décision 15-12.544 du 08/06/2017,  partie 3


que l'assistance du curateur pour la modification d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1999 n'avait pas à être formalisée sous la forme d'un avenant cosigné avec la personne-protégée, et l'accord pouvait valablement être adressé à la Société CNP ASSURANCES avant ou après l'établissement du testament authentique ayant recueilli la volonté du stipulant, ce qui s'est d'ailleurs fait sans difficulté pour la modification de la clause attributaire du contrat « SOLESIO », par lettre adressée par le curateur le 5 octobre 2009 ; que dès lors qu'elle n'avait pas reçu notification avant le 13 mars 2010, date du décès du stipulant, de l'accord du curateur sur la modification de la clause bénéficiaire du contrat « GMO », conformément à l'article L. 132-4-1 du Code des assurances, la Société CNP ASSURANCES a pu à bon droit régler à Madame Y... le 5 mai 2010 la créance de 124.982,51 € née dans le patrimoine de cette dernière en sa qualité de bénéficiaire désignée dans l'avenant du 20 décembre 2005 non valablement révoqué ; que contrairement à ce que le premier juge a, retenu, la Société CNP ASSURANCES n'était pas tenue de s'enquérir au moment du décès du stipulant du contenu du testament du [...] dès lors que celui-ci se trouvait privé d'efficacité à défaut d'accord du curateur ; que par ailleurs, aucune mauvaise foi ne peut être reprochée à la Société CNP ASSURANCES puisque celle-ci avait bien attiré l'attention de Monsieur Edouard X... les 9 mars 2009 et 6 avril 2009 sur la nécessité de recueillir l'accord du curateur, qu'elle avait expliqué en outre à l'APAJH la formalité nécessaire et que celle-ci ne s'était finalement concrétisée que pour un seul des contrats ; que le caractère libératoire du paiement effectué le 5 mai 2010 entre les mains de Madame Y... ne peut être remis en cause par l'envoi particulièrement tardif de l'acceptation de l'APAJH, par télécopie du 20 mai 2010 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la Société CNP ASSURANCES avait exécuté de manière fautive le contrat d'assurance-vie « GMO » souscrit le 3 décembre 1999 par Monsieur Edouard X... et en ce qu'il a condamné cet assureur à payer à Monsieur Janick X... la somme de 124.982,51 € en réparation de son préjudice matériel et celle de 3.000 € au titre de son préjudice moral ; que Monsieur Janick X... doit être débouté de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la Société CNP ASSURANCES (arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut intervenir par voie de testament authentique, lequel peut être fait par la personne sous curatelle sans l'assistance de son curateur ; qu'en considérant, pour débouter Monsieur Janick X... de ses demandes relatives au contrat d'assurance-vie « GMO » souscrit par Monsieur Edouard X... et dont il avait été désigné bénéficiaire, que le testament authentique établi le 13 février 2009 par Monsieur Edouard X..., emportant modification des clauses bénéficiaires de ce contrat, était privé d'efficacité à défaut d'accord du curateur, la Cour d'appel a violé les articles 470 du Code civil et L. 132-25 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte reste valable sauf s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; qu'au demeurant, en estimant que n'était pas valable la modification, par Monsieur Edouard X..., de la clause bénéficiaire de son assurance-vie « GMO », exprimée par testament authentique du 13 février 2009, outre d'ailleurs par plusieurs courriers ultérieurs, en tant que l'accord de son curateur n'avait pas été obtenu avant son décès, sans en toute hypothèse relever le préjudice causé à Monsieur Edouard X... par cet acte de modification de la clause bénéficiaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 465 du Code civil et L. 132-4-1 du Code des assurances.