Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.412 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Trans Union, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-19.412 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Tokio marine Europe, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Helvetia compagnie suisse d&apos;assurances, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 3°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Colis Privé, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Trans Union, de Me Le Prado, avocat des sociétés Helvetia compagnie suisse d&apos;assurances et Helvetia assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Trans Union aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Trans Union et la condamne à payer aux sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Trans Union.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Trans Union à régler à la société Tokio marine Europe la somme de 54 075,12 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Colis Privé et Tokio Marine d&apos;un montant global de 56 653,47 € correspond à l&apos;évaluation provisoire des dommages effectuée par l&apos;expert AM Group à hauteur de 12 353,63 € pour le premier sinistre et de 44 299,84 € pour le second. Cette évaluation fait application de la limitation d&apos;indemnisation prévue par le contrat type pour les transports routiers nationaux ce qui, ainsi que le fait valoir Trans Union, rend sans objet la discussion sur la faute inexcusable. Cette dernière prétend que les intimés sont dans l&apos;incapacité de démontrer les quantités de marchandises transportées et dérobées. Il est exact que la lettre de voiture établie lors de la prise en charge des marchandises le 1er juin 2013 mentionne 33 box sans indication relative au poids, à la nature ou au colisage des marchandises. L&apos;original de cette lettre aurait été dérobé lors du vol ; le chauffeur a établi une lettre de remplacement mentionnant le vol mais elle n&apos;a pas été émargée par Côte d&apos;Azur Routage à laquelle le chargement devait être livré et dégroupé avant livraison des destinataires. Il n&apos;est pas produit de lettre de voiture concernant le transport du 7 juin 2013 dont le voiturier a indiqué à l&apos;expert qu&apos;elle a été dérobée avec la semi-remorque dans laquelle elle se trouvait. L&apos;expert note qu&apos;il n&apos;existe pas de bordereau de groupage, les informations transitant par EDI entre la plate-forme de groupage et celle de dégroupage ; que les colis sont scannés au chargement puis au déchargement ; qu&apos;un fichier Excel lui a été communiqué.
 
 1 - sur le premier vol
 Il ressort du rapport d&apos;AM Group que le contenu de la remorque a été minutieusement fouillé, qu&apos;il a été présenté à l&apos;expert 15 box dont 12 contenaient des déchets d&apos;