Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.041 du 01/07/2020,  partie 4


enfin, les contestations émises relatives aux inventaires dans les courriers postérieurs à la rupture et reprises par les époux U... dans le but de démontrer le défaut de la société DCF dans l'assistance et l'aide à apporter aux gérants ne sont pas davantage probants dans la mesure où, comme relevé ci-dessus, ils se contentent d'affirmer sans aucune pièce à l'appui ; l'absence de respect du délai de prévenance de huit jours pour le dernier inventaire du 22 avril 2008 est sans incidence sur la réalité des manquants, les inventaires précédents ayant été effectués au contradictoire des époux U... avec remise de la bande d'inventaire sans aucune contestation de leur part lors de cette remise et sans qu'ils établissent dans le cadre de cette procédure la réalité des manquements invoqués par la société DCF ; en définitive, ils n'établissent pas en quoi les manquements allégués, à les supposer établis, sont en relation avec les manquants dont la société DCF leur réclame paiement ;
 4. sur les minima de commandes :
 Les époux U... produisent une note d'information du 15 février 2008 relative au rappel de la règle des minima de commande qui indique que les commandes inférieures aux quantités suivantes, soit 10 UC (unités de commande) pour le frais ne seront pas préparées ; cette note précise donc qu'en cas de commande inférieure à 10 UC, la commande n'est pas préparée et non pas qu'il serait livré 10 UC quel que soit le nombre commandé ; par ailleurs, s'agissant de produits frais, une freinte de 5 % était appliquée et n'était pas comptabilisée dans les déficits d'inventaire ; enfin, les époux U... ne rapportent pas la preuve que dans leur cas précis, ils jetaient systématiquement des marchandises " frais ", étant observé qu'ils n'ont à aucun moment lors de l'exécution du contrat émis de remarques sur ce point ; ils n'ont pas davantage émis de remarques à ce sujet lors de la réalisation des inventaires et concluent aujourd'hui sans aucune pièce à l'appui que la société DCF revendait par ce biais les manquants à ses gérants ;
 5. Sur les failles alléguées du logiciel imposé Gold :
 Selon les époux U..., le logiciel Gold fonctionne nécessairement en réseau avec la caisse enregistreuse, la caisse ne pouvant démarrer et fonctionner sans un accès permanent à Gold qui seul peut enregistrer les données de gestion et que la société DCF en prenant librement le contrôle de la caisse, l'accès au logiciel n'étant pas sécurisé, s'introduit dans la gestion des gérants et passe librement des commandes ; Mais l'ensemble des pièces produites à l'appui de leurs allégations sur le logiciel Gold ne concerne pas leur supérette, la cour observant que certains gérants de supérette ont fait établir des constats et dénoncer des irrégularités ce qui démontre qu'ils en avaient la possibilité ; il appartenait aux époux U... d'en faire autant et ils ne peuvent au vu de ces pièces se rapportant à d'autres magasins que le leur en tirer des conséquences sur leurs propres relevés d'inventaires ; il leur appartenait également, comme le conclut à juste titre la société DCF, de personnaliser leur code d'accès au logiciel ; ils ne rapportent donc pas la preuve d'une intrusion de la société DCF dans la gestion de leur supérette ;
 6. sur la connaissance par la société DCF de la nature exacte des manquants :
 L'accord collectif donne une définition des manquants qui sont constitués de marchandises ou de recettes provenant de la vente ; les inventaires ont été réalisés contradictoirement avec remise de la bande récapitulative ; les époux U... ne produisent aucune pièce aux débats de nature à contester ces inventaires se contentant d'affirmer qu'il ne peut s'agir d'un manquant d'espèces provenant des ventes ;
 7. sur l'opacité des comptes accompagnés de débits illégitimes :
 Les époux U... n'établissent en rien la volonté de la société DCF d'opacifier les comptes de manière délibérée, les arrêtés de compte ayant été établis conformément aux dispositions de l'accord collectif et les carences du logiciel Gold pouvant se rapporter à la supérette des appelants n'étant pas démontrées comme développées ci-dessus ; ils ne produisent aux débats aucune pièce de nature à vérifier leurs dires sur les frais bancaires et frais assimilés qu'ils supporteraient indûment ;
 8. sur la liberté de gestion statutaire :
 Les époux U... soutiennent que les conditions de travail sont imposées par la société DCF en violation du principe d'indépendance de gestion et font donc obstacle à l'engagement de leur responsabilité ; mais d'une part, la société DCF conclut à juste titre être propriétaire de la marchandise, et d'autre part, les époux U... affirment sans le démontrer qu'ils pouvaient être tenus de payer des marchandises non reçues au vu de l'article 4 du contrat liant les parties ; en effet, outre le fait que cet article ne dit pas que les marchandises non reçues seraient néanmoins facturées, la non livraison ne pouvant être retenue comme de la responsabilité de la société, les appelants ne justifient d'aucune réclamation en ce sens permettant à la cour de se déterminer sur une responsabilité éventuelle de la société DCF ;