décision 17-12.473 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour retenir un manquement de M. Y... à son obligation d'information envers le Crédit Agricole, en sa qualité de mandataire, sur l'irrévocabilité de l'ordre de paiement reçue de M. X... quand un mandataire ne commet aucune faute envers le tiers bénéficiaire en s'abstenant d'exécuter l'ordre révoqué sans s'assurer de la connaissance effective de la révocation par le tiers, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un tiers ne peut invoquer à son profit la responsabilité délictuelle de l'une des parties à un contrat qu'à charge pour lui d'établir qu'un manquement contractuel lui a causé un dommage ; qu'en retenant la responsabilité de M. Y... envers le Crédit Agricole, tiers au mandat existant entre M. X... et le notaire, sans caractériser l'existence d'une faute contractuelle commise par le notaire, dans ses rapports avec le mandant, qui aurait causé un dommage à l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Hubert Y... soulignait qu'à la date de la vente, soit le 10 décembre 2010, la créance du Crédit Agricole était incertaine car elle ne sera consacrée que par un jugement du 25 mai 2012 confirmé en appel par un arrêt du 11 septembre 2013 de sorte que la banque n'avait subi aucun préjudice (conclusions d'appel, page 6, antépénultième et pénultième al. ; page 7, al. 3 et 4 ; page 8, al. 5) ; qu'en retenant que la faute imputée au notaire avait privé la banque d'une chance de recouvrer sa créance en la privant de la possibilité « de mettre en place une procédure civile d'exécution » (arrêt page 4, al. 8) sans répondre aux conclusions susvisées qui établissaient l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.