Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.160 du 11/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 13 janvier 2016 et d'AVOIR, par conséquent, débouté l'exposante de sa demande de prise en charge de l'accident du travail de M. Q... au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le respect du contradictoire : Devant la cour, les consorts Q... continuent de soutenir que la CPAM n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour décider, ou non, de la prise, en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Tant la Société que la Caisse considèrent que le délai a été respecté. ,La cour ne peut que constater que c'est par de justes motifs, qu'elle adopte, que le premier juge a écarté cet argument des consorts Q.... En effet, ces derniers ne fournissent aucun élément de nature à établir que l'acte de décès d'R... Q... aurait été transmis à la Caisse [...] , date à laquelle celle-ci l'a reçu. Or, en cas de décès, le délai de 30 jours fixé par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir que lorsque la Caisse a reçu et la déclaration d'accident et le certificat de décès. La. Caisse ayant notifié aux consorts Q..., par lettre du 23 janvier 2015, reçue le 30 janvier 2015, la nécessité de recourir à un délai supplémentaire d'instruction, étant ici rappelé qu'une enquête est obligatoire en cas de décès, puis ayant pris sa décision par courrier en date du 19 mars 2015, reçu le 25 mars 2015, les consorts Q... ne sont pas fondés à invoquer une quelconque violation des règles s'imposant à la Caisse ou du contradictoire. Sur le fond : À l'appui de son appel, la Caisse fait notamment valoir que le refus de prise en charge de l'accident du [...] est justifié. En effet, l'enquête qu'elle a diligentée a permis de faire apparaître qu'R... Q... était de nature inquiète et qu'il était préoccupé par l'état de santé de son père ainsi que par la perspective d'un redressement fiscal analogue à celui dont avaient fait l'objet plusieurs de ses collègues. Elle expose que les témoignages recueillis attestent d'un bon environnement professionnel du défunt et que, les changements opérés au sein de la société Souriau avaient été accueillis positivement par R... Q.... Elle indique, en outre, que le médecin conseil et le médecin expert ont écarté le caractère professionnel de l'accident. Le médecin expert a considéré qu'il n'existait pas de relation de causalité entre les conditions de travail et le décès : "Je ne pense pas que l'on puisse considérer qu'une réunion mensuelle d'un comité de direction où il ne devait pas y avoir de sujet particulièrement conflictuel à aborder puisse être responsable de stress inhabituel chez un cadre dirigeant, aussi je ne pense pas qu'on puisse retenir les conditions de travail comme ayant pu jouer un rôle de causalité sur la survenue de ce décès", et indique que l'accident du [...] était une manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant non influencé par les conditions de travail et a estimé "L'infarctus du myocarde survient en général sur un athérome coronaire préexistant et est secondaire à la rupture d'une plaque ". La Caisse conclut que cette expertise s'impose à l'assuré comme à la caisse et souligne que les consorts Q... n'apportent pas, en dehors de leurs affirmations, un élément susceptible de contredire la pertinence des conclusions de l'expert. À l'appui de son appel, la Société soutient en particulier que l'absence de réserves sur la déclaration d'accident du travail ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l'accident et qu'en l'espèce, la présomption d'imputabilité doit être écartée puisque la lésion aune origine étrangère au travail, que la victime présentait lors de l'accident un état pathologique préexistant et qu'il est établi que le travail n'a pas joué de rôle dans la lésion. La Société indique se rallier à l'argumentation de la Caisse et souligne que les membres du corps médical attestent tous du fait que le décès de M. Q... a une origine totalement étrangère au travail. La défense des consorts Q... sollicite la confirmation du jugement entrepris en relevant que l'accident s'est produit aux lieu et temps du travail, qu'R... Q... devait affronter un cumul de fonctions et un accroissement du travail dans un contexte de restructuration des sites coïncidant avec le changement du directeur responsable. Elle ajoute que la communication au sein de la société était devenue difficile, qu'R... Q... était angoissé et supportait de nombreuses pressions. Elle souligne que l'employeur n'a émis aucune réserve sur la déclamation d'accident du travail.