Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.381 du 25/01/2023,  partie 2


que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part que le poste d'ajusteur monteur/ajusteur monteur avions est accessible aux salariés titulaires d'un CQPM ajusteur monteur cellule aéronef, d'autre part qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, pour en déduire que les salariés devaient dès leur embauche se voir appliquer le seuil d'embauche du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, dès lors qu'ils étaient tout à la fois titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie en tant qu'ajusteurs monteurs de structures d'aéronef, correspondant au travail réalisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et son annexe I :
 
 6. Selon ce texte, la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent.
 
 7. Pour dire que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles concernant le seuil d'embauche des deux salariés et que ceux-ci devaient se voir appliquer le seuil d'embauche du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune pièce permettant de considérer que des salariés déjà titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un Bep, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie, ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à tout le moins à celle de CQPM reconnue comme telle et accessible à des salariés disposant des mêmes pré-requis que ceux exigés pour le CQPM et que les deux salariés disposant des certificats de qualification de la métallurgie d'ajusteur monteur de structures aéronef devaient, en application des dispositions conventionnelles précitées, être embauchés en tant qu'ajusteur monteur/ajusteur monteur cellule avion, sans que les nuances relatives à l'intitulé du poste puissent leur être opposées.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le certificat de qualification paritaire de la métallurgie n'est pas un diplôme professionnel visé à l'annexe I de l'accord, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les fonctions pour lesquelles les salariés avaient été recrutés correspondaient à la spécialité de leurs diplômes, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt jugeant que le non-respect des dispositions conventionnelles relatives aux seuils d'embauche s'analyse en une différence de traitement, portant atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", ordonnant la capitalisation des intérêts, déboutant l'employeur de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer au syndicat CGT Airbus opérations la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, à remettre aux salariés un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification, au paiement d'une somme de 2 800 euros à chacun d'eux et d'une somme de 1 500 euros au syndicat CGT Airbus opérations en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 18/2713, RG 18/0725 et RG 18/02147 sous le numéro RG 18/02147 et dit n'y avoir lieu à la fixation de la moyenne des salaires, l'arrêt rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne MM. [T] et [R] et le syndicat CGT Airbus opérations aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus opérations