décision 15-22.861 du 30/11/2017,  partie 4



 Alors que, de troisième part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour relever que la rétrocession des actions WELLOCOM n'avait pas eu lieu, contrairement aux allégations de M. Y... et retenir que l'équilibre contractuel initialement voulu par les parties en 2000, ayant été rompu en 2004 au détriment de Mme Z..., l'acte de cession du 18 août 2004 de 99 parts de la SCI YVELGA par Mme Z... au profit de M. Y... doit être annulé, pour vil prix, que Mme Z... démontre avoir payé en 2004, la somme de 89 000 € qui correspond à l'évaluation de 40 % des parts sociales de la société WELLOCOM faite au 11 juin 2004, sans viser, ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se fondait, quand M. Y... contestait que les deux chèques de 66.000 et 24.000 € libellés au profit de la société WELLOCOM produits par Mme Z... à l'appui de son allégation du paiement du prétendu prix de 89.000 € soit de nature à établir un tel paiement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de preuve ; qu'en affirmant, au visa des pièces n° 19 et 45, en réalité 46, produites par Mme Z..., que la valeur réelle des parts de la SCI YVELGA avait été définie dans un bilan établi au 31 décembre 2004 par la société d'expertise comptable Audit-Finance-Gestion pour tenir compte de la « valeur réelle de la maison fixée à la somme de 436.900 € » et en relevant que « le bilan produit fait apparaître » que la valeur de la totalité des parts de la SCI correspond à la somme de 86.533 €, quand l'expert-comptable avait seulement indiqué, aux termes de sa seconde note sur le bilan de la SCI dans laquelle il a estimé à la somme de 86.333 € la valeur des parts de la SCI en 2004, que « la valeur vénale (de l'immeuble) fin 2004 peut être estimée raisonnablement fin 2004 à 436.900 € », la cour d'appel a dénaturé ce document de preuve auquel elle se réfère, et violé l'article 1134 du code civil.