Tribunal d'instance de Sannois,  décision 14-24.783 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il résulte de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, il n ¿est pas contesté que la demande de la Sté Kubota tendant à constater que la candidature de M. X... est frauduleuse est formulée dans le cadre d'un litige opposant les mêmes parties que celui tranché par le jugement du 24 juin 2014 ; que la chose demandée est la même puisqu'elle tend à faire annuler la candidature de M. X... ; que le tribunal, dans son jugement du 24 juin 2014, a annulé la candidature de M. X... et a considéré le moyen fondé sur le caractère frauduleux de la candidature comme surabondant ; que la cause de la demande est l'ensemble des faits existants lors de la formation de la demande que si ces faits demeurent identiques, l'autorité de la chose jugée s'oppose à toute autre demande, même fondée sur un autre moyen de droit ; que la demande tendant à constater que la candidature de M. X... a pour unique objectif de faire échec à la procédure de licenciement engagée à son encontre et présente un caractère frauduleux est donc irrecevable, la question de la validité de la candidature de M. X... ayant déjà été tranchée, les faits existants lors de la formation de la demande étant identiques ;

ALORS D'UNE PART QUE les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs qu'en jugeant recevable la demande d'annulation des élections par le candidat dont la candidature avait été annulée par un précédent jugement, sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l'entreprise organisant les élections, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la même contestation ne peut plus être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections ; qu'en jugeant recevable l'action en annulation des élections par le candidat dont la candidature avait été annulée par un jugement précédent, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à voir constater que la candidature de Monsieur Thierry X... aux élections professionnelles qui se sont déroulées dans la Société Kubota n'avait pour unique objectif que de faire échec à la procédure de licenciement engagée à son encontre et présente un caractère frauduleux ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par l'article 4 ; qu'il résulte de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de la Sté Kubota tendant à constater que la candidature de M. X... est frauduleuse est formulée dans le cadre d'un litige opposant les mêmes parties que celui tranché par le jugement du 24 juin 2014 ; que la chose demandée est la même puisqu'elle tend à faire annuler la candidature de M. X... ; que le tribunal, dans son jugement du 24 juin 2014, a annulé la candidature de M. X... et a considéré le moyen fondé sur le caractère frauduleux de la candidature comme surabondant ; que la cause de la demande est l'ensemble des faits existants lors de la formation de la demande ; que si ces faits demeurent identiques, l'autorité de la chose jugée s'oppose à toute autre demande, même fondée sur un autre moyen de droit ; que la demande tendant à constater que la candidature de M. X... a pour unique objectif de faire échec à la procédure de licenciement engagée à son encontre et présente un caractère frauduleux est donc irrecevable, la question de la validité de la candidature de M. X... ayant dejà été tranchée, les faits existants lors de la formation de la demande étant identiques ;

ALORS D'UNE PART QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ;