Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.956 du 23/03/2017,  partie 2


exploitation le paiement d&apos;une indemnité correspondant à la perte d&apos;exploitation résultant de "a) la perte de marge brute due à la baisse du chiffre d&apos;affaires" ; que ce cas d&apos;indemnisation, autonome par rapport aux cas mentionnés en b) et c) du même article, ne suppose pas, pour sa mise en oeuvre, de justifier, contrairement au point b), que les dommages matériels soient intervenus dans les locaux assurés ; que l&apos;indemnité visée au a) est donc due par l&apos;assureur au titre de sa garantie et ce tant que l&apos;activité de l&apos;assurée subit une perte d&apos;exploitation, sous réserve d&apos;une double limite fixée aux conditions particulières et afférente à la période d&apos;indemnisation (12 mois) et au montant maximum de l&apos;indemnité (250 000 euros) ; que sur le montant de l&apos;indemnisation, à titre reconventionnel, appliquant la règle proportionnelle à une marge brute déclarée de 250 000 euros alors que la marge réelle était de 373 356 euros, l&apos;assureur sollicite le remboursement d&apos;une somme de 4 059,80 euros ; que, pour solliciter la confirmation de ce chef et voir écarter l&apos;application de la règle proportionnelle, rassurée estime qu&apos;il ne peut être déduit de la formulation des conditions particulières "Pertes d&apos;exploitation (période d&apos;indemnisation de 12 Mois)", que la valeur garantie au titre des pertes d&apos;exploitations à hauteur de 250 000 € corresponde nécessairement à la marge brute estimée de l&apos;année ; que les conditions particulières prévoient que la valeur maximale garantie pour la perte d&apos;exploitation est de 250 000 euros, que ce plafond, fixé par l&apos;assureur, ne saurait ainsi être interprété comme constituant une déclaration de la part de l&apos;assurée du montant annuel de sa marge brute et donnant lieu à application de la règle proportionnelle au cas où la marge brute réelle serait supérieure à ce montant ; qu&apos;approuvant l&apos;évaluation faite par l&apos;expert [F], la cour fixe à la somme de 106 956,76 euros l&apos;indemnité due, y inclus les frais d&apos;expert, soit, compte tenu de l&apos;acompte de 50 000 euros, un solde de 56 956,76 euros que la société AREAS DOMMAGES sera tenue de payer à son assurée, avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions prévues par l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale, selon l&apos;article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; qu&apos;en l&apos;espèce, les éléments produits permettent d&apos;établir sans conteste que, le 3 février 2012, les pompiers sont intervenus au centre Intermarché situé [Adresse 3] en raison d&apos;un incendie ; que la société demanderesse est un magasin d&apos;optique installé dans la galerie de Intermarché ; que le seul moyen d&apos;accéder au magasin est de pénétrer par les portes vitrées du supermarché lesquelles sont fermées pendant le temps des travaux soit jusqu&apos;au 2 mai 2012 ; qu&apos;un cabinet d&apos;expert, le cabinet Eurexo a été missionné par l&apos;assureur, la société Areas dommages : que la société demanderesse a, de son coté, diligenté un cabinet, le cabinet [F] ; que ce dernier cabinet a indiqué à la société demanderesse que les deux cabinets avaient au contradictoire évalué les dommages sur la période du 4 février au 4 avril 2012 à la somme de 78.139 € ; que le dernier rapport du cabinet [F] a chiffré à 106.956,76 € le préjudice subi, estimant que le troisième mois devait également être indemnisé ; qu&apos;il ressort d&apos;un courriel en date du 10 juillet 2012 provenant de M. [W] [M] de la direction des règlements et coordination des sinistres de la société Areas dommages, que l&apos;assureur n&apos;est pas opposé à garantir mais limite cette garantie en rappelant que l&apos;incendie a eu lieu dans l&apos;Intermarché et non dans le magasin Optique clin d&apos;oeil, que le dommage matériel de son assuré correspondant au temps nécessaire pour la remise en état des locaux n&apos;est que d&apos;un mois, et que la période d&apos;indemnisation des pertes financières consécutives à la remise en l&apos;état des locaux ne peut être supérieure à un mois, ; qu&apos;il précise toutefois que cette garantie est "étendue aux pertes financier es résultant soit de difficultés ou de l&apos;impossibilité d&apos;accéder à l&apos;entreprise assurée, soit de l&apos;interdiction d&apos;y accéder émanant des Autorités, lorsque ces difficultés, cette impossibilité ou cette interdiction d&apos;accès trouvent leur origine dans un incendie ou une explosion d&apos;un risque voisin de l&apos;entreprise assurée. Cependant cette extension de garantie est limitée à 20 % du capital et la période d&apos;indemnisation à 1 mois ... " ; qu&apos;il indique : "en aucun cas, nous ne pourrions en l&apos;espèce être tenus à garantir les pertes financières subies ... au-delà de la période de 2 mois d&apos;indemnisation" ; que dans ce courriel, l&apos;assurance indique également ne pas s&apos;opposer au versement d&apos;une provision de 50.000 € dans l&apos;attente du chiffrage définitif, celui-ci devant se faire sur la base de la reprise d&apos;activité afin de déterminer l&apos;étendue du préjudice subi ; que même si la société demanderesse ne produit aux débats aucun élément permettant de justifier qu&apos;elle a subi directement des dégâts matériels engendrés par l&apos;incendie, l&apos;