décision 15-23.253 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... I..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de Vesoul, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Direction de la solidarité et de la santé publique du département (DSSP) de la Haute-Saône, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 29 mai 2000, est né D... J... de l'union de Mme I... et de M. J... ; que celui-ci a interjeté appel du jugement ordonnant la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en faveur de son fils, ainsi que le placement du mineur ; qu'après avoir reçu sa convocation à l'audience, il a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire à la semaine suivante, en raison de ses contraintes professionnelles ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt se borne à retenir que M. J..., appelant, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les demandes de renvoi formées par M. J..., qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le juge des enfants ayant épuisé ses effets ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel mal fondé et d'avoir confirmé le jugement qui a instauré le placement de D... à la Direction de la Solidarité et de la Santé Publique du département de la Haute-Saône pour une durée d'un an et a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents, a minima deux fois par mois,
 
 AUX MOTIFS QUE régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 8 avril 2015, X... J... n'a pas comparu à l'audience du 13 mai 2015 ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que si l'appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas à l'audience, son appel est considéré comme non soutenu (civ. 1re, 23 mars 2011) ; que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris ;