Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 3


que l'homme de l'art ajoute que d'autres causes ont agi localement en circonstances aggravantes et ont accéléré les dégradations localisées « à jeune âge » à certains endroits où le trafic est agressif : pollution localisée du matériau d'apport qui a pris l'eau, pollution localisée non purgée du sol support, épaisseur rapportée insuffisante en regard des sollicitations escomptables ; que l'expert judiciaire pointe comme cause première une insuffisance dans la conception de la plate-forme, telle que définie dans le CCTP par l'architecte, lequel a servi de base à la consultation des entreprises et sur lequel celles-ci ont établi une offre de prix ; que cet avis expertal, non utilement critiqué, conduit à consacrer la responsabilité du maître d'oeuvre dans les désordres affectant l'ouvrage ; que la Mutuelle des architectes français ne peut valablement soutenir, pour voir écarter la responsabilité de son assuré, que la société Xpo tank cleaning sud france avait apporté des changements au projet initial en ouvrant le trafic sur la plate-forme à des poids-lourds en charge ; qu'en effet, dans une correspondance adressée à la société Franc comtoise de travaux publics le 13 mars 2000, M. Z... écrivait : « Nous vous rappelons qu'aucune pièce du marché ne mentionne que la circulation des camions se faisait à vide ... » ; que pour échapper à sa responsabilité la société Franc comtoise de travaux publics conclut pour sa part à la seule responsabilité du maître d'oeuvre ; qu'elle soutient également que le maître de l'ouvrage, ayant modifié le projet en cours de chantier, elle avait, à plusieurs reprises, alerté, mais en vain, le maître d'oeuvre sur le caractère insuffisant de l'épaisseur de la chaussée pour des poids lourds en charge ; qu'elle réclame un partage de responsabilité entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, et ce d'autant qu'elle estime que ses travaux, réalisés conformément au CCTP, n'ont généré aucun des préjudices subis par la société Xpo tank cleaning sud france ; que la société Xpo tank cleaning sud france réfute catégoriquement l'argumentation tant de la société Franc comtoise de travaux publics que de la Mutuelle des architectes français ; qu'elle explique que le projet initial avait été autorisé par un arrêté préfectoral du 13 juillet 1999, lequel précisait les finalités de l'ouvrage -« installation de lavage camions citernes, installation de combustions, poste de distribution gasoil »-, et que la société Franc comtoise de travaux publics en avait eu nécessairement connaissance lors de la signature du marché ; que la société Xpo tank cleaning sud france produit aux débats un courrier de l'A..., en date du 16 mars 2000, dont a été destinataire la société Franc comtoise de travaux publics, qui étaye ses allégations ; qu'il est en effet précisé : « Suite à notre visite de chantier du 16 mars 2000 (...) nous avons déjà signalé à l'entreprise que les fonds de forme ne pouvaient pas supporter les charges auxquelles les ouvrages définitifs seraient soumis » ; que si l'expert ne retient effectivement pas de défauts d'exécution dans les travaux exécutés par la société Franc comtoise de travaux publics au regard du CCTP, il relève toutefois que cette société avait pris conscience, au cours de l'exécution du chantier, du caractère inadapté de la chaussée au trafic et au climat, mais qu'elle avait, au final, fini par la réaliser ; qu'il s'ensuit que dès lors qu'elle savait que ses travaux s'avéreraient inefficaces, la société Franc comtoise de travaux publics devait refuser de les exécuter ; que sa responsabilité de constructeur se trouve en conséquence engagée, conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'aucune faute à la charge du maître de l'ouvrage n'est établie ; qu'il n'est pas davantage démontré que celui-ci se serait immiscé dans la réalisation des travaux ; qu'il échet en conclusion de juger que les désordres et malfaçons affectant la chaussée de la plate-forme proviennent tout à la fois d'un défaut de conception imputable au maître d'oeuvre et de l'exécution des travaux réalisés par la société Franc comtoise de travaux publics ; qu'il convient en conséquence de condamner in solidum la Mutuelle des architectes français, assureur du maître d'oeuvre, et la société Franc comtoise de travaux publics à indemniser la société Xpo tank cleaning sud france des préjudices en résultant (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit que supportent les constructeurs est écartée lorsque les désordres affectant l'ouvrage ne sont pas imputables aux travaux qu'ils ont exécutés ; qu'en retenant que la société Franc comtoise de travaux publics devait indemniser la société Xpo tank cleaning sud france dès lors qu'elle n'aurait pas dû réaliser des travaux qu'elle savait inefficaces, tout en constatant que les désordres affectant l'ouvrage n'étaient pas la conséquence d'un défaut d'exécution lui étant imputable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le maître d'ouvrage qui, lors de la conclusion du marché, ne renseigne par le constructeur sur la destination de l'ouvrage commet une faute de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement, ce constructeur de sa responsabilité de plein droit ;