cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-18.941 du 15/06/2017,  partie 2


- selon jugement en date du 25 juin 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Eure et Loir a alloué à Monsieur A... la somme 3 000 € au titre du pretium doloris et 1 000 € au titre du préjudice d'agrément, dit que la C.P.A.M. d'Eure et Loir versera ces sommes à l'intéressé à charge pour elle de se retourner contre la société ADECCO ou son assureur, et rappelé que la société FORCLUM est tenue de garantir l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de la société ADECCO tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que s'il est exact que les juridictions précitées ne se sont pas prononcées sur l'opposabilité de la décision de la C.P.A.M. d'Eure et Loir -relative au taux d'IPP- envers la société ADECCO, la société FORCLUM ou la société EIFFAGE ENERGIE HAUTE NORMANDIE, il n'en demeure pas moins que Monsieur A... a été privé de toute reconnaissance d'un taux d'IPP, et ce par une décision de justice définitive qui est pleinement opposable à la C.P.A.M, d'Eure et Loir vu qu'elle avait la qualité de partie tant devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de LYON que devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail ; que le jugement rendu par te Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Eure et Loir le 25 juin 2010, notamment en ce qu'il rappelait que la société FORCLUM était tenue de garantir la société ADECCO, auteur de la faute inexcusable dont Monsieur A... avait été victime, n'a aucune incidence sur le présent litige vu qu'il n'a pas statué sur la rente due à Monsieur A... ni sur son taux d'IPP, mais seulement sur les préjudices personnels ; Attendu qu'il s'ensuit que la C.P.A.M. d'Eure et Loir ne pouvait réclamer à la société FORCLUM, dans le cadre d'un recours de nature nécessairement subrogatoire, des sommes qu'elle n'était plus tenue de verser à Monsieur A... au titre de l'IPP ; que la somme de 21 568,94 € versée par la société FORCLUM à la C.P.A.M. d'Eure et Loir l'a été à tort ; Que sur le fondement de la répétition de l'indu, la C.P.A.M. d'Eure et Loir sera donc condamnée à payer à la société EIFFAGE ENERGIE HAUTE NORMANDIE la somme susvisée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'inopposabilité à l'employeur de la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ne prive pas la Caisse du droit de récupérer sur l'employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, la majoration de rente versée par elle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on, pour justifier de l'indu, que les premiers juges ont relevé que la Caisse n'était plus tenue de servir à l'assuré une quelconque somme à raison des décisions rendues par les juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'en effet, le litige dont ces dernières étaient saisis ne concernait que les rapports Caisse-employeur, et non les rapports Caisse-assuré ; qu'à cet égard, les motifs des premiers juges sont insusceptibles de restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard du principe d'indépendance des rapports.