décision 16-23.028 du 11/04/2018,  partie 7



 371°/ Mme Catherine LLLLLLLLLL..., domiciliée [...]                              ,
 
 372°/ Mme Nathalie MMMMMMMMMM..., domiciliée [...]                               ,
 
 373°/ Mme Joséphine NNNNNNNNNN..., domiciliée [...]                                                 ,
 
 374°/ Mme Lucette OOOOOOOOOOO... , domiciliée [...]                             ,
 
 375°/ M. Patrick OOOOOOOOOOO... , domicilié [...]                             ,
 
 376°/ Mme Josiane HHHHHHHHHHHHH..., domiciliée [...]                                          ,
 
 377°/ Mme Monica OOOOOOOOOO..., domiciliée [...]                              ,
 
 378°/ Mme Francine PPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     ,
 
 379°/ Mme Céline Q..., domiciliée [...]                                           , agissant en qualité d'ayant droit et d'héritière de sa mère Colette TTTTTTT...,
 
 380°/ Mme Christelle Q..., domiciliée [...]                             , agissant en qualité d'ayant droit et d'héritière de sa mère Colette TTTTTTT...,
 
 381°/ Mme Marie-Christine QQQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                 ,
 
 382°/ Mme Aline NNNNNN..., domiciliée [...]                          ,
 
 383°/ Mme Nadine IIIIIIIIIIII..., domiciliée [...]                             ,
 
 384°/ Mme Bernadette RRRRRRRRRR..., domiciliée [...]                                     ,
 
 385°/ Mme Sylvie SSSSSSSSSS..., domiciliée [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Dominique HHHHHH..., domicilié [...]                     , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Capdevielle,
 
 2°/ au CGEA CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et de trois cents quatre-vingt-quatre autres demandeurs, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. HHHHHH..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et les trois cents quatre-vingt-quatre autres demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et trois cents quatre-vingt-quatre autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les salariés et les ayants droits de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, et d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA Capdevielle à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître HHHHHH... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Capdevielle conteste le caractère nouveau de cette demande, liée selon lui à l'obligation de reclassement et soutient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que par application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant d'un contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette règle n'est pas de nature à permettre, en cas de renvoi après cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ;