Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.716 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en allouant à Mme N... au titre « de la perte de gains professionnels futurs et/ou de l'incidence professionnelle » la somme de 30 000 euros correspondant à un salaire de 500 euros par mois sur les cinq ans suivant la date de consolidation en réparation du retard causé par les faits dans son entrée dans la vie active, lorsqu'elle avait déjà indemnisé, au titre de la perte de gains professionnels actuels, la perte de chance de débuter une activité professionnelle dès son arrivée en France, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié au retard dans l'entrée dans la vie active induit par l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe susvisé ;

5°) Alors, en toute hypothèse, que le préjudice lié au retard pris par la victime qui n'a pas pu, par suite du fait dommageable, entrer plus tôt dans la vie active, s'analyse en une perte de chance de ne pas entrer plus tôt dans la vie active ; que le préjudice né d'une telle perte de chance ne peut être égal au montant des salaires que la victime aurait perçus si la chance s'était réalisée mais à la seule fraction de ceux-ci, correspondant à la chance perdue ; qu'en indemnisant le retard dans l'entrée de la victime dans la vie active induit par l'infraction, à hauteur de la somme de 30 000 euros correspondant à un salaire de 500 euros par mois sur les cinq ans suivant la date de consolidation, et non une simple fraction des sommes que la victime pouvait espérer percevoir, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.