décision 17-87.209 du 03/04/2019,  partie 3


qu'assurant que Havila Partners n'était pas qu'une officine, M. W... a produit des pièces qu'il présente comme des bilans, ceux des années 2012 et 2013 qui intéressent les poursuites au premier chef ne sont toutefois pas communiqués ; que le "bilan" 2014 rassemble une vingtaine de chiffres sur une demi page, les bilans 2015 et 2016 ne sont pas plus explicites ; que rien n'indique que ces documents satisfont aux exigences de la loi anglaise, ni qu'ils ont été vérifiés, approuvés par les associés, communiqués et déposés ; que sur le fond, M. W... affirme avoir "laissé tomber" contrat et facture comme il n'avait plus de nouvelle de M.M..., dès la fin novembre 20I2, mais que celle-ci avait fait I'objet d'une relance auprès de lui par son service comptable ; que c'est alors que M. W... avait repris contact avec M. M..., qui aurait consenti à régulariser le mandat pour 20 000 euros, expliquant ainsi la facture du 14 juin 2013, qui présente les mêmes irrégularités que la précédente ; que ces explications sont fantaisistes ; qu'elles conduisent le prévenu à affirmer avoir été, alerté par son service comptable sur cette facture à la clôture des comptes en soutenant quelques instants plus tard qu'elle n'avait pas été "formellement comptabilisée", en I'absence de support juridique ; qu'elles se heurtent au fait qu'une promesse de vente avait été, souscrite le 12 avril 2013 par M. M... pour la vente du Mas d'Artigny ; que dans un tel contexte M. W... n'explique pas pourquoi le premier aurait accepté de le rémunérer pour des recherches qu'il n'avait pas faites le 14 juin 2013 ; que les écrits et paroles de M. W... ne laissent pas de place au doute sur le point qu'il agissait dans cette affaire pour le compte d'autrui : quand il assure à M. M... qu'il "n'a pas de débat" sur le sujet à titre personnel, quand il répète qu'il se trouve pris entre le marteau et I'enclume, ou lorsqu'inquiet des allusions directes de son interlocuteur à M. N..., il prend soin de lui demander de noter que celui-ci n'a aucun rapport avec sa société ; qu'en octobre 2012, le dossier de la piste des Allègres était sur le point d'être bouclé et c'est à cette date que M. N... a présenté M. W... à M. M... afin de convenir des conditions dans lesquelles la rémunération des actes réalisés par l'épouse du premier allait pouvoir être effectuée, Havila Partners acceptant d'être faux facturier pour I'occasion ; que I'arrêté était signé le 29 octobre 2012 ; que le 31 octobre 2012, Mme O... écrivait à M. M... pour le lui signifier ; que le 2 novembre 2012, la facture Havila Partners était transmise à la société OPR ; qu'à cet égard, il est établi, contrairement à ce qu'allègue M. N..., que les actes qui lui sont reprochés, comme ceux imputés à M. W..., avaient bien pour objet de faciliter la consommation du délit de corruption passive reproché à Mme O..., s'agissant d'un arrangement convenu pour faciliter le paiement du prix des diligences, et donc directement lié à I'agrément de I'offre faite par M. M... ; que la fausse facture Havila Partners allait être suivie d'une note d'honoraires de DTM & associés et ainsi le couple pourrait justifier la rentrée des fonds ; que Mme O... était partie prenante à cet arrangement dont elle n'a rien ignoré, qu'elle a agréé, sans doute en mai 2011, au moins en octobre 2012, et qui a été réitéré au printemps 2013, M. M... acceptant un paiement partiel de 20 000 euros dans un premier temps, comme il pensait que la situation contentieuse pouvait rapidement s'éclaircir, puis se ravisant ; que sa diligence à faire avancer le dossier de la piste des Allègres a été soulignée, elle I'a conduite à se substituer à la commune de la Colle-sur-Loup en maintes occasions, à prendre des libertés et des risques en soutenant le recours à un arrêté de constitution de servitude pour un ouvrage qui ne relevait pas des dispositions du code forestier, et à adopter envers M. M... une attitude pour le moins curieuse, dont témoigne ses courriers des 4 avril et 31 octobre 2012, où il est clairement question, non seulement de la réalisation de la piste, mais encore des conséquences heureuses qu'on en attend ; que son agrément de I'offre faite par M. M... de lui verser 200 000 euros en contrepartie de son action est avéré non seulement par les déclarations de ce dernier, indirectement par celles de son ex-mari, mais aussi par les conversations téléphoniques qu'elle a eu au cours du printemps 2013 avec M. M..., alors que préfète de la Creuse, elle continuait par ailleurs à s'intéresser au contentieux relatif à l'anêté du 29 octobre 2012 ; que lorsque le 30 mai 2013 elle explique que le contact de son mari va lui envoyer une facture, puis quand le 9 juillet elle évoque la même facture qui a été envoyée, il est directement question de la facture du 14 juin 2013, adressée le 12 juin 2013, de 20 000 euros ;