Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 5


Qu'il en résulte que le droit de grève est un droit fondamental et constitutionnel ; Et d'autre part, de l'article L. 2511-1 du Code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. ; Qu'il en résulte qu'en l'absence d'une faute lourde, l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à licenciement, et partant à sanction disciplinaire : Qu'en l'espèce, la société défenderesse fait valoir que ne constitue pas une grève mais un mouvement illicite, l'arrêt de travail ne répondant pas à la définition de la grève à savoir la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles; que tel est le cas, selon elle, des absences de Monsieur H... dans le cadre des appels des organisations syndicales à cesser le travail de manière illicite les samedis, qu'elle considère comme une grève d'autosatisfaction ; Que dans ce cas, le demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 2511-1 de Code du travail susvisé ; Qu'en ne tenant pas compte de la mise en garde qui lui a été adressée, le demandeur a fait preuve d'insubordination en refusant de venir travailler le samedi ; En l'espèce, il est constant et non contesté que le syndicat SUD a déposé un préavis de grève ; que cet appel à la grève repose sur les raisons suivantes : « vous en avez marre de travailler le week-end ? Vous espérez aussi un retour de l'équipe S.D. ? Vous souhaitez retrouver des week-ends de repos normaux en famille ? PREAVIS DE GREVE Samedi 17 octobre 2015 PARTICIPEZ !!! INSTRUCTIONS : 1. La grève sera reconduite chaque samedi systématiquement 2. Essayez, à tour de rôle, d'y participer au moins un samedi sur deux par mois pour limiter la perte de salaire. 3. Il n'y aura pas de piquet de grève. Car ceux qui veulent rester avec leur famille doivent rester avec leur famille: c'est lu but de cette grève. Il suffit donc d'être absent ! 4. Cette action s'arrêtera si et seulement si : il y a ouverture et clôture de négociations favorables, la mobilisation n'est pas assez importante pour perturber l'activité 5. L'adhésion d'autres syndicalistes et élus est la bienvenue. 6. Les préavis de grevé peuvent être lancés par d'autres syndicats à tour de rôle. Se mettre d'accord ensemble pour afin de ne pas manquer un samedi. » Que le Syndicat SUD a reconduit ce préavis de grève, dans les mêmes termes, pour les samedis 7 et 14 novembre 2015, puis les samedis 21 et 28 novembre 2015, ainsi que les samedis 19 décembre 2015 et 2 janvier 2016 (préavis de grève de noël) pour lesquels il est précisé : INSTRUCTIONS : 1. Vous pouvez choisir librement vos jours de grève. 2. Ne prévenez pas votre chef, mémé si celui-ci vous le demande (et surtout, si, il vous le demande !!!) : vous pouvez changer d'avis le jour même avant de venir travailler, ce n'est pas illégal. 3. Cela est fait afin que ceux qui travaillent en semaine puissent être solidaires de ceux qui travaillent le samedi. Préavis de grève, par ailleurs, adressés par courriel du 4 décembre 2015, pour les samedis 5 et 2 décembre 2015 ; Qu'il est relevé que la société défenderesse affirme avoir adressé à Monsieur H... un courrier daté du 29 décembre 2015, ayant pour objet une « mise en garde concernant votre absence injustifiée » courrier que le demandeur affirme ne pas avoir été destinataire ; Par ce courrier la défenderesse relève que : Vous vous êtes déclaré comme étant gréviste le 24 octobre et le 21 novembre 2015 dans le cadre du préavis de grève lancé par le responsable de la section syndicale SUD. A la lecture des différentes revendications exprimées dans les préavis de grève portant uniquement sur les samedis 17-24-31 octobre, et les 7-21-28 novembre 2015, nous entendons que celles-ci portent sur la fin de travail sur la journée du samedi. Nous tenons à vous rappeler que le travail organisé le samedi matin au sein du dépôt fait pleinement partie des dispositions de l'accord 35H de l'entreprise du 24 mars 1999 sur l'aménagement du temps de travail, En effet, l'article 8 de l'accord prévoit une organisation du temps de travail qui s'effectue sur la base de 5 jours de travail sur 6 jours d'activité (lundi au samedi) avec une amplitude d'ouverture de l'entrepôt de 6H à 22H, De plus, les préavis de grève lancés uniquement pour les samedis relèvent d'un mouvement illicite. En effet, la cessation du travail au motif invoqué de la grève uniquement sur la tournée du samedi est dans le seul but de satisfaire directement votre revendication qui porte sur la fin du travail le samedi. Ainsi cela constitue un mouvement d'autosatisfaction, ce qui est formellement interdit. Ainsi vos absences mentionnées ci-dessus seront considérées comme des absences injustifiées et non pas comme des jours de grèves.