Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 9


égard des entités impliquées par les « personnes physiques agissantes », mais également au regard des personnes physiques « trompées les apparences, fictives, fausses ou chimériques données aux opérations conduites en commun », que la CNCA « se devait de faire respecter la réglementation professionnelle » et donc de mettre fin au partenariat mis en place avec la société Eurocef, que « chacun » a fermé les yeux sur une « fuite en avant » et que les « personnes physiques animatrices du jeu » auraient profité largement, directement et indirectement de la « pompe à finances » ; qu&apos;en se déterminant ainsi par voie d&apos;affirmations et par des motifs hypothétiques, sans caractériser le « péril » auquel aurait été exposée la société Eurocef, sans préciser quelle « qualification pénale » auraient inévitablement mérité d&apos;hypothétiques agissements ultérieurs, ni préciser la « règlementation professionnelle » qu&apos;il se serait agi de faire respecter, ni quelles « personnes physiques agissantes » elle entendait mettre en cause ni en quoi des personnes physiques auraient pu être « trompées » par des « apparences, fictives, fausses ou chimériques » données aux opérations interrompues, la cour d&apos;appel a violé les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [Z] [E], ès-qualité de liquidateur de la société Eurocef, de ses demandes indemnitaires à l&apos;égard des sociétés Crédit Agricole, CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna et CCA de la Martinique, et de Me [X] [A], ès-qualité de liquidateur de la société Novaparc, 
 
 AUX MOTIFS QUE le comité des engagements avait donné un avis favorable à l&apos;ouverture de crédit en compte courant pour 5MF sous condition, non satisfaite, d&apos;une nouvelle augmentation de capital d&apos;Eurocef de 2MFau plus tard le 10 octobre 1993 ; que l&apos;autorisation de découvert avait dépassé en janvier 1993 et en novembre 1993 ; qu&apos;aucune suite n&apos;a été donnée à la demande de CRCAY du 13 décembre 1993 de recevoir des tableaux réguliers sur les besoins et flux de trésorerie d&apos;Eurocef ; que le courrier du 19 avril 1994 d&apos;Eurocef qui n&apos;a pas de fonds propres puisque l&apos;augmentation de capital de 4MF de 1989 a été consommée en août 1990, montre dans le prévisionnel de l&apos;activité sur les mois à venir qu&apos;elle n&apos;a aucun moyen de reconstituer sa trésorerie dont les besoins croissent, sans le concours et donc le soutien abusif de CRCAY ; qu&apos;il est manifeste au regard des chiffres produits dans les pièces que l&apos;on assiste à l&apos;écartement des branches du ciseau puisque les besoins de trésorerie déjà totalement utilisés s&apos;accroissent alors que les recettes provenant des commissions et honoraires pour une part injustifiées diminuent du fait de l&apos;échec relatif de la commercialisation des programmes immobiliers ; que le préavis de l&apos;article 60 de la loi bancaire disparaît non seulement en présence d&apos;un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit mais aussi en présence d&apos;une situation irrémédiablement compromise du débiteur, ce qui est le cas ; qu&apos;en l&apos;espèce, la rupture du crédit n&apos;a pas été brutale et résulte sinon d&apos;un courrier en bonne et due forme de la remise en cause des engagements contractuels pour un motif fondé (cf. supra) que de multiples décisions financières s&apos;inscrivant dans ce cadre ; qu&apos;en octobre, novembre 1993, CRCAY commence à remettre en cause le partenariat avec Eurocef puisque la Caisse renouvelle les crédits accordés (découvert autorisé de 5MF et Dailly de 4MF) mais refuse de mobiliser des créances sur des opérations immobilières et le paiement de commissions ; qu&apos;elle ne finance plus les dossiers de prêts des acquéreurs, bloquant alors les ventes, les sources des commissions bancaires et les honoraires revenant à Eurocef qui ne pouvant faire face à ses engagements, déposait le bilan ; que le 28 octobre 1993, CRCAY refuse de prendre une cession de créance tirée sur Novaparc de 1MF ; que début 1994, CRCAY et ICAUNA qui depuis 1989 ont toujours payés les factures Eurocef de commissions bancaires sur prêts aux particuliers ou à la promotion, les factures d&apos;honoraires de négociation, cessent de la faire, CRCAY restant redevable de 530K€ (programmes Moulin Basset et Hauts De L&apos;enclos) alors que c&apos;était CRCAY qui avait mis le groupe Promofrance (Moulin Basset) en relation avec Eurocef (lettre 9 juin 1992) ; que le 22 mars 1994, le Crédit agricole écrit, suite à un dépassement par Eurocef du découvert autorisé que la banque arrêtait les paiements (5,4MF au lieu de 5MF) ; que le 16 février 1995, CRCAY signe un mandat de gestion de l&apos;ensemble des procédures civiles, commerciales et pénales à CNCA, y compris Icauna concernant Eurocef, Novaparc, PromofrancE, DOM/TOM ;
 
 1° ALORS QUE si en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s&apos;avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d&apos;interrompre son concours, elle n&apos;en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ;