décision 19-83.606 du 07/01/2020,  partie 2


Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré du dépassement par le juge d'instruction de Marseille de sa saisine, alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que par
 suite, les pouvoirs du juge d'instruction attribués aux officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire sont limités aux seuls faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi, si bien qu'ils ne peuvent, à la découverte de faits nouveaux, procéder à des actes revêtant un caractère coercitif sous le couvert de l'exécution de la commission rogatoire dont ils sont chargés ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'à compter de l'interpellation de M. J... R... le 21 novembre 2016, de nombreuses investigations comprenant notamment des actes coercitifs ont été
 réalisées à Besancon, sous le contrôle de la juridiction d'instruction marseillaise, par le biais de commissions rogatoires ; qu'il ressort encore de ces pièces que les faits sur lesquels ont porté ces investigations sont des faits distincts et dépourvus de tout lien avec les faits dont la juridiction d'instruction de Marseille était saisie, ce à quoi ont rapidement conclu les services d'enquêteurs de Besancon et qu'a directement constaté la chambre de l'instruction ; qu'en rejetant néanmoins le moyen de nullité qui alléguait l'excès par la juridiction d'instruction de Marseille de sa saisine, la chambre de l'instruction a violé les principes susvisés."

Réponse de la Cour
 
 14. Pour rejeter le moyen de nullité tiré du dépassement par le juge d'instruction de Marseille de sa saisine, l'arrêt énonce qu'au moment de l'interpellation de MM. J... R... et L... G... à Besançon le 21 novembre 2016, la saisine du juge d'instruction de Marseille a été étendue par réquisitoires supplétifs à l'ensemble du territoire national et spécialement au département du Doubs, la période de prévention étant également étendue jusqu'au 19 mai 2017.
 
 15. Les juges ajoutent que les infractions visées étant de nature à se poursuivre dans le temps, il est admis que la saisine du juge d'instruction s'étende aux faits à venir découlant du projet délictueux, les différentes pièces jointes aux réquisitoires du procureur de la République signalant l'existence d'un trafic international.
 
 16. Ils exposent que le juge d'instruction avait compétence pour déléguer aux officiers de police judiciaire la réalisation d'investigations permettant d'identifier tous ceux qui étaient susceptibles d'organiser ou de participer aux collectes de fonds mises à jour dans le cadre du trafic de stupéfiants et mettre en oeuvre des moyens coercitifs d'enquête prévus par le code de procédure pénale.
 
 17. Ils retiennent que les moyens mis en oeuvre pour la caractérisation de ces infractions complexes, coercitifs pour certains et pour l'établissement de la preuve des infractions relevant de la saisine initiale du juge d'instruction de Marseille ont concomitamment permis la découverte de faits nouveaux, l'hypothèse de l'existence d'un réseau différent de blanchiment et de collecte de fonds se faisant jour au fur et à mesure des investigations et notamment à compter du potentiel échange de fonds et de stupéfiants intervenu fin août 2017 à Besançon.
 
 18. Ils en concluent qu'il ne peut être soutenu que le juge d'instruction a fait diligenter des actes coercitifs à l'égard de faits nouveaux non inclus dans sa saisine, celui-ci ayant, certes au bout de plusieurs mois d'enquête, tiré les conséquences procédurales des investigations longues et nombreuses lorsque l'état d'avancement de ces investigations et leur analyse ont permis de retenir l'existence de faits incidents et nouveaux.
 
 19. En l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les moyens coercitifs, à l'occasion desquels sont progressivement apparus des indices de commission de faits nouveaux, avaient été mis en oeuvre régulièrement pour établir les délits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait dès lors être accueilli.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois formés par Mme C... et M. P... ;