cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-13.445 du 12/04/2018,  partie 4



 3° ALORS QUE si la cour n'a pas totalement méconnu l'existence de cette « note », pièce n° 96, elle a néanmoins refusé d'en examiner le contenu, au motif que les moyens de fait et de droit fondant chaque prétention doivent être contenus dans les conclusions ; que, cependant, les écritures de M. et Mme X... invitaient explicitement la cour a constater les fautes commises par les « enseignants », et ont demandé, dans le dispositif de ces écritures, le constat de ces fautes, la « note » litigieuse étant annexée aux conclusions, comme n'importe quelle pièce destinée à les appuyer ; qu'en refusant dès lors de procéder à l'examen de cette pièce régulièrement produite, comme elle y était tenue, la cour a violé l'article 954 du code de procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil, est attachée à ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve qu'il y ait identité de chose demandée, identité de cause et identité des parties entre lesquelles la demande est faite ; qu'en l'espèce, pour retenir que la chose demandée était la même, la cour a constaté que « la comparaison des demandes soumises à la présente cour avec celles formées devant la juridiction administrative [était] rendue malaisée par l'absence d'exposé exhaustif des prétentions formulées, ainsi que par le caractère global des indemnisations accordées » (p. 6, § 3), que l'on ignore si certaines (de réserves) ont été soumises au juge administratif, qui étaient d'ailleurs vouées à l'échec devant lui (arrêt, p. 7, § 1) et que M. et Mme X... avaient demandé de déduire les faibles indemnisations obtenues du juge administratif de celles qui devaient être accordée sur le fondement civil (p. 7, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, pour juger que les demandes de M. et Mme X... étaient irrecevables parce qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par le juge administratif, quand ces motifs constataient le caractère incertain de l'objet dont avait été saisi le juge administratif, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'identité d'objet entre les demandes présentées devant elle et devant ce juge, a violé l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 5° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée d'une décision s'attache à son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil, est attachée à ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve qu'il y ait identité de chose demandée, identité de cause et identité des parties entre lesquelles la demande est faite ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que, devant le juge administratif, M. et Mme X... avaient fondé leur demande sur le défaut d'organisation du service public et le défaut d'exercice par le chef d'établissement de sa mission de sécurité des personnes et des biens ; qu'elle a cependant relevé, en l'espèce, qu'elle était saisie, à la suite de la cassation intervenue, de la question de savoir si était caractérisée une faute personnelle des personnes visées par M. et Mme X... dans leurs écritures ; qu'il s'ensuivait que la cause soutenue devant le juge administratif et celle présentée devant le juge civil n'était pas la même ; qu'en jugeant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 6° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée d'une décision s'attache à son dispositif ; qu'en décidant que la demande de M. et Mme X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée, en raison de son objet et de sa cause, à un « arrêt de la cour administrative », sans avoir donné aucune indication permettant non seulement d'identifier cette décision mais encore de connaître le contenu de son dispositif, la cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 1351 ancien du code civil.