Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.239 du 19/01/2017,  partie 5


agissant du contrat de frais de santé 21 00 68 81) en retenant encore que « la société OMIEN 2 ne produit toutefois aucun élément justifiant des modalités de remise de l&apos;écrit constatant sa décision unilatérale et du respect de son obligation d&apos;information en matière de prévoyance envers les salariés », sans tenir compte du courriel d&apos;information du 24 décembre 2008 adressé aux salarié faisant également état de la décision unilatérale instituant « la décision unilatérale de mettre en place un régime de remboursement des frais médicaux » pièce n° 13) et du document écrit qui y était joint « Décision unilatérale formalisant l&apos;existence d&apos;un régime de remboursement des frais médicaux » (pièce 13 ter), ni expliquer en quoi ces pièces n&apos;étaient pas de nature à établir la décision unilatérale prise par la Société OMIEN 2 instituant le régime frais de santé, la cour d&apos;appel a derechef violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR maintenu le chef de redressement numéro quatre (non-respect du caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire frais de santé) ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire (chef de redressement numéro 4) ; Le contrôle a mis en évidence que plusieurs salariés n&apos;ont pas adhéré au contrat de mutuelle cadres et non cadres dont le caractère obligatoire n&apos;est pas contesté par la société OMIEN 2. Concernant les cadres, la société cotisante admet que madame [S] présente à l&apos;effectif de la société au 14 décembre 2010 n&apos;a pas cotisé au régime en 2010 et en 2011 par suite d&apos;une erreur » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Concernant les salariés non cadres, il n&apos;est pas davantage contesté par l&apos;employeur que les cotisations n&apos;ont pas été acquittées concernant Madame [T] en 2009 et il en est de même pour Madame [N] en 2010 et 2011, l&apos;employeur admettant que l&apos;affiliation de cette dernière n&apos;a été régularisée qu&apos;à effet du 1er janvier 2012 » ; Ces constatations ont légitimement permis à l&apos;organisme de remettre en cause le caractère obligatoire du contrat de sorte que ce chef de redressement doit être maintenu »
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La SAS OMIEN 2 reconnaît, à l&apos;audience, qu&apos;il y a eu quatre erreurs ayant fait échapper des salariés à l&apos;obligation d&apos;affiliation. Cette seule considération justifie le maintien de ce chef de redressement » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART selon l&apos;article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l&apos;assiette des cotisations, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu&apos;elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que l&apos;omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d&apos;un salarié n&apos;est pas de nature à remettre en cause le caractère « collectif » du régime lorsqu&apos;elle ne résulte pas d&apos;une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n&apos;est que le fruit d&apos;un oubli ou d&apos;une erreur purement matérielle de sa part ; que l&apos;omission découlant d&apos;une simple erreur matérielle n&apos;est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime ; qu&apos;en retenant au contraire, s&apos;agissant du contrat de prévoyance complémentaire frais de santé « Cadre », que l&apos;absence de cotisation d&apos;une seule salariée (madame [S]) « par suite d&apos;une erreur » était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU&apos;en retenant, s&apos;agissant du contrat de prévoyance complémentaire frais de santé « Cadre », que l&apos;absence de cotisation d&apos;une seule salariée (madame [S]) était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, sans constater que cette absence de cotisation résultait d&apos;une volonté délibérée de concéder à cette salariée un avantage particulier, et non d&apos;une simple erreur matérielle comme le soutenait la société exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;en retenant, s&apos;agissant du contrat de prévoyance complémentaire frais de santé « non Cadres », qu&apos;« il n&apos;est pas davantage contesté par l&apos;employeur que les cotisations n&apos;ont pas été acquittées concernant Madame [T] en 2009 et il en est de même pour Madame [N] en 2010 et 2011 », sans constater que cette absence de cotisation résultait d&apos;une volonté délibérée de concéder à ces deux salariées un avantage particulier, et non d&apos;une simple erreur matérielle comme le soutenait la société exposante, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;