Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.191 du 27/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Stores et fermetures MAT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Stores et fermetures MAT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), que, par M. [I] a confié à la société Stores et fermetures MAT la fourniture et la pose d'un coulissant et de sept menuiseries, puis de volets, de moustiquaires et d'un automatisme pour portail coulissant ; que, des désordres étant invoqués, M. [I] a assigné la société Stores et fermetures MAT en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la société Stores et fermetures MAT n'aurait pas dû installer le portail sur un socle, réalisé par le maître de l'ouvrage, qu'elle a estimé déficient, mais qu'en raison de l'insistance du maître de l'ouvrage, qui déclare être ingénieur, du fait qu'il s'était réservé des travaux qu'il n'a finalement pas effectués et de la dégradation du climat entre les parties empêchant toute discussion, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Stores et fermetures MAT la réfection de ce socle qu'elle n'a pas réalisé ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Stores et fermetures MAT, qui avait indiqué à M. [I] que le socle qu'il avait réalisé était composé de mortier et non pas de béton et n'était pas encore sec, avait installé le portail sur un socle qu'elle estimait déficient, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [I], l'arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Stores et Fermetures MAT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stores et fermetures MAT et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [I] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [I] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de relever tout d'abord, ainsi qu'il résulte des courriers du maître de l'ouvrage, que les relations qui ont suivi les travaux se sont dégradées de façon importante ; que notamment une expertise amiable effectuée par le cabinet [O] a eu lieu ; que cette expertise, dont l'expert judiciaire explique dans son rapport qu'elle avait trouvé un compromis acceptable, n'a pu aboutir en raison du climat exécrable entre les parties, climat sur les origines profondes duquel la cour ne dispose d'aucun élément ; que M. [I] a adressé à la société Stores et Fermetures Mat de longs et nombreux courriers revendicatifs et répétitifs ; que, sur les moustiquaires et fenêtres, ces désordres ne consistent qu'en des défauts d'équerrages et de réglages mineurs que la société Stores et Fermetures Mat n'a pu effectuer selon elle en raison de la dégradation du climat entre les parties ;