Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.680 du 12/12/2018,  partie 6


qu'il s'ensuit que le manquement qui lui est reproché ne justifiait pas la sanction du licenciement, les mises à pied disciplinaires prononcées en 2010 et 2012 pour des faits distincts, n'étant pas de nature à remettre en cause cette analyse au regard, en particulier de l'importante ancienneté de l'intéressé ( 26 ans) ; que dès lors, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que compte-tenu de l'ancienneté du salarié, de son âge au jour de la rupture (55 ans), de son parcours professionnel ultérieur, des dommages-intérêts lui seront alloués, d'un montant de 28.000 euros, réparant l'intégralité de son préjudice ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QUE par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fait prévaloir une directive européenne sur une disposition légale interne dans un litige entre particuliers et jugé que l'employeur méconnu les limites maximales de la durée du travail hebdomadaire telles qu'elles résultent du droit européen, entrainera par voie de conséquence la cassation de ce même arrête en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 2. ALORS QUE par son comportement imprudent, le salarié chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d'une entreprise qui est retrouvé endormi à son poste de travail, l'accès aux locaux étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous, a nécessairement commis une faute en manquant à une obligation essentielle de son emploi touchant à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en jugeant qu'un tel manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail.