Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.416 du 15/04/2021,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration de saisine, sans rechercher si l'irrégularité constatée, tenant à l'absence de précision des chefs de dispositif attaqués, avait causé un grief à M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 114 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ce texte qu'affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que s'il est justifié d'un grief. 
 
 11. Pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine, dire que la cour n'est pas valablement saisie et déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que les demandes de Mme [P], l'arrêt retient qu'au regard de l'irrégularité avérée entachant cet acte de procédure, la déclaration de saisine en cause est nulle et la cour d'appel n'étant pas valablement saisie, il y a lieu consécutivement de la déclarer irrecevable et, par conséquent, de déclarer irrecevables les demandes de Mme [P]. 
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vice de forme affectant la déclaration de saisine avait causé un grief à M. [I], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions prononçant la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel à la suite du renvoi après cassation, disant que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et déclarant irrecevables la déclaration de saisine ainsi que les demandes de Mme [P], l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la déclaration de saisine en cause de cette cour d'appel à la suite d'une procédure de renvoi après cassation, d'avoir dit que la cour n'était pas valablement saisie, d'avoir déclaré irrecevables la déclaration de saisine et donc les demandes de Mme [P] ;
 
 Aux motifs que l'article 1033 du code de procédure civile s'agissant de la déclaration de saisine dans le cadre d'un renvoi après cassation dispose : « La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée » ; que dès lors cette déclaration de saisine de la cour d'appel doit logiquement contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel ; que l'article 901- 4 du code de procédure civile dans sa version résultant du décret du 6 mai 2017 prévoit à ce sujet notamment que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appelant à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que M. [T] [I] arguant de l'irrégularité de la déclaration de saisine, sollicite que soit prononcée sa caducité ; que l'objectivité commande de constater que dans le cas présent la déclaration de saisine devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence du l5 janvier 2018 ne fait pas mention des chefs de réformation du jugement consécutivement au renvoi après cassation ;