Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.683 du 27/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir retenu que le délai du recours en révision formé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 expirait le 26 juin 2016 alors que M et Mme. X... avaient saisi la cour d'appel le 13 octobre 2016, puis énoncé à bon droit que la saisine du tribunal de grande instance avait un objet différent en tant qu'elle portait sur la révision du jugement rendu en première instance de sorte que celle-ci n'avait pas interrompu le délai de forclusion du recours en révision dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce dernier était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté le recours en révision formé le 13 octobre 2016 par les époux X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 16 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes autres demandes comme étant non fondées ou sans objet ;
 
 Aux motifs que « selon l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois ; qu' il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu' en l'espèce, de leur propre aveu, les époux X... ont eu connaissance du décès du gérant de la SCI Pharma 1, dont ils se prévalent pour soutenir que celle-ci n'était plus valablement représentée dans la procédure, le 26 avril 2016 ; qu'il s'ensuit que le délai du recours en révision expirait le 26 juin 2016, alors qu'ils n'ont saisi la cour que le 13 octobre 2016 ; que ce délai, qui est un délai de forclusion et non de prescription, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans, dès lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance, et que, de toute manière, le désistement qu'ont régularisé les époux X... aurait rendu l'interruption non avenue par application de l'article 2243 du code civil ; qu' il s'ensuit que le recours des époux X... est tardif et donc irrecevable » (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 1° Alors que si, en principe, l'interruption de la prescription ou de la forclusion en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour déclarer irrecevable le recours en révision formé le 13 octobre 2016, l'arrêt se borne à retenir que le délai du recours en révision, qui est de deux mois, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 juin 2016, dès lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux actions successivement engagées par les époux X... ne tendaient pas vers un seul et même but, à savoir la remise en cause de la condamnation, prononcée en première instance avant d'être confirmée en appel, de M. X... à payer la somme de 165 000 euros à la société Pharma 1 SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription ou de la forclusion comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2241 du code civil attache à la demande en justice ; que pour déclarer irrecevable le recours en révision formé le 13 octobre 2016, l'arrêt retient que le délai du recours en révision, qui est de deux mois, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 juin 2016, parce que le désistement régularisé par les époux X... avait rendu l'interruption non avenue ;