Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.936 du 24/01/2019,  partie 3



 EN CE QU' il a jugé que les frais de transport d'urgence par hélicoptère de Monsieur X... devaient être remboursés à 100%, jugé que les soins d'urgence pratiqués à l'hôpital d'Aoste, comme les frais de transport et d'hospitalisation de Monsieur X... en Allemagne devaient être pris en charge à 100%, puis condamné, en conséquence, la MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, représentée en ce qui concerne le contentieux des prestations de l'assurance maladie par la Caisse, à payer à Monsieur X... la somme totale de 11.096,05 euros, au titre des transports, soins et prestations consécutifs à son accident de ski du 11 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. L'article R. 332-4 précise que hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état. Cette autorisation ne peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes : 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; 2° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection. En l'espèce, les soins dispensés au docteur X... entre le 11 et le 18 mars 2010 en Italie puis en Allemagne sont des soins inopinés consécutifs à un accident de ski, qui ne sont pas soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie. Le coût de ces soins se répartit comme suit : 3072,68 euros correspondant à son hospitalisation en Allemagne dans le service traumatologie (1 699,18 euros) et son transfert interhospitalier (1 373,50 euros) ; 8 023,37 euros correspondant à son rapatriement du lieu de l'accident aux urgences de l'Hôpital d'Aoste 5 754,17 euros de frais d'hélicoptère et d'urgence et 2 269,20 euros d'hospitalisation en Italie. Le règlement communautaire n° 1408/71 en vigueur au moment de l'accident garantit aux travailleurs ressortissants des Etats membres et à leurs ayants droits l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales en matière de sécurité sociale, Son article 22 donne à un patient relevant de la législation d'un Etat membre un accès aux soins dans les autres Etats membres dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient les personnes qui relèvent de ces Etats. Concernant les frais de rapatriement du lieu de l'accident à l'hôpital d'Aoste et des premiers soins dispensés dans cet hôpital, il s'agit de soins d'urgence qui doivent être pris en charge à 100% Il y a lieu sur ce point de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sauf à porter le montant du remboursement des soins pratiqués à l'hôpital d'Aoste à la somme de 2 269,20 euros au lieu de 1 845,36 euros. Suite à son accident de ski et compte tenu de la longueur du voyage en avion, M. X... ne pouvait raisonnablement rentrer à la Réunion, où il résidait, pour y être traité. Il ne peut sérieusement lui être fait grief d'avoir souhaité se rendre en Allemagne, auprès de sa famille et dans un établissement dont il connaissait la réputation, plutôt que dans un hôpital situé sur le territoire hexagonal. Le la durée de l'hospitalisation et le coût des soins apparaissent au demeurant très modérés. La CGSSR n'est en conséquence pas fondée à opposer à M. X... une hospitalisation «pour convenance personnelle) ». Il y a lieu en conséquence d'infirmer sur ce point la décision querellée, et de dire et juger que la MFP devra prendre en charge le remboursement des soins engagés par M. X... en Allemagne suite à son accident de ski du 11 mars 2010 à hauteur de la somme de 3 072,68 euros. » ;
 
 ALORS QUE le règlement (CE) n°883/2004 a abrogé et remplacé, à compter de son entrée en vigueur le 1er mai 2010, le règlement (CEE) n°1408/71 ; qu'en conséquence, le point de savoir dans quelles conditions l'institution d'un Etat membre est tenue de procéder au remboursement des frais de santé avancés par un assuré social lors de son séjour dans un autre Etat membre s'apprécie au regard des seules dispositions du règlement (CE) n°883/2004 dès lors que la demande de l'assuré n'a pas encore donné lieu à décision de l'institution compétente au 1er mai 2010 ;