Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.906 du 17/06/2015,  partie 2


Il importe peu que M. X... ait tenté de revenir sur cet accord en engageant par la suite une procédure qu'il a d'ailleurs interrompue en ne relevant pas appel de la décision qui constatait la désolidarisation. Mme Z..., en ne payant pas sa dette locative, ne peut invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur créancier a renoncé. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

1) ALORS QUE le mandat de renoncer à un droit doit être exprès ; qu'il s'ensuit qu'il n'entrait pas dans le mandat de l'agence immobilière Xpert immo de décharger l'un des époux, M. Jean-Baptiste Y..., ainsi que la caution, M. Jean-Arnaud Y..., de leurs obligations solidaires envers le bailleur ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que l'agence immobilière avait toujours représenté le bailleur, M. X..., pour en déduire que l'agence immobilière avait pu renoncer à la solidarité existant à son profit et à la charge des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1988 du code civil.

2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'accord conclu entre le bailleur et l'un des époux, cotitulaire du bail, le déchargeant, ainsi que la caution, de ses obligations à compter d'une certaine date, n'est pas opposable à l'autre époux, un tel accord ayant pour effet de nuire à la situation de ce dernier, qui de ce fait resterait seul tenu des obligations du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la convention du 5 mai 2010 entre l'agence immobilière Xpert, d'une part, et M. Jean-Baptiste Y..., cotitulaire du bail, et M. Jean-Arnaud Y..., caution, d'autre part, que le mandataire du bailleur avait renoncé à la solidarité existant à son profit et à la charge des consorts Y... pour les indemnités d'occupation à venir, pour en déduire que Mme Nathalie Z..., en ne payant pas sa dette locative, ne pouvait invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur avait renoncé ; qu'en statuant de la sorte, quand la convention du 5 mai 2010 qui avait pour effet de nuire à la situation de Mme Nathalie Z... ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.