Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.400 du 15/12/2021,  partie 6


 et ont conduit aux problèmes économiques rencontrés par la société HOTEL DE L'EUROPE après sa reprise par Madame [V] sans que cela ne soit aucunement imputable à la société AJ CONSULTING, qu'enfin les différents experts mandatés par Madame [V], puis par la société défenderesse en réponse, se contredisent et n'établissent nullement de façon claire de manquement ou d'erreur manifeste de la part du cabinet d'expertise-comptable, que par conséquent, le Tribunal n'entend pas retenir de faute dans l'établissement du prévisionnel ;
 > Du préjudice indemnisable, la HOLDING DAMAR prétend que si elle avait « été correctement conseillée», elle n'aurait pas acquis le fonds litigieux, or le Tribunal entend rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le préjudice allégué au titre d'une perte de chance ne peut jamais être égal au montant de l'avantage précisément perdu, qu'au surplus aucun élément sérieux n'étaye l'écart entre le prix d'achat par Madame [V], à savoir 1 420 000 euros et le nouveau prix estimé du bien, à savoir une fourchette établie entre 750 000 et 900 000 euros, qu'à l'évidence la comparaison entre la valorisation du fonds de commerce acquis et de l'emprunt ayant permis de financer partiellement ladite acquisition, démontre l'absence de perte de chance raisonnable de ne pas avoir réalisé l'opération de cession en question, que le Tribunal entend donc dire et juger que la société HOLDING DAMAR ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle invoque ;
 > Du préjudice moral invoqué par Madame [V], si celle-ci expose qu'elle a dû « faire face à une demande de sauvegarde en 2015 » et n'a « tiré la rémunération attendue de l'exploitation », force est de constater qu'elle ne produit aux débats aucune pièce justifiant de ses allégations ;
 > Du lien de causalité, si les demanderesses soutiennent que la faute qu'elles prêtent au cabinet AJ CONSULTING dans l'élaboration de l'étude prévisionnelle a conduit à l'impossibilité de satisfaire aux échéances bancaires contractées pour financer l'acquisition des titres de la société HOTEL DE L'EUROPE, elles doivent avant toute chose rapporter la preuve que l'étude prévisionnelle a joué un rôle dans la déconfiture de la société HOTEL DE L'EUROPE et donc dans celle de la HOLDING DAMAR, or aucun élément du dossier ne permet de faire un lien de causalité entre le plan de sauvegarde (procédure ouverte le 04/02/2015), les difficultés de remboursement des emprunts et le prévisionnel établi 2 ans auparavant, ce d'autant plus que Madame [V] n'apporte aucune pièce entre fin 2014 et l'assignation de 2017, qu'enfin il n'était pas dans les prérogatives de l'expert-comptable de discuter ni de définir le prix d'achat, que le Tribunal entend donc retenir l'absence de lien de causalité. »
 (jugement, p. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'expert-comptable qui omet d'avertir son client du caractère irréaliste du chiffre d'affaires sur lequel il fonde ses prévisions financières doit l'indemniser de la perte de chance de n'avoir pas réalisé l'opération lorsque celle-ci s'est révélée moins favorable qu'escompté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la société AJ CONSULTING avait commis un manquement à son obligation d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme [V] sur le caractère irréaliste des hypothèses retenues pour établir son étude provisionnelle du résultat d'exploitation de l'Hôtel de l'Europe, dès lors que la prudence aurait commandé de retenir un chiffre d'affaires prévisionnel de 450.000 euros plutôt que de 500.000 euros ; que la cour d'appel a également constaté l'existence d'un préjudice de Mme [V] tenant dans les tourments occasionnés par les mauvais résultats de ses sociétés et de leur placement consécutif sous sauvegarde ; qu'en écartant ensuite tout lien de causalité entre cette faute et ce préjudice au motif que le chiffre d'affaires du premier exercice n'a pas dépassé 405.379 euros et que la réalisation de ce chiffre n'est pas imputable à la société d'expertise comptable, quand Mme [V] soutenait, non pas que la société AJ CONSULTING était à l'origine de son faible chiffre d'affaires, mais que, informée de la probabilité de ne pouvoir réaliser un chiffre d'affaires de 500.000 euros, elle n'aurait pas réalisé cet investissement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'ouverture d'une procédure sauvegarde suppose pour le débiteur de justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; qu'elle donne lieu à l'adoption d'un plan de sauvegarde destiné à réorganiser le fonctionnement de l'entreprise et à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en opposant que l'absence d'évolution de la procédure de sauvegarde vers un redressement ou une liquidation judiciaire démontre que le projet était économiquement viable dès son origine, la cour d'appel a méconnu tant la cause que l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en violation de l'article L. 620-1 du code de commerce.