Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.020 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. P... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Akérys promotion,
 
 2°/ à la société Citya Belvia immobilier Nancy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Belvia immobilier, société par actions simplifiée, en qualité de syndic,
 
 3°/ à M. B... G..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés Edelis et Citya Belvia immobilier Nancy ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Edelis et de la société Citya Belvia immobilier Nancy, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2018), que M. M... a acquis de la société Akerys promotion, devenue la société Edelis, un appartement en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au cours du troisième trimestre 2007 ; que, se plaignant d'un retard de livraison, ainsi que de pratiques déloyales du vendeur lors de la commercialisation, M. M... a assigné la société Edelis et la société Akerys immobilier, chargée de la gestion du bien acquis, devenue Belvia immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Belvia immobilier Nancy en qualité de syndic, en nullité de la vente pour dol ou en résolution pour retard de livraison et délivrance non conforme ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente pour dol ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les futurs acquéreurs avaient eu tout le loisir, avant la conclusion de l'acte authentique, de consulter les plans et simulations leur présentant l'aspect de l'immeuble achevé, que le prix d'acquisition pour un appartement de type T2 dans une rue située en plein centre-ville d'Epinal ne laissait pas présager d'appartements spécialement luxueux, pas plus que les descriptifs détaillés adressés aux propriétaires avec le projet d'acte authentique, et souverainement retenu qu'aucune des informations figurant dans la brochure publicitaire sur la ville d'Epinal ne caractérisait un comportement dolosif de nature à tromper M. M... sur l'intérêt économique de l'investissement qui lui était proposé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à une recherche sur la présentation, aux investisseurs, des logements à construire comme devant être des habitations de haut de gamme et de standing, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs que le dol allégué n'était pas démontré et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il résultait des actes produits par la société Akerys promotion, notamment des procès-verbaux de réception signés entre elle, le maître d'oeuvre et chaque entreprise, le 17 juillet 2009, qu'à cette date l'immeuble était terminé, et des bordereaux de remise des clefs signés par le vendeur et le gestionnaire chargé, dans les contrats de réservation, de la location des appartements, que ceux-ci avaient été livrés le 16 juillet 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur la constatation de l'achèvement de l'immeuble par un homme de l'art, a pu en déduire que, les causes légitimes de report du délai de livraison prévues par le contrat étant justifiées par une lettre du maître d'oeuvre, la demande de résolution de la vente pour retard de livraison devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;