cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.408 du 13/09/2017,  partie 2


que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que dans cette partie de l'annexe 1, figurent les « droits accessoires » énumérés à l'article 9.5.3 du même contrat ; que par ailleurs, la notion de « droits accessoires » comprend, selon la définition qui en est donnée à l'article 1.1 de l'acte de cession, « les sûretés énumérées à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « garanties prêt » englobe celle de « droits accessoires », sans que l'une soit exclusive de l'autre ; qu'en décidant toutefois que le contrat fait une distinction entre ces deux expressions pour en déduire que la clause résolutoire ne s'applique qu'en cas de violation de « garanties prêt » et non en cas de violation de « droits accessoires », la cour d'appel a dénaturé les termes des clauses susvisées ;
 
 2°/ que le contrat de vente hypothécaire comporte à l'article 11.3, une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que l'article 10.1 dudit contrat de prêt Signac prévoit, à titre de garantie, des cessions de créances professionnelles par bordereau Dailly ; qu'il en résulte que, sans qu'aucune interprétation des textes ne soit nécessaire, que la violation de l'une des « garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » vise notamment les garanties constituées par les cessions de créance professionnelles susvisées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que les actes de cession de créance du 12 juillet 2006 stipulent qu'ils sont « établi[s] en vertu de l'article 10.1 (cession de créances) de la convention de prêt conclue le 12 juillet 2006 » et sont « destiné[s] à garantir l'ensemble des obligations, engagements et des sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires dus par le cédant [Findi] en sa qualité d'emprunteur à l'Agent et aux banques au titre de la Convention de prêt [du 12 juillet 2006] » ; qu'il s'agit donc d'une garantie relative au prêt Signac ; que le contrat de vente hypothécaire stipule à l'article 11.3 que sa résolution est encourue en cas de « violation substantielle de l'une des garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 du contrat de cession du 26 juin 2007, ensemble les stipulations des bordereaux de cession de créance du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat de vente hypothécaire et du contrat de prêt, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue par le contrat de vente hypothécaire ne pouvait intervenir qu'en cas de violation des déclarations relatives au prêt Signac ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que pour retenir que les bordereaux datés du 12 juillet 2006 constituent des actes réguliers de cessions de créances professionnelles et rejeter les demandes de résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007, subsidiairement d'indemnisation, formées par la société Eurotitrisation, l'arrêt relève, d'un côté, qu'au regard de la mention, dépourvue d'ambiguïté, du terme « bordereau Dailly » après celui de « cession de créances », l'omission du mot « professionnelles » est sans conséquence sur la portée des engagements des parties ou l'objet de la convention et, de l'autre, que le contrat de cession comporte la référence à la fois aux termes « Bordereaux Dailly » et « actes de cessions de créances professionnelles » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :