Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.284 du 07/04/2022,  partie 2



 9. Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour valider les contraintes en considérant que M. [A] était producteur de spectacles et devait dès lors être affilié à la caisse, les juges du fond se sont appuyés sur des motifs du jugement du tribunal correctionnel de Privas selon lesquels M. [A] assumait la totalité de la responsabilité des spectacles et du recrutement des artistes, procédait aux déclarations et paiements de charges sociales, assurait la promotion des spectacles, la négociation avec les organisateurs, la gestion des manifestations et l'emploi de personnel fixe pour le suivi organisationnel et financier de l'orchestre, de sorte qu'il était entrepreneur de spectacles vivants ; qu'en statuant par ces affirmations ne relevant aucun fait précis de nature à exclure que M. [A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1, alinéa 1, devenu L. 7121-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale, ce dernier pris dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2006. »
 Réponse de la Cour
 
 10. Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
 
 11. L'arrêt relève que le cotisant a été définitivement condamné pour avoir exercé une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans licence, en exerçant habituellement une activité de producteur de spectacles sous la fausse qualité de mandataire. Il cite également les motifs de la décision pénale selon laquelle le cotisant assumait la totalité de la responsabilité des spectacles, du recrutement des musiciens et artistes de complément aux déclarations et paiement des charges sociales en passant par la promotion des spectacles, la négociation avec les organisateurs, la gestion des manifestations ou encore l'emploi de personnel fixe pour le suivi organisationnel et financier de l'orchestre.
 
 12. En l'état de ces constatations, dont il ressort que l'autorité de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que le cotisant conteste sa qualité d'entrepreneur de spectacles, la cour d'appel qui en a déduit le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations et majorations dues au titre de cette activité professionnelle, a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] et le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé régulières les contraintes délivrées par la CIPAV à M. [A] le 27 décembre 2010 pour un montant de 32 779,32 €, signifiée le 22 juillet 2015 et se rapportant à des cotisations et majorations afférentes aux années 2007 et 2009, ainsi que le 12 novembre 2013 pour un montant de 17 337,62 €, signifiée le 19 janvier 2017 et se rapportant à des cotisations et majorations afférentes à l'année 2008, et d'avoir condamné M. [A] à payer à la CIPAV les sommes de 16 266,36 € au titre de la contrainte du 27 décembre 2010 et de 17 337,62 € au titre de la contrainte du 12 novembre 2013 ;
 
 aux motifs que « sur la nécessaire affiliation de M. [R] [A] à la CIPAV, M. [R] [A] a été condamné définitivement pour avoir à [Localité 3] du 1er janvier 2006 au 24 novembre 2008, exercé une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans licence, en l'espèce, en exerçant habituellement une activité de producteur de spectacle sous la fausse qualité de mandataire, les juges ayant motivé leur décision de ce chef, de la façon suivante : "M. [A], chef d'orchestre, assumait la totalité de la responsabilité des spectacles, du recrutement des musiciens et artistes de complément aux déclarations et paiements de charges sociales en passant par la promotion des spectacles, la négociation avec les organisateurs, la gestion des manifestations ou encore l'emploi de personnel fixe pour le suivi organisationnel et financier de l'orchestre. Il était donc entrepreneur de spectacles vivants et devait donc disposer d'une licence, ayant organisé plus de 6 spectacles par an".