Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.012 du 15/01/2020,  partie 2



 7. Il résulte du premier de ces textes que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Selon le second, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
 
 8. Pour suspendre le versement de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient qu'il ne peut s'en acquitter temporairement dans la mesure où sa situation financière est particulièrement obérée, tant que l'immeuble commun n'aura pas été vendu et les emprunts soldés.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, offre de preuve à l'appui, si M. G... ne continuait pas à exercer une activité professionnelle productive de revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme R... et en ce qu'il suspend le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par M. G..., l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. G... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à la charge de M. S... G... au profit de Mme O... R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu à verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. / L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. / Le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leurs situations respectives en matière de retraite. / Le déséquilibre retenu ne saurait être celui résultant des fortunes et qui découle du jeu normal du régime matrimonial, notamment en régime séparatiste ou en communauté légale si la fortune provient de la succession, mais seulement celui résultant des conditions de vie respectives pendant le mariage, notamment quand un des époux a sacrifié son avenir professionnel en faveur du ménage. / Il ne s'agit pas davantage, au travers de la prestation, de maintenir indéfiniment le niveau de vie de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage. / En l'espèce, les époux se sont mariés le 31 juillet 2004. Mme R... a déposé une requête en divorce le 3 avril 2015, après onze ans de vie commune. / Le couple a eu deux enfants, âgés de 9 et 14 ans. / M. G..., né en 1975, a 43 ans. Il revient sur son parcours professionnel. Durant la vie commune, il travaillait depuis le 1er juillet 2009 comme commercial salarié dans la galerie F... G... à Cannes que dirige son père (et non à titre libéral).