Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.160 du 11/07/2019,  partie 4


La cour infirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déboutera les consorts Q... de leur demande subsidiaire de voir ordonner une expertise » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'accident du travail de M. Q... ayant été reçue par la caisse le [...], celle-ci devait statuer sur l'origine professionnelle de l'accident avant le [...], de sorte que la lettre du 23 janvier 2015 par laquelle la caisse a informé l'assurée de la nécessité d'un complément d'instruction lui était inopposable ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception par la caisse du certificat de décès, cependant que la caisse était informée dès le [...] de l'arrêt cardiaque subi par la victime et que le décès ayant suivi cet arrêt n'était pas de nature à empêcher la caisse de statuer sur l'origine professionnelle de cet arrêt cardiaque, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2, L. 441-3 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai ou de prolongation de ce délai avant l'échéance du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'accident du travail de M. Q... ayant été reçue par la caisse le [...], celle-ci devait statuer sur l'origine professionnelle de l'accident avant le [...] ou prolonger ce délai avant le [...], de sorte que la lettre du 23 janvier 2015 par laquelle la caisse a informé l'assurée de la nécessité d'un complément d'instruction lui était inopposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2, L. 441-3 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant que la caisse avait prolongé le délai d'instruction en raison du décès de la victime, quand la lettre du [...] par laquelle la caisse informait l'assurée de la nécessité de prolonger le délai d'instruction ne reposait pas sur l'information tardive de la caisse du décès de la victime, mais faisait uniquement suite à la réception prétendument le 1er décembre 2014 de la déclaration d'accident par la caisse et à l'impossibilité pour elle de statuer dans le délai réglementaire de trente jours, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 13 janvier 2016 et d'AVOIR, par conséquent, débouté l'exposante de sa demande de prise en charge de l'accident du travail de M. Q... au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le fond : À l'appui de son appel, la Caisse fait notamment valoir que le refus de prise en charge de l'accident du [...] est justifié. En effet, l'enquête qu'elle a diligentée a permis de faire apparaître qu'R... Q... était de nature inquiète et qu'il était préoccupé par l'état de santé de son père ainsi que par la perspective d'un redressement fiscal analogue à celui dont avaient fait l'objet plusieurs de ses collègues. Elle expose que les témoignages recueillis attestent d'un bon environnement professionnel du défunt et que, les changements opérés au sein de la société Souriau avaient été accueillis positivement par R... Q.... Elle indique, en outre, que le médecin conseil et le médecin expert ont écarté le caractère professionnel de l'accident. Le médecin expert a considéré qu'il n'existait pas de relation de causalité entre les conditions de travail et le décès : "Je ne pense pas que l'on puisse considérer qu'une réunion mensuelle d'un comité de direction où il ne devait pas y avoir de sujet particulièrement conflictuel à aborder puisse être responsable de stress inhabituel chez un cadre dirigeant, aussi je ne pense pas qu'on puisse retenir les conditions de travail comme ayant pu jouer un rôle de causalité sur la survenue de ce décès", et indique que l'accident du [...] était une manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant non influencé par les conditions de travail et a estimé "L'infarctus du myocarde survient en général sur un athérome coronaire préexistant et est secondaire à la rupture d'une plaque ". La Caisse conclut que cette expertise s'impose à l'assuré comme à la caisse et souligne que les consorts Q... n'apportent pas, en dehors de leurs affirmations, un élément susceptible de contredire la pertinence des conclusions de l'expert.