Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.141 du 16/06/2021,  partie 5


heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu&apos;au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations; qu&apos;il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos;arrêt que les heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement; que la société Altran Technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de celles prévues par la modalité 2 de l&apos;accord de branche, et que ces conventions librement conclues par les salariés étaient applicables, indépendamment de la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu&apos;en jugeant que ces conventions étaient inopposables aux salariés au motif que « l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de « type 2 » reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale», sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue par la société Altran technologie avec chacun des défendeurs aux pourvois répondait aux conditions des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l&apos;accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d&apos;ordre public; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires; qu&apos;il résulte de ces dispositions qu&apos;une convention ou un accord collectif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet d&apos;interdire la conclusion de convention individuelle de forfait en heures sur la semaine avec certaines catégories de salariés et de soumettre la conclusion d&apos;une telle convention à des conditions rémunération distinctes de celles prévues par le code du travail; qu&apos;au cas présent, il est constant que les conventions de forfait conclues par la société Altran technologies étaient des conventions de forfait en heures sur la semaine et qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la rémunération des salariés était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour la durée de travail accomplie augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu&apos;il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos;arrêt que les heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de conclure des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale, peu important que ces dernières soient conformes aux articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d&apos;appel a violé ces textes, ensemble l&apos;article L. 2251-1 du même code ; 
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables; que la comparaison doit être opérée au regard de l&apos;ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause; qu&apos;à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de travail est relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires et a donc le même objet et la même cause que les dispositions d&apos;un accord collectif relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, peu important que cet accord ne prévoie pas le recours au forfait; qu&apos;