Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.495 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2015), que Mme [O] s&apos;est portée « caution hypothécaire » d&apos;un prêt consenti par le Crédit foncier de France (la banque) à [S] [T], lequel avait souscrit une assurance couvrant le risque de décès ; que ce dernier, qui avait cessé de régler les primes d&apos;assurance et les mensualités du prêt, est décédé ; que la banque a obtenu la vente par adjudication du bien affecté à la garantie ; que Mme [O] l&apos;a assignée aux fins d&apos;indemnisation pour avoir commis une faute en ne l&apos;informant pas du défaut de règlement des échéances du prêt et des primes d&apos;assurance ;
 
 Attendu que Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la caution, qui s&apos;est engagée à la fois personnellement et à titre hypothécaire, est en droit de se prévaloir des règles protectrices des cautions et, notamment, du manquement du créancier à son obligation d&apos;information, quand bien même celui-ci n&apos;a agi contre elle qu&apos;en qualité de caution hypothécaire ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher à la banque son défaut d&apos;information du non-paiement des primes d&apos;assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s&apos;était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette dernière sûreté avait été mise en oeuvre par la banque et que c&apos;était en cette seule qualité qu&apos;elle-même agissait en responsabilité contre la banque, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants n&apos;a, ce faisant, pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ que manque à son devoir de loyauté le créancier qui, bien qu&apos;informé, n&apos;avise pas le garant hypothécaire des difficultés du débiteur à rembourser les échéances du prêt et à s&apos;acquitter des primes d&apos;assurance, et qui le prive, ce faisant, de la possibilité de s&apos;assurer du maintien de la garantie assurantielle ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher à la banque de ne pas l&apos;avoir informée du non-paiement des primes d&apos;assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d&apos;une sûreté réelle ne serait nullement tenu d&apos;informer le titulaire des droits réels donnés en garantie de la perte de garantie assurantielle souscrite par le débiteur principal, ni même du risque d&apos;exigibilité du prêt garantie afin qu&apos;il pallie la carence de l&apos;emprunteur dans le paiement des primes d&apos;assurances et des échéances de l&apos;emprunt, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que par un courrier, en date du 15 juin 2005, la banque avait informé [S] [T] de la résiliation par le CNP de son assurance-décès et de la nécessité de souscrire une nouvelle police d&apos;assurance et qu&apos;elle était donc, à tout le moins, à compter de cette date, en mesure d&apos;informer la caution de cette circonstance afin qu&apos;elle puisse y remédier ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour considérer que la banque n&apos;avait aucune obligation d&apos;informer Mme [O] du défaut de paiement des primes par le débiteur principal, qu&apos;il n&apos;avait lui-même aucune information sur le paiement ou l&apos;absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, sans répondre au moyen précité dont il résultait que la banque était en mesure d&apos;informer la caution de la perte de la couverture assurantielle dès le mois de juin 2005, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que l&apos;