Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.672 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en déclarant irrecevables les demandes indemnitaires relatives à la période antérieure au 24 novembre 2009 au motif que M. D... ne pouvait sérieusement prétendre ne pas avoir eu avant cette date tous les éléments nécessaires pour apprécier son préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation de la discrimination s'entend de la date à laquelle le salarié est en possession de tous les éléments de comparaison nécessaires lui permettant d'avoir une connaissance exacte de la discrimination et du préjudice dont il a été victime ; que pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de M. P... D... relatives à la période antérieure au 24 novembre 2009, la cour d'appel a affirmé que le salarié ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pas eu, avant la date du 24 novembre 2009, tous les éléments nécessaires pour apprécier son préjudice ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, lorsqu'il avait engagé la procédure, le salarié disposait concrètement de l'ensemble des éléments de comparaison nécessaires pour établir l'étendue de son préjudice, notamment au regard du fait que ce n'est qu'à la suite d'un arrêt avant dire droit du 6 mai 2016 que la société EDF a consenti à produire les pièces en sa possession permettant d'apprécier l'existence de la discrimination alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... D... de sa demande tendant au paiement de la somme de 134.910,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève que dans le dispositif de ses dernières conclusions, P... D... a inséré après le point 9 une ligne en caractères gras ainsi rédigée : « Détails des sommes réclamées en pièce 84 pour un total de 134 910,52 € ». Le positionnement de cette phrase en début de ligne laisse présumer que cette somme de 134'918,52 euros correspond au total des montants réclamés au titre des 9 demandes précédentes, montants qui sont donc censés avoir été explicités par le demandeur dans le cadre de la pièce 84 qu'il a versée aux débats. La procédure étant en l'espèce orale et non écrite compte tenu de la date de l'appel litigieux, ce recours à une pièce annexe pour préciser le montant des demandes chiffrées n'est pas juridiquement critiquable, même s'il est pour le moins inhabituel. Toutefois la cour ne peut que constater que la pièce communiquée par le salarié sous le numéro 84 n'a rien à voir avec cette question, puisqu'il s'agit, selon le bordereau de communication de pièces et au vu du document lui-même, d'une note adressée le 2 mai 1989 par la direction du personnel et des relations sociales aux directions d'EDF pour leur préciser les conditions d'élaboration des listes d'homologues des agents détachés à 50 % ou plus pour fonctions syndicales ou sociales. La cour a vainement cherché ailleurs dans le dossier volumineux des 136 pièces communiquées par l'appelant un quelconque autre document précisant poste par poste la nature et les montants des demandes chiffrées regroupées par P... D... dans ce total de 134.910,52 euros dans la formule précitée de ses conclusions. En effet, si l'appelant a jugé opportun d'insérer dans son dossier un tout dernier document non coté intitulé « préjudice salarial » calculé en fonction de l'évolution des salaires et du préjudice de carrière correspondant à la période du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2018, la cour relève d'une part que ce document fait apparaître une différence de rémunération de 307.251,17 euros sur l'ensemble de la période, montant qui correspond pas aux conclusions précitées, et d'autre part et surtout que rien n'établit que ce document a été régulièrement communiqué à la partie adverse, faute de figurer au bordereau de communication de pièces et de comporter un numéro de pièce communiquée. Ce document doit donc être écarté des débats par application de l'article 16 du code de procédure civile. Enfin, les motifs des conclusions que P... D... a fait viser par le greffier lors de l'audience du 7 juin 2018, dont l'appelant a en cette occasion confirmé le caractère récapitulatif, ne comportent aucune explicitation de cette demande en paiement de 134.910,52 euros. Dès lors, et en l'état des conclusions de l'EDF tendant au rejet de cette demande comme mal fondée, il y a lieu de constater d'une part que P... D... ne rapporte pas la preuve d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant son paiement par application de l'article R 1455'6 du code du travail, et d'autre part que la contestation opposée à cette demande par EDF s'avère particulièrement sérieuse et justifie pleinement son rejet en application de l'article R. 1455-7 du même code (arrêt attaqué pp. 8-9) ; ;
 
 ALORS QUE dans le cadre d'une procédure orale, les moyens et les éléments de preuve évoqués lors des débats sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire ;