Cour d'appel de Riom,  décision 14-22.699 du 10/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : 

Vu les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 11 février 2005, un fonds de commerce de restauration appartenant à Mme Hortense X... a été cédé à Mme Suzanne X..., sa soeur, et à M. Clovis Y... ; que, lors de la vente, Mme Elisabeth de Z..., mère de Mme Suzanne X... et de Mme Hortense X..., a représenté cette dernière en se prévalant d'un mandat de vente qui lui avait été donné le 16 novembre 2004 ; que, contestant avoir établi cet acte, Mme Hortense X... a assigné en nullité du mandat et de la vente subséquente ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices Mme de Z..., Mme Suzanne X... et M. Y... qui ont conclu au rejet de ces demandes et versé aux débats une lettre adressée par Mme Hortense X... à son expert-comptable en vue de l'établissement de sa déclaration d'impôt pour l'année 2005, l'informant de la vente du fonds du commerce ; que Mme Hortense X... a demandé que cette lettre soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel ; 

Attendu que, pour rejeter cette demande et estimer que Mme Hortense X... a consenti à la vente du fonds de commerce, l'arrêt retient que la lettre litigieuse ne comprenant pas de renseignements confidentiels, ne peut être considérée comme portant atteinte au secret professionnel, et se fonde sur son contenu en relevant que l'expert-comptable n'a pu établir la déclaration fiscale de l'intéressée qu'en ayant une connaissance précise des conditions de vente, jointes par celle-ci ; 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne Mme de Z..., Mme Suzanne X... et M. Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Suzanne X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette leur demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, tout en prononçant la nullité du mandat du 16 novembre 2004, dit que la validité de la cession du fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne « Santooka » est néanmoins établie indépendamment de l'écrit et d'avoir débouté Melle Hortense X... du surplus de ses demandes ; 

Aux motifs que l'expertise graphologique judiciaire conclut à l'absence de signature de Hortense X... sur le mandat de procuration du 16 novembre 2004 ce qui n'implique pas pour autant la nullité de la vente, dès lors que la cession du fonds de commerce relève des actes de commerce et peut être prouvée par tous moyens selon les dispositions de l'article L 110-3 du Code de commerce ; qu'il est établi qu'à l'époque des faits, Hortense X... qui avait pour compagnon une personne recherchée par la police, a quitté la région de Clermont Ferrand pour vivre en Angleterre sans connaître alors la date prévisible de son retour ; que selon les attestations de ses tantes, et en particulier celle de Mme Simone A... qui a recueilli directement ses propos, elle lui a déclaré avoir décidé de vendre son restaurant à sa soeur ; qu'il résulte des éléments comptables que celui-ci était à l'époque déficitaire, alors qu'il est devenu depuis, largement bénéficiaire ; que par courrier du 5 juin 2006, Hortense X... a demandé à son expert-comptable de s'occuper de sa déclaration d'impôts 2005 et l'a informé que la vente du Santooka avait été effectuée en début d'année ; que ce courrier qui ne comprend pas de renseignements confidentiels ne peut être considéré comme portant atteinte au secret professionnel et n'a pas lieu d'être écarté des débats ; que le Tribunal a constaté à juste titre que l'expert-comptable ne pouvait établir la déclaration fiscale que s'il avait une connaissance précise des conditions de vente, et notamment du prix ;