Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.908 du 12/01/2017,  partie 3


Aviva un avenant au contrat, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d&apos;arbitrage à cours connu, il aurait, entre autres avantages, accès à une liste de supports plus étendue,· qu&apos;était précisé, dans le même temps, que la liste des supports éligibles en cas de maintien de cette clause serait réduite ; qu&apos;il n&apos;a pas donné suite à cette proposition; que le tribunal, retenant l&apos;argumentation développée devant lui par M. [D], a retenu que la diversité des supports éligibles et la clause d&apos;arbitrage à cours connu étaient des conditions essentielles de l&apos;engagement de l&apos;assuré, et qu&apos;en réduisant drastiquement la liste des supports éligibles et leur nature (les supports à base d&apos;actions étant remplacés par des produits plus stables à base d&apos;obligations), Aviva Vie avait dénaturé le contrat et manqué à son obligation de bonne foi dans son exécution ; qu &apos;il en a déduit que M. [D] était donc fondé à demander le rétablissement du contrat en ce qui concerne l&apos;intégralité des supports existant sur la liste valable jusqu&apos;au 31 décembre 1994, et à obtenir réparation du préjudice ainsi subi ; qu &apos;Aviva observe à juste titre que tant la lettre que l&apos;esprit du contrat, excluent que la liste des supports éligibles demeure figée ; qu &apos;en effet, les dispositions contractuelles ne laissent aucun doute sur ce point, puisque sous la rubrique « changement de support » il est expressément prévu dans les conditions générales que le remplacement des titres souscrits ne peut se faire que parmi les supports proposés par Abeille Vie, communiqués sur simple demande, et que le tableau des unités de compte disponible lors de la souscription du contrat mentionne expressément qu&apos;il est valable jusqu&apos;au 31 décembre 1993; que de même, il est justement rappelé que le bulletin de souscription indique que la liste des supports disponibles est publiée régulièrement ; qu&apos;en outre, s&apos;agissant d&apos;un contrat illimité dans le temps, il est inconcevable qu&apos;il ne puisse s&apos;adapter à la conjoncture économique, intégrer de nouveaux supports ou supprimer ceux qui disparaissent ; que contrairement à ce que soutient M. [D], Aviva n&apos;avait pas à recueillir son accord pour faire évoluer les supports, et cette faculté ne peut en elle-même être considérée comme abusive ; que M. [D] est donc mal fondé à soutenir que la liste de supports remise en 1997 est contractuelle, étant observé que l&apos;article A132-4, qui énumère les éléments d&apos;information à fournir au souscripteur, n&apos;en fait nulle mention ; que la demande d&apos;Aviva Vie, tendant au rejet de la pièce 3 de M. [D], sur laquelle figure cette liste, n&apos;est pas reprise au dispositif de ses écritures, et que la cour n&apos;en est donc pas saisie, étant observé que cette pièce est par ailleurs sans intérêt ; qu&apos;en revanche, cette évolution des supports éligibles ne pouvait se faire que dans le respect de l&apos;économie du contrat ; qu&apos;à cet égard, la cour renvoie à l&apos;analyse complète et précise des dispositions contractuelles opérées par le tribunal, et adoptera la conclusion à laquelle elle conduit, à savoir que la combinaison entre la clause d&apos;arbitrage à cours connu et la faculté d&apos;arbitrer vers des supports volatils permettait au souscripteur d&apos;optimiser la rentabilité de son placement en toute sécurité, ce qui démontre en effet que tant la clause d&apos;arbitrage à cours connu que la diversité des supports éligibles constituaient des éléments essentiels du contrat ; qu&apos;il importe peu que M. [D] n&apos;ait opéré que quelques arbitrages entre la souscription du contrat et 2009, date à laquelle il situe le premier refus d&apos;arbitrage qui lui a été opposé par Aviva ; que pour contester tout abus de la faculté de modification des supports éligibles, Aviva fait valoir qu&apos;au moment où les contrats avec arbitrage à cours connu ont été proposés au public, l&apos;information financière disponible était très limitée; que toutefois les conditions dans lesquelles les souscripteurs pouvaient arbitrer ont totalement changé à la suite de la généralisation de la valorisation quotidienne des supports, de la plus grande pertinence des informations disponibles et de l&apos;augmentation de la volatilité de certains supports, ce qui a provoqué un effet d&apos;aubaine pour une minorité de souscripteurs, qui ont multiplié les aller retours entre supports volatils et supports garantis, transformant leur contrat d&apos;arbitrage à cours connu en un véhicule de spéculation à court terme en contradiction avec l&apos;objectif d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie, qui est de constituer une épargne de longue durée ; que cette pratique entraînait pour l&apos;assureur des pertes correspondant aux gains des arbitragistes, des frais de transaction plus élevés pour les autres porteurs de parts des fonds, et des contraintes pour les gérants des fonds astreints à conserver un niveau de liquidités plus important au besoin en vendant des actifs qui avaient vocation à être conservés à moyen ou long terme dans une optique de performance ; qu&apos;il a ainsi été porté atteinte, toujours selon Aviva, à l&apos;ordre public économique, ce qui justifiait pleinement les mesures prises en 1998 tendant à supprimer la faculté d&apos;arbitrer à cours connu sur des supports volatils ; qu&apos;Aviva Vie rappelle que l&apos;arbitrage à cours connu conservait tout son intérêt après les restrictions opérées en 1998, et relève qu&apos;après un arbitrage en 1994, M. [D] a opéré entre 2008 et 2009 une douzaine d&apos;