Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.600 du 08/12/2015,  partie 7


qu'en l'espèce, pour condamner la société PARFIP FRANCE à payer une somme à titre de dommages et intérêts à la société EAC, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la circonstance que les comptes bancaires de cette dernière avaient été saisis ; qu'en statuant ainsi, après que les premiers Juges eurent écarté tout abus de la société PARFIP FRANCE, et sans constater que celle-ci avait connaissance, au moment de la saisie, des vices affectant le titre exécutoire dont elle se prévalait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 février 2014 d'AVOIR débouté la société PARFIP FRANCE de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société SAFETIC SACA ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'y pas lieu à fixation d'une créance de ce chef au passif de la société Easydentic, devenue Safetic Saca, aucune demande de dommages-intérêts n'ayant été formée dans l'assignation en intervention forcée délivrée par la société EAC à Me Vincent Y..., es qualités de liquidateur judiciaire de cette société ; Considérant que la société Parfip France demande à voir fixer sa créance au passif de la société Safetic ; mais qu'elle ne justifie pas avoir signifié ses conclusions comportant une telle demande à Me Vincent Y..., es qualités » ; 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour débouter la société PARFIP FRANCE de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société SAFETIC SACA, la Cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que la société PARFIP FRANCE ne justifiait pas avoir signifié ses conclusions comportant une telle demande au liquidateur judiciaire de la société SAFETIC SACA ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du Code de procédure civile.