Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.674 du 03/07/2019,  partie 4


que dès lors en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts du fait de l'illicéité de cette clause sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes présentées par l'Union locale CGT de Chatou et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Plastiques Recyclage à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 200 euros à titre d'indemnité au titre des dispositions illicites de la clause contractuelle, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts légaux à compter de l'arrêt, d'AVOIR autorisé la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, d'AVOIR condamné la société France Plastiques Recyclage à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné la société France Plastiques Recyclage aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes présentées par l'Union locale CGT de Chatou : A titre liminaire, la société France plastique recyclage soulève l'irrecevabilité des demandes de l'Union locale CGT de Chatou au motif que celle-ci ne produit pas une délibération de son bureau lui donnant mandat pour exercer son action, et qu'elle n'a pas d'intérêt à agir dès lors qu'aucune question de principe n'est posée. L'Union locale CGT de Chatou produit ses statuts dont il ressort dans ses articles 13 et 14 qu'elle exerce en justice toutes les actions nécessitées pour la défense de ses intérêts en conformité avec les dispositions du code du travail, et que son secrétaire du secteur juridique dispose d'un pouvoir permanent pour agir. Par ailleurs, le fait d'insérer dans les contrats de travail des salariés des clauses attentatoires à la vie privée, constitue une atteinte à l'intérêt collectif des salariés, de sorte que l'Union Locale CGT est recevable pour l'exercice d'une action propre, distincte de celle de M. P.... La cour ayant fait partiellement droit à la demande de dommages et intérêts, il convient d'accorder à l'Union Locale CGT de Chatou une indemnité de 200 euros que la société France Plastiques Recyclage devra lui payer à ce titre. S'agissant en revanche de la demande présentée en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'Union locale n'a pas qualité pour réclamer une indemnité à ce titre, cette demande devant être déclarée irrecevable. »,
 
 1/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi incident emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant accordé à l'Union locale CGT de Chatou une indemnité de 200 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux atteintes portées à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la présence dans le contrat de travail d'un salarié d'une clause illicite jamais mise en oeuvre ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail.