Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 6


Il fallait jusqu'à ce jour conserver un maximum de confidentialité sur ces sujets afin que Molex poursuive ses actions. Une tension sur l'approvisionnement de certains composants nécessite de déclencher ce plan de sécurisation. Molex doit annoncer ce jour lors d'un CCE l'existence de ce plan, le risque de débrayage sur le site est fort.... Il est impératif de finaliser, en interne PSA comme chez vous les validations et dérogations nécessaires au montage sans risque des produits «clonés». L'urgence concerne ces produits « clonés » pour lesquels Molex ne dispose plus de stock sur les productions Villemur : certaines ref sont en cours de transit voire de réception dans vos usines ». Dès lors, il est prouvé que le groupe Molex a fait produire à Lincoln des pièces qui antérieurement étaient produites uniquement sur le site de Villemur-sur-Tarn pour les faire livrer notamment sur le site d'Ettlingen en Allemagne qui était précédemment approvisionné par l'usine de Villemur-sur-Tarn. Ces décisions du groupe n'ont pu avoir qu'un impact direct sur la situation financière de la SARL Molex Automotive. Il est encore prouvé que dans le cadre d'un protocole d'accord général signé le 14 septembre 2009 entre Molex Automotive SARL, représentée par Mme Ana B..., senior Vice Président global Human Ressources de la société Molex Inc , HIC Capital France (fonds commun de placement à risque) et l'Etat français ont été prévus notamment : - la mise en oeuvre et le respect par la société Molex Automotive de l'ensemble de ses engagements aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi concernant 280 personnes, - l'apport par la société Molex Automotive d'une somme de 5,4 millions d'euros permettant à la nouvelle société Newco d'assurer, notamment, une activité de fabrication de connecteurs dans le domaine de l'industrie automobile,- la conclusion entre la société Molex Automotive et Newco d'un contrat de fourniture de connecteurs pour l'industrie automobile garantissant à cette dernière un chiffre d'affaires de 2.500.00 € pendant deux ans, - l'octroi d'un prêt de 6.600.000 € par l'Etat français à Newco,- l'engagement de HIG d'acquérir la totalité du capital de Newco en apportant 1 million d'euros sous forme de prêt associé, - la création sur le site de Villemur de 20 emplois salariés dans un délai de 3 mois et de 30 à 40 postes salariés supplémentaires dans un délai d'un an. Le pouvoir permettant à Mme B... d'engager la société Molex Automotive n'est pas produit aux débats ; et l'attestation de M. E..., ancien gérant de la société Molex Automotive, qui a indiqué lui avoir donné procuration, n'est pas probante, alors que les statuts de la société Molex Automotive ne permettent pas à ses gérants de réaliser des investissements ou dépenses supérieures à 250.000 ¿ sans l'accord préalable et exprès de l'associé unique ou de la majorité des associés, lequel n'est pas produit. Ainsi, aucun document ne permet de constater l'accord préalable et' express des deux associés, la société Molex International Inc et la société Molex CV Holdings Inc et en conséquence d'établir comment Mme Ana B... a été en mesure d'engager et représenter la société Molex Automotive alors qu'elle était Vice Président global Human Ressources de la société Molex Inc. Il est établi par l'ensemble de ces éléments que la société Molex Inc. s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de la société Molex Automotive sa filiale. Dans le cadre de la stratégie générale du groupe, elle a, en considération de ses propres intérêts, imposé à cette filiale le projet de restructuration ayant pour objet la fermeture du site de Villemeur sur Tarn et le licenciement de son personnel. Par l'intermédiaire de ses propres cadres détachés à cet effet, elle a remplacé les dirigeants de la société Molex Automotive et assumé directement les décisions stratégiques pour finaliser ce projet, notamment en matière de financement. Elle a seule pris des décisions capitales en matière de production et de relations commerciales. De même, en affectant à la société Molex Automotive un de ses responsables des ressources humaines pour gérer la partie sociale de la restructuration, la société Molex Inc. a directement assuré la gestion des ressources humaines de cette filiale et organisé le licenciement de son personnel. La confusion des intérêts, des activités et de la direction entre la SARL Molex Automotive et la société de droit américain, Molex lnc, étant ainsi caractérisée, cette dernière société doit être considérée comme coemployeur de l'ensemble des salariés de la SARL Molex Automotive. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui a retenu sa compétence pour trancher le litige qui oppose M. X... aux sociétés Molex Automotive et Molex Inc. et de renvoyer le présent litige devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur les autres demandes ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la qualité de coemployeur est déduite d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés juridiquement distinctes, ce qui suppose l'absence d'autonomie véritable en matière de gestion des entités en cause ; que la société MOLEX INC. a dicté les choix stratégiques, est intervenue de manière constante dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité et dans le licenciement du personnel de la MOLEX AUTOMOTIVE SARL, notamment en s'engageant à assumer le financement du plan de sauvegarde de l'emploi.