Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.343 du 19/06/2019,  partie 9


DL... qui déclare avoir entendu M. W... à son insu en discussion téléphonique avec M. U..., ce dernier conseillant au premier de se mettre en maladie et en dépression pour harcèlement moral de la part de M. S... dans le but de nuire à M. S... et une attestation émanant de NQ... dont il ressort qu'il a appris le 2 décembre 2012 que M. W... ne reviendrait pas de sa maladie et « qu'il est très bien conseillé par M. U... qui veut absolument faire tomber M. S... »
 - un courrier du contrôleur du travail en date du 15 mars 2012 qui lui signale l'existence d'une plainte de M. U... lequel met en cause « les pressions incessantes de la part de M. S..., directeur régional » et reprend les déclarations de M. C... selon lesquelles il a entendu les trois personnes actuellement présentes cours Vitton qui ne lui ont fait remonter aucun souci dans leur rapport hiérarchique de sorte qu'il en a conclu qu'il n'y avait pas de problème de souffrance au travail lié aux méthodes de management dans le magasin de [...]
 - un courrier qu'elle a adressé à la DIRECCTE Rhône-Alpes le 29 mars 2012 aux termes duquel elle expose que M. U... n'avait jamais envoyé d'alerte préalable à la direction quant aux éventuelles difficultés qu'il pouvait rencontrer, qu'il était libre de gérer son temps de travail pour lui permettre la bonne exécution de son contrat de travail, et que,
 M. S... ayant été entendu par la gendarmerie dans le cadre de l'enquête de police, elle n'avait pas diligenté d'enquête approfondie et qu'elle n'avait jamais été saisie directement par M. U... ou les représentants du personnel sur les faits dénoncés.
 Le CHSCT a été réuni le 30 mars 2012 sur un ordre du jour comprenant un ‘point de prévention concernant certains salariés de la société qui pourraient se trouver dans un état de fragilité psychologique', une formation sur la mise en oeuvre de la prévention du stress au travail d'une journée a été organisée le 23 mai 2013 et proposée à M. C..., directeur de la société, et la société K par K a répondu par courrier du 18 mars 2013 (un an après les faits) au médecin du travail que, concernant le magasin Vitton, elle ne disposait pas d'éléments pouvant caractériser une situation de harcèlement et que l'enquête pénale avait été classée sans suite.
 Cependant, l'employeur ne justifie pas, au moyen de ces éléments, qu'il n'a pas commis de faits caractérisant un harcèlement moral à l'égard de chacun des trois salariés.
 En effet, dans son courrier ci-dessus, le contrôleur du travail, qui déclare qu'il a pris connaissance de l'alerte envoyée le 22 décembre 2011 par le médecin du travail, le docteur ID..., concernant les risques psycho sociaux, estime que les conclusions de la direction après une enquête interne menée par un supérieur hiérarchique sur un échantillonnage restreint de salariés ayant une ancienneté réduite, laquelle ne peut être considérée comme suffisante, ne sont pas de nature à éluder une analyse des méthodes de management des commerciaux et qu'il convient de donner suite et de façon sérieuse à l'alerte liée aux risques pyscho sociaux émise par le docteur ID....
 Les attestations des salariés témoignant de l'absence de tout harcèlement de la part de leur employeur sont rédigées en des termes généraux, tandis que M. Q..., dans une attestation produite par la société K par K, datée du 26 mars 2015, indique tardivement qu'il souhaite revenir sur les propos contenus dans ses deux attestations rédigées à la demande de M. U... en 2011, expliquant « qu'ils sont plusieurs à avoir été influencés par M. U... qui leur avait demandé afin de tirer un profit personnel de dénigrer le management de M. S... » et que M. S... était certes exigeant mais qu'il ne les a jamais harcelés.
 Or, il apparaît que M. Q..., qui réfute ses propres attestations, est toujours salarié de K par K « dans de bonnes conditions ». Un autre salarié, M. OA..., affirme, aux termes d'une attestation en date du 16 mai 2015, qu'il a reçu un appel de M. C... qui lui a demandé de se rétracter de son attestation du 16 août 2012, que celui-ci était insistant et voulait qu'il fasse une fausse attestation pour annuler la première et a invoqué les motifs financiers qui étaient en jeu, mais qu'il maintient formellement les déclarations qu'il a faites.
 Au regard de ces circonstances, les attestations des salariés versées aux débats par la société K par K ne permettent pas de contredire les faits décrits dans les attestations produites par MM. K..., M. U... et M. M.... L'existence de nombreuses heures supplémentaires confirme par ailleurs la réalité de la lourdeur de la charge de travail imposée aux salariés.