décision 16-22.671 du 07/02/2018,  partie 2


que dans un mail du 25 mai 2012 il indique que Madame Z... fait tout pour le décrédibiliser auprès des commerciaux et des collaborateurs d'autres services, recueille des écrits sur sa personne et mène à son encontre une campagne de désinformation ; que dans un mail du 4 juillet 2012 il indique au dirigeant qu'il fait toujours l'objet d'invectives et de réprimandes de la part de son responsable et que le vendredi 29 juin 2012 ce dernier a crié sur lui comme s'il était un enfant ; qu'il écrit à ce responsable le 10 juillet 2012, en réponse à une demande de suivi de son activité quotidienne, qu'il a le sentiment que ce dernier se livre à du harcèlement et qu'il prend acte de sa demande qui est sans doute inspirée par les délateurs et les espions ; qu'il écrit à Madame Z... le même jour que ses attributions de coordinatrice, à les supposer établies, ne lui donnent pas le droit de l'espionner et se mettant derrière son écran plusieurs fois dans la journée afin d'établir un rapport, que son comportement s'appelle de la délation voire même constitue un harcèlement caractérisé, qu'il lui demande d'arrêter de l'espionner, que coordonner un service ou des projets ce n'est pas être sur les talons de ses collègues et scruter leur écran de travail, qu'il attire son attention sur l'illégalité de ses actes et sur le dépassement de ses fonctions dont elle fait preuve, qu'il n'accepte pas des comportements frisant la délation, le harcèlement moral, l'espionnage ; qu'en l'espèce, après avoir reproché en substance à Monsieur Y... dans la lettre de licenciement d'avoir ignoré procédures internes du service et l'organisation de ce dernier en niant les fonctions de coordinatrice Madame Z..., l'employeur lui reproche d'avoir de plus par ses derniers propos outrepassé le tolérable en alléguant que le rôle assumé par Madame Z... et Monsieur A... serait assimilable à « des comportements frisant la délation, le harcèlement moral, l'espionnage » et il poursuit en substance en indiquant que toutes ces raisons justifient sa mise pied à titre conservatoire puis son licenciement pour faute grave ; qu'il résulte clairement du rapprochement du courrier de licenciement et des nombreuses plaintes du salarié incriminant des actes de harcèlement caractérisé de Monsieur A... et Madame Z... que les dénonciations de faits constitutifs de harcèlement moral imputés à ces derniers à de multiples reprises par Monsieur Y... constituent un des motifs du licenciement de ce dernier, peu important que le courrier reprenne la formulation plus édulcorée d'actes frisant le harcèlement employée par Monsieur Y... concurremment avec des imputations pures simple de harcèlement dans son courrier électronique du 10 juillet 2012 à Madame Z... ; qu'il n'est pas soutenu ni démontré par la MUTUELLE APREVA que Monsieur Y... ait porté ces accusations en ayant connaissance leur fausseté ; qu'il convient dans ces conditions de réformer les dispositions du jugement déféré disant que le licenciement est intervenu pour faute grave et de prononcer la nullité du licenciement litigieux sur le fondement de l'article L. 1152-3 précité Code travail ; qu'il résulte des articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure et au moins égale à six mois de salaire ; que l'ancienneté de Monsieur Y..., sa dernière rémunération, les justificatifs de sa situation postérieurement à son licenciement (situation de demandeur d'emploi jusqu'au 10 juin 2013 puis salarié d'une société MNT depuis cette date avec un salaire brut mensuel de 2469,21 €) justifient la condamnation de la MUTUELLE APREVA à lui verser la somme de 18 000 € sur le fondement non contesté de l'article 1235-3 du Code du travail ; qu'il résulte de l'article 12-1 de la convention collective de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'avenant n°7 du 17 décembre 2003 étendu par arrêté du 4 juin 2004 que le préavis de licenciement pour les cadres est de 3 mois ; que les seuls bulletins de salaire produits de part et d'autre aux débats étant ceux de l'année 2012 et l'employeur n'établissant aucunement ni la nature ni la périodicité du versement intitulé « mensualité 55% » et celui intitulé « indemnité compensatrice CET » tandis que le salaire mensuel moyen des six derniers mois d'activité de Monsieur Y... s'établit à 2681,70 €, il convient, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de condamner la MUTUELLE APREVA au paiement de la somme de 8045,10 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 804,51 € à titre d'indemnité compensatrice afférente de congés payés » ; que le quantum de l'indemnité de licenciement n'étant pas contesté, il convient ensuite de condamner la MUTUELLE APREVA au paiement de la somme sollicitée de 3629 € après réformation des dispositions contraires du jugement déféré ;