Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.726 du 11/01/2017,  partie 2


Truchot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société XPO transports solutions Rhône-Alpes France, de la société XPO volume Nord France, de la société XPO volume Sud France, de la société XPO transport location France, de la société XPO maintenance France, de la société Distribution Norbert Dentressangle, de la société XPO transports solutions Romania SRL, de la société XPO transport solutions Sud Ouest France, de la société XPO transport solution Ouest France, de la société XPO transport solutions Nord France, de la société XPO transport solutions IIe-de-France, de la société XPO transport solutions Est France, de la société XPO transports solutions Auvergne France, de la société XPO transport solutions Luxembourg, de la société Centrale des franchises, de la société XPO transport solutions UK Limited, de la société XPO transport solutions Portugal LDA, de la société XPO transport solutions Poland, de la société XPO Supply Chain France, de la société XPO volume Spain SL, de la société XPO vrac chimie France, de la société MMA IARD, de la société XPO transport solutions Centre France et de la société XPO transport solutions Sud Ouest France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société SAE et de la société [F] [B], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Seg Samro, de M. [O], ès qualités, de la société Fontenax, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, les 6 octobre 2004, 6 août 2005 et 6 avril 2006, trois camions semi-remorques appartenant à diverses sociétés membres du groupe Norbert Dentressangle, devenu propriété de la société XPO (les sociétés), ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant sa marque et fabriqués par la société SAE, dont étaient équipés les camions, ainsi que celle-ci, en responsabilité et indemnisation ; que les liquidateurs judiciaires de ces trois dernières sociétés sont intervenus à l&apos;instance ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les produits défectueux étaient les semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a énoncé que les essieux fabriqués par la société SAE étaient défectueux, retenant sa seule responsabilité en qualité de fabricant desdits essieux, leur défectuosité n&apos;étant pas imputable aux sociétés Samro et Fontenax ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles 1386-1 et suivants du code civil ;
 
 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les produits défectueux étaient les semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a énoncé que les essieux fabriqués par la société SAE étaient défectueux, retenant sa seule responsabilité en qualité de fabricant desdits essieux, leur défectuosité n&apos;étant pas imputable aux sociétés Samro et Fontenax ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions des sociétés demanderesses, si la société venderesse, indépendamment des articles 1386-1 et suivants du code civil, n&apos;avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement du manquement à son obligation de sécurité, la directive du 25 juillet 1985 ne s&apos;appliquant pas aux semi-remorques vendus, à usage professionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;