Cour d'appel de Papeete,  décision 14-10.460 du 18/02/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, le conseil de l'ordre faisait valoir que le contrat de collaboration prévoyait, à son article 12, que Me Y... serait rémunérée pour la clientèle qu'elle apporterait à la SELARL X..., à hauteur de 20 % des honoraires encaissés sur ladite clientèle (décision du 24 mai 2013 ; conclusions d'appel du conseil de l'ordre, p. 2) ; qu'en estimant que ce dispositif n'était pas contraire au RIN, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne prévoyait pas une rémunération d'apports d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11-3 du RIN ensemble l'article 11 du décret du 12 juillet 2005.