Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhone,  décision 13-15.790 du 07/05/2014,  partie 2


que toutefois, la décision d'attribution des actions gratuites avait été prise sous condition de la réalisation de performances de la société puisque le sous plan 2008 précisait : « compte tenu de la réalisation des conditions de performance de la société identiques aux conditions de performances prévues au plan mondial » ; que cette condition liée aux performances du groupe et des sociétés en France, s'analysant comme une condition suspensive dont la réalisation avait pour effet de rendre obligatoire l'attribution des actions gratuites aux salariés, n'avait cependant pas été remplie ; que la société STMICROELECTRONICS GRENOBLE 2 SAS indiquait en effet qu'en l'absence de réalisation des performances fixées, elle avait finalement renoncé à la distribution prévue, ce que l'URSSAF ne contestait pas ; que la date d'exigibilité fixée à la date de la décision d'attribuer les actions ne pouvait être confondue avec le fait générateur de la contribution patronale litigieuse qui était l'attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effet ; qu'il en résultait qu'en l'absence d'attribution des actions gratuites aux salariés du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution patronale dont la société avait fait l'avance conformément aux textes en vigueur était constitutive d'un indu dont l'employeur était fondé à obtenir la restitution ; qu'il convenait donc au vu de ces éléments d'annuler la décision défavorable de la commission de recours amiable et de déclarer que la société STMICROELECTRONICS GRENOBLE 2 SAS était en droit d'obtenir le remboursement des cotisations indûment versées à hauteur de la somme de 551,15 ¿ dont le montant n'était pas contesté par l'URSSAF 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale que la contribution patronale spécifique due sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, qui s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale, soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, dont le taux applicable au litige est de 10%, est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions qui en constitue ainsi le fait générateur ; et qu'en considérant que le fait générateur de cette contribution était constitué par l'attribution effective des actions de telle sorte qu'une décision d'attribution non suivie d'effet ouvrait droit à répétition de l'indu, le tribunal a violé l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale.