Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.614 du 10/06/2020,  partie 3



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme O... C..., MM. Q... et K... C... et la société Société internationale de transit

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour abus de majorité la troisième résolution de l'assemblée générale des actionnaires de la SA Société internationale de Transit du 26 juin 2014 ayant décidé l'affectation de 550.346 euros aux réserves ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en ce qui concerne l'assemblée générale du 26 juin 2014, il sera rappelé que la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la société est susceptible de caractériser un abus de majorité, lorsqu'elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes ;
 Attendu qu'il n'est pas contesté que la société SIT, qui n'exerce plus d'activité industrielle ou de services, a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier, directement ou par l'intermédiaire de sa filiale à 80 %, la SCI Les Mûriers ;
 Qu'il n'est pas contesté que la vocation d'une société ayant une activité foncière est, en principe, de procurer à ses actionnaires un revenu périodique ; qu'il est par ailleurs constant que la société n'a actuellement aucun endettement et qu'elle n'a pas de projet d'investissement ;
 Que si une gestion prudente peut justifier la constitution de réserves confortables, au regard de l'éventualité d'une vacance prolongée des locaux et de la nécessité de faire face, en l'absence de ressources correspondantes, à des charges d'entretien, d'assurance ou de gardiennage, les justifications avancées à cet égard par les consorts C... en des termes très généraux et exempts de tout chiffrage, ne permettent pas de rendre compte de la légitimité d'une mise en réserve de 550.000 euros environ, alors que les réserves de la société s'élevaient déjà à 624.284 euros ; qu'à cet égard, les documents produits aux débats permettent de constater, en ce qui concerne les biens immobiliers appartenant en direct à la SIT, que ceux-ci sont loués ou susceptibles de l'être par une vingtaine de locataires différents ; qu'en ce qui concerne la SCI Les Mûriers, celle-ci ne détient, certes, que deux locaux, mais le plus important d'entre eux est loué au service des archives du Conseil régional ; qu'ainsi la nécessité de se prémunir contre un risque de vacance massif et subit doit être fortement relativisée, et ne peut justifier la constitution de réserves représentant plus de cinq fois le montant des charges externes de la société, constatées au cours de l'exercice concerné ; que la cour constate, en outre, à la lecture du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013, que les disponibilités s'élèvent à 744.249 euros, à rapprocher du montant des valeurs mobilières de placement, qui n'est que de 6.106 euros ; qu'il apparaît ainsi que la politique de mise en réserve suivie est une politique de pure thésaurisation, non productive de revenus, et donc contraire à l'intérêt social ;
 Que l'absence d'opposition manifestée par M. K... C... dans le passé à la mise en réserve des bénéfices de la société ne saurait constituer une adhésion sans limite de sa part à la poursuite de cette politique, les mises en réserve auxquelles il a consenti ayant été d'une ampleur très limitée et étant intervenues à un moment où la société supportait encore un endettement ;
 Qu'ainsi, en privant M. K... C... sans justification au regard de l'intérêt social de son droit au bénéfice, et alors qu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années, les actionnaires constituant le groupe majoritaire de la société SIT ont commis à l'encontre de M. K... C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité ;
 Qu'il convient d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité de la troisième résolution adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2014 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que c'est donc à l'associé qui se prétend victime d'un abus de majorité d'en prouver l'existence ; qu'en décidant pourtant que « si une gestion prudente peut justifier la constitution de réserves confortables, au regard de l'éventualité d'une vacance prolongée des locaux et de la nécessité de faire face, en l'absence de ressources correspondantes, à des charges d'entretien, d'assurance ou de gardiennage, les justifications avancées à cet égard par les consorts C... en des termes très généraux et exempts de tout chiffrage, ne permettent pas de rendre compte de la légitimité d'une mise en réserve de 550.000 euros environ » (arrêt, p. 6, antépénultième §), soit en imposant aux consorts C... de justifier du bien-fondé de leur décision de mise en réserve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires ;