décision 19-87.076 du 21/10/2020,  partie 3



 16. La cour d'appel énonce que l'autonomie de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, qui est une infraction de conséquence, ne peut avoir pour résultat l'absence totale de lien avec l'infraction d'origine, et que le délit de blanchiment est réputé commis sur le territoire lorsque que son infraction d'origine l'est également.
 
 17. Elle retient ensuite qu'en reconnaissant que les fonds avaient été transférés par son père de la France vers la Suisse, le prévenu a admis que ces fonds provenaient d'une fraude fiscale commise sur le territoire national, ce dont il résulte que les sommes blanchies ont pour origine une infraction commise en France et qu'au surplus, le prévenu est poursuivi pour le blanchiment de fraude fiscale ayant pour fondement les actifs successoraux dissimulés dont les produits financiers, générés entre 1998 et 2014, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui caractérise une fraude fiscale, commise en France au cours de toutes ces années, et ont également fait l'objet d'actes de blanchiment en étant transférés dans des paradis fiscaux et en étant perçus sur des comptes de sociétés off-shore dont les propriétaires apparents différaient des réels ayant-droits économiques.
 
 18. Elle conclut que ces manoeuvres avaient bien pour seul objet de ne pas révéler l'existence de ces revenus à l'administration fiscale française, et constituent des actes, qui sont des éléments constitutifs d'une fraude fiscale, mais aussi de blanchiment.
 
 19. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder sa saisine ni méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
 
 20. En effet, d'une part, l'opération de blanchiment visée à la prévention, qui mentionne les opérations de dissimulation, placement ou conversion pour la période du 22 décembre 1997 à novembre 2014, s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers, toutes ces actions formant ainsi une opération unique de dissimulation, placement ou conversion.
 
 21. D'autre part, en application de l'article 113-2 du code pénal, qui régit la compétence des juridictions pénales françaises, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive n° 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, l'acquisition, sur le marché boursier français, et la détention par un prévenu de nationalité française et domicilié en France, d'emprunts émis par la République française, bénéficiant du crédit et de la signature de l'Etat français, et soumis à ce titre à l'impôt sur le revenu en France, à l'aide de fonds placés à l'étranger constituant le produit d'une infraction, caractérise un fait constitutif du délit de blanchiment justifiant la compétence des juridictions françaises.
 
 22. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de blanchiment commis à l'étranger concernant des fonds qui constituent le produit d'une infraction commise en France, laquelle caractérise un fait constitutif du délit de blanchiment au sens de l'article 113-2 du code pénal.
 
 23. En raison de l'autonomie de l'infraction de blanchiment, celle-ci, lorsqu'elle est commise en France, peut être poursuivie nonobstant la prescription de l'action publique concernant l'infraction d'origine ou encore en l'absence de toute poursuite du chef de celle-ci.
 
 24. Enfin, il découle de l'article 324-1 du code pénal, interprété à la lumière des dispositions de l'article 3 de la directive susvisée, qu'il n'est pas nécessaire que l'activité criminelle ou les comportements dont proviennent les biens objet du blanchiment soient précisément établis ou constituent même une infraction dans le pays où ils ont été commis, que leur auteur soit identifié ou qu'il ait fait l'objet de poursuites préalables ou concomitantes.
 
 25. En conséquence, le délit de blanchiment à l'étranger de fonds provenant d'une fraude fiscale commise en France même couverte par la prescription, justifie la compétence des juridictions françaises en application du second alinéa de l'article 113-2 du code pénal.
 
 26. Les moyens doivent donc être écartés.
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.