Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 7



 II -B -2 b-_que « En l'espèce, Madame [W], [N] [C] n'a jamais fait part d'une volonté d'abandonner son enfant. »
 alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 348 et 348-1 du code civil exigeant un consentement valable et définitif pour prononcer une adoption.
 
 II -B -2 c-que: «En l'espèce, outre l'absence d'enquête pénale permettant de caractériser les éléments constitutifs de ce délit et l'absence d'un jugement de condamnation de ce chef Madame [W], [N] [C] n'a pas juridiquement abandonné son enfant. Il n'est démontré devant la Cour aucun don, promesse, menace ou abus d'autorité. »
 et que «il n'a pas été démontré d'échanges d'argent autre que le nécessaire devoir de secours porté à la famille biologique du temps de la grossesse. »
 -alors qu'en statuant ainsi, argumentant sur l'existence d'un devoir de secours porté à la famille biologique du temps de la grossesse, la cour a insuffisamment motivé en droit sa décision;
 
 -alors qu'en justifiant par ce devoir de secours, les «échanges d'argent » constitutifs de contrepartie à l'abandon, de don et de manoeuvre illicite, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la loi;
 
 alors qu'en omettant qu'un devoir de secours n'impliquerait pour celui qui l'exerce aucun intérêt personnel, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi;
 
 -alors qu'en statuant ainsi, en considérant que le consentement à la délégation d'autorité parentale volontaire est plein et entier, libre et éclairé, sans étudier si ces échanges d'argent ne pouvaient entrainer la crainte de la mère lors de son consentement de s'exposer, sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.
 
 ll-C-Aux motifs que: « Sur l'adoption plénière ou simple:
 
 Aux termes du Titre huitième du code civil, l'adoption plénière se distingue de l'adoption simple sur plusieurs points quant à ses effets:
 
 Dans le cadre d'une adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine alors que dans le cadre de l'adoption plénière, lladopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d1origine.
 
 Pour ce qui est de l'obligation alimentaire, l'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière. Par contre dans le cadre de l'adoption simple, les père et mère (biologiques) de l'adopté restent tenus de lui fournir des aliments s'il est démontré qu'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de ses père et mère biologiques, sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l'aide sociale.
 
 Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace lors d'une adoption simple alors que l'adopté prend automatiquement le nom de L'adoptant lors d'une adoption plénière.
 
 Seule l'adoption plénière permet à l'enfant adopté pendant sa minorité de devenir automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. II est considéré comme français dès sa naissance.
 
 En suite d'une adoption simple, l'adopté hérite des deux familles de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté. Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs, ceux-ci peuvent donc le déshériter.
 
 Après une adoption plénière, l'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine.
 
 La plus grande différence entre les deux modes d'adoption, reste que l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves alors que l'adoption plénière est irrévocable.
 
 Ainsi, il n'est pas anodin ni sans conséquence pour un enfant que son adoption soit simple ou plénière.
 
 Pour permettre le maintien de la filiation, des liens et des obligations familiales tant avec la famille biologique qu'avec la famille adoptive, l'adoption simple est incontestablement plus proche de l'adoption traditionnelle en Polynésie française dite fa'a'amu.
 
 Cependant, l'adoption plénière du fait de son irrévocabilité, et de la sécurisation de l'enfant adopté au sein de la famille élargie des adoptants, présente incontestablement l'avantage de sécuriser l'enfant et de ne pas le tenir à des obligations vis-à-vis de ses parents biologiques s'il ne le désire pas.
 
 Ainsi, l'un ou l'autre des modes d'adoption peut être dans l'intérêt de l'enfant, l'un lui garantissant une place irrévocable auprès de ses parents adoptifs mais aussi comme héritiers des parents de ceux-ci, l'autre lui permettant de conserver un lien juridique avec sa famille biologique.
 
 En l'espèce, Madame [W], [N] [C] a consenti à ce que [E], [S], [Y] [C] bénéficie d'une adoption plénière par les épouses [K]-[U]-[B] Elle a ainsi fait le choix de donner la priorité à l'irrévocabilité de l'adoption et à la place de sa fille comme héritière de l'ensemble de la famille adoptive, en ce compris ses grands-parents adoptifs.