Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.414 du 03/04/2019,  partie 3


que le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée, qu'il n'a eu de cesse de solliciter de M. S... B... la communication de son numéro de sécurité sociale, qu'il est payé au SMIC une régularisation étant intervenue en juillet 2007, enfin que l'effectif de l'entreprise ne dépassant pas le seuil de 10 salariés, elle n'est tenue à aucune obligation en matière d'institution représentative ; que le 24 janvier 2008, l'employeur invoquant implicitement le lien de subordination auquel le salarié est tenu et son droit de contrôler l'exécution des prestations sollicitées demandait au salarié de communiquer d'une part une adresse mail où le salarié puisse être joint et un numéro de téléphone pour pouvoir le joindre pendant ses plages de travail ; que par courrier distinct du même jour, l'employeur notifiait à M. S... B... un avertissement au sujet des agissements de l'intéressé sur le forum webxfrance à propos de l'affaire "Manaudou", sa qualité d'intervenant AJC MULTIMEDIA étant évoquée par des partenaires ce qui conduisait à un préjudice pour la société et invitait le salarié à exposer de façon formelle les dispositions qu'il comptait prendre pour que l'employeur ne soit plus associé à ses commentaires ; que le 28 janvier 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. Jean-Jacques B..., père du salarié, se présentait à l'employeur comme étant son représentant, et reprochait à l'employeur de l'avoir employé illicitement à compter de novembre 2006, rappelait à la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA les dispositions légales en vigueur relatives au travail dissimulé, et lui proposait de trouver une solution transactionnelle à défaut de quoi le conseil des prud'hommes serait saisi et les faits signalés au Procureur de la République ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars, mais reçue par l'employeur le 10 mars 2008, M. S... B... informait son employeur qu'il avait déménagé, qu'il se trouvait dépourvu de ligne téléphonique, France Télécom, malgré une demande d'ouverture déposée le 9 février, cette situation ne pouvant être débloquée avant ta mi-mars, l'abonnement internet ne pouvant quant à lui être effectif que trois semaines plus tard... et qu'il se trouverait sans solution à compter du 15 mars 2008, invitant l'employeur à lui fournir le matériel nécessaire et notamment une carte 3G ainsi qu'un abonnement haut débit ; qu'il sollicitait par ailleurs le remboursement de ses frais ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars, M. S... B... rappelait les termes de sa dernière correspondance et, constatant que l'employeur n'y avait pas répondu, précisait qu'il attribuait cette carence à son appartenance syndicale ; qu'il imputait cette situation à l'employeur qui le plaçait en situation de ne pouvoir satisfaire à son obligation de travailler ; qu'il demandait en outre à l'employeur de fournir à son syndicat et à lui-même les éléments de preuve relativement à l'effectif de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2008, l'employeur prenait acte du déménagement et de la situation signalée par le salarié ; qu'il rappelait avoir mis à disposition de M, B... un ordinateur et une adresse mail... que la société AJC MULTIMEDIA ajoutait que sa demande de communication d'un numéro de téléphone était restée sans réponse ; qu'il ajoutait qu'il était dans l'attente d'une demande chiffrée de remboursement de frais pour pouvoir y donner suite ; qu'afin de pouvoir apprécier la demande de délivrance d'une clé 3G, l'employeur invitait M. B... à lui communiquer un justificatif de domicile et des démarches entreprises pour ouvrir la ligne avant de se positionner sur sa demande ; qu'il indiquait qu'il appartenait au salarié de se préoccuper de l'ouverture d'une ligne et d'un accès internet de son nouveau logement en sorte qu'il ne pouvait lui reprocher de le priver de moyen de travail ; que la société AJC estimait que le salarié était responsable de la situation et manquait par la même à son obligation de loyauté ; qu'elle mettait une nouvelle fois en demeure son salarié de communiquer un numéro de téléphone ; que le 28 mars 2008, l'employeur informait le salarié qu'il ne serait payé de son salaire que jusqu'au 16 avril ; que le 2 avril 2008, M. Jean-Jacques B... indiquait à l'employeur qu'il répondra prochainement aux demandes de précisions de l'employeur et qu'il saisira la formation du conseil des prud'hommes ; que le 3 avril 2008, la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA convoquait M. B... à l'entretien préalable de licenciement ; que par lettre du 7 avril, reçue par l'employeur le 11 avril 2008, M. Jean-Jacques B... répondra aux demandes de l'employeur et communiquera diverses pièces (bail, attestation France Télécom...) ; qu'il invoquait le statut protecteur de son fils en indiquant qu'à défaut de communication du registre du personnel il saisirait le Tribunal d'instance ; que le licenciement était notifié par lettre recommandée du 11 avril 2008 ;   que sur la nullité du licenciement ; que l'effectif de l'entreprise (huit salariés) est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'organisation d'élection de représentant du personnel ; que M. S... B... travaillait à domicile ;