Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.605 du 26/03/2020,  partie 4



 Aux motifs propres que « sur les loyers dus pour les mois d'avril à juin 2014, ni le principe ni le montant de cette demande ne sont discutés, étant rappelé que le preneur ne pouvait, de sa propre initiative, s'abstenir de payer le loyer ; qu'il est ainsi dû la somme de 11 395,68 euros ; que le jugement doit être confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs que « le contrat de bail stipule : "la taxe foncière sera supportée par le preneur" ; que sur la base d'un montant total de 9 510 euros dû, selon l'avis d'imposition relatif à l'année 2014 produit aux débats, et de 273/1000e conforme à la surface exploitée par la Sarl, le montant de 1 557,74 euros réclamé doit être accordé ; que le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « il n'est pas contesté que la Sarl Claraness n'a pas payé les loyers des mois d'avril, mai et juin 2014 correspondant à une somme totale de 11 395,68 euros dont elle se reconnaît redevable ; qu'il y a lieu en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 11 395,68 euros ; qu'il convient en conséquence de limiter à la somme de 6 000 euros les loyers dus par la Sarl Claraness pour la période concernée ; que de même, la Sarl Claraness est redevable de la taxe foncière à due proportion de la répartition des superficies entre les différents preneurs, à savoir 273 millièmes, soit la somme de 1 557,74 euros » ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Claraness soutenait que les manquements de la bailleresse justifiaient la mise en oeuvre de l'article 1184 du code civil et qu'elle n'était donc tenue à aucune obligation à l'égard de sa cocontractante ; qu'en retenant que la société Claraness se reconnaissait redevable des loyers des mois d'avril, mai et juin 2014 correspondant à une somme totale de 11 395,68 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges non contraires aux siens, qu'il convenait de limiter à la somme de 6 000 euros les loyers dus par la Sarl Claraness pour la période concernée, tout en la condamnant à payer la somme de 11 395,68 euros à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Claraness à payer à la société Annick D la somme de 3 401,10 euros au titre des dégradations imputables au locataire ;
 
 Aux motifs que « le contrat de bail stipule : "Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du bailleur sans indemnité » ; que la Sci présente des demandes de remise en état sur la base d'un devis établi le 30 juin 2014 par l'entreprise [...] qui constate, effectivement certaines dégradations volontaires ; mais que seuls les constats d'état des lieux établis le 30 juin 2014 par les deux huissiers mandatés par les parties doivent être pris en compte pour apprécier l'état dans lequel les lieux ont été restitués ; que ces constats ne mentionnent aucune dégradation volontaire et indiquent que les locaux ont été restitués en bon état, étant rappelé que le locataire ne doit pas indemnité pour l'usure normale des locaux qu'il occupe ; qu'aucune dégradation particulière, ou enlèvement d'embellissements, améliorations, installations et décors, tels que prévus par le contrat, n'a été mise en évidence par les huissiers à l'exception du retrait d'un moteur de climatisation à l'extérieur en coupant les fils, et d'autres fils électriques coupés ; que sur la base du devis JV... SL..., pris en compte sur ce seul point, le coût de cette unité extérieure sera fixé à 2 385,10 euros et celui de la réfection des fils à 816 euros, soit un total de 3 401,10 euros ; que le jugement sera infirmé sur le montant alloué à ce titre » ;
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;