Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 4


le contrat de fourniture de services signé entre la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT (Flexfuel) et la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED (CRIB) précise les activités de chaque cocontractant. (Pièces n° 4-4 et 5) ; s'agissant de Flexfuel, il est indiqué que la société « est le développeur, concepteur et constructeur de plusieurs systèmes économiseurs de carburant utilisant des technologies diverses afin d'assurer une meilleure efficacité des moteurs (...). Flexfuel développe, construit et commercialise un système professionnel destiné à être utilisé par des garages dans le processus de décockage des moteurs thermiques. ». (Pièces n° 4-4 et 5) ; concernant la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED (CRIB), il est souligné qu'elle « est une banque marchande leader et indépendante offrant parmi ses services du conseil à ses clients en définissant leur stratégie ainsi que leur mise en place, y compris en les guidant vers une nouvelle voie commerciale, depuis la définition jusqu'à la mise en oeuvre effective ; CRIB propose des services de lobbying et de conseil en France et à l'étranger (...) ; CRIB fournit un haut niveau de services de développement d'affaires à l'international de la vaste expérience cumulée de ses partenaires et de sa direction (...) ; CRIB a créé au cours de l'été 2013, juste après les élections et pendant la procédure de changement ou de transition de la République Islamique d'Iran, un bureau de liaison à Téhéran (...) ; CRIB est apte à identifier et à mettre en oeuvre des débouchés commerciaux pour les produits et services de Flexfuel en France mais aussi à l'étranger, notamment avec des entreprises publiques et/ou privées en Turquie, au Maroc et en République Islamique d'Iran. Par conséquent CRIB a proposé ses services à Flexfuel pour l'aider à se développer sur le plan commercial tant en France qu'à l'étranger, aider Flexfuel dans le marketing de ses produits et des nouveaux services y afférents, aider Flexfuel lors des négociations pour obtenir des contrats performants (...). ». (Pièces n° 4-4 et 5) ; Ainsi, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED se présente comme une spécialiste de conseils en développement commercial en France et à l'étranger. L'annexe 1 du contrat stipule que « Début Décembre 2012, B... K... a commencé à travailler avec Flexfuel sans aucune rémunération, ni de remboursement au titre de ses dépenses, en vue d'aider E... GG... à développer son entreprise à l'international et participer à des activités de lobbying en France. A compter de janvier 2014, Castle Rock IB a pris en charge cet investissement, l'intégralité de son équipe s'étant à un moment ou un autre impliquée dans le projet Flexfuel (...) ; Dans le but de fournir ces prestations, B... d'abord, Castle Rock ensuite, ont mobilisé une équipe incluant l'ancien préfet M... O..., le lobbyiste de renom I... Q..., et l'ancien ministre de la justice V... R.... (...) » (Pièces n° 4-4 et 5) ; Ainsi, dans le cadre de ses activités de conseils au profit de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED et B... K... ont recours aux services de M... O..., I... Q... et V... R... ; M... O..., né le [...] à Orléans (45), est domicilié au [...] en France. (Pièce n°7) ; dans un article publié, le 21/03/2013, sur le site https://reporterre.net , il est indiqué que « le préfet M... O... a rejoint le cabinet de lobbying T... C... Conseil en qualité de Senior Advisor (...) où il pourra utiliser les connaissances acquises au service de l'Etat au profit des grandes entreprises ». (Pièce n° 7 bis) ; V... R..., né le [...] à Bergerac (24), est domicilié au [...] en France. (Pièce n° 8) ; Il est le Président de la Fondation [...] aux côtés de I... Q..., Membre fondateur de la Fondation et membre de son Conseil d'administration depuis sa création. (Pièce n° 9) ; I... Q... est présenté comme chef d'entreprise et Président de la société de conseils 4A INTERNATIONAL. Il y occupe le poste de gérant depuis le 07/05/2016. (Pièces n° 9 et 10) ; Dans un article publié sur le site d'accès public https://www.intelliqenceonline.fr. la société 4 A INTERNATIONAL est présentée comme le « lobbyiste de la défense israélienne en France » (Pièce n° 11) ; I... Q..., né le [...] à Lyon (69) est domicilié au [...] en France (Pièce n° 12) ; Compte tenu des relations entre V... R... et I... Q..., au sein de la Fondation [...], des activités de lobbying de la société A4 International que dirige I... Q... et du profil de M... O..., on peut donc considérer qu'ils constituent tous les trois, une équipe opérationnelle en France pour l'accomplissement des prestations de la société CASTLE ROCK IB LIMITED ; Dès lors, il peut être présumé que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED disposerait et/ou aurait disposé, en France, de moyens humains nécessaires au développement de son activité professionnelle ; Une visite effectuée le 24/01/2017 à l'adresse du [...] a permis d'identifier dans le hall d'entrée de l'immeuble, un volet du panneau signalétique indiquant que ses occupants sont CASTLE ROCK IB LIMITED / MAGELLAN INDUSTRIES / LH AVIATION / FLEXFUEL COMPANY. (Pièce n° 13) ;