décision 17-10.349 du 04/07/2018,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la Société NAWITA et Monsieur X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) aux intérêts conventionnels à l'égard de la Société NAWITA, que s'il résultait du décompte établi par la banque, que cette dernière avait arrêté sa créance au 22 juin 2015 sur la base de 360 jours, l'emprunteuse ne produisait aucune feuille de calcul permettant de penser que le Taux Effectif Global annoncé pour chacun des prêts avait été calculé sur la base de l'année civile, sans rechercher, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'expertise, si le Taux Effectif Global de chacun des prêts avait été effectivement calculé sur la base de l'année civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que la Société NAWITA ne démontrait pas que la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) lui avait fait supporter des frais supérieurs aux montants annoncés et notamment des frais de garantie, sans rechercher si ces frais de garantie avaient été inclus dans les frais de dossier qui, contrairement aux affirmations de la banque, avaient été stipulés dans chacun des deux contrats de prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance ; qu'il en résulte que les prétentions du débiteur principal qui tendent seulement au rejet des demandes formées à son encontre constituent un simple moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'en jugeant néanmoins prescrite la demande de la Société NAWITA et de Monsieur X..., bien que cette demande, qui tendait au seul rejet des prétentions de la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC), ait constitué un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription était sans incidence et qu'elle se devait d'examiner, la Cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger prescrite la demande de la Société NAWITA et de Monsieur X... tendant à voir juger que la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) avait fautivement débloqué les fonds relatifs au prêt du 23 décembre 2008, que cette demande avait été présentée dans des conclusions déposées le 16 janvier 2014, tandis que la faute alléguée de la banque avait été commise le 29 décembre 2013 [lire « 29 décembre 2008 »] et que la Société NAWITA avait connu ou aurait dû connaître l'existence de la remise des fonds plus de cinq ans avant la saisine des premiers juges, sans constater que l'emprunteuse avait eu effectivement connaissance du déblocage des fonds avant le 16 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 110-4, I, du Code commerce, ensemble l'article 2224 du Code civil.