décision 18-86.781 du 20/11/2019,  partie 3



 
 6°) alors que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la saisie opérée était proportionnée à la gravité des infractions commises, ainsi qu'à la situation personnelle de M. L..., sans rechercher si la saisie des sommes inscrites sur le compte bancaire de ce dernier, en ce qu'elles concernaient également des fonds insusceptibles de constituer le produit de l'infraction, portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. L..., la Chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 131-21, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de poursuites, de s'assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt relève, en substance, après avoir énoncé les indices pesant à l'encontre de M. L... d'avoir commis les faits poursuivis, que ce dernier encourt la peine complémentaire de confiscation dans les conditions de l'article 131-21 du code pénal comme étant soupçonné de travail dissimulé et de blanchiment et que, en répression du délit de blanchiment, l'intéressé encourt la peine de confiscation de patrimoine ; que les juges ajoutent qu'il est indifférent que M. L... soit dorénavant poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions faisant encourir la seule confiscation de biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, dès lors qu'à la date de la saisie il était soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, infraction faisant encourir la confiscation de patrimoine, et que l'appréciation de la chambre de l'instruction doit se faire à ce stade de la procédure sans préjudice de l'appréciation faite ultérieurement par la juridiction de jugement ni quant à l'étendue de sa saisine in rem, ni quant aux qualifications retenues, ni quant à la validité de la confiscation ; que les juges précisent encore que M. L... a porté au crédit de ses comptes bancaires la somme totale de 153 136,39 euros en chèques et de 18 030 euros en espèces, que l'examen de ces comptes a permis aux enquêteurs d'évaluer le bénéfice qui aurait été réalisé par l'intéressé à la somme de 51 982 euros, cette évaluation ne prenant pas en compte les paiements reçus en espèces et non identifiables, qu'il est établi que M. L..., dont les ressources déclarées s'élevaient, pour l'année 2016, à 23 948 euros, avait un fort train de vie durant la période de référence et qu'il en résulte que la saisie est proportionnée à la gravité des infractions commises, ainsi qu'à la situation personnelle du mis en cause ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, alors que M. L... alléguait être désormais poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions ne lui faisant pas encourir la confiscation de patrimoine, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de rechercher si l'intéressé était poursuivi pour blanchiment et, à défaut, de s'assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y a lieu de prononcer sur les cinquième et sixième branches du second moyen proposées :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.