Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.929 du 04/11/2020,  partie 4


que, par un courrier du 12 janvier 2016, M. H...a refusé les offres d'emploi présentées par la société Taconova France, l'un en Allemagne, l'autre en Suisse, et a précisé que s'il refusait un reclassement au sein d'une société du groupe Taconova à l'étranger, il souhaitait être reclassé dans une société du groupe en France ; qu'en retenant, pour considérer que la société Taconova France avait satisfait à son obligation de reclassement, que par le courrier susvisé, M. H... avait refusé les deux offres d'emplois qui lui avaient été faites, l'une en Allemagne, l'autre en France, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de preuve ;
 
 3°) Alors que, en retenant que le salarié ne soutenait pas que le groupe auquel appartenait son employeur comportait des sociétés situées en France sans répondre à ses écritures (p. 13) faisant valoir que, nonobstant la liquidation amiable de la société Taconova France, la société mère Taconova Group AG avait continué à travailler comme par le passé en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que M. H... avait refusé l'offre d'emploi qui lui avait été faite en France par la société Taconova France, d'autre part, que le salarié n'établissait pas que le groupe auquel appartenait son employeur comportait des sociétés situés en France, permettant le cas échéant la permutabilité du personnel, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en retenant que le salarié n'établissait pas que le groupe auquel appartenait son employeur comportait des sociétés situés en France, permettant le cas échéant la permutabilité du personnel, quand l'employeur n'élevait aucune contestation de ce chef, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, les juges doivent former leur conviction au vu de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis par le salarié et l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter M. H... de ses demandes, qu'il n'établissait pas que le périmètre du groupe comportait des sociétés en France, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement sur le seul salarié, a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 7°) Alors que, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, n'est pas possible ; que le refus par le salarié de propositions de reclassement ne dispense pas l'employeur de l'obligation de prouver qu'aucun reclassement n'est possible ; qu'en se fondant, pour considérer que la société Taconova France avait satisfait à son obligation de reclassement, sur la circonstance que M. H... refusait d'être reclassé à l'étranger, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à caractériser l'impossibilité dans laquelle était l'employeur de trouver un autre poste de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 15 janvier 2018 en ce qu'il avait rejeté les demandes, présentées par M. H..., tendant à dire que la convention collective applicable à son contrat de travail est celle de la métallurgie et à obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté prévue par ladite convention collective ;
 
 Aux motifs propres que, dès lors qu'il n'a pas été retenu que la société Taconova Group AG était l'employeur de M. H..., sa demande d'application de la convention collective de la métallurgie qui serait selon lui applicable au contrat, compte tenu de l'activité de ladite société, sera également rejetée, par voie de conséquence ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et celle en paiement d'une prime prévue par ladite convention collective ;
 
 Et aux motifs adoptés que, la question du changement de convention collective n'est pas abordable, dès lors que la convention collective nationale du commerce de gros figure sur l'ensemble des bulletins de paye du demandeur depuis son embauche et qu'à aucun moment, pendant toute la durée de son activité au sein de la société, il n'a soulevé cette exigence d'être soumis à la convention collective de la métallurgie ; qu'il a bénéficié des effets de la convention collective du commerce de gros pendant tout ce temps et cette revendication n'est apparue que corrélativement à la rupture de son contrat de travail ; qu'il convient de rejeter la demande à ce titre ;