cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-18.069 du 04/05/2017,  partie 5


que la rémunération de Monsieur Ernest X..., lors de l'application de la convention collective d'Entreprise Carrefour et après application du forfait pause et l'heure d'information syndicale, présentait une augmentation de son salaire ; qu'il n'a pas été attribué d'indemnité compensatrice à Monsieur Ernest X... ; que à cette compensation de la différence de salaire est venu s'ajouter pour certains salariés d'autres avantages non reconduits dans le nouvel accord : prime d'ancienneté et prime différentielle ; que la prime d'ancienneté antérieure à la convention collective d'Entreprise Carrefour évoluait de la manière suivante : 2% pour une ancienneté de 6 ans ; 4% pour une ancienneté de 9 ans ; 6% pour une ancienneté de 12 ans ; 8 % pour une ancienneté de 16 ans ; que Monsieur Ernest X... disposait d'une prime d'ancienneté de 2% au moment de la mise en oeuvre de la convention collective d'Entreprise Carrefour ; qu'il s'est vu attribué une indemnité compensatrice de 150,65 francs ; que Monsieur Claude H... disposait d'une prime d'ancienneté de 6% au moment de la mise en oeuvre de la convention collective d'Entreprise Carrefour ; qu'il s'est vu attribué une indemnité compensatrice de 534,43 francs ; que Madame Annick P... disposait d'une prime d'ancienneté de 8% au moment de la mise en oeuvre de la convention collective d'Entreprise Carrefour ; qu'il s'est vu attribué une indemnité compensatrice de 617,90 francs ; que Monsieur Q... X... a vu sa prime d'ancienneté convertie en indemnité compensatrice de niveau équivalent ; que les différences constatées sur les primes d'ancienneté résultent de l'ancienneté de chaque salarié au moment de l'application de la convention collective d'Entreprise Carrefour ; que Monsieur Ernest X... ne produit pas la preuve de manquements de la Société Carrefour Hypermarché ; que Monsieur Ernest X... constate sur les bulletins de salaire Monsieur Claude H... la présence d'une indemnité compensatrice supérieure à celle que lui-même perçoit ; que Monsieur Claude H... a occupé, à compter du 20 novembre 1990, le poste de responsable de secteur deuxième échelon coefficient 190 ; que Monsieur Claude H... a souhaité reprendre la fonction de gestionnaire de stock coefficient 180 de la Société Euromarché qui exploitait à ce moment-là le magasin Carrefour Bonnèveine ; que afin de maintenir le salaire de Monsieur Claude H... au même niveau, il lui a été attribué une prime différentielle ; qu'au moment de la mise en place de la nouvelle convention collective d'Entreprise Carrefour, cette prime différentielle sera compensée par l'indemnité compensatrice versée ; que Monsieur Ernest X... n'ayant pas suivi le même parcours, il ne peut pas comparer sa situation personnelle à la situation de Monsieur Claude H... ; que Monsieur Ernest X... ne produit pas la preuve de manquements de la Société Carrefour Hypermarché ; que l'évolution professionnelle de Monsieur Ernest X... ne saurait caractériser une inégalité de traitement à son encontre ; que le montant de l'indemnité compensatrice attribué à Monsieur Ernest X... ne saurait caractériser une inégalité de traitement à son encontre ; la différence relative à la prime de compensation des salariés étant justifiée, entre autre, par l'ancienneté de chacun au moment de l'application de la convention collective d'Entreprise Carrefour ; que la différence relative à la prime de compensation entre Monsieur Ernest X... et Monsieur Claude H... est justifiée, par le parcours de ce dernier ; que cette différence ne saurait caractériser une inégalité de traitement à son encontre ; que la situation salariale et l'évolution professionnelle de Monsieur Ernest X... ne peuvent pas caractériser une situation de discrimination syndicale ;
 
 1/ ALORS QUE le salarié demandait à être indemnisé au titre de la discrimination syndicale qu'il avait subie lors de son parcours professionnel à compter du 1er juillet 2004, date à compter de laquelle il aurait dû se voir attribuer le niveau IV de la grille de classification conventionnelle ; qu'en retenant que les demandes afférentes aux mises à pied prononcées en 1993 et autres faits survenus avant le 24 mai 2000 étaient irrecevables en ce qu'elles se heurtaient au principe d'unicité de l'instance, quand aucune demande n'avait pour objet de l'indemniser du prononcé de ces sanctions et de la demande d'autorisation de licenciement antérieurs au 24 mai 2000 et que le salarié ne faisait mention de ces faits que pour exposer qu'ils avaient eu une incidence négative sur son évolution professionnelle et illustraient l'attitude discriminatoire de l'employeur au cours de son parcours, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE il découle de l'article R. 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque au soutien d'une demande tendant à la réparation d'une discrimination syndicale des faits antérieurs à la clôture des débats d'une instance antérieure dont il ne demande pas la réparation mais qu'il se contente d'invoquer pour illustrer sa démonstration ;