cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 7


qu'en relevant, pour limiter à la somme de 150.000 euros le montant de l'indemnité allouée aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest , que le préjudice supporté par celles-ci ne « p[ouvait] être évalué au montant du prix supplémentaire versé par la société Mr Bricolage par l'effet de la clause litigieuse car ce préjudice est nécessairement proportionné à la faute de la société BRICORAMA », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le responsable d'un dommage doit indemniser l'ensemble des préjudices qui résultent directement de sa faute ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société BRICORAMA avait stipulé une clause imposant aux époux Y... le versement d'une indemnité de 8% en cas d'exercice, par le groupe Mr Bricolage , de son droit de préemption ; qu'elle a encore relevé que la clause en litige, qui était constitutive d'un acte de concurrence déloyale, avait eu pour effet de renchérir le prix effectivement versé par le groupe Mr Bricolage ; qu'en refusant de condamner la société BRICORAMA au versement d'une indemnité correspondant à l'entier surprix supporté par le groupe Mr Bricolage du fait de la stipulation de la clause litigieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le préjudice invoqué par le groupe Mr Bricolage était la conséquence directe, actuelle et certaine, de la faute commise par la société BRICORAMA, laquelle était dès lors tenue d'en indemniser l'intégralité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.