décision 16-84.184 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. B... A... ,
 - M. C... Z... ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui a condamné, le premier pour vol aggravé, à quatre ans d'emprisonnement, le second pour vol aggravé, séquestration et agression sexuelle à cinq ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. C... Z... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. B... A... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 311-1, 311-4 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B... A... coupable de vol aggravé par trois circonstances ;
 
 "aux motifs que dans la nuit du 27 au 28 juin 2010, deux individus s'introduisaient au domicile de Mme Allison D... en cassant l'antivol fermant le portail d'entrée, et y commettaient un cambriolage ; que l'un d'eux, M. C... Z... ligotait la victime à l'aide d'un fil de chargeur de téléphone portable et procédait sur elle à des attouchements de nature sexuelle (fait qui est contesté) ; que l'autre M. B... A... fouillait le domicile ; que selon les déclarations de la victime, seule au moment des faits et endormie dans le salon, l'un des deux individus sautait sur le lit et lui obstruait la bouche avec sa main, arrachant une partie de ses cheveux dans le mouvement ; qu'il la menaçait de la tuer si elle criait et pointait un objet "plus froid que la température du corps", sur son cou lui indiquant qu'il s'agissait d'un pistolet ; que tout en la maintenant allongée, il procédait à des attouchements sur sa poitrine et son sexe, en glissant sa main sous ses vêtements, et lui intimait de donner l'argent et les bijoux ; qu'il la conduisait dans la salle de bain où il l'attachait avec le câble d'un chargeur de téléphone ; que pendant ce temps, l'autre individu en profitait pour fouiller la maison ; que des bijoux, un lecteur DVD, plusieurs bouteilles d'alcool, deux téléphones portables et son portefeuille étaient dérobés ; que, puis, les deux hommes quittaient le domicile, laissant Mme D... ligotée dans les toilettes ; qu'elle parvenait à se défaire de ses liens en dix minutes ; que les premières constatations effectuées révélaient la présence de cheveux accrochés au lit (ce qui correspond au déroulement des faits tels que décrits par la victime) ; que l'examen médical pratiqué sur la victime mentionnait des douleurs au niveau des épaules, des poignets, des deux parois thoraciques, de part et d'autre de la bouche et du cou, un petit hématome circulaire au milieu de la face postérieure de l'avant-bras droit et des poignets ; qu'il soulignait également une perturbation psychologique et prescrivait une incapacité totale de travail de six jours ; que son concubin déclarait connaître un des auteurs prénommé "C..." et qu'ils avaient passé une partie de la soirée ensemble, que les faits s'étaient déroulés après leur séparation ; que "C..." connaissait donc le moment précis où il s'était absenté du domicile ; qu'interpellé, M. Z... reconnaissait sa participation au cambriolage, mais contestait avoir agressé sexuellement la victime ; qu'il admettait devant le juge d'instruction (contrairement à sa première audition) avoir eu l'initiative du vol et agi en sachant que le concubin de la victime était absent ; qu'il précisait que, sur instruction de M. A..., à l'intérieur du domicile, il avait saisi Mme D... par le cou puis recouvert son visage avec un tee-shirt afin de l'empêcher de crier ; qu'il avait attaché les mains de la victime avec le fil d'un chargeur de portable puis l'avait laissée dans la salle de bain sans verrouiller la porte ; qu'il admettait avoir menacé la victime de la « piquer » si elle n'obtempérait pas et avoir pointé un briquet sur sa gorge lui faisant croire qu'il s'agissait d'une arme ; qu'il profitait de la menace pour dérober à la victime 30 euros et des boucles d'oreilles ;