Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.394 du 16/12/2020,  partie 3



 Vous évoquez du 'favoritisme', des 'appels à candidatures mensonger' sic, une 'injustice' et 'certains passe-droit' sic, qui caractériseraient les promotions internes dans notre entreprise.
 Ces propos, dénués de tout fondement, sont inadmissibles. Ils portent gravement atteinte à l'honneur et à la considération de votre employeur, tout en affectant l'image même du GIP Cannes Bel Age.
 Ils sont d'autant plus blessants, inacceptables et incompréhensibles qu'ils émanent d'une collaboratrice qui n'a pas hésité à court-circuiter toute sa hiérarchie (Hôtesse, Directrice de Club, Directrice des Ressources Humaines, Directeur Général et Président) et qui a obtenu, au titre de l'ancienneté, une augmentation de salaire exceptionnelle en octobre 2013.
 Lors de l'entretien préalable, qui s'est tenue le 1er octobre dernier, au cours duquel vous avez été assistée par Monsieur A... M..., en sa qualité de conseiller du salarié, vous avez bien confirmé être l'auteur ale cette lettre diffamatoire et calomnieuse, qui ne fait que dénigrer la Direction de notre structure. Non seulement, vous n'en avez éprouvé aucun regret, mais vous avez réitéré vos critiques injustifiées et approuvé les mots employés, tout en proférant des menaces voilées.
 En outre, après avoir dénoncé avec véhémence des pratiques ayant prétendument lésé votre avancement, vous n'hésitez pas à réclamer une intervention du Maire de Cannes pour vous obtenir un poste d'Hôtesse, au mépris des procédures internes (que vous connaissez parfaitement) et des légitimes aspirations de vos collègues, sans mesurer un seul instant la terrible contradiction dans laquelle vous vous trouvez.
 Dès lors, vous conviendrez que parce que vous avez rompu les liens de respect, de confiance et de loyauté que tout employeur est en droit d'attendre de ses salariés, vous ne pouvez demeurer à votre poste.
 Aussi, en vertu de notre convention constitutive et sur proposition du Directeur Général, je vous signifie par la présente votre licenciement pour faute grave (...)'.
 Mme U... ne conteste pas avoir adressé au maire de la ville de Cannes le courrier ainsi rédigé :
 '(...)Suite à notre entretien pendant la période électorale à votre permanence de la BOCCA, je vous avais fait part du favoritisme dont bénéficiaient certaines personnes du GIP CANNES BEL AGE qui accédaient aux places d'hôtesse ou Directrices suite à des appels à candidatures mensonger.
 Nous avons évoqué ensemble l'injustice et certains passe-droits auquel je suis victime depuis plusieurs années.
 Ayant presque trente ans d'anciennetés, j'ai été spoliée à plusieurs reprises concernant les appels à candidatures, alors que certaines personnes avaient le même cursus scolaire que moi ont pu obtenir le poste d'hôtesse.
 Pendant cet entretien vous m'aviez promis de faire le nécessaire pour réparer ces injustices qui sont aussi une forme d'incivisme.
 Je sais que vous êtes un homme de parole et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me recevoir le jour et l'heure de votre convenance car un poste de Directrice va se libérer au mois d'octobre au Club de la frayère en vue d'un départ en retraite, et un poste d'hôtesse sera vacant. Je vous sollicite donc aujourd'hui avant que l'on ne favorise encore quelqu'un d'autre (...)'.
 La salariée explique qu'elle n'avait d'autre choix que de s'adresser au maire de la ville, ayant fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de l'employeur en raison de son état de santé et son handicap, n'ayant jamais pu être entendue sur ses demandes de reclassement et s'étant vue refuser plusieurs candidatures à différents postes ainsi que plusieurs demandes de formation.
 Au titre des mesures discriminatoires liées à son état de santé, Mme U... explique qu'à la suite d'un accident, elle se trouve dans un état de fragilité physique et psychologique imposant la poursuite régulière de soins et elle se prévaut de la lettre adressée le 11 février 2009, au médecin du travail par laquelle le Dr V... psychiatre, estime que l'intéressée devrait bénéficier d'un reclassement. Elle invoque également l'avis du médecin du travail en date du 22 décembre 2008 préconisant un reclassement sur un poste d'hôtesse.
 Toutefois, l'employeur fait valoir et justifie d'une part, qu'à la date du licenciement, Mme U... n'avait plus la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, que l'avis du médecin du travail du 22 décembre 2008 a été suivi, le 13 février 2009, d'un autre avis par lequel la salariée a été déclarée 'apte à son poste de travail' sans autre préconisation. L'employeur justifie également que, sur la contestation de la salariée, l'inspecteur du travail, par décision du 14 avril 2009, prise après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur régional, a estimé que le médecin du travail avait une parfaite connaissance du poste de travail occupé par la salariée ainsi que de ses tâches, que l'analyse de ses fonctions faite en sa présence n'a pas permis de dégager de contre indications au regard de son état de santé et que l'incitation contenue dans l'avis du 22 décembre 2008 était sans lien avec celui-ci pour conclure que son état de santé 'lui permet d'occuper l'intégralité des tâches inhérentes à l'emploi d'agent de collectivité'.