Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.601 du 18/01/2023,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 1452-2 du code du travail précise dans le cadre du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 – art. 2, que la requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile ; que l'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit une juridiction de première instance doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ; que l'article L. 1451-1 du code du travail créé par la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 mentionne que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; qu'en l'espèce la demande de requalification d'une prise d'acte est donc considérée par la loi comme une procédure d'urgence ; qu'en l'espèce, la nécessité de justifier dans la requête introductive d'instance des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ne s'applique pas à la précédente procédure, faisant partie des cas de saisine d'urgence et d'exception nécessitant la convocation directe devant le bureau de jugement sans obligation de passer par un bureau de conciliation ; qu'en conséquence, la demande de nullité de la requête introductive d'instance et à titre subsidiaire la demande de renvoi du dossier devant le bureau de conciliation et d'orientation, formulées par la société VORWERK FRANCE ne sont pas fondées » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 1452-2, alinéa 2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que la circonstance que la procédure propre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail dispense du préalable de conciliation ne constitue pas un motif légitime au sens de ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, qui s'imposent en toute matière ; qu'au contraire, une telle dispense, étant rappelé que l'auteur de la prise d'acte est également dispensé des obligations résultant de l'article 1226 du code civil imposant la mise en demeure préalable avant la résolution unilatérale d'un contrat, rend les diligences visées par l'article 58 du code de procédure d'autant plus nécessaires ; qu'une carence à cet égard n'impose nullement la preuve d'un grief ; que, pour dire que la requête de Madame [M], qui ne faisait pas état des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la procédure accélérée prévue par le code du travail en matière de prise d'acte s'analysait en un motif légitime tenant à l'urgence, et que la preuve d'un grief n'était pas faite ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles entre Madame [M] et la société VORWERK FRANCE présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à payer à Madame [M] les sommes de 9.450 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 945 € au titre des congés payés afférents, 4.500 € au titre de l'indemnité de licenciement, 18.900 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à rembourser à Pôle-Emploi, les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à Madame [M] dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de sa décision, et d'AVOIR débouté la société VORWERK FRANCE de sa demande tendant à la condamnation de Madame [M] à lui verser la somme de 9.451,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.