Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.908 du 20/09/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2 des statuts du CREA prévoyait « toutefois ne sont tenus à l'affiliation et à l'obligation de cotiser, pour un exercice donné, que les adhérents qui ont perçu l'année précédente, des revenus professionnels nets d'un montant au moins égal à une somme fixée chaque année par le Conseil d'Administration ». Ainsi, lors du commencement d'activité, la date d'effet de l'affiliation à la CREA était, compte tenu de ce seuil, le premier jour de l'année civile, suivant le début de l'activité. Le 7 avril 2002, Monsieur Jean Y... a déclaré avoir débuté une activité professionnelle libérale puis le 28 septembre 2002, il a lui-même déclaré avoir cessé cette activité. Son affiliation a donc été annulée. Puis, il a déclaré de nouveau avoir débuté cette activité de formateur en marchés publics le 1er septembre 2003, comme il ressort de la déclaration réglementaire du 30 septembre 2005 établi par Monsieur Y... lui-même. Monsieur Jean Y... produit l'extrait KBIS de l'EURL C2J consultant qui mentionne un commencement d'activité le 1er octobre 2002. Pour autant, il convient de se reporter aux mentions figurant sur la déclaration réglementaire pour fixer la date du début de cette activité. La CIPAV ne pouvait donc affilier au mieux Monsieur Y... qu'à compter du 1er octobre 2003. Pour cotiser en 2003 à la CREA, Monsieur Y... devait avoir un revenu supérieur à 3194 euros, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Monsieur Jean Y... a donc à juste titre été dispensé d'affiliation en 2003 et a été affilié au 1er janvier 2004 car son revenu 2003 était supérieur au seuil d'affiliation. Monsieur Jean Y... fait valoir que la Caisse a manqué à son devoir de saine gestion et à son obligation d'information. Or, la Caisse n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur et par courrier du 12 octobre 2005 a produit l'attestation d'affiliation à compter du 1er janvier 2004. Il convient donc de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la Caisse en date du 19 juillet 2012 et de débouter Monsieur Jean Y... de l'ensemble de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en énonçant « [qu']il est constant, en revanche, que M. Y... a déclaré à la caisse avoir repris son activité le 1er septembre 2003 » sans qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des termes de l'arrêt que la déclaration d'affiliation sur laquelle elle a fondé sa décision ait été produite aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la date d'effet de l'affiliation d'une personne qui commence à exercer une profession libérale, est le premier jour du trimestre civil suivant la date de début de son activité professionnelle ; qu'en cas différence entre la date déclarée et la date effective de début d'activité, la date à prendre en compte est celle à laquelle la personne a effectivement commencé son activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable.