Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.528 du 30/01/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il doit être liminairement observé qu'il n'est pas contesté que le régime matrimonial applicable à Monsieur et Madame U... est celui de la communauté légale. / Les dettes de M. U... sont nées (lesquelles ont fait l'objet ultérieurement de reconnaissances de dettes, puis des protocoles transactionnel précités) dans le cadre de l'exécution d'un contrat intitulé " [...] ", conclu le 8 mars 1994, ayant pour objet de lui permettre, à des fins spéculatives (en bénéficiant d'un effet de levier) de passer des ordres sur le marché international des devises (Forex), et dans lequel la société Hantec Oceanian Limited a servi de plate-forme de transmission des ordres ainsi donnés par son client, lequel doit normalement fournir une avance à cet effet, étant toutefois précisé que l'article 7.a du contrat prévoit la possibilité, lorsque le client ne libère pas des avances suffisantes, pour la société gérant la plate-forme, de consentir en faveur et au nom de ce dernier des avances de fonds nécessaires au dénouement des ordres qu'il a émis. / Dans ces conditions, il doit être estimé que les dettes dont s'agit correspondent à un cumul de positions débitrices présentées par un compte ouvert à la suite de la conclusion par M. U... d'un contrat d'accès au marché international des devises, lequel n'avait pas pour objet principal la mise à disposition de fonds par la société Hantec Oceanian Limited. / Il s'ensuit que les avances ainsi consenties dans ce cadre contractuel par cette dernière à Monsieur U... ne peuvent être regardées comme des emprunts au sens de l'article 1415 du code civil, et ce nonobstant les termes utilisés par ce dernier dans les reconnaissances de dettes. / En conséquence, c'est à tort que les demandeurs se prévalent du texte précité, lequel s'avère étranger à la présente espèce, de sorte que seules les dispositions de l'article 1413 du même code prévoyant que : " le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs
 ", sont applicables en la cause. / Par suite, les demandes formulées à titre principal doivent être écartées » (cf., jugement entrepris, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à tous les crédits ou avances de fonds, quelle qu'en soit la forme, et, notamment, au crédit consenti par un découvert sur un compte ; qu'en considérant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par M. W... U... tiré de l'application des dispositions de l'article 1415 du code civil, que les reconnaissances de dettes souscrites par M. W... U... et reprises dans les protocoles en date du 16 février 2010, en date du 25 avril 2010 et en date du 12 juin 2010 correspondaient à des positions débitrices de M. W... U... à la suite d'ordres et d'achat de vente de devises donnés par celui-ci et de leur dénouement dans le cadre du contrat intitulé « [...] » qu'il avait conclu, le 8 mars 1994, avec la société Hantec Finance limited et qu'il s'ensuivait qu'il ne s'agissait nullement d'emprunts au sens de l'article 1415 du code civil, mais de sommes dues en exécution du contrat intitulé « [...] », quand ces positions débitrices ne pouvaient s'analyser qu'en des découverts sur le compte ouvert par M. W... U... dans les livres de la société Hantec Finance limited, puis de la société Hantec Oceanian limited, partant, et dès lors qu'elles avaient revêtu une certaine durée, en des crédits consentis par la société Hantec Finance Limited, puis par la société Hantec Oceanian limited, à M. W... U... entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 1415 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1415 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à tous les crédits ou avances de fonds, quelle qu'en soit la forme ;