Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.963 du 06/01/2021,  partie 3


qu'il résulte de ce qui précède que la créance de la société Chauray Contrôle doit être admise à hauteur de la somme de : 1 577 703,82 euros - 94 147,38 euros = 1 488 556,44 euros à laquelle s'ajoute la somme de 44 506,69 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour ordre ou poursuites judiciaires et celle de 2 000 euros correspondant aux indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par les jugements des 6 janvier 2004 et 13 septembre 2004, soit au total la somme de 1 535 063,13 euros augmentée des intérêts au taux de 16,90% du 15 juin 2003 au 12 octobre 2004, capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 (ancien) du code civil auquel renvoie Pacte notarié du 14 octobre 1992 constatant la créance née du prêt ;
 
 1° ALORS QUE la mention d'endos apposée sur une copie exécutoire à ordre doit préciser le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, de sorte que les intérêts ne sont transmis que s'ils sont mentionnés ; qu'en retenant, pour fixer le montant de la créance de la société Chauray Contrôle, second cessionnaire de la créance de la banque La Hénin, que « l'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires [
 ] au nombre desquels figure nécessairement la stipulation d'intérêts », de sorte que les intérêts de la créance auraient pu être transmis au-delà de la somme de 609 796,07 euros (4 000 000 francs), seule mentionnée dans l'endos (arrêt, p. 10, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article 6 alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le transfert des intérêts produits par la créance, prévu par l'article 6 alinéa 3 de la loi du 15 juin 1976, est supplétif de volonté ; qu'en retenant, pour fixer le montant de la créance de la société Chauray Contrôle, second cessionnaire de la créance de la banque La Hénin, que « l'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires [
 ] au nombre desquels figure nécessairement la stipulation d'intérêts » (arrêt, p. 10, pén. al.), quand les parties à la cession sont libres de limiter la portée du transfert et de ne pas transférer les intérêts, et tout en constatant que la mention des intérêts avait été rayée lors du premier endos, la cour d'appel a violé l'article 6 alinéa 2 et 3 de la loi du 15 juin 1976 ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, une dette ne peut produire intérêts tant qu'elle n'est pas née et exigible ; qu'en jugeant que la créance de la société Chauray, qui devait être admise pour un montant de 1 488 556,44 euros, auquel devait s'ajouter la somme de 44 506,69 euros au titre de l'indemnité forfaitaires pour ordre ou poursuites judiciaire ainsi que la somme de « 2 000 euros correspondant aux indemnités allouées sur le fondement de l'article du code de procédure civile par les jugements des 6 janvier 2004 et 13 septembre 2004 » (arrêt, p. 11, dern. al.), devait être augmentée pour le tout des « intérêts au taux de 16,90% du 15 juin 2003 au 12 octobre 2004 » (arrêt, p. 11, dern. al. et p. 12, al. 1er), quand la créance fondée sur l'article 700 du code de procédure civile n'avait pu produire d'intérêts antérieurement à sa naissance, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1905 du code civil et 700 du code de procédure civile.