Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.816 du 19/05/2021,  partie 3


La charpente devra être vérifiée voire renforcée, et traitée avant toute isolation » ; que les consorts [Q] n&apos;ont donc pas volontairement dissimulé aucun vice concernant l&apos;état de la charpente de la maison vendue à M. [V] ; que ce dernier sera débouté de toutes les prétentions, non fondées, qu&apos;il a émises à l&apos;encontre des consorts [Q] » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;ajoutent une condition non prévue par la loi les juges du fond qui, pour retenir le caractère apparent du vice, retiennent, que l&apos;acheteur, qui était en mesure de visiter les lieux, pouvait s&apos;y rendre, éventuellement assisté d&apos;un homme de l&apos;art, aux fins de connaître l&apos;état réel de l&apos;immeuble ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour dire apparent le vice lié à la présence d&apos;insectes xylophages, a retenu qu&apos;avant la vente M. [V] avait pu se rendre sur les lieux à quatre reprises, « ce qui lui permettait de se rendre compte de l&apos;état de la charpente, de faire intervenir si besoin un expert et de réaliser tout constat, de prévoir et programmer les travaux à effectuer avant la vente » (arrêt, p. 3, pénultième alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1642 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le vice n&apos;est apparent que si l&apos;acquéreur était en mesure de le connaître dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les photographies versées aux débats par les consorts [Q] font apparaître « par l&apos;aspect irrégulier, plus clair et piqueté à certains endroits du bois de plusieurs poutres, qu&apos;elles étaient endommagées par des parasites », sans aucunement rechercher s&apos;il en résultait que M. [V] pouvait se convaincre du vice dans toute son ampleur et ses conséquences, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1642 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE n&apos;est pas apparent le vice dont l&apos;acquéreur ne pouvait se convaincre par lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que « les dommages étaient apparents, à l&apos;exception d&apos;une petite chambre mansardée » (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; qu&apos;en déboutant pourtant M. [V] de ses demandes quand il en résultait que le vice était, serait-ce pour partie, caché, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1642 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le vendeur qui, ayant connaissance d&apos;un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu&apos;il ne le garantira pas, est tenu à garantie, et ce peu important qu&apos;il n&apos;ait pas volontairement dissimulé le vice ; qu&apos;en l&apos;espèce, les premiers juges ont retenu qu&apos;une attestation immobilière, non transmise à M. [V], mentionnant l&apos;existence d&apos;insectes xylophages avait été rédigée par Me [R] le 6 juillet 2011 ; qu&apos;ils en ont déduit que « les consorts [Q] n&apos;ont donc pas volontairement dissimulé aucun vice concernant l&apos;état de la charpente de la maison vendue à M. [V] » (jugement, p. 4, alinéa 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1643 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] [V] de toutes les prétentions émises contre Me [X] [R] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. [V] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « M. [V] ne démontre pas que Me [R] a commis un quelconque manquement à son devoir d&apos;information et de conseil envers lui-même lors de l&apos;acquisition du bien immobilier ; qu&apos;il convient de débouter M. [V] de toutes ses prétentions, non fondées, qu&apos;il a émises contre M [R] » ;
 
 ALORS QUE tenu d&apos;un devoir de conseil à l&apos;égard de toutes les parties à l&apos;acte qu&apos;il instrumente, le notaire doit transmettre à chacune d&apos;elles les informations pertinentes dont il a connaissance sur l&apos;état du bien vendu ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;évaluation immobilière du 6 juillet 2011 rédigée par Me [R] elle-même mentionnait : « dans la partie grenier, la charpente présente de nombreuses attaques de vers et autres insectes ou larves xylophages, ainsi que certaines faiblesses de structure (?). La charpente devra être vérifiée voire renforcée, et traitée avant toute isolation » ; que Me [R], qui avait donc parfaitement connaissance d&apos;attaques d&apos;insectes xylophages, n&apos;en a aucunement informé M. [V] puisqu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt « l&apos;absence de communication à l&apos;acquéreur de l&apos;évaluation immobilière du 6 juillet 2011 » (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; qu&apos;en déboutant pourtant l&apos;exposant de ses demandes à l&apos;encontre du notaire instrumentaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [D] [V] à verser à MM. [R] et [W] [Q] et à Mme [J] [Q] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;