Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.803 du 20/02/2019,  partie 2


qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure prévue par l'article 209-IX du code général des impôts est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant à rattacher artificiellement de la dette en France et que les sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert (ex-Brassica acquisition) auraient participé à un montage frauduleux en déduisant de leurs résultats imposables les intérêts des emprunts ayant permis l'acquisition des titres Saint-Hubert, alors qu'elles seraient indirectement contrôlées par la société britannique Montagu Private Equity LLP, bien que l'article 209-IX du code général des impôts ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires n'est pas le juge de l'impôt ; qu'en fondant l'autorisation litigieuse sur des présomptions de majoration de charges financières d'emprunt sous prétexte que la société française Brassica Holdings, pourtant propriétaire des titres de la société française Saint-Hubert et endettée par cette acquisition, serait contrôlée indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société Saint-Hubert, ce qui permettait, selon lui, d'établir que les sociétés visées par l'ordonnance ne répondaient pas au critère de la notion de centre de décision autonome exigé par l'article 209-IX du code général des impôts, bien qu'il incombât à la société Brassica Holdings et non à l'administration de prouver, sous le contrôle du seul juge de l'impôt et non du juge des libertés et de la détention, qu'elle avait ce pouvoir, pour justifier la déduction intégrale des charges financières litigieuses, le magistrat délégué par le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 209-IX du code général des impôts ;

4°/ que la société Saint-Hubert faisait valoir que l'administration fiscale avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention de nombreux éléments à décharge, qui remettaient en cause sa position selon laquelle la structure d'acquisition serait complexe et l'ensemble des décisions relatives aux titres et à la société Saint-Hubert seraient prises au Royaume-Uni et qui étaient donc de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale contre les sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert ; que ces éléments, qu'elle produisait, comprenaient des documents relatifs au rôle d'animatrice de la société Brassica Holdings, un organigramme juridique et fonctionnel du groupe, des documents sur la participation active du directoire de Brassica Holdings dans le processus de prise de décisions et d'investissements, un extrait du contrat de prêt par lequel les banques prêteuses imposaient un schéma de « double Luxco », enfin, une attestation relative à la participation minoritaire au capital de Montagu Private Equity LLP et à l'absence de pouvoir décisionnel au sein de cette dernière de MM. F... W..., S... U... et I... N..., par ailleurs membres du conseil de surveillance de Brassica Holdings ; qu'en considérant qu'il résultait des éléments fournis par l'administration des présomptions de fraude à l'encontre des deux sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert, sans viser ce moyen, développé dans les conclusions visées par la cour d'appel le 21 avril 2017 et repris à l'audience, et y répondre, l'ordonnance confirmative attaquée a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé qu'une opération de type LBO (leverage buy-out), dont l'objet est d'endetter la société holding d'acquisition afin d'acquérir une autre société, n'est pas, en elle-même, constitutive d'un abus de droit, l'ordonnance constate que le montage réalisé pour l'acquisition de la société Saint-Hubert par la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP a eu pour effet de faire supporter l'endettement en résultant par le groupe Brassica Holdings et de réduire de façon très importante sa base taxable en France ; qu'elle relève que, des informations communiquées par les services fiscaux britanniques et luxembourgeois, il ressort que la société Montagu Private Equity LLP, agissant par l'intermédiaire de divers fonds d'investissement Montagu IV dont elle assure la gestion, a fait l'acquisition de la société Saint-Hubert, et que, pour cette opération, le fonds commun de placement Montagu IV a créé une société holding française détenant elle-même une seconde société, chargée de cette acquisition ; qu'elle constate que cette acquisition a été effectuée en mettant en place un montage complexe et opaque, où apparaissent plusieurs entités de droit luxembourgeois, les sociétés Brassica Topco et Brassica Midco, ainsi que le fonds commun de placement Montagu IV, détenu lui-même par la société luxembourgeoise FR Group Holdings ; qu'elle constate encore que la société Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités du Grand Duché du Luxembourg de ce que les entités dont elle assurait la gestion et intervenant dans l'acquisition des titres de la société Saint-Hubert bénéficieraient d'exonérations fiscales ;