Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020,  partie 4


que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la recherche d'une solution de reclassement, il suit de ce qui précède que le licenciement de Madame W... ne repose pas sur une cause économique ; que, sur l'indemnisation du licenciement, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des éventuelles sommes versées à ce titre à la salariée ; qu'au jour de la rupture, Madame W... âgée de 53 ans bénéficiait d'une ancienneté de 11 ans et 6 mois au sein de la Société DU CAMP DE CÉSAR qui employait moins de onze salariés ; que sa rémunération mensuelle brute s'établissait, avant rappel de salaire, à la somme de 1.257,20 euros ; que, tenant son ancienneté et son salaire de base, elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 2.514,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 251.44 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame W... justifie avoir bénéficié d'une prise en charge par Pôle-emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle puis de l'allocation retour à l'emploi à compter du 19/01/2017 au taux de 23.96 euros ; qu'elle rapporte la preuve de vaines recherches d'un emploi dans le même secteur que celui dans lequel elle exerçait au sein de la société DU CAMP DE CÉSAR, dont elle précise, dans ses écritures, qu'il s'agit d'un "secteur d'activité très rare'', ainsi que dans le domaine de l'art-thérapie ; que si Madame W... se présente, dans les correspondances de recherche d'emploi qu'elle communique, comme "artiste plasticienne", elle est titulaire du diplôme d'infirmière et ne fournit aucune précision sur les motifs pour lesquels elle limite sa recherche dans ce secteur d'activité "rare" ; que l'employeur soutient subsidiairement ajuste titre qu'en sa qualité d'infirmière elle ne devrait pas avoir de difficulté à retrouver très rapidement un emploi ; que le préjudice que la perte injustifiée de son emploi a causé à la salariée sera justement réparé par l'octroi de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le licenciement de Madame W... était sans cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas établi que celle-ci avait été informée du motif économique de la rupture de son contrat de travail, préalablement à son acceptation, le 2 septembre 2015, du contrat de sécurisation professionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre de convocation à l'entretien préalable, en date du 28 juillet 2015, qui informait Madame W... de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique à son égard, avec proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, contenait l'énonciation du motif économique de la rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail, ensemble l'article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée par arrêté du 16 avril 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE la cessation progressive par l'employeur de l'activité de son entreprise constitue une cause économique de licenciement, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de ce dernier ou à sa légèreté blâmable ; que si les juges du fond doivent apprécier le bien-fondé du motif du licenciement à la date de son prononcé, ils peuvent, pour porter cette appréciation, tenir compte d'éléments postérieurs ;