Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.367 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en effet, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, il est énoncé que « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code, en définissant le contenu, « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'or, ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension d'un TEG, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence ; qu'ainsi, l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance, notamment en distinguant artificiellement la réitération notariée d'un prêt et l'offre alors, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige qu'un contrat de prêt soit rédigé en la forme authentique, laquelle est essentiellement destinée à rendre les sûretés opposables aux tiers – de sorte qu'il est parfait à la date d'acceptation de l'offre –, d'autre part que la sanction de l'article L. 312-33 du code de la consommation vise le prêteur et non l'émetteur de l'offre, étant encore observé qu'il ne peut exister de contentieux civil en l'absence d'acceptation de l'offre, la transparence de celle-ci ayant, si tel n'a pas été le cas, permis au consommateur d'opérer un meilleur choix ; qu'une telle option, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur ne participe pas à l'unique objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et en conséquence et au regard du décompte du 24 janvier 2012, de fixer la créance à la somme de 237 517,67 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,70% à compter du 25 octobre2011 outre celle de 16 626,23 euros et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter des conclusions de la société HSBC du 15 janvier 2016 ;
 
 1. ALORS QUE M. R... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 15) que dans le cadre de la méthode mathématique de calcul du TEG du prêt mise en oeuvre par M. O..., analyste en mathématiques financières, dans la consultation qu'il avait établie – qui concluait que le TEG réel du prêt était de 4,205 %, et non de 4,10 % comme indiqué –, il convenait bien de déduire les frais de garantie (2.120 €) et les frais de dossier (300 €) du montant du prêt, en sorte que l'objection soulevée par la banque, tirée de ce que ces frais avaient été payés directement par l'emprunteur et non pas déduits du prêt lui-même, était sans influence sur le calcul, en produisant la lettre en ce sens écrite par l'analyste le 25 juillet 2017 en réponse à la thèse de la banque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir, sans donner aucune explication, que le TEG proposé par l'analyste était incorrect dès lors « qu'il convenait d'ajouter les frais aux sommes dues pour calculer le nouveau TEG » (arrêt p. 6, al. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, peu important que l'irrégularité du TEG dans l'offre de prêt pût également être sanctionnée par la déchéance des intérêts ; qu'au cas d'espèce, en estimant qu'en tout état de cause, la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts et la substitution des intérêts au taux légal ne pouvait prospérer, motif pris de ce que l'emprunteur ne disposait pas d'une option entre la déchéance des intérêts pour irrégularité du TEG dans l'offre de prêt et l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels en raison de l'inexactitude du TEG dans le contrat de prêt, la première sanction étant dérogatoire et devant prévaloir sur la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1907 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (également subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 237.517,67 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,70 % à compter du 25 octobre 2011 outre celle de 16.626,23 €, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 15 janvier 2016, D'AVOIR débouté M. R... de toutes ses demandes et D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 1.000 € de dommages-intérêts ;