décision 15-27.275 du 17/05/2017,  partie 3


que les appelants invoquent un préjudice final réalisé en janvier 2008 au moment où ils ont liquidé leurs avoirs ; que la cour peut soulever d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion, les parties ayant conclu sur ce point ; que ni l'assignation du 7 septembre 2001 [lire : 2011] ni les conclusions des consorts X... en première instance ne formulent aucune demande au titre d'une faute qu'aurait commise la banque dans l'exécution du mandat de gestion ; que les premières écritures contenant cette demande sont celles déposées devant la cour le 18 février 2014 ; qu'or, les consorts X... invoquent comme point de départ de la prescription le 31 décembre 2002, date de la fin du mandat de gestion tout en invoquant un préjudice financier final réalisé au mois de janviers 2008 de 146 351,05 euros (placement investi) - 77 604,62 euros (capital restant) = 74 844,39 euros représentant une perte de 49,095% du capital investi ; qu'en tout état de cause, le préjudice financier résultant de la perte partielle du capital investi s'était déjà révélé dès la fin du mandant de gestion au 31 décembre 2002 à hauteur de 146 351,05 euros (capital investi) - 47 635,81 euros (capital restant) représentant une perte de 68,75% (M. X... précisant que le marché s'était effondré), comme indiqué sur le récapitulatif de l'évolution du placement versé aux débats par les appelants, de sorte que cette action introduite plus de 10 ans après la réalisation du préjudice le 30 décembre 2002 est également prescrite » ;
 
 Alors que, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que les parties doivent énoncer leurs conclusions dans le dispositif ; qu'en énonçant que la cour pouvait soulever d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion, en retenant que les parties avaient conclu sur ce point, tout en ayant constaté, à juste titre, que cette fin de non-recevoir n'avait cependant pas été reprise dans le dispositif, ce dont il résultait que la cour n'en était pas saisie, celle-ci n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 954 al. 2 du code de procédure civile et 2247 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion de M. Patrice X..., Mme Hélène X... et Mme Nathalie X..., épouse Y... irrecevable comme étant prescrite, 
 
 Aux motifs que « sur la prescription de l'action en responsabilité, la prescription applicable pour les actions en responsabilité contractuelle est de 10 ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le premier juge a estimé l'action en responsabilité diligentée par les consorts X... à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil lors de l'ouverture des comptes titres et du PEA d'une part et lors de la signature des mandats de gestion d'autre part, était prescrite au motif que le dommage résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, distinct de celui résultant des opérations effectivement réalisées s'était manifestée le 30 mai 2001 date de cession des parts de FCP s'agissant des ouvertures de comptes d'une part et en juillet 2001 par les pertes subies sur les titres Alcatel d'autre part s'agissant du mandat de gestion ; que la Bnp sollicite la confirmation de la décision sur ce chef ; que les appelants prient la cour d'infirmer le jugement entrepris et de juger leur action en responsabilité non prescrite en raison de la faute commise par la banque dans le cadre de l'exécution des mandats qui ont été confiés à cette dernière et soutiennent que le point de départ de la prescription court à compter de l'expiration du mandat, soit en l'espèce le 31 décembre 2002 ; qu'ils soutiennent que la banque a proposé en mai 2001 une gestion sous mandat destinée à réparer le premier bilan catastrophique de ses placements et que le marché s'étant effondré, il a [été] mis fin au mandat le 30 décembre 2002 ; qu'ils indiquent avoir liquidé leurs avoirs en janvier 2008 et constaté que la perte enregistrée était de 74 844,39 euros, soit 49,10% du capital confié ; qu'ainsi, force est de constater que les appelants n'invoquent plus en cause d'appel la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et d'information du fait de l'ouverture des comptes titres ou du mandat de gestion tout en sollicitant cependant l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;