Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.828 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. U... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Basse-Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 2014), rendu en référé, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Basse-Normandie, devenue SAFER de Normandie (la SAFER), a acquis des terres dépendant d'une exploitation en liquidation judiciaire ; que, pour l'année culturale 2010, elle a conclu avec M. C... une convention d'occupation précaire, qui a été renouvelée, concernant une parcelle ; que, par lettre du 29 août 2012, la SAFER a fait connaître à M. C... qu'elle ne serait pas reconduite pour l'année culturale 2013 ; qu'en avril 2013, elle a fait dresser un constat mentionnant la présence, sur la parcelle en cause, de cinq bottes de paille et d'un vieil engin agricole et a mis en demeure M. C... de libérer les lieux ; que, par acte du 3 septembre 2013, elle l'a assigné devant le juge des référés en enlèvement sous astreinte et paiement d'une indemnité provisionnelle ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'est considéré comme un trouble manifestement illicite le fait d'occuper un immeuble ou toute entrave à son accès sans droit ni titre, que M. C... a pris possession d'une parcelle au titre d'une convention d'occupation précaire, sans réserve quant à la présence d'un vieux matériel agricole, qu'il n'a émis aucune protestation quand la SAFER lui a demandé le 30 janvier 2013 de libérer la parcelle du matériel agricole et des balles de paille qui y étaient toujours entreposés, qu'au vu du procès-verbal de constat établi le 2 avril 2013, ce vieux matériel agricole est abandonné sur le terrain, entre deux bottes de paille, et que trois autres bottes de paille y sont entreposées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. C..., qui soutenait, non seulement qu'il incombait à la SAFER d'établir que cet abandon d'objets lui était imputable, mais encore que l'ancien propriétaire de la parcelle avait expressément reconnu être l'auteur de l'entreposage du matériel agricole et des bottes de paille dont la présence sur le côté du terrain n'en gênait nullement l'exploitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 
 Condamne la SAFER de Basse-Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Basse-Normandie et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné M. C... à libérer la parcelle cadastrée Section [...] à Verson de tous biens et occupants de son chef, d'avoir condamné M. C... à verser à la SAFER de Basse Normandie les sommes de 1000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts pour occupation illicite et de 319,65 €,