décision 16-24.362 du 11/10/2017,  partie 2



 2°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce a acquis force de chose jugée dès lors que l'un des époux a bénéficié de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal durant l'instance en divorce ; qu'en l'espèce l'ordonnance de non-conciliation du 29 novembre 1995 a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et qu'en conséquence il appartenait au juge de la liquidation de rechercher, dans le silence de l'ordonnance de non-conciliation, si le juge conciliateur avait souhaité, au regard de circonstances particulières, notamment en présence d'une épouse qui a été abandonnée et qui est démunie financièrement, conférer un caractère gratuit à la jouissance du domicile conjugal, et ainsi, fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, soit le 27 février 2003 ; qu'en déclarant néanmoins que l'indemnité d'occupation est due à compter du 4 octobre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si la jouissance du domicile conjugal était attribuée à titre gratuit en raison des circonstances, a méconnu les articles 255 et 815-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'occupation du domicile par un époux peut procéder d'une contribution de l'autre époux à son devoir de secours, de nature à réduire le montant ou à supprimer l'indemnité d'occupation due par l'occupant ; qu'en l'espèce, ayant constaté que pendant la procédure de divorce, la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à Mme Y..., la cour d'appel a déclaré que celle-ci était débitrice d'une indemnité d'occupation à compter du 4 octobre 2002, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation du domicile conjugal par Mme Y... ne constituait pas une modalité d'exécution par M. Y... de son devoir de secours, de nature à exonérer Mme Y... de toute indemnité d'occupation et, à tout le moins, d'en diminuer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 815-9 du code civil.