Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.573 du 08/09/2021,  partie 2


expert a (..) indiqué que l&apos;état de santé de Madame [K] le jour de l&apos;expertise « laissait présager une reprise possible d&apos;une activité professionnelle, y compris à temps plein, avec une adaptation du poste de travail » ; que ces éléments ne suffisent pas à établir une incapacité de travailler en lien de causalité avec les conséquences dommageables de l&apos;infection ; que, par ailleurs, le fait que Madame [K] perçoive une allocation en tant qu&apos;adulte handicapé ne permet pas plus d&apos;établir cette incapacité ; qu&apos;en conséquence, Madame [K] sera déboutée de sa demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs ; »
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;en déboutant la victime de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, après avoir relevé, tant par motifs propres qu&apos;adoptés, qu&apos;antérieurement à son accouchement, elle exerçait la profession de coiffeuse à domicile sous le statut d&apos;autoentrepreneur et que, selon contrat écrit signé le 10 mars 2014, elle s&apos;était engagé à occuper, après son accouchement, l&apos;emploi de vendeuse/gestionnaire administratif tandis que, postérieurement à la consolidation, la victime était en proie à une incontinence qui limitait ses possibilités d&apos;emploi, ne pouvait plus exercer des fonctions impliquant le port de charges et n&apos;avait de fait pas repris d&apos;activité professionnelle, ce dont il résultait qu&apos;elle avait nécessairement subi une perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l&apos;article L.1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, d&apos;autre part et en tout état de cause, que, pour débouter la victime de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel s&apos;en est tenue à relever, par motifs propres et adoptés, la « possibilité » relevée par l&apos;expert de la reprise « d&apos;une » activité professionnelle et l&apos;absence de preuve de l&apos;« incapacité de travailler » ou de l&apos;impossibilité d&apos;occuper « un » emploi à temps plein ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans examiner, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, par une analyse in concreto, la capacité, après l&apos;accident, pour la victime, qui était toujours sans emploi à la date de l&apos;arrêt attaqué, d&apos;assumer le poste de vendeuse/gestionnaire administratif pour lequel elle avait été engagée ou, à tout le moins, de reprendre le poste de coiffeuse à domicile qui était le sien auparavant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1142-1 II du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, en outre et en tout état de cause, qu&apos;en excluant l&apos;existence d&apos;une perte de chance de percevoir le salaire attendu de l&apos;emploi de vendeuse gestionnaire administratif que Madame [K] devait occuper au sein de la société « la SUITE » après son accouchement, quand il résulte de ses constatations -propres et adoptées- qu&apos;avant même le dommage, le 5 mars 2014, l&apos;exploitation du commerce de ladite société avait déjà commencé, que, le 10 mars 2014, cette société avait engagé Madame [K] en qualité de vendeuse gestionnaire administratif selon contrat de travail écrit devant prendre effet après son accouchement, de sorte que, sans le dommage, Madame [K] avait une chance sérieuse d&apos;occuper cet emploi et que, du fait du dommage, cette chance avait disparu et, avec elle, celle de percevoir la rémunération afférente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l&apos;article L.1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, pour débouter la victime de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a retenu que la modestie de la trésorerie, les méventes et les pertes évoquées dans l&apos;attestation de l&apos;expert-comptable ainsi que la dette locative ne permettaient plus à la société « la SUITE » d&apos;honorer l&apos;engagement pris à l&apos;égard de Madame [K] en vertu du contrat de travail signé le 10 mars 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, si les difficultés financières de ladite société n&apos;étaient pas consécutives à l&apos;absence de Madame [K] qui, après le dommage, s&apos;était trouvée dans l&apos;incapacité d&apos;occuper le poste pour lequel elle avait été engagée, de sorte que, sans l&apos;absence de la victime, la société « la SUITE » n&apos;aurait pas rencontré de telles difficultés et aurait, selon toute vraisemblance, honoré son engagement d&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1142-1 II du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.