Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 4



 1°/ que le commissaire aux comptes commet une faute dès lors qu'il n'informe pas les associés, dans son rapport spécial sur les conventions réglementées, des anormalités comptables et financières entachant ces opérations ; qu'en affirmant que la responsabilité de la SA Audit Conseil Union ne pourrait être engagée du fait que la SAS Cosmetic collections-soins et parfums ne justifiait pas de ce que l'acquisition par la société BPC des titres détenus par M. Laurent Y... et la holding SFB dans la société BTA et des comptes courants de M. Laurent Y... dans les sociétés BBC et EBB aurait compromis la continuité de l'exploitation ou aurait été constitutive d'un abus de bien social, sans rechercher s'il n'incombait pas à la SA Audit Conseil Union d'informer les associés de la société BPC, dans son rapport spécial relatant ces opérations réglementées, de la disproportion existant entre le montant de ces acquisitions et celui des capitaux propres de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que ne figure pas, dans le rapport spécial établi le 13 mai 2004 par la SA Audit Conseil Union sur les conventions réglementées conclues au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2003, l'acquisition par la société BPC des titres détenus par la holding SFB dans la société BTA pour un montant de 182 939 euros ; qu'en affirmant néanmoins que le commissaire aux comptes avait visé dans ce rapport toutes les conventions critiquées par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums dont faisait partie cette convention de rachat des titres détenus par la holding SFB dans la société BTA, la cour d'appel a dénaturé ce rapport spécial du 13 mai 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du même code ; que ce texte ajoute que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société ; qu'il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient à l'origine de la perte d'une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n'ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Cosmetic collections-soins et parfums, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne, ès qualités, à payer à la société Audit Conseil Union la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Cosmetic collections-soins et parfums, M. X..., ès qualités, et M. A..., ès qualités 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en appel la demande en dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de la cession à la société BPC de la créance en compte courant détenue par Madame Betty Y... dans la société BBC pour 67. 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée soulève l'irrecevabilité intégrale des demandes nouvelles à hauteur de 293. 000 euros, 67. 000 euros et 617. 000 euros et l'irrecevabilité partielle à hauteur des sommes requises au-delà de 459. 828 euros concernant l'acquisition des titres BTA ; qu'il ressort de l'exposé du jugement (non contesté par les parties et implicitement approuvées par les dernières écritures de l'appelante p. 10) qu'aux termes de l'assignation du 19 décembre 2007 et de ses dernières écritures devant le Tribunal, la société BPC, invoquant des manquements relatifs au contrôle des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006 (mais ne visant pas l'exercice 2003), demandait la condamnation du commissaire aux comptes à lui payer 1. 612. 874 euros, outre le droit au bail de la société Y...