Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.287 du 13/01/2021,  partie 6


que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir, sur le premier moyen du pourvoi, du chef du jugement ayant rejeté la demande d'annulation de l'élection, sur la liste présentée par le syndicat CFTC dans le premier collège, de M. B... en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef du jugement ayant rejeté la demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CFCT, de M. AM... en qualité de délégué syndical, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE si, lorsqu'il statue postérieurement aux élections, le juge ne peut annuler les listes de candidats non-conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes, il doit, s'il lui en est fait la demande, tirer les conséquences de l'irrégularité des listes présentées par un syndicat au regard des règles précitées sur l'appréciation du score électoral obtenu par ce syndicat aux élections ; qu'en particulier, lorsque dans un collège mixte comportant deux sièges, le syndicat présente une candidature unique, les suffrages obtenus par ce candidat unique ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la représentativité du syndicat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du tribunal d'instance qu'au sein du second collège dans lequel deux sièges étaient à pourvoir, le syndicat CFTC a présenté la candidature d'un seul salarié, M. AM... , aux fonctions de membre titulaire ; qu'il en résulte que les suffrages obtenus par cette candidature unique ne pouvaient être pris en compte pour l'appréciation de la représentativité du syndicat CFCT, comme le soutenait l'exposante ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'irrégularité des listes présentées par le syndicat CFTC au sein des deux collèges, du fait de l'absence de mixité de ces listes et en particulier de la présentation d'un seul candidat homme dans le second collège n'interdisait pas au syndicat CFTC de se prévaloir de l'audience obtenue par ces listes unisexes pour prétendre à la qualité de syndicat représentatif, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30, L. 2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique peuvent être désignés en qualité de délégué syndical ; que si le juge ne peut, postérieurement aux élections, annuler une liste de candidats qui méconnaît les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, il doit en revanche tirer les conséquences de l'impossibilité, pour un candidat unique, d'être valablement élu au sein de son collège comprenant deux sièges, sur son aptitude à être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, la société CEAT Electronique soutenait que, dès l'instant où le second collège comportait deux sièges, la candidature unique de M. AM... au sein de ce collège était irrégulière et qu'en conséquence les suffrages obtenus par ce dernier ne pouvaient être pris en compte pour apprécier son aptitude à être désigné délégué syndical ; qu'en relevant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. AM... en qualité de délégué syndical, que l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la candidature de M. AM... emportait rejet de la demande d'annulation de celui-ci en qualité de délégué syndical, dès lors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections dans son collège, cependant que la candidature unique de ce salarié dans un collège mixte comprenant deux sièges interdisait de tenir compte des suffrages qu'il a obtenus, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2343-3 du code du travail.