Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.174 du 08/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer à la société de Keating, en qualité de liquidateur de la société Bapeco, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [D].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné, solidairement avec M. [L], à payer à la SELARL de Keating, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bapeco, la somme de 400 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour estimer que M. [D] avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel lui a imputé à faute l'absence de tenue d'une comptabilité complète, en ce qu'il produisait les bilans et comptes de résultats pour les exercices 2012, 2013 et 2014 mais pas les livres qu'il devait tenir tant durant ces périodes que durant les mois de 2015 pendant lesquels il a également occupé les fonctions de gérant ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le liquidateur ne justifiait pas avoir réclamé la comptabilité à M. [D], ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché a posterio de n'avoir pas produit l'ensemble des éléments comptables, production que la carence du liquidateur à les lui réclamer rendait inutile, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour estimer que M. [D] avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel lui a imputé à faute l'absence de tenue d'une comptabilité complète, déduite de ce qu'il n'a pas produit les livres qu'il devait tenir, l'ayant privé de toute possibilité d'évaluation de la situation de l'entreprise et ayant contribué à une mauvaise appréciation de celle-ci, étant souligné que les déclarations de créance montraient des impayés datant des mois de décembre 2014, juillet 2015 et août 2015 qu'une tenue de comptabilité au jour le jour aurait pu éviter ; qu'en postulant ainsi que la tenue des livres avait constitué une faute de gestion ayant contribué à une mauvaise appréciation par le gérant de la situation de la débitrice, après avoir pourtant relevé qu'aucune faute tirée du retard apporté à la déclaration de cessation des paiements ne lui était reprochée par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel, après avoir relevé que la proposition de rectification de l'inspection des finances publiques mentionne qu'aucune comptabilité ne lui a été présentée lors du contrôle, un préposé du liquidateur ayant précisé qu'elle était restée dans les locaux de débitrice et que le propriétaire des murs en interdisait l'accès, s'est fondée sur cette proposition de rectification, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ;