décision 17-83.932 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. X...,
 Mme Caroline Y...,

contre l'arrêt n°2 (numéro 2016/05446) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de procédure présentée par X... ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire B... ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion d'une plainte pour abus de faiblesse, les services de police de Montpellier se sont intéressés à la personnalité de Mme Y..., qui, vivant en couple avec X..., était décrite par son entourage comme manifestant beaucoup d'intérêt et de sympathie pour Daech, au point d'exprimer publiquement sa "haine des mécréants" et de fournir un soutien financier aux activistes de cette organisation ; que les policiers ont appris par ailleurs que M. X... avait des contacts avec Daech par l'intermédiaire du réseau internet et que le couple envisageait de quitter la France pour la Syrie ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte du chef d'apologie du terrorisme ; qu'un témoin a confirmé la radicalisation de Mme Y..., précisant qu'elle s'était renseignée sur le coût d'un pistolet mitrailleur "Kalachnikov", qu'elle avait téléchargé une application intitulée "comment se faire sauter avec un enfant" et possédait un "faux ventre de femme enceinte" susceptible de dissimuler une arme ;
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... ont été interpellés le 15 décembre 2015 à leur domicile et placés en garde à vue ; qu'une perquisition a été autorisée par le juge des libertés et de la détention ; que lors de celle-ci, les policiers ont découvert et saisi différents matériels, en particulier une coque artisanale ayant la forme d'un ventre de femme enceinte ; que M. X... et Mme Y... ont été mis en examen des chefs d'entreprise individuelle à caractère terroriste et d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actions terroristes et placés en détention provisoire le 24 décembre 2015 ;
 
 Attendu que, par deux requêtes distinctes déposées, l'une par Mme Y..., l'autre par M. X..., les avocats des mis en examen ont invoqué la nullité de la perquisition opérée au domicile du couple et sollicité l'annulation de la procédure subséquente ; que la chambre de l'instruction a statué par deux arrêts distincts ; que l'arrêt rejetant la requête en nullité présentée par Mme Y... n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation ;
 
 En cet état :
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Y... contre l'arrêt du 19 mai 2017, numéro 2016/05446 :
 
 Attendu que, Mme Y... n'ayant pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt statuant sur la requête en annulation de pièces présentée par M. X..., son pourvoi est irrecevable ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, alinéa 4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance autorisant la perquisition du 7 décembre 2015 et des actes subséquents, et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D379 ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité des opérations de perquisitions effectuées au domicile de M. X... et Mme  Y..., que le 1er décembre 2015 à 14 heures 30, les policiers du SRPJ de Montpellier étaient destinataires des informations suivantes : " Y..., jeune femme de 23 ans convertie à l'Islam depuis environ trois ans, demeurant [...]                              , se serait radicalisée depuis plusieurs semaines. Possédant une aisance financière issue de l'héritage de son père, elle pratiquait dans les premiers temps de sa conversion la "Zakat" (aumône) avec beaucoup de générosité envers les musulmans nécessiteux.