Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 3



Attendu que la société Northrock fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Nautech alors, selon le moyen : 

1°/ que la société Northrock invoquait la responsabilité de la société Nautech non seulement pour manquement à son obligation de remise à l'eau du navire à la date prévue, mais également pour manquement à son obligation d'information au cours de l'exécution du contrat ; que la société Northrock soutenait ainsi que la société Nautech avait engagé sa responsabilité pour ne pas l'avoir informée, au mois d'avril 2008, de la tension sociale qui régnait au sein du GPMM ; que la cour d'appel s'est contentée de statuer sur la responsabilité de la société Nautech au titre de la remise à l'eau du navire ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le moyen tiré du manquement de la société Nautech à son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler des observations ; que la société Northrock invoquait la responsabilité de la société Nautech pour non respect de son obligation d'information en cours d'exécution du contrat, et pour inexécution de son obligation de remise à l'eau avant le 6 juin 2008 ; que la société Nautech n'invoquait la force majeure qu'en défense au moyen formulé par la société Northrock tiré du manquement de la société Nautech à son obligation d'information, et non en défense au moyen tiré de l'inexécution de son obligation de remise à l'eau ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Nautech pourrait se prévaloir de la force majeure pour échapper à sa responsabilité au titre de l'inexécution de son obligation de remise à l'eau, sans appeler les parties à formuler leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 

3°/ que si la force majeure suppose que soit caractérisé un événement imprévisible lors de la formation du contrat, la circonstance qu'un événement soit raisonnablement envisageable, eu égard au contexte dans lequel est conclu le contrat, suffit à exclure l'imprévisibilité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la réforme portuaire avait été annoncée dès l'année 2007, soit avant la conclusion du contrat ; qu'il était par ailleurs constant que le GPMM avait été paralysé par plusieurs grèves de grande ampleur depuis le début de l'année 2007 ; que pour considérer que la société Nautech pouvait se prévaloir d'un cas de force majeure, la cour d'appel a énoncé que, si la société Nautech savait, lors de la formation du contrat, qu'une réforme portuaire avait été annoncée, elle ne connaissait pas le contenu et le calendrier exacts de la réforme, et ne pouvait dès lors savoir que les agents des services de réparation navale seraient susceptibles de se mettre en grève dans la période à laquelle le navire devrait être remis à l'eau ; qu'en se focalisant ainsi sur la circonstance que la société Nautech ne pouvait être certaine, lors de la formation du contrat, d'une grève des services de réparation pendant la réalisation des travaux, cependant que la seule circonstance qu'une réforme portuaire était en cours, rendait envisageable, eu égard au contexte, la possibilité d'une grève de l'ensemble des services du GPMM lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ; 

4°/ que si, de manière générale, l'imprévisibilité s'apprécie uniquement au jour de la formation du contrat, il n'en va pas ainsi lorsque le contrat prévoit une exécution différée dans le temps, et que les parties peuvent se délier tant que le contrat n'a pas reçu de commencement d'exécution ; que dans une telle hypothèse, si un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat survient avant que l'exécution du contrat n'ait commencé, et que la partie qui a la possibilité de se délier poursuit l'exécution du contrat plutôt que de se désengager, alors elle ne peut se prévaloir de la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité ; qu'au cas présent, il était constant que le contrat conclu entre la société Northrock et la société Nautech au mois de février 2008 prévoyait l'exécution de travaux usuels d'entretien pour la fin du mois de mai 2008 et que la société Northrock avait expressément signalé à la société Nautech, lors de la formation du contrat, qu'elle souhaitait par dessus tout disposer de son navire au plus tard le 6 juin 2008, se montrant prête à renoncer à la réalisation des travaux à la date initialement prévue si nécessaire ; que la cour d'appel a considéré que la société Nautech pouvait invoquer le caractère imprévisible de la grève survenue lors de la mise en cale sèche du navire au motif que cette grève aurait été imprévisible lors de la formation du contrat ;