décision 16-28.746 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant à constater qu'une salariée avait été embauchée, le 4 décembre 2012, pour exercer une activité d'angiologie à temps partiel, activité correspondant aux fonctions qu'occupait à temps complet M. X..., pour considérer que ce dernier avait été remplacé sur une partie de son activité et en déduire que pour le reste, son poste pouvait être aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail, sans caractériser que cette embauche était intervenue afin de remplacer M. X... et que pour la part restante de son emploi, il était possible de limiter l'activité du salarié à de la consultation quelques heures par semaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.