Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.370 du 12/12/2018,  partie 7


A 10 heures, 10 Minutes Monsieur Nicolas D... et Monsieur Manuel E..., Officiers de police judiciaire, requiert en qualité de témoins Monsieur Alexandre G... né le [...], demeurant, [...] [...], salarié d'UER FRANCE, et 'Monsieur Alexandre H..., né le [...], demeurant [...], salarié d'UBER UK, pur assister au déroulement de nos opérations de visite et de saisie (..) précisons que les témoins ont pu se restaurer pendant ces opérations. Avons observé la présence de plusieurs personnes pendant les opérations de visite et de saisie employées de la société UBER FRANCE et d'avocats » ; que par ailleurs, il ressort du dossier des requérantes que le cabinet BREDIN PRAT a adressé, le 27 août 2015, un courrier au service du contrôle fiscal dans lequel il informe l'administration fiscale que « plusieurs avocats de notre cabinet, prévenus du déroulement de la visite par nos clients, se sont rendus à la demande de ces derniers dans les locaux visités. Les deux premiers avocats arrivés sur les lieux se sont immédiatement présentés, es qualité, aux agents de la DNEF, qui leur ont refusé de prendre connaissance de l'ordonnance, et à fortiori d'en prendre une copie. Par ailleurs les agents de la DNEF ont indiqué aux avocats présents qu'en l'absence de représentant légal de la société UBER FRANCE SAS dans les locaux, ils considéraient que ces derniers n'avaient pas vocation à intervenir et ne leur ont donc pas reconnu le droit de représenter, conseiller ou défendre leur client dans le cadre de cette opération de visite et de saisie. De surcroît, lorsqu'enfin de journée certains des avocats de notre cabinet ont tenté ne serait-ce que d'observer la sélection des documents saisis, les agents leur ont intimé de se tenir à l'écart. Dans ces conditions, les avocats de notre cabinet n'ont pu exercer leur mission de conseil et d'assistance. (.) » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossiers que les officiers de police judiciaires, faute de pouvoir contacter le représentant légal M. A... B..., ont requis d'abord deux témoins, salariés de la société visitée, à savoir MM. Thibaud Z... (selon l'ordonnance du ILD, Directeur général de la SAS UBER depuis le 3/04/2014) et J... I... (responsable de la société UBER FRANCE, jusqu'en août 2014, date de son remplacement par M. A... B...), puis deux autres témoins, Il convient de préciser que l'ordonnance querellée présumait que M. Thibaud Z... et J... I... disposaient de capacités managériales au sein de la société UBER France ; que l'article L.16 B du LPF dispose que l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou son représentant qui en reçoit copie intégrale (...) et qu'en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il n'est pas contesté que s'agissant d'une personne morale, le représentant est le représentant légal de ladite société lequel, en cas d'absence, désigne une personne pour le représenter pendant la visite domiciliaire ; qu'il est constant que la faculté peut être laissée à l'officier de police judiciaire de désigner des témoins, dans l'hypothèse où le représentant légal ne pourrait être contacté ; qu'il en résulte cependant que cette désignation, par l'effet de l'application stricte des textes, a pour effet de priver la société de se voir notifier le droit d'être assistée d'un conseil ; qu'en toute hypothèse et au cas présent, il est établi que les avocats de la société UBER FRANCE SAS étaient sur les lieux des locaux visités le jour de l'intervention des enquêteurs, comme l'atteste laconiquement le procès verbal précité ; qu'il est constant également que le droit de bénéficier d'une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable et ce, d'autant plus que le champ d'application des investigations est à çe stade relativement large ; que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, selon lesquelles les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, n'instaurent pas un droit pour les justiciables d'être assistés d'un avocat en toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que la procédure instaurée par l'article L.16 B du LPF est une procédure spéciale, nécessitée par certains impératifs et qu'elle a pour objectif de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation, d'un débat contradictoire sur leur contenu ; que dès lors, l'exigence de requérir à un mandat écrit aux conseils de la société visitée, présents sur les lieux le jour de la visite domiciliaire, ne saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté et que soutenir le contraire serait méconnaître la portée de la réforme de 2008 ; qu'en l'espèce, il est constant que les fonctionnaires ont fait obstacle à la présence des avocats présents sur les lieux aux fins d'assister aux opérations de visite domiciliaire, alors que l'exercice des droits de la défense doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; que le sens et la portée du principe susvisé ont été méconnus ;