Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.589 du 15/12/2016,  partie 5


en lui accordant le bénéfice des réductions Fillon, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 5422-13 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;URSSAF d&apos;Alsace faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le précédent contrôle opéré au sein du collège épiscopal de [Établissement 1] par l&apos;URSSAF du Haut-Rhin avait eu lieu en 2003 et concernait la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; qu&apos;elle ne s&apos;était pas prononcée sur l&apos;application ou non de la réduction Fillon audit collège, le dispositif d&apos;allègement des cotisations n&apos;existant que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l&apos;emploi ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;URSSAF avait précédemment accepté le principe de l&apos;application de réduction « Fillon » au sein du collège épiscopal [Établissement 1], sans viser les pièces d&apos;où elle déduisait cette assertion pourtant expressément remise en cause par l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.