cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 5


qu'à supposer que les opérations de contrôle du 16 octobre 2008 soient pour partie irrégulières en ce qu'elles ont consisté à visiter les cabines privées, il s'avère que l'avis de mise en recouvrement en cause ne repose aucunement sur des objets ou des documents qui auraient été trouvés ou saisis à l'intérieur de ces parties privées, mais sur l'ensemble des contrats de charters découverts dans les placards non privatifs du poste de pilotage en présence du marin le plus ancien et du capitaine lorsqu'il était à bord (PV1 et PV4), soit obtenus sur les réquisitions de documents complémentaires effectuées en application de l'article 65 du code des douanes (PV2, PV3, PV5) ; qu'en effet, la constatation que des effets ou objets personnels se trouvent dans les parties privées reste indifférente pour caractériser la fraude dès lors que l'identité des propriétaires n'a pas été recherchée lors de l'examen de ces pièces et qu'elle ne peut avoir des conséquences juridiques en ce que ces effets ou objets auraient pu appartenir à des passagers externes à la société et titulaires de charter de location (usage commercial) et non à des membres de la société (suspicion d'usage privé) ; que la validité de l'article 65, sur la base duquel les documents ont été requis ou retenus, n'est pas utilement critiquée par la société appelante, sauf à l'affirmer « plus que douteuse » sans autre argumentaire ; qu'au demeurant, ce texte permettant d'exiger la communication des papiers et documents relatifs aux opérations intéressant le service des douanes ne saurait tomber sous le coup de l'inconventionalité dès lors que les documents retenus ou réclamés sont des documents dont l'existence est prescrite par la loi et qui doivent sinon se trouver à bord ou du moins pouvoir être fournis à tout moment à l'administration, et ce d'autant qu'en l'espèce, ils ont été requis soit directement à bord, soit par correspondance auprès des représentants de la société ou de l'entreprise générale d'avitaillement, lesquels ne se sont pas opposés à leur remise ou les ont communiqués volontairement ; que par conséquent, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2009 n'ayant pas pour support exclusif ni même essentiel l'opération critiquée, n'encourt pas la nullité et la décision sera confirmée de ce chef » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en l'espèce, il est constant que le navire Cheetah, appartenant à la société de droit luxembourgeois Adrénaline SA, était amarré à Port [...]   au mois d'octobre 2008 ; qu'ainsi, la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes Maritimes pouvait-elle, en l'absence d'indices de commission d'une infraction, visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de son rayon, dont le navire litigieux, afin de vérifier sa situation au regard des règles existant en matière fiscale et douanière et rechercher, le cas échéant, une fraude, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 62 et 63 du code des douanes notamment ; qu'or, il ressort du procès-verbal n°1 en date du 15 octobre 2008, que la cellule d'intervention spécialisée des douanes a procédé au contrôle du navire Cheetah, appartenant à la société de droit luxembourgeois Adrénaline SA, amarré au poste n° 21 du Port [...]   ; que le marin présent à bord du navire, Madame Audrey A..., a été informée de l'objet de la visite, à savoir le contrôle de la situation du navire au regard de la réglementation fiscale et douanière, conformément aux dispositions de l'article 63 notamment ; qu'ainsi, la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes Maritimes pouvait-elle effectivement exercer son droit de visite général, comme elle l'a fait, sur le navire dénommé Cheetah, amarré au Port [...]   et exercer son contrôle dans l'ensemble des pièces de ce bateau, sans que cela ne constitue une opération à caractère judiciaire relevant de l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; que de ce fait, la présence du capitaine n'était pas nécessaire » (jugement, p. 4) ;
 
 1° Alors que le respect dû à la vie privée et au domicile implique, y compris à propos de locaux commerciaux, que des agents des douanes ne puissent y pénétrer que sur autorisation judiciaire ; qu'au cas présent, il est constant que les agents des douanes ont prétendu utiliser le droit général d'accès qu'ils tiennent des articles 62 et 63 du code des douanes pour pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties prévues par l'article 64 du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; que ce navire était à quai, amarré dans un port français où il était arrivé il y a plusieurs jours déjà et dont il n'était pas prévu qu'il reparte à brève échéance ;