Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.576 du 07/12/2016,  partie 3


une dette pesant sur l&apos;indivision post-communautaire ; QUE de ces observations, il s&apos;évince que la demande de M. [U] aux fins de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI revêt un caractère particulièrement tardif, au regard - tant des prescriptions de l&apos;article 1374 du code de procédure civile desquelles il résulte que le procès-verbal de difficultés lie la juridiction sur les points de désaccord à trancher entre les copartageants", des effets attachés aux décisions de justice précédemment rendues entre les mêmes parties dans le cadre des opérations de partage de la communauté ayant pris fin le 31 mai 1999 ; QU&apos;en conséquence, il convient : - de déclarer irrecevables ladite demande, ainsi que la demande accessoire de M. [U] pour voir dire que le notaire devra réintégrer la SNC à l&apos;actif de la communauté, et faire les comptes tant de l&apos;actif que du passif de la communauté concernant cette SNC ; - de réformer en ce sens le jugement entrepris ; QUE l&apos;appel interjeté par M. [U] à la seule fin de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI Fréjus et de voir ainsi statuer sur une prétention qu&apos;il lui appartenait de soumettre à l&apos;appréciation des juridictions ayant été amenées à trancher les divers points de désaccord l&apos;ayant opposé à son ex-épouse au stade des opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial, revêt un caractère dilatoire qui légitime la demande de dommages et intérêts dirigée à son encontre, et gui justifie l&apos;octroi en faveur de Mme [K] en sa qualité de copartageant subissant les vicissitudes d&apos;une telle procédure, d&apos;une somme de 2 500 € ;
 
 1- ALORS QU&apos;en matière de partage, le procès-verbal de difficulté ne fige pas le litige ; que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance en partage ne fait donc pas obstacle à la présentation, dans le cours de cette instance, de demandes qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;un dire inséré dans ce procès-verbal ; qu&apos;en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. [U], tendant à voir dire que des parts sociales acquises durant le mariage étaient communes, qu&apos;elle n&apos;avait pas été expressément mentionnée au procès-verbal de difficultés, la cour d&apos;appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU&apos;en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l&apos;établissement de l&apos;actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc juger irrecevable la prétention de M. [U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté, au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l&apos;affaire ne revienne en ouverture de rapport ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé les articles 1374 et 72 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QU&apos;en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l&apos;établissement de l&apos;actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse, recevable même pour la première fois en appel ; que la cour d&apos;appel ne pouvait juger irrecevable comme nouvelle en appel la prétention de M. [U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé les articles 1374 et 564 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ni le jugement rendu le 15 juin 2010, ni l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2011, ni aucune autre décision n&apos;avait tranché, dans son dispositif, la question de la nature propre ou commune des parts de la société PFI Fréjus ; que dès lors, en jugeant néanmoins cette demande irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.