décision 16-84.204 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Pascal X...,
 M. Jimmy X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 13 mai 2016, qui a condamné le premier, pour viols, agressions sexuelles et proxénétisme aggravés, viol, en récidive, et délits connexes, en récidive, à vingt ans de réclusion criminelle, le second, pour viols aggravés et délit connexe à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. Pascal X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 240, 243, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - à l'audience du 9 mai 2016, « Maître Aurélien A... et Maître Clément B..., avocats de M. Pascal X... déposent des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de procéder à l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbal des cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placées sous scellé judiciaire n° 1 ; les parties interpellées à cet effet ont présenté leurs observations ; la défense qui a eu la parole en dernier ; Mme la présidente a indiqué que la cour rendra l'arrêt au cours des débats (procès-verbal des débats, p. 7, dernier §) ;
 - Puis, à l'audience du 11 mai 2016, « la présidence a annoncé que la cour allait rendre l'arrêt sur la demande de supplément d'information déposée par les avocats de M. Pascal X... ; la cour, par acte déposé à l'audience de la cour d'assises du 9 mai 2016, les avocats de M. Pascal X... ont sollicité un supplément d'information à l'effet qu'il soit procédé à l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbaux de cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placés sous scellés ; que cette demande avait déjà été adressée avant l'audience à la présidente qui n'y avait pas fait droit ; qu'à l'audience cette demande n'a pas été communiquée aux autres parties ; que l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit la transcription des correspondances utiles à la manifestation de la vérité ce qui a déjà été fait par OPJ sur commission rogatoire, ce texte ne prévoit pas en revanche la transcription intégrale des écoutes réalisées ; que la demande est donc rejetée ;
 Par ces motifs, rejette la demande de supplément d'information (procès-verbal des débats, pp. 15-16) ;
 
 "1°) alors que, selon les dispositions de l'article 240 du code de procédure pénale, la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury ; que dès lors, le procès-verbal des débats qui ne mentionne que « la cour », laquelle a rendu l'arrêt incident relatif à la demande de supplément d'information, n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer que « la cour » avait statué sans l'assistance du jury ;
 
 "2°) alors que l'article 316 du code de procédure pénale prévoit que tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'en l'espèce, la seule indication de ce que les « parties interpellées » ont présenté leurs observations ne permet pas de s'assurer que le ministère public a été entendu ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et a excédé négativement ses pouvoirs la cour qui, pour refuser d'ordonner l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbaux de cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placés sous scellés, s'est bornée à indiquer que « cette demande avait déjà été adressée avant l'audience à la présidente qui n'y avait pas fait droit » et que « cette demande n'a pas été communiquée aux autres parties », motifs inopérants, sans examiner si, indépendamment de l'article 100-5 du code de procédure pénale, une retranscription intégrale des écoutes-bien que non prévue par ces dispositions- était néanmoins envisageable et nécessaire aux droits de la défense dans les circonstances de l'espèce" ;