Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.686 du 15/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de résolution, en vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que la liste donnée par le code n'est pas limitative ; que la Banque Thémis opposait une fin de non-recevoir à l'action engagée par la société Bosal, estimant la demande en résolution de la vente irrecevable faute pour le débiteur cédé d'avoir appelé en la cause le cédant, le cessionnaire étant selon la banque tiers à l'opération ; que cependant, le cessionnaire n'était nullement tiers à l'opération puisque le mécanisme même de la cession de créance induit que le cessionnaire obtient la propriété de la créance et donc vient par la même aux droits et obligations du cédant ; qu'or, en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ; qu'aucune acceptation, en l'espèce, par le débiteur cédé de la cession de créance n'étant intervenue, ce dernier pouvait parfaitement opposer les différentes exceptions inhérentes à la créance, sans avoir à appeler à la cause le cédant, le cessionnaire pouvant toujours appeler ce dernier en garantie ; qu'en conséquence, aucune irrecevabilité de la demande en résolution du contrat ne saurait en l'espèce prospérer ; qu'il convenait donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et d'infirmer de ce chef la décision déférée (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le contrat ne créant d'obligations qu'entre les parties, l'action en résolution pour inexécution de ce contrat ne peut être exercée que par l'une de ces parties et à l'encontre de l'autre partie ; que n'a pas cette qualité de partie au contrat, et ne peut donc être visé par l'action en résolution, le cessionnaire d'une créance née du contrat ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en résolution du contrat formée par le débiteur cédé contre le cessionnaire, que ce dernier n'était pas tiers à l'opération puisqu'il était devenu propriétaire de la créance, cependant que la qualité de cessionnaire de la créance ne lui conférait pas celle de partie au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1184 anciens du code civil, repris aux articles 1199 et 1227 nouveaux du même code, et l'article L. 313- 27 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la demande en résolution d'un contrat, même formée à titre reconventionnel à une demande en paiement, ne saurait être regardée comme une simple exception ; qu'en qualifiant d'exception inhérente à la créance cédée la demande reconventionnelle en résolution du contrat formée par le débiteur cédé, pour en déduire la recevabilité de ladite demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, repris à l'article 1127 nouveau du même code, ensemble l'article 1324 nouveau du code civil et l'article L. 313- 27 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le cédant d'une créance est nécessairement partie à l'action en résolution du contrat à l'origine de la créance cédée ; qu'en affirmant, pour retenir la recevabilité de la demande en résolution formée à titre reconventionnel par le débiteur cédé, que la circonstance que le cédant, cocontractant du cédé, n'avait pas été appelé en la cause ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande, cependant qu'une telle demande en résolution, qui n'avait pas pour objet la créance cédée mais le contrat à son origine, ne pouvait être accueillie sans que le cédant, unique cocontractant du débiteur, ait été appelé à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il n'appartient pas au défendeur à une action d'accomplir aux lieu et place du demandeur les diligences nécessaires à la recevabilité de cette action ; que seule la partie à l'instance y ayant intérêt peut mettre en cause un tiers ; qu'en retenant, pour en déduire la recevabilité de la demande en résolution du contrat exercée contre le seul cessionnaire de la créance, que ce dernier pouvait toujours appeler le cédant en garantie, cependant qu'une telle intervention forcée du cédant ne pouvait être suscitée que par le débiteur cédé, qui avait seul intérêt à accomplir une telle diligence pour assurer la recevabilité de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 32 et 331 du code de procédure civile.