Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.221 du 09/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la légèreté dont Monsieur U... V... a fait preuve en introduisant une requête sans justification sérieuse doit conduire à le condamner à payer une amende civile d'un montant de 5000 €, ce dernier ayant déjà formé une requête en récusation le 4 décembre 2015 dans la même procédure, outre les nombreuses requêtes en récusation déposées par Monsieur U... V... à l'encontre d'autres magistrats dans d'autres affaires qui ont donné lieu à des décisions les 21 janvier 2016, 16 juin 2016, 24 novembre 2016, 10 mars 2017, 17 mars 2017, 17 mai 2017, 8 septembre 2017 et 6 octobre 2017 ;
 
 1°) - ALORS QUE si la demande de récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile ; qu'en se fondant, pour prononcer une telle condamnation, sur les requêtes en récusation déposées par M. V... dans d'autres instances, élément indifférent pour déterminer si une amende civile devait être imposée dans la présente affaire, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 348 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QU'en se fondant sur l'existence d'autres requêtes en récusation, éléments étrangers à la cause, et sans avoir permis à M. V... de s'expliquer sur celles-ci, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en récusation présentée par M. V... à l'encontre de Mme D... I... et d'AVOIR condamné M. V... à payer une amende civile de 5 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur U... V..., représenté, a formé une demande de récusation durant l'audience du 29 janvier 2018, recueilli par procès-verbal, à l'encontre de madame D... I..., vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, saisi de son litige ; monsieur U... V... fait valoir que Mme I... a refusé le renvoi de l'affaire qu'il a sollicité oralement dès le début de l'audience du 29 janvier 2018, et prétend que ce renvoi démontre la partialité du juge ; qu'il précise que c'est précisément le refus de renvoyer l'affaire qui motive sa requête en récusation ; que néanmoins, le refus de faire droit à une demande de renvoi est une mesure d'administration judiciaire et ne constitue pas un élément de nature à soupçonner une partialité du juge ; en outre, il y a lieu de relever que cette affaire a fait l'objet de plusieurs renvois les 20 février, 24 avril et 3 juillet 2017 avant une radiation le 11 septembre 20017, puis une réinscription au rôle le 20 novembre 2017 sur demande du syndicat des copropriétaires ; enfin, il y a lieu de souligner qu'il s'agit de la deuxième requête en récusation, fondée sur le refus du magistrat de renvoyer l'affaire, présentée par M. V... dans la même instance ; dès lors, l'impartialité de Mme I... n'est pas caractérisée par le requérant et aucune cause de récusation n'est établie ;
 
 ALORS QUE la feuille d'audience établie par le greffier indique en sa page 1 que Me Chemla Sandrine, substituant Me Poussin est arrivée en salle d'audience à 10:35 ; que l'appel du rôle a eu lieu à 9:30, que Mme I... a décidé seule de retenir cette affaire en l'absence de la partie adverse, arguant du fait que Me Poussin, avait adressé une lettre à la juridiction pour que soit retenue cette affaire, ce qu'elle n'a pas été en mesure de communiquer à M. V... ; que Me Chemla a quitté l'audience à 12:19 comme il est indiqué en fin de la page 4 de la même feuille d'audience du greffier, en pleine plaidoirie de M. V..., le privant de tout débat contradictoire ; qu'en rejetant néanmoins la demande de récusation, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 341 du code de procédure civile