Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.989 du 13/02/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs à condition que le maître de l'ouvrage ait pu se déterminer en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à énoncer, pour exonérer partiellement la SARL Lemarchand de sa responsabilité, que M. L... a été informé par la Socotec des travaux à réaliser sur son fonds dans des délais rapides, qu'exerçant la profession d'électricien, il a des connaissances dans le domaine du bâtiment, qu'il s'est contenté de travaux minimalistes et qu'il avait été dûment informé de l'état de la maison, sans rechercher si M. L... avait été clairement informé des risques encourus en cas d'absence de réalisation de l'ensemble des travaux préconisés par la Socotec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs à condition que le maître de l'ouvrage ait pu se déterminer en toute connaissance de cause ; qu'en énonçant, pour exonérer partiellement la SARL Lemarchand de sa responsabilité, qu'exerçant la profession d'électricien, il a des connaissances dans le domaine du bâtiment, qu'il s'est contenté de travaux minimalistes et qu'il avait été dûment informé de l'état de la maison, motifs impropres à caractériser que M. L... aurait été informé des risques encourus en cas d'absence de réalisation de l'ensemble des travaux préconisés par la Socotec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs à condition que le maître de l'ouvrage ait fait le choix délibéré de prendre des risques ; qu'en énonçant, pour exonérer partiellement la SARL Lemarchand de sa responsabilité, après avoir relevé que M. L... a pris l'initiative de poser un drain sur son terrain, que la prise de risques de M. L... est caractérisée, sans rechercher si le maître de l'ouvrage a délibérément fait le choix de prendre des risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs qu'à condition que le maître de l'ouvrage ait pu se déterminer en toute connaissance de cause des risques encourus et qu'il ait choisi de les prendre ; qu'en énonçant seulement, pour retenir l'existence d'une cause étrangère, que M. L... s'était contenté de travaux minimalistes et que la seule mesure mise en oeuvre aurait été la pose d'un drain, sans rechercher, s'il n'avait pas entendu mettre un terme aux désordres, tels que décrits par la Socotec dans son courrier du 30 septembre 2004, en confiant des travaux à la société Lemarchand, qui avaient précisément ce but, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Lemarchand et la SMABTP à payer à M. L... les seules sommes de 93.993,15 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date du rapport d'expertise et la date de l'arrêt, et de 9.460,38 euros en remboursement des autres frais et condamné M. L... à rembourser à la SMABTP la somme de 17.979,93 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la cause étrangère, les intimées demandes à titre subsidiaire que soit reconnue une cause d'exonération partielle du fait du maître de l'ouvrage à raison de son abstention fautive ou de son acceptation délibérée des risques ; que la Socotec écrivait dans son courrier du 30 septembre 2014, après avoir décrit l'affaissement de la maison et les nombreuses fissures, que la cause des désordres résidait dans la stagnation et la circulation d'eau dans le sol au niveau des fondations, ce qui provoquait des tassements, que cette circulation de l'eau était très certainement due au fait que la construction se situe en contrebas de la route et près de la rivière, qu'elle est très certainement aggravée par le fait que la gouttière en pignon présente une cassure et déverse l'eau dans l'angle sud-ouest, par l'absence de dispositif d'évacuation des eaux de pluie et par le caractère défectueux de l'évacuation des eaux usées qui a tendance à se faire hors du regard ; qu'elle a énuméré les travaux à réaliser dans des délais rapides ; que nonobstant ces éléments clairs et précis, la seule mesure mise en oeuvre par M. L..., qui mentionne dans ses conclusions qu'il exerce la profession d'électricien et à ce titre a des connaissances dans le domaine du bâtiment, a été la pose non conforme et inefficace d'un drain ; qu'il n'a pas fait procéder à une étude de sol, ni à la remise en état des gouttières et descentes EP, ni à la pose de canalisations d'évacuation ;