décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 4


était par opportunité seulement que le syndic avait choisi la voie civile tout en reconnaissant qu&apos;il aurait pu porter plainte, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le report du point de départ de la prescription de l&apos;abus de confiance au jour où l&apos;infraction est apparue à la victime suppose la dissimulation de l&apos;infraction par son auteur dans des conditions telles que sa découverte par une victime normalement diligente a été rendue impossible ; que la seule négligence de la partie civile ne saurait autoriser le juge pénal à reporter le point de départ du délai de prescription ; que la plainte du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] étant motivée par les détournements de fonds qu&apos;aurait effectués M. [X] lorsqu&apos;il était syndic par la remise de chèques sur ces comptes personnels, la connaissance par le nouveau syndic de ces remises de chèques suffisait à permettre la mise en mouvement de l&apos;action publique, peu important que ce dernier ne disposât alors pas de tous les éléments de preuve de l&apos;infraction découverte ; qu&apos;en décidant du contraire et en retenant seulement que le nouveau syndic avait eu des difficultés pour obtenir les relevés bancaires de la copropriété, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, à supposer même que le délai de prescription ait commencé à courir dès le 2 novembre 2010, ainsi que le soutient le demandeur, ce délai a été interrompu par le soit-transmis du 23 décembre 2011, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas expiré le 20 février 2014, date à laquelle M. [X] a été cité devant le tribunal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1, 314-2 et 314-10 du code pénal, des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable du délit d&apos;abus de confiance au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] et de la caisse locale d&apos;assurance mutuelle agricole [Adresse 2] et d&apos;avoir prononcé en conséquence de condamnations à réparation au profit des parties civiles ;
 
 "aux motifs que M. [X] a rappelé lui-même lors de l&apos;assemblée générale de la résidence de [Adresse 1] tenue le 4 avril 2006 (question N° 3) les termes de son contrat où il s&apos;engageait notamment :
 - à établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, à les soumettre au vote de l&apos;assemblée générale et à tenir pour le syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l&apos;égard du syndicat ;
 - à soumettre au moins tous les trois ans au vote de l&apos;assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d&apos;entretien ou de conservation des parties communes ;
 - à gérer le compte bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toute les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat : ses honoraires étant fixé à 12 600 euros par an ; que les documents épars adressés par M. [X] à la société Corum immobilier les 5 août et 13 novembre 2009 ne répondaient aucunement à ces obligations contractuelles ; qu&apos;en excipant d&apos;un prétendu vol de ses archives en novembre 2008 M. [X] s&apos;est abstenu délibérément de fournir aux copropriétaires les justificatifs nécessaires au contrôle de la bonne exécution de sa mission, confondant durant de nombreuses années ses comptes personnels et ceux des copropriétés dont il était le syndic, il a détourné de leur emploi les fonds des copropriétaires qu&apos;il avait mission de gérer dans l&apos;intérêt des copropriétés à charge pour lui d&apos;en faire un usage déterminé ; que c&apos;est bien par ses manoeuvres de dissimulation tant comptables que bancaires et par les intimidations multiples auxquelles il s&apos;est livré durant toutes ces années que M. [X] a pu retarder la découverte des faits d&apos;abus de confiance qui lui sont reprochés ; que les enquêteurs, après recoupement entre les mouvements du compte ouvert par la copropriété résidence de [Adresse 1] au Crédit industriel et commercial, et les comptes personnels de M. [X] ont fait ressortir des encaissements de chèques sur les comptes du prévenu et sur les seules années 2008, 2009 et 2010 à la somme de 80 287,32 euros ; qu&apos;en procédant de même pour la résidence [Adresse 2] ils ont chiffré à la somme de 79 486,16 euros les montants détournés par M. [X] ; que, pour expliquer l&apos;importance des sommes provenant de chèques de copropriétaires sur ses comptes, M. [X] soutient qu&apos;il s&apos;