Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.385 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopravit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Bayer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Bayer Environmental Science,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Sopravit, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Bayer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2016), rendu sur déféré, que la société Sopravit a assigné la société Bayer Environmental Science en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel du jugement du 20 juillet 2015 ayant rejeté ses demandes ; que son adversaire, la société Bayer, ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été effectuée au nom de la société Bayer Environmental Science ;

Attendu que la société Sopravit fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel introduit le 11 janvier 2016 alors, selon le moyen, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que, dès lors, la signification d'un jugement accomplie au nom d'une société absorbée est entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en jugeant au contraire que la signification du 7 septembre 2015 délivrée au nom de la société Bayer Environmental Science n'était entachée que d'un vice de forme, après avoir pourtant constaté qu'au jour de la signification, la société Bayer Environmental Science « n'existait plus » pour avoir été absorbée par la société Bayer, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même code par refus d'application ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'erreur, manifeste, commise sur la dénomination sociale de la société auteur de l'acte n'est que la poursuite de celle affectant l'assignation, délivrée à la société Bayer Environmental Science cependant que celle-ci avait déjà été absorbée par la société Bayer, et que cette erreur matérielle n'a pas suscité d'équivoque sur son identité ni causé de grief à la société Sopravit ; que la cour d'appel a pu en déduire que la signification du jugement était régulière et l'appel tardif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sopravit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sopravit.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris en date du 14 juin 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel introduit le 11 janvier 2016 par la société Sopravit ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors délai, la signification du 7 septembre 2015 a été délivrée au nom de la société Bayer Environmental Science, dont le siège social est situé 16, rue Jean-Marie Leclair à Lyon ; que si cette société n'existait plus à cette date, ayant été absorbée par la société Bayer sas, il convient de souligner que la société Sopravit connaissait cette circonstance, les deux sociétés étant de surcroit domiciliées à la même adresse ; qu'il ne s'agit donc que d'une erreur de dénomination, de pure forme, la signification étant réalisée sous le nom de la société Bayer Enviromnental Science ayant perdu la personalité morale et ayant été absorbée par la société. Bayer, qui a repris ses droits et obligations ; que cette erreur n'a pu tromper la société Sopravit qui connaissait cette circonstance et ne saurait entraîner la nullité de la signification, la requérante ne démontrant pas l'existence d'un grief conformément à l'article 114 du code de procédure civile ;