Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.711 du 30/11/2022,  partie 4



 2°) Alors que pour retenir qu'aucun propos injurieux ne pouvait être imputé à monsieur [O], la cour d'appel a notamment relevé que l'emploi de l'adjectif « folle » au cours d'une conversation, sans précision sur l'objet même de celle-ci, était dépourvu de valeur probante suffisante (arrêt, p. 8, § 6) ; qu'en statuant par cette considération, sans s'expliquer sur la portée des témoignages de monsieur [P] et de madame [L] produits aux débats par l'employeur, d'où il ressortait que l'utilisation par monsieur [O] de l'adjectif « folle » à l'égard d'une collègue avait été accompagné de moqueries et d'une remise en cause des compétences professionnelles de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'est qualifié d'agissement sexiste, prohibé par le code du travail, tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'en estimant que l'emploi du qualificatif « les magnifiques » n'était pas injurieux (arrêt attaqué, p. 8, § 5), mais ne s'expliquant pas sur le caractère sexiste, reproché dans la lettre de licenciement, de l'agissement consistant à interpeller des collèges féminines par l'expression « les quatre magnifiques sont de sortie ce soir », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-2-1 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Caisse fédérale de Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à monsieur [O] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 Alors que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ne peuvent être alloués au salarié qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder à monsieur [O] une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur « la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail » (arrêt attaqué, p. 9, § 6) ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, qui aurait causé au salarié un préjudice distinct, tant de celui résultant du licenciement lui-même, que de celui résultant d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.