Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.051 du 03/11/2021,  partie 4


que M. [L] [B] motive ainsi sa demande provisionnelle en ces termes : « compte tenu des fonds avancés, des biens loués dont il est propriétaire pour moitié et du revenu locatif net dégagé par l'indivision successorale, il est fondé à voir condamne l'administrateur judiciaire à lui verser une somme de 70.000 euros à titre provisionnel » ; qu'en l'espèce, trois procédures sont enrôlées devant la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Nice (RG nos 16/03995 ; 16/03994 ; 18/01178) ; que, par ailleurs, la propriété de M. [L] [B] sur les biens loués est contestée notamment à la lecture des conclusions produites dans l'instance au fond devant la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Nice (pièce 14 en demande) mais aussi dans un compte rendu de réunion de Me [E] daté du 12 juillet 2016 (pièce 10 en défense) qui indique en sa dernière page que « M. [L] [B] sollicite le remboursement de 50 % des sommes qui lui reviendraient. Mme [Y] [D] a contesté cette position en indiquant que le bien immobilier concerné faisait l'objet d'une indivision entre [L] et [O] [B], que [O] [B] étant décédé, les biens doivent intégrer la succession » ; qu'enfin, il est souligné que les indemnités d'occupation dues par M. [L] [B] à l'indivision ne sont pas encore chiffrées ; que la seule lecture des pièces, des conclusions et moyens soulevés en défense suffit à démontrer que la demande provisionnelle formée par M. [L] [B] à l'encontre de la SCP Ezavin-Thomas, ès qualités, se heurte à l'existence de contestations sérieuses que le juge des référés ne peut trancher ; que l'action ressort incontestablement de la compétence exclusive du juge du fond à même d'analyser les faits ; qu'elle se heurte à des contestations sérieuses et qu'il n'y a donc pas lieu à référé ; qu'il convient en conséquence de renvoyer M. [L] [B] à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la contestation de la SCP Ezavin-Thomas, ès qualités, ne portait que sur l'existence d'une éventuelle indemnité d'occupation à la charge de M. [B] (concl. p. 3) ; qu'en déboutant M. [B] de sa demande de provision au titre des revenus locatifs des biens lui appartenant qui n'était pas contestée par l'administrateur de la succession, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge des référés peut accorder une provision au créancier chaque fois que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés qui se borne à faire application d'une clause claire et précise, ne tranche aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par l'effet d'une donation du 15 mai 1986, [L] [B] a reçu la moitié de la nue-propriété de biens ayant appartenu en propre à sa mère [H], l'autre moitié de ces biens revenant à son frère [O] de sorte qu'au décès de sa mère, le 6 novembre 2001, [L] [B] est devenu pleinement propriétaire de ces biens en indivision avec son frère ; qu'il en résultait que l'administrateur de l'indivision successorale de [O] [B] ne pouvait percevoir les loyers de ces biens sans en reverser la moitié à [L] [B] ; qu'en déboutant cependant [L] [B] de sa demande de provision à ce titre, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les clauses claires et précises de la donation du 15 mai 1986, a violé l'article 809 du code de procédure civile.