Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-20.737 du 27/03/2013,  partie 3



2°) ALORS QUE l'article IV-2-1 de la convention collective applicable prévoit qu'après l'entretien préalable, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandé le licenciement dans un délai de dix jours francs « si la décision de licencier est prise » ; que la décision de licencier doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue du premier entretien préalable, la Société ART TECH « n'a pas licencié le salarié mais l'a convoqué par lettre recommandée du lundi 10 novembre 2010 à un autre entretien préalable fixé au vendredi 21 novembre 2010 en indiquant qu'il avait de nouveaux griefs à faire valoir », ce dont il résultait nécessairement qu'à cette date la Société ART TECH n'avait pas encore pris la décision de licencier Monsieur X... ; qu'en considérant que le délai pour licencier avait commencé à courir à compter du premier entretien préalable, sans caractériser la volonté claire et non équivoque de la Société ART TECH de licencier le salarié dès la date de ce premier entretien, la cour d'appel a violé l'article IV-2-1 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

3°) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI, QUE le point de savoir si les faits évoqués lors du second entretien préalable présentaient ou non un caractère nouveau est sans incidence sur le caractère clair et non équivoque de la décision de la Société ART TECH de licencier Monsieur X... ; qu'en convoquant ce dernier à un second entretien préalable, fût-ce pour des faits déjà évoqués lors du premier entretien, la Société ART TECH a clairement montré qu'elle n'avait pas encore pris de décision et qu'elle estimait nécessaire d'entendre à nouveau le salarié ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants et en décidant de faire courir le délai de dix jours à la date du premier entretien préalable, la cour d'appel a de plus fort violé l'article IV-2-1 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai de dix jours prévu par l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture pour notifier la décision de licenciement, ne constitue qu'une garantie de forme dont la méconnaissance n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé ;

5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE même dans le cadre d'une procédure orale, les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire, ce qui leur impose notamment d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, Monsieur X... n'a jamais soutenu que les griefs évoqués lors du second entretien préalable n'étaient pas nouveaux ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;

6°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit à un procès équitable et le droit d'accès effectif au juge supposent que le juge d'appel examine les moyens invoqués par les parties pour contester le jugement ; que si une adoption implicite des motifs du jugement est envisageable, c'est à la condition que les juges du fond confirment une décision en considération de moyens qu'ils ont approuvés implicitement et qu'ils ont nécessairement examinés ; qu'en l'espèce, s'il est considéré que, par application de l'article 955 du Code de procédure civile, les motifs susvisés du jugement auraient été implicitement adoptés par la cour d'appel, bien que celle-ci n'ait à l'évidence examiné ni le bien-fondé du jugement sur les questions de la prescription des fautes et de l'imputabilité de celle-ci au salarié, moyens qui sont sans aucun lien avec celui par lequel elle a statué, ni les critiques émises à l'encontre du jugement sur ces points par l'appelante, l'arrêt a méconnu le principe du droit d'accès effectif au juge et du droit à un procès équitable et a violé les articles 955 du Code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

7°) ALORS QUE les juges d'appel sont tenus de répondre aux conclusions des parties qui ne trouvent pas de réponse dans les motifs du jugement qu'ils confirment ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur démontrant que les motifs susvisés du jugement, relatifs au délai de prescription des fautes du salarié, étaient erronés en fait et en droit, et qu'en particulier le délai n'avait pas pu commencé à courir le 6 août 2008 au vu des termes du courrier de la société HELENIS et du fait que les vices n'avaient été découvert qu'après enquête (V. concl., p. 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

8°) ALORS QUE les juges d'appel sont tenus de procéder aux recherches imposées par les conclusions des parties à l'encontre des motifs du jugement qu'ils confirment ;