cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en retenant que la demande de la société Concurrence, tendant à ce qu'il soit mis fin aux pratiques discriminatoires de la société Samsung dans l'application de la clause du contrat de distribution sélective prévoyant l'interdiction de vente sur les places de marché en ligne sur l'internet, se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2012 qui, statuant en référé, l'avait déjà rejetée, après avoir pourtant constaté que le rejet de cette demande était fondée sur le fait que l'allégation selon laquelle la société Samsung ne ferait pas respecter le contrat de distribution sélective était insuffisamment étayée de preuve, de sorte que les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, et invoquées par la société Concurrence caractérisaient des circonstances nouvelles permettant d'écarter l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour opposer l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2012, que l'existence ou non d'un moyen de preuve nouveau importait peu sans rechercher, comme elle y était invitée si les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, le non-respect de la lettre du 11 septembre 2012 de la société Samsung enjoignant à la société Amazon de ne pas faire apparaître les produits « Elite » sur ses places de marché en ligne, et l'accroissement des infractions au réseau de distribution, ne caractérisaient pas des circonstances nouvelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'étanchéité d'un système de distribution sélective n'était pas une condition de sa validité pour en déduire que la reconnaissance de la validité du réseau par l'arrêt du 29 octobre 2012 ne pouvait être remise en cause en fonction du nombre de transgressions imputées au fabricant, quand la société Concurrence rappelait qu'elle ne contestait pas la validité du réseau de distribution sélective de la société Samsung (conclusions de la société Concurrence p. 4, §5) et que sa demande tendait simplement à faire cesser l'application discriminatoire par la société Samsung de la clause du contrat de distribution sélective interdisant la revente sur les places de marché en ligne (conclusions p. 3, dernier §), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Concurrence de ses demandes à l'encontre de la société Amazon Services Europe ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur la responsabilité de la société Amazon Services Europe en tant que gestionnaire de la place de marché ; que cette dernière estime n'avoir que la qualité d'hébergeur, tandis que Concurrence soutient que le rôle de la société Amazon Services Europe excède celui de simple hébergeur ; que selon l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les prestations techniques d'hébergement de services sur internet sont le fait des « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication du public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » ; que l'article 6-I-7° de la même loi précise que les hébergeurs ne sont pas soumis « à une obligation générale de surveillance des informations qu'ils stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites» ; que la société Concurrence ne démontre par aucune des pièces produites (notamment ses pièces 95 à 104) que la société Amazon Services Europe joue un rôle actif de connaissance où de contrôle des données stockées, et que son rôle ne relève pas du régime de responsabilité, limité, applicable aux hébergeurs ; que la société Concurrence, qui par ailleurs n'allègue ni en toute hypothèse ne prouve que la responsabilité de société Amazon Services Europe serait engagée en qualité d'hébergeur, sera, par conséquent, déboutée en ses demandes en tant que dirigées contre la société Amazon Services Europe ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'une cause d'exonération de responsabilité de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'application de celle-ci ;