Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.207 du 14/03/2019,  partie 2


que ce défaut de loyauté et de coopération ne permet plus de poursuivre son exécution et les dispositions du jugement du 11 juillet 2011 qui ont prononcé sa résolution, en application de l'article 1184 du code civil, seront confirmées, après avoir cependant constaté l'inexécution réciproque des obligations des deux parties, et non le seul défaut de paiement de la somme convenue par M. C... J... ;
 
 ALORS QUE la résolution d'un contrat ne saurait être prononcée aux torts d'une partie lorsque l'inexécution qui lui est reprochée est la conséquence des manquements de l'autre partie à ses propres obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts T... n'avaient pas exécuté leur obligation première de restitution des lieux et qu'ils « n'avaient pas respecté les termes de la transaction » et qu'en conséquence de cette inexécution, M. J... n'avait pas payé les sommes prévues dans la transaction ; qu'en faisant droit à la demande des consorts T... en résolution de la transaction aux torts au moins partiels de M. J..., cependant que l'inexécution reprochée à M. J... ne constituait que la conséquence des manquements commis par les consorts T..., la cour d'appel a violé le principe susvisé et ainsi l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'en conséquence du prononcé de la résolution de la convention signée le 13 décembre 2008 entre M. J... et les consorts T..., le contrat de bail est toujours en cours, d'avoir prononcé la résolution de ce bail aux torts de M. J..., d'avoir constaté qu'en conséquence de la résiliation du bail commercial, les consorts T... bénéficient d'une créance indemnitaire unique de 12 000 000 francs cfp à l'encontre de M. C... J... et d'avoir condamné M. C... J... à payer à Mme D...E... T..., à Mme H... T..., à Mme I... P... T... et à Mme G... F... T... une indemnité unique de 11 250 000 francs cfp et d'avoir rejeté les autres demandes de M. J... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors que les consorts T... n'avaient pas respecté les termes de la transaction en ne rendant pas les lieux en état dans les 15 jours qui suivaient, M. C... J... était sans droit pour pénétrer lui-même sur le terrain et procéder aux destructions constatées dans le procès-verbal du 16 mars 2009 tout en procédant à l'exécution partielle ses propres obligations ; qu'il pouvait opposer l'exception d'inexécution aux consorts T... pour refuser de verser les sommes dues mais qu'il lui appartenait de faire constater en justice le défaut d'exécution de la transaction, pour obtenir sa résolution, et d'en faire tirer les conséquences quant à la poursuite du contrat de bail ; que le décès de M. V... T... n'avait en effet pas éteint le bail commercial puisqu'il était stipulé au contrat « la solidarité et l'indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants pour le paiement des loyers et l'exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail » ; qu'en outre, les héritiers de V... T... avaient, par courrier du 24 septembre 2008, fait part au bailleur de leur intention de continuer l'exploitation commerciale sur le terrain pris à bail ; que par ailleurs, il n'est ni démontré, ni soutenu que les consorts T... n'ont pas poursuivi le paiement des loyers ou l'exécution des charges et conditions résultant du bail postérieurement au décès de leur auteur et au moins jusqu'à la transaction anéantie ; que c'est donc du fait de M. C... J..., ainsi que l'a jugé le tribunal mixte de commerce, que la jouissance des lieux par les consorts T... a été troublée, par une intervention qui s'apparente à un acte de justice privée ; que cette intervention fautive a porté atteinte à la propriété commerciale des consorts T... et justifie la résiliation du contrat de bail commercial aux torts de M. C... J... ; que pour tenter d'échapper aux conséquences de cet acte de justice privée, M. C... J... invoque plusieurs fautes commises par M. V... T... ou par ses héritiers, qui seraient de nature à justifier une résiliation aux torts du preneur ; que ces arguments sont opportunistes puisqu'ils n'ont jamais donné lieu, à l'époque du contrat, aux mises en demeure demeurées sans effet prévues à la clause résolutoire mentionnée en page 5 du contrat de bail commercial pour justifier la résiliation du contrat ; qu'ils sont au demeurant infondés ; que c'est à tort que M. C... J... soutient que l'obligation d'exploitation constante de la parcelle donnée en location résulte du contrat de bail ; que celui-ci ne contient que les clauses habituelles relatives à la nature de l'activité commerciale exercée et à la nécessité de garnir constamment les lieux loués du matériel nécessaire à son exploitation mais aussi à garantir le paiement des loyers en procurant un gage au bailleur ; que l'obligation d'exploitation constante résulte de la nécessité d'entretenir la valeur de la propriété commerciale ; que ce défaut d'exploitation peut constituer une faute du preneur, de nature à justifier le non-renouvellement du bail mais non sa résiliation ;