décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 5


Gérard X... sur la SCI de la Noue sur le fondement d'une reconnaissance de dette par Mme Y..., par acte du 20 juillet 2004, fait en six exemplaires, pièce nº 1 de Mme D... et M. C..., M. X... a cédé et transporté à Mme D..., une partie d'une créance sur la SCI de la Noue jusqu'à concurrence de sa dette envers elle, soit 30 490 euros, à charge pour la cessionnaire de première part de recouvrer sa créance auprès de la SCI de la Noue ; que par le même acte, il a cédé à M. C... une autre partie de cette créance jusqu'à concurrence de sa dette envers lui, soit 45 735 euros également à charge pour le cessionnaire de seconde part de recouvrer sa créance auprès de la SCI ; qu'il était exposé en préambule de l'acte que M. X... était bénéficiaire d'une créance sur cette SCI représentée par Mme Y..., gérante statutaire et que celle-ci avait reconnu l'existence de cette créance dont le montant était très important et très supérieur au montant cumulé des créances détenues par Mme D... et M. C... contre M. X... ; que les appelantes contestent la créance que M. X... prétend détenir contre la SCI et ou ses associés ; qu'elles relèvent que l'argumentation de M. X..., et par ricochet de Mme D... et M. C..., repose sur un faux démontré par les opérations d'expertise ; que Mme D... et M. C... invoquent la reconnaissance de dette du 30 janvier 2004, un courrier du 28 février 2005 dans lequel M. X... a explicité les circonstances dans lesquelles celle-ci avait été signée et contestent les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ; qu'ils remarquent que Mme Y... n'a d'ailleurs pas déposé plainte pour faux et usage de faux à propos de la reconnaissance de dette qu'elle prétend ne pas avoir signée ; que la cour rappelle qu'une expertise judiciaire a été ordonnée afin de vérifier l'authenticité de la signature figurant sur le document du 30 janvier 2004 que Mme Y... contestait ; que l'expert a réuni les parties, examiné la pièce posant question et des pièces de comparaison et analysé les graphismes ; qu'il a utilisé de nombreux instruments, précisés en page 9 de son rapport, pour étudier les graphismes et indiqué les diverses méthodologies d'expertise adoptées ; qu'au terme de son rapport de 22 pages de comparaisons et d'analyse des graphismes, il évalue les ressemblances et différences entre la signature questionnée et les signatures de comparaison ; qu'il indique que « la forme des signatures questionnées ressemble superficiellement à celle des signatures authentiques de Mme Y.... Néanmoins, les analyses plus approfondies nous font constater beaucoup d'autres différences : par exemple dans les gestes, le rapport entre les lettres et surtout la pression » ; qu'il précise que dans la signature questionnée, la pression uniforme, des tracés hésitants suscitent le doute car ces caractéristiques se retrouvent souvent dans les signatures contrefaites ; qu'il ajoute que le doute est accentué par le fait qu'aucune des caractéristiques sélectionnées propres des signatures de Mme Y... ne se reproduit dans la signature questionnée ; qu'il souligne que le contrefacteur va d'abord tenter de reproduire l'aspect général et l'inclinaison des graphismes ; qu'alors que des éléments graphiques importants (comme la vitesse, les mouvements, les découpages, etc.) ne sont pas visuellement perçues ni intégrés. Il considère que si Mme Y... avait eu l'intention de modifier sa signature pour la renier par la suite, il aurait retrouvé certaines caractéristiques qui lui sont propres alors qu'il est pratiquement impossible de contrôler à la fois la pression, la vitesse, les découpages, les mouvements et le positionnement ; qu'ainsi, il écarte cette possibilité dans la mesure où ses examens ne lui ont pas permis de retrouver de similitudes ; qu'au bout du compte, il conclut qu'il n'y a pas de ressemblances calligraphiques significatives permettant d'attribuer la signature contestée à Mme Y... et qu'il y a suffisamment d'incompatibilités calligraphiques entre la signature contestée et celles authentiques de Mme Y... pour les désigner comme contrefaites ; qu'ainsi, le document du 30 janvier 2004 intitulé reconnaissance de dette, qui constitue un faux, quand bien même Mme Y... n'a pas cru devoir engager une action en justice pour le voir reconnaître, ne saurait justifier le bien-fondé de la créance que M. X... prétend détenir sur la SCI de la Noue ; qu'il en est de même du courrier du 28 février 2005 (pièce nº 36 de Mme Y... et Mme A... et 19 de Mme D... et M. C...) adressé par M. X... à Mme D... qui lui fait part des conditions dans lesquelles cette reconnaissance de dette aurait été rédigée mais aussi signée ; qu'outre le fait que nul ne peut s'établir de preuve à soi-même, la teneur de la lettre démontre bien qu'elle a été rédigée suite à la contestation de sa signature par Mme Y... et, si ce n'est dans le but de lui nuire, à tout le moins dans un esprit de revanche puisque, en parlant de l'intéressée ainsi que de sa propre fille, M. X... indique : « ces personnes vont bientôt devoir abandonner leur posture non seulement contraire à la réalité, mais aussi totalement ridicule, car la matérialité des faits que j'avance sera totalement démontrée (...) « ;