Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.204 du 11/07/2019,  partie 2


que cette expertise qui signale avec précision l'existence de discopathies dégénératives à caractère tumoral sans aucun lien avec le travail, suffit à détruire la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale ; que la cour infirme le jugement dont appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur ou à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère au travail ; qu'à ce titre, l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le travail ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité ; qu'en l'espèce, en écartant la présomption d'imputabilité, au motif que l'expertise réalisée par le docteur J..., démontrant avec précision l'existence de discopathies dégénératives à caractère tumoral sans aucun lien avec le travail, suffisait à détruire la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 441-1 [L. 411-1] du code de la sécurité sociale, cependant qu'il résultait de l'expertise réalisée par le docteur J... que « cette lésion n'avait pu être provoquée par les seules conditions de travail du 24 mars 2014 », la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir la preuve par la caisse d'une cause totalement étrangère au travail, condition pour que la présomption d'imputabilité soit renversée, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que l'expertise réalisée par le docteur J..., qui signalait avec précision l'existence de discopathies dégénératives à caractère tumoral sans aucun lien avec le travail, suffisait à détruire la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 441-1 [L. 411-1] du code de la sécurité sociale cependant qu'il résultait des termes de l'expertise réalisée par le docteur J... que « cette lésion n'avait pu être provoquée par les seules conditions de travail du 24 mars 2014 », la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée du rapport du docteur J..., et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS QUE l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur ou à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en énonçant, pour débouter M. P..., qu'il ne fournissait aucun document médical qui viendrait contredire les conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du docteur J... qui, après avoir examiné les certificats et documents médicaux, relaté le scanner du 26 mai 2010 (discopathie dégénérative évoluée en L 3-L 4 et en L 4-L 5), et le compte-rendu postopératoire du 11 avril 2014 (hernie tumeur L3-L4), avait constaté l'existence de discopathies dégénératives en L 3 et L 4-L 5 à caractère tumoral sans lien aucun avec le travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans examiner les éléments de preuve fournis à l'appui de ces prétentions ; qu'en refusant de reconnaître que la lésion dont souffrait M. K... P... s'analysait en un accident du travail au motif qu'il ne fournissait aucun document médical qui viendrait contredire les conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du docteur J... qui, après avoir examiné les certificats et documents médicaux, relaté le scanner du 26 mai 2010 (discopathie dégénérative évoluée en L 3-L 4 et en L 4-L 5), et le compte-rendu postopératoire du 11 avril 2014 (hernie tumeur L 3-L 4), avait constaté l'existence de discopathies dégénératives en L 3 et L 4-L 5 avec lésion discale prédominant en L 3-L 4 avec dégénérescence aérique avec débord discal diffus, sans examiner ni analyser les avis médicaux des docteurs N... et E... ainsi que l'attestation du docteur H..., produits par M. P..., qui avaient tous émis des avis médicaux de nature à établir que la lésion survenue le 24 mars 20114 constituait un nouvel accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que M. P... avait produit devant la cour d'appel le rapport du docteur N... qui conclut à ce que la lésion survenue le 24 mars 2014 résultait d'un nouvel accident du travail (cf. production) ;