cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société des Ets Bougro « C... », société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société France Quick, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est parc des Portes de Paris, 50 avenue du président Wilson, [...]                                          ,
 
 2°/ à la société Quick restaurants, société de droit belge, dont le siège est [...]                                      (Belgique),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés France Quick et Quick restaurants ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société des Ets Bougro « C... », de Me Y..., avocat des sociétés France Quick et Quick restaurants, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société des Ets Bougro « Sodebo » (la société Sodebo  ) que sur le pourvoi incident relevé par la société Quick restaurants et la société France Quick (les sociétés Quick) ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quick restaurants est propriétaire de la marque internationale couvrant la France « Z... », enregistrée le 14 juin 2006 sous le numéro 892 802 pour désigner divers produits et services des classes 29, 30 et 43 et exploitée sous licence par la société France Quick, qui gère la chaîne de restauration rapide à l'enseigne « Quick » sur le territoire français ; qu'ayant constaté que la société Sodebo avait déposé la marque française « B... Z... C... », le 3 février 2011 sous le numéro 11 3 803 212, pour désigner divers produits en classes 29 et 30, et commercialisait en supermarché une gamme de pizzas sous la dénomination « B... Z... », les sociétés Quick, invoquant la marque « Z... » en ce qu'elle désigne les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast food » en classe 29 et en classe 30, l'ont assignée en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitaire et en nullité de la marque « B... Z... C... » ; que la société C... a, reconventionnellement, demandé l'annulation de la partie française de la marque internationale « Z... » et, à titre subsidiaire, la déchéance des droits de la société Quick restaurants sur la partie française de ladite marque pour l'ensemble des produits et services désignés à son enregistrement ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal :
 
 Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 appartenant à la société Quick restaurants, et, en conséquence, prononcer la nullité de la marque française « B... Z... C... » n° 11 3 803 212 de la société C... et condamner celle-ci pour contrefaçon, l'arrêt, après avoir relevé que le mot anglais « giant », par sa proximité linguistique avec son équivalent en langue française, était, à la date du dépôt de la marque, compris du consommateur francophone comme signifiant géant et, par extension, énorme, retient que ce terme, suggérant, d'une manière générale et impersonnelle, la dimension particulièrement importante de la portion des produits ou l'importance des services exploités sous ce signe afin de leur conférer une image positive, sans pour autant informer le consommateur sur l'une de leurs qualités ou caractéristiques déterminantes, relève de l'évocation et en déduit que la marque « Z... » apparaît comme intrinsèquement arbitraire et distinctive pour permettre au consommateur d'identifier l'origine des produits et services qu'elle désigne ;