décision 16-13.131 du 12/07/2017,  partie 3


QUE de ce chef le jugement doit être infirmé ;
 
 QUE, sur la preuve du paiement des cotisations, selon la Caisse appelante : - pour 1983, elle a émis une mise en demeure le 15 septembre 1983, et décerné une contrainte le 3 novembre 1983, dont l'opposition était déclarée irrecevable par arrêt confirmatif du 31 octobre 1991 de la cour d'appel de ce siège : - pour 1987 elle a émis une mise en demeure le 24 septembre 1987 et décerné une contrainte le 13 juin 1988, - pour 1988 elle a émis une mise en demeure le 9 septembre 1988 et décerné une contrainte 7 novembre 1988 signifiée le 31 janvier 1991 ; - pour 1989 elle a émis une mise en demeure le 14 septembre et décerné une contrainte le 13 novembre 1989 signifiée le 31 janvier 1991 ; - pour 1990 elle a émis une mise en demeure le 13 septembre 1990 et décerné une contrainte le 17 octobre 1990 ; - pour 1991 elle a émis une mise en demeure le 28 juin1991 et décerné une contrainte 8 octobre 1991 ; - pour 1995 elle a émis une mise en demeure le 28 février1997, et décerné une contrainte le 13 avril 1999 signifiée le 12 juillet 2001, - pour 1996 elle a émis une mise en demeure le 3 décembre 1996, et décerné une contrainte le 21 janvier 1997 signifiée le 9 mars 1998 ; - pour 1997 elle a émis une mise en demeure le 4 septembre 1997 et décerné une contrainte le 24 octobre 1997 signifiée le 9 mars 1998 ; - pour 1998 elle a émis une mise en demeure le 4 septembre 1998 et décerné une contrainte le 16 octobre 1998 ; QUE ces contraintes comportent tous les effets d'un jugement et aucune d'entre elles n'a été frappée de recours dans les délais, sauf une dont l'opposition a été déclarée irrecevable, étant observé que, selon la jurisprudence, l'opposition à la contrainte ne peut être accueillie, si la contrainte fait expressément référence à la mise en demeure qui n'a pas été contestée, et dont les mentions permettaient au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; QUE toute contrainte constitue dès sa délivrance un titre permettant une exécution, sous réserve d'une instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; QU'enfin, décernées avant la réforme de la prescription de 2008, ces contraintes pouvaient être prises en considération lors du jugement de résolution sauf les trois non signifiées ; QUE si, en application de l'article 1341 du code civil, la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens encore faut-il que celui qui se prétend libéré d'une condamnation à une somme d'argent justifie le payement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; QU'en l'espèce les éléments produits consistent seulement en un examen de copie de chèques, sans autres vérifications, dont il n'est pas démontré qu'ils aient été expédiés par M. X... et bien reçus par le destinataire ; QUE dans ces conditions l'argumentation de M. X... à l'encontre de la décision de la Caisse n'est pas fondée en ce qu'il allègue un paiement complet des arriérés de cotisations qui devait être pris en compte pour l'établissement d'un relevé de carrières ;
 
 1- ALORS QUE lorsque le plan de redressement est résolu et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, la créance déclarée dans la première procédure et inscrite au plan est admise de plein droit dans la seconde en application de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la seconde ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que la Cipav était créancière de M. X... pour des cotisations relatives aux années 1995 à 1998, soit postérieurement au plan de continuation arrêté par jugement du 19 janvier 1993 et résolu par un jugement du 10 mars 2009, sans constater que ces créances supplémentaires, non déclarées dans la première procédure, avaient été soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propres à la seconde procédure ouverte par ce jugement ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 624-2, L. 624-3, L. 626-27 et R. 624-7 du code de commerce ;
 
 2- ET ALORS QUE lorsqu'un plan de redressement par voie de continuation est résolu, les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; que la cour d'appel devait donc rechercher si les créances inscrites au plan avaient été réglées dans le cadre de celui-ci et, le cas échéant, pour quel montant elles avaient éventuellement été admises de plein droit dans le cadre de la seconde procédure ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce.