Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.863 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société Saint-Dizier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], chez Mme [Z] [P], [Localité 3], a formé le pourvoi n° X 21-23.863 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hall du Livre, société par actions simplifiée à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Hall du livre a formé par un mémoire déposé au greffe un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société civile immobilière Saint-Dizier, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Hall du livre, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société civile immobilière Saint-Dizier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Saint-Dizier et la condamne à payer à la société Hall du livre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Dizier (demanderesse au pourvoi principal)
 
 La SCI Saint Dizier reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à contribuer aux travaux à entreprendre à hauteur de 457 618,03 euros HT et d'avoir condamné la société Hall du Livre à contribuer au surplus des travaux détaillés par le rapport d'expertise pour le montant estimé de 242 730, 97 euros, 
 
 1°) Alors que seuls les travaux de conformité prescrits par l'administration peuvent être mis à la charge du bailleur ; qu'en jugeant que les travaux de mise en conformité due à la présence d'amiante, mise en sécurité aux normes incendie des locaux pris à bail, mise aux normes des installations électriques et mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées (arrêt p.7) devaient être pris en charge par la société Saint Dizier, sans constater que les travaux en question avaient été prescrits par l'administration, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, 
 
 2°) Alors que le preneur doit procéder aux travaux rendus nécessaires par la vétusté en cas de clause expresse en ce sens dans le contrat de bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entériné le rapport d'expertise de M. [K], jugeant qu'il n'était pas utilement contesté, et a relevé qu'il détaillait les travaux de couverture (couverture du bâtiment sur rue et son retour sur cour, couverture du bâtiment principal sur cour, couverture des bacs d'escalier de la cage d'escalier latérale, verrières), charpente, planchers, ouvrages du gros oeuvre nécessitant le renforcement de la voûte du sous-sol, et linteau en pierre de l'escalier du bâtiment côté rue, comme étant rendus nécessaires par la vétusté, pour un montant de 547 328,98 euros TTC (arrêt p.6, al. 3 et 5) ; qu'elle a relevé en outre l'existence d'une clause expresse prévoyant le transfert au preneur des travaux rendus nécessaires par la vétusté (arrêt p.7, al. 6) ;