Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.100 du 21/03/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de la bailleresse tendant à la condam9 nation de son assureur à lui payer 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le retard de paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt attaqué a retenu qu'une telle prétention était nouvelle ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile et l'article 564 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, les parties peuvent ajouter à la demande originaire les demandes, notamment aux fins d'indemnisation de leur préjudice, qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la prétention de la bailleresse tendant à la condamnation de son assureur à l'indemniser au titre de deux années de pertes de loyer ainsi que du retard de paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer qu'étaient prohibées les prétentions nouvelles en cause d'appel sauf dans certaines conditions non réunies en l'espèce ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si cette demande de la bailleresse constituait l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes originaires d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme ayant déjà été irrévocablement jugée et acceptée, la demande formée par la bailleresse (Mme X..., l'exposante) à hauteur de 343.312,48 € contre l'assureur (les MMA) de la locataire, correspondant à la restitution des sommes payées au titre des astreintes et frais exposés résultant d'une ordonnance de référé du 16 février 1999 et d'autres décisions du juge de l'exécution ;

AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation avait annulé l'arrêt du 12 avril 2005 seulement en ce qu'il avait condamné la société locataire, in solidum avec son assureur, à payer certaines sommes à la bailleresse ; que la Cour de cassation avait retenu que, pour déterminer le montant des sommes attribuées à la bailleresse et à son assureur incluant le coût de la remise aux normes, la cour de NANCY n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'aux termes de l'arrêt de cassation, les points précédemment jugés par la cour d'appel qui étaient définitifs étaient les suivants : la responsabilité de la locataire dans la survenance de l'incendie et des dommages résultant du gel, la résiliation du bail à la date de l'incendie, soit le 12 juillet 1996, l'évaluation du préjudice de la bailleresse, hors frais de mise aux normes, au paiement duquel avait été condamné la locataire in solidum avec son assureur au profit de l'assureur de la bailleresse subrogé dans les droits de cette dernière, la condamnation de la loca12 taire, in solidum avec son assureur, à payer à la bailleresse les astreintes et frais résultant de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et des décisions subséquentes du juge de l'exécution, la condamnation de la bailleresse à rembourser à la locataire les loyers depuis août 1996 jusqu'à juin 1988, le rejet de la demande de la bailleresse en dommages-intérêts pour perte de loyers et en paiement des impôts fonciers, primes d'assurance, dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice matériel consécutif aux procédures engagées à son égard, le rejet de la demande de la locataire tendant au paiement d'une provision pour pertes indirectes et perte du fonds de commerce ainsi que sa demande d'expertise ; qu'en conséquence, la demande formée par la bailleresse à hauteur de 343.312,48 € au titre de la restitution des sommes payées du chef d'astreintes et frais exposés résultant de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et d'autres décisions du juge de l'exécution ne pouvait pas de nouveau être examinée puisqu'elle avait déjà été jugée et acceptée par la cour de NANCY dans son arrêt du 12 avril 2005, et validée par la Cour de cassation ; qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, cette demande était irrecevable (arrêt attaqué, p. 7) ;

ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui l'a déterminée ; qu'en l'espèce, la cassation prononcée le 7 mars 2007 à l'encontre de l'arrêt du 12 avril 2005 visait sans distinction, pour n'en laisser rien subsister, tous les chefs de dispositif ayant condamné la locataire in solidum avec son assureur à payer à la bailleresse certaines sommes, notamment au titre de la restitution des astreintes et frais exposés ; qu'en déclarant cependant irrecevable la demande en paiement formée par la bailleresse au titre de ladite restitution, prétexte pris de ce qu'elle aurait été définitivement jugée et non remise en cause par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 624 et suivants du code de procédure civile.

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société MMA IARD