Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.150 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 19, p. 24-25, p. 27 à 29, et p. 34), si la circonstance que les premières démarches de M. [B] au titre des difficultés économiques et financières qu'il alléguait, ait été effectuées à compter de la requête en divorce de Mme [G], et que la société Kenzi ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire pendant la procédure de divorce quand l'activité de M. [B] créée en l'an 2000 n'avait jusqu'alors connu aucune difficulté, ne révélait pas que l'époux, dont une grande part des ressources avait toujours consisté dans des revenus en liquide et non déclarés, avait organisé son insolvabilité, et en tout état de cause, organisé une diminution artificielle de ses ressources officielles pour faire échec aux demandes financières de l'épouse dans le cadre du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 23 à 31, et p. 34), et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme, si la circonstance qu'une grande part des ressources élevées de M. [B] ait toujours consisté dans des revenus en liquide non déclarés, dont Mme [G] prouvait l'existence jusqu'à la procédure de divorce, ne suffisait pas faire présumer que l'époux continuait à percevoir d'importants revenus non déclarés et dissimulés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, Mme [G] faisait valoir que M. [B] était propriétaire des locaux ayant accueilli l'activité de l'EURL Kenzi (conclusions d'appel, p. 21 § 8) ; que M. [B] ne contestait pas la propriété de ces locaux (conclusions d'appel adverses) ; que dès lors, en refusant de tenir compte de ce bien propre de l'époux, aux motifs inopérants que « face à l'inaction de [K] [B], [Mme [G]] ne verse pas de relevé cadastral () rapportant la preuve » de cette propriété des murs (arrêt attaqué, p. 10 § 6), la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.