Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.477 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme Y..., qu'il existait aux débats des éléments attestant du comportement particulièrement difficile de cette dernière, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme A... n'avait pas elle-même eu une attitude harcelante et injurieuse à l'égard de sa locataire, venant corroborer le caractère abusif de la procédure qu'elle avait engagée et dont elle ne s'était, au demeurant, pas désistée, malgré le départ de la locataire et l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, ainsi, violé l'article 455 du Code de procédure civile.