Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.684 du 06/01/2021,  partie 3


qu'à supposer qu'elle ait affirmé, par motifs adoptés, que la société Eciom en tant que tiers à la procédure n'aurait pas qualité pour soulever l'irrégularité du mandat du liquidateur, la cour d'appel aurait violé l'article L. 634-9 du code de commerce.