Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.897 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il lui revenait de rechercher si le salarié n'avait pas cherché à soutirer frauduleusement à son employeur, en profitant de l'autorisation qui lui avait été donnée de venir chercher les effets personnels de son père, des biens appartenant à la société, ainsi que le lui reprochait la lettre de rupture et que l'établissaient les attestations versées aux débats qui, selon les constatations de l'arrêt, « faisaient le récit des faits survenus le 3 mai 2016 dans la lettre de rupture », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'entreprise, mais aussi des tampons, des cachets, des documents relatifs aux assemblées générales des années passées, ce qui constituait un motif précis et matériellement vérifiable dont il lui appartenait de s'assurer, peu important qu'un dossier en particulier n'ait pas été identifié comme se trouvant dans le véhicule du salarié, la cour d'appel a a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail.