décision 16-28.742 du 17/05/2018,  partie 2


que ce dernier a avec Mmes Germaine X... épouse A... et Y... X... épouse Z... présenté le 9 octobre 2002 à la cour une requête en complément d'arrêt pour omission matérielle dans l'arrêt du 12 septembre 2002 et il a été entièrement fait droit à sa requête par l'arrêt du 4 février 2003 dont David X... requiert à ce jour révision ; qu'enfin, il n'est pas justifié que l'arrêt du 4 février 2003 ait été, tout comme l'arrêt du 12 septembre 2002 qu'il rectifiait, notifié dans les deux ans de son prononcé de telle sorte que M. David X... dont le père Henri X... aux droits duquel il se trouve a régulièrement comparu dans la procédure close par les arrêts précités, n'est plus recevable aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, à exercer un recours en révision à son encontre, l'article 528-1 s'appliquant aux voies de recours ordinaires et extraordinaires,
 
 1) ALORS QU'ayant constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle que M. X... avait omis, dans le dispositif de ses écritures, de viser l'arrêt du 12 septembre 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de cette constatation en retenant que le recours en révision était limité à l'arrêt du 4 février 2003 ; qu'elle a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en déclarant le recours irrecevable et en considérant n'être pas saisie d'un recours contre l'arrêt du 12 septembre 2002, du seul fait de l'omission, dans le dispositif des conclusions, d'une demande énoncée sans équivoque dans les motifs des écritures, et dont elle a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) ALORS QUE pour déclarer le recours irrecevable, la cour d'appel a encore retenu que l'arrêt du 4 février 2003 avait fait droit aux demandes d'Henri X..., aux droits duquel se trouve M. David X... ; qu'en limitant son appréciation de l'intérêt à agir à l'arrêt rectificatif, sans constater qu'il en avait été de même s'agissant de l'arrêt du 12 septembre 2002, dont elle était aussi saisie, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le recours en révision est ouvert à toutes les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement ; qu'il résultait de l'existence de l'un des cas d'ouverture prévus à l'article 595 du code de procédure civile, que l'appréciation qu'Henri X... avait faite de ses droits lors du procès initial ne pouvait être lui opposée, pas davantage qu'à son fils venant à ses droits, puisqu'il l'avait faite au vu d'une connaissance tronquée et fausse de sa situation au regard d'un bien successoral dont la valeur avait été frauduleusement dissimulée ; qu'en retenant que M. X..., qui avait fait le plein de ses demandes dans le cadre du premier procès, n'avait pas d'intérêt à agir dans le cadre du procès en révision, la cour d'appel a dès lors violé l'article 594 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le recours en révision peut toujours être introduit dans les deux mois de la découverte des éléments qui le justifient ; que pour déclarer le recours en révision irrecevable, la cour d'appel a considéré que les arrêts des 12 septembre 2002 et 4 février 2003 n'ayant pas été notifiés dans les deux ans de leur prononcé, n'étaient plus susceptibles de recours ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 528-1 du code de procédure civile, ensemble par refus d'application l'article 596 du même code ;
 
 6) ALORS QUE les arrêts des 12 septembre 2002 et 4 février 2003 ayant fait l'objet d'un acquiescement, n'avaient pas à être notifiés, rendant les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile sans application ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'en tout état de cause, la fraude corrompt tout ; qu'en ne recherchant pas si le comportement frauduleux des consorts X..., qui, dans le cadre du premier procès, avaient dissimulé des informations de nature à modifier l'appréciation de la cour d'appel, ne les privait pas de la possibilité d'opposer au recours en révision les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble le principe fraus omnia corrompit.