Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.736 du 09/05/2019,  partie 5


qu'en jugeant au contraire que l'action intentée par l'assignation du 20 avril 2012 et l'action directe exercée devant elle n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a dénaturé les écritures précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ET ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que l'action intentée par l'assignation du 20 avril 2012 et l'action directe exercée devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel tendant au même but, à savoir la condamnation de la société Grégoire à payer la somme de 137 540 €, correspondant au prix de la vente de la machine de la société Claas réseau agricole à la société Château d'Escot, que la première devrait restituer à la seconde, l'interruption de la prescription résultant de l'assignation du 20 avril 2012 s'étendait à l'action directe exercée devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel ; qu'il importait peu que ces actions reposent sur des causes distinctes, à savoir l'article 1134 du code civil pour l'action introduite par l'assignation du 20 avril 2012 et la garantie des vices cachés pour l'action directe exercée devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE le délai de prescription de l'action directe en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originel, lorsqu'une telle action est distincte d'une simple action récursoire, ne court qu'à compter de la connaissance du vice par le vendeur intermédiaire dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'action directe en garantie des vices cachés exercée par la société Claas réseau agricole, vendeur intermédiaire, à l'encontre de la société Grégoire, vendeur originel, était distincte d'une simple action récursoire ; qu'en jugeant pourtant que le délai biennal de cette action directe en garantie des vices cachés courait à compter de l'assignation délivrée par la société Château d'Escot, acheteur final, à la société Claas réseau agricole, et non à compter du dépôt du rapport d'expertise, sans caractériser qu'à la date de l'assignation précitée, la société Claas réseau agricole avait une connaissance du vice de la machine dans toute son ampleur et ses conséquences, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Claas réseau agricole de son action en garantie à l'encontre de la société Grégoire,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en garantie, cette action en garantie a été exercée le 20 avril 2012 devant le tribunal de commerce ; que contrairement à ce que soutient la société Grégoire, cette assignation a bien été délivrée dans le délai de deux ans à compter de l'assignation du 19 juillet 2011 dont elle rappelle le dispositif ; que la demande en garantie présentée devant le tribunal de grande instance et la cour est recevable ; que dans le cadre de cette action, la société Claas réseau agricole n'est pas bien fondée à solliciter le remboursement du prix de vente de la machine atteinte des vices cachés ; qu'il n'a pas été fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société Château d'Escot ; que a demande de garantie sera en conséquence rejetée,
 
 ALORS QU'en présence d'un vice caché, le vendeur originel, en échange de la restitution de la chose, doit garantir le vendeur intermédiaire des condamnations prononcées contre lui, incluant la restitution du prix ; qu'en jugeant au contraire que la société Claas réseau agricole, vendeur intermédiaire, qui ne contestait pas devoir restituer la machine à la société Grégoire, vendeur originel, ne pouvait prétendre être garantie par la société Grégoire des condamnations prononcées contre elle concernant la restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil.