Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.074 du 10/04/2019,  partie 3


Le poste doit être aménagé : pas de port de charges supérieures à 5 kg, pas de flexion extension répétée du tronc, pas de station debout prolongée » et en a déduit que le médecin du travail faisait un lien entre l'arrêt de travail de M. R... et son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, alors que ni les arrêts de travail du salarié ni l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne mentionnaient ou n'établissaient un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que, pour faire application des règles relatives aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a affirmé qu'il n'y avait aucun doute que l'employeur avait connaissance de cet accident et de tous les arrêts de travail qui l'ont suivis, au moment du licenciement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société KAYALAR a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, p. 8) que M. R... était mal fondé à vouloir établir la connaissance qu'elle aurait eu, au moment du licenciement, d'un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail en se prévalant d'arrêts de travail dont les certificats remis à l'employeur ne mentionnaient pas le motif de ces arrêts ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en sixième lieu et subsidiairement, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour faire application des règles relatives aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a considéré qu'il ne fait aucun doute que l'employeur avait connaissance de cet accident et de tous les arrêts de travail qui l'ont suivis, au moment du licenciement ; qu'en statuant ainsi, en affirmant la connaissance par l'employeur de l'accident du travail et des arrêts de travail et non de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 ALORS, en septième lieu et en toute hypothèse, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour faire application des règles relatives aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a considéré qu'il ne fait aucun doute que l'employeur avait connaissance de cet accident et de tous les arrêts de travail qui l'ont suivis, au moment du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de travail et l'avis émis par le médecin du travail ne portait pas à la connaissance de l'employeur un lien entre l'accident du travail dont le salarié a été victime et l'inaptitude de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.