Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.479 du 12/11/2020,  partie 2



 5. Pour déclarer la société Lloyd's responsable des dommages causés à la marchandise, l'arrêt, après avoir constaté que ceux-ci étaient imputables à l'inondation d'une cale en raison de l'impossibilité d'assèchement des ballasts et de défauts d'étanchéité affectant le bordé de fond et les panneaux de cale, retient que le navire avait subi une inspection spéciale quinquennale entre les mois de février et juin 1998, puis sept visites occasionnelles entre les mois d'octobre 1998 et août 1999, qu'en juin 1998, la société de classification, qui avait remarqué la médiocrité du revêtement interne des ballasts rendant prévisible leur dégradation à brève échéance, n'avait prescrit une visite annuelle que sur l'un d'entre eux, l'inspection annuelle de l'ensemble de ces éléments n'ayant été ordonnée qu'en février 1999, ce qui n'avait pas permis de la réaliser avant l'appareillage du navire en septembre 1999, et qu'elle aurait dû être prescrite dès le mois de juin 1998, conformément aux règles de classification applicables.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans préciser la règle, à laquelle elle se référait, ni son contenu, notamment quant aux critères relatifs à l'état du revêtement des ballasts entraînant l'obligation, pour la société de classification, d'ordonner une inspection annuelle de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Lloyd's Register of Shipping responsable des dommages causés à la marchandise et qu'il la condamne in solidum avec la société Mahoney Shipping & Marine Services à payer à la société Axa assurances Maroc la contre-valeur en euros de 4 120 018 dirhams, sauf à déduire la somme de 82 322,47 euros, l'arrêt rendu le 15 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Axa assurances Maroc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa assurances Maroc et la condamne à payer à la société Lloyd's Register of Shipping la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Lloyd's Register of Shipping.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré une société de classification (la Société Lloyd's Register of Shipping) responsable des dommages causés à la marchandise et de l'avoir en conséquence condamnée in solidum avec l'armateur (la société Mahoney Shipping) à payer à l'assureur de la marchandise (la société Axa) la contre-valeur en euros de 4 120 018 dirhams, sauf à déduire la somme de 82 322,47 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société de classification : L'expert U... a d'autre part souligné que, si la société de classification Lloyd's avait, en amont du chargement de marchandise et de l'appareillage du navire, procédé à des inspections approfondies, en particulier au niveau des doubles fonds lors de la visite spéciale de février à juin 1998 au cours de laquelle les ballasts ont été simplement inspectés sans être testés en état de service, et si même elle avait imposé, après son constat de défaut de leur revêtement interne, des inspections annuelles des ballasts, le désordre les affectant aurait pu être décelé avant l'appareillage de septembre 1999.
 La société Axa fait valoir que ce manque de prudence et de diligence de la société Lloyd's constitue une faute dans l'exécution de son contrat de classification du navire la liant à l'armateur et que, bien que tiers au contrat, elle est fondée à se prévaloir de cette faute dès lors qu'elle lui a causé préjudice en laissant l'armateur exploiter un navire impropre à la navigation ainsi qu'en maintenant à tort des certificats de classification sans lesquels la marchandise perdue ne lui aurait pas été confiée.
 La société Lloyd's soutient de son côté que l'expert a outrepassé sa mission en retenant à tort un défaut de diligence lors de ses visites et inspections qu'elle a réalisées conformément à ses propres règles, et que l'avarie ne résulte pas de la faute exclusive de l'armateur.