Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.028 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 I. M. H... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.028 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... E..., domiciliée [...] ),
 
 2°/ à M. U... C..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. B... C..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. D... C..., domicilié [...] ),
 
 5°/ à M. W... E..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. I... O..., domicilié [...] ),
 
 7°/ à M. X... O..., domicilié [...] ),
 
 8°/ à M. V... O..., domicilié [...] ),
 
 9°/ à M. MS... Q..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. N... Q..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme K... Q..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. M. H... C... a formé un pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2018 par la même cour d'appel (conseiller de la mise en état), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... E...,
 
 2°/ à M. U... C...,
 
 3°/ à M. B... C...,
 
 4°/ à M. D... C...,
 
 5°/ à M. W... E...,
 
 6°/ à M. I... O...,
 
 7°/ à M. X... O...,
 
 8°/ à M. V... O...,
 
 9°/ à M. MS... Q...,
 
 10°/ à M. N... Q...,
 
 11°/ à Mme K... Q...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi principal et du pourvoi additionnel, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H... C..., de la SARL Corlay, avocat de MM. MS... et N... Q... et de Mme K... Q..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bozzi, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués (Paris, 10 avril 2018 et 13 juin 2018), A... E... est décédée le [...] à Neuilly-sur-Seine et a été inhumée au [...] le 10 avril suivant. Par actes des 24, 26 mars et 18 avril 2014, Mme L... E..., MM. H..., U..., B..., D... C... et W... E... (les consorts C...), MM. T..., R..., I..., X... et V... O... ont assigné MM. MS... et N... Q... et Mme K... Q... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'exhumation et de transfert de la dépouille mortelle de la défunte au Togo.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. H... C... fait grief à l'ordonnance de révoquer l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 et de prononcer la clôture au 10 avril 2018, alors « que l'ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour d'appel ne peut procéder à la révocation sans préciser la cause grave la justifiant ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 sans préciser la nature de la cause grave qu'il retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 784 du code de procédure civile :
 
 2. Aux termes de ce texte, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
 
 3. Pour révoquer l'ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état s'est borné à indiquer qu'il existait une cause grave justifiant cette révocation.
 
 4. En se déterminant ainsi, sans caractériser la cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen