décision 17-81.269 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Hadj Z...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux et tromperie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 123, 148-1, 465, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Hadj Z... en date du 1er décembre 2016 ;
 
 "aux motifs que s'il n'est pas contesté que le mandat d'arrêt décerné le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles est bien annulé comme étant l'une des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de constater que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 22 novembre 2013 reprend, du fait de la cassation intervenue, plein et entier effet et fait revivre par là, même le premier mandat d'arrêt décerné par cette juridiction dont il y a lieu de considérer qu'il constitue le titre de détention en vertu duquel M. Z... est incarcéré ;
 
 "1°) alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que M. Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant été exécuté le 26 avril 2016 ; que cet arrêt ayant été cassé et annulé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016, le mandat d'arrêt précité a disparu de l'ordonnancement juridique et par là même le titre de détention de M. Z... ainsi que les opérations d'exécution d'un tel mandat ; que le mandat d'arrêt décerné par le tribunal n'avait pas, quant à lui, été mis à exécution, n'avait d'ailleurs plus d'existence juridique à la date du 26 avril 2016, et ne constituait pas le titre en vertu duquel M. Z... était détenu ; qu'en affirmant, en méconnaissance des éléments de la procédure et de ses propres constatations, que le mandat d'arrêt décerné par le tribunal constituait le titre de détention en vertu duquel M. Z... était incarcéré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, en tout etat de cause, qu'en refusant la mise en liberté de M. Z... au motif inopérant que le jugement de première instance du 22 novembre 2013, rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre, avait décerné lui aussi un mandat d'arrêt, quand ce mandat n'avait pas été mis à exécution, n'avait même plus d'existence juridique à la date du 26 avril 2016, et ne constituait pas le titre en vertu duquel M. Z... était détenu, la cour d'appel, qui ne pouvait substituer à un titre de détention annulé un titre qui n'avait jamais été exécuté, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors, en toute hypothèse, qu'en refusant la mise en liberté de M. Z... au motif inopérant que le jugement de première instance du 22 novembre 2013, rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre, avait décerné lui aussi un mandat d'arrêt, quand ce mandat, n'ayant jamais été mis à exécution et n'ayant même plus d'existence juridique à la date du 26 avril 2016, les garanties attachées à l'exécution de tout mandat d'arrêt n'avaient pu, par définition, être observées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 123 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mandat d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie ;