Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.685 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (chambre de la famille, curatelle), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Riom, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ; que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu&apos;au troisième degré ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [J], né le [Date naissance 1] 1926, sous curatelle renforcée, a saisi le juge des tutelles d&apos;une demande tendant à être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec M. [X], à la suite du refus de son curateur de l&apos;assister dans cette démarche ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l&apos;arrêt retient que la notion de filiation est étrangère à celle de couple et que la définition de leur relation par MM. [X] et [J] ne correspond pas à celle du pacte civil de solidarité, les intéressés ayant déclaré que le lien qui les unissait était celui d&apos;un père à son fils, du fait de leur écart d&apos;âge important, de quarante-quatre ans ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait, d&apos;une part, l&apos;existence d&apos;une vie commune de vingt-quatre ans entre les intéressés, d&apos;autre part, l&apos;absence de tout empêchement légal à la conclusion d&apos;un pacte civil de solidarité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne l&apos;Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. [J]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande tendant à être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;autorisation d&apos;accomplir seul un acte pour lequel la personne en curatelle a l&apos;obligation d&apos;être assistée de son curateur peut, en cas de refus de ce dernier, être conférée par le Juge des tutelles en application des articles 461 et 469, alinéa 3, du Code civil ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 515-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; qu&apos;invité à se prononcer sur la notion de vie commune, le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 novembre 1999, une décision par laquelle il a considéré que « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d&apos;intérêts et ne se limite pas à l&apos;exigence d&apos;une simple cohabitation entre deux personnes ;