décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 8


que l'expert indique, par ailleurs, que le compte de la SNC Émile Z... dans la SCS G...-Z... a été débité à deux reprises, le 30 septembre 2002 à hauteur de 1.000.000 Frcs et en mai 1983 à hauteur de 1.200.000 Frcs ; que lors de la première opération, le compte-courant d'Émile Z... a été parallèlement crédité ce qui lui a permis de souscrire, par imputation sur ce compte-courant, à une augmentation de capital de la SCS G...-Z... ; que selon l'expert, ces virements semblent avoir été enregistrées pour améliorer la présentation des comptes annuels de la SCS G...-Z... au 30/09/1982 et au 30/09/1983 ; qu'il n'est fourni aucun élément sur les causes des débits opérés sur le compte de la SNC Émile Z... ouvert dans les livres de la SCS G...-Z... ; que ces opérations intervenues en 1982 et 1983, soit plus de vingt ans avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à l'époque de la gérance d'Émile Z..., ne peuvent être prises en compte pour caractériser une confusion de patrimoine ; 4. que sur la créance de loyers et charges détenue par la SNC Émile Z... sur la SCS G...-Z... et la dépendance financière de celle-ci, selon bail commercial, en la forme authentique, signé le 16 décembre 1967, la SNC Émile Z... a loué à la SCS G...-Z... les locaux nécessaires à l'exploitation de l'activité de teinturerie industrielle ; que le bail stipule que la SCS G...-Z... prenait en charge les réparations de toute nature, y compris celles prévues par l'article 606 du code civil ; que c'est en raison de cet engagement, que le prix du bail a été fixé à 160.000 Frcs par an, 130.000 Frcs pour les immeubles loués et 30.000 Frcs pour le matériel ; que Madame Anna T... a relevé que la dette de loyers était passée de 193.500 Frcs au 30 septembre 1988 à 659.730 € (4.327.545 Frcs) au 31 décembre 2004 ; que l'expert a noté également que depuis le 1er janvier 1988, le montant du loyer annuel a été maintenu à la somme de 291.560 Frcs, soit 44.448 € HT et que le non-paiement du loyer et des charges sur plusieurs années a permis de reporter la date de cessation des paiements ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... font valoir que les loyers ont toujours été réclamés mais que Monsieur Yves Z... a refusé de les payer ; que selon eux, c'est en raison de l'attachement familial à la pérennité de l'entreprise que cette situation a perduré ; qu'il est versé aux débats la copie d'un commandement de payer la somme de 571.624,40 € délivré le 31 janvier 2003 à la SCS G...-Z..., à la requête de la SNC Émile Z... au titre des loyers impayés depuis 1989 ; que le 8 février 2003, une transaction, prévoyant notamment le paiement par la SCS G...-Z... du tiers de la créance de loyers, sur dix ans, détenue par la SNC Émile Z... en contrepartie de l'abandon par celle-ci des deux tiers restants sur cette période, a été signée par les parties mais non exécutée par Monsieur Yves Z..., en tant que gérant de la SCS G...-Z... ; que l'expert considère que l'importance de la dette de loyers ainsi que les soutiens financiers apportés, sur la période de 1968 à septembre 1987, par la SNC Émile Z... ont créé un lien de dépendance financière de la SCS G...-Z... à l'égard de celle-ci ; que cependant, la dépendance financière ne traduit pas l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales sauf à établir que des avances non remboursées consenties par une société à une autre ont permis à celle-ci d'échapper à la cessation des paiements ou de la retarder ; que, selon les conclusions de l'expert, outre la dette de loyer, les opérations ayant créé un lien de dépendance financière de la ses G...-Z... à l'égard de la SNC Émile Z... ont consisté, pour la SNC Émile Z... a contracté des emprunts bancaires dont elle a rétrocédé des disponibilités à la SCS G...-Z... et se sont déroulées entre 1968 et septembre 1987 alors que la déclaration de cessation des paiements de la SCS G...-Z... est intervenue le 1er juillet 2004 ; qu'à aucun moment, l'expert n'indique que le soutien apporté par la SNC Émile Z... à la SCS G...-Z... a permis à celle-ci d'échapper à la cessation des paiements ; que s'agissant de la dette de loyer, la jurisprudence a déjà considéré que constitue une relation financière anormale le fait, pour un créancier de ne pas réclamer le paiement à son débiteur ; qu'en l'espèce, l'attentisme manifesté par la SNC Émile Z... à l'égard de la SCS G...-Z... peut s'expliquer par le caractère familial des entreprises et non par la volonté de considérer que les patrimoines du créancier et du débiteur ne font qu'un, ce d'autant que la SNC Émile Z... est détenue à 94,25 % par les frères et la soeur de Monsieur Yves Z... alors que celui-ci détenait 99,5 % de la SCS G...-Z... (23.880 parts/24.000) puis 100 % à compter du 8 février 2003 ;