Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.504 du 11/03/2020,  partie 3


que dans son arrêt du 22 janvier 2013 rendu au visa de l'article L. 642-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure un arrêt d'une cour d'appel ayant constaté que la vente étant devenue parfaite depuis l'ordonnance du juge commissaire, il n'y avait pas lieu de contester la date de transfert de la propriété, au motif qu'il lui appartenait de constater que les parties avaient accompli des actes postérieurs à l'ordonnance du juge commissaire afin de rendre définitive la cession autorisée par celle-ci ; que dès lors, il se déduit de cet arrêt, qui n'est en rien contradictoire avec l'arrêt précédent, que la date du transfert de propriété ne se déduit pas de la date à laquelle la cession est devenue parfaite mais de la date à laquelle elle est devenue définitive par l'accomplissement des actes postérieurs à son autorisation ; que d'ailleurs l'article R. 642-36 du code de commerce dans sa rédaction issue du 28 décembre 2005 pris pour l'application de la loi du 26 juillet 2005, dispose que le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente après notification de l'ordonnance du juge commissaire l'autorisant ; qu'en conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la date de formation du contrat de vente, correspondant à la date à laquelle la cession est devenue parfaite par l'échange des consentements sur la chose et sur le prix, et qui intervient à la date de l'ordonnance du juge commissaire sous la condition suspensive qu'elle acquiert force de chose jugée, de la date du transfert de la propriété de la chose vendue, intéressant la question du transfert des risques de la chose, et qui n'intervient qu'à la signature de l'acte de cession ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par ordonnance du 24 mai 2012 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société France arts et feux du tribunal de commerce d'Evreux a autorisé le liquidateur à régulariser par devant notaire l'acte de vente de l'immeuble litigieux au profit de la SCI La Neuville et moyennant le prix de 145 000 euros ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que cette ordonnance a acquis force de chose jugée, et qu'aucun acte de cession ultérieur n'a été reçu en l'étude de maître N... en charge de la vente ; qu'en conséquence, et en application du texte susvisé, la vente intervenue entre la SCP [...] ès qualités de liquidateur de la société France arts et feux et la SCI La Neuville et portant sur l'immeuble litigieux est devenue parfaite à la date de l'ordonnance du juge commissaire, de sorte que le contrat de vente existe, bien qu'aucun transfert de propriété ne soit encore intervenu compte tenu de l'absence de signature de l'acte de cession ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente par elle-même ; que la vente n'est parfaite qu'après passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente ; qu'en l'espèce, pour ordonner l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville, la cour d'appel a retenu que la vente était parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut vente qu'à la condition qu'un accord sur la chose et sur le prix soit préalablement intervenu entre les parties ; qu'en l'espèce, pour ordonner l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville, la cour d'appel a retenu que la vente était parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu entre la SCP [...] et la SCI La Neuville avant cette ordonnance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1583 du code civil et L. 642-18 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI La Neuville à payer à la SCP [...] en qualité de liquidateur de la société France arts et feux une somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la SCI La Neuville soutient sur le fond que cette demande n'est pas justifiée dès lors qu'il incombe au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année de régler cette taxe, la SCP [...] ès qualités est bien fondée à invoquer le préjudice lié au fait que la vente, parfaite depuis l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 24 mai 2012, n'a été différée qu'en raison de la résistance de l'acquéreur, entraînant pour le vendeur des frais supplémentaires qu'il n'aurait pas dû supporter ;