Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en se bornant, pour exclure toute faute de Me [V] dans la vente conclue le 19 juin 2012, à énoncer que les pièces produites ne permettaient pas d'établir que Me [V] aurait cherché à favoriser l'une des parties à l'acte, en l'occurrence M. [O], sans examiner concrètement les conditions de la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4. ALORS par ailleurs QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le compromis de vente avait été rédigé par Me [V], Me [B] soulignait notamment que figurait sur la liste des éléments supprimés la mention « compromis » avec le numéro de dossier GENAPI du dossier de la vente Soria-BP Invest/SIB, soit le 101090 (conclusions d'appel, p. 14 et 16 ; pièces n° 28 et 29 en appel) ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; qu'en déniant par principe toute valeur probante aux opérations effectuées le 18 octobre 2016 par M. [Q], expert agréé en informatique, et au procès-verbal de constat d'huissier du même jour, au prétexte qu'il s'agissait d'opérations effectuées non contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 6. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de constat du 18 octobre 2016 retraçant les opérations de M. [Q] du même jour ne fait à aucun moment apparaître une création du document « envoiproc. » (lettre datée du 7 juin 2012) à la date du 16 avril 2015, la seule date de création mentionnée étant 16 décembre 2013 ; qu'en affirmant que ce procès-verbal de constat mentionnait, de manière contradictoire, une création à la date du 13 [lire : 16] décembre 2013 mais aussi une création à la date du 16 avril 2015, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 7. ALORS au demeurant QUE la cour d'appel a constaté que Me [V] ne contestait pas avoir transmis le courrier en date du 7 juin 2012 à l'avocat chargé de la défense des intérêts de l'étude dans le cadre de la procédure engagée par M. [N] à la suite de la vente du 19 juin 2012, transmission intervenue le 27 janvier 2015 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le procès-verbal de constat du 18 octobre 2016 retraçant les opérations de M. [Q] du même jour mentionnait, de manière contradictoire, une création dudit document à la date du 13 [lire : 16] décembre 2013 mais aussi une création à la date du 16 avril 2015, sans expliquer comment il aurait pu être envoyé par Me [V] à l'avocat chargé de la défense des intérêts de l'étude le 27 janvier 2015 s'il avait été créé le 16 avril 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 8. ALORS QUE l'employeur soulignait que Me [V] avait été totalement géré le dossier de la vente litigieuse, Me [B] n'ayant fait qu'apposer sa signature hors la présence des parties sur l'acte déjà signé pour l'authentifier, que lorsque par lettre du 28 novembre 2013, Me [P], avocat de M. [N], avait fait part de ses interrogations sur les conditions économiques de la vente en l'état de l'âge avancé du vendeur, Me [V] avait donc été chargée d'apporter elle-même une réponse tout comme dans les procédures ayant suivi, que Me [V] avait indiqué dans le courrier adressé le 27 janvier 2015 à la chambre des notaires, à l'assureur et à l'avocate chargée de la défense des intérêts de l'étude avoir elle-même adressé à M. [N] la lettre du 7 juin 2012 - document en réalité créé le 16 décembre 2013 suite au courrier de Me [P] du 28 novembre 2013 qui d'évidence avait amené Me [V] à réagir -, qu'elle n'ignorait pas que cette pièce, mentionnant les conditions essentielles de la vente et les conditions de régularisation de la procuration, s'avèrerait fondamentale pour la défense du dossier dans la mesure où un manquement au devoir de conseil était reproché et que seule elle avait intérêt à fabriquer ce faux (conclusions d'appel, p. 6, 13-14, 19-20 et 23) ;