Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.228 du 19/05/2021,  partie 9


acte de mariage de ses parents, où il apparaît que son père est né à Djidielli dans le département de Constantine en Algérie. Il semble étonnant qu&apos;une personne née en Algérie ait pu attribuer des propos tels que "travail d&apos;arabe" ou "l&apos;autre algérien" alors qu&apos;il tient ses origines lui-même de ce pays » (cf. jugement entrepris p. 10 § 7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 3 000 euros à titre d&apos;indemnité pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [V] justifie avoir subi un préjudice moral important en produisant les certificats médicaux de suivi ainsi que les ordonnances attestant d&apos;un traitement anxiolytique au long cours liés aux conditions de travail qui ont mené à son licenciement ; qu&apos;il conviendra de condamner la société CAFÉ DE PARIS à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour préjudice moral causé au salarié licencié sont cumulables ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [L] [V] apporte de nombreux certificats médicaux et compte rendu d&apos;hospitalisation : - copie certificat médical descriptif initial du GCS urgences de Cricqueboeuf du 25 août 2010 (lendemain de l&apos;altercation) où apparait « traumatisme psychologique » - attestation Docteur [K] [L] qui a prescrit une ordonnance anxiolytique le 6 septembre 2010 soit juste après la mise à pied, - copie délivrée par la médecine du travail le 9 septembre 2010 où elle conseille à Monsieur [V] de prendre rendez-vous pour un suivi pour situation de stress professionnel majeur, actuellement en situation de mise à pied, - Le CHS [Établissement 2], service psychiatrie, atteste avoir suivi Monsieur [V] du 23 septembre 2010 au 28 octobre 2011 pour état anxio dépressif après difficulté importante au travail et licenciement, - multiples ordonnances jusqu&apos;à janvier 2013 avec prescription de lysanxia, seroplex, laroxyl, prescrit par le centre hospitalier [Établissement 3], - attestation du CHS [Établissement 3] dit que Monsieur [V] est suivi régulièrement en consultation au centre médico psychologique depuis le 12 décembre 2011 ; qu&apos;il apparait que Monsieur [L] [V] a été affecté par son licenciement ;
 
 1° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt attaqué par le troisième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 3 000 euros à titre d&apos;indemnité pour préjudice moral ;
 
 2° ALORS QUE nul ne peut être indemnisé deux fois pour le même préjudice ; qu&apos;en allouant à Monsieur [V] une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi au motif qu&apos;il avait subi un préjudice moral important résultant des conditions de travail qui ont mené à son licenciement, tout en allouant à Monsieur [V] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de Monsieur [L] [V] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [V] les sommes de 4 704,93 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 470,49 euros au titre des congés payés afférents, 1 367,81 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement et 22 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;avoir ordonné le remboursement par l&apos;employeur des indemnités chômage versées par PÔLE EMPLOI au salarié licencié durant six mois à compte du jour du licenciement, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir la faute grave ; que la lettre de licenciement du 14 septembre 2010 est ainsi rédigée : « Nous vous rappelons que le 24 août 2010, vous vous êtes battu physiquement avec M. [X] [E] au sous-sol du CAFÉ DE PARIS. Ce jour-là, Monsieur [E], après être remonté le premier du sous-sol présentait un véritable état de nervosité et de stress ; [?] ; Monsieur [E] ainsi par indiquer [à Monsieur [P]] avoir été agressé par vous-même alors qu&apos;il était en train de procéder ait nettoyage des poubelles au sous-sol ; [?] ; Monsieur [E] m&apos;a précisé que, pendant qu&apos;