Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 7


Il ne peut donc en être tiré une quelconque déclaration mensongère de la part du garant. M. Q... fait valoir qu'il n'a pas la qualité de professionnel en matière de pollution des sols et qu'il était donc un acheteur profane dans ce domaine au moment de l'acquisition des actions de la société JFG Plastic. Cependant, quand bien n'a-t-il pas disposé du rapport P... de 2008, il ne pouvait pas ignorer qu'il faisait l'acquisition d'une installation classée, compte tenu de l'activité de la société MRE, au regard des dispositions du code de l'environnement relatives à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et plus spécialement aux installations classées, et partant l'existence d'une possible pollution des sols engendrée par l'exploitation du site et de sa nature, et des risques potentiels sanitaires en découlant, ce d'autant que des prescriptions complémentaires avaient été imposées par l'autorité préfectorale dans son dernier arrêté de septembre 2005, ce qui devait l'amener à procéder à un audit environnemental ; il s'était d'ailleurs engagé à procéder à un audit environnemental, dans le protocole de cession, sans attendre du cédant une information pré contractuelle sur l'existence d'un problème de pollution des sols sur le site exploité par la société MRE, et ce afin de mesurer si la valeur de la chose vendue prenait suffisamment en compte l'existence et l'ampleur des diverses pollutions. Contrairement à ce qu'il soutient, l'objectif de l'audit ainsi prévu n'était pas de se limiter à la vérification de la conformité du site à la réglementation environnementale en vigueur, il était également destiné à s'assurer du fonctionnement et de l'efficacité du système de gestion mis en place par l'entreprise en vue d'assurer la protection de l'environnement. A cet égard, les éléments contenus dans l'arrêté préfectoral de septembre 2005, devaient, à tout le moins, conduire le cessionnaire à tout le moins, compte tenu de la nature de l'activité exploitée, à faire un point précis avec le cédant portant spécifiquement sur la pollution du site, sans qu'il soit pour autant nécessaire de se livrer à une étude de la pollution des sols. Si le temps imparti pour y procéder lui paraissait insuffisant, la société MRE distribution ne démontre pas qu'il n'aurait pas pu obtenir du cédant que la date butoir pour l'accomplissement de l'ensemble des conditions suspensives, dont la réalisation des divers audits, soit fixée à la date du 18 mai 2012. Le fait de ne pas avoir fait figurer les factures de la société [...] dans la comptabilité de la société MRE est sans conséquence dès lors que la cession a eu lieu au vu de l'exercice 201, alors que les prestations ont été réalisées par [...] en 2008. Par ailleurs, le fait de ne pas avoir provisionné au bilan les risques afférents à la pollution du site qui, selon la société MRE distribution, lui aurait permis d'identifier lors de la conduite de l'audit d'ensemble le problème de pollution des sols, ne le dispensait pas de procéder à un audit environnemental stipulé au protocole de cession. Au contraire, l'absence de provision aurait dû l'amener à s'interroger sur le fait d'avoir la confirmation de l'absence de pollution au regard de la qualité d'installation classée de l'entreprise. Il ne peut donc être utilement reproché à M. N... d'avoir sciemment caché les pollutions afin de ne pas faire échouer la vente, et la société MRE distribution ne peut donc davantage prétendre à la mise en jeu de la garantie ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE vu les articles 1116, 1134 et 1150 du « code de procédure civile », vu les termes du protocole de cession des titres, vu les termes de la garantie d'actif et de passif, vu les pièces versées aux débats, attendu qu'un protocole d'accord portait sur la cession de 4 000 actions composant le capital social de la société JFG Plastic, pour un montant global de 5 180 000 €, avec un échelonnement du transfert des actions et des paiements : - 3 600 actions cédées le jour de la signature, le 31 mai 2012, pour une somme de 4 662 000 € qui sera réglée à hauteur de : 3 982 000 € le jour de la signature soit le 31 mai 2012, 500 000 € dans un délai maximum de 2 mois soit le 31 juillet 2012, 180 000 € à régler au plus tard le 2 janvier 2013, - 210 actions cédées et payées, le 30 juin 2013, pour 271 950 €, 190 actions cédées et payées, le 30 décembre 2014 au plus tard, pour 246 050 € ; que le protocole de cession des titres précisait que le cessionnaire fera réaliser à sa charge, par des professionnels mandatés par lui, des audits sur la situation comptable, fiscale, sociale et environnementale des sociétés et ceci avant le 18 mai 2012 ; que le protocole de cession était accompagné d'un contrat de garantie stipulant que le vendeur s'engageait à garantir dans un montant maximum de 550 000 €, tout passif, toute diminution ou insuffisance d'actif ou tout dommage affectant les sociétés ayant une cause ou origine antérieure à la date de cession et tout dommage subi par le bénéficiaire;