Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.723 du 13/02/2020,  partie 4



 21. La Cour de cassation a décidé que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ne s'appliquaient qu'aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (Com., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-27.268, Bull. 2018, IV, n° 39 ; 3e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.151, Bull. 2017, III, n° 89).
 
 22. Une ordonnance, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui rend communes à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées avant tout procès, suspend donc la prescription à l'égard de ce tiers par application de l'article 2239 du code civil, la mesure d'expertise initiale aurait-elle été ordonnée avant l'entrée en vigueur de cette loi.
 
 23. Pour déclarer prescrites les demandes formées, par assignation du 7 novembre 2013, par le syndicat contre la société Allianz, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé, ayant fait droit à la demande d'expertise, est antérieure à la loi du 17 juin 2008, qu'il en est de même de l'assignation à l'encontre de M. C..., intervenue le 7 mai 2008, puis de l'ordonnance étendant les opérations d'expertise à son encontre et qu'en application de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription, qui n'était affecté d'aucune cause de suspension, venait à expiration le 19 juin 2013.
 
 24. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par ordonnance du 21 avril 2009, les opérations d'expertise avaient été déclarées communes et opposables à la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, et que le rapport d'expertise avait été déposé le 28 septembre 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare prescrites les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] contre M. C..., l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la société Allianz Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à payer à M. C... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à l'encontre de la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant au vu des pièces versées aux débats, que l'immeuble sis [...] a présenté diverses fissures au cours de l'année 1994, ainsi que l'a indiqué notamment Mme F..., à l'époque locataire puis propriétaire au sein de cet immeuble ; si ces fissures ne sont pas apparues à cette époque comme des désordres, il en allait cependant différemment à compter de l'année 2004 ; en effet le 28 janvier 2004 le syndic de la copropriété recevait une mise en demeure du service d'hygiène et de santé de la Ville de Metz, relatant qu'une inspection sanitaire effectuée dans l'immeuble le 12 janvier avait révélé d'importantes traces d'infiltration d'eau pluviale, et que de nombreuses fissures étaient apparues dans différents logements de la copropriété ainsi que dans les communs ; lors de son assemblée générale du 30 novembre 2004, le syndicat des copropriétaires validait les travaux d'étaiement de la cage d'escalier à entreprendre selon devis produit, en suite de la mise en demeure adressée par la Ville de Metz ; enfin, le 1er avril 2005, un ouvrier travaillant sur le toit alertait en indiquant que l'immeuble avait bougé ; la Ville de Metz mandatait alors M. W..., ingénieur, qui constatait « un léger tassement des paillasses et des paliers en béton armé, suite au flambement d'une cloison transversale », et précisait que « la mise ne place de l'étaiement général des paliers et paillasse permet aux habitants de réintégrer les logements » ; il apparaît dès lors que le dommage était avéré à cette date, et a donc pris naissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé le droit de la prescription ;