décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 8


que toutefois selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du même code ; que les articles L. 911-1 et L. 911-2 définissent les garanties collectives comme étant celles qui ont notamment pour objet de prévoir au profit des salariés, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, des risques d'incapacité de travail ou d'incapacité, des risques d'inaptitude et du risque chômage ; que le premier juge a opportunément rappelé ces textes, pour en déduire à juste titre que la rente susceptible d'être transformée en capital à l'ancien joueur se trouvant en situation d'inaptitude permanente et totale de pratiquer le rugby pour raison de santé, constitue bien une contribution de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire au sens défini par les textes susvisés, la convention collective de rugby professionnel déterminant les conditions d'octroi de cette rente en fonction de l'âge du joueur et de son état; que donc l'annulation par le premier juge de l'observation pour l'avenir maintenue par l'URSSAF par courrier du 14 décembre 2010 susmentionné, sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3-2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel prévoit le versement au joueur atteint d'une inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé (perte de licence) d'une rente susceptible d'être transformée en capital, que ce risque et financé notamment par une contribution de l'employeur ; que cette contribution est considérée par ce dernier comme une contribution patronale de prévoyance complémentaire, ce que réfute l'URSSAF qui, l'assimilant à un avantage en espèces soumis à cotisations et contribution sociales, a en conséquence réintégré les sommes de 6.645 euros (2007) et 18.295 euros (2008) pour chiffrer à 10.091 euros le montant des cotisations dues à ce titre par la SA RCT, avant d'abandonner, par son courrier du 14 décembre 2010, l'intégralité du redressement sur ce point tout en maintenant pour l'avenir, "en prévision du prochain contrôle", l'obligation d'assujettir à cotisations sociales le financement patronal de la garantie ; que, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que l'article L.911-2 du même code définit les garanties collectives visées par l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale comme étant celles qui ont "notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière", ; que, contrairement à ce que prétend l'URSSAF, la rente susceptible d'être transformée en capital à l'ancien joueur se trouvant en situation d'inaptitude permanente et totale de pratiquer le rugby pour raison de santé constitue bien une contribution de l'employeur au financement de prestation de prévoyance complémentaire au sens du code de la sécurité sociale, la convention collective du rugby professionnel déterminant les conditions d'octroi de ladite rente en fonction de l'âge du joueur et de son état, celui-ci faisant l'objet d'une procédure de contrôle ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'observation pour l'avenir maintenue par l'URSSAF en suite de son courrier du 14 décembre 2010 ;
 
 ALORS QUE les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont les contributions finançant des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale à affiliation légalement obligatoire destinées à couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aux termes de l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel, le joueur a droit à une rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé (perte de licence) financée par une contribution de l'employeur ; que cette contribution ne peut être considérée comme une contribution de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire dès lors qu'elle ne vient pas compléter un risque couvert par les régimes de base de sécurité sociale ; qu'en jugeant au contraire que la contribution de l'employeur au financement de cette rente constituait une contribution au financement de prestations de prévoyance complémentaire, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.911-1 et L.911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement du chef des indemnités transactionnelles allouées à MM. F... et G... ;