Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.748 du 16/12/2021,  partie 5


La SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] ne versent aux débats aucun document émanant d'un expert comptable attestant que les documents que l'huissier de justice a visé dans son procès-verbal de constat du 4 novembre 2016 sont dénommés "general ledger" et correspondent aux grands livres comptables. Monsieur [V] précise par ailleurs dans son rapport complémentaire du 26 février 2019 que les documents, qu'il a scannés et que l'huissier de justice a mentionnés dans son procès-verbal de constat du 9 novembre 2016, ne portaient pas le nom de "general ledger" et ne peuvent être reconnus comme des grands livres comptables en l'absence d'états financiers détaillés, de la langue et de la monnaie utilisée. Il a joint à son rapport les documents litigieux. S'agissant des relevés de comptes de l'année 2014, la SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] soutiennent qu'ils étaient dans le classeur 18 dénommé BH 2014, versant à l'appui de leurs dires un procès-verbal de constat du 13 février 2017 aux termes duquel l'huissier de justice indique que ce classeur 18 référencé BELL BH 2014 comporte 53 relevés de compte bancaire UNICREDIT pour l'année 2014. Ce classeur 18 référencé BELL BH 2014 figurait dans la liste des documents mis à disposition de madame [T] [O] le 30 juin 2015, le 9 août 2016 et le 4 novembre 2016. Aux termes de son procès-verbal de constat du 9 août 2016, Maître [H], huissier de justice ayant assisté madame [T] [O], a précisé le poids de ce classeur, 3kg120, et une partie seulement du contenu : des factures et des relevés BANK AUSTRIA. Monsieur [V] n'a consulté le 4 novembre 2016 que 11 classeurs sur les 23 présents sans préciser si le classeur 18 dénommé BH 2014 était au nombre de ceux qu'il a examinés. Il résulte de ces éléments que la SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] justifient avoir mis à disposition de madame [T] [O] les relevés de compte 2014 dès le 30 juin 2015. Il résulte par ailleurs du procès-verbal de constat du 9 août 2016 de maître [H] que les classeurs comportaient des documents originaux et des copies. Madame [T] [O] ne peut toutefois valablement soutenir que la SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] devaient mettre à sa disposition les documents originaux en l'absence d'une telle mention dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 14 mars 2014. La SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] ne justifient pas enfin que les documents mis à disposition de madame [T] [O] comportaient les documents comptables de 2016 et 2017. Il résulte de ces éléments que la SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] ont partiellement satisfait à leur obligation sans rapporter la preuve d'une difficulté les empêchant de mettre à disposition de madame [T] [O] les documents visés par le juge des référés. Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte. Aux termes du jugement déféré, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 33600€ pour la période allant du 14 avril 2015 au 13 février 2017. Madame [T] [O] sollicite en appel la liquidation de l'astreinte du 14 avril 2015 au 4 septembre 2017 pour un montant total de 876 000 €. La SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] ayant partiellement satisfait à leur obligation sans justifier de difficultés particulières pour tenir l'ensemble des documents à disposition de madame [T] [O], il convient de liquider l'astreinte sur la période du 14 avril 2015 au 4 septembre 2017 à la somme de 50 000 € et de condamner la SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] au paiement de cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la SCI et M. [Y] faisaient valoir que la lecture du procès-verbal du 4 novembre 2016 permettait de constater que les grands livres de la SCI étaient disponibles pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, ce que Mme [O] contestait ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les noms des documents consultés par M. [V] et énumérés par l'huissier de justice dans son procès-verbal de constat du 4 novembre 2016 étaient totalement illisibles, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les noms des documents consultés par M. [V] et énumérés par l'huissier de justice dans son procès-verbal de constat du 4 novembre 2016 sont totalement illisibles, quand la lisibilité de ce document n'était contestée par aucune des parties, qui s'opposaient seulement sur l'interprétation de son contenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;