décision 16-87.193 du 21/03/2018,  partie 7


que ce moyen sera donc également rejeté ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation qui interviendra sur le champ d'application respectif des articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, en ce qu'ils permettraient de substituer au droit de l'occupant des lieux de prendre connaissance avant leur saisie des pièces et documents emportés une simple information sur des fichiers regroupant des millions de documents en vue d'une vérification ultérieure, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
 
 "2°) alors que la faculté ouverte à l'occupant des lieux de prendre connaissance des documents avant leur saisie constitue bien une obligation pour les enquêteurs et que cette garantie prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce perd tout caractère effectif au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque, comme le reconnaît le premier président, il s'agissait en l'espèce d'une « opération impossible » consistant à prendre connaissance de centaines de millions de données ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé les textes susvisés et plus particulièrement l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que se contredit, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale, le premier président qui affirme tour à tour que la connaissance avant saisie des seuls « fichiers » suffirait à remplir de ses droits l'occupant des lieux au regard de l'article L. 450-4, alinéa 8, et que, cependant, ce même libellé des fichiers ne suffit pas à l'exercice d'un quelconque contrôle par le juge de leur contenu ;
 
 "4°) alors que l'impossibilité reconnue de prendre connaissance avant la saisie de centaines de milliers de données et la faculté cependant attribuée aux enquêteurs de saisir le support informatique, ordinateur ou disque dur, constituent bien des « difficultés » au sens de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, devant donner lieu à des scellés provisoires ; qu'en écartant les modalités objectives de conservation de tels scellés qui selon les alinéas 5 et suivants du texte susvisé doivent être « placés sous main de justice » et en avalisant la pratique qui consiste à les placer sous la main des enquêteurs, le premier président a violé par refus d'application le texte susvisé" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des appelantes, selon laquelle l'occupant des lieux doit pouvoir prendre connaissance des documents avant leur saisie, le premier président prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'une copie des fichiers saisis a été remise sur place à l'occupant des lieux, qui a pu identifier les documents informatiques saisis, le premier président, qui a relevé par ailleurs que le moyen manquait également en fait dans la mesure où il résulte du procès-verbal de visite et saisie que l'occupant des lieux a bien eu connaissance des documents informatiques préalablement à leur saisie, la constitution de scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, a justifié sa décision, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la première branche est devenue sans objet à la suite de la décision de la Cour de cassation disant n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.