Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.925 du 02/02/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE dans le cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir le paiement de tels travaux que s'ils ont été dument commandés en application de ladite clause, s'ils ont fait l'objet ultérieurement d'un accord non équivoque de l'entrepreneur principal ou si leur exécution a bouleversé l'économie du contrat ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir que le groupement SSH avait droit au paiement d'une somme de 320.457,50 euros HT pour des travaux supplémentaires au titre de carottages qui auraient relevé du lot gros oeuvre, que le groupement n'avait pu anticiper la nécessité de réaliser ces prestations lors de la visite du préalable du chantier, que ces travaux étaient nécessaires et avaient bien été réalisés par le groupement SSH, ce dont elle a déduit que la société Demathieu Bard avait confié ces travaux au groupement de sous-traitance et lui devait rémunération, la cour d'appel, devant laquelle l'absence de commande écrite et préalable des travaux ou de bouleversement de l'économie du contrat n'était pas discuté, n'a nullement caractérisé un accord sans équivoque de l'entrepreneur principal au paiement de ces prestations et sa renonciation à la stricte application de la clause contractuelle selon laquelle aucun travail supplémentaire ne serait payé sans commande écrite et préalable de sa part, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre d'un contrat de construction à caractère forfaitaire, ne peuvent être rémunérées au titre de travaux supplémentaires que des prestations qui ne sont pas incluses dans celles figurant au contrat et pour lequel le prix a été arrêté ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux de carottages de 110 et 133 mm dont le groupement demandait le paiement relevait du lot gros oeuvre dont il n'avait pas la charge sur la foi du seul rapport d'expertise pour en déduire qu'il s'agissait de travaux supplémentaires, sans rechercher si ces prestations n'étaient pas incluses dans celles visées dans les stipulations du contrat de sous-traitance, ce qui lui aurait permis de constater que la pièce n° 6 du marché de sous-traitance, intitulée « décomposition du prix globale et forfaitaire » et signée par la société Demathieu et Bard et par les trois sociétés du groupement SSH, indiquait que « l'offre CVC intègre : - les carottages de diamètre inférieur ou égal au DN 150 et leur rebouchage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Demathieu Bard Construction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation des sociétés Sanichauf, Schaeffer & Cie et Houlle à la somme de 47.716,95 euros TTC et d'avoir rejeté le surplus de ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE le courrier 21 janvier 2009, adressé par le groupement de réalisation, représenté par la société Demathieu et Bard au groupement des sous-traitants SSH énonçait, au sujet de la qualité de l'eau, que des hygiénistes avaient mis en évidence « à de très nombreux endroits une absence de dispositif permettant la purge et/ou la désinfection » caractérisant ainsi un manquement des sous-traitants chargés du lot plomberie-sanitaire ; que dès lors, en énonçant, pour limiter les retards imputables au groupement SSH à la période courant du 1er décembre 2008 au 12 janvier 2009, que les difficultés liées à la désinfection de l'eau ayant fait obstacle à la réception de l'ouvrage dès le 13 janvier 2009 ne pouvaient être imputées au groupement des sous-traitants dès lors que si le courrier du 21 janvier 2009 rapportait les commentaires des hygiénistes sur les problèmes de désinfection, il ne s'agissait que de doutes et qu'une éventuelle responsabilité du groupement des sous-traitants n'était pas étayée, la cour d'appel a méconnu les termes clairs de ce courrier dont il résultait expressément que les installations de plomberie ne permettaient pas une purge et une désinfection suffisante, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;