Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 9



 Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce que Monsieur G... a été victime de discrimination syndicale, de sanctions injustifiées (l'avertissement du 17 novembre 2009 ayant été annulé par la juridiction prud'homale, et Monsieur G... ayant fait acter que le CE ne disposait pas de ligne téléphonique alors pourtant qu'il lui avait été reproché d'utiliser sa ligne professionnelle pour exercer son mandat), de propos injurieux de la part de la direction dans le cadre d'un comité d'entreprise, s'est vu refuser l'accès à l'information relative à ses heures supplémentaires de 2010 et a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes de ce chef. Les éléments produits sont de nature à établir que ces agissements répétés ont eu des répercussions sur l'état de santé de Monsieur G..., et que l'association ETSI a été alertée notamment par l'inspection du travail.
 En réponse, l'association ETSI soutient en ce qui concerne les sanctions prétendument injustifiées qu'elle n'a fait usage que de son pouvoir de direction et de discipline; que M. G... n'a pas fait l'objet de mises en cause personnelles mais s'est seulement vu rappeler ses obligations en matière de communication syndicale dans la mesure où il diffusait des tracts par messagerie électronique à l'ensemble du personnel; que le refus de Monsieur G... de faire usage de la langue anglaise comme langue de travail n'est pas à l'origine de la notation défavorable de 2009, alors en outre que le règlement intérieur mentionne expressément en son article 6 que l'anglais est la langue utilisée quotidiennement et de façon générale au sein de l'ETSI que ce soit l'écrit ou à l'oral; que de manière informatisée chaque salarié enregistre ses horaires de travail sur un fichier nominatif qui est consultable par tous de sorte qu'il ne peut laisser croire que l'association lui aurait refusé la communication de cet élément; que les contre-visites étaient tout à fait légitimes d'autant qu'à deux reprises la sécurité sociale a émis un avis défavorable à la prescription d'un arrêt de travail; que le certificat médical qui fait le lien entre l'état relaté par Monsieur G... et le conflit professionnel est dénué de toute force probante dans la mesure où ce professionnel de santé n'a constaté aucun fait par lui-même.
 Les éléments invoqués et produits par l'employeur sont toutefois inopérants à écarter la discrimination syndicale (voir supra), à écarter le caractère injustifié d'au moins deux sanctions (l'avertissement du 17 novembre 2009 ayant été annulé par la juridiction prud'homale, et le reproche d'avoir utilisé sa ligne professionnelle pour exercer son mandat alors qu'aucune ligne téléphonique n'était mise à disposition du CE), à combattre le compte rendu, au demeurant non contesté, du comité d'entreprise au cours duquel le Directeur général a eu des propos injurieux.
 L'association ne justifie pas avoir répondu à un quelconque moment aux multiples demandes de Monsieur G... relatives aux heures de 2010, ni avoir réagi aux différentes interventions de l'inspection du travail qui a pourtant saisi le procureur de la république pour « des méthodes de management de la hiérarchie de l'ETSI caractéristiques de harcèlement moral ».
 L'employeur n'apporte pas la preuve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 L'existence d'un harcèlement moral subi par Monsieur G... est établie.
 Au vu des éléments versés par le salarié et notamment des éléments médicaux, la Cour accorde à l'intéressée la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du harcèlement moral »
 
 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un harcèlement moral principalement de la discrimination syndicale dont avait fait l'objet M. G..., la cour d'appel a violé les article L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail;
 
 2/ ALORS QU'en déduisant en l'espèce l'existence d'un harcèlement moral du caractère injustifié de deux sanctions, sans caractériser un abus dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire par l'association ETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en déduisant en l'espèce l'existence d'un harcèlement moral de l'absence de réponse de l'association ETSI aux demandes du salarié concernant le décompte de ses heures de travail en 2010, et de son absence de réaction à la dénonciation de ses méthodes de management par l'inspection du travail auprès du Procureur de la République, la cour d'appel qui a déduit le harcèlement moral d'une abstention de l'employeur, a violé les article L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.