Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.506 du 03/03/2021,  partie 2



 3°/ qu'une clause attributive de compétence peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point ne saurait être contestée sur le fondement de considérations étrangères à la clause et aux stipulations portant sur le même objet ; qu'en l'espèce, la cour était saisie d'une clause stipulant que ‘les différends nés à l'occasion de l'exécution de la rupture du présent contrat de travail relèveront de la compétence des juridictions camerounaises et notamment de l'inspecteur du travail (art. 146) et des tribunaux (art. 138 et 139 du code du travail) du Cameroun' ; qu'en affirmant ‘que la clause attributive de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant il renonçait au privilège de juridiction' qu'il invoquait, bien que cela ressortait nécessairement des termes clairs de la clause litigieuse et qu'il n'existait aucun élément potentiellement contradictoire avec celle-ci, la cour d'appel, qui a implicitement exigé une mention expresse de la renonciation que la loi n'exigeait pas, a violé les articles 14 et 15 du code civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu' est claire et précise la clause selon laquelle ‘les différends nés à l'occasion de l'exécution de la rupture du présent contrat de travail relèveront de la compétence des juridictions camerounaises et notamment de l'inspecteur du travail (art. 146) et des tribunaux (art. 138 et 139 du code du travail) du Cameroun' ; qu'en jugeant que cette clause ne valait pas renonciation au privilège de juridiction, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée clairs de la clause attributive de compétence et a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits produits devant lui ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé ‘que la clause attributive de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant il renonçait au privilège de juridiction' qu'il invoquait devant elle ; qu'en statuant ainsi, bien que M. F... n'ait pas soutenu dans ses écritures qu'il n'aurait pas compris le sens de la clause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties et examiner les pièces qui les fondent ; qu'en l'espèce, face aux allégations de M. F... selon lesquelles son contrat de travail était incomplet, la société Vinci construction France répondait que, ‘si certaines rubriques n'étaient pas complétées dans le contrat de travail, elles l'étaient dans le contrat transmis aux autorités camerounaises compétentes ainsi que dans l'annexe au contrat (en particulier le poste de travail et la classification) . Il ne fait donc guère de doute que ces éléments forment un ensemble contractuel cohérent, soumis tant à la clause de choix de la loi qu'à la clause de choix des juridictions compétentes' ; qu'en affirmant simplement que le contrat était ‘incomplet' et ne décrivait pas les fonctions confiées à M. F..., la cour d'appel, qui n'a ni répondu aux conclusions opérantes et étayées de l'exposante, ni examiné les pièces qui les sous-tendaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que les juges du fond doivent s'expliquer sur les conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la société Vinci construction France faisait valoir que la compétence des juridictions camerounaises résultait aussi du choix fait par les parties de soumettre leurs relations à la loi camerounaise, dès lors que l'article 139 de la loi camerounaise du 27 novembre 1974 portant
 code du travail disposait que ‘le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail' et que, s'il demeurait loisible au travailleur qui ne résiderait plus au lieu du travail de porter le tribunal du lieu de sa résidence, c'était uniquement à la condition que celui-ci soit situé au Cameroun ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en vertu de son article 66 aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section de ce règlement afférente à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à cette section.
 
 7. Aux termes de l'article 21, §1, sous a), dudit règlement, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile.