Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.759 du 07/10/2020,  partie 2


que les autres griefs se rattachent à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et à la violation de la loi Scrivener ; qu'ils ne sont pas susceptibles d'être sanctionnés par la nullité du contrat et seront examinés ci-après ; qu'il convient, confirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de nullité du prêt ; que, sur la nullité de l'acte de vente, M. et Mme K... la soulèvent en raison de l'absence de procuration donnée au notaire pour en déduire la nullité du prêt dont l'exécution est sollicitée ; qu'une telle prétention ne peut cependant être examinée hors la présence du notaire ainsi mis en cause – et assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Marseille – et du vendeur, dont l'identité n'est même pas précisée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prescription de l'action en nullité, aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; que, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; que le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation, et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; qu'il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ; que les époux K... ont soulevé pour la première fois l'exception de nullité dans les conclusions du 19 juin 2013 ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité soulevée en défense est perpétuelle ne s'applique que si le contrat n'a jamais été exécuté ; qu'en l'espèce, il ressort de l'analyse ci-avant que les époux K... ont commencé à exécuter le contrat et à régler des échéances dudit prêt ; que le contrat de prêt et le contrat de vente, datant selon les époux K... du 26 février 2007 et les époux K... ne répondant pas au moyen de la prescription de leur action en nullité en ne justifiant pas d'une date précise à laquelle ils auraient eu connaissance des éléments qu'ils invoquent à l'appui de leur demande en nullité, et la nullité du contrat de prêt et du contrat de vente ayant été soulevée pour le première fois le 19 juin 2013 soit en dehors du délai de prescription de cinq ans à compter du 26 février 2007, il y a lieu de déclarer irrecevable leur demande d'annulation du contrat de prêt et du contrat de vente ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en déclarant la demande en nullité irrecevable comme prescrite, sans répondre au moyen opérant, soulevé par les époux K... (conclusions, p. 16-17), tiré de ce qu'ils n'avaient eu connaissance des manoeuvres dolosives qu'à la suite des premières échéances impayées, en 2009, et que, par conséquent, leur demande en nullité, formée le 19 juin 2013, n'était pas prescrite, la cour la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les époux K... avaient répondu à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur demande en faisant valoir qu'ils n'avaient eu connaissance des manoeuvres dolosives qu'à la suite des premières échéances impayées, en 2009 (conclusions, p. 16-17) ; qu'en relevant par motifs adoptés, pour déclarer la demande en nullité irrecevable comme prescrite, que les époux K... ne répondaient pas au moyen tiré de la prescription de leur action en nullité, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, à supposer qu'en jugeant qu'il convenait de « rejeter la demande de nullité du prêt », elle l'ait rejetée au fond, devrait être regardée comme ayant entaché sa décision d'insuffisance de motifs dès lors qu'elle a, dans le dispositif de son arrêt, confirmé le jugement du 27 juin 2016 en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité ; que la cour d'appel a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux K... à verser à la société Norfi, au titre du prêt numéro 202963 du 26 février 2007, la somme de 384 009,54 euros, en précisant que la somme de 378 627,42 euros portera intérêts au taux de 4,3 % par an à compter du 7 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du prêt, M. et Mme K... prétendent que leur consentement a été vicié du fait des nombreuses irrégularités entachant les actes de prêt ;