décision 18-80.425 du 12/03/2019,  partie 3



 "3°) alors que, et en tout état, faute d'avoir recherché si le fait pour la partie civile de déclarer, lors de l'audition sollicitée aux fins d'exposition du préjudice subi, « plus les choses iront vite, mieux c'est » ne témoignait de son impatience à voir la procédure aboutir, partant, de son intention de continuer les poursuites commencées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 "4°) alors que, vainement objecterait-on que la solution des juges du fond serait légalement justifiée dès lors que les premiers juges avaient constaté que le procès-verbal d'audition de la partie civile ne comportait pas mention de l'avis prévu par l'article 89-1 du code de procédure pénale, ce dont il se déduirait la nullité de l'audition ; qu'en effet, les prévenus n'étaient pas recevables à invoquer devant les juridictions de jugement une nullité précédemment invoquée devant la chambre de l'instruction et repoussée par elle ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les textes précités ;
 
 "5°) alors que, et en tout état, vainement objecterait-on que la solution des juges du fond serait légalement justifiée dès lors que les premiers juges avaient constaté que le procès-verbal d'audition de la partie civile ne comportait pas mention de l'avis prévu par l'article 89-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet, cette circonstance n'est pas de nature à emporter nullité de l'audition, faute pour les premiers juges d'avoir constaté le grief que l'irrégularité dénoncée aurait causé aux prévenus ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 "6°) alors que, vainement prétendrait-on que les griefs qui précèdent seraient inopérants dès lors que les juges du fond ont retenu que le premier acte interruptif, après la délivrance du réquisitoire supplétif en date du 19 janvier 2015, serait l'interrogatoire de première comparution en date du 16 juin 2015, ce dont il résulterait qu'en tout état, un délai de plus de trois mois se serait écoulé entre l'audition de la partie civile en date du 3 mars 2015 et l'acte interruptif suivant ; qu'en effet, figurait au dossier, sous les cotes D 331 et D 332, une demande d'acte émanant de la partie civile en date du 29 mai 2015, laquelle est interruptive de prescription ; qu'en omettant de tenir compte de cette pièce, les juges du fond ont violé les textes précités" ;
 
 Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que le délai de prescription est interrompu par tout acte d'instruction et, notamment, par l'audition de la partie civile par le magistrat instructeur, quelles que soient les raisons de la convocation de celle-ci et malgré l'absence de notification des droits qu'elle tient de l'article 89-1, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'il en va de même de la convocation délivrée à la partie civile en vue de cette audition dès lors qu'elle s'y est présentée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion, le 7 mars 2013, sur la chaîne Arte, dont le directeur de publication est Mme U... K..., d'un film intitulé "Hercule contre Hermès" réalisé par M. W... G... et coproduit par M. P... Q..., traitant du conflit opposant M. X... à une famille de paysans marocains au sujet de la propriété de terrains situés au Maroc en bord de mer, film incriminé en raison de neuf passages le mettant en cause ; que les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la prescription n'a été interrompue ni par l'audition de la partie civile du 3 mars 2015, laquelle ne peut être qualifiée d'acte d'instruction puisqu'elle n'avait comme dessein que de rappeler à la partie civile les règles restrictives applicables à l'instruction en matière de presse, ni par la convocation délivrée en vue d'une telle audition le 9 février précédent ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, et alors que figurent au dossier d'une part, le procès-verbal d'audition de la partie civile, dûment signé, contenant les déclarations de celle-ci, fussent-elles succinctes, d'autre part, la convocation adressée par le juge d'instruction en vue de cette audition, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;