Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.209 du 11/03/2021,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA POINTE SIMON ne pouvait se prévaloir de ce que la Société SAPHIR SPA n'avait pas déféré au commandement de payer la somme de 25.473,66 euros au titre des charges de fonctionnement, qu'elle-même était tenue, aux termes du contrat de bail, de verser à la Société SAPHIR SPA une somme de 50.000 euros, à titre de participation financière aux travaux, et que la Société SAPHIR SPA était fondée à lui opposer une exception d'inexécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été stipulé que cette participation financière devait intervenir après régularisation d'une convention de nantissement au profit du bailleur et sur présentation de justificatifs, ce dont la Société SAPHIR SPA s'était abstenue, de sorte que cette somme n'était pas exigible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.