Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.607 du 15/09/2021,  partie 2


employeur avait fourni au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3171-4 du code du travail :
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l&apos;employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l&apos;article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l&apos;employeur tient à la disposition de l&apos;inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 
 
 6. Enfin, selon l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant. 
 
 8. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et qu&apos;en outre les courriels versés aux débats n&apos;apportaient pas d&apos;indications sur les horaires de travail de l&apos;intéressé, ce dernier ne fournissant aucune explication sur son activité et l&apos;organisation de celle-ci et n&apos;étayant ainsi pas ses demandes. L&apos;arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l&apos;attestation du président de l&apos;association, affirmant ne jamais rencontrer le directeur administratif après 17 heures 30 quand il venait à l&apos;association, apparaît corroborer l&apos;absence de tout élément faisant ressortir que le salarié accomplissait des heures supplémentaires.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations, d&apos;une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre, d&apos;autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, la cour d&apos;appel a considéré que les demandes de rappels d&apos;heures supplémentaires formulées par le salarié étaient infondées ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l&apos;arrêt ayant refusé de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute M. [S] de sa demande de prime de bilan 2015, l&apos;arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne l&apos;