décision 17-11.847 du 04/07/2018,  partie 7


qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE, pour écarter la responsabilité du liquidateur, la cour d'appel a aussi retenu que la somme de 4 432,64 euros réglée à la SCP Denel n'avait pas été incluse dans les frais et honoraires que cet avocat avait facturés à la procédure collective, en sorte qu'elle n'avait pas été payée une seconde fois par le liquidateur ; qu'en se fondant sur ce moyen qu'elle a également d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.