décision 15-86.243 du 20/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [D] [U],

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;