Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.278 du 06/02/2020,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a mis hors de cause la Caisse cantonale vaudoise de compensation, dit que M. S... a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice à la suite de l'accident du 12 octobre 2009, condamné in solidum Mme X... et la société Groupama Centre Atlantique à payer à Mme Q... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, celle de 4 492 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.
 
 Remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
 
 Condamne la société Groupama Centre Atlantique aux dépens.
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale Suisse en cas d'accident et l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud (demandeurs au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, D'AVOIR condamné in solidum Mme X... et la société Groupama Centre Atlantique à payer respectivement à la Suva et à l'Office d'assurance invalidité du Canton de Vaud les sommes de 249 915,53 euros et 119 036,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014 et capitalisation des intérêts et D'AVOIR débouté la Suva et l'Office d'assurance invalidité du Canton de Vaud du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour fixer le montant de l'indemnisation due, il y a lieu de se fonder sur ce rapport d'expertise et d'appliquer la loi du 21 décembre 2006, dans son article 25, qui prévoit que les recours subrogatoire des tiers payeurs « s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » ; qu'il y a lieu en conséquence de présenter les rubriques de préjudice en tenant compte de la nomenclature proposée dans le rapport Dintilhac en séparant les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux ; que le barème de capitalisation appliqué sera celui publié par la Gazette du palais le 26 avril 2016 ; qu'il se fonde sur la table 2006-2008 d'espérance de vie et un taux d'intérêt (TEC 10 : taux sans risque à 10 ans) de 1,29 %, (0,25 % moyenne sur 2014-2015), soit un taux de 1,04 % ; que la prise en compte de l'inflation pour capitaliser permet de protéger la victime contre les effets de l'érosion monétaire et répond conséquence à l'exigence de réparation intégrale ; que le choix du barème de capitalisation relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond ; que celui-ci est adapté, cohérent et sera donc retenu ; que la Suva et l'Office d'assurance invalidité du Canton de Vaud sont des organismes de sécurité sociale ; qu'il convient de fixer le préjudice subi par M. S..., sur lequel s'exercera le recours subrogatoire de ces organismes, dans la limite des indemnités mises à la charge du tiers responsable, poste par poste, pour les prestations de même nature ; que, sur la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, M. S... avait une formation dans la vente de pièces automobiles et souhaitait travailler dans ce secteur ; que comme il a été rappelé ci-dessus, au moment de l'accident, il n'avait pas d'emploi, la perte de deux ans de salaire qu'il soutient n'est donc pas établie avec certitude, car on ignore s'il aurait sans l'accident trouver rapidement du travail ; qu'à la suite de l'accident, il a réorienté sa formation professionnelle vers la vente automobile ; qu'il ne propose aucune approche comparative chiffrée de ce qui aurait été son évolution professionnelle s'il avait réalisé son projet initial, par rapport à ce qu'il a été contraint de faire à la suite de son accident ; que le tribunal relevait déjà que sa période d'emploi s'est ouverte en 2015 et qu'aucun élément probatoire suffisant ne permettait d'admettre ce préjudice ; que cette analyse sera confirmée ; que M. S... subit cependant une pénibilité à la position debout prolongée, à la marche, avec impossibilité d'accroupissement ou d'agenouillement ;