décision 19-85.279 du 21/04/2020,  partie 2



 2°/ qu'en décidant que pour les infractions autonomes du code du travail, il conviendra de fixer le montant de l'amende à la somme de 200 euros par infraction, au nombre de 4, multipliée par autant de fois qu'il y avait de salariés dans l'entreprise au moment de la commission des faits, 18, soit un montant total pour chaque infraction de 3 600 euros quand l'amende prononcée pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs est appliquée indépendamment du nombre d'infractions relevées et multipliée par le nombre de salariés concernés par les règles de sécurité méconnues, la cour d'appel a violé les articles 132-3 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-3 du code pénal et L. 4741-1 du code du travail :
 
 8. Il se déduit des articles précités que l'amende prononcée pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées, ces amendes se cumulant avec celle prononcée pour homicide ou délit de blessures involontaires dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée.
 
 9. Après avoir déclaré la société coupable des infractions visées à la prévention et l'avoir condamnée à une amende de 20 000 euros pour blessures involontaires, l'arrêt énonce qu'il convient de fixer, pour chacune des quatre infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, le montant de l'amende à 200 euros, somme multipliée par le nombre de salariés présents dans l'entreprise, soit dix-huit.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les quatre infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, qui ne concernaient en outre qu'un seul salarié, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives au montant de l'amende encourue pour les infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.