Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.050 du 03/12/2013,  partie 2


qu'« en effet, la reprise des poursuites individuelles suppose la clôture préalable de la liquidation judiciaire et lui succède nécessairement et, par hypothèse, si l'article L. 643-11 ne s'appliquait qu'aux procédures de liquidation judiciaire clôturées après le 1er janvier 2006, les précisions apportée à titre d'exception par l'article 191 (Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard des débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers) seraient vides de sens puisqu'un créancier ne peut engager les poursuites individuelles tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4) ; que, « d'ailleurs, si l'article 191 vise les seules "procédures" en cours, l'article 190, quant à lui, vise les "procédures et situations en cours" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5) ; que « finalement, la société Mcs ayant saisi le président du tribunal de commerce de Versailles d'une demande de titre exécutoire à l'encontre de M. X... le 7 septembre 2010, l'article L. 643-11 déjà cité doit recevoir application et la société Mcs doit donc être déboutée de toutes ses demandes » (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6) ;

ALORS QUE l'article L. 643-11 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, « est applicable », suivant l'article 191, alinéa 1er, 3°, de cette même loi « aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours » ; qu'en faisant application de l'article L. 643-11 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 à une procédure de liquidation judiciaire dont elle constate qu'elle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 octobre 1998, donc avant la promulgation et l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 191, alinéa 1er, 3°, de cette loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 2 du code civil.