décision 17-80.467 du 26/06/2018,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 octobre 2005, après constatation par les services d'EDF du déclenchement à 18 heures 12 du transformateur du site de Clichy-sous-Bois, les pompiers, vers 19 heures 10, ont découvert sur place, à l'intérieur d'un local de "réactance", les corps sans vie de ZZ... D..., qui était âgé de quinze ans, et de YY... C..., âgé de dix-sept ans, dont la mort était due à une électrocution, tandis que N... Z... , âgé de dix-sept ans, qui était parvenu à sortir du site, avait été grièvement brûlé ; que l'enquête a révélé que tous trois faisaient partie d'un groupe qui avait pris la fuite à la vue des policiers, avisés, vers 17 heures 20, de la pénétration de plusieurs jeunes gens sur un chantier ; que six d'entre eux, tous mineurs, avaient été interpellés puis remis à leurs parents tandis que ZZ... D..., YY... C... et N... Z... , pour se cacher de leurs poursuivants, avaient pénétré dans la centrale EDF, pourtant protégée par de haut murs, hérissés par endroits de plusieurs rangées de fils de fer barbelés et dont l'extrême dangerosité était signalée par des panneaux très explicites ; que, le 21 octobre 2010 le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. E..., gardien de la paix, et de Mme F..., fonctionnaire stagiaire, pour non-assistance à personne en danger, que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 octobre 2010 et renvoyé les prévenus du chef de non assistance à personne en danger devant le tribunal correctionnel ; que par jugement du 18 mai 2015, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus, déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles et donné acte à l'agent judiciaire de l'Etat de son intervention ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour dire non démontrée une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, l'arrêt relève que ni les éléments matériels du dossier, (échanges radio, conformation des lieux, trajets parcourus), ni les déclarations de M. E..., ni les témoignages auxquels les parties civiles font référence ne permettent d'établir que M. E... savait que les jeunes garçons se trouvaient dans le site EDF et que les vérifications qui étaient à sa portée aient été négligées ; que les juges ajoutent, en ce qui concerne Mme F..., que celle-ci, jeune fonctionnaire stagiaire de peu d'expérience, ne localisait pas avec précision des lieux qu'elle ne connaissait pas, que les échanges radio, qui ne reflétaient aucune urgence ni inquiétude, et auxquels les autres stations radio n'ont pas non plus réagi, ne lui ont pas permis d'avoir conscience d'un état de péril des fuyards et que l'interpellation de deux suspects dans le cimetière, dont l'un correspondait au signalement précédemment donné, a pu lui laisser croire qu'il s'agissait des deux jeunes gens ayant enjambé le grillage du cimetière et qu'il n'existait plus aucun danger ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'était pas établi que M. E... et Mme F... aient eu connaissance d'un état de péril des jeunes garçons et se soient volontairement abstenus de leur porter assistance, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.