Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.926 du 25/01/2017,  partie 6


autre part que ce licenciement « retenu dans acte et son fondement légal constituerait une erreur de droit qu&apos;il appartiendrait à la Cour de sanctionner ». Outre le fait que l&apos;erreur de droit invoquée n&apos;apparaît pas explicitée, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] a refusé le reclassement proposé. En effet, il est établi que malgré les deux avis d&apos;inaptitude totale et définitive à tout poste dans l&apos;entreprise la SA SODICRU a en relation avec le médecin du travail lequel a néanmoins maintenu l&apos;inaptitude totale de Monsieur [L], proposé trois postes d&apos;ouvrier (l&apos;un concernant le tri sélectif des déchets, un autre de rangement de palettes et l&apos;autre d&apos;entretien de la cour et des annexes). Il convient d&apos;en déduire que l&apos;employeur n&apos;a pas failli dans son obligation de reclassement qu&apos;il a exécuté loyalement et que le licenciement intervenu reposait bien sur une cause réelle et sérieuse. La rupture du contrat de travail doit être fixée au 21 mai 2011. Les premiers juges seront sur ce point confirmés ;
 
 ALORS QUE le refus par le salarié d&apos;un poste proposé par l&apos;employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n&apos;implique pas à lui seul le respect par celui-ci de ses obligations ; que les juges du fond doivent préciser si l&apos;employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls postes conformes aux préconisations du médecin du travail qui étaient disponibles ; qu&apos;en déduisant que « l&apos;employeur n&apos;a pas failli dans son obligation de reclassement qu&apos;il a exécuté loyalement et que le licenciement intervenu reposait bien sur une cause réelle et sérieuse » après avoir relevé qu&apos; « il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] a refusé le reclassement proposé. En effet, il est établi que malgré les deux avis d&apos;inaptitude totale et définitive à tout poste dans l&apos;entreprise la SA SODICRU a en relation avec le médecin du travail lequel a néanmoins maintenu l&apos;inaptitude totale de Monsieur [L], proposé trois postes d&apos;ouvrier (l&apos;un concernant le tri sélectif des déchets, un autre de rangement de palettes et l&apos;autre d&apos;entretien de la cour et des annexes) », sans vérifier si l&apos;employeur avait justifié que les postes proposés étaient les seuls postes conformes aux préconisations du médecin du travail qui étaient disponibles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1226-2 du code du travail.