cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-11.096 du 31/05/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A... B... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paris international golf club
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. A... B..., condamné la société Paris international golf club à payer à M. A... B... les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22 455 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 455 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités,
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A... B... a été convoqué, par la SAS Paris international golf club, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2012 à un entretien préalable fixé au 21 août au cours duquel lui a été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation de l'emploi ; qu'au cours de ce même entretien, M. A... B... a refusé de recevoir en main propre la lettre datée du 21 août qui énonçait les raisons du licenciement économique ; que, par mail du 22 août 2012 à 7 h 57, M. A... B... a transmis à la SAS Paris international golf club son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, datée du même jour ; que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur contrat de sécurisation de l'emploi remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, la seule lecture de la lettre de licenciement qui, selon Madame C... responsable des ressources humaines, a été faite au salarié au cours de l'entretien préalable ne peut suppléer l'absence de remise de document écrit ; que la SAS Paris international golf club, qui avait l'entière maîtrise de la procédure de licenciement et toute latitude pour assurer la remise à M. A... B... d'un document écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle, est mal fondée à soutenir que le salarié a agi de manière frauduleuse en acceptant aussi rapidement le contrat de sécurisation de l'emploi ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. A... B... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE selon l'article L. 321-1 du code du travail, « constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la lettre de licenciement doit, selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, énoncer les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'étant devenu effectif, le licenciement économique a tous les effets d'un licenciement : préavis, indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. A... B... n'ayant pas été informé préalablement des raisons nécessitant la suppression de son poste, puisqu'ayant refusé le 21 août 2012 la remise en main propre de la note explicative et ce dans le but de pouvoir en prendre connaissance et y répondre après réflexion ; que considérant dès lors l'obligation du PIGC de notifier une lettre de rupture motivée avant l'acceptation de la proposition de CRP, force est de constater que ce dernier aurait pour le moins dû ajourner ou différer l'entretien qui s'est tenu ledit jour ; qu'en l'espèce, M. A... B... a adhéré au CSP le 22 août 2012, tandis que la motivation du motif économique et les modalités ont été portés à sa connaissance le 26 août 2012 par lettre recommandée, le PIGC indiquant enregistrer depuis plusieurs années des difficultés économiques ;