Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.190 du 26/11/2020,  partie 6


qu'en jugeant toutefois, après avoir retenu que la société AD CONSEIL n'avait pas déclaré de chantier au titre de l'année 2007, que la seule mention d'un « solde » 1 Soulignement ajouté. de prime dans ce courrier du 5 juin 2008 ne pouvait suffire à rapporter la preuve d'une souscription d'une garantie pour le chantier litigieux, et en déduire que la société AD CONSEIL n'avait réglé aucune prime au titre de l'année 2007 de sorte que l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité aboutissait à une non-garantie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de la lettre qu'elle a adressée à la société AD CONSEIL le 5 juin 2008, la société EUROMAF écrivait à son assuré : « Vous n'avez toujours pas adressé votre déclaration d'activité professionnelle de l'année 2007. Or, ce document aurait dû nous parvenir, au plus tard, pour le 31 mars 2008. En conséquence, conformément aux stipulations de votre (vos) contrat(s) d'assurance, nous sommes contraints de vous mettre en demeure : 1 – d'adresser votre déclaration d'activité professionnelle de l'année 2007 dans les 10 jours suivant l'envoi de la présente lettre recommandée ; 2 – de régler dans les 30 jours suivant les 10 jours indiqués ci-dessus, le solde de la (des primes) correspondant à la déclaration précitée2 ou, faute de nous fournir cette déclaration, une prime forfaitaire de 6.193,61 € » ; qu'en jugeant qu'en dépit de la mention d'un « solde » de prime, la société AD CONSEIL n'avait réglé aucune prime au titre de l'année 2007 de sorte que l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité aboutissait à une non-garantie, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 5 juin 2008, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil), ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la preuve de ce que l'assuré n'a versé aucune prime d'assurance et qu'en conséquence, l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité aboutit à une non-garantie incombe à l'assureur qui se prévaut de cette règle ; qu'en se bornant à énoncer que « la seule mention d'un "solde" de prime dans ce courrier du 5 juin 2008 ne peut suffire à rapporter la preuve d'une souscription d'une garantie pour ce chantier », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la société AD CONSEIL n'avait payé aucune prime à la société EUROMAF au titre de la période considérée, ce qu'il appartenait à cette dernière de prouver, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 2 Soulignement ajouté.
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE pour mettre hors de cause la compagnie EUROMAF, la cour d'appel a retenu que la société AD CONSEIL n'avait pas déclaré le chantier litigieux (p. 9, 3ème et 4ème §), et que la société EUROMAF « s'[était] engagée à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigera en subordonnant sa garantie à une exigence, la déclaration par son assurée de tous ses chantiers relevant de la police au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante (cf son article 5.12 et 8.115) », ce dont elle a déduit que c'était « en raison d'un défaut total de déclaration de chantier ne pouvant à ce titre justifier aucune prime que la société EUROMAF a[vait] procédé à la résiliation de la police » ; qu'en statuant de la sorte, quand les article 5.12 et 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société AD CONSEIL se bornaient à imposer à l'assuré de déclarer son activité professionnelle dans certains délais, à défaut de quoi l'assureur pouvait, si l'absence de déclaration était constatée après un sinistre, réduire l'indemnité en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 5.222), et exiger le versement d'une prime majorée (article 8.115), la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence dans le contrat d'assurance d'une clause prévoyant que la société EUROMAF ne devait sa garantie qu'à la condition que la déclaration d'activité prévue à l'article 5.12 des conditions générales soit effectuée dans les délais fixés par la police, a méconnu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).