Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.021 du 30/05/2013,  partie 6



Que de même, par l'envoi de la lettre du 31 juillet 2007 dont les énonciations ont été ci dessus rappelées, il a été satisfait aux prescriptions du 6ème alinéa du même texte qui prévoit qu'après que l'avis a été rendu, la Caisse notifie à l'employeur la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte ;

Que dès lors et contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il y a lieu de déclarer opposable à la société Métropole télévision la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de prendre en charge la maladie déclarée par Madame X... le 27 juillet 2006 au titre de la législation professionnelle ».

ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce pour décider que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de Madame X... était opposable à la société Métropole télévision qui faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a retenu que cet employeur avait été rendu destinataire de la notification de la décision de refus de prise en charge du 5 mars 2007 adressée à l'assurée, laquelle contenait cette indication ; qu'en se fondant sur ce courrier, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du code civil et l'article R. 461-30 du code de la sécurité sociale.