cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-13.728 du 28/09/2016,  partie 3


 qu'il en résulte également que B... R... exerçait ses fonctions de dirigeant, non pas seulement au sein de l'établissement thermal de Camoins dont il était le gérant, mais également dans le cadre de la société Socoma et même du groupe dont il est chargé du contrôle de gestion ; qu'il en ressort ainsi que B... R... avait autorité sur l'ensemble du personnel, auquel il donnait ses instructions, qu'il prononçait les arbitrages en termes d'embauche et d'affectation du personnel, qu'en période de tension, il participait aux réunions de répartition de la main-d'oeuvre au sein de l'instance patronale de la profession et que les tableaux de bord et le reporting du groupe et de ses filiales lui étaient soumis avant transmission au président du conseil d'administration qu'il accompagnait, de surcroît, dans tous les grands rendez-vous professionnels et commerciaux, tant en France qu'à l'étranger ; que la société Socoma fait justement valoir que B... R... exerçait ainsi vis-à-vis du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il doit être assimilé, de sorte qu'il ne pouvait pas concomitamment exercer des fonctions de représentativité du personnel auprès de celui-ci ; que, dans ces conditions, B... R... ne peut se prévaloir du statut protecteur des représentants du personnel ; que, dès lors, B... R... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes liées à la nullité de son licenciement et en particulier de celle de réintégration dans l'entreprise ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur qui n'a pas contesté devant le tribunal d'instance l'élection d'un salarié en qualité de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise dans le délai de forclusion prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail n'est pas recevable à invoquer devant le juge prud'homal quelque cause de nullité de cette élection que ce soit, et en particulier son inéligibilité résultant de son assimilation à l'employeur, pour écarter l'application du statut protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. R... a été élu délégué du personnel suppléant ainsi que membre du comité d'entreprise suppléant à la suite du deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 28 décembre 2006 et que faute de contestation dans les quinze jours, ces résultats électoraux étaient devenus définitifs (p. 6, dernier § et p. 7, § 1 à 3) ; qu'en jugeant cependant que M. R... ne pouvait se prévaloir du statut protecteur des représentants du personnel au prétexte qu'il exerçait vis-à-vis du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il devait être assimilé et ne pouvait dès lors pas exercer concomitamment des fonctions de représentativité du personnel auprès de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE seuls les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et ceux qui représentent l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel ; qu'en jugeant que M. R... ne pouvait se prévaloir du statut protecteur des représentants du personnel au prétexte qu'il exerçait vis-à-vis du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il devait être assimilé et ne pouvait dès lors pas exercer concomitamment des fonctions de représentativité du personnel auprès de celui-ci, sans constater qu'il disposait d'une délégation écrite particulière d'autorité ou qu'il avait effectivement représenté l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ce qui n'était pas allégué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.