Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.740 du 21/10/2021,  partie 5



 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge du 18 juillet 2013 de la maladie professionnelle de [V] [SQ], l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Met hors de cause Mme [B], veuve [SQ] et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que le caractère professionnel de la pathologie de M. [SQ] est établi 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère professionnel de la maladie ; que la société [1] soutient que M. [SQ] n'effectuait pas les travaux tels que définis au tableau n°30 bis ; que la durée d'exposition de 10 ans exigée par ce tableau n'est pas établie ; que la société n'utilise pas d'amiante ; que le cancer dont M. [SQ] est décédé, qui n'a pas de caractéristique spécifique, peut être imputé à son tabagisme important ; que le FIVA soutient que l'exposition de M. [SQ] à l'inhalation de poussières d'amiante est incontestable ; que la Caisse fait valoir que les conditions exigées par le tableau n°30 bis sont réunies et que l'employeur ne démontre pas que le travail effectué par la victime a été totalement étranger à la survenance de la maladie ; que Mesdames [R] et [L] [SQ] font valoir que M. [SQ] effectuait des travaux relevant du tableau n°30 bis ; qu'il a été exposé à l'amiante ; que la maladie déclarée est de nature professionnelle quand bien même M. [SQ] était consommateur de tabac ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n°30 bis désigne le cancer broncho-pulmonaire primitif comme une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ; que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette affections sont : - les travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante ; les travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, - les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, les travaux de retrait d'amiante, - les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, - les travaux de construction et de réparation navale, - les travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, - la fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante- les travaux d'entretien et de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que la maladie dont s'est trouvé atteint M. [SQ] répond aux conditions médicales du tableau n°30 bis ; qu'il n'existe pas de discussion à cet égard ; qu'en ce qui concerne les travaux effectués par M. [SQ], qui a travaillé auprès de la société [1] de 1989 à 2013, en qualité de chef d'équipe, puis de chef de chantier, celui-ci a décrit des travaux de montages, réparations et maintenance des chaudières thermiques industrielles, avec des découpage, de la manutention de joints et isolations au moyen de meules, chanfreineuses et chalumeau découpeur, du désossage d'anciennes chaudières d'incinération d'ordures ménagères et hospitalières en Europe (questionnaire assuré daté du 10 avril 2013) ; que M. [V] [SQ] a expliqué avoir été exposé à cette occasion aux fibres d'amiante, M. [D] [SQ], qui déclare travailler chez [1] depuis 1997, témoigne avoir travaillé avec M. [V] [SQ] au démantèlement pendant trois mois d'un vieux four chez [2] à [Localité 3], sans procédure de désamiantage, avec exposition directe aux poussières d'amiante, précisant que la procédure de désamiantage n'existait que pour les éléments déposés par leurs soins lors de la mise en benne à férailles ;