décision 16-16.906 du 15/06/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Gonzague X..., Mme Sophie X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. et Mme X... au paiement à la SARL Almudever des sommes de 35.657,20 euros en raison des conditions de résiliation du contrat d'architecture, assortie des intérêts au taux légal majoré (selon les stipulations contractuelles) à compter de la date de la présente décision jusqu'à règlement effectif ;
 
 Aux motifs que « l'article L.137-2 du code de la consommation, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre porte la signature des époux X..., qui ont également contracté en leurs noms personnels des emprunts destinés au financement de l'acquisition et de la rénovation des locaux concernés, et que rien ne révèle qu'ils auraient alors agi en qualité de professionnels non visés par les dispositions du texte précité ; que la circonstance que le contrat prévoyait la possibilité de créer dans ces locaux un bureau permettant à la Z... DÉVELOPPEMENT, agence immobilière, d'avoir un [...] n'est pas en elle-même de nature à conférer aux époux X... la qualité de professionnels les excluant du champ d'application de ce texte ; qu'en conséquence, la facture n°3 dont la SARL Almudever FABRIQUE réclame le paiement est soumise à prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que cependant, le règlement de cette facture émise le 13 janvier 2011 n'était pas exigible avant la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre en date du 25 février 2011 qui en constituait la cause ; que, dans ces conditions, l'assignation du 6 février 2013 est bien intervenue dans le délai de deux ans en sorte que la prescription invoquée n'est pas acquise » (arrêt p. 3-4) ;
 
 1°) Alors que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les biens et services qu'il fournit à un consommateur se situe au jour de l'établissement de la facture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la facture n° 3, dont la SARL Almudever demandait paiement aux époux X... avait été émise le 13 janvier 2011 et que la SARL Almudever avait introduit son action en paiement par assignation du 6 février2013 ; qu'en retenant que la prescription biennale n'était pas acquise, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'action en paiement introduite par la SARL Almudever l'avait été plus de deux ans après l'établissement de la facture litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 2°) Alors que l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d'architecte ; qu'ainsi, dès lors qu'il réalise des prestations avec l'accord préalable du maître de l'ouvrage, l'architecte en réclame le paiement, quand bien même les relations contractuelles n'auraient pas encore été formalisées par écrit ; qu'en l'espèce, il était constant que la facture n°3 en date du 13 janvier 2011 portait sur des prestations effectuées par la SARL Almudever avec l'accord préalable des époux X... ; qu'en retenant néanmoins, pour différer le point de départ du délai de prescription, que cette facture n'aurait pas été exigible avant la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui a subordonné le droit de l'architecte au paiement de ses prestations à la signature d'un contrat écrit, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 3°) Alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en l'espèce, il était constant que la facture n°3 en date du 13 janvier 2011 portait sur des prestations qui avaient été réalisées par la SARL Almudever ; que pour considérer que le délai de prescription de l'action tendant au paiement de cette facture n'avait commencé à courir que le 25 février 2011, date de la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que ce contrat écrit « en constituait la cause » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la cause de l'obligation des époux X... de s'acquitter du règlement de cette facture ne résidait pas dans la signature du contrat mais dans les prestations sur lesquelles portait cette facture, dont il n'était pas discuté qu'elles avaient été effectuées, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131, et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à verser à la SARL Almudever une somme de 2.000€ à titre de dommages-intérêts ;