Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.082 du 23/06/2015,  partie 2


qu'en déniant toute activité inventive par combinaison des fonctions résultant de la séparation de la bague et du collier, permettant une amélioration du coulissement conjuguée à un amortissement des chocs lors du repliage de l'échelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette adjonction sollicitée par l'OEB n'était pas précisément justifiée par le fait que chaque pièce, désormais séparée, et pouvant donc être conçue de manière indépendante et constituée dans une matière différente, devait remplir une fonction propre, l'une dure pour faciliter le coulissement, l'autre molle pour amortir les chocs, d'où résultait par cette combinaison une amélioration sensible et conjuguée du coulissement et de l'amortissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 69, § 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 

3°/ qu'une revendication doit être prise dans sa totalité ; que l'activité inventive peut résulter de la combinaison de fonctions qui ne pouvait être mise en oeuvre de manière évidente par l'homme du métier dans l'état antérieur de la technique ; qu'en l'espèce, il était constant que l'exigence selon laquelle « la seconde bague et le collier sont des pièces séparées » avait été ajoutée dans la revendication n° 1 in fine, à la demande de l'examinateur de l'Office européen des brevets pour distinguer cette invention de l'antériorité constituée par le brevet McDonnell et permettre la délivrance du brevet européen ; que la cour d'appel a elle-même constaté que suivant le brevet la bague de guidage et le collier sont des pièces séparées, ce qui permet leur réalisation dans des matériaux différents et une conception indépendante ; que les sociétés Core et Miral invoquaient par ailleurs devant la cour d'appel le fait que le brevet précisait explicitement et clairement, lignes 1 et 2 de la page 10 de la traduction du brevet, que le collier isole des impacts associés au repliage de l'échelle, « le connecteur et le collier peuvent agir pour isoler la férule 150 des impacts associés au repliage d'une échelle » ; qu'en ne recherchant pas, abstraction faite de la question la mention d'un effet d'amortissement dans le brevet, si l'adjonction faite dans le brevet concernant la séparation de la bague et du collier, n'était pas justifiée par le fait que chaque pièce, désormais séparée, et pouvant donc être constituée dans une matière différente, devait remplir une fonction propre, l'une dure pour faciliter le coulissement, l'autre molle pour isoler des impacts, d'où résultait par cette combinaison une amélioration sensible et combinée du coulissement et de l'isolation des impacts au moment du repliage de l'échelle, combinaison produisant bien ainsi un effet technique supplémentaire caractérisant une activité inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 69, § 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 

4°/ qu'en l'espèce, les sociétés Core et Miral faisaient valoir dans leurs écritures d'appel régulièrement signifiées que l'exigence formulée par la revendication n° 1, selon laquelle « la seconde bague et le collier sont des pièces séparées », impliquait le recours à des matériaux différents, l'un dur pour faciliter le coulissement, l'autre mou pour amortir les chocs ; qu'elles invoquaient à l'appui de ce moyen la correspondance engagée avec l'examinateur de l'Office européen des brevets et soulignaient que cette différence de matériau inhérente à la séparation des deux pièces, n'en faisant qu'une dans l'état antérieur de la technique, produisait par une combinaison étroite l'amélioration conjuguée et significative des fonctions de coulissement et d'amortissement, révélatrice d'une activité inventive ; qu'en affirmant péremptoirement qu'aucun effet technique supplémentaire n'était produit par la mise en oeuvre des deux groupes constitués par la bague de guidage et le collier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

5°/ que l'homme du métier est celui qui possède des connaissances et compétences normales et moyennes dans le domaine technique dont relève l'invention ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour opposer l'antériorité du brevet Y... à la validité du brevet de la demanderesse, que l'homme du métier est un « spécialiste » des échelles télescopiques, la cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 56 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 

6°/ que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales et moyennes de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ;