Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.362 du 16/10/2019,  partie 2



 Attendu que l'existence et l'ancienneté de la relation contractuelle ne sont pas contestées, mais qu'il est constant qu'aucune formalisation de cette relation n'a jamais été entreprise.
 Attendu qu'il est tout aussi constant que la société SLOANLED n'a eu pendant longtemps qu'un seul distributeur en France, la société MATEL GROUP, alors même qu'elle en avait deux voire plusieurs dans d'autres pays européens ; que pour autant, rien ne lui imposait de modifier cette organisation aussi longtemps qu'elle était profitable aux deux parties, ceci ne pouvait avoir pour effet de laisser supposer à la société MATEL GROUP qu'elle disposait d'une exclusivité sur le territoire français ; que toutefois la chute effective des ventes par son intermédiaire a pu légitimement fonder la décision prise par la société SLOANLED d'appeler en complément la société CADILLAC qui était déjà son distributeur dans d'autres pays européens ; que dans ces conditions, le reproche fait à la société Sloanled d'avoir été seule à l'origine de la rupture des relations commerciales n'apparaît pas fondé » (jugement, p. 5 § 4 à p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce est la relation de fait et comprend tous les aspects substantiels de la relation commerciale telle qu'elle s'exécute dans la durée ; que la modification d'un aspect substantiel de cette relation de fait équivaut à une rupture et doit à ce titre être précédée de l'octroi d'un délai de préavis ; que dès lors, contrairement à ce qu'affirme la Cour d'appel, la circonstance que la société Matel avait été le seul distributeur en France des produits Sloanled de 2007 à 2012 suffisait à établir l'exclusivité dont elle bénéficiait, sans qu'elle ait à établir l'intention que les sociétés Sloanled auraient eu de lui conférer une telle exclusivité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que le fait pour un fournisseur de mettre fin à l'exclusivité ou à la quasi-exclusivité de fait dont le distributeur bénéficie depuis plusieurs années constitue une rupture brutale partielle de la relation commerciale établie ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que la relation commerciale litigieuse avait débuté en 2007 et que société Matel avait été le seul distributeur en France des produits des sociétés Sloanled entre 2007 et 2011 ; qu'en considérant néanmoins que les sociétés Sloanled, en distribuant, à compter de l'année 2012 et sans préavis, leurs produits par l'intermédiaire d'un autre partenaire, n'avaient pas mis fin brutalement à la relation commerciale exclusive et établie dont elle avait constaté l'existence, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que le fait pour un fournisseur de mettre fin à l'exclusivité ou à la quasi-exclusivité de fait dont le distributeur bénéficie depuis plusieurs années constitue une rupture brutale partielle de la relation commerciale établie ; que la baisse du chiffre d'affaires réalisé avec ou par le distributeur ne dispense pas le fournisseur de lui accorder un préavis de rupture de la relation commerciale établie ; que dès lors, à supposer adoptés les motifs du jugement sur la prétendue chute des ventes, l'arrêt attaqué, qui n'a pas plus constaté que le Tribunal, que les sociétés Sloanled avaient laissé un préavis à la société Matel a de nouveau violé le texte susvisé.