décision 16-24.400 du 24/05/2018,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Paul X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du cautionnement, dit que celui-ci était valable à concurrence de 495.000 euros et, en conséquence, condamné M. X... à payer à la société HSBC la somme de 495.000 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de l'acte de cautionnement :
 Que M. X... reprend l'argumentation retenue par le premier juge en soulevant l'absence de paraphe et de signature sur les deux premières pages de l'acte de cautionnement, l'absence d'indication dans la mention manuscrite en fin d'acte de l'identité de la personne qui s'engage et de celle du bénéficiaire de la caution, ainsi que de la différence entre la somme en chiffre et la somme en lettres en ce qui concerne le montant de l'engagement ;
 Que la société HSBC souligne à juste titre que l'intéressé ne conteste pas sa signature, qui figure bien sous la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en troisième page du document ; qu'elle ajoute également à juste titre qu'aucun texte n'exige que les pages précédentes soient paraphées ou signées ; que par ailleurs l'identification du bénéficiaire du crédit et du créancier ressort aisément de la lecture de la première page, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu'étant gérant de la société PMC M. X... ne pouvait pas ignorer la teneur de la convention de compte courant souscrite une année plus tôt par celle-ci, qu'il avait lui-même signée ;
 Que quant à la différence entre la somme exprimée en chiffres et la mention exprimée en lettres du montant de l'engagement de la cation en application de l'article 1326 du code civil l'acte n'est pas nul mais il vaut pour la somme écrite en toutes lettres, ainsi que le plaide l'intimé à titre subsidiaire ;
 Qu'enfin le protocole d'accord signé le 23 avril 2010 par HSBC et M. X..., reconnaissant et réitérant l'engagement de caution, ne supplée pas à l'irrégularité de l'acte d'origine en ce qui concerne le montant de l'engagement mais démontre que l'intéressé a entendu réaffirmer la réalité de l'acte et la nature de son obligation ;
 Que par conséquent c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité de l'acte de caution ; celui-ci sera déclaré valable pour le montant de 495.000 euros en principal, intérêts et pénalités » ;
 
 ALORS QU'est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle précisée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; que l'identité du bénéficiaire du crédit, constituant un élément essentiel permettant à la caution d'apprécier la portée de son engagement, doit être exprimée dans cette mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ou à d'autres éléments extrinsèques ; qu'en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 7 mars 2007, malgré l'absence de désignation du bénéficiaire du crédit dont l'obligation était garantie dans la mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de déchéance du droit d'agir de la banque HSBC à l'encontre de la caution, rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... et, en conséquence, condamné Jean-Paul X... à payer à la société HSBC France la somme de 495.000 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la disproportion de l'engagement :
 Que l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 Que même s'il est acquis que le questionnaire de renseignements censé indiquer au prêteur les biens et revenus de la future caution n'a été établi et signé par M. X... que le 12 octobre 2008, soit un an et demi plus tard ce qui démontre que la banque ne s'est pas renseignée sur la solvabilité de la caution avant la signature de l'acte, il appartient d'abord à M. X..., qui fait état de la disproportion de son engagement, de le démontrer ;