Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 10



 ET QUE « en considération de leur âge, de leur ancienneté, de l'effectif de l'entreprise, ainsi que des justificatifs produits de leur situation depuis la rupture de leurs contrats de travail (notamment selon les cas les attestations Pôle Emploi, les éventuels contrats de travail, les avis d'imposition, les justificatifs d'engagements financiers) et alors qu'ainsi que le relève l'appelante, au contraire de ce que font valoir les intéressés, il ne saurait être statué en équité, il apparaît que les premiers juges ont rempli de leurs droits les salariés suivants, à l'égard desquels le jugement sera confirmé :
 
 - M. Sami K...
 
 - M. Hervé M...
 
 - M. Christophe P...
 
 - M. Bernard Q...
 
 - M. Michaël R...
 
 - M. Sébastien T...
 
 - M. Samuel U...
 
 - M. Bruno V...
 
 - M. Julien W...
 
 - M. Aurélien ZZ...
 
 - M. Gilles X...
 
 - M. Roder CC...
 
 - M. Miloud DD...
 
 - M. Sébastien II...
 
 - M. Claudio MM...
 
 - M. José NN...
 
 - Mme Patricia N...
 
 - Mme Stéphanie YY... ; 
 
 Qu'en revanche les préjudices des personnes qui suivent ont été sous-estimés et par voie de réformation ils seront intégralement réparés par les montants ci-après énoncés :
 
 - M. Jean-Louis N... 36 000 euros
 -M. Michel L... 33 000 euros
 -M. Jean-Pierre XX... 36 000 euros
 -M. Michel XX... 34 000 euros
 -M. Arnaud B... 8 000 euros
 -M. Bruno B... 41 000 euros
 -M. Mohamed AA... 9 800 euros
 -M. Jean-Louis FF... 42 000 euros
 -M. Pascal HH... 11 500 euros
 -M. Ludovic G... 10 500 euros
 -M. Alain JJ... 38 000 euros
 -M. Robert KK... 48 000 euros
 -M. Bruno LL... 44 000 euros
 -M. Régis OO... 18 000 euros
 -M. Jean-Pierre PP... 36 000 euros
 -M. Grégory Y... 10 900 euros
 -Mme Annie S... 32 000 euros
 -Mme Evelyne BB... 40 000 euros
 -Mme Amélie EE... 10 000 euros
 -Mme Francine GG... 11 000 euros
 -Mme Franca QQ... 11 000 euros
 -Mme Monique RR... 37 000 euros
 -Mme Claudine SS... 46 000 euros
 -Mme Nathalie TT... 17 000 euros 
 
 Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois, et ceci pour tous le salariés-sauf M. Samuel U... qui avait moins de deux ans d'ancienneté » 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est admis que la fermeture de l'entreprise ou d'un service est justifiée lorsque la grève d'un secteur ou de certaines catégories crée une situation contraignante rendant impossible la poursuite d'une activité normale. Il appartient à l'employeur de démontrer cet état de nécessité. En l'espèce, la société GASCOGNE LAMINATES produit aux débats des procès-verbaux des constats d'huissiers et des articles de presse. De ces pièces, il apparaît que l'employeur a, dès le 21 octobre 2008, de manière préventive, décidé de mettre hors service les machines. S'il est admis également que l'employeur peut toujours se prémunir d'éventuels risques (notamment en matière de sécurité), il peut le faire dans la mesure où l'entreprise est entièrement bloquée et que des actes graves ont déjà été commis. L'employeur évoque des actes de dégradation mais qui sont intervenus bien plus tardivement et qui ne saurait, a posteriori, justifier une fermeture anticipée. La situation contraignante n'étant pas démontrée, la société GASCOGNE LAMINATES a donc commis une faute justifiant l'octroi de dommages et intérêts aux salariés demandeurs, outre le salaire de décembre 2008 » 
 
 1/ ALORS QUE seule est prohibée en réaction à un mouvement de grève, la fermeture de l'entreprise non justifiée par une situation contraignante ; que ne constitue pas une telle fermeture le seul fait pour l'employeur de sécuriser contre les risques d'incendie l'atelier de production occupé par les grévistes, dès lors qu'il continue à fournir du travail aux salariés non-grévistes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 21 octobre 2008, alors qu'un important feu extérieur était alimenté au moyen de palettes par les grévistes, la société GASCOGNE LAMINATES avait coupé l'alimentation électrique des machines, et celle au gaz de la chaudière, et vidangé les cuves de colle ; qu'elle a encore relevé que les salariés non-grévistes travaillaient sur un autre site, ce dont il s'évinçait que la société GASCOGNE LAMINATES n'avait pas procédé à la fermeture de l'entreprise et avait continué de fournir du travail aux non-grévistes ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS EN TOUT