Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.909 du 20/10/2021,  partie 5



 ALORS, deuxièmement, QUE dès lors que la caution est mariée sous le régime de la communauté au jour du cautionnement, la proportionnalité de celui-ci doit s'apprécier au regard des biens et revenus communs, peu important que le régime matrimonial soit ou non indiqué dans la fiche de renseignements remplie par la caution ou porté ou non à la connaissance du créancier d'une autre façon ; qu'en refusant de prendre en compte les revenus de madame [U] dans l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement de son mari au motif que la fiche patrimoniale de ce dernier ne mentionnait pas le régime matrimonial des époux ( à savoir la communauté ), qui n'avait pas été porté à la connaissance de la Caisse d'épargne, quand ces circonstances n'autorisaient nullement à exclure de tenir compte du régime matrimonial existant au jour du cautionnement. la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée ( conclusions de la Caisse d'épargne, p. 6 ), sur le point de savoir s'il n'eût pas été dénué de sens d'obtenir le consentement de madame [U] au cautionnement de son époux pour un régime matrimonial séparatiste et si cela n'établissait dès lors pas le caractère communautaire du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE la proportionnalité du cautionnement d'un époux marié sous le régime de la communauté s'apprécie au regard des biens et revenus communs, ce qui inclut les revenus des deux époux, que le conjoint ait ou non donné son accord au cautionnement ; qu'en excluant les salaires de madame [U] de l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement de son mari au prétexte que son consentement à ce cautionnement ne permettait à la banque d'exécuter un titre obtenu contre le conjoint caution que sur les biens communs, dans lesquels n'entraient pas les salaires de l'épouse tant qu'ils n'étaient pas devenus des acquêts, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 343-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la Caisse d'épargne ne pouvait se prévaloir du cautionnement de madame [U] ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « pour ce qui concerne Mme [G] [U] celle-ci a fait état de salaires d'environ 15.600 euros par an au titre de l'année 2010 dans la fiche de solvabilité signée le 29 septembre 2010 " neutralisés " par des échéances de prêt d'environ 16.860 euros, augmentés de revenus fonciers d'environ 24.000 euros soit 2000 € par mois. Pour ce qui concerne.la propriété de parts d'un nombre indéterminé de la SCI [U] les mêmes observations s'imposent quant à la brusque augmentation de valeur des parts de cette SCI entre 2008 et le 29 septembre 2010 qui est passée de 187.500 euros à 543.100 euros, sans précision quant à la détermination de la ventilation des parts entre la soeur et le frère. Cette anomalie aurait dû conduire le prêteur à effectuer de plus amples investigations, alors que l'engagement de cautionnement de Mme [U] pour un montant de 68.900 euros est manifestement disproportionné à ses revenus nets qui auraient été d'environ 2000 euros par mois en 2011 pour un patrimoine dont la consistance réelle est inconnue, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment pour ce qui concerne la valeur des parts de la SCI ci-dessus mentionné. La demanderesse ne justifie pas, alors qu'elle avait la charge de la preuve, de ce que l'état du patrimoine de Mme [U] lui permettrait de faire face à son engagement de cautionnement solidaire à la date où elle a été appelée par mise en demeure du 27 mai 2013 » ;
 
 ALORS QUE pour décider que la fiche patrimoniale de madame [U] comportait des anomalies apparentes relatives aux biens déclarés et que par suite son cautionnement était disproportionné au regard de ses seuls revenus, les premiers juges ont retenu que les parts de la SCI étaient évaluées à 187 500 € en 2008 et à 543 000 € en 2011 et que leur ventilation entre madame [U] et son frère n'était pas précisée ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser des anomalies apparentes imposant à la Caisse d'épargne de mettre en doute la véracité des informations déclarées par la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
 
 Le greffier de chambre