décision 21-80.570 du 16/02/2022,  partie 3



 
 24. Les moyens sont réunis. 
 
 25. Ces moyens sont sans objet, aucune disposition de l'arrêt attaqué ne prononçant de peine d'amende ou de confiscation à l'encontre des prévenus. 
 
 Mais sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions civiles ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [W] [P], solidairement condamné M. [D] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, solidairement condamné M. [D] et Mme [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénal et, y ajoutant, condamné M. [D] à payer à ladite partie civile une somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors :
 
 « 1°/ qu' il résulte des mentions de l'arrêt que M. [D] et Mme [P] n'ont pas interjeté appel des dispositions civiles du jugement ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors que constater le caractère définitif des dispositions civiles du jugement les concernant ; qu'en confirmant le jugement et en mettant à la charge de M. [D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la condamnation prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 ; que Mme [Z] n'est ni auteur des infractions de vol et d'escroquerie commises au préjudice de Mme [P], ni civilement responsable ; qu'en condamnant Mme [Z] à payer solidairement à Mme [P], partie civile, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 
 
 27. Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 
 
 28. L'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement et condamné M. [D] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à Mme [P] veuve [H]. 
 
 29. En prononçant ainsi, alors que, ni les parties civiles ni M. [D] n'ayant relevé appel du jugement, ses dispositions civiles étaient devenues définitives à l'égard de celui-ci, et que, Mme [P] veuve [H] n'étant pas une partie civile intimée sur son appel, il ne pouvait être condamné à lui verser une indemnité au titre des frais qu'elle avait engagés devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a méconnu le texte précité. 
 
 30. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale :
 
 31. Selon ce texte, le tribunal correctionnel condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. 
 
 32. L'arrêt attaqué confirme les dispositions civiles du jugement, qui a condamné Mme [Z] à payer, à Mme [P] veuve [H], une somme de 1 000 euros sur le fondement précité. 
 
 33. En prononçant ainsi, alors que la demanderesse n'a pas été reconnue coupable d'une infraction commise au préjudice de cette partie civile par un autre prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 
 
 34. La cassation est, dès lors, encourue. Elle interviendra par voie de retranchement du dispositif des dispositions civiles censurées de l'arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2020, mais par voie de retranchement de ses seules dispositions civiles ayant confirmé les dispositions civiles du jugement à l'égard de M. [D], l'ayant condamné à payer une indemnité à Mme [P] veuve [H] sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et ayant confirmé la condamnation prononcée par le tribunal envers Mme [Z], tendant au paiement, à la même partie civile, d'une indemnité sur le même fondement, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;