cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.552 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en assimilant cette irrégularité à un vice de forme, et en assujettissant sa sanction aux dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, quand il s'agissait en réalité d'une irrégularité de fond dont la sanction relevait des articles 117, 119 et 121 du même code, la cour d'appel a violé lesdits articles, ensemble l'article 649 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la nullité de fond du congé délivré par acte d'huissier à la requête d'une personne dépourvue de pouvoir n'est plus susceptible d'être couverte passé le délai de préavis prévu au contrat de bail ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 19, pénult. § et p. 20, § 1) que le contrat de sous-location du 7 juillet 2011 imposait au preneur de respecter un préavis de six mois pour donner congé, et qu'aucune régularisation de l'acte extrajudiciaire du 28 juin 2013 n'était intervenue dans ce délai ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cet acte, par la considération qu'un échange de courriers intervenu entre les parties au contrat moins de six mois avant la prise d'effet du congé avait permis de lever toute incertitude quant à la volonté du véritable locataire de mettre fin à la sous-location au 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 121 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la cause ;
 
 4°) Alors que le bailleur, qui reçoit signification d'un congé affecté d'une irrégularité, ne commet pas de faute en s'abstenant de signaler cette irrégularité au preneur ; qu'en relevant que la SCI 77 [...] avait attendu le 13 septembre 2013 pour s'étonner auprès de la société LNA du congé délivré le 28 juin 2013 au nom de la société SCC Services, tiers au contrat de sous-location, et que, ce faisant, elle avait privé la société LNA de la possibilité de régulariser l'acte dans le délai de six mois requis pour signifier le congé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 117, 121 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la cause. Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Large network administration, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SCP Coudert et Flammery à garantir la société LNA de toutes condamnations, à l'exclusion des astreintes, prononcées à son encontre au profit de la SCI 77 [...] et d'AVOIR débouté la société LNA de ses demandes tendant à voir la SCP Coudert et Flammery condamnée à la garantir des loyers, charges, taxes, impôts, et indemnités accessoires, ainsi que de toutes condamnations pécuniaires prononcées à son encontre au profit de la SCI 77 [...] au titre du contrat de sous-location et de son avenant, correspondant à des sommes qui seraient dues postérieurement au 31 décembre 2013 jusqu'au terme du contrat de sous-location fixé au 7 juillet 2020, à lui payer toutes les sommes dues en exécution et/ou au titre du contrat de sous-location et de son avenant, et correspondant à des sommes qui seraient dues postérieurement ou 31 décembre 2013 jusqu'au terme du contrat de sous-location fixé ou 7 juillet 2020, à la garantir de toutes les conséquences financières et pécuniaires résultant de son obligation, si elle était retenue, d'occuper, entretenir, garnir et assurer les locaux objets du contrat de sous-location et son avenant, et à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, infirmant le jugement sur ce point, dira n'y avoir lieu à annulation du congé délivré le 28 juin 2013 ; que le tribunal a fait droit à l'appel en garantie de la société LNA à l'encontre de la SCP Coudert & Flammery du fait de l'annulation du congé qu'elle a délivré le 28 juin 2013 ; que la cour ayant infirmé le jugement sur ce point, il n'y a pas lieu à condamnation de la SCP Coudert & Flammery à garantir la société LNA, qui ne se trouve plus débitrice d'aucune somme envers la SCI 77 [...] ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la société LNA demandait qu'en tout état de cause, la SCP Coudert et Flammery soit condamnée à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la SCI 77 [...] et à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle subirait en conséquence de la nullité du congé signifié par l'huissier de justice, si elle était prononcée ;