décision 17-17.208 du 31/05/2018,  partie 2


et de l'avoir condamnée au paiement à la MSA de Picardie de la somme de 55 220,60 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à la suite d'un contrôle effectué par les services de la MSA et portant sur les cotisations sur salaires pour la période du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012, la société EEVML a reçu notification le 31 décembre 2013 d'une mise en demeure tendant à la régularisation de cotisations sur salaires d'un montant total de 55 220,60 euros ; que la société EEVML est une entreprise paysagiste qui emploie une vingtaine de salariés ; qu'il n'est pas contesté que la convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de paysage ; que contestant la procédure de redressement ainsi que le bien-fondé de celui-ci, la société EEVML a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais qui, statuant par jugement du 16 avril 2015, dont appel, l'a déboutée de son recours ; que, sur la régularité des opérations de contrôle, l'article D 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment du contrôle litigieux, prévoyait que tout contrôle effectué en application de l'article L 724-11 devait être précédé de l'envoi d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé ; que les articles D 724-7, D 724-9, dans leur version applicable au litige, précisaient les modalités du principe du respect du contradictoire lors du contrôle ; que la caisse de la MSA établit qu'en application de l'article D 724-7 du code rural et de la pêche maritime un avis de passage a été délivré le 9 août 2013 à la société EEVML et que par courrier du 19 septembre 2013, la société a confirmé le rendez-vous visé sur l'avis de passage soit le 24 septembre 2013 ; que les dispositions prévues par l'article D 724-7 du code rural et de la pêche maritime ont bien été respectées ; que selon l'article D 724-9 du même code dans sa version applicable à l'espèce à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; que les agents mentionnés à l'article L 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent ; que le récépissé est signé par la personne contrôlée ; que celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole ; que le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent ; que la lettre d'observations prévue à l'article D 724-9 constitue une formalité substantielle en ce qu'elle est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la caisse a adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la société EEVML le 27 novembre 2013 un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle ainsi que les observations constatées et un tableau récapitulatif détaillé du montant du redressement de cotisations ; que l'avis de réception a été signé le 28 novembre 2013 par la société ; que si l'appelant considère que son droit de réponse a été nié en ce que d'une part ses observations n'ont pas donné lieu à réponse dans le délai imparti et, d'autre part, la mise en demeure est intervenue sans tenir compte de celle-ci, les dispositions de l'article D 724-9 susvisé ne prévoient pas que lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle soit tenu de répondre aux observations ; qu'en l'espèce, la mise en demeure datée du 30 décembre 2013, dont l'avis de réception a été signé le 31 décembre 2013, est intervenu au-delà du délai de trente jours ; que la caisse a par conséquent respecté les dispositions de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime et, par confirmation du jugement entrepris, il n'y a pas lieu de déclarer méconnu le principe du contradictoire ; que, sur le redressement, il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, à l'exception des indemnités compensatrices de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ;