Tribunal d'instance de Gonesse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.918 du 17/03/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que, dans le dispositif de la décision du 19 juillet 2019, seront ajoutés les éléments suivants : annule les élections au premier tour des membres du premier collège au comité social et économique de la société des nouveaux hypermarchés (SDNH) qui se sont tenues le 17 mai 2019, dit que la SNDH devra, dans un délai de trois mois à compter du jugement organiser un premier tour des élections des membres au comité social et économique, condamne la SNDH à payer à Mme C... T... , Mme D... A..., M. Y... U..., Mme V... M..., Mme L... E..., la somme de 200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNDH aux entiers dépens de l'instance, sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, le jugement rendu le 19 juillet 2019, complété le 24 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pontoise ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société des Nouveaux hypermarchés

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR fait droit à la requête de Mme C... T... , de Mme D... A..., de M. Y... U..., de Mme V... M..., de Mme L... E... et de la Fédération CGT des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services en ce que le jugement du jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 19 juillet 2019 a omis de statuer sur les demandes formées par Mme C... T... , de Mme D... A..., de M. Y... U..., de Mme V... M... et de Mme L... E... telles que rappelées dans le cadre de la requête initiale du 27 mai 2019, complété les motifs de ce jugement sur les demandes formées par ces dernières et dit que dans le dispositif de ce jugement seront ajoutés les éléments suivants : « Annule les élections au premier tour des membres du premier collège au comité social et économique de la société des Nouveaux Hypermarchés (SDNH), qui se sont tenues le 17 mai 2019 » et « Dit que la société des Nouveaux Hypermarchés (SDNH) devra, dans un délai de 3 mois à compter du jugement, organiser un premier tour des élections des membres du comité social et économique, aux conditions visées au protocole d'accord préélectoral en date du 27 mars 2019 ».
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées par Mme C... T... , Mme D... A..., M. Y... U..., Mme V... M..., Mme L... E..., Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral » ; qu'il résulte de ces dispositions que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et que tant cet accord ou cette décision, que les opérations électorales, doivent être conformes aux principes généraux du droit électoral ; qu'à ce titre, l'article R. 57 du code électoral dispose : « Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.