Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.037 du 09/07/2019,  partie 3


qu'il résultait de ces constatations que la Crcam s'était engagée à donner mainlevée de la garantie grevant le bien immobilier de la Sci Aec – Art et Communication sans solliciter le remboursement du prêt du 1er février 2002 ; qu'en déboutant néanmoins M. P... et Mme B... de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son engagement de ne pas solliciter le remboursement du prêt contracté par la Sci Aec – Art et Communication, au motif que l'avis du 24 juillet 2008 ne valait pas « accord contractuel ferme et définitif » de la part de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « le prêt relais contracté par M. P... et Mme B... a(vait) nécessairement été conclu dans l'attente de la vente d'un bien immobilier », et que la Crcam Nord Midi-Pyrénées avait émis un avis « au cours d'une même séance du 24 juillet 2008, à la fois sur la demande de prêt relais de M. P... et Mme B... et sur la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement de prêt en faveur de la Sci Aec -Art et Communication pour faciliter la vente des lots » (cf. arrêt, p. 5) ; que la cour d'appel a retenu par ailleurs que « la conclusion d'un prêt relais de 375.000 € dans l'attente de la vente d'un bien estimé à 1.800.000 € ne présentait pas un risque d'endettement excessif pour M. P... et Mme B..., de sorte qu'aucun devoir de mise en garde n'incombait à la banque » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que le prêt relais avait été consenti à M. P... et Mme B..., en août 2008, en considération de la vente à venir du bien immobilier de la Sci Aec – Art et Communication ; qu'en déboutant néanmoins M. P... et Mme B... de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son engagement de ne pas solliciter le remboursement du prêt contracté par la Sci Aec – Art et Communication, au motif que le lien entre les deux opérations n'était pas établi, et que rien n'indiquait que la vente attendue était nécessairement et exclusivement celle des lots situés sur la parcelle cadastrée section [...] , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 6), M. P... et Mme B... faisaient valoir que la Crcam Nord Midi-Pyrénées avait manqué à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat envers la Sci Aec - Art et Communication en s'engageant, le 24 juillet 2008, à ne pas solliciter le remboursement du prêt du 1er février 2002 lors de la vente des lots n° 1 et 2 de l'immeuble lui appartenant, en confirmant cet accord par courrier du 12 novembre 2008, puis en subordonnant, par courrier du 4 décembre 2008, la mainlevée de la garantie au remboursement du solde du prêt, d'un montant de 394.556,10 euros ; que M. P... et Mme B... expliquaient que ce manquement leur avait causé un préjudice dès lors que, n'ayant pas reçu les fonds provenant de la vente des lots n° 1 et 2, ils n'avaient pas pu rembourser le prêt relais à son terme, en août 2009 ;