Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.787 du 04/11/2020,  partie 3



 ), il a été utilisé un logiciel de recherches de preuves (Encase) qui, à l'aide de mots-clés choisis dans l'ordonnance et de la liste des avocats étant en relation avec la société, permet de discriminer les documents n'entrant pas dans le champ de l'ordonnance du JLD ou relevant du privilège légal ; que si des documents ou fichiers ont échappé à ce filtre, la société requérante doit les présenter afin qu'il en soit débattu lors du débat contradictoire à l'audience de la cour d'appel, ce qui a été fait au cas présent ; que concernant l'identification des fichiers, il a été procédé à l'authentification numérique de chaque fichier, réalisée à l'aide des fonctionnalités du logiciel Encase et ils ont été gravés sur 3 CD de marque Verbatim, non réinscriptibles et finalisés numéros 1 à 3, étant précisé que les exemplaires 2 et 3 ont été remis aux représentants désignés par le représentant légal de la société ; qu'ainsi, en comparant ces exemplaires avec les fichiers originaux restés en sa possession, la requérante peut identifier chaque fichier saisi et exercer son recours effectif ;   qu'il est constant que dans la phase de l'enquête préparatoire, le champ d'application de l'ordonnance doit être relativement large, dans la mesure où, à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société visée par de simples présomptions ; que dans ces conditions, l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements frauduleux présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec une personne morale ou physique suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie, même ténue, utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport même partiel avec les agissements prohibés, et les documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude présumée »   ;
 
 1° Alors, en premier lieu, que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ; que les agents de l'administration fiscale sont donc tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; qu' il résulte des observations générales sur les opérations diligentées le 5 octobre 2017 annexées aux procès-verbaux, que les agents de l'administration ont remis au responsable des services informatiques de la société un listing avec le nom des salariés pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ; que la divulgation de ces informations confidentielles et hautement sensibles à du personnel non autorisé ne pouvait que nuire à la société ; que ce manquement caractérisait manifestement une violation du secret professionnel des agents de l'administration fiscale qui viciait dès l'origine les opérations de visite et de saisie ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le délégué du premier président a relevé que « les agents de l'administration étaient dans l'obligation de cibler les postes informatiques à investiguer et de demander au responsable informatique de les orienter, à partir d'une liste, vers les ordinateurs des salariés concernés » et a estimé que « s'il est malencontreux que cette liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte, limitée à un ou quelques salariés de la société et également dans le temps » ; qu'en déduisant ainsi, du seul caractère restreint de la diffusion que celle-ci, faite en méconnaissance du secret professionnel, ne saurait avoir pour effet d'invalider les opérations de visite et de saisie , le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 103 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, que si, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable faisant l'objet de la procédure de visite domiciliaire auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, c'est après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que les renseignements et justifications susceptibles d'être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l'ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie ;