Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.648 du 05/06/2019,  partie 3


Attendu que s'il est établi que ce marché avait été proposé à Madame S... alors qu'elle était encore salariée de la société Limpa Nettoyages mais qu'elle l'a apporté à la société Teamex dont elle était déjà associée, agissement qui fera l'objet d'un examen ci-après, il n'est aucunement démontré que les prestations de nettoyage prévues ont été réalisées par des salariés de la société la société Limpa Nettoyages mais facturées par la société Teamex, les documents communiqués permettant uniquement de démontrer que la société Limpa Nettoyages n'a pas perçu de fonds de Lj Plâtrerie mais non que la société Teamex a utilisé son personnel et son matériel pour effectuer des prestations qu'elle ne conteste pas ; Attendu qu'il est au contraire établi que Madame S... a, alors qu'elle était encore employée par la société Limpa Nettoyages, pendant ses heures de travail et en utilisant la messagerie de son employeur, négocié le contrat avec Lj Plâtrerie mais en a fait bénéficier la société Teamex (la pièce 119 de l'appelante) ; Qu'elle a, dans les mêmes circonstances, démarché des fournisseurs de vêtements de travail et un concepteur de logos pour le compte de la société Teamex (pièce n°59 de la société Limpa Nettoyages) ; Que Y... R... a agi de même, ce qui est démontré par la pièce n°20 de la société Limpa Nettoyages qui établit qu'il a démarché la société EDF pour le compte de la société Teamex alors qu'il était encore salarié de l'appelante ; Que la société Teamex ne pouvait l'ignorer puisque les courriels échangés démontraient le travail réalisé pour elle pendant les heures de travail des employés de la société Limpa Nettoyages, et que l'intimée a ainsi commis un acte de concurrence déloyale en bénéficiant du travail gratuit pour elle effectué par des personnes payées par sa concurrente ; Attendu par ailleurs qu'il résulte des témoignages des salariés de l'agence dirigée par Monsieur L... que, depuis le départ de ce dernier, la personne qui a repris son poste téléphonique a reçu de nombreux appels destinés à la société Teamex ; que Monsieur L... s'entretenait régulièrement avec un autre employé de la société Limpa Nettoyages en indiquant à ses collaborateurs que ces conversations ne les regardaient pas mais 'concernaient une autre société' ; Qu'il n'existe aucun motif de remettre en cause ces témoignages qui sont au contraire rendus particulièrement crédibles par la prise de participation de Monsieur L... au capital social de la société Teamex dès sa création ; Attendu que la société Limpa Nettoyages n'apporte au contraire pas la preuve qui lui incombe qu'au cours des mois précédant le départ de Monsieur R..., les commandes de fournitures de produits avaient anormalement augmenté sans que les produits aient pu être retrouvés au sein de la société ; Qu'elle ne communique en effet (sa pièce n°58) qu'un unique courriel adressé le 18 avril 2012 par son directeur financier, Madame O, sous l'intitulé ' alerte commandes sur le fournisseur MINS' qui est ainsi rédigé : 'Sur les chiffres de mars nous enregistrons 27K€ sur le poste achats produits et petit matériel. Merci de nous dire comment lisser sachant que sur février nous avons déjà déclaré 14 K€ sur mars. Le décalage posera un problème en juin à nos experts comptables' ; Que ce courrier fait état d'une difficulté comptable mais ne signale pas une consommation anormale des fournitures et qu'en l'absence de tout élément de comparaison avec les achats effectués les mois précédents ou les mois suivants, ce grief ne peut être retenu ;   Attendu que, pour démontrer que ses anciens salariés sont partis en emportant des informations confidentielles, l'appelante verse aux débats (sa pièce n° 10) trois courriers établis exactement dans les mêmes termes par le responsable de la société CONNEXION INFORMATIQUE qui indique qu'il a procédé à l'analyse des postes informatiques de Madame U..., de Monsieur B... et de Y... R... et qu'il a constaté que 'plusieurs dossiers professionnels avaient été supprimés de l'appareil avant restitution tels que dossiers chantiers et clients'; Que ces trois courriers sont beaucoup trop imprécis pour être probants, leur signataire, qui n'était pas présent lors de la restitution des postes informatiques, ne précisant pas la date à laquelle des dossiers ont pu être supprimés pas plus que le nom et l'ancienneté des dossiers effacés alors qu'il n'est aucunement anormal que des salariés en poste depuis plusieurs années dans la même société aient effacé d'anciens dossiers chantiers ou clients ; Attendu cependant que le même gérant de la société CONNEXION INFORMATIQUE certifie (la pièce n° 136 de la société Limpa Nettoyages) que les dossiers FFDM, EPMO, FRANCOS CLARIANT, O... Romorantin, O... Blois et Mairie d'Issoudun ont été effacés par Monsieur P..., directeur de l'agence de Blois parti chez la société Teamex en janvier 2016 et dont le poste informatique a été immédiatement examiné par CONNEXION INFORMATIQUE, société complètement indépendante de la société Limpa Nettoyages ; Que les dossiers effacés n'étaient pas anciens mais en cours et qu'il est constant que la société Teamex a candidaté pour obtenir ces marchés et a obtenu la plupart d'entre eux ; Que la preuve d'une appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité de l'appelante, est ainsi rapportée ; (