Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.588 du 11/07/2019,  partie 3


que suivants les pièces produites et les déclarations de M. P... O..., qu'il était gérant d'une SARL ESPACE CREATION PROVENCE depuis 1999 et qu'il avait perçu 1500 € par an ; que par ailleurs dans son attestation annuelle du 2 septembre 2010, il n'a pas mentionné sa qualité de gérant d'une SARL JARDINERIE DE LA ROUVIERE créée en mars 2010 ; que dès lors, non seulement M. P... O... a volontairement omis de mentionner dans sa déclaration qu'il était gérant de la SARL ESPACE CREATION PROVENCE et qu'il percevait en cette qualité une rémunération, mais de plus, il a tout aussi volontairement omis de déclarer le 2 septembre 2010 la création de la SARL JARDINERIE DE LA ROUVIERE dont il est le gérant ; que M. P... O... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'aurait pas été informé par la caisse de la nécessité de procéder à ces déclarations alors que celle-ci est mentionnée dans la demande et il importe peu que la gérance de la SARL JARDINERIE DE LA ROUVIERE soit assurée par son fils alors qu'il figure comme gérant ; que dès lors pour ces seuls motifs les fausses déclarations relevées par la Caisse sont établies.
 
 Alors d'une part que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) étant versée aux salariés et anciens salariés de certains établissements, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle ; que les organismes locaux d'assurances maladie ne sont investis d'aucun pouvoir réglementaire, de sorte que les énonciations de la notice explicative de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par le CARSAT Sud-Est, sont en elles-mêmes dépourvues de toute autorité normative et de toute forme d'opposabilité aux assurés sociaux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les énonciation de la notice explicative de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par la CARSAT Sud-Est, au vu de laquelle M. O... P... avait formulé sa demande, notice aux termes de laquelle les revenus d'activité professionnelle, avec lesquels ne pouvait se cumuler le bénéfice de l'allocation, comprenaient la rémunération, le bénéfice ou encore le déficit annuel d'une activité de gérant de SARL, d'EURL, de SAS de SA de SCA
 condition non mentionnée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni par ses décrets d'application, la Cour d'appel a commis une erreur de droit.
 
 Alors d'autre part que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) étant versée aux salariés et anciens salariés de certains établissements, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle ; que les organismes locaux d'assurances maladie ne sont investis d'aucun pouvoir réglementaire, de sorte que les énonciations de la notice explicative de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par le CARSAT Sud-Est, sont en elles-mêmes dépourvues de toute autorité normative et de toute forme d'opposabilité aux assurés sociaux ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule qualité de M. O... P... de gérant majoritaire, avec son épouse, de deux SARL, détention de capital social par elle-même impropre à caractériser à elle seule l'exercice effectif d'une activité professionnelle au sens de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition.