décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 7



 Aux motifs que la chambre commerciale de la cour d'appel de Rouen saisie de l'appel du jugement rendu le 11 septembre 2014 par le tribunal de commerce d'Evreux n'a pas été saisie sur le renvoi ordonné par le juge de l'exécution, le dossier de première instance du juge de l'exécution ayant été transmis à la cour et remis à la chambre de la Proximité comme étant saisie de l'appel du jugement rendu par le juge de l'exécution ; qu'elle n'a pas davantage été saisie, par des conclusions des parties postérieures à ce jugement, d'une contestation sur le principe même de l'inscription de nantissement pour les motifs précédemment développés devant le juge de l'exécution ; que le dispositif de son arrêt rendu le 24 septembre 2015 confirmant intégralement le jugement du 11 septembre 2014 ne comporte aucune mention se rapportant au principe même du nantissement pris à l'encontre de la société Cinram France Holdings à la requête des 87 salariés ; que dès lors, les salariés ne sont pas fondés à opposer à la contestation de fond développée par la société Cinram France Holdings de ce nantissement, une fin de non-recevoir tirée d'une autorité de la chose jugée, inexistante ;
 
 Alors que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen a rejeté toute contestation relative au nantissement des parts de la SCI Cinram France en confirmant le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014 ; qu'en ayant débouté les salariés de leur demande tendant à voir constater que le litige concernant le nantissement des parts de la SCI Cinram France avait déjà été tranché par la cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 24 septembre 2015 ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé caduques les saisies conservatoires de créances pratiquées sur la requête des salariés à l'encontre de la SCI Cinram France, les 31 janvier et 6 février 2014 ;
 
 Aux motifs propres que le juge de l'exécution, sous le visa de l'article L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, a constaté la caducité des mesures conservatoires mises en oeuvre les 31 janvier et 6 février 2014 sur les fonds appartenant à la SCI Cinram France, au motif notamment que les salariés n'avaient alors engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes de Louviers, qu'à l'encontre du liquidateur de la société Cinram Optical Discs, de la société Cinram Holdings GmbH et de la société Cinram France Holdings ; que les salariés ne pouvaient se dispenser de la formalité essentielle prévue par l'article R. 511-7 et de mettre en cause devant le conseil de prud'hommes déjà saisi la personne morale contre laquelle ils avaient mis en oeuvre les saisies conservatoires, le fait que la SCI Cinram France ayant alors une personnalité juridique distincte appartenait au même groupe économique que les sociétés déjà mises en cause n'étant pas suffisant ; que pour solliciter l'infirmation du jugement, les 87 salariés font valoir qu'ils ont assigné notamment la SCI Cinram France devant le tribunal de commerce d'Evreux en opposition à la transmission universelle de patrimoine suivant acte en date des 28 février 2014 et 03 mars 2014, aux fins d'obtenir des garanties de substitution et notamment une consignation des sommes litigieuses afin de palier la disparition du nantissement des parts sociales de la SCI Cinram France qui était sur le point de disparaître du fait de la procédure de transmission universelle de patrimoine mise en oeuvre par les appelantes ; qu'ainsi, ils ont engagé une action afin d'obtenir un titre exécutoire dans le délai imparti par l'article R. 511-7 ; que ce texte dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; que le titre exécutoire est celui consacrant l'existence et le montant d'une créance de nature à permettre la conversion de la mesure provisoire en mesure définitive ; qu'ainsi qu'ils l'indiquent, l'action engagée par les salariés devant le tribunal de commerce avait pour objet la constitution de garanties, en substitution de la garantie que constituait pour eux le nantissement certes pris sur les parts sociales constituant le capital de la SCI Cinram France, mais inscrit l'encontre de la société Cinram France Holdings ; que les salariés n'ont engagé aucune action, dans le mois suivant les mesures conservatoires mises en oeuvre les 31 janvier et 6 février 2014 ou antérieurement à ces saisies, aux fins d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la SCI Cinram France ou de la société Cinram Logistics France venant aux droits de cette dernière ;