décision 17-19.819 du 05/07/2018,  partie 3


qu'en relevant l'existence d'une faute de la société Abrisud dans l'exécution de sa prestation de fixation de l'abri de piscine, puis en affirmant qu'il n'y avait toutefois pas lieu « d'envisager une faute dans l'exécution de la pose, donc une faute contractuelle, dès lors que les prétentions reprises dans le dispositif des conclusions sont une résolution judiciaire de la convention, dont les conditions ne sont pas réunies » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), cependant que la faute litigieuse était susceptible d'entrainer, par application du principe susvisé, la résolution de la vente sollicitée par M. et Mme X... dans le dispositif de leurs conclusions, de sorte que les conditions de la résolution judiciaire de la vente étaient bien réunies, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.