Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.979 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 Mme [M] [X], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.979 contre l&apos;arrêt rendu le 28 août 2019 par la cour d&apos;appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [O], après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [M] [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, d&apos;avoir rejeté sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de M. [O] sur le fondement de l&apos;article 242 du code civil et d&apos;avoir en conséquence rejeté sa demande de condamnation de M. [O] à lui verser la somme de 15 000? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le prononcé du divorce : selon les dispositions de l&apos;article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque des faits constitutifs d&apos;une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Madame [M]-[M] [X] estime que sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux a été rejetée sans motivation ; qu&apos;elle prétend que son époux a exercé des violences à son égard, l&apos;a obligée à quitter le domicile conjugal pour prétendre ensuite qu&apos;elle l&apos;avait abandonné, qu&apos;il a abandonné affectivement et financièrement ses enfants, [H] après l&apos;avoir chassée du domicile familial, et [J] qui, de ce fait, s&apos;est réfugié dans la délinquance et enfin, qu&apos;il a noué une relation adultère qu&apos;il impose à [J] ; que sur les circonstances de son départ du domicile conjugal, Madame [M]-[M] [X] se contente d&apos;affirmer que son époux l&apos;a chassée du domicile conjugal sans faire valoir aucun élément de preuve permettant de mettre en cause son époux ; que le fait de n&apos;avoir pas récupéré des affaires personnelles ne saurait caractériser une faute à l&apos;encontre de son époux ; que sur les violences, la cour constate que Madame [M]-[M] [X] verse des plaintes en date du 25 janvier 2013 et 28 janvier 2013, 7 janvier 2014, qui ont fait l&apos;objet d&apos;un classement sans suite par le procureur de la République ; qu&apos;un simple dépôt de plainte, tant que la preuve d&apos;une infraction pénale n&apos;est pas rapportée et tant que cette faute n&apos;est pas imputée à son auteur, ne saurait démontrer qu&apos;une faute a été commise par son époux ; qu&apos;il sera donc retenu que Madame [M]-[M] [X] n&apos;apporte pas la preuve desdites violences ; que sur l&apos;abandon des enfants, si une preuve est rapportée, c&apos;est bien celle qu&apos;ils ont été instrumentalisés, notamment [J], pour les besoins de la procédure de divorce de leurs parents au point que le père a dû saisir le juge des enfants en assistance éducative ; que si faute il y a, encore aurait-il fallu le démontrer qu&apos;elle répond aux exigences de l&apos;article 242 du code civil ; que s&apos;il pourrait être retenu qu&apos;il y a eu violation grave des devoirs et obligations du mariage, il n&apos;est pas démontré que la situation des enfants a rendu intolérable le maintien de la vie conjugale ; que les faits rapportés par Madame [M]-[M] [X] datent de l&apos;