cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.164 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait grief à M. Y... d'avoir relaté dans un courrier du 12 septembre 2011 des agissements de harcèlement moral dénonçant notamment une absence de fourniture de travail correspondant à son poste actuel ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande du salarié tendant à voir juger que son licenciement était nul en estimant que « sur l'absence de fourniture de travail, il n'est pas contestable que Monsieur Vincent Y... avait en charge d'assurer la transition avec son successeur ce qui était une tâche indispensable et dont l'accomplissement devait nécessairement prendre du temps » alors qu'il résultait de ses propres constatations que le successeur de M. Y... « a été recruté le 1er décembre 2010 pour une période transitoire de 6 mois [
 ] et que Monsieur Vincent Y... a eu la responsabilité de former son successeur » (arrêt, p. 4), de sorte que la période de formation du successeur de M. Y... était terminée depuis plus d'un trimestre à la date du courrier litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3° - et ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures de M. Y... (conclusions d'appel, p. 3), si la fin de la période de formation de son successeur ne s'était pas achevée dès avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était opposable au salarié, d'AVOIR dit que sa convention de forfait en jours était valable et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande à ce titre ainsi que celles subséquentes des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales de travail ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la législation en matière de droit du travail, il résulte du contrat de travail de Monsieur Vincent Y... signé le 1er mars 2008 que « votre fonction comportant une autonomie importante dans la gestion de votre temps de travail, il ne saurait vous être imposé un horaire strictement défini. Dans ces conditions et en application de l'accord sur la réduction, l'organisation et l'aménagement du temps de travail en vigueur, nous vous proposons d'être rémunéré sur la base d'un forfait défini en fonction d'un nombre de jours de travail sur l'année » ; que ce forfait de 218 jours est appliqué par référence à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Monsieur Vincent Y... soutient que la SAS GEMALTO INTERNATIONAL ne relève pas du champ d'application professionnel de cette convention qu'elle applique volontairement à titre d'usage et qu'en conséquence la convention de forfait lui est inopposable ; que cependant cette convention collective est visée expressément par le contrat de travail signé par Monsieur Vincent Y... ; que selon l'article L. 2261 -2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur peu important ses activités secondaires ; que les juges doivent, en cas de contestation, rechercher quelle est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code APE ou code NAF attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative ; que la SAS GEMALTO INTERNATIONAL justifie que son activité principale est plus liée à la métallurgie qu'au SYNTEC dès lors que ses salariés sont majoritairement des opérationnels dont l'activité est de développer l'activité du groupe GEMALTO dont l'activité relève de la métallurgie ; qu'il ne s'agit pas d'une application volontaire mais d'une application obligatoire dès lors qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention ou l'accord étendu pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord ; que Monsieur Vincent Y... ne peut soutenir utilement que ce rattachement unilatéral aurait pour objet d'organiser « un droit d'organiser le temps de travail de manière dérogatoire » dès lors que la SAS GEMALTO INTERNATIONAL fait une application intégrale et non distributive des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et que cette convention contient, notamment en ce qui concerne le forfait annuel en jours, des dispositions plus favorables pour les salariés que celles de la convention collective nationale dite du Syntec dans la mesure où la cour de cassation a validé les dites dispositions relatives au forfait en jours ; qu'il s'ensuit que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail signé par Monsieur Vincent Y... et qu'en conséquence le forfait en jours lui est opposable ; que sa demande à ce titre sera rejetée ainsi que celles subséquentes des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales du travail pour lesquels Monsieur Vincent Y... n'apporte au surplus aucun élément probatoire ;