décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 3



 19. Le moyen critique l'arrêt d'avoir refusé la remise de M. T... en ce qui concerne la peine de dix ans d'emprisonnement prononcée pour sanctionner les faits qualifiés de dévastation et pillage alors :
 
 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait exiger une double incrimination pour les faits de destruction du véhicule Fiat Brava qui avait eu lieu par incendie alors que l'incendie relève des qualifications visées par les articles 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait exiger une double incrimination pour l'infraction qualifiée de dévastation et pillage par les juridictions italiennes, en application des articles 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, dès lors que cette infraction correspond à la catégorie « vols organisés ou avec arme » visée par la directive ;
 
 3°/ que si la chambre de l'instruction estimait que les deux infractions d'endommagement de la filiale du Credito Italiano Buenos Aires et de la destruction et de l'incendie de la Fiat Brava n'étaient pas constituées, il lui appartenait de seulement vérifier que la peine prononcée n'excédait pas le maximum de la peine encourue au titre des infractions pour lesquelles il existait une double incrimination ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction aurait dû rechercher si M. T... ne pouvait pas être considéré comme coauteur des deux faits d'endommagement de la filiale du Credito Italiano Buenos Aires et de la destruction et de l'incendie de la Fiat Brava en ce qu'il ne pouvait, de par sa présence sur les lieux et sa participation active aux autres faits, commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, qu'avoir connaissance et adhérer aux infractions qui étaient en train de se commettre.
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 20. Il résulte de l'article 2, paragraphe 2, de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, transposé à l'article 695-23 du code de procédure pénale, qu'un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des trente-deux catégories, énoncées à l'article précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale.
 
 21. Aux termes de l'article 695-23 précité, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
 
 22. Il s'ensuit qu'il appartient à cette seule autorité de décider si les infractions objet du mandat appartiennent à l'une des trente-deux catégories précitées, pour lesquelles le contrôle de la double incrimination ne s'applique pas.
 
 23. En conséquence, si l'Etat membre d'émission n'a pas indiqué dans le mandat d'arrêt européen que les agissements considérés, tels que qualifiés dans son droit interne, entrent dans l'une des catégories précitées, en cochant la ou les cases correspondantes de la rubrique e), 1) du mandat, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de substituer à la qualification indiquée une autre qualification pour laquelle le contrôle de la double incrimination ne s'applique pas, sauf s'il existe une erreur matérielle manifeste d'adéquation entre les mentions du mandat à la rubrique précitée et la qualification retenue par l'Etat membre d'émission.
 
 24. En l'espèce, pour refuser la remise aux autorités italiennes pour l'exécution de la peine de dix ans prononcée par la cour d'appel de Gênes pour les faits qualifiés de dévastation et de pillage, la chambre de l'instruction a recherché si ceux-ci constituaient une infraction au regard de la loi française.
 
 25. En procédant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 26. En effet, il résulte des pièces de la procédure que les autorités judiciaires italiennes n'ont coché aucune case au titre de l'article 2, paragraphe 2, de la décision- cadre.
 
 27. Par ailleurs, l'infraction de dévastation et pillage ne fait pas partie de la liste des trente-deux catégories d'infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre précitée, reprise à l'article 694-32 du code de procédure pénale.
 
 28. Enfin, les autorités judiciaires italiennes ont choisi de poursuivre « l'endommagement » des locaux du Credito Italiano et « l'endommagement par incendie » du véhicule Fiat Brava comme l'un des éléments factuels de l'infraction de dévastation et pillage.
 
 29. Les griefs ne peuvent dès lors être admis.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche