Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.186 du 12/02/2020,  partie 2


Cette société Oxian dont le Président n'est autre que Monsieur G... C... (ancien Directeur d'établissement de Nexeya Systems, licencié pour faute réelle et sérieuse par courrier du 10 décembre 2013), a pour objet social (article 2 des statuts d'Oxian) : « La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger : - toutes activités industrielles et commerciales touchant l'électronique, l'informatique, l'ingénierie, le conseil et la formation dans ses domaines de compétences, - et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques, ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; - ainsi que la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement, ou indirectement à l'objet social ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires », ce qui est mot pour mot l'objet social figurant dans le statuts de Nexeya Systems ; qu'il est très clairement démontré la volonté des créateurs d'Oxian de positionner leur entreprise en concurrence directe de Nexeya Systems chez ses clients. Ainsi donc devenant une actionnaire active et de référence d'Oxian, société concurrente de Nexeya Systems, vous allez nécessairement être confrontée à des arbitrages personnels et professionnels qui relèvent du conflit d'intérêt. Une illustration récente de cette problématique concerne votre refus de devenir actionnaire de Nexeya au même titre que les principaux Managers du Groupe dont vous faisiez partie. Cette décision ne relevant pas d'un manque de moyen financier (comme vous me l'avez justifié) puisque l'investissement pour Nexeya était de 8.700 € et celui d'Oxian de 35.000 €. Ce choix d'investissement, que par ailleurs vous avez fait délibérément, sans avoir pris le soin de nous en avertir préalablement, démontre à l'évidence votre volonté de garder secrète cette démarche qui aurait immédiatement montré son incompatibilité avec votre situation professionnelle actuelle. Ce choix témoigne à l'évidence de votre volonté d'exercer à notre insu une activité concurrente parallèlement à l'exécution de votre contrat de travail alors même qu'il existe une incompatibilité majeure d'intérêts .Il en ressort une situation ambiguë où votre loyauté professionnelle vis à vis de Nexeya Systems et vos intérêts personnels deviennent contradictoires. Notre souhait et notre devoir légitime de défendre les intérêts et le patrimoine de Nexeya Systems, en particulier eu égard à la confidentialité de nos projets pour nos clients (y compris au niveau Secret Défense), nous oblige à cesser immédiatement toute collaboration avec vous et de mettre fin à cette situation intenable. La confiance que nous vous portions jusqu'à maintenant est rompue, votre loyauté et votre fidélité à l'égard de Nexeya Systems nécessaires ne sont plus désormais démontrées. Aussi, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible même durant la période de préavis. En conclusion, aux titres de ces différents éléments, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave (..) » ; que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce, le seul grief énoncé dans la lettre de licenciement est un manquement à l'obligation de loyauté et de fidélité de la salariée résultant de la constitution d'une société directement concurrente de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour n'a pas à se prononcer sur la « volonté marquée et affichée de s'exclure de l'équipe managériale » reprochée à Mme H... dans les dernières conclusions de l'employeur ; que la société Oxian a été créée le 27 mai 2014 entre Mme U... , M. C..., M. O..., M. F... et M. X.... Mme U... ( Mme H... ) a, tout comme M. C..., fait apport à la société de la somme de 35.000 €, et se trouve théoriquement principale actionnaire de la société à hauteur de 36,80 % ; qu'elle n'a toutefois apporté en réalité que 28000,00 € ; que M. C... a été nommé en qualité de Président de cette société ; qu'a la lecture des statuts de la société Oxian, Mme H... n'est qu'un simple actionnaire sans pouvoir opérationnel et elle n'a aucun mandat ; qu'elle n'est pas non plus salariée de cette société ; que la simple identité d'objet social entre la SAS Nexeya France et la société Oxian est insuffisante pour démontrer la volonté des créateurs d'Oxian de positionner leur entreprise en concurrence directe de Nexeya Systems chez ses clients ; qu'il s'agit en effet d'un objet social tout à fait classique pouvant recouvrir de multiples activités distinctes et les explications de Mme H... concernant le domaine d'activité d'Oxian corroborées par les pièces versées au débat, à savoir la création de nouveaux produits dans les domaines de la biotechnologie, la santé, le sport et le bien-être, domaines dans lesquels la SAS Nexeya France n'intervient absolument pas, ne sont pas contestées par cette dernière qui se limite à invoquer l'identité d'objet social ; que la volonté des créateurs d'Oxian de positionner leur entreprise en concurrence directe de Nexeya Systems chez ses clients n'est donc absolument pas démontrée ;