Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 2



 3°/ qu'en relevant, pour considérer que les droits de la défense de la société D... ont été respectés, que par des courriers en date des 15 janvier et 8 février 2010, l'administration des douanes l'avait invitée à se présenter afin d'exposer son point de vue, sans répondre aux conclusions d'appel de la société D..., faisant état de ce que, dès l'été 2008, en suite de la communication du contrat [...] 2017, l'administration des douanes avait décidé de réintégrer les redevances dans les valeurs en douane, en sorte que la décision avait été prise sans que la société D... ne puisse présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en considérant que les droits de la défense de la société D... ont été respectés sans répondre à ses conclusions faisant état de ce que l'administration n'avait pas respecté ses droits d'être entendue après la délivrance de l'avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que, par procès-verbal du 24 juin 2008, l'administration des douanes a rappelé au représentant de la société D... les textes prévoyant l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et s'est fait remettre, le 10 juillet 2008, le contrat de licence conclu avec la société [...] ; qu'il relève que, postérieurement à cette communication du contrat, le représentant de la société D... a été entendu à cinq reprises puis, par lettre du 15 janvier 2010 restée sans réponse, a été invité à exposer son point de vue quant à une éventuelle décision défavorable à propos de l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane ; qu'il relève également que, le 8 février 2010, l'administration des douanes, renouvelant son invitation, a adressé à la société D... un document de huit pages exposant les éléments de droit et de fait qui la conduisaient à considérer que les droits de licence relatifs aux chaussures [...] auraient dû être intégrés dans la valeur en douane de ces marchandises et en lui rappelant le délai de 30 jours, prévu par l'article 67A du code des douanes, dont elle disposait pour contester cette analyse ; qu'il relève enfin que la notification du procès-verbal d'infractions est intervenue plus de six semaines après l'envoi de cette lettre ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître les droits de la défense ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par les troisième et quatrième branches, a retenu que les dispositions de l'article 67 A du code des douanes et le droit de la société D... d'être entendue avaient été respectés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société D... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du contrôle douanier, l'administration des douanes, qui souhaite vérifier à nouveau un opérateur, doit mener une enquête sur la base d'opérations nouvelles, portant sur une période distincte, et tenant compte des situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société D... du contrat conclu le 1er janvier 2007 avec la société [...], l'administration des douanes a établi un procès-verbal de notification d'infraction le 8 août 2008, qui ne faisait nullement état d'une exigence de réintégration des droits de licence dans la valeur en douanes ; qu'en jugeant que l'administration pouvait derechef procéder à un contrôle de la société D..., fondé sur la même enquête, portant sur une période en partie identique et, sans tenir compte de ce qui avait été précédemment décidé, changer d'avis et redresser la société D... en exigeant qu'elle réintègre les droits de licence dans la valeur en douanes, la cour d'appel a violé l'article 334 du code des douanes ;
 
 2°/ qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n° 5 indiquait que la société D... avait remis le 10 juin 2009 le contrat [...] 2007, concernant la période couvrant 2007 à 2011, quand il mentionne que cette remise s'était faite le 10 juillet 2008, soit avant la notification du procès-verbal d‘infraction du 8 août 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents ;