Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.808 du 05/02/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « au demeurant, à supposer même qu'eût été jugé valable, régulier et opposable le mandat de vente du 26 août 2004, ce contrat n'a d'effets au visa de l'article 1165 du Code civil qu'entre le mandant et son mandataire et non à l'égard de tiers acquéreur de sorte que la SCI L'ETOILE pouvait parfaitement refuser un acquéreur qui lui était présenté aux conditions de son mandat (cass. civ. 3ème 9 juillet 2013, pouvoir n° 12-20453), sans préjudice d'une part, pour son mandant d'engager le cas échéant sa responsabilité et/ou de se prévaloir de la clause pénale et d'autre part, pour le tiers acquéreur, au visa de l'article 1382 du code civil, de se prévaloir d'une rupture abusive des pourparlers » ;
 
 1°) ALORS QUE le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée lorsqu'il comporte une clause l'y autorisant expressément ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas eu offre de vente, quand le mandat de vente en date du 26 août 2014 comportait une clause expresse suivant laquelle « le mandant charge le mandataire de vendre les biens désignés ci-après », la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du Code civil;
 
 2°) ALORS QUE le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu' « à supposer même qu'eût été jugé valable, régulier et opposable le mandat de vente du 26 août 2004, ce contrat n'a d'effets au visa de l'article 1165 du Code civil qu'entre le mandant et son mandataire et non à l'égard de tiers acquéreur de sorte que la SCI L'ETOILE pouvait parfaitement refuser un acquéreur qui lui était présenté aux conditions de son mandat », la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon acte en date du 26 août 2014, Monsieur Y... es qualité de co-gérant de la SCI L'ETOILE a confié à la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER un mandat de vente sans exclusivité de son bien immobilier sis [...] pour un prix de 12000000 euros, outre 6 % d'honoraires à la charge du vendeur ; que par courrier du 12 septembre 2014, la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER a délégué à Monsieur H... Q... ledit mandat de vente avec partage par moitié des honoraires ; que par mail du 26 septembre 2014, Monsieur C... I... pour le compte de la société d'investissement AQUASOURCA a écrit à Monsieur Q... pour lui manifester l'intérêt porté par sa société à l'acquisition de ce bien en sollicitant des éléments et pièces supplémentaires ; que par mail du 7 octobre 2014, Monsieur X... représentant la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER a écrit à Monsieur Y... pour l'informer de la visite prochaine le 9 octobre du bien immobilier par Messieurs I... S... et Monsieur Q... dont Monsieur Y... a accusé réception le jour même ; que par mail du 17 octobre 2014, Monsieur C... I... pour la société AQUASOURCA a fait un compte-rendu descriptif de la visite du bien à Monsieur Q... ; que par courrier en date du 22 novembre 2014, la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER a écrit à Monsieur Y... pour s'étonner du retard pris dans la transmission à la société AQUASOURCA d'un dossier complet et évoquer le fait que l'offre de cette dernière permettrait d'argumenter auprès de ses associés pour tenter d'obtenir leur adhésion ; que par courrier LRAR du 19 mars 2015, reçu le 23 mars 2015, la SA AQUASOURCA a fait une offre d'achat pour le bien litigieux adressée à la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER pour un prix de 12600000 euros, honoraires de commercialisation compris ; que par acte d'huissier en date du 24 avril 2015, la SA AQUASOURCA a fait signifier à la SCI L'ETOILE un courrier d'accompagnement du 22 avril 2015 ainsi que le mandat de vente du 26 août 2014, signé en sus par la SA AQUASOURCA avec la mention bon pour acceptation aux termes et prix du mandat ; que par courrier en date du 11 mai 2015, la SCI L'ETOILE, en la personne de Monsieur Y... , a écrit à la SA AQUASOURCA, avec copie à Monsieur X..., de la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER exposant d'une première part que les deux offres successives étaient refusées, d'une seconde part, s'est étonné que la SA AQUASOURCA soit entrée en possession du mandat de vente et d'une troisième part que le bien était retiré de la vente ; que par courrier LRAR reçu le 25 mai 2015, la SA AQUASOURCA a indiqué à la SCI L'ETOILE le maintien de son acceptation en fixant un rendez-vous chez le Notaire de la SCI pour le 12 juin 2015 ;