Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.231 du 30/03/2017,  partie 3


article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans la rédaction applicable au litige, permet l&apos;agrément des associations ou des entreprises, et non pas d&apos;un établissement dépendant d&apos;une telle association laquelle, seule titulaire de la personnalité morale, demeure l&apos;employeur, nonobstant l&apos;attribution d&apos;un numéro de compte distinct ; qu&apos;une telle interprétation est corroborée par les articles R. 129-1 et suivants qui énuméraient les documents à produire pour obtenir un agrément, parmi lesquels les statuts de l&apos;association ou de l&apos;entreprise, et qui prévoyaient expressément le cas des entreprises comptant plusieurs établissements ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêté préfectoral du 20 août 2007 accorde un agrément qualité à l&apos;Association LA MAISON DE L&apos;AIDE A LA VIE, pour son service d&apos;aide et d&apos;accompagnement à domicile, sous le n° 2006-2.59L.201, pour une durée de cinq ans ; qu&apos;on ne saurait déduire le caractère exclusif de l&apos;agrément, de l&apos;attribution, par l&apos;arrêté, d&apos;un numéro distinct à l&apos;établissement, une telle désignation ne pouvant avoir pour effet de conférer à cet établissement la nature d&apos;une association ou d&apos;une entreprise autonome ; qu&apos;il en résulte que l&apos;agrément a été délivré à l&apos;association, que celle-ci exerce plusieurs activités, notamment l&apos;exploitation de maisons de retraite, et que c&apos;est à juste titre que le premier juge a dit que l&apos;agrément avait été délivré sans condition d&apos;activité exclusive ; que le document d&apos;instruction DGCIS du 26 avril 2012 est inopérant ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il était constant comme ressortant des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;agrément avait été donné à l&apos;Association « pour son service d&apos;aide et d&apos;accompagnement à domicile », qui, en charge exclusive de l&apos;aide et de l&apos;accompagnement des personnes âgées à domicile, disposait d&apos;une autonomie complète tant du point de vue social administratif et comptable ; qu&apos;au titre de cette exclusivité, l&apos;établissement « Ma Vie Aide à Domicile » devait bénéficier d&apos;une exonération totale de cotisations sur les salaires de son personnel administratif ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 129-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE sont dispensés de la condition d&apos;activité exclusive pour leurs activités d&apos;aide à domicile les organismes publics ou privés gestionnaires d&apos;un établissement ou d&apos;un service autorisé au titre du I de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ; que tel est le cas des établissements et des services, dotés ou non d&apos;une personnalité morale propre, qui apportent aux personnes âgées une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie et/ou des prestations de soins ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Association avait soutenu (conclusions p. 16) qu&apos;en tant qu&apos;il relevait de cette catégorie, l&apos;établissement « Ma Vie à Domicile » bénéficiait d&apos;une dérogation à la condition d&apos;activité exclusive, et ce, peu important qu&apos;il ne fût pas doté de la personnalité morale ; que dès lors, en énonçant que l&apos;agrément avait été délivré à l&apos;Association sans condition d&apos;activité exclusive, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l&apos;établissement « Ma Vie à Domicile » n&apos;était pas, en tant que tel, dispensé de la condition d&apos;activité exclusive, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer, sans nulle autre précision, que « le document d&apos;instruction DGCIS du 26 avril 2012, est inopérant », la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, statué par un motif péremptoire et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;association invoque à titre subsidiaire, l&apos;application du droit à exonération pour le personnel administratif et d&apos;encadrement au prorata du temps effectué par le personnel aidant dans les activités exonérées ; qu&apos;ainsi, l&apos;inspecteur du recouvrement ayant constaté que les intervenants d&apos;aide à domicile intervenaient à hauteur de 95 % de leur temps de travail auprès des personnes fragiles, l&apos;exonération ne peut être accordée pour le personnel administratif que dans les mêmes proportions ; que la lettre ACOSS 2007-117 apporte une précision sur l&apos;exonération à laquelle est susceptible d&apos;ouvrir droit le personnel administratif et d&apos;encadrement des structures qui ne sont pas agréées au titre d&apos;une activité exclusive de service à la personne ; que bien que n&apos;ouvrant pas droit en principe à exonération puisque ce personnel ne concourt pas directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne, il est admis, à partir du 1er juin 2007, de leur ouvrir l&apos;exonération sur la fraction de rémunération correspondant à l&apos;activité partielle de services exercées par la structure ; que selon la lettre circulaire, cette fraction de rémunération est déterminée annuellement en fonction du pourcentage d&apos;activité consacrée par l&apos;organisme aux services à la personne auprès des personnes non fragiles au cours de l&apos;année civile précédente ; que le calcul de ce pourcentage par l&apos;inspecteur du recouvrement ne faisant en lui-même l&apos;objet d&apos;aucune critique par l&apos;association qui revendique seulement la prise en compte du pourcentage d&apos;