Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 6


ce qui a eu pour effet de ramener un actif réalisé à une somme de 47.803,39 € et un passif qui a bondi à 1.684.049,36 €, montants en complet décalage avec les sommes avancées par M. B... lors de la déclaration de cessation des paiements ; que le Tribunal regrette d'avoir à rappeler également qu'il appartient au chef d'entreprise : d'établir chaque année des comptes de la société (Bilan et compte de résultat) en vertu de l'article L. 123-12 du code de commerce et de fournir au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective tous les documents prévus à l'article L. 622-6 al 2 du code de commerce ; que contrairement à ce que soutient M. B..., ce n'est pas au mandataire de rechercher ces documents, et encore moins de relancer le débiteur pour obtenir lesdits documents dont la remise lui est imposée par le code de commerce ; que cette carence dans la tenue d'une comptabilité régulière ayant notamment pour origine l'assignation de l'Urssaf ; que la manifeste imprécision des chiffres indiqués dans la déclaration de cessation des paiements ; que la légèreté évidente de M. B... dans la remise des documents comptables au mandataire ; que ces carences et le comportement fautif de M. B... ont contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif ; que ces faits constituent à l'évidence des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal retiendra que M. B... est responsable en partie de l'insuffisance d'actif en ce qu'il a présenté une image partielle et tronquée de la situation comptable et financière de la société [...] lors de l'ouverture de la procédure, laissant le mandataire judiciaire opérer seul la vérification d'un passif apparaissant nettement plus important que ce qu'il avait annoncé, et ne lui permettant de réaliser un actif qu'à hauteur de 47.803,39 €, alors même que le compte client apparaissait à 1.010.294 € au 31 décembre 2012 ; qu'il est reproché à M. B... d'avoir accordé un avantage manifeste au bailleur, qui n'est autre qu'une SCI représentée par lui-même, en ce que ce dernier n'a subi aucun impayé ; que le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 8 juillet 2013 en fixant la date de cessation des paiements au 19 juin 2013 ; qu'il était ainsi parfaitement normal pour la poursuite d'activité que les loyers soient payés jusqu'à cette date, indépendamment de la qualité du bailleur ; que par la suite, durant la période d'observation, la procédure exigeait que les dettes soient réglées à leurs échéances, les dettes locatives comprises ; qu'il ressort alors que les loyers ont été réglés en toute régularité et que le demandeur n'apporte pas la démonstration de ce que le bailleur aurait bénéficié d'un avantage particulier ; que le tribunal ne retiendra pas ce grief ; qu'il est reproché à M. B... d'avoir détourné massivement des actifs de la société, notamment au profit de la société créée par celui-ci quelques semaines après la liquidation de la société [...] ; que néanmoins ce grief ne repose que sur des indices et des présomptions ; que le demandeur n'apporte aucun élément probant à l'appui de ces accusations ; qu'il n'est présenté aucun inventaire du commissaire-priseur qui viendrait corroborer ces allégations ; qu'il ressort que le tribunal ne retiendra pas ce grief ; que M. B... a produit le bilan simplifié arrêté au 31 décembre 2012 ; que malgré les demandes du mandataire judiciaire, aucun autre élément comptable n'a été fourni ; que M. B... n'a jamais fourni d'explications sur les écarts très importants existant entre l'actif et le passif qu'il avait annoncés lors de la déclaration de cessation des paiements et ce qui a été finalement constaté ; que cette carence documentaire et le manque de diligence de M. B... n'ont pas permis à Me H... de garantir au mieux les intérêts des créanciers lors de la vérification du passif déclaré, ni de réaliser l'actif existant ; que pour justifier l'intérêt personnel du dirigeant à poursuivre abusivement une activité déficitaire, le demandeur soulève que M. B... a perçu un virement de 12.853 €, des virements mensuels de 3.289,35 € et 933,60 € au titre de sa rémunération, qu'il bénéficiait d'un véhicule de fonction dont le loyer mensuel s'élevait à 1.686,04 €, ainsi que des loyers par l'intermédiaire de la SCI, bailleresse, dont il est gérant, alors même que la société n'avait plus d'activité depuis le début de l'année 2013 ; qu'il ne peut être reproché à un dirigeant d'entreprise de régler les dettes courantes, notamment celles relatives à la location de son lieu d'exploitation, dès lors que cette entreprise se trouve « in bonis » ; qu'en considérant la date de cessation des paiements fixée au 19 juin 2013, il ne pourra être reproché à M. B... d'avoir réglé les loyers de l'immeuble ; que par ailleurs, de ses propres déclarations, M. B... reconnaissait que la société [...] rencontrait des difficultés dès le courant de l'année 2012, l'amenant à procéder à des licenciements économiques ainsi qu'à se rapprocher l'URSSAF et du Trésor Public pour obtenir des moratoires ; que faute d'activités, la situation financière a continué à se dégrader ;