Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.239 du 29/05/2019,  partie 4


Chacun est acteur de son développement professionnel, bien renseigner sa Fiche individuelle est une démarche importante", ce qui, d'une part, établit la preuve de l'importance de cette fiche au coeur de l'entreprise et d'autre part, ne démontre pas que Monsieur N... ait été à l'origine de la mention litigieuse et qu'il ait eu la possibilité de l'effacer ; que par ailleurs, même si elle n'apparaît qu'à la rubrique "formation", la mention "CGT" est immédiatement visible sur la fiche ; que cependant, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir à juste titre que les affiliations syndicales de Monsieur N... ne constituaient pas un secret au sein de l'entreprise, ce dont il résulte qu'à lui seul, ce document est impropre à caractériser une discrimination ; qu'il résulte de ces considérations que, contrairement à ce qu'a estimé le jugement déféré, la société THALES AIR SYSTEMS établit la réalité d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'après avoir constaté, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, que M. N... relevait de la même classification et du même coefficient depuis son entrée dans l'entreprise en 1998 et qu'il comptait une ancienneté dans l'échelon nettement supérieure à la moyenne, la cour d'appel a jugé que l'employeur justifiait cette absence d'évolution de carrière par des éléments objectifs tirés d'une part de six panels faisant état du niveau de classification et de rémunération de salariés ayant soit la même ancienneté, soit un bac + 5, soit la même classification que M. N... et d'autre part d'un extrait du rapport égalité hommes/femmes de 2015 ; qu'en se déterminant de la sorte par des motifs totalement impropres à démontrer que l'absence d'avancement de M. N... dûment constaté était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée dès lors que l'employeur a pris en compte, ne serait-ce qu'une seule fois, l'appartenance du salarié à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision notamment en matière de recrutement ou d'avancement ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans constater que la décision de ne pas retenir M. N... au poste de « responsable de la zone C avec un NR 11 » sur lequel il avait postulé et qui a finalement été pourvu par un recrutement externe était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle du salarié ; qu'en jugeant que l'inadéquation au poste décidée à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2010 était objectivement justifiée par le fait que M. N... n'avait réalisé aucun de ses objectifs lesquels tenaient compte de son temps de travail consacré à ses activités syndicales sans constater l'existence d'un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser l'activité syndicale au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la mention apparente de l'appartenance syndicale de M. N... sur sa fiche individuelle de situation, qui constitue un CV interne au coeur du dispositif de développement professionnel du salarié au sein de l'entreprise, est discriminatoire ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que les affiliations syndicales du salarié ne constituaient pas un secret au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE M. N... a produit aux débats (pièce n° 54), un courriel daté du 6 juillet 2011 aux termes duquel, sa supérieure hiérarchique directe, Mme E..., lui a indiqué que « la réunion de prise de mandat a eu lieu, tu as indiqué à ce moment-là que tu souhaitais travailler à 20 %. Didier W... et moi t'avons mis en garde sur les difficultés qu'une activité cumulée professionnelle et syndicale de plus de 120 % pourrait avoir dans l'exécution de tes objectifs compte tenu du fait que tu as justifié lors de l'entretien d'évaluation les difficultés que tu avais eu à tenir tes objectifs professionnels car un mandat syndical à 50 % t'avait en réalité occupé à 60 %  . Ton absence dans le service, y compris lors des réunions de services et objectifs depuis la fin de l'année 2010, suscite des questions parmi tes collègues. J'ai en effet expliqué en réunion de service que ton activité syndicale t'occupait à 100 % et ne te permettait pas de participer à toutes les réunions de service.