Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.926 du 18/11/2020,  partie 5


que cette difficulté d'acceptation de changement de statut a été exacerbée par le soutien reçu par M. R... Q... dans divers articles de presse du quotidien Sud-Ouest sous la plume d'un journaliste ayant à la fois salué le savoir-faire et les qualités artistiques de M. R... Q... et dénoncé certaines orientations prises par la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord dans le développement des activités de la société ; qu'il convient de constater enfin que les multiples griefs invoqués par M. R... Q... se concentrent sur une période en réalité brève ; qu'en effet, la reprise de la SARL ZK Productions est intervenue le 20 juin 2008 ; qu'il ressort d'un courrier du 20 février 2009 adressé par la SAEM SEMITOUR PERIGORD à M. R... Q... qu'afin de permettre à ce dernier de s'adapter à ses nouvelles relations de travail, l'entrée effective en fonctions du directeur général de la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord a été repoussée de plusieurs mois jusqu'au mois de février 2009 (Cf pièce n°9 AFSP) ; qu'il résulte d'un courrier de M. R... Q... du 14 septembre 2009 que le salarié et la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord ont engagé à cette époque des pourparlers de rupture conventionnelle qui n'ont finalement pas aboutis ; que par la suite M. R... Q... a fait l'objet d'un arrêt de travail couvrant la période du 9 novembre au 21 novembre 2009 et du 23 novembre au 14 décembre 2009 ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 10 mars 2010 ; que les faits dénoncés par M. R... Q... concernent donc une période de travail effectif sous la direction de M. B... Y... de moins d'une année ; qu'au final, il apparaît que les griefs invoqués par M. R... Q... à l'encontre de la SAS Ateliers des fac-similés du Périgord témoignent davantage du refus de ce dernier de se conformer aux contraintes normales induites par sa situation de travail salarié et de sa difficulté à admettre l'autorité légitime de son supérieur hiérarchique direct que d'une situation avérée ou probable de harcèlement moral ; qu'en conséquence, M. R... Q... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel rappelle que M. Q... invoquait, au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, les faits suivants : sa mise à l'écart au sein de l'atelier, le dénigrement public injustifié de ses compétences professionnelles, les accusations mensongères propagées à son encontre, le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission, la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant dès lors, après ce rappel, à énumérer certaines des pièces produites par M. Q... pour étayer ses affirmations, en les commentant, et à conclure que « M. Q... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre », sans préciser clairement quels faits invoqués par le salarié elle considérait comme étant matériellement établis et de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;