Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.949 du 10/11/2016,  partie 7


homme et des libertés fondamentales, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 5° ALORS QU&apos;aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d&apos;accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d&apos;un autre individu ; que l&apos;exercice d&apos;un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l&apos;immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu&apos;elle est abusive ; que dès lors, la liquidation de l&apos;astreinte qui assortit l&apos;injonction de démolir la partie d&apos;un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiètement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur du propriétaire de l&apos;immeuble en cause à jouir de son domicile, compte-tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l&apos;empiètement subsistant ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiètement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiètement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], et qu&apos;étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l&apos;importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. [Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l&apos;impossibilité pour eux de se retourner contre l&apos;ancien propriétaire de ce bien qu&apos;ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l&apos;empiètement subsistant, M. [Y] ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des consorts [E] et [I] à jouir de leur domicile en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu&apos;un empiètement minime demeurait sur son fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 6° ALORS, en tout état de cause, QUE l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiètement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiètement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], sans répondre à leurs conclusions aux termes desquelles ils soutenaient (page 9 de leurs conclusions) que cet empiètement subsistant résultait du refus réitéré de M. [Y] de les laisser accéder à son fonds pour réaliser ces travaux et que cet accès était indispensable à la réalisation effective des travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.