Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 10



 Sur la demande subsidiaire de nullité des saisies des documents issus de la saisie informatique :
 
 En l'absence de forme particulière de l'inventaire, l'établissement de celui-ci sous un format exclusivement informatique n'encourt pas en lui-même la nullité. La copie des fichiers ayant été réalisée en double exemplaire avec un exemplaire placé sous scellé, les appelants pouvaient ainsi en connaître le contenu et établir dans le cadre du recours une éventuelle modification des données saisies. Ainsi les appelants ne font pas la preuve de l'absence d'authenticité des données et fichiers en sorte que le moyen est rejeté, 
 
 L'ordonnance dont appel du 8 juillet 2019 est confirmée,
 
 Les recours formés à l'encontre des opérations de visite et de saisies sont rejetées,
 
 1° ALORS QU'en matière de visite domiciliaire la mention du procès-verbal de constat selon laquelle se trouvent annexées les déclarations de la personne présente lors des opérations de saisi fait foi jusqu'à inscription de faux au même titre que les autres constatations matérielles du procès-verbal relatant les opérations de saisie ; que, par incorporation, les déclarations de la personne ayant assisté aux opérations de saisie qui figurent dans ces annexes constituent des constatations matérielles valant également jusqu'à inscription de faux puisque leur existence résulte de la constatation matérielle du procès-verbal ; qu'en déniant toute valeur probante aux déclarations de M. [F] mentionnées dans l'annexe C selon lesquelles l'ensemble des saisies n'avait pas été intégralement réalisé en sa présence contrairement aux indications mentionnées dans le procès-verbal aux motifs que l'annexe ne contenait aucune déclaration de M. [F] recueillie par les agents des douanes selon les modalités de l'article 336 du code des douanes, lorsque la mention par les officiers de police judiciaire dans le procès-verbal de constat du 10 juillet 2019 de l'annexion par leur soin des déclarations de M. [F] dont ils avaient ainsi nécessairement pris connaissance en ce qu'elles contestaient le fait que M. [F] eut été présent lors de l'intégralité des copies et saisies informatiques avait la nature d'une constatation matérielle au même titre que les autres constatations relevées dans le procès-verbal dont le juge devait examiner le contenu, le délégué du premier président a violé l'article 336 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 
 
 2° ALORS QUE le droit à un recours effectif implique que toute personne faisant l'objet d'une procédure de saisie soit en mesure de discuter l'énoncé des faits et des moyens qui lui sont opposés et des éléments probatoires éventuellement constatés dans le cadre de l'enquête ; qu'en déniant à M. [F] la possibilité de contester la mention du procès-verbal figurant à la fin du contrôle selon laquelle les opérations de saisie et les opérations informatiques avaient été faites en sa présence constante et effective pour la simple raison que celle-ci ferait foi jusqu'à inscription de faux, quand figurant dans la partie fin du contrôle cette mention formelle et stéréotypée devait être confrontée avec les déclarations précises et circonstanciées de M. [F] contenues dans les annexes mentionnées par le procès-verbal de constat, le délégué du premier président qui ne s'est pas assuré si cette mention du procès-verbal n'était pas préimprimée et insusceptible de se voir attribuer cette force probante jusqu'à inscription de faux et qui n'a donc pas recherché concrètement si, comme M. [F] le soutenait, l'ensemble des copies et saisies informatiques avait été intégralement réalisé alors qu'il n'avait pas été présent de manière permanente, a violé les articles 336 du code des douanes et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 
 
 3° ALORS QUE selon l'article 64 2° b) du code des douanes, l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées en présence d'un officier de police judiciaire qui est notamment chargé d'assurer le respect des droits de la défense ; que sur le déroulement des opérations de saisie, dans le cadre de l'annexe C à laquelle renvoyait le procès-verbal de constat, M. [F] avait soulevé un certain nombre d'irrégularités quant au fait que ses droits de la défense n'avaient pas été respectés dès lors qu'une saisie globale, massive et indifférenciée avait été opérée et qu'il avait été demandé à l'officier de police judiciaire de contacter le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit procédé à la mise sous scellés, demande qu'il avait rejetée ce qui avait n'avait pas mis le juge des libertés et de la détention en mesure d'exercer son contrôle et notamment de pouvoir se déplacer et ou de suspendre ou arrêter les opérations de visite et de saisie ou encore de solliciter une mesure de mise sous scellés des matériels informatiques et de téléphone ; qu'en écartant purement et simplement cette demande et en refusant de l'examiner aux motifs qu'il appartenait à M. [F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie et que le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne