Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.936 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [B]-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée [G],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [U], de Me Ricard, avocat de la société [B]-[Y], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société [G] ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 2011, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d&apos;actif de M. [U], en qualité de dirigeant de fait ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande, l&apos;arrêt retient que M. [U], titulaire de la signature en banque auprès de la Banque populaire du Sud-Ouest, a signé pendant plusieurs années de nombreux chèques avec l&apos;accord implicite de M. [G], le gérant de droit et que l&apos;usage de la signature en banque par une personne physique, en dehors de tout mandat social, constitue un acte de gestion positif propre à caractériser une gestion de fait ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans relever que M. [U] avait agi en toute indépendance ni d&apos;autres faits précis de nature à caractériser une immixtion de M. [U] dans la gestion de la société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant M. [U], l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne la SCP [B]-[Y], en qualité de liquidateur de la société [G], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [U] s&apos;était comporté en gérant de fait de la société [G] et de l&apos;AVOIR, en conséquence, condamné conjointement et solidairement avec M. [G], à payer à la SCP [B] [Y], ès qualités, la somme de 750.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012, et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la notion de dirigeant de (fait) suppose la démonstration d&apos;un exercice en fait des pouvoirs normalement attribués aux dirigeants de droit ; qu&apos;il s&apos;agit donc de rechercher les éléments de fait qui permettent, s&apos;agissant de [U] [S], de retenir à son encontre une activité positive de direction et de gestion, en toute indépendance et dans les mêmes conditions qu&apos;un dirigeant de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour constatera que M. [U] a été bénéficiaire d&apos;un contrat de travail signé avec la SARL [G] entre le 5 février 1996 en qualité de responsable administratif et commercial et le 3 janvier 2011, date de sa démission soit presque un an avant la mise en liquidation judiciaire de la SARL [G] ; que la nature de ces fonctions l&apos;ont conduit sans que l&apos;