décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 8



 ALORS, ENFIN, QU'en décidant, sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, que malgré la non-réalisation de la condition suspensive subordonnant l'attribution effective d'actions gratuites à ses salariés la Société ORANGE restait néanmoins redevable de la contribution spécifique au titre de l'attribution d'actions, sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, l'URSSAF D'ALSACE a créé une inégalité de traitement discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.