Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.914 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Doctegestio, société anonyme,
 
 2°/ la société DG urbans, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-15.914 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. P... V..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme X... L..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. N... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. S... W..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. H... K..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. N... A..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. G... Y..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. E... C..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. M... T..., domicilié chez M. et Mme B..., [...] ,
 
 11°/ à Mme D... AR..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. F... J..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. Q... I..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. G... SV..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. Z... JV..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. SG... TD..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. KZ... EF..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. VW... LL..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à la société Penlan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la société Albanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à la société RIO Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 22°/ à la société FMCHP Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ à la société Pantin Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ à la société Nikao, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ à la société Tipaza, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 27°/ à la société Camaieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la société Loreva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 29°/ à la société Gini, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 30°/ à l'association Assopantin, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ à la société Senior service investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ à la société XO..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ à la Société des Trois Millesimes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 34°/ à la société Celis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 35°/ à la société Fralau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 36°/ à la société Baladin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Doctegestio et DG urbans, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. O..., de M. V..., de Mme L..., de M. U..., de M. W..., de M. K..., de M. A..., de M. Y..., de M. C..., de M. T..., de Mme AR..., de M. J..., de M. I..., de M. SV..., de M. JV..., de M. TD..., de M. EF..., de M. LL..., des sociétés Penlan, Albanne, RIO Honoré, FMCHP Immobilier, Pantin Paris, Nikao, CP... VW... et fils, CO..., SZ..., DR..., EU..., de l'association Assopantin, des sociétés Senior service investissement, XO..., Des Trois Millesimes, GV..., UG..., et TP..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.