Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 3


ses demandes de changement de fonctions datent, toutes, de 1988 et elle a obtenu satisfaction sur sa demande de mutation sur le poste de rédacteur sinistres, - elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle après l'obtention du diplôme d'études d'assurance alors que ce certificat ne correspond pas à un diplôme de niveau BAC +4 mais de niveau BAC +2, produisant la fiche du répertoire national des certifications professionnelles et la nomenclature des niveaux de formation, - elle ne peut contester avoir obtenu deux avancements, l'un en 1973 et l'autre en 1986, ce qui est contraire à une volonté de discrimination de l'employeur, - elle n'a jamais demandé à devenir cadre et n'exerçait pas une fonction d'encadrement, étant précisé que, lors de son entretien d'évaluation de l'année 1996, elle avait sollicité un poste sans encadrement, - Mme F... se situait lors des entretiens d'évaluation des années 1996, 2003, 2004 et 2005, en dessous du niveau souhaité dans la synthèse du référentiel de compétences en matière de connaissances générales et techniques et elle ne démontre la réalité d'aucun contentieux relatif à ces évaluations, - les tableaux qu'elle produit sont invérifiables car non documentés et ses organigrammes non exploitables ; ses éléments de comparaison sont tronqués et elle précise dans ses conclusions que certains salariés ont acquis un diplôme supérieur à ceux de Mme F... et qu'elle se compare à deux salariés dont l'un avait, en fin de carrière, une rémunération inférieure à l'appelante et l'autre n'était pas soumis à la même convention collective ; que la cour estime que les seuls éléments objectifs versés aux débats par la société Axa France sont les entretiens d'évaluation de 4 années sur 37 d'exercice professionnel qui relèvent effectivement un niveau de compétences de Mme F... inférieur aux attentes de ses supérieurs ayant effectué la notation de la salariée sans pour autant qu'il soit fait état de graves carences dans l'exécution des tâches et sans que ces évaluations aient été suivies de mises en garde ou de sanctions pour insuffisance professionnelle ; qu'il est également exact que Mme F... n'a formé de demande de changement de poste qu'en 1988 et que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie pas avoir sollicité, à de nombreuses reprises, des mutations de poste ou de service, étant précisé que c'est effectivement avec son accord qu'elle a obtenu ses mutations géographiques ; que la société Axa France fait également justement valoir que les tableaux produits par l'appelante sont parfois mal documentés et que les pièces qu'elle produit pour effectuer des comparatifs avec de salariés dénommés sont parcellaires ne permettant pas d'effectuer des comparaison fiables entre la situation de Mme F... et celle de ces salariés ; qu'il reste que la société Axa France qui critique tous les tableaux produits par Mme F... ne verse pas de pièce permettant de contredire de façon objective les éléments figurant sur certains tableaux qui établissent : - pièce 74 : que sur 116 salariés dénommés par Mme F... embauchés avant 1971, en 1971 et après 1971, seuls 22 salariés dont Mme F... sont restés dans la catégorie employés ; les autres ayant été promus agents de maîtrise ou cadres : elle ne produit aucune pièce expliquant cet état de fait ou le contredisant, alors qu'en sa qualité d'employeur elle connaît et étudie la progression de carrière de ses salariés et ce ne sont pas les 4 entretiens d'évaluation qui situent Mme F... en position moyenne basse qui permettent d'objectiver cette absence d'évolution depuis 1986 alors qu'il est rappelé que Mme F... a obtenu 3 diplômes dans la matière des assurances entre 1981 et 1989 et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure en lien avec une prétendue insuffisance professionnelle, - pièce 86 et 87 : l'évolution moyenne du salaire de Mme F... par rapport à celui des salaires des femmes classes 3 et 4 qui permet de constater une évolution salariale inférieure à la moyenne de ces classes, la cour constatant que la société Axa France n'a produit aucune pièce sur l'évolution du salaire moyen permettant de contredire le tableau produit ou sa conclusion selon laquelle Mme F... a perçu pendant la période concernée par la discrimination, à savoir de 1983 à 2008, un salaire inférieur à la moyenne des salaires de sa classe ; que la cour estime en conséquence que l'absence d'évolution de carrière et de rémunération subie par Mme F... au sein de l'UAP puis de la société Axa France caractérise des faits de discrimination en raison des activités syndicales de Mme F... au sens de l'article L. 1132 -1 du code du travail susvisé ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que cette discrimination est établie à compter de 1997, date à laquelle elle a repris l'exercice de mandats syndicaux et de représentation du personnel après les avoir abandonnés de 1986 à 1997 et il n'est pas établi de discrimination entre le 15 mars 1983, date du premier jugement du conseil de prud'hommes opposant les parties et 1986, date à laquelle Mme F... a été promue ;