Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.085 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que l'engagement de caution de M. [G] garantissant le remboursement de ce prêt était devenu caduc en raison du placement de la société Saint Antoine BA en redressement judiciaire (arrêt, p. 4, § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 611-12 du code de commerce.