Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.276 du 03/11/2016,  partie 6


article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R 351-10 du code de la sécurité sociale, l&apos;assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d&apos;une fraction de celle-ci en application de l&apos;article L 351-15 du code de la sécurité sociale doit justifier d&apos;un contrat de travail à temps partiel, conformément aux dispositions de l&apos;article L 3123-14 du code du travail ; que cette exigence ne saurait créer une rupture d&apos;égalité entre les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d&apos;une convention de forfait jours, ces deux catégories de salariés n&apos;étant pas placés dans des situations identiques ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;exigence d&apos;un contrat de travail à temps partiel posée par l&apos;article R 351-10 du code de la sécurité sociale ne pouvait avoir pour effet de priver les autres salariés du bénéfice du dispositif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 351-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L 3123-1 et L 3123-14 du code du travail.