Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.902 du 30/01/2019,  partie 5



 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il incombe à la banque teneur de compte, dont la responsabilité est recherchée à raison d'un défaut de contrôle des opérations effectuées sur ce compte et de manquements à ses obligations de dépositaire des fonds, de démontrer que les détournements opérés sur ce compte ont été causés ou facilités par la faute d'un tiers ; qu'elle doit à cet égard prouver les faits qui permettraient d'établir la réalité de la faute alléguée, laquelle ne peut se déduire de simples indices ou présomptions ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à l'action en garantie de la Caisse d'épargne contre M. Fabrice Y..., que ce dernier « ne conteste à aucun moment s'être vu remettre personnellement par son père ses instruments de paiement » et qu'il « observe une attitude taisante sur ce sujet, ne contest[ant] à aucun moment avoir demandé à la Caisse d'épargne que soit réédité le code confidentiel de son père », pour en déduire que M. Fabrice Y... avait été négligent dans la conservation des instruments de paiement de son père, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la réalité de la faute qu'aurait commise M. Fabrice Y... qui aurait permis ou facilité les détournements en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QU'il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en retenant, pour accueillir l'action en garantie de la Caisse d'épargne contre M. Fabrice Y..., que celui-ci « qui désigne sa belle-mère comme responsable des opérations litigieuses, ne fournit aucune explication sur les circonstances dans lesquelles celle-ci aurait pu être en possession de ces moyens de paiement », et que « M. Fabrice Y..., qui excipe du fait que des chèques ont été émis à l'ordre du centre de soin que fréquentait son père, n'indique pas qui d'autre que lui, à qui les chéquiers ont été remis, a procédé à de telles opérations, ni dans quelles circonstances, hormis le fait d'avoir eu accès au courrier de son père, il aurait été informé de factures à régler », quand il appartenait à la banque de démontrer que c'était bien M. Fabrice Y... qui, intentionnellement ou par négligence, avait permis la réalisation des détournements litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382, devenus 1353 et 1240, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'établissement bancaire teneur de compte est tenu de s'assurer de l'absence d'anomalie apparente des chèques remis à l'encaissement, et ne peut s'exonérer de l'obligation de rembourser le montant de chèques faux ou falsifiés qu'à la condition de rapporter la preuve de la faute du titulaire du compte ; que par ailleurs, s'agissant d'opérations effectuées par le biais d'une carte bancaire, la banque est tenue de rembourser le montant d'opérations contestées par le client, sauf à démontrer une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part ; que, pour retenir la responsabilité de M. Fabrice Y... dans les détournements dont avait été victime M. Edgard Y..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'exposant ne contestait pas « s'être vu remettre personnellement par son père ses instruments de paiement », ni « avoir demandé à la Caisse d'épargne que soit réédité le code confidentiel de son père », qu'il avait ainsi été négligent sans la conservation des effets qui lui avaient été remis par son père, et qu'enfin, il n'expliquait pas qui aurait pu commettre les détournements en cause ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute de M. Y... de nature à exonérer, fût-ce en partie, la Caisse d'épargne de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, 5°), QUE la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d'une personne suppose établie par le demandeur la preuve d'une faute en lien de causalité avec le préjudice dont l'indemnisation est réclamée ; qu'en retenant « qu'un chèque de 400 euros a été émis le 10 décembre 2010 à l'ordre de Fabrice Y..., et que la signature qui y est apposée offre de très fortes similitudes avec celles revêtant les chèques émis à l'ordre de Mme C... », la cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant pour établir la faute qu'aurait commise M. Fabrice Y... ayant permis ou facilité les détournements litigieux, n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.