Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.804 du 25/01/2017,  partie 6


que, précédant le site sous le nom de domaine <www papauto > apparaît par ailleurs en 3ème occurrence le site sous le nom de domaine <www. papvacances.fr> et qu&apos;à la recherche « Pap Auto » apparaît notamment le site « auto-pap » sous le nom de domaine <www auto-pap.com> (annexe 5) ; qu&apos;il en résulte que faute de démonstration d&apos;un comportement parasitaire imputable à faute à la société Webmastore et, de surcroît, d&apos;un préjudice corrélatif, la société Néressis doit être déboutée de ses prétentions de ce chef et que sera infirmé le jugement qui en dispose autrement » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer au-delà de ce qui leur est demandé par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant des actes de parasitisme invoqués à l&apos;encontre de la société Webmastore sur le fondement d&apos;une atteinte à son nom de domaine pap.fr, la société Les Editions Neressis sollicitait, devant la cour d&apos;appel, la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait retenu l&apos;existence de tels actes, tandis que la société Webmastore, qui n&apos;avait pas constitué avocat, ne formait aucune contestation sur ce point ; qu&apos;en infirmant toutefois le jugement en ce qu&apos;il avait retenu que la société Webmastore avait commis des actes de parasitisme, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; en l&apos;absence d&apos;appel incident, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son seul appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le cadre de l&apos;instance d&apos;appel introduite par la société Les Editions Neressis, qui sollicitait la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait retenu l&apos;existence d&apos;actes de parasitisme commis par la société Webmastore sur le fondement d&apos;une atteinte à son nom de domaine pap.fr, ladite société Webmastore, dès lors qu&apos;elle n&apos;avait pas constitué avocat, ne formait aucun appel incident sur ce point ; qu&apos;en infirmant toutefois le jugement en ce qu&apos;il avait retenu que la société Webmastore avait commis des actes de parasitisme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Les Editions Neressis sollicitait la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait retenu l&apos;existence d&apos;actes de parasitisme commis par la société Webmastore sur le fondement d&apos;une atteinte à son nom de domaine pap.fr, sans que cette dernière, qui n&apos;avait pas constitué avocat et n&apos;avait dès lors pas formé appel incident, ne conteste un tel chef de dispositif ; qu&apos;en relevant dès lors d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence d&apos;actes de parasitisme commis par la société Webmastore, sans inviter au préalable la société Les Editions Neressis à présenter ses observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la faute constitutive d&apos;un acte de parasitisme consiste pour un agent économique à s&apos;immiscer dans le sillage d&apos;autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant de ce que l&apos;acronyme « pap », associé à un autre terme, avait fait l&apos;objet de recherches d&apos;internautes et était utilisé par diverses sociétés comme nom de domaine, que la société Les Editions Neressis échouait à apporter la preuve d&apos;un comportement parasitaire de la société Webmastore à raison du détournement de la valeur économique associée au nom de domaine pap.fr et d&apos;un préjudice corrélatif, par l&apos;usage de signes bâtis sur le terme « papauto », la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;actes de parasitisme et d&apos;un préjudice, en violation de l&apos;article 1382 du code civil.