Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.605 du 06/03/2019,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la créance « prêt habitat » que la Crcam de la Corse a déclarée au passif de M. Q... F..., assujetti à une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 avril 2015 puis à une procédure de liquidation judiciaire par une jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 8 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 1er alinéa) ; que « Q... F... produit une déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du même code, faisant passer son activité d'entrepreneur individuel en eirl relativement à l'activité de "travaux d'installation électrique dans tous locaux", la mention de ce qu'il a affecté son patrimoine apparaissant par l'extrait de son immatriculation au répertoire des métiers levé le 1er juillet 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 2nd alinéa) ; que « cette affectation de patrimoine a précisément pour objet de protéger le patrimoine personnel du débiteur, en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que « l'article L. 680-2 du même code prévoit que les dispositions qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être com-prises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que « l'article L. 680-3 prévoit de la même manière que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que, « sur la déclaration de cessation des paiements effectuée par Q... F... pour l'activité d'installation électrique enregistrée au répertoire des métiers [...], le tribunal de commerce a, le 13 avril 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; qu'« il est établi et non discuté, que la créance de l'appelante, relativement au prêt habitat [...] consenti à titre privé ne constitue pas une créance professionnelle née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le paiement est affecté, puisqu'il s'agit du financement du logement du débiteur » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; qu'« il en résulte que cette créance ne peut être admise au passif de Q... F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Corsa Lux, puisqu'il n'est pas, à titre personnel, éligible à la procédure collective commerciale ouverte pour ses dettes professionnelles, sauf confusion des patrimoines qui n'est, en l'espèce, ni justifiée ni même invoquée » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle son patrimoine séparé de son patrimoine personnel est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « eirl » ; qu'il en va donc ainsi lorsqu'il procède à la déclaration de la cessation de ses paiements, laquelle est un acte ressortissant à l'exercice de sa profession ; qu'en s'abstenant de justifier que M. Q... F... a, dans la procédure qui a abouti au prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire, fait précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « eirl », la cour d'appel, qui décide que c'est M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl qui a été successivement assujetti à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, a violé l'article L. 526-6, alinéa 4, du code de commerce ;
 
 2. ALORS QU'en dans le cas où l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée renonce à l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets ; qu'en décidant que c'est M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl qui a été successivement assujetti à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, quand, M. Q... F... s'étant abstenu, dans la procédure qui a abouti au prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire, de faire précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « eirl », il a ainsi renoncé à l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 526-15 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective a autorité absolue de la chose jugée ;