Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 7


- que sa collègue, Mme [Y] [R], entrée en fonction en 2000, percevait en 2011 un salaire de 2.196,21 euros outre une prime d'expérience de 167,68 euros, contre un salaire pour lui de 2.863,43 euros dont à retirer le montant de la prime variable soit un salaire de 2.674 euros, d'où un écart de seulement 300 euros, alors qu'il a une ancienneté de 23 ans de plus qu'elle ; - que sa collègue, Mme [M], entrée en fonction en 1995, percevait en 2013 un salaire de 2.505,88 euros outre une prime d'expérience de 200 euros brut, contre 2.895,74 euros pour lui dont à retirer le montant de la prime variable soit un salaire de 2.706 euros, d'où le constat de rémunérations identiques, bien qu'il ait 18 ans d'ancienneté de plus qu'elle ; - que tous les commerciaux ont les mêmes objectifs quelle que soit l'agence, sans prise en compte du potentiel géographique, alors qu'il a perçu en 2011 une rémunération variable trois fois moins élevé e que Mme [Y] (6,897 euros contre 17.784 euros) ; - que ses conditions de travail sont à l'origine de son inaptitude avec des coups de fil incessants réceptionnés par son agence et destinés en fait au siège, des conditions de travail difficiles au regard de ce que l'agence est située dans un quartier sensible, et des menaces subies de la part de clients de ce quartier ; - qu'il a adressé des courriers adressé s à partir de septembre 2011 à l'inspection du travail pour dénoncer ses conditions de travail ; - que le point de non-retour est un courrier remis en main propre le 12 octobre 2012 suite à un entretien le 5 octobre 2012 avec son supérieur hiérarchique, M. [B], et avec la directrice des ressources humaines, Mme [N], sur sa rémunération, au terme duquel il lui a été indiqué qu'il est l'un des mieux payés, ce courrier ayant entraîné un choc émotionnel ; - qu'il existe une problématique générale de souffrance au travail, caractérisée par la situation d'un collègue de travail, M. [C], dont le malaise intervenu à son domicile a été reconnu comme accident du travail, par les procès-verbaux de réunion de CHSCT, par le suicide de Mme [G], directrice des ressources humaines, ainsi que par la désinvolture avec laquelle l'employeur gère les problématiques de souffrance au travail. Ces éléments font présumer l'existence d'une discrimination à raison de l'égalité de traitement. Cependant, l'employeur renverse cette présomption en retraçant le parcours professionnel de M. [F] et en apportant la preuve que l'absence d'évolution de carrière souhaitée du salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à savoir son échec en 1998 au concours interne ouvert pour pourvoir le poste d'adjoint au chef des ventes. L'organisme Groupama Grand Est reprend chacune des candidatures posées par le salarié et dresse un tableau détaillé pour expliquer que ses refus étaient légitimes dans la mesure où ils étaient liés notamment aux insuffisances des qualités managériales de M. [F], même si ses qualités indéniables de commercial lui étaient reconnues. Par rapport à la remise le 12 octobre 2012 d'un courrier relatif au niveau de rémunération, et qui aurait constitué un "point de non retour" selon M. [F], l'employeur justifie de ce que ce dernier a établi une déclaration d'accident du travail en février 2014 qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie, puis par la jurdiction de sécurité sociale. L'organisme Groupama Grand Est justifie de ce que le salaire de M. [F] a toujours été supérieur au minimum conventionnel, que celui-ci a pu bénéficier en 2012 de l'une des cinq rémunérations les plus élevées de l'ensemble des 330 conseillers commerciaux, et qu'en 2008 et 2009, il était dans le trio de tête des commerciaux ayant reçu les parts variables les plus importantes du groupe d'agences. De plus, l'employeur recense les différents modes d'action mis en place dans le cadre d'une politique santé et sécurité, et évoque le faible chiffre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Par rapport au salarié M. [C], dont M. [F] produit les conclusions dé posé es le 4 septembre 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'organisme Groupama Grand Est justifie de ce que la demande de celui-ci en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été rejetée. L'employeur justifie également de ce qu'à la suite de l'enquête diligentée par le CHSCT et par l'inspecteur du travail, aucun lien n'a été établi entre les conditions de travail et le suicide de Mme [G], lequel s'est produit â l'extérieur de l'entreprise et en dehors des horaires de travail de celle-ci. Au vu de ce qui précède, la preuve d'une discrimination directe ou indirecte à raison de l'âge ou de l'égalité de traitement n'est pas apportée. 3. Sur l'obligation de reclassement : En cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de lui proposer" un autre emploi approprié à ses capacités".