Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.396 du 21/01/2016,  partie 3


que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents » ; que force est de constater, à la lecture de la transaction intervenue le 05/05/2008 entre le demandeur et Mme [V], que cette dernière a été placée dans une situation où elle n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de prendre des repos compensateurs, mettant en exergue des éléments pertinents en ce sens ; qu'il y a donc lieu de considérer, au vu de la jurisprudence susvisée, que l'argumentation du demandeur est développée à bon droit et qu'il y a donc lieu, par voie de conséquence, d'annuler le chef de Point 5 » ;
 
 ALORS QUE l'article 1er de la transaction intervenue le 5 mai 2008 dispose que « dans le cadre de la présente transaction, l'Hôpital privé [1] accepte de payer à Mme [Z] [V] la somme de 20 000 euros nets (vingt mille euros) au titre des repos compensateurs et congés payés liés aux heures supplémentaires accomplies par Mme [Z] [V] pour la période allant de son embauche par l'Hôpital privé [1] jusqu'à la signature de la présente transaction d'une part et d'autre part au titre de la réparation indemnitaire de l'ensemble des préjudices quelle que soit leur nature subis par Mme [Z] [V] » ; qu'Il résulte donc des termes clairs et précis de cette transaction que la salariée avait obtenu le paiement, des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de son repos compensateur, d'une part, et, d'autre part, l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices et, partant, qu'étaient clairement distinguées la nature salariale des premières et la nature indemnitaire des secondes ; qu'en se fondant sur une argumentation invoquée subsidiairement par la salariée dans le cadre de la motivation liminaire de la transaction et contestée par l'employeur, selon laquelle ce dernier l'aurait placée dans l'impossibilité de pouvoir prendre ses repos compensateurs, pour en déduire que l'ensemble des sommes allouées avait le caractère de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation d'un acte clair et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'hôpital privé [1], anciennement dénommée hôpital privé [1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le chef de redressement Point 3, afférent aux indemnités de rupture versées à Madame [F] et d'AVOIR condamné l'Hôpital Privé [1] au paiement de ce chef de redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité transactionnelle versée à Madame [F] Attendu que le point 3 du redressement portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, versées à la salariée Madame [F], suite à l'indemnisation transactionnelle de 20 008 euros dont elle a été bénéficiaire ; Qu'en rejetant la demande de la SA [1]/Hôpital Privé [1], le Tribunal a condamné celle-ci au paiement ; Attendu qu'au soutien de sa demande de réformation du jugement de ce chef, la SA [1]/Hôpital Privé [1] expose que l'indemnisation versée à la salariée présentant un caractère transactionnel, avait dès lors une nature indemnitaire et non salariale et ne pouvait donner lieu à cotisations, que la salariée avait refusé son changement d'affectation dans des conditions qui ont provoqué son licenciement pour faute grave, qu'en tout état de cause elle n'aurait jamais accepté de réaliser son préavis dans ces conditions, qu'elle ne pouvait pas davantage prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, de sorte qu'il est impossible de considérer que l'indemnité compensatrice de congés payés et les congés payés y afférents seraient inclus dans l'indemnité transactionnelle ; Attendu que l'URSSAF s'oppose à ces prétentions ; Attendu qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; Que sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations, les sommes allouées en vertu d'une transaction conclue avec l'employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture ; Qu'il appartient cependant au juge de rechercher si la somme versée dans le cadre de la transaction et qualifiée par les parties « d'indemnité transactionnelle et définitive » n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisation quelle que soit la qualification retenue par les parties ; Attendu qu'il convient d'observer en l'espèce que l'employeur se proposait de licencier sa salariée pour faute grave, dans des conditions exclusives de toute indemnité à sa charge ; Qu'il ne saurait être contesté que par l'effet de la transaction intervenue, la cessation du contrat de travail a été réalisée d'un commun accord entre les parties et que le chef de faute grave a été abandonné ; Que l'absence de faute grave restitue nécessairement aux prestations versées leur qualification d'origine, au paiement desquelles l'employeur ne pourrait se soustraire même si elles sont incluses dans une enveloppe plus large à vocation indemnitaire ; Qu'il ne peut être tiré de conséquence sur cette qualification de ce que la salariée aurait refusé d'effectuer régulièrement son préavis ;