décision 16-25.701 du 07/02/2018,  partie 2


que le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par le salarié de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement ni davantage se prononcer sur le respect par l'employeur d'une éventuelle obligation conventionnelle de saisir une Commission paritaire de l'emploi préalablement au licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour ne peut remettre en cause ce qui a été jugé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 20 février 2014 ayant confirmé l'autorisation de licenciement donnée par l'Inspecteur du travail, tant en ce qui concerne le motif économique du licenciement que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que la cause économique du licenciement, par ailleurs non discutée, doit être tenue pour établie ainsi que le respect par la SAS MAME IMPRIMERIE de son obligation de reclassement dans et à l'extérieur du groupe LASKI; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de préavis, congés payés sur préavis et indemnités de licenciement et le salarié sera débouté de ces demandes.
 
 ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en jugeant que le juge judiciaire ne pouvait sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur d'une éventuelle obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire de l'emploi préalablement au licenciement, la cour d'appel a violé les articles susvisés.