Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.626 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour le déclarer responsable du préjudice subi par [S] [P], que la présence de plomb sur les volets de la cuisine et des tuyaux d'évacuation du lavabo et de la douche avait été constatée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que le tableau de diagnostic établi par l'ARS, qui avait procédé à ces constatations, faisant apparaître des mesures inférieures aux seuils de situation à risque de saturnisme infantile définis par l'arrêté du 18 août 2011 relatif au constat du risque d'exposition au plomb, excluait tout rapport de causalité direct et certain entre la délivrance du logement par M. [M] à compter du 1er juin 2012 et la survenance du saturnisme infantile de [S] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil. »
 
 9. Par son moyen, M. [C] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec M. [M] et le syndicat des copropriétaires, de l'entier préjudice subi par [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, en ce inclus les parties communes de l'immeuble, et de dire que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 60 %, alors « que le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ; qu'en décidant de fixer la responsabilité de M. [C] à hauteur de 60 %, contre 30 % à l'égard de M. [M] et 10 % à l'égard du syndicat des copropriétaires, motifs pris que « la cause principale d'intoxication restait l'occupation des logements successifs, « eu égard à la durée d'occupation des lieux, dans les premières années de vie de l'enfant (2 ans et demi) et pendant la grossesse de la mère », tout en constatant que « l'intoxication saturnique chronique diagnostiquée formellement chez l'enfant le 17 septembre 2012 est de façon certaine en rapport avec la présence de plomb accessible à l'enfant dans son environnement de vie » et que « le caractère potentiellement contaminant des lieux de vie de l'enfant depuis sa naissance et son comportement oral sont suffisamment documentés et cohérents pour considérer que le plomb, qui lui était accessible dans ces lieux de vie, a été la source déterminante de son intoxication », ce dont il résultait que l'intoxication avait pu se produire, d'une part, principalement à compter de la naissance de l'enfant, sans que le temps de grossesse de la mère ait pu être pris en compte, et d'autre part, compte tenu de la contamination par « son comportement oral », lorsque l'enfant avait été en mesure d'adopter un comportement à risque en s'approchant de façon autonome des lieux contaminants, en l'occurrence les volets, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations et a violé les articles 1240, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. La cour d'appel, qui a examiné les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que le médecin expert avait confirmé que le diagnostic de saturnisme de [S] [P] était consécutif à une exposition au plomb dans son environnement de vie. Elle a retenu que la présence de plomb avait été mise en évidence dans le premier logement occupé par la famille et dans les parties communes de l'immeuble par l'expertise technique, et dans le second par l'agence régionale de santé. Elle en a exactement déduit l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la présence de plomb dans les locaux donnés à bail et l'intoxication saturnique de [S] [P], engageant de ce fait la responsabilité des bailleurs successifs et du syndicat des copropriétaires.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Par son second moyen, M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme [Y] et M. [P], ès qualités, tendant à le voir condamné à l'indemnisation des préjudices soumis à recours et au paiement d'une indemnité provisionnelle, alors « que la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [M], qui faisait valoir que les demandes tendant à le voir condamné à indemniser les préjudices de [S] [P] soumis à recours des organismes sociaux étaient irrecevables, défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale concerné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »