Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.044 du 26/10/2022,  partie 3



 que "les fautes commises par la société JP [G] sont en lien direct avec l'ampleur des désordres et par conséquent avec le coût des réparations mises à la charge de [P] [B] et [W] [I]", cependant qu'elle constatait que la faute du cabinet consistait à n'avoir pas "délivré à [P] [B] et [W] [I] profanes dans le domaine de la construction navale, les informations leur permettant de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'état de la péniche", ce dont il résultait qu'un tel manquement à une obligation d'information ne pouvait pas être la
 cause du mauvais état de la péniche, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
 l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 20. Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en
 lien causal direct et certain avec la faute contractuelle.
 
 21. Pour condamner la société Cabinet JP [G] à garantir les vendeurs de
 l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt retient qu'en
 sa qualité de professionnel, elle a été défaillante dans l'accomplissement de
 sa mission en ne délivrant pas à ceux-ci, profanes dans le domaine de la
 construction navale, les informations leur permettant de se déterminer en
 toute connaissance de cause sur l'état de la péniche, tant au moment de son
 acquisition que lors du renouvellement de l'autorisation administrative, et
 que, du fait de ces carences, ils n'ont pu prendre la mesure des désordres
 existants, ce qui les a empêchés d'y remédier ou à tout le moins de réaliser
 les travaux susceptibles d'en ralentir la progression, de sorte que les fautes
 commises par la société Cabinet JP [G] sont en lien direct avec l'ampleur
 des désordres et par conséquent avec le coût des réparations mises à leur
 charge.
 
 2. En se déterminant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations qu'en l'absence de faute commise par la société Cabinet JP [G], les vendeurs n'auraient eu à supporter le coût d'aucune réparation au titre des désordres
 affectant la péniche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 RABAT l'arrêt n° 367-F-D du 11 mai 2022 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée
 par la société Concorde avocats au titre de sa perte de jouissance et en ce
 qu'il condamne la société Cabinet JP [G] à relever et garantir Mme [B] et M. [I] de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient
 avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme [B] et M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Concorde avocats et Le Négoce
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société Le Négoce de sa demande tendant à voir condamner solidairement Mme [B] et M. [I] à lui payer la somme de 56.364 € HT au titre des travaux de réinstallation des aménagements intérieurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors qu'elles ne se rattachent pas à l'exécution du contrat, toutes les autres demandes formées par la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocats sont des demandes d'indemnisation de leur préjudice, notion qui apparaît ponctuellement dans le jugement et les écritures des parties ; que l'indemnisation d'un préjudice suppose en matière contractuelle comme en matière délictuelle la démonstration d'une faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; que la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocats affirment au soutien de leurs demandes d'indemnisation que la péniche est inutilisable par la faute des vendeurs du fait des travaux provisoires ;