Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-24.927 du 27/01/2015,  partie 4


qu'en énonçant que l'acquéreur ne démontre pas que l'immeuble livré n'était pas conforme au bien objet de la vente, ni aux caractéristiques convenues quand il s'évinçait des constatations de l'arrêt que la création d'une servitude de passage, par acte du 14 décembre 2007, sur les parcelles AD 55 et 56 appartenant aux consorts G..., au profit des parcelles AD 77, 598 et 182 de la société Le Petit Bois, avait mis fin à l'état d'enclave des parcelles AD 178 et 179 de sorte que la servitude de passage constituée par acte du 12 février 1975 se trouvait éteinte et que la SCI Gidapado ne pouvait se prévaloir de cette servitude de passage dont la teneur était pourtant expressément rappelée dans l'acte de vente du janvier 2008, d'où il résultait que la société Le Petit Bois avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1604 du code civil. 

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Le Petit Bois SARL et l'association syndicale libre Le Petit Bois 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude constituée suivant acte reçu par Me Petruccelli le 12 février 1975, publié le 20 février 1975 à la conservation des hypothèques de Gap, volume 3655 numéro 13, entre les fonds dominants : parcelles cadastrées commune de Monêtier-les-Bains, n° AD 178-179 devenues pour partie AD 610, 605, 606, 607, et les fonds servants : parcelles cadastrées commune de Monêtier-les-Bains n° AD 525- AD 526- AD 527 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la servitude de passage, il ressort de l'analyse des actes et des plans versés aux débats que, comme l'a justement relevé le tribunal, la servitude instituée le 13 mai 1972, à l'occasion de la réalisation du lotissement, avait pour cause déterminante l'état d'enclave des lots n° 1 et 2 qui ne disposaient d'aucun accès à la voie communale n° 13 ; que contrairement à ce qu'affirme la SCI Gidapado, il n'existait, lors de la création du lotissement, aucune servitude de passage, au bénéfice des parcelles 178 et 179, sur la parcelle voisine 180 appartenant à Mlle I..., puisque la servitude consentie le 7 septembre 1965 par les consorts G... sur les parcelles leur appartenant ne bénéficiait qu'à la propriété de celle-ci ; que l'assiette de la servitude de passage créée en 1972 a été conventionnellement modifiée par les propriétaires des fonds dominant et servant, par acte du 12 février 1975 ; qu'en effet, aux termes de cet acte, Paulette J..., André C... et son épouse, Jean K... et son épouse, propriétaires respectivement des lots n° 1, 2 et 3 du lotissement L..., et Jacques X... et son épouse, propriétaires de la parcelle AD 171 et acquéreurs de la parcelle AD 526, ont décidé de supprimer la servitude de passage créée le 13 mai 1972 à l'occasion de la réalisation dudit lotissement, et de la remplacer par une servitude de passage, du chemin vicinal n° 13 au lot de Mlle J... (lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, 175 et 523, AD 527 et 522, ADA 178 et 179, et AD 171 (fonds dominants) ; que l'acte précise que « si la voie projetée par le plan directeur de la commune de Monetier les Bains se réalise telle qu'elle est figurée, teintée de jaune, sur le plan joint », la servitude au profit de Mlle J... subsistera pour partie « au cas où cette voie ne jouxtera pas la parcelle formant le lot n° 1 du lotissement » et celles au profit de MM. K..., C... et X... seront confondues avec cette voie ; que dans le cas contraire, « toutes les servitudes présentement créées subsisteront » ; Qu'ainsi seule la création de la voie communale faisait disparaître l'état d'enclave des parcelles 178 et 179 ; que la Sarl Le Petit Bois a acquis la propriété de Mlle J..., ainsi que d'autres parcelles proches et a créé, sur l'ensemble de ce tènement, un lotissement ; que les parcelles AD 178 et 179 ont été intégrées pour partie à la parcelle 180 pour former une nouvelle parcelle AD 606 ; que par acte du 31 janvier 2008, la SCI Gidapado a acquis en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle en cours d'édification sur cette parcelle AD 606 ; que l'acte de vente rappelle :- la servitude de droit de passage créée par acte du 12 février 1975,- la servitude de passage constituée par acte du 7 septembre 1965 en faveur du fonds de Mlle I... (parcelles n° 364, 363, 362p et 370/ 1), à la charge du fonds de M. G... (354 et 355/ I),- l'annulation de cette servitude, par acte du 14 décembre 2007, et son remplacement, par acte du même jour, par une servitude de passage au profit des parcelles AD 77, 598 et 182 de la Sarl Le Petit Bois, sur les parcelles AD 55 et 56 appartenant aux consorts G... ;