Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.448 du 22/01/2020,  partie 3


Cela ne me confère pas automatiquement la qualité d'un non salarié, mais la position est ambiguë. Dans le souci de clarifier cette situation et parce que vous me le demandez avec insistance, je suis prêt à considérer que mon travail au sein de LINET France n'a pas à être considéré comme un travail de salarié et doit être directement et exclusivement attaché à mon mandat de Président " ; la réponse faite par Linbet s.r.o. République Tchèque en la personne de Monsieur H... le 11 février 2009 (pièce 7 du défenseur) dit ; " C'est avec plaisir que nous constatons que vous reconnaissez que votre situation est très particulière et dangereuse. Après avoir consulté notre avocat, nous devons vous informer que celui-ci conteste formellement la validité de votre contrat de travail. Votre contrat de travail, signé après votre désignation en tant que Président, n'a jamais correspondu à un poste réel et spécifique, distinct de votre fonction de Président et, en réalité, n'est jamais entré en vigueur; ce qui veut dire que ce contrat est nul. " ; sur l'attestation Pôle Emploi du 1er août 2012, il est établi qu'en 2006, Pôle Emploi a reconnu Monsieur P... non éligible à l'assurance chômage en conformité avec son statut de mandataire social ; le courrier de réponse du 1er août 2012 fait par Pôle Emploi ne peut être que la suite d'une demande faite par Monsieur P... lui-même, puisque cela le concerne directement ; cet avis donné "sous réserve" par Pôle Emploi ne peut à lui seul être considéré comme la preuve d'un statut de salarié de Monsieur P... ; pour toutes ces raisons le Conseil considère que le contrat de travail de Monsieur K... P... n'est pas valable et se déclare incompétent ; de ce fait, le Conseil déboute Monsieur K... P... de toutes ses demandes ;
 
 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a dit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente aux motifs que la preuve de la réunion des critères d'un contrat de travail n'était pas apportée alors qu'un contrat écrit avait été signé le 3 mai 2004, suivi de la signature d'un avenant le 1er avril 2005 et de la délivrance de fiches de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à la société d'apporter la preuve du caractère fictif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353) ;
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont pas été approuvées par les associés ; que la cour d'appel a retenu que la société Linet France comptait quatre actionnaires et qu'il n'était pas justifié d'une délibération autorisant Monsieur H... président de la société actionnaire majoritaire à engager la société pour la conclusion du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, d'une part, le contrat de travail avait été signé par Monsieur H... agissant au nom et pour le compte de la société Linet France, laquelle a confirmé l'engagement notamment en signant l'avenant le 1er avril 2015 et en délivrant des fiches de paie au salarié et que, d'autre part, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont pas été approuvées par les associés, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et L227-10 du code du commerce ;
 
 3° ALORS en outre QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties; que pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est référée à un courrier écrit par Monsieur P... le 28 octobre 2008 sous la pression de la société Linet France ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS en tout état de cause QUE l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail correspondant à des fonctions distinctes ; qu'en affirmant que le salarié n'exerçait pas de fonctions distinctes de son mandat social, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas chargé de définir et de mettre en place le business plan de la société, de définir et d'appliquer la politique commerciale et marketing de la société, de définir et d'organiser la stratégie et les moyens pour la vente et l'après-vente des produits de la société et du suivi dans le domaine financier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS enfin QUE Monsieur P... a établi qu'il recevait des directives et instructions et devait rendre compte en sa qualité de directeur ;