Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.221 du 30/09/2020,  partie 3


Le premier juge par des motifs que la cour approuve, a considéré que la proposition faite par l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié concernant l'horaire de nuit comme hygiéniste pour le passer de jour est justifiée par des difficultés économiques rendant nécessaire une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité et ses emplois en raison de la fragilisation de la filière fromage de chèvre au sein du groupe et plus généralement au niveau national lié à des difficultés de l'approvisionnement en lait de chèvre et qu'il a été nécessaire de maintenir les coûts de main-d'oeuvre non pour générer des profits mais pour maintenir à terme la présence de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel de sorte que la modification du contrat de travail du salarié s'est bien inscrite dans une réorganisation de la production nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité entreprise et préserver à terme les emplois dans ce secteur d' activité du groupe. La cour constate en effet que la lettre de licenciement précise que l'entreprise est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de sa collecte de lait de chèvre ce qui l'a conduite à faire des choix quant aux produits fabriqués sur le site alors qu'aucune amélioration de la situation à court terme ne pouvait être sérieusement envisagée ce qui a rendu nécessaire une modification des horaires de travail du salarié dans les conditions qu'il a refusées. C'est donc à juste titre que le refus de modification du contrat de travail par le salarié a donné lieu à une recherche de solution de reclassement au sein des entreprises du groupe laquelle s'est traduite par deux propositions de reclassement qui ont été rejetées par le salarié. En effet il est démontré que l'activité actuelle de l'entreprise ne justifiait plus d'effectuer des opérations de nettoyage la nuit complète dans la mesure où la plupart des lignes se terminent vers 15 heures 30. Il s'en évince que le licenciement pour motif économique est justifié et que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement de sorte que le salarié sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement adressée le 6 juin 2014 par la SAS Picandine à Monsieur W... R... indique : « Cette modification est motivée par la nécessité de rationaliser les coûts, y compris de main d'oeuvre, pour préserver les emplois à terme et sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et de ce secteur dans notre groupe confronté à un marché mal orienté. En effet : L'entreprise Picandine est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de sa collecte de lait de chèvre. Cette situation a conduit l'entreprise à faire des choix quant aux produits fabriqués sur le site. Le tonnage de produits fabriqués annuellement et vendus frais a été réduit au profit des produits les plus rentables, soit les produits affinés (baisse de 150 tonnes des produits frais pour un gain de + 85 tonnes en produits affinés. Cette nouvelle répartition a nécessité une nouvelle organisation du travail. Celle-ci s'ajoutant à des considérations de coût de production, nous a conduits à envisager à ne plus effectuer les opérations de nettoyage et d'hygiène la nuit, cette plage horaire d'intervention ne se justifiant plus par les impératifs de production. Ces opérations seront dorénavant organisées sur une plage horaire de jour, donc moins couteuse. Les mauvais résultats de l'entreprise (baisse de 5% du chiffre waffaires et de 3096 du résultat net) nous conduisent à rechercher toutes les sources d'économie et celle-ci a été retenue. La Direction de la SAS Picandine, lors de la réunion de la délégation unique du personne' du 27 juin 2013 déclare : « Le Président annonce que nous rentrons dans une période de collecte de lait difficile. Nous démarrons déjà la décongélation du caillé (globalement deux mois plus tôt que les années précédentes) mais le souci c'est que nos stocks de caillés congelés sont dramatiquement bas. Diminution de 14 % de la collecte de lait depuis le début de l'année par rapport à 2012. » Le 06 septembre 2013, lors d'une réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel, la Direction annonce : « Le groupe collecte 45 millions de litres de lait par an en situation normale. Sur la période de septembre 2013 à février 2014, il manque d'après les prévisions 1 million de litres de lait pour répondre nos besoins. » et : « Sur Picandine, on arrive à un déficit global de 400 heures travaillées par semaine. » La pénurie de lait de chèvre a entrainé une augmentation du prix de 13% entre janvier 2012 et janvier 2014. En conséquence : Le Conseil de Prud'hommes dit que la SAS Picandine est bien confrontée à des difficultés économiques liées à la baisse de production de lait de chèvre. Ces difficultés économiques justifient la nécessité pour l'entreprise de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et les emplois.