Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.891 du 20/06/2019,  partie 2


que la deuxième condition était également satisfaite dans la mesure où l'article R. 331-7 du code rural précisait que, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L. 411-58, le bénéficiaire adressait sa déclaration au service compétent au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif du preneur en place ; que, pour ce qui concernait le troisième et dernier critère, il n'était pas contesté que les parcelles objet de la reprise avaient été reçues par Mme A... soit dans le cadre d'une donation consentie par ses parents le 6 novembre 1998, soit dans le cadre de la succession de ces derniers décédés en [...], qui les détenaient eux-mêmes depuis plus de 9 ans puisqu'ils les avaient données à bail aux parties le 23 avril 1997 ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la loi nouvelle régit immédiatement les effets futurs des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées lorsqu'elles trouvent leur fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties ; que, dès lors, en retenant que la rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, prévoyant les conditions à remplir pour bénéficier du régime de la déclaration préalable, était applicable au congé délivré pour le 30 décembre 2014, et non pas celle résultant de la loi 13 octobre 2014 dont se prévalait l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le régime dérogatoire de la déclaration prévu par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, est applicable à une reprise donnant lieu à un congé dont la date d'effet est postérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le congé pour reprise avait été délivré le 24 avril 2013 pour prendre effet le 30 décembre 2014, de sorte qu'à cette date, à laquelle il convenait de se placer pour apprécier les conditions de la reprise, seul était applicable le régime dérogatoire institué par l'article L. 331-2-II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, la cour d'appel a violé ledit article L. 332-2-II et l'article 104 de la loi du 13 octobre 2014 ;
 
 ALORS QUE, enfin, en validant le congé délivré par le bailleur sans vérifier si le repreneur remplissait la quatrième condition de l'article 331-2-II du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, prévoyant que les biens devaient être destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant si la surface totale de celle-ci après consolidation n'excédait pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1, la cour d'appel a violé ledit article L. 331-2-II dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014.