Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.228 du 16/01/2020,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'[...] et M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'[...] et de M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et de la société Sypra Varenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'[...], M. et Mme X..., MM. F... et J..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de l'[...], M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B..., et la société Sypra Varenne, de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Mutuelles des architectes français,
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle d'architecte, M. R..., représentant sa société, la SELARL Arch'Imhotep, a souscrit le 12 juin 1997 une assurance professionnelle auprès de la MAF lui offrant une garantie précisée à l'article 1.1 du contrat "contre les conséquences pécuniaires des responsabilités (contractuelle, décennale et quasi délictuelle) spécifiques de sa profession d'architecte qui encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de ses prestations. Le présent contrat a en particulier pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et subis par les constructions à la réalisation desquelles le sociétaire a contribué (...)" ; qu'en se référant à la législation et la réglementation en vigueur, la police d'assurance renvoie aux dispositions de la loi du 3 mars 1977 et du décret du 20 mars 1980 codifiées dans le code de déontologie des architectes ; qu'or, il résulte des articles 8 et 9 dudit code, que "lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l'architecte des avantages matériels à l'insu du client ou de l'employeur est interdite. Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit. L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie" ; que l'article 3 dispose par ailleurs que "l'architecte doit faite preuve d'objectivité et d'équité lorsqu'il est amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur. Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages" ; que les appelants font valoir que le non respect par M. R... de ses obligations déontologiques et notamment de son devoir d'indépendance, n'est pas prévu dans le contrat d'assurance comme cause de non garantie, l'article L. 113-1 du code des assurances exigeant qu'une telle exclusion soit formelle et limitée ; que toutefois, ainsi que l'a souligné la MAF, la question n'est pas tant de savoir si M. R... a commis des fautes déontologiques qui seraient susceptibles de constituer un motif d'exclusion de garantie, mais si dans le cadre du chantier, il a exercé son activité d'architecte dans des conditions normales au sens des dispositions susvisées ; qu'en outre, en se référant expressément et exclusivement à la réglementation de la profession en vigueur à la date de la prestation, la police d'assurance cible précisément le code de déontologie des architectes qui définit les conditions normales d'exercice de cette profession, telles l'indépendance et l'objectivité dans l'hypothèse d'un cumul d'activités ; que les exigences posées par l'article L. 113-1 du code des assurances sont donc respectées ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi par les précédents développements sur le cumul des activités et des responsabilités exercées par M. R... pendant tout le chantier, à la fois en tant que maître d'oeuvre et de représentant de l'entreprise la SARL ASB, que l'intéressé n'a pas exercé ses missions d'architecte dans des conditions normales telles que décrites par le code de déontologie ; qu'en effet, dans l'hypothèse d'un cumul d'activités qui n'est pas totalement prohibé par les textes, il est stipulé que "celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique" ;