Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.479 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... Y...,
 
 2°/ Mme T... Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de Me Grévy, avocat de M. et Mme Y..., de Me Gatineau, avocat de la société Distribution Casino France, les plaidoiries de Me Grévy et de Me Gatineau, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2017), que la société Distribution Casino France (la société Casino) a confié le 26 janvier 1999 à M. et Mme Y... la cogérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire, puis le 4 mai 2005 celle à titre précaire dite intérimaire de succursales, pendant la période de congés des gérants titulaires ou dans l'attente de l'acceptation du magasin par un nouveau gérant ; que M. et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société et paiement d'heures supplémentaires ainsi que diverses indemnités ; que M. Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2014 ; qu'à la suite du refus de Mme Y... de poursuivre la gérance d'autres magasins, la société Casino a, le 23 décembre 2013, mis fin à la relation contractuelle ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont examiné les conditions de fait dans lesquelles M. et Mme Y... avaient exécuté leur activité de gérance non salariée intérimaire, et retenu qu'ils n'exerçaient pas ces fonctions dans un lien de subordination avec la société Casino ;
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la société a violé les dispositions légales et conventionnelles relatives au statut de gérant non salarié, dire et juger que la société n'a pas exécuté de bonne foi leur contrat et dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de leur contrat aux torts exclusifs de la société est fondée et de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L 7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1 er : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation, lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses finis et sous son entière responsabilité ».