Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 6



 3° ) ALORS, subsidiairement, QU'en constatant que l'instruction avait duré près de neuf ans tout en jugeant que l' Etat n' avait pas engagé sa responsabilité à l'égard des consorts [K], sans pour autant rechercher, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d' appel de ces derniers (p. 13), si les faits qui étaient allégués n'étaient pas suffisamment simples pour permettre aux magistrats d'instruire l'affaire dans un délai relativement serré, quand seule la complexité d'une affaire est susceptible de justifier qu' un délai anormalement long soit qualifié de délai raisonnable, la cour d' appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l' article 651 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QU'en jugeant qu'il avait été difficile d'établir le patrimoine de Mme [S] en se fondant exclusivement sur les motifs de l'ordonnance de non-lieu du 17 août 2012, sans pour autant rechercher, comme cela lui était demandé dans les conclusions d' appel des consorts [K] (p. 10), si Mme [S] n'avait pas souscrit des contrats d'assurance-vie pour un montant de cinq millions de francs, ce qui était de nature à démontrer facilement l'importance de son patrimoine, quand l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5°) ALORS, très subsidiairement, QU' enjugeant que l' existence des vols aggravés dénoncés par les consorts [K] n'était pas avérée en se fondant exclusivement sur les motifs de l'ordonnance de non-lieu du 17 août 2012, sans pour autant rechercher, comme cela lui était demandé dans les conclusions d' appel des consorts [K] (pp. 9-10), si les disparitions relevées par le notaire fin 2001 , ainsi que la constatation par le commissaire de Police en charge de l' enquête que les comptes de Mme [S] avaient été vidés, n'étaient pas de nature à démontrer que les magistrats instructeurs n'avaient pas commis une faute lourde dans l'instruction du dossier, quand l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 6°) ALORS, très subsidiairement, QU' en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des consorts [K] (p. 15), si les magistrats instructeurs n' avaient pas commis une faute lourde en ne recherchant pas les motifs pour lesquels Mme [S], qui se trouvait en cette période sous curatelle de l'UDAF de l'Hérault, avait été placée sous interdit bancaire pour insolvabilité, alors qu'elle était assujettie à l' ISF, quand l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice pour faute lourde ou déni de justice, la cour d' appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 7°) ALORS, très subsidiairement, QU' en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des consorts [K] (p. 15), si les magistrats instructeurs n'avaient pas commis une faute grave en ne s' intéressant pas plus en avant à M. [W] [F] alors même que ce dernier avait été condamné à rembourser à Mme [S] une somme de 100 000 francs qu'il avait encaissée indûment, quand l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice pour faute lourde ou déni de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ,
 
 8°) ALORS, très subsidiairement, QU' en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des consorts [K] (p. 15), si la demande gracieuse adressée à l'étude notariale, antérieurement à la perquisition effectuée en février 2009, soit plus de cinq ans après l'ouverture de l'information judiciaire, n'avait pas permis à ladite étude de prendre les mesures nécessaires afin que les documents recherchés ne soient pas trouvés, quand l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice pour faute lourde ou déni de justice, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;