Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 4


MACH INVEST INTERNATIONAL SA (152 285 actions) et SPRL PASTHIAL (51 000 actions) (Pièces 12, 15 et 16) ; que la SAS CANA TERA présidée par [C] [Y] a son siège social sis [Adresse 13] et a débuté le 28/11/2003 son activité de création, propriété, acquisition, vente, gérance de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, agricoles, mobilières ou immobilières (Pièces 12, 15 et 16) ; que son capital de 5.598 880 euros divisé en 349 930 actions est réparti entre [C] [Y] et [P] [Y], propriétaires chacun de 10 actions, et le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND, usufruitier temporaire de 349 910 actions (Pièce 17) ; que le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND constitué le 15/12/2009 par [C] [Y] et [P] [Y] est sis [Adresse 2] (Pièce 18) ; qu&apos;ainsi, les actions de catégorie A de la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA, sont détenues indirectement en pleine propriété par [C] [Y] et son épouse [P] [Y], en nue-propriété par leurs héritiers et en usufruit temporaire par le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND ; que sur le site interne [Site Web 1], JACCAR HOLDINGS SA est présentée comme une société d&apos;investissement privée dirigée par [C] [Y] depuis 1980 et dont l&apos;histoire est étroitement liée à 30 ans de croissance et de création de valeur de BOURBON (Pièce 19) ; que, selon le projet de note d&apos;information établi par la SA BOURBON en réponse au projet d&apos;offre publique d&apos;achat visant les actions de la société BOURBON initiée par la société JACCAR HOLDINGS déposé le 02/05/2014 auprès de l&apos;AMF, la société de droit luxembourgeois rassemble les intérêts patrimoniaux de la famille [C] [Y] (Pièce 20 page 4) ; que, selon la même source, la société JACCAR HOLDINGS est contrôlée par la SAS CANA TERA, elle-même contrôlée par [C] [Y] et sa famille (Pièce 20 page 3) ; qu&apos;il résulte de tout ce qui précède que malgré la présence d&apos;actions de catégorie B depuis le 12/12/2012, la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA, est présumée être contrôlée et restée entre les mains de [C] [Y] et de sa famille, actionnaire historique de la société et détenteur indirect de la totalité des actions de catégorie A ; que les administrateurs de la société JACCAR HOLDINGS au 18/03/2013 sont [C] [Y], également président, [T] [H], [R] [E], [Z] [B], tous quatre domiciliés en France, [G] [S], demeurant au Vietnam, [F] [Z], demeurant en Chine, [M] [K] demeurant aux USA, [K] [T] demeurant à [Localité 2], [L] [O] demeurant en Belgique, ainsi que [M] [V] [A] et [N] [X], demeurant tous deux professionnellement au Luxembourg (Pièces 12 et 15) ; qu&apos;ainsi ces deux administrateurs luxembourgeois [M] [V] [A] et [N] [X], associés d&apos;une société de droit luxembourgeois d&apos;ingénierie financière et de domiciliation de sociétés, les autres administrateurs de la société JACCAR HOLDINGS demeurent en dehors du Luxembourg ; que [C] [Y], président, administrateur délégué de JACCAR HOLDINGS SA, demeurant en France , est président du conseil d&apos;administration de BOURBON, président des sociétés SAS CANA TERA et SA BOURBON, société détenue à plus de 50 % par la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS (Pièces 1, 12, 16, 21 et 22) ; que, dès lors, la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS SA, dirigée par [C] [Y], dispose de son centre décisionnel sur le territoire français et ainsi l&apos;animation et la direction effective de la société sont réalisées depuis le territoire national ; que la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA dispose d&apos;un établissement immatriculé en France le 19/01/2009, sis [Adresse 6] et dont le responsable en France et à l&apos;étranger est [C] [Y] (Pièce 23) ; que cet établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés à PARIS, dépose des déclarations de résultats sur lesquelles sont déclarés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, un déficit de respectivement 413 426, 538 681 et 413 426 euros, un chiffre d&apos;affaires respectivement de 889 578, 575 777 et 488 099 euros (Pièces 23 et 24) ; que selon le projet de note d&apos;information établi par la SA BOURBON en réponse au projet d&apos;offre publique d&apos;achat visant les actions de la société BOURBON initiée par la société JACCAR HOLDINGS, la société de droit luxembourgeois est principalement engagée dans des activités du secteur maritime et rassemble les intérêts patrimoniaux de la famille [C] [Y] et est l&apos;actionnaire historique de référence de BOURBON qui constitue aujourd&apos;hui le principal actif de JACCAR HOLDINGS (Pièce 20 page 4) ; qu&apos;ainsi les activités du groupe BOURBON et de la société JACCAR HOLDINGS SA, toutes deux dirigées et détenues indirectement par [C] [Y], sont étroitement liées depuis de nombreuses années ; que selon les informations issues du site internet jaccar.net, le personnel de la société est réparti entre la base européenne (4), un bureau de Shanghaï (8), Singapour (3) et Ho Shi Minh (10) (Pièce 19) ; que [C] [Y], président de JACCAR HOLDINDS SA et [S] [U], directeur de gestion de portefeuille et des services ministériels de JACCAR HOLDINGS sont tous deux domiciliés en France, et l&apos;établissement français de cette société emploie 5 salariés en 2013 (Pièces 25-1 et 25-2) ; que Mme [J], administratrice du groupe BOURBON, est le contact du bureau de JACCAR HOLDINGS au Vietnam (Pièces 12 et 26) et qu&apos;