Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.559 du 27/01/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 25 septembre 1980 il a été établi dans les registres du service central de l'Etat civil l'acte de naissance de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], grande Comore (Comores) de [B] [F] né en [Date naissance 1] à [Localité 3], grande Comore (Comores) et de [N] [Q], née en [Date naissance 2] à [Localité 3], grande Comore (Comores) ; que le 10 juin 2008, Monsieur [S] [F] de [Localité 1] a sollicité la délivrance d'une copie d'acte de naissance qui lui a été refusée par le service centre d'Etat civil ; que contestant ce refus M. [S] [F] de [Localité 1] a assigné le procureur de la République et M. [S] [F] de [Localité 2] en référé ; que par ordonnance du 17 décembre 2009, le juge des référés a rejeté la demande principale et la demande d'expertise génétique comme ne relevant pas de la juridiction des référés ; que Monsieur [S] [F] de [Localité 1] a alors saisi le juge du fond qui a rendu la décision dont appel ; que le juge du fond a récapitulé les éléments lui apparaissant suffisants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, pour juger que le demandeur n'établissait pas le bien-fondé de sa demande tendant à se voir reconnaître l'identité de [S] [F] et estimé que c'était à bon droit que le ministère public avait réservé l'exploitation de l'acte au défendeur demeurant à [Localité 2] et débouté X se disant [S] [F] demeurant à [Localité 1] de es demandes principales et accessoires ; que le tribunal a relevé que M. [S] [F] de [Localité 2] avait communiqué aux débats son passeport délivré par les autorités comoriennes le 23 août 1993 en vertu duquel il avait pu obtenir un visa le 8 novembre 1993 pour rentrer sur le territoire français et le livret de famille établi à ses parents le 3 octobre 1980 par l'ambassade de France à Moroni et mentionnant la transcription de sa naissance le 25 septembre 1980, soit à la date de transcription de l'acte de naissance objet du litige ; que les premiers juges ont estimé que ce livret de famille n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de perte par les époux [F] et que de la sorte, la copie n'avait pu être obtenir et présentée que de la part d'un détenteur légitime ; que le tribunal a également constaté que Madame [N] [F] attestait de la légitimité de la revendication d'identité de Monsieur [S] [F] de [Localité 2] comme étant celle de son fils ; que M. [S] [F] de [Localité 1] verse aux débats en ce qui le concerne une copie de sa carte d'identité délivrée le 25 juin 2004, une copie de son permis de conduire délivré en 1995, un extrait d'acte de mariage et une copie du certificat de nationalité française du tribunal de [Localité 1] renouvelé depuis 1990 ; qu'il expose également qu'il a été confié en 1989, lorsqu'il était âgé de 15 ans, par son père à M. [S] [D] et que cette situation de fait a été officialisée le 20 février 1991 par une délégation d'autorité parentale passée devant le tribunal de première instance de Moroni ; que M. [D], qui avait certifié « que Mme [N] [F] lui avait bel et bien confié juridiquement en février 1991 la charge de son fils [S] [F] né le [Date naissance 3] 1974, qui se trouvait en France chez lui depuis 1989 » et affirmé avoir assumé toutes les obligations afférentes à l'autorité parentale de cet enfant jusqu'à sa majorité, a établi une attestation postérieure aux termes de laquelle « il a hébergé un jeune homme qui se disait [S] [F] avant 1990 et qui lui a dit être le fils de [B] [F] et de [N] [Q] » ; qu'il précise lui avoir délivré une attestation d'hébergement car il connaissait les personnes « disant ses parents » ; que, cependant, ayant passé sa vie à Madagascar et en France, il a ajouté « c'est pourquoi il m'a trompé sur ses origines » et a précisé savoir « actuellement que le jeune home hébergé n'était pas [S] [F] fils de [B] [F] et de [N] [F] » ; qu'il y a bien une contradiction entre ces deux attestations, aucune ne mentionnant qu'il avait été confié à Monsieur [D] par Monsieur [B] [F] ; que par ailleurs, le tribunal a relevé que M. [S] [F] de [Localité 1] ne produisait aucun document d'identité français ou comorien antérieur à 1995 ; qu'en outre, le tribunal a rappelé que la demande de M. [S] [F] de [Localité 1] s'inscrit dans un contexte de perte de documents ; que selon jugement du 18 janvier 1996, M. [S] [F] de [Localité 2] a acquis la nationalité française à la suite d'un avis favorable du Garde des Sceaux du 6 février 1990 en raison de sa filiation ; que selon jugement du 5 juillet 2001, le tribunal de Nantes a prononcé l'annulation de l'acte de mariage de M. [S] [F] et de [Q] [G] transcrit par l'officier de l'état civil de l'ambassade de France à Moroni le 17 février 1994 sous le n° 78 et prononcé l'annulation de la mention en marge de l'acte de naissance de [S] [F] ;