Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.036 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Al Domus, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société Al Domus, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société RATP ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Al Domus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Al Domus.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 233.520 € l'indemnité principale et à 24.352 € l'indemnité de remploi devant revenir à la SCI Al Domus à raison de la dépossession d'une partie de la parcelle cadastrée section [...] sise [...], ainsi qu'une somme de 2.000 € à titre de remplacement de la clôture et 65.000 € en réparation de la perte de place de stationnement et d'avoir refusé d'indemniser les préjudices financiers et commerciaux ;
 
 aux motifs propres que
 - au fond
 
 Aux termes de l'article de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13 , devenu L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Conformément aux dispositions de l'article L 13-I5, devenu L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 13-15 devenu L 322-3 à L 322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
 
 L'appel porte sur les modalités de la méthode d'évaluation à utiliser et aucune contestation n'existe au titre de la qualification de terrain à bâtir à donner à l'emprise, de même que sur son occupation par un locataire.
 
 S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 19 novembre 2015. La parcelle [...] est actuellement située en zone Uar 1 du PLU de Rosny-sous-Bois, zone soumise au droit de préemption urbain. Compte tenu de l'existence de ce périmètre de droit de préemption urbain et par application combinée des dispositions des articles L 2 113-six et L 2 113-quatre du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant publiques, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme(PLU) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien exproprié soit en l'espèce en application de ces dispositions la date du 19 novembre 2015.
 
 S'agissant des données d'urbanisme, il n'est pas contesté par les parties que le terrain de la SCI Al Domus reçoit la qualification de terrain à bâtir, le bien étant situé en zone UAr 1 du PLU de Rosny-sous-Bois, zone constructible du document d'urbanisme.
 
 Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, la zone UA du PLU de Rosny-sous-Bois correspond à une zone urbaine couvrant le centre-ville élargi de la commune et les secteurs de renouvellement urbain à vocation mixte ;