Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.226 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société R et Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme P..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 2017), que, se plaignant d'une insuffisance de chauffage, Mme P..., qui avait conclu un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur avec la société R et Co, a assigné celle-ci et son assureur, la société Generali, en indemnisation ;
 
 Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société R et Co, garantie par son assureur ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'après avoir visité la maison, la société R et Co avait affirmé à Mme P..., qu'en l'état des installations, en particulier l'isolation, et la hauteur sous plafond, il serait impossible de mettre en oeuvre un système de chauffage qui puisse fonctionner de manière efficiente sans envisager la réalisation concomitante de travaux d'isolation, que Mme P... avait répondu qu'elle disposait d'un budget réduit et qu'elle ne souhaitait pas faire exécuter de tels travaux et que l'installateur avait fait une proposition de mise en place de pompes à chaleur en fonction des souhaits exprimés de chauffage de la maison ainsi que du budget que s'était fixé Mme P..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société R et Co, sous la garantie de la société Generali Iard, à payer à Mme P..., les seules sommes de 3 400 euros au titre des travaux à entreprendre, 450,18 euros au titre de son préjudice financier, 1 281,46 euros en réparation de la surconsommation d'énergie, 84 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société R et Co déclare avoir clairement informé sa cliente de ce que l'installation proposée ne permettrait pas de chauffer toutes les pièces de la maison, ce à quoi elle se serait entendue répondre par K... P... que la pièce qui lui servait d'atelier ne disposait pas de système de chauffage qu'elle n'entendait pas en mettre en oeuvre, de sorte qu'elle estime avoir rempli son obligation d'information et de conseil en mentionnant à sa cliente les conséquences de la mise en oeuvre des équipements proposés, compte tenu de l'état des installations et de l'isolation de la maison, l'ayant cependant assurée, selon elle, que les installations qu'elle proposait de mettre en oeuvre permettraient de satisfaire aux obligations légales telles que ressortant des articles R.131-20 et 111-6 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que le constructeur doit fournir un système permettant d'atteindre une température de 18° dans les pièces à vivre et de 16° dans les chambres ;