Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.496 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en pareil cas de figure, le juge de l'exécution ne peut ignorer cet aveu pris de ce que le débiteur a agi dans cette ignorance du contenu de l'obligation que s'il constate que ce débiteur a été confronté, au moment de l'exécution, à l'impossibilité de le connaître et était ainsi légitime à l'ignorer ; qu'en l'espèce, se référant au principe constant en vertu duquel nul ne peut, dans un immeuble collectif, réduire la qualité de l'insonorisation existante, peu important le respect des normes acoustiques en vigueur, ces normes, établies pour tous types de logements, étant faibles et les isolants d'origine pouvant leur être supérieurs, et faisant application de l'article 9 du règlement de copropriété imposant de remplacer les revêtements de sol par des matériaux en tous points identiques à ceux d'origine, la cour d'appel de Rennes, en son arrêt du 28 janvier 2016, a condamné la SCI [...] , copropriétaire, à poser « des moquettes de mêmes densité et caractéristiques que celles d'origine » ; que les consorts L... prouvaient ainsi l'existence et le contenu de l'obligation judiciaire - procédant essentiellement d'une obligation contractuelle - pesant sur la SCI [...] , leur copropriétaire et cocontractante ; que, soucieux de prouver le contenu exact de l'obligation, les consorts L... rappelaient que l'expertise judiciaire – à laquelle la SCI [...] était également partie - avait constaté chez eux la présence de la moquette d'origine, sans que la SCI [...] ne l'ait alors contesté, et produisaient un procès-verbal de constat dans lequel un huissier relatait avoir prélevé chez eux un échantillon de cette moquette d'origine, après en avoir constaté la présence dans un autre appartement, et s'être vu confirmer cette même présence dans un troisième appartement, décrivait cet échantillon et l'annexait en pièce matérielle audit procès-verbal ; que les consorts L... insistaient sur le fait que, débitrice, la SCI [...] n'a cessé de soutenir à hauteur d'appel, notamment en produisant une attestation de la société [...] en date du 9 avril 2018, qu'elle n'aurait pas été en mesure de connaître cette densité et ces caractéristiques de la moquette d'origine, faute d'avoir pu en trouver un échantillon dans l'immeuble, et faute de mention dans le règlement de copropriété et dans le rapport d'expertise et que, dans cette ignorance, elle avait tenté de « faire au mieux » et cru exécuter l'obligation pesant sur elle en posant des dalles de moquettes auto plombantes seulement conformes aux normes acoustiques réglementaires ; qu'en considérant que cette pose valait exécution de l'obligation sans se prononcer sur cette circonstance, judiciairement avouée par la SCI [...] , prise de ce que celle-ci, copropriétaire au même titre que les consorts L..., et informée, grâce à l'expertise judiciaire, de la présence de la moquette d'origine chez ceux-ci, avait oeuvré sans considération de la moquette d'origine ainsi que cela lui était pourtant prescrit ni constater en conséquence que la débitrice avait été empêchée ou s'était trouvée dans l'incapacité de connaître les caractéristiques de cette moquette et en se bornant à retenir qu'au moment où elle a statué, elle-même ne pouvait disposer de cette information à la seule lecture du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui n'a donc pu, en l'état de cette motivation, constater que la débitrice prouvait l'exécution de l'obligation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil devenu 1353 dudit code ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE, sauf à ignorer son office et méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, le juge de l'exécution ne peut retenir que l'obligation de faire assortie d'une astreinte a été exécutée tout en admettant ne pas être en mesure de déterminer exactement ladite obligation ; qu'il le peut d'autant moins qu'il incombe au débiteur de l'obligation de faire prescrite sous astreinte de prouver que celle-ci a été exécutée et qu'une telle preuve ne peut être administrée si le débiteur reconnaît être demeuré dans l'ignorance du contenu de l'obligation ; qu'en considérant que la SCI [...] , qui admettait avoir oeuvré tout en ignorant le contenu de l'obligation pesant sur elle, prouvait suffisamment l'exécution par cela seul que l'étalon devant permettre de déterminer le contenu exact de l'obligation lui est demeuré inconnu au moment où elle a statué, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil devenu 1353 dudit code ;
 
 3°) ALORS QUE la SCI [...] rappelait elle-même en cause d'appel que le rapport d'expertise judiciaire, qu'elle ne produisait pas, ne précisait pas la densité et les caractéristiques de la moquette d'origine dont la présence avait été constatée dans l'appartement des consorts L... et prise pour référence pour mesurer la diminution de l'insonorisation ; qu'il s'ensuit qu'en produisant seulement des extraits de ce rapport d'expertise, les consorts L... n'ont pu chercher à passer sous silence certains autres extraits ;