Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.528 du 23/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le fournisseur avait souscrit auprès de la société Allianz un contrat garantissant la responsabilité civile pouvant lui incomber à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ; que le fournisseur avait été informé par la société Décojus, dès le 4 novembre 2013, des dysfonctionnements affectant le matériel livré ; que cette date devait être retenue, comme celle à laquelle le fournisseur avait eu connaissance du sinistre ; que ce n'était que le 5 septembre 2016, donc après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur avait, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur ; que c'était à juste titre que le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande en garantie formée par le fournisseur à l'encontre de son assureur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la demande en garantie dirigée à l'encontre de la société Allianz, le tribunal retenait que la société Liatech ne justifiait pas avoir interrompu le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'il entendait dire et juger irrecevable la demande en garantie de la société Liatech à l'encontre de la compagnie Allianz ;
 
 1° ALORS QUE quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en ayant fixé le point de départ de la prescription biennale de l'action de la société Liatech, assurée, contre la compagnie Allianz, son assureur de responsabilité, au jour où le tiers victime, la société Décojus, avait informé le fournisseur des dysfonctionnements affectant la ligne de conditionnement vendue, et non du jour où ce tiers avait, le 16 juin 2014, assigné l'exposante en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QU'en tout état de cause, la prescription biennale ne court contre l'assuré que du jour où il a eu connaissance du sinistre, cette connaissance du sinistre devant alors être déterminée tant dans son existence que dans son étendue ; qu'en ayant placé le point de départ de la prescription biennale au jour (4 novembre 2013) où la société Décojus avait informé l'exposante des dysfonctionnements de la ligne de conditionnement vendue, quand, à cette date, l'exposante, simplement informée de dysfonctionnements, n'avait aucune certitude quant à la réalité du sinistre, et ne savait rien non plus de son étendue, qui n'avait été déterminée qu'à la suite d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.