Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.518 du 18/05/2022,  partie 3


qu'en refusant d'annuler la délibération modifiant les statuts au motif que l'irrégularité tenant au fait que certains adhérents de section n'ont pas été destinataires du projet de modifications statutaires avant l'AGE du 22 octobre 2013 n'aurait eu aucune incidence sur le vote auquel ils ne participaient pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13,14 et 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel, qui relève que si plusieurs adhérents n'ont pas été destinataires du projet de modifications statutaires devant être soumis au vote de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013, ceux-ci étaient des adhérents de section qui, aux termes des statuts, ne pouvaient en aucun cas voter, qu'aucun témoin parmi les porteurs de voix attestant ne déclarait ne pas avoir été destinataire du projet de modifications statutaires avant l'assemblée et qu'aucun témoignage en ce sens d'adhérent isolé n'était communiqué, a pu en déduire que l'irrégularité tenant au fait que certains adhérents de section n'avaient pas été destinataires du projet de modifications statutaires avant l'assemblée générale extraordinaire n'avait eu aucune incidence sur le vote.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 20 des statuts que les votes aux assemblées générales sont en principe à bulletin secret, le vote à main levée étant une dérogation admise si la majorité des adhérents présents et représentés l'accepte sauf pour l'élection du conseil obligatoirement à bulletin secret ; que l'article 9 du règlement intérieur de la ‘'5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013'‘, adopté le 11 mars 2013 pour préciser les règles de votes lors de cette assemblée, dispose, conformément aux statuts, que ‘'les votes ont lieu à bulletin secret'‘ ; qu'en jugeant que l'irrégularité des votes à main levée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 n'était pas de nature à invalider la délibération modifiant les statuts, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 

Réponse de la Cour 
 
 10. La cour d'appel, qui a relevé, d'une part que les statuts du 22 novembre 2010, en leur article 20, prévoyaient que si l'élection du conseil se déroule à bulletin secret, les autres votes peuvent avoir lieu à main levée si la majorité simple des adhérents présents et représentés l'accepte, d'autre part que si malgré l'annonce par le président d'un vote amendement par amendement les modifications statutaires avaient, en définitive, été adoptées par un vote unique à main levée, aucune nullité n'était prévue à ce titre, enfin qu'aucun participant ne s'était opposé aux modalités de vote retenues et que les modifications statutaires envisagées avaient été détaillées précisément aux participants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que les statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013 ont été irrégulièrement adoptés et qu'ils sont par conséquent nuls et de nul effet, à voir dire et juger que les élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNPES-CFTC des 23 et 24 octobre 2013 organisées sur la base des nouveaux statuts du 22 octobre 2013 sont nulles et non avenues, de sa demande d'annulation de son exclusion décidée par le conseil du SNEPS-CFTC le 19 juin 2017 et notifiée le 27 juin 2017, d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 19 juin 2017 mettant fin au mandat de président de la commission juridique de M. [N], d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 14 mars 2017 portant la dissolution de la commission juridique du SNEPS-CFTC, de sa demande tendant à voir ordonner le retrait de la consigne écrite du 11 juillet 2017 lui faisant interdiction d'accéder au bâtiment du SNPES-CFTC, de ses demandes d'annulation du congrès du SNEPS-CFTC des 10, 11, 12 octobre 2017 ou à tout le moins des élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNEPS-CFTC des 11 et 12 octobre 2017, de sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le syndicat SNEPS CFTC et de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;