décision 16-84.262 du 14/06/2017,  partie 3


que M. Y..., collaborateur de M. Z... et dirigeant de la société Groupe Optimis, qui possède des participations dans les sociétés AP Consulting, Demacom et Opt Assur, a démarché, sous le couvert de la société AP Consulting, des courtiers d'assurance qui ont proposé lesdits produits financiers à leurs clients ; qu'il a transféré les sommes ainsi collectées à M. A... qui lui a payé des commissions à hauteur de 10 à 15% des sommes investies, notamment pour sa rémunération, chiffrée à la somme de 183 517 euros ; que, le 3 juin 2016, sur requête du ministère public, le juge des libertés et de la détention, a ordonné la saisie pénale de la somme de 1 572,34 euros figurant sur un compte bancaire dont la société AP Consulting est titulaire auprès du Crédit mutuel au motif qu'elle constitue le produit, direct ou indirect, l'objet ou l'instrument des infractions reprochées ; que la société AP Consulting a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt relève l'existence de présomptions suffisantes contre la société AP Consulting d'avoir bénéficié de sommes représentant le produit des infractions ; que les juges ajoutent que la création de sociétés multiples entretenant de nombreuses relations croisées et la confusion de leur patrimoine fait présumer l'origine frauduleuse de ces sommes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les fonds figurant sur le compte de la société AP Consulting, dont le demandeur ne justifie pas l'origine, peuvent provenir des infractions objet de l'enquête, de sorte que ces sommes, susceptibles de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, étaient saisissables, la chambre de l'instruction, qui n'a pas modifié le fondement de la saisie pénale critiquée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.