cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.016 du 01/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la charge du nantissement n'a pu être transmise à la société Sobral en raison de l'irrégularité de son inscription irrévocablement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que la SCI [...] fait justement observer que la nullité de l'inscription de la sûreté implique l'impossibilité pour elle, du fait même de la défaillance des banques créancières dans les diligences exigées pour une inscription valable des nantissements, d'être subrogée dans leurs droits et privilèges sur les biens objets des nantissements, à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Sobral ; que devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles puis devant la cour d'appel, la SCI a contesté la validité de la saisie immobilière pratiquée à son encontre en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution hypothécaire" à la société Sobral dans le cadre du jugement arrêtant le plan de cession du 9 octobre 2008 ; que ce moyen a été irrévocablement écarté par l'arrêt de la seizième chambre de cette cour du 1er septembre 2011 qui a jugé que la SCI [...], "caution hypothécaire", demeurait tenue de rembourser les sommes dues au titre du prêt consenti et dont la société Sobral n'avait pas remboursé les échéances; que cet arrêt a relevé en outre que la SCI [...] ne remettait pas en cause les dispositions du jugement du juge de l'exécution sur la fixation de la créance des banques; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt du 1er septembre 2011 s'impose dans le cadre de la présente instance ; que devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [...] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une hypothèque en garantie de la dette de la société SNR en considération, lors de la signature de l'acte notarié du 9 septembre 2008, de l'inscription par les banques d'un nantissement sur les biens financés à l'aide du prêt garanti et dont elle soutient qu'elle a légitimement pu prendre l'existence en compte, comme lui facilitant l'exercice éventuel de son recours contre le débiteur qu'elle a accepté de garantir; que la possibilité pour le constituant d'une sûreté réelle de se prévaloir de la perte de la subrogation dans les droits et privilèges du créancier, en l'espèce en raison des inscriptions irrégulières par les banques de leurs nantissements sur les matériels financés, n'est pas discutée ; que pour autant, comme le soulèvent les banques, et ainsi que l'a pertinemment retenu le juge-commissaire, il appartenait à la SCI [...], défenderesse à la procédure de saisie immobilière initiée par les banques, de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à justifier le rejet des créances dont se prévalaient les banques et de leurs demandes ; que la SCI [...], dont le gérant, M. G... S..., était également le dirigeant de la société SNR, et qui était, en ces deux qualités, signataire de l'acte du 9 septembre 2008 prévoyant la constitution des diverses garanties dont les nantissements litigieux, avait toute possibilité, dès l'instance relative à la saisie immobilière des biens de la SCI grevés de l'hypothèque conventionnelle, de s'assurer de la régularité des inscriptions des nantissements régie notamment, par renvoi de l'article L525-3 du code de commerce, par les dispositions de l'article L.142-3 qui prévoient l'inscription de la sûreté sur des registres publics tenus au greffe du tribunal de commerce et donc accessibles à tous ; qu'il en résulte que la SCI [...] ne peut se prévaloir d'une quelconque impossibilité pour elle de soulever le moyen fondé sur l'article 2314 du code civil avant même le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Chambéry du 24 octobre 2011 et de l'arrêt du 7 mai 2012 de la cour d'appel de Chambéry ayant rejeté la créance déclarée par les banques au passif de la société Sobral en consacrant l'irrégularité des inscriptions initiales de nantissement ; que dès lors, l'ordonnance déférée du juge-commissaire doit être suivie en ce qu'elle a retenu que le moyen tiré de la décharge prévue par l'article 2314 du code civil se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2011 ; que la décision du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la banque à titre privilégié hypothécaire pour un montant principal de 335.662,81 euro doit donc être confirmée,
 
 1) ALORS QUE s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celles-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale ;