Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.228 du 19/05/2021,  partie 8


il a rejeté la demande fondée sur le harcèlement ; C- Sur la discrimination : qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l&apos;article L. 1134-l du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance de ces dispositions. le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;il résulte des éléments précédemment analysés et particulièrement des attestations de Messieurs [U], [W], [I] et [K] que Monsieur [V], tout au long de l&apos;exécution de son contrat de travail, a subi des injures et vexations en lien avec ses origines son appartenance à une nation ou une race ; qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;un licenciement sans avoir été sanctionné auparavant dans le cadre de son travail et l&apos;attestation de Monsieur [K] lie clairement cette sanction aux propos humiliants et racistes précités : « J&apos;ai vu à plusieurs reprises Monsieur [E] [D] pendant la saison 2010 demandant à [L] de lui remettre ses fiches d&apos;heures par jour. Alors que [L] a refusé et il voulait juste mettre ses heures réalisées, Monsieur [E] [D] le menaçait de le licencier s&apos;il ne changeait pas d&apos;avis. J&apos;étais témoin de ces faits déroulés devant nous en cuisine. Fin avril 2009, je me souviens avoir accompagné [L] à la polyclinique [Établissement 1] après le service. Il était très touché, marqué par une certaine violence verbale gratuite de Monsieur [E] [D] ainsi que son père. Je les ai vus et entendus le critiquer en mettant en avant ses origines algériennes de façon négative. Je peux dire que [L] était la fête de turc de la famille [D] » ; que Monsieur [Q], second de cuisine du 23 avril 2010 au 14 septembre 2011, atteste également : « [G] [P] est arrivé en cuisine et n&apos;a dit sur un ton ironique qu&apos;il comptait appeler Monsieur [D] le gestionnaire, et qu&apos;il allait forcer [E] à t&apos;envoyer [L]. Il a bien répété au cours de la soirée qu&apos;il allait le virer » ; que Monsieur [N] indique : « Monsieur [P] m&apos;a même dit cette phrase qui m&apos;a vraiment choqué : on lui a trouvé un aller simple pour son bled à l&apos;autre » ; que la contestation de ces propos par Monsieur [P] dans son attestation du 26 avril 2013, ne retire pas sa force probante au contenu du témoignage de Monsieur [Q] ; que dans ces conditions, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a rejeté la demande de Monsieur [V] tendant à la reconnaissance d&apos;une situation de discrimination raciale dont il a été victime ; que Monsieur [V] étant reconnu victime de harcèlement et de discrimination, il convient de condamner la société CAFÉ DE PARIS, compte tenu de la gravité et de la durée des faits évoqués, à lui verser une indemnité de 15 000 euros, conformément aux termes de sa demande ;
 
 1° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu&apos;il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l&apos;examen par le juge de l&apos;ensemble des éléments de preuve invoqués par l&apos;employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en considérant que Monsieur [V] étayait une situation de harcèlement moral par la production des attestations de plusieurs salariés, sans examiner les éléments objectifs invoqués par l&apos;employeur par lesquels il exposait que les attestations versées aux débats par le salarié étaient des attestations de complaisance (cf. prod n° 3, p. 15 § 1er à 4 et prod n° 9 à 12), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s&apos;en approprier les motifs ; qu&apos;en faisant droit à la demande de Monsieur [V] tendant à obtenir la condamnation de l&apos;employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination au motif que le salarié établissait une situation de harcèlement et de discrimination par la production d&apos;attestation de plusieurs salariés sans répondre aux motifs du jugement entrepris dont la société CAFÉ DE PARIS sollicitait la confirmation et par lesquels les premiers juges avaient retenu, pour débouter le salarié de sa demande, que « devant ces attestations, Monsieur [E] [D] produit l&apos;extrait d&apos;