Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 4


que si l'AMF ne nie pas que M. X... n'ait réalisé aucun profit du manquement reproché, ce dernier n'apporte toutefois aucun élément sur sa situation personnelle qui permettrait d'accréditer ses affirmations sur l'absence de ressource et les pertes qu'il prétend ; qu'en revanche, le montant de la sanction prononcée est élevé, d'une part, par rapport à celui requis de 90 000 euros par le représentant du collège lors de la séance, montant non contesté dans les observations de l'AMF, d'autre part, au regard de l'absence de caractérisation du second grief notifié à M. X... ; qu'en conséquence, compte tenu de la gravité du manquement, de l'absence de profit réalisé par M. X... ainsi que de l'absence d'élément produit par lui s'agissant de sa situation personnelle, le montant de la sanction fixé à 150 000 euros sera réformé et statuant à nouveau, la cour le fixera à 90 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le manquement à l'article 223-2 du règlement général de l'AMF est par principe imputable à l'émetteur, sur qui pèse l'obligation d'information permanente ; que le manquement est ainsi imputable à la société Tekka ; qu'à moins que des circonstances particulières ne les aient privées de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre, en application de l'article 221-1 précité ; que M. Thierry X..., président-directeur général de Tekka à l'époque des faits, a présidé la séance du conseil d'administration du 17 juin 2011 à l'occasion de laquelle les comptes consolidés ont été arrêtés ; que le mis en cause ne peut, par ailleurs, invoquer le rôle tenu par d'autres personnes, cette circonstance, à la supposer établie, pouvant seulement être prise en compte pour la détermination du montant de la sanction encourue par lui ; que le manquement lui est donc imputable en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF ;
 
 ALORS QUE la loi répressive plus douce doit être appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 17 du règlement no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement MAR) entré en vigueur le 3 juillet 2016, qui constitue une loi moins sévère en ce qu'il ne prévoit pas que le défaut de communication d'une information privilégiée en temps utile puisse être imputé aux dirigeants personnes physiques des émetteurs, doit être appliqué en l'espèce ; que la décision attaquée qui, pour condamner M. X..., s'est fondée sur l'article 221-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, non modifié depuis lors, dont l'application devra être écartée puisqu'il est contraire aux nouvelles normes européennes en ce qu'il permet la sanction des dirigeants en cas de report dans la diffusion d'une information privilégiée, sera annulée, conformément au principe de rétroactivité des lois répressives plus douces.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le recours formé par M. X... sauf en ce qui concerne le montant de la sanction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 621-1 du RGAMF dispose qu'une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés ; que M. X... ne conteste pas que le 17 juin 2011 le conseil d'administration de la société Tekka a arrêté les comptes pour l'exercice clos au 31 mars 2011 et que ceux-ci faisaient apparaître une perte de 3,7 millions d'euros contre 2 millions au 31 mars de l'année précédente, ce qui constitue une baisse significative, alors que le document de base communiqué dans le cadre de l'introduction de la société sur Alternext montrait une croissance soutenue et faisait valoir que la société avait connu depuis sa création un développement rapide passant d'un chiffre d'affaires de 235 K € en 2000/2001 à 12,2 M € en 2009/2010, soit un taux de croissance annuel moyen de 55 % sur la période ; que dans ce contexte, cette information à elle seule était de nature à avoir une influence sensible sur le cours des titres de la société Tekka, car elle était susceptible d'être prise en compte par les investisseurs dans le cadre de leurs décisions d'achat ou de vente desdits titres ; qu'il importe peu que dans d'autres cas d'espèce, l'AMF ait pu considérer que cette information était devenue privilégiée avant l'arrêté des comptes ; que par ailleurs, le fait que la société Tekka n'ait pas eu l'obligation de publier ses comptes sociaux et consolidés ou encore qu'elle n'ait pas publié de prévisions ou d'objectif est sans portée sur l'obligation qu'elle avait de faire connaître au public cette information privilégiée ;