Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.996 du 06/01/2021,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dexxon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la prescription de la demande de la société Casino relative aux RFA (ristournes de fin d'année) 2009 et 2010 pour un montant de 427.808,97 euros et de l'avoir condamnée à payer à cette société la somme de 159.770,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Casino invoque la compensation de plein droit entre les factures de livraisons de marchandises dont elle est débitrice à l'égard de la société Dexxon à hauteur de 316.994,16 euros TTC et les ristournes de fin d'année dont elle est créancière à l'égard de cette même société pour un montant de 427.808,79 euros ; que la société Dexxon ne conteste pas le montant des ristournes réclamées par la société Casino au titre des années 2009 et 2010, mais réplique que ces ristournes correspondent aux factures impayées au titre des livraisons de marchandises précitées, que la compensation ne pouvait être envisagée qu'en cas de paiement par la société Casino desdites factures, et oppose les dispositions de l'article 10 des conditions générales de vente selon lesquelles toute contestation de la part du client ne pourra être prise en compte après l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la survenance de l'événement contesté, la société Casino n'ayant formulé aucune réclamation concernant lesdites ristournes de 2009 et 2010 avant ses conclusions du 10 mars 2015 ; que si l'article 10 des conditions générales de vente de la société Dexxon prévoit que « toute contestation de la part du client relative à I 'ensemble de la relation commerciale, créances diverses, etc... ne pourra être prise en compte après l'expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter de la survenance de I 'événement contesté », il convient de relever que les dispositions de l'article 2254 du code civil permettant aux parties d'aménager conventionnellement la prescription et notamment d'en abréger la durée, prévoient que cette durée ne peut pas être réduite à moins d'un an et que cette possibilité n'est pas applicable aux créances périodiques (article 2254, alinéa 3) ; qu'aussi, les dispositions précitées, à supposer que ces conditions générales de vente soient opposables à la société Casino, doivent être considérées comme contraires aux dispositions de l'article 2254 du code civil et doivent donc être écartées ; que par ailleurs, dans sa mise en demeure adressée à la société Casino le 30 mai 2013, la société Dexxon réclamait au distributeur la somme de 485.938,28 euros (197.353,52 euros de déductions injustifiées + 288.584,76 euros de factures de marchandises), et affirmait que cette dette globale est à compenser pour partie avec la somme totale de 427.808,97 € due (357.378,97 € au titre des RFA 2009 et 70.430 € au titre des nouveaux avoirs adressés depuis la fin de l'année 2010 jusqu'en 2012) ; que la société Dexxon reconnaît donc que la créance de la société Casino au titre des RFA 2009 et 2010 est certaine, liquide et exigible, procédant elle-même à une compensation, et ne peut arguer utilement que l'octroi de ces ristournes à la société Casino étaient conditionné au fait que celle-ci paye les marchandises livrées, alors que les accords commerciaux conclus entre les parties en 2009 et 2010 selon lesquels « la négociation et la formalisation des accords commerciaux, prestations de services et autres avantages financiers valent acceptation de la compensation des sommes dues à ce titre avec les factures d'achat, en cas de non-paiement à échéance convenues » prévoient expressément une compensation ; qu'en conséquence, par application de l'article 1290 du code civil, la compensation s'opérant de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment, les factures de la société Dexxon (316.994,16 euros TTC), comme les ristournes de fins d'années accordées par cette dernière à la société Casino au titre des années 2009 et 2010 (427.808,97 euros), correspondant toutes à des créances certaines, liquides et exigibles, ces dettes réciproques des deux sociétés se sont trouvées éteintes à concurrence de leur quotité respective à l'instant où elles se sont trouvées existées, la dernière facture de marchandises de la société Dexxon étant en date du 5 août 2014 ; que dès lors à la date de la compensation légale, la prescription de l'excédent de la dette la plus élevée est interrompue, la compensation intervenue au titre des RFA à la fin de l'année 2010 ayant été invoquée par la société Casino dans ses conclusions du 10 mars 2015, à cette date, le solde de créance dû à la société Casino par la société Dexxon au titre des ristournes de fin d'année n'était pas atteint par la prescription quinquennale ; qu'il résulte de ce qui précède que, après compensation des factures de marchandises et des ristournes de fin d'année, la société Dexxon est débitrice à l'égard de la société Casino de la somme de 110.814,01 euros ;