décision 19-84.780 du 17/06/2020,  partie 2



 Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répondant à la question préjudicielle qui lui a été posée le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2020, afin de permettre aux parties de déposer des observations complémentaires.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.