décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 5



 "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 654-2 du code de commerce, dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et applicable à la période de la prévention (25 avril 2006 - 31 mars 2009), sont coupables de banqueroute, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes visées à l'article L. 654-1 du même code contre lesquelles a été relevé le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'en application des dispositions de l'article L. 654-1 sus-visé, l'infraction s'applique à toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; qu'il résulte des rapports du mandataire judiciaire d'avril 2009 que, pour la SARL, placée en liquidation judiciaire le 3 mars 2009, le bilan n'a pas été présenté, que le chiffre d'affaire du dernier exercice était inconnu et que la comptabilité n'a pas été communiquée ; qu'était relevée une absence de bilan, de balance comptable et de livres journaux ; que, pour l'entreprise en nom personnel « [CC] [S] », le dernier bilan présenté correspondait à l'exercice clos au 31 décembre 2007, qu'était relevée une absence de tenue de comptabilité pour l'exercice de l'année 2008 ; que M. [PP], responsable de l'Institut de gestion et d'audit des métiers, a déclaré avoir été chargé de la comptabilité de l'entreprise individuelle à compter de septembre 2008 et jusqu'à février 2009 ; qu'il exposait avoir établi les bilans prévisionnels pour 2008 et 2009 et avoir refait le bilan de 2007 ; qu'il mentionnait ne pas avoir établi le bilan pour 2008 car les acomptes sur ses honoraires n'avaient pas été réglés par l'entreprise qui ne lui avait en outre pas remis l'intégralité des justificatifs comptables nécessaires à l'exercice de sa mission ; que, s'agissant de la SARL, il déclarait avoir été sollicité pour réaliser la comptabilité mais affirmait que la SARL ne lui avait jamais transmis les documents comptables et ne l'avait pas rémunéré pour cette mission de sorte qu'il n'avait pu l'exercer ; qu'il ajoutait avoir constaté une confusion entre les deux structures, ajoutant que pour l'entreprise individuelle, la comptabilité était théoriquement tenue en interne et que son cabinet intervenait pour l'établissement des comptes annuels ; que Mme [DP], salariée comptable de la SARL, a déclaré avoir été chargée de l'établissement de la comptabilité non seulement pour la SARL, mais aussi pour l'entreprise individuelle ; qu'elle exposait que trois cabinets d'experts comptables étaient intervenus entre octobre 2007 et février 2009 et que du fait de ces changements, aucun bilan comptable n'avait été établi pour la SARL ; qu'elle précisait avoir été secondée par Mme [D] [S], mère et épouse de MM. [CC] et [BC] [S], laquelle était employée en qualité de secrétaire comptable par la SARL ; que si les prévenus, après avoir tenté de rejeter la responsabilité de leurs carences sur les cabinets d'expertises comptables mandatés, soutiennent, de façon quelque peu contradictoire, avoir remis tous les documents comptables au liquidateur et les avoir enregistrés sur clé USB, ils n'apportent aucun élément probant à l'appui de leurs affirmations ; que la simple remise de cette clé qui, de l'aveu même des prévenus, n'a jamais été exploitée et dont le contenu n'a donc pas été contradictoirement débattu, ne saurait constituer une preuve suffisante ; qu'au vu des constatations claires et précises du mandataire judiciaire, qui corroborent les déclarations des témoins, les faits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité irrégulière sont parfaitement établis et caractérisés dans tous leurs éléments constitutifs ; qu'il y a lieu de déclarer M. [CC] [S] coupable de ces faits, pour la période du 25 avril 2006 au 31 mars 2009, en sa qualité de dirigeant de droit de l'entreprise individuelle, M. [I] coupable de ces faits, pour la période du 10 septembre 2007 au 3 mars 2009, en sa qualité de gérant de droit de la SARL « [2] » et M. [BC] [S], pour la période du 25 avril 2006 au 31 mars 2009, en sa qualité de dirigeant et gérant de fait de l'entreprise individuelle et de la SARL ;
 
 "1°) alors que, si les juges peuvent requalifier les faits dont ils sont saisis, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; que la cour d'appel qui était saisie de faits constitutifs de banqueroute par absence de comptabilité, ne pouvait envisager de qualifier ces faits de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière, faits qui n'étaient pas visés à la prévention, sans méconnaître l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'article L. 654-2 du code de commerce, incrimine d'une part, la banqueroute par absence de comptabilité, supposant qu'aucune comptabilité n'est tenue, et la banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière, résultant du fait d'avoir tenu une comptabilité ne répondant aux exigences de l'article 8 du code de commerce ; que ces deux qualifications sont incompatibles ;