Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.648 du 23/09/2015,  partie 2


que le 31 octobre 2010, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que le 19 décembre 2012, le tribunal administratif a rendu un jugement rejetant la contestation de la Société Aertec, dont elle a fait appel, appel pendant devant la cour administrative d'appel de Versailles ;

- qu'il a enfin été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 16 juin 2010 à un entretien préalable fixé au 24 juin 2010 puis licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 2010 ; que les parties conviennent qu'à la date d'engagement de cette troisième procédure, Monsieur X... ne bénéficiait plus de la protection attachée aux mandats de représentant du personnel et de délégué syndical détenus au sein de la Société Simair ;

QUE les courriers de licenciement étaient rédigés dans les termes suivants :

"(...) nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les faits et motifs suivants :

En date du 02/02/10, vous avez été destinataire d'un courrier vous rappelant que les opérations de dépose et de repose des fauteuils font partie du travail que doit normalement exécuter un Monteur Équipements de votre qualification, au sein de notre société et que ces interventions comprennent des phases de manutentions qu'il vous revient d'assumer. Ce courrier vous mettait également en demeure de vous conformer à ces directives concernant l'exécution de votre travail.

Vous avez confirmé devant huissier, le 08/02/10, que vous persistiez dans votre refus d'exécuter les opérations de manutentions liées à votre travail de Monteur Equipements. En conséquence de quoi, vous avez été convoqué à cet entretien préalable au cours duquel vous avez réitéré une nouvelle fois, votre refus de vous conformer à l'organisation et aux méthodes de travail en vigueur dans notre entreprise et donc aux instructions et directives de votre hiérarchie en découlant.

Votre comportement constitue une insubordination caractérisée qui ne nous permet pas d'envisager plus longtemps votre présence dans l'entreprise (...)" ;

QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ;

QUE la Société Aertec établit le refus des salariés d'effectuer les tâches de manutention des fauteuils d'avion d'abord par leur réponse à la mise en demeure du février 2010 et par les deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 8 et 9 février 2010 aux termes desquels ils ont répondu par la négative à la demande d'effectuer les interventions de manutention liées à leur qualification et au poste de travail qu'ils occupaient dans l'entreprise conformément aux instructions de leur hiérarchie ;

QUE les contrats de travail transmis par la Société Simair stipulaient que les salariés exerceraient principalement la fonction de mécanicien fauteuils ou d'ajusteur mécanicien et les certificats d'habilitation délivrés par Air France antérieurement au transfert, visaient la dépose et la repose des fauteuils passagers, l'inspection des fauteuils, leur remise en état et leur modification, tandis que les avenants proposé par la Société Aertec définissaient en annexe la fonction comme comportant la réalisation de travaux de préparation, modification, fabrication, maintenance (incluant dépose et repose) et de nettoyage d'éléments de structure ou de cabine d'aéronef ; qu'ainsi les termes de dépose et repose figurent dans les deux contrats alors que les tâches de manutention des fauteuils, que le nouvel employeur reproche aux salariés de refuser, ne sont mentionnées ni par l'avenant proposé ni par le contrat initial ; que ces documents ne permettent donc pas de déterminer si les tâches de manutention refusées par les salariés sont inhérentes ou accessoires aux fonctions de dépose et repose des fauteuils entrant dans leur qualification ou si, ne correspondant pas à leur qualification, elles constituent une modification du contrat de travail (...) ;

QU'il résulte suffisamment des éléments produits par la Société Aertec que, sans être le coeur du métier, la manutention des fauteuils à l'occasion des opérations de dépose et repose de ces équipements entre dans les attributions correspondant à la qualification des huit salariés et qu'il exécutaient effectivement cette tâche au sein de la Société Simair de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer une modification de leur contrat de travail et à refuser d'accomplir cette tâche, accessoire à leur fonction, nonobstant le poids des fauteuils (...)" ;

QUE peu importe donc que le salarié n'ait pas bénéficié de l'avis d'aptitude spécifique, prévu à l'article R.4541-9 du Code du travail, sans lequel un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg, dès lors que cette tâche demeure accessoire et que la Société Aertec produit une étude documentée établissant que son activité concerne pour l'essentiel des fauteuils dont le poids n'excède pas 72,4 kg et affirme, sans être contredite, que leur manutention se fait toujours à deux (...) ;