Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.631 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du 15 février 2018, dire que la déclaration d'appel du 17 février 2017 était dépourvue d'effet compte tenu de la recevabilité de la première déclaration d'appel du 29 août 2016 et constater la caducité de la déclaration d'appel du 29 août 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt retient que compte tenu de la validation de la déclaration d'appel du 29 août 2016 par l'arrêt du 23 mars 2017, l'appel réitéré par M. I... une troisième fois le 17 février 2018 doit être tenu pour dépourvu de tout effet, que la déclaration d'appel du 29 août 2016 étant ainsi la seule valable, il appartenait au conseil de M. I... de conclure dans les trois mois, soit avant le 29 novembre 2016 en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et était revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée, a immédiatement mis fin à l'instance d'appel, de sorte que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel, rendu à l'issue d'une procédure de déféré dénuée d'effet suspensif, s'il a anéanti l'ordonnance infirmée, n'a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l'ordonnance déférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les conclusions d'appelant ont été remises au greffe de la cour d'appel dans un délai de trois mois suivant l'arrêt du 23 mars 2017 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la caducité de la déclaration d'appel du 29 août 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute la société Transit sud azur de sa demande tendant à la caducité de la déclaration d'appel de M. I... du 29 août 2016 ;
 
 Dit que l'instance d'appel se poursuit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Transit sud azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2018, d'AVOIR dit la déclaration d'appel du 17 février 2017 dépourvue d'effet compte tenu de la première déclaration d'appel du 29 aout 2016, et d'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel du 29 aout 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être constaté que par arrêt du 23 mars 2017, cette cour, infirmant une ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 octobre 2016, a déclaré recevable la première déclaration d'appel de M. F... I... datée du 29 août 2016 ; que cette décision définitive s'imposant aux parties en la procédure d'appel, la SARL Transit sud azur, intimée, ne saurait soutenir qu'elle ne lui est pas opposable ; que M. F... I... fait valoir pour sa part, mais à tort, que l'arrêt du 23 mars 2017 aurait joint l'appel du 29 août 2016 avec celui du 17 février 2017 en l'absence de toute mention le précisant comme d'ailleurs de toute référence, dans cette décision, à la déclaration d'appel du 17 février 2017 ; que compte tenu de la validation de la déclaration d'appel du 29 août 2016 par l'arrêt du 23 mars 2017, l'appel réitéré par M. F... I... une troisième fois le 17 février 2018 - le second, daté du 26 octobre 2017 ayant été déclaré caduc par ordonnance définitive du 9 février 2017 - doit être tenu pour dépourvu de tout effet ;