Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.073 du 16/12/2015,  partie 3


que Mme X... fait valoir que le fait que la société ISS Propreté ait délibérément omis de respecter les dispositions légales relatives au salaire minimum, qu'elle ait tardé à se mettre en conformité avec ces dispositions, à la suite de l'intervention de l'inspecteur du travail, lui a causé un préjudice ; que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la société ISS Propreté n'a pas respecté ses obligations, en matière de paiement de salaire ; qu'il est constatant que la société ISS Propreté a manqué à ses obligations, à l'égard de Mme X..., en limitant ses ressources durablement, pendant une période de près de cinq ans ; qu'il en a résulté, nécessairement, pour elle, un préjudice consistant en une privation des moyens de faire face, pendant toute cette période, aux besoins de sa vie quotidienne, que ne répare pas intégralement le versement différé du rappel de salaire correspondant ; qu'il y a lieu de condamner la société ISS Propreté à verser la somme de 2. 000 ¿ à Mme X... de ce chef ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'en ce cas, ces sommes s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; qu'en écartant ces dispositions après avoir rappelé que celles-ci ne sont pas applicables lorsque « les pourboires sont remis directement au salarié, sans intervention de l'employeur dans la perception ou la centralisation des sommes correspondantes » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), tout en constatant que la société ISS Propreté avait pris en compte le montant des pourboires perçus par les salariés pour calculer le montant de leur salaire (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), ce dont il résultait nécessairement que l'employeur intervenait dans le domaine de la perception de ces gratifications, de sorte que les dispositions susvisées étaient applicables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'en ce cas, ces sommes s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; qu'en estimant que la société ISS Propreté ne versait pas de salaire minimum à Mme X..., au motif que l'employeur avait admis le caractère aléatoire des pourboires (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que la circonstance que les sommes versées à titre de pourboires ait un caractère aléatoire, ce qui est le propre d'une gratification de ce type, ne permettait nullement d'exclure le fait que, par ailleurs, l'employeur garantissait à Mme X... un salaire minimum, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail.