Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-85.638 du 15/12/2015,  partie 3


qu'en définitive, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel de Laon, après avoir requalifié en contrat de travail la relation ayant existé entre la société Nord Picardie santé et Mmes Marjorie B..., Vanessa A..., Nathalie De E..., Patricia F...et Carol C..., a déclaré les deux prévenus personnes physiques et la personne morale coupables du délit d'exécution d'un travail dissimulé pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ;
 " alors que le délit d'exécution de travail dissimulé suppose l'établissement d'un lien de subordination juridique permanent résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant, notamment, le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un tel lien de subordination dépend des conditions de fait concrètes dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en se bornant, pour déclarer les prévenus coupables des faits d'exécution de travail dissimulé, d'une part, à affirmer, après avoir rappelé les indices retenus par le tribunal, que les pièces communiquées par l'inspection du travail et les déclarations concordantes des personnes concernées feraient ressortir que la relation de travail s'inscrivait dans le cadre d'un service étroitement organisé par la société Nord Picardie santé, d'autre part, à examiner en quoi consistait l'objet du contrat de mandat liant la société aux auto-entrepreneurs, avant de constater que ce sont les auto-entrepreneurs qui ont pris l'initiative de mettre fin à ce contrat, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination juridique permanent des prévenus sur les auto-entrepreneurs ou d'un pouvoir disciplinaire autre que celui purement hypothétique consistant en la résiliation du contrat par les prévenus, n'a pas légalement justifié son arrêt " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la société Nord Picardie Santé, exerçant une activité de téléprospection, a fait l'objet d'une enquête de l'inspection du travail courant 2011, à l'issue de laquelle Mme H..., gérante de la société et M. Y..., gérant de fait, ont été poursuivis du chef de travail dissimulé, pour avoir employé de fait d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur en vue de poursuivre pour le compte de la société Nord Picardie l'activité de téléprospection téléphonique ;
 Attendu que, pour condamner les prévenus de ce chef, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ses énonciations, d'où il résulte que, sous le couvert de mandats établis entre la société Nord Picardie Santé et plusieurs de ses anciens salariés, ayant pris le statut d'auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à ladite société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, et que Mme X...et M. Y...ont commis l'infraction de travail dissimulé pour le compte de la personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 et L. 8224-5 du code du travail, 131-38 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits d'exécution d'un travail dissimulé qui leur étaient reprochés, est entré en voie de condamnation à leur encontre, et a statué sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que le casier judiciaire de la société Nord Picardie santé, de M. Y...et de Mme X...ne portent mention d'aucune condamnation ; que les peines d'amende prononcées par le premier juge à l'encontre de M. Y...et de Mme X...sont proportionnées à la gravité de la faute pénale commise et doivent être confirmées, sans qu'il soit nécessaire, s'agissant d'une première infraction, d'y ajouter une peine d'emprisonnement assorti du sursis ; que l'exclusion de la condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme X...sera également confirmée au vu des éléments de la procédure et des débats ; que la peine d'amende de 15 000 euros prononcée à l'encontre de la personne morale apparaît quelque peu disproportionnée par rapport à la situation financière réelle de cette société et sera maintenue mais assortie du bénéfice du sursis ;
 " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Nord Picardie santé, la cour d'appel qui a maintenu la peine d'amende prononcée par le tribunal après avoir constaté le caractère manifestement disproportionné de son montant, n'a pas légalement justifié son arrêt " ;
 Attendu qu'après avoir énoncé que la peine d'amende de 15 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel apparaît quelque peu disproportionnée, la cour d'appel condamne la société prévenue à cette amende mais assortie du bénéfice du sursis ;