Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 6


- en son cinquième alinéa, que, lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas et qu'en aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. / Si la nullité du contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du même code est, compte tenu du caractère facultatif et autonome de ce contrat, sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente, elle place les acquéreurs dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1. / En outre, l'article R. 261-30 du même code oblige le réservant à notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte, mais cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et l'acquéreur peut, après avoir signé un document comportant renonciation expresse à ce délai, valablement conclure la vente avant son expiration. / Enfin, l'article L. 261-11 du même code prévoit, en son avant-dernier alinéa, que le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat et doit lui être communiqué préalablement, toute clause contraire à cette disposition étant réputée non écrite par l'article L. 261-16. / En l'espèce, du fait de la nullité du contrat de réservation du 26 mars 2011, les époux A... et I... H... bénéficiaient, en application du cinquième alinéa de l'article L. 271-1, d'un délai de réflexion incompressible de sept jours courant à compter du lendemain, soit de la première présentation de la lettre recommandée de notification du projet d'acte de vente, soit de la remise de ce projet par le notaire, sans que ce texte exige la communication simultanée du règlement de copropriété. / La procuration pour acquérir reçue devant notaire le 21 octobre 2011, par laquelle ils ont constitué comme mandataire tout clerc ou employé de la Scp [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...], confère à ce mandataire pouvoir d'" acquérir [
 ] uniquement dès que le vendeur aura procédé à l'envoi " de diverses pièces dont le " projet de l'acte de vente en état futur d'achèvement " et " copie de l'état descriptif de division et règlement de copropriété " et, à cet effet, notamment de " déclarer qu'il [le constituant] ne désire pas user du bénéfice du délai d'un mois à compter du jour de la notification qui lui en sera faite ou qui lui a été faite pour signer l'acte authentique de vente conformément à l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, et vouloir signer ledit acte sans attendre l'expiration de ce délai ", de " reconnaître aux termes de l'acte authentique de vente que le projet d'acte ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division [
 ] ont été remis au mandant, préalablement à l'acte de vente ", d'" attester que conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation le constituant a reçu dans le délai légal sous pli recommandé avec avis de réception savoir [
 ] un projet d'acte complet vente en état futur d'achèvement à son profit en ce compris [