Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 7


que la société ANP ne serait pas recevable par ailleurs à réclamer devant cette cour cette garantie qu'elle n'a pas sollicité devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le même motif de l'obligation de concentration des moyens dont elle s'empare elle-même à son bénéfice pour demander d'écarter la prétention de FY... X... à son encontre » (arrêt attaqué, p 18, § 2, 3 et 4) ;
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières écritures ; qu'en l'espèce, c'est indépendamment de la demande de garantie formulée contre elle par M. X... et la société MMA pour les condamnations prononcées au profit des consorts A... et G... suite au naufrage du voilier « l'Accroch'coeur » que la société ANP sollicitait que ces derniers ainsi que la société UMS, prise en la personne de son liquidateur Me B..., soient condamnés à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant arrêt du 14 septembre 2011 à raison de la perte d'une chance de voir le sinistre, en son volet dommages au bateau, couvert par la société CIC (conclusions d'appel, p. 22 et dispositif, p. 24) ; qu'en affirmant que le débouté de FY... X... et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie après de l'assureur du navire et des compagnies liées à la souscription de ce contrat impliquait que devenait sans objet utile dans le litige l'argumentation de la société ANP sur ses demandes de garantie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières écritures ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société ANP demandait à ce que M. X..., la société MMA et la société UMS soient condamnées in solidum à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (conclusions d'appel de l'exposante, p. 24) ; qu'en jugeant que la demande d'être garantie de ces condamnations n'était pas comprise dans l'objet du litige, au prétexte inopérant que l'arrêt du 14 septembre 2011 prononçait une condamnation concernant exclusivement la réparation des dommages causés au navire, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en retenant qu'au regard de l'obligation de concentration des moyens, la société ANP n'était pas recevable à réclamer la garantie de M. X..., de la société MMA et de la société UMS pour les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 14 septembre 2011 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, quand cette demande en garantie, fondée sur la responsabilité délictuelle de M. X... dans la survenance du naufrage, avait un objet différent de la demande tranchée par l'arrêt du 14 septembre 2011, relative à la responsabilité contractuelle de la société ANP en sa qualité de courtier de sorte qu'elle était recevable dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi principal n° E 18-12.450 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mmes C... et L... G... et M. G....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit qu'en application de la Convention de Londres, la condamnation à l'indemnisation des préjudices « de monsieur X... » [lire : causés par monsieur X...] garantie in solidum par la société MMA s'exercerait dans la limite d'un montant maximum de 204.245,55 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A..., à compter du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de la convention de Londres, le jugement déféré avait rejeté la demande de limitation de garantie en application de la convention de Londres au motif, d'une part, que la MMA s'était engagée contractuellement en connaissance de cause par un avenant du 1er janvier 2007 sur une limitation de garantie à un montant supérieur aux préjudices retenus, d'autre part, que le décret du 22 septembre 2007 d'application immédiate avait porté également à un montant supérieur la limitation de la convention de Londres dans les conditions du sinistre ; que la société MMA opposait sur le premier motif que l'engagement de l'assureur pour un plafond de garantie ne pouvait pas faire obstacle à l'application des dispositions légales de limitation de garantie d'indemnisation, sur le deuxième motif, que le décret du 22 septembre 2007 ne pouvait pas s'appliquer pour un sinistre survenu antérieurement en avril 2006 ;