Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.318 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en annulant le redressement relatif à cette transaction sans rechercher si, comme l'indiquait clairement le protocole transactionnel et comme le soutenait l'Urssaf, cette indemnité forfaitaire transactionnelle ne comprenait pas des éléments de rémunération liés aux primes de treizième mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euronet propreté et services (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité de la mise en demeure du 1er octobre 2012, d'AVOIR confirmé le redressement relatif au remboursement de l'achat d'un GPS, de n'AVOIR infirmé que partiellement la décision de rejet de la commission de recours amiable du 5 juillet 2013 et d'AVOIR condamné la SAS EURONET PROPRETE ET SERVICES, venant aux droits de la Société EURONET INDUSTRIE, à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 27.709 €, dont à déduire le rappel de cotisations relatif à la transaction conclue avec Madame B..., au titre du rappel de cotisations, augmentée des majorations de retard décomptées provisoirement et ce, sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement du principal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la mise en demeure du 1er octobre 2012. Attendu que l'URSSAF soutient qu'en l'espèce, dans le cadre du délai contradictoire de 30 jours attaché à la procédure de contrôle, la société EURONET INDUSTRIE a fourni un certain nombre de justificatifs lesquels ont permis d'annuler partiellement le redressement relatif au forfait social (point nº 1 de la lettre d'observations) ; qu'en considération de ces éléments, le montant du redressement initialement envisagé a été ramené de 28234 euros à 27710 euros ; que ces régularisations ont été régulièrement portées à la connaissance de la société dans le courrier de l'inspecteur du 30 août 2012 ; que de surcroît, il est constant que la mise en demeure du 1er octobre 2012 notifiée à la SAS EURONET INDUSTRIE mentionne expressément que les cotisations réclamées relèvent du « régime général », que les chefs de redressement retenus ont été notifiés par les inspecteurs le 21 juin 2012, que le redressement porte sur les années 2009, 2010 et 2011 avec indication, pour chacune de ces périodes, du montant du rappel de cotisations et des majorations de retard correspondantes ; que la mise en demeure critiquée comporte donc les éléments d'information suffisants pour que la société puisse clairement identifier sa dette et que la seule différence de 1 euro constatée entre le montant des cotisations notifié au terme du courrier de l'inspecteur le 21 juin 2012 et celui réclamé par la mise en demeure du 1er octobre 2012 ne saurait entacher la validité de ladite mise en demeure, cette différence résultant de simples arrondis ; Attendu que la SAS EURONET PROPRETE ET SERVICES, venant aux droits de la Société EURONET INDUSTRIE, réplique que l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale impose un formalisme strict pour la mise en demeure qui doit comporter l'indication précise des causes, de la nature et du montant des sommes réclamées afin de permettre au cotisant de connaître très exactement les raisons pour lesquelles l'URSSAF lui réclame paiement de cotisations ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 1er octobre 2012 précise uniquement comme « motif de mise en recouvrement » ' contrôle. Chefs de redressement notifiés le 21/06/12 article R 243.59 du Code de la Sécurité Sociale ' et comme « nature des cotisations » ' régime général ; que la mise en demeure comporte une indication (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS ; qu'elle mentionne des « cotisations dues » pour 27709 euros ; qu'elle maintient que cette mise en demeure ne satisfait pas aux exigences de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale ; que la simple référence aux « chefs de redressement notifiés le 21/06/12 » ne peut suffire à exprimer précisément les causes, la nature et le montant des sommes réclamées ce d'autant plus que la lettre d'observations notifiée le 21 juin 2012 mentionnait expressément un rappel de cotisations de 28234 euros alors que la mise en demeure porte sur 27709 euros ; que vainement l'URSSAF prétend que le montant des cotisations a été « recalculé » par la suite après examen de son désaccord car sa lettre du 30 août 2012 répondant au désaccord du cotisant mentionnait un rappel de cotisations ramenées à 27210 euros et non 27209 euros et que la mise en demeure du 1er octobre 2012 aurait dû reprendre précisément les nouveaux calculs de l'URSSAF pour satisfaire à l'exigence de précision de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale ; que le formalisme exigé pour la validité de la mise en demeure n'ayant pas été respecté, c'est à bon droit et aux termes d'une motivation qu'elle reprend expressément que le Tribunal a annulé la mise en demeure du 1er octobre 2012 ;