Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 4



 Intérêts au taux légal du 5 février 2002 au 15 janvier 2007 
 20. 517, 07 € 
 
 Préjudice d'exploitation 
 55. 000, 00 € 
 
 Préjudice moral et commercial 
 100. 000, 00 € 
 
 Article 700 
 20. 000, 00 € 
 
 Frais d'expertise 
 16. 627, 64 € 
 
 Frais de bureau d'études 
 10. 000, 00 € 
 
 Frais de procédure évalués sauf à parfaire ou à diminuer 
 6. 000, 00 € 
 
 Soit une somme totale de : 
 377. 915, 71 € 
 
 sur la fin de non recevoir prise du défaut de capacité à agir de la S. N. C. PEYROU et FILS, en liquidation judiciaire et sur l'intervention volontaire de Maître François Z..., ès qualités : La liquidation judiciaire de la S. N. C. PEYROU et FILS a été ouverte par jugement du 16 janvier 2007, se trouvant de ce fait soumise aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur. Toutefois doit-il être considéré que défendant dans le cadre d'une action patrimoniale en paiement dirigée à son encontre et contestant ainsi une créance invoquée contre elle, la S. N. C. PEYROU et FILS exerce ainsi un droit propre. Ses défenses et prétentions présentées dans ce cadre sont ainsi recevables. Surabondamment, il doit être encore relevé qu'elles sont reprises à son compte par Maître François Z..., intervenant volontaire, auquel il sera donné acte de son intervention et qui s'avère habile à agir au nom de la société. La fin de non recevoir ainsi opposée par la S. N. C. LE CORONA sera donc rejetée. sur la demande de constatation de créance du chef des travaux de mise en conformité, la demande contraire de mise en oeuvre d'une nouvelle expertise sur ce point et la fin de non recevoir opposée par la S. N. C. LE CORONA, prise de l'autorité de la chose jugée : La S. N. C. PEYROU et FILS, et Maître François Z..., ès qualités, font valoir qu'aucune demande ne saurait être dirigée contre la S. N. C. PEYROU et FILS du chef des travaux de mise aux normes de sécurité, en ce qu'ils incomberaient, par leur nature, au bailleur des murs, la S. C. I. LES DEUX AMIS, à laquelle la S. N. C. PEYROU et FILS a vendu l'immeuble. A cet égard, il sera observé que la S. N. C. PEYROU et FILS, en qualité de cédant du fonds de commerce, s'est personnellement engagée envers la S. N. C. LE CORONA, cessionnaire, à supporter les conséquences financières des travaux de mise en conformité qui pourraient être prescrites par la société VERITAS. Elle est tenue envers elle, dans les termes de cet engagement. De plus, ainsi que rappelé supra, la Cour, en son arrêt du 30 juin 2003, a expressément entendu retenir le principe de la condamnation de la S. N. C. PEYROU et FILS à supporter le montant des travaux de mise en conformité éventuellement rendus nécessaires au regard des normes de sécurité permettant l'exploitation régulière du fonds de commerce et en vigueur au jour de la vente. Cette décision s'impose aujourd'hui à la S. N. C. PEYROU et FILS, comme à Maître François Z..., ès qualités. Ce faisant, toutefois et tandis qu'elle n'était pas, au jour où elle a été appelée à statuer, mise en mesure de fixer le montant de la condamnation, la Cour n'a pas définitivement jugé que son quantum devrait être nécessairement équivalent au montant des travaux qui auraient été obligatoires pour une parfaite conformité au jour de la vente, alors au contraire qu'il doit être relevé que la définition précise des dits travaux de mise en conformité n'était pas même connue au jour de la vente, de sorte que ce n'est pas cette définition qui est entrée dans le champ contractuel, mais la seule notion de mise en conformité, tandis que la détermination précise des travaux auxquels elle aurait à s'appliquer s'était, elle, trouvée attachée, selon l'accord des parties, aux résultats ultérieurs de l'étude qui devait en être effectuée par la société VERITAS et à quoi la Cour a entendu substituer la définition qui en serait donnée par voie d'expertise. Ainsi donc doit-il être aujourd'hui retenu, en relation avec la notion de cause de l'obligation contractée et sans que soit exclue la prise en compte d'un préjudice qui aurait résulté d'une non conformité pour le temps écoulé, que, dans la limite de ce qui est nécessaire à une exploitation régulière actuelle du fonds de commerce, ce soit le coût des travaux de mise en sécurité, définis au regard des normes applicables au jour de la vente et dont la réalisation devrait être tenue comme encore utile et nécessaire, qui ait à être supporté par la S. N. C.