décision 16-15.754 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y...,
 
 2°/ à Mme Nicole Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 3°/ à la société Voltaire Beaune, société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y... et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 février 2016), que, par acte du 25 juillet 2003, les consorts B... ont promis de vendre une propriété comprenant des parcelles agricoles à M. et Mme Y... ; que la SAFER du Centre, ayant préempté le bien, l'a revendu le 11 août 2004 à la société civile immobilière Voltaire Beaune (la SCI) ; que la société Fortis banque, aux droits de laquelle est venue la société Crédit du Nord, a consenti un prêt à la SCI garanti par le privilège de prêteur de deniers que la banque a fait inscrire le 10 septembre 2004 ; que, la SCI ayant cessé d'honorer ses engagements, la société Crédit du Nord a prononcé la déchéance du terme et, le 13 décembre 2013, a cédé sa créance à M. X... ; qu'un arrêt irrévocable du 25 juin 2007, rectifié le 27 juin 2011, a annulé les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SAFER du Centre et déclaré nulles la vente consentie par les consorts B... à la SAFER du Centre et celle consentie par celle-ci à la SCI ; qu'un acte notarié du 15 avril 2013 a constaté le transfert des biens entre M. B... et M. et Mme Y... ; que cet acte prévoyait notamment la consignation du prix de vente entre les mains du notaire pour garantir les restitutions réciproques des prix des deux ventes annulées ; que, le 25 mars 2014, M. X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer, valant saisie immobilière, qu'il a dénoncé à la SCI ; que, celle-ci ne s'étant pas exécutée, M. X... a fait signifier un nouveau commandement à M. et Mme Y... en leur qualité de tiers détenteur du bien affecté à la sûreté ; qu'il les a ensuite assignés aux fins de validation de la saisie, fixation de sa créance et autorisation de poursuivre la vente forcée du bien ; que M. et Mme Y... ont appelé la SCI en intervention forcée ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et d'en ordonner la mainlevée ;