décision 16-21.612 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Société de chasse Les Salces, dont le siège est [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...]                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association La Société de chasse Les Salces, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces (l'association) a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ;
 
 Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la convocation spéciale adressée à M. X... lui faisant connaître la nature des faits reprochés, en ce qu'elle mentionne « qu'il sera procédé à la décision de votre exclusion » et la convocation adressée aux adhérents de l'association indiquant comme ordre du jour de l'assemblée générale « exclusion des chasseurs de l'équipe à sanglier de Marvejols » ne répondent pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et portent atteinte aux droits de la défense dans la mesure où ces formulations, qui dépassent la simple information sur l'ordre du jour en donnant une orientation sur la décision à venir, la présentent comme acquise, suggèrent que le vote n'est qu'une simple formalité de validation et induisent un vote bloqué où l'exclusion est préjugée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, le 7 juin 2010, le président de l'association avait adressé à M. X... une convocation lui faisant connaître les faits qui lui étaient reprochés et la sanction envisagée et que, lors de l'assemblée générale du 24 juin suivant, ce dernier avait été en mesure de s'exprimer avant le vote des adhérents à bulletin secret, de sorte que les droits de la défense avaient été respectés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à l'association La Société de chasse Les Salces la somme de 400 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour l'association La Société de chasse Les Salces
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision d'exclusion de M. Philippe X... prise le 24 juin 2010 et d'avoir condamné la société de chasse Les Salces à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces et les débats révèlent que : - l'article 13 des statuts de la société de chasse précise : « Un règlement intérieur, préparé par le bureau et voté par l‘assemblée générale, détermine les droits et obligations des sociétaires, les conditions d‘exercice de la chasse, l‘organisation des services, les sanctions en cas d'infraction. Ce règlement peut prévoir notamment :(..) g) l'échelle des sanctions qui comprend : des amendes sociales, l'exclusion à temps ou définitive.