Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.527 du 04/11/2021,  partie 3


que la chronologie des faits et des échanges de mails entre les parties montrent que l'absence de mise à disposition de la barge de substitution est imputable à la société Sea & marine qui, alors qu'il avait été convenu entre les parties de la mise en place d'une caution personnelle et solidaire, a exigé la mise en place d'une garantie à première demande, nonobstant la caution reçue le 5 avril 2016, alors qu'en réalité elle ne disposait d'aucune barge pouvant être livrée ; que la société Sea & marine qui a manqué à son obligation principale de mise à disposition de la barge ne pouvait réclamer à la société Spac le paiement des trois factures qu'elle lui a adressées le 18 juillet 2016, aucune de ces factures n'étant due, que ce soit celle d'un montant de 138 000 euros correspondant aux frais de mobilisation de la barge jack up «Halewijn», qui au demeurant n'ont pas été justifiés, celle de 695 000 euros au titre des loyers, et celle de 35 000 euros au titre des frais de démobilisation ; que c'est donc à tort que le tribunal a condamné le Crédit du Nord au paiement de la somme de 800 000 euros en sa qualité de caution de la société Spac ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la société Sea & marine de ses demandes dirigées à l'encontre du Crédit du Nord (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE la caution ne peut opposer au créancier garanti une exception inhérente à la dette qu'à la condition d'établir le bienfondé de cette exception ; que l'exception d'inexécution ou la résiliation unilatérale du contrat suppose un manquement grave de la partie contre laquelle elle est invoquée ; qu'en l'espèce, la société Sea & Marine Products SL faisait valoir (concl., p. 8) que le contrat du 8 février 2016, prévoyant la mise à disposition de la barge jack up Sea Reisen Alaast pour le 23 mars suivant, n'avait pu être exécuté en raison des atermoiements de la société Spac, qui n'avait retourné son exemplaire signé que le 10 mars 2016, à une date où les conditions de mer ne permettaient plus un acheminement de la barge dans les délais ; qu'elle exposait qu'elle avait proposé une modification du contrat initial pour une mise à disposition de la barge jack up Halewijn, dont le tarif était plus élevé, moyennant la fourniture d'une caution bancaire de 800.000 € ; qu'elle ajoutait que cette proposition avait été acceptée et que la société Spac avait annoncé fournir la garantie demandée pour le 21 ou 22 mars 2016 au plus tard, tandis que la banque de la société Sea & Marine Products SL, la Banco Sabadell, n'avait reçu transmission d'un cautionnement solidaire du Crédit du Nord que le 5 avril 2016, ce qui n'avait pas permis une mise à disposition de la barge dès le 23 mars 2016 ; que la cour d'appel a considéré que la société Crédit du Nord était bien fondée à opposer à la société Sea & Marine Products SL l'exception d'inexécution de son obligation de mise à disposition de la barge, sur la base de la résiliation adressée par la société Spac le 19 avril 2016 à effet du 23 mars précédent, dès lors que la société Sea & Marine Products SL avait imposé à cette dernière l'établissement d'une garantie à première demande, non prévue au contrat modifié, et qu'elle n'avait pas été en mesure de confirmer le départ de la barge jack up de substitution malgré deux demandes adressées par la société Spac les 24 et 29 mars 2016 (arrêt, p. 8 § 5 et 7) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à disposition de la barge Halewijn supposait la fourniture préalable d'une garantie bancaire qui n'était intervenue que le 5 avril 2016 sous la forme d'un cautionnement solidaire, ce qui n'avait pas mis en mesure la société Sea & Marine Products SL d'assurer une mise à disposition ni pour le 23 mars 2016 ni même pour le début du mois d'avril, peu important la discussion, par ailleurs, sur les termes de la garantie requise, et si dès lors la résiliation opposée par la société Spac était intervenue de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, 1184 devenu 1226 et 2313 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer au seul visa d'une expertise établie non contradictoirement à la demande de l'une des parties, à moins que cette expertise soit corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'exception d'inexécution opposée par la société Crédit du Nord, caution, en considérant qu'il résultait d'un rapport établi par le cabinet Atlantis à la demande de la société Spac que la société Sea & Marine Products SL n'était pas en mesure de mobiliser la barge Halewijn car, selon ce rapport, la barge appartenait à la société Geosa NV et que cette dernière, pas plus que l'exploitant de la barge, n'avait pas pris d'engagement pour une affectation du Halewijn à [Localité 7] en mars 2016 (arrêt, p. 8 § 7) ;