Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.339 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 formés par :
 
 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme L... Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme K... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre deux jugements rendus le 27 juin 2018 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Select T.T., société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...], [...] ,
 
 4°/ à la société Ainterim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Atrium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Interim 31, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Internim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Interim d'oc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Alp'emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Arve interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Atoll, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la société Atout travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de chaque pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, de Mmes Y... et O..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select T.T., Ainterim, Atrium, Interim 31, Internim, Interim d'oc, Alp'emploi, Arve interim, Atoll et Atout travail temporaire, de Me Haas, avocat de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité joint les pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Nantes, 27 juin 2018), que par accord collectif signé le 4 juin 2004 et modifié le 7 mai 2015, une unité économique et sociale travail temporaire Groupe Randstad a été mise en place ; que cette unité est dotée d'un comité central et de douze comités d'établissement, dont un comité d'établissement Direction ouest ; qu'ayant recueilli 31,37 % des voix au premier tour des dernières élections au comité d'établissement de la Direction ouest, Force ouvrière disposait de la possibilité de désigner jusqu'à sept délégués syndicaux d'établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail et des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'unité économique et sociale ; que, le 17 mars 2016, la fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a procédé à la désignation au sein de la Direction ouest de six délégués syndicaux d'établissement, dont Mmes Y... et O... ; que, le 11 avril 2018, elle a procédé au retrait des désignations de ces dernières ; que, le même jour, le syndicat Force ouvrière groupe Randstad en France (le syndicat) a informé la direction de l'unité économique et sociale de la désignation de Mmes Y... et O..., en qualité de délégué syndical d'établissement sur la Direction ouest ; que, par requêtes déposées le 24 avril 2018, les sociétés composant l'unité économique et sociale (les sociétés) ont saisi le tribunal d'instance de diverses demandes et notamment sollicité l'annulation de la désignation par le syndicat de Mmes Y... et O... en qualité de délégué syndical d'établissement sur la Direction ouest ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :