décision 17-83.268 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Paul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Jean-Paul X... coupable des faits d'agression sexuelle sur une personne vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction commis dans le département du Loir-et-Cher entre novembre 2008 et le 30 septembre 2009 à l'encontre de Mme Saadia A... et des faits d'agression sexuelle sur une personne vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction commis dans le département du Loir-et-Cher le 3 février 2010 à l'encontre de Mme Claudine B..., l'a condamné à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction, a dit que cette interdiction vise la profession de médecin, a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), a ordonné la confiscation des scellés et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs propres que, sur les faits d'agressions sexuelles sur personne vulnérable et par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions au préjudice de Mme Saadia A..., M. X... conteste les faits reprochés, en ce qui concerne Mme A..., y compris dans leur matérialité, assurant qu'il ne s'est jamais rien passé avec cette patiente ; que celle-ci, par la voix de son avocat, maintient ses accusations ; qu'en premier lieu, il convient de souligner les circonstances de la révélation des faits ; qu'ainsi, c'est à la suite des accusations portées par Mme B... que le docteur M. C..., entendu par les enquêteurs le 23 juillet 2010, confirme les termes d'un courrier qu'il leur a précédemment remis le 8 juillet 2010, courrier rédigé le 28 juin 2010 à l'attention des présidents des conseils de l'ordre des médecins de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, et dans lequel il évoque le fait que trois autres de ses patientes lui ont confié que M. X... aurait eu des gestes déplacés à leur encontre ; que les patientes en question étaient identifiées, et parmi celles-ci figure Mme A..., qui est entendue par les enquêteurs le 14 juin 2011 ; que ce n'est donc pas de son chef que les faits ont été portés à la connaissance de la justice, et, si celle-ci s'est confiée en son temps à son médecin, le docteur M. C..., elle n'a pas été plus loin, jusqu'à être sollicitée à la suite de la plainte de Mme B..., ce qui discrédite toute accusation de complot ou de poursuite d'un but purement vénal ; qu'il est fait état des variations dans les déclarations faites par Mme A..., le 14 juin 2011 devant les enquêteurs, et le 28 mars 2013, devant le juge d'instruction, aux motifs que ces variations viendraient en faveur du caractère mensonger de ces accusations ; qu'il convient de relever que l'audition réalisée par les enquêteurs le 14 juin 2011, sur commission rogatoire du juge d'instruction, est une audition de témoin, dans le cadre de la plainte déposée par Mme B..., dont on ne peut que souligner le caractère lapidaire, outre l'imprécision des questions posées ; qu'à l'inverse, le juge d'instruction le 28 mars 2013 entend Mme A... en sa qualité de partie civile, et cette audition est beaucoup plus détaillée ; que dès lors, il est évident que la seconde audition contient davantage d'éléments que la première, ce qui tient à la façon dont les déclarations ont été reçues ; qu'au demeurant, il n'y a pas de divergence dans le descriptif du déroulement des faits ; qu'ainsi, Mme A... déclare que le médecin est arrivé chez elle, qu'il a posé son sac, qu'il lui a sauté dessus pour l'embrasser ; qu'elle évoque des caresses dans les deux auditions ;