décision 21-83.525 du 30/11/2022,  partie 2


que dès lors, ne pouvait retenir cette circonstance aggravante générale et condamner en conséquence les accusés, la cour d'assises quand le procès-verbal des débats s'est borné à indiquer que « madame l'avocat général a demandé que la question de la récidive légale pour l'accusé [P] [N] soit mise dans les débats » et que « madame l'avocat général a demandé que la question de la récidive légale pour l'accusé [O] [N] soit mise dans les débats », sans mentionner expressément que les accusés avaient été effectivement mis en mesure de faire valoir leurs observations, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-16-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les juges qui font application de la récidive légale doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'ensemble des conditions de fond requises ; qu'en se contentant de faire état d'une précédente condamnation pour « crimes » pour l'un et « crime » pour l'autre, sans aucune précision autre que la date du jugement de condamnation définitive, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-16-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 12. Il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, lors de l'audience du 17 mai 2021, à laquelle les accusés ont comparu assistés de leurs avocats, le ministère public a demandé que soit mise dans le débat la question de leur état de récidive et que, lors de l'audience du 18 mai 2021, le président a, préalablement aux réquisitoire et plaidoiries, invité les parties à formuler leurs observations.
 
 13. Les accusés ayant ainsi été mis en mesure de s'expliquer sur la récidive, non mentionnée dans le dispositif de l'arrêt de mise en accusation, sans qu'il y ait lieu, pour le président de la cour d'assises, de les interpeller spécialement sur ce point, il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal.
 
 14. Le grief ne peut donc qu'être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 15. L'arrêt attaqué énonce que, déclarés coupables de crimes commis le 4 janvier 2016, MM. [O] et [P] [N] sont en récidive, ayant été définitivement condamnés, le premier, par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 26 juin 2009, à douze ans de réclusion criminelle, pour crimes, le second, par la cour d'assises du Var, le 25 septembre 1996, à huit ans d'emprisonnement, pour crime.
 
 16. La récidive criminelle étant générale et ne nécessitant pas que soit précisée la qualification du crime qui en constitue le premier terme, ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de vérifier que l'état de récidive des deux accusés a été légalement relevé, conformément aux dispositions de l'article 132-8 du code pénal.
 
 17. Le moyen ne peut donc qu'être rejeté. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [P] et [O] [N] des chefs de vol aggravé et séquestration suivie de libération avant le septième jour, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, alors :
 
 « 1°/ que la motivation de la condamnation doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation ; que dès lors, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale en entrant en voie de condamnation des chefs de vol et séquestration en se bornant à se fonder sur une « ressemblance » entre « les deux frères » et « deux des malfaiteurs », du port d'une veste par [P] [N] présentant les mêmes caractéristiques particulières que celle dont était revêtu l'un des malfaiteurs lors du repérage du 3 janvier 2016 », « que son frère [O] a lui aussi été vu porteur d'une doudoune du même type que celle portée par un second malfaiteur lors du repérage du 3 janvier 2016 » ou par le passage la veille des faits d'un « véhicule Renault Clio 2 de couleur gris clair muni de bandes noires sur les côtés, [P] [N] étant à l'époque des faits propriétaire et utilisateur habituel d'un véhicule en tous points similaire », ce qui ne constitue pas des éléments permettant, avec certitude d'imputer aux accusés, la commission des faits en date du 4 janvier 2016 ;
 
 2°/ que la peine doit être individualisée et le choix de cette peine, motivé ;