décision 18-86.767 du 09/12/2019,  partie 3



 
 2°/ que la chambre de l'instruction, pour écarter l'atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves, s'est bornée à relever que l'action du commissaire de police s'inscrivait dans le cours de la réalisation de l'infraction instantanée et complexe de tentative de chantage de telle sorte qu'elle ne constituait ni un stratagème ou une machination ayant été de nature à déterminer les agissements délictueux, portant atteinte à la loyauté de la preuve, ni une provocation ayant été de nature à inciter les mis en examen à commettre une infraction qu'autrement ils n'auraient pas commise ; qu'en se prononçant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°/ que M. Y... faisait valoir à l'appui de la demande de nullité de la procédure que l'infraction de chantage ne rentre pas dans le champ des infractions pour lesquelles le recours au pseudonyme ou à l'infiltration est possible ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procédé utilisé par l'autorité publique, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 14. Il résulte des dispositions combinées des articles 567 et 609-1 du code de procédure pénale qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la chambre de l'instruction de renvoi dans les limites de l'acte de pourvoi et dans celles fixées par l'arrêt rendu sur le pourvoi. En conséquence, seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l'instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée (Crim, 19 mars 2019, pourvoi n° 01-88.240).
 
 15. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté une exception qu'elle aurait dû en réalité déclarer irrecevable.
 
 16. En l'espèce, M. Y..., qui ne s'était pas pourvu contre l'arrêt du 16 décembre 2016 annulé par la Cour de cassation, était sans qualité pour proposer devant la juridiction de renvoi un moyen pris de la nullité de la procédure. En conséquence, il ne peut être admis à critiquer les motifs par lesquels la chambre de l'instruction de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure.
 
 17. Les moyens sont donc irrecevables.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, présenté pour M. Y...
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe de la loyauté procédurale et des droits de la défense.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias « C... », alors que « les juges en charge d'examiner les moyens de nullité de la procédure ne peuvent pas se prononcer sur la culpabilité des personnes uniquement mises en examen et non définitivement jugées ; dès lors, en faisant référence à la culpabilité de M. Y..., par l'utilisation d'expressions telles que « le malfaiteur » ou « le maître-chanteur », la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une violation de la présomption d'innocence ainsi que des textes et principes susvisés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Ce moyen est recevable comme étant né de la décision attaquée.
 
 21. Il est mentionné en page 4 de l'arrêt que : « dès le 20 juin, C... prenait contact avec le malfaiteur » et « le malfaiteur adressait ensuite, le 11 août », puis « le 25 septembre, le maître-chanteur adressait deux SMS ».
 
 22. Ces mentions figurent dans le descriptif détaillé des faits et il ressort de la procédure, exposée dans l'arrêt, que cette personne allait être ultérieurement identifiée comme étant M. Y....
 
 23. Cependant, il n'en résulte pas que la chambre de l'instruction a tenu pour établie la culpabilité de M. Y... de sorte qu'elle n'a pas méconnu la présomption d'innocence.
 
 24. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, présenté pour MM. A... et U...
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le moyen est pris de la violation du principe de loyauté des preuves, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.