décision 16-24.498 du 04/07/2018,  partie 4


il présentait une plaie franche au niveau du menton d'environ 5 cm suturée par 5 points; l'ITT a été fixée à 10 jours ; l'agressivité, l'autoritarisme et la mainmise de Mme X... à l'égard de M. Y... ressortent également du rapport médico-social établi par les services du Conseil Général de la Charente à la suite de visites dès le début de l'année 2011 ; les constatations qui y sont effectuées montrent la volonté de Mme X... de ne pas laisser M. Y... communiquer avec autrui ; le juge des tutelles, au vu de ce rapport et des divers éléments recueillis, a pu ainsi noter dans le jugement de mise sous tutelle, dans ses dispositions quant au choix du tuteur, que Mme X... présentait une personnalité complexe et autoritaire, laissant peu de place à la parole de M. Y... ; l'ensemble de ces éléments sur l'état de vulnérabilité psychique et physique présenté par M. Y... depuis au moins la fin 2008, sur le comportement à son égard de Mme X... qui, certes, s'occupait de lui ainsi qu'en attestent plusieurs personnes, mais qui l'isolait des autres et alors qu'il avait besoin d'une aide et donc de la sienne puisqu'elle voulait seule s'en charger, démontre qu'elle exerçait sur lui, par son agressivité verbale, voire physique, une emprise morale certaine ; cela permet de dire qu'en juin 2009, et dans ces conditions de vie qui l'ont progressivement conditionné, M. Y... âgé et affaibli n'avait pas la faculté de donner un consentement libre et éclairé aux dispositions testamentaires qu'il a prises en faveur de Mme X... ; dès lors et en application de l'article 901 du code civil, le testament du 17 juin 2009 sera déclaré nul ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les manoeuvres dolosives doivent être caractérisées et avoir déterminé le consentement de leur victime prétendue ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a elle-même constaté, outre l'ancienneté de la relation, que Mme X... « apportait incontestablement une aide et une présence » à M. Y... (arrêt, p. 6, § 4) et « s'occupait de lui ainsi qu'en attestent plusieurs personnes » (motifs adoptés du jugement, p. 4, § 6) et qui a rappelé à juste titre la règle de l'article 1116 du code civil (arrêt, p. 6, § 2), n'a cependant caractérisé aucune manoeuvre dolosive de Mme X... de nature à vicier le consentement de M. Y... à l'origine du testament olographe du 17 juin 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la violence physique de nature à vicier le consentement suppose des actes concrets propres à influer sur la volonté de leur victime prétendue ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'incident unique remontant à l'année 2004, Mme X... expliquait dans ses conclusions d'appel qu'il s'agissait d'un accident, M. Y... ayant « trébuché et perdu l'équilibre » après qu'elle l'eut « repoussé » lors d'une dispute au cours de laquelle il lui avait « fait mal » (conclusions d'appel de Mme X..., p. 5) ; qu'en affirmant que Mme X... reconnaissait l'incident mais « l'expliquait par la nécessité de se défendre », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la violence morale de nature à vicier le consentement à un acte juridique suppose des actes concrets caractérisant des pressions exercées en vue d'obtenir la réalisation de cet acte ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'attestations émanant, pour l'essentiel, de voisins relatives à l'existence de disputes du couple sans constater des actes concrets caractérisant des pressions exercées par Mme X... sur M. Y... en vue d'obtenir l'établissement du testament litigieux en sa faveur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Mme X... versait aux débats non seulement les quatre attestations d'amis proches dont la Cour d'appel a fait état, mais aussi le témoignage du Docteur C..., médecin traitant personnel de M. Y..., qui certifiait avoir constaté l'assistance apportée par Mme X... à M. Y... à son domicile jusqu'à son entrée en maison de retraite ; que, par ailleurs, il résultait des écritures respectives des parties, concordantes sur ce point, que Mme Y... rencontrait son père sans aucune entrave de la part de Mme X... ; que, par motif adopté du premier juge, la Cour d'appel a elle-même constaté que père et fille étaient « en contact » à l'époque du testament (jugement confirmé, p. 6, § 1er);