Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.103 du 09/02/2023,  partie 2



 
 2°) ALORS QUE l'assureur ne peut bénéficier de la subrogation légale dans les droits de son assuré qu'à la condition d'avoir indemnisé ce dernier en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la société MMA Iard, assureur des époux [I], était recevable à exercer un recours subrogatoire contre la société AXA France Iard, que la subrogation légale supposait que l'indemnité versée ait été effectivement due en application de la police d'assurance, « ce qui est établi en l'espèce au vu des documents contractuels produits aux débats », sans indiquer sur quelle pièce elle se fondait pour déduire que la société MMA Iard avait effectivement payé aux époux [I] l'indemnité à laquelle elle était contractuellement tenue en vertu d'une police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société AXA France Iard était tenue de garantir son assurée la SAS SBA au titre du vice caché affectant le tracteur que cette dernière avait vendu le 6 juin 2013 aux époux [I] et de l'avoir condamnée à payer à M. et à Mme [I] les sommes suivantes : au titre du préjudice matériel : 422.523,24 €, au titre du préjudice commercial : 1.500 €, et au titre du préjudice moral : 1.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 5 juillet 2018, et capitalisation des intérêts ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au demandeur à l'action en garantie des vices cachés de démontrer que le dommage a pour cause un vice de la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 12-13) que l'expert judiciaire avait identifié trois causes possibles à l'incendie litigieux, à savoir une défaillance du coupe-batterie du tracteur vendu à M. [I] par la société SBA, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard, un défaut du montage auxiliaire du circuit électrique du chargeur avant du tracteur, et un faux-contact électrique sur le tracteur, « générateur d'une résistance électrique située au niveau des connexions communes des servitudes électriques du tracteur et des servitudes électriques du chargeur générant, en l'absence de mouvement du véhicule pendant de nombreuses heures, le développement d'un point chaud provoquant par enchaînement la fusion du plastique environnant et son inflammation », l'expert ayant estimé que cette troisième cause était « la plus probable » ; que de ces éléments, la cour d'appel a déduit que « la défaillance électrique du tracteur à l'origine de l'incendie, constitue, en l'absence d'allégation d'un éventuel défaut d'entretien ou d'un usage non conforme de la part des acquéreurs, un vice intrinsèque de la chose vendue » ; qu'en statuant par de tels motifs, qui sont impropres à exclure que le sinistre litigieux ait pu avoir une autre cause qu'une défaillance électrique du véhicule vendu par la société SBA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, la compagnie AXA France Iard faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 18) qu'il résultait des conclusions de l'expert [T] qu'elle avait mandaté que M. [I] était « directement intervenu sur les fils électriques du tracteur et un défaut d'usage dudit tracteur ne peut donc être écarté », M. [I] ayant déclaré « avoir dû triturer la filerie du tracteur au droit de la batterie pour lui permettre de démarrer celui-ci, alors même que les cosses avaient été resserrées », et qu'il était « également intervenu sur le tracteur et notamment au droit de la batterie, et qu'ainsi, il ne peut être exclu que son action ne soit pas à l'origine du sinistre » ; qu'en énonçant que « la défaillance électrique du tracteur à l'origine de l'incendie, constitue, en l'absence d'allégation d'un éventuel défaut d'entretien ou d'un usage non conforme de la part des acquéreurs, un vice intrinsèque de la chose vendue », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société AXA France Iard et méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il incombe au demandeur à l'action en garantie des vices cachés de démontrer que le dommage a pour cause un vice de la chose vendue ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société MMA Iard, p. 19), si le sinistre ne pouvait pas avoir pour origine un défaut des sources électriques du bâtiment incendié, hypothèse que l'expert avait rejetée sur la foi des déclarations des époux [I], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)