Cour d'appel de Riom,  décision 14-24.501 du 08/10/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QUE l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « le régime de protection sociale des nonsalariés des professions agricoles est applicable aux personnes nonsalariés occupées aux activités dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : (...) entreprise de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 » ; que l'article L. 722-10 du même Code prévoit que « les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie invalidité maternité des personnes non-salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : (...) aux membres non-salariés de toutes sociétés, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ses membres consacrent leur activité, pour le compte de la société à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du précédent régime, au chef d'exploitation ou d'entreprise » ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale que « lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non-salariée et une activité salariée, elle est affiliée à l'organisme d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés » ; qu'il est constant que Monsieur X... est, depuis le 10 mars 2009, gérant non associé, non rémunéré de la Société JARDINS ET DEPENDANCES, laquelle exerce une activité de paysagiste dont il n'est pas contesté qu'elle soit une activité agricole ; que par ailleurs la totalité des parts de la Société JARDINS ET DEPENDANCES se trouve détenue par la Société AGI dont Monsieur X... est P-DG et détient 55 % du capital, le reste étant détenu par son conjoint et ses enfants ; que Monsieur X... ne conteste pas sa qualité de gérant, juridiquement responsable de la Société JARDINS ET DEPENDANCES, mais prétend qu'il n'assume cependant pas la gestion de la société dans laquelle il n'est jamais présent, soutenant que la gestion de cette entreprise, qui comprend entre 7 et 12 personnes selon l'époque de l'année, est assurée par un responsable du site ayant le statut de cadre, un conducteur de travaux et une secrétaire ; que si l'enquête réalisée par les services de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE n'établit en rien la participation de Monsieur X... à la gestion de l'entreprise, celui-ci du fait de sa qualité de gérant de la Société JARDINS ET DEPENDANCES et quel que soit le temps consacré à l'exercice de cette fonction, doit être considéré comme participant à l'activité agricole de la société ; qu'il s'ensuit que Monsieur X..., dont il ne peut être contesté qu'il assure le contrôle de la Société JARDINS ET DEPENDANCES par personne morale interposée, à savoir la Société AGI dont il détient personnellement la majorité des parts et la totalité avec son conjoint et ses enfants doit être considéré comme pluriactif, exerçant à titre principal une activité salariée auprès de la Société AGI et exploitant à titre secondaire une entreprise agricole, ce qui justifie son affiliation au régime des nonsalariés des professions agricoles, et ce bien que l'existence depuis le 1er juillet 1990 de la Société AGI, laquelle a une activité réelle de conseil aux entreprises, exclut une quelconque volonté de fraude ou de se soustraire aux cotisations sociales ; que par ailleurs, Monsieur X... ne peut utilement invoquer le fait que, compte tenu de sa situation de salarié, certaines des cotisations engendrées par son assujettissement ne pourront donner lieu pour lui à contrepartie ; qu'en effet, si l'affiliation à un régime de protection sociale a pour vocation à ouvrir des droits aux cotisants, il ne peut être fait abstraction de l'objectif de solidarité entre les adhérents qui gouverne également ce régime ; que dans ces conditions et contrairement à la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale, laquelle sera infirmée, c'est à juste titre que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a procédé à l'affiliation de Monsieur X... au régime des non-salariés agricoles, en sa qualité de gérant non-associé non rémunéré et lui réclame paiement des cotisations prestations familiales, retraite complémentaire obligatoire et formation professionnelle en résultant pour les années 2010 et 2011, lesquelles ont été calculées sur la base de la taxation d'office et sont susceptibles d'être modifiées sur la base de la déclaration susceptible d'être souscrite par l'intéressé (arrêt, p. 4 à 6) ;

1°) ALORS QUE le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s'applique aux membres non-salariés de toute société quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, lorsqu'ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;