Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.617 du 14/09/2022,  partie 3



 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composé ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pion, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Metatis, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Metatis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à payer à monsieur [L] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 Alors que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande d'indemnisation de monsieur [L] au titre de la violation par la société Metatis de son obligation de sécurité de résultat, que « s'il est de jurisprudence constante que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur les conditions d'exécution du contrat de travail, y compris le respect de l'obligation de sécurité par l'employeur », sans rechercher, comme elle y était invitée, si sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié ne demandait pas, en réalité, la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel, qui a d'ailleurs elle-même constaté que la méconnaissance par la société Metatis de son obligation de sécurité de résultat avait entraîné une aggravation de l'état de santé de monsieur [L], « en lien avec l'accident du travail du 12 janvier 2013 et qu'il a[vait] fait une rechute constatée par certificat médical du 23 septembre 2014 ayant donné lieu à un arrêt de travail de prêt de 5 mois », a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1411-1 du code du travail, L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Metatis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à payer à monsieur [L] la somme de 122,53 euros en remboursement des sommes prélevées indument sur ses salaires ;
 
 Alors que la seule application d'un accord passé entre l'employeur et le salarié quant aux modalités pécuniaires de prise en compte d'un dépassement de forfait ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite ; qu'en retenant que la société Metatis n'était « pas fondée à faire valoir que le salarié avait expressément accepté par la signature d'une note de service que le forfait téléphonique limité à deux heures pour l'appareil mis à sa disposition ne pouvait être utilisé que pour des communications professionnelles et non privées et que tout dépassement serait à sa charge, de sorte que les retenues sur salaires ne correspondent pas à un paiement par compensation » mais à une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Metatis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir prononcé la nullité du licenciement de monsieur [L] et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 1 175,9 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2014 et de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;