Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.210 du 04/09/2019,  partie 2


que la société AB Immobilier devra payer à Mme L... une somme de 200 € à titre de dommages intérêts, faute pour elle de justifier d'un préjudice plus étendu, aucune inaptitude à son poste résultant de sa grossesse n'étant invoquée et établie ;
 Que sur le harcèlement moral ;   ; que Mme L... prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part du gérant de la société M. C... ; que plus précisément elle invoque 8 séries de griefs ;
 
 - Des propos injurieux ou dégradants : qu'elle produit trois attestations concordantes émanant d'une ancienne salariée, Mme A..., d'une relation amicale, Mme K..., et d'un ancien prestataire, M. B..., qui prêtent à M. C..., au cours de la période avril/juin 2013, des propos particulièrement désobligeants envers Mme L... alors enceinte la qualifiant de "grosse baleine" de "baleine échouée" ou encore de "poule pondeuse" ; que les attestations produites par la société, faisant état du caractère courtois de M. C..., ne remettent pas en cause la véracité des propos rapportés, ces éléments de preuve ne sont pas contradictoires ; qu'il est également établi que l'employeur par lettre en date du 11 juin 2014 a accusé sa salariée de mensonge ; que ces faits seront retenus ;
 
 - Sur la modification de son secteur de prospection et l'obligation de justifier de celle-ci : que Mme L... établit qu'après sa reprise de poste le 05 mai 2014 l'employeur, par lettre du 20 mai 2014, lui reprochait de n'avoir rentré qu'un seul mandat, lui rappelait ses obligations contractuelles en termes d'objectifs et lui donnait pour directive de noter par écrit sur le "cahier de messages agence" ses rues de prospection par demie journée afin qu'il puisse juger de son travail effectif ; que la salariée produit copie de pages de ce dossier dont la lecture démontre qu'elle seule avait pour consigne de mentionner les rues prospectées par demi-journée ; que par ailleurs l'employeur ne conteste pas avoir modifié son secteur de prospection ; que ces faits sont établis ;
 - Sur le retrait de la ligne téléphonique : que selon avenant contractuel à compter du mois de mars 2011 la salariée bénéficiait d'une ligne téléphonique à usage mixte, professionnel et personnel, la société AB Immo s'engageant à payer la facture à hauteur de 40 € TTC par mois, Mme L... s'engageant à rembourser à l'employeur toute somme supérieure dès réception de la facture ; qu'il est établi que le 4 décembre 2013 l'employeur a déclaré la perte ou le vol du téléphone correspondant à cette ligne ce qui a entraîné une neutralisation de la ligne ; que ces faits sont établis ;
 - Sur l'absence de remise de carte de visites lors de sa reprise en mars 2014 : que des pièces produites il apparaît que Mme L... disposait de cartes de visite à son nom, antérieures à son congé maternité, sur lesquelles était toujours mentionné son ancien numéro de portable, l'employeur lui proposant de le masquer ou d'utiliser des cartes au nom de l'agence en ajoutant son nom ; que ce fait n'est pas retenu.
 - Sur le défaut de remise d'une carte professionnelle : que l'employeur produit deux lettres émanant de l'organisme Malkoff Médéric qui a confirmé que Mme L... était bien affilié en tant que VRP non cadre pour le compte de la société Ail Immo et lui avoir délivré une carte professionnelle expédiée à la salariée au moment de son affiliation puis chaque année au cours du 3ème trimestre ; que ce fait n'est pas établi.
 - Sur le retrait des codes d'accès informatique : qu'il n'est pas démontré que pour la période travaillée par Mme L... entre le 06 mai 2014 et son arrêt du 05 juin 2014 la société lui ait "retiré" ces codes ou refusé de les lui communiquer ; que dès qu'elle en a fait la demande par lettre recommandée reçue le 02 juin 2014, l'employeur lui a rappelé, par lettre du 11 juin 2014, que le responsable d'agence tenait ces codes à sa disposition, ces codes lui ont été remis lors de sa reprise le 16 juillet 2014 ; que ce fait n'est pas retenu ;
 - Sur le message selon lequel elle ne travaillait plus à l'agence : qu'une cliente atteste avoir téléphoné le 30 août 2014 à l'agence souhaitant avoir un entretien avec Mme L... son interlocuteur lui répondant qu'elle ne travaillait plus à l'agence ; que l'absence d'identification dudit interlocuteur, les incertitudes pouvant planer sur la formulation, et l'interprétation, exactes des questions et réponses données, ne permettent pas de retenir ce fait ;
 Que Mme L... produit des éléments médicaux divers ; que certains ont trait à la période antérieure au 17 mars 2014 et sont en lien avec ses grossesses, donc étrangers à toute situation professionnelle ; que pour la période comprise entre le 28 mars 2014 et le 15 juillet 2014 les deux avis d'arrêt de travail initiaux qui émanent de son médecin traitant, le docteur H..., font état de harcèlement, surmenage, les deux certificats de prolongation établis par son associé font état de surmenage ou de stress au travail ;