Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.478 du 16/10/2019,  partie 2


Il soutient qu'il a été amené à effectuer de très régulières heures supplémentaires que ce soit pour les « déjeuners clients » professionnels ou lors des déplacements et des matchs à domicile le vendredi ou le samedi soir. Il réclame ainsi le paiement d'une somme de 75 295,10 euros correspondant à 2019 heures de travail supplémentaire outre les congés payés afférents. Selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». La preuve de réalisation d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties le salarié devant fournir à l'appui de sa demande des éléments sérieux suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre et si ce dernier ne le fait pas le juge du fond devra alors faire droit à la demande du salarié. Monsieur N... produit aux débats un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées jour par jour avec indication de l'horaire de leur accomplissement et de la prestation de travail correspondante. Il considère que le tableau qu'il produit constitue l'élément sérieux et suffisamment précis permettant à l'employeur de répondre. Il doit être souligné que Monsieur N..., s'il exerçait effectivement la fonction de responsable marketing puis à compter de 2003 celle de directeur commercial et marketing, était également employé en qualité d'éducateur sportif dans l'association à compter de 1994 et jusqu'en 2011 et il gérait également une société commerciale dénommée PH SPORT au sein de laquelle il effectuait pour le compte du MRC des recherches de partenaires facturant ses prestations au club en plus de son salaire. Or, l'examen de toutes les pièces que l'appelant produit aux débats pour établir la réalité des heures supplémentaires effectuées ne permet pas de distinguer entre le temps de travail consacré par le salarié pour le compte de son employeur et celui consacré à sa société, étant précisé que son rôle essentiel dans le cadre des besoins économiques du club était bien la recherche de nouveaux partenaires. Le décompte d'heures supplémentaires ne peut avoir une quelconque valeur s'il ne s'inscrit pas tout d'abord dans le cadre d'horaires précis accomplis par le salarié pour le travail qu'il devait effectuer pour le compte de son employeur, C'est ainsi qu'étant particulièrement imprécis sur les heures accomplies sur la base du temps de travail de 151,67 heures en dehors des matchs et des repas d'affaires, il n'est aucunement possible pour l'employeur de pouvoir vérifier quand le salarié était susceptible de se trouver en période de travail d'heures supplémentaires. La quasi-totalité des heures supplémentaires figurant dans le tableau produit aux débats concerne des déjeuners et des présences aux matchs de l'équipe de rugby. II n'est aucunement contesté que Monsieur N... se trouvait bien au stade les jours et soirs de match et qu'il pouvait être amené à rester tard dans la soirée. Cependant, il n'est pas permis de considérer que les heures de repas pris avec les clients puissent être des heures de travail supplémentaire. En effet, il est impossible de pouvoir vérifier si le salarié se trouvait en présence de partenaires en sa qualité de salarié du club de rugby ou bien en tant que gérant de sa société facturant au club des prestations diverses. Ainsi, comme le souligne d'ailleurs la partie intimée, il est impossible de distinguer ce qui relève du travail que ce soit pour le club ou pour sa propre société commerciale, du loisir ou de la passion sportive de l'ancien joueur. Comme tout ancien joueur du club Monsieur N... était toujours passionné par son sport de sorte qu'inévitablement il était présent aux matchs sans que pour autant il était tenu d'effectuer un travail précis en dehors des prises de contact avec les partenaires commerciaux. En sa qualité de cadre, Monsieur N... percevait une rémunération relativement élevée et il n'était pas soumis à des horaires de travail précis et à un quelconque contrôle de son temps de travail bénéficiant ainsi d'une liberté totale dans l'organisation de celui-ci. Il n'a d'ailleurs jamais, par le passé, sollicité un quelconque paiement d'heures supplémentaires ce qui ne permet pas de considérer que sa demande de règlement d'un complément de salaire puisse être sérieuse et fondée alors que de son côté l'employeur invoque les multiples activités du salarié au sein du club accomplies sous des rôles différents et pour le compte de personnes différentes. C'est ainsi que le conseil de prud'hommes a pu retenir que la multiplicité des fonctions du salarié créait une véritable confusion ne permettant pas d'affecter à telle ou telle période la réalisation d'heures supplémentaires que ce soit pendant le temps des repas ou des matchs ou même des après matchs. Il n'est en effet aucunement établi, même par les témoignages produits aux débats, que le salarié était pour certaines périodes à la seule disposition de son employeur.