Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.829 du 25/11/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU'en retenant que M. V... n'établissait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, quand elle constatait, d'une part, que les parties s'accordaient à dire que le salarié, embauché en qualité de « responsable contrôle de gestion et systèmes d'information » et initialement au service du département gestion administrative, avait été affecté au service des fonctions supports et qu'il apparaissait dans l'organigramme de l'entreprise du mois de novembre 2013 avec la mention « cadre, présence 9 mois ? », d'autre part, qu'il était matériellement établi que l'employeur n'avait pas répondu à ses réclamations relatives à la réorganisation de l'entreprise qui le privait, selon lui, de ses fonctions de contrôleur de gestion, donc du coeur de son métier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces faits, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE la modification unilatérale de la qualification professionnelle du salarié constitue un élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. V... fait valoir et offrait de prouver qu'il « a[vait] été désigné pour prendre en charge l'organisation du déménagement concernant la gestion de la mise en cartons, du déménagement de meubles, de la commande des nouveaux meubles (chaises, de bureaux et autres), le transfert des archives dans le cadre du déménagement du site de Levallois et faire l'interface avec les déménageurs » et qu'« en dépit des dispositions contractuelles le liant à son employeur, M. V... a[vait] été désigné pour prendre en charge la gestion de services généraux, tâche qui ne fait pas partie de son périmètre d'intervention » ; que le salarié ajoutait que, « corrélativement, il était dépossédé des tâches correspondant à son coeur de métier, et en particulier celles relevant de sa fonction première, le contrôle de gestion » (cf. conclusions d'appel p. 5 § 5 à antépénultième) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas été affecté à l'exécution de tâches subalternes de superviseur du déménagement et si l'employeur de ne l'avait pas privé de ses responsabilités en matière de contrôle de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 28 avril 2014, la SA Fiducial Gérance a licencié M. V... pour cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement exposant que le 3 mars 2014 vers 10 h du matin, 29 collaborateurs de l'entreprise ont subi une coupure de la ligne rendant l'utilisation d'Altaïx, l'outil de gestion locative et de comptabilisation au coeur de son activité totalement inopérant, le rétablissement de cette ligne n'étant intervenue que le 14 mars soit 10 jours plus tard ce qui a entraîné une semaine de retard dans le quittancement trimestriel ; qu'elle indique qu'il était l'auteur de la résiliation des services auprès de la société Ecritel et une telle erreur traduit sa mauvaise analyse et une absence de suivi de ses actions ce qui est inacceptable de la part d'un responsable Contrôle de gestion et Systèmes d'information ; qu'elle mentionnait qu'elle avait également relevé un défaut de prise en main d'un certain nombre de projets informatiques et qu'il n'avait pas piloté ou solutionné dans des délais raisonnables de nombreux incidents et dysfonctionnement informatiques ce qui traduisait un manque d'anticipation, d'implication et de rigueur dans son travail en totale inadéquation avec les fonctions occupées ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que la SA Fiducial Gérance a notifié à M. V... un licenciement pour insuffisance professionnelle ; l'insuffisance professionnelle se caractérise par le fait qu'un salarié, de manière non délibérée, n'exécute pas de manière satisfaisante son travail et les missions qui lui sont confiées et peut fonder un licenciement lorsque l'employeur sanctionne des faits objectifs, précis et vérifiables ; qu'elle lui reproche en particulier l'incident intervenu le 3 mars 2014 pour une trentaine de collaborateurs ;