Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.767 du 09/03/2017,  partie 4


en jugeant au contraire que le délai de trois mois ne correspond pas à un délai de « cristallisation » des ressources mais à un délai après lequel aucune révision de la pension de réversion ne peut plus intervenir, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale;
 
 2. – ALORS QUE les prestations sociales servies par les organismes sociaux reposent sur un système déclaratif, de sorte que l&apos;assuré qui forme une demande de pension de réversion doit déclarer spontanément et honnêtement sa situation et tout changement dans celle-ci ; que si, en contrepartie, la caisse dispose de pouvoirs de contrôle, notamment celui d&apos;obtenir communication dans le délai d&apos;un mois des pensions de retraite perçues, rien ne l&apos;oblige à exercer ce contrôle, encore moins dans un délai imparti ; que la Cour d&apos;appel a pourtant estimé que dès lors que la caisse peut avoir connaissance dans le délai d&apos;un mois des avantages personnels de retraite de l&apos;assuré, elle ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans les trois mois suivant la date d&apos;entrée en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel, qui a transformé le droit de contrôle de la caisse en obligation, a violé les articles R.815-18, R.815-19 et R.815-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [D] n&apos;avait nullement invoqué le fait qu&apos;à défaut d&apos;avoir vérifié le montant des pensions perçues conformément à l&apos;article R.815-20 du code de la sécurité sociale, la caisse ne pouvait plus procéder à la révision de la pension de réversion passé le délai de trois mois visé par l&apos;article R.353-1-1 du même code ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;