Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.217 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre ), dans le litige l'opposant à l'association Auxilia, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y... , avocat du syndicat des transports d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Auxilia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu qu'il appartient à la fondation ou l'association qui prétend bénéficier de l'exonération du versement de transport prévue par le premier des textes susvisés de prouver le caractère social de son activité ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 2014-0259 du 22 mai 2014, le syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF) a abrogé les trois décisions d'exonération du versement de transport du 23 juin 1997 dont bénéficiaient l'association Auxilia (l'association) au motif que le caractère social des activités des établissements concernés n'était pas démontré ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour dire que la décision d'abrogation de l'exonération du versement de transport au bénéficie de l'association était nulle, l'arrêt retient que le syndicat ne précisait pas en quoi les conditions d'exonération du versement de transport n'étaient plus remplies au jour de la décision d'abrogation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'association qui entendait conserver le bénéfice de l'exonération du versement de transport de rapporter la preuve du caractère social de l'activité de ses établissements, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Auxilia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Auxilia et la condamne à payer au syndicat des transports d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Y... , avocat aux Conseils, pour le syndicat des transports d'Ile-de-France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR dit que l'association Auxilia exerçait une activité à caractère social et répondait aux critères d'exonération de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et D'AVOIR dit que l'exonération du versement de la taxe transport devait lui bénéficier
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'illégalité de la décision du 22 mai 2014, le STIF relève que la décision litigieuse n'est pas illégale de sorte que ni la jurisprudence ni l'article L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables à la présente espèce ; qu'il ajoute qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'un acte administratif conférant un avantage est soumis à des conditions, il peut être abrogé si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné ou si l'administration modifie l'appréciation qui avait justifié son attribution et qu'en l'espèce, la décision du 22 mai 2014 n'ayant pas d'effet rétroactif, il ne faisait pas disparaître les effets passés de la situation antérieure ; qu'il expose que l'exonération du versement transport est subordonnée à la réalisation de trois conditions cumulatives, son bénéfice étant susceptible d'être remis en cause si une des conditions cesse d'être remplie ;