cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.940 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Christina X..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ l'association Ensemble l'Arpeggiata, dont le siège est [...]                                , représentée par son président en exercice M. Thomas X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Outhere Music France, dont le siège est [...]                                      , venant aux droits de la société Alpha productions,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de l'association Ensemble l'Arpeggiata, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Outhere Music France ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement annulé le Deal Memo de 2008 et constaté que la société Alpha Productions est toujours producteur des enregistrements et albums litigieux et d'avoir rejeté l'intégralité des demandes présentées par Mme X... et l'Association Ensemble l'Arpeggiata.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la validité du deal memo de 2008 : Mme Christina X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata exposent que c'est en pleine connaissance de leur désaccord quant à leur situation contractuelle postérieurement à l'année 2005, que les parties se sont rapprochées et sont convenues d'un premier accord en date du 09 mai 2007, par lequel les parties, représentées par leurs avocats, ont réglé le sort de chacun des contrats relatifs aux enregistrements ; qu'elles font valoir que par cet accord la SARL Alpha Productions a rétrocédé à Mme Christina X... la totalité des droits corporels et incorporels, tous droits voisins compris, sur les enregistrements "La Villanella" ,"All 'Improvviso" et "Rappresentazione di Anima e di Corpo", s'est engagée à remettre à Mme Christina X... les rushes anciens des pièces enregistrées et non publiées, notamment les bandes d'enregistrement de "La Lyra d'Orfeo" et que les enregistrements "Homo fugit velut umbra" et "La Tarantella" était en propriété de la SARL Alpha Productions pendant une période de trois années, à l'issue de laquelle elle devrait leur rétrocéder automatiquement la propriété de la totalité des droits corporels et incorporels ; qu'elles ajoutent que cet accord transactionnel a été formalisé par le Deal Memo du 08 septembre 2008, prolongement direct de cet accord, qui présente Mme Christina X... comme étant la propriétaire de tous les enregistrements et qui vaut contrat de licence de cinq ans renouvelable au profit de la SARL Alpha Productions, ce document stipulant qu'en cas de différence entre les deux documents, les termes du Deal Memo prévaudront sur ceux de l'accord du 09 mai 2007 ; qu'elles affirment qu'au moment de la signature de ce Deal Memo, la SARL Alpha Productions, professionnel expérimenté dans le domaine de la production musicale, était parfaitement informée de ses droits dont elle a librement disposé et qu'il ne peut y avoir eu de sa part une erreur sur la substance susceptible d'annuler cet acte ; qu'elles précisent encore que Mme Christina X..., fondatrice de l'association Ensemble l'Arpeggiata avait bien pouvoir pour signer ce Deal Memo tant en son nom propre qu'au nom de l'association ; que ce Deal Memo n'est pas une simple lettre d'intention mais bien un contrat de licence, au demeurant exécuté dans un premier temps par la SARL Alpha Productions ;