Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.893 du 30/06/2021,  partie 3



 2°/ que, en tout état de cause, et comme la société Espace Houville ULM le soulignait expressément dans ses écritures d&apos;appel, la promesse du 11 septembre 2008 stipule, non seulement au § « 12 - Conditions suspensives, (...) Situation locative : Purge du droit de préférence du locataire », que « le Bien étant loué selon l&apos;usage indiqué ci-dessus, les dispositions de l&apos;article L. 145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préférence pour le locataire ont vocation à s&apos;appliquer », mais encore (§ « 12 - Conditions suspensives, (...) Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : Droit de préemption) que « La présente promesse est consentie sous la condition qu&apos;aucun droit de préemption, quel qu&apos;il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le bien concerné. Dans l&apos;hypothèse où un tel droit existerait le promettant s&apos;engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. L&apos;offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d&apos;acquérir ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l&apos;exercice pur et simple du droit de préemption. En cas d&apos;exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le promettant délié de toute obligation à l&apos;égard du bénéficiaire substitué (...) En cas de défaillance de ces conditions au jour fixé pour la signature de l&apos;acte authentique de vente, le promettant, la SAFER et le bénéficiaire substitué se trouveront déliés de tout engagement et la présente promesse sera considérée comme caduque » ; qu&apos;ainsi et à l&apos;évidence, dans l&apos;esprit des parties à la promesse, l&apos;exercice du droit de préemption, même à des prix et conditions différents de ceux notifiés et donc même s&apos;il n&apos;était pas susceptible d&apos;entraîner la formation du contrat de vente entre le promettant et le préempteur, suffisait, à lui seul, pour rendre caduque la promesse ; qu&apos;au demeurant, quelle que soit la formulation de la condition suspensive figurant dans la promesse de vente et tenant à l&apos;absence d&apos;exercice du droit de préemption, la mise en oeuvre de celui-ci suffit à rendre définitivement caduque ladite promesse, peu important que le droit de préemption soit reconnu a posteriori comme ayant été irrégulièrement exercé, voire comme étant inexistant ; que dans ces conditions, la cour d&apos;appel, en déclarant « indifférent que (...) la purge d&apos;éventuels droits de préemption soit érigée en condition suspensive » dans la promesse de vente et en refusant de considérer la promesse de vente comme caduque dès lors que - selon elle - « La société Espace Houville ULM ne bénéficiait (....) pas d&apos;un droit de préemption », a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1134 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. D&apos;une part, la cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 11. D&apos;autre part, la cour d&apos;appel a retenu que, la société Espace Houville ULM ne bénéficiant pas d&apos;un droit de préférence, l&apos;offre d&apos;acquérir le bien après signature de la promesse de vente lui avait été présentée à tort.
 
 12. Elle en a déduit à bon droit que la promesse de vente stipulant une condition suspensive tenant à la purge du droit de préférence n&apos;était pas caduque et que la vente entre la SCI et M. et Mme [Q] était parfaite. 
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Espace Houville ULM fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle est redevable des loyers à la SCI jusqu&apos;au paiement du prix de vente par M. et Mme [Q] et de rejeter ses demandes en remboursement du dépôt de garantie et du trop versé des loyers, alors que « par l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a débouté la société Espace Houville ULM, preneuse à bail commercial, de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société Espace Houville ULM dispose d&apos;un droit de préférence et en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société Espace Houville ULM, et également de celles tendant à la condamnation de la SCI Panagri à rembourser à la société Espace Houville ULM le dépôt de garantie de 2 500 euros et à lui restituer les loyers versés pour la période postérieure au jugement entrepris ayant prononcé la vente à son profit ; que la cour, ensuite, a dit que la société Espace Houville ULM doit les loyers à la SCI Panagri jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q] ; que la cour n&apos;a pu considérer la société Espace Houville ULM comme continuant à être tenue des obligations nées du bail pour la période postérieure au jugement entrepris ayant prononcé la vente à son profit que parce qu&apos;elle avait préalablement infirmé ce jugement en ce qu&apos;