Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.908 du 25/09/2019,  partie 2


qu'il n'est produit aucun élément permettant de vérifier si un ou plusieurs de ces postes étaient vacants au moment de la rupture et n'auraient pu être proposés en reclassement ; que la salariée soutient sans être utilement contredite qu'au moins un 0,2 ETP a été libéré par le départ de M. E... [en réalité Q... en décembre 2012 et qu'il a été confié à une salariée formée spécialement et dont la qualification supérieure pour occuper ce poste ne peut résister à l'obligation de l'employeur d'assurer au besoin la formation et l'adaptation d'un salarié ; qu'il s'en déduit que l'employeur, qui n'a proposé aucun poste de reclassement, n'a pas mis en oeuvre de manière effective l'obligation de reclassement lui incombant ;
 Que par infirmation du jugement entrepris le licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme W... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (52 ans au moment de la rupture), à l'ancienneté de ses services (19 ans), à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 33 000 euros ; que l'octroi à Mme W... d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse commande de rejeter la demande formée au titre de la méconnaissance invoquée des critères d'ordre des licenciements ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'association occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; qu'il sera fait droit à la demande, non sérieusement contestée, de Mme W... d'obtenir la remise par l'association intimée des documents de fin de contrat rectifiés, notamment par la mention de l'emploi occupé de responsable pédagogique et conseillère bilan, sans qu'il soit toutefois nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; qu'en revanche, la demande de production de bulletins de salaire rectifiés avec la mention des indemnités journalières perçues, alors que de telles mentions y figurent, sera, à défaut d'être expliquée, rejetée ; que l'AAAJAE, qui succombe au principal, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce fondement à verser à Mme W... une indemnité de 2 000 euros et à supporter les dépens de première instance et d'appel ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il était constant entre les parties que le seul poste susceptible d'être vacant à l'époque de la rupture du contrat de travail de Mme W... était celui de M. Q... partant à la retraite fin 2012, leurs discussions n'ayant porté que sur ce poste ; qu'en reprochant cependant à l'employeur, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne produire aucun élément permettant de vérifier si un ou plusieurs postes étaient vacants au moment de la rupture et n'auraient pu être proposés à Mme W..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE seuls les postes vacants et disponibles à l'époque de la rupture sont susceptibles d'être proposés au titre du reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions page 38), preuve à l'appui, que le poste de M. Q..., devant se libérer fin décembre 2012 du fait de son départ à la retraite, avait été attribué dès le 14 septembre 2012 à Mme O... à la suite de l'appel à candidatures interne à l'association diffusé dès le 15 juin 2012, soit avant que la fermeture du centre de bilan soit envisagée, la salariée admettant elle-même que ce n'était que le 3 octobre 2012 que ce projet avait été présenté au conseil d'administration de l'association (conclusions adverses page 4), la procédure de licenciement ayant par la suite été initiée en novembre 2012 ; que cependant, la cour d'appel a retenu, pour en déduire que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement, que le poste libéré par le départ de M. Q... en décembre 2012 avait été confié à une salariée formée spécialement, sans être proposé à Mme W..., en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ce poste n'avait pas été pourvu avant que le licenciement de Mme W... ne soit envisagé ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail.