Cour d'appel de Besançon,  décision 13-27.387 du 16/04/2015,  partie 2


qu'il résulte de celles-ci : que le congé de disponibilité pour convenances personnelles est accordé pour une durée d'un an renouvelable dans la limite maximale de 4 ans, que l'agent mis en congé de disponibilité doit être avisé par écrit que sa remise en service sera subordonnée à l'existence d'un poste vacant, que lorsqu'il n'existe pas de poste vacant permettant sa réintégration, l'agent continue à être placé en situation de disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi puisse lui être offert, que l'agent doit demander deux mois à l'avance au moins, soit sa remise en service, soit la prolongation de sa disponibilité, "étant entendu que la durée totale de la mise en disponibilité demandée ne peut excéder quatre ans", qu'à défaut de cette demande dans le délai prévu, l'agent est considéré comme ayant rompu son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Laurent X... a sollicité et obtenu dans un premier temps un congé de disponibilité pour création d'entreprise d'une durée de deux ans du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, repris par l'article 15 du statut du personnel de la SNCF, à l'issue duquel l'entreprise était tenue de le réintégrer, dans son ancienne résidence (UP Traction de Belfort) dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti de la rémunération afférente à son grade ; que Monsieur Laurent X..., qui avait créé une entreprise de rénovation du bâtiment, n'a toutefois pas souhaité réintégrer immédiatement la SNCF à l'issue de ce premier congé et a sollicité un congé de disponibilité pour convenances personnelles d'une durée d'un an, qui lui a été accordé pour six mois par courrier du 30 août 2006, et prolongé de six mois à sa demande par courrier du 7 mars 2007 ; que ces courriers lui rappelaient expressément d'une part qu'il était tenu de faire connaître avant la date d'expiration du congé accordé son souhait d'être réintégré ou de démissionner, d'autre part que sa remise en service serait subordonnée à l'existence d'une vacance et qu'à défaut de vacance de poste permettant sa réintégration, il continuerait à être placé en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi puisse lui être offert ; que le 26 juin 2008, Monsieur Laurent X... a sollicité une nouvelle prolongation de son congé de disponibilité pour convenances personnelles, ou, à défaut, une réintégration dans l'entreprise ; que la SNCF lui a notifié par courrier en date du 16 juillet 2008, un refus de prolongation de son congé et lui a proposé une réintégration sur le poste de gestionnaire de moyens à la direction déléguée TER de Strasbourg à compter du 1er septembre 2008 ; que par courrier du 18 août 2008, Monsieur Laurent X... a décliné cette proposition et sollicité soit sa prolongation de disponibilité soit sa réaffectation au sein de l'UP Traction de Belfort ; que par courrier du 2 septembre 2008 la SNCF lui a alors répondu qu'elle n'était pas tenue de le réintégrer sur un poste situé à son ancienne résidence d'emploi (UP Traction de Belfort), qu'il n'existait plus de poste de gestionnaire de moyens à l'UP Traction de Belfort, raison pour laquelle elle lui avait proposé un poste identique à Strasbourg, mais que dans la mesure où cette proposition n'avait pas recueilli son aval, elle lui accordait à titre exceptionnel la prolongation de son congé de disponibilité pour un an soit jusqu'au 31 août 2009 ; que le 24 juin 2009, soit deux mois avant l'expiration de celui-ci, Monsieur Laurent X... a demandé sa réintégration à L'UP Traction de Belfort, à compter du 1er septembre 2009 ; qu'il n'a pas formulé de demande subsidiaire de prolongation de congé ; que par courrier du 24 août 2009, la SNCF après lui avoir rappelé les termes de son courrier du 2 septembre 2008 concernant le fait que la réintégration ne s'effectue pas obligatoirement à la résidence de l'emploi antérieur à la prise du congé, et qu'il n' existait plus de poste de gestionnaire de moyens à Belfort, lui a indiqué qu'elle ne disposait pas non plus d'un emploi vacant correspondant à ses qualifications professionnelles dans une autre résidence d'emploi de la région Alsace, qu'elle ne pouvait en conséquence réserver une suite favorable à sa reprise d'activité et l'informait, conformément à la réglementation en vigueur qu'il était maintenu en situation de disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi puisse lui être offert ; que Monsieur Laurent X... a alors indiqué, par courrier du 31 août 2009, qu'en vue de faciliter sa réintégration à l'UP Traction de Belfort il était prêt à reprendre un emploi de conducteur de ligne, et même à temps partiel (50 à 60 %) au cours de l'année 2010 ; que le 15 septembre 2009, la SNCF lui a répondu qu'il n'existait actuellement aucun besoin de personnel de conduite à l'ET Rhénan qu'elle ne pouvait réserver une suite favorable à sa demande de reprise d'activité, et qu'en application de l'article 13 chapitre 10, il était maintenu en situation de disponibilité pour une durée d'un an c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2010 ;