Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.218 du 10/04/2019,  partie 3



 Que, quelques mois plus tard, des modifications ont été apportées à ce nouveau programme, après consultation des agents au cours de deux réunions des groupes de travail des 16 juillet et 8 août 2012 ; que la synthèse des réflexions des groupes de travail et le projet d'organisation ont été établis dans un document remis le 14 septembre 2012 d'une part au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'autre part au Comité d'entreprise, lequel prévoit, pour la préservation de l'articulation vie personnelle/vie professionnelle, un système maîtrisé de permutations entre les salariés concernés qui peuvent ainsi échanger leurs plages horaires ;
 Attendu que c'est donc par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, soulignant d'une part que le contrat de travail de l'appelant prévoyait très expressément la variabilité de ses horaires et l'éventuelle application d'un système de présence horaire par roulement, inhérente aux contraintes de l'amplitude d'un service public de transports urbains, et rappelant d'autre part les conditions dans lesquelles les agents concernés avaient eux mêmes contribué à l'adoption du projet définitif en 2012 par élaboration en groupes de travail puis par vote, observant enfin à l'examen des plannings versés par l'appelant lui-même que monsieur P... a, postérieurement à la réorganisation litigieuse, continué à travailler essentiellement en service de nuit selon ses souhaits, que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié et que ce contrat avait été exécuté de bonne foi par l'employeur ;
 Que le premier juge sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté monsieur P... de ses demandes en rappel de salaires et dommages et intérêts de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « Vu l'article L1222-1 du code du travail qui stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi M. P... soutient que le changement de ses horaires de travail est une modification de son contrat de travail qui lui a été imposée et qui a entraîné notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit.
 Il s'agit donc pour le Conseil de dire si le changement des horaires de travail de M. P... est une modification de son contrat de travail.
 En l'espèce, le contrat de travail de M. P... signé le 1er mai 1999 précise clairement les conditions de travail particulières de M. P... : assurer des services matinaux ou tardifs effectuer des heures de travail irrégulières
 changer d'affectation, pour un service de nuit ou de jour dans un dépôt quelconque du réseau, selon les besoins travailler des dimanches et des jours fériés ; les repos hebdomadaires étant répartis sur tous les jours de la semaine par roulement L'avenant à son contrat de travail en date du 30 août 2000 prévoit l'affectation principale de M. P... au service de nuit sans que les horaires de travail de M. P... ne soient contractualisés.
 Compte tenu de l'ensemble des pièces fournies aux débats par les parties, il est établi que M. P... exerçait son activité sur des horaires très diversifiées, de jour comme de nuit, au regard du roulement mis en place dans son service mais aussi des possibilités de permutation permises par l'organisation du travail en vigueur dans son service.
 La nouvelle organisation mise en place le 1er novembre 2012 devait permettre à la société KEOLIS de mieux lutter contre la fraude et de mieux inciter à la validation des billets de transport. Cette nouvelle organisation repose sur un même principe de roulement sur différents horaires avec la faculté pour les salariés de permuter leurs horaires de travail permettant ainsi de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée étant entendu que tous les salariés devait a minima passer une semaine sur tous les horaires de travail.
 Il est à noter que cette organisation, qui relève manifestement du pouvoir de direction de l'employeur, a fait l'objet des consultations préalables des instances représentatives du personnel au sein de la société KEOLIS.
 S'agissant des conséquences de cette réorganisation, il est établi de part les plannings que M. P... continuait à avoir des horaires variables de jour comme de nuit, et qu'il a accompli un nombre important d'heures de nuit après la réorganisation durant les années 2013 et 2014 et que durant les mois de février et mars 2013, ce dernier a établi des heures de nuit toutes les semaines. Pour certains mois après la réorganisation, la société KEOLIS démontre qu'il a accompli un nombre d'heures de nuit supérieur à la situation d'avant la réorganisation.
 La société KEOLIS démontre par ailleurs que le système de permutabilité a été maintenu dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail et permettant ainsi à M. P... de réaliser de nombreux changements d'horaires à sa convenance.
 Attendu que le contrat de travail et avenant de M. P... soulignait la possibilité de travailler de jour comme de nuit et que les horaires n'étaient pas contractualisés
 Attendu que la nouvelle organisation du travail mis en place par la société KEOLIS repose sur un motif sérieux