Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.995 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme BR... F..., veuve C...,
 
 2°/ M. F... C...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-12.995 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Y... U..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux DT... U..., décédé,
 
 2°/ à M. DT... U...,
 
 3°/ à M. V... S...,
 
 4°/ à Mme UG... R..., épouse S...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 5°/ à M. D... T...,
 
 6°/ à Mme H... N..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 7°/ à Mme J... U..., épouse L..., domiciliée [...] , ayant droit de son père DT... U... décédé,
 
 8°/ à M. WV... U..., domicilié [...] , en qualité d'ayant droit de son père DT... U..., décédé,
 
 9°/ à Mme Q... U..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière de M. DT... U...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat des consorts C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des consorts U..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts C... et les condamne à payer à M. et Mme S... la somme de 2 000 euros et aux consorts U... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les consorts C....
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé les limites séparatives des propriétés respectives des parties dans la parcelle cadastrée section [...] de la commune de Sables d'Olonne conformément au plan annexé au jugement du 24 mai 2016 et d'avoir débouté les consorts C... de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que le bornage ne pouvait être fixé au vu du rapport d'expertise établi par M. K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par assignations en date des mois de juin et juillet 2013, les consorts C... ont sollicité le bornage judiciaire de la parcelle cadastrée [...] et des parcelles contigües, sises aux Sables-d'Olonne ; que par jugement avant dire droit en date du 30 septembre 2014, le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. K... ; que le rapport d'expertise a été déposé le 18 juin 2015 ; que cette procédure faisait suite à un arrêt rendu le 25 janvier 2012 par la cour d'appel de Poitiers, qui statuait sur la propriété de la parcelle [...] et en fixait les limites ; que cette décision, non soumise à recours, fait autorité de chose jugée ; qu'il appartenait ainsi à l'expert judiciaire de se conformer dans ses observations et propositions à la décision précédemment rendue par la cour d'appel ;