Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.421 du 10/03/2021,  partie 8


qu'il ressort des bulletins de paie produits que Mme O... a travaillé 235,5 jours pour l'année 2013, soit 214,5 jours mentionnés sur le bulletin de paie de décembre 2013 outre 21 jours en décembre 2013 mentionnés sur le bulletin de paie de janvier 2014 ; qu'il sera en conséquence fait droit, sur la base de 20,5 jours restant dus et d'une majoration de 30 % en application de l'accord collectif applicable à la demande de condamnation de la société Airwell Residential à verser à Mme O... la somme de 7.160,65 euros bruts au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 ; que, sur le travail dissimulé : il est avéré que Mme O... a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur ; que des jours travaillés n'apparaissent également pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013 ; que, dans ces conditions le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8224-5 du code du travail est caractérisée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme O... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; il sera fait droit à sa demande de condamnation de la société Airwell Residential à lui verser la somme de 35.466,67 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures ou de journées de travail sur les bulletins de paie ; qu'en décidant dès lors - après avoir constaté que « Mme O... a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur » et que « des jours travaillés n'apparaissent également pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013 » - que « le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8224-5 du code du travail est caractérisée », motifs impropres à faire ressortir une intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2014, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Airwell Residential à verser à Mme D... H... épouse O... les sommes de 36.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, et d'AVOIR ordonné à la SAS Airwell Residential, d'une part, de remettre à Mme D... H... épouse O... , dans le mois de la notification du jugement, un bulletin de paie rectifiée, d'autre part, de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme D... H... épouse O... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail : en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié ; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ; qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement mentionne tout d'abord que le poste de « Responsable Supply Chain Adjoint » « vous a été confié sur votre insistance et en dépit du fait que vous n'aviez pas le profil adéquat », les premiers juges ont justement souligné que sa candidature a été acceptée par l'employeur lui-même qui se trouve mal fondé à en faire un reproche à la salariée, outre que Mme O... avait précédemment travaillé pour les sociétés Ace SAS puis Airwell France dans le cadre de CDD avec des fonctions de responsable de recrutement, ses compétences et son implication dans son travail ayant été reconnues par ses supérieurs ; qu'il est souligné en outre que la référence à la gestion d'une entreprise d'import comportant seulement 2 collaborateurs et ce 22 ans avant le contrat de travail litigieux ne saurait être utilement invoquée par l'employeur au titré d'une expérience de logisticienne ;