Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.527 du 13/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les services de la Carsat Nord-Picardie ont adressé à M. S... le 17 septembre 2010 un relevé de carrière et une estimation de sa retraite calculée à taux plein au 1er octobre 2013, le relevé faisant apparaître une validation du service militaire pour la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1975, et une totalisation inexacte de 164 trimestres donnant lieu à un taux plein ; qu'en outre, une estimation indicative globale a été adressée à M. S... le 4 octobre 2012, ainsi que des relevés individuels de situation les 5, 10 et 20 février 2013 ; que ce n'est que le 21 novembre 2013 que M. S... a été informé par les services de la Carsat Nord-Picardie de ce qu'il n'ouvrait pas droit à une retraite calculée au taux plein à la date d'effet choisie ; que toutefois, les documents précités contenaient les mentions ci-après : «
 ce relevé ne vaut pas demande de retraite ni notification
 », «
 le moment venu, nous vous recommandons de rencontrer un de nos conseillers retraite. Si vous êtes en activité, renseignez-vous avant de cesser votre travail
 », «
 ce document est délivré en l'état de la réglementation et des informations détenues. Il présente à ce titre un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraire conformément aux dispositions de l'article D 161-2-1-3 du code de la sécurité sociale
 » ; qu'ainsi, s'il est manifeste qu'une erreur a été commise par les services de la Carsat Nord-Picardie dans le chiffrage des trimestres nécessaires, il n'en demeure pas moins que les documents adressés à titre de renseignement par cet organisme à M. S... n'avaient qu'un caractère informatif et non contractuel ; que l'attention de M. S... a été en outre à plusieurs reprises appelée sur le caractère provisoire du contenu des documents et il lui a été expressément recommandé dès le 17 septembre 2010 de prendre attache avec un conseiller-retraite « le moment venu », ce que celui-ci n'a pas fait ; que dès lors, le lien de causalité n'est pas établi entre l'erreur commise par la Carsat Nord-Picardie et le préjudice invoqué par M. S... ;
 
 ET AUX MOTIFS EN PARTIE ADOPTÉS QU'en application de l'article L 351-3, 4°, du code de la sécurité sociale, « les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre » ; qu'il est constant qu'en 1974, M. S... était au service militaire entre le 1er octobre 1974 et le 29 décembre 1974, soit un trimestre ; que le restant de l'année, M. S... était étudiant non rémunéré qui ne cotisait donc pas ; que la défenderesse a donc fait une exacte application de ce texte en refusant les quatre trimestres sollicités par M. S... ; que la demande de validation de trimestres complémentaires et de retraite à taux plein ne pourra qu'être écartée ; que l'article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que les pièces de la procédure sur lesquelles M. S... pour justifier la violation de son obligation d'information par la Caisse d'assurance-retraite et de la santé au travail Nord-Picardie comportent toutes, conformément aux textes applicables, la mention de ce que les informations qu'elles comportent sont fournies à titre indicatif et ne confèrent aucun droit acquis ; que l'examen de ces documents permet de constater que l'attention de leur destinataire est spécialement appelée sur l'absence de valeur définitive ; que la faute de la Caisse d'assurance-retraite et de la santé au travail Nord-Picardie n'est donc pas établie et la cessation de l'activité professionnelle de M. S... de manière anticipée en se fondant sur des éléments non définitifs et par ailleurs contestés en l'espèce, relève de la responsabilité de M. S... ;
 
 ALORS QUE l'indication sur le relevé de situation individuelle et sur l'estimation indicative globale prévus à l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale qu'ils sont émis à titre de renseignement, que les données qui y figurent ont un caractère provisoire et n'engagent pas l'organisme à calculer la pension sur la base de ces données, ne dispense pas ce dernier de réparer les conséquences d'une information erronée ; qu'ayant constaté la faute de la Carsat dans le décompte du nombre de trimestres au titre du service national et la prévision erronée d'un taux plein, en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette faute et le préjudice causé à l'assuré incité à poser sa prématurément, par référence aux clauses réglementaires avertissant l'assuré que sa pension ne sera pas nécessairement celle estimée, cependant qu'elles ne sont pas élusives de la responsabilité de la caisse, peu important en outre que l'assuré n'ait pas rencontré un conseiller à l'époque de la liquidation de sa pension, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles D 161-2-1-4 et D 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.