Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.056 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en jugeant que l'action en réduction de la donation-partage des 16 et 20 décembre 2005 n'était pas prescrite sans se prononcer sur le moyen péremptoire pris de l'écoulement du délai quinquennal de l'article 1077-2 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Béatrice I... , épouse X... est redevable à l'indivision successorale d'une indemnité au titre de l'occupation de l'immeuble du [...] et d'AVOIR confié à l'expert désigné la mission d'en déterminer le montant et la période pour laquelle elle due ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres demandes de Mme X..., c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats, que la cour adopte, que le tribunal a statué ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus et dont la décision sera confirmée ; qu'il y a lieu de rappeler à Mme X... que le tribunal a, avant dire droit sur certaines demandes des parties, ordonné une expertise et qu'en conséquence il ne peut être statué par la cour sur ces demandes réservées, sauf à faire perdre aux parties un degré de juridiction » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'est pas contesté que Madame Dominique (sic) I... a occupé cet immeuble après le décès de Madame C... Veuve I... et qu'elle est donc redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation que l'expert devra chiffrer ; que s'agissant de la période où cette indemnité est due, Madame Béatrice I... précise avoir quitté les lieux depuis le 14 janvier 2009 mais n'en justifie pas ; qu'il appartiendra à l'expert de déterminer au vu des éléments produits la période où cette indemnité d'occupation est due par Madame Béatrice I... » ;
 
 1°) ALORS QUE seule l'occupation d'un bien indivis à titre exclusif par l'un des indivisaires est de nature à justifier sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en fondant la condamnation de Mme Béatrice I... , épouse X... à payer une indemnité à l'indivision au titre de l'occupation de l'immeuble du [...] sur le motif adopté qu'il n'est pas contesté qu'elle avait occupé cet immeuble après le décès de Madame C... Veuve I... , sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions d'appel, p. 29 à 33), si les trois indivisaires n'avaient pas un accès égal à l'immeuble de sorte que l'occupation de Mme Béatrice I... , épouse X... n'était pas exclusive des droits de ses coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une demande relative à des opérations de liquidation et partage d'une indivision d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en jugeant qu'il incomberait à l'expert désigné de déterminer le montant et la période pour laquelle était due une indemnité d'occupation par Mme Béatrice I... , épouse X..., cependant qu'il lui appartenait de trancher la contestation née entre les indivisaires sur ce point, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les tableaux et biens spoliés durant la seconde guerre mondiale restitués avant ou après le décès de Mme C... veuve I... réintégreraient sa succession sous condition que la procédure de restitution ait été intentée avant son décès et d'AVOIR dit que les tableaux et biens spoliés durant la seconde guerre mondiale restitués après le décès de Mme C... veuve I... dont la procédure de restitution a été introduite après son décès ne seraient pas réintégrés à sa succession mais répartis directement entre les héritiers de la défunte et d'AVOIR conféré à l'expert désigné la mission de collationner les biens spoliés durant la seconde guerre mondiale (notamment les tableaux) et retrouvés et de déterminer les dates auxquelles les procédures de restitution ont été engagées par Marie C..., veuve I... puis sa fille Béatrice pour permettre au tribunal de déterminer quels biens devront réintégrer – ou pas – la succession de la défunte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres demandes de Mme X..., c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats, que la cour adopte, que le tribunal a statué ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus et dont la décision sera confirmée ; qu'il y a lieu de rappeler à Mme X... que le tribunal a, avant dire droit sur certaines demandes des parties, ordonné une expertise et qu'en conséquence il ne peut être statué par la cour sur ces demandes réservées, sauf à faire perdre aux parties un degré de juridiction » ;