Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.202 du 11/02/2016,  partie 3


qu'à l'évidence il s'agit d'un document de type « circulaire » pouvant être adressé à tout patient indifféremment, ce qui est contraire aux dispositions combinées des articles L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles défavorables, en dernier lieu celles qui « rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire » - ce qui est le cas en l'espèce - et l'article 3 est ainsi rédigé: « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; qu'ainsi, bien qu'écrites, les décisions de la caisse primaire du 13 septembre 2012, et surtout de la commission de recours amiable, ne répondent en rien à la double exigence de motivation en droit et en fait imposée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que pour ce seul motif il serait suffisamment fait droit à la demande de la SNGT « TAXIS G7 » ; que subsidiairement, il y a lieu de relever que l'assuré social bénéficiait d'une prescription médicale, de transport itératif, pour des soins liés à une affection de longue durée conformément à l'indication donnée par la case cochée, et qu'il ne peut appartenir au chauffeur de taxi, qui n'est pas un auxiliaire médical et auquel au surplus ne peut être dévoilé le secret médical, de vérifier la conformité de la situation de l'assuré avec ce que la prescription comporte ; qu'en outre, non seulement est cochée la case « soins liés à une affection de longue durée », mais aussi celle confirmant que le transport est liée à une condition de prise en charge à 100% ; or, les refus opposés tant par la Caisse, que par la commission de recours amiable ne mentionnent pas explicitement que ces conditions ne seraient pas remplies ; qu'enfin, il ressort de la facturette de « TAXIS G7 » que l'assuré bénéficiait de la CMUC, ce qui n'est pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie, de sorte qu'il était à ce titre dispensé de toute avance ; que la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis présentée en défense sur l'autre fondement du non-respect de la demande de remboursement sur un imprimé CERFA, ne peut être accueillie, puisque ne figurant pas comme motif de refus de la prise en charge du transport opposée par la commission de recours amiable, qui ne l'a pas invoquée ; qu'il n'est nullement justifié, comme demandé accessoirement, de faire transiter par l'intermédiaire du chauffeur de taxi le remboursement par la caisse primaire pour ce transport litigieux à charge pour lui de reverser la somme à la SNGT «TAXIS G7 », de fait subrogée dans ses droits à l'égard de la caisse, puisque ayant déjà réglé à celui-ci le prix de la course ; que par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société TAXI G7 en ce qui concerne l'annulation de la décision tant de la Caisse, que de la Commission de recours amiable et de rejeter sa demande de remboursement par l'intermédiaire du chauffeur ;
 
 1. ¿ ALORS QUE les organismes sociaux doivent faire connaître aux assurés les motifs de leurs décisions individuelles, afin de conduire à une information utile des assurés ; qu'au regard de cet objectif, est suffisamment motivée une décision de refus de prise en charge de frais de transport qui, comme en l'espèce, indique les textes applicables et mentionne le transport concerné et le motif du refus de prise en charge ; qu'en affirmant que la décision de refus de la caisse notifiée à l'assuré ne répondait pas aux exigences de motivation imposées par la loi, le tribunal a violé l'article L.115-3 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
 
 2. ¿ ALORS QUE le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire n'était pas justifié par un motif précis correspondant à la seule situation de l'assuré et a fait droit à la demande d'annulation de la décision de la caisse au regard de cette absence de motivation ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L.115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ¿ ALORS QU'il appartient au juge statuant après recours devant une commission de recours amiable de se prononcer sur le litige, peu important l'éventuelle irrégularité ou insuffisance de motivation de la décision de cette commission ;