Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.231 du 25/01/2023,  partie 2


qu'il résulte de ce qui précède que, ainsi que l'a jugé le tribunal, le tracé de la servitude est celui passant au nord du garage ;
 
 1°) ALORS QU'après avoir rappelé que les parties s'étaient accordées « sur le fait que la servitude devrait s'exercer sur une bande de terrain de 4 mètres de largeur à l'endroit le moins dommageable pour le fonds de M. et Mme [Z] », la cour d'appel a fixé l'assiette de la servitude au nord du garage et ordonné, en conséquence, la démolition de celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, sans toutefois constater, conformément à l'accord des parties, que cet emplacement était le moins dommageable pour les époux [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M. [H] aurait été autorisé à réaliser une tranchée au nord du garage n'inférait pas en elle-même l'existence d'un accord des époux [Z] pour fixer l'assiette de la servitude à cet emplacement ; que dès lors, en retenant que « le tracé de la servitude est celui passant au nord du garage » motif pris de ce que les canalisations ont bien été implantées au nord du garage sans opposition de la part des époux [Z], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il résulte dudit plan annexé à la convention et annexé a posteriori par Me Macherey-Delpoux à l'acte authentique du 28 janvier 2005, ce dernier ne précisant pas l'implantation du garage, que la commune intention des parties a été de situer la servitude de passage le long de la limite nord de la propriété de M. [Z], effectivement à l'endroit le moins dommageable ; qu'il apparaît en effet que le passage par le sud, en coude, nécessitait une plus grande emprise sur le fonds servant d'une part et ne permettait pas le respect d'une largeur de 4 m d'autre part ;
 
 3°) ALORS QU'il était constant comme résultant tout à la fois des écritures des époux [Z] et du rapport de l'expert judiciaire [P] que le passage sud (derrière le garage) revendiqué par les époux [Z] laissait une « assiette au sol à 4,05 m et 4 m » de sorte que le tracé de la servitude par ce passage respectait bien les dispositions de l'acte du 28 janvier 2005 ; qu'en énonçant dès lors que le passage par le sud ne permettait pas le respect d'une margeur de 4 m, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [Z] de leur demande subsidiaire tendant à voir déplacer l'assiette de la servitude au sud du garage ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 701 du code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. / Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. / Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser » ; que les appelants demandent à la cour, à titre subsidiaire, de déplacer l'assiette de la servitude au sud du garage, affirmant que l'assiette actuelle est devenue plus contraignante pour eux quand l'assiette proposée serait aussi commode pour les époux [H] ; que toutefois, dès lors que les consorts [Z] font valoir que le projet de garage était antérieur à la constitution de la servitude, ils ne sont pas fondés à soutenir que la servitude serait devenue plus onéreuse ou moins commode du fait de la réalisation de ces travaux ; qu'en outre, ils ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce qu'un passage par le sud du garage serait plus commode que le passage par le nord du garage ; qu'en effet, les éléments du dossier, en particulier les photographies (pièce nº25 des appelants) d'un camion toupie empruntant cette voie, mettent en évidence que ce passage est limité et caractérisé par un coude conséquent, rendant l'accès malaisé même pour un véhicule particulier ; que ces photographies confirment le rapport de l'expert (pièce nº14 des appelants, page 14) qui fait état de ce que le passage d'un camion de pompiers s'effectue « avec de grandes difficultés » ; que par suite, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les consorts [Z] n'étaient pas fondés à demander le déplacement de cette servitude ;