décision 15-15.390 du 04/05/2017,  partie 3


que la lettre de Maître Jean François Z... précitée faisait déjà rappel des références de la déclaration de créance de la société UHR LIMITED en la première procédure ( créance " numéro 36" ) ; que (sur la mauvaise copie - partie rognée à gauche - pièce 12 -ou une copie où il manque la seule page intéressante - pièce 12-) de la déclaration des créances que produit Alain Y... lui-même, figure en "36" de la déclaration de sa créance par alors la société UCINA pour 681 896.29 francs avec rappel de la garantie hypothécaire et la mention "outre intérêts" : qu'il s'agit bien ici cité du plan des créances daté du 6/08/2008 et déposé peu après et en ne comprend pas que Alain Y... puisse soutenir en ses conclusions : " en l'état des versements accomplis par Monsieur Y... ensuite de la vente de sa maison d'habitation, la dette était ramenée, un an plus tard, à 33.595,85 francs, soit 5.121,65 €, laquelle a été intégralement honorée. L'état des créances a été déposé au greffe par Maitre Z... le 21 août 1998 et ne pouvait, dès lors, plus être contesté." ; que si l'état des créances de 2008 n'est pas contestable, la contestation demeure possible sur son paiement ; que le Tribunal de commerce d'AVIGNON a le 7/11 /1997 arrêté un plan de paiement de 100 % des dettes d'Alain Y..., sans remise même partielle de créance ; que l'article L 622-8 du Code de commerce dispose en son alinéa 1, que « le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts » ; qu'en droit, la capitalisation des intérêts n'est en principe pas possible en droit commun (application de l'article 1154 du code civil) ; qu'elle est par contre possible si elle est prévue contractuellement au titre d'une majoration contractuelle, le texte précité énonçant sans restrictions : "ainsi que de tous intérêts de retard et majorations" ; qu'il est de principe en droit qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, aucun texte ne prive d'effet la clause, conforme aux dispositions de l'article 1154 du code civil, prévoyant la capitalisation des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué (Cour de cassation chambre commerciale 2 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22284 12-22285 12-22286 12-22287) ; que pour le surplus la société UHR LIMITED ne se heurte à aucune contestation sur le mode de computation des intérêts, sur l'imputation des paiements et donc en définitive sur le montant de sa créance déclarée de 97.045,89 € ;
 
 ALORS QU'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés de sorte que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'il s'ensuit que la dispense de déclaration leur impose de contester la proposition d'admission du mandataire-liquidateur ou son rejet sans qu'il leur soit permis de procéder à une seconde déclaration de créance qui échappe au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; qu'en décidant que le moyen tiré de l'admission de plein droit de la créance de la société UHR LIMITED au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... en conséquence de la résolution du plan de continuation n'est pas fondé dès lors que la seconde déclaration de sa créance n'est pas créatrice de nouveaux droits mais constitue la revendication du montant actualisé de sa créance au jour de sa déclaration et que, conformément à des droits antérieurs, il appartenait au juge-commissaire de statuer sur le montant déclaré par le créancier une seconde fois, quand il appartient à la banque de contester les propositions d'admission ou de rejet du mandataire-liquidateur au lieu de procéder à une déclaration de créances échappant aux attributions juridictionnelles du juge commissaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 626-27-III du Code de commerce.