Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 6


Il ajoute, sans être démenti par la partie adverse, qu'elle est revenue en France le 22 juin 2017 pour en repartir à nouveau le 4 juillet 2017, lui faisant croire qu'elle allait revenir très vite et signale qu'ils entretenaient des rapports téléphoniques réguliers, sans que Mme W... n'évoque à cette époque son souhait de divorcer ou de s'installer définitivement en Pologne, où lui-même est venu la voir en diverses occasions jusqu'en avril 2018, M. Y... et Mme W... ayant continué à avoir des relations de couple normales sur cette période, ce que confirment leurs échanges par courriels (pièces 42 à 51 de M. Y... notamment). Le 6 avril 2018 toutefois, M. Y... adressait à Mme W... un courriel lui demandant de lui indiquer très clairement si elle avait ou non l'intention de revenir vivre en France, ce qui n'est pas contesté, bien qu'il n'ait jamais eu de réponse de Mme W... à sa question (pièce 158 de M. Y...). C'est dans ce contexte qu'il est venu chercher I... à Cracovie le 22 mai 2018 pour l'emmener en France, où Mme W... est venue le rejoindre le 31 mai 2018, avant qu'elle ne s'enfuie subrepticement avec l'enfant le 3 juin 2018, de façon inopinée et sans l'avertir au préalable de son intention, ce qui est clairement démontré par les pièces qu'il produit (pièces 13, 54 56 de M. Y...).
 
 Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, applicable en l'espèce eu égard à la naissance de l'enfant sur le sol français puis à sa présence en France durant les premières années de sa vie, les deux parents exercent sur I... l'autorité parentale conjointe, et Mme W... ne démontre pas que M. Y... a consenti à un quelconque moment à ce que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée en Pologne, l'intéressé ayant au contraire très clairement sommé Mme W... de revenir en France avec l'enfant dans son courriel du 6 avril 2018, puis lors d'échanges postérieurs, ce qui fait que Mme W... ne peut se prévaloir de l'inaction de M. Y..., qui a mis moins d'un an à compter de cette date pour saisir, le 19 octobre 2018, l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, ni de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, en Pologne, puisque cette installation définitive à Cracovie, non consentie par M. Y..., n'est que la conséquence des agissements unilatéraux et frauduleux de Mme W..., contraires aux principes de l'autorité parentale conjointe.
 
 Les pièces des parties tout comme leurs explications démontrent que la France est le pays d'origine de l'enfant, où il a conservé sa résidence habituelle, et que si I... a vécu en Pologne avec sa mère entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019, ce séjour prolongé n'est dû qu'à la volonté unilatérale de Mme W..., qui s'est rendue coupable ce faisant d'un non-retour illicite fin 2017 et début 2018 (maintien de l'enfant en Pologne malgré le désaccord de M. Y...), puis d'un déplacement illicite le 3 juin 2018 quand elle a ramené l'enfant en Pologne (profitant d'une absence de M. Y... pour emmener l'enfant alors que les parents devaient normalement se retrouver au parc de la Tête d'Or à Lyon), à nouveau sans le consentement de M. Y... qui a déposé plainte pour ces faits.
 
 Le fait que M. Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France, où l'enfant vit aujourd'hui avec son père dans l'ancien domicile conjugal, à St Joseph-de-Rivière (Isère), ne peut donc être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, puisque la France est le pays d'origine du mineur, où il a conservé sa résidence habituelle malgré la succession d'événements rappelés ci-dessus, et ce quelqu'aient pu être circonstances précises de ce retour, longuement rappelées par Mme W....
 
 Cette analyse des faits a des conséquences en ce qui concerne la compétence internationale des juridictions polonaises statuant sur la question de la garde et la résidence de I... et donc la validité des décisions rendues par ces juridictions, puisque l'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, d'un transfert de compétence des juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l'État membre dans lequel l'enfant a été emmené, ce qui fait que les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu, le juge aux affaires familiales de Grenoble, qui a été saisi pour statuer sur la question de la résidence habituelle de I... en dehors du cadre de la procédure de divorce qui se poursuit en Pologne, devant se pencher prochainement sur cette question.