décision 16-26.182 du 06/06/2018,  partie 4


que le consentement exprès donné, en application de l'article 1415 du code civil, par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement contracté par la caution, seule, devant s'apprécier tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son conjoint et les sommes empruntées par les deux époux ; qu'ayant relevé qu'Alain X... s'est porté caution solidaire le 12 avril 2007, d'un prêt de 900.000 € consenti par la Caisse exposante, garanti par la société OSEO à hauteur de 50%, amortissable sur 7 ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse pour l'engagement des biens communs, que son patrimoine était constitué par (et limité à) sa part dans l'immeuble commun (300.000 €) et la moitié des sommes prêtées au couple le 1er mars 2007 par le Crédit Mutuel (85.000 €), soit 385.000 €, son endettement direct était représenté par la moitié de la charge de remboursement des emprunts consentis au couple, soit 875,85 € par mois, ses revenus mensuels étaient de 1.250 €, qu'il était déjà caution solidaire de la société B... à concurrence de 305.880 €, puis décidé que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque, la cour d'appel qui retient la moitié de la valeur de l'immeuble, la moitié des revenus générés par la société B... dans laquelle les époux sont les seuls associés, la moitié de la somme empruntée par les deux époux pour permettre l'apport par la caution de la somme de 160.000 euros à la société Alfine et sans tenir compte des revenus de l'épouse, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement contracté par l'époux lors de la conclusion du cautionnement, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir qu'au jour de son exécution, l'engagement de la caution n'était pas disproportionné au regard de son patrimoine et de ses revenus comprenant les biens communs dès lors que l'épouse avait donné son consentement à l'engagement du mari ; qu'ayant affirmé que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend la banque, puis relevé qu'à la date à laquelle Alain X... a été appelé, le 17 avril 2013, pour répondre à son engagement à hauteur de 540.000 €, son patrimoine était constitué par la moitié du prix de l'immeuble commun, vendu 475.000 €, que ses revenus étaient limités au revenu de solidarité active quand elle devait prendre en considération la valeur totale de l'immeuble commun, ainsi que les revenus de l'épouse et la somme de 160.000 euros empruntée par les époux afin de permettre au mari d'en faire apport à la société Alfine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ;