Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.477 du 05/06/2019,  partie 4


que les entreprises ayant pour activité la production, le transport, la distribution et l'exportation d'électricité dans les départements d'Outre-mer ont été nationalisées dans le cadre de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1972, l'ensemble de leurs biens et obligations étant transférés à EDF qui a intégré le personnel ; qu'entrent dans le champ du statut national du personnel des IEG les salariés de la société EDF mais aussi ceux d'entreprises créées postérieurement à la nationalisation et qui en sont exclues ; que compte tenu de cette nouvelle situation et des protocoles d'accords en vigueur avant la nationalisation, une circulaire en date du 28 juin 1976 dite PERS n° 684 a été édictée disposant que les agents recrutés dans un département d'Outre-mer percevraient : « 211 - Rémunération, majoration résiduelle : Pour le calcul de la rémunération, le salaire national de base (article 9 du statut national) est affecté d'un coefficient de majoration résidentielle de 25 %. 212 - Indemnités versées dans le cadre de l'article 14 § 6 du statut national « indemnité spéciale DOM » : Les agents perçoivent une indemnité spéciale DOM égale à 25 % du salaire national de base affecté de leur coefficient hiérarchique (catégorie-classe- échelon) » ; que c'est à juste titre, après avoir rappelé que concernant les fonctionnaires, la loi du 3 avril 1950 a introduit, en sus de la majoration de 10 %, une majoration de 25 %, puis que le décret du 22 décembre 1953 a, quant à lui, institué un complément temporaire à cette majoration de traitement, porté par un décret du 28 janvier 1957 à 15 % du traitement indiciaire de base, que le tribunal a considéré que les textes adoptés entre 1946 et 1975 avaient privé d'effets le § 6 de l'article 14 du statut et que la fédération Chimie Energie CFDT n'était pas fondée à en demander l'application dès lors que : - la PERS 684 ne fait que reprendre à l'identique les dispositions des protocoles d'accord et des avenants antérieurs négociés par les partenaires sociaux et ayant pour objet l'application intégrale du statut aux agents des entreprises ayant pour activité la production, le transport, la distribution et l'exportation d'électricité dans les départements d'Outre-mer - son application n'a été remise en cause qu'en 2011, alors même que les indemnités coloniales visées par l'article 14 § 6 ont disparu depuis 1946 ; que ces mêmes considérations conduisent également à dire que le syndicat ne pouvait pas plus de prévaloir d'une inégalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le statut national du personnel des IEG prévoit, en son article 9, que les agents perçoivent un salaire national de base auquel s'ajoute des majorations résidentielles soumises à cotisations et, en son article 14 § 6, que les agents en service dans les territoires d'Outre-mer bénéficient de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans ces territoires ; que le statut ainsi défini n'était, à l'époque, pas applicable aux départements et territoires d'Outre-mer ; que des protocoles d'accord, conclus entre 1967 et 1969, ont précisé les conditions d'applications du statut aux agents des IEG employés dans les départements d'Outre-mer et ont prévu que la rémunération serait fixée en fonction du salaire national de base au sein d'EDF, assorti d'une majoration résidentielle de 25 %, à laquelle s'ajouterait un complément de rémunération de 25 % de ce salaire national en spécifiant que « l'article 14 paragraphe 6, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est sans objet pour le personnel de la société » ; qu'en 1972, pour mettre fin à des conflits sociaux et au terme d'un « relevé de conclusions » signé entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de dispositions ayant pour objet l'application intégrale du statut dans les départements d'Outre-mer et, à ce titre, de l'article l4 § 6, et qu'à cet effet, pour accorder au personnel des sociétés d'électricité des départements d'Outre-mer des majorations du salaire de base identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements (10 % + 40 %), les protocoles devront être modifiés comme suit : « Article 3 (nouveau) - La rémunération des agents statutaires de la société est fixée en fonction du salaire national de base en vigueur à EDF ; ce salaire de base est assorti d'une majoration résidentielle égale à 25 % (taux en vigueur dans la région parisienne). Par application de l'article 14 paragraphe 6, du statut national, un complément de rémunération égal à 25 % du salaire national de base affecté du coefficient de classement de l'agent, s'ajoute au salaire défini ci-dessus. » ; que ce relevé de conclusions a donné lieu à la signature par les partenaires sociaux d'avenants aux protocoles sus-évoqués reprenant à l'identique les dispositions arrêtées entre le gouvernement et les partenaires sociaux ; que la loi du 11 juillet 1975, qui a nationalisé l'ensemble des entreprises ayant pour activité la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, a notamment rendu applicable le statut aux agents des entreprises nationalisées, intégrés au sein du personnel d'EDF ;