Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.564 du 11/01/2017,  partie 2


avoir jugé que M. et Mme [N] étaient seuls légitimes propriétaires de la parcelle figurant au cadastre de la commune [Localité 1] (82) sous le n° [Cadastre 1] de la section A lieudit « [Adresse 4] » contenance 4 a 89 ca, d&apos;avoir ordonné la publication de l&apos;arrêt au bureau des hypothèques [Localité 2] pour valoir titre et d&apos;avoir dit que l&apos;arrêt était opposable à M. [I], notaire à Montauban ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l&apos;article 1341 du code civil, il n&apos;est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; que toutefois, lorsque l&apos;acte est affecté d&apos;une erreur matérielle évidente, la preuve peut être établie par témoins ou présomptions ; que les biens figurant sur le compromis de vente du 17 septembre 1998 ne sont pas identiques puisqu&apos;initialement les biens immobiliers qui devaient être vendus étaient les parcelles cadastrées [Cadastre 2], [Cadastre 3] p à détacher pour 13 a et [Cadastre 4] p à détacher pour 13 a, la totalité de la surface devant être vendue étant de 46 a 41 ca pour un prix de 400.000 francs ; qu&apos;au terme de l&apos;attestation établie par le notaire le 17 juin 1998 les parcelles vendues et qui ne correspondaient que partiellement aux parcelles susvisées suite à des opérations de division des terrains, présentaient une surface nettement moindre puisque la contenance totale n&apos;était plus que de 22 a 25 ca ; que le prix était également nettement diminué puisque ramené à 250.000 francs ; qu&apos;enfin dans l&apos;acte authentique du 17 septembre 1998, à la suite de l&apos;établissement d&apos;un document d&apos;arpentage récent pour tenir compte d&apos;une division de parcelles venant d&apos;être effectuée, les numéros de parcelles objets de la vente étaient modifiés et devenaient les numéros [Cadastre 5] pour la [Cadastre 4], [Cadastre 6] pour la [Cadastre 2] et [Cadastre 7] pour la [Cadastre 3] ; que la surface totale était diminuée puisque ramenée à 16 a 43 ca mais le prix restait inchangé ; que la perte de terrain était donc de 5 a 72 ca alors que le prix n&apos;était pas modifié ; qu&apos;il est mentionné à l&apos;acte notarié que les parcelles initiales ([Cadastre 4]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]) ont fait l&apos;objet de division et qu&apos;un document d&apos;arpentage a été établi le 25 juin 1998 soit entre l&apos;attestation établie par le notaire et l&apos;acte authentique le document d&apos;arpentage ayant été joint à l&apos;acte authentique ; qu&apos;à la lecture de ces documents il apparaît que la perte de surface correspond à une diminution de la parcelle [Cadastre 5] (ex [Cadastre 4]) pour 5 ca, [Cadastre 6] (ex [Cadastre 2]) pour 74 ca et surtout de la parcelle [Cadastre 7] (ex [Cadastre 3]) pour 4 a 93 ca ; que la parcelle [Cadastre 1], objet du litige actuel, est issue de l&apos;ancienne parcelle [Cadastre 3] devenue notamment [Cadastre 7] et [Cadastre 1], la parcelle [Cadastre 1] représentant une surface de 4 a 89 ca, ce qui correspond curieusement, pratiquement à la perte de superficie constatée ; qu&apos;il est certes mentionné expressément sur l&apos;acte notarié que la parcelle [Cadastre 1] reste la propriété du vendeur pour une contenance de 4 a 89 ca ; que cependant le document d&apos;arpentage joint à l&apos;acte notarié est difficilement visible ; que dès lors, même s&apos;il est mentionné sur l&apos;acte notarié que l&apos;acquéreur déclare bien connaître le bien pour l&apos;avoir visité il n&apos;est pas explicable que le prix fixé soit resté le même alors que la superficie totale acquise a diminué de 5 a 72 Ca du fait des divisions intervenues avant la signature de l&apos;acte authentique ce qui correspond pratiquement à la parcelle [Cadastre 1], parcelle revendiquée par les époux [N] qu&apos;outre cette anomalie, il convient d&apos;observer que lorsque les époux [N] ont revendiqué en 2006 le rétablissement d&apos;une servitude de passage leur permettant d&apos;accéder à leur maison d&apos;habitation par la parcelle [Cadastre 8] appartenant à [U] [J], servitude qui a été rétablie par le juge des référés par ordonnance du 21 décembre 2006, le conseil de [U] [J] leur a adressé un courrier le 7 mars 2006 pour leur rappeler qu&apos;ils avaient déjà un libre accès à leur propriété par la parcelle [Cadastre 1] leur appartenant ; que par ailleurs, dans son ordonnance du 21 décembre 2006, le juge des référés a tenu compte dans sa motivation de l&apos;existence du passage dont ils bénéficiaient déjà par la parcelle [Cadastre 1] pour accéder à leur atelier ; que de plus les époux [U] [N] ont toujours considéré qu&apos;ils étaient propriétaires de la parcelle comme cela ressort des plans annexés à leur demande de permis de construire du mois de janvier 2004 ; qu&apos;il y a lieu de relever également qu&apos;ils ont créé sur cette parcelle n° [Cadastre 1] en 1998 un chemin empierré bordé de plantations sans aucune opposition de la part de [U] [J] ; qu&apos;enfin, il ressort des conclusions déposées par [U] [J] devant la cour d&apos;appel à l&apos;occasion d&apos;un litige opposant les parties quant à la servitude exercée sur la parcelle [Cadastre 8] que ce dernier a reconnu que les époux [N] bénéficiant d&apos;un accès longeant l&apos;arrière de la maison et passant entre celle-ci et ses dépendances, s&apos;agissant du chemin empierré construit sur la parcelle litigieuse ;