décision 16-16.912 du 28/02/2018,  partie 4


Il est dit aussi qu'en cas de réservation par internet, ne refusez fermement la vente que si vous connaissez la personne comme s'étant déjà livrée à la prostitution, (sinon vous vous exposez à des poursuites pour refus de vente)... » ; que c'est précisément ce que M. Eric Y... a fait chaque fois qu'il a eu des doutes sur l'usage d'une chambre par une cliente ; que l'attestation (pièce n°16) de M. Mickaël G... qui a travaillé en qualité de directeur adjoint au côté de M. Eric Y... de septembre 2007 au 10 décembre 2010 et qui indique que les consignes données par M. Eric Y... étaient d'informer les clientes «
 dès leur arrivée d'un contrôle journalier de la gendarmerie... » ; que Mme H... directrice de l'hôtel Campanile de décembre 2003 à mars 2012, situé sur le même parking que celui de l'hôtel Première Classe dirigé par M. Eric Y..., atteste (Pièce n°17 bis) pour l'avoir constaté à différentes reprises que M. Eric Y... prévenait à leur arrivée les clientes suspectes des conditions d'utilisation de la chambre et même qu'il allait leur faire quitter l'hôtel dès lors qu'il constatait un va et vient de clients. De plus il me prévenait par téléphone afin que je les refuse à mon tour, si elles se présentaient à la réception de mon hôtel ; que M. Eric Y... a toujours, lorsqu'il avait un doute sérieux, alerté les clientes et appelé la gendarmerie, M. Eric Y... a noté sur un cahier qui est resté dans l'hôtel tous les passages de la gendarmerie et ses appels ; que M. I... occupant le poste de directeur du Campanile en juin 2012 situé sur le même parking que celui de l'hôtel Première Classe dirigé par M. Eric Y... (Pièce n°17) que les 17 et 18 juin M. Eric Y... a contacté la gendarmerie pour procéder à un contrôle d'identité qui n'a rien donné ; que la société SNC Macotel utilise le rappel à la loi qui a été fait à M. Eric Y... pour justifier son licenciement, or le rappel aux obligations résultant de la loi auxquelles M. le Procureur de la République peut procéder n'établit pas la culpabilité de la personne poursuivie qui en fait l'objet ; qu'aucun véritable élément de faute est démontré il s'agit en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Eric Y... se verra attribué des sommes pour dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la société exposait que les faits reprochés au salarié se sont déroulés de manière récurrente entre 2010 et septembre 2012 et que M. Y... avait pleinement conscience de l'existence de ces activités de prostitution dans l'hôtel ; qu'à l'appui de ces éléments de fait, la société produisait de très nombreux documents, notamment des attestations, démontrant leur véracité ; que pour affirmer que la preuve n'était pas rapportée de la faute grave invoquée par la société à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a examiné les déclarations de M. A..., et l'attestation de signalement établie par la gendarmerie, les premiers juges ayant visé une attestation de Mme H... une attestation de M. I... et une attestation de M. G... produites par le salarié, pour affirmer que si, le 4 octobre 2012, alors que M. Eric Y... était toujours en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 11 septembre 2012, son remplaçant, M. A..., qui a été nommé responsable de l'hôtel de [...], en ses lieux et place selon avenant du 27 septembre 2012, a constaté que des personnes se livraient à la prostitution au sein de cet établissement, il n'est pas pour autant prouvé que M. Eric Y... ait, lorsqu'il occupait son poste, accepté en toute connaissance de cause de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ni même viser les pièces produites par l'employeur, autres que le rapport de gendarmerie et l'attestation de M. A..., et en n'analysant que les pièces du salarié, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L 1232-2, L 1234-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 QU'à tout le moins, en ne se prononçant pas sur les éléments ainsi produits, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.