Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.730 du 18/03/2015,  partie 2


Par ailleurs, si à bon escient le rapport critique établi par Maître Z...pour combattre les conclusions du rapport de Maitre A... fait état d'une omission contenue dans la prise en compte du montant des dépenses acquittées par Mme Y... et lui ouvrant droit à récompense dans le cadre du compte d'administration de la communauté pour un montant de 8 530, 43 € qu'il convient de réintégrer, il n'en va pas de même pour le montant du solde du prêt Crédit Agricole demeurant dû après le 30 septembre 2009 dès lors que M. X... aux termes de l'acte du 27 janvier 2010 s'engageait expressément à le prendre en charge à titre personnel à hauteur de 24 559, 53 €. C'est également de manière infondée que ce même rapport critique relève l'absence de prise en compte de la valeur du mobilier détenu par Mme Y... dès lors qu'il est manifestement inclus dans la somme de 60 979, 61 portant la masse active de communauté à la somme de 213 428, 61 telle que retenue de part et d'autre par chacune des parties et le notaire liquidateur. En conséquence, la soulte due à Mme Y... calculée mathématiquement si elle n'atteint pas le montant de 80 000 € conventionnellement retenu dans l'acte du 27 janvier 2010 aurait due être fixée à la somme de 65 512, 58 €. Dès lors que sur les bases précitées la valeur de l'actif communautaire devant revenir à M. X... doit s'élever à la somme de 147 916, 03 (après intégration de la créance de compte d'indivision de Mme Y...) le quart de cette somme représentant le montant au-dessus duquel serait susceptible d'être constituée une lésion s'élève à 36 979 €. En conséquence, la différence entre le montant transactionnel de la soulte fixé à 80 000 et celui de la soulte mathématiquement fixée ci dessus étant de 14 487, 42 €, il apparaît que celle-ci est manifestement inférieure au seuil précité de la lésion tel que retenu plus haut. En conséquence l'action introduite par M. X... sur le fondement de l'article 890 du code civil doit être rejetée comme dépourvue de fondement ; 
 
 1°) ALORS QUE le notaire désigné pour fournir tous éléments d'appréciation permettant d'établir l'existence d'une lésion affectant un partage de communauté doit, dans son rapport, tenir compte des dires des parties ; qu'ainsi en se bornant à relever que Maître A... s'était basé sur un tableau récapitulatif et les pièces justificatives qui lui avaient été adressées par M. X... et son notaire seuls et ne faisant pas grief à ce dernier, sans vérifier comme elle y était invitée, si Maitre A... avait tenu compte des observations de M. X... et son notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 276 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 2°) ALORS QUE le calcul de la lésion affectant l'acte de partage d'une indivision post-communautaire suppose que la masse à partager soit reconstituée et qu'y soit intégrées les dettes afférentes à la communauté ; qu'ainsi, en considérant qu'il n'y aurait pas lieu d'intégrer à la masse de calcul de la lésion le montant du solde du prêt conclu avec le Crédit Agricole, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le calcul de la lésion affectant l'acte de partage d'une indivision post-communautaire suppose que la masse à partager soit reconstituée et qu'y soit intégrées les dettes afférentes à la communauté, même si l'acte de partage a prévu que ces dettes seraient prises en charge par l'un des époux ; qu'ainsi, en considérant qu'il n'y aurait pas lieu d'intégrer à la masse de calcul de la lésion le montant du solde du prêt conclu avec le Crédit Agricole motif pris qu'aux termes de l'acte du 27 janvier 2010, M. X... se serait engagé à le prendre en charge, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 889 du code civil.