décision 14-20.921 du 03/03/2016,  partie 3


que la société P3C expose que la société AXA, même subrogée dans les droits de la société SAMSUNG, n'a pas qualité à agir à son encontre sur un fondement contractuel, dès lors que la société SAMSUNG n'est pas le donneur d'ordre de la société CIBLEX , puisque la lettre de voiture mentionne comme expéditeur la société CEAT ; que la société P3C expose également que le véhicule utilisé le jour de l'accident était parfaitement entretenu, comme en attestent les factures versées aux débats et les rapports d'expertise amiables des 23 juillet 2008 et 24 février 2009, qu'en conséquence aucune négligence ou défaut d'entretien ne peuvent lui être reprochés ; qu'elle n'a donc pas engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société SAMSUNG ; que les articles 2 et 5 de la loi n° 85 - 677 du 5 juillet 1985, invoqués pour la première fois en cause d'appel, tentent de suppléer à la carence de la preuve et ne permettent pas à la société AXA ou à son assurée d'obtenir, sous réserve de démontrer le lien qui les unit à la société CEAT, la réparation de leur préjudice matériel ; que la responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être recherchée que par les parties au contrat de transport ; qu'il résulte de la lettre de voiture du 22 mai 2008 que la société CIBLEX, donneur d'ordre, a agit en qualité d'expéditeur et de destinataire de la marchandise transportée, la société P3C étant le transporteur ; que la société SAMSUNG, propriétaire de la marchandise, n'étant pas partie à ce contrat de transport, son assureur, la société AXA, qui est subrogée dans ses droits, comme le démontre l'acte de subrogation signé le 28 novembre 2008, ne peut pas rechercher la responsabilité contractuelle de la société P3C sur le fondement de l'article L. 133- 1 du code de commerce ; que, cependant les tiers au contrat de transport peuvent agir contre le transporteur sur un fondement autre que contractuel ; que la société AXA subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise détruite, en application des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, peut agir contre le transporteur sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, ou sur celui des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; que la loi n° 85 - 677 du 5 juillet 1985 est un régime spécial autonome et exclusif par rapport au droit commun de la responsabilité délictuelle ; qu'en conséquence, l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil ; qu'il est constant que la destruction des marchandises transportées est la conséquence d'un incendie qui s'est déclaré dans le véhicule de la société P3C alors qu'il circulait sur la route D 974 et dont l'origine est demeurée inconnue, l'expert de l'assurance ayant émis l'hypothèse "... que le feu s'est très vraisemblablement déclaré au niveau du compartiment moteur du véhicule" ; qu'est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l' incendie ayant pris naissance dans un véhicule terrestre à moteur pendant qu'il circule sur une voie ouverte à la circulation publique ; qu'en conséquence, la société AXA est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des dommages causé aux biens matériels ; que, en application de l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute de la victime est de nature à limiter son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, aucune faute de la société SAMSUNG n'est démontrée, ni même invoquée ; qu'en conséquence la demande en paiement de la société AXA à l'encontre de la société P3C doit être accueillie ;
 
 ALORS QUE l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur ne constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 que si l'incendie provient d'un élément inhérent à la fonction de déplacement ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que « la destruction des marchandises transportées (…) est la conséquence d'un incendie (…) dont l'origine est demeurée inconnue » ; qu'en décidant néanmoins de faire application de la loi du 5 juillet 1985 sans constater que l'incendie avait pris naissance dans la fonction déplacement du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Ciblex
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ciblex, in solidum avec la société P3C, à payer à Axa la somme de 83 380,90 euros, avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2009 et anatocisme ;