Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.569 du 20/04/2022,  partie 5


qu'en conséquence, le juge qui constate que l'employeur a effectivement supprimé des postes au sein de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié licencié appartient ne peut en déduire que l'emploi de ce salarié n'a pas été supprimé, mais uniquement que l'employeur a méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements s'il n'a pas appliqué les critères d'ordre pour déterminer les salariés licenciables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans la nouvelle organisation, le nombre de responsables régionaux des ventes (5) était inférieur au nombre initial de responsables groupe ventes (11) dans l'ancienne organisation, de sorte qu'une partie des postes de responsables groupe ventes, à supposer même qu'ils aient été de même nature que les postes de responsables régionaux des ventes, avait bien été supprimée ; qu'en déduisant de ces constatations que la réalité de la suppression du poste du salarié n'était pas établie et qu'en conséquence son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, quand elle pouvait uniquement en déduire une éventuelle méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail.