Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.088 du 21/10/2020,  partie 3



 
 Alors 1°) que n'étaye pas sa demande d'heures supplémentaires et ne fournit pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, le salarié qui se borne à produire des relevés informatiques faisant apparaître systématiquement la réalisation de dix heures quotidiennes de travail, relevés produits de surcroît pour la première fois plusieurs années après la rupture du contrat de travail ; qu'en ne tirant les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les décomptes informatiques produits par M. L... K... à l'appui de sa demande « font apparaître systématiquement la réalisation de dix heures quotidiennes de travail, et ont été produits pour la première fois plusieurs années après la rupture du contrat de travail » (p. 8, 1er §), ce dont il résultait que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en ayant statué sans avoir répondu aux conclusions de la société exposante soutenant, en droit, que le salarié ne pouvait obtenir le paiement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été accomplies avec l'accord de l'employeur (conclusions p. 58) et, en fait, qu'aucune pièce ne démontrait une quelconque demande de l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires, de sorte ses demandes devaient être rejetées (conclusions p. 59), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation et doivent indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en s'étant bornée à affirmer que les 4 800 heures supplémentaires retenues étaient « rendues nécessaires pour la réalisation des tâches confiées », sans s'expliquer sur les éléments de preuve justifiant cette affirmation, contestée par l'employeur, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Espace Expansion à payer à M. K... la somme de 71 101,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que M. K... sollicite une indemnité pour travail dissimulé au motif que la société avait connaissance qu'il réalisait plus de 35 heures par semaine, qu'elle a mentionné sciemment sur les bulletins de paie un nombre de jours travaillés inférieur à la réalité, omettant notamment les samedis ; que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet de la convention individuelle de forfait ne découle pas de la seule constatation de l'inexécution par l'employeur de ses obligations conventionnelles de contrôle de l'amplitude et de la charge de travail ; que toutefois, ainsi qu'il a été relevé, outre la question de la réalisation d'heures supplémentaires, la société a imposé au salarié de travailler au-delà du nombre maximal de jours prévus dans la convention de forfait, sans le mentionner sur les bulletins de paie, étant précisé que les bulletins de paie de décembre 2013 à novembre 2014 ne procèdent à aucun décompte des jours travaillés et que la société n'a procédé à aucun suivi ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé est ainsi établi ; que les conditions de l'article L. 8223-1 du code du travail étant réunies, il convient de condamner la société Espace Expansion à payer à M. K... la somme de 71 101,50 € ;
 
 Alors que le juge ne peut retenir une dissimulation d'emploi sans caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de son salarié ; qu'en s'étant bornée à relever l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, la réalisation d'un travail au-delà du nombre maximal de jours prévus dans la convention de forfait sans mention sur les bulletins de paie de décembre 2013 à novembre 2014, qui ne décomptaient pas les jours travaillés, et que la société n'avait procédé à aucun suivi, éléments insusceptibles de caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Espace Expansion à payer à M. K... les sommes de 85 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 31 381,52 € à titre de solde de l'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que sur le transfert de courriels de la boîte professionnelle à la boîte personnelle, le règlement intérieur et la charte relative à l'utilisation des systèmes d'information applicables au sein de la société rappellent en des termes généraux que les moyens mis à disposition par l'employeur ont un usage professionnel, sauf en cas de besoins ordinaires de la vie familiale ;
 que M. K... reconnaît avoir transféré à plusieurs reprises des courriels professionnels sur sa boîte personnelle ; que toutefois, il explique que la duplication de dossiers, notamment pour travailler chez soi, était une pratique courante et connue au sein de la société, ce qui est confirmé par d'anciens collaborateurs, Mme X..., MM. N... et U... ;