Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.197 du 23/09/2020,  partie 5


Les consorts P... soutiennent qu'il n'est pas justifié de l'envoi de l'offre de prêt par la voie postale conformément à l'article L312-7 du code de la consommation. Cet argument est inopérant dès lors que les consorts P... ont déclaré et attesté dans l'acte avoir reçu « le 11 mai 2006 une offre de prêt immobilier de 144 000 euros en double exemplaire qui m'a/nous a été envoyée par BNP Paribas par l'intermédiaire de son siège   et qui est contenue sur 8 pages en ce qui concerne les conditions générales et sur 6 pages en ce qui concerne les conditions particulières, à laquelle étaient annexés, deux exemplaires du Règlement Fonds Mutuel de Garantie de Crédit Logement, ainsi que l'accord de garantie de ce dernier, le plan de remboursement, en un exemplaire original, du ou de chacun des prêts objet de ladite offre   ». Ils soutiennent que le taux effectif global est erroné dès lors que le taux mensuel annoncé est de 0,297 % et le taux effectif global annoncé de 5,420 % alors qu'il devrait être de 3 564 euros (sic), les appelants soutenant en réalité qu'il devrait s'élever à 3,564 % comme l'a retenu le tribunal d'instance de Toulon dans le jugement déféré du 22 juin 2017. Or l'indication d'un taux effectif global de 5,420 % alors qu'il devrait s'élever à 3,564 % selon les appelants ne constitue pas une erreur en leur défaveur qui permettrait la déchéance du droit aux intérêts. Le moyen est rejeté et le jugement du tribunal d'instance de Toulon infirmé sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la SA BNP Paribas. Le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 27 avril 2017 est infirmé en ce qu'il a prononcé une condamnation de la SCI Vivie et de Mme B... W... P... , la créance de la SA Crédit Logement devant être fixé au passif du redressement judiciaire de cette dernière. De même, la SA Le Crédit Logement, subrogée dans les droits du créancier est en droit de percevoir les intérêts au taux contractuel et le jugement du tribunal de grande instance de Toulon est également infirmé de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE les consorts P... faisant valoir que le taux effectif global de 5,420 % indiqué dans le contrat de prêt était erroné puisque celui-ci aurait dû être de 3,564 %, demandaient à la cour d'appel de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et de condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort ; qu'en écartant leur demande au seul motif que cette erreur n'était pas en leur défaveur, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans inviter au prélevable les parties à faire valoir leurs observations, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QUE l'erreur affectant un taux effectif global vient au détriment des emprunteurs ou des cautions lorsque celui qui leur est appliqué est supérieur à celui qui aurait dû l'être ; que les consorts P... faisaient valoir que le taux qui leur avait été effectivement appliqué était de 5,420 % au lieu de 3,564 % ; qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter de leur demande, que cette erreur ne constituait pas une erreur en leur défaveur, sans pour autant constater que le taux inférieur de 3,564 % leur avait réellement été appliqué à la place du taux fixé contractuellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ ET ALORS QUE, enfin, la subrogation étant à la mesure du paiement, le subrogé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; qu'en énonçant que la société Crédit Logement, subrogée dans les droits du créancier, était en droit de percevoir les intérêts au taux contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1252 du code civil dans leur version alors applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1346 et 1346-4 du même code.