cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-16.146 du 17/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 30 novembre 2015 en ce qu'il a condamné la société Oppidum, in solidum avec la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI, à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010, ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011, outre les intérêts au taux contractuel, soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011, date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes, et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Oppidum à relever et garantir la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
 
 Aux motifs que la SCI Les Crêtes est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Valbonne Sophia Antipolis (06) qu'elle a loué en 1988 dans le cadre d'un bail commercial à la société Française pour le Développement de la Micro Informatique (SFMI) ; que par acte sous seing privé en date du 9 juillet 1994, la SFMI, locataire principal a sous-loué à la SMPI une partie des locaux pour un durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1995, qu'un protocole d'accord du 30 juin 1997 a été signé entre la société SFMI la SCI Les Crêtes, la société SMPI et la société Compagnie Vauban devenue la société Oppidum, aux termes duquel : d'un commun accord les parties, objet des présentes, acceptent de résilier purement et simplement le bail et autre avenant conclus entre SFMI et SMPI à partir du 31 janvier 1997, d'un commun accord, la SCI Les Crêtes s'engage à donner à bail commercial à la Compagnie Vauban qui s'engage à l'accepter pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1998 aux mêmes charges et conditions telles que définies dans le bail et avenant du 9 juillet 1994 et 20 décembre 1994 ; que la société SMPI soutient qu'elle ne serait plus titulaire du bail sur les locaux appartenant à la SCI Les Crêtes et ce, par application du protocole d'accord précité ; que s'il est vrai qu'un contrat de bail commercial peut être verbal, encore faut-il que toutes les parties en soient d'accord ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que cette absence de régularisation a entraîné la caducité des engagements contenus dans le protocole ; que cela est d'ailleurs confirmé dans les faits, puisque par acte extrajudiciaire en date du 11 décembre 2006, soit près de 10 ans après la conclusion du protocole, la société SMPI faisait notifier une demande de renouvellement du bail de sous-location du 9 juillet 1994, à la fois à la société SFMI Micromania , locataire principal et à la SCI Les Crêtes, propriétaire, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2007 ; que c'est dire qu'elle se considérait toujours comme sous-locataire et ne faisait pas appel aux dispositions du protocole ; qu'il est également établi que la société SMPI et la société Oppidum, demanderesses unies d'intérêts, ainsi qu'elles se présentaient elles-mêmes, ont fait délivrer une assignation devant le tribunal de grande instance de Grasse le 10 avril 2009 à la société SFMI Micromania et à la SCI Les Crêtes, dans une instance relative à des travaux d'étanchéité sur la toiture du bâtiment ; qu'il est indiqué dans cet acte introductif d'instance que le contrat de bail n'a jamais été signé avec la société Oppidum, qu'il se poursuit au nom de la société SMPI, faute de signature d'un nouveau bail écrit et ne saurait être dénié ; qu'il est incontestablement démontré au regard des éléments qui précèdent que la société SMPI est demeurée sous-locataire des locaux donnés à bail et que la société Oppidum s'est installée dans les locaux en accord avec la société SMPI ; que le commandement de payer délivré le 23 avril 2010 par la SCI Les Crêtes à la société SMPI est parfaitement valable ; qu'il résulte de l'extrait Kbis de la société Oppidum en date du 26 avril 2011 que cette société avait son principal établissement dans les locaux litigieux ; que cela est également inscrit sur son papier à en-tête; que la société Oppidum a payé les loyers et charges des locaux donnés à bail jusqu'au 1er trimestre 2010 inclus, les factures étant établies au nom de la SMPI, sous-locataire, avec en référence, la mention « société Oppidum » ; que la convention de restitution du bâtiment conclue le 30 septembre 2009 entre la société Les Crêtes et la société SFMI indique que d'un commun accord entre les parties, la société SFMI s'engage à reverser à la SCI Les Crêtes au titre de la sous-location avec la société Oppidum, les mois de loyer de mai et juin 2009 déjà perçus; qu'il convient de noter que par lettre en date du 20 octobre 2008, la société SFMI a notifié son départ à effet du 30 avril 2009 à la société SMPI-VAUBAN, c'est dire la confusion entretenue par les deux sociétés pendant des années vis-à-vis du locataire principal et du propriétaire ;