Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.347 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le décès de l'assuré, qui ne présentait aucun antécédent pathologique ou suicidaire, a été constaté immédiatement après la collision dont il a été victime au volant de son véhicule, qu'aucune constatation ne permet de retenir un décès antérieurement à l'accident ni même d'exclure que le décès ait été causé par cette collision de sorte que dès lors qu'il n'était pas contesté que M. J... A... avait été victime d'un accident de la voie publique à [...] le [...] et que son décès a été constaté à cette occasion (arrêt p. 5 § 6) à 17H30 (arrêt p. 6 in fine), la cour d'appel ne pouvait débouter les exposants de leurs demandes car en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause,
 
 2°/ ALORS en outre QUE le décès est présumé accidentel et il appartient à l'assureur d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes des conditions générales de la police d'assurance, était garanti le conducteur « blessé ou décédé dans le cadre d'un accident » en définissant ce dernier comme « une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et exclusivement liée à l'usage comme moyen de transport du véhicule assuré » (arrêt p. 5 § 5) ; qu'après avoir écarté l'hypothèse d'un acté délibéré destiné à attenter à sa vie (arrêt p. 6 § 3), la Cour d'appel a constaté que le décès de M. J... A..., qui ne souffrait d'aucune pathologie et ne prenait aucun traitement médicamenteux dans la période qui a précédé son décès (arrêt p. 6 dernier §), avait été constaté à la suite de l'échec de la tentative de réanimation cardio-vasculaire entreprise immédiatement après que son véhicule eût heurté frontalement le mur d'un immeuble (arrêt p. 5 § 6 et p. 6 § 4) ; qu'il résultait également des propres constatations de l'arrêt que rien ne permettait d'exclure que son décès ait été causé par cette collision, la cause de son décès étant indéterminée (arrêt p. 6 §§ 3 et suiv. et p. 7 § 1) ; qu'en l'état de ces constatations, le décès de l'assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l'assureur d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant les ayants droit de l'assuré de leur demande tendant à l'application de la garantie de l'assureur au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve qui leur incombait du caractère accidentel du décès, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; que, par ailleurs, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et à un procès équitable ; qu'ainsi, nul ne peut être mis dans la situation de devoir choisir entre demander une autopsie du corps de l'un de ses proches ou perdre son procès ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant elle-même constaté qu'au vu des éléments factuels et médicaux versés aux débats, la cause du décès de M. J... était indéterminée (arrêt p. 7 § 1), il en résultait que seule une autopsie du corps du défunt aurait pu en déterminer la cause, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges (jugement p. 9 §§ 5 et 6) ; que, dans ces circonstances, en déboutant les ayants droit de l'assuré de leur demande tendant à l'application de la garantie de l'assureur au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve qui leur incombait du caractère accidentel du décès, ce qui revenait à leur faire perdre leur procès pour ne pas avoir demandé une autopsie du corps de leur proche, la Cour d'appel a violé les articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16, 16-1 et 16-1-1 du code civil ;
 
 4°/ ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE pour retenir qu'il existait une forte probabilité permettant de considérer que la cause du décès n'était pas le choc subi par le véhicule de M. J... A..., la Cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci avait perdu le contrôle de son véhicule, qu'aucune trace de freinage qui aurait pu témoigner d'une manoeuvre d'évitement n'avait été constatée sur la trajectoire du véhicule, qu'il portait sa ceinture de sécurité, que le choc frontal avait été insuffisant pour déclencher les airbags du véhicule, que les contusions apparentes dont il avait souffert n'avaient pu être létales, que les médecins avaient constaté qu'il était décédé d'un arrêt cardio-respiratoire et que le docteur S... avait conclu son formulaire d'intervention en indiquant « probable ACR (accident cardio-respiratoire) au volant d'étiologie indéterminée responsable d'un AVP (accident de la voie publique) » ;