Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-84.355 du 22/09/2015,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. Z..., du chef de mise en danger de la vie d'autrui, « qu'en ne procédant pas à la neutralisation et à l'élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge selon les procédés prévus par la règlementation en vigueur et conformes à son autorisation d'exploitation » et en ne prenant pas « les mesures nécessaires au cours des mois qui ont précédé la cessation de l'exploitation, soit en mai 2006, alors qu'il connaissait la situation du site » il aurait « exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (arrêt, p. 9, § 5), sans préciser quelle loi ou quel règlement aurait fait peser sur M. Z... une obligation particulière de neutraliser et d'éliminer les déchets quelques mois avant la cessation de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu qu'à la suite de la découverte sur le site de la Société industrielle de munitions et travaux de plusieurs dizaines de tonnes d'obus, munitions et explosifs actifs faisant courir, selon le service de déminage, des risques incendiaires, explosifs, environnementaux et pyrotechniques, M. Z..., directeur technique de l'entreprise, a été poursuivi des chefs de mise en danger d'autrui et de diverses infractions au code de l'environnement ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de l'ensemble des infractions reprochées ; que le prévenu, le procureur de la République et certaines parties civiles ayant relevé appel, le prévenu, qui discutait la validité de la délégation de pouvoirs, a été relaxé du chef des infractions au code de l'environnement, mais déclaré coupable de mise en danger d'autrui ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, que la délégation de pouvoirs accordée au prévenu était effective ;
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ;
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Vu l'article 223-1 du code pénal ;
 Attendu que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
 Attendu que pour déclarer M. Z... coupable de mise en danger d'autrui pour avoir omis de procéder à la neutralisation et à l'élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l'autorisation d'exploitation, l'arrêt se borne à retenir que le prévenu n'a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d'exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d'éviter tout danger ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 avril 2014 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.