décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 6


que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen relatif au défaut de loyauté du magistrat instructeur, « qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au juge d'instruction de mentionner dans les commissions rogatoires qu'il délivre, les recours dont ses décisions font l'objet de la part des parties, ni ne l'oblige, en l'absence de décision contraire du président de la chambre de l'instruction telle que prévue par l'article 187 du code de procédure pénale, à suspendre l'exécution d'un tel acte au motif que la procédure d'information fait l'objet de requêtes en nullité susceptibles d'en affecter la validité » (arrêt attaqué, p. 30, § 2), lorsque le magistrat instructeur était tenu d'informer les autorités luxembourgeoises requises de l'existence d'une contestation sérieuse sur sa compétence territoriale dès lors que cet élément était susceptible d'influer sur leur décision d'accorder ou, au contraire, de refuser la demande d'entraide sollicitée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 2°/ alors que d'autre part, l'exposant faisait valoir que la déloyauté du magistrat instructeur ressortait également de ce qu'il n'avait pas, à l'occasion de la délivrance des commissions rogatoires internationales, informé l'Etat requis de l'existence d'un protocole d'accord des 13 et 14 juillet 2010 concernant M. V..., ni du double retrait de plainte opéré antérieurement par les parties civiles les 21 octobre 2010 et 12 mars 2014 à son encontre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Les moyens sont réunis.
 
 27. Pour rejeter le moyen tiré du défaut d'impartialité et de la déloyauté du magistrat instructeur à l'égard de M. B... et de la violation de son droit d'accès à la procédure, invoqués en raison, d'une part, de la cotation tardive d'un rapport d'enquête de la direction nationale des enquêtes fiscales, d'autre part, de la transmission spontanée des documents qui lui avaient été remis par les autorités judiciaires suisses en exécution de commissions rogatoires internationales et de l'intégralité de la procédure à la direction nationale des enquêtes fiscales, en méconnaissance du principe de spécialité gouvernant la coopération pénale internationale, enfin d'un comportement procédural déloyal global manifestant une volonté du juge d'instruction d'anéantir les droits de la défense et témoignant d'un acharnement à l'encontre du demandeur, l'arrêt relève qu'aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction de faire figurer en procédure le rapport de la direction nationale des enquêtes fiscales, qui est un document interne à l'administration fiscale, adressé par ce service à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et correspond à l'information que l'administration doit communiquer dans un délai de six mois au juge d'instruction sur l'état d'avancement des recherches fiscales prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ni ne prévoit que le contribuable doit être informé du signalement de l'autorité judiciaire.
 
 28. Pour rejeter le même moyen invoqué en raison de la cotation tardive d'un rapport d'enquête de la direction nationale des enquêtes fiscales ajouté à d'autres actes de procédure révélateurs de ce comportement déloyal, l'arrêt constate que ces actes dont la régularité pouvait être contestée ou la proportionnalité contrôlée en temps utile, ne constituent que l'application des dispositions légales.
 
 29. Pour rejeter le moyen selon lequel le juge d'instruction a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de M. V... en s'abstenant de faire figurer dans les six commissions rogatoires internationales qu'il avait adressées aux autorités judiciaires étrangères que la chambre de l'instruction avait été saisie le 6 janvier 2016 d'une demande d'annulation, au motif, qu'iI n'était pas territorialement compétent pour instruire sur les faits objet de ces commissions rogatoires, et en trompant ainsi les autorités requises sur leur appréciation quant à I'état réel de la procédure, sans, de surcroît répondre aux conclusions relevant que la déloyauté du magistrat instructeur ressortait également de ce qu'il n'avait pas, à l'occasion de la délivrance des commissions rogatoires internationales, informé l'Etat requis de l'existence d'un protocole d'accord des 13 et 14 juillet 2010 concernant M. V..., ni du double retrait de plainte opéré antérieurement par les parties civiles à son encontre, l'arrêt retient, tout d'abord, que des dispositions non annulées de I'arrêt de la chambre de l'instruction du 15 février 2017 ont écarté un tel moyen en énonçant que, si la rédaction d'une commission rogatoire internationale du 14 août 2014 pouvait être considérée comme erronée, dès lors qu'était visé notamment l'abus de confiance pour lequel la chambre de l'instruction avait écarté la compétence territoriale du juge d'instruction, cette rédaction ne constituait pas pour autant une présentation déformée et déloyale des faits dont le magistrat s'estimait saisi.
 
 30. Les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au juge d'instruction de mentionner dans les commissions rogatoires internationales qu'il délivre les recours dont ses décisions font l'objet de la part des parties.