Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.611 du 18/03/2021,  partie 2


Chacune de ces factures fait état de prestations de convoyage ayant eu lieu certains jours par mois ce qui ne permet pas toutefois d'exclure la démonstration du caractère continu et successif dans le temps des prestations litigieuses, nonobstant le fait qu'aucune facture n'a été émise sur le mois de juillet 2010. Il ne peut par ailleurs être déduit du fait que l'Urssaf exclut du litige les prestations facturées sur les mois de juin à mi-juillet 2009 au motif qu'elles sont inférieures au seuil de 3000 et que dès lors la société GAUDUEL AUTOMOBILIES n'a pas manqué à son obligation de vigilance, que l'organisme de contrôle aurait admis une discontinuité des prestations empêchant ainsi une globalisation de la relation contractuelle. Il résulte des éléments qui précédent que les prestations litigieuses caractérisent bien un contrat unique à exécution successive permettant la globalisation de leur montant pour apprécier le seuil de 3000 € et que la société Gauduel automobiles était partant tenue de vérifier que son sous-traitant avait satisfait aux obligations déclaratives visées aux articles L 8121-1 et suivants du code du travail. A cet égard, le fait qu'elle ait découvert ensuite que nombre des prestations effectuées l'avaient été par le gérant de la société AFC est indifférent relativement à l'obligation de vigilance à laquelle elle est tenue, s'agissant d'un contrat à exécution répétée et successive dont le total des opérations dépasse le seuil fixé à la somme de 3000 €. Il convient dès lors de retenir que la société Gauduel automobiles était tenue à une obligation de vigilance portant sur la vérification du respect des formalités obligatoires telles que visées par l'article L8222-1 du code du travail, à l'égard de la société AFC. Il en résulte que, les conditions de la procédure de la solidarité financière étant réunies l'Urssaf était fondée à la mettre en oeuvre à l'encontre de la société Gauduel automobiles. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le montant du redressement. L'URSSAF a notifié à la société Gauduel automobiles un redressement correspondant à celui calculé par rapport au chiffre d'affaires de la société AFC et qui est définitif. La société GAUDUEL AUTOMOBILIES considère que les sommes mises à sa charge doivent être proportionnées à la valeur des prestations qui ont été payées à la société AFC, ce qui n'est pas le cas, outre qu'elle conteste le montant du redressement mis à la charge de la société AFC sur des bases contestables. Elle demande donc, si besoin la confirmation de la décision déférée qui a réduit la contrainte à la somme de 1190,48 € en principal. En l'espèce, il apparaît que l'URSSAF a notifié à la société AFC un redressement en l'évaluant forfaitairement au regard de son chiffre d'affaires conformément à l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Si la société AFC a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, elle n'a pas saisi la juridiction après rejet de son recours, de sorte que le redressement notifié est définitif. Il appartient donc à la société Gauduel automobiles de prouver que l'assiette sur laquelle le redressement de la société AFC a été calculé est erroné. Or, elle n'apporte aucun élément de ce chef, notamment en alléguant que le nombre de salariés dissimulés est erroné et ce alors que la société AFC elle-même n'a pas rapporté la preuve contraire pour s'opposer à l'évaluation forfaitaire conformément au texte susvisé, sur la base de 641 salariés dissimulés. Par ailleurs, il appartient à la société Gauduel automobiles de démontrer que le redressement qui a été fait la concernant, au titre de la solidarité financière, est disproportionné par rapport à la valeur des services fournis, par référence à l'article L 8222-3 du code du travail. En vertu de ce texte, en cas de pluralité de donneurs d'ordre, chacun des donneurs d'ordre est redevable d'une partie du redressement décompté par l'URSSAF à l'encontre du débiteur principal. En l'espèce, l'URSSAF a procédé à la répartition du montant du redressement notifié à la société AFC entre les différents donneurs d'ordre, selon le même pourcentage que le chiffre d'affaires développé entre chaque donneur d'ordre et la société verbalisée pour travail dissimulé. Ainsi, le redressement et la contrainte signifiés à la société Gauduel automobiles ont été calculés au regard du chiffre d'affaires global de 93 895,81 € généré en exécution des convoyages réalisés sur la période de redressement par la société AFC, dont 7764,16 € correspondent aux prestations réalisées au profit de la société Gauduel automobiles. Le redressement de 76 635 € signifié à la société Gauduel automobiles a été calculé comme suit : 7764,16 € (chiffre d'affaires entre ASIA et GAUDUEL) / 93 895,81 € (chiffre d'affaires global de ASIA sur la même période = 0,082689. Le redressement est donc de 936 780 € (chiffre d'affaire global de ASIA sur la période du 10/12/2009 au 5/08/2010) X 0,082689= 76 635 €. Le redressement notifié à ASIA, concernant les prestations réalisées, doit être celui de GAUDUEL au regard de la solidarité financière; il est proportionné par rapport à la valeur des services fournis.