décision 16-84.576 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Dario Y...X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifiés, l'a condamné à cinq mille euros d'amende et à trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables, a déclaré le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu M. X... des dispositions pénales et civiles de la décision, par la partie civile Mme Elisabeth Z..., épouse A..., et le ministère public à l'encontre du jugement déféré,   s'agissant des faits d'usage de la fausse autorisation de prélèvement reprochés à M. Dario Y...X..., que les experts ayant examiné le document considèrent que la signature de Mme A... n'est pas authentique ; que le rapport du 20 octobre 2008 conclut qu'il existe « une très forte présomption pour que la signature soit une imitation   réalisée par calque direct », que celui du 10 juin 2010 conclut que « Madame A... n'est vraisemblablement pas la signataire   de l'autorisation de prélèvement. Les signatures qui lui sont attribuées sur ces documents résultent probablement d'une imitation grossière de sa signature par un tiers » ; que ce rapport indiquant, de plus, qu'il n'était « pas impossible » que l'imitation résulte d'un calque ; qu'au regard de ces éléments recueillis au terme de l'information, des différentes expertises, il est établi que M. X... ne pouvait ignorer que ce n'était pas Mme A... qui avait apposé sa signature sur l'autorisation de prélèvement ; que malgré ses dénégations, l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; qu'infirmant le jugement, la cour en déclarera le prévenu coupable ; que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M. X... dans les liens de la prévention d'usage de fausse attestation ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité à cet égard ; qu'en répression, tenant compte de la nature et de la gravité des faits, de l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine d'amende délictuelle d'un montant de 5 000 euros, peine de nature à prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social des intérêts de la victime ; que les faits reprochés ayant été commis par un avocat dans l'exercice de sa profession, la cour prononcera la peine complémentaire d'interdiction temporaire de trois ans d'exercer l'activité professionnelle en relation avec l'infraction ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'il résulte de l'acte d'appel que le ministère public a expressément limité son recours aux dispositions du jugement qui « condamne Dario X... pour usage de faux en écriture » ; que cependant le prévenu a été relaxé du chef d'usage de faux en écriture ; que l'acte d'appel du ministère public qui porte sur une disposition qui n'est pas celle du jugement, est nul ;