décision 16-29.084 du 18/01/2018,  partie 6



 qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de condamnation de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-Loire à lui payer une somme de 262 175,02 € au titre de la rente invalidité et majoration pour tierce personne révisée avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 18 juin 2014, la CNRACL avait fait valoir que l'indemnisation dont elle était convenue avec la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-Loire ne portait que sur une situation de sa créance arrêtée au 1er août 2008, pour un capital représentatif alors fixé à la somme de 706 019,85 €, ainsi que cela apparaissait de la lettre que ladite Caisse lui avait adressée le 1er juillet 2010 ; que, pour rejeter cette demande, la cour a retenu que la CNRACL, dans sa lettre du 18 juillet 2010, avait indiqué qu'elle acceptait l'évaluation de l'indemnité proposée, qu'elle l'enregistrait dans ses écritures et procédait au classement du dossier ; qu'en se déterminant ainsi, à supposer qu'elle ait entendu juger que la CNRACL avait ainsi renoncé à toute indemnisation ultérieure, au regard de ces deux documents faisant référence à une créance arrêtée au 1er août 2008, sans avoir retenu aucun élément établissant avec certitude et sans équivoque que la CNRACL aurait renoncé à tout droit d'indemnisation ultérieur, dans l'hypothèse d'une évolution, inconnue en 2008, des postes rente d'invalidité et majoration pour tierce personne, la cour a violé l'article 1234 ancien du code civil.
 Le greffier de chambre