Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.599 du 25/11/2020,  partie 6



 4°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que les emprunteurs ne pourraient en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque celui-ci n'est pas encore arrivé à son terme, ce qui était sans incidence sur l'existence de manoeuvres destinées à surprendre le consentement des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande indemnitaire au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il sera géré en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître l'état de remboursement du crédit, et en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances ; que dès réception de l'acceptation de l'offre, le prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer le crédit. Il est ensuite expliqué le fonctionnement des comptes en euros et en francs suisses. L'offre de prêt indique ensuite qu'il s'agit d'un prêt en francs suisses qui ne peut être remboursé qu'en euros; qu'en conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses, nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte ; que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, et le tableau d'amortissement a été établi sur la base de ce taux de change: que les opérations de change suivantes seront réalisées par le prêteur au cours de la vie du crédit :
 - la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes,
 - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie,
 - la conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé,
 - en cas de défaillance de l'emprunteur, le franc suisse pourra à tout moment et unilatéralement être changé par le prêteur et remplacé par l'euro, ces opérations de change étant effectuées au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'opération, taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque centrale européenne.
 Puis, le contrat explique les modalités de remboursement du crédit et décrit le système d'amortissement du capital. Il est ainsi précisé : « L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels [
 ]. S'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses. S'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit. En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement au paiement des intérêts de l'échéance et à l'amortissement du prêt. » Il est également expliqué l'impact des variations du taux d'intérêt (tous les trois ans) sur le montant des mensualités de remboursement (qui reste inchangé) et sur la durée du crédit, étant précisé que le prêt peut être allongé pour une durée limite de cinq ans.
 Il est en outre mentionné que l'emprunteur peut, tous les trois ans lors de la révision du taux, choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros, soit avec un taux fixe en euro, soit avec un taux variable en euro. Il est alors expliqué les modalités et les conséquences pour chaque option.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les caractéristiques très particulières de ce prêt Helvet Immo ont clairement et précisément été expliquées aux emprunteurs de façon complète, de sorte qu'aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être reproché à la SA BNP Paribas Personal Finance.