décision 16-13.410 du 17/05/2017,  partie 3


- problème relationnel entre les entités du groupe : tensions entre les sociétés du Groupe pour l'obtention des marchés ; - problème plus général de perte de rentabilité. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de créer la société HC Solutions Engineering dont la vocation est de regrouper tous les services commerciaux/études en une seule structure pilotée par un Directeur commercial Groupe. Cette réorganisation des services a pour objet de sauvegarder la compétitivité du groupe, laquelle est fortement menacée par l'environnement économique actuel. Cette nouvelle structure unique permet de coordonner et de donner de la cohérence à la politique commerciale du Groupe HC et de remédier aux difficultés inhérentes à l'ancien mode de fonctionnement. La société HC Solutions Engineering dont le siège est [...] a été organisée en Pôles régionaux : PACA, Sud Ouest et Provence Vallée du Rhône. En ce qui concerne le Pôle Commercial/ Etude «Provence Vallée du Rhône» il a été décidé de le positionner dans l'établissement HC de Pont de Claix (Grenoble). En effet, s'agissant des travaux spéciaux, l'activité, les décideurs et les chantiers se situent principalement dans le bassin économique Alpes/Savoie/Lyonnais, et non en basse vallée du Rhône. Les ingénieurs commerciaux et études étant positionnés sur le site de Pont de Claix, il est impératif que l'assistante étude du secteur, poste que vous occupez, soit positionnée dans les mêmes lieux, de telle façon à pouvoir travailler en synergie, de façon efficiente et rentable. En effet, maintenir l'organisation actuelle complique très fortement la conduite du travail et génère des surcoûts de fonctionnement. D'autre part, M. Philippe C... qui était auparavant Directeur Général de HC P.V.R. et chargé des études et du commercial sur le site de Sorgues a été affecté à la société HC Solutions Engineering, pour occuper les fonctions de Directeur des Méthodes et Techniques Groupe. Il exerce cette fonction d'organisation et de planification des travaux dans l'ensemble des sociétés du Groupe. La conséquence est que plus aucune fonction commerciale et étude ne sont réalisées sur le site de Sorgues, rendant le maintien de votre poste sur ce site inopportun. En conséquence, nous envisageons de modifier votre lieu de travail et de transférer le poste d'assistante étude de Sorgues que vous occupez à Pont de Claix (33800), [...]. Cette réorganisation, qui doit donner au Groupe une unité commerciale, a pour objectif de rationaliser son fonctionnement et ses coûts, dans le but de sauvegarder sa compétitivité. Nous escomptons de cette nouvelle organisation une progression de 5 à 10 % de notre activité et une nette amélioration de notre réactivité pour un coût de fonctionnement moindre. En regard du contexte actuel de forte baisse du chiffre d'affaires, et de l'absence totale de perspectives de reprise à court ou moyen terme, ces mesures apparaissent comme indispensables pour adapter le groupe à la situation économique actuelle. En l'état de votre refus d'accepter une offre de reclassement au sein du groupe, fut-ce par une modification de votre contrat de travail, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique pour les raisons rappelées ci-dessus (...) ; qu'il est établi qu'une fusion est intervenue entre les sociétés HC Rhône Alpes et HC Provence Vallée du Rhône, à effet du 30 septembre 2009, entraînant la dissolution de la première société et la transmission universelle de son patrimoine au profit de HC-PVR ; que les bilans et comptes de résultat versés aux débats font apparaître que le résultat d'exploitation de la société HC Rhône Alpes arrêté à cette date était déficitaire de 671 253 euros et que la perte s'élevait à 1 001 357 euros ; que si le résultat d'exploitation de la société HC Provence Vallée du Rhône, employeur de Mme Y..., s'élevait encore à 191 237 euros au 30 septembre 2010, pour un bénéfice de 132 148 euros, ce résultat était déficitaire de 2 786 663 euros à la fin de l'exercice suivant et la société enregistrait alors une perte de 2 334 955 euros ; que composé de sociétés exerçant toutes dans le même secteur d'activité de la construction et des travaux publics, le groupe HC Invest affichait, dès le 30 septembre 2010, une perte de 3 637 523 euros, portée à 27 468 927 euros au 30 septembre 2011 ; que le 29 juillet 2011, soit quelques mois seulement après le licenciement de Mme Y..., la société HC Provence Vallée du Rhône a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2012 ; que le liquidateur appelant justifie que les autres sociétés du groupe ont également été déclarées en redressement judiciaire à partir du 29 juillet 2011 (HC Midi Fondations, HC Méditerranée, HC Services, HC Fondations Spéciales, HC Solutions Engineering, HC Mercury Sud, HC Génie Civil, HC Systec, HC Océan Indien), puis en liquidation judiciaire après cession d'actifs ;