Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.214 du 14/03/2019,  partie 3


que ceci indique qu'ils avaient pleine conscience de l'existence des deux copropriétés, et qu'ils proposaient que le règlement de copropriété initial soit mis en adéquation ; qu'il appert ainsi que les époux J... n'ont jamais contesté l'existence de deux syndicats distincts, et, au contraire, ont participé au fonctionnement du syndicat Canardière B, avant que des litiges nés avec leurs copropriétaires ne les conduisent à demander l'annulation de l'assemblée générale litigieuse ; que, par ailleurs, les consorts J... ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations de l'article 7 du règlement de copropriété de 1964, celles-ci ne concernant que la situation de l'ensemble immobilier avant attribution en propriété d'un lot ; que l'action des consorts J... est donc mal dirigée en ce qu'elle vise le syndicat «Résidence la Canardière», alors que l'assemblée générale litigieuse a été tenue par les copropriétaires de la résidence Canardière B ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à aucune demande des consorts J... ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant qu'il existait au moins deux syndicats des copropriétaires «séparés», «distincts» (arrêt attaqué, p. 5, § 5), le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] A » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », sans préciser s'il s'agissait de syndicats indépendants ou s'ils étaient les syndicats secondaires d'un même syndicat principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; que, dès lors, la circonstance qu'un règlement de copropriété applicable à un ensemble comportant plusieurs immeubles prévoit l'existence de parties communes et de charges propres à chaque immeuble n'implique pas l'existence de plusieurs syndicats des copropriétaires ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B», en statuant de la sorte, par la considération, notamment, que ce règlement prévoyait des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que seraient appelées des charges spéciales à chaque immeuble (arrêt attaqué, p. 5, § 4), cependant que ces circonstances n'impliquaient pas l'existence, ou même l'indépendance, d'un syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », et après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 21 février 1964 ne prévoyait qu'un seul syndicat des copropriétaires, qui n'était pas le syndicat de la résidence « [...] B» (arrêt attaqué, p. 5, § 4 in fine), la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3. ALORS QUE la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, cependant que l' «Etat descriptif de division» du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait 190 lots, les lots 1 à 60, pour l'immeuble A, désigné aussi résidence « [...] A», et les lots 61 à 189 correspondant à l'immeuble L, désigné aussi résidence « [...] B», et que chacun des lots n° 1 à 189 «comprendra[it] une fraction d'immeuble collectif affectée à l'usage exclusif d'un associé ou d'un copropriétaire, une quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier et une quote-part des parties communes et des parties spéciales de chacun de cet immeuble» (règlement, p. 3), ce dont il résultait que la résidence « [...] B» relevait d'un syndicat des copropriétaires couvrant tout l'ensemble immobilier, et donc aussi l'immeuble A, syndicat dont le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B», à supposer qu'il ait existé, aurait été un syndicat secondaire, peu important, qu'en fait, il n'ait ou pas jamais été appelé des charges communes aux immeubles A et L, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;