cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 7



 Que la fin de non-recevoir soulevée par les consorts X... doit être rejetée aux mêmes motifs que ceux ci-dessus développés à propos de la créance d'acquisition » ;
 
 ET QUE « [Sur] la créance d'acquisition :
 
 (...)Que l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; qu'en l'espèce, elle n'a donc pas couru entre l'achat du bien en 1990 et le décès de Mohammed X..., survenu le [...]        ;
 
 Qu'en outre, leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage ;
 
 Qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prescription de la créance relative aux charges et travaux de l'immeuble :
 
 Qu'en vertu des règles susvisées, la prescription n'a pas couru à compter de l'achat du bien en 1990 jusqu'au décès de M. X... [...] ;
 
 Qu'il est constant que le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut pas se prescrire avant la clôture des opérations de partage ;
 
 Qu'il en résulte que la créance pour charges dont se prévaut Mme D... est recevable à partir du décès de M. X..., soit le [...], date à laquelle le bien est tombé dans l'indivision successorale ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 ET QUE « Sur la prescription de la créance d'acquisition :
 
 Que les consorts X... se prévalent des dispositions de l'article 2224 du code civil qui stipulent que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, de sorte que la créance d'acquisition serait prescrite depuis le 19 juin 2013 ;
 
 Que cependant les époux X... / D... se sont mariés le 2 août 1982 ; que ce mariage a été dissous par le décès de M. X... le [...] ;
 
 Que Mme D... se prévaut d'une créance d'acquisition sur un bien propre à l'époux qui ne constituait pas le logement de la famille ;
 
 Qu'il résulte de l'article 2236 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ;
 
 Que l'article 2237 du code civil stipule que la prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession ;
 
 Qu'il en résulte que la prescription n'a pas couru à compter de l'achat du bien en 1990 jusqu'au décès de M. X... [...] ;
 
 Qu'elle n'a pas davantage couru à partir de cette dernière date eu égard au texte susvisé, Mme D... invoquant une créance à l'encontre de la succession ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 1°/ ALORS QUE ne s'applique qu'aux dettes des cohéritiers la règle selon laquelle « leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage » ; qu'en appliquant cette règle à la créance que Mme D... alléguait détenir à l'encontre du de cujus, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 864 du code civil, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir que « Mme Anissa D... n'est pas héritière acceptante à concurrence de l'actif net. Elle a accepté purement et simplement la succession » (conclusions, p. 19, § 1 à 4) ; qu'en retenant, par motif adopté, que « l'article 2237 du code civil stipule que la prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (jugement, p. 5, § 1), sans constater que Mme D... aurait restreint son acceptation à concurrence de l'actif net, la cour d'appel a violé l'article 2237 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PRECEDENT)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme D... de sa demande relative aux charges, taxes, frais EDF, France Telecom, Orange, assurance habitation, et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que Mme D... dispose à l'égard de l'indivision successorale existant sur le bien immobilier sis [...] et [...] [...] des créancessuivantes :
 
 - 1 741 euros du chef de la taxe foncière de 2008 et de 2009,
 - 1 303 euros du chef de l'assurance habitation de 2008 et 2009,