cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.262 du 12/07/2017,  partie 2


ce salarié a été licencié par une lettre en date du 26 octobre 2012 pour des motifs qu'il conteste formellement, tenant à un comportement déplacé à l'égard de deux anciennes salariées " dès lors qu'elles se sont retrouvées en votre seule compagnie pendant leur activité professionnelle", l'une déclarant que le salarié lui aurait proposé d'être sa petite amie d'un soir, l'autre lui reprochant des faits similaires survenus au mois de juin 2011, le salarié lui ayant demandé "si elle le trouvait beau et si elle pouvait envisager une relation, même épisodique, avec quelqu'un comme [lui]" ; que le conseil du salarié poursuit la nullité de ce licenciement pour être fondé sur une discrimination syndicale qu'il prétend établir par le rapprochement entre la date de ce licenciement et la date à laquelle l'intéressé a perdu sa protection ; qu'en sa qualité de suppléant aux fonctions de délégué du personnel à l'occasion d'une élection qui s'est déroulée le 5 avril 2012, la protection légale était acquise à M. H... Z... jusqu'au 5 septembre 2012, peu important la non élection de ce candidat ; que la coïncidence mise en avant par le conseil du salarié ne mérite pas considération dès lors que la plainte de la salariée A... remonte au 19 août 2012, de sorte que l'employeur, après une enquête interne, a pu n'être en mesure d'initier une procédure de licenciement qu'à partir du 15 octobre 2012 sans encourir le grief ; que par ailleurs, sont inopérantes les trois attestations dont se prévaut le conseil du salarié, à savoir : - le "wattman" C..., lequel déclare : " Lors de la période qui a suivi les élections professionnelles 2012, j'ai surpris au COT (siège social de l'entreprise) une conversation téléphonique entre Mr D... E... qui disait, je cite - "De toute façon, ils vont essayer de le virer parce qu'il s'est mis sur la liste CFDT. Regarde son non H... Z... Y..., il doit figurer en 3 ou 4ème position. Oui il faudra attendre qu'il n ‘ait plus de protection. Ils lui trouveront bien un motif. ",
 - le conducteur-receveur F..., lequel déclare : " Lors des élections professionnelles de la société ST2N de l'année 2012, avoir assisté à une conversation entre M. G... Ferdinand (agent de maîtrise) et M. D... E... (agent de maîtrise), la discussion portait sur M. H... Z... Y..., il était question qu'il soit licencié pour cause d'appartenance syndicale par la Direction, mais cette dernière essaierait de trouver un motif recevable juridiquement. Ces faits se sont produits en ma présence au Dépôt et Siège sociale de Nice Nord", - le retraité de l'entreprise Casali, lequel déclare : " ... lors des élections professionnelles de l'année 2012 au sein de la société ST2N, en dehors des bureaux de vote, et en présence de Mr H... Z... Y... et Mr X..., agent de maîtrise, ce dernier a dit à Mr H... Z... : "Tu as eu tort de te présenter sur une liste CFDT, tu ne feras pas long feu dans l'entreprise ; tu aurais dû réfléchir" ; qu'en effet, M. D... susnommé conteste formellement avoir tenu les propos que lui prête deux témoins, attestant : " Je déclare sur l'honneur ne pas connaître ni de nom, ni physiquement Mr H... Z... Y....... Je réfute totalement les allégations de Mr C... et de Mr F..., elles sont mensongère et même diffamatoires. " ; que par ailleurs, ces témoignages ne font état que du ressenti de trois salariés ou des opinions circonstancielles prêtées à deux agents de maîtrise qui n'ont pris aucune part dans la décision de licencier M. H... Z..., de sorte que leurs propos sont sans valeur ; d'où il suit que la cour, comme avant elle les premiers juges, dira que ce licenciement n'est pas discriminatoire ; que pour autant, la première "plainte" d'une collègue n'est pas versée aux débats, de sorte que la cour est dans l'impossibilité d'en apprécier la pertinence.
 
 ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale l'engagement d'une procédure de licenciement concomitante à une prise d'activité syndicale du salarié avisé par un agent de maîtrise qu'il avait eu tort de se présenter sur une liste CFDT, qu'il ne ferait pas long feu dans l'entreprise, qu'il aurait dû réfléchir, et qui au terme de cette procédure fait effectivement l'objet d'un licenciement dont la cause, tirée de faits datant de plus d'un an et dans lesquels l'employeur n'avait jamais puisé le moindre motif de licenciement, n'est pas même constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code de travail.
 
 ALORS surtout QU' est nul, en tant qu'il est prononcé en fraude à la protection que la loi accorde au salarié candidat aux élections des délégués du personnel, le licenciement décidé pendant la période de protection et mis en oeuvre à l'expiration de cette période ;