Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.738 du 17/03/2016,  partie 6


qu'en infirmant pourtant le jugement ayant prononcé cette nullité du « contrat de rémunération » et en jugeant que, sur le fondement de ce contrat, Monsieur [R] avait bénéficié d'une exclusivité de commercialisation de la résidence Premala, sans réfuter les motifs pourtant parfaitement pertinents du jugement entrepris, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le négociateur/collaborateur d'un agent immobilier, s'il peut négocier au nom de l'agent immobilier sous le statut d'agent commercial, ne peut en aucun cas réclamer un paiement direct de ses commissions au vendeur des lots qu'il a négociés s'il n'a pas, dans ses relations avec le vendeur, respecté les prescriptions d'ordre public de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ; qu'en jugeant pourtant que sa qualité de négociateur/collaborateur de la société L. IMMO CONSULTING autorisait Monsieur [R] à réclamer le paiement de ses commissions à la SCCV LORY, vendeur des lots, sans caractériser que, dans ses relations avec la SCCV LORY, Monsieur [R] avait respecté les règles d'ordre public posées par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, ce qui était contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
 
 5- ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la SCCV LORY avait expliqué que le quantum des demandes formulées par Monsieur [R] était incompréhensible, le pourcentage des commissions réclamées étant exorbitant et surtout variable d'un lot à l'autre, sans être étayé par la moindre pièce justificative ; qu'en allouant pourtant à Monsieur [R] la somme par lui réclamée, sans répondre à ce moyen péremptoire tiré du défaut de justification du quantum de la demande de paiement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.