Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.315 du 18/01/2023,  partie 7


qu'en jugeant que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé de manière brutale et vexatoire, faute pour M. [Y] de mentionner explicitement un allègement de missions au bénéfice de l'assistante de gestion, sans rechercher si les déclarations de ce dernier évoquant une mise à l'écart de la salariée à qui le bureau et l'accès automatique à certains mails avaient été retirés ne démontraient pas, en soi, le caractère vexatoire de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 11 juillet 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour remise tardive de ses documents de fin de contrat et du bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle,
 
 ALORS QUE si le contenu d'un envoi sous pli recommandé est présumé être celui annoncé par l'expéditeur, c'est à défaut de preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec avait tenté à plusieurs reprises de remettre à la salariée ses documents de fin de contrat ainsi que son bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever que par courrier du 24 octobre 2016 avisé et non réclamé par la salariée l'employeur lui avait adressé la notification de son licenciement accompagné du bulletin d'acceptation et du récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, que par courrier recommandé du 7 novembre 2016, réceptionné par la salariée le 14 novembre suivant, la société avait transmis à la salariée ses documents de fin de contrat, que par courrier recommandé du 25 novembre 2016, qui indiquait être « doublé par mail et lettre simple », la société Novatec avait adressé une nouvelle fois à la salariée la notification de son licenciement ainsi que le bulletin d'acceptation, et du récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur ayant précisé à la salariée, par mail du 29 novembre 2016, les différentes tentatives de remise de son bulletin d'acceptation ; qu'en se fondant sur ces éléments, sans examiner les multiples relances de la salariée tendant à obtenir communication des documents litigieux (pas moins de six entre le 18 novembre et le 21 décembre 2016) lesquelles n'auraient eu aucune utilité si lesdits documents lui avaient été effectivement adressés au plus tard le 7 novembre (cf. production n° 20), peu important la circonstance que les services de Pôle Emploi ait été en grève jusqu'au 18 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.