décision 16-21.086 du 21/12/2017,  partie 5


qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte également de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame Véronique Y... soutient que la remise en main propre, le 29 juillet 2008, par son employeur d'une lettre lui intimant de procéder à des contrôles d'asepsie dans son cabinet, et de consigner le résultat de ces derniers dans un cahier laisse présumer un harcèlement ; que toutefois, les instructions de la Mutualité de la Moselle, contenues dans la lettre du 29 juillet 2008, concernant l'organisation des contrôles d'asepsie au sein de son cabinet dentaire, sont motivées par les remarques émises par écrit le 23 juin 2008 par Madame Véronique Y... sur la qualité du travail de son assistante, dont elle sollicitait le remplacement immédiat ; que si l'organisation de contrôles d'asepsie ne relève pas des attributions de Madame Véronique Y... et ne pouvait lui être imposé, les directives adressées par la Mutualité de la Moselle, faisant suite immédiatement aux plaintes de la salariée, sont étrangers à tout harcèlement moral ; que l'avertissement notifié le 1er août 2008, sanctionnant le non-respect par Madame Véronique Y... des consignes l'intimant de procéder à des contrôles systématiques et fréquents de l'asepsie de son cabinet dentaire qu'elle n'avait pas l'obligation d'effectuer est injustifié ; que le blâme notifié le 26 septembre 2008, moins d'un mois après l'avertissement du 1er août 2008, alors que Madame Véronique Y... avait signalé par écrit entre-temps à son employeur qu'elle n'avait pas l'obligation, au regard de son contrat de travail, de procéder aux contrôles imposés est également injustifié ; que les deux sanctions disciplinaires injustifiées qui ont été infligées injustement le 1er août 2008 et le 26 septembre 2008 à Madame Véronique Y..., pris dans leur ensemble, constituent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; que dès lors, Madame Véronique Y... est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et justifie la condamnation de l'Union Territoriale Mutualiste de Lorraine à payer à la salariée la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral ; sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave le salarié à droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; que sur la base de ces derniers bulletins de paie antérieurs à son arrêt maladie en date du 12 septembre 2008, en considération de la part fixe de son salaire s'élevant à 1.219,59 € et de la part variable de celle-ci s'élevant à une moyenne de 3.606,92 €, Madame Véronique Y... justifie qu'elle percevait un salaire brut moyen de 4.826,51 € ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à la salariée, l'U.T.L.M. sera par conséquent condamnée à payer à Madame Véronique Y... la somme de 9.653,02 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 965,30 €, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code civil, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, saut en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que cette indemnité ne peut être inférieure à un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15eme de mois d'ancienneté au-delà de dix ans ; que Madame Véronique Y... ayant acquis une ancienneté de 3 ans et 10 mois auprès de son employeur, conformément à sa demande l'U.T.L.M sera condamné à lui payer la somme de 3.568,09 €, au titre de l'indemnité de licenciement ; que Madame Véronique Y... ayant acquis à la date de son licenciement une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la Mutualité de la Moselle, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;