décision 21-10.218 du 27/05/2021,  partie 4


inscription de M. [H] sur la liste des enquêteurs sociaux, quand il ne résulte ni de la décision de l&apos;assemblée générale ni des pièces du dossier que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations avant cette décision de refus d&apos;inscription, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8, alinéa 1er, du décret du 12 mars 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision prise par une cour d&apos;appel réunie en assemblée générale est consignée par le directeur de greffe, qui y assiste, sur le registre des délibérations ; que le procès-verbal d&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rouen du 24 novembre 2020, aux termes duquel l&apos;inscription de M. [H] sur la liste des enquêteurs sociaux a été refusée, n&apos;ayant pas été dressé et signé par le directeur de greffe, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 212-33 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 TROISIÈME MOYEN D&apos;ANNULATION
 
 M. [H] fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires sous les rubriques « H-01.02.03 - arabe (interprétariat) » et « H-02.02.03 - arabe (traduction) » et d&apos;AVOIR rejeté sa demande d&apos;inscription sur la liste des enquêteurs sociaux pour 2021 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] a fait valoir, dans le cadre de son dossier de réinscription, être titulaire de nombreux diplômes dont certains (notamment le master en droit public en 2018 et la licence professionnelle de notariat en 2018) n&apos;ont jamais été justifiés en dépit de plusieurs relances, ce qui est de nature à constituer un manquement à la déontologie ;
 
 ET QUE Monsieur [H] a fait valoir dans le cadre de son dossier de réinscription être titulaire de nombreux diplômes dont certains (notamment le master en droit public en 2018 et la licence professionnelle de notariat en 2018) n&apos;ont jamais été justifiés en dépit de plusieurs relances, ce qui est de nature à constituer un manquement à la déontologie ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour refuser la réinscription de M. [H] sur la liste des experts sous les rubriques « H-01.02.03 - arabe (interprétariat) » et « H-02.02.03 - arabe (traduction) », sur la circonstance que M. [H] n&apos;avait pas justifié des diplômes, dont il aurait prétendu être titulaire, notamment un master en droit public en 2018 et une licence professionnelle de notariat en 2018, ce qui constituerait un manquement à la déontologie, quand M. [H] n&apos;avait jamais prétendu être titulaire de ces diplômes et qu&apos;il avait produit les certificats de scolarité attestant uniquement de son inscription dans ces formations, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation et ainsi violé l&apos;article 2 de la loi du 29 juin 1971 et les articles 2 et 10 du décret du 23 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour refuser l&apos;inscription de M. [H] sur la liste des enquêteurs sociaux sur la circonstance que M. [H] n&apos;avait pas justifié des diplômes, dont il aurait prétendu être titulaire, notamment un master en droit public en 2018 et une licence professionnelle de notariat en 2018, ce qui constituerait un manquement à la déontologie, quand M. [H] n&apos;avait jamais prétendu être titulaire de ces diplômes et qu&apos;il avait produit les certificats de scolarité attestant uniquement de son inscription dans ces formations, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation et ainsi violé les articles 2 et 8 du décret du 12 mars 2009.