Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.072 du 08/11/2016,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BLT développement 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société BLT Développement à payer à la société JPL Café Coton la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral, 
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les pièces versées aux débats, la société BLT Développement a proposé à la vente pendant plusieurs jours des produits « Café Coton » au prix particulièrement bas de 24,90 euros la chemise, alors que la société JPL Café Coton vend habituellement ses produits à un prix compris entre 40 et 75 euros ; que la société BLT Développement, profitant manifestement de la notoriété de la marque acquise grâce à ses investissements, s&apos;est placée dans le sillage de la société Café Coton et a détourné une partie de la clientèle de Café Coton ; qu&apos;elle a, à la fois, eu un comportement parasitaire et réalisé des actes de concurrence déloyale, contribuant à la réalisation de son préjudice commercial ; qu&apos;en procédant à la vente de chemises à prix très bas, la société BLT Développement a terni l&apos;image de la marque et de l&apos;enseigne Café Coton ; que la société JPL Café Coton subit un préjudice moral ; que la cour, au vu des éléments produits, fixera à la somme de 10.000 euros et à celle de 40.000 euros les dommages et intérêts devant être alloués en réparation de ces différents préjudices ;
 
 1°/ ALORS QUE le fait de vendre à prix réduit un produit provenant d&apos;une source d&apos;approvisionnement licite relève du libre exercice de la concurrence par les prix, composante de la liberté du commerce et de l&apos;industrie et ne saurait constituer une faute de concurrence déloyale ou parasitaire ; qu&apos;ayant admis que la société BLT Développement avait acquis licitement les produits « Café Coton » proposés à la vente sur son site internet, la cour d&apos;appel, qui a néanmoins retenu qu&apos;elle avait commis une faute de concurrence déloyale et parasitaire en les revendant à un prix réduit, a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, le seul fait d&apos;offrir à la vente des produits à prix réduit ne suffit pas à caractériser une atteinte à l&apos;image de l&apos;enseigne sous laquelle ils sont distribués ou à l&apos;image de la marque dont ils sont revêtus ; qu&apos;en se bornant à relever, pour affirmer que la société BLT Développement avait terni la marque et l&apos;enseigne de la société JPL Coton, qu&apos;elle avait procédé à la vente de chemises à prix très bas, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, l&apos;atteinte au droit de marque ne peut être sanctionnée que sur le fondement de la contrefaçon ; qu&apos;en retenant, pour condamner la société BLT Développement à réparer, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, le préjudice moral qu&apos;aurait causé à la société JPL Café Coton le ternissement de l&apos;image de sa marque, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.