décision 17-17.533 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., domiciliée [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ligerim gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , venant aux droits de la société MGL Invest (groupe Ligerim Sogerim),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ligerim gestion ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'exécution forcée de la vente de l'appartement sis [...]                   , en conséquence de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Ligerim Gestion et prononcé à son encontre des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le congé avec offre de vente du 30 janvier 2002 a été délivré par la Z... , huissiers de justice «A la requête » des époux A... et de la SARL Mgl Invest ; qu'en page 4 de l'acte (en réalité en page 2), après la désignation de l'immeuble, il est écrit « par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la SCI Crébillon Scribe aux droits de laquelle se trouvent soit M. et Mme A..., soit la société Mgl Invest, a donné en location à Mme Marie-France X... des locaux à usage exclusif d'habitation dont la désignation est la suivante » ;
 
 que la vente entre la SARL Mgl Invest et les époux A... ayant été annulée par le jugement du 9 octobre 2005 (en réalité 2001), confirmé par l'arrêt du 7 mai 2007, le congé est nul à l'égard des époux A... ;
 
 que la société Mgl Invest, qui conteste avoir donné un mandat aux fins de délivrance d'un congé avec offre de vente, a interrogé la société d'huissiers sur l'identité de son mandant ;
 
 que par lettre du 4 octobre 2011, Me B... lui a répondu que le congé avait été rédigé et lui avait été transmis pour signification par la SCP d'avocats Hervouet-GAUTIER-Seze-Bernier ;
 
 que Me GAUTIER était le conseil des époux A... ;
 
 qu'il ressort de la totalité des décisions rendues depuis le jugement du 9 octobre 2001 que les époux A... et la société Mgl Invest ont toujours eu des conseils distincts et des conclusions distinctes, les époux A... demandant, dès lors conclusions devant le Tribunal, que leurs soient réservés les droits et actions à l'encontre de la société Mgl Invest ;
 
 qu'il est ainsi rapporté la preuve que la SARL Mgl Invest n'a pas, en cours de procédure, mandaté le conseil d'une partie présentant des intérêts contraires aux siens aux fins de délivrer un congé commun, pas davantage qu'elle n'a donné mandat à ce même conseil de répondre en son nom le 31 mai 2002 à Mme X... au sujet du règlement de copropriété ;
 
 que l'absence de contestation de ce mandat lors de la réception de la lettre du 25 mars 2002 envoyée par Mme X... n'a pas eu pour effet de valider rétroactivement un mandat qui n'avait pas été donné ;
 
 qu'ainsi, à défaut d'avoir été délivré en vertu d'un mandat donné par la société Mgl Invest, le congé avec offre délivré le 30 janvier 2002 est entaché de nullité ;