Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.585 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Laboratoire science et nature, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [R], de la SCP Richard, avocat de la société Laboratoire science et nature, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée par la société Laboratoire science et nature le 1er février 2007 en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu&apos;elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2011 ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l&apos;arrêt retient que le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail ni la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, que l&apos;absence de ces mentions fait présumer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un emploi à temps complet, sauf à l&apos;employeur, pour contester utilement cette présomption, de rapporter la preuve, d&apos;une part, que la salariée ne travaillait pas à temps plein et, d&apos;autre part, qu&apos;elle n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu&apos;elle n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, qu&apos;il résulte des pièces du dossier que la salariée, qui ne prétend pas avoir travaillé à temps plein, occupait un emploi de représentante salariée à temps partiel et choisi et était chargée de vendre les produits chez des particuliers, sans que lui soit imposé un secteur géographique, qu&apos;elle disposait d&apos;une totale autonomie quant à l&apos;organisation de ses périodes de travail, que cette organisation du travail, spécifique à ce type de vente à domicile, exclut que les salariées soient dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elles devaient travailler et qu&apos;elles aient à se tenir en permanence à la disposition de leur employeur puisqu&apos;elles fixent elles-mêmes leurs rendez-vous en fonction de leur disponibilité personnelle, ce qui leur permet concurremment l&apos;exercice d&apos;une autre activité professionnelle, qu&apos;au vu de ses éléments, la preuve est rapportée que la salariée n&apos;était pas placée dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, qu&apos;elle n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas de durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail de sorte qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue, la cour d&apos;appel, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [R] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [R] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 110 euros au titre du préavis, 110 euros au titre des congés payés afférents et 471,74 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Laboratoire science et nature aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la sociéré Laboratoire science et nature à payer à Mme [R] la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;