décision 20-86.484 du 15/09/2021,  partie 2


action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. 
 
 9. Le report du point de départ de la prescription est justifié par le fait que l&apos;exercice de poursuites du chef de banqueroute est subordonné à l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective.
 
 10. Au contraire, lorsque les faits de banqueroute sont apparus entre le jour du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, il n&apos;y a pas lieu de repousser le point de départ du délai de prescription à la date de cette seconde décision.
 
 11. La Cour de cassation en a déduit que, lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de prescription court, en application du dernier des textes susvisés, à compter de la date de commission des faits, sauf s&apos;il est établi que l&apos;infraction a été délibérément dissimulée (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-85.091).
 
 12. En l&apos;espèce, pour rejeter l&apos;exception tirée de la prescription de l&apos;action publique, l&apos;arrêt retient, après avoir constaté que la société Proresto a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juin 2005, que les faits incriminés, qualifiés de banqueroute, sont apparus avant la date de liquidation judiciaire de la société Proresto et qu&apos;il peut donc être fait, en l&apos;espèce, application de l&apos;article L. 654-16 du code de commerce
 
 13. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la société Proresto avait été placée en redressement judiciaire antérieurement aux faits poursuivis, en sorte qu&apos;il lui appartenait de rechercher quelle était la date de leur commission et l&apos;existence d&apos;une éventuelle dissimulation de nature à retarder le point de départ du délai de prescription, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, en date du 5 novembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.