décision 15-14.126 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de Me Z... , avocat de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 2008, la Caisse de crédit maritime mutuel Atlantique (la Caisse) a consenti à la société Aquila un prêt de 300 000 euros pour l'achat de parts d'une autre société ; que, par un acte du même jour, M. X..., dirigeant de la société Aquila, s'est rendu caution des engagements de la société Aquila au bénéfice de la Caisse ; que la société Aquila ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mai 2012, la Caisse a assigné en exécution de son engagement M. X..., lequel a opposé la disproportion de celui-ci à ses biens et revenus ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Caisse la somme principale de 96 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les revenus et le patrimoine que la caution avait déclarés à la Caisse le 26 juillet 2007, dont celle-ci n'avait pas à vérifier la sincérité, avaient évolué entre cette date et celle de l'engagement de la caution, soit au 28 août 2008, l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2010 versé aux débats par M. X... retenant un total de salaires de 52 800 euros, des revenus de capitaux mobiliers de 15 008 euros et des revenus fonciers nets de 967 euros, cohérents avec les éléments pris en considération par le banquier au moment de l'engagement litigieux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2008, seul contemporain de l'engagement litigieux, et qui était produit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le prêt que garantissait le cautionnement devait permettre à la caution de faire acquérir à la société Aquila, dont il était le gérant, 78 % des actions d'une autre société qui devait autofinancer son acquisition, et accroître ainsi le patrimoine et, à terme, les revenus de la caution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M. X... ne conteste pas les affirmations adverses selon lesquelles la société Altair, dont il détenait le capital de 32 000 euros, était également présidente d'une autre société Hall des sports Saumur au capital de 152 500 euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants pour apprécier si M. X... démontrait qu'au jour de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique aux dépens ;