Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.645 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. G... O...,
 
 2°/ Mme R... W..., épouse T..., domiciliés [...],
 
 3°/ Mme N... T... , épouse A..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. F... T... , domicilié [...],
 
 5°/ M. M... L..., domicilié [...],
 
 6°/ Mme C... Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société FH Holding, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme T..., de Mme T..., épouse A..., de M. F... T..., de M. L... et de Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société FH Holding, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession des parts sociales de la société Vert Import consentie le 28 octobre 2009 par MM. L..., G... et F... T... et par Mmes W..., T... et Y... (les consorts T... ) à la société FH Holding et a condamné les consorts T... à restituer le prix de cession à cette société ; que le 5 novembre 2014, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FH Holding qui a bénéficié, le 18 mai 2016, d'un plan de sauvegarde ; que les consorts T..., contestant la véracité des attestations produites devant la cour d'appel par la société FH Holding durant l'instance en annulation de la cession des parts sociales, ont déposé plainte le 20 mars 2015 et le 21 décembre 2015 puis se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes par une lettre enregistrée le 30 août 2016 pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'attestation mensongère et usage, faux et usage de faux, subornation de témoins, escroquerie au jugement et complicité, vol, suppression frauduleuse de données informatiques, destruction de preuves, et blanchiment et tentative de blanchiment ; que par une requête du 13 septembre 2016, les consorts T..., se prétendant créanciers de dommages-intérêts à l'égard de la société FH Holding en réparation des préjudices causés par les infractions pénales, ont saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Malo d'une demande d'autorisation de saisie conservatoire entre leurs propres mains à concurrence des sommes devant être restituées à la société FH Holding par chacun d'entre eux ; qu'une ordonnance autorisant cette mesure est intervenue le 22 septembre 2016 ; que les 19 et 20 octobre 2016, la société FH Holding a assigné les consorts T... en rétractation de cette ordonnance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la créance de dommages et intérêts ne résulte pas du fait générateur, mais de la survenance du dommage ; qu'elle ne naît donc qu'à la date à laquelle le préjudice est réalisé ; que le préjudice causé par une infraction pénale n'est définitivement réalisé qu'au jour de sa constatation par la juridiction répressive ; que dès lors, en jugeant que la créance litigieuse, résultant d'une escroquerie au jugement, était née au jour de ce jugement, alors que la décision statuant sur l'escroquerie n'était pas encore rendue, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
 
 2°/ que les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'homologation du plan de sauvegarde et le fait que la société FH Holding soit de nouveau in bonis ne permettait pas à ses créanciers de reprendre les poursuites, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les créanciers d'une société qui a fait l'objet d'un plan de sauvegarde peuvent exercer des poursuites pour les créances nées après le jugement homologuant ce plan ;