Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.051 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en décidant néanmoins, pour évaluer la valeur des prestations réalisées par la Société CHASKA PRODUCTIONS, qu'il convenait d'exclure la marge bénéficiaire qu'elle avait réalisée, bien que la valeur réelle de ses prestations ait nécessairement inclus la marge bénéficiaire moyenne pour l'exécution d'une prestation identique, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Société CHASKA PRODUCTION FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société ORANGE (anciennement dénommée FRANCE TELECOM) à lui payer la somme de 45.444,32 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi pour rupture, sans préavis, de leur relation commerciale établie ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant annulé les contrats conclus entre la Société CHASKA PRODUCTIONS et la Société FRANCE TELECOM sur le fondement de la réticence dolosive, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant jugé que du fait de cette réticence dolosive étendue à tous les contrats, la Société FRANCE TELECOM était fondée à rompre sans préavis leur relation commerciale établie, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.