Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.882 du 23/01/2020,  partie 5


Ce tracé bien que non conforme au bail permet la jonction au chemin de la parcelle et son assiette plus importante se fait au détriment des seuls preneurs car elle se situe sur la parcelle [...] louée ; l'accès à la route, qui était l'objet principal de cette obligation contractuelle, a été réalisé et Mme O... ne conteste pas que ce tracé est le seul compatible avec la configuration naturelle du terrain ; l'inexécution ne peut être retenue ; concernant la haie dite 'P...', il est produit une convention du 12 janvier 2005 stipulant la mitoyenneté de la haie séparative des parcelles [...] , propriété de M. A... P..., et [...] , propriété de Mme O... Suivant procès verbal du 10 décembre 2013 dressé par la SCP d'huissiers de justice [...], l'huissier a observé une limite séparative matérialisée par un talus herbeux se prolongeant par une haie naturelle et constaté des traces de roues entre les deux fonds ; cet acte, qui ne comporte pas de plan cadastral en annexe permettant d'identifier l'emplacement de la haie, ne mentionne pas de dégradation de celle ci et ne permet pas d'imputer aux preneurs les traces de roues entre les deux fonds ; aucun manquement n'est établi ; il résulte des faits ci dessus prouvés une inexécution partielle de l'accord de 2008 se limitant à la disparition des bornes sud et sud ouest de la parcelle [...] , au défaut de replantation de trois cèdres et à l'arrachage de la borne
 géodésique n° 1953 de l'IGN ; il convient dès lors d'apprécier si la gravité de ces manquements est susceptible de justifier un refus de cession pour mauvaise foi des preneurs ; il a été dit plus haut que la borne géodésique ne se situait pas sur les biens objets du bail authentique ; l'arrachage des autres bornes est en relation avec une opération de bornage d'avril 1995, préalable à la signature des baux des parcelles du GAEC et de Mme O... ; cet incident a fait l'objet d'un courrier recommandé de Mme O... le 20 novembre 1995 mais n'a pas fait obstacle au renouvellement du bail en 2004 ; aucune procédure n'a été initiée pour la remise en place des bornes ; il ne s'agit pas d'un manquement de gravité suffisante pour justifier le refus de cession ; il en est de même du défaut de replantation de trois cèdres au bord d'une mare ne mettant pas en péril la qualité des terres louées ; pour ce qui est de l'entretien des clôtures imposé par le bail, le procès verbal du 6 septembre 2007 fait état d'un arrachage de poteaux sur une parcelle non identifiée. Il ne peut s'agir toutefois que de la parcelle [...] car le procès verbal vise le chemin d'accès au bosquet. ; ce constat d'huissier établit que des piquets enlevés ont été remis en place sommairement à l'exception de deux, au Nord et en bordure d'une haie, qui sont encore au sol ; là encore, le manquement n'est pas d'une gravité suffisante pour fonder le refus de cession ; enfin, Mme O... fait état de la dégradation en novembre 2013 du chemin d'accès au bois de la parcelle [...] ; ce fait est postérieur à la date de la demande en justice du 28 février 2013 ; de surcroît, les traces de roue relevées par le constat de décembre 2013 l'ont été sur le tracé du chemin détaillé plus haut et qui a reçu l'accord tacite des parties en raison de la configuration des lieux ; ce tracé figure sur la parcelle [...] louée et Mme O... ne peut se prévaloir du fait que les preneurs n'y ont pas accès ; il résulte de ces éléments qu'en l'absence de manquement grave aux obligations découlant du bail, la bonne foi des preneurs peut être retenue ; la bailleresse ne justifie donc d'aucun intérêt légitime pour refuser la cession du bail qui sera autorisée » (cf. arrêt p. 7 à 14, § 3) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir que la cession des baux de MM. N... et S... M... ne pouvait pas être autorisée à Q... M..., celui-ci étant le neveu de S... M... et non son descendant, les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural autorisant les cessions aux seuls conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et descendant (cf. p.18, dernier §) ; qu'en ayant jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article précité du code rural ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les moyens invoqués par les parties et sur lesquels elles ont contradictoirement débattu ;