Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.074 du 09/05/2019,  partie 2


La loi nº94-678 du 8 août 1994 a confirmé la possibilité pour les employeurs d'instaurer des couvertures sociales complémentaires par décision unilatérale. Si la loi n'a pas fixé de contenu obligatoire à la décision unilatérale, cette dernière doit « être constatée dans un écrit remis par l'employeur à chaque intéressé », en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale. Le contenu minimal impératif de la décision unilatérale afin d'ouvrir droit au bénéfice d'exonération de charges sociales est précisé par la circulaire du 30 janvier 2009. Cette circulaire rappelle que « ces garanties collectives sont déterminées par : - soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. » Elle précise qu'en cas de contrôle, l'employeur doit : « -produire une copie de l'écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale conformément à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, justifier auprès de l'agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit aux salariés. » En l'espèce, les sociétés ORANGE ne rapportent pas la preuve de l'existence de cette décision unilatérale mais uniquement celle de l'absence de dépôt d'un accord en produisant un document émanant du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil selon lequel aucun accord collectif n'a été enregistré pour DYNETCOM. Or, si les articles R 2331-1 à 9 du code du travail précisent les modalités de dépôt de ces accords, ce dépôt se fait à l'initiative de la partie la plus diligente et donc le seul fait qu'il n'y ait pas eu de dépôt n'exclut pas qu'un accord collectif ait été mis en place et ne constitue pas la preuve, en l'absence d'écrit remis aux salariés, de l'existence d'un accord unilatéral. Il s'ensuit que la société OBIANE aux droits de laquelle viennent les sociétés ORANGE disposait d'un délai de 15 mois pour faire bénéficier tous ses salariés cadres de ce système de retraite complémentaire, qu'elle ne l'a pas fait et qu'en conséquence le caractère collectif du dispositif était rompu et que c'est à bon droit que l'URSSAF a réintégré la participation patronale dans l'assiette des cotisations pour non-respect du caractère collectif. Il y a donc lieu d'infirmer sur ce point le jugement déféré en ce qu'il a annulé la lettre d'observation et la mise en demeure ayant suivi concernant le redressement portant sur les contrats retraite supplémentaire » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut exiger d'une partie qu'elle apporte la preuve impossible d'un fait négatif ; que selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; que pour juger que le régime de retraite supplémentaire institué au sein de l'ancienne société DYNETCOM, absorbée par la société OBIANE, était issu d'un accord collectif et non d'une décision unilatérale et en déduire qu'il ne pouvait bénéficier aux anciens salariés cadres de la société DYNETCOM au-delà d'une période de 15 mois, la cour d'appel a retenu que, faute pour la Société OBIANE d'apporter la preuve contraire, l'absence de dépôt de tout accord collectif au greffe du conseil de prud'hommes par l'ancienne société DYNETCOM n'était pas suffisante pour écarter l'existence d'un tel accord, de sorte que le régime de retraire supplémentaire en cause était issu d'une décision unilatérale de l'ancien employeur ; qu'en exigeant ainsi de la société OBIANE qu'elle apporte la preuve de ce qu'un accord collectif instituant le régime de retraite complémentaire n'avait pas été conclu au sein de la société DYNETCOM, ce qui correspond à une preuve négative impossible à apporter, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon la circulaire ACOSS n°2011-36 du 24 mars 2011, en cas de fusion-absorption d'entreprises les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance institués au sein de la société fusionnée sont en principe maintenus au sein de la société issue de la fusion sans limitation de durée en cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur et pendant une période de 15 mois en cas de mise en place par accord collectif ; qu'il est toutefois prévu par la circulaire litigieuse qu'en cas de mise en place du régime complémentaire par accord collectif « à défaut de nouvel accord, les dispositions conventionnelles antérieures continuent de s'appliquer aux salariés à l'expiration du délai de 15 mois en tant qu'avantages acquis » ;