Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.354 du 25/06/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE le délai de forclusion d'un an de l'article 1648 alinéa 2 du code civil ne commence à courir qu'à compter de la levée des réserves exprimées relativement aux désordres apparents invoqués ; qu'en déclarant l'action de M. T... irrecevable en application du délai annal de forclusion, après avoir constaté, d'une part, que les désordres ou non-conformités invoqués par Monsieur T... avaient fait l'objet de réserves selon courrier du 10 décembre 2007 et, d'autre part, que les désordres invoqués par M. T... après la livraison intervenue le 10 janvier 2008, étaient les mêmes que ceux dénoncés dans le courrier du 10 décembre 2007, ce dont il se déduisait que les réserves n'avaient jamais été levées et que le délai de forclusion n'avait pas commencé à courir lorsque M. T... a assigné au fond la SCI Firmarboretum le 3 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque le vendeur s'est engagé à réparer le vice ou le défaut de conformité, cet engagement est soumis au délai de prescription de dix ans de l'article L. 1792-4-3 du Code civil ; qu'en déclarant l'action de M. T... irrecevable en application du délai annal de forclusion, après avoir constaté que les réserves relevées le 10 décembre 2007, qui portaient sur les mêmes désordres que ceux aujourd'hui invoqués par Monsieur T..., devaient être reprises et faire l'objet de travaux, le document du 10 décembre 2007 indiquant un « acte du report de la réception à la prochaine date convenue et prévo[yant] la réalisation de certains travaux avant la date du 4 février 2018 [2008] », ce dont il s'inférait que le vendeur, avec son maître d'oeuvre, Monsieur P..., s'étaient engagés à réaliser les travaux pour remédier aux défauts de conformité et que cet engagement était soumis à la prescription de l'article L. 1792-4-3 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles 1642-1, 1648 et 1792-4-3 du code civil.