Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.603 du 11/09/2019,  partie 3


que sur ce point il ressort du compte rendu de la « visite trafic » du directeur de l'exploitation, M. I..., en date du 30 novembre 2010, qu'il a été demandé par la société aux agents de trafic d'assurer la réception, le contrôle et l'acceptation du fret de clients tiers, cette nouvelle activité étant ajointe au trafic, ce sur une durée très courte de 21h30 à 1h30, cinq jours sur sept, aux horaires pendant lesquels la cellule trafic est activée, le directeur de l'exploitation explicitant que cette activité ne pouvait pas faire l'objet d'une création d'un service dédié et internalisait une activité qui, sans cela était vouée à la sous-traitance ; qu'étant observé par la cour qu'aux termes du contrat de travail à temps partiel, des bulletins de salaire et des plannings produits, M. O... effectuait des horaires de nuit comprenant le créneau horaire susvisé et au regard de la justification ici apporté de la réalisation par le salarié de tâches supplémentaires sans modification du travail d'origine, il doit lui être alloué la somme de 7255,12 euros outre 725.51 euros à titre de congés payés au regard à titre de rappel de salaire étant tenu compte d'une majoration du salaire mensuel porté sur les bulletins de paie pour 1/8ème ;
 
 1° ALORS QU'un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire qu'à raison des heures de travail qu'il a accomplies en sus de celles qui ont été rémunérées, cependant que la dévolution, pendant l'horaire de travail, de missions différentes de celles initialement convenues, à supposer qu'elle caractérise une modification du contrat de travail, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en allouant à M. O... un complément de rémunération et de congés payés, motif pris qu'il lui avait été demandé d'accomplir des tâches différentes de celles prévues au contrat de travail, mais tout en constatant qu'il les avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;
 
 2° ALORS, subsidiairement QU'en s'abstenant de caractériser en quoi les fonctions de supervision du fret clients auraient impliqué des tâches différentes de celles de supervision et coordination des opérations de déchargement et de chargement du fret de la compagnie, telles que le contrat de travail en aurait été modifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du Code civil.