Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.201 du 10/01/2017,  partie 3



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de ses demandes en paiement des sommes de 525 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts liés aux circonstances de la rupture, 6 577,49 euros bruts à titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 657,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, 19 732,47 euros bruts à titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 973,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, 144 704,78 euros nets au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « quant à la régularité de la procédure du licenciement, M. [J] [D] soulève l&apos;absence de vote préalable régulier du licenciement par le conseil d&apos;administration, notamment à raison de l&apos;absence de convocation de celui-ci et du défaut de procès-verbal signé de tous ses membres présents, en violation de l&apos;article 243 du règlement général de fonctionnement de la caisse, alors que l&apos;article 235 du même texte sanctionne le respect de ces normes par la nullité ; qu&apos;il résulte en effet d&apos;une attestation de M. [U], membre du conseil de surveillance, que le conseil d&apos;administration a été réuni le 25 mars 2010 ; que ce témoin relate de manière énigmatique : "L&apos;ensemble des élus s&apos;est montré particulièrement choqué et peu disposé à accepter ce licenciement. Le président a pris acte de cette position, mais a souligné les risques qui en résultaient pour l&apos;avenir de la caisse. J&apos;ai indiqué que, dans ces conditions, nous étions dans une impasse et qu&apos;en définitive, il ne restait que la solution d&apos;un partage "formel", à savoir quatre voix pour le licenciement et trois voix contre. Solution adoptée sans vote" ; que le juge prud&apos;homal, contrairement à ce que soutient l&apos;employeur, est compétent pour connaître de la demande tendant à voir priver de toute portée cette délibération, s&apos;agissant d&apos;un moyen de défense au sens de l&apos;article 49 du Code de procédure civile, dès lors qu&apos;il ne relève pas de la compétence exclusive d&apos;une autre juridiction ; que la CCM de [Adresse 2] soutient que la nullité d&apos;une délibération à raison de la violation du règlement général de fonctionnement de la caisse n&apos;est pas encourue, même si ledit règlement les édicte à peine de nullité, dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas le prolongement d&apos;une disposition légale impérative ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 235-1 du code de commerce, la nullité de délibérations autres que celles ayant trait à la création d&apos;une société ou modifiant ses statuts ne peut résulter que de la violation d&apos;une disposition impérative du livre deuxième dudit code ou des lois qui régissent les contrats ; que l&apos;absence de vote traduit un défaut de consentement des membres présents ; que le conseil d&apos;administration a voté par quatre voix contre deux le licenciement de M. [J] [D] lors de sa réunion du 10 juin 2010 ; que cette date est certes postérieure à celle de la convocation à l&apos;entretien préalable, mais n&apos;en est pas moins opérante dès lors qu&apos;elle a précédé la rédaction de la lettre de licenciement au vu de l&apos;entretien préalable tenu le 8 avril 2010 ; que la nullité de la délibération prise par le conseil d&apos;administration le 25 mars 2010 importe donc peu » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les articles 235, 241 et 351 du Règlement général de fonctionnement de la Caisse des Crédits mutuels charge le Conseil d&apos;administration de la gestion du personnel de la Caisse et lui donne par suite compétence pour mener, par voie de délibérations, la procédure de licenciement ; que la méconnaissance de cette formalité prévue par une convention statutaire prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès lors qu&apos;elle est constitutive d&apos;une garantie de fond ; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que la nullité de la décision du 25 mars 2010 était indifférente, alors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l&apos;absence d&apos;une telle délibération, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les manquements entachant une délibération de nullité ne sont pas susceptibles d&apos;être régularisés rétroactivement par une délibération postérieure ; que la cour d&apos;appel qui a retenu que la nullité de la décision prise par le conseil d&apos;administration, avant la convocation de M. [D] à l&apos;entretien préalable de licenciement, importait peu, dès lors qu&apos;une délibération régulière était intervenue la veille de l&apos;envoi de la lettre de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de ses demandes en paiement des sommes de 525 000 euros à titre d&apos;