Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.762 du 10/09/2014,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR INFIRMÉ la décision déférée dans les limites du recours, en ce qu'elle a déclaré que le manquement de présentation d'un document falsifié et le manquement de présentation d'une affiche faussement attribuée à l'imprimerie Josselin, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ne sont pas caractérisés, DIT que la société SVV X..., prise en la personne de Florence X..., et Madame Florence X..., ont commis ces manquements et PRONONCÉ à leur encontre une interdiction d'exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, 
 
 SUR LES CONSTATATIONS QUE « Madame Jocelyne Kan, avocat général, (...) a fait connaître son avis » ET QUE « entendus à l'audience, le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Procureur Général au soutien des conclusions du Commissaire du Gouvernement » ; 
 
 ALORS QUE faute de préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, si la société SVV X... et Mme X... en avaient eu communication afin d'être mis en mesure d'y répondre utilement, ces mentions n'établissent pas que le principe de la contradiction a été respecté et ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que l'arrêt manque ainsi de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR INFIRMÉ la décision déférée dans les limites du recours, en ce qu'elle a déclaré que le manquement de présentation d'un document falsifié et le manquement de présentation d'une affiche faussement attribuée à l'imprimerie JOSSELIN, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ne sont pas caractérisés, DIT que la société SVVV X..., prise en la personne de Florence X..., et Madame Florence X..., ont commis ces manquements et PRONONCÉ à leur encontre une interdiction d'exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, 
 
 1° ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt porte la mention suivante : 
 « entendus à l'audience, le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Procureur Général au soutien des conclusions du Commissaire du Gouvernement, la société de ventes volontaires 
 
 X... 
 
 et Madame Florence X..., qui ont eu la parole en dernier » ; que l'ambiguïté de cette mention quant au point de savoir qui a effectivement eu la parole en dernier, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 2° ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne que la société de ventes volontaires 
 
 X... 
 
 et Mme Florence X... étaient représentées par leur avocat (p. 1), puis qu'elles ont été entendues (p. 2 § 1) ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires sur le point de savoir qui était présent, a pu être entendu et à qui devait être donnée la parole en dernier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer du respect du principe précité et l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR INFIRMÉ la décision déférée dans les limites du recours, en ce qu'elle a déclaré que le manquement de présentation d'un document falsifié et le manquement de présentation d'une affiche faussement attribuée à l'imprimerie JOSSELIN, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ne sont pas caractérisés, DIT que la société SVVV X..., prise en la personne de Florence X..., et Madame Florence X..., ont commis ces manquements et PRONONCÉ à leur encontre une interdiction d'exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de dirigée des ventes pour une durée de trois mois, 
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut dénaturer les conclusions de l'une des parties ;