Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.290 du 09/07/2019,  partie 2


S'agissant de la demande de délai de grâce, il convient de constater que les époux X... ont disposé de très larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette et qu'ils ne font aucune proposition concrète d'apurement alors que leur situation financière leur a permis de souscrire un nouveau crédit de plus de 45.000,00 € en décembre 2015. Les époux X... qui succombent seront condamnés aux dépens et à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE En application de l'article 1147 du code civil, le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur ainsi que des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts que dans l'hypothèse où l'emprunteur n'est pas averti, c'est à dire s'il ne dispose pas des informations et des compétences nécessaires pour apprécier la portée de ses engagements, le caractère averti s'appréciant notamment au regard du degré de complexité de l'opération. A l'examen des pièces du dossier, il apparait que Monsieur X..., qui exerce une activité de commercial et Madame X..., qui est en situation d'invalidité, n'ont aucune compétence spécifique en matière de crédit bancaire, si bien qu'ils doivent être considérés comme des emprunteurs non avertis. L'obligation de mise en garde ne leur est toutefois due que s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du crédit, évalué non seulement au regard des capacités de l'emprunteur mais également des enjeux liés au remboursement du prêt. Au cas d'espèce, le crédit consenti devait être remboursé d'une part à hauteur de versements mensuels de 400 euros durant 24 mois, puis de 975,64 euros du 25ème au 30ème mois, puis de 1.008,81 euros par la suite, et d' autre part, par le remboursement de la somme de 360.000 euros à l'issue d'une période de 24 mois suivant le versement des fonds. A la date de souscription du prêt, Monsieur et Madame X... bénéficiaient d'un revenu de 3.543 euros par mois et ils acquittaient des charges non liées à l'opération de crédit de 357 euros par mois. Dans ces conditions, la charge du crédit au titre des remboursements mensuels était parfaitement compatible avec les revenus de Monsieur et Madame X..., ce que ces derniers ne contestent d'ailleurs pas. S'agissant du prêt relais, il a été consenti alors que Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un bien immobilier qu'ils avaient mis en vente à hauteur de 600.000 euros (prix net vendeur), étant précisé que les défendeurs ne réglaient aucun crédit au titre de ce bien immobilier, comme cela ressort du détail des charges dont ils ont fait état lors de la souscription du prêt. La banque, qui n'avait pas à vérifier la valeur du bien immobilier mis en vente puisque les emprunteurs avaient eux-mêmes procédé à son estimation, a donc proposé un financement adapté à la situation patrimoniale de Monsieur et Madame X..., puisque la baisse du prix de vente, même dans une proportion importante, permettait néanmoins à Monsieur et Madame X... de rembourser leur crédit. Dès lors la banque n'était pas tenue à l'égard de Monsieur et Madame X... d'un devoir de mise en garde. Il sera en outre ajouté que le mécanisme simple du prêt relais permettait à Monsieur et Madame X... de comprendre qu'il existait un aléa lié à la vente de leur bien immobilier avant le délai de 24 mois suivant la souscription du crédit, et qu'aucun reproche ne pourrait être fait à la banque du fait d'un défaut d'information de ce chef.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART un établissement bancaire prêteur est tenu, vis-à-vis des emprunteurs non avertis, d'une obligation de mise en garde, à raison, non seulement des charges du prêt, mais aussi de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le crédit d'un montant total de 474.426 € avait pour objet de permettre le financement non seulement d'un immeuble pour 338.999 €, (incluant les frais de notaire pour 20.800 € et les frais de cautionnement pour 3.199 €), mais également le remboursement par anticipation de trois autres prêts pour un montant total de 135.427 € ; qu'il avait été prévu un prêt-relais de 360.000 euros de deux ans et un crédit sur 17 ans de 114.426 euros pour prendre en compte la réalisation par les époux X... de leur bien immobilier situé à Pont L'Abbé qui n'était pas encore vendu, étant précisé que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucun apport personnel et avaient un découvert bancaire récurrent ; que l'expert immobilier du Cetelem avait lui-même évalué le prix de revente de l'immeuble de Pont L'Abbé à 450.000 € ; qu'il en résultait, comme l'avait rappelé les exposants dans leurs conclusions d'appel (p 12 et 13), qu'au regard du montant du prêt (474.426 €), de l'évaluation de l'immeuble destiné à être vendu par l'expert immobilier du Cetelem (450.000 €), le différentiel entre les ressources (450.000 € valeur de l'immeuble estimé par l'expert de Cetelem) et les besoins (474.426 €) des emprunteurs représentaient déjà une insuffisance de couverture du projet de 24.426 € ;