Tribunal d'instance de Lille,  décision 15-26.096 du 07/12/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;

Attendu, selon le texte susvisé, qu'immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; que, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; 

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 mai 2015 ont eu lieu au sein de la société Keolis-Lille les élections des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du conseil de discipline, après signature le 13 avril précédent d'un protocole préélectoral par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que le syndicat de l'encadrement, techniciens et assimilés des transports en commun de la CUDL Keolis-Lille transpole CFE CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ce scrutin concernant l'élection des membres du comité d'entreprise titulaires dans le deuxième collège, techniciens et agents de maîtrise ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal d'instance retient qu'il n'y a pas d'irrégularité susceptible de fausser les résultats ;

Qu'en statuant ainsi, alors même qu'il constatait que l'employeur reconnaissait que le procès-verbal des élections n'avait pas été signé par l'ensemble des membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats, le tribunal d'instance a violé les texte et principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT transpole, le syndicat de l'encadrement, techniciens et assimilés des transports en commun de la CUDL

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, dans le deuxième collège « techniciens et agents de maîtrise », s'étant déroulées le 28 mai 2015 au sein de la société KEOLIS-LILLE ;

AUX MOTIFS QUE sur les irrégularités invoquées, à moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ;

QU'en l'espèce, sur la non prise en compte de votes par correspondance, le protocole d'accord préélectoral prévoyait la possibilité d'un vote par correspondance ; qu'il est constant que le matériel de vote a été adressé en temps utile ; que deux salariés Monsieur X... et Monsieur Y... auraient indiqué avoir perdu ou n'avoir pas reçu leur kit, l'employeur leur en a donc adressé un 2ème ; que Monsieur Y... dans une attestation confirme avoir reçu 2 kits et avoir procédé à deux votes ; que dans le cadre d'un vote par correspondance, le bureau de vote avait toute légitimité à considérer les bulletins comme nuls, un salarié ne pouvant voter qu'une fois ; que les bulletins nuls doivent être placés à part et mentionnés dans le procès- verbal des élections, ce qui est bien le cas en l'espèce ; qu'iI n'est donc pas relevé d'irrégularité sur ce point ;

QUE sur l'absence de correspondance entre le nombre de bulletins recensés et le nombre d'émargements, et sur la feuille de dépouillement et le nombre de votants sur le procès-verbal ; qu'il est constant au regard des pièces produites au débat que les membres du bureau de vote ont omis d'émarger la liste d'émargement pour deux salariés ayant voté par correspondance, que cet oubli a été réparé sur le procès-verbal, et que mention a été faite de cette différence sur la feuille de dépouillement en commentaire ; qu'il n'y a donc pas d'irrégularité susceptible de fausser les résultats ;

QUE sur la désignation du président du bureau de vote et des signatures du procès-verbal, la composition du bureau de vote est prévue par le protocole préélectoral ;