Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° U 18-15.591, V 18-15.592 et H 18-15.626 formés par :
 
 1°/ M. C... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme D... P..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. A... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre trois arrêts rendus le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Entrepose industries, anciennement dénommée CMP Dunkerque constructions métalliques et préfabrication, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. N... et Y... et de Mme P..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entrepose industries, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° U 18-15.591, V 18-15.592 et H 18-15.626 ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs deux premières branches, ci-après annexés :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant eux, au terme de laquelle ils ont pu en déduire que les salariés travaillaient de manière habituelle et régulière la nuit et étaient intégrés dans le cadre d'une organisation du travail par équipes successives avec rotation de postes, de sorte que leur situation entrait dans les prévisions de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leur troisième branche et sur la quatrième branche du pourvoi n° H 18-15.626 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. N..., Mme P... et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 18-15.591 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les demandes du salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande principale : que la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise prévoit, en son avenant "mensuels", deux régimes de majoration pour travail de nuit organisés comme suit : - Article 17 : majoration pour travail en équipes successives. "Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (...) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire", - Article 18 : majoration pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou un jour férié. "Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, exceptionnellement, pour effectuer un travail urgent ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité et à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration de 100%" ;