décision 15-28.777 du 19/05/2017,  partie 6



 ALORS DE TROISIEME PART QUE la lettre d'observations qui doit être remise au cotisant à l'issue du contrôle, doit préciser les omissions ou erreurs qui ont été relevées ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés et indiquer à l'intéressé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour y répondre, mais n'a pas à préciser la liste nominative des salariés concernés par le redressement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, la lettre d'observations du 5 novembre 2008 contenait toutes les mentions nécessaires permettant à la société de faire valoir ses observations, notamment quant à la réglementation applicable et aux catégories de salariés ne pouvant pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en reprochant à l'organisme de recouvrement de ne pas avoir précisé la liste nominative des salariés concernés par le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'URSSAF Rhône-Alpes avait exposé dans ses écritures qu'au regard de la règlementation des jeux, en particulier des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté du 14 mai 2007, les membres du comité de direction ne peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, d'une part parce qu'ils n'ont pas le droit de cumuler leurs fonctions avec celle d'employé de jeux, d'autre part parce qu'ils exercent des fonctions dirigeantes, ayant seuls qualité, avec le directeur, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et donner des ordres au personnel, et étant amené à remplacer le directeur dans toutes ses obligations, en cas d'absence de celui-ci ; qu'en affirmant, au regard de la seule fiche de poste de l'intéressé qu'il n'avait aucune fonction de direction, de gestion ou de mandataire social, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF sur le fait qu'en tant que membre du comité de direction il exerçait réglementairement des fonctions dirigeantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS subsidiairement QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts est subordonné à la preuve par l'employeur que chacun des salariés pour lequel il a pratiqué cette déduction a effectivement supporté des frais de représentation, et de veillée ou de double résidence ; qu'en l'espèce, pour annuler le 2e chef de redressement, la cour d'appel a relevé que l'URSSAF ne justifiait pas, salarié par salarié, de l'absence de frais professionnels ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'employeur de justifier pour chacun d'eux qu'ils avaient été contraints d'exposer de tels frais en raison de leurs conditions de travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS subsidiairement QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts est subordonné à la preuve par l'employeur que chacun des salariés pour lequel il a pratiqué cette déduction a effectivement supporté des frais de représentation, et de veillée ou de double résidence ; qu'en l'espèce, pour annuler le 3e chef de redressement concernant M. Z..., la cour d'appel a énoncé que l'URSSAF n'avait pas contesté qu'il exposait des frais ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique, notamment de veillée et de représentation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;