Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 4



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a écarté l'immunité de juridiction invoquée par la République du Ghana puis écarté l'existence d'une faute grave et condamné la République du Ghana à payer à Mme B... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la République du Ghana soutient que les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger le licenciement de Mme B... au motif que l'ambassadeur avait noué avec elle une relation personnelle allant au-delà de sa fonction de secrétaire bilingue et qu'elle était devenue très rapidement, à tout le moins directeur de cabinet de fait, exerçant ainsi des fonctions politiques et qu'elle participait donc à l'exercice d'actes d'autorité ; que cependant, selon sa fiche de poste, Mme B... était chargée de l'organisation des activités sociales de l'ambassadeur, la mise à jour hebdomadaire de son agenda, de ses appels entrants et sortants, servir des rafraîchissements aux visiteurs de l'ambassadeur et le déjeuner de celui-ci, l'affranchissement et l'expédition du courrier, gérer les communications avec le corps diplomatique et différents ministères, préparer et saisir toutes les correspondances non-confidentielles en français, faire les réservations de vols et d'hôtels pour l'ambassadeur. .... ; que la République du Ghana ne produit aucun document de nature à établir que Mme B... aurait accompli des actes qui participaient, par leur nature ou leur finalité, à l'exercice de la souveraineté des Etats et qui n'étaient donc pas des actes de gestion ; que le conseil de prud'hommes a dès lors exactement retenu que le licenciement de Mme B... constituait un acte de gestion, rejeté l'immunité de juridiction de la république du Ghana et retenu sa compétence » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'immunité de juridiction peut être invoquée par un Etat étranger dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté de cet Etat et non à un acte de gestion ; qu'en l'espèce, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, invoque l'immunité de juridiction au motif que Madame K... B... a été embauchée en qualité de secrétaire bilingue auprès de l'Ambassadeur du Ghana ; qu'en cette qualité, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, soutient que Madame K... B... a une responsabilité particulière dans l'exercice du service public de l 'Etat du Ghana, représenté par son Ambassadeur en France ; qu' à l'appui de cette prétention, elle produit au débat les copies de deux pages de l'agenda de l'Ambassadeur du Ghana sur lesquelles figurent la prise de rendez-vous avec différentes institutions internationales et « un rendez-vous téléphonique avec le Président de l 'université de Clermont-Ferrand », l' indication de « transfert de données mobiles », l' «achat de six mois de médicaments » et la « clôture du compte pharmacie », le tout indiqué sous la forme manuscrite par Madame K... B... ; que force est de constater que ces copies de l'agenda de l'Ambassadeur du Ghana confortent le descriptif des tâches incombant à la secrétaire mentionnant expressément qu'elle est « chargée des activités sociales de l 'Ambassadeur. Cela implique l'organisation et la mise à jour hebdomadaire de son agenda, ses différents rendez-vous » ; qu'indéniablement, ils illustrent voire matérialisent concrètement la tâche de gestion confiée à Madame K... B... concernant l'agenda de l'Ambassadeur du Ghana en France ; que, de même, force est également de constater que les autres tâches précisées dans ledit descriptif mentionnant qu'elle est «chargée des appels entrants et sortants de l'Ambassadeur, de l'affranchissement et de l'expédition du courrier de l'Ambassade ainsi que de 1'enregistrement du courrier entrant, de préparer et saisir toutes les correspondances non confidentielles en français de l'Ambassadeur et le Chef de la Chancellerie, de servir les rafraîchissements aux visiteurs de! 'Ambassadeur et à 13 h 30 de lui servir son déjeuner, de préparer et envoyer les franchises diplomatique via le Ministère des Affaires Etrangères pour les douanes françaises, d'assister les officiers dans leurs réponses écrites aux demandes touristiques et d 'information générale sur le Ghana ainsi que pour les accréditations de presse, des réservations de Vols et d 'hôtels pour I 'Ambassadeur ainsi que pour les officiels du Gouvernement ghanéen, et peut-être appelée à accomplir d 'autres tâches pour d'autres officiers en cas d'urgence et enfin elle a en charge tous les dossiers référencés CD dans les deux cabinets de ce bureau, dans lesquels une copie de toutes les correspondances envoyées devra être attachée » constituent toutes des tâches de gestion et ne confèrent nullement de responsabilité particulière à Madame K... B..., d'autant plus que la secrétaire ne bénéficie d'aucune immunité particulière dans l'accomplissement de ses fonctions ; que, par conséquent, il a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur » ;