Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guyane, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.047 du 29/05/2019,  partie 3


qu'elle rappelle qu'elle est un organisme institué par l'article L.621-1 du titre II du livre 6 du Code de la sécurité sociale qui, conformément à la loi, gère, sous le contrôle étroit des autorités de tutelle, un service public de sécurité sociale, à savoir, un régime légal et obligatoire d'assurance vieillesse et invalidité décès des travailleurs non-salariés des professions libérales ; qu'elle avance que par arrêt de la Cour européenne de Justice en date du 17 février 1993 complété par celui du 26 mars 1996, il a été confirmé que les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ne sont pas des entreprises commerciales au sens des articles 101 et 102 du traité fondamental de l'Union Européenne, dans la mesure où elles n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence ; que la Caisse estime aussi que les directives du Conseil des Communautés Européennes des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives à l'assurance vie ne sont pas applicables à la CARPIMKO qui n'est pas régie par le droit privé des contrats ; que, sur la nature juridique de la CARPIMKO, l'article L.621-1 du Code de la sécurité sociale, abrogé et remplacé depuis la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, par l'article L.640-1 du même code, oblige les professions libérales à s'affilier à un régime autonome d'assurance vieillesse et décès-invalidité ; que l'article L.641-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ; que les auxiliaires médicaux constituent l'une de ces sections en application de l'article R.641-1 du même code ; que par application de l'article L.642-2 du Code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, est tenue de verser des cotisations destinées à financer les prestations et les charges de compensation du régime ; que le caractère obligatoire de l'affiliation et de la cotisation en fait un régime légal de sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes, créée à l'origine par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, constitue donc un organisme de sécurité sociale, doté de la personnalité juridique, qui gère un service public, à caractère exclusivement social, fondé sur un principe de la solidarité nationale ; qu'elle n'est donc pas une mutuelle ; que, en outre, l'arrêt BKK de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 octobre 2013, cité par l'opposant, ne statue que sur la question de l'application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, mais seulement en ce qu'il pourrait lui être reproché une pratique commerciale trompeuse ; que cette décision n'a aucune portée quant à la légalité du régime de la sécurité sociale français lequel a été maintes fois confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans le cadre des arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993 qui rappellent que les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, ce dont il résulte que cette activité n'est pas une activité économique et que dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité CEE et se situent hors du champ du droit de la concurrence ; que, de même les dispositions de la direction relative à l'assurance-vie ne s'appliquent ni aux organismes de sécurité sociale, ni aux opérations qu'ils effectuent ; que, par ailleurs, l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ne déclare aucunement que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles ; qu'il découle de ce qui précède que la contrainte décernée par la CARPIMKO à l'encontre de M. X... O... n'est pas nulle et qu'elle doit être validée pour son entier montant soit 914,36 euros, correspondant aux cotisations, et majorations de retard dues pour l'année 2015 ; que, sur les frais de procédure, l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale édicte que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée » ; que, en l'espèce, la contrainte ayant été validée, il conviendra de dire que les frais de signification et les actes de procédures nécessaires l'exécution de la contrainte litigieuse seront mis à la charge de M. X... O... ; que, sur la question préjudicielle, l'opposant demande à titre subsidiaire qu'une question préjudicielle soit transmise à la Cour de Justice de l'Union Européenne ; qu'il ne précise toutefois pas quels seraient les termes de cette question ;