Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.990 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en retenant que la banque avait pu, sans faute de sa part, se dessaisir de ces fonds au profit de l'administration fiscale, émettrice d'un avis à tiers détenteur dirigé contre M. [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause :
 
 7. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part.
 
 8. Pour rejeter la demande de M. [P] fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, l'arrêt retient que la convention de séquestre qu'il a conclue avec des clients ne lie pas la banque, qui n'y était pas partie, et que M. [P] n'avait pas l'obligation de conclure un contrat de même nature avec la banque dépositaire des fonds, qu'il ne justifie pas avoir confié les fonds en litige à la banque au titre d'un séquestre et que les relevés de compte qui lui ont été remis indiquent que ceux-ci ont été déposés sur un compte d'épargne ouvert à son nom personnel, de sorte que la banque n'a pas commis de faute en remettant les fonds à l'administration fiscale.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes figurant au compte d'épargne n° [XXXXXXXXXX01] n'appartenaient pas exclusivement aux clients ayant institué M. [P] séquestre et si, dès lors, en remettant au Trésor public une partie de ces sommes, la banque n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de M. [P] de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la société BNP Paribas et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts conventionnels et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. [P], Mme [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [P], et la Selarl BCM, représentée par M. [M] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [P], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [P], Mme [J], ès qualités, et la société BCM, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la BNP et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts conventionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 3 mars 2003 Maître [P] a adressé à l'agence BNP Paribas de Montigny-les-Metz un courrier recommandé ainsi libellé "pour faire suite à nos échanges par courrier électronique, je vous adresse sous ce pli, en vertu de la convention de séquestre ci-jointe, un chèque Banque des Antilles françaises d'un montant de 114 336,76 € qu'il convient de placer sur un compte sûr dont les caractéristiques sont les suivantes : - non saisissable, - rapporte des intérêts dont le montant me revient à titre de rémunération de la mission, - bloqué pendant une période de six mois renouvelable" ; que la SA BNP a alors porté le chèque en cause au crédit d'un compte n° [XXXXXXXXXX01] dont elle a le 12 avril 2003 adressé le premier relevé à M. [P] ; que le compte a ensuite fonctionne sans incident, en produisant intérêts, jusqu'au 5 novembre 2009, date à laquelle la banque a avisé M. [P] de la notification par l'administration fiscale d'un avis à tiers détenteur de 46 076 € ;