Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.765 du 05/11/2013,  partie 4


qu'ainsi la déclaration de créance de la société Clavic faite auprès du mandataire judiciaire ne saurait constituer une action en revendication produite conformément aux dispositions du code de commerce ;

ALORS QUE l'absence de revendication, comme la forclusion de l'action en revendication, ont pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective mais n'entraînent pas extinction du droit de propriété ou transfert de celui-ci au débiteur ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que la forclusion de « l'action en revendication » de la société Clavic avait pour conséquence que son droit de propriété était éteint, les juges du fond ont violé les articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 545 du code civil.