Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.985 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Savoye, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Daunat Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Savoye, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Daunat Bourgogne, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2014), que la société Savoye, à l'encontre de laquelle la société Daunat Bourgogne avait fait pratiquer une saisie conservatoire, a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée de celle-ci ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 Attendu que la société Savoye fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable mais mal fondée en son déféré et, en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en précisant que la cour d'appel statue à bref délai, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution impose à la juridiction statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée par l'article 905 du code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un "circuit court" ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la procédure accélérée "à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
 
 2°/ que la formule impérative de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que la cour d'appel statue à bref délai, laisse présumer dans l'esprit des parties que l'affaire fait l'objet d'une fixation prioritaire et qu'elles n'ont pas à respecter les délais pour conclure des articles 908 à 911 du code de procédure civile ; qu'en considérant que l'appel interjeté par la société Savoye n'avait pas donné lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient censées disposer pour conclure et, partant, de former un recours efficace contre une décision de justice ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, 905 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, le dysfonctionnement du Réseau privé virtuel avocat constitue une cause étrangère visée à l'article 930-1 du code de procédure civile, permettant de faire échec à la sanction relative à la caducité de l'appel ; qu'en considérant que la société Savoye ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du réseau, parce qu'elle aurait dû considérer la SAS Daunat Bourgogne comme défaillante et, en conséquence, signifier directement à partie ses conclusions avant le 14 janvier 2014, afin de respecter les dispositions de l'article 911, sans prendre en compte la circonstance qu'elle avait notifié ses conclusions une première fois, puis une seconde fois à réception de la notification de la constitution d'avocat de l'intimé aussitôt le dysfonctionnement technique du greffe résolu, ce dont il s'inférait qu'elle n'avait pas manqué de diligence mais seulement attendu la régularisation des services du greffe qu'elle savait défaillants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ;