décision 16-15.934 du 20/04/2017,  partie 6



 », d'où il s'évinçait d'une part qu'en application de l'article R 3252-30 du code du travail, le tribunal n'était pas saisi par Madame B... d'une citation en justice ni d'une procédure de tentative de conciliation, de sorte qu'elle n'était donc pas demandeur d'une action ni auteur d'une citation en justice, et d'autre part que l'article 468 du code de procédure civile était inapplicable à sa requête en intervention expressément dispensée de tentative de conciliation et en conséquence de convocation du greffe, et en considérant que Madame B... avait saisi le tribunal, et qu'elle était demandeur non comparant ayant la faculté de solliciter le rapport de la déclaration de caducité de sa citation aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles R 3252-30 du code du travail et 468 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu' ayant considéré par motifs réputés adoptés, après avoir exposé que « Le greffe lui ayant indiqué qu'il n'existait plus de saisie des rémunérations en cours et qu'elle devait procéder non pas par voie d'intervention mais de requête en mise en place d'une saisie, en s'acquittant donc du paiement de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique instituée par l'article 1635 bisQ du code général des impôts, Mme Y... s'y est refusée en soutenant n'être point redevable de cette contribution puisqu'elle agissait par voie d'intervention et non d'action, sur quoi le juge d'instance chargé du service des saisies des rémunérations a alors convoqué les parties pour examiner cette question à l'audience du 11 décembre 2013, à laquelle M. Z... a comparu avec son conseil et à laquelle Mme Y... ne s'est pas présentée en ayant adressé à la juridiction un courrier en télécopie maintenant sa position. », alors qu'il ne ressort d'aucune pièce soumise au conseiller de la mise en état et à la cour que le greffe ait à un quelconque moment indiqué à Madame B... qu'il n'existait plus de saisie en cours et qu'elle devait procéder par une requête de mise en place d'une saisie, la seule lettre du greffe produite datée 2 juillet 2013 se limitant à réclamer un timbre de 35 €, ni non plus que Madame B... ait été convoquée à l'audience du 11 décembre 2013 pour examiner si elle agissait par voie d'intervention ou d'action, la convocation produite se limitant à indiquer « Convocation en conciliation du créancier», la cour d'appel a dénaturé tant la lettre du greffe du 2 juillet 2013 que sa convocation du 30 octobre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil.