Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 9


que, sur l'élément moral du recel, en premier lieu, les moyens exposés par B... I... sur la falsification de relevés annuels de situation des contrats de La Mondiale et de AG2R ne seront pas examinés dans la mesure où lesdits contrats, n'étant pas des éléments d'actif communs selon les développements précédents, ils ne sont donc pas à prendre en compte au titre du recel ; que le fait que E... Q... n'ait pas mentionné la valorisation du plan d'épargne entreprise et du plan d'épargne retraite dans la déclaration sur l'honneur qu'il a renseignée. le 28 janvier 2011 en application de l'article 272 du code civil et le fait qu'il n'ait pas donné suite aux sommations de communiquer de la défenderesse en date des 22 septembre 2010 et du 24 mars 2011 sont insuffisants pour démontrer l'intention frauduleuse du demandeur, s'agissant d'éléments très spécifiques par rapport à la rémunération principale et dont la valorisation n'est pas régulièrement communiquée par l'employeur, ainsi qu'il ressort des attestations de l'employeur produites aux débats notamment celle du 24 juin 2013 ; que s'agissant des participations aux bénéfices de l'entreprise, E... Q... justifie avoir procédé à des déblocages pendant le mariage et disposer d'une participation au titre de 2007 d'un montant de 1.882.61 euros en date de valeur du 31 décembre 2012, cette somme correspondant aux seuls avoir lui restant dus au titre des exercices antérieurs à 2012 selon attestation de son employeur en date du 29 mars 2013 ; qu'en tout état de cause, les montants en jeu au titre des participations sont très inférieurs au montant estimé par la défenderesse concernant ses suspicions de fraude en relation avec la capacité de son ex-époux à financer 160.500 euros dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier en indivision avec sa nouvelle compagne le 5 novembre 2011 ; qu'il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que E... Q... ait eu l'intention de fausser à son profit les opérations de partage de la communauté ; que par conséquent, en l'absence d'éléments moral, le recel d'éléments d'actifs de la communauté n'est pas constitué ; que B... I... sera donc déboutée de ses demandes à ce titre, en ce comprenant sa demande de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation, sans aucune analyse des pièces soumises à son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le recel de biens communs n'était pas caractérisé les concernant, que « s'agissant du "compte épargne temps", du "contrat APRI", "des primes d'intéressement", de "l'abondement", des "primes exceptionnelles" et des "heures supplémentaires non imposables et RTT converties en jours de travail monnayables" », « les pièces produites par Mme I... ne suffisent pas à en établir l'existence » (arrêt, p. 22, § 2), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'omission délibérée par l'un des époux d'un élément composant la masse partageable, dans le but de faire échapper cet élément d'actif commun aux opérations de partage, caractérise l'élément intentionnel du recel de communauté ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a constaté que, dans le cadre du jugement de divorce en date du 28 septembre 2011, M. Q... avait produit des justificatifs établissant qu'« aucune participation aux bénéfices de l'entreprise n'a[vait] été générée au titre des exercices 2009 et 2010 » (jugement du 28 août 2015, p. 10, § 7) ; qu'il en résultait que M. Q... avait donc parfaitement conscience qu'il était tenu de déclarer, au titre de ses revenus, les participations aux résultats de l'entreprise dont il bénéficiait ; qu'en affirmant ensuite, pour écarter tout recel de biens communs, que ces participations présentaient « une spécificité telle par rapport à la rémunération principale de M. Q... que le fait qu'il ne les ait pas mentionnés au titre de ses gains ou de son épargne ne suffit pas à établir une intention frauduleuse », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'omission délibérée par l'un des époux d'un élément composant la masse partageable, dans le but de faire échapper cet élément d'actif commun aux opérations de partage, caractérise l'élément intentionnel du recel de communauté ; que dans ses écritures (p. 48), Mme I... faisait valoir, preuve à l'appui, que son ex-époux occupait la « fonction de n° 2 » à l'organigramme de la société SIF, laquelle, loin d'être une modeste PME, comptait plus de 50 salariés et disposait notamment d'un comité d'entreprise et d'un livret d'épargne entreprise ; qu'il en résultait que, compte tenu de l'importance de la société et des fonctions qu'il y occupait, M. Q... ne pouvait ignorer l'ensemble des avantages salariaux dont la société lui permettait de bénéficier ;