Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.933 du 23/10/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur P... C... par la Société METRO CASH & CARRY procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner cette dernière à lui payer les sommes de 26.348,31 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.634,83 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 4.775,48 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, 477,56 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 210.786,40 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 13.622 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'embauché le 18 mars 2013, en qualité de directeur d'entrepôt, M. C... conteste son licenciement prononcé par une lettre en date du 26 février 2015, lui reprochant une faute grave caractérisée par son refus de travailler "en mode projet", sa difficulté à collaborer sur des sujets commerciaux selon la ligne directrice voulue par sa direction, le fait d'adopter un ton "totalement irrespectueux" suite à son refus d'impliquer les managers de rayon dans la formation produits des attachés commerciaux, de s'être désintéressé d'un audit réalisé dans son entrepôt de Cannes, d'écarts de langage dans sa communication écrite, enfin, pour avoir volontairement refusé d'appliquer la réglementation en vigueur en demandant à ses équipes de vendre un produit Coca-cola light en-dessous du seuil de revente à perte ; que M. C... peut difficilement contester ce dernier grief à l'examen des pièces que son employeur, débiteur de la preuve, verse aux débats. ; que ces pièces, décisives, sont les suivantes :
 
 - courriel, daté du 10 décembre 2014, 9 h. 55, du responsable des ventes au manager du rayon alcool, brasserie :
 
 "Nous recevons ce matin du COCA LIGHT 115 en DLUO (acronyme pour Date Limite d'Utilisation Optimale) au 31/01/2015 ! ! ! ! ! ! !
 
 Il s'agit d'un reliquat de Promo de Septembre 2014 ! ! ! ! !
 
 Le retrait de ce produit est à J-30.
 
 Il nous reste donc 20 jours de vente.
 
 Reçu ce matin 4 palettes - 224 packs - Valeur de vente environ 2 300 €
 
 Sans une action sur le prix de vente très très percutante cette marchandise sera perdue." ;
 
 - courriel, daté du 10 décembre 2014, 10 h. 01, de M. C... au manager du rayon alcool, brasserie :
 
 "F..., tu baisses le prix ... il n'est pas question de prendre de la démarque !." ;
 
 - courriel, daté du 10 décembre 2014,10 h.30, du manager du rayon alcool, brasserie, à M. C... :
 
 "Il n'est pas possible de pratiquer un prix de vente au hasard. Il existe une législation qui régit les PV (acronyme pour Prix de Vente), pas de vente en dessous du SRP (acronyme pour Seuil de Revente à Perte).
 
 Merci de me donner le code concerné et je vous proposerai un PV agressif et réalisable. " ;
 
 - courriel, daté du 11 décembre 2014, 9 h. 43, de la direction au manager du rayon alcool, brasserie :
 
 "Nous pouvons vous proposer les prix suivants :
 
 Coca light 150 cl x 8 pack pro ... stock = 180 packs (soit 3 palettes) - 1.19 €
 Coca light 150 cl x 12 ... stock = 68 packs (soit 1 palette et demie) - 1.09 €".
 
 - courriel, daté du 11 décembre 2014, 10 h. 10, réponse du responsable des ventes :
 
 "Bonjour et merci de votre réponse.
 
 Même à ce prix le stock ne sera pas écoulé avant le retrait de cet article fixé au 31/12/2014 si l'on respecte la charte ISO 22000;
 
 Nous allons donc au-devant d'une démarque quasi-assurée de 2 000 6 PV pour l'entrepôt de Cannes.
 
 Vu que je ne suis pas le seul entrepôt impacté le calcul est vite fait ...
 Perte en démarque ou perte en marge le choix est cornélien
 
 Vous êtes intéressé sur la marge je suis intéressé sur la démarque.
 
 Vous négociez et vous achetez - je vends Nous nous devons de trouver une solution commune.
 
 Cette baisse de prix ne sera pas suffisante compte tenu, du délais, du produit et de la période." ;
 
 - courriel daté du 11 décembre 2014, 10 h. 13, adressé par M. C... au manager du rayon alcool, brasserie, sous la rubrique "RE : Coca Light" :
 
 "0,99 €" ;
 
 - courriel, daté du 11 décembre 2014, 18 h. 39, adressé par la direction à M. C... :
 
 "Nous avons proposé le SRP afin d'écouler les produits. Vendre en dessous du prix d'achat est strictement interdit par la loi et l'entreprise peut être condamnée pour cela.