Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.165 du 15/06/2022,  partie 2



 6. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M. et Mme [X] à l'encontre de la banque, l'arrêt, après avoir énoncé que suffisent à faire courir la prescription, d'une part, la manifestation d'un dommage certain en son principe, quand bien même le préjudice ne serait pas encore chiffrable, et, d'autre part, la prise de conscience par l'intéressé du caractère préjudiciable de la situation, peu important que soit ignorée l'ampleur exacte des pertes subies, retient que le dommage s'est manifesté lorsque les premières pertes substantielles au regard des sommes investies sont apparues et que M. [X] ayant fait part à la banque de son insatisfaction dans un courriel du 12 janvier 2019, c'est cette date qui constitue le point de départ de la prescription.
 
 7. En statuant ainsi, sans constater qu'à cette date, antérieure de plusieurs mois au rachat de leurs contrats d'assurance-vie, le dommage invoqué par M. et Mme [X] tenant aux pertes subies sur les sommes investies dans ces contrats s'était déjà réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société JP Morgan Chase Bank National Association aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JP Morgan Chase Bank National Association et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [X] et Mme [N], épouse [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leur action contre la société JP Morgan Chase Bank National Association (société JP Morgan) irrecevable comme étant prescrite ;
 
 Alors 1°) que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le 27 avril 2007 (arrêt, p. 2, 4ème § ; jugement de première instance, p. 2, avant-dernier §), la société JP Morgan a recommandé à M. [X], qui devait percevoir le prix de cession des parts qu'il détenait dans la société Persee Medica, un montage consistant à placer les fonds perçus sur des contrats d'assurance-vie, auxquels était adossée une ligne de crédit pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, destinée à financer le train de vie de M. [X] ainsi que l'impôt sur la plus-value de cession et les risques liés à la garantie de passif stipulée dans le contrat de cession de parts, l'ouverture de crédit étant garantie par une délégation totale des contrats d'assurance-vie ; que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des époux [X] contre la société JP Morgan, fondée sur un manquement de cette dernière à son devoir d'information et de conseil à raison du caractère inadapté de ce montage, la cour d'appel a retenu que la manifestation d'un dommage certain en son principe suffisait à faire courir la prescription quand bien même le préjudice ne serait pas encore chiffrable, peu important que l'ampleur exacte des pertes subies soit ignorée dès lors que l'intéressé a pris conscience « du caractère préjudiciable pour lui de la situation », et a estimé que le point de départ de la prescription devait être fixé au 12 janvier 2009, date d'un courrier de M. [X] dans lequel ce dernier faisait part à la société JP Morgan de son insatisfaction quant à la gestion de son portefeuille ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les époux [X], qui le contestaient (leurs conclusions d'appel, not. p. 13), avaient connaissance à cette date du caractère inadapté à leur situation du montage que leur avait recommandé la société JP Morgan, et donc des éléments pertinents leur permettant d'engager la responsabilité de cette banque, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que les époux [X] faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, not. p. 13 ; également p. 2-3 ;