Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.745 du 15/06/2022,  partie 3



 15. En statuant ainsi, alors que la société STPFA faisait valoir qu'elle avait payé de ses propres deniers, sans y être tenue, la dette d'un montant de 85 000 euros de la société Lotgo à l'égard de la société [K] [Z] conseil immobilier et en demandait à ce titre la restitution à la société Lotgo en tant que véritable débitrice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société STPFA de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 85 000 euros, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamne la société STPFA aux dépens, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Lotgo aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lotgo et la condamne à payer à la Société de travaux publics forestiers agricoles (STPFA) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société de Travaux publics forestiers agricoles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 € outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, 
 
 AUX MOTIFS QUE « La société STPFA au vu des pièces produites n'est intervenue qu'en qualité d'entreprise chargée d'exécuter les travaux commandés par la société Lotgo, comme l'ont justement analysé les premiers juges. En cette qualité, elle a soumis à la société Lotgo deux devis qui ont été acceptés par cette dernière, le premier en date du 31 janvier 2009 pour un montant de 960 372,45 euros TTC et le second du 26 août 2009 pour un montant de 61 582,04 euros TTC, au titre des travaux restant à réaliser et consistant en la pose de bordure, réglage, enrobé à chaud, dalle BA pour aire de stockage, fourniture et pose de panneau STOP et marquage, fourniture et pose de lampadaire et réalisation des espaces verts. [] La société Lotgo reproche aux premiers juges de n'avoir pas fait droit à sa demande de remboursement de la somme de de 333 741,64 € correspondant selon elle à une surfacturation indue de la société STPFA au regard des travaux effectués. Si l'expert relève effectivement que certains postes ont été surévalués par rapport aux prix du marché, et au métré des travaux réalisés, il observe également que les devis ont été acceptés, que les factures correspondent aux prix unitaires figurant dans le devis accepté. Il précise cependant que le devis du 26 août 2009 ne porte pas sur des travaux supplémentaires mais chiffre les travaux différés, travaux initialement inclus dans les premiers devis. Effectivement, les travaux listés dans ce deuxième devis apparaissent dans le devis du 31 janvier 2009. Les huit factures émises entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2009 pour un montant total de 1 069 576,64 euros TTC n'ont pas été contestées et la société Lotgo a émis au contraire 9 traites correspondantes pour le même montant, seule la traite à échéance du 10 septembre 2010 étant revenue impayée. Le courrier du 21 juin 2010 de la société Lotgo ne comporte pas de contestation des prix unitaires facturés mais mentionne les travaux de finition restant à réaliser et contient même une reconnaissance de ce que dans le cadre de leur accord la société Lotgo doit à la société STPFA la somme de 940 373,50 euros.