décision 17-87.017 du 19/12/2018,  partie 2


que l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du code général des impôts définit la notion de petite brasserie indépendante ainsi : « pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, une petite brasserie indépendante s'entend d'une brasserie établie dans un État membre de la communauté européenne qui respecte cumulativement les critères suivants : 1° elle produit annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière, 2° elle est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, 3° elle utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie, 4° elle ne produit pas sous licence ; que lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante » ; qu'il s'agit donc de déterminer si la société Brasserie X... répond aux critères de cet article pour bénéficier du taux réduit qu'elle a acquitté depuis sa création en 2000 ; qu'à défaut, aux termes de l'article 1791 du code précité, « sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre I et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ; que dès lors, contrairement à la motivation des premiers juges, il n'est pas nécessaire qu'une manoeuvre frauduleuse ait été commise ; que la société Brasserie X... n'est pas une petite brasserie indépendante au sens du premier alinéa de l'article 178-0 bis annexe 3 puisqu'elle ne cumule pas les quatre critères prévus ; qu'en effet, elle produit sous licence comme l'a énoncé la Cour de cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2016, après avoir obtenu de la cour de justice de l'Union européenne un avis sur la notion de licence prévue à l'article 4 du paragraphe 2 de la directive 92/83/CEE du conseil du 19 octobre 1992, dont l'article 178-0 bis A est la transcription en droit interne, cassant ainsi l'arrêt rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Riom en date du 25 février 2013 qui avait estimé, au contraire, que la société Brasserie X... ne produisait pas sous licence ; que cependant, la société Brasserie X... avait déjà soutenu à titre subsidiaire devant la cour d'appel de Riom qu'elle pouvait bénéficier de l'alinéa 2 de l'article 178-0 bis A puisque son capital n'était détenu par aucune autre brasserie et que le cumul des productions des brasseries exerçant sous la marque les trois brasseurs ne dépassait pas les 20 000 hectolitres ; que la cour d'appel de Bourges, désignée comme cour d'appel de renvoi par la Cour de cassation, estimait, sur ce fondement, que la société Brasserie X... pouvait bénéficier pour les années 2008 à 2010 du taux réduit de TVA puisque d'une part, il n'était pas discuté que l'ensemble de l'activité des petites brasseries avec lesquelles coopérait la société Brasserie X... avait une production inférieure à 200 000 hectolitres puisqu'avoisinant seulement les 20 000 hectolitres par an, d'autre part, il n'était pas démontré que cet ensemble d'entreprises dont faisait parie la société Brasserie X... avait des rapports quelconques avec d'autres brasseurs dont il n'aurait pas été indépendant juridiquement et économiquement, dont il aurait utilisé les installations physiques ou avec lequel il aurait été lié par un contrat de licence ou dont la production cumulée aurait été supérieure à 2000 000 hectolitres par an ; que la direction régionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne estime cependant que les critères cumulatifs de l'alinéa 1 de l'article 178-0 bis A doivent s'appliquer à chaque entreprise faisant partie de l'ensemble ;