Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.353 du 05/01/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par jugement en date du 11 Avril 2013, le Tribunal de céans a : - Condamné la Société DEVEAUX, à livrer à la Société FERNANDO PUATTO, les cinquante-quatre machines à tisser PICANOL GAMA EN LAIZE 190, et ce sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard et par métier à tisser, à compter du huitième jour de la signification de la décision, - S&apos;est réservé le droit de liquider l&apos;astreinte, - A donné acte à la Société PUATTO qu&apos;à réception des 54 métiers à tisser, elle s&apos;engage à verser la somme de 1.578.000 Euros à la Société DEVEAUX, selon les conditions de la lettre de crédit ; - Condamné la Société DEVEAUX à payer à la Société FERNANDO PUATTO la somme de 293.397,00 Euros au titre du préjudice subi ainsi qu&apos;une somme de 15.000,00 Euros, en application de l&apos;article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l&apos;instance ; - Déclaré irrecevable et mal fondée la demande reconventionnelle de la Société DEVEAUX ; - Prononcé l&apos;exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution ; que le jugement a été signifié à la Société DEVEAUX par acte de la SCP GALLOTTI ET DUTRAIVE en date du 29 avril 2014, fixant ainsi le point de départ de l&apos;astreinte au 07 mai 2013 ; que suite à cette signification, des échanges entre les parties ont eu lieu en suite desquels les parties ont décidé de soumettre la livraison des métiers à tisser à l&apos;établissement d&apos;un nouveau crédit documentaire par le client indien pour un montant de 1.578.000,00 Euros au profit de la Société DEVEAUX ; que le crédit documentaire est daté du 21 août 2013 (Pièce n° 16 DEVEAUX) ; que par courrier en date du 20 août 2013, la Société PUATTO exige la livraison des 54 métiers avant le 30 août 2013. (pièce n° 31 PUATTO) ; qu&apos;il n&apos;a été possible à la Société DEVEAUX de prendre connaissance de ce courrier qu&apos;à minima le 26 août 2013 ; que de surcroît, que les délais imposés pour une telle livraison étaient impossible à tenir étant donné la logistique à mettre en oeuvre pour ce type de transport et le volume des métiers à tisser (containers et certifications) et qui plus est-en cette période de l&apos;année ; qu&apos;à l&apos;impossible nul n&apos;est tenu ; que l&apos;article 36 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d&apos;exécution dispose : « Le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter. » ; que par ses courriers des 03, 10 et 18 septembre 2013 la Société DEVEAUX indique qu&apos;elle est tout à fait disposée à livrer les métiers à tisser, que les 54 métiers sont disponibles, prêts au chargement et la Société DEVEAUX est tout à fait d&apos;accord pour procéder au chargement, dans la mesure où elle dispose d&apos;un moyen de paiement sûr et valide afin de lui permettre d&apos;honorer une telle livraison ; que par courrier du 18 novembre 2013 la Société DEVEAUX fait suite à tous ses précédents courriers et sollicite une nouvelle fois que la Société FERNANDO PUATTO lui propose une date ; que la Société PUATTO est restée muette aux demandes répétées de la Société DEVEAUX ; qu&apos;il convient pour le Tribunal de constater que l&apos;inaction de la Société PUATTO a compromis l&apos;exécution de l&apos;obligation de livraison de la Société DEVEAUX ; qu&apos;il y a donc lieu pour le Tribunal de ramener le montant de l&apos;astreinte à la somme de 150.000,00 Euros ; que la Société FERNANDO PUATTO a dû engager des frais non répétibles à l&apos;occasion de cette procédure et qu&apos;il est équitable de lui allouer la somme de 7.000,00 Euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;il convient d&apos;assortir le présent jugement de l&apos;exécution provisoire et de condamner la Société DEVEAUX aux entiers dépens de l&apos;instance » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 22 juin 2015 (p. 19 à 21), la société Deveaux sollicitait la révision, jusqu&apos;à son anéantissement, de l&apos;astreinte provisoire prononcée à son encontre par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 11 avril 2013, en démontrant sa bonne foi dans ses rapports avec son créancier, qui a accepté de lui fournir préalablement à la livraison une garantie de paiement, et en exposant les difficultés d&apos;exécution à laquelle elle avait été confrontée ; qu&apos;elle soulignait qu&apos;elle ne sollicitait pas la suppression de l&apos;astreinte en son principe, sur le fondement de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ce qui seul l&apos;aurait contrainte à démontrer l&apos;existence d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;en retenant que « pour obtenir la suppression de l&apos;astreinte qu&apos;elle revendique, le société DEVEAUX a la charge de la preuve de l&apos;existence d&apos;une cause étrangère qui se serait trouvée à l&apos;origine de son absence d&apos;exécution de la décision assortie de l&apos;injonction du juge » et que « s&apos;agissant de l&apos;appréciation qui doit être faite par ailleurs du montant de l&apos;astreinte à liquider, la cour doit se référer, ainsi que le texte susvisé l&apos;