Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-16.035 du 16/03/2023,  partie 2


que la Cour d'appel ne pouvait dès lors rejeter les demandes des époux [O] formées à l'encontre de la compagnie Millenium sur le fondement de la garantie décennale au motif inopérant que le procès-verbal de réception des travaux signé avec réserve le 16 septembre 2016 ne concernait que les travaux préconisés par l'expert et que faute de réception la mise en oeuvre de la garantie décennale n'était pas possible, sans rechercher si, comme elle y était expressément invitée (cf conclusions des exposants p 6 et p 9), l'ouvrage en son ensemble n'était pas en état d'être reçu, c'est à dire habitable, du fait des travaux de reprise par l'entreprise Onal sous l'impulsion de l'expert qui avait permis l'achèvement des travaux et la remise des clés, ce qui permettait de prononcer la réception judiciaire à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE en tout état de cause en énonçant que faute de réception amiable ou tacite, la mise en oeuvre de la garantie décennale de l'EURL Onal n'était pas possible quand les époux [O] sollicitaient de voir prononcer la réception judiciaire des travaux au 16 septembre 2016 à l'instar du tribunal de grande instance (cf leurs conclusions p 9), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.