décision 16-82.447 du 26/04/2017,  partie 2


assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, dans tous ces éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ; que, d&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli,
 - mais sur le second moyen de cassation : vu les articles 112-1 et 122-1, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, qu&apos;il résulte du premier de ces textes que les dispositions d&apos;une nouvelle loi s&apos;appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n&apos;ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu&apos;elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu&apos;il résulte du second de ces textes que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d&apos;un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ; que la situation du prévenu n&apos;a pas été examinée au regard des dispositions plus favorables de l&apos;article 122-1, alinéa 2 du code pénal, entrées en vigueur le 1er octobre 2014 ; qu&apos;il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l&apos;affaire au regard de ces dispositions plus favorables ; que d&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue de ce chef, qu&apos;elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ; qu&apos;en conséquence la cour de cassation a annulé, en ses seules dispositions relatives aux peines, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, en date du 8 juillet 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de l&apos;annulation prononcée, a renvoyé la cause des parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; que M. [Z] a comparu à l&apos;audience du 21 mars 2016, assisté de son conseil, Maître [H] ; que M. [Z] indique que le résultat économique de son exploitation est dégradé, qu&apos;il est seul autorisé à faire des traitements sur l&apos;exploitation, et qu&apos;il participe avec son épouse à un projet professionnel de sa fille [B] pour une ferme dans la Sarthe ; qu&apos;il précise que suite à l&apos;incendie de son poulailler en octobre 2015, il a déposé plainte auprès des services de la gendarmerie ; que Mme l&apos;avocat général indique que suite à l&apos;annulation partielle rendue par la Cour de cassation le 15 septembre 2015, la discussion ne porte que sur les peines prononcées à l&apos;encontre de M. [Z] ; qu&apos;elle souligne la gravité des faits reprochés ; qu&apos;en ce qui concerne la peine, elle indique qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de prendre en compte deux éléments ; que le premier, concerne la durée de la procédure, car s&apos;il ne peut être reproché au prévenu d&apos;avoir exercé des voies de recours, cela a influencé la durée de la procédure ; que le second, a trait au soutien inconditionnel de la victime à savoir son épouse ; qu&apos;elle indique qu&apos;au vu du rapport des experts psychiatres, ne disposant d&apos;aucun élément allant à l&apos;encontre, il convient de retenir l&apos;altération du discernement de M. [Z] en application de l&apos;article 122-1 alinéa 2 du code pénal ; qu&apos;elle requiert en conséquence à son encontre le prononcé d&apos;une peine de six ans d&apos;emprisonnement ; qu&apos;elle demande en outre qu&apos;il soit décerné un mandat de dépôt à son encontre au regard du quantum de la peine encourue, du risque de récidive, et du risque de soustraction de justice ; qu&apos;elle demande enfin le prononcé de la confiscation des scellés ; que Maître [H] souligne que M. [Z] n&apos;a aucun antécédent judiciaire, et qu&apos;il convient d&apos;ores et déjà de retenir la diminution de peine d&apos;un tiers prévue par l&apos;article 122-1 alinéa 2 du code pénal ; qu&apos;il ajoute que la loi du 15 août 2014 doit être examinée en l&apos;espèce au regard des articles 130-1,132-1,132-19,132-24 du code pénal ; que la cour doit motiver sa décision et au préalable envisager toutes les peines alternatives à l&apos;emprisonnement ; qu&apos;il demande de ne pas appliquer une simple règle de trois en retenant quarante-huit mois, mais de prononcer une peine aménageable en laissant à la cour l&apos;appréciation d&apos;un sursis ou d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve ; qu&apos;il verse aux débats :
 - les bilans comptables de l&apos;exploitation de M. [Z] de 2008 à 2015,
 - les avis d&apos;impositions de 2008 à 2015,
 - la situation de l&apos;endettement,
 - le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques,
 - le livret de famille,
 - le projet professionnel de [B] [Z] : ferme dans la Sarthe,
 - une plainte suite incendie du poulailler en octobre 2015,
 - une procédure pour vol en réunion ; que M. [Z] qui a eu la parole en dernier indique qu&apos;il n&apos;a rien à ajouter ; que M. [Z] n&apos;a aucun antécédent judiciaire ; qu&apos;