Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 2


que M. X... faisait valoir que, dans la procédure concernant les faits pour lesquels il était mis en examen, aucun acte d'instruction utile portant sur les faits eux-mêmes n'avaient plus été mené après l'expertise judiciaire déposée en octobre 1997, que le juge d'instruction avait au contraire multiplié les investigations sur des faits dont il n'était pas saisi, notamment fait retranscrire en 1998 seulement et pendant près d'un an trois cent cassettes d'écoutes téléphoniques dont il disposait depuis trois ans et ne se rapportant du reste pas aux faits dénoncés, et demandé en novembre 1998 un examen approfondi sur la situation financière et patrimoniale des lis en examen qui avait déjà été effectué en 1994, que l'expertise complémentaire ordonnée en 2000, soit trois ans et demi après le dépôt du rapport, n'avait jamais été réalisée, mais qu'il n'avait été mis fin à cette mission complémentaire qu'au bout de deux ans et demi, que les juges d'instruction respectivement désignés en juin 2001, janvier 2002 et avril 2003 n'avaient eu à accomplir aucun acte d'instruction, qu'il n'avait été lui-même interrogé qu'en 2003 sur des éléments déjà évoqués entre 1995-1997, et que l'ordonnance de règlement, intervenue en 2004, était fondée sur les actes d'instruction effectués avant 1997, que le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu au fond le 5 novembre 2008 n'avait été jugé que le 5 janvier 2012 ; qu'en jugeant raisonnable la durée de seize ans et demi qui s'est écoulée entre la plainte déposée par le Crédit agricole et l'issue définitive de la procédure pénale, au seul motif d'ordre général que la plainte portait sur des faits très complexes ayant nécessité des mesures d'instruction et donné lieu à l'exercice normal de voies de recours, sans rechercher si la durée de la procédure n'avait pas été abusivement prolongée par la multiplication d'investigations inutiles, ni constater l'accomplissement, entre 1997 et 2004, d'actes d'instruction nécessaires et proportionnés, ni même rechercher si la durée d'instruction du pourvoi en cassation formé par M. X... n'avait pas elle aussi contribué à un allongement fautif de la durée de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le caractère raisonnable de la procédure doit être apprécié en tenant compte des seuls actes d'enquête, d'instruction, de poursuites et de jugements menés dans le cadre de celle-ci et indépendamment d'autres procédures initiées par la partie civile ; que pour dire que la procédure concernant les faits pour lesquels M. X... était mis en examen n'était pas d'une durée déraisonnable, la cour d'appel retient que de nombreuses investigations ont été menées, entre 1995 et 2003, dans le cadre des deux autres procédures ouvertes sur la base des faits dénoncés par la société Crédit agricole et portant sur des faits distincts de ceux relatifs à la société Eurocef et imputés à M. X... ; qu'en tenant ainsi compte de procédures distinctes de celle dont elle devait apprécier le caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu que, loin de se borner à se prononcer par un motif d'ordre général selon lequel la plainte portait sur des faits très complexes ayant nécessité des mesures d'instruction et donné lieu à l'exercice normal des voies de recours, l'arrêt relève que la complexité des faits et l'implication de plusieurs personnes physiques et morales a justifié la disjonction de l'affaire et l'ouverture de trois dossiers distincts et retient que de nombreuses investigations ont été nécessaires à la manifestation de la vérité, parmi lesquelles des mesures d'expertises de grande ampleur, qui ont révélé l'imbrication étroite de nombreux intérêts et la fausseté des allégations des sociétés plaignantes, ainsi que l'étude de très volumineux documents produits tant par les parties civiles que par les prévenus ; qu'il ajoute que les multiples actes d'instruction se sont déroulés de façon régulière et constante et que les parties ont exercé les voies de recours dont elles disposaient ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la procédure pénale s'était déroulée dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de l'affaire concernant M. X..., de sorte qu'aucun déni de justice n'était caractérisé ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :