Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.195 du 15/01/2020,  partie 2


Que malgré le pourvoi en cassation formé par la société Aegean devant la cour de cassation grecque, qui a confirmé la décision de la cour d'appel du Pirée, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 5 novembre 2013 devenu définitif, rejeté l'exception de litispendance entre cette procédure grecque et celle dont les juridictions françaises étaient saisies par Monsieur M... suivant exploit du 16 janvier 2012, invitant ce dernier à reprendre la procédure introduite devant les juridictions françaises, ce qu'il a fait et ce qui a donné lieu au présent jugement dont appel ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les juridictions françaises sont certes saisies de la même demande en paiement que celle que Monsieur M... avait présentée devant les juridictions grecques en 2005, mais que celle-ci avait été jugé prématurée, les juges n'ayant ainsi jamais statué au fond, ce qui permet à Monsieur M... de saisir à nouveau la justice de sa demande ; Que la demande introduite par Monsieur M... devant les juridictions françaises constitue une nouvelle instance, au cours de laquelle les parties peuvent faire valoir l'ensemble de leurs moyens et exceptions, à condition de respecter les règles relatives à l'ordre de présentation de ceux-ci, les exceptions de procédure devant être soulevées in limine litis ; Qu'il résulte de ces éléments que tant les demandes de sursis à statuer, que les exceptions d'incompétence au bénéfice d'un tribunal arbitral ou d'une juridiction étrangère, ont toutes été soulevées in limine litis, avant l'audience au fond, remplissant ainsi les conditions fixées par l'article 74 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée sur ce point, les exceptions soulevées étant toutes recevables ; Sur l'incompétence au profit d'un tribunal arbitral ; Considérant qu'aux termes de l'article 1458 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, repris dans l'article 1448 nouveau du même code, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Qu'en l'espèce, Monsieur M... soutient que la clause compromissoire serait manifestement nulle, le droit grec exigeant pour la validité d'une telle clause qu'elle soit rédigée par un écrit signé des parties; Mais considérant d'une part qu'il ne résulte pas de la loi grecque invoquée une telle exigence, la loi grecque n° 2735/1999 versée aux débats en extraits traduits exigeant certes un écrit, mais pas nécessairement signé, la loi précisant que l'accord "peut être contenu dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, telex ou autre moyens de communication rappelant l'accord "; Que la télécopie de la société Aegean du 26 octobre 2004, dont la réalité et la date ne sont pas contestées par les parties, celles-ci s'y référant chacune expressément pour s'en prévaloir en en invoquant le bénéfice, constitue un écrit au sens de ce texte ; Que l'exigence de l'écrit est dès lors remplie ; Que la clause compromissoire n'est pas entachée d'une nullité manifeste au regard de ladite loi; Qu'est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ; Qu'en effet s'agissant d'un litige relatif au commerce international dont les enjeux, concernent non seulement des personnes de nationalité grecque, mais également des contrats avec des sociétés jamaïcaines pour ravitaillement en mer et le soutage de navires faisant escale en Jamaïque ou transitant par ses eaux, la clause compromissoire invoquée n'est pas inhabituelle au regard des règles pour le règlement des litiges en matière de transport maritime, ce mode étant souvent privilégié dans ce domaine ; Qu'il est constant en outre qu'en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire est affranchie de conditions de forme dès lors que la validité du consentement résulte clairement des échanges entre les parties et respecte les formes habituelles de ce type de commerce; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la réalité du consentement des parties pour soumettre leurs litiges éventuels à l'arbitrage ne fait aucun doute, l'absence de signature de la télécopie du 26 octobre 2004, dont Monsieur M... se prévaut au demeurant pour fonder sa propre demande en paiement, indiquant qu'il avait exécuté le contrat contenu dans cette télécopie sans réserve, ne permettant pas à elle seule à dire la clause compromissoire qui y est incluse manifestement nulle ; Que le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions, la juridiction étatique devant se déclarer incompétente, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir ».
 
 1) Alors que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la société Aegean a d'abord demandé un sursis à statuer à l'audience du 4 février 2014 puis a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal en raison d'une clause compromissoire à l'audience du 2 septembre 2014 ;