décision 21-81.843 du 15/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2021

REJET du pourvoi formé par M. [R] [Q] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 11 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et destruction de bien, a prolongé sa détention provisoire. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [Q] [J], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M. Mareville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [Q] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 14 décembre 2018.
 
 3. Par ordonnance en date du 21 février 2020, notifiée le même jour, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation des chefs précités et son renvoi devant la cour d'assises. 
 
 4. Cette ordonnance a fait l'objet d'une traduction en langue portugaise qui a été notifiée à l'accusé le 16 mars 2020. 
 
 5. Par réquisitions du 16 février 2021, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans l'attente de sa comparution devant la juridiction criminelle.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à partir de l'expiration du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors :
 
 « 1°/ que l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu ; que pour l'application de cette disposition, une ordonnance de mise en accusation doit être regardée comme définitive à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de sa notification à l'accusé ; que ce point de départ ne saurait être reporté à la notification à l'accusé de la traduction de l'ordonnance de mise en accusation, sauf à prolonger au détriment de l'accusé qui ne maîtrise pas le délai de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an n'avait couru à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après la notification de la traduction de l'ordonnance de mise en accusation, quand il devait être regardé comme ayant couru à compter du 2 mars 2020, dix jours après la notification en français de l'ordonnance de mise en accusation, et n'était donc pas susceptible d'être prorogé par arrêt du 11 mars 2021, M. [Q] [J] étant détenu sans titre depuis le 2 mars 2021 ;
 
 2°/ que les droits de la défense sont à la disposition de celui au bénéfice duquel ils sont institués ; que l'exigence de notification au détenu non-francophone de la traduction de l'ordonnance de mise en accusation constitue une mesure en faveur de l'accusé qui ne saurait lui préjudicier ; que le détenu non-francophone est donc fondé à soutenir, lorsqu'il en va de son intérêt, que la notification de l'ordonnance en langue française suffit à faire courir le délai de recours contre cet acte ; qu'au cas d'espèce, M. [Q] [J] prétendait que le point de départ du délai de recours contre l'ordonnance de mise en accusation devait être fixé à la date à laquelle il avait reçu la notification de cette ordonnance en langue française, puisqu'il y allait de son intérêt ; qu'en jugeant que ce point de départ devait être fixé à la date de la notification de la traduction de l'ordonnance, la chambre de l'instruction a violé les textes sus mentionnés ;