Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.141 du 02/06/2021,  partie 3


La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Le salarié ne critique aucun des contrats de travail à durée déterminée inclus dans la requalification en contrat à durée indéterminée au regard du formalisme exigé en matière de contrat de travail à temps partiel, de sorte qu'il ne peut invoquer aucune présomption de travail en temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail. Ainsi, le salarié relève que le contrat du 1er avril 2005 prévoyait huit jours de travail dans le mois. Pour autant M. [K] n'invoque aucune irrégularité de forme concernant ce contrat à temps partiel. En fait, chacun des contrats signés par les parties, pour une ou plusieurs journées de travail prévoit tant la durée de travail, à savoir un forfait de huit heures par jour, que les jours de travail concernés, de sorte que conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail ces contrats mentionnent bien la durée de travail convenue et la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou du mois. Aucune présomption de travail à temps complet ne peut donc être retenue au vu du formalisme des contrats conclus par les parties. En réalité la demande de reconnaissance d'une relation de travail en contrat de travail à temps complet critique les conditions d'exécution de l'ensemble de la relation de travail après requalification en contrat à durée indéterminée et tend à contourner les exigences probatoires pour le paiement du salaire afférent aux périodes interstitielles, dont justement le paiement n'est pas demandé, en les incluant dans l'assiette de calcul "d'un salaire de référence". Or, pour fixer l'ensemble des créances salariales et indemnitaires de M. [K], il n'est pas possible de neutraliser les périodes interstitielles pour lesquelles il ne justifie pas être resté à disposition de l'employeur et ne réclame d'ailleurs pas les salaires correspondants. La requalification du contrat de travail étant acquise à la date du 4 octobre 2004, date du premier contrat à durée déterminée, il convient d'en tirer les conséquences quant aux diverses sommes réclamées par le salarié à titre indemnitaire ou salarial. A cette fin il y a lieu de se référer, non à un "salaire de référence" général et indifférencié, mais à l'assiette de calcul fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail pour chacune des indemnités dont le paiement est sollicité. (?) Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé. Or, du fait de la requalification en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu ; dès lors, le défaut d'exécution du délai congé résulte de son action fautive et il est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée du travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni au salarié et si ce dernier n'a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période ; en conséquence, conformément à la convention collective de CANAL +, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, qui doit inclure la part de treizième mois auquel le salarié aurait eu droit si le contrat de travail s'était poursuivi ; cette indemnité doit donc être fixée à 12.315,06 ?, ainsi que le demande le salarié. Toutefois, la prime de 13ème mois, qui est calculée sur toute la période de travail période de congés payés incluse n'entre pas dans l'assiette de congés payés, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis doit donc être arrêtée à la somme de 1.137,52 ? bruts " ; 
 
 1. ALORS QUE le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié auraient perçues s'il avait continué à travailler durant le préavis ; que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que l'indemnité de préavis devait être calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois de Monsieur [K], lequel s'établissait à la somme de 725,52 ? ;