Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.726 du 08/07/2020,  partie 5


qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une intention libérale en constatant en particulier que le prétendu donateur s'est actuellement dépouillé des sommes litigieuses ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a relevé que Madame M... travaillait depuis le 1er juillet 2016 et remboursait désormais les mensualités de l'emprunt pris en vue de l'acquisition du bien, au moins en partie puisque la pension alimentaire et le paiement des loyers par ses parents étant insuffisants à couvrir les échéances ; qu'en déduisant l'existence d'une donation déguisée pour l'ensemble du coût du bien du fait qu'au moment de la souscription de l'emprunt, Madame M... ne bénéficiait pas des fonds suffisants pour le rembourser et que seuls les parents de Madame M... avaient ces fonds et avaient commencé à rembourser le prêt litigieux, ce dont il ne s'évinçait pourtant aucun dépouillement actuel, l'ensemble de l'emprunt courant jusqu'en juillet 2027 n'ayant pas d'ores et déjà été remboursé par les époux M..., la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une intention libérale de la part des parents de Madame M..., a violé les articles 894 et 1315 (devenu 1353) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; que ne peuvent être qualifiés de loyers fictifs les loyers effectivement versés et fiscalement déclarés en contrepartie de la jouissance du bien ; que le caractère fictif d'un bail ne peut s'évincer du seul fait que les preneurs n'occupent pas personnellement les lieux, du moment que ces lieux sont effectivement mis à leur disposition ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le bien, propriété de Madame M..., avaient été pris par ceux-ci dans le but d'y accueillir leurs familles et amis (v. arrêt p. 4 avant-dernier alinéa), ce qui résultait notamment de l'attestation de M. P..., beau-frère de M. M..., logé à titre gracieux de mars 2013 à janvier 2016, et que le loyer était effectivement versé et déclaré en contrepartie de cette jouissance ; qu'il est constant par ailleurs que Madame M... habite en Allemagne où elle travaille si bien qu'elle-même n'occupe pas le bien litigieux ; qu'en considérant le bail comme fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la Cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil.