Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.691 du 18/06/2014,  partie 2


qu'ainsi, Monsieur X..., dont il est établi par ses propres pièces (certificats de travail et attestations) qu'il a cessé son activité le 12 octobre 1980, n'a jamais été salarié de la NORMED et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail ne lui a pas été transféré ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés par les parties, l'action de Monsieur X... dirigée contre la société NORMED en présence de l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'Ile de France Ouest et de Marseille est infondée, de telle sorte que, par substitution des motifs des premiers juges, le jugement doit être confirmé. 
 ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission entraîne de plein droit la transmission universelle à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations de la société apporteuse pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, même de ceux qui, par la suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause, ne figureraient pas dans le traité d'apport et sans qu'il soit besoin de faire spécifiquement la preuve du transfert effectif de chacun d'entre eux ; que le salarié avait insisté dans ses conclusions d'appel sur le fait que la société NORMED était l'ayant droit universel de la société CNC, son ancien employeur, et qu'elle était tenue à ce titre de l'obligation de réparer les préjudices qu'il avait subis à cause du manquement de la société CNC à son obligation de sécurité résultat ; qu'à l'appui de cette allégation, il avait versé aux débats le traité d'apport en date du 3 novembre 1982 stipulant que la société CNC avait apporté à la SPCN, dénommée ultérieurement la société NORMED, les « éléments actifs et passifs constituant à la date du 1er Janvier 1982 sa branche complète et autonome d'activité « Division Navale » » et que « cet apport avait été placé sous le régime juridique des scissions » ; qu'en décidant cependant que l'action du salarié dirigée contre la société NORMED était infondée, motif pris de l'antériorité de la rupture de son contrat de travail intervenue en 1980 à l'opération de l'apport emportant modification juridique de la situation de son employeur, sans rechercher si le traité d'apport partiel d'actif dont elle a constaté l'existence n'avait pas été placé sous le régime des scissions et n'avait pas emporté, en l'absence de dérogation expresse, transmission universelle de la société CNC à la société NORMED de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité faisant l'objet de l'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
 ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE à supposer par extraordinaire que, en énonçant qu' « il résultait de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SCPN a(vait) repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132·7 du code du travail », la cour d'appel a relevé que les obligations de la société apporteuse de réparer les préjudices subis par les salariés dont les contrats de travail n'étaient pas en cours au jour de l'apport de la branche d'activité complète et autonome à la société bénéficiaire avaient été exclues de l'apport par la volonté des parties, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que placé au régime de scissions, le traité d'apport du 3 novembre 1982 stipulait dans son article VI § 11 que la « SPCN reprendrait d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1) et L. 123-7 (devenu L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8) du Code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apporté » ; que ces stipulations claires et précises ne faisaient que reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article ; qu'en l'absence donc de dérogation expresse, le traité d'apport partiel d'actif conclu entre la société CNC et la société SCPC, dénommée ultérieurement la société NORMED, avait emporté transmission universelle à cette dernière de toutes les obligations se rapportant à la branche d'activité transmise et par conséquent de l'obligation de réparer les préjudices que le salarié avait subi ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

ALORS, enfin, QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ;