décision 14-85.205 du 06/09/2016,  partie 3



 "aux motifs que le contrôleur a en effet bien relevé la présence et l'identité de deux salariés en activité au jour du contrôle et suffisamment établi la réalité de l'ouverture au public du magasin tous les jours du lundi au dimanche par le relevé de l'affiche (dont photocopie est jointe au dossier) des jours et horaires d'ouverture collée aux portes et par la consultation du planning annexé au procès-verbal, établi pour la période du lundi 9 juin au dimanche 15 juin 2008, d'où il résulte bien que le magasin ne ferme pas au moins une journée par semaine ; qu'au demeurant, M. [Q], responsable légal, a confirmé lors de son audition du 23 juillet 2010, que le magasin était habituellement ouvert toute la semaine ; qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle, la circonstance que le contrôleur y ait indiqué que Mme [I] [J], directrice du magasin, lui a oralement confirmé que le magasin était bien ouvert tous les jours de la semaine alors même que cette dernière n'a pas signé ses propres déclarations non retranscrites sur un procès-verbal distinct ;
 
 "alors que l'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'il résulte de l'instruction de la direction générale du travail n° 11 du 12 septembre 2012 relative aux procès-verbaux de l'inspection du travail que, s'agissant des "règles générales de recueil des déclarations", l'agent de contrôle doit "informer clairement le salarié de l'utilisation qui pourra être faite ultérieurement de son témoignage, de manière à ce que celui-ci accepte de témoigner en connaissance de cause [...], mention de cet avertissement est portée dans le procès-verbal" ; qu'en l'espèce, une part significative des constatations effectuées par le contrôleur du travail dans son procès-verbal du 30 juin 2008, résultait des paroles qu'il avait recueillies de Mme [J], directrice du magasin, sans que soit indiqué à aucun moment que cette dernière avait été avertie de l'usage qui pourrait être fait de ses propos, sans qu'il soit permis de savoir s'il s'agissait des propos exacts qu'elle avait tenus du fait de l'absence de guillemets, et sans qu'elle n'ait signé ses déclarations ; qu'en se bornant à affirmer que le fait que Mme [J] n'ait pas signé ses propres déclarations non retranscrites dans un procès-verbal distinct était sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle, sans même s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur l'incidence de l'absence d'indication du contrôleur quant à l'avertissement adressé à Mme [J] de l'usage qui pouvait être fait de ses propos, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à un argument déterminant de la validité du procès-verbal litigieux, privant de ce fait sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal établi par le contrôleur du travail, pris de ce qu'une part significative de ses constatations résulterait des déclarations de la directrice du magasin, sans que soit mentionné que celle-ci avait été avertie de l'usage qui pourrait être fait de ses propos, que ces derniers soient cités entre guillemets et que leur retranscription soit signée par l'intéressée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges n'étaient pas tenus de répondre au grief, inopérant, pris d'un défaut de mise en oeuvre des préconisations d'une circulaire ministérielle dépourvues de caractère impératif et, de surcroît, formulées dans le seul intérêt du salarié entendu par les services de l'inspection du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 du code pénal, 427, 531, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Picard surgelés coupable de la contravention de 5e classe d'ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire, sur le fondement de l'article R. 3135-2 du code du travail, et l'a condamnée de ce chef au paiement de deux amendes de 70 euros ;
 
 "aux motifs que le contrôleur a en effet bien relevé la présence et l'identité de deux salariés en activité au jour du contrôle et suffisamment établi la réalité de l'ouverture au public du magasin tous les jours du lundi au dimanche par le relevé de l'affiche (dont photocopie est jointe au dossier) des jours et horaires d'ouverture collée aux portes et par la consultation du planning annexé au procès-verbal, établi pour la période du lundi 9 juin au dimanche 15 juin 2008, d'où il résulte bien que le magasin ne ferme pas au moins une journée par semaine ; qu'au demeurant, M. [Q], responsable légal, a confirmé lors de son audition du 23 juillet 2010, que le magasin était habituellement ouvert toute la semaine ;