Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.600 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 I - La société Vieille Eglise, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.600 contre un arrêt n° RG : 17/11090 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7, anciennement dénommée 11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. B... L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 2°/ M. U... O...,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-20.414 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Vieille Eglise,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 19-19.600 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° H 19-20.414 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L..., ès qualités, et de M. O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Vieille Eglise, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-19.600 et H 19-20.414 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, la société [...] est titulaire d'un bail commercial conclu avec la SCI Vieille Eglise (la SCI). En litige avec cette dernière, elle a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert aux fins d'établir la responsabilité de la SCI pour manquement à ses obligations contractuelles, tandis que cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer des loyers dus au titre du premier trimestre de l'année 2015.
 
 3. La société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 mai et 29 juillet 2015, M. L... étant désigné liquidateur. La SCI a déclaré à la procédure sa créance de loyers et charges.
 
 4. Après avoir restitué les clés du local, le liquidateur et M. O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle.
 
 5. Un arrêt du 6 juillet 2018 a condamné la SCI à payer au liquidateur la somme de 63 071,96 euros au titre de l'intégralité du passif de la société et à M. O..., la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et, avant dire droit, s'agissant du préjudice financier personnel de M. O..., a enjoint à ce dernier et au liquidateur de produire les justificatifs permettant d'établir le montant de ce préjudice et sursis à statuer sur ce préjudice et sur le surplus des demandes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens du pourvoi n° X 19-19.600 et sur le second moyen du pourvoi n° H 19-20.414, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-20.414
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le liquidateur et M. O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice personnel financier de ce dernier, alors « que le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire n'emporte pas le dessaisissement de ses actionnaires ni de son président ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 juillet 2015 qui a converti le redressement judiciaire de la société par actions simplifiée [...] en liquidation judiciaire n'a pas entraîné le dessaisissement de M. O... à titre personnel ;