Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.951 du 29/01/2014,  partie 4


que sur les trois lettres envoyées en recommandée avec accusé de réception les 24 avril 2009, 19 août 2009 et 26 octobre 2009, seule est produite la photocopie de l'accusé de réception du courrier du 24 avril 2009 ; que ses conditions de travail auraient également été évoquées lors de l'entretien individuel du 4 septembre 2009, mais le compte rendu de l'entretien n'est pas signé ni par la salariée ni par l'employeur ; que l'employeur n'a pas directement répondu à ces courriers ; que ce silence n'est toutefois pas à lui seul suffisant pour caractériser un comportement gravement fautif de la part de l'employeur ; que plusieurs courriels indiquent que la société a proposé à Madame X..., au cours de l'année 2009, un poste de responsable juridique et secrétariat juridique et suggéré de confier la fiscalité à Monsieur Z... ; qu'ainsi Monsieur Dominique B... a fait parvenir une proposition (tableau joint) à Madame X... ainsi qu'à Messieurs Z... et C... par courriel du 1er septembre 2009 ; qu'il indiquait : « C'est bien évidemment un compromis. Discutez entre vous (calmement). Je suis dans mon bureau cet après-midi. Si l'un ou l'autre d'entre vous souhaite me voir individuellement pas de problème. Sinon, je vous propose de nous rencontrer à 16 heures pour discussion à 4 et compléments, corrections éventuelles et envoi à PER » ; que Monsieur Dominique B... faisait également savoir par courriel du 17 septembre 2009 que la répartition pourrait être ainsi : « Company/ Holding Secretary and Legal Manager (pour responsable juridique et secrétariat juridique) : Claude, Company/ Holdings statutory accounts and Fiscal Manager (pour responsable fiscal et comptes sociaux) : Jean-Michel, Statutory/ Management Accounting and Cost Control Manager (pour responsable comptable et contrôle des coûts) : Jacques. Comme indiqué plusieurs fois, je cherche un compromis. Dans le contexte actuel (situation du dpt, Everest ¿) c'est la seule solution. Regardez les missions et les fonctions, discutez entre vous pendant mon absence. Pour le reporting de Q3 essayez d'appliquer cette répartition et notez les problèmes. Ce sera un bon test. A mon retour nous reprenons cette réflexion pour continuer d'avancer (Job description, officialisation) » ; que Monsieur B... a encore adressé le 04 novembre 2009 un message aux intéressés avec en fichiers joints des descriptions de poste : qu'enfin, pour répondre à un message de Madame X... du 10 novembre 2009 qui attirait l'attention de Monsieur B... sur le courrier du 23 octobre 2009 relatif aux propositions de fonction, il répondait qu'il allait étudier la question ; que si la société a effectivement imaginé, au cours de l'année 2009, proposer à Madame X... un poste de responsable juridique et secrétariat juridique et de confier la fiscalité à Monsieur Z..., elle a abandonné par la suite cette proposition ; que Madame X... est, en effet, demeurée en qualité de responsable juridique et fiscale ainsi qu'en atteste la description de postes qui a été envoyée par la société DSM FOOD SPECIALTIES France au conseil de Madame X... le 15 avril 2010 ; que sur l'organigramme de la société, l'employeur ne conteste pas avoir laissé, un moment, Madame X... et Monsieur Z... en qualité de « responsable juridique et discal » ; qu'il précise cependant que l'organisation provisoire mise en place lors de son absence prolongée a été abandonnée au fur et à mesure des mois suivants la reprise du travail, qu'il a laissé à la salariée le temps de reprendre ses marques, qu'il n'a pas une nouvelle fois remodifié les interlocuteurs dans les dossiers et que la retransmission s'est fait de manière progressive ; qu'il a tenu compte du fait que lors de sa reprise, Madame X... devait suivre une rééducation avec l'aide d'un kinésithérapeute ce qui nécessitait des absences de l'entreprise ; que plusieurs courriers et courriels versés aux débats montrent que, jusqu'en janvier 2010, Monsieur Z... était devenu l'interlocuteur privilégié des services des impôts en tant que responsable juridique et fiscal de la société alors que cette fonction revenait auparavant exclusivement à Madame X... ; que Madame X... établit également qu'elle n'a pas été rendue destinataire du rapport du commissaire aux comptes des sociétés du groupe DSM sur l'exercice clos du 31 décembre 2009 ni du rapport de revue fiscale, exercice 2009 ; que pour ce dernier rapport, elle en a eu seulement copie par Monsieur Z... et par courriel le 28 avril 2010 ; que le courrier adressé, par Monsieur Z..., au service des impôts le 14 avril 2010 l'a cependant été en sa qualité de chef comptable ; que la mission auprès des services fiscaux apparaît avoir été restituée à Madame X... à compter de juin 2010 ainsi qu'en témoignent les courriers signés par elle à destination du service des impôts des entreprises ; que les organigrammes versés aux débats confirment que la question de la dualité des fonctions a été résolue à partir d'avril 2010 ; qu'à cette date, Madame X... apparaît, en effet, comme étant la seule « responsable juridique est fiscal » de la société ; que le Conseil relève également que Madame X... n'a pas été sans activité dès son retour de congé maladie en mars 2009 ; qu'elle effectuait des tâches qui correspondaient à sa qualification, qu'elle n'a pas souffert d'une baisse de sa rémunération ;