Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 3



 15. Pour condamner M. V... à payer, au titre du redressement portant sur la TVA, des dommages-intérêts correspondant à 50 % des intérêts de retard, l'arrêt retient que ces intérêts appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société n'avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 17. La cassation prononcée atteint le chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. V... et les sociétés MMA à payer à la société la somme de 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA, dans la mesure où elle englobe la somme allouée en réparation de la perte de chance d'éviter le paiement des intérêts de retard dus au titre de ce redressement, sans la distinguer.
 
 18. En revanche, la cassation prononcée, qui ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire au chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. V... et les sociétés MMA à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal, ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt dès lors qu'en outre, aucun grief ne critique les motifs de l'arrêt venant à son soutien.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. V... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, in solidum, à payer à la société Transport E... les sommes de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, de 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/06421 rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Transport E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transport E... et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... V..., in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à payer à la société Transports E... la somme de 8 060 € au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, la somme de 14 124 € au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et la somme de 5 000 € au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal ;
 
 Aux motifs que « il n'est pas contesté que M. V..., expert-comptable, s'était vu confier par la société Transports E... une mission d'assistance juridique et qu'il est l'auteur du montage mis en oeuvre pour permettre à M. I... E..., détenteur de 98 % du capital de la société, de transmettre l'entreprise à sa fille M.... A ce titre, M. V... était tenu envers la société Transports E... d'une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales de l'opération. La convention de management fees était un élément essentiel du montage mis en oeuvre. En effet, elle était destinée à procurer à l'Eurl Touthan-kamion les ressources nécessaires pour rembourser le prêt de 422 000 € souscrit pour financer l'achat des actions cédées par M. I... E....