Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.970 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 M. [K] [C], domicilié chez Mme [V] [H] [N], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.970 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [F], divorcée [C],
 
 2°/ à Mme [B] [F], divorcée [O], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [C], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mmes [P] et [B] [F], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à Mmes [F] la somme de 1 500 euros chacune ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [C] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du rapport établi par le notaire commis aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision conventionnelle ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. [C] de sa demande en nullité du rapport établi par Me [Z] le 26 octobre 2018, que le litige dure depuis quinze ans, que M. [C], qui a disposé de quatre mois entre le jugement et la convocation du notaire outre que son conseil a été joint directement par le notaire, a eu toute latitude pour faire valoir son point de vue, que le rapport a été soumis à la discussion critique et contradictoire des parties devant le juge et que le jugement s'en est écarté, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une méconnaissance du principe de la contradiction ne résultait pas du fait que le notaire commis avait procédé au dépôt de son rapport le jour même du rendez-vous d'expertise en l'absence de M. [C] et de son conseil, sans que ces derniers aient été invités à présenter leurs observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [C] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que dans le cadre de la liquidation de l'indivision conventionnelle ayant porté sur le bien immobilier de [Localité 3] et après mise en oeuvre des comptes d'indivision : - Mme [P] [F] a droit à la somme globale de 140 502,10 euros ; - M. [K] [C] a droit à la somme globale de 52 317,36 euros ; Mme [B] [F] a droit à la somme de 33 466,11 euros ; et d'avoir renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour répartition du solde du prix de vente entre les coindivisaires ;
 
 ALORS QUE le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que dans le dispositif du jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Beauvais et confirmé par la cour d'appel d'Amiens le 21 novembre 2019, il a été jugé que « les 75% en pleine propriété de l'immeuble de [Localité 3] revenant à [P] [F] divorcée [C] et [K] [C] et, partant, la quote-part du prix de revente de l'immeuble correspondant à ces droits indivis dépendent de l'indivision post-communautaire consécutive à la dissolution du mariage » ;