cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-18.836 du 12/06/2018,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Daniel Y... a droit à la reprise de la somme de 86 884,72 euros et dit que M. Daniel Y... a droit à récompense de la communauté à hauteur de la somme de 50 000 euros,
 
 Aux motifs propres qu'« à titre liminaire, il convient de rappeler que la cour ne statue, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées ; que, sur la demande tendant à déchoir M. Daniel Y... de tous ses droits au titre du partage, Mme D... X... soutient qu'il existe dans la communauté d'autres biens que ceux répertoriés par le notaire ou à tous le moins que certains ont été minorés ; qu'elle expose que son ex-époux détenait deux contrats d'épargne salariale, l'un à la BNP Paribas et l'autre chez HSBC provenant des sociétés Technicome, Thermal Ceramics de France et Vac Magnetic France dans lesquelles il a successivement travaillé ; qu'elle considère que si M. Daniel Y... a justifié que les épargnes au titre des sociétés Technicome et Thermal Ceramics de France avaient été soldées en 2005 et 2008 et qu'il n'y en avait pas pour la société Vac Magentic France car elle employait moins de dix salariés, elle s'interroge sur l'absence de tout système d'épargne salariale car la société Vac Magnetic faisait partie du groupe mondial allemand Vacuumschmelze GmbH ; que Mme D... X... conteste le droit à reprise et le droit à récompense fixés au profit de M. Daniel Y... par le premier juge ; qu'elle expose que si son ex-époux a, comme il l'affirme, crédité le compte retraite Crédit mutuel de plusieurs sommes (40 000 euros le 23 mars 2004, 26 894,72 euros (et non 26 884,72 euros comme mentionné) le 14 août 2004 et 20 000 euros le 22 février 2015) pour un montant total de 86 894,72 euros via le compte courant Crédit mutuel en provenance de la vente d'un bien propre, il a par ailleurs opéré des prélèvements importants sur le compte commun à hauteur de 153 781,01 euros ; qu'elle conteste également la récompense de 50 000 euros accordée à son ex-époux au titre de la somme créditée à cette hauteur sur le compte commun le 16 juin 2004 ; que Mme D... X... précise qu'elle ne peut pas être à l'origine de ces prélèvements car elle n'a jamais eu la disposition de ce compte ouvert au seul nom de son ex-époux et qu'il était seul à utiliser ; qu'elle ajoute que M. Daniel Y... ne justifie pas que les prélèvements aient été effectués dans l'intérêt de la communauté ; qu'enfin, Mme D... X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M. Daniel Y... a recelé les sommes suivantes de la communauté : - 136 894,72 euros (montant des reprises de 86 894,72 euros + récompense de 50 000 euros), - 20 373,20 euros d'épargne salariale Generali qu'il a cherché à dissimuler pour faire échapper au partage, - 35 108,69 euros du compte retraite Crédit mutuel qu'il a prélevés entre le 1er janvier et le 4 avril 2009 puisque de 116 489,73 euros au 1er janvier, le compte n'était plus que de 81 281,04 euros le 4 avril suivant, - soit un montant total qu'elle fixe à 192 276,61 euros ; que Mme D... X... considère que si son ex-époux a alimenté en 2004 le compte commun à hauteur de 136 894,72 euros à l'aide de fonds propres, il les a repris entre 2004 et 2008 à hauteur de 153 781,01 euros ; que, concernant la somme de 20 373,20 euros au titre du contrat Generali, elle déclare que cette somme a pu être comptabilisée dans l'actif commun car elle en a rapporté la preuve devant le notaire et pas sur déclaration spontanée de M. Daniel Y... ;
 que s'agissant de la somme de 35 108,69 euros, elle affirme qu'elle n'a pas pu servir à combler le découvert du compte joint LCL puisque cette somme a été prélevée sur le compte Crédit mutuel entre le 1er janvier et le 4 avril 2009 alors que le découvert a été constaté postérieurement les 5 mai et 5 juin 2009 ; que M. Daniel Y... soutient que son ex-épouse avait reconnu devant le notaire que la somme de 136 894,72 euros provenait de la succession de sa belle-mère et de la vente de l'appartement de [...] et qu'ils étaient donc des propres de son ex-époux ; que, s'agissant des autres prélèvements opérés sur le compte Crédit mutuel au-delà de la somme de 136 894,72 euros, M. Daniel Y... affirme que Mme D... X... ne rapporte pas la preuve qu'il en soit à l'origine et ajoute qu'il a justifié de l'ensemble de ces sommes en versant aux débats les relevés de compte Crédit mutuel. Il ajoute que ces opérations avaient pour but d'alimenter le compte joint LCL et notamment de procéder au remboursement des découverts de ce compte ; que, selon l'article 1477 du code civil, "celui qui aurait "détourné" ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement" ;