Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 6


avocat, alors que les faits reprochés à M. [J] sont antérieurs à son entrée en vigueur, cette erreur est sans incidence sur la solution du litige dès lors que ces principes ne sont que la reprise des règles déontologiques prévues aux articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1971, et 183 du décret du 27 novembre 1991.
 
 25. En second lieu, ayant retenu l&apos;existence d&apos;un conflit manifeste entre les intérêts des clients de M. [J] dans la procédure d&apos;arbitrage du dossier [E], et pas seulement un risque sérieux d&apos;un tel conflit, de sorte que l&apos;avocat ne pouvait être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d&apos;un client, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise que ses appréciations rendaient inopérante.
 
 26. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits contre l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 d&apos;avoir confirmé les arrêtés des 29 décembre 2015 et 30 novembre 2016 en ce qu&apos;ils ont dit que M. [J] a commis des manquements aux principes essentiels de la profession d&apos;avocat, et d&apos;avoir prononcé à son encontre les peines de radiation (affaire [K]) et interdiction temporaire d&apos;exercice pour une durée de trois ans (affaire [E]), 
 
 ALORS QUE par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 22 mars 2008 entraînera la cassation par voie de conséquence de l&apos;arrêt de la même cour du 19 septembre 2019.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 d&apos;avoir rejeté les exceptions et moyens de nullité soulevés par M. [J], d&apos;avoir rejeté ses conclusions tendant à l&apos;annulation des arrêtés des 29 décembre 2015 et 30 novembre 2016, et d&apos;avoir prononcé contre celui-ci les sanctions de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercice, dans l&apos;affaire [E], et de la radiation, dans l&apos;affaire [K], 
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt : pages 23, à page 25) M. [J], appelant, prétend en premier lieu que les membres des organes disciplinaires sont dénués de qualité, faute de Séparation des pouvoirs, ce qui constitue une nullité substantielle sans nécessité de griefs, pouvant être soulevée en tout état de cause ; qu&apos;ainsi l&apos;autorité de poursuite choisit et nomme les membres des formations disciplinaires, ayant droit de vote au conseil de l&apos;ordre et participe aux votes de désignation des membres ; que le conseil de l&apos;ordre adopte, sans débat, la liste dont l&apos;autorité de poursuite a pris l&apos;initiative jusque dans le détail de la composition de chaque formation d&apos;enquête, d&apos;instruction et de jugement ; que cette pratique du scrutin de liste unique aboutit à cc que les membres des formations d&apos;instruction et de jugement, en 2015 comme en 2016, se sont entre et auto-désignés ; qu&apos;ainsi ]es membres des formations disciplinaires, désignés-élus irréguliers, ne sont pas séparées de l&apos;autorité de poursuite, ce qui est incompatible avec les garanties de séparation des pouvoirs, d&apos;indépendance de la justice et a privé l&apos;avocat poursuivi d&apos;un procès équitable, tous les actes accomplis par ces personnes dénuées de qualité étant inexistants et en tous cas nuls, ainsi que les actes subséquents ; que ce défaut de qualité concerne notamment MM. [B] et [L] qui, faute d&apos;avoir été régulièrement désignés membres du conseil de discipline, n&apos;ont pu utilement faite office de doyen des présidents de formations disciplinaires ; que sur ce que le principe de séparation des autorités de poursuite, d&apos;instruction, et de jugement s&apos;app s&apos;apprécie dans le cadre du traitement d&apos;une affaire déterminée ; que le bâtonnier, élu par les membres du barreau, y compris les membres honoraires, préside le conseil de l&apos;ordre dont il ne fait pas partie, les membres étant également élus par les avocats du ressort du tribunal de grande instance de Paris ; que le bâtonnier doit veiller à l&apos;organisation de son conseil de l&apos;ordre, qui, à [Localité 1] est également conseil de discipline ; qu&apos;étant autorité de poursuite en matière disciplinaire, lui seul peut décider de qui peut l&apos;assister dans ses fonctions et à qui il peut éventuellement déléguer le soin de porter les poursuite qu&apos;il a décidées ; que le conseil de l&apos;ordre se prononce sur l&apos;organisation générale du conseil de discipline, en dehors de toute affaire particulière, c&apos;est à dire sur un organigramme comportant le nom de tous les instructeurs et celui des membres des différentes formations disciplinaires ; qu&apos;ainsi qu&apos;