Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.803 du 05/12/2019,  partie 3


par ailleurs, le courrier en réponse en date du 19/01/2016 par lequel la société 2B autos a écrit « [
 ] mon service comptable conteste qu'un rapprochement ait été opéré entre les comptabilités et que vos comptes clients non soldés l'aient été dans nos comptes par une écriture en perte et profits. J'observe par ailleurs que ces prétendues créances apparaissent bien incertaines puisqu'elles étaient chiffrées à 11.309,88 euros dans votre correspondance du 13/03/2015 et qu'elles seraient aujourd'hui à 19.653,38 euros » ; ce courrier, qui est exclusif de toute reconnaissance de l'existence même de la créance alléguée, est indifférent sur le délai de la prescription ; par conséquent, la cour doit constater que l'intimée ne peut justifier de la survenance d'aucun acte interruptif de la prescription avant le 01/04/2016 ; la solution serait identique en prenant même la date du 01/01/2012, faisant suite à l'établissement du grand livre tiers pour l'année 211, comme point de départ, du délai de la prescription ; en effet, outre l'inefficacité des lettres invoquées par l'intimée, il faudrait également relever que le courrier du conseil de 2B autos en date du 19/11/2016 indiquant que sa cliente « avait soldé l'intégralité des sommes dues aux sociétés BSA et NSA » ne peut être regardé, comme le soutient l'intimée, comme valant reconnaissance des créances litigieuses alors que précisément, ce courrier réitère la contestation de ces créances dans leur principe, rappelant que les créances exigibles avaient été réglées ; il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que les demandes de la société Lafontaine Béarn seront déclarées irrecevables comme prescrites ;
 
 alors que, selon l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'au cas présent, la société exposante invoquait dans ses conclusions d'appel (produites p. 5) qu'à la suite de plusieurs mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception en août 2013 et en janvier 2016 à la société 2 B Autos d'avoir à payer les sommes de 10 123,38 € et 9 530 €, la société 2 B Autos avait, par l'intermédiaire de son conseil, Me Elloff Petros, reconnu par lettre du 26 janvier 2017, produite au débat, l'existence de cette créance en refusant d'en justifier le paiement; que cette reconnaissance du débiteur interrompait la prescription ; que la cour d'appel qui se borne à relever que les mises en demeure de la société exposante et la lettre du 10/01/2016 de la société 2B Autos ne pouvaient interrompre la prescription sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la teneur de la lettre du conseil du débiteur du 26 janvier 2017 a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions;