Cour d'appel de Paris,  décision 11-16.433 du 09/01/2013,  partie 2


qu'il en résulte que l'absence de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort des contrats à durée déterminée et des bulletins de salaire produits, dont les mentions à cet égard ne sont pas contestées, que, dans les faits, la durée du travail effectué par M. X... a été variable et constamment inférieure à la durée légale du travail, de sorte que, pendant la période considérée le salarié a travaillé à temps partiel pour la société France 3 ; qu'il résulte des pièces produites et des débats que les planifications des personnels nécessaires pour garantir la continuité du service à France 3 étaient généralement réalisées d'une semaine sur l'autre par un tableau prévisionnel ; que les salariés employés à temps partiel pouvaient donc prévoir quel serait leur emploi du temps ; qu'aucune clause d'exclusivité ne les liait à l'entreprise, ils pouvaient refuser les contrats qui leur étaient proposés et n'étaient pas obligés de déférer à un appel de l'employeur pour une intervention ne figurant pas au planning ; que M. X... n'était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel France 3 avait recours à temps partiel ; que le salarié pouvait donc prévoir à quel rythme il devait travailler ; qu'en l'absence de production de ses déclarations de revenus, les pièces du dossier et les circonstances de l'espèce, notamment le fait que son taux d'emploi par la société France 3 par rapport à un temps plein n'a pas excédé 69% depuis 2001 et 58% si on se réfère aux cinq dernières années, indiquent que M. X... a travaillé simultanément pour d'autres employeurs ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que les relations de travail liant M. X... à France 3 étaient à temps partiel.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L.3123-14 du Code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 
 1°) QUE, d'une part, s'agissant de la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle, la Cour d'appel a relevé que la durée du travail effectuée par Monsieur X... était variable et constamment inférieure à la durée légale du travail ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.
 
 2°) QUE, d'autre part, s'agissant de la preuve de l'impossibilité pour le salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler, la Cour d'appel a énoncé que la durée du travail de Monsieur X... avait été variable et que les planifications des personnels nécessaires pour garantir la continuité du service à FRANCE 3 étaient généralement réalisées d'une semaine sur l'autre, de sorte que les salariés à temps partiel pouvaient donc prévoir quel serait leur emploi du temps ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'il résultait de telles constatations que le rythme de travail du salarié variait d'une semaine à l'autre, sans possibilité de connaître son emploi du temps définitif à l'avance, de sorte qu'il n'était en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler, la Cour d'appel a pas tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé le texte susvisé.
 
 3°) QU'en tout cas à cet égard, en se dispensant de rechercher si, comme elle y était invitée, le tableau prévisionnel relatif à la planification des personnels n'était pas susceptible de changements de dernière minute rendant le rythme du salarié imprévisible, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.
 
 4°) QU'en outre à cet égard, en déduisant la prévisibilité du travail de Monsieur X... du fait qu'il n'avait pas de clause d'exclusivité et qu'il n'était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel FRANCE 3 avait recours à temps partiel, la Cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation de l'article L.3123-14 du Code du travail.