Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.998 du 13/04/2022,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lemp's à payer à Mme [G] la somme de 799,84 € au titre du maintien de salaire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que d'emblée le jugement doit être confirmé sur les rappels de salaire au titre des périodes de maladie alors que les premiers juges ont réalisé en la matière une pertinente application des dispositions du droit applicable en Alsace-Moselle pour des durées d'absence effectivement relativement sans importance, et c'est en vain que l'Eurl la critique en se prévalant des stipulations selon elle plus favorables de l'article 6 de la partie Protection Sociale, de la Convention Collective des services à la personne qui ne régissent que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la société défenderesse de la somme à hauteur de 799,84 € à titre de rappel de salaire en raison du non-respect du droit local pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ; Attendu que la demanderesse a été absente en mars 2014, août 2014, janvier 2016 et en août 2016 et durant ces périodes d'absences pour maladie, elle n'a perçu que 443,63 € nets d'indemnités journalières ; Attendu que les salariés exerçant leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient d'une disposition du code de commerce local, maintenue en vigueur, qui leur garantit le maintien de leur rémunération lorsqu'ils sont empêchés, sans faute de leur part, d'effectuer leur prestation de service. Attendu que cette règle diffère du droit général, en raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit général ne s'appliquent pas)
 et de l'absence d'une condition d'ancienneté déterminée. Que cette loi locale prime sur les conventions collectives qui subordonnent un maintien des ressources à une telle condition (...) »,
 
 ALORS QUE la « partie protection sociale » de la convention collective des entreprises de service à la personne prévoit, au profit des salariés ayant six mois d'ancienneté consécutifs ou non dans la branche professionnelle, différentes garanties en matière de prévoyance dont, en son article 6, un maintien de salaire en cas d'incapacité de travail entraînant un arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale ; que ce texte conventionnel prévoit donc un avantage ayant le même objet que l'article L. 1226-23 du code du travail au profit des salariés d'Alsace-Moselle ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de l'employeur pris du caractère plus favorable de l'article 6 de la partie protection sociale de la convention collective, devant dès lors se substituer à l'application du droit local d'Alsace-Moselle, que cet article 6 ne régissait que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé.
 
 Le greffier de chambre