Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.482 du 20/11/2019,  partie 2


qu'il en est ainsi notamment lorsque le contribuable invoque l'envoi de l'engagement prévu à l'article 990 E, 3°, d) du code général des impôts concernant les entités étrangères détenant des immeubles en France qui désirent être exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France ; qu'en décidant que « la preuve de ce que la société a bien envoyé l'engagement requis dans le délai expirant le 31 décembre 2009 est suffisamment rapportée, sans qu'il y ait lieu d'exiger la preuve de sa réception », la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article L. 193 du livre des procédures fiscales précité ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société invoquait l'envoi à l'administration, le 14 décembre 2009, d'une lettre d'engagement conforme aux dispositions de l'article 990, E 3°, d) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a souverainement, et sans inverser la charge de la preuve, retenu que la preuve de cet envoi était rapportée sans qu'il y ait lieu d'exiger celle de sa réception ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société avait rempli les obligations lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % avant la date limite fixée au 31 décembre 2009 par l'instruction administrative 7Q-1-08 du 7 août 2008, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater que la société avait régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure du 26 novembre 2011, a déclaré la procédure de taxation d'office irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Les Hauts de Saint-Jean la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en déclarant irrégulière la procédure de taxation d'office au titre de la taxe de 3 % des années 2008 à 2011 et prononcé la décharge totale de l'imposition avec les intérêts moratoires jusqu'à complet remboursement des sommes par l'administration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les obligations déclaratives de la société au regard du texte applicable, qu'il convient de rappeler que le régime de la taxe litigieuse de 3 % prévu pour les entités étrangères, propriétaires de biens immobiliers sis en France, a été modifié par la loi du 25 septembre 2007, applicable à compter du 1er janvier 2008 ; que le texte précise néanmoins que l'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité propriétaire du bien immobilier et pour les biens déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ; que la loi ne limite pas la souscription de l'engagement aux sociétés nouvellement créées ou aux sociétés qui peuvent bénéficier pour la première fois de l'exonération et envisage aussi le cas des sociétés déjà propriétaires au 1er janvier 2008 ; que la date limite initialement fixée pour procéder à la déclaration a finalement été repoussée par une instruction du 7 août 2008, autorisant les entités juridiques à renouveler leur engagement au plus tard le 31 décembre 2009 ; qu'il en résulte que la société Les Hauts de Saint Jean avait bien l'obligation, pour prétendre être exonérée de cette taxe, soit de prendre l'engagement de communiquer chaque année les éléments requis avant le 15 mai 2008, soit de prendre l'engagement de répondre aux demandes de l'administration avant le 31 décembre 2009 ;qu'au regard des exigences de ce texte, la cour relève que pour justifier de ses prétentions à exonération et de sa bonne exécution déclarative avant le 31 décembre 2009, a société appelante produit : - la copie de sa lettre, datée du 14 décembre 2009, portant la mention de son envoi en recommandé au service des impôts des entreprises de Nice, - la confirmation d'une quittance de remise à la poste suisse du 14 décembre 2009 à 15h26 ; que cette quittance, certes, ne précise pas l'expéditeur du courrier, mais qu'elle revêt exactement la même forme que celle correspondant à l'envoi de la déclaration faite en 2004 par le même bureau de poste suisse, qui est aussi versée aux débats, qui ne mentionne pas plus le nom de l'expéditeur et que l'administration n'a jamais contesté avoir reçu ;