Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.609 du 02/12/2015,  partie 2


qu'en affirmant que le document concernant les recommandations sur la confidentialité médicale (code de bonne conduite, production n° 19) s'adressait non à M. X..., mais aux collaborateurs de la société, la cour d'appel a dénaturé les contrats précités et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°/ en tout état de cause qu'il faisait en outre valoir et offrait de prouver qu'outre sa mission technique d'expertise médicale, il était astreint au respect des procédures internes de l'entreprise (envoi de courriers type, signature des courriers par le médecin conseil, classement des documents ¿), tel que prévus dans ses contrats (contrats du 7 février 2005, du 1er mai 2008 et du 25 mai 2010), qu'il bénéficiait de formations professionnelles organisées et payées par la société et dont les frais afférents étaient pris en charge par la société, qu'il devait respecter une procédure spécifique en cas de contrôle de la CNIL et qu'il disposait d'un tampon encreur indiquant son appartenance à la société ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces indices et de rechercher si, ajoutés à ceux retenus dans sa décision, ils ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a, d'une part relevé que M. X..., qui effectuait des vacations de médecin conseil sur dossier, dans le cadre d'une mission d'expertise et de conseil, n'était astreint à aucun horaire fixe, pouvait exercer en parallèle son activité de médecin hospitalier et libéral et ne justifiait pas avoir reçu la moindre directive, autre qu'organisationnelle, dans l'exercice de ses missions, notamment du médecin chef-sans pouvoir de direction sur les médecins conseils-ou du responsable du service, d'autre part exactement rappelé que la fourniture de moyens de travail et l'intégration dans un service organisé sont insuffisantes pour caractériser un salariat, enfin retenu, au terme d'une analyse dénuée de dénaturation, que le document concernant des recommandations sur la confidentialité médicale s'adressait non à lui mais aux collaborateurs de la société, a pu en déduire, par une décision motivée, que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur X... n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens, et d'AVOIR condamné Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «- Sur l'existence d'un contrat de travail La Cour rappelle que :
 - l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité.
 - un contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail, en contrepartie d'une rémunération, la prestation de travail étant effectuée dans le cadre d'un lien de subordination. 
 En fait, le travail réalisé par M. X... en contrepartie d'une rémunération n'étant pas contesté, la qualification de la relation entre les parties va surtout dépendre de l'existence d'un pouvoir de subordination de la société GROUPAMA GAN VIE sur M. X.... 
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 
 M. X... fait valoir les éléments suivants :
 - il ne disposait d'aucune liberté dans le choix de ses patients
 -il ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail : des contraintes d'horaires lui étaient imposées ; un planning déterminait à l'avance les jours de présence, il lui appartenait d'assurer des vacations de suppléance en cas d'indisponibilité et de congés du second médecin collaborant à Bordeaux pour assurer la continuité du service ; ses congés devaient faire l'objet d'un accord préalable de la société,
 - la société mettait à sa disposition l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission (locaux avec bureau équipé, ordinateur et imprimante, téléphone fixe et fax
 -il était rémunéré au temps de présence et non pour une tâche spécifique, comme les autres salariés de la société,