décision 17-11.421 du 17/05/2018,  partie 3


que la cour d'appel s'est exclusivement fondée, pour dire que Madame Y... avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, sur le fait que le délai contractuel de prévenance de sept jours n'avait pas été respecté à l'occasion des changements dans la répartition des horaires de travail de la salariée ; qu'en statuant de la sorte cependant que la société DUBOSCLARD faisait valoir, sans être contredite, que ces modifications avaient eu lieu dans le cadre d'avenants librement conclus, et non argués de nullité, entre la salariée et la société exposante, de telle sorte que le délai de prévenance de sept jours n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-21 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DUBOSCLARD NETTOYAGE à lui payer les sommes de 2.854,43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 285,44 € au titre des congés payés y afférents, 1.022,84 € à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car lié au comportement fautif de l'employeur et à titre subsidiaire à son manquement à l'obligation de sécurité de résultat. La Cour n'ayant retenu à l'encontre de l'employeur ni harcèlement ni manquement à l'obligation de sécurité, ce chef de demande ne peut qu'être rejeté, Mme Y... rappelle que même si le médecin du travail a déclaré l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit rechercher un poste de reclassement en s'appuyant sur les propositions du médecin du travail et le cas échéant en les sollicitant. Elle soutient que l'employeur n'a pas mis en oeuvre tous les moyens pertinents pour remplir son obligation de reclassement puisque dès qu'il a su qu'il n'avait pas besoin de faire de deuxième visite de reprise, il a adressé à la salariée la convocation à l'entretien préalable. Le 17 avril 2012, la SARL DUBOSCLARD NETTOYAGE a convoqué Mme Y... à un entretien préalable au licenciement devant avoir lieu le 25 avril 2012. Il indique dans la lettre de licenciement du 27 avril 2012 : "Par courrier du 25 avril 2012 adressé à Docteur A... médecin à la CISTA, j'ai envisagé toutes possibilités de reclassement. Malgré ces tentatives, il est apparu qu'aucune possibilité de reclassement n'était envisageable, je persiste toutefois dans mes recherches. De plus, j'ai invité Monsieur A... à venir dans nos locaux pour envisager toute opportunité de poste. En conséquence, je me vois contraint de prononcer votre licenciement peur impossibilité de reclassement consécutif aux avis de la CISTA du 02 avril 2012 (visite à la CISTA) et 10 avril 2012 (courrier de Monsieur A..., médecin à la CISTA). En effet, en raison des contre-indications figurant sur ces avis, je ne peux vous maintenir au poste que vous occupiez auparavant et pour lequel vous avez été déclarée inapte et vous proposer sur un poste administratif, aucun poste n'étant disponible dans l'entreprise". Or, Ia SARL DUBOSCLARD NETTOYAGE ne justifie pas avoir adressé au Docteur A... le courrier du 25 avril 2012 et en tout état de cause elle n'a pas attendu la réponse du médecin du travail pour adresser la lettre de licenciement, ce qui démontre qu'elle n'a effectué aucune recherche loyale de reclassement et a agi au plus vite pour licencier Mme Y.... Dans un tel cas, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Sur la base d'un salaire à temps complet de 1427.21 € (151,67h x 9,41 euros), la SARL DUBOSCLARD NETTOYAGE sera condamnée à payer à Mme Y... la somme de 2854,43 € au titre du préavis, la somme de 286,44 € au titre des congés payés afférents, et la somme de 1.022,84 € au titre de l'indemnité de licenciement. Elle sera en outre condamnée à payer à Mme Y... la sommé de 10.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que la société DUBOSCLARD n'avait pas respecté son obligation de reclassement, qu'elle ne justifiait pas avoir sollicité le médecin du travail, postérieurement à l'avis d'inaptitude, sur les possibilités de reclassement ni en tout état de cause avoir attendu sa réponse pour prononcer le licenciement ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi cette nouvelle sollicitation était nécessaire, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une méconnaissance par la société exposante de son obligation de reclassement et a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;