Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 4


arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes [S] et [U] et M. [Y] et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mmes [S], [U] et M. [Y], 
 
 - IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué, d&apos;avoir dit que les droits dus par [Y] [A] veuve [S], [D] [A] veuve [U] et [U] [Y], tant à titre personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;ayant droit de [O] [I] veuve [Y], sur la succession de cette dernière doivent être calculés compte tenu d&apos;une valeur vénale de la propriété de [Localité 1] de 1.280.000 € ;
 
 D&apos;avoir ordonné la compensation légale prévue à l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales au titre des droits éludés par l&apos;inscription indue au passif de la déclaration de succession d&apos;une dette de 2.666.264 € ;
 
 Et en conséquence, d&apos;avoir prononcé les dégrèvements suivants :
 
 [U] [Y] 68.603 €
 - [Y] [A] veuve [S] 93.142 €
 - [D] [A] veuve [U] 93.142 €
 - [U] [Y] en qualité d&apos;ayant droit de 
 [O] [I] veuve [Y] 87.697 €
 - [Q] [Y] épouse [Q] en qualité d&apos;ayant droit de [O] [I] veuve [Y] 109.630 €
 
 Avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2008 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE une déclaration initiale de succession de [E] [I] veuve [E] a été déposée et enregistrée à la recette principale des impôts de [Localité 2] (78) le 21 janvier 2003, comportant, notamment, à l&apos;actif, un bien immobilier à [Localité 1], en l&apos;occurrence une maison réalisée par l&apos;architecte finlandais [G] [O], pour une valeur de 3 200 000 euros, valeur fixée au vu d&apos;une estimation effectuée par un expert mandaté sur les conseils du notaire et, au passif, une somme de 2 666 264,98 euros représentant des oeuvres d&apos;art revendiquées par les consorts [K], petits-enfants de [P] [E], conjoint prédécédé de [E] [I], issus de son premier mariage, cette revendication ayant donné lieu à la saisine des juridictions compétentes ; que la maison n&apos;ayant été finalement vendue le 12 avril 2006 que pour le prix, hors mobilier, de 1 175 889 euros à l&apos;Etat finlandais, par l&apos;intermédiaire de la fondation [A] [O], madame [Q] effectuait une déclaration de succession rectificative complémentaire le 18 avril 2006 et une demande de dégrèvement qui, rejetée par l&apos;administration fiscale entraînait la saisine du tribunal de grande instance de Versailles et la désignation d&apos;un expert judiciaire ; que, de leur côté, madame [O] [I], veuve [Y], monsieur [U] [Y], madame [Y] [A] veuve [S], et madame [D] [A] veuve [U] (les consorts [Y] – [A]) ont sollicité la restitution des droits d&apos;enregistrement qu&apos;ils avaient payés en trop, ceux-ci ayant été calculés sur la base d&apos;une valeur de la maison de 3 200 000 euros, ce que l&apos;administration a refusé par courrier du 30 août 2007 ; qu&apos;ils ont alors engagé une action en justice et fait délivrer une assignation à l&apos;administration fiscale le 19 octobre 2007 ; que, parallèlement, l&apos;administration fiscale ayant notifié à tous les héritiers le 19 mai 2008 une proposition de rectification fondée sur un droit de reprise et visant à supprimer du passif la somme de 2 666 264,28 euros, tout en conservant la valeur initiale de la maison, les consorts [Y] – [A] ont dû régler des droits supplémentaires, et ont également saisi le tribunal de grande instance de Versailles le 19 mars 2009 aux fins d&apos;obtenir la restitution des droits qu&apos;ils estimaient avoir réglés en trop ; que les trois instances ont été jointes par une décision du 31 mars 2009 ; que l&apos;administration, qui ne remet pas en cause les dispositions du jugement ayant déclaré prescrit son droit de reprise, sollicite l&apos;application de la compensation prévue à l&apos;article L.203 du livre des procédures fiscales ; qu&apos;en réponse, les consorts [Y] – [A] soutiennent qu&apos;ils n&apos;auraient commis aucune insuffisance ou omission, condition exigée par le texte ; que, selon eux, l&apos;administration elle-même ne soutiendrait pas le contraire ; que la déclaration initiale contient tous les éléments de nature à déterminer l&apos;assiette de calcul de l&apos;imposition, et un paragraphe expose et décrit le différend les opposant aux consorts [K], justifiant l&apos;inscription d&apos;