Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.678 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...], agissant en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Paul Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Laurence B..., épouse C..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes A... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André et Janine Z... ont vendu en viager un appartement à la société civile immobilière Marvine ; qu'après la dissolution de cette société, cet immeuble a été attribué à Paul Y..., lequel est décédé le [...], Mme X... étant désignée en qualité d'administrateur provisoire de sa succession ; qu'André et Janine Z... sont décédés les [...], laissant pour leur succéder Mmes A... et C... ; que, le 1er février 2011, ces dernières ont assigné Mme X..., ès qualités, pour obtenir la résolution de la vente en invoquant le défaut de paiement des arrérages de la rente ; qu'un jugement du 19 mars 2013 les a déclarées irrecevables, faute d'avoir fait signifier l'acte de vente aux héritiers de Paul Y... et à Mme X..., ès qualités, conformément à l'article 877 du code civil ; qu'après avoir signifié l'acte de vente, Mmes A... et C... ont, par acte du 2 juin 2014, assigné Mme X..., ès qualités, en résolution de la vente ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant l'autorité de la chose jugée du jugement du 19 mars 2013 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision déclarant irrecevable une demande faute d'accomplissement de certaines formalités n'interdit pas à son auteur d'introduire une nouvelle instance après accomplissement de ces dernières, s'il se trouve toujours dans les délais pour agir, et que le principe de concentration des moyens n'est pas heurté par la nouvelle instance fondée sur un situation juridique nouvelle advenue postérieurement à la décision précédente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 mars 2013 et ainsi violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mmes A... et C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION