Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.101 du 20/01/2022,  partie 3


que pour cette opération, rendue nécessaire à l'ouverture de la saison de chasse, [F] [W], entrepreneur en bâtiment, a été sollicité pour la mise à disposition du manuscope qui a été conduit sur le site et ensuite manoeuvré par son préposé [S] [D], titulaire du certificat d'aptitude à la conduite de l'engin ; que [B] [G], présent lors de l'opération, a nécessairement consenti à l'élagage des arbres se trouvant sur sa propriété et à l'assistance qui lui a été prêtée par [Y] [C] ; que si [Y] [C] a reconnu dans ses écritures avoir lui-même eu la qualité de chasseur, il démontre par une attestation de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze du 3 juillet 2014 qu'il n'a pas fait valider son permis de chasser depuis la saison 2009-2010 ; que donc, et contrairement à ce qui a pu être retenu par le premier juge au vu d'une attestation établie par [F] [W] et qui, au demeurant, n'est pas à nouveau produite en cause d'appel, il ne peut en être retenu que [Y] [C] allait pratiquer au cours de cette même saison une activité de chasse à l'intérieur ou autour de la palombière, et dont la preuve n'est pas rapportée, et que l'assistance qu'il a prêtée l'aurait donc également été dans son intérêt ; qu'en revanche, les circonstances de l'espèce permettent de juger que cette assistance a été prêtée dans l'intérêt exclusif de M. [G], propriétaire du terrain et de la palombière qui y est construite et ayant seul le loisir d'en autoriser l'accès à autrui » ;
 
 1° ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se déterminer sans analyser même sommairement, les éléments de preuve produits devant lui ; qu'il ne peut y avoir convention d'assistance bénévole que si l'assistant a agi dans l'intérêt exclusif de l'assisté et à l'initiative de celui-ci ; que, pour retenir l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [C] et M. [G] et dire que ce dernier et son assureur, la société AXA FRANCE IARD étaient tenus in solidum et solidairement avec [S] [D] à réparation envers M. [C], la cour d'appel a relevé que M. [C] était intervenu pour l'élagage d'arbres à proximité de la palombière de chasse construite sur le terrain de M. [G] et que M. [C] démontrait n'avoir pas fait renouveler son permis de chasse pour en conclure que les circonstances de l'espèce permettaient de juger que l'assistance prêtée par M. [C] l'avait été dans l'intérêt exclusif de M. [G], propriétaire du terrain sur lequel se trouvait la palombière et pouvant seul en autoriser l'accès à autrui ; qu'en statuant de la sorte, sans même analyser l'attestation de M. [O] produite par la société XA FRANCE IARD, de laquelle il ressortait notamment que l'élagage des chênes avait eu lieu à l'initiative de M. [C] et non de M. [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'il ne peut y avoir convention d'assistance bénévole que si l'assistant a agi dans l'intérêt exclusif de l'assisté et à l'initiative de celui-ci ;
 qu'outre la production de l'attestation de M. [O], la société AXA FRANCE IARD avait fait valoir dans ses conclusions (p. 22) que les travaux d'élagage qui avaient eu lieu le 19 septembre 2009 avaient été réalisés à l'initiative de M. [C] et non à celle de M. [G] ; qu'en retenant toutefois l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [C] et M. [G] et dire que ce dernier et son assureur seraient tenus à réparation envers M. [C], sans répondre aux conclusions de la société AXA FRANCE IARD sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'il ne peut y avoir convention d'assistance bénévole que si l'assistant a agi dans l'intérêt exclusif de l'assisté et à l'initiative de celui-ci ; que, pour retenir l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [C] et M. [G] et dire que ce dernier et son assureur, la société AXA FRANCE IARD étaient tenus in solidum et solidairement avec [S] [D] à réparation envers M. [C], la cour a relevé que M. [C] était intervenu pour l'élagage d'arbres à proximité de la palombière de chasse construite sur le terrain de M. [G] et que M. [C] démontrait n'avoir pas fait renouveler son permis de chasse pour en conclure que les circonstances de l'espèce permettaient de juger que l'assistance prêtée par M. [C] l'avait été dans l'intérêt exclusif de M. [G], propriétaire du terrain sur lequel se trouvait la palombière et pouvant seul en autoriser l'accès à autrui ; qu'en déduisant l'absence d'intérêt de M. [C] du seul fait qu'il n'avait pas fait valider son permis de chasse depuis la saison 2009/2010, quand un tel permis pouvait être renouvelé à tout moment et que ce défaut de renouvellement semblait dater précisément de l'accident, qui a eu lieu le 19 septembre 2009, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;