décision 15-81.606 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [M] [G], partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. [J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que la prescription de l'action publique, quand bien même elle est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (Cass. Crim., 6 mai 2013, pourvoi n° 02-84.348, Bull. Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012, et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, date à laquelle la partie civile était entendue ; que cette audition avait été précédée d'un réquisitoire du procureur de la République, en date du 30 octobre 2012, par lequel ce dernier demandait au juge d'instruction de faire préciser au plaignant quels étaient les propos qu'il estimait diffamatoires parmi les différents documents qu'il avait fourni à l'appui de sa plainte ; que, puis, fort des précisions apportées par la partie civile, le parquet rédigeait, le 21 janvier 2013, un réquisitoire introductif pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que l'enchaînement de ces actes peut donner le sentiment que le délai de prescription de trois mois a toujours été interrompu et qu'ainsi celle-ci n'est pas acquise ; que, cependant, s'il est exact qu'un réquisitoire introductif peut pallier les insuffisances de la plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le délai de prescription que la plainte irrégulière n'a pas interrompu (Cass. Crim., 8 novembre 2005, pourvoi n° 05-83.598, Bull. Crim. 2005, n° 283) ; qu'il est constant que la plainte initiale incomplète et irrégulière était entachée de nullité et de ce fait insusceptible d'interrompre la prescription de trois mois qui avaient commencé de courir les 29, 30 juin et 4 juillet 2012, lors de la publication des articles incriminés ; qu'en effet cette plainte était nulle :
 - en ce qu'elle laissait incertaine la qualification retenue par le plaignant qui visait à la fois l'injure et la diffamation ; la diffamation contre les corps constitués et les fonctionnaires publics en visant les articles 29, 31, 33 "et suivants" de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 30, 37 ter et 42 de la même loi sans en préciser les alinéas, laissant ainsi incertaine la peine encourue, par ailleurs s'agissant de diffamation par le biais d'internet était omises les dispositions des articles 93-2 et 93-3 de la loi modifiée n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui définissent de manière dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ;
 - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles visés et qualifiés globalement de diffamatoires et d'injurieux ;
 que le fait que lors de l'audition, en date du 20 décembre 2012, le plaignant ait renoncé à la qualification d'"injure" initialement retenue, de même qu'il a produit un mémoire articulant, suivant les parties poursuivies et les médias visés les faits considérés comme diffamatoires ne sont pas de nature à valider rétroactivement la plainte ;