Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.830 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La société Somède, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-24.830 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cape Nord, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Somède, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Cape Nord, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Somède aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Somède et la condamne à payer à la société Cape Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Somède
 
 La société Somède fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Somède faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait « pris à bail les locaux principalement aux fins de permettre le stationnement des véhicules de sa clientèle Vip et d'habitués », qu'elle pouvait ainsi proposer « deux jours par semaine, un service de voiturier » (cf. p. 8), et que ces services nécessitaient qu'elle « dispose d'aires de stationnement à quelques pas des locaux, sécurisés, privés, immédiatement et rapidement accessibles » (cf. p. 9), de sorte que les locaux litigieux étaient indispensables à son activité ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cape Nord réfutait l'existence d'une exploitation sur deux locaux, à savoir « la boîte de nuit et le local à usage de stockage et de parking, objet de l'éviction envisagée » (cf. p. 10) ; qu'il résultait de ces écritures que la société Somède utilisait toujours les locaux litigieux ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « la société Somède est en outre à nouveau privée de parking et d'entrepôt depuis août 2017, et ne justifie pas que cette situation a eu le moindre impact sur sa fréquentation et son chiffre d'affaires », et qu'elle n'établissait pas avoir licencié ses deux agents de parking suite au non-renouvellement de son bail (cf. arrêt, p. 6), quand les locaux n'avaient pas encore été restitués, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que la nécessité du local litigieux s'apprécie par rapport à l'exploitation, sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « la situation de la discothèque en centre de Lille n'exclu(ait) ni l'existence de lieux où stationner à une proximité raisonnable, ni la possibilité d'utiliser d'autres moyens de transport » (cf. arrêt, p. 6 § 7), la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1-I-1° du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ;