Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.191 du 08/12/2021,  partie 3



 Par ailleurs, Mme [H] a déclaré dans un document qu'elle a signé le même jour avoir reçu une information détaillée sur l'intervention projetée, en particulier la fiche d'information SOFCPRE, quant à ses modalités, ses suites, ses contraintes, ses aléas, ses complications et ses risques.
 
 La Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] ne dispose pas de la personnalité morale mais elle ne peut être considérée comme ayant pour seul objet de faciliter l'exercice de sa profession par M. [B] ; en effet cette structure constitue une entité qui assure l'accueil des patients, dans le cadre d'un contrat qui organise et tari fie une hospitalisation, pour des interventions de chirurgie pouvant être importantes et associées à une anesthésie pratiquée en bloc opératoire et faisant intervenir divers professionnels de santé (médecins, chirurgiens, infirmiers).
 
 Il n'est pas dénié que la création et le fonctionnement de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] a fait l'objet d'une autorisation de l'autorité administrative et d'une certification délivrées dans les conditions des articles L. 61 13-3 et L.6322-I du code de la santé publique.
 
 Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux qui leur sont préparatoires, étant réalisés au sein de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B], conformément aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique précités, constituent ainsi des actes de soins au sens de l'article L. 1 142-1 du même code.
 
 La Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] constitue donc un établissement de santé au regard des articles L. 1 142-1 et R. 61 1 1-6 du code de la santé publique, étant précisé que la circonstance qu'elle revête le caractère d'une installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) n'est pas exclusive de cette qualification, de sorte que les appréciations faites sur ce point, d'une part, par la Haute autorité de santé dans le manuel de certification des IACE édité au mois d'octobre 2012 et, d'autre part, par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans l'instruction du 5 juin 201 5, sont sans incidence.
 
 L'infection contractée par Mme [H] associée aux soins dispensés au sein de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] est donc une infection nosocomiale en application de l'article R. 61 1 1-6 du code de la santé publique.
 
 M. [B] qui ne dénie pas être le dirigeant et représentant de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] doit donc, en cette qualité, être déclaré responsable de plein droit des conséquences dommageables de cette infection et condamné à en indemniser Mme [H].
 
 En l'état des conclusions des experts la demande de provision est fondée à hauteur de la somme de 10.000 euros demandée par Mme [H] et allouée par le premier juge.
 
 Le jugement doit dès lors être confirmé sur ces points » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « L'article L 1142-1 1 du Code de la santé publique prévoit que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
 
 Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
 
 En l'espèce, les experts désignés par ordonnance de référé du II février 2015 n'ont retenu aucun manquement qui aurait été commis par le docteur [S] [B] à l'occasion de l'intervention réalisée le 25 février 2014. [G] [H] ne recherche pas la responsabilité pour faute de ce dernier.
 
 Les docteurs [E] et [I] ont ensuite conclu que [G] [H] a présenté une infection précoce du site opératoire qui répond en tous points à la définition d'une infection associée aux soins, en lien avec l'intervention du 25 février 2014 réalisée au sein de la clinique de chirurgie esthétique du docteur [B].
 
 Ils ont précisé que l'état actuel et les préjudices subis par la patiente sont la conséquence de la complication infectieuse.
 
 Les experts ont écarté dans un premier temps la qualification d'infection nosocomiale en raison du statut juridique particulier de la clinique du Docteur [B], une IACE dépourvue de personnalité morale, et qui n'est pas considérée comme un établissement de santé. En réponse au dire de Maitre [O] du 17 novembre 2015, ils ont convenu qu'il s'agit d'une question juridique relevant de l'appréciation du tribunal.
 
 Le texte susrappelé, qui fonde la responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, vise « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins