Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 8


il résulte des débats, ils étaient déjà à cette époque propriétaires de plusieurs biens (trois) dont ils tiraient des revenus locatifs dans des conditions satisfaisantes et pouvaient ainsi apparaître comme des opérateurs pourvus d&apos;expérience en la matière, et ce quels que soient leurs domaines d&apos;exercice professionnel, lesquels ne résument pas les capacités opérationnelles de la personne ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, de l&apos;ensemble de ces motifs, il résulte que les époux [Z] ne rapportent pas la preuve du dol qu&apos;ils prétendent imputer à la société CAGEFI, et sont en conséquence déboutés de leur demande en nullité du prêt, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts qui en est un corollaire ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, dès lors que la demande de dommages et intérêts des époux [Z] est présentée dans les motifs de l&apos;arrêt comme un corollaire de leur demande principale en nullité du prêt pour dol et que le rejet de la demande indemnitaire est consécutif au rejet préalable de la demande en nullité, la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef ayant rejeté la demande de dommages et intérêts, par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, toute faute quelconque d&apos;une banque, fût-elle non intentionnelle, peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice qui en est résulté ; qu&apos;il s&apos;en déduit que si le dol implique nécessairement la commission d&apos;une faute civile, la réciproque est fausse, de sorte que le rejet de l&apos;action en nullité pour dol n&apos;implique pas nécessairement le rejet de l&apos;action en responsabilité qui lui est adossée, fût-elle fondée sur les mêmes faits matériels, cette dernière pouvant prospérer si même l&apos;élément intentionnel du dol n&apos;est pas démontré ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de dommages et intérêts des époux [Z] puisait sa raison d&apos;être, non seulement dans les manoeuvres dolosives qu&apos;ils avaient précédemment dénoncées, mais également dans les fautes, témoignant à tout le moins d&apos;une grande négligence, qui pouvaient en tout état de cause être imputées à la banque (cf. les dernières écritures des époux [Z], II, § n° 1, 2ème alinéa) ; que la Cour ne pouvait donc déduire immédiatement et sans autre examen de l&apos;absence de dol prétendument imputable à la banque, le rejet de la demande de dommages et intérêts également formée par les époux [Z], sauf à priver sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, lorsqu&apos;une partie dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de vérifier l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;à cette fin, il lui appartient d&apos;enjoindre aux parties de produire tous documents de comparaison qu&apos;il juge utile, de faire le cas échéant composer sous sa dictée des échantillons d&apos;écriture et plus généralement de recourir, au besoin d&apos;office, à toute mesure d&apos;instruction idoine ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour exonérer de toute responsabilité de la banque dans le contournement des règles impératives issues de la loi Scrivener prescrivant l&apos;envoi préalable à l&apos;emprunteur lui-même de l&apos;offre de crédit et le respect d&apos;un délai de dix jours précédant son acceptation, la Cour se fonde notamment sur la lettre d&apos;acceptation du crédit litigieux datée du 2 avril 2007 et mentionnant la réception par les emprunteurs, le 24 mars précédent, de l&apos;offre préalable de crédit immobilier (arrêt p. 8 § 1), lors même que les époux [Z] soutenaient que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d&apos;un abus de blanc seing et niaient formellement en être les auteurs (cf. notamment, leurs dernières écritures, B-3°, spéc. § n° 19) ; qu&apos;en reprochant aux époux [Z] de ne pas prouver la fausseté de cette lettre (arrêt p. 8, § 1), faute pour ceux-ci d&apos;avoir spontanément produit des éléments suffisants pour procéder à une comparaison d&apos;écriture (arrêt p. 7, § 5), quand il appartenait à la Cour de prescrire elle-même, au besoin d&apos;office, la production de tous les éléments qu&apos;elle jugeait utile pour pouvoir procéder à la vérification de l&apos;écrit contestée, celle-ci méconnaît son office, violant les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE, la banque qui se propose de financer un investissement immobilier présentant un caractère particulièrement complexe, spéculatif et risqué, tel l&apos;achat de lots dans une résidence de tourisme relevant du régime fiscal des loueurs meublés professionnels ou non professionnels, est tenu de mettre spécialement en garde l&apos;emprunteur non averti des risques et aléas spécifiques que fait naître ce type d&apos;opération et notamment des pertes financières et du surendettement susceptibles d&apos;en résulter ; qu&apos;en exonérant la banque de tout devoir de mise en garde à l&apos;égard des époux [Z], motif pris qu&apos;ils avaient pu lui apparaître comme des opérateurs pourvus d&apos;expérience en la matière, dès lors qu&apos;ils étaient déjà propriétaires de plusieurs biens dont ils tiraient des revenus locatifs (arrêt p. 9 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les trois acquisitions précédentes auxquelles la Cour se réfère ne procédaient pas d&apos;opérations beaucoup plus classiques d&apos;