Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.602 du 18/11/2020,  partie 2



 Et, aux termes de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche pas d'examiner sa demande, elle peut cependant, enlever aux faits qu'il reproche le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
 
 - Sur la demande en divorce pour faute :
 
 Mme E... O... qui sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de cycle 242 du code civil produit aux débats à ce titre plusieurs attestations démontrant qu'elle a été hébergée par l'association le Toit haguenovien entre le 12 juillet 2008 et le 30 octobre 2008 et entre le 19 et le 21 décembre 1998.
 
 Néanmoins, il ne peut être déduit de cette constatation que cette période d'hébergement sont consécutives au comportement de l'époux.
 
 De même, les mains courantes déposées en 2015 par l'épouse au motif « différends entre époux » sans plus de précision ne permettent pas de démontrer que M. Y... B... a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.
 
 En conséquence, Mme E... O... sera déboutée de sa demande en divorce pour faute.
 
 - Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal :
 
 Il est constant que les époux vivent séparément depuis l'ordonnance de non-conciliation en date du 4 décembre 2008.
 
 Il en résulte que les époux séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de la délivrance de l'assignation.
 
 En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,
 
 1° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en déboutant Mme O... de sa demande de divorce pour faute, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'étant de santé fragile, elle n'avait aucune raison, si ce n'est le comportement violent de son mari qu'elle invoquait, de quitter le domicile conjugal et de ne pas y revenir et qu'il eût été beaucoup plus logique de rester au domicile conjugal et de bénéficier de l'aide et du secours de son époux, lequel ne l'avait d'ailleurs jamais sommée de reprendre la vie commune et s'était ainsi volontairement abstenu de lui apporter aide et secours, la cour d'appel a violé l'article 455 code de procédure civile,
 
 2° ALORS QU'en matière de divorce pour faute les juges sont tenus d'examiner précisément tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis et de rechercher si les éléments pris dans leur ensemble ne sont pas de nature à démontrer l'existence de la faute invoquée ; qu'en considérant que Mme O... n'établissait pas le comportement violent de son mari, dès lors qu'elle ne justifiait pas de ce que son hébergement par le Toit Haguenovien eut été motivé par les agissements de ce dernier et que les mains courantes qu'elle avait déposées l'avaient été dans le cadre de la procédure de divorce, quand cette circonstance n'excluait pas le comportement violent du mari et que le centre d'hébergement Le Toit Haguenovien précisait bien l'avoir hébergée à plusieurs reprises dans le cadre du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui a pour mission comme tous les centres de cette nature d'assurer l'accueil, le logement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés notamment de victimes de violence, de personnes confrontées à l'alcoolisme et aux toxicomanies ou de personnes sortants de prison en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale, la cour d'appel qui a négligé d'examiner dans leur ensemble ces éléments qui pris globalement accréditaient l'existence de ce comportement violent du mari, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de M. B... à payer à Mme O... un capital de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire en un versement unique,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande de prestation compensatoire par Mme O...
 
 Cette dernière, âgée de 69 ans, retraitée perçoit une pension de 10 640 euros par an soit 886 euros par mois.
 
 Depuis fin octobre 2015, elle perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie de 415,69 euros destinée à contribuer à financer les aides qui lui sont utiles en raison de sa perte d'autonomie, étant précisé qu'elle doit régler directement au prestataire de service choisi une participation financière de 2,88% du tarif horaire.
 
 En effet, elle présente un état de santé dégradé au niveau de la marche et des problèmes vasculaires
 
 Elle occupe un appartement à Haguenau qui appartient en indivision aux époux.
 
 Ses charges sont :
 
 - charges de copropriété : 108 euros par mois,