décision 16-26.788 du 28/03/2018,  partie 2



 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié dont le comportement est préjudiciable aux conditions de travail et à la santé d'autres salariés ; qu'en constatant que Mme Y... avait commis des fautes en refusant de communiquer avec Mme B... et en l'insultant, et en décidant néanmoins que ce comportement ne justifiait pas un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ;
 
 Attendu ensuite que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le harcèlement moral imputé à la salariée n'était pas établi et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail s'agissant des autres faits, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arqana aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arqana et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Arqana.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Arqana à verser à Mme Y... les sommes de 1.096,40 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 109,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, 4.891,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 489,11 euros à titre de congés payés afférents, 4.401,95 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2014 et 28.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été licenciée pour harcèlement moral à l'encontre de sa collègue Mme B... ; qu'elle conteste la réalité de ce grief ; qu'il incombe à la SAS Arqana de prouver la réalité des faits, leur caractère fautif, et suffisamment sérieux pour justifier un licenciement et, pour établir le bien-fondé d'un licenciement pour faute grave, la nécessité de rompre immédiatement le contrat de travail ; que la SAS Arena produit quatre attestations : - Mme B... fait état d'une réticence de Mme Y... à lui donner des informations lors de son arrivée dans l'entreprise au printemps 2013 ; qu'elle indique avoir noté un changement d'attitude de Mme Y... à son égard le 18/12/2013, celle-ci lui reprochant de ne pas lui avoir donné en temps utile le « coup de main » qu'elle demandait ; qu'elle ne précise pas en quoi a constitué ce changement d'attitude ; qu'en janvier 2014, elle indique que la « situation s'est encore dégradée », Mme Y... se refusant à toute communication personnelle et professionnelle, ne lui disant plus bonjour et dénigrant son travail ; que le 30/1, suite à une demande de sa part, Mme Y... lui a répondu : « ferme ta gueule sale conne je t'ai déjà dit de ne plus me parler » ; qu'un arrêt de travail lui a été délivré le 31/1 jusqu'au 14/2/2014 faisant état d'un « état anxio dépressif lié à harcèlement moral au travail » ; - Mme C... et Mme D... collègues des deux salariées, indiquent que rapidement après l'arrivée de Mme B..., Mme Y... s'est, de manière répétée, plainte auprès d'elles et « à qui voulait bien l'entendre » de l'incompétence de Mme B..., de sa « nullité » ; qu'elles indiquent : l'une avoir constaté à compter de début janvier 2014 une dégradation de l'état de santé de Mme B... et avoir recueilli ses plaintes celle-ci disant « qu'elle n'en pouvait plus de cette situation », l'autre l'avoir trouvé « bien triste » quand elle la croisait dans les couloirs ; que Mme C... atteste avoir entendu les insultes proférées le 30/1 par Mme Y... ; que M. E..., chef comptable supérieur des deux salariées en cause qui a alerté sa hiérarchie et suscité sa réaction en considérant que la situation relevait du harcèlement moral écrit que Mme Y..., depuis l'embauche de Mme B..., venait régulièrement le voir pour se plaindre des erreurs commises par cette dernière alors que selon lui qu'elle « ne faisait pas tant d'erreurs que ça » ; que le 24/1/2014, Mme B... est arrivée en pleurs dans son bureau;