Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.021 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en contrepartie d'une absence de garantie d'actif et de passif, le protocole d'accord du 26 septembre 2012 comporte expressément une affirmation de sincérité des cédants quant à la situation de la société Voyages Lesage et propose une évaluation de la perte de l'exercice en cours présentée comme réaliste et sans omission de leur part (protocole d'accord du 26 septembre 2012) ; que pour écarter l'existence d'une réticence dolosive, la cour d'appel a affirmé que les informations concernant l'existence de la créance Mosaic et de la créance Utiloc étaient accessibles aux sociétés FTI (arrêt, p. 8-9) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des sociétés FTI, p. 29), si le silence gardé par les cédants quant au caractère manifestement non recouvrable des créances expressément portées à l'actif de la société Voyages Lesage et notamment quant au montage opéré, afin de faire supporter par la société Voyages Lesage le coût des billets d'avion achetés par la société Mosaic, qui était elle-même confrontée à des difficultés de trésorerie l'empêchant d'une part de payer les billets elle-même, et d'autre part de rembourser la société Voyages Lesage, n'était pas de nature à rendre indifférent l'accès effectif des sociétés FTI aux comptes de la société Voyages Lesage, et excusable son absence de vérification de l'ensemble des comptes des sociétés du groupe, dès lors qu'elles pouvaient légitimement croire, au regard de la déclaration de sincérité, que les créances expressément présentées à l'actif du bilan comptable de la société Voyages Lesage, et ce sans la moindre réserve, seraient recouvrables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'il résulte des propres conclusions des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements que la procédure de liquidation judiciaire de la société Mosaic a été ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Belfort par jugement du 12 mars 2013 et que ce n'est du reste que par ordonnance du 6 novembre 2012 que ce tribunal avait fait droit à une demande de désignation de mandataire ad hoc par M. [Z] (conclusions d'appel des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements, p. 10) ; que de même, les sociétés FTI soutenaient que c'est quatre mois après la cession par les consorts [Z] et la société Foch Finances Investissements des actions de la société Voyages Lesage que la société Mosaic a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (conclusions d'appel des sociétés FTI Touristik GmbH, FTI Voyages et FTI Touristik AG, p. 9) ; que dès lors, en affirmant, pour écarter l'existence d'une réticence dolosive des consorts [Z] et de la société Foch Finances Investissements quant au caractère recouvrable de la créance Mosaic, que « les sociétés Utiloc et Mosaic ont fait l'objet de procédures collectives en 2011, soit antérieurement à la signature du protocole d'accord du 26 septembre 2012 et que la société FTI Touristik GmbH connaissait parfaitement la situation de ces deux filiales » (arrêt, p. 8), la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des parties et les termes du litige, a violé le principe susvisé et l'article du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le caractère frauduleux est indifférent quant à l'existence d'un dol ; que pour écarter l'existence d'une réticence dolosive au détriment des sociétés FTI, la cour d'appel a affirmé que le « système Amex » n'était pas frauduleux ; qu'en statuant ainsi par des motifs indifférents pour écarter l'existence d'une réticence intentionnelle quant à la mise en place d'un système de comptabilisation des créances laissant faussement apparaître à l'actif de la société Voyages Lesage une créance à l'encontre de la société Mosaic qui n'était en réalité pas en mesure de rembourser la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que pour écarter tout risque social non-déclaré aux cessionnaires, lié aux difficultés impliquant M. [I], la cour d'appel s'est contentée de viser le courriel du novembre 2011 et d'affirmer qu'il ne portait pas l'indication d'une volonté de M. [I] d'engager des poursuites contre son employeur ; qu'en statuant ainsi sans examiner le courriel du 4 mai 2012 (production n°8 ; pièce n°30), par lequel M. [I] rappelait les termes de ce courriel, exigeait qu'il soit remédié à sa situation et une réponse, ce qui était de nature à démontrer l'inéluctable évolution du litige vers le déclenchement d'une procédure, a fortiori dans une situation que les consorts [Z] ont délibérément laissé s'envenimer, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;