Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.059 du 20/04/2017,  partie 4


ont pas dénoncé dans le délai imparti les différences contenues dans les trois documents principaux décrits ci-dessus » a ajouté une condition, non prévue par le texte susvisé et violé l&apos;article R. 261-30 du code de la construction et de l&apos;habitation, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.