cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 4


que cet article s'est substitué à l'article 44 du code de la nationalité française, lequel dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 énonçait que : « tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent » ; que ce texte a connu diverses rédactions depuis sa rédaction initiale issue de l'ordonnance 59-64 du 7 janvier 1959 mais les modification n'ont porté que sur la durée de la résidence et la manifestation de la volonté de l'enfant (qui n'était pas exigée dans l'ordonnance de 1959, non plus que dans la loi 73-42 du 9 janvier 1973) ; que ce texte est applicable car le fait auquel la loi attache un effet est la minorité de l'enfant et non sa naissance ; que néanmoins, il a, dans toutes ses versions toujours posé comme condition d'application la naissance de parents étrangers ; qu'il ne peut donc pas établir la nationalité française de Mohamed X... car ses parents étaient français à sa naissance et ont perdu cette nationalité (alors que Mohamed X... avait six ans) car il n'ont pas souscrit de déclaration recognitive à l'Indépendance de l'Algérie ; que Mohamed X... ne peut pas soutenir que l'article 44 doit conférer la nationalité française à toute personne née en France et qui s'y est maintenue sans considération de ses origines, la naissance de parents étrangers étant une condition expresse ; que quant à sa contestation du statut applicable à ses parentes, il ne rapporte aucune preuve de ce que ces derniers auraient eu le statut civil de droit commun ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que Mohamed X... a perdu, tout comme ses parents, la nationalité française, le 1er janvier 1963, faute de déclaration recognitive manifestant la volonté de conserver cette nationalité ; que la demande, en ce qu'elle est fondée sur l'article 21-7 du code civil ou de ce texte da ses rédactions antérieures, doit être rejetée ; que Mohamed X... ne se prétendant – en l'état de la présente instance – pas français à un autre titre, son extranéité doit être constatée ; qu'il doit être observé qu'il indique qu'il s'est toujours considéré comme français, qu'il a fait ses études de la maternelle jusqu'au lycée au Havre, qu'il détient une carte nationale d'identité ainsi qu'une carte d'électeur lui ayant permis de voter effectivement au scrutin de 2012 mais ne fait valoir aucune conclusion de droit à cette situation de fait ;
 
 Alors, d'une part, que les dispositions de l'article 3 de la loi du 20 décembre 1966 ne peuvent faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 44 ancien du code de la nationalité par l'enfant né en France de parents de statut civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française lorsque l'enfant concerné n'a pas pu bénéficier de la possibilité de recouvrer sa nationalité française en application desdites dispositions en raison de l'abrogation de ces dernières par la loi du 9 janvier 1973 avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 ans ; qu'en se bornant à constater que monsieur X... ne prétendait pas avoir manifesté sa volonté d'acquérir la nationalité française entre l'âge de 16 et 21 ans sans répondre au moyen qui lui était soumis, pris de ce que, par l'effet de l'abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 décembre 1966 par la loi du 9 janvier 1973 avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 ans, l'intéressé n'avait pu bénéficier desdites dispositions pour recouvrer sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à la date de la majorité de celui qui se prévaut de cette disposition ; qu'en retenant que monsieur X... n'avait pu acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 44 précité dans la mesure où ses parents étaient français à sa naissance et avaient perdu cette nationalité avant qu'il ne devienne majeur, la cour d'appel a méconnu les articles 44 ancien du code de la nationalité et 17-2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de monsieur Mohamed X... ;
 
 Aux motifs que l'article L.21-7 du code civil dispose que tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue et discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ; que le tribunal a relevé à bon droit que M.