décision 20-83.233 du 16/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 FÉVRIER 2021

M. I... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. I... L... , et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents, M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. L... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale.
 
 3. Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal correctionnel a notamment rejeté des exceptions de nullité et ordonné un supplément d'information
 
 4. Par jugement du 26 avril 2018, le même tribunal a déclaré M. L... coupable des faits reprochés.
 
 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ces deux décisions.
 
 6. La cour d'appel a joint les appels.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M. L... et confirmé les jugements du 27 octobre 2016 et du 26 avril 2018 dans toutes leurs dispositions pénales, et a en conséquence déclaré le prévenu coupable des faits de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme dans le sang ou de 0,40 milligramme dans l'air expiré, commis le 1er mars 2016 à Angers, a condamné à un emprisonnement délictuel de quatre mois, et dit qu'en vertu de l'article du code pénal, il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal en fixant le délai d'épreuve à deux ans, dit que ce sursis sera assorti des obligations particulières prévues à l'article 132-45 3° du code pénal de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, et à l'article 15° du code pénal en ordonnant à l'encontre de I... L... l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais, constaté à l'encontre de I... L... l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de six mois et ordonné la confiscation du véhicule de marque BMW, immatriculé [...], alors :
 
 « 1°/ que l'état d'ébriété ne constitue pas à lui seul une circonstance justifiant le report de la notification de ses droits à la personne faisant l'objet d'une garde à vue, laquelle notification, aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, doit être immédiate; que ce report n'est justifié qu'en cas de circonstance insurmontable ayant empêché la notification des droits, notamment lorsque la personne gardée à vue n'est pas en mesure d'en comprendre le sens et la portée, ce que l'autorité de police doit établir et caractériser; qu'en jugeant que le report de la notification des droits de M. L... , intervenue 10 heures après le début de sa garde à vue, était justifié par son « état d'ébriété », sans constater qu'il se trouvait, avant cette notification, dans un état d'alcoolémie continu et prégnant le rendant manifestement inapte à en comprendre la portée et les conséquences, ce qui seul aurait pu caractériser une « circonstance insurmontable » pouvant justifier le report de la notification de des droits le lendemain de son placement en garde à vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 63-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale,