décision 16-23.696 du 26/10/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir que la société Stor Informatique avait été informée le 25 février 2008 par la société SRPP de la nécessité de modifier le nom du terminal TPE installé dans la station-service de Saint-André et de le paramétrer pour cette station-service (concl., p. 8 dernier §) ; qu'elle en déduisait que la société Stor Informatique avait, à cette date, conscience du problème rencontré sur le terminal de paiement, et qu'en n'ayant effectué aucune correction avant le 13 juin 2008, cette faute avait privé la garantie d'assurance de tout aléa (concl., p. 9 et 10) ; que, pour décider le contraire, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que la société Stor Informatique n'avait pas commis une faute intentionnelle à l'origine du dommage et que ses préposés n'avaient pas eu conscience du problème de programmation affectant le TPE (arrêt, p. 7 § 1 et jugement, p. 7 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, après avoir été avertie du mauvais réglage du TPE le 25 février 2008, la société Stor Informatique avait nécessairement conscience qu'une absence d'intervention entraînerait un dommage pour la société SRPP, de sorte que cette omission fautive avait privé le contrat d'assurance de tout aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Stor informatique
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué ayant débouté la société Allianz IARD de son exception d'irrecevabilité d'AVOIR condamné la société Stor Informatique in solidum avec la société Allianz IARD à verser à la société SRPP la somme de 177 132,35 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fait que la SRPP dispose d'un titre à l'encontre de M. Z... ne saurait lui interdire d'engager une action à l'encontre de la société Stor Informatique ; qu'en effet, le fondement de son action dans la présente instance est le dommage subi du fait de l'intervention de la société Stor Informatique ; que le dommage subi par une personne par l'effet d'un professionnel est certain, alors même que la victime disposerait contre un tiers d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que dès lors, la SRPP est parfaitement recevable à rechercher l'éventuelle responsabilité de la société Stor Informatique comme génératrice du dommage résultant du fonctionnement défectueux des TPE ; qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation du pourvoi principal, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de son exception d'irrecevabilité de l'action intentée par la société SRPP à l'encontre de la société Stor Informatique faute d'intérêt à agir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fait droit à cette action en condamnant la société Stor Informatique, in solidum avec son assureur, à verser à la société SRPP une somme de 177 132,55 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.