Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.702 du 01/06/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la condamnation de la société à payer à M. [U] la somme de 439,58 euros brut au titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2011, l'arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Finimétal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finimétal à payer à M. [U], la somme de 3 000 euros et rejette 
 l'autre demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte en outre de l'article L. 1154-1 du même code que lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article L. 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1152-4 du même code font obligation à l'employeur de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; qu'il apparaît, à l'examen des prétentions et explications fournies par les parties dans leurs écritures susvisées, d'une part que M. [F] [U] ne reproche pas à la société Finimetal elle-même d'avoir accompli à son égard des actes de harcèlement moral et qu'il fait donc uniquement grief à son employeur, à l'appui de sa demande en résiliation de son contrat de travail, de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour prévenir et remédier à la situation de harcèlement moral qu'il a dû subir de la part de M. [R] [P] et d'avoir donc failli à son égard dans l'exécution de son obligation de sécurité, et d'autre part que M. [F] [U] ne formule absolument aucune demande à l'encontre de M. [R] [P] ; qu'en conséquence, la question qu'il y a lieu de trancher pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. [F] [U] est celle de savoir si, à supposer établis les faits de harcèlement moral imputés par l'appelant à M. [R] [P], la société Finimetal avait bien pris toutes les mesures nécessaires qui lui incombaient en vue de prévenir et de remédier aux faits de harcèlement dont il s'agit ; que M. [F] [U] explique, au soutien de sa prétention principale, qu'à la fin de l'année 2009, la responsable du service qualité de l'entreprise - service auquel il appartenait depuis 1999 - étant partie en congé de maternité, celle-ci fut remplacée à la tête de ce service, entre autres, par M. [R] [P] qui devenait ainsi son supérieur hiérarchique ; qu'il indique ensuite, et en substance, que, rapidement dans les mois qui suivirent, M. [R] [P] entreprit de remettre sans cesse en cause ses compétences et de lui reprocher un manque d'efficacité dans son travail, s'adressant à lui continuellement sur un ton irrespectueux, voire méprisant, ainsi qu'en témoigneraient les courriels qu'il lui adressait ainsi que diverses attestations de collègues de travail ; qu'il indique également que M. [R] [P] aurait décidé, dans des termes délibérément vexatoires, de déménager les bureaux du service qualité dans des locaux plus petits, non aménagés, sans climatisation, ainsi que de modifier les horaires de travail et les attributions de ce même service qualité en lui confiant des missions supplémentaires ne relevant pas de son domaine ; qu'il fait également état d'un entretien avec M. [R] [P] le 25 novembre 2010 au cours duquel celui-ci fit à nouveau preuve d'une attitude particulièrement agressive et vexatoire, entretien dont aurait été témoin un autre salarié de l'entreprise ;