Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 9


- l'indication précise des fautes de gestion aux sens des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, reprochées structure par structure aux dirigeants successifs des sociétés en cause ;- le rôle de certains dirigeants dans le contrôle effectif des sociétés dites du Groupe Indépendance ; et il souligne que les mêmes précisions et mentions figurent dans l'acte introductif d'instance tendant à l'application de sanctions extra-patrimoniales ; que la cour considère dès lors que l'objet de la demande du mandataire judiciaire est suffisamment défini dans les 52 pages de l'assignation, ce que confirme les conclusions de première instance et d'appel des dirigeants mis en cause, notamment celles de Mme Evelyne X... et MM. Patrick L..., Elias A... et Christophe Y..., en ce que :- elles soulèvent des moyens de droit et font valoir des arguments de fond sur la nature des fonctions qu'ils auraient réellement exercées dans le cadre de leur mandat social, et sur l'imputabilité ou l'absence d'imputabilité des fautes de gestion qui leur sont reprochées ; que la cour confirmera ainsi la décision du tribunal qui a considéré pour rejeter cette exception de nullité que " les actes introductifs sont suffisamment détaillés pour que ne subsiste aucune ambiguïté quant à la nature des griefs reprochés aux débiteurs (¿) ". sur l'irrecevabilité ou nullité de l'action en faillite personnelle : MM. Patrick L..., Elias A... et Christophe Y... soutiennent que :- l'acte introductif d'instance prévoyant une convocation en chambre du conseil en violation des dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce, il y aurait là une nullité en ce que l'assignation aurait dû mentionner que les débats se tenaient en audience publique ; que le mandataire judiciaire répond que :- il ne peut exister de nullité sans texte et que la nullité invoquée n'étant prévue par aucun texte, l'exception de nullité ne pourra qu'être rejetée ;- l'exception de nullité invoquée ne pourrait en tout état de cause que ressortir des règles applicables aux nullités de forme prévues notamment par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui implique la démonstration d'un grief par celui qui entend faire état de l'irrégularité, lequel n'est pas même allégué ;- il ressort que l'audience au cours de laquelle la cause a été débattue était une audience publique, raison pour laquelle le tribunal a rejeté l'exception ; que la cour y ajoute qu'il ne saurait s'agir que d'une nullité de forme et qu'il n'est effectivement démontré aucun grief sérieux ; que quant à Mme Evelyne X... qui avait soulevé une exception de nullité de l'acte introductif sur ce motif et qui, devant la cour, soulève une fin de non-recevoir au même motif, sans expliquer à quel titre le moyen ainsi soulevé pourrait constituer une fin de non-recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure Civile, elle sera également déboutée ; 
 
 ALORS QUE le juge qui se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'une partie statue ainsi par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir soulevées devant elle, à reproduire les conclusions du liquidateur, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013), infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. A... à verser à la SELAFA MJA, prise en tant que liquidateur des sociétés Indépendance et autres, une somme de 200. 000 ¿ au titre de l'insuffisance d'actif de la société Protection Service, une somme de 200. 000 ¿ au titre de l'insuffisance d'actif de la société Protection Service Est Sécurité et une somme de 200. 000 ¿ au titre de l'insuffisance d'actif de la société Protection Service Ouest Sécurité, et d'AVOIR dit que la condamnation serait solidaire entre M. A... et MM. L... et G... s'agissant de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire des sociétés Protection Service et Protection Service Ile-de-France Sécurité ; 
 
 AUX ÉNONCIATIONS TOUT D'ABORD QUE la SAS Protection Service : que la société Protection Service a été constituée en date du 28 janvier 1997 avec un capital social d'un montant de 685. 026 ¿, divisé en 15. 878 actions réparties entre :- SAS Indépendance : 15. 860 actions ;- M. Jesson L... : 1 action ;- M. Jean-Luc G... : 14 actions ;- M. Pascal L... : 1 action ;- Mme Catherine L... : 1 action ;- M. James L... : 1 action ; que la SAS Protection Service détenait elle-même 95 % des sociétés : Protection Service Ouest Sécurité, Protection Service Est Sécurité, Protection Service Ile-de-France Sécurité, et a contrôlé également les cinq entités créées au cours de l'année 2005 ;