Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.427 du 10/03/2021,  partie 2



 Si M. et Mme O... font valoir que la somme de 117 200 euros correspondait à une extrapolation effectuée par le conseiller immobilier à partir de leurs revenus de 2006 qui étaient eux-mêmes exceptionnels, ils ne démontrent pas toutefois avoir émis des réserves quant à la prise en compte de ce montant ni avoir informé la banque de ce que les prévisions relatives à leurs futurs revenus devaient être revues à la baisse.
 De plus, et à supposer que la BNP Paribas, qui connaissait les revenus perçus par ses clients avant la souscription du prêt ainsi qu'elle le reconnaît, ait été tenue de vérifier leur capacité financière sur la base de ces éléments et non au vu de l'estimation figurant dans l'étude personnalisée, il convient de constater que les revenus nets imposables du couple en 2006 s'élevaient à 121 661 euros, soit 10 138 euros par mois, ce qui permettait d'exclure tout risque d'endettement.
 Il s'ensuit que la BNP Paribas n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme O... et qu'aucun manquement n'apparaît caractérisé à son encontre quel que soit le fondement invoqué » (arrêt p. 3-4),
 
 1°) ALORS QUE le banquier gestionnaire de comptes qui met son client en relation avec un agent immobilier du même groupe financier en vue de lui proposer un investissement immobilier défiscalisé, puis lui accorde un prêt destiné à financer l'acquisition, est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de conseil sur les risques inhérents à ce type d'investissement ; qu'en retenant, pour considérer que la BNP Paribas n'était pas tenue d'une telle obligation à l'égard de époux O..., qu'il n'était pas établi que cet investissement avait été conseillé par la banque et que l'étude personnalisée versée aux débats avait été établie non par la banque mais par la BNP IRTC, sans rechercher, comme il était soutenu, si la BNP Paribas n'était pas intervenue pour mettre en relation les époux O..., qui étaient ses clients habituels, avec la société BNP IRTC, faisant partie du même groupe financier, en vue de leur proposer cet investissement, de sorte que la banque, dont l'intervention ne s'était pas limitée à accorder un prêt à ses clients, était tenue à leur égard d'une obligation d'information et de conseil sur les risques de l'opération envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le banquier gestionnaire de comptes est tenu, au titre de son devoir de mise en garde, de vérifier les capacités financières des emprunteurs au regard de leurs revenus réels ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la banque, que l'étude personnalisée établie par la société Espaces immobiliers révélait que les époux O... avaient déclaré des revenus nets imposables de 177 200 euros de sorte que le prêt était adapté à leurs capacités financières, tout en constatant elle-même que la BNP Paribas reconnaissait connaître leurs revenus réels avant la date du prêt, d'un montant très inférieur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant, pour écarter la responsabilité de la BNP Paribas, qu'à supposer que celle-ci ait été tenue de vérifier leur capacité financière sur la base de leurs revenus réels et non au vu de l'estimation figurant dans l'étude personnalisée, les revenus nets imposables du couple en 2006 s'étaient élevés à 121 661 ce qui excluait tout risque d'endettement, sans rechercher si, comme il était soutenu, la banque connaissait le caractère exceptionnel de leurs revenus 2006, et si le prêt de 240 339 euros accordé aux époux O... en décembre 2006 n'était pas excessif au regard de leurs revenus antérieurs, qui s'étaient élevés de 29 053 euros en 2002 à 31 337 euros en 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 000 euros en réparation de la perte de chance la condamnation prononcée contre la société BNP Paribas immobilier résidentiel transaction et conseil, devenue BNP Paribas Real Estate Conseil Transaction & Hospitality, au profit de M. et Mme O...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est admis par les parties que suivant acte du 12 mai 2006, la société Samo 1er, elle-même mandatée par la société Crystal Beach, propriétaire de l'ensemble immobilier édifié à [...], a confié à la BNP IRTC (anciennement société Espaces Immobiliers) la mission de rechercher un acquéreur.
 Il n'est pas établi, en revanche et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme O..., que ceux-ci avaient eux-mêmes demandé à la BNP IRTC de les conseiller sur cette opération dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.