cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-22.918 du 24/05/2017,  partie 3



 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Klöckner fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir en totalité la société Livcer et la société Axa des condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Klöckner Pentaplast Gmbh soutenait que le film PVC/PE livré à la société Livcer était conforme à la commande qui ne portait pas sur un produit pharmaceutique ne comportant aucune spécification particulière à ce titre, mais sur un produit standard destiné principalement au conditionnement d'aliments sous atmosphère modifiée ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen pertinent, tiré de l'absence de faute contractuelle commise par la demanderesse en l'absence de spécification par la société Livcer de l'usage de conditionnement d'un produit pharmaceutique liquide auquel elle destinait la matière première commandée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert judiciaire, par simple écartement des demi-coques de la dosette, a pu facilement délaminer celle-ci pour laquelle il ne restait que le film PE (polyéthylène), et a constaté des fuites de produit entre le film PVC (polychlorure de vinyle) et le film PE ; qu'il relève encore que le CETIM a observé un défaut de cohésion du film PE sur le film PVC avec pour conséquence que le produit n'est retenu que par le seul film PE de très faible épaisseur, et a précisé que les valeurs d'effort de pelage obtenues pour le film fourni par la société Klöckner étaient inférieures à celles qu'elle avait indiquées ; qu'il retient que la société Klöckner, dans une lettre du 28 août 2000, a admis la mauvaise qualité des produits livrés à la société Livcer ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Klöckner était responsable des désordres d'emballage survenus aux dosettes fournies à la société Livcer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Klöckner Pentaplast Europe Gmbh & Co KG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Laboratoires Arkopharma, la somme de 3 000 euros à la société Livcer et la somme de 3 000 euros à la société Axa France IARD ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Klöckner Pentaplast Europe GMBH et Co KG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Klöckner Pentaplast Gmbh de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre elle par la société Livcer et la Compagnie Axa France Iard et de l'avoir condamnée à relever et garantir en totalité ces deux sociétés des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société allemande Klöckner a facturé à la société Livcer la matière première pour fabriquer les dosettes les 28 octobre 1999, 16 février, 3 mars, 5 et 26 avril et 8 juin 2000. Le délai de prescription qui était de 10 ans à cette dernière date a été réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à 5 ans dans l'article 2224 du code civil ; en application des dispositions transitoires de l'article 26-II de cette loi ce délai de 5 ans court à compter de celle-ci mais sans que la durée totale puisse excéder le précédent délai de 10 ans ; par suite le premier jour du délai est le 8 juin 2000 et le dernier le 7 juin 2010 ; ce dernier est postérieur au 9 avril 2010 date de l'assignation de la société allemande Klöckner par la compagnie Axa assureur de la société Livcer. C'est en conséquence à tort que la société allemande Klöckner soutient pouvoir bénéficier de la prescription de l'action contre elle ;
 
 1) ALORS QUE, sans être contestée, l'exposante avait soutenu que la prescription avait commencé à courir à compter du 28 octobre 1999 ; que ce point n'était pas en litige ;