cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.199 du 20/06/2018,  partie 7


qu'en se fondant sur les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 pour affirmer que cet arrêt n'avait pas remis en cause l'existence même de la dette du débiteur principal, mais uniquement la valeur de la dation en paiement, la cour d'appel a violé les articles 2311, 2313 et 2315 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette entraînant son extinction totale ou partielle, dont la dation en paiement ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la banque Belgolaise avait disposé des fèves de cacao avant le 30 septembre 1999, délai pourtant laissé à la société Eburnea par la convention du 20 juillet 1999 pour trouver un autre acquéreur prêt à payer un prix supérieur à 40 millions de francs, qui était la valeur de la dation en paiement arrêtée dans ladite convention, M. X... se prévalait des termes d'une sentence arbitrale rendue dans un litige ayant opposé la banque Belgolaise à la société allemande Corinth, desquels il résultait que dès le 27 septembre 1999, la banque avait indiqué à la société allemande qu'elle entendait vendre les fèves et était en mesure de les charger immédiatement (conclusions d'appel de M. X... en date du 5 avril 2016, p. 6) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de conclure que M. X... ne démontrait pas que la banque Belgolaise avait disposé des fèves avant le 30 septembre 1999, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2311, 2313 et 2315 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette entraînant son extinction totale ou partielle, dont la dation en paiement ; qu'au cas d'espèce, l'accueil de la contestation relative à la vente par la banque Belgolaise des fèves de cacao gagées avant le 30 septembre 1999, qui avait empêché la société Eburnea de trouver un autre acquéreur pour un prix supérieur à 40 millions de francs français, opération qui aurait permis d'accroître à due proportion la valeur de la dation en paiement des fèves de cacao par la société Eburnea (débiteur principal) à la banque Belgolaise conformément aux stipulations de l'acte du 20 juillet 1999, et de réduire d'autant la dette résultant de l'ouverture de crédit garantie par M. X..., pouvait aboutir à ce que la somme restant finalement due fût inférieure au plafond de l'engagement de caution, soit 3 millions de francs français, ce dont la caution pouvait se prévaloir à l'encontre du créancier ; qu'en excluant par principe que l'accueil de la contestation pût avoir une influence sur l'obligation de M. X... au motif qu'elle était limitée à 3 millions de francs, la cour d'appel a violé les articles 2311, 2313 et 2315 du code civil.