décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 8


qu'à supposer qu'en se fondant sur des circonstances postérieures à la souscription, en 1994, du contrat d'assurance-vie avec la société Predica, pour retenir que le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche était le bénéficiaire de ce contrat, la cour d'appel ait implicitement mais nécessairement considéré que Mme F... avait, depuis la rédaction de la clause bénéficiaire et sans modifier la teneur de celle-ci, changé ses intentions quant à l'identité du bénéficiaire, en raisonnant de la sorte sans rechercher, d'une part, si Mme F... avait exprimé une volonté certaine et non équivoque de changer de bénéficiaire au profit du Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, d'autre part, si l'assureur avait eu connaissance de ce changement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que la stipulation faite en faveur des héritiers profitait aux héritiers déterminés lors de l'exigibilité de la prestation assurée (arrêt attaqué, p. 8, § 1), ensuite, que quinze années après avoir souscrit le contrat d'assurance-vie avec la société Predica, Mme F... avait institué, en 2009, le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche légataire universel et ses dix neveux et nièces et ses vingt-et-un petits neveux et nièces légataires à titre particulier, ce qui aurait démontré que Mme F... avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses biens au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, sauf exceptions faisant l'objet des legs à titre particulier (arrêt attaqué, p. 8, § 3), en outre, que, dans le dernier contrat d'assurance-vie souscrit par Mme F... le 11 avril 2008, précédant de quelques mois la rédaction de son testament, Mme F... avait désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Mme F... voulait gratifier ses neveux et nièces, elle le faisait par des stipulations expresses en leur faveur (arrêt attaqué, p. 8, § 4), et en a déduit qu'en instituant le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche comme légataire universel sans prévoir de réserve pour le contrat souscrit auprès de la société Predica, Mme F... aurait voulu faire bénéficier cette institution des garanties de ce contrat (arrêt attaqué, p. 8, § 5) ; qu'à supposer qu'en se fondant sur des circonstances postérieures à la souscription, en 1994, du contrat d'assurance-vie avec la société Predica, pour retenir que le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche était le bénéficiaire de ce contrat, la cour d'appel ait implicitement mais nécessairement considéré que Mme F... avait, depuis la rédaction de la clause bénéficiaire et sans modifier la teneur de celle-ci, changé ses intentions quant à l'identité du bénéficiaire, en raisonnant de la sorte sans caractériser, d'une part, la volonté certaine et non équivoque de la stipulante de changer de bénéficiaire au profit du Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, d'autre part, la connaissance qu'aurait eue l'assureur de ce changement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige.