Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en écartant néanmoins des débats ces pièces comme non conformes aux dispositions de l'article 110 de l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.
 
 7. En second lieu, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déduit l'absence de faits, pour ceux qu'elle a estimés matériellement établis, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à qualifier la rupture du contrat de travail intervenue le 27 février 2015 en licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté Mme N... de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail dès lors que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les faits dénoncés par l'exposante n'étaient constitutifs d'un harcèlement moral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire illicite la convention de forfait prévue à son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que seuls les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année ; qu'en l'espèce, pour juger licite la convention de forfait en jours conclue entre Mme N... et son employeur, la cour d'appel a retenu que la salariée se voyait conférer une grande autonomie dans l'organisation de ses tâches ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs, d'une part que, si elle n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, la salariée informait son employeur de ses possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article 3.2.1.2.a de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, qu'elle n'était pas astreinte à des horaires fixes, que compte tenu de ses attributions d'assistante de direction telles que prévues au contrat de travail, elle se voyait conférer une très grande autonomie dans l'organisation de ses tâches et ce d'autant que son supérieur hiérarchique se trouvait la plupart du temps en déplacement à l'étranger, enfin qu'elle disposait d'une très grande latitude dans la mise en oeuvre de ses tâches, a pu en déduire que la salariée bénéficiait d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail, autorisant le recours à une convention de forfait en jours.