Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.261 du 12/05/2021,  partie 6


 qu&apos;il en résulte qu&apos;un fait unique, même fautif, ne peut recevoir la qualification de harcèlement moral ; qu&apos;en décidant néanmoins que Madame [S] avait été victime de harcèlement moral, après avoir pourtant constaté que les agissements qu&apos;elle dénonçait n&apos;avait été commis qu&apos;une seule fois à son encontre, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut être retenu à l&apos;encontre d&apos;un salarié déterminé que s&apos;il se manifeste, pour ce salarié, par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il en résulte que seule la victime ayant personnellement subi une situation de harcèlement moral peut s&apos;en prévaloir ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que Madame [S] avait été victime de harcèlement moral, qu&apos;il convenait de retenir le comportement général inadapté de Madame [Y], directrice du domaine LA CROE, à l&apos;égard de l&apos;ensemble du personnel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, le juge qui décide d&apos;écarter des débats une attestation doit indiquer les motifs qui l&apos;ont décidé à procéder ainsi, afin de permettre à la Cour de cassation de contrôler s&apos;il s&apos;est déterminé en fait ou en droit ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour écarter des débats les attestations produites par la SCI LA CROE, que celles-ci émanaient toutes de personnes travaillant sous les ordres de Madame [Y], de sorte qu&apos;elles ne pouvaient pas constituer des éléments probants de nature à exclure les agissements de harcèlement moral envers Madame [S], la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif ambigu ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler si elle s&apos;est déterminée en fait ou en droit, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié doit rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; en l&apos;espèce, Mme [S] demande l&apos;allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et au titre de la violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; elle ne produit toutefois aucun élément permettant de démontrer l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l&apos;octroi de dommages et intérêts au titre du licenciement nul.
 
 ALORS QUE le salarié victime d&apos;agissements de harcèlement moral et dont le licenciement a été déclaré nul, est fondé à obtenir réparation du préjudice moral, distinct de la perte de son emploi, souffert pendant et après la relation de travail en conséquence de ce harcèlement et ayant entraîné une altération de sa santé mentale ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que le comportement général, répété et inadapté de Mme [Y], constitutif d&apos;un harcèlement moral, a eu des répercussions importantes sur la santé de la salariée, soit l&apos;existence d&apos;un préjudice moral, subi pendant la période de harcèlement et après celle-ci, distinct de celui causé par la perte de son emploi ; qu&apos;en la déboutant cependant de sa demande de dommages et intérêts réparant ce préjudice distinct, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.