Cour d'appel de Paris
A4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.065 du 07/02/2019,  partie 3



 Qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Y... a décompté un total de 340,75 heures uniquement pour l'étude du dossier, hors réunions (147,75 heures) et la rédaction du rapport de 88 pages (193), que M. A... a décompté 395 h sans compter le temps de déplacement et les réunions d'expertise, et que M. Z... a décompté 131,25 heures sans compter le temps de déplacement et du secrétariat, étant précisé que le montant de ses honoraires n'est pas contesté par la société BRICOMAN ; que le travail effectué en l'espèce est réel ; que M. Y... fait valoir sans être contesté que, pour la réalisation de cette mission, 12 réunions contradictoires ont été organisées et tenues (5 réunions à Sausheim, 7 à Paris), qu'il a rédigé 38 notes aux parties, outre une note de synthèse, que son sapiteur, M. Z..., en charge de la question de la fissuration des sols et des moyens d'y remédier, a rédigé 17 notes, outre une note de synthèse et un rapport de sapiteur, que son sapiteur financier, M. A..., a rédigé 6 notes aux parties, outre une note de synthèse, un rapport de sapiteur et un rapport complémentaire, que 151 pièces (certaines se subdivisant elles-mêmes en plusieurs dizaines d'éléments) ont été communiquées par les parties, représentant plusieurs milliers de pages qu'ils ont été amenés à examiner, contrôler, commenter, analyser ; que sans prendre en considération les mails ou lettres qui ont été adressés à l'expert de justice et aux sapiteurs, 58 dires leur ont été adressés tout au long des opérations d'expertise (et jusqu'après 1'expiration du délai accordé aux parties pour faire valoir leurs observations a la suite de la note de synthèse) ; qu'en raison de l'opposition d'une partie à la tenue des réunions chez l'autre partie, M. Y... a été contraint de louer une salle de réunion pour organiser ses réunions d'expertise ; que la somme décomptée pour un montant de 3.974 € comprend non seulement le coût de la location de cette salle de réunion mais également le prix du voyage en train jusqu'à Strasbourg et d'une voiture pour rejoindre la ville de Sausheim ; que par ailleurs, les frais facturés correspondent aux dépenses supportées par l'expert dans un dossier de cette importance ;
 Qu'en revanche, M. Y... a certes eu à gérer l'ensemble de l'expertise en prenant connaissance du litige et en organisant l'intervention de ses sapiteurs ; que cependant, à titre personnel, il n'a traité qu'un seul problème technique, le chauffage (en pages 34 à 43 puis 70 à 72 de son rapport) qui ne présentait au mieux pas plus de difficultés que la fissuration du sol, laquelle nécessite des travaux de très grande ampleur chiffrés selon deux propositions au choix soit à 1.380.000 € TTC soit à 2.114.000 € TTC ; que le nombre d'heures total que M. Y... a décomptées pour mener à bien son expertise apparaît dès lors excessif au regard du nombre d'heures décomptées par son sapiteur M. Z... qui a étudié le problème technique le plus important de ce dossier, à savoir la fissuration du sol et qui n'a personnellement décompté qu'un peu plus de 131 heures de travail ; qu'en prenant en compte le temps nécessaire à la gestion de l'intervention de ses sapiteurs, il convient de retenir un temps de travail pour M. Y... (étude du dossier et rédaction du rapport) de 210 heures soit au prix de la vacation décomptée de 140 € la somme totale de 29.400 € (au lieu de 340,75 heures X 140 = 47 705 € décomptée) ; qu'en conséquence, le montant de la rémunération personnelle de M. Y... à ce titre doit être réduit de 65.689 € HT à 47.384 € HT (soit 65.689 - 47.705 + 29.400) ce qui représente la somme de 56.860,80 € TTC (47.384 € HT +TVA 9.476,80 €) ;
 Que concernant les honoraires des sapiteurs, M. Olivier A... a tenu 5 réunions et adressé 8 notes aux parties puis rédigé un rapport de 75 pages, complété d'un rapport complémentaire de 16 pages, suite aux observations reçues après diffusion de son rapport ; qu'il s'est longuement expliqué pour répondre aux observations des parties, en particulier de la société BRICOMAN et il appartiendra à la juridiction saisie d'apprécier le fond du litige ; qu'il apparaît à la lecture de son rapport, qu'il a motivé son avis avec sérieux ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient dans ces conditions de confirmer son chiffrage de 395 heures de travail ; que son travail a été compliqué car le secret des affaires lui a été opposé pour refuser de lui transmettre certains éléments justifiant des coûts annoncés ; qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir refusé de se rendre dans les locaux de la société BRICOMAN pour examiner l'ensemble de ses pièces comptables dont la société BRICOMAN entendait pour ce motif soustraire une partie au regard de la bailleresse en violation du principe du contradictoire ; qu'il n'a été destinataire de certains éléments techniques qu'après la diffusion de sa note de synthèse ce qui l'a conduit à établir un rapport complémentaire après nouvelle étude, ce qui au final justifie le nombre des vacations qu'il a décomptées ;