Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.504 du 08/07/2021,  partie 4


interdit pas de doubler, toutefois [T] [R] qui remontait la file reconnaissant lui-même que les voitures étaient à l&apos;arrêt et alors qu&apos;il se trouvait non loin d&apos;une intersection devait s&apos;assurer qu&apos;aucun véhicule n&apos;était susceptible de tourner à gauche et devait rester vigilant, en conséquence il a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié. » ;
 
 1° ALORS QUE n&apos;est pas fautif le comportement d&apos;un motocycliste consistant à doubler une file de véhicules à l&apos;arrêt dès lors que sa vitesse n&apos;est pas excessive, qu&apos;il ne franchit aucune ligne continue et qu&apos;il maintient les distances de sécurité ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que le seul fait pour M. [R] d&apos;avoir dépassé plusieurs véhicules dans le même mouvement constituait une manoeuvre fautive, après avoir elle-même constaté que le véhicule de Mme [N] était à l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 414-4 du code de la route ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation est fondé à être indemnisé intégralement de ses dommages corporels, sauf s&apos;il est prouvé qu&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [R] indiquait qu&apos;il était matériellement impossible que les dégâts occasionnés au véhicule de Mme [N] se situent au niveau de son aile avant gauche si la conductrice n&apos;avait pas déjà commencé à tourner à gauche ; qu&apos;en retenant que le véhicule de Mme [N] était à l&apos;arrêt, sans expliquer de quelle façon, en ce cas, la motocyclette de M. [R] avait pu heurter ce véhicule sur son aile avant gauche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3° ALORS QUE, plus subsidiairement, le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation est fondé à être indemnisé intégralement de ses dommages corporels, sauf s&apos;il est prouvé qu&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce une faute de M. [R] pour cette raison que Mme [N] avait actionné son clignotant, sans vérifier si ce signal avait été déclenché suffisamment tôt pour permettre à M. [R] d&apos;être averti d&apos;un changement de voie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M. [R] une indemnité limitée à 24.362,63 euros en réparation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;ABORD QUE « Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : 22706,02 euros
 Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d&apos;une perte effective de revenus.
 La durée et l&apos;importance, généralement décroissante, de l&apos;indisponibilité temporaire professionnelle sont à apprécier depuis la date du dommage jusqu&apos;à la date de la consolidation.
 Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale comme celui du salaire maintenu par son employeur.
 En l&apos;espèce, le docteur [C] a retenu une période d&apos;arrêt temporaire des activités professionnelles du 28 octobre 2014 au 24 juin 2016, soit 613 jours.
 Au vu des bulletins de salaire versés aux débats, et en particulier du bulletin de paie du mois de septembre 2014 immédiatement antérieur à l&apos;accident :
 -le revenu mensuel net à payer était de 1102,41 euros,
 -le revenu mensuel net imposable était de 996,01 euros,
 -le cumul net imposable était de 9101,87 euros, compte arrêté au 30 septembre2014.
 De sorte que le revenu mensuel moyen net à payer calculé sur une année entière est de 9101,87 / 9 x 1102,41 / 996,01 = 1119,35 euros.
 Sa perte de gains s&apos;établit ainsi à la somme de 1119,35 euros x 12 x 617 / 365 pour les 617 jours d&apos;arrêt d&apos;activité retenus par l&apos;expert, soit 22706,02 euros.
 Compte tenu cependant de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], la GMF sera condamnée à payer la somme de 11353,01 euros.
 Des indemnités journalières ont été versées sur cette même période d&apos;octobre 2014 à juin 2016 par la CPAM 13 pour un montant de 14588,64 euros qui s&apos;imputent sur ce poste de dommage qu&apos;elles ont vocation à réparer.
 M. [R] a donc été rempli de ses droits à hauteur de la part indemnisable par le tiers responsable. Il ne lui revient aucune somme. La CPAM 13 peut exercer son recours sur la somme de 11353,01 euros. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Le préjudice corporel global subi par M. [R] s&apos;établit ainsi à la somme de 107371,19 euros, indemnisable par la GMF à hauteur de 50 %, soit la somme de 53685,60 euros.