Cour d'appel de Lyon,  décision 13-24.943 du 16/12/2014,  partie 2



Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Chep France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CHEP FRANCE de ses demandes tendant à obtenir la restitution par la société CCF de 68.426 palettes ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts ;

Aux motifs que, « La SA CHEP FRANCE insiste sur son droit de propriété sur les palettes et sur son préjudice.

Elle explique que depuis le prononcé du jugement entrepris, elle e vendu la totalité de ses équipements de location à la société de droit belge CHEP EQUIPMENT POOLING N.V et a ensuite conclu avec cette dernière un contrat de location portant sur la totalité du parc de palettes locatives, qu'elle reste donc possesseur des palettes et conserve un droit à agir pour obtenir la restitution des palettes détenues par la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE et revendiquées avant la vente à la société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V.

Cependant, la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE ne contestant pas le droit à agir de la SA CHEP FRANCE, la discussion n'a pas d'objet.

En premier lieu, la SA CHEP FRANCE doit démontrer l'obligation de restitution des palettes par la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE.

Il est constant que les parties ne sont liées par aucun contrat de vente, de location ou autre et que les palettes de la SA CHEP FRANCE arrivent dans les locaux de la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE.lors de la livraison des produits par ses fournisseurs. Ce sont des derniers qui louent les palettes auprès de le SA CHEP FRANCE, 

La SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE est donc tiers au contrat de location des palettes que la SA CHEP FRANCE conclut avec ses clients qui sont ses fournisseurs.

Les conditions générales des contrats de location conclus entre la SA CHEP FRANCE et ses clients prévoient que les palettes ne sont plus sous la responsabilité du locataire à compter de l'expédition des matériels par ce dernier.

Pour autant, ces contrats ne prévoient pas et ne peuvent prévoir que les palettes sont sous la responsabilité du client du fournisseur, qui est tiers au contrat, et que celui-ci a l'obligation de les suivre, les compter, d'informer la SA CHEP FRANCE si elles se trouvent dans ses locaux ou des points où elles ont été expédiées, d'organiser leur restitution et de procéder à celle-ci.

D'autre part, contrairement â ce que soutient la SA CHEP FRANCE, l'absence de contrat entre elle et la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE ne peut créer une obligation do restitution et cette obligation ne peut résulter du fait que la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE a refusé de signer le contrat que lui a soumis la SA CHEP FRANCE aux fins de mettre à sa charge la restitution des palettes qu'elle loue à ses clients.

En conséquence, la SA CHEP FRANCE ne prouve pas que la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE a l'obligation de suivre les palettes, les compter, informer la SA CHEP FRANCE si elles se trouvent dans ses locaux ou des points où elles ont été expédiées, d'organiser leur restitution et de procéder à celle-ci » ;

Alors, d'une part, qu'en considérant que la société CHEP FRANCE ne démontre pas l'obligation de restitution des palettes par la société CCF quand cette obligation résultait du seul droit de propriété de l'exposante sur lesdites palettes, qui n'était pas contesté, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;

Alors, d'autre part, que la société CHEP FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle est informée par ses clients des quantités de palettes expédiées vers le CCF où elle organise le ramassage des palettes (page 4, alinéa 10), qu'elle a mis en place depuis 25 ans un système de collecte de ses palettes vides auprès de plus de 30.000 points de réception (page 9, alinéa 1er), qu'elle assure elle-même le traitement des déclarations d'expéditions par ses locataires (page 18, alinéas 4 et suivants) et que le CCF pouvait informer la société CHEP de la localisation des palettes et, qu'en toutes hypothèses, elle se déplaçait pour les récupérer où elles se trouvent (page 19, alinéa 6) ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes de l'exposante, qu'elle ne prouve pas que le CCF a l'obligation de suivre les palettes, les compter, d'organiser leur restitution et de procéder à celle-ci, quand la société CHEP FRANCE soutenait seulement qu'elle avait le droit de récupérer ses palettes dans le cadre d'un ramassage qu'elle organise personnellement, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Alors, enfin, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'indépendamment de toute obligation de restitution, le CCF réutilise de manière frauduleuse les palettes CHEP pour son commerce (page 22, alinéa 4 et suivants) et qu'il engageait à ce titre sa responsabilité civile ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION