Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.632 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en estimant que Mme [S] indiquait avoir été atteinte de la maladie de Hodgking sans justification, quand les parties s'étaient accordées sur l'existence de cette maladie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [S] indiquait, à propos de sa situation professionnelle, être aujourd'hui embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et percevoir un salaire moyen brut de 1 650 €, soit un salaire moyen net mensuel de 1 195,89 €, porté à 1 295,55 € avec un treizième mois (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 16, pénultième §) ; qu'en jugeant que Mme [S] indiquait être au chômage depuis janvier 2020, sans en justifier (cf. arrêt attaqué, p. 7, §6), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé.
 
 3°) Alors que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant qu'elle n'avait connaissance d'aucun élément concernant la pension de retraite de Mme [S], sans examiner, fût-ce sommairement, sa pièce d'appel n°41 correspondant à une simulation effectuée sur le site info retraite, donc il résultait que Mme [S] pouvait uniquement prétendre à une retraite de 550 € bruts par mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) Alors que la situation de concubinage d'un époux est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans la situation respective des époux ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme le soutenait Mme [S], au-delà d'un partage des charges courantes avec sa concubine, M. [U] ne bénéficiait pas des revenus de cette dernière, sur lesquels il refusait ostensiblement de donner la moindre information, et si une telle situation n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.