Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.464 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 1°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est,
 
 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est,
 
 tous deux domiciliés [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects,
 
 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-25.464 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à M. P... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Q..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), la direction des douanes, après avoir notifié à M. Q... plusieurs infractions liées à l'organisation de jeux de hasard illicites dans un bar-restaurant a émis, le 26 juin 2014, un avis de mise en recouvrement au titre des impôts éludés des années 2011, 2012 et 2013, d'un montant de 1 164 839 euros.
 
 2. Après rejet de sa réclamation, M. Q... a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler les procès-verbaux des 11 et 18 décembre 2013 et obtenir la décharge totale des impositions et, subsidiairement, la réduction du montant des impositions à la somme de 57 086 euros.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de cantonner à 57 086 euros le montant de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie dû par M. Q... au titre des années 2011, 2012 et 2013, alors « que l'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du code général des impôts, est assis sur l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes s'entendent du montant intégral de la cagnotte, comprenant le produit brut des jeux, soit le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux ; qu'en déduisant, pour déterminer l'assiette de l'impôt dû par M. Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, selon lesquelles les recettes annuelles passibles de l'impôt sur les spectacles sont, pour les cercles et maisons de jeux, constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués, c'est-à-dire le produit brut des jeux encaissé au profit de l'établissement concerné à l'occasion des parties engagées, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'assiette de cet impôt est constitué du montant intégral des mises, duquel doivent être déduites les sommes qui sont restituées aux joueurs au titre de leurs gains.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le receveur général des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le receveur général des douanes et droits indirects de Paris-Est et les condamne à payer à M. Q... la somme globale de 3 000 euros ;