Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.849 du 17/03/2021,  partie 2


que pour le cas où la moyenne de l'EBITDA de la société I.H.T. pour les 3 exercices 2006, 2007 et 2008, constatée dans le délai d'un mois après la clôture des comptes de l'exercice 2008 se révélerait inférieure ou supérieure de plus de 5 % à 750.000 euros, "les parties conviennent que le prix payé pour la participation de 20 % sera diminué ou augmenté en appliquant les règles de valorisation définies dans la lettre d'intention du 4 septembre 2007". "De l'évaluation découlant de la variation de l'EBITDA affectée de son multiplicateur, il sera déduit l'endettement net tel qu'il ressortira des comptes sociaux d'I.H.T. et de SDEM au 31 décembre 2008" ; - le second acte du 16 novembre 2007 contenant promesse de cession d'actions, Mme N... s'engageant à céder à la société [...] de la société I.H.T. qu'elle détient, pendant toute la durée de la période d'exercice de l'option d'achat. A l'article 3 de cette promesse, il est précisé que "Si le bénéficiaire décide de lever l'option qui lui est consentie, le prix des actions qu'il acquerra sera calculé selon les formules de valorisation suivante : Prix = (EBITDA x 10 x % du capital d'I.H.T.) - endettement net" ; que le tribunal a jugé que la formule mathématique de calcul du prix contenue dans la promesse de cession du 16 novembre 2007, portant sur les 80 % restants des actions composant le capital de la société I.H.T., n'était conforme ni à celle appliquée dans l'acte de cession pourtant signé le même jour, portant sur une prise de participation minoritaire immédiate à hauteur de 20 % des actions de la société I.H.T., ni à celle figurant dans la lettre d'intention du 4 septembre 2007 tant à l'article 4.1 qu'à l'article 4.4, lequel porte expressément sur le prix à payer dans le cas de l'exercice de l'option d'achat ; que les premiers juges ont observé que les parties avaient convenu, en application de l'article 10 de la lettre d'intention, que les documents destinés à mettre en oeuvre l'accord des parties, énumérés à l'article 5 de ladite lettre, dont le contrat de cession d'actions et la promesse de cession d'actions, devaient être conformes aux principes édictés dans la lettre d'intention, les parties s'engageant par cette lettre, en cas d'accord, dans un processus de partenariat commercial et de prise de participation, la société [...] y mentionnant elle-même que l'acquisition de l'intégralité du capital de la société I.H.T., outre la cession de la marque dont Mme N... est titulaire, était une condition déterminante de son engagement ; que rappelant qu'aux termes des articles anciens 1156 et 1161 du code civil le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, le tribunal a jugé que si la formule contenue dans la promesse de cession, considérée isolément, pouvait sembler claire et précise, il n'en existait pas moins une contrariété naissant du rapprochement de cette promesse avec la lettre d'intention antérieure et la cession d'actions concomitante, imposant au juge de dégager des termes employés dans ces actes, la véritable intention commune des parties ; que le tribunal a jugé qu'il résultait des clauses contenues dans la lettre d'intention et la promesse de cession que les parties avaient manifestement entendu prendre en compte la valeur d'entreprise, en soustrayant la dette nette de la valorisation de la société calculée sur la base d'un multiple de l'EBITDA, et dans un second temps, appliquer le pourcentage d'actions acquis, à la valeur d'entreprise ainsi obtenue, afin d'obtenir le prix d'acquisition des actions ; que les premiers juges ont observé que cette méthode d'évaluation d'une entreprise au moment d'une cession ou d'un projet de cession de tout ou partie de ses titres était conforme aux pratiques en vigueur en cette matière, ce que corroborait le rapport circonstancié établi par le cabinet de conseil financier Gerege, produit par Mme N... et non utilement critiqué par la société [...] ; que le tribunal a poursuivi en affirmant qu'il était donc dans l'intention commune des parties, telle qu'elle résulte de lettre d'intention du 4 septembre 2007, appliquée dans l'acte de cession d'actions du 16 novembre 2007, que la société [...] lève l'option d'achat en prenant en considération la valeur d'entreprise de la société I.H.T. déterminée au jour de cette option, selon la même méthode [(EBITDA x 10) - endettement net], puis qu'elle calcule le prix des actions restant à acquérir, en appliquant à la valeur d'entreprise ainsi obtenue, le pourcentage de 80 % ; que les premiers juges ont écarté l'allégation de la société [...] selon laquelle la formule de calcul figurant à l'article 3 de la promesse de cession du 16 novembre 2007 serait le résultat de discussions ayant suivi la signature de la lettre d'intention, observant qu'aucune pièce ne venait attester de discussions entre les parties entre le 4 septembre et le 16 novembre 2007 se rapportant à une nouvelle formule de valorisation que Mme N... aurait pu accepter en la tenant pour plus avantageuse pour elle, alors que cette formule ne l'est pas ;