Cour d'appel de Paris,  décision 12-82.827 du 19/06/2013,  partie 3


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige civil qui opposait la caisse des dépôts et consignations à diverses sociétés, celles-ci ont demandé au conseiller de la mise en état d'enjoindre à la première de communiquer un rapport d'audit interne effectué en 1994 ; qu'en exécution de la décision faisant droit à cette requête, la caisse des dépôts a produit un rapport daté de janvier 1995, qui constituait un additif au rapport réclamé, et a indiqué qu'il n'existait aucun autre rapport ; que, par une nouvelle ordonnance, le conseiller de la mise en état a rejeté la requête initiale tendant à la communication du rapport de 1994, au motif qu'il ne pouvait être ordonné à une partie de produire une pièce qu'elle ne détient pas ;
 Attendu que la caisse des dépôts, dont il est ultérieurement apparu qu'elle était en possession du rapport réclamé par ses adversaires, a été poursuivie pour escroquerie au jugement ;
 Attendu que, pour la déclarer coupable, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;