Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.631 du 14/04/2016,  partie 3


que tel était le cas précisément des consorts [K] puisque ceux-ci disposaient de salariés, placés sous leur autorité, organisaient sans contrainte leur propre travail -Mme [K] ne travaillant pas le mercredi contrairement à M. [B]-, procédaient à l'augmentation des salaires que leur versait la Sarl qu'ils géraient et prenaient leurs congés et les répartissaient entre eux, librement, de manière inégale, pour favoriser Mme [K], en raison de considérations sociales, notamment ; mais que, comme l'objectent les consorts [K], la cour, dans son précédent arrêt du 29 mai 2012 a confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a dit que les dispositions des articles L.7321-2 du code du travail s'appliquaient aux rapports entre les parties ; qu'elle a plus précisément retenu, d'une part, que la société Total Raffinage Marketing était responsable de l'exposition des consorts [K] à des produits dangereux -la condamnant de ce chef- d'autre part que la société Total Raffinage Marketing devait s'acquitter des « sommes dues au titre du rappel de temps de travail » -en particulier des heures supplémentaires effectuées par les consorts [K] , qu'elle a en effet, constaté, ainsi qu'elle le fait présentement, à nouveau -en tant que de besoin- qu'en application des dispositions du contrat de location-gérance la liant aux consorts [K], la société Total Raffinage Marketing distribuait de manière exclusive les carburants et lubrifiants à l'intérieur de la station-service, en imposant les tarifs de vente et les quantités qui devaient être vendues, tandis que l'amplitude horaire d'ouverture fixée était, sept jours sur sept, de 6 heures à 22 heures ; que la nécessaire organisation du temps de travail des consorts [K] résultant ainsi des exigences contractuelles de la société Total Raffinage Marketing conduisait celle-ci, de fait, à « fixer les conditions de travail » des consorts [K], au sens de l'article L.7321-3 1er alinéa du code du travail ; que dans son arrêt du 29 mai 2012 la cour a, d'ailleurs, ordonné une expertise à l'effet seulement de vérifier si, et dans quelle mesure, les consorts [K] avaient ou non, accompli leur travail dans les limites posées par la loi en matière de durée du temps de travail (heures supplémentaires) et de repos divers (repos compensateurs, congés ...) ; que ce faisant, elle a bien retenu qu'en leur principe -ainsi qu'il sera précisé ci-après au dispositif- ces dispositions légales devaient trouver application en l'espèce ; que la société Total Raffinage Marketing n'est donc pas fondée à prétendre le contraire ; […] ; que les consorts [K] n'employaient qu'un salarié confirmé à plein temps, les autres n'étant que des intervenants occasionnels ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision ; que le dispositif de l'arrêt du 29 mai 2012 énonçait notamment que les dispositions de l'article L.7321-1 du code du travail s'appliquaient aux rapports entre les parties, et prononçaient le sursis à statuer sur les demandes de condamnations devant la cour d'appel de renvoi, se bornant à ordonner le versement de provisions ; qu'en énonçant que l'arrêt du 29 mai 2012 avait retenu qu'en leur principe les dispositions légales en matière de durée du travail et de repos divers devaient trouver application, en relevant qu'une expertise avait été ordonnée à l'effet seulement de vérifier si, et dans quelle mesure, les consorts [K] avaient ou non, accompli leur travail dans les limites posées par la loi en matière de durée du temps de travail (heures supplémentaires) et de repos divers (repos compensateurs, congés ...), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que le gérant de succursales est assimilé à l'employeur quand il peut librement embaucher et licencier du personnel à l'égard duquel il exerce un pouvoir disciplinaire, et ne peut alors se prévaloir des dispositions du livre Ier de la 3ème et de la 4ème partie du code du travail ; qu'il n'était pas contesté que M. [B] et Mme [K] avaient disposé de salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel ; que cette circonstance était de nature à exclure l'application de l'article L.7321-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que les consorts [K] disposaient de salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.7321-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer aux consorts [K] diverses sommes à titre de rappels de salaires, accessoires de salaires et indemnités, notamment d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de repos compensateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] a déterminé le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les consorts [K] dans et hors champ du contingent annuel; que ses calculs ne sont pas contestés en eux-mêmes par la société Total Raffinage Marketing ;