Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 7


qu'en outre la faute délictuelle n'est établie en l'espèce, dès lors que la BPLC a agi contre Mme [G] [K] épouse [F] non pas en qualité de signataire du contrat de prêt en litige, mais d'ayant droit de son époux décédé, commun en biens et titulaire d'une clause de dévolution totale du patrimoine au conjoint survivant ; que la demande en dommages-intérêts formée par Mme [G] [K], épouse [F] ne saurait prospérer et sera rejetée » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en refusant de faire droit à la demande de dommages-intérêts de Mme [F] quand il résulte expressément de son arrêt, d'une part, que l'exécution forcée dont elle a fait l'objet à raison des sommes réclamées par la banque lui a causé un préjudice et, d'autre part, qu'une partie non négligeable de ces sommes – à savoir le solde négatif résultant l'ouverture de crédit sur le compte n°[Compte bancaire 2] - n'était pas due, faute pour Mme [F] d'avoir personnellement consenti à cet emprunt, ce dont il résultait nécessairement qu'en procédant à une telle exécution forcée, non justifiée, la banque avait commis une faute à l'origine du préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle conduira la Cour de cassation à censurer l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer à la banque la somme de 107 112 €, entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence de cet arrêt en ce qu'il a jugé que la banque avait pu à bon droit mettre en oeuvre des procédures d'exécution forcée et n'avait ainsi commis aucune faute au préjudice de Mme [F], et ce par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.