Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.415 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.415 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. S... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme T... D..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. S... A... et de la société [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 2019), l'EARL [...] et son gérant, M. A..., ont été mis en redressement judiciaire le 17 mars 2017, Mme D... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
 
 2. Le 5 avril 2017, la société [...] (la société [...]) a déclaré sa créance à concurrence de 18 134,59 euros. Par une lettre du 29 août 2017, le mandataire judiciaire l'a informée d'une contestation de la débitrice, proposant le rejet d'une somme de 9 134,59 euros.
 
 3. Par une ordonnance du 16 mars 2018, le juge-commissaire a admis la créance de la société [...] pour le seul montant de 9 000 euros.
 
 4. Le 30 avril 2018, la société [...] a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 23 janvier 2019.
 
 5. Par une requête du 6 février 2019, la société [...] a déféré cette ordonnance et invoqué un excès de pouvoir du juge-commissaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors « qu'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle de l'article L. 622-27 du code de commerce tout en constatant la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 précisait que "Vous disposez d'un délai de trente jours à la réception du présent avis pour me faire connaître vos explications. Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus" ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant, infidèle, quand la transcription doit nécessairement être fidèle et reprendre intégralement la substance des dispositions en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce :
 
 7. Il résulte de ces textes que, lorsqu'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé par une lettre recommandée qui rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 de ce code, selon lesquelles le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
 
 8. Pour déclarer l'appel de la société [...] irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 contient une transcription fidèle des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, de sorte que l'appelante est mal fondée à invoquer une quelconque ignorance de la conduite à tenir.