cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 5


Ces concours étant désormais échus, vous voudrez bien nous couvrir des sommes de 368 987,52 euros et 250 958,84 USD correspondant aux soldes débiteurs de ce jour sur vos comptes courants, par tout moyen à votre convenance dans un délai de 8 jours. A défaut nous nous réservons de vous y contraindre judiciairement. La présente vaut mise en demeure au sens de l'article 1153 du code civil » ; qu'il résulte de ce qui précède que, le 25 février 2011, les parties ont convenu de la mise en place de concours à durée déterminée qui se sont substitués à des concours à durée indéterminée ; que le changement de nature du crédit résulte en l'espèce, non d'une décision unilatérale de la banque, mais d'un accord de volonté des parties, ce qui exclut la nécessité d'un préavis ; que les concours à durée déterminée n'ont pas été brutalement rompus, ou abusivement dénoncés ; qu'ils ont pris fin, après un renouvellement, par la survenance de leur terme ; que les appelants ne peuvent pertinemment prétendre que le crédit à durée déterminée a été constamment renouvelé et qu'ils pouvaient légitimement croire que le prochain renouvellement ne soulèverait pas de difficultés alors qu'il ne l'a été qu'une seule fois et que la banque a fait état de réserves ; que les développements sur l'absence de comportement gravement répréhensible, de situation irrémédiablement compromise de la société AMG Compagnie sont sans objet dès lors que les concours sont devenus à durée déterminée à compter de février 2011 ; que les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que pour substituer un concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée qui étaient accordés depuis 1999 le CIC devait d'abord, au visa de l'article L.313-12 du code monétaire et financier et de l'article 3 des conditions générales (qui prévoit que les crédits sont accordés pour une durée indéterminée et, conformément à l'article 60 de la loi du 24.01.1984, et qu'ils ne pourront être réduits ou interrompus que par écrit à l'expiration du délai de préavis de trente jours pour les crédits de mobilisation de créances -escompte de papier commercial, de créances nées sur l'étranger, cession de créances professionnelles - et de soixante jours pour les autres crédits, sans préjudice de cas de résiliation) notifier la rupture des crédits à durée indéterminée dans le respect des délais de préavis ; qu'admettre la nécessité de la mise en oeuvre d'une telle procédure, qui n'est pas juridiquement fondée, aboutirait à s'interroger non seulement sur le sens, mais surtout sur la raison d'être du courrier du 25 février 2011, de la mention « Bon pour accord » et de la signature apposée par M. Y... sur ladite lettre, dont les termes sont clairs, précis, dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté ; que les parties ont convenu non pas de modifier les modalités des concours, mais de leur fixer un terme ; qu'il s'ensuit que les appelants sont mal fondés à reprocher au CIC d'avoir rompu brutalement et sans préavis les concours bancaires qui étaient renouvelés chaque année de façon continue depuis près de 12 ans, au mépris, s'agissant de concours à durée indéterminée de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier qui impose le respect d'un délai de préavis minimum de 60 jours ; qu'aucune faute du CIC n'est caractérisée en l'espèce ;
 
 Aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il est constant que jusqu'au 25 février 2011, les concours consentis par le CIC étaient à durée indéterminée et que, dans un contexte de situation financière délicate, les parties ont convenu, par une lettre du 25 février 2011 établie par la banque et signée pour accord par la société de nouvelles dispositions ; que le CIC après avoir pris note que ces confrères Palatine et BNPP reconduisaient leurs lignes de crédit de fonctionnement a écrit : « Nous acceptons de renouveler nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu'au 31 mai 2011 », à savoir une ligne d'escompte de 700 000 euros, une ligne globale de 3 500 000 euros utilisable sous forme de Credoc ou de découvert de compte avec un sous plafond de 400 000 euros et enfin une ligne de change à terme de 3 500 000 euros cette lettre prévoyant l'envoi « d'ici là » des « situations comptables le plus abouties possible, arrêtés au 30 mars 2011 », ainsi que le rehaussement à 1 000 000 euros des cautionnements des dirigeants ; que la situation comptable ou 30 mars 2011 ne peut être présentée avant fin mai 2011, mais que néanmoins, sur demande de la société AMG Compagnie qui écrit par courriel du 27 mai 2011 « nous vous demandons en vue de le présentation de la situation 31 mars 2011 de notre groupe lors de notre rendez-vous du 15 juin 2011 de bien vouloir proroger nos lignes de crédit jusqu'à fin juin 2011 » le CIC accepte de proroger l'échéance du 31 mai 2011 à fin juin, puis à nouveau à fin octobre 2011 tout en indiquant le 1er juillet 2011 se réserver « la possibilité de réduire ces niveaux d'engagement à compter du 31 octobre 2011 » ajoutant « nous vous proposons de nous rencontrer mi-octobre pour faire le point sur cet ajustement de nos engagements » ;