Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.532 du 27/11/2019,  partie 4


qu'à supposer que la considération susmentionnée de l'arrêt, prise de l'absence de volonté de l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, ait trait à la volonté ou non de l'auteur de divulguer ses oeuvres et de les porter à la connaissance du public, la cour d'appel, en exigeant la démonstration d'une volonté de l'artiste qui n'était pas discutée par les parties, a modifié l'objet du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné in solidum l'association H... G... et madame E... à payer à madame L... la somme de 3.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les allégations de « vol » et « soustraction frauduleuse »
 imputées par l'association G... et madame E... à madame L... tout au long de leurs conclusions sans aucun élément de preuve sérieux, caractérisent une procédure particulièrement téméraire et malveillante qui, au visa des article 559 du code de procédure civile et 1241 du code civil, justifie à hauteur de 3.000 € la demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre, ce d'autant que cette procédure a été précédée de mises en demeure de leur conseil datées des 25 octobre et 8 novembre 2016 d'avoir, « au regard du détournement que vous avez opéré des oeuvres et des droits d'H... G... », « à céder purement et simplement le fonds que vous détenez à la Ville de Sens », après avoir pourtant indiqué « je note avec satisfaction que vous avez acceptez de coopérer aux expositions publiques des oeuvres de H... G... et je vous en remercie » (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE hors le cas d'intention de nuire, le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que si le demandeur à l'action ne pouvait d'aucune manière se méprendre sur l'irrecevabilité manifeste ou l'absence totale de sérieux de ses prétentions ; que si la cour d'appel a écarté la recevabilité des demandes formées par l'association H... G... et madame E... en se fondant sur l'absence de preuve d'une volonté de l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, l'arrêt n'a pas pour autant relevé que madame L... était légitime propriétaire de ces oeuvres ; qu'en se bornant néanmoins, pour condamner les demanderesses au titre d'un prétendu abus de procédure, à faire état de leurs allégations de soustraction frauduleuse des biens prétendument dénuées d'élément de preuve sérieux, sans constater que madame L... aurait été légitime propriétaire des biens concernés, seul élément qui aurait été de nature à établir que les demanderesses ne pouvaient d'aucune manière se méprendre sur l'irrecevabilité manifeste ou l'absence totale de sérieux de leurs prétentions et donc qu'elles auraient abusé de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.