Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.896 du 19/12/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE « Au soutien de ses demandes indemnitaires à ce titre, M. Y... précise avoir connu des difficultés professionnelles à compter de sa réélection en octobre 2009 en tant que délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'établissement, difficultés avec son nouveau supérieur hiérarchique en la personne de M. Z... au travers de l'allégation d'une prétendue insuffisance professionnelle relevée en février 2010 alors même que jusque-là ses évaluations étaient positives, qu'il n'a pu bénéficier d'un entretien individuel en 2011 au titre de son activité sur l'année 2010 et en 2014 sur celle de l'année 2013, qu'ayant été en arrêts de travail continus du 6 décembre 2013 au 5 mai 2014 ce n'est que le 1er juin 2015 qu'il a eu un entretien au titre de ses performances sur 2014, qu'outre l'inadéquation du coefficient conventionnel lui ayant été attribué au regard des fonctions qu'il exerce réellement, ce qui motive sa demande de rappel de salaires, un écart significatif de coefficient apparait si on compare son niveau de rémunération avec celui des salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions de niveau égal, que cette différence observable à son détriment s'illustre principalement par un retard de coefficient et non par un arrêt brutal des augmentations individuelles de salaires, que son manager rejetait ses plannings d'heures et s'opposait à ses heures de délégation tout en lui imposant une modification de son périmètre de travail par le transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable dès la fin de l'année 2009, qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'en septembre 2011 il lui a été attribué les fonctions de contrôleur de gestion opérationnel aux lieu et place de celles de gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de déplacement professionnel et le temps de travail à l'occasion des arrêts de maladie il a subi un isolement physique du reste de son équipe de novembre 2013 à février 2015, qu'il a subi une rupture d'égalité de traitement lors de la mise en oeuvre du plan de départs volontaires de 2014 puisqu'alors que son emploi était directement « impacté » sa candidature au titre du volet mobilité dudit plan sur un poste de contrôleur de gestion à Bagneux était rejetée au prétendu motif qu'il n'avait pas un profil suffisamment technique, qu'il n'a eu aucune réponse de son employeur suite à sa demande de renouvellement de sa voiture de fonction de mai 2015, et que cette situation a perduré en dépit de ses multiples démarches au sein et en dehors de l'entreprise (inspection du travail) pour y remédier, ce qui a sensiblement dégradé son état de santé tant physique que mentale puisqu'ayant été atteint courant 2010 et 2011 d'un syndrome dépressif. Pour les raisons précédemment exposées lors de l'examen par la cour de certaines des demandes salariales, ne sont pas établis les griefs liés à la violation par l'employeur des dispositions en vigueur au titre, d'une part, de la rémunération des temps de déplacement professionnel et, d'autre part, du traitement des arrêts de maladie s'agissant des salariés itinérants, cette dernière problématique ayant abouti à un rejet de la demande nouvelle de M. Y... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Sur les entretiens annuels d'évaluation de M. Y... - ses pièces 7 à 11 -, il est permis de relever que ceux-ci sont globalement satisfaisants jusqu'en 2009 et qu'à compter de 2010 ils deviennent nettement moins bons, les comptes rendus relatifs à la dernière période en cause donnant lieu à des retards dans la formalisation ainsi qu'à de nombreux échanges de courriels avec sa hiérarchie suite à ses observations non suivies d'effet - ses autres pièces 13 à 18. Sur l'écart significatif de coefficient pour la détermination de la rémunération de M. Y... qui compare sa situation avec celle d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions à niveau de responsabilités comparables - son panel en page 27 de ses écritures -, il est manifeste que le coefficient conventionnel 300 qui lui a été attribué est inférieur à celui de M. Franck A... (360) qui s'est vu attribuer au sein de l'entrepris des missions avec un niveau de responsabilités similaires pour relever comme lui de la catégorie technicien-agent de maîtrise, ainsi qu'à ceux de Messieurs Thibault B... (400) et Jonathan C... (350 puis 400) qui en tant que contrôleurs de gestion opérationnel sont déjà classés dans la catégorie cadre qu'il revendique lui-même à bon droit. Sur les heures de délégation liées à l'exercice de ses mandats électifs, M. Y... verse aux débats - sa pièce 111 - un échange de courriels courant décembre 2010 avec son supérieur hiérarchique direct, M. Z..., assez peu disposé à en respecter le principe, ce qui est pourtant un droit attaché au statut d'élu du personnel.