Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.125 du 20/06/2019,  partie 4


qu'il est donc indifférent qu'en l'espèce, M. V... n'ait pas porté sur lui son détecteur de CO mais que ce dernier ait été retrouvé en fonctionnement dans la chaufferie dans la mesure où l'accident ne peut vraisemblablement être attribué à la présence de CO et où les autres mesures nécessaires au travail dans les chaufferies enterrées n'ont pas été prises ; que l'accident a donc été causé par la faute inexcusable de l'employeur et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu, envers celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur, que l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes: « l'agent est entré dans la chaufferie (avec son détecteur de CO en marche) pour acquitter un bouton d'alarme. Vers 15 h 10, M. L... puis M. U... (gardien de l'immeuble) l'ont vu inanimé au niveau de la porte de la chaufferie, ils l'ont extrait puis mis en position latérale de sécurité, les pompiers sont venus rapidement et l'ont ranimé » ; qu'a été constaté, dans la chaufferie, un taux moyen de CO de 60 à 80 ppm et localement 140-160 ppm ; que M. G... V... estime que la société GEG a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant conscience du danger auquel elle exposait son salarié en le laissant intervenir seul dans un local confiné sans prendre aucune mesure, notamment en ce qui concerne la présence de détecteurs de CO dans la chaufferie ou individuels et la présence d'un second salarié ; qu'il ressort des pièces de la procédure que l'accident, dont M. V... a été victime le 14 décembre 2012, est survenu dans un local dont des plaques obturaient volontairement ou accidentellement les grilles d'aération (CHSCT) ; que de plus, il apparaissait que le tuyau d'échappement avait mal été posé par l'entreprise ECCI ; qu'il est clairement établi que le détecteur individuel de CO de M. V... était en état de marche (CHSCT) ; qu'il est tout aussi établi que ce local, de petite dimension, était dépourvu de détecteur fixe de monoxyde de carbone ; que cette absence de détecteur fixe a manifestement mis en danger M. V... ; qu'en effet, il ressort d'une analyse faite le 18 décembre 2012 in situ, par la société Maillet, que lors de la mise en route du cogénérateur, il a été constaté la présence de gaz d'échappement aux manchettes de serrage ainsi qu'un taux de monoxyde de carbone dépassant les 350 ppm mettant en évidence le manque d'étanchéité du tuyau ; qu'il est certain qu'un détecteur fixe aurait immédiatement alerté M. V... ; que l'inspecteur du travail a également relevé, outre l'absence de mesures d'évaluation des risques d'exposition au monoxyde, le fait que M. V... intervenait seul, alors qu'en intervention en milieu confiné, deux personnes étaient nécessaires, notamment pour donner l'alarme en cas d'accident ; qu'il est incontestable que la société GEG avait conscience du danger auquel elle exposait son salarié en le laissant intervenir seul dans un local confiné et sans que ce local soit équipé d'un détecteur fixe ; qu'il est incontestable qu'aucune mesure n'avait été prise pour protéger le salarié des risques auxquels il se trouvait exposé dans la mise en route d'un cogénérateur ; que dès lors, le manquement à son obligation de sécurité de résultat, dont s'est rendue coupable la société GEG, s'analyse comme une faute inexcusable ; qu'il sera fait droit à la demande de majoration de rente (ou du capital) ainsi que la demande d'expertise, étant toutefois précisé que la mission de l'expert sera limitée aux chefs de préjudice fixés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux, médicalement justifiés, résultant de la jurisprudence postérieure à l'avis du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 ; qu'il sera également alloué une indemnité provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l'évaluation du préjudice ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la faute inexcusable de l'employeur est celle à laquelle est dû l'accident du travail lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;