Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 2


La cour est donc compétente pour trancher ce point du litige, qui relève de l'exercice d'un contrat de travail, contrairement à ce qu'indique la société. » ; que la cour note qu'après cette dernière mention de la résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire n'est à nouveau mentionnée que dans le dispositif des conclusions ; que malgré la difficulté à identifier des manquements précis articulés au titre de la demande de résiliation judiciaire du fait de la technique de renvoi à des reproches allégués à l'appui d'autres demandes, la cour retient que l'essentiel des manquements articulés contre l'employeur se trouve dans la sous-section intitulée « c. Sur les commissions », : M. Nicolas X... invoque son droit contractuel à l'entrée dans le capital de la société Cap Marine, le délai de 2 ans prévu pour cette prise de participation, le mode de financement de cette prise de participation, l'absence de mise en oeuvre de ce projet d'ouverture du capital et le montage d'un projet de substitution à Marseille auquel la société Cap Marine n'a pas souhaité donne suite (page 42), M. Nicolas X... précise que la société Cap Marine a dans le cadre du projet de création d'une filiale à Marseille, « finalement proposé des conditions inacceptables à M. Nicolas X... qui ne pouvait que les refuser » (sic) et « n'a jamais versé à M. X... les rémunérations contractuellement prévues pour servir au financement de sa prise de participation ou du projet Marseille », que « Cette situation (l'absence d'ouverture du capital et de rémunération supplémentaires) caractérise un manquement contractuel » (page 43), que « la suspension du projet par décision unilatérale de la société et le refus de discuter de bonne foi d'une issue alternative constituent la violation d'un engagement contractuel, et donc une faute. » (page 44) ; que M. Nicolas X... ajoute «A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour refusait d'allouer à M. X... les commissions qui lui sont dues, elle ne manquerait pas de stigmatiser, au regard des faits ci-dessus, un comportement d'une grande mauvaise foi de la part de la société, qui a obtenu le consentement d'un salarié à son embauche et l'a fait démissionner de son poste en lui faisant miroiter une association qu'elle ne mettra jamais en place, de façon totalement unilatérale, pour des motifs illégitimes et sans donner suite au projet alternatif proposé par le salarié. Aussi, elle allouera à M. X... le montant ci-dessus à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, et perte de chance. » ; que la cour note que les développements qui suivent sont clos par la mention « le contrat doit être honoré » et sont relatifs aux chiffrages des commissions revendiquées et aux arguments échangés à leur égard ; que la cour note par ailleurs que dans la lettre du 2 septembre 2010 (pièce 22 salarié) reçue le 8 septembre 2010 (pièce n° employeur) le conseil de M. Nicolas X... indique à la société Cap Marine qu'il est chargé de saisir le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation judiciaire et mentionne que des accords étaient intervenus sur la rémunération variable pour financer l'entrée dans le capital et que la société Cap Marine ne respecte pas ses engagements en «refusant de lui ouvrir son capital, refusant de lui verser la rémunération variable qui lui est due compte tenu du point précédent, prenant à son insu un certain nombre de décisions qui lui sont préjudiciables dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, adoptant des comportements et un mode de communication interne peu en rapport avec ses obligations élémentaires » ; qu'en rapprochant cette lettre et les conclusions de M. Nicolas X..., la cour retient que les mentions précitées contenues dans les conclusions peuvent s'analyser en deux griefs : - refus d'exécuter l'engagement relatif à l'entrée dans le capital de la société Cap Marine, - refus de lui servir les rémunérations variables convenues qui étaient destinées au financement de sa prise de participation tant dans le cadre de l'entrée dans le capital de la société Cap Marine que dans le cadre du projet alternatif de création d'une filiale à Marseille ; que la société Cap Marine s'y oppose en contestant les faits allégués à son encontre ; qu'il est de droit bien établi que le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas une ou plusieurs obligations essentielles du contrat qui lui incombent ; que les juges du fond disposent alors d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ;