Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.227 du 05/05/2021,  partie 3


- que la seule assignation en intervention forcée de la société EMJ, d'ailleurs en sa seule qualité de mandataire judiciaire (sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ayant en effet été négligée alors même que la société EMJ a été désignée en cette qualité par un jugement du 2 septembre 2016, soit antérieurement à l'audience de plaidoirie qui a donné lieu au jugement déféré), ne suffisait pas à régulariser la procédure, alors en effet que la société EMJ a été absente des débats et n'a pas repris à son compte les dernières conclusions déposées par la société JMH, alors représentée par son gérant, Monsieur [B] ; - que dans ces conditions, la procédure est irrégulière, peu important à cet égard que le tribunal ait déclaré son jugement commun et opposable à la société EMJ, d'ailleurs en sa seule qualité de mandataire judiciaire, soit une qualité qu'elle n'avait même plus depuis sa désignation en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; - que cette irrégularité ne saurait être couverte par l'intervention pour la première fois en cause d'appel, de la société EMJ aux côtés de la société JMH, celle-ci étant tardive comme intervenue après que les premiers juges ont statué ; en conséquence et par application des articles 122 et suivants du code de procédure civile, l'action intentée à l'encontre de MM. [T] et [D] sera déclarée irrecevable pour défaut du droit d'agir de son auteur, le jugement déféré devant être infirmé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre l'instance introduite pendant la période d'observation, mais non les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il n'a pas à être appelé dans les instances qui étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que, après l'adoption du plan, il est chargé de vérifier seulement la bonne exécution du plan mais non d'assister ou de représenter le débiteur redevenu in bonis et maître de la gestion de ses biens ; qu'en jugeant que l'action de la société JMH était irrecevable faute d'avoir appelé dans la cause le commissaire à l'exécution du plan, quand celle-ci était, par l'effet du plan de redressement homologué le 2 septembre 2016, redevenue maître de ses actions, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'homologation du plan de redressement replace le débiteur in bonis et donc maître de la gestion de ses biens ; qu'il retrouve dès lors sa qualité pour agir dans les instances en cours qu'il a introduites avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et qui ne sont pas prises en compte dans l'élaboration du plan de redressement ; qu'en affirmant que l'action de la société JMH était irrecevable, après avoir constaté l'homologation du plan de redressement par jugement du 2 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le défaut de qualité à agir est régularisé lorsque celui qui a qualité pour agir devient partie à l'instance avant que le juge statue ; qu'une personne devient partie à l'instance par l'effet de son intervention forcée ; qu'en l'espèce, par l'intervention forcée de la société EMJ, es-qualité de mandataire judiciaire de la société JMH, à l'instance devant le tribunal de commerce par l'effet de l'assignation du 16 février 2016, celle-ci était partie à l'instance avant que le juge de première instance ne statue ; qu'en considérant sa mise en cause comme tardive, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la régularisation d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir peut intervenir devant les juridictions de première instance comme d'appel ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'administratreur provisoire de la société JMH et le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, intimés, ont régularisé des conclusions en appel demandant la condamnation de Messieurs [T] et [D], a déclaré que cette intervention était tardive comme intervenue après que les premiers juges ont statué et a déclaré irrecevable l'action engagée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, la réparation du préjudice causé par le dol du contractant du débiteur placé ensuite en procédure collective est un préjudice propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.