décision 16-16.676 du 18/10/2017,  partie 2


qu'ayant constaté que la moyenne mensuelle des salaires était de 10 449 euros, la cour d'appel qui, pour dire que le versement d'une indemnité transactionnelle de 32 392 euros était une concession valable de l'employeur, a énoncé que cette indemnité correspondait à deux mois et demi de salaire au titre de la rupture du contrat de travail et à six mois et demi de salaire au titre de la rupture du mandat social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
 
 4°/ que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques ; qu'ayant constaté que la moyenne mensuelle des salaires était de 10 449 euros, la cour d'appel qui a dit que le versement d'une indemnité transactionnelle de 32 392 euros en supplément des indemnités légales de rupture était une concession valable, sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'exposant, s'il avait été rempli de ses droits au titre des diverses sommes qui lui étaient dues et notamment les indemnités de rupture calculées sur son seul salaire de base et non sur la moyenne de la rémunération effectivement perçue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et 2044 du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé, d'une part qu'il n'était pas établi que la transaction eût été signée antérieurement au licenciement du salarié, d'autre part qu'au regard de la moyenne mensuelle des salaires de l'intéressé, le versement d'une indemnité transactionnelle de 32 392 euros, venant s'ajouter aux indemnités de rupture, était une concession valable de l'employeur ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société Tuyauterie Maintenance Système au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et révocation abusive de son mandat social
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que la transaction est nulle car il l'a signée le 23 janvier 2009, que ce document ne fait pas état et pour cause de la date de notification du licenciement ni de la date à laquelle il a apposé sa signature; que la lettre de licenciement est datée du 26 janvier 2009 et lui a été notifiée le 27 janvier 2009 et qu'elle est donc postérieure à la transaction; qu'il produit trois attestations prouvant que l'accord transactionnel a été signé antérieurement au 27 janvier 2009 ; que la transaction ne contient pas les concessions réciproques notamment de la part de l'employeur car, outre le versement des indemnités de rupture à l'occasion du licenciement, l'entreprise n'a versé au salarié à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire et définitive qu'une somme de 32 392 euros à son salarié et président directeur général alors que la moyenne des salaires mensuels bruts du salarié s'élevant à 11 445,37 euros, il n'a obtenu qu'une indemnité d'à peine trois mois de salaire ; que l'employeur réplique que le procès-verbal de transaction porte la date du 30 janvier 2009, que le règlement de l'indemnité transactionnelle a été fait par chèque de 30 janvier 2009 à l'ordre de la CARPA; qu'au moment de la signature, le salarié a émis des prétentions nouvelles en modifiant de sa main le protocole et ne peut prétendre sérieusement que la transaction était déjà conclue ; que dans le cadre de cette transaction chacune des parties était assistée de son conseil ; que les attestations fournies par le salarié sont des attestations de complaisance ; que M. C... lorsqu'il a établi son attestation avait saisi le conseil de prud'hommes tout comme M. D... ; que le licenciement était prononcé pour cause réelle et sérieuse alors que la société a accepté de verser une somme de 32 392 euros correspondant à six mois de salaire brut de base (4 335 euros) outre six mois brut d'indemnité de mandat social (1 254 euros) en sus des indemnités de rupture légales ; que M. Y... a ainsi perçu 97 346,31 euros sans compter les participations et intéressement liquidées postérieurement ; que la lettre de licenciement datée du 26 janvier 2009 a été reçue par le salarié le 27 janvier 2009 ; que sur la transaction figure comme date de signature le 30 janvier 2009 ; que M. Y... produit trois attestations ;