Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.227 du 08/01/2020,  partie 3


Monsieur Y... conteste cette analyse et il soutient à titre principal que plusieurs éléments attestent de sa volonté certaine d'acquérir les parts de la SCI DES GENETTES comme par exemple le paiement de la somme de 10 000 € le 11 avril 2005 et il rappelle que la jurisprudence considère qu'en présence d'une promesse unilatérale de vente la levée de l'option résulte d'une manifestation passive de volonté en raison du versement de tout ou partie du prix par le bénéficiaire sans qu'il soit nécessaire de respecter un formalisme quelconque qui même prévu dans l'acte ne l'est qu'à titre « ad probationem » et non « ad validitatem ». Toutefois, le protocole du 11 avril 2005 mentionne clairement que Monsieur Y... prenait l'engagement de lever la promesse de vente au plus tard le 15 mai 2005 avec la précision que cette demande serait constatée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire. Il s'agit donc bien ici d'une exigence de forme requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte en l'occurrence la levée d'options qui correspond tout à fait à la définition de la formule « ad probationem ». Par ailleurs le paiement de la somme de 10 000 € par Monsieur Y..., ne peut même pas constituer un indice de sa volonté d'acquérir les parts puisque ce versement était prévu dans le protocole du 11 avril 2005 au paragraphe consacré au prix de cession des parts et concurremment avec l'obligation de levée d'options contenue dans l'article 2. Quant aux courriers invoqués par Monsieur Y... ils ne peuvent se substituer à la forme prévue par le protocole pour la levée d'options. Enfin, Monsieur Y... ne peut soutenir qu'il fut empêché d'agir efficacement par le seul fait de l'imprécision rédactionnelle du protocole à l'origine de son inefficience alors qu'il a longuement développé dans la première partie de ses écritures une argumentation selon laquelle il ne pouvait pas avoir avant le mois de juin 2010 connaissance du manquement fautif ayant entraîné ladite inefficience celle-ci n'étant devenue certaine qu'avec la sentence arbitrale du 29 juin 2010. Au demeurant, si cette argumentation était retenue, la preuve serait rapportée qu'il avait connaissance dès le mois de mai 2005 de faits qui lui permettaient d'exercer l'action en responsabilité à l'encontre de Maître I... C... de sorte que la prescription de son action serait dans ces conditions acquise. Il résulte de ce qui précède que Maître I... C... est bien fondée à soutenir que si le protocole s'est trouvé privé d'effet ce n'est pas en raison de son intervention mais bien de l'inaction de Monsieur Y.... Or, la preuve du lien de causalité qui doit nécessairement être rapportée entre le préjudice intervenu et la faute commise n'est précisément pas démontrée lorsque le préjudice ne découle pas de la faute de l'avocat et qu'il se serait de toutes façons produit même en l'absence de faute de l'avocat ce qui est le cas en l'espèce en raison de la caducité du protocole consécutif à l'absence de levée d'option par Monsieur Y.... Dans ces conditions, ce dernier doit être débouté de son action en responsabilité dirigée tant à l'encontre de la SELARL AVOCAT I... C... que de Maître C... » ;
 
 alors 1°/ que les juges du fond ont dénié le lien de causalité entre la faute qu'ils ont imputée à madame C..., tenant à l'indéterminabilité du prix des parts sociales objets de la promesse de vente du 11 avril 2005 qu'elle a rédigée, et les préjudices invoqués par monsieur Y... suite à la non-acquisition des parts sociales, au prétexte qu'il n'avait pas valablement levé l'option d'achat, ce qui avait rendu la promesse caduque ; qu'en statuant ainsi, alors que même si monsieur Y... avait levé l'option il n'aurait pu devenir propriétaire des parts sociales, leur prix étant indéterminable, de sorte qu'il existait nécessairement un lien de causalité entre la faute de madame C... et les préjudices de monsieur Y... liés à la non-acquisition des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si madame C... n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de monsieur Y... lors la signature de la promesse de vente sur la nécessité que l'option fût levée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au-delà du versement d'une fraction du prix à hauteur de 10 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.