Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.575 du 19/06/2019,  partie 2


L'Alefpa, invoque les dispositions de l'article R.4624-23 dernier alinéa du code du travail, qui prévoient : ' Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé du travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail, par le salarié' et prétend que ces dispositions impliquent l'obligation pour le salarié de se présenter de façon effective à son poste de travail, ce que M. E... n'a pas fait, ce qui n'a pas permis à l'employeur de l'informer de la visite. Des dispositions de l'article R.4624-22 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 applicable au litige, il résulte que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L'article R.4624-23 du même code, dans la version applicable au litige précise que : « L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié » ; En l'espèce, il est avéré et non discuté que l'Alefpa, informée par M. E... de la fin de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle a sollicité le médecin du travail pour organiser la visite de reprise dont devait bénéficier le salarié et qu'une convocation a été transmise à l'employeur pour le 04 novembre 2014 à 9 heures. Ainsi que le soutient M. E..., l'Alefpa était tenue de l'inviter à se rendre à la visite de reprise, et de le mettre en mesure de se rendre à la convocation, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait. Tenue d'une obligation de sécurité dont elle doit assurer l'effectivité, l'Alefpa est non fondée à prétendre qu'il appartenait au salarié de se présenter dans l'entreprise, cette condition n'étant pas prévue par les dispositions légales précitées. En l'absence de visite de reprise, M. E... est fondé à soutenir que le contrat de travail était suspendu, et que ses absences ne pouvaient lui être reprochées par l'employeur ; il est également fondé à soutenir qu'aucun abandon de poste ne peut lui être reproché dès lors qu'il était dans l'attente de l'organisation par l'employeur d'une visite de reprise. S'il est avéré ainsi que le fait valoir l'Alefpa que le salarié dont le contrat de travail est suspendu, demeure soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, il n'en reste pas moins que M. E... ne peut de se voir reprocher de n'avoir pas justifié une absence qui était légitime, le contrat étant suspendu. M. E... n'ayant commis aucune des fautes qui lui sont reprochées, le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 9 à 13) ;
 
 1°/ Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement qui, notifiée le 19 décembre 2014, fixe les limites du litige, l'employeur n'a pas tant reproché au salarié de n'avoir pas repris le travail à l'issue de son arrêt maladie, mais lui a fait grief de n'avoir pas déféré à sa mise en demeure du 6 novembre de la même année, lui enjoignant d'exposer les raisons de son absence et, ce faisant, d'avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise autant que celles de la convention collective, imposant à tout salarié de motiver son absence ;
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur n'est pas fondé à reprocher au salarié qu'il lui appartenait de se présenter dans l'entreprise à l'issue de son arrêt maladie, ni à lui reprocher de n'avoir pas justifié une absence qui était légitime dès lors que le contrat de travail était suspendu, pour en déduire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;
 
 2°/ Alors que pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le salarié demeure soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
 Qu'en cet état, si, à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail, l'employeur ne peut reprocher au salarié son absence tant que n'a pas été organisée la visite de reprise obligatoire, il peut justifier le licenciement disciplinaire de l'intéressé par des manquements à l'obligation de loyauté, lesquels peuvent notamment se déduire de ce que le salarié n'a pas déféré à une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence ;