cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.913 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Médica France, dont le siège est [...]                    , ayant un établissement [...]                                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Médica France ;
 
 Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Medica France à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE les faits reprochés à Mme Y... dans la lettre de licenciement sont les suivants : « attitude inappropriée envers une résidente lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage. La résidente s'accrochait à la chaise s'opposant à suivre (Mme Y...), en disant « je ne veux pas monter avec elle, c'est une méchante dame », le 8 octobre 2012 « dans l'ascenseur, alors qu'un conflit avait lieu entre (Mme Y...) et l'une des résidentes dont Mme Y... avait la charge, suite à un coup de pied de la résidente (...), Mme Y... lui a « répondu par une gifle sur la joue » – l'auteur de la lettre de licenciement ajoutant « cette scène choquante a été surprise par l'une de vos collègues de travail qui se trouvait également dans l'ascenseur » ; que s'agissant de « l'attitude inappropriée lors du déplacement de la résidente, de son fauteuil à son lit la société Medica France - résidence Bel Air ne précise aucunement les circonstances de temps et de lieu des agissements reprochés à Mme Y... ; que les gestes « brusques et violents » sont de même totalement imprécis ; qu'enfin, l'attestation versée aux débats par la société afin d'établir la réalité de ces faits est tout aussi vague ; qu'en conséquence, ce premier grief imputé à Mme Y..., non caractérisé, ne saurait fonder le licenciement de celle-ci ; que l'accusation, lancée contre Mme Y... par un de ses collègues, d'avoir provoqué un hématome sur la cuisse de l'une des résidentes, ne procède d'aucun constat personnel fait par l'auteur de l'attestation mais seulement des propos que la résidente aurait confiés à l'intéressé le 24 septembre 2012 ; que de plus, les seuls « gestes brusques » – toujours aussi indéterminés – observés personnellement par l'auteur de l'attestation sont datés du 25 septembre 2012, date à laquelle, ce n'est pas discuté, Mme Y... ne travaillait pas ; que cette attestation ne peut être retenue comme élément probant des gestes brusques et violents énoncés comme fautifs dans la lettre de licenciement ;