Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016,  partie 3


qu'il résulte d'autre part des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie ; qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie alors d'une part que le caractère exigible de celle-ci est contesté et d'autre part que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier qui ne prétend pas que la mesure d'exécution serait nécessaire à la conservation de la créance, exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi en le transformant par force en somme d'argent, ainsi en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des exceptions et autorisations prévues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte d'administration aux termes de l'article L111-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge d'instruction a expressément exclu que la société Landsbanki agisse pour mobiliser sa créance ; que la société Landsbanki Luxembourg, qui pour exercer la saisie immobilière est tenue de présenter le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, précisément la créance objet de la saisie pénale, ne peut pas prétendre que, ce faisant, elle n'agit pas sur la créance saisie, pour la transformer en somme d'argent et en disposer ; que la consignation prévue à l'article 706-155 de la somme d'argent que représente la créance concerne les créances dont l'exigibilité est acquise ou vient à l'être, ce qui est ici contesté, et en tout état de cause s'impose au débiteur et n'est pas à la disposition du titulaire de la créance saisie sans autorisation ; que le commandement valant saisie immobilière a été délivré le 19 avril 2013 après qu'ait été notifiée l'ordonnance de saisie le 6 décembre 2012, et par conséquent en méconnaissance directe des interdictions résultant expressément de la décision exécutoire nonobstant appel ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la nullité de la procédure de saisie immobilière est demandée ; que les époux [R] sont fondés en leur principal ; qu'ils sont également fondés à soutenir que la saisie immobilière engagée au mépris d'une décision de justice exécutoire est fautive et génératrice pour eux d'un préjudice moral ; que ce préjudice sera complètement réparé par une indemnité de 3.000 ¿ » ;
 
 1°/ ALORS QUE la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la créance de la société Landsbanki aurait pour effet d'interdire à cette dernière de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la Cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ ALORS QUE le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance à son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en poursuivant une telle saisie immobilière, le créancier ne dispose donc pas de la créance objet de la saisie pénale ; qu'en retenant cependant, pour annuler la procédure de saisie immobilière diligentée par l'exposante, qu'« en poursuivant la saisie de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie (¿) le créancier (¿) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi », la Cour d'appel a violé les articles 706-145, alinéa 1er, et 706-155 du Code de procédure pénale ;
 
 3°/ ALORS QU'aucune des parties ne soutenait, devant la Cour d'appel, qu'en diligentant une procédure de saisie immobilière, l'exposante aurait transformé la créance objet de la saisie pénale ; que pour annuler cette procédure de saisie immobilière, la Cour d'appel a pourtant retenu qu'« il résulte (¿) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (¿) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie » (arrêt, p. 4 avant-dernier §), et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait « transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent », en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des autorisations prévues par la loi (arrêt, p. 4 dernier § et p. 5 § 1 ; également p. 5 § 3) ;