Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.504 du 12/06/2019,  partie 4


que les seuls éléments soumis à l'appréciation de la cour sont un ensemble de feuilles de « décompte conducteur » indiquant les horaires et la durée du travail pour chaque jour, la durée du travail hebdomadaire et le total du mois ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les totaux mensuels alors que selon l'article L. 3121-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'il est exact qu'alors que ces décomptes indiquent fréquemment un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures, les bulletins de paie correspondants ne font pas apparaître d'heures supplémentaires, 53,77 heures supplémentaires ayant cependant été après le licenciement à l'occasion du solde de tout compte ; qu'en réalité, il existe un désaccord entre les parties sur la façon de déterminer, à partir de l'exploitation des données fournies par les décomptes conducteur, le temps de travail effectif; que ces données ne permettent pas de présumer l'existence, de la part de l'employeur, d'une falsification des décomptes ; qu'il en résulte, à supposer que des heures supplémentaires aient été effectuées, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dès lors, la demande d'indemnité pour travail dissimulé doit être rejetée conformément aux articles L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 1. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en reprochant à M. A... d'établir un décompte mensuel des heures supplémentaires qui se calculent par semaine civile, quand l'employeur pouvait y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en retenant qu'il existait un désaccord entre les parties sur la façon de déterminer, à partir de l'exploitation des données fournies par les décomptes conducteur, le temps de travail effectif, pour en déduire qu'il n'est pas établi que l'omission des heures supplémentaires sur les bulletins était intentionnelle, sans rechercher, comme il y était invitée, si l'employeur n'avait pas systématiquement supprimé sur les fiches d'activité, des périodes entières d'activité, dans le but de ne pas payer d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a refusé de trancher un désaccord dont elle retenait l'existence, a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil.