décision 15-84.116 du 22/06/2016,  partie 3


qu'en effet, la détention de M. M... O... et les conditions de celles-ci ne constituant pas un traitement inhumain ou dégradant, il ne peut exister d'atteinte à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, ces critiques de la défense n'apparaissent pas suffisamment étayées ; que les experts ont mentionné à la réponse à la question n°10 "qu'il est possible que dans l'avenir l'aggravation de la maladie de M. M... O... amène des difficultés motrices empêchant le détenu de se déplacer" ; qu'en se bornant à répondre que "ceci amènerait bien entendu à reposer la question de la compatibilité de son état de santé avec le centre dans lequel il se trouve", les experts ont simplement répondu précisément au libellé de la question n°10 ; que la défense ne peut donc pas en déduire que ceux-ci ont indiqué que l'aggravation devrait, selon eux, non pas conduire à se positionner sur la compatibilité de son état de santé avec la détention" mais simplement "à se reposer la question de la compatibilité de l'état de santé de son client avec le centre où il se trouve" ; qu'en toute hypothèse, il appartiendra à la juridiction de l'application des peines d'examiner à nouveau la situation de M. M... O... si une aggravation de la maladie était constatée ; qu'en outre, par ailleurs, la cour rappelle que les dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale, prévoient que toute personne incarcérée est prise en charge par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires et qu'en tout état de cause, les mêmes dispositions légales font obligation aux médecins d'aviser le chef d'établissement après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; que la cour, tout en soulignant l'évolution imprévisible de la pathologie présentée par M. M... O... , qui est l'état n'est pas invalidante, estime que son état de santé actuel ne justifie pas une mesure de suspension de peine pour raisons médicales, compte tenu des développements de la dernière expertise qui établit que celui-ci ne présente pas un état de santé incompatible avec la détention ; qu'en conséquence, M. M... O... ne remplit pas les conditions légales posées par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour bénéficier d'une suspension de peines pour raisons médicales ; qu'il n'y aura donc pas lieu de se prononcer sur les autres questions soulevées par la défense, notamment celle de l'existence d'un risque de renouvellement de l'infraction ; qu'enfin, si le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur la question des connexions internet éventuellement effectuées par le condamné, la cour n'ignore cependant pas la possibilité d'une utilisation d'une clé USB porteuse d'un système d'exploitation de type Linux afin d'occulter toute connexion internet ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision du tribunal de l'application des peines doit être infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 "1°) alors que la suspension médicale de la peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi par une expertise médicale que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention ; qu'il résulte de façon concordante des deux expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines que l'état de santé de M. M... O... est incompatible avec la détention, du fait d'une sclérose en plaques présentant une forme évolutive sévère, nécessitant des bilans neurologiques, des hospitalisations régulières en milieu spécialisé, ainsi que des soins kinésithérapiques dispensés dans une structure médicale plus lourde; qu'en estimant néanmoins que les conditions d'une suspension médicale de la peine n'étaient pas remplies en se fondant exclusivement sur les conclusions d'une troisième expertise ordonnée par elle, la cour d'appel a violé l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que lorsque trois expertises divergent quant à l'aptitude d'un condamné malade à subir l'emprisonnement, la chambre criminelle exige des juridictions saisies qu'elles énoncent les considérations les ayant conduites à retenir la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la détention (Cass. crim., 14 octobre 2009, n°09-81.627) ; que, dans le même sens, la cour de Strasbourg juge que lorsque le requérant détenu fournit des documents médicaux venant corroborer ses allégations, les autorités ont l'obligation de démontrer que la situation en cause est conforme à la Convention (parmi de nombreux autres, Cour EDH, Amirov c. Russie, n° 51857/13, 27 novembre 2014, § 81 et § § 91-93) ; que, dès lors, en se déterminant en ne tenant compte que des conclusions de la troisième expertise, sans mieux s'expliquer sur la compatibilité de l'état de santé avec la détention ni répondre aux conclusions du condamné qui invoquait les conclusions concordantes des deux expertises ordonnées par le juge de l'application des peines, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il relève de l'office du juge de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale de rechercher si le maintien en détention de l'intéressé n'est pas constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant, notamment par son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé (Cass. crim, QPC, 26 juin 2013, 12-88284) ;