Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.768 du 16/01/2019,  partie 3


que l'article 4 de cette même convention impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ; qu'une décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ressort des énonciations du jugement de divorce algérien que Madame Katia X... était comparante et plaidante, représentée par un avocat devant ces juridictions et qu'elle y a fait valoir ses moyens de défense tant sur la forme que sur le fond ; que cependant, il convient de relever que le jugement de Larbaa-Nath-Irathen du 2 mars 2015 a expressément constaté que le demandeur déclarant vouloir divorcer, le juge est amené à satisfaire sa demande, le divorce devant être prononcé sur demande unilatérale du mari ; que même si elle résulte d'un tribunal compétent et d'une procédure loyale et contradictoire, une décision se bornant à donner effet juridique à la demande de divorce unilatérale du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, quand ce mode de dissolution du mariage est réservé au seul mari et n'est pas ouvert à l'épouse, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, au nombre desquelles sont ses nationaux ; que dès lors le jugement de divorce est inopposable à Madame Katia X... en France ;
 
 2°) ALORS QUE la procédure de divorce-répudiation doit être reconnue en France lorsque la femme a été représentée et a pu faire valoir ses droits ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la procédure devant la juridiction algérienne avait été « loyale et contradictoire », Madame X... étant « comparante et plaidante, représentée par un avocat devant ces juridictions et qu'elle y a fait valoir ses moyens de défense tant sur la forme que sur le fond » ; qu'il ressortait tout autant du jugement algérien d'une part, que Madame X... ne s'était pas présentée à la tentative de conciliation préalable au jugement et, d'autre part, qu'elle ne s'était pas opposée, par principe, à la demande en divorce formée par son mari si ce n'est seulement pour soulever l'incompétence territoriale du juge algérien, que Madame X... ayant pu ainsi valablement organiser sa défense devant la juridiction algérienne, le jugement de divorce prononcé par celle-ci ne pouvait être qualifiée de répudiation et ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public ; qu'en décidant le contraire pour refuser toute autorité de chose jugée à ce jugement du 2 mars 2015 et le déclarer inopposable, la cour d'appel a violé l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n°VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE le code de la famille algérien permet aussi à l'épouse de demander le divorce ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire produire effet au jugement de divorce du tribunal algérien, la cour d'appel a retenu que ce jugement était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du lien matrimonial motif pris de ce que « le divorce [a été] prononcé en Algérie sur le fondement d'un droit reconnu exclusivement à l'époux » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 48, 53 et 54 du code de la famille algérien.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réservé les droits de visite de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il est de l'intérêt de l'enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que cela passe aussi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, par une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l'égard de l'autre parent dont le rôle doit être respecté, les deux parents étant, avec leurs qualités et leurs défauts, irremplaçables auprès de leurs enfants qui ont besoin pour se construire d'en avoir une image valorisée ;