décision 16-24.860 du 07/02/2018,  partie 3


que M. Y... a été engagé en qualité de directeur à compter du 1er octobre 2007, or il ressort des pièces versées au débat, qu'en 2012, l'abattoir n'avait toujours pas reçu d'agrément alors qu'il appartenait au directeur, qui, de par ses fonctions, devait avoir les connaissances réglementaires et les compétences techniques nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions permettant d'obtenir cet agrément ; qu'ainsi dans le rapport du 27 février 2012, dans lequel sont listés un grand nombre de non-conformité, dont certaines sont qualifiées de majeures, il est relevé que ces non-conformités sont liées à l'absence de mise en place des procédures décrites dans le dossier d'agrément ; que l'inertie de M. Y... dans la mise en oeuvre des mesures essentielles pour assurer un fonctionnement conforme aux exigences réglementaires, est partent et s'est prolongée sur plusieurs années, faisant ainsi supporter à la structure des risques sanitaires pouvant porter atteinte à la santé de l'ensemble des consommateurs de viande de la Guadeloupe, l'abattoir départemental du Moule, étant le seul en activité dans le département ; que la carence de M. Y... est illustrée par la mise en demeure qui a été adressée le 7 février 2012, par les services sanitaires, lesquels reprochent notamment la non présentation des résultats d'autocontrôles dans l'établissement depuis avril 2011, malgré des sollicitations tant orales qu'écrites ; qu'il était d'ailleurs demandé, dans cette mise en demeure d'apporter les mesures correctives appropriées à compter de la réception de cette mise en demeure ; que toutefois, le rapport du 27 février 2012 montrait que rien n'avait été fait et qu'il était noté notamment et encore l'absence des autocontrôles ; que dans l'avertissement du 4 février 2012, il est fait état d'un manque d'entretien, de nettoyage et de désinfection de divers matériels utilisés dans l'abattoir, le rapport du 27 février suivant montre qu'il n'a pas été tenu compte des remarques faites dans la lettre d'avertissement : siphon pour l'évacuation du sang bouché, présence de matières organiques et fécales au plafond, nettoyage des bottes des opérateurs ; que bien les inspections des services vétérinaires aient été effectuées en présence du directeur et que les rapports lui aient été adressés, et qu'ainsi il a eu connaissance des griefs contenus tant dans l'avertissement du 4 février 2012 que dans la mise en demeure du 7 février 2012, mais aussi dans le rapport du 27 février 2012, M. Y... s'est abstenu de mettre en oeuvre des mesures correctrices, continuant ainsi à mettre en péril la pérennité de la structure ; que M. Y... ne peut valablement invoquer l'inertie des associés et dirigeants de la société GESTAG, pour se dégager de ses responsabilité ; qu'en effet, il ne ressort d'aucune des pièces produites au débat qu'il ait soumis au comité de direction de quelconques mesures techniques concrètes qu'il aurait envisagé de mettre en oeuvre au sein de l'établissement, ni qu'il ne soit trouvé confronté à l'opposition ou la carence du comité de direction pour mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'il ressort seulement des pièces versées aux débats, qu'en septembre 2011, il a contacté deux consultants en vue de préparer les conditions de mise en oeuvre d'une mission d'audit afin notamment d'aboutir à une refonte du dossier d'agrément, ceci d'ailleurs juste avant que soit engagée, en octobre 2011, une tentative de rupture amiable du contrat de travail ; qu'or, si un dossier d'agrément préexistait, les dispositions qu'ils comportaient n'ont jamais été mise en oeuvre tout au long des 4 années de fonctions de M. Y... ; que la production de l'attestation de l'ancien président de la société GESTAG, M. Harry Z..., faisant l'éloge des qualités de M. Y..., ne saurait excuser la carence de celui-ci dans la mise en place d'une plan de maîtrise sanitaire, ni l'absence de présentation de résultats d'autocontrôles depuis avril 2011, ni le défaut de mise en oeuvre de mesures correctrices sollicitées par les services sanitaires début février 2012 ; qu'au demeurant, l'attestation manuscrite portant la signature « Z... Harry », n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et l'écriture avec laquelle elle a été rédigée apparaît différente de la signature ; que non seulement ces manquements graves du directeurs dans l'exercice de ses fonctions, justifiaient son licenciement, mais il était impossible pour l'employeur de maintenir en fonction un directeur qui, malgré avertissement et mise en demeure, s'abstenait de mettre en oeuvre les actions correctrices ; que dès lors son licenciement sans délai pour faute grave s'imposait à l'employeur ; que M. Y... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;