décision 14-26.618 du 28/06/2018,  partie 10


qu'il en est autrement pour les quatre salariés licenciés le 14 septembre 2010 puisqu'ils ont été concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi : en ce cas-là, ils devront recevoir une somme de 23 000 € nets de CSG et de CRDS sans qu'ils puissent prétendre à la somme de 35 000 € qui représentent les coûts supportés par la société pour les mesures d'accompagnement.
 
 1/ ALORS QUE le protocole d'accord dont les salariés revendiquaient l'application prévoyait que « si PROMA France devait procéder à la mise en place d'un plan social, tout salarié concerné se verra appliquer une majoration de la prime de licenciement, d'un montant minimal au moins égal à 23 000 € », que « les coûts supportés par PROMA France, tout poste confondu y compris les mesures d'accompagnement mises en place selon les dispositions légales en vigueur ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la Proma France, ne sauraient être inférieurs à 35 000 € par salarié » et que « que pour toute enveloppe individuelle de 35 000 € présentant un solde positif après déduction des mesures individuelles de reclassement, majoration de la prime de licenciement ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la Proma France hors préavis et indemnité légale et conventionnelle applicable, le salarié concerné se verra de plein droit directement crédité de la valeur brute restante » ; qu'en jugeant que les quatre salariés licenciés le 14 septembre 2010, puisqu'ils ont été concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi, devaient « recevoir une somme de 23 000 € nets de CSG et de CRDS sans qu'ils puissent prétendre à la somme de 35 000 € qui représentent les coûts supportés par la société pour les mesures d'accompagnement » après avoir pourtant constaté d'une part l'absence de toute recherche de reclassement, d'autre part que le plan de sauvegarde de l'emploi était notoirement insuffisant en termes de mesures d'accompagnement, la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 2/ ALORS à tout le moins QU'en allouant au salarié la seule somme de 23 000 euros sans préciser le montant des « autres coûts associés » au plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. VV... , I..., YY... et K... de leur demande tendant à voir inscrire leur créance d'indemnité supra légale de licenciement au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant MM. VV... , I..., YY... et K... de leur demande tendant à voir inscrire leur créance d'indemnité supra légale de licenciement au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... de sa demande tendant à voir inscrire sa créance d'indemnité supra légale de licenciement au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et à voir condamner solidairement la société Proma SSA au paiement de cette indemnité.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE le protocole d'accord dont la salariée revendiquait l'application, prévoit l'allocation au salarié licencié pour motif économique d'une majoration de sa prime de licenciement ; qu'en déboutant Mme E... de ce chef de demande après avoir constaté qu'elle avait été licenciée pour motif économique, la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 32 000 euros la somme au paiement de laquelle la société Proma SSA a été condamnée et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France au profit de MM. Y..., R..., P..., WW... , XXX... , B..., C..., S..., T..., F..., H..., U..., V..., W..., J..., XX..., M..., N..., O... et AA... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord est intervenu entre la société française et les délégations syndicales CFDT FO et CGC le 11 septembre 2008 signé par chaque partie ainsi que par le représentant de la société italienne, qui avait assisté à toutes les tractations pour parvenir a l'accord et qu'il a signé lu et approuvé en la personne de M. Nicola Giorgio DD... ; que ce protocole comporte trois points qui concernent, d'une part la mise en place d'une aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, de deuxième part la restriction et de troisième part des mesures applicables dans le cas de la mise en place d'un plan social ; que les premiers 20 salariés licenciés le 22 mars 2010 ne sont concernés que par la première partie de l'aide financière d'accompagnement puisqu'aucun plan social ne les a