Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.349 du 01/04/2015,  partie 2


Marc X... et Mme Françoise Y... se sont mariés le 6 décembre 1997 après avoir, selon contrat de mariage du 27 novembre 1997 passé en l'étude de Maître Z...et A..., notaires associés, adopté le régime de la séparation des biens ; qu'au chapitre des charges du mariage il est indiqué que « chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage » ; que les époux ont fait l'acquisition le 1er mars 1999 d'une maison sise ...à Saint-Nazaire dans les proportions de 95/ 150 pour M. X... et de 55/ 150 pour Mme Y... pour la somme de 1. 400. 000 F laquelle a constitué leur domicile conjugal ; qu'aux termes d'une ordonnance de non conciliation du 9 octobre 2006 la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l'époux, à titre onéreux, à charge pour lui de régler les emprunts immobiliers y afférents pour le compte de l'indivision et du fait de cette prise en charge sans versement d'une quelconque indemnité d'occupation ; que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé le 22 septembre 2008 par le juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire, le jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, prenant effet dès l'ordonnance de cause (sic) acquise en date du 9 octobre 2006 ; que cette décision est devenue définitive le 23 novembre 2008 ; que le bien immeuble indivis a été revendu par Maître B...aux termes d'un acte du 15 février 2008 pour un montant de 570. 000 euros et le solde du prêt remboursé soit la somme de 90. 846, 09 euros de sorte que la comptabilité du notaire présentait à a suite de cette opération un solde créditeur pour le compte de l'indivision X.../ Y... de 479. 153, 91 euros ; que selon ordonnance du juge de la mise en état du 6 mars 2008 chacun des époux a reçu à titre provisionnel sur leurs droits à venir dans la liquidation une somme de 50. 000 euros ; que Maître Bruno C... a dressé un procès-verbal de difficultés le 4 octobre 2010 retenant le principe d'une créance de l'époux de 100. 104, 46 euros ; que ce procès-verbal de difficulté fait référence à un acompte à M. X... le 6 janvier 2009 à hauteur de 80. 000 euros et à un autre acompte qui lui a été versé de 49. 841, 96 euros ; que le premier juge indiquant que « Mme Y... ne pouvait prétendre que la répartition du solde doive se faire en fonction de la part de chacun dans cette acquisition, dans la mesure où elle n'a jamais réglé 55/ 150 du prix d'achat » a entériné le procès-verbal établi par Maître C... à savoir :
 - la somme de 72. 606, 22 euros pour Mme Y... sous déduction de l'acompte reçu le 18 février 2010,
 - la somme de 400. 649, 91 euros sous réserve des acomptes perçus ; 
 que Mme Y... fait grief au premier juge d'avoir considéré que les époux avaient souhaité déroger à l'article 214 du Code civil et cela alors même qu'ils ont retenu pour l'acquisition du logement de la famille une proportion d'acquisition de 95/ 150 et de 55/ 150 ; qu'elle souligne également que Maître C... a effectué les calculs contenus au procès-verbal de difficultés selon un tableau synoptique produit par M. X... lequel au demeurant montre qu'elle a contribué à proportion de ses ressources à hauteur de 53. 833 euros ; qu'à tout le moins la cour devrait considérer que Mme Y... est bien fondée à se prévaloir d'une donation rémunératoire ; que sur la portée de la clause contenue au contrat de mariage, qu'au chapitre charges du mariage du contrat de mariage il est indiqué que chacun des époux « sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage » ; que contrairement aux affirmations de M. X... il a été jugé (Civ. 1ère 25 septembre 2013) que cette présomption interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation ; que l'époux séparé de biens ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de l'immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal ; qu'en l'espèce, les époux n'ont pas entendu déroger aux règles légales applicables et ont convenu lors de la rédaction de leur contrat de mariage d'une dispense de reconstitution de compte entre eux ; que les parties ont encore affirmé leur position lors de l'acquisition de l'immeuble en faisant le choix des quotités indivises déjà rappelées soit pour M. X... 95/ 150 et pour Mme Y... 55/ 150, cette répartition n'étant pas le fruit du hasard comme le souligne Mme Y... dans ses écritures, et ayant été opérée en raison des gains effectifs des époux et des conditions personnelles de contribution aux charges de chacun ;