Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.877 du 31/03/2021,  partie 3



 10. Les sociétés J... et [...] font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont concouru à la réalisation du préjudice subi par la société [...], venant aux droits des sociétés [...], Bretagne et Vendée, et d'ordonner, en conséquence, une expertise visant à l'évaluation du préjudice subi par la société [...], alors :
 
 « 1°/ que le préjudice subi par la victime doit être certain pour être réparable ; qu'en l'espèce, pour juger que la société [...] avait subi un préjudice du fait de l'entente, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d' "indices" tirés d'augmentations de prix décidées par le cartel et de "la pratique elle-même", les cartels ayant généralement un effet sur les prix ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que la société [...] avait subi un préjudice certain du fait de l'entente, c'est-à-dire qu'elle avait payé un prix supérieur à celui qu'elle aurait dû payer s'il n'y avait pas eu d'entente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne peut pas statuer par voie d'affirmation d'ordre général ; qu'en jugeant pourtant que "les cartels entraînent généralement une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé", de sorte que l'existence du préjudice de la société [...] résultait de "la pratique elle-même", la cour d'appel, qui a statué par une affirmation d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que les cotes 001800, 001802 et 001808 se rapportaient à une unique augmentation de prix décidée par la société Tessenderlo dans le cadre de l'entente au mois de novembre 2000 et applicable à compter de l'année 2001 ; qu'en jugeant pourtant que de telles pièces permettaient de montrer que les parties avaient "à plusieurs reprises" convenu d'augmenter les prix à l'égard de la société [...], et encore qu'elles permettaient d'établir des augmentations de prix de 10 % à l'égard de la société [...] "certaines années", la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, pour relever l'existence d'indices permettant de caractériser le préjudice de la société [...], a estimé que les pièces produites par cette société permettaient de démontrer une "augmentation des prix à son égard" ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que les factures produites par la société [...] montraient "une stabilisation des prix durant l'entente", la cour d'appel, qui s'est contredite en retenant tantôt que les prix avaient augmenté, tantôt qu'ils avaient stagné, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions, les sociétés J... et [...] soulignaient que la société [...] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que les producteurs extérieurs à l'entente avaient pratiqué des prix inférieurs, de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait payé, du fait de l'entente, des prix supérieurs à ceux du marché ; qu'en retenant que la société [...] avait subi un préjudice du fait de l'entente sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions, les sociétés J... et [...] soulignaient que la société [...] ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle s'était abstenue de répercuter un éventuel surcoût des produits sur ses propres clients ; qu'en retenant que la société [...] avait subi un préjudice du fait de l'entente sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir énoncé que la faute civile découlant de la pratique anticoncurrentielle n'étant pas contestée, il convenait d'examiner si la société [...] démontrait un préjudice en lien de causalité avec cette faute, l'arrêt relève que cette société verse aux débats des pièces du dossier de la Commission européenne qui établissent qu'au cours d'une réunion du cartel, il a été décidé que la société J... lui appliquerait une hausse de 150 francs et qu'au mois de novembre 2000, il a été prévu que le prix consenti à celle-ci passerait de 1 620 à 1 800 francs, ce dont il déduit que la société [...] démontre que les parties sont, à plusieurs reprises, convenues d'augmenter les prix à son égard.