Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.398 du 08/04/2021,  partie 3


Echange de RSU contre des actions.
 Les RSU acquises seront échangées contre des actions qui vous seront délivrées, pendant le mois de janvier 2015, sans contrepartie d'un prix d'achat ou de toute autre forme de paiement.
 Restriction de vente
 [ ... ]
 Cessation d'emploi
 Si votre contrat de travail avec la société ou une filiale se termine, vous serez habilité à recevoir uniquement les actions correspondant aux RSU acquises à la date de rupture du contrat de travail, conformément aux règles du plan et du présent accord RSU. Les RSU non acquises à la date de rupture du contrat de travail sont perdues. »
 Cette dernière clause (cessation d'emploi) vise nécessairement l'hypothèse d'une fin du contrat de travail intervenant avant le 31 décembre 2014 puisqu'il n'est prévu qu'une distribution d'actions au mois de janvier 2015 et non un processus devant se renouveler chaque année; elle ne peut être comprise que comme permettant au salarié se trouvant dans cette hypothèse de percevoir une partie des actions auxquelles il aurait eu droit si son contrat s'était poursuivi jusqu'au 31 décembre 2014, sans quoi elle n'a aucun sens ni raison d'être ; cette fraction, correspondant aux RSU acquises à la date de rupture du contrat de travail, apparaît comme devant être calculée prorata. temporis ; l'année 2013 étant celle dont les résultats justifiaient le programme de récompense, il est cohérent que ce soit en proportion du temps passé par le salarié dans la société en 2013 qu'elle soit déterminée.
 M. R..., qui, selon le programme de récompense, aurait eu droit à 70 actions s'il avait été encore salarié de la société Gemalto au 31 décembre 2014 et qui en a été salarié pendant 5/12è de l'année 2013, peut donc légitimement prétendre à l'attribution de trente actions. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en' ce qu'il a fait droit à sa demande de ce chef.
 La résistance de la société Gemalto, qui ne parvient pas à expliquer le sens de la clause « cessation d'activité » en dehors de la lecture qu'en font l'intimé et la cour et qui ne pourrait, au demeurant, se prévaloir utilement d'une éventuelle ambiguïté d'un contrat qu'elle a elle-même rédigé, est abusive et, en privant M. R... des avantages attachés à la possession d'actions, lui a causé un préjudice dont les premiers juges ont fait une juste appréciation, de sorte qu'il convient de confirmer également le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts à ce titre.
 Enfin, l'appelante perdant son procès, il y a lieu, vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et l'indemnité pour frais irrépétibles et de statuer dans le même sens en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1/ Les faits :
 La société Gemalto a repris l'activité de la société Schlumberger. M. U... R... a été embauché, par la société Schlumberger, à compter du 1er janvier 200l, en qualité de chef de section Comptable, niveau V, échelon 2, coefficient 335 ;
 Le 8 mars 2012, la société Gemalto proposait et signait un accord dit : « Accord RSU ». Les RSU sont des actions gratuites dites « verrouillées », car leur acquisition est soumise à des conditions spécifiques précisées dans le contrat qui les prévoit ;
 Le 20 juillet 2012, M. U... R... signait cet accord ;
 Le 31 mai 2013, M. U... R... a fait valoir ses droits à la retraite ; Le 21 mai 2014, une Assemblée Générale de la société Gemalto a eu lieu et celle-ci prévoit l'octroi d'actions gratuites aux salariés ;
 Le 29 juillet 2014, Mr U... R... adresse un courrier à la société GEMAL TO, pour solliciter la remise de ses actions ;
 Le 23 septembre 2014, la société Gemalto lui répondait qu'ayant quitté l'entreprise enjuin2013, il ne pouvait prétendre bénéficier de l'attribution gratuite des actions.
 C'est dans ces conditions que M. U... R... a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2015 pour demander la remise, sous astreinte, de 30 actions de la société Gemalto et le paiement de dommages- intérêts
 
 2/ Discussion
 A/ Sur la procédure judiciaire
 Sur la présence des parties
 Que l'Article R. 1453-1 du Code du Travail dispose que : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
 Elles peuvent se faire assister. » ;
 Qu'en l'espèce M. U... R... est présent à l'audience et prétend être assisté de Maître Z... C..., Que la Société Gemalto est représentée en la personne de son avocat ;
 Que leurs déclarations sont actées au plumitif ;
 Qu'en conséquence les parties comparaissent ;
 Sur le Ressort ;
 Que l'Article D. 1462-3 du Code du Travail dispose que ; « Le taux de compétence en dernier ressort du
 conseil de prud'hommes est de 4 000 e ») ;
 Qu'en l'espèce, le demandeur a saisi le Conseil de Prud'hommes le 26/05/2015 ;
 Qu'en conséquence, Je taux de compétence à retenir pour définir le ressort est de 4000 € ;