Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.182 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour en déduire que la société Port Croisade ne justifiait pas d'un intérêt à agir en paiement des travaux nécessaires à la levée des réserves, que la commune n'avait « subordonné son accord pour la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) qu'à l'engagement de la société Port Croisade de réaliser, à ses frais, des ralentisseurs sur l'avenue Mont Joyae et un chemin piétonnier », quand il ressortait précisément de ces constatations que la rétrocession, consentie en contrepartie de la réalisation de ces nouveaux ouvrages, était faite avec des réserves, qu'il appartenait à la société Port Croisade de lever, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé, les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur l'exercice de ces droits et actions ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Port Croisade ne justifiait pas d'un intérêt à agir en paiement des travaux nécessaires à la levée des réserves, que si l'article 5 de l'accord de rétrocession stipulait certes que cette société devrait faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences en lien avec les ouvrages publics, une telle clause ne démontrait pas l'existence d'un engagement de cette société à prendre en charge le coût des travaux de reprise au profit de la commune, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.