Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision du 22 avril 2016 :
 qu'il est constant que Monsieur le Responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes, dûment autorisé par une ordonnance sur requête présidentielle du 12 novembre 2014, a fait assigner G... K... sur le fondement de ce texte en paiement de la somme de 62 469 euros représentant le montant des impositions non payées par la SARL Norma cuisines, que le délégataire du président du tribunal de grande instance, aux termes d'une ordonnance en la forme des référés du 22 avril 2015 l'a débouté de sa demande en paiement ;
 que le juge a considéré que la condition d'application du texte fondant la poursuite, tirée de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales était justifiée en l'espèce » ;
 qu'en revanche, après avoir rappelé qu'il appartenait à l'administration fiscale de démontrer que le recouvrement de sa créance était devenu impossible à l'encontre de cette société commerciale, il a jugé que le recouvrement de la créance fiscale n'était pas impossible comme le requiert le texte de poursuite ;
 que dans le cadre de cette première instance, Monsieur le responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes se prévalait d'un certificat d'irrecouvrabilité établi par Maître V..., membre de la SELARL V...-Z..., mandataire liquidateur de la SARL Norma cuisines le 19 décembre 2014 et G... K... opposait le courrier adressé à son conseil le 15 décembre 2014 aux termes duquel il précisait que « le précédent certificat avait été adressé à l'administration fiscale au vu des éléments du dossier au jour de la réponse, mais que désormais, les chances de paiement des créances fiscales sont réelles, même si elles dépendront de l'issue des procédures » ;
 que le juge a tiré les conséquences juridiques et logiques de ce dernier document, en considérant que le recouvrement n'était pas impossible ;
 que désormais, Monsieur le Responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes excipe d'un certificat d'irrecouvrabilité établi par une salariée de l'étude V...-Z... en date du 2 décembre 2015, ainsi libellé : « l'actif disponible ne permettra pas son règlement, même partiel. En conséquence, je peux certifier par la présente l'irrecouvrabilité totale de votre créance, tant privilégiée que chirographaire » ;
 que compte tenu de la discussion élevée part G... K..., le juge a autorisé la production d'un nouveau certificat établi cette fois par le mandataire judiciaire le 15 juin 2016 confirmant précisément la teneur du premier certificat ;
 que les deux documents ont été établis au vu des éléments en sa possession et selon la situation du dossier au 21 décembre 2015 ;
 qu'ils sont incontestablement postérieurs à la décision du 22 avril 2015 ;
 qu'G... K... soutient, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil que cette décision a autorité de chose jugée et que les faits objet de la procédure ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle instance ;
 que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, comme en l'espèce ;
 que la délivrance d'un nouveau certificat, actualisé et postérieur à cette décision, constitue un fait nouveau, alors qu'il n'est pas contesté que la créance fiscale n'a pu être recouvrée, même partiellement, en dépit des indications initialement contenues dans le courrier adressé à G... K... le 15 décembre 2014, postérieurement au premier certificat ;
 que cet élément nouveau ne résulte pas d'une quelconque défaillance du demandeur mais seulement d'une situation actuelle, portée à la connaissance du mandataire liquidateur, permettant de confirmer à la date à laquelle le juge statue l'impossibilité du recouvrement de cette créance ;
 que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la décision du 22 avril 2015 sera rejetée ; »
 
 ALORS QU'une ordonnance rendue en la forme des référés a l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision et sanctionnée par la fin de non-recevoir, rend irrecevable une nouvelle demande lorsqu'est vérifiée une identité d'objet, de cause, et de parties agissant en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée dans l'hypothèse où des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que tel n'est pas le cas lorsqu'est produite une pièce nouvelle ou présenté un nouveau moyen de preuve ; qu'en l'espèce, une ordonnance en la forme des référés du tribunal de grande instance de Grasse en date du 22 avril 2015 a, dans son dispositif, expressément « débouté Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises d'Antibes de sa demande en paiement faite à l'encontre de Monsieur K... » ;