Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que l'employeur a pu unilatéralement la supprimer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en relevant d'office que la prime versée en 2014 à deux autres salariés ne correspondait pas à la prime litigieuse mais à une « prime de fin d'année » quand il ne résulte pas de l'arrêt que les parties, qui n'avaient pas invoqué cet élément de fait, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice moral et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société une somme au titre de l'indemnisation du préavis non exécuté ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE [le salarié] a pris acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations, par lettre du 21/02/2015 rédigée comme suit : « Après avoir vainement tenté d'attirer votre attention sur le caractère inacceptable de l'atteinte conséquente à mes responsabilités, mes fonctions et mes attributions de directeur commercial EXPORT ZONE ASIE AUSTRALIE ainsi qu'à la modification excessive et imposée de mon contrat de travail, au demeurant dans des circonstances vexatoires, je déplore qu'aucune démarche n'ait été entreprise pour remédier à ma situation pourtant alarmante. En effet, depuis le mois de février 2014, vous avez progressivement vidé mes fonctions et mon poste de directeur commercial de sa substance, en me retirant, sans accord préalable, sans motif légitime et de manière totalement précipitée, plus de 75% de mon activité initiale à savoir la zone ASIE AUSTRALIE, pourtant expressément visé par mon contrat de travail. Plus précisément, vous m'avez tout d'abord privé, dès le mois de février 2014, de la zone du JAPON qui représentait plus de 35 % de mon activité de base, puis à compter du mois de juin 2014, de la zone de l'Australie, de la Chine, de Hong Kong et de Taïwan, soit plus de 40% de mon activité initiale. De votre côté, vous ne contestez pas cette modification imposée de mon contrat et le retrait de mes fonctions et de mes responsabilités mais vous vous contentez simplement de justifier cette atteinte par "une nouvelle organisation" de la société (voir courriel du 27 novembre 2014). Pire encore, vous avez pris à mon égard, plusieurs sanctions disciplinaires infondées et notamment une mise à pied conservatoire du 2 avril 2014 et un avertissement en date du 28 novembre 2014 (me reprochant d'utiliser mon titre de "Directeur Commercial Asie et Australie"), dont je conteste toujours le bien fondé. De manière plus générale, tout est fait pour porter atteinte à mes conditions de travail afin de me diriger vers la sortie, étant précisé que le travail pour lequel j'ai été engagé ne m'est plus fourni. Aujourd'hui, je ne parviens plus à trouver ma place au sein de la société et me vois donc contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail. Votre attitude est en effet constitutive de manquements graves ayant rendu impossible la poursuite de ce dernier. Ainsi, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir mon solde tout compte, mon certificat de travail ainsi que mon attestation Pôle Emploi par courrier dans les meilleurs délais. Vous recevrez très prochainement une convocation devant le Conseil des Prud'hommes du Havre. » ; qu'il a saisi le 16/03/2015 le conseil de prud'hommes du Havre, qui par jugement du 04/09/2015, dont appel, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; qu'à l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont établis, d'une gravité suffisante et empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;