cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 17-13.837 du 05/09/2018,  partie 3


que l'assignation délivrée à la demande de la Tenergie Developpement n'a pu être valablement délivrée en raison d'une erreur d'adresse, le siège de la société Upsolar Global Co Limited ayant été transféré à Hong-Kong; qu'il convient de rappeler que la convention de La Haye dans son article 15 précise qu'un acte judiciaire peut être délivré « soit par signification ou notification régulière « ou « soit par une remise effective »; que la société Tenergie Developpement a tenté une nouvelle remise effective à la société chinoise et a utilisé la voie postale pour sa notification à l'étranger, ce que l'état de Hong-Kong ne refUse pas, ce moyen étant admis par lui; que la délivrance par huissier à l'autorité compétente de Hong-Kong de cette signification a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 22 Juin 2015 ; que toutefois la délivrance de la signification pour être effective et régulière aurait dû avoir lieu avant le 15 juin 2015 pour une audience prévue le 01 septembre 2015, le délai de 15 jours étant augmenté de deux mois lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, conformément à l'article 643 du code de procédure civile, que le tribunal doit prononcer le sursis à statuer afin que la société chinoise soit régulièrement appelée en la cause ; qu'en conséquence de tout ce qui précède il y a lieu - de déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent ratione materiae et ratione loci en vertu de la clause attributive insérée au contrat du 08 novembre 2013 liant la société Tenergie Developpement et les sociétés Upsolar, - de surseoir à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'à la régularisation, - de dire et juger que la société Tenergie Developpement devra régulariser, et ce dans les plus brefs délais, la notification qui doit être faite à la société Upsolar Global Co Limited, de la remettre au greffe de céans dès qu'elle l'aura été effectuée et de solliciter la remise au rôle de l'affaire, - d'enjoindre la société RSUI Indemnity Company qui reste dans la cause de conclure au fond,
 
 1° ALORS QUE pour juger que le juge étatique d'Aix-en-Provence était seul compétent, la cour s'est fondée sur l'article 48 du code de procédure civile, aux termes duquel «toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractée en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée»; que, cependant, ce texte ne s'applique que dans l'hypothèse d'un choix de compétence territoriale dérogatoire à une compétence territoriale légalement déterminée; qu'il est sans application dans l'hypothèse où des parties soumettent librement leur éventuel litige à une instance arbitrale, la clause d'arbitrage n'étant d'ailleurs pas à proprement parler une clause de compétence; qu'en faisant dès lors application de cet article 48 du code de procédure civile au litige pour décider, par voie de confirmation, que le juge étatique d'Aix-en-Provence était compétent pour en connaître, la cour l'a violé par fausse application;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse. QUE la cour a jugé que le paraphe donné sur une annexe d'un contrat d'assurance passé entre l'assureur et l'assuré, par l'éventuel bénéficiaire de la police, ne pouvait valoir reconnaissance des clauses insérées dans ladite police faute pour l'assureur de rapporter la preuve qu'il avait porté ces clauses à la connaissance de cette partie qui les a acceptées, ou que ces clauses aient été reportées dans les annexes du contrat, preuves que la société RSUI n'apportait pas à l'égard de la société Tenergie ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à supposer que les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile soient applicables, si les termes de la clause compromissoire n'avaient pas été «spécifiés de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle était opposée », à savoir la société Tenergie, de sorte que cette dernière les avait nécessairement connus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte
 
 3° ALORS Qu'il appartient au seul arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sous le contrôle a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, la nullité ou l'inapplicabilité manifestes de la clause d'arbitrage constituant la seule circonstance permettant au juge étatique de statuer sur l'existence, la validité ou l'étendue d'une clause d'arbitrage; qu'en écartant dès lors l'application discutée entre les parties de la clause d'arbitrage litigieuse, sans avoir établi que celle-ci était manifestement nulle ou manifestement inapplicable, la cour a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence
 
 4° ALORS Qu'il appartient au seul arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, la nullité ou l'inapplicabilité manifestes de la clause d'arbitrage constituant la seule circonstance permettant au juge étatique de statuer sur l'existence, la validité ou l'étendue d'une clause d'arbitrage ; que ce critère étant négatif il suffit que l'applicabilité de ladite clause soit "discutable" pour qu'elle ne soit pas manifestement inapplicable ;