décision 16-19.191 du 25/10/2017,  partie 5


qu'en conséquence, lorsque les juges retiennent un harcèlement, ils doivent rechercher si ce dernier a effectivement rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs que « fondée sur des faits de harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail de M Y... doit produire les effets d'un licenciement nul » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le harcèlement moral qu'elle a retenu avait effectivement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte que l'absence de contestation ne le dispense pas de l'obligation de vérifier le bien-fondé d'une demande ; que l'absence de contestation par une partie du quantum d'une demande, qui ne vaut pas acquiescement de sa part lorsqu'elle conteste dans le même temps le principe même de sa condamnation, ne dispense pas le juge de l'obligation de vérifier son bien-fondé ; qu‘en se bornant à relever, pour faire droit intégralement à la demande de paiement d'une indemnité de licenciement à hauteur de 34.267,21 €, que « le montant de 34.267,21 € ne donne lieu à aucune critique de la part des parties, la société VIESSMANN s'opposant au versement de l'indemnité de licenciement au motif que celle-ci n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave », cependant que cette circonstance ne dispensait pas la cour d'appel de vérifier le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article du 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article R. 1234-2 du code du travail « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; qu'en l'espèce la société contestait toute condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'il ressort de plus des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a commencé à travailler le 4 février 2002 et a été licencié 18 octobre 2012 - de sorte qu'il disposait d'une ancienneté de 10 ans, 8 mois et 18 jours - et qu'il percevait un salaire mensuel de 8.356 € (voir arrêt p. 2 et p. 8 § 3) ; que par application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail il avait donc droit à une indemnité légale de 18.705,47 € ; qu'en retenant au contraire qu' « en application de l'article L. 1234-9 du code du travail » le salarié avait droit à une indemnité légale de licenciement de 34 267,21 €, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.