cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-15.236 du 19/10/2017,  partie 2


qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le juge de l'exécution avait été saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie avant l'expiration dudit délai, l'appel du jugement ayant notamment rejeté ladite demande ayant lui même également été interjeté avant, de sorte qu'il lui incombait d'examiner la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie et, selon qu'elle l'accueillait ou non, d'écarter ou non le constat de la péremption, au lieu de constater la péremption et de dire en conséquence n'y avoir lieu à prorogation, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que, dès lors, il appartient au juge saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de vérifier, au jour où il statue, que le délai prévu à l'article R. 321-20 n'est pas expiré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la demande de sursis à exécution proroge les effets attachés à la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure ; qu'il en va de même de l'ordonnance qui prononce ce sursis ; qu'en matière de saisie immobilière, la prorogation des effets attachés à la saisie implique la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que tel ne serait pas le cas, la cour d'appel a violé les articles R. 121-22 et R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'il résultait des dispositions de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution que la suspension ou la prorogation des effets du commandement ne pouvait résulter que de la publication d'une décision de justice et relevé que la seule décision publiée ne l'avait été que le 28 avril 2015, postérieurement à l'expiration du délai de deux ans de l'article R. 321-20 susmentionné, la cour d'appel en a exactement déduit que le commandement avait cessé de produire effet le 24 avril 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eurotitrisation, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurotitrisation, ès qualités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eurotitrisation, ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait mis fin aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE Money Bank à l'encontre de Madame X..., ordonné la mainlevée et la radiation du commandement ainsi que dit n'y avoir lieu à la prorogation des effets du commandement, et, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu d'examiner les demandes relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière et à ses suites ;
 
 Aux motifs, sur la demande de prorogation des effets du commandement, qu'il est constant que le commandement de payer valant saisie immobilière, délivré à Madame X... le 11 avril 2013, a été publié au service de publicité foncière de Provins le 23 avril 2013. Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, qu'à l'expiration de ce délai et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques, enfin que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.