décision 16-83.788 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [A] [E],
 M. [L] [L] [I], parties civiles,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui les a déclaré irrecevables en leur action civile contre MM. [D] [T], [B] [O], [Z] [K] et [T] [S] du chef de construction d&apos;une maison individuelle sans garantie de livraison et les a déboutés de leurs demandes ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 188, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté MM. [L] [L] [I] et [A] [E] de leurs demandes, après les avoir déclarés irrecevables en leur action ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il convient au préalable de revenir sur la plainte avec constitution de partie civile initialement déposée entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Messieurs [L] [I] et [E] reprochaient à Messieurs [T], [O], [K] et [S], des faits d&apos;absence de garantie de livraison à prix et délais convenus ; que certes, les personnes visées par cette plainte n&apos;ont pas été renvoyées devant le tribunal correctionnel de ce chef ; et pour cause puisqu&apos;elles n&apos;ont pas été mises en examen de ce même chef ; qu&apos;il appartenait donc à Messieurs [L] [I] et [E] d&apos;interjeter appel contre l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction qui ne visait nullement les faits d&apos;absence de garantie de livraison à prix et délais convenus, et ce, en application de l&apos;article 186 du code de procédure pénale qui dispose notamment « la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu, et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils » ; qu&apos;appel n&apos;ayant pas interjeté contre cette ordonnance de renvoi, Messieurs [L] [I] et [E] ont tenté de parvenir à leurs fins en citant directement devant le tribunal correctionnel, Messieurs [T], [O], [K], et [S], du chef de commencement de travaux de construction de maisons individuelles sans assurance de garantie de livraison à prix et délais convenus, visant l&apos;article L. 241-8 du code de la construction et de l&apos;habitation ; qu&apos;il est constant qu&apos;une partie civile qui s&apos;est constituée dans le cadre d&apos;une information contre personne non dénommée qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu non frappée d&apos;appel, peut prendre l&apos;initiative de poursuites pénales par voie de citation directe contre une personne n&apos;ayant été ni nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile, ni mise en examen dans cette information ; qu&apos;a contrario, une partie civile qui s&apos;est constituée contre personne dénommée d&apos;un chef d&apos;infraction n&apos;ayant pas donné lieu à poursuite, est irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef d&apos;infraction, par citation directe contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale ; que Messieurs [L] [I] et [E] seront déclarés irrecevables en leur action ; que la question sur la prescription devient sans objet ; que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 "et aux motifs adoptés que, à titre liminaire, il doit être relevé que les parties civiles n&apos;ont pas fourni au tribunal l&apos;ensemble des pièces visées dans leurs conclusions (contrat de construction, dépôt d&apos;une créance à la procédure collective) et qu&apos;en outre, elles n&apos;ont pas non plus fourni la plainte avec constitution de partie civile déposées par elles en 2006 ; que l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être valablement retenue que lorsqu&apos;il existe une identité de cause, d&apos;objet et de parties, entre deux poursuites successives ;