Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.668 du 10/04/2019,  partie 3


que M. X... a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice la société Logidis Comptoirs Modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 22 octobre 2013 ; que les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification est dès lors sans objet ; que les demandes indemnitaires de M. X... étant toutes fondées sur la requalification des contrats de mission, la décision des premiers juges qui l'a débouté de ses demandes sera confirmée par substitution de motifs ;
 
 ALORS QU' un salarié peut solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée en dirigeant son action à la fois contre l'entreprise de travail intérimaire et contre l'entreprise utilisatrice ; que cette action peut être exercée simultanément ou concurremment à l'encontre de ces deux entreprises ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que « M. X... a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice la société Logidis comptoirs modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 20 octobre 2013 », la cour d'appel a considéré que « les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification est dès lors sans objet » (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6 in limine) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les actions en requalification du contrat de travail peuvent être exercées concurremment à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, de sorte que M. X... pouvait formuler sa demande de requalification à l'encontre de la société de travail temporaire Adecco après l'avoir dirigée contre l'entreprise utilisatrice Logidis Comptoirs Modernes, la cour d'appel violé les articles L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.