décision 19-23.184 du 20/10/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR liquidé l'astreinte due par la société Bassano Industries, représentant légal de la société Elidose, au Trésor public à la somme « deeuros » et d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Bassano Industries, présidente de la société Elidose, à payer la somme de 50 euros par jour de retard, à compter du 19 juin 2019, au Trésor public, sur avis de ce dernier devant recouvrir la somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt ;
 
 AUX MOTIFS QU'« après avoir convoqué le dirigeant social à l'audience du 19/06/2019 sur la notification par LRAR du greffier délivrée en date du 27/05/2019, d'une ordonnance présidentielle en date du 16/04/2019 emportant injonction d'avoir à déposer les comptes sociaux dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par exercice et par jour de retard à courir à partir de cette notification, Bassano Industries n'a pas déféré à l'ordonnance ; que dans ces circonstances, il convient de faire application de l'article R. 611-6 du code de commerce ; que subsidiairement, le juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé précisément le dépôt des comptes sociaux pour une meilleure transparence de la situation financière des entreprises placées sur un même pied d'égalité ; que la liquidation de l'astreinte provisoire devant courir pendant un mois du 27/05/2019, produirait toutefois une somme importante, que nous estimons devoir ramener à la somme de euros, en statuant dans les termes ci-après » (ordonnance attaquée) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être énoncé sous la forme d'un chef de dispositif intelligible ; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano Industries « à la somme deeuros », le président du tribunal de commerce a statué par un chef de dispositif inintelligible et partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut liquider une astreinte à un montant indéterminé ; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano Industries à une somme indéterminée, le président du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code de commerce.