Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 3



 Attendu que, pour dire que la SCEA est devenue preneur à bail des parcelles qu'elle avait exploitées sans contestation pendant près de vingt-trois ans conformément à la convention de mise à disposition conclue avec son associé, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que les éléments caractérisant la fraude aient existé dès l'origine du bail consenti par l'aïeul du preneur et qu'il suffit qu'ils soient réunis en cours d'exécution de cette relation, l'intérêt des consorts Y... étant de se libérer des contraintes du statut du fermage dès lors que, dès les années 1990, ils envisageaient de procéder à une opération immobilière d'envergure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention frauduleuse doit être caractérisée au jour de la réalisation du montage, après avoir relevé que M. G... Y... avait pris à bail des terres de son grand-père par acte du 4 décembre 1973 et qu'il avait consenti une convention de mise à disposition des terres à la SCEA par acte du 30 novembre 1984 à effet du 9 novembre 1982, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen des pourvois n° K 17-31.058, E 18-10.725 et du pourvoi incident de la société Cogefim et sur le premier moyen du pourvoi principal n° M 18-10.271, réunis :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société de La Ferme de Plantoignon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de La Ferme de Plantoignon et la condamne à payer au GFA du Domaine de Saint Just, à M. G... Y... et Mme C... L... la somme globale de 3 000 euros, à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise la somme globale de 3 000 euros, à la société Cogefim la somme de 3 000 euros, à la société Château Saint Just la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cogefim à l'encontre de Mme C... L... ; rejette la demande de M. F... N... et de Mme W... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° K 17-31.058 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Groupement foncier agricole du Domaine de Saint Just et M. Y... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SCEA de La Ferme de Plantoignon de sa demande en revendication d'un bail rural portant sur les terres initialement données à bail par feu Jean Y... à M. G... Y... suivant acte authentique reçu le 4 décembre 1973 et par ses avenants successifs sur une superficie de 245 ha 65 a 51 ca de terres vendues par le GFA du Domaine de Saint-Just à la société Cogefim suivant les actes reçus le 1er octobre 2004 et, statuant du chef infirmé, d'avoir dit que la SCEA de La Ferme de Plantoignon est preneur à bail rural de 245 ha 65 a 51 ca de terres ayant fait l'objet du bail rural consenti par feu Jean Y... à M. G... Y... suivant acte authentique reçu le 4 décembre 1973 et par ses avenants successifs et d'avoir dit que ce bail rural est opposable à la société Cogefim et aux sous-acquéreurs successifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « SUR LE FOND
 
 Sur la demande principale en revendication de bail rural par la SCEA de La Ferme de Plantoignon.
 
 La particularité de la fraude est de s'accompagner d'un habillage juridique régulier formellement;