Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.489 du 16/06/2021,  partie 3


que M. [M] opérait en outre sous les ordres et sur les directives de MY qui l&apos;instruisait sur les tâches à exécuter prioritairement, les mails à traiter en urgence , les contacts à établir, ainsi qu&apos;en attestent, en particulier, le message de M. [A] du 23 avril 2015 : " Etablis le lien avec lui en lui disant que je t&apos;ai demandé de t&apos;occuper de ce dossier" , et celui du 7 février 2017 : " [R], merci de t&apos;occuper rapidement de ce dossier avec l&apos;aide de Marouane" ; que M. [M] ne disposait en conséquence d&apos;aucune autonomie dans l&apos;exécution de sa mission ; qu&apos;il ne disposait pas davantage d&apos;une liberté dans son temps de travail , ses congés, même limités à une seule journée, étant l&apos;objet d&apos;une demande d&apos;autorisation préalable soumise à M. [A] , demande qui devait , en outre, être présentée au moyen d&apos;un modèle pré-établi et commun à l&apos;ensemble des salariés de l&apos;entreprise; si M. [M] ne justifie d&apos;aucun refus, il est patent que la société Groupe Cayambe, en la personne de M. [A], avait le pouvoir de lui imposer ses dates de congés ainsi qu&apos;en atteste le courrier adressé par la secrétaire de ce dernier , à M. [M] et à d&apos;autres membres du personnel , le 9 juillet 2015 : " En cette période estivale et ayant eu l&apos;approbation orale de notre grand chef que certains d&apos;entre nous peuvent prendre des congés cet été, il est maintenant temps de passer à la phase administrative . Aussi vous trouverez , pour ceux concernés, un modèle de demande à préparer et faire signer pour officialiser tout ça" ( pièces nº14 de l&apos;appelant) ; De l&apos;ensemble des observations qui précèdent il ressort que M. [M] a exercé son activité professionnelle au service de la Groupe Cayambe sous l&apos;autorité de celle-ci, qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et d&apos;en contrôler l&apos;exécution ; que le lien de subordination est ainsi caractérisé et la relation de travail avérée ; Les premiers juges ne sauraient, en conséquence, être approuvés en ce qu&apos;ils ont rejeté la demande de M. [M] tendant à voir re-qualifier en contrat de travail les contrats de prestations de services convenus avec la société Groupe Cayambe le 24 février 2015 et le 1er avril 2015 ; partant, le jugement est infirmé en ce qu&apos;il a décliné la compétence de la juridiction prud&apos;homale au profit du tribunal de commerce de Brest pour connaître des demandes formées par M. [M]» ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail que les juges ne peuvent se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un lien de subordination caractérisant un contrat de travail qu&apos;après avoir « appréci[é] globalement toutes les circonstances de l&apos;affaire dont il[s] [sont] saisi[s], ayant trait à la nature tant des activités concernées que de la relation entre les parties en cause » ; qu&apos;au cas présent, la société Groupe Cayambe faisait notamment valoir, sans être contredite, que M. [M] disposait de la faculté, incompatible avec l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, de faire exécuter les missions qui lui étaient confiées par le personnel de son choix ; qu&apos;elle exposait par ailleurs que M. [M] n&apos;était ni soumis au respect des horaires de travail applicables aux salariés de l&apos;entreprise, ni tenu de participer aux réunions, et que la société ne lui demandait de l&apos;informer sur ses absences que pour des raisons purement organisationnelles ; qu&apos;elle faisait également valoir que « Monsieur [M] disposait d&apos;une totale autonomie quant aux moyens de réaliser la mission confiée » ; qu&apos;elle produisait encore des courriels dont il résultait que M. [M] avait refusé la conclusion d&apos;un contrat de travail pour conserver l&apos;autonomie dont il disposait dans le cadre de conventions de prestations de services ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il existait un faisceau d&apos;indices suffisant pour caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, sans tenir compte de ces éléments déterminants propres à établir que l&apos;expert disposait dans l&apos;exercice de sa mission de libertés incompatibles avec l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique permanente, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas apprécié globalement toutes les circonstances de l&apos;affaire, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, ainsi que des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail « doit être interprétée en ce sens qu&apos;elle s&apos;oppose à ce qu&apos;une personne engagée par son employeur présumé sur le fondement d&apos;un accord de services précisant qu&apos;elle est entrepreneure indépendante soit qualifiée de « travailleur » au sens de cette directive, lorsqu&apos;elle dispose », notamment, de la faculté de « de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants pour effectuer le service qu&apos;elle s&apos;est engagée à fournir » ; qu&apos;en jugeant que la prestation de travail du salarié était exécutée dans le cadre d&apos;un lien de subordination, cependant qu&apos;il n&apos;