Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.859 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile de construction vente Vendôme (SCCV Vendôme),
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, service financier et commercial, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [M], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société civile de construction vente Vendôme (la société Vendôme) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 1994 et 13 octobre 1995 ; que la société Banque Hervet Créditerme, devenue la société HSBC (la banque), qui lui avait consenti trois prêts destinés à financer l&apos;acquisition d&apos;un immeuble et garantis par une hypothèque, a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié à hauteur de 11 222 252 francs (1 710 821 euros) ; que le 13 février 1997, la banque a cédé sa créance à la société BD, ayant pour gérant de fait M. [Z] [U] et constituée à l&apos;initiative de ce dernier, au prix de 1 950 000 francs (297 275 euros) ; que cette cession a été signifiée au liquidateur judiciaire de la société Vendôme ; que, par un arrêt définitif du 3 juillet 2008, M. [U] a été déclaré coupable de corruption passive pour avoir, étant chargé d&apos;une mission de service public en qualité de mandataire judiciaire, sollicité le rachat de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme pour accomplir ou s&apos;abstenir d&apos;accomplir des actes dans des liquidations judiciaires dans lesquelles la banque avait déclaré des créances ; que les 8 et 14 février 2012, le liquidateur de la société Vendôme, détenteur du prix d&apos;adjudication de l&apos;immeuble grevé de l&apos;hypothèque prise en garantie de la créance cédée, a assigné la société BD aux fins, notamment, de voir déclarer la cession de créance inopposable à la procédure collective et être ainsi autorisé à substituer la banque à la société BD sur l&apos;état de collocation ;
 
 Attendu que la société BD fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la sanction de la fraude, qui consiste à en paralyser les effets, doit être strictement proportionnée à sa nature et aux intérêts méconnus par celle-ci ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;autorité de la chose jugée par la cour d&apos;appel de Douai le 3 juillet 2008 pour déclarer inopposable à la liquidation de la société Vendôme la cession intervenue au profit de la société BD, cependant que cette décision n&apos;avait à aucun moment remis en cause le principe même de la cession intervenue entre la banque et la société BD, et qu&apos;il résultait simplement de cette décision que le pacte de corruption s&apos;était simplement traduit, selon le scénario retenu par la cour d&apos;appel de Douai, par une baisse du prix de cession convenu entre les parties, ce qui ne justifiait en aucun cas que la cession de créance tout entière soit déclarée inopposable au débiteur et aux créanciers de la procédure, qui n&apos;étaient aucunement concernés par le prix convenu entre les parties et dont les intérêts n&apos;avaient à aucun moment été lésés par le « pacte de corruption » identifié par la cour d&apos;appel de Douai, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble les principes fraus omnia corrumpit et de proportionnalité ;
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;espèce, la société BD faisait valoir que si la cour d&apos;appel de Douai avait, dans sa décision du 3 juillet 2008, jugé que M. [U] s&apos;était rendu coupable de faits de corruption, au bénéfice de la société BD, qui ne serait qu&apos;une société fictive, de multiples décisions avaient par la suite, non seulement écarté la fictivité prétendue de la société BD, mais également, et corrélativement, écarté toute hypothèse de corruption et donc de fraude ; qu&apos;il en était ainsi, notamment, d&apos;un arrêt du 26 novembre 2008 rendu par la cour d&apos;