Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.244 du 19/12/2018,  partie 3


que la cour retient que pour calculer l'avantage matrimonial dont a bénéficié Mme Chantal X..., la comparaison entre l'attribution des biens, telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale, et la part qui aurait dû lui être attribuée par l'application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts doit se faire en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial des époux Y... X... ; qu'il convient de procéder fictivement comme si un régime de communauté légale s'était mis en place à cette date et de considérer qu'elle s'est alors composée selon les distinctions des articles 1401 et suivants du code civil ; que sans le régime de séparation de biens que les époux Y.../X... avaient précédemment adopté, le principe est que l'époux est le seul propriétaire du bien acquis pour son compte ; Or, toujours dans le cadre de la recomposition fictive de la communauté légale, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession le jour de la célébration du mariage en application de l'article 1405 du code civil. Il s'ensuit que les biens qui existaient au 11 septembre 2009 sont réputés dans ce régime appartenir à chacun des époux au nom duquel ils ont été acquis et qu'ils doivent en conséquence être considérés comme des propres dans le régime de communauté légale fictif à compter de cette date ; qu'ainsi restés des propres, ils ne sont donc pas entrés dans la communauté légale reconstituée fictivement pour les besoins de la comparaison, quand bien même, par l'effet de la communauté universelle, ils sont communs au moment de la dissolution de celle-ci ; que la communauté légale recréée fictivement est donc composée des seuls biens entrés activement et passivement en communauté entre l'événement qui l'a créée, en l'espèce l'entrée en vigueur de la convention matrimoniale du 11 septembre 2009, et l'événement qui l'a dissoute, en l'espèce la mort de M. Pierre Y... ; que dans la liquidation d'un tel régime, Mme Chantal X..., qui aurait conservé ses propres, aurait eu droit à la moitié de l'actif net de la communauté ; qu'une telle méthode d'évaluation rend compte d'une manière pertinente de l'avantage matrimonial réel de l'époux survivant comme résultant en réalité du cumul : d'une part, de la valeur des biens propres de l'époux prédécédé qui, du fait de la communauté universelle avec attribution à l'époux survivant, échappent totalement à la succession de celui-là qui en était propriétaire exclusif à l'origine, d'autre part, de la moitié du boni de la communauté légale fictivement recomposée échappant également à la succession de l'époux prédécédé (et non de la moitié du boni de la communauté universelle. En effet, la moitié de ce dernier boni ne peut être pris en compte, sauf à inclure une seconde fois dans l'évaluation de l'avantage la part des biens correspondant aux propres de l'époux prédécédé et à y inclure celle correspondant aux propres de l'époux survivant dont l'intégration en communauté n'a procuré aucun avantage à ce dernier) ; que conformément aux dispositions de l'art. 1527, al. 2 du code civil, les avantages matrimoniaux dont bénéficie le conjoint survivant en présence d'enfants non communs doivent être traités comme des libéralités ; qu'ils sont déterminés au jour de la dissolution du régime matrimonial, c'est-àdire au décès du premier époux. Pour leur évaluation en vue de la réunion fictive, les dispositions de l'article 922 du code civil sont applicables, qui prévoient l'évaluation des biens au décès du premier époux compte tenu de leur état au jour de la libéralité, soit également à ce même décès puisque la clause d'attribution intégrale ne prend effet qu'à cette date ; que l'avantage matrimonial ainsi évalué doit, pour vérifier s'il excède la quotité disponible spéciale entre époux, être réuni à la masse successorale avec l'ensemble des biens dont Pierre Y... a disposé par donation entre vifs, et ce en application et selon les conditions d'évaluation précisées par l'article 922 du code civil. C'est en effet sur cette masse que doit être calculée, eu égard à la qualité des héritiers qu'il a laissés, la quotité dont il a pu régulièrement disposer sans atteinte à la réserve ; que sur ce point, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des libéralités consenties par Pierre Y... de son vivant, en ce compris les donations indirectes ou déguisées dont a pu bénéficier Mme Chantal X... ; que M. E... Y... et M. Arnaud Y... soutiennent que la part des biens indivis de Mme Chantal X... existant au moment de leur apport en communauté a en réalité été financée par donation déguisée de leur père, le financement ayant été principalement opéré par la cession des actions de l'entreprise familiale Y... (en fait les SA Y... et Y... Distribution ) dont le produit aurait ensuite été utilisé pour le financement de la construction de la maison située en Corse et pour effectuer des placements bancaires et en assurance-vie au nom de Mme Chantal X... ;