décision 16-21.798 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Serge X...,
 
 2°/ Mme I...                  , épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                            , Nouméa,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Danielle Y..., épouse J..., domiciliée [...]                                    ,
 
 2°/ à Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 En présence de :
 
 - Mme Sheila X..., épouse A..., domiciliée [...]                                         , Nouméa,
 
 Mme A... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., et de Mme A..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme J... et de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et l'avis de Mme C..., premier avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les deux moyens identiques de cassation du pourvoi principal et du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
 
 Condamne M. et Mme X..., et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens identiques produits au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., et au pourvoi provoqué pour Mme A...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des propriétés contiguës appartenant à Mmes Y... et aux consorts X... et formant les lots 635, 636 et 83 de la section  commune de[...] , selon les conclusions de l'expert judiciaire telles qu'elles résultent de son rapport du 20 mars 2012, soit selon la limite suivant les sommets 40, 10, 267, 270 et 250 et d'avoir commis pour y procéder M. D... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des pièces produites aux débats que les consorts X... procèdent à une analyse erronée de la délimitation du lot n° 83 dont ils sont propriétaires ; que l'expert-géomètre a ainsi constaté que les titres de propriété étaient conformes aux définitions des parcelles telles que mesurées par le géomètre Vautrin et il conclut que l'exploitation de l'ensemble des documents produits lui a permis, de façon cohérente, d'écarter l'analyse des consorts X... faisant partir la limite nord-est de leur lot de la borne implantée au point 5 placée à l'extrémité de la limite séparative des lots 107 et 544 ; que la cour relève que l'acte notarié de mars 1973 par lequel ils ont acquis le lot n° 83 décrit ainsi la limite nord-est de leur lot contigu au lot n° 82 : « une droite commune à la imite sud-ouest du lot 82, depuis la limite sud-est du lot 107 jusqu'à la rive droite du ruisseau" " ; qu'il apparaît en fait que les consorts X... se méprennent sur la lecture des termes « depuis la limite sud-est du lot 107 » en considérant que cette limite correspond à l'extrémité de la ligne séparative des lots 107 et 544 alors que la notion de « limite du lot 107 » fait référence à une ligne et non à un point déterminé ; que c'est avec bon sens que l'expert a d'ailleurs relevé que les termes utilisés dans les descriptions des limites avaient un sens technique précis et qu'à retenir l'analyse des consorts X..., leur ligne séparative du lot n° 82 ne serait plus une « droite » mais une ligne brisée ;