Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.950 du 06/02/2020,  partie 2



 8. Le FIVA fait le même grief à l'arrêt alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12 s.), pour combattre l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 2016, le FIVA a invoqué la survenance d'événements postérieurs ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces événements, établissant la recevabilité de la demande du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 9. Pour débouter le FIVA de sa demande en recouvrement de la somme de 18 305,84 euros au titre du déficit fonctionnel de B... U... et constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis par cet organisme le 16 juin 2017 est nul et de nul effet, l'arrêt retient que la décision ayant fixé à18 305,84 euros la somme due par le FIVA au titre du déficit fonctionnel de B... U... est aujourd'hui définitive et ne saurait être remise en cause par un titre de recettes, et que, si le FIVA considérait que la décision de la cour d'appel avait été surprise ou rendue sur des bases erronées, il lui appartenait de mettre en oeuvre un recours en révision dans les conditions des articles 593 et suivants du code de procédure civile.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du FIVA soutenues oralement à l'audience, si des événements postérieurs à l'arrêt rendu le 17 mai 2016 étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme U..., veuve U..., M. Y... U... et Mme L... U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U..., veuve U..., M. Y... U... et Mme L... U... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le FIVA de sa demande en recouvrement de la somme de 18 305,84 euros au titre du déficit fonctionnel de B... U... et constaté, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis par cet organisme le 16 juin 2017 est nul et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler que, tel que cela été très clairement précisé dans l'arrêt de la présente cour du 17 mai 2016, « pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du déficit fonctionnel, il convient de comparer les arrérages échus dus par le Fonds à la date de la décision avec ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de la décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes » ; que c'est en application de cette règle que le précédent arrêt a fixé à 305,84 euros la somme due par le FIVA au titre du préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016 sur la base d'un taux d'incapacité de 100% à compter du 25 novembre 2013, puis de 70% à compter du 25 novembre 2015 ; que cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, est aujourd'hui définitive et ne saurait être remise en cause par un « titre de recettes » émis par le FIVA dans le cadre d'une demande d'indemnisation complémentaire formée par la victime, étant observé que si le FIVA considérait que la décision de la cour a été surprise ou rendue sur des bases erronées, il lui appartenait de mettre en oeuvre un recours en révision dans les conditions des articles 593 et suivants du code de procédure civile ;