décision 21-84.440 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en prononçant ainsi, sans avoir même ordonné une expertise médicale, en exigeant de l'intéressée qu'elle démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique et psychologique, la chambre de l'instruction a derechef méconnu son office et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que dans le mémoire régulièrement déposé à l'appui de sa demande de liberté, Mme [P] faisait valoir qu'outre sa grave pathologie cardiaque et son cancer de la peau, elle souffrait d'une dépression sévère, établie par un certificat médical du médecin de l'EPSMR du 3 juin 2021, l'ayant même conduite à une tentative de suicide intervenue en février 2021 ; qu'en se bornant à se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de Mme [P] avec la détention provisoire au regard des seuls certificats médicaux attestant de sa grave pathologie cardiaque et de son cancer de la peau, sans se prononcer sur la dépression sévère dont souffre Mme [P] pourtant attestée par certificat médical du 3 juin 2021 et sur les conséquences potentiellement dramatiques de la prolongation de la détention provisoire sur sa santé physique et psychique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144-1, 147-1 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Recevabilité du grief
 
 5. Tirant les conséquences de l'arrêt J.M.B. et autres rendu le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation, en application des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et en l'absence de dispositions de droit interne organisant un recours préventif et effectif destiné à mettre fin à des conditions de détention indignes, a ouvert à une personne détenue la faculté d'invoquer le caractère inhumain ou dégradant de ses conditions de détention à l'occasion du contentieux de la détention provisoire (Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 20-81.739, publié).
 
 6. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC, du 2 octobre 2020, le législateur, par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article 803-8, entré en vigueur le 1er octobre 2021, a entendu instituer un recours autonome et exclusif permettant à toute personne détenue qui estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, de saisir le juge judiciaire, afin qu'il y soit mis fin.
 
 7. Par conséquent, la création de ce recours prive de son objet la faculté ouverte de manière générale par la Cour de cassation en raison de la carence de la loi. Cette conclusion qu'il convient de tirer des nouvelles dispositions ne préjuge pas de ce que la Cour de cassation pourrait décider si elle était amenée à contrôler l'effectivité du nouveau recours au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 8.Toutefois, les moyens régulièrement soulevés avant le 1er octobre 2021 devant la chambre de l'instruction saisie dans le cadre du contentieux de la détention provisoire doivent continuer à être examinés en application des principes dégagés le 8 juillet 2020, sauf à méconnaître l'effectivité du droit à un recours dans les affaires considérées.
 
 9. Il en est ainsi au cas d'espèce.
 
 Bien fondé du grief
 
 10. Pour dire, avant de rejeter la demande de mise en liberté de Mme [P], que les éléments fournis par la défense ne laissent pas présumer de conditions indignes de détention, l'arrêt attaqué énonce que la production d'une lettre de sa co-détenue, qui indique que Mme [P] a dormi sur un matelas à même le sol pendant dix jours, en mars 2020, en dépit des problèmes de santé dont elle est atteinte, qu'elles partageaient la cellule avec une troisième personne, et qu'elles avaient été alertées un soir par les cris de Mme [P] provoqués par la présence d'un cafard, est insuffisante à constituer un début de preuve de ses conditions actuelles de détention, qui doivent seules être prises en compte.
 
 11. Les juges ajoutent que la lettre de Mme [J] qui dénonce l'état des installations sportives, et notamment la présence de cadavres de pigeons sur la toiture grillagée, ne permet pas non plus de laisser présumer des conditions indignes de détention, en ce que Mme [P] n'est pas astreinte à la fréquentation de la salle de sport.