cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 3


dans ces conditions, M. X... a été normalement classé, au regard de l'emploi exercé, à la position 3-1, coefficient 170, de la convention collective SYNTEC ; il sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre ;
 
 ALORS QUE le niveau 3.3 coefficient 270 de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études mentionne que « l'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative » mais n'implique pas que le salarié se situe au plus haut de la hiérarchie sans aucun responsable au-dessus de lui ; qu'alors que le salarié se prévalait notamment de son contrat de travail dans lequel l'employeur reconnaissait que « compte tenu du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps, M. X... appartient à la catégorie des cadres autonomes », de la reconnaissance faite par l'employeur de ce qu'il assumait, à compter du 1er août 2002, la responsabilité économique, commerciale et sociale de l'établissement, de sa nomination en qualité de chef de centre à compter du 1er janvier 2003, de délégations de pouvoirs pour engager la société, d'attestations de la société Cadsud reconnaissant qu'il était Général Manager ou Directeur de Cadsud et d'une note de service de mai 2006 mentionnant qu'il occupait le poste de chef du département études et expertises, en étant investi de très larges initiatives et responsabilités impliquant la coordination entre plusieurs services, la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant au classement au niveau 3.3 en retenant qu'il résultait de ladite note de service de mai 2006 que le salarié était placé sous la responsabilité d'un chef de service, le directeur de branche grands travaux et arrêts, et qu'il ne disposait pas des attributions complètes d'un chef de service ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas notamment du contrat de travail, de la note de service du 18 juillet 2002 et de la note d'organisation datée de mai 2006 que le salarié disposait de très larges initiatives et responsabilités impliquant la coordination entre plusieurs services, ce qui correspondait à la position 3.3 revendiquée qui n'impliquait pas que le salarié se situe au plus haut de la hiérarchie sans aucun responsable au-dessus de lui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe II « classification des ingénieurs et cadres » de la convention collective des bureaux d'études techniques ;
 
 Et ALORS QUE l'employeur, qui reconnaît expressément et à plusieurs reprises, la grande autonomie, les responsabilités et attributions d'un salarié, ne peut se borner à affirmer ultérieurement que ces documents n'auraient aucune valeur ; alors que le salarié se prévalait notamment de son contrat de travail dans lequel l'employeur reconnaissait que « compte tenu du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps, M. X... appartient à la catégorie des cadres autonomes », de la reconnaissance faite par l'employeur de ce qu'il assumait, à compter du 1er août 2002, la responsabilité économique, commerciale et sociale de l'établissement, de sa nomination en qualité de chef de centre à compter du 1er janvier 2003, de délégations de pouvoirs pour engager la société, d'attestations de la société Cadsud reconnaissant qu'il était Général Manager ou Directeur de Cadsud et d'une note de service de mai 2006 mentionnant qu'il occupait le poste de chef du département études et expertises, en étant investi de très larges initiatives et responsabilités impliquant la coordination entre plusieurs services, la cour d'appel a retenu que « l'employeur fait valoir que les documents dont l'appelant se prévaut ont été établis par un responsable des ressources humaines qui ne possédait lui-même aucune délégation et ne pouvait donc accorder de subdélégation et qu'il s'agissait de simples documents commerciaux destinés à informer les clients que le salarié avait pouvoir pour intervenir au nom de la société sur telle ou telle mission » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié se prévalait de nombreux documents dont l'employeur était l'auteur, reconnaissant son autonomie, ses responsabilités et les pouvoirs dont il était investi, et dont l'employeur n'avait pas démontré la fausseté, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et de l'exécution fautive de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;