décision 17-82.971 du 02/05/2018,  partie 7


qu'il apparaît conforme à l'équité de condamner M. J... et la société SDS Navigation SRL à payer chacun à chacune des parties civiles (la Ligue pour la Protection des Oiseaux Délégation Provence Alpes Côte d'Azur (LPO PACA), l'association France Nature Environnement (FNE), l'association France Nature Environnement PACA (FNE PACA), l'association Surfrider Foundation Europe) la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure non payés par l'Etat et exposés par elle en cause d'appel ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que « L'association France nature environnement s'est constituée partie civile ; qu'elle sollicite la condamnation solidairement des prévenus à lui payer, la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que la paiement sera effectué prioritairement à partir de la somme retenue au titre de la consignation conformément à l'article 142-2°a) du code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire, la publication d'un extrait du jugement dans le « Lloyd's Register Fair Play » (langue anglaise), « le journal de la marine marchande» et « Le Marin », la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sa constitution de partie civile est régulière en la forme et recevable ; qu'en l'état des justifications produites, des éléments recueillis au cours de l'enquête et à l'audience, le tribunal dispose d'éléments suffisants pour déclarer les prévenus solidairement responsables du préjudice subi par la victime ; qu'il y a donc lieu de les condamner à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle pour sa représentation en justice ; qu'il convient donc d'allouer à celle-ci à ce titre, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 800 euros ; que l'association Environnement Méditerranée, l'association Fondation Georges Cooper-les jardiniers de la mer et l'association Union Régionale Vie et Nature se sont constitués parties civiles ; qu'elles sollicitent, chacune, la condamnation solidaire des prévenus à leur payer la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que la paiement sera effectué prioritairement à partir de la somme retenue au titre de la consignation conformément à l'article 142-2a) du code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que ces constitutions de partie civile sont régulières en la forme et recevables ; qu'en l'état des justifications produites, des éléments recueillis au cours de l'enquête et à l'audience, le tribunal dispose d'éléments suffisants pour déclarer les prévenus solidairement responsables du préjudice subi par les victimes ; qu'il y a donc lieu de les condamner à payer à chacune la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les sommes exposées par elles pour leur représentation en justice ; qu'il convient donc d'allouer à chacune à ce titre, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 800 euros ; que l'association Surfrider Foundation Europe s'est constituée partie civile ; qu'elle sollicite la condamnation solidaire des prévenus à lui payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, la publication sous trois mois du jugement dans le «Lloyd's Register Fair Play» (langue anglaise), «le journal de la marine marchande» et «Le Marin», la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les condamnation civiles seront prélevées prioritaire sur le cautionnement déposé à la caisse des dépôts et consignations ; que sa constitution de partie civile est régulière en la forme et recevable ; qu'en l'état des justifications produites, des éléments recueillis au cours de l'enquête et à l'audience, le tribunal dispose d'éléments suffisants pour déclarer les prévenus solidairement responsables du préjudice subi par la victime ; qu'il y a donc lieu de les condamner à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle pour sa représentation en justice ; qu'il convient donc d'allouer à celle-ci à ce titre, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 800 euros ; que l'association La Ligue pour la Protection des Oiseaux s'est constituée partie civile ; qu'elle sollicite la condamnation solidairement des prévenus à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral, la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte à l'environnement ; que le montant des sommes allouées à la concluante pourra être recouvré sur le montant du cautionnement, conformément aux dispositions des articles 142-2°a) du code de procédure pénale ; que la publication sous trois mois du jugement dans « La Provence (toutes éditions), « Le Monde» et le « Lloyd's Register » ; que la somme de 4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;