Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.637 du 12/01/2022,  partie 2


Le premier juge a considéré que Mme [J] ne rapportait pas la preuve d'une disparité et l'a débouté de sa demande de prestation compensatoire en retenant que : -les époux n'avaient pas fourni l'attestation sur l'honneur de leurs ressources, revenus, charges et patrimoines respectifs prévue par la loi, - le mariage avait duré 31 ans, - l'époux était âgé de 57 ans et l'épouse de 54 ans, - l'enfant âgée de 15 ans était à la charge principale du père, - le mari percevait un traitement moyen mensuel de 3221 euros (revenus déclares en 2014), - la femme atteinte d'une maladie invalidante (sclérose en plaque) et reconnue handicapée à 80%, avait déclaré au titre de 2014 un revenu mensuel moyen (salaires et pension d'invalidité) de 4019 euros, - le patrimoine indivis des époux se composait d'un bien immobilier acheté en 1999 et occupé par l'épouse évalué en 2014 entre 480 000 euros et 500 000 euros, - la prestation compensatoire n'avait pas pour finalité de financer des travaux d'aménagement du bien immobilier. En l'espèce, Mme [J] et M. [L], qui sont nés respectivement le 14 juin 1962 et le 24 novembre 1959, se sont mariés le 27 juillet 1985, sous le régime de la séparation de biens du code civil italien, le mariage ayant duré 31 ans et la vie commune arrêtée à la date de l'ordonnance de non-conciliation un peu moins de 28 ans. Il ressort des avis d'impôt sur le revenu correspondants et de la déclaration préimprimée sur les revenus de 2014, que les revenus des époux ont été respectivement de : - en ce qui concerne Mme [J], ingénieur informatique : * en2009 : salaires 43 898 euros et pensions d'invalidité 6568 êuros (4205 euros par mois) ; * en 2010 : salaires 41045 euros et pensions 8630 euros (4139 euros par mois) ; * en 2011: salaires46 092 euros et pensions 9581 euros (4639 euros par mois) ; * en 2013 ; salaires 44 626 euros et pensions 5168 euros (4149 euros par mois ; * en 2014 : salaires 41 190 euros et pensions 7049 euros (4019 euros par mois) - en ce qui concerne M. [L], professeur certifié : * en 2009 : salaires 35289 euros (2940 euros par mois) ; * en 2010 : salaires 38257 euros (3188 euros par mois) ; * en 2011 : salaires : 38730 euros (3227 euros par mois) ; * en 2013 ;-Maires 32 112 étirés (2676 euros par - mois) ; * en 2014 : - Maires 38651 euros (3220 euros par .mois). D'après les bulletins de paie communiqués, le salaire net moyen mensuel imposable de M. [L] s'est élevé à 3265 euros de juin à septembre 2016, il est à noter qu'aucun, des époux ne verse d'avis et/ ou de déclaration portant sur ses revenus perçus en 2015 et 2016, Mme [J] avait produit en première instance la carte d'invalidité établie le 2 février 2005 à durée permanente faisant état d'un taux en pourcentage d'incapacité de 80% et elle verse en appel la carie d'invalidité établie le 21 juin 2016 à titre définitif avec mention d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Mme [J] fait valoir devant la cour que depuis le jugement déféré, compte tenu de là progression de sa maladie, elle a dû cesser son travail et qu'elle ne perçoit plus de ce fait que des pensions et aides pour compenser son handicap. A cet égard, il y a lieu de relever que les tableaux de synthèse et graphiques (pièces 36 et 37) qu'elle a elle-même élaboré, ne peuvent avoir qu'une valeur probante limitée, aucun justificatif n'étant d'ailleurs joint sur ces documents. En tout état de cause, l'existence d'une éventuelle disparité doit s'apprécier au moment où le divorce est devenu définitif, soit à la fin de l'année 2016, étant observé qu'aucun élément n'est produit par l'appelante permettant de déterminer à partir de quelle date elle n'a plus perçu aucune rémunération issue de son travail. M. [L] quant à lui vit en couple avec sa nouvelle compagne, et l'enfant commun [M] âgée de 18 ans, étudiante, dont il dit assumer complètement le financement de ses activités, Mme [J] ne s'étant selon lui jamais acquitté de la contribution mise à sa charge depuis le jugement de divorce. Aucune déclaration sur l'honneur n'est communiquée devant la cour par les époux, pas plus que devant le premier juge, et il doit être présumé, en l'absence de tout élément produit par les parties, que le patrimoine indivis des époux se compose du seul bien immobilier acheté en 1999 et occupé par Mme [J], et dont la valeur a été évaluée, d'après une estimation d'agence immobilière de mai 2014, entre 000 euros et 500 000 euros. C'est à bon droit que le premier juge a considéré que la prestation compensatoire ne pouvait avoir pour finalité de financer des travaux d'aménagement du bien immobilier précité. Compte tenu des éléments précités, Mme [J] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la rupture du mariage entraîne, à son détriment, une disparité dans les conditions de vie des époux » ;