Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-19.674 du 05/12/2014,  partie 4


qu'en énonçant pourtant, pour écarter la responsabilité du notaire à raison de la péremption du permis de construire intervenue le 12 octobre 2007, et après avoir relevé que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre la société Les Terrasses d'Alembe et M. et Mme X... avait été reçu par Me A..., notaire, le 5 octobre 2007, que dès lors que le vendeur avait indiqué à l'acte qu'une déclaration d'ouverture du chantier avait été établie par lui le 1er juin 2007 et qu'il disposait d'un délai de quatre mois et demi, suffisant pour commencer la construction de manière significative, afin d'éviter la péremption, le notaire n'avait pas à procéder à d'autres vérifications ou à exiger la justification d'une demande de prorogation du permis de construire qui n'était pas nécessaire en cas de commencement des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 000 euros la condamnation de la société Norfi à leur verser des dommages et intérêts ;
 AUX MOTIFS QUE la société Norfi a été partie à l'acte de vente du 5 octobre 2007, auquel elle est intervenue pour l'octroi du prêt ; qu'elle n'a donc pu ignorer les clauses de cet acte relatives au fait que tous les paiements devaient être effectués sur un compte centralisateur tenu par le garant d'achèvement, la société Caixa de Catalunya ; qu'elle n'a pu d'autant moins l'ignorer que cette obligation était rappelée à trois reprises dans l'acte, aux pages 9, 35 et 44, qu'elle la concernait directement, puisque c'est elle qui devait réaliser les paiements, et que s'il est exact qu'elle a été représentée à l'acte par un clerc de l'étude de la société A..., elle ne conteste pas l'affirmation de celle-ci selon laquelle il lui a été délivré une copie exécutoire le 6 novembre 2007, soit bien avant le versement du premier appel de fonds du 10 janvier 2008 ; qu'il s'ensuit qu'en réglant ce premier appel de fonds par chèque du 15 janvier 2008, d'un montant de 15 390, 00 euros, établi à l'ordre de la société Les Terrasses d'Alembe, et non du garant d'achèvement, elle a commis une faute de négligence ; qu'elle ne peut s'abriter derrière le fait que M. et Mme X... lui ont adressé l'appel de fonds du 10 janvier 2008, dans lequel il était demandé un règlement au profit de la société Les Terrasses d'Alembe, après y avoir apposé la mention manuscrite " bon pour paiement " et l'avoir signé ; qu'en effet, il n'est pas sérieusement contestable que les intéressés, qui sont, respectivement, ouvrier et sans profession, n'étaient pas des emprunteurs avertis ; que la société Norfi ne pouvait donc effectuer un paiement non conforme aux clauses de l'acte de vente sans avoir exercé son devoir de conseil à leur égard ; qu'en s'en abstenant, elle a commis une faute qui a fait perdre à ses clients une chance de pouvoir récupérer les fonds auprès du garant d'achèvement ; que compte tenu de leur propre négligence, puisqu'ils n'ont pas eux-mêmes respecté les clauses de l'acte, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice résultant de la faute de la banque à la somme de 10 000, 00 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Norfi au paiement d'une indemnité de ce montant ;
 ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsque, par sa défaillance, l'emprunteur, acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement, se trouve privé du bénéfice de la garantie d'achèvement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'aux termes de l'acte de vente auquel elle était partie, la société Norfi, banquier prêteur, devait elle-même procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d'achèvement et jugé que le banquier ne pouvait s'abriter derrière le bon à payer signé par les acquéreurs-emprunteurs qui n'étaient pas avertis et devaient donc bénéficier des conseils de la banque, a néanmoins jugé, pour limiter l'indemnisation accordée à M. et Mme X... à raison du versement d'acompte réalisé par la banque entre les mains du vendeur et non entre celles du garant d'achèvement, qu'il y avait lieu de tenir compte de la propre négligence des acquéreurs qui n'avaient pas respecté les clauses de l'acte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de condamnation de M. Z..., architecte, à leur verser la somme de 53 875 euros au titre de la perte de chance de pouvoir récupérer les sommes qu'ils devront rembourser à la société Norfi ;
 AUX MOTIFS QUE la société Les Terrasses d'Alembe a joint à son appel de fonds du 10 janvier 2008 une " Attestation d'avancement du chantier " datée du même jour, par laquelle l'architecte Christian Z... certifiait que les travaux de fondations pour un certain nombre d'appartements, dont celui de M. et Mme X..., étaient achevés ;