Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.526 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [D] [X], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme [X], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [F] et de la société Mutuelles du Mans assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [Y] de ses demandes au titre des frais de transport postérieurs à la date de consolidation du 14 mars 2011;
 
 Aux motifs que « Mme [Y] demande l&apos;indemnisation des frais de transport postérieurs à la date de consolidation de la seconde aggravation fixée au 14 mars 2011.
 Le tribunal a écarté à juste titre ses réclamations pour frais de trajet liés à des visites médicales sur Strasbourg, région dans laquelle vivent ses enfants, alors qu&apos;elle peut parfaitement consulter sur la région de Clermont-Ferrand.
 De même, il a rejeté à bon droit les prétentions au titre des cures au centre diététique de Saint Christophe à Bouc Bel Air en Provence, l&apos;expertise judiciaire du 31 octobre 2011 portant sur la second aggravation, objet du présent litige, n&apos;ayant pas mentionné la nécessité d&apos;effectuer lesdites cures, étant précisé que dans le rapport d&apos;expertise précédent du 16 février 2009 pour la première aggravation ayant donné lieu à l&apos;examen du 19 novembre 2008, le professeur [I] indiquait page 8 : "le bénéfice d&apos;un séjour au Centre Saint Christophe, envisagé semble-t-il par la demanderesse, apparaît discutable d&apos;un point de vue strictement médical, au vue de l&apos;examen clinique et de l&apos;absence de tout retentissement nutritionnel ou métabolique".
 Le jugement sera donc confirmé sur ces dispositions » (arrêt p 3 § 6 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « M. [F] et la société MMA sont effectivement fondés à faire valoir qu&apos;à compter de la date de consolidation médico-légale, le choix d&apos;établissement de soins et de praticiens de santé dans des départements éloignés (Haut-Rhin, Bouches du Rhône) de la résidence principale de Mme [Y] (Puy-de-Dôme) ne relève plus que de la convenance personnelle de cette dernière et n&apos;a donc plus à être supporté par les débiteurs ()
 En conséquence des motifs qui précédent en ce qui concerne la convenance personnelle à se rendre dans des établissements de soins à consulter des praticiens de santé éloignés à compter de la date de consolidation médico-légale, la demande de capitalisation de frais de transport à hauteur de 39 641,00 € pour la période courant à compter du 1er janvier 2012 sera également rejetée » (jugement p 11 § 1 et 4) ;
 
 1°) Alors que l&apos;auteur d&apos;un dommage doit en réparer toutes les conséquences pour la victime, qui n&apos;est pas tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Y] a soutenu qu&apos;en raison de ses graves problèmes de santé dus aux fautes commises par M. [F], il lui avait été prescrit de se rendre deux fois par an au CHU [Établissement 1] où elle avait été hospitalisée, pour des consultations spécialisées réalisées par une équipe choisie par elle pour son professionnalisme ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;