Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.307 du 06/12/2018,  partie 2


que cependant, dans le corps de son rapport, au titre d'un paragraphe spécifique consacré aux « sujétions d'exécution » lui-même intégré au paragraphe intitulé « recommandations liées à la construction », elle précise que la construction devra s'éloigner d'au moins 5 m de la limite haute du talus pour éviter tout risque de glissement ; que la seconde étude réalisée par la société Ingesol, à la demande de M. et Mme Y... et de leur architecte, est effectuée selon la même technique de sondage pénétrométriques, sous les réserves que : - les cinq sondages effectués sont tous relatifs au lot B acquis par M. et Mme Y..., - cette étude et ses conclusions sont expressément et intimement liées à l'état actuel du projet de construction qui a été soumis à cette société ; qu'or, ce projet ne respecte pas les recommandations et sujétions d'exécution, expressément contenues au rapport de la société Cétra, d'éloigner la construction d'au moins 5 m de la limite haute du talus ; que c'est dans ces conditions que la société Ingesol, en l'état actuel du projet, juge que les seules solutions consistent en des fondations profondes a priori de type micropieux, excluant les autres types de fondations, tout en indiquant au titre d'un paragraphe spécifique intitulé « Remarque très importante », que ses conclusions sont relatives à l'état actuel du projet, et en particulier totalement liées au positionnement de la future maison dans le coin nord du terrain, ajoutant qu'il est très vraisemblable que ses conclusions seraient différentes et très probablement plus favorables si cette maison était déplacée dans le coin sud du terrain, sous réserve d'un calage du projet en déblai/surface actuelle ; que l'expert judiciaire désigné par le conseiller de la mise en état, lequel s'est adjoint un sapiteur en la personne de M. C..., ingénieur géotechnicien du bureau d'études techniques Alios, retient que : - la société Cétra a commis une erreur, en dénommant sa mission « G12 » laquelle s'applique à un avant-projet de construction, ce qui n'était pas le cas, puisqu'elle n'avait pas d'indication ni sur l'emplacement ni sur les cotes de la future construction ; – sa mission aurait dû être qualifiée G11, puisque le projet n'était pas défini ; - elle a commis des imprudences graves . en déterminant les contraintes admissibles en référence aux DTU 13,12, en l'absence de reconnaissance visuelle de la nature des terres rencontrées, alors que les moyens utilisés pour ses investigations, s'agissant d'un dispositif léger (le Panda) auraient dû lui imposer les plus grandes réserves quant à l'interprétation des résultats . en se prononçant sur des valeurs de tassement qui « peuvent être évalués empiriquement » ; qu'au vu de ces éléments, l'expert (page 16) estime que cette approche technique ne présente pas les garanties de sérieux et de fondement scientifique suffisant au regard de la spécialité de la profession ; que cependant, l'expert apporte des nuances à son analyse (page 19), dont il convient de retenir que : - certes une erreur de dénomination de sa mission a été commise par la société Cétra, - les parties ne pouvaient cependant pas ignorer que cette étude était faite indépendamment de tout avant-projet de construction, - cette erreur est à relativiser dès lors que : . la mission effectuée par la société Cétra était menée par les vendeurs, dont le but, en l'absence de projet précis, était de garantir aux futurs acquéreurs le caractère de constructibilité de leur terrain, . le projet de construction, tel qu'il a été ultérieurement défini, nécessitait en tout état de cause, par application de la réglementation normative, et en continuité de la première étude actuellement critiquée, le supplément d'investigation qui a été confié à la société Ingesol, et dont l'expert s'étonne, par référence à une évolution normale, qu'il n'ait pas été confié à la société Cétra, - M. et Mme Y... ont délibérément implanté leur maison au-delà de la distance de 5m de la limite haute du talus, et donc n'ont pas suivi ainsi les recommandations issues des investigations de la société Cétra ; que l'expert estime en outre (page 20), que la société Cétra a commis une erreur quant à la nature du sol, mais que son erreur quant aux fondations devant être réalisées doit être nuancée, puisqu'en effet, certains types de constructions légères en poids, auraient pu être réalisées avec un des systèmes de fondation préconisés, par semelle filante ou puits isolé ; qu'enfin, l'expert estime que le surcoût des travaux liés à l'exécution des fondations profondes, avec fondations spéciales pour micro pieux, en ce compris les honoraires supplémentaires de l'architecte et du bureau d'études techniques, doivent être évalués à la somme de 31.812,98 euros TTC ; que la question qui reste posée, suite à l'ensemble de ces développements, est de déterminer s'il existe entre la faute de la société Cétra, telle qu'elle a été caractérisée par l'expert et relativisée dans ses conséquences, et le préjudice invoqué par M. et Mme Y..., un lien de causalité direct et, dans l'affirmative, dans quelle proportion ;