Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.627 du 14/10/2020,  partie 3


S'il peut être admis que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur pouvait effectivement décider que M. R... avait un profil adapté pour être missionné chez son client SRI à MONTPELLIER pour assister et renforcer une équipe dirigée par M. O... à la fois expert applicatif et expert X- pages, a fortiori pour une mission temporaire, il ne pouvait pas s'affranchir des modalités de prise en charge des frais de mission, telles que définies par ses propres règles internes (pièces 29 et 30) et la convention collective SYNTEC, sans distinguer les demandes légitimes du salarié sur ce point, d'autres excédant le cadre habituel de prise en charge, telle que la compensation d'un aller-retour supplémentaire en Normandie. En outre, non seulement le profil Linkedin dont la société ASI se prévaut pour soutenir que M. R... avait les compétences X-pages requises pour la mission litigieuse a été édité le 12 janvier 2016 et ne permet donc pas d'en déduire qu'il disposait en mai 2013 des compétences relatives au domaine de cette application mais M. R... justifie avoir fait état de ses lacunes concernant X-pages en février 2013 pour relancer M. J... sur la nécessité d'organiser cette formation avant mars 2013, de sorte que l'employeur procède par affirmation en soutenant que M. R... avait les compétences requises, la formation alléguée relevant en réalité d'une simple présentation du produit. Au surplus, M. R... n'est pas contredit quand il soutient que la salariée amenée à le remplacer pour achever la mission au sein de la MAIF disposait de ces compétences. Compte tenu de ce qui précède et de l'incidence des conditions d'exécution de la mission sur la vie privée du salarié, les contraintes qui lui étaient imposées étaient disproportionnées au regard de l'intérêt de la société, de sorte qu'il y a lieu de considérer que les conditions dans lesquelles la société ASI a entendu confier la mission d'assistance technique litigieuse à M. R..., empreintes de mauvaise foi étaient déloyales et que les refus de valider l'ordre de mission et d'exécuter cette dernière n'étaient pas illégitimes. Les refus opposés par M. R... n'étant pas fautif, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant réformé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de près de six ans pour un salarié âgé de 42 ans, de son degré d'employabilité au regard de ses compétences ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, en particulier la perte conséquente de revenus ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, nonobstant la création par l'intéressé d'une EIRL en 2015, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 à titre de dommages-intérêts. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents ainsi qu'à un rappel de salaire sur la période de mise à pied. Il résulte de l'attestation Pôle Emploi produite (pièce, 6.3) que le salaire mensuel moyen de M. R... calculé sur les 12 derniers mois est de 3.488,31€ en y intégrant l'indemnité compensatrice de RTT et la prime de vacances, de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par l'intéressé à ces titres sur cette base, outre les sommes non autrement contestées de 2.188,31 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de 218,83 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE pour déduire que le refus par Monsieur R... de la mission temporaire était justifié, la cour d'appel a énoncé que la société ASI « ne pouvait pas s'affranchir des modalités de prise en charge des frais de mission, telles que définies par ses propres règles internes (pièces, 29 et 30) et la convention collective SYNTEC, sans distinguer les demandes légitimes du salarié sur ce point, d'autres excédant le cadre habituel de prise en charge » ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser quelles étaient les demandes prétendument légitimes de Monsieur R..., concernant les modalités de prise en charge de ses frais de mission, dont la société ASI se serait fautivement affranchie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°/ QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique sur lequel elle s'appuyait pour dire que la société ASI aurait commis un manquement en méconnaissant les règles applicables en matière de remboursement des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;