décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 6


AU JARDIN faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, que rien ne permettait de mettre à sa charge la somme demandée par la société ASSET au titre du compte prorata dans la double mesure où elle n'avait pris aucun engagement contractuel en ce sens et où le compte prorata ayant pour seul objet de répartir les dépenses d'intérêt commun des entreprises intervenant sur le chantier, sa gestion profite à ces entreprises seulement, à l'exclusion du maître de l'ouvrage ; que pour condamner néanmoins la S.C.I. à payer à la société ASSET la somme principale de 5 788,18 euros au titre de la facture de gestion du compte prorata, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que la S.C.I. AU JARDIN ne fait état d'aucun élément susceptible de contredire la méthode de calcul, basée sur le cahier des clauses administratives générales, adoptée par la société ASSET pour l'établissement du compte prorata et qu'elle n'allègue ni ne prouve s'être acquittée de cette facture du 30 avril 2011 qui demeure donc due pour un montant de 5 788,18 euros ; que la Cour d'appel a donc laissé sans réponse aucune les conclusions pourtant déterminantes de la S.C.I. AU JARDIN, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que la S.C.I. AU JARDIN faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, que rien ne permettait de mettre à sa charge la somme demandée par la société ASSET au titre du compte prorata dans la double mesure où elle n'avait pris aucun engagement contractuel en ce sens et où le compte prorata ayant pour seul objet de répartir les dépenses d'intérêt commun des entreprises intervenant sur le chantier, sa gestion profite à ces entreprises seulement, à l'exclusion du maître de l'ouvrage ; que pour condamner néanmoins la S.C.I. à payer à la société ASSET la somme principale de 5 788,18 euros au titre de la facture de gestion du compte prorata, la Cour d'appel a retenu que la S.C.I. AU JARDIN ne fait état d'aucun élément susceptible de contredire la méthode de calcul, basée sur le cahier des clauses administratives générales, adoptée par la société ASSET pour l'établissement du compte prorata et qu'elle n'allègue ni ne prouve s'être acquittée de cette facture du 30 avril 2011 qui demeure donc due pour un montant de 5 788,18 euros ; que la Cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ;
 
 Et alors, enfin, que la S.C.I. AU JARDIN faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, que rien ne permettait de mettre à sa charge la somme demandée par la société ASSET au titre du compte prorata dans la double mesure où elle n'avait pris aucun engagement contractuel en ce sens et où le compte prorata ayant pour seul objet de répartir les dépenses d'intérêt commun des entreprises intervenant sur le chantier, sa gestion profite à ces entreprises seulement, à l'exclusion du maître de l'ouvrage ; que pour condamner néanmoins la S.C.I. à payer à la société ASSET la somme principale de 5 788,18 euros au titre de la facture de gestion du compte prorata, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que la S.C.I. AU JARDIN ne fait état d'aucun élément susceptible de contredire la méthode de calcul, basée sur le cahier des clauses administratives générales, adoptée par la société ASSET pour l'établissement du compte prorata et qu'elle n'allègue ni ne prouve s'être acquittée de cette facture du 30 avril 2011 qui demeure donc due pour un montant de 5 788,18 euros, sans procéder à la recherche qui lui était demandée par la S.C.I. ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du code civil que de l'article 1371 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la S.C.I. AU JARDIN de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de M. X..., à raison de sa responsabilité tant en sa qualité de gérant de la S.C.I. que délictuelle, et de la société ASSET, à raison de trop-perçus au titre de prestations contractuelles, à lui payer les sommes de 545 788,69 euros T.T.C. à titre principal, avec intérêts légaux à compter du 20 septembre 2010 et capitalisation des intérêts, et 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 Aux motifs que « Sur le moyen tiré de la responsabilité délictuelle de M. Jean-Paul X... :
 Aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 
 En l'espèce, l'action en responsabilité délictuelle de la S.C.I. Au Jardin, comme l'a exactement relevé le premier juge, ne saurait avoir pour objet les préjudices subis à titre personnel par les consorts B... qui ne sont pas parties à la procédure ;