décision 16-27.668 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Pulchérie X..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg cadastré section [...]lots 104 et 118 à hauteur de la somme totale arrêtée au 3 décembre 2015 de 27 746,83 euros, les intérêts ultérieurs selon titre et les frais d'exécution forcée étant à mettre en compte pour mémoire, d'AVOIR commis Maître Gabriel A..., notaire à Strasbourg en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, d'AVOIR dit que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 2024, et d'AVOIR dit que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son recours, la requise se dit de nationalité camerounaise et maîtrisant mal le français. Elle soutient que le code de procédure civile local auquel l'acte authentique fait référence n'a pas été traduit en français. Elle conteste par ailleurs la créance au motif que les primes d'assurance ne figurent pas dans le taux effectif global, qui se trouve modifié ainsi de 0, 078 %. Selon la requise, la banque créancière doit recalculer sa créance sur la base du taux d'intérêt légal. Elle conteste enfin l'indemnité contractuelle de 7 % ; que quant au premier point, il ressort de l'acte que Mme Y... et son époux sont de nationalité française et que la requise, seule propriétaire des biens immobiliers, a consenti une hypothèque sur ceux-ci en garantie du prêt, il n'est pas démontré qu'elle ait mal compris la portée de la clause de soumission à l'exécution forcée, du seul fait du renvoi au code de procédure civile local ; qu'au surplus, l'article L 111-5 du cade des procédures civiles d'exécution mentionne comme titres exécutoires les actes établis par un notaire d'Alsace ou de Moselle, dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et dans lesquels le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; que le renvoi contenu dans l'acte de prêt au code de procédure civile local n'est donc pas de nature à faire obstacle à l'accès au texte invoqué ; qu'enfin, Mme Y... ne peut en même temps soutenir qu'elle comprend mal le français et que l'absence de traduction dans cette langue du code de procédure civile local l'aurait induite en erreur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu d'un acte d'obligation hypothécaire prêt immobilier classique établi par Maître Dominique C..., notaire à Strasbourg en date du 4 juin 2003 Rép. 14.099, muni de la clause exécutoire, la partie requise doit à la partie requérante la somme totale arrêtée au 3 décembre 2015 de 27 746,83 €, les intérêts ultérieurs selon titre et les frais d'exécution forcée étant à mettre en compte pour mémoire ;