Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 3


une chambre de compensation qui fixe le point de départ d&apos;un délai de forclusion pour présenter une réclamation à la date à laquelle "l&apos;adhérent compensateur a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de la survenance d&apos;un événement dommageable", se réfère à la date à laquelle ledit adhérent a pu avoir connaissance, non pas du dommage proprement dit, au sens, ici, de la perte ou de la moins-value constatée à l&apos;issue du processus de liquidation, mais de la circonstance que cette perte était un dommage fruit d&apos;un événement dommageable, autrement dit d&apos;un fait générateur de responsabilité ; que la notion d&apos;événement dommageable se distingue ainsi nettement de celle de perte, et, même, de dommage, le dommage se situant "en aval", dans la chaîne des faits, par rapport à l&apos;événement qui le cause, appelé "événement dommageable" ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a retenu, au contraire, que l&apos;événement dommageable dont la connaissance déclenchait le délai de forclusion dans lequel une réclamation devait être introduite, était assimilable au "constat de la différence entre" le prix de la liquidation et le prix de marché de l&apos;époque, tel qu&apos;il apparaissait sur les écrans Bloomberg ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas pris la mesure de l&apos;expression ici employée, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 440-1 du code monétaire et financier et 541-4 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l&apos;article 1.3.6.2 des Règles de la compensation approuvées par l&apos;Autorité des marchés financiers ;
 
 4°/ qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi que l&apos;action requise de l&apos;adhérent compensateur dans le délai de forclusion consiste en la formulation d&apos;une réclamation, laquelle, ainsi que l&apos;ont souligné les juges du fond, se distingue de la simple réserve, en ce qu&apos;elle suppose l&apos;articulation d&apos;une véritable demande caractérisée par l&apos;allégation du triptyque "faute, lien de causalité, préjudice" ; que pareille réclamation ne pouvant être formulée au simple visa du constat d&apos;une perte ou d&apos;une moins-value, mais nécessitant la découverte, par son auteur, d&apos;un droit de créance indemnitaire, le délai dans lequel doit être introduite cette réclamation ne peut lui-même commencer à courir avant que les éléments du triptyque, et en particulier la faute, ne soient connus ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré, au contraire, que le point de départ du délai de forclusion courant inexorablement contre MFG UK devrait être situé à la date d&apos;apparition du différentiel entre le cours Bloomberg du jour et le prix de la transaction, la cour soulignant que, selon elle, "les termes "événement dommageable" renvoient nécessairement (?) à la seule notion de préjudice excluant toute idée de faute" ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la définition de l&apos;action requise de l&apos;adhérent (une réclamation et non une réserve) rendait impossible que le délai ait pu commencer à courir à une date à laquelle cette action, faute de connaissance de la faute, était d&apos;accomplissement impossible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 
 
 6°/ que, lorsqu&apos;un contrat stipule un délai de forclusion courant à compter de la date à laquelle le créancier potentiel de dommages-intérêts a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, d&apos;un "événement dommageable", le créancier de l&apos;obligation de réclamation ne saurait se prévaloir de la forclusion la sanctionnant cependant qu&apos;il n&apos;a pas mis le débiteur de cette obligation en mesure de formuler une réclamation dans le délai imparti ; qu&apos;au cas présent, la société MFG UK et ses administrateurs faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que la société LCH.Clearnet avait tout fait pour qu&apos;ils ne connaissent rien du processus utilisé par la chambre de compensation pour liquider les positions de MFG UK, entravant ainsi la possibilité pour la société MFG UK de formuler une véritable réclamation ; qu&apos;en réponse, la cour d&apos;appel a considéré que "le délai de forclusion ou préfix n&apos;est pas susceptible de suspension ou d&apos;interruption" ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la société LCH.Clearnet, créancière de l&apos;obligation de réclamation inexécutée, ne pouvait se prévaloir des conséquences de cette inexécution faute d&apos;avoir mis la société MFG UK en mesure de la respecter dans le délai imparti, la cour d&apos;appel a violé l&apos;articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article L. 440-1 du code monétaire et financier et l&apos;article 541-4 du règlement du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Ayant relevé que les règles de compensation de la société LCH stipulaient qu&apos;à peine de forclusion, toute réclamation devrait être notifiée dans un délai maximal de douze mois à compter du jour de compensation où l&apos;adhérent avait connaissance de la survenance de l&apos;événement dommageable, c&apos;est par une interprétation souveraine que la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, a considéré que les termes « événement dommageable » excluaient toute idée de faute et renvoyaient au fait générateur du dommage, c&apos;est-à-dire, en l&apos;occurrence, aux opérations de liquidation d&apos;office des positions prises sur le marché par la société MFG UK défaillante, et qu&apos;