décision 14-87.605 du 07/02/2017,  partie 6


appel constitué par un extrait d&apos;une note « Deloitte du 25 février 2005, concernant le retraitement des bilans, non pas en vertu d&apos;une obligation légale d&apos;adoption des normes IFRS comme veut le faire croire à chaque audience l&apos;adversaire au magistrats, mais sur instruction de la CNP, actionnaire de référence de Quick » qui justifiait d&apos;un retraitement rétroactif des comptes ;
 
 "2°) alors que le fait de rappeler les qualifications pénales ayant donné lieu à l&apos;ouverture d&apos;une information emporte à tout le moins que son auteur est de bonne foi dès lors que le 29 décembre 2009, il y avait bien une instruction ouverte en Belgique qui ne donnera lieu qu&apos;à une ordonnance de non-lieu du 27 juin 2014 selon les propres énonciations de l&apos;arrêt et qui fera, d&apos;ailleurs, l&apos;objet d&apos;un appel constitue non seulement un but légitime comme l&apos;a constaté l&apos;arrêt attaqué mais caractérise la bonne foi, la circonstance selon laquelle le journal Libération aurait été condamné pour diffamation sur des allégations similaires et que M. [X] connaissait les pièces produites dans cette procédure pour avoir été relaxé en appel est inopérante pour écarter le bénéfice de la bonne foi d&apos;autant que la cour d&apos;appel ne précise pas en quoi résiderait les similitudes affirmées" ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 23,29, 32, 42, 43, 46, 4, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable de diffamation publique envers un particulier, en l&apos;espèce la société Quick Restaurants en sa constitution de partie civile, l&apos;a condamné à une amende de 1 000 euros, a reçu la société Quick Restaurants en sa constitution de partie civile et a condamné M. [X] à lui payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la publication du jugement dans un organe de presse au choix de la partie civile dans une limite de 3 000 euros H.T. ;
 
 "aux motifs que, sur la matérialité des propos poursuivis, le prévenu conteste la matérialité et l&apos;exactitude des propos placés entre guillemets qui lui sont prêtés dans l&apos;article incriminé, estimant que les propos qui apparaissent sont une synthèse de l&apos;entretien téléphonique qu&apos;il a eu avec le journaliste, que l&apos;article ne lui a jamais été soumis avant sa publication, qu&apos;il affirme ne pas avoir prononcé ces propos, qu&apos;ainsi les éléments constitutifs de la complicité ne sont pas caractérisés à son égard ; qu&apos;il ressort de l&apos;audition du prévenu tant devant les enquêteurs que devant le juge d&apos;instruction ainsi que des notes d&apos;audience de première instance que M. [X] n&apos;a jamais contesté le sens des propos qui lui étaient attribués ; qu&apos;il s&apos;est limité à dire que l&apos;article n&apos;avait pas repris exactement ses propres mots mais n&apos;a jamais indiqué que ces propos avaient été dénaturés ou déformés, qu&apos;il a même précisé à l&apos;audience du 18 octobre 2013 qu&apos;il était « globalement d&apos;accord avec ce qui est dit » ; que s&apos;il est certes regrettable que le journaliste qui a recueilli ses propos dans l&apos;interview n&apos;ait pas été entendu, depuis leur publication, M. [X] n&apos;a jamais manifesté la volonté d&apos;exercer un droit de réponse ou de suite, destiné à rectifier ou nuancer ses propos qu&apos;il a toujours revendiqués ; qu&apos;il doit donc être considéré comme auteur de ceux-ci ; que, sur le caractère diffamatoire des propos, le prévenu conteste le caractère diffamatoire des propos tenus affirmant qu&apos;il n&apos;est nullement fait référence à une falsification des comptes par les parties civiles que d&apos;autre part les faits dénoncés intéressent directement [M] [W] mais ne portent aucunement atteinte à l&apos;honneur et la considération de la société partie civile Quick Restaurants ; que le tribunal a très justement relevé que la société Quick Restaurants était bien visée dans ce texte puisque l&apos;article porte sur la « revente de Quick » « qui aurait été artificiellement gonflée », qu&apos;il est plusieurs fois mentionné dans cet interview qu&apos;il s&apos;agit de « l&apos;affaire de la cession de Quick », et qu&apos;il lui est imputé un fait précis à savoir la falsification de ses comptes dans le but de permettre à un acteur privé de tirer un profit économiquement injustifié dans un contexte de corruption au préjudice final de l&apos;Etat et de M. [X], ce qui porte nécessairement atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de cette société s&apos;agissant de faits pénalement répréhensibles ; que la cour confirmera donc le tribunal en ce qu&apos;il a retenu le caractère diffamatoire des propos et l&apos;identification de la personne visée ; que, sur la bonne foi, les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu&apos;il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi, et notamment qu&apos;il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu&apos;il s&apos;est conformé à un certain nombre d&apos;exigences, en particulier de sérieux de l&apos;enquête, ainsi que de prudence dans l&apos;expression ; que ces critères s&apos;apprécient différemment selon le genre des propos en cause et la qualité de la personne qui les tient et, notamment, avec une moindre rigueur lorsque leur auteur n&apos;