Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.686 du 18/12/2013,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, demanderesse aux pourvois n°s T 12-25.686 à V 12-25.734 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes formées par les salariés de la société Sodimedical à l'encontre de la société allemande Lohmann & Rauscher GmbH & Co.KG, 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le conseil des prud'hommes de Troyes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, les salariés ayant pu saisir cette juridiction en application des articles R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, en présence de deux défendeurs dont l'un a son siège à Plancy-L'Abbaye dans l'Aube ; qu'en outre, le contrat de travail ayant été conclu en France et s'exerçant en France dans le ressort du conseil des prud'hommes de Troyes, les salariés ont pu attraire la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG devant cette juridiction ;
 
 ET AUX MOTIFS QU¿aux termes des articles R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile sous réserve des dispositions du code du travail ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que pour soutenir, in limine litis, l'incompétence matérielle et territoriale du conseil des prud'hommes de Troyes, la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co. KG rappelle que la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour connaître des litiges individuels entre salariés et employeurs et que cette règle est d'ordre public ; qu'elle affirme qu'en l'absence de démonstration de sa qualité d'employeur conjoint, seuls les tribunaux civils de droit allemand sont juridiquement compétents pour connaître des demandes formées à son encontre ; que les salariés ont conclu un contrat de travail avec la SARL Sodimedical ; que la qualification de ce contrat n'est pas contestée ; que les salariés invoquent l'entière dépendance de leur employeur à l'égard de la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG pour justifier l'ensemble des demandes formulées à son encontre ; qu'en raison de la pluralité de défendeurs, ils se trouvent nécessairement en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence édictée par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile pour saisir le conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés en cause ; que par conséquent, le conseil des prud'hommes de Troyes est territorialement et matériellement compétent pour connaître des demandes formées par les salariés à l'encontre de la SARL Sodimedical et de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co. KG ;
 
 1° ALORS QUE la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, suppose que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, soient dans un lien étroit de connexité ; qu'en affirmant qu'en raison de la pluralité de défendeurs, les salariés étaient « nécessairement » en droit de saisir la juridiction française, lieu du siège social de l'une des deux sociétés en cause, sans constater que les demandes dirigées contre la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG présentaient un lien étroit de connexité avec les demandes présentées contre la société Sodimedical, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 42 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la juridiction prud'homale connaît des seuls différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG faisait valoir qu'elle n'était pas liée aux salariés de la société Sodimedical par un contrat de travail, qu'elle n'avait pas même la qualité de co-employeur, et qu'en conséquence le juge prud'homal n'était pas compétent pour connaître des demandes formées à son encontre ; que pour écarter cette exception d'incompétence, la cour d'appel s'est bornée à constater que les salariés étaient liés par un contrat de travail à la société Sodimedical et qu'ils invoquaient « l'entière dépendance » de celle-ci à l'égard de la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG ;