cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-28.486 du 05/07/2017,  partie 4


qu'à cet égard, l'attestation de Madame G..., journaliste au service "culture" apparaît trop imprécise pour établir un comportement discriminatoire de l'employeur en ce qui concerne la parution des articles ; que de plus, ainsi que cela a été relevé par le conseil de prud'hommes, les autres attestations produites par Madame C... ne sont pas suffisamment précises quant aux dates et aux circonstances des faits évoqués, et aux projets d'articles concernés ; que la source et le caractère officiel du document produit par Madame C... sur lequel son nom n'est pas mentionné ne sont pas établis, que Madame C... apparaissait de façon générale sur les listing du personnel de la société et qu'aucun acte discriminatoire ne peut être retenu à cet égard ; que l'ouverture du "caisson" de Madame C... en son absence tout comme le retrait de son ordinateur portable ou l'utilisation de son téléphone sont de simples allégations qui ne sont pas étayées, ni confortées par des éléments produits au débat ; que par ailleurs, l'attestation de Mme H..., qui dit avoir subi une discrimination syndicale en tant qu'adhérente à la CFDT ne comporte aucun élément précis de nature à crédibiliser ou à conforter les accusations de Madame C... ; que s'agissant du non-respect de l'obligation de reclassement invoqué par ailleurs à l'appui de la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, il résulte des éléments versés au dossier que l'autorisation de licencier Madame C... pour motif économique a été refusée par décision confirmée le 18 juin 2012 de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine et que le projet de licenciement n'a pas abouti, l'intéressée ayant accepté par la suite ; que la décision faisait observer notamment que l'offre de reclassement de Madame C... au poste de rédacteur était insuffisamment précise et qu'il n'était alors pas démontré que le poste de journaliste reporter d'image ne correspondait pas aux compétences de la salariée ; que cependant, au vu des éléments versés à l'appui de la procédure prud'homale, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR justifie objectivement l'absence d'offre de reclassement au poste de journaliste reporter d'image par le défaut de connaissances de Madame C... pour occuper un tel poste de nature différente de celui de reporter auquel elle a été promue en décembre 2010, après avoir été embauchée en 2006 en qualité de rédacteur ; qu'il résulte en effet des éléments versés au débat qu'une salariée répondant au profil et plus expérimentée a été reclassée à ce poste ; que de plus, ainsi que l'a encore relevé à juste titre le conseil de prud'hommes, l'employeur a proposé à Madame C..., qui ne justifie d'aucun rang de priorité sur un poste qui ne lui aurait pas été proposé, un reclassement sur un poste de rédacteur, pour les autres salariés concernés, de telle sorte que l'employeur n'a fait preuve dans le cadre de cette procédure qui n'a d'ailleurs pas abouti, ni de discrimination syndicale, ni d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que s'agissant enfin des propos houleux échangés entre Madame C... et le Président de la société à l'occasion d'une réunion du Comité d'entreprise du 3 janvier 2012, la responsabilité de Madame C... est clairement engagée, comme le démontre Madame I... dans son attestation. il est en effet attesté que Madame C... « hurlait », et « s'est emportée, à la limite de l'hystérie poussant la direction et en particulier M. F... dans ses retranchements », après avoir accusé sans fondement la Direction d'imprécision sur l'itinéraire pour se rendre à la réunion. il n'en reste pas moins qu'il est établi, notamment par les attestations de Monsieur J..., délégué du personnel et de Monsieur PATUREY, secrétaire du comité d'entreprise, que le président de la société, M. F..., s'est adressé de façon inappropriée à la déléguée syndicale en lui disant : "Où vous croyez-vous ici ? Nous ne sommes pas sur un marché marocain". A cet égard, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, tout en notant que ces propos étaient isolés et proférés dans un contexte de vive prise à partie de la direction, a relevé qu'ils n'étaient pas tolérables et faisaient apparaître en l'espèce, dans le cadre de la réunion à laquelle Madame C... participait, une situation discriminatoire à raison de sa position de délégués syndicale ; que ce comportement justifie la condamnation de l'employeur à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et la fixation de cette somme due en exécution du contrat de travail au passif de la procédure collective ; que par ailleurs, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Madame C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ;