décision 16-84.436 du 16/10/2018,  partie 6



 Qu'ils en concluent que le fait que de nombreuses et graves violations tant des règles internationales sur la navigation et la sécurité en mer que du code sénégalais de la marine marchande, qui ont été relevées par les experts, n'est pas de nature à priver d'effet l'immunité de juridiction ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé d'une part que le navire, dont l'équipage était commandé et encadré par des officiers de la marine nationale sénégalaise et géré par le ministère des forces armées, qui permettait d'assurer la continuité territoriale du pays, dont une partie était à cette époque sous la menace de révoltes armées, avait coulé en haute mer, d'autre part, que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs susvisés agissaient au moment des faits dans l'exercice de l'autorité étatique, en troisième part, qu'en l'état du droit international, les infractions susvisées, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité des représentants de l'Etat dans l'expression de sa souveraineté, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartées ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que si l'article 96 de la Convention des Nations-unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l'interdiction absolue, qu'il prévoit, qu'un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l'encontre de personnes susceptibles d'être reconnues coupables d'infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française, le grief est inopérant dès lors que la chambre de l'instruction a retenu l'immunité des personnes mises en cause ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur les pourvois formés par les autres parties civiles :
 
 Les REJETTE ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.