Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.804 du 04/05/2016,  partie 2


qu'il est acquis en l'espèce, qu'à la suite des versements opérés par l'assureur à l'assuré en date des 28 juin 1994, 18 mars 1996 et 18 décembre 1996, d'indemnités dont les montants s'élèvent, après leur conversion en euros, aux sommes de 2 499,62 ¿, 106 076,47 ¿ et, enfin, 932,69 ¿ les époux [R], aujourd'hui divorcés, ont signé trois quittances subrogatives les 28 juin 1994, 18 mars 1996 et 18 décembre 1996, correspondant respectivement aux réfections des fissurations du faux plafond, aux réfections des fissures consécutives à l'affaissement du dallage et, enfin, aux frais de logement supplémentaires liés à la durée des travaux ; qu'aux termes des deux premières quittances en date des 28 juin 1994 et 18 mars 1996, les époux [R] se sont expressément engagés à affecter les indemnités allouées exclusivement à la réparation des sinistres, en conformité avec les rapports d'expertise établis par le cabinet DERDERIAN les 3 juin 1994 et 22 janvier 1996 et à tenir à la disposition de la société ABEILLE ASSURANCES les factures acquittées des travaux de réparation ; que dès lors c'est aux époux [R] qu'il incombe de démontrer qu'ils ont réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que la victime a payé ; qu'il résulte des investigations effectuées par l'expert [W] désigné par l'arrêt du 23 mai 2012, que les consorts [R]-[B] justifient de l'exécution des travaux de reprise pour un montant total de 73 392,72 ¿ ; que les consorts [R]-[B] doivent en conséquence être condamnés à payer à la SA AVIVA VIE ASSURANCES la somme de 36 116,06, soit 109 508,78 ¿ -73 392,72 ¿, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 avril 2007 ;
 
 ALORS QU'en mettant à la charge des consorts [R] la preuve qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.