Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [D] [I], veuve [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [A] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 contre deux arrêts rendus les 30 octobre 2014 et 5 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [Q] [M] a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 30 octobre 2014 ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], veuve [M], et de M. [A] [M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Q] [M], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que [U] [M] est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour héritiers son épouse, Mme [I], légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, [A], légataire de la quotité disponible et un fils né d'une première union, [Q] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 février 2015, relevée d'office, après avis donné aux parties :
 
 Attendu que Mme [M] et M. [A] [M] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 5 février 2015, en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 30 octobre 2014 ;
 
 Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 5 février 2015, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt concernant le recel du compte bancaire ouvert au Crédit mutuel du Luxembourg :
 
 Attendu que Mme [M] et M. [A] [M] font grief à l'arrêt de dire que ce dernier s'est rendu coupable de recel du compte bancaire ouvert au Crédit mutuel du Luxembourg et dit, en conséquence, qu'il est déchu de ses droits sur la moitié du solde créditeur du compte bancaire, à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce compte depuis cette date ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé que M. [A] [M] avait dissimulé l'existence du compte bancaire dans le but de rompre, à son profit, l'égalité du partage ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que Mme [M] et M. [A] [M] font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que Mme [M], qui n'a pas été déclarée coupable de recel successoral, est usufruitière de l'universalité de la succession et bénéficie, à ce titre, des fruits et revenus produits par les fonds déposés sur le compte bancaire litigieux ; que, dès lors, les demandeurs au pourvoi sont sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt ayant décidé que M. [A] [M] est déchu de ses droits sur les fruits et revenus produits par ce compte bancaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les quatre moyens du pourvoi incident :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;