Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.082 du 16/06/2021,  partie 2


Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l&apos;instance.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le quatrième moyen, ci-après annexés
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d&apos;heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors :
 
 « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d&apos;un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n&apos;a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu&apos;au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu&apos;il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos;arrêt que les heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement ; que la société Altran technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de celles prévues par la modalité 2 de l&apos;accord de branche, et que ces conventions librement conclues par les salariés étaient applicables, indépendamment de la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu&apos;en jugeant que ces conventions étaient inopposables aux salariés au motif que "l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale", sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue par la société Altran technologie avec chacun des défendeurs aux pourvois répondait aux conditions des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l&apos;accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 3°/ que selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l&apos;ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu&apos;à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de travail est relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires et a donc le même objet et la même cause que les dispositions d&apos;un accord collectif relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, peu important que cet accord ne prévoie pas le recours au forfait ; qu&apos;au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent donc des dispositions du code du travail ou des modalités standard, modalité 1, prévues par l&apos;article 2 Chapitre II de l&apos;