Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 10


Par ailleurs, les salariés protégés conservent le droit de contester le PSE et de demander la nullité du licenciement consécutif à un plan nul ou insuffisant, même si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative de le licencier. Or, en l'espèce, il ressort des considérations développées ci dessus que dans le cadre d'un ensemble capitalistique sur lequel M. Franco M. avait tout pouvoir de direction, existait un ensemble industriel composé de deux sociétés dont les activités étaient complémentaires, dont le personnel de direction, l'administration étaient communs, dont la politique commerciale était unique ; par ailleurs, au moment des licenciements existait des possibilités de transférer certains personnels de la SAS G. O. CARRELAGES vers la CEDEC. Il est, donc, établi que contrairement à ce que soutient M. Franco M., les plan de sauvegarde de l'emploi qui n'ont nullement tenu compte de cette réalité industrielle et capitalistique n'ont pas été consistants, n'ont pas comporté des mesures sérieuses et vérifiables, concrètes et précises, n'ont pas exploré suffisamment les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le groupe. La nullité qui affecte les plans de sauvegarde affecte tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie. Lorsque la réintégration n'est pas demandée, le salarié a droit d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu à l'ancien article L. 122-14-4 du Code du travail. Pour les raisons ci dessus, il y a lieu d'annuler les licenciements et de faire droit aux demandes des salariés tendant à voir allouer aux salariés des indemnités de rupture. Au regard des justificatifs produits, notamment compte tenu de l'ancienneté des salariés et de leurs capacité à retrouver un emploi, la cour trouve des éléments suffisants pour évaluer les préjudices subis de la façon suivante : (...). La cour constate que si M. François M. conteste le principe même de son obligation vis à vis des salariés, il ne critique pas la disposition de la décision déférée qui, tirant les conséquences de sa décision sur la qualité de co employeur, l'a condamné à rembourser au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Toulouse) la somme de 1. 191. 153, 93 €, alors que le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Toulouse) ne demande la confirmation qu'à hauteur de la somme de 999. 460, 49 ¿, somme en réalité avancée par cet organisme. Il y a, donc, lieu de confirmer la décision déférée sur le principe du remboursement au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Toulouse) et de ramener la somme due à celle de 999. 460, 49 €. Il y a lieu de condamner M. François M. qui succombe aux dépens et à verser à chaque salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la responsabilité de M. Franco M...et de la société RAMADA INTERNATIONAL. LE JUGEMENT du Tribunal de Commerce du 9 août 2002 a arrêté le plan de cession de la SA GROS OCCITAN à M. Franco M...ou toute personne morale à constituer s'y substituant sur la base de plusieurs offres de reprise successives : « celle du 12 juin 2002, signée de la main de M, Franco M...sous l'en tête de la Société RAMADA INTERNATIONAL BV aux conditions suivantes ; la création d'une SA au capital de 550 000 €, filiale à 100 % de la société RAMADA. Le fonds de commerce est repris pour la somme de 5 000 €, le matériel pour 30 000 €, le terrain et la construction pour 15 000 €. Le stock est évalué à la somme de 500 000 €. Le paiement doit avoir lieu en plusieurs étapes : 50 000 € à la signature du contrat de cession, 170 000 € six mois après la signature, 170 000 € 12 mois après la signature et 160 000 € 18 mois après h signature.- celle du 18 juillet 2002, toujours de la main de M. Franco M...sous l'en-tête de la Société RALMADA INTERNATIONAL BV apportant « quelques modifications » à l'offre du 12 juin 2002 dans les termes suivants : Investissements prévus : Période du 1er août 2002 au 15 octobre 2002, 5 000 000 € pour le matériel, 500 000 € pour l'immobilier. Période du 16 octobre 2002 au 31 décembre 2002, 1 000 000 € pour le matériel. Période du 1er août 2005 au 31 décembre 2005, 3 000 000 € pour le matériel, 500 000 € pour l'immobilier. Ce nouveau plan d'investissement était détaillé à Maître QQQ...dans on courrier de M, M...daté du même jour. Le 30 juillet 2002, M. M...précisait à Maître QQQ...que la reprise des actifs de GRES OCCITAN serait opérée par une Société GRES OCCITAN CARRELAGES, alors en formation, dont il serait le Président et dont le capital serait détenu par M, Stéphano M...(76 %), la Société RAMADA INTERNATIONAL (12 %) et la Société CEDEC (12 %). Maître QQQ..., Administrateur Judiciaire de la Société GRES OCCITAN, précisait