Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en effet, l'appelant se trouve enfermé dans un délai extrêmement bref pour présenter l'ensemble de ses demandes, et les moyens afférents, sans aucune possibilité de former de nouvelles demandes ou de développer des moyens nouveaux, en quelques circonstances que ce soit, alors que les circonstances sont susceptibles d'évoluer en cours de procédure, qu'elles soient le fait de tiers ou ne soit révélées à l'appelant que postérieurement au délai précité, et d'avoir une influence sur la solution du litige ; que cela est incontestablement de nature à influer sur les droits de l'appelant et donc à lui préjudicier directement ; qu'en l'espèce précisément, le délai de trois mois laissé à la SCEA expirait le 6 août 2015 ; que ce n'est toutefois qu'en 2016 que la SCEA a eu connaissance des modalités de cession de certaines parcelles qu'elle exploitait et de leur caractère frauduleux, en violation de ses droits, notamment de préemption ; qu'en ce qu'elles ne prévoient aucune possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles intervenant après l'expiration du délai de trois mois laissé à l'appelant pour déposer son mémoire et les documents qu'il entend produire, et en ne lui permettant donc pas de formuler des demandes ou moyens nouveaux et de produire des pièces nouvelles, à tout le moins en lien avec ses demandes initiales, les dispositions de l'article R. 311-26 sont manifestement contraires aux articles 6-1 et 1er précités.
 
 Alors que, subsidiairement, à supposer les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, la circonstance que des pièces et mémoires auraient été produits au-delà du délai précité ne suffit pas à les faire regarder comme irrecevables ; que si l'appelant dispose, en effet, d'un délai limité à trois mois pour présenter l'ensemble de ses demandes et de ces moyens, il reste qu'il est tout à fait en droit de présenter des éléments complémentaires en réplique aux mémoires adverses et de produire toutes pièces venant au soutien de ses propres conclusions ; que les juges du fond ne sauraient donc écarter les éléments produits au-delà du délai de trois mois précité, sans rechercher s'il ne s'agit pas d'éléments ou de pièces présentant une telle nature ; qu'en écartant les conclusions récapitulatives de la SCEA du 18 octobre 2017, sans rechercher si elles ne contenaient des éléments complémentaires en réplique aux mémoires adverses et des pièces venant au soutien de ses propres conclusions d'appel, la Cour a violé les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation.
 
 Alors qu'enfin, si les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile prévoient que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.   », le juge ne peut toutefois écarter des conclusions sans préciser les circonstances qui font obstacle au respect du principe de la contradiction ; qu'en ne caractérisant pas en quoi le délai dont disposait l'EPFIF, qui avait par ailleurs déjà eu connaissance des pièces et de l'argumentation de la SCEA dans le cadre des instances engagées devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, était insuffisant pour lui permettre de les analyser et d'y répondre, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions précitées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré ;
 
 Aux propres motifs que « Sur l'indemnité d'éviction principale : Attendu que la SCEA demande à titre principal, l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 1,21 € le m2, cette valeur correspondant à l'actualisation du protocole d'accord de 1997, par un expert mandaté par elle ; Qu'à titre subsidiaire, elle demande une valeur de 1,1161 € le m2, correspondant au préjudice résultant de sa propre comptabilité ; Que l'EPFIF demande la confirmation du jugement qui a retenu une valeur de 1 € le m2 en se fondant à la fois sur des accords amiables conclus en 2014 à Taverny et Bessancourt et sur des jugements de la même juridiction rendus en 2012 et 2014 qui avaient actualisé le protocole du Val d'Oise de 1997 devenu caduc depuis 2005 ; Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la demande principale fondée sur une valeur de 1,21 € le m2, était manifestement très supérieure au préjudice réellement subi puisque la demande subsidiaire fondée sur la comptabilité de la SCEA faisait ressortir une marge brute d'une valeur de 1,1161 € le m2 ; Attendu, sur cette demande subsidiaire, que le calcul de la marge brute de l'exploitant en fonction de sa propre comptabilité constitue la méthode la plus appropriée pour déterminer avec le plus d'exactitude possible son préjudice ;