Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.898 du 08/10/2020,  partie 7


Elle fait valoir que ces prises en charge ne constituent pas des frais d'entreprise dans la mesure où les conditions posées par la lettre circulaire du 7 janvier 2003 ne sont pas toutes réunies et en particulier le caractère exceptionnel, c'est à dire irrégulier, n'est pas respecté et que ces frais ne relèvent pas de l'activité même de l'entreprise, qu'ils ne constituent pas non plus des frais professionnels puisque ces dépenses sont engagées en dehors de toute sujétion particulière et de toute situation de déplacement. La société IKEA demande la confirmation du jugement déféré en ce que ces prises en charge constituent des frais d'entreprise répondant parfaitement à la définition prévue dans la circulaire du 7 janvier 2003, avantage procuré au salarié eu égard à sa participation à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise ( réception, cocktails ..) alors que l'exercice normal de sa profession ne le prévoit pas. C'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont retenu que les frais engagés par les salariés avaient un caractère exceptionnel en ce qu'ils n'avaient lieu que trois fois par an, qu'ils étaient engagés par les salariés dans l'intérêt de l'entreprise et qu'ils sortaient du cadre de l'exercice normal de leur activité. Il suffit d'ajouter que le caractère exceptionnel n'induit pas nécessairement une irrégularité. Ces repas, dont les conjoints sont exclus, sont manifestement un moment d'échanges permettant de renforcer la cohésion des collaborateurs au sein d'un même service et favorisant une réflexion sur leurs méthodes de travail et ce même si aucun thème de discussion et de travail n'est préalablement déterminé, même si aucun retour rapport n'est exigé à l'issue de ce repas, même si le fait de ne pas y participer n'est assorti d'aucune sanction. Les premiers juges ont retenu à juste titre que ces repas " tertial" étaient justifiés par la mise en oeuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise et le développement de sa politique commerciale et donc conformes aux exigences prévues par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 relative aux frais d'entreprise. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que les repas " tertial " constituaient des frais d'entreprise exonérés de cotisations et contributions et en ce qu'il annulé la contrainte à hauteur du montant de cotisations afférent à ce chef de redressement et ordonné le remboursement des cotisations s'élevant à la somme de 219 552€ Il convient de prévoir que cette somme sera versée avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. [
 ] Le jugement sera en outre confirmé en ce qu'il a ordonné à l'URSSAF Ile de France de recalculer les majorations de retard dues après annulation des redressements n° 5,18 et 19 »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le redressement n°18 (repas dits « tertial ») : La société IKEA organise, dans le cadre des rencontres quadrimestrielles de chaque service, des repas de service, appelés repas « tertial ». Ces frais engagés par les salariés, outre leur caractère exceptionnel pour n'avoir lieu que trois fois dans l'année, sont engagés par les salariés dans l'intérêt de l'entreprise, et sortent du cadre de l'exercice normal de l'activité des salariés concernés. Ces repas-rencontres sont des lieux d'échange et permettent à ce titre de faire perdurer des conditions favorables à la cohésion des salariés au sein d'un même service ou d'une même équipe. Ils sont l'occasion d'amener les salariés à réfléchir et à échanger, tant sur les valeurs qui les animent au sein de l'entreprise, que sur les méthodes de travail. Par leur dimension professionnelle dénuée de tout caractère personnel, ils répondent à une gestion et une politique de l'entreprise, ainsi qu'au développement de l'activité pour améliorer ses performances. Il en résulte que ces repas « tertials » sont justifiés par la mise en oeuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise, et le développement de sa politique commerciale, et sont ainsi conformes aux exigences de la circulaire interministérielle n°2003/7 du 7 janvier 2003 sur les frais d'entreprise. Par conséquent, les repas « tertial » ne doivent pas être considérés comme un élément de salaire, mais comme des frais d'entreprise exonérés de cotisations et contributions. »
 
 1/ ALORS QUE seules les dépenses revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire un caractère irrégulier, peuvent être qualifiées de frais d'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les repas dits « tertials » présentaient un caractère exceptionnel pour n'avoir lieu que trois fois dans l'année et devaient ainsi être qualifiés de frais d'entreprise ; qu'en statuant ainsi quand la régularité de ces repas ne permettait pas de les considérer comme exceptionnels et aurait donc dû conduire à exclure la qualification de frais d'entreprise des dépenses engagées à leur occasion, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE seules les dépenses relevant de l'activité de l'entreprise peuvent être qualifiées de frais d'entreprise ;