décision 16-22.557 du 05/10/2017,  partie 6



 4°) ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début de proposition d'assurance » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a bien constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales (jugement p. 4 alinéa 8) ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d'information étaient applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie et qu'elles n'avaient pas été respectées puisque l'encadré « n'est pas inséré en début de contrat » (jugement p. 4 alinéa 11), la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 5°) ALORS ENCORE QUE l'article A. 132-8-1° du Code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances ainsi que leur forme ; que ce texte dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat soit indiquée en caractère très apparents ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales (jugement p. 4 alinéa 8); qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d'information étaient applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie et qu'elles n'avaient pas été respectées puisque la nature du contrat ne figurait pas en caractères très apparents, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du Code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE l'article A. 132-4-1 a) du Code des assurances prévoit que lorsque certains ou la totalité des prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d'assurance, l'assureur doit indiquer en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements ; qu'en l'absence, dans le contrat proposé par la Société Inora Life, de prélèvements indéterminés ou indéterminables lors de la remise des documents précontractuels, la Société Inora Life n'avait pas à y faire figurer une telle mention; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, que la mention « les valeurs indiquées sont déterminées   avant déduction des frais sociaux et fiscaux », ne figurait pas en caractères très apparents (jugement p. 10 alinéa 4), sans répondre au moyen de la Société Inora Life qui faisait valoir que le jugement devait être réformé dès lors que toutes les mentions prescrites par l‘article A.132-4-1 du Code des assurances étaient présentes dans le contrat, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'article A. 132-4-1 a) du Code des assurances prévoit que lorsque certains ou la totalité des prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d'assurance, l'assureur doit faire figurer au contrat des simulations relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert, pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur des unités de compte, et ceux d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de la valeur des unités de compte; qu'en l'absence, dans le contrat proposé par la Société Inora Life, de prélèvements indéterminés ou indéterminables lors de la remise des documents précontractuels, la Société Inora Life n'avait pas à y faire figurer une telle simulation; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, que « ni la notice d'information, ni le certificat d'adhésion signés par Monsieur X... ne contient de tableau de simulation à partir des trois hypothèses en cas de stabilité, baisse ou hausse de la valeur des unités de compte » (jugement p. 10 alinéa 6), sans répondre au moyen de la Société Inora Life qui faisait valoir que le jugement devait être réformé dès lors que toutes les mentions prescrites par l‘article A.132-4-1 du Code des assurances étaient présentes dans le contrat, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;