Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 La société MRE distribution, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-16.418 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. F... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MRE distribution, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 2018), le 3 avril 2012, M. N..., dirigeant de la société JFG Plastic (la société JFG), holding de la société Manufactures roues élastomères (la société MRE), et M. Q... ont signé un protocole portant sur la cession, à ce dernier, avec faculté de substitution, d'un certain nombre d'actions de la société JFG.
 
 2. Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros.
 
 3. Après qu'une partie des actions de la société JFG a fait l'objet d'un transfert de propriété avec paiement, M. Q... a informé M. N... qu'il mettait en oeuvre la garantie et qu'il refusait de payer le solde du prix de cession, en raison de la dissimulation, par celui-ci, de la pollution d'un site.
 
 4. M. N... contestant les faits, la société MRE distribution, qui s'était substituée à M. Q..., l'a assigné, à titre principal, en annulation de la clause de la convention de garantie de passif limitant l'obligation d'indemnisation de celui-ci à la somme de 550 000 euros et en indemnisation de l'ensemble des préjudices afférents à la pollution au fur et à mesure qu'ils se révéleraient, et, à titre subsidiaire, en constatation de l'acquisition de la garantie de passif prévue au contrat, et en indemnisation des divers préjudices afférents à la pollution du site.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société MRE distribution fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes tendant à voir constater la réticence dolosive de M. N... et dire la clause de garantie de passif nulle et inopposable et à voir condamner celui-ci à réparer la totalité du préjudice qui en résulte et, en conséquence, de la condamner à payer à M. N... une certaine somme au titre du solde du prix de cession et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que tandis qu'à l'article 22 du contrat de garantie d'actif et de passif du 3 avril 2012, le cédant, M. N..., déclarait que "la société [MRE distribution] s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement", ce dernier avait reconnu, dans un courrier en date du 24 janvier 2015, qu'il s'était volontairement abstenu de communiquer au cessionnaire, M. Q..., le rapport P... dressé en novembre 2008 qui révélait l'existence d'une pollution importante du site, dont cette société était propriétaire, "due à la présence de métaux et de composés organiques dans des quantités supérieures à la normale" et, par conséquent, que M. Q... n'avait pas eu communication, avant la cession, de ce rapport ; qu'en déboutant la société MRE distribution, que M. Q... s'était substituée, de sa demande fondée sur la réticence dolosive du cédant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cédant ne s'était pas abstenu de communiquer le rapport P... au cessionnaire afin de lui cacher des informations dont il savait le caractère déterminant pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1116, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :