Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.920 du 10/06/2021,  partie 9


exclusion de garantie selon laquelle : « ne sont jamais garantis les dommages résultant : de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales (sous réserve des dispositions des articles 1.1.5-13-20-3 et ci-avant) » ; qu&apos;il résultait clairement de cette clause d&apos;exclusion qu&apos;elle ne visait que les dommages qui étaient la conséquence d&apos;engagements contractuels de l&apos;assuré non prévus par la loi, et non les dommages qui faisaient seulement l&apos;objet d&apos;une garantie contractuelle spécifique à laquelle l&apos;assuré s&apos;était engagé au-delà des dispositions légales, mais qui n&apos;étaient pas la conséquence de cet engagement ; qu&apos;en décidant néanmoins que les décolorations des tôles litigieuses, qui ne constituaient que l&apos;objet d&apos;une garantie contractuelle spécifique à laquelle la société Axima Concept s&apos;était engagée au-delà de ses obligations légales, mais qui n&apos;étaient pas la conséquence de cet engagement, relevaient de la clause d&apos;exclusion de garantie, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 36-5 des conditions générales de la police d&apos;assurance CAP 2000, violant ainsi le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir débouté la société Axima Concept de ses demandes de garantie à l&apos;encontre des sociétés Maf et Van Santen, 
 
 Aux motifs que, IV) Sur les demandes en garantie de la société Axima, la société Axima demande la garantie de la société Van Santen ; qu&apos;elle demande également la garantie de la société MAF en qualité d&apos;assureur de la société Van Santen et de la société F. et M. Delhay ; qu&apos;elle ne forme aucune demande devant la cour d&apos;appel à l&apos;encontre de la société Inox Color Gmbh et CO KG ; (?) que la société F. et M. Delhay s&apos;est vue confiée une mission complète de maîtrise d&apos;oeuvre ; que la société Van Santen est intervenue en qualité de sous-traitant de la maîtrise d&apos;oeuvre pour le lot n° 5 « Vêture » ; que la société Van Santen avait une mission en tant que bureau d&apos;étude façade pour les phases avant projet, projet et assistance aux contrats de travaux ; qu&apos;elle a notamment rédigé le CCTP et le carnet de détail ; que le CCTP mentionne outre les caractéristiques des tôles d&apos;acier inoxydable et la couleur le nom des fournisseurs : Poligart inox colore Gmbh (D) et Ugine (F)-MECACHIM ; que la société Van Santen ne peut en conséquence pas contester avoir participé au choix des matériaux ; que le sapiteur désigné par l&apos;expert judiciaire indique au titre du récapitulatif des résultats que « ces constatations indiquent une probable altération par oxydation du revêtement de nitrure de titane initialement de teinte cuivreuse. Cette oxydation a pu avoir deux conséquences sur le revêtement de nitrure de titane pouvant expliquer les différences de teneurs en titane, en azote et en oxygène et les différences de teinte entre chaque échantillon : -des pertes d&apos;épaisseur de la couche de revêtement ; -une modification chimique de la nature du revêtement » ; que dans la partie discussion il indique que : le milieu actif à l&apos;origine de l&apos;endommagement par corrosion par piqûres des surfaces des plaques a, selon toute vraisemblance, également participé à l&apos;oxydation du revêtement de nitrure de titane et provoqué les différentes irisations observées sur le bardage de l&apos;hôtel ; que toutefois, le caractère très local et très varié de ces irisations indique que l&apos;oxydation du revêtement est hétérogène, probablement favorisée dans certaines zones par des particularités ponctuelles ; que plusieurs hypothèses peuvent être formulées à partir des résultats des examens réalisés associés aux constatations faites par M. [A] lors des réunions contradictoires d&apos;expertise, pour expliquer les hétérogénéités d&apos;irisation du revêtement de nitrure de titane : -l&apos;oxydation du revêtement a pu être favorisée par des conditions locales d&apos;exposition milieu atmosphérique et d&apos;écoulement des eaux de pluie (comme en atteste examen de l&apos;échantillon n° 5 présentant des traces d&apos;oxydation dont la morphologie indique qu&apos;elle résulte d&apos;un ruissellement de la surface de la plaque) ; que toutefois, des plaques montées côte à côte (échantillon n° 1 et n° 3 par exemple), exposées à des conditions identiques, offrent des décolorations totalement différentes ; que cette observation indique que le revêtement n&apos;a pas réagi de la même manière dans le temps d&apos;une plaque à l&apos;autre rend peu probable cette hypothèse pour expliquer à elle seule l&apos;ensemble des désordres observés ; qu&apos;une hétérogénéité du revêtement originel liée à la méthode de dépôt (épaisseur, composition...) pourraient être à l&apos;origine de ces différences de comportements entre plaque ; que cette hypothèse ne peut être vérifiée aujourd&apos;hui ; que néanmoins il est à noter que certaines plaques possèdent un revêtement qui présente à la fois des zones de teinte très claire (cuivreuse) et à la fois des zones de teinte très foncées (bleuté/violacé) ; que cette constatation indique que le revêtement d&apos;une même plaque n&apos;a pas réagi de la même façon ; qu&apos;il faudrait donc qu&apos;il existe également des hétérogénéités de réalisation du dépôt de nitrure de titane sur une même plaque pour valider l&apos;hypothèse d&apos;une anomalie de dépôt de revêtement d&apos;origine ; que la dernière possibilité pour expliquer ces colorations serait qu&apos;il existe ponctuellement des contraintes chimiques, thermiques et/ou mécaniques qui s&apos;appliqueraient localement sur une plaque dans une zone en particulier, favorisant l&apos;