Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.049 du 24/03/2022,  partie 2



 Alors, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article 914 alinéa 1er du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir de statuer sur le fond du litige ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance d'incident du 2 mai 2019 et déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [S] en qualité de représentant de la société SCI [Adresse 7], la cour d'appel a relevé que l'ordonnance ne s'était pas prononcée sur le fond du litige ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes mêmes de l'ordonnance d'incident que le conseiller de la mise en état s'était fondé sur les chefs du dispositif du jugement par lesquels le tribunal avait prononcé la révocation de Mme [S] de ses fonctions de gérant et avait désigné Mme [A] en qualité d'administrateur provisoire et que, ce jugeant, le conseiller de la mise en état s'était nécessairement fondé sur le fond du litige en méconnaissance des pouvoirs qui lui sont impartis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 914 alinéa 1er du code de procédure civile et de l'article 6 §1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors, deuxièmement, que les juges du fond doivent motiver leur décision ;
 qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et juger que l'appel formé par Mme [S], en sa qualité de représentant de la société SCI [Adresse 7], n'était pas recevable, la cour d'appel se borne à constater que « l'ordonnance ne s'est pas prononcée sur le fond du litige mais sur la recevabilité de Mme [S], ès qualité pour agir » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle considérait que le conseiller de la mise en état avait limité son examen à la seule recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont, en cette qualité, le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes à l'encontre de la décision de désignation ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [S] à l'encontre du jugement du 2 juillet 2018 qui avait ordonné sa révocation et désigner Mme [A] en qualité d'administrateur provisoire, la cour d'appel a relevé que cette décision était assortie de l'exécution provisoire et que, dès son prononcé, Mme [S] avait perdu au profit de Mme [A], le pouvoir d'agir au nom de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé Mme [S], agissant en qualité de représentant légal de la société SCI [Adresse 7], de son droit à exercer un recours effectif contre le jugement qui lui était défavorable, a violé les dispositions de l'article 6 §1er de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en jugeant que seul l'administrateur provisoire disposait du droit de relever appel du jugement du 2 juillet 2018 alors que ce dernier ne disposait pas d'un intérêt à agir contre la décision qui lui était favorable et que seule Mme [S], agissant en qualité de représentant de la société SCI [Adresse 7] lors de l'instance devant les premiers juges, disposait de cet intérêt, la cour d'appel, qui par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qu'elle prononce condamne toute possibilité de contestation de cette décision, lui confère un caractère irrévocable en méconnaissance de la condition légale de l'épuisement des voies de recours et a ainsi violé les dispositions de l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;