cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. C... qui sollicitait la réparation du préjudice immatériel lié au dysfonctionnement du parc de stationnement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société MAAF assurances et le syndicat des copropriétaires du DC [...] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. C... contre la société Royal & sun alliance insurance, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Royal & sun alliance insurance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, compte tenu des activités garanties, la MAAF ne garantirait la société La Foncière qu'à hauteur de 20 % des dommages subis par M. C..., dit qu'elle ne supporterait la somme de 383.000 € due à M. C... qu'à concurrence de 8 % et dit qu'elle ne pourrait être tenue pour les dommages immatériels que dans les limites de son contrat « Assurance Construction » assorti de franchises et plafonds opposables à l'assuré et aux tiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... réclame les sommes de 383.000 € au titre de ses pertes locatives relatives à ses 7 emplacements de parking inexploitables, 87.500 € au titre des anomalies dimensionnelles qui restreindront l'accès du parking à différents véhicules, ainsi que 15.836 € et 30.000 € compensant ses charges taxes et intérêts financiers ; que les décisions de justice précédemment évoquées soit le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2011 en ses dispositions non infirmées, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 avril 2013 en l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celle relative à la cassation partielle ont d'ores et déjà statué sur le désordre, sur les responsabilités et sur les indemnisations de certains copropriétaires et du syndicat des copropriétaires ; que l'expert, dans son rapport déposé dans cette l'affaire et auquel font références les parties de la présente affaire, a imputé le dysfonctionnement de l'automate, qui constitue un désordre d'ordre décennal, car rendant le parking impropre à sa destination, aux désordres suivants : a) dysfonctionnement des portes de coupure des sas qui résulte selon l'expert d'un défaut de fiabilité des systèmes de détection d'état installés sur les portes de coupure des sas, b) dysfonctionnement des sabots de préhension du robot qui provient d'un défaut de stabilité des capteurs embarqués sur le robot et dédié à la localisation des roues arrières et qu'en outre la lecture optique peut être perturbée par les poussières en nombreux flocons provenant de la désagrégation du flocage des structures sur les surfaces horizontales du silo, c) dysfonctionnement de la borne de distribution des billets provenant à la fois de la borne Ascom qui ne peut délivrer de ticket et du programme des automatismes qui autorise le départ du cycle automatique sans que le ticket soit effectivement retiré du distributeur, d) défaut de positionnement du robot aux étages de remisage, e) défaut de positionnement de l'élévateur à l'accostage, f) défauts provoqués par l'opérateur, g) manoeuvres intempestives de la barre de contrôle des hauteurs, h) défaut de contrôle de fermeture de la porte du sas sortie ; que M. C... a conclu un marché de travaux avec la société La Foncière et avec la société Espace Location ; que la société La Foncière agissant en tant que maître d'ouvrage délégué a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société G3I ; que les contrats passés avec les sociétés G3I et Euparc ont été signés par la société La Foncière en qualité de maître de l'ouvrage délégué ; que les copropriétaires sont donc liés directement à ces sociétés ; que la société La Foncière, maître d'ouvrage délégué, ne s'est pas, selon l'expert, entourée « de compétences suffisantes pour mener à bien son projet » et a été locateur d'ouvrage notamment pour les sabots de préhension du robot, la désagrégation du flocage des structures ayant créé de nombreux flocons de poussières de nature à perturber la lecture optique ou le dysfonctionnement de la borne Ascom posée par la société La Foncière qui ne peut pas délivrer de ticket, bien qu'elle soit alimentée ;