Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 7



 - des courriels de suivi commercial incitant à maximiser la facturation, utilisant des termes "demandez impérativement à vos collaborateurs", "tenez des réunions de planning" ;
 Attendu que le comité de direction de la société établit le cadrage budgétaire et fixe les éléments de calcul de la rémunération variable des associés ; Attendu que si ces éléments présentent des indices d'un lien de subordination, ils peuvent aussi s'assimiler à des liens de collaboration étroite au sens qu'ont entendu se fixer les associés en toute connaissance de cause ; Attendu, par ailleurs, dans ce contexte de relation hybride, la grande expérience de M. [I], en expertise comptable, commissariat aux comptes, cadre dirigeant, directeur d'agence, parfaitement en mesure d'apporter la portée de sa signature ; Attendu que M. [I], adhérent à la charte d'associés, a accepté de se placer dans cette situation de travailleur économiquement dépendant ; Attendu que M. [I] a volontairement renoncé par de son adhésion à se prévaloir du statut de salarié ; Attendu que le caractère clair et non équivoque de cette renonciation, présentée sur un délai de cinq mois, depuis juillet 2014, est incontestable ; Attendu que l'exercice de la fonction d'expert-comptable emporte une parfaite loyauté dans le respect des conventions librement formées, dans un domaine parfaitement connu du demandeur ; Attendu qu'aucune difficulté dans l'application de ce statut n'est évoquée avant la fin de la collaboration ; Attendu les bénéfices non contestés pour les associés d'un passage en statut de travailleur non salarié en regard des aléas sur le bénéfice des cotisations versées aux organismes sociaux ; Attendu que ces réserves étaient susceptibles de poser des difficultés lors du licenciement d'un associé salarié, celui-ci ne pouvant se prévaloir du bénéfice des indemnités chômage, exigeant de la part de l'employeur d'accomplir des diligences au cas par cas pour faire reconnaître l'existence d'un lien de subordination ; Attendu que le demandeur tirait donc un bénéfice du dispositif de substitution prévue dans la charte des associés par son article 4.5.3 ; Attendu, au surplus, que les lettres d'observations du 24 juillet 2018 de l'URSSAF, détaillant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, n'exposent aucune difficulté sur le statut social des associés ; En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que M. [I] ne peut se prévaloir d'un contrat de travail, se déclare incompétent pour connaître du litige entre les parties et les renvoie de ce fait devant le tribunal de commerce de Nanterre », 
 
 1. ALORS QUE la qualité d'associé d'une société n'est pas exclusive de celle de salarié ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que M. [I] avait antérieurement exercé ses fonctions en qualité de salarié, que la charte des associés organisant la gouvernance de la société et fixant les modalités de gestion ainsi que les rapports entre associés imposait la mise en oeuvre de directives, que le Directeur général avait pris la décision de placer provisoirement le bureau de Nantes, dont M. [I] était directeur, sous la supervision d'un autre associé, et que la décision du même Directeur Général de notifier à l'intéressé qu'il n'entendait pas procéder au renouvellement de la convention annuelle de rétribution venue à échéance et de mettre fin à la délégation de pouvoirs afin de pouvoir mettre en place une organisation transitoire avant l'arrivée de son remplaçant, tout en l'informant de l'engagement de la procédure tendant à l'exclure "du partnership" selon les modalités fixées par la Charte des associés, caractérisait l'exercice d'un pouvoir disciplinaire interne à la société d'associés ; que par motifs adoptés, elle a relevé que le comité de direction de la société établissait le cadrage budgétaire et fixait les éléments de calcul de la rémunération variable des associés, qu'elle a encore constaté l'existence de nombreux échanges tendant à caractériser un lien de subordination portant sur des échanges administratifs concernant les collaborateurs gérés par le service RH central, les échanges administratifs d'assistance aux déclarations des travailleurs non-salariés, des demandes d'audit vis-à-vis du contrôle de certains dossiers ayant rencontré des difficultés, des demandes de consolidation de plans de charge pour préparer des prévisions d'activité, la confirmation d'objectifs commerciaux de marge et de chiffre d'affaires, le renseignement des informations "campagne d'appréciation de la performance des associés", sollicités "au nom de notre collectivité", des courriels de suivi commercial incitant à maximiser la facturation, utilisant des termes tels que "demandez impérativement à vos collaborateurs", "tenez des réunions de planning" ;