Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.781 du 26/01/2022,  partie 2


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 
 
 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour justifier de sa réclamation à hauteur de pas moins de 24 835 euros, la salariée produit des décomptes de ses heures supplémentaires sur plusieurs années, sans l'assortir d'aucun autre document. L'arrêt ajoute que, comme en justifie l'employeur, ces tableaux sont sujets à caution dès lors qu'ils comportent des contre-vérités, tout particulièrement s'agissant de temps de présence pris en compte, alors que la salariée était hospitalisée ou absente de l'entreprise ou en congés payés.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes de condamnation à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise du repos compensateur, au titre du travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société ERT technologies aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ERT technologies et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [M] [E] de ses demandes tendant à voir condamner la société ERT Technologies à lui verser la somme de 22 577,53 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la somme de 2 2257,75 euros brut au titre des congés s'y rapportant, la somme de 2 478,18 euros net à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise du repos compensateur, ainsi que la somme de 21 594,77 euros net au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune convention de forfait n'a été acceptée par la salariée ; que son statut de cadre et son autonomie ne suffisent pas à écarter les dispositions légales en termes de temps de travail ; que toutefois, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;