cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.497 du 28/09/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt au fond du 1er juillet 2016 attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de liquidation d'astreinte assortissant la condamnation de la société Leader Menton à retirer la rampe métallique se trouvant à l'avant du magasin ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la condamnation à retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin : C'est vainement que le syndicat des copropriétaires soutient le maintien de la condamnation à retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin alors que la Cour en son arrêt du 24 octobre 2013 prononce expressément dans son dispositif que la condamnation au retrait sous astreinte est applicable au retrait de la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière de ce même magasin, au motif énoncé qu' "il est admis que la rampe d'accès aménagée en parties communes devant l'entrée du magasin a été déposée nonobstant les conclusions confuses du syndicat reprochant aux intimées de ne pas en avoir été avisé. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce chef". L'infirmation par la cour d'appel de l'ordonnance de référé au vu de faits postérieurs à son prononcé conduit au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant supérieur et dès lors à la réformation du jugement dont appel » ;
 
 ET, dans l'arrêt avant dire droit, QUE « La condamnation à "retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin" : Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013 que la Cour, après avoir énoncé dans ses motifs que "il est admis que la rampe d'accès aménagée en parties communes devant l'entrée du magasin a été déposée nonobstant les conclusions confuses du syndicat reprochant aux intimées de ne pas en avoir été avisé. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce chef", a "confirmé l'ordonnance étant précisé que la condamnation à retirer sous astreinte la rampe métallique située à l'entrée du magasin exploité par la société Leader Menton est applicable au retrait de la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière de ce même magasin". Il en résulte que la condamnation à "retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin" a été infirmée et ne peut plus désormais faire l'objet d'une liquidation d'astreinte. Le syndicat des copropriétaires appelant sollicitant la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a limité à 2000 euros la liquidation qu'il demande de voir porter à 68.000 euros puis voir assortir la condamnation d'une astreinte définitive de 5.000 euros par jour de retard et sans limitation de durée, et la société Leader Menton demandant la confirmation de ce chef et le rejet de la demande de fixation d'une astreinte définitive, il convient d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la suppression par la Cour d'appel de l'obligation fixée par ordonnance de référé du 22 novembre 2012. En effet la simple confirmation du jugement appelé d'une liquidation même de faible montant conduit à modifier le titre exécutoire en instaurant une nouvelle obligation sanctionnée par une astreinte alors que la cour d'appel a jugé que la société Leader Menton s'était mise en conformité dès le 26 décembre 2012 après le prononcé de l'ordonnance de référé soit avant qu'elle ne prononce sur l'appel, supprimant en conséquence la condamnation prononcée de ce chef par le juge des référés. L'affaire est renvoyée à l'audience du 3 juin 2016 et les parties invitées à se présenter leurs observations sur la suppression par la cour d'appel en son arrêt du 24 octobre 2013 de la condamnation à "retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin" instaurée par ordonnance de référé du 22 novembre 2012 » ;
 
 1) ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence[...] avait interjeté appel du jugement du juge de l'exécution le 18 décembre 2014, par déclaration d'appel du 30 décembre 2014 ; que la société Leader Menton intimée n'avait pas formé appel incident et avait demandé la confirmation du jugement dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2016 ; qu'une ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2016 par le conseiller de la mise en état ; que la cour d'appel a rendu un arrêt avant dire-droit le 13 mai 2016, aux termes duquel elle a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 juin 2016, a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'obligation sous astreinte à « retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin » résultant de l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013 et a réservé à statuer sur l'ensemble des demandes ;