Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 7



 " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour motiver sa décision, se borner à énoncer que M. A... et M. X... avaient des contacts communs, « ce qui laissait supposer qu'ils se connaissaient », sans s'expliquer sur les éléments qui avaient permis cette déduction ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que le fait que M. X... ait été identifié « de façon non formelle » « par sa morphologie et sa stature, sa taille, sa façon de bouger » constituait une charge contre lui, sans s'expliquer sur le fait que les deux personnes ayant procédé à cette identification lors d'un « tapissage », avaient également désigné l'une des autres personnes présentées ;
 " 3°) alors qu'enfin, la chambre de l'instruction ne pouvait énoncer que l'explication tirée de l'usurpation de l'identité de M. X... « relevait de l'hypothèse » sans s'expliquer sur cette hypothèse " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme, complicité de vol avec arme, recel, destructions ou dégradations, en récidive, ainsi que de violences et refus d'obtempérer aggravés ;
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;