décision 18-84.739 du 20/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction énonce que le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui aurait consisté pour un magistrat du parquet à avoir dans une réquisition d'enquête, constituant une pièce de procédure, frauduleusement altéré la date de son établissement, implique la violation d'une disposition de procédure pénale et notamment des règles relatives au calcul de la prescription prévues par l'article 8 du code de procédure pénale, ce que M. F... admet, puisqu'il indique dans son mémoire que la réquisition d'enquête post-datée du procureur de la République le met dans l'impossibilité de connaître la date exacte du premier acte de poursuite susceptible d'avoir interrompu le délai de prescription ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les faits dénoncés par les plaignants comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliqueraient la violation d'une disposition de procédure pénale, s'agissant de la régularité d'une réquisition aux fins d'enquête, acte prévu par les articles 41, alinéas 1 et 2, et 75 du code de procédure pénale, dont la date produit des effets procéduraux, tant au regard du délai de la prescription de l'action publique que du délai prévu à l'article 75-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. E... F... le 12 juillet 2018 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.