décision 16-25.176 du 30/11/2017,  partie 2


il en résulte que : -ces quatre personnes sont soumises au pouvoir de direction de la société Y... : dès qu'ils répondent à l'appel de la société Y..., leur activité s'inscrit dans un service organisé, la société Y... décide de la prestation, du lieu d'exécution (départ et destination), du temps d'exécution (fixant les départs et arrivées) et des conditions d'exécution par la fourniture du véhicule appartenant à la société Y..., - ces quatre personnes sont des exécutants qui déclarent aux enquêteurs qu'ils reçoivent leur directive de M. Y... comme s'ils étaient salariés de la société, - la société Y... exerce sur eux son pouvoir de contrôle : elle fournit le matériel de transport, elle est responsable des personnes et marchandises transportées et des délais que lui impose son donneur d'ordre, et contrôle la bonne exécution de la prestation ; il convient de relever que ces auto-entrepreneurs interviennent généralement en binôme avec un chauffeur salarié de la société Y... et qu'en conséquence, le pouvoir de contrôle exercé sur l'un des chauffeurs, s'exerce nécessairement sur l'autre, - la société Y... exerce un pouvoir de sanction en cas de mauvaise exécution de la prestation en ne recouvrant plus aux services de l'auto-entrepreneur concerné, étant relevé qu'il n'existe entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise aucun contrat garantissant un nombre minimal de prestations ; les critères de l'existence d'un lien de subordination son donc établis ; ils sont confirmés par les éléments suivants : - l'auto-entrepreneur appelé à remplacer un salarié se trouve placé dans la même situation vis-à-vis de la société Y... que le salarié remplacé, il est donc soumis au lien de subordination, - les auto-entrepreneurs présentent à la société Y... un « facture » mensuelle pour un prix équivalent à un salaire, ainsi qu'il ressort des factures produites et des déclarations de M. B..., - un auto-entrepreneur poursuivi pour obstacle au contrôle de l'activité (accès aux disques chronotachigraphes du car appartenant à la société Y...) a recours pour assurer sa défense au conseil de la société Y... ; la rémunération des services des auto-entrepreneurs a une périodicité mensuelle ; elle est fixée en fonction d'un taux horaire, étant relevé que M. A... précise qu'il a rompu ses relations avec l'entreprise en raison d'un litige « sur le taux horaire sur lequel nous étions d'accord » ; lorsqu'il procède au constat de l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié, le redressement d'une URSSAF qui a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi ne nécessite pas d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, de sorte que l'absence de démonstration d'un élément intentionnel est sans emport ; il en résulte que c'est à bon droit que l'URSSAF a requalifié l'activité de MM. A..., B..., C... et D... et a assujetti à cotisations les sommes que la société Y... leur a versées sous forme d'honoraires, et a annulé les réductions de cotisations dont avait pu bénéficier la société Y... sur la période considérée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGE QU'il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche ; en l'espèce, le procès-verbal de constatations des contrôleurs des transports de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 26 mai 2010 a permis d'établir que Monsieur Raymond A..., retraité et déclaré sous le statut d'auto-entrepreneur, propose ses services en tant que conducteur à l'entreprise de transports public routier de personnes Y... qui fait appel à lui en remplacement d'un salarié en congés payés ou en arrêt maladie ou accident du travail, d'un salarié absent, en cas de surcroît d'activité ou de nécessité d'effectuer en urgence un relais ou double équipage ; lors de chacune de ses prestations, le véhicule utilisé par M. A... est fourni par l'entreprise utilisatrice ; les contrôleurs ont également relevé que M. A... reçoit ses directives de M. Y..., qu'il ne décide ni de ses trajets, ni de ses horaires, qu'il ne dispose d'aucun moyen matériel ou administratif propre pour exercer de façon indépendante le transport routier de personnes ; l'enquête diligentée par la gendarmerie de la brigade territoriale de B., saisie le 10 janvier 2012 par le parquet de Toulouse, a permis d'établir que les trois autres retraités auto-entrepreneurs, MM. Jean-Louis B..., Joseph C... et Bernard D..., se trouvent dans la même situation d'exercice que M. A... ; s'agissant des conditions d'exercice de leur activité, MM. A..., B..., C... et D... ne sont donc pas maîtres de leur temps et de leur clientèle gérée par le service commercial de la société F...           , et ne sont pas autonomes dans l'organisation de leur travail ; MM. A..., B..., C... et D... n'ont donc en réalité aucune autonomie et travaillent dans un lien de subordination juridique permanente avec l'employeur, sans relever du statut d'auto-entrepreneur ; aucune preuve contraire n'est rapportée par la société F...            ; enfin le redressement ayant pour objet le recouvrement de cotisations afférentes à la dissimulation d'emploi salarié, ne nécessite pas d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ;