décision 16-20.868 du 06/07/2017,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la société Colas Midi Méditerranée ayant invoqué, dans ses conclusions, l'irrégularité de l'avis de contrôle et, subséquemment, la nullité des opérations de contrôle et de redressement dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle était diligenté en application des articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il était irrégulier, fallacieux et qu'il traduisait un comportement déloyal, le tribunal qui a dit l'avis de contrôle régulier sans répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l'avis de contrôle, en particulier s'agissant d'une convention de réciprocité et encore qu'aucune disposition n'oblige à la communication de cette convention dont l'absence n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le contrôle ;
 
 D'où il suit que, manquant en fait, le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colas Midi Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas Midi Méditerranée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Colas Midi Méditerranée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué 
 
 D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité de la procédure de contrôle, D'AVOIR confirmé le redressement entrepris et la mise en demeure du 31 janvier 2013 et D'AVOIR condamné la société Colas Midi Méditerranée à payer à l'URSSAF Languedoc Roussillon la somme de 2 513 euros outre les majorations de retard à compter du 31 janvier 2013 ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Colas Midi Méditerranée invoque le moyen selon lequel l'URSSAF du Rhône, qui a effectué le contrôle, n'avait pas compétence géographique, étant précisé que la compétence territoriale des URSSAF est fixée par arrêté ministériel (article D 273-1 du code de la sécurité sociale), alors qu'il est de jurisprudence que l'URSSAF compétente pour assurer le contrôle du versement des cotisations est celle chargée du recouvrement des cotisations, c'est-à-dire dans le ressort géographique de laquelle se trouve l'établissement contrôlé ; que chacun des établissements concernés par ce redressement relève de la compétence de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon qui était la seule URSSAF territorialement compétente pour opérer toute opération de contrôle ou de recouvrement à l'égard de la société ce que du reste l'URSSAF a admis dans plusieurs documents y compris dans ses conclusions, aucune des dérogations prévues par les textes légaux n'étant applicable au cas présent puisqu'en effet la société n'est pas partie à un protocole de versement en un lieu unique (VLU), que l'URSSAF du Rhône ne justifie pas d'une délégation spécifique de compétence qui implique la nécessité d'une convention spécifique de réciprocité dans le cadre d'un contrôle concerté ; qu'aucun des moyens invoqués par l'URSSAF ne résistant selon elle à l'examen en particulier s'agissant de la question de l'existence d'une convention générale de réciprocité qui selon l'organisme permettait de valider le contrôle sans qu'il soit nécessaire d'établir une convention de réciprocité spécifique, étant précisé au surplus que l'avis de contrôle qui a été adressé à la société ne lui a pas permis de connaître précisément les modalités de contrôle intervenus ;
 que l'URSSAF du Languedoc-Roussillon a considéré, en ce qui la concerne, que par exception au principe selon lequel le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général dans la limite de leur compétence territoriale, l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret, le contrôle de l'employeur effectué par un inspecteur en dehors de la circonscription de son organisme entrant dans le champ de la délégation générale de compétence, la convention générale de réciprocité emportant délégation réciproque de compétence des unions signataires s'appliquant à toutes les opérations de contrôle étant par ailleurs précisé que la société Colas Midi Méditerranée a été informée dès l'avis de contrôle de l'existence d'une convention de réciprocité; qu'il s'ensuit dès lors que l'URSSAF du Rhône était parfaitement compétente pour effectuer ces opérations de contrôle;