Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.700 du 09/09/2021,  partie 6


établissement où les pièces nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l&apos;inspecteur » (protocole TGE p.3§3) de sorte que la société Hippo gestion et Cie, qui était la seule entreprise contractante désignée par le protocole, était bien mandatée pour réceptionner l&apos;avis de contrôle et confirmer l&apos;adresse des établissements susceptibles de détenir les pièces nécessaires à son déroulement ; qu&apos;en affirmant, pour dire que les entreprises appelantes devaient être personnellement destinataires de l&apos;avis de contrôle, que dans le protocole il n&apos;était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo Gestion et Cie pour le recevoir en leurs lieux et place, la cour d&apos;appel a dénaturé le protocole signé entre les parties le 7 janvier 2011 en violation du principe susvisé ;
 
 3. Alors que les juges doivent répondre aux moyens des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l&apos;Urssaf expliquait qu&apos;outre la précision du numéro de Siren et l&apos;identité de siège social, toutes les sociétés du groupe disposaient d&apos;une gestion centralisée effectuée au même étage de la [Adresse 2] à [Localité 1] et insistait sur le fait que les documents comptables administratifs et financiers de toutes les sociétés du groupe lui avaient été remis par des interlocuteurs uniques, en l&apos;occurrence la Responsable Paie Administration du Personnel et la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Flo, si bien que toutes les sociétés du groupe dont le numéro de SIREN figurait dans l&apos;avis de contrôle avaient nécessairement été destinataires de cet avis ; qu&apos;en retenant que la précision du numéro de SIREN et l&apos;identité de siège social ne permettaient pas démontrer que les sociétés du groupe avaient été avisées des opérations de contrôles qui étaient projetées à leur encontre, sans répondre au moyen de l&apos;Urssaf tiré de l&apos;existence d&apos;une gestion administrative financière et comptable commune pour toutes ces sociétés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.