cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-22.687 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, à laquelle étaient parties l'ensemble des coindivisaires et Me Y... ès qualités, Mme Marie-Christine X... avait demandé à la cour d'appel de « dire qu'Alain X... ne devra percevoir aucune somme sur les fonds disponibles, en raison des indemnités d'occupation dont il demeure redevable du fait de son occupation personnelle de l'appartement de Boulogne-Billancourt depuis 2005 » et qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'« (Alain X...), il sera certes redevable d'une indemnité d'occupation afférente à l'occupation personnelle d'un appartement indivis, mais qu'il n'en reste pas moins que cette dette serait en partie compensée par un meilleur allotissement par rapport à son frère à et sa soeur, puisque Mme Z... a légué à son fils Alain la quotité disponible de ses biens, dans la limite de la valeur en pleine propriété d'un immeuble et que les droits de cet héritier ont été évalués, dans la déclaration de succession de Mme Z... en date du 2 octobre 2012, au double des droits de chacun de ses cohéritiers ; qu'ainsi il convient de réformer la disposition relative à la provision allouée aux indivisaires, et d'ordonner à Mme Y..., ès qualités, de verser à M. Claude X... la somme de 17.500 euros et à Alain X..., M. Jean-Claude X... et Mme Marie-Christine A..., chacun, la somme de 5833,33 euros, l'ordonnance entreprise étant infirmé sur ce chef », l'arrêt du 13 mars 2014 avait, dans son dispositif, a condamné Me Y... es qualités au paiement des dites sommes et rejeté « toute autre prétention énoncée dans le dispositif des dernières conclusions de chaque partie » soit la demande tendant à voir reconnaitre Alain X... débiteur d'une indemnité d'occupation pour l'occupation personnelle du bien indivis, la cour d'appel a dénaturé les termes de la chose jugée par cet arrêt et violé l'article 480 du code procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Alain X... tendant à voir ordonner la compensation entre la créance invoquée par Me Y... ès qualités au titre de l'indemnité d'occupation et la créance de M. Alain X... au titre des travaux réalisés personnellement dans le bien indivis et fixer en conséquence la créance de M. Alain X... à l'encontre de l'indivision Z.../X... à la somme de 160 352 € ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas discuté que M. Alain X... occupe un appartement propriété des indivisions, qu'il a, du temps où sa mère l'occupait, fait ouvrir sur le sien de sorte que l'ensemble constitue désormais un seul appartement ; que Me Y... propose de fixer à la somme mensuelle de 1 800 euros le montant de cette indemnité d'occupation, montant qui apparaît faible à Mme A... et M. Claude X... sans qu'ils ne le contestent plus avant ; qu'il apparaît dès lors inutile d'ordonner des mesures de constatation ou d'expertise ; que M. Alain X... sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 17 janvier 2012 et jusqu'au partage, à. moins que les lieux indivis ne soient libérés avant ; que pour la période qui a couru du 17 janvier 2012 et jusqu'au 31 mars 2016, il sera condamné au paiement de la somme de 90 870 euros, et pour la période postérieure à celui d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1 800 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a rappelé le premier juge, l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que M. Alain X... reconnaît qu'il occupe l'appartement indivis mitoyen au sien qui a été occupé par sa mère et qu'il a annexé en 2008 de son vivant ; que depuis la mort de sa mère, il doit donc incontestablement une indemnité à l'indivision ; que pour contester le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle qui a été fixée à 1800 € par le premier juge, M. Alain X... croit encore devoir s'appuyer sur les termes de l'arrêt du 13 mars 2014 qui, comme on l'a vu, n'a pas autorité de la chose jugée, et de celui du 2 mars 2005 qui l'avait fixée à 1500 € à l'égard de sa mère après deux avis d'experts ; que cependant, compte tenu du temps écoulé entre cette date et le décès de sa mère, et de la situation de l'appartement, d'une superficie de 104,50 m2, au [...] , dont la valeur locative a été estimée à 18€ le m2 en 2014 par un agent immobilier, il convient de confirmer la décision attaquée qui a fixé à 1800 € le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. Alain X... à l'indivision, et à 90 870€ l'arriéré dû par lui pour la période du 17 janvier 2012 au 31 mars 2016 ; que pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'occupation pour le bien indivis qu'il occupe, M.