Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 17-31.058 formé par :
 
 1°/ le Groupement foncier agricole du Domaine de Saint Just, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme U... C... L..., veuve Y... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. G... Y... , domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société de La Ferme de Plantoignon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , représentée par M. I... A..., administrateur judiciaire, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Conseil gestion financement immobilier (COGEFIM), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société HSBC Real Estate Leasing France, dont le siège est [...],
 
 4°/ à M. P... F... N... , domicilié [...], notaire associé de la SCP E... S... F... N... H... et D...,
 
 5°/ à Mme O... W..., domiciliée [...], notaire associé de la SCP R... Q... T... J... B... Z...,
 
 6°/ à la commune de Belle-Église, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
 
 7°/ au syndicat Eau du Plateau du Thelle, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Phifrandel, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société de Belle-Église, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Château Saint Just, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Hayley Conference Centre France (HCCF),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° M 18-10.271 formé par la société Château Saint Just, société par actions simplifiée,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Ferme de Plantoignon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur M. I... A...,
 
 2°/ à la société Conseil gestion financement immobilier (COGEFIM), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au GFA Domaine de Saint Just, groupement foncier agricole,
 
 4°/ à Mme U... C... , veuve Y... ,
 
 5°/ à M. G... Y... ,
 
 6°/ à la société HSBC Real Estate Leasing France,
 
 7°/ à M. P... F... N... , notaire associé de la SCP E... S... F... N... IQ... et D..., dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à Mme O... W..., notaire associé de la SCP R... Q... T... J... B... Z...,
 
 9°/ à la commune de Belle Eglise, prise en la personne de son maire en exercice,
 
 10°/ au syndicat intercommunal des Eaux du Plateau du Thelle,
 
 11°/ à la société Phifrandel, société civile immobilière,
 
 12°/ à la société de la Belle Eglise, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° E 18-10.725 formé par :
 
 1°/ la société Phifrandel, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'établissement de Belle Eglise, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Ferme de Plantoignon, société civile d'exploitation agricole,
 
 2°/ au Conseil gestion financement immobilier (COGEFIM), société anonyme,
 
 3°/ à la société Domaine de Saint Just, groupement foncier agricole,
 
 4°/ à Mme U... C... , veuve Y... ,
 
 5°/ à M. G... Y... ,
 
 6°/ à la société HSBC Real Estate Leasing (France),
 
 7°/ à M. P... F... N... , notaire associé de la SCP E... S... F... N... H... et D...,
 
 8°/ à Mme O... W..., notaire associé de la SCP R... Q... T... J... B... Z...,
 
 9°/ à la commune de Belle Eglise, prise en la personne de son maire en exercice,
 
 10°/ au syndicat Eau du Plateau du Thelle,
 
 11°/ à la société Château Saint Just,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société COGEFIM, défenderesse au pourvoi n° K 17-31.058, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;