décision 16-24.170 du 14/12/2017,  partie 9



 - surconsommation chauffage estimée à 1.209 € par an (2009/2016) : 9.672 - relogement durant les travaux : 16 mois à 680 €/mois : 10.880 €,
 - auxquels il convient d'ajouter l'indemnisation d'un trouble de jouissance consistant à vivre depuis l'acquisition dans une maison aux multiples fissures dont les ouvertures ferment mal, préjudice qui sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 8.000 €,
 - soit au total 33.438 € ;
 que le jugement sera réformé de ce chef et le préjudice subi par les époux Z... sera estimé à :
 - restitution de partie du prix d'acquisition : 60 000 €
 - coût de démolition et reconstruction : 144 853,08 €
 - préjudices annexes : 33.438 €
 Total : 238 291,08 €, montant auquel M. Y... sera condamné ; que le notaire qui avait annexé le jugement de 1997 à la vente à M. Y... ne l'annexe pas pour la vente aux époux Z.... II ne justifie pas pourquoi ii s'est abstenu de le faire, la conséquence en est que l'acquéreur n'a pas disposé de cette information absolument nécessaire et des conseils lui permettant de comprendre le sens et la portée du jugement rendu, que le Notaire en sa qualité de professionnel du droit était en mesure de lui expliquer ; que la différence entre le coût des travaux préconisés par l'expert tels qu'ils sont mentionnés dans le jugement de 1997 et les travaux réalisés par M. C... méritait que dans un examen consciencieux le notaire s'interroge sur cette prestation et attire l'attention de l'acquéreur sur cette question dans le cadre de son devoir d'information ; qu'en outre ce jugement ne mentionne pas que les désordres affectant l'immeuble et le coût des réparations (600 000 francs à comparer au 5 000 € de reprise fait par l'entreprise C......), il mentionne aussi le défaut d'alignement et donc de conformité de la construction au regard des règles d'urbanisme ; que cette question du défaut d'alignement dont le notaire avait nécessairement connaissance est passée totalement sous silence par lui ; que l'absence de mention de la mauvaise implantation de l'immeuble laquelle a pour conséquence de ne pouvoir bénéficier d'un certificat de conformité et qui fait encourir à l'acquéreur le risque de se voir contraindre à remettre l'immeuble en conformité, c'est-à-dire à le détruire devait être signalé de manière claire par le notaire qui devait s'assurer de l'effectivité de son acte ; que même à considérer que le notaire, qui n'est pas un professionnel de la construction, ait pu se laisser duper par la production de la facture C... et estimer que la cause des désordres avait cessé en ce qui concerne le mouvement des fondations, celui-ci a manqué à ses obligations d'information en ne joignant pas la décision de 1997 qu'il avait pourtant joint lors de la vente précédente, il a manqué à ses obligations de conseil en n'attirant pas spécialement l'attention de l'acquéreur sur les conséquences du certificat de non-conformité et il a privé son acte de son effectivité en exposant l'acquéreur à un risque de mise en conformité de son immeuble, ce qui imposait sa destruction ; que ces manquements justifient que l'action à l'encontre du notaire soit jugée recevable et fondée ;
 
 ALORS QUE la restitution du prix ordonnée en conséquence de l'action estimatoire ne constitue pas un préjudice indemnisable pouvant être mis à la charge du notaire ayant instrumenté la vente ; qu'en condamnant la M... à supporter 10% des sommes mises à la charge de M. Pascal Y..., en ce compris la somme de 60 000 € au titre de la « restitution de partie correspondant au coût de la maison hors terrain » (arrêt page 15, al. 1er et 7), cependant qu'une telle somme ne constituait pas un préjudice indemnisable, pouvant être mis à la charge du notaire, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Marc immobilier, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme Z... recevables et bien fondés en leur action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Marc Immobilier et d'AVOIR dit qu'elle devra supporter l'indemnisation à revenir aux époux Z... à concurrence de 10 % des sommes mises à la charge de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Marc immobilier voit de même sa responsabilité contractuelle engagée vis-à-vis des époux Z... pour s'être contentée de mentionner à son compromis de vente la condition particulière « Les acquéreurs ont pris connaissance que cette maison a subi un sinistre relatif à des fissures, que ce sinistre a été réparé et que le dossier est clôturé sans aucun recours, ce qu'acceptent les acquéreurs ici présents », sans solliciter du vendeur plus d'information et de justificatif et sans effectuer plus de recherches ; que la faute de l'agent immobilier doit être considérée comme ayant produit le dommage à concurrence de 10 % également ;