Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ;
 Et attendu que l'arrêt constate que, si le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est une oeuvre de fiction, il présente, avec l'affaire dans laquelle M. Y... a été jugé, de nombreuses similitudes, détaillées dans la décision ; qu'il relève qu'une scène de pure fiction, ajoutée aux faits réels, également décrite dans la décision, porte aussi atteinte au droit au respect de la vie privée de M. Y..., fût-elle imaginaire, et que les différences minimes entre l'oeuvre de fiction et la vie de ce dernier ne suffisent pas à empêcher toute confusion, la presse ayant largement fait état de ce que l'histoire de Paul X... était inspirée de celle de M. Y... et les réactions d'internautes montrant qu'ils ont identifié celui-ci ; que l'arrêt énonce, ensuite, que, même si une partie des faits liés à la vie privée de ce dernier a été auparavant divulguée, ils ne peuvent être licitement repris, dès lors que le programme « Intime Conviction » est une oeuvre de fiction et non un documentaire ni une émission d'information, et que, si la création audiovisuelle peut s'inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l'accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu'elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la mise en balance du droit au respect de la vie privée de M. Y... et du droit à la liberté d'expression de la société Maha Productions, de la société Arte et du GEIE Arte, et qui n'a pas postulé qu'une oeuvre de fiction s'inspirant de faits réels portait atteinte au droit au respect de la vie privée, a pu déduire qu'une telle atteinte était caractérisée à l'égard de M. Y..., justifiant une limitation du droit à la liberté d'expression ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que la société Maha Productions, la société Arte et le GEIE Arte font grief à l'arrêt de leur ordonner de faire cesser toute diffusion du programme « Intime Conviction », sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité (téléfilm, webvidéos et plateforme de diffusion accessibles à partir du site dédié intimeconviction.arte.tv) ou par extraits sur quelque support que ce soit, et notamment sur les sites internet intimeconviction.arte.tv et arte.tv, et de dire que la mesure d'interdiction sera valable jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par les juges du fond, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les restrictions à la liberté d'expression doivent être prévues par la loi et présenter, en conséquence, un degré d'accessibilité et de prévisibilité suffisant ; que le contrôle opéré par le juge des référés, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflits et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne peut se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques ; qu'en ordonnant une mesure aussi grave et générale que la cessation de la diffusion du programme, cependant qu'une telle mesure n'est aucunement prévue par la loi et qu'il n'existe aucune règle précise et spécifique définissant le cadre dans lequel celle-ci pourrait être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut être soumis à certaines restrictions qu'à la condition que celles-ci constituent des mesures nécessaires à la satisfaction d'un but légitime et présentent un caractère proportionné ; qu'il appartient, dans ce cadre, au juge de mettre en balance les intérêts en conflit et de ménager un juste équilibre entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée ; qu'ainsi, une mesure d'interdiction de diffusion, présentant, en elle-même, une extrême gravité, ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels et doit être spécialement motivée ;