Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.714 du 16/01/2019,  partie 2


selon une estimation pour la mise hors d'eau du château et du bâtiment écurie effectuée le 21 janvier 2013 par Monsieur G..., les défauts de la couverture tuile sont à l'origine des nombreuses infiltrations entraînant la destruction des éléments en bois, le mauvais état des gouttières pendantes est à l'origine de la déstructuration des têtes, et l'état de la couverture exige une reprise complète après remplacement de la charpente, pour un montant de 170.603 € HT, le nettoyage annuel de la couverture avec remaniement ponctuel des tuiles ne permettant pas d'assurer la pérennité de l'ouvrage ; les appelants entendent fonder leur action contre Madame Y... sur les dispositions de l'article 411-72 du code rural permettant au bailleur d'obtenir une indemnité égale au préjudice subi en cas de dégradation du bien loué, cette action se prescrivant par 5 ans à compter de la date d'échéance du bail, qui en l'espèce était le 31 mai 2010 ; ils ont saisi le juge chargé du partage de leur demande d'autorisation de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par conclusions du 6 février 2015 ; un rapport d'évaluation des biens par expert en date du 15 mars 1993, soit moins d'un an après la signature du bail rural par Madame Y..., réalisé à la demande de Monsieur Paul X..., bailleur, décrit un château du 18ème siècle en très mauvais état, l'ensemble nécessitant des sommes considérables pour sa remise en état, et des bâtiments d'exploitation en état médiocre ; en considération de ces différents éléments, c'est de manière pertinente que le premier juge a relevé que l'économie des demandes tendait à faire supporter à des tiers ou à Colette Y... la charge de la réparation des biens immobiliers alors qu'il est certain que l'état général de ces biens est très dégradé depuis longtemps, que l'indivision n'a contracté avec l'entreprise Rénaille que pour parer au plus pressé après la forte tempête de 2009, et que le preneur ne répond généralement pas de la vétusté de la structure du bien dont il a la jouissance ; s'il est exact qu'il n'appartient pas au juge du partage de se prononcer sur le fond des demandes que les consorts X... entendent soumettre aux juridictions compétentes, il lui revient d'apprécier si ne pas saisir ces juridictions met en péril l'intérêt commun ; en l'espèce, au regard du contexte ci-dessus exposé, la preuve d'un besoin imminent ou d'un péril encouru par l'indivision en cas d'abstention n'est pas rapportée » ;
 
 1) alors que d'une part, le risque d'acquisition d'une prescription quinquennale est nécessairement de nature à constituer un péril pour l'intérêt commun de tous les co-indivisaires au sens de l'article 815-5 du code civil ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... sollicitaient l'autorisation d'attraire Mme Y... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir, pour le compte de l'indivision, la condamnation de cette dernière ès qualité de preneuse à bail à ferme, au paiement d'une indemnisation, sur le fondement de l'article 411-72 du code rural ; qu'ils faisaient valoir que le refus opposé par Mme Y... mettait en péril l'intérêt commun dès lors que la prescription de l'action risquait d'être définitivement acquise ; qu'en rejetant cette demande aux motifs inopérants pris de l'opportunité et des mérites de l'action projetée, sans aucun égard pour le risque imminent d'extinction du droit d'agir des co-indivisaires, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) alors que d'autre part, que le juge saisi par des co-indivisaires, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, d'une demande d'autorisation à agir pour passer outre le refus d'un co-indivisaire, n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'action projetée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en autorisation d'agir des consorts X... pour le compte de l'indivision, tant à l'encontre de Mme Y... en sa qualité de preneuse à bail qu'à l'encontre de l'entreprise à laquelle cette dernière avait confié les travaux contestés, la cour a directement déduit l'absence de péril pour l'intérêt commun de l'indivision d'un jugement de valeur sur le risque d'insuccès et le coût des actions envisagées, excédant ainsi ses pouvoirs en violation du texte susvisés.