Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.573 du 18/03/2020,  partie 2



 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que la présence de l'épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 précité, dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l'égard de ses seuls ressortissants.
 
 10. L'arrêt relève que Mme H... était de nationalité marocaine au jour du mariage, de sorte que les conditions de fond du mariage étaient régies, pour elle, par la loi marocaine. Il ajoute que cette loi, dans sa rédaction applicable à la date du mariage, prévoit que la future épouse mandate son wali pour la conclusion de l'acte de mariage, sans imposer sa présence. Il constate que l'acte de mariage litigieux mentionne que Mme H..., qui n'était pas présente, a donné son autorisation, son consentement et la procuration à cette fin à son père. Il relève encore qu'elle a vécu plus de treize années avec son époux avant de déposer une demande en divorce et a créé une famille en ayant eu trois enfants.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a constaté la réalité du consentement à mariage, a exactement déduit, sans violer l'ordre public international, que le mariage était régulier.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... I... de sa demande d'annulation du mariage contracté avec Mme S... H... célébré le [...] à Fès au Maroc ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable, en vertu des dispositions de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ; que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ; que l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1891 prévoit que les conditions de fond du mariage, telles que l'âge ou le consentement sont régies pour chacun des époux par la loi de celui des deux états dont il a la nationalité ; que l'article 202-2 du code civil dispose que le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu ; que l'article 6 de la convention franco-marocaine du 10 août 1891 précise que les conditions de forme du mariage sont régies par la loi de l'Etat dont l'autorité célèbre le mariage ; que l'article 6, alinéa 4, de ladite convention dispose que le mariage sur le territoire marocain d'un époux de nationalité marocaine et d'un époux de nationalité française ne peut être célébré par les adouls que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité matrimoniale délivré par les fonctionnaires consulaires français ; que les adouls célèbrent le mariage selon les formes prescrites par le statut personnel du futur époux de nationalité marocaine ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. I... est de nationalité française et Mme H... de nationalité marocaine ; qu'ils se sont mariés le [...] à Fès au Maroc ; qu'en conséquence, les conditions de fond nécessaires à la validité du mariage quant au consentement de Mme H... sont régies par la loi marocaine ; qu'il en est de même pour les conditions de formes du mariage célébrées au Maroc ; que sur la validité du mariage, il appartient à M. I... , demandeur à l'action, de rapporter la preuve de l'absence de validité du mariage que le code de la famille marocaine n'étant entré en vigueur que le 5 février 2004, le litige doit être examiné en vertu des Dahirs des 22 novembre et 18 décembre 1957 et des 25 janvier, 20 février et 4 avril 1958 ; qu'en vertu de l'article 12 des Dahirs invoqués, le tuteur matrimonial ne peut conclure le mariage sans avoir reçu mandat de la femme à cette fin ; que la femme mandate son Wali pour la conclusion de l'acte de mariage ;