Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 7


que le risque de confusion dans l'esprit du public exigé par l'article L. 713-3 en cas d'imitation de marque existe en l'espèce dans la mesure où : Mme Françoise Y... exerce la même activité que la société Glastint et la société Glass Color, la société Glass Color exploite son établissement à environ 40 kilomètres du centre de traitement de vitrages de Mme Y... donc sur la même zone de clientèle ; qu'enfin quant à l'utilisation injustifiée d'un nom de domaine qui reproduit la dénomination d'une marque déposée ou d'une dénomination très proche prêtant à confusion, il doit être constaté que Mme Y... ne dispose d'aucun site internet » ;
 
 1°) ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en retenant que Mme Y... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'elle n'a pas déposé de marque et n'a pas demandé d'enregistrement, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas et violé le texte précité ;
 
 2°) ALORS QUE les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter ; que la cour d'appel a constaté que le document du 23 mars 1996 porte sur la rétrocession du "concept relais" Glastint voiture, sur la cession de la mise en place sur Castres du développement commercial de la marque et enfin sur la cession de l'exploitation de la pose du film de voitures sur la ville de Castres pour un montant global toutes taxes comprises de 50 000 francs ; qu'il s'évinçait de ces stipulations contractuelles que, sur le territoire de la commune de Castres, Mme Y... était cessionnaire du « concept relais Glastint », à titre définitif, sur le territoire de la ville de Castres, avec l'enseigne « Glastint » nécessaire à son exploitation ; qu'en retenant toutefois que cet acte permettait uniquement la distribution des produits de cette marque et que Mme Y... disposait seulement d'un accord pour utiliser, quand il s'agissait d'un véritable acte de cession des droits attachés à la marque Glastint, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la société Glastint a indiqué à Mme Y... une cessation de ses relations commerciales avec elle et lui donnait un délai de 3 mois pour trouver un nouveau fournisseur pour traiter les vitres, pour en déduire que l'acte du 23 mars 1996 ne permettait que la distribution des produits de la marque Glastint, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée, pour qualifier l'acte du 23 mars 1996, sur sa révocation unilatérale par la société Glastint, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée, si les dépôts de marque, effectués postérieurement au dépôt de la marque « Glastint by X... Solar » en 1988 n'avaient été réalisés que pour permettre à la société Glastint de mettre en place sa nouvelle stratégie commerciale de distribution et de s'affranchir des cessions de concepts intervenus par le passé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SAM Glastint et de la SARL Glass Color et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la société Glastint la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la société Glass Color la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et DE LUI AVOIR fait interdiction, sous astreinte, de commercialiser des produits de traitement de vitrage et de proposer des services de pose de vitrages sous la dénomination et la marque Glastint dans son centre de traitement de vitrages et en tous lieux sous tous supports, DE LUI AVOIR enjoint de procéder à ses frais à toutes formalités nécessaires afin d'obtenir la radiation du signe "Glastint" au répertoire SIRENE et D'AVOIR ordonné la publication du jugement ;