Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.537 du 24/06/2020,  partie 3


Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié le dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « l'ESA ne produit aucune pièce de nature à établi le caractère temporaire de l'emploi. En effet, le fait que l'enseignement n'ait pu avoir lieu que sur une fraction de l'année scolaire, que le salarié exerce par ailleurs depuis de nombreuses années la profession d'architecte au sein de sa propre agence et en perçoive des revenus, ou encore que l'emploi au sein de l'école n'ait été qu'à temps partie n'est aucunement de nature à prouver l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi » ;
 
 1°) ALORS QU'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs, lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce, l'ESA rappelait dans ses écritures que Monsieur O... avait conclu, avec des interruptions, plusieurs contrats à durée déterminée d'usage en différentes qualités – professeur vacataire, professeur visiteur et professeur associé – pour effectuer des missions de nature différentes, tenant, selon les contrats, en des ateliers, séminaires ou projets, de durées variables limitées à une fraction de l'année et que ce dernier s'était toujours vu confier des missions ponctuelles, qui n'étaient ni récurrentes, ni identiques, ni systématiquement reprises ultérieurement par l'ESA ; que pour requalifier le contrat conclu entre 2011 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est contentée de relever que les circonstances que l'enseignement n'ait pu avoir lieu que sur une fraction de l'année scolaire, que le salarié exerce par ailleurs depuis de nombreuses années la profession d'architecte au sein de sa propre agence et que l'emploi au sein de l'école n'ait été qu'à temps partiel n'étaient aucunement de nature à prouver l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si la nature temporaire de l'emploi ne résultait pas de la variété des postes et qualités pour lesquelles Monsieur O... était embauché par des contrats discontinus, ainsi que de la diversité des missions qui lui étaient confiées, lesquelles correspondaient à des enseignements spécifiques, non nécessairement récurrents et ponctuels, qui n'étaient pas systématiquement offerts chaque année aux étudiants, de sorte que ce dernier n'occupait pas un poste permanent portant sur une fonction constante et relevant d'une activité normale et permanente de l'ESA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce, l'ESA offrait de démontrer que l'activité principale de Monsieur O..., qui n'enseignait que pendant une fraction de l'année scolaire et avec des interruptions entre les contrats et entre les enseignements dans le cadre d'un même contrat, était celle d'architecte à laquelle il consacrait plus de 80 % de son temps de travail et que son activité d'enseignant n'était que très accessoire ; qu'en considérant que les circonstances que Monsieur O... exerce une autre activité lucrative à titre principal et n'enseigne qu'une partie de l'année étaient inopérantes, bien que celles-ci étaient de nature à établir la précarité, connue des deux parties, des missions confiées à Monsieur O... et que ce dernier n'occupait donc pas un emploi relevant d'une activité normale et constante de l'ESA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1242-1 du Code du travail.