décision 16-26.580 du 25/01/2018,  partie 2


que la société admet que jusqu'au 31 mars 2010, par suite d'une omission qu'elle prétend involontaire dans les conditions particulières, le contrat souscrit pour les employés non cadres ne précisait pas qu'était choisie la couverture des assurés et des membres de leur famille ; qu'il résulte clairement des termes du contrat collectif que, jusqu'au 31 mars 2010, les salariés non cadres de l'entreprise disposaient d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, les garanties ouvertes aux ayants droit n'avaient pas de caractère obligatoire ;
 
 Que de ces constatations, faisant ressortir que le régime de prévoyance institué au sein de la société au profit des ayants droit des salariés ne revêtait pas un caractère obligatoire au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturation, que la contribution de la société au financement de ce régime devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations dues par celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et 79, alinéa premier, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'il résulte du second que lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement ayant retenu sa compétence pour statuer sur la demande de la société tendant au remboursement, par son ancien salarié, des cotisations salariales assises sur les indemnités transactionnelles versées par la première au second et les renvoyer à mieux se pourvoir devant le conseil des prud'hommes, l'arrêt relève, d'une part, qu'en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, une compétence exclusive est attribuée aux juridictions du travail pour tout différend pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail et, d'autre part, que le litige a pour origine le contrat de travail par lequel les parties se trouvaient liées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant la juridiction d'appel du conseil de prud'hommes dont elle retenait la compétence, il lui appartenait de se prononcer sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg sur la demande présentée par la société Alsace croisières à l'encontre de M. Patrick X..., l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ALSACE CROISIERES de ses demandes et d'AVOIR validé le redressement afférent à la prévoyance complémentaire pour 127.218 € ;