Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.892 du 08/07/2021,  partie 3


en ayant permis à la CPAM [Localité 1] de récupérer sur la société Adoma la majoration de rente servie à Mme [F], après avoir pourtant constaté que le taux d&apos;IPP de celle-ci, tel que fixé par la caisse à 55 %, avait été judiciairement contesté par l&apos;employeur et n&apos;avait pas encore fait l&apos;objet d&apos;une décision ayant acquis force de chose jugée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;employeur qui a formé un recours à l&apos;encontre de la décision de la caisse fixant le taux d&apos;IPP de la victime d&apos;un accident du travail, et a obtenu une réduction de ce taux d&apos;incapacité, ne peut être provisoirement condamné, dans l&apos;hypothèse où le jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité a été frappé d&apos;appel, qu&apos;au taux fixé par celui-ci et non à celui initialement décidé par la caisse ; qu&apos;en ayant dit que la caisse récupérerait auprès de l&apos;employeur le capital représentatif de la majoration de rente accident du travail, sur la base d&apos;un taux provisoire de 55 % d&apos;IPP initialement fixé par la caisse, et non au taux de 6 % fixé par le tribunal du contentieux de l&apos;incapacité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.