Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.582 du 26/03/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE les difficultés procédurales reprochées par la société Prime Properties à Maitre Y... B..., avocat des sociétés Tomten et Bootsieville, qui a déclaré au premier juge intervenir pour elle à l'instance et conclu en son nom, sont inopposables à M et Mme X... qui font plaider l'irrecevabilité de sa demande en paiement ;
 
 Qu'à l'énoncé des articles 564 et 566 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau ;
 
 Que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
 
 Que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ;
 
 Que la société Prime Properties ayant demandé au premier juge la résolution du contrat de bail et de tout contrat connexe prévoyant la cession des parts de la société Tomten, la fixation de l'indemnité d'occupation et l'expulsion de M et Mme X..., sa demande principale, en cause d'appel, en paiement des causes du bail et du contrat de cession de parts pour un montant total de 511 426 $ doit être jugée irrecevable pour ne pas tendre aux mêmes fins que celle soumise au premier juge et n'en constituer ni l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ;
 
 1 ) ALORS QUE les parties sont recevables à soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, l'avocat des sociétés Tomten et Bootsieville, sociétés cédantes de la créance qu'elles détenaient sur les époux X..., a déclaré se constituer aussi pour la société de droit américain Prime Properties, cessionnaire, sur l'assignation délivrée à la demande des débiteurs cédés, les époux X..., sans que la société cessionnaire le lui ait demandé, ni qu'elle ait donné son accord, et ce que le propre avocat de la société Prime Properties n'a appris qu'après l'audience devant le premier juge ; que, par l'effet de la révélation de ce fait, la société Prime Properties était recevable à soumettre à la cour d'appel ses propres prétentions, en partie distinctes de celles que l'avocat des sociétés Tomten et Bootsieville avait soumises au premier juge, leur intérêt à agir et leur qualité différant de celle de la société Prime Properties, cessionnaire et subrogée dans leurs droits ; que la cour d'appel, pour déclarer la société Prime Properties irrecevable en sa demande principale de condamnation des époux X... au paiement de la créance cédée, s'est bornée à relever l'inopposabilité, aux époux X..., des difficultés procédurales rencontrées par la société Prime Properties en première instance et à rappeler les dispositions légales relatives à la nouveauté de la demande : qu'en statuant par ces considérations inopérantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la société Prime Properties, en sa qualité de cessionnaire de la créance des sociétés cédantes sur les époux X..., était recevable à demander, en cause d'appel, la condamnation du débiteur cédé à lui payer sa créance, résultant des contrats formés avec les sociétés cédantes, de même qu'en sa qualité de subrogée dans les droits des sociétés Tomten et Bootsieville, elle avait qualité pour demander la résiliation des contrats, les demandes se fondant sur le même manquement contractuel et convergeant en leur objet ; qu'en déclarant irrecevable, pour nouveauté, la demande de paiement de sa dette par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;