Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.761 du 20/09/2018,  partie 2


qu'enfin, si la société Grand Casino de [...] met en avant une lettre de l'Acoss du 20 janvier 2011 reprenant son analyse quant à l'application du dispositif aux différentes fonctions objet du redressement, il y a lieu d'observer, d'une part, que cette lettre indique tirer les conséquence d'un arrêté du 14 mai 2007, lequel a été publié postérieurement à la période de contrôle et redressement concernée, et précise expressément qu'aucun effet rétroactif n'est envisagé ; qu'au regard des dispositions qui précèdent, c'est d'une manière justifiée que l'Urssaf a procédé aux redressements ou observations pour l'avenir suivants :
 
 - s'agissant des techniciens machines à sous.
 
 La lettre d'observations vise les techniciens et mécaniciens des machines à sous en ce qu'ils assurent la maintenance des machines à sous, activité qui ne peut selon l'Urssaf être considérée comme une activité de services annexes réservés aux joueurs ; que la société Grand Casino de [...] allègue en réponse que durant la plage horaire d'ouverture des jeux du casino à la clientèle, les techniciens machines à sous, dont la mission serait distincte de celle des mécaniciens de machines à sous, oeuvrent continûment dans la salle de jeux à l'exploitation de ces machines et côtoient ainsi en permanence les joueurs qu'ils ont pour mission d'assister ; que circulant pendant toutes leurs heures de service dans la salle de jeu pour apporter à la clientèle des joueurs toutes les explications nécessaires sur le fonctionnement de ces appareils ainsi qu'une assistance et une aide en cas de difficulté, ils doivent repérer les problèmes et gérer ceux-ci en continu ; que cependant, il doit être observé d'une manière générale que la société Grand Casino de [...] ne produit aucune pièce utile, de type contrat de travail ou fiche de poste, permettant d'une part, de continuer la présence dans son établissement des deux catégories bien distinctes de personnel alléguées, d'autre part, d'analyser précisément l'ensemble des tâches dédiées à ces deux catégories dans l'établissement de [...] et, enfin, d'établir que l'URSSAF a inclus dans l'assiette de son redressement des personnels autres que les techniciens et mécaniciens assurant la maintenance des machines à sous ; qu'il est certain que les personnels dédiés à la maintenance et aux réparations de ces machines, ne relevant pas de la SFM, n'entrent pas dans la catégorie de personnel éligible à la déduction forfaitaire en ce qu'il ne s'agit ni d'une activité de casino, ni d'une activité se rattachant aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'en outre, les opérations de maintenance ont par hypothèse vocation à s'effectuer hors période d'utilisation des machines par la clientèle au moment des jeux, même si, ponctuellement, les techniciens peuvent être amenés à intervenir sur une machine défaillante pendant cette période et/ou renseigner la clientèle sur leur utilisation. Enfin, rien ne démontre que ces personnels ne sont pas également affectés à d'autres tâches de maintenance dans l'établissement.
 
 - s'agissant des salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes et agents de sécurité des jeux :
 
 La lettre d'observations vise les salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes situés à l'entrée du casino ou des salles de jeu, les agents de sécurité situés à l'entrée du casino ou qui se déplacent occasionnellement à l'entrée des salles de jeux afin d'aider au contrôle d'identité ou même au sein des salles de jeu en cas d'incident en ce que ces activités ne peuvent selon l'Urssaf être considérées comme des activités de services annexes réservés aux joueurs ; que la société Grand Casino de [...] prétend en réponse que ces personnels ont pour rôle, commercialement très important, d'accueillir les clients en salle de jeux et de s'assurer de leur identité également en salle de jeu puisque c'est le seul endroit où ils sont autorisés et tenus de pratiquer un tel contrôle, qui serait illégal en dehors de cet espace particulier ; qu'elle allègue qu'ils ont donc pour mission d'assurer la tranquillité des joueurs, ce qui est selon elle un service à la clientèle ; que toutefois, ces personnels n'exercent pas leur activité dans les salles de jeu, si ce n'est ponctuellement en cas d'incident notamment ; que par ailleurs, il n'est pas prétendu, et encore moins démontré, que la seule clientèle de l'établissement est celle des salles de jeu ; que les activités litigieuses sont destinées à assurer la sécurité et le confort de l'ensemble de la clientèle et donc pas uniquement des joueurs.
 
 - s'agissant des membres du comité de direction :
 
 La lettre d'observations vise les membres du comité de direction en ce qu'ils ont pour mission le contrôle des opérations de jeux et des recettes et ont autorité sur le personnel des salles de jeux, qu'ils ne peuvent percevoir à ce titre ni pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles des employés de jeux, et qu'ils exercent des missions essentiellement de management et de contrôle ne se rattachant pas selon l'Urssaf à celles exercées par les personnels directement affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ;