Cour d'appel de Douai,  décision 13-25.599 du 12/03/2015,  partie 2


II du CCS », il ne peut en revanche absolument pas en être ainsi lorsqu'il s'agit, comme c'était le cas dans la présente espèce, d'indiquer au destinataire les motifs d'une décision qui lui préjudicie, les modifications intervenues en 2009 imposant en effet désormais à la CPAM, en pareille hypothèse, et sans opérer de distinction entre les cas où la décision de prise en charge est intervenue d'emblée sur la base de la seule déclaration initiale et du seul certificat médical initial et ceux où elle a été précédée d'une instruction préalable, d'indiquer en particulier les circonstances concrètes et précises, notamment de temps et de lieu, de l'accident qui lui ont permis de faire application de la législation relative aux accidents du travail ainsi que la nature exacte des lésions ; que force est de constater que dans le cas présent la motivation figurant dans la lettre de notification ci-dessus reproduite adressée à la société Randstad, qui ne décrit en rien ni les circonstances précises, notamment de temps et de lieu, de l'accident dont il s'agit ni la nature exacte des lésions prises en charge, ne correspond pas à ces exigences ; qu'en conséquence, et étant souligné qu'un tel défaut de motivation de la notification de la décision de prise en charge ne peut que nuire à l'exercice des droits de la défense et porter atteinte au principe du contradictoire et qu'il doit donc être sanctionné par l'inopposabilité de cette décision au destinataire de celle-ci, il convient, sans qu'il soit utile de s'attarder sur les autres moyens et prétentions développés par ailleurs par les parties, de déclarer inopposable à la société Randstad la décision de prise en charge qui lui a été notifiée par la CPAM du Hainaut le 5 octobre 2010 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la lettre du 5 octobre 2010 identifiait le nom de l'assuré, précisait la date de l'accident, fixait l'objet de la décision ¿ à savoir la prise en charge de l'accident ¿ rappelait que la décision était rendue en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et précisait enfin, conformément à l'exigence du texte posant une présomption d'imputabilité, que les circonstances du sinistre qui avaient été déclarées permettaient « d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L. 411-11 » ; que la décision du 5 octobre 2010 devait dès lors être considérée comme motivée ; qu'ainsi les juges du fond, dès lors que la caisse n'avait pas à procéder à d'autres constatations pour répondre à l'obligation de motivation, ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'employeur avait procédé à la déclaration d'accident du travail en faisant apparaître que celui-ci était survenu alors que le salarié était sur les lieux de son travail, à l'intérieur de son lieu de travail en précisant que l'accident était survenu par le fait du travail, lors d'une opération à laquelle le salarié se livrait ; qu'un certificat médical produit par l'employeur corroborait les éléments de la déclaration ; qu'eu égard à la circonstance qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la décision de prise en charge pouvait être prise au seul vu de la déclaration adressée par l'employeur, la déclaration du 5 octobre 2010 devait être regardée comme motivée dès lors qu'elle identifiait le nom de l'assuré, précisait la date de l'accident, fixait l'objet de la décision - à savoir la prise en charge de l'accident - rappelait que la décision était rendue en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et précisait enfin, conformément aux exigences du texte, c'est par une présomption d'imputabilité que les circonstances du sinistre, qui avaient été déclarées, permettaient « d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail » ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge - du 5 octobre 2010 - de l'accident survenu à M. X... le 1er septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article R. 441 ¿ 14 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable présent litige et résultant du décret du 29 juillet 2009, sont ainsi rédigées : la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tous moyens permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droits, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnue ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision. » ;