Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.130 du 09/03/2022,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'applicabilité des dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts : Attendu que le décret n°2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de diverses dispositions modifiant et complétant le code, a prévu la mise en oeuvre au travers des dispositions nouvelles des articles 1613 ter et 1613 quater d'une contribution sur les boissons ou les préparations liquides destinées à la consommation humaine qui répondent aux conditions cumulatives: 1) Etre des boissons et préparations à type jus de fruits (y compris les jus de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (aux termes de la nomenclature douanière NC 2009), ou des eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°2009, (selon la nomenclature NC 2202), 2) contenant des sucres ajoutés, 3) conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail directement, soit par l'intermédiaire de professionnels et 4) dont le titre d'alcool n'excède pas 1,2% vol ou 0,5% pour les cas des bières. Que ce texte prévoit que la contribution est due à raison des boissons [mentionnées au I] par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. Attendu qu'il est soutenu que le terme en France exclurait son application sur le territoire de la Martinique ; Que cependant l'acception géographique contenue par la locution "en France" comprend la France métropolitaine la collectivité de Corse et l'ensemble des départements ou territoires d'outre-mer. Que l'exception soutenue sera purement et simplement rejetée. Sur l'applicabilité des dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater à la vente de boissons en gobelets : Attendu que la vente ou la fourniture à titre gratuit de boissons sucrées et ou édulcorées, dans des gobelets, hermétiques ou non, dans le cadre d'un commerce de détail, doit être regardée comme constituant la fourniture à des clients de boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail et soumise à la taxe au sens des dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater du Code Général des Impôts ; Que la société ARCOS DORADOS MARTINIQUE fournit bien lesdits produits dans des gobelets, munis ou non d'une capsule ; Qu'elle ne peut sérieusement soutenir que cela ne constitue pas un commerce de détail, sans se contredire, le produit étant destiné à la consommation finale du client. Qu'un gobelet constitue un récipient destiné à la vente au détail ; que la demanderesse rajoute au texte qui n'impose pas que le liquide soit fourni dans un conditionnement hermétique, pour figurer dans la liste des produits soumis à la taxe. Que dans de telles conditions, la SAS ARCOS DORADOS MARTINIQUE doit être déboutée de sa demande de dégrèvement de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées au titre des articles 1613 ter et 1613 quater du Code Général des Impôts et soumise pour la période du 1er janvier 2012 au 30 octobre 2014 au paiement de la contribution y afférente soit la somme de 297.000 € » ;
 
 1) ALORS QUE sont soumises aux contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 les boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; que la circulaire d'application du 6 mars 2014 du ministère du budget, qui engage l'administration, précise que les boissons fabriquées et livrées aussitôt au consommateur dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution sur les boissons sucrées et de la contribution sur les boissons édulcorées dès lors que le critère relatif au mode de conditionnement n'est pas rempli ; qu'en l'espèce, la société Arcos Dorados Martinique faisait valoir qu'elle avait pour activité la restauration rapide et, dans ce cadre, qu'elle servait des boissons sucrées et édulcorées à ses clients dans des gobelets non hermétiques ; qu'en affirmant que la notion de conditionnement n'impliquait aucunement que celui-ci fût hermétique, pour décider que les boissons servies par la société Arcos Dorados Martinique à ses clients dans des gobelets étaient soumises aux contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code.