Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.798 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en retenant que les mensualités de remboursement des deux prêts cautionnés par M. et Mme D... en 2007 s'élevaient à la somme de 3.000 euros, ce qui, au regard des revenus annuels des cautions, ne caractérisait pas une disproportion manifeste, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la disproportion de l'engagement de caution au regard du montant de cet engagement, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que les revenus annuels de M. et Mme D... pour l'année 2007 s'établissaient à 98.000 euros, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir un tel montant, distinct de celui mentionné par M. et Mme D... dans leurs conclusions et pièces d'appel et ne figurant pas dans le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'il importe peu à cet égard que ces engagements soient proportionnés à l'immobilier financé ; qu'en énonçant, pour écarter la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par M. et Mme D... en garantie du prêt consenti à la société A Table Ruffec, que l'engagement souscrit par M. et Mme D... en garantie du prêt consenti à la SCI Les Halles n'était pas disproportionné compte tenu de l'immobilier financé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux avec les autres dettes des cautions, l'a privée de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE le caractère averti de la caution n'est pas de nature à exclure l'application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; qu'en retenant, pour écarter la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par M. et Mme D... en garantie du prêt consenti à la société A Table Ruffec, que ceux-ci avaient la qualité de co-gérants de ladite société et avaient, en conséquence, une parfaite connaissance des enjeux de leur engagement, motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation.