Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.559 du 20/03/2019,  partie 2


qu'il prétend que le jugement d'adoption a été obtenu dans un but exclusivement frauduleux sans qu'aient été recueillis les avis et consentements des membres de la famille ; qu'il soutient enfin que cette adoption n'a eu pour seul but que de préjudicier aux intérêts de l'héritier réservataire, à savoir lui-même, et que, de ce fait, aurait été opéré un détournement de l'institution de l'adoption à d'autres fins que les siennes ; que la fraude suppose un détournement de l'institution qui a vocation à créer un lien de filiation ; que la Cour de cassation a déjà jugé que le fait de réduire les droits futurs d'un héritier n'est pas constitutif, à lui, seul, d'une fraude ; que M. S... L... verse aux débats une attestation émanant de Mme Y... H... ayant été au service de Mme W... E... et de son époux, M. Q... L..., qui déclare « Mme W... L... m'a dit qu'elle avait été obligée d'adopter C... pour pouvoir le faire hériter comme le voulait son mari » ; que cette attestation est combattue par une attestation émanant de U... L..., frère de C..., qui déclare « Q... L..., notre père, n'a pas eu à influencer qui que ce soit concernant cette adoption : W... E... était suffisamment attachée aux enfants de C... pour l'adopter sans autre raison. D'ailleurs, elle ne m'a pas adopté car je n'ai pas eu d'enfants et je ne trouve pas cela discriminatoire à mon égard » ; qu'en conséquence, M. S... L... échoue dans sa tentative de rapporter la preuve d'une volonté de l'adoptante de détourner l'institution de l'adoption de sa finalité et, par voie de conséquence, dans l'établissement de l'existence d'une fraude ou d'un dol ; que, comme l'a relevé le premier juge, les irrégularités invoquées par M. S... L..., à savoir l'absence de consentement de l'adopté, l'absence de consultation du fils de l'adoptante, la rétention d'information sur les conséquences de l'adoption sur la vie familiale, l'absence de motivation de la volonté d'adopter, à les supposer établies, ce qui est loin d'être le cas, ne constituent nullement une présomption de fraude ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par M. S... L... par la voie de la tierce opposition irrecevable » ;
 
 1) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol résultant de l'absence de consentement donné par l'adopté majeur, tandis qu'il avait été affirmé le contraire dans la requête aux fins d'adoption simple ayant donné lieu au jugement du 29 avril 1986, ce dont il résultait que la religion du juge avait été ainsi trompée sur ce point dès lors que la volonté réciproque de créer un tel lien de filiation n'avait pas existé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que l'adoption avait eu pour but de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels résultait alors une prohibition absolue des donations ou legs au profit des enfants du conjoint, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.