Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.788 du 18/03/2020,  partie 4



 Il n'a pas en revanche tranché définitivement la question des éventuels bénéfices et dividendes attachés aux 720 parts, lesquels sont des fruits accroissant l'indivision post-communautaire. La prescription quinquennale introduite par la loi du 31 décembre 1976 à l'article 815-10 du code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 1977 aux indivisions en cours, soit postérieurement au procès-verbal de difficultés et au jugement précité, lequel a statué à titre avant dire droit sur la contestation élevée par Mme J... V... sur son droit aux dividendes en ordonnant une expertise. Le délai de prescription quinquennale n'a vocation à jouer qu'en absence de demande formée par un indivisaire. Or, en raison de la contestation élevée par Mme J... V... aux termes du procès-verbal de difficultés et devant le tribunal, aucun délai de prescription n'a pu courir, et l'intervention de la prescription de l'exécution du jugement est sans incidence. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point » ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions, Mme P... B... a exposé qu'à la suite du décès de F... B..., H... Y... avait repris l'intégralité de ses parts dans la société B... et Cie, de sorte que l'indivision post-communautaire B...-V... ne pouvait plus comprendre que la contrevaleur des parts reprises par H... Y... et non l'intégralité des dividendes attachés à ces parts depuis leur reprise ; que la cour d'appel, qui affirme que l'indivision pos-communautaire B...-V... serait restée propriétaire des parts litigieuses en se fondant sur des jugements rendus avant le décès de F... B..., par définition sans influence sur le sort des parts de la société B... et Cie consécutivement à son décès, et qui omet de rechercher si ces parts n'avaient pas été reprises ensuite par H... Y..., n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°/ ALORS QUE l'interruption de la prescription résultant d'une action en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en affirmant que le délai de prescription quinquennal de l'article 815-10 du code civil n'avait vocation à jouer qu'en l'absence de demande formée par un indivisaire, ce qui impliquerait qu'une telle demande soit de nature à anéantir tout délai de prescription et non à seulement interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE faute d'avoir recherché si une cause d'extinction de l'instance initiée par la contestation de Mme V... n'était pas survenue entre la nomination de l'expert par le jugement du 28 février 1967 et l'arrêt du 25 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 4° ALORS QU' en application de l'article 2262 ancien du code civil, les décisions de justice se prescrivent par trente ans ; que la prescription de la décision de justice rendue avant dire droit sans avoir jamais été exécutée ni suivie d'une décision au fond a pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'en affirmant que la prescription du jugement du 28 février 1967 était sans incidence sur le cours de la prescription de l'instance initiée par Mme V..., la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le testament de F... B... était privé d'effet par la volonté même du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, et d'avoir écarté en conséquences les dispositions testamentaires de F... B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce, comme l'ont souligné les premiers juges, H... Y..., destinataire du testament avait été expressément désignée par F... B... pour exécuter personnellement auprès des enfants des deux lits ses dernières volontés. Il est manifeste que le testateur entendait que ses volontés testamentaires soient exécutées dans un délai raisonnable par sa veuve puisque celles-ci portent notamment sur une pension alimentaire pour O... jusqu'à ses 20 ans alors que celle-ci était âgée de 19 ans au moment de la rédaction du testament. Or, il est constant que H... Y... a dissimulé l'existence de ce testament, en particulier aux filles issues du premier lit du défunt, pendant plus de 37 ans. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, elle n'a pris aucune disposition pour s'assurer de la transmission de la contre-valeur et des dividendes attachés à la moitié des 720 parts de la société B... et Compagnie alors qu'elle ne pouvait ignorer que ces parts appartenaient à la communauté de son défunt époux avec sa première épouse.
 
 Au surplus, G... B..., désignée comme légataire au côté de sa soeur O... de la part de communauté de F... B... est décédée avant que les dernières volontés du défunt, solidaires les unes des autres, n'aient été exécutées. H... Y..., légataire aux côtés de ses filles de l'immeuble situé à Marcq-en-Baroeul, et désignée personnellement comme devant exécuter les dispositions testamentaires, est aussi décédée avant l'exécution du testament du défunt.
 
 L'ensemble de ces événements rendent impossible l'exécution des dispositions testamentaires.