Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.596 du 22/03/2023,  partie 8


qu'en l'espèce, le CoRDiS a retenu dans sa décision du 22 octobre 2010, en s'appuyant sur l'intention du législateur lorsqu'il a institué le contrat unique et sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L. 121-92 du code de la consommation, qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public » ; qu'interprétant le IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, le CoRDiS a retenu qu'« il ressort des termes mêmes de ce paragraphe qu'il a pour seul objet de définir les cas dans lesquels le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur. Il ne saurait donc être interprété comme imposant au seul fournisseur la charge des impayés relatifs à la part acheminement » ; qu'il a encore relevé qu'« ERDF ne saurait dès lors se prévaloir de la composante annuelle de gestion pour faire supporter contractuellement par le fournisseur, la charge des impayés correspondant à la part acheminement » ; qu'il en a conclu qu'« il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », et que le contrat GRD-F, dans sa version examinée, n'était pas conforme aux principes ainsi rappelés, puisqu'il tendait à reporter sur le fournisseur l'intégralité du risque d'impayés, et devait donc être mis en conformité ; qu'il s'en évinçait que, pour la période litigieuse, la société Enedis avait méconnu ses obligations légales et règlementaires envers la société Engie en lui faisant supporter, sous couvert du contrat unique, l'intégralité du risque d'impayés client, ce qui avait causé à la société Engie un préjudice qu'il appartenait à la société Enedis de réparer, sans pouvoir opposer les stipulations du contrat GRD-F dont la non-conformité était constatée, précisément en ce qu'elles avaient pour objet et en tous les cas pour effet de reporter intégralement le risque d'impayés sur le fournisseur ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter la société Engie de sa demande de réparation, que la décision du CoRDiS du 22 octobre 2010 constatant la non-conformité du contrat GRD-F était dépourvue de rétroactivité et même d'application immédiate, et que la décision du 17 décembre 2012 avait validé l'application des nouvelles clauses à compter du 1er janvier 2012, de sorte que les stipulations litigieuses ont pu continuer à recevoir application sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Enedis au vu des décisions du CoRDiS, tandis que ces décisions ne pouvaient avoir ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice par la société Engie de son droit à la réparation intégrale du préjudice causé par la méconnaissance par la société Enedis de ses obligations légales et règlementaires, ni permettre à la société Enedis d'opposer valablement en ce sens des stipulations contractuelles dont la non-conformité aux dispositions légales et règlementaires régissant ses missions de service public avait été constatée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1240 du code civil (ancien 1382) ;
 
 6) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent comme celle d'être indemnisé d'un préjudice subi ; qu'en l'espèce, le CoRDiS a retenu dans sa décision du 22 octobre 2010, en s'appuyant sur l'intention du législateur lorsqu'il a institué le contrat unique et sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L. 121-92 du code de la consommation, qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public » ; qu'interprétant le IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, le CoRDiS a retenu qu'« il ressort des termes mêmes de ce paragraphe qu'il a pour seul objet de définir les cas dans lesquels le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur. Il ne saurait donc être interprété comme imposant au seul fournisseur la charge des impayés relatifs à la part acheminement » ; qu'il a encore relevé qu'« ERDF ne saurait dès lors se prévaloir de la composante annuelle de gestion pour faire supporter contractuellement par le fournisseur, la charge des impayés correspondant à la part acheminement » ;