cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 17-12.507 du 21/06/2018,  partie 2


qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité posée par les articles L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE sont nuls les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que Madame Florence PERRET, conseiller chargée du rapport devant laquelle l'affaire a été débattue, « a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Madame Irène CARBONNIER, Président de la Chambre » ; qu'en n'indiquant pas les noms des autres juges ayant délibéré de l'affaire, sans qu'un autre moyen établisse que les prescriptions légales ont été, en fait, observées, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 454, 458 et 459 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pierre X... de sa requête en omission de statuer et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 Aux motifs que vu la requête de Monsieur X... tendant à constater le défaut de motivation de l'arrêt susvisé sur l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail et sur la nullité de la convention de forfait, en conséquence réparer l'omission de statuer sur la requalification de la prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur et sur la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires ; que vu les conclusions en réponse de la SNC EUROPE NEWS qui demande, à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur X..., à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant ; que vu l'article 463 du Code de procédure civile ; considérant qu'il s'établit des pièces de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de Pierre X... au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 121-39 du Code du travail, de la convention individuelle de forfait du 2 janvier 2001, de l'autonomie effective du salarié ainsi que de l'organisation d'entretiens annuels, la juridiction d'appel a motivé le rejet des prétentions du requérant au regard de ses moyens tenant à l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de la SNC EUROPE NEWS et à la nullité de la convention de forfait et justifié la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour rejeter la requête en omission de statuer sur les chefs de demandes tendant, d'une part, à « constater que l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS ne répond pas aux prescriptions imposées relatives aux temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail » et, d'autre part, à « reconnaître le caractère nul de la convention de forfait imposée à Monsieur X... », la Cour d'appel a affirmé qu'« il s'établit des pièces de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de Pierre X... au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 121-39 du Code du travail, de la convention individuelle de forfait du 2 janvier 2001, de l'autonomie effective du salarié ainsi que de l'organisation d'entretiens annuels, la juridiction d'appel a motivé le rejet des prétentions du requérant au regard de ses moyens tenant à l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de la SNC EUROPE NEWS et à la nullité de la convention de forfait et justifié la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions » ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance du statut de cadre autonome de Monsieur X... par la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 23 mai 2016, avait justifié exclusivement le rejet de la demande de ce dernier tendant à constater l'existence d'une discrimination syndicale salariale, de sorte que les juges du fond n'avaient pas statué sur la demande de Monsieur X... en paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 23 mai 2016, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;