Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.271 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... N...,
 2°/ à M. E... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. V..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. N... et W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2017), que M. et Mme N..., propriétaires de parcelles, les ont vendues à M. W..., leur petit-fils ; que M. V..., se prévalant à titre personnel d'un bail rural consenti en 2002 sur les terres qu'il a mises à la disposition d'un GAEC et dont il a poursuivi l'exploitation après la dissolution de ce groupement en 2013, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution d'une somme qu'il a versée à l'entrée dans les lieux ;
 
 Attendu que M. V... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 2002 au GAEC V... père et fils et avait pris fin lors de la dissolution de cette société, la cour d'appel, qui a analysé la valeur et la portée des éléments produits et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, souverainement et sans dénaturation, retenu que M. V... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un bail verbal lui conférant la qualité de preneur en place et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 M. V... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné son expulsion comme occupant sans droit ni titre des parcelles sises sur la commune de Feignies cadastrées sections [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... et, son épouse, Mme B... Y..., étaient propriétaires de parcelles situées sur la commune de Feignies et cadastrées sous les numéros [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] pour un total de 11 ha 86 a 10 ca qu'ils ont cédées à leur petit-fils M. W... selon acte de vente reçu en la forme authentique les 6 et 9 novembre 2015 par Me R..., notaire à Maubeuge ; que se prévalant d'un bail rural sur ces parcelles consenti par M. N... et Mme Y..., M. V... a attrait M. N... aux fins de répétition d'un indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Maubeuge, devant lequel M. W... est intervenu volontairement ; que le jugement entrepris, auquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure antérieure, a reçu l'intervention volontaire de M. W..., déclaré irrecevable l'action de M. V..., l'a débouté en conséquence de ses demandes, ordonné l'expulsion de M. V... des parcelles litigieuses dans un délai d'un mois de la notification de la décision, condamné M. V... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.000 euros, condamné M. V... aux dépens et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a reçu l'intervention volontaire de M. W..., qu'il sera confirmé de ce chef ; qu'il n'y a pas lieu de dire la décision opposable à M. W..., celui-ci étant partie à la procédure ;