Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.973 du 12/11/2020,  partie 4


qu'ainsi la SA Notam ne peut se prévaloir de la qualité de créancier dès lors que, quels que soient les termes des statuts invoqués, la somme de 600.000 €, qu'elle a versée, ne constitue pas une avance de trésorerie faite par un associé remboursable à tout moment mais représente en réalité des apports correspondant à des appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social prévu par les statuts et que son montant a une incidence sur les droits de chaque associé dans le capital social ; qu'en effet, comme la SCCV « SCI Les Résidences du Château » l'a justement fait valoir, l'associé qui a répondu à l'appel de fonds n'est titulaire que de droits sociaux, le sort des appels de fonds ayant directement une traduction dans les termes de ces derniers en fonction du résultat comptable et financier de l'opération de construction ; que par conséquent la demande de remboursement formée par la SA Notam sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Notam faisait valoir que le versement des fonds litigieux au titre d'avance en trésorerie était clairement attesté par le bilan détaillé pour l'exercice 2012 de la SCCV qui l'avait inscrit au passif sur un compte 455 intitulé « Emprunts et dettes financières diverses - Associé : ( ... ) 45520000- Notam SA : 600.000 » (con cl. p. 9 in fine et p. 10 §1 et pièce no 3 p. 9); qu'en affirmant que l'avance de 600.000 € avait été effectuée par la société Notam dans le cadre de ses obligations légales d'associé en application de l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation sans examiner, même sommairement, la pièce comptable dont il résultait clairement que cette somme a été enregistrée au titre d'une créance de l'associé sur la SCCV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'associé a droit au remboursement du solde du versement effectué au titre d'un appel de fonds qui reste disponible sur son compte d'associé après réalisation de l'objet social ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 12 §2), si en tout état de cause, la somme de 600.000 € ne devait pas être remboursée, en tout ou partie, à la société Notam du fait de la dissolution de plein droit de la SCCV à la suite de la réalisation de son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable comme nouvelle la demande de la société Notam visant à voir dire et juger réputée non écrite ou nulle la clause figurant au 2 de l'article 10 des statuts de la SCCV mis à jour suite à la cession de parts intervenue le 7 février 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'il est à cet égard à constater que la demande visant à voir dire et juger réputée non écrite ou nulle la clause contractuelle figurant à l'article 1 des statuts, par ailleurs sans lien avec la somme de 600.000 € en litige dont la restitution a été refusée sur le seul fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation, a pour la première fois été formée en cause d'appel ; qu'ajoutant au jugement déféré l'irrecevabilité de la demande en cause sera dès lors constatée ;
 
 1 °) ALORS QUE dans ses motifs, le jugement entrepris a constaté que la société Notam faisait valoir que l'article 10 des statuts ne pouvait faire obstacle à sa demande de remboursement en ce qu'il contenait une condition potestative qui lui était inopposable (jugement, p. 3 §8 et 9) ; qu'en déclarant irrecevable pour cause de nouveauté la demande formulée par la société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts quand il résulte clairement du jugement entrepris que la société Notam avait soumis cette demande au premier juge, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement déféré en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les prétentions ne sont nouvelles que si elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en retenant, pour déclarer la demande susvisée irrecevable pour cause de nouveauté, qu'elle était sans lien avec la somme de 600.000 € en litige dont la restitution a été refusée sur le fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation, quand elle tendait aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile.