Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.686 du 10/11/2021,  partie 6



 8) ALORS ENFIN QUE, en sélectionnant les faits avancés par la salariée, en omettant de vérifier si l'ensemble des faits étaient justifiés par des éléments objectifs et en se bornant, sur l'ensemble des éléments retenus, à entériner purement et simplement les écritures de l'employeur sans vérifier au demeurant si ses allégations étaient justifiées par des éléments objectifs et sans à aucun moment viser l'argumentation de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la rupture du contrat de travail dont a fait l'objet Mme [D] est parfaitement fondée et ne peut faire l'objet d'une nullité, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée et à ce que la Société KPMG soit condamnée à lui verser les salaires échus depuis le 8 mars 2012 jusqu'à sa réintégration, sur la base de 3713 euros bruts/mois majorée des augmentations intervenues pendant cette période dans sa catégorie professionnelle ainsi que la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice lié au harcèlement discriminatoire subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le harcèlement moral : Madame [D] sollicite une indemnisation au titre du harcèlement moral qu'elle aurait subi, elle invoque les mêmes arguments que ceux exposés au titre de la discrimination et utilise indifféremment les termes de discrimination, harcèlement et harcèlement discriminatoire au sujet des mêmes comportements, en produisant les mêmes pièces. La société conclut au débouté. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination choisie par les parties. En l'espèce, les faits soumis à la cour relèvent uniquement des dispositions relatives à la discrimination au visa des articles L. 1132-1 du code du travail et suivants, et L. 1142-1 du code du travail et suivants; le terme de « harcèlement discriminatoire » choisi par le conseil de Madame [D] ne correspond ni à la définition de la discrimination, ni à la définition du harcèlement moral, mais procède d'un mélange des deux notions non prévu par les textes, et il ne permet pas de revendiquer un autre chef d'indemnisation. Dès lors que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas rapportée par Madame [D], dès lors que la salariée ne démontre aucun préjudice spécifique à ce titre, elle sera déboutée de ce chef de demande et le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : AUX MOTIFS ADOPTES PRÉCEDEMMENT ENONCES ET AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat qu'aucun fait discriminatoire ni aucun fait de harcèlement moral n'est établi, En conséquence, les demandes à ce titre ne sauraient prospérer et Madame [D] sera déboutée » ;
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses demandes au titre du harcèlement discriminatoire ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la discrimination inclut tout agissement lié à un des motifs illicites prévus par la loi ; que le harcèlement discriminatoire consiste en des agissements constitutifs de harcèlement moral fondés sur un motif lié à l'un des motifs illicites de discriminations ; qu'en affirmant que le harcèlement discriminatoire ne correspond ni à la définition de la discrimination, ni à la définition du harcèlement moral mais procède d'un mélange des deux notions non prévu par les textes, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE, dans ses écritures, Mme [D] avait précisément caractérisé le préjudice spécifique et distinct résultant du harcèlement discriminatoire dont elle avait été victime précisant que le harcèlement discriminatoire subi avait directement et spécifiquement porté atteinte à sa santé ce qui l'a conduit à être placée en arrêt maladie puis à bénéficier d'un protocole de soins pour Affection de Longue Durée motif pris d'un état anxiodépressif majeur ; qu'en affirmant que la salariée ne démontrait aucun préjudice spécifique au titre du harcèlement discriminatoire, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de Mme [D], a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION