Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.119 du 16/05/2013,  partie 2


mais qu'en l'absence de preuve de l'envoi par le greffier à l'avoué de l'appelant de l'avis prévu par l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile, destiné à l'inviter à signifier à l'intimé la déclaration d'appel, le délai de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis n'a pas couru ; que la société Consortium invoque aussi la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile ; que ce moyen manque en droit dès lors que ce texte ne trouve pas à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans le mois de l'envoi de la lettre de notification, le greffe doit adresser un avis à l'appelant, l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans un délai d'un mois ; que l'appelant doit justifier, à peine de caducité de l'appel, qu'il a procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai prescrit ; qu'en déboutant la société Consortium de Réalisation de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de preuve de l'envoi par le greffier à l'avoué de l'appelant de l'avis prévu par l'article 902, alinéa 2 du Code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la Cour d'appel a violé l'article 902 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'appelant a l'obligation de conclure et communiquer ses pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que ces dispositions n'avaient pas vocation à s'appliquer, sans constater que la procédure n'avait pas été instruite selon la procédure ordinaire et alors même que l'arrêt indiquait que l'affaire avait été débattue le 9 février 2012, en application des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel dite ordinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 905 et 908 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise et n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, d'avoir débouté la société Consortium de réalisation de sa demande tendant à voir condamner la société Generali à lui payer, à titre de provision, la somme de 3.052.505 euros au titre de la garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Generali lard fait valoir que l'incendie s'est produit quelques jours après la souscription du contrat d'assurance et qu'il s'agit d'un incendie volontaire, comme cela ressort du rapport du laboratoire Lavoué, qu'elle a missionné et avec lequel une réunion s'est tenue sur place trois jours après le sinistre ; que la société Consortium de réalisation de la société Christian Mode rétorque que l'absorption de la société Christian Mode a fait perdre son existence juridique à celle-ci, qu'aucune infraction pénale ne peut lui être opposée, que le rapport du cabinet Lavoué, rédigé par M. X..., est non contradictoire, que l'hypothèse d'un incendie volontaire retenue par M. X... n'est pas scientifiquement étayée et que la société Generali lard fait fi de la présomption de bonne foi et de la présomption d'innocence dont elle doit bénéficier ; qu'elle ajoute qu'elle a déposé plainte devant M. le Procureur de la République pour dénonciation calomnieuse ; que le dépôt d'une plainte auprès du Procureur de la République pour dénonciation calomnieuse, plainte en l'occurrence datée du 30 janvier 2012, soit deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et dont il n'est pas justifié de l'envoi à son destinataire, n'a en tout état de cause pas pour effet de déclencher l'action publique ; que la demande de sursis à statuer pour ce motif n'est pas fondée et sera rejetée ; que la société Consortium de réalisation de la société Christian Mode ne peut sérieusement prétendre que le rapport du laboratoire Lavoué, rédigé par M. X..., n'est pas contradictoire ; qu'en effet, les opérations d'expertise amiable menées par ce laboratoire, peu important que M. X... ne soit pas inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel, se sont déroulées en présence de M. Y... et de M. Z..., respectivement président et responsable administratif de la société Christian Mode, ainsi que du cabinet Dantard, expert choisi par cette société, ainsi que cela ressort des énonciations du rapport établi par M. X... ; qu'en outre, ce rapport, régulièrement versé aux débats devant la cour, est par conséquent débattu contradictoirement ; que l'incendie s'est déclenché dans les locaux de la société Christian Mode environ deux heures après le départ des lieux du personnel, alors que les locaux étaient fermés ; qu'aucune trace d'effraction n'a été relevée ;