Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.064 du 15/09/2021,  partie 4


Indépendamment du préjudice subi par M. [X] [G] à raison de la résiliation abusive du contrat de cogérance assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour lequel il lui est alloué des dommages et intérêts, il établit par ailleurs avoir souffert d&apos;un préjudice moral distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui sera évalué à 5000 euros en ce qu&apos;à l&apos;occasion de la procédure de licenciement, la société Distribution Casino France a maintenu sa position contraire au droit, malgré l&apos;intervention de l&apos;inspection du travail et d&apos;un délégué syndical à la demande de M. [G] qui lui ont rappelé son obligation générale de reclassement, qui ne pouvait être limitée à des postes de gérant non-salarié » ;
 
 ALORS QUE la condamnation de l&apos;employeur à payer des dommages et intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l&apos;allocation d&apos;une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que le salarié établissait avoir subi un préjudice moral distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture pouvant être évalué à une somme de 5000 euros en ce qu&apos;à l&apos;occasion de la procédure de licenciement, la société Distribution Casino France avait maintenu sa position contraire au droit, malgré l&apos;intervention de l&apos;inspection du travail et d&apos;un délégué syndical à la demande de M. [G] qui lui avaient rappelé son obligation générale de reclassement, laquelle ne pouvait être limitée à des postes de gérant non-salarié ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a caractérisé, ni une faute dans les circonstances de la rupture, ni un préjudice distinct de celui consécutif au manquement à l&apos;obligation de reclassement déjà indemnisé, de nature à justifier l&apos;allocation d&apos;une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués en conséquence du manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement, si bien qu&apos;elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil.