Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.312 du 04/02/2015,  partie 2


qu'il en est de même si l'acte contient une clause suspensive tant que celle-ci n'est pas réalisée ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'acte sous seing privé du 14 septembre 2007 ne contient pas de faculté de dédit et que la condition suspensive doit être considérée comme accomplie au sens de l'article 1178 du code civil ; que c'est pourquoi la Cour considère, contrairement aux premiers juges, que la société MJ2C a droit paiement de sa commission telle que prévue par le compromis (soit à hauteur de 10000 €) » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit à commission de l'agent immobilier suppose que la vente se soit effectivement réalisée ; que tel n'est pas le cas lorsque l'acquéreur y renonce ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6 alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il importe peu que l'acquéreur ait fait part de son intention de ne pas donner suite, au-delà du délai de rétractation, ou encore que la vente ne soit pas assortie d'une faculté de dédit ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé l'article 6 alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n°72- 678 Du 20 juillet 1972.