Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.223 du 01/03/2023,  partie 3


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 17. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 18. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le décompte produit par la salariée n'est pas corroboré par une description des tâches expliquant la nécessité de réaliser de tels horaires. Il ajoute que les courriels produits sont insuffisants à démontrer la matérialité des heures dont le paiement est sollicité, dès lors qu'ils ne font que marquer une amplitude, sans qu'il soit établi que la salariée ait effectivement travaillé sur la totalité de la période considérée. Il relève encore que les courriels produits ne mettent pas en évidence de demande expresse adressée à la salariée, pas plus que la nécessité d'y répondre en dehors des heures de travail.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour retard de règlement des indemnités de prévoyance, alors « que l'énoncé d'un motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'à hauteur d'appel, la salariée formulait une demande tendant à la réparation du préjudice résultant du retard de l'employeur dans le versement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit et des indemnités prévoyance ; que pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que ''cette dommage apparaît sans objet au regard de la solution du litige'' ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 22. Pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour retard d'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit et des indemnités de prévoyance, l'arrêt retient que « cette dommage » apparaît sans objet au regard de la solution du litige.
 
 23. En statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt RG n° 17/05848 rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles et dit que, aux lieu et place de « Confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et condamné la société CIF réhabiliation à payer à Madame [J] [O] une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis outre les congés payés afférents », il y a lieu de lire : « Confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et condamné la société CIF réhabiliation à payer à Madame [J] [O] des dommages-intérêts pour harcèlement moral, une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis outre les congés payés afférents » ;
 
 ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ;