Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.425 du 06/02/2020,  partie 2



 « Sur la cession du bail au profit de Mme E... I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime
 
 Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance. [...]. Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
 
 L'article L.411-35 du même code, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
 
 En l'espèce, M. T... Q... agissant en qualité d'usufruitier et de curateur de M. J... Q..., bailleur en titre, a délivré à M. I... un congé pour atteinte de l'âge légal à la retraite concernant le bail à ferme consenti pour les parcelles décrites en début de cet arrêt.
 M. I... a sollicité, comme l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime précité lui permet que ce bail soit cédé à sa fille, Mme E... I....
 
 La faculté de cession exceptionnelle est réservée au preneur de bonne foi, qui s'est constamment acquitté de ses obligations et les juges du fond apprécient souverainement, si les manquements du preneur à ses obligations sont assez graves pour refuser la cession du bail à un descendant.
 
 II est acquis aux débats que M. I... a mis à disposition les terres, objets du bail, à l'EARL I... mais il ne rapporte pas la preuve d'avoir informé en temps utile son bailleur ; la pièce produite à cet effet n'est pas signée et elle est datée du 19 mars 1997 alors que les statuts de l'EARL I... ont été établis le 1er avril 1997 et qu'elle n'a été immatriculée que le 13 mai 1997 soit bien postérieurement à la lettre visant à informer de cette mise à disposition. Toutefois et malgré ce qu'affirme M. Q..., il appert que cette absence d'information, ne suffit pas à caractériser un manquement suffisant de nature à justifier un refus à la cession du bail.
 
 Par ailleurs, il ressort des déclarations PAC pour la période allant des années 2010 à 2013 que manifestement M. I... a procédé à un échange de jouissance en ce qui concerne les parcelles, objet du bail querellé, sans pour autant avoir avisé M. J... Q... de cette situation, étant observé que M. I... ne saurait valablement affirmer que M. J... Q... était nécessairement informé de cette situation puisqu'il résidait sur la même commune que celles où les parcelles sont localisées, ce moyen étant inopérant et non justifié. Par contre, il est incontestable qu'il a été mis fin à cette situation en 2014.
 
 Cet échange occulte ne peut constituer un manquement grave justifiant le refus de la cession sollicitée à défaut de démonstration par le bailleur d'un préjudice résultant de cet échange, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. M. Q... ne rapportant pas la preuve d'un défaut d'exploitation ou d'une dégradation desdites parcelles.
 
 M. Q... échoue donc à rapporter la preuve de la mauvaise foi de M. I... en sa qualité de preneur.
 
 Enfin, il ressort des pièces produites aux débats que Mme E... I... justifie remplir les conditions prévues à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime pour pouvoir bénéficier de la cession de bail, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant. En effet, il est justifié qu'elle est titulaire d'un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole, qu'elle dispose de tout le matériel nécessaire pour exploiter les parcelles querellées dans le cadre de l'EARL I... par reprise des parts sociales de son père et pour laquelle elle n'est pas tenue d'obtenir une autorisation émanant de la préfecture du Pas de Calais.