Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.363 du 08/09/2021,  partie 3


au vu de la discontinuité des missions, de la durée des périodes non travaillées pour le compte de la société Epri entre les missions (deux mois en juillet-août 2013, un mois en octobre 2013, un mois en décembre 2013, trois semaines en février 2014, quatre mois et demi entre février et juillet 2014, un mois et demi entre août et octobre 2014), de la nature de l&apos;activité de la société (travaux de revêtement des murs et des sols), dépendante de l&apos;attribution de chantiers plus ou moins importants, avec des délais plus ou moins contraints, l&apos;employeur rapporte la preuve que le recours à M. [U] dans le cadre de missions d&apos;intérim n&apos;avait pas pour but de pourvoir durablement à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à requalification des missions d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée ni de juger que l&apos;interruption de la relation de travail le 14 novembre 2014 au terme de la dernière mission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes de Bordeaux du 24 février 2017 sera confirmé sur ce point et en ce qu&apos;il a débouté M. [U] de ses demandes en indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis.
 
 1° ALORS QU&apos;à l&apos;expiration d&apos;un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l&apos;expiration d&apos;un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;interruption des missions pendant une certaine période n&apos;exclut pas en elle-même que les contrats y afférents n&apos;avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;en jugeant, au vu de la discontinuité des missions et de la durée des périodes non travaillées entre les missions, que l&apos;employeur rapportait la preuve que le recours à l&apos;exposant dans le cadre de missions d&apos;intérim n&apos;avait pas pour but de pourvoir durablement à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu&apos;inopérants, en violation des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 2° ALORS QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à énumérés à l&apos;article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d&apos;accroissement temporaire d&apos;activité ; qu&apos;il en résulte d&apos;une part, que l&apos;entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d&apos;oeuvre, d&apos;autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d&apos;une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l&apos;activité ; qu&apos;en jugeant au vu de la nature de l&apos;activité -travaux de revêtement des murs et des sols- dépendante de l&apos;attribution de chantiers plus ou moins importants, que l&apos;employeur rapportait la preuve que le recours à l&apos;exposant dans le cadre de missions d&apos;intérim n&apos;avait pas pour but de pourvoir durablement à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a statué par des motifs tout aussi généraux qu&apos;inopérants, en violation des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 3° ALORS QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à énumérés à l&apos;article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d&apos;accroissement temporaire d&apos;activité ; qu&apos;il en résulte d&apos;une part, que l&apos;entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d&apos;oeuvre, d&apos;autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d&apos;une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; qu&apos;il appartient à l&apos;entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de l&apos;accroissement d&apos;activité justifiant le recours au contrat de mission ; que les juges du fond sont tenus de vérifier que l&apos;employeur justifie d&apos;éléments établissant une corrélation entre le surcroît d&apos;activité allégué et l&apos;embauche et si ce surcroît est inhabituel ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur rapportait la preuve que le recours à l&apos;exposant dans le cadre de missions d&apos;intérim n&apos;avait pas pour but de pourvoir durablement à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, sans effectuer cette recherche à laquelle elle était pourtant invitée, la cour d&apos;