Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 7


que toutefois, dans la mesure où dans l'appréciation du patrimoine de Monsieur et Madame X..., la valeur des parts sociales qu'ils détiennent dans ces sociétés, n'est pas pris en compte, il n'y a pas lieu de tenir compte du passif dû par lesdites sociétés, notamment au titre du remboursement des prêts ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments d'où il résulte que, lors de la souscription de leur engagement de caution en juin 2009, Monsieur et Madame X... disposaient de revenus mensuels conséquents, qui leur permettaient la constitution d'un patrimoine immobilier, et ce sans endettement excessif, qu'il n'y avait donc aucune disproportion manifeste entre d'une part leurs facultés de remboursement, et d'autre part leur engagement de caution ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'examiner la situation patrimoniale au jour où ils sont appelées par la banque à l'effet de savoir si la disproportion existe à cette date ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir dire disproportionné leur engagement de cautions à leurs facultés de remboursement ;

ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à lister les revenus, le patrimoine et les charges de Monsieur et Madame X..., sans même procéder à un calcul permettant de déterminer si leurs engagements de cautions étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs facultés de remboursement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde de l'article L 341-4 du Code de la consommation.