Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.645 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er février 2008, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) du prêt consenti par celle-ci à la société Design création (la société), dont il était le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 2010, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement 

Attendu que, pour rejeter la demande de la caution, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « En me portant caution solidaire de la SARL Design Création dans la limite de 180 000 euros (cent quatre-vingts mille euros), couvrant le paiement principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens sans SARL Design Création n'y satisfait pas lui-même", retient que l'omission de l'article "du" entre paiement et principal et la substitution de la préposition "sans" à la conjonction "si" sont le résultat d'erreurs matérielles de retranscription qui ne modifient ni le sens ni la portée de l'engagement, le montant de 180 000 euros indiqué dans l'acte impliquant que le cautionnement porte sur le principal de la dette et l'emploi du mot "sans" n'ayant aucun sens ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que les erreurs relevées, en ce qu'elles rendaient la mention inintelligible, étaient de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; 

Condamne la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaque d'AVOIR débouté M. Maurice X... de l'ensemble de ses demandes et notamment d'AVOIR rejeté sa demande de nullité du cautionnement consenti au CRCAM DE TOULOUSE et de l'AVOIR condamné à payer à la banque différentes sommes ;

1°) AUX MOTIFS que « Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions manuscrites dont celui qui s'engage comme caution, et comme caution solidaire doit faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement.
 M. X... se prévaut de plusieurs non-conformités dans la partie suivante de la mention qu'il a écrite, qui sont soulignées : « En me portant caution solidaire de la SARL Design Création dans la limite de 180 000 euros (cent quatre-vingts mille euros), couvrant le paiement principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens sans SARL Design Création n'y satisfait pas lui-même. »
 Le terme « solidaire » qu'il était invité à écrire suivant le modèle proposé ne figure pas dans les mentions légales. Or l'ajout de ce terme, qui qualifie l'engagement pris, n'affecte ni le sens ni la portée de cet engagement.
 L'omission de l'article contracté « du » entre les mots « paiement » et « principal » résulte à l'évidence d'une erreur matérielle de retranscription ; en effet, en aucun cas le paiement principal des intérêts et pénalités du prêt cautionné (dont il convient de rappeler qu'il s'élève en principal à 150.000 ¿) ne justifierait que M. X... s'engage à hauteur d'une somme de 180.000 ¿. La portée de l'engagement qu'a voulu contracter M. X... n'est pas affectée par cette omission.
 Enfin, le terme « sans » au lieu de « si » n'a aucun sens dans la phrase, et ne modifie donc ni le sens, ni la portée de l'engagement.