Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.113 du 17/09/2020,  partie 2


qu'ainsi que le faisait valoir les consorts S... D... L... , les poursuites engagées par la banque à leur encontre ne reposaient pas sur un titre judiciaire dans le cadre duquel un débat aurait pu s'instaurer entre prêteur et emprunteurs mais sur un acte notarié, titre exécutoire dispensant la banque d'obtenir un titre judiciaire préalable pour mettre en oeuvre la saisie, si bien qu'il appartenait au juge de l'exécution de suspendre les poursuites présentant un caractère abusif, notamment au regard des fautes commises par la banque dans l'exercice de son devoir de conseil ; qu'en estimant que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur les manquements de la banque à son devoir d'information et de conseil dès lors que ce manquement, fût-il démontré, n'était pas sanctionné par la nullité du contrat mais par l'allocation de dommages intérêts, et que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir d'émettre un titre exécutoire portant sur l'octroi de dommages intérêts pour inexécution contractuelle, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté M. S... D... et Mme L... de leur demande tendant à l'obtention de délais de paiement et d'avoir en conséquence ordonné la vente forcée des droits et biens immobilier visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivrée le 3 novembre 2016,
 
 AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues... La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier » ; que Mme L... et M. S... D... ne justifient nullement de leur situation financière personnelle, que ce soient de leurs difficultés, ou que ce soient des moyens qui leur permettraient de régler une somme aussi importante dans un délai de deux ans ; qu'en effet, s'ils invoquent leur projet d'aménagement de la propriété en un « hameau écologique pour la vie l'apprentissage et la culture », ils ne produisent aucun élément tangible qui permettrait de certifier la viabilité du projet, la lettre de soutien de principe du maire de la commune de Saint Privat en date du 15 novembre 2016 et l'avis favorable de la préfecture du 9 février 2013 pour rendre constructibles certains terrains, n'étant pas suffisant pour ce faire ; que de plus, le dossier de présentation Cerfrance mentionne la nécessité d'un nouveau financement par un emprunt de 630 000 €, ce qui va accroître d'autant plus l'endettement ; qu'enfin le remboursement intégral des sommes dues à la BNP dans le cadre d'un plan de refinancement de l'opération et l'arrivée de nouveaux investisseurs n'est nullement démontrée ; que les offres de Uk & Overseas Finance datant de l'année 2005 sont obsolètes ; que les billets à ordre pour le financement des échéances qui datent du 10 mai 2011, 8 décembre 2011 et 27 septembre 2012 ne portent que sur la somme de 10 000 livres, largement insuffisantes au vu des sommes dues à la SA BNP Paribas Personal Finance ; qu'en conséquence, les débiteurs ne justifiant pas pouvoir régler la SA BNP Paribas Personal Finance dans un délai raisonnable, il convient de les débouter de leur demande de délais de paiement ; que le jugement déféré sera donc également confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; que les exposants faisaient valoir que l'évolution de la situation économique en Grande Bretagne et la suppression de toutes les subventions publiques pour la formation professionnelle qui était leur activité avait entraîné la perte de leurs revenus et les avait mis dans l'impossibilité totale de faire face à leurs engagements si bien qu'ils avaient décidé de transférer en France leur activité, ce qui nécessitait des délais liés aux formalités administratives ; qu'ils sollicitaient ainsi l'octroi de seulement quelques mois pour pouvoir reprendre leurs engagements envers la BNP ; qu'en rejetant cette demande de report de quelques mois seulement aux motifs inopérants que les débiteurs ne justifiaient pas pouvoir régler la SA BNP Paribas Personal Finance dans un délai raisonnable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté M. S... D... et Mme L... de leur demande tendant à la réduction des pénalités contractuelles de retard et des frais contenus au décompte de la banque,
 
 AUX MOTIFS QUE la SA BNP Paribas Personal Finance justifie de sa créance à hauteur de 639 656,23 € en principal, indemnités, intérêts et frais au moyen de trois décomptes arrêtés à la date du 4 mai 2016 ;