Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 7


qu'il chiffrait le montant total des reprises à la somme de 780 euros ; qu'il ajoutait une somme de 350 euros au titre des frais de notaire pour la modification de la servitude liée à l'escalier outre 80 euros pour l'intervention liée au non19 respect des espaces de 11 cm pour les étrésillons au droit des poteaux de la rampe d'escalier ;
 Que répondant à un dire en page 36 du rapport, il expliquait qu'il n'existait pas de norme pour les escaliers de maisons d'habitations individuelles et qu'une hauteur de marche de 56 cm était acceptable ;
 
 Attendu cependant que Monsieur J..., expert judiciaire, concluait de son côté qu'il était "indéniable que l'accès à la première marche de l'escalier [était] impossible" et que celui-ci était indéniablement non conforme ; qu'il constatait la production par Monsieur et Madame C... d'un devis de 896,75 euros pour la marche manquante et 6 075 euros pour les garde-corps non-conformes ;
 Que Monsieur P..., expert privé, notait quant à l'existence d'un intervalle de 14 cm sur le garde-corps entraînant un danger pour la sécurité des enfants ; qu'il relevait également que la peinture appliquée sur le garde-corps s'écaillait et que la jonction avec la partie basse de l'escalier manquant ne serait pas possible ; qu'il ajoutait que les fixations existantes étaient instables et devaient être remplacées intégralement ;
 Que de plus, l'expertise réalisée par GROUPAMA démontrait également que le garde-corps de l'escalier extérieur présentait un défaut d'aplomb et ne figurait au surplus pas sur la notice descriptive ;
 Attendu que la convergence de l'ensemble de ces éléments démontre que les conclusions de Monsieur S... ne permettaient pas au Tribunal de prendre toute la mesure des désordres affectant l'escalier extérieur et que te chiffrage des réparations était erroné » (jugement p. 13 & 14)
 
 2/ Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour juger que M. S... avait commis une faute, qu'il avait indiqué « en page 36 de son rapport, en réponse à un dire, « qu'une hauteur de marche de 56 cm était admissible », alors que cette affirmation est contredite notamment par les conclusions de l'expert J... » (arrêt p. 7 & 8) et qu'il avait minoré la dangerosité de l'escalier ; qu'en statuant ainsi, quand M. S... avait seulement indiqué que les mesures des marches (girons et hauteur) étaient en conformité avec la formule de Rondelet applicable aux immeubles recevant du public, à savoir 2h + g = 0,60 à 0,66 m, que pour une maison d'habitation 56 cm étaient acceptables, et qu'il n'avait donc jamais affirmé qu'une « hauteur de marche de 56 cm était admissible », la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3/ Alors que M. S... a fait valoir que s'agissant de l'escalier extérieur, il n'avait pas méconnu la situation puisqu'il avait indiqué qu'il devait être terminé par des marches supplémentaires pour respecter l'obligation de résultat liée à une utilisation confortable de l'escalier, que s'il avait chiffré initialement le montant des reprises aux sommes de 780 euros et 350 euros, il avait revalorisé ce montant à 2 898,75 euros, que l'écart de 14 cm au niveau du garde-corps avait été pris en compte ainsi que la nécessité de reprendre la peinture et qu'enfin, il n'avait jamais déclaré qu'une hauteur de marche de 56 cm était admissible, cette mesure concernant la formule de Rondelet, étant précisé que la hauteur des marches était de 17,5 cm (concl. d'appel p. 15 & 16) ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. S... était fautif au regard du rapport de M. J... notant que l'accès à la première marche était impossible, et de l'avis de M. P..., expert privé, notant qu'il existait un intervalle au niveau du garde-corps présentant un danger pour la sécurité des enfants, que la peinture du garde-corps s'écaillait et que manquait la partie basse de l'escalier, sans répondre aux conclusions précitées de nature à établir que ces éléments avaient été appréhendés par M. S..., la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que les premiers juges ont retenu une faute de M. S... pour avoir chiffré la reprise des désordres de l'escalier à la somme de 780 euros tandis que les époux C... fournissaient une facture de 896,75 euros pour la marche manquante et de 6 075 euros pour les garde-corps non-conformes ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions (p. 15 & 16) soutenant que M. S... avait revalorisé le montant des travaux de reprise à 2 898,75 euros et que les factures produites ne pouvaient être retenues car elles concernaient des travaux de garde-corps qui n'étaient pas équivalents à ceux qui auraient dû être réalisés par la société [...], la cour a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur la porte du sous-sol
 L'analyse de l'expert sur ce point est de retenir le caractère conforme de la « porte du sous-sol s'agissant d'une porte secondaire et en l'absence de mention contraire descriptif de l'entreprise [...] » ;