Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 4


que le réquisitoire introductif pris le 28 janvier 2011 (D4O) contre X...., sur la base d'un rapport de police du 27 janvier 2011, des chefs de vols avec armes commis en bande organisée, tentative d'homicide volontaire commis en bande organisée, destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen dangereux ou d'un incendie commis en bande organisée, recel de vol commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes, a circonscrit la saisine du magistrat instructeur aux faits antérieurs à cette date en s'appuyant déjà sur l'existence d'éléments laissant suspecter l'implication possible dans les qualifications retenues de M. X..., de M. 
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 et de M. 
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 apparus à l'occasion d'un autre dossier en cours d'instruction à la JIRS de Paris ; que ces éléments, figurant au dossier entre les cotes D235 à D 299, en lien direct avec le vol avec arme du 25 janvier 2011 géré par la JIRS de Lille étaient donc nécessairement dans la saisine du juge dès le réquisitoire introductif du 28 janvier 2011 ; que, d'une part, qu'instruisant contre personnes non dénommées sur des faits complexes, globaux et indivisibles de vols avec armes et d'infractions connexes au fait principal se traduisant par des délits successifs étroitement liés les uns aux autres et formant une action continue, le juge d'instruction devait s'assurer de la pertinence des éléments de suspicion ; que, d'autre part, dès lors que les investigations réalisées sur ces bases à compter du 28 janvier 2011 ont confirmé les éléments inclus dans la note du 27 janvier 2011 (D39) sur l'existence d'une association de malfaiteurs déjà visée dans le réquisitoire introductif et dont les caractéristiques se sont affirmés au cours des investigations, c'est dans des conditions régulières que la saisine in rem du juge d'instruction, qui s'est entouré préalablement de tous les éléments de certitudes permettant d'aboutir au réquisitoire supplétif du 6 mai 2011 (D438), a été étendue justifiant la mise en examen des trois requérants sur la base du réquisitoire introductif du 28 janvier 2011 et du réquisitoire supplétif du 6 mai 2011 : 
 que s'agissant de M. X...(D 439) et de M. 
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 (D441) :
 - entre le 18 novembre 2010 et le 25 janvier 2011 : recel de vol commis en bande organisée (une Audi A6)
 - le 25 janvier 2011 : 
 *vol avec arme en bande organisée de 33 kilos d'or, *tentative de meurtres commis en bande organisée, *vol avec arme d'un véhicule Citroën Saxo *destruction volontaire en bande organisée du véhicule Audi A6,
 - entre le 25 et 26 janvier 2011, destruction volontaire en bande organisée du véhicule Citroën Saxo-entre novembre 2010 et le 2 mai 2011, association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et délits, tous faits commis en état de récidive légale ; 
 que s'agissant de M. 
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 (D440) :
 - entre 2010 et le 25 janvier, complicité par aide ou assistance du vol avec armes commis en bande organisée de 33 kilos d'or, en apportant les renseignements utiles à sa commission, entre novembre 2010 et mars 2011, association de malfaiteurs,
 - le 2 mai 2011, détention d'une arme et des munitions de 1ère catégorie, tous faits commis en état de récidive légale ; 
 que ce moyen de nullité sera écarté ;
 4) que sur l'absence d'indices graves et concordants, à la date de leur présentation devant le juge d'instruction lillois, celuici possédait à l'encontre de M. X..., de M. 
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 et de M. 
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 un ensemble d'indices graves ou concordants justifiant leur mise en examen ; que concernant plus précisément M. X..., il était reconnu par les victimes, M. D...et M. E..., sur présentation d'un album photographique confirmée lors d'une parade d'identification, comme étant un des coauteurs du vol avec arme du 25 janvier 2011 (D376) en tant que passager de l'Audi A4 ; que ces témoignages venaient confirmer les constatations faites au cours des surveillances physiques sur les occupants de l'Audi A6 utilisée le jour des faits ; que les investigations révélaient également qu'il avait remis une somme de 15 000 euros le 28 février 2011 à M. Z..., rétribution destinée à M. 
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 pour le tuyau fourni ; que d'une façon plus générale, les surveillances techniques ont permis de localiser M. 
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 et M. X...quelques jours avant les faits, sur l'autoroute A 1 en direction de Lille et d'établir la fermeture de leurs portables durant plusieurs heures le jour des faits : comportement à la fois habituel, de la part de malfaiteurs chevronnés et exceptionnel, au regard de la forte utilisation quotidienne de ces moyens de communication entre eux ; que les recoupements effectués à partir du contenu des diverses conversations téléphoniques interceptées notamment le 21 janvier 2011 entre M. X...et M. 
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