Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.829 du 17/04/2019,  partie 3


Elle ajoute que le salarié était payé bien au-delà des minima conventionnels, que la perte prétendue de 300 ¿ par mois est arbitraire et que si subsidiairement une comparaison devait être faite, elle ne peut se faire qu'en rapport avec la situation de Monsieur L... qui occupait le même poste et avait la même ancienneté, le tout, en tenant compte de la prescription de trois ans de la loi du 14 juin 2013. Monsieur C... fait observer à juste titre que les dépassements d'objectifs sont récompensés par une rémunération variable tenant compte des performances individuelles, que l'ancienneté est prise en compte par une prime d'ancienneté prévue par la convention collective et que les différences constatées ne sont pas justifiées par des éléments probants. Néanmoins, L'examen des éléments communiqués de part et d'autre montre que le salarié était effectivement rémunéré bien au-delà des minima de la convention collective, son salaire étant supérieur à celui que la convention prévoit pour un vendeur qualifié niveau III auquel il se compare au vu de ses diplômes et de son expérience. Si Mesdames D... et O... avaient une ancienneté plus importante qui justifie que leur rémunération fut à un niveau plus élevé nonobstant la prime d'ancienneté, Monsieur L..., engagé en mai 2009, bénéficiait d'une ancienneté comparable à celle du salarié également engagé en mai 2009, percevait un salaire annuel de 29.900 ¿ alors que celui de Monsieur C... ressortait à 28.600 ¿ sans que l'employeur justifie de façon objective cette différence. En conséquence, nonobstant le moyen tiré de la prescription dès lors que la prescription applicable reste celle de 5 années au regard des dispositions transitoires, la demande fondée sur la différence de traitement en application du principe « à travail égal, salaire égal » doit être accueillie pour la période de mai 2009 à juillet 2013. L'employeur sera condamné à verser à Monsieur C... la somme de 3.600 ¿ outre 360 ¿ au titre des congés payés ainsi que la somme de 308,33 ¿ à titre de rappel de 13ème mois » ;
 
 ALORS QU' une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi de même nature et bénéficiant d'une ancienneté comparable peut être justifiée par les performances ou qualités professionnelles de l'un d'entre eux ; qu'en l'espèce, la société France Tourisme Immobilier soutenait que M. L... avait bénéficié en mai 2011 d'une augmentation de salaire en raison d'un dépassement de ses objectifs, comme l'établissait la fiche d'évolution de carrière établie à cette occasion ; qu'en s'abstenant de rechercher si la différence de rémunération entre M. L... et M. C... n'était pas objectivement justifiée par les très bons résultats du premier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».