Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.339 du 01/10/2020,  partie 2



 7. Pour rejeter les demandes formées contre la SMABTP, l'arrêt retient qu'un avenant au contrat souscrit auprès de la SMABTP par la société Ivebat a prévu l'intégration de l'établissement secondaire de Chelles dans le bénéfice des garanties à compter du 1er juillet 2005, que cet établissement secondaire était assuré jusqu'au 30 juin 2005 auprès des MMA, de sorte que les dommages affectant les travaux dont la déclaration d'ouverture du chantier était antérieure au 30 juin 2005 ne relèvent pas des garanties de la SMABTP et que les travaux sous-traités à la société Ivebat ont été confiés à l'établissement secondaire de Chelles avec une déclaration d'ouverture du 24 janvier 2005.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans égard à l'identité du titulaire du marché qui était la société Ivebat dont le siège était à Chantonnay, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 9. Il y lieu de mettre hors de cause les Mutuelles du Mans assurances, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes dirigées à l'encontre de la société SMABTP, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 
 Met hors de cause les Mutuelles du Mans assurances ;
 
 Condamne la SMABTP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Ivebat (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ivebat a manqué à son obligation de résultat à l'égard de la société [...] et d'avoir en conséquence condamnée la société Ivebat à payer à la société [...] la somme de 144.201,01 € avec intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière
 
 AU MOTIF QUE Si le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise excluant en principe l'application des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, en l'espèce les conditions spécifiques du contrat de sous-traitance conclu entre la société [...] et la société IVEBAT prévoient en leur article 18.1 que « les vices, malfaçons ou désordres constatés lors de la Réception ou révélés postérieurement à celle-ci dans le délai d'un an, tant par l'Entreprise Principale que par le Maître de l'ouvrage ou par les occupants de l'ouvrage, relèvent de convention expresse entre les parties de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code Civil qui est mise à la charge du Sous-traitant par le Contrat sans exclure l'application de l'article 18.2 en ce qui concerne ces mêmes vices, malfaçons ou désordres ». L'article 18.2 concernait l'application de la garantie des éléments d'équipement et garantie décennale. Nonobstant cette soumission volontaire de l'entreprise principale et du sous-traitant, dans leurs rapports, à la garantie de parfait achèvement, les parties n'ont nullement entendu renoncer aux règles de responsabilité de droit commun. En ce sens, l'article 18 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance stipule : « le Sous-traitant assume d'une part les responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun, d'autre part les garanties ci-après sans que les délais de prescription prévus aux articles 1792 et suivants et 227.0 du Code Civil puissent être opposés à l'Entreprise Principale », les garanties ci-après étant celles précédemment évoquées aux articles 18.1 et 18.2. L'action de la société [...] est fondée non sur la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à savoir les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à laquelle l'entrepreneur n'a pas entendu renoncer même de manière implicite et non équivoque. Dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, d'exécuter un ouvrage exempt de vice, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. Sème, 22 novembre 1983, n° $2-14761). Cette obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du sous-traitant ne peut dépendre du point de savoir s'il y a eu réception ou non.