décision 15-23.470 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... ,
 
 2°/ Mme B... C... épouse N...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. J... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme N..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2015), que la vente d'un bien commun à M. et Mme N... est intervenue sur les poursuites du liquidateur à la liquidation judiciaire de M. N... ; que M. W... a acquis le bien et a diligenté une procédure d'expulsion à l'encontre de M. N... ; que l'expulsion est intervenue ; que Mme N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ;
 
 Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration de Mme N..., la remise en état et la restitution des biens saisis, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté qu'aux termes du jugement d'adjudication, le saisi était M. N... tandis que Mme N..., qui avait la qualité de copropriétaire de l'immeuble, était simplement intervenue à la procédure de saisie immobilière ; qu'il en résultait que ce jugement ne constituait pas un titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'expulsion à l'encontre de Mme N..., dont l'expulsion était dès lors constitutive d'une voie de fait et dont la réintégration dans les lieux devait être ordonnée ; qu'en jugeant au contraire que le chef du jugement d'adjudication ordonnant l'expulsion était opposable à Mme N... en ce qu'elle était intervenue à la procédure de saisie immobilière et avait pu y faire valoir ses droits, pour ensuite refuser d'ordonner sa réintégration au prétexte que son expulsion n'était pas constitutive d'une voie de fait, qu'elle n'était plus propriétaire de l'immeuble sur lequel elle n'avait plus de droit et qu'elle devait en laisser la possession à l'adjudicataire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code des procédures d'exécution ;
 
 2°/ qu'après avoir constaté, d'une part, que la procédure était irrégulière à l'égard de Mme N... en ce que le jugement d'adjudication et le commandement de quitter les lieux ne lui avaient pas été signifiés et en ce qu'elle ne figurait pas sur le procès-verbal d'expulsion, et d'autre part, que le défaut de signification avait fait grief à Mme N..., en refusant néanmoins d'ordonner sa réintégration dans les lieux au motif que son expulsion n'était pas constitutive d'une voie de fait, qu'elle n'était plus propriétaire de l'immeuble sur lequel elle n'avait plus de droit et qu'elle devait en laisser possession à l'adjudicataire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité d'ordonner la réintégration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication consacrait la vente de l'immeuble à M. W... qui en avait la jouissance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'impossibilité d'ordonner la réintégration de Mme N... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;