Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 5


considérant en l'espèce, en premier lieu, que le fait d'élever une critique artificielle dans le but d'obtenir une rupture conventionnelle de son contrat de travail se rattache à l'évidence à l'obligation de loyauté du salarié découlant de ce contrat de travail et donc à son emploi de directeur fiscal, contrairement à ce que soutient l'appelant ; Qu'en second lieu, s'agissant de la prescription des faits reprochés, le courriel adressé par M. W... le jeudi 4 juillet 2013 à 17h21 à M. I..., son supérieur hiérarchique, et à M. F..., DRH, au sujet de sa rupture conventionnelle se conclut, après une énumération des motifs l'amenant à avoir demandé une rupture amiable dans les semaines précédentes, par le paragraphe suivant : « je n'ai pas eu de nouvelles depuis nos échanges du 17 mai à propos des contrats non comptabilisés chez Thomson Licensing SAS. En tant que président, je pense que c'est mon devoir éthique de faire établir les comptes de TL SAS avec véracité, surtout avec le refinancement en cours, puisque TLFAS devient une société emprunteuse. En tant que directeur fiscal, c'est mon devoir que les déclarations fiscales soient correctement établies. Je te prie de trouver ci-dessous le projet d'e-mail (avec les pièces jointes) que je souhaite envoyer aux Commissaires aux comptes.

Je suis preneur de remarque de la part d'ici la fin du week-end.

Je me pose la question de signifier cette affaire au "Ethics Compliance Committee" dont j'étais membre il y a encore quelques semaines.

Je suis prêt à rediscuter ma contre-proposition financière du 18 juin (suite à ma proposition du 6 juin et ta réaction du 12 juin) - copie ci-dessous.

Cordialement

Q...

Projet de courrier à Deloitte

En tant que président de Thomson Licensing SAS (TLSAS), j'ai signé la lettre de représentation ci-jointe, mais je me suis aperçu que des contrats avec TDT SAS et technicolor USA Inc n'avaient pas été comptabilisés en 2012, alors que l'un d'entre eux était signé et que l'autre était en cours de signature. (..)

La date d'entrée en vigueur de ces deux contrats aurait dû être le 1 janvier 2012. (..)

Ces contrats sont significatifs, car ils devraient générer plusieurs millions de revenus imposables chez TLSAS en provenance de France (TDT) et de l'étranger (..).

Mais, début janvier 2013,1 ordre non écrit a été donné de ne pas les comptabiliser.

Du fait de ma responsabilité de président, parce que cette action a un impact significatif sur la véracité des comptes de TLSAS, je tiens à vous en informer, d'autant plus que TLSAS a un rôle clé clans le refinancement externe en cours de Technicolor.

Je recommande donc une correction des comptes 2012 de TLSAS." ;

Que par un courriel en date du 5 juillet 2013 à 18h48, M. I... a répondu à M. W... , en mettant en copie M. F... : "Q..., je prends connaissance de ton message dont la teneur me surprend. Je reviens vers toi lundi" ;

Que par un courriel en date du lundi 8 juillet 2013 à 22h29, M. I... a indiqué à M. W... , en mettant en copie M. F... : "Compte tenu de la présentation que tu en rapportes et de l'argument des comptes de Thomson licensing SAS que tu crois manifestement pouvoir utiliser pour tenter d'obtenir satisfaction sur les conditions de ton départ, il est important que je restitue l'exact contexte dans lequel tu as souhaité négocier ton départ de la société. (..) Enfin je regrette singulièrement de constater qu'une personne avec tes fonctions et ton niveau de responsabilité puisse en venir à recourir, manifestement pour arriver à tes fins quant aux conditions financières de ton départ, à des allusions et menaces sans fondement. Je te confirme en tant que de besoin que les contrats infra groupe auxquels tu fais référence n'avaient pas à figurer dans les comptes de Thomson Licensing SAS dès lors qu'ils n'ont pas été signés ou ne sont pas entrés en vigueur ; ceux qui l'ont été apparaissent naturellement dans les comptes. (...)" ; Que dans des courriels en date des 24 juillet et 26 juillet 2013, M. F... a confirmé l'appréciation sur les faits portée par M. I... dans son courriel du 8 juillet 2013 en indiquant à M. W... que ses accusations d'insincérité des comptes étaient "manifestement infondées" et qu'elles ne pouvaient "s'apparenter autrement que comme une menace destinée à nous forcer à négocier" son départ de l'entreprise ; Qu'il ressort donc des termes mêmes de ces échanges de courriels, qui sont d'ailleurs repris en substance dans la lettre de licenciement, que M. I..., supérieur hiérarchique de l'intéressé, ainsi que M. F..., DRH du groupe, ont eu pleine connaissance, dès réception du courriel du 4 juillet 2013, ou à tout le moins dès la réponse à ce courriel faite par M. I... le 8 juillet 2013, des critiques portées par l'appelant à l'encontre des comptes de la filiale Thomson Licensing et qu'ils disposaient dès cette date de tous les éléments pour établir que ces critiques étaient artificielles et qu'elles étaient destinées à influer sur le cours des négociations en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle ;