Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.877 du 17/10/2018,  partie 4


que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur d'établir que la disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, étrangers à toute inégalité de traitement ; qu'en l'espèce, Edmond Y... soutient que huit de ses homologues ont tous bénéficié du niveau A8 entre les années 1995 et 2008, niveau qu'il n'a obtenu lui-même qu'en mai 2011 et que tous bénéficiaient lors de l'introduction de la procédure d'une classification ainsi que d'une rémunération supérieures aux siennes ; qu'il soutient que sur une période de 10 ans, il aurait perçu en moyenne 40 931,44 € de moins que ses collègues de travail ; qu'il verse au débat les éléments de carrière, d'emploi, de rémunération de collègues ayant une ancienneté similaire à la sienne mais une rémunération supérieure de 17 330,62 € (pour Monsieur B...) à 81 636,71€ (Monsieur D...) ; que cependant, Edmond Y..., mêlant la notion d'évolution de carrière et de rémunération avec celle d'inégalité de traitement, se compare à des salariés qui n'ont pas le même statut que lui (par exemple les salariés CL..., M...et D... étant agents de maîtrise), qui n'ont pas le même emploi que lui ("technicien serv avion" 2 pour Monsieur E... et Monsieur B..., " tech serv avion 1" pour Monsieur F...), ou ayant fait des choix professionnels différents des siens, occupent un emploi de même dénomination mais avec une ancienneté supérieure (Monsieur J... , Monsieur G... notamment) - sans que les attributions, responsabilités et expérience acquise de chacun soient définies -, et qui n'assurent donc pas un travail de valeur égale ; que de surcroît, il ne tire pas toutes les conséquences du rappel de rémunération qu'il a perçu à l'occasion de sa promotion au niveau A8 avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, et de l'augmentation de 12,10points de son salaire à cette date ; que l'inégalité de traitement n'est donc pas caractérisée et la demande de rappel de salaire - dont le calcul de surcroît n'est pas objectivé - sur ce fondement, doit donc être rejetée, par confirmation du jugement de première instance, de ce chef, comme la demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que n'est pas prescrite la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice résultant d'une discrimination pendant toute sa durée, dès lors que cette dernière lui a été révélée moins de cinq ans avant son action en justice ; que la révélation de la discrimination s'entend du moment de la connaissance par le titulaire du droit, non seulement du ou des fait(s) générateur(s) du droit, mais également de son étendue, soit du moment où le préjudice né de la discrimination syndicale a été exactement connu du salarié par la communication des éléments nécessaires ; qu'il en résulte en l'espèce que le courrier en date du 10 janvier 2010 du syndicat dont Monsieur Y... était membre, qui caractérisait et dénonçait la discrimination syndicale dont il avait été victime, constituait un fait objectif emportant révélation de la discrimination, de sorte que l'action prud'homale en réparation du préjudice résultant de faits de discrimination allégués depuis 1993 introduite le 2 avril 2013, soit moins de cinq ans après la révélation de la discrimination, n'était pas prescrite ; partant, en jugeant à tort que les faits discriminatoires avaient été révélés concomitamment à leur survenance, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1. L.1134-5 et L.2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 10 000 les dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, qui a fait état des refus de promotion en 1997 et en 2006 subis par le salarié, n'a pourtant retenu pour l'appréciation du préjudice que les faits postérieurs au 2 avril 2008 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1134-5 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ;