Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.840 du 19/09/2019,  partie 5



 
 2°) ALORS QUE l'expert ne peut porter aucune appréciation d'ordre juridique qui relève du seul pouvoir du juge ; qu'aucune disposition ne saurait donc imposer aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, leurs moyens au cours des opérations d'expertise ; qu'en énonçant que si M. N... a réservé certains des arguments qu'il invoque aujourd'hui sans les avoir soumis dans leur intégralité à l'expert judiciaire, il a pris et accepté le risque de les voir écartés comme tardifs, la cour d'appel a violé les articles 12, 238 et 246 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE commet une faute l'entrepreneur qui, en méconnaissance de ses engagements contractuels, réalise un ouvrage empiétant sur la propriété voisine de celle du maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 15), si la société M... n'avait pas commis une faute justifiant la résolution du contrat la liant à M. N... en réalisant des ouvrages empiétant sur la propriété voisine de celle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'après avoir constaté que les parties n'ont pas contractuellement prévu les conditions de paiement des marchés qu'ils ont passés entre eux et que, tout au plus, il avait été convenu d'un paiement par acomptes successifs, ce dont il résultait que la société M... ne pouvait décider unilatéralement du nombre, de la date et du montant des acomptes en question et se prévaloir d'une quelconque exception d'inexécution, la cour d'appel ne pouvait exclure toute faute de la société M... à raison de l'inachèvement du chantier, sans violer les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE sur les deux devis établis par la société M... qu'il a acceptés le 3 novembre 2008, M. N... a apposé la mention manuscrite suivante : « les quantités mises en oeuvre feront l'objet d'un métré amiable lors de la facturation » (pièce n° 1) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl., pp. 18 à 20), si la société M... n'avait pas commis une faute justifiant la résolution du contrat la liant à M. N... en ne tenant pas compte des travaux effectivement réalisés et notamment des quantités effectivement mises en oeuvre pour leur facturation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société M... de lui restituer les tuiles anciennes et les éléments de charpente en sa possession ou à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 1 751,30 € TTC à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. N... ne rapporte aucunement la preuve d'une convention écrite ou verbale selon laquelle l'entreprise M... devait en effectuer gardiennage à titre vraisemblablement gratuit (aucune rémunération n'étant invoquée de part ni d'autre) ; qu'il n'apporte aucune précision sur les éléments de charpente qui auraient selon lui été déposés chez son adversaire, puisqu'ils n'indiquent aucunement s'il s'agit de la totalité de la charpente dont il avait sollicité l'emplacement ou seulement de certaines parties ; que G... N... déclare en outre que, courant 2009, l'entreprise M... l'aurait « laissé accéder à son dépôt pour qu'il puisse servir », alors qu'il avait besoin de quelques tuiles ; que, à supposer exacte cette dernière affirmation, elle achève de démontrer la pertinence du raisonnement du premier juge, puisque non seulement il n'existe de preuve ni de la quantité ni de la qualité des matériaux réclamés, mais encore qu'une partie de ces matériaux, sans doute non ceux de moindre qualité, aurait donc déjà été récupérée par l'appelant ; que la société M... observe que son adversaire apporte aux débats une photo d'une grange démolie depuis qui fait apparaître le mauvais état de ce bâtiment, des tuiles dont il était couvert et de sa charpente ; que G... N... invoque au contraire le bon état de ces équipements, sans préciser les raisons pour lesquelles il a fait procéder à la démolition si la charpente et la toiture du bâtiment étaient en aussi bon état qu'il le prétend ; qu'en définitive, G... N... ne définit ce qu'il réclame que de la façon la plus approximative, qu'il ne justifie aucunement du caractère récupérable non des matériaux invoqués et dont il prétend par ailleurs avoir déjà récupéré une partie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant des tuiles anciennes et des éléments de charpente dont la société M... a pris possession, cet accord n'a fait l'objet d'aucun écrit fixant les conditions de l'enlèvement par la société M..., ni les sommes devant éventuellement venir en déduction des factures ;