Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.883 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. E... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Del Monte International GmbH, dont le siège est C/O [...] et en son établissement [...], société Del Monte International GmbH Monaco Branch domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP [...] et [...], avocat de M. L..., de la SCP [...] et [...], avocat de la société Del Monte International GmbH ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Del Monte International GmbH la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'exposant à mieux se pourvoir dans le cadre d'un arbitrage à Miami, (Floride), USA, sous l'égide de l'International Center for Dispute Resolution et l'a condamné à payer diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'arbitrage n'était pas exclu du seul fait que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° soient invoqués par l'une de parties au litige ; qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en droit international, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme et peut être contenue, par exemple dans des conditions générales ou un contrat-type accepté par les parties ; qu'en l'espèce, seule est invoquée l'inapplicabilité de la clause compromissoire et non sa nullité ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que le 17 janvier 2012, le Bureau [...] a signé avec la société de droit suisse Del Monte International Gmbh un contrat de courtage rédigé en anglais intitulé [...] prévoyant les conditions de commissionnement de L... de 3% sur les ventes, et renvoyant aux conditions générales figurant au verso pour les conditions d'exécution du contrat ; que ce contrat de courtage, dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas signé par la société Del Monte, l'accord s'étant fait par courriel, et Monsieur L... ayant retourné son exemplaire signé, a néanmoins été exécuté sans difficulté depuis le début et renouvelé à plusieurs reprises dans les mêmes termes, ce qui n'est pas contesté, et ce jusqu'à la rupture, sans que les parties aient jamais contesté la validité desdits contrats, la société Del Monte International, rédacteur des contrats, les transmettant à Monsieur L... qui les retournait signés ou non, l'exemplaire daté du 17 janvier 2013 ayant été, lui, dûment signé de part et d'autre, et les clauses n'étant pas modifiées d'une année sur l'autre ; que la relation d'affaires qui s'est poursuivie entre les parties pendant toutes ces années est dès lors établie ; que les conditions générales imprimées au verso ont bien été signées par les parties au recto et au verso en 2013 ;