Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 8


acquérir des points de retraite, pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, est plus favorable que le contrat de sécurisation professionnelle qui poursuit un même objet à savoir la mise en oeuvre d&apos;actions de formation et d&apos;accompagnement à destination des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; qu&apos;en retenant que le refus de l&apos;employeur de mettre en place, au profit de la salariée, un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement octroyé, constituait un trouble manifestement illicite, sans rechercher si ce dernier dispositif n&apos;était pas plus favorable que celui dont la salariée avait été privée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 à L. 1233-76 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit respecter l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en condamnant la société Hitachi à verser à la salariée, une somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile lorsqu&apos;elle constatait, dans ses motifs, que la salariée ne sollicitait, à ce titre, qu&apos;une somme de 800 euros, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° W 15-24.229 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hitachi Medical Systems.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d&apos;Evry en ce qu&apos;elle ordonné à la société Hitachi Medical Systems de proposer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Mme [F] un contrat de sécurisation professionnelle et l&apos;a condamnée à lui payer la somme de 300 euros au titre des frais de procédure, d&apos;AVOIR débouté la société Hitachi Medical Systems de toutes ses demandes, et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens et à payer à Mme [F] la somme supplémentaire de 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l&apos;ordonnance rendue le 11 avril 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance d&apos;Evry qui a ordonné à la société Hitachi Medical Systems (Hitachi) de proposer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Mme [S] [F] un contrat de sécurisation professionnelle et a condamné le demandeur à lui payer la somme de 300 euros au titre des frais de procédure, Vu l&apos;appel de la société Hitachi et les conclusions de l&apos;appelant tendant, par réformation du jugement, à dire qu&apos;il n&apos;y a lieu à référé, à débouter la salariée et à la condamner à lui verser 300 euros à valoir sur ses frais de procédure, Vu les conclusions de Mme [F] aux fins de confirmation de l&apos;ordonnance et de condamnation de l&apos;appelante à lui payer 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et 800 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre le remboursement des frais de signification de la décision, Vu l&apos;ordonnance de clôture en date du 11 mai 2015, Considérant que la société Hitachi ne démontre pas rentrer dans la définition d&apos;une « société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire » alors qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;inspection du travail en date du 29 août 2009 que son effectif serait de 76 personnes tandis que celui du groupe international siégeant au Japon, auquel elle appartient, s&apos;élève à 348 personnes en Europe ;
 Qu&apos;Hitachi peut d&apos;autant moins invoquer remplir les critères de « société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire » que, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, elle a proposé un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l&apos;article L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu&apos;au reste, la société ne justifie, ni n&apos;invoque d&apos;ailleurs, avoir rempli l&apos;obligation d&apos;instituer le comité d&apos;entreprise européen ou de suivre la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire ;
 Que, n&apos;étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l&apos;article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2, le refus de l&apos;employeur de mettre en place au profit de Mme [F] un contrat de sécurisation constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il lui appartient de faire cesser ; qu&apos;en effet, seule une société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire est en mesure de proposer un congé de reclassement au salarié concerné par une mesure de licenciement économique ;
 Considérant que l&apos;intimée ne rapporte pas la preuve du préjudice qu&apos;elle invoque ; qu&apos;elle doit être déboutée de ce chef de demande ;
 Considérant que l&apos;équité commande de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos; « en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d&apos;