Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-20.112 du 22/03/2017,  partie 4


AVOIR en conséquence condamné la société EXTENSO TELECOM à payer à Monsieur [N] la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l&apos;arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable ne mentionne pas l&apos;adresse de la mairie du domicile de M. [N] et que l&apos;adresse qui y figure de la direction départementale du travail est celle [Localité 1] et non celle d&apos;AIX EN PROVENCE, compétente ; que la seule inobservation de l&apos;intégralité des dispositions de l&apos;article L.1232-4 du Code du travail relatives à l&apos;assistance du salarié entraîne nécessairement un préjudice pour celui-ci qu&apos;il convient de fixer, en l&apos;espèce, à hauteur de 150 € en considération des conséquences mineures résultant de l&apos;irrégularité constatée, M. [N] ayant été assisté d&apos;un conseiller du salarié durant l&apos;entretien en cause, 
 
 ALORS QUE nul ne peut obtenir une indemnisation en l&apos;absence de préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que le salarié avait été assisté d&apos;un conseiller durant son entretien de licenciement, de sorte que les erreurs ou omissions de la lettre de convocation relatives à l&apos;adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers était tenue à disposition n&apos;avaient eu aucune conséquence préjudiciable pour le salarié ; qu&apos;en allouant pourtant au salarié des dommages et intérêts au titre de ces erreurs ou omissions, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l&apos;article L.1234-4 du Code du travail, ensemble du principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société EXTENSO TELECOM à payer à Monsieur [N] la somme de 579,23 € à titre de rappel de salaire outre 57,92 € au titre des congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par une exacte analyse des faits et une juste application du droit, les premiers juges ont alloué à M. [N] de ce chef la somme de 579,23 € à titre de rappel de salaire outre 57,92 € de congés payés y afférents, étant précisé que la rémunération perçue par l&apos;intéressé, y compris l&apos;avantage en nature, est inférieure au minimum conventionnel, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;il convient de constater que la SARL OPTICOM ne conteste pas ne pas avoir réglé au profit d&apos;[A] [N], pour les mois de janvier et de juin 2006, la rémunération minimale fixée par la convention collective, soit 1.262 euros ; qu&apos;en conséquence, [A] [N] est fondé à solliciter la condamnation de la SARL OPTICOM à lui payer la somme totale de 579,23 € de ce chef, outre celle de 57.92 € au titre de l&apos;incidence congés payés, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l&apos;objet du litige ; que dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié soutenait avoir droit pour le mois de janvier 2006 à une rémunération minimale de 895,61 € et n&apos;avoir perçu que la somme de 800 €, l&apos;employeur reprenant ces chiffres dans ses écritures et expliquant, sans être démenti, avoir servi au salarié pour ce mois un avantage supplémentaire en nature, correspondant à la voiture, pour un montant de 173 € ; qu&apos;en jugeant que la rémunération minimale serait de 1.262 euros et que dès lors la rémunération perçue par l&apos;intéressé, y compris l&apos;avantage en nature, serait inférieure au minimum conventionnel, la Cour d&apos;appel a méconnu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société EXTENSO TELECOM à payer à Monsieur [N] la somme de 166,15 € à titre de rappel de salaire outre 16,61 € au titre des congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article L.1332-2 du code du travail, la sanction doit être notifiée à l&apos;intéressé ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] a refusé la remise en main propre du courrier en date du 22 février 2007 portant mise à pied disciplinaire de trois jours ; que la société EXTENSO TELECOM fournit une feuille en photocopie manuscrite où [Y] [H] et [V] [G], sans autre précision, attestent avoir vu M. [N] prendre connaissance « d&apos;un document » et refuser sa remise en main propre ; qu&apos;aucune pièce d&apos;identité n&apos;est annexée à ce témoignage qui, en tout état de cause, vu son imprécision ne saurait valoir notification régulière de la sanction susvisée ; que le jugement est donc confirmé en ce qu&apos;il a alloué à M. [N] la somme de 166,15 € outre 16,61 € de congés payés y afférents, 
 
 1- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions oralement développées à l&apos;audience, le salarié se bornait à nier, contre l&apos;évidence, l&apos;existence d&apos;une quelconque mise à pied au mois de février 2007, sans invoquer l&apos;absence de notification régulière de la mise à pied du février 2007 au sens de l&apos;article L.1332-2 du Code du travail ; qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré d&apos;une telle irrégularité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d&apos;