cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.914 du 17/05/2018,  partie 3


que pour dire, en l'espèce, que M. Y... ne justifiait aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES lui avait procuré le principal de ses ressources liées à son activité journalistique et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé que, contrairement à l'affirmation de M. Y..., force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste qu'il exerce au profit de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS ait pu représenter l'intégralité de ses revenus ni même le principal de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, sans relever quelles auraient été la ou les autres sources de revenus de M. Y... qui auraient rendu secondaire la rémunération tirée de son activité de journaliste auprès de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier ; que pour dire, en l'espèce, que M. Y... ne justifiait aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES lui avait procuré le principal de ses ressources liées à son activité journalistique et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé que, contrairement à l'affirmation de M. Y..., force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste qu'il exerce au profit de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS ait pu représenter l'intégralité de ses revenus ni même le principal de ses ressources ; qu'en statuant ainsi alors que la qualité de journaliste professionnel s'apprécie au regard de l'ensemble des activités de journaliste, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, contrairement à l'affirmation de M. Y..., force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste qu'il exerce au profit de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS ait pu représenter l'intégralité de ses revenus ni même le principal de ses ressources (arrêt, p. 3) ; qu'il ressort, au contraire, de ces mêmes déclarations que, pour les années 2009, 2011 et 2012, les revenus de M. Y... proviennent exclusivement de son activité de journaliste pour le compte de la société et que, pour l'année 2010, M. Y... a perçu, outre la rémunération tirée de sa collaboration avec la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS, des revenus perçus auprès de médias institutionnels et inférieurs à celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes afférentes à la rupture de la relation de travail
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Dès lors en définitive qu'elle ne justifie aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES ait pu correspondre à une occupation lui procurant le principal de ses ressources liées à cette activité journalistique, M. Eric Y... est mal fondée dans sa demande aux fins de bénéficier de la présomption légale de salariat, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a écarté toute application de l'article L. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause de conscience". » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;