Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 10


que la salariée ne contestait d'ailleurs pas avoir travaillé dans le cadre de contrats successifs d'extra et de n'avoir pas travaillé postérieurement aux périodes mentionnées sur les bulletins de salaire, ni après le prononcé de la liquidation de la CHMG le 2 mai 2013, ni avoir reçu ses documents de fin de contrat ; qu'il en résultait que le dernier contrat de travail à durée déterminée de la salariée avait expiré sans renouvellement avant la date du transfert du fonds de commerce, ce qui s'apparentait à un licenciement imputable à l'employeur initial, le cas échéant sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en dépit de ces circonstances et de ses propres constatations que les contrats de travail n'avaient pas été rompus et qu'à partir du 2 mai 2013, le fonds de commerce liquidé sans poursuite d'activité était revenu à ses propriétaires, tenus de poursuivre les contrats de travail en cours, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige ;
 
 Alors 2°) en tout cas qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les mentions des bulletins de paie et documents de fin de contrat établissant que le dernier contrat de travail à durée déterminée de la salariée avait cessé de plein droit le 25 avril 2013, soit bien avant le prétendu transfert du fonds de commerce en mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les documents de fin de contrat préparés par l'administrateur judiciaire de la CHMG avaient été adressés à la salariée, la cour d'appel, qui a mis en doute la remise de ces documents à la salariée alors que celle-ci ne contestait pas ce point, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) en tout cas que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en mettant en doute la remise à la salariée de ses documents de fin de contrat, ce que ne discutaient pas les parties, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à conclure sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) en tout cas que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en refusant de répondre au moyen du CGOSH tiré de ce qu'il n'était pas tenu de poursuivre les contrats de travail conclus par la CHMG postérieurement à la résiliation du contrat de gestion hôtelière notifiée par acte d'huissier du 12 septembre 2012, à une date où la CHMG avait la qualité non de gestionnaire mandataire, mais d'occupant sans droit ni titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° X 18-23.023 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le CGOSH à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail et d'avoir ordonné au CGOSH de remettre à la salariée les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015 ;
 
 Aux motifs que Mme T... explique qu'elle a travaillé depuis le 26 avril 2001 en qualité de femme de chambre au sein du complexe hôtelier Kawann Beach Hôtel, anciennement dénommé Hôtel LA COHOBA, situé à [...], dans le cadre de contrats successifs d'extra ; qu'elle verse effectivement aux débats des bulletins de paie couvrant la période de mai 2001 à avril 2013, lesquels ont d'abord été délivrés jusqu'en décembre 2007 par l'Eurl COHOBA, puis à compter de janvier 2008 par la CHMG, ces bulletins de salaire portant la mention d'extra ; que le complexe hôtelier appartenait conjointement au CGOSH et à la Compagnie Immobilière Caraïbes (ci-après désignée CIC), qui ont constitué le 1er décembre 2007, une société en participation dénommée Société en participation Kawann Beach hôtel résidence (SEP KBHR), avec pour gérant la Sarl Tropical Management, qui, à la fin des travaux entrepris sur le complexe hôtelier, a démissionné le 30 avril 2008 ; qu'un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008, a été confiée par la SEP KBHR à la CHMG pour assurer l'exploitation du complexe hôtelier ; que par jugement du 15 novembre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a ouvert une procédure de