Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 6


espèce, ni le caractère nécessaire du terme "vente privée" pour désigner ce qui constitue en réalité des ventes événementielles, ni le caractère générique de la marque verbale "VENTE-PRIVEE.COM" ne sont constitués, de sorte qu&apos;il ne peut être valablement soutenu que l&apos;appropriation de ce dernier signe porte une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales d&apos;entreprise et d&apos;expression ;
 
 Considérant qu&apos;il appartient à la société Vente-privee.com d&apos;établir la preuve d&apos;un usage continu, intense et de longue durée, à titre de marque - soit pour identifier les produits et services concernés comme provenant d&apos;une entreprise déterminée - du signe &apos;"VENTE-PRIVEE.COM", notamment par "la part de marché détenue par la marque, l&apos;intensité, l&apos;étendue géographique et la durée de l&apos;usage de cette marque, l&apos;importance des investissements faits par l&apos;entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d&apos;une entreprise déterminée grâce à la marque (...)" (CJCE, 4 mai 1999, C-109/97, Windsurfing Chiemsee) ; qu&apos;à cet égard, il y a lieu de rappeler que la CJUE a précisé que &apos;le caractère distinctif d&apos;une marque visé à l&apos;article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988,rapprochant les législations des États membres sur les marques, peut être acquis en conséquence de l&apos;usage de cette marque en tant que partie d&apos;une marque enregistrée ou en combinaison avec elle" (07 juillet 2005, C-353-03, Nestlé) ;
 
 Considérant qu&apos;elle justifie notamment d&apos;un tel usage :
 - par l&apos;apposition de la mention "Prix vente-privee.com" aux côtés de chacun des millions de produits proposés à la vente sur son site internet,
 - par son utilisation dans les courriers électroniques d&apos;invitation adressés quotidiennement à ses 20 millions de membres ("[K] (...) By vente-privee.com","vente-privee.com vous présente", etc.),
 - dans la présentation de ses services dans la presse écrite et dans la presse en ligne ("vente-privee.com, affaires à saisir"...),
 - dans sa citation orale dans les médias, par des journalistes ou dans le cadre de publicités,
 
 - par l&apos;usage, dès avant leur enregistrement (cf factures à compter de 2001), de ses marques complexes "vente-privee.com" dont le signe litigieux constitue le seul élément verbal, et donc - à ce titre - principal, les éléments graphiques de couleur rose consistant dans un trait et dans la représentation de trois papillons, bien que contribuant au caractère distinctif de ces marques, n&apos;assurant qu&apos;une fonction décorative ou esthétique, que le public pertinent, en l&apos;occurrence le consommateur d&apos;attention moyenne, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, reconnaîtra sans doute, mais ne gardera pas nécessairement en mémoire ;
 
 Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société Vente-privee.com, dont la seule activité est toujours identifiée sous le signe éponyme, est en première position sur le marché des ventes événementielles sur internet en France, dont elle détient près de 90 % de parts ; que l&apos;importance de son chiffre d&apos;affaires (passé de plus de 300 000 000 € HT en 2007 à 1,6 milliards d&apos;euros TTC en 2013), de l&apos;audience de son site internet (placé depuis 2005 parmi les 15 sites marchands les plus visités en France) et du nombre de ses membres (11 millions en France en 2011), témoignent de l&apos;intensité et de l&apos;étendue de son activité et, partant, de l&apos;exploitation du signe litigieux, qui n&apos;ont fait que croître depuis le lancement de l&apos;activité en 2001 ; qu&apos;elle justifie d&apos;investissements considérables pour des actions de promotion et de publicité dans toutes sortes de médias ; que la notoriété du site internet Vente-privee.com est mesurée par un sondage Sofrès de 2006 (un cyber-acheteur sur trois le connaît, une étude Direct Panel de 2008 (cité spontanément par plus d&apos;un acheteur en ligne sur cinq et connu par près de six sur sept d&apos;entre eux) et un sondage LH2 de mars 2014 (76 % des cyber-acheteurs le connaissent, comme 55 % du grand public) ; qu&apos;il en est de même pour sa marque, figurant parmi "les marques préférées des français", selon un sondage Capital-BVA-Leo Burnett, Capital de juillet 2011 ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;une "fraction significative" du public concerné perçoit la marque "VENTE-PRIVEE.COM" comme identifiant les services de vente au détail de produits ou services d&apos;origines diverses désignés par elle comme provenant d&apos;une entreprise déterminée, en l&apos;occurrence la société Vente-privee.com ;
 
 Qu&apos;ainsi, cette marque avait indéniablement acquis par l&apos;usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers, de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail et des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site Web marchand, désignés à l&apos;enregistrement ;
 
 Qu&apos;il convient donc, infirmant le jugement de ce chef, de débouter la société Showroomprive.com de sa demande en nullité de la marque &apos;&apos;VENTE-PRIVEE.COM" pour défaut de distinctivité.
 
 - sur la demande en nullité de la marque verbale &apos;VENTE-PRIVEE.COM&apos; nº 3623085 pour dépôt frauduleux :
 
 Considérant qu&apos;à l&apos;appui de cette demande, la société Showroomprive.com prétend que la société Vente-privee.com, qui ne pouvait ignorer que le terme &apos;vente privée&apos; était largement utilisé par ses concurrents, n&apos;a déposé la marque litigieuse que dans l&apos;intention de leur nuire ;