Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.802 du 13/06/2019,  partie 3


qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » ;
 
 1°) ALORS QU'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; que le seul fait pour l'administration d'adresser une demande de présentation en audition aux fins d'identification au bureau de sortie opérationnel et de suivi, relevant du ministère de l'intérieur, afin qu'il en saisisse les autorités consulaires, ne saurait caractériser une telle diligence ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'envoi, le 12 septembre 2017, au service du bureau de soutien opérationnel et du suivi organisme central relevant du ministère de l'intérieur ayant pour mission de coordonner et de suivre les saisines des autorités consulaires, d'un message tendant à ce que soit adressée une demande de présentation en audition aux fins d'identification aux autorités consulaires, était une diligence suffisante, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; qu'en énonçant, pour considérer que l'administration avait procédé à des diligences suffisantes, que l'administration justifiait avoir dès le 12 septembre 2017 à 9H26 sollicité les autorités consulaires compétentes d'une demande de présentation en audition aux fins d'identification auprès du service du bureau de soutien opérationnel et du suivi, énonciation impropre à s'assurer de la saisine effective des autorités consulaires, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne sauraient dénaturer les éléments de la cause ; que par courriel du 12 septembre 2017, la préfecture a transmis au service du bureau de sortie opérationnel et du suivi une demande tendant à obtenir une date de présentation en audition d'identification, préalable à l'éventuelle délivrance d'un laissez-passer consulaire, de l'autorité consulaire congolaise ; qu'en énonçant que cet envoi avait saisi les autorités consulaires d'une telle demande, le délégué du premier président a dénaturé le courriel du 12 septembre 2017 et ainsi violé l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les éléments de la cause.