cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-19.563 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. S... M..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Construction du centre commercial - Acquisitions de terrains à reconstruire, [...] -les-Arras,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Communauté urbaine d'Arras, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Etablissement public foncier du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Communauté urbaine d'Arras, de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'Etablissement public foncier du Nord Pas-de-Calais ;
 
 Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...], ès qualités ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Communauté urbaine d'Arras et la somme de 3 000 euros à l'Etablissement public foncier du Nord Pas-de-Calais ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en rétrocession engagée par la [...] , liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Construction du Centre Commercial ainsi que sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus ;
 
 Alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'avait rejetée au fond ; qu'en ayant infirmé le jugement ayant rejeté les fins de non-recevoir invoquées par les parties adverses et en ayant déclaré irrecevables les demandes de la [...] avant de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de ses demandes au fond, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables l'action en rétrocession engagée par la [...] , liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Construction du Centre Commercial, ainsi que sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice ;
 
 Aux motifs que si le droit à indemnité prenait naissance lorsque le droit à rétrocession était reconnu et que cette rétrocession était devenue impossible, le droit à rétrocession n'était pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalent ; que l'obligation pour l'expropriant de payer des dommages et intérêts n'était que subsidiaire, prenant seulement naissance quand la rétrocession s'avérait impossible une fois le droit à rétrocession reconnu ; qu'il convenait donc d'abord d'examiner si le droit à rétrocession existait et préalablement, d'examiner la recevabilité de la demande de rétrocession faite par Me [...] ; que compte tenu du caractère subsidiaire des dommages et intérêts alloués en cas d'impossibilité de restitution, le droit à rétrocession n'avait pas à être examiné au regard du montant éventuel des dommages et intérêts puisque le droit à rétrocession devait d'abord être reconnu ; qu'à défaut, il n'y avait pas lieu d'examiner l'étape suivante du montant des dommages et intérêts ; que l'action en rétrocession n'avait pas pour objet d'augmenter l'actif de l'exproprié mais de racheter l'immeuble exproprié ; que lors de l'expropriation, le patrimoine de l'exproprié n'avait subi aucune perte puisqu'il avait été dédommagé de la valeur de son immeuble ;