décision 19-81.152 du 21/04/2020,  partie 3



 15. Le troisième moyen est pris de la violation des article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. J... coupable des faits visés a la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 3 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que convoqué devant la juridiction correctionnelle du chef de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 222-19 du code pénal pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne contrôlant pas le moyen utilisé sur le chantier pour évacuer les déchets contenus sur une terrasse de chantier, M. J... a été déclaré coupable du fait de sa « carence manifestement délibérée » dans le contrôle du moyen utilisé pour évacuer les déchets présents en terrasse ; qu'en retenant l'existence d'une faute manifestement délibérée qui n'était pas visée dans la prévention, la cour d'appel, excédant les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ en toute hypothèse, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en retenant pour la première fois à hauteur d'appel une faute manifestement délibérée commise par M. J... quand la prévention ne visait qu'une faute simple, sans mettre en mesure le prévenu de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification de faute manifestement délibérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que la responsabilité d'une personne physique pour une infraction non intentionnelle ne peut être engagée que si elle a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que la faute délibérée suppose la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute manifestement délibérée, la cour d'appel a relevé que le sub-délégataire en matière de sécurité, M. J..., n'avait pas vérifié que tous les moyens nécessaires à une exécution sécurisée de l'évacuation des déchets étaient mis à la disposition des salariés sur le chantier ; qu'en statuant ainsi sans identifier l'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui aurait été de ce fait méconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°/ que la faute délibérée ne peut résulter de la seule constatation de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en ne caractérisant pas, autrement que par voie de simple affirmation, le caractère manifestement délibéré du manquement de M. J..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Pour déclarer M. J... et la société, coupables de blessures involontaires, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce en substance que le premier nommé, sub-délégataire en matière de sécurité, rédacteur du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, n'a pas pris soin de faire respecter un plan d'évacuation des gravats qui soit conforme à la réglementation et aux règles élémentaires de prudence et notamment n'a pas contrôlé que les moyens sécurisés d'évacuation des déchets, qu'il déclare avoir préconisés, par des sacs à gravats de grande contenance et une grue extérieure, avaient été mis à disposition des salariés.
 
 19. Les juges ajoutent que cette carence, manifestement délibérée, de M. J..., à qui il appartenait de veiller au respect des prescriptions applicables en matière de sécurité, a contribué à la réalisation du dommage de la partie civile dès lors que l'ordre de jeter les gravats directement du toit vers une benne située au sol n'aurait pas été donné par M. R... si celui-ci avait disposé des moyens matériels permettant une évacuation sûre des déchets.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur d'autres faits que ceux relevés par l'acte de saisine et qui n'a pas procédé à une requalification de ceux-ci, a justifié sa décision.
 
 21. En effet, il se déduit des constatations des juges que M. J..., dont le comportement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, a commis une faute caractérisée qui a exposé les ouvriers de l'entreprise à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.