Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.487 du 20/11/2019,  partie 10


En revanche, vous poursuivez dans votre petit arrangement avec la réalité en ce qui concerne la formation des 10,16 et 17 février 2015 pour laquelle nous aurions refusé de signer le devis puis que nous aurions, selon vos dires, annulée. Or, vous ne pouvez ignorer que cette formation a été reportée à l'initiative des membres du CHSCT comme vous le reconnaissiez dans un mail du 9 février 2015. Dans ce dernier, vous précisez en effet que la secrétaire du CHSCT vous avait informée de l'annulation de ladite formation. Allant plus loin, la preuve que nous n'avons jamais fait obstacle à cette formation, le directeur général adjoint lui-même a accepté de décaler votre entretien d'évaluation 24 février 2015 pour ne pas empiéter sur ladite formation par un mail du même jour.[...] enfin, en ce qui concerne la formation, il appartient aux membres du CHSCT de l'organiser et nous assumerons, comme cela a toujours été le cas, nos obligations relatives à celle-ci » ; que la société produit également un courrier du 16 juillet 2015 émanant de M... F..., membre élu et secrétaire du CHSCT de l'entreprise, faisant état du fait qu'au vu du résultat de l'exercice comptable, « chacun des membres du CHSCT a dû concentrer tous ses efforts à réaliser au mieux ses missions individuelles pour atteindre l'objectif commun », un courrier en date du 17 juillet 2015 de J... R..., membre du CHSCT, indiquant « concernant les réunions CHSCT du printemps et été 2015, mon rôle en tant que technicien ne m'a pas permis d'être les plus alertes concernant le suivi des réunions, le courriel de M... F... du 15 décembre 2014 sollicitant de « décaler la réunion trimestrielle du CHSCT de décembre 2014 à janvier 2015 », et la réponse positive de la direction de l'entreprise en date du même jour, la convocation de Mme P... du 9 octobre 2015 à une réunion ordinaire du CHSCT et contenant l'ordre du jour ainsi que le compte rendu de ladite réunion qui s'est tenue le 27 octobre 2015 ; que les pièces produites permettent de vérifier qu'en 2014 et jusqu'au 27 octobre 2015, le CHSCT ne s'est pas réuni, situation non contestée par la société Eco-Med ; que cependant, les courriers signés au nom de J... R... et M... F..., membres du CHSCT, établissent que l'absence de réunion dudit comité a été tolérée par ses membres pendant plus d'une année jusqu'en octobre 2015 ; qu'il n'est pas justifié, en tout état de cause, que Mme P... ait critiqué cette situation (avant son courriel du 10 juillet 2015) et ait sollicité l'organisation de telles réunions en cours de relation de travail . que relativement à la formation des membres du CHSCT, la société produit le courriel de Mme P... du 6 février 2015 sollicitant le report d'un entretien professionnel prévu le 17 février, compte tenu d'une formation CHSCT des 10, 16 et 17 février, l'acceptation par courriel de Y... H... de reporter ledit entretien au 24 février et le courriel de la salariée du 9 février 2015 indiquant « suite à une discussion avec M... ce matin, je viens d'apprendre que la formation CHSCT a été reportée à une date ultérieure. De ce fait je suis donc disponible le 17 février à 9h30 comme proposé initialement » ; qu'elle verse au débat également le courriel du 12 janvier 2016 de la société Flobel relatif à une formation CHSCT organisée à Marseille du 8 au 10 février 2016, un courriel de la même société du 1er février 2016 reportant la « cession CHSCT » des 8, 9 et 10 février 2016 en raison d'un nombre de participants insuffisant et la réponse de M... F... à ce sujet ; que ces différents courriels échangés relativement à la formation des membres du CHSCT, confirment que les carences matériellement établies à ce sujet, critiquées tardivement par la salariée, ne peuvent être reprochées à l'employeur, étant intervenues partiellement à l'initiative de certains membres du CHSCT eux-mêmes ; que par conséquent, tant du fait de l'absence de formation de ses membres du CHSCT que de l'absence de réunions dudit comité, il y a lieu de conclure à une absence de discrimination à l'encontre de Mme P... ; quant à ce dernier manquement et à son retentissement sur les fonctions électives de la salariée, il n'a pas été de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, à défaut de toute réclamation de l'intéressée à ce sujet pendant de longs mois ; que Mme P... ne saurait donc se prévaloir, à l'occasion de ces éléments précis, des griefs invoqués au soutien du bien-fondé de sa prise d'acte ; qu'en ce qui concerne les manquements liés à l'exécution de son contrat de travail, l'intimée liste en premier lieu un acharnement répété à son encontre, en second lieu, un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, en troisième lieu le non maintien de son salaire pendant son arrêt maladie : Mme P... fait état, en premier lieu, d'un acharnement répété qui a entraîné une dégradation de son état de santé, traduisant selon elle l'existence d'un « harcèlement discriminatoire »; qu'elle invoque des « entretiens discriminants » à répétition datant des 27 janvier, soit trois jours après son retour d'arrêt maladie, du 27 avril et du 3 juillet 2015