Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.007 du 06/01/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne
 
 La CPAM du Val de Marne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR accueilli la demande de prise en charge des transports effectués par Mme [V] les 19 et 27 décembre 2017 et d'AVOIR condamné la CPAM du Val de Marne au paiement de la somme de 330,80 euros à Mme [V] ;
 
 1) ALORS QU'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure subie en milieu hospitalier ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du code de la sécurité sociale ; qu'en ordonnant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de procéder au remboursement des frais de transport déboursés par Mme [V] pour recevoir des soins suite à une intervention chirurgicale survenue antérieurement à l'hôpital [3], après avoir relevé de manière inopérante la prise en charge d'un autre déplacement aller-retour du 2 janvier 2018 par la caisse et le fait que les deux déplacements litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'une grave complication post opératoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE les juges doivent respecter en toute circonstances le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le tribunal, pour accueillir la demande de prise en charge des transports effectués le 27 décembre 2017, soit le jour même de l'établissement de la prescription médicale de transport, le tribunal a relevé d'office que l'urgence entourant ce second transport pouvait être déduite de l'historique médical du dossier de Mme [V] ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation préalable par l'assuré de la prescription médicale de transport ; que si en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori, encore faut-il que la prescription elle-même atteste de cette urgence ; qu'il est en l'espèce constant que la prescription médicale de transport du 27 décembre 2017 a été établie le jour du transport, sans que l'urgence y soit mentionnée ; qu'un tel transport ne pouvait donc donner lieu à aucune prise en charge par la caisse ; qu'en déduisant l'urgence de l'historique médical du dossier de Mme [V] pour décider le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles R 322-10 et R 322-10-2 du code de la sécurité sociale.