Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.749 du 11/03/2020,  partie 2


/ mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que dès lors qu'un contrat à durée indéterminée succède à un ou plusieurs contrats à durée déterminée, la durée des précédents contrats s'impute sur celle de la période d'essai prévue par le contrat à durée indéterminée, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats ; qu'au demeurant, il ressort clairement de l'audition de Madame T... C..., gérante de la société, par les services de police que Madame N... a toujours exercé en réalité les fonctions de directrice d'établissement ; / qu'il sera relevé qu'au moment de la rupture de l'essai, par le jeu de cette imputation, la période visée au contrat était expirée de sorte que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; / sur les prétentions financières / Attendu que Madame N... sollicite par voie de conséquence l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai au 23 juillet 2012 ; / que néanmoins, force est de constater, ainsi que le soutiennent tant Maître K... ès qualités que le Cgea, que Madame N... dirige ses demandes contre " la société Thalassa Pointe Rouge prise en la personne de son administrateur judiciaire " dont elle sollicite la condamnation alors qu'en l'état de la liquidation judiciaire ordonnée seule une fixation au passif de cette liquidation représentée par le mandataire liquidateur peut être prononcée ; / que les demandes financières présentées par Madame N... doivent donc être déclarées irrecevables ; / qu'il en est de même de la demande tendant à voir ordonner à la société prise en la personne de son administrateur judiciaire à communiquer sous astreinte les documents de fin de contrat et les bulletins de paie rectifiés » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant, dès lors, d'office, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'en l'état de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société Thalassa Pointe Rouge, seule une fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Thalassa Pointe Rouge, représentée par le liquidateur judiciaire de celle-ci, pouvait être prononcée et de ce qu'en conséquence, les demandes financières et tendant à la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et des bulletins de paie rectifiés de Mme U... N..., en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Thalassa Pointe Rouge prise en la personne de son administrateur judiciaire, étaient irrecevables, sans inviter, au préalable, les parties, et, en particulier Mme U... N..., à présenter leurs observations sur une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu qu'en énonçant que « force est de constater, ainsi que le soutiennent tant Maître K... ès qualités que le Cgea, que Madame N... dirige ses demandes contre " la société Thalassa Pointe Rouge prise en la personne de son administrateur judiciaire " dont elle sollicite la condamnation alors qu'en l'état de la liquidation judiciaire ordonnée seule une fixation au passif de cette liquidation représentée par le mandataire liquidateur peut être prononcée », la cour d'appel a dit que M. I... K..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thalassa Pointe Rouge et l'association Cgea Marseille, avaient soulevé, devant elle, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'en l'état de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société Thalassa Pointe Rouge, seule une fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Thalassa Pointe Rouge, représentée par le liquidateur judiciaire de celle-ci, pouvait être prononcée et de ce qu'en conséquence, les demandes financières et tendant à la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et des bulletins de paie rectifiés de Mme U... N..., en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Thalassa Pointe Rouge prise en la personne de son administrateur judiciaire, étaient irrecevables, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;