Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.523 du 16/09/2020,  partie 2



 Que la société Sacicap Sud Massif-Central réplique que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient démontrés, que si les faits avaient été commis dans le cadre du mandat social, le licenciement ne constituait pas une double sanction, que les griefs ayant conduit à la révocation du mandat social pouvaient être invoqués pour le licenciement du salarié en ce que M. N..., compte tenu de l'importance de ses fonctions, se devait d'être exemplaire et respecter les procédures en matière de prêts, ce qu'il n'avait pas fait, en ce qu'il ne pouvait pas avoir une attitude discriminatoire envers les salariés de la société est en ce qu'il ne pouvait pas s'octroyer des avantages non prévus, que les faits ayant été portés à sa connaissance le 23 avril 2008, ils n'étaient pas prescrits ;
 Qu'en l'espèce, les faits visés dans la lettre de licenciement ont été portés à la connaissance de la société Sacicap Sud Massif Central par une lettre du 17 avril 2008 du président de la société FISA accompagnée d'une lettre du même jour adressée par le directeur général de la société FISA ainsi que par une lettre du 23 avril 2008 de la société FISA ; que ces lettres sont annexées au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Sacicap Sud Massif Central du 16 mai 2008 produit aux débats (pièce n° 31 de la société intimée) ; que c'est donc à la réception de ces lettres que l'employeur avait eu connaissance des faits. En conséquence, en convoquant M. N... par lettre du 20 mai 2008, à un entretien préalable, fixé au 29 mai 2008, en vue d'un éventuel licenciement et en lui notifiant dans la même lettre sa mise à pied conservatoire, la société Sacicap Sud Massif Central a engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois ; que le moyen tiré de la prescription doit donc être écarté ;
 Que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis pour être matériellement vérifiables ;
 Qu'il est effectivement établi que M. N... avait obtenu le 13 novembre 2007, trois prêts personnels d'un montant total de près de 800 000 € consentis par la société EISA ; que ces prêts étaient caractérisés notamment par des taux d'intérêts anormalement inférieurs à ceux habituellement pratiqués sur le marché par le prêteur, par des modalités dérogatoires de remboursement différé des intérêts et par une absence de garantie de la part de l'emprunteur, ces conditions favorables ayant été octroyées sans autorisation ni information préalable du conseil d'administration et/ou des organes dirigeants de la société prêteuse (pièce n° 31 de la société intimée) ;
 Que par ailleurs, il est constant que ces prêts avaient été octroyés la veille de la fusion-absorption de la société Financière Régionale Sud Massif Central par la société FISA puisque les assemblées générales de ces deux sociétés approuvant la fusion s'étaient tenues respectivement le 14 novembre 2007 et le 15 novembre 2007 ;
 Qu'il convient de préciser que dans ses deux courriers du 24 avril 2008 adressés à la société FIS A et à la société Crédit Immobilier de France Développement ainsi que dans ses explications fournies le 16 mai 2008 au conseil d'administration de la société Sacicap Sud Massif-Central, telles qu'elles figurent dans le procès-verbal des délibérations et non discutées par lui, M. N..., tout en contestant le caractère fautif de ces faits et Insistant sur le dévouement dont il indiquait avoir toujours fait preuve, avait néanmoins reconnu la matérialité des faits ci-dessus, notamment le caractère particulièrement avantageux des conditions consenties et l'absence d'autorisation et d'information du conseil d'administration et/ou des organes dirigeants de la société prêteuse ; que sur ce dernier point, il avait indiqué devant le conseil d'administration qu'il avait l'intention d'effectuer une information à l'assemblée générale ; que par ailleurs, il avait expliqué que "la précipitation apparente" de la réalisation de l'opération la veille de la fusion absorption, était "celle d'une personne ayant eu une année de travail très dur et qui a fait passer ses projets de financement après son travail" ;
 Qu'il résulte du rapport d'enquête précis et circonstancié rédigé le 2 mai 2008 par le directeur général de la société FISA et versé aux débats que des irrégularités avaient été également constatées concernant les conditions de forme des demandes de prêts ; qu'ainsi, il était constaté que les mentions manuscrites figurant sur les offres de prêts de la société prêteuse avaient été rédigées par la même personne, que lesdites offres n'avaient pas été transmises an demandeur des prêts par voie postale, contrairement aux dispositions contractuelles et réglementaires, que la lettre de réception par la société prêteuse de l'acceptation du prêt ne figurait pas non plus au dossier et que ces irrégularités étaient susceptibles, en cas de litige, d'empêcher la société prêteuse de démontrer le respect de la réglementation et lui faire ainsi encourir la déchéance des intérêts ;