Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.387 du 19/03/2020,  partie 2



 8. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter M. E... de sa demande d'annulation du jugement, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiqués par ce moyen.
 
 9. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, toutefois, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif qui « déclare irrecevable l'appel incident, formé oralement à l'audience, tendant à la réformation du jugement » et « condamne M. E... à payer le droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et liquide le montant de ce droit à la somme de 331 euros ».
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le jugement rendu le 9 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets, déclare irrecevable l'appel incident, formé oralement à l'audience, tendant à la réformation du jugement, condamne M. E... à payer le droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et liquide le montant de ce droit à la somme de 331 euros, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bourgogne - Franche-Comté aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bourgogne - Franche-Comté à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement et d'avoir en conséquent dit que le jugement rendu le 9 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon produira tous ses effets ;
 
 AUX MOTIFS QUE le président a, à l'audience, attiré l'attention des parties sur le fait qu'un « appel-nullité » ne tendait qu'à l'annulation du jugement et non à sa réformation, et leur a demandé de présenter leurs observations sur la possibilité d'ajouter à l'audience une demande de réformation ; que M. E... a indiqué avoir utilisé un formulaire obtenu auprès d'un groupement dont il est membre ; que la déclaration d'appel est ainsi rédigée : « Je fais appel en NULLITE du jugement du 9/01/2018 ... L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit d'un tribunal impartial » ; qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que M E... s'est en réalité situé dans ce cadre légal et non dans celui de l'appel-nullité permis seulement, alors qu'aucun recours n'est normalement ouvert, en cas d'excès de pouvoir commis par une juridiction ; que son appel est donc recevable ; que M E... a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel ; qu'il n'est pas en droit d'étendre maintenant cet appel à une demande de réformation de ce jugement ; que l'URSSAF ne forme aucun appel incident puisqu'elle demande au fond la confirmation du jugement ; qu'il n'y a donc pas lieu à application de l'article 549 du code de procédure civile qui permet à une partie, même si elle a été l'auteur d'un appel principal, de former un appel incident à condition qu'il ait été provoqué par l'appel d'une autre partiel ;