Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.887 du 12/05/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi alors que le versement transport devait être calculé selon le taux applicable dans la zone correspondant au lieu de travail effectif des salariés, à savoir la zone de transport de Villers-Cotterêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2333-64, L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des taxes locales :
 
 4. Selon le troisième de ces textes pris pour l'application du deuxième, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région [Localité 1], sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales. 
 
 5. Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.
 
 6. Pour débouter la société de sa demande de remboursement en raison du différentiel du taux de versement de transport en vigueur, la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région, a énoncé que lorsqu'une entreprise ne compte qu'un seul établissement implanté dans la région [Localité 1], comme en l'espèce, elle est redevable de la contribution versement transport au taux applicable dans le département où elle est implantée, pour l'ensemble de ses salariés, et ce quel que soit le taux applicable dans le département constituant le lieu effectif de travail.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés disposaient de leur lieu de travail effectif dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être pris en compte pour l'assujettissement de la société au versement de transport en [Localité 1], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [Localité 1] à payer à la société Comdata Holding France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Comdata Holding France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit la société COMDATA HOLDING FRANCE mal fondée en son recours et de l'en AVOIR déboutée, d'AVOIR débouté la Société COMDATA HOLDING FRANCE de ses demandes de remboursement tant au principal qu'au subsidiaire, et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 février 2016 notifiée le 17 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le versement transport. Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Société abandonne sa demande au titre du dispositif d'assujettissement progressif du versement transport en ce que la notion d'accroissement effectif implique nécessairement que la société ayant repris le personnel d'une autre société ait elle-même employé au moins un salarié avant la reprise du personnel. Elle ne maintient que sa demande relative au différentiel de taux de versement transport. Il est demandé à la cour de tirer toutes les conséquences du constat de l'Urssaf selon lequel la Société aurait dû cotiser au versement transport prévu sur la zone de transports de Villers-Cotterêts au lieu de celle de [Localité 2].