Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.501 du 06/01/2022,  partie 6


que les modalités de liquidation d'une pension de retraite, conditionnées par la nécessité de maintenir l'équilibre des différents régimes gérés par les caisses, s'apprécient au jour de la demande présentée par l'assuré d'après les textes en vigueur à cette date ; que jusqu'à cette date, les droits de l'assuré en période de constitution ne sont que de simples droits potentiels ; que les textes évoluent au fil du déroulement de la carrière de l'assuré au vu des données économiques nécessitant des ajustements pour préserver l'équilibre des régimes et en conséquence, en excipant du droit à respect de ses biens, il n'est pas fondé à invoquer de prétendus droits acquis au vu de textes antérieurs plus favorables dont il ne pouvait qu'espérer le maintien ; qu'en effet, avant la liquidation de la retraite, les éléments relatifs à la carrière et reportés au compte individuel de l'assuré ne lui confèrent pas de droits acquis ; que ce n'est qu'après liquidation de sa retraite que des droits sont attribués définitivement à l'assuré qui est alors fondé à opposer le principe d'intangibilité de sa pension ; que M. [L] ne pouvait sérieusement escompter de la permanence dans le temps de la réglementation ; que la nouvelle réglementation telle qu'elle résulte du texte nouveau appliquée par l'Ircantec ne porte pas atteinte au respect des biens et des droits patrimoniaux de l'assuré puisqu'il n'avait aucun droit acquis au jour de sa mise en vigueur ; qu'elle n'emporte pas non plus discrimination entre les personnes puisqu'elle s'applique uniformément aux assurés justifiant de l'envoi du formulaire à compter du 1er janvier 2009 ; qu'elle n'est pas rétroactive puisqu'elle ne modifie pas la situation des assurés ayant antérieurement sollicité la liquidation de leur retraite ; qu'enfin, c'est à juste titre que l'Ircantec a refusé d'accepter directement de M. [L] les cotisations qu'elle n'est pas légalement habilitée à percevoir ; que le jugement critiqué doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il n'apparaît pas opportun de faire application à l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. [L] qui succombe en son appel supportera la charge des entiers dépens.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les modalités de prise en compte de la période de chômage : que l'article 1 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié dispose que [] ; que M. [L] a déposé sa demande de retraite [3] le 11 octobre 2011, ce qui a conduit à l'application de la réglementation issue de l'arrêté du 23 novembre 2008 qui a établi de nouvelles règles de validation des périodes de chômage indemnisées inscrites à l'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié. [] ; que M. [L], dont l'allocation de retour à l'emploi n'a pas fait l'objet de prélèvements de cotisations pour la retraite complémentaire s'est ainsi vu appliquer les dispositions du paragraphe 2 susmentionné ; que sur la légalité de l'arrêté du 23 septembre 2008 : M. [L], qui aurait bénéficié de l'acquisition de points de retraite à titre gratuit sous l'empire de la réglementation précédente, considère que l'arrêté du 23 novembre 2008 devrait être écarté en ce qu'il serait contraire aux principes de non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité juridique et de non-discrimination ; toutefois contrairement à ce que soutient M. [L], l'arrêté du 23 septembre 2008 n'a pas d'effet rétroactif mais est seulement d'application immédiate à toutes les situations qu'il a vocation à régir à compter de son entrée en vigueur étant rappelé, d'une part, que ne constitue une demande de retraite que celle qui est présentée à la caisse sur l'imprimé réglementaire, d'autre part, que les droits à retraite ne sont définitivement acquis que lors de la liquidation de la pension ; qu'au surplus, les dispositions de l'arrêté modificatif du 23 septembre 2008 qui s'appliquent à tous les agents faisant valoir leurs droits à pension à compter de son entrée en vigueur, ne revêtent pas un caractère discriminatoire et ne méconnaissent pas le principe de sécurité juridique ; que M. [L] ne justifiait d'aucun droit au maintien de la réglementation antérieure à cet arrêté ; qu'il en résulte que la période de chômage le concernant ayant commencé à courir à compter du 15 septembre 2005 et dans la mesure où il n'avait pas déposé de demande de retraite complémentaire auprès de l'Ircantec au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle, ce sont bien ces dispositions qui lui sont applicables depuis cette date pour l'appréciation et la liquidation de ses droits à retraite complémentaire ; que sur le paiement volontaire des cotisations : qu'il a été jugé par le tribunal administratif de Paris le 28 mars 2013 que les modalités de prélèvement de la participation au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'Etat à cotiser au titre de la retraite complémentaire pour les périodes de chômage de ses agents non titulaires ; qu'en outre, l'[3] n'est pas habilitée à recevoir directement des cotisations volontaires de ses affiliés au titre de leur période de chômage ; qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que M. [L] sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;