Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.573 du 09/09/2020,  partie 6


qu'aux termes de l'article R125-23 du code de l'environnement, l'obligation d'information prévue à l'article L125-5,I, susvisée s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du IH du même article ; que le PPRT est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat ; qu'en l'espèce, par un arrêté interpréfectoral en date du 25 septembre 2007, soit antérieurement au compromis de vente en date du 25 octobre 2007, a été prescrit un PPRT, l'article 1 de cet arrêté précisant que l'élaboration d'un tel plan est prescrite autour du site de la société NITRO BICKFORD, implantée à Saint Crespin sur Moine, sur des parties des territoires des communes de Saint Crespin sur Moine, Clisson, Gétigné et autres communes potentiellement exposées à des phénomènes dangereux générés par les installations de cette société pouvant entraîner des effets sur la santé et la sécurité publiques ;   ; qu'il s'ensuit que les consorts M..., qui ont fait appel à des professionnels tels qu'une agence immobilière, la société AJ Immobilier exerçant sous l'enseigne Square Habitat et à un notaire, Maître H..., ainsi que le notaire rédacteur de l'acte de vente, n'ont pas commis de faute ni manqué à leurs obligations ; que le fait que l'arrêté interpréfectoral du 22 octobre 2007 vise expressément la commune de Saint Crespin sur Moine est inopérant en l'espèce puisque l'obligation d'information prévue à l'article L125-5 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux communes qui ont fait l'objet d'une liste déterminée par arrêté préfectoral, ce qui n'était pas encore le cas lors du compromis de vente et de la vente ; qu'au vu de ces éléments, monsieur et madame R... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ; que la cour d'appel a constaté que les consorts M... avaient, par contrat du 26 mars 2008, et après signature d'un compromis du 25 octobre 2007, vendu aux époux R... une maison située sur la commune de Saint Crespin sur Moine, l'acte précisant l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prescrit par arrêté du 16 février 2006 et l'absence de plan de prévention des risques technologiques (PPRT), informations figurant sur l'état des risques naturels et technologiques annexé à l'acte de vente ; qu'ayant constaté l'existence d'un arrêté interpréfectoral du 25 septembre 2007 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société Nitro-Bickford sise à Saint Crespin sur Moine, « sur les parties des territoires des communes de Saint Crespin sur Moine Clisson, Gétigné et Mouzillon
 » et considéré que l'obligation d'information de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'imposait pour la vente litigieuse aux époux R..., la cour d'appel, pour débouter ceux-ci de leurs demandes à l'encontre des consorts M..., leurs vendeurs, a relevé que ceux-ci s'étaient fait assister de professionnels et notamment de l'agence immobilière chargée de solliciter toutes les pièces nécessaires au dossier, de sorte qu'il n'était ni démontré ni allégué qu'ils auraient eu connaissance du PPRT ; qu'en statuant par des motifs insusceptibles d'exonérer les vendeurs de leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs prévue par l'article L. 125-5 du code de l'environnement, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
 
 2°) ALORS QUE, tenus d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes auxquels ils prêtent leur ministère, les notaires doivent donc procéder à la vérification des faits et des conditions nécessaires pour assurer l'utilité, l'efficacité et la sécurité de ces actes et notamment vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une obligation légale imposée au vendeur et une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'ils dressent, et notamment les informations concernant les risques du site sur lequel se situe l'immeuble objet de la vente ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les consorts M... avaient, par contrat du 26 mars 2008, et après signature d'un compromis du 25 octobre 2007, vendu aux époux R... une maison située sur la commune de Saint Crespin sur Moine, l'acte précisant l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prescrit par arrêté du 16 février 2006 et l'absence de plan de prévention des risques technologiques (PPRT), et d'autre part, qu'un arrêté interpréfectoral du 25 septembre 2007 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société Nitro-Bickford sise à Saint Crespin sur Moine, « sur les parties des territoires des communes de Saint Crespin sur Moine Clisson, Gétigné et Mouzillon
 » et que l'obligation d'information de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'imposait donc pour la vente litigieuse aux époux R... ;