décision 15-20.851 du 03/05/2018,  partie 2


que c'est à la société ou aux associés de demander la désignation d'un mandataire, et en aucun cas à un héritier non agréé ; qu'en considérant qu'il aurait appartenu à Mme A... de demander la désignation d'un mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-13 et L. 223-27 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., héritière d'un associé et dont la demande d'agrément avait été refusée par l'assemblée générale de la société, n'est devenue associée de la société qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'aucune disposition n'interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante, et qu'il n'appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'agrément, la désignation d'un mandataire pour le compte de la dévolution successorale ;
 
 D'où il suit qu'inopérant en sa deuxième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. B...      C... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme A...      
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A...       de ses demandes en annulation des délibérations des assemblées générales des 30 septembre et 7 octobre 2011 et de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à M. B...      C... de restituer les rémunérations qu'il a reçues au titre de l'exercice 2010/2011 et à compter du 1er avril 2011 et à ce qu'il justifie de ces restitutions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur B...      C... et la SARL CP Agrivert ont versé aux débats une proposition de rachat adressée à Madame A...       le 20 février 2012 pour un montant de 1 143 000 euros, avec communication des liasses fiscales des années 2009, 2010 et 2011 ; la procédure de rachat a été respectée puisque la SARL CP Agrivert a émis une offre à laquelle Madame A...       s'est abstenue de répondre, la société était dans les délais pour faire cette offre puisqu'elle disposait de trois mois prorogés de six mois par ordonnance, conformément aux dispositions des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce auxquels se référent implicitement les statuts, non seulement elle n'a pas donné suite à cette offre mais qu'elle n'a formulé aucune contre-proposition, ni demandé d'expertise pour évaluer ses parts, il s'ensuit qu'elle est devenue associé de la SARL CP Agrivert à compter du 29/06/12, soit à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce, et qu'elle a été régulièrement convoquée par le gérant à l'assemblée générale le 14/09/12 pour le 29/09, lors de laquelle elle s'est opposée à la totalité des résolutions à l'ordre du jour, il ressort de l'article L. 223-13 alinéa 2 du code de commerce que « si aucune des solutions prévues à ces alinéas (visant la procédure de rachat en cas de refus d'agrément) n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis » ; Madame A...       n'est pas fondée à soutenir que Monsieur B...      C... en convoquant une assemblée générale pour le 30 septembre 2011, reportée au 07/10, la SARL CP Agrivert par son gérant aurait agi en fraude de ses droits alors qu'elle n'a pu obtenir la pleine jouissance de ses droits qu'à compter de son agrément tacite ; de plus dans sa présentation des faits pour caractériser une fraude imputable à Monsieur Jean Luc B...      C..., elle omet de mentionner qu'une offre de 1 143 000 euros lui a été faite et qu'elle s'est abstenue d'y répondre, Madame A...       n'est pas fondée à solliciter la nullité des délibérations des assemblées générales des 30 septembre et 7 octobre 2011 sur ce fondement ;
 
 Madame A...       soutient aussi que les assemblées générales du 30 septembre et 7 octobre 2011 se seraient tenues irrégulièrement ;