décision 16-24.170 du 14/12/2017,  partie 5


que compte tenu des conclusions de l'expertise ayant conduit au jugement du 25 septembre 1997 dont M. Y... avait connaissance, lequel concluait à l'exécution d'important travaux dont la démolition et la reconstruction de la maison, M. Y... savait parfaitement que travaux qu'il commandait à M. C... ne pouvaient remédier aux désordres ; qu'il ne peut dans ces conditions être retenue la responsabilité de M. C..., ni sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, ni sur celui de l'article 1147 du même code, concernant l'exécution de travaux qui ne sont pas à l'origine désordres et il ne peut être fait droit à son appel en garantie dirigé contre M. C... et son assureur Axa France ; qu'il en va de même de l'action directement exercée par les époux Z... à l'encontre de M. C... et de son assureur, le préjudice dont ils demandent l'indemnisation n'étant en rien imputable à l'intervention M. C... sur l'immeuble ; que tant M. C... que la société Axa France Iard seront mis hors de cause, le jugement étant réformé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente, la cour d'appel a déclaré que M. Y... ne pouvait ignorer que les « modestes travaux réalisés par M. C... ne pouvaient remédier aux désordres tels que repris par le jugement [du 25 septembre 1997] », ce, parce que ce jugement avait évalué les travaux nécessaires à un montant bien supérieur au montant de la facture de M. C..., et également que M. Y... avait apposé un enduit ayant masqué l'état de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cour d'appel n'a nullement constaté que M. Y... aurait été un professionnel de la construction, ou averti en la matière, et sans expliquer en quoi il pouvait dans ces conditions apprécier l'efficacité et la pérennité des travaux réalisés par l'entrepreneur, dont il n'était par ailleurs pas constaté qu'il aurait fait de quelconques réserves ou recommandations sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. Y... connaissait les vices de la chose et devait en conséquence, non seulement être condamné à restituer une partie du prix, mais également à indemniser les acquéreurs, la cour d'appel a déclaré que M. Y... ne pouvait ignorer que les « modestes travaux réalisés par M. C... ne pouvaient remédier aux désordres tels que repris par le jugement [du 25 septembre 1997] », ce, parce que ce jugement avait évalué les travaux nécessaires à un montant bien supérieur au montant de la facture de M. C... ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cour d'appel n'a nullement constaté que M. Y... aurait été un professionnel de la construction, ou averti en la matière, et sans expliquer en quoi il pouvait dans ces conditions apprécier l'efficacité et la pérennité des travaux réalisés par l'entrepreneur, dont il n'était par ailleurs pas constaté qu'il aurait fait de quelconques réserves ou recommandations sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'acheteur qui invoque un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, et que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, des dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant estimé que l'immeuble vendu aux époux Z... était affecté d'un vice caché que M. Y..., vendeur, ne pouvait ignorer lors de la vente, à savoir des désordres nécessitant de lourds travaux confortatifs ou la démolition et reconstruction, et un défaut d'implantation de la construction interdisant la délivrance d'un certificat de conformité, a constaté que les acquéreurs souhaitaient néanmoins, non exercer une action rédhibitoire, mais conserver l'immeuble moyennant restitution du prix de vente et à charge de se faire indemniser des conséquences des vices cachés ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande, formulée par les époux Z... en pleine connaissance des risques et vices présentés par la maison qu'ils souhaitaient conserver, sauf à condamner M. Y... à leur restituer le « coût d'acquisition de la maison hors terrain », soit plus de 60% du prix de 98 000 euros payé au vendeur ;