Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.937 du 10/12/2020,  partie 3


Les consorts E... répliquent qu'une créance, par nature incorporelle, ne pouvant être localisée dans l'espace, peut être appréhendée par un huissier français, notamment au siège social du tiers saisi qui se trouve en France, ou dans l'un des établissements dont il dispose sur le territoire français, doté de la personnalité juridique, sans que cela porte atteinte au principe de territorialité des voies d'exécution. Ils ajoutent qu'aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Ce texte ne précisant pas le lieu où la notification de l'acte doit être effectuée, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent et, conformément à l'article 690 alinéa 1er du code de procédure civile « la notification destinée à une personne morale [
 ] est faite au lieu de son établissement. » Les intimés rappellent que le contrat a été signé en France, porte sur des locaux situés à Paris et que les loyers sont payés à Paris de sorte que cette créance peut parfaitement être appréhendée par un huissier de justice.
 Il est de principe que les voies d'exécution, dans chaque pays, relèvent expressément du droit interne de ce pays sans qu'il y ait lieu de considérer la nationalité de la partie qui les a requises ou qui les subit, dès lors que leur application est restreinte au territoire de la juridiction qui les a ordonnées. Corrélativement, en vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté des États, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, non invoquées en la cause, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un État étranger. En droit international privé français, il est admis que la créance est en principe localisée au domicile du débiteur. Il s'en déduit que lorsque la créance objet de la saisie est localisée à l'étranger, le principe de territorialité fait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse produire des effets en France. Il convient donc de rechercher où était localisée la créance saisie. En l'espèce, elle résulte d'un contrat de bail signé entre les États-Unis d'Amérique et une société de droit américain dont le siège est dans l'Ohio et elle se trouve nécessairement localisée sur le territoire des États-Unis, peu important à cet égard que le bien loué soit situé en France, que le loyer soit réglé à partir d'un compte bancaire situé en France, que le « partnership » en France de cette société d'avocats lui confère des droits comme celui d'ester en justice et qu'un de ses membres ait accepté de recevoir l'acte de saisie. Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures civiles d'exécution. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, il sera donné mainlevée de la saisie-attribution dès lors qu'elle ne pouvait produire d'effet.
 
 ALORS QUE si le principe de territorialité des procédures civiles d'exécution interdit aux agents d'exécution français d'intervenir matériellement sur le sol d'un État étranger, il ne fait pas obstacle à l'exercice d'une saisie-attribution d'une créance entre les mains d'une personne morale étrangère qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer l'étendue des obligations de la personne morale à l'égard du débiteur, dès lors qu'aucune intervention matérielle n'est exercée sur le territoire d'un autre État et qu'aucune atteinte à sa souveraineté n'est ainsi caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, soit en jugeant que le principe de territorialité des voies d'exécution faisait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse appréhender une créance de loyers versés pour la location d'un immeuble en France au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère afin d'y exercer son activité professionnelle, créance qu'elle a fictivement localisée aux États-Unis, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution et les principes qui gouvernent le droit international privé.