Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.889 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 28 avril 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues lors du partage de leur communauté ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que, faute de meilleur accord entre les parties, il convient d'attribuer le terrain composé des parcelles BW n° 249, 251, 252 et 254 en pleine propriété à Mme Y... ;

Attendu qu'ayant constaté que les dernières conclusions de M. X... avaient été signifiées le 17 mai 2013, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions antérieures ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;

Attendu que, pour fixer, par motifs adoptés, le montant de la récompense due par M. X... à la communauté, au titre du financement de l'acquisition de la moitié indivise en nue-propriété d'un immeuble dont la propriété du surplus lui était échue à titre de succession et de donation, à la valeur actuelle du bien indivis en nue-propriété, l'arrêt retient que c'est en payant la somme forfaitaire de 85 000 francs que M. X... s'était rendu acquéreur ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte de cession mentionnait que l'immeuble avait été évalué à 450 000 francs pour la moitié en nue-propriété, ce dont il résultait que le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant déterminé le montant de la récompense due par M. X... à la communauté au titre de la maison située au lieu-dit « Le Suveran » à Vence, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que par le paiement de la somme de 85.000 Frs Monsieur Pierre X... s'est porté acquéreur de la moitié indivise en nue propriété de la maison d'habitation ; en conséquence, dit que la récompense due à la communauté correspond à la moitié de la valeur actuelle du bien indivis en nue propriété ; débouté Monsieur Pierre X... de sa demande tendant à voir dire et juger que le calcul en pourcentage, et à hauteur de 18,9%, doit être retenu pour fixer le montant de la récompense due à la communauté ; constaté que Madame Z..., expert judiciaire désignée, a fixé la valeur du bien à la somme de 835.000 ¿, soit pour la moitié, la somme de 417.500 ¿ ; constaté que Madame Z..., expert judiciaire désignée, a appliqué un abattement de 10% compte tenu de la nature des droits en nue propriété ; dit que le calcul de la récompense due à la communauté s'élève à la somme de 375.750 ¿;

AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE « Sur la récompense due par Monsieur Pierre X... à la communauté : Madame Z..., expert judiciaire a été notamment désignée pour évaluer la récompense due à la communauté, par Monsieur Pierre X... sur la maison d'habitation et le terrain attenant sis lieudit "Le Suveran" à Vence (06). La maison d'habitation et le terrain attenant ont été dévolus pour partie à Monsieur Pierre X..., à la suite du décès de son père.