Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.781 du 16/09/2021,  partie 3


qu'en condamnant néanmoins le FGAO, in solidum avec Mme [C], à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner à lui déclarer la décision opposable, a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 421-15 du code des assurances :
 
 9. Pour prononcer une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, l'arrêt énonce que la conductrice n'étant pas assurée lors de la commission de l'accident, le FGAO sera tenu de la garantir au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident.
 
 10. L'arrêt ajoute que la victime justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, et que Mme [C] et le FGAO seront condamnés in solidum au paiement de cette provision.
 
 11. En statuant ainsi, alors que FGAO ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation au paiement des indemnités allouées à M. [P], qu'il s'agisse d'une condamnation solidaire au paiement de la provision ou d'une condamnation à garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime, et que l'arrêt devait se borner à déclarer la décision opposable au FGAO, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que Mme [C] était tenue de la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation survenu le 6 avril 2015, [Adresse 5], à [Localité 1], d'avoir dit que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident, d'avoir condamné in solidum Mme [C] et le FGAO à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, d'avoir rappelé à M. [P] qu'il lui appartenait de produire le décompte des débours définitifs de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, et d'avoir ordonné une mesure d'expertise au profit de M. [P], et désigné M. [S] [M] pour y procéder, Aux motifs propres que « sur le droit à réparation ; le jugement entrepris a débouté M. [J] [P] de toutes ses demandes, retenant que la faute de la victime est de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; que l'appelant conteste cette motivation, se fondant sur la condamnation pénale de Mme [H] [C], conductrice reconnue coupable des blessures subies par lui, faisant valoir qu'elle a eu une conduite imprudente en lui coupant brusquement la route alors qu'il conduisait un scooter, qu'elle l'a heurté, l'a blessé gravement, mais ne s'est pas arrêtée ; qu'il expose ne pas avoir de responsabilité dans la commission de l'accident ; que le FGAO soutient qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie et des propres déclarations de M. [J] [P] qu'au moment de l'accident, il ne portait pas de casque, il circulait à vive allure, de nuit, sans avoir allumé ses feux de circulation, ce qui caractérise une faute de sa part, caractérisée par des infractions au code de la route ; qu'il expose que cette faute est de nature à exclure tout droit à indemnisation, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les victimes d'accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou ses semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur les voies qui leur sont propres, disposent d'un droit à l'indemnisation de leur préjudice ;