Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.047 du 03/11/2021,  partie 2



 Il précise que les faits du 4 août 2013 sont le point de départ de la discorde avec son fils et qu'il fonde sa demande également sur les faits postérieurs et notamment sur l'altercation ayant eu lieu le 31 octobre 2014, le refus d'accès au siège social avec l'intervention de la gendarmerie le même jour et sur le fait qu'il ait été démis de ses fonctions de cogérant le 28 septembre 2015. Il ajoute que son fils n'a plus aucun contact direct avec lui et qu'il est totalement privé de ses petits-enfants.
 Il considère avoir subi des actes d'ingratitude répétés de la part de son fils, se prolongeant dans le temps qui forment un ensemble continu et indivisible, de sorte que le délai de prescription n'a jamais commencé à courir.
 Il demande donc de voir déclarer son action recevable y compris en ce qu'elle se fonde sur les faits du 4 août 2013.
 Considérant que selon l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année à compter du jour du délai imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ;
 Considérant à titre liminaire qu'il doit être retenu que M. [H] [O] ne saisit pas la cour, dans le dispositif de ses conclusions, d'une fin de non-recevoir tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [F] [O] ; que sa demande se limite ainsi à voir écarter, comme motif d'ingratitude ou d'injures graves, les faits de violence allégués par son père en date du 4 août 2013 ;
 Considérant qu'il est constaté que l'action de M. [F] [O] est recevable dès lors que l'acte introductif d'instance du 22 juin 2015 vise notamment des faits antérieurs de moins d'un an ; que la question de la tardiveté de la demande en ce qui concerne les faits du 4 août 2013 sera examinée dans le cadre de l'examen de son bien fondé, qui nécessite d'examiner le lien éventuel entre ces premiers faits et les autres invoqués par M. [F] [O] ;
 
 Sur l'existence de sévices, délits ou injures graves commis à rencontre du donateur 
 
 M. [F] [O] expose que les faits de violences du 4 août 2013 commis par son fils sont constitutifs d'injures graves et se sont perpétués par la suite jusqu'à ce jour.
 Il fait en effet valoir qu'un mois après les violences commises à son encontre alors qu'il était âgé de 71 ans, son fils, M. [H] [O] l'a averti par courrier du 8 septembre 2013, de ce qu'il ne viendrait plus le voir, puis l'a exclu progressivement de la gérance des SCI.
 Il affirme que M. [H] [O] n'est de fait plus venu le voir depuis et qu'il n'a plus aucun contact avec ses petits-enfants.
 S'agissant des faits de violences il expose que ceux-ci ont eu lieu alors que M. [H] [O] et sa famille arrivait à son domicile pour y passer des vacances et que celui-ci l'a attrapé violemment en lui démettant l'épaule gauche, en lui reprochant d'avoir reçu une amie chez lui, ce qu'il avait vu depuis son propre domicile au moyen de caméras de surveillance installées chez lui, dans le cadre d'un dispositif de télésurveillance.
 Il expose que les actes de violence ont provoqué une rupture complète du tendon de l'épaule gauche, nécessitant pas la suite des soins, qui ne lui ont été prodigués que le lendemain, son fils étant reparti immédiatement avec sa famille.
 Il fait valoir que son fils lui a écrit le 8 septembre 2013 pour notamment lui dire qu'il ne reviendrait pas le voir. M. [F] [O] soutient que la réaction violente de son fils, incompréhensible et inexcusable plus de trois ans après le décès de sa femme qu'il a soignée entre 2003 et 2010, aimée de son décès, aurait pu faire l'objet d'un pardon si son fils ne lui avait pas annoncé ensuite qu'il ne le verrait plus, ce qui s'est traduit dans les faits. Il expose en effet qu'ils ne se sont revus qu'à l'occasion de quelques assemblées générales avant qu'il ne soit exclu de la vie des sociétés par sa révocation en tant que co-gérant et par l'interdiction de se rendre au siège social des SCI.
 Il ajoute qu'il se trouve également dépossédé de son droit de vote, en sa qualité d'usufruitier des parts de SCI, que lui réserve l'article 10 des statuts, s'agissant de l'affectation des bénéfices et qu'il ne perçoit que ce que son fils veut bien lui remettre au titre de ces bénéfices, dont le sort est décidé en assemblées générales, dans lesquelles il n'a plus de pouvoir décisionnaire.
 Il rappelle qu'il n'a plus aucun patrimoine propre en pleine propriété, sauf la moitié de la maison qu'il habite en Touraine, le reste de son patrimoine ayant été donné à son fils unique.
 Il critique la gestion des SCI par son fils et sa belle-fille en dénonçant des surfacturations qui profiteraient à la SARL [O], entreprise de travaux d'électricité et d'isolation de son fils, intervenant sur les réparations à faire dans les logements des SCI.