Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.836 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin de procéder à une expertise biologique, les éléments susvisés suffisent à établir que depuis sa naissance et jusqu'au décès de J... C... survenu en 27 octobre 2014, Y... P... a joui d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque de fils du défunt, possession d'état qu'il convient de constater ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef.
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges qu'aux termes de l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ; que les principaux de ces faits sont : – que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; – que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; – que cette personne est reconnue comme leur enfant, par la société et par la famille ; – qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; – qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ; que le comportement parental est créateur de possession d'état s'il est habituel et continu ; que c'est l'image extérieure de la filiation qui permettra de déterminer l'existence de la possession d'état qui repose sur la preuve d'une filiation affective et sociale ; que la possession d'état est constituée par un ensemble de circonstances de fait analysées dans le contexte spécifique ; que Monsieur P... fait valoir qu'il a toujours eu la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Monsieur J... C..., et ce jusqu'à son décès ; qu'il indique produire de nombreuses photographies établissant une relation constante entre eux ainsi que de nombreuses attestations dont trois émanent de la famille de Monsieur C... ; qu'il souligne que l'existence de son lien de filiation avec ce dernier était connu de tous et notamment de ses propres enfants comme le démontrent les relations amicales qu'il entretenait avec X... C... ; qu'il ajoute que son prénom représente les initiales de Monsieur C... ; que les consorts C... soutiennent que leur père n'a fait aucune démarche pour reconnaître l'enfant et que cela démontre qu'il ne le considérait pas comme son fils ; qu'ils indiquent qu'aucun élément ne permet de rattacher Monsieur C... à l'enfant, que ce soit pendant la grossesse, lors de la naissance, et ce jusqu'à ses trois ans ; qu'ils précisent que les attestations produites sont des attestations de complaisance produites pour les besoins de la cause ; qu'ils soulignent que les attestations émises par la famille l'ont été par des membres en conflit avec T... C... et ayant agi par vengeance ; que les attestations de Madame IB... EP..., Monsieur NR... V... NK... et de Madame VK... TA..., Madame NC... JA..., Madame A... C..., Madame SP... QL..., Madame NC... RE... [RE...] et Madame OD... YY... seront écartées des débats ne respectant pas les conditions de validité requises par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, Monsieur P... produit de nombreuses photographies où il apparaît aux côtés de Monsieur C... à tous âges, durant les vacances d'été, d'hiver, à son anniversaire ou des événements familiaux ; que Madame SZ... LQ..., compagne de Monsieur EP... C..., déclare que Monsieur J... C... lui avait indiqué avoir eu un fils prénommé Y... avec Madame P... ; qu'il ressort des attestations produites que Monsieur C... présentait Monsieur Y... P... comme étant son fils ; que si les consorts C... indiquent que les attestations produites par le demandeur sont des attestations de complaisance, ils n'en apportent nullement la preuve, ni d'ailleurs que celles produites par la famille l'ont été par vengeance ; que Monsieur P... est donc perçu par son entourage familial, amical et par la société comme étant le fils de Monsieur C... ; que les photographies démontrent le lien affectif qui les unissait ; que le choix du prénom indique l'existence d'un lien entre eux ; qu'en conséquence, la possession d'état d'enfant naturel de J... C... est établi[e] à l'égard de Monsieur Y... P... ;
 
 Alors, de première part, que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en se bornant à faire état de photographies insusceptibles en elles-mêmes de révéler un tel lien de filiation et d'attestations émanant pour la plupart du cercle amical et familial étroit de Monsieur P... sans relever d'éléments matériels témoignant des sentiments de J... C... à son endroit ou de la contribution apportée par celui-ci à l'entretien ou à l'éducation de Monsieur P..., ou de la connaissance que des tiers ou des autorités publiques auraient eu de ce lien de filiation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du code civil ;
 
 Alors de deuxième part que la possession d'état doit être paisible ;