Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 4


que sont aussi mises en place diverses mesures destinées à limiter les effets des licenciements pour motif économique ne pouvant pas être évités et favoriser le reclassement externe : une antenne emploi pour une durée de 12 mois effectifs au cours d&apos;une période de 18 mois après notification des licenciements, dotée de moyens financiers propres, notamment pour permettre aux salariés d&apos;engager des formations répondant à un projet professionnel sérieux, un budget spécifique de formation de 287 500 euro destiné au financement d&apos;actions proposées par l&apos;antenne emploi et permettant aux salariés d&apos;acquérir un complément de formation pour être opérationnel dans une nouvelle qualification préalablement identifiée, la prise en charge financière d&apos;actions de formation qualifiante ou diplômante en vue de la reconversion, la mise en place d&apos;un congé de reclassement rémunéré de six mois (8 mois après 50 ans), une aide à la création ou à la reprise d&apos;entreprise assortie d&apos;une prime de 10 000 à 16 000 euro, une indemnité supralégale de licenciement d&apos;un montant de 12 000 euro, la dispense d&apos;exécution du préavis payé, une prime supplémentaire de 3 000 euro en cas de reclassement rapide dans un délai de moins de six mois à compter de la notification du licenciement, le maintien de la mutuelle pendant 12 mois ainsi que des mesures spécifiques supplémentaires pour les salariés de plus de 50 ans ; qu&apos;au total, il ressort de ces constatations que le plan de reclassement intégré au PSE de la société Imprimerie Blois comporte des mesures précises et concrètes susceptibles d&apos;assurer le reclassement des salariés à l&apos;intérieur du groupe auquel la société appartient et de favoriser le reclassement externe de ceux dont le licenciement ne pouvait pas être évité ; que représentant un coût global de 7 millions d&apos;euros, ces mesures ne sont ni dérisoires ni insuffisantes au regard des moyens dont disposait le groupe à l&apos;époque de la fermeture de la filiale Imprimerie Blois ; qu&apos;il en résulte que le PSE est valide et que le jugement déféré sera infirmé en ce qu&apos;il a dit les licenciements nuls pour insuffisance du PSE et fixé les créances des salariés à ce titre aux sommes demandées correspondant à douze mois de salaire ; (....) que par ailleurs, il ressort du dossier que la recherche a été lancée au début du mois de juillet 2008, après l&apos;annonce du projet d&apos;arrêt de l&apos;activité de l&apos;Imprimerie [Localité 2], de sorte que les offres de postes faites au mois d&apos;octobre 2008, intégrant les réponses à la demande circularisée auprès des sociétés du groupe, représentent le résultat de cette recherche convenablement mise en oeuvre et qui ne pouvait pas être renouvelée ou actualisée utilement dans les délais de la procédure ; que par ailleurs, il est prétendu vainement que l&apos;employeur n&apos;aurait pas respecté l&apos;obligation de recherche de reclassement individuel, au motif qu&apos;aucun poste n&apos;avait été identifié disponible au sein des filiales situées dans des pays européens non francophones (Finlande, Suède, Autriche, Espagne) ; qu&apos;en effet, le représentant de la société Imprimerie Blois fait valoir à juste titre que la technicité des métiers de l&apos;imprimerie impose de bien connaître la langue du pays d&apos;exercice de l&apos;activité ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur doit établir un plan de sauvegarde de l&apos;emploi comportant des mesures concrètes et précises de reclassement, en y mentionnant toutes les possibilités de reclassement existant dans l&apos;entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés faisaient valoir que l&apos;employeur avait limité ses recherches de reclassement à quatre des huit sites français (conclusions d&apos;appel, p. 43 ; V. de même conclusions de reprise d&apos;instance des consorts [AAA], p. 32) ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le plan de sauvegarde de l&apos;emploi avait recensé toutes les possibilités de reclassement existant sur les sites français, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;employeur doit établir un plan de sauvegarde de l&apos;emploi comportant des mesures concrètes et précises de reclassement, en y mentionnant toutes les possibilités de reclassement existant dans l&apos;entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; que l&apos;éventuelle nécessité de connaître la langue du pays de localisation d&apos;un poste n&apos;exclut pas la permutabilité des emplois et ne peut justifier l&apos;absence de recensement des postes correspondants dans le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, cette question ne pouvant se poser qu&apos;ultérieurement, au stade de l&apos;obligation individuelle de reclassement ; qu&apos;en énonçant, pour admettre la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi malgré l&apos;absence dans celui-ci de tout poste au sein des filiales situées en Suède, en Finlande, en Autriche et en Espagne, que l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation de ces sociétés ne permettait pas la permutabilité du personnel, au prétexte que la maîtrise de la langue du pays était requise pour l&apos;exercice de tout poste, la cour d&apos;