décision 20-81.136 du 06/05/2020,  partie 2



 8. Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel M. C... ne pouvait être réincarcéré en l'absence de violation de son contrôle judiciaire et faute d'élément nouveau, et confirmer le nouveau placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué relève qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit, lorsque le titre de détention a été annulé pour vice de forme, de placer à nouveau la personne mise en examen en détention provisoire, dès lors que le placement en détention de M. C... a été annulé pour un vice de forme issu de l'absence de convocation de son avocat au débat contradictoire.
 
 9. Les juges ajoutent que le contrôle judiciaire, ordonné par la chambre de l'instruction, par application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, dans des conditions procédurales précises faisant suite à l'annulation pour vice de forme du placement initial en détention provisoire, est sans effet sur le principe jurisprudentiel de délivrance en cas d'annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, d'un nouveau titre de détention.
 
 10. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte, a violé les textes et le principe susvisé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE, s'il n'est détenu pour autre cause, la mise en liberté de M.K... C..., lequel reste placé sous les obligations du contrôle judiciaire ordonné par arrêt de la chambre de l'instruction de Besançon en date du 29 janvier 2020 ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille vingt.