Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.230 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en condamnant M. Y... à payer au liquidateur la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sans rechercher si, au moment où M. Y... avait quitté ses fonctions, avait déjà été créée la situation qui devait conduire, presqu'un an plus tard, à la cessation des paiements de la société et à l'insuffisance d'actif invoquée par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les créances déclarées s'élevaient à 197 821,29 euros, dont 87 390,36 euros résultant d'une condamnation définitive au titre de loyers impayés, et qu'elles n'avaient pas été contestées tandis qu'aucun actif n'avait pu être recouvré et que l'inventaire de l'actif avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l'insuffisance d'actif s'avérait certaine et au moins égale à la somme de 87 390,36 euros à laquelle elle condamnait M. Y... au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches non demandées invoquées par les deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société R...-X..., en qualité de liquidateur de la société SEBM, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique aux pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné monsieur S... Y... à payer à la SCP R... Z... X... la somme de 87.390,36 euros au titre des loyers impayés durant sa période de gestion de droit ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous ses dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables... » ;
 Sur l'insuffisance d'actif : que les créances déclarées s'élèvent à 197.821,29 euros, dont 192.821,29 euros à titre échu et 5.000 euros à titre provisionnel, et 65.583,79 euros à titre privilégié ; que la créance déclarée par le bailleur est d'un montant de 126.578, 68 euros ; que ces créances n'ont pas été contestées, monsieur B..., gérant de la société SEBM, n'ayant pas répondu aux convocations adressées par le mandataire judiciaire ; qu'aucun actif n'ayant pu être recouvré, et le commissaire-priseur en charge de l'inventaire des actifs ayant dressé un procès-verbal de carence, l'insuffisance d'actif est certaine à hauteur de la somme de 192.821,29 euros ;
 Sur la responsabilité de Monsieur Y... : que monsieur Y... a été le gérant de droit de la société SEBM de sa création le 28 décembre 2011 au 15 décembre 2013, date de la cession de l'intégralité des parts sociales à monsieur B... au prix de 10 euros ; que cet acte a été enregistré le 13 mai 2014 et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, actant le changement de gérant, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nice le 3 juin 2014 ; que le mandataire judiciaire soutient que Monsieur Y... a continué à gérer la société après la cession des titres à monsieur B... gérant de paille selon lui ; toutefois qu'aucun élément du dossier ne démontre que monsieur Y... a continué à administrer et gérer la société en toute indépendance après cette cession, les courriers versés aux débats s'échelonnant entre le 16 janvier 2012 et le 3 décembre 2013 antérieurs à la cession ne pouvant l'établir ; que le fait que monsieur B... se soit désintéressé de la procédure et n'ait répondu à aucune des convocations du mandataire judiciaire ne peut établir la gestion de fait reprochée à monsieur Y... ; que par conséquent seules les fautes antérieures à la cession des parts peuvent être retenues à l'encontre de monsieur Y... ; qu'il est certain qu'il a laissé s'accumuler fautivement des dettes de loyers, l'ordonnance définitive de référé du 6 février 2014 rendue sur assignation délivrée par le bailleur le 23 juillet 2013 ayant retenu un montant d'arriérés locatifs de 87.390,36 euros ; que cette défaillance pendant plusieurs années a participé à la création de l'insuffisance d'actif constatée à l'ouverture de la procédure collective ;