Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.172 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... O...,
 
 2°/ Mme R... K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... Y...,
 
 2°/ à Mme Q... I..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. O... et de Mme K..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... et Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. O... et Mme K...
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. E... O... et Mme R... K... à payer à M. U... Y... et à Mme Q... I... la somme de 25.000 € au titre de la liquidation, jusqu'au 18 octobre 2017, de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal d'instance de Douai du 18 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. En l'espèce, comme rappelé ci-dessus, le jugement du tribunal d'instance de Douai du 18 janvier 2016 a condamné M. et Mme O... à étêter et élaguer "leurs peupliers" jusqu'à une hauteur ne dépassant pas dix mètres. La formulation de la condamnation ainsi prononcée ne contient aucune restriction quant au nombre des peupliers à tailler ni à l'endroit où les arbres se trouvent sur la propriété de M. et Mme O.... La généralité de la disposition du jugement est confirmée par les motifs de la décision en ce que le tribunal conclut le paragraphe consacré à l'examen de la demande de M. et Mme Y... relative au trouble anormal de voisinage en indiquant que " (...) les époux O... seront condamnés à étêter et élaguer l'ensemble de leurs peupliers (...). Si l'assignation délivrée le 18 mai 2015 par M. et Mme Y... contre M. et Mme O... pour obtenir la réduction de la hauteur des arbres précise que M. et Mme O... ont implanté sur leur parcelle "une centaine d'arbres (...) sur une première ligne et tous les 2 mètres de peupliers d'Italie et sur une deuxième ligne, à 2 mètres derrière, de bouleaux", cette expression est trop vague pour signifier que la demande était circonscrite, comme le soutiennent M. et Mme O..., aux seules rangées d'arbres parallèles à la limite de leur propriété dans le sens de la longueur et ne visait pas les rangées situées au fond de la parcelle perpendiculairement à cette limite. Au demeurant, la demande énoncée dans le dispositif de l'assignation n'était pas limitative et portait sur "les arbres situés sur la propriété" de M. et Mme O....