cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-20.447 du 28/06/2018,  partie 3


que par l'effet de cette signification, régulière en la forme, le nouveau point de départ du délai d'appel a commencé à courir le 15 juin 2016 et expirait le 15 juillet 2016, nonobstant l'appel formé le 9 juin 2016, dont les effets interruptifs ne peuvent permettre de créer un nouveau droit aux mêmes parties, supérieur à celui ouvert par le code de procédure civile ; Que le conseiller de la mise en état ne peut dès lors reporter le point de départ dudit délai d'appel au-delà des délais légaux, par une décision statuant sur l'irrégularité de l'appel du 9 juin 2016 faisant fi de la nouvelle signification ; Qu'il y a lieu de constater que la SCP Caviglioli n'a pas interjeté appel dans le délai d'un mois qui lui a été notifié expirant le 15 juillet 2016 ; Que son intervention par conclusions signifiées le 31 août 2016 est tardive ; Que l'appel ainsi formé est irrecevable ;
 
 ALORS QU'une déclaration d'appel, même affectée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée tant que sa nullité n'a pas été prononcée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Extand Relais interjeté sans l'assistance de son administrateur judiciaire, la société Caviglioli, malgré l'intervention de celle-ci es qualités avant que la nullité de la déclaration d'appel n'ait été prononcée, au motif inopérant qu'elle était intervenue plus d'un mois après que le jugement dont appel lui ait été personnellement signifié, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 ALORS de plus QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel, qui a statué au visa des conclusions de la société Extand Relais et de la société Caviglioli es qualités d'administrateur judiciaire de la société Extand Relais, sans indiquer leur date ni exposer succinctement les moyens invoqués, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant que la société Extand Relais et la société Caviglioli, es qualités d'administrateur judiciaire de la société Extand Relais, ne soutenaient plus, dans leurs dernières conclusions, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 janvier 2017 déclarant leur appel irrecevable était contraire à l'article 6, 1° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quand elles n'avaient déposé aucune conclusion en complément de leur requête en déféré, et que celle-ci contenait bien un tel moyen, (requête pages 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (requête pages 7 et 8), si l'irrecevabilité de l'appel de la société Extand Relais et de la société Caviglioli es qualités d'administrateur judiciaire de la société Extand Relais prononcée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 janvier 2017, ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit à un recours effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.