Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 4


Force est de constater que le mandat litigieux, en ayant principalement pour objet de vendre ou donner "la totalité ou partie des droits indivis de toute propriété immobilière située au Maroc et appartenant aux mandants", et de "tout ou partie des parts ou actions détenues par les mandants dans toutes sociétés leur appartenant", est dépourvu d&apos;objet faute d&apos;identifier les biens immobiliers dans lesquels les mandants auraient des droits indivis et les sociétés dans lesquelles ils auraient des parts sociales ; ces biens ne sont pas localisés et leur consistance n&apos;est pas indiquée ; les droits indivis des mandants sur ces biens ne sont pas davantage définis. L&apos;objet du mandat est aussi incertain en ce qu&apos;il prévoit à la fois la vente et la donation des biens, alors que M. [M] a remis le jour de la signature du mandat à M. [O] un chèque d&apos;un montant de 45 000 euros, ce qui selon ce dernier l&apos;a déterminé à consentir, le mandant manifestant ainsi sa volonté de céder les biens en cause à titre onéreux et non à titre gratuit. Il résulte par ailleurs des éléments au dossier que les consorts [O], comme ils le prétendent, ne connaissaient pas la consistance du patrimoine hérité de leur tante [T] [O] lorsqu&apos;ils ont accepté de signer la procuration, M. [M] leur ayant simplement indiqué qu&apos;ils étaient propriétaires d&apos;un terrain situé au Maroc. En attestent les lettres de réclamation que M. [O] à adressées à M. [M] après la signature du mandat à l&apos;effet d&apos;obtenir la remise du document signé dont un exemplaire ne lui avait pas été remis au moment de la signature, notamment une lettre du 14 juin 2010 dans laquelle il lui écrit se trouver dans l&apos;obligation de renouveler encore une fois sa demande car "il serait en effet normal que je connaisse la nature précise de ce bien, sa localisation et sa valeur réelle, ainsi que l&apos;identité de la personne en faveur de laquelle vous m&apos;avez, paraît-il, fait signer une prétendue donation. " "Il m&apos;aurait ainsi été permis de donner ma signature en toute connaissance de cause, ce qui était absolument impossible dans les conditions où celle-ci m&apos;a été demandée (il ne m&apos;avait même pas été précisé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une donation). " En attestent encore les termes de la plainte pénale contre M. [M] que M. [O] a adressée au procureur de la République le 18 juillet 2011, d&apos;une lettre qu&apos;il a adressée le 12 juillet 2011 à M. le Bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats du barreau de Paris pour dénoncer les conditions du mandat signé et d&apos;une lettre adressée le 15 février 2012 à M, le directeur de l&apos;Agence Nationale de la Conservation Foncière de Rabat dans laquelle il demande à connaître les éventuels bien immobiliers de [T] [O] à Rabat. La cour, par scs propres motifs, confirmera donc le jugement déféré en ce qu&apos;il a annulé le mandat litigieux pour défaut d&apos;objet certain » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Aux termes de l&apos;article 1126 du code civil visé par les consorts [O] en demande, « Tout contrat a pour objet une chose qu&apos;une partie s&apos;oblige à donner ou qu&apos;une partie s&apos;oblige à faire ou à ne pas faire » ; ainsi le contrat de mandat conclu par les parties doit-il porter sur un acte juridique portant, à tout le moins, sur un ou des biens à conditions déterminables, sous cette réserve que l&apos;article 1987 du code civil énonce que le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. Enfin l&apos;article 1988 dudit code vient préciser que « le mandat conçu en des termes généraux n&apos;embrasse que les actes d&apos;administration. S&apos;il s&apos;agit d&apos;aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être express ». Sur ce la convention en litige est la suivante : « PROCURATION : M. [B] [W] [O] (?) en sin nom personnel et au nom de sa soeur Mme [G] [T] [O] (?) en vertu d&apos;une procuration sous seing privé demeurant annexé à la présente ; Donne par la présente, mandat définitif et irrévocable à M. [M] [M] (?) à l&apos;effet de : Vendre ou donner, de gré à gré aux personnes, charges et conditions que le mandataire jugera convenables, la totalité ou partie des droits indivis, de toute propriété immobilière située au Maroc et appartenant aux mandants ; Encaisser l&apos;intégralité du prix de toutes ventes et signer toutes quittances libératoires ; Signer tout acte de donation ou de vente totale ou partielle relatif à toute propriété immobilière sise au Maroc et appartenant aux mandants ; Réclamer et demander à titre de substitution dans les droits revenant aux mandants, sur toute propriété leur appartenant sise au Maroc, soit par voie de justice soit à l&apos;amiable : toutes les indemnités, dommages et intérêts qui leurs sont dus et qui sont inhérents ou se rattachant auxdites propriétés ; Etablir tous documents départagé, division, morcellement ou lotissement, faire toute déclaration d&apos;état civil et fiscale ; Le mandataire a tous pouvoirs pour toucher et collecter toutes indemnités consignées auprès de toutes administrations et tribunaux marocains, relatives à toute propriété immobilière, sise au Maroc, et appartenant aux mandants ;