Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.430 du 20/10/2021,  partie 2



 Force est de constater que les dirigeants de ces deux entités sont les mêmes personnes et même si l'ARHAF 86 et la SCI Le Ruisseau n'ont pas le même objet, ce montage très spécifique n'avait vocation à fonctionner qu'entre ces deux entités ;
 
 En tout état de cause, le contrat de bail qui prévoyait que l'ARHAF 86 était tenue de collecter les loyers et de rembourser les échéances de prêts suivant ses disponibilités, en ce qu'il n'a pas été exécuté sans que la SCI ne réagisse, a porté atteinte à l'autonomie du patrimoine de la SCI Le Ruisseau qui a abandonné à l'ARHAF sa source unique de revenu et laissé le soin à cette dernière de régler son passif à des conditions minimes et sans réagir à l'inexécution ;
 
 L'ARHAF, qui ne produit aucune pièce à l'appui de sa défense, ne dénie pas avoir réglé à compter d'août 2014 et jusqu'à l'ouverture de la procédure collective diverses charges pour la SCI indiquant que cela résultait de ses obligations, cependant le liquidateur démontre que l'ARHAF a réglé des frais incombant strictement à la SCI tels que des honoraires d'avocat ou des condamnations prononcées à l'encontre de la SCI et ce avant le placement de cette dernière en redressement judiciaire en avril et mai 2015 notamment (pièce 6 appelant) ;
 
 Le cloisonnement entre ces deux entités n'a pas été respecté et constitue l'existence de relations financières anormales ;
 
 Il résulte de ces constats l'existence de flux anormaux et d'une confusion de patrimoine entre la SCI Le Ruisseau et l'ARHAF 86, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Le Ruisseau à l'ARHAF 86 ;
 
 En conséquence, il conviendra d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau d'ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Le Ruisseau à l'ARHAF 86 ;
 
 En outre, la date de cessation des paiements de l'ARHAF 86 sera fixée provisoirement à la date du présent arrêt, conformément à la demande du liquidateur de la SCI Le Ruisseau " ;
 
 1°) ALORS QUE la confusion des patrimoines susceptible de justifier l'extension d'une procédure collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales ; que l'existence de relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales n'est caractérisée que lorsque des avantages injustifiés ont été consentis par l'une à l'autre, sans contrepartie ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que la SCI Le Ruisseau et l'ARHAF 86 avaient les mêmes dirigeants et que le montage mis en place n'avait vocation à fonctionner qu'entre ces deux entités, d'autre part, que la SCI Le Ruisseau, qui avait effectué des travaux de rénovation importants dans les lieux loués, s'était abstenue de réagir à l'inexécution par l'ARHAF 86 de ses obligations contractuelles caractérisée depuis le 1er juillet 2009, ce qui avait appauvri la SCI Le Ruisseau faute de remboursement des échéances des prêts contractés pour financer lesdits travaux, enfin, que l'ARHAF 86 avait réglé des frais incombant à la SCI Le Ruisseau, à savoir des honoraires d'avocat et des condamnations prononcées contre celle-ci, en avril et mai 2015, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales entre la SCI Le Ruisseau et l'ARHAF 86 justifiant l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la première à la seconde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce le contrat de bail conclu entre la SCI Le Ruisseau et l'ARHAF 86 le 1er juillet 2009 stipule que : " Le bailleur donne tous pouvoirs et mandat au locataire pour percevoir les loyers des sous-locataires et résidents. En contrepartie, le locataire règlera les échéances mensuelles des emprunts P.L.S. et prêt complémentaire en fonction des sommes disponibles ainsi que les charges et entretiens y afférant. " ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce contrat que l'ARHAF 86 n'est débitrice d'aucune obligation de sous-louer les logements de la maison d'accueil familial d'[Localité 1], ni d'aucune obligation de collecter ou de recouvrer les loyers auprès des sous-locataires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail du 1er juillet 2009, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les flux financiers qui se rattachent à une obligation juridique ne revêtent pas de caractère anormal ;