décision 16-19.159 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Smurfit Kappa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en la personne de son établissement secondaire situé ZI Getigné, [...], 
 
 contre les arrêts rendus les 4 novembre 2008, 21 janvier 2014 et 23 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y...,
 
 2°/ à Mme Martine Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Smurfit Kappa France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Vu les articles 978 et 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2014, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des arrêts du 4 novembre 2008 et 23 février 2016, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Smurfit Kappa France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Smurfit kappa France
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 4 novembre 2008 d'avoir constaté que la société Kappa Scao, aux droits de laquelle se trouve la société Smurfit Kappa France, occasionnait aux époux Y... un trouble anormal de voisinage ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements.
 En application de cet article l'exercice, même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui excède les inconvénients normaux de voisinage.
 Dans le cas présent les époux Y... se plaignent de nuisances sonores, essentiellement nocturnes, en provenance de l'usine exploitée par la société Kappa Scao, provoquées par des mouvements de camions, d'engins de manutention et les transports de palettes.
 La société Kappa Scao est une installation classée qui exploite son usine en vertu d'un arrêté du 29 mars 1991 et se trouve soumise aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 lequel prévoit un niveau acoustique limite admissible de 60 dBA de 7 heures à 20 heures, de 50 dBA de 22 heures à 6 heures et de 55 dBA en période intermédiaire.
 L'expert judiciaire, M. C..., procéda à cinq campagnes de bruits les 3 mars, 25 mai, 9 juin et 29 septembre 2004. La campagne réalisée le 29 juin 2004 fut précédée d'un arrêt de l'activité de l'usine Kappa Scao afin de permettre de mesurer la valeur du niveau résiduel. Celle du 29 septembre 2004 fut réalisée de manière inopinée.
 Sur ces cinq campagnes seule celle effectuée le 25 mai 2004 dépasse l'émergence admissible de nuit aux points 3, 4 et 5, soit sur la terrasse des époux Y..., dans leur habitation fenêtre ouverte puis fermée, cette émergence ayant été calculée au regard de la valeur du niveau résiduel mesuré lors de l'arrêt de l'établissement le 29 juin 2004.
 Les conclusions de l'expert judiciaire sont confirmées par celles du bureau Véritas qui effectua un contrôle du 22 au 23 novembre 2006 et détermina une émergence de 10 dBA de nuit au lieu des 3 dBA admissibles au regard de l'arrêté du 23 janvier 1997.
 M.