cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-29.202 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le National museum n'avait assigné Mmes Annette et Françoise X... en référé que le 21 février 2014; qu'il était constant que la date de septembre 2013 était celle à laquelle des démarches amiables avaient été entreprises par Mmes X... dans l'optique de la vente de la coupe nautile; qu'en retenant que l'instance en référé avait été "initiée en septembre 2013", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au demandeur à une instance en référé, introduite sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, d'établir que la personne contre laquelle il exerce cette action a qualité pour y défendre ; qu'en particulier, il lui incombe lorsqu'il sollicite de cette dernière la remise d'une chose et son placement sous mains de justice aux fins d'expertise, d'établir qu'elle est bien propriétaire ou possesseur de cette chose ; de sorte qu'en déboutant les exposantes de leur demande de mise hors de cause au motif qu'elles n'établissaient pas que « (la qualité de propriétaire) devrait revenir à une autre personne », et notamment à leur mère, la cour d'appel, qui a ainsi présumé la qualité de propriétaire de Mesdames Annette et Françoise X..., tout en leur enjoignant d'établir la preuve contraire, a violé l'article 1315 du code Civil.