Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.205 du 21/04/2017,  partie 2


que les lettres des médecins sont insuffisantes à établir la réalité des faits dans la mesure où ils n&apos;ont rien constaté et ne font que reprendre les doléances et ne sont étayées par aucun élément objectif et formulées en termes généraux sans précision des injures ou des propos grossiers tenus ni des dates et circonstances de fait ; que la lecture des lettres montre l&apos;évolution des plaintes de la salariée selon son interlocuteur, qu&apos;elle se plaint d&apos;une surcharge de travail dont elle ne justifie pas et n&apos;explique pas en quoi elle consisterait tout en prêtant à son employeur la volonté de celui-ci de la contraindre à démissionner afin de réduire son temps de travail, ce qui est paradoxal ; que la société justifie de ce que la salariée apparaît habituellement sur les organigrammes sous l&apos;intitulé secrétariat ou comptabilité client et il ne peut être tiré aucune conséquence du fait qu&apos;elle ne figure pas sur l&apos;un d&apos;eux dont on ignore au demeurant la date d&apos;établissement ; que la société justifie, après l&apos;alerte du médecin du travail, avoir invité la salariée à la contacter pour entretien à sa convenance sur l&apos;ensemble des points dénoncés au médecin du travail, en présence, si tel est son souhait, d&apos;un représentant du personnel ; que la salariée n&apos;a jamais formalisé à son employeur les griefs donnés aux médecins du travail et aux deux autres et n&apos;a pas donné suite, empêchant toute vérification et éventuelle explication ; de sorte qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;analyse des éléments dénoncés par la salariée à laquelle il vient d&apos;être procédé pris isolément et dans leur ensemble, la matérialité d&apos;éléments de faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est pas démontrée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que des faits étaient matériellement établis, sans dire si, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et, dans ce cas, apprécier si l&apos;employeur démontrait qu&apos;ils s&apos;expliquaient par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas respecté le mécanisme probatoire applicable, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement, paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, paiement des indemnités de rupture, l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Restauval aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Restauval à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [N] de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement prononcé, et à la condamnation de la société Restauval à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.615,32 euros d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 261,53 euros de congés payés y afférents et 762,80 euros de complément d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement, aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l&apos;article L. 1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QU&apos;en l&apos;espèce, Mme [N] se plaint de ce que ses collègues de travail Mmes [F] et [I] avaient un comportement harcelant à son égard, que ses dossiers personnels étaient fouillés, son ordinateur allumé en son absence, ses courriers lus et corrigés, qu&apos;elle était surveillée, subissait des remarques désobligeantes, que les factures qu&apos;elle émettait étaient contrôlées, qu&apos;il lui a été lancé un classeur, que son employeur, informé de la situation, n&apos;a pas réagi et l&apos;a mise à l&apos;