Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 3


que la société CCSED a été nommé par Je même acte, mandataire du groupement avec mission de signer seul tous les actes juridiques nécessaires à la bonne réalisation du marché, pouvoir lui étant donné par l'autre membre à cet effet par la présente convention ; que les entreprises CCSED et ORIOL se sont réparties les travaux la société CCSED prenant la réalisation du CVC pour 3.746.269,00 € HT et la société ORIOL la réalisation de la plomberie, du plancher chauffant/rafraîchissant et du désenfumage pour un montant de 4.453.731,00 € HT ; qu'un groupement momentané d'entreprises, fût-il solidaire, n'a aucunement la personnalité morale chaque membre cotraitant demeurant juridiquement indépendant ; que d'après l'article 4 des conditions générales de groupement momentané d'entreprises solidaires annexées au contrat il est précisé : « Les membres étant tous solidaires, chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires pendant l'exécution des travaux et après la réception au titre des garanties légales, uniquement vis à vis du maître d'ouvrage. Cette solidarité ne s'étend ni aux membres, ni aux tiers, ni aux sous-traitants et ni aux fournisseurs » ; que la société CCSED pour assumer sa cote part des prestations, a décidé de recourir personnellement à une sous-traitance de second rang, en confiant un certain nombre de travaux à la société SIV Veista et ce dans le cadre de toute une série de sous-traitées successivement établies en décembre 2012 et octobre 2013 ; que seulement une partie des prestations sous-traitées par la société SIV Veista a donné lieu à l'agrément du maître d'ouvrage public pour un montant ainsi limité après DC4 modificatif de 264.076,80 €, montant très en deçà de la globalité des travaux effectués par la société SIV Veista pour le compte de CCSED ; que la société SIV Veista sollicite sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31.12.1975 la condamnation solidaire de la société LEON GROSSE et de la société LAMY au paiement des sommes qui lui sont dues après la défaillance de la société CCSED ; que les dispositions de l'article cité ci-dessus ont fait l'objet de précisions jurisprudentielles aux termes desquelles il ressort que les sous-traitants ne peuvent exercer une action directe que contre le maître d'ouvrage, autrement dit, contre celui pour le compte duquel la construction a été réalisée ; la jurisprudence considère ainsi que la qualité de maître de l'ouvrage n'est pas cessible dans l'hypothèse d'une sous-traitance en cascade ; que l'article 2 de la même loi précise que : « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. » ; qu'il ressort des éléments ci-dessus que le sous-traitant 1er rang ou le sous-traitant 2nd rang dispose d'une action directe seulement à l'encontre du maître d'ouvrage de l'opération de construction ou à l'encontre de l'entrepreneur principal avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV Veista a été agrée par le maître d'ouvrage, le centre hospitalier Le Vinatier, maître d'ouvrage public en qualité de sous-traitant de second rang et son intervention relève manifestement du titre II de la loi et notamment de son article 6 ; que la seule garantie de paiement que la société SJV VEISTA peut revendiquer en application de la loi du 31.12.1975 est celle prévue par le dernier alinéa de l'article 6 ; qu'elle aurait dû bénéficier d'une caution ou d'un délégation de paiement dans les conditions prévus à l'article 14 de ladite loi ; que la société SIV Veista sous-traitant indirect ne peut bénéficier de l'action directe qui a été créée par la loi uniquement pour les sous-traitants ne relevant pas du titre II ; qu'à ce titre une caution bancaire a été souscrite auprès de la Banque du bâtiment et des travaux publics par la société CCSED pour un montant de 264.076.80 € TTC correspondant au montant pour lequel la société SIV Veista a été agréée dans les déclarations de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que par courrier du 20.01.2014 la BTP BANQUE écrivait à la société SIV Veista en réponse à sa demande des sommes dues au titre du cautionnement : « Nous prenons bonne note de votre demande de paiement. Nous vous rappelons que l'engagement de caution de paiement sous-traitant est strictement limité à la somme de 264.076,80 € TTC ... L'engagement de caution se trouve être intégralement mainlevée du fait des paiements effectués précédemment. » ; que ni la société LEON GROSSE, ni la société LAMY n'ont été informés par la société SIV Veista de l'absence de caution au titre des avenants qui ont été conclus directement avec la société CCSED ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les sommes sollicitées par la société SIV Veista n'ont pas été agréées ; que les sociétés LEON GROSSE et LAMY à défaut d'être entrepreneur principal, au titre de l'article 2 de la loi cité plus haut, de la société SIV Veista ne peuvent être tenus de régler les sommes sollicitées, car il appartenait à la société SlV VEISTA de s'assurer de l'existence et de la souscription de cautions au titre des travaux supplémentaires engagés ;