Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.961 du 04/06/2013,  partie 4


que le versement aux banques de fonds correspondant à la non-représentation entre bien dans le cadre du contrat ; que la compagnie Allianz Global Corporate & Specialty (France) versera à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 80 % des sommes qu'elle aura elle-même versée aux six banques (cf. arrêt, p. 15 § 1 à 6) ; 

ALORS QUE la société Allianz faisait valoir que l'action de la Caisse de garantie était prescrite puisque celle-ci l'avait appelée en garantie par conclusions signifiées le 7 mars 2005, tandis que la Caisse de garantie avait admis avoir été informée par M. Z... du sinistre de non-représentation des fonds de l'étude Mariani par lettre du 9 novembre 1998, point de départ du délai biennal de prescription (cf. concl., p. 25) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie Allianz Global Corporate & Specialty (France) devait garantir la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, au titre de la police n° 65. 062. 682, de toutes les condamnations prononcées à son encontre et dans la proportion de 80 %, et d'avoir dit que, dans le cadre de la garantie non-représentation de fonds, la Caisse de garantie devrait verser diverses sommes aux sociétés HSBC, Banco di Sicilia, Banco San Paolo, Marseillaise de Crédit, Bank Leumi et Wox Limited, avec garantie à hauteur de 80 % par la compagnie Allianz ; 

AUX MOTIFS QUE, quant à la quote-part de coassurance dont fait état la compagnie Allianz Global Corporate & Specialty, il s'agit d'une question qui concerne cette compagnie et les autres coassureurs (cf. arrêt, p. 15 § 7) ; 

ALORS QUE la solidarité entre coassureurs ne se présume pas ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que le contrat d'assurance dont elle était l'apéritrice stipulait expressément l'absence de solidarité entre les coassureurs (cf. concl., p. 30) ; qu'en décidant que la quote-part de coassurance dont se prévalait la société Allianz relevait des rapports entre cette dernière et les autres coassureurs, et en condamnant en conséquence la société Allianz à la totalité de l'indemnité d'assurance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance excluait toute solidarité entre les coassureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1202 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° T 11-28. 833 par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils pour la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires à la Liquidation des Entreprises tendant à voir déclarer les banques irrecevables en leurs demandes faute d'avoir préalablement saisi le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; 

AUX MOTIFS ADOPTES D'UNE PART QUE la Caisse de Garantie soutient, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les banques ne sont pas recevables à agir tant que le tribunal de commerce de Marseille n'a pas statué sur les difficultés afférentes à l'exécution des protocoles signés entre elles et Me Mariani ; qu'elle se prévaut des dispositions des protocoles d'accords signés entre les banques et Me Mariani, qui réserve la connaissance des difficultés dans l'application ou l'exécution de ces conventions, à la compétence de la juridiction commerciale d'Aix en Provence ; que ce moyen de défense tiré de l'existence d'une clause de compétence ne constitue pas une fin de non-recevoir, comme le soutient la Caisse de Garantie, mais une exception de procédure que la défenderesse, en vertu des dispositions des articles 771-1, 75 et suivants du code de procédure civile n'est pas recevable à soulever devant la formation de jugement, étant rappelé en outre que la présente instance est une action en garantie exercée à l'encontre de la Caisse de Garantie sur le fondement de l'article L. 814-3 du code de commerce, et en responsabilité civile de Me Mariani, administrateur judiciaire, cette dernière action relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en vertu des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce ; 

ET AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QUE la clause de compétence figure dans le protocole d'accord du 30 avril 1998 et dans le protocole d'accord transactionnel des 9 juillet et 3 novembre 1998 ; que l'article 9 de ces protocoles dispose qu'en cas de difficultés dans l'application ou l'exécution de ces protocoles, ces dernières seront soumises à la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; que la présente action ne concerne pas une difficulté d'application ou d'exécution du protocole nécessitant l'interprétation de celui-ci par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;