Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.K... C... en revendication de la parcelle cadastrée section [...] Située à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «Sur la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée [...] : Sur la correspondance des titres : A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que suivant acte administratif des 20 juillet et 05 août 1993 publié à la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre le 25 août 1993, l'Etat, en vertu de la loi n° 90-568, a transféré à titre gratuit à la société France Telecom, un terrain sis à [...], cadastré [...] , d'une superficie de 22 ha, 09a et 10ca telle qu'elle résulte de l'élaboration du cadastre et les constructions y édifiées, avec jouissance à compter du 01er janvier 1991 ; que de cet acte, il ressort que ce terrain est la propriété de l'Etat pour l'avoir acquis de la société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre aux termes des actes administratifs publiés à la conservation des hypothèques, des 12 mai 1961 (pour une superficie de 5ha et 10a outre 65a) et 16 novembre 1964 (pour une superficie de 20ha 21 a 60ca outre 17ha 83a 80ca) et de la société immobilière de construction de l'administration des finances des 15 et 25 avril 1970 (pour une superficie de 27 200m2) ; que le terrain anciennement cadastré [...] a fait l'objet d'une division en 31 parcelles numérotées [...] à [...] dont la superficie totale s'élève à 21 ha 91a 69ca selon le document d'arpentage enregistré au service du cadastre et réalisé le 30 juin 2000 par le cabinet Hierso géomètre-expert soit une différence totale de 1741m2 par rapport à la surface retenue dans l'acte administratif précité et de 161 m2 pour la parcelle [...] issue de AS 8 ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'écart de superficie des terres appartenant à l'Etat - dont la totalité dépasse largement 21 ha - et la mention de l'absence de "garantie de mesure ou de consistance" figurant dans l'acte de cession des 20 juillet et 05 août 1993, ne permettent pas de considérer que la parcelle en cause [...] n'était pas la propriété de l'Etat et aujourd'hui de la SA Orange ou que cette dernière devait en garantir l'occupation par les colons occupants, étant précisé que la rénovation du cadastre a été organisée par une loi du 18 juillet 1974 ; que de ces documents, il n'est pas davantage établi que l'Etat a transmis à la SA Orange un surplus de terres ne lui appartenant pas, cette dernière exposant expressément ne pas être propriétaire du lot 26 divisé désormais en 57 parcelles cadastrées [...] à [...] et les appelants n'en rapportant pas la preuve contraire (l'acte des 15 et 25 avril 1970 n'ayant vendu à l'Etat que 27 200 m2 d'une parcelle de 15ha 01a 14ca constituant le lot 26 des terres morcelées de l'habitation La Jaille) ou que la parcelle [...] a été comblée, au sud, sur le domaine public lacustre. A ce sujet, il convient de préciser que le courrier du 01er avril 1977 adressé par le préfet de Guadeloupe à M. J... I... - non concerné par le présent litige - au sujet de la concession d'un terrain dont ce dernier aurait été occupant à Houelbourg Baie-Mahault lequel aurait pu avoir été noyé du fait de la régression de la mangrove dans cette zone, est sans conséquence sur l'identité du propriétaire de la parcelle cadastrée [...] sise à Destrellan, objet de la cause ; que dés lors, sans qu'il soit opportun d'ordonner une expertise, en l'espèce non étayée, la cour n'ayant pas à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, c'est à tort que MM. K..., H... et Mme Y... C... soutiennent que la SA Orange a empiété sur des parcelles ne lui appartenant pas ; Sur la prescription acquisitive : l'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'article 2261 du même code ajoute que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière étant de trente ans en vertu des dispositions de l'article 2272 du code civil ;