Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.453 du 06/02/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la clause d'intéressement stipulée dans la convention liant l'Institut Diambars et la société Losc Lille, il ne tenait qu'à cette dernière de ne pas conclure avec un joueur, de contrat de trois ans mais des contrats d'une durée moindre et renouvelés ou prolongés par avenant, comme cela a été le cas en l'espèce, pour empêcher l'hypothèse du versement d'un intéressement de se présenter; qu'en décidant cependant que la clause d'intéressement ne présentait pas un caractère purement potestatif, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de soumission conventionnelle à une législation d'ordre public, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de ce texte ; que les règlements de la Fédération Internationale de Football Association (Fifa) qui sont repris par les associations nationales régissent les relations entre les clubs de football de pays différents ; que compte tenu de l'importance sociale que revêt l'activité sportive, dans le monde actuel, l'objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs doit être considéré comme impératif ; qu'en effet, les clubs formateurs pourraient être découragés d'investir dans la formation des jeunes joueurs s'ils n'étaient pas susceptibles d'obtenir le remboursement des sommes dépensées à cet effet dans le cas où un joueur conclut, à l'issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un autre club ; que tel est, en particulier, le cas des petits clubs formateurs dont les investissements réalisés au niveau local, dans le recrutement et la formation des jeunes joueurs, revêtent une importance considérable pour l'accomplissement et la fonction sociale et éducative du sport ; qu'il s'ensuit que doit être considérée comme étant d'ordre public la règlementation qui prévoit le versement d'une indemnité de formation au profit du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l'issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un club autre que celui qui l'a formé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'institut Diambars avait pu, par la convention conclue avec la société Losc Lille, soumise à la loi française, renoncer à une partie du montant des indemnités de formation auxquelles il pouvait prétendre en vertu de l'article 20 du règlement de la Fifa du 5 juillet 2001 et de l'articles 3 de l'annexe 4 du Règlement du statut et du transfert des Joueurs (RSJT) auquel il renvoie, sans pour autant se voir accorder par la société Losc Lille une prime d'intéressement en cas de transfert des joueurs ; qu'en admettant ainsi qu'un club de football puisse renoncer sans contrepartie à l'indemnité de formation prévue par le règlement de la Fifa qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.