décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 6


absence de notification du droit de se taire lors du renouvellement de la garde à vue pour la raison qu&apos;il suffit de notifier ce droit en début de garde à vue, aucune disposition légale n&apos;imposant de réitérer cette notification lors de sa prolongation, l&apos;intéressé ayant déjà été avisé de son droit de garder le silence ; qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a violé la règle et les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des prolongations de la garde à vue, tiré de ce qu&apos;aucune mention du droit de garder le silence n&apos;est portée sur les procès-verbaux de notification de celles-ci, l&apos;arrêt relève notamment qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose de réitérer la notification du droit de garder le silence lors de la notification de la prolongation de la garde à vue, l&apos;intéressé ayant déjà été avisé de ce droit ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la requête du procureur de la République de [Localité 4] et du procureur de la République [Localité 2] du 4 février 2015 aux fins de prolongation exceptionnelle du délai de garde à vue et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;absence de signature du réquisitoire du procureur de la République de [Localité 4], il ne saurait être valablement soutenu que l&apos;absence de signature de la requête du procureur JIRS de [Localité 4] versée à la procédure, conjointement avec celle du procureur de la République [Localité 2] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance [Localité 2] entraînerait la nullité de la requête du procureur de la République [Localité 2], celle du procureur de la République de [Localité 4] étant le support de celle-ci et qu&apos;en conséquence, le juge des libertés et de la détention n&apos;aurait pas été valablement saisi pour prolongation de la garde à vue de M. [R] ; qu&apos;en effet, selon l&apos;article 63-9 du code de procédure pénale, "le procureur de la République, compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l&apos;issue de la mesure est celui sous la direction duquel l&apos;enquête est menée" ; que, cependant au terme du second alinéa de l&apos;article précité, "toutefois le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation" ; que ce texte attribue compétence alternativement au procureur territorialement compétent ou à celui du lieu où se déroule l&apos;enquête ; qu&apos;en aucun cas le texte précité n&apos;exige des réquisitions simultanées et cumulatives de deux représentants du ministère public ayant chacun un titre de compétence ; qu&apos;en l&apos;espèce si les réquisitions du procureur de la République de [Localité 4] ne sont pas signées, celles du procureur de la République [Localité 2] qui était compétent au titre de l&apos;article 63-9 du code de procédure pénale permettait de valablement saisir le juge des libertés et de la détention au sein du même tribunal ;
 
 "alors que le procureur de la République compétent pour requérir auprès du juge des libertés et de la détention la prolongation exceptionnelle de la garde à vue prévue par les dispositions de l&apos;article 706-88 du code de procédure pénale est celui sous la direction duquel l&apos;enquête est menée ; qu&apos;en retenant la compétence alternative de celui-ci avec celle du procureur du lieu où est exécuté la garde à vue pour en déduire que la circonstance que les réquisitions du premier n&apos;étaient pas signées était sans incidence dès lors que le juge avait été valablement saisi par les réquisitions, signées, du second, la chambre de l&apos;instruction a violé la règle et les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la prolongation supplémentaire de garde à vue, tiré de ce que la requête du procureur de la République de [Localité 4], sous la direction duquel l&apos;enquête était menée, n&apos;est pas signée, en sorte que la requête du procureur de la République [Localité 2] et l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont elle était le support nécessaire, devaient être annulées, l&apos;arrêt relève notamment que le procureur de la République [Localité 2], où a été exécutée la garde à vue, était compétent en application de l&apos;article 63-9 du code de procédure pénale pour saisir le juge des libertés et de la détention au sein du même tribunal aux fins de prolongation supplémentaire de la mesure ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, dès lors que la requête délivrée par le procureur de la République du lieu d&apos;exécution de la mesure portait la signature de ce magistrat ;