Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 4



 7°/ que l'employeur justifie du sérieux de ses recherches de reclassement et de l'impossibilité de reclassement en produisant les offres de reclassement personnalisées soumises au salarié et le refus, par ce dernier, de plusieurs emplois adaptés à ses compétences ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait avoir proposé à Mme B...trois offres de reclassement écrites et personnalisées, qui étaient régulièrement versées aux débats ; que la première offre portait sur un emploi d'assistante commerciale à temps plein identique à celui que la salariée occupait à temps partiel (4/ 5e) et les deux offres ultérieures sur des emplois de catégorie professionnelle équivalente ; que la société Ahlstrom Labelpack produisait en outre la lettre par laquelle Mme B...avait refusé la première offre de reclassement, parfaitement adaptée à sa situation, en demandant à bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi prévues en cas de licenciement ; qu'en reprochant à la société Ahlstrom Labelpack de ne justifier ni de ses recherches de reclassement, ni de l'impossibilité de reclasser Mme B..., sans se prononcer sur la portée de ces trois offres de reclassement et du refus de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 8°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les postes disponibles les plus proches, en termes de qualification et de rémunération, de l'emploi qu'il occupait ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Ahlstrom Labelpack a proposé à M. H...quatre offres de reclassement sur des postes de mécanicien, contrôleur laboratoire, correspondant ressources humaines et cariste de quai ; que la cour d'appel a néanmoins estimé que la société Ahlstrom Labelpack n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle avait procédé à des recrutements au service maintenance concomitamment au licenciement de M. H...; qu'en se fondant sur cette seule constatation, sans faire ressortir que les postes pourvus au sein de ce service auraient été plus proches, en termes de qualification et de rémunération, de l'emploi occupé par le salarié qui ceux qui lui ont été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 9°/ que le juge doit examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, la société Ahlstrom Labelpack soutenait avoir procédé à une recherche individualisée des possibilités de reclassement susceptibles de convenir à M. G..., en tenant compte des termes de l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; qu'elle produisait, pour le démontrer, les courriers électroniques adressés à tous les responsable des entités du groupe Ahlstrom en France, dans lesquels elle avait indiqué rechercher « pour M. Michel G...¿ préparateur de maintenance, âgé de 55 ans une possibilité de reclassement au sein du groupe tenant compte des aspects suivants : poste sédentaire, pas de port de charges lourdes, pas de déplacement, pas de station debout prolongée, aménagement de poste obligatoire, rémunération actuelle : 1 850, 10 brute par mois », ainsi que les réponses négatives qu'elle avait reçues en retour ; qu'en affirmant néanmoins que la société Ahlstrom Labelpack a manqué à son obligation de reclassement en ne faisant aucune recherche au sein du groupe, sans analyser même sommairement ces courriers qui établissaient les recherches de reclassement menées dans le groupe au profit de M. G..., la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 10°/ que l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles adaptés à ses compétences, même s'ils impliquent une baisse de rémunération ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait qu'elle avait proposé à Mme C...le poste de gestionnaire crédit documentaire à temps partiel, faute d'emploi adapté à ses compétences assorti d'une rémunération équivalente ; qu'elle soulignait, à cet égard, que les postes d'analyste produits et procédés, d'assistante risque et de coordinateur logistique que Mme C...lui reprochait de ne pas lui avoir proposés, requéraient des compétences linguistiques ou techniques que cette dernière ne possédait pas (conclusions d'appel, p. 45 et 46) ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société Ahlstrom Labelpack a manqué à son obligation de reclassement, que le poste de gestionnaire de crédit documentaire à temps partiel ne correspondait pas au niveau de rémunération de Mme C..., sans faire ressortir que des emplois adaptés à ses compétences et d'un niveau de rémunération comparable auraient été disponibles dans l'entreprise ou le groupe à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 11°/ que l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les seuls postes disponibles qui correspondent à ses compétences ; qu'au cas présent, la société Ahlstrom Labelpack soutenait que les postes d'assistante risque et de coordinateur logistique étaient trop éloignés des compétences de Mme F..., qui travaillait en qualité de responsable planning, pour pouvoir y reclasser cette dernière ;