décision 17-81.929 du 28/02/2018,  partie 3



 "5°) alors que, par voie de conséquence, en ne répondant pas aux écritures de MM. Y... et D... qui contestaient ces allégations et offraient d'en prouver le caractère mensonger en se fondant sur les propres déclarations de M. C... lors de sa première audition, selon lesquelles il lui avait seulement été demandé s'il avait volé de la viande, la cour a privé sa décision de motifs ;
 
 "6°) alors que le fait, pour un employeur, ou l'un de ses délégués, durant le temps de travail et sur les lieux du travail, à la suite de faits de vol susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, de demander à un salarié, ayant été conduit sans contrainte dans un bureau puis accusé de ces vols par un autre salarié, lequel n'était ni enfermé à clé ni gardé ni privé de tout moyen de communication avec l'extérieur, de demeurer pendant son temps de travail à la disposition de l'employeur le temps de mener une enquête interne et de recueillir, dans son propre intérêt, sa version sur les accusations de vol dont il est l'objet, ne constitue que la mise en oeuvre légitime, par l'employeur, de son pouvoir de direction, et n'entre pas, faute d'élément intentionnel, dans les prévisions de l'article 224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le directeur de la société Y..., Pôle de la viande, M. Laurent Y..., a identifié, le 24 janvier 2013, sur une caméra de surveillance, un employé du service de nettoyage en action de vol de morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique ; qu'il a, en conséquence, invité l'auteur de ces faits, M. Abdelahmind B..., ainsi que les membres de l'équipe de nettoyage, à le suivre, vers 20 h 30, dans les bureaux de la direction ; que ce dernier a reconnu le vol, indiqué que M. Brahim C... était l'instigateur des vols et qu'une personne extérieure devait venir prendre la marchandise dérobée ; que M. C..., qui avait été installé seul, comme chacun des autres employés, dans un bureau séparé des autres, a contesté être l'initiateur de ces vols lorsqu'il a été averti par MM. Y... et D..., directeur des relations humaines, des accusations portées ; qu'il a remis son téléphone portable aux fins de consultation et comparaison des appels reçus et donnés avec ceux de M. B... ; que, pour découvrir la personne qui devait sortir la marchandise dérobée, les lumières de l'entreprise ont été éteintes pendant 40 minutes ; que M. D... a demandé à M. C..., qui voulait allumer la lumière du bureau, de ne pas bouger jusqu'à nouvel ordre ; qu'en l'absence d'individu s'introduisant dans l'entreprise, M. C... a été mis en présence de M. B..., qui est revenu sur ses accusations ; que M. B... a été mis à pied, tandis que les autres membres du personnel, reprenant le travail à 23 h 30, ont quitté l'entreprise vers h 40 ;
 
 Attendu que M. C... a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le 4 octobre 2013 en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important ; que MM. Y... et D... ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 224-1 du code pénal, pour avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. C... ; que par jugement en date du 19 novembre 2015, les prévenus ont été condamnés de ce chef ; que ceux-ci et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour caractériser la détention de M. C..., l'arrêt énonce qu'en plaçant celui-ci dans un bureau et en lui demandant d'y rester jusqu'à nouvel ordre, l'employeur lui a fait subir une contrainte morale irrésistible, l'exposant à un licenciement pour faute s'il avait voulu en partir ; que cette demande ne pouvait se rattacher aux prérogatives de l'employeur ; que M. Y... a usurpé la qualité d'officier de police judiciaire, en prenant à l'encontre de M. C... l'équivalent d'une mesure de garde à vue et en s'autorisant à procéder à une enquête, quand les faits de vol ne pouvaient la justifier en l'absence d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ou de danger grave et imminent ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne de M. C... qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir et alors que l'employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;