Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.548 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société FCA Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [V] et de la société FCA Consulting, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par acte du 27 mars 2008, la Société générale a prêté à la société civile Financière FMC, devenue la société FCA Consulting (la société FCA), la somme de 412 000 euros ; que par acte du même jour, M. [V] s&apos;est rendu caution solidaire de la société FCA pour un montant de 536 500 euros ; que, constatant que la première échéance du prêt était restée partiellement impayée, la Société générale a informé M. [V], en sa qualité de caution solidaire, de l&apos;exigibilité anticipée du prêt puis l&apos;a mis en demeure de régler la somme de 411 834,98 euros ; que le 20 novembre 2009, la Société générale a assigné en paiement des sommes restant dues au titre du prêt la société FCA et M. [V] qui ont demandé reconventionnellement sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts et l&apos;interdiction de se prévaloir du cautionnement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que M. [V] et la société FCA font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement à payer à la Société générale la somme principale de 412 935,93 euros et de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que c&apos;est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d&apos;un devoir d&apos;information ou de conseil d&apos;établir qu&apos;il a satisfait à son obligation ; qu&apos;en considérant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il incombait à la société FCA Consulting et à M. [V] de prévenir la Société générale des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007 et qu&apos;ils étaient garants des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération, quand il incombait à cette banque, tenue d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil, d&apos;établir qu&apos;elle avait satisfait à son obligation à l&apos;égard de la société FCA Consulting et de M. [V], la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ;
 
 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d&apos;une obligation d&apos;information et d&apos;une obligation de mise en garde du client non averti ; qu&apos;en toute hypothèse, en retenant que la société FCA Consulting était bénéficiaire en 2006 de 96 937 euros, que la Société générale ne pouvait, en aucun cas, anticiper une perte en 2007, l&apos;exploitation de l&apos;année 2007 restant bénéficiaire de 48 509 euros et une seule opération venant grever le résultat de plus de 90 000 euros, que les résultats de la société Moto And Co étaient largement positifs en 2006, permettant d&apos;anticiper des remontées de dividendes suffisants pour rembourser le prêt litigieux, qu&apos;il incombait à la société FCA Consulting, avec sa caution solidaire, de prévenir la banque des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007, garante des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération, et en ajoutant que, pour financer son investissement, la société FCA Consulting avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti de sorte que l&apos;opération de prêt n&apos;était manifestement pas disproportionnée, sans rechercher si la société FCA Consulting était un client non averti et, dans l&apos;affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l&apos;établissement de crédit prêteur justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l&apos;emprunteur et des risques de l&apos;