Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.576 du 14/04/2022,  partie 2


Que comprendre de cette dernière conclusion : M. [Y] a des tendances pédophiles avérées, mais peu importe, il faut maintenir le lien filial, ou bien, si on met de côté les tendances pédophiles avérées de M. [Y], il faut maintenir le lien filial ? » et en conclut que « dans les deux cas cette conclusion est parfaitement inacceptable puisque précisément on ne peut pas mettre de côté les tendances pédophiles avérées de M. [Y]. Bref, cette expertise qui repose sur des constatations parfaitement inappropriées, voire incompréhensibles ne permet en aucun cas d'apporter à la cour des éléments contraires aux faits avérés dont il est fait la preuve dans ce dossier » ; qu'en considérant que le rapport d'expertise était susceptible de plusieurs interprétation, qu'il reposait sur des constatations inappropriées voir incompréhensibles et qu'il ne permettait pas d'apporter la preuve contraire des tendances pédopornographiques de M. [Y] quand l'expert, sans prendre position sur les faits antérieurs pour lesquels M. [Y] avait fait l'objet d'une procédure pénale aux Etats-Unis, indiquait seulement et clairement qu'il n'observait, au jour de son rapport, aucune tendance pédophile, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire de M. [B], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) que, pour fixer la résidence d'[L] chez Mme [J] et priver M. [Y] de son droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel retient que Mme [J] avait découvert en mars 2020 le visionnage par M. [Y], en présence de l'enfant, de sites à caractère pédopornographique sur son ordinateur, que M. [Y] a tenté de se suicider en présence de l'enfant, que Mme [J] est harcelée par M. [Y] qui la menace de mettre fin à ses jours et qu'il est constant que M. [Y] a privé Mme [J] de ressources financières, exigeant d'elle qu'elle revienne ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde ces affirmations, alléguées par Mme [J] sans être étayées d'éléments de preuve et qui étaient contestées par M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ;
 
 4°) que, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait considéré qu'il était établi que M. [Y] avait visionné en mars 2020, en présence de l'enfant, de sites à caractère pédopornographique sur son ordinateur par le fait que M. [Y] avait été reconnu coupable par la juridiction pénale du Texas de faits de détention d'images à caractère pédopornographiques par décision du 31 mai 2011, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à établir les faits allégués par Mme [J], prétendument intervenus plus de dix années après les poursuites pénales de M. [Y] aux Etats-Unis, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) que, subsidiairement, en retenant qu'il est constant que M. [Y] a privé Mme [J] de ressources financières, exigeant d'elle qu'elle revienne, quand M. [Y] contestait avoir privé Mme [J] de ressources et indiquait au contraire qu'« elle bénéficiait de l'accès libre au compte joint des époux sur lequel elle prélevait toute somme dont elle pouvait avoir besoin » et produisait les relevés de comptes listant les dépenses réalisées par Mme [J] sur le compte commun, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) qu'en retenant, pour fixer la résidence d'[L] chez Mme [J] et priver M. [Y] de son droit de visite et d'hébergement et de l'autorité parentale, que M. [Y] a tenté de se suicider dans des conditions extrêmement lourdes pour la mère et l'enfant, ce qui risque de placer l'enfant en difficulté, sans répondre au moyen de M. [Y], qui faisait valoir qu'il s'agissait d'un acte isolé dans le cadre d'une séparation et que depuis sa tentative de suicide, il suivait une thérapie chez un psychologue (conclusions, p.17-18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) qu'en retenant, pour fixer la résidence d'[L] chez Mme [J] et priver M. [Y] de son droit de visite et d'hébergement et de l'autorité parentale, que M. [Y] exerçait du chantage sur Mme [J], la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif, à lui seul, insuffisant à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;