Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 8


Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Poitiers qui, après avoir fixé exactement le point de départ du délai de la prescription de l'action de chaque salarié au 1er août 2007, date du transfert de son contrat de travail, a jugé que le délai de prescription était de cinq ans à compter du 19 juin 2008 et que ses demandes présentées les 17 octobre 2014 ou 2 juillet 2015 étaient prescrites et partant irrecevables. Il n'y a pas lieu d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée invoquée à l'encontre de Mesdames et Messieurs E..., M... (S...), JW..., QQ..., JR..., P..., PD..., K..., FR... (FZ...), BV..., EJ..., JD..., V... et J..., le mérite de la demande de la société AQUITEL tendant à sa mise hors de cause et les éléments du litige au fond. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. II tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La nature de l'affaire et la situation des parties au litige justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'avant d'examiner le fond de l'affaire, il y a lieu de se prononcer sur la prescription des demandes. Attendu que, sur le point de départ du délai de prescription, le Conseil de Prud'hommes indique que le droit à agir en justice correspond, à la naissance du droit objet du litige, si le droit à une origine légale, le titulaire du droit sera censé avoir eu connaissance de son droit au jour de sa naissance. Attendu que si le point de départ du délai de prescription ne correspond pas à la naissance du droit, le titulaire de l'action en justice devra apporter la preuve qu'il a eu une connaissance tardive des faits pu que ces faits ne correspondent pas à la naissance de son droit ou de son exigibilité. Attendu que Maître PM..., représentant Madame YB... X... épouse W..., soutient que le point de départ du délai de prescription se situe à k date de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 Juin 2014 suite à un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE concernant un litige semblable porté devant le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Que Madame YB... X... épouse W... ne pouvait ignorer la procédure engagée depuis des années pour une grandes parties de ses collègues de Poitiers, Lyon et Toulouse. Que de plus, l'arrêt de la Cour de cassation ne saurait être analysé comme étant le jour où les salariés ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leurs droits. Attendu en réalité, que le transfert du contrat de travail des salariés de SFR à AQUITEL est intervenu le 1er août 2007, date à laquelle les salariés ont eu connaissance de la modification de leur statut et de la violation de l'accord de GPEC de 2006. Qu'ainsi, le Conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de prescription de l'action à la date du transfert du contrat de travail, soit le 1er Août 2007. Attendu qu'en 2007, la prescription applicable était de 30 ans et que la loi du 17 juin 2008 N° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile, a modifié le délai de prescription applicable le portant de 30 ans à 5 ans : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" (Article 2224 du Code Civil). Attendu que le législateur a prévu que le nouveau délai de 5 ans débuterait à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui stipule "qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." Qu'ainsi par l'effet de la nouvelle loi, le délai de prescription qui avait pourtant débuté lors du transfert le 1er août 2007 pour une période de 30 ans est reparti à "zéro" le 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 Juin 2008, pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 19 juin 2013. Mais, attendu que la loi de sécurisation de remploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est venu réduire à deux ans les délais de prescription de l'article L. 1471-1 du Code du Travail pour toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Attendu que pour toute action engagée après le 17 juin 2013 pour des droits nés avant le 17 juin 2013, la loi a prévu une période transitoire ;