Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.730 du 22/01/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE, si la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement du salarié victime d'une discrimination, le juge, tenu de se conformer aux dispositifs conventionnels applicables à l'entreprise, ne peut pour autant accorder au salarié un coefficient inexistant ou un nombre de points ne correspondant pas à la grille salariale applicable, sauf à accorder au salarié le bénéfice d'une catégorie conventionnelle supérieure à la sienne, ce qui implique que le salarié exerce effectivement des fonctions correspondant à cette classification spécifique ; qu'en l'espèce, la société Safran Helicopter Engines soutenait expressément dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (cf. conclusions d'appel page 41 § 7 et suivants) que le niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de M. S... correspondait au maximum à un nombre de point égal à 277, de sorte qu'il n'était pas possible d'accorder au salarié un nombre de points supérieur à 277, sauf à ce que sur le salarié fasse la démonstration qu'il répondait aux critères d'attribution de la classification supérieure, ce qui n'était pas même allégué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE si la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement du salarié victime d'une discrimination, le juge ne peut accorder au salarié le bénéfice d'une catégorie conventionnelle supérieure à la sienne, sans caractériser qu'en l'absence de la discrimination retenue, le salarié aurait bénéficié de la catégorie conventionnelle dont relève le repositionnement ordonné ; qu'en l'espèce, la société Safran Helicopter Engines soulignait devant la cour d'appel que la classification revendiquée – et ordonnée en première instance – excédant 277 points conduisait à modifier le niveau et échelon de classification du salarié et à dénaturer la grille de classification en vigueur dans l'entreprise (cf. conclusions de l'employeur p. 41) ; qu'en ordonnant pourtant le repositionnement du salarié à un coefficient de 298 points, sans à aucun moment faire ressortir que le salarié, s'il n'avait pas subi la – prétendue - discrimination retenue, aurait atteint ce niveau de classification dans la grille conventionnelle, tandis qu'elle avait elle-même constaté que la compétence du salarié n'était pas des meilleures, et qu'il avait fait l'objet, sur la qualité de son travail comme sur son comportement, de plusieurs rappels à l'ordre et sanctions justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable au litige et le principe de réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS encore QUE si la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement du salarié victime d'une discrimination, le juge ne peut accorder au salarié le bénéfice d'une catégorie conventionnelle supérieure à la sienne, sans caractériser qu'en l'absence de la discrimination retenue, le salarié aurait bénéficié de la catégorie conventionnelle dont relève le repositionnement ordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le – supposé – retard de carrière de M. [...] trouvait sa cause, à hauteur de 20 %, dans le comportement et la qualité du travail du salarié ; que toutefois, si elle en tenu compte dans la détermination du préjudice lié à la perte de rémunération, la cour d'appel a en revanche fixé le repositionnement ordonné sans tenir compte du fait, qu'elle avait constaté, que même en l'absence de discrimination, le salarié, eu égard à son comportement et à la qualité de son travail, n'aurait pas eu la même évolution de carrière que celle des salariés auxquels il se comparait ; qu'en fixant ainsi le coefficient de repositionnement à 298 points, soit la moyenne du taux de classification des salariés pris en considération dans le panel, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations que, même sans la discrimination retenue, le salarié n'aurait pas eu la même progression de carrière que ces salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable au litige et le principe de réparation intégrale.