Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.485 du 24/09/2020,  partie 4



 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle ;
 
 Qu'en l'espèce, pour homologuer l'expertise de M. N... et retenir les points A et B tels que figurant dans le plan de bornage établi par celui-ci pour borner les propriétés litigieuses, la cour d'appel a, après avoir examiné les relevés topographiques et les photographies prises sur site, considéré que retenir les chênes comme marque de la séparation reviendrait à valider une délimitation hachée, par enchaînement de segments droits reliant les axes des arbres, ceux-ci n'étant pas dans un alignement parfait, et que la proposition effectuée par l'expert judiciaire est en cohérence avec la situation des lieux et les repères ou bornes existants, après pourtant avoir constaté l'existence d'une limite naturelle constituée par les chênes litigieux ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil.