cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.071 du 22/11/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire, si le parasitisme, consistant pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'une entreprise pour profiter indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d'une faute ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'appellation « Kind of » suivie du genre musical a été créée par M. X..., aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Sony Music ; que pour le reste de sa création, M. X... a été rémunéré par la société Sony Music en exécution du contrat du 13 août 1998, de sorte qu'il ne peut être soutenu que la société Sony Music aurait profité sans bourse délier du travail de M. X... ; que les demandes fondées sur la concurrence déloyale ou parasitaire seront donc rejetées ;
 
 ALORS QU' en se bornant à retenir que M. X... n'était pas l'auteur de la combinaison consistant à utiliser la dénomination « Kind of » suivie d'un genre musical et qu'il avait perçu les sommes prévues par le contrat du 13 août 1998, sans rechercher si, en réutilisant ladite combinaison pour désigner seize autres compilations relatives également à de la musique afro-américaine, la société Sony Music avait cherché à se placer dans son sillage en profitant indûment du succès rencontré par la compilation intitulée « [...]        » dont il est l'unique concepteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, désormais article 1240. » auprès de l'INPI le 14 mai 2001, sans protestation de M. X... ; que les demandes formées sur le fondement de la contrefaçon ne peuvent donc aboutir et seront rejetées ;
 
 ALORS QUE le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même ; que nul ne peut utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. p. 53 et s.), si le titre de l'oeuvre « [...]     » était original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande subsidiaire en concurrence déloyale, M. Jean-Paul X... reconnaît lui-même dans ses conclusions (p. 16), que le terme « Kind of » est très commun et qu'il existe des nombreux titres de chansons reprenant ce terme, tel l'album de l'artiste H... J...  intitulé « [...]         », sorti en 1958 ; que par ailleurs, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il n'est pas démontré que l'appellation « Kind of » + genre musical pour désigner un concept de compilation aurait été créée par M. Jean-Paul X... ; qu'en effet la pièce nº 70 communiquée par lui devant la cour ne présente aucun caractère probant dans la mesure où il ne s'agit que d'un courriel adressé par M. Jean-Paul X... le 30 janvier 2013 (donc pendant la procédure de première instance) auquel est annexée la photocopie d'un fax datant du 23 avril 1999 adressé par la société Sony Music à « L...  » (sic) sans autre précision sur l'identité du destinataire et proposant divers noms de compilations sans autre précision sur la compilation en cause et sans qu'apparaisse imprimée l'appellation « [...]       », cette mention ne figurant au document que de manière manuscrite sans aucun élément permettant de déterminer à quelle date cette mention manuscrite a été ajoutée et qui en est l'auteur ; qu'enfin M. Jean-Paul X... a été rémunéré par la société Sony Music pour son travail en exécution du contrat du 13 août 1998 et que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire en relevant qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Sony Music dont il n'est pas démontré qu'elle aurait profité sans bourse délier du travail de M. Jean-Paul X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire, si le parasitisme, consistant pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'une entreprise pour profiter indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d'une faute ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'appellation « Kind of » suivie du genre musical a été créée par M. X..., aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Sony Music ;