Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.013 du 18/02/2021,  partie 5



 3) alors enfin que la lettre d'observations doit énoncer les documents sur lesquels le redressement est fondé ; qu'ayant constaté que les protocoles d'accords (en réalité protocoles de licence) sur lesquels se fondait la qualification de rémunération salariale ne figuraient pas dans la liste des documents consultés, peu important qu'il en ait été question dans le corps de la lettre d'observations, en rejetant la demande d'annulation, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du FCD tendant à voir réformer les décisions implicites et exprès de rejet de la commission de recours amiable et annuler le chef n° 2 du redressement contesté, soit la somme de 91 546 € en cotisations et 11 144 € en majorations de retard ;
 
 aux motifs que l'Urssaf, s'appuyant notamment sur une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994, soutient que les joueurs amateurs du FCD, comme tous les pratiquants de sports d'équipe percevant une rémunération qui ne bénéficient pas d'une exonération totale de cotisations, sont assujettis au régime général salarié de la sécurité sociale et qu'à la consultation du règlement intérieur et des « bulletins de salaire » remis aux joueurs, il existe un faisceau d'indices permettant de caractériser le lien de subordination et que par conséquent tous les critères retenus par la jurisprudence pour leur assujettissement aux cotisations sociales sont réunis ; que l'association affirme pour l'essentiel que les protocoles de licence des joueurs ne peuvent pas être requalifiés de contrats de travail ;
 
 que le défraiement qu'elle leur règle ne constitue pas un salaire et que les documents reprenant ces indemnités ne sont pas des bulletins de salaire au sens du droit du travail ; que la soumission des joueurs amateurs au règlement intérieur du club dont l'élaboration résulte d'une obligation réglementaire ne crée pas de lien de subordination entre eux ; que l'évocation dans l'article 5 du règlement intérieur du cas des joueurs bénéficiant d'un contrat de travail ne concerne que les joueurs professionnels et que l'Urssaf est mal fondée à reconsidérer l'assiette des cotisations en fonction des montants prévus dans les différents protocoles et donc en partie sur les frais kilométriques dont elle ne remet même pas en cause la réalité ; que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations de sécurité sociale à l'exclusion des sommes représentatives des frais professionnels (article L 242-1 du code de la sécurité sociale) ; que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que pour trancher entre les positions respectives des parties, il convient de déterminer, selon la méthode du faisceau d'indices, si les joueurs du FCD réalisaient leur prestation athlétique dans des conditions d'autorité et de rémunération traduisant un rapport de salariat ; que la cour rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que s'agissant des sportifs, l'exercice parallèlement d'une activité professionnelle à temps complet et le caractère amateur de l'équipe n'ont aucune incidence sur la qualification de contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que 1) les joueurs signaient pour chaque saison un protocole de licence par lequel ils s'engageaient à se mettre à la disposition de l'équipe, à honorer toutes les convocations liées aux entraînements, soins médicaux, matches de préparation et aux compétitions sauf en cas de blessure, de maladie dûment constatées par une attestation médicale et sauf en cas de raisons familiales exceptionnelles, ainsi qu'à respecter le règlement intérieur du club, et par lequel, en contrepartie, ce dernier s'engageait à leur verser une indemnité mensuelle variable en fonction des joueurs, et elle-même pouvant varier en fonction des résultats obtenus par les équipes ainsi qu'à prendre en charge les frais de déplacement sur justificatifs ;