décision 15-86.825 du 11/07/2017,  partie 4



 "4°) alors que l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie s'apprécie à la date de la souscription de la déclaration mensuelle de TVA litigieuse ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention, sans constater qu'à la date de souscription des déclarations de TVA mensuelles prétendument minorées, celui-ci avait connaissance de la minoration du chiffre d'affaires mensuel déclaré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale, les juges d'appel se prononcent pas les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, la seule constatation d'une minoration volontaire dans les déclarations portant sur la TVA imputée au dirigeant de société, tenu de veiller au respect par la personne morale de ses obligations fiscales, suffit à caractériser, en tous ses éléments tant matériel qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses, d'autre part, l'appréciation relative à la conscience de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration fiscale relève du pouvoir souverain des juges du fond, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1745 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, principe de proportionnalité ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... au paiement des impôts fraudés (209 203 euros) et les pénalités afférentes en solidarité avec la SCCV les jardins de Ramel ;
 
 "aux motifs que l'élément matériel de l'infraction résulte dans la comparaison des chiffres d'affaires déclarés à l'occasion de la déclaration mensuelle de TVA et de celui effectivement réalisé, soit une minoration de 1 484 197 euros sur la période de janvier à août 2007, représentant 15 % du chiffre d'affaires, et d'une collecte de TVA de 1 833 422 euros pour une TVA collectée et déclarée de 1 542 518 euros, soit une différence de 290 903 euros conservée dans l'entreprise et représentant une fraude de 33 %, la circonstance que l' origine de cette discordance n'ait pas été identifiée par l'administration fiscale restant inopérante ; que l'élément moral de l'infraction de fraude fiscale résulte non pas dans la preuve d'une volonté délibérée de frauder, comme l'a jugé le tribunal correctionnel, mais dans la conscience par le prévenu de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration ; que d'une part, la déclaration et l'attestation du comptable montrent que cette situation était connue au sein du service de comptabilité et de M. X..., peu important qu'il n'ait pas donné d'instruction de frauder ; que d'autre part, le chiffre d'affaires d'une société et les taux d'imposition constituent des données essentielles et déterminantes de la vie économique d'une société qu'un dirigeant ne peut avoir méconnue, dès lors que le chiffre d'affaires déclaré serait au mieux proche de celui de l'année 2006, et ce en contradiction avec les résultats florissants de l'entreprise à l'époque ; qu'en conséquence, le délit est caractérisé dans son élément intentionnel et le jugement sera infirmé en ce qu'il a relaxé M. X... ;
 
 "et aux motifs que l'administration est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée à demander le paiement des impôts fraudés en solidarité avec la SCCV ;
 
 "alors que le principe de proportionnalité induit que les juges du fond ne prononcent la solidarité fiscale entre la société et son dirigeant social que si celui-ci a commis une faute, caractérisée par son implication personnelle dans les faits de fraude fiscale poursuivis ; qu'à défaut le prononcé de la solidarité fiscale est disproportionnée par rapport à sa finalité qui tend à garantir le recouvrement de la créance du Trésor Public ; qu'en se bornant à retenir que l'administration fiscale était bien-fondée à demander le paiement de l'impôt fraudé à M. X..., en solidarité avec la SCCV Les jardins de Ramel, sans rechercher si cette mesure n'était pas disproportionnée en l'absence de toute implication personnelle de M. X... dans les faits de fraude fiscale poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que M. X... ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir ordonné à son encontre la solidarité fiscale avec la société redevable légale de l'impôt fraudé, sans rechercher l'absence de disproportion entre cette solidarité et son implication personnelle dans les faits, dès lors que la mesure de solidarité fiscale, que les juges peuvent légalement prononcer à l'égard de la personne condamnée pour fraude fiscale, ne revêt pas le caractère d'une punition ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;