Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.941 du 26/02/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR annulé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tours rejetant la demande d'inscription au tableau de Monsieur E... et invité l'Ordre des avocats au barreau de Tours à procéder à son inscription à son tableau ;
 
 ALORS QUE, saisie d'une décision du conseil de l'Ordre d'un barreau statuant sur une demande d'admission au tableau, la cour d'appel doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que le bâtonnier du barreau de Tours ait été invité à présenter ses observations, ni qu'il ait été entendu par la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait été saisie d'une décision du conseil de l'Ordre dudit barreau refusant l'inscription de Monsieur E... au tableau, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR annulé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tours rejetant la demande d'inscription au tableau de Monsieur E... et invité l'Ordre des avocats au barreau de Tours à procéder à son inscription à son tableau ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort de la lecture de la décision contestée, du PV d'audition de Monsieur E... par le conseil de l'ordre et des dernières conclusions des parties que plusieurs éléments de fait ont soulevé des interrogations de la part du conseil de l'ordre et que les répoinses apportées par M. E... ne lui ont paru ni loyale, ni transparentes et portaient ainsi atteinte, selon l'ordre des avocats du barreau de Tours aux principes de délicatesse et de confraternité mentionnées dans le serment des avocats énoncé à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
 Au préalable, la cour examinera les différents faits soulevés :
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 Sur les conditions d'exercice professionnelles passées et futures de M. P... E..., il ressort de l'attestation établie par le bâtonnier de l'Ordre national des avocats de Tunisie en date du 30 novembre 2017 que depuis son inscription (24 mai 1998), M. E... a « cumulé 19 ans d'exercice effectif sns interruption et qu'il exerce sa profession à Tunis qu'il n'a fait l'objet d'aucun type de sanction, ni d'ordre disciplinaire, ni d'ordre déontologique depuis sa prestation de serment jusqu'à la date de délivrance de l'attestation et qu'il est à jour de toutes ses obligations professionnelles » ; La cour en déduit qu'au jour où M. E... fait sa demande d'inscription au tableau du barreau de Tours, il est encore en exercice au barreau de Tunis et qu'il ne lui est reproché aucun manquement dans l'exercice de sa profession réglementée ; La Cour considère que les informations mises à disposition de l'ordre des avocats du barreau de Tours par la bâtonnier du barreau national de Tunisie sur les conditions d'exercice de M. E... sont suffisantes ; qu'au regard de ces informations, les questions relatives à la situation économique de son activité en Tunisie ne sont pas nécessaires. Quant à ses conditions d'exercice futures, il ressort du PV d'audition de M. E... devant le conseil de l'ordre et du rapport du rapporteur que le conseil de l'ordre a pu constater que M. E... disposait déjà d'un bureau dans les locaux loués à un avocat inscrit au barreau de Tours et que le conseil de l'ordre lui a demandé de produire le contrat de sous-location s'il était inscrit au tableau du barreau de Tours ; La cour relève que le contrat de bail de l'avocat dans les locaux duquel M. E... s'est installé, communiqué par l'ordre des avocats du barreau de Tours prévoit que la sous-location est possible sur autorisation expresse du bailleur ; D'après ces éléments le cour observe que M. E... dont la cour note qu'il a fait ses études de droit à Tours, dispose à la date de sa demande d'inscription d'un bureau dans le local d'un autre avocat, que le régime juridique de cette occupation avant l'inscription importe peu dès lors que le conseil de l'Ordre a pu constater que la sous-location n'est pas interdite d'après le contrat de bail et qu'il a demandé la communication du contrat de sous-location lors de son inscription ; qu'en faisant ces constatations, le conseil de l'Ordre s'est assuré que le local dans lequel M. E... projette son activité à Tours permet de respecter les obligations déontologiques du secret professionnel et de l'indépendance. S'agissant de l'inscription sur le réseau Linked in qui est un réseau professionnel en ligne destinée à faire connaître un professionnel, la cour qui n'a pas eu communication du profil de M. E... sur ce site considère en tout état de cause que le conseil de l'Ordre qui s'est interrogé au cours de l'audition sur l'avenir professionnel de M. E... ne saurait lui reprocher de communiquer aux autres professionnels du réseau qu'il exerce la profession d'avocat.