Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en retenant un abus de la liberté d'expression de la salariée sans avoir caractérisé le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos tenus par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 13) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le troisième grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident [F] [E], reprochant à la salariée le caractère désinvolte de sa réponse par mail à son supérieur hiérarchique en date du 23 mai 2016, dans lequel Mme [Y] évoquait à nouveau son manque de formation, sans tenir compte de la carence de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Banking Software, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Sopra Banking Software fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2016 et d'AVOIR annulé l'avertissement du 14 avril 2016,
 
 1) ALORS QUE la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel ; que dans le dispositif ses conclusions, la salariée demandait seulement de « réformer » le jugement « en toutes ses dispositions », sans préciser les chefs du jugement qu'elle entendait voir réformer ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors que confirmer le jugement de ces chefs, et en particulier en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2016, de sorte qu'en infirmant pourtant le jugement sur ces points et en statuant de nouveau, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [Y] a fait l'objet d'un avertissement le 14 avril 2016 « pour avoir tenu des propos méprisants et dénigrants au cours du 1er trimestre 2016 préjudiciable au bon fonctionnement des services » ; que la preuve de ce grief et du bien-fondé de l'avertissement était établie par le courriel de M. [K] du 19 avril 2016 faisant clairement état des « habitudes quotidiennes » de Mme [Y] de nature selon lui à « prouver que son comportement a été plus que méprisable envers nous » peu important qu'il ne relate pas la teneur des propos de la salariée ; qu'en annulant que l'avertissement du 14 avril 2016 au motif que « l'employeur ne fournit aucune pièce extérieure à l'avertissement, pour justifier de la teneur des propos méprisants et dénigrants que Mme [Y] aurait tenus pendant ce premier trimestre 2016, nonobstant les commentaires émis par M. [K] dans son courriel du 19 avril 2016 adressé à Mme [X], à la suite de l'affichage sur le tableau de la salle de restauration par Mme [Y] de son avertissement et qui mentionnait ''()Je tenais à vous signaler une chose que je ne trouve pas normale à Sab Azur. En effet, un affichage un peu surprenant a fait son apparition sur le tableau prévu à cet effet dans la cuisine. Étant en copie du mail, je pense que vous reconnaîtrez de qui il s'agit. Je trouve que ça n'a pas sa place sur le tableau d'affichage et je n'en saisis pas bien l'intérêt de le poster comme trophée. À part le fait de nous prouver que son comportement a été plus que méprisable envers nous, ses collègues, comme le témoigne son responsable dans ce courriel. Je vous assure que ses habitudes quotidiennes nous le démontrent suffisamment'' », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et suivants du code du travail.