décision 16-86.795 du 28/03/2018,  partie 3



 "4°) alors que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; que la partie civile sollicitait, dans ses conclusions d'appel, réparation du préjudice résultant des faits conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine en faisant valoir qu'elle avait été hébergée dans l'unique intention d'être placée à la disposition de la famille entière, en assurant l'ensemble des tâches domestiques de leur foyer et la garde de trois enfants dont en particulier celle du plus jeune et qu'elle avait ainsi occupé un poste de garde d'enfant et d'employée de maison sans qu'aucune pièce ne lui soit réservée afin de garantie la préservation de son intimité puisqu'elle dormait dans la chambre des enfants ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les prévenus étaient poursuivis du chef de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes et du chef d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante ; qu'en affirmant que « la partie civile n'allègue ni ne caractérise une faute civile imputable à M. Y... C... X... et Mme Z... X... dans la limite des faits objets de la poursuite » sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait d'avoir privé la partie civile de toute intimité et de l'avoir laissée à la disposition permanente des enfants dont elle avait la charge sans aucune rémunération ne caractérisait pas une faute civile entrant dans les limites des faits objets de la poursuite ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux moyens péremptoires des conclusions des parties ; que la partie civile faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la commission du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger pour lequel les prévenus avaient été condamnés avait eu pour effet de la soumettre à des conditions de vie, de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité humaine et que les époux X... l'avaient maintenue dans une situation administrative irrégulière afin de la faire travailler en permanence à leur domicile ; qu'en affirmant que « le tribunal a valablement déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme A... au titre du délit d'aide au séjour réprimé, dès lors qu'elle ne peut justifier d'un préjudice en découlant directement, la commission de ce délit lui ayant a contrario permis de se maintenir durablement sur le territoire français sur toute la période de prévention retenue » sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les prévenus n'avaient pas facilité son entrée en France et ne l'avait pas maintenue en situation irrégulière afin de la contraindre à accepter des conditions de vie, de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme B... A...       a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry à l'encontre des époux X..., qui l'avaient hébergée durant treize mois à leur domicile, des chefs de traite d'être humain, rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, conditions de travail et d'hébergement indignes contraires à la dignité humaine, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; qu'au terme de l'information, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a renvoyé M. et Mme X... devant le tribunal correctionnel des chefs de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante, aide au séjour irrégulier ; que le tribunal correctionnel, condamnant les prévenus du seul délit d'aide au séjour irrégulier, a déclaré recevable mais non fondée la constitution de partie civile de Mme A... ; que Mme A... a interjeté appel de cette décision en invitant la cour à reconsidérer, dans ses conséquences civiles, la décision de relaxe partielle prononcée par le tribunal, au besoin en recherchant de nouvelles qualifications juridiques ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter les demandes d'indemnisation de la partie civile, la cour d'appel retient qu'elle ne peut procéder, comme le lui demande la partie civile, à une requalification des délits ayant donné lieu à relaxe et que la partie civile n'allègue ainsi ni ne caractérise une faute civile imputable aux époux X... dans la limite des faits objets de la poursuite ;