Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.139 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2014), que M. J... et quarante-huit autres salariés, engagés par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes correspondant à des rappels de prime d'itinérance prévue à l'article 23, alinéa 3, de la convention collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 
 
 Sur le premier et le deuxième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le troisième moyen, propre à M. J... : 
 
 Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que sa majoration de salaire, résultant de sa promotion au 1er mai 2008 et prévue à l'article 33 de la convention collective intègre la prime conventionnelle d'itinérance perçue précédemment, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, « en cas d'accès à un niveau de qualification supérieure », « dès sa prise de fonction, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences » ; que se prévalant de ces dispositions conventionnelles, M. J... soutenait que la majoration de salaire de 5 % ainsi prévue devait s'appliquer sur la rémunération globale servie dans l'emploi avant sa promotion, soit l'emploi d'agent technique itinérant chargé d'une fonction d'accueil, rémunération intégrant la prime d'itinérance prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective ; que cependant, la cour d'appel a retenu que « rien ne permettait de déduire du texte précité que la prime devait entrer dans le calcul de la majoration de 5 % puisqu'il est seulement énoncé qu'à la référence de base de la rémunération servie avant la promotion seront ajoutés les points d'expérience et de compétence » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne vise pas « la référence de base de la rémunération servie avant la promotion », mais la « rémunération » « servie dans l'emploi avant la promotion », formulation qui n'exclut nullement les primes versées précédemment, la cour d'appel a violé l'article précité ; 
 
 Mais attendu que l'article 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dispose que dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence ; que cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d'au moins 5 %, d'autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. J..., Mmes X..., Y..., Z..., A... 
 B..., C..., D..., E..., F... et G... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. J... et Mmes X..., Y..., Z..., A... 
 B..., C..., D..., E..., F... et G.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à se voir allouer un rappel de prime d'itinérance à compter de la suppression de leurs déplacements par l'employeur, et à voir ordonner à la CPAM du Loiret de poursuivre le paiement de cette prime en application de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale, ce sous astreinte ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la cessation des fonctions d'itinérance, la caisse a informé certains de ses agents qu'ils ne seraient plus amenés à effectuer de déplacements dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1er janvier 2009 ; que ceux-ci prétendent maintenant qu'il s'agit d'une modification unilatérale de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, la prime d'itinérance ne saurait en aucun cas s'analyser comme un avantage contractuel, dans la mesure où celle-ci a pour seul et unique fondement article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et qu'elle n'entre pas de plein droit dans le champ contractuel, n'ayant jamais été contractualisée par la caisse ;