Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.437 du 06/11/2019,  partie 3


que, de ces constatations et énonciations dont il résultait que le Gouvernement impérial russe avait agi dans l'exercice de sa souveraineté, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, que la Fédération de Russie était fondée à opposer son immunité, ce qui privait la juridiction française du pouvoir de juger ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que l'immunité de juridiction dont bénéficie la Fédération de Russie ne prive pas les parties demanderesses d'accès à un for, leur action pouvant être portée devant les juridictions de l'Etat défendeur dont le manque d'indépendance et d'impartialité ne peut être présumé, faisant ainsi ressortir que celles-ci ne sont pas exposées a priori à un déni de justice ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la restriction apportée au droit d'accès au juge par l'immunité juridictionnelle accordée à la Fédération de Russie, n'était pas, en l'espèce, disproportionnée au regard du but légitime poursuivi de favoriser la courtoisie entre Etats fondée sur le respect de la souveraineté de chacun ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, Mmes E..., K..., F... et N... et MM. O..., Y..., F..., S..., M..., V..., B... et G..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Fédération de Russie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. O..., Y..., M..., F..., S..., V..., B... et G..., de Mmes E..., K..., F..., et N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action des exposants et condamné in solidum l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, M. A... O..., Mme Q... E..., M. H... Y..., Mme D... K..., M. U... F..., Mme C... F..., Mme X... N..., M. W... S..., M. R... M..., M. J... V..., M. Z... B... et M. I... G... aux dépens et au paiement à la Fédération de Russie de la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS en premier lieu, que les États étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que la décision par laquelle l'Empire de Russie a émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer, en prévoyant dans les deux cas que "les obligations et les coupons sont à jamais affranchis de tout impôt russe", est un acte de souveraineté bénéficiant de l'immunité de juridiction;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il n'est pas véritablement discuté que l'éventuelle immunité doit s'apprécier au moment où le tribunal statue, sans que les parties ne puissent se prévaloir d'un droit acquis par une jurisprudence passée, que la jurisprudence sur ce point a évolué, et que la Fédération de Russie ne peut à ce jour invoquer une immunité absolue qui a pu profiter dans le passé aux États. Qu'il n'est pas davantage contesté que l'immunité de juridiction, qui garantit les États de toute ingérence d'un autre État dans ses affaires intérieures, a vu son champ d'application se restreindre et ne trouve plus application que lorsque les actes litigieux ont été accomplis par les États dans l'exercice de leur souveraineté, soit qu'il s'agisse d'un acte de puissance publique, procédant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, soit que l'acte ait été accompli dans l'intérêt d'un service public. Que les demandeurs sont porteurs d'un titre issu d'un emprunt émis par l'Empire russe en 1906 et d'un titre issu d'un emprunt émis par la Compagnie du chemin de fer du Nord-Donetz dont les obligations sont garanties par "la totalité de l'avoir de la Compagnie du chemin de fer du Nord-Donetz" et par "la garantie absolue du Gouvernement impérial de Russie pour le paiement du 4,5 % d'intérêt et de l'amortissement correspondant au terme de la concession". Que les demandeurs soutiennent que l'emprunt émis par l'Empire russe et la garantie apportée par ce dernier à l'emprunt émis par la compagnie de chemin de fer russe sont des contrats courants du commerce international et sont étrangers par leur nature à l'exercice de la souveraineté de l'État.