Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.812 du 25/10/2018,  partie 3



 La SCI prétend à l'appui de sa demande en annulation qu'aucun devis n'était joint à la convocation en violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967. Elle soutient que les seules mentions contenues dans le projet de résolution de la convocation étaient insuffisantes en l'absence de devis joints, pour permettre aux copropriétaires de faire leur choix.
 La SCI prétend par ailleurs que la décision n° 22 adoptée était différente de celle annoncée dans l'ordre du jour ; que cette convocation ne faisait aucune distinction entre compteurs d'eau chaude et d'eau froide ; que la résolution adoptée transformait le remplacement envisagé, en une nouvelle installation ; que l'assemblée a excédé ses pouvoirs en statuant sur un objet différent de celui porté à l'ordre du jour.
 Enfin l'appelante soutient que la résolution aurait dû être votée à la majorité de l'article 26c de la loi du 10 juillet 1965 et que le renvoi à la majorité de l'article 25m était inopérant, ce texte s'appliquant aux seuls compteurs d'eau froide ; qu'il ne s'agissait pas de modifier uniquement la technique de relevé des compteurs, mais de réaliser de nouveaux équipements au titre de la consommation d'eau chaude et d'eau froide, ce qui aggravait les charges générales.
 Le syndicat des copropriétaires s'oppose à l'annulation de la résolution critiquée qui ne visait qu'à remplacer les anciens compteurs individuels par des compteurs individuels permettant le "télérelevé". Il soutient qu'étaient annexés à la convocation les devis présentés aux copropriétaires pour voter sur cette question portée à l'ordre du jour et que ces devis mentionnaient très clairement les informations concernant les compteurs d'eau chaude et d'eau froide.
 Le syndicat affirme en outre que la résolution a été régulièrement votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les nouveaux compteurs ne modifiaient en rien les modalités de la répartition des charges, le remplacement des équipements usagés relevant bien de la majorité de l'article 25m.
 Sur quoi,
 Contrairement à ce que soutient la SCI Danjou, la résolution n° 22 est parfaitement conforme au point n° 22 de la convocation adressée aux copropriétaires, qui énonçait en les détaillant les propositions des sociétés Proxiserve (Veolia) et Techem Farnier dont les devis étaient annexés à la convocation. Il ne peut être soutenu que l'assemblée a excédé ses pouvoirs en statuant sur un objet différent de celui porté à l'ordre du jour.
 Par ailleurs bien que la SCI Danjou prétende que ces devis n'étaient pas annexés à la convocation, il lui appartient d'en rapporter la preuve dès lors que le syndicat produit une convocation avec toutes les pièces jointes annexées, au rang desquelles figuraient bien les devis Veolia et Techem Farnier. Au vu de ces éléments, il ne peut être soutenu que les copropriétaires n'ont pas eu les informations suffisantes avant de voter.
 Enfin, s'agissant de la majorité applicable, et contrairement à ce que soutient la SCI Danjou, la majorité applicable au vote de la résolution litigieuse relevait déjà de la majorité de l'article 25, selon les dispositions combinées des articles 26c et 25m de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'agissant de travaux d'amélioration portant notamment sur l'installation de compteurs individuels d'eau froide, les compteurs individuels d'eau chaude existant déjà.
 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, les travaux litigieux relèvent clairement de la majorité de l'article 25 en ses alinéas k, n et o, qui visent en effet "l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires", "l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration", "la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation".
 Il n'est nullement démontré par la SCI Danjou que les travaux votés comportaient une aggravation de la répartition des charges générales, ces travaux allant au contraire dans le sens d'une meilleure individualisation de la répartition des charges, les travaux votés ayant pour objet le remplacement d'équipements usagés moins performants, permettant de surcroît un relevé à distance sans la présence du copropriétaire ou de l'occupant.
 Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI Danjou de sa demande en annulation de la résolution n° 22 de l'assemblée générale du 30 juin 2011 » (arrêt p 5 § 1 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, qu'« aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 ;
 En l'espèce, l'intitulé de la résolution portée à l'ordre du jour dans la convocation à l'assemblée générale est strictement identique à l'intitulé de la résolution votée par l'assemblée générale et retranscrite dans le procès verbal notifié, soit une "proposition de changement des compteurs individuels par des compteurs individuels avec télérelevé" ;