Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019,  partie 2


que constitue une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H... T... qui jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005 avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081 ; que ces constatations opérées, dont résultait le défaut de capacité d'ester en justice en défense, en écartant la qualification de vice de fond pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ; que ces règles s'appliquent quand bien même le jugement d'ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu'ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté ; que l'arrêt constate que la société MJ Synergie a été désignée liquidateur de M. T... et que ce dernier était personnellement immatriculé au registre agricole sous le même numéro que l'établissement auquel il avait affecté une partie de son patrimoine ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d'EIRL n'affectait pas la capacité à agir du liquidateur de M. T... à raison de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de la "société" EIRL T... [...] ;
 
 REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. T... ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer sur son patrimoine non affecté la somme de 3 000 euros à la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur de M. T... à raison de son activité d'élevage et de pension de chevaux sous la dénomination EIRL T... [...] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société EIRL T... [...]
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à M. T... à la requête de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom « [...] » sise [...] » (sic) et par voie de conséquence, d'AVOIR rejeté la demande en nullité du jugement du Tribunal de grande instance de Bourg-En-Bresse du 5 janvier 2017;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... soutient sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile que l'assignation délivrée le 11 janvier 2016par la société MJ Synergie se prétendant liquidateur de l'EIRL H... T..., est entachée d'une nullité de fond dès lors qu'il n'existe aucune décision de justice qui désigne cette société en qualité de liquidateur de cette EIRL ; qu'il prétend que la société MJ Synergie a ainsi usé d'une fausse qualité et n'avait aucun droit ni titre pour agir en justice pour le compte de cette EIRL ; qu'il fait valoir qu'il a fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel, alors que l'EIRL qu'il a constituée pour son exercice professionnel devait être assignée pour l'ouverture d'une telle procédure;