cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 2


qu'un tel manquement est caractérisé lorsque l'établissement en charge de l'accueil du public en forêt, bien qu'informé de la pratique courante de sports dangereux au sein d'espaces qu'il laisse ouverts au public, ne met en oeuvre ni mesures de sécurité, ni mesures de prévention et de mise en garde du public qu'il accueille ; qu'en l'espèce, l'ONF reconnaissait lui-même avoir sciemment décidé de ne prendre aucune mesure de prévention des dangers encourus par les cyclistes venant s'adonner, dans des espaces forestiers laissés ouverts au public, à la pratique du "free-ride" ; qu'il exposait ainsi notamment que "l'absence d'apposition de panneaux qui est reprochée à l'ONF par les demandeurs, loin de constituer une faute, s'explique aisément puisque (...) implanter des panneaux pour de tels circuits constituerait une forme d'officialisation d'un circuit non autorisé et d'une pratique sportive illégale" ; que pour écarter pourtant toute faute de l'ONF, la cour d'appel a retenu que sa connaissance du circuit ayant causé l'accident de M. Florian X... n'étant pas suffisamment établie, il ne pouvait "être retenu contre l'ONF une faute pour ne pas avoir détruit un tel aménagement" ; qu'en limitant ainsi les devoirs de l'ONF à la seule destruction des circuits connus de lui, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009, applicable en la cause, n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'ONF pour les dommages survenus au public dans les forêts visées par ce texte ; qu'ayant relevé qu'il est constant que l'accident a eu lieu sur un circuit "sauvage", non signalisé, aménagé illégalement dans la forêt par des tiers pour leur activité dite de "free ride" consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins, et souverainement estimé qu'il n'est pas établi que l'ONF avait connaissance de l'existence de ce circuit qui était situé à l'écart de toute zone aménagée et n'était accessible qu'après plusieurs minutes de marche sur un chemin, la cour d'appel a pu retenir que l'ONF n'était pas responsable de l'accident litigieux sur le fondement de la responsabilité pour faute ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux et ordonner une expertise, avant-dire droit sur les préjudices, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts X... de leurs demandes au titre de la responsabilité de l'ONF fondée sur la garde du circuit, la cour d'appel a retenu que "le circuit, qui n'a ainsi joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage, ne peut donc être considéré comme en ayant été l'instrument" ; qu'en statuant ainsi, sans provoquer les observations des parties dont aucune ne prétendait que le circuit n'aurait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; que tel est le cas lorsque la chose inerte intervenue dans la réalisation du dommage présente un caractère dangereux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Florian X... avait "chuté en franchissant une bosse dans un circuit, et est resté tétraplégique" et qu'"il est incontestable que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux, à raison de l'absence de sécurisation de ses abords et de l'importance des obstacles créés" ; qu'il en résultait que le circuit avait joué un rôle actif dans la survenance du dommage et en avait ainsi été l'instrument ; qu'en retenant pourtant que le circuit n'aurait "joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage" et "ne peut donc être considéré comme en ayant été l'instrument", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, du code civil ;
 
 3°/ qu'il suffit à la victime, pour engager la responsabilité du gardien, d'établir que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, pour exclure que le circuit ait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a retenu que M.