Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.937 du 09/12/2021,  partie 5


La CPAM a versé et versera après consolidation : 3803,86 euros au titre des IJ + 677,05 x 110 mois soit 73 375, 77 euros au titre des arrérages échus de la pension civile d'invalidité sur la période du 1er février 2010 au 1er avril 2019 + 8004,63 x 26,951 = 215 732,78 euros. Le total des sommes soumises à recours s'élève donc à la somme de 631 649,94 euros. Il est rappelé que les recours des tiers payeurs s'exercent concernant les prestations versées à titre professionnel après consolidation, en premier lieu sur le poste perte de gains futurs puis sur l'incidence professionnelle et enfin sur le poste de déficit fonctionnel permanent. Il doit donc être déduit du premier poste de préjudice au titre du recours des tiers payeurs cette somme qui l'absorbe en totalité et aucune indemnité complémentaire n'est due à M. [S] au titre de la perte de gains futurs. La décision de première instance sera infirmée en ce sens. Par ailleurs, le solde des sommes soumises à recours de 65 328,18 euros non déduit de ce premier poste, s'impute sur les deux autres postes de préjudices à hauteur de 50 000 euros sur l'incidence professionnelle l'absorbant en totalité et à hauteur de 15 328,18 euros sur le poste au titre du déficit fonctionnel permanent, de sorte qu'il n'est dû aucune somme à M. [S] au titre de l'incidence professionnelle et que lui revient la somme de 77 071,81 euros au titre de la réparation du DFP. La décision de première instance sera ainsi infirmée de ces chefs. Au total, l'indemnisation de M. [S] se décompose comme suit au titre du préjudice professionnel : *PGA : *PGF : *Incidence professionnelle : *DFP : 77 071,81 euros. M. [P] et son assureur la société Areas dommages seront condamnées à lui payer la somme 77 071,81 euros au titre de l'indemnisation de son DFP. Cette condamnation a pour conséquence de porter le total des sommes dues par les tiers responsables à M. [S] à 205 465,36 euros. La société Aréas dommages et M. [P] seront condamnés in solidum à payer à M. [S] cette somme en réparation de son préjudice corporel. Enfin, concernant le montant des sommes effectivement réclamées par le tiers payeur Carcept au tiers tenu à réparation et à son assureur. Au regard de ce qui vient d'être jugé, la Carcept a une créance d'un montant de 11 283,57 euros + 4279,99 euros au titre des indemnités journalières et de 338 261,40 euros au titre des arrérages de la pension d'invalidité complémentaire échus et à échoir soit la somme totale de 349 544,97 euros. La société Aréas dommages et M. [P] seront condamnés à lui payer cette somme » ;
 
 alors que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et prend fin à l'âge légal de départ à la retraite ; qu'en se référant, pour calculer les arrérages à échoir par la CPAM capitalisés au titre de la pension d'invalidité, au montant de l'euro de rente viagère du barème de capitalisation, au lieu de celui de l'euro de rente temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 341-9, L. 341-15 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.