décision 16-26.436 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude X...,
 2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                 ,
 
 3°/ M. Thierry X...,
 4°/ Mme Mylène Z..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                 ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 août 2016 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige les opposant à la commune de Oberschaeffolsheim, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Claude X..., de Mme Martine Y... épouse X..., de M. Thierry X... et de Mme Mylène Z... épouse X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la commune de Oberschaeffolsheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Vu l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 ;
 
 Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 29 août 2016) prononce au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim le transfert de propriété d'une partie de la parcelle numéro 119/34, dont elle désigne les propriétaires comme étant "les copropriétaires [...]                          " ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des copropriétaires de la parcelle expropriée, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 29 août 2016, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, mais seulement en ce qu'elle a déclaré partiellement expropriée au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim la parcelle cadastrée section [...] n°119/34 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la commune d'Oberschaeffolsheim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Oberschaeffolsheim à payer à M. Claude X..., Mme Martine Y... épouse X..., M. Thierry X... et Mme Mylène Z... épouse X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Claude X..., Mme Martine Y... épouse X..., M. Thierry X... et Mme Mylène Z... épouse X...,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim, divers immeubles et parcelles appartenant notamment aux exposants ;
 
 Alors qu'il est justifié par les exposants de ce qu'ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2016 du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardennes- Lorraine déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'un cheminement piétons/cycles à Oberschaeffolsheim et déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; que l'ordonnance d'expropriation, prise en exécution de cette déclaration d'utilité publique et de cet arrêté de cessibilité sera annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de ces actes administratifs ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim, divers immeubles et parcelles appartenant notamment aux exposants ;
 
 Alors, d'une part que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés ;