Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 7


un flapperon formellement identifié comme une pièce de l&apos;avion disparu par le Parquet de Paris ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer accueillie la demande des consorts [G], tendant à la réparation du préjudice résultant de la disparition et non du décès de [K], [D] et [N] [J], l&apos;article 29 de la convention trouverait à s&apos;appliquer à toute action en dommages-intérêts ; que l&apos;article 33 du décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, stipule que l&apos;action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d&apos;un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ; qu&apos;en ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d&apos;une lésion corporelle subie par un passager, l&apos;action en responsabilité peut être intentée devant l&apos;un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d&apos;un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l&apos;accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite ses services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d&apos;un autre transporteur en vertu d&apos;un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède ; qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de M. [V], directeur général adjoint du groupe Lafarge, employeur de M. [O] [J], que celui-ci, expatrié depuis 2007 en Chine, a été nommé en janvier 2014 au siège social de la société à Paris ; que pour des raisons familiales (école des enfants), sa famille est restée en Chine et devait rentrer en France en juin 2014, qu&apos;il a alors effectué des allers-retours pour visiter sa famille restée temporairement en Chine ; que la résidence principale et permanente de [K], [D] et [N] [J], soit leur lieu de séjour fixe et permanent, au moment de l&apos;accident, était fixée à Pékin, où [D] et [N] vivaient avec leur mère [K] [J] et poursuivaient leurs études jusqu&apos;en juin 2014 ; que l&apos;application subsidiaire du droit interne ne peut être accueillie, en l&apos;absence de demande fondée sur un droit à indemnisation différent de ceux prévus à la Convention de Montréal, dont l&apos;article 29 détermine l&apos;application à toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit ; que les appelants ne démontrent pas la violation de leur droit à un procès équitable, au sens de l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, en cas de recours devant les juridictions de Malaisie ou de Chine ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que sont compétentes pour connaître des demandes des consorts [G] les juridictions, soit de Pékin, tribunal du lieu de destination, soit de Kuala Lumpur, tribunal du domicile du transporteur, la société Malaysian Airline System Berhad (Malaisie), et du siège principal de son exploitation ; que l&apos;ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le [Date décès 1] 2014, l&apos;avion de la compagnie Malaysian Airline en provenance de Kuala Lumpur à destination de Pékin a disparu de tous les écrans radars au-dessus de la mer de Chine ; que les demandeurs, ayant perdu des membres de leur famille à la suite de la disparition de cet avion, ont assigné la compagnie aux fins d&apos;indemnisation ; que la société Malaysian Airline soulève l&apos;incompétence du tribunal de grande instance de Paris à raison des dispositions de la convention de Montréal ; que les requérants dénient l&apos;application de la convention de Montréal, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi que [K], [D] et [N] [J] sont décédés, puisque les débris de l&apos;avion n&apos;ont pas été retrouvés, mais qu&apos;ils ont seulement disparu ; que l&apos;article 17 paragraphe I de la Convention, fixant les limites et conditions de son applicabilité, énonce que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l&apos;accident qui a causé la mort ou la lésion s&apos;est produit à bord de l&apos;aéronef ou au cours de toutes opérations d&apos;embarquement ou de débarquement » ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que les certificats de décès de [K], [D] et [N] [J] sont produits aux débats, indiquant que les intéressés sont décédés le [Date décès 1] 2014 dans l&apos;[Localité 2], établissant indéniablement la preuve du décès des trois passagers ; que l&apos;article 33 du décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, stipule que « l&apos;action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d&apos;