cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-12.882 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexis H..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bruno E... et Jérôme Z..., société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Didier A...,
 
 3°/ à Mme Delphine B...,
 
 domiciliés [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bruno E... et Jérôme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... et de Mme B..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de crédit mutuel de Ligné contre M. et Mme D..., un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation, autorisé ces derniers à vendre le bien saisi à l'amiable et taxé l'état de frais de M. H..., avocat du créancier poursuivant, à une certaine somme ; que le jugement accordant aux débiteurs un délai supplémentaire pour procéder à la vente a taxé à nouveau ces frais à une somme revalorisée de 3 930,95 euros ; qu'à l'audience de rappel de l'affaire, le juge de l'exécution a constaté qu'un acte de vente, reçu par M. E..., notaire associé de la SCP F... (la SCP de notaires), avait été conclu avec M. A... et Mme B... (les consorts A... B...), conformément aux conditions qu'il avait fixées et que le prix de vente avait été consigné ; que M. H..., après avoir reçu la somme correspondant aux frais taxés, a engagé devant le juge de l'exécution une action contre les consorts A... B... et la SCP de notaires aux fins de les voir condamnés au paiement d'une somme de 7 199,92 euros au titre de ses émoluments ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 322-4, R. 322-21 et R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que l'acte de vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi n'est établi par le notaire que sur justification du paiement par l'acquéreur, en sus du prix de vente, des frais de poursuite qui ont été taxés à la demande du créancier poursuivant par le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. H..., l'arrêt retient que les parties à l'acte de vente ont expressément dérogé aux dispositions du second alinéa de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles "les frais taxés sont directement versés par l'acquéreur en sus du prix de vente" par la clause suivante : "les frais de vente (...) sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige, à l'exception des frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière à la charge du vendeur" ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties à l'acte de vente ne pouvaient déroger aux dispositions impératives du second alinéa de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. H..., l'arrêt retient encore que le juge de l'exécution ayant constaté que les conditions fixées par l'article 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, aujourd'hui codifié sous l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, étaient réunies, y compris implicitement celles de l'article 57 dudit décret devenu l'article R. 322-24 dudit code, il ne pouvait ensuite par le jugement frappé d'appel revenir sur les clauses de la vente par lui validées et librement adoptées par les parties à cet acte ;