Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.311 du 19/01/2017,  partie 7


accord son caractère collectif (p. 26) la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Il est subsidiairement fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l&apos;annulation des chefs de redressement n° 10 et 11 opérés et partant, à l&apos;infirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne du 4 mai 2015 ; d&apos;avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l&apos;URSSAF de Midi-Pyrénées au remboursement des sommes versées par la société Spot Image SA (devenue Airbus DS Géo SA) au titre des chefs de redressement opérés, à savoir 19 586 € au principal et par voie de conséquence, dire n&apos;y avoir lieu à majorations et pénalités de retard ; et de l&apos;avoir déboutée de sa demande en toute hypothèse de remise gracieuse de cotisations formulées par courrier du 17 janvier 2013 ;
 
 aux motifs réputés adoptés que contrairement à ce que soutient la société requérante qui invoque le principe de proportionnalité des sanctions, c&apos;est l&apos;ensemble des sommes versées au cours de la période litigieuse, et non les seules fractions des sommes individuelles indûment perçues, qui doivent être assujetties à cotisations ;
 
 Alors qu&apos;en condamnant l&apos;entreprise au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant d&apos;accords collectifs, y compris celles qui n&apos;étaient pas contestées par le redressement, la cour d&apos;appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu&apos;il est protégé par l&apos;article 17 de la Déclaration de 1789.