Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.995 du 10/04/2019,  partie 2


que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que la clause litigieuse ne pouvait être détachable de la clause « monnaie de compte » régissant tout le contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant nouvelle en appel la demande indemnitaire des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;
 
 Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance la demande en paiement des emprunteurs se limitait au remboursement par la banque des intérêts prélevés du fait d'un taux effectif global qualifié d'erroné ainsi qu'au remboursement des frais de change occasionnés par une clause relative au taux de change qu'ils considéraient abusive, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande des emprunteurs en dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde, présentée pour la première fois en cause d'appel, était irrecevable, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à ce que les stipulations du contrat de prêt « Helvet Immo » relatives à l'indexation du remboursement du prêt sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro et celles relatives aux frais de change soient déclarées abusives et, en conséquence, réputées non écrites,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent qu'il n'est pas « juridiquement admissible » de « mettre à la charge des emprunteurs français des frais de change sur le capital et les intérêts d'un crédit et ce sans jamais leur en communiquer le coût total (qu'ils chiffrent à12.379,08 €) », qu'une telle clause intitulée "opération de change" (page 3 du contrat) constitue indéniablement une clause abusive de même que celle qui figure en page 6 du contrat selon laquelle les mensualités mises à leur charge seront susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années ce qui implique que, le risque de change pèse exclusivement sur l'emprunteur, et a pour objet et pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur ; qu'ils prétendent que "l'objet principal du contrat est le prêt d'argent et non la clause de monnaie de compte qui n'en est qu'un accessoire ni même les modalités de son remboursement, ni de la devise dans lesquelles les sommes sont remises" ; que BNP Paribas Personal Finance explique que la clause de monnaie de compte stipulée dans le prêt Helvet Immo n'est pas abusive, que le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, que la clause de monnaie de compte stipulée dans le prêt Helvet Immo définit l'objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible, qu'elle n'est pas révélatrice d'un abus de puissance économique de la banque au détriment des emprunteurs, et qu'à titre très subsidiaire, le périmètre des clauses abusives ne peut être celui de la clause de monnaie de compte ou des stipulations relatives à l'allongement de la durée du prêt ; que l'article L. 132-l du code de la consommation relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive 93/13 du Conseil en date du 5/4/1993, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (..) Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. (..) Les clauses abusives sont réputées non écrites.