Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.390 du 13/06/2019,  partie 2



 QU'il ressort de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié ;
 
 QUE Mme K... D... conteste tant la qualification de faute grave de la pratique de la "mise de côté" que le prétendu vol, que la société Magimix a utilisés comme prétextes pour justifier, à tort, son licenciement ; elle soutient qu'en réalité "la société Magimix a profité de la remise à disposition de sa salariée par le BHV pour la licencier à bas coûts" ; que la société Magimix soutient que le licenciement de Mme K... D... est justifié au motif que les griefs (non-respect des instructions et règles applicables et vol au préjudice de son client stratégique le BHV) sont établis dans leur matérialité et constituent des fautes graves ;
 
 QU'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Mme K... D... a été licenciée pour faute grave pour le non-respect des instructions et règles applicables prohibant "les mises de côté" et vol au préjudice d'un client stratégique, le BHV ;
 
 QUE quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère ; que si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit profiter au salarié ;
 
 QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Magimix apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le vol reproché à Mme K... D... ; qu'en "effet la cour retient, comme cela ressort du rapport établi par le service de sûreté, investigations et contrôles du BHV - ci-après le SIC - (pièce n° 9 employeur), que le 14 décembre 2010, le SIC a remarqué que Mme K... D... prenait une crème de soin au rayon parfumerie, qu'elle rangeait cette crème, sans procéder au préalable à son paiement, sur son stand situé au 3ème étage du magasin, ce qui constitue une "mise de côté" - pratique qui consiste pour un démonstrateur à prélever des produits sur le lieu de vente et à les ranger dans l'espace personnel qui lui est réservé -, qu'elle a alors été mise sous surveillance parce que cette pratique, prohibée par le BHV, facilite le vol, qu'elle est sortie à la fin de son service le 14 décembre 2010, par une porte de sortie "client" non autorisée au personnel, qu'elle a alors été contrôlée par le SIC qui a découvert qu'elle avait dans son sac deux produits de décoration en faïence (fleur de lotus en faïence de marque "accessoire", sans étiquette de prix supportant des pastilles "-50%" du BHV, qu'elle expliquait avoir payé les deux articles le 13 décembre (la veille) et avoir laissé ces achats de la veille dans son stand où se trouvaient plusieurs autres articles qu'elle avait prélevés dans la journée (articles en effet retrouvés dans ses tiroirs), qu'elle promettait d'apporter au SIC dès le lendemain son ticket de caisse justifiant de l'achat des 2 boîtes de fleurs le 13 décembre, qu'aucune trace de paiement des articles n'était cependant retrouvée sur les bandes d'encaissement après recherches par le SIC, qu'elle a alors été convoquée le 15 décembre à 17h par le SIC et a fini par reconnaître par écrit ne pas avoir réglé les deux articles sans étiquette qui étaient dans son sac (pièce n°4 employeur) ;
 
 QUE le vol reproché à Mme K... D... dans la lettre de licenciement est donc amplement établi étant précisé qu'en ce qui concerne les autres articles « mis de côté » retrouvés dans les tiroirs de Mme K... D... sur son stand, la cour note que le SIC a retrouvé et récupéré six boites de fleur de lotus "Accessoires", c'est-àdire des objets identiques à ceux retrouvés sans étiquette dans son sac à main (pièce n°5 employeur) ;
 
 QUE la cour retient en outre que cette faute est telle qu'elle imposait le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ;