décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 6


que les juges ajoutent que l'avocat de Z... avait sollicité la tenue de l'interrogatoire de première comparution par visioconférence, au regard de l'état de santé de ce dernier, par ailleurs détenu au quartier d'isolement de la maison d'arrêt sous le statut de détenu particulièrement surveillé , situation expliquant, selon lui, l'absence d'extraction de ce détenu en vue de sa comparution aux audiences fixées, dans la procédure instruite au tribunal de Marseille, tant devant le juge des libertés et de la détention, que devant la chambre de l'instruction ; qu'ils déduisent de l'ensemble de ces éléments, ajoutés à la distance à parcourir pour la réalisation de ce transfèrement, que l'extraction du mis en examen est de nature à constituer des risques graves de tentative d'évasion, d'où il résulte que l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuel pour la tenue du débat contradictoire satisfait aux exigences légales ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs précis et circonstanciés de nature à caractériser des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, abstraction faite des motifs surabondants relatifs tant à l'obligation reposant sur le juge des libertés et de la détention de se transporter au lieu d'incarcération du mis en examen, qu'à la nécessité de procéder audit transport dans les délais fixées par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale et de préciser en quoi le recours à la visioconférence aurait résulté de circonstances imprévisibles et insurmontables, critiqués par les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches du moyen, a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen, qui, en ses première et onzième branches, manque en fait, doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Z... tendant à voir infirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire et à voir ordonner sa mise en liberté immédiate ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des articles 137 et 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire peut être ordonnée dans des cas limitativement prévus ; qu'en l'état actuel de la procédure d'instruction et des investigations, il existe à l'encontre de M. Z... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable son implication comme auteur ou complice des faits pour lesquels il a été mis en examen et encourt une peine criminelle ; qu'en effet les investigations menées dans le cadre de plusieurs instructions ouvertes sur le territoire national ont permis de mettre en évidence et de démanteler plusieurs réseaux criminels russophones de type mafieux caractéristiques des voleurs dans la loi (Vory V Zakone) ; que ces réseaux se livrent notamment à des vols, recels de vols, faux documents administratifs, extorsions en bande organisée, et plus généralement tous actes illicites permettant de collecter de l'argent qui, après blanchiment, alimente la caisse commune (obshak) servant à entretenir les activités et le développement de l'organisation, en France et à l'étranger ; que cette caisse est en partie affectée à l'entretien de membres de l'organisation pendant leur incarcération ; que cette structure criminelle, fondée sur la solidarité des « frères », repose sur de nombreux « soldats exécutants (chestriorkis) et, au plan régional, des « superviseurs » (smotriachtchi) plus spécialement chargés de collecter les bénéfices tirés des activités des équipes de voleurs qu'ils ont en charge ; que les interceptions téléphoniques mises en place dans le cadre de l'instruction ouverte à Rennes en 2013, ont permis de désigner un dénommé « Bututa » comme superviseur de la ville de Strasbourg ; que la sûreté départementale de Strasbourg a parallèlement observé une recrudescence notable des vols par effraction au sein de l'agglomération strasbourgeoise dans lesquels étaient impliqués des membres de la communauté géorgienne ; que les investigations menées sur commissions rogatoires en 2014 et 2015 ont révélé l'existence d'une équipe de voleurs composée d'une trentaine d'individus, tous en contact avec le superviseur, M. A... alias Bututa, agissant sur Strasbourg mais également le Grand Est de la France et les pays limitrophes ; que ces investigations ont également permis d'établir que M. A..., superviseur, « smotriacht », est sous l'autorité d'un « voleur dans la loi » (Vory V Zakone), résidant en Grèce et identifié comme étant M. B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M. C... ; que ce lien a été mis en évidence dans le présent dossier par le règlement du conflit ayant opposé MM. D... alias Kakhelo et Kaputadza à propos d'une montre en or d'une valeur de 18 000 à 20 000 euros ainsi que par la venue à Strasbourg de M. C... en juillet 2014 e avril 2015 ;