Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 3


que, pour décider que le choix de Mme H... par les trois magistrats saisis de l'affaire, collégialité qui démontre au demeurant que cette nomination n'était pas influencée par la seule relation extérieure pouvant exister entre l'un de ses membres et l'expert, serait susceptible d'engendrer de facto une partialité que condamne à juste titre la jurisprudence précitée, il faudrait que soit démontrée que cette décision a été dictée dans le but précis d'obtenir de l'expert un avis orienté dans un sens souhaité par les magistrats instructeurs, alors même qu'il est précisément regretté par la défense que deux d'entre eux ignoraient le lien unissant le troisième avec l'expert, argument relevant d'une appréciation déontologique, mais contredisant le grief d'un choix délibérément orienté de l'expert ; que rien dans le dossier ne démontre l'existence d'une telle démarche ; qu'en effet, outre le caractère collégial de la décision querellée, il doit être rappelé que le professeur Mme H... est un expert reconnu pour ses compétences, notoriété lui valant d'être inscrite sur la liste de la Cour de cassation, ce qui laisse fortement présumer que le choix de nommer celui-ci a précisément été dicté par ce statut national ; qu'en outre, ses compétences en matière de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et son expérience justifiaient qu'elle soit investie du rôle centralisateur des avis de ses confrères par la rédaction du rapport, le fait que cette responsabilité particulière n'apparaisse pas dans la mission étant inopérant quant au moyen soulevé ; que quand bien même, au-delà de cette incontestable compétence de l'expert, sa désignation aurait pu être pour partie influencée, s'agissant d'un seul magistrat de la collégialité, par le fait que son épouse entretenait des relations amicales avec celle-ci au point qu'elle avait été choisie comme témoin de leur mariage, influence qui n'est pas démontrée, aucun élément ne permet de retenir que cela ait eu pour effet d'interférer sur l'impartialité et l'indépendance de l'expert Mme H..., au regard de la mission qui lui a été confiée et de son objectivité vis-à-vis des parties, dont seul le manquement serait susceptible d'être sanctionné par la nullité de l'expertise ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier, intrinsèque à l'expertise ou extrinsèque à celle-ci, ne permet de retenir l'existence d'une telle manifestation de partialité vis à vis des parties ; que, cependant, la défense fait également valoir, au soutien de sa prétention à voir constater la partialité de l'expert Mme H..., que cette dernière se serait mal acquittée de sa tâche avantageusement revendiquée au titre de ses honoraires, relative à l'étude des scellés, alors que le rapport d'expertise révélerait, d'une part, à la page 6, que le professeur M. P... n'avait pas vu personnellement Mme E... lors d'une consultation, ce qui serait démenti par le compterendu de ce médecin et, d'autre part, que les experts n'évoquent pas dans ce premier rapport un examen pratiqué par le docteur M. Q..., neuropsychiatre, ayant fait passer des tests à Mme E... le 17 février 2009 ; que le rapport d'expertise mentionne bien, toutefois, l'étude des dossiers médicaux sous scellés avec leur description ; que celle-ci ne révèle, dans les choix opérés qui ne sont visiblement dictés que par le souci de recueillir des éléments nécessaires à la diligence éclairée de la mission, aucune partialité ; qu'il convient de noter l'exhaustivité de la description des mentions reproduites par l'expert qui retranscrit de nombreuses prescriptions et interventions médicales sans rapport avec une recherche systématique et indûment orientée d'une vulnérabilité de la personne expertisée ; que cette démarche, peu compatible avec la partialité dénoncée, est également confortée par des transcriptions de certains certificats médicaux qui, notamment en 2003, ne révélaient pas de troubles cognitifs ou du jugement en dehors des troubles mnésiques observés normalement chez les personnes de cet âge ; qu'au regard de cette étude manifestement objective, les critiques formulées par la défense ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à l'impartialité de l'expert ; que s'il est noté en page six : "... nous avons eu connaissance du fait que ni le professeur M. P... ni le professeur M. R... n'ont vu Mme E... à leurs consultations... ", le fait que le premier nommé ait effectivement déclaré dans son audition du 12 mars 2008, au cours de laquelle il a refusé de répondre sur le fond aux enquêteurs, arguant justement du secret médical, qu'il avait reçu cette personne (Mme E...) le 23 janvier 2008 en consultation à la demande du professeur M. S..., auquel il avait remis un compte rendu écrit, constitue, certes, une contradiction avec la mention critiquée du rapport d'expertise mais ne permet pas de déduire, faute de preuve de la dissimulation exclusive d'une simple erreur, la partialité de l'expert ; qu'il en va de même de l'absence d'évocation par les experts dans leur premier rapport de l'examen médico-psychologique du docteur M. Q..., dont il ne peut être utilement déduit que ce document leur aurait été, à dessein, dissimulé, puisque l'exposé des faits et des commémoratifs des magistrats instructeurs mené dans leur ordonnance désignant les experts mentionne, notamment, l'existence de cet examen en ces termes : que le rapport d'examen médico-psychologique réalisé par le docteur M.