cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.265 du 21/09/2017,  partie 2


que selon la lettre de licenciement, l'arrêt de l'activité de la société DSSP premium avait pour causes une indispensable réorganisation du secteur d'activité packaging de luxe pour vins et spiritueux du groupe afin de sauvegarder sa compétitivité et une nécessaire réorganisation industrielle eu égard à la surcapacité de l'outil industriel existant au sein des entités du groupe dédié à ce secteur, ces réorganisations impliquant l'arrêt des activités de DSSP premium et le regroupement de l'ensemble de la fabrication du packaging de luxe pour vins et spiritueux sur le site de [...]       , exploité par la société DSSP consumer ; qu'en retenant cependant que la question du motif économique était circonscrite à la réalité de la cessation d'activité totale et définitive de la société DSSP premium et que l'analyse de ses causes était inopérante, et en n'appréciant ainsi la cause du licenciement qu'au niveau de la société employeuse et non du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant, en conséquence, d'examiner si la fermeture des deux sites de cette entreprise, les sites de  [...]   et de [...]         , était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, pour justifier le licenciement, ne se prévalait pas de la seule fermeture de l'entreprise, mais de la nécessité de cette fermeture pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité « packaging de luxe pour vins et spiritueux » du groupe ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement, la seule fermeture de l'entreprise, indépendamment de la cause invoquée à cette fin par l'employeur, et en se fondant donc sur un autre motif que celui énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique autonome de licenciement ; que les arrêts, qui relèvent que le licenciement est motivé dans la lettre de licenciement par un arrêt total et définitif d'activité, n'encourent pas les griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun et identique produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., E..., C..., D... et B....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « (...) la société DSSP premium est confrontée depuis plusieurs années à de graves difficultés économiques (...) Compte tenu du cumul de pertes enregistrées par la société, le groupe DS Smith Packaging a entrepris, à compter de 2009, de nombreuses actions visant à tenter d'assurer la pérennité de l'entreprise (...) ponctuées par un investissement de 6,5 M€ en septembre 2011. Malgré ces efforts significatifs, la situation économique de la société n'a cessé de se dégrader   DSSP premium relève, avec la société DSSP Consumer sur son site de [...]       , du secteur d'activité spécifique "packaging de luxe pour vins et spiritueux" du groupe DS Smith Packaging. Le groupe a, en effet, racheté en juillet 2012 la branche packaging du groupe SCA Packaging, ce qui, grâce à l'intégration des activités "consumer" de SCA Packaging, a permis d'élargir l'offre au-delà de l'emballage dit "conventionnel" et de se positionner sur les emballages à plus forte valeur ajoutée. Le nouvel ensemble issu de l'acquisition des entités SCA Packaging et DSSP Premium devient un acteur majeur du secteur d'activité packaging de luxe pour vins et spiritueux, secteur très spécifique au sein de l'industrie de l'emballage  . Ce secteur d'activité est néanmoins très concurrentiel  . Or dans ce contexte, les pertes cumulées et les pertes prévisionnelles de la société DSSP Premium sont désormais telles qu'elles sont de nature à mettre sérieusement en cause la pérennité même de la société ainsi que la compétitivité du secteur d'activité "packaging de luxe pour vins et spiritueux" du groupe. En effet, le résultat opérationnel positif des activités de packaging pour vins et spiritueux de DSSP Consumer à [...]        est largement insuffisant pour compenser les pertes de DSSP Premium.