Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.603 du 31/03/2021,  partie 5



 La cour constate que Mme Q... a dénoncé auprès de l&apos;employeur et de l&apos;inspection du travail une situation de harcèlement moral par courrier en date du 28 mai 2015, ce qui a donné lieu à une enquête par le CHSCT et par le Directeur des Ressources Humaines.
 Nonobstant le fait que le harcèlement moral dénoncé par Mme Q... ne s&apos;est pas révélé avéré, son licenciement pour faute grave ne peut être considéré comme justifié qu&apos;à la condition qu&apos;elle ait agi de mauvaise foi, laquelle ne peut toutefois résulter de son incapacité à établir à l&apos;occasion du présent litige des faits laissant présumer l&apos;existence de ce harcèlement.
 Les éléments versés aux débats par la SAS CHAUSSEA ne démontrent pas la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation du harcèlement moral étant relevé que les pièces du dossier qui font référence, bien qu&apos;avec imprécision, aux faits relatés par la salariée ne les font pas apparaître comme faux ou mensongers de sorte que Mme Q... pouvait, sans mauvaise foi de sa part, interpréter ces faits comme des actes constitutifs de harcèlement moral.
 Dès lors que la mauvaise foi de la salariée n&apos;est pas établie, il y a lieu de déclarer nul son licenciement et d&apos;infirmer le jugement entrepris sur ce point en ce sens.
 Sur les conséquences financières
 - Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul :
 Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d&apos;une part aux indemnités de rupture et d&apos;autre part à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, quelles que soient son ancienneté et la taille de l&apos;entreprise. Cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 En l&apos;espèce, Mme Q... ne sollicite pas sa réintégration, mais qu&apos;il lui soit alloué la somme de 36 600 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité de son licenciement.
 Mme Q... justifie de son inscription à Pôle Emploi après son licenciement et d&apos;avoir alterné des périodes de travail par contrat à durée déterminée et des périodes de chômage.
 Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Q... (1 758,02 euros bruts), de son âge (49 ans), de son ancienneté (17 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences de la rupture à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l&apos;article L.1235-3 du code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 - Sur l&apos;indemnité de préavis :
 Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l&apos;indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture.
 En application des dispositions de l&apos;article L. 1234-1 du code du travail, ce préavis est d&apos;une durée de deux mois pour le salarié comptant au moins deux années d&apos;ancienneté.
 En l&apos;espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a alloué à Mme Q..., dans la limite du montant réclamé, la somme de 3 400 euros bruts au titre de l&apos;indemnité de préavis, outre celle de 340 euros bruts au titre des congés payés y afférents.
 - Sur l&apos;indemnité légale de licenciement :
 Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration peut prétendre à l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dès lors qu&apos;il remplit les conditions exigées pour l&apos;obtenir.
 En vertu de l&apos;article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu&apos;il compte une année d&apos;ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités sont déterminés par voie réglementaire.
 Au regard de l&apos;ancienneté de la salariée de 17 ans et 5 mois, il convient de faire droit à sa demande pour un montant de 7 881,52 euros.
 Le jugement sera amendé sur le montant alloué à Mme Q....
 Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 La société CHAUSSEA succombant pour l&apos;essentiel est condamnée aux dépens d&apos;appel.
 Conformément aux prescriptions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la société sera condamnée à verser à Mme Q... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par cette dernière en cause d&apos;appel qui ne sont pas compris dans les dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur la demande de défaut de prévention, la survenance et l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral :
 Attendu que harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;