Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.601 du 08/04/2021,  partie 4


qu'elle conteste avoir l'obligation, pour satisfaire au principe du contradictoire, de joindre le procès-verbal constatant le travail dissimulé fondant la procédure à la lettre d'observations dès lors qu'elle a respecté la procédure prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ainsi que la soumission du litige aux dispositions de l'article 1208 du code civil ; que la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts soutient en réplique que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par l'URSSAF en refusant de lui communiquer malgré ses demandes les éléments relatifs au redressement de M. D... A... et notamment le procès-verbal de travail dissimulé, ce qui viole le droit fondamental à l'équilibre des droits des parties garanti par le Conseil constitutionnel, la privant de la possibilité de contester le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations obligatoires et pénalités réclamées à Euronett, ainsi que le droit de se défendre en sa qualité de codébiteur solidaire en application de l'article 1208 précité ; qu'il n'est invoqué par l'URSSAF Alsace aucun texte spécial s'opposant au respect des dispositions de droit commun applicables à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts en sa qualité de codébiteur solidaire; que l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant est une condition préalable à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre au titre de l'article L. 8222-2 du code du travail; que, comme les premiers juges l'ont relevé, les droits fondamentaux de la défense, visant notamment le respect du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours juridictionnel effectif devant la juridiction statuant sur la validité du redressement, tant au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH que des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 exigent que le codébiteur solidaire soit mis en mesure de se défendre, c'est-à-dire de vérifier la nature, le contenu et le bien-fondé des éléments du contrôle qui justifient sa mise en cause au titre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail; qu'ainsi, dans son considérant n° 14 de sa décision n° 2015-479 sur question prioritaire de constitutionnalité du 31.07.2015, le Conseil constitutionnel a dit les deux premiers alinéas de l'article L. 8222 du code du travail conformes, sous réserve que ces dispositions n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que dès lors qu'en ne communiquant pas à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts, codébiteur actionné, le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant et fondant l'exigibilité des cotisations obligatoires, pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles elle est tenue, l'URSSAF Alsace, qui ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'est pas prévalu Euronett, a violé les principes fondamentaux susmentionnés; que cette violation justifie le rejet de la demande de l'URSSAF en condamnation de la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts au paiement solidaire de la somme de 16.026 euros sur le fondement de la lettre d'observations du 26.03.2015 et de la mise en demeure du 23.12.2015 ; que le jugement déféré à la cour sera entièrement confirmé, sauf à y ajouter l'annulation de la lettre d'observations et de la mise en demeure, la violation des principes fondamentaux de la procédure touchant l'instance judiciaire entachant d'invalidité la procédure de redressement nonobstant le respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R. 243- 59 précité ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner l'URSSAF Alsace à payer à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des Beaux Arts la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que L'URSSAF Alsace, qui succombe, sera condamnée au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 2° du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le secret professionnel, mis en avant par l'Urssaf, pour ne pas produire certains éléments sollicités par la Sarl Le gérant des Beaux arts, n'a aucun poids (s'agissant en outre d'un particulier accusé de travail dissimulé) au regard du principe supra légal du droit à se défendre dans un procès, du droit de disposer de tous les moyens de droit et en fait invoqués par l'adversaire, qui constitue le principe du contradictoire résultant avant tout de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde et de la défense des libertés et des droits de l'homme, et confirmé dans le droit interne ; que pour résister à la demande, l'Urssaf affirme que la transmission « d'informations telles que la nature des cotisations et les modalités de calcul du redressement opéré à l'encontre du sous-traitant, ne sont prévues ni par les dispositions de l'article R. 243-59 précité (du code de la sécurité sociale), ni par la jurisprudence applicable en la matière » ;