Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.035 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en disant cependant qu'à défaut de rachat des actions détenues par la société Tarita dans le délai de deux mois prévu par les statuts et l'article L. 228-24 du code de commerce, et faute de demande de prorogation de ce délai, la société Te Puna était réputée avoir agréé la cession, quand le fait d'avoir fait séquestrer les actions en cause, interdisant de fait à la société Tarita de procéder à leur cession, et d'avoir sollicité leur évaluation à dire d'expert, valait engagement de la société Te Puna de les racheter au prix fixé par l'expert désigné, peu important l'expiration des délais prévus par les textes et ses statuts pour ce faire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé par fausse application l'article L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'il était constant que la société Te Puna, après avoir refusé d'agréer la cession de ses actions par la société Tarita à la société Star, avait sollicité et obtenu le séquestre desdites actions, et demandé la désignation d'un expert pour en fixer la valeur sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, optant ainsi clairement pour le rachat par la société des actions détenues par la société Tarita, ce qu'elle lui avait en outre confirmé par lettre du 4 avril 2005 ; qu'en énonçant que faute d'avoir sollicité la prolongation du délai prévue par l'article 11 des statuts, aucun accord n'était intervenu sur le principe du rachat, sur le prix ou sur la mise en oeuvre de la procédure de l'article 1843-4 du code civil, pour dire, 16 ans après le projet de cession auquel la société Te Puna n'avait cessé de faire obstacle, que l'agrément à ce projet de cession devait être considéré comme donné, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE seul le cédant peut se prévaloir de ce que la société n'a pas racheté ses actions dans le délai de l'article L. 128-24 du code de commerce pour demander qu'il soit jugé que l'agrément est réputé donné ; qu'en disant que l'agrément devait être considéré comme donné, faute qu'ait été sollicitée la prolongation du délai prévue par l'article 11 des statuts, quand la société Tarita demandait la confirmation du jugement ayant dit la société Te Puna tenue de racheter ses actions au prix qui avait été fixé par expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil selon décision rendue à la requête de Te Puna qui avait refusé son agrément au projet de cession notifié par la société Tarita, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Tarita fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la dissolution de la société Te Puna ;
 
 ALORS QUE la mésentente entre associés est une cause de dissolution lorsqu'elle paralyse le fonctionnement de la société ; que la société Tarita faisait valoir, en l'espèce, que la société Te Puna était dirigée par un administrateur provisoire, en la personne de M. [D], depuis le 11 février 2008, et que celui-ci avait lui-même sollicité dès le mois de septembre 2008 la dissolution de la société pour mésentente grave entre les associés, aggravée ensuite par les malversations de M. [M], qui n'avait pas hésité à utiliser de faux statuts ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter cette demande après avoir constaté l'existence de plusieurs éléments de blocage de fonctionnement de la société Te Puna, résultant notamment de diverses procédures judiciaires, que sa décision offrant à la société Tarita la possibilité de vendre ses actions à la société Star était de nature à mettre fin à cette situation de blocage, sans rechercher si sa décision, disant que la société Tarita pourrait céder ses actions à la société Star conformément au projet de cession notifié le 9 décembre 2004, était susceptible d'aboutir effectivement à une telle cession, plus de 16 ans plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1844-7, 5° du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [M], Mme [P] et la société Vaipahu 2.