décision 15-86.825 du 11/07/2017,  partie 2


que la société en a été avisée et a accepté le principe du contrôle en ce lieu, d'abord en demandant un report de la première intervention du 27 octobre 2009 au 10 novembre 2009 et ensuite en désignant pour cette nouvelle date Mme A... par un mandat ainsi rédigé : "mandat de présentation fiscale : M. B..., conformément à votre demande, nous vous informons que nous donnons mandat à Mme Sarah A..., pour vous fournir tous les éléments comptables nécessaires à la vérification de notre société notamment sur l'exercice 2006 " ; que sur proposition de cette dernière, les entretiens se sont déroulés dans les locaux attenants de l'hôtel appartenant également au même groupe D... , pour des questions pratiques et de confort ; que les trois interventions ont eu lieu en ce lieu les 27 octobre, 16 décembre 2009 et 18 mars 2010 précédées d'un échange de quatre courriers dont le gérant a été systématiquement rendu destinataire, l'administration manifestant sa présence dans chacun d'entre eux ; que M. X... est donc mal fondé à soutenir une irrégularité de la procédure de vérification, en arguant que le mandat de Mme A... était limité "à une présentation fiscale" ce qui s'entendrait de la seule remise de documents sans que cette personne n'ait de compétence particulière pour soutenir le débat oral conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, alors que dans l'intérêt même du contribuable, la vérification comporte une discussion, ce que M. X... n'ignore pas puisque plusieurs des sociétés qu'il a dirigées ont connu des contrôles fiscaux ;
 
 "et aux motifs non contraires que les méconnaissances de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un avocat et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire ; que l'avis de vérification reprenant les mentions légales a été adressé le 7 octobre 2009 au lieu de situation de l'immeuble à Bagnères-de-Luchon ; qu'il en a été accusé réception le 8 octobre 2009 ; que les opérations de vérification se sont déroulées du 27 octobre au 18 mars 2010 sur le lieu de situation des immeubles construits, que la déclaration fiscale devait être souscrite auprès du service des impôts de ce lieu ; que le gérant de la société a demandé le report de la première intervention, puis a mandaté Mme A..., comptable, pour représenter la société ; que les opérations de vérification se sont poursuivies dans des locaux attenant appartenant à une société membre du même groupe ; que trois interventions sur place étaient effectuées avec la représentante désignée par le gérant, toutes les propositions de rendez-vous ayant été adressées au gérant qui pouvait participer aux réunions ; qu'ainsi, notamment par courrier du 3 décembre 2009, le vérificateur écrivait au gérant à l'adresse du siège de la société à Aix-en-Provence, qu'il souhaitait le rencontrer à Bagnères-de-Luchon avant le 19 décembre 2009 ; qu'encore, il proposait par courriers des 26 janvier 2010, 24 février 2010 adressée au gérant à Aix-en-Provence des réunions de travail à Bagnères-de-Luchon ; que M. X... qui a reçu ces courriers, n'a ni demandé la modification du lieu de la vérification qui s'était déroulée en accord outre le contribuable et l'administration au lieu de situation des immeubles, ni ne s'est déplacé au lieu convenu, ni n'a retiré le mandat confié à sa comptable ; que le gérant a réceptionné les propositions de rectification et a fait des observations par courrier du 15 janvier 2010 ; qu'ainsi, à supposer qu'il y ait lieu à contestation sur le lieu de la vérification, il apparait d'une part qu'une inobservation éventuelle de L. 13 du Livre des procédures fiscales quant au lieu de la vérification ne saurait constituer un motif d'annulation de la procédure par le juge pénal et d'autre part, que lors de la vérification, il y a bien débat oral et contradictoire satisfaisant aux exigences du l'article 47 du Livre des procédures fiscales ;
 
 "alors que selon les articles L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, en particulier, l'une des garanties du contribuable qui fait l'objet d'une vérification est de se voir assurer soit chez lui, soit au siège de l'entreprise vérifiée, de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; qu'en écartant le moyen de nullité de la procédure de vérification fiscale, tiré de ce que celle-ci s'était déroulée dans l'hôtel construit par la SCCV Les jardins de Ramel situé sur la commune de Bagnères-de-Luchon, lieu de situation de l'immeuble, et non au siège social de cette société, situé à Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de la procédure administrative de vérification fiscale en ce que celle-ci ne s'est pas déroulée dans les locaux de la société vérifiée, la cour d'appel se prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ;