Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.445 du 19/02/2015,  partie 2


qu'or, la chambre commerciale a statué sur un défaut de régularité d'un acte de dénonce de saisie-attribution au mandataire liquidateur, situation non comparable dans la mesure où aucune assignation ne devait être délivrée pour poursuivre la mesure d'exécution et l'assemblée plénière s'est prononcée sur les effets d'une assignation déclarée caduque, ce qui n'est pas applicable en l'espèce ; qu'il résulte en revanche des dispositions de l'article 2241 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en l'espèce, que la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine est annulé par un vice de procédure ; que la première assignation du 29 mai 2009 n'a pas été déclarée caduque, la caducité frappant le seul commandement délivré ; qu'ensuite même s'il est reconnu que la saisie immobilière présente le caractère d'une voie d'exécution, l'assignation, en l'absence de dispositions contraires, introduit une instance saisissant le juge aux fins de faire juger l'existence d'une créance liquide et exigible, interrompant valablement la prescription ; qu'ainsi, la précédente procédure de saisie immobilière a conduit au prononcé d'un arrêt le 22 janvier 2010 qui a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée et qui n'est pas atteint par la caducité prononcée de la procédure de saisie immobilière ; que la caducité de la procédure de saisie immobilière est distincte de la caducité de l'assignation de sorte que la prescription a été valablement interrompue le 29 mai 2009 puis à la date de l'arrêt au fond le 22 janvier 2010, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière signifiée le 15 décembre 2011 a été introduit dans les délais de prescription de deux ans ; que la banque dispose en conséquence d'un titre exécutoire régulier fondant ses poursuites ; que le jugement dont appel est confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la caducité du commandement de saisie immobilière faute de requérir la vente à l'audience ne prive pas de son caractère interruptif de prescription l'assignation prévue à l'article 38 du décret du juillet 2006 devenu R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, si conformément à l'article 2243 du code civil relatif à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice, le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, n'a pas laissé périmer l'instance ou si sa demande n'a pas été définitivement rejetée, ce qui résulte du jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2009 sur assignation du 29 mai 2009 au terme duquel le juge de l'exécution a fait droit à la demande de la SA Crédit Foncier de France tendant à voir ordonner la vente forcée et à voir fixer sa créance ; que l'assignation pour l'audience d'orientation délivrée le 29 mai 2009, laquelle a produit ses effets jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en date du 22 janvier 2010 conformément à l'article 2242 du code civil, constitue ainsi un acte interruptif de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation dont les époux X... ne peuvent donc se prévaloir ; qu'a en outre également interrompu la prescription par application de l'article 2240 du code civil la reconnaissance par les époux X... de leur dette à l'occasion de la saisine de la commission de surendettement puis devant le juge de surendettement qu'ils ont saisi en contestation de la décision d'irrecevabilité de la commission et jusqu'à la décision duquel l'interruption a produit ses effets, soit le 4 avril 2011 ;

1) ALORS QUE la procédure de saisie immobilière est une procédure d'exécution formant un ensemble indivisible dont la délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur puis l'assignation à l'audience d'orientation devant conduire à la vérification, par le juge de l'exécution, de ce que notamment la créance est liquide et exigible, sont les deux phases successives ; qu'en considérant néanmoins que l'assignation avait permis l'introduction d'une instance autonome saisissant le juge aux fins de faire juger l'existence d'une créance liquide et exigible, pour en déduire que la caducité du commandement de payer ne pouvait s'étendre à l'assignation ayant abouti au prononcé de l'arrêt en date du 22 janvier 2010 statuant sur la demande incidente relative à l'existence d'une créance liquide et exigible, la Cour d'appel a violé les articles 2190 et 2191 du Code civil, 4, 13 et 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, repris par les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution en vigueur à compter du 1er juin 2012 ;

2) ALORS QUE la caducité du commandement de payer valant saisie au débiteur entraîne celle de l'ensemble des actes subséquents de la procédure d'exécution et prive ces derniers de leur effet interruptif du délai de prescription ;