Cour d'appel de Riom,  décision 14-84.473 du 14/04/2015,  partie 4


qu'en revanche, s'agissant du préjudice moral subi par M. Y... et Mme Marielle Z..., celui-ci est certain dès lors que les sommes escroquées par Mme X... correspondaient à des économies réalisées par leur père tout au long de sa vie professionnelle, que ce dernier avait manifestement l'intention que cet argent revienne à ses enfants après son décès et que l'auteur de l'escroquerie n'est autre que leur belle-mère avec qui ils avaient entretenu jusqu'alors de bonnes relations ; qu'il convient d'indemniser ce préjudice moral à hauteur de 4 000 euros pour chacun des enfants de Guy Z... ;
 " 1°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la seule victime directe des faits reprochés était la banque qui, du fait de la falsification alléguée avait été dépossédée de fonds détenus pour le compte de clients auxquels elle était tenue de les représenter ; que, dès lors, le préjudice directement subi par les parties civiles ne résultait pas des falsifications reprochées mais du virement opéré par la banque Dexia laquelle était tenue de leur représenter les sommes litigieuses conformément aux exigences de l'article 1937 du code civil ; qu'en déclarant M. Y... et Mme Marielle Z... recevables en leur constitution de partie civile sur le fondement d'un préjudice indirectement causé par les infractions reprochées, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 " 2°) alors que le préjudice résultant d'une situation illicite ne peut en aucun cas être indemnisé ; que les titulaires d'un compte bancaire détenu illégalement à l'étranger en infraction avec la législation fiscale et pénale française ne pouvaient prétendre à être indemnisés du préjudice matériel résultant pour eux de la disparition des sommes déposées sur ce compte ; qu'en indemnisant les parties civiles de la totalité des montants virés depuis le compte bancaire détenu au Luxembourg, quand l'illégalité de ce compte ne leur permettait pas de prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la perte des sommes qui y avaient été déposées, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés et privé sa décision de toute base légale ;
 " 3°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., épouse Z..., avait fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 757 du code civil, elle avait recueilli au décès de son époux l'usufruit de la totalité des biens existants, et la propriété du quart, en présence de plusieurs enfants qui n'étaient pas issus des deux époux, de sorte qu'elle disposait de droits sur les fonds litigieux placés au Luxembourg ; qu'en la condamnant, néanmoins, au paiement de l'intégralité des montants virés de puis le compte bancaire luxembourgeois sans même prendre en considération les règles successorales expressément invoquées lesquelles lui consacraient des droits sur cet argent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu en tout état de cause le principe de la réparation intégrale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroquerie, faux et usage dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 D'où il suit que les moyens, qui tendent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-3, 131-4-1, 131-9 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à un emprisonnement délictuel de deux ans, dont six mois ferme, et assorti les dix-huit mois de la peine d'emprisonnement de deux ans prononcée d'un sursis ;
 " alors que aux termes de l'article 112-1 du code pénal, une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision définitive au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; que par les articles 19 à 23 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le législateur a introduit dans notre droit une nouvelle peine délictuelle, alternative à la peine d'emprisonnement, la contrainte pénale ; que s'agissant d'une nouvelle peine alternative à l'emprisonnement permettant d'éviter le prononcé de celui-ci, la contrainte pénale doit être regardée comme une disposition moins sévère pouvant s'appliquer aux auteurs de délits commis avant le 1er octobre 2014 ;