décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 5


Il était apparu, en effet, que les obligations de la société Orco, inscrites sur le compte de la BCGE auprès de la banque BNP Paribas, avaient fait l'objet d'une conversion en actions, laquelle s'était effectuée pour 89,9 % le 3 septembre au soir et qu'elles ne figuraient donc plus dans le portefeuille de la BCGE. Les 6 et 7 septembre 2012, dates respectives des dénouements théoriques des opérations, la BCGE n'a pas livré les 17 315 titres qu'elle avait donné l'ordre de vendre. Une seule opération a pu être dénouée pour 3 169 titres le 5 septembre à 21 h29. Ce défaut de livraison pour un total de 17 315 titres a entraîné automatiquement un « suspens » dans la chaîne de règlement / livraison des titres entre intermédiaires sur la bourse de Paris. Le 10 septembre 2012 la BCGE a, sur sommation de la société Global Equities, exposé être défaillante dans la livraison et demandé à celle-ci l'annulation des ordres passés, ou d'ores et déjà de les considérer comme tels. En conséquence de ces défaillances dans la livraison des titres vendus, la chambre de compensation, la société LCH Clearnet, a, le 14 septembre 2012, engagé une procédure de rachat dite de « buy in » qui consiste à proposer à l'achat tout ou partie des obligations non livrées (suspens) à un prix égal à « 120 % de la valeur de la position ouverte acheteuse en suspens suivant les dates de dénouement théorique », afin de permettre le dénouement des ordres passés et de garantir la sécurité du marché » ;
 
 ET QUE : « La société BCGE ne conteste pas qu'ainsi que le soutient la société Global Equities, elle a, le 29 août 2012, reçu de la société BNP Paribas Securities Services un message Swift l'informant de la conversion au 3 septembre 2012, de 89,9 % de la souche obligataire ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR, puis que le lendemain, 30 août, ce sous-dépositaire conservateur des titres l'a informée des modalités de conversion des titres obligataires et indiqué leur blocage. Elle ne conteste pas non plus que le même jour elle a été informée de ce que le nombre d'obligations disponibles sur ses comptes titres n'était plus de 52 284, mais de 5 281, puis, que le lendemain, 31 août, la société BNP Paribas Securities Services l'a informée qu'elle serait débitée de 47 003 obligations ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR et que le 3 septembre 2012 les obligations converties ont disparu des comptes de la société BCGE, puis sont ré-apparues pour les seules nécessités de la conversion. Elle explique que le message de conversion des titres lui a été adressé le 1er septembre 2012 à 2H 03 qui était un samedi et que le lundi 3 septembre 2012, elle a reçu à 22H36 un message de relevé de portefeuille l'informant sur l'état du stock des titres détenus par la société BNP Paribas Securities Services pour son compte faisant apparaître que 5 281 obligations Orco étaient disponibles et l'informant de la conversion des titres Orco sur les livres de BNP Paribas Securities Services. L'appelante expose que du fait de la confusion des messages, de leur arrivée tardive et de leur réception à une heure avancée de la journée, mais aussi de l'absence de traitement automatique des informations transmises par messages swift, elle n'a pas été correctement informée de la conversion des titres. Elle explique que le 3 septembre au matin, l'état de son portefeuille titres inscrits auprès de la BNP Paribas Securities Services ne lui avait pas encore été adressé et qu'il ne l'a été que dans la nuit. Ainsi, les positions disponibles et réduites n'ont été confirmées que le 3 septembre au soir. Si au regard des explications techniques qu'elle a apportées, ces affirmations ne sont pas inexactes, il n'en demeure pas moins que le lundi 3 septembre 2012, lorsque la société BCGE a ordonné la vente de 3 169 et 7 000 obligations Orco, alors que son portefeuille n'en détenait plus que 5 281, elle était informée de la décision de conversion en cause et de leurs modalités depuis cinq jours et elle savait, depuis trois jours, qu'elle allait être débitée de 47 003 de ces titres. Le fait que ce jour du 3 septembre les obligations aient été rendues disponibles le temps de permettre la conversion, ne peut être considéré comme une ambiguïté pour un professionnel des opérations boursières comme elle, dès lors qu'elle était prévenue depuis plusieurs jours de cet événement ainsi que des modalités de sa mise en oeuvre et qu'elle a su le 30 août, soit le jeudi, que les titres étaient bloqués en vue de cette conversion. La société BCGE a en conséquence commis une faute en ordonnant la vente des titres, dont elle avait été informée préalablement qu'elle n'en disposerait plus le jour de la conversion. Cette faute consistant à vendre des obligations converties en actions, dont elle n'a pu assurer la livraison, a, en outre, contrevenu aux dispositions de l'article L.211-17-1 du code monétaire et financier » ;