Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.592 du 29/01/2020,  partie 2



 6. Les consorts I... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Mme J... I... tendant à ce que soient appliquées les peines du recel successoral à V... I... pour avoir vendu à son seul profit le fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre lui et T... O... alors « que les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d'héritier dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 724, 731, 767 et 792 du code civil en leur rédaction applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.
 
 8. L'arrêt relève que le fonds de commerce litigieux, commun aux époux I... O..., est devenu, au décès de T... O... et en l'absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre V... I... et la succession de son épouse.
 
 9. Il s'en déduit que la demande en recel successoral formée par leur fille ne pouvait qu'être rejetée.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... I... ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes G..., B..., Y..., J... I..., M. H... I..., MM. E..., L..., R... C... et Mme A... C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mmes G..., B..., Y..., J... I..., M. H... I..., MM. E..., L..., R... C... et Mme A... C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par H..., G..., B... et Y... I..., E..., L..., R... C... et A... C... en leur qualité d'ayants droit de D... I...,
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés, au visa de l'ancien article 789 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, dénient aux filles de T... O... la qualité d 'héritières de celle-ci.
 A la date du décès de T... O..., soit le 9janvier 1976, l'article 789 du code civil disposait que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrivait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
 L'option successorale pouvait dès lors être exercée pendant trente ans à compter do jour de l'ouverture de la succession, le cours de la prescription étant suspendu pendant la minorité des héritiers ct ne courant donc en fait qu'à compter de leur majorité.
 La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a réduit ce délai à dix ans mais cette disposition, en vertu de l'article 47 de ladite loi, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
 Le délai de trente ans demeure donc applicable en l'espèce.
 C'est à juste titre que le tribunal a relevé que, compte tenu de leurs dates de naissance, le délai de trente ans dont disposaient G..., B..., Y... et D... I... à compter de leur majorité pour accepter la succession de T... O... a expiré avant l'introduction de la procédure devant le tribunal de grande instance de Valenciennes par acte du 18 février 2014.
 II n'est pas contesté qu'aucune d'elles n'a accepté expressément la succession pendant ces délais.
 Elles ne justifient, ni ne font d'ailleurs état, d'aucun acte traduisant une acceptation tacite pendant la même période.
 Comme le font valoir les intimés, elles ne peuvent valablement se prévaloir de l'article 780 alinéa 3 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier, qui est issu de la loi du 23 juin 2006 et n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
 Elles n'explicitent pas en quoi le seul fait d'avoir laissé leur père continuer à exploiter le fonds de commerce révèlerait leur acceptation tacite de la succession alors qu'il pourrait également témoigner d'un désintérêt pour celle-ci,