décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. A... Z... ,
 - La société Machines de Tirages et de Broyages,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code des douanes, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende pour le délit et à trois amendes de 500 euros chacune pour les contraventions, la seconde à 30 000 euros d'amende et les deux solidairement à une amende douanière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Z... :
 
 Attendu que M. Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 février 2016 ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par la société Machines de Tirage et de Broyage :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué en mai 2009 par les agents de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique sur trois conteneurs de déchets vendus par la société Machines de Tirage et de Broyage (MTB) à la société CRAA International, ayant pour gérant M. Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays, une enquête a été diligentée concernant les activités de la société MTB, à l'issue de laquelle cette dernière a été poursuivie, en tant que producteur de déchets, pour le délit environnemental d'élimination irrégulière de déchets exportés vers la Chine en violation d'une interdiction et pour le délit douanier de participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation, le 1er juillet 2009, de ces mêmes marchandises composées de métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium et en cuivre ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par la société MTB, l'a relaxée ; qu'appel a été interjeté par l'administration des douanes et par le procureur de la République ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, préliminaire, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, a déclaré la société MTB coupable d'élimination irrégulière de déchets par personne morale, participation intéressée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées et à une exportation interdite de déchets, l'a condamnée à une amende délictuelle de 30 000 euros et à une amende douanière de 300 000 euros en limitant la solidarité à la somme de 20 000 euros pour la société MTB ;
 
 "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté les moyens de nullité soulevés par la société MTB ; qu'en effet, s'agissant de la personne à qui a été adressée la citation, la cour ne relève aucune ambiguïté, la personne morale poursuivie ayant été représentée par son dirigeant légal en exercice ; que s'agissant de l'imprécision alléguée quant aux dates et lieux des faits reprochés, la cour relève que l'erreur matérielle consistant à rajouter des dates à la suite des articles répressifs n'est pas de nature à constituer un grief pour le prévenu ;