cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-18.559 du 17/01/2018,  partie 10


qu'en condamnant la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... la somme de 8 244,18 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, tout en refusant de procéder à la déduction de la somme versée en première instance par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel, qui a ainsi alloué à Monsieur Y... deux indemnités ayant le même objet, a violé les articles L 2221-1, L 2251-1 et L 1234-9 du Code du travail outre l'article 29 de la Convention collective de la librairie ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... l'intégralité de la somme de 8 244,15 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, que « la Cour ne procéd[e] pas à la déduction de la somme versée par l'employeur en exécution de la décision entreprise », sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Alexandre Y... de ses demandes tendant à faire constater la violation de son statut protecteur lors de la rupture du contrat de travail, et à faire condamner en conséquence la SAS Le Grand Cercle 95 à 100.000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de son statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, atteinte aux mandats de membre de la DUP et de délégué syndical durant le cours de l'exécution du contrat de travail, harcèlement moral et discrimination syndicale, qu'au titre de ce chef de demande Monsieur Y... sollicite la somme globale de 100.000 euros, dont un montant de 67.062,20 euros correspondant à 3 années de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 correspondant à l'indemnité pour violation du statut protecteur ; que s'agissant de la violation du statut protecteur, l'article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article 13 de la loi du 20 août 2008 a prévu, au titre des mesures transitoires, que les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de sa publication conserveraient leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles de l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole d'accord préélectoral serait postérieure à sa publication ; qu'après une longue procédure et deux arrêts de la Cour de cassation, le tribunal d'instance de Gonesse par jugement du 2 octobre 2014 a annulé les élections qui s'étaient déroulées au sein de la SAS Le Grand Cercle 95 les 31 mai et 10 juin 2011 et aux termes desquelles Monsieur Y... n'avait pas été réélu ; que par arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi interjeté par les sociétés Le Grand Cercle et Le Grand Cercle 95 ; que dès lors que l'annulation d'une élection ne fait perdre aux salariés élus leur qualité qu'à compter du jour de l'annulation, Monsieur Y... ne peut soutenir que celle-ci a eu pour conséquence de faire perdurer ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel ; que le 10 juin 2011, Monsieur Y... a donc perdu ses deux mandats ; que la période de protection du délégué syndical étant prolongée d'une période de 12 mois après la fin du mandat et celle de délégué du personnel d'une durée de six mois, le jour de la prise d'acte de la rupture le 18 décembre 2012, Monsieur Y... ne bénéficiait plus d'aucune protection ; qu'il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur » ;
 
 1°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé lui ouvre droit, lorsqu'elle produit les effets d'un licenciement nul, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; qu'au cas présent, Monsieur Y... faisait valoir que son mandat de délégué syndical avait été maintenu malgré les élections de 2011 au titre du maintien provisoire de la représentativité du syndicat FO au sein de l'entreprise faute de mesure élective de sa représentativité ; que pour débouter Monsieur Y... de ses demandes au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que Monsieur Y... avait perdu ses qualités de délégué syndical et de délégué du personnel à l'issue des élections de 2011 au cours desquelles il n'avait pas été élu ; qu'en statuant ainsi,