décision 16-15.632 du 20/04/2017,  partie 2



 Et attendu qu'après avoir relevé que M. Y... bénéficiait d'une mesure de protection depuis le 14 juin 2010 et qu'il avait décidé de se marier trois mois après avoir rencontré Mme A... B... et à l'insu de sa famille, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait de l'audition de l'intéressé par les services consulaires et des pièces produites qu'il souffrait d'une altération de ses facultés mentales qui lui interdisait de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable ; que par ces motifs et abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par les deux premières branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 5 mars 2015 et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté M. Djilali Y..., assisté de Mme Yasmina Y..., épouse Z..., sa curatrice de sa demande de mainlevée de l'opposition régularisée le 6 mars 2013 par M. le Procureur de la République de Nantes, au mariage de M. Djilali Y..., né le [...]           à Maubeuge (59) de nationalité française et de Mme Awda A... B..., née le [...] à El Abadia Aïn Defla en Algérie, de nationalité algérienne et refusé la transcription du mariage des époux célébré le 17 janvier 2013 dans la commune d' C... en Algérie, sur les registres consulaires de l'état civil français ;
 
 AUX MOTIFS QUE le ministère public qui poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de l'opposition à mariage et qui demande de refuser la transcription du mariage des époux sur les registres consulaires de l'état civil français, soutient au visa des articles 146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de certificat de capacité à mariage, peut laisser à penser que les époux ont voulu se soustraire aux formalités prescrites par l'article 63 du code civil, précise qu'il est nécessaire de recueillir le consentement du curateur de M. Y... et ajoute qu'il n'est produit aucune facture téléphonique venant prouver le maintien de la relation entre les époux ; que les intimés qui sollicitent la confirmation du jugement , répliquent que l'actuelle curatrice de M. Y..., a donné son consentement au mariage (écrit du 14 novembre 2014), objectent qu'il ne s'agit pas d'un mariage simulé et que l'intention matrimoniale est bien établie en l'espèce, que le couple se connaît depuis de nombreuses années, que le projet de mariage n'a été formulé que fin 2012, soit un an après le début de la relation amoureuse des intéressés, que les membres de la famille étaient bien présents pour célébrer leur union, que le couple est en lien constant et il ne peut être considéré que les intéressés n'ont pas la volonté de vivre ensemble ; que les premiers juges, pour ordonner la mainlevée de l'opposition régularisée par le Procureur de la République au projet de mariage de M. Djilali Y..., de nationalité française et de Mme Awda A... B..., ressortissante étrangère, ont relevé que le projet de mariage et la demande de certificat de capacité à mariage ont été formés sans autorisation du curateur ni autorisation supplétive du juge des tutelles, que la soeur de M. Y..., nouvelle curatrice désignée le 29 octobre 2013, entend autoriser le mariage de son frère et s'associe à la demande de mainlevée de l'opposition, qu'il n'est fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause la volonté matrimoniale de M. Y..., y compris de la part de son précédent curateur et qui apparaît constante, au vu des séjours effectués en Algérie postérieurement à la célébration du mariage, ce dernier étant en date du mois de septembre 2014 et le fait que le mariage ait fait l'objet d'un arrangement préalable, ne constitue pas en tant que tel l'indice d'une union détournée de son objet ; mais que le défaut d'autorisation préalable du curateur équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, si l'absence de consentement du curateur peut fonder une action en annulation du mariage, selon les articles 180 et suivants du code civil, a fortiori cette absence de consentement du curateur peut fonder une opposition à mariage, régie par les dispositions des articles 171-4 du code civil ;