Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.381 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 15-21.381 formé par : 
 
 1°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 agissant tous en qualité de représentants du syndicat des propriétaires de [Localité 2] à [Localité 1],
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 15-22.374 formé par la société [Localité 1] Balnéaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) rendu entre eux :
 
 Les demandeurs au pourvoi n° A 15-21.381 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 15-22.374 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller doyen rapporteur, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller doyen, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [Localité 1] Balnéaire, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [G], de Mme [C], de MM. [R], [X] et [E], ès qualités, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-21.381 et 15-22.374 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2015), que, par acte du 25 janvier 1928, les syndics du syndicat des copropriétaires indivis de [Localité 2] ont donné à bail à la société [Localité 1] Balnéaire un terrain situé sur la presqu'île de [Localité 2], pour une durée de 99 ans et moyennant un loyer annuel de 1 franc ; que la société preneuse y a édifié le "Palm Beach", casino d'été et complexe de loisirs ; que les bailleurs ayant sollicité la révision du loyer et sa fixation au montant annuel de 4 200 000 euros, le juge des loyers commerciaux a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la qualification du bail ; que la qualification de bail emphytéotique a été retenue ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-22.374 :
 
 Attendu que la société [Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que le bail est un bail emphytéotique, alors, selon le moyen :
 
 1°/ la société [Localité 1] Balnéaire faisait valoir que le bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié, qu'il n'existait pas de fonds de commerce lors de la conclusion du bail ; qu'en retenant que le bail conclu entre les parties porte sur un terrain mais stipule que la société [Localité 1] Balnéaire aura la "faculté" de faire édifier sur la place tous immeubles à sa convenance et notamment un immeuble à usage de casino, qu'il précise en page 2 en compensation des avantages que les propriétaires de [Localité 2] retireront de la construction "éventuelle" d'un casino d'été ... et plus loin encore ...il est convenu que les immeubles que la société locataire pourra "éventuellement" construire sur le terrain loué devront être assurés à ses frais contre l'incendie, pour en déduire que le choix de ces termes exclut de considérer que le bail mettait à la charge de la société [Localité 1] Balnéaire une obligation de construction, que la dernière clause du bail stipule "dans le cas où la ville de [Localité 1] de donnerait pas à la société [Localité 1] Balnéaire les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un casino il est entendu que le présent bail n'aura aucun effet.", que cette clause qui n'est pas une clause résolutoire mais une clause qui réglemente les conditions de prise d'effet du contrat concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue, la cour d'appel a dénaturé ladite clause dés lors qu'il s'agit d'une clause résolutoire et elle a violé l'article 1134 du code civil ;