Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.577 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ la société Foncière BB, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet H..., dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-23.577 contre l'arrêt rendu le 22 août 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Triangle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Il Boccaccio,
 
 2°/ à la société Jamade, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Il Boccaccio,
 
 3°/ à la société D...-K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société D..., prise en la personne de M. G... D..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle Gare,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Foncière BB et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de Me Le Prado, avocat des sociétés Triangle et Jamade, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), la société Jamade, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Triangle, est locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société Foncière BB qui y a entrepris, avec le syndicat de copropriété de l'immeuble situé [...] (le syndicat des copropriétaires), d'importants travaux qu'elle a confiés à la société civile de construction vente Pôle Gare, devenue, propriétaire du bien.
 
 2. Ces travaux devant entraîner une indisponibilité des locaux commerciaux durant leur exécution, les parties ont signé, les 9 et 16 avril 2014, un protocole prévoyant que la société Foncière BB s'engageait à l'égard du preneur à bail commercial et de l'exploitant du fonds, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros oeuvre, à verser au preneur à bail une indemnité mensuelle en réparation de la perte d'exploitation subie et, si les travaux étaient retardés, tout mois commencé donnerait lieu au paiement d'une indemnité mensuelle supplémentaire au prorata temporis par le bailleur commercial, solidairement avec le syndicat des copropriétaires. Dans le même acte, la société Pôle Gare s'obligeait à reprendre, à l'égard de sociétés Jamade et Triangle, l'ensemble des engagements souscrits par la société Jamade et le syndicat des copropriétaires.
 
 3. Les sociétés Jamade et Triangle ont assigné les sociétés Foncière BB et Pôle Gare en paiement des indemnités de retard prévues au protocole.
 
 4. Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l'instance en demandant la condamnation sous astreinte des sociétés Jamade et Triangle à retirer un bloc de climatisation installé sur le toit terrasse, partie commune.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Foncière BB et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de condamner la première à payer aux sociétés Jamade et Triangle une somme au titre des indemnités contractuelles, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la convention conclue entre les parties que la bailleresse et le syndicat se seraient directement et solidairement engagés envers les sociétés Jamade et Triangle à verser les indemnités en cas de retard dans les travaux et que la société Pole Gare se serait uniquement engagée à " reprendre ces engagements" mais qu'il n'aurait pas été stipulé que cette reprise déchargeait la société Foncière BB et le syndicat des copropriétaires en cas de défaillance de la société Pole Gare (arrêt p. 9 alinéa 2) ; qu'en interprétant l'acte pour en déduire la commune intention des parties, quand l'article 10 de la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la société Pole Gare, la société Foncière BB, le syndicat des copropriétaires et M. H... les 9 et 16 avril 2014 stipulait clairement que « la société Pole Gare (