Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 19-12.069 du 18/03/2020,  partie 2


que les appelants font valoir cependant que les clichés photographiques sont tous postérieurs au décès de leur mère et bien plus encore aux naissances des filles C..., avec des versements financiers acquis sur une période très courte - 2004-2006 - de sorte que le critère de continuité n'est nullement acquis aux débats ; que de fait, les intimées peuvent difficilement verser aux débats des pièces datant de leur petite enfance, ce d'autant que G... J... était uni dans les liens du mariage et n'a jamais quitté sa légitime épouse ; que les photographies et attestations produites établissent néanmoins une intimité avérée entre G... J..., Madame P... C... et les filles de celles-ci, le rapport de filiation étant explicitement mentionné dans plusieurs écrits, dont celui de leur oncle maternel ; que l'importance des conséquences de l'établissement de ce lien de filiation - contesté - conduit à faire droit au subsidiaire proposé par les intimées ; que Mesdames O... C... et A... C... suggèrent en effet qu'une expertise génétique soit ordonnée, suggestion reprise dans les conclusions du parquet général et sur laquelle les appelants restent taisant ; que selon les dispositions de l'article 16-11 du code civil, l'identification par empreintes génétiques peut être ordonnée, en matière civile, par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement d'un lien de filiation, ce qui est précisément le cas d'espèce ; que cette expertise sera en conséquence ordonnée par arrêt avant dire droit, comme précisé dans le dispositif ;
 
 ALORS QU'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique ; qu'en décidant, pour ordonner avant dire-droit une expertise génétique destinée à établir la probabilité de la paternité de G... J... à l'égard de Mmes O... et A... C..., que ces dernières pouvaient difficilement verser aux débats des pièces datant de leur petite enfance et qu'elle produisaient néanmoins des photographies et attestations établissant une intimité avérée entre elles et G... J..., la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts J... font grief à l'arrêt attaqué du 22 novembre 2018 d'avoir dit qu'O... C..., née le [...] et A... C..., née le [...] , toutes deux à Marseille, avaient la possession d'état d'enfants de G... J..., ordonné la transcription du présent jugement sur les registres d'état civil, notamment sur leurs actes de naissance respectifs, et dit qu'il ne pourra plus être délivré copie ou extrait desdits actes sans contenir mention de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 311-1 du code civil que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; que les principaux de ces faits sont que cette personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, que cette personne est reconnue comme son enfant, dans la société et par la famille, qu'elle porte le nom de celui dont on la dit issue ; que l'article 311-2 du code civil précise que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; que sur ce fondement juridique, le jugement déféré a fait droit à la demande de Mesdames O... C... et A... C... après avoir rappelé que le code civil n'impose nullement un cumul des faits mais une convergence ; qu'il a pour ce faire procédé à une analyse circonstanciée des diverses pièces du dossier ; qu'il a ainsi rappelé l'attestation de l'oncle maternel des filles C..., avisé de l'existence de la relation intime entre sa soeur et Monsieur G... J... et témoin d'une relation empreinte de tendresse entre celui-ci et ses nièces ; que plusieurs écrits attestaient par ailleurs de la présence de Monsieur G... J... aux réunions de famille chez les C..., où il se comportait comme un père à l'égard d'O... et A... C..., ou à des spectacles de chant ou de danse où les fillettes se produisaient ; que certains précisaient que les appelants leur avaient été présentés comme les frères des soeurs C... ; que le jugement a par ailleurs relevé des dispositions matérielles prises par Monsieur G... J... à l'égard de Madame P... C... ou des filles, qu'il s'agisse du paiement de la garantie apportée pour une offre d'achat immobilier, des frais de scolarité, du choix des bénéficiaires d'une assurance-vie... ; que comme rappelé dans l'arrêt avant dire droit, le fait que Monsieur G... J... entretenait une relation adultère avec Madame P... C... - puisqu'il n'a jamais quitté sa légitime épouse jusqu'à son décès - empêche la notoriété que d'autres actions en possession d'état peuvent justifier ; que les pièces produites par les appelants ne visent qu'à évoquer l'absence de publicité de ce lien de filiation du temps du vivant de leur père, ce qui, comme rappelé dans le jugement déféré, est cohérent avec la double vie cloisonnée de celui-ci ;