décision 17-13.066 du 15/02/2018,  partie 5


A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article L.143-10 comprend : 1° l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir ; 2° les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé. » ; Qu'il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d'incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement l'avis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport) mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas d'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu'il n'est pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces ; que dès lors que l'employeur n'est pas fondé à invoquer le défaut de communication de donnée d'imagerie médicale, pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente ; que le principe de la contradiction, a été respecté et que la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu de débouter la société intimée de sa demande ; sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle : qu'aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'à la date du 28 février 2009, Madame Claudette A... présentait une raideur du rachis lombaire sans signe de souffrance radiculaire, associée à une gêne fonctionnelle ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et contrairement aux dires du médecin consultant dont elle écarte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 15 % à l'égard de la société SAS ISS PROPRETE » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, saisie d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente partielle et au taux de cet incapacité, de vérifier, dans le cadre d'un contrôle de pleine juridiction, si le taux d'incapacité attribué par la caisse est justifié et d'évaluer elle-même le taux d'incapacité conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que, selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ;
 qu'au cas présent, la société ISS PROPRETE faisait valoir que, selon l'avis du médecin consultant désigné par la CNITAAT, le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué par la caisse n'était pas justifié et que la raideur radiculaire sans signe de souffrance radiculaire devait emporter la reconnaissance d'un taux de 8 % ; que la société ISS PROPRETE, sollicitait l'entérinement de ces conclusions médicales fondées à la fois sur les éléments relatifs à la situation personnelle de la salariée et sur le barème indicatif ; qu'en se bornant à relever qu' « au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour », la raideur du rachis lombaire sans signe de souffrance radiculaire associée à une gêne fonctionnelle justifiait la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 % à l'égard de la société ISS PROPRETE, sans examiner les pièces médicales produites aux débats, ni préciser dans sa décision les éléments l'ayant conduite à retenir un tel taux, la CNITAAT n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision de justice doit être motivée ;
 que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sur le seul visa de documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'au cas présent, la société ISS PROPRETE faisait valoir que, selon l'avis du médecin consultant désigné par la CNITAAT, le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué par la caisse n'était pas justifié et que la raideur radiculaire sans signe de souffrance radiculaire devait emporter la reconnaissance d'un taux de 8 % ;