Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.707 du 25/11/2020,  partie 2


que de plus, l'employeur n'était nullement tenu d'établir un avenant au contrat de travail, incluant notamment des ordres de mission ; que M. L... exerçant des fonctions de chargé de développement comprenant la définition d'offres à la clientèle et la commercialisation de produits, et qui pouvait travailler effectivement à la commercialisation des produits dès lors notamment que son obligation de non concurrence à l'égard de son précédent employeur, limitée à la Bretagne, ne l'empêchait pas de prospecter hors de cette région, ne justifie pas par ses productions ne s'être pas vu, notamment en raison de l'inertie délibérée de l'employeur, fournir le travail convenu par ce dernier dont il ne résulte pas du dossier qu'il l'aurait affecté uniquement à une partie des fonctions contractuellement prévues ; que par ailleurs, le changement de stratégie commerciale de la société invoquée par l'appelant comme étant d'ailleurs à l'origine du défaut de fourniture du travail convenu, ne résulte nullement des pièces n° 87 à 98, 107, 115 et 125 du salarié, ni plus généralement de ses productions ; que les manquements de l'employeur dénoncés par M. L... en matière de rémunération variable, de délivrance du travail convenu, et de réorientation de sa stratégie commerciale ne résultent pas de l'analyse des pièces du dossier, pas plus qu'une inertie délibérée ou une attitude déloyale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à la jurisprudence, le Conseil commence par apprécier le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'aux termes de ce contrat de travail du 05 mai 2014 : M. L... est engagé en qualité de Chargé de développement (articles 1 et 2), ce qui correspond à un statut Cadre, position 2.2, coefficient 130 de la Convention Collective SYNTEC ; qu'une période d'essai renouvelable une fois est stipulée (article 1) ; qu'un salaire de base brut mensuel de 4 000 € est précisé (article 6) ; que des échanges antérieurs ont pu laisser penser à M. L... que sa rémunération serait complétée par une partie variable ; que cependant, ces échanges ne peuvent être qualifiés de promesse d'embauche, puisque la succession des mails en février, mars puis avril 2014 démontre que les parties n'en étaient encore qu'au niveau de la négociation ; que c'est donc au vu du seul contrat de travail du 05 mai 2014, signé par l'employeur et le salarié, que le Conseil établit son appréciation des reproches émis par M. L... à l'encontre de la Société Isatech ; qu'aucune rémunération variable n'est prévue dans le contrat de travail ; que le Conseil ne constate aucun manquement de l'employeur sur ce point ; que le travail convenu est celui de chargé de développement, défini par un projet de fiche de poste daté du 9 août 2015 ; que M. L... ne dit pas en quoi la société Isatech ne lui a pas fourni le travail convenu ; qu'il affirme avoir été cantonné pendant un an dans les études ; que ce délai pouvait largement être mis à profit par le salarié pour préparer son activité de développement commercial ; que le Conseil ne constate aucun manquement de l'employeur sur ce point ; qu'enfin il n'appartient pas au Conseil de juger de la stratégie commerciale de la société Isatech ni de ses éventuelles modifications ; que ces dernières peuvent certes ne pas correspondre aux activités initialement annoncées aux salariés, mais il ne découle pas des éléments présents au dossier que la société ait foncièrement changé d'activité, la vente de progiciels ; que c'est pourquoi le Conseil dit et juge que la société Isatech n'a pas commis de manquement qui pouvait empêcher la poursuite du contrat de travail de M. L... et déboutera ce dernier de sa demande de résiliation judiciaire.
 
 1°) ALORS QUE le non respect des engagements de l'employeur et le non paiement des primes convenues entre les parties justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que pour débouter M. L... de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a retenu que les négociations sur l'obtention d'une rémunération variable n'avaient pas abouti, le contrat de travail ne prévoyant pas de rémunération variable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait donné préalablement et indépendamment du contrat de travail son accord sur l'attribution d'un tel avantage, dans un courriel du 20 février 2014 par l'apposition de la mention « OK » (conclusions d'appel p.6, 11, 33 et 35) et en s'engageant à conclure ultérieurement un avenant fixant les éléments de calcul de ladite prime, comme le confirmait un courriel du 28 avril 2014, de sorte que l'instrumentum sur lequel devait reposer la rémunération variable, dans le détail, n'était pas le contrat de travail mais un acte distinct négocié par la suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1101 du code civil pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les parties s'obligent l'une envers l'autre par le simple accord de leurs volontés réciproques ;