Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.191 du 30/03/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [I] [J] & fils
 
 Le moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré mal fondé le recours en révision exercé par la société [I] [J] & Fils contre les arrêts rendus les 18 juin 2009 et 28 juin 2012 par la cour d&apos;appel de Colmar, et de l&apos;avoir déboutée de sa demande en révision ;
 
 Aux motifs que « le recours doit être rejeté en ce qu&apos;il tend à la révision de l&apos;arrêt de cette cour en date du 18 juin 2009, le jugement prononcé le 27 avril 2012 dans une procédure engagée par acte introductif d&apos;instance du 25 janvier 2010, postérieur à cet arrêt, étant nécessairement dépourvu de toute incidence sur la solution du litige dont la Cour était saisie.
 
 Le recours sera également rejeté en ce qu&apos;il tend à la révision de l&apos;arrêt en date du 28 juin 2012 en l&apos;absence de preuve d&apos;une intention de la SNC de l&apos;Orangerie d&apos;induire la cour en erreur.
 
 En effet, si le jugement du tribunal de grande instance de Colmar en date du 27 avril 2012 était certes antérieur à l&apos;ouverture des débats devant la cour et même à l&apos;ordonnance de clôture en date du 10 mai 2012, il n&apos;était toutefois pas entré en force de chose jugée à cette date et ne pouvait l&apos;être, quand bien même la SNC de l&apos;Orangerie l&apos;aurait-elle fait signifier immédiatement dès son prononcé.
 
 Il en résulte, qu&apos;à la date à laquelle la cour a statué, la SNC de l&apos;Orangerie demeurait exposée au recours du propriétaire voisin, risque qui a persisté jusqu&apos;à la conclusion de la transaction portant échange de parcelles, laquelle a mis fin définitivement au litige entre la SNC de l&apos;Orangerie et la société Etablissements Hunsinger.
 
 La communication de ce jugement n&apos;était en outre pas de nature à influer sur la solution du litige dont était saisie la cour, dès lors que d&apos;une part, le principe de la responsabilité de la Sarl [I] [J] & Fils et de son obligation à réparation intégrale des préjudices résultant pour la SNC de l&apos;Orangerie de l&apos;empiétement des fondations sur la propriété voisine avait été constaté par l&apos;arrêt du 18 juin 2009 qui avait autorité de chose jugée et d&apos;autre part, que ce préjudice ne pouvait être réparé, à ce stade, que par la suppression des empiétements, la convention du 27 mai 2002 sur laquelle s&apos;est fondé le tribunal de Colmar pour rejeter la demande de la société Etablissements Hunsinger dans son jugement du 27 avril 2012, dont les termes ne sont pas connus, n&apos;étant en tout état de cause pas opposable à un éventuel tiers acquéreur » (arrêt, p. 5 & 6) ;
 
 1/ Alors, d&apos;une part, que la fraude devant donner lieu à révision est caractérisée par la dissimulation d&apos;un élément déterminant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré, pour débouter la société [I] de son recours en révision, que le jugement du tribunal de grande instance de Colmar en date du 27 avril 2012, par lequel la société Hunsinger avait été déboutée de son action en suppression de l&apos;empiètement côté nord dirigée contre la Snc de l&apos;Orangerie, n&apos;était pas passé en force de chose jugée lors de la clôture de la procédure ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 28 juin 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de ce jugement du 27 avril 2012, bien qu&apos;il ne fût pas passé en force de chose jugée, que la Snc de l&apos;Orangerie avait disposé d&apos;un titre pour empiéter sur le fonds de la société Hunsinger, ce qui avait motivé le rejet de la demande en suppression de l&apos;empiètement formulée par cette dernière, et que constituait donc une fraude justifiant la révision de l&apos;arrêt du 28 juin 2012 la dissimulation par la Snc de l&apos;Orangerie dudit jugement qui était nécessairement de nature à influer sur l&apos;appréciation des demandes dirigées contre la société [I], puisque la première sollicitait la condamnation de la seconde à payer le coût des travaux nécessaires à la suppression dudit empiètement et à l&apos;indemniser du préjudice résultant de la nécessité de réaliser ces travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, en outre, que le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d&apos;une autre partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter la société [I] de son recours en révision contre l&apos;arrêt du 28 juin 2012, la cour a retenu que la communication du jugement du 27 avril 2012 n&apos;était pas de nature à influer sur la solution du litige dont elle était saisie dès lors que, d&apos;une part, le principe de la responsabilité de la société [I] et de son obligation à réparation intégrale des préjudices résultant pour la Snc Orangerie de l&apos;empiétement des fondations sur la propriété voisine avait été constaté par l&apos;arrêt du 18 juin 2009 qui avait autorité de chose jugée et, d&apos;autre part, que ce préjudice ne pouvait être réparé, à ce stade, que par la suppression des empiétements ; qu&apos;