décision 19-81.203 du 14/01/2020,  partie 6



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel des sociétés SCPP, SACEM et SRDM formées à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., au manque à gagner des parties civiles précitées relatives au site Bulltrack, à la connexité et à la solidarité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.