Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.249 du 11/12/2019,  partie 2


qu'au demeurant la pièce 5 de M. U..., intitulée , « connaissance individuelle » établie avant l'intervention, mentionne bien une exploration de l'oreille gauche moyenne + ossiculoplastie
 platinectomie ; que selon l'expert, M. U... « a compris que le Professeur H... ferait ce qu'il faudrait si c'était simple » ; que toujours selon l'expert, le geste de cure d'otospongiose peut être considéré comme simple, uo au moins classique pour un chirurgien ORL ; qu'ainsi que le fait valoir le Professeur H..., le certificat qu'il a délivré à son patient le 6 novembre 1995 selon lequel ce dernier devait subir une intervention chirurgical exploratoire n'avait qu'une fin administrative, et il ne peut être tiré aucune conclusions de la mention volontairement vague qu'il comporte ; qu'il ne peut en conséquence pas être retenu que M ; U... n'a pas consenti de manière éclairée au geste qui a été effectivement pratiqué ;
 
 1/ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10), M. U... faisait valoir : « il (M. U...) a indiqué s'être vu annoncer un risque de 2 à 3 %, non pas de surdité complète mais de « résultat non satisfaisant », ce qui englobe toute une série de répercussions dont certaines peuvent être considérées comme relativement bégnines, au premier rang desquelles le maintien de l'état antérieur, c'est-à-dire les conditions d'existence tout à fait normales de Monsieur U... avant l'intervention. Et devant cette information, Monsieur U... a explicitement refusé tout acte destructif ou modificatif, et exigé que le diagnostic de l'intervention exploratoire lui soit exposé avant que soit envisagé un quelconque traitement. Le Professeur H... a insisté sur l'absence de risque d'une intervention exploratoire et sur la nécessité d'y procéder rapidement car certaines pathologies pouvaient entrainer une perte d'audition très rapide si elles n'étaient pas identifiées » ; qu'en énonçant que M. U... ne discutait pas avoir été informé par le Professeur H... que l'intervention litigieuse présentait un risque de surdité totale de 1 %, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en énonçant que « le certificat qu'il (le Professeur H...) a délivré à son patient le 6 novembre 1995 selon lequel ce dernier devait subir une intervention chirurgicale exploratoire n'avait qu'une fin administrative » (arrêt, p. 5), la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que préalablement à l'intervention du 1er décembre 1995, soit le 6 novembre 1995, c'est-à-dire, moins d'un moins avant l'intervention, le Professeur H... avait délivré à M. U... un certificat selon lequel celui-ci devait subir une intervention chirurgicale exploratoire ; qu'en énonçant que « le délai de plusieurs mois entre les deux consultations n'est pas en cohérence avec la prétendue nécessité d'une intervention rapide, surtout si elle n'est comme soutenu, qu'exploratoire », la Cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant que « l'intervention a exigé une anesthésie générale et une hospitalisation, et la thèse de M. U..., selon laquelle le chirurgien ne devait pas intervenir à des fins curatives, alors qu'il « ouvrait » l'oreille et avait ainsi accès au site opératoire utile apparaît peu vraisemblable, compte tenu des risques inhérents à cette « ouverture » elle-même », la Cour d'appel a procédé par voie d'affirmation quant à la connaissance qu'aurait dû avoir M. U... de ce qu'une intervention exploratoire ne supposerait pas une anesthésie générale et une « ouverture » de l'oreille, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que préalablement à l'intervention du 1er décembre 1995, soit le 6 novembre 1995, le Professeur H... avait délivré à M. U... un certificat selon lequel celui-ci devait subir une intervention chirurgicale exploratoire ; qu'en retenant néanmoins que M. U... aurait consenti de manière éclairée au geste qui a été effectivement pratiqué, c'est-à-dire une intervention à des fins curatives présentant des risques spécifiques et non pas une intervention chirurgicale exploratoire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait à tout le moins que M. U... n'avait pas été clairement informé de l'acte que voulait pratiquer le Professeur H... et de ses risques, a par suite violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.