Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.619 du 07/03/2019,  partie 5


Il résulte des développements précédents que la Chambre d'Agriculture de la Vienne a élaboré le projet d'extension incluant la réalisation de la fosse à lisier, porté sur les plans réalisés sa marque, a assisté le GAEC des Touches lors du dépôt de la demande de permis de construire, coordonné les travaux réalisés qu'elle a récapitulés dans l'état en date du 19 septembre 2011. Aucune autre entité n'a assuré ces missions. Le "contrat de service" conclu entre le GAEC des Touches et la Chambre d'Agriculture de la Vienne doit pour ces motifs être requalifié de maîtrise d'oeuvre. 2 – manquement L'expert a en page 12 de son rapport conclu que "la faute d'exécution .flagrante et parfaitement visible par un homme de 1 'art... aurait dû être immédiatement décelée par la personne assurant sinon la maîtrise d'oeuvre, du moins la surveillance des travaux, ce qui n'a pas été le cas ". Il s'ensuit que la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Vienne est engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil. Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il l'a déclarée tenue solidairement avec la société Fillon SA Etanchéité. 5 – solidarité L'article 1202 ancien du code civil rappelle que la solidarité ne se présume point et qu'elle doit être expressément stipulée. Au cas d'espèce, la société Fillon SA Etanchéité et la Chambre d'Agriculture de la Vienne ont également concouru à la réalisation du dommage. Toutefois, les causes de cette responsabilité étant différentes, elles sont tenues in solidum et non solidairement. Le jugement sera réformé sur ce point.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (
 
 )- sur la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ; Attendu qu'il a été au versé aux débats une série d'éléments qui démontrent que la Chambre d'Agriculture de la Vienne a joué, tout au long du processus de conception puis de réalisation des travaux, un rôle de maître d'oeuvre; Qu'en effet, aux tenues du rapport d'expertise, les difficultés sont nées à l'issue d'un contrôle et à la constatation d'une pause inadéquate d'une " géo membrane" devant servir à l'étanchéité de la fosse à lisier que seul un professionnel qualifié , comme celui qui avait conçu les travaux soit la Chambre d'Agriculture a pu constater et le GAEC des Touches, totalement incompétent de par son objet social, ne peut se voir reprocher une quelconque maîtrise d'oeuvre ou surveillance des travaux; Attendu que la Chambre d'Agriculture de la Vienne n'a donc pas accompli correctement sa mission de surveillance et de contrôle car elle aurait dû constater la faute d'exécution qui, comme le souligne l'expert judiciaire dans son rapport, entre dans ses attributions de conception et de surveillance des travaux de mise en conformité des exploitations réglementées; Que sa responsabilité sera donc également retenue de ce chef sur le fondement des textes visés ci-dessus ; (
 
 )Attendu qu'au niveau de l'obligation à la réparation, ces sommes seront mises solidairement à la charge des deux défendeurs l'assurance Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics dite Smabtp et la Chambre d'Agriculture de la Vienne qui ont concouru tant par la mauvaise conception et surveillance du maître d'oeuvre, que par la réalisation des travaux, à parts égales, aux dommages évoqués par le GAEC des Touches et sur lesquels il vient d'être statué au titre de la réparation; Qu'en ce qui concerne la contribution à la dette entre les coobligés, chacun des défendeurs l'assurance Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics dite Smabtp et la Chambre d'Agriculture de la Vienne disposera d'un recours contre son coobligé à hauteur de 50 % des sommes qui ont été allouées au GAEC des Touches ».

ALORS QUE 1°) la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera nécessairement cassation sur ce second moyen par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°) les codébiteurs solidaires ou in solidum ne contribuent à la dette que chacun pour sa part ; qu'à considérer même que la Chambre d'Agriculture soit responsable de plein droit vis-à-vis du GAEC des Touches à raison de la seule qualification de contrat de maîtrise d'oeuvre, elle ne pouvait être tenue définitivement, dans le cadre de son recours contre son coobligé, qu'à proportion de sa faute ; qu'en disant que la Chambre d'Agriculture ne disposait que d'un recours à hauteur de 50 % par des motifs impropres à établir une quelconque obligation de surveillance de l'exposante, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1213 du Code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.