Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.178 du 06/01/2021,  partie 10


que faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si feu V... A... n'aurait pas renoncé à la vente, si un diagnostic préalable lui avait été recommandé par le notaire, échappant ainsi à la perte subie, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si feu V... A... n'aurait pas renoncé à la vente, si une clause en ce sens avait été préconisée par le notaire et portée au contrat, échappant ainsi à la perte subie, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.