décision 17-82.573 du 31/10/2017,  partie 2


que par ordonnance du 15 avril 2016, Mme Bozzoni a de nouveau été désignée par la présidente du tribunal de grande instance pour remplacer Mme Poinsard dans ses fonctions de juge d'instruction du 18 avril au 8 mai 2016, puis en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 ; que le service de l'instruction du tribunal de grande instance de Besançon est composé de trois juges d'instruction ; qu'en cas de pluralité de juges d'instruction dans la même juridiction, il convient de faire application de l'article 84, alinéa 3 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'« en cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer » ; qu'en conséquence, Mme Bozzoni a été régulièrement désignée, en vertu des ordonnances du premier président de la cour d'appel, en date des 15 octobre 2015, 25 janvier 2016 et 6 avril 2016 et doit donc être considérée comme l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière, et le moyen sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors qu'en retenant que Mme Bozzoni, juge placée, désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon par trois ordonnances successives du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 15 novembre 2015, du 25 janvier 2016 et du 6 avril 2016, avait été régulièrement désignée en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction en congé maternité, et ce en application des dispositions de l'article 84 alinéa 3 du code de procédure pénale, sans répondre aux écritures de M. X... soutenant que la régularité des décisions de remplacement de Mme Poinsard par Mme Bozzoni devait être examinée au regard du fondement sur lequel elles avaient été prises, soit l'article 50 du code de procédure pénale, prévoyant un régime juridique distinct de celui édicté par l'article 84 alinéa 3 du même code, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que Mme Bozzoni, juge placée, ayant été désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon par trois ordonnances successives du premier président de la cour d'appel de Besançon, mais qui n'avait pas la qualité de juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon dont le service d'instruction est composé de seulement trois juges d'instruction, sa désignation en qualité de remplaçante de Mme Poinsard, juge d'instruction, ne relevait pas des dispositions de l'article 84 alinéa 3 du code de procédure pénale, mais uniquement de celles de l'article 50 du même code ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'ensemble des actes d'instruction entrepris par Mme Bozzoni, en qualité de remplaçante de Mme Poinsard, à l'issue du congé maternité de cette dernière, parmi lesquels une ordonnance de soit communiqué du 3 juin 2016, la commission rogatoire du 13 juin 2016 à l'origine de la perquisition du 27 juin 2016 et le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M. Icham X... du 29 juin 2016, ne devaient pas être annulés, la désignation de Mme Bozzoni en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 n'équivalant pas à une cosaisine au sens de l'article 83-1 du code de procédure pénale, et n'étant pas de nature à lui conférer des fonctions d'instruction dans l'information judiciaire litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des ordonnances du président du tribunal de grande instance, désignant, en remplacement d'un juge d'instruction de cette juridiction, en l'absence de ce dernier, puis en renfort au service de l'instruction, Mme Bozzoni, juge placée, désignée par ordonnances du premier président de la cour d'appel pour assurer les fonctions de juge d'instruction dans cette juridiction jusqu'au 28 août 2016, l'arrêt retient qu'en cas de pluralité de juges d'instruction dans une même juridiction, il résulte de l'article 84, alinéa 3 du code de procédure pénale que le président désigne le juge d'instruction chargé de remplacer le juge chargé d'une information en cas d'empêchement de celui-ci ; que les juges ajoutent que Mme Bozzoni, qui a été régulièrement désignée en vertu de plusieurs ordonnances du premier président de la cour d'appel, doit être considérée comme l'un des juges d'instruction de la juridiction ; qu'ils en déduisent la régularité de la désignation de ce magistrat par le président du tribunal ;