Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.033 du 16/07/2020,  partie 4


le fait de confier cette garde à la FFME a pour effet de reporter sur celle-ci les présomptions de responsabilité qui, par défaut, sont celles du propriétaire » ; que la FFME ne peut prétendre avoir perdu la garde de la chose qui serait revenue à son propriétaire en raison d'interventions effectuées en juillet 2009 par la commune de [...] sur le site objet de la convention ; que d'une part, le contrat ne prévoit rien de tel et se borne à inviter le propriétaire à « s'abstenir de modifier les conditions de sécurité sans avoir au préalable recherché et obtenu l'accord de la FFME et à s'abstenir d'autoriser des tiers à modifier les équipements de sécurité « pitons, scellements, anneaux, chaînes sans l'agrément de la FFME », sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle à son égard ; que d'autre part, et même à les supposer avérées (ce qui est contesté), ces interventions n'étaient susceptibles de modifier les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle conférés par la convention restée en cours que temporairement, pendant l'exécution d'éventuels travaux et de leurs suites immédiates ; qu'or l'accident s'est produit plus de huit mois plus tard, à l'issue de toute une saison d'automne et de toute une saison d'hiver, étant souligné que l'origine de la chute de M. J... ne réside pas dans une défaillance des équipements de sécurité mais dans le détachement d'un rocher sur une voie d'escalade en bon état d'entretien ; que la FFME, qui a conservé la garde de cette chose, ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de la responsabilité de plein droit qui pèse sur elle ; que l'absence de faute du gardien ne lui permet pas d'échapper aux conséquences de cette responsabilité ; qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère, le fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d' irrésistibilité ; que la faute des victimes n'est pas alléguée, l'un étant guide de haute montagne et l'autre pratiquante régulière d'escalade depuis une vingtaine d'années ; que le fait d'un tiers ayant concouru à la production du dommage, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, n'est nullement établi ; que la FFME se borne à produire un document intitulé « Pôle d'excellence rurale Comité de pilotage n° 3 3 juillet 2009 Communauté de communes [...] » prévoyant une "opération 2 Activité Escalade [...]" qui mentionne « voies vérifiées [...] : 400 » et le dossier de recollement « [...] création et entretien de sites d'escalade (lot n° 1) » dressé par le groupement professionnel [...] qui prévoit un « Contrôle/Entretien du site Falaise [...] 2 » pour notamment "un contrôle et une mise en sécurité partielle du site et accès contre les éboulements rocheux, contrôle et vérification des voies existantes. Fin des travaux 10/07/2009 » ; que rien ne permet de dire que l'un des noms des voies qui figurent sur le tableau contenu dans ce document correspond à celle où s'est produit l'accident ; que le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi, et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'elle est donc tenue de réparer l'intégralité de ses conséquences dommageables in solidum avec son assureur, la société Allianz, qui ne conteste pas sa garantie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 3 avril 2010, T... J... et V... Y... qui escaladaient ensemble une paroi du site d'escalade de [...], voie pré-équipée par la FFME, signataire d'une convention avec la commune [...], lui ayant transféré la garde juridique du site, ont été blessés dans une chute après qu'un rocher se fut détaché de la paroi sur laquelle ils progressaient ; qu'aucune faute n'est alléguée ni prouvée à l'encontre des victimes ; qu'aucune faute n'est invoquée à l'encontre de la FFME ; que cependant, en l'absence de lien de droit entre les victimes et cette association, cette fédération sportive doit être déclarée responsable sur le fondement de l'article 1384 du code civil, dès lors, d'une part, que la garde du site, entendue au sens de ce texte, lui a été conventionnellement transférée par la commune aux termes des clauses claires et précises de la convention du 7 juillet 1990, et dès lors, d'autre part, qu'en raison de l'aménagement de la voie, elle ne peut invoquer un fait extérieur constitutif d'un cas de force majeure, aussi irrésistible et imprévu qu'il puisse être ; qu'elle est responsable du dommage causé par une chose – à savoir le rocher – dont a rupture présente un caractère anormal et se trouve être la cause des dommages corporels subis par T... J... et V... Y... ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire, gardien de la structure de la chose, engage sa responsabilité de plein droit si la chose, affectée d'un vice interne, cause un dommage ;