décision 16-26.798 du 30/11/2017,  partie 3


que l'annulation de l'arrêt est donc encourue.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de M. Brahim Y... en reconnaissance de la faute inexcusable de la société anonyme Z... est recevable et non forclose, que l'accident du travail dont a été victime M. Brahim Y... le 19 février 2003 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société anonyme Z... et fixé au maximum la majoration de la rente due à M. Y..., soit une somme de 3.132,11 euro par an, sous réserve de revalorisations postérieures
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes ; que par des motifs que la Cour adopte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté à bon droit l'exception de prescription soulevée par la société Etablissements Z... après avoir relevé : - que l'accident du travail de M. Y... du 19 février 2003 a donné lieu à des poursuites pénales qui ont interrompu la prescription jusqu'au 24 mars 2007, date à laquelle est devenu définitif l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 7 juin 2006, ayant condamné l'employeur pour blessures involontaires,- qu'une réunion de conciliation a eu lieu à l'initiative de la Caisse le 20 juin 2008, - qu'un procès-verbal de non conciliation a été établi le 12 avril 2011, de sorte que la prescription biennale n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure le 28 avril 2011 ; que la société Etablissements Z... soutient vainement qu'il n'existe pas de procédure obligatoire de conciliation en matière de reconnaissance de faute inexcusable et qu'en toute hypothèse un nouveau délai de deux ans a couru à compter de l' échec de la conciliation le 20 juin 2008 ; qu'en effet, en premier lieu, l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit expressément la faculté pour la Caisse de mettre en oeuvre une procédure de tentative de conciliation ; qu'en second lieu, il est de jurisprudence constante que d'une part, la prescription de deux ans prévue par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale en matière de reconnaissance de faute inexcusable est interrompue par la saisine de la CPAM aux fins de conciliation et que d'autre part, seule la notification, effectuée par les services de la CPAM, du résultat de la tentative de conciliation fait courir un nouveau délai de prescription de deux ans ; que la Cour dans son arrêt du 31 mars 2016, rejetant la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Etablissements Z..., a considéré que cette jurisprudence ne portait pas atteinte au principe de l'équilibre des droits des parties au procès, garanti par la constitution ; que le délai, certes important entre la réunion du 20 juin 2008 et l'établissement du procès-verbal de non conciliation du 12 avril 2011, ne remet pas en cause cette jurisprudence, étant par ailleurs observé que M. Y... justifie par la production de plusieurs courriers que des négociations ont été engagées entre les conseils des deux parties ; le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré ainsi à juste titre l'action recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité ; qu' en application des dispositions de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droits d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droits ou par la Caisse primaire d'assurance-maladie, d'en décider ; que la victime ou ses ayants-droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; que cette action est enfermée dans un délai de deux ans à compter, soit du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la victime, soit de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, l'accident du travail dont Monsieur Brahim Y... a été victime en date du 19 février 2003, a donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de Monsieur Z..., qui ont eu pour effet d'interrompre la prescription encourue ;