Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.573 du 03/06/2021,  partie 5


appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE constitue un accord tacite, l&apos;absence d&apos;observations formulées par l&apos;URSSAF lors d&apos;un précédent contrôle sur les pratiques de l&apos;employeur alors que celles-ci existaient déjà et que l&apos;organisme de recouvrement disposait de toutes les données nécessaires à une complète information ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 8, production), la société [J] faisait valoir que le livre de paye visant l&apos;indemnité de déplacement moyen (point 3 du redressement de 2012) faisait partie des documents consultés au cours des deux contrôles en 2008 et 2012, relatifs tous deux à l&apos;application de la législation de sécurité sociale, de sorte que l&apos;accord tacite de l&apos;URSSAF concernant les indemnités de déplacement moyen résultait nécessairement de l&apos;absence de toute critique de ce chef lors du contrôle de 2008 ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que la seule consultation du livre de paie ne pouvait permettre de retenir que l&apos;inspecteur du recouvrement aurait pu vérifier les indemnités de déplacement moyen lors du précédent contrôle, sans préciser plus sa décision, la cour d&apos;appel n&apos; a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE constitue un accord tacite l&apos;absence d&apos;observations formulées par l&apos;URSSAF lors d&apos;un précédent contrôle sur les pratiques de l&apos;employeur alors que celles-ci existaient déjà et que l&apos;organisme de recouvrement disposait de toutes les données nécessaires à une complète information ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le chef de redressement n° 6 concernant les frais professionnels liés aux déplacements effectués par MM. [E] et [T] ne pouvait être contesté dès lors que ces salariés n&apos;étaient pas présents dans l&apos;entreprise lors du précédent contrôle, quand cette pratique avait été admise dans la même situation par l&apos;URSSAF en 2008, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 7) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. p. 9, production), la société [J] faisait valoir qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales l&apos;allocation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par PRO-BTP dès lors que cette pratique figurait dans le livre de paye pour les exercices 2007 à 2009 (cf. pièce n° 22) qui avait été consulté par l&apos;agent du recouvrement lors du contrôle du 16 avril 2008, et que le traitement social de cette indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune remise en cause par l&apos;URSSAF, de sorte qu&apos;elle était bien fondée à se prévaloir sur ce point d&apos;un accord tacite de l&apos;URSSAF s&apos;opposant au redressement notifié le 2 février 2012 ; qu&apos;en jugeant que la société [J] n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF qui ne lui aurait pas permis de procéder au redressement litigieux, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. p. 9, production), la société [J] faisait valoir qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociaux les avantages en nature voyages, abonnements sportifs, spectacles et autres dès lors que cette pratique des cadeaux clients ressortait du grand livre des comptes (cf. pièce n° 21) consulté par l&apos;URSSAF en 2008 (cf. pièce n° 9) et en 2012 (cf. pièce n° 1) et que sur la base de ce document, l&apos;URSSAF, qui avait précisément examiné le poste avantages en nature en 2008, n&apos;avait remise en cause que le seul voyage de M. [R] lors de son départ à la retraite de sorte qu&apos;elle avait tacitement validé l&apos;ensemble des pratique de la société [J] relatives aux frais de voyage, frais professionnels ou cadeaux clients ce qui ne lui permettait plus de procéder à un redressement de ce chef en 2012 ; qu&apos;en jugeant que la société [J] n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF qui ne lui aurait pas permis de procéder au redressement litigieux, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.