Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.998 du 10/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'expertise psychiatrique demandée par ses soins, 
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties et que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public, partie jointe, a déposé des conclusions le 4 septembre 2019 ; qu'en statuant sur l'action intentée par l'exposante sans constater que cette dernière avait eu communication des conclusions du ministère public et été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16, 424 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'expertise psychiatrique demandée par ses soins, 
 
 1°/ ALORS QUE la transaction indemnisant le dommage corporel subi par une victime d'infraction ne lui interdit pas d'obtenir réparation de l'aggravation de son préjudice ; qu'en l'espèce, il était acquis que l'état psychiatrique de la victime s'était aggravé depuis l'agression dont elle avait été victime, ce qui justifiait le prononcé d'une mesure d'expertise destinée à évaluer le préjudice résultant d'une telle aggravation et son imputabilité ; qu'en jugeant que la transaction conclue en 2007 entre Mme [V] et le FGTI l'empêchait de solliciter une indemnisation pour l'aggravation du préjudice manifesté postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil, par fausse application.
 
 2°/ ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison des prédispositions de la victime ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Mme [V], sur le fait que l'agression de 2006 avait causé une réaction psychologique venant aggraver un état antérieur qui avait été prise en compte lors de la transaction conclue en 2007, sans se prononcer sur l'imputabilité à l'agression de l'aggravation du préjudice subi par Mme [V] depuis lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, pris ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que l'aggravation du préjudice dont elle souffrait était imputable à l'agression de 2006, le Fonds de garantie soutenant quant à lui qu'elle trouvait sa cause dans son état antérieur ; qu'en se fondant, pour débouter l'exposante de sa demande, sur le fait que l'aggravation de son état trouvait sa cause dans de « nouveaux facteurs de stress » postérieurs à l'agression, ce qui n'était pas soutenu par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, qu'il n'existait pas de lien entre l'aggravation de l'état psychologique de la victime et l'agression, sans examiner les certificats médicaux produits en cause d'appel, qui relevaient au contraire l'existence d'un lien entre l'aggravation des troubles psychologiques de Mme [V] et l'agression subie en 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut rejeter la demande d'expertise au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée a précisément pour objet d'établir ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas rapporter la preuve que son état psychique actuel était issu directement de l'agression subie en août 2006, fait que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et suivants et R.50-1 et suivants du code de procédure pénale.