Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.140 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme [X] avait fait valoir (conclusions d'appel p.23 in fine et p.24) qu'au jour de l'engagement de caution envers la SCI Lacan n°1 pour le prêt d'un montant de 390 000 euros, le couple [I] était déjà engagé par cinq crédits immobiliers, représentant un remboursement mensuel de 5 161,08 euros avec revenu disponible de 6 480,36 €, outre des engagements de caution pour les quatre premiers crédits immobiliers, engagements que ne pouvait ignorer la société Crédit Logement puisqu'ils étaient consentis à son profit ; qu'en décidant que Mme [X] ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la disproportion de son engagement sans pouvoir se prévaloir de la charge d'un autre prêt souscrit par son époux en 2007 d'un montant de 239 000 euros ni des quatre cautionnement antérieurement donnés par chacun des époux [V] en garantie du remboursement des prêts et prêts relais qui leur avaient été accordés, aux motifs qu'ils n'étaient nullement indiqués dans la fiche de renseignement souscrite auprès de la BNP, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le Crédit Logement ne pouvait ignorer ces engagements de caution, la cour d'appel a entaché sa décision d‘une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en outre, Mme [X] a fait valoir que le dossier de crédit comportait de nombreuses anomalies apparentes, qui auraient dû conduire la société Crédit Logement à opérer des vérifications plus approfondies (conclusions d'appel p. 25 s.) ; qu'elle a notamment fait état d'anomalies dans les revenus des époux [V], dans l'évaluation de leurs charges, fixées à euros ou dans l'évaluation de leur patrimoine ; qu'en jugeant, par un motif péremptoire, que la fiche du 5 juillet ne présentait aucune anomalie apparente qui aurait pu conduire la BNP Paribas à procéder à des vérifications, sans rechercher si les mentions relatives aux revenus des époux [V], à leurs charges et à leur patrimoine ne justifiaient pas des investigations complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre la société Crédit Logement, 
 
 1°) ALORS QUE le tiers à un contrat est fondé à invoquer la faute commise dans l'exécution de celui-ci lorsqu'elle lui a causé un dommage ; que Mme [X] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.44 et s.) que la société Crédit Logement avait commis une faute en s'engageant en qualité de caution auprès de la BNP Paribas en dépit de sa connaissance de l'endettement très important des époux [V] [X] et du caractère fictif de la vente objet du prêt et du cautionnement, cet engagement ayant conditionné l'octroi du prêt par la BNP aux époux [I] ; qu'en écartant toute faute de la part de la société Crédit Logement, aux seuls motifs que la caution professionnelle n'était nullement tenue d'une obligation d'information de l'établissement prêteur, sans répondre à l'argumentation déterminante de Mme [X] à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contractant est tenu d'une obligation de loyauté envers son cocontractant ; que Mme [X] avait fait valoir (conclusions d'appel p.) que la société Crédit Logement avait manqué à cette obligation en s'engageant en qualité de caution professionnelle auprès de la BNP tout en dissimulant à cette dernière que la situation des époux [V] [X] était obérée, ce qui aurait conduit la banque si elle avait eu connaissance de ces éléments à refuser l'octroi du prêt et à ne pas solliciter l'engagement de la société Crédit Logement ; qu'en se bornant, pour écarter toute responsabilité de la société Crédit Logement, à affirmer que celle-ci n'était pas tenue d'un devoir d'information vis-à-vis de la banque sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en dissimulant à l'organisme bancaire des informations qui, si elles avaient été connues, l'auraient conduit à refuser de contracter, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016