Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.763 du 03/10/2018,  partie 5



 1/ Alors que la liberté d'expression des salariés est une liberté publique consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui ne peut pas être limitée par des dispositions d'un règlement intérieur subordonnant son exercice à une décision d'un supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de M. Y... reposait sur une faute grave, la cour a jugé qu'il avait manqué au devoir de réserve mis à sa charge par l'article 9 C de la convention d'établissement, qui prévoit que les salariés ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ; qu'en se fondant sur cette convention, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, le juge doit répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en jugeant que M. Y... avait rendu publiques des informations à caractère confidentiel sans autorisation et donc sans respect du devoir de réserve mis à sa charge par l'article 9C de la convention d'établissement, sans répondre aux conclusions de M. Y... soutenant qu'il s'était borné à informer les autorités tutélaires de l'établissement public Office des Postes et Télécommunications (concl. p.12), la cour a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3/ Alors que M. Y... a soutenu, dans ses conclusions d'appel (page 13, § 6 et 7), que M. Gwenaël D... avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour l'octroi d'avantages personnels indus et contraires à la convention d'établissement de l'OPT, violation du devoir et réserve et traitement volontairement irrégulier du dossier d'un salarié entraînant un important préjudice pour l'OPT ; qu'en retenant que M. Y... a imputé à M. D... des falsifications de ses dossiers personnels, de ceux de sa famille et amis, qui ont coûté très cher à l'OPT, sans produire le moindre justificatif et alors que ces faits n'ont pas fait l'objet d'une sanction, sans répondre aux conclusions soutenant que ces faits avaient fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 4/ Alors que M. Y... a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 12 &13), qu'un salarié ne pouvait être licencié pour avoir relaté des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il est animé d'une intention de nuire ; qu'en décidant que son licenciement reposait sur une faute grave, sans répondre au moyen invoquant l'absence d'intention de nuire de sa part, la cour a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 5/ Alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, selon la lettre de licenciement, M. Y... a été licencié pour avoir pris connaissance et divulgué des informations confidentielles, avoir enfreint le règlement intérieur et la convention d'établissement, avoir dénigré l'entreprise sur un site internet et avoir été l'auteur d'une dénonciation calomnieuse à l'encontre de MM. A... et D... ; qu'en jugeant que M. Y... avait proféré des allégations injurieuses et excessives au sujet de MM. D... et A... et qu'il avait dénigré l'OPT en laissant supposer que son vice-président favorisait le secrétaire général de son parti politique (arrêt page 8 in fine), alors que ces griefs ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, la cour a violé l'article Lp 1222-9 du code du travail de Polynésie française.