Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.193 du 26/05/2016,  partie 4


 que les premiers juges ont considéré à tort que le SSIAD relevait de ces dispositions légales ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles « Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assurent sur prescription médicale des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou des soins de base et relationnels¿ . Ces interventions sont assurées par 1° des infirmiers qui exercent les actes relevant de leurs compétences, organismes de travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ; 2° des aides-soignants qui réalisent sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation » ; qu'il résulte de ce texte que l'intervention des SSIAD n'a lieu que sur prescription médicale en vue de donner des soins techniques ou des soins de base ; qu'il importe peu dès lors que de manière annexe des aides-soignants intervenant sous la responsabilité des infirmiers puissent être conduits à effectuer de manière ponctuelle des activités d'aide à la personne comme le coiffage de la personne à laquelle ils viennent de dispenser des soins ou autres ; que par ailleurs l'article D. 7231-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : « 9° assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; (¿) 11° Garde-malades à l'exclusion des soins » ; qu'il sera ajouté que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande du client, personne âgée ou handicapée, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ayant accueilli le recours de l'ASMAD et infirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 18 juin 2012 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que le SSIAD était éligible à l'exonération « Aide à domicile » en sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré cette information, l'exposante faisant encore valoir que la circonstance que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux ; qu'en retenant qu'il résulte de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intervention des SSIAD n'a lieu que sur prescription médicale en vue de donner des soins techniques ou des soins de base, qu'il importe peu dès lors que de manière annexe des aides-soignants intervenant sous la responsabilité des infirmiers puissent être conduits à effectuer de manière ponctuelle des activités d'aide à la personne comme le coiffage de la personne à laquelle ils viennent de dispenser des soins ou autres, que l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : « 9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion des soins » et en ajoutant que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne, ménagère ou administrative, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que le SSIAD était éligible à l'exonération « Aide à domicile » en sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré cette information, l'exposante faisant valoir que la circonstance que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux ;