Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.289 du 08/01/2020,  partie 2



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur avait produit aux débats l'attestation de Monsieur W... (pièce n° 8), qui faisait état, pour l'année 2014, de « retards de 5 à 10 minutes environ une fois par semaine lors de l'embauche », de « retards importants et absence pour les semaines 18, 20 et 22 » et, pour l'année 2015, des « retards à l'embauche », « des retards plus importants pour une semaine 03, 2 jours d'absence semaine 05 et une heure semaine 14 » ; qu'en énonçant que les nombreux retards reprochés à Monsieur N..., notamment au cours des semaines 3, 4 et 13 de l'année 2015 résultait « d'une attestation de Monsieur W..., chargé d'affaires », cependant que cette attestation ne visait pas les absences en 2015 pour les semaines 5, 8 et 13, la Cour d'appel a dénaturé les termes de ce document versé aux débats par l'employeur et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que « la persistance de Monsieur N... à s'affranchir des horaires de travail en dépit d'un avertissement délivré le 16 juin 2014 constituait un motif de licenciement » ; qu'en se fondant ainsi, d'une part sur des faits prescrits et, d'autre part, sur des absences et retards non datés et qui ne permettait donc pas d'établir la matérialité des faits reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 et suivant du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande de rappels de salaires sur heures supplémentaires pour les années 2012, 2014 et 2015 et en indemnité correspondant aux contreparties obligatoires en repos ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur N... soutient sans nullement l'établir qu'il devait se rendre au siège de l'entreprise situé à PONT du CHATEAU pour récupérer du matériel avant de se rendre sur les différents chantiers où il travaillait ; que, d'autre part, les bulletins de paie démontrent que les heures supplémentaires effectuées ont été payées ; qu'il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer le jugement déféré de chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur N... affirme qu'il devait se rendre le matin au siège de l'établissement ATEL situé à PONT du CHATEAU pour récupérer du matériel ; qu'il ne rapporte cependant pas de preuves suffisantes pour étayer ses dires ; qu'il sera dès lors débouté de sa demande à ce titre et sera également débouté de sa demande d'indemnité en contrepartie obligatoire en repos ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'en application de l'article L. 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur N... avait produit aux débats des fiches d'heures attestant des déplacements effectués, avec indication du temps passé (pièces n° 5, 6 et 7) et, dans ses conclusions d'appel, il avait établi un décompte détaillé des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées, éléments qui étaient de nature à étayer sa demande et auxquels l'employeur pouvait répondre ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que « Monsieur N... soutient sans nullement l'établir qu'il devait se rendre au siège de l'entreprise situé à PONT du CHATEAU pour récupérer du matériel avant de se rendre sur les différents chantiers où il travaillait », la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur N... avait produit aux débats des fiches d'heures attestant des déplacements effectués, avec indication du temps passé (pièces n° 5, 6 et 7) et, dans ses conclusions d'appel, il avait établi un décompte détaillé des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées, éléments qui étaient de nature à étayer sa demande et auxquels l'employeur pouvait répondre ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que « Monsieur N... soutient sans nullement l'établir qu'il devait se rendre au siège de l'entreprise situé à PONT du CHATEAU pour récupérer du matériel avant de se rendre sur les différents chantiers où il travaillait », sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés par le salarié pour étayer ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13), Monsieur N... avait rappelé que, d'après son contrat de travail, il devait travailler 39 heures par semaines et que, selon ses bulletins de paie, il effectuait 17,33 heures supplémentaires mensuelles, ce qui correspondait à 210 heures supplémentaires annuelles, mais que les heures supplémentaires effectuées au titre de ses déplacements ne lui avaient pas été payées ;