Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.799 du 15/01/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur les demandes de la salariée relatives à la clause de non installation : le contrat de travail de Mme Laurence Z... dispose : « En application de l'article R. 5 015-59 du code de la santé publique, en cas de rupture de contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, Mme Laurence Z... s'engage à ne pas exercer en qualité de titulaire (propriétaire, copropriétaire ou associé) dans un rayon de 1 km de l'officine de Mme Y... pendant deux années à compter de la date effective de la cessation de ses fonctions. Toutefois, un aménagement à cette disposition peut intervenir d'un commun accord entre les parties » ; ces dispositions contractuelles entrent dans le cadre des articles R. 4235-37 et R. 5015-59 du code de la santé publique qui instaurent pour les pharmaciens collaborateurs une interdiction d'exploiter une officine pendant 2 ans en un lieu « où sa présence permet de concurrencer directement le confrère secondé " ; une installation de Mme Laurence Z... dans un périmètre restreint de 1 km a pu être jugée par les parties concurrentielle à l'activité de l'employeur ; en tout état de cause, la salariée pouvait saisir son ordre pour trancher un éventuel litige sur ce point ; la définition d'un périmètre géographique à cette clause n'a pas pour effet de placer les parties en dehors de prescriptions légales qui ne prévoient pas de contrepartie financière ; il s'en déduit que Mme Laurence Z... doit être déboutée de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Mme Laurence Z... réclame 30 000 Euros au titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail. Au contrat de travail il est stipulé : « En cas de rupture de ce contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, Melle X... s'engage à ne pas exercer en qualité de titulaire (propriétaire, copropriétaire ou associé) dans un rayon de un kilomètre de l'officine de Mlle Y... pendant deux années à compter de la date effective de la cessation de ses fonctions. Toutefois un aménagement à cette disposition peut intervenir d'un commun accord entre les parties ». A l'époque de la signature, en 1986, la jurisprudence ne prévoyait aucune contrepartie financière pour la clause de non concurrence. A ce sujet, le contrat de travail n'a pas été réactualisé. En outre, il convient de déclarer nulle la distance imposée de un kilomètre interdisant une éventuelle activité. Cette clause particulière au contrat de travail doit être considérée nulle, il convient de débouter Mme Laurence Z... de sa demande de dommages et intérêts. 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 6. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, toute clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition, notamment, de comporter une contrepartie financière ; qu'il en est ainsi y compris lorsque la clause du contrat ne fait que reprendre l'interdiction de concurrence d'un texte législatif ou réglementaire qui n'exige pas expressément une telle contrepartie ; que pour débouter Mme Laurence Z... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi du fait d'une clause de non-concurrence illicite, faute de contrepartie financière, la Cour d'appel a affirmé que l'interdiction de non concurrence était prévue par des prescriptions légales qui ne prévoient pas de contrepartie financière ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 6. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondant à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit, un salarié peut invoquer l'illicéité de sa clause de non-concurrence du fait de l'absence de contrepartie financière, même quand la clause de non concurrence a été convenue à un moment où cette contrepartie n'était pas exigée ; que débouter Mme Laurence Z... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi du fait de sa clause de non-concurrence illicite, faute de contrepartie financière, les juges du fond ont également affirmé qu'à l'époque de la signature de la clause de non-concurrence, en 1986, la jurisprudence ne prévoyait aucune contrepartie financière ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont, de nouveau, violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. 
 
 ALORS, AUSSI QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;