Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.030 du 12/05/2022,  partie 4


Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. La mise en demeure peut omettre des informations dès lors qu'elles ont été préalablement portées à la connaissance du cotisant par l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations à laquelle elle fait référence. En l'espèce, la mise en demeure datée du 16 décembre 2014 mentionne le motif de la mise en recouvrement libellé de la façon suivante: « contrôle, chefs de redressement notifiés le 20/10/2014 article R243-59 du code de la sécurité sociale », les périodes redressées et les montants dus en distinguant les cotisations et les majorations de retard, le montant total dû, soit 75 726 euros. La société [6] [Localité 4] soutient que la lettre de mise en demeure ne lui a pas permis de connaître la cause et la nature du redressement envisagé par l'URSSAF dans la mesure où elle se contente de faire référence à des chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 alors qu'à cette date elle ne s'est vue notifiée aucun chef de redressement. L'URSSAF conclut à la régularité de la lettre de mise en demeure en ce qu'elle a bien été adressée à l'employeur et précise la nature et le montant des sommes réclamées, la cause de l'obligation, le montant et les périodes auxquelles l'obligation porte. Force est de constater que la lettre de mise en demeure adressée par l'URSSAF du Languedoc Roussillon à l'EURL [6] [Localité 4] fait référence de façon indiscutable à la lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 dont l'URSSAF justifie qu'elle a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle lui a permis de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La lettre de mise en demeure est donc régulière et le moyen soulevé par l'EURL [6] [Localité 4] sur ce point sera donc rejeté ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'examen des pièces qui figurent au dossier permet de rejeter l'ensemble des arguments de forme soulevés par la Société [6]. En effet : Un avis de contrôle a été adressé à la Société [6] [Localité 4] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2013, réceptionnée le 29 août 2013 et visait expressément [6] [Localité 4] [7] à [Localité 3]. Cet avis adressé au siège social de l'entreprise concerne l'ensemble de ses établissements. La lettre d'observation a été adressée à la Société [6] et reçu par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2014 et visait expressément l'EURL [6] [Localité 4] ; La mise en demeure du 16 décembre 2014 a été réceptionnée le 17 décembre 2014 et visait expressément l'EURL [6] [Localité 4] ; La charte du cotisant a été remise à Monsieur [Y] [R] gérant de [6] [Localité 4] qui en a accusé réception le 9 septembre 2013. La mise en demeure précise : -La nature des sommes réclamées (cotisations régime général) , -La cause d'obligation (contrôle - chefs de redressement notifiés le 20 octobre 201.4 - article R.243-59 du Code de la sécurité sociale) , -Leur montant (75. 726 € correspondant à : 67. 602 € en principal et 8. 124 € en majorations de retard, dont 36. 892 € en principal pour 2012 et 2. 886 € en majorations de retard pour 2013) , -Et les périodes auxquelles elles se rapportent (du ler janvier 2012 au 31 décembre 2012, du ler janvier 2013 au 31 décembre 2013) . Elle permet donc à l'entreprise contrôlée de connaître la cause, la nature et l'étendue de l'obligation dont elle est débitrice » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la SARL [6] [Localité 4] s'est prévalue de la nullité du redressement pour absence d'envoi d'un avis de contrôle à la personne morale redressée ;