Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.661 du 14/04/2021,  partie 3


accorder, alors les meubles seront mis aux enchères et le prix réparti entre elles. Or ces solutions ont toutes été rejetées par ses soeurs.
 
 - Désormais, Mme [K] [C] sollicite le renvoi devant le notaire liquidateur pour procéder au tirage, en présence de toutes les parties, des biens suivants :
 
 - une part de la société OCC dont la valeur sera déterminée par le jugement à intervenir au regard de la valeur totale de la société ;
 - une action Aquamar ;
 - les meubles meublants l&apos;appartement de [Adresse 4].
 
 Mme [S] [C] fait valoir qu&apos;elle ne veut pas remettre en cause un tirage au sort qui lui parait incontestable et sans incidence sur les parts sociales attribuées. Elle ajoute que Mme [K] [C] pouvait se faire représenter lors du tirage au sort, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait.
 
 Mme [E] [C] fait valoir que :
 
 - Le notaire a accompli sa mission conformément au jugement du tribunal du 14 octobre 2014. Le tirage au sort de la part restante d&apos;OCC était expressément prévue et il appartenait également au notaire de procéder au partage par tiers des meubles meublants de [Adresse 4], de même que le solde du compte courant de la société Aquamar impliquait le partage des actions de cette société ; il a donc rempli sa mission.
 - Mme [K] [C] s&apos;est volontairement abstenue de se présenter au tirage au sort et n&apos;a subi aucun préjudice du fait de son absence. Par ailleurs, le tirage au sort était sans enjeu tant les sommes en présence étaient faibles.
 - Le tirage au sort n&apos;a pas à intervenir après approbation ou homologation du partage.
 - Enfin Mme [K] [C] est irrecevable à formuler une proposition de partage alternative au tirage au sort prévu dans le jugement du 14 octobre 2014.
 
 Sur ce, 
 
 Le tirage au sort d&apos;une part de la société OCC, d&apos;une part de la société Aquamar a d&apos;ores et déjà été ordonné par le jugement précité.L&apos;absence de Mme [K] [C] aux opérations de tirage au sort de ces parts et du mobilier de l&apos;immeuble de [Adresse 4] ne saurait entacher d&apos;irrégularité le tirage ordonné et opéré qui doit être confirmé d&apos;autant qu&apos;il ne remet aucunement en cause l&apos;égalité du partage dans la mesure où elle a été régulièrement convoquée pour y prendre part et a refusé de s&apos;y soumettre sans motif légitime » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge ne peut ordonner le tirage au sort des lots devant le juge ou le notaire commis qu&apos;après homologation de l&apos;état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;irrégularité à ce que le notaire eût procédé au tirage au sort bien que le partage ne fût pas homologué dès lors que ce tirage au sort avait déjà été ordonné par le jugement du 14 octobre 2014, quand le tirage au sort ne pouvait avoir lieu sans homologation préalable de l&apos;état liquidatif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1375 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en cas de partage, la présence ou la représentation de l&apos;héritier est requise aussi bien au stade de l&apos;état liquidatif qu&apos;à celui du tirage au sort, à défaut de quoi l&apos;opération est nulle, peu important que le non-respect de cette règle lui ait ou non fait grief ; qu&apos;en constatant, après avoir retenu, à bon droit, que les opérations de partage, dont fait partie le tirage au sort, doivent avoir lieu en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, que Mme [K] [G] n&apos;avait pas été valablement convoquée à assister aux opérations du 9 octobre 2015 et qu&apos;elle ne pouvait donc être qualifiée de défaillante au sens de l&apos;article 1376 du code de procédure civile pour ensuite cependant retenir que l&apos;inobservation de cette formalité substantielle n&apos;avait pas fait grief à Mme [K] [G] et qu&apos;elle ne pouvait donc conduire à l&apos;annulation du tirage, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 1375 et 1376 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que tout copartageant est en droit d&apos;assister au tirage au sort ordonné par le juge ; qu&apos;en considérant, après avoir constaté que Mme [K] [G] n&apos;avait pas été valablement convoquée à assister aux opérations du 9 octobre 2015 et qu&apos;elle ne pouvait donc être qualifiée de défaillante au sens de l&apos;article 1376 du code de procédure civile, que l&apos;inobservation de cette formalité substantielle ne lui avait pas fait grief et qu&apos;elle ne pouvait, par conséquent, conduire à l&apos;annulation du tirage, quand la convocation irrégulière de Mme [K] [G] à assister au tirage au sort litigieux lui avait nécessairement fait grief puisqu&apos;elle n&apos;avait pas pu y participer, la cour d&apos;appel a, de nouveau, violé les articles 1375 et 1376 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;