Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.053 du 09/03/2017,  partie 2


autres pièces médicales entre 2010 et 2012, s&apos;agissant d&apos;une simple douleur de l&apos;épaule gauche après un travail répétitif, un arrêt de travail de six mois au maximum pouvait être envisagé ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;expert, s&apos;est prononcé au vu des éléments qui lui ont été donnés mais n&apos;a pas été en mesure de remplir pleinement la mission qui lui avait donnée par le jugement du 6 septembre 2013 afin que soient déterminés les soins et arrêts de travail imputables à l&apos;accident de travail initial du fait de la caisse qui n&apos;a pas participé loyalement à la mesure d&apos;instruction comme elle en avait l&apos;obligation ; qu&apos;en effet en ne communiquant pas l&apos;intégralité des documents médicaux qui ont fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu&apos;à la date de consolidation du 24 septembre 2014, elle ne permet pas l&apos;établissement dans le procès des principes du contradictoire et de l&apos;égalité des armes entre les parties, nécessaires à la mise en oeuvre d&apos;un procès équitable et ce sans motif légitime, le secret médical n&apos;étant pas opposable à un expert judiciaire même si les conditions de sa levée ne sont pas expressément prévues par la loi pour le contentieux général contrairement au contentieux de l&apos;incapacité ; que dans ces conditions il convient de considérer que la décision de prise en charge des suites de l&apos;accident de travail autres que celles résultant du certificat médical initial et des prolongations d&apos;arrêts de travail durant les 6 mois qui ont suivi l&apos;accident, est inopposable à la société Randstad ; que le jugement déféré sera donc infirmé et la cour statuera à nouveau en ce sens ;
 
 ALORS QUE les parties sont tenues d&apos;apporter leur concours aux mesures d&apos;instruction et de remettre à l&apos;expert éventuellement désigné tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;en l&apos;espèce, la caisse n&apos;a pas remis à l&apos;expert les pièces médicales ayant fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu&apos;à la date de consolidation du 24 septembre 2014 ; qu&apos;était donc inopposable à l&apos;employeur la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel l&apos;ensemble des arrêts de travail et soins accordés à Mme [I] après l&apos;arrêt de travail figurant sur le certificat médical initial ; qu&apos;en constatant que la caisse avait méconnu le principe du contradictoire et le principe de l&apos;égalité des armes, pour néanmoins décider qu&apos;étaient opposables à l&apos;employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de l&apos;accident litigieux de même que les arrêts de travail délivrés dans les 6 mois qui avaient suivi l&apos;accident de travail de Mme [I], la cour d&apos;appel a violé les articles 11, 16 et 275 du code de procédure civile ainsi que l&apos;article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.