Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.192 du 26/11/2020,  partie 5


qu'après avoir rappelé « que, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, de financement de la sécurité sociale pour 2017 « sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes
 3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 », le tribunal a retenu « qu'au soutien de son recours à l'encontre de la mise en demeure du 14 juin 2017, Monsieur G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait été prévue qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018 – que, toutefois, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte des dispositions susmentionnées de l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale que l'affiliation à la CIPAV des chiropracteurs relevait de la catégorie résiduelle des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome – que, dès lors, l'affiliation à la CIPAV de Monsieur G..., au titre, notamment, de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 640-1 du code de la sécurité, dans sa rédaction applicable – issue de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 – interprété à la lumière de la décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 du Conseil constitutionnel ;
 
 2) ALORS QUE les catégories des personnes assujetties à un régime de sécurité sociale relève de la compétence exclusive du législateur, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge qui affilie à un régime une personne exerçant une activité professionnelle n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative, fixée par le législateur, des activités professionnelles relevant de ce régime ; que, pour retenir que l'affiliation à la CIPAV de Monsieur G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière, le tribunal retient que « Monsieur G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait été prévue qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; que, toutefois, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale que l'affiliation à la CIPAV des chiropracteurs relevait de la catégorie résiduelle des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que – dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 – l'article L. 640-1 1° du code de la sécurité sociale dispose que « sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien » ; que ce même texte – dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 – disposait que « sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical » ; qu'après avoir constaté Monsieur G... exerçait l'activité de chiropracteur, le tribunal retient « que l'affiliation à la CIPAV de Monsieur G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de la Loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.