Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.544 du 27/11/2019,  partie 6


les troubles psychologiques relèvent de sa personnalité et son sans lien avec son milieu professionnel. Or il ressort des éléments précédemment analysés que les méthodes de gestion employées par la hiérarchie de Monsieur M... ont été mises en cause par le médecin du travail dans son courrier du 18.12.2012 ; ce dernier relève à juste titre qu'il n'a pas fait l'objet d'un suivi médical régulier par le médecin du travail comme l'employeur en avait l'obligation, qu'il n'a pas bénéficié d'une évaluation annuelle qui lui auraient permis de formaliser ses inquiétudes ; les procédures relatives à la prévention des risques psychosociaux ont été mises en place postérieurement à la dégradation de son état de santé. De ce fait, le manquement de l'employeur est suffisamment démontré ; la SA TRANSAT FRANCE sera condamnée à verser la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut déduire de la seule faute commise par l'employeur l'existence nécessaire d'un préjudice en l'absence d'un texte ou d'une règle en consacrant le principe, le salarié prétendant avoir subi ce préjudice devant en établir l'existence ; que le juge ne peut donc, malgré son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice et de l'évaluation de celui-ci, se fonder uniquement sur l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité pour accorder une indemnisation au salarié concerné ; qu'en l'espèce, pour condamner la société TRANSAT à verser à Monsieur M... la somme de 5.000 euros, la cour d'appel a affirmé qu'il suffit que l'employeur manque à l'une de ses obligations en matière de sécurité pour qu'il engage sa responsabilité civile même s'il n'en est résulté ni accident du travail ni maladie professionnelle et que la simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l'employeur ; qu'elle s'est bornée à constater que les méthodes de gestion employées par la hiérarchie de Monsieur M... ont été mises en cause par le médecin du travail, que ce dernier relève à juste titre qu'il n'a pas fait l'objet d'un suivi médical régulier par le médecin du travail, qu'il n'a pas bénéficié d'une évaluation annuelle qui lui auraient permis de formaliser ses inquiétudes et que les procédures relatives à la prévention des risques psychosociaux ont été mises en place postérieurement à la dégradation de son état de santé, de sorte que le manquement de l'employeur est suffisamment démontré ; qu'en se déterminant ainsi, sans établir la nature du préjudice subi par Monsieur M..., la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si les obligations résultant des articles L. 1152-1 du Code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, et L 1152-4 du même Code, qui impose à l'employeur de prévenir l'apparition d'un tel harcèlement et d'y mettre un terme, sont distinctes, ce n'est que lorsqu'il est établi que la méconnaissance de chacune d'elles entraîne des préjudices distincts qu'elle peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; que dès lors que la cour d'appel avait condamné la société TRANSAT à verser à Monsieur M... la somme de 15.000 euros au titre d'un harcèlement moral, il lui appartenait, si elle entendait condamner cette dernière à verser également une somme au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien avec l'état de santé de Monsieur M..., établir que le préjudice ainsi réparé était distinct du préjudice prétendument subi du fait du harcèlement moral ; qu'en n'établissant pas en quoi le préjudice lié à la méconnaissance de l'obligation de sécurité était distinct du préjudice résultant du harcèlement moral prétendument subi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSAT FRANCE à verser au salarié à titre de dommages intérêts pour licenciement nul la somme de 150.000 € outre les indemnités de rupture comprenant l'indemnité compensatrice de préavis (37.241,85 € et 3.724,18 € à titre de congés payés) et à rembourser les indemnités d'assurance chômage à concurrence d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et ses conséquences : La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien-fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné. En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article 1184 C.Civ ; lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'en revanche, les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ;