cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-21.304 du 27/06/2018,  partie 2


que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... demandait, après avoir rappelé qu'elle avait été mariée à M. X... sous le régime de la communauté légale, la condamnation de l'avocat et de l'assureur, in solidum, à lui payer, ensemble avec M. X..., diverses sommes, en plus de la somme de 5 280 000 euros en réparation de son préjudice moral propre ; qu'en retenant, néanmoins, qu'elle sollicitait la seule réparation d'un préjudice propre et non celle d'un préjudice commun subi par la communauté, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir précisément énoncé toutes les demandes de Mme Y... et présenté ses moyens, la cour d'appel a statué sur ses prétentions sans restreindre l'objet du litige, en retenant, d'une part, que celle-ci sollicitait le paiement à son seul bénéfice d'une somme en réparation de son préjudice moral propre, d'autre part, qu'il convenait d'apprécier si la faute commise par l'avocat lui avait causé un préjudice personnel, prétention qui n'avait pas été soumise aux premiers juges ; qu'elle en a exactement déduit que cette demande était nouvelle et, partant, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit réparer l'intégralité du préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a considéré qu'il avait pris l'engagement d'acquérir 60 % des parts de la SCI de Bethemont seulement après la décision de céder ses parts dans la société Immobilière X..., que cette acquisition constituait un investissement modeste au regard de la valeur de la société Immobilière X..., que M. X... n'avait pas besoin de trésorerie pour financer cette acquisition et qu'il n'était donc pas contraint à vendre ses titres, que le financement des opérations prévues dans le protocole conclu le 30 avril 1990 était à la charge de la Banque Indosuez, sans participation obligatoire de M. X..., que M. X... n'était donc pas dans l'obligation de réinvestir le prix de la cession dans ces opérations, et que la société Immobilière Satis n'aurait pas renoncé à acquérir les titres si elle avait connu la fiscalité applicable, quand la seule imposition de 56,80 % du prix de cession, soit plus de la moitié de ce prix, aurait nécessairement conduit M. X... à renoncer à vendre ses titres et, en tout cas, à trouver une meilleure alternative ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M. X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge doit réparer l'intégralité du préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, par arrêt en date du 15 novembre 2001, la cour d'appel de Versailles a définitivement jugé que l'avocat avait manqué à son devoir de conseil ; qu'après constaté que, par la faute de l'avocat, M. X... avait perdu une chance de ne pas céder ses titres et « qu'en l'absence de cession, M. X... n'aurait pas dû supporter le paiement de l'impôt réclamé », l'arrêt attaqué a considéré « que les impôts excédant ceux envisagés par la société Fidal [ne] constituent [pas] un préjudice indemnisable » ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a, derechef, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que, d'abord, après avoir examiné les éléments de fait et de preuve à elle soumis, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... avait subi une perte de chance de ne pas céder les titres, qu'elle a évalué à 50 % ;
 
 Qu'ensuite, l'arrêt retient que l'impôt est la conséquence de la perception par M. X... du prix de vente, qu'il n'aurait pas perçu à défaut de cession, et qu'il a conservé ce prix, supérieur à l'impôt réclamé ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'imposition excédant celle envisagée par l'avocat ne constituait pas un préjudice indemnisable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt