Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.810 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans le cadre du contrôle d'activité qui s'était tenu préalablement au transfert du dossier aux services administratifs du RSI, et qui conditionnait donc la procédure subséquente, le médecin-conseil avait respecté les règles applicables à son contrôle, et notamment les droits de la défense bénéficiant au praticien contrôlé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 315-1, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 4°), la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que l'inobservation de ces prescriptions en affecte la validité ; que, pour valider la contrainte du 24 mai 2012, la cour d'appel relève que Madame U... n'a pas présenté d'observations dans le délai d'un mois après réception de la notification du 30 janvier 2012, son syndicat n'ayant réagi que par lettre du 6 mars 2012, se positionnant sur le fond et nullement sur la régularité de la notification ; qu'en statuant par ces motifs inopérants tirés de l'absence d'observations formulées par le médecin dans le mois suivant la réception de la notification, sans établir que la contrainte aurait respecté les exigences de motivation prévues par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 118 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que l'inobservation de ces prescriptions en affecte la validité ; que la motivation de la notification de l'indu, ou de la mise en demeure adressée au médecin ne dispense pas l'organisme de sécurité sociale de motiver la contrainte qu'il décerne pour le recouvrement de l'indu mentionné dans la notification et la mise en demeure ; que la cour d'appel constate que le Docteur U... soulève l'absence de motivation de la contrainte, qui ne permet pas de savoir la cause des sommes réclamées, ni leur montant, pas plus que les majorations qui lui sont décomptées ; qu'en se bornant, pour valider la contrainte du 24 mai 2012, à faire référence à la lettre du 5 octobre 2011 du service de contrôle médical et à la notification du 30 janvier 2012, sans constater une motivation propre de la contrainte, permettant au médecin d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 118 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 6°), la contrainte délivrée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale doit comporter la signature de son auteur ; que l'absence totale de signature, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief ; que, pour déclarer valide la contrainte litigieuse, qui indiquait seulement « Le Directeur, ou par Délégation, M. Z... T... », mais ne comportait aucune signature, la cour d'appel affirme que l'absence de signature de la contrainte n'est pas une cause de nullité de l'acte dès lors que Madame U... ne justifie pas du grief que lui causerait l'absence de signature sur ce document rédigé à en-tête du RSI et indiquant le numéro 131173668 déjà mentionné dans la lettre du 30 janvier 2012 de cette même caisse ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence totale de signature, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 114 et 118 du code de procédure civile.