Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.440 du 12/01/2017,  partie 2


AVOIR condamné Mme [N] à rembourser à Mme [T] le montant du dépôt de garantie - 1 350 euros - et, après compensation entre les créances respectives des parties, d&apos;AVOIR condamné Mme [N] à payer à Mme [T] la somme de 9 738 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il n&apos;est pas produit de procès verbal d&apos;entrée dans les lieux et le constat d&apos;huissier de sortie ne révèle pas de désordre particulier, si ce n&apos;est quelques trous chevillés dans les faïences de la salle de bains et murales dont il n&apos;est pas établi que Mme [T] soit à l&apos;origine. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a condamné Mme [N] à rembourser à Mme [T] le montant du dépôt de garantie » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond doit inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier des documents invoqués par les parties, figurant sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n&apos;a pas été contestée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [N] invoquait (v. concl. p. 8) et produisait en cause d&apos;appel (pièce n° 10 de son bordereau de communication) un état des lieux d&apos;entrée établi le 1er août 2008, pièce dont la communication était admise par Mme [T] laquelle en avait vainement demandé, devant le conseiller de la mise en état, la mise à l&apos;écart des débats ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas produit de procès-verbal d&apos;entrée dans les lieux, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de cette pièce figurant au bordereau dont il n&apos;était ni établi ni même allégué qu&apos;elle n&apos;avait pas été communiquée en appel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procès-verbal de constat de Me [V] du 1er août 2011 mentionnait que Mme [T] admettait avoir peint la varangue (galerie-véranda typique de la Réunion) ainsi que les poteaux d&apos;une couleur différente de celle présente à l&apos;origine sur la façade de la maison, ces peintures de couleur ayant été appliquées de façon non professionnelle, l&apos;huissier constatant des tâches de peinture sur le plafond de couleur blanche ainsi que des différences de teinte sur un même pan de mur ; que l&apos;huissier constatait encore, s&apos;agissant de la salle de bains, « une importante trace de choc est présente sur la porte, côté extérieur de la pièce » ; qu&apos;en affirmant que le constat d&apos;huissier de sortie ne révélait pas de désordre particulier, si ce n&apos;est quelques trous chevillés dans les faïences de la salle de bains et murales dont il n&apos;était pas établi que Mme [T] fût à l&apos;origine, la cour d&apos;appel a méconnu le principe sus-visé ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le juge du fond doit analyser, serait-ce sommairement, l&apos;ensemble des pièces versées aux débats ; qu&apos;il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d&apos;appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l&apos;administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, afin de prouver l&apos;état dans lequel la maison avait été laissée par Mme [T], Mme [N] produisait, pour la première fois en cause d&apos;appel, une attestation émanant de Mme [F] en date du 20 mai 2013 (pièce d&apos;appel 49) ainsi qu&apos;une attestation émanant de M. [Z] (pièce d&apos;appel 50) en date du 11 novembre 2012 dans lesquelles ceux-ci décrivaient l&apos;état de dévastation des lieux ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ces pièces nouvelles, la Cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur le montant de l&apos;indemnisation de Mme [T] au titre des préjudices matériels et moraux réduite à la somme de 10 000 euros, et, après compensation entre les créances respectives des parties, d&apos;AVOIR condamné Mme [N] à payer à Mme [T] la somme de 9 738 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, constaté la nullité du congé pour reprise délivré à la locataire par lettre datée du 2 août 2010, reçue par sa destinataire le 19 août 2010, ainsi que son caractère frauduleux, Mme [N] ayant tenté d&apos;imposer à sa locataire, par le biais d&apos;un nouveau bail, une augmentation de loyer tout à fait contraire aux dispositions d&apos;ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Mme [T], mère de 3 jeunes enfants, a été contrainte de quitter la maison qu&apos;elle louait pour prendre une nouvelle maison, d&apos;une superficie inférieure (trois chambres au lieu de quatre) et pour un prix plus élevé (1 600 euros mensuels au lieu de 1 369,26 euros). Elle a dû s&apos;acquitter des frais d&apos;agence, d&apos;un montant de 1 600 euros et payer un nouveau dépôt de garantie du même montant. Elle a subi, du fait des manoeuvres de Mme [N], un préjudice matériel et moral incontestable qu&apos;il convient d&apos;indemniser à hauteur d&apos;une somme qu&apos;