Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.535 du 21/09/2022,  partie 7


que son préjudice consiste seulement en une perte de chance de continuer à payer ses crédits et de ne pas vendre prématurément le bien immobilier dans le cadre d'une saisie immobilière ; qu'il sera réparé par l'allocation d'une juste somme de 100.000 euros ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI EFP de sa demande et de condamner la société Eurocom Finances SPF à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts (arrêt, pp. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES sur le préjudice moral et financier de la Sci EFP, force est de constater qu'elle s'est vue privée de loyers substantiels (12.414 euros par mois) qui lui étaient dus par la Sarl Le Vogue entre novembre 2015 et février 2017, soit pendant 15 mois, générant un manque à gagner en capital de 186.210 euros ; qu'une somme de 53.306,68 euros a été appréhendée grâce aux mesures d'exécution forcées menées contre son preneur, ces mesures ayant toutes été contestées devant le juge de l'exécution, la SCI EFP ayant eu à financer une défense à quatre reprises (trois instances devant le juge de l'exécution, et une instance devant la cour d'appel) ; que la société Eurocom Finances SPF n'a donné suite ni même répondu à la demande de remboursement formée le 20 mars 2017 par la Sci EFP ; qu'elle explique cette résistance par une interprétation erronée du jugement rendu par le juge de l'exécution le 14 octobre 2016 ayant indiqué que « la mise en oeuvre du nantissement par les preneurs ressorts de la simple exécution volontaire » ; que cette analyse ne signifie en effet en rien que les versements effectués entre ses mains par la Sarl Le Vogue étaient légitimes, mais uniquement que cette dernière n'était pas tenue par la signification à toutes fins, laquelle ne constituait pas un acte d'exécution forcée, excluant en conséquence la compétence du juge de l'exécution ; que la société Eurocom Finances SPF sera en conséquence condamnée à verser à la Sci EFP une indemnité de 50.000 € à titre de dommages et intérêts (jugement, pp. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de la faute imputée à la société Eurocom Finances SPF, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant condamné la même société à payer à la Sci EFP une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et une somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la saisie immobilière, qui se trouvent dans la dépendance nécessaire du précédent.