cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 17-22.507 du 05/09/2018,  partie 3


qu'il ressort de ces dispositions que les réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'un cumul de réquisitions, portant sur des lieux et périodes de temps différents, incluant systématiquement un même secteur, caractérise une pratique de contrôle d'identité généralisée sur ledit secteur ; que le magistrat délégué, qui constate que des réquisitions ont autorisé, pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 puis les 2, 6 et 9 février 2017, des contrôles d'identité dans un même secteur, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, violant de la liberté d'aller et venir et les textes précités ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré d'une nullité du contrôle d'identité en l'absence de lien entre le lieu des réquisitions et la recherche des infractions visées il résulte des réquisitions susvisées que le procureur de la République motive ainsi le contrôle : "il a été constaté 32 atteintes volontaires à l'intégrité physique (violences, coups et blessures volontaires, violences sur dépositaire de l'autorité, vols avec arme blanche, vols sans arme
 ), 14 vol(s) violence(s) sans arme
 , 8 vols violents sans arme contre des femmes, 52 infractions à la législation sur les stupéfiants, 418 infractions à la législation contre les ventes à la sauvette
 , 36 achats sexuels
 , 139 atteintes aux biens sur la voie publique, dans le périmètre délimité ci-dessous" ; que les infractions recherchées concernent, notamment, des vols, recels, trafic de stupéfiants, violences volontaires, dégradations volontaires ; qu'il résulte donc de la motivation dudit contrôle qu'aucun doute n'existe sur le lien entre la recherche desdites infractions et le lieu du contrôle, le moyen est rejeté » ;
 
 « sur le contrôle au faciès et discriminatoire
 
 aucun élément de procédure ne permet d'établir l'allégation, les avis à parquet, tant en procédure que produits, ne permettent pas de constituer un commencement de preuve du caractère discriminatoire du contrôle dès lors que, par essence, ces avis ne concernent que des étrangers dont la situation irrégulière a été relevée, qu'aucune conclusion ne peut être tirée du fait qu'un formulaire soit utilisé dès lors que sont renseignés, au moment du contrôle, les mentions utiles, que l'intéressé a décliné son nom, prénom, date de naissance et nationalité, qu'enfin, l'intervention de l'UCLIC ne permet guère davantage d'en tirer quelque conclusion dès lors que la compétence de ce service concerne notamment la criminalité transfrontalière et que les infractions visées peuvent entrer dans le cade d'investigations ou d'enquêtes de ce type, le moyen est rejeté » ;
 
 2°) ALORS QU'il ne saurait être recouru « à des contrôles d'identité sur le fondement du sixième alinéa de l'article 78-2 (...) du code de procédure pénale aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'à l'appui des conclusions d'intimé aux fins de nullité tendant à démontrer en l'espèce que le contrôle d'identité avait eu pour objectif de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées, il a été soutenu que les réquisitions litigieuses visent également des infractions de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en matière d'armes et d'explosifs, sans aucun rapport avec les faits exposés aux réquisitions pour motiver le contrôle, que le PV de contrôle d'identité de M. X... mentionne que le contrôle intervient conformément « aux instructions permanentes reçues du commissaire divisionnaire de police (...), chef du service de lutte contre l'immigration clandestine », que l'avis à Parquet fait état de 11 individus interpellés autour de 14h le 9 février 2017 et placés en retenue, que plusieurs opérations du même ordre s'étaient déroulées dans le même secteur (Barbès) dans les jours précédents, l'un ayant donné lieu au placement en retenue de 23 personnes étrangères, et que ce même secteur était systématiquement visé par des réquisitions dont l'exécution était systématiquement confiée à l'Unité de Coordination de Lutte contre l'Immigration Clandestine, signant ainsi définitivement la volonté d'opérer des contrôles d'identité généralisés à destination de personnes en situation irrégulière ; qu'en se bornant à examiner le lien entre certaines des infractions visées aux réquisitions et le lieu du contrôle, et en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le cumul de ces éléments n'était pas de nature à établir que le contrôle n'avait eu d'autre objectif que de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlée, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2 précité ;