Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.990 du 17/03/2016,  partie 2


qu'en énonçant, pour annuler l'assignation délivrée par les exposants à la MJC de [Localité 2] le 9 mai 2011, que l'assignation en contrefaçon doit définir les caractéristiques rendant selon le demandeur « son oeuvre éligible à la protection au titre du droit d'auteur », et qu'en l'espèce l'assignation n'aurait pas décrit l' « oeuvre revendiquée », la cour d'appel, qui a considéré que l'article 56 imposait que l'assignation en contrefaçon contienne nécessairement, à peine de nullité un développement autonome ou exprès sur l'originalité de l'oeuvre dont la contrefaçon est dénoncée, est allée au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert que la description précise de l'oeuvre et l'identification des éléments argués de contrefaçon, selon laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le rejet au fond de l'action en contrefaçon, mais non conduire le juge à prononcer l'annulation de l'assignation ; qu'en annulant l'assignation du 9 mai 2011 au motif que les demandeurs n'y auraient pas décrit l' « oeuvre revendiquée », la cour d'appel, qui a annulé l'assignation en considérant que les éléments fournis n'étaient pas suffisants à établir l'originalité de l'oeuvre, cependant qu'une telle appréciation n'aurait été de nature à entraîner, le cas échéant, que le rejet, au fond, de l'action en contrefaçon, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'assignation délivrée par les exposants à l'association MJC de [Localité 2] le 9 mai 2011, dénonçait non seulement des faits de contrefaçon mais également de concurrence déloyale ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'assignation en n'examinant sa validité qu'au regard des règles relatives à l'action en contrefaçon ; qu'en s'abstenant ainsi de s'interroger sur le point de savoir si l'assignation n'était pas valable à tout le moins en ce qu'elle dénonçait des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, procédant au rapprochement du dispositif et des motifs de l'assignation, retient, sans dénaturation, que la responsabilité de la MJC n'est mise en cause qu'au regard de la reprise de la seconde partie du projet dénommée « cartographie contributive » ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, pour identifier l'oeuvre en cause, l'assignation renvoie au site internet de M. [Z], en mentionnant seulement que ce denier y définit l'outil de cartographie mis en place, le cadre des contributions des habitants du Grand [Localité 3], les ateliers d'apprentissage de l'outil cartographique et des outils de contribution du site Topique ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'assignation qui ne permettait pas à la MJC de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrivait ni même n'identifiait l'oeuvre revendiquée, devait être annulée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, l'arrêt n'ayant nullement subordonné la validité de l'assignation à la démonstration de l'originalité de l'oeuvre revendiquée, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] et l'association Miror aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois n° P 14-27.990 et C 15-12.321, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et l'association Miror
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 14 septembre 2012 en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation délivrée par M. [Z] et l'association Miror le 9 mai 2011 à l'association MJC de [Localité 2] ;
 
 Aux motifs propres que « pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé à l'ordonnance déférée et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que M. [J] [Z], qui revendique des droits d'auteur sur un projet intitulé « Topique » et l'association Miror qui produit ses projets, ont assigné le 09 mai 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris, la ville de [Localité 3], la Communauté urbaine du Grand [Localité 3], M. [N] [U] et l'association MJC de [Localité 2] en contrefaçon de droits d'auteurs sur le projet « Topique » et en concurrence déloyale ; que par conclusions d'incident signifiées le 16 mai 2012, l'association MJC de [Localité 2] a soulevé la nullité de l'assignation signifiée à son encontre ;