Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.610 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. O... F...,
 
 2°/ Mme J... I..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-23.610 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme F..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le Crédit du Nord recevable et non prescrit en son action envers M. et Mme F... en leurs qualités de cautions de la SARL Gald'eau et en conséquence, d'avoir condamné solidairement M. et Mme F... au paiement de la somme de 18 365,94 € outre intérêts au taux de 4,37 % l'an à compter du 6 avril 2011, et d'avoir condamné M. F... au paiement d'une somme de 21 752,08 €, outre intérêts au taux de 5,75 % l'an à compter du 6 avril 2011, capitalisés,
 
 Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir soulevée par les appelants
 que l'action en paiement de la banque à l'encontre d'une personne s'étant portée caution d'un prêt qu'elle a accordé n'est pas soumise à la prescription biennale instaurée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation pour l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs dans la mesure où la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni aucun service au sens de cet article ;
 que les premiers juges ont ainsi jugé à bon droit que l'action du Crédit du Nord à l'encontre des époux F... était soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau par M. O... F... et Mme J... I... respectivement gérant et co-gérante de cette société constituaient des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants au sens de cet article ;
 que par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'action en paiement de la banque contre les cautions n'est pas enfermée dans une forclusion mais bien soumise à une prescription quinquennale, laquelle est susceptible d'interruption ;
 que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur constituait une demande en justice interrompant la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en application de l'article 2246 du code civil selon lequel l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution, l'effet interruptif de la prescription résultant de la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective produit un effet tant à l'égard du débiteur que de la caution solidaire, sans qu'il soit besoin qu'une notification de la déclaration de créance soit faite entre les mains de la caution ;