décision 16-17.785 du 25/01/2018,  partie 4



 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé qu'il était « établi par l'enquête que les écrous de fixation de la main courante ont cédé, provoquant la chute de M. Y... », et que le rapport de vérification générale du véhicule litigieux mentionnait « à la date du 27 mai 2008   : mains courantes ; réparer les mains courantes détériorées » ; qu'il résultait de ces constatations que la défectuosité de la main-courante était établie et les circonstances de l'accident de M. Y... déterminées, de sorte que la société Sita Sud-Ouest avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, employé au poste de ripeur, et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant au contraire, pour débouter M. Y... de ses demandes, qu' « aucun élément résultant des enquêtes administrative et pénale ne permet d'établir que la défectuosité des fixations de la main-courante était apparente et connue de l'entreprise utilisatrice et/ ou de l'entreprise de travail temporaire », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « l'audition lors de l'enquête pénale de M. Z..., conducteur du véhicule litigieux, fait apparaître, selon les déclarations de celui-ci, que la vitesse au moment de l'accident était située entre 35 et 40 km/h » ; qu'ainsi, « il était établi que le conducteur du camion litigieux roulait au-delà de 30 km/h, alors que son équipier ripeur était à l'arrière sur le marchepied » ; qu'elle a également considéré que « la force d'accélération,
 (pouvait) être très importante, y compris à faible vitesse » ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. Y... de ses demandes, qu'aucun élément de l'enquête ne permettait de démontrer que la vitesse du véhicule avait eu un rôle causal sur la rupture des boulons de fixation de la main-courante, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ ALORS QUE, subsidiairement, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9), que « le camion n'était pas équipé d'un détecteur de présence sur les marchepieds qui interdit une vitesse supérieure à 30 km/h. Si la société Sita n'était pas tenue d'équiper le camion dont la mise en circulation était antérieure à 1998, il n'en demeure pas moins que dans le cadre d'une campagne nationale de vérification des bennes à ordures ménagères initiée en décembre 2004, la société Sita en tant qu'utilisatrice de bennes, a été alertée par les services d'inspection du travail des transports pour mettre en conformité ses bennes à chargement manuel arrière avec mécanisme de compression mises sur le marché depuis le 1er janvier 2000 » ; qu'en se bornant à retenir, pour le débouter de ses demandes, que le dispositif de détecteur de présence n'était pas obligatoire compte tenu de la date de mise en circulation du véhicule litigieux, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, compte tenu des recommandations des services d'inspection du travail, la société Sita Sud-Ouest n'avait ou n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. Y..., de sorte qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°/ ALORS QUE, subsidiairement, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;