Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.618 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'acte du 31 décembre 2003 stipulait une garantie de passif souscrite par les consorts A... et stipulait pour le surplus : « L'acquéreur s'engage de même à constituer en toutes instances judiciaires ou administratives, tant en demande qu'en défense, et à poursuivre, jusqu'à leur terme utile, ces procédures si le vendeur le requiert, et même sans en être requis en cas d'urgence, pour ne pas se laisser forclore ou frapper de péremption, de manière à toujours faire réserve des droits du vendeur pour limiter la mise en jeu de sa responsabilité, même indirecte. L'ensemble des coûts de ces différentes procédures resteront à la charge du vendeur qui s'engage à procéder à leur règlement avant même le décaissement par l'acquéreur » ; qu'aux termes de cette clause, la SCI Clim avait uniquement obligation de défendre dans toutes les procédures intentées contre elle pour préserver les droits du vendeur, sans qu'il lui soit imposé de se défendre à tous les stades de la procédure, une simple défense en appel pouvant être suffisante, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, pour préserver les droits du vendeur, et sans qu'il lui soit imposé de permettre aux vendeurs de présenter eux-mêmes leurs arguments dans ces procédures ; qu'en reprochant pourtant à la SCI Clim de n'avoir assigné les consorts A... qu'à la suite du jugement du 9 janvier 2009 et uniquement pour diriger contre eux une demande de garantie, en relevant que M. A... avait transmis des éléments qu'il pensait utiles pour cette procédure, et en approuvant le choix d'argumentation des consorts A... dans le cadre de cette procédure d'appel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'application de la garantie de passif stipulée au contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de la SCI Clim visant à ce que M. U... A... soit condamné à payer les causes et frais générés par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 10 mai 2010 et à lui payer des dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera en outre relevé que par lettre du 22 avril 2009, M. U... A... a transmis au conseil de la société Clim des pièces qu'il pensait utiles pour la défense de celle-ci ; que la réalité de cette communication de documents n'est pas contestée ; que par une lettre du même jour, M. U... A... informait M. O... I... qu'il était disposé à fournir au conseil de la société Clim les explications nécessaires au soutien des intérêts de celle-ci,
 
 ET QU'il ne peut être légitimement reproché aux consorts A... de s'être bornés à opposer à la société Clim une fin de non-recevoir ou subsidiairement à conclure à l'inapplication de la garantie énoncée dans l'acte de cession des parts du 31 décembre 2003, et de ne pas avoir fourni les éléments propres à la défense de la société Clim dans son litige avec la société Les Ateliers de la Nave, étant observé que la société Clim appelante devant la cour avait de son côté conclu pour la défense de ses intérêts,
 
 ET QUE par acte du 31 décembre 2003, M. I..., alors gérant de la société Clim, a donné à M U... A... « tous pouvoirs pour régler le litige opposant la SCI Clim à la SA Les Ateliers de la Nave et ce en prenant toutes dispositions judiciaires et extra-judiciaires nécessaires » ; que la société Clim admet qu'une déclaration de créance a été effectuée en son nom dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Les Ateliers de la Nave ; que la réalité de cette démarche est d'ailleurs confirmée par les décisions rendues par le juge commissaire et la cour de ce siège au sujet d'une contestation de la déclaration de créance ; que le rapprochement des éléments donnés plus haut sur la condamnation prononcée à l'encontre de la société Clim par l'arrêt du 10 mai 2010 et sur le dispositif de l'arrêt du 29 septembre 2005 sur la déclaration de créance montre que l'objet des litiges étaient différents, les acomptes sur le prix de vente pris en compte, d'une part pour fixer la créance de la société Clim, d'autre part pour fonder sa condamnation à restitution, n'étant pas les mêmes ; que seule la condamnation à paiement de dommages-intérêts sanctionnant une déclaration de créance injustifiée pour des dégradations imputées à la société Les Ateliers de la Nave est la conséquence de la constatation d'un défaut d'éléments justificatifs ayant motivé le rejet de ce chef de la déclaration de créance ; que la société Clim ne caractérise aucune faute commise par M. A... à l'occasion de la déclaration de créance faite pour son compte, reconnaissant même que toute l'argumentation susceptible de contrer la contestation a été développée ;