Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 6



 aux motifs que « [la société E4V Production] prétend que ces batteries ont perdu quasiment toute valeur et présente une demande indemnitaire pour voir compenser la dégradation alléguée de ces 22 packs-batteries, mais cette demande sera rejetée en ce que le texte [article L. 624-16 du code de commerce] n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf et que la restitution, dont il est constant qu'elle est possible, ne peut se faire qu'en l'état où les marchandises sont retrouvées » ;
 
 alors 1° que le liquidateur judiciaire répond envers les tiers des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'au cas présent, la société E4V Production entendait voir la responsabilité professionnelle de la société G... engagée pour avoir tardé à établir l'inventaire des batteries contenues dans les véhicules en stock et les avoir laissées inutilisées pendant près de deux ans, ce qui les a dégradées et leur a causé une perte certaine de valeur ; que cette action en responsabilité est régie par les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et non par les dispositions spéciales de l'article L. 624-16 du code de commerce, lesquelles ne concernent que l'action en revendication exercée contre le débiteur en difficulté représenté le cas échéant par son liquidateur ; qu'en écartant la demande de la société E4V Production au prétexte que l'article L. 624-16 du code de commerce n'exigeait pas que les marchandises revendiquées fussent demeurées à l'état neuf et que la restitution ne pouvait se faire qu'en l'état où les marchandises étaient retrouvées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ;
 
 alors 2° que le liquidateur judiciaire répond envers les tiers des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en écartant la responsabilité du liquidateur judiciaire, auquel il était reproché une faute dans la conservation des batteries ayant entraîné une perte de valeur de ces dernières, sans recherche comme il y était pourtant expressément invité par la société E4V Production si le liquidateur n'avait engagé sa responsabilité d'une part, en s'abstenant d'accomplir toute diligence nécessaire en temps utiles pour assurer la conservation des batteries qui ont perdu 90 % de la valeur faute d'avoir utilisées pendant deux ans, d'autre part, et en tout état de cause, par son opposition à la requête en revendication, qui a eu pour effet de retarder la restitution des batteries au créancier réservataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, devenu 1240 et 1241 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la société E4V Production aurait à sa charge le démontage des batteries et leur transport ;
 
 aux motifs que « la présence de ces 22 packs incorporés dans des véhicules encore en stock n'est pas contestée et c'est à bon droit que le premier juge en a ordonné la restitution en laissant les opérations de démontage nécessaires à la charge de la société E4V Production » ;
 
 alors que dans l'hypothèse où le bien mobilier revendiqué sur la base d'une clause de réserve de propriété est incorporé à un autre bien et que leur séparation peut être effectuée sans qu'ils en subissent dommage, les frais occasionnés par le démontage ne peuvent être à la charge du créancier revendiquant, qui se borne à mettre en oeuvre une sûreté réelle pour être rempli de ses droits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de la société E4V Production tendant au paiement de la somme de 398 806,20 euros au titre de 57 solutions double-pack revendiquées dont le sort n'a pu être déterminé à l'issue de l'expertise ;
 
 aux motifs que « devront être rejetées les demandes de la société E4V Production relatives [
 ] aux sommes (398 806,20 euros) correspondant aux 57 solutions double-pack revendiquées dont le sort n'a pu être déterminé à l'issue de l'expertise, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société Mia Electric à l'ouverture de son redressement, malgré l'inventaire effectué, et que le revendiquant n'apporte pas la preuve de ce que leur prix de revente restait dû à cette date ou aurait été payé postérieurement et qu'il n'incombe pas au mandataire d'apporter la preuve contraire » ;
 
 et aux motifs adoptés que « concernant les 57 autres packs qui n'ont pu être retracés, le tribunal déboutera la société E4V Production de ses demandes » ;