décision 14-17.225 du 20/09/2017,  partie 3


que les conditions générales de vente précisent que toute passation de commande implique l'adhésion à ASTERA COOPERATIVE, déterminent notamment les modalités de passation des commandes et de leur livraison, les modalités de règlement des factures, les conséquences des retards de paiement ; que cet ensemble contractuel qui s'inscrit dans la durée constitue à l'évidence un contrat synallagmatique d'approvisionnement à durée indéterminée et à exécution successive qui n'avait pas épuisé ses effets lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et était donc en cours au sens de l'article L 622-13 du code de commerce ; que les conditions générales de vente prévoient que « les factures sont portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine (soit le 8, le 15, le 22 et en fin de mois ) et que le règlement net des relevés doit être effectué à 30 jours à fin de mois ou son équivalent à 41 jours » ; que la SAS CERP estime que ces dispositions contreviennent à l'article 622-13 2 du code de commerce et qu'un paiement comptant doit être instauré ; qu'or faisant partie intégrante du contrat elles ne sauraient être remises en cause ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 6, § 3 à p. 7, § 3) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du tribunal que « la déclaration de créance du 3 octobre 2011 de la Cerp Rouen fait notamment référence, au titre des pièces jointes, au bulletin d'adhésion à Cerp Rouen, à la clause de réserve de propriété et aux conditions générales de vente Cerp Rouen ; que selon les statuts de l'association coopérative "Astera les pharmaciens associés", adoptés par l'assemblée générale du juillet 2008, tout pharmacien exerçant son activité en tant que propriétaire d'une officine peut devenir sociétaire coopérateur et s'engage à traiter des opérations avec la coopérative dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 27 des statuts ; que le règlement intérieur précité, au chapitre des opérations réalisées par les sociétaires coopérateurs, prévoit que la coopérative fournit à ces derniers, directement ou indirectement par l'intermédiaire de Cerp Rouen SAS, les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire, ainsi que les marchandises, denrées ou services, équipements et matériels nécessaires à l'exercice de leur activité ; qu'en outre, chaque sociétaire s'engage à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de la Cerp Rouen un chiffre d'affaires hors taxe mensuel minimum de 7000 € ; que de même, selon les conditions générales de vente de Cerp Rouen, toute passation de commande implique l'adhésion à "Astera coopérative", et les factures sont portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine avec un règlement net des relevés effectué à 30 jours en fin de mois ou son équivalent à 41 jours de relevé ; qu'il résulte de l'examen de ces documents, un lien direct entre l'adhésion à la société coopérative et le fournisseur, principalement par le renvoi dans les statuts au règlement intérieur, alors même qu'il n'est nullement mentionné dans lesdits statuts la liberté pour le pharmacien adhérent de se faire livrer les médicaments par une autre société que Cerp Rouen, de sorte que le contrat liant la pharmacie Bérard-Argivier à la société Cerp Rouen ne peut être qualifié de contrat autonome ou successif, ainsi que le soutient l'opposant, mais d'un contrat en cours comme retenu par le juge-commissaire ; que par voie de conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée » (jugement entrepris, p. 3, pénult. § à p. 4, § 4) ;
 
 Alors d'une part que la notion de contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, suppose qu'une prestation soit due par le cocontractant du débiteur ; qu'en jugeant que la convention du 23 mars 2007, ayant pour objet de fixer les modalités applicables aux commandes passées par la Pharmacie Bérard Argivier auprès de la Cerp Rouen, constituaient un contrat en cours, sans caractériser l'existence d'une prestation déterminée qui aurait incombé à la Cerp Rouen en application de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce ;
 
 Alors subsidiairement, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 622-13 II du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause que dans le cas où les relations contractuelles poursuivies impliquent le paiement d'une somme d'argent par le débiteur en procédure collective, ce paiement doit se faire au comptant, nonobstant les délais qui auraient pu être antérieurement convenus entre les parties ; qu'en retenant que les délais de paiement prévus au profit de la Pharmacie Bérard Argivier par la convention du 23 mars 2007 demeuraient applicables pour les commandes passées postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé ledit article L. 622-13 II.