Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.271 du 26/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société Pfizer et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à cette dernière la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, le 22 novembre 2007, Sabrina X..., âgée de 25 ans pour être née le [...], est décédée d'une embolie pulmonaire massive ; que le docteur Z..., médecin consulté par la famille de la défunte, a envisagé le lien entre l'embolie pulmonaire et la prise du contraceptif oral combiné Adepal depuis 1998 ; [...] que l'expertise ordonnée par la CRCI dans la phase d'indemnisation amiable n'est pas opposable à l'ONIAM ; que si, en application de l'article 16 du code de procédure civile, une expertise non contradictoire peut constituer un élément de preuve dès lors qu'elle a été soumise à la discussion des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur cet élément ; qu'en l'espèce, aucun élément de nature à valider de façon incontestable les conclusions du docteur A... n'est versé aux débats de sorte que l'expertise ne saurait faire la preuve du lien de causalité direct et certain allégué entre la prise d'Adepal et l'embolie pulmonaire dont madame X... est décédée ; qu'il ressort toutefois de cette expertise que Sabrina X... ne présentait pas d'antécédents particuliers ni de risque thromboembolique susceptibles d'être à l'origine de l'embolie ayant causé son décès, tous élément en faveur d'une causalité de la prise d'Adepal qui justifient l'instauration d'une nouvelle expertise au contradictoire de l'ONIAM ; que, sur la mise hors de cause de la société Pfizer, le premier juge a justement retenu qu'au regard des dispositions de l'article 1386-4 du code civil, le produit Adepal ne pouvait être considéré comme défectueux dès lors que la notice comportait une mise en garde contre le risque le thromboembolique et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mise hors de cause la société Pfizer ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité de la SAS Pfizer, l'article 1386-4 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que le caractère défectueux s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ; que la famille de la victime elle-même convient que la notice de l'Adepal comportait une mise en garde contre le risque de thrombo-embolique veineux et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire ; que l'Adepal ne peut être considéré comme défectueux de ce point de vue et aucune autre défectuosité n'est invoquée par les parties ; qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SAS Pfizer dont la responsabilité ne peut être retenue dans l'accident iatrogène dont madame Sabrina X... a été victime ;
 
 Alors qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que cette sécurité doit être appréciée en tenant compte de toutes les circonstances, parmi lesquelles non seulement la présentation du produit, mais également la gravité des effets nocifs constatés eu égard le cas échéant au rapport bénéfice/risque que ce produit présente ; qu'en se bornant à constater que la notice du contraceptif mentionnait le risque de thromboembolique avec une évolution possible vers l'embolie pulmonaire sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 17 à 19), si la gravité des effets nocifs constatés, en l'occurrence le décès d'une jeune femme en bonne santé âgée de 25 ans, eu égard, le cas échéant, au rapport bénéfice/risque qu'un contraceptif présentant un risque létal est susceptible de présenter, n'impliquait pas une défectuosité nonobstant la présentation de ce risque dans la notice descriptive, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1386-4 devenu 1245-3 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique.