Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.133 du 18/01/2023,  partie 3


que le CHSCT faisait valoir que le projet « résolution au premier contact » constituait un projet important dès lors que l'utilisation par les chargés de clientèle dans le cadre de ce projet d'un nouvel outil informatique « Cap client » conduisait à modifier de façon significative leurs fonctions et responsabilités et à augmenter leur charge de travail ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un projet important, à relever que ni le référentiel des opérations (ROP) ni le dispositif d'évaluation V11 ne caractérisaient en eux-mêmes un tel projet sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant lui, l'utilisation du nouvel outil informatique « Cap client » n'aboutissait pas à modifier de manière significative les fonctions et les responsabilités des chargés de clientèle et à alourdir leur charge de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le CHSCT de la DR Provence fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui payer la somme de 4 800 euros au titre des frais de procédure engagés pour sa défense.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi et que son action n‘est pas étrangère à sa mission ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense sans constater que le CHSCT avait commis un abus dans sa décision de recourir à une mesure d'expertise ou que son action était étrangère à sa mission, le tribunal a violé par fausse application l'article 700 du code de procédure civile et par refus d'application l'article L. 4614-13 du code du travail