Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.033 du 25/06/2020,  partie 3


que sur le fond du problème technique allégué, la SCI [...] produit, pour étayer ses prétentions, deux documents contemporains de l'assignation : un email de Monsieur M..., architecte, du 16 janvier 2016 adressé à T... I..., gérant de la demanderesse et de la société Firstinox, qui indique : "comme suite à la demande de votre avocat pour ce qui concerne le réseau EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales) à la Courneuve des parcelles de la SCI [...] et Brand Immobilier, je vous précise le point suivant : le réseau est commun aux deux parcelles (cf. plan de recollement) et si la parcelle [...] vient à devenir indépendante des réseaux de la [...] ou s 'il n'y a plus de maintenance, alors les évacuations de la parcelle de la SC1 [...] n'auraient plus de débouché, ce qui provoquerait un colmatage du réseau, un débordement de l'ensemble et une cessation d'activité forcée avec les dégâts qui en découleraient", un devis de l'agence de l'Ile Saint Denis de la société Colas Immobilier du 18 décembre 2015, accompagné d'un courrier adressé à Firstinox, qui se réfère aux travaux réalisés pour le compte de la société Coffin Modinox sur la parcelle louée et qui indique : "nous avons identifié que l'assainissement Eaux Pluviales et Eaux Usées des deux terrains mitoyens n'était pas séparé par parcelle. Il nous a été demandé par Monsieur M... architecte le chiffrage de la réalisation de travaux pour rendre chaque parcelle indépendante du point de vue de l'assainissement" avec une proposition chiffrée à 178 663,32 € TTC hors option ; que la demanderesse allègue qu'elle a découvert la difficulté à l'occasion de ces travaux réalisés sur la parcelle litigieuse ; que la société Endel ne conteste pas la réalité de l'absence de système d'évacuation des EP et EU indépendant pour la parcelle [...], mais affirme que la SCI [...] en était informée au moment de l'achat ; qu'il est établi qu'effectivement, la société Endel était informée de ce que les EP et EU de la parcelle litigieuse se déversaient dans les canalisations du fond voisin cadastré [...] ; que ceci est démontré par les courriers versés au débat qui lui ont été adressés par la société Brand Immobilier, propriétaire de la parcelle voisine, entre 2003 et 2007 à propos des "eaux pluviales qui se jettent dans nos canalisations", de la "mise en conformité des pompes de relevages" nécessaires pour "ne plus avoir de problème avec les inondations des parkings" ou pour que l'eau des orages cesse de "noyer nos bureaux du rez-de-chaussée", la société Brand indiquant que "faute de quoi je serai dans l'obligation de vous mettre en demeure de canaliser vos eaux de pluies dans votre propriété et de ne plus accepter qu'elles passent sur la mienne" ; que sur la connaissance du problème par la société [...] au moment de la vente, il est produit au débat un rapport d'expertise du 18 juillet 2009 réalisé par la SARL [...] à la demande de la SA Firstinox et de Monsieur I..., aux fins d'estimation de la valeur vénale du bien litigieux ; qu'il ressort de ce rapport que l'expert a visité tout le site industriel objet de la vente, qui comporte 3 bâtiments, anciens pour une partie, et a fait les observations suivantes : qu'à l'extérieur du bâtiment 1, "une gouttière n'a pu être raccordée au réseau et l'ensemble de la toiture s 'évacue par celle-ci. Deux à trois centimètres d'eau stagnent à l'entrée de ce dernier bâtiment, particulièrement à l'endroit où la circulation piétonne est organisée" ; que la toiture du hangar, qui mesure environ 925 m², est un plan incliné gauche et "s'évacue chez le voisin. Il serait bon de contrôler les limites exactes du terrain qui ont été déterminées par le géomètre. Il faut aussi s'inquiéter des plans d'évacuation du hangar et d'une partie du terrain dont les évacuations apparaissent se diriger chez le voisin (servitude en vue)" ; qu'à côté du hangar il y a du brai de houille sur une surface de 20 m2 très proche du puisard. À cet égard, l'expert évoque l'étude simplifiée des risques de mai 2003 réalisée par Ecocyst et qui avait signalé la présence de cette substance dangereuse pour l'environnement et cancérigène, stockée à l'air libre sous des bâches, et qui soulignait qu'il ne faut pas la jeter dans les égouts et les cours d'eau ; - après examen de chacun des bâtiments, l'expert récapitule les "éléments à contrôler avant signature" et mentionne, outre les délimitations des bâtiments, le dégazage des cuves ou le contrôle de la présence d'amiante, notamment "la détermination des évacuations des eaux pluviales à l'intérieur de la propriété" ; qu'enfin, il évoque et cite une seconde fois l'étude Ecosyst de 2003 et rappelle qu'elle mettait en garde sur "1'écoulement des eaux pluviales et préconisait de relier les canalisations de cette partie du site au réseau communal afin d'éviter toute pollution de la nappe souterraine. Qu'a-t-il été fait ? Il semble rester encore du brai de Houille près du puisard. Par ailleurs il soulevait bien l'existence d'une fosse de relevage commune à toutes les sociétés du terrain soit Endel, Château d'Eau, 2 ateliers de coutures et une société de maçonnerie.