décision 17-14.031 du 12/04/2018,  partie 4


À moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutif à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de construction intervenue depuis la dernière situation amiable ou judiciaire du loyer » ; qu'en l'espèce, une demande de révision triennale a bien été formée, conformément à la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière revalorisation amiable du loyer ainsi qu'il en est justifié par les modalités de calcul du nouveau loyer annexées à la lettre de Me Bertrand C...              de justice à Eu en date du 14 mai 2009 ; que même si cette demande de révision était incontestablement prématurée, il n'est pas contesté par le locataire, qu'elle n'a été effectivement mise en oeuvre qu'à compter du 1er janvier 2010 et qu'elle faisait suite à une précédente révision triennale proposée par le bailleur de l'époque, la SCI PM, et acceptée par les locataires ainsi que le démontre le paiement sans réserve qu'ils ont effectué sur cette base pendant trois années ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame X... seront déboutés de leurs demandes de remboursement de loyer trop-perçus ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre du 14 mai 2009, adressée par le mandataire de la bailleresse aux exposants, indique : « Conformément aux termes de votre bail, je vous précise que l'augmentation de votre loyer est prévue à la fin de chaque période triennale, soit à compter du 1er mai 2009. Vous trouverez sous ce pli le détail de l'augmentation que je viens d'effectuer (...) Je vous confirme donc que votre loyer mensuel s'élève à la somme de 825,39 euros » ; que cette lettre informait ainsi les preneurs d'une augmentation d'ores et déjà réalisée sans, d'aucune façon, envisager que l'accord des preneurs soit requis pour cette augmentation, ni, a fortiori, le leur demander ; qu'en retenant que ce courrier constituait une demande de révision notifiée par la bailleresse aux preneurs, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre du 17 juin 2009, adressée par le mandataire de la bailleresse aux exposants, indique : « Je vous confirme donc les termes de ma correspondance du 14 mai dernier et vous rappelle que le loyer qui vous est réclamé correspond à l'augmentation triennale telle que convenue dans votre bail. (...). Faute par vous de me régler cette somme sous 48 heures, je me verrai contraint de faire procéder au recouvrement des sommes dues d'où frais complémentaires à votre charge bien entendu » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette lettre que le montant résultant de l'augmentation était exigible, sans qu'il soit besoin d'un accord des preneurs, l'huissier menaçant ces derniers d'une procédure recouvrement, en cas de non-paiement ; qu'en retenant que ce courrier constituait une demande de révision notifiée par la bailleresse aux preneurs, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Subsidiairement
 
 3°) ALORS QUE la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas et que si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; qu'en jugeant que le paiement des loyers révisés caractérisait une renonciation des époux X... à se prévaloir de l'irrégularité de la révision opérée par le bailleur, tout en constatant que les exposants avaient expressément fait valoir que la révision notifiée était irrecevable comme prématurée, ce qui rendait excluait une manifestation non équivoque de renoncer au bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si l'envoi par le bailleur des lettres des 14 mai et 17 juin 2009 présentant la révision du loyer comme automatique et non subordonnée à l'accord des preneurs ne rendait pas équivoque la manifestation de volonté des exposants, qui aurait pu être déduite du paiement du loyer révisé, de renoncer à leur droit à se prévaloir de l'irrégularité de la révision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.