Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.948 du 08/01/2020,  partie 3


Dès lors que l'emprunt était souscrit par la société civile, jouissant d'une personnalité juridique distincte de celle des associés avec un patrimoine propre, l'article 389-5 du même code alors en vigueur qui règlementait les actes de gestion que pouvaient faire les administrateurs légaux n'avait pas vocation à s'appliquer. La participation du représentant légal du mineur à l'acte de prêt suffisait à en assurer la régularité et en 2000, date à laquelle il convient de se placer, il n'est pas démontré qu'il n'était pas conforme aux intérêts du mineur. Au surplus si en leur article 15 les statuts de la société civile indiquent que le gérant a tous pouvoirs pour « ... contracter des emprunts, autres que bancaires... », lequel gérant devait donc sans ambiguïté être autorisé par une assemblée générale de la société à solliciter le prêt du Crédit agricole, en l'absence de toute limitation des engagements du mineur, la majorité sociale détenue par M. O... R... ne pouvait qu'aboutir à l'octroi de cette autorisation par ladite assemblée générale. Me I... fait observer qu'en tout état de cause la vérification du pouvoir de M. R... d'engager la société avait nécessairement été effectuée par la banque prêteuse qui y avait intérêt, dès lors que comme indiqué dans l'acte en page 3 l'emprunteur avait demandé et obtenu un prêt auprès de la CRCAM avant même l'intervention du notaire. Si le notaire dresse un acte qui se révèle ultérieurement erroné, il n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il disposait d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui était demandé de faire état. Tel n'est donc pas le cas en l'espèce. Que le jugement qui a débouté les consorts W... R... de leurs demandes doit être confirmé par les présents motifs substitués.
 
 1°- Alors que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en écartant la faute du notaire après avoir constaté que la stipulation dans l' acte authentique de prêt du 22 décembre 2000 selon laquelle il est conclu par la SCI [...] emprunteur représentée par son gérant M. O... R... « ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts mêmes de la société » est erronée, l'article 15 des statuts de la SCI [...] subordonnant la souscription d'un emprunt par le gérant à une autorisation de l'assemblée générale et sans constater l'existence en l'espèce, de cette autorisation de l'assemblée générale exigée par les statuts, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°- Alors que le notaire qui est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier le prêt déjà conclu entre les parties avant son intervention ; qu'en se fondant pour écarter la faute du notaire qui n'a pas vérifié les pouvoirs du gérant pour conclure le prêt, sur la circonstance que l'emprunteur avait demandé et obtenu un prêt dès avant son intervention, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- Alors que si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est cependant tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité du notaire qui n'a pas vérifié les pouvoirs du gérant pour contracter le prêt, sur la circonstance qu'il n'aurait pas disposé d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui était demandé de faire état, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 4°- Alors que le notaire tenu de s'assurer par lui-même de l'efficacité et de la validité juridique des actes qu'il rédige ne peut s'en remettre en ce qui concerne le pouvoir du gérant d'engager la société, à la vérification d'un tiers qui plus est cocontractant de son client ; qu'en l'espèce, il appartenait à Maître I... sollicité pour rédiger un acte authentique de prêt de demander la communication des statuts de la SCI emprunteuse et de vérifier les pouvoirs du gérant de conclure ce prêt sans pouvoir s'en remettre aux prétendues vérifications de la banque ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°- Alors que l'autorisation et partant la réunion de l'assemblée générale de la société [...] exigée par les statuts pour la conclusion d'un contrat de prêt bancaire par le gérant associé majoritaire avait notamment pour objet la protection des intérêts de l'associé mineur, puisqu'elle lui permettait par l'intermédiaire de sa mère représentante légale, de demander la souscription de l'assurance décès invalidité ;