Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.299 du 25/03/2021,  partie 4



 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif le déféré formé par la société HKDC, que « l'intimé sout[enait] que le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article 916 du code de procédure civile n'a[vait] pas été respecté par la requérante qui a[vait] déposé tardivement le 3 juin 2016 une requête en déféré nullité d'une ordonnance rendue le 14 avril 2016 » (arrêt, p. 2, § 12), quand il résultait de ses propres constatations que, lors de l'audience sur déféré du 20 février 2018, Mme R... était « non comparante et non représentée » (arrêt, p. 1), en sorte qu'elle n'était pas saisie de la fin de non-recevoir soulevée dans les seules conclusions écrites de l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 4, 945 et 946 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, le déféré n'étant pas une voie de recours, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son exercice ne peut être soulevée d'office ; qu'en relevant d'office, pour déclarer irrecevable le déféré de la société HKDC, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il avait été formé plus de quinze jours après le prononcé de l'ordonnance du conseiller chargé d'instruire l'affaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 945 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 125 du même code.