Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.743 du 13/04/2022,  partie 2



 6. En exécution d'un protocole mettant fin au litige les opposant, la SAFER a, par acte du 23 février 2006, rétrocédé les parcelles DK 221 et [Cadastre 10] à M. [PJ], puis, par acte du 14 mai 2007, les parcelles DK [Cadastre 7] et [Cadastre 9] au groupement foncier agricole Terre Blanche.
 
 7. Par acte du 28 juin 2007, Mme [M] a assigné la SAFER, M. [PJ], [Z] [C] et son épouse en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M. [PJ], en constatation de la perfection de la vente qui lui avait été consentie et, subsidiairement, en dommages-intérêts.
 
 8. MM. [LS], [R], [Z] [I], [MP] [W], [F] et [E] [BK] [C], Mmes [HA], [L] et [Y] [C], pris en qualité d'ayants droit de [Z] [C] ont été appelés en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de Mme [M], pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 9. Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER sur les parcelles DK [Cadastre 21] et [Cadastre 2] et de rejeter ses demandes autres que l'annulation de la rétrocession et de la vente bénéficiant à M. [PJ], alors « que, lorsque la SAFER a exercé son droit de préemption, l'acquéreur évincé peut obtenir l'annulation de la décision de préemption chaque fois qu'il est établi que la SAFER a détourné la préemption des objectifs légaux définis à l'article L. 43-2 du code rural et de la pêche maritime ; que l'annulation de la préemption est ainsi encourue lorsque la rétrocession réalisée consécutivement à la préemption ne répond pas aux objectifs légaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la rétrocession faite à M. [PJ], et la vente subséquente à son profit, parce que les motifs ayant conduit la SAFER à rétrocéder les parcelles litigieuses étaient « parfaitement étrangers aux objectifs assignés par la loi à la SAFER » ; qu'en refusant cependant d'annuler la préemption, réalisée au détriment de Mme [A] épouse [M], des terres ensuite rétrocédées à M. [PJ], la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 10. Selon le premier de ces textes, l'exercice du droit de préemption des SAFER doit impérativement répondre à des objectifs tels que l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes et la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation.
 
 11. Selon le second, à peine de nullité, toute société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article précédent et la porter à la connaissance des intéressés.
 
 12. Pour rejeter la demande en annulation de la préemption, l'arrêt retient que les objectifs invoqués par la SAFER au soutien de sa décision correspondaient à ceux que lui assignait la loi.
 
 13. En statuant ainsi, tout en relevant que les motifs de la rétrocession des parcelles à M. [PJ] résultaient d'un détournement de pouvoir en ce qu'ils étaient étrangers aux objectifs d'intérêt général assignés aux SAFER dès l'exercice de leur droit de préemption, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal de M. [PJ] et sur le moyen du pourvoi incident de la SAFER, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 14. M. [PJ] et la SAFER font grief à l'arrêt d'annuler la décision de rétrocession par celle-ci à M. [PJ] des parcelles DK [Cadastre 20] et [Cadastre 10] et d'annuler la vente consentie par la SAFER à M. [PJ], reçue par acte des 20 et 23 février 2006, et de condamner la SAFER à restituer à M. [PJ] le prix perçu lors de la vente et les frais afférents, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partie ; que Mme [M] ne poursuivait la nullité de la rétrocession consentie par la SAFER de La Réunion à M. [PJ] que comme conséquence de la préemption opérée par celle-ci et à seule fin de conserver le bénéfice de la vente préemptée ; qu'en revanche, elle ne formait pas, pour l'hypothèse où la préemption serait maintenue, une demande autonome en nullité de la rétrocession, à laquelle elle n'avait d'ailleurs ni qualité ni intérêt une fois la préemption devenue définitive ;