décision 15-80.735 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société Ryanair,
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l&apos;information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d&apos;oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d&apos;entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l&apos;exercice du droit syndical, emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure ;
 
 - La société Ryanair, 
 - M. [O] [I], 
 - M. [C] [G], 
 - M. [S] [W], 
 - M. [I] [A], parties civiles,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2014, qui, pour travail dissimulé, prêt de main d&apos;oeuvre à but lucratif, entrave au fonctionnement du comité d&apos;entreprise, entraves au fonctionnement des délégués du personnel, entrave à l&apos;exercice du droit syndical, emploi illicite de personnel, a condamné la première à 200 000 euros d&apos;amende, a ordonné l&apos;affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l&apos;assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l&apos;Union européenne la question suivante :
 
 "L&apos;effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d&apos;application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l&apos;intérieur de la communauté, par l&apos;institution désignée par l&apos;autorité de l&apos;Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s&apos;impose-t-il, d&apos;une part, aux institutions et autorités de l&apos;Etat d&apos;accueil, d&apos;autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu&apos;il est constaté que les conditions de l&apos;activité du travailleur salarié n&apos;entrent manifestement pas dans le champ d&apos;application matériel des règles dérogatoires de l&apos;article 14, § 1, et 2, du règlement n° 1408/71 ?" ;
 
 Attendu que, compte tenu du troisième moyen en sa sixième branche soulevé pour la société Ryanair, il convient de surseoir à statuer jusqu&apos;au prononcé de la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ; que par arrêt du 2 novembre 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer et a renvoyé l&apos;affaire ; que le pourvoi n&apos;étant pas en état d&apos;être jugé, il convient de prononcer à nouveau un sursis à statuer et de renvoyer l&apos;affaire au 20 juin 2017 ;
 
 Par ces motifs :
 
 SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu&apos;au prononcé de la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 RENVOIE l&apos;affaire à l&apos;audience du 20 juin 2017 ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.