Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.763 du 30/09/2020,  partie 6


Dès lors, comme l'association appelante en justifie - ses pièces précitées 6 et 7 -, Mme K... N... n'a toujours pas suivi la formation obligatoire de « surveillant de nuit qualifié », formation à laquelle l'employeur avait voulu l'inscrire dès l'année 2010 et que, contrairement à ce que cette dernière prétend, il n'y a pas d'équivalence entre le diplôme d'AMP et la formation de « surveillant de nuit qualifié », sa demande de rappel de salaires sur la base du coefficient conventionnel 442 de la grille des « ouvriers qualifiés » ne peut valablement prospérer. Pour l'ensemble de ces raisons, infirmant le jugement entrepris, la cour déboutera Mme K... N... de l'ensemble de ses demandes afférentes.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, relatif aux rappels de salaires et de congés payés afférents, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme M... de sa demande tendant à obtenir des dommages intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et retard dans le paiement des salaires, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles à de nombreux égards : non seulement en ne lui appliquant pas l'avenant n°284 à la convention collective et en ne lui proposant pas de suivre une formation de surveillant de nuit qualifié, mais également en ne répondant pas à ses sollicitations, la contraignant à faire appel aux délégués du personnel et à l'inspection du travail pour faire valoir ses droits, et en adoptant un positionnement différencié selon ses salariés (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 17-18) ; qu'en déboutant Mme M... de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen de la salariée, tiré de ce que l'employeur n'avait pas répondu à ses sollicitations, la contraignant à faire appel aux délégués du personnel et à l'inspection du travail pour faire valoir ses droits (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 17-18), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles à de nombreux égards : non seulement en ne lui appliquant pas l'avenant n°284 à la convention collective et en ne lui proposant pas de suivre une formation de surveillant de nuit qualifié, mais également en ne répondant pas à ses sollicitations, la contraignant à faire appel aux délégués du personnel et à l'inspection du travail pour faire valoir ses droits, et en adoptant un positionnement différencié selon ses salariés (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 17-18) ; qu'en déboutant Mme M... de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen de la salariée, tiré de ce que l'employeur avait adopté un positionnement différencié selon ses salariés (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 18), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.