Cour d'appel de Lyon,  décision 14-24.691 du 10/09/2015,  partie 3



2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ; que pour écarter la prise en charge des préjudices subis par Mme X... au titre de la solidarité nationale, la cour d'appel a jugé que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme directement imputables au traitement par anthracycline ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les experts indiquaient que la prescription d'anthracyclines pouvait induire des complications cardiaques quelque soit la dose, de sorte que la toxicité de ce traitement ne pouvait être exclue dans la survenue de l'atteinte cardiaque de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ;

3°) ALORS, subsidiairement, QUE pour juger que les experts n'avaient pas conclu à l'imputabilité certaine de la cardiopathie au traitement par anthracycline, la cour d'appel a retenu que ceux-ci avaient formulé plusieurs réserves sur ce lien de causalité au regard des conditions d'apparition et de guérison de la cardiopathie ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir Mme X... (conclusions d'appel p. 17 et s.), ces réserves n'avaient pas été finalement levées par les experts au regard des données de la littérature médicale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ;

4°) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir, d'une part, que la sarcoïdose évoquée par les experts était restée à l'état de simple hypothèse et que les troubles cardiaques, résorbés avant tout traitement par corticothérapie, ne pouvaient être rattachés à celle-ci (conclusions p. 14) et, d'autre part, que les autres pathologies évoquées par les experts, pneumatose et complications liées à la corticothérapie, étaient apparues postérieurement à la survenance de la cardiopathie, dans des conditions ne permettant pas non plus de les rattacher à celle-ci (conclusions p. 16) ; qu'en retenant, pour juger que les experts n'avaient pas conclu à l'imputabilité certaine de la cardiopathie au traitement par anthracycline, que ceux-ci indiquaient que d'autres facteurs responsables de cet accident pouvaient être envisagés, et invoquaient à ce titre la possibilité d'une sarcoïdose et la pneumatose d'origine inconnue développée par Mme X..., sans répondre aux chefs précités des conclusions de cette dernière selon lesquels les conditions d'apparition de ces pathologies ne remettaient pas en cause le rôle causal du traitement par antracyclines dans l'apparition de la cardiopathie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de motivation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale au caractère non obligatoire du traitement ayant provoqué un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le traitement de chimiothérapie administré à Mme X... était obligatoire pour en déduire l'absence de conséquence anormale de ce traitement au regard de l'état de santé de la patiente ou de l'évolution de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.