Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.851 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Q... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. A... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. A... C... ne devait réintégrer à l'actif commun que la somme de 28 500 euros, « prix de vente du terrain de Saint-Domingue » et D'AVOIR dit que M. A... C..., coupable de recel, n'aurait aucun droit sur cette seule somme ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article 262-2 du code civil toute aliénation de biens communs faite par l'un des époux dans la limite de ses pouvoirs postérieurement à la requête en divorce sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. / Selon l'article 1477 alinéa 1 du code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. / Le recel n'existe que si sont réunis un acte matériel de recel, qui peut revêtir la forme d'une dissimulation, d'une réticence, d'une omission ou d'un détournement des biens et un élément moral, à savoir une intention frauduleuse caractérisée par l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage. / Il ressort des éléments du dossier que : - le couple a acquis le terrain en février 2000 pour une somme de 30 000 dollars américains. Ce terrain a une superficie de 2 000 m² avec accès direct à la mer ; - les époux avaient déjà tenté de vendre le bien litigieux en 2007 et Mme Y... avait signé en 2007 une procuration à son époux qu'elle a reconnue dans un dire adressé à l'expert judiciaire ; - sur interrogation de Mme Y..., M. C... n'a jamais produit l'acte de vente durant les opérations d'expertise de M. U... ; cet acte est produit seulement devant la cour lors de la présente instance ; - l'acte de vente du bien (dont les parties n'ont pas daigné produire la traduction) est intervenu moyennant un prix de 1 600 000 pesos (soit 28 500 euros selon les parties) en octobre 2008 ;