la résolution amiable du contrat du travail ; qu&apos;or, comme démontré ci-dessus, ce dernier connaissait pertinemment le terme dudit contrat ; que dès lors, le délai de prescription de toute action dérivant de ce contrat de travail a commencé à courir à compter du 1er avril 2005 » (arrêt, pp. 6 à 9) ;
 
 1°/ Alors, d&apos;abord, que la rupture amiable du contrat de travail ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque des deux parties de mettre un terme à leurs relations contractuelles ; que, pour juger en l&apos;espèce que la rupture du contrat intervenue le 31 mars 2005 procédait d&apos;une rupture amiable dont M. [E] connaissait dès lors pertinemment le terme, la cour d&apos;appel a relevé que celui-ci n&apos;avait dans un premier temps saisi le conseil des prud&apos;hommes de Bayonne que d&apos;une demande de remise des documents de fin de contrat afférents à la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2005 ; qu&apos;en se fondant ainsi sur une circonstance, tirée de l&apos;objet des demandes en justice initiales de M. [E], impropre à caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ Alors, ensuite, que la volonté de rompre amiablement un contrat de travail s&apos;apprécie à la date à laquelle cette rupture est intervenue ; qu&apos;en se fondant sur les demandes formées en justice par M. [E] au mois de décembre 2015 pour en déduire son acceptation d&apos;une rupture qui serait intervenue en mars 2005, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ Alors, en outre, qu&apos;en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y été invitée (conclusions, p.10 § 10- p. 12 § 1), si M. [E] n&apos;avait pas, dans ses demandes initiales, délimité de la sorte la période contractuelle en considération de la position soutenue jusqu&apos;alors par l&apos;employeur qui n&apos;avait pas invoqué de rupture amiable du contrat mais un transfert de celui-ci vers la société Onetik, de sorte qu&apos;il ne pouvait en être déduit aucune acceptation de sa part d&apos;une rupture du contrat, la cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ Alors, au surplus, qu&apos;il incombe à l&apos;employeur de procéder au paiement des cotisations patronales et au précompte des cotisations salariales dues aux organismes sociaux au titre des rémunérations versées à ses salariés ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence de cotisation par un salarié auprès des organismes sociaux est insusceptible de caractériser sa volonté de mettre un terme à la relation de travail ; qu&apos;en retenant que la preuve de la rupture amiable du contrat de travail de M. [E] était rapportée par son absence de cotisation à compter du 1er avril 2005 à tout organisme social en qualité de salarié de la coopérative Berria, la cour d&apos;appel, qui s&apos;