Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.954 du 02/06/2021,  partie 6


une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif&apos; ; * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que &apos;l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement&apos; ; qu&apos;il en résulte que sur le fondement de l&apos;article 2 du code civil selon lequel &apos;la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif&apos;, les attestations ne peuvent être délivrées qu&apos;aux salariés ayant quitté l&apos;entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d&apos;agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; * pour la remise d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux : que Monsieur [?]., a été placé en inactivité en [?], soit avant l&apos;entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation ; que par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux et de confirmer le jugement attaqué ; * pour la remise d&apos;exposition aux agents CMR : que comme rappelé précédemment, l&apos;obligation pour l&apos;employeur ? dont le salarié est exposé à des agents cancérogènes ? de remettre une attestation au salarié, notamment lorsqu&apos;il part à la retraite, a été instaurée par le décret du 26 mars 1993, complété par l&apos;arrêt du 28 février 1995 qui est devenue opposable à l&apos;employeur le 22 mars 1995 ; qu&apos;or, [le salarié] a été placé en inactivité en décembre 1994, soit avant l&apos;entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation ; que par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d&apos;attestation aux agents cancérogènes et d&apos;infirmer le jugement attaqué ; 
 
 1) ALORS QUE l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale et que cette surveillance post-professionnelle est accordée uniquement sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail ; que ce texte créé par le décret du 26 mars 1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d&apos;emploi ou retraitées d&apos;une surveillance médicale renforcée lorsqu&apos;elles ont été exposées à des agents cancérogènes au cours de leur activité salariée ; qu&apos;en subordonnant la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition par l&apos;employeur et ainsi le bénéfice de la surveillance médicale renforcée qu&apos;elle permet d&apos;accorder à un ancien salarié à la condition que ce dernier ait cessé son activité postérieurement à la date d&apos;entrée en vigueur du texte, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le principe de non-rétroactivité des lois et règlements interdit de porter atteinte à un droit acquis ou de remettre en cause la validité ou les effets d&apos;une situation régulièrement constituée sous l&apos;empire du droit antérieur ; que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui se borne à accorder une surveillance médicale renforcée à une personne inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée ayant été exposée à des agents cancérogènes durant son activité salariée à la condition que son ancien employeur lui délivre une attestation d&apos;exposition à ces substances nocives ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en application du principe de non-rétroactivité de la loi, un salarié placé en inactivité avant la date d&apos;entrée en vigueur du texte instaurant le droit à une surveillance médicale renforcée ne pouvait prétendre se voir délivrer par son ancien employeur l&apos;attestation d&apos;exposition permettant d&apos;en bénéficier, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 2 du code civil et par refus d&apos;application l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, justifié par des considérations de santé publique, l&apos;article D. 461-25 du code de sécurité sociale créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 est d&apos;application immédiate en ce qu&apos;il permet à une personne inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée ayant été exposée à des agents cancérogènes durant son activité salariée de bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse de sécurité sociale sur présentation d&apos;une attestation d&apos;exposition délivrée par l&apos;employeur; qu&apos;en subordonnant la délivrance de l&apos;attestation d&apos;