Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.493 du 28/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires (à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur) ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les services de la société Ravasio-Vernhet, avocat au barreau de Montpellier, ont été sollicités par le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), M. X..., en mai 2007, pour conseiller celle-ci notamment à l'occasion du litige né de l'opposition du préfet de la Charente-Maritime qui estimait que M. X... ne remplissait plus les conditions réglementaires pour en être membre ; qu'au titre de ses prestations servies de mai à septembre 2007, la société Ravasio-Vernhet, aux droits de laquelle vient la société François-Régis Vernhet, a demandé le paiement par la CCI, de trois factures d'un montant respectif de 15 339, 89 euros, 15 866, 13 euros et 12 314, 01 euros, dont seule la première a été réglée ; que saisi le 15 avril 2010 par la société Ravasio-Vernhet, le bâtonnier de l'ordre des avocats, par décision du 20 décembre 2010, a taxé à la somme de 28 180, 14 euros le montant des honoraires et frais dus à cette société ; que la CCI a formé un recours à l'encontre de cette décision, en demandant que la société Ravasio-Vernhet et la société François-Régis Vernhet soient condamnées solidairement à lui rembourser la somme de 15 339, 89 euros et que la demande de taxation formée à son encontre soit déclarée irrecevable ; 
 
 Attendu que pour dire qu'il appartenait à la CCI d'assumer le paiement des factures du 5 juin 2007, du 14 août 2007 et du 30 septembre 2007 émises par la société Ravasio-Vernhet, à laquelle s'est substituée la société François-Régis Vernhet, l'ordonnance énonce que le litige existant entre celle-ci et la CCI porte sur l'identité du débiteur des prestations assurées par ces avocats dont le travail n'est contesté ni dans sa nature, ni dans son volume, ni dans sa qualité ; que la CCI estime ne pas avoir été la cliente de la société Ravasio-Vernhet, qui a travaillé pour M. X..., à titre personnel et non en sa qualité de président de la CCI ; qu'elle explique, sur ce point, qu'après avoir engagé devant le tribunal administratif de Poitiers une procédure tendant à voir annuler l'élection intervenue le 4 juin 2007 de M. X... en sa qualité de président de la CCI, le préfet a déclaré ce dernier démissionnaire de ses fonctions de président de la CCI au terme d'un arrêté en date du 20 juillet 2007 ; que la société François-Régis Vernhet soutient au contraire avoir été régulièrement missionnée par la CCI ; que l'intervention discutée de cette société d'avocats a porté sur la situation contestée du président de la CCI ; que, par jugement du 11 septembre 2007, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales du 4 juin 2007 et dit qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de statuer sur la régularité de la décision préfectorale du 20 juillet 2007 ; qu'il résulte de ces éléments que la CCI, dont la situation du président était contestée par l'autorité préfectorale, pouvait entreprendre toute démarche pour faire juger la légitimité de sa propre position ; que dans cette perspective elle était donc fondée à solliciter les services d'un avocat ; que la lecture des factures dont le paiement est sollicité, met en évidence que les prestations assurées par la société Ravasio-Vernhet ont pris fin le 11 septembre 2007, soit à la réception du jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers ; que jusqu'à cette date, M. X..., qui exerçait les fonctions de président de la CCI, était bien fondé juridiquement à solliciter au nom de cette CCI les services d'un avocat pour assurer la défense des intérêts de cette dernière ; 
 
 Qu'en tranchant de la sorte une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l'avocat, le premier président a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les dispositions du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 février 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Condamne la société François-Régis Vernhet aux dépens ;