Cour d'appel de Paris,  décision 15-14.908 du 22/06/2016,  partie 2



 Considérant que contrairement à ce que soutient Y...qui s'est domicilié tant dans sa constitution que dans ses conclusions à Sharjah, Emirats Arabes Unis, il n'incombe pas à l'appelante de démontrer qu'il est domicilié à Paris ; que la charge de la preuve pèse en effet sur l'intimé qui, se prévalant du délai de distance, doit démontrer que le centre de ses intérêts se situe à l'étranger ; 
 Considérant que l'intimé qui soutient à présent demeurer à KOWEIT CITY, produit la photocopie de sa carte d'identité koweitienne expirant le 28 juin 2015 dont le conseiller de la mise en état a justement relevé que ne précisant ni le nom de la ville correspondant à l'adresse mentionnée, ni la date de délivrance du document, elle était impropre à faire la preuve d'un domicile ; 
 Considérant qu'il verse aux débats dans le cadre du déféré notamment, outre un renouvellement de licence commerciale du 28 décembre 2011 à " M. Z..." de nationalité Koweitienne, une facture d'électricité et d'eau du 8 mai 2014 au nom de M. A... " qui ne mentionne aucune consommation d'eau au compteur entre le 20 octobre 2013 et le 25 mars 2014 ; 
 Que ces pièces ne sont pas davantage de nature à établir que M. Y...demeure comme il le soutient à KOWEIT CITY ; 
 Considérant enfin, que l'attestation notariée de Maître J-F B...du 23 juin 2014 qui mentionne que Y..., demeurant actuellement à KOWEIT CITY " De Nationalité kowéitienne et non résident fiscal en France, le centre principal de ses intérêts tant patrimoniaux que fiscaux se trouvant de manière constante au KOWEIT " a vendu un ensemble immobilier ...(lots 458, 423, 424 et 106), la sortie de jouissance ayant été fixée au jour de la signature de l'acte authentique, le 6 septembre 2000, date à laquelle il a quitté cet appartement qui ne constitue plus sa résidence secondaire en France, ne peut suffire à établir que l'intimé a le centre de ses attaches à l'étranger, étant observé de surcroît que l'identité de l'acquéreur n'est pas précisée ; 
 Qu'en conséquence, l'ordonnance déférée qui a dit irrecevables les conclusions du 31 janvier 2014 de l'intimé signifiées plus de deux mois après celles de l'appelante, est confirmée ; 

1°) ALORS QU'en déclarant irrecevables les conclusions du 31 janvier 2014 de Monsieur Y...pour avoir été signifiées plus de deux mois après celles de l'appelante, faute pour ce dernier de pouvoir bénéficier du délai de distance de l'article 911-2 du code de procédure civile, motif pris que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'un domicile à l'étranger, sa carte d'identité étant impropre à faire la preuve d'un domicile à l'étranger dès lors que la ville n'y était pas mentionnée, la carte d'identité faisant pourtant mention d'une adresse qui n'était pas une adresse française, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

2°) ALORS QU'en déclarant irrecevables les conclusions du 31 janvier 2014 de Monsieur Y...pour avoir été signifiées plus de deux mois après celles de l'appelante, faute pour ce dernier de pouvoir bénéficier du délai de distance de l'article 911-2 du code de procédure civile, motif pris que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'un domicile à l'étranger, dès lors que l'attestation notariée de Maître J-F B...du 23 juin 2014 ne peut suffire à établir que l'intimé a le centre de ses attaches à l'étranger, l'identité de l'acquéreur n'étant pas précisée, cette attestation précisant pourtant que Monsieur Y...demeurait à Koweit City, n'était pas résident fiscal en France et avait le centre principal de ses intérêts patrimoniaux et fiscaux au Koweit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation notariée de Maître B...en date du 23 juin 2014, en violation de l'article 1134 du code civil. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt du 3 février 2015 d'avoir jugé que Monsieur Y...avait été régulièrement cité par l'acte délivré le 24 octobre 2012, et, en conséquence, d'avoir prononcé l'exequatur de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale des Emirats Arabes Unis entre Madame X...et Monsieur Y...; 

AUX MOTIFS QUE l'assignation devant le tribunal de grande instance a été signifiée le 24 octobre 2012 à M. Y...au ..., dont l'huissier instrumentaire mentionne qu'il est le domicile de l'intéressé, confirmé par le gardien ; qu'à l'occasion de l'incident de mise en état relatif à la tardiveté de ses conclusions, M. Y...n'a pas produit de pièces propres à démontrer que son domicile serait situé en un autre lieu ; qu'il a donc été régulièrement cité par l'acte délivré le 24 octobre 2012 ; 

1°) ALORS QUE aux termes de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;