Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.504 du 08/07/2021,  partie 2



 6. Pour déduire de la somme de 53 685,60 euros revenant à la victime, au titre du préjudice indemnisable par l&apos;assureur, celle de 29 322,97 euros correspondant à l&apos;imputation des débours de la caisse, puis condamner l&apos;assureur à payer à M. [R] la somme de 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, l&apos;arrêt constate que les débours définitifs de la caisse s&apos;élèvent à la somme de 50 528,56 euros.
 
 7. Il relève, ensuite, que le poste des dépenses de santé actuelles a été intégralement pris en charge par la caisse, pour la somme de 35 939,92 euros, et retient que M. [R] n&apos;invoquant aucun frais resté à sa charge, ce poste, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], est indemnisable par l&apos;assureur du tiers responsable à hauteur de 17 969,96 euros.
 
 8. Il énonce, encore, que la perte de gains professionnels actuels s&apos;établit à la somme de 22 706,02 euros mais que, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], l&apos;assureur sera condamné à payer la somme de 11 353,01 euros.
 
 9. Il constate que des indemnités journalières ont été versées par la caisse pour un montant de 14 588,64 euros, qui s&apos;imputent sur ce poste de dommage qu&apos;elles ont vocation à réparer, puis retient que M. [R] ayant été rempli de ses droits à hauteur de la part indemnisable par le tiers responsable, il ne lui revient aucune somme, la caisse pouvant dès lors exercer son recours sur la somme de 11 353,01 euros.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le droit de préférence de la victime sur la caisse impliquait, d&apos;abord, que la créance de cette dernière, d&apos;un montant de 14 588,64 euros, soit imputée sur la perte de gains professionnels actuels évaluée à la somme de 22 706,02 euros, sans tenir compte du partage de responsabilité, puis que le préjudice subsistant de la victime, égal à la différence entre la perte de gains et les indemnités journalières versées par la caisse, soit intégralement réparé, puisqu&apos;il était inférieur à l&apos;indemnité laissée à la charge du tiers responsable, d&apos;un montant de 11 353,01 euros, et enfin que le tiers payeur ne puisse exercer son recours que sur le reliquat, qui s&apos;élevait à la somme de 3 235,63 euros, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a infirmé le jugement sur le montant de l&apos;indemnisation de la victime au titre des postes de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle et les sommes lui revenant, et statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, a fixé le préjudice corporel global subi par M. [R] à la somme de 107 371,19 euros, indemnisable par la société GMF assurances à hauteur de 53 685,60 euros, condamné la société GMF assurances à payer à M. [R] la somme de 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2018, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M. [R] une indemnité limitée à 24.362,63 euros en réparation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il est prouvé qu&apos;il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. En application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu&apos;elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l&apos;