Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 9


que si le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE THERMAL ne conteste pas formellement sa carence à notifier dans ce cadre cet état, le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote de l'assemblée générale de sorte que celle-ci ne peut être annulée pour ce motif ; qu'il est en outre observé que Monsieur S... ne conteste pas avoir eu connaissance du détail de la rémunération du syndic, dont le caractère forfaitaire facilite la compréhension ; qu'en conséquence, l'assemblée générale a pu délibérer valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour dont elle a été valablement saisie ;
 - que sur le formalisme du procès-verbal de l'assemblée générale, Monsieur S... ne peut faire valoir la présence d'un seul au lieu de deux scrutateurs à défaut de candidature utile ; que Monsieur W... peut faire partie du bureau et valablement signer le procès-verbal d'assemblée générale en application de l'article 53 du règlement de copropriété, en qualité de représentant des copropriétaires et régulièrement désigné en qualité de mandataire par les époux O... et Mme I... selon pouvoirs joints au présent ; que contrairement à ce que soutient Monsieur S..., la résolution N° 1 désignant Monsieur W... en qualité de scrutateur a été votée par lui compris, à l'unanimité des copropriétaires présents, comme attesté par les signataires du procès-verbal ; que Monsieur S... ne justifie pas en quoi le rejet à la majorité de la résolution N°9 soit irrégulièrement noté par procès-verbal ;
 - que sur l'exercice des votes, le procès-verbal d'assemblée générale atteste de l'existence de deux votes distincts pour le poste de scrutateur et de président de l'assemblée comme cela résulte de la résolution N° 1 ;
 - que sur le recours spécifique portant sur la résolution N°5, la mention selon laquelle l'ensemble des copropriétaires a décidé de voter pour l'ensemble des candidatures en qualité de membres du conseil syndical est inexacte mais sans effet sur la retranscription des résultats de vote, le vote contraire de Monsieur S... étant noté ; que cette erreur matérielle ne peut à elle seule entraîner l'annulation de la résolution ;
 - que sur le recours spécifique portant sur la résolution N° 18, un recours en annulation suppose l'existence d'une décision, susceptible d'être déférée à la censure du juge ; qu'à défaut de vote la demande formée par Monsieur S... de ce chef doit être rejetée ;
 
 ALORS QU'il résulte des critiques du premier moyen que les griefs de M. S... à l'encontre du syndicat des copropriétaires étaient, à tout le moins partiellement fondés ; que pour débouter M. S... de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a déclaré que M. S... avait succombé « dans ses demandes et son recours » ; que dès lors, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts.