Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 5


existence de la créance contractuelle ; attendu que les appels litigieux ont été passés entre le ler juin et le 31 août 2012, que c&apos;est seulement le 4 octobre 2012 qu&apos;IAM a informé BICS de son désaccord sur la déclaration qui lui avait été adressée, évalué les écarts et fait parvenir à BICS une facture d&apos;un montant de 1 614 886 ? ; attendu que les parties ont échangé des informations pendant plusieurs mois, jusqu&apos;en août 2013, avant de constater leur désaccord sur une proposition amiable de BICS et que par lettre RAR du 27 janvier 2015 IAM a mis en demeure BICS de lui payer la somme demandée ; attendu qu&apos;il est apparu aux parties que le litige porte sur le fait que les appels sur mobile terminés par IAM au Maroc résultent d&apos;une fraude commise par des clients de BICS, décrite ci-dessus et qui n&apos;a été détecté ni par les commutateurs de BICS au départ ni par ceux d&apos;IAM à l&apos;arrivée ; attendu que BICS expose que la faute d&apos;1AM est constituée par trois éléments : IAM aurait créé un déséquilibre entre les deux commutateurs ([Localité 1] et [Localité 2]) pendant la période litigieuse sans en informer BICS et a ensuite tenté de le dissimuler ; le commutateur de [Localité 1] a ignoré le tag NOA3 inclus sans les messages d&apos;adresses initiaux, 
 IAM a reformaté les numéros reçus pour les purger de la fraude qui les viciait (« 212 » redondants) ; attendu que le tribunal devra statuer sur ces trois fautes : Sur la modification du programmateur de [Localité 1], attendu que BICS soutient que la reprogrammation du commutateur de [Localité 1], le 27 juin 2012, a « vraisemblablement été permise par une maladresse ou une indélicatesse interne à IAM », que la preuve du dysfonctionnement est dans le fait que ce commutateur a ignoré le « tag NOA3 » figurant dans les messages d&apos;adresses initiaux transmis par BICS et, pour les appels frauduleux, a fait « comme s&apos;il s&apos;agissait d&apos;appels au format international « NOA4 » ; mais attendu que BICS ne produit aucune pièce à l&apos;appui de son allégation, elle ne rapporte pas la preuve de la reprogrammation du commutateur de [Localité 1] et donc d&apos;une faute commise par IAM ; que sur le fait que le commutateur de [Localité 1] ait ignoré le TAG3, attendu qu&apos;IAM affirme que le commutateur de [Localité 1], était configuré pour accepter les appels au format national « NOA3 » ou au format international «NOA4 », alors que celui de [Localité 2] était configure pour ne recevoir que le format « NOA3 », que c&apos;est la raison pour laquelle les appels frauduleux comprenant deux numéros « 212 » ont été rejetés par [Localité 2] et terminés vers les mobiles par [Localité 1] après avoir éliminé le « 212 » supplémentaire ; mais attendu qu&apos;il est n&apos;est pas contesté que le commutateur de [Localité 1] n&apos;a pas reconnu les appels frauduleux ; attendu que IAM ne donne aucune explication sur les raisons pour lesquelles le commutateur de [Localité 1] ayant lu le message NOA3 a pu ne pas éliminer le ou les indicateurs pays inclus frauduleusement dans le numéro spécifique national, que cette situation ne peut s&apos;expliquer que parce que le commutateur de [Localité 1] a ignoré le message d&apos;adresse initial NOA3 ; attendu que quelle que soit l&apos;origine technique de cette situation elle révèle que IAM n&apos;a pas mis en place les procédures de contrôle permettant de l&apos;éviter, qu&apos;elle a donc commis une faute de gestion technique ; que sur le fait qu&apos;IAM ait reformaté les numéros reçus pour les purger de la fraude qui les viciait (« 212 » redondants) ; attendu que si BICS ne rapporte pas la preuve qu&apos;IAM a reformaté les numéros reçus, il résulte de l&apos;examen des CRD des commutateurs de [Localité 1] et [Localité 2] produits par BICS pour les mois de juin et juillet 2012, que les numéros terminés par 1AM comportaient des numéros pays excédentaires dans le numéro spécifique national ; attendu que cette situation ne peut s&apos;expliquer que parce que le commutateur de [Localité 1] a éliminé les numéros pays pour terminer les appels ; attendu que quelle que soit l&apos;origine technique de cette situation elle révèle que IAM n&apos;a pas mis en place les procédures de contrôle permettant de l&apos;éviter, qu&apos;elle a donc commis une faute de gestion technique ; attendu, plus généralement, que IAM n&apos;explique pas comment un numéro frauduleux mais précédé du TAG NOA3 peut être accepté comme un code NOA4 sans erreur de programmation du commutateur ; qu&apos;en conséquence, même sans explication technique sur la cause de ces erreurs, IAM est responsable du fonctionnement de son commutateur de [Localité 1] et donc du fait que celui-ci n&apos;a pas rejeté en tant que lecteur d&apos;un code NOA3 le premier chiffre (2) du numéro significatif national, qu&apos;ainsi elle en est responsable, ayant au moins commis une faute en ne contrôlant pas la gestion du commutateur de [Localité 1] ; attendu que IAM a commis des fautes dans la détection des appels frauduleux reçus elle ne démontre pas avoir bien exécuté sa part de la convention ou demeurer en situation de le faire, en conséquence elle ne peut se prévaloir de l&apos;