Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 7


avoir condamné solidairement les sociétés Vénus et Acanthe Développement au paiement de la somme de 100.000 euros chacune à M. [G] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;avoir condamné solidairement les sociétés Vénus et Acanthe Développement au paiement de la somme de 100.000 euros chacune à M. [A] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;obligation solidaire à la charge des débiteurs suppose qu&apos;ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ; que cette solidarité impose que les débiteurs soient tenus à une obligation unique ; que la condamnation « solidaire » des sociétés Vénus et Acanthe Développement au paiement de la somme de 100.000 euros, d&apos;une part au bénéfice de M. [G], d&apos;autre part au bénéfice de M. [A] excluait que « chacune » de ces sociétés fût condamnée au paiement de cette somme, de sorte qu&apos;en prononçant de telles condamnations cumulatives après avoir retenu une obligation solidaire, la cour d&apos;appel d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l&apos;article 1200 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;à supposer que les condamnations aux frais irrépétibles ainsi prononcées aient fait naître une obligation propre de chacune des sociétés à payer la somme de 100.000 euros, tant à MM. [G] qu&apos;à M. [A], lesquels seraient ainsi respectivement créanciers d&apos;une somme totale de 200.000 euros, quand M. [G] et M. [A] ne prétendaient respectivement à la condamnation des sociétés Vénus et Acanthe Développement qu&apos;à hauteur des sommes de 100.000 euros ou 120.000 euros à ce titre, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. [G] et [A], demandeurs au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes en paiement formées par Messieurs [G] et [A] en leur qualité de créancier formées à l&apos;encontre de la société TAMPICO ;
 
 Aux motifs que « la cour observe cependant que :
 
 - toutes les décisions litigieuses ont été prises par la société TAMPICO, se réputant associée unique, qui finissait par détenir au 31 décembre 2009, 97,34 % de la SNC VENUS.
 
 - TAMPICO décidait de distribuer les réserves de FIG a&apos; TAMPICO sous forme de parts sociales de la SNC VENUS et de numéraire puis le 23 février 2010 procédait a des distributions à son bénéfice et aux dépens de la société FIG dans ce qui constitue en réalité des abus de biens sociaux, sauf à invoquer éventuellement une notion de groupe, ce qui est curieusement dénié.
 
 - si TAMPICO justifie ces décisions dans le cadre de ses obligations relatives a&apos; son statut de SIIC, la cour considère qu&apos;en intervenant pour acquérir la majorité des titres FIG, elle connaissait déjà les contraintes liées à son statut et qu&apos;il lui appartenait d&apos;en titrer les conséquences sans pour cela en arriver à vider de ses actifs et non de ses passifs la société FIG.
 
 - les décisions du 10 décembre 2009 portant réduction du capital de la société FIG et du 31 décembre 2009 constatant ladite réduction ainsi que tous les actes s&apos;y rapportant ou subséquents ont été annulés, sur le terrain du droit des sociétés, par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 7 juillet 2010 (Pièce n° 49), relevant que les actionnaires minoritaires de la société FIG, bien que rétablis dans leurs droits d&apos;actionnaires de la société FIG par jugements du 28 septembre 2009 (tel que constaté par la société FIG même le 1 er septembre 2010), n&apos;avaient pas été convoqués pour statuer sur la réduction de capital social et que les dispositions légales n&apos;avaient donc pas été respectées. Et ce jugement, bien qu&apos;ayant force de la chose jugée, n&apos;a pas été exécuté, de telle sorte que les sommes distribuées de façon litigieuse au profit de la société Tampico n&apos;ont toujours pas été restituées par cette dernière.
 
 La cour considère cependant que la responsabilité de la société TAMPICO ne peut reposer sur la fraude paulienne dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas un tiers et qu&apos;il appartiendra à qui de droit de rechercher sur un autre fondement la faute pouvant résulter de décisions qui ont eu non seulement pour effet mais pour objet de vider la société FIG de ses actifs en lui laissant les passifs » ;
 
 Alors que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu&apos;en énonçant que la responsabilité de la société TAMPICO ne pouvait reposer sur la fraude paulienne en qu&apos;elle n&apos;