Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.012 du 15/01/2020,  partie 3


Il communique le montant de ses ressources de 2009 à 2014. / Il explique avoir été fortement éprouvé par le départ de son épouse et la séparation et avoir connu une période de dépression, qui a conduit, après plusieurs arrêts de travail, à une rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture de 15 000 euros, puis à la perception des allocations versées par Pôle Emploi après une période de carence de trois mois. / Il indique avoir suivi des formations et maintenu des relations dans le monde de l'art pour pouvoir plus tard créer sa propre affaire. Mais il devra présenter des garanties et pour cela, il ne disposera que du produit de la vente de la maison située à Mandelieu la Napoule, acquise en 2011.Sur ce point, il déplore que Mme R... ait longtemps refusé de signer le mandat de vente et qu'elle ait attendu le 27 mars 2018 pour le faire. / Il explique avoir sollicité et obtenu jusqu'en janvier 2018 la suspension des remboursements des prêts immobiliers en cours d'un montant mensuel de 1 565, 36 euros qu'il ne pouvait plus honorer. / Ses droits à l'allocation retour emploi ouverts en janvier 2016 arrivent également terme en janvier 2018. Il ne pourra plus prétendre ensuite qu'à l'ASS, soit 490 euros par mois, de sorte qu'il ne peut faire face à ses charges incompressibles et doit demander à sa mère de l'aider financièrement et matériellement. Ainsi, celle-ci l'héberge à titre gratuit. / Mme R..., née en mars 1976, a 42 ans. / Elle n'a pas travaillé pendant les dix années de mariage. À la séparation du couple, elle s'est rapprochée de Pôle Emploi. / Elle a suivi une formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse et du sport qu'elle a échoué en août 2015. / Elle a ensuite préparé en 2016 le concours d'entrée à l'école d'infirmière, qu'elle a réussi. Elle suit par conséquent depuis septembre 2016 jusqu'en juin 2019 l'enseignement dispensé à l'institut de formation en soins infirmiers à Cannes. Elle a travaillé parallèlement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme conseillère de vente avec un salaire mensuel brut de 1 802 euros. Mais elle a perdu cet emploi à la suite d'un accident de la circulation survenu en juin 2016 et de l'attitude harcelante de l'intimé qui ne cessait, selon elle, d'intervenir auprès de son employeur. / Elle indique percevoir les allocations familiales d'un montant de 129 euros par mois et avoir bénéficié d'une aide individuelle du conseil régional de 3 924 euros au titre de l'année scolaire 2016 / 2017 et de 3 218 euros au titre de l'année scolaire 2017 / 2018. / Elle ne s'explique pas davantage sur ses ressources, mais dément vivre avec M. K... et soutient qu'il lui est impossible de travailler en parallèle de ses études. / Elle évalue ses charges à plus de 1 700 euros par mois, sans s'expliquer comment elle parvient à les assumer. / Compte tenu de l'âge respectif des époux, de leur état de santé, ainsi que de leurs ressources et de leurs charges qui ne laissent pas apparaître de réelle disparité dans leurs niveaux de vie respectifs, il convient de réformer le jugement dont appel, en considérant qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire. / Il appartient aux parties de vendre au plus vite le bien immobilier commun, afin de procéder au partage et améliorer ainsi peu à peu leur situation respective » (cf., arrêt attaqué, p.6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants, et non à procurer des revenus à l'époux qui en reçoit le versement, de telle sorte qu'elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et, partant, ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire ; que prenant, dès lors, en considération, pour dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire à la charge de M. S... G... au profit de Mme O... R..., les allocations familiales d'un montant de 129 euros par mois perçues par Mme O... R..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération les revenus de chacun des époux ;