Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.873 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Smef Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Phoenix pharma, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société RTB pharma, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Smef Azur, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Phoenix pharma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTB pharma, qui entrepose des produits pharmaceutiques et des médicaments destinés à être livrés aux officines de pharmacie, a commandé à la société Smef Azur la fourniture et la pose d'une chambre froide à porte vitrée ; que des dysfonctionnements sont survenus en 2009 ; qu'après l'avoir mise en demeure de lui payer le prix des médicaments prétendument stockés et perdus suite aux pannes ayant rompu la chaîne du froid, la société RTB pharma, aux droits de laquelle vient la société Phoenix pharma (la société pharma), a assigné la société Smef Azur en responsabilité ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il déboute la société pharma de sa demande de réparation de préjudice financier et condamner la société Smef Azur à lui payer une certaine somme à ce titre, l'arrêt retient que celle-ci admet elle-même la perte effective d'une partie des médicaments stockés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Smef Azur ne reconnaissait pas la perte de médicaments stockés, se proposant seulement de régler la facture de location d'un camion réfrigéré qui avait permis d'éviter tout dommage, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il condamne la société Smef Azur à payer à la société Phoenix pharma la somme de 258 266,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010, et en ce qu'il condamne la société Smef Azur à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Phoenix pharma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Smef Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Smef Azur.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société PHOENIX PHARMA de sa demande de réparation du préjudice financier allégué, et d'AVOIR à ce titre condamné la société SMEF AZUR à payer la somme de 258.266, 42 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « seule la société PHOENIX PHARMA, comme détentrice des médicaments dégradés par la rupture de la chaîne du froid de la chambre froide fournie et posée par la société SMEF AZUR, peut avoir subi un préjudice ;