Tribunal judiciaire de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.553 du 26/01/2022,  partie 2



 4. En matière de bail d'habitation soumis aux dispositions d'ordre public des articles 23 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, renvoyant à l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987, avec son annexe comportant la liste des charges récupérables qui, dans son titre VIII « impositions et redevances », vise expressément la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, celle-ci, qui est la contrepartie de la fourniture du service dont le locataire profite directement, constitue une charge que le locataire doit rembourser au bailleur qui en a fait l'avance.
 
 5. Abstraction faite de références erronées, mais inopérantes, à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, au décret du 9 novembre 1982 et au paiement de la taxe foncière, le tribunal judiciaire, qui a relevé que la redevance dont le syndicat intercommunal demandait paiement au propriétaire bailleur, constituait une charge récupérable, a exactement retenu que le syndicat était fondé à demander paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au propriétaire qui peut, lorsque le logement est loué, en obtenir le remboursement du locataire.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office 
 
 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 8. Saisi d'une demande en annulation de factures dirigée contre le syndicat, le juge, après avoir rejeté cette prétention, a requalifié le bail portant sur le logement n° 6 au [Adresse 1] en bail de location meublée.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne sollicitait la requalification du bail portant sur un logement, et que le locataire n'était pas partie à l'instance, le tribunal judiciaire, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation partielle prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition requalifiant le bail portant sur le logement n° 6 au [Adresse 1] en bail de location meublée, le jugement rendu le 15 mai 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés en première instance et devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des factures émises au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur le logement loué sis au [Adresse 1] ;
 
 1°) ALORS QUE seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et partant le locataire du logement quand celui-ci fait l'objet d'une location ; qu'en retenant, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait à financer la collecte des déchets ménagers et non ménagers et qu'elle était payée par le propriétaire d'un immeuble soumis à la taxe foncière, le tribunal a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ;