décision 17-24.028 du 04/07/2018,  partie 3


qu'il est établi par ailleurs que le mari a agi avec déloyauté en se désolidarisant le compte-joint, en radiant son épouse sa complémentaire-santé immédiatement après l'audience de non-conciliation et en refusant de payer des charges contractées alors qu'il vivait sous le même toit (taxe d'habitation 2013) alors que l'épouse était démunie de tout revenu des problèmes de santé qui lui ont valu d'être déclarée invalide en mai 2014 ; que dès avant l'audience de non-conciliation, il a fait venir des amis pour procéder au déménagement d'une partie des meubles du domicile conjugal et a refusé à son épouse d'accéder à certaine pièce qu'il a fermée à clé et dont il conservé les clés , ces faits ayant été constatés par huissier de justice à la demande de l'épouse qui a été mise devant le fait accompli ; que l'ensemble de ces comportements qui traduisent des manquements à la fois à l'obligation de fidélité au devoir de secours et d'assistance mais également un manque de considération évident pour son conjoint, rendent intolérable le maintien de la vie commune et la demande reconventionnelle formée par l'épouse ; que les deux demandes étant accueillies concomitamment, le divorce des époux Y.../X... sera prononcé à leurs torts partagés ;
 
 1°) ALORS QUE la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'en l'espèce, qu'après avoir constaté que postérieurement à une première séparation intervenue en 2009, le couple avait repris la vie commune de sorte que « les griefs invoqués pour cette période ne peuvent prospérer » la cour d'appel a pourtant, à l'appui de la demande reconventionnelle en divorce formée par Madame X..., pris en considération la liaison extra-conjugale entretenue par Monsieur Y... « à son retour de Corse », soit antérieurement à la réconciliation des époux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 244 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur Y... avait expressément fait valoir qu'il avait désolidarisé les comptes joints dans le seul but de se protéger face à la prodigalité excessive de son épouse et radié celle-ci de sa mutuelle dès lors que la pension versée en application de l'ordonnance de non-conciliation devait précisément servir à cette dépense ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer une somme de 130.000 euros à Madame X... à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'au terme de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet le juge prend notamment en considération :-la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que le mari n'a pas rempli l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil et celle fournie par l'épouse est des plus succinctes ; que les époux ont été mariés pendant 41 ans et ont élevé deux enfants aujourd'hui majeures et indépendantes ; que monsieur Y... âgé de 63 ans ; qu'il est retraité de la gendarmerie et perçoit une pension de retraite complétée par une pension pour un montant de 2603 € par mois ; que la SARL qu'il exploitait n'a plus d'activité depuis le 15 décembre 2012 et il n'a fourni aucun avis d'imposition récent pour justifier de sa situation financière alors que l'intimée prétend qu'il a créé une activité d'agent immobilier indépendant et fourni un imprimé d'appel de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2016 qui en atteste ; que Madame X... est âgée de 62 ans ; qu'elle bénéficie de l'allocation adulte handicapé jusqu'en janvier 2021 et est prise en charge à 100 % pour une affection longue durée ; que selon l'estimation de ses droits à retraite, elle percevra une pension de 248,03 euros bruts par mois complétée par une pension ARRCO de 172,92 euros bruts par an, soit environ 250 € par mois ;