Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.039 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce que la situation déficitaire de 2013 était due à la mauvaise gestion du salarié, sans vérifier si, comme elle y était invitée, celui-ci, qui avait pris ses fonctions le 1er mai 2013 et licencié le 5 juin 2014, avait disposé d'un temps suffisant pour prendre la mesure de son poste et les décisions nécessaires à la bonne gestion économique de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les erreurs reprochées lui soient imputables ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié ne justifiait pas s'être opposé au paiement des dividendes quand seuls les actionnaires ont qualité pour décider de la distribution des dividendes, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en omettant de rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'employeur n'avait pas tenté une issue amiable en raison du caractère infondé de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

TROSIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de prime variable 2013.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [K] sollicite un rappel de prime variable sur l'année 2013 pour laquelle son contrat de travail prévoyait en annexe qu'il bénéficierait, pour les exercices 2013 à 2015 inclus, d'une rémunération variable de 7,5 % du résultat d'exploitation sur parts acquises de SETEC IS ; Ainsi que justement relevé par le conseil des prud'hommes, cette demande est fondée sur le fait que M. [K] estime qu'il faut recalculer et modifier les comptes de la société à telle fin de dégager des résultats positifs et de justifier sa demande ; Or, sans que cela puisse être mathématiquement sérieusement contesté, les résultats d'exploitation ainsi que relevé par les premiers juges, ont été négatifs ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mr [K] estime, comme rappelé plus haut, qu'il faut recalculer les comptes de la société en les modifiant pour dégager des résultats donnant droit aux primes contractuelles ; que les résultats d'exploitation des deux années concernées ont été négatifs et que dès lors aucune prime n'était due. tant pour l'exercice 2013 que pour l'exercice 2014.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en retenant que « sans que cela puisse être mathématiquement sérieusement contesté, les résultats d'exploitation [] ont été négatifs » sans examiner les résultats dont il ressortait que ceux-ci étaient positifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.