décision 14-26.003 du 23/06/2016,  partie 4


qu'en déboutant la société ROTISSEURS DU SOLEIL de son action en requalification de la convention d'occupation précaire en contrat de bail commercial au motif que l'espace concédé à la rôtisserie ambulante était délimité au sol par de simples bandes de peintures tracées au sol ce qui ne pouvait être qualifié de local quand l'application du statut des baux commerciaux n'est pas conditionnée à l'existence d'un local clos et couvert, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique, nonobstant la qualification que les parties ont donnée au contrat, à une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent ; qu'en jugeant que l'espace concédé à la rôtisserie ambulante, qui était délimité au sol par de simples bandes de peintures tracées au sol, ne pouvait être qualifié d'emplacement stable et permanent, cependant qu'un simple marquage sur un sol durable tels que des bandes de peinture sur un sol goudronné, délimitant des aires de stationnement ni couvertes ni closes était à même de conduire, de façon littérale, à la qualification d'emplacement stable et permanent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique, nonobstant la qualification que les parties ont donnée au contrat, à une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent sur lequel est exploité un fonds de commerce ; que ce fonds se caractérise par l'existence d'une clientèle propre au commerçant et par une gestion autonome ; qu'en affirmant que la société ROTISSEURS DU SOLEIL ne bénéficiait pas d'une gestion autonome dès lors que son activité devait s'exercer pendant les horaires d'exploitation du magasin LEADER PRICE sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ROTISSEURS DU SOLEIL ne démontrait pas qu'elle n'avait pas les mêmes horaires d'ouverture que le magasin LEADER PRICE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE suivant l'article L. 145-14 du code de commerce, le locataire qui peut invoquer le bénéfice d'un droit au renouvellement et qui se voit refuser ce dernier est en principe créancier à l'encontre du bailleur d'une indemnité d'éviction ; qu'en refusant d'allouer à la société ROTISSEURS DU SOLEIL une indemnité d'éviction au motif erroné qu'un bail commercial ne pouvait pas concerner un terrain nu, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le congé délivré le 4 janvier 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception par la société LEADER PRICE NOUVELLE-CALEDONIE à la société ROTISSEURS DU SOLEIL était régulier, d'avoir constaté que l'autorisation d'occupation précaire avait pris fin le 30 juin 2012, d'avoir fixé à la somme de 59 817 F CFP par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par la société ROTISSEURS DU SOLEIL à la société LEADER PRICE NOUVELLE –CALEDONIE et d'avoir débouté la société ROTISSEURS DU SOLEIL de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'autorisation d'occupation précaire du 17 juin 2008, qui tient lieu de loi entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, n'imposait au bailleur aucune forme particulière pour donner congé ; qu'ainsi le premier juge a justement constaté qu'en l'espèce le congé délivré le 4 janvier 2012 à la société ROTISSEURS DU SOLEIL par lettre recommandée avec accusé de réception est régulier et qu'en conséquence, l'autorisation d'occuper les lieux a cessé le 30 juin 2012 ; que la société ROTISSEURS DU SOLEIL, occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2012 d'un emplacement sur le parking du magasin LEADER PRICE, est redevable du paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant mensuel sera équivalent à celui fixé dans l'autorisation d'occupation précaire du 16 juin 2011 soit la somme de 59 817 F CFP à compter du 1er juillet 2012 jusqu'à la date du départ effectif des lieux, ainsi que le premier juge l'avait prévu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société ROTISSEURS DU SOLEIL occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2012 d'un emplacement sur le parking du magasin LEADER PRICE, est redevable du paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant mensuel sera équivalent à celui fixé dans l'autorisation d'occupation précaire du 16 juin 2011 soit la somme de 59 817 F CFP étant fait observer qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de la fixer à la somme de 150 000 F CFP par mois ; Cette indemnité d'occupation sera due à compter du 1er juillet 2012 jusqu'à la date du départ effectif des lieux ;