décision 16-24.333 du 27/09/2017,  partie 3



 Il ressort également de l'examen attentif des comptes de Madame veuve Y... qu'il a été effectué régulièrement des retraits de sommes d'argent en liquide de ses comptes et que des dépenses diverses (alimentation, restaurants, vêtements, chaussures, bijouteries et voyages) réglées par carte bleue étaient débitées de ses comptes.
 Compte tenu de ce qu'à son décès survenu le [...]          , il restait 16.054,73 € sur les comptes, nous considérons que cette dernière a utilisé la somme de 37.193 € du décès de son époux le [...]        jusqu'à son propre décès arrivé le [...]           pour couvrir les dépenses de la vie courante, soit 837,68 € par mois, hors perception de sa retraite.
 Les prélèvements régulièrement effectués en espèces même s'ils sont surprenants ne peuvent être justifiés et les règlements par carte bleue laissent à penser que Madame Y... ne se privait pas et dépensait comme elle l'entendait tout en assumant les charges dues sur les immeubles (impôts, factures EDF GDF, eau potable, assurance etc) ainsi que son impôt sur le revenu » ;
 Qu'il ressort de cette analyse qu'une expertise « afin d'obtenir tous documents bancaires et autres propres à établir les mouvements de fonds entre les comptes de Madame Y... ainsi que les destinataires de ces fonds » telle que réclamée par X... Y... n'apporterait pas plus d'éléments ; que, d'une part, dans son projet d'état liquidatif, le notaire a obtenu et analysé les documents bancaires relatifs aux comptes de Madame veuve Y... ; d'autre part, les chèques établis au nom des enfants de la défunte ont déjà fait l'objet d'une identification et entraîné une obligation mise à la charge des intéressés de rapporter les sommes correspondantes à la succession en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 28 février 2011, les autres mouvements de fonds qui pourraient avoir bénéficié aux copartageants du contestant ayant été décrits par le notaire liquidateur dans son projet d'état liquidatif, leurs destinataires ne pouvant être mieux identifiés par une mesure d'expertise comptable alors qu'il s'agit de retraits d'espèces ou de paiements de dépenses par carte bleue, un expert-comptable n'étant pas un enquêteur de police judiciaire ; que, sur l'indemnité d'occupation due par Philippe Y..., en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 28 février 2011 il a été mis à la charge de Philippe Y... une indemnité d'occupation au profit de l'indivision successorale pour l'occupation de la maison d'habitation dépendant de la succession sise à [...] que le notaire liquidateur était chargé d'évaluer à défaut d'accord entre les parties ; que Maître D... a fixé le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à 900 €, évaluation à laquelle X... Y... s'en remet mais il conteste la période de l'occupation retenue par le notaire, soit du 8 mai 2009 au 30 juillet 2009 en disant que les factures d'eau et d'électricité démontrent l'existence de consommation d'énergies liée à l'occupation effective de l'immeuble, à compter du décès de leur mère, [...]        , soit pendant 60 mois ; qu'or, le tribunal de grande instance de Limoges puis la cour d'appel ont déjà statué sur cette question, ces juridictions ayant pris comme base de l'évaluation de la durée de l'occupation de cette maison par Philippe Y... l'attestation du 8 mai 2009 par laquelle il reconnaissait avoir occupé ce bien jusqu'au 30 juillet 2009 pour réaliser divers travaux et, en accord entre les autres héritiers (sauf X...), Maître D... ayant dès lors eu raison de retenir cette période pour déterminer la créance de l'indivision successorale au titre de cette indemnité d'occupation ; qu'en tout état de cause et contrairement à ce qui est soutenu par X... Y..., les montants apparaissant sur les factures d'eau et d'électricité qui sont peu élevés ne permettent pas de faire la preuve que Philippe Y... aurait occupé cet immeuble dépendant de la succession à titre privatif avant et après les dates retenues par le notaire et par les décisions de justice antérieures ; que X... Y... est donc également non seulement irrecevable mais aussi mal fondé en sa demande au titre de l'indemnité d'occupation due par son frère à l'indivision successorale ;
 
 ENFIN AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'homologation du projet d'état liquidatif de Maître Catherine D..., notaire, les contestations de X... Y... étant soit irrecevables, soit non fondées, il convient d'homologuer purement et simplement l'état liquidatif établi le 20 avril 2012 par Maître D..., notaire commis par ce tribunal ;
 
 1) ALORS QU'en matière de partage judiciaire, toutes les demandes formulées devant la juridiction saisie sur le rapport du juge commis constituent une seule instance et sont donc recevables tant que cette juridiction n'a pas définitivement statué ; qu'en relevant que les demandes de M. X... Y... relatives à l'organisation d'une expertise comptable sur les comptes bancaires de la défunte et à une indemnité d'occupation de 54.000 € due par M. Philippe Y... n'avaient pas été formulées avant que le juge commis n'établisse son rapport, pour retenir qu'elles étaient irrecevables, quand elles l'avaient été au cours de la même instance que celle préalablement formulée devant ce juge, de sorte qu'elles étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles 1373, 1374 et 564 du code de procédure civile ;