décision 18-84.468 du 03/04/2019,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7 et 8 (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 et dans celle issue de cette loi), 82-3, 175 dans sa rédaction applicable en la cause, 591 à 593 du code de procédure pénale, 112-2, 4°, du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 9 février 2018 disant n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription, s'agissant d'infractions soumises à la prescription de droit commun des délits ;
 
 "aux motifs propres que la défense, en ses mémoires, ne soutient aucunement que la prescription était d'ores et déjà acquise au 6 novembre 2013, ce qui ne ressort par ailleurs aucunement d'un contrôle opéré d'office ; elle expose seulement que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement avait suspendu pour quatre mois le cours de la prescription, faisant en cela application de règles dont l'empire se limite au droit de la presse (où elles sont depuis 2007 spécialement nécessaires) ; la défense ajoute subsidiairement qu'il ne peut y avoir simultanément interruption et suspension du cours de la prescription, de sorte qu'en retenant un effet suspensif de la communication aux fins de règlement, les premiers juges s'obligeaient à rechercher plus loin dans le passé le dernier acte interruptif et condamnaient ainsi leur comput à vanité ; il n'est pas possible de suivre pareil raisonnement ; si la jurisprudence pertinente porte certes essentiellement sur le contentieux de la presse pour des raisons qui tiennent en fait (et non en droit) à la brièveté de la prescription applicable (laquelle rend autrement plus fréquents les cas où la question prête sérieusement à discussion), c'est n'est aucunement des termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais bien de la lettre, elle matériellement universelle, des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale que s'évincent, en l'état du droit procédural applicable à la date du 6 novembre 2013, tout à la fois cause d'interruption (s'agissant d'une étape effective dans l'avancement des poursuites concernées) et cause de suspension (le parachèvement des formalités de clôture devenant nécessaire pour qu'une juridiction du fond puisse être éventuellement saisie) de la prescription par l'effet de la communication de la procédure au ministère public par le magistrat instructeur aux fins de règlement ; peu importe qu'une quelconque partie intéressée à la poursuite ait pu régulariser des écritures pendant le cours des formalités de règlement : elle ne pouvait pas ainsi obtenir saisine prématurée du juge qu'elle espérait, ce qui a suffi à bien emporter obstacle rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice effectif de l'action publique ; et comme en l'espèce nul n'était plus détenu lorsque le présent dossier a fait l'objet d'une telle communication aux fins de règlement, de sorte que le délai de parachèvement était légalement de quatre mois, comme en outre moins de trois ans et quatre mois se sont écoulés entre la date de cette communication et celle d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ayant porté de trois ans à six ans la durée de la prescription en matière correctionnelle, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté que la prescription n'était aucunement acquise en l'espèce ;
 
 "et aux motifs adoptés que les avocats de M. R... V..., M. T... B..., E... W... et F... L..., personnes mises en examen, ont déposé par déclarations au greffe des demandes afin que soit constatée, conformément à l'article 82-3 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique ; le 6 novembre 2013, des avis de fin d'information ont été délivrés aux parties en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que ces avis sont interruptifs de prescription [Crim., 11 janvier 2010 Bull. crim. 2000 n° 12 ; article 9-2, 3°, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017/242 du 27 février 2017] ; le délai de prescription de l'action publique était alors de trois années révolues ; le réquisitoire définitif du procureur de la République a été annulé par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen du 8 novembre 2017 ; l'ordonnance aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel du 24 septembre 2014 a été annulée par jugement du Tribunal correctionnel du Havre du 6 mars 2017 ; les ordonnances de maintien sous contrôle judiciaire ont également été annulées par arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen du 8 novembre 2017 ; ces actes annulés ne peuvent dès lors plus interrompre le délai de prescription ; cependant la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité de mettre en mouvement ou d'exercer l'action publique [en ce sens Crim., 06 février 2007 Bull. crim. 2007 n° 31 ; Cass. ass. plén. 23 décembre 1999 Bull. crim., 1999 n° 312 ;