Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.739 du 03/05/2016,  partie 2


que la seule circonstance que M. [B] ait connu, entre deux contrats, une période de carence de 10 jours au début du mois d'août 2008 (période qui pourrait correspondre à des congés payés), ne saurait avoir pour effet d'interrompre la continuité de la relation de travail ; que l'employeur ne produit aucune pièce justifiant de l'accroissement temporaire de son activité par des circonstances ponctuelles (l'arrivée d'hélicoptère, des travaux sur Superpuma, une commande Eurocopter non prévue), alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve du motif énoncé dans le contrat ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'extrait du site Internet de la société F Tech Aérostructures qui fait mention de l'implantation de plusieurs unités de production à proximité des grands donneurs d'ordre du secteur aéronautique, parmi lesquelles figure celle de [Localité 1] ; que le salarié occupait un poste permanent de l'entreprise, s'agissant de travaux de maintenance ou d'entretien sur des hélicoptères, nécessitant en permanence un ajusteur cellule aéronautique ; que c'est donc par une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce que 1e conseil de prud'hommes de Toulouse a jugé que la période d'intérim sur 8 mois par la signature de 5 contrats de mission ne correspond pas à l'activité normale et permanente de la société F Tech Aérostructures et dit n'y avoir lieu à requalification ;
 
 1/ ALORS QUE la société F Tech Aérostructures faisait valoir pour justifier de l'existence d'un accroissement temporaire d'activité que la charge de travail du site était « indexée sur les cadences de production des appareils soumis à divers aléas (disponibilité des bâtis, charges de production, approvisionnement des pièces¿) » et précisait qu'elle avait été maintenue dans la constante incertitude du devenir des contrats commerciaux qu'elle signait avec son client la société Eurocopter et dont dépendait son volume d'activité (v. ses écritures, p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen à même d'établir l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société F Tech Aérostructures exposait que l'extrait de son site internet ne pouvait être utilement invoqué à titre de preuve dans la mesure où les mentions y figurant n'avaient qu'une valeur commerciale et étaient destinées aux visiteurs du site ; qu'elle ajoutait qu'elle n'avait pas une activité permanente à [Localité 1] en raison de la durée aléatoire des contrats commerciaux signés avec la société Eurocopter ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société F Tech Aérostructures à payer à M. [B] une somme d'un montant de 3.504,75 euros à titre d'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE il y a lieu en conséquence d'allouer à M. [B], par application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 3.504,75 euros ;
 
 ALORS QUE le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; qu'en retenant un montant calculé en considération des indemnités d'outillage et de déplacement perçues par le salarié à titre d'accessoire de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail.