Tribunal d'instance de Foix, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.605 du 08/07/2020,  partie 3



 10. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vandemoortele bakery products France et la condamne à payer à M. G... et au syndicat UD CGT de l'Ariège, chacun, la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vandemoortele bakery products France
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Vandemoortele Bakery Products France de sa demande d'annulation de la désignation de M. G... en qualité de délégué syndical CGT sur son site de Le Fossat ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en droit, l'article L.2143-3 du code de travail dans sa rédaction issue de la Loi 20182017 du 29 mars 2018 portant rénovation de la démocratie sociale, dispose que « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L.2314-33... ». Cet article, issu de la réforme de 2008 qui a voulu renforcer la représentation dans les désignations et permettre aux salariés de choisir ceux qui étaient les plus aptes à les représenter, instaure un système de désignation par subsidiarité en donnant la priorité aux représentants présentés aux élections qui ont obtenu au moins 10% des voix. C'est ainsi que le syndicat a l'obligation, par principe et par priorité, de désigner un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des voix. Cependant, cette obligation n'a pas pour objet ou pour effet de priver le syndicat du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'il a présenté des candidats aux élections de référence. C'est ainsi que l'article L.2143-3 prévoit un système de désignation subsidiaire et que s'il lui est impossible de désigner un de ses candidats ayant obtenu 10% des voix, le syndicat peut désigner un candidat (éventuellement sur une autre liste) qui n'a pas obtenu ce score, ou à défaut, de désigner un adhérent. La question qui se pose dans le cas présent est de dire si le syndicat qui se trouve, au jour de la désignation, dans l'impossibilité de désigner un candidat adhérent à l'organisation ayant obtenu 10% des voix, ni même un candidat appartenant à l'organisation n'ayant pas obtenu ce score, a l'obligation de désigner un candidat d'une autre liste (avec l'accord de celui-ci) ou si la loi lui offre un choix entre une telle désignation et la possibilité de désigner un de ses adhérents. Malgré le manque de précision de l'article L.2143-3 sur ce point précis, on ne peut considérer que l'appartenance ou non du délégué désigné au syndicat qui le désigne est indifférente (voir en ce sens SOC 27-02-2013 N°12-18828 relatif à la désignation d'un adhérent non candidat alors qu'il existait encore dans l'entreprise un candidat ayant participé aux élections pour le syndicat mais qui l'avait ensuite quitté pour un autre syndicat concurrent et avait démissionné de ses fonctions de délégué, et qui se réfère à la notion de désignation « au profit » du syndicat désignant), alors même que les candidats dudit syndicat ont obtenu plus de 10% des voix. Il ne doit pas être perdu de vue que le délégué syndical n'est pas une institution représentative des salariés à proprement parler, mais un représentant du syndicat qui l'a désigné. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. G... n'a pas participé au scrutin et par définition ne peut remplir la condition d'audience personnelle. Cependant, il est établi que par courrier du 7 février 2019 remis à la DRH le 11 février 2009 que l'Union Départementale des Syndicats CGT de l'Ariège a désigné M. G... en qualité de délégué syndical sur le site de LE FOSSAT, en remplacement de M. L... Y....