Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.475 du 21/01/2014,  partie 6


qu'enfin, le requérant reproche vainement à l'expert de ne pas avoir mentionné la raison pour laquelle certaines méthodes auraient été écartées au profit d'autres, dès lors que, sans son rapport (section 5.4.1), auquel il suffit de se référer, l'expert précise les motifs qui l'ont conduit à écarter la méthode de l'actif net comptable consolidé, la méthode de l'actif net réévalué, l'actualisation des dividendes, la méthode des transactions comparables ; qu'il résulte de ce qui précède que rien ne permet de remettre en cause le caractère juste et équitable de l'indemnisation proposée aux actionnaires minoritaires à hauteur de 54,16 euros par action sur la base du rapport de l'expert à partir de la mise en oeuvre de la méthode multicritère prévue par l'article L. 433-4 du Code monétaire et financier ;

ALORS QUE l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité ; qu'en statuant comme elle le fait sans s'assurer que les critères de pondération avaient été pris en compte, tout en relevant expressément que l'expert indépendant avait écarté des méthodes prenant précisément en compte la valeur des actifs et l'actualisation des bénéfices, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 433-4 du Code monétaire et financier.