Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.248 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en se contentant, au titre de l'examen des éléments justificatifs des décisions de l'employeur, d'analyser les pièces produites par celui-ci, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments produits par Mme E..., notamment des nombreux témoignages de salariés, afin de démontrer l'absence de crédibilité des justifications fournies par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Mme E... faisait valoir que ses difficultés avec son employeur avaient débuté en 2005, à la suite de son élection comme déléguée du personnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, dont la pertinence était notamment susceptible de ressortir de la chronologie des faits telle que rappelée dans l'arrêt, et qui était de nature à établir la réalité du harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y était invitée, si le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de Mme E... n'était pas de nature à établir le caractère injustifié de la convocation à l'entretien du 3 mai 2005, et partant le harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se fondant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme E..., sur la circonstance inopérante que les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer que son état de santé défaillant était la conséquence de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.