Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.961 du 10/06/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat de bail dont la nullité est sollicitée dispose que « ... » ; que le contrat de bail signé les 21 et 28 juillet 1994 à effet du 1er janvier 1995 prévoyait notamment que le preneur ne pouvait utiliser les locaux qu'à usage professionnel pour un étude notariale ; qu'il contenait en outre la stipulation suivante page 5 18° à la rubrique « formalités administratives » : « Le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet, le preneur étant informé de ce que les locaux, objet des présentes, étaient jusqu'alors à usage d'habitation » ; que les appelants qui soutiennent que la bailleresse ne pouvait pas mettre à la charge des preneurs des obligations qui lui incombent légalement critiquent le jugement entrepris en ce qu'il aurait, en validant un bail démuni des autorisations nécessaires à son exécution, violé les dispositions des articles L. 613-7 du code de la construction et de l'habitation, 1720 et 1131 du code civil ; que toutefois, le bail signé les 21 et 28 juillet 1994 prévoyant que le bail prenait effet le 1er janvier 1995, les parties ont pu, sans méconnaître les dispositions impératives de l'article L. 631-7 précité, reporter sur les preneurs l'obligation légale de demander des autorisations administratives préalables nécessaires au changement d'affectation lesquelles sont accordées à titre personnel ; que Maître A... et la SCP A... & associés ne justifient pas de démarches accomplies entre la date de signature du bail et le 1er janvier 1995, en vue d'obtenir les autorisations requises ni de ce que lesdites autorisations leur auraient été refusées ; qu'il n'est pas justifié en l'état des pièces produites que la Caisse de Retraite des Notaires aurait fait obstacle à l'obtention de ces autorisations durant la période considérée ; qu'en outre, les appelants, professionnels avertis, ont contracté en connaissance de cause et ont, ce faisant, accepté de faire leur affaire de la demande de changement d'affectation des locaux ; qu'ils ne démontrent pas ni même n'allèguent avoir été empêchés d'utiliser les locaux pour l'usage prévu au contrat pendant la durée prévue par celui-ci ; qu'ils ne peuvent se prévaloir de bonne foi de la non conformité de l'usage des lieux au regard des dispositions de l'article L. 631-7 précité ; que le jugement entrepris doit, par conséquent, être confirmé en ce qu'il a débouté Maître A... et la SCP A... & Associés de leur demande de nullité du bail ainsi que de leur demande de restitution des loyers et des sommes correspondant aux travaux effectués et également en ce qu'il a dit que le congé du 23 juin 2006 était valide et que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux au delà du 31 décembre 2006, et jusqu'au 31 décembre 2008 étaient tenus d'une indemnité d'occupation ; qu'il convient en outre de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum Maître A... er la SCP A... & Associés, notaires associés à régler à la Caisse de Retraite des Notaires la somme de 154 460 ¿ TTC, déduction faite de la somme de 58 859 € réglée par les preneurs et correspondant à la période d'occupation du 1er janvier au 30 juin 2007 ; 
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage ; il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire, l'exercice d'une profession non commerciale pouvant être autorisé à la condition que le local constitue aussi la résidence du demandeur et tous accords ou conventions conclus en violation de ce texte sont nuls, de plein droit ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler le bail formé les 21 et 28 juillet 1994 entre la Caisse de Retraite des Notaires, Monsieur A... et la SCP A... & Associés, a retenu que le bail, portant sur des locaux à usage d'habitation, avait pu, sans méconnaître les obligations impératives de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, mettre à la charge des preneurs l'obligation de demander les autorisations administratives préalables, nécessaires au changement d'affectation, accordées à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, le preneur avait fait valoir que dès la signature du bail, il avait tenté d'obtenir la régularisation de la situation et d'obtenir les autorisations nécessaires mais qu'il s'était heurté à un obstacle dirimant, l'autorité administrative lui opposant que les démarches devaient être diligentées par le bailleur, avant la signature du bail ; qu'il s'en déduisait que le bailleur n'avait pas exécuté son obligation de délivrance, à défaut pour l'usage convenu de pouvoir être autorisé et faute pour la clause par laquelle le bailleur avait reporté sur le preneur la charge d'obtenir les autorisations requises pour l'usage d'avoir un objet ;