Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.426 du 09/07/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de messieurs J... et Y... G..., d'avoir dit que les parcelles sises à Serrières-en-Chautagne, cadastrées lieudit Vovray, section [...] , [...], [...], [...] et [...] appartenant aux époux U... bénéficient d'une servitude pour cause d'enclave, à savoir un chemin piétonnier d'une largeur minimum d'un mètre quarante, à cheval sur la limite séparative des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant à messieurs G... d'un côté et [...] appartenant à monsieur A... K... et [...] appartenant aux consorts L..., de l'autre, en prenant 70 centimètres de chaque côté, et d'avoir débouté messieurs G... de leur demande relative à l'allocation d'une indemnité compensatrice ;
 
 Aux motifs que « sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage, il est constant qu'en application des dispositions de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé, le second critère pouvant prendre le pas sur le premier ; qu'en outre et contrairement à l'existence de la servitude, l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave peuvent, en application des dispositions de l'article 685 du code civil, être déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'expert judiciaire aux termes de ses conclusions, affinées à l'occasion de ses réponses aux dires des parties, privilégie la création d'un cheminement piéton de quelques dizaines de mètres, d'une largeur d'un minimum d'un mètre quarante (1,40 mètres), à cheval sur la limite séparative des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant à messieurs J... et Y... G... d'un côté et [...] appartenant à monsieur A... K... et [...] appartenant aux consorts L... de l'autre, en prenant dans un souci d'équité, 70 centimètres de chaque côté, étant relevé que les époux U... sont propriétaires d'une petite parcelle cadastrée [...] en bordure de la voie communale pouvant être aménagée pour permettre le stationnement d'un véhicule ; que ce passage correspond à la solution n° 3 envisagée par l'expert telle qu'elle est représentée en hachurés bleus sur le plan constituant l'annexe 4 de son rapport ; qu'il écarte les trois autres solutions qu'il inventorie (1, 1 bis et 2) pour des raisons techniques : importance et coût des travaux (mur de soutènement), pente excessive ou en raison du caractère trop pénalisant pour le fonds grevé ; que la solution retenue, permettant aux époux U... d'accéder à leur fonds par un cheminement piéton de quelques dizaines de mètres leur ménage un accès adapté à la configuration des lieux n'impliquant pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés et n'entraînant pas de nuisances sonores, est la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil ; que les époux U... invoquent également les dispositions de l'article 685 du code civil dont il résulte que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu et que l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable ; qu'or ils produisent des attestations d'amis, de visiteurs, du postier, exposant tous emprunter le passage au travers des cours bordées par les maisons de monsieur A... K... et des consorts L... d'un côté et de messieurs J... et Y... G... de l'autre et ce depuis l'acquisition du fonds par les époux U... en 1973, accès remis en question pour les véhicules automobiles depuis 2009, date de l'obstruction par le scellement de trois pots ; qu'il peut donc être retenu que l'assiette du passage est fixée par trente ans d'usage continu, sans droit à indemnité pour les propriétaires des fonds grevés ; que les consorts L... seront, en conséquence, déboutés de leur demande à ce titre et messieurs J... et Y... G... seront déboutés de leur demande de réserve s'agissant d'une telle indemnité » (arrêt, pp. 9-11) ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant l'assiette du passage, résultant de trente ans d'usage continu, pour partie sur le fonds appartenant aux consorts G..., cependant que, d'une part, les époux U..., propriétaires du fonds enclavé, n'invoquaient que l'usage continu d'un passage sur les fonds appartenant à monsieur K... et à madame L..., et que, d'autre part, les propriétaires des autres fonds voisins, ne sollicitaient que subsidiairement la fixation de l'assiette de passage pour partie sur le fonds des consorts G..., mais sans invoquer, non plus, aucune prescription, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ;