Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.468 du 09/07/2013,  partie 3


que si l'objectif annoncé d'amélioration du résultat de l'exercice comptable suivant grâce à une baisse des charges n'a pas été atteint, sans que le rapport de gestion contenant l'analyse de cet échec ne soit soumis à la Cour, force est de constater que ceci est à mettre en parallèle avec une augmentation importante des charges, et notamment des salaires et charges sociales subséquentes, de sorte que ceci ne préjuge pas de la rentabilité réelle de la nouvelle activité ; qu'une baisse du chiffre d'affaires était constatée à la clôture de l'exercice 2008 mais elle était mise en relation, non pas avec la rupture du contrat de concession mais avec le gel des vignes du Muscadet le 7 avril 2008, l'activité vente de matériels étant ensuite restée faible jusqu'au vendanges ; qu'à cet égard, le rapport de gestion du président du 10 avril 2009 comportait les indications suivantes : " S'il n'y a pas de gel au cours de l'année 2009, nous pouvons espérer une remontée du chiffre d'affaires au niveau de l'exercice 2006-2007 " ; que l'exercice clôturé le 31 octobre 2009 révélait un chiffre d'affaires de 4. 930. 569 euros, respectant en cela l'objectif assigné puisque le chiffre d'affaires de l'exercice clôturé en 2007 s'élevait à 4. 642. 991 euros ; qu'à l'issue du changement d'activité, l'effectif du personnel employé par la société est resté constant dans la mesure où les démissions spontanées de sept salariés au cours du premier semestre de l'année 2008 ont été compensées, au premier août suivant, par l'intégration des sept salariés attachés au fonds de commerce pris en location gérance ; que la société n'a donc eu, du fait de sa reconversion, ni à supporter des frais de licenciement, ni à supporter des frais d'embauché de personnel ; qu'elle a au contraire bénéficié d'une diminution de ses charges fixes de personnel au premier semestre 2008, parallèlement à la diminution du chiffre d'affaires réalisé au titre du contrat de concession ; qu'il ressort du rapport de gestion que le bénéfice net de la société en 2008 a été réduit du fait du déménagement du fonds pris en location gérance de Vertou à Vallet (charges exceptionnelles de 13. 000 euros), coût imputable à la reconversion, mais aussi des coûts liés au changement de l'actionnariat de la SAS X... (14. 000 euros), ces derniers n'étant en revanche pas la conséquence de la reconversion ; qu'en dépit de ces charges exceptionnelles pour partie étrangères au changement d'activité, le bénéfice net de l'exercice s'est révélé nettement supérieur à celui de l'exercice précédent (53. 635 euros contre 37. 528 euros) ; que certes ce dernier résultat était inférieur à celui des deux exercices précédents mais l'exercice clos le 31 octobre 2004 ne dégageait quant à lui qu'un résultat de 3. 531 euros ; qu'il n'est dès lors nullement établi qu'un préavis d'une durée supérieure aurait amélioré les résultats de la société et facilité la reconversion inéluctable de la société ; qu'ainsi le changement d'activité n'a pas eu d'effet sur le montant du capital social et des réserves et n'a pas non plus affecté la trésorerie de la société puisqu'aucun nouvel emprunt n'a été nécessaire alors même que l'intégralité du compte courant de l'ancien dirigeant a été remboursé et qu'une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 300. 000 euros a été décidée le 30 avril 2008 selon le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 30 avril 2009 ; qu'en comparaison, les dividendes distribués en 2007 n'avaient pas dépassé 20. 000 euros et aucun dividende n'avait été distribué en 2006 ; qu'il n'est donc pas démontré que le changement d'activité de la Société X... se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle et que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses ; (¿) que dès lors, la Société X... n'établit ni le caractère insuffisant du délai de préavis dont elle a bénéficié, ni l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec la durée de ce préavis, étant fait remarquer que ne pouvant imposer son nouveau dirigeant à la société concédante, le cumul de son ancienne activité de concessionnaire CNH FRANCE avec sa nouvelle activité était en tout état de cause exclu » ; 
 
 Alors que, de première part, engage sa responsabilité celui qui rompt des relations commerciales établies sans respecter un délai de préavis suffisant au regard de l'ancienneté de ces relations ; que les juges ne peuvent prendre en compte des éléments postérieurs à la rupture des relations, comme la reconversion du partenaire évincé, fût-elle réussie, pour refuser d'indemniser le préjudice découlant pour ce dernier du caractère brutal de la rupture ;