Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.493 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [R] [F], veuve [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-12.493 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Z], veuve [W], domiciliée [Adresse 2] (Algérie), défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [F], veuve [W], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], veuve [W], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), un jugement algérien du 19 juin 2006 a prononcé le divorce de Mme [Z] et de [I] [W], tous deux de nationalité algérienne.
 
 2. Le 7 octobre 2010, [I] [W], devenu français par décret de réintégration du 28 mai 2009, s'est marié, en Algérie, avec Mme [F], de nationalité algérienne.
 
 3. Après le décès de [I] [W], survenu le 19 avril 2013, Mme [Z] a assigné Mme [F] aux fins de voir ordonner l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 23 juin 2015 ayant confirmé le mariage coutumier du 20 novembre 2006 et, en conséquence, l'annulation du mariage du 7 octobre 2010. 
 
 4. En appel, Mme [Z] n'a maintenu que cette dernière demande.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [F] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de son mariage avec [I] [W] et d'ordonner la transcription de la décision en marge des actes d'état civil, alors « que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes n'est reconnue en France que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er que les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de compétence internationale du for, que les parties aient été légalement citées, représentées, ou déclarées défaillantes selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue, que la décision soit, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; que l'article 4 de cette même Convention prévoit que l'autorité requise doit procéder d'office à la vérification des conditions de reconnaissance prévues à l'article 1er et "doit constater le résultat dans la décision" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence et la validité du mariage coutumier célébré entre [I] [W] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que " ce mariage a été reconnu par les autorités judiciaires algériennes "; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, la régularité internationale des décisions algériennes sur lesquelles elle fondait sa décision, cependant que ces décisions, en ce qu'elles avaient pour effet de créer une situation de bigamie impliquant un ressortissant français, étaient contraire à l'ordre public international français, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 6. Mme [Z] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau. 
 
 7. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.
 
 8. Il est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 :