Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.955 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ([...]), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.955 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P... O..., veuve T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme O... veuve T..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2018), Y... T... est décédé le 7 juillet 2003 des suites d'un mésenthéliome diagnostiqué le 23 août 2002, consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale. Ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le [...]) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par Y... T... avant son décès et de leurs préjudices personnels. L'offre présentée par le I... au titre de ces préjudices a été acceptée.
 
 2. Le 21 mars 2017, Mme O... veuve T... a saisi le [...] d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de son propre préjudice économique. Le 9 mai 2017, le I... a rejeté sa demande considérée comme prescrite. Elle a alors saisi une cour d'appel pour contester cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le [...] fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande d'indemnisation de son préjudice économique formée par Mme P... O... veuve T..., alors que « suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre d'indemnisation du 15 avril 2009 émise par le I... constitue une reconnaissance du droit d'indemnisation subsistant des ayants droit de Y... T... et a interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a énoncé qu'en édictant une prescription allongée, spécifique pour les victimes de l'amiante, en fixant le point de départ du délai et en prévoyant la possibilité de saisir à nouveau le [...], après rejet pour prescription d'une demande formée sous l'empire de l'ancienne prescription, la loi du 20 décembre 2010 a voulu accroître les possibilités d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit et que le caractère spécifique de cette prescription, venant déroger à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. »
 
 Réponse de la Cour