Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux (SMERRV), dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Nationale des poudres et explosifs (SNPE), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Nationale des poudres et explosifs, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses treize premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2014), que
 le syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux (le SMERRV), qui gère le service public de l'eau potable et de l'assainissement dans plusieurs communes du [Localité 5], exploite la nappe alluviale du Rhône sur deux sites comprenant trois champs captants ; qu'à partir de 1993, les analyses pratiquées ont mis en évidence une contamination aux pesticides du champ captant de la rive gauche à des niveaux supérieurs aux limites de potabilité admises et une pollution d'origine industrielle résultant de la présence en quantité supérieure au seuil de prévention de deux molécules herbicides (dinosebe et dinoterbe) fabriquées par la société Nationale des poudres et explosifs (la SNPE) ; que, par arrêt du 21 novembre 2003, la SNPE a été déclarée entièrement responsable du trouble anormal de voisinage subi par le SMERRV et condamnée à lui payer le montant des frais exposés et du surcoût d'exploitation ; qu'en 2005, le SMERRV a mis en service quatre nouveaux puits de captage sur l'île de [Localité 1] dont l'un s'est révélé contaminé par les pesticides ; que le SMERRV a fait construire une usine à charbon actif et assigné la SNPE en paiement des coûts de construction des puits de Barthelasse et de l'usine à charbon actif, d'une somme annuelle au titre du coût d'exploitation de la station à charbon actif et de divers frais ; 
 
 Attendu que le SMERRV fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que le respect de normes administratives n'exclut pas en soi le trouble du voisinage ; que, pour exclure le trouble de voisinage imputé à la SNPE, la cour d'appel a relevé que la pollution n'avait jamais atteint les taux maximum de concentration en pesticide des eaux brutes prévus par l'arrêté du ministériel du 11 janvier 2007 et que si elle avait dépassé le taux admis de pollution des eaux potables, depuis 2009, ce taux n'était plus qu'exceptionnellement dépassé ; que dès lors que le non-dépassement des normes de contamination des eaux par les pesticides, notamment celles portant sur les eaux brutes, n'était pas de nature à exclure le caractère anormal de la pollution générée par la SNPE, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ;
 
 2°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'article L. 514-19 du code de l'environnement prévoit que les autorisations de mise en service des installations classées sont accordées sous réserve des droits des tiers ; que, pour exclure le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a estimé que l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions telles que les pesticides n'affectent pas la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine ; qu'en cet état, dès lors que les limites des obligations imposées aux exploitants ou anciens exploitants d'installations classées par le préfet ne sont pas opposables aux tiers, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 514-19 du code de l'environnement ;
 
 3°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;