Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.822 du 06/01/2015,  partie 5



 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce qu'il appartenait au magistrat instructeur d'apprécier l'opportunité de cette communication, alors que celui-ci était tenu, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que le juge d'instruction a transmis à ce magistrat, le jour même où il les a reçues, les pièces d'exécution de la commission rogatoire révélant des faits nouveaux de trafic de stupéfiants après vérification par les officiers de police judiciaire de leur vraisemblance, sans recours à des moyens coercitifs ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.