Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.301 du 10/11/2021,  partie 8


Il s'en évince que les sociétés AIRELLE et FLYBUS doivent être considérées comme solidairement responsables tant de l'éviction de Monsieur [F] de son emploi, pour avoir fait échec à la garantie conventionnelle d'emploi énoncée à l'Annexe [V de la CCNTA et dont le demandeur devait bénéficier, que du retard mis dans l'exécution des diverses décisions de justice dont découlait l'obligation de réintégrer Monsieur [F] à son poste de travail, dès lors que l'autorisation de le licencier avait été annulée. [] En l'espèce, il est constant que Monsieur [F], titulaire d'un mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié par lettre en date du 15 novembre 2010 par la société AIRELLE et que les relations contractuelles ont pris fin le 15 janvier 2011, à l'expiration du préavis. Il est constant que, par décision en date du 27 mars 2012 le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé l'autorisation administrative de licenciement délivrée par le ministre du travail le 4 novembre 2010 et qu'en date du 24 mai 2012, soit dans le délai de deux mois posé par les articles L.2422-1 et L.2422-4 du Code du Travail, la société AIRELLE accusait réception du courrier de Monsieur [F] sollicitant sa réintégration. Il est par ailleurs établi que par lettre recommandée en date du 5 juin 2012, la société AIRELLE, qui avait cessé toute activité depuis mars 2010 et se trouvait en phase de liquidation depuis avril 2012, faisait suivre cet1e demande de réintégration à la société FLYBUS, estimant qu'elle seule pouvait y donner suite, compte tenu de [a décision Cour d'Appel de Paris qui venait de dire et juger qu'en application des dispositions conventionnelles sur le transfert de personnel en cas de mutation d'un contrat commercial, la société FLYBUS devait reprendre les contrats de travail des salariés affectés aux contrats commerciaux repris, parmi lesquels celui de Monsieur [F]. Ce courrier est resté sans réponse et ce n'est qu'en date du 15 janvier 2014 que la société FLYBUS a effectivement embauché Monsieur [F]. Il s'est donc écoulé 36 mois entre la date où Monsieur [F] est sorti des effectifs d'AIRELLE et celle où il est entré dans ceux de FLYBUS, pendant lesquels il a été privé de ses salaires et a dû s'inscrire comme demandeur d'emploi afin de bénéficier des indemnités versées par l'assurance chômage. Il s'ensuit que Monsieur [F] est recevable à solliciter le paiement de l'indemnité visée à l'article L. 2422-4, laquelle doit correspondre à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, puisqu'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal Administratif, peu important à cet égard que cette demande ait été adressée à l'entreprise sortante du marché puisque celle-ci en a immédiatement informé la société FLYBUS entrante sur le marché. [] Les sociétés AIRELLE et FLYBUS doivent être considérées comme coresponsables du dommage ayant préjudicié à Monsieur [F], la première pour avoir prononcé un licenciement sur la foi d'une autorisation administrative ultérieurement annulée [], la seconde pour avoir abusivement résisté à exécuter les obligations que l'arrêt de la cour d'appel de Paris avait, dès le 5 janvier 2012, mises à sa charge en sa qualité de repreneur des contrats commerciaux d'AIRELLE » ;
 
 alors 1/ que dans le cas où la convention collective applicable prévoit le transfert des contrats de travail affectés aux marchés repris par une entreprise entrante, le salarié dont le contrat aurait dû être transféré peut solliciter la réparation de son préjudice auprès de l'entreprise sortante qui l'a licencié comme de l'entreprise entrante, à condition que celle-ci ait empêché le changement d'employeur sans raison légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le licenciement de M. [F] avait été prononcé le 15 novembre 2010 par la société Airelle, qui appliquait alors une convention collective inadéquate, et non la CCNTA-PS dont l'annexe VI instaure une garantie d'emploi par transfert des contrats de travail ; que la société Flybus, qui a repris les marchés auxquels M. [F] était affecté et l'a réintégré le 15 janvier 2014, faisait valoir que la CCNTA-PS n'était applicable à la société Airelle que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2012 ; qu'il s'ensuit que la société Flybus n'avait nullement pu faire obstacle au changement d'employeur avant cette date ; qu'en condamnant pourtant in solidum la société Flybus à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte des salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 15 janvier 2011, date d'effet du licenciement, et le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 2/ qu'il est constant que la société Airelle a licencié M. [F], salarié protégé, le 15 novembre 2010 après autorisation du ministre du travail ;