Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.525 du 23/01/2019,  partie 2



 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort et qui ne sont pas désignées par le premier de ces textes ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci ont, à tort, statué sur l'application de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, auquel cas les cours d'appel, autres que celle de Paris, doivent relever d'office l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ; qu'en retenant que l'appel de monsieur Y... était irrecevable, faute pour la cour d'appel de Montpellier d'être compétente pour connaître du recours formé par celui-ci à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Béziers, cependant qu'il lui appartenait au contraire de déclarer recevable l'appel formé à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction située dans son ressort et non spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.