Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.968 du 30/11/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à la société Eurotitrisation la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux et signé par lui, M. Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et Mme Fornarelli, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Eurotitrisation, agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le créancier poursuivant n'est pas titulaire d'une créance liquide et exigible et d'avoir débouté la SA Eurotitrisation de sa demande de vente forcée ;
 
 1°) ALORS QUE conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession des créances au profit d'un organisme de titrisation prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et sans qu'il soit, en particulier, nécessaire de procéder à une notification de la cession au débiteur cédé ; qu'en retenant, pour dire que la cession de créance ne serait pas opposable à M. [G], que si la société Eurotitrisation a bien versé aux débats l'acte de cession de créances conclu entre le Crédit immobilier de France Développement et elle-même le 28 décembre 2018, portant comme identifiant de la créance visant M. [G] les numéros de contrats correspondant aux actes de prêt, elle ne justifiait pas des formalités de notification de ladite cession et ne démontrait pas que M. [G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, cependant que la cession de créances ayant été effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier, aucune des formalités prévue à l'article 1324 du code civil n'était requise pour assurer son opposabilité au débiteur cédé et que la simple production du bordereau de cession suffisait à justifier d'une telle opposabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 214-169 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession des créances au profit d'un organisme de titrisation prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et sans qu'il soit, en particulier, nécessaire de procéder à une notification de la cession au débiteur cédé ; qu'en retenant, pour dire que la cession de créances ne serait pas opposable à M. [G], que si la société Eurotitrisation a bien versé aux débats l'acte de cession de créances conclu entre le Crédit immobilier de France Développement et elle-même le 28 décembre 2018, portant comme identifiant de la créance visant M. [G] les numéros de contrats correspondant aux actes de prêt, elle ne justifiait pas des formalités de notification de ladite cession et ne démontrait pas que M. [G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, sans rechercher si la cession de créances n'avait pas été effectuée par voie de bordereau de cession dans les conditions de l'article L. 241-169 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en application de l'article 1324 du code civil, la cession de créance est opposable au débiteur dès qu'elle est notifiée à celui-ci ;