Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.127 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
 
 1°/ M. [D] [T],
 
 2°/ Mme [G] [L], veuve [T], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ la société Le Vau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-23.127 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [G] [L], veuve [T] et de la société Le Vau,
 
 2°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Vau,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], de Mme [L], veuve [T] et de la société Le Vau, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [B], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [T], à Mme [L], veuve [T] et à la société Le Vau du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Vau.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T], Mme [L], veuve [T] et la société Le Vau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.