Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.766 du 23/06/2021,  partie 5


agrément caduc, et sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, si cette faute n&apos;était pas directement à l&apos;origine du refus de remboursement opposé par l&apos;AGEFOS PME à la société DOMUSVI DOMICILE et n&apos;avait pas, de ce fait, causé à celle-ci un préjudice indéniable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
 
 Alors, en cinquième lieu et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, les courriers que la société DOMUSVI DOMICILE avait reçus de l&apos;AGEFOS PME, versés aux débats en pièces 14 et 15, et qui établissaient l&apos;enchainement causal entre l&apos;irrégularité de la situation administrative de la société COGIT&apos;ACT, le refus de remboursement de l&apos;AGEFOS PME et le préjudice subi par la société DOMUSVI DOMICILE, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société DOMUSVI DOMICILE à l&apos;encontre de Madame [M], à savoir - la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Madame [M] auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, selon procès-verbal de saisie conservatoire dressé par la SCP [P] & [Q], huissiers de justice, du 7 avril 2015 (acte n°188723) à l&apos;exception du compte livret dévolu en usufruit à Madame [M] [U] pour lequel mainlevée de la saisie conservatoire a été ordonnée par décision du juge de l&apos;exécution de Nanterre du 11 mars 2016, - la saisie conservatoire sur le compte bancaire de Madame [M] auprès de la CRCAM de la Corse, selon procès-verbal de saisie conservatoire dressé par le groupement HJ2B, huissiers de justice, du 31 mars 2015 (acte n°1501399/S54/158804), - la saisie conservatoire sur le compte bancaire de Madame [M] joint avec son époux, Monsieur [S] [M] auprès de la Caisse d&apos;Epargne Provence Alpes Corse, selon procès-verbal de saisie conservatoire dressé par le groupement HJ2B, huissiers de justice, du 31 mars 2015 (acte n°1501399/S54/158804) dont les effets ont été limités à la somme de 4.731,54 euros par décision du juge de l&apos;exécution de Nanterre du 11 mars 2016 ;
 
 Aux motifs que : « (..) les saisies conservatoires pratiquées par la société DOMUSVI tant sur le compte de Madame [M] que sur le compte de la société COGIT&apos;ACT doivent, en conséquence du présent arrêt, être levées ; »
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la mise hors de cause de Madame [M] entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société DOMUSVI DOMICILE à l&apos;encontre de Madame [M] et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société DOMUSVI DOMICILE à l&apos;encontre de la société COGIT&apos;ACT, à savoir la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société COGIT&apos;ACT auprès de la CRCAM, selon procès-verbal de saisie conservatoire dressé par le groupement HJ2B, huissiers de justice, du 31 mars 2015 (acte n°1501398/S54/158794) ;
 
 Aux motifs que : « (..) les saisies conservatoires pratiquées par la société DOMUSVI tant sur le compte de Madame [M] que sur le compte de la société COGIT&apos;ACT doivent, en conséquence du présent arrêt, être levées ; »
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la responsabilité de la société COGIT&apos;ACT à l&apos;égard de la société DOMUSVI DOMICILE entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société DOMUSVI DOMICILE à l&apos;encontre de la société COGIT&apos;ACT et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Cinquième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société DOMUSVI DOMICILE à payer à Madame [M] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que : « s&apos;agissant de Madame [M], assignée en son nom personnel et non es qualités de représentant légal de la société, la société DOMUSVI DOMICILE n&apos;a pas légitimement pu croire au succès de ses prétentions à son encontre, d&apos;autant qu&apos;elle alléguait des fautes qu&apos;elle aurait commises en sa qualité de gérant et qu&apos;aucun lien de droit n&apos;existait plus entre elles depuis le licenciement ; que Madame [M] établit l&apos;existence d&apos;un préjudice personnel résultant notamment de la saisie conservatoire de comptes bancaires personnels ou joints et de la procédure ; que la société DOMUSVI DOMICILE doit être condamnée à lui payer 5000 euros de dommages et intérêts à ce titre » ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;