décision 16-17.793 du 20/09/2017,  partie 3


C'est donc en application de l'article 35 de la CVIM, dûment visé par la société appelante, que sera étudiée sa demande, et non au regard de l'article 1615 du code civil par ailleurs également visé par la société appelante. - 7 - L'article 35 de la CVIM dispose que : "1. Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat. 2. À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si : a) Elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type ; b) Elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire ; c) Elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle ; d) Elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger. Le vendeur n'est pas responsable, au regard des alinéas a) et d) du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat." Deux obligations principales pèsent donc sur le vendeur : une obligation de conformité et une obligation de délivrance de la chose convenue. L'assureur vise expressément les dispositions telles que soulignées ci-dessus. - 8 - Toutefois, la méconnaissance du paragraphe 1 - relatif à l'obligation de délivrance - n'est pas établie. En effet, il ressort de la comparaison des pièces fournies par l'appelant (notamment les pièces n°2 et 3 avec les photographies ou constatations faites par les techniciens in situ) que la caisse litigieuse était en tout point conforme aux préconisations, photographies et croquis des documents contractuels, étant souligné qu'en page 3/10 de la pièce n°2, sous le titre "données d'entrée", il est précisé "instructions d'emballage suivant mail Y... à JE du 10/11/2009" et "réunion Y... / EDF / JE du 14 avril 2010" : caisse en bois, fond de caisse constitué de deux poutres HEB, avec renforcement par des coins en acier soudés aux poutres", notamment. - 9 - Ensuite, la méconnaissance du paragraphe 2, d) - relatif à l'obligation de conformité - n'est pas plus établie. Car, si l'emballage ou le conditionnement des marchandises "d'une manière propre à les conserver et à les protéger" est prévu par le texte "à défaut de mode habituel", cela signifie que le respect d'une telle modalité générique n'a pas à être recherché s'il s'avère que les marchandises "sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type". Or, la société Jeumont rappelle que la caisse litigieuse était du même type et de même conception que celle des 40 autres caisses qui ont servi pour le transport des autres alternateurs ayant fait l'objet du marché avec la société Y.... La société intimée ne fournit aucune pièce pour étayer ses dires quant à ce nombre précis. Cependant, il résulte des documents fournis par l'appelante que la "commande Y...                " pour "les centrales EDF PEI DOM Corse", avait pour destinations finales La Réunion, Bellefontaine (Martinique), Guadeloupe, Guyane française (pages 3/10 de la pièce n°2 et page 5/7 de la pièce n°1) ; que "les centrales électriques pour les projets EDF étaient réparties comme suit : Port Est / La Réunion, Bellefontaine, Pointe Jarry, DHS Haute Corse, Corse Sud, Degrad de Cannes B" ; que les modalités de conditionnement et d'emballage spécifiées dans le document "procédure d'emballage - client Y..." concernaient "chaque alternateur" (page 4/10) et que les autres instructions (pièce n°3) citaient également "toutes les caisses" et "les caisses alternateurs" ; qu'il s'agissait d'alternateurs identiques ou similaires à celui en cause (page 10/10 de la pièce n°2. Il s'en évince que, même si le nombre de 40 n'est pas établi précisément, le marché portait sur un nombre conséquent de machines, permettant ainsi à la cour de considérer qu'il y avait bien un mode habituel pour les marchandises du même type. En conséquence, dès lors qu'il ressort des pièces techniques et des photographies que la caisse litigieuse était conforme au modèle-type prévu pour l'ensemble du marché, la société Ergo n'est pas fondée à exciper de l'article 35, 2, d), de la CVIM pour invoquer un manquement à une quelconque obligation de conformité. - 10 - Par ailleurs, la cour retient que la société Ergo excipe de l'existence de l'incident survenu dans le port de Bellefontaine pour en déduire que, nécessairement, la caisse en cause avait été mal conçue et n'était pas adaptée aux manutentions portuaires. Or, il n'est aucunement établi - ni même allégué - que certaines des autres caisses utilisées pour l'exécution de ce marché, et envoyées dans les DOM et en Corse, donc dans les mêmes conditions d'éloignement et de trajets maritimes, aient donné lieu à des incidents similaires.