décision 18-80.834 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en se bornant à juger, pour dire que la saisie pénale n'était pas disproportionnée, que les faits objets de l'enquête étaient susceptibles de porter sur un montant total (compris entre 9 398 421 et 11 278 105 euros ) supérieur à celui de la saisie, sans déterminer, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant de cette saisie n'excédait pas la valeur du produit de l'infraction imputable aux seuls agissements de M. Aurélien X... en excluant donc le produit de l'infraction imputable aux autres fournisseurs de la société Car Business, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que M. Aurélien X... soutenait que la proportionnalité de la mesure de saisie ne pouvait pas être appréciée au regard de l'entièreté du préjudice invoqué par l'État, le montant de celui-ci correspondant au produit des infractions reprochées à tous les fournisseurs ; qu'il soulignait que la proportionnalité de la mesure devait seulement être appréciée au regard du produit de l'infraction qui lui serait personnellement imputé ; que la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur ce chef péremptoire des conclusions, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'à supposer que la chambre de l'instruction se soit déterminée au regard du produit de l'infraction uniquement imputable aux agissements de M. Aurélien X..., il lui appartenait, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle du caractère proportionné de la mesure de saisie, d'indiquer son montant ;
 
 "6°) alors qu'à supposer que la somme de 332 047 euros mentionnée par la chambre de l'instruction puisse être regardée comme le produit de l'infraction imputée à M. Aurélien X..., elle n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions de ce dernier qui soutenait que la saisie portant sur son bien évalué à 245 000 euros, était disproportionnée compte tenu des saisies sur compte bancaire déjà intervenues à hauteur de 353 000 euros ainsi que de la saisie de deux véhicules" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que la SARL Car Business a été mise en cause pour avoir eu recours à une dizaine de sociétés fictives, françaises et étrangères, dans le but d'obtenir la délivrance de factures mentionnant de manière erronée le régime de la TVA sur la marge pour les véhicules acquis par elle en vue de leur revente ; que cette société aurait fictivement fait l'acquisition auprès de sociétés françaises de véhicules faussement acquis par ces dernières auprès de sociétés immatriculées en Roumanie, en République Tchèque, en Espagne ou en Lituanie, afin d'obtenir des factures mentionnant le régime de la TVA sur la marge, alors qu'en réalité les sociétés fournisseurs étaient des sociétés écran dont l'intervention était fictive, que les véhicules n'étaient pas livrés à ces sociétés mais directement à la SARL Car Business et que leur intervention visait seulement à produire des factures mentionnant faussement le régime de la TVA sur la marge et à aboutir à l'application d'un régime fiscal indu au profit de cette société ; que les investigations ont mis en évidence que, parmi ces structures fictives, les SARL PCN Auto, dont M. Aurélien X... a été salarié, AML Consulting et Procar Diffusion, cogérées de fait par celui-ci, ont prêté leur concours à la société Car Business ; que l'intéressé a admis que cette société, cliente des SARL AML Consulting et Procar Diffusion, s'adressait en réalité directement aux fournisseurs de celles-ci et qu'ainsi les sociétés dont il assurait la gérance constituaient de simples écrans percevant une commission sur les transactions ; que M. Aurélien X... a été mis en examen le 16 juin 2016 du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée ; que, par ordonnance du 19 juillet 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale immobilière en valeur d'un immeuble à usage d'habitation appartenant en indivision à M. Aurélien X... et à sa compagne ; que M. Aurélien X... a relevé appel de la décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé le risque de dissipation de l'immeuble saisi, dès lors que l'article 706-150 du code de procédure pénale n'exige pas, pour ordonner une saisie, que soit caractérisé un tel risque ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches ;
 
 Vu les articles 706-141-1 et 706-150 du code procédure pénale, 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal :
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ;