Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.935 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance du département du Loiret, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [S], de Me Brouchot, avocat de l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance du département du Loiret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 1202 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l&apos;établissement à qui est confié l&apos;enfant à accomplir un acte relevant de l&apos;autorité parentale qu&apos;à titre exceptionnel, lorsque l&apos;intérêt de l&apos;enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l&apos;autorité parentale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par décisions renouvelées depuis le 20 mai 2003, le juge des enfants a ordonné le placement à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance d&apos;[V] [S], née le [Date naissance 1] 2003 ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt confirme une ordonnance transférant à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance le droit d&apos;effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l&apos;autorité parentale et disant qu&apos;il sera rendu compte de son exécution au juge ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par une décision qui n&apos;était pas limitée dans le temps, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés : 
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [S]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR transféré aux services de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance le droit d&apos;effectuer les démarches liées à la scolarité et aux loisirs de l&apos;enfant [V] [S], en lieu et place des détenteurs de l&apos;autorité parentale, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il ressort de la procédure que madame [S] [S] et la mère d&apos;[V] [S] née le [Date naissance 1] 2003, confiée par ordonnance de placement provisoire du 20 mai 2003 au service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance du Loiret le 20 mai 2003, puis par décision du 30 mai 2003 reconduite en dernier lieu le 3 avril 2013 jusqu&apos;au 30 avril 2015 ; qu&apos;une note des services de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance du 7 octobre 2013 signalait que madame [S] ne s&apos;était pas présentée aux deux dernières visites médiatisées du 29 août et du 1er octobre 2013 ; que depuis plusieurs semaines le service n&apos;avait plus de nouvelles de madame [S] qui n&apos;avait pas cherché ses courriers envoyés en recommandé ; que du fait du caractère secret du placement, madame [S] ne pouvait signer les documents scolaires de sa fille et que la précédente délégation était venue à terme fin septembre ; que dans cette situation où madame [S] ne répondait pas aux courriers recommandés et n&apos;exerçait pas son droit de visite, les services de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance étaient fondés à demander sur le fondement de l&apos;article 375–7 du Code civil une délégation très partielle de l&apos;