Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.155 du 27/11/2013,  partie 8


La prime d'intéressement n'ayant pas le caractère de rémunération n'a pas être pris en compte : la demande de Monsieur X... d'inclure dans sa rémunération une prime de 152 ¿ résultant d'un usage ne sera pas accueilli faute par l'intéressé d'établir un usage fixe général. Il en est de même de la prime spéciale et du bonus perçu and et pour des raisons précisément il demande l'intégration dans le calcul de son salaire de référence sans fournir de justificatif. En outre l'employeur conclut, sans contestation, qu'aucun des salariés licenciés ne réclamait en bonus car dans le cadre des négociations sur le plan de sauvegarde de l'emploi il a été convenu de ne pas organiser l'évaluation des performances. En fonction de ces éléments la rémunération de Monsieur X... est fixée à 3444 ¿. Sur cette base, la société ICI PAINTS DECO FRANCE devra verser à Monsieur X... les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 10 332 ¿, congés payés afférents : 1033 ¿, indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur : Monsieur X... a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, soit du 1er septembre au 22 novembre 2008, 5969, 60 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : Monsieur X... fait valoir qu'il avait une ancienneté de 32 ans étant âgé de 59 ans ses chances de retrouver un emploi sont faibles et qu'il ne pourra prétendre à sa mise à la retraite avant 2014. Il justifie qu'il est indemnisé par POLE EMPLOI depuis le mois de septembre 2009 environ 78 ¿ par jour. Le préjudice subi par Monsieur X..., toutes causes confondues, sera réparé par des dommages et intérêts de 120 000 ¿ ; indemnité conventionnelle de licenciement : au regard de l'ancienneté de Monsieur X..., indemnités de licenciement à laquelle il a droit par l'application de la convention collective des industries chimiques et plafonnées à 20 mois de salaire soit 880 ¿ (¿). Les sommes qui sont dus en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis, indemnités de licenciement) porteront intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 14 novembre 2007. Les sommes dues à titre de dommages et intérêts porteront intérêts à compter de la notification du présent arrêt. Les intérêts ainsi produits seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil. Enfin il sera alloué à Monsieur X..., au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2000 ¿ » ; 

1. ALORS QUE lorsque le juge administratif a été saisi d'un recours à l'encontre d'une décision refusant ou accordant l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique, le juge judiciaire ne peut se prononcer, ni sur les efforts de reclassement entrepris, ni sur les raisons économiques à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, M. X... sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat en raison de l'absence de fourniture de travail consécutive à la fermeture de l'établissement dans lequel il travaillait, fermeture qui avait motivé la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ; que la décision de refuser le licenciement qui avait été prise par l'Inspecteur du travail puis par le Ministre, pour des motifs tenant à la fois à l'insuffisance des efforts de reclassement et à l'absence de motif économique, faisait l'objet d'une instance pendante devant le Conseil d'Etat ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire sollicitée par Monsieur X..., que l'employeur ne justifiait ni de recherches de reclassement loyales, ni de raisons économiques l'empêchant de fournir du travail à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du Code du travail ; 

2. ALORS QUE lorsque la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, les juges sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en l'espèce, la question de savoir si l'employeur avait manqué son obligation de fournir du travail à Monsieur X... dépendait de celle de savoir si l'autorité administrative pouvait refuser d'autoriser son licenciement pour motif économique ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de sursis à statuer dans son arrêt du 26 juillet 2012, que la décision du Conseil d'Etat à venir « n'était pas de nature à influer sur la solution du litige », la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du Code du travail ; 

3. ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; 
 qu'une décision de sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ;