Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.662 du 19/05/2016,  partie 5



 
 1. ALORS QUE le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que la procédure protectrice de licenciement des représentants du personnel n'est pas applicable constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire ; qu'en conséquence, en l'état d'une telle décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, décider que la procédure de licenciement des représentants du personnel est applicable ; qu'en l'espèce, il est constant que, par décision du 31 août 2010, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail liant Mme [S] à Wallonie-Bruxelles International, dès lors que cette dernière est une administration publique chargée de la politique internationale de la Communauté Française de Belgique ; qu'en décidant néanmoins que cette décision administrative, non-frappée de recours et donc définitive, n'interdisait pas à la salariée de revendiquer devant la juridiction prud'homale le statut de salarié protégé et qu'ayant été élue en qualité de déléguée du personnel, la salariée bénéficiait du statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2. ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la seule circonstance que l'employeur ait unilatéralement modifié le contrat de travail n'empêche pas nécessairement la poursuite du contrat de travail ; qu'en déclarant que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était nécessairement justifiée du seul fait de la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur et en s'abstenant de rechercher si cette modification, résultant du retrait d'une partie des attributions de la salariée, était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Wallonie-Bruxelles International à payer à Mme [S] la somme de 132.921,11 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le salarié bénéficie alors d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; que Madame [S], a opéré son calcul sur la base d'une rémunération mensuelle de 2.925 ¿ alors qu'il y a lieu de retenir le calcul de l'employeur vérifié par la cour, soit la somme de 2.873,97 ¿ correspondant au revenu moyen mensuel calculé sur douze mois et prenant en compte la prime de treizième mois ; que le jugement entrepris n'est infirmé sur ce point que sur le quantum des sommes allouées au titre de la violation du statut protecteur ; qu'il est alloué à Madame [S] une somme de 132.921,11 ¿ (soit 46,25 mois x 2.873,97 ¿) pour la période du 7 septembre 2010 au 14 juin 2014 ; que la demande de « dommages et intérêts pour violation du statut protecteur » formée supplémentairement « en tout état de cause » à hauteur de 15.000 ¿ n'est pas justifiée et est rejetée ; que le montant de l'indemnisation du licenciement illicite est porté à la somme de 18.000 ¿, par application de l'article 1235-3 du code du travail, en tenant compte du revenu moyen mensuel de Madame [S], de son âge (trente-sept ans), de son ancienneté de deux années dans un établissement qui comptait alors quatorze salariés, et au vu de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour » ;
 
 ALORS QUE quelle que soit la nature de son mandat, le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ; qu'en accordant en l'espèce à Mme [S], au titre de la violation de son statut protecteur, une indemnité égale à 46,5 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-27 et L. 2411-5 du code du travail.