décision 15-80.923 du 12/07/2016,  partie 4



 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire estimer que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 20 octobre 2010, est postérieure au réquisitoire introductif et n'entrait donc pas dans la saisine du juge d'instruction tandis que le réquisitoire, datant du 29 décembre 2010, ladite condamnation lui était antérieure ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale n'impose la délivrance d'un réquisitoire supplétif que lorsque le juge d'instruction a connaissance de "faits nouveaux" ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter la prise en compte de condamnations postérieures aux motifs que ces condamnations, postérieures à la date du réquisitoire introductif, n'avaient pas fait l'objet d'un extension de la saisine du magistrat instructeur, tandis qu'elle a établi que ces condamnations "ne constituent, néanmoins, pas des faits nouveaux" ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre M. [C] ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
 
 "aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations antérieures à la date du réquisitoire introductif prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas visées dans cette plainte et donc n'entraient pas à cette date dans la saisine du juge et celles postérieures à cette même date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat ; que certes, la partie civile prétend que la condition préalable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer que la fluctuante théorie de la condition préalable soit d'une quelconque utilité, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) "La condition préalable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours à personne en péril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal). Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile", il en résulte que l'identification de la décision de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres antérieures à la décision concernée, encore est-ce à la condition que celle-ci soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte déposée par la partie civile ne visait que la décision retenue par le juge d'instruction, qui a fait l'objet de toutes les vérifications et investigations ordonnées, tant avant qu'après la constitution de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour abus de procédure ou au titre des dépens ; que, sur les manoeuvres visant à dissimuler la fraude, il ressort des pièces figurant au dossier que l'hypothèque de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie à son ami yougoslave a été inscrite puis publiée, le 23 septembre 2006, à Malte alors que la partie civile avait, au vu des pièces de procédure communiquées, connaissance, antérieurement à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M. [C] ; que, pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a considéré que cette circonstance était indifférente à la fixation du point de départ du délai de prescription ;