décision 16-20.580 du 21/09/2017,  partie 2


que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, "ne constituent pas une rémunération imposable : (...) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (...)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération annuelle" aux salaires versés par l'employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente ; qu'en retenant néanmoins que "l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture", le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu'il énumère, qui n'excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant le rupture de son contrat de travail ;
 
 Et attendu que pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n'est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs ;
 
 Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d'ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l'année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'assainissement rationnel et de pompage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'assainissement rationnel et de pompage.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la société SARP mal fondée en son recours et de l'en avoir déboutée, et d'AVOIR confirmé le redressement relatif à l'assujettissement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à la salariée Madame Z... pour un montant de 2.193 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales une fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle versée en 2010 à Madame Caroline Z... ; Que l'URSSAF considère que le caractère alternatif des limites applicables pour l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du Code général des impôts et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 exclut la possibilité de recourir à la reconstitution d'un salaire théorique ou de retenir un salaire annuel N-2 ; Qu'elle soutient que les conditions relatives à l'exonération de cette indemnité n'étaient pas remplies, qu'elle excédait les limites admises et qu'une réintégration de la fraction excédentaire dans l'assiette des cotisations avait été opérée à bon droit justifiant un redressement de 2.193 € ; Attendu que la société SARP considère que la rémunération de la salariée concernée n'étant pas complète du fait d'un congé de maternité et d'un congé parental, elle pouvait reconstituer un salaire théorique par réintégration des salaires non perçus ;