Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.284 du 16/06/2021,  partie 3


inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Dans cette hypothèse, l&apos;employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement en application des dispositions de l&apos;article L.1226-10 du code du travail. Par ailleurs, il convient d&apos;apprécier l&apos;existence de ce lien de causalité sans se référer exclusivement aux décisions de l&apos;organisme de sécurité sociale, cette appréciation du caractère professionnel de l&apos;inaptitude relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Or, les certificats médicaux ayant conduit aux arrêts de travail, établis sur la base du formulaire accident du travail/maladie professionnelle, font état dès le 22 novembre 2011, pour l&apos;exemplaire destiné à la salariée et à la CPAM, d&apos;une épicondylite droite et d&apos;une épicondylite gauche correspondant aux maladies professionnelles déclarées par Mme [P]. Même si l&apos;exemplaire envoyé à l&apos;employeur ne précise pas en principe les pathologies ayant nécessité l&apos;arrêt de travail, l&apos;employeur savait néanmoins que le médecin de la salariée retenait une cause professionnelle à son impossibilité de travailler. Par ailleurs, les arrêts de travail ont été renouvelés à plusieurs reprises et à l&apos;issue de ces arrêts, le médecin du travail a initialement rendu un avis d&apos;inaptitude en date du 27 février 2012 dans lequel il indiquait expressément que la salariée était apte à condition d&apos;aménager son poste en installant une photocopieuse permettant de faire des copies par paquets de sorte que les gestes répétitifs des membres supérieurs soient réduits, soit à nouveau une indication sur une possible cause professionnelle des réserves formulées. En effet, il ressort de ce certificat d&apos;aptitude médicale qu&apos;un lien certain est établi entre les difficultés rencontrées par la salariée dans son poste et les pathologies dont elle souffrait au niveau des membres supérieurs, à savoir l&apos;épicondylite droite et l&apos;épicondylite gauche déclarées comme maladies professionnelles à cette date, déclarations dont l&apos;employeur avait déjà connaissance, comme relevé ci-avant. Il sera relevé que l&apos;association ne verse aucun élément démontrant qu&apos;elle a mis en application les préconisations du médecin du travail précitées de sorte que, par la suite, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en date du 03 avril 2012 mais apte à un poste de télésurveillance. Consécutivement à cette inaptitude, l&apos;employeur procédait à des recherches de reclassement et formulait plusieurs propositions à sa salariée notamment suivant courriers du 24 avril 2012 et du 11 mai 2012 mais ne formulait aucune proposition relativement à un poste de télésurveillance. La Cour relève d&apos;ores et déjà que l&apos;association ne justifie aucunement de l&apos;absence de poste disponible relativement à la télésurveillance alors qu&apos;elle indiquait au Conseil de prud&apos;hommes qu&apos;il existait effectivement un système de télésurveillance et qu&apos;il n&apos;y avait pas qu&apos;un seul agent de télésurveillance pour l&apos;ensemble des caméras. Par ailleurs les propositions de reclassement sont manifestement imprécises et ne font mention que de l&apos;intitulé du poste, l&apos;établissement concerné, le lieu et la nature du contrat à savoir contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, mais ne font pas mention du coefficient du poste, de la rémunération, du volume horaire, des horaires de travail. De plus, la Cour constate qu&apos;au moment de cette recherche de reclassement, la CPAM n&apos;avait pas encore rendu de décision refusant la prise en charge des trois maladies au titre de la législation professionnelle, ces décisions de rejet ayant été rendues en date du 13 décembre 2012, soit postérieurement au licenciement de la salariée. La Cour relève encore que l&apos;employeur a saisi les délégués du personnel en date du 05 juillet 2012 afin de solliciter leur avis sur le licenciement de la salariée, or, en ce faisant, l&apos;employeur entendait nécessairement faire application des dispositions de l&apos;article L.1226-10 du code du travail, relativement à l&apos;inaptitude résultant d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, qui seul imposait un tel avis, que ne prévoyaient pas alors les dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du même code s&apos;agissant d&apos;une inaptitude après maladie simple. Il résulte en définitive de l&apos;ensemble de ces éléments que les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle devaient s&apos;appliquer au bénéfice de Mme [P], dès lors que l&apos;inaptitude de la salariée était considérée comme étant en lien avec les maladies professionnelles déclarées par elle et que l&apos;employeur avait largement connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En conséquence, en application des dispositions de l&apos;article L.1226-10 du code du travail, l&apos;employeur se devait de soumettre pour avis aux délégués du personnel les postes de reclassement qu&apos;il entendait proposer à Mme [P], cette consultation devant avoir lieu, aux termes d&apos;une jurisprudence constante, après que l&apos;inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions légales et avant la proposition à l&apos;intéressé d&apos;un poste de reclassement approprié à ses capacités. Or, l&apos;association n&apos;a sollicité le 5 juillet 2012 l&apos;avis des délégués du personnel qu&apos;à l&apos;issue de la procédure de reclassement, divers postes ayant alors déjà été proposés à la salariée par courriers du 24 avril 2012 et du 11 mai 2012 et soumis à la médecine du travail par courrier du 08 juin 2012 et cet avis n&apos;