décision 16-21.870 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en déclarant irrecevable la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la durée maximale de travail hebdomadaire au motif que cette demande avait été déclarée irrecevable comme prescrite par la Cour d'appel de Nancy dans les motifs de son arrêt du 29 août 2012 quand cette irrecevabilité ne résultait pas du dispositif de cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des époux Y... tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour atteinte à leur droit aux repos et congés (repos hebdomadaire, congés annuels, jours fériés
 ) ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La Société Total oppose époux Y... la fin de non-recevoir de leurs demandes formées à ce titre, tirée de l'autorité de la chose jugée ainsi que la prescription de ces demandes indemnitaires ;
 
 QU'il est patent que le troisième chef de demande formé par les époux Y..., relatif au non-respect par la Société Total du temps de travail autorisé par semaine, maintenu devant la cour de renvoi, alors qu'il a été expressément déclaré irrecevable pour être prescrit par la Cour d'Appel de Nancy dans les motifs de son arrêt et que ce rejet n'a pas fait l'objet d'une cassation, se heurte à l'autorité de la chose jugée, ce en quoi cette demande telle que présentée à nouveau devant la cour de renvoi est irrecevable, en vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 QU'en revanche, les manquements de l'employeur à son obligation d'assurer à ses salariés le bénéfice de leurs droits à repos hebdomadaire ou pour jours fériés ou encore la jouissance de leurs jours de congés, se résolvent, s'ils sont avérés, par l'allocation de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice subi par ces salariés durant toute la durée de leur contrat de travail ; qu'il s'agit donc de demandes nouvelles, formées devant la cour de renvoi par les époux Y... pour la première fois dans leurs conclusions enregistrées au greffe de la présente cour le 30 juillet 2014 ; qu'elles ne sont toutefois recevables que dans la mesure où elles ne sont pas prescrites ;
 
 QU'aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 QUE [les] dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil [
 ] prévoient qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle précitée, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 QU'en l'espèce, les époux Y... ont cessé la gérance de la station-service le 24 avril 1985 ;
 
 QUE la Cour de Cassation, dans l'arrêt de renvoi, a jugé que la cour d'appel de Nancy avait appliqué à bon droit la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale, au motif que les époux Y... n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification des contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux ;
 
 QUE le même constat doit être fait s'agissant de leurs demandes formées au titre de créances de nature indemnitaire, et ce d'autant plus que dans leur lettre de rupture envoyée le 1er mars 1985 à la Société Total, ils avaient souligné le caractère indigne de leurs conditions de travail ;
 
 QUE dès lors, les époux Y... disposaient d'un délai de cinq ans à compter du 19 juin 2008 pour former de nouvelles demandes en cours de procédure ; que celles dont ils se prévalent désormais ayant été présentées pour la première fois le 30 juillet 2014, elles sont prescrites ; que dès lors, ces demandes seront déclarées irrecevables, en vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile" ;
 
 1°) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale de leur action tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale le 13 décembre 2004 (arrêt p.3 §.1er) ; que l'effet interruptif de prescription en résultant s'étendait à leurs demandes de dommages et intérêts pour méconnaissance de leurs droits, issus du même statut, aux repos hebdomadaire, congés et jours fériés ; qu'en déclarant ces demandes prescrites au motif qu'elles avaient été présentées pour la première fois le 30 juillet 2014 devant la cour de renvoi, la Cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du Code du travail ;