Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.500 du 08/02/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M. [S] [T] de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté et de la prime de treizième mois,
 
 ALORS QUE le recours au titre de travail simplifié suppose que l'employeur justifie avoir adressé une déclaration préalable d'embauche à l'organisme social compétent avant le début de la relation de travail ; qu'en l'espèce, le salarié contestait que l'employeur ait procédé à la déclaration préalable de son embauche en septembre 2007 (conclusions d'appel page 12 et 13) et faisait valoir en ce sens que la caisse de retraite complémentaire ne l'avait considéré comme salarié de la société Héli-Cojyp qu'à compter de décembre 2017, ce que la cour d'appel a expressément relevé (arrêt page 7, § 2) ; qu'en retenant cependant que l'employeur avait régulièrement recouru au titre de travail simplifié après avoir relevé qu'il produisait la copie de la déclaration préalable à l'embauche exigée par la réglementation du dispositif TTS datée du 14 septembre 2007, sans constater qu'une telle déclaration préalable d'embauche avait effectivement été adressée à l'organisme social compétent en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.812-1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M. [S] [T] de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté et de la prime de treizième mois, 
 
 ALORS QUE l'utilisation d'un titre de travail simplifié ne dispense pas l'employeur de respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise, y compris en ce qu'elles exigent la rédaction d'un contrat de travail écrit ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères imposait la signature d'un contrat de travail écrit, si bien que l'employeur ne pouvait s'en dispenser du fait de l'utilisation de titres de travail simplifiés (conclusions page 11) ; qu'en jugeant pourtant qu'en utilisant le dispositif de titre de travail simplifié, l'employeur avait satisfait aux obligations du code du travail relatives à la rédaction d'un contrat de travail écrit précisant les modalités d'information sur les jours et horaires de travail et que les dispositions d'une convention collective ne sauraient faire obstacle à ces dispositions et imposer la rédaction d'un contrat écrit dont l'absence réduirait à néant les conséquences prévues par l'article L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M. [S] [T] de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté et de la prime de treizième mois, 
 
 1) ALORS QUE si l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 et L. 3123-15, du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, ces dispositions n'ont pas pour effet de dispenser l'employeur de rapporter la preuve, en cas de variation de l'activité, qu'il n'a pas placé le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et que ce dernier n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ;