Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 5


En tout état de cause, la non-communication de ces renseignements tarifaires contraignants en même temps que l'avis de résultat d'enquête n'est pas de nature à infirmer le constat qui précède que ce dernier était suffisamment motivé. Il en résulte que l'administration a suffisamment exposé les motifs la conduisant à envisager de notifier à la société Castel & Fromaget Caraïbes l'infraction de fausse déclaration et qu'elle a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 67 A précité (arrêt, p. 6 et 7, § 20 à 24) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les références de ces procès-verbaux (recueillant les déclarations des transitaires) sont expressément visées dans le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014, mais pas dans l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 lui-même. Cependant, l'avis de résultat d'enquête est accompagné d'un tableau récapitulant les déclarations douanières mentionnées dans ces procès-verbaux. Cet avis, après avoir précisé que « les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à quatre cent quatre-vingt-douze mille six cent quarante-six euros (492 646 euros) », indique de manière expresse que, « [p]our le détail des éléments d'assiette et de liquidation de la dette : voir le tableau joint »). Ce tableau comporte, pour chacune des déclarations prises en compte dans le calcul de la dette douanière, outre des éléments d'identification (n° Siren, raison sociale, représentant), plusieurs informations parmi lesquelles le numéro et la date de la déclaration, le poids, la valeur et l'origine des marchandises déclarées, le montant de la taxation calculée au taux de la position 7308 puis de la position 9406 et le différentiel de taxation en résultant. Dès lors, la société Castel & Fromaget Caraïbes était en mesure, au vu de ce tableau, de connaître la référence des déclarations en douane faites pour son compte au regard desquelles l'administration envisageait de prendre une décision de notification d'une dette douanière, puisque chacune d'entre elles y figurait avec son numéro et sa date. Il est par conséquent indifférent que l'avis de résultat d'enquête n'ait pas mentionné les références des procès-verbaux par lesquels ces mêmes déclarations avaient été communiquées aux agents de la DNRED (arrêt p. 8, § 30 à 34) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE les développements que comporte la lettre de l'administration du 13 janvier 2014 viennent seulement conforter l'analyse précédemment faite par l'administration et déjà portée à la connaissance de la société. Quant aux documents en langue étrangère annexés au courrier de la DNRED du 13 janvier 2014, qui consistent en des renseignements tarifaires contraignants délivrés par les administrations douanières de certains pays de l'Union, force est de constater qu'ils ne sont évoqués dans le procès-verbal de notification d'infraction qu'à titre surabondant, en ce que, selon les propres termes de celui-ci, ils « confirment » la position de l'administration. Ces documents n'étant donc pas le soutien nécessaire de l'accusation portée contre la société Castel & Fromaget, qui repose principalement sur les déclarations de douane effectuées pour son compte ainsi que sur l'examen des factures, devis et plans correspondants, l'administration n'était pas tenue de procéder à leur traduction, étant en outre rappelé que la société disposait déjà de toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour comprendre l'analyse de l'administration et la contester. Le moyen par lequel la société Castel & Fromaget prétend que la procédure aurait été irrégulière est donc rejeté (arrêt p. 9 et 10, § 37 à 40) ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le document visé à l'article 67 A du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige, est constitué par l'avis de résultat d'enquête, la procédure n'est régulière que si ce document fait apparaître l'ensemble des « documents et informations » sur lesquels la décision envisagée sera fondée ; qu'à défaut la procédure n'est pas contradictoire et doit être annulée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que ce n'est que dans le cadre de la réponse apportée à la réclamation de l'intéressé que l'administration a fourni à titre de documents des procès-verbaux de communication et de saisies de documents chez les transitaires (arrêt p. 8), des factures, des devis et plans correspondants (arrêt p. 10) ; que l'administration a également fourni des informations sous forme de renseignements tarifaires émanant d'autres pays de l'Union ; qu'aucune référence à ces documents, pièces et informations ne figuraient dans l'avis de résultat d'enquête qui ne faisait aucune allusion à une pièce quelconque de cette enquête ; que la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige, et le principe de la contradiction.
 
 2° ALORS QUE le document visé à l'article 67 A du code des douanes doit comporter les « motifs » de la décision envisagée, c'est-à-dire lorsque comme en l'espèce une requalification des marchandises sous douane entraînerait un autre choix de position tarifaire, les raisons de fait et de droit qui justifieraient de façon concrète l'application d'une position tarifaire plutôt qu'une autre aux marchandises concernées ; que la seule référence aux deux nomenclatures en cause est insusceptible de constituer la motivation requise ; que la Cour d'appel a encore violé l'article 67 A du code des douanes dans sa rédaction applicable à l'espèce.