Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.323 du 29/01/2020,  partie 5


que la lettre précitée du 4 juin 2015 est ainsi rédigée : «
 Salarié de votre entreprise, en qualité de conseiller commercial, je bénéficie depuis le 10 septembre 2008, d'un contrat à durée indéterminée ; par la présente, je souhaite vous informer de ma démission, et ce dans le but de créer ma propre entreprise . Mon contrat de travail stipule qu'en cas de départ volontaire, je suis tenu d'effectuer un préavis de trois mois ; néanmoins, je vous serais gré de bien vouloir m'en dispenser. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer Monsieur P..., mes salutations distinguées » ;que l'employeur en a accusé réception dès le lendemain en précisant « comme vous l'indiquez, votre préavis se terminera le 4 septembre 2015, date à laquelle nous vous remettrons votre solde de tout compte ainsi que tous documents administratifs » ; qu'en réponse, le 11 juin 2015, Monsieur R... a rappelé son premier courrier ( « je vous informais de ma décision et mon souhait de ne pas effectuer mon préavis » ) et indiquait « un cas de force majeure me contraint à quitter mon poste plus tôt : je tiens donc à vous informer que je le quitterai le jeudi 11 juin 2015 à 19 heures à la fin de ma journée de travail. Regrettant de ne pas avoir pu trouver d'accord avec Monsieur T... et vous-même au préalable » ; que l'employeur par courrier du 16 juin 2015, l'a alors mis en demeure de reprendre ses fonctions, à défaut de quoi le conseil de prud'hommes serait saisi ; Monsieur R... a exposé le 30 juin 2015, que s'il reprenait son poste, il ne s'astreindrait qu'au strict minimum de ses obligations ce qui lui paraissait contraire à l'éthique et à la vision du métier de commercial que lui et son employeur avaient en commun, qu'une bonne entente et un arrangement amiable lui sembleraient plus avantageux qu'un procès, qu'il était évident qu'il ne prendrait aucun congé payé et qu'il avait restitué l'ensemble des matériels à sa disposition ; au cours de ces échanges, qui ont duré presqu'un mois, Monsieur R... n'a à aucun moment, même lorsque l'employeur a exprimé des exigences, fait état d'un différend professionnel contemporain ou antérieur à sa démission ; qu'il n'avait précédemment émis aucune réclamation écrite sur ses horaires de travail ou sa rémunération ; que si les quatre salariés qui ont attesté à la demande de Monsieur R... font état de l'impossibilité pour un commercial, selon eux de ne travailler que 35 heures par semaine, aucun n'évoque la présentation de demandes ou de protestations orales durant l'exécution du contrat de travail ; que Monsieur R... a lui-même indiqué n'avoir aucun souci dans l'établissement lors de son entretien annuel avec l'employeur du 3 janvier 2013 ; que la cour déduit de ces faits que Monsieur R... a expressément justifié son départ par la volonté de créer une entreprise qu'il a effectivement fait enregistrer au répertoire Sirène dès le 15 juin 2015 en déclarant qu'elle avait pour objet la distribution de crédit ; que de même les agendas qu'il communique montrent qu'il a participé, du 15 juin au 10 juillet 2015 à une série d'actions de formations étrangères à la société Etoile 21 ; que sa démission fondée sur la réalisation de projets personnels dont rien ne démontre qu'il les ait révélés à l'avance à son employeur, n'a ainsi aucun caractère équivoque et n'est pas susceptible d'être requalifiée en prise d'acte entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur R... n'est donc fondé à solliciter ni l'indemnité compensatrice de préavis, ni les dommages intérêts qu'il réclame ;
 
 1° Alors que même si la lettre de démission ne comporte aucune réserve, celle-ci est équivoque lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements de l'employeur et justifie d'un différend antérieur ou contemporain à la rupture ; que la Cour d'appel qui a considéré que le salarié ne justifiait d'aucun différend à la date de sa démission, au seul motif qu'il n'avait émis précédemment émis aucune réclamation ou protestation, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait qu'au début de l'année 2015 l'employeur lui avait soumis un avenant au contrat de travail entraînant une diminution importante de salaire (conclusions p 20) n'a pas justifié sa décision au regard de l' article L 1231-1 du code du travail
 
 2° Alors que de plus, la démission du salarié est équivoque en cas de différend antérieur ou contemporain entre les parties portant sur les heures supplémentaires non réglées et l'amplitude de travail quotidienne ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié a rappelé qu'il avait saisi à titre principal le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'heures supplémentaires dès le 25 août 2015 peu de temps après le licenciement et pendant la période du préavis, que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1231-1 du code du travail
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION