Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.892 du 01/12/2022,  partie 5



 3. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'à supposer qu'elles subordonnent l'exclusion de l'assiette de la C3S de la part du chiffre d'affaires des sociétés de capitaux correspondant à la vente de biens réalisée avec les sociétés transparentes au fait que ces dernières paient de manière effective la contribution, les dispositions de l'article L. 651-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, prises en leur version applicable, telle qu'issue des lois n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, instaurent une différence de traitement entre les sociétés qui n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, au regard de l'objectif qu'elles poursuivent d'adapter la charge de cette contribution aux capacités contributives des redevables et qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; qu'en jugeant néanmoins « qu'aucune preuve de non-conformité aux normes supérieures de droit invoquées n'est établie par l'appelante » (arrêt p. 6 § 3), la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
 
 4. ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que se bornant à retenir de manière affirmative – pour écarter le moyen de la société [2] fondé sur le caractère discriminatoire de l'interprétation de l'article L. 651-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale retenue par l'URSSAF au regard des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel (conclusions p. 11 et 12) – « qu'aucune preuve de non-conformité aux normes supérieures de droit invoquées n'est établie par l'appelante » (arrêt p. 6 § 3), sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.