Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.846 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. L..., prononcé à la fin de l'année 2014, au motif inopérant de l'absence de démonstration "d'une dégradation, depuis l'année 2007, du chiffre d'affaires de l'activité environnement", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L.1233-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Fabemi qualité à verser à M. L... les sommes de 2 875 € au titre de la prime de fin d'année 2014 et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Aux termes d'un courriel du 19 décembre 2014, le directeur des ressources humaines Groupe Fabemi a informé les salariés que le versement des primes de fin d'année se ferait avec le salaire de janvier, que ces primes seraient calculées, pour le personnel non-cadre, à partir d'un an d'ancienneté, base 2013, diminuée de 10% avec un plancher de 300 euros et un plafond de 3 000 euros et pour le personnel cadre, à partir d'un an d'ancienneté, base 2013, diminuée de 50%, avec plancher de 1 500 euros et plafond de 20 000 euros ;
 
 QU'il ressort clairement de ce courriel que l'employeur s'était engagé à l'égard de ses salariés au paiement d'une prime de fin d'année pour l'année 2014 ; qu'une telle prime avait déjà été versée en 2013 ; que la société Fabemi Qualité ne peut en conséquence exciper de l'existence d'une gratification bénévole ou d'une libéralité librement fixée par l'employeur pour s'opposer à la demande formée de ce chef par M. L... ; que par ailleurs, ce courriel ne subordonne pas le bénéfice de cette prime à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2014 ; que M. L... est par conséquent fondé à en réclamer le paiement au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise pour l'année 2014" ;
 
 ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime de fin d'année à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel que soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser à quel titre une prime de fin d'année exceptionnelle, résultant selon elle d'un engagement unilatéral, dont l'attribution et le montant n'avaient été définitivement fixés par l'employeur que le 19 décembre 2014, soit postérieurement à son départ de l'entreprise, devait être versée à M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1315 devenu 1353 du code civil.