Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 6


Lors de la 3ème réunion, le 12 septembre 2018, ayant récupéré le registre du site de la Forêt, je me suis présentée en réunion avec tous les registres demandés. Ces derniers étaient sur la table à la disposition de M. S... E... qui ne les a pas consultés. » ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats et notamment de la pièce n°9 produite par la société RCA correspondant à un courriel adressé par le chef d'entreprise B... A... à M. S... E... le 13 septembre 2018 que les informations que ce dernier avait sollicitées, au cours de la réunion qui s'était tenue le 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations relatives à l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, concernant les «catégories selon la CCNTU» lui ont été adressées par ce même courriel en pièces jointes ; qu'il résulte en outre des dires de la Direccte à l'audience que c'est suite à des observations émises par M. S... E... relatives à des mentions erronées figurant dans la première décision prise par l'autorité administrative le 16 novembre 2018, qu'une seconde décision a été rendue le 27 novembre 2018 et qu'il ne peut qu'être déduit de la précision des informations communiquées par M. S... E... à la Direccte sa parfaite connaissance du contenu des documents dont la communication est sollicitée.
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit fournir aux syndicats participant à la négociation préélectorale les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande de communication du registre unique du personnel et tous documents de nature à procéder au contrôle de l'effectif, le tribunal a retenu qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il était « avéré » que le registre unique du personnel, avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... comme le démontrait une attestation de la directrice des ressources humaines de la société ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi l'employeur avait mis à disposition les éléments litigieux dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande de communication du registre unique du personnel et tous documents de nature à procéder au contrôle de l'effectif, le tribunal a retenu qu'il était « avéré » que le registre unique du personnel avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... comme le démontrait l'attestation de la directrice des ressources humaines de la société, qu'il résultait en outre d'un courriel adressé par le chef d'entreprise à M. S... E... le 13 septembre 2018 que les informations que ce dernier avait sollicitées, au cours de la réunion qui s'était tenue le 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations pré-électorales, concernant les «catégories selon la CCNTU» lui avaient été adressées par ce même courriel en pièces jointes ; et qu'il résultait enfin des dires de la Direccte à l'audience que c'est suite aux observations de M. S... E... qu'une seconde décision a été rendue le 27 novembre 2018 ce dont il ne pouvait qu'être déduit la parfaite connaissance par M. S... E... du contenu des documents dont la communication était sollicitée ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de l'employeur, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à renvoyer le syndicat départemental CGT des transports et la société Les Rapides Côte d'Azur à reprendre les négociations du protocole pré-électoral de bonne foi.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande en annulation de la décision prise par la Direccte le 27 novembre 2018 étant rejetée et ladite décision validée par le présent jugement, il convient de rejeter cette demande dans la mesure où la décision de l'autorité administrative se substitue à l'absence d'accord intervenu entre l'employeur et l'organisation syndicale.
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef du jugement ayant débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2018 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif du jugement ayant rejeté la demande tendant à renvoyer les parties à reprendre les négociations du protocole préélectoral de bonne foi.