Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.320 du 06/11/2013,  partie 2


que cette condition ne peut être réputée remplie que si mention expresse est faite sur un document de la procédure que cette information a été dûment donnée à l'intéressé ; qu'à défaut, elle doit être réputée inexistante, la Cour de cassation ne pouvant au demeurant exercer son contrôle sur sa réalité, et que l'absence de cette formalité entraîne la nullité des actes relatifs à cette audition ; qu'en dispensant les officiers de police judiciaire de la nécessité de procéder à la notification de cette information, au prétexte de l'existence d'un « faisceau d'indices » établissant que l'intéressé aurait eu « connaissance de cette faculté » et « conscience lors de son audition de ne pas s'être trouvé dans une situation de contrainte pouvant imposer son placement en garde à vue », c'est-à-dire en remplaçant la nécessité de la notification d'une information par la prétendue connaissance de sa situation par l'intéressé, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 "4°) alors qu'à tout le moins, à supposer l'audition libre de l'article 73, alinéa 2, du code de procédure pénale applicable à un mineur, cette audition ne peut être valable qu'à la condition que l'information prévue par ce texte, selon laquelle il peut s'en aller librement, lui a été clairement et expressément donnée, cette information ne pouvant résulter que d'un procès-verbal exprès et signé par le mineur ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes et principes susvisés ;
 "5°) alors qu'en toute hypothèse, il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt qu'à la suite d'une altercation avec une éducatrice du foyer où résidait le jeune Moïse X... à peine âgé de 13 ans, et de la plainte déposée par l'éducatrice au commissariat, les policiers se sont présentés au foyer, que la directrice leur a remis (sic) le mineur qu'ils ont « invité » à les suivre dans le service, où il a été interrogé ; que l'ensemble de ces circonstances exclut toute conscience chez ce très jeune adolescent du régime juridique auquel il était soumis et qui ne lui a jamais été notifié ; que la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; que la Cour de cassation annulera l'ensemble des procès-verbaux relatifs à l'audition de Moïse X..., et ordonnera le renvoi à une chambre de l'instruction pour annulation de l'ensemble des pièces subséquentes" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Moïse X..., mineur âgé de plus de 13 ans, suite à la plainte d'une éducatrice dénonçant des coups et des menaces, a été remis, par la directrice de son foyer d'accueil, aux policiers, qui l'ont conduit au commissariat sans procéder à son menottage ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire sans avoir été placé en garde à vue et sans avoir été informé de son droit de quitter le commissariat ; que l'intéressé a quitté les locaux de police, de sa propre initiative, à l'insu du policier, qui sollicitait des instructions du ministère public ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de cette audition, l'arrêt attaqué énonce que Moïse X... avait accepté de suivre les policiers jusqu'à leur service sans que la pose d'entraves soit nécessaire, le quittant ensuite librement après son audition, sans même en aviser les forces de l'ordre, depuis la simple salle d'attente où il se trouvait ; que les juges ajoutent que dans ce contexte, nonobstant l'absence de mention expresse quant à l'information du requérant de son droit de quitter à tout moment les locaux de police, il résulte de la procédure un faisceau d'indices établissant qu'il avait bien connaissance de cette faculté et qu'il avait parfaitement conscience, lors de son audition, de ne pas s'être trouvé dans une situation de contrainte pouvant imposer son placement en garde à vue ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;