Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.263 du 21/11/2018,  partie 4


que cette difficulté est confirmée par les conclusions de l'expert judiciaire, qui n'a été en mesure de relever ni vice de conception, ni défaut de fabrication, ni défaut d'entretien, ni erreur dans l'utilisation du véhicule, et note que les pièces électroniques des véhicules, de plus en plus nombreuses, peuvent présenter des dysfonctionnement pour diverses causes et qu'aucune n'est garantie à vie ; que l'expert judiciaire n'est lui-même pas parvenu à des conclusions différentes de celui de la société d'assurance puisque s'il a constaté le défaut du tableau de bord lors des tentatives de lecture des informations du véhicule, il n'est pas sûr que son remplacement puisse suffire à réparer le défaut en cause car il évoque un éventuel changement du calculateur ; qu'il s'en déduit que les causes du défaut n'étaient pas décelables par la Sarl Garage Z... lors de ses interventions, et que celle-ci n'a donc pas méconnu son obligation de résultat à ce second titre ; que Monsieur X... n'est en conséquence pas fondé à engager sa responsabilité contractuelle et ses demandes doivent toutes être rejetées » ;
 
 ALORS QUE le garagiste, tenu à une obligation de résultat à l'égard de son client pour la réparation de son véhicule, doit procéder aux réparations nécessaires pour remédier aux désordres l'affectant ; qu'après avoir constaté que le garage Z... n'avait pas réussi à solutionner les problèmes du véhicule de Monsieur X..., malgré ses diverses tentatives, la Cour d'appel a néanmoins jugé que le garagiste n'avait pas manqué à son obligation de résultat, aux motifs que l'origine de la panne n'était pas déterminée avec certitude et que les interventions du garage Z... n'en constituait pas l'origine puisque cette panne préexistait à ses interventions ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10février 2016 ;
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société garage Z... la somme de 662,40 euros au titre des frais de gardiennage ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « S'agissant de la demande reconventionnelle du Garage Z... relative aux frais de gardiennage, il n'est pas justifié que le véhicule se soit trouvé au-delà du 10 août 2015 au sein de cet établissement, l'intimé indiquant que depuis le 29 mai 2012, il est "entreposé dans les locaux de la société ou dans les locaux personnels de l'ancien dirigeant de celle-ci, M. Z... ayant cessé son activité". Or, il est produit deux factures très différentes l'une de l'autre pour les périodes, pour la première du 29mai 2012 au 10 août 2015, et pour la seconde du 11 août 2015 au 30 avril 2017, puisque la première facture est dactylographiée (comme l'étaient les factures des interventions mécaniques du garage), datée, numérotée et renseignée s'agissant des coordonnées du véhicule, tandis que la seconde est manuscrite, non datée, non numérotée, et dépourvue des informations relatives au véhicule gardé. Il résulte de ces différences que postérieurement au 10 août 2015, le véhicule a vraisemblablement été conservé par l'ancien gérant du Garage Z... , et qu'en tout état de cause, l'intimée ne démontre pas qu'elle en est toujours gardienne, la facture produite ne faisant pas foi ; qu'il résulte du rapport de l'expert, judiciaire que M. X... a refusé, le 25 juin 2015 de reprendre son véhicule, qui se trouvait alors stationné pour les besoins de l'expertise au garage Ford de Lucé (28), alors que le garage Z... lui demandait de le reprendre; qu'en toute hypothèse, aucun frais de stationnement ne peut être facturé à M. X... avant que la société gardienne ne l'ait informé de leur montant. Or, il n'est pas justifié que la société Garage Z... ait indiqué à M. X... qu'elle allait lui facturer des frais de gardiennage à hauteur de 12 euros HT avant la réunion d'expertise du 25 juin 2015. En effet, si elle lui a adressé le 10 avril 2013 un courrier dans lequel elle le mettait en demeure de venir récupérer son bien, indiquant qu'à défaut elle lui facturerait le gardiennage à hauteur de la somme susmentionnée (courrier qui ne figure que dans le rapport de l'expert judiciaire), elle ne justifie pas de la réception effective de cette lettre par M. X...; que M. X... doit donc supporter le coût du gardiennage de son véhicule à compter du 25 juin 2015 jusqu'au 10 août 2015, date à laquelle il n'est pas discuté que c'est bien le garage Z... qui avait la garde du véhicule (cf facture produite pour la période du 29 mai 2012 au 10 août 2015), soit une somme de 662,40 euros (46 jours x 12 euros + TVA à 20 %). Au-delà du 10 août 2015, le garage Z... ne démontre pas avoir conservé le véhicule qui a manifestement été déposé chez son ancien gérant » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence son annulation, en application de l'article 624 du code civil, en ce qu'il a condamné Monsieur X... à indemniser le garage Z... au titre des frais de gardiennage.