Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.486 du 29/11/2016,  partie 3


article 583 du Code de procédure civile ; [] ; qu&apos;en second lieu, il ressort du jugement du 26 avril 2013 que le Tribunal a constaté que la société Nature Up était titulaire de la marque internationale Azzaro numéro 841 773 enregistrée le 7 mai 2014 en classes 30, 33 et 34, qui ne produit pas d&apos;effet en France, constaté que seul l&apos;OHMI est compétent pour se prononcer sur la validité de la marque communautaire, constaté que la société Nature Up est titulaire de la marque communautaire n° 5926911 Azzaro en classe 32 pour désigner les eaux minérales, débouté les sociétés Loris Azzaro SAS de ses demandes en nullité des contrats de licence des marques françaises Azzaro consenties à la société Nature Up le 25 mars 2005 et à la société Loris le 15 juin 2005 ainsi que les contrats de sous-licences subséquents mais retenant des actes de contrefaçon commis par la société Nature Up sur d&apos;autres marques, a fixé la créance de la société Loris Azzaro SAS au passif de la société Nature Up à la somme de 100.000 euros au titre de l&apos;indemnisation de son préjudice ; que, même si ce jugement est frappé d&apos;appel, il est revêtu, à la date où la Cour statue, de l&apos;autorité de la chose jugée ; que la société Loris Azzaro invoque des plaintes pénales, l&apos;éventuelle saisine de l&apos;OHMI, mais est dans l&apos;incapacité de justifier d&apos;une décision judiciaire interdisant à la société Nature Up d&apos;exploiter les marques entrant dans le périmètre du plan de continuation critiqué ; qu&apos;il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société Loris Azzaro SAS, le jugement arrêtant le plan concerne exclusivement des marques dont la société Nature Up avait la libre disposition et n&apos;a pas été rendu en fraude de ses droits ; qu&apos;au surplus, dans le cadre du plan, le Tribunal de commerce a prévu une garantie, en laissant à la société Nature Up, la propriété de la classe 34 d&apos;une des marques, pour lui permettre de désintéresser les causes de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice de la société Loris Azzaro SAS ; que la société Loris Azzaro SAS a été consultée par le mandataire judiciaire de l&apos;élaboration du plan et ne justifie pas d&apos;un préjudice propre que pourrait entraîner le jugement critiqué qui prévoit le paiement à 100 % du passif admis par le versement d&apos;un dividende unique ce qui garantit le désintéressement de l&apos;ensemble des créanciers de la société Nature Up ; que l&apos;effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu&apos;elle critique et n&apos;autorise celui-ci qu&apos;à invoquer les moyens qu&apos;il aurait pu présenter s&apos;il était intervenu à l&apos;instance avant que la décision ne fût rendue ; qu&apos;il en résulte, en l&apos;espèce, que, dans le cadre de la tierce opposition qu&apos;elle a formée, la société Loris Azzaro SAS n&apos;est pas davantage recevable à développer des moyens tirés de la prétendue violation des conditions suspensives du plan de continuation et solliciter la résolution du plan, ces questions concernant l&apos;exécution et non la décision arrêtant le plan ; que, faute pour la société Loris Azzaro SAS de justifier que le jugement critiqué est intervenu en fraude de ses droits et/ou de démontrer l&apos;existence d&apos;un préjudice personnel généré par le jugement arrêtant le plan, il y a lieu de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par cette société, en l&apos;absence de tout intérêt à agir ;
 
 Alors, de première part, que l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action, ce dont il se déduit qu&apos;encourt la cassation la décision dans laquelle une Cour d&apos;appel fait d&apos;une question participant de l&apos;examen du bien-fondé d&apos;une demande une condition de sa recevabilité ; qu&apos;en se fondant sur le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 26 avril 2013, ayant dit que la société Nature Up était titulaire de la marque communautaire n° 5926911 « Azzaro » en classe 32 pour désigner les eaux minérales, de la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33 et 34 et de la marque internationale Azzaro n° 841773 enregistrée le 7 mai 2014 en classes 30, 33 et 34, qui ne produit pas d&apos;effet en France, pour dire irrecevable la tierce opposition de la société Loris Azzaro SAS à l&apos;encontre du jugement du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de redressement de la société Nature Up prévoyant l&apos;apport ou la cession de ces marques, la Cour d&apos;appel a affirmé la régularité des droits de la société Nature Up sur les marques concernées par le plan de continuation, rejetant ainsi le moyen tiré de son caractère frauduleux soulevé par la société Loris Azzaro SAS pour justifier du bien-fondé de sa tierce opposition, faisant ainsi d&apos;une question participant de l&apos;examen du bien-fondé de la tierce opposition de la société Loris Azzaro SAS une condition de sa recevabilité, en violation des articles 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 31 de ce même Code ;