décision 17-82.526 du 19/06/2018,  partie 4


qu'ils ajoutent que, si aucun des gérants de la société n'est nommément désigné, ces derniers sont clairement identifiables ; qu'ils déduisent de ces éléments que les propos incriminés portent manifestement atteinte à l'honneur et à la considération de la société dès lors que cette dernière a été mise en cause pour un traitement indigne et contraire à la loi des corps des défunts, puis des cendres de ces derniers dont la crémation lui avait été confiée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait
 l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que le caractère diffamatoire des imputations se détermine exclusivement par la nature des faits allégués, que, tant la crémation des défunts, que la dispersion des cendres de ces derniers, en contradiction avec des dispositions spécifiques constitue une violation de la loi et que l'imputation d'un comportement illicite à une personne morale porte nécessairement atteinte à sa considération ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'offre de preuve régulièrement notifiée par MM. X... et Y... ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite ; que cette preuve ne peut être valablement rapportée que dans les conditions prévues par l'article 55 qui dispose, notamment, que le prévenu devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile élu par lui, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; que les formalités et délais prescrits par l'article 55 sont d'ordre public et leur inobservation doit être relevée d'office par la juridiction saisie ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'offre de preuve, signifiée le 25 août 2015 au ministère public, à la requête de MM. X... et Y..., ne spécifiait pas précisément les faits articulés et qualifiés dans la citation dont ils entendaient administrer la preuve de la vérité mais se contentait d'indiquer « les requérants, sous les plus expresses réserves, notamment quant à la validité de la citation, à sa recevabilité, à la qualification des faits reprochés et se réservant d'établir leur bonne foi, entendent ici prouver la vérité des faits contenus dans les passages incriminés » ; que cette question a été débattue contradictoirement ainsi qu'il résulte du jugement entrepris ; qu'il ne peut être soutenu, à l'instar de MM. X... et Y... dans leurs conclusions, qu'il a été satisfait, sur ce point, aux exigences de l'article 55 au motif que l'offre de preuve porte sur les propos poursuivis qui sont ceux de l'article publié dans sa totalité sans qu'il y ait lieu de distinguer ; que l'article 55 exige, en effet, que soient articulés les faits dont le prévenu entend prouver la vérité ce à quoi une référence générale aux faits contenus dans les passages incriminés ne saurait suffire ;
 
 "1°) alors que l'offre de preuve soumise à son examen, que cette offre de preuve ne se borne pas, contrairement à ce qu'a, à tort, affirmé l'arrêt attaqué, à faire une référence générale aux faits contenus dans les passages incriminés, mais comporte les énonciations suivantes :
 « Les prévenus notifient en photocopie les documents suivants :
 - Document n° 1 : procès-verbal de constat de l'Etude d'huissiers de justice K... et associés en date du 7 juillet 2014 concernant le contenu d'une interview de Monsieur Jean-Luc B... mis en ligne sur le site accessible à l'adresse suivante http:/www.funeraire-info.fr intitulé « Crématorium de [...] : boulette ou cabale ? », et notamment les propos suivants :
 « Oui, on nettoie les fours le matin, parce qu'on ne va pas le faire le soir, quand ils sont brûlants, ça paraît logique. Et il y a des résidus, cendres résiduelles, mais aussi un peu de poudre de ciment, suie
 Tout cela est mélangé. C'est cela que l'on va déposer au jardin du souvenir. Comme tous les crématoriums, les urnes que l'on remet contiennent principalement les os, les restes se subliment. Vous savez, il n'y a aucune loi qui dise quoi faire de ces résidus-là. On pourrait très bien les jeter à la poubelle, mais moi, j'ai décidé de les envoyer au jardin du souvenir, par respect. »