Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en jugeant le contraire au motif que la société Bella aurait été mise en mesure de présenter ses observations cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le principe de la condamnation était d'ores et déjà décidé, la cour d'appel a violé les principes du contradictoire et des droits de la défense ;
 
 4°/ que la communication des droits doit être précédée de leur prise en compte par les autorités douanières ; que la communication par les Douanes, au redevable, du montant des droits dus, constitue une communication des droits au sens de l'article du code des douanes communautaire ; qu'au cas présent la communication des droits est intervenue lors de l'avis de résultat d'enquête du 22 février 2012 qui contenait une mention claire et précise du montant des droits exigés ; qu'en jugeant que la communication des droits datait du 31 mai 2012, date de la notification d'infraction, cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les Douanes avaient communiqué à la société Bella le montant des droits dès le 22 février 2012, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 5°/ que l'extrait d'Infocom produit par les douanes en cause d'appel faisait état d'une « prise en charge » le 1er juillet 2013, la mention initialement portée du 7 mars 2012 étant ostensiblement barrée et remplacée par une nouvelle mention du 1er juillet 2013 ; qu'en jugeant que « la dette douanière de la société Bella a été effectuée le 7 mars 2012 dans le logiciel comptable », la cour d'appel a dénaturé l'extrait d'Infocom, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, d'un côté, qu'il résulte de l'article 32 a) du code des douanes communautaire que la valeur en douane comprend, en plus du prix de la marchandise, les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat, de l'autre, que l'administration des douanes n'avait pas considéré que les commissions payées par la société Bella à ses intermédiaires étaient des commissions d'achat, l'arrêt retient exactement que ces commissions devaient être prises en compte dans la détermination de la valeur en douane des chaussures importées de Chine, peu important que l'administration des douanes les ait qualifiées de compléments de prix dans son avis de résultat d'enquête puis, en réponse aux observations de la société Bella, de commissions à la vente ; qu'en cet état, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, a pu retenir que cette nouvelle qualification des commissions ne constituait pas un changement substantiel de motivation nécessitant la rédaction d'un nouvel avis de résultat d'enquête ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que préalablement à la notification du procès-verbal d'infraction, le 31 mai 2012, l'administration des douanes a, conformément à l'article 67 A du code des douanes, adressé à la société Bella, le 22 février 2012, un avis de résultat d'enquête l'invitant à faire connaître ses observations dans un délai de 30 jours, ce que celle-ci a fait le 20 avril 2012 ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, nonobstant la décision de l'administration des douanes de recueillir, postérieurement à la notification du procès-verbal d'infraction, des observations complémentaires de la société Bella, que les principes du contradictoire et des droits de la défense avaient été respectés et que la procédure suivie à l'encontre de la société Bella était régulière ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que, la cour d'appel ayant retenu à juste titre que la communication des droits avait été effectuée par le procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012, et relevé, par une appréciation exclusive de dénaturation, qu'elle avait été précédée, le 7 mars 2012, d'une inscription de la dette douanière dans le logiciel comptable dédié, en a exactement déduit que cette communication était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Bella fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les actes passibles de poursuites judiciaires visés par l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ne recouvrent que les cas de fraude intentionnels, et non pas de simples erreurs dans la valeur des déclarations en douane ; qu'en jugeant que la contravention de fausse déclaration a l'importation devait être considérée comme un acte passible de poursuites judiciaires répressives, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes ;
 
 2°/ que si le droit européen prévoit un report de la communication des droits de douane lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, ce report ne saurait dépendre des interprétations différentes en fonction des législations nationales ;