Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.513 du 11/12/2019,  partie 3


qu'or, les arguments soulevés par la commune de Faa'a, relatifs à l'absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite, ou à l'existence d'une contestation sérieuse, ont déjà été écartés par l'ordonnance du 18 avril 2016 qui a jugé que les conditions de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française étaient réunies ; qu'il ressort de la même ordonnance que les tombes sont identifiables selon rapport de la police municipale de la commune de Faa'a du 6 août 2015, et que les consorts B... sont les plus proches parents au sens de l'article R. 2213-40 précité ; qu'enfin, le respect dû aux restes des personnes décédées invoqué par la commune de Faa'a en application de l'article 16-1-1 du Code civil n'est pas incompatible avec l'exhumation autorisée par l'ordonnance du 18 avril 2016, dès lors que les restes font l'objet d'une inhumation au cimetière municipal de la commune ; que seule la défaillance des consorts B... à la réunion organisée par la mairie le 26 octobre 2017 constitue une circonstance nouvelle, mais celle-ci n'est pas relative à la compétence du juge des référés pour autoriser l'exhumation, mais aux modalités d'exécution de celle-ci ; que sur ce point, il appartient en effet aux parties de convenir entre elles des modalités d'exhumation des restes, et il ne peut être reproché à la commune l'inexécution de l'ordonnance du 4 septembre 2017 dès lors que les consorts B... n'ont pas déféré à son invitation alors qu'ils en avaient été régulièrement avisés par lettres recommandées dont les récépissés d'envoi ont été versés aux débats ; qu'en revanche, la commune ne peut conditionner les arrêtés d'exhumation à l'identification des défunts, comme indiqué dans les mêmes courriers recommandés, puisque celle-ci est impossible et que le caractère de parenté des défunts avec les consorts B... ne résulte que de l'emplacement des tombes ; que l'ordonnance du 4 septembre 2017 est donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « vu l'article 434 du code de procédure civile qui stipule qu'« il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire » ; que la société PUNA ORA fait valoir que le 12 juillet 2016 elle avait acquis des consorts B... une parcelle susmentionnée afin d'y réaliser un projet de construction de logements sociaux, que l'existence de sépultures sur la parcelle résultait d'un rapport d'expertise homologué par la cour d'appel, s'agissant de sépultures très anciennes situées en zone boisée à l'abandon, les personnes inhumées n'étant pas identifiable et n'ayant pas de famille proche connue ce qui avait été constaté par un agent de la police municipale ; qu'elle précise que l'homologation du rapport d'expertise avait eu pour effet de rendre les consorts B... attributaire du lot 4 rétroactivement propriétaire de celui-ci depuis l'origine de l'indivision en 1907 et que la tombe familiale était réputée appartenir à la famille B... depuis cette date ; que c'est dans ce contexte qu'elle avait sollicité du maire de la commune une demande d'autorisation d'exhumation des tombes situées sur la parcelle pour inhumation au cimetière communal mais que le maire de la commune avait invité le requérant à saisir le juge judiciaire ; qu'elle souligne que les consorts B... avait alors saisi le président du tribunal civil de première instance par voie d'ordonnance sur requête pour les autoriser à faire procéder à cette exhumation en vue d'une inhumation au cimetière municipal requête rejetée au visa de l'article R2213-40 du code général des collectivités territoriales au motif qu'il fallait s'assurer qu'aucune des quatre autres souches ne s'opposait à la demande d'exhumation ; que se tournant vers le juge des référés et formant la même demande ce dernier par ordonnance du 18 avril 2016 avait autorisé sous réserve d'un accord avec le maire de la commune à faire procéder à l'exhumation des sépultures cette ordonnance étant signifié à la commune de FAA'A qui s'abstenait de donner son accord alors qu'en charge de la police des sépultures elle se devait d'organiser l'exhumation judiciairement autorisée par ordonnance de référé du 18 avril 2016 ; qu'elle mentionne qu'il s'agit de la réalisation de 78 logements sociaux et qu'il était de l'intérêt de tous que les sépultures soient déplacées alors même qu'une convention portant sur la construction de logements sociaux avait été conclu avec la Polynésie française et demande la condamnation de la commune de FAA'A sous astreinte à exécuter les termes de l'ordonnance du 18 avril 2016 ; que Mme H... B... , Mme E... B..., Mme Z... B..., Mme Z... L..., M. V... B..., Mme C... B..., Mme W... D..., Mme Y... G..., Mlle C... G..., M. JW... G..., Mme RH... G... , Mme VE... G... , Mme XY... G..., Mme JX... A... , Mlle QJ... G..., Mme CL... G..., M. OB... G..., M. CV... J..., Mme EQ... J..., Mlle ET... Q..., Mlle YO... Q..., M. IV... S..., M. OD... S..., interviennent volontairement à l'instance et s'associent pleinement aux demandes de la société PUNA ORA ;