Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-18.525 du 03/09/2015,  partie 4



 ALORS, 4°) et subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte du 2 décembre 2004 comportait une mention contraire à la réalité quant à l'acompte versé par M. X..., de sorte que ce dernier était en droit de refuser de signer cet acte, peu important que le notaire ait obtenu de la venderesse son accord pour rectifier cette menton inexacte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QU'en se fondant sur une attestation de la venderesse du 3 avril 2008 cependant qu'il ne ressort pas du bordereau de communication de pièces annexés aux conclusions d'appel de la SCP C...-Y... que cette pièce ait été régulièrement communiquée à M. X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE, s'agissant de l'origine de propriété et l'identité du vendeur, M. X... faisait valoir que les mentions portées à l'acte du 2 décembre 2004 étaient constitutives d'un faux, les parcelles appartenant en réalité aux consorts Z... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était pourtant de nature à justifier le refus de M. X... de signer l'acte authentique rectificatif proposé par le notaire comme substitut de l'acte de vente initial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 7°) et en toute hypothèse, QU'il avait également été enjoint à la SCP notariale sous astreinte, de remettre à M. X... l'acte authentique de prêt du consenti par le Crédit agricole mutuel de Guadeloupe ; qu'en ne s'expliquant que sur les difficultés rencontrées par le notaire pour remettre l'acte authentique de vente, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que le refus de M. X... de signer l'acte authentique du 2 décembre 2004, empêchait également le notaire de lui remettre l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.