cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 7


-des changements dans les notations de Natixis, notamment à la suite des Opérations de Rapprochement ; - de nouvelles lois ou règlements ou des changements dans l'interprétation des lois et règlements existants affectant l'activité de Natixis ;- des changements dans les conditions générales de marché ou la conjoncture économique ;- des fluctuations de marché importantes. À titre d'exemple, les marchés boursiers ont connu ces dernières années d'importantes fluctuations qui ont souvent été sans rapport avec les résultats des sociétés dont les actions sont négociées »... ; qu'il se déduisait de ces constatations que Madame Y... était parfaitement informée du risque de perte que pouvait induire la souscription d'actions de société, et donc celles de la société Natixis ; qu'en retenant au contraire que Madame Y... n'avait pas été informée du risque lié à la souscription des actions litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant que « l'investissement en 2006 d'une somme de 997,05 € en actions Natixis pouvait apparaître comme non contraire aux objectifs habituels de madame Y... » après avoir cependant affirmé que « cette opération non spéculative se distinguait cependant de celles effectuées habituellement sur son compte titres par madame Y... ; qu'en effet, il s'agissait-là d'acquérir non pas des actions de sociétés ayant une existence ancienne démontrant leur solidité par la possible consultation de l'évolution du cours de bourse sur des périodes plus ou moins récentes écoulées avant la décision d'acquisition mais des actions d'une société financière nouvellement créée par la fusion des banques d'investissements Natixis (groupe Banques populaires) et Ixis corporate & investments bank ( Ixis CIB et Groupe Caisses d'Epargne) dont le cours n'avait jamais été fixé par le marché », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant que « l'opération ne s'est pas réalisée sur le marché à terme ou sur le marché à paiement différé, les titres en cause ayant au contraire été achetés au comptant ; que ni la soumission à la variabilité des marchés ni la volatilité de ceux-ci ne suffisent à caractériser une opération spéculative ; que ne constitue donc pas une opération spéculative la simple acquisition d'actions de la société Natixis, même si elle est intervenue en l'espèce dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert et qu'il s'agissait d'une première mise sur le marché du titre » tout en affirmant que « il s'agissait-là d'acquérir non pas des actions de sociétés ayant une existence ancienne démontrant leur solidité par la possible consultation de l'évolution du cours de bourse sur des périodes plus ou moins récentes écoulées avant la décision d'acquisition mais des actions d'une société financière nouvellement créée par la fusion des banques d'investissements Natixis (groupe Banques populaires) et Ixis corporate & investments bank ( Ixis CIB et Groupe Caisses d'Epargne) dont le cours n'avait jamais été fixé par le marché ; que la prévisibilité de la (bonne) tenue du cours de cette action nouvellement créée était moindre que celle des titres acquis dans le passé par madame Y..., notamment des actions de la Société générale ou de la société Havas ; qu'il incombait donc à la Banque Populaire d'informer spécialement madame Y... sur l'existence d'un risque plus important que ceux qu'elle avait courus dans ses investissement précédents, ce qui pouvait lui échapper à la lecture de la volumineuse note d'opération », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE en jugeant que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'informer « spécialement madame Y... sur l'existence d'un risque plus important que ceux qu'elle avait courus dans ses investissement précédents » après avoir cependant constater que la banque n'était tenue à aucune obligation de mise en garde dès lors que « ni la soumission à la variabilité des marchés ni la volatilité de ceux-ci ne suffisent à caractériser une opération spéculative » et que « ne constitue donc pas une opération spéculative la simple acquisition d'actions de la société Natixis, même si elle est intervenue en l'espèce dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert et qu'il s'agissait d'une première mise sur le marché du titre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil ;