Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.931 du 04/10/2018,  partie 2



 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non prescrite et recevable l'action introduite le 4 juin 2013 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon à l'encontre de Mme Nicole X... ;
 
 Aux motifs que « le jugement de première instance a retenu, avec pertinence, que le point de départ de la prescription de l'action de la Caisse d'épargne se situait à la date du jugement du 30 janvier 2007, qui a condamné celle-ci au paiement d'une somme dont elle demande dans cette instance le remboursement à Nicole X.... En effet, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans l'espèce, la Caisse d'épargne n'était pas en mesure de connaître sa prétention pour agir à l'encontre de Nicole X... avant le jugement de condamnation. Elle n'est pas fondée à retarder le point de départ de ce délai jusqu'à la décision en appel du jugement par l'arrêt du 7 décembre 2010, dans la mesure où le jugement de première instance a été rendu avec le bénéfice d'une exécution provisoire dont elle n'a pas sollicité judiciairement la levée pendant l'instance d'appel. La cour ajoute, d'une part, que la diminution du montant de la condamnation en appel n'a pas d'incidence sur l'ouverture du droit invoqué au remboursement de la condamnation effective par Nicole X..., d'autre part, que l'action en remboursement n'aurait pas été de nature à constituer une reconnaissance du montant de la condamnation prononcée au premier degré de l'instance judiciaire, mais bien au contraire une contestation de la responsabilité de la Caisse d'épargne, fondement de sa condamnation. Il est constant que le délai de prescription était de 10 ans, ramené ensuite à cinq ans par l'application de la loi du 17 juin 2008. L'article 2222 du Code civil dispose notamment : en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il en résulte que le délai de 10 ans ouvert dans l'espèce à compter du 30 janvier 2007 s'est trouvé modifié au bénéfice d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle le 17 juin 2008, soit jusqu'au 17 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, ce qui est le cas puisque le délai prévu par la loi antérieure expirait seulement le 30 janvier 2017. Dans ces conditions, l'action judiciaire engagée antérieurement au 17 juin 2013 par la caisse d'épargne par acte du 4 juin 2013 n'était pas prescrite. Le premier juge sera infirmé en ce qu'il a retenu la prescription de l'action au motif que le nouveau délai de cinq ans avait pour point de départ le jugement du 30 janvier 2007, en contradiction avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2222 du Code civil. Contrairement à ce que soutient Nicole X..., le point de départ de la prescription ne pouvait pas être antérieur à la première décision judiciaire rendue le 30 janvier 2007 de condamnation de la Caisse d'épargne au paiement de sommes pour lesquelles celle-ci pouvait engager une action récursoire, quelle que soit la date à laquelle la Caisse d'épargne aurait pu avoir connaissance des agissements frauduleux reprochés à Nicole X... » ;
 
 Alors que le délai de prescription de l'action récursoire délictuelle exercée par le coresponsable d'un dommage à l'encontre d'un autre court à compter du jour de son assignation en réparation par la victime de ce dommage ;