Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 9


que l'employeur ajoutait son attention sur l'inadéquation entre ses demandes (statut agent de maîtrise) et ses fonctions, lui indiquant que « s'il réalise des travaux d'entretien et/ou de manutention, ceux-ci sont toujours à l'initiative et sous couvert de son responsable hiérarchique », qui était alors M. R... ; que par suite, M. E... n'est pas fondé à critiquer le positionnement retenu par l'employeur lequel pouvait effectivement être assimilé au groupe 4 ; que l'obtention d'un BTS en Maintenance industrielle dans le courant de l'année 2003, dont M. E... justifie en cause d'appel, est sans incidence sur le positionnement conventionnel de l'appelant ; que si le salarié établit qu'il était surdiplômé pour l'emploi qui lui était confié, la société STEF transports Avignon n'était pas tenue légalement ni conventionnellement de revaloriser son positionnement conventionnel ; I - b) du 1er février 2005 au 31 décembre 2009 : que par arrêté ministériel en date du 4 janvier 2005, l'avenant du 30 juin 2004 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques a fait l'objet d'une extension en vigueur au 1er jour du mois suivant l'extension, soit au 1er février 2005 ; que ce texte définit des emplois spécifiques à l'activité logistique et prévoit pour chacun d'eux une rémunération annuelle garantie ; que selon l'article 5 de cet avenant, ses stipulations s'appliquent non seulement aux entreprises de prestation logistique mais à toutes les entreprises de transports (« les dispositions du présent protocole sont applicables : dans les entreprises ou établissements exerçant les activités de prestations logistiques définies à l'article 1 a ci-dessus, aux personnels occupant les emplois spécifiques définis dans l'annexe I ; dans les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini à l'article 1.1 de la convention collective principale et exerçant les mêmes activités, à leurs personnels occupant les mêmes emplois spécifiques ») ; que selon cette grille conventionnelle, trois emplois spécifiques se rattachent aux fonctions de maintenance des installations de la plate-forme de logistique, ainsi codifiées : « 7. - Responsable maintenance d'entrepôt logistique planifie, organise et contrôle les actions d'entretien préventif et curatif sur l'ensemble des machines, équipements et installations de l'établissement en fonction de son domaine de compétence technique et de son périmètre d'affectation. Gère la sous-traitance des interventions techniques. Anime une équipe de techniciens et agents de maintenance. Assure le maintien au bon niveau de compétence de son équipe et rend compte des actions conduites dans le cadre du plan de maintenance dans le respect de la sécurité et des limites budgétaires. Nota : suivant l'importance de l'entrepôt, il assure en partie ou en totalité ces missions. 12. - Technicien de maintenance d'entrepôt logistique Elabore et met à jour les consignes d'entretien. Réalise les diagnostics de pannes sur les machines, équipements et installations de l'établissement en fonction de son domaine de compétence technique et de son périmètre d'affectation. Participe aux tâches d'entretien préventif et curatif et contrôle les installations et le matériel de manutention des entrepôts. Assure la réception technique des nouveaux matériels et accompagne les agents de maintenance dans la mise en route de ces équipements. Peut être amené à animer une équipe d'agents de maintenance. 13. - Agent de maintenance d'entrepôt logistique Exécute, sur l'ensemble des machines, équipements et installations de l'établissement, en fonction de son domaine de compétence technique et de son périmètre d'affectation, les tâches d'entretien en application des consignes générales d'entretien du matériel ou en réponse aux demandes de dépannages formulées en application des procédures édictées par son responsable hiérarchique. Maintient en bon état d'utilisation l'outillage nécessaire à la réalisation de ses interventions » ; que la grille des salaires garantis y afférente, créée par avenant n° 1 du 1er juin 2005, étendu par arrêté du 18 novembre 2005 prévoyait pour ces trois métiers spécifiques le taux horaire minimum suivant : agent de maintenance : 8,37 euros, technicien de maintenance : 9,57 euros, responsable maintenance d'entrepôt logistique : 11,95 euros, taux horaire revendiqué par M. E... ; que l'article 2.4. de ce texte précise également que les emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (telles que définies dans l'article 1 a ci-dessus), autres que ceux spécifiquement identifiés dans le présent protocole d'accord, sont définis conformément aux dispositions annexées aux conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; que selon les stipulations des articles 3 de l'annexe III du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise, et 2 de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II, textes rédigés dans des termes similaires, lorsqu'un employé ou technicien ou agent de maîtrise est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, ce technicien ou agent de maîtrise doit être classé dans l'emploi correspondant à ses fonctions principales ;