Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.933 du 04/01/2017,  partie 3


Le Préfet du Nord et à Maître [N] [R] » ; qu&apos;en affirmant que M. [W] avait reçu notification de cette ordonnance, sans préciser d&apos;où résultait une telle constatation, le premier président a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 3°) ALORS QU&apos;il incombe à l&apos;auteur de la requête aux fins de seconde prolongation de joindre à celle-ci toutes pièces justificatives utiles ; que l&apos;ordonnance confirmant en appel la première prolongation compte au nombre de ces pièces ; qu&apos;en reprochant à M. [W], par un motif adopté, de ne pas produire l&apos;ordonnance rendue par la cour d&apos;appel de Douai le 5 mars 2015 sur appel de l&apos;ordonnance du 4 mars 2015, quand il appartenait au contraire au Préfet de l&apos;Oise, auteur de la requête, de produire cette décision déterminante, et en se bornant à relever que la requête du Préfet de l&apos;Oise visait expressément l‘ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 mars 2015, qui ne constituait donc que la décision confirmée, non la décision confirmative, le premier président a violé les articles L. 552-7 et R. 552-3 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 4°) ALORS QUE M. [W] ne se bornait pas à soutenir que l&apos;ordonnance initiale de première prolongation du 4 mars 2015 était atteinte de caducité sauf à ce que l&apos;auteur de la requête prouve le prononcé d&apos;une ordonnance confirmative dans les 48 heures de la déclaration d&apos;appel ; qu&apos;il exposait également qu&apos;il n&apos;incombe pas au juge des libertés de suppléer au défaut de production, par l&apos;auteur de la requête, des pièces justificatives utiles ; qu&apos;en laissant ce second moyen déterminant sans réponse, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des libertés ne peut se fonder sur une pièce justificative non produite par l&apos;auteur de la requête en prolongation ; qu&apos;en se bornant à retenir que M. [W] avait reçu notification de l&apos;ordonnance confirmative du 5 mars 2015 pour ignorer le défaut de production de cette décision par le préfet de l&apos;Oise à l&apos;appui de sa requête, et en suppléant ainsi à la carence de ce dernier, le premier président a violé les articles L. 552-7 et R. 552-3 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 6°) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur la base du pourvoi n° 16-11.412, laquelle aura pour effet de supprimer de l&apos;ordonnancement juridique l&apos;ordonnance confirmative du 5 mars 2015, afférente à la première prolongation, aura pour conséquence nécessaire la cassation de l&apos;ordonnance attaquée, une seconde prolongation ne pouvant être envisagée faute d&apos;une première prolongation régulière et définitive.