Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.935 du 25/05/2016,  partie 3


- de considérer que l'immeuble situé à [Localité 1] en Espagne doit être régi par la loi française correspondant à la loi nationale des époux [E] [C] [H] / [B] [O] tous deux décédés en France, et ce : * par l'effet de l'application combinée de la règle de conflit de lois désignant la loi espagnole applicable à l'immeuble situé à [Localité 1] en Espagne, et de la théorie du renvoi opéré par la loi espagnole en direction de la loi nationale du défunt ; d'autant que se trouvent ainsi garanties l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles comme aux immeubles ; QU'au vu de ces observations, la cour rappelant que le droit français ne reconnaît que la prescription acquisitive de trente ans en matière immobilière, considère : - QUE M. [Y] [H] ne peut revendiquer la propriété de l'appartement de [Localité 1] par l'effet d'une prescription acquisitive d'une moindre durée par lui invoquée pour une durée de vingt années et ce en vertu d'une usucapion de quinze ans admis par le droit espagnol jugé inapplicable en l'espèce ; - QUE c'est à juste titre que le projet de partage établi par Maître [D] a intégré une somme de 100 000 ¿ correspondant à la valeur non discutée dudit bien, dans la masse à partager au titre du règlement des différentes successions à partager, et notamment de celles des époux [E] [C] [H] / [B] [O] qui en étaient propriétaires indivis, respectivement décédés le [Date décès 2] 1966 et le [Date décès 1] 2000 ; QU'en conséquence, il y a lieu : - de débouter M. [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes relatives à l'appartement de [Localité 1] ; - de confirmer sur ce point le jugement entrepris ;
 
 1- ALORS QUE les immeubles sont régis par la loi du pays où ils sont situés ; que si cette règle peut recevoir exception en matière de succession, la question de savoir si un immeuble a ou non appartenu au de cujus est préalable à celle de la dévolution successorale, est étrangère au droit successoral et doit donc être tranchée par les juridictions du lieu de situation de l'immeuble et selon la loi applicable en ce lieu ; que la cour d'appel, saisie de la question de savoir si M. [Y] [H] n'avait pas acquis par usucapion, avant même le décès de sa mère, un immeuble situé en Espagne, ne pouvait appliquer la loi française sans violer l'article 3, alinéa 2, du code civil ;
 
 2- ALORS QU'il en va de même du point de savoir si l'immeuble dépendant initialement de la succession, est entré depuis dans le patrimoine d'un tiers ; que la cour d'appel, saisie de la question de savoir si M. [Y] [H] n'avait pas acquis par usucapion, depuis le décès de sa mère, un immeuble situé en Espagne et dépendant initialement de sa succession, ne pouvait appliquer la loi française sans violer l'article 3, alinéa 2, du code civil.