Cour d'appel de Rouen,  décision 15-11.142 du 10/12/2015,  partie 6


Il convient de souligner que, depuis 2007, en dépit de ces désordres, la plate-forme a été utilisée sans interruption due à la pluie, de telle sorte qu'elle remplit sa destination prévue de stationnement de poids lourds, ainsi qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise (15ème conclusion) mentionnant qu' « il apparaît que des tassements relativement importants créent des flaques d'eau en cas de pluie, mais n'empêchent pas de parquer des véhicules sur la plate-forme » (...). Il ressort des conclusions du rapport d'expertise (5ème conclusion) que « la composition de la plate-forme est conforme au devis signé, à l'exception de la couche d'aerofall traité, remplacée par une couche de grave traitée. Le résultat escompté avec l'un ou l'autre matériau est similaire ». Le seul document contractuel intervenu entre les parties est le devis du 6 février 2007 pour un montant de 396.000 € H.T., ne mentionnant pas le nombre de véhicules ni leur nature, devant utiliser cette plate-forme. Il en résulte, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que la plate-forme est conforme au devis signé (...). La SA Sotraloma invoque une erreur de conception et un défaut de conseil, faisant état des observations du cabine d'expertise Ginger CE BTP consulté par l'expert judiciaire, aux termes desquelles la formation des flaques est due à un tassement du terrain réduisant les pentes pour recueillir les pluies et les écouler de telle sorte que la structure de la chaussée n'est pas apte à recevoir de trafic de poids lourd. Cependant, les conclusions de l'expert judiciaire X... font état de la conformité de la plate-forme au devis signé, ainsi que ci-dessus mentionné ; par ailleurs, il est constant que la SA Sotraloma avait fait le choix de faire l'économie d'un maître d'oeuvre et n'a pas sollicité de travaux de sondage et d'études de portance de la plate-forme. L'étude géotechnique n'a pas non plus été estimée nécessaire par l'entrepreneur. Cette dernière analyse est d'ailleurs confortée par les conclusions de l'expert judiciaire X..., indiquant que «les essais de plaques montrent que la couche mise en oeuvre est rigide, ils ne montrent pas que les couches sous-jacentes sont déformables ». Ces constatations justifient l'inutilité d'une étude géotechnique, de telle sorte qu'il ne peut être reproché à la SAS Travaux Publics Tinel d'avoir omis de la préconiser au titre de son devoir de conseil. Enfin, l'évaluation des travaux de réparation, telle que formulée par l'expert pour un coût annoncé de 289.000 € ainsi qu'il apparaît dans les conclusions de son rapport (17ème conclusion) n'apparaît nullement explicitée et se trouve en contradiction, tant avec les conclusions de conformité précédemment mentionnées, qu'avec le constat de désordres constitués par quelques flaques ponctuelles et provisoire de 5 à 25 mm. Il en résulte que la décision entreprise ayant dit n'y avoir lieu à erreur de conception ou défaut de conseil sera confirmée (arrêt, p. 5 et 6)
 1) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans l'intervention de l'auteur du dommage ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formulée par la société Sotraloma motif pris du coût des travaux sans rapport avec le constat de désordres constitués par quelques flaques ponctuelles et provisoires de 5 à 25 mm, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en rejetant la demande d'indemnisation de la société Sotraloma au seul motif que l'évaluation des travaux faite par l'expert n'apparaissait nullement explicitée et se trouvait en contradiction avec le constat de désordres constitués par quelques flaques ponctuelles et provisoires de 5 à 25 mm, refusant ainsi de procéder à l'indemnisation et à l'évaluation d'un préjudice dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de la société Sotraloma, motif prix de l'absence d'explicitation par l'expert du montant retenu pour les travaux de reprise, sans procéder à son audition ou sans lui demander de compléter son rapport sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 283 du code de procédure civile.