décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 5



 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée (cf. les dernières écritures de la Caisse d'Epargne, p. 11 et 12), si Monsieur Y... ne devait pas être regardé, comme l'avait d'ailleurs retenu la Cour de Nancy dans son arrêt du 31 mai 2011, comme un interlocuteur particulièrement averti des risques attachés aux placements qu'il avait réalisés pour le compte de l'Association dont il était le trésorier, eu égard à sa qualité revendiquée tant à l'égard de l'Association qu'à l'égard de l'établissement financier de conseil en gestion de patrimoine, peu important que cette profession ait ou non fait l'objet d'un statut réglementé, la Cour prive derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, ENFIN et subsidiairement, en affirmant que la Caisse d'Epargne « ne conteste pas () s'être bornée à remettre à (M. Y...) les notices d'information descriptives des produits financiers finalement choisis pour l'investissement des fonds de ladite Association », cependant que la Caisse d'Epargne soutenait au contraire dans ses écritures d'appel qu'avaient été également remis à Monsieur Y..., avant la souscription des produits financiers litigieux, les prospectus simplifiés correspondant, d'ailleurs versés aux débats par Monsieur Y... lui-même (cf. la pièce n° 3 mentionnée dans le bordereau de pièces annexé à ses dernières écritures), lesquels mentionnaient clairement le risque de perte en capital (cf. les dernières écritures de la Caisse d'Epargne, p. 10 § 6) et encore que Monsieur Y... n'avait rencontré pas moins de quatre conseillers de la Caisse d'Epargne différents qui l'avaient tous dissuadé d'investir davantage sur ces produits risqués (mêmes écritures, p. 11, § 8 et 9), la Cour statue au prix d'une méconnaissance flagrante des termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble du principe dispositif.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à garantir Monsieur Guy Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui par le jugement du Tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2009, confirmé par l'arrêt de la Cour de Nancy du 31 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 dans sa rédaction applicable lors de l'ouverture du compte-titres litigieux, avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant et pour les personnes morales, demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale et en conserve les références ou la copie ; que par ailleurs, lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée ; qu'il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire ; qu'il est par ailleurs, de principe établi que les établissements bancaires, professionnels de l'investissement financier sont tenus de faire preuve de diligence professionnelle en fournissant loyalement toutes les informations utiles à leurs clients, même lorsque ceux-ci sont des professionnels et par suite aux mandataires de ces clients, sans pouvoir leur opposer leur négligence fautive ; qu'il résulte en l'espèce des pièces soumises à la contradiction des parties comme de la confrontation des argumentations respectives, que la Caisse n'établit et ne conteste au demeurant pas, ne pas avoir vérifié les pouvoirs de Monsieur Guy Y..., ès qualités de trésorier de l'Association, à but non lucratif pour le compte de laquelle il agissait ni par ailleurs s'être bornée à remettre à ce dernier, dont elle rappelle la compétence et l'expérience de par une activité habituelle de conseil en gestion de patrimoine, les notices d'information descriptives des produits financiers finalement choisis pour l'investissement des fonds de ladite association ; que la Caisse, tenue en exécution de son devoir de vigilance et d'information, de vérifier in concreto, non seulement les pouvoirs du mandataire en matière des placements des fonds de la personne morale pour le compte duquel celui-ci agissait, mais également la bonne connaissance par ce mandataire des exigences pesant sur les placements de fonds d'une association à but non lucratif ne peut, pour écarter sa responsabilité, se borner à relever que ce mandataire ne saurait arguer de sa propre turpitude pour obtenir, en raison de ce manquement qu'il lui impute à faute, la garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur de sa mandante pour faute de gestion et partant, pour mauvaise exécution de son mandat ;