décision 20-84.750 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 12 NOVEMBRE 2020

M. N... P..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 6 août 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. O... P... du chef de violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. N... P..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 juillet 2014, M. N... P... a été victime de violences commises sur sa personne par son frère M. O... P..., et la compagne de celui-ci, Mme G..., à la suite desquelles il s'est vu prescrire une incapacité totale de travail personnel de dix jours.
 
 3. M. N... P... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de cette plainte, M. O... P... a été mis en examen du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et Mme G... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec arme, en l'espèce un nettoyeur à haute pression.
 
 4. Une expertise médicale diligentée dans le cadre de l'instruction a conclu le 26 novembre 2018 que les lésions attribuables aux coups de poing portés par M. O... P... avaient causé à M. N... P... une incapacité totale de travail de deux jours, et que les blessures occasionnées par le nettoyeur à haute pression utilisé par Mme G... avaient entraîné une incapacité totale de travail de huit jours.
 
 5. Par ordonnance du 6 juin 2019, le juge d'instruction a notamment requalifié les faits reprochés à M. O... P... en violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce deux jours, et a constaté l'extinction de l'action publique le concernant, en raison de la prescription, au motif qu'aucun acte n'avait été diligenté entre le procès-verbal de clôture de la commission rogatoire, le 16 octobre 2016, et la première audition de la partie civile, le 27 novembre 2017.
 
 6. M. N... P... a fait appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 Énoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 6 juin 2019 en ce qu'elle a :
 - requalifié les faits de violences pour lesquels M. O... P... a été mis en examen, en des faits contraventionnels de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours ;
 - constaté, en conséquence, l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. O... P... de ce chef, alors :
 
 « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée au regard de la connaissance effective qu'ont les personnes susceptibles de mettre en mouvement l'action publique (ministère public et parties civiles) non seulement des faits en cause mais également de leur caractère infractionnel ; qu'au cas d'espèce, il est constant que ce n'est que le 26 novembre 2018, date de dépôt du rapport de complément d'expertise, que l'ITT de 10 jours a été divisée en 8 jours (pour les violences commises par Mme C... G...) et 2 jours (pour les violences commises par M. O... P...) ;