décision 17-13.187 du 15/03/2018,  partie 4


Les défendeurs soutiennent qu'en procédant à la tenue de cette assemblée générale à laquelle elle a convoqué ses enfants en qualité d'associés, Colette B... a renoncé à mettre en oeuvre le droit de rachat prévu à l'article 12 des statuts de la Sci Desco. Cette argumentation ne peut pas être retenue puisque, ainsi que cela vient d'être rappelé, les dispositions de l'article 12 des statuts qui ont exclu la transmission des actions détenues par François Y... à ses héritiers, simplement titulaires d'une créance de valeur à l'encontre des associés survivants ou de la société, n'ont par conséquent eu ni pour objet, ni pour effet de mettre une obligation de rachat des parts sociales à la charge de l'associé survivant ou de la société. Dès lors, l'associé survivant ne pouvait mettre en oeuvre une procédure de rachat sur des parts sociales dont la titularité n'avait pas été transmise aux héritiers. A titre surabondant, le tribunal considère que la convocation en qualité d'associés des héritiers de François Y... à l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre 1997 et la mention sur cette convocation, ainsi que sur le procès-verbal de l'assemblée, de leur qualité d'associés, titulaire chacun de 30 parts en nue-propriété, n'a pu valoir cession de parts à eux consentie par Colette B.... En effet, aucune des dispositions des statuts de la SCI Desco consacrées à la cession de parts de la société n'a été mise en oeuvre. Enfin, aucun élément n'établit qu'après cette assemblée générale et au cours des dix années qui ont suivi, Z... Y... et X... Y... se sont comportés comme des associés de la SCI, alors même que le statut d'associé en nue-propriété qu'ils revendiquent leur ouvrait le droit de vote. Cela est d'autant plus surprenant que dès le 13 décembre 1997, le conflit entre les prétendus associés de la SCI était vif : ainsi, lors de cette assemblée générale, Z... Y... et X... Y... ont manifesté avec vigueur leur désaccord sur les comptes de la société, contesté la réalité de l'approbation par leur père des comptes 1989-1995 et la réalité des créances de leur mère, se réservant le droit de faire examiner les comptes par un commissaire aux comptes avant de quitter la séance. Au surplus, lorsque par lettres du 27 juillet 1998 qu'ils ne contestent pas avoir reçues, Z... Y... et X... Y... ont été informés par l'avocat de Colette B... que cette dernière entendait s'acquitter de la valeur des parts sociales dont elle leur était redevable en application de l'article 12 des statuts, ce dont il résultait nécessairement qu'elle considérait que l'assemblée générale du 13 décembre 1997 n'avait eu aucun effet, ils se sont abstenus pendant dix ans de contester cette proposition et l'interprétation qu'elle impliquait nécessairement. Il est cependant établi par les pièces n° 45 et 46 produites en demande qu'en novembre et décembre 1998, soit postérieurement aux courriers du 27 juillet 1998, des contacts ont eu lieu entre X... Y... et Maître Yann E..., notaire en charge de la succession et des donations envisagées par Colette B... en faveur de ses enfants. Les conséquences attachées à l'application de l'article 12 des statuts de la Sci Desco ont été nécessairement évoquées au cours de ces contacts. La pièce n° 9 produite en demande, non contestée en défense, confirme que l'application de l'article 12 a clairement été rappelée par Colette B... à son fils X... Y... dans un courrier adressé le 17 novembre 1998. Il découle de ce qui précède que c'est sans erreur d'interprétation de l'article 12 des statuts de la SCI Desco que le 12 mai 1999, Me Yann E... a établi le certificat de mutation après le décès de François Y... des parts sociales détenues par le défunt. Il en découle également que Colette B... a pu, en 2001, disposer comme elle le souhaitait des parts sociales qui lui avaient été transmises par application de l'article 12 des statuts de la SCI Desco, étant observé que s'agissant de donations au profit de deux de ses enfants, ces libéralités seront soumises à rapport et le cas échéant à réduction lors de la liquidation de sa succession. Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire de répondre au grief de faux argué à l'encontre des pièces n° 17, 18, 21, 25, 40 et 50, dont il n'a pas été tenu compte par le tribunal, les demandes de Z... Y... et de X... Y... tendant à l'annulation du certificat de mutation du 12 mai 1999, à l'annulation des actes de donation du 13 juin 2001, à ce que soit constaté un recel successoral concernant les 120 parts de la SCI Desco qui appartenaient à François Y... ainsi que les demandes qui découlent des précédentes doivent être rejetées.
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui lui sont soumises ; que l'article 12 des statuts de la SCI Desco prévoit, en cas de décès d'un associé, que « 1.
 la société continue entre les associés survivants seulement à l'exclusion des héritiers et ayants droits de l'associé décédé et, éventuellement, de son conjoint survivant.