Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 5



 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant, pour dire que M. S... aurait subi une discrimination relative aux augmentations de sa rémunération entre 2007 et 2016, qu'il résultait de la pièce 17 produite par la Société ALTRAN laquelle récapitulait les augmentations de rémunération, que celui-ci, n'avait été augmenté qu'à deux reprises sur cette période et à chaque fois de 1% selon le taux le plus faible, cependant d'une part, que ce tableau établissait le comparatif des rémunérations et ne comportait pas l'ensemble des taux d'augmentation de salaire et d'autre part, ne visait en aucun cas la situation de M. S... lequel avait par ailleurs reconnu avoir été augmenté à quatre reprises sur la période considérée, et à chaque fois pour un taux supérieure à 1%, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que, sur la période considérée de 2007 à 2016, M. S... n'avait été augmenté qu'à deux reprises et selon le taux le plus faible de 1% à chaque fois quand dans ses écritures, M. S... faisait valoir que sur la période allant de 2009 à 2016, il avait été augmenté à quatre reprises, successivement, de 1,8 %, 1,3%, 1% et 1,12%, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS D'AUTRE PART, s'agissant de l'évolution de la classification QUE, la Société ALTRAN avait démontré, sans être contestée, que M. S... ne subissait aucune différence de traitement dès lors que seulement 96 cadres sur 1394 au sein de la Société relevaient de la position 3.1 et que l'essentiel des collègues de M. S... exerçant des fonctions similaires et disposant d'une ancienneté équivalente relevaient également du coefficient 150, position 2.3. ; qu'en affirmant de manière péremptoire que M. S... avait subi une discrimination syndicale relativement à sa classification à compter de sa prise de mandat, sans caractériser à aucun moment une différence de traitement et sans préciser quelle était la situation des salariés placés dans une situation similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la Société ALTRAN laquelle avait soutenu et démontré que M. S... était traité dans les mêmes conditions que ses collègues placés dans une situation similaire du point de vue de sa classification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la Société ALTRAN de classer M. S... position 3.1 coefficient 170 à compter de la mise à disposition de l'arrêt, fixé, à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, le salaire mensuel brut de M. S... à la somme de 4501,91 euros et d'AVOIR condamné la Société ALTRAN à payer à M. S... la somme de 25 931,89 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 2593,18 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE : relatifs à la discrimination « En application de l'article L 1132 -1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et en vertu de l'article L 2141 - 5 du même code, l'employeur ne peut rendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Et, conformément à l'article L 1134 -1 du code du travail, il appartient au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles.