décision 17-80.402 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en déclarant, dès lors, M. et Mme Jean A... recevables, pour la totalité de leurs demandes, en leur constitution de partie civile et Mme X... responsable, dans son intégralité, du préjudice subi par M. et Mme Jean A... et en condamnant Mme X... à payer, solidairement avec d'autres personnes, la somme de 14 509 474, 99 euros à M. et Mme Jean A..., quand les faits dont elle a déclaré Mme X... coupable ne portaient que sur une somme de 668 000 euros, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité directe entre les faits dont Mme X... a été déclarée coupable et les dommages-intérêts excédant la somme de 668 000 euros qu'elle a alloués à M. et Mme Jean A..., la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux A... ont été victimes d'une escroquerie de grande ampleur portant sur l'achat de supposés objets de valeur en jade pour un montant global de plus de 17 millions d'euros ; que, par jugement définitif du 7 février 2008, les auteurs de l'escroquerie en bande organisée ont été reconnus coupables et condamnés solidairement à verser aux parties civiles la somme susvisée à titre de dommages et intérêts ; que les faits de blanchiment en bande organisée du produit de cette escroquerie ont fait l'objet d'une procédure distincte et donné lieu à plusieurs condamnations par jugement du 14 octobre 2011 et arrêt du 24 juin 2014 ; que les auteurs du blanchiment ont également été condamnés solidairement à verser à M. et Mme A... la somme de 14 millions d'euros ; que Mme X... a été poursuivie pour sa participation au blanchiment, en étant titulaire d'un compte ouvert à la Banca Popular Espagnol, en y recevant une partie du produit de l'escroquerie à savoir la somme totale de 668 000 euros et en le débitant de la même somme en espèces, avec la circonstance de la bande organisée (ouverture de 43 comptes bancaires par 31 personnes, réalisation d'au moins 1 000 opérations de virements et de retraits entre ces comptes, encaissement de 17,88 millions d'euros escroqués, et ventilation de ces sommes sur quatre rangs de comptes bancaires successifs, avec des retraits d'espèces) ; qu'elle a été relaxée en première instance par jugement du 14 octobre 2011 ; que sa condamnation prononcée en appel le 24 juin 2014, à la suite des appels interjetés par le ministère public et les parties civiles, a fait l'objet d'une décision de cassation en toutes ses dispositions pénales et civiles avec renvoi par arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 novembre 2015 ;
 
 Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches ;
 
 Attendu que, pour retenir le délit de blanchiment d'escroquerie aggravée avec la circonstance de bande organisée à l'égard de la prévenue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire, la cour d'appel, qui a caractérisé l'infraction aggravée en tous ses éléments, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses dernières branches :
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue, solidairement avec les auteurs des faits d'escroquerie et de blanchiment aggravés condamnés par décisions des 7 février 2008, 4 octobre 2011 et 24 juin 2014, à indemniser l'entier préjudice subi par les parties civiles à hauteur de la somme de 14 509 474,99 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi après avoir déclaré la prévenue coupable de blanchiment en bande organisée du produit de l'escroquerie commise en bande organisée, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ces faits présentent, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, un lien de connexité tant avec les infractions originaires qu'avec les autres faits de blanchiment, ensemble d'infractions procédant de la même conception et s'inscrivant dans un concert préalable, à l'origine des préjudices dont la réparation intégrale et solidaire est à ordonner à l'égard de toutes les personnes condamnées, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.