Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.866 du 12/12/2018,  partie 3


- par sommation interprétative du 29 août 2012 effectuée à la demande de l'agence Z..., faute pour elle d'avoir obtenu du notaire ci-dessus mentionné les réponses à ses interrogations, l'agence immobilière a fait poser à Marie-Rose Y... différentes questions relatives à la cession intervenue entre elle-même et Patricia B... et notamment lui a fait poser la question qui suit : « par quel intermédiaire avez-vous rencontré Mme Patricia B... ? » ; à cette question Marie-Rose Y... a répondu : « c'est Mme B... qui s'est présentée toute seule à mon domicile. Je ne me souviens plus à quelle date. Celle-ci m'ayant précisé qu'elle avait pris deux rendez-vous avec M. Jérôme Z... pour visiter l'appartement qui n'ont pas abouti, c'est alors qu'elle a pris la décision de venir toute seule pour la visite » ; qu'il découle des éléments chronologiques retracés ci-dessus et des réponses de l'intimée la démonstration de ce que, même si les membres de l'agence Z... n'ont pas physiquement présenté Mme B..., désireuse de visiter l'appartement de Mme Y..., à celle-ci, désireuse de le vendre, c'est néanmoins indubitablement par l'intermédiaire de la SARL J. & B. Z... que Patricia B... a eu connaissance de l'existence d'un immeuble à vendre répondant à ses souhaits, des conditions de cette vente, en particulier en ce qui concerne le prix et l'adresse de cet immeuble encore à l'époque habité par sa propriétaire Marie-Rose Y... dont c'était le domicile et qu'elle a pu rencontrer dans ces conditions ; que c'est donc bien l'agence immobilière qui a permis le rapprochement et la rencontre de ces deux personnes, quand bien même Patricia B..., mécontente de ce que les rendez-vous n'aient pu aboutir, sans qu'il soit démontré ou allégué que cet échec soit imputable à l'agence immobilière, a pris l'initiative de s'adresser directement à la venderesse, éludant ce faisant le paiement des honoraires de l'agence que le contrat de mandat du 19 avril 2012 mettait à la charge de l'acquéreur, c'est-à-dire à sa charge ; qu'or en acceptant ce procédé Marie-Rose Y... a manqué à ses obligations contractuelles en omettant la disposition de la clause pénale qui lui imposait de diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement ; que c'est par conséquent à la suite de cette faute commise par la venderesse dans le respect de ses obligations à l'égard de son mandataire que l'agence Z... a été privée de la commission de 10 000 € qui devait lui être versée pour fruit de son travail ; que dès lors Marie-Rose Y... encourt la sanction prévue au contrat consistant à devoir s'acquitter au profit du mandataire d'une indemnité équivalente au montant de la commission éludée ; que dans ces conditions la cour juge devoir infirmer le jugement querellé et faire droit aux demandes et prétentions de l'agence immobilière en lui allouant d'une part l'indemnité contractuelle de 10 000 € qu'elle réclame et d'autre part une indemnité de 2000 € compte tenu de la résistance abusive dont a fait également preuve Marie-Rose Y..., dont les réponses données à l'occasion de la sommation relative susmentionnée démontrent qu'elle était dès l'origine parfaitement consciente que c'est bien par le biais de l'agence qu'elle avait été mise en relation avec Patricia B..., nonobstant l'initiative personnelle de celle-ci et que c'est par suite de façons délibérée et non pas à la suite d'une erreur qu'elle n'a pas avisé son mandataire de cette démarche ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant pour imputer à Mme Y... un manquement à ses obligations contractuelles, que la dénonciation qu'elle avait faite était irrégulière au seul motif qu'elle avait été adressée le 20 juin 2012 (arrêt, p. 6, al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dénonciation ne devait pas produire effet le 19 juillet 2012, date à laquelle le mandat cessait d'être irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que Mme Y... avait méconnu la stipulation du contrat de mandat exclusif selon laquelle « pendant toute la durée du présent mandat et de son renouvellement, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens ci-dessus désignées. Il s'engage à diriger vers le mandateur toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement » (arrêt, p. 7, al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mmes Y... et B... étaient entrées en contact avant la fin du contrat de mandat intervenue au plus tard le 19 juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;