Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.487 du 04/11/2021,  partie 2



 « 1°/ que le salarié qui sollicite le relevé de caducité jusque devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article 468 du code de procédure civile, c'est-à-dire en se plaçant volontairement sous le régime des conditions plus restrictives du droit commun, non seulement il renonce par là même à la loi spéciale propre à la juridiction prud'homale, mais aussi a déjà procédé une fois à un renouvellement de sa demande déclarée caduque ; qu'au cas d'espèce, l'association Acopad faisait expressément valoir que M. [N] ayant d'abord sollicité le relevé de caducité devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail ; qu'en jugeant que ''la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M. [N] par arrêt définitif de la Cour en date du 14 mars 2013, ne constitue pas une demande renouvelée au sens de l'article R. 1454-21 du code du travail'' pour en déduire que les demandes du salarié étaient ''recevables'', la cour d'appel a violé les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ;
 
 2°/ que la censure de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre 2016 ayant déclaré recevables les demandes de M.[N], entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code 
 
 de procédure, la censure de l'arrêt de la même cour d'appel du 26 septembre 2019. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
 
 10. Selon l'article R. 1454–21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois. Elle est alors portée directement devant le bureau de jugement.
 
 11. Après avoir relevé que la première citation en justice introduite par le salarié avait été déclarée caduque et que le salarié avait été débouté de ses demandes de relevé de caducité fondées sur les dispositions de l'article 468 alinéa 2 précité, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait, ensuite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de convocation devant le bureau de jugement en visant expressément l'article R. 1454-21 du code du travail, en a exactement déduit que la demande de relevé de caducité ne constituait pas une demande renouvelée et que cette dernière, présentée pour la première fois par le salarié, était recevable.
 
 12. Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé et est sans portée en sa seconde branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés
 
 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le salarié fait grief à l'arrêt du 26 septembre 2019 de le débouter de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, alors : 
 
 « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;