Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.522 du 10/06/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exposante établissait qu'une panne de l'installation internet de son conseil avait rendu impossible le dépôt d'une déclaration par voie électronique pendant trois jours, mais a néanmoins considéré que l'appel était irrecevable à raison de ce que la déclaration avait été déposée, durant ces trois jours, sur support papier et qu'il n'était pas fait état d'une panne de la clé RPVA, laquelle aurait pu être utilisée chez un confrère ou à l'ordre des avocats ; qu'en statuant ainsi, bien qu'une cause étrangère faisant obstacle au dépôt de la déclaration d'appel par voie électronique indépendante de la volonté ou du fait du conseil de l'exposante ait été constatée, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe, sans attendre l'expiration du délai qui lui est imparti pour accomplir la diligence considérée ; qu'en l'espèce, pour juger que l'exposante ne pouvait pas la saisir sur support papier, la cour d'appel a retenu que l'existence d'une cause étrangère devait être écartée, aux motifs que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne courrait pas et qu'il aurait été possible de procéder par voie électronique une fois la panne réparée ; qu'en statuant ainsi, bien que l'exposante n'était pas tenue d'attendre que le délai de saisine de la cour soit sur le point d'expirer pour déposer la déclaration sur support papier, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.