Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.203 du 24/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « L'URSSAF soutient que les sommes, égales à 8 % des rémunérations perçues par les salariés entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2007, versées à titre de transaction à la suite de la dénonciation en 2003 du régime de retraite complémentaire jugée irrégulière par la cour d'appel de Lyon par arrêt du 23 mai 2008, doit s'analyser comme un complément de rémunération devant être soumis à cotisations sociales et non comme des dommages et intérêts à défaut de reconnaissance par l'employeur de l'irrégularité de la dénonciation du contrat de retraite complémentaire et de démonstration de l'existence d'un préjudice devant donner lieu à réparation. Elle ajoute que le financement des régimes de retraite dans le respect de la législation suppose que les sommes bloquées par l'employeur le soient auprès d'un organisme et que le montant soit bloqué jusqu'à ce que le salarié soit en retraite, qu'en l'espèce les salariés ont perçu directement les sommes correspondant au financement du régime de retraite complémentaire et que les sommes versées en l'espèce ne répondent pas aux critères permettant de les exclure de l'assiette des cotisations. En réponse, la société affirme que la position de l'URSSAF est absurde et contradictoire ; qu'en effet, la simple clause de style, dans les transactions, selon laquelle elle ne reconnaissait pas le bien-fondé des arguments invoqués par les salariés ne suffit pas à vider de sa substance l'article 2 de ces transactions selon lesquelles les sommes versées réparaient le préjudice dont se prévalaient les salariés pour le non-paiement des cotisations au titre de la retraite complémentaire ; que plusieurs juridictions se sont prononcées sur la nature des sommes litigieuses pour les qualifier de dommages et intérêts correspondant au montant des cotisations versées par la société à titre de retraite complémentaire ; que le caractère certain de la disparition d'une éventualité favorable est avéré, les prétentions des salariés ayant été accueilles par deux cours d'appel et que la Cour de cassation confirme que les sommes versées dans le cadre d'une transaction dont le but est de compenser un préjudice ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales. En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. L'indemnité transactionnelle ne pouvant être exonérée que pour la fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée, il convient de rechercher, en cas de transaction, la nature juridique des sommes versées au regard des assiettes de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. En l'espèce, la transaction a été conclue avec les salariés à la suite de deux instances engagées contre la société par deux cadres devant le conseil de prud'hommes, aux termes desquelles la cour d'appel de Lyon et le conseil de prud'hommes d'Évreux ont jugé que la résiliation unilatérale par l'employeur du contrat leur garantissant une pension de retraite complémentaire dont les cotisations se montaient à 8 % de la masse salariale des cadres, était irrégulière et ont condamné l'employeur à réparer le préjudice subi du fait de cette résiliation. Les autres cadres de l'entreprise avaient, au vu de cette jurisprudence, une chance certaine et actuelle d'obtenir eux-mêmes gain de cause s'ils saisissaient un conseil de prud'hommes pour formuler les mêmes demandes. Les protocoles transactionnels prévoient que la transaction est destinée à régler définitivement le litige relatif aux conditions de dénonciation du contrat Norwich et que l'indemnisation versée par l'employeur est égale à 8 % de la rémunération perçue par le salarié sur une certaine période. Les sommes versées en exécution de la transaction ont donc incontestablement la nature de dommages-intérêts. Il reste à déterminer si elles sont elles-mêmes représentatives d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. En application de l'article L. 242-1 alinéa 6, sont exonérées de cotisations les contributions des employeurs finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés sous réserve notamment d'avoir été versées directement par l'entremise de l'employeur par une entreprise d'assurance, une mutuelle ou d'institutions de prévoyance. En l'espèce, le fait que les parties à la transaction aient justement convenu de fixer le montant de l'indemnisation revenant aux salariés au montant des cotisations qu'aurait dû acquitter l'employeur auprès de l'organisme de financement de la retraite, ne conduit pas à considérer que ces indemnités sont représentatives de ces cotisations. Il en résulte que les sommes versées aux salariés en application de la transaction doivent être considérées comme une rémunération et, comme telles, soumises à cotisations sociales. Le montant du redressement n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit aux demandes de l'URSSAF. La société sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 1/ ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;