Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 4


Que Maître Z... ès qualités produit la pièce 3 b, un document émanant d'HEXA GO destiné à MAERSK SAELAND et daté du 17 avril 2007, intitulé « Important réclamation », indiquant que « les fruits que nous recevons présentent une maturité anormale certainement due aux températures non-conformes pendant le transport » ; que, le document produit ne portant que la mention « fax émis par 0563394921 (correspondant à l'agence de Valence d'Agen d'HEXA GO) 26/ 03/ 08 », la preuve n'est pas rapportée qu'il a été effectivement transmis à MAERSK dans les trois jours de la livraison ; qu'en tout état de cause, les observations émises dans ce document ne sauraient répondre à l'exigence de précision et de motivation de la convention de Bruxelles ; Que par ailleurs, si le Cabinet X...est, à la demande d'HEXA GO et de ses assureurs, intervenu le 18 avril 2007 pour constater l'état de la marchandise, les constatations opérées ne présentent pas de caractère contradictoire, le compte rendu d'intervention précisant, à la rubrique « Parties représentées » : « nous-mêmes sur requête de la société HEXA GO et de ses assureurs » ; que, de même, les constatations de Monsieur Y...ne sont pas contradictoires ; Qu'en l'absence de réserves ou de constatations contradictoires telles qu'exigées par la convention de Bruxelles, il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises ; que le jugement sera confirmé sur le rejet des demandes de ce chef ; (¿) Navire « LEXA MAERSK »- dossier 611 salt 07 que huit conteneurs contenant des poires Williams ont été déchargés à Dunkerque du navire « LEXA MAERSK » le 28 mars 2007, alors que l'arrivée de la marchandise était prévue le 14 mars 2007, soit avec 14 jours de retard ; que la lettre dont Maître Z... fait valoir qu'elle a été adressée à MAERSK LINE ne saurait valoir réserves conformes à la convention de Bruxelles, l'appelant admettant que la télécopie est datée du 26 mars 2008 (pièce n° 9b produite par Maître Z...) ; que, par ailleurs, si Maître Z... ès qualités prétend qu'une expertise contradictoire a été conduite le 30 mars 2007 par le Cabinet X..., le rapport d'intervention X...produit par l'appelant, portant sur les containers du navire référencé par HEXAGO sous le numéro 611salt 07, est en réalité daté du 12 avril 2007, soit une date de plus de trois jours de la livraison des marchandises ; que Maître Z... ne soutient pas que l'expertise de Monsieur Y...du 30 mars 2007, qu'il vise dans ses écritures, ait été contradictoire ; Qu'en l'absence de réserves telles qu'exigées par la convention de Bruxelles, il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet des demandes de ce chef ; Navire « MAERSK ROSARIO »- dossier 564 salt 10 Attendu que trois conteneurs contenant des poires Williams ont été déchargés à Dunkerque le 13 avril 2007 du navire « MAERSK ROSARIO » ; que, si Maître Z... ès qualités prétend que des réserves ont été adressées par HEXA GO à MAERSK LINE et qu'une expertise contradictoire a été organisée par le Cabinet X...le même jour, soit le 13 avril 2007, en présence de Monsieur A..., expert de la compagnie MAERSK, il n'en rapporte nullement la preuve :- la note produite en pièce 11 b, dont Maître Z... ès qualités prétend qu'elle a été adressée à MAERSK, étant datée du 26 mars 2008 ;- la production du tableau du Cabinet X...(pièce 10 b produite par Maître Z...) intitulé « Contrôle du 13 avril 2007 en les établissements DUBIFRESH à Loon-Plage (59) Poires William » ne constituant pas la preuve de la tenue d'une expertise contradictoire ;- Maître Z... ne soutenant pas que l'expertise de Monsieur Y...du 13 avril 2007, qu'il vise dans ses écritures, ait été contradictoire ; qu'en l'absence de réserves telles qu'exigées par la convention de Bruxelles, il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet des demandes de ce chef ; Navire « 
 ALIOTH »- dossier 629 salt12 Attendu que 15 conteneurs de poires Williams ont été débarqués du navire ALIOTH le 12 avril 2007, soit avec 10 jours de retard du fait de divers transbordements ; que la note produite en pièce 11 b, dont Maître Z... ès qualités prétend qu'elle a été transmise à MAERSK, est datée du 26 mai 2008 ; que, sur « l'expertise contradictoire organisée par le Cabinet X...les 17 et 18 avril 2007, (pièce 11 b), MAERSK est fondée à soutenir qu'elle ne concerne pas ce navire :- la date ne correspondant pas à celle invoquée par Maître Z...-13 avril 2007 ;- l'expertise étant censée porter sur les conteneurs n° CRLU 514 800/ 7 et MWCU 675 111/ 2, alors que Maître Z... ès qualités vise, dans ses conclusions, les conteneurs MWCU 520 638/ 7, MWCU 622 878/ 1, MWCU 626 644/ 1, MWCU 653 667/ 6, MWCU 664 433/ 0, MWCU 676 582/ 0, MWCU 686 822/ 2, MWCU 636 239/ 0, MWCU 485 334/ 7 et PONU 489 182/ ;