Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.964 du 27/05/2021,  partie 4



 4°- ALORS QUE la livraison du bien acquis en état futur d&apos;achèvement ne peut intervenir qu&apos;après paiement du solde du prix ou, en cas de contestation de sa conformité, consignation du montant correspondant ; qu&apos;en imputant aux sociétés SCCV Rocca et Entreprise Générale Avenia l&apos;intégralité du retard dans la livraison de l&apos;appartement tout en relevant que les époux [P] ne contestaient pas ne pas avoir payé le solde du prix, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article R. 261-14 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à 32 971,39 euros la créance détenue par la société Rocca sur les époux [P] au titre du solde des travaux, et d&apos;avoir, après compensation avec les sommes dues par les époux [P], condamné la SCCV Rocca et la société Entreprise générale Avenia à payer aux époux [P] la somme de 74.636,11 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE la demande porte sur les trois factures suivantes : - une facture n° 011114 du 10 novembre 2014 d&apos;un montant initial de 11 815,20 ?, ramené à 3 537,61 ? et correspondant à un acompte sur les travaux d&apos;équipement / - une facture n° 010915 du 29 septembre 2015 de 31 755,85 ? correspondant à un acompte sur les travaux d&apos;équipement / - une facture n° 0111015 du 10 octobre 2015 de 31 755,85 ? correspondant à la livraison de l&apos;appartement ; que les époux [P] se reconnaissent redevables de la dernière de ces factures, mais contestent devoir s&apos;acquitter des deux précédentes, au motif que les prestations facturées correspondant à des travaux qu&apos;ils ont d&apos;ores et déjà réglés directement auprès des entreprises prestataires, ce que conteste la société Rocca, qui rétorque que les postes réglés directement par les intimés ont dûment été déduits des sommes qui leur sont réclamées ; que force est de constater que les factures litigieuses ne comportent strictement aucun détail des prestations qu&apos;elles concernent, de sorte qu&apos;il est matériellement impossible à la cour de vérifier qu&apos;elles ne portent pas sur des postes pour lequel le paiement a été effectué directement entre les mains des entreprises prestataires, eu égard aux carences de paiement du promoteur ; que l&apos;expert judiciaire retient lui-même, dans le cadre de l&apos;établissement du compte entre les parties, que la créance de factures de la société Rocca doit être réduite d&apos;un montant global de 34 077,92 ? correspondant aux sommes versées directement par les intimés à trois entreprises ; qu&apos;il en résulte que le solde dû à la société Rocca doit être fixé à 32 971,39 ? (3 537,61 ? + 31 755,85 ? + 31755,85 ? - 34 077,92 ?) ;
 
 ALORS QUE la SCCV Rocca et société Entreprise générale Avenia faisait valoir que la somme de 34 77,92 euros acquittée par les époux [P] auprès de diverses entreprises correspondait pour une grande part à des prestations qu&apos;ils avaient délibérément choisies, qui avaient été ôtées de la facturation de la SCCV, et qui ne correspondaient nullement à ce qui était prévu au marché, que ce soit en ce qui concerne la qualité ou même la nature des travaux (concl. pp. 20-21) ; qu&apos;en déduisant du solde dû à la SCCV Rocca l&apos;intégralité des factures acquittées par les époux [P] auprès de ces entreprises sans répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.