Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.692 du 15/01/2020,  partie 3


que toutefois, ce délai ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de le réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il est établi que la réalité de ces faits n'a été portée à la connaissance de la société Colorine qu'à compter du mois de novembre 2014 de sorte que les faits incriminés ne sont pas prescrits ; que s'agissant des 12 cartons de parquet « Insight click system ranch », M. B... X... fait valoir qu'il a bénéficié d'un geste commercial de la société Gerflor, pratique admise par son employeur, et il conteste tout comportement fautif ; que l'attestation de M. L..., magasinier, indiquant avoir chargé les parquets dans le véhicule du salarié, au mois d'août 2013, n'est pas contestée par l'intéressé ; que l'attestation d'un autre magasinier, M. C..., aux termes de laquelle M. B... X... lui aurait demandé de commander du parquet en février 2014 et de déclarer ensuite l'absence de 12 cartons est contredite par les facturations émises le 6 mars 2014 par la société Gerflor et le fax de la société Colorine du 7 novembre 2014 ; que l'examen de ces documents établit qu'en contrepartie de son précédent geste commercial, la société Gerflor s'est engagée à livrer 12 nouveaux colis, de sorte que M. B... X... les a intégrés dans son stock de 2013 ; que cette opération, qui ne vise pas à fausser les stocks, ne peut lui être reprochée et lors de la commande de 48 colis en février 2014, il est mentionné la livraison de 12 autres colis qui a fait l'objet d'un avoir de sorte que la société Colorine ne justifie pas les avoir réglés ; que l'employeur ne démontre pas une double facturation de la part de la société Gerflor ni avoir mis en garde son salarié sur les pratiques de cette dernière de sorte que les griefs allégués ne sont pas caractérisés ; que la cour déduit de l'ensemble de ces éléments que les griefs invoqué à l'encontre de M. B... X... ne présentent pas le caractère de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien du salarie dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail et qu'ils ne peuvent, même pas, être considérés comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée ; [
 ] qu'il convient d'infirmer le jugement qui a débouté le salarié de ses demandes en rappel de salaire, indemnités de rupture et indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°- ALORS QU' il est fait obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de licenciement (production n° 5) est fondée sur deux griefs distincts, dont le premier reproche au salarié d'avoir détourné à des fins personnelles des chèques cadeaux destinés à ses collaborateurs ; qu'il est reproché d'avoir fait signer aux salariés de l'agence de Gentilly des fiches en vue de la répartition des chèques cadeaux en blanc, laissant croire à l'employeur que chaque salarié avait validé le montant qui lui avait été remis quand les sommes effectivement remises aux salariés signataires étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur les fiches de répartition ; que la lettre indique que pour le mois de 2014 aucun salarié « n'a en réalité reçu un montant de chèques pour une valeur conforme à celle indiquée par vous » (cf. p. 1) et « qu'après enquête interne, il ressort des témoignages concordants recueillis qu'en dépit de vos dénégations, cette pratique, loin d'être isolée, concerne également les remises de chèques cadeaux effectués par vous lors des précédentes répartitions » ; qu'interprétant strictement cette lettre, le conseil de prud'hommes a énoncé (cf. jugement p. 3) que « la lettre de licenciement pour faute grave expose deux griefs à l'encontre du demandeur ; que M. B... X... a détourné des chèques cadeaux fournis par des fournisseurs (société Astral, etc.) chèques destinés, en principe, à l'ensemble des collaborateurs de l'agence de Gentilly » ; qu'en jugeant (cf. arrêt p. 5 § 1) que « l'employeur [
 ] ne reproche pas au salarié un détournement de chèques cadeaux à son profit », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ;
 
 2°- ALORS QUE la lettre de licenciement (production n° 5) reproche au salarié d'avoir fait signer aux salariés de l'agence de Gentilly des fiches en vue de la répartition des chèques cadeaux en blanc, laissant croire à l'employeur que chaque salarié avait validé le montant qui lui avait été remis quand les sommes effectivement remises aux salariés signataires étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur les fiches de répartition ; que la cour d'appel a validé l'analyse du salarié au motif que celui-ci aurait bénéficié d'un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des montants de chèques cadeaux à chaque salarié et que les salariés ne se seraient jamais plaint des modalités de distribution ;