Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.230 du 22/01/2020,  partie 2


que si l'IFPP ne pouvait, lors de la conclusion du contrat de placement fin 2011, avoir connaissance du bilan comptable 2011 de Solabios, elle pouvait apprécier la santé de l'entreprise, au regard du bilan comptable 2010, connu à la mi-2011, soit avant le placement litigieux ; que ce bilan comptable 2010 faisait apparaître une baisse drastique des capitaux propres s'élevant à 48 k€ contre 1103 k€ l'année précédente, ce qui aurait dû alerter l'IFPP ; qu'ainsi et contrairement aux objectifs poursuivis par Madame B..., l'IFPP a commis une faute en lui proposant d'investir dans une entreprise en mauvaise santé financière, la rémunération promise étant, de ce fait, chimérique ; que si elle avait été dument informée des risques encourus, qui sont, d'ailleurs, survenus et au regard des objectifs poursuivis, il y avait une chance majeure que Madame B... refuse l'investissement Solabios ; qu'elle a donc perdu une chance, que la cour estime à 90%, d'opter pour un placement moins risqué et donc de ne pas perdre 66% de l'argent investi ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de condamner l'IFPP à payer à Madame B... des dommages-intérêts de 12.600,00 € ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice certain est sujet à réparation ; qu'en condamnant la société IPFF à indemniser Mme B... d'une perte de chance de ne pas réaliser l'investissement litigieux, et donc de ne pas perdre les fonds investis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le repreneur de la société Solabios à la suite de sa liquidation judiciaire n'avait pas repris les contrats de bail des panneaux photovoltaïques, et donc les dettes de loyers dus aux investisseurs, ce qui excluait le caractère irrécouvrable de la créance de Mme Marillat et la certitude du préjudice qu'elle aurait subi en raison de la perte des sommes investies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.