décision 14-26.616 du 28/06/2018,  partie 10



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 32 000 euros la somme au paiement de laquelle la société Proma SSA a été condamnée et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France au profit de MM. Y... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU'une indemnité supra légale a bien été prévue dans un document du 11 septembre 2008, à la suite de tractations entre, d'une part la société Proma France et d'autre part, les syndicales CGT, CDT, FO et CGC ; que les syndicats ont absolument tenu à ce que le représentant de la société italienne soit partie au contrat puisqu'il avait suivi toutes les réunions, en conséquence de quoi M. Nicola D..., président de la société italienne a pu apposer sa signature sur le document après l'avoir lu et approuvé ; que cet accord comporte trois parties et il convient de ranger le cas de MM. Y... et Z... dans la première qui prévoit un licenciement sans plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est leur cas précis, puisque ce plan n'a été engagé qu'après leur licenciement, comme il a été précisé plus haut ; que dans ces conditions, c'est la somme de 32 000 euros qui était prévue dans ce cas précis et elle devra leur être allouée à chacun.
 
 1/ ALORS QU'il résulte du protocole d'accord du 11 septembre 2008 d'une part que les salariés licenciés pour motif économique devaient bénéficier d'une enveloppe de 35 000 euros dès lors que l'employeur devait procéder à la mise en place d'un plan social, d'autre part que pouvaient être déduites de cette enveloppe, dans la limite de 12 000 euros, les seules sommes réellement exposées pour la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement ; qu'en limitant à 32 000 euros la somme à allouer de ce chef aux salariés licenciés sans que leur employeur ait élaboré le plan social – devenu plan de sauvegarde de l'emploi – auquel il était tenu, la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 2/ ALORS à tout le moins QU'il résulte du protocole d'accord du 11 septembre 2008 d'une part que les salariés licenciés pour motif économique devaient bénéficier d'une enveloppe de 35 000 euros dès lors que l'employeur devait procéder à la mise en place d'un plan social, d'autre part que pouvaient être déduites de cette enveloppe, dans la limite de 12 000 euros, les seules sommes réellement exposées pour la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement ; qu'en retenant qu'aucun plan social n'avait concerné ces salariés pour limiter à 32 000 euros la somme à leur allouer au titre de la majoration de la prime de licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'était pas tenu à l'élaboration d'un tel plan, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 11 septembre 2008.