Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.858 du 04/07/2019,  partie 3


qu'il est constant qu'il avait conclu sans équivoque, à l'examen de ses 21 pièces, que ce montant avait été imputé à tort au passif de la communauté entre époux, aucune des dépenses alléguées ne concernant la communauté et que cet expert a mis les 600.000 F à la charge personnelle de M. O... ; que Mme Y... avait donc des chances importantes de voir juger qu'en imputant ces 600.000 F M. O... avait abusivement réduit la masse commune à son profit, lésé le demi-actif net de Mme Y... et baissé le montant de sa soulte ; que la Cour estime toutefois que d'une manière générale, il est difficile de faire la preuve d'un recel de communauté et d'établir la volonté de frustrer son conjoint de sommes ; qu'au cas d'espèce cette volonté aurait dû se déduire de la nature même des dépenses mises à la charge de la communauté et de la fausse allégation par M. O... d'une dette en résultant envers ses parents alors qu'à l'opposé il ne peut être exclu que le mari ait commis une erreur excusable d'imputation en voulant calculer au plus juste le montant de la soulte à verser à l'épouse sans intention frauduleuse ; que Me Q... fait valoir exactement sur ce point qu'au moment du partage en 1993, les époux O... étaient toujours mariés, qu'ils étaient convenu de procéder à un changement de régime matrimonial et que ce n'est que 4 ans plus tard que Mme Y... a présenté une requête en divorce ; qu'en revanche la prétendue dette de M. O... n'étant pas justifiée, Mme Y... soutient à bon droit que le partage, sans l'imputation erronée de 600.000 F aurait vu la soulte que la communauté lui devait s'élever à 867.777 F selon le projet de calcul alternatif que le notaire rédacteur de l'acte de partage, Me E... avait présenté en excluant les 600.000 F du passif de la communauté, alors qu'elle n'a reçu que 567.777 F selon le calcul qui les intégrait au passif de la communauté ; qu'en application de l'article 887 du code civil la lésion doit être calculée en comparant, en se plaçant à la date du partage la valeur du lot attribué au copartageants qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir dans l'actif ; que Mme Y... a été lésée mécaniquement, indépendamment de toute faute de celui qui a profité de la lésion, d'un montant de 300.000 F (45.731,70 euros) c'est-à-dire de plus du quart de 867.777 F s'élevant à 216.944,25 F ; que d'une part, l'action en rescision pour lésion et l'action pour recel si elles sont indépendantes l'une de l'autre, n'auraient pas pu prospérer ensemble favorablement dans le cadre de la réparation de la faute professionnelle de l'avocat et donner lieu à un cumul des sanctions prévues à ces deux actions contrairement à ce qui est réclamé ; que d'autre part, l'action en recel n'avait que de faibles chances de prospérer comme il a été dit supra ; que Mme Y... démontre les fautes professionnelles commises par Me Q... et l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct avec ces manquements issu de la perte d'une chance importante que la cour évalue à 70% d'obtenir la réparation de la lésion, plutôt que d'un recel de communauté, soit 70% de 300.000 F (45.731,70 euros) ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire à hauteur de 32.012,19 euros ; que Mme Y... par ailleurs prétend justement à la réparation de la perte d'une chance de ne pas avoir eu à verser à son adversaire la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la réparation de la perte d'une chance de bénéficier elle-même d'une condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 2000 euros à ce titre ; que le pourcentage étant estimé par la Cour être de 70 %, ce préjudice sera donc réparé par l'octroi de la somme de 3.500 euros (2.100 euros + 1400 euros) ;
 
 1°- Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que Mme Y... faisait valoir dans ses dernières conclusions ( en date du 29 juin 2017 p. 17 et 18, 21, 37 notamment) que le POS approuvé le 31 mars 1992, soit 20 mois avant le partage du 29 novembre 1993, avait modifié radicalement la valeur de la part en faisant passer près de 22 hectares du domaine de Tombarel en zone constructible et que l'acte de partage du 29 novembre 1993 n'a pas tenu compte de cette modification du POS dans la valorisation des parts de la SCI Vivarel propriétaire de ce domaine ; qu'en énonçant (arrêt p 5) que Mme Y... aurait soutenu que le plan d'occupation des sols de Brignoles a été modifié le 31 mars 2012 soit postérieurement au partage, faisant passer 22 des 31 ha du domaine en zone constructible et partant que la valeur des parts de la SCI Tombarel aurait augmenté après le partage de 1993, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... en violation du principe susvisé ;