Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.768 du 25/11/2020,  partie 4


que son engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles elle a contracté ; qu'en condamnant M. T... à garantir à hauteur de 150.000 euros la dette de la société Q... à l'égard de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse résultant du solde débiteur de son compte courant après avoir pourtant constaté que M. T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société Q... le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil ;
 
 2°) Alors que le paiement de la dette principale objet d'un contrat de cautionnement entraine l'extinction de l'obligation de la caution ; que l'inscription d'une dette en compte courant équivaut à un paiement ; qu'en condamnant M. T... au paiement envers la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse de la somme de 150.000 euros outre intérêts en exécution de son engagement de cautionnement portant sur le prêt souscrit par la société I... le 1er décembre 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions T..., pp. 9 à 11), si les différentes remises effectuées sur le compte courant de la société n'avaient pas emporté paiement de la dette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2288 du code civil ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en jugeant que M. T... était tenu de garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de la société Q..., lequel s'élevait à la somme de 181.720,87 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions T..., pp. 9 à 11), si l'engagement de cautionnement de M. T... ne portait pas sur l'éventuel solde débiteur dudit compte qui excèderait le montant du solde arrêté au jour de la souscription de son engagement, le 1er décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil.