décision 16-13.797 du 31/05/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer à Mmes Y..., B... et A... la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 16-13.797 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Marie Thérèse X... épouse Y..., solidairement avec Mme Francine X... épouse A..., et Mme Marie-Madeleine X... veuve B..., à payer à M. Dominique Z... et Mme Béatrice X... épouse Z... la somme de 54.881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L 313-2 du Code monétaire et financier majoré de trois points et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 411-74 du code rural dispose que « sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points». En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale de plus de 10 %. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé. » Attendu qu'il est versé aux débats la photocopie d'un acte sous seing privé manuscrit signé des époux D... X..., le 12 août 1981, aux termes duquel ils reconnaissent avoir reçu des époux Z... X... la somme de 360.000 francs pour cession de ferme, pour solde de tout compte ; que les intimés ne contestent pas l'authenticité de l'acte, ses signatures et le versement de ladite somme à M. Nestor X...; Attendu que comme le soulignent les intimées, il leur appartient de démontrer la cause de ce règlement; Attendu cependant qu'elles admettent être dans l'impossibilité de rapporter la preuve de ce que du cheptel a été cédé par M. Nestor X... aux époux Z... en contrepartie de ce paiement, et que leur requête adressée aux Services Vétérinaires à cette fin est demeurée vaine compte-tenu de l'ancienneté de la cession ; Attendu qu'il est versé aux débats des témoignages selon lesquels M. Nestor X... disposait jusqu'en 1981 d'un matériel de culture moderne et un troupeau conséquent et bien nourri ; qu'ils sont toutefois contredits par d'autres, produits par les appelants, qui établissent que les terres à labour et le cheptel étaient mal tenus depuis des années, et que l'exploitation fonctionnait de façon peu mécanisée avec du matériel obsolète; que par ailleurs M. Z... a déposé plainte pour fausse attestation contre M. E..., qui affirme que M. Nestor X... a cédé à sa fille et son gendre du matériel et des bovins en 1981 ; qu'en tout état de cause ce témoignage sur des faits anciens de plus de 30 ans est très peu probant, l'intéressé n'indiquant nullement comment il a eu connaissance des conditions de la cession; Qu'au surplus, il sera constaté que M. Nestor X... a conservé à tout le moins une parcelle de subsistance d'au moins 7ha après 1981, et en tous les cas a continué à acquérir, élever et vendre quelques bovins jusqu'en 1986 ; que ceci conforte les déclarations des appelants selon lesquelles il ne s'est pas dessaisi de son matériel et de son troupeau ; que le montant et l'origine des revenus de M. Nestor X... et l'importance des cessions de bovins après 1981 importent peu dès lors qu'il est établi qu'il a conservé une petite exploitation ; Attendu que les consorts X... reprochent aux époux Z... d'avoir tronqué une partie de l'acte sous seing privé du 12 août 1981 en omettant délibérément les mentions inscrites sur sa partie droite, et de ne le produire qu'en photocopie ;