Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 4


que la cour d'appel, entérinant le rapport du premier expert, a retenu que le préjudice économique subi par le groupe Parabole du fait des pratiques reprochées à la société GCP, était constitué par la perte des bénéfices qui auraient été générés par les abonnés manquants – soit qu'ils aient résilié leur abonnement, soit qu'ils n'aient pas souscrit d'abonnement – du fait de la perte d'attractivité de certaines chaînes du bouquet mis à disposition ; qu'en affirmant cependant, pour condamner la société GCP au paiement de la somme de 29,5 millions d'euros, au titre du préjudice d'exploitation subi par le groupe Parabole entre 2013 à 2016, que "la perte d'attractivité des offres de bouquets de programmes de sport et de cinéma des sociétés du groupe Parabole liée aux comportements de GCP, telle qu'elle est tranchée par le jugement du 29 avril 2014, s'est indiscutablement poursuivie après le terme du 31 décembre 2012 lorsque le groupe Parabole a perdu, de droit, le bénéfice de la distribution des programmes de la société TPS ou de qualité équivalente, alors que ces abonnements aux bouquets de programmes audiovisuels sont souscrits à durée déterminée tacitement reconductible" et que l'expert a retenu "une durée moyenne d'abonnement de quatre ans", quand la survenance du terme du contrat mettait fin à la distribution du bouquet de chaînes par le groupe Parabole, partant à tout préjudice né de la perte d'attractivité de certaines des chaînes de ce bouquet et que les circonstances que les contrats d'abonnement étaient tacitement reconductibles et que la durée moyenne d'abonnement était de quatre ans étaient inopérantes, dès lors que les abonnés ou potentiels abonnés, dont le comportement était déterminé par la perte d'attractivité du bouquet de chaînes, auraient pris la même décision à la rupture de plein droit du contrat, la cour d'appel, qui a retenu un préjudice sans lien de causalité avec la faute reprochée, a violé les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. L'arrêt retient que la perte d'attractivité des offres de bouquets de programmes de sport et de cinéma du groupe Parabole liée aux comportements de la société GCP, telle qu'elle est tranchée par le jugement du 29 avril 2014 confirmé par l'arrêt du 3 juin 2016, s'est indiscutablement poursuivie après le terme du 31 décembre 2012, lorsque le groupe Parabole a perdu, de droit, le bénéfice de la distribution des programmes de la société TPS ou de qualité équivalente, cependant que ces abonnements aux bouquets de programmes audiovisuels ont été souscrits à durée déterminée tacitement reconductible, de sorte que les pertes d'exploitation du groupe Parabole, dérivées des manquements de la société GCP à son obligation de fourniture des programmes de TPS, ou équivalents, jusqu'au 31 décembre 2012, ont perduré après cette date et qu'en tenant compte d'une maturité des abonnements manqués à 4 ans, d'un taux d'attrition naturelle des abonnés, ainsi que d'une décote de ce taux sur les quatre années, ces pertes devaient être limitées à la période allant de 2013 à 2016.
 
 16. En l'état de ces appréciations, dont il ressort qu'outre la perte d'abonnés enregistrée sur la période de l'inexécution fautive, cette faute avait produit un effet rémanent du fait de la durée moyenne des abonnements qui, s'ils n'avaient pas été résiliés à la suite de la baisse d'attractivité du bouquet de chaînes ou s'ils avaient été conclus en l'absence de baisse d'attractivité n'auraient pas tous pris fin au 31 décembre 2012, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée dès lors que l'arrêt irrévocable du 3 juin 2016, en fixant à la période de 2008 à 2012 la date de naissance des préjudices causés par la faute commise sur cette période, n'avait pas exclu que leurs effets puissent être mesurés après le terme du contrat de distribution, que la cour d'appel a pu les réparer. 
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner, ainsi que les sociétés Canal + France et Canal + distribution, à payer la somme de 48,55 millions d'euros avec capitalisation au taux d'intérêt de 11 % de juin 2008 à décembre 2012 et la somme de 29,5 millions d'euros avec capitalisation au taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, alors « que le montant de la réparation ne peut être déterminé qu'à l'aune du préjudice subi ; que le caractère de gravité de la faute reprochée est sans incidence sur l'évaluation du préjudice ;