cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.645 du 07/03/2018,  partie 7


que l'article L 311-1-4° du code de la consommation dispose qu'est considéré comme une opération ou un contrat de crédit « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture » ; qu'en l'espèce, il n'y a pas prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier ; que SFR propose, d'une part, un contrat de vente pour le terminal et, d'autre part, un abonnement pour les services mis à la disposition du client pour une durée de douze ou vingt-quatre mois ; que la vente à crédit supposerait, en l'espèce, que le prix du terminal soit payé par le client, non au comptant, mais pour une très faible part lors de la souscription, puis de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l'abonnement ; qu'à l'appui de sa prétention FREE se prévaut de l'existence d'une réserve de propriété de SFR sur le terminal vendu, en affirmant, dans son assignation, que « SFR conserve la propriété du terminal pendant toute la durée du crédit soit selon les cas 12 ou 24 mois, or les clients ignorent pour la plupart qu'ils ne sont pas propriétaires de leur terminal » ; mais que le transfert au client de SFR de la propriété du terminal se réalise dès la conclusion du contrat, concomitamment à l'achat du terminal, qui est payé comptant au prix de vente affiché, qu'il en va ainsi même si des incidents de paiements apparaissent en cours d'abonnement, que la durée de l'abonnement – 12 ou 24 mois – n'a aucune influence sur le transfert de propriété du terminal, aucun lien n'existant entre ce transfert et le règlement des échéances de l'abonnement ; que, s'il est prévu à l'article 3 in fine des conditions générales de vente SFR, versées aux débats par FREE (pièce n° 23), que ce terminal vendu « reste la propriété de SFR jusqu'au paiement intégral de son prix », cette disposition ne s'applique que lorsque le terminal est envoyé au client avant d'être payé, dans le seul cas de vente à distance du terminal, étant précisé que la livraison s'effectue alors dans les trois jours ouvrés de la commande, comme il l'est écrit au même article, paragraphe 5 ; que, dans ce cas, le client devient propriétaire dès qu'il a payé le prix indiqué sur le site à la date de la commande, ce prix étant payé lors du règlement de la facture mensuelle d'abonnement suivante, soit dans le délai maximum d'un mois ; qu'en tout état de cause, au sens de l'article L. 313-3,4° du code de la consommation, sont exclues du champ d'application du chapitre relatif au crédit à la consommation « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable » ; que, même dans le cas précité, l'argument de la réserve de propriété sur le terminal ne peut étayer la thèse de la vente à crédit, contrairement à ce qu'affirme FREE ; que, dans la formule « Carré » de SFR, le prix du terminal mobile affiché est payé comptant, lors de l'achat concomitant à la souscription de l'abonnement, que les conditions de vente du terminal sont indépendantes de celles des prestations de service attachées à l'abonnement proposé, de douze ou vingt-quatre mois, régies par des conditions générales séparées ; que le client qui a acquis le terminal et souscrit l'abonnement peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d'abonnement (art. 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal ; que, de même, la résiliation anticipée de l'abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour ; que le prix du terminal n'englobe aucune part de celui de l'abonnement, puisqu'il est totalement dissocié de celui-ci ; que réciproquement l'abonnement ne comprend aucune part du prix du terminal, fixé et payé au départ ; que, contrairement à ce que prétend FREE, la différence entre les deux séries de tarifs pratiqués par SFR, ceux avec achat d'un terminal et ceux sans achat, ne correspond pas à la différence entre le prix réel de celui-ci et le prix réduit auquel il a été vendu dans la première hypothèse, mais résulte de très nombreux paramètres ; qu'il est impossible de distinguer, en cas d'acquisition du terminal avec souscription d'abonnement, quelle serait la part, dans le prix de l'abonnement, des coûts respectifs du service rendu et du crédit qui serait consenti pour le terminal ;