décision 16-26.391 du 20/12/2017,  partie 2



 Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GNIS de son exception d'incompétence et d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur les demandes en garantie formulées par M. Y... à l'égard du GNIS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants modifiée par le décret du 18 mai 1962 institue un groupement interprofessionnel national entre, d'une part, les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants, transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce de semences, graines et plants ainsi que, d'autre part, les cultivateurs ; que le GNIS ainsi institué a, selon l'article 2 du décret, notamment pour mission d'organiser et de contrôler la production, la conservation et la distribution des graines, plants et semences, et d'assurer l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire ; que, toutefois, selon l'article 6 de la loi encore en vigueur au moment des faits de la cause, le pouvoir de sanction administrative en cas d'infraction est exercé par le ministre ; que M. Y..., producteur de plants de pommes de terre assigné en paiement de dommages-intérêts par un agriculteur alléguant une insuffisance de développement des plants commercialisés, a appelé en garantie le GNIS en invoquant une défaillance dans l'exécution par celui-ci de sa mission de contrôle, déléguée par convention à la société Bretagne Plants, et de certification ; que les contrôles litigieux ont été réalisés par la société Bretagne Plants en application de la convention conclue entre le GNIS et la Fédération nationale des producteurs de pomme de terre, à laquelle est affiliée le S3PT, définissant les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les contrôles chez les producteurs en vue de la certification ; que cette certification, inspirée par une logique commerciale de bonne organisation du marché des semences et des plants, ne procède quant à elle que de l'application de normes fixées par l'autorité administrative elle-même, laquelle conserve l'exercice des pouvoirs de contrainte et de sanction ; que dès lors, le présent litige, survenu dans des rapports de droit privé établis entre un producteur et une organisation interprofessionnelle en l'absence d'exercice de prérogatives de puissance publique, relève de la compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le GNIS exerce, au visa de la loi du 11 octobre 1941 notamment une mission de service public dans la mesure où il assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministère de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire ; qu'il assure une concertation permanente entre les professionnels et les pouvoirs publics ; que le seul fait d'exercer une mission de service public ne justifie pas la compétence des juridictions administratives ; que le GNIS a conclu avec la Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre une convention, le 12 mai 2009, qui définit les relations entre la Fédération et le GNIS et les conditions dans lesquelles les contrôles chez les producteurs de plants de pommes de terre doivent avoir lieu en vue de la certification des plants et semences ; que cette convention conclu avec un organisme de droit privé doit être considérée de droit privé ; que le syndicat de producteurs de plants de pommes de terre, de droit privé, est affilié à cette Fédération et que M. Y..., personne physique, est affilié à ce syndicat ; que M. Y... entend mettre en cause la responsabilité du GNIS dans le cadre de l'exécution de cette convention ; que les analyses ont été réalisées par le SOC dans le cadre de cette convention ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception d'incompétence et de retenir la compétence de la présente juridiction ;
 
 1°) ALORS en premier lieu QU'une action en responsabilité exercée à l'encontre d'un organisme auquel la loi a confié une mission de contrôle et de certification d'une catégorie de produits, en vue de leur mise sur le marché, au titre d'une faute commise dans le cadre de cette mission, relève de la compétence des juridictions administratives ;