Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.105 du 10/03/2021,  partie 2


que cependant, au-delà de l'efficacité de la signification, le débiteur cédé reste recevable à opposer l'absence de toute cession de créance ; qu'il appartient à la société NACC qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'or, force est de constater que la société NACC se borne à produire : un extrait sous seing privé d'acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013 entre la banque française mutualiste et la société NACC exposant les éléments suivants : « La banque Française mutualiste vient aux droits de la banque Française en vertu d'une opération de fusion par voie d'absorption de la banque Française par la banque fédérale mutualiste en date du 30 juin 2013, nouvellement dénommée banque Française mutualiste. En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs accessoires et leur garantie, parmi lesquels figure la créance que la banque Française mutualiste détenait à l'encontre de : Débiteur principal : C... A... et G... Pour un montant arrêté à la somme de : 55 459,92 euros, outre intérêts à parfaire, à la société NACC, qui a accepté et acquis la dite créance pour en assurer ensuite en qualité de cessionnaire le recouvrement. Le cessionnaire est ainsi devenu titulaire des droits que le cédant détenait contre le client débiteur cédé ainsi que les sûretés, garantie, accessoires sur le fondement des articles 1690 et suivants du Code civil. ll a été convenu que ladite cession a effet rétroactif au 30 juin 2013. Pour servir et valoir ce que, de droit. » ; un tel extrait ne fournit aucune indication quant à la date, au montant et aux autres caractéristiques du prêt ; un contrat de cession de créances entre la banque française mutualiste et la société NACC en date du 4 octobre 2013, cet acte, qui stipule la cession de 49 créances titrées ou non, renvoie à une liste figurant en annexe, laquelle n'est pas produite au débat ; en conséquence, un tel acte est impropre à établir la réalité de la cession alléguée ; la société NACC est en conséquence défaillante sur le terrain de la preuve de sa qualité à agir alors même que la question de la réalité de la cession de créance est clairement posée depuis l'origine ; C'est en conséquence à tort que le premier juge a rejeté ce moyen au motif, non pertinent au vu des éléments qui précèdent, que l'extrait précité rapportait la preuve de la cession effective de créance, ou encore que ces mêmes mentions permettaient aux débiteurs d'identifier la créance cédée ou enfin qu'il n'était ni démontré ni même soutenu l'existence d'une autre créance par la banque française mutualiste que' celle du 29 septembre 2008, étant rappelé qu'il n'appartenait pas aux débiteurs de faire la preuve de l'existence d'une autre créance mais à la société NACC de faire la preuve de la cession alléguée, ce qu'elle ne fait pas en l'état des pièces versées au débat ; que le jugement sera donc réformé et, sans avoir lieu d'apprécier les autres moyens, la SA NACC sera déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ; la SA NACC ne démontrant pas sa qualité de créancière au titre du prêt litigieux, il y a lieu de dire nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière qu'elle a fait signifier aux débiteurs et d'ordonner sa radiation à ses frais ;
 
 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'il s'ensuit que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déclarant la société NACC irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir au motif qu'elle n'établissait pas la réalité de la cession à son profit de la créance détenue par la banque française mutualiste au titre du prêt contracté par les époux C... alors que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU' en matière commerciale, la preuve d'une cession de créance se fait par tout moyen ; qu'en l'espèce, la société NACC produisait outre le contrat de cession de créances conclu entre elle et la banque française mutualiste, l'acte authentique de prêt consenti aux époux C... le 29 septembre 2008 ainsi que le bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle prise par la banque en garantie de ce prêt prêt ;