décision 17-84.085 du 20/12/2017,  partie 3


que selon l'article 15 de la loi du 15 juillet 1994, les auteurs et complices et d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multi-latéraux le prévoient et avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, celui-ci devant être transmis par la voie diplomatique aux autorités requérantes ; que la renonciation de l'Etat du pavillon doit être expresse ; qu'il appartient au procureur de la République compétent, destinataire par tous moyens et dans les plus brefs délais des documents transmis par l'Etat du pavillon, d'apprécier leur nature et leur degré de précision afin d'exercer utilement la direction de la police judiciaire ; qu'en l'espèce, le courrier électronique du 17 février 2016 était sans équivoque et a été transmis par voie diplomatique ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à annulation ;
 - sur l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation des mesures restrictives ou privatives de liberté prononcée à l'encontre de M. Victor Y... Z...
 - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que :
 "Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent. Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente" ; que l'article L. 1521-15 du même code précise que :
 "Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier : la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté. Il peut ordonner un nouvel examen de santé. Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté." Que le 13 février 2016, à 20 h 43, le procureur de la République de Papeete était informé par la directrice de cabinet du Haut Commissariat de la République en Polynésie française qu'au vu des résultats de la visite du voilier, le commandant de la frégate Prairial avait décidé de signifier aux trois personnes se trouvant sur le voilier des mesures de restriction et de privation de liberté à 20 h 11, les trois personnes étant soupçonnées de participation à un trafic de stupéfiants ;
 que le procureur de la République de Papeete prenait des réquisitions écrites, cotées en procédure D1/27 et D 176/3, le 14 février 2016, à 15 h l0, aux fins de prolongation des mesures de restriction ou de privation de liberté dont M. Y... Z... faisait l'objet depuis le 13 février 2016 à 4 h 20 ; que la procédure a été respectée sur ce point ;
 - sur le défaut de motivation ; que l'article L 1521-16 dispose que :
 "Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend" ; que dans l'ordonnance critiquée, le juge des libertés et de la détention se réfère précisément "au rapport et aux pièces transmises par le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, au certificat d'aptitude médicale initial établi le 14 février 2016 par M. C..., Médecin Major ", précise la façon dont elle a exercé son contrôle notamment en s'étant entretenu téléphoniquement, avec l'assistance d'un interprète, avec la personne retenue, laquelle avait confirmé son identité, avoir vu un médecin, avoir des problèmes de diabète et cholestérol sans traitement médical, avoir pu manger et se reposer normalement, n'avoir subi ni pression ni violences, motive la prolongation de la mesure pour les nécessités de l'enquête ; que les exigences légales ont été respectées ; qu'il n'y a pas lieu à annulation ;
 - sur l'absence de preuve matérielle concernant la communication de l'ordonnance ; que l'horaire de transmission de l'ordonnance de prolongation des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionné à la fois sur le rapport de contrôle de transmission et sur le document est à 16 h 02 alors que l'ordonnance a été rendue à 16 h 35 ; que cependant l'horaire indiqué est fonction de l'exactitude du paramétrage du fax et qu'aucune certitude n'est fournie à ce niveau ;