décision 16-81.105 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [P] [Z], contre le jugement de la juridiction de proximité de Castelsarrasin, en date du 26 janvier 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l&apos;a condamnée à 150 euros d&apos;amende ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route :
 
 Vu l&apos;article L. 121-2 du code de la route ; 
 
 Attendu que, selon cet article, le titulaire du certificat d&apos;immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à moins qu&apos;il ne fournisse des renseignements permettant d&apos;identifier l&apos;auteur véritable de l&apos;infraction ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [Z] a été poursuivie du chef de stationnement dangereux d&apos;un véhicule, en date du 25 novembre 2014 ; que, dans sa requête en exonération, elle a affirmé qu&apos;elle avait prêté son véhicule à M. [Q] et a fourni l&apos;adresse de celui-ci ; qu&apos;à l&apos;appui de ses conclusions régulièrement déposées, elle a communiqué une attestation de M. [Q] confirmant avoir emprunté le véhicule et l&apos;avoir garé à l&apos;emplacement où le stationnement irrégulier a été constaté ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme [Z] coupable de l&apos;infraction, le juge relève que le rapport complémentaire établi par le policier indique que Mme [Z] est montée dans son véhicule et est partie seule à bord ; qu&apos;il ajoute que les attestations produites ne peuvent être retenues en raison du fait qu&apos;elles sont dactylographiées et ne sont pas conformes aux exigences posées par l&apos;article 202 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en écartant pour ce seul motif l&apos;attestation produite par la prévenue, établie par une personne indiquant que celle-ci lui avait prêté son véhicule et se reconnaissant comme l&apos;auteur de l&apos;infraction, alors que l&apos;article 202 du code de procédure civile est inapplicable devant les juridictions répressives et que l&apos;article L. 121-2 du code de la route n&apos;assujettit les renseignements fournis par le propriétaire du véhicule à aucun formalisme particulier, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Castelsarrasin, en date du 26 janvier 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montauban, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Castelsarrasin et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.