cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en retenant, pour débouter la société Concurrence de ses demandes à l'encontre de la société Amazon Services Europe, que cette dernière pouvait opposer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dès lors que la société Concurrence ne démontrait pas que la société Amazon Service Europe jouait un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le prestataire d'un service sur Internet ne relève pas du champ d'application de l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dès lors, qu'au lieu de se limiter à une fourniture neutre du service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, il joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ; qu'en se bornant à relever que la société Concurrence ne démontrait pas que la société Amazon Services Europe jouait un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 14, §1 et s.), la possibilité de création d'offres à l'international, la prise en charge de l'encaissement des règlements en cartes bleues ou par chèque, des modalités de livraison et d'échéances en cas de problème de transport et éventuellement d'envoi des produits ne constituaient pas des éléments de nature à lui conférer un rôle actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;
 
 3°) ALORS QUE, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; qu'en retenant que la société Amazon Services pouvait se prévaloir de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sans même vérifier, comme elle y était invitée (conclusions de la société Concurrence p. 16, §3 et s.), si la société Amazon Services Europe, n'avait pas pris connaissance par la lettre adressée le 11 septembre 2012 par la société Samsung de l'existence du réseau de distribution sélective, de la clause d'interdiction de vente sur les places de marché en ligne et du caractère manifestement illicite des offres litigieuses, faits de nature à la priver de la possibilité de se prévaloir de l'exonération de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le juge français incompétent pour ce qui concerne les sites d'Amazon à l'étranger et renvoyé la société Concurrence à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d'Amazon à l'étranger », en l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, DU PREMIER JUGE QUE nous nous déclarons incompétent pour connaître des demandes de Concurrence à l'encontre des sociétés étrangères du groupe Amazon qui ne sont d'ailleurs pas dans la cause ;
 
 1°) ALORS QUE qu'en matière délictuelle, sont compétentes les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible ; qu'en retenant, pour dénier sa compétence pour connaître de l'activité des sites de la société Amazon Services Europe à l'étranger, amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it, que le juge français n'était compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France quand la seule accessibilité du site en France justifiait sa compétence, la cour d'appel a violé l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale ;