Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.683 du 17/10/2019,  partie 6



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si les articles 564 à 566 du Code de procédure civile sont applicables aux demandes nouvelles lorsqu'elles émanent de la partie qui avait la qualité de demandeur à la première instance, en revanche, ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande nouvelle émane de la partie qui avait, en première instance, la qualité de défendeur ; qu'en opposant l'article 564 à Mme H..., qui avait la qualité de défenderesse en première instance, les juges du fond ont violé par fausse application des articles 564 à 566 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché, en application de l'article 567 du Code de procédure civile, seul applicable à une demande reconventionnelle formée par le défendeur de première instance, si la demande de Mme H... présentait un lien suffisant avec la demande formulée en première instance par M. B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du Code de procédure civile.