cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-18.300 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en jugeant cependant que le président du conseil d'administration de l'Institut du Monde arabe disposait de la capacité d'engager une action en justice sans délégation ponctuelle de son conseil d'administration, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'Institut du Monde Arabe, violant ainsi le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments qui leur sont soumis.
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Noura avait fait valoir que le principe de spécialité interdisait à l'Institut du Monde Arabe d'engager une action en revendication de marques, celle-ci étant incompatible avec ses statuts et son acte de fondation (conclusions d'appel, pages 10 et 11) ; qu'en effet, l'institut du monde Arabe a pour objectif de développer et d'approfondir en France l'étude, la connaissance et la compréhension du monde arabe, de sa langue, de sa civilisation, de ses valeurs culturelles et spirituelles, de favoriser les échanges culturels, la communication et la coopération entre la France et le monde arabe, en particulier dans les domaines des sciences et des techniques, de faciliter la réflexion en commun des français et des Arabes sur le monde actuel et son avenir, de participer ainsi à l'essor des rapports entre la France et le monde arabe en contribuant au développement des relations entre celui et l'Europe ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, qui devait la conduire à constater le défaut d'intérêt à agir de l'Institut du Monde Arabe, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.