Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.099 du 20/09/2018,  partie 2


qu'il est constant que le juge a été saisi d'une demande tendant à la cessation de l'utilisation de la messagerie pour diffuser des informations ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le premier juge avait statué ce dont il résultait que la demande était sans objet, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les délégués syndicaux du syndicat CFDT n'avaient pas respecté à deux reprises les règles fixées dans le protocole du 20 janvier 2005 malgré une sommation d'huissier de ne pas faire un usage de la messagerie électronique de l'entreprise contraire à l'accord précité, la cour d'appel a fait ressortir que le trouble manifestement illicite résultant du refus répété de se conformer audit protocole n'avait pas cessé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait interdiction au syndicat de distribuer des tracts syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte provisoire de 20 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant que par courrier recommandé du 28 août 2015, la direction de l'établissement de la Sas Parkeon situé à Besançon, a notifié aux organisations syndicales, par le truchement de leurs délégués syndicaux, sa décision de mettre un terme à un usage dans l'entreprise les autorisant à distribuer des tracts syndicaux sur le lieu de travail pendant le temps de travail des salariés ; que cette dénonciation n'a suscité aucune contestation ; que la dénonciation de l'usage d'entreprise a eu pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail, aux termes desquelles les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ; qu'un tel libellé exclut la distribution des tracts syndicaux durant le temps de travail, pendant les temps de pause et de repas ; qu'en l'espèce la Sas Parkeon produit aux débats trois attestations ; que dans la première il est indiqué que le 19 novembre 2015 M. Z..., délégué syndical Cfdt, a été vu en train de distribuer des tracts syndicaux à des salariés présents à leur bureau ; que le témoin ajoute que lorsque les salariés n'était pas présents, M. Z... a déposé un tract sur leurs bureaux ; qu'un deuxième témoin atteste que le 14 janvier 2016 à 13h45 M. Z... avait dans les mains des tracts jaunes et en distribuait à deux autres salariés ; qu'il précise également avoir constaté, peu de temps, après que des tracts avaient été, soit posés sur les bureaux, soit distribués en main propre lorsque les salariés étaient présents ; que l'autre attestant raconte que le 14 janvier 2016, après sa pause déjeuner, vers 13h 55 mn, alors qu'il revenait à son bureau, il avait remarqué la présence de tracts syndicaux sur les bureaux de ses collaborateurs ; que le témoin prend soin de préciser que lesdits tracts n'étaient pas présents sur les bureaux lors de son départ à 12 h 30 mn ; qu'il ajoute que vers 14h 05 mn il avait constaté que M. Z... était en train de discuter tout en tenant des tracts jaunes dans la main ; qu'enfin que le dernier témoin fait état de distribution de tracts par M. Z... dans l'entreprise le 31 mars 2016 à 11 h, le 7 avril 2016 à 15h25 et le 11 mai 2016 à 17h 03 mn ; qu'eu égard aux heures indiquées, il y a lieu d'en déduire que la distribution a été effectuée sur le lieu de travail durant le temps de travail des salariés ; qu'au vu de ces éléments ainsi produits, il est établi que le délégué syndical de la Cfdt a distribué, à plusieurs reprises, des tracts aux salariés de l'entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause ; qu'un tel comportement constitue une violation délibérée des dispositions de l'article précité du code du travail et génère, pour le fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par une injonction assortie d'une astreinte ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE par lettre du 28 août 2015, la SAS PARKEON a dénoncé l'usage qui autorisait les organisations syndicales à distribuer des tracts syndicaux sut le lieu de travail et pendant le temps de travail des salariés ;