décision 15-23.413 du 17/05/2017,  partie 3



 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire, au visa de l'article L. 642-12 du code de commerce, qu'une partie du prix de cession, à concurrence de la somme de 128 500 euros, doit être affectée, par préférence, au paiement de la banque en contrepartie de son nantissement, le surplus de la créance de la banque devant être admis à titre chirographaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent ; qu'à cet égard, l'attribution judiciaire d'un bien au profit du créancier gagiste d'un débiteur en liquidation est inconciliable avec la demande d'un tiers repreneur de se voir attribuer le même bien dans le cadre d'un plan de cession d'actifs ; que par suite, le créancier gagiste qui conteste le chef du jugement ayant rejeté sa demande d'attribution judiciaire conteste par là-même le chef par lequel il a été fait droit à la demande d'acquisition de ces mêmes biens par le tiers repreneur ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'était plus possible de remettre en cause le chef par lequel le jugement entrepris avait arrêté le plan de cession du matériel et de l'outillage de la société PM, cependant que l'appel formé par la banque quant au chef relatif à sa demande d'attribution judiciaire de ces mêmes biens était indivisible de celui ayant arrêté le plan de cession, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 4 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article L. 642-20-1 est seul applicable à la demande d'attribution formulée à l'occasion d'un plan de cession d'actifs ; qu'en l'espèce, les biens donnés en gage appartenaient à la société PM, à l'égard de laquelle les repreneurs n'avaient formulé qu'une offre d'acquisition de certains de ses actifs ; qu'en opposant néanmoins les dispositions de l'article L. 642-12 à la demande d'attribution formée par la Banque Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ;
 
 3°/ que, et en toute hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce que les conditions posées au texte n'affectent pas le droit de rétention du créancier gagiste sur les biens compris dans le plan de cession ; que l'article 2286 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dispose à cet égard que celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession peut se prévaloir d'un droit de rétention, fût-il fictif, sur la chose donnée en gage ; qu'il en résulte que le créancier titulaire d'un nantissement d'outillage et de matériel d'équipement inscrit en application des articles L. 525-1 et suivants du code de commerce peut exercer son droit de rétention fictif sans que puissent lui être opposées les conditions posées à l'article L. 642-12 du même code ; qu'en prétextant en l'espèce de l'existence de ces conditions pour interdire à la banque d'exercer son droit de rétention en obtenant l'attribution judiciaire du matériel et de l'outillage de la société PM, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 5, du code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du code civil ;
 
 Mais attendu que la banque ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui accueillent sa demande tendant à la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande en attribution judiciaire de gages, à ce qu'il soit ordonné que le matériel objet de la requête en attribution judiciaire de gages lui soit attribué en paiement de sa créance à concurrence de la valeur dudit matériel, et à ce qu'il soit jugé que la valeur de ce matériel est arrêtée à la somme de 128 500 euros et qu'elle sera admise à titre chirographaire pour le surplus de sa créance qui n'aura pas été compensée par l'attribution du gage ; que le moyen est irrecevable ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :