Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021,  partie 4


qu'en jugeant que le poste 8 du redressement intitulé « loi TEPA : Déduction forfaitaire patronale » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé les articles L. 241-18 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale.