Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.028 du 19/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Etablissements Beurier est une entreprise dont l'activité a pour objet la fabrication, la commercialisation et l'installation de vérandas, auvents, stores, fenêtres, portails, clôtures, maintenance et réparation des équipements des maisons ; que la société Etablissements Beurier a fait appel à la société Polle, entreprise spécialisée dans le chauffage, plomberie, sanitaire, énergies renouvelables, afin qu'elle lui installe un système de chauffage dans son atelier ; que si le domaine des deux entreprises est relatif aux travaux liés au bâtiment, elles n'ont cependant pas la même spécialité ; que le fait que la société Etablissements Beurier soit compétente en matière d'installation de vérandas ne saurait faire d'elle une spécialiste en matière de chauffage ; qu'il ne peut ainsi pas être inféré de cette qualification spécialisée que cette dernière avait connaissance de la fonction essentielle des radiants ; que, de plus, s'il est établi que la société Etablissements Beurier a bien renoncé à installer les radiants gaz avec l'aérotherme alors qu'une telle installation lui avait proposée à l'occasion d'un premier devis, la société Polle n'établit pas avoir averti sa cliente des risques d'un tel choix sur l'efficacité de l'installation ; qu'or, c'est sur la société Polle que repose la charge de cette preuve ; qu'enfin, la société Etablissements Beurier établit pas un constat d'huissier en date du 11 juin 2013 le mauvais fonctionnement de l'installation en cause, impropre à chauffer l'ensemble de l'atelier ; que la société Polle a bien manqué, en l'espèce, à son obligation de conseil et de renseignement envers la société Etablissements Beurier ; que le non-respect d'une telle obligation précontractuelle de conseil et de renseignement ayant pour objectif d'éclairer l'acheteur sur l'utilité et les caractéristiques techniques exactes du bien qu'il souhaite acquérir, ainsi que sur les risques et les avantages de l'opération, est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité délictuelle du vendeur ; qu'en se bornant à s'opposer au paiement des aérothermes livrés et installés à son atelier sans demander l'allocation de dommages-intérêts, la société Etablissements Beurier n'a pas tiré les conséquences de la violation de l'obligation de conseil dont elle se prévaut ; que la société Etablissements Beurier ne saurait refuser le paiement des aérothermes livrés et installés ;
 
 ALORS, 1°), QUE les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, et la société Etablissements Beurier ayant conclu au rejet de la demande en paiement du prix de vente de l'installation de chauffage à raison du manquement du vendeur à son obligation de renseignement et de conseil, la cour d'appel devait statuer au fond sur cette prétention, quelle qu'en fût la qualification procédurale ; qu'en faisant droit à la demande du vendeur en paiement de l'intégralité du prix au motif inopérant qu'elle n'était pas saisie, en défense, d'une demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir, totalement ou partiellement, l'autre partie de ses obligations corrélatives ; qu'en accueillant intégralement la demande en paiement du prix formé par le vendeur après avoir constaté que celui-ci avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil et qu'il avait vendu un matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE le manquement du vendeur à son obligation de renseignement et de conseil engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en considérant, pour en déduire que l'acquéreur n'était pas fondé à invoquer le manquement du vendeur à cette obligation autrement que par la voie d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, qu'un tel manquement engageait sa responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.