Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.321 du 17/06/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand ni ce réquisitoire ni cet arrêt ne constituaient des décisions définitives d'une juridiction pénale statuant au fond sur l'action publique, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose de démontrer que la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. I... à prendre en charge une partie du passif en cause, par motifs propres, que les fautes de gestion ont « nécessairement » été à l'origine d'une partie de l'insuffisance d'actifs en privant le dirigeant d'un outil de contrôle de la situation financière de l'entreprise et que ces fautes avaient « pour finalité directe l'enrichissement personnel des dirigeants » et, par motif adopté, que le fait d'avoir entretenu des flux financiers non conformes aux flux de marchandises s'est exercé au préjudice des créanciers, sans caractériser concrètement en quoi les fautes de gestion qu'elle a retenues avaient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5. ALORS QUE l'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant de droit ou de fait cesse d'exercer ses fonctions ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. I... à supporter une partie du passif en cause, qu'il était encore co-gérant de la société au moment où des irrégularités comptables avaient été commises, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. ses conclusions, p. 7-9), si l'insuffisance d'actif existait à la date où M. I... avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de M. Y... I..., né le [...] à Clamart (92), de nationalité française, pendant une durée de 5 ans et d'avoir condamné M. Y... I..., solidairement avec M. P... J..., à payer à la SELARL [...] , ès qualités de mandataire liquidateur de la société SN Recup Nord, la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faillite personnelle : Monsieur I... ne conclut pas sur ce point ; que la Serlarl [...] demande à la Cour de prononcer la faillite personnelle de monsieur J... et de monsieur I... eu égard à la gravité des fautes qui leur sont reprochées ; que le ministère public demande la confirmation du jugement pour l'un et l'autre ; que la cour note que les fautes reprochées à messieurs I... et J... sont en effet d'une gravité manifeste. Ainsi la cour infirmera le jugement attaqué et prononcera à l'encontre de monsieur J... une mesure de faillite personnelle ; qu'en revanche, le jugement sera confirmé pour monsieur I... qui n'est pas responsable du retard dans la déclaration de cessation des paiements ni des détournements d'actifs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur P... H... J... et Monsieur Y... I... peuvent se voir reprocher la tenue d'une comptabilité fictive, fait prévu à l'article L. 653-5 6°) du code de commerce, que Monsieur P... H... J... peut se voir reprocher le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, fait prévu à l'article L. 653-8 du même code ; que le même peut également être tenu pour responsable du détournement d'une partie de l'actif (fait prévu à l'article L. 653-4 5°) du même code ; Le Tribunal prononcera contre Monsieur Y... I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses récapitulatives notifiées le 24 novembre 2017 (p. 9-10), M. I... critiquait le jugement entrepris pour l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans et soutenait que si une faute de gestion devait néanmoins être retenue à son encontre, il ne pourrait être condamné qu'à une contribution à l'insuffisance d'actifs très limitée ; qu'en conséquence, il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses écritures (p. 11), de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à une interdiction de gérer de 5 ans, et de le décharger de toutes condamnations ; qu'en affirmant néanmoins que M. I... n'avait pas conclu sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile