Cour d'appel de Rennes
SD, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.659 du 13/10/2016,  partie 3


aussi, en refusant à Mme [R] le bénéfice de la procédure de surendettement au prétexte qu&apos;elle ne pouvait y recourir pour régler les difficultés rencontrées dans le cadre de sa procédure de divorce et imposer à ses créanciers des délais de paiement dans l&apos;attente du paiement de la prestation compensatoire quand la caractère alimentaire de celle-ci lui conférait une nature insaisissable, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants privant sa décision de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 270 du code civil.