Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.614 du 13/01/2021,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel, M. F... faisait valoir qu'en reconnaissant, le 2 mars 2010 devant un officier de police judiciaire, qu'elle avait financé les 2/3 de l'immeuble litigieux, Mme O... avait fait un aveu judiciaire, ce qui établissait l'existence d'une indivision ; qu'en excluant toute indivision sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant, sur le financement de l'immeuble, que le procès-verbal d'audition daté du 2 mars 2010, qui relatait la réponse de Mme O... à la question : « il dit avoir financé le pavillon aux deux tiers », dans les termes suivant : « oui, mais c'est pour les enfants. (...) Il a financé de son plein gré pour la famille », devait être replacé dans le contexte extrêmement conflictuel de l'époque alors que le couple n'était pas encore séparé, et n'établissait en aucun cas la participation de chacun au prix d'acquisition du bien, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.