Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 6



 Cette disposition n'est pas valable puisqu'elle inverse la charge de la preuve en faisant peser sur le salarié l'obligation de justifier du respect de la clause pour pouvoir bénéficier de la contrepartie. Cette condition est donc inapplicable - et de fait n'a pas été appliquée indique la SARL Interaction Normandie- mais n'invalide pas pour autant la clause de non concurrence.
 Mme B... sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la clause de non concurrence et des dommages et intérêts réclamés à ce titre.
 2) Sur les demandes reconventionnelles
 La SARL Interaction Normandie reproche à Mme B... d'avoir manqué à son obligation de loyauté : en détournant des clients et intérimaires au profit d'une entreprise concurrente, en effaçant toutes les bases de données permettant une poursuite normale d'activité de l'agence, en effectuant une prestation de travail pour une société concurrente, Gémo Intérim, pendant le cours de son contrat de travail ce qui lui a occasionné un 'considérable' préjudice financier et moral.
 ' Deux intérimaires de la SARL Interaction Normandie, Mme D... et M. D... qui étaient en mission chez Gel Manche indiquent avoir vu des affichages dans le vestiaire, la salle de pause et au-dessus de la pointeuse 'demandant impérativement de passer par Gémo Intérim'. Toutefois, seule Mme D... évoque la date de cet affichage (en juin 2014) et parle de Mme B.... Elle écrit : 'Mlle B... W..., assistante Interaction m'a signalé que le transfert d'inscription vers Gémo se faisait automatiquement et a justifié ce transfert en évoquant une réouverture sous le nom de Gémo (Interaction n'existe plus mais devient Gémo)'.
 Mme B... se contente de pointer le caractère unique de cette attestation.
 Cette attestation, certes unique mais non autrement contestée, établit que Mme B... a personnellement cherché, avant la fin de son contrat de travail, à détourner une intérimaire vers une entreprise concurrente.
 En revanche, le détournement de clients que la SARL Interaction Normandie impute à Mme B... n'est pas établi. En effet, l'absence de réponse à une demande d'intérimaires formée par la Normandise en juillet 2014, seul élément évoqué, ne saurait être reproché à Mme B... comme cela a été précédemment établi.
 ' Il n'est établi ni que les données litigieuses ont été effacées par Mme B... ni de surcroît que cet effacement, au demeurant réversible, a occasionné un quelconque préjudice à la SARL Interaction Normandie, comme évoqué précédemment.
 ' Mme L... a travaillé au sein de Gémo intérim du 24 au 28/11/2014 dans le cadre d'une évaluation en milieu professionnel, du 1 au 24/12/2014 dans le cadre d'une action de formation préalable au recrutement et a été embauchée le 5/1/2015 comme assistante commerciale et administrative avec une période d'essai de deux mois qui a été rompue. Selon Mme H..., secrétaire générale du groupe dont Gémo est filiale, Mme L... a très mal accepté cette rupture.
 
 Mme L... atteste que, très proche de Sophie T... « qui devait intégrer la société Gémo Intérim en tant que responsable de secteur' tandis qu'elle-même devait l'intégrer comme responsable d'agence, Mme B... 'a travaillé de manière dissimulée pour la société Gémo Intérim (...) W... nous appelait (...) pour nous donner des lignes directives sur du recrutement à effectuer. Nous devions lui en rendre compte. Mais W... effectuait également du travail interne à distance tel que la saisie des heures.' Elle ajoute qu'en janvier 2015 il y avait eu des 'soucis dus à des erreurs commises par W... B..., en novembre-décembre 2014, période où elle était impliquée dans la société de manière illégale'.
 Mme V..., collègue de Mme L... et amie de Mme B... écrit que les échanges téléphoniques entre elles étaient d'ordre privé. Cette attestation ne contredit toutefois pas celle établie par Mme L..., attestation que Mme B... n'évoque pas même dans ses conclusions.
 Il ressort de cette attestation qu'en novembre et décembre 2014 a effectué des prestations au profit d'une agence d'intérim concurrente.
 Les faits établis démontrent des manquements de Mme B... à son obligation de loyauté en juin, novembre et décembre 2014.
 La SARL Interaction Normandie reproche aussi à Mme T... d'avoir travaillé dès juin 2014 pendant son préavis de démission au service de Gémo Intérim ce qui l'a conduite indique-t'elle à rompre ce préavis pour faute grave. Le préjudice commercial évoqué par la SARL Interaction Normandie et qui ressort d'un constat effectué en juillet 2014 ne saurait donc être imputé à Mme B... à qui ne peut être reproché, à cette date, que le détournement (ou tentative de détournement) d'une intérimaire.
 Les manquements de Mme B... ont toutefois occasionné un préjudice à tout le moins moral à son employeur, il lui sera alloué en réparation 5 000€ de dommages et intérêts.
 3) Sur les points annexes
 Les sommes allouées produiront intérêts :
 - en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis à compter du 20/12/2014, date de notification du licenciement sachant que cette demande figurait déjà dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes porté à la connaissance de la SARL Interaction Normandie le 26/8/2014 par sa convocation devant le bureau de conciliation