cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-12.060 du 14/03/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 730 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve du lien qu'il alléguait avec D... G... ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée, en matière civile, qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention de subsides, la cour d'appel, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a exactement retenu que toute recherche d'ADN à des fins généalogiques se trouvait exclue ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... X... de son action en pétition d'hérédité, aux fins de nullité du partage de la succession d'Henriette F..., dite D... G... et de son action indemnitaire à l'encontre du notaire et des généalogistes ;
 
 Aux motifs que, « - le fond
 
 Considérant que l'Etude ADD et les consorts J... contestent la qualité à agir en pétition d'hérédité de M. X... faute pour lui de démontrer que sa mère, P...   X... née F..., avait elle-même la qualité d'héritière de la défunte ; qu'ils font plaider qu'aucune des pièces produites par l'appelant ne permet d'établir l'existence d'un lien de filiation certain entre Q... F..., père de sa mère, et Barbara F..., mère de Joseph F... et grand-mère de la défunte ; qu'ils prétendent que la thèse de l'appelant selon laquelle sa mère serait la nièce de Joseph F... et donc la cousine germaine de D... G... ne peut pas prospérer dès lors que les recherches généalogiques ont abouti à la conclusion que la mère de Q..., qui si elle s'appelle bien Barbara F..., serait née le [...]           à Petrinja et serait décédée à [...] le [...]           , et ne serait qu'une homonyme de Barbara F..., mère de Joseph, née le [...]        à Krizevci, épouse de N... I...     et décédée le [...]          à [...] ; qu'ils font valoir que lorsque Q... est né, la grand-mère de D... G..., Barbara F..., était mariée depuis sept mois avec Miro I... ce dont ne fait pas mention son acte de naissance qui le dit né illégitime et né d'une mère célibataire ;
 
 Considérant que la preuve de la qualité d'héritier peut être rapportée par tous moyens ; que l'acte de notoriété dressé par un notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire ;
 
 Considérant qu'il est constant que la défunte est née le [...]            à Paris de Josip (ou Joseph) F...   (ou F...) et de Louise K... et que Josip F... est né le [...]           à Sisak de Barbara F..., née le [...]        à Krizevci, mariée le [...]            avec Miro I... et décédée le [...]          à [...] ;
 
 Considérant que M. X... produit les actes délivrés par les services de l'état civil de Croatie et leur traduction suivants :
 
 - l'acte de naissance de R... F... née le [...]           à Sisak précisant qu'il est enfant illégitime de Barbara F..., de religion catholique, résidant à [...]       , et que le prêtre ayant célébré le baptême est V... L...,
 
 - l'acte de naissance de Q... F... né le [...]        à Sisak précisant qu'il est enfant illégitime de Barbara F..., célibataire, de religion catholique et résidant à [...]   et que le prêtre ayant célébré le baptême est S...
 
 - l'acte de mariage du Q... F... en date du 11 janvier 1909 précisant qu'il est âgé de 22 ans et que sa mère se nomme Barbara F... ;
 
 Considérant qu'il soutient que la grande similitude des mentions des actes de naissance de Joseph et de Q... , mêmes prénom et nom de la mère, même absence de filiation paternelle, même religion, même lieu de naissance, même quartier de résidence de la mère à [...], même nom de famille des prêtres ayant célébré les baptêmes, confortent une filiation maternelle commune ;