Tribunal d'instance de Dunkerque,  décision 14-12.401 du 17/12/2014,  partie 2


qu'ayant retenu que le plus âgé des membres du bureau de vote en était nécessairement le président, conformément aux dispositions du protocole préélectoral, et constaté que, ni l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur, non plus que l'éventuelle irrégularité ayant consisté à laisser voter les ouvriers dockers occasionnels, n'avaient eu d'incidence sur le résultat du scrutin, le tribunal, en l'état des contestations dont il était saisi et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu, ensuite, que si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment ; que le tribunal a décidé à bon droit que les membres du bureau de vote ont pu, après avoir constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, rédiger un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération FNPD-CGT, le syndicat CSOP-CGT et MM. X... et A.... 
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier collège de la délégation unique du personnel de la société COGEMA ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la CSOP-CGT, la FNPD-CGT et David X... soutiennent que les procès-verbaux des élections ne mentionnent pas l'heure d'ouverture et de fermeture des scrutins ; que la composition du bureau de vote est irrégulière ; que la désignation de son président n'est pas précisée ; que ces irrégularités violent à la fois les dispositions des articles R. 42 et R. 57 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral et que des ouvriers dockers occasionnels ont par ailleurs été autorisés à participer aux divers scrutins alors qu'ils ne justifiaient pas de l'ancienneté de trois mois exigée à l'article L. 2314-15 du Code du travail ; les membres du bureau de vote ont pu, après avoir constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, rédiger un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin qui, loin de contrevenir aux principes généraux du droit électoral, a précisément pour objet d'en assurer l'effectivité ; la disposition, maladroitement rédigée, du protocole préélectoral prévoyant que le bureau de vote est composé " au maximum de trois électeurs, les deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune de chaque collège " a pour objet d'interdire la présence de plus de deux assesseurs mais n'a pas entendu permettre la constitution d'un bureau de vote composé d'un nombre d'assesseur inférieur à deux ; la constitution d'un bureau de vote comprenant seulement un président et un assesseur est dès lors irrégulière ; cette irrégularité formelle n'est toutefois pas de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales dès lors que le dépouillement lui-même n'est pas contesté et que les résultats n'auraient donc pas été modifiés par la présence d'un membre supplémentaire du bureau de vote ; il est par ailleurs erroné de soutenir que le président du bureau de vote ne serait pas désigné puisque le protocole préélectoral prévoit que la présidence appartient au plus âgé de ses membres ; 
 
 ALORS QUE la composition du bureau de vote, non conforme au protocole d'accord préélectoral et aux principes généraux du droit électoral, entraîne nécessairement la nullité du scrutin ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoyait, conformément aux principes généraux du droit électoral, que le bureau de vote était composé des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune ; 
 
 que le tribunal, qui a constaté que la composition du bureau de vote n'était pas conforme au protocole et était irrégulière, mais qui a néanmoins refusé d'annuler le scrutin par des motifs inopérants, a violé les articles L 2314-23 du code du travail, R 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;