Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.291 du 19/01/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Airbus et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Airbus

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Airbus FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. [K] développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020, d'AVOIR, pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures à 1996, dit que les indemnités exclues au total s'élevaient à 1 306 420 euros représentant 52 086 points Agirc perdus et que la table d'espérance de vie à retenir était la table TGH05, d'AVOIR, sur le préjudice au regard de la retraite complémentaire résultant de la minoration de l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, condamné la société Airbus à verser à M. [K] la somme de 593 308 euros nets, 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 53-II bis du décret n° 2017-91 du 6 mai 2017, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, que s'agissant des instances consécutives à un renvoi après cassation, lorsque la juridiction a été saisie à compter du 1er septembre 2017, sont applicables notamment les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, sous la seule réserve, dans les limites des chefs du jugement critiqués, des prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la juridiction de renvoi avait été saisie après le 1er septembre 2017 et que dans les seules conclusions déposées dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le salarié formulait seulement des prétentions relatives à la minoration de l'assiette des cotisations attachées aux indemnités forfaitaires de logement de sorte qu'il n'était pas recevable à modifier ses demandes initiales (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en affirmant, pour juger recevables les prétentions nouvelles figurant dans les conclusions du salarié du 5 mai 2020, que l'article 910-4 du code de procédure civile ne concernait que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Airbus FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures à 1996, dit que les indemnités exclues au total s'élevaient à 1 306 420 euros représentant 52 086 points Agirc perdus et que la table d'espérance de vie à retenir était la table TGH05, d'AVOIR, sur le préjudice au regard de la retraite complémentaire résultant de la minoration de l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, condamné la société Airbus à verser à M. [K] la somme de 593 308 euros nets, 
 
 1. ALORS QUE dans les conditions et limites fixées le cas échéant par arrêté interministériel, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les frais professionnels, définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que s'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour une fraction n'excédant pas vingt fois la valeur du minimum garanti par journée pour les ingénieurs et cadres et pour un déplacement d'une durée allant jusqu'à trois mois, la déduction des indemnités de logement reste possible au-delà des limites ainsi prévues lorsque leur utilisation est conforme à leur objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas allégué par le salarié que les sommes reçues chaque mois au titre des frais forfaitaires de logement n'auraient pas été utilisées conformément à leur objet (arrêt, p. 10, avant-dernier §), ce dont il résultait qu'elles pouvaient intégralement être déduites de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire ;