Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.350 du 23/06/2021,  partie 2


arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence et de l&apos;article 1448 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, subsidiairement, selon le principe compétence-compétence, il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en retenant que le tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas compétent pour connaître de l&apos;instance au fond en présence d&apos;une clause compromissoire, sans constater que cette dernière n&apos;était ni manifestement nulle, ni manifestement inapplicable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel il appartient à l&apos;arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence et de l&apos;article 1448 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l&apos;article 1449 du code de procédure civile, l&apos;existence d&apos;une convention d&apos;arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n&apos;est pas constitué, à ce qu&apos;une partie saisisse une juridiction de l&apos;Etat aux fins d&apos;obtenir une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d&apos;instruction dans les conditions prévues à l&apos;article 145 et, en cas d&apos;urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d&apos;arbitrage.
 
 6. Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l&apos;instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d&apos;instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées (2e Civ., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-16447, Bull. 1992, II, n° 266 ; 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvois n° 14-17.564 et 14-25.654, Bull. 2015, II, n° 233), sans que la partie requérante puisse se prévaloir d&apos;une clause compromissoire.
 
 7. En présence d&apos;une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l&apos;instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d&apos;arbitrage.
 
 8. Ayant relevé que les quatre sociétés défenderesses au litige potentiel étaient domiciliées à [Localité 1] (Calvados) et qu&apos;aucune mesure d&apos;instruction ne devait être effectuée dans le ressort de la juridiction parisienne, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas statué sur la compétence du tribunal arbitral, a jugé que le président du tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas territorialement compétent pour ordonner les mesures demandées, peu important que le siège du tribunal arbitral ait été fixé à Paris, avec comme juge d&apos;appui le président de ce tribunal de commerce.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Système U centrale régionale Nord-Ouest et coopérative U enseigne aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Système U centrale régionale Nord-Ouest et coopérative U enseigne et les condamne à payer aux sociétés Valma distribution, Dives distribution, Stadis et C 3 B la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Système U centrale régionale Nord-Ouest et coopérative U enseigne
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rétracté l&apos;ordonnance rendue sur requête le 26 février 2018 par le président du tribunal de commerce de Paris et d&apos;avoir, en conséquence ordonné la restitution immédiate aux sociétés Valma Distribution, Dives Distribution, Stadis et C3B de l&apos;ensemble des documents saisis en exécution de cette ordonnance ;
 
 Aux motifs propres que « l&apos;article 1449 du code de procédure civile dispose que l&apos;existence d&apos;une convention d&apos;arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n&apos;est pas constitué, à ce qu&apos;une partie saisisse une juridiction de l&apos;État aux fins d&apos;obtenir une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce qui statue sur les mesures d&apos;instruction dans les conditions prévues à l&apos;article 145 et, en cas d&apos;urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d&apos;arbitrage ; qu&apos;il est constant que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l&apos;article 145 est le président du tribunal susceptible de connaître l&apos;instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d&apos;instruction in futurum sollicitées doivent même partiellement être exécutées ; qu&apos;en l&apos;