Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 9



 Il n'apparaît pas qu'il y ait une contradiction, de la part de l'EARL N... V..., à manifester par le dépôt de sa marque, à la fois, la volonté de mettre en avant le patronyme d'un ancêtre qu'elle juge prestigieux, et celle de ne pas être confondue avec le seul signe existant, et non déposé en 2002 : « N... PERE ET FILS ».
 Il y a lieu de relever à cet égard qu'en parfaite cohérence avec cette motivation qu'elle revendique aujourd'hui, l'EARL N... V... n'a pas contesté le dépôt de la marque « N... PERE ET FILS » en 2005.
 C'est bien par le dépôt des marques ultérieures « N... & Cie » et « N... » qui ne comportaient plus le moindre élément suggérant un quelconque lien de filiation avec un ancêtre connu, mais signalaient au contraire lesdits signes comme des attributs directs dudit ancêtre par le seul usage de son patronyme « N... » que s'est noué le présent litige, du fait des sociétés défenderesses.
 En cela, leur mauvaise foi, caractérisée par leur connaissance du signe de la requérante et l'omission délibérée de tout élément propre à distinguer leur signe du sien, apparaît établie.
 En outre, le dépôt de la marque « V... & T... N... » en septembre 2002 apparaît très antérieur au dépôt des marques « N... & Cie » et « N... », respectivement, en octobre 2010 et décembre 2011, sans pour autant qu'il ait jamais été contesté, jusqu'aux débats entre les parties suscités par la présente action, engagée par l'EARL N... V... en décembre 2013.
 Il en résulte que pendant plus de 10 ans, l'usage de la marque « V... N... » a été toléré par les sociétés qui en demandent aujourd'hui l'annulation, contrairement à l'EARL N... V... qui a agi, pour sa part, moins de cinq années après le dépôt des marques qu'elle conteste.
 Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de :
 - déclarer irrecevable la demande d'annulation de la marque « V... & T... N... » formée par les sociétés CHAMPAGNE N... PERE ET FILS et CHAMPAGNE N... & CIE ;
 - prononcer la nullité des marques « N... & Cie » et « N... » (cf. jugement p. 6 à 8) ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient au juge de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, pour annuler les marques semi-figuratives « N... & CIE » et « N... » de la société Champagne N... & Cie, la cour d'appel s'est référée tout à la fois à la « mauvaise foi » de cette société, caractérisée selon elle « par sa connaissance du signe de l'EARL N... V... et l'omission délibérée de tout élément propre à distinguer ses propres signes du sien » et à l'atteinte portée par les deux marques semi-figuratives « N... & Cie » et « N... » à la marque semi-figurative antérieure « V... & T... N... » dont est titulaire l'EARL N... V..., à raison du risque de confusion existant, selon elle, entre ces trois signes ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de déterminer si elle a annulé les deux marques « N... & Cie » et « N... » sur le fondement de la fraude ou des articles L. 711-4 et suivants et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE dans le cadre de l'examen d'un risque de confusion entre deux marques, l'appréciation de la similitude entre les deux signes ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque ; qu'il y a lieu, au contraire, d'opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble ; que la comparaison des signes ne peut être menée sur la seule base d'un élément, fut-il dominant, qu'à la condition que tous les autres éléments de la marque soient négligeables dans la perception du consommateur moyen ; qu'en retenant en l'espèce que dans chacune des trois marques semi-figuratives en présence « V... ET T... N... », « N... & Cie » et « N... », le signe N... apparaît comme « l'élément essentiel d'identification », l'ajout des signes « V... et T... » et « & Cie » apparaissant « accessoires », que « le risque de confusion entre ces trois signes, qui véhiculent une impression d'ensemble identique autour du signe « N... » est réel et que l'intention déloyale du déposant des marques secondes « N... & Cie » et « N... » d'entretenir la confusion est établie », sa mauvaise foi étant caractérisée par sa connaissance du signe antérieur et l'omission délibérée de tout élément propre à distinguer ses propres signes de ce dernier, sans caractériser en quoi les éléments « V... et T... », placés « dans une large boucle surplombant le signe « N... » », « au sein de la marque première « V...