décision 16-13.309 du 07/12/2017,  partie 2



 ALORS 2°) subsidiairement QUE la démolition d'une construction ne peut être ordonnée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage que si cette démolition constitue une sanction proportionnée ; que tel n'est pas le cas lorsque le demandeur à l'action n'occupe pas le fonds subissant prétendument un trouble anormal du voisinage ; qu'en ordonnant la démolition du pavillon, habitation personnelle de Mme X..., sans vérifier que Mme Y..., demanderesse à l'action, serait occupante du fonds subissant prétendument un trouble du voisinage, la cour d'appel n'a pas vérifié le caractère proportionné de la sanction de démolition et a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage, ensemble de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS subsidiairement 3°) QUE la démolition d'une construction ne peut être ordonnée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage que si cette démolition constitue une sanction proportionnée ; que tel n'est pas le cas lorsque la construction litigieuse respecte les règles d'urbanisme ; qu'en ordonnant la démolition du pavillon, domicile de Mme X..., quand il résulte de ses propres constatations que ce pavillon avait été construit dans le respect des règles d'urbanisme, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.