Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.924 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en ne relevant l'existence d'aucun nouveau fait de harcèlement à la suite de cette sanction et en se bornant à affirmer que la sanction prise « ne suffisait pas à faire cesser les agissements de manière certaine » (arrêt p.7 al.6) pour retenir que la société Nouvelle Les Eaux Marines avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prise d'acte de la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'un tel manquement n'est pas caractérisé lorsqu'un salarié ayant fait l'objet d'un harcèlement moral prend acte de la rupture de son contrat en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dès lors que, d'une part, l'employeur a mis un terme à cette situation en sanctionnant le salarié fautif et en mettant en oeuvre les préconisations du médecin du travail destinées à prévenir tout nouvel acte de harcèlement et que, d'autre part, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de nombreux mois après la fin de ces agissements ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société Nouvelle Les Eaux Marines avait diligenté une « enquête conjointe avec les membres du CHSCT » quant au comportement de Mme I... (arrêt p.7 al.7) au terme de laquelle la société l'avait sanctionnée et avait mise en oeuvre les mesures préconisées par le médecin du travail ; qu'il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre la prise de ces mesures ayant mis fin à la situation de harcèlement moral en juillet 2015 et la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat le 20 mars 2017 ; qu'en jugeant cependant que la prise d'acte de Mme B... était justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nouvelle Les Eaux Marines à verser à Madame L..., épouse B..., la somme de 29.887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour nullité du licenciement. En vertu des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail, Mme L... a droit à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, ce qui correspond en l'espèce à la somme de 29.887 €. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, est en droit d'obtenir, en plus de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur et les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant minimal est apprécié au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, soit six mois de salaire ; que pour allouer à Mme B... la somme de 29.887 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, la cour d'appel s'est expressément fondée sur l'article L. 1235-11 du code du travail, estimant que Mme B... avait droit « à une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieur aux salaires des douze derniers mois » ; qu'en s'estimant liée par les dispositions de l'article L.1235-11 du code du travail et le montant minimal de l'indemnité instituée par ce texte, cependant que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail prévoyant un montant minimal de six mois étaient seules applicables, la cour d'appel a violé chacun de ces textes, respectivement par fausse application et refus d'application.