Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.710 du 17/11/2021,  partie 3


qu'ainsi le dit contrat ne comportait aucun engagement de la part du gestionnaire des fonds de payer un capital ou une prime en fonction d'un événement déterminé ; qu'il n'était affecté d'aucun aléa, le titulaire du compte étant assuré de disposer de ses fonds à tout moment et ne prenant aucun engagement envers le gestionnaire du compte ou un tiers ; qu'en rappelant que la clause litigieuse n'avait aucune incidence sur les règles relatives au droit successoral, le gestionnaire du compte excluait d'ailleurs implicitement mais nécessairement que le contrat puisse relever du régime édicté par les articles L.132-12 et suivant du code des assurances ; que la clause de désignation du bénéficiaire des fonds ne s'analyse pas davantage en une stipulation pour autrui, faute par Mme [R] d'avoir été titulaire, du fait de la convention conclue entre M. [S] et le SEPU, d'un droit direct contre ce dernier ; que cette disposition ne s'accompagnait en effet d'aucun dépouillement immédiat de M. [S], ni d'aucune obligation de maintenir les fonds sur le compte de sorte que Mme [R] n'était titulaire qu'au mieux d'un droit éventuel ; qu'en conséquence, Mme [R] ne justifiant d'aucun droit direct sur les fonds qui lui ont été remis par le SEPU, c'est à juste titre que le premier juge en a déduit qu'ils dépendaient de la succession de M. [S] et que l'action en partage de cette succession étant imprescriptible, la fin de non-recevoir de prescription opposée par elle n'était pas fondée ; que le compte épargne SEPU n'ayant pas la qualification de contrat d'assurance-vie, Mme [R] ne peut non plus soutenir que les fonds qui y étaient déposés au jour du décès relèvent du régime édicté par l'article L.132-12 du code des assurances ; qu'enfin, la clause litigieuse ne constituant ni une donation, ni une disposition testamentaire valables, elle ne peut pas revendiquer le bénéfice d'une libéralité de ce chef ; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que contrairement aux prétentions de Mme [R] d'une part le SEPU est un compte d'épargne et non un contrat- d'assurance vie et d'autre part comme le rappelle l'administration générale de ce service dans son courrier du 16 décembre 2015, tout membre du SEPU doit conformément au règlement remplir au moment de son admission « une déclaration relative à la liquidation des dépôts lors de son décès » ; qu'en l'espèce dans sa déclaration du 29 septembre 1999 M. [P] [S] a désigné comme bénéficiaire sa petite fille [Y] [R] à hauteur de 100 %, que cependant aucun dépouillement de M. [S] ait résulté de cette stipulation en faveur de sa petite fille par la déclaration susvisé qu'il a signé en 1999 dans la mesure où il n'avait aucune obligation de maintenir des fonds sur ce compte d'épargne est où cette stipulation portait sur les seules sommes dans ce compte sera créditeur à son décès :
 il en résulte nécessairement l'absence de droit direct de Mme [R] contre ce service d'épargne et donc l'absence de stipulation pour autrui ; qu'il en résulte du courrier susvisé du 16 décembre 2015 que la somme totale de 258 079,92 euros correspondant au solde disponible sur le compte d'épargne de M. [S] a été versée à Madame [R] le 15 février 2006 ; que par conséquent Mme [Y] [R] devra restituer ce montant à la succession de Monsieur [P] [S] ;
 
 Alors que la stipulation pour autrui est la convention accessoire greffée sur une convention principale par laquelle le stipulant obtient du promettant qu'il s'engage au profit d'un bénéficiaire qui n'est pas partie à ces conventions ; qu'en déniant néanmoins la qualification de stipulation pour autrui à la stipulation faite de son vivant par M. [P] [S] en faveur de Mme [R], au motif inopérant que cette disposition ne s'accompagnait d'aucun dépouillement immédiat de M. [S], la cour d'appel a violé l'article 1205 du code civil.