cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-15.044 du 03/05/2018,  partie 4



 Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en indemnisation formée par la société Encore Events » ;
 
 Alors, d'une part, que l'inexécution par l'assureur de son devoir de conseil sur le risque d'annulation de l'exposition a exposé l'assuré au risque de subir les conséquences de l'annulation, risque qui s'est réalisé et qui doit être intégralement réparé ; qu'en estimant que le préjudice réparable devait être limité à la perte de chance de ne pas organiser la manifestation litigieuse, quand il s'agissait de réparer l'exposition à un risque qui s'était réalisé, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que la société ENCORE EVENTS faisait valoir que le préjudice subi doit être intégralement indemnisé lorsque le défendeur a, par sa faute, exposé la victime à un risque qui s'est réalisé et avait produit les pièces démontrant la réalité du préjudice subi à cette hauteur dès sa demande de prise en charge communiquée aux assureurs (Conclusions d'appel des exposantes, p. 15) ; qu'en se bornant à affirmer que la perte de chance alléguée par la société ENCORE EVENTS était hypothétique, sans répondre au moyen de l'exposante sur le préjudice résultant de l'exposition à un risque qui devait être intégralement réparé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, et en tout état de cause, que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en énonçant que rien ne permet de considérer que si la société ENCORE EVENTS avait reçu le conseil qui lui a fait défaut, elle aurait renoncé à poursuivre son projet, lequel était déjà bien avancé, pour la réalisation duquel elle avait d'ores et déjà versé une redevance de 660 000 dollars et qu'elle était convaincue que cette exposition ne rencontrerait pas de difficultés allant jusqu'à son interdiction puisqu'elle avait déjà parcouru de nombreux pays, quand il s'agissait de déterminer la disparition pour la société ENCORE EVENTS de la possibilité de renoncer à une exposition qui n'était pas assurable, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors enfin et en tout état de cause que le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société ENCORE EVENTS ne peut prétendre que c'est l'accord de principe donné en juillet 2007 par le groupe PONT NEUF à son propre courtier qui l'a décidée à réaliser des investissements qui se sont avérés engagés en pure perte du fait de l'interdiction de l'exposition, dès lors que l'organisation de l'exposition avait déjà été décidée et les dates de sa tenue déjà arrêtées, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve de nature à étayer une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.