décision 15-14.896 du 12/10/2016,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les lettres litigieuses se référaient à des éléments ou correspondances antérieurs confidentiels, ou en quoi elles méconnaissaient les principes essentiels de la profession d'avocat, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 16 du code de procédure civile, 66 de la loi du 31 décembre 1971 et 3.2 du règlement intérieur unifié ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la lettre officielle du 16 janvier 2015, portant la mention « officielle », faisait état de virements effectués par la société Christina en remplacement de chèques et sollicitait la restitution desdits chèques ; que cette lettre ne comportait aucune appréciation sur l'attitude du bailleur ; qu'en écartant des débats ce courrier au motif qu'il portait des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les actes de la procédure.