Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.765 du 14/10/2015,  partie 2


qu'ils constataient également la présence d'un cahier supportant des écritures, M. J...leur précisant que c'est en enlevant des produits ménagers, qu'il avait constaté que la planche du meuble bougeait, qu'il avait alors soulevé cette dernière et avait constaté la présence de billets de banque ; que dès lors, vu la présence de cette forte somme d'argent et la présence de nombreux pains de couleur brunâtre semblant être de la résine de cannabis, une enquête en flagrant délit était diligentée pour les faits de trafic de stupéfiants en vertu des articles 53 et suivants du code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire M. K..., saisi de l'enquête par le procureur de la République de Meaux, se transportait sur les lieux assisté de plusieurs collègues de l'antenne de police judiciaire de Meaux et des fonctionnaires du service local de l'identité judiciaire ; que c'est dans ces conditions qu'a été opérée la perquisition au 17 ...à Champs-sur-Marne ayant constaté la présence d'environ 130 kg de résine de cannabis, de la somme de 211 500 euros, de nombreuses armes de poing et d'épaule et leurs munitions, de documents de comptabilité dans la gestion de la revente de la résine de cannabis, de nombreux documents d'identité volés et enfin d'un grand nombre de téléphones portables et de puces téléphoniques ; qu'en application des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, la perquisition ne pouvant être effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle avait lieu ou de son représentant, deux témoins étaient requis et assistaient à cette perquisition : M. L...Ibrahim demeurant 12 ...à Champs sur Marne ainsi que M. M...José demeurant 3 boulevard Copernic à Champs-sur-Marne ; que le fait que l'exemplaire du procès-verbal de ladite perquisition soit signé du seul officier de police judiciaire M. K...résulte de ce que cet exemplaire est la retranscription dactylographique de l'original de ce procès-verbal établi sur place de façon manuscrite, cette retranscription ayant été faite par souci de clarté ; que la signature de cet original par les témoins présents cités est attestée par le rapport d'information adressé par l'antenne de police judiciaire de Meaux le 5 décembre 2014, ce rapport précisant également que les recherches faites au sein du service pour retrouver cet original sont restées vaines ; qu'en l'état des arguments avancés par les requérants, il n'est fourni aucun élément de nature à apporter la preuve contraire des indications portées au procès-verbal relativement à la présence des témoins mentionnés et des précisions fournies par les services de police quant à la signature de l'original du procès-verbal par ces témoins ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation au titre de la perquisition effectuée à l'appartement ...sis au 17 ...à Champs-sur-Marne ;
 " alors qu'aux termes de l'article 57 du code de procédure pénale, les témoins qui sont requis par les officiers de police judiciaire pour assister à la perquisition doivent signer le procès-verbal des opérations ; que ces dispositions, prescrites à peine de nullité, sont violées dès lors que cette signature n'apparaît pas à la procédure ; que les mentions d'un rapport d'information selon lesquelles un procès-verbal aurait bien été signé mais a été perdu ne saurait pallier cette carence ; qu'en l'espèce, encourt la censure l'arrêt qui écarte la nullité de la perquisition d'un appartement en affirmant que « la signature de cet original par les témoins présentés cités est attestée par le rapport d'information ¿ précisant que les recherches faites au sein du service pour retrouver cet original sont restées vaines », et qu'« il n'est fourni aucun élément de nature à apporter la preuve contraire des indications portées au procès-verbal », dès lors, en outre, que M. Y... était absent lors de cette perquisition et a contesté tout lien avec l'appartement et les biens qui ont pu y être trouvés " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-1, 57, 59, 66, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie et du placement sous scellé des liasses de billets au 17 avenue Ampère à Champs-sur-Marne ;
 " aux motifs que la constatation de la découverte de 43 liasses de billets dans l'appartement situé au 17 ...à Champs-sur-Marne a été faite dans les conditions de perquisition examinées ci-dessus ; que selon le procès-verbal établi par le commandant de police Q...le 10 juillet 2013, le scellé provisoire contenant ces 43 liasses de billets a été brisé aux fins d'exploitation et chaque liasse a été inventoriée, le tout représentant un total de 211 500 euros, par lui-même assisté du lieutenant de police M. Romain Lobet, du brigadier-chef de police Mme Anne-Marie T...et du brigadier de police M. Patrick O..., du service de l'antenne de police judiciaire de Meaux, tous ayant signé le procès-verbal ; qu'il ne résulte d'aucune disposition que cette opération de comptable n'avait à être effectuée sur les lieux en présence des témoins requis pour la perquisition ; qu'il n'y a ainsi pas lieu à annulation du chef de ces opérations.