Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.936 du 16/11/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 7. D'une part, ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, avoir, dès le début de la grossesse de Mme [S], informé M. [H] de ce qu'il n'était pas le père de l'enfant à naître, M. et Mme [N] ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec leurs propres écritures.
 
 8. D'autre part, ayant retenu que M. et Mme [N] avaient sciemment laissé s'appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l'enfant une filiation à l'égard de M. [H], elle a pu en déduire, sans introduire aucun élément qui ne soit déjà dans le débat, une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique d'[T].
 
 9. Dès lors, le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [S] et M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation des époux [N] au versement de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts, 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [H] reprochait aux époux [N] de lui avoir fait croire pendant 24 ans qu'il était le père d'[T] et demandait réparation du préjudice moral que lui avait causé ce mensonge ; que pour juger que le préjudice subi par M. [H] devait être fixé à la somme de 6.000 €, la cour d'appel a retenu que les époux [N] avait commis une faute en s'abstenant d'effectuer les démarches administratives nécessaires pour faire reconnaître la paternité de M. [N], que « l'entourage familial et amical savait depuis de nombreuses années qu'[T] n'était pas la fille de M. [H] », que la mère de M. [H] avait indiqué en avoir parlé à son fils en 1984, mais qu'il avait « semble-t-il refusé de l'admettre jusqu'en 2004 », que l'économie du divorce montrait « la place à part » faite à [T] et que « M. [N] se comportait comme un père pour [T] » ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer de façon explicite ni sur l'existence du mensonge dont M. [H] soutenait avoir été victime, ni sur la date à laquelle il avait eu connaissance de la vérité, qui constituaient les deux questions essentielles du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [H] ;
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux [N] se prévalaient, dans leurs écritures, de l'aveu judiciaire de Monsieur [H] selon lequel il admettait avoir appris la véritable filiation d'[T] en juin 2004, et que le point de départ de la prescription devait donc être fixé à cette date ; qu'en se bornant à énoncer que ce dernier, s'il pouvait avoir des doutes avant le rapport d'expertise judiciaire, n'a pu être certain de son absence de paternité qu'à la date de dépôt de celui-ci, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de l'aveu judiciaire du demandeur quant à sa connaissance des faits lui permettant d'agir, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant que « ce n'est qu'au plus tôt le jour du dépôt du rapport d'expertise sanguine de Biomnis [] soit le 15 janvier 2010, que l'appelant a pu savoir de façon certaine qu'il n'était pas le père d'[T]. Avant cette date, s'il pouvait concevoir des doutes, il ne pouvait avoir aucune certitude » (arrêt, p. 5, avant-dernier paragraphe), sans se prononcer sur le rapport amiable du 2 décembre 2003, produit par Monsieur [H] lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les époux [N] font grief à l'arrêt attaqué infirmatif de les avoir condamnés à verser à Monsieur [H] la somme de 6 000 euros ;