Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.765 du 13/10/2021,  partie 3



 Enfin il résulte des pièces produites aux débats, qui ne sont pas utilement contredites par les sociétés Dunasys, que celles-ci n'ont subi aucune baisse de leur chiffre d'affaires et que l'activité de vente des produits litigieux ne représente qu'une faible proportion du chiffre d'affaires respectif des sociétés concurrentes, soit moins de 2,5% de leur chiffre d'affaires.
 Dès lors, en l'absence d'un faisceau d'indices suffisants sur le détournement allégué du savoir-faire des sociétés Dunasys par la société Smarto à travers les agissements de son dirigeant, M. [K], le motif légitime n'est pas caractérisé au soutien de la demande de mesure d'instruction in futurum.
 * sur l'abus du droit de céder ses actions 
 La société D-R Group invoque la nécessité de rechercher des éléments de preuve de nature à établir un éventuel abus commis par M. [K] de son droit de céder ses 140 000 actions à la société Smarto, en faisant état des projets de cession d'actions successifs qui lui ont été notifiés par son actionnaire les 28 avril 2017 (13 000 actions), 5 janvier 2018 (27 000 actions) et 10 avril 2019 (30 000 actions), par "blocs d'actions", à un prix manifestement excessif eu égard à l'évaluation faite par F expert judiciaire le 18 janvier 2019, désigné par le président du tribunal de commerce de Versailles les 28 février et 24 octobre 2018, estimant que ces actes témoignent d'une volonté de nuire manifeste de M. [K].
 M, [K] conteste ces allégations en indiquant que ces opérations ont un but fiscal, qu'il est parfaitement indifférent que lui-même ou sa holding, la société Smarto, soit actionnaire, que la cession des actions concerne la seule holding D-R Group et non la société d'exploitation Dunasys Ingénierie, que depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise, la société D-R Group a racheté 40 000 actions au prix fixé par l'expert judiciaire et qu'il a accepté de céder l'intégralité de ses actions à la société D-R Group, certes à un prix supérieur mais qui compenserait l'absence de dividendes depuis 12 ans.
 S'il est exact qu'à trois reprises, M, [K] a sollicité l'agrément de la société D-R Group aux fins de cession à la société Smarto. d'une partie des actions qu'il détient dans le capital social de la société D-R Group et que cet agrément a été refusé, que la société D-R Group a été contrainte de solliciter la désignation d'un expert judiciaire chargé de procéder à l'évaluation de ces actions, la requérante ne précise pas quels éléments de preuve complémentaires elle entend rechercher à travers la mesure d'instruction in futurum sollicitée, non contradictoire, aux fins d'une action éventuelle en indemnisation au titre de l'abus, de droit de céder ses actions de son actionnaire, qui pourraient être utiles à la préservation de ses droits, alors qu'au surplus, elle est en mesure d'évaluer le préjudice financier qu'elle allègue résultant des demandes d'agrément de cession d'actions répétées de son actionnaire.
 Une telle mesure ne saurait être ordonnée pour caractériser la seule intention de nuire de son actionnaire, qu'elle est à même de démontrer à travers les éléments de preuve dont elle dispose.
 Dès lors elle ne justifie d'aucun motif légitime au soutien de sa demande de mesure d'instruction probatoire portant sur les faits dénoncés d'abus du droit de céder ses actions par M, [K].
 C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté de la recherche probatoire les éléments relatifs à un éventuel abus du droit de céder ses actions par M. [K].
 Outre l'absence de motif légitime caractérisé, les mesures ordonnées excèdent manifestement les prévisions et limites de l'article 145 du code de procédure civile.
 C- Sur l'étendue des mesures 
 Les appelants soutiennent que les mesures qui ont été ordonnées par le juge de la requête sont disproportionnées et s'apparentent à une véritable perquisition civile. En effet, l'huissier de justice a été autorisé à effectuer toutes recherches et à prendre copie de tous documents qu'il estimera utiles à sa mission, permettant la caractérisation d'actes de concurrence déloyale, et ses investigations ne sont pas suffisamment limitées par l'utilisation de mots-clés puisqu'il a été contraint d'en définir un certain nombre par lui-même sur proposition des requérantes.
 Les sociétés intimées font valoir que la recherche est circonscrite dans le temps et dans son objet, qu'elle porte non pas sur l'ensemble des clients de la société Smarto mais seulement sur les clients communs aux sociétés concurrentes, que l'ordonnance vise des listes précises de mots-clés qui sont pertinents (pièces 18 et 40), et qu'elle autorise des recherches sur les anciens salariés susceptibles d'avoir transmis des éléments de leur savoir-faire.
 Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur.
 Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.