Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.412 du 15/02/2023,  partie 6


qu'en jugeant néanmoins que la société Transdev, venant aux droits de la société ST2N, ne pouvait opposer le principe de l'unicité de l'instance prud'homale à la demande de rappel de primes d'intéressement pour les années 2013 à 2016 formulée par M. [D] dans le cadre de la seconde instance prud'homale introduite le 23 juin 2016, au prétexte que « cette demande salariale » procède de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2016 ayant précédemment condamné la société ST2N à payer à M. [D] les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective, quand la demande de rappel de primes d'intéressement, qui n'est pas une demande de nature salariale, n'avait pas été présentée dans le cadre de l'instance primitive introduite par M. [D] et était en conséquence irrecevable devant la juridiction prud'homale nouvellement saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3312-4 du même code.