Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.122 du 03/03/2022,  partie 5



 La société Fincantieri fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de récusation de M. [E] de sa mission d'expertise judiciaire, d'avoir ordonné la poursuite des opérations d'expertise et de l'avoir condamnée à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Compagnie du Ponant la somme de 5000 euros, à M. [E], la somme de 5000 euros, et aux sociétés Allianz Global Corporate Speciality, Axa Corporate, Solutions Assurances, Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea Risk, Generali Assurance Iard, Helvetia Assurances, Protection & Indemnity Club Steamship, Swiss Re International et Syndicats des Lloyds prises ensemble la somme de 5000 euros ;
 
 ALORS QUE seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation ; qu'en statuant en présence de M. [E], expert judiciaire dont la récusation était demandée, de la Compagnie du Ponant et des sociétés Allianz Global Corporate Speciality, Axa Corporate, Solutions Assurances, Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea Risk, Generali Assurance Iard, Helvetia Assurances, Protection & Indemnity Club Steamship, Swiss Re International et Syndicats des Lloyds, parties au litige principal, et en condamnant la société Fincantieri à leur payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° H 20-21.867 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Marioff Corporation OY
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Marioff Corporation Oy fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Marseille du 14 janvier 2020 en ce qu'elle l'avait débouté de sa demande en récusation de l'expert et avait ordonné la poursuite des opérations d'expertise ;
 
 alors 1°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'expert judiciaire en situation de conflit d'intérêts est récusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire, M. [W] [E], avait accepté, pendant le cours de l'expertise litigieuse ordonnée le 16 décembre 2015, de diligenter, à trois reprises, des instructions privées impliquant des clients de Me [T], avocat de la Compagnie du Ponant, en janvier 2016 (affaire « SADEMAR »), mars 2017 (affaire « OCEA ») et septembre 2017 (affaire « RGBB »), pour lesquelles il a perçu une rémunération d'un montant total de 26.280 € ; que la cour d'appel a également constaté que ce n'est qu'une fois interpellé par la société Marioff par courrier du 5 juin 2019, celle-ci le sommant de lister les affaires au cours desquelles il avait été en relation avec les clients de Me [T] en qualité d'expert privé, que, par courrier du lendemain (donc du 6 juin 2019), M. [E] avait révélé être effectivement intervenu dans l'affaire « RGBB » moyennant une rémunération de 24.000 €, et que ce n'est que par un courrier du 19 juin 2019, qu'il avait révélé être intervenu à titre gratuit, dans l'affaire « SADEMAR » et, moyennant une rémunération de 2.280 €, dans l'affaire « OCEA » ; qu'il en résultait que M. [E] avait bien diligenté trois instructions privées dans lesquelles Me [T] était intervenu en sa qualité de conseil sans pour autant en avoir informé les parties au fur et à mesure de ses interventions, ce qui suffisait à jeter le doute sur son impartialité et à établir une situation de conflits d'intérêts de nature à paraître influencer l'exercice, indépendant, impartial et objectif de sa fonction ; qu'en retenant l'absence de situation de nature à révéler un conflit d'intérêts de la part de l'expert judiciaire et à jeter le doute sur son impartialité, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de l'absence d'interférence de Me [T] dans la désignation et le règlement dudit expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 234, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande d'une partie sans examiner les pièces qu'elle verse aux débats au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, aux termes de la sommation interpellative de la société OCEA en date du 20 juin 2019, il était indiqué que M. [E] était bien intervenu dans un dossier à la demande Me [T] ; qu'en retenant, pour rejeter tout élément de nature à faire douter de l'impartialité de l'expert, que Me [T] n'était pas entré en relation avec M. [E] pour lui confier une mission dans le cadre des trois instructions privées diligentées par lui pendant le cours de l'expertise judiciaire litigieuse impliquant des clients de Me [T], conseil de la Compagnie du Ponant, sans viser ni même analyser la sommation interpellative de la société OCEA versée aux débats par la société Marioff Corporation Oy, la cour d'appel a privé sa décision de motif et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;