décision 20-81.997 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

M. D... P... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section, en date du 6 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D... D..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 13 juin 2017, le contrôle douanier d'un ensemble routier circulant sur l'autoroute A 10 a conduit à la saisie de 3 248 kg de cannabis.
 
 3. Le chauffeur, M. K... C..., a déclaré être salarié d'une société ayant son siège près de Valence, en Espagne, dirigée par M. D....
 
 4. Il a été établi à partir du bornage du téléphone mobile de M. D... que celui-ci et M. C... avaient effectué plusieurs voyages semblables, de concert, entre le 15 septembre 2016 et le 13 juin 2017, le premier précédant systématiquement le camion conduit par le second de trente minutes durant ces déplacements.
 
 5. M. D... a été interpellé en Espagne le 28 novembre 2019, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, y a été détenu jusqu'au 15 mars 2019, date de sa remise aux autorités françaises.
 
 6. M. D... a fait l'objet, à son arrivée en France, d'un mandat de dépôt criminel délivré le 15 mars 2019.
 
 7. Par ordonnance du 25 février 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. D... pour une durée de six mois, à compter du 15 mars 2020.
 
 8. L'intéressé a fait appel de la décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen pris en sa première branche
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 10. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.

Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité de la procédure suivie devant les juridictions espagnoles pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis a l'encontre de M. D... D... et d'avoir, en conséquence, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise alors :
 
 « 1°/ que l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 impose que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen soit remise par le pays d'exécution aux autorités du pays d'émission au plus tard dix jours après la décision finale sur l'exécution du mandat, sauf cas de force majeure, et qu'a défaut, si la personne se trouve toujours en détention, elle soit remise en liberté ; qu'il appartient donc à la chambre de l'instruction qui doit, quel que soit l'objet de sa saisine, prononcer la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire lorsque cette personne est détenue en vertu d'une procédure irrégulière, de vérifier, lorsque cette personne a été arrêtée sur mandat d'arrêt européen, que le délai de remise prévu par l'article 23 a bien été respecté ; qu'en l'espèce, M. D... demandait sa remise en liberté en faisant valoir que bien que la décision de remise aux autorités françaises avait été prise des le 1er mars 2019 par l'Audiencia Nationale espagnole, il n'avait été remis aux autorités françaises que le 15 mars 2019, de sorte que le délai de dix jours n'avait pas été respecté ;