cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 9



 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel a retenu, à l'encontre de la société Cévenole de montage industriel, la faute ayant consisté en un défaut de serrage des boulons lors de l'assemblage, la responsabilité du soustraitant envers le maître de l'ouvrage, parce qu'elle est de nature délictuelle, est subordonnée à la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la faute du sous-traitant et le préjudice subi par le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, à l'encontre de la société Cévenole de montage industriel, la faute ayant consisté en un défaut de serrage des boulons lors de l'assemblage, quand elle avait considéré que c'était l'utilisation de boulons de mauvaise dimension qui était la cause du sinistre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la faute de la victime est de nature à exonérer, partiellement, de sa responsabilité l'auteur d'une faute ; qu'en énonçant, pour exclure toute faute commise par la société Constructions industrielles de la Méditerranée, mandataire du maître de l'ouvrage, que le suivi du chantier par la société Constructions industrielles de la Méditerranée ne caractérisait aucune immixtion du maître de l'ouvrage que la société Constructions industrielles de la Méditerranée représentait, quand elle avait elle-même relevé que, dans un procès-verbal du 19 novembre 1997 qu'elle avait établi, la société Constructions industrielles de la Méditerranée avait signalé « un boulon à changer en partie haute plancher silo sur le noeud renfort sud-ouest » et « un boulon à serrer noeud renfort sud-est en partie haute, plancher silo » et quand il en résultait que la société Constructions industrielles de la Méditerranée, mandataire du maître de l'ouvrage, s'était immiscée dans les opérations de montage de la charpente métallique litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même étant inapplicable à la preuve de faits juridiques, les juges du fond ne peuvent, relativement à la preuve de faits juridiques, écarter des attestations de témoignage de salariés d'une société, partie au litige, en raison du seul lien de subordination existant entre ces salariés et cette société ; qu'en énonçant, dès lors, pour exclure toute faute commise par la société Constructions industrielles de la Méditerranée, mandataire du maître de l'ouvrage, qu'elle ne retiendrait pas les attestations de témoignage émanant des salariés de la société Cévenole de montage industriel, en raison du lien de subordination de leurs auteurs avec la société Cévenole de montage industriel, directement concernée par le débat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Cévenole de montage industriel, in solidum avec la société Axa France Iard et la société Generali Iard, à payer la somme de 325 468, 61 euros à la société Constructions industrielles de la Méditerranée à titre de dommages et intérêts et à payer à la société Axa corporate solutions assurance, subrogée dans les droits de son assurée, la société Constructions industrielles de la Méditerranée, la somme de 2 277 560 euros, D'AVOIR dit que les intérêts seraient dus sur la somme de 325 468, 61 euros à compter de la date du jugement entrepris (17 mars 2010), avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter de cette date, D'AVOIR dit que les intérêts seraient dus sur la somme de 2 277 560 euros à compter de l'assignation au fond délivrée le 9 octobre 2007, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter de cette date, D'AVOIR fixé la part respective de responsabilité à raison de 50 % pour la société Geometal et de 50 % pour la société Cévenole de montage industriel et D'AVOIR dit que la société Axa France Iard, assureur de la société Geometal, serait garantie par la société Cévenole de montage industriel et son assureur, la société Generali Iard, à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge par son arrêt ;