Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.277 du 25/11/2020,  partie 7



 - aux époux MO... 12 010 euros,
 - aux époux UV..., 7 301,30 euros,
 - aux consorts LK... 11 414,50 euros,
 - aux époux MG... 7 749,40 euros pour un premier lot et 7 749,40 euros pour un second,
 - aux époux HK... 7 749,30 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du montant des clauses pénales figurant dans chaque contrat de vente résolu et d'un montant égal à 10% du prix, elles sont également perdues pour les acquéreurs par la faute du notaire qui n'aurait jamais dû leur faire signer de tels contrats ; que les ayants droit de C... N... seront donc également condamnés à rembourser ces sommes, qui seront précisées au dispositif du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats ne lient que ceux qui les ont conclus ; qu'en condamnant le notaire et son assureur sur le fondement de la clause pénale prévue par les contrats de vente quand ces derniers n'avaient pas été partie à ces contrats, de sorte qu'ils n'étaient pas débiteurs des sommes qu'ils prévoyaient, la cour d'appel a violé l'effet relatif des contrats résultant de l'article 1165, devenu 1199 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire et son assureur à indemniser les acquéreurs de la perte de l'indemnité stipulée par la clause pénale quand, sans la faute du notaire, la vente n'aurait pas été conclue, de sorte que les acquéreurs n'auraient pas bénéficié de ladite clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les consorts N... et la société MMA IARD à payer 8 000 euros au titre du préjudice moral, à chacun des acquéreurs (Mme BT... G..., M. I..., époux A..., M. K... 8 000 euros au titre du préjudice moral, Mme BT... T..., Mme X... es qualités, Mme V..., époux B..., époux JK..., M. YI..., époux SD..., M. WO..., époux MO..., époux UV..., consorts LK..., époux MG..., époux HK...) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du préjudice moral, en revanche, si le notaire avait accompli les devoirs de sa charge, aucun des acquéreurs n'aurait contracté dans les conditions objectives ayant conduit à des procédures judiciaires au long cours contre un vendeur insolvable et en aurait ainsi évité les soucis et tracas ; que par conséquent, chaque appelant se verra allouer à ce titre une somme de 8 000 euros en compensation de ce préjudice moral ;
 
 ALORS QUE l'application d'une clause pénale, qui constitue l'évaluation forfaitaire de l'indemnité à laquelle donnera lieu une inexécution contractuelle, ne peut pas se cumuler avec la réparation des préjudices ; qu'en condamnant le notaire à verser aux acquéreurs le montant prévu par les clauses pénales des contrats de vente ainsi qu'une indemnité en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel, qui a cumulé l'indemnisation forfaitaire prévue par la clause pénale avec la réparation intégrale, a violé l'article 1152, devenu 1231-5 du code civil ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les consorts N... à payer à la société GE Money Bank les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts suivants annulés : - prêt n° [...] et avenant n° 1020 782 827 7 consenti à Mme G... BT... , - prêt n° [...] consenti aux époux MO... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GE Money bank, qui a prêté à Mme G... BT... et aux époux MO... les fonds nécessaires à acquérir leur lots, n'a pas été partie aux contrats de vente ; que rien ne vient prouver qu'elle a connu la substitution de garantie ni les vices de la garantie intrinsèque stipulée ; qu'en conséquence, le notaire lui doit compensation des intérêts stipulés aux termes des prêts annulés ; que la Cour ne trouve pas dans les pièces produites la liquidation de ces intérêts perdus et demande la condamnation du notaire en garantie des époux MO... à leur payer la somme de 49 404,32 euros correspondant au capital restant dû après échéance du 10 septembre 2014, ce qui est excessif au regard des seuls intérêts perdus par la banque, qui ne peut demander au notaire de lui rembourser le capital restant dû relatif aux prêts annulés dont la restitution du capital incombe à l'emprunteur ; que s'agissant de Mme BT... , la société GE Money bank produit encore moins de justificatifs et réclame à l'emprunteur sous la garantie du notaire une somme de 77 068,49 euros, voisine de la totalité de la somme empruntée, soit 77 493 euros, ce qui est donc également excessif ; que la Cour statuera donc sur le principe de la créance, sans pouvoir liquider ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit chiffrer le montant des condamnations qu'il prononce ;