décision 18-84.554 du 05/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 521-1 du code pénal, qui incriminent les « sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux », en tant qu'elles ne prévoient pas une exception pour les actes consistant à mettre à mort un animal dans le contexte religieux d'un sacrifice à une divinité entraînera la cassation du chef décision de la cour d'appel, qui sur le fondement de ce texte, a prononcé la condamnation de M. et Mme Q...".
 
 Réponse de la Cour
 
 30. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 5 mars 2019, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 31. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme A... T... D..., épouse Q..., M. J... Q... et Mmes X... Q... et U... Q... devront payer à la fondation assistance aux animaux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.