Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 9


après avoir constamment contesté le transfert de son contrat de travail au sein société ALTIS SEMICONDUCTOR et obtenu sa réintégration au sein de la société IBM FRANCE, Monsieur [N] avait, suite à l&apos;arrêt du 7 septembre 2006 en exécution duquel la société IBM FRANCE avait cessé de le rémunérer, demandé pour la première fois à la société ALTIS SEMICONDUCTOR son intégration dans ses effectifs ; que ladite société lui avait répondu, par un courrier du 23 mai 2007, qu&apos;elle n&apos;avait aucun poste disponible correspondant à ses qualifications, ce dont la cour d&apos;appel a déduit que la société ALTIS SEMICONDUCTOR aurait rompu le contrat la liant à Monsieur [N] ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait, jusqu&apos;en 2007, opposé de manière constante et réitérée un refus au transfert de son contrat au sein de la société ALTIS SEMICONDUCTOR et que sa demande d&apos;intégration était intervenue trop tardivement pour que se rencontrent les volontés des parties sur la reprise du contrat de travail, ce dont il résultait qu&apos;en répondant au salarié, qui lui avait pour la première fois demandé au mois d&apos;avril 2007, une intégration dans ses effectifs, qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun poste à lui fournir, la société ALTIS SEMICONDUCTOR n&apos;avait pu exprimer la volonté de rompre un contrat de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ET ALORS, AU SURPLUS, QU&apos;en fixant la date de rupture du contrat au 5 mai 2007, soit à une date à laquelle la société ALTIS SEMICONDUCTOR n&apos;avait pas même répondu au salarié qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun poste à lui proposer, en sorte qu&apos;elle n&apos;avait pu exprimer de volonté de rompre un contrat de travail, la cour d&apos;appel a, de ce chef également, violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ET ALORS QU&apos;il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l&apos;entreprise d&apos;établir qu&apos;il a informé son employeur de l&apos;existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l&apos;acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que la rupture, en date du 5 mai 2007, devait produire les effets d&apos;un licenciement nul dès lors qu&apos;elle était intervenue sans autorisation de l&apos;Inspecteur du travail, à une époque où Monsieur [N] exerçait les fonctions de conseiller du salarié ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater que le salarié, sur qui reposait la charge de la preuve, avait établi avoir informé la société ALTIS SEMICONDUCTOR de son mandat résultant d&apos;un arrêté du 16 février 2005 ou que cette dernière en ait eu connaissance, cette désignation étant intervenue durant une période pendant laquelle, ainsi qu&apos;elle l&apos;a constaté, Monsieur [N] faisait partie des effectifs de la société IBM FRANCE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de article L.122-14-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu l&apos;article L. 1232-14, ainsi que des articles L. 2411-1, et L. 2411-21 du code du travail.