décision 16-84.151 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Z] [F], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive, l&apos;a condamné à soixante jours-amendes à 20 euros et a constaté l&apos;annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 octobre 2013, à 1 heure 45, en face du [Adresse 1], des agents de police judiciaire ont soumis M. [F] à un dépistage de l&apos;imprégnation alcoolique par l&apos;air expiré ; que ce dépistage ayant été positif, ils ont procédé aux vérifications destinées à établir la preuve de l&apos;état alcoolique, à l&apos;aide d&apos;un éthylomètre, qui ont révélé un taux de 0,53 mg par litre d&apos;air expiré ; que M. [F], ayant été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef susénoncé, a invoqué l&apos;irrégularité du dépistage de l&apos;imprégnation alcoolique en l&apos;absence de mention sur le procès-verbal de l&apos;objet de l&apos;ordre reçu du commissaire de police, officier de police judiciaire, ayant pris l&apos;initiative du dépistage préventif, relativement aux heures et lieux du contrôle ; que le tribunal, après avoir sollicité des précisions auprès de l&apos;officier de police judiciaire compétent et rouvert les débats, a écarté l&apos;exception et déclaré le prévenu coupable ; que M. [F] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l&apos;irrégularité du dépistage de l&apos;imprégnation alcoolique, l&apos;arrêt énonce que le procès-verbal du 11 octobre 2013 se bornant à indiquer que le contrôle s&apos;effectue, en application de l&apos;article L. 234-9 du code de la route, en face du [Adresse 1], sans indiquer d&apos;heures précises, il n&apos;est pas possible de déterminer avec précision les termes de l&apos;ordre reçu de l&apos;officier de police judiciaire relativement aux heures et aux lieux du contrôle ; que les juges ajoutent que, toutefois, par courrier du 3 février 2015, le tribunal ayant sollicité sur ce point l&apos;officier de police judiciaire, afin de connaître précisément la nature de l&apos;ordre reçu ainsi que les heures et lieu du contrôle effectué préventivement, l&apos;officier de police judiciaire a indiqué, dans un courrier du 10 février 2015, que l&apos;ordre d&apos;effectuer des contrôles concernait la rue Judaïque à Bordeaux, le 11 octobre 2013, entre 1 heure et 3 heures ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations dont il résulte qu&apos;elle a constaté, à partir de la lettre adressée postérieurement au contrôle par l&apos;officier de police judiciaire sur l&apos;ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire sont intervenus, que les instructions reçues permettaient un dépistage préventif aux heure et lieu de la constatation de l&apos;infraction, et dès lors que, s&apos;il se déduit de l&apos;article L. 234-9 du code de la route que le procès-verbal constatant l&apos;infraction doit mentionner l&apos;identité de l&apos;officier de police judiciaire sur l&apos;ordre et sous la responsabilité duquel a agi l&apos;agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, le juge peut suppléer le défaut de ces mentions en se référant à tout élément de preuve apporté au cours des débats et soumis à la discussion des parties, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.