Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.194 du 04/12/2019,  partie 2


qu'il est retenu que Mme U... pouvait nouer des relations commerciales avec d'autres entreprises concurrentes et, de ce fait, élargir davantage sa clientèle ; que le mail du 5 mai 2015 émanant d'un des gérants des sociétés Raygene et Rue de la lune indiquant à Mme U... qu'il ne faut pas mentionner que ces deux sociétés sont son unique donneur d'ordre ne peut constituer à lui seul un élément déterminant du lien de subordination de Mme U... à l'égard de ces deux sociétés et de son statut de salariée ; qu'ainsi, il ne peut être retenu l'état de dépendance économique de Mme U... à l'égard des sociétés Raygene et Rue de la lune ; que sur la fixation unilatérale de son temps de travail par son employeur : il ressort des pièces communiquées qu'un planning était fourni à Mme U... pour l'exécution de sa prestation de travail et que des délais étaient fixés pour rendre les bijoux réalisés ; que cependant, la réalisation dans un temps donné des travaux confiés ne peut être assimilée à l'imposition d'horaires de travail, à une absence de liberté dans l'organisation du travail ou à la nécessité de solliciter d'avoir des congés auprès de son donneur d'ordres, éléments caractéristiques d'un lien de subordination ; que le contrôle de l'emploi du temps de Mme U... n'est pas par ailleurs possible dans la mesure où celle-ci travaille à son domicile situé à plusieurs centaines de kilomètres des locaux des sociétés Raygene et Rue de la lune. Force est de constater que lors d'échanges de mails entre les sociétés Raygene et Rue de la lune et Mme U..., cette dernière répond à la sollicitation de son donneur d'ordre en évaluant son temps de travail, ce qui exclut toute fixation unilatérale du temps de travail ; que sur la fixation unilatérale du coût du travail : il ressort du même échange de mails du 20 juillet 2015 qu'il est demandé à Mine U... de proposer un prix pour la réalisation d'un plumeau et qu'elle répond en proposant un prix ; qu'il est également produit de très nombreuses factures établies par Mme U... payées par les sociétés Raygene et Rue de la lune ; que ces éléments infirment que les sociétés Raygene et Rue de la lune aient fixé unilatéralement le coût du travail ; que sur le contrôle du travail par l'employeur : il ressort des pièces produites par les deux parties que les sociétés Raygene et Rue de la lune passaient commande à Mme U... pour la réalisation de bijoux ; qu'à compter de son départ de Paris, des fiches techniques lui étaient adressées pour la réalisation de ces bijoux, son installation sur l'île de Ré ne lui permettant plus de visualiser directement les modèles ; qu'un planning de réalisation lui était soumis ; que cependant, dans les contrats de prestations de service, des communications sont adressées par le donneur d'ordre au prestataire sur ses besoins ou contraintes, lesquelles sont indispensables à la bonne exécution des prestations commandées mais ne constituent pas des ordres au sens du droit du travail ; que le donneur d'ordre est légitiment en droit de maîtriser les paramètres de sa commande (délais, prix, résultat attendu) sans que cela ne constitue pour autant une immixtion anormale ; que de même, il n'est pas anormal qu'il puisse faire des remarques sur la qualité du travail fourni ; qu'il apparaît que les sociétés Raygene et Rue de la lune reçoivent des commandes pour la réalisation de bijoux et qu'elle en confie la réalisation à Mme U..., cette réalisation conforme à la commande du client n'est pas un indice de salariat ; qu'ainsi, aucun élément susceptible de caractériser le lien de subordination de Mme U... à l'égard des sociétés Raygene et Rue de la lune n'est établi ;
 
 ALORS QUE le dispositif du jugement aux termes duquel le conseil de prud'hommes se borne à se déclarer compétent pour se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail mais sans statuer sur la qualification du contrat liant les parties et à renvoyer l'affaire à une audience présidée par le juge départiteur ne constitue pas une décision portant sur la compétence de la juridiction pour connaître du litige et ne peut dès lors ouvrir la voie du contredit ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance que le conseil de prud'hommes de la Rochelle ne s'est pas prononcé sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties mais s'est simplement déclaré compétent pour le faire et a renvoyé l'affaire, sur le surplus des demandes, à une audience présidée par le juge départiteur ; que le jugement ne constitue donc pas une décision portant sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige et des demandes des parties relatives à leurs relations contractuelles ; qu'en accueillant néanmoins le contredit des sociétés et en renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION