Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.364 du 27/11/2019,  partie 4


il a été constaté la présence de produits périmés de plus d'un mois dans la réserve froide, la propreté et entretien des joints mis en cause. Ce manquement vous est totalement imputable ; en votre qualité, vous êtes le seul responsable des achats produits et de la rotation de ceux-ci. Au même titre que nous avons été sanctionnés compte tenu de la présence de produits fabriqués et mis en congélation destinés à la vente, par vos soins. Vous n'êtes pas sans ignorer que cela est interdit" ; que sur la présence de produits périmés et l'état des joints de surgélation, l'employeur ne démontre pas l'imputabilité de cette faute à M. V..., alors que celui-ci démontre par les attestations qu'il fournit que l'ensemble du personnel avait accès au stockage ; que sur la présence de produits fabriqués et mis en congélation destinés à la vente, l'employeur soutient que c'est une faute de M. V... ; que le Conseil se demande quel intérêt il aurait pu avoir à congeler des produits pour la vente, alors qu'il devait partir en congé, ce qui n'est pas contesté, le seul bénéficiaire de la vente étant l'entreprise, ce qui corrobore la version de M. V..., consistant à dire qu'il avait agi sur ordre ; que le conseil ne retient pas ce grief qui n'est pas démontré, ni dans sa réalité ni dans son sérieux ; qu'enfin, le Conseil s'interroge sur le fait que Madame V..., qui travaillait aussi dans la même entreprise ait été mise à pied le même jour que son époux, convoqué le même jour, licenciée pour faute grave le même jour, mais pour des griefs différents ; qu'en conséquence, le conseil n'ayant retenu aucun des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement de M. V..., il ne peut que juger ce licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner sarl SMIP Saveurs et Traditions à verser à M. V... la somme de 12000,00€ à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément ne permettait d'imputer à M. V... les manquements relatifs aux règles d'hygiène, tenant notamment à la présence de produits périmés dans les stocks et à l'absence de propreté des joints de surgélation et que l'ensemble du personnel avait accès à l'espace de stockage, de sorte que ce grief n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. V... n'était pas, en sa qualité de responsable pâtissier, en charge de la gestion des stocks et de la propreté des espaces de stockage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en énonçant, pour exclure toute faute de M. V... au titre de la présence de produits périmés dans les stocks et à l'absence de propreté des joints de surgélation, que l'ensemble du personnel avait accès à l'espace de stockage, motifs inopérants à exclure la responsabilité de M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; que la société SMIP Saveurs et Traditions produisait en pièce 5 la fiche de poste de M. V..., indiquant expressément qu'il avait la « responsabilité de la mise en rayon, du réassortiment, des dates limites de vente, de l'hygiène » et la « responsabilité de l'entreposage, des stocks et de la rotation de la marchandise » ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait d'imputer à M. V... les manquements relatifs aux règles d'hygiène, la cour d'appel a dénaturé par omission la fiche de poste du salarié produite en pièce numéro 5 et ainsi méconnu le principe selon lequel il est fait obligation aux juges de ne pas dénaturer les pièces qui leur sont soumises.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamnée à verser à M. V... la somme de 12 782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser la somme de 20 528 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salaire.