décision 16-12.511 du 15/06/2017,  partie 2


qu'en se fondant sur la circonstance que l'AOT avait refusé d'appeler la société DCNS à la cause en première instance, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter l'existence d'un intérêt à agir de l'AOT, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que l'AOT demandait l'annulation de la décision de l'URSSAF du Finistère du 18 août 2008 ; 

Qu'il en résulte que l'action engagée par l'AOT était irrecevable ;
 
 Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la communauté d'agglomération du Grand Angoulême aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré le recours de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Urssaf du Finistère a informé l'AOT par courrier du 31 décembre 2009 de sa décision de procéder au remboursement à la DCNS « d'un trop versé de versement transport » par cette dernière au titre des années 2005 à 2007 par déduction mensuelle selon échéancier sur les versements transport des trois années à venir; que ce courrier mentionnait l'existence d'un dégrèvement ayant conduit « l'Urssaf à notifier à l'entreprise DCNS un crédit (total au regard de tous les établissements concernés) de 7.197.320 € » ; que cette décision de remboursement par déduction à venir a été rapportée par l'Urssaf du Finistère comme étant devenue sans objet par courrier du 16 avril 2010 adressé à l'AOT ; que dès lors, la contestation de cette décision de remboursement par déduction portée par l'AOT le 10 mars 2010 devant la commission de recours amiable de l'Urssaf n'avait plus d'objet ; que dans son recours du 10 mars 2010, l'AOT sollicitait non seulement l'annulation de la décision de remboursement du 31 décembre 2009, mais aussi « corrélativement, de la décision de dégrèvement », « dont procédait le remboursement annoncé », (non fondée et prise par une autorité incompétente selon elle), contestant donc ainsi également le principe et la décision de dégrèvement (dont la date n'était pas précisée au courrier du 31 décembre 2009) ; que si l'AOT, contestant le fait que la commission de recours amiable avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de dégrèvement en ne statuant pas sur celle-ci, a saisi le tribunal à l'effet d'annuler la décision de l'Urssaf de dégrèvement du 18 août 2008 et de dire qu'il appartenait par ailleurs à l'Urssaf de Bretagne de procéder au recouvrement d'une somme de 626.110 € que la DCNS avait auto-déduit d'un versement transport, il apparaît que l'AOT ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en la matière au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; qu' en effet, dans ses rapports avec l'Urssaf, l'AOT n'était pas à même à l'occasion de la contestation de la décision du 31 décembre 2009 de pouvoir utilement obtenir de l'Urssaf le retrait de la décision définitive antérieure de crédit prise au profit d'un tiers précédemment notifiée au bénéfice de la DCNS ; que le succès ou le rejet de sa prétention à l'encontre de l'Urssaf en matière du dégrèvement apparaissait être sans réelle portée puisque non opposable à la société, et donc de ce fait dépourvu d'intérêt légitime, dans la mesure où l'AOT n'avait pas entendu appeler à la cause la DCNS, bien qu'y ayant été expressément invitée par le tribunal ; que l'AOT ne pouvait pas persister à tenter de se prémunir préventivement d'une utilisation éventuelle dans l'avenir à son encontre de la décision de crédit du 18 août 2008 accordée par ailleurs par l'Urssaf à la DCNS, en l'absence de litige né et actuel diligenté à son encontre par cette dernière qu'elle n'avait pas voulu mettre en cause ;