Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.486 du 24/01/2019,  partie 3


que la société Leroy Merlin faisait valoir dans son mémoire (p. 6-7) que la notification de la décision n'avait fait courir aucun délai dès lors qu'elle désignait le TCI de Montpellier qui n'était pas celui du siège social de la société et qui était donc territorialement incompétent ; qu'en considérant néanmoins que la notification de la décision de la CPAM avait fait courir le délai de recours, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la notification n'indiquait pas une juridiction territorialement incompétente, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-3, R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 680 du code de procédure civile.