cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-21.476 du 28/02/2018,  partie 7



 La CDC Gestion était, sur la période considérée, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le point litigieux, majoritairement détenue par la CDC personne publique, en l'occurrence à hauteur d'au moins 60 % de son capital.
 
 Il convient dès lors de débouter Mme X... et autres de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1. Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en raison de l'absorption de la société Natixis Asset Management par le Groupe Caisse d'Epargne, cette structure n'était plus une entreprise au capital majoritairement détenu par une personne publique, au sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, de sorte que la privation des salariés de leur droit de solliciter une participation, y compris dans les instances en cours, qui avait été imposée par cette décision, ne s'appliquait pas dans la présente affaire (conclusions, p. 35), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ;
 
 2. Alors que, à titre subsidiaire, le droits à un procès équitable et à un recours effectif doit s'appliquer devant une Cour constitutionnelle y compris lorsque la procédure portée devant elle n'est pas une extension de celle portée devant les juridictions ordinaires, mais a été intentée directement par un requérant, dès lors que cette procédure porte sur une contestation relative à une question revêtant un caractère patrimonial et déterminante pour un droit de caractère civil ; que, dès lors, en l'espèce, à considérer que les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient être interprétés en ce sens qu'ils privaient les salariés de la société Natixis Asset Management de leur droit de solliciter une participation au titre de la période de 1989 à 2001, la Cour d'appel, en faisant une application mécanique de cette solution, sans même examiner le fond des prétentions des demandeurs, et ce tandis qu'il était pourtant constant qu'ils n'avaient pas été parties à la procédure devant le Conseil constitutionnel, ni à la procédure devant la juridiction administrative, qui l'avait saisi, et qu'ils avaient été systématiquement privés de toute prérogative procédurale dans ce contentieux, dont, notamment, celle de solliciter un report dans le temps des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui leur était préjudiciable, a porté atteinte à leurs droits à un procès équitable et à un recours effectif et a violé les articles 6 et 13, combinés, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 3. Alors que toujours à titre subsidiaire, le bénéfice de droits reconnus par la loi et la jurisprudence à des personnes remplissant certaines conditions peut faire naître une espérance légitime dont l'autorité publique ne saurait les priver sans veiller, à tout le moins, à ménager un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que, dès lors, en l'espèce, à considérer que les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient être interprétés en ce sens qu'ils privaient les salariés de la société Natixis Asset Management de leur droit de solliciter une participation au titre de la période de 1989 à 2001, la Cour d'appel, en faisant une application mécanique de cette solution, a porté une atteinte grave et disproportionnée au droit des salariés au respect de leurs biens dont les espérances légitimes qu'ils avaient nourries de participer aux résultats de leur entreprise, compte tenu des conditions précisées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'ils remplissaient indiscutablement à la date de l'introduction de leur action en justice, étaient ainsi entièrement anéanties, et a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 4. Alors qu'enfin et en tout état de cause, sont, en principe, incompatibles avec le marché commun, interdites et nulles de plein droit les aides d'Etat, lesquelles s'entendent, au-delà des prestations positives, de toute intervention qui, sous des formes diverses, allège les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise ou de certaines entreprises et qui, par là même, sans être une subvention au sens strict du mot, est de même nature et a des effets identiques ;