décision 22-86.231 du 18/01/2023,  partie 2


qu'il s'ensuit que dans le cas où, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire, une Chambre de l'instruction ordonne avant dire droit qu'il soit procédé à des vérifications au sens de l'article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale, puis, ayant procédé à ces vérifications, statue au fond, le délai qui doit être pris en compte a alors pour point de départ la date à laquelle le mis en cause a interjeté appel et pour terme la décision sur le fond de la Chambre de l'instruction ; qu'il résulte de la procédure que l'exposant a interjeté appel de son placement en détention provisoire le 8 juillet 2022 ; que la Chambre de l'instruction a ordonné avant dire droit le versement au dossier de la décision de remise belge le 19 juillet suivant ; que le 18 août 2022, elle a constaté ce versement et l'a notifié aux parties ; qu'il n'a été statué au fond sur l'appel interjeté par Monsieur [O] que le 2 septembre 2022, soit 56 jours après qu'il a été formé ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté d'office et confirmer l'ordonnance du 28 juin 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de Monsieur [O], à relever qu' « un délai de 45 jours s'est écoulé depuis cette décision du 19 juillet 2022 et la présente audience » et que « les éléments recueillis impliquant des contacts avec des autorités étrangères et ayant dû être réalisés pendant la période de vacation judiciaire française mais également belge, ont en conséquence était obtenus puis examinés dans un délai raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de la procédure prise dans son ensemble, était lui-même compatible avec l'obligation de statuer « à bref délai » et dans « les plus brefs délais », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 66 de la Constitution de 1958, 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen tiré de ce que la chambre de l'instruction n'aurait pas statué dans le bref délai prévu par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ni dans les plus brefs délais imposés par l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire et rejeter la demande de mise en liberté d'office de M. [O], l'arrêt attaqué énonce que ce dernier, à l'issue d'un débat contradictoire différé, a été placé en détention provisoire le 28 juin 2022 par une ordonnance dont son avocat a interjeté appel le 8 juillet 2022.
 
 8. Les juges relèvent que cet appel a été examiné par la chambre de l'instruction le 19 juillet 2022, soit dans le délai prévu par la loi qui impose l'examen d'un tel recours dans le délai de quinze jours, la comparution personnelle de l'intéressé ayant été demandée, et que l'avocat de la défense ayant soulevé la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, faute de versement en procédure de la décision de remise prise par les autorités belges en exécution du mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre de M. [O], la chambre de l'instruction a ordonné des vérifications sur le respect du principe de spécialité.
 
 9. Ils retiennent que la nécessité de recourir à des vérifications implique des délais supplémentaires qui écartent de fait la notion de « bref délai » au profit de la notion de « délai raisonnable » et qu'en l'espèce, un délai de quarante-cinq jours s'est écoulé depuis la décision du 19 juillet 2022 ayant ordonné ces vérifications, les renseignements ayant été obtenus et notifiés aux parties le 18 août 2022, soit dans un délai de trente jours et l'audience ayant été fixée au 2 septembre 2022, soit dans un délai de quinze jours après l'arrêt de dépôt.
 
 10. C'est à tort que les juges ont énoncé que la nécessité de recourir à des vérifications implique des délais supplémentaires qui écartent de fait la notion de « bref délai » au profit de la notion de « délai raisonnable » et retenu le délai de quarante cinq jours écoulé entre la décision du 19 juillet 2022 ayant ordonné ces vérifications et l'audience du 2 septembre 2022.
 
 11. En effet, d'une part, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale qui imposent à la chambre de l'instruction de se prononcer dans les plus brefs délais ne comportent pas d'exception dans le cas où des vérifications concernant la demande ont été ordonnées.