Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.089 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en tout etat de cause, plus de deux ans se sont ecoules entre la reconnaissance du caractere professionnel de la maladie et la saisine le 2 septembre 2011 de l'ENIM en tentative de conciliation a l'effet de voir reconnaitre la faute inexcusable de la societe Keolis Maritime Brest ; que l'action en recherche de la faute inexcusable introduite par les consorts O... est donc prescrite et leurs demandes irrecevables en consequence ; que les demandes du FIVA, subroge dans les droits des consorts O..., doivent egalement etre declarees irrecevables ;

ALORS D'UNE PART QU'un delai de prescription ne saurait courir a l'encontre d'un justiciable qu'a compter du jour ou il a pu effectivement exercer son action ; qu'en retenant pour dire prescrite l'action des consorts O... et du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. O..., que la decision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 ouvrant aux marins, ou a leur ayants-droit, la possibilite de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constituait une evolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilite d'agir suspendant l'ecoulement du delai de prescription, cependant que l'etat du droit anterieur a la decision du Conseil constitutionnel privait les marins ou leur ayants-droit, comme du FIVA subrogé dans leurs droits, de toute possibilite effective de rechercher la faute inexcusable de l'employeur et les empechait ainsi de laisser prescrire leur action, la cour d'appel a prive les consorts O... et le FIVA de leur droit a un acces effectif au juge et partant, a viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertes fondamentales ;

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, si une evolution de jurisprudence s'applique de plein droit a tout ce qui a ete fait, ou au contraire n'a pas ete fait, au regard de l'etat du droit anterieur a cette evolution, la mise en oeuvre de ce principe ne doit pas porter une atteinte manifestement disproportionnee au droit d'acces au juge ; qu'en l'espece, entre le certificat medical etablissant l'origine professionnelle de la maladie de M. Francois O... et la decision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'etait pas ouverte aux marins ou a leurs ayants droit, ni au FIVA, subrogé dans leurs droits, et M. Francois O..., ses ayants droit ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante subrogé dans leurs droits, ne pouvaient ni connaitre ni prevoir l'evolution du droit sur ce point ; qu'en enoncant, pour dire prescrite l'action des consorts O... et du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de la societe Keolis Maritime Brest, que la decision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 ouvrant aux marins ou a leur ayants droit la possibilite de rechercher la faute inexcusable de l'armateur constituait une evolution de jurisprudence et que celle-ci ne constituait pas une impossibilite d'agir suspendant l'ecoulement du delai de prescription, la cour d'appel a porte une atteinte disproportionnee au droit d'acces au juge des consorts O... et du FIVA, et partant, a viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertes fondamentales.