Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 7


qu'il résulte de ce qui précède que ni LA POSTE, ni la SCI BP ne peuvent se prévaloir d'une possession paisible d'une durée de dix ans pour bénéficier de la prescription acquisitive de l'article 2272 du Code civil » ; 

1°/ ALORS QUE la prescription acquisitive n'est pas interrompue par la citation délivrée au possesseur d'un bien par une personne qui ne revendique pas la propriété de ce bien ; qu'en décidant en l'espèce que la possession en qualité de propriétaire dont peut se prévaloir LA POSTE « est limitée à une période d'un peu plus de sept années, jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle M. Y... lui a signifié la sommation de libérer les lieux en portant à sa connaissance l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995 annulant l'adjudication du 4 mai 1983 », cependant que ni la sommation du 15 mai 1995, ni a fortiori l'arrêt du 21 février 1995 ne valaient revendication par Monsieur Y... de la propriété du terrain, la Cour d'appel a violé l'article 2265 ancien du Code civil ; 

2°/ ALORS QUE la possession est paisible lorsque le possesseur est entré en possession sans violences matérielles ni morales ou lorsqu'il se maintient en possession sans voies de fait ni menaces ; qu'en décidant que la POSTE et la société SCI BP ne peuvent se prévaloir d'une « possession paisible » d'une durée de dix ans, sans caractériser la moindre violence à l'origine de la possession ou au cours de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2265 anciens du Code civil ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que Monsieur Y... était propriétaire des parcelles sises à Bugeat, référencées au cadastre sous les numéros 459 et 460 de la section B et que la société SCI BP devait lui payer une somme de 15 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 24 septembre 2009 jusqu'à la libération des lieux ; 

AUX MOTIFS QUE « l'arrêt du 2 décembre 1997, par lequel la Cour d'appel de NIMES, statuant sur l'indemnisation de M. Y..., a exclu la possibilité d'une restitution en nature et retenu une restitution en valeur a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1999 ; que l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, juridiction de renvoi, du 15 janvier 2001, devenu définitif, a condamné le CEPME à payer à M. Y... des indemnités au titre des préjudices matériel et moral consécutifs à la perte de l'immeuble implanté sur son terrain dans lequel il exploitait son fonds de commerce d'hôtel-restaurant mais il n'a pas réparé le préjudice résultant de la perte du terrain lui-même au motif qu'une action en revendication de ce bien avait été introduite par M. Y... devant le tribunal de grande instance de TULLE et que celui-ci pouvait donc recouvrer son droit de propriété ; que la possibilité d'une restitution en nature n'a donc pas été définitivement tranchée ; que la circonstance qu'en 1989, le ministère des Postes et des Télécommunications ait pris l'initiative de faire édifier un bâtiment à usage de bureau de poste sur le terrain ne fait pas obstacle à la restitution de ce dernier en nature, le sort des constructions pouvant être réglé par application des dispositions de l'article 555 du Code civil ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, après avoir rappelé que l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES du 21 février 1995, annulant l'adjudication du 4 mai 1983 était devenu définitif, ont réintégré M. Y... dans ses droits de propriétaire des parcelles de terrain litigieuses » ; 

ALORS QUE par arrêt du 2 décembre 1997, la Cour d'appel de NIMES a mis hors de cause Madame X..., adjudicataire du bien litigieux ; que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 15 juin 1999, cassé cette décision, sauf en ce qu'elle mettait hors de cause Madame X..., l'arrêt est devenu irrévocable sur ce point ; que cette mise hors de cause de Madame X..., qui profite aux exposantes, lesquelles sont ses ayants cause à titre particulier, exclut nécessairement toute restitution en nature du bien litigieux ; qu'en décidant cependant que la possibilité d'une restitution en nature n'avait pas été définitivement tranchée, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES du 2 décembre 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ; 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondé l'appel en garantie formé par la société SCI BP à l'encontre de la société MMA IARD ; 

AUX MOTIFS QUE « la société MMA est l'assureur de responsabilité civile de Me A..., notaire rédacteur de l'acte du 5 février 1988 portant vente des parcelles par Mme X... au ministère des postes et télécommunications ;