Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.037 du 12/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 
 Mme [N] [V], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-12.037 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à M. [X] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [V], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] [V], épouse [U], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que, compte tenu de la date de décès d'[H] [C], il existait une indivision entre Mme [N] [V], épouse [U], et M. [X] [B] et que M. [X] [B] était de ce chef recevable à agir en partage, D'AVOIR désigné un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [H] [C] et [E] [V] et aux opérations de compte, liquidation et de partage de la succession d'[H] [C], D'AVOIR dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], de la nue-propriété de la villa Corail constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C], D'AVOIR condamné Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter de ce chef à la succession d'[H] [C] la somme de 724 522, 50 euros, D'AVOIR dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], de 300 parts sociales de la société civile immobilière La Gorguette le 5 septembre 1978 constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C], D'AVOIR condamné Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter de ce chef à la succession d'[H] [C] la somme de 326 500 euros, D'AVOIR dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], des 345 actions de la société anonyme Les Oiseaux cédées les 28 août et 26 décembre 1978 constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C], D'AVOIR condamné Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter à la succession d'[H] [C] la somme de 401 925 euros au titre de la cession des actions de la société anonyme Les Oiseaux, D'AVOIR dit que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral et qu'elle ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et D'AVOIR dit que Mme [N] [V], épouse [U], devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession ;
 
 ALORS QUE les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire, laquelle suppose l'existence d'une indivision ; que, lorsqu'un legs est réductible en valeur et non en nature, il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ;