Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.997 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Caisse d'épargne CEPAC, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, a formé le pourvoi n° E 18-25.997 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. K... F..., domicilié [...] ),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC, de Me Balat, avocat de M. H..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. F..., et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2018), le 24 mars 2006, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, devenue la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque), a consenti à la société civile immobilière Arabesques (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 295 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités, au taux de 3,98 % l'an, garanti par une hypothèque, un privilège de prêteur de deniers, et les engagements de cautions solidaires de MM. F... et H... (les cautions).
 
 2. Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, puis, le 6 décembre 2013, l'a assignée devant le juge de l'exécution. Par jugement du 19 mars 2015, le juge de l'exécution a constaté que la banque s'était désistée de cette procédure.
 
 3. Le 9 janvier 2015, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont soulevé l'irrecevabilité de sa demande.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les cautions, alors « que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour juger que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 septembre 2013 n'avait pas interrompu la prescription de l'action de la banque à l'encontre des cautions, que ledit commandement avait été délivré à la SCI, débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2246 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2246 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
 
 6. Pour déclarer l'action de la banque irrecevable, en l'absence d'une cause interruptive de prescription, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la suite du désistement de la banque devant le juge de l'exécution, l'interruption résultant de l'assignation de la SCI devant le juge de l'exécution est non avenue, que les reconnaissances alléguées ne sont pas suffisamment précises et que les autres écrits sont relatifs aux dettes de plusieurs sociétés sans référence aux engagements des cautions et, par motifs adoptés, que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI n'interrompt pas la prescription à l'égard des cautions.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la SCI avait interrompu le délai de prescription contre les cautions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en paiement de la société Caisse d'épargne CEPAC à l'encontre de MM. F... et H... en ce qu'elle a intérêt à agir, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne MM. F... et H... aux dépens ;