Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.909 du 12/05/2021,  partie 3


intimée (qui demandait une condamnation mixte en capital et en rente viagère), sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s&apos;expliquer, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et, partant, violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE seul le créancier peut demander l&apos;allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, Mme [K] demandait l&apos;allocation d&apos;une prestation compensatoire mixte, c&apos;est-à-dire consistant en le versement d&apos;une somme en capital et d&apos;une somme mensuelle à titre de rente viagère ; qu&apos;en condamnant M. [V] à verser une prestation compensatoire uniquement sous forme de rente viagère, quand telle n&apos;était pas la demande du créancier, la cour d&apos;appel a en toute hypothèse violé l&apos;article 276 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que M. [V] devrait s&apos;acquitter auprès de Mme [K] d&apos;une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d&apos;un montant mensuel de 750? ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; en vertu des dispositions de l&apos;article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu&apos;en application de ce texte, c&apos;est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d&apos;attribution éventuelle d&apos;une prestation compensatoire ; que l&apos;appel étant total, il convient que la cour se place au jour où elle statue ; que l&apos;article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;à cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l&apos;époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels de l&apos;époux débiteur ; que la prestation compensatoire n&apos;a pas pour objet de niveler les fortunes de chacun ou de remettre en cause le régime matrimonial librement choisi par les époux, pas plus que de maintenir indéfiniment le statut social de l&apos;époux au niveau qui était le sien pendant le mariage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il sera constaté à titre liminaire que les pièces sont pour la plupart fort anciennes et ont été également produites en première instance ; que l&apos;appelant n&apos;apporte pas d&apos;élément nouveau concernant la prestation compensatoire ; qu&apos;il ressort des pièces produites que : - le mariage aura duré 56 ans dont 37 ans de vie commune ; - les deux enfants issus de ce mariage sont majeurs et autonomes ; [F] [V] est âgé de 79 ans ; il est retraité et percevait en 2015 une pension de 2.657 ? par mois ; que depuis l&apos;ordonnance de non-conciliation, il gère pour le compte de la communauté le bien commun situé à [Localité 1] qu&apos;il habite et dont il loue le 1er étage ; qu&apos;il percevait en 2015 des revenus fonciers de 1.150 ? ; qu&apos;il contracté un prêt pour des travaux sur le bien commun dont la dernière mensualité de 194,45 ? a été réglée en janvier 2019 ainsi qu&apos;un second prêt pour l&apos;installation de la climatisation dont les mensualités de 132,67 ? prendront fin le 20 février 2020 ; qu&apos;il produit une reconnaissance de dette en faveur de [E] [W] d&apos;un montant de 1.000 ? en date du 1er octobre 2013 ; qu&apos;il est actionnaire de la SARL EUROPEAN MÉDITERRANÉE ; qu&apos;il n&apos;a pas perçu de dividendes entre 2013 et 2015 ; qu&apos;aucune information n&apos;est donnée pour les années postérieures ; que s&apos;agissant de sa santé et selon le certificat médical du 14 janvier 2013, il prenait en janvier 2013 un traitement antidépresseur ainsi qu&apos;un anxiolytique ; que son état de santé était qualifié de stable mais précaire ; que le 16 octobre 2013, le médecin indiquait que son état de santé nécessitait une surveillance rapprochée tant sur le plan cardiovasculaire que sur le plan respiratoire avec prise en charge psychiatrique afin d&apos;éviter toute rechute de sa dépression et une hospitalisation ; qu&apos;aucune information n&apos;est donnée sur son état de santé actuel ; que [C] [K] est âgée de 76 ans ; qu&apos;elle percevait en 2015 une pension de retraite de 870 ? par mois ;