Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.442 du 21/03/2019,  partie 2


qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1792-2 du code civil : "La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1792-3 du code civil : "Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception" ; que les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que les travaux réalisés par la société Clima'Therm résident dans la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air/air en remplacement de la chaudière et du réseau de chauffage existant et la fourniture et la pose d'un ballon d'eau chaude sanitaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge la mise en oeuvre de technique de bâtiment et notamment de maçonnerie n'est pas démontrée, pas plus que les importantes modifications de l'immeuble qu'auraient nécessité les travaux ; qu'en conséquence, les travaux réalisés par la société Clima'Therm ne constituent pas un ouvrage ; qu'il n'est pas établi que les éléments d'équipement posés par la société Clima'Therm font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; que de plus la solidité de ces éléments d'équipement n'est pas remise en cause ; que dès lors les dispositions de l'article 1792-2 du code civil ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 1792-3 ne sont pas applicables aux éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant ; qu'elles ne sont en conséquence pas applicables aux travaux réalisés par la société Clima'Therm ; que Mme C... O... fait valoir que l'installation de chauffage posée par la société Clima'Therm produit une chaleur insuffisante, rendant ainsi l'immeuble, dans lequel elle a été posée, impropre à sa destination ; que ni le rapport d'expertise unilatérale établi par le cabinet D... SARL à la demande de Mme C... O... le 04 mai 2010 ni le rapport d'expertise judiciaire ne constatent l'insuffisance de chauffage produit par l'installation posée par la société Clima'Therm et ses conséquences sur la bonne habitabilité de l'immeuble ; que le cabinet D... SARL indique que "les griefs formulés par la sociétaire concernant un chauffage insuffisant dans son logement seraient donc à notre avis vraisemblable. Nous ne pouvons être plus affirmatifs, les opérations d'expertise s'étant déroulées courant mars et avril, hors période de froid" ; que l'expertise judiciaire mentionne que "outre qu'elle est totalement inadaptée à ce type d'immeuble, la mise en oeuvre de cette installation nouvellement mise en place, organisée à partir de matériels Hitachi dont la qualité intrinsèque n'a pas ici à être mise en cause, est très mal posée ; qu'à l'exception des unités intérieure et extérieure qui desservent la véranda et peuvent apporter, du fait de leur réversibilité, un plus grand confort en été, cette installation mise en lieu et place de celle préexistante est une aberration ; que compte tenu de la configuration géométrique des espaces à chauffer, ce type de matériel est totalement inadapté ; que son mode de transfert de chaleur est uniquement en convection, alors qu'un système par radiateur diffuse la chaleur par rayonnement et par convection, ce qui, à puissance thermique équivalente, donne une sensation de confort plus satisfaisante. (...) ; que hors pour la véranda, nous préconisons le démontage, l'évacuation de cette installation et la réinstallation d'un système de chauffage central à eau chaude ou à la rigueur la mise en oeuvre de radiateurs électriques (...)" ; que l'expert judiciaire n'a pas procédé à des relevés de la chaleur produite par l'installation de chauffage litigieuse et n'a pas caractérisé l'insuffisance de chaleur produite par l'installation de chauffage qui aurait permis de conclure à l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; que l'impropriété à la destination de l'immeuble causée par les désordres affectant le système de chauffage n'est pas établi ; que Mme C... O... doit être déboutée de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS, JUGES QU'en vertu de l'article L.241-1 du Code des Assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la société CLIMA'THERM était assurée au titre de sa responsabilité civile décennale par la compagnie AXA lorsqu'elle a réalisé l'installation de chauffage litigieuse ;