décision 18-83.967 du 14/11/2019,  partie 3



 alors que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ; que cette obligation vaut pour tout procès ouvert aux assises après la date de publication de cette décision, soit le 3 mars 2018 ; que la gravité des faits, la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle figurent au nombre des principaux éléments devant guider le choix de la peine; que le seul visa, au titre de la personnalité, d'« antécédents judiciaires » et l'absence de tout élément d'analyse de la situation personnelle, ne satisfont pas à ces exigences .
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner M. V... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises, retient, d'une part, la gravité des faits, s'agissant d'un meurtre pour des motifs liés à un trafic de produits stupéfiants, et, d'autre part, la personnalité de l'accusé marquée par l'existence d'antécédents judiciaires ;
 
 Que, concernant Mme I... , la cour expose également la gravité des faits, le fait que l'intéressée a elle aussi été antérieurement condamnée et que la peine prononcée, à savoir deux ans d'emprisonnement doit s'adapter aux faits, de nature délictuelle, dont elle a été déclarée coupable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié les peines appliquées, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017- 694 QPC du 2 mars 2018 ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 304 du code de procédure pénale,
 
 "en ce que par arrêt incident du 11 avril 2018, la cour a rejeté la demande de la défense tendant à ce que soit refusé le versement aux débats par le Ministère public des procès-verbaux d'une enquête préliminaire menée après le prononcé du verdict de première instance qui avait acquitté les accusés à propos du meurtre de T... O... ; puis à l'audience du 18 avril 2018 « le président a donné lecture de l'ensemble des dépositions contenues dans l'enquête diligentée à compter du 18 avril 2016, et notamment de la totalité des dépositions des jurés qui ont alors été entendus », ce dont il a été donné acte le 19 avril 2018 (PV des débats, p. 30).
 
 "alors qu'il résulte de ces procès-verbaux dont il est acquis qu'ils ont été intégralement lus à l'audience que E... G... qui faisait partie des jurés titulaires, a déclaré avoir été «très étonné » du « ton revanchard » de l'accusé acquitté, « une réaction du genre «prends ça », qu'une autre juré titulaire « F... » a « été très choquée par cette réaction ; que R... M..., juré supplémentaire, a déclaré avoir « été choqué » et avoir « pris personnellement
 comme des aveux » la réaction de triomphe de l'accusé, que la jurée principale connue « sous le prénom de F... a vraiment été choquée par cette réaction de Z... V... (et s'est même mise à pleurer » ; que M. X... S..., juré supplémentaire, a déclaré : « Je ne m'attendais pas à une pareille réaction. J'ai été surpris du verdict déjà. Cela m'a fait penser que V... était peut-être coupable ou tout du moins au courant de beaucoup de choses et pas étranger à cette affaire. Pas du tout ce que le procès a fait ressentir à son égard » ; que M. Q... B..., juré titulaire, a déclaré avoir « eu l'impression que M. V... avait gagné une partie. Je ne sais pas quelle partie, mais c'est ce que j'ai ressenti. Cela correspond bien à son attitude pendant tout le procès » ; que L... Y..., juré titulaire, a déclaré que la réaction de M. V... l'a fait penser que celui-ci « avait gagné », que « Q... B... a été traumatisé par ce qui s'est passé, ainsi qu'un juré à la retraite qui était photographe pendant qu'il travaillait, ainsi qu'un juré supplémentaire dont je ne me souviens pas du nom, je sais juste qu'il était infirmier en psychiatrie » ; que F... N..., juré titulaire, a déclaré que « depuis un mois pratiquement j'essaye d'occulter cette affaire. Je ne suis pas bien et cela m'a marquée   ; j'ai été personnellement choquée. Je me suis mise à pleurer par rapport à cette réaction et peut être aussi par les nerfs   ; j'ai été très choquée par les propos exprimés après l'annonce de ce verdict. Sur le moment, je me suis demandé si la cour avait pris la bonne décision » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces déclarations une violation manifeste du secret du délibéré, certains jugés s'étant déclarés expressément choqués par une attitude de triomphe revancharde susceptible de remettre en cause la justesse d'un verdict d'acquittement auquel ils avaient manifestement participé, ce qui expliquait leur déstabilisation ;