cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.163 du 20/06/2018,  partie 4


Ce mode de gestion semblant mieux vous convenir, nous vous faisons parvenir un contrat...Les magasins susceptibles d'être maintenus seraient : ... »,
 
 - par courrier du 5 septembre 2012, le groupe Galeries Lafayette a rappelé à la société France Ligne qu'elle lui avait proposé de maintenir certains magasins pour une année supplémentaire, qu'ils avaient convenu de se revoir en septembre pour finaliser le dossier, qu'ils se sont revus le 3 septembre et « nous avons fait évoluer à votre demande notre proposition, soit :
 maintien des magasins cités dans le courrier du 4 mai dernier,
 ajout du BHV Rivoli,
 ajout de notre magasin Haussmann mais sur une surface réduite à environ 10/15 M² dans un espace multimarques.
 
 Le montant de nos achats bruts seraient de 410K€ HT. Vous nous avez confirmé par téléphone que le taux de remise que vous nous accorderiez serait de 17,5% sans minimum d'achat et de 20% à partir de 400K€, soit (...). Enfin, contrairement au contrat signé ...en date du 2 janvier 2012, nous ne vous retournerons pas les invendus de la saison 2012 (montant estimé à 173 K€ HT) et nous avons pris en charge 100% de la démarque au lieu de 50%, soit un manque à gagner pour les Galeries Lafayette estimé à 195 K€ HT »,
 
 - par courrier du 3 octobre 2012, la société France Ligne a déploré les atermoiements du groupe dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle stratégie commerciale, l'a invité à modifier sa dernière offre réduisant substantiellement le montant de ses achats à 410 K € HT et s'est déclarée prête «à envisager le maintien des relations commerciales avec votre enseigne, sur la base de votre offre qui ne permet sous sa forme aucune discussion, à charge cependant pour les Galeries Lafayette de procéder à l'indemnisation complémentaire de notre préjudice direct, certain et actuel au regard de ce qui précède pour un montant qui ne saurait être inférieur à 900.000 € sauf à parfaire »,
 - par courrier du 9 octobre 2012, le groupe Galeries Lafayette a confirmé la réduction de son budget d'achats à hauteur de 410 K € HT brut,
 
 - le 25 octobre 2012, le groupe a passé une commande Eté 2013 à hauteur de 411.684 € brut pour une livraison au 1er mars 2013,
 
 - le 5 novembre 2012, le groupe Galeries Lafayette a écrit « Nous abordons la période de négociation pour l'année 2013. A cet effet,(..) Je vous serais gré de me communiquer dans les meilleurs délais vos conditions générales de vente(...) et de prendre contact avec moi pour engager les négociations. Notre objectif commun doit être d'avoir finalisé nos négociations avant fin décembre 2012 afin d'être en mesure, en cas d'accord sur les conditions de notre collaboration, de formaliser la convention unique dès janvier 2013. »,
 
 - par exploit du 11 décembre 2012, la société France Ligne a assigné les sociétés du groupe Galeries Lafayette devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies,
 
 - le 26 décembre 2012, le groupe a adressé à la société France Ligne pour signature « le contrat de partenariat pour l'année 2013 » à lui retourner en 2 exemplaires originaux avant fin février 2013,
 
 - le 27 février 2013, le groupe Galeries Lafayette a pris acte de ce que la société France Ligne n'entendait pas poursuivre les relations commerciales en 2013 ni honorer la commande pour la saison à venir ;
 
 Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'en suite d'une réunion du 15 septembre 2011, par courrier du 26 octobre 2011, le groupe Galeries Lafayette a notifié, sans ambiguïté, à la société France Ligne sa décision de mettre fin aux relations commerciales qu'elles entretenaient depuis 1982, en respectant un préavis ; qu'il importe peu à cet égard les raisons exactes qui l'ont conduit à prendre cette décision, le groupe étant libre, comme le reconnaissent les appelants, de changer de stratégie commerciale ;
 
 Considérant qu'il s'en est suivie une période de relations précaires au cours de laquelle les parties ont conclu un accord de partenariat pour l'année 2012 régissant, aux conditions antérieures, le cadre de leurs relations commerciales durant le préavis dans l'attente de la négociation d'un éventuel nouvel accord de partenariat ; que le caractère provisoire de ces relations durant l'année 2012 les fait nécessairement échapper à l'application de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ;
 
 Considérant qu'il ne ressort d'aucun élément que le groupe Galeries Lafayette ait entendu renoncer à la rupture des relations commerciales notifiée le 26 octobre 2011 ou ait entretenu la société France Ligne dans l'illusion d'une poursuite de relations commerciales pérennes ; que les courriers échangés entre les parties sont exempts de toute ambiguïté à cet égard ; que le mail du 14 mai 2012 du groupe Galeries Lafayette ne fait état que de son intention de 'reconsidérer' le processus de fermeture de la marque mais non d'y renoncer formellement ;