cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.918 du 13/09/2017,  partie 2


qu'en considérant que M. Y... était une caution dirigeante avertie au motif surabondant qu'il ne fournissait aucun élément relatif à sa situation, notamment quant à son activité professionnelle antérieure, si bien qu'il ne démontrait pas qu'il n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de M. Y... ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir de mise en garde sans re-chercher si la charge du remboursement du prêt, en s'ajoutant aux autres charges du fonds, pouvait être supportée par l'exploitation du fonds à l'acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que la caution ait disposé des mêmes informations que la banque ; qu'en jugeant que M. Y... ne peut se prévaloir d'un devoir de mise en garde de la banque sauf à établir qu'elle se serait trouvée en possession d'informations sur les revenus, patrimoine et facultés de remboursement de l'emprunteur dont il aurait été quant à lui dépourvu au motif principal qu'il était le gérant et associé unique de l'EURL Y... et comme tel impliqué dans la vie de la société cautionnée et au fait de sa situation, participant direct à l'opération garantie dépourvue par ailleurs de complexité particulière, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de librairie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que les motifs critiqués par le moyen sont le soutien du chef du dispositif rejetant la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, qui n'est pas attaqué, et non pas celui du chef du dispositif prononçant la condamnation dont il est fait grief à l'arrêt; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la C... A...                                   1 venant aux droits de la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 124.776,06 € avec intérêts au taux conventionnel de 8,6% l'an et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 AUX MOTIFS QUE :
 « Sur le grief d'octroi abusif d'un crédit
 Pierre Y... reproche à la banque d'avoir accordé à l'EURL Y... un prêt destiné à l'acquisition du fonds alors qu'elle savait l'entreprise vouée à l'échec.
 La C... A...                                   1 venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, qui conteste le caractère fautif du crédit consenti, invoque les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce selon lesquelles, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci.
 En l'espèce, il n'est démontré ni même allégué une quelconque fraude ou immixtion caractérisée de la banque dans la gestion de l'EURL Y....
 S'agissant des garanties que l'appelant estime disproportionnées au crédit consenti, le prêteur a pris, pour l'octroi de la somme de 128.000 € qui couvrait 95% du prix d'acquisition du fonds hors frais d'acte, le nantissement de ce fonds et la caution solidaire du gérant, ce qui est habituel en la matière, outre une délégation de créance sur l'assurance vie de Jean Y..., père du dirigeant, à hauteur de 67.000 €.
 De telles garanties ne sauraient en l'espèce être considérées comme disproportion-nées, et il n'y a donc pas lieu de rechercher la responsabilité du fournisseur de crédit.
 Sur le devoir de mise en garde
 Pierre Y... reproche à la banque de n'avoir pas respecté le devoir de mise en garde dont il l'estime débitrice à son égard.
 Toutefois, gérant et associé unique de l'EURL Y..., et comme tel impliqué dans la vie de la société cautionnée et au fait de sa situation, participant direct à l'opération garantie dépourvue par ailleurs de complexité particulière, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de librairie, l'appelant qui, en outre, ne fournit aucun élément relatif à sa situation, notamment quant à son activité professionnelle antérieure et ne démontre donc nullement qu'il n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement, ne saurait être considéré comme non averti.