Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.376 du 18/11/2020,  partie 2



 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour fixer la valeur vénale de l'immeuble à la somme de 210.000 euros, que le problème d'humidité liée à plusieurs dégâts des eaux provenant des parties communes était résolu depuis 2017, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conséquences relatives aux problèmes de dégâts des eaux n'avaient, quant à elles, pas été résolues, de sorte que la valeur de l'immeuble en était nécessairement amoindrie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1476 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 700 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame D... K... à l'indivision depuis le 18 août 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation, Madame K... entend tout d'abord voir juger que le point de départ de la prescription de ans la concernant est l'assignation en partage du 1er septembre 2008 ; qu'elle ne pourrait donc être due qu'à compter du 1er septembre 2003 ; que Monsieur J... rétorque quant à lui que le procès-verbal de carence du notaire du 8 novembre 2007 est interruptif de prescription ; que la cour considère que le point de départ de l'indemnité est de manière incontestable le 18 août 2003 ; que cela ressort du jugement rendu par le tribunal de Nice le 7 mars 2011, saisi par l'assignation du 1er septembre 2008, qui a, de manière définitive, "dit que D... K... est débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation, à compter du 18 août 2003, date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée" ; que Madame K... ne peut donc valablement soutenir qu'elle ne serait due, comme elle le fait dans ses motifs, qu'à compter du 1er septembre 2008, date de l'assignation en partage ; qu'il en résulte que toute l'argumentation tirée de l'effet interruptif de prescription du procès-verbal de carence du notaire du 8 novembre 2007 est hors sujet ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur le point de départ de l'indemnité ; que, sur son montant, l'expert a retenu un loyer de départ de 670 euros, qu'elle a indexé d'année en année entre 2003 et 2013 pour aboutir à une somme mensuelle en 2013 de 828 euros par mois ; que Madame conteste le montant retenu par l'expert ; que ce calcul n'est effectivement pas pertinent, notamment en ce qui concerne l'indexation, l'indemnité ne s'apparentant pas à un loyer stricto sensu, mais s'analysant en une indemnisation d'une jouissance privative d'un bien indivis ; que la cour retiendra une fourchette moyenne de 700 euros par mois, laquelle, au vu de la valeur vénale du bien, se situe dans une moyenne basse par rapport à la valeur locative, de sorte qu'il est tenu compte ainsi de la précarité de l'occupation ; que Madame K... demande à ne pas payer d'indemnité d'occupation au prétexte qu'elle héberge l'enfant commun, et subsidiairement, qu'elle soit réduite de 50 % par rapport à une évaluation revisitée au vu de la valeur vénale retenue ; que, comme l'a dit le premier juge, il est acquis que la présence d'un ou de plusieurs enfants ne remet pas en cause le caractère privatif de l'occupation ; que toutefois, il lui appartenait aussi de vérifier si l'occupation du logement par la fille du couple constituait au moins pour partie une modalité d'exécution par monsieur de son devoir de contribuer à son entretien ; que Madame K... ne fournit aucune explication sur ce point, en l'absence d'éléments précis sur sa situation financière au regard de celle de son exépoux, et Monsieur J... s'étant vu mettre à charge par le jugement de divorce une pension alimentaire de 380 euros par mois ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité d'occupation du fait que le prêt pour l'achat de l'appartement ait été partiellement pris en compte par l'assurance issue de l'invalidité de Madame K... ; que la Cour, infirmant le jugement déféré, fixera l'indemnité d'occupation due par Madame K... à la somme mensuelle de 700 euros par mois depuis le 18 août 2003, jusqu'à la libération par elle des lieux, ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort dudit bien dans le cadre du partage ; qu'il appartiendra au notaire de procéder aux calculs nécessaires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;