Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 3



 6°/ que M. X... demandait réparation de la perte de chance d'exploiter les biens, induite par la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard ; qu'en retenant que toutefois aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où les bénéfices qu'aurait pu rapporter le centre de rééducation dont l'installation était envisagée sont incertains, sans préciser ce qui permettait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que M. X... demandait réparation de la perte de chance d'exploiter les biens, induite par la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard ; qu'en retenant que toutefois aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où les bénéfices qu'aurait pu rapporter le centre de rééducation dont l'installation était envisagée sont incertains, la cour d'appel, qui n'a par là-même pas exclu la réalisation de bénéfice, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et elle a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 8°/ que M. X... faisait valoir que la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard, avait eu pour conséquence un renchérissement du financement de l'acquisition, la banque lui proposant un prêt au taux de 5, 70 % au lieu de 3, 60 %, soit un surcoût de 28 7010, 37 euros, le coût de l'assurance augmentant de 29 300 euros ; qu'en retenant qu'aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où le taux définitif du prêt qui sera accordé à M. X... n'est pas connu avec certitude, compte tenu des évolutions des taux d'emprunt selon la conjoncture économique, la cour d'appel n'a par là même pas constaté l'absence de préjudice et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 9°/ que M. X... faisait valoir que la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard, avait eu pour conséquence l'impossibilité de céder sa propriété dans les mêmes conditions financières que celles sur la base desquelles une promesse de vente avait été signée le 26 octobre 2005, le prix ayant baissé de 80 000 euros ; qu'en décidant qu'aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où la diminution du prix de vente de la maison de Saint-Julien-de-Liègue, que l'intéressé dit envisager de vendre pour financer partie du prix d'acquisition de la propriété des Huguenots n'est nullement avéré au regard des fluctuations constantes du marché immobilier depuis plus de six années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la SAFER n'était pas en mesure de signer l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été notifiée par M. Y..., dès lors que les époux Z... refusaient de renouveler leur renonciation à revendiquer le statut du fermage, en contradiction avec les mentions de l'acte sous seing privé, la décision de préemption portant sur des terres libres et non grevées d'un bail rural, alors que les terres litigieuses ne pouvaient être considérées comme libres lorsque M. Y... avait mis en demeure la SAFER de signer l'acte authentique de vente, que la SAFER pouvait rétrocéder les biens préemptés à M. X... avant d'avoir réitéré la vente sous la forme authentique, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que l'absence de régularisation n'était pas imputable à la SAFER, qui n'avait commis aucune faute en refusant de signer l'acte authentique de vente à des conditions différentes de celles qui lui avaient été notifiées, que la décision de préemption n'était pas nulle et que M. X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu que M. et Mme Z... qui ne s'étaient nullement mépris sur leurs droits en renonçant au statut du fermage et qui n'établissaient aucun vice de leur consentement, avaient fautivement rétracté leur renonciation au statut du fermage en considération de mobiles personnels, sans démontrer que leur revirement aurait été provoqué par l'attitude de M. X..., et souverainement apprécié la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que l'attitude des époux Z... avait causé un préjudice à M. Y... consistant en la perte d'une chance de faire fructifier un patrimoine ; 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;