Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.329 du 07/01/2021,  partie 2


que, pour juger néanmoins que le GIE était passible de la C3S sur les sommes enregistrées au compte de résultat, la cour d'appel retient que le GIE ne peut invoquer de manière générale l'existence d'un mandat conclu avec les membres du groupement, revendiquer la qualité d'intermédiaire transparent et invoquer l'absence de facturation pour son propre compte dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires qui lui est propre formellement constaté par le compte de résultat de l'exercice et ajoute qu'en l'absence de déclaration du chiffre d'affaires à l'administration fiscale, la caisse était fondée à fixer d'office la contribution à partir des comptes annuels publiés ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le juge ne pouvait valider une telle taxation d'office, sans s'être préalablement assuré de ce que les encaissements dont la déclaration n'avait pas été faite par le GIE au titre de ses déclarations de TVA relevaient bien d'un chiffre d'affaires propre de ce dernier qui entrait dans le champ d'application commun de la TVA et de la C3S, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ que les personnes qui, agissant au nom et pour le compte d'autrui, s'entremettent dans une livraison de bien ou une prestation de services ne sont pas réputées avoir personnellement livré le bien ou fourni les services considérés et ne sont donc redevables, ni de la TVA, ni de la contribution sociale de solidarité des sociétés, sur les sommes qu'elles encaissent pour le compte de leurs mandants ; que, pour considérer que le GIE était passible de la C3S sur les sommes enregistrées au compte de résultat, la cour d'appel retient en outre qu'il résulte de l'article 3.2/5 du règlement intérieur du GIE que « la facturation à EDF est émise sur papier à en-tête du GIE par le membre chargé de l'exécution de l'affaire » et que « la facturation du membre au GIE, du même montant, est établie simultanément », ce qui confirme que le GIE établit une facturation en propre ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que l'octroi par un mandant d'un mandat de facturation n'est pas incompatible avec la qualité d'intermédiaire transparent, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 256, V, du code général des impôts et 621-11 du plan comptable général ;
 
 3°/ que le GIE faisait valoir de manière subsidiaire qu'à supposer même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que les sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ses commettants et aussitôt reversées pour leur montant intégral à ceux-ci, sans percevoir de rémunération au titre de sa mission d'entremise, se seraient trouvées exclues de la base imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés, par application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit pas de rémunération de la part de ses commettants remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif de correction d'assiette ; qu'en l'espèce, sans jamais remettre en cause le rôle d'intermédiaire du GIE, qui n'était pas contesté par la caisse, la cour d'appel a successivement énoncé que le GIE n'était pas fondé à revendiquer la qualité d'intermédiaire transparent, mais qu'il ne rapportait pas non plus la preuve qu'il avait la qualité d'intermédiaire opaque et qu'à ce titre il ne devrait pas être assujetti à la C3S faute pour lui de percevoir une rémunération ; qu'en se prononçant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'à supposer que l'énonciation de l'arrêt attaqué selon laquelle « le GIE Cegelec ne rapporte pas la preuve qu'il avait la qualité d'intermédiaire opaque et qu'à ce titre il ne devrait pas être assujetti à la C3S faute pour lui de percevoir une rémunération » soit entachée d'une erreur matérielle et qu'il convienne de lire ce motif comme signifiant que le GIE ne rapportait pas la preuve de sa qualité d'intermédiaire transparent, il n'en resterait pas moins que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité par lequel le GIE faisait subsidiairement valoir que si sa qualité d'intermédiaire opaque devait être retenue, les sommes encaissées pour le compte de ses commettants et reversées pour leur montant intégral à ceux-ci seraient exclues de la base imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés, par application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit pas de rémunération de la part de ses commettants remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif de correction d'assiette ;