décision 19-80.372 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. V... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 9 novembre 2018, qui, pour proxénétisme aggravé, traite d'êtres humains aggravée, usage illicite de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction du territoire français, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a prononcé des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, des articles 3 du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, annexé à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, 4 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, 2 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, des articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe ne bis in idem ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir confirmé la culpabilité du prévenu pour des faits de proxénétisme à l'égard de plusieurs personnes, l'a déclaré coupable de traite d'être humain sur les mêmes personnes ;
 
 1°) alors que l'article 225-4-1 du code pénal, en ce qu'il réprime le fait, pour l'auteur de certaines infractions énumérées, de mettre à sa propre disposition les victimes desdites infractions, par des moyens d'ores et déjà réprimés au titre de ces infractions, et en ce qu'il ne définit pas avec suffisamment de clarté et de précision les éléments du délit qu'il a pour objet de réprimer, est contraire au principe de clarté et de précision de la loi qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution ; que la censure de l'article 225-4-1 du code pénal, qui ne manquera pas d'intervenir à la suite de la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui du présent mémoire, aura pour effet de priver de tout fondement légal la déclaration de culpabilité de M. A... du chef de traite d'être humain ;
 
 2°) alors qu'il résulte du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en déclarant M. A... coupable de proxénétisme pour avoir aidé et assisté la prostitution d'autrui, puis de traite d'être humain pour avoir recruté, accueilli et hébergé des personnes afin de commettre contre elles l'infraction de proxénétisme, ces faits procédant de manière indissociable d'une même action et d'une même intention coupable, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) alors que la traite d'être humain se caractérise par une action, consistant dans le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne, par un moyen, consistant dans une atteinte à la liberté individuelle de la victime, et par une fin, consistant dans l'exploitation de la victime ; que la directive n° 2011/36/UE du 5 avril 2011, que l'article 225-4-1 du code pénal dans sa dernière version a pour objet de transposer, vise au titre des atteintes à la liberté individuelle caractérisant le moyen de la traite d'être humain « l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre » ;