Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.692 du 19/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'objet de conventions et, du second, que sont exonérés du paiement de ce supplément de loyer de solidarité, les logements appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré qui ont été financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2012), que la société d'économie mixte Société nationale immobilière a consenti à Mme X..., en raison de sa qualité de fonctionnaire de la Poste, un bail en date du 1er août 1989 ; que la bailleresse a exigé le paiement d'un supplément de loyer de solidarité à compter du 1er janvier 2008 puis le paiement d'un nouveau supplément de loyer de solidarité à compter du 1er janvier 2009 qui a été contesté par la locataire ; que la bailleresse a assigné la locataire en paiement d'un arriéré de loyers ; 
 
 Attendu que pour débouter la bailleresse de cette demande, l'arrêt retient que l'immeuble dans lequel Mme X... occupait un appartement a été, selon une convention du 4 février 1988, construit à l'aide de prêt de l'Etat, en contrepartie duquel, des réservations de logements étaient faites pour les fonctionnaires des Postes et Télécommunications, que l'article R. 441-31 du code de la construction exonère du paiement du supplément de loyer « les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques » et que Mme X... doit être exonérée du paiement du supplément de loyer ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés d'économie mixte qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer de solidarité prévue par l'article R. 441-31 3° du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société nationale immobilière. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Société nationale immobilière (SNI) tendant à voir condamner Mme Marie-Claude X... à lui payer une somme de 14. 017, 33 euros au titre du supplément de loyer solidarité, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le bail en date du 1er/ 8/ 1989 Mme X... a occupé en qualité de locataire un appartement dans l'immeuble appartenant à la SA SNI 119 rue Bellevue à Boulogne-Billancourt ; Considérant que ce bail lui a été consenti à raison de sa qualité de fonctionnaire de la Poste (à l'époque P et T) et qu'elle ne pouvait se maintenir dans les lieux passé le délai de six mois après la cessation de son activité ; Considérant que par courrier du 7/ 3/ 2008, la SA SNI informait Mme X... de ce qu'à compter du 1er /01/ 2008 il lui serait appliquer un supplément de loyer de 103, 74 € ; Que par courrier du 5/ 2/ 2009 Mme X... était informée de ce qu'elle devrait désormais payer un supplément de loyer de 879, 58 € à compter du terme de janvier 2009 ; Considérant que par courrier du 12 février 2009, Mme X... faisait part de son désaccord pour payer un tel supplément ; Considérant que la SA SNI faisait délivrer le 9/ 9/ 2009 à Mme X... un commandement de payer visant la clause résolutoire ; La SA SNI assignait Me X... devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt pour demander le paiement de la somme de 14 017, 336 au titre des loyers et charges ;