Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.813 du 05/01/2022,  partie 2



 7. Pour débouter le salarié de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, l'arrêt retient qu'il n'invoque et ne justifie d'aucune fraude dans l'obtention de l'autorisation de le licencier délivrée par le tribunal de commerce par jugement du 13 janvier 2016. Il ajoute que si l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, force est de constater que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs ont été cédés sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n'incluant pas celui du salarié, suivant l'offre faite par la société Compagnie financière de la Poncetière, justifie de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif visé par le second moyen et ceux laissant à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et condamnant M. [D] aux dépens de première instance et d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société Sas Rémy Barrère Gears Nouvelle au paiement de sommes dues à M. [D], l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société MJ Alpes, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Sas Rémy Barrère Gears, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ Alpes en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Sas Rémy Barrère Gears à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts subséquente, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement économique de Monsieur [D] 
 Monsieur [D] fait valoir qu'il était en arrêt de travail au jour de son licenciement et ce depuis le 20 mai 2015 et que la lettre de licenciement n'indique en aucune façon pour quelle raison il était impossible de maintenir son contrat de travail, comme le prévoit dans ce cas l'article L. 1226-9 du code du travail, la seule mention d'un motif économique ou l'application de critères d'ordre ne suffisant pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, tel qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. 
 Il prétend que son licenciement est également nul car il reposait sur une discrimination en ce que la catégorie "Usinage" a été artificiellement subdivisée pour parvenir au licenciement des deux salariés qui étaient en arrêt de travail et qui étaient tous les deux tourneurs. Il sollicite l'octroi de dommages et intérêts par la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Rémy Barrère Gears et la condamnation de la société CMW qui s'est avérée être directement bénéficiaire de la procédure de licenciement en ayant collaboré à la mise en place des fausses catégories socioprofessionnelles. 
 La SELARL MJ Alpes venant aux droits de Maître [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS Remy Barrère Gears, soutient que l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement de Monsieur [D] en exécution du plan de cession qui prévoyait la reprise de 16 postes de travail à l'exclusion des postes de tourneur dont aucun n'était repris.