Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.714 du 01/12/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE selon l'article XI (1) du traité bilatéral de promotion et de protection réciproques des investissements hispano-vénézuéliens du 2 novembre 1995, peut être soumis à l'arbitrage « tout différend survenant entre un investisseur d'une Partie contractante et l'autre Partie contractante concernant l'exécution par celles-ci des obligations établies dans le présent Accord » ; que, selon l'article I (1) du même traité, le terme investisseur désigne « les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent l'investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante » ; que l'article I (2) du traité définit les investissements comme « tout type d'actifs, investis par des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante » et énumère, de manière non limitative, des actifs considérés comme des investissements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il résulte des termes « du TBI suivant leur sens ordinaire, sans qu'il soit nécessaire de les interpréter, que l'investissement protégé par le Traité est un actif investi par l'investisseur de l'autre Partie contractante, de sorte que l'investissement justifiant la compétence rationae materiae du tribunal est celui réalisé par l'investisseur qui détient la nationalité de l'autre Partie contractante, en vertu de sa législation, à la date à laquelle il réalise cet investissement sur le territoire de l'autre Partie », la cour d'appel, qui a ajouté une condition que le traité ne prévoit pas, a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que l'annulation d'une sentence peut être partielle en l'absence d'indivisibilité entre les questions litigieuses tranchées par les arbitres ; qu'en annulant la sentence dans son intégralité, sans distinguer, pour apprécier la compétence du tribunal arbitral, selon la date à laquelle les investissements litigieux avaient été réalisés par les consorts [K] au regard de celle à laquelle ils avaient acquis la nationalité espagnole, comme elle y était invitée pour n'annuler que partiellement la sentence (concl. app. pp. 65 et s.), et sans constater que les demandes indemnitaires relatives à des investissements réalisés avant et après cette date d'acquisition de la nationalité espagnole étaient indivisibles au sein de la sentence, motifs pris que « les critères de compétence fixés par le TBI étant cumulatifs et indivisibles, le tribunal arbitral qui ne s'est pas livré à l'examen de sa compétence ratione materiae conformément aux termes du Traité et de l'offre d'arbitrage, en ne vérifiant pas que la condition de nationalité des investisseurs était remplie au jour où les investissements étaient réalisés, s'est déclaré à tort compétent pour connaître de toutes les demandes des consorts [K] » et que la sentence « excluant tout élément de temporalité dans la détermination d'investissements protégés, sans distinguer selon la date à laquelle ils ont été réalisés, doit être annulée dans son intégralité, sans qu'il y ait lieu pour la cour d'appel saisie du recours en annulation de distinguer selon la date à laquelle les investissements ont été réalisés », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article 1520.1° et 1527 du code de procédure civile.