Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 2


que ce dernier ne soutient pas que la condition de la réalisation des objectifs 2012, à laquelle était subordonné le versement du bonus additionnel en début d'année 2013, ait été satisfaite mais fait valoir le moyen, ne faisant l'objet d'aucune démonstration, selon lequel ces objectifs auraient été irréalistes ; que le moyen fondant la demande manquant en fait il convient également de confirmer les dispositions du jugement déféré déboutant Monsieur A... de sa demande au titre du bonus additionnel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur A... pouvait prétendre à un bonus annuel, exprimé en pourcentage de sa rémunération annuelle brute, en fonction de la réalisation d'objectifs ; que la SAS COMPASS GROUP démontre que :
 - en 2010, Monsieur A... a perçu l'intégralité de la part variable à laquelle il pouvait prétendre, soit 21.614 € et que la garantie de bonus offerte par le dispositif « Key People »
 n'a pas joué, le montant de la part variable étant supérieur à la garantie,
 - en 2011, la garantie de bonus offerte par le dispositif « Key People » a joué puisque en janvier 2012, Monsieur A... a perçu une part variable de 9.439 € à laquelle a été ajouté, de façon exceptionnelle, un complément de 12.700 € le mois suivant,
 - en 2012, la garantie de bonus offerte par le dispositif « Key People » a joué puisque Monsieur A... a perçu, en janvier 2013, une part variable de 12.804 € ;
 Que Monsieur A... devait bénéficiait d'un bonus additionnel correspondant à la moyenne des bonus versés en 2010, 2011 et 2012 ; que ce bonus devait être versé en janvier 2013 sous la condition de réalisation des objectifs PIBT 2012 ; que les objectifs à long terme fixés en 2010 en termes de PIBT n'ont pas été atteints ; que la SAS COMPASS GROUP indique qu'aucun des 140 collaborateurs éligibles au dispositif « Key People » n'a perçu de bonus additionnel en janvier 2013 ; que, par conséquent, le Conseil dit qu'il y a lieu de débouter Monsieur A... de ses demandes de rappel de salaire pour l'exercice 2011/2012, des congés payés afférents, du bonus additionnel et des congés payés afférents ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes ; que le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait guère lui reprocher de n'avoir atteint, pour l'exercice 2011/2012, qu'un pourcentage de réalisation de l'objectif de 4,99% puisque « son entretien annuel laisse apparaître qu'il s'agissait d'un salarié qui donnait entière satisfaction à son employeur, l'employeur indiquant d'ailleurs : « bravo L... pour ton implication totale sur tous les grands enjeux, ton investissement en général et en particulier sur le dossier T... », en ajoutant que « cet entretien s'inscrivait tout simplement dans le prolongement des performances atteint les années précédentes », ce dont il concluait que « dès lors que Monsieur A... donnait satisfaction à son employeur, il est difficilement concevable qu'il n'ait atteint que 4,99% du potentiel maximal, sauf à considérer que les objectifs étaient inatteignables » ; qu'en relevant, pour le rejeter, que le moyen qui lui était ainsi soumis, était « totalement inopérant dans la mesure où l'entretien d'évaluation en question a été effectué le 19 mars 2012, soit à une date à laquelle le taux de réalisation des objectifs de l'exercice n'était absolument pas connu ce dont il résulte que les appréciations élogieuses de l'évaluation ne peuvent aucunement être incompatibles avec le faible taux de réalisation des objectifs », après avoir constaté que « le litige porte
 sur le montant de la rémunération variable de l'exercice 2011/2012 soit pour l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 », sans indiquer en quoi, le 19 mars 2012, soit au milieu de l'exercice, la société COMPASS GROUP FRANCE n'aurait pas été en mesure de connaître le taux de réalisation des objectifs fixés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes ; qu'en cas de contestation, il revient à l'employeur d'établir le caractère réaliste des objectifs qu'il a fixés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Monsieur A... relative à sa rémunération variable, que celui-ci ne démontrait « aucunement le caractère irréaliste des objectifs qui lui avaient été fixés pour cet exercice », la Cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la démonstration du caractère irréaliste des objectifs qui lui avaient été fixés pour l'exercice 2011/2012, a violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que les articles 1134 du même code et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes ; qu'en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur ;