décision 16-84.038 du 08/06/2017,  partie 2



 "1°) alors que le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande la restitution d'un objet saisi, ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution présenterait un danger pour les personnes ou les biens et que sa confiscation n'a pas été ordonnée par la juridiction de jugement ; qu'en rejetant la demande de restitution formée par les époux A... concernant les bijoux saisis dans leur chambre et dans leur coffre bancaire, au motif inopérant qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur droit de propriété sur chacun des biens en cause, la cour d'appel violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande la restitution d'un objet saisi, ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution présenterait un danger pour les personnes ou les biens et que sa confiscation n'a pas été ordonnée par la juridiction de jugement ; qu'en rejetant la demande de restitution formée par les époux A... concernant les bijoux saisis dans leur chambre et dans leur coffre bancaire, quand il ressortait de ses propres constatations que, sur l'intégralité de ces bijoux, seule une montre Cartier avait été revendiquée par un tiers, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de cantonner le rejet de la demande à ce seul objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge répressif ne peut refuser la restitution d'une somme d'argent non revendiquée par un tiers, qui ne peut plus faire l'objet d'une confiscation, que si sa restitution présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en rejetant la demande de restitution de la somme de 5 120 euros formée par les époux A..., au motif inopérant que, s'il était établi que les locataires de la SCI Raphaël payaient effectivement leurs loyers en espèces, les requérants ne rapportaient cependant pas la preuve que ces loyers étaient habituellement déposés sur le compte bancaire de la SCI, la cour d'appel violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 479, 481 et 484 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ces textes, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ;
 
 Attendu que, dans le cadre d'une enquête conduite en septembre 2011 par les services de la brigade de répression du banditisme, a été mis à jour un commerce de bijoux, pierres et métaux précieux, provenant de multiples vols aggravés commis entre 2011 et 2013, avec la participation de receleurs, dont notamment M. Mustapha B... ; que les investigations menées ont permis la découverte au domicile de sa fille, Zinguala B... épouse A... d'objets précieux et d'une somme de 5 120 euros en espèces ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel de vols aggravés, en récidive, et infractions douanières, M. B... a été condamné à trente mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; qu'une demande de restitution d'objets placés sous scellés a été présentée à cette occasion par sa fille, Mme B... et son époux, M. A... ; que cette demande a été partiellement rejetée ; que lesdits époux ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour écarter la demande de restitution de l'intégralité des bijoux et de la somme d'argent saisis par les enquêteurs, dont la propriété est revendiquée par les époux A..., l'arrêt retient que leur provenance reste douteuse ; qu'en effet une partie des bijoux a été retrouvée dans une cache aménagée sous le plancher de la chambre, l'explication fournie par les époux A... selon laquelle ils voulaient se prémunir contre un nouveau cambriolage étant peu convaincante ; qu'au surplus rien ne permet d'établir que le numéraire provient du versement de loyers, comme ils le soutiennent ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever que les sommes saisies, qui ne pouvaient plus faire l'objet d'une confiscation, étaient revendiquées par un tiers ni que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Par ces motifs : 
 
 I - Sur les pourvois formés par M. X... et les époux Y... :
 
 LES REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par les époux A... : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mai 2016, mais en ses seules dispositions ayant statué sur la demande en restitution présentée par les époux A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;