décision 16-12.091 du 15/11/2017,  partie 3



 3) ALORS QUE les droits accordés, aux articles 41 et 42 de la convention collective de Pôle emploi, aux organisations syndicales représentatives au niveau national, bénéficient aux seules organisations qui ont recueilli au moins 10% de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi ; qu'en déduisant de la représentativité de la CFTC au niveau national, qu'elle pouvait mandater un salarié, au niveau local, en l'absence de toute représentativité de la CFTC dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L.2122-1 du code du travail, ensemble les articles 41 et 42 de la convention collective de Pôle emploi ;
 
 4) ALORS QU'en se bornant à énoncer que la demande de Mme Y... était fondée sans expliquer pourquoi elle avait droit à un rappel de salaire et à un crédit sur son compteur temps, aucune motivation ne se référant à de telles obligations, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.