décision 16-24.529 du 11/10/2017,  partie 2



 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rectification de l'omission de statuer sur la demande de constat d'irrecevabilité de l'action du service des domaines, alors, selon le moyen, que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé fasse l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ; que par acte du 25 janvier 2008, ils ont introduit une nouvelle instance aux fins d'obtenir réparation d'une omission de statuer, par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 3 octobre 2005, sur la demande de Mme Z... qui, ayant fait cause commune en défense avec eux, avait demandé à voir déclarer irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des domaines, faute d'avoir publié l'acte introductif d'instance ; que la cour d'appel, pour juger que cette demande de rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation, n'était pas recevable, et donc débouter les consorts Y... de leur demande, a retenu qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une demande qui relevait de la cour d'appel de Lyon, violant ainsi les articles 30, 31 et 463 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ; que ne peut donc être reçue la demande tendant à la rectification d'une prétendue omission de statuer sur l'exception d'irrecevabilité de l'instance introduite par le service des domaines, une telle exception constituant une fin de non-recevoir et comme telle un moyen de défense aux prétentions adverses ; que par ce motif de pur droit suggéré en défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à voir condamner la H... à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices découlant de divers manquements commis par M. Bernard F..., l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il a été définitivement statué, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005, sur les fautes commises par Marc F... et sur la réparation du préjudice subi par eux du fait des erreurs de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que si la chose demandée est la même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, ce dont il résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ;
 
 Attendu que, pour rejeter la même demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, de plus, M. Bernard F... n'est pas assigné ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Bernard F... est l'un des associés de la H... , partie à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la demande de mise hors de cause sur ce moyen :
 
 Attendu que cette demande, formée par les consorts A... et la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône dans un mémoire déposé hors délai, est irrecevable ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum les consorts Y... à payer aux consorts A..., à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la somme de 1 500 euros, soit celle de 300 euros chacun, et la somme supplémentaire de 3 000 euros, soit celle de 600 euros chacun, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que leur acharnement procédurier revêt un caractère abusif et qu'il en est de même de l'usage des voies de recours ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;