décision 15-19.940 du 20/10/2016,  partie 3


que la société Château du Vivier les Ruines, appelante incidente, soutient qu'au 1er avril 2007, les parties s'étant accordées sur le montant du loyer, le bail s'est trouvé renouvelé par l'accord des parties et le paiement du loyer indexé pendant plus de trois ans, subsidiairement, que si le renouvellement n'a pris effet qu'au 1er janvier 2010 par l'effet de la demande de renouvellement formé par le preneur le 2 octobre 2009, l'action en fixation du loyer est prescrite par application de l'article L. 145¿60 du code de commerce, le mémoire en demande de la société CDV, interruptif de prescription, n'ayant été notifié que le 22 février 2012, soit tardivement après expiration du délai de deux ans, qu'en aucun cas la date d'effet du loyer de renouvellement ne pourrait rétroagir au 1er avril 2006 comme soutenu par la société CDV, qu'à titre infiniment subsidiaire, la date d'effet du nouveau loyer ne pourrait être antérieure au 10 octobre 2012, date à laquelle la société CDV a saisi le juge des loyers et, en ce cas, le loyer sera fixé à la somme annuelle de 85 145,52 euros horstaxes, que la demande en remboursement d'un trop-perçu est mal fondée dès lors que la société CDV reste débitrice d'un arriéré de loyer, outre taxes foncières et taxes d'ordures ménagères pour 2011 et 2012 dans les termes du commandement régularisé le 8 octobre 2012, actualisé à la somme de 85 424,80 euros en septembre 2013 ; que toutefois, à la suite de la lettre de la bailleresse du 20 mars 2006, aucun bail n'a été signé, ni aucun accord contractuel formalisé avec la société CDV ; que celle-ci a certes payé les loyers réclamés par la bailleresse, mais sans acquiescer sur leur montant ; qu'elle en a ensuite demandé la réduction à 57 000 euros annuels dans sa demande de renouvellement du 2 octobre 2009 ; qu'il en résulte que le bail ne s'est pas trouvé renouvelé au 1er avril 2006, mais qu'il s'est poursuivi par tacite reconduction ; que la société CDV a régulièrement fait signifier le 2 octobre 2009 une demande en renouvellement du bail à la société Château du Vivier les Ruines ; que cette dernière, qui disposait d'un délai de trois mois pour faire connaître si elle refusait le renouvellement, s'est bornée dans sa réponse à formuler des reproches avec mise en demeure de remédier à des infractions au bail ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions sur le renouvellement du bail dans le délai de trois mois, elle est réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent par application de l'article L. 145-10 du code de commerce ; que conformément à l'article L. 145-12 de ce code, le bail renouvelé a pris effet au premier jour du trimestre civil qui a suivi la demande de renouvellement, soit le 1er janvier 2010 ; que contrairement à ce que prétend la société CDV, la bailleresse n'a jamais accepté de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme qu'elle demandait ; qu'il incombait à la partie la plus diligente de saisir le juge des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, l'action se prescrivant par deux ans en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que le point de départ du délai de deux ans est le jour de la prise d'effet du bail renouvelé ; que la société CDV n'a notifié son mémoire en demande que le 21 février 2012, après expiration de ce délai ; qu'en conséquence, son action en fixation du loyer est prescrite ; que toutes ses demandes seront rejetées (arrêt, p. 3 ¿ 5),
 
 ALORS QU'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; qu'il appartient alors au bailleur, s'il entend manifester son désaccord sur le prix proposé de saisir le juge des loyers, dans le délai de deux ans prévus par l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en déclarant prescrite la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, par la considération que c'est à celle-ci qu'il appartenait de saisir le juge des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce.