Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.686 du 17/11/2021,  partie 2



 
 Aux motifs propres que « Sur le préjudice financier : la société Phoenix pharma considère que la Cour de cassation n'a remis en question que le montant de son préjudice financier de sorte qu'elle est fondée à réclamer son indemnisation ; que cependant, contrairement à ce qu'elle soutient, en jugeant que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en retenant que la société Smef Azur admet elle-même la perte effective d'une partie des médicaments stockés, la Cour de cassation a bien remis en cause le principe même du préjudice ; qu'il appartient donc à la cour d'apprécier si l'appelante rapporte la preuve du préjudice qu'elle allègue et résultant selon elle, des 4 pannes, non discutées, des 24 octobre, 27 octobre, 7 novembre et 12 novembre 2009, ayant entraîné une rupture de la chaîne du froid à l'origine de la perte de médicaments stockés pour 498.376,19 euros ; qu'elle se fonde essentiellement sur le procès verbal dressé le 5 janvier 2010 par Me [B], huissier de justice, qui s'étant rendu dans la chambre froide située dans son entrepôt, a constaté de nombreux cartons et caisses plastiques stockés et matérialisés par des bandes adhésives mentionnant « à détruire » qu'il a photographiés et a indiqué que l'inventaire des biens ainsi stockés est joint au procès verbal sur une feuille de papier ; que ce document intitulé « pannes chambre froide [Localité 1] III (2009) » listant un ensemble de médicaments, vise les codes labos, produits et CIPP, les libellés, les prix grossistes, les lots, les dates de péremption, les quantités et le nombre de cartons y afférant, mais n'indique ni date d'achat, ni date de réception, ni date de stockage ; que par ailleurs, il ressort de la précision « que les divers produits choisis sur le listing étaient tous présents dans les cartons » qu'il a apportée dans un courrier du 2 février 2011, que l'huissier instrumentaire a procédé par simple sondage ; qu'en outre, le procès verbal de constat n'a été établi que le 5 janvier 2010, près de deux mois et demi après la première panne du 24 octobre 2009 et plus d'un mois et demi après la dernière du 12 novembre 2009 ; qu'il permet par conséquent seulement d'identifier certains produits présents le 5 janvier 2010 mais ne saurait démontrer que les médicaments listés dans son annexe, étaient effectivement ceux stockés dans la chambre froide défectueuse avant leur transfert dans le camion le 24 octobre 2009 puis au cours des trois autres pannes ; que la société Phoenix pharma échoue donc à rapporter la preuve de la perte du stock de ses produits pour 498.376,19 euros et le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de ce chef sera par conséquent confirmé. » (arrêt attaqué, p. 6)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Qu'il est établi que le matériel frigorifique vendu et installé par la société SMEF AZUR à la société PHOENIX PHARMA a présenté des dysfonctionnements, que cette dernière prétend avoir subi plusieurs préjudices financiers en résultant, qu'elle a donc qualité et intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure pour recouvrer ses droits : 1 - Préjudice pour perte des médicaments stockés dans la chambre froide litigieuse : que la demanderesse fait état d'un montant de 498. 376,19 € qui correspondrait au stock des produits pharmaceutiques qui auraient été déclarés comme étant «rendus impropres à la consommation ou à une nouvelle période de conservation » ; qu'il ressort du courrier PHOENIX PHARMA adressé à la société SMEF AZUR en date du 9 novembre 2009 qu'une panne sur les deux groupes réfrigérés de la chambre froide litigieuse s'est produite le 24 octobre 2009, que Monsieur [U] [J] écrit ; « Le samedi 24 octobre, nous avons eu une panne « défaut global » des deux groupes, nous obligeant à louer un camion frigo, pour vite mettre à l'abri nos produits », que ce même courrier précise : « Le 26 octobre , votre technicien a réussi à démarrer un groupe et informe qu'une pièce pour restaurer le fonctionnement de l'alternance des deux groupes arrive le 6 novembre matin et installée par votre technicien et le 7 novembre avons à nouveau une panne des deux groupes avec une fois encore location et produits ... » ; qu'il est établi que les produits sont restés dans le camion frigorifique du 24 octobre au 6 novembre, que la courbe de température versée aux débats pour la journée du 24 octobre montre un dépassement de la température de consigne pendant une durée de 5 heures (8 H - 13 H), que le Tribunal ignore à quel moment ont été transférés les produits dans le camion frigorifique, que les incidents de température relevées sur les courbes produites pour le 26/10 et le 27/10 se sont donc produits alors que la chambre froide était vide de produits, que le 7 novembre le Tribunal relève que s'est produit un dysfonctionnement de température uniquement sur la « Ch froide arrière » et pendant un temps très limité (1H) , que Madame [V] [H], Directrice Exploitation RTB PHARMA, par son courriel en date du 9 novembre indique : « Le 7/11/2009 de nouveau panne identique avec mêmes conséquences.