Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.928 du 25/03/2020,  partie 2



 « 1°/ que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié dans le cadre de l'application des critères d'ordre des licenciements doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables ; qu'en se bornant à énoncer que le critère relatif aux qualités professionnelles des salariés appliqué par la société Brioude internet était objectif et vérifiable en ce qu'il reposait sur les chiffres d'affaires, réels et théoriques réalisés par les salariés, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le montant de ces chiffres d'affaires ne dépendait pas d'éléments extrinsèques aux salariés, tenant notamment à la localisation et à la composition salariale de leur unité ainsi qu'aux choix stratégiques de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 2°/ que la pondération des critères d'ordre des licenciements doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables ; qu'en se bornant à énoncer que les critères d'ordre des licenciements appliqués par la société Brioude internet reposaient sur des éléments objectifs tenant à l'âge du salarié, à sa réinsertion professionnelle et à sa situation familiale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la pondération de ces critères ne résultait pas d'un élément subjectif tiré de la volonté de préserver le seul emploi de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur justifiait, par des éléments objectifs et vérifiables, avoir correctement appliqué les critères d'ordre des licenciements. Le moyen qui, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation, ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit et jugé le licenciement pour motif économique de M. X... fondé et régulier et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes,
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise constitue également un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement adressé à M. X... le 5 août 2014 est ainsi libellée : « nous avons réalisé des pertes d'exploitation au 30 juin 2011 au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013, respectivement de 509 K, 256 K et de 500 K. La perte comptable réelle au 31 mai 2014 s'élève à la somme de 146 K et devrait être de l'ordre de 175 K au 30 juin 2014. Nous enregistrons toujours des pertes, mais avec une amélioration par rapport aux trois derniers exercices. Malgré un marché porteur, notre offre est en sérieuse difficulté sur notre métier historique (le référencement) avec une forte instabilité et une forte incertitude dans les résultats fournis par nos prestations liées à notre dépendance aux règles changeantes de Google. Cette incertitude est ressentie et vécue par nos clients car nombre de contrats signés et de prestations réalisées (et effectivement réalisées) font pourtant objet de critiques qui mènent à des retards de paiement voire des créances irrécouvrables et parfois même à des procès couteux, contribuant encore à des difficultés récurrentes de trésorerie et nécessitent l'appel fréquent à des frais de recouvrement d'avocat ainsi qu'un surinvestissement en temps interne. Ces pertes comptables cumulées, ces difficultés d'encaissement, cette instabilité du référencement ont prolongé et fragilisé une situation déjà très difficile. Cette situation pénible dans un contexte morose n'a pas empêché dernièrement en mai 2014 l'actionnaire principal d'apporter via la holding Syr, de nouveaux concours bancaires à hauteur de 198 K. Plus précisément, la banque Cic a consenti un billet de trésorerie à échéance au 31 octobre 2014 de 100 K à la société Syr. Cette dernière a apporté cette somme à Syr'Innov qui elle-même a fait un apport en compte courant dans Brioude Internet.