cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 10



 Il est fait grief à l'|arrêt attaque d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à B... les sommes de :
 
 - 16 848,81 euros a titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié a la rupture abusive de la facilite de trésorerie contractuelle et du compte bancaire ouvert a son nom ;
 
 - 5 377,16 euros a titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation abusive du pret personnel du 18 juin 2005, outre a titre de dommages-intérêts complémentaires le montant de tous intérêts afférents ;
 
 - 2 637,97 euros a titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation abusive du prêt personnel du 1er septembre 2005, outre à titre de dommages-intérêts complémentaires le montant de tous intérêts afférents ;
 
 Alors d'une part que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'|un dommage en relation de cause a effet avec cette faute ; qu'en n'énonçant aucun motif afférent à l'existence et au montant des préjudices ainsi indemnisés à hauteur des sommes respectives de 16 848,81 euros, 5 377,16 euros plus le montant de tous intérêts afférents au prêt du 18 juin 2005, et 2 637,97 euros plus le montant de tous intérêts afférents au prêt du 1er septembre 2005, et ne faisant mention de ces préjudices qu'au dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demande et seulement sur ce qui est demande ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel (p. 30), B... sollicitait la somme de 5 000 euros pour résiliation abusive ; qu'en lui allouant de ce chef une somme de 16 848,81 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à B... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 Aux motifs que « le préjudice matériel résultant pour B... de ces résiliations intempestives alors qu'elle tentait de maintenir ses relations individuelles avec la banque justifie l'octroi à l'intéressée d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts » (arrêt attaqué, p. 17, § 1) ;
 
 Alors d'une part qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'en ne précisant en quoi consistait le préjudice matériel de B... qu'elle a indemnisé à hauteur de 5 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;
 
 Alors d'autre part que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à toute indemnisation supérieure au préjudice subi ; qu'un même dommage ne saurait être réparé deux fois ; qu'en ne précisant pas en quoi le préjudice matériel de B... indemnisé à hauteur de 5 000 euros se distinguait des préjudices de cette dernière par ailleurs indemnisés au titre des résiliations « abusives » de la facilité de trésorerie contractuelle, de la convention de compte courant et des prêts du 18 juin et du 1er septembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale.
 
 DIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à B... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que « la société Crédit du nord qui a assigné trois fois B... personnellement alors que deux assignations visent exactement la même demande, soit la constatation de la régularité de la résiliation de la convention de compte, a commis un abus de procédure qui sera sanctionné par l'octroi d'une indemnité de 2 500 euros » (arrêt attaqué, p. 18, § 1) ;
 
 Alors d'une part que, dans les conclusions d'appel, les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour n'est saisie que des seules prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que la demande de B... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive figurait uniquement dans les motifs de ses conclusions, sans être reprise au dispositif ; qu'en faisant partiellement droit à cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part que le Crédit du nord n'avait fait délivrer que deux assignations visant B... à titre personnel, l'une devant le tribunal d'instance de Poissy aux fins de paiement de la somme principale de 2 637,97 euros restant due sur le prêt de 10 000 euros souscrit le 1er septembre 2005, l'autre devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins