décision 16-11.388 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...], Cologny SUISSE,
 
 3°/ M. Lévon X..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Camille Y..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Musarm productions et Seven Stars Systems et de MM. X... et Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 janvier 2016, RG n° 15/01657, 15/01659, 15/01665 et 15/01671), que, le 20 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Aix en Provence, susceptibles d'être occupés notamment par M. Y..., afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Musarm productions, la société de droit panaméen Adanarts International SA, les sociétés de droit suisse Seven Stars Systems Plus SA et Seven Stars Systems SA ainsi que par M. X... au regard de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems SA ainsi que MM. X... et Y... ont relevé appel de cette autorisation ;
 
 Attendu que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems SA, MM. X... et Y... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que les appelants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel que l'administration n'expliquait pas comment elle avait pu décider d'exercer un droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, relativement à une affaire sans incidence fiscale et dont elle ne pouvait avoir connaissance ; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est présentée est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que la société panaméenne Adamarts international exerçait une activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait cette activité, l'organisation de concert à l'étranger ne pouvant être considérée comme une activité exercée sur le territoire français ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que la seule circonstance que la société française Musarm productions exerce, sur le territoire français, une activité similaire à celle que la société panaméenne Adamarts exerçait à l'étranger, ne pouvait constituer une présomption de fraude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M. X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;