Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 8


- le deuxième jour d'audience, les panics ont déclaré n'avoir aucune objection ou réserve à formuler sur la procédure suivie jusqu'alors, déclaration qui a été notée au procès-verbal de séance et EGPC a sollicité un délai afin de consulter les pièces remises la veille et les comparer aux pièces jointes précédemment au rapport de l'expert-comptable de NATGAS; - au cours de l'audience, les parties ont interrogé leurs experts respectifs et débattu des expertises produites ; - les arbitres ont, en fin d'audience, autorisé les parties à produire de nouvelles pièces et présenter un mémoire final pour répondre, le cas échéant, sur les points soulevés pendant les plaidoiries et EGPC a alors déposé le 14 mai 2009 un second rapport financier en réponse à celui établi par l'expert désigné par NATGAS.. Ainsi, il apparaît que les parties ont été mises en mesure de discuter contradictoirement l'ensemble des moyens, arguments et pièces produites et qu'EGPC a disposé de la possibilité de présenter ses moyens et ses preuves dans des conditions qui ne la plaçaient pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à NATGAS, que contrairement à ce que prétend EGPC, elle a pu parfaitement interroger l'expert désigné par NATGAS lors de l'audience de plaidoiries au vu du rapport dont elle disposait déjà et auquel ses experts avaient eux-mêmes répondu, qu'elle n'a émis aucune réserve sur le caractère illisible des pièces remises, allégation que rien ne prouve, ni lors du dépôt de son rapport le 14 mai ni dans son rapport final, qu'il a été fait droit à sa seule demande formulée à l'audience de disposer d'un délai supplémentaire pour examiner les nouvelles pièces remises et qu'elle a pu déposer un rapport complémentaire sur ce point, qu'ainsi, son conseil et son expert ont pu examiner, analyser et répondre en temps utile à l'ensemble des documents comptables qui lui ont été communiqués. En second lieu, il ne peut être reproché aux arbitres d'avoir violé le principe de la contradiction en estimant que la demande d'expertise présentée à la fin de l'audience des plaidoiries du 13 avril 2009 par EGPC dont l'expert-comptable s'était longuement expliqué sur les pièces produites, était tardive et dilatoire et que les débats rendaient inutile le recours à une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts telle qu'elle était sollicitée par EGPC, le tribunal arbitral ayant examiné chacune des missions proposées pour l'expertise additionnelle par EGPC et exposé les motifs pour lesquels il n'y avait pas lieu d'y recourir. En dernier lieu, le reproche fait au tribunal arbitral d'avoir fondé son évaluation du préjudice de NATGAS sur les seules informations tirées des pièces comptables produites par cette dernière et du rapport Deloitte, sous couvert de violation du principe de la contradiction et de l'égalité des armes, ne tend en réalité qu'à une révision au fond de la sentence ;
 
 ALORS QUE le respect du principe de la contradiction et du principe d'égalité des armes au cours de la procédure d'arbitrage suppose que chacune d'elles ait été en mesure de discuter utilement l'intégralité des pièces portées à la connaissance du tribunal arbitral et sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en affirmant que « les parties ont été en mesure de discuter contradictoirement l'ensemble des moyens, arguments et pièces produites et qu'EGPC a disposé de la possibilité de présenter ses moyens et ses preuves dans les conditions que ne la plaçaient pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à NATGAS » (arrêt attaqué, p. 10 § 3), après avoir pourtant constaté que le premier jour des audiences, qui se sont tenues les 12 et 13 avril 2009, la société NATGAS a produit de nombreuses pièces comptables correspondant à celles auparavant remises à l'expert et au vu desquelles il avait établi son rapport du 10 mars 2009, ce dont il résultait que la société EGPC n'avait pas bénéficié d'un temps suffisant pour en discuter utilement devant les arbitres, au cours des audiences et avant que le tribunal arbitral ne se fonde sur ceux-ci pour rendre sa sentence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces décisions au regard de l'article 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.