décision 16-22.985 du 23/11/2017,  partie 2


qu'il importe peu au surplus que cette publication n'ait fait aucune référence à la nécessaire location des 86 ha dépendant de l'exploitation Z... puisque les pièces versées montrent que tous les candidats en avaient été avisés,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.142-3 dispose « qu'avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. Cet avis indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet, dont l'un à caractère professionnel agricole » ; qu'en l'espèce, la SAFER a procédé aux formalités de publicité d'appel à candidatures imposées par l'article R.142-3 les 5 et 6 mai 2010 (avis en mairie et annonces dans au moins deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet dont l'un à caractère professionnel agricole comportant les mentions exigées par la loi : pièces SAFER n° 5 à 9, 36, 37),
 
 1- ALORS QU'avant toute décision d'attribution, les SAFER doivent procéder à la publication d'un appel de candidatures par le biais d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien ; que les conditions de cette publication sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, M. X... avait souligné (conclusions page 5 et s.), preuve à l'appui (pièce d'appel n° 1), que l'appel de candidatures ne désignait pas suffisamment le bien cédé, puisqu'il se contentait de faire état de sa superficie, sans mentionner qu'il était composé non seulement de terres, mais aussi d'une maison d'habitation et de plusieurs bâtiments agricoles, et que la vente s'accompagnait de la nécessaire exploitation de parcelles pour lesquelles un bail rural devait être signé ; qu'en affirmant que la publication avait été régulièrement faite, sans caractériser la suffisante désignation du bien vendu qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.143-3 et R.142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 2- ALORS QU'avant toute décision d'attribution, les SAFER doivent procéder à la publication d'un appel de candidatures par le biais d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien ; que les conditions de cette publication sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la décision de rétrocession pour publication irrégulière de l'appel de candidatures, la cour d'appel a relevé qu'il avait pu candidater dans les jours qui avaient suivi la publication et que les pièces montraient qu'il avait été avisé, comme les autres candidats, de la nécessaire location des 86ha dépendant de l'exploitation Z... ; qu'en statuant par de tels motifs, tirés de l'absence de grief subi par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L.143-3 et R.142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... aux dépens et confirmé le jugement entrepris qui avait débouté M. X... de la totalité de ses prétentions, y compris ses demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente et de bail rural connexes, et l'avait condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la chronologie des faits est la suivante :   – 7 décembre 2010 : communication aux commissaires du gouvernement (Finance et Agriculture) des propositions d'attribution et de l'ordre du jour de la réunion du 9 décembre 2010, - 9 décembre 2010 : réunion du Conseil d'administration de la SAFER – en présence des deux commissaires du gouvernement – relevant le refus des consorts Z... de louer aux consorts D... et retenant une attribution au profit des consorts A..., M. Alexandre A... ayant obtenu l'assentiment des vendeurs pour louer les 86 ha   ;