Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.336 du 20/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Olivier X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 février 2014, qui, pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1 et 323-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros ;
 "aux motifs qu'il n'est pas établi par les pièces de procédure que le prévenu s'est rendu coupable d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que l'accès qu'il ne conteste pas, lui a, en fait, été permis en raison d'une défaillance technique concernant les certificats existants dans le système, défaillance que reconnaît l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; que dans ces conditions, l'infraction n'est pas caractérisée ; qu'il y aura lieu de confirmer le fondement de ce chef ; que pour ce qui concerne les faits commis de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol, il est constant que le système extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail n'est normalement accessible qu'avec un mot de passe dans le cadre d'une connexion sécurisée ; que le prévenu a parfaitement reconnu qu'après être arrivé par erreur au coeur de l'extranet de l'ANSES, avoir parcouru l'arborescence des répertoires et être remonté jusqu'à la page d'accueil, il avait constaté la présence de contrôles d'accès et la nécessité d'une authentification par identifiant et mot de passe ; qu'il est ainsi démontré qu'il avait conscience de son maintien irrégulier dans le système des traitement automatisé de données visitées où il a réalisé des opérations de téléchargement de données à l'évidence protégées, que les investigations ont démontré que ces données avaient été téléchargées avant d'être fixées sur différents supports et diffusées ensuite à des tiers, qu'il est en tout état de cause établi que M. X... a fait des copies de fichiers informatiques inaccessibles au public à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de son propriétaire ; que la culpabilité de M. X... sera donc retenu des chefs de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de fichiers informatiques au préjudice de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; que tenant compte de la gravité des faits commis, de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et des éléments connus et sa personnalité, la cour prononcera à son encontre une peine délictuelle de 3 000 euros ; que la demande du prévenu de non inscription au casier judiciaire de la condamnation sera rejetée, ce dernier ne justifiant pas actuellement de la nécessité d'une telle dispense ;
 "et aux motifs enfin que lors de ses auditions par les enquêteurs, M. X... reconnaissait avoir récupéré via son VPN panaméen l'ensemble des données litigieuses stockées sur le serveur extranet de l'ANSES ; qu'il déclarait avoir découvert tous ces documents en libre accès après une recherche complexe sur le moteur de recherche Google ; que s'il affirmait être arrivé par erreur au coeur de l'extranet de l'ANSES, il reconnaissait néanmoins avoir parcouru l'arborescence des répertoires de celle-ci et être remonté jusqu'à la page d'accueil sur laquelle il avait constaté la prestance de contrôle d'accès (authentification par identifiant et mot de passe) ; qu'il précisait ne pas avoir diffusé l'archive de 7,7 Go qu'il avait généré et en avoir seulement fait une extraction de 250 mégaoctets qu'il avait utilisés pour argumenter son article sur la légionellose ; qu'il admettait avoir communiqué des documents à un autre rédacteur du site reflet info à savoir M. Y... identifié comme étant M. Pascal Z... ;
 "1°) alors que ne commet pas le délit de maintien frauduleux dans un système automatisé de données, l'internaute qui utilise un logiciel grand public pour pénétrer dans un système non protégé ;