cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-10.288 du 28/03/2018,  partie 2


qu'il s'est alors enfermé à l'intérieur du véhicule et que l'employeur, après avoir fait intervenir les services de police, a finalement accepté de le laisser regagner son domicile au volant du véhicule de la société ; qu'il convient de souligner que si certains certificats médicaux font état de contusions, notamment au cou et à l'avant-bras droit, entraînant une incapacité temporaire totale de trois jours, aucune doléance concernant des violences physiques n'a été émis auprès des policiers lors de leur intervention sur les lieux et aucune constatation relative à de quelconques traces de violence n'a été mentionnée par les mêmes policiers ; que la procédure s'est par ailleurs soldée par un classement sans suite de la plainte ; que dès lors, la cour retient que le refus indu de restituer le véhicule de service est établi, dans des conditions ayant contraint l'employeur à recourir à la force publique, de telle sorte que le second grief est également établi ; qu'en conséquence, l'existence de l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement est démontrée, de telle sorte que la cour considère que ces manquements de M. Z... rendent impossible son maintien dans l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au regard des pièces et conclusions des parties, il ressort que le salarié n'a pas respecté les règles concernant l'enregistrement de sa carte de conducteur, à savoir la vider tous les jours, d'autre part, a enregistré indûment des heures de travail et de mise à disposition ; qu'en l'espèce, le fait de tels agissements justifie le licenciement du salarié pour faute grave ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le temps passé par le salarié dans les locaux de l'entreprise dans le cadre de ses obligations professionnelles et dans un rapport de subordination avec son employeur est considéré comme du temps de travail effectif ; que dans ses écritures d'appel (conclusions récapitulative déposées le 27 septembre 2016, p. 19 à 21), M. Z... faisait valoir qu'avant l'exécution de sa mission de conduite il devait changer de tenue pour adopter celle de l'entreprise Total imposée par la société, vérifier l'état du camion, saisir les feuilles de tournées sur l'ordinateur de l'entreprise, préparer le plan de chargement et attendre son tour, ces tâches effectuées dans les locaux de l'entreprise et dans un rapport de subordination avec la société Napoly devant recevoir la qualification de travail effectif ; qu'en considérant que M. Z... avait commis une faute grave en imputant ces périodes sur son temps de travail effectif, enregistré sur une « carte conducteur » qu'il aurait régulièrement vidée pour dissimuler ce manquement, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les périodes en cause ne correspondaient pas à du temps effectif consacré à des tâches accessoires à la mission principale de conduite et si, durant ces périodes, le salarié ne se trouvait pas à la dispositions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que « le refus indu de restituer le véhicule de service est établi, dans des conditions ayant contraint l'employeur à recourir à la force publique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), ce qui caractérisait l'existence d'une faute grave imputable à M. Z..., cependant qu'à aucun moment le courrier de licenciement n'indique que le prétendu refus de M. Z... de restituer le véhicule de service aurait contraint l'employeur à recourir à la force publique, le salarié précisant à l'inverse dans ses écritures d'appel (conclusions précitées, p. 27) qu'il avait lui-même appelé la police aux fins d'être protégé contre les menées agressives de l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté aux énonciations de la lettre de licenciement une circonstance aggravante qui n'était pas invoquée par l'employeur pour justifier la rupture, a violé les articles L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 27), M. Z... faisait valoir qu'il ne s'était enfermé dans le véhicule de service mis à sa disposition que pour se protéger du comportement agressif de l'employeur à son égard ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.