cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 16-26.881 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter la société Z... A... de son action rédhibitoire, la cour d'appel, après avoir expressément relevé que les éléments de preuve versés aux débats témoignaient de l'impossibilité de faire fonctionner l'appareil, dont la caméra numérique ne se déclenchait pas, a néanmoins retenu qu'il n'était pas possible « d'affirmer avec la certitude requise que le désordre affectant la caméra rendait l'appareil impropre à sa destination normale », la société Z... A... ayant « refusé toute intervention sur la caméra malgré les propositions réitérées de la société Sirona Dental Systems dès que cette dernière a eu connaissance du défaut de fonctionnement de la caméra » ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à exclure l'existence d'un vice caché, dont la réalité s'évinçait nécessairement du constat de non fonctionnement dressé par le vendeur et de ses propositions réitérées de remplacer la caméra indispensable au fonctionnement de l'appareil vendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 Alors, en outre, et en toute hypothèse, que le vice caché s'entend du défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; qu'il est indifférent, pour caractériser l'existence d'un tel défaut, que celui-ci soit ou non susceptible d'être réparé ; qu'en estimant, au contraire, que le non-fonctionnement de la caméra numérique de l'appareil vendu ne suffisait pas à établir avec certitude la réalité du vice invoqué, sous prétexte qu'une fois celui-ci constaté par le vendeur, la société Z... C... n'avait pas donné suite à ses offres de réparation, « ce qui aurait pu permettre de constater éventuellement ce vice caché au cas où la réparation n'aurait pas permis la remise en service de l'appareil » et que ces « refus successifs » n'avaient « pas permis d'établir que le désordre constaté sur la caméra était de nature à rendre le matériel livré impropre à l'usage auquel il était destiné », cependant que la possibilité de remédier à un vice caché, quand bien même elle existerait, ne constitue pas un obstacle à sa reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 Alors, encore, qu'en retenant que les refus successifs de la société Z... A... , « alors qu'il n'est pas rare que des réglages et mises au point soient nécessaires sur des appareils de haute technicité tel que celui commandé par la société Z... A... » n'avaient pas permis « d'établir que le désordre constaté sur la caméra était de nature à rendre le matériel livré impropre à l'usage auquel il était destiné », tout en constatant que les offres de réparation que lui avait adressées le vendeur tendaient au remplacement de la caméra, ce qui excluait de simples « réglages » ou « mises au point », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail et du contrat de maintenance conclus concomitamment ; qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la société Z... A... de son action en résolution de vente entraînera par voie de conséquence celle de ses chefs déboutant la société Z... A... de son action en résiliation du contrat de crédit-bail et en résolution du contrat de maintenance.