Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.055 du 13/12/2018,  partie 3



 Attendu que la SGH fait grief à l'arrêt de décider que les condamnations prononcées à titre provisionnel à son encontre au profit des copropriétaires bailleurs, à titre d'arriéré hors taxes et hors charges, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire pour les périodes du 4ème trimestre 2007 au 3ème trimestre 2016 et du 2ème trimestre 2008 au 1er trimestre 2017, et à titre d'indemnité d'occupation, hors taxes, à compter du 4ème trimestre 2016 ou du 2ème trimestre 2017, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, seront majorées de la TVA applicable ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 16 des baux stipule que le loyer sera majoré de la TVA en application de l'article 261 D 4° du code général des impôts et que le maintien dans les lieux de la société locataire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction s'opérerait aux clauses et conditions des baux expirés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans excéder sa compétence, que la SGH ne pouvait s'exonérer du paiement de la TVA ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour donner mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les copropriétaires bailleurs n'ont pas formé de demande, que l'indemnité d'occupation statutaire doit être égale au montant du dernier loyer contractuel et que, le 30 mars 2015, la SGH a sollicité la fixation de cette indemnité à la valeur locative ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SGH en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la condamner au paiement de cette taxe, l'arrêt retient que celle-ci correspond à des services dont la SGH profite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les baux ne contenaient aucune stipulation spécifique visant expressément cette taxe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il donne mission à l'expert judiciaire de donner tout élément technique et de fait relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative due par elle à chacun des copropriétaires bailleurs, lot par lot, et ce, à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative et en ce qu'il rejette la demande de la société S.G.H en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les copropriétaires bailleurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les sociétés de gestion hôtelière La Coupole et BR associés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, ordonné à l'expert judiciaire de donner tout élément technique et de fait relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative due par la SGH La Coupole à chacun des copropriétaires bailleurs, lot par lot, et ce à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 [
 ] Seule l'expertise ordonnée par le premier juge permettra d'établir le montant de l'indemnité d'occupation en référence à la valeur locative de chaque lot et non pas au préjudice subi par le bailleur s'agissant d'une indemnité d'occupation statutaire [
 ] (arrêt page 14),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE