Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.313 du 24/11/2021,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que M. [D] s'était porté caution au profit de la société Bergère Invest à hauteur de 120.000 € jusqu'au 31 juillet 2011 et au profit de la société Idec à hauteur de 50.000 € jusqu'au 20 juin 2015 (arrêt p. 21) ; qu'ainsi, au jour du cautionnement consenti à la société Aba Invest le 20 mai 2011, M. [D] était toujours caution de la société Bergère Invest ; que dès lors, en ne prenant en compte, au titre du passif de M. [D] que la somme de 684.000 € correspondant aux cautionnements donnés en garantie de prêts consentis aux sociétés Mouffetard Invest, Pompe Invest et Auteuil Invest sans y ajouter l'engagement de caution toujours en cours au profit de Bergère Invest à hauteur de 120.000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 (ancien) devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 5°), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurs; que la cour d'appel a constaté que M. [D] s'était porté caution au profit de la société Bergère Invest à hauteur de 120.000 € jusqu'au 31 juillet 2011 et au profit de la société Idec à hauteur de 50.000 € jusqu'au 20 juin 2015 (arrêt p. 21) ; qu'ainsi, au jour des cautionnements consentis à la société Aba Invest le 20 mai 2011 et aux sociétés Longchamp Invest et Poincaré Invest le 9 novembre 2011, M. [D] était toujours caution de la société Idec ; que dès lors, en ne prenant en compte, au titre du passif de M. [D] que la somme de 684.000 € correspondant aux cautionnements donnés en garantie de prêts consentis aux sociétés Mouffetard Invest, Pompe Invest et Auteuil Invest sans y ajouter l'engagement de caution précédent à hauteur de 50.000 € et toujours en cours à la date des trois cautionnements litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 (ancien) devenu L. 332-1 du code de la consommation. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bred banque populaire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la banque de sa demande de condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 120 000 euros au titre du cautionnement du prêt accordé à la société Quatre Temps Invest ;
 
 aux motifs que « Considérant que les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne physique, des règles de formalisme aussi strictes que spécifiques ; Considérant que l'article L 331-1 dispose "toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X.................... dans la limite de la somme de ........................ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités, ou intérêts de retard et pour la durée de ................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ............... n'y satisfait pas lui-même" et qu'en vertu de l'article L 331-2, "lorsque que le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X.................., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuivre préalablement X ................" ; Considérant que monsieur [D] fait grief à la banque de se prévaloir à son égard d'un acte de cautionnement dont la mention manuscrite n'a pas été portée par lui-même; Considérant ce fait comme constant, ce qu'a justement relevé le tribunal, la banque se contentant de défendre que monsieur [D] a régularisé l'acte de cautionnement de monsieur [N] et monsieur [N] a régularisé celui de monsieur [D] sans qu'il y ait pour autant incidence sur la validité des engagements, souscrits le même jour et pour le même montant, et dans les mêmes termes ; Mais considérant que la mention manuscrite fait corps avec l' "acte de caution solidaire" auquel elle est censée se rapporter ; l'erreur de la banque qui, pour recueillir mention et signature, a présenté à M. [N] l'acte de cautionnement pré-imprimé au nom de monsieur [D] et vice-versa, relève d'une inattention fautive qu'on ne saurait tolérer d'un professionnel ;