Cour d'appel de Rouen
2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.410 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en effet, cette position de l'assureur mettrait à la charge de la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z... une condition supplémentaire à la réalisation du sinistre constitué par le simple dommage occasionné au véhicule et le dispenserait de l'obligation de garantie pour laquelle il a normalement encaissé une cotisation réglée par le souscripteur ; qu'ainsi, le bénéfice de la garantie ne saurait être refusé à la société XPO volume Ouest France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Helvetia assurances à payer à la société Transports Z..., aux droits de laquelle vient la société XPO volume Ouest France, la somme de 49 318,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société XPO Volume Ouest France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Helvetia Assurances à payer à la société Transports Z..., désormais XPO Volume Ouest France, la somme de 49 318,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015 ;
 
 Aux motifs propres que suivant contrat en date du 24 septembre 2014, la société X... exerçant au Havre sous l'enseigne Temporis a mis à disposition de la société transports Z... un chauffeur super poids lourd (SPL) pour la période du 28 septembre 2014 au 3 octobre 2014, le contrat comportant la mention suivante : assurance chauffeur Helvetia ADVC : « oui » à la rubrique « caractéristiques du poste » ; que la société Valoris a souscrit auprès de la société Helvetia assurances une police d'assurance dommages véhicules confiés dite ADVC à effet au 31 janvier 2012 pour une durée d'une année renouvelable ; qu'il ressort des conditions particulières et générales du contrat d'assurance automobile N° [...] produit par l'appelante (pièce 8 et 9) que Valoris Développement agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés franchisées Temporis a souscrit une assurance dommages au bénéfice de ses entreprises clientes et du propriétaire du véhicule assuré, la garantie portant sur tous les véhicules terrestres à moteur, y compris engins de chantier et de manutention (sauf grue à tour ou tractée) et caisses mobiles fixées sur les véhicules, propriété de l'assuré ou se trouvant sous sa garde juridique à quelque titre que ce soit, confiés aux intérimaires détachés par les sociétés franchisées Temporis auprès de leurs clients ; que la police dont s'agit dispose que « dans le cadre des marchés passés entre le souscripteur et ses entreprises clientes, l'assureur garantit l'indemnisation des dommages matériels causés aux véhicules confiés par les entreprises clientes aux intérimaires dans le cadre de leur mission » étant précisé que « lorsque l'entreprise utilisatrice est titulaire d'une police d'assurance garantissant les dommages aux véhicules confiés au salarié intérimaire et que cette police est assortie d'une franchise, la garantie a pour unique objet de prendre en charge le montant de cette franchise, lorsque l'entreprise utilisatrice n'est pas titulaire d'une police d'assurance garantissant les dommages au véhicule confié au salarié intérimaire, la garantie a pour objet de prendre en charge les dommages matériels au véhicule confié » ; que, ainsi, la garantie souscrite par Valoris développement pour le compte de ses franchisés bénéficie aux clients de ces derniers, soit en l'espèce les clients de la SARL X... qui a mis à disposition de la société Transports Z... un chauffeur SPL, suivant contrat N°[...] en date du 24 août 2014, en la personne de Monsieur O... W..., le contrat ayant été établi à l'entête Temporis Agence Le Havre [...] et Agence ND de Gravenchon ; que la SARL X... ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 octobre 2014, la société Emma vient aux droits de la société X... s'agissant de l'agence Temporis du Havre, Maître Q... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Emma et Victor provenant de la scission de la société X... du 15 octobre 2014 ;