Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.683 du 01/07/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, après avoir exactement énoncé que l'action paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier et que ce dernier ne peut engager cette action que si le patrimoine de son débiteur est insuffisant pour permettre le recouvrement de sa créance, l'arrêt relève, d'abord, qu'à la date de la donation de l'immeuble litigieux, M. A... avait reçu les propositions de rectifications mettant à sa charge des impositions supplémentaires, les créances en résultant s'établissant de manière certaine à la somme totale de 129 265 euros, et, ensuite, que le fonds de commerce exploité par M. A..., seul autre élément de patrimoine dont il était fait état devant la cour d'appel, était grevé de diverses inscriptions d'un montant supérieur à sa valeur.
 
 6. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que M. A... se trouvait dans un état d'insolvabilité apparente à la date de la donation, qu'il s'était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu'il était encore dans l'incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 7. En second lieu, la cour d'appel ayant écarté les prétentions des comptables publics relatives aux impositions dues pour les années 2006 et 2007, le chef du dispositif de l'arrêt disant ces comptables fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant de 129 265 euros, hors pénalités, entre les mains de Mme A..., donataire, en conséquence de la déclaration d'inopposabilité de la donation, s'interprète nécessairement, contrairement à ce que postule la troisième branche, comme autorisant les comptables publics à poursuivre le recouvrement de ces seules créances, à l'exclusion de celles correspondant aux impositions écartées.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et Mme A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. A... et Mme A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable au responsable du Service des Impôts des Particuliers du 14ème arrondissement Paris Alésia et au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Paris Sud-Ouest l'acte de donation en date du 2 septembre 2008 passé devant Me I..., notaire, entre M. U... D... A... et sa fille, Mlle K... L... A..., portant sur les parts et portions du bien immobilier sis à [...] et dit M. le responsable du Service des Impôts des Particuliers du 14ème arrondissement Paris Alésia et M. le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Paris Sud-Ouest fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant total de 129.265 euros hors pénalités entre les mains de M. U... D... A... et de Melle K... L... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «les appelants fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce selon lesquelles "ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits" ; que cette action dite paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier ; que le créancier ne peut engager cette action que si le patrimoine de son débiteur est insuffisant pour permettre le recouvrement de sa créance ; que, dans la présente espèce, par acte du 2 septembre 2008, M. U... A..., a fait donation à K... A..., sa fille mineure alors âgée de 10 ans, de la nue-propriété d'un bien immobilier sis à [...] (Yonne), lieudit "[...]" et "[...]", cadastré section [...], [...] et [...], et section [...], [...] et [...] ; qu'au 21 août 2013, date d'engagement de la procédure, la créance de l'administration fiscale portait sur un montant de 129.265 euros pour la période antérieure à la donation correspondant aux impositions sur les revenus 2004 et 2005 ; que la garantie proposée par M. A... portant sur le nantissement du fonds de commerce qu'il exploite [...] d'une valeur de 200.000 euros selon l'estimation de l'intéressé a pu être refusée par l'administration dès lors que le fonds était d'ores et déjà grevé de deux privilèges et de deux inscriptions de nantissement pris par le SIE 14ème Alésia le 10/12/2012 pour 51.079 euros, le 14/01/2013 pour 323.046 euros, le 2/01/2009 pour 119.783 et le 1/03/2013 pour 29.173 euros ; que, le 2 septembre 2008, date à laquelle la donation a été consentie, M. U... A... avait été destinataire des propositions de rectification des 26 décembre 2007 et 21 avril 2008 respectivement réceptionnés les 27 décembre 2007 et 24 avril 2008 ;