Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.480 du 02/04/2014,  partie 4


lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement, nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation ; que ce délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil court à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759, soit le 1er juillet 2006, lorsque l'enfant est né ou a été reconnu antérieurement à cette date ; qu'en retenant, pour dire Mme Isabelle X... irrecevable à agir, que Mme Julie X... avait bénéficié d'une possession d'état conforme à sa reconnaissance à compter du 24 mars 1984 et ayant duré au moins pendant les cinq années suivantes, quand le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du 1er juillet 2006, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 333 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n° 2005-759 ; 
 
 2°) ALORS, à supposer même adoptés les motifs des premiers juges et subsidiairement, QUE l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et que l'action ne peut être poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite après son entrée en vigueur ; que pour dire irrecevable l'action de Mme Isabelle X... engagée le 13 mai 2008, la cour d'appel a jugé que compte-tenu de la possession d'état de Mme Julie X... épouse Z... d'enfant de M. Christian X... à compter du 24 mars 1984, la prescription de l'action a été acquise le 24 mars 1994, conformément à l'ancien article 339 alinéa 3 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 18 et 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et, par fausse application, l'ancien article 339 alinéa 3.