cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-11.417 du 01/06/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l'association Le Comité national pour l'éducation artistique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CNEA de sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2013 par le juge des référés ;
 
 Aux motifs qu'« en application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, un huissier de justice n'est pas autorisé à instrumenter pour ses parents ou alliés ou ceux de son conjoint, ni a fortiori pour lui-même ou dans son intérêt personnel afin qu'il ne puisse favoriser sa propre cause au détriment de ses devoirs d'officier public et ministériel ; que cependant, en l'espèce, l'action en justice est exercée par la Chambre des huissiers pour la défense de ses intérêts collectifs, lesquels sont, en raison du principe d'autonomie de la personne morale, distincts des intérêts personnels de chacun de ses membres, de sorte que rien n'empêche M. P..., fût-il le trésorier de la Chambre des huissiers, de délivrer l'assignation qui ne saurait donc être annulée ; ».
 
 Alors qu' en application de l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint, ni a fortiori pour lui-même ou dans son intérêt personnel afin qu'il ne puisse favoriser sa propre cause au détriment de ses devoirs d'officier public et ministériel ; que l'assignation délivrée au CNEA l'a été par Maître K... P..., huissier de justice, associé de la SCP Q... et P..., qui n'est autre que le trésorier de la Chambre des huissiers de justice de Paris ; que pour rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et, par conséquent, la demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2013 par le juge des référés de Paris, l'arrêt attaqué a retenu que l'action en justice est exercée par la Chambre des huissiers pour la défense de ses intérêts collectifs, lesquels sont, en raison du principe d'autonomie de la personne morale, distincts des intérêts personnels de chacun de ses membres, de sorte que rien n'empêchait M. P... de délivrer l'assignation ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel, méconnaissant le sens et la portée de l'interdiction posée par l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la Chambre des huissiers de justice de Paris à l'encontre du CNEA ;
 
 Aux motifs que « la présente action, qui tend à l'expulsion d'occupants qui seraient sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, entre dans cette catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, étant précisé que la preuve de l'existence d'une telle occupation sans droit ni titre est une condition du succès de cette action, et non de sa recevabilité ; qu'il résulte de ces éléments que la Chambre des huissiers a qualité à agir seule contre le CNEA ; ».
 
 Alors, en premier lieu, que la recevabilité de l'action est subordonnée à ce que le demandeur justifie de sa qualité de propriétaire de l'immeuble ; qu'en l'espèce, le CNEA soutenait que le bien litigieux, acquis par la Compagnie des huissiers de la Seine qui regroupait les huissiers des départements 75, 92, 93 et 94, est la propriété indivisible des huissiers de justice de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de sorte que la Chambre des huissiers de justice de Paris n'avait pas compétence pour agir seule ; qu'en jugeant, au contraire, que la Chambre des huissiers de Paris avait qualité à agir seule contre le CNEA, qui justifiait d'un bail, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 du Code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes d'administration et de disposition relatifs à ces biens ne peuvent être pris que par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis ; que les actions en justice constituent en principe des actes d'administration et non des mesures conservatoires ; qu'en déclarant recevable, en application de l'article 815-2 du Code civil, l'action d'un seul indivisaire, la Chambre des huissiers de justice de Paris, tendant à voir expulser le CNEA, qui justifiait d'un bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
 
 Alors, enfin, qu' en tout état de cause, en ne recherchant pas si la Chambre des huissiers de justice de Paris était titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION