décision 16-50.031 du 19/10/2017,  partie 2



 Aux motifs que « sur le commandement de saisie, selon l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi » ; que par ailleurs, l'article R. 321-22 dudit code énonce « ce délai est suspendu ou prorogé selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères » ; que selon la SCI appelante, le commandement de payer valant saisie en date du 31 mars 2009, publié à la conservation des hypothèques le 23 avril 2009 et prorogé de deux ans par le juge de l'exécution, selon jugement du 17 février 2011, publié en marge dudit commandement le 11 avril 2011, a cessé de produire effet le 21 avril 2013 et à cette date, aucune mention n'existait en marge concernant un jugement d'adjudication du bien saisi ; qu'il est constant que la SNC Le Jastram est devenue adjudicataire de l'immeuble saisi par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 25 octobre 2012 et que ce jugement a été mentionné en marge de la publication du commandement de payer susvisé que le 29 mai 2013 ; que selon la SCI appelante, ce jugement de vente a été mentionné en marge du commandement postérieurement au délai de deux ans de la publication, soit après le 21 avril 2013 et la péremption du commandement s'est opérée de plein droit, en vertu de l'article R. 321-21 ; que cependant, c'est à juste titre que le jugement a constaté la prorogation du commandement, par l'ordonnance rendue le 20 juin 2012 du juge de l'exécution lequel a ordonné la réitération des enchères et a fixé la nouvelle date de vente à l'audience du 25 octobre 2012 ; que cette prorogation a été publiée selon mention en marge le 8 mars 2013, soit dans les deux ans de la durée de vie du commandement, c'est-à-dire avant le 21 avril 2013 ; que ladite décision a suspendu les effets du commandement du 20 juin au 25 octobre 2012, et par voie de conséquence, celui-ci était valide jusqu'au 16 août 2013 ; que dès lors, la publication de la vente est intervenue avant cette date et la péremption du commandement n'a pas opéré et ne saurait entraîner par voie de conséquence, l'annulation de la vente du 25 octobre 2012 au profit de la SNC Le Jastram ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] ; en verte de l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que l'article suivant permet à toute partie intéressée de demander au juge de l'exécution de constater la péremption de l'acte et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie publiée ; que, toutefois ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement de payer d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ; que la faculté de solliciter la prorogation du commandement de payer est ouverte jusqu'à la publication de la vente ; qu'il ressort des pièces communiquées que la chronologie s'établit comme suit : le commandement de payer a été publié le 23 avril 2009 et était ainsi valable deux ans jusqu'au 23 avril 2011, par ordonnance du 17 février 2011 publiée le 11 avril 2011 à la conservation des hypothèques, la durée a été prorogée pour deux ans soit jusqu'au 11 avril 2013, le bien a été adjugé le 25 novembre 2010 à la SIG puis le 24 mars 2011 à la SARL Chrysopée, en raison du non-paiement du prix par cet adjudicataire, la caisse a poursuivi la réitération des enchères et obtenu une décision du 20 juin 2012 ordonnant la vente à l'audience du 25 octobre 2012 ; cette décision a été publiée le 8 mars 2013 soit durant la validité du commandement de payer et a suspendu ses effets du 20 juin au 25 octobre 2012 pour ainsi proroger la validité du commandement du 11 avril 2013 jusqu'au 16 août 2013 ; en effet le texte pose le principe de l'effet suspensif de la publication de ces décisions sans exiger qu'elle intervienne à un moment précis de la procédure, le 25 octobre 2012, la SNC Le Jastram a été déclarée adjudicataire et a publié son titre le 29 mai 2013 soit avant l'expiration du délai de validité du commandement ;