Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 7


qu'en faisant application de la prescription décennale aux demandes formées par la société Girardet cependant que ces demandes ne tendaient pas directement à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 août 2007 mais avaient seulement pour objet de voir déclarer inopposables à la société Girardet, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, les quatre contrats d'assurance vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le régime de la prescription applicable à une action est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale de droit commun, quand bien même aurait-elle été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'application de l'adage fraus omnia corrumpit, dit que la société Girardet était fondée à se voir déclarer inopposable le caractère insaisissable des primes versées sur les contrats d'assurances vie et dit qu'étaient inopposables à la société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine au titre des quatre contrats et ne pouvaient opposer le principe d'insaisissabilité pour l'ensemble des sommes, dont notamment les valeurs de rachat, auxquelles lesdits contrats leur ouvraient droit et que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, tout d'abord, les demandes de Girardet ne sauraient constituer « une peine complémentaire à une sanction pénale déjà prononcée », les consorts U... soutenant à tort que la non application du principe d'insaisissabilité du code des assurances au mérite de la règle « fraus omnia corrumpit » instaurerait une mesure pénale qui serait nulle car rétroactive, référence faite à la loi du 9 juillet 2010, entrée en application le 3 février 2011, pour faciliter la saisie et la confiscation des biens et du produit de la commission des infractions pénales ; qu'en effet et dans le présent débat, la société Girardet ne fait que poursuivre sur un plan civil l'exécution d'un titre condamnant définitivement les consorts U... au paiement de certaines sommes, la cour ne discernant pas en quoi il s'agirait d'une confiscation, ou d'une mesure à caractère pénal rendant obligatoire le recours à la loi précitée ; que Girardet produit en pièces numéro 7, 8, 9, 9 bis des déclarations individuelles d'affiliation à l'épargne-retraite ASAC ; que le premier document concerne U... O..., qui désigne ses deux soeurs V... et W... comme bénéficiaires, avec un premier versement de 2 millions de francs, en date du 28 février 1989 ; que le deuxième document, curieusement avec la même écriture, concerne V... U..., avec comme bénéficiaires O... et W... U..., et un premier versement de 2 millions de francs de même montant, à la même date ; que le troisième document, curieusement avec la même écriture, concerne W... U..., avec comme bénéficiaires O... et V... U..., pour un même montant, à la même date ; que le quatrième document concerne U... J... E..., avec comme bénéficiaires ses enfants, pour un montant de 5 millions de francs, en date du 8 août 1988 ; que l'ensemble atteint par conséquent 11 millions de francs, sachant que la prévention pénale concernant J... E... U... porte sur 32 millions de francs détournés au préjudice du Crédit agricole mutuel de l'Ain, courant juillet 1988, et notamment le 8 juillet 1988 (pièce numéro 1, arrêt du 4 février 1998) ; que le jugement du 9 janvier 1997 qui a condamné V... et W... U..., a statué sur la prévention de recel, en retenant page 28 que ces dernières ont bénéficié de sommes très importantes dont l'utilisation a été décrite par le tribunal, à savoir notamment pour W... un contrat épargne-retraite d'une valeur de 2 285 239 Frs, et pour V... d'un contrat d'épargne-retraite d'une valeur de 2 496 264 Frs, outre divers biens immobiliers, alors que la famille U... avait un train de vie modeste et que J... E... U... et O... U... n'exerçaient pas de profession de nature à procurer des revenus d'une telle importance ; que la prévention ayant fait l'objet d'une condamnation par le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 9 janvier 1997 porte sur une somme globale de 6 200 000 Frs, pour les seuls recels dont se sont rendues coupables W... et V... ; qu'à l'évidence, le placement de feu J... E... U... est concomitant des faits d'escroquerie pour lesquels il a été condamné ;