décision 21-83.354 du 07/12/2022,  partie 2


que dès lors la seule perception par M. [D] [U] d'une rémunération au titre de sa fonction de directeur général au sein de la société [1], à supposer même qu'elle fût indue, ne pouvait, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, caractériser le délit de concussion, dès lors que l'exposant a cru pouvoir la percevoir en toute légalité ; qu'en considérant que « nonobstant l'interprétation des textes qu'il a soulevé devant le tribunal puis devant la cour, M. [D] [U] avait suffisamment d'expérience en tant qu'élu local pour avoir agi sciemment », la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 121-3, 432-10 du Code pénal ; 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [D] [U] soutenait que sa rémunération au titre de sa fonction de directeur général n'était pas « touchée par le champ textuel des règles du plafonnement et de l'écrêtement » et qu'en tout état de cause, aucune mauvaise foi ne pouvait lui être reprochée, dès lors que celui-ci avait tenu à procéder au remboursement des sommes considérées comme trop-perçus ; qu'en omettant ces circonstances et en ne recherchant pas si tel était le cas, a cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 432-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de concussion, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 4135-18 code général des collectivités territoriales dispose que le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre, notamment, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une SEML ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Le montant supérieur à ce plafond doit être écrêté et reversé au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller a exercé le plus récemment un mandat ou une fonction.
 
 11. Les juges relèvent qu'il est établi que M. [U] était dépositaire de l'autorité publique au moment des faits, dès lors qu'il occupait les fonctions de conseiller régional de la Réunion puis de 1er vice-président dudit conseil régional, de maire de la commune de [Localité 2], de 3ème vice-président de la communauté d'agglomération du sud et de président-directeur général de la société [1].
 
 12. Ils ajoutent que M. [U] a toujours reconnu avoir perçu les sommes versées au titre de l'ensemble de ses fonctions et les a déclarées à la HATVP, et qu'il soutient toutefois que la rémunération qu'il perçoit de la société [1] en vertu de ses fonctions de président directeur général n'est pas explicitement visée par l'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales et n'entre donc pas dans le calcul de l'écrêtement.
 
 13. Les juges retiennent que le conseil d'administration de la société [1], après avoir désigné à l'unanimité M. [U] en qualité de président du conseil d'administration de cette société, a décidé, comme l'article L. 225-51-1 du code de commerce le lui permet, de déroger à la pratique antérieure et de dire que la direction générale sera dorénavant assumée, sous sa responsabilité, par le président du conseil d'administration.
 
 14. L'arrêt attaqué précise que dès lors que l'exercice de la direction générale est assumé par le président du conseil d'administration, celui-ci devient président directeur général et aucune distinction n'est à opérer entre la rémunération de président et celle de directeur général, les rémunérations versées à ce titre à l'élu étant soumises au plafond du cumul des rémunérations.
 
 15. Les juges soulignent que M. [U] avait suffisamment d'expérience en tant qu'élu local pour considérer qu'il a agi sciemment. Qu'il ne pouvait, en effet, ignorer que l'exercice de la direction générale de la société [1] était attaché, de par les conditions de sa désignation en tant qu'élu de la Région au sein d'une structure majoritairement détenue par celle-ci et abondée par des fonds publics, à l'exercice de sa fonction de président de la société et qu'il aurait dû a minima s'interroger, en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, sur le cumul des rémunérations, ne pouvant valablement s'exonérer par l'absence d'alertes préalables émanant des services administratifs du conseil régional.
 
 16. Les juges concluent qu'en omettant de déclarer des rémunérations qu'il savait excéder ce qui lui était dû en sa qualité d'élu, M. [U] s'est rendu coupable du délit de concussion.
 
 17. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.