Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 9


qu'en jugeant que l'insubordination qui aurait été manifestée par la salariée dans son courriel du 11 septembre 2013 pouvait justifier son licenciement pour faute quand le contenu de ce courriel avait fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une réponse circonstanciée en date du 13 septembre 2013, ce dont il résultait que celui-ci avait, à cette date, choisi de ne sanctionner que certains faits, à l'exclusion de la prétendue insubordination alléguée dans la lettre de licenciement et épuisé son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1331-1 du code du travail
 
 3° ALORS en tout cas QUE la faute reprochée au salarié doit s'apprécier in concreto, au regard des circonstances qui l'ont générée ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, comme elle y était invitée, les circonstances ayant présidé à la commission des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail ne comporte aucune mention relative à une indemnisation de la salariée quant à l'apport par elle de clientèle à son employeur ; que la société ISM admet toutefois avoir indemnisé Madame X... à hauteur de 10 000 €, somme versée en plusieurs fois à compter de janvier 2012 ; que ces paiements ne sont pas contestés ; que Mme X... ne justifie par aucune pièce probante et notamment pas au moyen d'un courriel de l'expert-comptable de la société ISM faisant référence à une entrée d'un nouvel associé qui sera rémunéré par l'octroi de 100 actions de la société, la valeur de la clientèle qu'elle prétend avoir apportée, selon elle 60 000 € ; que dès lors à défaut de démontrer un quelconque appauvrissement, la demande en paiement fondée sur l'enrichissement sans cause de la société ISM n'apparaît pas fondée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE pour la société, Madame X... apportait les chantiers qu'elle avait en cours chez son dernier employeur ; qu'aucun élément ne permet d'évaluer le gain engendré par cet apport de clientèle par la société ISM ; que cette demande ne sera pas retenue.
 
 1° ALORS QUE interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que la somme de 10 000 € qu'elle avait reçue de son employeur en plusieurs fois à compter de janvier 2012 lui avait été versée à titre de rémunération pour la période de travail allant d'octobre 2011 à janvier 2012 et non au titre de l'indemnité de clientèle que l'employeur admettait lui devoir ; qu'en retenant que la société admet avoir indemnisé la salariée pour la clientèle apportée à hauteur de 10 000 €, somme versée en plusieurs fois à compter de janvier 2012 et que ces paiements ne sont pas contestés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi le principe sus-visé et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en retenant qu'une somme de 10 000 € avait été versée à Mme X... en plusieurs fois à compter de janvier 2012 à titre d'indemnité de clientèle sans nullement préciser les pièces sur lesquelles elle entendait fonder cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.