Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.926 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme U... D..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. K... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; Mme D... indique dans ses écritures comme elle l'a soutenu devant le premier juge, avoir vu son état dépressif, préexistant à la rupture, s'aggraver dans des proportions majeures, en raison du départ de son époux du domicile conjugal ; toutefois elle ne fournit aucun élément médical probant au soutien de ses allégations ni aucun témoignage permettant de considérer qu'elle a connu, postérieurement à la séparation du couple en 2008, une dégradation de son état dépressif qui a commencé à être traité par le Docteur G... en juin 2017 ; la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme D... de sa demande fondée sur l'article 266 du code civil. L'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Mme D... ne démontre pas que le comportement fautif imputable à M. T... lui aurait causé un préjudice matériel ou moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage ; elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, il sera ajouté de ce chef à la décision déférée ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 266 du code civil dispose : "
 ". Mme D... fait valoir que la dissolution du mariage a des conséquences très néfastes sur sa santé et son équilibre personnel. Or, il est établi par de nombreuses pièces produites par la défenderesse elle-même que cette dernière se trouve en situation d'arrêt de travail pour maladie, lié à un état dépressif, puis d'invalidité, depuis le mois de juin 2007, soit antérieurement à la séparation du couple, survenue au printemps suivant. Par conséquent, elle ne pourra imputer son état de santé à la présente procédure, et sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ».
 
 ALORS QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, l'époux qui subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage peut en demander réparation et constitue un tel préjudice l'aggravation d'un état dépressif qui a démarré peu avant la procédure de divorce ;