Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.754 du 31/03/2022,  partie 3


qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité de l'employeur pour des dommages corporels subis par des préposés ne peut être engagée que dans des cas limités ; qu'en l'espèce, n'étaient garanties par le contrat d'assurance que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels [] causés aux tiers » lesquels sont définis comme « toutes personnes autres que [] dans l'exercice de leurs fonctions [] les préposés lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l' « exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne s'appliquait pas à l'hypothèse de la garantie des « recours que les préposés de l'assuré, salariés ou non, sont fondés à exercer à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale », ladite garantie n'était due que « lorsque la responsabilité [de l'assuré] est engagée » ; qu'en relevant que l' « exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne jouait pas dans l'hypothèse des recours visés à la page 13 et qu'il n'était pas contesté dans le cadre de la présente instance que Mme [C] était préposée de l'assuré lors de l'accident du travail subi, ayant causé des dommages corporels pour confirmer le jugement ayant condamné la société AXA France IARD à indemniser la victime des préjudices subis, quand la responsabilité de l'employeur n'était en l'espèce pas engagée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'assureur de responsabilité n'est tenu que si le tiers lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité de l'employeur pour des dommages corporels subis par des préposés ne peut être engagée que dans des cas limités ; qu'en l'espèce, n'étaient garanties par le contrat d'assurance que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels [] causés aux tiers » lesquels sont définis comme « toutes personnes autres que [] dans l'exercice de leurs fonctions [] les préposés lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l' « exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne s'appliquait pas à l'hypothèse de la garantie des « recours que les préposés de l'assuré, salariés ou non, sont fondés à exercer à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale », ladite garantie n'était due que « lorsque la responsabilité [de l'assuré] est engagée » ; qu'en relevant que l' « exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne jouait pas dans l'hypothèse des recours visés à la page 13 et qu'il n'était pas contesté dans le cadre de la présente instance que Mme [C] était préposée de l'assuré lors de l'accident du travail subi, ayant causé des dommages corporels pour confirmer le jugement ayant condamné la société AXA France IARD à indemniser la victime des préjudices subis, sans rechercher si la responsabilité de l'employeur était engagée (ou si elle était susceptible de l'être), la cour d'appel a, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE pour écarter le caractère infondé de l'action intentée par la victime au titre de la responsabilité civile agricole soulevé par la société Axa France IARD, la cour a relevé que les recours des préposés étaient garantis et que l'appelante ne remettait pas en cause la recevabilité de l'action directe de Mme [C] à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, quand les recours des préposés n'étaient garantis que lorsque la responsabilité de l'assuré était engagée et quand la société d'assurance avait contesté le caractère fondé de l'action exercée par Mme [C] au regard des dispositions contractuelles qui imposaient que la responsabilité de l'assuré soit engagée pour que les recours des préposés soient garantis, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale instaurant un principe d'immunité de l'employeur sont d'ordre public ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale est exclusivement compétent pour connaître des actions indemnitaires diligentées par la victime d'un accident du travail ;