cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 2



 - fixe le prix de la quote-part indivise du fonds de commerce due par la SA Thalacap à la SARL Lesab à la somme hors taxes de 589,34 € évaluée au 1er décembre 2002.
 
 L'arrêt du 5 juin 2012 objet de la cassation partielle conserve donc l'autorité de la chose jugée pour ses dispositions suivantes :
 
 - réforme le jugement du 2 juin 2010 quant à l'annulation du contrat conclu en février 1998 ;
 
 - constate l'extinction de la créance indemnitaire de la SARL Lesab relative à la gestion de l'exercice clos le 31 décembre 1992, dit que le quitus donné pour les exercices de 1993 à 1995 a pour effet de décharger la SA Thalacap de toute responsabilité dans l'accomplissement de sa mission, et condamne en conséquence la SA Thalacap à payer à la SARL Lesab 3579,32 € en réparation du préjudice lié à la quote-part de résultats dont elle a été privée du fait des fautes de gestion de son mandataire au titre des années 1996 et 1997.
 
 Il en résulte que la cour confirme le jugement déféré dans cette instance d'appel du 24 avril 2014 en ce qu'il dit que la SA Thalacap bénéficiant d'un bail commercial depuis le 1er décembre 2002 n'est pas occupante sans droit ni titre.
 
 Le jugement rejette ensuite par des motifs pertinents la prétention de la SA Thalacap d'opposer le principe de concentration des moyens à son obligation de paiement des loyers réclamés dans le commandement de payer du 17 août 2012 visant la clause résolutoire du bail, alors que les indemnités d'occupation allouées par le jugement du 2 juin 2010 avaient pour fondement la nullité du contrat de mandat de gestion de février 1998 infirmée par l'arrêt du 5 juin 2012, et que le bailleur n'avait pas réclamé en appel de condamnation au paiement des loyers.
 
 Il en déduit à juste titre que le commandement de payer pouvait se fonder sur une créance de loyers résultant de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 juin 2012 qui reconnaît l'existence d'un bail commercial à compter du 1er décembre 2002.
 
 Sur la résiliation du bail.
 
 Dans le dispositif de ses dernières écritures, la SARL Lesab sollicite en premier lieu de constater la situation sans droit ni titre de l'occupant depuis le 30 septembre 2014, date d'effet du congé délivré le 28 mars 2014, puis à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail aux torts de la SA Thalacap.
 
 Il en résulte que la demande de la SA Thalacap de prononcer la nullité du commandement du 17 août 2012 n'a pas d'objet utile alors que le bailleur ne se prévaut aujourd'hui d'aucun effet de ce commandement sur la validité du bail.
 
 La cour observe au surplus que la mention dans le commandement d'une clause résolutoire d'un bail qui n'a pas fait l'objet d'une formalisation écrite, et celle de loyers impayés dont le montant fixé par l'arrêt du 5 juin 2012 a été remis en cause par l'arrêt de cassation partielle, peuvent avoir pour conséquence de le priver d'effet sans pour autant fonder la nullité de l'acte.
 
 Par acte du 28 mars 2014, la SARL Lesab a fait délivrer à son locataire la SA Thalacap un congé à l'échéance du 30 septembre 2014, au motif principal qu'elle dénie à la SA Thalacap le bénéfice du statut des baux commerciaux en ce que l'établissement à Banyuls-sur-Mer ne figure pas sur l'extrait K bis, à titre subsidiaire sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction en raison du motif grave et légitime de l'absence de paiement des loyers depuis le 1er décembre 2002 malgré un commandement du 17 août 2012 resté sans effet.
 
 Sur le premier motif, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt définitif du 28 janvier 2016 que la SA Thalacap bénéficie d'un bail commercial à compter du 1er décembre 2002 ne permet plus de remettre en cause le bénéfice du statut des baux commerciaux.
 
 Sur le motif subsidiaire, la cour doit faire l'appréciation du motif grave et légitime invoqué.
 
 La cour observe que le bailleur fonde sur le même motif du défaut prolongé le paiement des loyers la demande de validation du congé à l'échéance du 30 septembre 2014, et sa demande subsidiaire de prononcer la résiliation du bail à la date de l'arrêt.
 
 Les motifs confirmés du jugement déféré pour écarter l'argumentation de concentration des moyens pour échapper à l'obligation de paiement des loyers résultant d'un bail commercial bénéficiant aujourd'hui de l'autorité de la chose jugée conduisent à écarter également l'argumentation d'une demande nouvelle en appel.
 
 La cour retient à ce titre les motifs pertinents du premier juge qui rejette la demande de sursis à statuer sur la résiliation, relevant qu'elle n'était pas expressément sollicitée en ce qu'elle dépendait pour aboutir de la fixation définitive du loyer par l'arrêt à venir de la cour d'appel de Montpellier sur renvoi de la Cour de Cassation.