Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.440 du 13/03/2019,  partie 3



 L'employeur reste donc devoir à B... W... la prime de résultat de l'exercice 2011 et il sera alloué à B... W... la somme de 681 € de chef, étant rappelé que le montant n'est pas critiqué par l'employeur. Le jugement sera donc réformé partiellement de ce chef »
 
 ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (p 48), la société Comat faisait valoir que M. W... n'apportait aucune précision « sur les modalités de calcul de la somme qu'il revendique à ce titre » ; qu'en accordant au salarié la somme de 681 euros de ce chef qu'il réclamait au titre de l'exercice 2011 après avoir affirmé que ce montant n'était pas critiqué par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.