décision 20-83.526 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

M. [K] [C] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2020, qui pour abus de biens sociaux et escroquerie, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [K] [C], les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H] [U], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d&apos;abus de biens sociaux, en raison de l&apos;imputation sur les comptes de la société Mode Promotion des dépenses engagées pour l&apos;acquisition, à titre personnel, d&apos;un terrain à bâtir situé à Marrakech, à concurrence de 60 094,48 euros pour l&apos;opération immobilière, de 2 672,90 euros au titre de frais de déplacement, et en utilisant le compte courant d&apos;associé comme un compte bancaire personnel.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré M. [C] coupable du délit reproché.
 
 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [C] coupable des délits d&apos;abus de biens sociaux et d&apos;escroquerie, alors « que le prévenu peut déposer des conclusions rédigées par un avocat honoraire ; qu&apos;en refusant de recevoir les conclusions déposées à l&apos;audience par le prévenu au motif qu&apos;elles avaient été rédigées par un avocat devenu honoraire à la date d&apos;audience, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 459 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En l&apos;état, il ne ressort d&apos;aucune mention de l&apos;arrêt attaqué ni des notes d&apos;audience que le demandeur s&apos;est vu empêché de déposer des conclusions à l&apos;audience.
 
 8. Dès lors le moyen doit être écarté.

Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [C] coupable du délit d&apos;abus de biens sociaux, alors « que l&apos;associé titulaire d&apos;un compte courant d&apos;associé, restant le seul propriétaire des fonds remis à titre précaire à la société et pouvant se les faire restituer à tout moment, n&apos;use pas des biens de la société au détriment de cette dernière lorsqu&apos;il utilise à son bénéfice personnel une somme de la société correspondant à sa créance sur cette dernière ; qu&apos;en jugeant M. [C] coupable du chef d&apos;abus de biens sociaux pour avoir acquis un bien immobilier en son nom propre à Marrakech, en ayant eu recours à son compte courant d&apos;associé au sein de la société Mode Promotion, parce qu&apos;il était interdit bancaire et n&apos;avait pas de fonds propres, la cour d&apos;appel qui n&apos;a ainsi pas caractérisé l&apos;usage des biens de la société au détriment de cette dernière a violé l&apos;article L. 241-3 4° du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour déclarer M. [C] coupable d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il résulte de l&apos;instruction et des débats tant en première instance qu&apos;en appel, que le prévenu, alors qu&apos;il était gérant de la société Mode promotion, a fait un virement, le 30 juin 2005 de 60 000 euros, du compte de la société pour l&apos;achat d&apos;un terrain à Marrakech acquis en son nom propre ainsi que des frais de voyage pour la somme de 2 672, 90 euros.
 
 12. Les juges ajoutent qu&apos;