Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 2


article L l12-16 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que l&apos;expert a conclu que "au bénéfice de l&apos;arrêt de l&apos;usine le ler mai 2011, le lien entre le niveau sonore constaté chez les époux [X] et le fonctionnement de l&apos;usine est établi. L&apos;émergence nocturne est supérieure à 8dBA", ce qui excède largement la valeur communément admise de 3dBA, l&apos;expert soulignant que cette émergence excède amplement le seuil à partir duquel "l&apos;élévation du bruit ambiant est incontestablement sensible et entraîne une gêne" ; que l&apos;expert a mis en évidence une valeur de bruit résiduel inférieure à 38dBA ; qu&apos;il a par ailleurs noté, à partir de la façade avant de la propriété des époux [X], des bruits de coups frappés sur une surface métallique, qui pourraient correspondre au déversement d&apos;objets dans les bennes stationnées côté Seine ; que l&apos;émergence instantanée de ces bruits de coup est comprise entre 5 et 10 dBA et contribue à la gêne ressentie par les époux [X], qui s&apos;en sont d&apos;ailleurs plaints à plusieurs reprises ; que la société Panzani reproche à l&apos;expert de ne pas s&apos;être référé à la norme NF S 31-010, soulignant que tout comme les époux [X] - qui s&apos;en abstiennent désormais - elle en avait fait la demande au cours des opérations d&apos;expertise ; qu&apos;il sera rappelé que la mission judiciairement dévolue à M. [H], qui présidait alors le collège national des experts judiciaires en acoustique, consistait à "constater, décrire et rechercher l&apos;origine des nuisances alléguées et effectuer une étude acoustique dans les règles de l&apos;art, de jour comme de nuit, en se rendant au domicile des époux [X] et dans l&apos;usine Panzani" ; qu&apos;il ne lui était nullement fait obligation de conduire ses opérations à partir de la norme précitée, étant observé que les éléments qui la constituent sont parfois d&apos;un usage délicat dans le cadre d&apos;une expertise ; que l&apos;expert s&apos;explique de façon circonstanciée sur sa méthodologie, soulignant à raison d&apos;une part que le recours à la norme NF S 3 l-010 ne s&apos;impose que lorsqu&apos;il s&apos;agit de rechercher si les obligations réglementaires ont été respectées, ce qui n&apos;était pas sa mission, et d&apos;autre part qu&apos;il lui incombe de choisir le mode le plus adapté pour décrire et apprécier les phénomènes à l&apos;origine du trouble allégué ; que l&apos;expert rappelle qu&apos;il avait choisi de prendre les mesures du bruit résiduel lorsque la production de l&apos;usine était à l&apos;arrêt, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2011 ; que la société Panzani a contesté ce choix en faisant observer que ce ler mai était un dimanche de telle sorte qu&apos;il était peu significatif. ; que l&apos;expert a décidé de maintenir cette date tout en se proposant de revenir à la fin du mois de mai, la direction de l&apos;établissement l&apos;ayant informé de ce que l&apos;arrêt de l&apos;usine était alors programmé pour trois jours ; que la décision de l&apos;expert s&apos;est avérée opportune puisque la fermeture de l&apos;usine n&apos;a pas eu lieu à la date annoncée et les griefs que forme la société Panzani à ce sujet sont mal venus ; que si un arrêté préfectoral du 7 février 2013, constatant que le coût des travaux permettant de respecter les limites d&apos;émergence fixées par l&apos;arrêté ministériel du 23 janvier 1997 serait "économiquement inacceptable" pour la société Panzani, a fixé à 48,5 dBA pour la période nocturne, les dimanches et les jours fériés, le niveau de bruit mesuré à hauteur de la maison d&apos;habitation des époux [X], cette nouvelle norme, édictée postérieurement à l&apos;occupation des lieux par ces derniers, ne les prive pas du droit d&apos;invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu&apos;il y a lieu de juger en conséquence que les époux [X] ont suffisamment rapporté la preuve de ce que le trouble de voisinage provoqué par le fonctionnement des installations de l&apos;usine Panzani excédait les inconvénients normaux du voisinage, en ce qu&apos;il était continu, de jour comme de nuit, dimanche et jours fériés inclus, à l&apos;exception de deux d&apos;entre eux ; qu&apos;alors que l&apos;expert avait achevé la prise des mesures d&apos;émergence, les époux [X] lui ont demandé de déposer son rapport en l&apos;état, ne voulant pas faire l&apos;avance du coût des investigations destinées à définir les mesures curatives ; qu&apos;après avis donné par le juge qui l&apos;avait désigné, l&apos;expert a donc déposé son rapport en l&apos;état ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a jugé que la société Panzani était responsable d&apos;un trouble anormal de voisinage et l&apos;a condamnée à verser aux époux [X] la somme de 500 euros par mois au titre de leur préjudice de jouissance entre le mois de juillet 2010 et le mois de novembre 2013 ; qu&apos;il ne sera pas fait droit à la demande des époux [X] tendant à ce que l&apos;indemnisation de leur préjudice débute en 2005, dés lors que leurs premières doléances sont de septembre 2009 et que le constat du dépassement de la limite de 3dBA en période nocturne a été fait le 6 juillet 2010 par la préfecture des Hauts de Seine ; que le préjudice moral des époux [X] a été justement évalué à la somme de 5 000 euros ;