Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.749 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en conséquence, saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappels de salaire au regard des dispositions conventionnelles applicables mais alloue à le.la salarié.e les dommages intérêts susvisés pour violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 1) ALORS QUE les versions successives d'un même texte conventionnel peuvent attacher des conséquences différentes à la réussite à un examen et à une promotion sans que les salariés relevant d'une de ces versions, selon la date à laquelle ils ont réussi leur examen ou ont été promus, puissent se plaindre d'une différence de traitement avec les salariés auxquels est applicable une autre version du texte conventionnel ; que le principe d'égalité n'a donc pas vocation à s'appliquer entre, d'une part, les salariés relevant de la version des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, et prévoyant la suppression des échelons de choix dès la première promotion suivant le succès à un examen et, d'autre part, les salariés relevant de la version postérieure des mêmes textes, lue par la jurisprudence comme prévoyant le maintien de ces échelons ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement entre les salariés résultant de l'application dans le temps de deux versions successives d'un texte conventionnel dont l'évolution a été négociée et signée par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'en conséquence, il appartient aux salariés se plaignant d'une différence de traitement résultant de l'application, au moment de leur obtention du diplôme de l'école des cadres et de leur promotion subséquente, des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, et non pas leur version postérieure, de démontrer que cette différence était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en retenant au contraire qu'il incombait à l'employeur d'établir des éléments objectifs permettant de justifier la différence entre la rémunération servie au défendeur au pourvoi et les rémunérations servies à ses collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement ;
 
 3) ALORS plus subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions page 39 et 40), preuve à l'appui, que même si les échelons de l'article 32 avaient été maintenus à la suite de la promotion consécutive à la réussite du diplôme de l'école des cadres, la reclassification serait intervenue dans les mêmes conditions à la suite du protocole d'accord du 30 novembre 2004, si bien que le salarié n'a pu subir aucun préjudice pendant la période non couverte par la prescription ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° T 17-21.750 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à payer à la salariée la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la violation du principe de l'égalité de traitement concernant l'article 32 de la convention collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE le.la salarié.e sollicite le versement d'une somme à titre de rappel de salaire (ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents) en se référant à l'article 32 de la convention collective nationale applicable ; qu'il.elle soutient qu'avant le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'avancement à l'ancienneté / 2 - échelon d'avancement au choix selon l'évaluation hiérarchique / 3 - échelon d'avancement de choix, en cas de réussite à un examen) et que lors de sa promotion l'employeur a supprimé à tort les échelons acquis au titre du diplôme de cadre en application de l'article 32 de la convention collective nationale ; que toujours au visa de l'article 32 de la convention collective nationale applicable, l'appelant.e invoque une violation du principe de l'égalité de traitement ; que pour la période considérée, l'organisation de l'avancement des salariés est prévue par les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que ces articles ont été modifiés, à effet du 1er janvier 1993, par le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992 ;