cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 3


que les dispositions générales du contrat d'assurance prévoient que la SA Générali couvre « les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en tant qu'occupant de toute ou partie d'un bâtiment vis à vis du propriétaire (recours propriétaire) du fait d'un incendie ayant pris naissance dans vos bâtiments d'habitation situés à l'adresse mentionnée aux dispositions particulières » (page 24) ; que le recours du propriétaire est défini, page 7, comme étant « la responsabilité que vous pouvez encourir, en votre qualité de locataire ou d'occupant à titre gratuit d'un bâtiment, vis à vis du propriétaire du fait des dommages matériels causés aux biens loués ou mis à votre disposition » ; qu'en l'espèce, la SA Générali reconnaît, ainsi que le soutient la SCI Maison Blanche, que la commune intention des parties lors de la signature de l'avenant du 11 juin 2009 était de garantir la responsabilité des époux Y... en tant qu'occupants du bien immobilier situé [...] ; que si la seule lecture de l'avenant ne permettait pas nécessairement de tenir pour acquis cet élément, il n'appartient pas en revanche au tribunal de remettre en cause la volonté claire des parties encore exprimée à l'audience ; qu'il n'est pas contesté que les époux Y... ont occupé les lieux du 13 au 23 juin 2009, que les époux Y... ont quitté les lieux le 23 juin 2009 vers 21h30 et qu'un incendie s'est déclaré ensuite détruisant entièrement l'immeuble dans la nuit du 23 au 24 juin 2009 ; que la SCI Maison Blanche soutient que la responsabilité des époux Y... doit être engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil puisqu'ils étaient, selon elle, locataires des lieux ; que cependant, force est de constater qu'aucun contrat de bail écrit n'a été régularisé entre la SCI Maison Blanche et les époux Y... ; que de plus, la production de photographies non datées d'un homme portant un casque de chantier sur la tête au milieu d'une maison en travaux ne permet absolument pas au tribunal de retenir que le louage des lieux aurait eu pour contrepartie le fait que Monsieur Y... devait prendre en charge l'organisation et la gestion des travaux ; qu'enfin, il ne peut pas plus être déduit de la pièce 45 de la SCI Maison Blanche que les époux Y... avaient la charge du remboursement des mensualités d'emprunt de la SCI Maison Blanche puisqu'il s'agit d'un courrier par lequel le CIC transmet le tableau d'amortissement à Madame Jeanine Y..., demeurant [...] dont le lien avec la SCI Maison Blanche et les époux Y... n'est pas justifié ; que l'existence d'un bail d'habitation ne peut donc être retenue ; que la SCI Maison Blanche soutient ensuite que la responsabilité des époux Y... doit être retenue au titre du commodat ; que l'article 1875 du code civil définit le prêt à usage ou commodat comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » ; qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que la SCI Maison Blanche a prêté la maison aux époux Y... puisque ces derniers y ont résidé du 13 juin au 23 juin 2009 et qu'un incendie s'est déclaré juste après leur départ, dans la nuit du 23 au 24 juin 2009 ; que dans la mesure où aucune des parties n'a estimé opportun d'attraire à la présente instance les époux Y..., il appartient alors à la SA Générali, qui dénie sa garantie, de rapporter la preuve d'une absence de faute de la part des époux Y... dans la réalisation de l'incendie ; qu'il est produit au tribunal deux rapports d'expertise judiciaire qui comportent des conclusions radicalement différentes quant à l'origine de l'incendie ; qu'en effet, Monsieur Z..., désigné par le parquet de Bordeaux dans le cadre de l'enquête pénale ayant abouti à un classement sans suite, a conclu à une cause accidentelle de l'incendie, après avoir localisé un foyer sous le lave-linge, situé au rez-de-chaussée, qui présentait une élévation de température anormale, plus de 660 °C dans son compartiment moteur ; que Monsieur A..., désigné par le juge des référés, a quant à lui estimé que l'hypothèse la plus probable serait que l'incendie résulte d'un acte malveillant ; qu'il explique que des paraffines ont été retrouvées au rez-de-chaussée et au R + 1, que les paraffines sont des produits inflammables et qu'on les retrouve notamment dans les bougies, dans l'huile de paraffine, dans les cartons, les bois agglomérés mais aussi dans les allume feu sous forme de languette ou pâte allume feu de type zip ; que Monsieur A... précise que la cause accidentelle de l'incendie ne peut être établie, que le feu a démarré au R + 1 et s'est ensuite installé et développé au rez-de-chaussée après que les planchers et la toitures se soient effondrés et le feu a débuté au moment où la famille Y... a quitté la maison ;