Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.180 du 01/04/2021,  partie 4


qu'en jugeant dès lors qu'ils avaient déposé une demande de prêt conforme aux caractéristiques de compromis de vente telle que définie dans son paragraphe D, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une demande de prêt non conforme aux critères prévus par le contrat a été déposée et rejetée par un établissement financier, il incombe à l'emprunteur, qui entend se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt, d'établir que les critères justifiant ce rejet auraient, de manière certaine, conduit la banque à rejeter une demande conforme ; qu'en l'espèce, la demande de prêt déposée auprès de la banque LCL visait un taux de 1,80 % – soit un taux inférieur au taux contractuellement prévu de 2,30 % – , ayant été refusée le 29 juin 2016, la cour d'appel ne pouvait juger que les époux V... avaient déposé une demande de prêt conforme aux caractéristiques de compromis de vente telle que défini dans son paragraphe D, au prétexte qu'il résultait d'un courrier de la banque en date du 10 septembre 2016 que le prêt aurait également été refusé au taux de 2,3 %, sans en constater le motif ni vérifier si le même motif se serait effectivement appliqué à une demande à un taux de 2,3%, ce qui ne résultait pas du courrier de la banque qui faisait seulement référence « aux critères d'octroi de crédit de notre établissement » sans autre précision, la cour d'appel a empêché la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU' en l'espèce, à l'appui de leurs demandes, les époux N... versaient aux débats une attestation du représentant de la société Meilleur Taux, M. Q..., dont il résultait que les époux V... lui avaient indiqué, qu'ils avaient obtenu un accord de prêt de leur banque à un taux de 1,9 % hors assurance et d'un autre courtier à un taux de 1,75 % hors assurance, ce qui l'avait conduit à arrêter immédiatement ses démarches, et que ce n'était que parce qu'ils avaient, ultérieurement, radicalement changé de projet en décidant de procéder à la vente à la découpe de leur maison, que leur nouvelle demande avait été rejetée ; ils faisaient valoir que les époux V... avaient, par leur comportement, empêché la conclusion d'un contrat de prêts aux conditions contractuelles ; qu'en jugeant néanmoins que les époux V... avaient satisfait aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la question de la réalité et de la conformité des démarches des acquéreurs auprès de la société Meilleur Taux était inopérante dès lors qu'ils n'étaient tenus de déposer qu'une seule demande de prêt, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si leur comportement, tant à l'égard du LCL que de la sté Meilleurs Taux ne traduisait pas une mauvaise foi et des réticences de nature à faire échec à l'instruction du dossier puis à la conclusion d'un contrat de prêt et n'était donc pas, de ce seul fait, susceptible de permettre aux vendeurs de demander au juge de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.