décision 13-28.159 du 29/06/2016,  partie 6


que [...] pourrait donc faire valoir contre KRONENBOURG la protection de l'appellation d'origine qui avait été enregistrée à l'OMPI, mais elle ne démontre pas que la dénomination BUD identifie un lieu géographique déterminé, pouvant donner lieu à une protection au sens des appellations d'origine dans la définition établie par l'Arrangement de LISBONNE ; que bien au contraire, dans l'arrêt précité du 18 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a également considéré, au soutien d'une décision prohibant l'application d'un traité bilatéral entre un Etat membre et un pays tiers de nature à restreindre la concurrence, que BUD était « une dénomination ne se référant ni directement ni indirectement dans ce pays à la provenance géographique du produit qu'elle désigne » (CJCE 18 nov. [...] 6/01) ; que KRONENBOURG était donc fondée à contester l'effet de cette appellation d'origine en France ; que les premiers juges ont ainsi pu juger recevables l'action de l'intimée et celle des intervenants volontaires, en raison de leur intérêt légitime à agir ; que pour le surplus, les premiers juges ont remis en cause l'originalité du produit brassé et commercialisé par [...] mais n'ont pas retenu le grief de fraude en se limitant à invalider l'appellation d'origine en France ; que compte tenu des motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner ces points » (arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que l'appellation d'origine contrôlée BUD a fait l'objet d'un enregistrement n° 358 pour de la bière auprès de l'OMPI au titre de l'Arrangement de Lisbonne, d'autre part, que la Société [...] pouvait se prévaloir en France de la protection conférée par cet enregistrement jusqu'au 31 octobre 2004 ; qu'en relevant, pour prononcer l'invalidation de cette appellation, que la Société BUDEJOVICKY Y... ne démontre pas que la dénomination BUD identifie un lieu géographique déterminé pouvant donner lieu à une protection au sens des appellations d'origine dans la définition établie par l'Arrangement de Lisbonne, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations desquelles il résultait que jusqu'au 31 octobre 2004, elle devait faire application de cette protection conventionnelle sans pouvoir remettre en cause cette qualification, a violé les articles 1.1) et 2.2) de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958.