Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 10


que cependant, faisant une juste analyse des faits de la cause, appliquant en l'espèce, les règles de droit qui s'imposaient, et répondant avec pertinence au moyen des parties, pour la plupart repris en appel, alors qu'aucune perte ne fut subie par l'assurée en raison de l'arbitrage intervenu en supports de distribution, que le choix d'investir ou non dans des « murs commerciaux » relève du seul choix de Mme I..., qu'elle ne démontre pas avoir perdu la chance d'obtenir des revenus importants ou avoir subi directement un préjudice qualifié de moral en raison des manquements de l'assureur et du courtier, c'est également à juste titre que le premier juge l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ; que les différents tableaux produits par l'appelante, établis par elle et non par un professionnel de la finance ou de l'assurance vie, ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, ne correspondent d'ailleurs pas aux différentes valeurs indiquées par l'assureur et ne permettent pas ni d'établir l'existence des différents préjudices allégués, ni de démontrer qu'ils résulteraient du comportement des intimés ; qu'enfin, comme indiqué précédemment, s'il peut être imputé aux intimés certains comportements fautifs, notamment un défaut d'information, l'appelante ne prouve pas qu'il en soit résulté pour elle, ce qu'elle prétend être une « impossibilité de gérer le contrat Vital 200 Prestige », la multiplicité des opérations effectuées par elle, qu'il s'agisse de rachats ou d'arbitrages, démontrant le contraire ; que la décision déférée doit donc ici être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADPOTES QUE Mme I... sollicite à titre principal la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser une somme de 256 010 euros à raison des gains manqués ; qu'elle calcule son préjudice en appliquant au nombre d'unités de comptes attribuées par la société Axa à son contrat en support de distribution (D) la valeur correspondant aux unités de comptes en (C) ; qu'il apparaît d'évidence que cette méthode d'indemnisation ne saurait être retenues, et qu'il y a lieu de rappeler quelques principes élémentaires de responsabilité, à savoir que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte donc, pour la victime, ni perte, ni profit ; qu'en l'espèce, la faute retenue à l'encontre des défendeurs, à raison de l'inexécution de l'ordre d'arbitrage en capitalisation permet à Mme I... de s'approprier un nombre de parts en distribution pour une valeur de capitalisation ; que seul le préjudice tiré d'une éventuelle perte de valeur des supports de distribution au regard du rendement des mêmes supports en capitalisation est indemnisable ; qu'il résulte des éléments du dossier que si le contrat avait été placé avec les mêmes supports en capitalisation ainsi qu'il était demandé plutôt qu'en distribution, le rendement aurait été identique, étant précisé que la perte de valeur constatée est imputable aux seuls frais contractuels de gestion du contrat ; que dès lors Mme I... ne justifie d'aucun préjudice de ce chef et sera donc déboutée de cette demande en ce compris sa demande d'intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit procéder à l'analyse, au moins sommaire, des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme I... de sa demande en paiement de la somme de 6 767,92 euros au titre des pertes subies, que la perte de valeur constatée était imputable aux seuls frais de gestion, sans procéder à l'analyse des pièces sur lesquelles elle se fondait, cependant que ce fait était contesté par Mme I..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.