Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.506 du 09/01/2019,  partie 4


que pour ce deuxième prêt M. X... allègue que les frais de garantie estimés dans l'offre de prêt à 2 808,72 € ont été repris à l'identique dans l'acte notarié alors qu'en réalité ils ont été de 1 775,84 € pour les deux prêts ; que le TEG mentionné dans l'acte est identique à celui mentionné dans l'offre de prêt, soit 4,610% ; qu'il allègue que le TEG est donc erroné et la nullité de la stipulation contractuelle des intérêts est encourue ; que selon le calcul précité les frais réels notariés liés à la prise de garantie pour le deuxième emprunt se montent à 1134,84 € (1775,84x 63,9 %) ; que pour bien apprécier la validité de l'offre de prêt et du contrat subséquent au regard du TEG, le tribunal comparera les coûts estimés au regard des coûts réels ; que dans le cas précis les coûts réels pour la souscription à l'assurance-vie et pour les frais notariés ont été de 4 071,72 € (980,40+ 1956,48+1134,84) et les frais estimés de 2 808,72 € ; que l'écart défavorable est de 1 263 € pour l'emprunteur ; que le taux effectif global doit être indiqué avec une précision d'au moins une décimale selon l'article R 313-1 du code de commerce ; que M. X... ne démontre pas que l'écart de 1.263 € modifie le TEG du deuxième prêt à une décimale près ; qu'en conséquence est exacte la mention d'un taux effectif global calculé en considération d'une estimation erronée de frais de garantie et d'acte dépourvue d'incidence sur l'exactitude de la première décimale indiquée ; que le tribunal déboutera M. X... de sa demande de nullité de la stipulation des intérêts au titre du second prêt ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'il résulte des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 que le TEG des crédits immobiliers doit être calculé selon la méthode dite « proportionnelle », définie au paragraphe II du même article, par opposition à la méthode dite « équivalente », prévue par le paragraphe III du même texte et définie par la formule figurant à son annexe qui énonce notamment que « l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années », qu'« une année compte [...] 12 mois normalisés » et qu'« un mois normalisé compte 30,41666 jours » ; que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention du mois normalisé de 30.41666 jours n'est mentionnée que pour le calcul du TEG pour la méthode équivalente et non pour le calcul du TEG pour la méthode proportionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour rejeter la demande de M. X... de constater le caractère erroné des TEG mentionnés aux contrats de prêt immobilier, a énoncé que l'utilisation du mois normalisé dans le calcul du TEG d'un prêt immobilier n'était prohibée par aucun texte légal ou réglementaire (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1), était une pratique courante de la profession et non condamnée par la jurisprudence (jugement p. 9 § 2) ;
 qu'en statuant ainsi tandis que le mois normalisé n'était mentionné comme pouvant être pris comme élément de calcul que pour la détermination du TEG par la méthode équivalente, de sorte qu'il ne pouvait être utilisé, par analogie, pour la méthode proportionnelle, qui ne le mentionnait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale, peu important que le taux effectif global soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci puisque la seule mention d'un taux erroné ne permet pas à l'emprunteur de prendre sa décision en toute connaissance de cause ; que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du taux effectif global des deux prêts, la cour d'appel a constaté le caractère erroné du taux effectif global puisque « le TEG effectivement appliqué est donc inférieur au coût annoncé dans l'acte de prêt » (arrêt, p. 5 dans le § 5) mais a considéré que « l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé de sorte que l'erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs » (arrêt, p. 4, avant dernier §) ;