décision 14-25.131 du 20/09/2016,  partie 6


qu'en déboutant la société [...] de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, au terme d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments invoqués par cette société, si indépendamment de tout risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, les sociétés H&M et M. E... ne s'étaient pas fautivement placés dans le sillage de la société [...] et n'avaient pas indûment tiré profit de ses investissements et de sa renommée, en faisant réaliser, par l'ancien directeur de la [...] , quelques semaines à peine après son départ de celle-ci, avec la participation du consultant en stylisme de cette Maison, une collection de vêtements, dont les imprimés présentaient d'importantes similitudes avec ceux utilisés par la [...] , collection, en outre, principalement axée sur les vêtements de bain, domaine dans lequel la Maison L... jouit d'une notoriété particulière, et comportant notamment un modèle de lunettes de soleil très proche de ceux de la [...] vendu dans un étui blanc très similaire, et en insistant, dans sa communication, sur les liens passés entre le créateur de cette collection et la [...] , la cour d'appel, qui a pourtant elle-même relevé que certains commentateurs avaient indiqué que les articles de cette collection étaient ou semblaient être inspirés du style L..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [...] faisait valoir que le style propre à la [...] , à l'origine de son succès mondial, se caractérisait notamment par l'utilisation dans un même imprimé d'un large éventail de couleurs très vives et par des dessins particulièrement abstraits et complexes réalisés à partir de lignes irrégulières asymétriques, et se référait notamment, à titre d'illustrations, à une photographie de modèles de la collection [...] été 1967, issue d'un ouvrage consacré à la [...] , à des imprimés caractéristiques de cette Maison reproduits sur le site internet de la maison d'édition Taschen et à un imprimé « Mombasa » créé pour la collection printemps-été 2006 ; qu'elle justifiait, par ailleurs, d'investissements considérables pour la conception de ses collections, la préparation de ses défilés et la promotion de ses créations ; qu'en affirmant, à supposer ces motifs des premiers juges adoptés, que la société [...] n'établirait pas quel est « son style particulier ou sa ligne par rapport à l'imprimé qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d'investissements et lui procurant un avantage concurrentiel, et que les défendeurs auraient voulu copier », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie ailleurs qu'en France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « se fondant sur le 6ème considérant et sur l'article 6.2 du règlement CE 44/2001, la société [...] soutient que la juridiction française est compétente pour statuer sur sa demande relative à son indemnisation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et parasitaire exécutés en France et en dehors du territoire français ; que le sixième considérant du Règlement 864/2007, relatif aux règles de conflit de loi en vigueur, indique « Le bon fonctionnement du marché intérieur exige afin de favoriser la prévisibilité de l'issue du litige, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de loi en vigueur dans les Etats membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite. » ; que l'article 6 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II prévoit que :
 « I. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.
 II. Lorsqu'un acte de concurrence affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé l'article 4 est applicable. » ;
 que l'article 4 dispose que « sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. » ; que la société [...] n'est pas fondée à prétendre que l'article est applicable par renvoi de l'article 6. II car les actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'elle invoque génèrent selon elle, un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, de sorte qu'à défaut d'exclusivité des victimes du dommage, l'article 6.1 trouve application ; que chaque marché ayant en effet été touché de façon distincte dans chaque pays ;