Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.009 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en retenant qu'un tel moyen serait inopérant, au motif que les pièces en appui de la requête seraient suffisantes pour établir une présomption de délit douanier d'importation en contrebande, quand il lui appartenait, au contraire, de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les douanes aient omis de faire état de ces éléments d'information dans leur demande d'autorisation n'avait pas faussé l'appréciation du juge des libertés et de la détention quant à l'opportunité et à la nécessité d'autoriser les opérations de visite domiciliaire litigieuses, ce qui était précisément de nature à justifier l'annulation de son ordonnance, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision d'autoriser la visite domiciliaire par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2019 s'est contentée de reprendre quasi-intégralement les termes de la demande d'autorisation de la DNRED et de se référer à un certain nombre de déclarations d'exportation déposées par la société Bacchus Bollée, sans indiquer précisément et concrètement en quoi les mentions figurant sur ces pièces constitueraient des éléments pouvant faire présumer le délit douanier d'importation en contrebande ; qu'en retenant néanmoins que la cour d'appel se serait livrée à un examen in concreto de la requête et des pièces, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant ensuite que « les éléments de fait sur lesquels se fonde l'ordonnance sont des documents d'accompagnement électronique et des déclarations d'exportation soit en sortie simple soit après apurement d'un régime économique, correspondant à l'activité habituelle de l'appelante de négoce et d'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne et notamment vers la Chine » et que ces pièces laisseraient présumer que la société Bacchus Bollée a commis le délit d'importation en contrebande, le délégué du premier président a statué par des motifs impropres à caractériser en quoi de tels documents, s'ils peuvent montrer que la société Bacchus Bollée se livre à une activité de négoce et d'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, pourraient faire présumer que cette société a commis le délit douanier d'importation en contrebande et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ;
 
 4°) ALORS QUE les mesures de visite et de saisie doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi ; que saisi d'un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé de telles mesures, le premier président de la cour d'appel doit s'assurer que les mesures autorisées présentent un caractère proportionné ; qu'en retenant, au contraire, que l'article 64 du code des douanes ne poserait aucune exigence de proportionnalité entre la visite domiciliaire dont l'autorisation est demandée auprès du juge des libertés et de la détention et la recherche des infractions présentées dans la requête et qui justifient les opérations de visite et de saisie et en approuvant, en conséquence, ce juge de ne pas avoir procédé à une appréciation de la proportionnalité de la mesure sollicitée, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes et les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE le droit à un tribunal et le droit à un recours effectif, tels que garantis par les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impliquent, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ; que l'exigence d'un tel contrôle juridictionnel effectif suppose donc, tout particulièrement, que le juge chargé d'examiner la régularité de la décision prescrivant la visite puisse se prononcer sur la proportionnalité des mesures autorisées ; qu'en retenant, au contraire, que l'article 64 du code des douanes ne poserait aucune exigence de proportionnalité entre la visite domiciliaire dont l'autorisation est demandée auprès du juge des libertés et de la détention et la recherche des infractions présentées dans la requête et qui justifient les opérations de visite et de saisie et en refusant, en conséquence, d'apprécier la proportionnalité de la mesure autorisée par le JLD, le délégué du premier président a privé la société Bacchus Bollée d'un recours effectif, en violation de l'article 64 du code des douanes et des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;