Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.292 du 08/10/2020,  partie 4


que l'exposante faisait valoir que, lorsque l'Urssaf l'avait contrôlée le 29 octobre 2007 au titre des années 2005, 2006 et 2007, elle n'avait rien trouvé à redire et que, dès lors qu'aujourd'hui les pratiques sociales sont identiques, l'Urssaf ne peut pas violer sa propre parole et la redresser sur des thématiques qu'elle avait elle-même validées tacitement ou expressément lors d'un précédent contrôle (conclusions d'appel p 18); qu'en retenant que l'appelante ne produit pas la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle opéré en 2007, mais une lettre en réponse de l'inspecteur du recouvrement datée du 02 janvier 2008, portant sur certains points redressés, pour en déduire qu'il n'est pas établi que l'Urssaf se soit prononcée sur les primes versées au titre de la médaille d'honneur du travail lors du contrôle antérieur à celui de 2011, sans procéder à une analyse même sommaire des termes de cette lettre du 2 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que l'exposante faisait valoir que, lorsque l'Urssaf l'avait contrôlée le 29 octobre 2007 au titre des années 2005, 2006 et 2007, elle n'avait rien trouvé à redire et que, dès lors qu'aujourd'hui les pratiques sociales sont identiques, l'Urssaf ne peut pas violer sa propre parole et la redresser sur des thématiques qu'elle avait elle-même validées tacitement ou expressément lors d'un précédent contrôle (conclusions d'appel p 18); qu'en retenant que l'appelante ne produit pas la lettre d'observations adressée à l'issue du contrôle opéré en 2007, mais une lettre en réponse de l'inspecteur du recouvrement datée du 02 janvier 2008, portant sur certains points redressés, pour en déduire qu'il n'est pas établi que l'Urssaf se soit prononcée sur les primes versées au titre de la médaille d'honneur du travail lors du contrôle antérieur à celui de 2011, sans nullement rechercher ni préciser si et en quoi cette lettre ne permettait pas d'établir l'accord tacite de l'Urssaf, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;