Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.511 du 11/01/2023,  partie 4



 M. [F] fait valoir que M. [R] a finalement indiqué que le prix de cession à la société Veolia s'élève à 147 314 000 euros. Il reconnaît l'existence du règlement de la somme de 17 000 000 euros en application d'une clause de garantie d'actif et de passif. Il estime que son préjudice s'évalue à la somme de [ (147 314 000-17 000 000) x 1,88 % ] - 825 135 euros, soit 1 624 768,20 euros.
 
 M. [R] répond que le préjudice de M. [F] ne peut s'analyser qu'en une perte de chance et que son évaluation ne peut représenter qu'une fraction de l'avantage espéré. Il fait valoir qu'à la date de la cession des actions de M. [F], le prix de cession à la société Veolia Propreté n'était pas encore fixé et que rien n'établit qu'elle aurait acquis les titres de M. [F] au même prix que celui payé à M. [R] pour le contrôle de la société.
 
 Il conteste par ailleurs le calcul de M. [F] et relève qu'en exécution d'une clause de la cession, la société Veolia Propreté a renoncé à la branche chinoise de la société [R] Recycling Group, obligeant M. [R] à la racheter pour un montant de 4 500 000 euros qui doivent être déduits du prix de vente. Il a sollicité également la déduction de la somme de 25 000 000 euros au titre d'une garantie à première demande et de la somme de 1 500 000 euros au titre de frais d'arbitrage et d'honoraires d'avocats.
 En cédant ses actions à M. [R] dès le 30 mars 2007, dans l'ignorance du projet de cession à la société Veolia Propreté, M. [F] a subi un préjudice au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu céder ses actions à un meilleur prix.
 
 Compte tenu de la volonté affichée de la société Veolia Propreté d'acquérir la totalité du capital social de la société [R] Recycling Group, de la rapidité de l'opération qui démontre l'importance qu'elle y attachait et sa détermination à la voir aboutir, et compte-tenu également du fait que M. [F] pouvait ne pas céder ses actions dès le 30 mars 2007, attendre l'issue des négociations avec la société Veolia Propreté et négocier leur prix avec les associés majoritaires, la probabilité qu'il cède ses actions à un prix très proche de celui obtenu par M. [R] est très élevée, d'autant qu'il ne cédait qu'une très faible partie, du capital social, soit 1,88 %.
 
 Le préjudice subi par M. [F] sera donc fixé, au prorata de sa participation au capital social et après déduction du prix déjà perçu, à 90 % du montant du prix payé par la société Veolia Propreté le 16 novembre 2007.
 
 Le prix de cession à celle-ci s'est finalement établi à la somme de 147 314 000 d'euros comme en atteste le constat d'huissier du 14 janvier 2013.
 
 M. [R] ne justifie ni du rachat de la branche chinoise pour 4 500 000 euros, ni des frais d'arbitrage et des honoraires d'avocats. Il produit deux garanties à première demande actionnées en application de l'article 9 d'un contrat de cession qu'il ne produit pas et qui ne permet pas d'établir la cause de la garantie.
 
 M. [F] reconnaît pour sa part que M. [R] a été tenu d'une garantie d'actif et de passif à hauteur de 17 000 000 d'euros qui seront donc seuls déduits du prix de vente.
 
 En conséquence il y a lieu, après infirmation du jugement, d'allouer à M. [F] la somme de 1 462 291,38 euros de dommages et intérêts calculée ainsi : [ (147 314 000 – 17 000 000) x 1,88 % ] - [ 825 135 ] x 90 % » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, en jugeant inopposable la clause de renonciation à recours, lorsque M. [F] ne formulait pas une telle demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en retenant, pour caractériser l'existence d'une réticence dolosive, que « M. [R], dans ses conclusions, reconnaît qu'à la date de la cession litigieuse, le 30 mars 2007, des documents avaient déjà été communiqués à la société Veolia Propreté » (arrêt, p. 6), lorsque tel n'était pas le cas, la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, en condamnant M. [R] sur le fondement du préjudice tiré de la perte de chance de céder les actions à un prix plus élevé que celui consenti à M. [R], lorsque M. [F] n'invoquait pas un tel préjudice, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;