Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018,  partie 3


que si ce défaut de forme n'est pas de nature à écarter la pièce des débats, il diminue sa force probante ; qu'en outre, comme l'a souligné le premier juge, le caractère vague des déclarations, notamment l'absence de tout contexte, de date précise, d'identification de l'interlocuteur qui aurait agi au nom de la société ALFIX FRANCE, font que cette attestation n'a aucune force probante ; que l'enquête privée diligentée par la société LAYHER, résultant en la production de trois attestations et d'un rapport d'enquête, n'apparaît pas contraire aux principes de loyauté de la preuve, tels que définis par la loi et n'expose la société LAYER à aucun grief ; que néanmoins, les constatations de l'enquête n'apparaissent pas suffisantes pour attester d'une pratique commerciale agressive ou déloyale de la part de la société ALFIX France ; qu'en effet, selon la conclusion du rapport d'enquête (pièce 30 partie appelante), les représentants de la société ALFIX FRANCE affirment que "les éléments d'échafaudage de marques différentes (LAYHER et ALFIX) sont compatibles" ; que cette assertion est exacte et ne prouve pas une intention de tromper le client ; qu'il est à souligner que cette assertion n'était en outre pas spontanée, mais provoquée par une demande explicite en ce sens formulée par les enquêteurs privés démarchés par la société LAYHER ; que la conclusion indique par ailleurs que les représentants de la société ALFIX FRANCE ont mentionné aux enquêteurs l'interdiction réglementaire de combinaison des marques ; que le fait que les représentants de la société ALFIX FRANCE aient indiqué que les mélanges sont courants et se font sous la responsabilité de chaque utilisateur, n'excède pas le cadre normal du démarchage commercial ; que cet argumentaire, circonstancié et induit par une demande spécifique des enquêteurs privés, ne fait pas la preuve d'une pratique délibérée et systématique de démarchage déloyal de la part de la société ALFIX France ; qu'au surplus, un discours imprécis ou prêtant à confusion ne saurait constituer une pratique déloyale ; que les devis envoyés par la société ALFIX FRANCE, suite à la demande des enquêteurs privés, ne se prévalent d'aucune compatibilité avec la marque LAYHER ; que la fourniture de ces devis à des clients potentiels affirmant détenir par ailleurs des produits LAYHER n'est d'aucune incidence, la société ALFIX FRANCE ne pouvant être tenue responsable de l'utilisation de ses produits que ses clients sont susceptibles de faire ; que ce même raisonnement s'applique au constat d'huissier produit et démontrant le mélange des deux marques sur un chantier ; que l'attestation de M. A..., affirmant que ces mélanges sont courants dans les retours locatifs des clients LAYHER, est contrebalancée par l'attestation de Mme B..., qui affirme la même chose pour la société ALFIX France ; que ces assertions ne font que montrer que le mélange est pratique courante chez les clients des fabricants d'échafaudages, mélange qui semble en outre concerner également d'autres constructeurs que ceux présents en la cause ; que les autres attestations et pièces fournies par les deux parties, outre leur force probante limitée du fait qu'elles émanent soit d'employés soit de clients des deux sociétés, ne contiennent que des affirmations vagues et invérifiables, ou des propos rapportés ; qu'elles ne font qu'illustrer une situation d'intense concurrence sur le marché de vente et location d'échafaudages ; qu'en outre, il est rappelé que le libre jeu de la concurrence permet le démarchage commercial, et en particulier n'interdit pas le fait de proposer un produit concurrent à un client potentiel, quelle que soit par ailleurs l'affiliation alléguée de ce dernier à un autre fabricant ; que la demande tendant à voir écarter les pièces numéro 27, 28, 29, 30, 42, 43 et 44 n'est pas justifiée, puis égard aux éléments précités ; qu'il ressort de tous ces éléments qu'aucune stratégie commerciale fautive de la société ALFIX FRANCE, notamment aucune utilisation abusive de la compatibilité entre les deux marques comme moyen de vente, n'est caractérisée ; qu'en conséquence, aucune pratique de concurrence déloyale n'est prouvée par la société LAYER ; que sur la reprise parasitaire d'un slogan similaire, la société LAYHER affirme qu'elle a utilisé par le passé le slogan "Ensemble échafaudons l'avenir" et que la société ALFIX FRANCE aurait, en utilisant le slogan "Échafaudons l'avenir ensemble", cherché à profiter indûment de sa notoriété en se plaçant dans son sillage ; que cependant il ressort de pièces de l'appelante qu'elle a cessé d'utiliser ce slogan en 2002, soit six ans avant l'immatriculation de la société ALFIX FRANCE et dix ans avant l'assignation initiale ; que ce slogan est assez peu spécifique, d'autres entreprises du secteur utilisant des formules voisines ; que par ailleurs, le slogan actuel de la société LAYHER, "Plus de possibilités. Le système d'échafaudage", est clairement distinct, de sorte qu'aucune confusion n'est possible ; que la société LAYHER ne prouve par ailleurs pas que sa notoriété soit restée particulièrement attachée au slogan en cause, qu'elle indique elle-même n'avoir utilisé que pendant six années, de 1996 à 2002 ; que la société LAYHER allègue en outre que la société ALFIX aurait cherché à se placer dans son sillage en imitant sa charte graphique ;