Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.017 du 27/02/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des éléments ci-dessus réunis et examinés que Benjamin Y... a eu la possession d'état d'enfant né du mariage de ses parents et en particulier la possession d'état d'enfant de M. Jean-Pierre Y... pendant plus de cinq ans, conforme à son titre de naissance et l'action en contestation de paternité est fermée à tous ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par les demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait (p. 5 et 6), que les demandes de M. Benjamin Y... étaient irrecevables dès lors qu'elles ne visaient qu'à obtenir du juge qu'une mesure d'instruction sans que soit demandée une solution sur le fond du litige, cependant que, si la requête initiale ne sollicitait pas un jugement sur le fond, les conclusions ultérieures de M. Benjamin Y... demandaient au juge, avant dire droit d'ordonner une mesure d'expertise, puis ensuite de statuer au fond en annulant la filiation entre MM. Jean-Pierre et Benjamin Y... et en déclarant établie la filiation entre MM. Marc Z... et Benjamin Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant qu'il n'était pas soutenu que M. Benjamin Y... ait eu la possession d'état d'enfant de M. Z... (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 8), cependant que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 janvier 2009 (p. 4 in fine et p. 5 in limine), M. Benjamin Y... faisait valoir que « Marc Z... s'est (...) toujours comporté à l'égard du concluant comme son père, comportement qui fait nécessairement obstacle à la possession d'état d'enfant légitime », que « les faits le démontrent aisément compte tenu de la très longue communauté de vie entre Benjamin Y... et Marc Z... les a amenés à nouer des relations père-fils et à une reconnaissance affective réciproque, la reconnaissance sociale, amicale et familiale de Benjamin Y... en tant que membre de la famille Z..., la contribution de Marc Z... à l'entretien et l'éducation de Benjamin Y... », la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ces conclusions et violé par conséquent derechef l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, qui par son article 15 a introduit dans le code civil une disposition selon laquelle nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré cinq ans depuis la naissance (nouvel article 333), n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 2006 ; que cette disposition ne peut donc trouver application pour les situations antérieures ; qu'en jugeant que ce délai de cinq ans était applicable immédiatement, et que dès lors M. Benjamin Y... ne pouvait contester sa filiation dès lors que la possession d'état conforme au titre avait duré pendant plus de cinq ans après sa naissance survenue le 16 décembre 1980 (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 7 § 6), la cour d'appel a violé l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et l'article 2 du code civil, ensemble le nouvel article 333 du code civil par fausse application.