Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.620 du 06/01/2021,  partie 5



 Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discimination pendant toute sa durée ; que la réparation de la discrimination oblige à placer celui qui l'a subie dans une situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;
 Que la nécessité de réparer intégralement les dommages subis dépasse en conséquence le seul octroi de dommages et intérêts ; qu'il suppose le reclassement du salarié victime d'une discrimination prohibée sur le poste et au niveau de responsabilité et de salaire dont il aurait dû bénéficier ;
 Qu'en l'espèce, la discrimination dont a été victime M. L... a eu pour effet un ralentissement indéniable du déroulement de sa carrière ;
 Que M. L... a calculé de septembre 2005 à septembre 2015 un différentiel selon la méthode dite « méthode Clerc » ; qu'ainsi, le différentiel entre le niveau de rémunération (NR) moyen d'un agent masculin à l'échelon 11-12 et celui de M. L... est de 20 (soit 195 -175) correspondant à 4 niveaux de rémunération ;
 Que d'après la grille de rémunération 2015 avec une majoration résidentielle de 25%, à l'échelon 12, cela détermine une différence de salaire brute de 365,33 euros par mois (3 932,75 - 3 567,42) ;
 Que sur la période considérée, la différence de rémunération s'élève donc à : [365,33 x 13(13 mois) x 10 (10ans)] /2 = 23 746 euros ;
 Qu'à l'instar du calcul proposé par M. L..., il convient en outre d'appliquer un coefficient réducteur du fait que de 2005 à septembre 2012, l'intéressé était à temps partiel à raison de 28h/ semaine, rémunéré 29h30/ semaine selon les accords sur la réduction du temps de travail, puis de septembre 2012 à septembre 2015, il a accompli 32h/semaine, rémunéré 34h/ semaine selon le même accord ;
 Que ce coefficient s'élève :
 - pour les 7 premières années: 29,5 / 35 = 0,8 429, soit 7/10 à 0,8 429 % = 0,59
 - pour les 3 années suivantes: 34 / 35=0,9 714, soit 3/10 à 0,9 714 % = 0,2914.
 soit un total de (0,59 + 0,2 914) 0,8 814% ;
 Que le préjudice subi par M. L... du fait du ralentissement de carrière pour cette période du septembre 2005 à septembre 2015 s'élève la somme de 20 930 euros (23 746 x 0,8814) ;
 Pour la période de septembre 2015 au 1er janvier 2017, date à laquelle M. L..., a obtenu un niveau de rémunération supérieur, le préjudice s'élève, selon les mêmes bases de calcul à la somme de 6 146 euros [365,33 euros x 0,9714(34/35) x 16 mois x 13/12 (prise en compte du 13ème mois)] ;
 Pour la période du 1er janvier 2017 (attribution du NR 180) au 1er novembre 2017 (départ en retraite) le préjudice s'élève à la somme de 2 929 euros pour différence de rémunération mensuelle de 278,31 euros entre le NR 195 et le NR 180 (3 952,29 - 3 673,98) calculée comme suit :
 278,31 euros x 0,9714 x 10 mois x 13/12 ;
 Qu'il convient en conséquence de réparer le manque à gagner résultant de cette reconstitution de carrière et de condamner la société RTE Maintenance à payer à M. L... la somme de 30 005 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de carrière subi en raison du motif discriminatoire à laquelle il convient d'ajouter la somme de 5 000 euros pour la réparation du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale pratiquée à son égard durant plusieurs années ;
 Au titre de la retraite :
 Que le fait d'avoir vu sa rémunération minorée pendant une partie de sa carrière entraîne nécessairement une baisse des cotisations et donc de la base de calcul des droits à pension et consécutivement une perte dans le niveau de la retraite ;
 Que compte tenu de l'âge de son départ en retraite et de son espérance de vie, le préjudice découlant de la perte de chance de M. L... de percevoir une retraite plus élevée que celle qu'il perçoit actuellement sera indemnisé par le versement d'une somme de 48 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer au visa de pièces qui n'ont pas été communiquées ; que la PERS 245 n'était visée dans le bordereau de communication de pièces d'aucune des parties, ni même dans les conclusions de M. L... ; qu'en statuant au visa de ce document, sans inviter les parties à s'expliquer sur sa communication la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;