décision 15-15.547 du 24/05/2017,  partie 4


que M. X... fonde ses demandes sur le même document ; que si le document litigieux peut valoir reconnaissance de dette, il ne peut valoir document fondateur d'une société en participation ; qu'en effet, M. Y... a créé une société immatriculée au RCS le 14 juin 2001, soit 8 jours après la signature du document, avec une activité de tabac presse cadeaux, en exploitation personnelle avec un commencement d'activité le 2 juillet 2001 ; qu'or, il s'était porté candidat pour "l'adjudication d'une gérance de débit de tabac dans le secteur défini des Quatre chemins à Porto Vecchio" le 5 février 2001 et le même jour, il a certifié sur l'honneur, qu'il aurait la capacité financière requise en fonds propres ; qu'il a, au cours de la procédure d'adjudication nécessairement antérieure, fait l'offre de la redevance la plus élevée supérieure à la mise à prix fixée par le cahier des charges, pour 124 000 francs ; que même si le procès verbal d'adjudication porte deux dates 2 avril 2001 au début et 2 avril 2000 à la fin alors que la séance est supposée avoir duré 15 minutes, ces deux dates sont antérieures aux dates portées sur le document litigieux qui font état de versement en mai 2001 et juin 2001 ; que la circonstance que Mme Mireille B... épouse de M. X... a également déposé une candidature à l'adjudication de la gérance du débit de tabac situé "dans le périmètre des Quatre chemins à Porto Vecchio", dont il a été accusé réception le 8 décembre 2000, n'est pas de nature à soutenir l'exposé de M. X... ; qu'en effet, il n'est pas démontré d'une part que Mme B... a renoncé pour favoriser l'admission de la candidature de M. Y..., d'autre part qu'il existait des intérêts communs à ces deux-ci ; que M. X... ne démontre pas avoir établi une promesse de bail dans le cadre de la procédure d'adjudication conduite par M. Y..., le fait qu'il ait disposé d'un local hors périmètre requis par l'administration des douanes ne soutient pas non plus sa démonstration, la connaissance de la situation du local ne suffisant pas à démontrer qu'il a été offert par M. X... ; qu'à l'inverse, M. Y... prouve l'existence d'une promesse de bail commercial sous condition suspensive de l'obtention de la licence d'exploitation du débit de tabac et il verse un bail commercial en date du 1er mai 2001 signé avec un autre bailleur ; que de plus l'adjudication a été conclue pour une redevance annuelle de 124 000 francs sur trois ans soit 372 000 francs, montant qui ne correspond en rien à la dette de 215 000 Francs de M. Y... supposée représenter "sa participation égalitaire" de sorte que M. X... n'établit pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société dont il allègue l'existence ; qu'enfin, aux termes du cahier des charges la redevance est précomptée sur les remises allouées lors de livraisons, de sorte que pour le fonctionnement du débit de tabac, M. Y... n'avait pas besoin du soutien financier de M. X... ; que l'attestation d'un membre de la société d'expertise comptable, au service de M. X... ne peut prouver l'existence d'une société occulte entre ce dernier et M. Y... ; que la sommation interpellative établit seulement que M. X... recherchait un rapprochement avec M. Y... auquel celui-ci n'était alors pas totalement réfractaire, puisqu'il a autorisé la consultation des comptes de 2001 à 2008 ; que les pièces de M. X... établissent seulement qu'il a eu la volonté de se rapprocher des activités de M. Y... ; qu'elles ne démontrent pas un affectio societatis qui à tout le moins doit animer les deux partenaires ; que l'affectio societatis ne peut non plus se déduire d'une intervention de M. X... lors d'un cambriolage du bureau de tabac ou de la simple mention dans le courrier établi par "Claudine P/O Don Mattéi" le 7 mars 2011 "comme tu es partie prenante dans cette affaire", d'autant qu'in fine, il est indiqué que tout a été vu avec M. Y... ; qu'en effet, à cette époque M. X... avait déjà manifesté son intention d'être associé aux activités du débit de tabac, ce qui est confirmé par la sommation interpellative délivrée à Mme Denise C..., qui indique seulement qu'il est venu dans le bureau de M. Y... entre fin décembre 2009 et mi novembre 2010 parce qu'il "aurait aidé par ses fonds à l'ouverture du débit de tabac", déclaration au conditionnel dont le fondement n'est pas établi ; que M. X... ne démontre pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, à part fin 2010 suite au cambriolage, ce qui est confirmé par les attestations de Mesdames D... et E... produites par M. Y... ; qu'il résulte de ces éléments que si M. X... a souhaité être associé aux bénéfices du débit de tabac adjugé à M. Y... et géré par lui, il ne démontre ni la réunion des apports, ni sa participation aux pertes et aux bénéfices et ni l'affectio societatis susceptibles de caractériser l'existence d'une société en participation ; que consécutivement, M. X... ne peut prétendre au partage des bénéfices et la demande d'injonction de produire des pièces est sans objet ;