Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.136 du 11/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : 
 
 Vu les articles L. 426 -1 et L. 426-4 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de dégâts causés à ses récoltes et cultures, la société civile d'exploitation agricole Gerot (la société), qui exploite un domaine agricole en limite d'un massif boisé, a cité devant un tribunal d'instance l'association Les Fays de Maulnes (l'association), titulaire d'un droit de chasse dans ce massif, en indemnisation des ces dégâts ; 
 
 Attendu que pour condamner l'association à payer à la société une certaine somme, l'arrêt énonce que le régime spécial d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque, institué et organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code précité, qui a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, notamment celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ne comporte pas d'exclusion de celles fondées sur l'article 544 du même code et sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que mettre à la disposition du gibier certaines quantités de nourriture, l'agrainage, a pour effet de fixer les population d'animaux sauvages sur le territoire concerné et de favoriser leur reproduction ; que cette pratique entraîne une prolifération du gibier, en l'espèce, non compensée par la mise en oeuvre d'actions de régulation ; que le territoire de chasse de l'association se trouve bordé de clôtures sur les côtés est, ouest, et en partie sud, destinées à protéger deux autres exploitations agricoles ; que cette situation, liée à l'exercice du droit de chasse par l'association sur les terres voisines de celles de la société provoque pour celle-ci des inconvénients anormaux de voisinage lui ouvrant droit à une indemnisation correspondant aux dommages subis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Gerot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerot, la condamne à payer à l'association Les Fays de Maulnes la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Fays de Maulnes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'association de chasse Les Fays de Maulnes commet, par son activité, un trouble anormal de voisinage au détriment de la société Gerot et d'avoir condamné en conséquence l'association de chasse Les Fays de Maulnes à payer à la SCEA Gerot la somme de 7965 euros ;
 
 Aux motifs que la SCEA Gerot exploite diverses parcelles agricoles situées sur la commune d'Arthonnay à proximité de la forêt de Maulnes sur laquelle l'association Les Fays de Maulnes exerce un droit de chasse ; qu'il ressort du rapport de l'expert désigné par le juge d'instance en application de l'article R 426-24 du Code de l'environnement, qu'une grande partie des îlots de culture exploités par la SCEA Gerot présentaient lors des visites effectuées les 28 juin, et 19 juillet 2010, des dégâts de divers types, piétinement, broutage et fouilles causés par le gibier, quasi exclusivement des sangliers ; que l'expert énonce en page 21 et suivantes de son rapport que l'ensemble de ces îlots est situé au nord de la forêt de Maulnes, certains la jouxtant directement et les autres s'inscrivant dans un rayon maximum de 700m ; que l'expert affirme que « compte tenu de la disposition géographique du secteur, les sangliers incriminés proviennent de la forêt de Maulnes, et en très grande partie du territoire des Fays de Maulnes.