cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 7


que la SCI Feuille de Miel faisait valoir que si les deux contrats d'assurance conclus successivement avec les compagnies Generali et Millenium prévoyaient tous deux la nécessité de mettre en place des moyens de prévention et de protection, le contrat conclu avec la société Generali prévoyait seulement, à cet égard, les sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, consistant soit en la nullité du contrat d'assurance soit en une réduction proportionnelle de l'indemnité versée, et que la société Dynassur avait manqué à son obligation de conseil et d'exacte information en n'attirant pas son attention sur le fait que le contrat de la compagnie Millenium prévoyait à cet égard des conséquences plus sévères, à savoir une non garantie ; qu'en se bornant à relever qu'« il ne saurait être reproché au courtier, en proposant de souscrire le contrat de la société Millenium, de ne pas avoir informé l'assurée de ce que ce contrat la mettait dans une position plus défavorable que le précédent contrat Generali dès lors que la police Generali contenait des dispositions équivalentes en matière de fausse déclaration à celles que la SCI allègue comme étant au cur de l'interprétation du contrat Millenium », sans préciser si le contrat d'assurance de la compagnie Generali exigeait un système d'alarme anti-intrusion et un système d'alarme anti-incendie ainsi que la souscription de contrats de maintenance de ces systèmes en tant que condition de la garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'exacte information ; que la SCI Feuille de Miel faisait valoir que pour satisfaire à cette obligation, la société Dynassur devait informer l'assuré sur les moyens de prévention et de protection exigés par l'assureur ainsi que sur les conséquences de l'absence de mise en place de ces moyens de prévention et de protection, à savoir une non-garantie ; qu'en se bornant à relever que « la SCI ne peut enfin prétendre que le courtier n'aurait pas attiré son attention sur la clause concernant les niveaux de prévention et de protection et ses conséquences dès lors que la comparaison du devis proposé par Millenium le 10 novembre 2011 avec celui accepté par la SCI le 20 novembre 2011 montre que celle-ci a pu, avec l'assistance de son courtier, faire retirer des conditions de la garantie trois exigences (balayage quotidien, contrôle thermographique et travail par point chaud) ; qu'en outre la SCI a commandé le 5 janvier 2012 135 extincteurs et qu'elle a pris contact avec la société AEFIDIS contrôle technique pour faire le nécessaire en vue de l'établissement du document Q 18 », motifs dont il ne résulte pas que la SCI Feuille de Miel aurait eu connaissance non seulement « des conditions concernant les niveaux de prévention et de protection » mais également « de leur portée au regard de la mise en oeuvre de la garantie », la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'exacte information ; que la SCI Feuille de Miel faisait valoir que pour satisfaire à cette obligation, la société Dynassur devait informer l'assuré sur les moyens de prévention et de protection exigés par l'assureur ainsi que sur les conséquences de l'absence de mise en place de ces moyens de prévention et de protection, à savoir une non-garantie ; qu'en se bornant à relever que « la SCI ne peut enfin prétendre que le courtier n'aurait pas attiré son attention sur la clause concernant les niveaux de prévention et de protection et ses conséquences dès lors que la comparaison du devis proposé par Millenium le 10 novembre 2011 avec celui accepté par la SCI le 20 novembre 2011 montre que celle-ci a pu, avec l'assistance de son courtier, faire retirer des conditions de la garantie trois exigences (balayage quotidien, contrôle thermographique et travail par point chaud) ; qu'en outre la SCI a commandé le 5 janvier 2012 135 extincteurs et qu'elle a pris contact avec la société AEFIDIS contrôle technique pour faire le nécessaire en vue de l'établissement du document Q 18 », motifs dont il ne résulte pas qu'à ces occasions, la SCI Feuille de Miel aurait su que les « exigences (balayage quotidien, contrôle thermographique et travail par point chaud) » qu'elle avait fait retirer, ou encore « l'établissement du document Q 18 », avaient nature de «conditions de la garantie », étaient prévues à peine de non garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu'il appartient au courtier en assurances, tenu d'une obligation de conseil et d'exacte information, d'administrer la preuve qu'il s'en est acquitté ;