décision 16-24.844 du 11/10/2017,  partie 3



 4°) ALORS, de quatrième et dernière part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les époux X... avaient clairement soutenu que le refus d'enregistrer la déclaration de nationalité française de l'épouse constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme en ce qu'il portait une atteinte disproportionnée à la protection de leur vie privée et familiale, à défaut de pouvoir leur reprocher la moindre fraude, condamnation ou menace à l'ordre publique ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile.