Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.272 du 19/01/2022,  partie 10


qu'en jugeant régulières et opposables aux bénéficiaires les modifications unilatérales de ce régime minorant les modalités de revalorisation des rentes et des pensions de réversion aux termes de motifs inopérants pris de l'absence de remise en cause des pensions liquidées, quand le droit à une pension de retraite supplémentaire instituée par ce régime d'entreprise obligatoire, pour lequel ils avaient versé des cotisations spéciales, représentait pour les cadres hors-classification de la société générale un bien auquel il ne pouvait être porté atteinte que pour des motifs d'intérêt général dont il lui appartenait de vérifier le caractère raisonnable et proportionné, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATIO (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré opposable aux adhérents de l'association Réseau Valmy nommés postérieurement au 31 décembre 1990 les modifications du régime de retraite surcomplémentaire intervenues en juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS rappelés aux deuxième et troisième moyens ;
 
 ALORS QUE l'acte intitulé « règlement de la retraite surcomplémentaire des cadres hors classification de la Société Générale – mise à jour de 2014 » stipulait expressément en son article 1er intitulé « bénéficiaires » : « la présente mise à jour s'applique à compter du 1er janvier 2015 à tous les cadres hors-classification nommés avant le 1er janvier 1991, en activité ou en retraite le 1er janvier 2015 » ; que l'association Réseau Valmy en avait déduit que les modifications intervenues étaient inopposables aux cadres hors-classification nommés postérieurement au 31 décembre 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le règlement des retraites mis à jour en 2014, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.