Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-13.274 du 28/10/2015,  partie 3


Qu'en affirmant que « l'arrivée du terme du contrat d'apprentissage ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur la demande de résiliation judiciaire », la Cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 du Code de travail et 1184 du Code civil ;

2. ALORS QUE le salarié, qui sollicitait qu'il soit fait droit à sa demande de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, demandait que cette rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que lui soit allouée la somme de 17045, 53 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié 10.000 euros en réparation du préjudice subi pour perte d'une année d'études et perte des montants des salaires dus entre le 25 mai 2010 et le 18 octobre 2010, quand le salarié invoquait seulement le préjudice lié à la perte de son emploi, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le manquement de l'employeur à son obligation essentielle de formation, prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à payer 10 000 euros de dommages intérêt à ce titre.

AUX MOTIFS REPRODUITS AU PREMIER MOYEN 

1) ALORS QUE l'employeur ne manque à son obligation de formation que si, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage alternant formation pratique et formation théorique, il ne dispense pas un apprentissage pratique en relation avec les études théoriques suivies en alternance par l'apprenti ; que dès lors, en se bornant à relever que l'apprentissage offert par l'employeur des notions bancaires de base et de l'activité bancaire classique n'était pas en lien avec les études suivies par le salarié dans le cadre d'un Master II ingénierie de patrimoine et cession d'entreprise, sans à aucun moment préciser, au-delà de l'intitulé dudit Master II, le contenu des enseignements théoriques qui y étaient effectivement dispensés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6222-18 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

2) ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur suppose un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que l'employeur avait partiellement manqué à son obligation de formation en dispensant l'apprentissage des notions bancaires de base et l'activité commerciale bancaire classique sans offrir celui de l'activité de gestion de patrimoine, mais que « l'apprenti ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre le travail » ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 du Code du travail et 1184 du Code civil ;