Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.092 du 21/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2012), que la société Arco a, entre août 2003 et janvier 2006, importé de la coumarine, substance naturelle aromatique utilisée en parfumerie, en la déclarant originaire d'Indonésie et de Malaisie ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, le 31 octobre 2006, un procès-verbal d'infraction résultant de ce qu'une partie de la marchandise provenait en réalité de Chine, puis a émis à son encontre, le 17 novembre 2006, deux avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et taxes éludés ; que la société Arco a contesté ces AMR puis a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière qui, dans son avis du 29 janvier 2008, ayant relevé, pour deux certificats concernant l'importation de coumarine en provenance de Malaisie, que l'administration des douanes n'avait pas adressé aux autorités malaisiennes la seconde communication prévue par les textes, a estimé ne pas pouvoir remettre en cause la valeur probante des certificats d'origine ; que l'administration des douanes, après avoir adressé une nouvelle demande aux autorités malaisiennes et reçu de leur part, le 8 octobre 2008, un courrier invalidant les deux certificats litigieux, a notifié à la société Arco, le 2 décembre 2008, un nouveau procès-verbal relatif à l'importation de la coumarine déclarée originaire de Malaisie, puis a émis, le 2 juin 2009, deux nouveaux AMR remplaçant ceux du 17 novembre 2006 ;

Attendu que la société Arco fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'administration des douanes et droits indirects avait renoncé à exécuter les AMR du 17 novembre 2006, remplacés par ceux du 2 juin 2009, et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve de la saisine du juge judiciaire ; qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 comme remplaçant valablement les avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2006 cependant qu'une instance judiciaire initiée par la société Arco le 26 septembre 2008 était pendante et portait sur la validité de ces derniers avis, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ;

2°/ que la notification de l'infraction par la voie de celle des avis de mise en recouvrement fondés sur un procès-verbal d'infraction préalable met fin au contrôle a posteriori de l'administration des douanes ; qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 comme remplaçant valablement les avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2006 fondé sur le procès-verbal d'infraction du 31 octobre 2006, cependant que le contrôle a posteriori exercé par l'administration des douanes à l'encontre de la société Arco avait ainsi été clôturé, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ;

3°/ qu'en relevant, pour dire que l'administration des douanes a pu continuer les poursuites, qu'elle s'est fondée sur un nouvel élément consistant en la réponse des autorités malaisiennes en date du 18 septembre 2008, cependant que les faits ayant donné lieu aux avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 étaient identiques à ceux ayant donné lieu aux avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2006 et portaient sur la même créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 94 du code des douanes communautaire ;

4°/ qu'un avis de mise en recouvrement fondé sur un procès-verbal d'infraction renvoyant à un précédent procès-verbal d'infraction qui a été invalidé au regard des exigences légales sur le contrôle a posteriori est irrégulier ; qu'en déclarant réguliers les avis de mise en recouvrement des 2 juin 2009 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le procès-verbal d'infraction du 2 décembre 2008, fondant les seconds avis, en renvoyant expressément au procès-verbal du 31 octobre 2006 invalidé, ne les rendait pas irréguliers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 94 du code des douanes communautaire ;

5°/ qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement des 2 juin 2009 sur la base d'un procès-verbal d'infraction en date du 31 octobre 2006, soit sur la base de poursuites engagées avant la réponse des autorités malaisiennes du 9 avril 2008, la cour d'appel a derechef violé l'article 94 du code des douanes communautaire ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que la notification du procès-verbal d'infraction du 31 octobre 2006 n'avait pas clôturé la procédure de contrôle a posteriori et que la contestation en justice des AMR du 17 novembre 2006 ne faisait pas obstacle à ce que l'administration des douanes les rapporte et en émette de nouveaux concernant la même opération, après un contrôle complémentaire, dès lors qu'ils n'encouraient pas la prescription ;