Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.161 du 11/01/2017,  partie 3



 Condamne la société Wittersham Inc. aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Fondation [A] et MM. [S] et [H] [M] la somme globale de 3 000 euros, et à M. [R] et la société Galerie Lelong la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Wittersham Inc.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la société WITTERSHAM pour défaut de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE () Sur la qualité à agir de la société WITTERSHAM, les intimés contestent la qualité de propriétaire du mobile de [A], objet du litige, de la société WITTERSHAM ; qu&apos;ils soulignent que cette société est incapable de justifier des conditions dans lesquelles elle peut être admise comme propriétaire de. cette oeuvre et que, dès lors, elle doit être déclarée irrecevable faute de qualité à agir ; que la société WITTERSHAM expose être propriétaire de l&apos;oeuvre depuis 1989, que cette qualité n&apos;a pas été remise en cause devant le juge d&apos;instruction, la chambre d&apos;instruction et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure pénale ; qu&apos;elle ajoute que Mme [Y] agit pour son compte.; qu&apos;en tout état de cause, elle invoque les dispositions de l&apos;article 2276 du code civil dès lors qu&apos;elle est détentrice du mobile ; que la société WITTERSHAM ne produit aucun acte d&apos;acquisition du mobile ; qu&apos;elle soutient avoir acheté celui-ci en 1989 ; que le cour ne peut que constater que les documents versés aux débats établissent qu&apos;elle n&apos;a été immatriculée au Panama que le 24 janvier 1995 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que son acquisition prétendue du mobile en 1989 est dès lors &apos;inexpliquée ; qu&apos;elle déclare en tout état de cause être détentrice de l&apos;oeuvre et invoque les dispositions de l&apos;article 2276 du code civil " en fait de meubles, la possession vaut titre" ; qu&apos;elle n&apos;est pas plus en mesure de préciser dans quelles conditions elle serait devenue détentrice de la dite oeuvre ; que la Cour constate que, pour justifier de sa qualité à agir, elle verse aux débats les pièces suivantes - la pièce n°1 est un courrier en date du 19 juillet 1989 émanant de la galerie MILANO représentée par Mme [Y] qui mentionne " ci-joint tous détails que je possède concernant le mobile de [A]" destiné à la société PACE GALLERY ; la pièce n°2 du 16 février 1990 provient du même expéditeur et précise envoyer deux photographies de ce même mobile dont la provenance est [F] [J] ; les pièces n°3, 21 et 22 sont encore des courriers de cette même galerie relatif au mobile en date des 8 juin 1990, 21 mars 1996 et 14 mars 1996 ; - la pièce n°7 est une réponse de l&apos;éditeur du catalogue raisonné de [A] adressé à la galerie Milano en date du 10 octobre 1995 ; - la pièce n°8 provient de ce même éditeur et est une fiche de provenance sans date d&apos;où il ressort que le propriétaire de l&apos;oeuvre est [U] [Y] ; la pièce n°9 expose à la galerie, le 7 décembre 1995, la procédure à suivre pour l&apos;authentification de l&apos;oeuvre ; la pièce 10 est le procès-verbal de saisie du 1er avril 1996 dans les locaux de la galerie [R] ; qu&apos;il est indiqué que le mobile a été déposé par Madame [Y] ; que la pièce 11 est le rapport d&apos;expertise du 3 juillet 1998 dans lequel il est indiqué que la saisie à la galerie [R] porte sur un scellé n° 1 Madame [Y] qu&apos;il a achetée à Caracas » ; la pièce n° 19 est le bon d&apos;enlèvement su mobile qui fait apparaître que cette opération est pour le compte de Madame [Y] ; qu&apos;aucune pièce ne fait état de la société WITTERSHAM pas plus qu&apos;elle ne précise que Madame [Y] agit au nom de cette dernière ; qu&apos;elles sont pour certaines antérieures de plusieurs années à l&apos;immatriculation de la société intervenue le 24 janvier 1995 ; que seules les pièces 14 et 15 font apparaitre le nom de la société WITTERSHAM ; que toutefois la pièce 14 à savoir le procès-verbal de constat dressé le 3 juillet 2002 mentionne que cet acte est réalisé à la requête de la société WITTERSHAM dont le siège est à [Localité 2] poursuites et diligences de sa représentante Madame [Y] ; qu&apos;il existe donc une équivoque, la société n&apos;ayant pas de siège social en Italie et le vocable de représentante est ambigu ; que la pièce 15 à savoir la plainte avec constitution de partie civile est faite au nom de la société WITTERSHAM 13, via [Adresse 4] prise en la personne de sa propriétaire Madame [Y] ; que là encore la rédaction est sujette à interrogation dès lors que le siège de la société n&apos;est pas à [Localité 2] et que Madame [Y] est présentée comme propriétaire mais on ignore si c&apos;