Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.247 du 08/09/2021,  partie 3


en refusant de considérer, dans ces circonstances, qu&apos;ils étaient en présence d&apos;un faux, les juges du fond ont violé les articles 1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l&apos;article 314 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par cela seul que l&apos;énonciation de l&apos;acte consignant un fait constaté personnellement par le notaire est inexacte, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une autre condition relative notamment à la psychologie du notaire ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l&apos;article 314 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l&apos;inexactitude révélatrice du faux était bien caractérisée dès lors qu&apos;à aucun moment la caution n&apos;avait pu s&apos;obliger à payer une somme ayant fait l&apos;objet d&apos;une mention manuscrite puisque l&apos;acte ne comportait aucune mention manuscrite ; qu&apos;à cet égard encore, les juges du fond ont violé articles 1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l&apos;article 314 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande en nullité, formée par M. [P], visant l&apos;acte du 5 avril 2004, ensemble rejeté les demandes de M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « après avoir déposé le 17 juin 2015 son mémoire aux fins d&apos;inscription de faux au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes, puis assigné à cette fin la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc devant cette juridiction le 25 avril 2015, M. [E] [P] a présenté par voie de conclusions du 20 février 2017 une demande additionnelle et subsidiaire aux fins de nullité du cautionnement contenu dans l&apos;acte du 5 avril 2004, à laquelle il a été fait droit ; que l&apos;appelante, comme M. [D] [Q] [H], soulèvent en appel la prescription de cette demande, qui peut effectivement être invoquée à tout moment en vertu de l&apos;article 123 du Code de procédure civile ; que l&apos;action en nullité d&apos;une convention était soumise au délai de prescription quinquennal posé par l&apos;ancien article 1304 du Code civil alors en vigueur : que le vice qu&apos;invoque M. [E] [P], tenant au caractère indéterminé et indéterminable de son engagement, s&apos;évince de la seule lecture de l&apos;acte, de sorte que le point de départ de cette action se situe à la date de celui-ci, soit au 5 avril 2004, et que la prescription était acquise lorsque les conclusions aux fins de nullité ont été soumises au tribunal le 20 février 2017 ; que M. [E] [P] a sollicité le prononcé de la nullité du cautionnement par voie de conclusions additionnelles faisant suite à son assignation en faux, dans une instance où il était donc lui-même le demandeur et où aucune demande reconventionnelle n&apos;avait été faite ; qu&apos;il a ainsi agi par voie d&apos;action, même si celle-ci est intervenue en réponse à une voie d&apos;exécution engagée par son créancier en vertu du titre contesté ; qu&apos;il ne peut donc se prévaloir du principe selon lequel l&apos;exception de nullité est perpétuelle, qui ne joue que pour un moyen de défense tendant simplement à faire écarter une demande principale formée dans la même procédure ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevable comme prescrite l&apos;action en nullité de l&apos;acte de cautionnement » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il y a exception de nullité dès lors que la nullité est invoquée en réponse à une demande, et pour faire obstacle à cette demande, qu&apos;elle soit principale ou reconventionnelle ; qu&apos;en application des articles 4 et 954 du Code de procédure civile, les parties déterminent elles-mêmes le contenu du dispositif de leurs conclusions et partant les demandes qu&apos;elles entendent soumettre au juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, sans se contenter de solliciter le rejet des demandes de M. [P], le Crédit Agricole a invité les juges du fond dans le dispositif de ses conclusions (p. 16) à dire déterminé et déterminable l&apos;engagement de caution de M. [P] et de constater la validité du cautionnement ; que la nullité invoquée par M. [P] tendait entre autres à faire obstacle à cette demande du Crédit Agricole ; que pour avoir décidé qu&apos;ils n&apos;étaient pas en présence d&apos;une exception de nullité, les juges du fond ont violé les articles 1304 ancien du Code Civil, 1185 nouveau du Code civil, ensemble le principe selon lequel l&apos;exception de nullité est perpétuelle et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, pour déterminer s&apos;il y a exception de nullité, il faut s&apos;attacher au point de savoir si la nullité est invoquée pour paralyser une demande, sans avoir égard au point de savoir quel est l&apos;auteur de l&apos;acte introductif d&apos;instance, cette circonstance étant indifférente ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1304 ancien du Code Civil, 1185 nouveau du Code civil, ensemble le principe selon lequel l&apos;exception de nullité est perpétuelle et l&apos;