Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 2



 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement du tribunal correctionnel du 14 mars 2014 a exclusivement déduit l'absence d'élément intentionnel de M. E... et son absence de « volonté de dissimuler les informations relatives à une éventuel démembrement de propriété » du bien qu'il avait cédé, de ce que la convention de divorce, dont Mme Y... qui était à l'origine des poursuites soutenait qu'il l'aurait volontairement dissimulée, « n'était pas créatrice de droits sur ce bien » au profit de Mme Y..., ce jugement ne se référant à aucun moment à une inexactitude des affirmations que M. E... aurait formulées de bonne foi ; qu'en affirmant néanmoins que ce jugement de relaxe était uniquement fondé sur la bonne foi de M. E..., de sorte que les motifs relatifs à la portée de la convention de divorce étaient surabondants, bien que le tribunal correctionnel ait déduit cette bonne foi des seuls effets de cette convention, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 14 mars 2014 en méconnaissance du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 4. Pour condamner M. E... à payer à Mme Y... une certaine somme en compensation de la perte de l'usufruit sur l'immeuble vendu et une indemnité au titre des frais d'amélioration du bien exposés par celle-ci, l'arrêt retient que la convention de divorce stipule que, dès sa signature, Mme Y... assumera les charges courantes de l'immeuble et décidera librement de l'usage du bien, M. E... n'ayant plus aucun droit de jouissance et n'assumant plus aucune obligation relative à l'immeuble et qu'il est établi que les époux ont exécuté spontanément les obligations qu'ils avaient stipulées l'un envers l'autre relativement à l'usufruit de l'immeuble litigieux, et ce nonobstant le fait que le contrat de donation et d'usufruit séparé n'a pas été signé avec leur fille. Il ajoute qu'en raison de leur caractère surabondant, les motifs énoncés par la juridiction pénale selon lesquels la convention réglant les effets du divorce n'a en elle-même créé aucun droit sur l'immeuble litigieux au profit de Mme Y..., en l'absence de conclusion du contrat séparé de donation et d'usufruit qui avait été prévue par les parties, sont dépourvus d'autorité de la chose jugée.
 
 5. En statuant ainsi, alors que pour relaxer définitivement M. E... des délits de faux et usage de faux en écriture authentique, la juridiction pénale avait énoncé que la convention du 29 septembre 2004 n'était pas créatrice de droit au profit de Mme Y... et que, dès lors, M. E... en se déclarant seul propriétaire du bien dans l'acte de vente, n'avait effectué aucune déclaration mensongère, de sorte que les motifs relatifs à l'absence d'usufruit de Mme Y... étaient le soutien nécessaire de sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter, sur ce point, l'autorité de chose jugée qui y était attachée, en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 DONNE acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., M. O... A..., la société Gv Invest et la société Banque Neuflize Obc ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. E... à payer à Mme Y..., en compensation de la valeur de l'usufruit viager de celle-ci, une somme de 1 700 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012 et, en compensation des frais d'amélioration du bien exposés par celle-ci en considération de la durée viagère de l'usufruit, une somme de 717 310 euros avec intérêts au taux légal à compter de la même date, l'arrêt rendu le 2 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION