Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.051 du 04/01/2023,  partie 2



 6. M. [H] et les sociétés SCS Financière et Financière Asappro font grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [H] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la clause pénale ne peut s'appliquer que si le débiteur de l'obligation contractuelle qui sert de base à la clause a été mis en demeure par le créancier d'exécuter cette obligation contractuelle ; qu'une mise en demeure de s'acquitter d'une clause pénale ne constitue pas une mise en demeure d'exécuter l'obligation contractuelle servant de base à cette clause, surtout lorsque le débiteur de l'obligation contractuelle et le débiteur de la clause pénale sont des personnes juridiques distinctes ; qu'en considérant que, "étant constant que la société SCS Financière a cessé de rendre la prestation qu'elle devait et ce dans les douze mois de la date de la cession, la clause pénale [prévoyant le versement par M. [H] d'une somme de 200 000 euros] était acquise au jour où la société Magellan consulting a mis en demeure M. [H] de devoir s'en acquitter", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que, dans le courrier de "mise en demeure" du 7 mars 2016, la société Magellan Consulting avait seulement mis en demeure M. [H] de s'acquitter de la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, ce qui ne pouvait pas équivaloir à une mise en demeure de la société SCS Financière de fournir la prestation prévue par le contrat, et a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. Les sociétés J2C et Magellan Consulting contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, M. [H] et la société SCS Financière n'ayant pas soutenu qu'ils n'avaient pas été mis en demeure d'exécuter l'obligation contractuelle de collaborer avec la société Asappro.
 
 8. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.
 
 9. Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Aux termes de ce texte, soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
 
 11. Pour condamner in solidum M. [H] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt retient que la société SCS Financière ayant cessé de rendre les prestations qu'elle devait, et ce, dans les douze mois de la date de la cession, la clause pénale était acquise au jour où la société Magellan Consulting avait mis M. [H] en demeure de devoir s'en acquitter.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans constater, ainsi qu'il lui incombait, que la société Magellan Consulting avait mis la société SCS Financière en demeure d'exécuter son obligation de collaborer avec la société Asappro ou que, l'inexécution étant définitive, elle était dispensée de toute mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [H] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés J2C et Magellan Consulting aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés J2C et Magellan Consulting et les condamne à payer à M. [H] et aux sociétés SCS Financière et Financière Asappro la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt