Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 8



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les recours formés par M. Michael Y... et M. Dirk X..., sauf en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée à ce dernier et d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 160.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les demandes de réduction des sanctions : Aux termes de l'article L. 621-15, III, du code monétaire et financier, le montant de la sanction est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements. (...) d'abord, le III ter de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est exclusivement applicable aux sanctions prononcées pour manquement aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du code monétaire et financier, et n'est donc pas applicable aux sanctions prononcées pour manquements d'initiés. Pour autant, le principe constitutionnel d'individualisation des peines impose que les sanctions pécuniaires infligées par la Commission des sanctions soient déterminées en fonction de la situation personnelle de la personne sanctionnée. Ensuite, il ne découle d'aucune disposition légale ou réglementaire que le montant des sanctions infligées pour manquements d'initiés devrait être automatiquement réduit à chaque étape de la transmission de l'information privilégiée. En l'espèce, hormis pour M. Laurent D..., dont la Commission des sanctions a d'ailleurs souligné, dans la décision entreprise, la gravité particulière du manquement à son obligation d'abstention de communication d'une information privilégiée, compte tenu de son appartenance au conseil d'administration de la société LaCie, et en a tenu compte dans la fixation de la sanction en lui infligeant, bien qu'il n'ait réalisé aucune plus-value tirée de l'utilisation fautive de l'information privilégiée, une sanction de 100.000 euros - montant que le manquement à son obligation de déclaration à l'AMF de son achat de 16.000 actions LaCie le 24 mai 2012 , en violation de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, pour lequel il a également été sanctionné, ne saurait expliquer - , la cour considère que la place de chacun des mis en cause dans la chaîne de transmission de l'information privilégiée n'est pas pertinente aux fins de l'appréciation de la gravité des faits de chacun. Enfin, les requérants ne démontrent pas que les sanctions prononcées à leur encontre pour manquements d'initiés leur ferment définitivement les portes du monde des affaires. Aucune preuve de cette affirmation n'est apportée par M. Michael Y.... Quant à M. Dirk X..., s'il semble que le prononcé de la décision entreprise l'ait conduit à démissionner de ses fonctions bénévoles au sein de la fondation gérant l'école allemande de Singapour, il s'agit là d'activités extra-professionnelles. La cour relève notamment que les requérants n'ont pas justifié que la législation singapourienne leur interdirait de poursuivre leurs activités professionnelles à Singapour en raison des sanctions prononcées à leur encontre. Quant à l'atteinte à leur réputation, elle est la conséquence inévitable de toute constatation d'un manquement d'initiés, et ne saurait avoir la moindre influence sur le montant de la sanction pécuniaire. Au regard de la gravité des faits, et compte tenu de la plus-value de 9.690 euros indûment réalisée par M. Michael Y..., la sanction de 30.000 (trente mille) euros qui lui a été infligée est justifiée dans son principe et son montant. Quant à M. Dirk X..., si la gravité des faits qui lui sont reprochés - puisqu'il a à la fois utilisé à son profit l'information privilégiée et l'a communiquée - comme l'importance de la plus-value qu'il a indûment réalisée, laquelle s'élève à 37.553 euros, justifient une sanction plus importante que celle infligée aux autres requérants, la cour juge, à la lumière de l'échelle des sanctions infligées aux autres mis en cause pour la communication et/ou l'utilisation de la même information, que cette sanction doit être fixée à la somme de 160.000 (cent soixante mille euros ;
 
 ALORS QUE le montant de la sanction doit être fixé en fonction, notamment, de la gravité des manquements commis, laquelle dépend des fonctions éventuellement exercées par l'auteur de ces manquement, donc de sa place dans la chaîne de transmission d'une information privilégiée ; qu'en considérant que la place de chacun des mis en cause dans la chaîne de transmission de l'information privilégiée ne serait pas pertinente aux fins de l'appréciation de la gravité des faits de chacun, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 III du code monétaire et financier et 622-2 du règlement général de l'AMF.