décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé, d'une part, qu'à la réception, le 14 septembre 2011, de la photographie du compteur du bulldozer en cause, indiquant que celui-ci avait été utilisé 1 957 heures, le directeur administratif et financier de la société Inter invest n'avait pas refusé immédiatement le financement de la vente et s'était borné à interroger le fournisseur sur le point de savoir si un tel nombre d'heures d'utilisation devait amener à considérer que le matériel était « neuf » ou « d'occasion », d'autre part, que les sociétés Inter invest et Antilles investissements avaient attendu les 26 et 28 octobre 2011 pour rompre les relations contractuelles au prétexte qu'elles avaient été contraintes de refuser le financement de l'acquisition de ce bulldozer six semaines plus tôt ; qu'en déduisant de ces constatations la caractérisation d'une faute de la société REXEA justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS QUE sauf urgence, une partie à un contrat ne peut résilier unilatéralement un contrat, sans mettre préalablement en demeure le cocontractant de s'expliquer sur le manquement qui lui est imputé ; qu'en affirmant que le comportement déloyal en cause constituait une faute caractérisée suffisamment grave pour justifier à elle seule la rupture immédiate des relations commerciales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Inter invest et Antilles investissements, avant de rompre unilatéralement leurs relations contractuelles avec les appelants, leur avaient demandé de s'expliquer sur le comportement qui leur était imputé ou, à défaut, de constater l'urgence justifiant la résiliation unilatérale sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Inter invest, Antilles investissements et Étoile Caraïbes (devenue Étoile Courcelles) étaient recevables et bien fondées à solliciter la restitution des avances de trésorerie consenties, d'AVOIR condamné les sociétés Rexma et Rexea à payer in solidum à la société Étoile Courcelles la somme de 1 453 360 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance pour la société Rexea et à compter du jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 16 mai 2012 pour la société Rexma, avec capitalisation des intérêts, d'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles en indemnisation de leurs préjudices présentées par les appelants et d'AVOIR condamné in solidum M. Jean-Pierre X... et les sociétés Rexma et Rexea à payer aux sociétés Étoile Courcelles, Inter invest et Antilles investissements une somme de 1 500 euros chacune ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande des intimés tendant au remboursement des sommes avancées aux sociétés appelantes dans le cadre de leurs relations commerciales est justifiée en son principe eu égard à la rupture de ces relations. Sur les sommes réclamées par la société Etoile Courcelles au titre des avances en fonds de roulement effectuées au bénéfice de la société Rexea : Il est réclamé par la société Etoile Courcelles une somme de 1 453 360 euros au titre des avances en fonds de roulement effectuées au profit de la société Rexea (et non de 1 469 860 euros comme soutenu par les appelants). M. C. et ses sociétés contestent d'abord que le créancier soit la société Etoile Courcelles. Or, il est établi que cette société dont les associées sont les sociétés Inter Invest et Antilles Investissements a pour objet social la réception des apports en compte courant, le paiement des fournisseurs et le paiement de toute somme. Dans ce cadre, elle a procédé, pour le compte de ses associées dans le cadre de l'exécution du protocole du 22 juin 2011 (article 4) et avant même la signature de ce protocole, à des avances en fonds de roulement à la société Rexea ou aux founisseurs de matériels commandés par cette dernière. Il est donc légitime qu'elle en réclame le remboursement.  Sur les sommes réclamées par la société Etoile Courcelles à la société Rexma : Il s'agit d'une somme de 168 660,50 euros que la société Rexma a expressément reconnu devoir dans le courriel de son dirigeant Jean-Pierre C. du 21 octobre 2011, dans les termes suivants "A aujourd'hui : (...) REXMA : montant BFR : 168 660,50 euros." La société Rexma se borne à contester cette somme sans justifier des paiements qui auraient pu la réduire. Ainsi, il convient de réformer le jugement déféré en portant la somme due par la société Rexma à la société Etoile Courcelles à la somme de 168 660,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012, date de l'assignation devant le tribunal mixte de commerce et capitalisation des intérêts dus pour une année entière » ;
 
 1. ALORS QUE le mandataire ne peut obtenir en son nom propre la restitution des sommes qui sont dues à son mandant ;