Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 5



 L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?
 SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le six novembre deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 Moyens annexés au présent arrêt
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société A-Rosa Flussschiff GmbH
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société A-Rosa Flussschiff à verser à l'URSSAF d'Alsace la somme de 1 755 040 euros à titre de rappel de cotisation ;
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur les contestations de la régularité du redressement en la forme : Selon l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle. Il est jugé qu'ensuite, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, doit à peine de nullité être notifiée au débiteur même. En l'espèce, au premier soutien de sa contestation de la régularité du redressement, la société appelante fait grief à l'URSSAF de ne pas lui avoir adressé la lettre d'observations et la mise en demeure en Suisse où elle affirme que se situe l'employeur redevable des cotisations sociales. Mais, comme en atteste le registre du commerce du Canton des Grisons et comme l'admet l'appelante, la société A-Rosa Flussschiff ne possède en Suisse, à Coire, qu'une succursale qui n'a pas d'autre personnalité juridique que celle de la société appelante ayant son siège à Rostock. Au surplus, en application de l'article L. 243-1-2 du code de sécurité sociale relatif aux modalités d'accomplissement des obligations de déclaration et de versement par un employeur qui n'a pas d'établissement en France, la société A-Rosa Flussschiff a constitué pour mandataire la SNC Sogestion sise au Havre par un acte qu'elle a remis à l'URSSAF du Bas-Rhin le 19 mai 2005 et dans lequel elle s'est elle-même présentée comme ayant son siège à Rostock (Allemagne), sans se référer à un établissement en Suisse. Il s'en suit que l'URSSAF a satisfait à ses obligations de notification en adressant la lettre d'observations et la mise en demeure au siège social de la société A-Rosa Flussschiff à Rostock. Au second soutien de sa contestation de la régularité du redressement, la société appelante fait grief à l'URSSAF d'avoir manqué aux dispositions de l'article R. 244-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles la mise en demeure doit préciser "la cause, la nature et le montant des sommes réclamés ainsi que la période à laquelle elles se rapportent". Or, en réalité, la mise en demeure du 26 février 2008 se réfère d'une part à la notification des chefs de redressement faite par lettre recommandée du 22 octobre 2007, de sorte que la société A-Rosa Flussschiff était informée dans le détail de la cause et de la nature du redressement, comme des bases et modalités de calcul des montants qui lui étaient réclamés. D'autre part, la mise en demeure du 26 février 2008 comporte elle-même le rappel de la cause du redressement comme étant la vérification opérée sur la période du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007 et la notification faite par lettre recommandée du 22 octobre 2007, de la nature des montants réclamés comme étant des cotisations au régime général de sécurité sociale, de la période à laquelle les montants se rapportaient en précisant ce qui était dû au titre de chacune des années 2005, 2006 et 2007 et des montants eux-mêmes en détaillant ce qui restait dû en cotisations et ce qui était réclamé à titre de majorations. Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.