Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.082 du 17/06/2021,  partie 2


un nouveau glissement de terrain, désormais sans lien direct ; qu&apos;en se prononçant sur la seule présence des terres éboulées sans s&apos;interroger sur la nouvelle pente du talus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°/ que la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que faute de rechercher, comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la pente actuelle du talus n&apos;était pas dépourvue de lien avec la tempête, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L&apos;arrêt relève que, selon l&apos;expert, la seule cause du sinistre est le caractère exceptionnel de l&apos;épisode pluvieux des 18 et 19 septembre 2009, qui a rendu instable un talus dont les venues d&apos;eau naturelles antérieures n&apos;avaient pas rompu l&apos;équilibre.
 
 7. L&apos;arrêt constate qu&apos;aucune des parties ne soutient que des terres éboulées se trouvaient sur le terrain antérieurement à ces intempéries et ajoute que leur présence sur le terrain de la copropriété est consécutive à un événement unique, le glissement de terrain survenu les 18 et 19 septembre 2009.
 
 8. L&apos;arrêt retient que le glissement de terrain, extérieur à [B] [M], est dû à un phénomène climatique imprévisible au regard des conditions météorologiques locales, et irrésistible dans son ampleur, et en déduit que ces intempéries exceptionnelles revêtent les caractères de la force majeure, ce qui exonère M. [M] de toute responsabilité, tant au titre de l&apos;article 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil que sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
 
 9. En l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et a caractérisé le lien entre la présence persistante des terres éboulées sur le terrain du syndicat et le glissement de terrain, résultant d&apos;un événement présentant les caractères de la force majeure, sans avoir à examiner autrement qu&apos;elle ne l&apos;a fait la nouvelle pente du talus, puisqu&apos;il se déduisait de ses constatations que cette dernière était la conséquence directe du glissement de terrain, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la maison [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la maison [D] et le condamne à payer à Mme [E] et à la société Pacifica la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le [Adresse 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, débouté le syndicat des copropriétaires de la maison [D] de sa demande tendant à la réalisation de travaux de déblaiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de M. [M] sur le fondement de l&apos;article 1384 du code civil, si le sapiteur sollicité par l&apos;expert judiciaire a relevé que la stabilité du talus avant glissement, en tant compte de sa géométrie antérieure, était précaire, en l&apos;absence d&apos;eau, l&apos;expert a conclu, après la réalisation de mesures complémentaires, que la seule cause du sinistre est le caractère exceptionnel de l&apos;épisode pluvieux des 18 et 19 septembre 2009 qui a rendu instable un talus dont les venues d&apos;eau naturelles antérieures n&apos;avaient pas rompu l&apos;équilibre ; qu&apos;au demeurant, la présence de terres éboulées sur le terrain de la copropriété consécutive à de fortes intempéries, n&apos;est alléguée par aucune des parties antérieurement aux forges intempéries du 18 septembre 2009, alors même qu&apos;il est justifié d&apos;un acte en date du 4 mai 1865, portant création de servitude au profit de l&apos;actuelle parcelle [Cadastre 2], qui appartenait déjà à la famille [L] ; qu&apos;en conséquence, le caractère extérieur à M. [M] de ce glissement de terrain dû à un phénomène climatique imprévisible au regard des conditions climatiques locales, et irrésistible dans son ampleur font que les intempéries exceptionnelles avaient le caractère de la force majeure ; que les arrêtés de catastrophe naturelle corroborent le caractère imprévisible et irrésistible de ce phénomène météorologique exceptionnel survenu le 18 septembre 2009 qui a provoqué ce mouvement de terrain ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté le syndicat des copropriétaires de la maison [D] de sa demande fondée sur l&apos;