Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.949 du 22/10/2013,  partie 2



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité motif pris du défaut de qualité du procureur de la République pour se faire communiquer des renseignements relatifs à un abonné et aux appels entrants et sortants de lignes téléphoniques utilisées par celui-ci, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la délivrance des réquisitions en cause, étrangère aux prévisions de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l''homme, entre dans les attributions du procureur de la République, dont les prérogatives, en ce domaine, ne méconnaissent pas l'article 6 du texte conventionnel invoqué ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 171, 706-95, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques de plusieurs lignes téléphoniques ainsi que le réquisitoire introductif et toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs que les interceptions de correspondances téléphoniques des lignes prescrites par le juge des libertés et de la détention de Bobigny dans le cadre de l'enquête préliminaire ont duré respectivement :- du 14 février 2012 au 14 mars 2012 pour la ligne ...utilisée par M. X...,- du 24 février 2012 au 15 mars 2012, pour la ligne : ...ouverte au nom de H...et utilisée par M. Z...,- du 27 février au 16 mars 2012 pour la ligne ...utilisée par A...Fabrice,- du 08 au 16 mars 2012 pour la ligne ...ligne ouverte au nom de I...et susceptible et utilisée par M. X...,- du 13 au 16 mars 2012 la ligne ... ouverte au nom de B...Stéphanie et utilisée par M. C...; l'article 706-95 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ; les interceptions ont été effectuées dans les délais impartis par le juge des libertés et de la détention et n'ont porté que sur les conversations en relation avec les faits recherchés, ce que le requérant ne conteste pas ; à l'issue des opérations d'interception, les rapports et compte rendus de transcription ont été adressés au procureur de la République les 14 mars, 15 mars, 16 mars et 17 mars 2012 ; l'instruction a été ouverte le 17 mars 2012 et les interrogatoires de première comparution de M. X..., Mme D..., M. A..., MM. E..., C...et Z...ont eu lieu le 17 mars 2012 ; qu'ainsi, le juge d'instruction a pu exercer, dès le 17 mars, son contrôle sur les actes accomplis, étant rappelé que la première transmission au procureur de la République du résultat des actes accomplis avait eu lieu le 14 mars ; qu'en outre, si le juge des libertés et de la détention n'a pas été informé dans les termes de l'articles 706-95 du code de procédure pénale, il a pu prendre connaissance de la totalité du dossier, le 17 mars 2012, à l'occasion du débat contradictoire en vue du placement en détention de trois des mis en examen, MM. X..., F...et C...; qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention a non seulement été informé des actes accomplis en exécution des autorisations qu'il avait délivrées, conformément aux exigences posées par l'article 706-95 précité, mais également du contenu de ces actes ;
 " alors que s'il n'est pas nécessaire de communiquer au juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée les procès-verbaux de transcription de l'écoute téléphonique, le procureur de la République doit le tenir informé des diligences effectuées ; que cette règle qui touche à la compétence et à l'ordre des juridictions doit être observée à peine de nullité de la procédure et indépendamment de la démonstration d'un grief ; que l'arrêt attaqué qui constate que le juge des libertés et de la détention n'aurait été informé des diligences effectuées sur l'autorisation qu'il avait donnée qu'au cours du débat contradictoire en vue du placement en détention de trois des mis en examen, et qui refuse néanmoins de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ainsi pratiquées ainsi que de toute la procédure subséquente a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité motif pris de ce que le juge des libertés et de la détention, contrairement aux prescriptions de l'article 706-95 du code de procédure pénale, n'avait pas été informé par le procureur de la République des diligences effectuées conformément à son ordonnance autorisant les interceptions de communications téléphoniques, l'arrêt retient notamment que les rapports d'exécution ont été adressés au magistrat du parquet les 14, 15, 16 et 17 mars 2012 et qu'une information ayant été ouverte dès le 17 mars 2012, le juge d'instruction a pu exercer son contrôle sur les actes accomplis ;