décision 15-12.860 du 13/10/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M... et la société Cota.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté des débats les pièces portant sur le bordereau des appelants les numéros 66 à 70 et, rejetant une partie des demandes des époux M..., de les AVOIR condamnés à payer la somme de 15.442,67 euros à M. Y... et d'AVOIR limité la condamnation de la société SGSC à leur bénéfice à la somme de 3.712,56 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; qu'en l'espèce, les appelants produisent des pièces numérotées 66 à 70 qui sont des courriers échangés entre avocats, à savoir Me M..., en sa double qualité de partie au litige et avocat plaidant, Me Mohrange, avocat de M. Y... et le bâtonnier de l'ordre des avocats de Metz ; que cette correspondance étant couverte par le secret professionnel au sens du texte précédemment rappelé, il sera fait droit à la demande tendant à ce que ces pièces soient écartées des débats ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de confidentialité ne couvre que les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client et ne s'étend pas aux correspondances échangées entre l'avocat d'une partie et la partie adverse elle-même ; qu'en écartant néanmoins des débats la correspondance, produite par les époux M... en pièce 68, échangée entre l'avocat de M. Y... et M. M... en sa qualité de partie au litige, la Cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de confidentialité ne couvre que les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client et ne s'étend pas aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales ; qu'en écartant néanmoins des débats la correspondance, produite par les époux M... en pièces 66, 67, 69 et 70, échangée par les avocats des parties avec le bâtonnier de Metz, la Cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SGSC au bénéfice des époux M... à la somme de 3.712,56 euros et de les AVOIR déboutés de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux M... sollicitent la résolution du contrat de vente et d'installation par la société SGSC d'une chaudière à condensation de marque Viessmann et de radiateurs associés selon devis n° 20020296 du 8 août 2005 d'un montant de 13.850,79 euros ; que dans son rapport l'expert judiciaire a relevé trois manquements imputables à la société SGSC ; qu'en premier lieu, il a constaté que la chaudière était affectée d'un défaut de conception de la conduite de gaz mise en place, plus exactement un défaut de pression, mais que l'entreprise avait remédié à ce désordre en mettant en place, à proximité du brûleur, une capacité tampon destinée à compenser les fluctuations et les baisses de pression ; qu'il a ajouté que le caractère réglementaire du système mis en place n'était pas établi et chiffré le coût et la mise en place d'un tel système à la somme totale 800 euros TTC ; qu'il résulte de ces éléments que les maîtres d'ouvrage ont opté pour la réparation des désordres qui affectaient l'installation de chauffage et pour l'exécution forcée du contrat de sorte que les premiers juges ont à bon droit considéré que leur demande en résolution n'était pas fondée et qu'ils ne pouvaient que solliciter des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, étant précisé qu'une partie de ceux-ci ont été réparés par la société SFSC elle-même et d'autres, par une tierce entreprise, celle de M. Y... ou de la société Boucherez ;