Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.929 du 28/05/2020,  partie 3


Les sociétés SPH et ASP s'y opposent au motif que la caisse n'est pas en mesure de fixer un quelconque point de départ pour une contestation qui, de toute évidence, ne pouvait et ne pourrait pas être le jour de la déclaration de l'accident du travail, que l'argumentation de la caisse sur la prescription est inopérante, la caisse n'étant pas en mesure de justifier d'une notification de la décision litigieuse s'agissant d'un accident du 19 mai 2008, que la demande de l'employeur d'inopposabilité est présentée non par voie d'action mais par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de sorte que l'argument présenté par voie d'exception ne peut pas être atteint par la prescription. L'action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail est soumise à la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il ressort des pièces produites par les sociétés SPH et ASP que par courrier du 26 août 2008,1a caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a adressé à la société SPH copie pour information de la décision de prise en charge du sinistre du 19 mai 2008 déclaré par Mme S... V.... Ainsi, ce courrier a porté à la connaissance de l'employeur la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Il constitue le point de départ du délai de la prescription de cinq susvisé, puisque c'est à compter de la réception de ce courrier que l'employeur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action en inopposabilité. Il est vain de la part des sociétés de soutenir que ce courrier ne mentionne aucun délai et aucune voie de recours et qu'il n'a pas donc pas pu faire courir le délai de prescription. L'absence de mention des délais de recours et des modalités d'exercice des voies de recours empêche de faire courir le délai de forclusion mais pas le délai de prescription. En l'espèce, ce n'est que dans ses dernières conclusions récapitulatives en vue de l'audience du 15 septembre 2016 que les sociétés ASP et SPH ont soulevé l'inopposabilité à leur égard de la décision de prise en charge de l'accident litigieux. A cette date, l'action était prescrite. Elle n'est donc pas recevable. Le fait qu'elle soit présentée aujourd'hui par voie d'exception ne permet pas de faire obstacle à l'application de la prescription quinquennale. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les sociétés SPH et ASP irrecevables en leur demande d'inopposabilité à leur égard de la décision de prise en charge de l'accident dont Mme P... a été victime le 19 mai 2008. Dès lors la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne versera les sommes ainsi allouées à Mme P... née V... et en récupérera le montant auprès des sociétés SPH et ASP. Les sociétés ASP et SPH seront donc déboutées de leur demande de remboursement du capital représentatif de la majoration de la rente » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle n'a pas été instruite conformément à la procédure administrative d'instruction prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, l'inopposabilité de la décision de prise en charge qui en résulte prive la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur les compléments de réparation versés par elle au salarié ou à ses ayants-droits au titre de la faute inexcusable ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, que l'information adressée par la CPAM à l'employeur concernant la prise en charge, quelle que soit sa forme, n'est pas susceptible de constituer une notification et ne fait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur peut, s'agissant d'une décision de prise en charge antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009, soulever l'inopposabilité de cette décision à son égard, par voie d'exception, pour défendre à l'action récursoire de la CPAM et qu'un tel moyen de défense n'est soumis à aucun délai de forclusion ou de prescription ; qu'au cas présent, le moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du 26 août 2008 avait été présenté devant le TASS pour défendre à l'action récursoire de la CPAM consécutive à la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en déclarant le moyen tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge irrecevable comme prescrit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009, et, par fausse application, l'article 2224 du code civil ;