Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.643 du 05/12/2018,  partie 5


que pour écarter la discrimination, la cour d'appel a retenu que la simple absence de l'entretien d'évaluation pour l'année 2011-2012, dont les motifs ne sont aucunement explicités par les parties, est insuffisante à établir l'existence d'une discrimination syndicale et que le fait qu'un salarie soit passé avant M. Y... au groupe 3 ne permet pas de déduire une quelconque discrimination, ce dont elle a déduit que la discrimination syndicale alléguée par M. Y... n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartenait pas au salarié d'établir la discrimination, la cour d'appel qui a fait peser sur lui la charge de la preuve a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail ;
 
 2/ ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que seule la mise en oeuvre des critères classants définis par la convention collective peut justifier le maintien du salarié dans le groupe le plus bas de la grille de classification conventionnelle ; qu'en se fondant sur des reproches sans lien avec les critères classants définis par la convention collective pour dire justifié le maintien de M. Y... dans le groupe le plus bas de la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail ensemble l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ;
 
 3/ ALORS QUE M. Y... soutenait avoir été évalué au niveau « maîtrise » au titre de la période précédant sa prise d'activité syndicale puis dévalué au niveau « fondamentaux » en suite de cette prise d'activité ; qu'il étayait cette affirmation par la production du compte rendu d'entretien d'évaluation sur l'année 2008, lequel porte mention du niveau atteint « maîtrise » ainsi que les comptes rendus relatifs aux années ultérieures portant mention du niveau atteint « fondamentaux » ; que la cour d'appel a retenu que contrairement à ce qu'indique M. Y..., il n'y a eu aucune dévalorisation de son niveau puisqu'il a été maintenu au groupe 2 qui correspond bien au groupe des fondamentaux ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur n'avait pas modifié son appréciation du niveau atteint par le salarié en suite de sa prise d'activité syndicale, peu important la classification reconnue, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il appartient au juge de tirer toute conséquence du refus de l'employeur de communiquer ces éléments ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences du refus de l'employeur de communiquer les contrats de travail et bulletins de salaires des salariés se trouvant dans une situation identique à celle de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 alors en vigueur du code civil.