décision 17-86.800 du 05/12/2018,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait se borner à adopter les motifs du jugement ayant retenu, au titre de prétendus avantages consentis à M. A... par M. X... en contrepartie de la somme litigieuse, un retard de paiement de neuf mois et un défaut de règlement de la location des stands en 2014 et 2015 sans répondre aux écritures du demandeur, précises et circonstanciées, qui faisait valoir, offres de preuve à l'appui, que M. A... avait bien, contrairement à l'analyse première des enquêteurs et après vérification auprès du régisseur principal, honoré l'intégralité de ce qu'il devait au titre des locations de stand, au tarif prévu, et qu'il optait pour un règlement en amont, à l'exception d'un simple retard de paiement en 2013 qui ne saurait être imputé à M. X... ;
 
 "5°) alors que le délit de trafic d'influence passif suppose un abus d'influence de la part de l'agent public pour obtenir une décision favorable ; qu'il n'est constaté aucune intervention de la part de M. X... en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique que M. A... bénéficie de conditions de paiement plus favorables de sorte que le délit de trafic d'influence n'est pas caractérisé de ce chef ;
 
 "6°) alors que l'arrêt constate que « l'enquête a permis d'établir une proximité entre les deux prévenus, notamment M. X... indiquant avoir sollicité le second pour l'embauche de sa fille dans un de ses commerces », pour ensuite en déduire que ««pour ce qui concerne les commandes effectuées auprès de la boulangerie [...], dont M. A... était le gérant de fait », « les éléments de proximité retenus plus haut entre les deux prévenus démontrent qu'aucune concurrence n'a été recherchée par la suite et que les prestations ont ensuite été maintenues au profit de M. A... ; qu'en se fondant sur un acte de sollicitation étranger à la prévention, laquelle ne visait que l'agrément d'une somme de 1,5 millions XPF, les juges du fond, qui sont sortis des limites de la prévention, ont excédé leur saisine ;
 
 "7°) alors que le délit de trafic d'influence passif implique un lien de causalité entre l'agrément reproché à l'agent public et la décision favorable qu'il a influencé, qui doit en être la nécessaire contrepartie ; qu'il résulte des motifs précités que le lien de causalité entre l'agrément de la somme de 1,5 million XPF et les commandes effectuées auprès de la boulangerie [...] depuis 2011, lesquelles sont imputées à des liens de proximité antérieurs résultant de l'embauche de la fille de M. X..., n'est pas caractérisé ;
 
 "8°) alors qu' en affirmant, par adoption de motifs, que « la mise à disposition à titre gratuit de la remorque   sera   retenue   à compter de 2013 », ce qui ne constitue que la reprise des termes de la prévention, sans relever une quelconque intervention de M. X... auprès des services de la mairie en vue de l'attribution de ce prétendu avantage ni s'expliquer sur le lien de causalité pouvant exister entre la remise d'une somme de 1,5 millions XPF et le fait de pouvoir utiliser une remorque une fois l'an, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs ;
 
 "9°) alors enfin que la seule mise à disposition ponctuelle à titre gratuit d'une remorque ne saurait justifier, sans violer le principe de proportionnalité, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, cinquième, septième et huitième branches ;
 
 Vu l'article 432-11, 2° du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, constitue le délit de trafic d'influence le fait par une des personnes qu'il énumère de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des dons pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement, qui reprennent le libellé de la prévention, que le prévenu a été poursuivi pour des faits relevant des dispositions de l'article 432-11, 2°, du code pénal ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de trafic d'influence, l'arrêt énonce notamment que, bénéficiaire d'une somme de 1 500 000 francs pacifique à lui remise par M. A..., son sponsor, auprès duquel il s'est engagé à tenir ses promesses, il lui a attribué des stands lors de manifestations festives et que ce dernier n'en a réglé le prix des emplacements qu'avec retard ou pas du tout, qu'a été mise à sa disposition une remorque municipale lors de ces événements et que sa boulangerie a été destinataire de commandes publiques sans mise en concurrence ;