Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.817 du 22/09/2021,  partie 8



 
 que les dispositions de ce texte devenues dans des termes inchangés les articles L. 312-48 et L.312-49 du code de la consommation indiquent que « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle » ;
 
 qu'elles n'édictent pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation est réellement intervenue comme c'est le cas en l'espèce ;
 
 que par ailleurs, aux termes de la jurisprudence, une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier, mais qu'ils doivent également caractériser ;
 
 que, si la privation de la créance de restitution invoquée par M. [H] sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c'est parce qu'elle répare le préjudice tenant à ce que l'emprunteur se retrouve en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre son fournisseur en déconfiture et que la livraison du bien n'est pas effectivement intervenue ;
 
 que tel n'est pas le cas de M. [H] dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la société Eco Environnement, qui n'est pas en déconfiture, du capital emprunté alors qu'il ne dément pas l'affirmation de l'appelante de ce qu'il bénéficie d'une installation en parfait état de marche qu'il n'a payée que grâce aux fonds remis par le prêteur et qui produit de l‘énergie qu'il revend puisque l'installation a été raccordée au réseau ERDF le 18 décembre 2015 et mise en service le 24 décembre 2015;
 
 que le contrat principal n'est pas annulé et que M. [H] demeure propriétaire des matériels et travaux qu'il a commandés et qu'il ne démontre dès lors aucun préjudice ;
 
 qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré, hormis en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande tendant à voir constater qu'il a valablement exercé son droit de rétractation et de celle tendant à la production d'une copie de l'attestation d'assurance décennale d'Eco Environnement ainsi que d'une copie certifiée conforme de l'original de l'attestation de fin de travaux, de débouter M. [H] de toutes ses prétentions et de le condamner à verser à la BNP la somme de 29 054,57 euros outre les intérêts au taux annuel conventionnel de 5,87 % à compter du 17 mai 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui a condamné M. [H] à payer à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 054,57 euros en exécution, en capital, intérêts échus, pénalités et frais, outre intérêts à échoir, du contrat de prêt entaché de nullité, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou à l'exécution d'un contrat de prestation de services est déchue du droit à la restitution du prêt lorsque le contrat principal est entaché d'une cause de nullité dont elle aurait dû se convaincre ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui a condamné M. [H] à payer diverses sommes à la BNP Paribas Personal Finance en exécution du contrat de prêt, ce en application des articles 1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées sans s'être assuré que l'attestation de livraison était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et de l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation de livraison qui aurait été signée par M. [H] se bornait à indiquer que le vendeur certifie sous sa responsabilité que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de services au client emprunteur  a été réalisée (ont été réalisées) conformément à la commande de ce dernier ;