Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 4


que la société Airazur n'établissant cependant pas l'effectivité de son préjudice, dans la mesure où la structure a été démontée par une entreprise spécialisée et où les photographies versées aux débats ne démontrent pas que l'opération n'aurait pas été effectuée dans les règles de l'art, il convient en conséquence de confirmer le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté la société Airazur de sa demande de dommages et intérêts ; que de manière subséquente, il y a lieu de débouter la société Dirisolar de sa demande d'expertise judiciaire, inutile en l'absence de tout élément en faveur d'un quelconque manquement de la part de la région ; qu'il y a lieu d'autoriser les intimés à procéder à l'évacuation de la structure des locaux dont s'agit, aux frais de la société Dirisolar, à l'issue d'un délai de deux mois suivants la signification de l'arrêt, à défaut pour cette dernière de s'être exécutée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ; qu'ainsi, il appartient au juge de caractériser l'existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité ; qu'en l'espèce, la région Lorraine et la SAS Airazur ont signé une « convention d'occupation précaire d'immeubles » concernant un hangar à dirigeable sur le site de [...] selon les termes suivants : une surface de 2 000 m² des 2 450 m² constituant le hangar, un loyer de 12 euros HT m²/an soit 2 000 euros HT / mois pour 2 000 m² de locaux, auquel s'ajoute 150 euros HT pour les consommations en eau et en électricité, outre révision à la date anniversaire en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, cette mise à disposition des locaux est faite à la société SAS Airazur afin qu'elle puisse « notamment » assembler son prototype de dirigeable DS 1500, une durée de 6 mois soit du 1er mai 2014 jusqu'au octobre 2014 étant précisé qu'à « l'expiration de cette mise à disposition qu'elle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun droit de maintien dans les lieux, ni réclamer aucune indemnité ». « La présente autorisation est faite à titre précaire et révocable à tout moment par la région Lorraine pour des motifs d'intérêt général » ; « la région lorraine pourra résilier la convention, sous réserve du respect du préavis d'un mois, si elle justifie d'un motif d'intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation » ; par avenant signé le 28 avril 2014 entre les parties, ces dernières ont convenu un changement de date de prise d'effet de la convention initiale de mise à disposition de locaux, précisant que : « la convention est conclue pour une durée de six mois à compter du 15 octobre 2014 jusqu'au 15 avril 2015. Sur demande du preneur, la convention peut être reconduite expressément pour une période de six mois. A l'expiration de cette mise à disposition, qu'elle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun droit de maintien dans les lieux, ni réclamer aucune indemnité. La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment par la région Lorraine, pour des motifs d'intérêt général » ; qu'un avenant de transfert a été signé le 31 décembre 2014 entre la société SAS Airazur, l'EPMNL et la région Grand Est ; que par courrier du 24 août 2015, l'EPMNL a adressé à la société SAS Airazur un avenant n°3 d'une durée de six mois renouvelables, constatant que la société SAS Airazur occupait le hangar sans qu'elle n'ait formé de demande de prolongation de la durée d'occupation. Elle précise que « la durée de l'occupation prendra fin le 15 octobre 2015 en tout état de cause » ; que par courrier daté du 8 octobre 2015, la société SAS Airazur a refusé la proposition d'avenant n°3 et a communiqué une nouvelle proposition d'avenant comprenant, selon les termes du courrier, une indemnité de résiliation si « la convention était résiliée pour motif d'intérêt général » ; qu'elle a précisé que la mise à disposition du hangar « pour une période à venir de trois ans est conditionnante pour la suite de ce projet en Lorraine », projet qui, selon elle, a été présenté « à la région Lorraine avec un rapport favorable de C21ME » ; qu'elle a ajouté qu'elle entendait inclure « dans ce dossier la contribution de la région Lorraine par la mise à disposition du hangar à des conditions financières compatibles avec le règlement de cet AAP et également avec les règles européennes » ; que l'avenant proposé par la société Airazur n'est pas produit aux débats ; que par courrier du 30 octobre 2015, l'EPMNL a refusé la proposition de la société SAS Airazur ; que par courrier du 15 janvier 2015, la société Airazur a demandé de modifier les termes de la convention notamment les articles 9 et 14 ;