décision 17-17.972 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., domiciliée [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de condamnation la compagnie Allianz au titre des dommages subis du fait de l'effondrement de sa restanque,
 
 Aux motifs que dans les relations entre assureur et assuré, et même si l'assureur ne conteste pas l'existence du contrat, il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution. Il appartient dès lors à Madame Y... de démontrer que le contrat souscrit auprès de la société Allianz garantit l'événement objet de la déclaration de sinistre datée du 02 novembre 2010 - des pluies torrentielles - et le bien que cet événement a affecté - une restanque.
 Madame Y... conclut que l'existence de conditions générales différentes étant établie, il n'existe aucune preuve permettant de lui opposer la définition contractuelle de la tempête sur laquelle s'est appuyé le premier juge. Cependant, s'il est vrai que l'assureur ne produit pas les conditions particulières du contrat d'assurance, visant les conditions générales remises à l'assuré, il est démontré, par le bordereau des pièces qu'elle a produites en première instance, bordereau qui vise la police d'assurance, que Madame Y... a bien reçu copie des conditions générales, qu'elle les a produites en première instance et que c'est dans son exemplaire que le premier juge a trouvé la définition sur laquelle il s'est appuyé. Or la définition résultant des conditions générales produites aujourd'hui par l'assureur, à savoir "l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent", est strictement identique,
 Cette définition étant claire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil relatifs à l'interprétation des conventions. Il convient simplement de l'appliquer. À cet égard, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause en constatant que les pluies torrentielles survenues le 1er novembre 2010 ne constituaient pas une "tempête" au sens contractuel du terme.
 Il sera au surplus souligné que les deux versions de l'article 4.2 "Les installations de jardin" produites par les parties sont compatibles car les murs de soutènement, à défaut de définition contractuelle, doivent s'interpréter comme incluant les restanques, et que dans les deux versions, ces murs ne sont garantis que lorsque les dommages résultent, pour se limiter aux événements climatiques : de la chute de la foudre, d'une tempête, de la grêle ou d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel. Or les pluies diluviennes du 1er novembre 2010 ne constituent aucun des trois premiers événements, et l'arrêté du 30 mars 2011 publié le 02 avril 2011 classant les intempéries du 1er novembre 20I0 en catastrophe naturelle ne concerne pas la commune de [...] (arrêt p.5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que les circonstances de l'effondrement de la restanque ne sont pas contestées ; qu'aucun autre élément n'est d'ailleurs évoqué, au-delà des pluies diluviennes, sur les causes de cet effondrement ;