Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.899 du 11/03/2020,  partie 2


Mme W... devait bénéficier d'une protection d'une durée totale de 54 mois, et en l'espèce, compte tenu de la date de rupture du contrat de travail, le 17 mai 2015, elle est en droit de percevoir la somme de 1 606,25 euros (conformément au bulletin de salaire de mars 2015) x 51,5 mois = 82 721,88 euros » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés qu'« à la survenance du terme, le contrat à durée déterminée prend fin sans que le salarié bénéficie de protection particulière. Il a droit à une indemnité qui compense les congés payés qu'il n'a pas eu le temps de prendre, laquelle représente 10 % de la rémunération perçue. Les salariés titulaires d'un mandat bénéficient de nombreuses règles protectrices destinées à leur éviter toute discrimination. L'article L. 2412-1 du code du travail édicte clairement l'ensemble des salariés bénéficiant de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre, le salarié investi de l'un des mandants suivants, notamment : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Parmi celles-ci, figure l'obligation pour l'employeur de saisir l'inspecteur du travail avant la fin d'un contrat à durée déterminée pour qu'il autorise la cessation du contrat, y compris lorsque ce type de contrat ne peut de toute façon pas être renouvelé. En effet, l'article L 24-21-8 du Code du travail fixe que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. Donc, lorsque le salarié en contrat de travail à durée déterminée est protégé par un mandat, l'employeur doit saisir l'inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du contrat de travail à durée déterminée pour qu'elle autorise la cessation du contrat. Il appartient en effet à l'inspecteur du travail de vérifier, avant le terme du contrat, que le salarié n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire liée à son mandat selon les dispositions de l'article L 2421-8 du Code du travail. En l'absence de demande d'autorisation préalable la rupture est nulle et le salarié peut prétendre dès lors à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection liée à son mandat. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la SA SMVV avec Madame S... W.... Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de quatre ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. Ainsi, la rupture de la relation contractuelle est intervenue en méconnaissance de l'article L 2411-1 du Code du travail qui accorde à l'ensemble des salariés investis de fonctions représentatives, un statut dit « protecteur ». Cette protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, est instituée dans l'intérêt des travailleurs que ces salariés représentent. Elle vise, en principe, à permettre l'exercice de leur mandat sans craindre les risques de représailles de la part de l'employeur. Pour l'essentiel, ce statut particulier interdit à ce dernier de rompre le contrat de travail sans obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail. Les bulletins de paie versés aux débats font apparaître un salaire de base de 1 606,25 €. Madame W... est donc parfaitement fondée à réclamer une demande en paiement sur la base de 4 ans + 6 mois, diminuée de la période allant jusqu'au terme, soit de la somme de 51,5 x 1 606,25 = 82 721,88 € » ;
 
 alors que pour juger que la SMVV avait violé le statut protecteur bénéficiant à madame W..., les juges du fond ont retenu qu'il importait peu que le contrat à durée déterminée ne comportât pas de clause de renouvellement, et que l'exposante aurait dû saisir l'inspection du travail pour autorisation un mois avant le terme du contrat litigieux, ce qui n'a pas été fait ;