Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.479 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BRED banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société BTSG 2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BTSG,
 
 3°/ à M. Charles Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société AJ associés, anciennement dénommée Franck Z... - Alain A... - Charles Y... - Nicolas B... - Christophe C..., dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BRED banque populaire, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F..., de la société BTSG 2, de M. Y... et de la société AJ associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2017), que le 10 février 2009, la société IGF industrie (la société IGF) a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur et la société BTSG, en la personne de M. F..., mandataire judiciaire ; que pendant la période d'observation, la société IGF, assistée de M. Y..., ès qualités, a obtenu de la société BRED banque populaire (la société BRED) un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant cette période ; que le 25 septembre 2009, la société IGF a consenti, en garantie du remboursement de ce concours, un gage sur stocks de produits finis présents ou futurs d'un montant de 6 millions d'euros ; que la société BRED a conclu, le même jour, en présence de la société IGF et de M. Y..., ès qualités, une convention de contrôle du gage sur stocks avec la société Eurogage, qui était chargée de contrôler la valeur des biens gagés et d'alerter la société BRED si elle devait atteindre le seuil d'alerte fixé par les parties à 6 millions d'euros ; que le 27 novembre 2009, la société BRED a renouvelé le concours en le limitant à la somme de 2 500 000 euros ; qu'un plan de redressement de la société IGF d'une durée de dix ans a été arrêté par le tribunal, le 15 décembre 2009, la société Z... A... Y..., en la personne de M. Y..., étant maintenue en qualité d'administrateur pendant six mois et désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société BTSG, en la personne de M. F..., étant maintenue mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; que le plan de redressement a été résolu par un jugement du 5 mai 2010 qui a ouvert la liquidation judiciaire de la société IGF en autorisant une poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 2010, et a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, la société Z... A... Y..., en la personne de M. Y..., étant maintenue en ses fonctions d'administrateur jusqu'à l'issue de la poursuite de l'activité, et la société BTSG, en la personne de M. F..., étant nommée liquidateur ; que la société BRED a déclaré une créance privilégiée de 1 878 804,46 euros auprès du liquidateur correspondant au solde débiteur du compte bancaire de la société IGF et aux frais de contrôle de la société Eurogage, dont le caractère privilégié a été contesté ; que le 7 juillet 2010, un plan de cession a été homologué au profit de la société Titagahr pour un prix de 1 920 000 euros dont 500 000 euros au titre des stocks ; qu'un inventaire du stock a été réalisé par la société Eurogage en octobre 2010 qui a révélé que les usines étaient vides et les stocks inexistants ; que la société BRED, estimant que M. Y... et M. F... avaient commis des fautes dans l'exercice de leurs missions les a assignés en responsabilité personnelle ainsi que la société Z... A... Y... et la société BTSG ;
 
 Attendu que la société BRED fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action alors, selon le moyen :