Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.002 du 08/12/2016,  partie 6


appel a violé l&apos;article susvisé,
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n&apos;ayant pas la qualité d&apos;employeur en contrepartie d&apos;une activité accomplie dans l&apos;intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l&apos;action sociale et des familles et 14 de l&apos;ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu&apos;en condamnant la Fondation Don Bosco à payer à M. [P], à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés, la somme de 38.145,14 € bruts, quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.