décision 16-24.798 du 15/11/2017,  partie 3


que faute d'expliciter quel type de comportement ou de communication serait interdit au syndicat avant l'ouverture « officielle » de la campagne électorale, le tribunal a violé les textes précités, outre l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 ;
 
 5°) ALORS, à tout le moins, QUE l'atteinte portée à une liberté fondamentale, doit être légitime et proportionnée au but recherché ; que l'atteinte portée à la liberté syndicale dans le but d'une organisation des élections professionnelles préservant l'égalité de tous les syndicats qui y participent ne peut avoir pour effet de priver entièrement un syndicat de son droit d'expression ; qu'en jugeant que le protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 pouvait interdire aux syndicats signataires toute communication afférente à « la campagne électorale » avant le 17 octobre 2016, soit « toute communication se rapportant d'une façon ou d'une autre aux prochaines élections », sans avoir recherché si en raison de ses termes très généraux, l'accord n'aurait pas empêché, de fait, comme l'Unsa Energie le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.6), toute forme de communication syndicale, entre la date de sa conclusion et la date d'ouverture de la campagne, ce qui était de nature à porter une atteinte excessive à la liberté d'expression syndicale, le tribunal d'instance a violé les alinéas six et huit du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 11 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L. 2142-3 à L. 2142-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE l'employeur ne peut rompre l'égalité entre syndicats ; qu'est de nature à rompre cette égalité le fait de ne saisir la justice aux fins d'interdiction ou de limitation de la communication d'un syndicat qu'à l'encontre de certains d'entre eux et non de tous ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas établi « que les autres organisations syndicales en aient fait autant » ; quand les syndicats poursuivis produisaient les tracts de la CGT, de la CFDT et de SUD dont il résultait sans conteste qu'ils avaient dans une période identique fait de la propagande en vue de l'élection – CGT : « la campagne électorale débute dès maintenant » ; SUD : « présentez des listes SUD Energies et votez SUD Energies ! » ; CFDT : « 24 novembre 2016, appel explicite à choisir le candidat de vos listes lors de l'élection de fin d'année » - et que l'employeur n'avait pas agi à leur encontre, le tribunal a privé totalement sa décision de base légale au regard des textes et principes précités, dont le principe d'égalité syndicale.