Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.861 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en jugeant qu'il n'était apporté aucun élément de fait laissant supposer une discrimination, après avoir pourtant constaté que treize salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer la note de potentiel « D », empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l'entreprise de plus de 45 ans ayant eu une meilleure notation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait l'existence d'éléments de fait de nature à établir une présomption de discrimination et justifiant l'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel, a violé les articles L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313-2 du code du travail :
 
 5. Selon le dernier de ces textes, si un délégué du personnel constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes qui peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Ce dernier procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le délégué, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue selon la forme des référés et peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte. Il résulte des autres textes susvisés, que dans le cadre du droit d'alerte, si un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe au vu de ces éléments à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 6. Pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'était apporté aucun élément de fait laissant supposer une discrimination.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que treize salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer la note de potentiel « D », contre un seul salarié de l'entreprise de moins de 45 ans ayant eu cette notation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait l'existence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'âge et justifiant l'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat la CGT-Capgemini, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Capgemini technology services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Capgemini techonology services et la condamne à payer à Mme N... et M. V..., chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 18-24.861 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté «que l'employeur a procédé sans délai à l'enquête prévue par l'article L2313-2 en sa rédaction applicable en la cause, débouté Mme T... N... et M. D... V... de leur demande de condamnation de l'employer à communiquer un document EXCEL reprenant pour l'ensemble des salariés du site de Montpellier les éléments suivants : - Nom ; Prénom ; Sexe ; Date de naissance ; Date d'entrée dans l'entreprise ; Grade avant CED 2014 ; Grade après CED 2014 ; Position SYNTIEC avant CED 2014 ; Position SYNTEC après CED 2014 ; Performance de l'EDP restituée en 2015 ; Note de potentiel de l'EDP restituée en 2015 ; Note(s) de(s) EPP de l'année 2014 ; Pourcentage du salaire obtenu cette année hors rattrapage NAO et égalité professionnelle ;