Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.385 du 02/12/2021,  partie 2



 12. M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 12 juillet 2017 à la demande de MM. [K] et [F] [W], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, sur le fondement desquelles a été pratiquée la mesure de saisie-attribution, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, ayant rejeté la demande de Monsieur et Madame [B], tendant à voir prononcer la mainlevée de cette mesure, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 14. MM. [K] et [F] [W] ont saisi entre les mains de la Banque postale les sommes dont cet établissement bancaire est personnellement tenu envers M. et Mme [B].
 
 15. La cassation partielle sans renvoi, par arrêt du 25 mars 2021 (2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 18-10.825), de l'arrêt du 24 octobre 2017, en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [B] au paiement des astreintes liquidées, ces derniers étant, aux termes de cet arrêt, condamnés conjointement à les payer, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 29 mars 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] [W], Mme [Y] [W], M. [X] [W] et Mme [T] [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] [W] épouse [B] et Monsieur [K] [B] de leur demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 12 juillet 2017 à la demande de Messieurs [K] et [F] [W] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, depuis que la saisie-attribution du 12 juillet 2017 a été pratiquée, la cour a, selon les propres explications des débiteurs saisis, confirmé par arrêt du 24 octobre 2017 les ordonnances des 14 juin et 8 novembre 2016 servant de fondement aux poursuites ; qu'au soutien de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution, les époux [B] font cependant valoir qu'ils se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ainsi que contre celui du 18 octobre 2016, et que ces recours sont toujours pendants ; qu'il résulte pourtant de l'article L. 211-L du Code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, et de l'article L. 110 du même code que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques du créancier, lequel rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ;