Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.097 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la résiliation unilatérale du contrat par Monsieur V... n'était pas justifiée, que celui-ci ne démontrait pas que Madame Y... avait commis des manquements graves à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des factures produites par Monsieur V..., qui attestaient du remplacement de nombreuses pièces sur les véhicules dont Madame Y... avait la charge, en raison d'une maintenance insuffisante et d'erreurs sur les types d'huiles utilisées, que celle-ci avait commis des manquements graves à ses obligations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.