cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-15.597 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en prononçant "la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012", ce que l'ordonnance précitée n'avait pas retenu, pour en déduire la résiliation par voie de conséquence à cette même date du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n'est toutefois pas exigé que l'anéantissement préalable et la caducité soient prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance ; qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Innovatys, prononcée sans continuation d'activité le 13 février 2012, le juge-commissaire a constaté l'absence de maintenance par ladite société, ce dont il a tiré les conséquences en prononçant la résiliation du contrat de maintenance ; que par ces constatations, desquelles il résulte que la résiliation du contrat de prestation avait été préalablement prononcée, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société Innovatys, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat de location conclu avec la société Parfip était caduc ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 juin 2014 était sans incidence à son égard, la société Parfip n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen qui est incompatible avec cette position, en ce qu'il soutient que la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance ;
 
 D'où il suit qu'irrecevable en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parfip France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Chocolaterie Segonzac la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012, D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat liant la société Chocolaterie de Segonzac à Parfip à la date du 13 février 2012, D'AVOIR débouté la société Parfip France de toutes ses demandes et D'AVOIR condamné la société Parfip à payer à la société Chocolaterie Segonzac la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et à rembourser les loyers réglés par la société Chocolaterie de Segonzac.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'interdépendance des contrats, la société Chocolaterie Segonzac a souscrit auprès de la société Innovatys, deux contrats, l'un portant sur les prestations de visiomobilité et l'autre sur la location de matériel, pour une durée de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors taxe de 300 euros pour les deux contrats ; que ce dernier contrat a été transféré à la société Parfip France ; que la société Parfip France fait valoir qu'au regard du schéma contractuel retenu, elle n'intervient pas au moment de l'installation du matériel, qu'elle n'est débitrice d'aucune obligation de maintenance ; que la société Chocolaterie Segonzac rétorque que la société Safetic proposait un contrat d'abonnement de maintenance et de location financière du matériel interdépendants si bien que la clause d'indépendance et d'indivisibilité juridiques doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, il ressort des conventions souscrites que les contrats de maintenance du matériel de video surveillance et de location financière du matériel s'inscrivaient dans une seule opération ; que dans cette hypothèse, les clauses niant cette interdépendance sont réputées non écrites ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants ; que, sur la résiliation, aux termes de l'article 1184 du code civil, l'inexécution d'une obligation synallagmatique souscrite par une partie peut entraîner la résiliation du contrat ;