Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.217 du 23/09/2020,  partie 6


..un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit â la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard- de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. Aux termes de l'article R 6111-6 du même code, les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment du rapport d'expertise déposé le 23 mai 2016 que la réalité de l'infection est confirmée par des critères cliniques, biologiques et histologiques. La souche de Staphylococcus aureus isolée est sensible aux antibiotiques, y compris la pénicilline G. Certes, les Docteurs V... et N... avaient conclu à l'existence d'une infection nosocomiale liée à l'intervention initiale du 21 novembre 2006. Cette analyse a cependant été écartée par les conclusions claires du Professeur M. U... et du Docteur O... T.... En effet, ces derniers ont d'abord évoqué l'existence d'un foyer infectieux profond qui se fitulise secondairement à la peau après un certain temps d'évolution. L'existence d'un syndrome inflammatoire biologique très modéré au moment de l'apparition de l'écoulement cicatriciel et s'aggravant rapidement ensuite n'est pas en faveur d'une infection profonde préexistant depuis quelque temps à l'écoulement cicatriciel, de sorte que cette hypothèse a été écartée. Le Professeur M. H U... et le Docteur O... T... ont par la suite évoqué une contamination de la plaie opératoire de l'extérieur vers l'intérieur, à partir d'un retard cicatriciel permettant une contamination de la partie profonde du site opératoire par des germes cutanés de voisinage, sur cette zone du genou où l'épaisseur tissulaire est réduite. Cette hypothèse est confortée par les éléments suivants : - la cicatrice est décrite le 21 décembre 2006 comme non inflammatoire avec un retard de cicatrisation à la partie inférieure, - le syndrome inflammatoire biologique est très modéré au moment de l'apparition de l'écoulement cicatriciel et n'augmentera que par la suite. Le Professeur M. H. U... et le Docteur O... T... en déduisent que l'infection était à son début le 2 janvier 2007, évoluant rapidement par la suite. Dans ces conditions, ils retiennent que l'infection ne résulte pas du geste opératoire ni de l'hospitalisation, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une infection nosocomiale. L'infection présentée par le demandeur résulte d'une contamination par des germes de la flore cutanée. Le Professeur M. H. U... et le Docteur O... T... écartent la possibilité d'une infection nosocomiale par ce germe lors de l'intervention ou du séjour hospitalier et retiennent le retard de cicatrisation comme étant à l'origine de cette infection de nature endogène. Cette analyse emporte la conviction de la juridiction qui estime au regard de la date de la contamination que celle-ci n'est pas d'origine médicale et qu'elle a été favorisée par le retard de cicatrisation. Il s'ensuit que le caractère non nosocomial de l'infection est établi. En conséquence, il y a lieu de débouter M. J... S... de l'intégralité de ses demandes, en ce compris les demandes d'expertise et de provision dont l'intérêt n'est pas justifié. Il y lieu également de débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des ALPES-MARITIMES de l'intégralité de ses demandes. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que, même provoquée par un germe endogène du patient, une infection ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement si elle est consécutive aux soins qui y ont été dispensés ; qu'en jugeant que l'infection à staphylocoque doré apparue dans les suites d'une arthroplastie totale du genou réalisée à la clinique Belvédère le 20 novembre 2016 ne présentait pas un caractère nosocomial, après avoir pourtant retenu, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle résultait d'une contamination de la plaie opératoire de l'extérieur vers l'intérieur à partir d'un retard de cicatrisation permettant une contamination du site opératoire par des germes cutanés de voisinage sur cette zone du genou, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, à savoir que l'infection à staphylocoque doré présentée par M. S... n'était pas étrangère aux soins qui lui avaient été dispensés au sein de la clinique Belvédère le 20 novembre 2016, a violé l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique ;