Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.940 du 13/02/2019,  partie 5


qu'en cas de manquement à cette obligation, l'employeur ne peut invoquer l'inexécution de ses obligations par le salarié à l'appui d'une sanction ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas assuré l'adaptation à son emploi ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il appartenait au salarié, de par ses fonctions de chef de mouvement, de faire le nécessaire pour assurer l'évacuation du conteneur dégradé, stocké au fond de l'agence et, d'autre part, que celui-ci ne produit « aucun élément propre à démontrer qu'il a bien fait remonter auprès des convoyeurs concernés, les remarques relatives aux manquements révélés lors de l'audit sécurité pour la période du 17 au 26 avril 2013, alors que cette tâche rentrait dans le cadre de sa mission », sans vérifier si la seule formation suivie en vingt ans était suffisante pour exiger de lui qu'il remplisse les fonctions de chef de mouvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'obligation d'adaptation relève de l'initiative de l'employeur ; que le fait que le salarié n'ait effectué aucune demande de formation n'est donc pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le salarié « exerce les fonctions de chef de mouvement depuis le 31 octobre 2000 et n'a jamais mentionné une ignorance de sa part des procédures applicables dans les lettres qu'il lui a adressés pour contester ses précédents avertissements », la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.