Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 6


qu'enfin, à supposer que la rétrocession des fonds préemptés n'interviennent qu'a l'issue du bail consenti à Monsieur B..., l'obligation des SAFER, prévue au article L. 142- 4 et R. 142-5 du code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision de préemption, de rétrocéder les fonds préemptés dans le délai de cinq ans, qui n'est assortie d'aucune sanction, n'est pas édictée à peine de nullité ou de caducité de la préemption ; qu'il résulte de tout ceci que la décision de la SAFER repose sur une donnée concrète et réalisable ; que les époux X... ne rapportent aucunement la preuve de ce que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas celui de la SAFER et que la préemption vise en réalité à favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code rural ; que cette motivation doit comporter l'énoncé de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué ; que constitue une telle précision l'indication de l'exploitation susceptible d'être bénéficiaire de la réorganisation parcellaire constituant l'un des objectifs poursuivis par la décision de préemption ; qu'en l'espèce, le premier objectif visé par la décision de préemption critiquée est le maintien de l'exploitant en place, monsieur D... B... ; qu'il s'avère que la vente aux époux X... comportait un énoncé des conditions du bail à long terme (18 ans) qu'ils consentiraient à monsieur B... ; que le maintien en place de l'exploitant étant garanti par le bail consenti par les acquéreurs, cet objectif pouvait donc être atteint par d'autres voies que la préemption ; que, dès lors, elle ne peut constituer un de ses objectifs ; qu'en second lieu, la décision de préemption critiquée énonce comme second objectif "l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L 331-2 du Code rural" ; qu'elle précise que cette amélioration de la répartition parcellaire par le biais d'échange comme "par exemple" avec une exploitation laitière de 61ha72a, située au lieudit "[...]" en [...] qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 kms de son siège d'exploitation et qui dans le cadre d'échanges pourra recevoir des parcelles plus proches ; que l'indication de l'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celle de monsieur B... constitue une donnée concrète justifiant la décision de préemption pour son second motif ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 412-3 du Code rural que le locataire ne dispose, en cas d'échange, d'aucun droit de préemption ; qu'enfin, que les époux X... ne démontrent pas que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas, en réalité, celui de la SAFER qui aurait, en vérité, pour but de favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doit répondre à des modalités fixées par la loi, poursuivre un but légitime, et être proportionné à la réalisation de ce but ; qu'à ce titre, le non-respect du délai de cinq ans fixé par l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime pour réaliser le projet d'aménagement justifiant de priver l'acquéreur d'une parcelle agricole de son droit de propriété porte une atteinte disproportionnée à la substance même de son droit à la protection de ses biens ; qu'en décidant qu'il était indifférent que la rétrocession des parcelles préemptées n'intervienne que dix-huit plus tard, les juges du fond ont violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leur demande visant à voir prononcer l'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Bretagne, et déclarer parfaite la vente intervenue entre M. B... et les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime que, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis, à l'article L. 143-2 du même code, et la porter à la connaissance des intéressés ; que la SAFER de Bretagne a motivé sa décision du 31 mars 2010 au regard de deux critères, de l'article L. 143-2, dans sa rédaction applicable à la date de cette décision : 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ;