Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.600 du 18/09/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la requalification en contrat de travail, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; qu'outre l'exercice d'une activité professionnelle et la perception d'une rémunération, c'est le lien de subordination qui constitue l'élément déterminant du contrat de travail seul susceptible de le différencier d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée ; que le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que M. N... exerce la profession de psychothérapeute depuis 1995 et il bénéficie à ce titre d'un numéro sirène et d'un numéro siret ; qu'il n'est pas plus contesté ni contestable qu'il exerce son activité en deux lieux : au sein de son cabinet en centre ville de Perpignan et au sein de la clinique La Pinède ; qu'en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes en cause fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'il y a donc lieu de rechercher, conformément aux dispositions de l'article L 8221-6 alinéa 2 du code du travail si les conditions de fait dans lesquelles les prestations étaient fournies par M. N... plaçaient ce dernier dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la SAS La Pinède ; que s'agissant plus particulièrement des professions libérales, sont à rechercher quatre grands indices permettant de déceler le lien de subordination: - clientèle imposée et absence de clientèle propre; - contraintes horaires et sujétions administratives; - utilisation du matériel et du personnel de l'entreprise ou de l'établissement; - rémunération fixe ou rétrocession excessive d'honoraires ; que sur la rémunération, l'étude des pièces produites par les parties et notamment les tableaux récapitulatifs des consultations et honoraires démontrent que la variation sensible des honoraires est liée à la variation également sensible du nombre de consultations facturées par M. N... ; qu'en outre, le fait que M. N... ait perçu une rémunération variant sensiblement d'une année sur l'autre peut s'apparenter à une rémunération forfaitaire qui caractérise au plus une dépendance économique, mais qui ne peut caractériser pour autant l'existence d'ordres et de directives contraignantes dans l'organisation de l'activité de celui-là ; que sur le lien de subordination, le pouvoir de direction de l'employeur consiste en la maîtrise de l'organisation et de l'exécution du travail ; que la soumission aux directives de l'employeur est un élément fondamental de la qualification de contrat de travail ;qu'en l'absence de directive ou consigne, ni même avis ou conseil, une personne n'est pas soumise à un lien de subordination ; que dès lors, même si elle a fourni une prestation de travail, elle n'est pas dans une relation salariée ; que M. N... indique qu'il ne recevait que la clientèle de la clinique ; que l'activité spécifique de M. N... au sein de l'établissement de soins litigieux entraîne de facto une orientation des patients de celui-ci auprès du praticien ; que cette orientation décidée par des médecins est dès lors inhérente à l'activité des parties ; que l'analyse des listes des patients reçus en consultation par le demandeur montre que ce dernier annotait la liste qui lui était fournie par la clinique en mentionnant l'heure de rendez vous, ou en acceptant par la mention « OK » les rendez vous proposés et pris par le personnel de l'établissement ; que cet élément démontre que M. N... disposait de la liberté d'organiser ses interventions directement en fonction des sujétions résultant de l'organisation de la clinique, à savoir les horaires d'ouverture de celle-ci ;