Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.230 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ A... X..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,
 
 2°/ Mme B... Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile - droit local), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Patricia Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme X... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de Me C... , avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé au nom de A... X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que le pourvoi, en tant qu'il a été formé le 10 juillet 2017 au nom de A... X..., décédé le [...] , n'est pas recevable ;
 
 Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en tant qu'il a été formé par Mme X..., tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2017), que le tribunal d'exécution de Saint-Avold a ordonné, à la requête de la société CIC Est, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... et inscrits au livre foncier de Gaubiving ; que, par une lettre du 10 septembre 2015, M. et Mme X... ont saisi le tribunal d'exécution d'une demande de suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière et d'une contestation de la mise à prix ; que, le 19 octobre 2015, le tribunal a rejeté la contestation relative à la mise à prix et a déclaré irrecevable la demande de suspension formée par les débiteurs ; que M. et Mme X... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette décision, le tribunal, par ordonnance du 2 février 2016, a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le pourvoi immédiat mal fondé, de rejeter ce pourvoi, de confirmer l'ordonnance déférée, de déclarer irrecevable sa demande tendant à la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière fondée sur l'article L. 331-5 du code de la consommation et de rejeter toutes ses demandes ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, dont il n'est pas justifié qu'elle avait été saisie d'écritures postérieures, a statué sur les moyens articulés dans l'acte de pourvoi immédiat, sans en dénaturer les termes ni ceux de la lettre du 10 juin 2015 à laquelle ce pourvoi se référait expressément ;
 
 Et attendu qu'ayant apprécié la recevabilité de la demande au jour où elle avait été présentée et ayant relevé que la possibilité pour la commission de surendettement de saisir le tribunal d'exécution sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation, applicable à la cause, était exclusive d'une saisine de cette juridiction par le débiteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, que la demande de suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière n'était pas recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de A... X... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à constater l'interruption de l'instance ;
 
 REJETTE le pourvoi formé par Mme X... ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la banque CIC Est la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt