Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.949 du 27/06/2019,  partie 7


qu'or en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2007, VDF a convoqué M. et Mme D... en vue de la réception à la date du 20 décembre 2007 et leur a réclamé l'appel de fonds numéro 8 correspondant à l'achèvement des travaux d'équipement, de menuiserie, de chauffage à concurrence de 95%, pour un montant de 54 383 euros, - un litige est survenu entre le constructeur et les maîtres de l'ouvrage tant sur la date à laquelle la réception pouvait intervenir que sur les travaux et prestations réclamées par le constructeur, - les époux D... ont fait diligenter des expertises privées, - faute d'entente amiable, VDF a saisi le juge des référées du tribunal de grande instance de Versailles, - le 5 mars 2008, M. et Mme D... ont assigné le garant en ordonnance commune et en paiement de dommages-intérêts, - par ordonnance en date du 3 avril 2008, le juge des référés a condamné par provision les époux D... à verser la somme de 30 000 euros au constructeur, débouté le maîtres de l'ouvrage de leur demande de mise en uvre de la garantie de livraison sous astreinte, la jugeant prématurée, et a désigné un expert afin de conserver les preuves, - par arrêt rendu le 14 janvier 2009, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 3 avril 2008, en jugeant notamment que les maîtres de l'ouvrage ne démontrent pas que les difficultés dont ils font état soient de nature à les dispenser de procéder à un règlement supplémentaire sur le prix de construction que le premier juge a évalué avec pertinence à 30 000 euros, - M. G..., désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 1er mars 2010, - le 1er avril 2010, la société VDF a fait objet d'une procédure de liquidation judiciaire, - le 2 août 2010, M. et Mme D... ont mis en cause la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions, - le 29 septembre 2010, à la demande des maîtres de l'ouvrage, SCESRA, mandataire technique de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a adressé un protocole financier dans la mesure où M. et Mme D... ne souhaitaient pas une intervention directe sur le chantier mais une indemnisation financière, - le 2 octobre 2010, M. et Mme D... ont manifesté leur refus de la proposition, - SCESRA, mandataire technique de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, a produit un descriptif et un estimatif des travaux envisagés avec chiffrage résultant des marchés passés avec les entreprises désignées, - par ordonnance du 6 décembre 2010, le juge des référés saisi à la requête de M. et Mme D..., a ordonné à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage, tout en déboutant les maîtres de l'ouvrage de leur demande de provision réclamée au garant, - le 16 décembre 2010, le maître de l'ouvrage a missionné un expert privé, M. J... (cabinet ACTE), pour faire dresser un état du chantier avant la reprise des travaux par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, un procès-verbal de constat a été dressé le 28 décembre 2010, - le 4 mai 2011, les entreprises mandatées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ayant achevé les travaux de reprise, le garant a convoqué les maîtres de l'ouvrage à la réception, - le 19 mai 2011, le conseil de M. et Mme D... a répondu en émettant cinq conditions, à savoir le paiement de la somme de 102 262,82 euros au plus tard à la réception, la communication des attestations d'assurances des entreprises intervenues sur le chantier, la justification de la mise à jour du dossier dommages-ouvrage, le financement de la prestation de raccordement au réseau public, - le 25 mai 2011, M. et Mme D..., assistés de leur expert privé, le cabinet Acte, ont finalement accepté la réception de l'ouvrage, après avoir fait noter par un huissier les réserves qu'ils avaient émises, celles acceptées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions comme correspondant à ses obligations contractuelles et celles refusées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, - la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait intervenir les entreprises pour lever les réserves qu'elle estimait lui être opposables au titre de sa garantie, - toutes les réserves ont été levées, sauf celle émise sur le ravalement par suite du refus opposé par M. et Mme D..., - le 24 avril 2012, M. et Mme D... ont assigné au fond la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;