Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.842 du 16/09/2015,  partie 3


QU'il ressort de ces dispositions que tout litige opposant deux avocats au sujet de l'exercice de leur profession relève de la compétence du bâtonnier du barreau auprès duquel ils sont inscrits ; que contrairement aux développements des parties sur ce point, la détermination de la juridiction compétente ne résulte pas de la qualité des parties au moment de la naissance du différend ou de l'introduction de la demande en justice mais de celle qui était la leur tout au long de leurs relations contractuelles dès lors que c'est précisément la nature de ces dernières qui est en litige ; qu'il s'ensuit que si c'est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents au profit du bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pour connaître des relations contractuelles litigieuses au cours de la période du 1er janvier 2012 au 13 juin 2012, en revanche le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a statué de la même manière en ce qui concerne la période avant couru du mois de février 1988 au 31 décembre 2011 ; QUE 2°) sur la qualification des relations contractuelles entre l'avocat et l'avoué : le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que c'est donc en vain que Madame Y... fait valoir que Madame X... ne pouvait exercer sa profession en tant que salariée auprès d'un avoué en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, lequel dispose que l'avocat exerce sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou de certaines sociétés (société civile professionnelle, société d'exercice libéral ou société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ; que certes Madame X... ne saurait sérieusement soutenir qu'elle n'exerçait pas sa profession d'avocat dans la mesure où durant toute la période considérée, elle a cotisé au régime social des indépendants (RSI), à la CNBF, à l'URSSAF, à l'Ordre des Avocats, s'est acquittée de la taxe professionnelle et à tout le moins à compter de l'année 2007 a signé à l'intention de Madame Y... des notes mensuelles d'honoraires dont l'entête la désignait en qualité d'avocat à la cour, non assujettie à la TVA ; mais qu'il importe peu que l'intéressée en cette qualité se soit affranchie des dispositions légales précitées, qui n'ont pas d'incidence sur la qualification de ses conditions effectives de travail au sein de l'étude d'avoué ; qu'en revanche, c'est à juste titre que Madame Y... se prévaut de la présomption de non-salariat édictée par les dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail aux termes desquelles sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; qu'il est constant en effet que durant toute la période considérée, Madame X... était immatriculée à l'URSSAF ; qu'il appartient dès lors à cette dernière, par ailleurs demanderesse au contredit, de rapporter la preuve que dans le cadre de son travail rémunéré pour le compte de Madame Y..., elle était placée sous la subordination de cette dernière ; qu'à cet égard, il ressort des pièces versées aux débats que du mois de février 1988 au 31 décembre 2011, Madame X... a toujours travaillé à temps plein au sein de l'étude d'avoué de Madame Y... où elle partageait un bureau avec une salariée de l'étude ; que dans ces conditions, la défenderesse ne peut soutenir utilement qu'elle la rémunérait à la vacation, comme un prestataire de services, étant observé que dans sa lettre du 30 décembre 2011 elle évoque exclusivement la nécessité de mettre en oeuvre une « collaboration » différente ; que Madame X... n'était pas davantage rémunérée dossier par dossier ; que selon les notes d'honoraires communiquées par Madame Y..., qui couvrent la période de janvier 2007 à mai 2012, Madame X... facturait ses prestations à la demi-journée, soit 95 € par demi-journée jusqu'en mai 2007, puis 100 € à compter du mois de juin 2007 ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-avant, l'entête de ces notes mensuelles d'honoraires la désignait en qualité d'avocat à la cour, non assujettie à la TVA, mais la domiciliait à l'étude d'avoué ;