décision 17-22.001 du 07/06/2018,  partie 4



 Qu'enfin M. A... et Mme B... produisent « le procès verbal de remise en place de limites » litigieux qui a été rédigé le 17 avril 2012 par la Selarl Geoval, laquelle vient, suite à une fusion-absorption, aux droits de la F... ;
 Que, selon les termes de ce procès verbal, le bornage a été effectué en présence de M. A... et Mme B... et de Monsieur Y... lequel représentait également sa femme ;
 Qu'afin de réaliser ce bornage il a été tenu compte du plan de récolement de l'AFU les Côtes datant de février 1997 et du plan topographique établi par le Cabinet C... en janvier 2002 ;
 Que le plan annexé à ce procès verbal place la limite séparative située au Nord Est de la parcelle [...] au point BF 474,08 et la limite séparative située au Sud Est de la parcelle [...] au point BF 465,60 ;
 Qu'ainsi, les mesures effectuées par la Selarl Geoval (474,08 au lieu de 474,07 et 465,60 au lieu de 465,61) sont conformes aux mesures effectuées par Monsieur C... en janvier 1997, février 1997 et janvier 2002 ; qu'aucune erreur n'a donc été commise par la société Geoval ; que celle-ci sera, par conséquent, mise hors de cause ;
 Que, dès lors, les conclusions de ce procès verbal, concernant la limite entre les parcelles [...] et [...], sont incontestables : le mur appartenant aux époux Y... empiète bien de 20 cm sur la propriété des consorts A... B... ;
 Qu'il conviendra, par conséquent, de condamner in solidum les époux Y... à procéder, à leur charge et à leurs frais, à la destruction de cet empiétement et à la remise en état de la propriété des consorts A...
 B... à la suite de ces travaux de démolition ;
 Que ces travaux de démolition engendreront indéniablement pour les demandeurs un préjudice de jouissance qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'en se fondant exclusivement sur un « procès-verbal de remise en place de limites » séparatives établi par la société Geoval le 17 avril 2012, pour condamner les époux X... et la SCI Willea au titre d'une prétendue faute, quand ces derniers n'étaient pas parties à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en fondant la condamnation de la SCI Willea et époux X... sur le « procès-verbal de remise en place des limites » établi par la société Geoval le 17 avril 2012 auquel ni la SCI Willea ni les époux X... n'étaient parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le géomètre est tenu d'une obligation de résultat quant à la mission qui lui est confiée ; qu'en affirmant que la société C... n'avait commis aucune faute dès lors que le plan de propriété établi en janvier 1999, le plan de recollement de l'AFU Les Côtes établi en février 1997 et le procès-verbal de remise en place des limites établi en avril 2012 en présence des époux Y..., qui avaient pour finalité de fixer les limites séparatives, « sont en tous points concordants », sans rechercher si le géomètre n'avait pas commis une faute dans l'exécution de sa mission d'implantation de la villa commandée par le constructeur et facturée le 7 mai 1999, ou encore lors du relevé topographique de 2002 mentionnant des limites séparatives erronées, peu important que cet acte n'ait pas eu vocation « de valider ou de remettre en cause les limites de propriété », la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 4°) ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour affirmer que les époux X... seraient responsables de l'empiètement sur le terrain des époux Y..., que M. X... aurait assumé les fonctions de maître d'oeuvre et « qu'il apparaît probable que l'erreur d'implantation du mur provient de l'arrachement d'une borne au cours des travaux », la cour d'appel a entaché sa décision d'un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile.