décision 16-18.724 du 01/02/2018,  partie 3



 2 ) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que le bail consenti en 2001 avait été renouvelé en 2009 et que des courriers libellés sur du papier à en-tête de la « co-exploitation Z... / C... » comme l'établissement de chèques en paiement des fermages sur un compte joint ouvert au nom de la même co-exploitation ne pouvaient pas établir sa connaissance d'une cession ou d'une sous location prohibée de bail, dès lors que M. Z..., à la demande de M. Y..., lui avait adressé, en 2010, des chèques tirés sur son compte personnel et qu'il n'avait eu pleine connaissance de la cession ou sous location déguisée que par les constats d'huissier établis en août et septembre 2012 ; qu'en constatant néanmoins la prescription de l'action en résiliation du bail, faute d'avoir été exercée dans les cinq ans de la connaissance du fait la fondant, la cour d'appel qui n'a pas retenu de fait de nature à caractériser sans équivoque la connaissance, par le bailleur, de la cession ou sous-location prohibée justifiant d'agir en résiliation du bail a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.