décision 20-83.314 du 06/10/2020,  partie 3


Après avoir entendu l'ensemble des parties en leurs observations et donné la parole en dernier à M. B..., la chambre de l'instruction s'est retirée pour délibérer sur la demande de renvoi, conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.
 
 15. L'arrêt poursuit en indiquant qu'à la reprise de l'audience, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de renvoi, retenant qu'en l'état d'un appel d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire interjeté le 10 mars 2020 avec demande de comparution personnelle, celle-ci devait statuer avant le 30 mars 2020, à défaut de quoi M. B... devrait automatiquement recouvrer la liberté.
 
 16. Les juges ont par ailleurs exposé que les mesures de confinement et la nécessité impérieuse des "gestes-barrières" parmi lesquels le respect d'une distance minimale entre les personnes, destinée à éviter la propagation du virus Covid 19, seraient encore en vigueur à la date avant laquelle la chambre de l'instruction devrait statuer et que la situation inchangée ne permettrait pas plus l'extraction de M. B....
 
 17. L'arrêt relève, après que le président eut fait connaître la décision de pas faire droit au renvoi, que l'audience s'est poursuivie en l'absence du mis en examen et de son conseil qui ont alors fait le choix de se retirer, la décision sur le fond ayant été, à l'issue des débats, mise en délibéré au 26 mars 2020.
 
 18. En prononçant ainsi, et dès lors que d'une part la décision de ne pas accorder de renvoi a été prise à l'audience tenue le 20 mars 2020, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2020 et d'autre part l'intéressé n'a pas sollicité la réouverture des débats, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 19. En effet, si les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020, adoptées postérieurement à ces débats et entrées en vigueur à compter du 26 mars 2020 pour toutes les détentions en cours ou débutant à cette dernière date, ont augmenté d'un mois les délais impartis pour statuer sur les recours en matière de détention provisoire, celles-ci n'étaient constitutives que d'une simple faculté pour la chambre de l'instruction.
 
 20. D'où il suit que le moyen sera écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.