Cour d'appel de Pau,  décision 13-17.443 du 04/02/2015,  partie 4


qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, la part respective de ces deux activités et de déterminer l'activité principale de la société AENERGIA, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société AENERGIA à lui verser une somme de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts de ce chef, outre 4.572,40 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE le 2 juin 2009, Monsieur Frédéric X... adresse à son employeur une lettre recommandée aux termes de laquelle il sollicite la rectification de ses bulletins de salaire avec mention de la position et du coefficient permettant de définir le niveau du poste ainsi que le calcul du salaire brut minimum tel que défini par la convention collective Bureau d'études techniques et Sociétés de conseil ; que par ce même courrier le salarié sollicite un rappel de salaire et primes ; que le 3 juillet 2009, Monsieur Frédéric X... adresse à son employeur le courrier suivant : « J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner du poste que j'occupe dans votre entreprise depuis le mois de novembre 2004. Bien que la période de préavis prévue (trois mois selon mon contrat) me conduise à quitter l'entreprise le jeudi 2 octobre 2009 au soir, je souhaiterais que ma démission soit effective à compter du jeudi 27 août 2009 au soir soit exactement cinq semaines plus tôt. Afin de solder notre collaboration en toute régularité, je vous propose de retenir en compensation la totalité des journées de congés qui me restent dues à ce jour, soit justement cinq semaines. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord pour cette demande. Je signale également que le bulletin de paie de juin (comme tous ceux, émis depuis mon embauche) ne mentionne toujours pas de position / échelon vis-à-vis de la convention collective, et que je maintiens ma demande de rappels de salaires et de primes dus » ; que par courrier du 16 octobre 2009, il réclame une nouvelle fois la régularisation de sa situation ; qu'enfin, le 24 mars 2010, Monsieur Frédéric X... dépose une requête auprès du Conseil de Prud'hommes de Bayonne aux fins de voir déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, le non-respect par l'employeur des minima conventionnels constitue un manquement grave ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce chef de demande ainsi que sur le montant de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts justement évalués par le premier juge ;

Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'à maintes reprises, Monsieur Frédéric X... a demandé à son employeur, la SAS AENERGIA, de régulariser sa situation et notamment les dispositions de l'alinéa 4 de l'article précité (lettre recommandée avec accusé réception du 2 juin 2009) ; que la SAS AENERGIA ne s'est pas exécutée ; que lors de sa lettre de rupture du 3 juillet 2009, Monsieur Frédéric X... rappelle à nouveau que la SAS AENERGIA n'a pas obtempéré ; qu'il convient donc d'analyser le courrier de Monsieur Frédéric X... en date du 16 octobre 2009 ; que le contenu de celui-ci rend la démission non claire et équivoque ; que dans le fait d'attribuer une classification et un coefficient à un salarié lorsqu'une convention collective est applicable et lorsque celle-ci traite de ce sujet, il est obligatoire de répercuter le salaire minima selon l'emploi occupé ; que Monsieur Frédéric X... démontre clairement des manquements de son employeur ; que le Conseil estime que sa démission est motivée et qu'elle doit s'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra aux chefs du dispositif relatifs aux sommes allouées à Monsieur X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la société AENERGIA n'ayant commis aucune faute en refusant d'appliquer la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.