Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.480 du 22/03/2017,  partie 2


il appartient au débiteur de la prestation de démontrer de façon alternative et non cumulative soit un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, soit que le maintien en l&apos;état de la rente procurerait au créancier un avantage excessif ; qu&apos;en l&apos;espèce, par jugement du 20 mars 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a converti la séparation de corps en divorce et a homologué la convention définitive dans laquelle les époux ont disposé du versement par M. [H], [R] [X] à Mme [J], [X] [N] d&apos;une prestation compensatoire sous forme d&apos;une rente à durée illimitée indexée d&apos;un montant de 2.445 frs, soit 372,74 euros ; que les époux ont déclaré dans la requête conjointe en divorce des revenus mensuels de 3.757 francs suisses pour le mari et pour l&apos;épouse de 5.274,71 francs français, et qu&apos;ils n&apos;ont pas alors fait mention d&apos;autres éléments relatifs à leurs charges ou leur patrimoine respectif ; que la situation de Mme [J], [X] [N], remariée depuis à M. [J], est la suivante : - son avis d&apos;impôts 2013 versé au dossier mentionne des revenus mensuels de 634,92 euros pour elle-même et de 1.896 euros pour son mari, que le couple déclare est propriétaire de leur résidence principale ; - que les charges sont constituées par un crédit immobilier de 222,32 euros par mois, l&apos;impôt sur les revenus d&apos;un montant mensuel de 160,50 euros, les frais mensuels de mutuelle d&apos;un montant de 236 euros, outre les frais fixes incompressibles (taxe d&apos;habitation, taxe foncière, EDF, GDF, fioul, bois, eau) pour un montant total justifié de 613 euros ; que de son côté la situation de M. [H], [R] [X], remarié depuis à Mme [L], est la suivante : sur l&apos;avis d&apos;impôts 2013 versé au dossier ses revenus mensuels déclarés sont de 1.690,25 euros pour lui-même et de 1.290 euros pour son épouse, que le couple est propriétaire indivis du logement ; - que les charges justifiées au dossier sont constituées par l&apos;impôt 2013 sur les revenus 2012 d&apos;un montant annuel de 956 euros, de la taxe foncière annuelle de 1225 euros, de la taxe d&apos;habitation annuelle de 970 euros, d&apos;une cotisation assurance automobile annuelle de 546,36 euros et d&apos;une cotisation assurance annuelle habitation de 494,15 euros, de la rente viagère versée à Mme [J], [X] [N] de 418 euros mensuel pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;il ressort de ces éléments que les ressources et les besoins respectifs des parties ont évolué de façon presque similaire, notamment du fait de leur nouvel état matrimonial, que les ressources mensuelles de M. [H], [R] [X], et de sa nouvelle épouse, sont légèrement supérieures à celles de Mme [J], [X] [N] et de son nouveau conjoint ; que M. [H], [R] [X], qui demande la suppression de la rente, ne rapporte pas la preuve d&apos;un changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties, et notamment d&apos;une baisse significative de ses propres revenus depuis sa retraite ; qu&apos;enfin il n&apos;est pas démontré que les sommes versées au titre de la rente viagère, (d&apos;un montant de 458 euros pour l&apos;année 2013), procurent à la créancière un avantage manifestement excessif au regard des critères d&apos;octroi de la prestation compensatoire ; que ces versements constituent l&apos;exécution normale de la convention passée entre les époux au moment du divorce, qui a mis à la charge de l&apos;époux une rente à durée illimitée ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer le jugement déféré et de débouter M. [H], [R] [X] de sa demande de suppression de la prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère à Mme [J], [X] [N] par application du jugement de divorce du 20 mars 1998 ;
 
 1) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, le maintien en l&apos;état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu&apos;en appréciant l&apos;existence d&apos;un avantage manifestement excessif au seul regard des critères d&apos;octroi d&apos;une prestation compensatoire, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si le maintien de la rente viagère ne procurait pas à Mme [N] un avantage excessif compte tenu de son âge et de son état de santé et de ce qu&apos;elle ne serait pas empêchée de subvenir à ses besoins, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l&apos;article 271 du Code civil, le maintien en l&apos;état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu&apos;