Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 9


qu'en appliquant ainsi à des opérations pour lesquelles elle avait elle-même écarté la qualification de déblocage anticipé les stipulations contractuelles relatives aux déblocages anticipés, sans rechercher quelles étaient les stipulations adéquates, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 18) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. C... se prévalait dans ses conclusions (page 15) de l'article 9 de la décision n° 2002-3 du Conseil des marchés financiers, relatif aux obligations du teneur de compte conservateur en matière de transferts de parts d'un plan d'épargne d'entreprise, pour engager la responsabilité de la société Crédit du Nord ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 19) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. C... produisait aux débats (pièce d'appel n° 78) le règlement relatif au fonds commun de placement d'entreprise « Sélection 976 » sur lequel étaient investis les fonds du plan d'épargne d'entreprise de la société Cabinet O..., règlement dans lequel la société de gestion était Gesnord Epargne Entreprise et le dépositaire était le Crédit du Nord (cf. production n° 12) ; qu'en affirmant que « le visa du texte régissant le fonctionnement des FCP est tout aussi inopérant, le gestionnaire des fonds [
 ] étant en l'espèce la société Etoile Gestion et le dépositaire la Société Générale », la cour d'appel a dénaturé le règlement relatif au fonds commun de placement produit par M. C..., en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 20) ALORS QUE le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement ; que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir qu'à de nombreuses occasions, la société Crédit du Nord avait procédé au contrôle de la régularité des opérations, démontrant ainsi par son comportement qu'elle avait accepté un mandat de contrôler les opérations ; qu'il produisait devant la cour d'appel plusieurs courriers en ce sens (productions n° 16 à 21) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du comportement de la société Crédit du Nord que celle-ci avait accepté le mandat de contrôler les opérations effectuées sur les plans d'épargne d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.

21) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. C... soulevait dans ses conclusions (page 28) la responsabilité de la société Crédit du Nord pour défaut de clôture du compte de M. C... dans le plan d'épargne d'entreprise de la société Cabinet O... ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Cabinet O... de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR débouté la société Fidus Audit de l'ensemble de ses demandes et de les AVOIR condamnés in solidum à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice lié au contrôle fiscal : Considérant que les appelants soutiennent que ce sont les qualifications retenues par la banque, de « versement volontaire » pour les sommes créditées sur le PEE de la société Fidus-Audit et de « remboursements » pour les sorties du PEE de la société O... qui sont la cause directe du redressement notifié par l'administration fiscale comme ils le soulignent à de multiples reprises dans les motifs de leurs conclusions ; Mais considérant outre que l'administration fiscale ne s'arrête jamais aux qualifications juridiques retenues par les parties, que son contrôle a notamment pour objet de remettre en cause, qu'il résulte de la position qu'elle a adoptée dans ce dossier que les termes employés par la banque n'ont jamais été remis en cause, la question juridique en débat concernant uniquement l'interprétation de l'article L. 443-2 du code du travail alors en vigueur qui disposait : « Les versements annuels d'un salarié... au plan d'épargne entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle... Les sommes détenues dans un plan d'épargne entreprise dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent.