Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 7



 La salariée met en avant la volonté de son supérieur hiérarchique, le Docteur X... "de la faire tomber avant son départ à la retraite " et se plaint de ce qu'il ne la supporte pas mais, outre que ces faits ne sont pas démontrés, ils ne sauraient remettre en cause les éléments probants établissant qu'elle manquait à son obligation de travailler en collaboration avec le personnel de service, tel que décrit dans la fiche de poste.
 
 D'ailleurs, il est noté à l'issue de l'entretien d'évaluation notifié le 23 février 2012 que Madame M... "doit prendre l'habitude de se tourner vers sa hiérarchie lorsqu'elle a des projets ou des difficultés en lien avec son activité professionnelle afin que chacun puisse travailler en vue d'objectifs communs".
 
 S'agissant de l'entretien annuel d'évaluation du 11 mars 2014, il est noté que la salariée a refusé de le signer car il n 'était pas conforme au premier document présenté en page 8 (plan de formation) mais l'évaluatrice, Madame V..., avait noté que "l'évaluation avait été un peu mouvementée car nous étions en désaccord sur le mode de fonctionnellement entre elle et sa hiérarchie " ce à quoi Madame M... avait écrit que "au global notre échange s'est bien passé. Cela nous a permis d'éclaircir un certain nombre de points. Ma méconnaissance du rattachement hiérarchique a pu me mettre en porte à faux avec ma hiérarchie directe. Cet échange nous a permis de lever ce point". Il résulte de ces éléments que, bien qu'informée de ses difficultés à s'intégrer dans une hiérarchie, Madame M... a persisté dans un comportement "autonome" assez peu compatible avec la nécessité qui était le sienne de s'intégrer dans une hiérarchie chargée d'apporter les soins les plus efficients aux patients.
 
 Les fautes reprochées sont, dès lors, établies et le licenciement pour faute est fondé. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné L'IGR à payer à Madame M... la somme de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant de la demande de reliquat d'indemnité de licenciement que Madame M... sollicite, la Cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné L'IGR à payer à l'appelante la somme de 196,28 €, somme fixée sur la base du salaire brut mensuel de référence d'un montant de 2.831,60 € » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute de la salariée était fondé, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme M... soutenait que les faits invoqués au soutien de son licenciement étaient prescrits (conclusions d'appel, p. 45 § 7 – p. 49 § 1), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute de la salariée était fondé, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme M... soutenait que l'institut L... I... l'avait sanctionnée deux fois pour les mêmes faits (conclusions d'appel, p. 49 § 2 – p. 50 § 4), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme M... au titre du licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Le licenciement pour faute étant fondé, la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, formée par Madame M... n'est pas justifiée et sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 « Considérant qu'un salarié peut prétendre, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de comportement fautif de son employeur dans les circonstances de la rupture,
 
 Attendu que madame U... M... soutient que tel est le cas au motif que sa lettre de licenciement a été envoyée à des personnes, non concernés par une telle mesure,
 
 Attendu que le courrier de licenciement de madame U... M... , en date du 27 octobre 2014, qui cite un certain nombre de personnes mises en copie,
 
 Que pour les personnes citées, outre les supérieurs directs de madame U... M... , se trouvent également des personnes des services qui sont concernées lorsqu'une rupture de contrat de travail intervient dans une entreprise, tel que service de paie, service ressource humaine.
 
 Qu'en conséquence de quoi, le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire » ;