Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.025 du 06/11/2019,  partie 5


Sur les rappels de salaire : M. X... sollicite un rappel de salaire pour la période du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2014 d'un montant de 48 443,55 euros correspondant à la différence entre le montant qu'il aurait dû percevoir pour ladite période s'il avait été classé cadre niveau 16 (72.834,72 euros) et le montant des rémunérations qu'il a perçues (24.391,17 euros). La société C2E soutient à titre subsidiaire qu'à supposer applicable la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952, M. X... ne peut solliciter qu'un rappel de salaire à hauteur de 5.114,47 euros, cette somme résultant de la différence entre le salaire mensuel brut conventionnel d'un agent de maîtrise coefficient M9 et les rémunérations déjà perçues par M. X..., telles que reconstituées en brut compte tenu des cotisations salariales versées par la société, et hors des mois de septembre et octobre 2014, période pendant lesquelles M. X... était en formation en alternance chez Siemens. En l'espèce, M. X... devant être classé dans la catégorie Agent de Maîtrise niveau M9, il peut se prévaloir, en application de la Grille des minima conventionnels d'un salaire mensuel brut minimal de 1 628 euros pour 2012, 1.657 euros pour 2013 et 1.682 pour 2014. Par rapport au tableau produit par la société, la cour relève que M. X... ayant débuté son activité en qualité de VDI non-inscrit au RCS le 17 septembre 2012, c'est à dire à un régime assimilé salarié du point de vue de la sécurité sociale, la société a acquitté des cotisations sociales pendant cette période, mais plus à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle M. X... a été inscrit comme auto-entrepreneur, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à reconstituer en brut, comme le fait la société, les sommes perçues par M. X... à compter du 1er janvier 2013. En outre, la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été fixée au 31 octobre 2014 et M. X... s'étant tenu à la disposition de la société jusqu'à cette date, même s'il a pu entamer une formation, il a droit aux salaires qu'il aurait touchés jusqu'à cette date. Enfin, il ressort de la comparaison entre les sommes perçues par M. X... sur ces relevés de compte et celles figurant dans le tableau de la société que les montants correspondent souvent, mais qu'il y a aussi plusieurs incohérences à partir d'octobre 2013 et, ensuite, un décalage inexpliqué entre la date de perception et la période travaillée, qui n'existait pas pour la période antérieure. Ainsi, au regard des fiches de commissionnement trimestrielles, factures de rémunération et relevés de compte qui sont versés aux débats par les parties, il convient de retenir les calculs suivants pour les périodes : - Du 17 septembre 2012 au ler octobre 2012, M. X... ayant perçu un montant de commissions brutes de 123,65 euros, la société lui doit la somme de 581,82 euros (705,46 (= 1628/30 x 13) - 123,65). - Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, M. X... ayant perçu un montant de commissions brutes de 2 365,1 euros et ses acomptes mensuels n'ayant jamais dépassé le montant de 1628 euros, la société lui doit la somme de 2.518,90 euros (4 884 (= 1628 x 3) 2.365,1). - Janvier 2013, M. X... ayant perçu (en février) 309 euros de commissions et euros comme auto-entrepreneur, la société lui doit 186,68 euros (= 1 657 - 1 470,32) - Février 2013 : M. X... ayant perçu 1 829,45 euros, la société ne lui doit rien et, contrairement à ce que soutient la société dans son tableau, il n'y a aucun différentiel à calculer au débit de M. X... dès lors que la rémunération conventionnelle n'est qu'un minima. - Mars 2013: M. X... ayant perçu 902,08 euros, la société lui doit 754,92 euros (= 1657 - 902,08) - Avril 2013 : M. X... ayant perçu 1385,95 (et non pas les 1 485,95 facturés), la société lui doit 271,05 euros (= 1 657 - 1385,95) - Mai 2013 : M. X... ayant perçu 1 547,86 (et non pas les 1 598,46 facturés), la société lui doit 109,14 euros (= 1 657 - 1547,86). - Juin 2013 : M. X... ayant perçu 1 005,76 euros, la société lui doit 651,24 euro (= 1 657 - 1 005,76), - Juillet 2013 : M. X... ayant perçu 1616,35 euros (en deux versements), la société lui doit 40,65 euros. - Août 2013, M. X... ayant perçu 2 199,66 euros, c'est à dire plus que le minima conventionnel, il a été rempli de ses droits. - Septembre 2013, M. X... ayant perçu 1 628,36 euros, la société lui doit 28,64 euros. - Octobre 2013, M. X... ayant perçu 1 291,58 euros (et non pas les 2 199,66 euros indiqués par la société), la société lui doit 365,42 euros. - Novembre 2013, M. X... ayant perçu 761,04 euros (et non pas en décembre comme le prétend la société), la société lui doit 895,96 euros. - Décembre 2013 : M. X... ayant perçu 1 155,64 (et non pas 1 219,64 facturés et indiqués par la société pour janvier 2014), la société lui doit 501,36 euros (1 657 - 1 155,64). - Janvier 2014 : M. X... ayant perçu 656,54 cures, ta société