Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.379 du 05/03/2020,  partie 6



 
 QU'en effet il indique que le document de Suez remédiation est un simple devis et non une étude de pollution qui n'a aucun intérêt sinon de donner un coût d'élimination des terres totalement « improbable » ; Qu'en effet, un devis, réalisé en dehors de toute analyse des polluants et décorrélé d'un réel plan de gestion, n'a aucun sens dans ce domaine ct ce d'autant plus qu'il est établi sur des données incomplètes; dans le domaine des sites et sols pollués, les coûts de dépollution ne peuvent être estimés qu'au regard d'un plan de gestion établi conformément à la méthodologie nationale de gestion des cités sols pollués, avec au moins 2 scénarios de gestion ;l'estimation financière de Suez remédiation ne fait, à aucun moment, apparaître les clés de répartition des terres polluées entre les différentes filières d'élimination des terres; elle fait seulement apparaître le volume des terres qui seraient excavées pour en déduire un coût global, sans aucune autre précision; cela n'a pas de sens de réaliser une estimation des coûts de dépollution incluant la TGAP dans la mesure où cette taxe est une taxe d'Etat dont le montant évolue annuellement ; QUE cet acte ne dépend pas de la nature des polluants, mais est répercuté forfaitairement à réception des terres par le centre d'élimination des déchets considérés; aucune TGAP ne s'applique lorsque les terres polluées sont envoyées en bio centre ;
 
 QU'il conclut même que le devis de Suez remédiation est donc inutile et inutilisable ;
 
 QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'état de pollution du sol de la CAPRIM n'est pas contesté ; QUE la nature des polluants sur son terrain est identique avec ceux relevés et identifiés sur les parcelles avoisinantes ayant d'ores et déjà fait l'objet de ventes, et servant de termes de références ; la question réside dans l'appréciation des conséquences de cette pollution et de coût de gestion de ses terres polluées à prévoir ; l'expert Monsieur I... n'a évoqué contrairement à ce qu'indique l'EPT Plaine Commune à aucun moment une notion d'abattement du fait de l'état de pollution des sols ; celui-ci a fondé son étude sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués qui, comme il l'indique, conduit d'ailleurs une mise à jour de la norme NF X 31-620 qui s'impose dans l'estimation des coûts afférents à la gestion des terres polluées, qui n'a pas été utilisé dans les études versées par l'EPT Plaine environnement ; QU'en conséquence les termes de référence retenus intégrant un facteur de pollution comparable au bien exproprié, en l'absence de la démonstration par l'EPT Plaine Commune de l'existence d'une pollution spécifique qui générerait une moins-value supérieure à celle intégrée dans les valeurs d'échange des termes de comparaison, il convient de retenir non l'estimation de l'EPT Plaine Commune, mais celle de la société CAPRIM en retenant les conclusions de l'expert Monsieur L... I... ; il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement débouté !'EPT Plaine Commune de sa demande d'abattement pour dépollution ;
 
 1- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en énonçant que le rapport de M. I... a une valeur probante supérieure puisque celui-ci était expert près la cour administrative d'appel de Douai, la cour d'appel a énoncé un motif d'ordre général et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu (mémoire d'appel, p. 18 et suivantes) la pollution affectant les termes de comparaison retenus pouvait être considérée comme comparable à celle du bien exproprié dès lors que son étendue était nettement moindre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.