Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 5



 que la preuve de la poursuite de la collaboration étant rapportée par le compromis de vente signé par les époux, l'échec de cette transaction dont la raison reste inconnue, étant indifférente à cette volonté de collaborer ainsi démontrée, il convient en conséquence de faire remonter les effets du divorce entre les époux, quant aux biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 26 mars 2010 » ;

1°/ ALORS QUE seule l'existence de relations patrimoniales en tant qu'époux caractérise une collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil, et non l'existence de relations patrimoniales en tant que parents des enfants communs, dès lors que ces relations seraient identiques entre des parents non mariés ; que pour refuser de reporter les effets du divorce à la date de la séparation de M. S... et Mme U..., intervenue le 1er novembre 2008, la cour d'appel a néanmoins a retenu qu'un projet d'acquisition d'un bien immobilier pour le compte de leurs enfants mineurs, matérialisé par un compromis de vente notarié signé le 9 décembre 2009, aurait caractérisé la persistance d'une collaboration jusqu'à cette date au moins ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une collaboration entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil ;

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en jugeant que les effets du divorce devaient être fixés à la date de l'ordonnance de non conciliation du 26 mars 2010, après avoir pourtant retenu que leur collaboration n'avait persisté que jusqu'au 9 décembre 2009, date de la signature du compromis de vente portant sur le bien acquis pour le compte de leurs enfants mineurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 262-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de l'ensemble immobilier situé à [...], à la somme de 187 675 euros, et d'avoir débouté M. S... de sa demande tendant à voir fixer cette valeur à 112 500 euros ;

AUX MOTIFS QUE « sur la valeur d'un appartement et d'un garage à Grenade (Haute Garonne), le notaire expert avait retenu la somme de 187.675 € ;
 
 que dans le cadre des opérations d'expertise Mme U... avait contesté ce montant sans fournir l'estimation contraire ;
 
 qu'elle demande désormais que la valeur retenue par M. N... soit retenue, soulignant que celle-ci n'est contestée qu'en cause d'appel ;
 
 que M. S... entend en effet que cette valeur soit ramenée à la somme de 112.500 €, sur la base d'une estimation effectuée par le service immobilier du Crédit Agricole en mars 2016 chiffrant le bien à 120.000 / 125.000 € s'il était vendu libre de toute occupation, et à 110.000 / 115.000 € s'il était vendu occupé ;
 
 que l'appartement et le parking rattaché dont s'agit ont été acquis le 22 juin 2006 en état futur d'achèvement moyennant le prix de 167.556 € ;
 
 que selon les recherches effectuées par le notaire expert en 2012, le bien pouvait être estimé à 187.675 € alors que l'agence immobilière du crédit agricole retenait déjà une valeur moindre, soit 150.000 € ;
 
 qu'aucune indication n'est fournie dans la dernière évaluation de l'intimé pour justifier une telle dévalorisation du bien par rapport à son prix d'achat ; qu'aucun élément n'est avancé sur une baisse du marché ou une dégradation du bien qui la justifierait ;
 
 que par suite il convient de retenir la valeur de 187.675 € telle qu'estimée par le notaire expert » ;

ALORS QUE le juge qui, après avoir prononcé le divorce, statue sur les désaccords persistant entre les époux quant à la valeur des biens à partager, doit estimer la valeur de ces biens au jour le plus proche du partage ; que la cour d'appel a constaté qu'en vue de l'évaluation d'un ensemble immobilier indivis situé à [...], Monsieur S... produisait une estimation effectuée par le service immobilier du Crédit Agricole en mars 2016, chiffrant ce bien à 120 000 / 125 000 euros, s'il était vendu libre de toute occupation, et à 110 000 / 115 000 euros, s'il était vendu occupé ; que pour écarter cette évaluation et retenir l'estimation de 187 675 euros retenue par le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation, sur la base de recherches effectuées en 2012, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucune indication n'était fournie dans l'évaluation produite par Monsieur S... pour justifier une dévalorisation du bien par rapport à son prix d'achat de 167 556 euros en juin 2006 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter l'estimation faite à la date la plus proche du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1476 et 829 du même code.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION