Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.794 du 04/11/2021,  partie 3


L'article 1116 dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de tromper son cocontractant. Aux manoeuvres sont assimilés le mensonge et la réticence destinés à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du cocontractant. Le seul défaut d'information de la caution, lequel au demeurant n'est pas démontré, ne peut constituer une réticence dolosive en l'absence de toute démonstration de l'intention de la banque de tromper la caution. M. [X] a d'ailleurs contracté cet engagement de caution au même acte que le prêt 00084376174 qui en définissait les conditions financières et particulières dont son montant, sa durée et le taux ; il est mentionné en préalable de la mention manuscrite que M. [X] ne conteste pas avoir remplie et signée à propos du prêt dont la référence est également rappelée en préalable, que "la caution déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat et connaître parfaitement les obligations qui en découlent". S'agissant de la situation financière de la société emprunteuse, M. [X] qui en était le dirigeant en était parfaitement informé, la lettre qu'il a adressée au nom de la société Neo retro à la CRCAM le 11 mars 2012, dans laquelle il évoque notamment le prévisionnel de trésorerie de la société pour l'année 2012, en témoignant. En outre, si M. [X] expose que nonobstant les documents qu'il a remplis il n'a pu être assuré dans le cadre du prêt consenti à la société Neo retro, il ressort des pièces qu'il communique et en particulier du courrier du 13 août 2012 que lui a adressé la société chargée d'instruire sa demande d'assurance, qu'après l'envoi du questionnaire qu'il a rempli le 18 mai 2012, il lui a été demandé un complément d'information mais que malgré une lettre de relance du 23 juillet 2012, cette société n'a pas reçu ces éléments, celle-ci l'informant qu'il n'était donc pas assuré pour cette "opération" tout en lui laissant "l'initiative éventuelle" de transmettre les pièces demandées, ce que M. [X] ne justifie pas avoir fait. L'appelant ne développe pas d'autre moyen et argument à cet égard. Enfin, si M. [X] allègue que la banque aurait "lourdement fait pression" sur lui, il n'en justifie pas alors même qu'il ressort des courriers qu'il verse aux débats que l'accord de financement est intervenu suite aux négociations entreprises entre les parties lorsque la banque a fait part à la société Neo retro de sa décision de réduire progressivement les "lignes court terme" consenties à la société et notamment du court terme de trésorerie en en réduisant le plafond de 200000 euros à 175 000 euros, crédit pour lequel M. [X] était déjà caution solidaire (lettre du 3 avril 2012 de la banque communiquée par l'appelant). Ce dernier, par courrier du 11 mars 2012, avait sollicité de la banque qu'elle revienne sur sa décision ou qu'elle la diffère jusqu'au 31 décembre 2013 ou qu'elle envisage la transformation de ce financement en crédit à moyen terme "plus en rapport avec son objet et avec les capacités financières de l'entreprise" et c'est à la suite de la médiation de la Banque de France que la CRCAM a effectué, par courrier du 1er juin 2012 également communiqué par l'appelant, la proposition de financement qui a donné lieu au prêt en garantie duquel M. [X] s'est porté caution et dont l'objet était, comme indiqué dès cette lettre, la "consolidation des lignes court terme actuellement consenties à la société Neo retro et à sa filiale pour les montants suivants : ouverture de crédit de 90 000 euros, court terme financement du stock 200 000 euros pour Neo retro et ouverture de crédit de 7 500 euros pour Station 50."Dans un tel contexte, aucune contrainte ou violence morale ne peut être sérieusement retenue. Aucun vice du consentement n'est établi par M. [X] pouvant justifier l'annulation de son engagement de caution. Il convient de souligner que le soutien abusif que M. [X] reproche à la banque à l'égard de la société Neo retro qu'il dirigeait, même à le supposer établi, ne saurait justifier le rejet de la demande en paiement de la CRCAM et l'annulation du contrat de crédit ; elle ne pourrait donner lieu qu'à l'octroi de dommages-intérêts, demande qu'il ne formule pas à ce titre puisque d'après les motifs de ses écritures, sa demande indemnitaire à hauteur de 15 000 euros est formulée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si les conditions d'un soutien abusif de la société Neo retro sont réunies. S'agissant du manquement au devoir de conseil évoqué dans le dispositif des écritures de M. [X], il convient de rappeler que le banquier qui a interdiction de s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier le caractère opportun des opérations auxquelles il procède n'est pas tenu d'un devoir de conseil sauf s'il en a pris l'engagement contractuel.