Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.174 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 
 La société [I] [G] [J] [B] [P] [K] [T] [O] et [F] [R], notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-23.174 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [Z],
 
 2°/ à M. [V] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 3°/ à la société du Val de l'Aa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [U] [A], épouse [Y],
 
 5°/ à M. [FG] [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 6°/ à Mme [W] [X], épouse [E],
 
 7°/ à M. [L] [E], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [D] [MT],
 
 9°/ à Mme [N] [M], épouse [MT], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 M. et Mme [E] ont formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi incident éventuel, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [I] [G] [J] [B] [P] [K] [T] [O] et [F] [R], de la SAS Boulloche, avocat de M; et Mme [Z], de la société du Val de l'Aa, de la SCP Duhamel-Rameix Gury Maitre, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la SCP [I] [G], [J] [B], [P] [K], [T] [O] et [F] [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [Y], et contre M. et Mme [MT].
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2020), par acte du 9 janvier 1995, M. et Mme [H] ont cédé un terrain cadastré section [Cadastre 8] et grevé d'une servitude non aedificandi à M. et Mme [E] (les vendeurs), qui ont fait procéder à sa division en deux parcelles cadastrées section [Cadastre 9] et [Cadastre 13].
 
 3. La parcelle [Cadastre 9] a été acquise le 1er août 2008 par M. et Mme [Y], qui ont procédé à sa division en deux terrains cadastrés section [Cadastre 10] et [Cadastre 6]. La première a été cédée le 9 septembre 2015 après l'obtention d'un permis de construire le 2 juin 2015.
 
 4. Par acte du 29 juin 2006, reçu par M. [O], notaire au sein de la SCP [I] [G], [J] [B], [P] [K], [T] [O] et [F] [R] (la SCP), la parcelle [Cadastre 13] a été cédée à M. et Mme [Z], puis à la SCI du Val de l'AA (la SCI), qui a procédé à sa division en deux parcelles cadastrées section [Cadastre 11] et [Cadastre 12]. 
 
 5. M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [E], M. et Mme [Y], ainsi que la SCP, afin qu'il soit fait interdiction de construire sur le terrain issu de la division de la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] et, subsidiairement, en responsabilité et indemnisation contre les vendeurs et la SCP. La SCI est intervenue volontairement à l'instance.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, et le pourvoi incident éventuel, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 7. Le rejet du premier moyen du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen