Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.234 du 12/05/2021,  partie 2


espèce en raison de la date du décès de son époux, et invoque le bénéfice de la circulaire interministerielle no ss/2010/260 et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008. Elle fait grief aux premiers juges d&apos;avoir mal interprété les textes, d&apos;avoir dénaturé ses conclusions, et soutient que c&apos;est la date de première constatation médicale du cancer de son époux qui conditionne l&apos;indemnisation des ayants droit. Elle se réfère à l&apos;article L.434-7 du code de sécurité sociale, aux termes duquel, en cas d&apos;accident suivie de mort, une pension est servie à compter de la date de décès du conjoint. La Caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1] sollicite la confirmation du jugement et le rejet des prétentions adverses. Elle indique que nonobstant la prescription biennale du droit du conjoint survivant au bénéfice de la rente, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale, que le droit à la rente du conjoint survivant ne peut rétroagir que pour les cinq années précédant la date à laquelle la demande a été présentée à la caisse, et que dès lors la rente issue de la reconnaissance de la maladie et de l&apos;imputabilité du décès au sinistre ne saurait courir pour la période antérieure au 17 avril 2010, date de la demande de prise en charge. Elle observe que les services de la caisse ont à tort, dans un premier temps, fait courir la rente à compter du 24 mars 2015 soit la date du certificat médical initial accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, que néanmoins ses services ont ensuite fait diligence pour qu&apos;il soit procédé à la régularisation de la situation de Madame [Z] [B], de sorte que la régularisation du dossier a entraîné un rappel de 76204, 84 euros au bénéfice de celle-ci. Sur la recevabilité de la demande en paiement d&apos;arrérages de la rente d&apos;ayant droit pour la période antérieure au 17 avril 2010 : Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l&apos;article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l&apos;article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige. En l&apos;espèce, Madame [Z] [B] a effectué sa demande d&apos;attribution de rente le 17 avril 2015, soit dans les délais légaux. S&apos;il n&apos;est pas contestable que Madame [B] a bien agi dans le délai de deux ans pour obtenir ses droits à paiement d&apos;un rente, elle ne peut toutefois obtenir le paiement des arrérages au delà du délai de cinq ans précédant la demande en paiement de la rente. Par conséquent, la demande de Madame [B] est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que la caisse est bien fondée à limiter le paiement des arrérages pour fixer le point de départ de celui-ci au 17 avril 2010. C&apos;est à bon droit que la Caisse primaire d&apos;assurance maladie a opposé à l&apos;appelante la prescription pour les arrérages courus au titre de la période litigieuse. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions »

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « La recevabilité de la demande en paiement d&apos;arrérages de la rente d&apos;ayant droit. Il résulte de la combinaison des articles L.438-7, L.438-8 et L.431-2 du code de la sécurité sociale que le droit du conjoint survivant au bénéfice d&apos;une rente attribuée au titre de la législation sur les risques professionnels se prescrit par deux ans à compter du jour de l&apos;accident ou de la cessation du paiement de l&apos;indemnité journalière, Il résulte de l&apos;article L. 461-1 du même code que les dispositions dudit code relatives aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles, et que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l&apos;accident. Il est admis que l&apos;organisme de sécurité sociale doit rechercher dans tous les cas, le point de départ le plus favorable à la victime. En l&apos;espèce, il est acquis aux débats que la demande effectuée par Madame [Z] [B] le 17 avril 2015 est intervenue dans les délais légaux ; raison pour laquelle une rente d&apos;ayant droit lui a été attribuée. Aux termes de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. Aux termes de l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2008 relatif aux dispositions transitoires applicables en matière de prescription, lorsque l&apos;instance a été introduite avant l&apos;entrée en vigueur de la loi l&apos;action est poursuivie selon la loi ancienne. En revanche la loi nouvelle s&apos;applique lorsque le délai de prescription n&apos;était pas expiré à sa date d&apos;entrée en vigueur.