Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.524 du 10/02/2016,  partie 3



 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que l'article R.3132-5 du code du travail, qui prévoit une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles, fait partie des dispositions que le bénéficiaire du statut de gérant de succursale peut se voir opposer ; qu'en retenant que l'article R.3132-5 du code du travail n'était pas applicable compte tenu des conditions économiques imposées par Total pour faire droit à une demande indemnitaire en réparation d'un préjudice sur le repos dominical, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1, L.5422-1 et R.3132-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que MM. [C] avaient en fait la faculté de recruter du personnel et par conséquent, celle d'aménager leurs repos hebdomadaires ; précisant qu'ils n'avaient pas fait le choix de recruter afin de bénéficier d'une rémunération supérieure (conclusions d'appel, p. 11, n°51) ; qu'en énonçant que MM. [C] ne pouvaient embaucher du personnel, sans s'expliquer sur le moyen de la société Total Marketing Services, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Marketing Services avait encore fait valoir dans ses conclusions d'appel, que MM. [C] avaient disposé dans les faits de la liberté de fixer librement l'amplitude d'ouverture de la station-service, notamment le week-end et qu'en l'absence de M. [V] [C], 50% de ses horaires avaient été assurés par M. [T] [C], la station-service ayant été fermée pour l'autre moitié, ainsi qu'il ressortait du rapport d'expertise (conclusions d'appel, p. 10, n°43) ; qu'elle avait encore observé que le rapport d'expertise établissait que M. [V] [C] n'avait effectué aucune heure supplémentaire en 2003, 2005 et 2007 ; qu'en 2004, M. [V] [C] avait travaillé 35,34 heures et seulement une dizaine d'heures supplémentaires par semaine en 2006, autant de circonstances qui ne l'avaient pas empêché de bénéficier d'un repos hebdomadaire ; qu'elle avait ajouté que l'expert ayant établi que MM. [C] s'étaient relayés afin d'exploiter la station-service, et qu'il en résultait que M. [T] [C] avait pu bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire (conclusions d'appel, p. 7 et 8) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, corroborant que MM. [C] avaient pu prendre un repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. [V] et [T] [C], demandeurs au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "dit que les demandes antérieures au 7 avril 2003 sont prescrites", limité aux sommes de 19 200 € et 26 400 € les dommages et intérêts respectivement alloués à Monsieur [V] [C] et à Monsieur [T] [C] pour manquement de la SA Total Marketing Services à ses obligations au titre du repos hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE 'la SA Total Marketing Services soutient que les demandes de nature salariale doivent être limitées du fait de la prescription quinquennale ; que Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] soutiennent que, s'agissant d'une demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, la prescription quinquennale ne s'applique pas ;
 
 QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; qu'en l'espèce, la demande est fondée sur les dispositions du Code du travail ; qu'il ne s'agit pas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire au sens strict, puisque la relation de travail entre Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] et Total n'est pas une relation contractuelle ; que cependant, il s'agit d'une demande de nature salariale prise sous la forme d'une réparation de préjudice ; qu'en conséquence, Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] ayant saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 avril 2008, les demandes relatives aux repos hebdomadaires antérieurs au 7 avril 2003 sont prescrites" ;