Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 5


qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente (devenu l'actuel article L 442-9 du même code), la caducité frappant le lotissement à l'expiration du délai de dix années à compter de l'autorisation de lotir ne s'applique qu'aux règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, et à la condition qu'à l'expiration dudit délai, le lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme remplaçant les règles d'urbanisme, devenues caduques, énoncées par le règlement du lotissement ; que la règle énoncée par l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, imposant de viser un bornage pour toute vente de terrain à bâtir constituant un lot d'un lotissement, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L 315-2-1 précité ; qu'elle échappe dont à la caducité prévue par ce texte ; que si, en vertu de l'article L. 111-5-3, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, l'acquéreur peut, en cas d'absence, dans l'acte de vente, de la mention d'un bornage, intenter une action en nullité de la vente dans le mois à compter de la date de l'acte authentique, cette faculté ne l'empêche pas, au cas où il ne l'aurait pas exercée, d'agir en responsabilité contre le notaire ; qu'au surplus, en l'espèce, les époux X... ont découvert la difficulté tenant à l'implantation des garages plus d'un mois après la signature de l'acte de vente du 21 juillet 2004, au vu du plan du géomètre qu'ils ont fait intervenir, en date du 6 septembre 2004 ; que le notaire disposait, en l'espèce, d'éléments lui permettant de déceler la difficulté pouvant résulter de l'absence de bornage ; qu'en effet, l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 1981 ayant autorisé le changement d'implantation des garages avait fait l'objet d'un acte de dépôt du 10 décembre 1981 en l'étude de Maître François E..., prédécesseur immédiat et ancien associé de Maître Jacques D..., lequel détenait par conséquent le dit arrêté et le plan qui était annexé, dont la consultation aurait permis d'éviter le litige ; que la responsabilité du notaire est donc engagée ; qu'il convient, sur ce point, de réformer le jugement déféré, et de condamner la SCP D..., in solidum avec les consorts Y..., à garantir Yves A... et André B... des frais de démolition de leurs garages et à garantir l'association syndicale du lotissement des condamnations prononcées contre elle ; 
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant la SCP D... à verser diverses sommes à Messieurs B..., A... et Y..., sans consacrer le moindre motif à ces chefs de condamnation, exposant en quoi ils justifieraient d'un préjudice en lien de causalité avec la faute imputée au notaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du notaire suppose que soit rapportée la preuve du lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué par la victime ; qu'en condamnant la SCP D... à verser diverses sommes à Messieurs B..., A... et Y..., quand il résultait de ses propres constatations que l'édification des garages par François Y... sur la parcelle cadastrée section AP no 361 était à la fois antérieure et étrangère à l'établissement de l'acte de vente entre l'association syndicale et les époux X..., à l'occasion duquel sa responsabilité était seule recherchée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE L'ABBAYE 1 à payer à Monsieur et Madame X... les sommes de 27. 932, 42 euros au titre de leur préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2009, 8. 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et 2. 000 euros au titre de leur préjudice moral et d'AVOIR condamné la SCP D..., in solidum avec les consorts Y..., à relever et garantir l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE L'ABBAYE 1 de toutes les condamnations prononcées contre elle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'association syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 est tenue envers les époux X... à la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du Code civil ; qu'elle doit, à ce titre, indemniser les époux X... de leur préjudice, lequel doit être apprécié en tenant compte du fait qu'ils pourront récupérer leur parcelle libre de toute construction, puisque la démolition des garages est ordonnée ;