Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.013 du 18/01/2017,  partie 3


a ni adressé une lettre recommandée ni effectué une déclaration au greffe de cette cour, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article R. 1461-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe d&apos;égalité devant la justice impose que chaque justiciable bénéficie des mêmes garanties procédurales ; que la recevabilité d&apos;un appel par la voie électronique par le biais du « Réseau Privé Virtuel des Avocat » dans une procédure sans représentation obligatoire est contraire d&apos;une part, à l&apos;égalité entre les parties en ce qu&apos;il instaure une différence de traitement injustifiée en fonction de la domiciliation de leurs avocats, d&apos;autre part à l&apos;égalité entre les justiciables en ce qu&apos;il prive le justiciable qui se défend seul de bénéficier des facilités apportées par la procédure d&apos;appel par la voie électronique ; qu&apos;en déclarant recevable l&apos;appel formé par Madame [D], la cour d&apos;appel a méconnu le principe d&apos;égalité garanti par l&apos;article 16 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société NUTRIMETICS France à verser à Madame [D] une somme de 40.812,43 euros au titre de la garantie minimale de ressources instituée par l&apos;article 5-1 de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice financier et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 12 du contrat de travail, intitulé « Autres Cartes », dispose : « Le V.R.P s&apos;interdit d&apos;accepter la représentation d&apos;une maison fabricant ou vendant des produits similaires ou concurrents à ceux diffusés par la Société ; que la VRP s&apos;engage à n&apos;accepter la représentation de toute autre maison qu&apos;avec l&apos;accord écrit préalable de la Société. » ; que cette clause subordonnant la possibilité de travailler pour un employeur ne concurrençant pas la société Nutrimetics France à l&apos;accord préalable de cette dernière, Mme [D] soutient à bon droit qu&apos;elle a contracté un engagement exclusif au profit de la société intimée ; qu&apos;elle bénéficie de la garantie minimale de ressources instituée par l&apos;article 5-1 de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers ; que la société Nutrimetics France n&apos;émettant aucune critique à l&apos;encontre de l&apos;évaluation faite par Mme [D] du solde dû au titre de la rémunération minimale pour la période du 1er octobre 2010 au 30 juin 2013, la somme réclamée, soit 40.812,43 € sera allouée ; que selon les mentions portées sur les bulletins de paie versés au débat, qui couvrent la période de janvier 2008 à avril 2011, « les congés payés étaient inclus dans les commissions » ; que l&apos;article 9 du contrat de travail, intitulé « Congés payés », dispose : « Le V.R.P bénéficiera d&apos;un congé annuel payé conformément aux dispositions légales en vigueur, calculé et perçu mensuellement » ; que cette disposition ne prévoyant pas l&apos;inclusion des congés payés dans les commissions et la demande portant sur le paiement des congés payés dus sur trois ans, Mme [D] a droit à une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 1/10ème du gain total perçu par Mme [D] entre le 1er juin 2008 et le 31 mai 2011, soit à 6.980,79 € ; qu&apos;aucun usage abusif du PRP par l&apos;employeur, notamment dans la fixation des critères d&apos;attribution de la commission de supervision, n&apos;est en l&apos;état du dossier caractérisé par Mme [D] ; que l&apos;appelante reproche à la société Nutrimetics France d&apos;appliquer le PRP « de manière différenciée aux salariées, sans raison objective », en faisant valoir qu&apos;une directrice de district, Mme [X], a perçu la commission de supervision en décembre 2010, janvier 2011, mars 2011 et mai 2011 alors même que l&apos;objectif du recrutement mensuel de deux consultantes n&apos;avait pas été atteint ; qu&apos;à cet effet, elle s&apos;appuie sur le rapport de performance de Mme [X] (annexe n° 33) ; que si la société intimée juge cette affirmation «totalement injustifiée », elle ne fournit aucune explication sur la structure de la rémunération servie à Mme [X] en 2011 et ne démontre pas que l&apos;interprétation faite par son adversaire du rapport de performance est inexacte ; que dans ces conditions, Mme [D] est fondée à se plaindre d&apos;une différence de traitement dans l&apos;application de la PRP et par voie de conséquence d&apos;une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Nutrimetics France ; que pour tenir également compte du préjudice occasionné par le retard dans le paiement des congés payés et de la rémunération minimale garantie, une somme de 5.000 € sera allouée à Mme [D] en réparation de son préjudice financier et moral » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;article 5-1 de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers prévoit que seuls les VRP engagés à titre exclusif bénéficient d&apos;une garantie minimale de ressources ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 7313-6 du code du travail que l&apos;exclusivité suppose une interdiction totale d&apos;exercer une activité pour le compte d&apos;une entreprise, concurrente ou non, et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle clause il n&apos;est permis au salarié de représenter d&apos;