Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.433 du 16/06/2021,  partie 8


article L. 1232-6 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M. [M], magistrat, dans laquelle il indiquait qu&apos;il avait reçu à son domicile, hors de ces fonctions, M. [U], salarié de l&apos;entreprise ; que ce dernier lui avait confié qu&apos; « avec ses camarades, [ils] auraient tenu des propos ternissant l&apos;image de M. [K] » ; que M. [M] affirmait qu&apos;il lui avait alors « conseillé de cesser un tel comportement, surtout que lui-même [lui] disait qu&apos;il avait eu une mauvaise interprétation de la sévérité et de la rigueur de M. [K] sur le lieu de travail » ; que M. [U] lui avait ensuite « promis de réunir ses camarades à son retour en France, et de faire un courrier sur leurs intentions non malveillantes » ; qu&apos;en jugeant que, nonobstant les allégations de M. [K], aucun élément du dossier ne permettait d&apos;établir que les dénonciations venant des autres salariés à son encontre étaient le fruit d&apos;une cabale montée contre lui, sans examiner ni analyser, même sommairement, cette attestation de M. [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le salarié faisait valoir que les attestations, de M. [U], cuisinier premier chef de partie, versées aux débats par l&apos;employeur, « n&apos;étaient pas écrites par leur auteur » puisqu&apos;elles « étaient écrites avec un changement d&apos;écriture alors qu&apos;il s&apos;agit du même signataire » (concl., p. 40, antépénultième §) ; qu&apos;il soutenait, en conséquences, que les attestations dont se prévalait l&apos;employeur ne satisfaisaient pas aux exigences du code de procédure civile ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le comportement dénigrant et agressif de M. [K] à l&apos;égard de ses collaborateurs était établi par les nombreuses attestations précises et circonstances des salariés, en ce compris celles de M. [U], sans répondre aux conclusions de M. [K] démontrant que les attestations n&apos;étaient pas écrites et signées de leur auteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;obligation faire à l&apos;employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n&apos;implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d&apos;un salarié à l&apos;origine d&apos;une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral ; que le salarié qui se livre à des agissements de harcèlement moral ne commet pas de facto une faute grave rendant impossible le maintien des conditions de travail ; qu&apos;en se fondant cependant, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute grave du salarié, sur les agissements de ce dernier susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral et sur l&apos;obligation pour la société Ladurée, tenue d&apos;une obligation de sécurité, d&apos;y mettre fin sans délai, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ;
 
 7°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le comportement d&apos;un supérieur hiérarchique ne peut caractériser un harcèlement moral que s&apos;il se manifeste à l&apos;égard d&apos;un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d&apos;entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en jugeant de façon générale et impersonnelle que les agissements reprochés à M. [K] étaient susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral sans caractériser en quoi ces agissements avaient entraîné, pour chacun des salariés concernés, une dégradation de leurs conditions de travail d&apos;une gravité telle qu&apos;elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.