Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.767 du 19/05/2016,  partie 6


qu'en statuant ainsi, cependant que la réglementation prudentielle luxembourgeoise ne prévoit pas la constitution, par l'assureur-vie, de provisions devant couvrir pareil engagement implicite de l'assureur-vie, de sorte que l'assureur-vie se trouve devoir honorer un engagement non provisionné, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, lu à la lumière des articles 4, 5, 10, 20, 32 et 35 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ainsi que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de confiance légitime ;
 
 4° Alors en tout état de cause que l'agrément donné par l'autorité luxembourgeoise compétente à l'entreprise d'assurance permet à celle-ci de se livrer à ses activités en libre prestation de services en France ; que l'interdiction de la restitution des titres apportés, et l'obligation corrélative de restituer par équivalent, sous forme de versement de la contrevaleur monétaire des titres apportés à l'origine, imposée aux contrats d'assurance-vie luxembourgeois souscrits par le versement de primes sous forme d'apport de titres, constitueraient, si elles étaient consacrées, un obstacle à la commercialisation des produits d'assurance-vie luxembourgeois en France, visant spécifiquement ces produits constitués par apports de titres, obstacle qui ne serait ni justifié, ni proportionné à la poursuite d'un but d'intérêt général ; qu'au cas présent, en imposant à la société Cardif Lux Vie d'exécuter une obligation de restitution par équivalent, cependant que l'entreprise d'assurance-vie luxembourgeoise n'a pas provisionné ce risque, la cour d'appel a consacré un obstacle irrégulier à la liberté de prestation de services, susceptible de tarir l'offre de contrats d'assurance-vie adossés à des fonds dédiés luxembourgeois souscrits par le versement de primes sous la forme d'apports de titres ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi cet obstacle aurait été non discriminatoire et proportionné à la poursuite d'un but d'intérêt général admis, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, lu à la lumière des articles 4, 5, 20 et 33 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.