Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.241 du 09/12/2020,  partie 3


que sur la demande reconventionnelle, la SAS la compagnie des pruneaux a réglé à la SARL Agrigest France un acompte de 110 000 euros sur le prix total de 154 775,7 euros HT pour des fruits biologiques, alors que les produits se sont révélés non-bio, leur prix de vente conventionnel s'établissant pour cette catégorie de fruit à la somme de 81 460 euros HT, le tribunal condamnera la SARL Agrigest France a reversé ce trop-perçu à la SAS la compagnie des pruneaux, soit la somme hors-taxes de 28 540 ; que la SAS la compagnie des pruneaux a engagé des frais de justice et des frais d'analyse pour un montant de 1 942,24 euros TTC, le tribunal condamnera la SARL Agrigest à lui payer cette somme ; que la SAS la compagnie des pruneaux n'apporte aucun élément permettant de justifier un quelconque préjudice résultant de la désorganisation provoquée par la livraison défectueuse, ni de quantifier ce dernier, le tribunal ne pourra que débouter la SAS la compagnie des pruneaux de ce chef de demande » (jugement, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé (conclusions de la société Agrigest, p. 11) si l'absence de prélèvement contradictoire d'échantillon lors des opérations de calibrage ne valait pas réception des vices de conformité des marchandises, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le vendeur répond des défauts de conformité de la chose livrée ; qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de ce que les pruneaux livrés par la société Agrigest avaient été mélangés avec d'autres pruneaux, non-biologiques, quand cette circonstance était de nature à affecter le poids devant être donné à l'offre de preuve de la compagnie des pruneaux, les juges du fond ont violé l'article 1604 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les frais occasionnés par la procédure en justice et non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en prononçant une condamnation à réparer le préjudice résultant des « frais de justice et des frais d'analyse », quand ces derniers ne constituaient pas un préjudice réparable, les juges du fond ont violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.