décision 19-83.224 du 24/03/2020,  partie 2



 4°/ que le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement a lieu d'être motivé au regard des exigences du principe de personnalité, que s'agissant d'un mineur de 16 à 18 ans, la cour, qui statue près de huit mois après le prononcé du jugement de condamnation, ne peut se borner à confirmer banalement les motifs des premiers juges sans autrement s'expliquer sur les éléments nouveaux intervenus depuis lors, et dont se prévalait la défense (cf concl. d'appel ; pts n°10 à 16) ; que le silence de l'arrêt à cet égard entraînera la cassation ;
 
 5°/ que la décision spéciale et motivée par laquelle le juge du fond ordonne la prolongation de la détention d'un mineur de 16 à 18 ans ne peut se confondre avec la décision relative au principe du prononcé d'une peine ferme ; qu'en l'absence de motivation spécifique sur la prolongation de la détention, l'arrêt encourt la censure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. Pour écarter l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir que la cour ne pouvait confirmer la décision du tribunal le déclarant coupable d'association de malfaiteurs terroriste en raison de ses liens avec l'organisation dite « état islamique » sans excéder sa saisine, les faits pour lesquels il a été renvoyé devant cette juridiction n'ayant concerné que la conversation avec les trois autres mineurs du 3 août 2016, au demeurant relaxés, les seconds juges retiennent qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi que le magistrat instructeur a entendu viser deux types de faits, les uns antérieurs à la conversation du 3 août 2016 concernant « les actions, contacts, systèmes d'anonymisation et de protection informatique, voire achat d'armes et d'explosifs » mis en oeuvre « depuis des mois » par M. N..., et les autres relatifs à la conversation du 3 août 2016 impliquant l'ensemble des personnes renvoyées devant le tribunal pour enfants.
 
 9. En prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision.
 
 10. En effet, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que l'association de malfaiteurs terroriste retenue par les juges, ressortant de l'adhésion de M. N... à l'organisation dite « état islamique », explique seule les efforts du prévenu de recruter des comparses dans le cadre de la conversation du 3 août 2016. Les faits dont les juges ont été saisis incluaient dès lors nécessairement l'association de malfaiteurs terroriste dont ils ont déclaré M. N... coupable.
 
 11. D'où il suit que le premier grief ne saurait être admis.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 12. Pour dire établi le délit d'association de malfaiteurs terroriste entre M. N... et des membres de l'organisation dite « état islamique », l'arrêt énonce que l'adhésion, ancienne comme datant de 2015 au moins, de M. N... à la cause de l'organisation dite « état islamique » est attestée par les éléments issus de la perquisition et l'exploitation de ses outils informatiques, en particulier : le drapeau de cette organisation, l'image de combattants illustrant son profil Facebook associée au pseudonyme [...], la revendication expresse de cette appartenance lors de plusieurs conversations dès la fin de l'année 2015 et réitérée jusqu'en juin 2016, la détention, au jour de son interpellation, de vidéos et images de décapitations, de cadavres, d'armes, de munitions, de combattants de Daech, enfants compris, des textes prônant la mort et l'effondrement de la France, des évocations de son départ en Syrie, ce projet étant rendu crédible notamment par sa capacité à se procurer des documents d'identité d'autres personnes, majeures.
 
 13. Les juges ajoutent que lors de la conversation entretenue le 3 août 2016 sur Facebook avec les trois autres mineurs, M. N... s'est d'emblée revendiqué comme le tenant d'une foi musulmane telle que prônée par une organisation terroriste et que répondant à la demande de l'un de ses interlocuteurs, l'intéressé a proposé à la vente deux armes précisément désignées et leurs munitions, cette proposition étant assortie de deux photographies dont l'une le représentant, portant en bandoulière l'arme légendée Mat 49.9X 19mm.
 
 14. La cour d'appel conclut que cet ensemble caractérise l'appartenance durable de M. N... à l'organisation dite « état islamique », groupement de personnes dont les visées terroristes étaient parfaitement connues de lui, et sa volonté, caractérisée par les actes matériels ci-dessus exposés, de lui apporter une aide effective.
 
 15. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, l'offre de vente d'armes sur internet, conjuguée à l'adhésion de l'intéressé à l'idéologie fondée sur un islamisme radical, prônée par l'organisation terroriste précitée, déduite de son profil Facebook et de la nature des vidéos et images retrouvées sur son ordinateur, constituent des faits matériels caractérisant la préparation d'un acte terroriste au sens de l'article 421-2-1 du code pénal.
 
 17. Ainsi, les deuxième et troisième griefs ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches