Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 5


mais considérant que M. E... O... et son fils M. L... O... étaient cotitulaires de plusieurs comptes, compte sur Livret Bleu, compte du Livret Fidélité, CODEVI, pour un montant global de 22.937,91 euros ; que la cotitularité laisse présumer que les fonds sont détenus à hauteur de la moitié par chacun des titulaires, sauf preuve contraire ici non rapportée ; que M. O... devra rapporter à la succession la somme de 11.468,95 euros, correspondant à la moitié des fonds se trouvant sur les comptes au moment du décès de E... O..., alors que la preuve est faite que ces comptes, sur lesquels seul M. L... O... avait accès, ont été vidés de leur contenu » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande relative aux prêts accordés par Mme D... à Mme I..., épouse O..., des pièces du dossier, il ressort que le 3 janvier 1996 Mme I... a signé une reconnaissance de dette auprès de sa belle-mère M... D... épouse O... relativement à une dette de 250.000 francs qu'elle déclare avoir reçu « du fait qu'elle n'avait ni allocation ni rente ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances, ni capitaux, ni allocation parents isolés » ; que les mentions de l'acte établissent le caractère ménager de la dette mais tendent écarter la présomption de solidarité des dettes ménagères par les mentions selon lesquelles l'épouse déclare être séparée de biens par contrat de mariage et être séparée de corps ; que les pièces du débat font apparaître que Mme I... a divorcé de M. O... par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 20 janvier 2006 ; que la déclaration de succession établie lors du décès de Mme D... en 2004 indique que les époux I... O... sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré ; qu'il en résulte que la dette contractée par l'épouse l'a bien été pendant le cours du mariage, alors que les époux étaient mariés sous le régime légal, que les dispositions de l'article 220 du code civil trouvent pleinement à s'appliquer, l'acte lui-même rappelant le caractère alimentaire de cette dette ; que dès lors qu'aucun élément probant n'est produit permettant d'établir que l'argent n'a pas été prêté ou que la dette n'a pas été remboursée et que cette dette n'a pas été intégrée dans les comptes des successions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme O... et de dire y avoir lieu de réintégrer aux successions le montant du prêt consenti par Mme D... à Mme Q... I..., épouse commune en biens de M. L... O..., soit la somme de 38.112,25 € ; que sur les demandes relatives aux donations indirectes et dons manuels effectués par E... O... à son fils M. L... O..., aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; qu'en l'espèce, Mme O... fait valoir que de 2005 à 2008, son père, E... O... a versé de multiples sommes, sous forme de chèques, destinées à régler les dettes de son fils, L..., ainsi que divers frais en lieu et place de son fils, notamment certaines dépenses relatives à la propriété de U... ; qu'elle fait également état du règlement par son défunt père de diverses dépenses pour l'entretien de ses petits-enfants, T... et J... O... ; qu'elle demande que ces sommes constituant pour certaines des donations indirectes en avancement d'hoirie, pour d'autres des dons manuels, soient rapportées aux successions confondues de sa mère et de son père ; que M. O... demande que sa soeur soit déboutée de sa demande ; que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la preuve est rapportée que E... O... a donné à son fils une somme de 15.000 euros par chèque en date du 25 août 2012 ; que ce don manuel constitue une libéralité rapportable, dès lors que M. O... ne démontre pas que sa donation soit dispensée de rapport ; que de même, la preuve est rapportée que E... O... a payé au lieu et place de son fils diverses sommes à ses créanciers par chèques mentionnant le nom du créancier, ainsi que le prénom de son fils, ce qui établit à la fois l'appauvrissement du de cujus, ainsi que son intention libérale et l'enrichissement du donataire ; qu'en outre, il est établi que le de cujus a payé pour le compte de son fils diverses charges afférentes à sa propriété du pays basque ; que ces paiements doivent être qualifiées de donations indirectes ;