Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.315 du 27/01/2021,  partie 5


Si la société Si Mouan SA prétend que sa déclaration s'est égarée dans les différents services de l'administration fiscale en raison de son absence d'identification par lesdits services depuis 2001, le fait que ses déclarations antérieures aient été reçues, fût-ce avec retard, retard dont son représentant a pu s'imputer la responsabilité au demeurant, démontre qu'elle était au contraire correctement identifiée et que, comme le souligne la défenderesse, la société opère en réalité une confusion entre ses obligations fiscales en matière de taxe de 3 % gérée par la cellule des sociétés étrangères et ses obligations liées à l'imposition des revenus tirés de la possession d'un bien immobilier en France, relevant de la compétence du service des entreprises auprès duquel elle ne s'est fait connaître qu'à partir de 2014.   Par ailleurs, (elle) ne conteste pas ne pas avoir répondu à la mise en demeure adressée par l'administration fiscale le 25 juin 2013. Il en résulte, en l'absence de preuve de l'envoi effectif de sa déclaration 2746 dans les délais impartis et de réponse à la mise en demeure, que l'exonération édictée par l'article 990 E précité ne pouvait s'appliquer et que la taxation d'office était régulière (jugement, p. 3 et 4).
 
 ALORS QUE le droit que possède l'Etat de mettre en vigueur les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes, d'une part, et le droit au respect des biens, d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 et que si cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions (Di Belmonte c. Italie (n° 2) (déc.), n° 72665/01, 3 juin 2004), une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'à cet égard il est nécessaire qu'existe une proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché par l'Etat (Microintelect Ood c. Bulgarie, n° 34129/03, 4 mars 2004, § 41) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme la société Si Mouan le lui demandait, si le dépôt tardif de la déclaration 2746, en ce qu'il permettait en tout état de cause à l'administration d'atteindre le but poursuivi par le législateur lors de la mise en place du régime de la taxe de 3 % et des possibilités d'exonération, à savoir la connaissance de l'identité des personnes physiques détenant, au besoin indirectement, des biens immobiliers en France susceptibles d'entrer dans le calcul de l'assiette de l'IGF, devenu ISF, ne rendait pas la taxation d'office de la déclarante, assortie des pénalités de 40 % et de l'intérêt de retard, disproportionnée au regard du but poursuivi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la valeur vénale de l'immeuble évaluée par l'Administration et fixée à 1.530.000 €
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'une insuffisance de prix ou de valeur déclarée est établie par le recours à la méthode d'évaluation par comparaison, les termes de cette comparaison devant être tirés de la cession de biens, sinon strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, du moins intrinsèquement similaires à l'immeuble en cause. Cette valeur vénale doit être fixée à la date du fait générateur de l'impôt, soit en l'espèce le 1er janvier 2013. En l'espèce, l'administration a choisi trois termes de comparaison, situés tous trois dans la commune de Mouans-Sartoux, où se situe le bien possédé par la société appelante. Le terme n° 3 concerne une propriété distante de 4 kilomètres, donc dans un secteur géographique différent, avec une superficie de terrain et une surface d'habitation sensiblement inférieures au bien de la SA SI MOUAN. Il a donc été écarté à juste titre par le tribunal. En revanche, les deux autres termes de comparaison concernent des villas situées à 500 mètres de celle de l'appelante, possédant toutes deux une piscine, avec un nombre de pièces comparables, ainsi qu'une surface d'habitation des constructions comparable. La valeur moyenne de ces deux termes pertinents est de 4.605,50 € le m² (3.915 €/m² pour le terme n° 1 et 5.296 €/m² pour le terme n° 2), soit un montant supérieur à l'évaluation retenue par l'administration à hauteur de 4.500 € le m². En outre, la SA SI MOUAN, à qui il appartient de rapporter la preuve du défaut de pertinence des éléments de comparaison, ne produit aucun élément.