Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.030 du 18/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs, l'Office public de l'habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne (l'OPH) a confié la réalisation de travaux d'électricité à la société Lannez, qui a passé commande de matériels auprès de la société SNE ; que par trois conventions tripartites, l'OPH s'est engagé à payer à la société SNE les créances correspondant aux commandes effectuées par la société Lannez ; que la société SNE, agissant en vertu de ces délégations, a assigné l'OPH en paiement d'une provision ; que celui-ci a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que le délégué s'était obligé à payer au délégataire les créances du délégant "sur la base des décomptes mensuels correspondant aux chantiers", retient qu'en acceptant de signer les délégations de créances litigieuses, l'OPH a poursuivi l'objectif d'assurer l'exécution d'une mission de service public, en aménageant les rapports le liant à son cocontractant originaire au stade du règlement des marchés publics de travaux, de sorte que ces délégations ne constituent qu'une modalité d'exécution des stipulations contractuelles relatives au paiement desdits marchés, dont elles sont indissociables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention tripartite par laquelle la société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l'accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne l'Office public de l'habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public de l'habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne et le condamne à payer à la société SNE la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Crédeville, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société SNE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande formée par la société Sanelec et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 1er I du code des marchés publics que les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; que dès lors, les marchés en date des 29 décembre 2005, 29 mai 2009 et 12 mai 2010 par lesquels l'OPH Reims Habit Champagne Ardenne, venant aux droits de l'office public d'aménagement et de construction de Reims, a attribué à la société Lannez les lots n° 14, 08 et 07 (électricité-chauffage-VMC) des marchés de réhabilitation et : ou de construction de logement locatifs entrent bien dans la sphère des marchés publics de travaux, la cour observant à cet égard que l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 2° du code sus-visé, comme étant un établissement public local ; que s'agissant des actes en litige, datés du 21 décembre 2011 et intitulés « délégations de créances », il ressort des débats et conclusions que ces actes ont été conclus de manière tripartite entre d'une part, la société Lannez, le délégant qui, pour les besoins du chantier avait passé commande de matériels auprès de la société Sanelec, fournisseur de matériel électrique pour des montants de 15.621,16 € pour les travaux de la rue des romains, de 27.348,98 € pour ceux de la rue Gurerez et 23.139,59 € pour le chantier de Dizy, d'autre part la société Sanelec, le délégataire et enfin l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne ;