Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.846 du 04/03/2014,  partie 4



1/ ALORS QUE le contrat conclu le 23 juillet 2008 entre la société CRENO IMPEX et la société MICROSOFT IRELAND OPERATION LIMITED dont il était constant qu'il avait le même objet que le contrat précédemment conclu entre la société CRENO IMPEX et la société MICROSOFT France le 25 février 2004, prévoit en son article 10 qu'il « constitue l'intégralité des accords entre les parties concernant l'objet visé par les présentes et annule et remplace l'ensemble des communications antérieures et présentes » ; qu'il se substitue donc à tout accord antérieur et à tout accord existant au moment de sa signature; qu'en retenant que cette clause évoquait une communication « à la fois antérieure et présente », pour en déduire qu'elle ne pouvait avoir pour effet de remplacer le contrat du 25 février 2004 dès lors que celui-ci avait pris fin antérieurement à la signature du contrat du 23 juillet 2008, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2/ ALORS QUE le contrat est opposable aux parties par les tiers ; que le tiers à qui l'on oppose un contrat pour engager sa responsabilité peut donc lui-même opposer à la partie signataire de ce contrat la clause attributive de compétence que cette dernière avait acceptée de se voir appliquer ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société MICROSOFT France a été assignée par la société CRENO IMPEX en nullité et subsidiairement en résolution du contrat du 23 juillet 2008 conclu par cette dernière avec la société MICROSOFT IRELAND CORPORATION LIMITED ; que la société MICROSOFT France, bien que tiers à ce contrat, était donc parfaitement fondée à opposer en défense la clause attributive de juridiction qui y figurait à la société CRENO IMPEX qui l'avait acceptée ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.