Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-18.685 du 09/07/2014,  partie 5


que la Cour d'appel a donc fait droit à la demande de l'exposante qui faisait valoir que la valeur de l'immeuble devait subir un abattement de 20 % en raison de l'âge de son occupante et non de 30 % comme retenu par le notaire Maître C... dans son projet d'état liquidatif du 31 juillet 2007 et par Monsieur D... dans son expertise du 16 décembre 2009 ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges, qui avait homologué le projet d'état liquidatif du 31 juillet 2007 sauf à valoriser les immeubles de la succession selon l'expertise de Monsieur D..., la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 3/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel a jugé que le notaire maître C..., dans son projet daté du 17 décembre 2012, avait repris l'entier historique des comptes bancaires et qu'il n'existait plus d'incertitude puisqu'ils étaient désormais clairement identifiés et suivis ; que la Cour d'appel a ainsi jugé qu'à la suite du projet liquidatif de Maître C... daté du 31 juillet 2007 il existait bien des incertitudes et que tous les comptes n'étaient donc pas clairement identifiés et suivis ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges, qui avaient homologué le projet d'état liquidatif du 31 juillet 2007, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'il est constant que concernant l'état des comptes bancaires de la succession, aucune des parties ne réclamait l'homologation du projet liquidatif de Maître C... du 31 juillet 2007 en l'état ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges, qui avait homologué en l'état le projet liquidatif du 31 juillet 2007 concernant les comptes bancaires, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 5/ ALORS QUE la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible se compose de tous les biens existants au décès ; que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions (p. 29) que dans l'état liquidatif du 31 juillet 2007, comme dans celui du 17 décembre 2012, le notaire avait omis de prendre en compte, pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, l'existence d'un compte bancaire contenant le produit de la vente d'une partie des titres cédés du vivant de Monsieur René X... ; qu'en se bornant à affirmer que dans son projet daté du 17 décembre 2012 le notaire maître C... avait repris l'entier historique de ces comptes et qu'il n'existait plus d'incertitude puisqu'ils étaient clairement identifiés et suivis, sans rechercher si les comptes en question, qui n'apparaissaient dans ledit projet qu'au titre de la masse à partager, avaient également été pris en compte dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du Code civil ; 
 6/ (Subsidiaire) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à la juridiction saisie et non au notaire délégué qu'il appartient de fixer la valeur des biens litigieux au jour le plus proche du partage ; que dès lors, en laissant au notaire délégué le soin de procéder à la réévaluation du bien à la date du partage, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a condamné Madame Y... à payer à Monsieur Jean-Paul X... et Madame Nathalie Z... la somme de 1500 euros chacun à titre de dommages intérêt, sauf à porter le montant de cette somme à hauteur de 3000 euros chacun ; 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce Marie-Pierre X... a fait pratiquer une expertise de comparaison d'écritures car elle mettait en doute le codicille, a demandé et obtenu un complément d'expertise et a repris sur appel cette demande ; qu'elle est en droit de le faire et cela ne peut constituer une faute ; qu'en revanche, alors que ce codicille était au cour du débat depuis le premier trimestre de l'année 2005, elle ne s'était toujours pas rendue chez le notaire pour l'examiner lorsque son frère Jean-Paul a questionné ce dernier en fin d'année 2008 pour savoir où en était la situation (courrier du notaire du 7 octobre 2008, pièce intimés) ; qu'entre temps, un projet liquidatif ayant été établi par maître C... et soumis à la signature des parties le 31 juillet 2007, elle ne s'y est pas présentée, empêchant tout débat et toute discussion ; que cela a rendu nécessaire, le 19 octobre 2007, l'assignation délivrée par son frère et sa nièce devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir homologuer l'état liquidatif du notaire ;