Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-16.747 du 01/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : G 22-16.747

Demandeur(s)
 : la Chambre nationale des commissaires de justice et autres

Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
 : M. [M] et autre

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
 : 62029

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la Chambre nationale des commissaires de justice, dont le siège est 
 [Adresse 5], venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers de justice, 
 
 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea caution,
 
 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea caution,
 
 ont formé un pourvoi le 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement située 
 [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la 
 société [Y] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 sise [Adresse 6].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 septembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la Chambre nationale des commissaires de Justice, de la société MMA Iard et de la société MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Chambre nationale des commissaires de Justice, à la société MMA Iard et à la société MMA Iard assurances mutuelles de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022