Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.092 du 23/11/2016,  partie 5


employeur échoue donc à démontrer que sa salariée n&apos;est pas restée à sa disposition permanente pendant ces périodes. Néanmoins au regard du caractère temporaire de ces avenants alors même que le contrat de travail du 27 décembre 2003 porte mention de la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, la re-qualification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits "faisant fonction" et non à l&apos;ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme aux dispositions légales et Madame [K] est fondée à réclamer un rappel de salaire uniquement sur les périodes correspondant aux avenants. Il convient en conséquence de requalifier en temps plein les avenants temporaires au contrat de travail des 7 février 2005, 27 juillet 2005, 3 mars 2006, 12 mai 2006, 6 juin 2006, 23 août 2006, 27 novembre 2006, 8 février 2007, 22 février 2007, 20 mai 2007, 26 juin 2009, 27 août 2009, 26 août 2009, 22 septembre 2009 et 19 juillet 2010. Au regard de la saisine du conseil de prud&apos;hommes le 15 février 2012 et de la prescription quinquennale applicable, la salariée ne peut réclamer des salaires sur la base d&apos;un temps plein que sur la période à compter du 15 février 2007. Elle a, à compter du 15 février 2007 et jusqu&apos;à la rupture du contrat, bénéficié de huit contrats dits « faisant fonction » sur des périodes d&apos;une durée au moins hebdomadaires permettant de considérer que pendant douze semaines elle aurait dû bénéficier d&apos;un salaire correspondant à trente-cinq heures alors qu&apos;elle n&apos;a été rémunérée qu&apos;à hauteur de trente et une heures. La société Lidl reste donc lui devoir la somme de 499,68 euros ainsi calculée 4 hx12 semaines x10,41 euros = 499,68 euros outre les congés payés afférents pour la somme de 49,97 euros. La société Lidl sera en conséquence condamnée à lui payer 499,68 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents pour la somme de 49,97 euros. Il sera ainsi ajouté au jugement s&apos;agissant d&apos;une demande nouvelle ».
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L.3123-14 du code du travail, l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet; que l&apos;employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, de ce que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; que lorsque l&apos;employeur ne démontre pas que le salarié connaissait son rythme de travail, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité pour toute la durée de la relation de travail; que la cour d&apos;appel a relevé que la présomption de travail à temps complet s&apos;appliquait à compter du 31 janvier 2005 en l&apos;absence de mention sur les avenants au contrat de travail conclus de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; que la cour d&apos;appel a également constaté que l&apos;employeur a échoué à démontrer que la salariée n&apos;était pas restée à sa disposition permanente durant cette période; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses énonciations que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 31 janvier 2005; qu&apos;en requalifiant uniquement les avenants temporaires au contrat de travail des 7 février 2005, 27 juillet 2005, 3 mars 2006, 12 mai 2006, 6 juin 2006, 23 août 2006, 27 novembre 2006, 8 février 2007, 22 février 2007, 20 mai 2007, 26 juin 2009, 27 août 2009, 26 août 2009, 22 septembre 2009 et 19 juillet 2010, signés pour occuper des fonctions de chef caissière pour une durée de travail de trente et une heure hebdomadaires et en condamnant l&apos;employeur à un rappel de salaire pour une seule période de douze semaines, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.3123-14 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE la requalification d&apos;un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet doit être ordonnée à compter de la première irrégularité lorsque le recours par l&apos;employeur à des heures complémentaires a eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée et malgré l&apos;accord du salarié, la durée de travail au niveau de la durée légale; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à compter du 31 janvier 2005, la salariée qui a signé des avenants temporaires pour occuper des fonctions de chef caissière pour une durée de travail de trente et une heure hebdomadaires tandis que le contrat de travail initial mentionnait vingt-six heures de travail hebdomadaires devait se tenir à la disposition permanente de son employeur; qu&apos;il en résultait nécessairement que le recours par l&apos;