Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.055 du 09/12/2020,  partie 5


qu'il estime que M. U... a subi du fait de l'infection nosocomiale : /- perte de gains professionnels actuels : aucun car le patient était en invalidité et inapte à tout emploi, /- un déficit fonctionnel temporaire total du 25 janvier 2012 au 28 janvier 2012 et du 3 février 2012 au 10 février 2012, /- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 29 janvier 2012 au 2 février 2012 et du 11 février 2012 au 10 mars 2012, au taux de 25 % de 6 jours et de 15 % de 1 jour, /- souffrances endurées : 3/7, /- préjudice esthétique temporaire : 0,5/7, /- préjudice esthétique permanent : aucun, /- préjudice d'agrément : aucun, /- déficit fonctionnel permanent : aucun ; que M. U... ne rapporte pas la preuve de séquelles imputables à l'infection nosocomiale dans la mesure où il ressort du rapport d'expertise que le pincement discal important est sans lien avec la spondylodiscite mais en relation avec les curages chirurgicaux successifs car la hauteur du disque L-S1 était déjà réduite par les hernies discales et les deux interventions de curage discal réalisées en 1991 et en 1996 étaient déjà objectivées sur l'imagerie médicale avant l'intervention réalisée par M. L... le 20 janvier 2012 et car cette intervention a également consisté en un curage discal ; que l'analyse du médecin du RSI sur les causes de l'invalidité de M. U... ne peuvent dès lors être valablement opposées aux conclusions du médecin expert qui sont claires, circonstanciées et cohérentes ; que M. U... ne démontre pas, d'une part, qu'il était en capacité de travailler avant l'intervention d'autant que les douleurs qu'il subissait étaient intenses et invalidantes ni, d'autre part, qu'il subit du fait de P infection nosocomiale d'autres postes de préjudice que ceux énoncés par l'expert ; que le préjudice corporel souffert par M. U... en lien avec l'infection nosocomiale doit donc être évalué sur la base de ce rapport d'expertise et conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, sur les dépenses de santé actuelles, 1 579,58 €, ce poste est constitué des frais d'hospitalisation, pris en charge par le RSI soit 1 579.58 €. la victime n'invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge, étant précisé que les frais médicaux exposés du 28 janvier 2012 au 7 septembre 2012 ne sont pas tous imputables à l'infection nosocomiale et que le décompte produit ne permet pas d'identifier ceux qui sont afférents à cette infection ; que, sur le déficit fonctionnel temporaire, 910 €, ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire ; qu'il doit être réparé sur la base d'environ 900 € par mois, soit 30 € par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie et proportionnellement pendant la période d'incapacité partielle, soit : 360 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total de 12 jours, 495 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % de 33 jours, 45 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 6 jours, 4,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % de 1 jour, soit au total 904,50 € arrondis à 910 € ; que, sur les souffrances endurées, 8 000 € ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de la prolongation de l'hospitalisation, des examens et soins ; évalué à 3/7 par l'expert, il justifie l'octroi d'une indemnité de 8 000 € ; que, sur le préjudice esthétique temporaire, 1 000 €, ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique, qualifié de 0,5/7 au titre de l'attitude antalgique du tronc et du port du corset lombaire, il doit être indemnisé à hauteur de 1 000 € ; que le préjudice corporel global subi par M. U... s'établit ainsi à la somme de 11 489,58€ soit, après imputation des débours de la CPAM, une somme de 9 910 € lui revenant ; que, sur les demandes annexes, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées ; que l'Hôpital privé de Clairval, qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenu à indemnisation supportera la charge des dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; que l'équité ne commande pas d'allouer à l'une ou l'autre des parties une indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de contre-expertise, l'article 237 du code de procédure civile dispose que "le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité." ; que M. U... dit s'être aperçu, postérieurement aux opérations d'expertise, de ce que l'expert judiciaire, le docteur F..., exerçant son activité dans le service de neurochirurgie de l'Hôpital Nord, dirigé par le professeur L..., parent du défendeur, relevant que ce dernier exerce également dans cette même unité ; qu'il apparaît toutefois, à la lecture des pièces produites par les parties sur ce point, que l'expert n'a exercé ses fonctions dans ce service qu'après le départ du professeur L... ;