décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 6


qu'elle faisait valoir que cette renonciation avait été imposée par la construction dans l'intervalle du « Bati Center » de la société CASTORAMA, dont la présence nuisait à un éventuel développement de la clinique vétérinaire ; qu'en se bornant à renvoyer à de précédents motifs pour affirmer que la construction et l'exploitation du « Bati Center » ne faisait en rien obstacle au projet d'agrandissement de la clinique (arrêt, p. 20), quand aucun des motifs précédents ne concernait le projet d'agrandissement des appelantes, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la décision prise par la victime ne met pas obstacle à la réparation de son préjudice si cette décision a été déterminée par le comportement fautif du tiers responsable ; qu'en l'espèce, la SCI SAGITTALE faisait valoir que sa décision de renoncer à son projet d'extension trouvait son origine dans la présence à proximité de la clinique vétérinaire d'un « Bati Center » construit sans droit ni titre par la société CASTORAMA (conclusions du 12 novembre 2014, p. 37, al. 2) ; qu'en opposant que cette renonciation de la SCI résultait d'une décision personnelle de sa part, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SCP DE [...] visant à être indemnisée d'un manque à gagner au titre de ses activités annexes et des évolutions du marché, ainsi que de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' « sur les demandes financières de la SCP des vétérinaires, sur le manque à gagner lié aux six mois de travaux de construction du Bati Center, s'appuyant sur le rapport établi par M. K..., la SCP des vétérinaires demande à la cour de condamner la société Castorama à lui payer une somme de 59.685 euros correspondant à son manque à gagner pour l'exercice 1998 ; que la société Castorama soutient à titre principal que les demandes de la SCP des vétérinaires sont irrecevables dès lors qu'elle n'a pas qualité pour se plaindre d'une occupation privative des parties communes et à titre subsidiaire, dans le cas où l'action serait fondée sur l'article 1382 du Code civil, que la preuve d'une faute de sa part n'est pas établie ; que la cour, constatant que la demanderesse n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de cette demande, ne pourra que l'en débouter, étant observé au surplus que la détermination d'un préjudice calculé par M. K... en fonction d'une progression théorique du chiffre d'affaires et des résultats par comparaison au chiffre d'affaires et aux résultats réalisés ne démontre nullement le lien entre cette augmentation, insuffisante selon la SCP des vétérinaires, et la ou les fautes reprochées à la société Castorama, le lien de causalité ne faisant l'objet d'aucune démonstration à cet égard ; que sur le manque à gagner au titre des exercices de 1999 à 2010, aucune explication n'est donnée par la demanderesse sur le fondement juridique de cette prétention ni sur le fait générateur d'une éventuelle responsabilité de la société Castorama ; que la SCP des vétérinaires ne pourra en conséquence qu'être déboutée de sa demande de ce chef ; que sur le manque à gagner au titre des activités annexes, aucun fondement juridique n'est invoqué l'appui de cette demande ; qu'en outre, ainsi qu'évoqué ci-dessus, l'impossibilité pour la SCP des vétérinaires d'exercer les activités annexes de vente d'aliments et de toilettage est la conséquence de la décision de la SCI Sagittale de renoncer à son projet d'agrandissement de l'immeuble, de telle sorte qu'elle ne peut être imputée à une faute de la société Castorama ; que la SCI Sagittale [SCP des vétérinaires] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Castorama à lui payer les sommes de 199.656 euros au titre du manque à gagner sur l'activité de vente d'aliments et de 636.220 euros au titre du manque à gagner sur l'activité de toilettage ; que sur le manque à gagner au titre des évolutions du marché, aucun fondement juridique n'est invoqué l'appui de cette demande, chiffrée à 1.292.827,60 euros au titre d'une perte de chance de bénéficier des évolutions du marché, soit 20 % du chiffre retenu par M. K... ; que ce dernier, ayant constaté qu'une autre clinique vétérinaire de la région a connu un développement beaucoup plus important parce qu'elle disposait d'une superficie adaptée qui lui a permis une exploitation distincte entre les parties vétérinaire et alimentaire, en a déduit que le chiffre d'affaires de cette clinique aurait dû également être atteint par la SCP de vétérinaires si elle avait pu mener à bien ses projets d'agrandissement immobilier et d'élargissement de ses activités et a reconstitué une marge théorique subséquente pour calculer le manque à tagner de cette dernière ;