décision 15-26.811 du 23/05/2017,  partie 3


En outre, il a été jugé ci-dessus que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la salariée impute aux conditions de travail instaurées par l'employeur et à son absence de réaction, la dégradation de sa santé. L'article L. 4121-1 du code du travail indique: "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. " Cet entretien a lieu. Il résulte des pièces au dossier que le 8 février 2011, jour d'une altercation verbale successive avec 2 collègues, la salariée passe la visite annuelle auprès de la médecine du travail. Le médecin du travail rend l'avis suivant: "A revoir dans deux mois - Pas de contre-indication médicale au poste". Le soir même, Mme D... appelle M. F... afin de solliciter un entretien dès le lendemain. M. F... fait trois propositions à la salariée au vu de la situation de conflit avec des collègues qu'elle lui rapporte: affectation sur le poste de Mme B..., affectation sur un poste d'hôtesse d'accueil, rupture conventionnelle du contrat de travail, et lui indique qu'il a l'intention de rencontrer Mme Z... et de refaire le point de la situation un mois après. L'employeur, par ses mesures, propose donc de pallier les tensions entre ces collègues, étant rappelé que la salariée bénéficie d'un bureau qui lui est attribué, à elle seule. Toutefois, la jurisprudence a établi que l'obligation de sécurité n'est pas de moyen, mais de résultat. Il convient donc de rechercher si l'arrêt de travail de Mme D... est imputable, ou non, aux conditions de travail. La salariée fait état des éléments suivants: le 2 mars, elle rencontrera son médecin traitant qui décidera de la placer en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2011. Mme D... reprend son emploi le 29 mars, la visite de reprise avec le médecin du travail étant fixée au 1er avril suivant. Lors de cette visite, le médecin du travail la déclare inapte temporaire en la renvoyant vers son médecin traitant. A nouveau placé en arrêt maladie à compter de cette date, elle ne reprendra pas son emploi. Surtout, par décision du 2 août 2011, la CPAM de Loire Atlantique accepte la prise en charge de Mme D... au titre de la législation sur les risques professionnels (cette décision fait l'objet d'un recours de la part de l'employeur auprès de la commission de recours amiable de la CPAM qui est actuellement toujours en cours). Le médecin du travail la déclare inapte suivant avis du 3 novembre 2011: "Inapte à son poste de secrétaire comptable. Pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. L'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de proposition de reclassement à des tâches existantes". Le médecin du travail remplit un formulaire le 4 novembre 2011 aux termes duquel il "certifie avoir établi le 3 novembre 2011 un avis d'inaptitude pour Mme D... Anne qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 8 février 2011 ". L'autonomie de la juridiction prud'homale vis à vis de la CPAM est consacrée par la jurisprudence et non discutée en l'espèce. Le Conseil n'est donc pas tenu pas la décision du 2 août 2011. Constatant que Mme D... continue de travailler jusqu'au 1er mars alors que l'altercation est du 8 février et que le médecin du travail qui l'a vu ce jour ne l'a pas placée en arrêt de travail, le Conseil indique qu'il n'y a pas de lien établi entre l'état de santé altéré et les conditions de travail et que, dès lors, l'employeur n'a pas failli à son obligation de sécurité ».
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la cour d'appel a elle-même relevé que devant elle, la salariée demandait la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail (page 2 de l'arrêt) ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la demande de la salariée, licenciée pour inaptitude physique après une seule visite médicale de reprise (selon la procédure de danger immédiat), formulée au titre du harcèlement moral subi ; que la cour d'appel ne s'est prononcée que sur l'exécution déloyale du contrat de travail en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant ainsi, lors même qu'elle relevait que la salariée avait eu plusieurs altercations avec ses collègues de travail dont l'une a reçu la qualification d'accident du travail, qu'elle s'était vue retirer un dossier, qu'elle n'assistait plus au conseil d'administration, que l'employeur s'était abstenu de citer son nom lors d'un événement destiné à complimenter les équipes, qu'elle n'avait pas perçu la même prime exceptionnelle que Mme Z..., salariée avec laquelle elle était en conflit et qu'enfin, son état de souffrance n'était pas contestable et médicalement constaté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.