Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.845 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011) que Mme X... et M. Y..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euros à Mme X..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y... était la loi française, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 267 du code civil ; 
 
 2°/ que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé que les époux Y... s'étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la cour d'appel a retenu que la loi française était applicable à leur régime matrimonial et a donc, implicitement mais nécessairement, décidé qu'ils étaient soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à son épouse la somme de 3 000 000 euros à titre de prestation compensatoire, par l'application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen pris en ses six branches, ci-après annexé : 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à justifier de l'admission d'un pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux était la loi française et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Y... à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euros à Nicola X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Vu les articles 3 et articles 309 du code civil ; que les époux se sont mariés sans indication de contrat de mariage, le 21 décembre 1985, à Longthorpe, Cambridgeshire, en Angleterre ; que Nicola X..., de nationalité anglaise, et Ziad Y..., de nationalité libanaise, ont acquis la nationalité française, en vertu d'un décret de naturalisation du 4 mars 1988, ainsi qu'en atteste leur fiche d'état civil ; que le premier domicile conjugal des époux a été fixé en France à Isola 2000, station de ski dont Ziad Y... était le directeur, ce qu'aucun des époux ne discute ; que leur domicile conjugal a ensuite toujours été fixé en France, les époux s'installant ensuite à Paris ; que les enfants ont été scolarisés en France jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, Ziad Y... communiquant en outre l'attestation de Richard Z...avocat, qui dit que le domicile principal des époux déclaré à l'administration fiscale française a été de façon ininterrompue situé en France et, depuis 2002, ...; que la loi applicable au divorce des époux et à ses conséquences ainsi qu'au régime matrimonial est la loi française » ; 
 
 1°/ ALORS QUE l'article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y... était la loi française, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 267 du code civil ;