Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 4


inspection du travail compétents - inspection du travail compétente pour le siège de la Société Schindler - inspection du travail compétente pour le lieu de travail de Monsieur [B], aux membres du comité central d&apos;entreprise de la société Schindler et du comité d&apos;établissement dont ressort Monsieur [B], et d&apos;AVOIR débouté la société Schindler de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. [B], salarié de la SA Schindler France a introduit le 31 juillet 2016 une action aux fins d&apos;annulation de trois sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées, à savoir un recadrage le 9 septembre 2014 et deux avertissements les 23 mars 2015 et 30 mai 2016, et il a sollicité réparation du préjudice en résultant ; Que le syndicat est intervenu à se côtés pour voir réparer une atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession ; Attendu - et les premiers juges l&apos;ont du reste exactement fait ressortir - que la solution du litige s&apos;agissant du bien-fondé des sanctions contestées, se trouve subordonnée à l&apos;opposabilité à M. [B] du règlement intérieur de l&apos;appelante qui occupe plus de vingt salariés ; Que certes l&apos;appelante relève exactement que c&apos;est en excédant leurs pouvoirs que les premiers juges ont déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés alors que seulement saisi d&apos;un litige individuel auquel n&apos;est attaché qu&apos;un effet relatif, ce n&apos;était qu&apos;envers M. [B] que l&apos;inopposabilité du texte considéré pouvait être retenue et ceci dans les limites des conséquences sur l&apos;objet du litige ; Que sur ce point le jugement devra être réformé ; Attendu que sur les sanctions c&apos;est en vain que l&apos;appelante fait valoir que la validité ou pas du règlement intérieur n&apos;a pas pour conséquence de la priver du droit de mettre en oeuvre son pouvoir disciplinaire inhérent à son pouvoir de direction ; Qu&apos;en effet une sanction disciplinaire autre que le licenciement - et pour ce dernier l&apos;employeur tient son pouvoir de l&apos;article L 1232-1 du code du travail - ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur occupant au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l&apos;article L 1311-2 du code du travail, ce qui est en l&apos;espèce le cas ; Qu&apos;il s&apos;en suit que la validité de fond de la sanction est conditionnée par celle du règlement intérieur qui la prévoit ; Attendu que c&apos;est à l&apos;époque des sanctions litigieuses le règlement entré en vigueur le 5 septembre 1983 modifié en 1986 qui pouvait trouver à s&apos;appliquer ; Que les premiers juges ont exactement constaté au vu des pièces du dossier - décrites sans dénaturation - et de l&apos;aveu même des appelantes contenu dans leurs écritures, que l&apos;employeur s&apos;était abstenu d&apos;abord de procéder aux consultations des représentants du personnel lors de l&apos;introduction des modifications du règlement en 1985, puis de modifier la date d&apos;entrée en vigueur de celui-ci, celle-ci sur le texte affiché demeurait en 1983 ; Que l&apos;appelante, comme le font avec pertinence valoir les intimés, a ainsi méconnu les dispositions de l&apos;article L 1321-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur sous la codification L 122-36 du même code, et c&apos;est à tort, dès lors que ce texte dispose de manière générale sans introduire d&apos;exceptions aux obligations de consultation et de fixation de la date d&apos;entrée en vigueur qu&apos;il impose, que celle-là prétend se justifier en soulignant que les modifications de 1985 n&apos;étaient pas afférentes au pouvoir disciplinaire, ou qu&apos;elles avaient été ordonnées par l&apos;inspection du travail ; Qu&apos;il en est de même de la circonstance - et le syndicat le fait avec pertinence valoir - que le Manuel de Sécurité Agence (MSA) et la fiche de sécurité C28, au contraire du prescrit de l&apos;article L 1321-5 (anciennement codifié L 122-39) du code du travail n&apos;ont pas été considérés par l&apos;appelante comme des adjonctions au règlement intérieur et donc ces textes n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune des consultations et publicité ( affichage, entrée en vigueur) prévues pour ce dernier, ce que reconnaît l&apos;appelante ; Que pourtant c&apos;est sur le fondement de ces réglementations de sécurité que M. [B] a été sanctionné ; Attendu qu&apos;il s&apos;évince du tout que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l&apos;employeur a accompli les diligences prévues par l&apos;article L 1321-4 du code du travail qui ont vocation à assurer de manière certaine la connaissance par les salariés des obligations qui en découlent et des sanctions de leur méconnaissance, en sorte qu&apos;à défaut, comme en l&apos;espèce lesdites dispositions doivent être déclarées inopposables à M. [B] et elles ne peuvent fonder les reproches émis contre lui pour ses prétendus manquements à celles-ci, ce qui fait encourir l&apos;annulation aux trois sanctions dont s&apos;agit ; Qu&apos;en conséquence c&apos;est aussi à tort que l&apos;appelante soutient que l&apos;article L 1322-4 du code du travail limiterait le droit d&apos;un salarié à invoquer l&apos;inopposabilité du règlement aux manquements qu&apos;il énumère (L 1321&apos;1, 1321-3 et 1321-6) au rang desquels ne figure pas l&apos;article L 1321-4 du code du travail ; Attendu que le jugement sera confirmé de ce dernier chef ainsi que sur les dommages et intérêts alloués à M. [B] en réparation de son entier préjudice ; Attendu qu&apos;en revanche c&apos;est l&apos;infirmation du jugement qui s&apos;