cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-22.757 du 27/09/2017,  partie 4


que partant, en décidant «qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles prévoyant expressément le bénéfice de l'application des jours d'RTT dans le cadre du contrat de travail soumis au droit koweïtien, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions légales françaises », quand il lui appartenait de rechercher si la loi koweitienne relative à la durée du travail revêtait un caractère impératif d'ordre public, conformément à l'article 3.1 alinéa 2 de son contrat de travail, la Cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause ;
 
 Alors, enfin, que selon l'article 3.1 alinéa 1 du contrat de travail de Monsieur Y..., « Le contrat est soumis à la loi française » ; qu'aux termes de l'article 3.1 alinéa 2, « néanmoins, pendant la durée de son séjour dans le pays d'accueil, les conditions du contrat ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays d'accueil ayant le caractère de dispositions impératives d'ordre public » ; que dès lors, en décidant d'écarter l'accord trouvé en 2013 pour les expatriés en Malaisie et au Brésil leur permettant de conserver leur RTT, au motif que la situation de ces salariés était postérieure à celle de Monsieur Y... rentré du KOWEIT en 2011, sans se prononcer sur le caractère impératif de la loi relative à la durée du travail dans les pays concernés, seul critère pertinent pour écarter l'application de la loi française relative à la durée du travail, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 
 Aux motifs qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale "ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que comme faits laissant présumer un harcèlement, Monsieur Y... fait état : - des libertés prises par l'employeur avec le contrat de travail, reçu un mois après son arrivée à tel point qu'il suspecte une volonté délibérée de sa part de le tromper, - des manoeuvres d'intimidation et qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - le manque de valorisation de son travail malgré le contentement de ses supérieurs et de clients ; - le refus de l'affecter sur tout poste en expatriation ; - l'absence de toute augmentation salariale ; qu'il précise néanmoins souhaiter poursuivre sa carrière au sein de l'entreprise ; que les difficultés en lien avec le contrat d'expatriation ont été relevées et analysées précédemment ; qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas été de nouveau affecté sur des postes en expatriation ; que ces faits ainsi établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'employeur réplique que le salarié a bénéficié de bonnes conditions de travail au sein de la DCNS au point qu'il affirme vouloir y poursuivre sa carrière et repartir en expatriation, ce qui est contraire à l'idée d'un harcèlement moral qui supposent des actes répétitifs, une dégradation des conditions de travail et une atteinte à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié, tout élément dont le salarié ne fait pas état et alors qu'il a été démontré que les décisions de la société étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur affirme être très satisfait du travail de son salarié régulièrement loué par la hiérarchie ainsi qu'en fait lui-même état le salarié ; qu'il explique que les refus d'affectation sur des postes en expatriation sont motivés par une compétence qui n'était pas en adéquation avec la mission proposée ; qu'il ajoute que Monsieur Y... a bénéficié d'un avancement entre 2011 où il était responsable Essais et 2012 où il est devenu responsable intégration physique adjoint SC BPC Egypte, que sa rémunération a fait l'objet d'augmentation en 2013, 2014, 2016 ; qu'il ressort des pièces produites et des affirmations des parties que s'il existe un désaccord entre l'employeur et le salarié depuis 2010, sur l'application de certaines mesures relatives au contrat de travail d'expatrié de la société DCNS, rien ne permet de retenir que l'employeur ait cherché à tromper le salarié qui a reçu nombre de documents relatifs à l'expatriation, ni qu'il ait usé de manoeuvres d'intimidation ;