décision 16-84.454 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Annette C..., partie civile ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 janvier 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme Annette C..., avocat, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. Bernard Z..., avocat, M. Alain A... et la société 51 Poincaré, des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et escroquerie, en raison de son ancienne collaboration professionnelle au sein du cabinet dirigé par l'avocat précité et de documents produits au cours du litige ordinal les opposant ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire déposé le 31 mars 2015 par Mme C... ;
 
 "aux motifs que ce mémoire n'est pas signé ;
 
 "alors que le mémoire en question ne laissait aucun doute quant à l'identité de son auteur, la chambre de l'instruction ayant constaté qu'il avait été déposé par Mme C... elle-même ; qu'en déclarant irrecevable un tel mémoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé le 31 mars 2015, soit avant l'audience du 2 avril suivant, au cours de laquelle le renvoi de l'affaire a été ordonné, l'arrêt attaqué constate que celui-ci n'est pas signé ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire doit être revêtu d'une signature, le demandeur ne pouvant se faire grief de cette exigence destinée à garantir l'authenticité de l'acte et à justifier son engagement sur les moyens qu'il contient ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme C... ;
 
 "aux motifs que la partie civile allègue avoir été victime d'une dénonciation calomnieuse de la part de son confrère M. Bernard Z... et ce dans un écrit en date du 21 juin 2011 que son contradicteur avait adressé au Bâtonnier, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage d'honoraires, et dans lequel il lui reprochait d'avoir critiqué son travail, d'avoir indiqué qu'elle ne payait pas de TVA, d'avoir fabriqué des courriels pour les besoins de sa note d'honoraires de nature à porter atteinte à son image ; que par décision du 9 septembre 2011, le bâtonnier s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité éventuelle de Mme Annette C... et a tranché que la question des honoraires ; que cette décision ne s'est donc pas prononcée sur les griefs tels qu'énoncé par la requérante, de sorte qu'il convient de se poser la question de savoir si le dénonciateur était de mauvaise foi à l'occasion de la transmission de son écrit à son instance ordinale en sachant que ce qu'il écrivait concernant sa consoeur était inexact et était destiné à lui nuire, et ce afin de pouvoir caractériser éventuellement l'infraction visée ;