Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.893 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. S... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. S... K...,
 
 ont formé le pourvoi n° E 18-24.893 contre l'arrêt n° RG : 17/03927 rendu le 27 mars 2018, rectifié par l'arrêt n° RG : 18/01142 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... K..., domicilié [...] , tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de N... K...,
 
 2°/ à Mme G... Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à N... K..., ayant été domicilié [...] , décédé le 6 août 2019,
 
 4°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. W... O..., prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière,
 
 5°/ à M. M... K..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de N... K..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. S... K... et de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, de la SARL Corlay, avocat de la société AJ associés, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. U... K..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de N... K..., et de Mme Q..., et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à MM. S..., U... et M... K... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de N... K..., décédé le 6 août 2019.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 mars 2018, rectifié le 29 mai 2018), la SARL Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière (la société) a été constituée en 1986 par N... K..., son épouse, Mme Q..., et deux de leurs fils, MM. S... et U... K..., ces derniers détenant deux cents parts chacun, et leurs parents cinquante parts chacun.
 
 3. Des dissensions sont apparues entre MM. S... et U... K..., cogérants de la société, donnant lieu à de multiples procédures, et, en particulier, à la désignation, le 14 novembre 2017, d'un administrateur provisoire, la société AJ associés, prise en la personne de M. O..., avec pour mission d'administrer, de représenter et de gérer les affaires courantes de la société, pour une durée de six mois reconductible jusqu'à l'issue d'une procédure en révocation judiciaire réciproque opposant les deux cogérants, pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers.
 
 4. Le 8 novembre 2017, M. S... K... a convoqué une assemblée générale ordinaire ayant pour ordre du jour la révocation de son frère U... de ses fonctions de cogérant et la nomination de son fils, F..., en cette qualité.
 
 5. Estimant que cette convocation était irrégulière, Mme Q... et M. U... K... ont assigné en référé MM. S... et N... K... ainsi que la société, prise en la personne de son administrateur provisoire, aux fins d'ajournement de l'assemblée générale ainsi convoquée. La société AJ associés, ès qualités, s'est associée aux demandes de Mme Q... et de M. U... K....
 
 6. Par une ordonnance du 20 novembre 2017, le juge des référés a, notamment, ajourné l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à la décision définitive à intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen