Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que le coût des travaux restant à la charge des maîtres de l'ouvrage n'auraient pas été indiqué dans la notice descriptive et que la mention manuscrite n'aurait pas été portée, alors que cette notice comporte le montant de 6 700 € pour les « plafonds, cloisons, contre-cloisons et isolation », 3 800 € pour les « peintures », 500 €
 pour les gaines électriques de raccordement au coffret EDF, le détail de ces postes étant explicité et qu'elle porte la mention manuscrite du maître de l'ouvrage reprenant le total de 10 630 € ; que le grief est encore infondé ;
 
 ALORS QUE les travaux demeurant à la charge du maître de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une mention manuscrite à peine de nullité du contrat ; qu'ayant constaté qu'un seul des époux maîtres de l'ouvrage avait porté cette mention, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande d'annulation, sans violer l'article L. 231-2, alinéa 1, point d, 2e item et l'article R. 231-4, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... à payer à la Société Castors Audois la somme de 12 206 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée le 2 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert M... s'est livré à un examen très attentif de la moins-value proposée par l'entreprise, du fait des travaux prévus, mais non réalisés, en tenant compte à la fois de ce qu'il qualifie de « déboursé sec » représenté par l'ensemble constitué par les fournitures de l'entreprise, pour arriver à un solde restant dû de 16 205,94 €, diminué du montant des travaux de reprise (ventilation du vide sanitaire, reprise des rallonges de fermettes, soit 2 000 €, soit un reliquat de 14 206 €, précision faite que l'expert à souligné le manque de réalisme du calcul du maître de l'ouvrage, qui ne tient pas compte des coûts des entreprises et de leur mode de calcul des prix ; qu'au cours de l'expertise, Monsieur O... n'a pas contesté avoir reçu du constructeur la somme de 2 000 € à titre de prêt, ce qui a amené Monsieur M... à inclure ce montant dans le solde restant dû ; qu'au surplus, l'EURL produit la copie du chèque, ainsi que l'attestation de rejet, démontrant que Monsieur et Madame O... ont établi un chèque de remboursement de 2 000 € et se sont permis de former opposition pour perte, ce qui constitue manifestement une fausse déclaration et ajoute à leur mauvaise foi dans l'exécution de leurs obligations ; que dès lors que l'EURL n'avait demandé en première instance que la somme de 2 000 €, au lieu de 14 206 €, semble-t-il par une erreur de frappe, et qu'ils demandent la confirmation du jugement, il sera fait remarquer aux appelants qu'ils bénéficient de cette erreur à concurrence de 2 000 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert désigné par le juge des référés précise que les prestations de l'EURL « Les Castors Audois » ont été arrêtés à la demande des premiers, à la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture posée ; qu'il propose que soit fixée au 7 novembre 2008 la date de réception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe à la somme de 14 206 € les sommes que restent devoir les défendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'étant apportée à ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formulées par l'EURL « Les Castors Audois », bien qu'il semble qu'une erreur non rectifiée par des conclusions ultérieures aboutissent de fait à une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de démolition construction, de remboursement des avances et, subsidiairement, d'expertise, entraînera l'annulation de la condamnation au paiement du solde dû sur travaux, en application de l'article 625 du code de procédure civile.