Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.964 du 09/02/2022,  partie 2



 7. Selon ce texte, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté, lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
 
 8. Pour annuler la décision de rejet et condamner l'administration fiscale à restituer à la société Daumalis les droits et frais de publicité foncière, l'arrêt retient que le point de départ du délai de réclamation fixé à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ne peut en aucun cas être la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à l'acte de vente mais la date de l'élément nouveau, constitué par le dépôt le 26 juin 2014 de l'acte complémentaire contenant l'engagement pris par l'acquéreur d'effectuer dans un délai de quatre ans de l'acquisition initiale les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf. Il en déduit que la réclamation, déposée par la société Daumalis auprès de l'administration fiscale le 4 juillet 2014, est recevable.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'acte complémentaire du 26 juin 2014 contenant l'engagement unilatéral de la société Daumalis d'effectuer, dans un délai de quatre ans de l'acquisition initiale, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf constituait un événement au sens de l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales, qui ne peut résulter de la seule volonté du contribuable requérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 27 mars 2018 en ses dispositions relatives à M. [C] [B], l'arrêt rendu le 18 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Daumalis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Daumalis et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il avait confirmé la décision de rejet du 2 juin 2015 et condamné le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4] à restituer à la société Daumalis les taxes et frais de publicité foncière ;
 
 AUX MOTIFS QUE «l'administration fiscale expose que le régime de faveur prévu à l'article 1594-0 G du code général des impôts en matière de droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions d'immeubles « lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf » ne s'applique que dans les cas où cet engagement est pris, soit dans l'acte d'acquisition, soit dans un acte complémentaire à condition que ce dernier intervienne dans le délai de réclamation fixé à l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, l'imposition litigieuse ne pouvait être contestée que dans le délai légal de réclamation prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne rentre pas dans la catégorie des impôts locaux et taxes annexes. Le point de départ du délai de réclamation doit donc être fixé à la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à cet acte de vente, ces droits ayant été versés spontanément sans donner lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;