Cour d'appel de Dijon,  décision 13-28.373 du 05/11/2015,  partie 3



1/ ALORS QUE les rapports entre la caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et le salarié et des rapports entre le salarié et l'employeur ; que le fait que la décision de prise en charge de l'accident par la caisse soit définitive à l'égard de l'employeur ne prive pas ce dernier de la possibilité d'opposer au salarié, qui invoque l'existence d'une faute inexcusable, l'absence de caractère professionnel de l'accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le caractère professionnel de l'accident était établi à l'égard de l'employeur qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2/ ALORS, subsidiairement, QU'il résulte de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de l'accident dont le salarié a été victime ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'établir le lien de causalité entre l'absence d'organisation de la visite médicale d'embauche et l'AVC diagnostiqué le 22 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ;

3/ ALORS, encore subsidiairement, QUE l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de la société MCTI, qu'une visite médicale d'embauche « aurait peut-être permis de mettre en évidence des facteurs de risque chez le sujet, susceptibles d'affecter son aptitude au poste », sans caractériser un lien de causalité direct entre le manquement de l'employeur et le dommage invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil.