décision 15-12.384 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angéline Y..., domiciliée [...], 
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Laurent Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jacques, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de Me C..., avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2014), qu'en 2004, Mme Y... et M. Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple s'est séparé et Mme Y... a vendu le bien ; que, le 14 avril 2012, les parties sont convenues des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques ; que M. Z... a assigné Mme Y... en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention de 2012 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. Z... sur le fondement de l'article 555 du code civil, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui est subordonnée au caractère exclusif de sa participation ; qu'en jugeant au contraire que l'indemnisation de M. Z... n'était pas subordonnée au caractère exclusif de la participation de celui-ci à la construction de la maison de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2°/ que, subsidiairement, celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction n'excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prise en charge par M. Z... du remboursement des prêts trouvait sa cause dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de leur enfant commun, Benjamin ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée, si le financement par M. Z... des travaux de construction ne correspondait pas à sa contribution normale aux dépenses de la vie courante et à l'entretien de son enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ;
 
 3°/ que celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction trouve sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficié pendant la vie commune ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prise en charge par M. Z... du remboursement des prêts trouvait sa cause dans l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant sept ans et dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de ses propres enfants tous hébergés dans la maison commune, notamment Coraline et Stéffie nées d'un premier mariage ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée, si la circonstance que M. Z... avait été hébergé gratuitement pendant sept ans avec ses deux filles issues d'un précédent mariage dans la maison de Mme Y... ne constituait pas la contrepartie du financement des travaux de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, le concubin qui a participé au financement d'une construction sur le terrain de sa concubine ne peut en obtenir remboursement, après la séparation, que s'il rapporte la preuve qu'il n'était animé d'aucune d'intention libérale à l'égard de cette dernière ;