Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.383 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société 4G Etanchéité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. U... D..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la société 4G Etanchéité, société à responsabilité limitée,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société 4G Etanchéité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société 4G Etanchéité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société 4G Etanchéité
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes reçues par M. D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl 4G Etanchéité, et dont la Sas 4G Etanchéité demandait la restitution, se rapportaient à des travaux antérieurs au 8 décembre 2011, de sorte qu'elles devaient revenir à la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl 4G Etanchéité et, en conséquence, d'AVOIR débouté la Sas 4G Etanchéité de sa demande de restitution de la somme de 33.065,34 € reçue par M. D..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de la Sas 4G Etanchéité sur le fondement de l'enrichissement sans cause, les montants des factures n° FA 1004-12-11 en date des 19 novembre 2011 de 6.838,73 € à l'encontre de la société Areva NC et n° FA 1001-12-11 du 19 décembre 2011 de 21.713,05 € à l'encontre de la société GCC, correspondant à des marchés respectivement des 3 juin et 27 septembre 2011 conclus avec la Sarl 4G Etanchéité, ont été versés à M. D... ès qualités de liquidateur de la Sarl 4G Etanchéité ; que l'acte notarié en date du 24 juillet 2012 de la cession du fonds de commerce entre la Sarl 4G Etanchéité et la Sas 4G Etanchéité mentionne en son annexe 6 les contrats en cours à la date du 6 décembre 2011 soit les deux chantiers en cause, Areva Marcoule et GCC Saint Paul les Fonts, justifiant par conséquent du transfert de ces contrats en cours à la date de cession du fonds et au profit de la Sas 4G Etanchéité ; que le paiement par les sociétés Areva et GCC à la Sarl 4G Etanchéité n'est dès lors pas sans cause puisqu'il a pour origine les marchés susvisés ; que la demande en paiement de la Sas 4G Etanchéité sur ce fondement sera rejetée (v. arrêt, p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ;