Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.154 du 11/12/2019,  partie 6


qu'en affirmant que les collaboratrices auteures des attestations s'étaient toutes déclarées très satisfaites de leurs conditions de travail lors de leur entretien d'évaluation, quand cinq compte-rendu d'entretiens seulement étaient produits et qu'ils ne mentionnaient pas que les collaboratrices étaient très satisfaites de leurs conditions de travail, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe susvisé ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QU'en retenant à l'appui de sa décision que l'« omerta » qu'aurait imposée Mme M... à ses collaboratrices ou le climat de peur qu'elle aurait fait régner ne sauraient expliquer pour autant que celles-ci se soient toutes déclarées très satisfaites de leurs conditions de travail lors de leurs entretiens d'évaluation, sans s'expliquer sur le fait que ces entretiens étaient menés par Mme M... elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie d'affirmation pure et simple ; qu'en énonçant péremptoirement que les messages de sympathie envoyés par certaines des collaboratrices durant l'arrêt de travail de Mme M... ne sauraient être motivés par la seule interrogation intéressée de la perspective angoissante de son retour, ainsi que l'employeur tente de le justifier par deux nouvelles attestations des salariées concernées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, si Mme M... n'établit pas comme elle le prétend que le directeur de la société l'aurait qualifiée de « mythomane » lorsqu'elle lui a demandé des explications sur la brusque remise d'une convocation à un entretien préalable doublée de la notification d'une mise à pied conservatoire, les circonstances de cette rupture, après sept années d'exécution du contrat de travail sans la moindre remise en cause avérée de ses qualités professionnelles, confèrent cependant un caractère brutal et vexatoire à son licenciement dont le préjudice, distinct de celui des conséquences de la rupture, doit être indemnisé, peu important qu'ont été respectées par ailleurs les conditions formelles de la procédure disciplinaire ; que l'employeur sera en conséquence condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 € à ce titre ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages et intérêts s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi ; qu'en se bornant à affirmer que les circonstances de la rupture, après sept années d'exécution du contrat de travail sans la moindre remise en cause avérée de ses qualités professionnelles, conféraient un caractère brutal et vexatoire à son licenciement, la cour d'appel n'a caractérisé ni le comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ni le préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M... les sommes de 749,85 € au titre de la garantie de maintien de salaire et 74,98 € au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 27 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique dispose notamment que : « 3° Indemnisation maladie et accident
 a) Conditions de prise en charge En cas de maladie ou d'accident dûment justifié, et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'absence, l'employeur est tenu de payer à l'intéressé son salaire net mensuel pendant les 3 premiers mois.
 En tout état de cause, ce droit à indemnisation est subordonné au versement des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale.
 b) Durée maximum de maintien de salaire par l'employeur
 La durée maximum du maintien de salaire par l'employeur pendant les arrêts de travail ne pourra excéder 90 jours calendaires, consécutifs ou non, par année civile.
 
 Lorsqu'un arrêt de travail débute une année civile et se poursuit l'année suivante, ce même arrêt de travail continu à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à 90 jours calendaires.
 (...) e) Assiette du maintien de salaire
 Pendant la période d'absence, le salaire maintenu par l'entreprise est réduit chaque mois des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale, auxquelles l'intéressé a droit pour la même période, à l'exclusion des majorations données à partir de 3 enfants » ;