Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.767 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ la société Next, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. U... X...,
 
 3°/ Mme M... X..., agissant en sa qualité de curatrice de M. U... X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 18-25.767 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Ambiance Villeurbanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Next, de M. et Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ambiance Villeurbanne, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2018), que, le 18 août 2014, la société Ambiance Villeurbanne a conclu avec la société Next, représentée par son gérant, M. U... X..., un accord amiable de résiliation d'un bail commercial qui lui avait été consenti le 10 décembre 2009 et d'un bail d'habitation portant sur un appartement situé au premier étage, consenti à M. U... X..., et a conclu avec cette société un nouveau bail commercial portant sur le local commercial, l'appartement du premier étage et un second appartement ; que la société Next et M. U... X..., assistée de sa curatrice, ont assigné la société Ambiance Villeurbanne en nullité du bail et des actes de résiliation du 18 août 2014, en détermination de l'assiette du bail du 10 décembre 2009 et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Ambiance Villeurbanne a formé un appel du jugement dirigé uniquement contre la société Next ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 549 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. U... X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas visé par l'acte d'appel, que la SCP G..., J... et M. T... ne se sont pas constitués pour lui et qu'il ne peut être considéré comme intervenant volontaire à la procédure, étant partie en première instance et n'étant donc pas un tiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie en première instance, non intimée, peut former, par voie de conclusions contenant constitution d'avocat, un appel incident provoqué par un appel principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. U... X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Ambiance Villeurbanne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambiance Villeurbanne ; la condamne à payer à M. U... X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Next et M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. U... X... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Scp G..., J... et Me T... ne se sont pas constitués pour M. U... X... assisté de sa curatrice, qui n'est pas visé par l'acte d'appel ;