Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.265 du 25/09/2019,  partie 3


que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le transporteur n'avait pas commis de faute inexcusable ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le moyen, pris en sa deuxième branche, dénonce une contradiction, non pas entre les motifs de l'arrêt, mais entre les motifs de celui-ci et ceux du jugement que la cour d'appel n'a pas adoptés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés TSE express médical et AXA Corporate Solutions la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Fleet de leurs demandes tendant à voir condamner conjointement les sociétés TSE Express médical et AXA, ou l'une a défaut de l'autre, à leur payer la somme de 1. 064.508,23 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des différents rapports amiables qui ont été contradictoirement discutés, il est constant que l'origine de l'avarie résulte de la baisse de température du compartiment du véhicule de transport qui a chuté de + 2,7 degrés à – 10, 5 degrés lors de leur transport de Beaune à Montmarault enregistrée entre 23h13 à 1h13 et que le chauffeur du véhicule a déclenché la procédure d'urgence à partir de 23h15 sur l'indication d'un défaut de fonctionnement ; que par nature, la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi applicable aux contrats, en sorte que sur le fondement de l'article 2 du code civil, la substitution de la faute inexcusable à la faute lourde opérée par la loi du 8 décembre 2009 précitée est d'application immédiate aux situations nouvelles, comme c'est le cas de l'avarie qui est survenue dans la nuit du 6 au 7 février 2012 après l'entrée en vigueur de la loi ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le moyen et s'est attaché à rechercher si les conditions de la faute inexcusable étaient réunies ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport » ; que le contrat de transport signé entre les parties en 2008 est un contrat cadre, l'article 1 du contrat stipulant que « le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités juridiques et financières en vertu desquelles TSE, en qualité de commissionnaire de transport, s'engage à titre non exclusif et sans aucune obligation de volume et/ou de chiffre d'affaires, à réaliser des opérations de logistique et de transport des produits Novartis » ; que ce contrat cadre n'indique aucun objet précis relatif aux transports à réaliser, que ce soit en terme de produits à transporter, de quantité ou de dates de transport ; que seule la convenance entre les parties de transports déterminés, matérialisée en l'espèce par une succession de lettres de voiture cosignées, forme le contrat ; que le transport du 6 février 2012 est convenu par lettre de voiture nationale n° 005246 de la même date ; que cette lettre de voiture, qui définit précisément que Novartis charge TSE de la prise en charge de 84 colis de produits pharmaceutiques répartis sur deux palettes à l'entrepôt Delpharm, et de leur transport au départ de Huningue et à destination de Beaune et de Montmarault, constitue la prise d'effet du contrat à cette date pour ce transport ; que dès lors, les événements consécutifs à la prise en charge de cette marchandise le 6 février 2012, convenue contractuellement à cette date, sont soumis aux dispositions de l'article L 133-8 du code de commerce, la loi n° 2009-1503 du 10 décembre 2009 étant d'application immédiate ; que Covea Fleet souhaite se prévaloir également du fait que les parties auraient convenu, antérieurement à la loi du 8 décembre 2009 et aux dispositions de l'article L. 133-8, que la faute lourde priverait le transporteur des limitations de responsabilité ; que le texte de l'article L. 133-8 du code de commerce est impératif et d'ordre public ; qu'il précise : « toute clause contraire est réputée non écrite » ; dès lors, en l'espèce, seule la faute inexcusable peut faire perdre à TSE le bénéfice des limitations de responsabilité ;