décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 5


qu'en conséquence, le Cour infirme le jugement entrepris quant au montant de la somme due par Marie-Joseph Y... à la SAS GE CAPITAL et la fixe au montant de 113.325,77 € » (arrêt, pp. 19-20) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le débiteur qui est tenu au titre de deux obligations distinctes à l'égard du même créancier ne peut arguer du paiement de l'une des deux dettes pour prétendre diminuer la seconde à due concurrence ; qu'en l'espèce, à partir du moment où M. Y... était tenu solidairement de la dette de remboursement du prix d'acquisition pesant sur la société R. DROMSON, il importait peu de relever qu'il avait satisfait à sa propre obligation de régler les loyers échus avant la date de résiliation du crédit-bail ; qu'en se fondant néanmoins sur l'existence du règlement intervenu au titre de sa dette de loyers pour réduire l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. DROMSON, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1200 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la résiliation d'un contrat à exécution successive ne produit son effet que pour l'avenir ; qu'en cas de résiliation d'un crédit-bail consécutive à la résolution de la vente du bien donné en location, les loyers échus avant l'action en résolution de la vente restent dus au crédit-bailleur ; qu'en défalquant néanmoins de la dette de M. Y... la somme de 30.240 euros versée au titre des loyers échus avant la résiliation du crédit-bail, cependant que ces loyers restaient dus en dépit de la cessation du contrat pour l'avenir, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1183 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre éventuel
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 98.960 euros l'obligation solidaire de M. Marie-Joseph Y... à la dette de la société R. DROMSON à l'égard de la société GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « conformément aux dispositions de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail immobilier qui dispose que "Dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location. En outre, le locataire est solidairement tenu avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel majoré des intérêts sans préjudice de tous autres dommages-intérêts", Marie-Joseph Y... reste tenu au paiement des loyers et est garant solidaire du paiement à la SAS GE CAPITAL de l'indemnité de 10 % et du remboursement du prix d'acquisition de la moissonneuse-batteuse neuve » (arrêt, pp. 18-19) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « s'agissant de la somme que doit restituer la SA R. DROMSON à la SAS GE CAPITAL, il existe en application de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail une solidarité contractuelle entre la SA R. DROMSON et Marie-Joseph Y... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et subséquemment de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la SA R. DROMSON à Marie-Joseph Y... à payer à la SAS GE CAPITAL le prix de la machine, soit 129.200 € auquel s'ajoute l'indemnité de 10 % prévue par l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14.356,77 €, c'est-à-dire une somme global de 143.565,77 € ; mais que Marie-Joseph Y... a versé via la SA R. DROMSON le montant de la première échéance, soit 30.240,00 €, cette somme doit venir en déduction des sommes dues à la SAS GE CAPITAL en raison de la résolution du contrat ; qu'en conséquence, le Cour infirme le jugement entrepris quant au montant de la somme due par Marie-Joseph Y... à la SAS GE CAPITAL et la fixe au montant de 98.960,00 € » (arrêt, pp. 19-20) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que M. Y... était tenu solidairement du remboursement du prix de vente de la moissonneuse-batteuse ainsi que de l'indemnité de résiliation de 10 % des loyers, pour un montant total de 143.565,77 euros, tout en défalquant la somme de 30.240 euros déjà payée par M. Y... du seul prix de la machine de 129.200 euros, pour fixer sa dette à la somme de 98.960 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à considérer même que, en dépit du caractère non rétroactif de la résiliation du crédit-bail, M. Y... n'ait été tenu d'aucune dette de loyers envers la société GE CAPITAL, en toute hypothèse, son versement de 30.240 euros ne pouvait pas diminuer au-delà de ce montant son obligation solidaire à la dette de la société R. DROMSON ;