Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.705 du 24/06/2020,  partie 4


que même si le contrat prévoyait que les différentes charges afférents au fonctionnement du magasin (loyer, assurances, éclairage, taxes ... ) étaient à la charge de la société Distribution Casino France, il est évident que cette rémunération, très nettement inférieure au SMIC alors en vigueur, ne laissait pas à R... K... 2013 la possibilité de prendre des congés, faute de pouvoir rémunérer la personne qu'elle embaucherait pour la remplacer dans le magasin ; que la société Distribution Casino France ne conteste pas la matérialité de cette situation et le peu de rentabilité de ce magasin, dont elle a en mars 2013 décidé de cesser l'exploitation, se contentant d'invoquer la clause du contrat permettant théoriquement à la salariée de se faire remplacer à ses frais ; qu'il en résulte que les conditions d'application de l'article L. 7322-2 précité n'étaient pas en l'espèce concrètement réunies faute de possibilité réelle pour R... K... "d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais" au sens de ce texte, et la société Distribution Casino France doit être tenu pour responsable de cette situation par application du deuxième alinéa de l'article L. 7322-1 précité ; que c'est donc à juste titre que R... K... sollicite la requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, sans qu'il soit ici besoin d'examiner les autres moyens invoqués par elle au soutien de cette demande ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande de requalification.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de l'indépendance du gérant mandataire non-salarié dans la gestion de l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire l'autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ; que la SAS DCF fournissait un document intitulé « bonne pratique hygiène-qualité » sur le thème « tout savoir sur la gestion des retraits prescrits ou des périmés
 » (pièce n° 34 de la demanderesse) ; que le libellé du document montre que, sous la dénomination bonne pratique, il s'agit en réalité pour la société de délivrer des directives très précises ; qu'il est notamment précisé page 5 « c'est la mise à jour de ce document qui vous permettra de prouver aux services officiels la bonne exécution des ordres de retrait transmis par Casino », page 6 « le service commercial doit fournir la preuve du contrôle effectif des retraits prescrits par Casino et ayant fait l'objet d'une demande de remboursement » ; Partenariat Casino Proximité – Logic'Imo/Top (pièce n° 46 de la demanderesse) ; que la SAS DCF imposait au gérant non-salarié la mise en place d'un présentoir ; que les termes utilisés par la SAS DCF dans la note rédigée par la direction de missions et services démontrent l'absence de libertés des gérants vis-à-vis des partenariats conclus avec d'autres sociétés : « Dans les jours et semaines qui viennent, vous allez être contactés par un commercial de la société Logic'Immo/Top, afin de convenir d'un rendez-vous pour la mise en place de ce présentoir. Ce support devra être mis soit à l'extérieur, soit à l'intérieur à proximité des caisses. Il sera approvisionné en magazine directement par la société et ne devra pas être laissé dehors pendant les heures de fermeture de votre magasin » ; La réception et la délivrance des colis CDISCOUNT (pièce n° 29 de la demanderesse) ; que la SAS DCF imposait au gérant non salarié de réceptionner et délivrer les colis CDISCOUNT en l'absence d'avenant au contrat de gérance permettant au juge du fond d'apprécier la volonté réciproque des parties ; qu'il s'évince de ces éléments que Mme R... K... n'avait pas le libre exercice de son activité professionnelle dans ses relations avec les partenaires de la SAS DCF ; que la subordination supposant l'impossibilité d'organiser librement l'exercice de son activité professionnelle, il s'ensuit que Mme R... K... se trouvait soumise à la SAS DCF par un lien de subordination juridique ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Belley requalifie le contrat de gérance non salariée de Mme K... en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
 
 1° - ALORS QUE si l'article L. 7322-2 du code du travail dispose que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, cette condition exige seulement qu'il ait la possibilité effective d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu'il ait la possibilité effective d'embaucher compte tenu de ses moyens financiers; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de gérance de Mme K... prévoyait qu'elle avait tout latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous sa propre responsabilité de sorte qu'il n'entravait pas sa liberté d'embauche ;