décision 16-26.488 du 21/03/2018,  partie 2


que le paragraphe suivant a donné, à titre indicatif, le montant des frais de route au jour de la signature du contrat, matin, midi, soir, nuit, pour la France et pour l'étranger ; que ce contrat de travail, signé en date du 29 juillet 2010, a prévu une date de prise d'effet au 1er octobre 2010 ; que le texte réglementaire plus haut cité prévoit, pour la mise en oeuvre du régime de déduction forfaitaire spécifique, des modalités distinctes selon que le contrat de travail n'a pas encore été signé, ou qu'il se trouve déjà en cours d'exécution ; que c'est donc uniquement à l'égard des contrats déjà en cours d'exécution au moment où 1'employeur souhaite commencer à appliquer la déduction forfaitaire, que celui-ci se trouve débiteur d'une obligation d'information renforcée, dont les modalités ont été prévues expressément par le texte de l'arrêté plus haut cité ; que cependant, en faisant état expressément, dans le contrat de travail initial, de la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire, de son assiette, limitée au frais de route, du texte conventionnel prévoyant ces derniers, et de l'indication chiffrée de leur montant, tout en mentionnant expressément le texte réglementaire prévoyant le régime de déduction forfaitaire et sa circulaire d'application, la société TND Nord a suffisamment justifié avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de Monsieur X... ; qu'en ce sens, il ne pourra être tiré aucune conséquence des diverses attestations produites par Monsieur X..., par lesquelles certains salariés prétendent, lors de la conclusion de leur contrat de travail, ne s'être vu délivré aucune information à l'égard des conséquences de la déduction forfaitaire spécifique prévue par le contrat, notamment en termes de droits à assurance maladie, indemnités de chômage, ou constitution de droits à retraite ; que non seulement, la date de conclusion des contrats visés par ces attestations n'est pas contemporaine de celle de la signature et de l'entrée en vigueur du contrat litigieux, ou n'est absolument pas précisée, mais encore lesdits contrats n'ont pas été produits ; qu'en tout état de cause, eu égard à l'effet relatif des contrats, il ne pourrait en être déduit aucune conséquence à l'égard de l'obligation d'information de la société TND Nord à l'égard de Monsieur X... ; qu'en outre, aucune déduction ne pourra être tirée de la mise en oeuvre, par l'employeur, de l'obligation d'information renforcée à l'égard des salariés, pour lesquels elle souhaite appliquer la déduction forfaitaire, alors que leur contrat de travail ne le prévoyait pas ; qu'en effet, cette situation ne concerne pas Monsieur X... ; qu'en outre, Monsieur X... n'apporte la preuve d'aucun vice du consentement ayant pu affecter son acceptation du contrat ; que celui-ci ne peut pas se déduire de la seule circonstance que précédemment à son embauche, Monsieur X... avait mis fin à un engagement militaire ; que les stipulations contractuelles sus rapportées, par leur précision, sont en effet exclusives de toute erreur substantielle sur la rémunération, l'assiette des charges sociales pesant sur celle-ci, et sur l'étendue des droits en découlant ; que Monsieur X... ne caractérise aucune manoeuvre frauduleuse de la part de la société TND Nord ayant pu déterminer son consentement de manière évidente, sauf à rattacher celle-ci à un prétendu manquement de la société TND à son obligation d'information, ce dont il a déjà été fait litière plus haut ; qu'il ne caractérise pas plus de violence morale émanant de cette dernière, en se prévalant de la seule évocation de la situation de Monsieur Y..., qui prétend, pour ce qui le concerne, qu'à l'issue d'un précédent contrat à durée déterminée en février 2016 auprès de l'employeur, il s'est vu proposer un contrat à durée indéterminée .comportant la déduction forfaitaire, qu'il a refusé de signer, ce à quoi le préposé de l'employeur lui aurait répondu que dans ces conditions, la signature d'un contrat à durée indéterminée n'interviendrait pas ; qu'en effet, cette situation, concernant un tiers, et très postérieure à la signature de son propre engagement, non seulement n'est pas utilement transposable à sa situation personnelle, mais encore ne caractérise en elle-même la commission d'aucune violence émanant de l'employeur, pour se borner à décrire, et encore de manière succincte et peu circonstanciée, le déroulement de pourparlers précontractuels, qui se sont achevés d'ailleurs par la signature d'un contrat, dont l'attestant n'a pas précisé s'il comportait ou non une clause faisant application de la déduction forfaitaire ; qu'il y aura donc lieu de dire que la société TND Nord pouvait valablement prévoir une clause relative à la déduction forfaitaire spécifique dans le contrat de travail de Monsieur X..., de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire celle-ci nulle et de nul effet, et le jugement sera confirmé à cet égard ; que Monsieur X... sera en outre débouté de sa demande tendant à voir dire celle-ci non écrite ; que consécutivement, Monsieur X... sera aussi débouté de ses demandes tendant à se voir rétabli dans l'intégralité de ses droits, et tendant à voir ordonner à l'employeur, avant dire droit, de produire aux débats l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés depuis d'embauche sans application de la déduction forfaitaire spécifique, afin que puissent être détaillés les compléments salariaux dus par Monsieur X... au titre des cotisations qui auraient dû être prélevées ;