Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.914 du 06/07/2022,  partie 2



 5. Il résulte de ce texte qu'est classé « Professionnel » de niveau agent de maîtrise, au coefficient de base 250, le salarié qui occupe un emploi qui consiste soit à traiter tout type de situation complexe relevant du secteur d'activité maîtrisé dans l'assurance chômage, soit à fournir des informations élaborées dans le domaine technique de compétences, soit à encadrer une petite équipe d'agents qui ont le même type d'emploi, que l'agent doit optimiser la qualité du service rendu au public, proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise, que les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision, que dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités et que le contrôle s'effectue sur les résultats.
 
 6. L'emploi repère de juriste, coefficient de base 250,consiste à fournir des informations élaborées dans le domaine juridique. Il nécessite une bonne maîtrise des techniques juridiques, une bonne connaissance des réglementations de l'assurance chômage et des capacités rédactionnelles. La responsabilité consiste à optimiser la qualité du service rendu, à proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en uvre de la politique en matière juridique et contentieuse. Les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction les choix d'optimisation restent limités. Le contrôle s'effectue sur les résultats.
 
 7. Pour infirmer le jugement en ce qu'il dit que le salarié occupe un emploi au coefficient 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dire que les fonctions exercées par le salarié relèvent de la qualification de gestionnaire contentieux et non de celle de juriste, et rejeter ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit des éléments produits que le salarié exerce les fonctions de juriste, ce dernier ne démontrant pas qu'il conduit et coordonne des activités opérationnelles, qu'il encadre une équipe pour améliorer le service, soit par la maîtrise d'un domaine d'activité permettant de définir les méthodes de travail et les moyens associés, soit par l'encadrement d'une équipe nécessitant l'animation et la gestion des ressources, la coordination et régulation des activités.
 
 8. L'arrêt ajoute qu'il propose effectivement des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise, que les objectifs et les moyens sont définis dans le cadre fixé par la direction, que les choix d'optimisation restent limités, et que le contrôle s'effectue sur les résultats.
 
 9. L'arrêt en déduit qu'il a été rattaché à l'emploi correspondant en application des dispositions conventionnelles applicables. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit les demandes de M. [L] non prescrites et dit les demandes de M. [L] au titre de l'évolution de carrière après le 1er juillet 2015 jusqu'au 30 avril 2020 recevables, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Pôle emploi Grand Est aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Pôle emploi Grand Est et le condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L]

M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les fonctions exercées par lui relèvent de la qualification de gestionnaire contentieux et non de celle de juriste, et rejeté l'ensemble de ses demandes subséquentes.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige, le juge doit reclasser le salarié, au regard des fonctions réellement exercées, dans la classification professionnelle en application des règles conventionnelles en vigueur ;