Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.851 du 14/03/2019,  partie 3


- Des versements d'un montant total de 3.890 euros sur le compte de la fille O... ; - Des versements d'un montant de 1.780 euros sur le compte du fils E... ; - Une omission de déclarer la rente accident de travail du conjoint ; qu'au regard de ces éléments, la Caisse a estimé que les ressources perçues entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015 s'élevaient à 47.684,73 euros et a engagé une procédure relative aux pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale ; que Madame R... Y... a été invitée à justifier cette absence de déclaration des ressources et a indiqué à la Caisse qu'elle ne souhaitait pas dissimuler ses ressources et que les sommes perçues par elle correspondent à des aides versées par les membres de sa famille ; que dans sa décision du 5 juillet 2016, la Caisse a notifié à Madame R... Y... une pénalité financière s'élevant à 1.600 euros ; que cependant, la Caisse n'apporte pas les documents permettant de justifier des sommes prétendument non déclarées par Madame R... Y... ; que par ailleurs, la Caisse n'apporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de Madame R... Y... ; qu'en effet, l'assurée a déclaré ses propres ressources et celles de son conjoint et indique que l'absence de déclaration des sommes perçues par ses enfants n'était pas volontaire et intentionnelle ; qu'enfin, elle a justifié la provenance des petites sommes supplémentaires versées sur son compte bancaire et s'est soumise à toute demande d'information formulée par la Caisse ; qu'au regard de ces éléments, il convient d'annuler la décision rendue par la Caisse le 5 juillet 2016 demandant à la requérante le paiement de la somme de 1.600 euros au titre de la pénalité financière.
 
 1° - ALORS QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte du jugement que les parties s'accordaient sur le fait que l'intégralité des ressources du foyer n'avait pas été déclarée, Mme Y... ayant indiqué oralement à l'audience n'avoir pas déclaré les ressources perçues par son fils, ayant précisé que les sommes perçues par elle correspondaient à des aides versées par sa famille et indiqué que l'absence de déclaration des sommes perçues par ses enfants n'était pas volontaire et intentionnelle ; qu'en annulant la pénalité prononcée au prétexte que la caisse n'apportait pas les documents permettant de justifier des sommes prétendument non déclarées par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du jugement, ni des éléments de la procédure, que Mme Y... se serait prévalue de ce que son absence de déclaration de certaines sommes n'était pas établie ; qu'en relevant d'office ce moyen de fait sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse avait versé aux débats le formulaire de demande de CMUC rempli par Mme Y... le 13 juillet 2015 ainsi que les relevés bancaires des différentes personnes composant son foyer, et le rapprochement de ces documents attestait de la différence entre les sommes qu'elle avait déclarées et les sommes réellement perçues par son foyer ; qu'en affirmant que la caisse n'apportait pas les documents permettant de justifier des sommes prétendument non déclarées par Mme Y..., le tribunal qui n'a manifestement pas examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE le prononcé d'une pénalité sur le fondement des articles L. 114-17-1 et R. 147-6 1° a) du code de la sécurité sociale à raison de la fourniture par l'assuré de fausses déclarations relatives à ses ressources n'est pas subordonné à la démonstration de son intention frauduleuse ; qu'en annulant la pénalité financière infligée à Mme Y... sur le fondement de ces articles au prétexte que la caisse n'apportait pas la preuve de son intention frauduleuse, le tribunal a violé les article précités, ensemble l'article R. 147-6-1 du code de la sécurité sociale.
 
 5° - ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière ;