Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 2


D'autre part, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 applicable en la cause, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du même code, dans leur rédaction résultant également de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 applicable en l'espèce, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés, de sorte que la circonstance que la carte bancaire a été utilisée avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve de cette négligence grave ou du manquement intentionnel, voire de l'action frauduleuse ; il appartient donc au prestataire de service de paiement d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave, d'un manquement intentionnel, voire de l'action frauduleuse, imputable à l'utilisateur de services de paiement. Sur l'existence du détournement de la carte bancaire de M. [D] [X] et de la carte bancaire de Mme [N], veuve [X] : Les parties produisent au débat un premier "accusé d'enregistrement d'une contestation carte", en date du 6 août 2016, pour la carte bancaire de M. [X], dont il s'évince que le 19 juillet 2016 ont eu lieu les opérations suivantes entre 13h07 et 32 secondes et 14h14 et 46 secondes : - un retrait DAB de 500 euros à 13h07 et 32 secondes au CMNE de [Localité 11] "REPUB" ; un retrait DAB de 100 euros à 13h08 et 54 secondes au CMNE de [Localité 11] "REPUB"  - un achat de 120 euros au "Sge store" de Mouscron à 13h58 et 28 secondes ; 'un achat de 240 euros au Tobacco de Mouscron à 13h59 et 53 secondes ; - un achat de 240 euros "chez Momo" à Mouscron à 14h03 et 05 2 secondes ; - un achat de 120 euros "chez Momo" à Mouscron à 14h04 et 26 secondes ; - un achat de 240 euros au Kalima Service à Mouscron à 14h08 et 33 secondes ; - un achat de 240 euros au Tabac Picardie à Mouscron à 14h12 ; - un achat de 240 euros au "SSCW" à Mouscron à 14h14 et 46 secondes. La cour note que le dossier de contestation carte a été ouvert pour le motif suivant : "opération frauduleuse sans perte/vol de la carte / fraudeur inconnu", étant remarqué que la carte de M. [D] [X] a été mise en opposition le 6 août 2016. La liste des mouvements avec soldes progressifs du compte courant de Mme [N], veuve [X], et de M. [X], produite par la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq, montre encore que le 19 juillet 2016, deux retraits de 100 euros et de 500 euros ainsi que sept opérations de paiement par carte bancaire réalisées à Mouscron, pour deux fois 120 euros et cinq fois 240 euros, ont été effectués. Mme [N], veuve [X], M. [K] [X], Mme [E] [X], Mme [T] [X] et Mme [J] [X] versent au débat un second "accusé d'enregistrement d'une contestation carte" en date du 24 août 2016 pour la carte bancaire de Mme [N] veuve [X] dont il s'évince que, le 23 août 2016, ont eu lieu les opérations suivantes : - un achat de 240 euros au shop Tabac à Mouscron à 00h00 ; - deux achats de 180 euros et 240 euros "chez Momo" à Mouscron à 00h00 ; - deux achats de 240 euros chacun chez "A&Z International" à Tournai à 00h00 ; - trois achats de 180 euros, 240 euros et 120 euros chez "CH.MALIK" à Mouscron à 00h00 ; - un achat de 240 euros à Belwork à Tournai à 00h00 ; - trois achats de 240 euros, 244 euros et 240 euros à Ezaan à Tournai à 00h00 ; - un retrait de 500 euros à 12h28 et 10 secondes au CMNE de Roncq ; - un retrait de 100 euros à 12h29 au CMNE de Roncq. La cour note que le dossier de contestation carte a été ouvert pour le motif suivant : "opération frauduleuse avec perte/vol de la carte / fraudeur inconnu", étant observé que la carte de Mme [N] veuve [X] a été mise en opposition le 23 août 2016. La Caisse de Crédit Mutuel de Roncq verse également au débat une liste des opérations de paiement contestées pour la carte bancaire de Mme [N] veuve [X] consistant en une capture d'écran (sa pièce n° 19) dont il résulte que les 12 achats internationaux contestés ont été réalisées le 23 août 2016 à : - 12h49 et 01 secondes pour 180 euros chez "CH.MALIK" à Mouscron ;