décision 17-87.530 du 09/01/2019,  partie 4



 "aux motifs que « la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. X...   en raison des éléments à charge suivants »   : notamment « les circonstances de la dénonciation des faits par Mme D... », « la déposition de son petit ami de l'époque destinataire de ses éléments » ;
 
 "alors que la procédure suivie devant la cour d'assises doit permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que la feuille de motivation doit spécifier pour les faits reprochés à l'accusé, les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises ; qu'en l'espèce, la feuille de motivation avait retenu comme éléments à charge notamment « les circonstances de la dénonciation des faits par Mme D... », ainsi que « la déposition de son petit ami de l'époque destinataire de ses éléments » ; que, cependant, ces deux éléments étaient loin d'être convaincants et comportaient de nombreuses contradictions et soulignaient le doute qui pouvait exister sur la réalité des faits retenus contre l'accusé ; que cette motivation ne permettait pas à l'accusé de comprendre les raisons ayant conduit la cour d'assises à retenir sa culpabilité ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu les principes sus-énoncés et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.