Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.544 du 23/06/2021,  partie 4


qu'il est mentionné dans les comptes annuels 2018 de la Fédération Unsa Transport sous le titre « Notes sur le compte de résultat » un total de ressources de 235 501 euros ; que l'Unsa Transport soutient pourtant dans ses écritures que : « à la clôture des comptes en décembre, exercice 2018 : ressources inférieures à 230 000 euros » et « une organisation syndicale ou professionnelle qui dépasserait le seuil de 230 000 euros de ressources à la clôture d'un exercice (ex: clos le 31 décembre 2018) serait tenue de nommer un commissaire aux comptes au cours de l'exercice qui suit le franchissement du seuil (ouvert au 1er janvier 2019) » ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'au moment de la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale, ce syndicat, dont les ressources dépassaient le seuil légal au 31 décembre 2018, ne justifiait pas de la nomination d'un commissaire aux comptes et de la publication de son rapport et de ce fait ne remplissait pas le critère de transparence financière exigé par la loi ; qu'il convient donc d'annuler la nomination en date du 9 septembre 2019 de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein de la société Gefco Automotive Services, site de [Localité 1] ; qu'il est équitable de condamner l'Unsa Transport à payer à la société Gefco Automotive Services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents, que le juge doit examiner ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein de la société Gefco Automotive Services, qu'au moment de sa désignation, ce syndicat, dont les ressources dépassaient le seuil légal au 31 décembre 2018, ne justifiait pas de la nomination d'un commissaire aux comptes et de la publication de son rapport et de ce fait ne remplissait pas le critère de transparence financière exigé par la loi, sans rechercher si l'absence de ces éléments ne pouvait pas être suppléée par les pièces produites devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-2, D. 2135-5 et D. 2135-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative ; qu'ils transmettent par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ; que pour annuler la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein de l'établissement de Poissy de la société Gefco Automotive Services, le tribunal a relevé qu' « en défense, l'Unsa Transport expose que les comptes annuels de l'Unsa Transport arrêtés au 31 décembre 2018 mentionnent un montant annuel de ressources supérieur à 230 000 euros, mais que ceux-ci n'ont été publiés qu'en 2019, et que l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ne vaut qu'à partir de 2020 » (cf. jugement attaqué p. 3 § dernier) tout en relevant ensuite que « l'Unsa Transport soutenait pourtant dans ses écritures qu' : "à la clôture des comptes en décembre, exercice 2018 : ressources inférieures à 230 000 euros" » (cf. jugement attaqué p. 4 § 9 et dossier de plaidoirie p. 6) ; qu'en statuant par de tels motifs, inopérants, dès lors que s'agissant des comptes de l'exercice 2018, faisant apparaître des ressources inférieures à 230.000 euros, le syndicat entendait renvoyer aux comptes publiés en 2018 et donc à ceux clôturés au 31 décembre 2017, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-7 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative ; qu'ils transmettent par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ;