décision 17-81.818 du 04/12/2018,  partie 2


que l'élément matériel de l'infraction est caractérisé par ces constatations ; que l'acte authentique de vente en date du 17 décembre 2014 stipule expressément (page 17) que l'acquéreur reconnaît que dans l'hypothèse d'un sinistre, il lui sera impossible de reconstruire ainsi qu'il a été précisé dans une lettre de la société Hourdy en date du 17 mars 2014 annexée à l'acte et littéralement rapportée « Pour faire suite à votre courrier du 12 mars concernant les possibilités de construire sur la parcelle [...] sise à Soissons, le PLU de Soissons classe cette parcelle en N (zone non constructible). Je me suis rapproché des services de l'urbanisme de Soissons, afin de savoir si après démolition de la maison actuelle, il serait possible de reconstruire à l'identique, la réponse est négative, en s'appuyant sur l'article N 6 du règlement du PLU » ; que l'article N6 dispose que la zone N est inconstructible ; que Mme X... ne pouvait donc ignorer que la reconstruction de la maison, même détruite accidentellement, nécessitait l'obtention d'un permis de construire ; que l'élément intentionnel de l'infraction est ainsi caractérisé ;
 
 "1°) alors que la loi pénale étant d'interprétation stricte, la définition légale des infractions s'impose au juge, y compris en matière d'urbanisme ; que l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme dispose que « les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à ... » sous réserve des hypothèses pour lesquelles le décret exige expressément un permis de construire ; qu'il résulte de la procédure et des constatations des juges que les travaux entrepris par Mme X... étaient des travaux de rénovation d'une construction existante à la suite d'un effondrement accidentel ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces travaux étaient de ceux qui nécessitaient une autorisation expresse en vertu du décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si les conditions prévues pour l'exigence d'un permis de construire étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et des motifs propres à justifier le dispositif ;
 
 "2°) alors que l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention des droits de l'homme, dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; et selon l'article 8 de la CEDH, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que le PLU de la ville de Soissons ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de loger sa famille, ni de son droit de propriété régulièrement acquis ; que l'interdiction de reconstruire après effondrement accidentel une maison destinée à loger une famille de cinq enfants âgés de 3 à 16 ans, est une ingérence disproportionnée, qui n'est nécessaire, ni à la sécurité nationale, ni à la sûreté publique, ni au bien-être économique du pays, ni à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ni à la protection de la santé ou de la morale, ni à la protection des droits et libertés d'autrui, et caractérise une privation inconstitutionnelle du droit de propriété ;
 
 "3°) alors que la CEDH impose aux Etats contractants, en application de l'article 8 de la CEDH, l'obligation positive de tenir compte de la vulnérabilité et du mode de vie des personnes issues de la communauté des gens du voyage ; les Etats sont tenus d'accorder, du fait qu'ils constituent une minorité, une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire en matière d'aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers ; qu'il doit en être ainsi lorsque ces personnes font des efforts pour se sédentariser et s'intégrer socialement ; qu'en prononçant la condamnation précitée à l'encontre de la prévenue avec toutes ses conséquences en découlant pour sa vie privée et familiale, sans tenir compte d'une part, de sa situation de vulnérabilité et de précarité, et d'autre part de l'absence d'infrastructure d'accueil dans la ville pour les gens du voyages, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH" ;