Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.296 du 30/09/2020,  partie 4


que si Mme TO... prend en considération, pour la période de 2000 à 2008, un prix moyen au kg de 0,90 euros, elle ne justifie pas par les annexes, à son rapport de cette estimation; que dès lors, la cour retiendra un revenu brut de 2 031 432 euros, soit 1 009 800 euros sur la parcelle [...] euros sur la parcelle [...] euros sur la parcelle [...] ; que M. TP... déduit des charges importantes de 10 099 euros sur 15 ha par ha pour une production de 15 tonnes qu'il ramène à 11 ; que toutefois, pour déduire cette somme, il se sert du document d'un organisme professionnel qui inclut dans les charges la main d'oeuvre, déjà retenue par Mme TO...; que, pour ne pas prendre en compte deux fois cette main d'oeuvre, la cour limitera les charges à 2 653 euros par ha correspondant aux engrais et traitements divers sur 15 ha, ramenées à 1. 945,53 euros par ha sur 11 ha ; que sur cette base de 1 945,53 euros d'engrais par ha, sont déjà, par suite, à retirer du revenu brut la somme de 508 561,54 euros ; que concernant l'ensemble des charges, revenant au rapport de Mme TO..., la cour retiendra : - les cotisations MSA de 38 485,18 euros ; - l'achat de matériel, plantations, entretien concernant la vigne ramenés sur 30 ans à 330 529 euros ; - le coût de plantation des kiwis postérieurs à 1986 tel que retenu par M. TP... alors que Mme TO... prend à tort en compte des investissements antérieurs à cette date : 30 536,70 euros ; - le coût de la main d'oeuvre ramené à 30 années de 379 081 euros ; - le coût du matériel roulant et réparations avec retrait des dépenses antérieures à 1986 : 49 865 euros ; - le montant des prêts retenus par M. TP... de 185 246,24 euros ; qu'il sera noté sur ce point que le rapport de Mme TO... est inexploitable puisque, dans le montant qu'elle retient, de 72 641,95 euros, elle prend en compte certains prêts antérieurs à 1986 à l'exclusion en revanche de certains prêts justifiés postérieurs à cette date ; - le logement ouvrier de 6 984,03 euros ; qu'il en résulte que le montant net des fruits évalués entre 1986 et 2016 s'élève à 727 740,31 euros, ce qui représente par mois des fruits nets toujours positifs de 2021,50 euros compatibles avec les investissements réalisés ; que, s'agissant d'une exploitation en nom personnel, les deux exploitants se rémunèrent directement sur les fruits nets ; que les fruits nets correspondent donc au résultat net de l'exploitation qui est la base du revenu de l'exploitant ; que même si l'article 928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement différente et la comparaison entre les deux textes n'a pas lieu d'être ; qu'il convient, dans la restitution des fruits, de prendre en compte le revenu de l'exploitant, comme l'avait justement fait la cour de Bastia ; que décider autrement reviendrait à opérer une discrimination entre les situations dans lesquelles l'exploitant serait salarié dans son exploitation, dans le cadre d'une société ou d'un GFA par exemple, le salaire de l'exploitant lui-même rentrant alors dans les charges à prendre en compte, ou ne le serait pas ; que de surcroît l'exploitation d'un fonds agricole comporte des tâches de gestion administrative et financière qui, indépendamment des fruits tirés du travail de la terre doivent donner lieu à rémunération ; qu'il n'y aura donc pas lieu à restitution de fruits, la somme précédemment évaluée correspondant à la rémunération des deux donataires dont le travail n'a pas été pris en compte dans les calculs précédents; qu'en effet, la semaine de 727 740,31 euros sur 30 ans représente des fruits nets sur un mois de 2 021,50 euros ; que cette somme mensuelle correspond à un SMIC pour chacun des deux exploitants » ;
 
 Alors, premièrement, qu'en cas de réduction d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des fruits perçus de la portion des biens donnés sur laquelle porte la réduction ; qu'il ne saurait se prévaloir d'un droit à rémunération pour sa gestion du bien, lequel n'est pas indivis pour la part excédant la quotité disponible ; que pour dire n'y avoir lieu à restitution, l'arrêt attaqué retient « que même si l'article 928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement différente et la comparaison entre les deux textes n'a pas lieu d'être » (arrêt p. 10, § 12) et « qu'il convient, dans la restitution des fruits, de prendre en compte le revenu de l'exploitant » (arrêt p. 11, § 1), ainsi que « les tâches de gestion administrative et financière qui, indépendamment des fruits tirés du travail de la terre doivent donner lieu à rémunération » (arrêt p. 11, § 2);