Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.532 du 20/02/2019,  partie 4


que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en déboutant le salarié quand elle a expressément constaté que celui-ci, lié par un contrat de travail à la société Vendôme Luxury Boats Limited, recevait des instructions de la société GDP pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que la situation de co-emploi résulte d'un faisceau d'indices que les juges doivent examiner et prendre en considération dans leur ensemble ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société GDP, société mère de la société Vendôme Luxury Boats Limited, intervenait directement dans le fonctionnement de sa filiale en s'immisçant dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de co-emploi, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments, pris en leur ensemble, desquels il résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la société GDP dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Vendôme Luxury Boats Limited, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail conclu avec la société VLB, le salarié et cette société ayant expressément choisi de soumettre les relations de travail à la loi anglaise, seul le droit anglais est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité éventuelle de co-employeur de la société GDP ; que les moyens fondés sur le droit français sont inopérants ;

Sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi du salarié, réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :

1°/ que faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations en matière d'affiliation et de règlement des cotisations sociales, le salaire versé au salarié correspondait au montant net ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salaire s'élevait à 5 000 euros et que l'employeur n'avait pas réglé les cotisations sociales, a affirmé que la somme de 5 000 euros correspondait au salaire brut; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103) ;

2°/ que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;

3°/ que l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à l'affiliation du salarié à un quelconque régime de sécurité sociale ni au paiement de cotisations sociales, a pu retenir que le salaire mensuel prévu au contrat de travail était un salaire brut ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur :

Vu l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dire que la régularisation du salarié auprès des organismes sociaux à compter du 29 août 2007 devrait être effectuée dans le délai d'un mois sous astreinte, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à l'affiliation du salarié à un quelconque régime de sécurité sociale, que l'absence de toute affiliation et de tout paiement de cotisations sociales pendant plusieurs années caractérise l'intention de dissimuler l'emploi du salarié et justifie que soit allouée à ce dernier une indemnité pour travail dissimulé correspondant à six mois du salaire prévu au contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, en allouant au salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par le droit français, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'employeur était tenu de procéder à la déclaration du salarié auprès des organismes sociaux français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen du pourvoi du salarié en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette la demande de mise hors de cause de la société GDP Vendôme ;