décision 16-85.947 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Pierre X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 432-14 du code pénal, 2 et 27 du code des marchés publics, 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 3 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Pierre X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité dans les marchés publics commis entre le 1er janvier 2004 et 2006 ;
 
 "aux motifs que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. X... coupable de la prévention pour les faits commis entre le 1er janvier 2004 et courant octobre 2006 à [...], [...] , en [...] et l'ont relaxé pour le surplus de la prévention ; qu'à l'époque des faits, M. X..., président de l'Université [...], établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du code pénal ; que la circonstance que la personne morale dont il était le président eut pu être ou ne pas être, elle aussi prévenue est indifférente à la caractérisation de la responsabilité pénale personnelle dont il est prévenu ; que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; que les faits ont été commis à tout le moins à compter du 19 mars 2004, date à laquelle M. Philippe A... a commencé l'audit "organisation et service informatique" sans convention écrite ni publicité ou mise en concurrence préalable, pour se continuer le 13 juin 2005, date à laquelle les trois conventions ont été signées simultanément, toujours sans publicité ni mise en concurrence, pour en poursuivre l'exécution et les paiements jusqu'au mois de septembre 2006 ; que la prescription de l'action publique a été interrompue le 23 mai 2007, date du dépôt de la constitution de partie civile ; qu'il sera ajouté que ce marché était occulte et dissimulé, étant resté oral jusqu'au 13 juin 2005, et les trois conventions signées à cette date n'ayant jamais été soumises au conseil d'administration ; que la prescription a donc été suspendue jusqu'à ce que les faits soient découverts après que M. A... a quitté la présidence de l'université au mois d'octobre 2006 ; que les textes applicables étaient ceux du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés ; que selon l'article 1 de ce décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; que selon l'article 2 du même décret, les dispositions du code s'appliquent (...) aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (...) ; qu'ainsi, ces trois conventions, qui ont pour objet, moyennant rémunération, l'audit, l'assistance pour l'élaboration puis la mise en oeuvre d'un schéma directeur organisation et informatique (SDOI), sont des marchés conclus par un établissement public de l'Etat pour répondre à ses besoins en matière de services et rentrent dans le champ d'application de ce texte ; qu'il y a lieu d'ajouter que l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, qui a exclu du code des marchés publics des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, n'était pas applicable aux faits à la date de son entrée en vigueur, aucune des personnes définies en son article 3 ne correspondant alors à l'université dont M. X... était le président ;