Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.676 du 08/09/2021,  partie 2


assurer du caractère effectif de l&apos;affichage sur site de la décision, de sorte qu&apos;aucune faute ne pouvait leur être imputée.
 
 7. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [H] fait grief à l&apos;arrêt de condamner Mme [I] à lui restituer la seule somme de 40 000 euros au titre du prix de vente du garage, alors « qu&apos;à la suite de l&apos;annulation d&apos;une vente, les parties doivent être remises dans l&apos;état antérieur à la vente ; que le vendeur doit restituer le prix de vente ; que la cour d&apos;appel a constaté que les deux appartements et le garage avaient été acquis ensemble pour le prix de 95 000 euros et que les deux appartements avaient été revendus au prix de 46 500 euros ; qu&apos;il s&apos;en déduisait nécessairement que la restitution du prix consécutive à l&apos;annulation de la vente correspondait à la différence, soit 48 500 euros ; qu&apos;en ordonnant la restitution de la seule somme de 40 000 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article 1184 du code civil devenu l&apos;article 1352 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à la déduction invoquée que la cour d&apos;appel a évalué le prix de vente du garage, qui n&apos;avait pas été, lors de la vente, fixé distinctement de celui des appartements.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [H] fait grief à l&apos;arrêt de condamner Mme [I] à lui restituer les seules sommes de 40 000 euros au titre du prix du garage et de 2 800 euros au titre des taxes foncières, alors « que M. [H] faisait valoir dans ses conclusions qu&apos;il avait payé, pour l&apos;acquisition litigieuse, la somme globale de 108 467,73 euros, correspondant au prix et aux frais annexes ; que la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée en se fondant sur le seul prix de vente, et n&apos;a pas pris en compte les frais annexes, sans s&apos;en expliquer ; qu&apos;elle n&apos;a ce faisant pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 13. Pour fixer le montant de la restitution due à M. [H], la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à évaluer le prix de vente du garage et les taxes foncières acquittées.
 
 14. En statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande relative aux frais annexes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 15. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les SCP notariales Lheritier Ciron et [M] [U], dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;est pas nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite à 40 000 euros et 2 800 euros les sommes que Mme [I] est condamnée à restituer à M. [H], l&apos;arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Met hors de cause les SCP notariales Lheritier Ciron et Jourdier Rerolle ;
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [I] à restituer à M. [H] les seules sommes de 40.000 euros et 2.800 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE la difficulté pour déterminer le prix de vente réside dans le fait que l&apos;acte authentique du 5 novembre 2010, portant sur la vente, à la fois, de deux appartements situés [Adresse 4] et d&apos;