Cour d'appel de Rennes,  décision 13-27.999 du 06/05/2015,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que les contrats de travail à durée déterminée des 15 mars 2007 et 17 mars 2008 ont un caractère saisonnier, que la rupture des contrats de travail à durée déterminée est régulière, et d'avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses prétentions ;

AUX MOTIFS QUE la SARL Gib'Océan avait obtenu du Tribunal de commerce du Mans la récolte des oeufs de perdrix rouges produites par l'exploitation de la société Faisanderie du Val de Loire durant la saison de ponte allant de février 2007 à fin juin 2007 pour un prix forfaitaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de ladite société ; que le premier contrat de travail signé par Madame X... du 15 mars 2007 prenant fin le 30 juin 2007 est intitulé « contrat de travail occasionnel » et prévoit que cette dernière est engagée pour le suivi et l'entretien de l'élevage situé à Savigné sous le Lude et chargée de nourrir les oiseaux, du ramassage, du tri des oeufs et de veiller à l'état de santé du gibier ; que ce contrat qui précise qu'il est à durée déterminée doit être qualifié de contrat saisonnier dans la mesure où il concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et du mode de vie collectif ; qu'en effet, le ramassage, le tri des oeufs et l'entretien du gibier en vue de la période de chasse correspond à une saison bien déterminée et donc limitée dans le temps à savoir la saison de ponte ; que la cour relève que ces contrats étaient conclus dans le cadre spécifique du titre emploi simplifié (Tesa) qui permet aux employeurs du secteur de la production agricole d'embaucher des salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée pendant plusieurs mois en regroupant les formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles ; qu'il convient donc de débouter Madame X... de ses demandes ;

1. ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, ou des modes de vie collectifs ; que l'arrêt constate que le contrat de travail de Madame X... prévoyait que la salariée était chargée de nourrir les oiseaux et de veiller à l'état de santé du gibier, c'est-à-dire un ensemble de tâches qui s'effectuent toute l'année ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Madame X... de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, aux motifs inopérants que le ramassage, le tri des oeufs, et l'entretien du gibier en vue de la période de chasse correspondent à une saison bien déterminée, quand il résultait de ses propres constatations que la salariée n'était pas exclusivement affectée à ces tâches de caractère saisonnier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;

2. ALORS QUE le recours par l'employeur au titre emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée déterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les contrats de travail de Madame X... ont été conclus dans le cadre du titre emploi simplifié agricole, la cour d'appel a violé les mêmes textes.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié par la salariée qu'elle aurait effectué des tâches dans le cadre d'heures supplémentaires, alors que le cahier qu'elle produit se borne à indiquer d'une manière forfaitaire un nombre d'heures sans préciser s'il s'agit des heures qu'elle a personnellement effectuées ou des heures qui auraient été effectuées à deux, l'employeur en contestant formellement la réalité ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'existence d'heures supplémentaires effectuées au-delà d'un horaire mensuel de 151,67 heures n'est pas démontrée ; que si le cahier versé aux débats indique effectivement la nature des tâches effectuées chaque jour par Monsieur Y... et sa compagne Madame Eveillard, le nombre d'heures indiquées semble être évalué par la demanderesse de façon très forfaitaire et peu crédible étant rajouté que le travail a été effectué souvent « à 2 » ; que le conseil considère que les éléments produits ne sont pas suffisamment probants pour justifier l'existence d'heures supplémentaires effectuées ;

ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas exclusivement sur le salarié, auquel il appartient seulement de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame X... a fourni au juge un décompte hebdomadaire de ses heures de travail ainsi qu'un courrier de l'employeur du 25 juillet 2007 indiquant que sa présence sur le site était indispensable 7 jours 7 et 24 heures sur 24, qui étaient de nature à étayer sa demande ;