Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 7



 Alors 1°) que pour débouter la société Héli Nord de sa demande de paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution fautive par le GIE La Réunion Aérienne de la police d'assurance liant les parties, la cour d'appel a retenu qu'aucune obligation de garantie n'étant reconnue et imposée à l'assureur par la présente décision, aucune exécution fautive ou aucun retard dans l'exécution du contrat ne pouvait lui être reprochée ; que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société Héli Nord tendant à la mise en oeuvre de la police d'assurance contractée auprès du GIE La Réunion Aérienne, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la société Héli Nord de sa demande de dommages et intérêts pour résistance dans le remboursement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause que dans ses conclusions d'appel (p. 14-15), la société Héli Nord faisait valoir que le GIE La Réunion Aérienne avait engagé sa responsabilité à son égard en n'exécutant pas la clause dite de « breach of warranty », stipulée dans l'avenant « Protection du délégataire », en vertu de laquelle il s'était engagé à indemniser le crédit-bailleur des dommages subis par l'appareil, sans pouvoir lui opposer les éventuels cas de non-assurance ou de déchéance de garantie motivés par tout manquement d'un assuré (autre que le délégataire) aux obligations le concernant et relatives aux limites géographiques et aux conditions d'utilisation et de conduite de l'aéronef ainsi qu'aux normes de sécurités visées tant aux conditions générales que particulières du contrat ; que la société Héli Nord soulignait que si l'assureur ayant indemnisé le crédit-bailleur en application de cette clause était certes subrogé dans les droits de ce dernier contre l'assuré, elle avait néanmoins subi un préjudice du fait de l'inexécution du contrat d'assurance par le GIE La Réunion Aérienne, tenant à l'impossibilité pour elle d'avoir pu poursuivre l'exploitation de l'hélicoptère entre décembre 2012 et décembre 2016 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.