Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.860 du 29/11/2018,  partie 3


Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande de M. A... X... et d'infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse le 11 mai 2016 » ;
 
 1°) ALORS QUE la conclusion préalable d'une convention entre la caisse d'assurance maladie et une entreprise de taxi est une condition impérative de la prise en charge des frais de transport effectués par cette dernière ; que le refus de prise en charge opposé en raison de l'absence de convention préalable ne peut être annulé peu important qu'un tel transport soit justifié par l'état de santé de l'assuré et entre dans les cas limitatifs de prise en charge prévus par la loi et que l'assuré ne soit pas à l'origine du choix de l'entreprise de transport ; qu'en condamnant la caisse à prendre en charge les frais du transport effectué par M. X... le 15 janvier 2016, tandis même qu'il avait été fait appel à un taxi non conventionné, en se fondant sur le caractère médicalement justifié du transport et sur le fait que l'assuré n'était pas responsable de cette situation, le tribunal a violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas un cas de force majeure le seul fait que l'état de santé de l'assuré nécessite un transport assis et une personne accompagnante et justifie ainsi, en vertu de l'article R. 322-10-1, 2° du code de la sécurité sociale, le transport en taxi ; qu'en affirmant qu'était constitué en l'espèce un cas de force majeure justifiant de faire échec à l'exigence de la conclusion préalable d'une convention entre la caisse d'assurance maladie et l'entreprise de taxi par cela seul que l'état de santé de M. X... nécessitait un transport assis et une personne accompagnante, et justifiait ainsi le mode de transport auquel il a été effectivement recouru, le tribunal a violé les articles 1218 et 1251 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la force majeure, à la supposer constituée, permet une exonération du responsable et non de faire exception aux règles impératives de remboursement des prestations de transport ; qu'en considérant que la force majeure procédant prétendument de l'état de santé de M. X... permettait de faire échec à l'exigence de la conclusion préalable d'une convention entre la caisse d'assurance maladie et l'entreprise de taxi, condition impérative de la prise en charge des frais de transports effectués par cette dernière, le tribunal a violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.