Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.986 du 17/03/2016,  partie 3


que la nouvelle saisine par Monsieur [Z] [Q], débiteur, de la commission de surendettement le 27 mars 2008 a également valu reconnaissance des dettes qu'il déclarait de sorte que le délai de prescription a de nouveau été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, le nouveau délai de prescription décennale commençant à courir sitôt l'acte récognitif, soit à compter du 27 mars 2008, et non pas, la saisine émanant, non de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancière, mais du débiteur lui-même qui prescrivait, à l'extinction de l'instance, le 15 décembre 2009 ; que par ailleurs que la mise en oeuvre, à une date au demeurant non précisée, du recours dirigé par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD contre la décision rendue le 8 avril 2008 par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Orientales qui a déclaré recevable la demande de Monsieur [Z] [Q] de traitement de sa situation de surendettement qu'il lui avait présentée le 27 mars 2008, en ce qu'il est distinct par son objet et par sa cause d'une action en paiement, n'a pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription des créances de la banque ; qu'il suit qu'à la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi réformant la prescription le 19 juin 2008, la prescription antérieure de dix ans n' était pas acquise de sorte que la prescription applicable aux présentes actions en recouvrement du solde des trois prêts en cause est bien la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que la renonciation de Monsieur [Z] [Q] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, constatée par le juge de l'exécution dans sa décision du 15 décembre 2009, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, en ce qu'elle est dépourvue de tout élément impliquant sans équivoque l'aveu de l'existence à cette date des droits de la banque, n'a pu produire aucun effet interruptif de cette prescription ; que c'est en conséquence à bon droit qu'en l'absence de tout historique de compte, le premier juge a, au vu des lettres des 3, 10 et 17 avril 2008 invitant les époux [Q] à régulariser les échéances impayées au titre des trois prêts litigieux, fixé le point de départ du délai biennal de prescription au 19 juin 2008 ; qu'en l'absence de causes d'interruption des créances dans les deux années qui ont suivi, les créances de la BANQUE POPULAIRE DU NORD se sont trouvées prescrites, tant à l'égard de Monsieur [Z] [Q] qu' à l'égard de son épouse, en application de l'article 2245 du code civil, à partir du 19 juin 2010, antérieurement à l'assignation délivrée à Monsieur [Z] [Q] par acte du 31 janvier 2011 par laquelle elle a introduit sa demande devant le premier juge ; que la fin de non-recevoir proposée par Monsieur [Z] [Q] et Madame [C] [G], épouse [Q], doit donc être accueillie, et le jugement entrepris confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits qu'ils soient personnels ou immobiliers, consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que la prescription de l'article précité qui commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé est donc applicable à ces crédits ; que la BANQUE POPULAIRE DU NORD et la CASDEN qui se voient opposer par les débiteurs la prescription biennale, ne produisent aucun historique des remboursements et ne fournissent pas d'éléments concrets permettant au tribunal de déterminer les premiers incidents de paiement de chacun des trois prêts litigieux ; qu'il convient donc d'examiner dans le détail la chronologie des procédures qui ont concerné la dette ; que selon les indications apportées par la CASDEN, les débiteurs ont bénéficié en juillet 2007 d'une recevabilité de la Banque de France dans le cadre d'une procédure de surendettement puis d'un plan conventionnel de six mois ; que la procédure de surendettement a été définitivement clôturée par jugement du juge de l'exécution de Perpignan en date du 15 décembre 2009, Monsieur [Q] ayant renoncé au bénéfice de la procédure de surendettement ; que si Monsieur et Madame [Q] ont bénéficié au titre de l'ensemble des prêts souscrits auprès de la BPN, dans le cadre du premier dossier de surendettement déposé le 23 mai 2007, d'un moratoire de six mois à compter d'août 2007, la suspension des paiements n'a été effective que jusqu'à fin mars 2008 ; que contrairement à ce que soutient la CASDEN, la suspension des paiements n'a manifestement pas pu se poursuivre jusqu'à la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan le 15 décembre 2009 dans la mesure où cette procédure concernait un deuxième dossier de surendettement déposé préventivement le 10 mars 2008 et dans lequel les débiteurs n'ont bénéficié d'aucune suspension des paiements ainsi que cela résulte de la notification de la commission de surendettement du 8 avril 2008 ;