cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-25.257 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la métropole de Lyon, représentée par son président en exercice, domicilié [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 2°/ à Mme Michelle X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                       ,
 
 3°/ à Mme Françoise X..., épouse A..., domiciliée [...]                                           ,
 
 toutes trois prises en qualité d'héritières de Pierre X...,
 
 4°/ à la société Biomerieux, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 5°/ à la société Sanofi Pasteur, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 6°/ à la commune de A...         , représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                      ,
 
 7°/ à la société Moulin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la métropole de Lyon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la métropole de Lyon aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la métropole de Lyon
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence soulevée par la métropole de Lyon,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Métropole de Lyon soutient que la demande nouvelle formulée par les ayants droit de Pierre X..., tendant à voir mettre un terme au branchement des eaux pluviales de la voie nouvelle sur la canalisation arrivant dans leur propriété, met en cause la responsabilité d'une personne publique du fait du fonctionnement d'un ouvrage public, relevant de la seule compétence du juge administratif ; elle ajoute que le juge de la mise en état qui avait bien identifié l'existence d'une nouvelle demande, a à tort, considéré que le moyen soulevé concernait à nouveau l'exécution de travaux publics alors même que la nouvelle demande remet en cause le fonctionnement d'un ouvrage public ; que les consorts X... font valoir que compte-tenu de la similarité des moyens invoqués devant le juge de la mise en état en 2011 et en 2016, il ne pourra être dérogé aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, la question des évacuations des eaux de la route nouvelle se trouvant d'ailleurs dans la procédure depuis de nombreuses années sans que la question puisse être considérée aujourd'hui comme nouvelle ; que la SA Sanofi Pasteur expose enfin que la demande initiale de Pierre X... puis celle de la succession de ce dernier concernent toutes les conséquences de l'exécution d'un même ouvrage public que les demandeurs initiaux considèrent comme illicite, l'ordonnance du 17 octobre 2011 non frappée d'appel s'imposant désormais à toutes les parties ; qu'aux termes de l'article alinéa premier du code de procédure civile, "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public." ;