Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.903 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme R... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Z.A Bastille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Z.A Bastille ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté l'exposante de sa demande formée au titre du harcèlement moral, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir condamné l'exposante à verser à la société ZA Bastille une somme de 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 aux motifs propres que « sur le harcèlement moral, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin, l'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Mme X... invoque les faits suivants : - une mise à l'écart, - son cantonnement à des tâches accessoires, - un dénigrement, - les moqueries et les accusations mensongères dont elle faisait l'objet, - la violation de sa vie privée ; que pour étayer ses affirmations, Mme X... produit notamment : - le courrier adressé à son employeur le 13 octobre 2013 dans lequel elle dénonce le harcèlement dont elle s'estime victime, - le courrier de réponse de M. O... daté du 21 octobre 2013, - des attestations de son ancienne et de sa nouvelle responsable faisant état de ses capacités professionnelles, - une attestation de Mme T... D..., étudiante dans la même école, indiquant « Etant camarade de classe et amie de R..., j'ai pu constater que la situation de travail de cette dernière s'est aggravée de semaine en semaine entraînant d'une part la rupture du contrat d'apprentissage et d'une autre un réel mal-être de mon amie face à ce litige. (