cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-20.227 du 21/06/2018,  partie 2



 2°/ que les échanges d'information intervenus entre les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes et les organismes de protection sociale ne relèvent pas de l'usage du droit de communication ; qu'en considérant, pour annuler l'ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que, préalablement à sa mise en oeuvre, la caisse aurait dû informer M. X..., lors du second contrôle du 11 décembre 2012, de ce qu'elle avait usé auprès de la société Réunica, organisme de protection sociale, de son droit de communication et lui faire part de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus, quand il s'agissait d'un simple échange d'informations qui n'était pas soumis à une procédure contradictoire, la cour a violé, par fausse application, les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur propre décision ; qu'en annulant la procédure de contrôle et de recouvrement initiée par la caisse à l'encontre de M. X... sans préciser le fondement juridique l'autorisant à prononcer la sanction de la nullité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'après avoir interrogé la société Réunica prévoyance sur le montant de la retraite complémentaire perçue par M. X..., la caisse a adressé à ce dernier une demande de remboursement et une mise en demeure, sans lui faire connaître qu'elle avait usé de son droit de communication et sans l'informer de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, en a exactement déduit, précisant ainsi le fondement juridique de sa décision, que la procédure de contrôle n'avait pas été effectuée contradictoirement, de sorte qu'elle était entachée de nullité, de même que la procédure de recouvrement en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls le contrôle opéré par la Caisse d'assurance retraite et santé au travail Nord-Picardie sur la situation de M. X... au regard de l'ASPA et par conséquent la procédure de recouvrement de l'indu qui en découlait, d'avoir condamné la Caisse d'assurance retraite et santé au travail Nord-Picardie à rembourser à M. X... toutes les sommes indûment prélevées ou payées par lui au titre de l'indu, soit la somme de 3 096,35 € qui devra être actualisée au jour du paiement et de l'avoir condamnée à paiement de la somme de 1 500 € à Me Typhanie Ballay, avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Aux motifs que M. X..., qui rappelle les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir au préalable et que par la suite, elle ne lui a pas transmis les éléments sur la base desquels elle a pris sa décision qu'elle a mis immédiatement en application, en procédant directement à un prélèvement sur sa pension de vieillesse, en contrevenant aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la fraction saisissable ;