Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.734 du 07/07/2021,  partie 4


article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l&apos;article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
 
 4° Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant l&apos;impôt sur les sociétés, la société Technifrance faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel que la société SECD avait commis une faute en imputant sur le résultat fiscal des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 une fraction du déficit fiscal rapportable des filiales indûment majoré, en l&apos;absence d&apos;agrément (V. conclu., p. 38, §3) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces conclusions opérantes et étayées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5° Alors que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties et examiner l&apos;ensemble des pièces produites à leur soutien ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant la TVA, l&apos;exposante démontrait que la société SECD était bien chargée d&apos;établir ses déclarations de TVA, en produisant des pièces faisant état des missions confiées en la matière à la société SECD durant la période d&apos;observation en 2006, ce qui permettait de présumer l&apos;existence d&apos;une telle mission (V. conclu., p. 17 s.) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant ni sur ces conclusions opérantes ni sur les pièces produites à leur soutien, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6° Alors que la responsabilité de l&apos;expert-comptable n&apos;étant pas subsidiaire, les compétences éventuelles du client ou des autres professionnels qui le conseillent n&apos;est de nature ni à affecter l&apos;ampleur de ses obligations, notamment de conseil, ni à le décharger en tout ou partie de sa responsabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant la TVA, la cour d&apos;appel a constaté que, dans un coudriez du 2 février 2011, la société Technifrance faisait part à la société SECD de l&apos;analyse de son avocat sur une question liée à la déclaration de la TVA ; qu&apos;en affirmant néanmoins que la société Technifrance ne pouvait pas rechercher la responsabilité de la société SECD faute de prouver que cette dernière était chargée d&apos;établir ses différentes déclarations de TVA, quand il se déduisait nécessairement de ce coudriez que la société SECD en était bien chargée et qu&apos;elle souscrivait dès lors à ce titre des devoirs de compétence et de conseil, la cour d&apos;appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l&apos;article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l&apos;article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
 
 7° Alors qu&apos;il appartient à celui qui se prétend libéré d&apos;une obligation de le prouver ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant la TVA, la cour d&apos;appel a reproché à la société Technifrance de ne pas prouver que la société SECD était en charge de ses déclarations de TVA, après avoir constaté que celle-ci avait facturé des « déclarations fiscales » sans plus de précision ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait à la société SECD, dont il était établi qu&apos;elle était chargée d&apos;établir des « déclarations fiscales », de démontrer qu&apos;elle s&apos;était pleinement libérée de ses obligations sans avoir eu à établir les déclarations de TVA, lesquelles étaient pourtant des « déclarations fiscales », et qu&apos;il lui appartenait donc de démontrer qu&apos;elle était exempte d&apos;obligations au titre de ses déclarations, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353, al.2, du Code civil.