décision 16-11.110 du 08/06/2017,  partie 5



 La marge de 40 % admise par les premiers juges ne fait plus l'objet de contestation de la part de la société Bourjois.
 
 L'évaluation faite par le tribunal à la somme de 33 574,66 euros sera donc confirmée.
 
 L'atteinte aux droits privatifs sur la marque et l'atteinte aux droits d'auteur de la société Bourjois ont été exactement indemnisées par la somme de 8000 euros chacune.
 
 Considérant la renommée de la société Bourjois, les investissements réalisés par elle, le nombre de produits contrefaisants commercialisés, l'absence d'image de marque de la société Folies Douces. le réseau de distribution néanmoins important de cette société, et les bénéfices nécessairement réalisés dans le cadre de la contrefaçon, la somme de 20 000 euros a été justement allouée à la société Bourjois au titre de la dépréciation et de la perte de distinctivité de la marque et de la création du conditionnement des ombres a paupière " Suivez mon regard " » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « 3°) sur les préjudices de la société BOURJOIS
 
 L'article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 énonce en matière de marque :
 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
 Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée,  allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte 
 
 L'article L331-1-3 du même code et issu de la même loi dispose en matière de droit d'auteur 
 
 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.
 Toutefois, la juridiction peut, à. titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé- l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
 
 A) le manque à gagner 
 La société BOURJOIS rappelle que 29800 produits contrefaisants ont été commandés par la société FOLIES DOUCES, produits vendus en moyenne 10,50 € TTC par la société BOURJOIS ce qui représente un chiffre d'affaires de 29800 x 10,50 € = 312900 € (montant réclamé par la société BOURIOIS).
 
 Cette approche doit être rectifiée sur trois points :
 - il ne peut être admis d'emblée que le consommateur qui n'aurait pas acheté le produit de la société Folies Douces aurait inéluctablement acheté un produit de la société BOURJOIS.
 - la masse contrefaisante est effectivement de 29800 pièces. Mais-doit être pris en compte non le chiffre d'affaires, mais la marge perdue de la société BOURJOIS victime de la contrefaçon. Cette marge correspond au prix de vente HT moins le coût de revient HT (ce coût de revient correspondant aux charges variables et aux charges fixes). Ensuite est en principe opéré un calcul masse contrefaisante x taux de marge de la victime.
 
 Considérant la différence de clientèle visée, la concurrence sur le marché des produits cosmétiques et les gammes prix pratiqués respectivement par les deux sociétés (produit vendu 2,50 € par la défenderesse), le tribunal considère qu'un client sur trois aurait acheté un produit de la société BOURJOIS s'il n'avait pas acheté celui commercialisé par la société FOLIES DOUCES.
 - en outre, le prix de vente à considérer doit être HT et non TTC. Soit en fonction du taux de TVA de 19,60% sur les cosmétiques, un prix de 10,50 € TTC correspond à un .prix HT de 8,45 C.
 
 La société BOURJOIS ne produit pas d'éléments quant à sa marge commerciale. Le tribunal considère qu'une marge de 40% peut être admise.
 Le gain manqué est dès lors de 29800 / 3 = 9933. x 8,45 = 83933,85 € x 40% = 33574,66 €.
 
 B) l'atteinte aux droits de propriété 
 Une atteinte est invoquée par la société BOURJOIS d'une part, sur sa marque et d'autre part, sur sa création. Elle réclame 
 - 30000 euros du fait de l'atteinte à ses droits privatifs sur sa marque 
 - 30000 euros du fait de l'atteinte à ses droits d'auteur Il s'agit de l'atteinte au " droit de propriété ", dommage de principe attaché à toute contrefaçon, à distinguer du " dommage moral " qui sera ci-après examiné.
 Le tribunal considérant l'ancienneté et la renommée de la société BOURJOIS allouera