Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.521 du 19/09/2019,  partie 3



 n'avait pas une valeur contractuelle, et comme telle opposable à l'ensemble des colotis dont la commune ainsi tenue de créer la zone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.