Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident de la société EMJ :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société EMJ, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société [U], l'arrêt retient que ce contrat était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysées, comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi par voie de référence à des causes déjà jugées, la cour d'appel, qui devait se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où elle statuait, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat de travail entre Mme [U] et la société [U] [J], l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'arrêt disant que l'AGS doit garantir la créance résultant de la rupture du contrat de travail de Mme [U] ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre de la créance résultant de la rupture du contrat de travail ;
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers sur les points restant en litige ;
 
 Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC - CGEA [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la société EMJ, d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159, 47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir déclaré sa décision opposable au CGEA de [Localité 1] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra procéder à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail plusieurs années avant la création de la SARL et la procédure de liquidation et qu'il appartient donc au liquidateur de démontrer que ce contrat était fictif ; que la seule abrogation de la présomption irréfragable de salariat en faveur du conjoint d'un commerçant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale étant insuffisante ; qu'il n'est pas contesté que pour faire face à ses problèmes de santé et tenter de sauvegarder l'entreprise, monsieur [U] a continué à prévoir des devis et des commandes de matériels ; que le liquidateur ne démontre pas que madame [U] disposait des compétences nécessaires pour établir des devis et pour co-gérer ou pour gérer seule pendant l'hospitalisation de son mari une entreprise de menuiserie et de travaux du bâtiment alors que le 30 mars 2009, monsieur [I] a été recruté en qualité de métreur coordinateur pour pallier l'absence de monsieur [U] ; qu'outre les attestations de salariés qui décrivent ses fonctions de secrétariat, l'expert-comptable déclare qu'elle n'intervenait pas dans la gestion et n'était même pas présente lors des réunions importantes pour la société ;