Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.150 du 06/04/2023,  partie 2



 6. L'arrêt relève que le contrat de retraite supplémentaire souscrit par la société bénéficie à la catégorie « cadre titulaire 1 », dont l'accès est réservé aux salariés âgés de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date de l'embauche et qu'en cas exceptionnel dont il est seul juge, le conseil d'administration peut admettre au cadre titulaire des agents ne remplissant pas une ou plusieurs conditions énumérées.
 
 7. En l'état de ces constatations, dont il ressort que le bénéfice de la retraite supplémentaire était subordonné à un critère relatif à l'âge du salarié au moment de son embauche, la cour d'appel a exactement déduit que ce régime ne présentait pas de caractère collectif, de sorte que la société ne pouvait pas prétendre à l'exonération de la contribution qu'elle versait pour le financement des prestations de retraite.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.