Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.047 du 19/01/2017,  partie 7


a fait, alors qu&apos;il ressortait très explicitement de ce document que le harcèlement dont la salariée a été victime était caractérisé par l&apos;organisation du travail au sein de la société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel la salariée faisait valoir qu&apos;elle avait toujours donné satisfaction à sa hiérarchie et qu&apos;en tout état de cause, son entretien d&apos;évaluation du 25 novembre 2011 aurait dû être conduit par Mme [A], celle-ci ayant été le manager direct de Mme [F] jusqu&apos;en octobre 2011; qu&apos;à l&apos;appui de ses dires, la salariée produisait plusieurs éléments de preuve, à savoir notamment les comptes rendus de ses entretiens d&apos;évaluation des 25 novembre 2011, 29 avril 2008 et 10 juin 2011 ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d&apos;appel a cru pouvoir affirmer que « contrairement également à ce que soutient Mme [F], ses évaluations antérieures ont retenu un manque de « productivité » et une « dispersion », le manager 2007-2008 lui demandant de « mieux se concentrer sur son travail » et de « mettre à profit ses instants de répit sur la hot line, pour être active dans l&apos;amélioration de ses compétences sur le produit », et les appréciations données par ses managers successifs comportant, de manière constante, une majorité de 3 ou 4, correspondant aux critères de « réponse aux attentes » (3) et « d&apos;amélioration nécessaire » (4) à l&apos;exclusion de « au-delà des attentes dans quelques domaines » (2) et de « exemplaire, au-delà des attentes dans tous les domaines » (1) » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans analyser l&apos;ensemble des éléments de fait et de preuve versés par le salarié aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L 1152-4 du code du travail ;
 
 QU&apos;à tout le moins, ce faisant, elle a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;employeur avait fait contrôler l&apos;état de la santé de la salariée les 24 février 2012, 27 avril 2012 et le 2 novembre 2012 et qu&apos;à l&apos;issue de ces visites, le médecin de contrôle avait estimé les arrêts de travail médicalement fondés ; qu&apos;en refusant de considérer que ces contrôles répétés et manifestement injustifiés étaient de nature à démontrer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à l&apos;égard de la salariée, aux motifs que ces arrêts intervenaient les jours où Mme [N] avait annoncé se déplacer à Poitiers et qu&apos;ils étaient d&apos;une durée limitée de 3 jours, « ce qui suffisait à les rendre suspects, en raison de la coïncidence de date, sans qu&apos;il s&apos;en déduise un acharnement mis en oeuvre par la société Mc Kesson », la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;