Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 13-85.587 du 08/09/2015,  partie 3


qu'en considérant que le fichier contenant des données à caractère personnel concernant M. X... mis sur le réseau interne de l'ENA n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, aux motifs que la diffusion des dites notes sur le réseau intranet de l'ENA, semblait n'être due qu'à une anomalie générale dans le réseau intranet résultant d'une erreur du service informatique, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article 226-16 du code pénal, ensemble la loi du 6 janvier 1978 ;
 Attendu qu'est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi susvisée qui s'applique aux traitements de données à caractère personnel et n'exige pas le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des notes faisant état d'appréciations personnelles sur la manière de servir de M. X..., responsable du pôle "études" au centre d'études européennes, devenu, en 2006, une direction de l'Ecole nationale d'administration, et rédigées par M. Y..., responsable de cette direction, ont été enregistrées au nom de la secrétaire de ce dernier sur un répertoire informatique qui était accessible à tous les personnels du service ; que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu, appel a été interjeté par la partie civile ;
 Attendu que, pour confirmer, après l'exécution d'un supplément d'information, l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que M. Y... a expliqué qu'il s'était borné à établir deux notes concernant uniquement M. X... et que le répertoire personnel de sa secrétaire, certes insuffisamment sécurisé, dans lequel elles ont été enregistrées n'était pas destiné à accueillir d'autres notes concernant d'autres agents du service ; que les juges en déduisent qu'il ne peut être considéré qu'il a créé un fichier de données personnelles ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, et le greffier de chambre.