Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.328 du 26/06/2019,  partie 2



 D'où il que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le règlement intérieur qui organise la procédure disciplinaire n'est opposable au salarié que s'il a fait l'objet au préalable d'un dépôt auprès au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'établissement au sein duquel le salarié accomplit sa prestation de travail ; qu'en décidant que le règlement intérieur était opposable au salarié affecté à la base de Nice au motif que le règlement intérieur de la société applicable dans tous ses établissements, avait été déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny où elle a son siège, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R 1321-2 du code du travail ;
 
 2°/ en ne recherchant pas si le règlement intérieur de la société Air France qui avait été déposé au conseil de prud'hommes de Bobigny au cours de l'année 2013, pouvait être opposé au salarié compte tenu de la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la date de convocation du conseil de discipline, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R. 1321-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1321-2 du code du travail le règlement intérieur est déposé, en application du dernier alinéa de l'article L.1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la société avait déposé son règlement intérieur applicable dans tous ses établissements au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elle a son siège social, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement écarté le moyen visé à la seconde branche, en a exactement déduit que le règlement intérieur lui était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les membres délégués du personnel navigant commercial, membres du conseil de discipline sont désignés, à chaque occasion, par l'ensemble des délégués de l'établissement appartenant au collège du salarié en cause ; que le président du conseil de discipline informe les délégués du personnel intéressés du lieu et de la date de réunion ; que dans les huit jours calendriers suivant cet avis, ces délégués doivent désigner trois d'entre eux pour siéger au conseil ; que si, à l'expiration de ce délai, ils n'ont pu se mettre d'accord, le président désigne d'office les trois d'entre eux les plus anciens, appartenant à l'établissement et au collège du salarié ; qu'en estimant que la composition du conseil de discipline n'est pas irrégulière dans la mesure où les délégués du personnel sont trois délégués s'étant volontairement portés candidats de sorte qu'il n'a pas été nécessaire de recourir à la désignation d'office des trois délégués les plus anciens, sans vérifier que, comme il le lui était demandé, plus de trois délégués du personnel s'étaient portés candidats et qu'ont été retenus les trois délégués ayant répondu les premiers en sorte que le président du conseil de discipline aurait dû désigner d'office les trois d'entre eux les plus anciens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.2 de l'annexe du règlement intérieur relatif au personnel navigant commercial ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2 du personnel naviguant commercial du règlement intérieur de la société Air France que le conseil de discipline est composé d'un président ayant voix consultative, de trois membres représentant la direction ayant voix délibérative et de trois délégués du personnel appartenant au collège électoral du salarié en cause ayant voix délibérative ; que le président et les membres représentant la direction sont désignés par le directeur du personnel navigant commercial ou son représentant ; que les membres délégués du personnel naviguant commercial, membres du conseil de discipline sont désignés, à chaque occasion, par l'ensemble des délégués de l'établissement appartenant au collège du salarié en cause, que le président désigné informe les délégués du personnel intéressés du lieu et de la date de la réunion, que dans les huit jours « calendrier » suivant cet avis, ces délégués doivent désigner trois d'entre eux pour siéger au conseil , que si à l'expiration de ce délai, ils n'ont pu se mettre d'accord, le président du conseil de discipline désigne d'office les trois d'entre eux les plus anciens à la compagnie appartenant à l'établissement et au collège du salarié ;