Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 6


qu'en affirmant que « dès le 1er novembre 2002, soit cinq mois après la vente et le bail commercial litigieux, la société EPI n'a plus été en mesure de régler ses loyers ce qui a entraîné la résiliation du bail constatée par ordonnance de référé rendue la veille de la déclaration de cessation des paiements et de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire » (cf. arrêt p. 12, §6), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'insolvabilité de la société EPI à la date de conclusion des actes litigieux, soit au 2 mai 2002, en violation de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 12°/ ALORS QUE lorsque l'acte attaqué par le biais de l'action paulienne est un acte à titre onéreux, le créancier doit établir la complicité frauduleuse du tiers ; que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance par le tiers de l'état d'insolvabilité du débiteur principal au moment de la conclusion de l'acte attaqué ; que pour retenir l'existence d'une telle complicité, la cour d'appel a affirmé que « l'identité de dirigeant entre la société Carrare et la société EPI, lequel n'ignorait ni la situation financière fragile de la société EPI ni la créance de la société Bouygues sur la société EPI résultant de l'acte de cession de créances conclu entre cellesci ni les emprunts contractés par cette dernière pour financer l'opération de débouclage suffit à démontrer que tant la débitrice que le tiers acquéreur avaient nécessairement conscience qu'en réduisant l'actif de la première, ils portaient atteinte aux intérêts de leurs créanciers » (cf. arrêt p. 12, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la connaissance de la fragilité financière du débiteur n'implique pas la conscience de l'état d'insolvabilité de ce dernier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse de la société Carrare et a violé l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (INFINIMENT SUBSIDIAIRE)
 
 La société Carrare fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Melun en ce qu'il a condamné la SARL Carrare à rembourser à la SCP Coudray-[K], devenue la SELARL MJC2A, ès-qualités de liquidateur de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI), le montant des loyers versés par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) à la SARL Carrare ;
 
 1°/ ALORS QUE l'inopposabilité de l'acte reconnu comme étant frauduleux dans le cadre d'une action paulienne n'a pas d'effet rétroactif ; qu'elle n'emporte pas restitution des sommes perçues en exécution dudit acte ; qu'en affirmant que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait condamné la société Carrare à restituer au liquidateur judiciaire le montant des loyers et indemnités d'occupation versés par la société EPI « en conséquence de l'inopposabilité du bail à la procédure collective » (cf. arrêt p. 13, §7), la cour d'appel, qui a attribué à l'inopposabilité un effet rétroactif dont elle est dépourvue, a violé l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'inopposabilité d'un acte résultant d'une action paulienne est sans effet entre les parties au contrat frauduleux ; qu'elle ne peut donc justifier la mise en oeuvre de restitutions lesquelles ne peuvent avoir lieu qu'entre les parties à un contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'inopposabilité du bail au liquidateur judiciaire, justifiait que le montant des loyers payés à la société Carrare lui soit restitué (cf. arrêt p. 13, §7) ; qu'en déduisant ainsi une obligation de restitution inter partes de l'inopposabilité d'un acte dépourvu d'effet entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (INFINMENT SUBSIDIAIRE)
 
 La société Carrare fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Melun en ce qu'il l'a déboutée de sa demande subsidiaire de remboursement du prix de vente de 2.140.000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2008 ;
 
 1°/ ALORS QUE pour débouter la société Carrare de sa demande de remboursement du prix de vente au titre de la garantie d'éviction, la Cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude elle-même » de sorte qu'il s'agissait d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société EPI qui aurait dû être déclarée au passif (cf. arrêt p. 14, §3) ;