Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur D... n'avait pas maintenu son recours à l'encontre des opérations de visite, de saisie et d'inventaire réalisées les 11 et 19 mai 2016 en exécution de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 9 mai 2016, qu'aucunes conclusions n'avaient été déposées en son nom et qu'il n'était pas comparant ou représenté à l'audience du 22 février 2018, le Premier Président, qui s'est prononcé par des motifs impropres à établir une renonciation non équivoque de Monsieur D... à son recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard de l'article L 38, 2°, du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par Madame L... H..., la Société AKILLIS, la Société AKILLIS SAINT-HONORE et la Société CORELY tendant à l'infirmation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 9 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de l'ordonnance du JLD du 9 mai 2016, il sera rappelé au préalable que par ordonnance en date du 9 mai 2016, le JLD du tribunal de grande instance de Nanterre, au vu de la requête présentée le 9 mai 2016 par M. V... M..., administrateur général des douanes, a autorisé les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières selon liste précisée (...), tous dûment assermentés et tous spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, conformément aux dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer les visites nécessaires pour la recherche des infractions visées au I de l'article L. 38 du LPF et à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions précitées dans les lieux ci-après désignés :
 1/ [...] où est situé le domicile parisien de L... H...,
 2/ [...] où est situé le garage de L... H...,
 3/ [...] où est situé le garage de L... H...,
 4/ [...] où est situé un appartement dédié aux bureaux et locaux commerciaux de la société AKILLIS ;
 que l'ordonnance a désigné selon liste précisée (...)
 commandants de police, tous en poste au service de police nationale détaché auprès de la DNRED sise à Ivry-sur-Seine, tous officiers de police judiciaire compétents sur l'ensemble du territoire national conformément aux articles 16 à 18 du code de procédure pénale pour assister à ces opérations et nous tenir informé de leur déroulement (...) ; que l'article L.38 du LPF prévoit en son point 2 premier alinéa : hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, en son 2 alinéa 2 : le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
 cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que la réglementation en cause est celle relative à la garantie des métaux précieux, reprise aux articles 534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre, à première réquisition du service des douanes, l'identification et la traçabilité des ouvrages en métaux précieux détenus par les opérateurs relevant de ce régime et dont le non-respect est réprimé par les articles 1791 et 1794 du même code ; que sur l'absence d'infraction présumée, l'article L.38 du LPF qui prévoit le droit de visite domiciliaire pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, précise que l'ordonnance délivrée doit comporter l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des fonctionnaires habilités, la mention du droit à l'avocat et la motivation de la décision du juge par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer en l'espèce l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée ; qu'il résulte des dispositions d'une part, de l'article L. 38-1 du LPF dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2014, d'autre part, du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts, que le trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux ne répond à aucune qualification pénale et pour la répression duquel l'autorisation a été délivrée ;