Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.371 du 19/05/2021,  partie 3


il ressort cependant des pièces communiquées par chacune des parties que sur plainte de la banque Inschauspé elle-même, une enquête pénale sur les agissements de M. [E] a été réalisée, après que des clients espagnols se soient plaints de se voir réclamer en 2004, dans les mêmes circonstances que pour les époux [Z], paiement de soldes débiteurs alors que le dernier état de leurs avoirs communiqué faisait apparaître une situation bénéficiaire ; qu&apos;il s&apos;est établi de la procédure que M. [E] avait fabriqué de faux états de situation en surévaluant les sommes dues aux clients, par crainte de se voir reprocher les placements effectués qui accusaient des baisses de valeur dont les raisons n&apos;ont pas été explicitées ; que poursuivi pour faux au préjudice de la banque, M. [E] va cependant être relaxé des poursuites par arrêt de la cour d&apos;appel de Pau du 14 mai 2009, la juridiction considérant qu&apos;en établissant ces faux états, il n&apos;avait pour but que de présenter une situation financière favorable aux clients de la banque et non de causer un préjudice à l&apos;établissement bancaire ; que cela aura toutefois pour conséquence la mise en oeuvre d&apos;une procédure de licenciement de M. [E] pour faute lourde et l&apos;élaboration entre 2004 et 2007 de protocoles transactionnels entre la Banque InchauspéInchauspé et cinq de ses clients, destinée à compenser le préjudice tirée de la mauvaise gestion de leurs comptes, sans que la banque ne se reconnaisse responsable des moins-values résultant de la gestion des comptes-titres ; que les indemnisations allouées seront de l&apos;ordre de 12.000 euros pour la plus faible à 60.000 euros pour la plus élevée ; que dès lors qu&apos;il est démontré par les pièces ainsi produites les manquements graves de M. [E], la banque ne saurait affirmer n&apos;avoir aucune responsabilité dans la survenance du préjudice souffert par les époux [Z] qui se sont vus réclamer un solde débiteur sur des comptes qu&apos;ils pensaient in bonis, alors qu&apos;en confiant la gestion des comptes des appelants à un préposé dont l&apos;incompétence et les manquements sont avérés, elle a manqué à son obligation de vigilance ; que s&apos;agissant du préjudice allégué du fait des agissements de M. [E], les époux [Z] affirment sur la base d&apos;une étude amiable menée par M. [C], par ailleurs expert judiciaire, que leur préjudice se chiffre à 403.500 euros correspondant à la différence entre les sommes confiées pour placement à la Banque Inchauspé durant près de dix ans, et celles qu&apos;ils affirment avoir utilisées pour des dépenses personnelles ou la réalisation d&apos;opérations immobilières ;
 
 Que ce rapport, faute de caractère contradictoire, n&apos;est qu&apos;un commencement de preuve ; que les appelants fondent par suite leurs demandes sur d&apos;autres pièces, qui ont servi pour la plupart à cette expertise amiable ; qu&apos;ils produisent ainsi des relevés manuscrits des sommes versées à la banque, qui ne peuvent cependant se voir conférer une quelconque valeur probante dès lors qu&apos;elles émanent de leur propre affirmation ; qu&apos;ils démontrent toutefois par des historiques de comptes des années 1993 à 1997 ou des reçus de dépôts, que des sommes élevées ont été régulièrement confiées à la Banque Inchauspé, avec des opérations portant sur des avoirs importants (à titre d&apos;exemple, en août 1993, 156.000 euros affectés à un compte à terme en pesetas et en février 1997, ordre a été donné de placer la somme de 196.695 francs) sans qu&apos;on puisse totaliser, en l&apos;absence des éléments bancaires complets pour la période considérée, le total des sommes ainsi confiées ; qu&apos;il ressort toutefois d&apos;un échange du 14 mars 2002 entre M. [Z] et son banquier qu&apos;il s&apos;étonne que le compte-courant soit débiteur de 7.000.000 pesetas alors qu&apos;en février 2001, selon ses propres indications, il était créditeur de la somme de 5.210.000 (31.312 euros) ; qu&apos;il s&apos;établit dès lors de ces seuls éléments que les époux [Z] se sont faits abuser sur leurs véritables avoirs par leur gestionnaire de compte dans les mêmes conditions et circonstances que d&apos;autres clients espagnols de la Banque InchauspéInchauspé, les empêchant par suite de prendre des choix financiers utiles pour sauver leurs actifs ; qu&apos;en l&apos;absence de pièces plus amples, la cour tire de la cause les éléments suffisants pour fixer à 30.000 euros le montant du préjudice souffert par les époux [Z] qui, du fait des manquements de la banque, se sont vus privés de la maîtrise de leurs comptes et d&apos;une chance d&apos;optimiser leur gestion ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que les époux [Z] sollicitaient, sur la base d&apos;une étude amiable menée par M. [C], par ailleurs expert judiciaire, de voir condamner la CEP Aquitaine Poitou-Charentes à lui payer la somme de 403.500 euros en réparation de leur préjudice correspondant à la différence entre les sommes confiées pour placement à la Banque Inchauspé durant près de dix ans, et celles qu&apos;ils avaient utilisées pour des dépenses personnelles, ou la réalisation d&apos;opérations immobilières (cf. arrêt, p. 7) ; qu&apos;