Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.168 du 18/01/2017,  partie 2


appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes susvisés ;
 
 4°/ que lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Y] sollicitait l&apos;allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 1243-4 du code du travail ; qu&apos;en disant que M. [Y] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, la cour d&apos;appel a violé lesdites dispositions ensemble l&apos;article 66 de la loi du 26 janvier 1984 ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Y] fournissait les éléments de nature à établir la réalité du préjudice qu&apos;il a subi ; qu&apos;à l&apos;appui de ses prétentions, M. [Y] apportait de nombreux éléments de preuve permettant de démontrer la réalité du préjudice ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, la cour d&apos;appel s&apos;est limitée à avancer que l&apos;intéressé qui ne verse à la procédure aucun élément matériellement vérifiable à cet égard ne justifie pas davantage de la réalité du préjudice de carrière qu&apos;il allègue ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d&apos;abord, qu&apos;ayant constaté que M. [Y] avait été détaché pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 par un premier arrêté du 28 novembre 2008 précisant qu&apos;il devrait solliciter par écrit le renouvellement de son détachement, que les parties s&apos;accordaient à dire que pour la saison 2008-2009, son détachement avait pris la forme de deux périodes allant du 1er août 2008 au 31 janvier 2009 et du 1er février 2009 au 30 juin 2009 et que pour la saison 2009/2010, il n&apos;avait pas été pris d&apos;arrêté de détachement, et retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l&apos;intéressé ne justifiait pas avoir demandé le renouvellement de son détachement à compter du 1er juillet 2009, la cour d&apos;appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant à juste titre rappelé que l&apos;article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, à l&apos;exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d&apos;indemnité de licenciement ou de fin de carrière, et retenu que la rupture du contrat de travail n&apos;était pas imputable à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait solliciter l&apos;allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 1243-4 du code du travail ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième et cinquième branches comme critiquant des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la fédération CFDT fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la SASP L-T 65 à lui régler des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages-intérêts demandés par le syndicat en application de l&apos;article 624 du code du procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet la demande de cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] et la fédération CFDT communication, conseil, culture, aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et la fédération CFDT communication, conseil, culture.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la SASP L-T 65 à lui régler des dommages et intérêts, d&apos;avoir condamné le salarié à payer à la SASP L-T 65 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;avoir condamné le salarié à tous les dépens exposés devant les juridictions de fond y compris ceux afférents à l&apos;arrêt cassé à la cour d&apos;appel de Pau ;