décision 15-27.118 du 11/05/2017,  partie 4



 QUE la société Eurovia justifie en outre qu'en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la présidence du Directeur Régional ;
 
 QU'elle établit enfin, par la production des D.A.D.S., que sur un effectif de plus de 1100 personnes, Monsieur Y... faisait partie des douze salariés dont la rémunération brute annuelle était comprise entre 50 000 et 100 000 euros, cinq autres salariés seulement percevant une rémunération supérieure à cette dernière somme ;
 
 QU'à ces éléments, démontrant que ses fonctions de chef de secteur au sein de l'entreprise étaient effectivement celles d'un cadre dirigeant et qu'à ce titre, les règles relatives à la durée du travail ne lui étaient pas applicables, à l'exception de celles concernant les congés payés, Monsieur Y... oppose vainement divers témoignages, dont il résulte qu'il pouvait travailler le matin à partir de 7 heures-7h30 et le soir au-delà de 19 heures, ainsi que la lettre de l'employeur du 10 mars 2009, lui demandant de mettre un terme définitif à sa relation quasi-exclusive avec l'entreprise de travail temporaire Onepi et de remettre désormais ses demandes de congés payés à son supérieur hiérarchique avec un délai suffisant pour permettre l'organisation efficace de son secteur, étant rappelé qu'il lui avait été régulièrement demandé depuis l'année 2007 de travailler avec différentes entreprises et qu'il avait pris des congés du 12 au 28 janvier 2009 sans autorisation ;
 
 QU'en conséquence, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de ses prétentions afférentes  " (arrêt p.4 à 6 alinéa 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "l'article L.3111-2 du Code du travail définit trois critères cumulatifs permettant de justifier la qualité de cadre dirigeant ; qu'il convient d'en vérifier l'application au cas d'espèce ; que le premier critère résulte d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; que Monsieur Y... ne démontre pas recevoir de consignes sur l'organisation de son emploi du temps et donc sur ses horaires de travail ; que le Conseil considère que le simple fait de devoir obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique pour partir en congés est justifié au regard de la bonne marche de l'entreprise, évitant ainsi que tout le monde parte en même temps ; que le fait de devoir obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique pour partir en congés plusieurs jours ne remet pas en cause sa complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail et donc sa qualité de cadre dirigeant ; que le deuxième critère résulte d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ; que Monsieur Y... a été embauché en qualité de chef de secteur ; que l'accord d'entreprise de la Société Eurovia du 26 novembre 2001 précise que pour l'entreprise, les cadres dirigeants sont : les directeurs d'Agences ou de Région, les Chefs d'Agence ou de Centre, les Adjoints au chef d'agence ou de travaux, les Chefs de secteur ; que Monsieur Y... bénéficiait de nombreuses délégations de pouvoirs et mandats lui permettant de conclure tous les marchés de travaux publics ou privés d'un montant inférieur ou égal à un million d'euros, conclure et signer tous contrats de location de matériel, recruter le personnel ouvrier, le sanctionner, le licencier, recruter tout personnel temporaire ; que Monsieur Y... signait même des actes d'engagement supérieurs à un million d'euros ; que le fait d'être cadre dirigeant n'est pas exclusif de tout encadrement par un supérieur hiérarchique et que ce dernier peut à juste titre, sans remettre en cause la qualité de cadre dirigeant du salarié, pratiquer un rappel aux consignes ; que le troisième critère résulte du montant élevé de la rémunération, parmi les plus hautes de l'entreprise ; qu'à en juger par le tableau produit aux débats récapitulant le montant des rémunérations des cadres dirigeants en 2010, Monsieur Y... est la dixième personne la mieux rémunérée de la Société Eurovia, et ce sur plus de dix mille salariés ; que la qualité de cadre dirigeant de Monsieur Y... n'est pas contestable" ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant, pour considérer que Monsieur Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la présidence du directeur régional", ce dont résultait son intervention à l'un des niveaux décentralisés de l'entreprise uniquement la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé sa participation à la direction de l'entreprise, a violé l'article L.3111-2 du Code du travail ;