Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE B - Sur le caractère professionnel de la maladie de M. G.... En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : « ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d'origine professionnelle.... ». Le tableau nº30 des maladies professionnelles intitulé. « Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ' : * prévoit en son point D la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une affection ainsi désignée : 'Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde ' *définit deux conditions pour bénéficier de la présomption d'imputabilité outre les conditions médicales : - un délai de prise en charge de 40 ans entre la cessation d'exposition au risque et le premier constat de la maladie, - une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies : > Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : ° extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. ° Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amianteciment, amiante-plastique, amiante-textile ; - amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit, feuilles et joints en amiante, garnitures de friction contenant de l'amiante, produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants, >Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. > Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante, démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. > Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. > Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante : Conduite de four. > Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.' Il est constant que : *cette liste des travaux n'est pas limitative, *le caractère habituel de l'exposition n'implique pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle. 1 - Sur la maladie : Le 25 janvier 2011, les experts du groupe MESOPATH, composé d'anatomo-pathologistes experts dans le diagnostic des mésothéliomes pleuraux et peritonéaux ont indiqué : le diagnostic de mésothéliome malin, diffus, infiltrant, de variante épithélioide, a été définitivement certifié'(pièce 3-3 CPAM). Le certificat du Docteur U... du 2 février 2011 (pièce 3-2 CPAM) est ainsi rédigé : « Je soussigné, Docteur J... U..., pneumo-phtisiologue au Centre Hospitalier de Lourdes, certifie avoir donné mes soins à M. C... G..., né le 06/01/1958, pour une pathologie carcinologique pleuro-pulmonaire droite, d'emblée métastasique et très évolutive, pour laquelle les prélèvements anatomopathologiques montraient des lésions très indifférenciées. Le diagnostic de mésothéliome a été finalement porté par le groupe Mésopath (centre national de référence) en date du 25 janvier 2011 ». La structure même du paragraphe démontre que le mésothéliome dont souffrait que M. G... était pleuro pulmonaire et affectait donc la plèvre et le poumon. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'employeur, la lecture du certificat médical permet de caractériser sans difficulté et sans connaissances médicales particulières le mésothéliome en question. De même, contrairement à ce que soutient l'employeur, le seul fait que le terme 'primitif' ne soit pas employé pour caractériser le mésothéliome n'emporte aucune conséquence sur la classification de la maladie dont souffrait M. G... dans le tableau 30 dans la mesure où il est constant que le mésothéliome pleural malin est une forme primitive de cancer de la plèvre. Or c'est exactement ce type de cancer qui est prévu au tableau nº 30 D. Aussi, à défaut de tout autre élément contraire pertinent, l'employeur sera débouté de ses prétentions formées de ce chef. 2 - Sur le délai de prise en charge : La condition du délai de prise en charge pour M. G..., salarié de la société TURBOMECA du 1er octobre 1974 au 4 juillet 2010, placé en arrêt maladie le 23 avril 2010 ' est remplie et n'est d'ailleurs pas contestée par l'employeur. 3 - Sur l'exposition à l'amiante : Le tableau nº30 des maladies professionnelles - rappelé ci-dessus - fixe une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies désignées dont le mésotheliome inscrit au paragraphe D. Il en résulte que si le salarié ne réalise pas les travaux listés, la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et de son décès peut néanmoins intervenir si une exposition habituelle à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle était établie.