Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.609 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture du salarié, que la société exposante ne lui avait pas transmis d'avenant pour les années fiscales 2014 et 2015 précisant les modalités de calcul de ses commissions, sans indiquer en quoi ce manquement, en le supposant avéré, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2. ALORS QU'en retenant que la Société ADP GSI n'avait pas notifié à Monsieur N... ses objectifs pour l'année fiscale 2014, quand il ressort de ses propres constatations que la société a adressé au salarié le 2 janvier 2014 une lettre de mission, versée aux débats, définissant les commissions sur chiffre d'affaires et a produit la fiche de résultat permettant de fixer les commissions dues au salarié pour cette année fiscale, soit la somme de 155.710 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3. ALORS QU'en retenant que l'absence de notification au salarié de ses objectifs pour l'année fiscale 2014, à la supposer avérée, justifiait la prise d'acte de la rupture, quand il ressort de ses propres constatations que les commissions dues au salarié pour cette année fiscale, d'un montant de 155.710 €, « ont été acceptés par Monsieur N... » (arrêt p. 4 § 4), ce dont il s'induisait en toute hypothèse qu'il ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en reprochant à la Société ADP GSI de na pas avoir notifié à Monsieur N... ses objectifs pour l'année fiscale 2015, sans répondre au moyen de la Société ADP GSI énonçant que, selon un usage commun et habituel appliqué par le salarié lui-même, les modalités de calcul des commissions n'étaient fixées et formalisées qu'en fin d'année fiscale en cours, de sorte que leur absence de formalisation au mois de janvier 2015 plusieurs mois avant le terme de l'année fiscale 2015 (qui expirait au 30 juin 2015) ne pouvait justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'absence de transmissions d'avenants pour les années fiscales 2014 et 2015 précisant les modalités de calcul de ses commissions ; que la cour d'appel n'a cependant pas constaté qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.