Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 4


Au moyen des présentes, elles se reconnaissent mutuellement entièrement remplies de leurs droits et renoncent expressément à élever dans l'avenir une contestation quelconque relative au règlement de cette communauté. Toutefois, si un élément d'actif ou de passif se révélait en suite des présentes, ce dernier serait partagé par moitié entre chacun des copartageants ou acquitté par ces derniers selon les mêmes quotités " ; que c'est parce que Monsieur Y... a prétendu qu'un élément de passif, en l'occurrence une dette fiscale commune qu'il chiffrait alors à 286. 859, 54 euros correspondant à des redressements sur l'imposition sur des revenus de 1992 à 1998, s'était révélé depuis le partage qu'est né le litige dont la cour est saisie ; que Monsieur Y... a, le 31 décembre 2003, soit deux mois après que la cour d'appel de Rennes ait prononcé le divorce entre les époux et l'ait condamné à verser à Madame X... une prestation compensatoire de 75. 000 euros, saisi le tribunal de grande instance de Nantes d'une demande en paiement par Madame X... de la moitié de la dette fiscale, outre des dommages-intérêts au motif principalement qu'en pratiquant des mesures conservatoires infondées, Madame X... avait porté atteinte à ses intérêts ; que celle-ci, qui a contesté les demandes formées par Monsieur Y..., a soutenu quant à elle que l'importance du passif fiscal invoqué donnait à considérer au contraire que le partage du 20 juin 1998 avait omis une partie des éléments d'actif communs que Monsieur Y... détenait dans le cadre de participations directes ou indirectes dans diverses sociétés dont il était le dirigeant et qu'il s'était employé à dissimuler, caractérisant ainsi un recel de communauté de nature à le priver de ses droits sur les biens recelés ; elle demandait subsidiairement le partage complémentaire d'actif par moitié comme prévu par la clause insérée à cet effet à l'acte de partage, ainsi en outre que des dommages-intérêts ; que l'expertise effectuée au cours de la mise en état de la procédure devant le tribunal, dont le rapport en date du 18 juillet 2006 seul était retenu par celui-ci à l'exclusion de sa " version corrigée " du 5 février 2007 déjà écartée par la cour dans son arrêt rendu le 4 novembre 2008 sur la contestation élevée par Madame X... sur I'expertise, puisque l'expert était alors dessaisi, a permis de constater que dépendaient de la communauté nombre d'autres biens que les seules parts du capital de la SCI Saint Jacques et de la SA Sofival visées par l'acte de partage ; que ces biens étaient réintégrés par l'expert à l'actif ; que cependant, l'expert retenait à la charge de la communauté des récompenses pour des fonds propres de Monsieur Y... dont elle aurait profité et des soldes débiteurs de comptes dont Monsieur Y... était titulaire, de sorte que, après correction de I'erreur de calcul affectant le rapport du 18 juillet 2006 qui avait omis le solde débiteur CIO de 617. 851, 50 francs dans la totalisation du passif, celui-ci devenait supérieur à l'actif de 977. 954, 01 francs, ou 149. 088, 13 euros ; que le tribunal a, par le jugement déféré à la cour, débouté Monsieur Y... de sa demande de partage de la dette fiscale aux motifs qu'une partie de celle-ci concernait des biens qui lui étaient propres et qu'il ne justifiait pas du paiement du montant dû et réglé de la part d'imposition commune ; qu'il a également rejeté les prétentions de Madame X... en retenant que celle-ci ne démontrait pas la dissimulation frauduleuse par son époux de biens de communauté ni que des éléments d'actifs ont été révélés postérieurement au partage ; que le tribunal ne faisait pas droit aux demandes réciproques en dommages-intérêts, considérant que n'était pas rapportée la preuve d'un comportement fautif de l'une ou l'autre des parties ; qu'il a enfin jugé que c'était à tort que Monsieur Y... avait attrait dans la cause Maître Raison, en vue de le garantir dans le cas où les demandes de Madame X... auraient été accueillies, et l'a condamné à indemniser le notaire de ses frais irrépétibles ; que ces points sont en débat devant la cour ; que 1/ : sur la liquidation de la communauté : compte tenu de la stipulation alors librement convenue entre Monsieur Y... et Madame X... et en vertu de l'article 1134 du code civil, le partage, dont il n'est pas demandé l'annulation ou la rescision, doit être complété s'il est établi que se sont révélés depuis lors un ou plusieurs éléments patrimoniaux dont ni l'un ni l'autre des époux n'avaient connaissance du caractère commun, auquel cas il y aurait lieu à partage par moitié ; mais que le partage peut être remis en cause par l'un ou l'autre des époux dans le cas où cette révélation à l'un succéderait à un recel de l'autre au sens des dispositions de l'article 1477 du code civil, l'époux receleur étant dans cette hypothèse privé de sa portion dans les biens recelés ;