Tribunal d'instance de Melun, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.013 du 05/01/2022,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Garage Aaron
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Garage Aaron à verser à M. [G] la somme de 2 038,06 € en principal (remboursement réparation véhicule) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le garagiste en sa qualité de professionnel, est soumis à quatre obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité) et parmi elles, l'obligation de résultat. Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions des articles 1315 et 1147 du code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié. La jurisprudence est venue renforcer cette obligation, les Tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l'intérêt du client. Le garagiste doit toujours effectuer toutes les réparations strictement utiles et de façon efficace. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable, et que la réparation a été efficace, il engagera sa responsabilité. Il pèse en effet sur le garagiste une présomption de faute. Ce n'est pas au client à prouver la faute, mais au garagiste à établir qu'il n'en a pas commise En conséquence de quoi le tribunal reconnaît que la société Garage Aaron a failli à ses obligations donc celles de l'obligation de résultat. Sur les demandes de M. [G] [V] Sur le remboursement du prix des réparations du véhicule de marque Renault Velsatis Le tribunal ayant reconnu le défaut de l'obligation de résultat de la société Garage Aaron il sera fait droit à la demande en remboursement des réparations effectuées sur le véhicule de marque Renault Velsatis  de couleur noire - immatriculée [Immatriculation 4] la somme de 2.038,06 euros. M. [G] [V] estimant qu'il lui restait à percevoir la somme de 735,98 euros sur la retenue faite par la société Garage Aaron lors de la restitution de son véhicule d'un montant de 281,91 euros sur la somme versée le 4 septembre 2018, n'en fait plus la demande ;
 
 1°) - ALORS QU'en se bornant à énoncer que la société Garage Aaron avait manqué à son obligation de résultat, sans préciser quelle obligation elle avait et en quoi elle n'avait pas été exécutée, le tribunal s'est fondé sur une simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE le garagiste est tenu d'une obligation de résultat pour les seules prestations qu'il réalise ; qu'en condamnant la société Garage Aaron à rembourser le prix de réparations, sans constater qu'elles avaient été réalisées par l'exposante, ni préciser la nature de celle-ci ni qu'elles n'avaient pas résolu le problème dont le véhicule du client était affecté, le tribunal a violé l'article 1231-1 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Garage Aaron à verser à M. [G] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en matière contractuelle, l'article 1231-1 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, il appartient de justifier son préjudice ; M. [G] [V] démontre un préjudice subi par lui, il sera fait droit à sa demande pour la somme de 500,00 euros 
 
 ALORS QUE l'engagement de la responsabilité contractuelle suppose l'exécution défectueuse du contrat, l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux ; que le tribunal ne caractérise aucun de ces trois éléments ; qu'il a ainsi violé l'article 1231-1 du code civil.