Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.804 du 19/06/2019,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 12 de la convention de passif prévoit que « si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou s'il y a divergence d'interprétation et désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d'un mois du fait générateur soit entre elles, soit par l'intermédiaire d'un tiers nommé par M. le président du tribunal de commerce de Lille statuant en la forme des référés et sans recours possible, à moins que les parties ne le désignent d'un commun accord. », que « Toute contestation, divergence, interprétation ou désaccord devra faire l'objet d'une notification en les conditions stipulées à l'article 10 ci-dessus » et que « La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de présentation, si cette dernière n'est pas retirée par son destinataire, fera courir le délai d'un mois », et qu'il précise que « La présente clause n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase précontentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue » et qu'« À défaut d'accord amiable sur le litige les opposant au terme du délai d'un mois précité, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Lille.» ; qu'il retient que cette clause contenant l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable prévoit des conditions particulières de sa mise en oeuvre puisque le tiers doit être désigné, soit d'un commun accord entre les parties, soit par le président du tribunal de commerce en la forme des référés ; qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont le défaut de mise en oeuvre constituait une fin de non-recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Findis, l'arrêt retient que c'est à tort que cette société soutient que l'article 12 de la convention prévoyant le recours préalable à un mode amiable ne s'applique pas au présent litige, celui-ci étant consécutif à la demande d'un tiers, situation régie par l'article 5.5.3 qui ne prévoit pas le recours préalable à un mode amiable de règlement des litiges, puisque cet article ne vise que les instances en justice initiées par un tiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il ne s'applique pas ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article 5.5.3 ne s'appliquait que dans l'hypothèse où des instances en justice auraient été initiées par des tiers, de sorte qu'il ne serait pas applicable au litige, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Findis à l'encontre de la caisse, l'arrêt retient qu'elle n'a pas respecté la procédure de conciliation préalable résultant de l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Findis, qui soutenait que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, MM. L... et S... E... et Mmes K... et F... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Findis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffautl-Silk. MOYENS ANNEXES au présent arrêt