Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 4


appel a préalablement retenu que la garantie de la compagnie Allianz ne pouvait être mobilisée en raison d&apos;un défaut de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand par son jugement intermédiaire du 23 octobre 2013, prononcé dans la même instance et non visé par l&apos;appel interjeté par la compagnie d&apos;assurances, le tribunal de grande instance de Paris avait définitivement jugé « qu&apos;aucune déchéance de garantie ne peut être opposée à M. [R] au titre de sa déclaration tardive de sinistre », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 2 / ALORS QUE la déclaration tardive de sinistre n&apos;entraîne déchéance des droits de l&apos;assuré qu&apos;à la condition d&apos;avoir été prévue au contrat ; qu&apos;ayant ellemême relevé que, selon l&apos;article 3.1.1 des conditions générales du contrat d&apos;assurance, le retard ou l&apos;absence de déclaration de sinistre n&apos;ouvraient à l&apos;assureur que le droit de demander réparation du préjudice qui en serait éventuellement résulté pour lui, la cour d&apos;appel ne pouvait considérer que le défaut de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours suffisait à rendre impossible la mobilisation de la garantie, sauf à violer l&apos;article L. 113-2, 4°, du code des assurances ;
 
 3/ ALORS QU&apos; en tout état de cause, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l&apos;assuré que si l&apos;assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ; qu&apos;en considérant que la garantie ne pouvait être mobilisée faute de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours, sans caractériser le moindre préjudice qui serait résulté pour l&apos;assureur du manquement à l&apos;obligation déclarative, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 113-2, 4° du code des assurances ;
 
 4/ ALORS QUE l&apos;obligation déclarative ne prend naissance qu&apos;au jour où l&apos;assuré a connaissance d&apos;un sinistre de nature à entraîner la garantie de l&apos;assureur ; qu&apos;en matière d&apos;assurance contre les accidents corporels, le sinistre est constitué par la survenance de l&apos;état d&apos;incapacité ou d&apos;invalidité, lequel ne peut être caractérisé avant la consolidation ; qu&apos;ayant elle-même relevé, pour déclarer non prescrite l&apos;action de M. [R], que la consolidation de son état n&apos;avait été acquise que le 25 avril 2014, la Cour d&apos;appel ne pouvait néanmoins faire reproche à l&apos;assuré ou à son mandataire de l&apos;absence de déclaration de sinistre dans les jours ayant immédiatement suivi l&apos;accident, sauf à violer de nouveau l&apos;article L. 113-2, 4°, du code des assurances.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le cabinet [K] à payer à M. [H] [R] les sommes de 31.044,30 ? au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 93.600 ? au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), 25.000 ? au titre des souffrances endurées et 2.500 ? au titre du préjudice esthétique ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du courtier [K], M. [R] avance que le cabinet [K] a été négligeant dans la gestion du sinistre à lui déclaré, en ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la garantie corporelle ; que, s&apos;agissant de cette demande de condamnation subsidiaire, le cabinet [K] répond que l&apos;action en responsabilité à l&apos;encontre d&apos;un intermédiaire par rapport à la question de la garantie contractuelle d&apos;assurance est une action subsidiaire et qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;a commis aucune faute puisqu&apos;il a déclaré le sinistre à l&apos;assureur ; que, par ailleurs, le devoir d&apos;information et de conseil qui pèse sur l&apos;intermédiaire en assurance ne lui impose pas d&apos;intervenir auprès de l&apos;assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la simple lecture de la police qu&apos;il signe, de connaître les conditions précises du contrat, ce qui est le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;enfin, il n&apos;y a pas de lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage, dès lors que le cabinet [K] ne saurait être tenu pour responsable de l&apos;inertie de M. [R], seule faute réellement à l&apos;origine de son prétendu préjudice; qu&apos;en effet, le cabinet [K] ne pouvait effectuer une déclaration complète en 2002 à défaut d&apos;avoir en sa possession les éléments d&apos;information complémentaires qui devaient impérativement lui être transmis par l&apos;assuré, seul débiteur des obligations du contrat d&apos;assurance, et notamment de celle d&apos;adresser une déclaration de sinistre par voie postale à son assureur ; que la faute de M. [R] devrait à tout le moins être prise en considération par la cour et conduire cette dernière à exonérer le cabinet [K] de toute responsabilité ; que toutefois, il résulte de la relation des faits par le cabinet [K] que le courtier de M. [R] reconnait avoir été informé par l&apos;épouse de l&apos;assuré, le lendemain du sinistre et pourtant ne pas avoir déclaré celui-ci à l&apos;assureur dans l&apos;attente des informations nécessaires que son mandant ne lui a jamais fait parvenir; que, soumis à une obligation d&apos;information et de conseil à son égard, il n&apos;établit pas plus avoir, avant l&apos;échéance du délai de 5 jours, informé son client de la nécessité absolue de lui faire parvenir ces informations dans le délai de 5 jours pour que la garantie puisse être mise en jeu ; qu&apos;