Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.250 du 06/10/2015,  partie 5


qu'il ressort des circonstances propres à l'espèce que la lettre de démission de M. X..., dont il convient de relever qu'il disposait de par sa formation et sa qualification professionnelle d'ingénieur, de la faculté de cerner la portée de l'écrit adressé à son employeur le 26 juin 2007, ne comporte aucune réserve, qu'il n'a à aucun moment, ni avant, ni dans les jours ou semaines qui ont suivi l'envoi de la lettre de démission, relevé des carences de l'employeur et ainsi exprimé un litige contemporain à sa démission avec son employeur, qu'il n'a contesté les conditions de la rupture du contrat, pour la première fois, que 15 mois plus tard, par la saisine du conseil de prud'hommes en sorte que rien ne permet de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le 26 juin 2007, étant au surplus relevé qu'il a négocié la dispense de mener le préavis à son terme pour pouvoir se mettre à la disposition d'un nouvel employeur ; que cette démission claire et non équivoque ne peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point et M. X... sera débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité prévue par l'article L 1235-5 du code du travail ; 
 
 ALORS QUE le fait, pour l'employeur, de payer tardivement le salarié, comme de ne pas mettre à sa disposition des locaux salubres, constitue des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en se bornant, pour juger que la lettre du 26 juin 2007 s'analysait en une démission, à relever que M. X..., dont la lettre de démission ne comportait aucune réserve, n'avait ni avant, ni dans les jours ou semaines ayant suivi l'envoi de sa lettre, relevé des carences de l'employeur et n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat que 15 mois plus tard, sans vérifier si les manquements de l'employeur dont se prévalait le salarié consistant dans le paiement tardif de son salaire et dans l'absence de mise à disposition de locaux salubres pour travailler, n'étaient pas de nature à rendre équivoque la volonté de ce dernier de démissionner et à justifier, à eux seuls, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail. 

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Useful Progress, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, d'AVOIR accordé à monsieur X..., salarié, un rappel de salaire pour la période de novembre 2004 à avril 2005 correspondant à 47 % du Smic ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 6224-1 du code du travail, « le contrat d'apprentissage doit à peine de nullité être enregistré selon les formalités définies et l'absence de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat » ; qu'il est avéré que l'enregistrement du contrat d'apprentissage de monsieur X... a été refusé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en raison de l'absence de justificatifs des compétences du maître d'apprentissage ; que le contrat d'apprentissage était donc nul en application des dispositions précitées ; que le travailleur peut dans ces conditions prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel pour la période où le contrat a cependant été exécuté ; que monsieur X... demande d'une part, un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue, limitée à 53 % du Smic et les minima conventionnels alors en vigueur et d'autre part, les sommes dues au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de cette période ; qu'il soutient d'abord que le fait d'avoir été dès le 31 mars engagé en qualité de cadre, alors qu'il avait entrepris la préparation d'un DESS en ingénierie informatique, sans avoir pu la mener à son terme du fait de la nullité du contrat d'apprentissage en cause, lui permet de revendiquer le salaire conventionnel correspondant aux minima accordés aux ingénieurs et cadres tels que fixés par la convention Syntec ; que c'est avec pertinence toutefois que les premiers juges ont relevé que le contrat d'apprentissage ne comporte aucune précision qui permettrait de constater que l'intéressé assumait des fonctions similaires à celles qu'il a ensuite exercé et ce de manière autonome, après son embauche dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il est en conséquence fondé à obtenir le versement d'une somme correspondant à 47 % du Smic pour tenir compte de ce qu'il a perçu correspondant à 53 % du Smic, ainsi que l'ont jugé les premiers juges (arrêt, pp. 3 et 4 - jugement, p. 7) ;