décision 16-14.703 du 14/09/2017,  partie 10



 La société F... forme appel incident du jugement du 6 juillet 2009 qui l'a condamnée à payer à la société Sotrap, devenue Atlantic route, la somme en principal de 154 251,33 euros.
 La société Atlantic route demande la confirmation du jugement, en faisant valoir que l'expert aurait entériné le solde des travaux lui restant dus.
 Pour autant, il ressort au contraire du rapport d'expertise (p. 112) que la société Sotrap avait reçu un trop perçu de 206,66 euros TTC.
 Il en résulte que, faute d'établir qu'un solde serait dû, le jugement doit être infirmé et la société Atlantic route déboutée de sa demande. »
 
 ALORS QUE l'expert pour apurer les comptes entre la société Sotrap et la société F... a pris en considération, d'une part, le montant des travaux dus au regard du marché, d'autre part, celui des acomptes versés faisant ainsi apparaître un solde de trop perçu pour la société exposante de 206,66 euros ; que dans ses conclusions d'appel la société Atlantic route, pour conclure à la confirmation du jugement, faisait valoir que, dans le cadre de sa mission d'apurement des comptes, l'expert avait entériné le solde des travaux restant dus (conclusions, p. 39, in fine) ; qu'en déboutant alors la société Atlantic route de sa demande au motif qu'il ressortait du rapport de l'expert qu'elle avait reçu un trop perçu de 206,66 euros sans constater si ce trop perçu incluait ou non l'exécution du jugement de première instance à concurrence de 154 251,33 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Sotrap (aujourd'hui Atlantic Route) contractuellement responsable des dommages subis par la société F... avec la société ADA, son sous-traitant M. X..., les sociétés Secobat, Resea, LD Telec, Ets E... J... et P... , dit que ces intervenants ou ceux qui viennent désormais à leurs droits seront tenus à indemniser la société F... ou à garantir une société qui serait tenue à cette indemnisation, et, en conséquence, d'avoir condamné la société Atlantic Route, in solidum avec la société ADA, à payer à la société F..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 523 967,91 euros HT euros HT au titre de la location de toilettes, 3 304 euros HT au titre des travaux électriques AMEC, 236 652,63 euros HT au titre des loyers non perçus de la locataire, 879 427,26 euros HT au titre de la perte de loyers, 70 000 euros TTC au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés pour le nettoyage, 30 000 euros TTC au titre du remboursement anticipé des emprunts, 110 245,12 euros TTC au titre du temps passé et des déplacements de la direction, et 10 223,42 euros HT au titre des frais de travaux pendant l'instance, 150 000 euros TTC en application de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté la société Atlantic route du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert a relevé divers désordres listés dans les points A à M de son rapport (p. 84 à 89), qui ne sont pas contestés en tant que tels par les constructeurs, qui se limitent à soutenir, le cas échéant, que les divers désordres ainsi constatés ne relèveraient pas de leur responsabilité. L'expert conclut également sur l'imputabilité des désordres ainsi constatés.
 Sur les désordres
 Il apparaît 4 désordres majeurs qui concernent l'ensemble des bâtiments :
 Point A – Les dallages des bâtiments se trouvent à une altimétrie inférieure à celle exigée dans l'autorisation de construire délivrée par la commune. Le bâtiment principal du siège de la société F... se trouve même à une côte altimétrique plus basse que celle de la voie publique de desserte.
 que ces erreurs d'altimétrie ont entraîné des difficultés, voire impossibilités, de raccordement des réseaux EU/EV et EP, mais aussi un refus de certificat de conformité de la part de la commune. L'expert rappelle à cet égard que les exigences de la commune sont en lien avec la prévention des risques d'inondation.
 Point B – Défaut de protection des joints de dilatation et/ou retrait des dallages, d'où des intrusions de corps durs.
 Point C – Les voiries intérieures de l'opération ne sont pas réalisées.
 Point D – Les réseaux ne sont pas achevés et les ouvrages réalisés sont en partie inopérants et à reprendre.
 qu'il apparaît également d'autres désordres sur le bâtiment principal, siège social de la société F....
 Point E – Les réseaux divers en périphérie du bâtiment ne sont ni achevés, ni raccordés, ni correctement réalisés.
 Point F – Le dallage présente des fissurations anormales. Les épaisseurs ne sont pas conformes aux dispositions du marché conclu, ni aux DTU et ne respectent pas les dispositions des études structure d'exécution.
 Point G – La qualité des bétons laisse apparaître des désordres liés à des rapports eau/ciment trop importants, qui sont plus que vraisemblablement le fait d'ajout d'eau sur chantier avant sa mise en place, qui ont entraîné une réduction de la résistance du béton à la compression, et une non-conformité vis-à-vis de la