décision 16-84.441 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. B... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation judiciaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation présentée par M. B... A... ;
 
 "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit ; que M. A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive et, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie ; qu'en l'espèce que par essence même, l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français demeure toujours en cours à ce jour ; que dès lors, que la réhabilitation ne peut entraîner l'extinction de l'interdiction définitive du territoire prononcée à titre de peine principale, puisqu'elle suppose que celle-ci a été exécutée ; qu'en conséquence que la demande n'entre pas dans les prévisions des articles 782 et suivants du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ; qu'elle est donc irrecevable ; que la peine perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine, constitutive potentiellement d'un traitement inhumain ou dégradant ; qu'en l'espèce que la peine infligée à M. A... est par nature fondamentalement différente de celle définie par la Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant d'une interdiction définitive du territoire national ; que par essence même, cette peine ne saurait constituer un traitement inhumain ou dégradant quand bien même elle ne pourrait faire l'objet d'un aménagement, d'un réexamen ou d'un effacement pur et simple ; que, par ailleurs qu'au regard des règles du droit positif interne, l'interdiction définitive du territoire national ne pourrait être assimilée à une peine manifestement disproportionnée dès lors, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, sans limite de durée et imprescriptible, si elle ne peut ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée par l'effet d'une loi d'amnistie, en application de l'article 789 du code de procédure pénale, elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prévoit le retrait du casier judiciaire des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans, à condition que l'intéressé n'a pas été condamné à une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle ; que de surcroît, que l'interdiction définitive du territoire national prononcée à titre de peine principale doit également s'entendre comme une mesure alternative à l'emprisonnement, retenue notamment au regard du principe de personnalisation de la peine et de la gravité des infractions commises ; que force est de constater qu'en l'espèce, M. A... s'est rendu coupable à plusieurs reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants, présentant par nature un caractère de gravité certaine ;