Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.162 du 25/09/2019,  partie 7



 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours qu'à des SSIAP 1 sur le site de la gare TGV d'Aix-en-Provence, l'employeur avait proposé aux salariés du site, soit la modification de leur contrat de travail de SSIAP 2 en SSIAP 1 avec diminution de leur coefficient de 150 à 140, soit leur mutation sur un autre site de l'entreprise, en application de leur clause de mobilité, avec maintien de qualification de SSIAP 2 et leur coefficient 150 ; que la SAS BSL soutenait, dans ses conclusions d'appel (cf. page 27 paragraphes 5 et suivants), qu'elle avait expliqué aux salariés concernés par la modification du contrat de travail, dont M. F..., le changement de qualification, imposé par la SNCF, au cours d'une réunion d'information qui s'est tenue le 14 août 2012, lors de laquelle les salariés, qui étaient assistés du représentant de la section syndicale du site, avaient la faculté de poser toutes les questions qui leur semblaient opportunes, que ce soit sur les raisons de la décision de la SNCF ou sur la portée de l'acceptation de l'une ou l'autre des propositions ; qu'en retenant dès lors que, faute d'avoir informé le salarié sur sa future affectation en cas de mutation, le salarié n'était pas suffisamment informé pour pouvoir se positionner sur les options qui lui étaient laissées, la cour d'appel, qui a occulté la clause de mobilité autorisant l'employeur à changer unilatéralement le lieu de travail dans le périmètre prévu par les parties et n'a pas recherché si l'information complète et suffisante de l'intéressé ne résultait pas nécessairement de la réunion d'information dont le salarié ne contestait pas qu'elle avait effectivement eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.