Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 4


que pour justifier la différence de rémunération, la SAS Airbus indique encore que M. U... était « senior examiner pour UKCCA » (l'équivalent britannique de la DACG française), or M. V... D... justifie de sa qualité de « senior examiner pour LBA » (l'équivalent allemand de la DACG), et il n'est allégué aucune différence de niveau entre ces deux compétences ; que de plus, lors de son embauche M. V... D... justifie qu'il avait également la qualification A330, ce qui n'était pas le cas de M. U..., qualifié uniquement A340 ; que les pièces produites établissent encore que M. V... D... s'est vu confier par l'employeur, tout comme M. U..., des missions « Team Leader » à plusieurs reprises, contrairement à ce que conclut la SAS Airbus ; que la cour observe par ailleurs que les parties ne produisent aucun entretien annuel d'évaluation ou un quelconque document relatif à l'évaluation des performances de M. U... et M. V... D... pouvant expliquer une différence de rémunération par une différence de performance, les quelques attestations de collègues de M. V... D... ou l'échange de mails concernant une note de frais à Hong-Kong étant inopérants à le démontrer ; que s'agissant du critère de l'âge, avancé par M. V... D... comme étant l'élément discriminatoire avec son collègue M. Y... U..., la cour relève :
 - que M. V... D... est plus jeune de 8 ans que son collègue M. U...,
 - qu'il résulte de l'attestation de M. A... H..., pilote instructeur chez la SAS Airbus, que ce salarié embauché en 2007 s'est vu attribuer une rémunération inférieure à son collègue M. K... et qu'il lui a été répondu par la directrice des ressources humaines que cette différence était liée au nombre de qualifications détenues et au fait que M. K... avait 4 ans de plus que lui ;
 -qu'il résulte également de l'attestation de M. Franck L..., pilote instructeur chez la SAS Airbus de 2007 à 2017, que celui-ci avait déposé une réclamation en 2011 concernant un écart de salaire important avec certains de ses collègues, et qu'au cours d'une réunion à ce sujet le 9 février 2011, Mme Q... représentant le service RH lui avait déclaré de manière spontanée « il est normal que vos collègues soient mieux payés, ils sont plus âgés » ;
 - qu'il résulte encore de l'attestation produite par la SAS Airbus de M. M... P..., chargé du recrutement des pilotes instructeurs de janvier 2003 à janvier 2007, qu'il décidait de la rémunération à l'embauche, et que celle-ci « dépendait des qualifications, de l'âge et de l'expérience du candidat » ;
 Qu'au regard de l'ensemble des éléments produits, il apparaît que M. V... D... et M. Y... U... disposaient de qualifications et d'expérience que la cour considère objectivement similaires, et seul le critère de l'âge distingue ces deux salariés ; que l'employeur échoue dans l'administration de la preuve de critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge ; que la cour juge, par infirmation du jugement déféré, que M. V... D... a subi une discrimination salariale liée à l'âge, lui occasionnant un préjudice dont il est bien fondé à obtenir réparation ;
 Sur l'indemnisation du préjudice né de la discrimination salariale : qu'ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel ; que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que M. V... D... n'ayant eu connaissance des éléments précis de la discrimination salariale qu'à compter du 27 février 2015, date de réception des documents dont la communication a été enjointe à l'employeur par la cour de céans, celui-ci est fondé à demander la réparation intégrale du préjudice subi depuis son embauche ; qu'il résulte des éléments produits que la perte de gains de M. V... D... s'élève, à raison de cette discrimination, à hauteur de 315 295 € nets correspondant à la différence de salaires avec M. Y... U... entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2015 ; que l'évaluation du préjudice ne peut tenir compte de sommes brutes comme il est sollicité à titre principal puisque par définition celles-ci sont assujetties à cotisations avant d'être versées au salarié ; que M. V... D... justifie également par le tableau comparatif produit aux débats d'une perte de chance de droits à la retraite plus élevés ; que le montant des droits à la retraite ne pouvant théoriquement être inférieur à la somme des cotisations salariales et patronales versées aux caisses de retraite principales et complémentaires, la différence entre celles versées sur le salaire de M. V... D... et celles versées sur le salaire de M. U... constitue le fondement de l'évaluation et s'élève à 61 320 € ; que toutefois la perte de chance de percevoir ces droits à retraite ne saurait être indemnisable à hauteur de ce montant puisqu'il s'agirait alors de présupposer que M. V... D... atteindra l'âge de la retraite avec une certitude de 100% ; qu'or celui-ci est actuellement âgé de 55 ans ;