Cour d'appel d'Aix-en-Provence
CT0023, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 10-23.378 du 04/02/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la réparation de Monsieur [B] à la somme globale de 51.785,54 euros en réparation de son entier préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 8 avril 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du pretium doloris, 10.000 euros, ce poste de préjudice prend en compte les traumatismes initiaux ayant impliqué des immobilisations, un déplacement secondaire au niveau de la cheville et l'algodystrophie très handicapante ayant entraîné des traitements médicamenteux et kinésithérapiques ;
 Que s'agissant du déficit fonctionnel temporaire incluant la demande présentée au titre d'un préjudice esthétique temporaire, 14.000 euros, ce déficit est constitué par l'atteinte à la qualité de la vie pendant une période de 28 mois jusqu'à la date de consolidation, générée notamment par les difficultés de déplacement et par les contraintes de suivi des traitements médicaux divers ; qu'il inclut également l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire au sujet duquel Monsieur [B] a fait été du port d'un plâtre, d'un collier cervical, de cannes anglaises et d'une boiterie importante, exposant avoir de ce fait souffert de son apparence physique ; que l'expertise mentionne l'existence du port d'une botte plâtrée pendant 7 semaines, puis l'utilisation de deux cannes anglaises pour la marche pendant 11 semaines puis d'une seule canne conservée jusqu'au jour de l'expertise ; que la Cour qui n'est pas liée par une quelconque nomenclature pour l'appréciation des préjudices d'une victime et fond sa conviction in concreto par rapport au cas d'espèce qui lui est soumis, estime que l'indemnisation sollicitée en l'espèce par Monsieur [B] au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période ;
 Que s'agissant du préjudice d'agrément, 2.000 euros, à l'appui de sa demande à hauteur de 45.000 euros du chef du préjudice d'agrément, Monsieur [B] fait état de sa gêne dans ses activités quotidiennes et de la privation de diverses activités ludiques ou sportives telles les courses à pied dans son quartier ou bicyclette avec des amis, la pétanque, les voyages et randonnées, le bricolage, exposant qu'il se trouve désormais privé d'une retraite active et sportive telle qu'il l'avait imaginée ; que le poste de préjudice dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir (Civ. 2ème 28 mai 2009) ; que les deux attestations produites par Monsieur [B] relatives à la pratique quotidienne d'une demi-heure à une heure de course autour de son immeuble et de petites courses à vélo bihebdomadaires ne peuvent, en l'était de la définition jurisprudentielle du préjudice d'agrément, permettre d'opérer une indemnisation supérieure à la somme de 2.000 euros offerte par Monsieur [P], la ville du [Localité 1] et la SMACL ;
 Que s'agissant des postes de préjudice à caractère patrimonial, Monsieur [B] demande, outre le maintien de la somme de 36.000 euros fixée par le tribunal pour l'indemnisation d'une incidence professionnelle, les sommes de 25.299,90 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels, demande écartée par le tribunal, ainsi que celle de 87.511,62 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, le tribunal ayant alloué de ce chef une somme forfaitaire de 27.000 euros en considération d'une perte de chance entraînant une perte de gains professionnels futurs ; qu'il expose qu'à l'époque de l'accident il occupait un emploi de nuit au casino de [Localité 2], emploi pour lequel il n'a subi aucune perte de salaire ainsi qu'un emploi en qualité de polyvalent suivant un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2002 d'une durée de 4 mois, renouvelé pour la même durée le 1er février 2003, emploi qu'il aurait pu, selon lui, conserver sans l'accident, son employeur l'ayant informé qu'il devait l'embaucher définitivement, qu'en toute hypothèse il aurait trouvé un autre emploi manuel de jour ; qu'il sollicite donc sur la base d'une somme mensuelle de 929,46 euros correspondant à son salaire de polyvalent, l'indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels à hauteur de 25.299,90 euros sur la durée totale de l'incapacité de travail médico-légal ; que l'examen des pièces produites démontre que le [Établissement 1] a engagé Monsieur [B] pour 4 mois à compter du 1er septembre 2002 dans le cadre du remplacement d'un employé en arrêt de maladie et que ce CDD a été renouvelé dans les mêmes conditions à partir du 1er janvier 2003, qu'il percevait pour ce travail un salaire mensuel de 925,84 euros ; que toutefois aucune pièce ne permettant de vérifier l'existence d'une promesse d'embauche définitive par le [Établissement 2], il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels à compter du mois de mai 2003 telle que sollicitée par Monsieur [B] ;
 Que s'agissant du préjudice professionnel futur, selon les pièces produites, Monsieur [B] perçoit une retraite du régime général s'élevant à la somme de 646,10 euros par mois au 1er juillet 2007 et une retraite complémentaire de 1.848,75 euros par trimestre, soit au total 1.262 euros par mois ;