décision 17-86.038 du 11/09/2018,  partie 5



 Attendu que, pour ordonner une mesure de restitution l'arrêt énonce que le permis de construire du 24 juin 2015 n'a pas régularisé la situation puisque ce permis, comme le précédent, ne prévoit pas d'exhaussement du terrain, d'une surface de 5 935 m², mais seulement un rehaussement sous le bâtiment à construire d'une surface de 583 m² ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a constaté que le nouveau permis de construire n'avait pas eu pour effet de régulariser la situation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des L. 480-4 du code de l'urbanisme, 132-20 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. Y... à une amende de 15 000 euros et M. X... à une amende de 25 000 euros ;
 
 "aux motifs que « Sur la peine Le casier judiciaire de M. Y... porte mention, outre une condamnation à une amende prononcée par le tribunal d'instance de Toulon pour des faits de pêche sous-marine de loisir
 sans signaler sa présence par une bouée (26 août 2016), de quatre condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Toulon :
 - le 7 janvier 2003, pour non production de dossier ordonnant la fermeture d'une installation classée exploitée, exploitation d'une activité sans autorisation de l'autorité requise, non-respect de l'état d'un site d'activité,
 - le 13 octobre 2003, pour vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion,
 - le 9 avril 2004, pour violences avec usage ou menace d'une arme (ITT inférieure à 8 jours),
 - le 15 février 2010, pour recel de biens en récidive ; que compte tenu de la nature et de la gravité des faits, d'une part, et, d'autre part, de la personnalité de M. Y... telle qu'elle ressort de la procédure et de ses antécédents judiciaires dont il ne tient aucun compte, il sera condamné à une amende de 15 000 euros ; que le casier judiciaire de M. X... fait état de cinq condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Toulon :
 - le 27 septembre 2010, pour embauche de salarié sans déclaration préalable,
 - le 18 novembre 2011, pour prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance,
 - le 16 avril 2012, pour emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans respect des règles de prévention,
 - le 18 février 2013, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mise en danger d'autrui, excès de vitesse d'au moins 50 km/h,
 - le 27 mai 2015, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; que compte tenu tant de la nature et de la gravité des faits d'une part, de la personnalité de M X... d'autre part, telle qu'elle ressort de la procédure mais également de ses antécédents judiciaires, il sera condamné à une amende de 25 000 euros » ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte des ressources et de ses charges ; qu'en condamnant MM. Y... et X... à une amende respectivement de 15 000 et 25 000 euros sans motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de ses auteurs et sans tenir compte de leurs ressources et de leurs charges, la cour d'appel n'a pas justifié celle-ci" ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus à des peines d'amende, l'arrêt énonce que M. X... était le gérant de la société CMTP, spécialisée dans les travaux de terrassement qui employait 45 personnes, qu'il percevait un salaire de 5 000 euros, que son casier judiciaire fait état de cinq condamnations, qu'Il est divorcé et a trois enfants à charge, est actuellement directeur d'exploitation d'une société de transport et perçoit une rémunération mensuelle de 1 800 euros ; que les juges ajoutent que M. Y... a fait l'objet de quatre condamnations et que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits et de leur personnalité telle qu'elle ressort de la procédure mais également de leur casier judiciaire, M. X... sera condamné à une amende de 25 000 euros et M. Y... à une amende de 15 000 euros ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, et dès lors que, d'une part, les peines d'amende son déterminées en fonction des éléments du dossier de la procédure, d'autre part, M. Y..., appelant d'une condamnation à 15.000 euros d'amende, n'a pas justifié de ses revenus et de ses charges devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;