décision 16-18.194 du 28/09/2017,  partie 2



 La société IN EXTENSO NORD DE FRANCE pouvait ainsi nécessairement s'attendre à l'envoi d'une nouvelle lettre de désignation, rectifiant la qualité de MME Z..., ce qui est effectivement advenu le 26 mai 2015. Ainsi, lors de l'engagement de la procédure de licenciement le 7 mai 2015, concomitant à la saisine du tribunal d'instance, la société IN EXTENSO NORD DE FRANCE avait connaissance de l'imminence de la désignation de MME Z... comme représentante de la section syndicale et devait mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement.
 Il s'ensuit que le licenciement opéré en violation du statut protecteur dont bénéficiait la salariée occasionne à celle-ci un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration.
 L'équité commande d'allouer à MME Z... une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS en tout état de cause QUE le bénéfice de la protection spéciale instaurée par l'article L. 2411-3 du code du travail, suppose l'existence d'une désignation effective ou d'une intention certaine du syndicat de procéder à une telle désignation, laquelle ne peut être simplement supposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que la désignation de Mme Z... le 25 avril 2015 en qualité de représentante syndicale avait été annulée le 23 juin 2015, de sorte qu'elle ne pouvait faite naître de protection au profit de la salariée, licenciée le 1er juillet 2015 ; que pour retenir ensuite que la société In Extenso Nord de France avait connaissance de l'imminence d'une nouvelle désignation, la cour d'appel s'est bornée à relever que la désignation irrégulière du 25 avril 2015, en ce qu'elle avait été contestée par l'employeur seulement en raison de son libellé et du lieu de désignation, lui permettait de pouvoir « ainsi nécessairement s'attendre à l'envoi d'une nouvelle désignation » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'intention certaine de l'Union Locale de désigner Mme Z... en qualité de représentante de section syndicale au jour où l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'une désignation en qualité de représentante de section syndicale ne peut conférer au salarié désigné la protection spéciale instaurée par l'article L.2411-3 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude et ce, même en l'absence de contestation par l'employeur devant le Tribunal d'Instance ; qu'en l'espèce la société In Extenso Nord de France faisait valoir que dans aucun des trois contentieux concernant les désignations de Mme Z..., l'Union Locale Force Ouvrière d'Armentières n'avait pu justifier d'une quelconque décision du bureau visant à désigner Mme Z... en qualité de représentante de section syndicale, les désignations litigieuses ayant été systématiquement signées par le seul Secrétaire général n'ayant aucun pouvoir en matière de désignation ; qu'il était à ce titre constant que l'ensemble des désignations de Mme Z... des 25 avril, 26 mai et 13 juin 2015, avaient été signées par le seul secrétaire général de l'Union Local Force Ouvrière d'Armentières et qu'elles avaient toutes trois été annulées, dont les deux dernières précisément en raison du défaut de qualité du secrétaire général pour procéder à la désignation de la salariée ; que néanmoins, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever que lors de la contestation de la première désignation, l'employeur n'avait pas invoqué la fraude et qu'au jour de l'engagement de la procédure disciplinaire, i.e le 7 mai, la société In Extenso Nord de France avait connaissance de l'imminence d'une nouvelle désignation de Mme Z... en qualité de représentante syndicale, laquelle était advenue le 26 mai 2015 ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les désignations de la salariée par le seul secrétaire général n'ayant aucun pouvoir en la matière n'avaient pas eu pour seul dessein de faire échapper la salariée à la procédure disciplinaire dirigée à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » ;