cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-15.350 du 12/07/2018,  partie 9


Denis X..., que les anomalies relevées nécessitaient des interventions mineures portant essentiellement sur la maintenance des dispositifs de sécurité et que M. Denis X... ne rapportait pas la preuve des infractions aux règles de sécurité concernant l'incendie imputables au bailleur auxquelles il a dû remédier, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de dixième part, en cas d'urgence, le bailleur doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu, même s'il n'a pas été préalablement mis en demeure de les réaliser et même si, à défaut d'accord, le preneur n'a pas obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. Denis X... de sa demande tendant à la condamnation de M. Jean-Claude Y... à lui payer la somme de 89 536, 05 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, que M. Denis X... avait fait procéder aux travaux dont il demandait le remboursement du coût sans l'autorisation du bailleur, sans constater que ces travaux n'étaient pas urgents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.