Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.621 du 09/12/2020,  partie 7


qu'enfin, en ce qui concerne M. W..., les parties conviennent qu'il ne figure pas dans ce tableau ; que ne saurait utilement suppléer à une déclinaison critère par critère des points alloués, l'attestation établie par M. G..., directeur des ressources humaines selon laquelle M. W... aurait obtenu 23 points, au total ; que compte tenu de ces différents éléments, il n'est pas établi que les critères d'ordre fixés par le PSE ont été respectés et correctement appliqués ; qu'en conséquence, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi ; que M. W... a travaillé en intérim et en contrat à durée déterminée de février à avril 2015 et a été embauché à compter de mai 2015 à un coefficient supérieur (150M) ; que compte tenu de ces renseignements des autres éléments connus : son âge (39 ans), son ancienneté (17 ans) son salaire moyen (2 766,06€ après réintroduction du rappel de salaire) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 25 000€ de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité, elle n'entraine pas nécessairement pour celui-ci un préjudice et notamment une perte injustifiée de son emploi ; qu'en se bornant, pour dire le salarié fondé à obtenir des dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, à relever qu'il n'était pas établi que les critères d'ordre fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi avaient été respectés et correctement appliqués, la cour d'appel a déduit le dommage de la faute et partant a violé l'article L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité, celui-ci ne peut prétendre à la réparation du préjudice censé résulter de la perte injustifiée de son emploi que s'il est établi que la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements lui aurait, de manière certaine, évité de perdre son emploi ; qu'en se bornant, pour dire le salarié fondé à obtenir des dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, à relever qu'il n'était pas établi que les critères d'ordre fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi avaient été respectés et correctement appliqués, sans constater que l'application desdits critères aurait permis au salarié d'éviter le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code. Moyens produits, au pourvoi n° G 19-22.623, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SASU Peronnet Distribution à verser à M. V... la somme de 9 202,07 € bruts de rappel de salaire outre 920, 21 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... réclame un rappel pour la période de novembre 2010 à décembre 2014 en faisant valoir que la garantie de salaire instaurée par l'accord d'entreprise du 29 mars 2001 n'a pas été respectée ; que la SASU Peronnet Distribution conclut, au principal, au débouté au motif que cet accord n'est pas applicable à M. V..., qu'il ne doit pas se lire comme celui-ci le fait, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer car la prétention de M. V... repose sur une interprétation de cet accord, or une telle interprétation ne relève pas, selon la SASU Peronnet Distribution, de la compétence de la cour mais de celle du tribunal de grande instance, très subsidiairement, conclut au débouté au motif que le chiffrage variable de sa créance par M. V... démontre son mal-fondé et faire valoir la prescription de la demande antérieure au 28 novembre 2011 ; que même si le salarié a cru bon d'argumenter sur ce point, il est à noter que la SASU Peronnet Distribution ne conteste pas l'applicabilité générale de cet accord ; que lorsque la question de l'interprétation d'un accord collectif est soulevée à l'occasion d'un litige d'ordre individuel, le conseil de prud'hommes est Compétent ; que peu importe que la solution donnée intéresse la collectivité des salariés, du moment que c'est un salarié qui a soulevé la question à seul profit ; que le conseil de prud'hommes était donc compétent en l'espèce pour interpréter l'accord litigieux puisque cette question était soulevée par le salarié pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; que de surcroît, la présente cour, juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, aurait, en toute hypothèse, été compétente pour en connaître ; que pour le personnel roulant, l'accord d'entreprise du 29 mars 2011 stipule : "Les partenaires sociaux conviennent de garantir les salaires ;