décision 17-21.140 du 05/09/2018,  partie 2


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Melle Flavie Y... X... née le [...] et devenue majeure le [...], porterait désormais le nom de sa mère dans la mesure où : - ce changement de nom était conforme aux conclusions prises en son nom, - si elle était majeure à la date du jugement, elle était mineure à la date de l'assignation les 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, et où la majorité doit s'apprécier à la date de l'introduction de l'action en justice visant à faire annuler la reconnaissance fallacieuse - qu'elle ne justifie pas du port du nom de X... - faire droit à leur demande reviendrait, en l'absence d'appel de ses frères, à lui donner un nom différent du leur puisqu'eux portent désormais le nom de leur mère - elle ne justifie en rien d'un lien affectif avec M. Eric X..., étant rappelé que les enfants n'ont même pas été portés au livret de famille et n'ont pas été mentionnés dans la procédure de divorce, et sont restés au cours du mariage au Cameroun, une unique copie de lettre dont l'auteur n'est pas identifié ne suffisant pas à établir l'existence de ce lien (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'annulation de la reconnaissance entraîne le changement de nom de famille des enfants, lesquels porteront désormais le nom de leur mère (jugement, p. 4, al. 6) ;
 
 ALORS QUE l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ; qu'il appartient aux juges du fond, dans un tel cas, de s'assurer du consentement des enfants majeurs au jour où ils statuent ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Flavie X... tendant à se voir reconnaître le droit de continuer à porter le nom patronymique de M. Eric X..., même en cas d'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier à son égard, la cour d'appel a considéré que si Mme Flavie X... était majeure à la date du jugement, elle était mineure à la date de l'assignation et que la majorité doit s'apprécier à la date de l'introduction de l'action en justice visant à faire annuler la reconnaissance fallacieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 61-3 du code civil.