décision 16-17.270 du 01/06/2017,  partie 2



 
 18°/ à Mme Marilyne L... épouse K...,
 
 19°/ à M. Henri M...,
 
 20°/ à Mme Marie-Thérèse N... épouse M...,
 
 21°/ à Mme Chantal O...,
 
 22°/ à Mme Céline P...,
 
 23°/ à M. Roger Q...,
 
 24°/ à Mme Simone A... épouse Q...,
 
 25°/ à M. Christian R...,
 
 26°/ à Mme Catherine B... épouse R...,
 
 27°/ à M. Cyrille S...,
 
 28°/ à Mme Aurélia T... Gomez épouse S...,
 
 29°/ à M. Gabriel Velle ZZ...,
 
 30°/ à Mme Renée U... épouse Velle ZZ...,
 
 31°/ à M. Michel V...,
 
 32°/ à M. Gilles W...,
 
 33°/ à la société Imbert Dufour, société civile immobilière,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois n° C 16-17.270 et W 16-20.967 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. AA..., BB..., CC..., Mme FF... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. DD..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme XX..., de Mme X..., de M. et Mme Z..., de M. B..., de M. et Mme C..., de M. et Mme Bureau, de M. et Mme Chauvin, de M. et Mme H..., de Mme J..., de M. et Mme K..., de M. et Mme M..., de Mme O..., de Mme P..., de M. et Mme Q..., de M. et Mme R..., de M. et Mme S..., de M. et Mme EE... ZZ..., de M. V..., de M. W... et de la société Imbert Dufour, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, l'avis de M. DD..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° C 16-17.270 et W 16-20.967 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2016), que la société civile immobilière Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à Mme X..., M. B..., M. et Mme C..., M. et Mme Bureau, M. et Mme Chauvin, M. et Mme H..., Mme J..., M. et Mme K..., M. et Mme Z..., M. et Mme M..., Mme O..., Mme P..., M. et Mme Q..., M. et Mme R..., M. et Mme S..., M. et Mme EE... ZZ..., M. V..., M. W..., M. et Mme XX... et la SCI Imbert-Dufour (les acquéreurs), des lots dans une résidence de tourisme ; que la plupart des acquéreurs ont souscrit un emprunt auprès de la société BNP personal finance, M. et Mme C... et M. et Mme Z... auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays-de-Loire et M. et Mme XX... auprès de la Banque populaire Rives de Paris ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne) a accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis de construire a été atteint de péremption ; que, le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, les acquéreurs l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la société BNP personal finance et la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays-de-Loire ;
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement, caution, est donc tenu envers l'acquéreur en l'état futur d'achèvement, créancier, à satisfaire à l'obligation du promoteur, débiteur cautionné, en cas de défaillance de celui-ci ; que le garant d'achèvement caution est ainsi tenu à une obligation de faire, celle de garantir l'acquéreur de l'immeuble en cas de défaillance financière du vendeur, notamment lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ;