Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.711 du 15/12/2021,  partie 4


que la société Frastema soutient en outre avoir transmis à la demande de l'administration l'ensemble des informations mentionnées par les textes susvisés et prétend qu'elle n'a donc commis aucun manquement à ce titre ; que dans sa réponse du 9 juillet 2009, l'appelante a transmis une liste des personnes associées au 1er janvier 2009 à savoir : - Mme [T] [M] (5436 actions), - M. [A] [A] [N] (5436 actions), - M. et Mme [F] [F] [N] (5436 actions), - M. [X] [R] (25283 actions), - M. et Mme [I] [C] (5436 actions), - M. et Mme [G] [Y] (13904 actions), - Mme [E] [V] (5309 actions), - M. [S] [Z] (6.700 actions), - la société de droit chypriote Anyrante Limited (18.060 actions) ; qu'or, selon les informations figurant dans Legilux, registre des sociétés luxembourgeoises, la société de droit Intercop a été désignée comme actionnaire unique de la SA Frastema depuis sa constitution le 12 juillet 2006 ; que toujours selon les informations publiées dans Legilux, durant l'année 2009, c'est toujours cette même société, la SA Intercop, qui a participé aux augmentations de capital selon les comptes rendus des assemblées générales déposées dans Legilux ; que compte-tenu de l'absence de pièces justifiant de l'identité des personnes physiques associées et surtout des incohérences entre les informations fournies et celles figurant dans Legilux, l'administration fiscale a mis la SA Frastema en demeure de compléter sa réponse (dans un délai de trente jours), par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'en l'absence d'éléments de réponse, la SA Frastema a été mise en demeure, par lettre du 11 octobre 2011, de déposer dans les 30 jours la déclaration de taxe de 3 % modèle 2746 relative à l'année 2009, accompagnée du paiement de la taxe ; qu'elle n'a pas davantage apporté de réponse à cette mise en demeure dans le délai imparti et ce n'est que le 16 novembre 2011 qu'elle a transmis la photocopie de la pièce d'identité des associés personnes physiques et une copie du registre des mouvements des titres où il apparaît que la participation de la SA Intercop au capital de l'appelante a été portée à 91.000 actions le 12 décembre 2008 et qu'elle aurait cédé l'ensemble des actions le 31 décembre 2008 ; qu'or, outre le fait que ces éléments ne sont pas parvenus aux services fiscaux dans les délais impartis, de sorte qu'il est manifeste que la société Frastema n'a pas respecté l'engagement de l'article 990 E 3° d), ils sont de surcroit dépourvus de valeur probante quant à la démonstration de l'identité des actionnaires au 1er janvier 2009 au regard des incohérences résultant des informations obtenues par l'administration fiscale via Legilux et des renseignements données ; qu'en effet, il n'est produit aucun justificatif quant aux cessions d'actions intervenues entre la SA Intercop et les personnes désignées dans la première liste d'actionnaires désignés pour 2009 ; qu'il en résulte que la circonstance que l'intimée ait pu exiger de connaître la résidence fiscale des associés alors que le texte ne le prévoit pas est sans incidence sur le non-respect par l'appelante de ses obligations au regard des développements qui précèdent ; que quant à l'année 2010, la société Frastema a fait parvenir la liste de ses actionnaires au 1er janvier 2010 à savoir : - Mme [T] [M] (21.000 actions), - M. [A] [A] [N] (21.500 actions), - M. et Mme [F] [F] [N] (21.500 actions), - M. [X] [R] (100.000 actions), - M. et Mme [I] [C] (21.000 actions), - M. et Mme [G] [Y] (55.000 actions), - Mme [E] [V] (26.500 actions), - M. [S] [Z] (26.500 actions), - M. et Mme [F] [K] (7.143 actions), - la société de droit irlandais Grennefield Nominees Limited (372.571 actions) ; qu'elle a communiqué à l'administration fiscale, outre la pièce d'identité des personnes physiques, la photocopie du registre des actionnaires, document interne et unilatéral qui n'a pas de valeur probante à l'égard des tiers, l'administration fiscale ne pouvant se contenter d'une simple liste de personnes comme faisant preuve de la qualité et de l'identité des actionnaires, sans pouvoir s'assurer de la véracité de telles informations par un document soit établi par un tiers ou à tout le moins publié sur une base tierce, peu importe que le registre des actionnaires soit considéré par les autorités luxembourgeoises comme un document légal ; qu'en l'occurrence, force est de constater que la société appelante ne justifie pas par la production soit d'un acte officiel déposé auprès des autorités luxembourgeoises soit de mouvements bancaires relatifs au prix des transactions effectuées, notamment celles relatives à l'augmentation du capital de la SA Frastema et à l'arrivée de Mme et M. [F] Martin et surtout de la société de droit irlandais Grennefield Nominees Limited qui serait devenue, au 1er janvier 2010, son actionnaire principal ; qu'il en résulte que les pièces produites par la société Frastema sont univoques, qu'il n'est pas davantage justifié par l'appelante de la réalité économique de l'opération puisqu'elle se garde de produire les éléments de preuve relatifs aux mouvements de fonds correspondant aux cessions invoquées et donc du paiement du prix convenu ni de la réalité juridique du transfert des actions en cause ;