Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.870 du 03/07/2019,  partie 5


qu'il ressort enfin et en toutes hypothèses des pièces versées aux débats, et notamment de courriels adressés par M. W... ou son secrétariat à Me R... ainsi que de rapports d'activités établis par M. W... et un autre cadre de la société GLC à l'intention de Me R..., dont la teneur n'est pas sérieusement contestée par l'intimée, que Me R... assurait depuis sa désignation la direction et la gestion quotidienne de la société GLC et exerçait donc les pouvoirs de direction générale antérieurement dévolus M. W... y compris ceux en cause dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte donc de ce qui précède que l'imputabilité des faits reprochés à M. W... n'est pas établie ; qu'il résulte donc de ce qui précède que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE M. W... avait conservé la qualité de directeur de l'entreprise adaptée transférée à cette société au 1er janvier 2011 ; que M. W... avait bien la qualité de salarié de la société GLC lors du transfert de l'entreprise adaptée à l'association LE COLOMBIER, pour lequel l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas contesté, et qu'il était donc bien salarié de l'association lorsqu'elle a décidé de procéder à son licenciement, ainsi d'ailleurs qu'elle l'avait reconnu dans une lettre du 27 août 2012 envoyée à l'intéressé et en procédant ensuite à son licenciement sans réserve ;
 
 ALORS QUE la mission judiciaire d'un administrateur provisoire, aussi étendue soit-elle, n'est pas de nature à décharger les salariés, auxquels il ne se substitue pas et qui continuent à exercer leurs fonctions sans aucune limitation, de leurs prérogatives, missions et responsabilités contractuelles ; de sorte qu'en décidant que l'imputabilité des faits reprochés à M. W... n'était pas établie au motif que l'association LE COLOMBIER ne versait aucune pièce définissant les instructions données par Me R... à M. W..., qui ne se serait vu confier qu'une simple mission d'assistance de l'administrateur provisoire, notamment à l'occasion du déménagement de l'entreprise, tout en retenant, par ailleurs, M. W... avait retrouvé, au moment du retour de l'entreprise adaptée à l'association, la qualité de directeur de l'entreprise adaptée transférée à la société GLC au 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail.