Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 6



 1°) ALORS QU'il résulte des conclusions de première instance de la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS qu'elle avait demandé à être indemnisée par la SA AUDIT CONSEIL UNION, au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, d'une somme globale de 440. 988, 03 euros qui incluaient le rachat par la société BPC d'une créance en compte courant détenue par Madame Y... dans la société BBC pour un montant de 67. 000 euros ; qu'en considérant que la demande indemnitaire afférente à ce rachat, formulée en appel pour cette même somme de 67. 000 euros, n'aurait pas été formée en première instance, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de Madame Betty Y... dans la société BBC pour 67. 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS en première instance pour un montant de 440. 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de Madame Betty Y... dans la société BBC pour 67. 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS en première instance pour un montant de 440. 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de la cession à la société BPC de la créance en compte courant détenue par Monsieur Laurent Y... dans la holding SFB pour 102. 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée soulève l'irrecevabilité intégrale des demandes nouvelles à hauteur de 293. 000 euros, 67. 000 euros et 617. 000 euros et l'irrecevabilité partielle à hauteur des sommes requises au-delà de 459. 828 euros concernant l'acquisition des titres BTA ; qu'il ressort de l'exposé du jugement (non contesté par les parties et implicitement approuvées par les dernières écritures de l'appelante p. 10) qu'aux termes de l'assignation du 19 décembre 2007 et de ses dernières écritures devant le Tribunal, la société BPC, invoquant des manquements relatifs au contrôle des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006 (mais ne visant pas l'exercice 2003), demandait la condamnation du commissaire aux comptes à lui payer 1. 612. 874 euros, outre le droit au bail de la société Y... PARFUMERIE COSMETIQUE (jugement, p. 3 et 4), en réparation des préjudices allégués résultant des fautes alors imputées à l'encontre du commissaire aux comptes ; que l'évaluation des préjudices concernaient (outre les procédures d'alerte déclenchées les 24 mars 2006 et 14 février 2007) :- le bâtiment de CHAULNES à hauteur de 534. 458 euros,- l'acquisition en 2003 et la revente en 2004 des titres de la société Y... TREGOR ASSEMBLAGE (BTA) à hauteur de 429. 828 euros,- la cession en 2004 de la créance de Monsieur Laurent Y... à hauteur de 177. 600 euros,- des comptes courants des sociétés EBB et BBC à hauteur de 440. 988, 03 euros ;