décision 16-27.833 du 11/04/2018,  partie 2



 Qu'ainsi, dès lors que M. X... était une caution avertie, et que la Bred n'avait pas, dans les domaines ci avant rappelés, des informations qu'il aurait lui-même ignoré, elle n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de celui-ci (Cass. Com. 7 février 2012 n° 10-14.184 ; Cass. Com. 25 octobre 2011 n° 10-24.791) ;
 
 Que M. X... ne peut donc se prévaloir d'une faute résultant d'une violation d'un devoir de mise en garde pour invoquer une compensation entre le préjudice qu'il en subirait, et les sommes dues au titre de son engagement de caution ».
 
 1°/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que c'est à l'établissement de crédit, dont la responsabilité pour défaut de mise en garde est recherchée, de rapporter la preuve que la caution était, au moment de la conclusion du contrat, avertie des risques d'endettement liés à l'opération de garantie ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que « M. X... ne justifie d'aucune circonstance de nature à démontrer que malgré [sa] fonction de gérant et les prérogatives qui y sont attachées, il n'aurait pas été en mesure de vérifier ces risques, et de les rapporter à sa capacité financière » (v. production n° 1), la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1)
 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que la qualité de caution avertie, dont la preuve incombe à l'établissement de crédit, doit être appréciée in concreto, c'est-àdire au regard des qualités subjectives de la caution et du risque d'endettement né de son engagement et ne peut se déduire « par principe » de sa qualité de dirigeant de la société cautionnée ; que pour retenir la qualité de caution avertie de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier, gérant de la société cautionnée « disposait par principe de l'ensemble des informations utiles lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur X... disposait effectivement de la compétence nécessaire pour apprécier le risque d'endettement né de son engagement de caution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de l'exposant tendant à obtenir le report de sa dette et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir un nouvel échelonnement du paiement de celleci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'y a pas lieu, à l'issue de l'instance d'appel, d'accorder à Lucien X... d'autres délais de paiement que ceux décidés par le premier juge par une disposition de son jugement, assortie de l'exécution provisoire, qui n'est pas remis en cause par la société Bred » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces produites aux débats que M. X... doit faire face au remboursement d'autres sommes, ensuite de la liquidation judiciaire de la SARL Soi ;
 
 Que si un report du paiement des sommes dues n'apparaît pas justifié, il convient en revanche, au regard des situations respectives des parties, de faire droit à la demande de délais de paiement, et de dire en conséquence que M. X... réglera la somme due, en principal et intérêts, en 23 mensualités de 977 euros, et une dernière mensualité du solde qui restera alors dû compte tenu des intérêts courus, le 10 de chaque mois, dès le mois suivant celui de la signification du jugement ;
 
 Que par ailleurs, à défaut de paiement d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ».
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de son appel, l'exposant produisait un avis de la commission de surendettement de la Réunion du 24 avril 2014 (v. production n° 4) et ce, afin de démontrer qu'il était dans l'incapacité d'exécuter la condamnation du Tribunal à payer à la Bred la somme de 23 458,85 euros en 23 mensualités de 977 euros ; qu'en statuant sur la demande de M. X... visant à obtenir le report ou, à défaut un nouvel échelonnement de sa dette, sans examiner ni même viser cette nouvelle pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.