Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 6


Cette somme doit être diminuée de la valeur des biens acquis, capital restant dans le patrimoine de la SCI LEA, ainsi que des loyers qui n'ont pas été saisis, soit parce qu'ils n'ont pas été payés par les locataires, défaillance qu'aurait, en tout état de cause, subi la SCI sans qu'elle soit en lien avec la mise en oeuvre des saisies attributions, soit parce qu'ils ont été perçus par la SCI elle-même et éventuellement affectés à d'autres charges.
 
 Les pièces produites par la SCI LEA montrent que :
 
 - 5 procès-verbaux de saisie attribution (pièce n° 2 de la SCI LEA) ont été signifiés les 7 et 8 juin 2011 à 5 locataires de la SCI LEA.
 
 - Ces locataires ont indiqué :
 
 * la SELARL D... Q..., mandataire judiciaire de la SARL PN Bétons, qu'elle devait à la SCI LEA la somme de 2 245,24 euros au titre des loyers du 1er mars au 8 mai 2011 puis le loyer jusqu'à la libération des lieux,
 
 * la SELARL D... Q..., mandataire judiciaire de la SARL [...] , qu'elle devait à la SCI LEA la somme de 14 471,60 euros au titre des loyers de mars, avril et jusqu'au 6 mai 2011 puis le loyer jusqu'à la libération des lieux,
 
 * la SARL Poêle et Cheminée G., que son loyer était de 1 196 euros TTC par mois,
 
 * la SARL SMD, que son loyer était de 1 435,20 euros TTC par mois,
 
 * la SAS HOLCIM Bétons, que, concernant les loyers de [...] et de [...], une réponse serait donnée dans les plus brefs délais par l'établissement de Montreuil,
 
 - La SCI LEA ne produit aucun des baux permettant de connaître le loyer de chacun de ces locataires. Au vu des seuls éléments ci-dessus, de juillet 2011 à décembre 2013 (l'arrêt ayant annulé les saisies attributions étant du 21 novembre 2013), c'est une somme de 257 330 euros qui était due par les 4 premiers locataires, sous réserve que la libération des lieux ne soit pas intervenue avant et que tous les loyers aient été versés à l'huissier.
 
 - Le Crédit Mutuel affirme, sans être contesté sur ce point et en visant le relevé de compte de l'huissier, que le recouvrement par les saisies attributions s'est élevé à la somme de 339 555,90 euros.
 
 - La somme de 635 346,14 euros a été réclamée par commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 février 2012 par la banque HSBC au titre d'un prêt de 900 000 euros consenti par acte notarié du 31 janvier 2006, avec inscription d'hypothèque conventionnelle sur des biens immobiliers situés à [...] , cadastrés section [...] , [...] et [...]. Ce commandement a été suivi d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, rendu le 30 août 2012 ayant fixé la vente forcée des biens immobiliers au 22 novembre 2012 avec mise à prix de 250 000 euros, puis d'arrêts confirmatifs de cette cour des 30 janvier et 30 octobre 2014, puis d'un jugement du juge de l'exécution du 22 janvier 2015 ayant à nouveau fixé l'adjudication de l'immeuble au 26 mars 2015 (pièce n° 4 et deux pièces différentes portant le n° 13).
 
 - La défaillance de paiement des échéances de ce prêt est également due au moins en partie à une cause antérieure à la mise en oeuvre des saisies attributions puisque les échéances étaient impayées depuis avril 2011 outre un paiement incomplet de l'échéance de février 2011, soit avant la date de signification des saisies.
 
 - Aucune pièce ne permet de savoir la suite donnée au jugement du 26 mars 2015 susvisé.
 
 - La somme de 247 321,15 euros est réclamée par le Crédit Agricole au titre d'un prêt notarié consenti le 13 novembre 2006. Cette banque a fait procéder par acte du 6 janvier 2016 à une saisie attribution des loyers dus par la société EQIOM à la SCI LEA sur des biens immobiliers situés à [...] (76) (pièces n° 16 et 21) et, après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu d'actes notariés des 13 novembre 2006 et 14 novembre 2007, d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre rendu le 22 février 2018 ayant ordonné la vente forcée d'une parcelle située [...] (76) à l'audience du 24 mai 2018 avec mise à prix de 190 000 euros (jugement frappé d'un appel).
 
 - Il résulte du rapport de vérification de comptabilité établi par le centre des finances publiques du Havre le 25 janvier 2017 (pièce n° 21) que des loyers ont été perçus par la SCI LEA à hauteur de 99 876,16 euros TTC pour l'année 2013.
 
 Par ailleurs, il n'est pas contesté que la SCI LEA n'a pas obtenu restitution des sommes saisies en exécution de la décision de cette cours du 21 novembre 2013, celles-ci ayant fait l'objet d'une autre saisie attribution, cette fois par la banque HSBC.