Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 6


Dès lors la société civile Framath était un emprunteur averti tout comme M. R... son co-gérant, et elle ne démontre pas avoir légitimement ignoré les risques du crédit in fine en francs suisses litigieux lors de sa conclusion, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour éventuel manquement à un devoir de mise en garde doit être fixé à la date du prêt du 22 août 2007. L'assignation du 30 décembre 2014 est postérieure à l'expiration du délai de prescription qui date du 19 juin 2013 ainsi qu'il a déjà été observé plus haut. La demande en dommages-intérêts pour manquement allégué à un devoir de mise en garde de la banque est irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu qu'il convient de relever que le devoir de mise en garde est, par définition, plus exigeant que l'obligation d'information ou celle de conseil puisqu'il a pour objet de prévenir un risque de dommages en appelant l'attention de l'autre partie sur les précautions à prendre ; Attendu que, s'agissant de l'obligation de mise en garde du banquier, selon une jurisprudence constante depuis 2007, il y a lieu de distinguer entre les emprunteurs avertis et les emprunteurs profanes, seuls ces derniers pouvant se prévaloir du défaut de respect par le banquier de son obligation ; que l'obligation de mise en garde consiste pour le banquier, compte tenu des capacités financières de l'emprunteur, à le mettre en garde sur un risque d'endettement excessif ou anormal né de l'octroi du prêt ; Attendu qu'en application du texte susvisé, il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation de la prouver ; qu'il incombe donc en l'espèce à la SCI Framath de démontrer être créancière d'une obligation de mise en garde mise à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à son égard lors de la souscription du prêt litigieux ; que deux conditions cumulatives doivent par conséquent être réunies et démontrées propres d'une part à sa qualité de novice et d'autre part à son risque d'endettement excessif ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le gérant de la SCI Framath était expert-comptable au moment de la souscription du prêt ; qu'ainsi qu'il a été dit supra, cette profession apportait à l'intéressé la qualification, les connaissances et l'expérience pour apprécier l'intérêt économique de même que les risques du prêt envisagé ; Qu'en sus, comme il a été rappelé supra, la SCI Framath et à travers elle ses gérants, avait déjà contracté des prêts similaires au nombre desquels figurent notamment le précédent prêt objet du rachat par l'acte litigieux - déjà contracté en franc suisse - ou celui évoqué en page 14 des écritures de la demanderesse d'un montant de 2.500.000 euro consenti antérieurement au prêt litigieux par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lorraine à la SCI Gilfrathe ; qu'elle disposait ainsi d'une expérience certaine en la matière ; Que ces deux éléments suffisent à caractériser chez la SCI Framath la qualité d'un emprunteur averti en la personne de son gérant ; que partant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine n'était nullement tenue à un devoir de mise en garde dont ne bénéficient que les emprunteurs profanes ; Qu'à titre superfétatoire, il sera observé que la SCI Framath ne démontre nullement le risque d'endettement excessif lié à l'octroi du prêt, condition pourtant nécessaire au déclenchement du devoir de mise en garde, étant observé que si la débitrice se plaint de l'augmentation du coût du crédit en lien avec l'évolution du flanc suisse, il n'est pas justifié de difficulté financière particulière pour l'honorer ; Qu'au demeurant, la maison d'Alzingen, propriété de la SCI Framath et financée par le prêt litigieux à hauteur de 520.000 euro était estimée par Monsieur Q..., architecte, le 29 mars 2007 à la somme de 1.813.982 euro, sans qu'il soit nécessaire de considérer le montant du patrimoine des époux R... qui s'élevait, au vu de la fiche patrimoniale établie le 2 mai 2007, à un montant en valeur estimée de 6.538.982 euro et en valeur nette à 3.057.382 euro ; Qu'il s'ensuit que compte tenu de la comparaison entre d'une part l'estimation du patrimoine net et d'autre part la mensualité courante du prêt et le montant du financement octroyé, le banquier dispensateur de crédit n'avait en l'espèce aucune obligation de s'interroger sur les risques d'endettement pris par sa cliente, pas plus que sur la compatibilité de son engagement avec ses propres capacités financières au regard de son patrimoine ; Qu'en définitive, il se déduit des actes d'investissement d'envergure et répétés en matière immobilière que la SCI Framath et à travers elle ses gérants avaient déjà effectués avant la souscription du contrat de prêt de la cause, que la débitrice disposait de connaissances spécifiques relativement aux mécanismes de crédit et techniques financières particulièrement élaborées ; que les actes patrimoniaux réalisés caractérisent une certaine expérience en matière de gestion financière et fiscale, de sorte qu'elle doit être considérée comme avertie des choses du crédit ;