Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.403 du 29/01/2015,  partie 2


Jean-Claude font valoir que Monsieur et Madame X... et Madame D...tentent de remettre en cause la décision de la cour d'appel de NIMES qui a infirmé la décision de première instance sauf pour la terrasse inaccessible dont ils doivent se retirer avec rétablissement du muret de séparation ; qu'ils soutiennent s'être exécutés ; que vu l'article 1315 du code civil ; que la cour d'appel de NIMES dans son arrêt du 10 mai 2011 a jugé qu'il n'y avait pas lieu à remise en état des lieux sauf pour la terrasse inaccessible dont Monsieur A... doit se retirer avec rétablissement du mur de séparation ; que l'arrêt de la cour d'appel de NIMES a précisé qu'il n'y avait pas lieu à destruction de la véranda ; qu'il ressort du constat d'huissier de Maître PEYRE du 2 décembre 2011 qu'un mur a été érigé au droit de la véranda sur tout le long de la terrasse ; qu'il ressort du constat d'huissier de Maître C...du 19 octobre 2011 qu'à cette date le mur n'était pas encore construit ; qu'il ressort du constat d'huissier de Maître C...du 29 février 2012 qui note qu'un muret constitué de panneau de plâtre a été élevé sur une hauteur de 1, 20 mètres sur toute la largueur du toit terrasse et que son tracé se localise en partie Est du toit terrasse et n'est pas implanté au droit de la zone solarium à l'opposé du toit terrasse ; qu'il conclut que le muret de séparation existant à l'origine de la construction n'a pas été réimplanté à son emplacement, la zone commune dite inaccessible n'a pas davantage été rétablie tel que cela ressort du plan ; que ces différents constats permettent de déduire que la véranda est restée en place comme la cour d'appel de NIMES l'a jugé en réformant le jugement du tribunal de grande instance de NIMES ordonnant sa réduction de 25 % et qu'un muret a été édifié pour séparer cette véranda de la terrasse dite inaccessible ; qu'il ne saurait être pris en compte le plan originel, comme a pu le faire Maître C..., pour positionner le mur dans la mesure où à l'origine la véranda n'existait pas ; qu'or, son implantation a été validée par la cour d'appel de NIMES si bien que le mur devait être édifié sur toute l'emprise de cette véranda afin de la séparer de la terrasse inaccessible ; qu'en conséquence, les termes de l'arrêt de la cour d'appel de NIMES ont été respectés dans la mesure où la construction du mur a été réalisée et que les époux A... ont cessé l'occupation de cette terrasse ; qu'en conséquence, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes dans la mesure où la fixation d'une astreinte n'est pas justifiée ; 
 
 1) ALORS QUE, si les circonstances en font apparaître la nécessité, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ; qu'en retenant que, par son arrêt du 10 mai 2011, la Cour d'Appel de NIMES a réformé le jugement du 5 janvier 2010 qui avait condamné sous astreinte les époux A... à remettre les lieux en leur état antérieur et a, sans ordonner la suppression de la partie de la véranda empiétant sur la terrasse inaccessible, condamné ces derniers « à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation », pour dire qu'il n'était pas justifié d'une inexécution de la décision et débouter les Consorts X...-Z...de leur demande en fixation d'une astreinte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les époux A... avaient rétabli le muret de séparation à son emplacement initial et s'étaient retirés de la terrasse inaccessible, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 2) ET ALORS QU'en retenant que l'arrêt du 10 mai 2011, qui n'a pas ordonné la suppression de la partie de la véranda empiétant sur la terrasse inaccessible, a condamné ces derniers « à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation », cependant que cette décision indiquait expressément que « le jugement doit être infirmé en ce qu'il a annulé la délibération critiquée et ordonné la remise en état des lieux, sauf pour la terrasse inaccessible dont Monsieur A... doit se retirer avec rétablissement du muret de séparation », ce qui impliquait nécessairement la remise en son état initial de la terrasse inaccessible-partie commune, la Cour d'Appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil.