décision 16-23.502 du 12/10/2017,  partie 3


Il doit donc être considéré comme démontré que M. Y... exposé aux poussières d'amiante lorsqu'il était salarié de la société Tréfimétaux devenue KME France à Dives sur Mer, n'avait pas sa disposition les moyens adéquats de nature à lo préserver du risque sanitaire en résultant. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a accueilli la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société KME FRANCE » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la qualité d'employeur de la société KME. La CPAM du Calvados produit un récapitulatif de carrière ARRCO dont il résulte que du 31 Janvier 2009 au 3 Juin 2009, M. Y... a été employé de la société TREFIMETAUX, ce qu'il ne rapporte pas dans sa déclaration de maladie professionnelle puisqu'à cette date, il dit travailler pour WANSON à ARCUEIL (94), son dernier employeur étant DALKIA. M.M B... et J... attestent de sa présence dans l'entreprise à une période qu'ils ne définissent pas : M. B... déclare que M. Y... travaillait au contrôle thermique, dans un contexte où la présence d'amiante était importante (fours recouverts de poudre d'amiante, sans ventilation, protection, ni prévention), M. J... ajoute que M. Y... coupait des plaques et des cordons d'amiante qui polluaient tout l'atelier de fibres. Ainsi, la société KME ne peut contester que M. Y... a eu qualité d'employé de la société TREFIMETAUX. Sur la définition de la faute inexcusable. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la salariée, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La Société KME France SAS soutient en premier lieu que la demande est fondée sur la définition de la faute inexcusable telle qu'elle a été fournie par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 28 février 2002, rendus non à partir d'une recherche de l'application d'une règle de droit mais dans une finalité indemnitaire particulière, spécifique et circonstancielle, la Cour adoptant ensuite une jurisprudence qui abandonnait le critère de la causalité déterminante pour lui préférer celui de la causalité simplement nécessaire, ce qui permet d'éviter que l'employeur ne se prévale de la faute d'un tiers, notamment celle de l'Etat, pourtant aujourd'hui consacrée par le Conseil d'Etat. Le texte légal ne définissant pas la faute inexcusable il est de l'office du juge d'en préciser la nature et puisque les parties n'ont aucun droit acquis à se prévaloir d'une jurisprudence particulière, fût-elle établie de longue date, le changement de la définition jurisprudentielle de la faute inexcusable ne porte pas atteinte au droit au procès équitable tel que défini par l'article & 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si la Société KME France SAS soutient que cette jurisprudence ne devait être que transitoire, en attente d'une réforme du régime professionnel, force est de constater que le législateur n'a pas estimé devoir entreprendre de légiférer en ce domaine et que par conséquent, seul la notion de faute inexcusable telle que définie par la Cour de Cassation trouve matière à s'appliquer à l'espèce. Sur l'activité de l'employeur. La Société TREFIMETAUX est née [...] de la fusion entre la Compagnie Française des Métaux et les Tréfileries et Laminoirs du Havre. Elle avait pour activité la transformation de métaux ferreux et non ferreux. Elle disposait de plusieurs établissements distincts, dont celui de Dives-sur-mer qui avait intégré la Société Trefimétaux en 1967, dans le cadre d'une opération de fusion avec la Société Pechiney. Le site de Dives-Sur-Mer comportait trois ateliers de production : -une fonderie avec fours de fusion, poches de maintien et de transport, coulées continues, -un service de laminage avec fours de réchauffage des plateaux en vue du laminage à chaud, fours de recuit avec deux types de fours : statiques et passages en continu, - étirage avec fours de recuit des tubes. Les métaux étaient fondus dans des fours puis coulés à travers des goulottes sous des formes différentes : anodes, lingots, billes. Comme toute entreprise de fonderie, elle utilisait massivement l'amiante, ainsi que cela a été confirmé par l'enquête diligentée par la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi lors de la demande de classement de l'entreprise pour le bénéfice du dispositif de cessation anticipée (cordons pour faire des joints et des rideaux, plaques pour la protection de la chaleur, bourrelets, calorifugeage, démolition et reconstruction des fours). Sur les conditions d'exposition aux poussières d'amiante. La Société KME France SAS n'utilisait pas l'amiante comme matière première mais l'utilisait pour des besoins spécifiques liés à la nature de sa production. En effet, certaines opérations de traitement du cuivre effectuées à très hautes températures rendait nécessaire l'emploi de matériaux présentant de hautes caractéristiques d'isolation thermique afin de protéger les installations et les salariés travaillant à proximité.