Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 10


qu'en affirmant qu'une entente généralisée du fournisseur avec ses distributeurs en général et l'un d'entre eux en particulier était suffisamment caractérisée lorsque les prix de vente souhaités par le fournisseur sont connus des distributeurs, qu'une police des prix a été mise en place pour en assurer le respect et que ces prix sont significativement appliqués par les distributeurs « sans qu'il soit besoin de rechercher quels distributeurs particuliers ont participé à l'entente », quand ces indices ne suffisent pas à établir l'adhésion libre et volontaire d'un distributeur particulier à la politique tarifaire voulue par le fournisseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 
 
 13°/ que le consentement libre et éclairé des parties à l'entente verticale est un élément constitutif de l'infraction ; qu'une entente n'est caractérisée qu'à la condition de démontrer l'existence d'un concours de volontés dans chaque cas particulier ; qu'ainsi une entente verticale entre fournisseur et distributeurs n'est établie qu'entre les parties ayant librement consenti à celle-ci ; qu'en décidant qu'en cas d'adhésion d'un distributeur à la politique tarifaire du fournisseur et d'application de ces prix par d'autres points de vente, il y avait lieu d'en déduire l'existence d'une entente généralisée du fournisseur avec ses distributeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 
 
 14°/ qu'en concluant à l'existence d'une entente généralisée entre chaque fournisseur et ses distributeurs après avoir constaté que les distributeurs indépendants absents de la procédure n'avaient pas pris une part significative à l'entente et que « le distributeur Douglas, initialement poursuivi, a été finalement mis hors de cause », la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 
 
 15°/ que l'adhésion des distributeurs à une politique de prix imposés du fournisseur implique nécessairement que les prix de revente effectivement pratiqués ne soient pas inférieurs aux prix conseillés par le fournisseur pendant la période considérée ; qu'il s'ensuit que le prix de revente effectivement pratiqué à retenir s'entend de celui effectivement payé par le client déduction faite des rabais, remises ou ristournes de toute nature dont celui-ci a éventuellement pu bénéficier ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, dans le cadre d'une analyse concurrentielle de prendre en considération les remises effectuées en caisse dans l'appréciation de la politique tarifaire du distributeur vis-à-vis des fournisseurs que les remises en caisse devaient être exclues de l'étude des prix effectivement pratiqués par les revendeurs quand elles contribuent pourtant à abaisser le prix de revente des produits en dessous du prix conseillé, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; 
 
 16°/ qu'en décidant que les remises en caisse devaient être exclues de l'étude des prix effectivement pratiqués par les revendeurs, tout en admettant qu'il n'y a entente collusoire que lorsque les prix conseillés par le fournisseur, sont en réalité considérés comme des prix imposés par les parties, ce dont il résulte que toute remise abaissant le prix de revente devait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; 
 
 17°/ qu'en décidant que l'acquiescement des distributeurs des sociétés Guerlain/ Dior/ Chanel résultait à suffisance des déclarations de quelques distributeurs indépendants et en reprochant à chacune d'elles d'avoir participé à « une entente généralisée sur les prix pratiqués (avec) ses distributeurs » de 1997 à 1999, après avoir considéré que le Conseil de la concurrence était en droit de ne pas mettre en cause dans la procédure au fond suivie devant lui les distributeurs qui, compte tenu des constatations de l'enquête et de l'instruction, ne lui apparaissaient pas avoir eu une part significative dans la constitution des pratiques dénoncées, ce dont il ressortait que les distributeurs indépendants absents de la procédure n'avaient donc pas pris une part significative à l'entente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 
 
 18°/ qu'une entente verticale entre fournisseur et distributeurs n'est établie qu'entre les parties ayant librement consenti à la politique tarifaire décidée d'un commun accord ; qu'ainsi le consentement à la politique tarifaire du fournisseur de certains détaillants ne peut laisser présumer de celui des autres, qu'en retenant à l'encontre des société Guerlain, Dior, Givenchy, Kenzo et Chanel une entente verticale de prix généralisée avec leurs distributeurs au titre des années 1997 à 1999, après avoir constaté formellement le prétendu acquiescement à cette politique de quelques distributeurs seulement, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité TFUE ; 
 
 19°/ qu'en reprochant à la société Dior de s'être concertée avec la chaîne de distribution Marionnaud sans relever le moindre élément attestant de son adhésion à la politique tarifaire du fournisseur, ni même de pressions exercées à son encontre par celui-ci, la