Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.205 du 10/11/2021,  partie 3



 12. Il résulte de l'arrêt que, s'agissant des faits ayant donné lieu à des décisions de relaxe, l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la victime et que celle-ci n'a reconnu avoir menti que pour les faits d'agression sexuelle.
 
 13. S'agissant de ces derniers faits, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans encourir les griefs des troisième et cinquième branches, retenu que cette dénonciation n'avait eu aucune conséquence préjudiciable pour M. [W], dès lors qu'elle n'avait donné lieu qu'à une enquête rapide.
 
 14. En conséquence, par le motif de pur droit énoncé aux paragraphes 8 à 11, relevé d'office substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur, in solidum avec [E] [I], M. [I] et Mme [D], à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de mettre hors de cause l'assureur alors « que pour mettre hors de cause l'assureur et le débouter de sa demande de condamnation à son encontre, la cour d'appel s'est fondée sur la considération que la responsabilité de M. [I] et Mme [D], pris en leur qualité de civilement responsables de [E] [I], n'était pas engagée ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. [W] de sa demande de condamnation à leur égard, en leur qualité de civilement responsables de [E] [I], entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant mis hors de cause l'assureur et ayant débouté M. [W] de sa demande de condamnation à son encontre, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 9. Le premier moyen ayant été déclaré irrecevable en sa première branche, et rejeté en ses autres branches, le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] [W] de sa demande tendant à voir déclarer M. [R] [I] et Mme [V] [D] responsables des agissements de leur fille [E] [I], d'AVOIR débouté M. [M] [W] de sa demande tendant à voir déclarer [E] [I] responsable de son fait personnel, et d'AVOIR débouté M. [M] [W] de sa demande tendant à voir condamner solidairement [E] [I], M. [R] [I], Mme [V] [D] et la société Assurances du crédit mutuel à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [M] [W] ne démontre pas que, comme il le soutient, [E] [I] qui avait 9 ans lors de la première plainte en novembre 2011, a menti sur l'ensemble des faits qu'elle a dénoncés à son encontre, et qu'elle a agi avec la volonté de lui nuire. Ce n'est pas parce qu'il a été relaxé pour les faits de violences puis pour ceux de menaces, qu'il y a faute de [E] [I]. Avant qu'il ne soit relaxé pour les faits de violences, deux juridictions ont considéré que ces faits étaient avérés. Avant d'être relaxé pour les faits de menaces, il a fait l'objet d'un rappel à la loi. Les allégations de M. [M] [W] selon lesquelles [E] aurait procédé à des accusations mensongères pour lui nuire et pour attirer l'attention sur elles, sont démenties par le rapport d'expertise psychiatrique de [E] [I] réalisée le 10 avril 2014 par le docteur [H]. Ce dernier conclut en effet que l'examen de [E] [I] ne met pas en évidence de maladie mentale ou de troubles de la personnalité, son intelligence et son développement psychique sont en rapport avec son âge, il n'y a pas d'élément permettant de douter de la crédibilité de son récit, elle n'a pas tendance à la dramatisation des événements, et il n'apparaît pas de traits du caractère de type mythomane.