Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.638 du 06/11/2019,  partie 3


que l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) rappelle que cette société est régulièrement répertoriée au registre SIREN, étant précisé que Monsieur A... C... n'établit en aucune manière que le statut de sa société lui interdirait toute collaboration avec une entreprise de presse, alors qu'il a luimême facturé au nom de celle-ci les travaux artistiques commandés ; que l'ensemble des courriels versés aux débats par Monsieur A... C... sont également insusceptibles d'établir la preuve d'un lien de subordination, l'unissant à l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP), qui serait en l'espèce caractérisé par le fait qu'il aurait reçu des ordres et des instructions de cette dernière durant l'exécution du travail ; que deux de ces courriels, respectivement datés des 16 novembre 2009 et du 8 juin 2010, concernent en effet une invitation de Monsieur A... C... à des réunions de rédaction, lesquels ne constituent pas des ordres en soi, mais s'inscrivent dans la coordination nécessaire entre tous les différents intervenants à la rédaction du journal (journalistes et photographes) ; qu'il en va de même de la présence exigée par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) d'un journaliste et d'un commercial de l'entreprise pour accompagner Monsieur A... C... lors d'un reportage (courriels des 2 janvier 2010 et 3 juin 2010), dans la mesure où il n'est pas contesté que l'exercice de son activité de photographe nécessitait une collaboration constante et étroite avec l'ensemble du personnel participant à la rédaction ; que Monsieur A... C... ne démontre pas par ailleurs, au travers de la lecture d'autres courriels, qu'il aurait été placé sous l'autorité hiérarchique de Madame Y... I..., chef d'édition ; que conformément à un premier courriel en date du 16 décembre 2009, Madame Y... I... écrit certes à Monsieur A... C... : « n'oubliez pas de me remonter les actus ville de Nancy. Tout ce qui vous paraît sympa pour nos lectrices, nouveau resto, nouvelle boutique, nouvelle marque, etc.. » ; qu'il ne ressort pas cependant de ce message qui s'inscrit dans le cadre d'une collaboration entre un prestataire indépendant et une entreprise de presse que Madame Y... I... aurait donné à Monsieur A... C... des instructions et des directives précises concernant l'organisation de son travail, lui faisant simplement part de ses suggestions ; que par ailleurs, le fait pour Madame Y... I... de demander à Monsieur A... C... de confirmer ses disponibilités pour effectuer des photographies ou pour sa participation à une réunion (courriels des 3 mars 2010 et 8 juin 2010) ne permet pas d'affirmer l'existence d'un lien de subordination entre ces derniers ; que Monsieur A... C... soutient enfin qu'il ne disposait d'aucune autonomie dans son travail et qu'il était tenu en permanence de se conformer aux choix de Madame Y... I..., en sa qualité de chef d'édition, s'agissant par exemple du choix des thèmes de reportage, de l'orientation et du cadrage de ses photographies ; que Monsieur A... C... produit aux débats à cet effet des courriels datés du 2 janvier 2010, aux termes desquels la chef d'édition informe dans le premier les journalistes : « le photographe vient avec vous lors de l'entretien ou du reportage pour un travail d'équipe, à savoir : vous lui dîtes ce que vous voulez comme photo en fonction de ce que je vous ai dit à la réunion de rédaction   » ; que le salarié verse également aux débats un second courriel daté du même jour, suivant lequel Madame Y... I... lui a notifié qu' « il eut fallu prendre les photos à l'intérieur comme tu as fait pour les deux autres   il faut donc la même patte pour les trois, éclairage, orientation et style identiques ! à refaire donc », ce qui constitue selon lui un ordre direct dans l'exercice de ses fonctions de photographe ; que les orientations du chef d'édition portant sur les thèmes et le contenu des reportages devant être traités par les salariés de par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) intéressant nécessairement les prestataires indépendants, tels que les photographes, qui apportent leur concours à ces derniers, ne caractérisent à elles seules l'existence d'un contrat de travail exercé sous l'autorité d'un employeur ; qu'en l'espèce l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) pouvait légitimement par l'intermédiaire de son chef d'édition, et en sa qualité de cliente, adresser à Monsieur A... C... des directives portant sur l'exécution de ses commandes, conformément à ses choix rédactionnels, sans que celles-ci ne traduisent pour autant l'existence d'un lien de subordination ; qu'il est constant à cet égard que Monsieur A... C... disposait d'une complète autonomie dans l'exécution de son travail, n'étant en effet astreint à aucun horaire imposé par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP), et exécutant les commandes passées par celle-ci en toute indépendance avec son propre matériel dans le respect des directives qui lui étaient données par ses clients ; qu'enfin, la demande de Madame Y... I... de reprendre certaines photographies prises par son photographe indépendant, dont elle était insatisfaite, ne permet pas non plus de caractériser un lien de subordination hiérarchique existant entre un employeur et un salarié ;