Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.904 du 22/02/2017,  partie 3


est pas associée, est sans emport alors que la copropriété, composée des deux sociétés en litige, continue de fonctionner, des convocations ayant été adressées à la société Thon du Levant pour assister aux réunions en 2013, 2014, et 2015, les comptes des exercices lui ayant été signifiés par huissier de justice, que la mutualisation des quotas a été votée en 2014 et 2015 suite à la mise sous séquestre de l&apos;acte de francisation du [Établissement 1]immobilisé à quai ; que la copropriété est donc toujours en activité et il est justifié par ailleurs l&apos;expertise maritime en date du 21 mai 2015 du parfait état du navire ; que le jugement qui a prononcé la résolution de la vente de 51% des parts de la copropriété du navire « ville d&apos;Arzew II » du 23 octobre 2009 sur le fondement des articles 1184 et 1654 du code civil, avec prise d&apos;effet au 23 octobre 2009, est en conséquence réformé ; que les sommes séquestrées à la carpa à hauteur de 1 million d&apos;euros (250.000 et 750.000) en paiement du solde du prix de cession seront en conséquence débloquées au profit de la société Thon du levant au vu du présent arrêt étant précisé que le paiement de la somme de 130.000 euros a été constaté et acté dans le contrat de cession du 23 octobre 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution judiciaire doit être prononcée en cas de retard dans l&apos;exécution d&apos;une obligation contractuelle, lorsque ce retard est d&apos;une gravité suffisante ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé, d&apos;une part, que les parties étaient convenues le 23 octobre 2009 de la cession de 51 % des parts du navire, lesquelles devaient être payées par la société [X] frères notamment au moyen de mensualités à compter du mois de décembre 2009, d&apos;autre part, que la société Thon du Levant avait assigné la société [X] pour défaut total de paiement des mensualités le 18 octobre 2013, la société [X] n&apos;ayant exécuté une partie de son obligation que les 28 mai 2014 et mars 2015 (arrêt, p. 10 § 3) ; qu&apos;il résultait de cette chronologie, que la société [X] frères n&apos;avait pas exécuté la seule obligation contractuelle à laquelle elle était soumise depuis le mois de décembre 2009, soit un retard de paiement de 4 ans jusqu&apos;à l&apos;assignation et qu&apos;elle avait exécuté une partie de son obligation que 17 mois après l&apos;acte introductif d&apos;instance délivré, les intérêts relatifs aux sommes dues n&apos;ayant pas été versés ; qu&apos;en jugeant que le défaut de respect des délais de paiement ne justifiait pas la résolution du contrat tandis que ce retard était de plusieurs années, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour rejeter la demande de résolution judiciaire, la cour d&apos;appel a relevé que la société [X] frères avait séquestré le 28 mai 2014 et 19 mars 2015 respectivement les sommes de 250.000 et 750.000 euros et que cette remise des fonds à un séquestre judiciaire valait paiement ; que la demande de la société Thon de Levant était cependant relative, notamment, à la résolution fondée sur le retard de paiement des sommes dues par la société [X] frères au titre du contrat du 23 octobre 2009, le paiement n&apos;effaçant pas le retard dans l&apos;exécution de l&apos;obligation ; qu&apos;en déduisant de la circonstance que la société [X] frères avait fini par séquestrer une partie des sommes dues que la résiliation ne pouvait être prononcée, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour rejeter la demande de résolution judiciaire, la cour d&apos;appel a relevé que la créance de la société Thon du Levant était garantie par le navire lui-même qui était immobilisé à quai (arrêt, p. 10 dernier §) ; que la demande de la société Thon du Levant était cependant relative, notamment, à la résolution fondée sur le retard de paiement pendant plus de 5 ans des sommes dues par la société [X] frères au titre du contrat du 23 octobre 2009 et non sur l&apos;éventuelle garantie dont pouvait disposer la société Thon du Levant pour recouvrer sa créance ; qu&apos;en déduisant de la circonstance que la créance de la société Thon du Levant étant garantie par le navire, la résiliation ne pouvait être prononcée, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;une assignation constitue une mise en demeure ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des constatations de l&apos;arrêt que la société Thon du Levant avait assigné la société [X] Frères le 18 octobre 2013 (arrêt, p. 4 § 5) ; que pour rejeter la demande résiliation du contrat de cession de parts du 23 octobre 2009, la cour d&apos;appel a notamment relevé que la société Thon du Levant n&apos;avait jamais mis en demeure son cocontractant de satisfaire ses engagements (arrêt, p. 10 § 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que l&apos;assignation fondée sur l&apos;