Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.628 du 15/02/2023,  partie 2


que l'adhésion initiale à l'assurance CNP pour un financement de 360.000 euros a fait l'objet d'un avenant par lequel a été substitué un prêt de 170.000 euros sous le même numéro de contrat 7044 G et un prêt de 190.000 euros consenti à la SCI Véronique, pour lesquels les associés, les époux [I], ont adhéré le 23 juin 2015 à l'assurance groupe CNP ; qu'en retenant que la société Pattaya de [Localité 5] ne justifiait pas avoir accepté cette proposition de prêt de 360.000 euros, cependant qu'elle constatait que cette société produisait un avenant n° 2 au bulletin d'adhésion à l'assurance emprunteur CNP établi par ses associés, les époux [I], en date du 21 avril 2015 visant à garantir un prêt de 360.000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la lettre de l'office notarial du 25 septembre 2015 indiquait « La Caisse d'Epargne m'a transmis le dossier de prêt consenti à la SCI Véronique dont vous êtes la gérante » ; qu'en retenant que la SCI Véronique ne produisait aucun élément sur l'accord émis par la banque et qu'il n'était ainsi pas justifié que la Caisse d'épargne avait consenti à la SCI Véronique un prêt de 190.000 euros, cependant qu'il ressortait clairement de la lettre du notaire que la Caisse d'épargne avait consenti un tel prêt, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la Caisse d'épargne avait consenti un prêt à la SCI Véronique puisqu'elle avait transmis un dossier à un notaire chargé de le formaliser par acte authentique ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de la SCI Véronique d'exécution forcée du prêt de 190.000 euros, que celle-ci ne justifiait pas de l'accord émis par la banque pour ce prêt de 190.000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction alors applicable ;
 
 4°) Alors que tout jugement doit être motivé et qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la SCI Véronique d'exécution forcée du prêt de 190.000 euros, que cette SCI démontrait avoir obtenu en septembre 2015 un accord de la banque, lequel devait probablement être soumis à certaines conditions, comme la constitution de garantie, la cour d'appel, qui a ainsi marqué un doute sur un point de fait essentiel à la solution du litige et justifié ce faisant sa décision par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « la SCI Véronique ne produit aucun élément sur cette demande de prêt de nature à établir son montant, sa durée, son taux d'intérêt et son objet, ni sur l'accord émis par la banque alors même qu'un notaire a été saisi en septembre 2015 » (arrêt p. 10, 1er §), avant d'affirmer que « la SCI Véronique a effectivement sollicité auprès de la CEP IDF un prêt, dans les semaines qui ont suivi le prêt consenti à la société Pattaya de [Localité 5], auquel la banque a pu donner son accord puisqu'elle a transmis un dossier à un notaire chargé de le formaliser par acte authentique » (arrêt p. 10, 1er §) et que « la SCI Véronique démontre avoir obtenu en septembre 2015 un accord de la banque » (arrêt p. 10, § 2), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;