Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.744 du 26/01/2022,  partie 2


M. [Z] doit être condamné à payer à M. [J] la somme de 12.500 euros de dommagesintérêts en réparation du trouble de jouissance » ;
 
 ALORS QU'il appartient à la victime d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque ; que pour condamner M. [Z] à indemniser M. [J] d'un préjudice de jouissance, la cour d'appel a retenu qu'il était dans l'impossibilité de pouvoir utiliser son appartement depuis février 2008 jusqu'à la réalisation des travaux de reprise en février 2010 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'appartement constituait la résidence principale de M. [J] lorsqu'il travaillait en région parisienne mais qu'il avait trouvé un logement provisoire, puis qu'il a été licencié de son emploi en région parisienne en octobre 2008, et sans constater qu'il justifiait d'avoir dû acquitter un loyer pour ce logement provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.