Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.563 du 19/09/2018,  partie 2



 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 20), le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement ne s'étendait pas aux sociétés Europ'Steel et Europa dès lors que la première avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 janvier 2003 et que la seconde exerçait une activité sans rapport avec celle de la société PAM, de sorte qu'aucune permutation de personnel n'était envisageable avec les salariés de cette dernière société ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE si, dans le cadre de son obligation de reclassement, le liquidateur d'une société appartenant à un groupe doit s'enquérir des possibilités de reclassement au sein de chacune des entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, il n'est pas tenu, en revanche, de prendre contact avec chacun des établissements de ces entreprises ; qu'en relevant, pour en déduire qu'il ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, que le liquidateur n'avait pas pris contact avec les deux établissements de la société Europ'immo mais seulement avec son établissement marseillais, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans le cadre de son obligation de reclassement, il n'incombe pas au liquidateur d'une société appartenant à un groupe d'aller au-delà du refus de l'entreprise interrogée de donner suite à la demande de reclassement ; qu'en considérant qu'à défaut de produire le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société PAM Guadeloupe , le liquidateur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclassement au sein de cette entreprise après avoir pourtant relevé que son gérant avait indiqué ne recruter ses salariés qu'en Guadeloupe et qu'il n'avait été donné aucune suite au courrier du liquidateur interrogeant cette entreprise sur ses possibilités de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.