décision 22-80.699 du 25/01/2023,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des réquisitions judiciaires, alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée par des réquisitions adressées à un opérateur de téléphonie en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, permettant l'accès aux données de connexion et de localisation, exige un contrôle par une autorité extérieure au sens de l'arrêt H.K/Prokuratuur (CJUE, 2 mars 2021, C-746/18) ; que l'effectivité de ce contrôle, en l'espèce exercée a posteriori, suppose une autorisation écrite et motivée, laquelle faisait défaut ; qu'en jugeant que la seule mention au procès-verbal de l'autorisation du procureur de la République était suffisante pour valider ces réquisitions et l'ingérence qu'elles ont permises, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences du droit au respect de la vie privée, telles que découlant des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux et 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » 

Réponse de la Cour
 
 12. Le requérant a eu la possibilité de soulever, devant les juges du fond, le moyen pris de la violation de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 13. M. [S] n'a pas soulevé ce moyen devant les juges du fond. 
 
 14. En conséquence, le grief est irrecevable.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable du délit d'acquisition non autorisée de stupéfiants, alors « que les délits relatifs au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal, constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; que l'arrêt est dépourvu de toute constatation propre à caractériser un achat de produits stupéfiants ; que l'arrêt se trouve dépourvu de base légale au regard article 222-37 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485 du code de procédure pénale :
 
 16. Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable.
 
 17. Pour déclarer le demandeur coupable d'acquisition, détention, offre ou cession sans autorisation de stupéfiants, la cour d'appel énonce que 6 kilogrammes de cannabis ont été découverts à son domicile, ainsi qu'une somme de 8 140 euros, qui provient de la vente de stupéfiants, activité confirmée par la possession de balances de précision, rangées avec la drogue. 
 
 18. En l'état de ces motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, le délit d'acquisition de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 19. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'acquisition de stupéfiants et aux peines qui lui ont été infligées. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 décembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant reconnu M. [S] coupable du délit d'acquisition de stupéfiants et relatives aux peines qui lui ont été infligées, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.