cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-11.167 du 09/03/2017,  partie 2



 Condamne la société Provence rugby aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Provence rugby à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Provence rugby

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Provence rugby ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les opérations de contrôle de l'URSSAF ont eu lieu courant juin 2008 et se sont conclues par une lettre d'observation du 1er juillet 2008 retenant 10 chefs de redressement pour un total de 192.100 euros ; que suite aux observations de la société Rugby Club, et par courrier du 26 novembre 2008, l'URSSAF a modifié certains points en portant les redressements à un total de 154.061 euros ; que l'URSSAF a fait délivrer une mise en demeure de 180.718 euros incluant les intérêts et majorations de retard de la somme précitée ; que l'examen des pièces permet de constater que la société Rugby Club a engagé deux recours distincts : 1)- d'une part, le 17 février 2009, il a contesté les redressements résultant de la mise en demeure du 23 décembre 2008 devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal le 4 mai 2010 pour contester la décision de la commission de recours amiable datée du 3 février 2010 (pièce 7), notifiée le 12 mars 2010 ; que suite à l'audience de plaidoirie du 20 novembre 2013, le tribunal a statué par un jugement du 29 janvier 2014 déclarant ses demandes irrecevables par l'effet de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a relevé appel de ce jugement par un acte daté du 13 février 2014 ; que c'est ce jugement qui est actuellement déféré à la censure de la Cour. 2)- d'autre part, le 10 février 2009 (pièce 27) il a fait opposition à la contrainte du 26 janvier 2009 devant le Tribunal, qui, alors qu'elle n'avait pas comparu à l'audience publique du 20 octobre 2010 en dépit d'une convocation régulière (aucune contestation sur ce point) a rendu, le jour même, un jugement du 20 octobre 2010 déclarant son opposition recevable et, faisant droit aux demandes de l'URSSAF, comparante, a débouté la société Rugby Club de son opposition et a validé la contrainte du 26 janvier 2009 pour 180.718 euros ; que la société Rugby Club a relevé appel en demandant à la Cour de déclarer son opposition recevable et bien fondée, de déclarer infondée la contrainte du 26 janvier 2009 et de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes ; que l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré ; que par arrêt contradictoire en date du 14 mai 2013, la cour, après avoir constaté que l'opposition à la contrainte du 26 janvier 2009 signifiée le 2 février 2009 n'était pas motivée, a « infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable », et statuant à nouveau « a déclaré l'opposition à la contrainte signifiée le 2 février 2009 irrecevable » ; que cet arrêt a force de chose juge ; que par cet arrêt du 14 mai 2013, et bien qu'elle ne l'ait pas dit de manière explicite, la cour qui était saisie d'un appel général a donc confirmé ledit jugement dans le surplus de ses dispositions, au nombre desquelles la « validation de la contrainte du 26 janvier 2009 pour la somme de 180.718 euros ; que les parties ne s'y sont d'ailleurs pas trompées puisque cette décision n'a fait l'objet d'aucune demande d'interprétation ni de réparation d'une omission de statuer, et d'aucun pourvoi en cassation ; que l'URSSAF dispose donc, par l'effet de cet arrêt, d'un titre exécutoire au titre de la contrainte du 26 janvier 2009 et pour le montant de 180.718 euros ; que dans la présente instance, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement du 29 janvier 2014, de déclarer son opposition à la contrainte « recevable et bien fondée » et de dire qu'elle ne peut être condamnée à aucune somme au titre de cette contrainte du 26 janvier 2009 ; que les moyens relatifs à l'opposition sont irrecevables puisque la cour a déjà statué le 13 mai 2013 ; que les moyens relatifs à l'opposition sont irrecevables également puisque, par l'arrêt du 13 mai 2013 la cour n'a infirmé le jugement du 20 octobre 2010 qu'en ce qu'il avait déclaré l'opposition recevable ; que la validation de la contrainte par le jugement du 20 octobre 2010 confirmé par arrêt du 13 mai 2013 a autorité de la chose jugée ; que l'appelante a fait valoir que les deux procédures n'avaient jamais été jointes ; qu'il convient de rappeler que, selon les principes directeurs du procès civil posés par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, « le procès est la chose des parties » ;