Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.229 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [W],
 
 2°/ Mme [H] [C], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au directeur des finances publiques de l&apos;Oise, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé les indemnités dues à M. et Mme [L] [W] pour la dépossession de leur immeuble situé au [Adresse 2], cadastré section AE n° [Cadastre 1], à 123.500,00 € à titre d&apos;indemnité principale et à 13.350,00 € à titre d&apos;indemnité de remploi et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à expertise ;
 
 Aux motifs propres que : « aucune des parties ne remet en cause la date de référence retenue par le premier juge, soit le 25 septembre 2006, ni sa description des biens litigieux ;
 
 [] qu&apos;à l&apos;appui de leur appel et pour solliciter que l&apos;indemnité leur revenant soit fixée sur la base de 850 € / m², les époux [W] font valoir que leur bien se situe à un emplacement privilégié, « en bordure directe de l&apos;Oise », à environ 300 mètres de la gare et 100 mètres du centre-ville, et qu&apos;étant en zone UA, secteur CI, il présente, « une fois débarrassé de ses dépendances vétustes, une forte potentialité en termes de constructibilité, tant pour les constructeurs que les aménageurs », potentialité en fonction de laquelle sa valeur doit être déterminée ;
 
 Qu&apos;à cet égard, ils estiment dépourvus de pertinence les éléments de comparaison fournis par la société Séquano Aménagement qui « ne se trouvent pas dans le périmètre immédiat du quai d&apos;Aval ou du quai d&apos;Amont » mais sur « l&apos;emprise totale de l&apos;expropriation du secteur [Localité 2], composé à plus de 90 % d&apos;une friche industrielle coincée entre la voie ferrée et la gare », et produisent une estimation réalisée par un expert foncier, M. [F], fixant à 490 000 € la valeur des biens expropriés ; qu&apos;ils rappellent avoir reçu une offre d&apos;achat au prix de 480 000 € ;
 
 Qu&apos;ils ajoutent que la méthode consistant à déterminer la valeur de leur bien par référence à un bâti constitué de locaux commerciaux et de dépendances vétustes n&apos;est pas satisfaisante « car elle n&apos;exprime pas la valeur réelle de la parcelle » ;
 
 Mais [] que la méthode dite de la « récupération foncière » qu&apos;ils retiennent pour l&apos;estimation de leur bien ne peut être retenue puisqu&apos;il ressort de la description de ce bien qu&apos;il est constitué d&apos;un ensemble immobilier bâti pour plus de la moitié de sa superficie totale, comprenant une boutique, des dépendances et un garage d&apos;une surface respective de 50, 105 et 114 m² qui, même en état moyen ou médiocre, n&apos;en étaient pas moins utilisés, à la date de référence, à usage de locaux commerciaux ;