cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.133 du 14/03/2018,  partie 2


qu'il faisait valoir (v. ses conclusions du 2 février 2016, p. 5, alinéa 3) que la loi du 23 mars 1882 obligeait les Indigènes musulmans d'Algérie à déclarer leur mariage à l'officier d'état civil et que cette déclaration ne constituait pas un nouveau mariage mais l'enregistrement d'un mariage coutumier ; qu'il démontrait (ibid. p. 5, alinéa 5) que ses ancêtres avaient déclaré leur mariage à l'officier d'état civil, ce qu'établissait la délivrance du livret de famille par l'officier civil le 10 juin 1919, donc avant la demande d'admission au statut civil de droit commun, quand Ammar X..., directeur d'école et notable, ne pouvait avoir eu un enfant hors mariage avec Mme Z... ; qu'il administrait ainsi la preuve de l'existence d'un mariage coutumier entre ses ancêtres qui avait précédé leur demande d'admission au statut civil de droit commun ; qu'en se bornant à retenir que la seule circonstance qu'un enfant fût né en [...] ne suffisait pas à établir l'existence d'un mariage coutumier avant cette demande, sans vérifier si la délivrance d'un livret de famille à Ammar X... et Fatma Z... le 10 juin 1919 attestait de l'existence d'un mariage coutumier avant ladite demande d'admission au statut civil de droit commun du 15 octobre 1919, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, contestant les motifs des premiers juges, l'exposant soutenait (v. ses conclusions du 2 février 2016, p. 6, alinéas 1 à 5) que la circonstance que le jugement du 17 décembre 1919 ait ordonné que la mention de la déclaration d'admission fût apposée en marge du registre matrice numéro 1287 du douar de [...]       , commune mixte de [...], n'était pas contradictoire avec le fait que Ammar X... avait disposé d'un extrait de registre matrice qui portait le numéro 147 de la fraction de [...]           , commune d'[...]   ; qu'en produisant un document délivré par le tribunal de Tizi Ouzou le 6 décembre 1974, il établissait qu'Ammar X... était enregistré sous le numéro de registre 1287 et relevait de l'arbre généalogique numéro 147 ; qu'il prouvait également que l'extrait du registre matrice avait été délivré par la commune d'[...]      , anciennement [...], les douars de [...]         , de [...]         et la fraction de [...]          faisant partie d'un même ensemble appartenant à la commune mixte de [...]        ; qu'en se contentant d'affirmer que la preuve de l'admission ne pouvait résulter des mentions marginales sur les extraits de registre matrice et acte de naissance, sans répondre au moyen déterminant dont elle se trouvait ainsi saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.