Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.194 du 20/12/2018,  partie 3


que s'agissant de l'indemnité d'éviction, au titre de la surface commerciale perdue, la société demande la moitié de la valeur du fonds de commerce ; qu'il est exact que la société bénéficiait d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, toutefois, cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation et la société devait continuer à bénéficier de cet usage ; qu'en conséquence, elle peut prétendre à une indemnisation, son préjudice ayant un lien avec l'expropriation ; qu'elle demande la somme de 205.000 € correspondant selon elle à la moitié du fonds de commerce perdue ; qu'elle ne verse aucune pièce justifiant de sa demande ; qu'en l'absence d'élément concernant le calcul et s'agissant non pas de la perte du fonds de commerce mais d'une perte partielle de la surface liée à l'activité de brasserie-restaurant, il y a lieu de retenir la somme de 86.625 € que l'expropriant propose à titre infiniment subsidiairement, pour l'indemnisation du bien ;
 
 (Indemnités accessoires) la société demande des sommes pour reconstruire la devanture de son fonds de commerce selon devis versé au dossier. Elle demande 41.193 € selon devis de la société Design'Metal, 13.275, 60 € selon devis de la société la Vedette, 13.156 € de frais de maîtrise d'oeuvre, 150.000 € d'arrêt d'exploitation du fonds pendant deux mois pour indemniser la perte du chiffre d'affaires notamment celle relative à l'activité nouvelle de tabac et à l'obligation de faire face aux charges pendant cette période ; que l'expropriant soutient qu'à la suite des travaux, les terrains vont être cédés à la ville de Boulogne et inclus dans le domaine communal et que la reconstruction de la terrasse ne pourra être autorisée que par la ville en sa qualité de maître du domaine et qu'ainsi la réinstallation de la terrasse reste éventuelle ; que (
 .) s'agissant du devis pour la somme de 13.275,60 €, il s'agit de la fourniture et de la pose d'un néon, d'un bandeau avec les mentions « brasserie du Forum » et « bar brasserie », ces frais sont consécutifs à l'expropriation, ils doivent être remboursés, soit la somme de 13.275,60 € ; que s'agissant de la perte d'exploitation, la SCI ne verse aucun élément, notamment les bilans la cour a les éléments pour allouer la somme forfaitaire de 5.000 € tenant compte des préjudices liés à la période des travaux ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'exproprié, qui ne détient aucun droit juridiquement protégé, ne peut prétendre à aucune indemnisation ; que tel est le cas du locataire qui ne bénéficie que d'une autorisation accordée à titre précaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Nour ne bénéficiait que d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, objet de l'expropriation ; qu'en décidant néanmoins de lui accorder une indemnisation, et cela à hauteur de 104.900,60 €, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 13-13 du code de l'expropriation) ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que « cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation et la société devait continuer à bénéficier de cet usage », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 13-13 du code de l'expropriation). Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société C. X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 86 625 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nour ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « s'agissant de l'indemnité d'éviction, au titre de la surface commerciale perdue, la société demande la moitié de la valeur du fonds de commerce ; qu'il est exact que la société bénéficiait d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, toutefois, cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation et la société devait continuer à bénéficier de cet usage ; qu'en conséquence, elle peut prétendre à une indemnisation, son préjudice ayant un lien avec l'expropriation ; qu'elle demande la somme de 205.000 € correspondant selon elle à la moitié du fonds de commerce perdue ; qu'elle ne verse aucune pièce justifiant de sa demande ; qu'en l'absence d'élément concernant le calcul et s'agissant non pas de la perte du fonds de commerce mais d'une perte partielle de la surface liée à l'activité de brasserie-restaurant, il y a lieu de retenir la somme de 86.625 € que l'expropriant propose à titre infiniment subsidiairement, pour l'indemnisation du bien » ;
 
 ALORS 1/ QUE prive sa décision de motifs le juge de l'expropriation qui évalue l'indemnité due au titre de la perte du bien transféré à l'expropriant par des énonciations qui ne permettent pas d'identifier les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé ;