Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.817 du 25/11/2020,  partie 3


que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que la banque n'avait pas d'obligation de renseignement particulière à l'égard de la société Danamour, débitrice principale, que la souscription du prêt in fine litigieux ne présentait pas un caractère excessif au regard des ressources de la société et que l'opération n'était pas irrémédiablement vouée à l'échec, sans rechercher si elle avait conseillé sa cliente sur l'adéquation de ce montage à sa situation, ou l'avait, à tout le moins, mise en garde tant contre les risques qu'il présentait du fait du caractère aléatoire de l'évolution du contrat d'assurance vie auquel il était adossé, et qui était susceptible de ne pas suffire à rembourser la dernière échéance, qu'au sujet de la nécessité, en ce cas, de revendre le haras, unique actif de la société Danamour, opération qui ne relève pas d'une gestion normale d'une société et présente, de surcroît, un aléa lié au marché immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.