décision 16-81.973 du 14/06/2016,  partie 2


que d'ailleurs, en cette période de chômage de masse, M. A..., qui n'a aucune qualification, est tout de même capable de présenter deux promesses d'embauche, que l'attestation de M. R... A... n'est pas convaincante dans la mesure où il n'hébergeait manifestement pas son fils avant l'interpellation de celui-ci ; que le risque de réitération de l'infraction est majeur dans la mesure où l'intéressé a déjà été condamné à six reprises et notamment, en 2007 à la peine de deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, sans contredire le principe de la présomption d'innocence, la détention provisoire doit se poursuivre, étant démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 - conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
 - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
 - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
 
 "1°) alors que les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, lequel s'entend de tous les actes d'information et de toutes les pièces de la procédure ; qu'il s'évince des textes visés au moyen que les pièces du dossier doivent être, préalablement à leur mise à disposition des parties, traduites en langue française ; qu'ainsi, a méconnu ces principes la chambre de l'instruction qui a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de traduction de certaines pièces aux motifs, radicalement inopérants, que le magistrat instructeur doit disposer du temps nécessaire à la traduction des documents en question sans être paralysé dans ses actes par les questions techniques et, en particulier lorsqu'il est tenu par les délais légaux ;
 
 "2°) alors qu'a méconnu son office, la chambre de l'instruction qui s'est contentée de juger "qu'aucun élément ne permet d'établir que lesdits documents ne sont pas en cours de traduction", sans procéder elle-même à aucune vérification sur ce point" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; que l'avocat du mis en examen a déposé un mémoire faisant valoir que le dossier communiqué en application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale était incomplet en ce qu'il comportait des pièces en langue étrangère non traduites ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. A..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors qu'aucune disposition légale n'impose la traduction des pièces dans un délai déterminé, et que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, avait été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.