Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.944 du 27/05/2020,  partie 8



 2° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en considérant que les éléments avancés par la salariée laissaient présumer une situation de harcèlement moral, sans prendre en considération les attestations de salariés versées aux débats qui démontraient l'existence d'une situation de mésentente entre Madame O... et les ses collègues (cf. arrêt attaqué p. 12 § dernier al p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 8 000 euros au titre de la violation par l'employeur du principe de l'égalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O... fait valoir jusqu'au 9 février 2012, elle avait occupé le poste de secrétaire de régie, qu'elle avait perçu une rémunération inférieure à celle perçue par d'autres salariés occupant le même poste et exerçant les mêmes fonctions comme Madame D... ; qu'elle ajoute qu'à défaut pour la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE de produire tous les bulletins de salaire des agents du Consulat qui occupaient le même poste et qui exerçaient les mêmes fonctions qu'elle, il y avait lieu à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; que pour s'opposer à cette demande, la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE maintient que la cour ne saurait enjoindre un État étranger, qu'un tel pouvoir d'injonction ne pouvait suppléer la carence de la demanderesse dans la charge de la preuve, que la demande aux fins de produire des documents était dès lors irrecevable, qu'il s'avérait que le bulletin de salaire de Madame D... produit aux débats avait été obtenu frauduleusement et devait être écarté ; que comme déjà jugé dans l'arrêt du 2 mai 2018, l'exception soulevée par l'appelante a été écartée ; qu'il convient de relever que Madame O... était agent administratif, secrétaire de régie ; que c'est donc dans le cadre de ses fonctions qu'elle était entrée en possession du bulletin de salaire de Madame D... ; que la production de ce document est manifestement indispensable à l'exercice de ses droits en matière d'égalité de traitement puisque l'appelante refuse de produire les documents de comparaison qu'elle est la seule à détenir ; qu'il résulte manifestement du bulletin de salaire de Madame D... que celle-ci occupait l'emploi d'agent administratif et percevait au 1er septembre 2011 un salaire horaire brut de base de 17,198 euros pour 151,67 heures mensuelles alors qu'à la même date, Madame O... occupait un emploi identique et percevait pour la même durée mensuelle un salaire horaire brut de base de 13,734 euros ; qu'il sera également constaté que Madame D... était entrée au service de l'employeur le 1er décembre 2005 et avait donc une ancienneté très inférieure à celle de Madame O... ; que l'employeur se refuse à verser aux débats le moindre élément de comparaison ou les pièces permettant de justifier objectivement cette différence de rémunération sur deux emplois identiques ou similaires ; qu'il ne fournit d'ailleurs aucune explication sur cette différence de traitement et ne conteste même pas que les emplois étaient identiques ou similaires ; que dès lors, il y a lieu de constater qu'en versant une rémunération différente à deux salariées qui occupaient le même emploi ou un emploi similaire sans justifier objectivement de cette différence, l'employeur a manqué au principe « à travail égal, salaire égal » ; que le préjudice causé à la salariée sera dès lors indemnisé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la jurisprudence oblige l'employeur à respecter l'égalité de traitement et de rémunération entre ses salariés, à situation identique équivalente ; qu'en l'espèce, Madame O..., en qualité d'agent administratif, perçoit une rémunération brute de 2 083,06 euros pour 151,67 heures travaillées ; que Madame O... fournit au Conseil le bulletin de salaire de Madame D... salariée du consulat d'Algérie à Montpellier, démontrant qu'elle percevait une rémunération supérieure à la sienne, à situation identique et dont l'ancienneté remontait à l'année 2005, alors que Madame O... avait été engagée durant l'année 1997 ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE à verser à Madame O... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement ;