cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 4


Toutefois l'intimée est mal fondée à soutenir que l'acquéreur, qui n'est pas vendeur professionnel ni constructeur professionnel de bateaux de navigation intérieure, contrairement au chantier Y..., aurait dû prendre des renseignements auprès de la commission de surveillance et aurait ainsi pu savoir que l'expertise réalisée par la société Techninav n'était pas suffisante. Il n'appartient pas à l'acquéreur qui a signé un contrat dans lequel le vendeur s'engage à faire intervenir "un expert agréé en vue de délivrer le certificat du bateau" de vérifier que l'expert choisi par son vendeur dans ce cadre dispose bien de l'agrément exigé. Cette obligation incombe au vendeur qui s'y est engagé. Demandes de la SCI au titre des travaux, - Travaux de structure pour 163 254 € TTC ; - Honoraires d'intervention d'un expert pour 8460 € ; - Portes étanches pour 8790,60 € ; - Frais sur le moteur, qui devait être livré en bon état de fonctionnement, pour 1034,54 €, - Presse étoupe pour 140,91 € ; - Hublots pour 16 059,35 € ; Ces travaux sont nécessaires pour la mise en conformité de Mélanie aux exigences de la commission de sécurité et doivent être indemnisés. Ils représentent un total de 197 739,40 €. Les autres travaux doivent être écartés pour les raisons mentionnées par le jugement déféré. Demandes de la SCI à titre de dommages et intérêts, - Achat de matériaux d'équipement qui devront être détruits ou endommagés (peinture, visserie, quincaillerie, électricité) pour 22 443,44 € ; - Travaux réalisés par les associés pour 12 000 €. La SCI a aménagé Mélanie alors même qu'elle ne disposait pas du certificat de navigation C'est cette initiative, pour le moins prématurée qui se trouve à l'origine directe de ces deux préjudices. Les demandes à ces deux titres doivent être rejetées. - Frais d'assurance et de stationnement pour respectivement 7820,67 et 18 908,80 € ; L'acquéreur a choisi de conserver l'unité acquise sans demander la résolution de la vente de sorte que les frais de sa conservation lui incombent. Perte de chance de percevoir des loyers pour 180 000 € : Les appelants ne démentent pas l'affirmation suivant laquelle ils ont effectivement occupé la péniche et M. Z... indique en effet qu'il est domicilié sur la péniche, de sorte qu'en ayant fait de ce bien l'usage qu'elle voulait, la SCI est mal fondée à demander réparation d'un préjudice au surplus hypothétique. Les demandes au titre des dommages et intérêts seront donc rejetées. Demandes de M. Z... au titre de la perte de chance de créer sa micro entreprise de services sur Mélanie : M Z... demande à ce titre 98 885 € qui représentent 50 % du revenu prévisionnel de l'entreprise dont la création était projetée. Ce préjudice n'est cependant qu'hypothétique et à ce titre n'est pas constitué, fut ce au titre de la perte d'une chance, aucun des éléments communiqués ne permettant d'apprécier la faisabilité et la rentabilité éventuelle d'une telle entreprise. Ce chef de demande sera donc rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le vendeur a, suivant les dispositions de l'article 1603 du Code civil, deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Il ressort des dispositions de l'article 1604 du même code que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée et l'acquéreur qui demande, non la résolution de la vente, mais l'allocation de dommages et intérêts doit justifier de l'existence d'un préjudice. L'article 1184 du même code énonce que : "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ces cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances". En l'espèce, les parties avaient convenu aux termes de la promesse de vente que le bateau présenterait un état de coque satisfaisant après visite en cale sèche et intervention d'un expert agréé en vue de délivrer le certificat de bateau avec extension "ERP" à quai, étant précisé que les frais de mise en conformité définitive pour l'attribution du certificat de bateau avec extension "ERP" seraient pour le compte de l'acheteur. De la même manière, l'acte de vente rappelait que la vente concernait "le bateau automoteur métallique de navigation intérieure dénommé "Mélanie" à usage de bateau logement avec extension future en ERP". L'annexe de l'acte de vente prévoyait au titre des travaux à effectuer par la SARL CHANTIERS Y...    la nécessité d'un "doublage du fond A V et divers points à recharger suivant rapport d'expertise pour état satisfaisant de la coque". Il est donc manifeste que le contrat de vente portait sur un bateau destiné à recevoir du public dans le futur et que l'expertise avait notamment pour objet de contrôler cette possibilité.