cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 7


que, pour déduire la somme de 1.881 euros du montant que Y... X... devait restituer à la succession d'André X... au titre de l'occupation gratuite de l'appartement de ce dernier par son fils, la cour d'appel a retenu que « le prêt de son appartement par André à son neveu [apparaissait] comme une gratification récompensant l'ensemble des services lui ayant été rendus par Y... depuis des années », quand Y... X... n'a jamais prétendu que cette occupation avait été autorisée par André X... ou qu'elle constituait une gratification à son profit ; qu'en se fondant sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS subsidiairement QUE tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt directement ou indirectement ; qu'après avoir retenu que « le prêt de son appartement par André à son neveu [apparaissait] comme une gratification récompensant l'ensemble des services lui ayant été rendus par Y... depuis des années », la cour d'appel a cependant jugé que cette gratification n'avait pas à faire l'objet d'un rapport « puisque son fils [n'était] pas héritier d'André » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que c'était Y... X..., lequel avait qualité d'héritier, qu'André avait entendu gratifier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE le curateur nommé avec la mission de percevoir les revenus et de régler les dépenses du majeur protégé rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance ; que, dans son rapport (pp. 43-45), l'expert proposait trois niveaux d'excédents de gestion envisageables, le premier, tenant compte des seules dépenses « estimées justifiées », s'élevant à 178.349 euros, le deuxième, tenant compte de l'ensemble des dépenses évaluées, à 146.500 euros, le troisième, tenant compte de l'ensemble des dépenses mentionnées, même non justifiées, par Y... X..., à 71.269 euros ; que, pour retenir comme base de son calcul l'ensemble des dépenses mentionnées et non pas uniquement les dépenses justifiées ou estimées, la cour d'appel a relevé que « les pièces et conclusions versées aux débats laissent apparaître, jusqu'au décès de Jacques X..., une famille unie et financièrement solidaire, puisque Jacques et Y... X... avaient eux-mêmes acheté l'appartement occupé par leur mère (situé sur le même palier que celui d'André) et que Y... X... s'était porté caution des emprunts souscrits par André pour acquérir son propre logement », que « de la même façon, il est établi que Jacques et Y... X... ont contribué aux frais de séjour de Mme X... mère en maison de retraite, rendant vraisemblable une participation similaire d'André » et enfin que « les témoignages produits démontrent que durant sa vie, André a été entouré par les membres sa famille », pour en déduire que « l'absence de compte avant 1998 et les explications qui sont données par Y... X... doivent être appréciées à la lumière de ces précisions » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier que Y... X... se soit affranchi de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion, la cour d'appel a violé l'article 512 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 7) ALORS QUE le curateur nommé avec la mission de percevoir les revenus et de régler les dépenses du majeur protégé rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance ; que, pour retenir comme base de son calcul l'ensemble des dépenses mentionnées et non pas uniquement les dépenses justifiées par Y... X..., la cour d'appel a considéré que « l'absence de compte avant 1998 et les explications qui sont données par Y... X... doivent être appréciées à la lumière des modifications apportées aux charges tutélaires par la loi du 05 mars 2007, qui, si elles ne sont pas applicables au cas d'espèce, ont toutefois cherché, comme les débats parlementaires l'ont révélé, à remédier aux difficultés rencontrées par les tuteurs et curateurs pour rendre des comptes en raison de l'allongement de la durée de vie des personnes protégées et des difficultés à garder des archives durant trente années » ; qu'en statuant ainsi, quand la loi dans sa rédaction alors applicable faisait obligation à Y... X... de rendre annuellement compte de sa gestion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 512 du code civil ;
 
 8) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, dans leurs écritures d'appel (pp. 36-38), Sabrina et Jérôme X... soutenaient que le principe de réparation intégrale imposait que les sommes que Y... X... serait condamné à restituer devaient être actualisées pour tenir compte de la dépréciation monétaire ;