Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 3



 Qu'en tant que donation-partage, l'acte du 27 novembre 1992 :
 
 - présente un caractère hybride en ce qu'il revêt un aspect à la fois libéral et successoral,
 
 - s'analyse en une convention qui se forme par la rencontre des volontés du disposant et des donataires-copartagés, qui pour être valablement conclue suppose que toutes les parties signataires y aient consenti en toute connaissance de cause, et qui en vertu du renvoi effectué par l'alinéa 2 de l'article 1075 du Code civil précité se trouve soumise aux causes de nullité des contrats de donation parmi lesquels figurent les vices du consentement et en particulier le dol ; 
 
 Sur l'existence d'actes matériels qui seraient constitutifs de donations consenties en faveur de Madame Françoise Y... : 
 
 Qu'au soutien de leur demande, les Consorts Z...- B... se prévalent :
 
 - de retraits opérés sur le compte détenu par Madame X...auprès de la Banque Julius Baër à GENEVE, qui selon eux auraient profité pour un montant global de 900. 000 Frs à Madame Françoise Y... qui les aurait utilisés pour financer l'acquisition d'un appartement situé à SAINT GERVAIS,
 
 - de retraits effectués sur le compte détenu par Madame X...auprès de la Banque Fauchier Magnan pour un montant de 920. 000 Frs, et qui selon eux auraient profité à Madame Françoise Y...,
 
 - de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par Madame X...le 9 septembre 1992 au bénéfice de sa fille Françoise Y... moyennant un versement initial de 1. 100. 000 Frs ; 
 
 Sur l'emploi des fonds figurant sur le compte détenu par Madame X...auprès de la Banque Julius Baër à GENEVE : 
 
 Qu'à titre liminaire, la Cour observe qu'à l'appui de leurs prétentions les Consorts Z...- B... indiquent que ledit compte a été clôturé en 1987 sans que la moindre explication ne leur ait été donnée s'agissant de l'affectation des sommes qui y avaient été déposées ; 
 
 Qu'à l'examen du dossier, la Cour constate la défaillance des Consorts Z...- B... dans la démonstration de l'existence d'une donation ayant porté sur des fonds provenant du compte détenu par Madame X...auprès de la Banque Julius Baër à GENEVE, dès lors :
 
 - qu'aucune information n'a pu être fournie relativement à l'identité de l'auteur de la clôture dudit compte, pas plus qu'en ce qui concerne la position du compte à sa clôture et le bénéficiaire du solde,
 
 - que la Banque interrogée à cet égard au mois de juin 2007, a elle-même admis dans un courrier adressé le 13 septembre 2007 à Madame Jacqueline X...et faisant référence à une ancienne cartothèque révélant qu'elle aurait été titulaire d'un compte N° 8107 sans autre précision, se trouver dans l'impossibilité d'effectuer d'autres recherches au-delà du délai légal de 10 ans,
 
 - que Madame Françoise Y... justifie avoir financé l'acquisition de son appartement de SAINT GERVAIS acheté le 15 décembre 1986 pour le prix de 900. 000 Frs à l'aide de fonds provenant de la succession de son beau-père Monsieur Bernard Y... dont son époux Jacques Y... était l'unique héritier ; 
 
 Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'inexistence de la donation de deniers invoquée par les Consorts Z...- B... à hauteur de 900. 000 Frs, et de rejeter comme étant infondées les allégations de dol formulées à cet égard, et ce sans pouvoir faire grief à Madame Françoise Y... d'avoir dans ces circonstances et compte tenu de la réponse très claire de la Banque Julius Baër, refusé de s'associer à leur demande aux fins d'interrogation des banques suisses sur le fonctionnement du compte N° 8107 jadis détenu par Madame X...; 
 
 Sur l'emploi des fonds figurant sur le compte détenu par Madame X...auprès de la Banque Fauchier Magnan : 
 
 Qu'il est établi que dans le courant de l'année 1991, divers retraits de fonds ont été opérés à partir du compte détenu par Madame X...auprès de la Banque Fauchier Magnan, et ce :
 
 - par Madame Françoise Y... avec l'autorisation de sa mère titulaire dudit compte,
 
 - pour une somme globale de 920. 000 Frs destinée à l'achat d'un appartement situé Rue Antoine Chantin Paris 14ème ; 
 
 Qu'à cet égard, la Cour relève que le bien dont s'agit a été acquis non pas par Madame Françoise Y... mais par son fils Thomas Y..., et ce pour le prix de 800. 000 Frs ainsi qu'en atteste l'acte notarié de vente dressé le 23 mai 1991 ; 
 
 Que de ces éléments, il s'évince qu'à la date de la donation-partage du 27 novembre 1992 :
 
 - la somme de 920. 000 Frs ainsi retirée du compte de Madame X...avait été employée à l'acquisition d'un immeuble opérée au nom et dans le seul intérêt de son petit-fils Thomas Y...,