Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 10


En outre, l'existence d'heures supplémentaires est attestée par plusieurs collègues dans des attestations qui certes, ne sont pas conformes à l'article 202 du Code de procédure civile, mais qui sont corroborées par un courrier du 15 avril 2005 de l'inspecteur du travail qui a eu accès au relevé d'heures rappelant à l'employeur que le forfait en jour appliqué au salarié ne le dispensait pas de payer les heures supplémentaires.
 
 Or, le dossier de l'employeur est vide de documents de contrôle des horaires de travail du salarié, alors que selon le courrier précité de l'inspecteur du travail, il existe un relevé d'heures. L'employeur ne rapporte donc pas la preuve des heures réalisées par le salarié. Par ailleurs, les bulletins de salaire de 2003 à 2005 produits par le salarié ne portent pas trace de paiement d'heures supplémentaires. Il sera donc fait droit à la demande représentant 3.363 heures supplémentaires de mars 2000 à mars 2005.
 
 La répétition et le nombre d'heures supplémentaires non déclarées signent l'intention dissimulatrice de sorte que la demande apparaît fondée » ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, l'intention de dissimulation d'emploi ne pouvant se déduire de la seule discordance entre les heures de travail déclarées et les heures réellement effectuées ; qu'en jugeant qu'était établi l'élément intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaire effectuées par M. K... du seul fait de leur répétition et de leur nombre, ce qui permettait d'établir l'élément matériel de l'infraction mais non son élément intentionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. K... avait été victime de harcèlement moral, que son licenciement aurait été concomitant à la dénonciation de faits de harcèlement et ce faisant nul et d'avoir condamné la société Samsic II à lui verser les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4.021,99 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 869,77 euros de remboursement de salaire retenu pendant la durée de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement pour avoir subi un harcèlement moral, refusé de subir un harcèlement moral et fait usage de la liberté d'expression. L'employeur oppose au salarié un moyen tiré de la prescription de l'action en annulation du licenciement pour ces motifs, arguant que la prescription quinquennale est dépassée, la demande ayant été formulée pour la première fois en appel. Pour les mêmes motifs explicités plus haut, la prescription est une prescription trentenaire de sorte que le salarié avait jusqu'au 2 mai 2035 pour formuler sa demande. Le moyen ne peut donc prospérer et la demande sera déclarée recevable. Sur le fond, le salarié qui allègue du harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail applicables en l'espèce, établir des éléments de fait laissant suppose l'existence d'un harcèlement; étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé' physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que, sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout 'harcèlement. Il lui appartient donc d'établir les éléments de faits qu'il invoque soit :
 - des accusations erronées : Ce fait est établi par divers documents.
 En effet le 19 mars 2001, monsieur K... est convoqué à un entretien préalable à sanction pour avoir intimidé et agressé tant verbalement que physiquement un dénommé Monsieur F.... Dans la lettre de convocation, il est dit que ces faits sont confirmés par Madame P..., Madame X... et Monsieur M..., lesquels ont tous nié par écrit avoir confirmé un tel incident. Pourtant l'employeur dit avoir sanctionné ces faits par lettre du 7 mai 2001 mais n'en justifie pas.
 - le 18 février 2005, monsieur K... est convoqué à un entretien préalable à sanction notamment au motif qu'un responsable l'aurait vainement cherché sur le site du groupe scolaire Galilée le 3 février 2005 alors qu'il ne finissait son service qu'à 19h30. Dans un document signé du personnel présent sur le site, trois collègues soutiennent que ce jour-là, ils n'ont vu personne réclamer Monsieur K... qui était en RTT. Par courrier du 22 février 2005, la société employeur a corrigé la date en précisant qu'il fallait lire non pas le 3 février 2005 mais le 10 février 2005. Selon un document signé le 25 février 2005, ce personnel indique que du 7 au 19 février 2005, le planning était fixé de 14 heures à 16h30. Dans un courrier du 25 février 2005, le salarié rappelle à son employeur qu'il s'agissait d'une