Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.330 du 26/02/2020,  partie 4



 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'entreprise qui entrave le fonctionnement régulier de son comité d'entreprise engage sa responsabilité ;
 
 Que le CER Rhône-Alpes faisait encore valoir que la SNCF s'était immiscée dans le conflit entre les deux salariés détachés et le CER Rhône-Alpes, en exerçant son pouvoir disciplinaire sur les deux salariés (conclusions d'appel du CER, p. 23) ;
 
 Qu'en disant cependant que le CER Rhône-Alpes ne justifierait pas de l'immixtion fautive de la SNCF, sans s'expliquer sur cette substitution dans le pouvoir disciplinaire du CER, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'entreprise qui entrave le fonctionnement régulier de son comité d'entreprise engage sa responsabilité ;
 
 Que le CER Rhône-Alpes faisait enfin valoir que la SNCF avait édicté des règles internes en matière de ressources humaines incompatibles avec la qualité d'employeur du CER (conclusions d'appel du CER, p. 23) ;
 
 Qu'en disant cependant que le CER Rhône-Alpes ne justifierait pas de l'immixtion fautive de la SNCF, sans s'expliquer sur la règlementation interne de la SNCF, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.