Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.820 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en décidant que l'imputation à Madame V... des mauvaises relations de Monsieur A... avec sa salariée faisait partie intégrante des motifs de licenciement, quand il ne s'agissait que de la conséquence des fautes invoquées par ailleurs, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; que la mention dans la lettre de licenciement de relations conflictuelles devant les patients ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant comme cause du licenciement un « comportement à la limite de l'agressivité », un « rapport de force » et des « propos injurieux proférés par Mme V... à l'égard de son employeur », la Cour d'appel s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'au surplus, la Cour d'appel, qui retient comme cause du licenciement une attitude conflictuelle de Madame V..., relève par ailleurs que concomitamment aux fautes et faits reprochés à cette dernière, l'employeur avait tenu envers sa salariée des propos « indéniablement blessants et injurieux » ; qu'ayant ainsi constaté l'existence de relations conflictuelles entre les deux parties, la Cour d'appel, qui ne précise pas à qui celles-ci étaient imputables, ne pouvait retenir comme fautive une attitude conflictuelle de Madame V..., sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1232-1 du Code du travail.