Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.109 du 21/03/2019,  partie 5



 1. Alors que, d'une part, s'il peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions, le juge, qui est appelé à statuer sur la demande de récusation, doit s'interdire de s'entretenir en aparté avec l'expert, hors la présence des parties, lorsque l'impartialité de ce dernier est mise en cause, ; qu'en l'espèce, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 245 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'atteinte au principe du contradictoire subie par les justiciables au stade de l'expertise judiciaire peut, en raison de l'importance de ladite expertise et de son impact sur l'issue du litige, affecter l'équité de la procédure dans sa globalité ; qu'en l'espèce, en validant l'aparté qui s'était tenu entre l'expert dont l'impartialité était contestée et le juge chargé de se prononcer sur la demande de récusation, malgré le caractère déterminant de l'expertise, intervenant dans une matière technique échappant à la compétence professionnelle du magistrat, la circonstance que, de facto, l'expert s'était retrouvé dans la situation d'une partie – ayant défendu à la demande de récusation formée contre lui - , le climat de suspicion et le fait que, seul avec le juge, l'expert pouvait tenter de l'influencer, la cour d'appel, qui a ainsi validé une atteinte à l'équilibre global des droits processuels du demandeur à la récusation, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. Alors que, par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur les considérations, hypothétiques, selon lesquelles les tensions, qui étaient très rapidement apparues lors de la réunion d'expertise, étaient « susceptibles de provenir notamment » du retard dans le début de la mesure d'expertise consécutif à la nécessité pour l'expert de faire face à une urgence médicale imprévue ainsi que de la communication tardive par le conseil de M. L... de pièces médicales au conseil grenoblois de la MACIF, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. Alors qu'en outre, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, en opposant ce principe à la preuve de faits juridiques invoqués par M. L..., la cour d'appel a donc violé l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du Code civil ;
 
 5. Alors que, de plus, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque ; qu'en l'espèce, en adoptant les motifs de la décision du premier juge qui s'était fondé sur la seule considération selon laquelle les attestations produites par M. L... ne respectaient pas les exigences de l'article 202 du Code de procédure civile pour les écarter, la cour d'appel, qui a ainsi doté cette disposition d'une force et d'une portée qu'elle n'avait pas, l'a violée, par fausse interprétation ;
 
 6. Alors qu'au demeurant, les parties sont fondées à solliciter la récusation de l'expert qui manque à son devoir d'impartialité ; qu'en l'espèce, en validant le refus de M. le Pr V..., médecin expert judiciaire, de rédiger et de produire une déclaration d'intérêts signée qui aurait permis de vérifier s'il avait, ou non, partie liée avec la MACIF, comme plusieurs éléments de l'espèce permettaient légitimement de le soupçonner, la cour d'appel n'a pas permis aux parties de s'assurer pleinement de l'impartialité de ce praticien et a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du Code de procédure civile, L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire et R. 4127-105 du Code de la santé publique ;
 
 7. Alors qu'enfin, le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur à la prétention doit nécessairement être aménagé en considération des difficultés auxquelles une partie peut être légitimement confrontée quand elle peine à rapporter une preuve qui a priori lui incomberait ; qu'en l'espèce, en validant le refus de M. le Pr V..., médecin expert judiciaire, de rédiger et de produire la déclaration d'intérêts signée qu'exigeait de lui M. L... quand la production de ce document était pourtant susceptible d'apporter aux débats la preuve objective que le demandeur à la récusation était, légitimement, dans l'impossibilité de produire par lui-même, et sans établir pourquoi la production d'une telle déclaration d'intérêts serait, en l'occurrence, inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 1315 ancien, 1353 nouveau, du Code civil et 142 et 146 du Code de procédure civile, combinés.