Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
 
 Mme I... W... D... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 18-19.806 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... S..., domicilié [...] B... L... , Beyrouth (Liban),
 
 2°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Inter management and consulting, dont le siège est chez M. A... V..., [...] ),
 
 4°/ à M. U... E..., domicilié [...] ),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme D... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] et de M. E..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 1er avril 2008, devenu définitif, a prononcé le divorce de M. S... et de Mme D... , mariés sans contrat préalable ; que des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les premier, troisième moyens et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel d'effets communs par M. S... ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que l'élément intentionnel du recel faisait défaut ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes d'annulation et d'inopposabilité des cessions d'une part sociale de la société civile immobilière [...] par la société Inter management and consulting (IMC) au profit de M. X... du 1er juillet 2008 et par M. X... au profit de Mme E... du 31 octobre 2016, l'arrêt retient que la cession initiale du 1er juillet 2008 est régulière, Mme D... ayant concouru audit acte pour l'avoir signé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme D... , qui soutenait que l'acte de cession initiale du 1er juillet 2008 était intervenu à son insu et qu'elle ne l'avait pas signé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ;
 
 Attendu que, pour dire que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, l'arrêt énonce que la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur et que dès lors, il convient de faire application de l'article 265-1 du code civil, selon lequel le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers, en l'absence de procédures en annulation des différentes cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant les tiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en divorce ayant été délivrée le 30 décembre 2004, avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 26 mai 2004, l'article 265-1 créé par cette loi était inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le sixième moyen :