Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.089 du 22/03/2017,  partie 2


une activité syndicale doit présenter les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement et il incombe alors à l&apos;employeur qui conteste le caractère discriminatoire d&apos;établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le salarié soumet, notamment, les éléments suivants à l&apos;appréciation de la juridiction : * la décision de la direction de le changer d&apos;affectation sur une autre machine notifiée le 9 janvier 2009 pour manquement à ses obligations contractuelles et professionnelles et un échange de courriers avec sa direction (30 janvier 2009, 2 février 2009, 6 février 2009), faisant suite à cette sanction disciplinaire contestée par M. [F] comme étant fondée sur un motif discriminatoire, étranger à ses compétences professionnelles,* la lettre de demande d&apos;intervention adressée le 17 mars 2010 par M. [F] à l&apos;inspection du travail, récapitulant depuis sa détention de mandats syndicaux, les faits constitutifs selon le salarié de discrimination syndicale, outre sa mutation imposée,* le rapport remis le 5 juillet 2010 par l&apos;inspection du travail à la société Figeac Aero à l&apos;issue d&apos;un contrôle au sein de l&apos;entreprise par lequel l&apos;inspecteur du travail "saisi par M. [F] afin d&apos;apprécier l&apos;existence d&apos;une éventuelle discrimination syndicale" invite l&apos;employeur à se rapprocher de l&apos;intéressé et de son syndicat afin de corriger et réparer ce qui relève selon lui, en ce qui concerne M. [F], d&apos;une discrimination su syndicale, après avoir lui-même constaté : 1 - une évolution de carrière défavorable par rapport à celle du panel de salariés retenus par l&apos;inspecteur, tous étant passés agent de maîtrise voire assimilé cadre, à l&apos;exception d&apos;un salarié et le taux horaire de M [F] étant le plus faible à l&apos;exception d&apos;un salarié ouvrier coefficient 285 mais embauché plus d&apos;un an après lui, 2 - salaire inférieur au salaire de base moyen de la même catégorie et du même coefficient, 3 - une mutation dans le cadre d&apos;une sanction disciplinaire sur une autre machine malgré son refus d&apos;accepter une telle modification de ses conditions de travail, à son détriment, celle-ci étant confirmée par la visite des postes de travail (machine Mandelli Storm et machine Dri), * les courriers échangés entre M. [F], le syndicat Cgt Figeac Aero et la société Figeac Aero précédant et suivant la convocation par l&apos;employeur à une réunion du salarié et de l&apos;organisation syndicale à la suite du rapport sus-visé de l&apos;inspection du travail, * le courrier adressé le 10 décembre 2010 par le syndicat Cgt Figeac Aero, à l&apos;inspection du travail, sollicitant la remise par ce dernier des éléments d&apos;enquête en sa possession, en raison de l&apos;absence de réponse du Pdg de la société Figeac Aero à leur demande de convocation, afin de régler le problème de discrimination soulevé par 1&apos;inspection du travail dans son rapport du 5 juillet 2010 sus-visé,* la réponse à ce courrier en date du 4 janvier 2011, de l&apos;inspection du travail indiquant que le panel retenu par 1&apos;inspecteur était constitué de 7 salariés et notant les différences de traitement entre les salariés de ce panel et M. [F] (M. [G] [R], M. [A] [C], M. [W] [R], M. [N] [N], M. [U] [L], M. [M]) tous embauchés au coefficient 255 en qualité d&apos;opérateur CN au cours des années 2001, 2002 et 2003 et que les constats pratiqués sur les fiches de paye d&apos;avril 2010 montrent qu&apos;à cette date 6 de ces salariés ont atteint le coefficient 285, dont 3 appartiennent à la catégorie "ouvrier"et 3 à la catégorie "agent de maîtrise", le est au coefficient 335 catégorie "Assimilé cadre", le salaire horaire moyen de ce panel est de 12,21 euros tandis que celui de M. [F] est de 10,52 euros, * une note interne du 7 juin 2007 par laquelle [U] [R], Pdg de la société Figeac Aero "s&apos;excuse d&apos;avoir tenu des propos injurieux envers M [F] et M. [Q] bien qu&apos;il pense que leur comportement soit dangereux «en expliquant les dits propos par le fait &apos;&apos;que les rémunérations n&apos;ont jamais autant progressé qu&apos;en cette année 2007" mais que "devant cette situation la Cgt organise des débrayages, ce qu&apos;il a "pris pour une agression", * l&apos;attestation de [M] [Z] opérateur CN relatant que le 5 septembre 2011 le directeur M [R] (..) a dit devant les salariés (...) que M [F] pouvait mettre le feu à l&apos;usine et qu&apos;il ne pourrait rien contre lui car il était protégé de par son statut de délégué du personnel ; ce faisant, le salarié, satisfait au préalable prévu par l&apos;article L. 1134-1 précité lui imposer d&apos;établir les éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination de la part de leur employeur ; il convient d&apos;analyser les éléments produits par la société Figeac Aero pour vérifier si la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination : - Sur le blocage de l&apos;évolution professionnelle en termes de classification coefficient et salaire : sur les éléments de discrimination mis en évidence par le contrôle de l&apos;inspection du travail ; la société fait exactement valoir que conformément aux dispositions de l&apos;article L. 611-10 du code du travail, la force probante particulière attachée au procès-verbal d&apos;infraction établi par l&apos;