décision 20-80.898 du 12/01/2021,  partie 2



 « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel se réfère expressément aux « conditions (...) et (...) distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
 
 2°/ que le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, qu'il a non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés en donnant la possibilité au prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée et ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. »
 
 11. Le second moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, en ce qu'il est reproché à la cour d'appel régulièrement saisie des divers manquements imputés à M. C... d'avoir relaxé celui-ci en s'abstenant de vérifier si ces manquements ne revêtent pas les caractéristiques d'une faute pénale, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Réponse de la Cour

12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 121-3, alinéa 4, du code pénal, 388, 470 et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Selon le premier de ces textes, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
 
 14. Il se déduit des deuxième et troisième de ces textes que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction à la loi pénale ou ne sont pas imputables au prévenu.
 
 15. Il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour relaxer le prévenu des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce qu'il lui est reproché de s'être abstenu volontairement de dépoter la cuve du camion entre l'opération de pompage à l'origine de l'accident et l'opération de pompage d'hydrocarbure précédente, d'avoir fait entrer le camion à l'intérieur de l'atelier Endel au lieu de le laisser à l'extérieur pour une meilleure aération, de s'être abstenu d'effectuer le branchement efficient du camion à la terre afin d'empêcher l'émission d'électricité statique lors de l'opération, d'avoir effectué un mauvais choix de pompage en branchant la pompe sous vide au lieu de choisir un mode de pompage pneumatique normalement recommandé pour ce type d'opération et d'avoir stoppé le fonctionnement de la pompe sous vide sans s'assurer préalablement de la fermeture de la vanne manuelle à l'arrière du camion, ce qui a causé l'épandage de mélanges d'eaux pompées et d'hydrocarbures à l'issue de l'opération de pompage.
 
 17. Les juges ajoutent que l'intéressé reconnaît ne pas avoir dépoté la cuve de son camion contrairement à l'ordre reçu de son chef d'équipe et avoir opté à tort pour un mode de pompage sous vide.

18. Ils relèvent qu'il résulte toutefois de l'enquête que la cause de la survenance d'une étincelle lors de l'opération, à l'origine de la déflagration, n'est nullement identifiée et qu'en conséquence, quand bien même les manquements reprochés à M. C... seraient fondés, ils n'auraient concouru qu'indirectement à la survenance de l'explosion et n'ont pas de lien de causalité directe avec l'accident.
 
 19. Rappelant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal sur la causalité indirecte, ils retiennent enfin que ce texte n'est pas visé à la citation, laquelle ne mentionne ni une faute caractérisée ni une violation manifestement délibérée, mais reproche au prévenu la seule commission d'une faute simple ayant un lien de causalité direct avec l'homicide et les blessures involontaires.
 
 20. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 21. En effet, les juges du second degré, après avoir constaté que l'intéressé avait commis des manquements, ne pouvaient, sans rechercher s'ils ne caractérisaient pas une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, prononcer la relaxe, alors qu‘il résultait de leur appréciation souveraine que ces manquements étaient en lien causal indirect avec l'accident survenu le 29 janvier 2009.
 
 22. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :