Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.256 du 20/02/2019,  partie 4


La Cour observe qu'en tout état de cause les mauvais renseignements donnés par certains, résultent de courriers ou d'entretiens individuels non identifiables, que la seule attestation versée par l'employeur, établie par le docteur E... qui impute à Madame V... d'avoir déclenché des conflits pendant trois ans, précise qu'il lui conserve son estime et s'il évoque des événements, des réunions, reste vague dans les dates et ne donne aucun nom de sorte qu'elle est dénuée de pertinence. Il ressort par ailleurs des entretiens d'évaluation de Madame V... que la direction la soutenait "dans son conflit avec son adjointe" et l'a accompagnée dans sa politique tendant à faire partir "les agents nocifs". Le grief n'est pas établi. - s'agissant du mode de délégation sans contrôle : la Cour relève que les écritures d'argumentation de la SA Korian sont sans rapport avec les griefs mentionnés à la lettre de licenciement, auxquels Madame V... répond de façon argumentée en mettant en avant que le service support comptable était destiné à former les nouveaux salariés administratifs et à l'alerter en cas de difficulté particulière tel le problème informatique en décembre 2012 ; elle justifie que le projet de rails lève-malade, budgété par l'ARS, a été initié à bonne date mais bloqué par le groupe le 29 novembre 2012 (P103) qui a changé de fournisseur et l'a finalement annulé ; elle souligne qu'elle a finalisé les travaux de réfection de la salle du personnel en janvier 2013 après les échanges de courriels avec le directeur régional ce qui a nécessité un nouveau recrutement de personnel. Aucun des exemples donnés à la lettre de licenciement n'établit donc une délégation de management sans contrôle. - s'agissant de la gestion économique déplorable : il est fait grief à Madame V... d'avoir transmis ses factures avec retard, engendrant un important arriéré et des courriels d'alerte de Madame A... et de Monsieur Y... sont produits. Madame V... soutient n'être pas responsable du retard de factures adressées directement au siège et elle a répondu en son temps qu'elle avait donné des ordres de traitement au fil de l'eau pendant ses congés. Non seulement l'importance financière du retard n'est pas prouvée aux débats mais ce retard étant seulement apparu pendant les vacances d'été de l'intéressée il ne peut lui être imputé directement. Le grief touchant à la mauvaise gestion des primes n'est pas explicité aux écritures de l'employeur, ni étayé par preuve et en tout état de cause il est contesté. Ce troisième type de grief n'est pas établi. - s'agissant de la chute du taux d'occupation de l'établissement et de la recrudescence des plaintes comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes, Madame V... n'avait pas d'objectif commercial en terme de remplissage de l'établissement des Sarments. Ses évaluations professionnelles ciblent seulement un objectif commercial en terme d'image et qualité, élément que ne contredit pas la délégation de pouvoirs produite. Pour ce qui concerne les plaintes des familles, elles touchent à divers sujets, tiennent au manque d'effectif ou à son turn-over induit par la politique d'embauche du groupe et Madame V... justifie parallèlement avoir été destinataire de nombreuses lettres de gratitude. Ce grief n'est pas établi. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Madame V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'ancienneté de Madame V... et de l'absence de toute justification de sa situation de chômage postérieurement au licenciement, sur la base d'un salaire de référence fixé à 4.872 € bruts par mois, prime annuelle incluse, au vu de l'attestation ASSEDIC, l'indemnité réparant son préjudice sera fixée à 30.000 €, le jugement étant infirmé au quantum ».

ALORS QUE°) l'employeur est tenu d'exposer dans la notification du licenciement les motifs sur lesquels il repose ; que le grief d'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement tiré du fait pour un salarié cadre de « déléguer totalement et sans contrôle certaines de ses missions à des salariés dont ce n'était ni le rôle, ni la compétence » est un fait matériellement vérifiable suffisamment précis et pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en considérant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s'agissant du grief de mode de délégation sans contrôle que « les écritures d'argumentation de la SA Korian sont sans rapport avec les griefs mentionnés à la lettre de licenciement » (arrêt attaqué p. 7, § 5), et refusant ainsi d'examiner les fait invoqués dans les conclusions venant démontrer le sérieux de ce grief aux motifs que retenir que « aucun des exemples donnés à la lettre de licenciement n'établit (