Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.049 du 26/01/2023,  partie 3


 qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de l'acception de la mesure de composition pénale, et notamment sur le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 41-2 du code de procédure pénale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF Pays de la Loire FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'annulation des réduction Fillon qui avait été décidé à l'encontre de la société [B] [G] n'était pas justifiée, 
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif qui unis par un lien de dépendance nécessaire ; que pour considérer que l'annulation des réductions Fillon n'était pas justifiées, la cour d'appel s'est fondée sur l'annulation du redressement prononcée au titre du travail dissimulé ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui conteste la solution retenue au titre du travail dissimulé, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.