Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.950 du 10/10/2019,  partie 3


que de même, Baticom n'a fourni ni justifications, ni explications vérifiables sur l'utilisation de la carte carburant, qui a été débitée, pendant la période considérée, d'une somme totale de 83 739,39 euros soit 11 030 euros en 2007, 51 828,02 euros en 2008, 6 735,70 euros en 2009 et 6 087 euros du 1er janvier au 2 avril 2010, de sorte que l'Urssaf est en droit de retenir que la totalité de ces sommes  hors de proportion avec les dépenses plausibles de carburant d'une entreprise de cette taille intervenant sur des chantiers locaux, puisqu'il en résulterait plus d'un million de kilomètres en retenant une consommation moyenne de 6 litres aux cent et un litres de gazole à 1,30 euros  doivent être regardées comme des rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et donc assujetties à cotisations pour 49 821 euros ; que, dans ces conditions, l'Urssaf du Centre est fondée à considérer que toutes les sommes éludées se rapportent aux travaux réalisés en sous-traitance par Baticom pour SLH, et à en réclamer à celle-ci l'intégralité en vertu de la solidarité financière ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ; et aux motifs réputés adoptés que l'Urssaf précise qu'il résulte des auditions que les salariées de la société portugaise se trouvaient dans une situation de subordination par rapport à ceux de la société Baticom ; qu'il y a lieu de rappeler que les gérants des deux sociétés sont deux frères, et que le gérant de Baticom était également « mandataire » de la société Kuanticalculo, et avait tout pouvoir pour faire fonctionner cette société, de sorte qu'il était impossible aux salariés de savoir en quelle qualité ce « gérant mandataire » leur donnait des instructions ; que la fausseté de la sous-traitance est établie ; que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations toutes les sommes ayant été transférées par Baticom vers d'autres sociétés sans apporter le moindre justificatif permettant de vérifier la nature professionnelle de ces versements ; que la société n'ayant pas cru devoir justifier de leur destination réelle, l'Urssaf a pu considérer à bon droit qu'il s'agissait de salaires n'ayant pas fait l'objet de déclarations obligatoires ; que les frais d'essence pris en charge par une société doivent correspondre à des frais engagés à titre professionnel, et la société doit pouvoir en justifier ; que la société Baticom n'a rien produit ; qu'en conséquence, la société SLH ne produisant rien non plus, il y a lieu de maintenir les montants retenus par l'Urssaf ;
 
 alors que les sommes exigibles en application de l'article L 8222-2 du code du travail sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'en condamnant la société Sologne et Loire Habitat, entrepreneur principal, au paiement, non seulement des cotisations sur le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités, mais également de celles 1) assises sur les débits inexpliqués d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Baticom, entreprise sous-traitante, 2) assises sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en cause de la réduction Fillion, soit l'intégralité des cotisations éludées par l'entreprise sous-traitante, aux motifs inopérants qu'elle avait déclaré ne travailler que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 8222-3 du code du travail.