Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 5


expédition n° 16 ont été détruites comme impropres à la consommation le 21 août 2010 et que les marchandises des trois autres conteneurs de cette expédition ont été mises « en coulage sur le port de [Localité 2] » ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, établissant que le préjudice subi par la société Winfood du fait de la mauvaise exécution du transport par la société CMA CGM n&apos;était pas hypothétique, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 15-13.475, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société CMA CGM à payer diverses sommes à la société Winfood International au titre des marchandises des expéditions n°s 1 à 15 et 17, l&apos;arrêt retient que, les modalités de livraison de la marchandise ressortant du domaine d&apos;activité du transporteur maritime, ce dernier ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer l&apos;existence d&apos;une réglementation douanière spécifique et qu&apos;il devait en informer le chargeur qui, en sa qualité de professionnel du négoce international, n&apos;était pas censé connaître cette réglementation, le fait que le chargeur eût antérieurement expédié, à plusieurs reprises, des marchandises à destination du port de [Localité 1] n&apos;étant pas de nature à exonérer le transporteur maritime de sa responsabilité ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le chargeur n&apos;avait ni la qualité ni la compétence lui permettant de connaître les modalités de livraison applicables au port de destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société CMA CGM in solidum avec la société SDV Ami Angola à payer à la société Winfood International, représentée par son mandataire liquidateur, au titre des marchandises des expéditions n°s 1 à 15 et 17, la somme de 81 601 euros et la contre-valeur en euros de la somme de 869 263,86 US dollars, outre la somme de 1 339 euros au titre des frais bancaires facturés pour le retour des documents afférents à ces expéditions, en ce qu&apos;il condamne in solidum la société SDV Ami Angola et la société Luzolo et Bikuma à garantir la société CMA CGM de la condamnation prononcée contre elle au titre des marchandises des expéditions n°s 1 à 15 et 17, en ce qu&apos;il condamne la société Luzolo et Bikuma à garantir la société SDV Ami Angola de la condamnation prononcée contre elle au titre des marchandises des expéditions n°s 1 à 15 et 17, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et sur l&apos;article 700 du code de procédure civile concernant la société CMA CGM et la société SDV Ami Angola, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Bauland, Gladel et Martinez, en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Winfood International, dont la présence devant la cour de renvoi n&apos;est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° V 15-13.004 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société SDV Ami Angola.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société Winfood International recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CMA CGM et la société SDV Ami concluent à l&apos;irrecevabilité, pour défaut d&apos;intérêt à agir, de l&apos;action en responsabilité engagée par la société Winfood International ; qu&apos;au soutien de cette exception elles exposent essentiellement que la société Winfood International demande l&apos;indemnisation du préjudice résultant du non-paiement du prix de marchandises vendues à la société Luzolo et Bikuma, que la société Winfood International a conclu avec la société Luzolo et Bikuma un protocole d&apos;