Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.143 du 07/07/2020,  partie 3


que l'interdiction posée par cet article comporte des exceptions ; que c'est ainsi que l'article L. 511-7,1, 3 du même code permet à une entreprise de : « procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres » ; qu'or, en l'espèce, la société ADCO, devenue Domino's Pizza France, détenait 100 % du capital de French Pizza au moment où elle lui a consenti cet apport ; qu'il en résulte que cet avantage échappe à l'interdiction susvisée ; qu'à supposer que le maintien de cet avantage par la société Domino's Pizza France, sous forme de compte courant d'associé quand la société Domino's Pizza France a vendu ses parts dans la société French Pizza à la société BFC soit une pratique distincte de la première, elle ne constitue pas davantage l'exercice illégal de la profession de banquier ; qu'en effet, selon l'article L. 511-5, « Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement » ; qu'or, les pièces 64 à 66 de la société ABC Food ne sauraient établir le caractère habituel de cette pratique ; que la faute n'est donc pas démontrée ; que sur l'absence de publication des documents comptables par les franchisés, si la société ABC Food prétend que la société Domino's Pizza France, comme beaucoup de ses franchisés, ne publie pas ses comptes, méconnaissant les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés intimées répliquent à juste raison qu'aucun lien de causalité n'est établi entre le défaut de publication des comptes et une éventuelle distorsion de concurrence ; que le lien allégué par la société ABC Food réside dans la circonstance que la non publication des comptes participerait à la dissimulation des autres fautes civiles imputées à la société Domino's Pizza France ; qu'outre que la preuve de l'existence de ces fautes n'est pas établie, le lien du défaut de publication avec un préjudice subi par la société ABC Food est trop indirect pour que cette faute soit retenue au titre d'une éventuelle pratique de concurrence déloyale ; qu'en définitive, le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice ; que peut ainsi constituer une faute la méconnaissance, par un commerçant, de la réglementation qui lui est applicable car, en se dispensant des contraintes imposées par les textes, il s'octroie un avantage par rapport à ses concurrents ; qu'or, les sociétés SRP et ABC Food ne rapportent pas la preuve que, sur la zone de chalandise de la société ABC Food, dans laquelle il existe une concurrence entre celle-ci et la société French Pizza, la société French Pizza aurait effectivement bénéficié de délais de paiement ou d'octroi de prêts illicites ; que sur le lien de causalité,   les sociétés SRP et ABC Food ne rapportent pas la preuve que, sur la zone de chalandise de la société ABC Food, sur laquelle il existe une concurrence avec la société French Pizza : - la société French Pizza aurait profité de ces prétendus avantages illicites pour pratiquer une politique commerciale et tarifaire agressive sur le marché local au détriment de la société ABC Food ; - ce qui aurait conduit à l'éviction effective ou potentielle de la société ABC Food, ou l'aurait placée en difficulté ; que si les sociétés appelantes prétendent que les aides diverses de la société DPF auraient permis à la société French Pizza de fausser la concurrence, et de pratiquer des prix agressifs, elles ne rapportent pas non plus la démonstration d'une corrélation entre ces avantages, au demeurant non établis, et la politique commerciale et promotionnelle de la société franchisée, la façon dont les pratiques illégales supposées influaient sur les prix de la société French Pizza n'étant pas analysée ; qu'au surplus, étant supposée fixer librement ses prix, il n'est pas démontré que celle-ci ait rétrocédé aux consommateurs les avantages reçus du franchiseur en pratiquant des prix agressivement bas ; qu'en définitive, la cour constate l'absence de démonstration d'un lien entre les pratiques prétendument anormales de la société Domino's Pizza France et la mise en oeuvre, par la société French Pizza, d'une politique commerciale et tarifaire agressive ; que la seule circonstance que la société ABC Food n'ait pas eu un chiffre d'affaires comparable à ceux du secteur ne peut suffire à établir un quelconque lien de causalité car il faut prendre en compte la concurrence exercée dans la zone pertinente par d'autres points de vente que ceux du réseau Domino's ; qu'aucun lien de causalité entre les prétendues fautes et le préjudice invoqué n'est établi, les difficultés alléguées pouvant s'expliquer par des motifs autres que les pratiques de concurrence déloyale ; qu'au total, il y a donc lieu de conclure que les pratiques de concurrence déloyale alléguées à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et French Pizza ne sont pas établies » ;