Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.025 du 12/05/2021,  partie 3


que dès lors, le délai de prescription de toute action dérivant de ce contrat de travail a commencé à courir à compter du 1er avril 2005 » (arrêt, pp. 6 à 9) ;
 
 1°/ Alors, d&apos;abord, que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [E] contestait fermement toute nomination en qualité de mandataire de la société coopérative Berria et notamment, la pertinence de l&apos;attestation établie en ce sens par M. [H], en tant qu&apos;elle émanait de son dirigeant; qu&apos;en tenant néanmoins pour non contestée cette attestation au vu de laquelle elle a retenu que les fonctions exercées par M. [E] pour la coopérative Berria après le 31 mars 2005 l&apos;avaient été dans l&apos;exercice d&apos;un mandat social et non plus au titre de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile, méconnu les termes du litige ;
 
 2°/ Alors, ensuite, que le contrat de travail se caractérise par l&apos;exercice d&apos;une prestation de travail, dans un lien de subordination, en contrepartie d&apos;une rémunération ; qu&apos;en se fondant sur la pièce 24 produite par M. [E], correspondant au rapport de gestion de la SA Groupe Berria, pour en déduire que celui-ci avait été désigné en tant que mandataire social, fonction dans laquelle il aurait poursuivi ses activités pour la coopérative Berria après le 31 mars 2005, cependant que ce rapport concernait la SA groupe Berria, de sorte que les mentions qui y étaient portées étaient insusceptibles de caractériser la situation juridique de M. [E] au regard de son employeur, la société [Personne physico-morale 1], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ Alors, encore, que le contrat de travail se caractérise par l&apos;exercice d&apos;une prestation de travail, dans un lien de subordination, en contrepartie d&apos;une rémunération ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que le rapport de gestion du groupe Berria pour l&apos;exercice clos au 31 décembre 2006 mentionnait toutes les fonctions exercées par M. [E] dans les sociétés du groupe à l&apos;exception d&apos;un quelconque emploi de secrétaire général de la société coopérative Berria, pour en déduire l&apos;absence de contrat de travail avec cette dernière société à compter du 1er avril 2005, cependant que, ledit rapport ne mentionnant pas davantage le contrat de travail liant M. [E] à la société Onetik à cette date, dont elle constatait par ailleurs l&apos;existence, il ne pouvait être tiré de cette absence de mention aucune conséquence relative à la réalité des emplois salariés occupés par M. [E], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ Alors, au surplus, que selon l&apos;article L. 227-10 du code commerce, le commissaire aux comptes ou, s&apos;il n&apos;en a pas été désigné, le président d&apos;une société par actions simplifiée présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre la société et son président ou l&apos;un de ses dirigeants ; que n&apos;ont pas à être rapportées les conventions liant le président ou les dirigeants à une autre société ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;absence de mention du contrat de travail de M. [E] avec la société [Personne physico-morale 1] dans les procès-verbaux d&apos;assemblées générales de la société Onetik et dans le rapport spécial du commissaire au compte de cette même société pour l&apos;exercice clos au 31 décembre 2011, cependant que ces circonstances étaient insusceptibles de caractériser la situation juridique de M. [E] au regard de la société [Personne physico-morale 1], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ Alors, en outre, que le défaut de versement du salaire par l&apos;employeur est impropre à caractériser la rupture d&apos;un contrat de travail dont l&apos;existence est établie ; qu&apos;en retenant, pour juger que le contrat de travail de M. [E] conclu le 1er janvier 1998 avait été rompu le 31 mars 2005, que la société coopérative Berria n&apos;avait plus, à compter de cette date, ni remis de bulletin de salaire ni rémunéré directement le salarié, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif impropre à caractériser la rupture du contrat litigieux, a privé sa décision de base légale à l&apos;égard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°/ Alors, encore, que constituent une rémunération, caractérisant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, les sommes reçues par le travailleur en contrepartie ou l&apos;occasion du travail effectué dans un lien de subordination, peu important qu&apos;elles soient versées par un tiers pour le compte de l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que M. [E] n&apos;avait plus perçu de salaire de son employeur à compter du mois d&apos;avril 2005 et en déduire la rupture de son contrat de travail, sur la circonstance inopérante que les procès-verbaux d&apos;assemblées générales de la société Onetik ne mentionnaient pas de prise en charge par celle-ci du salaire dû par la société [Personne physico-morale 1] à M. [E], cependant que cette absence de mention n&apos;