Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.994 du 20/05/2021,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 novembre 2016, cantonné la saisie à la somme de 27.920.65 euros, dont 27.000 euros au titre du solde restant dû de la prestation compensatoire en principal, et condamné Monsieur [Z] à payer à Madame [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 AUX MOTIFS sur le caractère exécutoire du titre. En appel, l'appelant soutient que la mainlevée s'imposerait car son ancienne épouse ne disposerait pas d'un titre exécutoire, faute de lui avoir signifié le jugement de divorce. Le juge de l'exécution s'est assuré du caractère exécutoire du jugement de divorce du 22 février 2012. Il a justement relevé que Monsieur [Z] ne contestait pas avoir eu connaissance de ce jugement, prononcé contradictoirement, dont il avait interjeté appel le 11 janvier 2013, avant certes de se désister de son recours le 28 février 2013 mais dont son recours avait été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mars 2013. Le jugement était ainsi devenu définitif et exécutoire et Mme [Y] est fondée à s'en prévaloir. Sur la demande de mainlevée de la mesure et la demande reconventionnelle. Par une motivation pertinente et parfaitement exhaustive que la cour adopte expressément, le juge de l'exécution a justement considéré que la saisie attribution ne présentait aucun caractère abusif, que la demande de mainlevée n'était pas fondée et que la mesure devait être cantonnée à la somme retenue.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le créancier qui est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder, sans mise en demeure ni commandement préalables, à une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire ou un tiers détenteur de sommes pour le compte du débiteur. En l'espèce, [N] [Y] justifie qu'elle est munie d'un jugement contradictoire rendu le 22 février 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Amiens qui a condamné [K] [Z] à lui payer une soomme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, dont [K] [Z] ne conteste pas avoir eu connaissance puisqu'il en a interjeté appel le 11 janvier 2013 et qu'il s'est désisté de son appel le 28 février 2013, qui, de toute façon a été déclaré irrecevable par ordonnance du 22 mars 2013 de sorte que ce jugement est devenu définitif et exécutoire et que [N] [Y] se trouvait en droit de procéder au recouvrement forcé de sa créance. Il n'est invoqué aucun vice de forme ou de procédure à l'encontre de l'acte de saisie ou de la procédure de saisie qui apparaît ainsi parfaitement valable et régulière. Il convient de rappeler que le jugement du 22 février 2012 a acquis autorité de chose jugée et qu'en application de l'article R. 121-1 alinéa 2, le juge de l'exécution a interdiction de remettre en cause le titre exécutoire dont le créancier poursuivant est muni, de le suspendre ou de le modifier et que sa compétence matérielle se borne à trancher exclusivement les contestations qui portent sur la régularité en la forme des actes de poursuites diligentées et qu'il convient de ne pas confondre :
 - la contestation du bien-fondé de la créance assise et liquidée par le créancier qui relève de la compétence du juge du fond, en l'espèce, le juge aux affaires familiales,
 - la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite qui relève de la compétence du juge de l'exécution, Ses pouvoirs se bornent à vérifier l'existence du titre, son caractère exécutoire, sa signification préalable et régulière, la régularité du commandement ou de la saisie en la forme et, notamment, si elle porte sur les biens du débiteur ou si des versements ont été effectués depuis l'émission des contraintes.