Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.859 du 03/06/2021,  partie 3


arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Lorraine Services de sa demande tendant à voir écarter la bonne foi constatée dans la lettre d&apos;observations du 5 mars 2013 et de l&apos;avoir condamnée au paiement de majorations de retard sur les sommes de 20 110 euros et de 95 202 euros, et d&apos;avoir, en conséquence, débouté cette société de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il ressort de la lettre d&apos;observations du 5 mars 2013, que les inspecteurs ont visé l&apos;absence de bonne foi, les mentions à ce titre ayant été contresignées par le directeur régional de l&apos;URSSAF de Bourg en Bresse ; que l&apos;absence de bonne foi est motivée par les inspecteurs par la déclaration d&apos;une réduction Fillon majorée de 20.110 euros ; que si ce montant a été régularisé, il apparaît que son paiement n&apos;est intervenu qu&apos;en cours de procédure de contrôle, le 1er février 2013, après que les inspecteurs aient, pour la vérification de la réduction Fillon exigé les états établis par l&apos;employeur qui leur ont été transmis par courrier du 8 octobre 2012 ; que cette régularisation ne saurait être qualifiée de spontanée ; que la société Lorraine Services doit par conséquent être déboutée de sa contestation à ce titre » ;

ALORS QUE pour valider l&apos;absence de bonne foi de la société exposante constatée par la lettre d&apos;observations du 5 mars 2013, la cour d&apos;appel, qui a retenu que les inspecteurs du recouvrement avaient relevé une majoration de la réduction Fillon déclarée de 20 110 euros pour la période contrôlée que la société exposante n&apos;a régularisé qu&apos;en cours de la procédure de contrôle, a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence de bonne foi de la société Lorraine Services, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.