Conseil de prud'hommes de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.106 du 03/04/2019,  partie 2



 Attendu que si le salarié n'est plus en mesure de travailler l'employeur peut le licencier et n'est pas tenu de lui payer une indemnité de préavis en l'absence de l'exécution de celui-ci ;
 
 Attendu qu'en première instance les Juges avaient considéré que le salarié qui était dans l'impossibilité d'exécuter son contrat ne pouvait prétendre à un préavis, la Cour de Cassation a jugé que leur décision était « légalement justifiée en ce qui concerne l'indemnité de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité d'exécuter un préavis faute de titre l'autorisant à continuer de travailler en France » ;
 
 Attendu qu'il n'est pas contestable, ni contesté, que Mademoiselle E... Z... ne bénéficie plus d'une autorisation de travail depuis le 21 octobre 2015.
 
 Sur l'incompétence de la juridiction des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse :
 
 Attendu qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du Code du Travail « Dans tous les cas d'urgence, la formation peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ;
 
 Attendu qu'il convient de rappeler qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ;
 
 Attendu qu'en l'espèce la SARL défenderesse soulève une contestation sérieuse tenant au fait que la demanderesse sollicite le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés afférent alors qu'elle n'a plus l'autorisation administrative de travailler en France ;
 
 Attendu que les demandes formulées par Mademoiselle Z... nécessitent un débat au fond, elles relèvent du juge du fond et non de la présente formation de référé ;
 
 Attendu que le Conseil, en formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé et met les dépens à la charge de Mademoiselle E... Z.... »
 
 ALORS QUE l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; qu'en considérant que les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés faisaient l'objet d'une contestation sérieuse, et en se déclarant incompétente pour trancher le litige, la juridiction des référés a violé les articles L. 1234-5 et R. 1455-5 du code du travail.