Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.589 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La société Klepierre, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Corio, a formé le pourvoi n° Q 18-19.589 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Univers des sacs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Ochito, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Corio,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Klepierre, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Univers des sacs, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ochito, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2018), que la société Univers des sacs est locataire de deux locaux réunis et faisant l'objet de deux baux distincts consentis par la société Corio, qui, le 31 janvier 2017, les a vendus à la société Ochito ; que se plaignant du mauvais état du centre commercial dans lequel se trouvent les locaux ainsi que d'un dysfonctionnement du chauffage dans ses locaux, la société Univers des sacs a assigné la société Corio en indemnisation de son préjudice ; que la société Ochito est intervenue volontairement ;
 
 Attendu que la société Klépierre, venant aux droits de la société Corio fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mise hors de cause de cette société, et, en conséquence, de condamner cette dernière, in solidum avec la société Ochito, à payer à la société Univers des sacs des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n'est pas déchargé à l'égard du preneur des conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur ; que la cour d'appel a constaté que la société Corio n'avait pas délivré des locaux comportant un système de chauffage adapté et n'avait pas entrepris les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour qu'il soit remédié au défaut d'entretien et de sécurité des parties communes du centre commercial ; qu'il en résulte que, n'ayant pas rempli ses obligations de bailleur avant la vente, sa responsabilité était engagée à l'égard du preneur ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Klépierre aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Klépierre et la condamne à payer à la société Univers des sacs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Klepierre.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Corio, aux droits de laquelle vient la société Klepierre, de sa demande de mise hors de cause, et, en conséquence, d'avoir condamné cette société, in solidum avec la société Ochito, à payer à la société Univers des sacs la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur la demande préalable de mise hors de cause de la société Corio