Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.587 du 13/06/2019,  partie 3



 Pour autant, tout en énonçant encore que "la créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à la procédure collective", elle a jugé que "la créance d'aliments, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires" (Cass. com., 8 oct. 2003, n° 00-14.760)
 Cet état de droit, n'est pas remis en cause par l'article L 622-7, modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui n'instaure aucune règle nouvelle quant à la nature des biens sur lesquels les dettes alimentaires doivent être payées.
 7. La position du liquidateur judiciaire qui en appelle aux commentaires des dispositions issues de l'ordonnance de 2008 du professeur H... C... ("observons toutefois, d'une part, que les textes nouveaux ne précisent pas sur quels biens le débiteur pourra payer ses dettes alimentaires et, d'autre part, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles n'est pas mise en échec au profit du créancier d'aliments") et à ceux du professeur L... Q... (La semaine juridique, édition générale n° 6, 4 février 2009, I 110 : "Ces créances peuvent être payées ; elles n'ont pas à être déclarées ; pour autant elles ne bénéficient pas du privilège de procédure lorsqu'elles naissent après le jugement d'ouverture, faute de satisfaire au critère des articles L 622-17 et L 641-13. C'est-à-dire que ces créances sont soumises au régime autonome que la Cour de cassation leur a assigné dans un arrêt bien connu (cf Cass. com., 8 oct. 2003, n° 00-14.760) : personnelles au débiteur, elles doivent être payées durant la procédure grâce aux revenus dont il conserve la libre disposition ou être recouvrées par la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires"), est donc fondée, de sorte qu'échappant à la procédure collective, en raison de leur caractère alimentaire, les sommes en cause ne peuvent être recouvrées sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement.
 En conséquence, le jugement dont appel sera infirmé » (arrêt p 4 & 5) ;
 
 Alors que les interdictions de payer qui concernent les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne sont pas applicables aux créances alimentaires, qui doivent être payées sans devoir être déclarées au passif du débiteur ; que ce paiement peut être réalisé sur l'ensemble des fonds du débiteur, même sur ceux affectés à la procédure collective ; qu'en considérant au contraire que la créance alimentaire de Mme Y... T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l'article L 622-24 du même code.