Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.360 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'action de M. B... Z... est principalement une action personnelle mobilière dirigée contre deux de ses co-associés, outre M. C... S..., domiciliés en France, pour deux d'entre eux dans les Hauts-de-Seine (92), tendant à obtenir le paiement des parts qu'il détient dans leurs sociétés communes, ainsi qu'une indemnisation pour perte de chance ; qu'à cet égard, M. B... Z... invoque justement l'application de l'article 42, alinéas 1er et 2 du code de procédure civile qui dispose que la juridiction est territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que pour dénier la compétence de la présente juridiction, les demandeurs affirment que seul étant en cause le prix des parts de M. B... au regard de la valorisation notamment de la société de droit israélien société 8, immatriculée en Israël et y exerçant son activité, seuls le droit et les juridictions israéliens se trouveraient compétents pour régir le conflit entre associés mais également sa sortie de leur capital ; qu'étant relevé que la nécessité d'appliquer un droit étranger n'est pas un critère de compétence du juge saisi en droit français, il convient de constater, surtout, que la demande n'étant nullement dirigée contre les sociétés en cause mais contre leurs actionnaires tous domiciliés en France, et, n'étant pas afférente à leur fonctionnement, les requérants échouent à démontrer l'incompétence de la juridiction civile française de droit commun pour en connaître, étant précisé que la clause d'arbitrage n'est invoquée qu'au soutien du moyen de litispendance et n'est pas versée aux débats ; qu'ainsi, la compétence matérielle et territoriale de la présente juridiction pour connaître du litige n'a pas lieu d'être contestée ; que s'agissant de la litispendance alléguée, il résulte des débats et pièces versées (pièces 1 à 7 des demandeurs) qu'un litige oppose en Israël depuis des années M. B... Z... et la société Berlington Company Ltd à M. O... T..., M. B... Z... et 6 sociétés ayant abouti, en vertu d'une convention d'arbitrage, notamment à : - une première décision arbitrale du 31/01/2011, confirmée par le tribunal régional de Tel-Aviv le 10/06/2012, autorisant M. B... Z... à exercer une option concernant le montant de ses droits dans la société 8 Harlington 2 BV, option qu'il a exercée à hauteur de 15%, - une décision arbitrale du 7 avril 2013 ayant reconnu le droit de M. B... Z..., de réclamer la valorisation de la société 8 Harlington 2 BV par expert, dans le but de vendre ses parts sans obligation d'achat des défendeurs, - plusieurs arbitrales sollicitées par M. B... et destinées à remettre en cause notamment le périmètre de l'arbitrage ou encore la désignation de l'expert évaluateur M. H..., refusée en dernier lieu par décision du tribunal régional de Tel-Aviv du 26 septembre 2017 ; que depuis lors, les requérants indiquent dans leurs écritures que M. B... Z... n'a pas saisi l'expert désigné, ni réglé sa provision, sans pour autant justifier de la clôture de ladite procédure ; que si les demandeurs à l'incident soutiennent justement que la procédure d'arbitrage en cours doit aboutir à la valorisation des parts dont le paiement est ici sollicité, et ainsi l'identité d'objet du litige sur ce point, il demeure que M. B... Z... formule également d'autres demandes, dont une indemnitaire qui n'apparaît pas avoir été incluse dans les mêmes termes devant la juridiction arbitrale ; et que, même à supposer que cette demande puisse être prise en compte par l'expert tel que missionné, force est de constater, avec le défendeur, que les parties au litige en France et Israël ne sont pas identiques, dès lors, outre l'absence à la présente instance des sociétés concernées, que Mme V... F... épouse C..., ès qualités de détentrice des parts appartenant initialement à son défunt mari au travers de la communauté universelle constituée entre les époux, n'est pas partie à l'instance arbitrale israélienne, M. B... Z... soutenant justement, à cet égard, sans que puisse lui être opposé le moyen de l'estoppel, que Mme V... F... épouse C... n'a signé aucune convention d'arbitrage ; que dans ces conditions, quand bien même les demandeurs justifient de la désignation récente par ordonnance du tribunal des affaires familiales de Tel-Aviv d'un administrateur à la succession de M. B... Z... autorisé notamment à comparaître dans ladite procédure d'arbitrage, et l'identité de parties ne pouvant être constatée alors que l'instance est arbitrale, il n'y a lieu de constater aucune litispendance de nature à justifier le dessaisissement de la présente juridiction au profit des juridictions désignées par les requérants ;
 
 1°) ALORS QU'il y a identité de litige, et partant litispendance, lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies par le même requérant d'une demande ayant le même objet et la même cause à l'encontre d'un ou de plusieurs mêmes défendeurs, peu important que devant la juridiction saisie en second lieu, ladite demande soit formée contre un défendeur supplémentaire - qui n'est pas partie à l'instance pendante devant la première juridiction saisie - à titre solidaire avec les autres codéfendeurs ;