Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.690 du 08/03/2023,  partie 2



 11. En statuant ainsi, sans procéder à ladite déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
 
 16. Il convient de condamner la société Cytoo, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Cytoo le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [B], dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne à la société Cytoo de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [B] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ;
 
 Condamne la société Cytoo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cytoo et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cytoo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Cytoo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros nets au titre de l'article700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa note transmise le 1er septembre 2015 (cf. Prod.) aux délégués du personnel, la société Cytoo précisait, au titre du reclassement externe (article 7.2), que : « Dans la mesure où aucun reclassement interne ne sera possible, la Direction transmettra le profil professionnel des salariés concernés par les licenciements à des organismes susceptibles de faciliter leur reclassement, telles que les fédérations patronales, ainsi qu'à des entreprises d'activité similaire. Les salariés seront à cette fin invités à transmettre à la Direction un CV actualisé » ; que la société Cytoo ne s'engageait donc pas à rechercher un reclassement externe préalablement aux licenciements ni à attendre les réponses des organismes concernés avant de procéder aux ruptures du contrat de travail, mais simplement à transmettre le profil professionnel des salariés concernés par les licenciements à des organismes susceptibles de faciliter leur reclassement et de les inviter à lui transmettre un curriculum vitae actualisé ; qu'en jugeant pourtant que « la SA Cytoo, qui n'a pas estimé recueillir les retours des organismes qu'elle venait de solliciter - au demeurant de façon incomplète s'agissant de [Z] [B] - à l'occasion des démarches de recherche de postes de reclassement externe auxquelles elle s'était préalablement engagée devant les représentants du personnel et auxquelles elle avait finalement procédé le 5 octobre 2015, soit quelques jours seulement avant de procéder au licenciement pour motif économique de sa salariée, ne peut valablement soutenir qu'elle aurait respecté l'obligation de procéder loyalement à une recherche préalable de reclassement », pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [B], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la note transmise le 1er septembre 2015 aux délégués du personnel, en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;