décision 16-82.850 du 20/04/2017,  partie 4



 
 "en ce que la cour d&apos;appel, a infirmé le jugement et déclaré M. [Y] coupable de travail dissimulé et, en répression, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement avec sursis de un an ainsi qu&apos;à une interdiction d&apos;exercer une profession commerciale industrielle, de diriger, administrer, gérer où contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise industrielle ou commerciale pendant cinq ans ou une société commerciale et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de l&apos;URSSAF du 15 novembre 2012 que concernant les années 2010 et 2011, la société Auto-école tricolore n&apos;a pas fourni les DADS ; qu&apos;à l&apos;audience M. [Y] a reconnu cette omission, l&apos;imputant à faute à son expert comptable ; que, cependant, alors que l&apos;obligation de procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale incombe au gérant et non au cabinet comptable qu&apos;il a choisi, M. [Y], qui était alors gérant de fait de la société sera déclaré coupable de travail dissimulé ;
 
 "alors que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit qui n&apos;est pas prévu par la loi ; que l&apos;infraction de travail dissimulé pour absence de dépôt des DADS a été créée par l&apos;article 40 de la loi du n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et n&apos;est entrée en vigueur qu&apos;à cette date ; que la période de prévention des faits reprochés à M. [Y] commençait le 1er janvier 2010 pour se finir au 17 octobre 2011 ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel ne pouvait entrer en voie de condamnation, tout du moins pour les faits reprochés avant le 20 décembre 2010, puisque jusqu&apos;à cette date, l&apos;absence de déclaration de DADS n&apos;était pas réprimée par la loi au titre du travail dissimulé ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. [Y] pour cette infraction, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable pour avoir, du 1er janvier 2010 au 17 octobre 2011, exercé l&apos;activité d&apos;auto-école en ne procédant pas aux déclarations annuelles des données sociales, l&apos;arrêt relève qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de l&apos;URSSAF du 15 novembre 2012 que, concernant les années 2010 et 2011, la société dont M. [Y] était gérant de fait n&apos;a pas fourni les dites déclarations alors que ces démarches lui incombaient en cette qualité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que le fait de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en application des dispositions de l&apos;article L.8221-3 du code du travail sur le fondement duquel le prévenu a été condamné, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes susvisés ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.