Tribunal d'instance de Menton, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.317 du 07/12/2016,  partie 3


organisation syndicale CGT a fait part à la direction de la société Hôtel Beau Rivage le 12 juillet 2013 de la liste de ses candidats aux élections professionnelles de l&apos;entreprise, courrier adressé à l&apos;inspection du travail en copie, en sorte que le personnel de l&apos;entreprise a manifestement été informé conformément aux dispositions légales, des élections en cause, sans ambiguïté sur le type d&apos;élections ; Et qu&apos;en outre les pièces produites démontrent que l&apos;affichage de la liste a été fait à la date du 8 juillet 2013, soit 15 jours avant le premier tour des élections qui s&apos;est déroulé le 23 juillet 2013, rendant ainsi inopérant l&apos;argument relatif au non-respect du délai de quinze jours non repris par les demandeurs dans le dispositif de leurs conclusions ; Et qu&apos;en dernier lieu les procès-verbaux des élections à la délégation unique du personnel ont été signés par les membres du bureau, l&apos;erreur sur l&apos;imprimé fourni par l&apos;employeur et les modifications opérées par le président d&apos;un bureau de vote lors du second tour ayant fait l&apos;objet d&apos;une information à l&apos;inspection du travail par la direction de l&apos;entreprise, sans que cette administration n&apos;émette d&apos;avis ou de préconisations particulières et d&apos;un dépôt de main courante par le président du bureau de vote opposant, sans que cet élément ajoute à l&apos;argumentaire juridique, aucune ambiguïté ne pouvant être retenue en l&apos;espèce ; Et qu&apos;en outre conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d&apos;entreprise conservent l&apos;ensemble de leurs attributions ; En conséquence, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la SA Hôtel Beau Rivage les 23 juillet et 6 août 2013 ; Que les requérants seront ainsi déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 alors que l&apos;employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise qu&apos;après avoir consulté les délégués du personnel et, s&apos;il existe, le comité d&apos;entreprise ; qu&apos;en jugeant que la société Hôtel Beau Rivage avait pu valablement opter pour la délégation unique du personnel sans consultation des délégués du personnel aux motifs inopérants qu&apos;elle avait demandé à l&apos;inspection du travail de fixer la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges afin de procéder aux « élections professionnelles des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d&apos;entreprise », qu&apos;une organisation syndicale représentative en aurait été informée et avait présenté sa liste de candidats et que la date et les modalités des élections avaient fait l&apos;objet d&apos;un affichage, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L 2326-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté MM. [WS], [J] et [N], Mme [R], MM. [V], [RF] et [CN], Mmes [QF] et [B], épouse [NS], M. [A], Mmes [Z], [H], épouse [RF], [M] et [C] de leur demande de condamnation de la société Hôtel Beau Rivage au paiement solidairement de la somme de 200 € chacun ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;est pas contesté, comme le rappelle la cour de cassation et conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2326-1 du code du travail, que la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte lors de la constitution du comité d&apos;entreprise ou de son renouvellement ; Que l&apos;employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise, mais qu&apos;il ne peut prendre cette décision qu&apos;après avoir consulté les délégués du personnel, et s&apos;il existe le comité d&apos;entreprise ; Qu&apos;il est en l&apos;espèce reproché à la direction de l&apos;entreprise par les demandeurs, de n&apos;avoir pas consulté préalablement les délégués du personnel sur ce point et d&apos;avoir entretenu la confusion sur la délégation unique du personnel et sur le comité d&apos;entreprise, alors en outre qu&apos;elle devait se conformer à l&apos;autorité de chose jugée de la décision du 16 janvier 2013 lui imposant d&apos;organiser les élections du personnel au comité d&apos;entreprise ; Que sans remettre en cause l&apos;autorité de chose jugée attachée à la décision du 16 janvier 2013 du tribunal d&apos;instance de Nice, imposant à la société l&apos;organisation des élections au comité d&apos;entreprise, il résulte des pièces versées aux débats par la société défenderesse qu&apos;elle a informé l&apos;inspection du travail par courrier du 14 mai 2013 de l&apos;impossibilité de négocier un protocole d&apos;accord préélectoral, initié dès le 13 février 2013 après signification du jugement du 16 janvier, du fait de l&apos;absence des organisations syndicales représentatives à la date fixée pour ce faire, à l&apos;exception de la CGT ; Que de ce fait et en conformité avec les dispositions de l&apos;article L. 2314-11 du code du travail, elle demandait à l&apos;administration du travail de procéder à la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges, afin de procéder aux élections professionnelles « des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d&apos;entreprise » ; Que la décision de l&apos;inspection du travail sur cette répartition a été prise le 12 juin 2013, décision au demeurant soumise à recours administratif ;