Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.657 du 06/02/2020,  partie 4



 3) ALORS QU'en toute hypothèse et à supposer que ce soit le sens des motifs de l'arrêt, en soumettant l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. N... postérieurement à l'année 2014 à la justification de démarches de recherche d'emploi pour cette période, quand il résultait de ses propres constatations que l'intéressé était affecté d'un déficit fonctionnel permanent de 20% lié à l'accident de sorte qu'en toute hypothèse, l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et son lien de causalité avec l'accident étaient caractérisés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, pour limiter le préjudice patrimonial de M. N... à la somme de 114 664,05€, déduction faite de la créance de la CPAM, la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi et qu'en tenant compte de son salaire lors de l'accident et de la majoration de cette rémunération suivant celle du revenu moyen de 2007 à 2014, sa perte de gains futurs professionnels n'était justifiée que pour 200 000€ ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la perte de gains professionnels futurs de M. N... pour la période postérieure à avril 2014 ne résultait pas des avis d'imposition produits par lui pour les revenus des années 2014, 2015 et 2016 (pièces n°169, 170 et 171 de son bordereau de pièces), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, pour limiter à la somme de 114 664,05€, déduction faite de la créance de la CPAM, le préjudice patrimonial de M. N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les avis d'imposition sur les revenus de 2014, 2015 et de 2016 (pièces n°169, 170 et 171 de son bordereau de pièces), que M. N... avait produits devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.