Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-29.432 du 14/01/2014,  partie 3


que ce rapport qui n'est pas opposable à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon qui n'a pas été appelée à participer aux opérations d'expertise ne saurait remettre en question à l'égard du garant d'achèvement l'effet libératoire de la déclaration d'achèvement déposée le 12 février 2001 ; qu'il ne peut être fait grief à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon d'avoir bénéficié d'une déclaration d'achèvement prématurée alors que cette déclaration est intervenue plusieurs semaines après la fin des opérations de réception des travaux qui se sont achevées le 17 octobre 2010 et qu'alors, en toute hypothèse, la SARL Méditerranée Immobilier qui est présentée comme la filiale de la Caisse d'Epargne Languedoc7 Roussillon avait vocation à percevoir le crédit de TVA auquel elle avait droit ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Sage Gestion, Commerce Remparts et Avignon Thames Business Club République des demandes qu'elles ont formulées à l'encontre de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, garantes d'achèvement en ce que celle-ci a été libérée de son obligation de garantie par la déclaration d'achèvement des travaux signée par l'architecte de l'opération ; que l'architecte a respecté la législation alors applicable de l'ancien article R 460-1 du code de l'urbanisme qui lui faisait obligation, dans le délai de trente jours à compter de l'achèvement des travaux constaté par les procès-verbaux de réception, d'établir une déclaration d'achèvement des travaux par référence aux dispositions du permis de construire et non par rapport aux dispositions des actes de vente en l'état futur d'achèvement ; que la déclaration d'achèvement des travaux au visa de l'article R 460-1 et la constatation de l'achèvement des travaux au visa des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation correspondent à des notions d'achèvement différentes ; que la déclaration d'achèvement telle qu'elle a été faite par l'architecte ne pouvait concerner que l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement des abords par rapport aux prévisions du permis de construire (article R 460-3 ancien du code de l'urbanisme) et n'avait pas pour but de contrôler l'application des contrats liant vendeur et acquéreur, quant aux aménagements intérieurs, à la qualité des matériaux ou aux éléments d'équipement de chacun des lots ; que la constatation de l'achèvement par une personne qualifiée doit en revanche correspondre à la définition donnée par l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet des contrats de vente ; que l'architecte ne peut être tenu pour responsable de la contradiction qui existait en 2001 sur la notion d'achèvement de l'immeuble telle qu'elle résultait de l'article L 261-14 du code de la construction et de l'habitation, antérieurement au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010, applicable aux contrats conclus à compter du 30 septembre 2010, décret qui a supprimé la possibilité de définir l'achèvement d'un immeuble par référence à la déclaration d'achèvement des travaux tel que prévu par l'ancien article L 460-1 et par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ; que les constatations faites par M. Y..., expert judiciaire, dans ses rapports des 2 octobre 2002 et 23 décembre 2005 permettent de considérer que les travaux des lots 804 et 805 et des lots commerciaux (dépourvus d'un système de ventilation et d'un système de climatisation autonome) n'étaient pas achevés au sens des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation mais l'étaient au regard de l'article R 460-3 du code de l'urbanisme qui s'imposaient à l'architecte ; que les sociétés Sage Gestion, Commerce Remparts et Avignon Thames Business Club République subissent un préjudice mais qui n'est pas en relation avec une faute commise par l'architecte ; que le jugement sera confirmé ;

ALORS D'UNE PART QUE le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un homme de l'art prévu par l'article R 460-1 du code de l'urbanisme vaut seulement présomption d'achèvement dont la réalité peut en tout état de cause être contestée au moyen d'une expertise judiciaire ;