Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.958 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en jugeant que Monsieur Q... avait été définitivement « disculpé » du second grief articulé dans la lettre de licenciement, consistant dans des malversations auprès des fournisseurs de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, par une décision définitive de non-lieu rendue par une chambre d'instruction, pour en déduire que cette faute disciplinaire n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a apprécié ni la consistance, ni la gravité des faits non reconnus par Monsieur Q... au cours de la procédure pénale et qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de vérifier elle-même l'existence du comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les déclarations de Monsieur Q... et des fournisseurs dans les procès-verbaux de l'enquête pénale n'établissaient pas, en dehors de toute infraction pénale, les faits visés dans la lettre de licenciement, comme par exemple l'acceptation de nombreux cadeaux à caractère personnel et pour des montants importants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la cour d'appel a constaté que le code éthique, dont se prévalait la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE pour reprocher à Monsieur Q... d'avoir accepté des cadeaux de la part de fournisseurs, lui avait été adressé le 10 janvier 2008, et que ce dernier avait admis, notamment dans le cadre de la procédure pénale, avoir reçu des cadeaux postérieurement à cette date ; que pour dire que ce grief ne pouvait pas même constituer une faute réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée de relever que la plupart des cadeaux que Monsieur Q... avait admis avoir reçus l'avaient été avant sa connaissance du code d'éthique et que les cadeaux reçus avaient été, dans leur ensemble, spontanés et exclusifs de toute corruption ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait une violation par Monsieur Q... du code éthique dont elle ne constatait pas qu'elle était isolée ou mineure, ce qui caractérisait un acte d'insubordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail et n'a pas besoin d'être matérialisée dans un écrit ; qu'en considérant qu'il ne pouvait pas être reproché à Monsieur Q... d'avoir accepté de nombreux cadeaux de fournisseurs de l'entreprise acceptés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, au motif inopérant que ces faits étaient survenus avant la remise au salarié d'un code éthique le 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1222-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.