Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.100 du 10/11/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la promesse unilatérale de vente litigieuse stipule en page 10 que "La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul y renoncer si bon lui semble. A défaut pour le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisations des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après" ; que la promesse prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 200 000 euros remboursable en 36 mois au taux de 4,50 % hors assurances ; qu'il était également prévu que M. [T] et Mme [B] s'engageaient à déposer deux dossiers de demande de prêt et à en justifier dans le délai d'un mois et que, pour pouvoir se prévaloir de la protection de la condition, ils devraient s'en prévaloir au plus tard le 22 avril 2013, par télécopie ou courrier électronique confirmés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de la non obtention d'une ou plusieurs offres de prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ; qu'enfin, il était encore stipulé que Dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours suivant la mise en demeure qui lui sera faite par le PROMETTANT, ce dernier pourra se prévaloir de la caducité des présentes. Par suite le PROMETTANT recouvrera son entière liberté, mais le bénéficiaire ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justificatif qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait, à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT en application des dispositions de l'article 1778 du code civil ; que selon les consorts [D], M. [T] et Mme [B] qui n'ont pas justifié la non-obtention d'une offre de prêt ou du refus de deux banques avant la date butoir du 22 avril 2013 ni avant le 6 juin 2013, ont de la sorte renoncé à se prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'ils soulignent par ailleurs que les lettres qui leur ont été transmises le 6 juin 2013 concernent des demandes non conformes à la clause litigieuse et s'étonnent de la production tardive devant le juge des référés de courriers datés pour l'un du 9 mai pour l'autre du 15 juillet 2013 qui concernent des demandes cette fois conformes dont ils considèrent qu'ils ne peuvent être que de complaisance voire un faux s'agissant de la banque HSBC ; que M. [T] et Mme [B] contestent cette analyse et exposent que la date du 22 avril n'était qu'indicative et n'avait aucunement pour sanction la caducité de la promesse, caducité qui ne pouvait être acquise que passé un délai de huit jours sur mise en demeure de justifier de la demande et du refus du prêt ; qu'en l'absence de mise en demeure, la caducité de la promesse n'était nullement acquise ; que de plus, ils font valoir que la caducité ne les privaient pas de la possibilité de justifier de la non réalisation de la condition suspensive ; qu'or, ils justifient selon eux, du dépôt d'une demande conforme à la condition suspensive auprès de la banque HSBC et du refus du prêt opposé par cet organisme dans son courrier du 29 mai 2013 ainsi que de celui opposé par la banque Banque Privée Européenne (BPE) par lettre du 15 juillet 2013 ; qu'il résulte des pièces produites que M. [T] et Mme [B] n'ont pas justifié avant le 6 juin 2013, date d'expiration de la promesse les refus opposés par les deux banques sollicitées à une demande conforme aux stipulations de la condition suspensive puisque les courriers transmis concernent des demandes de prêts sur 300 mois pour l'une et pour 12 ans pour l'autre au lieu de 36 mois ; que les courriers transmis devant le juge des référés en août 2013 apparaissent, comme le soutient l'indivision, de pure complaisance et ne suffisent pas à rapporter la preuve des diligences des acquéreurs en vue d'obtenir un prêt conforme ; que M. [T] et Mme [B] ont en effet produit le 6 juin 2013 une lettre de refus datée du 29 mai 2013 signée par M. [S], directeur de l'agence HSBC [Adresse 8], pour l'octroi d'un prêt de 1 200 000 euros remboursables en 12 ans ; qu'il est surprenant que ces derniers n'aient communiqué qu'à l'occasion de l'instance en référé le courrier de l'agence HSBC pourtant également daté du 29 mai 2013 qui justifie du refus d'un prêt in fine sur 36 mois sans que ce courrier ne précise la date du refus ; que de plus, il résulte des courriels de M. [T] qu'aucune réponse n'avait été apportée le 3 mai 2013 à sa demande de prêt initiale du 4 mars 2013 ;