décision 19-81.850 du 12/05/2021,  partie 2


instruction de la première chambre près le tribunal de Ghazaouet pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants et de détention, entreposage, transport et mise en vente de stupéfiants de façon illicite au sein d&apos;une association criminelle organisée, commis le 16 octobre 2014, à Ghazaouet.
 
 12. M [Z] a été interpellé à [Localité 6] en application d&apos;une demande d&apos;arrestation provisoire. Il a déclaré s&apos;opposer à son extradition.
 
 13. Par arrêt du 28 février 2018, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, après jonction des procédures, a ordonné un complément d&apos;information.
 
 14. Par arrêt du 20 février 2019, elle a donné un avis défavorable à l&apos;extradition de M. [Z] pour l&apos;exécution des peines de prison à perpétuité prononcée, par défaut, les 6 février 2014 et 7 décembre 2014, par le tribunal des délits à la cour d&apos;Oran.
 
 15. Elle a donné un avis favorable aux autres demandes.
 
 16. M. [Z] a formé un pourvoi en cassation.

17. Par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre criminelle a :
 
 - cassé et annulé l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction du 20 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux avis favorables donnés aux demandes d&apos;extradition aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d&apos;arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d&apos;instruction d&apos;Oran, pour des faits d&apos;importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis le 16 juillet 2014, à la peine de prison à perpétuité, prononcée par défaut le 28 décembre 2016, par la cour de Tlemcen, pour des faits d&apos;importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ; à la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran ; et à la peine de vingt ans d&apos;emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d&apos;amende prononcée par défaut le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée, commis le 8 janvier 2014, au [Localité 4], commune de Djebala, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 - et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 18. Par arrêt du 29 juillet 2020, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris a statué comme juridiction de renvoi à la suite de cet arrêt de cassation. 
 
 Sur la requête en rectification de l&apos;arrêt de cassation du 8 janvier 2020 : 
 18. A la suite d&apos;une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation n&apos;a pas statué, dans cet arrêt du 8 janvier 2020, sur l&apos;un des moyens présentés au soutien du pourvoi, critiquant l&apos;avis favorable donné par la chambre de l&apos;instruction, dans son arrêt du 20 février 2019, à l&apos;extradition de M. [Z], visant une peine d&apos;emprisonnement à perpétuité, prononcée par défaut, le 18 mai 2016, par le tribunal criminel d&apos;Oran, pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée, commis le 27 mars 2013, dans le ressort de la cour d&apos;appel d&apos;Oran. 
 
 19. Il en résulte qu&apos;il convient d&apos;ordonner la rétractation de l&apos;arrêt de cassation du 8 janvier 2020, ainsi que l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt prononcé, le 29 juillet 2020, par la chambre de l&apos;instruction de renvoi. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les moyens de cassation présentés au soutien du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 29 juillet 2020, la Cour : 
 
 DECLARE NUL ET NON AVENU l&apos;arrêt rendu par la chambre criminelle, le 8 janvier 2020 sous le numéro 2817 (pourvoi n°K19-81.850) ; 
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, par voie de conséquence, l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 29 juillet 2020 ; 
 
 RENVOIE à l&apos;audience de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 juin 2021, l&apos;examen du pourvoi formé par M. [E] [Z] contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris du 20 février 2019 ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour de cassation et de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge à la suite des arrêts annulés.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille vingt et un.