Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.812 du 09/09/2020,  partie 3


que pour exonérer la société Fly zone de toute responsabilité dans l'accident dont M. F... a été victime lors de la séance de chute libre au cours de laquelle il est tombé après une ascension maximale, la cour d'appel a déclaré que l'instructeur n'avait pas commis de faute, puisqu'il ne devait ni tenir le pratiquant pendant la séance, ni monter à son tour pour le récupérer lors de sa brusque ascension au cours de laquelle il n'avait davantage pu lui donner d'instructions permettant d'éviter la chute, mais qu'au contraire il devait, comme il l'avait fait, rester en bas, debout sur le filet, pour assurer la sécurité du pratiquant et effectuer des manoeuvres de rattrapage ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle n'a pas relevé que l'instructeur aurait rattrapé ni même tenté de rattrapé M. F... lors de sa chute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par de la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté M. F... de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Fly Zone et de la société Acte lard
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le 5 juillet 2012, M. A... F... s'est blessé à l'épaule en chutant alors qu'il effectuait une formation en soufflerie organisée par la société Fly Zone dans le simulateur de chute libre ; qu'en application de l'article 1147, aujourd'hui 1231-1 du code civil, l'organisateur d'une telle activité est tenu à une obligation de sécurité, de prudence et de diligence envers les participants, qui est une obligation de moyens vis à vis de ses utilisateurs à charge pour ceux-ci lorsqu'ils entendent rechercher sa responsabilité de rapporter la preuve d'un manquement à cette obligation ; qu'il appartient donc à la victime d'établir un manquement de la société Fly Zone à ses obligations ; que par ailleurs, l'article A.322-167 du code des sports dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose que l'organisation des séances de vol est adaptée à la nature de l'entraînement, au niveau et au nombre des pratiquants et que les séances de vol encadrées sont de deux types dont : - 1° les séances encadrées dans la veine d'air qui concernent des pratiquants débutants jusqu'à ce qu'ils soient autonomes ou des pratiquants qui étudient de nouvelles pratiques de vol ; que s'il est constant que M. F... n'était pas un pratiquant autonome, il n'est pas soutenu, et en tout cas pas démontré, que la séance qui lui a été proposée jour là était inadaptée à son niveau étant observé qu'il avait déjà suivi une précédente formation et qu'il est par ailleurs titulaire d'une licence de parachutisme ; qu'il est établi qu'un instructeur se trouvait dans la veine au moment de l'accident et M. A... F... précise lui même dans son compte-rendu d'accident qu'il se trouvait au moment de l'accident sous la responsabilité d'un moniteur en soufflerie ; qu'il n'est pas allégué non plus un défaut d'équipement et il ressort au contraire du rapport d'expertise qu'il portait ce jour là un casque et une combinaison ainsi que des renforts aux coudes et aux genoux ; que dans le compte-rendu de l'accident qu'il a lui même établi, M. F... déclare qu'après une ascension maximale, il a chuté sur le côté ; que selon une attestation de son fils, Y... F..., son père est monté tout en haut de la soufflerie, s'est retrouvé sur les bords et a alors chuté brutalement et a atterri sur l'épaule gauche ; que selon le compte-rendu établi par M. X..., directeur général délégué de la société Fly Zone, le moniteur se trouvait debout sur le filet pendant que M. F... effectuait des exercices à plat ventre face à lui, ce dernier a effectué brutalement un changement de position sans aucune raison l'entraînant 6 subitement vers le haut, il s'est alors rendu compte de son erreur et pris de panique s'est mis en boule, ce qui provoqué une chute sur le côté le long de la paroi ; qu'il précise que M. F... avait pour consignes lors de ce créneau de vol de rester face à lui et de faire des petites variations de niveau pour qu'il reste à hauteur de ses yeux et que lors des briefings, il est stipulé qu'en aucun cas, les pratiquants ne doivent dépasser la limite haute dite de sécurité ; qu'ainsi, s'il est certain que M. F... n'aurait pas du monter en haut de la chambre de vol, il est constant que cette ascension, manifestement involontaire et due à son inexpérience, a été soudaine ; que la question est donc de savoir si face à une telle situation, le moniteur devait monter à son tour pour le récupérer ;