Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.756 du 11/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il en va de même pour les indemnités de repas ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort du bulletin de salaire de M. W... pour le mois de février 2012, que les indemnités de repas pour les heures jours travaillés en janvier 2012 avant sa mise à pied, soit cinq jours, ont bien été versées à M. W... ; que s'agissant des mois de février et de mars 2012, M. W... ayant été dispensé d'exercice de son préavis, il ne saurait prétendre au paiement des indemnités de repas; qu'il sera, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre ».
 
 1.ALORS QUE la simple délivrance d'un bulletin de salaire ne suffit pas à prouver le paiement du salaire et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire selon les règles de droit commun; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de repas pour le mois de janvier 2012 aux motifs, propres et adoptés, qu'il ressortait du bulletin de salaire du mois de février 2012 que les indemnités de repas ont été réglées pour les jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail.
 
 2. ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel d'indemnité de repas pour les mois de février et de mars 2012 aux motifs, propres et adoptés, qu'ayant été dispensé d'exécuter son préavis, M. W... ne pouvait prétendre au paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.