Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.775 du 17/11/2021,  partie 3



 Que cependant par acte en date du 13 mars 2001 le fonds de commerce comprenant les unités de fabrication composant l'établissement de [Localité 17] a été cédé par la société APB à la société SI Energie ; que l'intimé n'est pas devenu salarié de la société SI Energie par transfert de son contrat de travail, que la relation de travail qui le liait à la société Stein Industrie devenue Groupe Alstom Atlantique a cessé dès le [dates antérieures au 1er janvier 2001] ; qu'il ne peut être imposé à la société SI Energie de supporter les conséquences de la violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante ne peut être imputée qu'à la seule société appelante ; que si le préjudice d'anxiété s'analyse en une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie, affectant la santé mentale qui est une composante de la santé, la responsabilité de la société appelante ne saurait être écartée au seul motif que ledit préjudice n'est caractérisé qu'à la date à laquelle le salarié en a connaissance, soit en l'espèce postérieurement à la rupture du contrat de travail, alors qu'un des éléments de ce préjudice, qui en constitue la cause prépondérante, sans lequel, sans lequel il n'existerait pas, à savoir l'exposition à l'amiante, est survenue durant la relation de travail avec l'appelante et est imputable à la seule impéritie de cette dernière ;
 
 Que par ailleurs l'acte de cession de fonds de commerce conclu le 13 mars 2001 entre la société Alstom Power Boilers et la société Industrielle Energie ne comporte aucune disposition sur la prise en charge du préjudice consécutif à l'exposition des anciens salariés à l'amiante ; qu'en particulier l'article VII relatif aux charges et conditions ne prévoit à la charge de l'acquéreur que la prise du fonds de commerce et des éléments qui le composent dans l'état où le tout se trouve au jour d'entrée en jouissance, soit le 19 mars 2001, l'obligation d'acquitter les impôts, contributions et autres charges auxquelles le fonds vendu pourra être assujetti, de payer par moitié les frais droits et taxes, de payer les coûts de significations à faire en vertu de l'article 1690 du code civil, de faire son affaire personnelle des commandes et des contrats passés par le vendeur, de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires, de continuer les différents abonnements souscrits et de satisfaire dès l'entrée en jouissance à toutes les charges de ville et de police ; que le protocole d'accord conclu le 15 mars 2001 entre la société Alstom Power Boilers et [Z] [N], dirigeant de la société SI Energie ne comporte non plus aucune disposition sur ce point et ne prévoit que l'attribution de la somme de 150 000 francs par la société Alstom Power Boilers à chaque salarié transféré au sein de la société Industrielle Energie ;
 
 Que la société Alstom Power Systems, ayant absorbé la société Alstom Power Boilers qui venait aux droits de la société GEC Alstom, elle-même substituée dans les droits de la société Stein, doit donc répondre du préjudice subi par l'intimé ;
 (...) » ;
 
 1°/ ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la relation de travail qui liait les salariés à la société Alstom Power Boilers, aux droits de laquelle vient la société Alstom Power Systems, avait cessé avant l'année 2001, soit avant la cession de l'établissement de [Localité 17] le « 13 mars 2001 », elle-même antérieure à l'« arrêté en date du 1er août 2001 » ayant classé l'établissement dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA ; qu'il en résultait que le préjudice d'anxiété allégué n'était pas né lorsque les salariés ont quitté la société, en sorte qu'aucune demande ne pouvait être dirigée contre leur ancien employeur à ce titre ; qu'en retenant pourtant que la société Alstom Power Systems devait répondre de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ;