cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-13.593 du 03/05/2018,  partie 6



 Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé » (voir « Charges de votre crédit ») et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés).
 Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans :
 - vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période ;
 - vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit.
 Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.
 (...).
 Charges de votre crédit
 Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte.
 Le taux d'intérêt initial est de 3,85 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit.
 A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe « Impact des variations de taux sur le montant des échéances » ci-dessus.
 Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit.
 Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir « Remboursement de votre crédit ») et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif.
 Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes :
 - l'une fixe égale à 1,04
 - l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt.
 (...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.
 Les charges annexes sont les suivants :
 - les primes d'assurance d'un montant initial de 85,50 € (...)
 - la commission d'ouverture de crédit d'un montant de 600 €
 - les frais de change égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change
 - les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31 € payables à la date anniversaire de l'ouverture de compte.
 Les charges annexes équivalent à un taux de 0,53 % l'an, en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte.
 
 Les frais d'acte (...) sont évalués entre 0,5 et 1 % du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire auquel vous les réglerez directement.
 
 . Taux effectif global de votre crédit
 Le taux effectif global (hors frais d'acte) est calculé sur la base :
 - du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt
 - des charges annexes de 0,53 %
 Le TEG en résultant s'élève à 4,68 % l'an, soit un taux mensuel de 0,39 %, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,05 % l'an.
 Coût total : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 192 274,90 €.
 
 . Options pour un changement de monnaie de compte