Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020,  partie 4


que pour le surplus, la cour constate qu'il résulte du courrier du SGAMI en date du 21 décembre 2018 que U... H... a été déclaré consolidé avec séquelles le 24 novembre 2011, la commission de réforme ayant retenu, le 1er octobre 2015, un taux d'incapacité permanente partielle de 45 % ; qu'il apparaît bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité, pour la période du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2019, d'un montant annuel de 6 125, 88 euros et dont les conditions d'octroi doivent être réexaminées en 2019 dans le cadre de la révision quinquennale (pièce 1 appelant) ; que dès lors que cette allocation, dont le capital constitutif n'est pas connu, doit être imputée sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents de la victime (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle) ainsi que, le cas échéant, sur l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, il y avait bien lieu, non pas de débouter le requérant de sa demande en indemnisation comme sollicité par le Fonds de Garantie, mais de surseoir à la liquidation de ces postes ; que le jugement entrepris sera en conséquence partiellement infirmé, en ce qu'il sera sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de U... H... résultant de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent » (arrêt attaqué, p. 7, § 3 et s.) ;
 
 Alors que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle, qui indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, s'impute sur les sommes allouées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions au titre de chacun de ces trois postes de préjudice ; qu'après avoir fixé le montant du préjudice subi par M. H... au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a, dans les motifs de sa décision, estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur les sommes à lui allouer, dans l'attente de la justification par M. H... des sommes reçues au titre de l'allocation temporaire d'invalidité (arrêt attaqué, p. 7, ult. § et 8, § 1) ; qu'en se bornant, dans le dispositif de son arrêt, à surseoir à statuer sur le seul préjudice patrimonial permanent, ce qui exclut le déficit fonctionnel permanent qui est un préjudice extra-patrimonial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-9 du code de procédure pénale.