Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.125 du 22/06/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la société Cristal union la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Cristal union
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [B] portant sur les années 2008 à 2013 ;
 
 Aux motifs que « sur la prescription de la demande indemnitaire au titre des années 2007 à 2011, Mme [L] [U] veuve [B] entend engager la responsabilité contractuelle de la société Cristal Union de 2007 à 2013, sur le fondement de l'article 1147 applicable au moment des faits fautifs reprochés, pour obtenir la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice de manque à gagner subi du chef de la perte de quotas betteraviers attachés à des parcelles agricoles ; que dans la mesure où les quotas ne lui ont plus été versés à compter de l'année 2007 et qu'elle était parfaitement informée de ce fait chaque année le 31 décembre, échéance annuelle à partir de laquelle elle fait courir les intérêts dus, le délai de prescription de ses demandes court chaque année à compter du 31 décembre et pour la première année à compter du 31 décembre 2007 ; qu'en matière contractuelle, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai pour une partie cocontractante pour agir contre l'autre partie était de 30 années ; que le délai de prescription extinctive est ensuite passé à 5 années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du code civil libellé à ces termes : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; qu'il en est de même en particulier en matière commerciale en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que l'article 26 de la loi de la loi du 17 juin 2008 a aménagé des dispositions transitoires selon lesquelles dans le calcul des prescriptions extinctives en cours, auxquelles était initialement applicable une prescription trentenaire, et dont le délai est raccourci par l'effet de la loi, il y a lieu de distinguer entre deux catégories de prescription : - les prescriptions auxquelles il reste moins de 5 ans à courir, qui se prescrivent à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi, - les prescriptions auxquelles il reste plus de ans à courir, qui se prescrivent à l'issue d'un nouveau délai de 5 ans à compter de la date prévue de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 18 juin 2008 ; qu'ainsi en l'espèce le délai de prescription était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008 et il restait plus de 5 ans à courir lors de l'entrée en vigueur de la loi de sorte qu'un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir à compter du 18 juin 2008 ; que par jugement du 11 avril 2012, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a dit que tous les avantages liés à l'existence de cultures en cours au moment du départ ou de l'expulsion effective des consorts [B] seront acquis aux consorts [S], comme un élément d'indemnisation de leur préjudice, et que cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Reims dans un arrêt du 18 mars 2014 ; qu'ainsi Mme [L] [B] n'était pas en mesure de connaître ses droits à réclamer les avantages liés à l'existence de ses cultures de betteraves sur les parcelles et donc ses droits à réclamer les quotas betteraviers à compter du 11 avril 2012 ; qu'il faut en déduire que le délai a été interrompu le 11 avril 2012 soit après 3 ans 9 mois et 11 jours ; qu'il a recommencé à courir à compter de l'arrêt du 28 janvier 2016 de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi introduit par les consorts [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 18 mars 2014 et qui l'a cassé seulement en ce qu'il a dit que les avantages liés à l'existence des cultures en cours au moment du départ ou de l'expulsion effective des consorts [B] seraient acquis aux consorts [S] comme un élément d'indemnisation du préjudice de ces derniers de sorte que un nouveau délai de 1 an et 3 mois et 25 jours s'est ajouté au précédent courant de l'arrêt de la Cour de cassation jusqu'à l'introduction de la demande en indemnisation du 23 mai 2017 ;