décision 15-82.430 du 03/11/2016,  partie 2


arrêt susvisé de la cour d&apos;assises des Yvelines, en date du 27 mars 2015, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l&apos;ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l&apos;arrêt du 27 mars 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises des mineurs des Yvelines, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.