Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.025 du 08/03/2017,  partie 3



 3°) ET ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en affirmant que « l&apos;évaluation des compétences du salarié et l&apos;analyse de ses capacités réalisées en 2013 et 2014 montrent que, malgré son ancienneté, près de 28 % des compétences clés du référentiel ne sont pas acquises », quand les entretiens annuels d&apos;évaluation des années 2012 et 2013 - réalisés les 19 février 2013 et 15 mai 2014 - ne mentionnent ni l&apos;existence d&apos;un référentiel des compétences clés de sa fonction, ni que 28 % d&apos;entre elles lui feraient défaut, la cour d&apos;appel a dénaturé ces documents et violé l&apos;article 1134 du code civil.