Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.165 du 09/07/2020,  partie 2


Il ajoute que l'absence de travail effectif entre le 4 avril et le 23 août 2015 ne résulte ni d'une cessation volontaire de toute activité professionnelle, ni du licenciement économique prononcé en période d'arrêt maladie, mais de l'arrêt maladie lui-même qui a ouvert le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie à laquelle l'assuré avait droit en sa qualité de salarié, sa qualité de titulaire d'une pension de vieillesse n'ayant pas fait obstacle à l'ouverture de ses droits aux prestations en espèces indépendamment de la procédure ultérieure de licenciement économique. Il relève que la mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt maladie d'un salarié, n'a en effet, aucune conséquence sur le droit au versement des indemnités journalières et sa durée.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assuré, titulaire d'une pension de retraite, n'exerçait plus d'activité salariée, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus prétendre, au titre du maintien des droits au régime dont il relevait antérieurement à la cessation de son activité, au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie, le tribunal a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction d'instances, le jugement rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'indu de 2.405,48 euros réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône à Monsieur O... X... au titre des indemnités journalières de l'assurance maladie versées au cours de la période du 4 avril au 23 août 2015 et d'avoir condamné ladite caisse à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur O... X... est titulaire d'une retraite personnelle du régime général ainsi que d'une pension versée par le service de retraite de l'ETAT, RSE, depuis le 22 juillet 2009.
 Il a repris une activité salariale à compter du 16 janvier 2014 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel auprès de la société ROYALES VIANDES.
 Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2015. Le mandataire liquidateur de la société ROYALES VIANDES, par un courrier daté 3 avril 2015 lui a notifié son licenciement économique.
 Monsieur O... X... soutient qu'étant en arrêt maladie, à la date du licenciement, il bénéficiait du maintien des droits aux prestations de l'assurance maladie pendant une période de douze mois en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale ; que le point dc départ de ce délai est fixé, soit à la date d'effet de la rupture du contrat de travail, soit à la date de versement de la dernière indemnité journalière de licenciement si le licenciement est intervenu au cours d'une période d'indemnisation de l'assurance maladie.
 Qu'aucune dérogation n'est prévue dans le cas particulier d'un salarié en situation de cumul, emploi-retraite.
 A la date de la rupture du contrat de travail pour motif économique, (qui n'intervient qu'à l'expiration du délai d'un mois de préavis, Monsieur O... X..., ayant plus d'un an d'ancienneté), Monsieur O... X... (préavis non payé du fait de la suspension du contrat de travail pendant un arrêt maladie), était en arrêt maladie, indemnisé par les prestations en espèces du régime général en sa qualité de salarié.
 Le fait qu'il ne travaillait plus ou qu'il n'était pas inscrit au chômage résulte directement du seul fait qu'il se trouvait en arrêt maladie.
 L'absence de travail effectif entre le 4 avril 2015 et le 23 août 2015, ne résulte ni d'une cessation volontaire de toute activité professionnelle, ni du licenciement économique prononcé en période d'arrêt maladie, mais de l'arrêt maladie lui-même qui a ouvert le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie à laquelle monsieur O... X... avait droit en sa qualité de salarié, sa qualité de titulaire d'une pension vieillesse n'ayant pas fait obstacle à l'ouverture de ses droits aux prestations en espèces indépendamment de la procédure ultérieure de licenciement économique.