Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.033 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 M. H... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-21.033 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la découverte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pharmacie de la découverte, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». Il appartient ainsi à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. M. T..., qui soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, en faisant valoir que celui-ci, qui l'a convoqué à l'entretien préalable seulement quatre jours après le second avis du médecin du travail, n'a pas effectué une recherche sérieuse et loyale, n'a même pas interrogé le médecin du travail sur le contenu et le sens de son avis d'inaptitude, n'a pas non plus envisagé un aménagement ou une transformation de son poste alors qu'il pouvait le nommer responsable de la gestion des approvisionnements ou du pôle orthopédie, et n'a pas davantage effectué de démarche auprès de ses confrères avec lesquels il était en lien commercial ou du groupement d'officines Pharmactiv auquel il adhérait. Il en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Selarl tient tout d'abord à préciser que la mesure de licenciement est intervenue alors que la caisse primaire avait refusé de reconnaître l'accident du travail déclaré par le salarié, que cette décision a été confirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a été rendu en décembre 2014, soit deux ans après le licenciement, et qu'elle n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude.