Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.348 du 16/11/2022,  partie 4



 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros et d'AVOIR dit que la disparité créée au détriment de l'épouse serait plus justement compensée par le versement d'un capital qui sera prélevé dans le cadre de la liquidation ;
 
 ALORS QUE le règlement d'une prestation compensatoire est immédiat et ne peut être différé à la date de la réalisation effective des opérations de liquidation et de partage de communauté ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire, que « la disparité créée au détriment de l'épouse sera plus justement compensée par le versement d'un capital qui sera prélevé dans le cadre de la liquidation et lui permettra de se réorganiser, sans qu'il n'y ait lieu à mensualisation ni à versements partiels » (arrêt, p. 9, al. 1), cependant que le paiement de la prestation compensatoire ne pouvait être subordonné à la réalisation des opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil.