Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.910 du 18/10/2018,  partie 5


QUE d'autre part, il résulte d'un acte notarié du 29 août 2011 intervenu entre la SCI de Madère et le SEADT concernant la vente de parcelles de la SCI au SEADT, la mention suivante : Observation étant ici faite qu'il a été édifié sut ce terrain des locaux d'enseignement supérieur par l'INSTITUT DES SCIENCES DE LA NATURE ET DE l'AGROALIMENTAIRE DE BORDEAUX (ISNAB), établissement d'enseignement technique supérieur administré par le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES ; que cet acte précise que l'ISNAB a obtenu pour l'édification de ces locaux un permis de construire délivré par monsieur le maire de la commune de [...] le 4 août 2003 ainsi qu'un permis modificatif ; que de plus, l'ensemble des contrats relatifs à l'acte de construction à savoir les marchés de travaux, l'assurance dommages ouvrage, les procès-verbaux de réception, les déclarations de sinistres, mentionne en qualité de maître de l'ouvrage l'ISNAB sans la moindre référence au SEADT; que de même, les baux d'habitation consentis mentionnent en qualité de bailleur, l'ISNAB ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT ; qu'au contraire, les différente documents rappelés ci-dessus démontrent que le SEADT est distinct de l'ISNAB qui est une entité autonome ; que de même la référence à l'article 11 des statuts par le SEADT pour justifier de son droit à ester en justice est sans portée dans le présent litige, l'article 11 ne donnant pouvoir au président du syndicat que pour ester en justice au nom de ce dernier et non au nom de l'établissement qu'il gère à savoir l'ISNAB ; que dans ces conditions, dans la mesure où l'action en garantie décennale est attachée à la seule propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ou à sa gestion, celle-ci ne peut clone être exercée que par le maître de l'ouvrage à savoir dans le cas présent l'ISNAB ; que le SEADT, simple gestionnaire de l'ISNAB, n'a pas qualité pour agir aux lieu et place de l'ISNAB, seul détenteur de ce droit au vu des pièces produites ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer le SEADT irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir ; qu'en conséquence, il convient de déclarer sans objet les appels en garantie et les actions récursoires dirigées à l'encontre des autres parties ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société EGCA concluait à l'irrecevabilité de l'appel provoqué formé contre elle par la société Secma, par suite du désistement d'instance et d'action de cette dernière à son égard constaté en première instance ; qu'en infirmant le jugement condamnant la société Secma à verser à la société EGCA une somme de 15 800,48 euros sans répondre à ce moyen de défense, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le jugement déféré avait condamné la société Secma Bâtiment à payer à la société EGCA la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011, au titre d'une retenue de garantie demeurée impayée ; qu'en infirmant ce chef de dispositif sans nullement motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge, qui ne peut dénaturer les termes du litige, ne peut allouer à une partie moins qu'il n'a été offert par son adversaire ; qu'en infirmant le jugement condamnant la société Secma Bâtiment à verser à la société EGCA une somme de 15 800,48 euros au titre de la retenue de garantie, cependant que, dans ses conclusions d'appel, la société Secma Bâtiment admettait lui devoir, à ce titre, une somme de 13 351,99 euros, la cour d'appel a encore méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 2 juin 2015 en ce qu'il a condamné la société Secma Bâtiment à payer à la société EGCA la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011 et, statuant à nouveau, déclaré sans objet les appels en garantie et les actions récursoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD et la société MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covéa Risks, la société Sotec ingénierie, la société Ingesol et la société Groupama d'OC, la société Etudes Technique Structure et la société Mutuelles des Architectes Français, la société BPCE IARD venant aux droits de la société Banque Populaire IARD et la société SECMA Bâtiment soulèvent l'irrecevabilité des demandes du Syndicat d'Exploitants Agricoles pour le Développement des Techniques (SEADT) soutenant que le SEADT n'est que le gestionnaire de l'ISNAB, établissement scolaire d'enseignement supérieur privé lequel est le seul signataire des marchés de travaux, de l'assurance dommages ouvrage, des procès-verbaux de réception et des déclarations de sinistres ;