Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 27/05/2015,  partie 4


qu'en se bornant, pour confirmer la décision entreprise, à relever que les dispositions des articles 223-6 et 223-2 du RG AMF étaient en vigueur avant la réalisation des faits incriminés, « peu important que des manquements à ces dispositions aient déjà donné lieu ou non à des condamnations antérieures prononcées par la commission des sanctions », sans rechercher si l'interprétation de ces textes, en ce qu'ils auraient obligé un opérateur à rendre publique la préparation d'une prise de participation ou une prise de contrôle d'une société lorsqu'il en a parfaitement préservé la confidentialité, s'était faite de manière graduelle, aboutissant à un résultat cohérent et normalement prévisible, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que le champ d'application des dispositions prévoyant des obligations d'information et de déclaration d'intention en cas de franchissement de certains seuils dans le capital d'une société visée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, étant distinct de celui des articles 223-2 et 223-6 du règlement général de l'AMF, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche inopérante visée par le moyen ; 
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que, si le principe de légalité des délits et des peines fait obstacle à la répression d'un comportement qui, antérieurement à sa commission, ne faisait pas l'objet d'une prohibition clairement définie, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que tant les dispositions de l'article 223-6 du règlement général de l'AMF que celles de l'article 223-2 de ce règlement étaient en vigueur avant les faits incriminés, peu important que des manquements à ces dispositions aient déjà donné lieu, ou non, à des condamnations antérieures ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il résultait des termes mêmes des articles 223-2 et 223-6 du règlement général de l'AMF que leur application, dans les circonstances de l'espèce, était raisonnablement prévisible par la société Wendel et le président de son directoire, quand bien même ceux-ci auraient été en mesure de préserver la confidentialité de l'opération financière en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 223-6, alinéa 1, du règlement général de l'AMF dispose que « toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération » ; qu'il se déduit des termes de ce texte, visant « une opération financière » et « les caractéristiques de cette opération », que l'information ne doit être portée à la connaissance du public, que lorsque la personne a d'ores et déjà opté pour la préparation d'une opération financière précise, à l'exclusion de toute autre ; qu'en énonçant, néanmoins, qu'il importait peu que « cette préparation fût exclusive, le cas échéant, de solutions alternatives », la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que, dans son mémoire, devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que si différents projets d'investissements avaient été envisagés à l'automne 2006 au sein de la société Wendel, dont celui d'une prise de participation significative, cette éventualité avait été abandonnée au mois de novembre 2006, au profit de la préparation exclusive d'une offre publique d'échange sur la société Saint-Gobain, seul projet envisagé jusqu'à l'arrivée de la crise dite des « subprimes » ;