Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.186 du 05/06/2019,  partie 3


qu'il devait être déduit des termes de cette attestation que le prêt en question était celui consenti pour acheter le véhicule de la société, objet du prêt des parents de Mme V..., visé ci-dessus, qui n'avait pas été consenti à M. F... personnellement mais à la société SARL Nature Terre et Passion et, à supposer que Mme V... ait effectivement remboursé la somme empruntée à ses parents et qu'elle soit subrogée dans leurs droits, elle ne pourrait réclamer la somme qu'à la société et non à M. F... personnellement ; que l'attestation des parents de Mme V... dans laquelle ils indiquent qu'elle les a remboursés faisait clairement référence au prêt consenti à la société pour acheter un véhicule et Mme V... ne produit pas de justificatif de ce qu'elle aurait procédé à un versement de fonds, à titre personnel à M. F... ; qu'en outre, elle avait remboursé les fonds en novembre 2009 et n'expliquait pas pourquoi elle avait attendu trois ans pour faire signer la reconnaissance de dette et à supposer même qu'elle ne l'avait pas fait en raison de ce que son fils était co-gérant de la société, ce dernier était décédé [...] , soit deux ans auparavant ; que Mme V... invoquait l'attestation de la compagne de M. F..., celle-ci indiquant notamment que le garagiste savait que les réparations sur le véhicule étaient urgentes car la mise en vente du véhicule en dépendait , mais il devait être noté que la carte grise était au nom de la société, pas de M. F..., que Mme V... avait fait saisir le camion sachant que les revenus de la société allaient baisser puisque son compagnon ne souhaitait pas renouveler le contrat d'entretien confié par la commune ; que Mme V... téléphonait fréquemment à M. F..., « à la limite du harcèlement » pour se faire rembourser ; qu'un chèque de la société de 1.000 euros lui avait été remis, Mme U... terminant son attestation en précisant qu'aucun remboursement versé pour le véhicule n'avait émané du compte personnel ; que cette attestation, contrairement à ce qu'affirme Mme V..., ne venait pas confirmer la thèse d'un prêt personnel à M. F... ; qu'il convenait dès lors de considérer que Mme V... ne faisait pas la preuve d'un prêt de 13 400 euros à M. N... F..., à titre personnel et le jugement étant infirmé de chef, de prononcer mainlevée de la saisie du véhicule pratiquée le 02 décembre 2013 ;
 
 Alors 1°) que le motif dubitatif vicie la décision lorsqu'il porte sur un point de fait sur lequel le juge du fond était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en ayant énoncé qu'un certain nombre de documents « semblaient » confirmer que les seuls fonds prêtés avaient été remis à la société dont M. N... F... était le gérant, bien que la preuve de cette affirmation lui incombât, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'attestation ne mentionnant pas le lien entre le témoin et les parties n'en est pas moins valable ; qu'en considérant que la première attestation établie par M. S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l'irrégularité de l'acte qui ne mentionne pas la somme due en chiffres et en lettres ne s'applique qu'à la somme ou la quantité due et non à la qualité du signataire de l'engagement ; qu'en refusant de reconnaître que M. N... F... s'était engagé à titre personnel bien que la reconnaissance de dette ne mentionnât pas que M. F... s'était engagé en qualité de représentant légal de la société Nature, Terre et Passion, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 4°) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont personnellement tenues des actes ainsi accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, a expressément repris les engagements souscrits ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les fonds n'avaient pas été remis à M. F... agissant au nom de la société Nature, Terre et Passion, alors en formation, ce qui l'obligeait à répondre personnellement de la dette ainsi contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil.