Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en considérant au contraire que la société SNDA n'était pas tenue de garantir la bonne exécution, par la société Gastro Food Nice, de son obligation de reprise des salariés de la société Maison [T], et que ne pouvaient donc lui être imputés les licenciements et transferts de salariés opérés par le cessionnaire qu'elle s'était substituée, lesquels étaient à l'origine des créances des organismes sociaux, majorées des frais de justice qui en constituaient l'accessoire, qui représentaient ici l'intégralité du passif des procédures de liquidations judiciaires à hauteur duquel il était sollicité réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-9, alinéa 3, et L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Il résulte de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce que l'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise.
 
 13. En l'état du jugement arrêtant le plan de cession de la société Maison [T] au profit de la SNDA qui prévoyait, conformément à l'offre de cette société, la reprise d'un nombre d'emplois précisé, mais non l'obligation de les conserver ou de ne pas licencier pendant une durée déterminée, l'arrêt retient exactement que la SNDA, autorisée à se substituer des tiers cessionnaires, demeurait garante de l'engagement de reprise de soixante-douze salariés sur cent quatorze, prescrit par le jugement arrêtant le plan et qui a été respecté, mais que son engagement ne pouvait s'étendre à la garantie non souscrite, ni mentionnée par le jugement du 27 septembre 2007 du maintien de l'emploi par la société Gastro Food Nice, cessionnaire substituée.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société BTSG², ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre M. [W], pris en qualité de personne chargée de la bonne exécution du plan, alors « que le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise au profit d'une société ou des personnes morales qu'elle est autorisée à se substituer et qui désigne l'actionnaire majoritaire des sociétés en cause en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » fait naître à la charge de celui-ci l'obligation personnelle d'user de son pouvoir de contrôle sur ces sociétés pour contraindre celles-ci à exécuter le plan de cession, notamment pour ce qui a trait au maintien de l'emploi ; que le manquement à cette obligation de surveillance et de contrôle constitue une faute civile qui oblige son auteur à réparer le préjudice en résultant ; qu'en considérant au contraire qu'une telle désignation ne ferait naître, à la charge de la personne ainsi désignée, aucune obligation de nature à justifier la mise en oeuvre de sa responsabilité, aux motifs impropres qu'elle ne serait pas prévue par les textes, qu'elle ne conférerait pas à la personne ainsi désignée la qualité de dirigeant de droit des sociétés en cause, et qu'elle préciserait insuffisamment la portée des engagements pris, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1351, devenu 1355, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. L'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune disposition législative ou réglementaire régissant le plan de cession ne prévoit la désignation d'une personne chargée de sa bonne exécution, retient que le plan de cession de la société Maison [T] a été exécuté conformément aux termes du jugement l'ayant arrêté, y compris en ses dispositions relatives à la reprise des salariés. En l'absence de tout engagement relatif au maintien des emplois pendant une durée déterminée après leur reprise, la cour d'appel en a déduit exactement que la responsabilité de M. [W] ne peut être recherchée sur le fondement délictuel après la signature des actes de cession.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société SNDA et la société BTSG², en qualité de liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro pro équipements hôteliers aux dépens de leurs pourvois respectifs ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle de distribution alimentaire et M. [W].