Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.091 du 16/02/2022,  partie 2


qu'elle ajoutait que l'examen des données sociales disponibles au sein de l'entreprise ne révélait pas l'existence de risques psychosociaux ou pour la santé au travail, qu'ainsi sur un effectif global de 786 salariés (effectif ETP) : - 83 licenciements et ruptures conventionnels ont été recensés en 2019, soit environ 10,5 % de l'effectif global, ce taux étant similaire au taux national (selon la DARES, sur une population de 19 747 800 salariés dans le secteur privé en 2019, 1 925 397 fin de CDI hors démission et départs à la retraites soit une proportion similaire) (pièce n° 13), - environ la moitié des départs recensés concernent des fins de CDD (296 en 2019 et 80 en 2020), cet indicateur étant structurellement corrélé à l'embauche saisonnière de préleveurs, chargés de réaliser des tests en piscine et c'est précisément la raison pour laquelle le CSE relève une « augmentation significative de l'indice de précarité » en juin et juillet (pièces adverses n° 2 et 20), - le taux d'absentéisme était de 5,8 % en 2019, ce qui traduit une situation conforme aux taux national, et s'est maintenu à un taux de 6,1 % au 1er juillet 2020 malgré la période de confinement (pièce adverse n° 2) - enfin, 32 démissions ont été données depuis le début de l'année 2020, sans que l'on puisse présumer des considérations individuelles ayant motivé les démissionnaires (pièce adverse n° 20) ; qu'en se bornant à citer le procès-verbal de délibération du CSE, pour retenir l'existence d'un risque grave, sans répondre aux conclusions de la société Carso-Lsehl, le Président du tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la mission confiée à l'expert doit viser l'existence d'un risque grave ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 11 et 12), la société Carso-Lsehl avait rappelé la mission confiée à l'expert et soutenait que c'était une mission d'investigation globale qui lui avait été confiée, consistant, en fait, à recenser l'ensemble des risques psycho-sociaux éventuels au sein de l'entreprise et non pas à expertiser des risques d'ores et déjà identifiés ; que partant, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la mission confiée à l'expert visait ou non l'existence d'un risque grave, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail.