Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.846 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 L&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.846 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (2e protection sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 2020), à la suite d&apos;un contrôle des cotisations sociales dues au titre des années 2010 à 2012, l&apos;URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l&apos;URSSAF) a adressé, le 10 septembre 2013, une lettre d&apos;observations, puis, le 9 novembre 2013, une mise en demeure à la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance des Hauts-de-France (la société).
 
 2. La société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;URSSAF fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler l&apos;entière procédure de contrôle et de redressement qu&apos;elle a mise en oeuvre contre la société, alors « que la validité d&apos;une procédure de contrôle et de redressement s&apos;apprécie chef de redressement par chef de redressement ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a estimé que pour quatre chefs de redressement (12 à 15) relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, le contradictoire n&apos;avait pas été respecté puisque pour procéder au redressement de ces quatre chefs l&apos;URSSAF avait obtenu des renseignements d&apos;autres sociétés de groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l&apos;entreprise contrôlée ; que cet éventuel défaut d&apos;information ne concernait aucun des autres chefs de redressement pour lesquels le contradictoire avait été parfaitement respecté sans que cela soit contesté par l&apos;entreprise contrôlée ; qu&apos;en affirmant que l&apos;irrégularité du contrôle concernant ces quatre chefs spécifiques du redressement devait entrainer la nullité du contrôle tout entier sans expliquer en quoi le contradictoire aurait été méconnu pour les autres chefs de redressement et en quoi l&apos;entreprise contrôlée aurait été privée du droit de se défendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des arrêts L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige :
 
 5. Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l&apos;organisme de recouvrement des garanties qu&apos;il prévoit au bénéfice du cotisant n&apos;emporte la nullité de l&apos;ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l&apos;irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
 
 6. Pour faire droit à la demande de la société, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est incontesté que les chefs de redressement n° 12 à 15 ont été établis à partir d&apos;informations exclusivement obtenues lors du contrôle d&apos;autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, aucun élément n&apos;établissant que la teneur des informations et documents en cause aurait été communiquée à la société Caisse d&apos;épargne des Hauts-de-France avant émission de la mise en demeure. Il constate que l&apos;URSSAF a accepté dans ces circonstances d&apos;annuler ces chefs de redressement, les dispositions de l&apos;article L. 114-21 du même code et le principe du contradictoire n&apos;ayant pas été respectés. Il retient qu&apos;une atteinte a ainsi été portée au caractère contradictoire qu&apos;