Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.603 du 27/11/2019,  partie 9


qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever d'office une fin de non-recevoir, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, si M. H... contestait l'existence d'un pouvoir de M. T... pour représenter la SCI ALAM 9 en justice, il ne formait plus aucune contestation une fois ce pouvoir versé aux débats ; qu'en opposant la circonstance que le pouvoir du 29 septembre 2017 n'était pas revêtu d'une date certaine, le premier président a relevé d'office un moyen qui n'était pas dans la cause ; qu'en se prononçant de la sorte, sans solliciter les observations préalables des parties, le premier président a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les fins de non-recevoir peuvent être couvertes en tout état de cause ; qu'en opposant que M. T... produisait, en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par M. H..., un pouvoir dépourvu de date certaine, le premier président a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les irrégularités de fond des actes de procédure peuvent être couvertes en tout état de cause ; qu'en opposant l'absence de date certaine du pouvoir produit en réponse à la cause de nullité tirée de l'absence de pouvoir de représentation de M. T..., le premier président a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 121 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a déclaré irrecevable le recours formé par Me T... agissant pour le compte de la SCI ALAM 9 faute pour lui de justifier d'un pouvoir spécial de représentation en justice préalable au dépôt de son recours, et en ce qu'elle a ensuite confirmé la décision du Conseil régional des notaires de Paris II du 5 septembre 2017 ayant rejeté la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte la SCI AMEL 9 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SCI ALAM 9, bien qu'ayant personnellement reçu au lieu de son siège social les convocations par lettre recommandée adressées par le greffe, d'abord pour l'audience du 9 avril 2018, à laquelle l'affaire a été renvoyée, puis, ensuite, pour l'audience de renvoi du 11 juin 2018, n'a pas été autrement représentée à l'une ou l'autre de ces audiences que par l'avocat de M. T..., selon les modalités indiquées dans les conclusions écrites de celui-ci, qui a précisé agir "pour le compte de son client la SCI ALAM 9, débiteur des émoluments"
 Sur ce,
 Le décret n°78-262 du 8 mars 1978 applicable à la cause dispose notamment en son article 3 que : "Dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 €, le notaire et son client peuvent convenir d'une réduction d'émoluments pour la partie de la rémunération dépassant le seuil ainsi fixé. A défaut d'accord, le notaire instrumentaire, l'un des notaires participants ou le débiteur des émoluments, peuvent saisir le conseil régional des notaires, dont dépend le notaire instrumentaire, qui statue sur le principe et le montant de cette réduction.
 Le bureau de ce conseil se prononce, après avoir entendu les observations des parties, dans les deux mois de la demande. Sa décision est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est susceptible de recours 'devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
 La lettre de notification doit mentionner le délai du recours et les modalités de son exercice.
 Le recours est formé et instruit selon les dispositions des articles 715 à 718 du code de procédure civile."
 Il est établi en l'espèce que le Président du Conseil régional des notaires de Paris II a notifié à M. T... la décision entreprise contenant réponse à sa demande d'écrêtement d'émolument, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 septembre 2017. Dès lors que ce courrier n'a pu être présenté avant le lendemain, 6 septembre 2017 et dès lors que les parties conviennent dans leurs écritures que cette notification a eu lieu le 8 septembre 2017 - l'accusé de réception invoqué par M. T... comme faisant partie de sa pièce n° 28 n'étant pas produit - il s'ensuit que le recours, daté du 6 octobre 2017, n'est pas tardif.
 Toutefois, en application des dispositions de l'article 931 du code de procédure civile, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, si les parties entendent se faire représenter par un représentant qui n'est pas avocat, ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial de représentation. Or, dès ses conclusions écrites déposées à l'audience du 09 avril 2018, M. H... a fait valoir que M. T... n'avait pas qualité pour représenter la SCI ALAM9 devant la présente juridiction, entraînant l'irrecevabilité du recours.