Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.191 du 19/06/2014,  partie 3


 qu'il est en outre attesté par cette dernière que Madame X... est venue en consultation à plusieurs reprises le 3 janvier 2007, puis en février, mars et mai 2007, pour des troubles identiques : hypertension, vertiges, myalgies, asthénie marquée avec des troubles du sommeil, sommeil non réparateur et insomnies au retour des médicales de la maladie diagnostiquée beaucoup plus tardivement ; qu'il s'ensuit que la date de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame X... doit être fixée au 3 janvier 2007 » ; 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'agissant des maladies professionnelles, la date à laquelle se déclenche la prise en charge est la date à laquelle l'assuré est informé, au moyen d'un certificat médical, du lien entre l'affection qu'il présente et l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont fait état de troubles pouvant remonter dans le temps à janvier 2007, ils ont expressément constaté que « la maladie avait été diagnostiquée beaucoup plus tardivement » (arrêt, p. 4 alinéa 2 in fine) ; que ce faisant, ils ont fait apparaître que l'information de l'assurée, quant au lien entre son affection et le travail, est intervenue postérieurement au 3 janvier 2007 ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et à tout le moins, faute d'avoir recherché à quelle date l'assurée a été informée, au moyen d'un certificat médical, du lien existant entre les troubles qui avaient été précédemment constatés et le travail, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.