Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.690 du 10/02/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sorhobis à payer à la société Homair vacances la somme de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Homair vacances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat conclu le 15 mars 2014 entre monsieur I... et la société Homair Vacances en contrat de location gérance ;
 
 AUX MOTIFS QUE demandant l'application par la cour des dispositions de l'article 12, 2ème alinéa du code de procédure civile, la société Sorhobis soutenait que les éléments de preuve caractérisant l'existence d'un fonds de commerce étaient réunis permettant de requalifier la relation contractuelle de monsieur I... et la société Homair Vacances en location gérance ; que soutenant l'existence d'une clientèle autonome et propre à monsieur I... dont l'activité de restauration ne se confondait pas avec celle d'exploitant d'un terrain de camping, la société Sorhobis concluait cependant que la jurisprudence adverse invoquée caractérisait bien « l'impossibilité pour un locataire gérant de prétendre être propriétaire d'un fonds de commerce parce qu'il exploite la clientèle d'un autre le loueur » ; qu'elle ajoutait que dans leur convention, les parties avaient prévu des dispositions proches de celles de l'article L. 144-1 du code de commerce (« faire son affaire personnelle à ses risques et périls ») et que surtout la société Homair Vacances lui avait concédé sa licence de débit de boissons 4 qui se rattachait forcément à un fonds dont l'exploitation par monsieur I... l'avait convaincue de l'existence d'une location gérance ; que la société Homair Vacances répondait en substance que la conclusion d'un prétendu contrat de location gérance aurait supposé que le local en cause ait constitué un fonds de commerce propre doté d'une clientèle propre ; qu'or monsieur I... n'avait aucune clientèle propre qui était la composante essentielle permettant de reconnaître l'existence d'un fonds de commerce et le tribunal avait justement rappelé le contenu des articles 3 et 4 du contrat conclu avec monsieur I... pour exclure les prétentions de requalification du contrat puisqu'il en résultait qu'aucune clientèle extérieure au camping ne pouvait fréquenter le restaurant ; qu'elle estimait inopérant le fait d'avoir concédé à monsieur I... une licence de débit de boissons catégorie IV et le rappel d'une exploitation aux « risques et périls » n'en supposait pas moins l'existence préalable d'un fonds ; qu'elle ajoutait qu'aucun contrat de location gérance n'avait été signé mais seulement un contrat de location saisonnière prévoyant une nette séparation des activités de chacun avec exclusion de toute solidarité ; qu'aux termes de l'article L. 144 -1, alinéa 1, du code de commerce, la location-gérance d'un fonds de commerce était le « contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls » quel que soit l'intitulé ou la qualification choisi par les parties ; que le contrat signé entre la société Homair Vacances et monsieur I... était intitulé « contrat de location saisonnière », mais qu'il appartenait au juge de restituer leur exacte qualification juridique aux actes qui lui étaient soumis sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, comme le lui permettait l'article 12 du code de procédure civile ; qu'un fonds de commerce n'existait pas sans clientèle personnelle, réelle et certaine, préexistante au contrat dans le cadre d'une location gérance ; que le contrat débutait par le préambule suivant : « la société ILD (Groupe Homair Vacances) exploite un camping situé sur la commune de [...] . La société ILD s'est rapprochée de M. I... afin de consentir à ce dernier, dans le cadre de la saison touristique 2014, une location saisonnière portant sur les locaux situés dans l'enceinte dudit camping afin de lui permettre d'offrir à la clientèle du camping les rives du Lubéron (...), les services de snack, bar, alimentation et vente de plats à emporter. Le preneur, commerçant indépendant et professionnel de ce secteur d'activité, entend quant à lui profiter de la location desdits locaux et de la clientèle de la société ILD pour compléter son activité principale, qu'il exploite par ailleurs. Le preneur est ainsi disposé à exercer les activités visées dans le cadre d'une location saisonnière, en ayant parfaite conscience que cette location ne lui conférera aucun droit tant sur la clientèle que sur un éventuel maintien dans les lieux et/ou renouvellement des présentes » (extraits soulignés par la cour) ; que ce préambule laissait conclure à la préexistence d'une clientèle composée des clients du camping ;