Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.843 du 03/10/2019,  partie 2



 qu'elle se prévaut de l'article 2 de cette loi, aux termes duquel : « Un enfant s'entend de tout être humain né soit d'une femme seule, soit d'un couple composé d'un homme et d'une femme unis par le mariage ou adopté par une personne ou un couple. Au sens du présent code le terme d'adoption s'entend de l'adoption simple. Elle obéit aux règles des legs et donations. L'enfant adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment le nom et les droits héréditaires »;
 
 que les certificats de coutume exposent que la religion musulmane étant la religion d'Etat aux Comores en vertu du préambule de la Constitution, l'adoption plénière est prohibée; qu'en revanche, l'adoption simple est légale, l'adoptant devant répondre aux mêmes conditions que le délégataire de l'autorité parentale, c'est-à-dire être de confession musulmane et avoir avec l'adopté un lien de famille; enfin que l'adopté ne peut en aucun cas perdre le nom de son père biologique;
 
 Mais considérant que l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 2005 apparaît comme la seule disposition du droit comorien qui mentionne le terme d'adoption; que le code de la famille, alors qu'il consacre sept articles à la délégation d'autorité parentale, ne dit rien ni des conditions de l'adoption, ni de la procédure aux termes de laquelle elle est prononcée, ni de ses effets; qu'elle est muette, notamment, sur le consentement des parents biologiques;
 
 Considérant, dès lors, qu'il ne peut être considéré que le droit comorien connaît l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française;
 
 Qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement qui a dit que la décision dont l'exequatur était demandé ne pouvait produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constituait, comme adoption déguisée, une fraude à la loi,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Aucune convention de coopération en matière judiciaire n'a été conclue entre la République française et la République islamique des Comores.
 
 Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi.
 
 Le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
 
 Il est constant que le titre III du code de la famille comorien relatif à la filiation ne prévoit, en son chapitre 3, que la délégation d'autorité parentale, ou kafala.
 
 Mme T... n'établit pas que l'adoption soit une institution admise par le droit comorien, la seule mention à l'article 2 du code de la famille de la notion d'adoption, sans référence à la procédure applicable à cette mesure ne suffisant pas à établir la réalité de l'adoption dans le droit positif comorien dont le caractère islamique est clairement revendiqué.
 
 Le droit comorien peut admettre la notion d'adoption, en limitant ses effets à l'adoption simple, pour la reconnaissance de ces mesures si elles ont été décidées à l'étranger et sans en prévoir le prononcé sur le territoire national.
 
 En l'espèce, le jugement rendu le 28 août 2013 par le juge des enfants du tribunal de première instance de Mutsamudu, intitulé « jugement d'adoption simple », ne précise aucun fondement juridique, le juge fondant essentiellement sa décision sur des éléments factuels relatifs à l'intérêt de l'enfant, qui mènerait « une vie désagréable » du fait du surendettement de ses parents.
 
 En matière de consentement, il est fait une rapide référence à une « entente avec les parents de l'enfant » et la décision n'évoque pas la question de la filiation, ni celle du nom de l'adoptée, mais précise que « Y... F... est adoptée par Mme T... X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale ».
 
 Il résulte de ce qui précède que la décision dont l'exequatur est demandé ne peut produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constitue, comme adoption déguisée, une fraude à la loi.
 
 Mme X... T..., M. L... Y... et Mme W... O... seront déboutés de leur demande,
 
 1° ALORS QUE dans le cadre de l'examen d'une demande d'exequatur, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'aucune révision au fond ;