Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 6


La demande formée par l'administration fiscale tend à la condamnation solidaire de M. L... en qualité de dirigeant de la Sarl Autarkeia Provence au paiement d'une créance fiscale correspondant à la TVA due par cette société pour les périodes du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 août 2011. L'application des dispositions susvisées du livre des procédures fiscales à la présente espèce suppose que soient réunies les conditions suivantes : - l'exercice effectif de fonction de dirigeant par M. D... L..., - la responsabilité de celui-ci pour des manoeuvres frauduleuses ou pour l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, - l'impossibilité de recouvrer les impôts et pénalités dus par la société. 1) S'agissant de la première condition, M. L... a assuré des fonctions de direction de la sarl Autarkeia Provence depuis 2010 jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 11 janvier 2012 et ne réfute pas sa qualité de dirigeant de cette société. Il argue toutefois du fait qu'il ne pouvait exercer de façon effective ses fonctions sur la période postérieure au redressement judiciaire au cours de laquelle Maître S..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, assurait en tout ou partie la gestion de l'entreprise et devait veiller au respect des obligations légales incombant à la société débitrice. Cependant, il résulte des termes du jugement de redressement judiciaire du 30 novembre 2011 que l'administrateur judiciaire a été nommé avec une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion hors ceux de gestion courante, de sorte que M. L... n'était pas dessaisi de l'administration de l'entreprise et conservait le pouvoir d'effectuer le paiement des dettes de la société. Il doit donc être admis que M. L... exerçait des fonctions effectives de dirigeant de la société Autarkeia Provence. 2) sur la deuxième condition C'est vainement que M. L... soutient que le défaut de recouvrement de l'impôt n'est pas imputable à ses agissements mais à la baisse d'activité de la sarl Autarkeia et à la procédure collective soudaine alors que, du fait de la nature de cet impôt collecté auprès de clients, la non-déclaration et le non-reversement de la TVA à l'administration fiscale dans le délai légal suffisent à caractériser un manquement à l'obligation fiscale qui ne saurait trouver sa justification dans des difficultés économiques ou financières de l'entreprise. Au cas d'espèce, il a en outre été relevé lors de la vérification fiscale : - une présentation de comptabilité non sincère ni probante pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 ainsi que sur l'exercice clos au 31 août 2011 en raison d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, - une minoration de chiffres d'affaires déclarés en matière de TVA sur les deux exercices vérifiés, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 août 2011, - une déduction abusive de TVA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2011. Ces manquements répétés aux obligations fiscales sur deux périodes différentes (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 août 2011), dont la gravité est établie s'agissant d'un défaut de dépôt des déclarations de TVA, sont imputables à M. L... qui était légalement tenu au respect par cette société de ses obligations fiscales pendant la période considérée au cours de laquelle il dirigeait la société. Ils ont rendu impossible la mise en oeuvre d'un recouvrement forcé de l'impôt à l'encontre de la société Autarkeia Provence mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, l'administration fiscale n'ayant pu que déclarer sa créance dans le cadre des procédures collectives. 3) sur la 3ème condition Aucun des éléments produits aux débats n'établit que le Comptable du service des impôts des entreprises d'Avignon a été désintéressé en tout ou partie de sa créance dans le cadre de la procédure collective. En considération de la délivrance par Me B..., mandataire liquidateur, d'un certificat d'irrecouvrabilité établi le 20 novembre 2013, et de l'absence de toute autre information émanant du mandataire liquidateur laissant espérer depuis un désintéressement du comptable du service des impôts des entreprises, il est justifié par l'administration fiscale d'une impossibilité caractérisée de recouvrer sa créance à l'encontre de la société débitrice SARL Autarkeia Provence. Les conditions énoncées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales étant réunies, le premier juge sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de l'administration fiscale en déclarant M. L... solidairement responsable avec la société Autarkeia Provence du paiement de la somme de 186 975 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon-Ouest fonde sa demande sur des manquements graves et répétés aux obligations fiscales. La comptabilité présentée par la SARL Autarkeia Provence a été rejetée par la vérificatrice dans sa proposition de rectification suite à vérification de comptabilité du 30/04/2012. la vérificatrice indique : De ce fait, la comptabilité de la SARL Autarkeia Provence de l'exercice clos au 31/12/2010 comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves, et la comptabilité de l'exercice clos au 31/08/20[1]1 est incomplète et comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées.