Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.503 du 21/10/2021,  partie 3



 Ainsi, les résultats de cet examen ont été lus par le radiologue, le médecin prescripteur et les deux médecins-conseils de la CPAM de la Moselle, respectant ainsi les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
 Au surplus, la société [1] n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'existence des plaques pleurales ainsi identifiées.
 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la maladie inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles est parfaitement caractérisée ; la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire ne s'avère donc pas nécessaire. Cette demande sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la recommandation intitulée « suivi professionnel post-amiante » de la HAS énonce en son article R.28 : « Une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d'une formation appropriée est recommandée, et une 3ème lecture devra être faite par un expert en cas de discordance. » ; qu'en retenant par motifs adoptés à l'appui de sa décision que « les résultats de cet examen ont été lus par le radiologue, le médecin prescripteur et les deux médecins-conseils de la CPAM de la Moselle, respectant ainsi les recommandations de la Haute Autorité de Santé. », la cour d'appel qui a méconnu les termes clairs et précis de la recommandation visée a enfreint l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à un procès équitable suppose l'accès du requérant à un organe judiciaire de pleine juridiction en fait et en droit, capable de se former sa propre conviction sur les faits essentiels pour la solution de son recours ; que lorsque le juge ne possède pas la compétence technique nécessaire pour se prononcer sur ces faits, il lui appartient d'ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de se trouver en capacité de statuer ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles « désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante » ; que les recommandations de bonne pratique médicale édictées par la Haute autorité de santé préconisent pour ce diagnostic " une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d'une formation appropriée, et une troisième lecturepar un expert en cas de discordance" ; qu'en l'absence de cette double lecture spécialisée concordante, le juge ne peut exercer son contrôle de pleine juridiction sur la reconnaissance de cette pathologie qu'en ordonnant une expertise médicale judiciaire aux fins d'analyser le scanner thoracique et d'éclairer son avis sur cet élément décisif ; qu'en s'y refusant et en s'en remettant sur cette question déterminante à l'avis de médecins non spécialistes mandatés par le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.