cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.110 du 07/06/2018,  partie 3


qu'en tout état de cause, les deux avances pour l'année 2011 comprenant celle du 19 décembre 2011 étaient inférieures à la prime due au salarié, de sorte que l'employeur ne peut évoquer des avantages importants que se serait octroyé le salarié, un détournement de fonds, un abus de confiance, tous éléments qui nécessitent une absence de justification et des comportements occultes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, si le grief relatif à l'avance sur prime du 19 décembre 2011 n'est pas prescrit, il ne peut constituer une faute du salarié et encore moins un abus de confiance et des détournements de fonds répétés tels qu'invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'employeur fait aussi grief à M. Y... d'avoir eu de mauvais résultats au titre de sa gestion ayant accumulé les pertes au cours des trois derniers exercices et de n'avoir pas régulé les départs de l'entreprise, mais aussi de son attitude dénigrante à l'égard du groupe Owa en reportant systématiquement sur la maison mère en Allemagne la responsabilité des mauvais résultats de la filiale conduisant les collaborateurs à la démission, et enfin de son immobilisme, son manque d'engagement et d'initiative qui serait la cause principale de la situation difficile de la société ; que M. Y... rappelle justement qu'il était dans son rôle de directeur général d'attirer l'attention de la maison mère allemande sur les produits peu adaptés au marché français et le besoin de faire évoluer la gamme, ce qu'il a fait dès le comité de direction du 18 juin 2010 et par courriels des 12 mai, 11 juillet et 26 juillet 2011 ; qu'il justifie avoir exprimé sa réserve sur les choix retenus par la société mère, qui souhaitait une équipe plus petite et expérimentée par courriel du 10 octobre 2011 et lors du comité de direction du 3 novembre 2011 et avoir exprimé ses inquiétudes par courriels des 10 octobre, 18 novembre 2011 face au nombre de départs de commerciaux et à l'avenir de la société en attente de la direction fixée par la société mère ; que les remarques et réserves de M. Y... ne sauraient constituer une attitude de dénigrement, laquelle au demeurant n'est justifiée par aucun élément probant alors que le salarié a écrit un courriel le 10 octobre 2011 « merci de me dire vers quelle direction nous allons l'année prochaine et nous travaillerons dans ce sens » ; que quant aux départs de salariés, on ne peut en imputer la responsabilité à M. Y... alors qu'il s'agit de la conséquence des choix retenus par la maison mère pour sa filiale et à une incertitude sur l'avenir, ainsi que ceci résulte des lettres de MM. Hugo B..., Michel C..., et de Mme Olivia D..., et de la lettre de la société Owa du 25 octobre 2011 ; que par ailleurs, force est de constater que le grief concernant la gestion ne peut constituer qu'une insuffisance professionnelle et non une faute grave et encore moins une faute lourde ; qu'à cet égard, non seulement le salarié n'a fait l'objet d'aucune lettre de reproche ou de mise en garde durant les onze ans passés au service de la société Owa France, mais il a alerté la maison mère et sa hiérarchie sur les besoins du marché français différents de ceux de l'Allemagne et la situation défavorable de la filiale ; que ces besoins spécifiques du marché français sont aussi visés dans le rapport d'audit du 15 septembre 2011 produit par l'employeur ; que de surcroît l'employeur ne justifie pas que les mauvais résultats ayant provoqué la baisse du chiffre d'affaires et les pertes au cours des trois derniers exercices soient imputables à M. Y... y compris à la lecture du rapport d'audit précité ; qu'enfin, le rapport du Président sur les comptes 2008 produit par l'employeur indique « dans un contexte attendu difficile pour les 2 années à venir » démontrant ainsi que les mauvais résultats prévus n'étaient pas imputables à M. Y... ; qu'enfin en ayant fait le choix de se placer sur le terrain disciplinaire, et qui plus est en retenant une faute lourde, et en ayant décidé, dès la convocation à l'entretien préalable, du licenciement du salarié au moins sur une faute grave tel que ceci résulte de la lettre de M. Y... adressée à l'employeur le 19 décembre 2011, et en missionnant un audit Pwc le 18 janvier 2012, soit postérieurement à l'entretien du 6 janvier 2012 afin de rechercher les faits constitutifs d'une faute, soit les avances sur prime, mais en licenciant le salarié avant même le dépôt du rapport intervenu le 14 mai 2012 qui concluait plutôt dans un sens favorable au salarié et en tout cas à l'absence de prélèvements cachés, le licenciement est de plus fort sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences, le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à la demande du salarié concernant le paiement de la mise à pied à titre conservatoire soit 13.206,30 euros et les congés payés afférents soit 1.320,60 euros, ainsi que le préavis et de congés payés afférents soit 36.618,90 et 3.661,89 euros ;