Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.695 du 08/07/2020,  partie 3


En outre, non seulement l'attestation établie par M. J... (pièce 6 appelant) concernant la réunion au cours de laquelle ces faits lui auraient été révélés, n'apporte aucune information suffisamment précise concernant les collaborateurs qui y participaient et qui auraient révélé les agissements incriminés mais il ressort de l'attestation de Mme N... I... (pièce 10 appelant) qu'elle s'était vue reprocher par M. X... d'avoir adressé à M. C... (l'un des dirigeants de la société) un courriel relatif au déroulement d'une réunion au cours de laquelle elle avait été invitée à se taire puis à sortir, la salariée précisant que les propos échangés lors d'un long entretien avait été entendus de "quasiment" tout l'étage, de sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les faits imputés à l'intéressé n'ont été découverts qu'à l'occasion de la réunion tenue le 12 août 2014. Par ailleurs, hormis l'attestation de Mme A... W... (pièce 11 appelant) faisant état de sa collaboration entre le 15 septembre 2012 et le 25 octobre 2013, celles de Mme D... L... (pièce 4 appelant) et de Mme U... R... (pièce 8 appelant) faisant référence à l'arrivée de M. X... en 2013 et celle de Mme K... G... (pièce 5 appelant) relative à sa prise de fonction à la mi-juillet 2014 ou celle de Mme M... P... (pièce 3 appelant) évoquant le début de son stage en janvier 2013, les autres attestations produites par l'employeur ne comportent aucune précision de date et parmi les cinq attestations ci-dessus évoquées, seule l'attestation de Mme K... G... fait référence à une date située dans le délai de deux mois antérieur à l'engagement de la procédure disciplinaire et par conséquent seule susceptible de permettre de rappeler les manquements imputés à l'intéressé pour la période antérieure au délai de prescription. Or, si l'attestation de Mme K... G... en ce qu'elle indique "avoir pris son poste d'assistante de gestion locative mi-juillet 2014, un nouveau poste que je ne connaissais pas et sans ma gestionnaire qui était en congés à ce moment-là. Je n'ai eu aucune intégration de la part de mon responsable, aucune aide tant sur le plan du travail que sur le plan relationnel avec l'équipe de gestion" , outre son caractère subjectif, permettait le cas échéant de caractériser une insuffisance professionnelle de M. X..., elle ne caractérise aucun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et ne lui permet pas par conséquent de rappeler les autres faits antérieurs au délai de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Au surplus, mis à part les attestations de Mme N... I... (pièce 10 précitée) et de Mme F... T... (pièce 13) (pour celles qui sont produites en intégralité et lisibles) relative à la réunion au cours de laquelle M. X... aurait demandé à Mme I... de quitter la salle, les attestations produites ne rapportent aucun fait suffisamment précis pour être vérifiable. De surcroît, il résulte notamment de l'attestation de Mme U... R... (pièce 8 précitée) qu'à son retour dans le service en janvier 2013, elle était en attente d'un changement positif dans le service à la faveur de l'arrivée de M. X..., lequel démontre en outre qu'une partie des griefs formulés par les salariés placés sous sa responsabilité, sont en rapport avec l'exécution des instructions reçues de sa hiérarchie concernant notamment la mise en oeuvre d'indicateurs de performance ou d'outils tels que les challenges ou les binômes, de sorte que le stress, les tensions et pressions évoquées procèdent d'un fonctionnement de la société qui ne peut être imputé à un comportement fautif de M. X.... Par ailleurs, l'employeur qui impute au salarié un comportement managérial générateur de souffrance et de nature à mettre en cause sa responsabilité au regard de son obligation de sécurité, et qui ne produit aucun des entretiens auxquels il indique avoir procédé, ne peut justifier la célérité avec laquelle il a engagé la procédure de licenciement sans saisir le CHSCT aux fins d'enquête, en invoquant la gravité des faits imputés au salarié, alors qu'il avait pour ce faire la faculté de le mettre à pied. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.