Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.413 du 27/05/2015,  partie 3



Mais attendu qu'il résulte de l'objectif de protection de l'environnement poursuivi par la directive 2003/96/CE que l'usage de produits énergétiques et la production d'électricité doivent être taxés à des niveaux minima, et que l'article 21, paragraphe 5, de cette directive instaure, pour les producteurs d'électricité pour leur propre usage, un dispositif de taxation minimale alternative, soit qu'ils sont taxés sur l'électricité produite et bénéficient de l'exonération sur le gaz naturel utilisé, prévue à l'article 14, paragraphe 1, a), de la directive, soit qu'ils sont exonérés de taxe sur la production d'électricité et l'Etat a l'obligation de taxer le gaz naturel qu'ils utilisent pour la production d'électricité ; qu'ayant retenu que l'électricité produite par la société Vermandoise industries n'était pas taxée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'indiquer le fondement législatif de l'exonération dont cette société avait bénéficié, en a exactement déduit qu'elle devait supporter la TIPP applicable au fioul utilisé pour sa production d'électricité au titre de la période en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Vermandoise industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Vermandoise industries.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société Vermandoise-Industries aux fins de remboursement des droits versés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie et acquittés avant le 29 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE « -sur la prescription de la demande de remboursement portant sur les droits acquittés avant le 29 décembre 2007 : (¿) Pour s'opposer à la prescription de sa demande portant sur la restitution des droits acquittés avant le 29 décembre 2007 soulevée par la DRDDI sur le fondement de l'article 352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en soutenant que l'invalidité de la taxation litigieuse a été révélée par l'arrêt rendu le 17 juillet 2008 par la CJCE dans l'affaire C-226/07- « Flughafen Köln/Bonn GmbH », lequel, en s'étant prononcé sur l'effet direct de l'article 14 point 1 sous a) de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 -ci-après la directive- a, selon elle, révélé le défaut de validité des articles 265 bis 3a) et 266 quinquies A du code des douanes en application desquels des installations de cogénération mises en service de plus de cinq ans ne peuvent bénéficier de l'exonération de TIPP au titre de la production d'électricité lorsqu'elles sont alimentées en fioul lourd ; qu'elle fait valoir qu'en ayant confirmé que l'exonération de fioul utilisé pour la production d'électricité prévue par l'article 14. point 1 sous a) de la directive a un caractère inconditionnel en l'absence de transposition de son article 21 point 5 alinéa 3, cet arrêt a bien révélé la non-conformité du dispositif national en vigueur à l'époque des faits litigieux ; Mais considérant que l'arrêt « Flughafen Köln/Bonn GmbH » rendu le 17 juillet 2008 5 par la CJCE a dit pour droit que : « L'article 14, § 1, sous a), de la directive ¿ restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci. » ; qu'il a reconnu, de la sorte que « l'obligation prévue à cet article d'exonérer de la taxation prévue par ladite directive des produits énergétiques destinés à produire de l'électricité est suffisamment précise inconditionnelle pour conférer au particulier le droit de s'en prévaloir devant le juge national en vue de s'opposer à une réglementation nationale incompatible avec elle » (§ 33 de la décision), mais, comme l'oppose l'intimée à l'appelante et l'a retenu le premier juge, ne s'est prononcé d'aucune manière sur la compatibilité ou non avec la directive des textes du code des douanes français fondant la perception des taxes litigieuses, ni davantage sur la portée, en particulier quant à ces textes, l'article 21 § 5 troisième alinéa de cette directive au motif que ce point ne figurait pas dans la question préjudicielle lui ayant été transmise et n'avait pas été débattu au principal ;