décision 16-17.876 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour retenir la compétence du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a considéré que Maître Z..., ès-qualités, ne démontrait pas la fictivité du contrat de travail apparent constitué par le contrat produit, les bulletins de salaire établis au nom de Monsieur Y... et la DADS-U ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'aucune cotisation chômage n'avait été versée pour Monsieur Y..., sans rechercher si ce dernier avait concrètement exercé ses fonctions de directeur commercial en toute liberté ou dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail.