Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 4


Qu'au surplus, il n'est pas davantage contesté que l'assignation litigieuse du 10 mars 2006 a été délivrée à la requête de la société ETICA et que l'indication erronée de l'organe représentant la personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un simple vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, ce que n'a pas fait la société SOFINORD en se bornant à affirmer qu'elle n'avait pas de grief à justifier ; Qu'en outre, la nullité résultant d'un vice de forme étant susceptible d'être couverte, elle n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, étant observé qu'il n'est pas contesté que les conclusions de reprise d'instance du 14 avril 2014 ont été signifiées par la société LIXXBAIL représentée par l'organe ayant effectivement pouvoir d'agir en justice en son nom, étant aussi observé que, même si son calcul résulte de la somme des loyers à échoir, l'indemnité de résiliation devenue exigible le 24 décembre 2004 en raison du défaut d'exécution dans les 8 jours de la mise en demeure de payer du 15 décembre précédent, ne constitue pas une dette périodique et qu'elle relève de la prescription de droit commun des actes entre commerçants dont le délai de prescription alors en vigueur était de 10 ans (soit en l'espèce le 24 décembre 2014), de sorte qu'au jour du dépôt le 14 avril 2014 par la société LIXXBAIL des écritures à l'audience du tribunal de commerce, la prescription de l'action n'était pas encore acquise, rendant de plus fort efficace la régularisation ainsi intervenue de l'assignation originelle critiquée ; Qu'en conséquence l'exception de nullité soulevée par la société SOFINORD ne sera pas accueillie »
 
 1°) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, et pouvant être invoquée en tout état de cause, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève (p. 4, 3ème §) que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 10 mars 2006 au nom de la société Etica « agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration », quand il résultait de l'article 17 des statuts de cette société et de la délibération du 21 février 2005 de son conseil d'administration, qu'en application de l'option ouverte par l'article L. 225-51-1 du code de commerce, l'exercice de la direction générale de la société avait été dissocié du mandat du président du conseil d'administration, de sorte que celui-ci n'avait pas le pouvoir de représenter la société en justice ; qu'en déclarant l'exception de nullité de l'assignation invoquée par la société Sofinord irrecevable comme soulevée pour la première fois en cause d'appel, quand cette irrégularité constituait un vice de fond pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'assignation invoquée par la société Sofinord, tirée de l'absence de pouvoir de représentation de la société Etica par le président de son conseil d'administration, les statuts de la société donnant seul pouvoir du directeur général pour la représenter en justice, au motif que l'irrégularité de cet acte ne constituait qu'un vice de forme insusceptible d'en entraîner la nullité à défaut de grief causé à la société Sofinord, la cour d'appel a violé les articles 114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action au fond ; que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation d'un contrat de location financière correspondant, bien qu'exprimée en capital, à la somme des loyers dus par le preneur, était soumise, sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ; qu'en jugeant que, même si son calcul résultait de la somme des loyers à échoir, l'indemnité de résiliation du contrat de location financière, devenue exigible le 24 décembre 2004 en raison du défaut d'exécution par la société Sofinord dans les 8 jours de la mise en demeure de payer du 15 décembre précédent, ne constituait pas une dette périodique et qu'elle relevait de la prescription de droit commun des actes entre commerçants, dont le délai était de 10 ans, de sorte qu'il avait expiré le 24 décembre 2014, et qu'au jour du dépôt le 10 avril 2014 par la société Lixxbail des écritures de régularisation de l'assignation introductive d'instance, la prescription de l'action n'était pas encore acquise, la cour d'appel a violé l'article 2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION