Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.194 du 19/03/2014,  partie 9


En l'absence de séparation de biens il ne saurait y avoir liquidation de communauté et l'état liquidatif de décembre 2001 est dès lors inopposable aux demandeurs » ; 
 
 1°) ALORS QUE s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, le profit est présumé par l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi, dans la mesure où cet encaissement a conféré aux époux un égal accès au compte ; qu'en retenant que Madame X... ne rapportait pas la preuve d'un profit de la communauté à défaut de prouver l'encaissement sur un compte au nom des deux époux, sans tenir compte de la circonstance selon laquelle Monsieur 
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 avait procuration sur le compte personnel de son épouse, ce dont il s'inférait que les deux époux avaient eu un égal accès aux deniers propres de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, celui qui invoque le caractère frauduleux du partage par la voie de la tierce opposition doit prouver que le calcul de récompenses était injustifié ; qu'en faisant peser sur Madame X..., bénéficiaire du partage, la charge de prouver l'absence de tout caractère frauduleux de ce partage, cependant qu'il appartenait à Maître B... ès qualités et à la société Dexia Banque, qui invoquaient ce caractère frauduleux, d'en rapporter la preuve, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le prononcé de la séparation de biens est une mesure légitime et ne peut être affecté par le caractère frauduleux du partage que s'il est constaté que l'action en séparation n'a été formée qu'en vue de permettre les attributions résultant de l'acte de partage ; qu'en se contentant de relever qu'il convenait de confirmer le jugement en ce qu'il a rétracté le jugement du 14 septembre 2000 et déclaré l'acte de liquidation partage du 6 décembre 2001 inopposable à la Société Dexia Banque et au liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, sans même vérifier si le jugement avait été prononcé dans le but de préparer un partage frauduleux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1443 et suivants du Code civil.