Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 7



 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondé l'appel de M. J... et d'avoir confirmé en son principe la décision du conseil de discipline ; d'AVOIR dit que les manquements relatifs aux dossiers Aful de la Tour et Aful Hôtel Courtois sont constitutifs d'une violation des obligations de conscience, indépendance, diligence et prudence, énoncées par les articles par les articles 1, 3 de la loi du 31 décembre 1971,1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005 et de prévention des conflits d'intérêts et prudence résultant de l'article 1.5 du Règlement Intérieur National et d'AVOIR confirmé la sanction disciplinaire de suspension d'exercice professionnel d'une durée de deux ans assortie du sursis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 - Sur la précision de la personne poursuivie au regard des instances civiles :
 Il résulte des termes même de l'acte de saisine du conseil de discipline que le terme confrère ou Cabinet [...] ponctuellement employés s'entendent ici de M.M... J..., pris à titre personnel, et de sa structure d'exercice, l'AARPI [...] dont il est le gérant.
 Il résulte des jugements du tribunal de grande instance d'Agen du 8 janvier 2016 que si est assignée la SCP [...] représentée par son liquidateur amiable Monsieur M... J..., Monsieur M... J... est également attrait pris en sa qualité d'avocat associé de la SCP [...] ayant réalisé les actes objet de la présente procédure, et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP [...] . Il résulte suffisamment que les instances civiles concernent notamment les agissements personnels de Maître M... J... avocat.
 
 Sur les fautes déontologiques reprochées :
 « La définition de la faute déontologique résulte des dispositions combinées des articles 22 et 25 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 22 mentionnant « les infractions et fautes commises par les avocats » et l'article 25 « les fautes et manquements au serment professionnel commis à l'audience ;
  
 -Sur les autres manquements :
 Contrairement aux prétentions de Me J..., le rapport d'enquête déontologique du 30 novembre 2017 ne lui délivre pas "un satisfecit" au regard des faits mentionnés lors de l'ouverture de l'enquête :
 
 - d'une part, en conclusion les rapporteurs rappellent décrire "les éléments qu'ils ont pu recueillir au cours de cette enquête disciplinaire qui, conformément à sa dénomination, n'est ni une enquête disciplinaire ni une enquête pénale et repose essentiellement sur les déclarations des intéressés et pièces qu'ils ont bien voulu nous remettre" ,
 - d'autre part, Maître J... a décrit le fonctionnement actuel concernant les paiements déclarant avoir abandonné ainsi que l'AARPI toute intervention dans ce domaine et ne plus avoir aucun mandat pour mouvementer les fonds d'une Aful ou d'une ASL regroupant les investisseurs et ce depuis l'année 2007, reconnaissant ainsi que tel était le cas jusqu'à cette date .
 
 Il résulte des pièces communiquées, des jugements du 8 janvier 2016 du tribunal de grande instance d'Agen ( Aful de la Tour et Aful Courtois ) et de l'instruction à l'audience, que Me M... J... est personnellement intervenu dans ces dossiers puisque notamment il résulte des procès-verbaux d'assemblée générale constitutive des Aful (le 12 décembre 2005 pour la première le 10 décembre 2004 pour la seconde) que M. M... J... avocat assumait les fonctions de secrétaire de cette assemblée ; que la SCP [...] dont il était le gérant a assuré un rôle prépondérant dans l'opération dont elle contrôlait, seule, la constitution d'autant que le siège social de l'Aful était fixé dans son cabinet et qu'elle disposait en conséquence seule des véritables moyens de surveillance de l'opération ; que dès la première assemblée générale M. H... présent a été missionné ,dans le cadre de la société d'architectes ARCH-IMHOTEP dans le but de proposer un projet de restauration de l'immeuble ; que le cahier des clauses administratives particulières signé dès l'AG suivante ,le 20 décembre 2004 même ,par le président de l'aful de l'Hotel Courtois fait mention d'un acompte de 50 % au jour de la signature du marché de travaux sans aucune garantie financière puis 50 % à la date d'ouverture du chantier ,soit 100 % avant même le commencement du chantier ; que le CCAP non daté signé par le président de l'Aful de la Tour dans les mêmes conditions fait mention d'un versement de 50 % au jour de la signature du contrat ; que la SCP [...] compte-tenu des divers procès-verbaux d'assemblée générale détaillés ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance des multiples connexions qu'entretenait Modsieur H... avec la société SARL Seqqara propriétaire de l'immeuble venderesse , la société Dinocrates (ayant pour président Monsieur H...) la société Arch-Imotep (architecte ) dont il était l'associé unique et le gérant mais aussi la société ASB ( ARCHISUD Batiment ) entreprise générale de bâtiment (ayant pour associé unique la société Dinocrates); que cette situation était connue de la SCP [...] celle-ci revendiquant dans sa lettre circulaire du 16 octobre 2009 dix-neuf opérations du même type réalisées avec Monsieur H...;