Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.624 du 30/09/2020,  partie 3



 ALORS, d'autre part, QU' en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en considérant que la discrimination de carrière invoquée n'était pas établie, et en se fondant pour statuer ainsi sur les seules pièces versées aux débats par M. C..., la société EDF n'ayant pour sa part pas produit les fiches de carrière dont elle disposait, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts, en réparation de l'inégalité de traitement subie ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22, 9°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. M. C... soutient qu'au vu de son ancienneté en 2009, il aurait dû percevoir la rémunération correspondant au niveau GF 10 NR 160. Toutefois, les relevés de carrière de M. C... démontrent que celui-ci a bénéficié de 7 augmentations à titre individuel, et de 4 promotions, entre 1980 et 2006, soit 11 en 26 ans, ce qui démontre l'existence d'une évolution de carrière. En outre, il a été établi ci-dessus que Mme O..., M. I... et M. A..., salariés auxquels se compare M. C..., ont une carrière semblable et une rémunération très proche, alors qu'ils sont rentrés à la même période chez EDF et ont à peu près le même âge. L'inégalité de traitement n'est donc pas établie (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que pour écarter l'existence d'une différence de traitement défavorable à M. C..., la cour d'appel a affirmé, sur le fondement de l'attestation de M. P..., que « Mme O..., M. I... et M. A..., salariés auxquels se compare M. C..., ont une carrière semblable et une rémunération très proche, alors qu'ils sont rentrés à la même période chez EDF et ont à peu près le même âge » ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. C... était resté au niveau GF 9 NR 13 et que l'attestation litigieuse classait Mme O... au NR (niveau de rémunération) 165, M. I... au NR 150 et M. A... au NR 160, de sorte qu'il était manifeste, à la lecture de cette attestation, que M. C... n'avait pas atteint un niveau de rémunération « très proche » des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. P... et a violé l'article 1192 du code civil.