Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.428 du 12/01/2017,  partie 3


expropriation, legs), car l&apos;absence de transcription de la vente en 1967 et la désignation de [Z] [A] à la matrice cadastrale expliquaient la confusion créée à l&apos;égard des tiers ; que cette confusion ne saurait cependant être étendue à [Z] [A] lui-même, puisque l&apos;équivoque était manifeste dès son intervention comme simple représentant légal à l&apos;acte du 20 septembre 1967 ; qu&apos;en présence de possessions contradictoires, c&apos;était la meilleure et la plus caractérisée qui devait l&apos;emporter ; que le jugement devait donc être confirmé, par substitution de motifs, en ce qu&apos;il avait déclaré [O] [P], épouse [L], propriétaire ;
 
 1°) ALORS QUE la possession à titre de propriétaire n&apos;est pas entachée d&apos;équivocité ; qu&apos;en jugeant équivoque la possession de [Z] [A], auteur des appelantes, quand il avait été établi que sa mère résidait sur la parcelle litigieuse dès 1960, qu&apos;il s&apos;y était installé en 1967, qu&apos;il y avait construit une grande maison d&apos;habitation, qu&apos;il avait loué la terre à diverses personnes et signé les baux en qualité de propriétaire, qu&apos;il en réglait les charges et taxes en cette même qualité, qu&apos;il avait été mis en cause comme occupant dans les procédures d&apos;expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d&apos;appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos; un possesseur qui lègue une terre par testament ne peut qu&apos;agir comme propriétaire, surtout si le légataire qui lui en dispute la possession, a accepté le legs ; qu&apos;en énonçant que la possession de [Z] [A], auteur des appelantes, était équivoque, tandis que celle de Mme [O] [P] était mieux caractérisée, sans rechercher si le premier n&apos;avait pas légué une parcelle de cette terre à la seconde, par testament du 21 octobre 2003, accepté par Mme [P] qui avait d&apos;ailleurs attendu le décès de [Z] [A] pour revendiquer la terre litigieuse, pourtant vendue à son bénéfice dès 1967, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la possession à titre de propriétaire est dénuée d&apos;équivocité à l&apos;égard des tiers ; qu&apos;en jugeant la possession de [Z] [A] équivoque, aux motifs inopérants que l&apos;absence de transcription de la vente de 1967 et la désignation de [Z] [A] comme propriétaire à la matrice cadastrale expliquaient la confusion créée à l&apos;égard des tiers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la volonté de se comporter comme propriétaire caractérise la possession acquisitive ; qu&apos;en jugeant la possession de [Z] [A] équivoque, au motif inopérant que, de son vivant, il n&apos;avait jamais agi pour revendiquer la parcelle litigieuse, quand il n&apos;avait pas à le faire puisqu&apos;il s&apos;en pensait propriétaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos; une possession utile est dénuée d&apos;équivocité et continue ; qu&apos;en jugeant la possession de Mme [O] [P] meilleure que celle de [Z] [A], auteur des exposantes, au motif que l&apos;absence des lieux de l&apos;intimée se justifiait par sa vie conjugale, quand Mme [P] était partie s&apos;installer en Australie après sa séparation d&apos;avec [Z] [A], en 1972, avait résidé par la suite quelques années à Tahiti chez sa mère, puis, après son mariage, ne s&apos;était installé sur la terre litigieuse qu&apos;en 2004, sur l&apos;invitation de [Z] [A], la cour d&apos;appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en présence d&apos;actes de possession contradictoires, le revendiquant doit établir qu&apos;il s&apos;est comporté comme propriétaire exclusif du bien litigieux ; qu&apos;ayant relevé des actes de possession contradictoires, la cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que Mme [P] s&apos;était comportée comme propriétaire exclusif du bien, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil.