Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.629 du 08/09/2021,  partie 5


action" du 17 mars 2014 a été rédigée par M. [Q] seul la réunion qui devait se tenir ce jour-là ayant été annulée mentionne que le suivi des auto-contrôle est en cours, sans relever de retard particulier ; il mentionne un certain nombre de missions de M. [T]. Il sera souligné que cette note a été faite le jour de l&apos;entretien préalable qui a eu lieu à 9h30 et n&apos;a pu être évoqué lors de celui-ci. Un tableau mentionnant ces mêmes tâches, la date où elles auraient été sollicitées, est également versé aux débats mais n&apos;est pas accompagné des comptes-rendus de chantier ou des procès-verbaux des réunions attribuant ces missions et leur date de réalisation. Aucun compte rendu de chantier n&apos;étant produit le grief de l&apos;absence de M. [T] à ces réunions n&apos;est pas établi. Il en résulte que la société ne démontre pas l&apos;existence de ce grief.
 
 Sur le manque de crédibilité par rapport aux entreprises intervenantes
 Cette affirmation n&apos;est corroborée par aucun élément concret et constitue une appréciation subjective de l&apos;employeur qui ne saurait être considérée comme un manquement.
 
 Sur les faits du 20 février 2014
 La société produit une attestation de M. [Q] qui indique que M. [T] s&apos;était engagé auprès de leur client à effectuer des travaux de réparation de plomberie, préalable à une opération de désamiantage, sans s&apos;être assuré que la société de plomberie serait à même de réaliser les travaux pour cette date. Faute d&apos;avoir réceptionné le matériel nécessaire, la société de plomberie SAGA n&apos;a pas pu intervenir. Face au mécontentement du client, M. [Q] a demandé à M. [T] d&apos;aller effectuer les achats nécessaires à ces travaux. La société ne rapporte pas la preuve du mécontentement du client. Par ailleurs il est établi que les travaux ont in fine été réalisés le 21 février 2014, M. [T] ayant acheté lui-même le matériel nécessaire à la réparation. Dès lors ce manquement n&apos;est pas sérieux.
 
 Il résulte de l&apos;ensemble des éléments susvisés que les griefs formulés par la société n&apos;apparaissent pas suffisamment pertinents et matériellement vérifiables. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a jugé le licenciement de M. [T] dénué de cause réelle et sérieuse.» ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en jugeant, pour écarter le grief énoncé au soutien du licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [T] tenant à ce qu&apos;il n&apos;avait pas réalisé le tableau d&apos;autocontrôle pour la tour [Adresse 5] qui entrait dans ses missions de suivi du chantier des [Localité 4] de [Localité 3] que « le mail du 3 février 2014 de M. [Q] n&apos;indique nullement que M. [T] n&apos;a pas réalisé le tableau de suivi de contrôle », quand dans son courriel, M. [Q] s&apos;adressait à M. [T], son subordonné, en ces termes : « [K], ci-joint le tableau de suivi des contrôles mis en place sur [Adresse 5]. Merci d&apos;en suivre la tenue à jour et de mettre en place un équivalent sur Amboise et Chenonceau » (production n° 2) ce dont il résultait que c&apos;était M. [Q] qui avait transmis à M. [T] le tableau de suivi des contrôles sur la tour Vendôme et que M. [T] ne l&apos;avait donc pas rédigé lui-même, la cour d&apos;appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en jugeant qu&apos;il ne pouvait être reproché à M. [T], le 3 février 2014, de ne pas avoir réalisé les documents de synthèse des autocontrôles pour les tours Amboise et Chenonceau aux motifs qu&apos;il aurait résulté du procès-verbal de réunion du 3 mars 2014, lequel précisait que les entreprises devaient donner leurs autocontrôles pour suivre l&apos;avancement des travaux, que le salarié ne pouvait avoir aucun document à disposition avant cette date pour la réalisation de la synthèse qui lui était demandée, sans avoir examiné les autres éléments de preuve produits aux débats dont le compte rendu de la réunion précédente du 17 février 2014 qui contenait exactement les mêmes indications, ce dont il résultait que chaque quinzaine, le salarié aurait dû actualiser la synthèse des documents d&apos;autocontrôle en fonction des documents transmis par les entreprises sur les travaux effectués la quinzaine précédente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription des faits fautifs prévue à l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ne s&apos;applique pas en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, laquelle peut être établie par une succession des manquements du salarié à ses obligations sur plusieurs années ; qu&apos;au titre de l&apos;examen du grief invoqué par l&apos;employeur à l&apos;encontre de M. [T] tenant au manque général d&apos;implication du salarié dans son travail, à ses absences aux réunions de chantiers et au manque de suivi de plans d&apos;actions, la cour d&apos;appel qui a refusé de prendre en considération l&apos;ensemble des courriers et courriels produits par l&apos;employeur aux débats dont elle a cependant constaté qu&apos;ils pourraient permettre d&apos;établir la matérialité du grief invoqué par l&apos;