décision 19-87.367 du 07/09/2021,  partie 10


qu'en retenant que le financement de l'EI par la société Lafarge ne manifestait pas l'intention de la société Lafarge de s'associer aux crimes contre l'humanité perpétrés par l'EI lorsqu'il s'inférait de ses constatations que la société Lafarge était informée de la situation en Syrie au travers des comptes rendus des réunions hebdomadaires du comité de sûreté pour la Syrie qui étaient effectués téléphoniquement et qu'à la période des faits, ont été diffusés plusieurs rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne mandatée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies établis en juillet 2013, août 2013, février 2014 et août 2014 évoquant « des crimes contre l'humanité » à Raqqah avec une recrudescence de ces actes d'exécutions, enlèvements, emprisonnements et tortures dont la chambre de l'instruction a reconnu qu'ils étaient suffisants à rendre vraisemblable la commission par l'EI de tels crimes, ainsi que des vidéos de propagande de l'EI relatives à des exécutions et décapitations de masse à raison de l'appartenance des victimes civiles à un groupe particulier, de sorte qu'il existe des indices graves ou concordants laissant penser que la société Lafarge a financé de façon répétée sur plusieurs mois en 2013 et 2014 l'organisation criminelle Etat islamique en sachant que cette organisation avait déjà commis des crimes contre l'humanité et avait l'intention d'en commettre, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'intention coupable du complice réside dans le fait d'apporter sciemment une aide ou assistance à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en retenant que le financement de l'EI par la société Lafarge ne manifestait pas l'intention de la société Lafarge de s'associer aux crimes contre l'humanité perpétrés par l'EI sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le mémoire de Mmes [C] [J] et [X] [AG], si, les déclarations officielles et des publications de l'EI lui-même intervenues pendant la période des faits, ne révélaient pas l'existence d'indices graves ou concordants laissant penser que la société Lafarge avait financé de façon répétée sur plusieurs mois en 2013 et 2014 l'organisation criminelle Etat islamique en sachant que cette organisation avait déjà commis des crimes contre l'humanité et avait l'intention d'en commettre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'intention coupable du complice réside dans le fait d'apporter sciemment une aide ou assistance à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en retenant que le financement de l'EI par la société Lafarge, destiné à permettre la poursuite de l'activité de la cimenterie dans une zone en proie à la guerre civile puis contrôlée par l'EI, ne manifestait pas l'intention de la société Lafarge de s'associer aux crimes contre l'humanité perpétrés par cette entité criminelle, sans rechercher, comme elle y était invitée et tenue, s'il ne résultait pas de l'importance des sommes remises au profit de M. [S] [EX] et de fournisseurs liés à l'EI d'un montant de 15 562 261 dollars et de la nécessaire affectation des fonds constituant le budget de l'EI, organisation criminelle, à des attaques criminelles contre des populations constitutives de crimes contre l'humanité, dont la société Lafarge avait connaissance, que la société Lafarge avait financé l'EI en sachant que les fonds remis par elle devaient servir à la commission par l'EI de crimes contre l'humanité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'intention coupable du complice réside dans le fait d'apporter sciemment une aide ou assistance à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; que l'élément moral de la complicité ne requiert pas que le complice ait partagé l'intention de l'auteur principal de commettre l'infraction principale ; qu'à supposer que la chambre de l'instruction ait