Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.759 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. P... K...,
 
 2°/ Mme J... H..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-10.759 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la caisse régionale Normande de financement, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. et Mme K..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme K... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande des époux K... de nullité de l'acte authentique de vente du 26 février 2007 et du contrat de prêt consenti par la société Norfi, d'avoir débouté les époux K... de leur demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et de les avoir condamnés solidairement à verser à la société Norfi, au titre du prêt numéro 202963 du 26 février 2007, la somme de 384 009,54 euros, en précisant que la somme de 378 627,42 euros portera intérêts au taux de 4,3 % par an à compter du 7 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du prêt, M. et Mme K... prétendent que leur consentement a été vicié du fait des nombreuses irrégularités entachant les actes de prêt ; qu'ils soutiennent ainsi n'avoir jamais été en contact avec Norfi ou avec son mandataire CAFPI, renvoyant pour le surplus aux constats opérés par les juges pénaux stigmatisant le mode opératoire de la société Apollonia visant à éviter tout contact de ses clients avec les banquiers, courtiers ou notaires, un des établissements prêteurs de deniers ayant de surcroît pris l'initiative d'adresser directement les offres à Apollonia ; qu'ils contestent avoir rempli la demande de prêt, réceptionné l'offre de prêt et même l'avoir signée ; que le vice de consentement suggéré est le dol qu'il appartient à M. et Mme K... de caractériser dans le cadre de leurs relations avec Norfi sans pouvoir se référer aux éléments du dossier pénal mettant effectivement en évidence le démarchage habile des préposés de la société Apollonia faisant miroiter la qualité des produits, réservés à une certaine catégorie d'investisseurs privilégiés, le recours à des artifices, la signature de procurations notariées visant à ficeler les clients, dépossédés des liasses de documents signés en toute confiance se trouvant ainsi dans l'incapacité de renoncer à leurs projets dont la mise en oeuvre était à partir de ce moment, entièrement orchestrée par l'apporteur d'affaire ; que la cour n'étant pas saisie de l'escroquerie en bande organisée encore en cours d'instruction, M. et Mme K..., même victimes du mode opératoire dénoncé par l'instruction pénale, ne sauraient en faire reproche à la banque qui n'en est pas l'auteur ni davantage à sa mandataire, CAFPI, alors qu'ils déplorent justement de ne jamais les avoir rencontrées ; que, de surcroît, un dol n'entraîne la nullité du contrat que s'il a déterminé le consentement de l'emprunteur, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, les appelants n'apportant à la cour aucun élément sur la valeur du lot acquis ou sur les revenus locatifs procurés tandis que leur préjudice ressort d'évidence non de l'acquisition financée par le prêt litigieux mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia ;