Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.714 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... D..., veuve N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. S... N..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I... N..., de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen ayant assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I... N....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, débouté Monsieur I... N... de sa demande tendant au rapport à la succession des primes versées par Monsieur K... N... sur ses différents contrats d'assurance-vie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. I... N..., rappelant que la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public et que le dispositif de l'assurance-vie ne peut donc y déroger, fait plaider qu'il y aurait une disproportion entre les éléments d'actif révélés par la déclaration à l'administration fiscale, laquelle précise que l'actif net de la succession est de 40.700,20 euros, comparé au montant total des contrats d'assurance vie de 131.087 euros, dont 85.963,75 euros correspondent à des primes versées après les 70 ans du souscripteur ; que l'absence de patrimoine démontrerait que le versement des primes après 70 ans n'aurait eu pour finalité que d'organiser, à son détriment, une opération d'exhérédation ; que Mme T... N... soutient que l'appelant ne justifie d'aucune circonstance qui révélerait la volonté du défunt de se dépouiller de manière irrévocable lorsqu'il l'a désignée en qualité de bénéficiaire des deux contrats précités et n'établit pas non plus, qu'au moment du versement des primes, leur montant était manifestement excessif, ne donnant aucune indication sur le montant des revenus ou le patrimoine de K... N... à cette date ; qu'il résulte de l'article L132-13 du code des assurances que "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant' ; que le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire qui résulte de l'article 912 du code civil ne fait pas échec à cette dispense de rapport expressément prévue par la loi, s'agissant précisément d'une exception légale à la règle générale ; que ce moyen sera rejeté ; que le même article du code des assurances prévoit cependant que "ces règles (du rapport et de la réduction) ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primés, à moins que celles-et n'aient été manifestement exagérées" ; que le caractère manifestement exagéré des primes, par rapport aux facultés du souscripteur, s'apprécie au moment du versement au regard de sa situation patrimoniale et de l'utilité, pour lui, de la souscription ; que la charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des primes pèse sur l'héritier qui demande le rapport ;