Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.755 du 17/09/2020,  partie 2


L'indication que l'acte a été signifié conformément à l'article 659 du code de procédure civile tend en réalité à montrer que l'huissier ne l'a nullement trouvée à Paris et qu'il n'y aurait ni résidence ni domicile.
 Le 27 mai 2013, Maître M..., notaire, a fait signifier à Mme T... C... une sommation d'assister à une réunion organisée le 18 juin suivant en vue de la liquidation et du partage de la succession. L'huissier instrumentaire a constaté, à l'adresse « [...] » que la boîte à lettres était pleine, que la maison semblait inhabitée, que ni les services communaux ni la Gendarmerie n'avaient été en mesure de communiquer la nouvelle adresse de l'intéressée, que les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée étaient restées vaines et une qu'une recherche sur l'annuaire électronique de la Saône-et-Loire n'avait pas non plus abouti. En conséquence, il a dressé un procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
 Dans son acte de signification de l'assignation précitée du 16 janvier 2017, le même huissier a effectué les mêmes constatations, y ajoutant que le portail était fermé. Il a alors fait à nouveau application de l'article 659 du code de procédure civile.
 L'huissier a ainsi régulièrement tenté de trouver Mme T... C... à son dernier domicile ou à sa dernière résidence connue avant de constater, après recherches suffisantes, qu'elle n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.
 Après l'audience tenue par le tribunal de grande instance de Mâcon le 29 mai 2017, Mme T... C... (nom d'usage marital F...) lui a adressé une « note en délibéré », datée du 27 juin 2017, par laquelle, se déclarant domiciliée [...] , elle dénonçait une atteinte au principe du contradictoire constituée par le fait qu'elle n'avait pas été assignée à sa réelle adresse, pourtant connue, selon elle, tant par ses soeurs et leur avocat que par le notaire, commettant ainsi ensemble un « recel successoral en bande organisée ».
 Cependant, elle ne justifie aucunement de la réalité de cette adresse. Au contraire, lorsque l'huissier J... K... a tenté de lui signifier à Paris le jugement déféré, il a constaté qu'au [...] , le nom de Mme T... C... n'était nulle part inscrit et les personnes rencontrées dans l'immeuble avaient déclaré ne pas la connaître.
 Mme T... C... est donc mal fondée à soutenir que ses cohéritières auraient su qu'elle demeurait ou résidait à Paris et auraient cherché malicieusement à l'empêcher de faire valoir ses droits.
 Dans ce contexte, le tribunal de grande instance n'a pas violé le principe de la contradiction en refusant de révoquer son ordonnance de clôture du 3 mars 2017 malgré la constitution par Mme T... C... d'un avocat, fin mai 2017, et le dépôt de conclusions.
 - Sur la demande de dommages-intérêts
 Il ressort de ce qui précède que l'existence d'une faute imputable à Mmes E... et A... C... n'est pas établie.
 Mme T... C... doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
 
 1°) ALORS QU'est nulle la signification faite sur fondement de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse où le demandeur à la signification sait que le destinataire ne réside pas ; qu'en l'espèce, Mme T... C... faisait valoir que les consorts C... qui donnent des instructions pour que tous les actes de procédure lui soient adressés à [...] , savent parfaitement, dès lors qu'elles demeurent sur place, que son soi-disant domicile à [...] consiste en une masure située dans une cuvette, ancienne écurie de chèvres du Manoir des Presles, à la vétusté avancée très dégradée par les flots qui la cernent et passent même dessous ; qu'elle versait des photographie aux débats à l'appui de son moyen ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à caractériser la nullité des significations litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme T... C... produisait aux débats l'assignation devant le Tribunal d'instance de Mâcon en date du 29 avril 2013 relatif au conflit avec le locataire d'un immeuble indivis, qui avait été signifiée à son adresse de Paris, démontrant ainsi par là même qu'elle l'avait bien reçue à cette adresse qui était bien la sienne, ce que les consorts C... qui lui avaient délivré cette assignation ne pouvaient ignorer ; qu'en se bornant à constater l'absence de production du procès-verbal de signification de l'assignation en cause, sans s'expliquer sur cette preuve de l'adresse de Mme T... C... et de sa connaissance par les consorts C..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ;