Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 5


arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que le licenciement de M. [L] reposait sur une faute lourde et en conséquence de l&apos;AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société Fiducial Nationale Expertise Comptable à lui verser les sommes de 5875 euros au titre de l&apos;annulation de la mise à pied disciplinaire outre 587,50 euros au titre des congés payés afférents, 17625 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, outre 1762,50 euros à titre de congés payés afférents, 4347 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 660 250 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral, 5 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l&apos;AVOIR condamné aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l&apos;intention de nuire du salarié.
 L&apos;employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.
 Par lettre en date du 29 novembre 2005, qui fixe les termes du litige, l&apos;employeur a notifié au salarié son licenciement pour les motifs suivants :
 « Suite à l&apos;entretien préalable que vous avez eu le 16 novembre dernier avec M. [Y], nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde, lié aux agissements inadmissibles mentionnés ci-dessous et à votre volonté délibérée de nuire aux intérêts de notre société.
 En effet, vous avez mis en oeuvre des actions clairement déloyales aboutissant au départ de notre clientèle et avez, au mépris de vos obligations contractuelles, déontologiques et de la plus élémentaire loyauté, ouvert des locaux professionnels à votre nom.
 Vous avez notamment :
 
 * fait part à des clients, fin Juillet 2005, de votre décision de quitter la société avant la fin de l&apos;année et leur avez proposé de vous suivre et de bénéficier dans ce cadre, d&apos;honoraires moins élevés que ceux pratiqués au sein de notre société.
 * Demandé à un nouveau client potentiel de vous désigner comme expert-comptable à titre personnel et refusé de le prendre en tant que client FIDUCIAL EXPERTISE.
 Plusieurs de nos collaborateurs ont également attesté de votre attitude de dénigrement de Fiducial Expertise, nous indiquant que lors de rendez-vous en clientèle, vous désavouiez ouvertement la politique d&apos;honoraires de la société et incitiez les clients à ne pas s&apos;y soumettre.
 Votre désaccord avec la politique de facturation de l&apos;entreprise, désaccord dont vous nous avez fait part à de nombreuses reprises dont dernièrement dans votre courrier du 23 juin 2005 et lors de l&apos;entretien préalable, ne peut justifier la manière dont vous agissez ces derniers mois envers notre société et notre clientèle et ne doit en aucune manière vous permettre de servir vos projets personnels.
 Nous avons aussi relevé que vous avez tenté de débaucher l&apos;un de nos collaborateurs et lui avez demandé de vous suivre si vous veniez à quitter FIDUCIAL EXPERTISE.
 Vous vous êtes installé dans des locaux professionnels situés [Adresse 3], locaux au sein desquels vous recevez des clients, ex-clients de notre société.
 Vos manoeuvres sont la source d&apos;un préjudice direct pour la société et menacent l&apos;équilibre économique et social de notre agence. La perte de clientèle est à ce jour estimée à 68 clients résiliés, soit environ 20 % du nombre total des clients en portefeuille.
 Votre attitude est inadmissible et démontre votre intention de nuire à la société. Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde.
 La rupture de votre contrat de travail sera effective le jour de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile par les services de la Poste ».
 Le salarié a contesté les motifs de ce licenciement par courrier du 2 décembre 2005, ainsi libellé : « Vous me reprochez un comportement déloyal.
 Loin s&apos;en faut, je vous ai alerté à plusieurs reprises sur les difficultés que je rencontrais avec certains clients qui me demandaient de justifier la double augmentation d&apos;honoraires.
 Je vous renvoie à ce propos aux différents courriers que je vous ai adressés et qui sont restés lettre morte.
 Etant directement exposé auprès de ma clientèle, j&apos;avais un devoir d&apos;information que je n&apos;ai pu remplir.
 Je n&apos;ai jamais dénigré votre politique commerciale mais simplement n&apos;ai pu l&apos;expliquer, raison de leur départ.
 La politique commerciale que vous avez mise en place par des augmentations voir des régularisations que je considère injustifiées en est l&apos;unique cause.
 D&apos;ailleurs, vous m&apos;avez permis d&apos;opérer des avoirs uniquement sur cette année montrant là bien l&apos;incongruité d&apos;