Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.945 du 03/10/2019,  partie 6


que cependant, M. R... ne présentant pas spécifiquement les créances qu'il entend revendiquer et ne les chiffrant pas, il convient de dire qu'il lui appartiendra de produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées seul entre le 11 août 2009 et le 30 juin 2010 pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision post- communautaire au sens de l'article 815-13 du code civil ou des créances entre époux ; que sur la demande de renvoi devant le notaire : il convient de rappeler que le président de la chambre des notaires de Seine-Maritime a désigné Maître H..., notaire à Rouen, pour procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial de Mme Q... et M. R... ; que ces opérations n'ayant pas été achevées, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire aux fins de les poursuivre puis d'établir l'acte de partage, selon ce qui a été décidé dans la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi, sans se dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant M. R... devra produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision post-communautaire, la cour d'appel, à qui il incombait de vérifier les éléments de preuve des parties et de statuer elle-même sur la contestation soulevée devant elle, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'incertitude et le doute doivent nécessairement être retenus au détriment de celui sur qui pèse la charge de la preuve ; qu'en jugeant que M. R... ne présentant pas spécifiquement les créances qu'il entend revendiquer et ne les chiffrant pas, il convient de dire qu'il lui appartiendra de produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, quand l'insuffisance des preuves offertes par Monsieur R... devait entraîner le rejet de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.