Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.032 du 20/06/2019,  partie 2


il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; en l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ; lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ; l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement ; l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; en l'espèce, l'examen des trois courriers adressés en lettre recommandée avec avis de réception à l'Urssaf par M. H... D... fait apparaître : * le 20.12.2010, un courrier de 5 pages exposant les motifs de la contestation du cotisant concernant les bons d'achats et cadeaux en nature, la taxe prévoyance/contribution de l'employeur, la CSG/CRDS, el versement transport, la réduction Fillon au 01.10.2007 et la loi TEPA, et les frais professionnels ; * le 16.03.2011, un courrier de 6 pages exposant le maintien des motifs de la contestation précédemment exposés à l'exception de ceux pris en compte par l'Urssaf se rapportant à la taxe prévoyance, la CSG/CRDS, la réduction Fillon au 01.10.2007 et la loi TEPA, et contestant avoir acquiescé à une régularisation au titre des frais professionnels à hauteur de 6 690 euros au titre de l'année 2008, et 10 591 euros au titre de l'année 2009 ; * le 24.03.2011, un courrier d'une page destiné à la transmission de pièces concernant des déplacements effectués par la comptable ; l'examen du courrier adressé à M. H... D... le 28.01.2011 puis le 04.04.2011 par l'Inspecteur du recouvrement fait apparaître que l'Urssaf indique en premier lieu avoir pris en compte certaines observations, et en dernier lieu maintenir l'ensemble des chefs de redressement à l'exception du point n° 3 et réclame 42 047 euros au titre des cotisations ; ainsi, l'Urssaf ayant répondu aux observations du cotisant, le moyen tiré de l'absence de réponse ne pourra qu'être rejeté ».
 
 ALORS QUE pour voir prononcer l'annulation de la procédure de redressement, M. D... soutenait que la réponse de l'inspecteur de l'Urssaf ne permettait pas de savoir si les pièces qu'il avait annexées à sa lettre de contestation du 23 mars 2011 avaient été exploitées ; qu'en condamnant M. D... à payer à l'Urssaf la somme de 33 967 euros, outre majorations de retard à recalculer, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.