Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.445 du 13/06/2019,  partie 2


que si effectivement la modification intervenue le 28 septembre 2016 a rectifié une erreur matérielle concernant l'intégration des parcelles cadastrées section [...] et [...] en zone N et l'emprise d'un espace boisé classé au sein même du périmètre de la ZAC du Prata ce qui a entraîné une modification du périmètre de la zone où se situe la parcelle [...] , cette modification n'a pas affecté les caractéristiques de la zone mais uniquement sa délimitation ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte cette modification pour déterminer les caractéristiques juridiques de la parcelle cadastrée section [...] et que seule la date du 13 septembre 2012 qui correspond à la date de publication de la délibération du conseil municipal du 27 août 2012 (et non la date du 11 septembre 2012 qui correspond à la date de réception de la délibération) sera retenue comme date de référence ;
 
 ALORS QUE la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'une délibération du 28 septembre 2016, rendue publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la délibération en cause n'avait pas modifié les caractéristiques du bien mais « uniquement sa délimitation », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme.