Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.464 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter les consorts W... de leurs demandes, que « les appelants ne contestent pas que la rivière Q... qui sépare leurs parcelles de celle de M. F... S... relève du domaine public fluvial » (arrêt, p. 4 § 2) pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à bornage, tandis que les consorts W... contestaient précisément, au contraire, le fait que la rivière sépare les parcelles des deux fonds, la cour d'appel a dénaturé les écritures des consorts W..., violant l'article 3 de la délibération n°2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant, en conséquence, que les parcelles des consorts W... et de M. S... n'étaient pas contiguës et étaient séparées par la rivière Q..., sans répondre aux conclusions faisant valoir que la rivière Q... traversait le fonds privé des consorts W... et ne constituait pas la limite séparative entre les fonds W... et S..., de sorte que les fonds étaient contigus et la demande en bornage fondée, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la rivière se situait à l'intérieur de leur propriété et ne constituait pas la limite séparative entre leur propriété et celle de M. S..., les consorts W... produisaient le plan de partage de 1904, le procès-verbal de conciliation du 28 décembre 1958 et le plan annexé au procès-verbal judiciaire de conciliation (productions) ; que la cour d'appel, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant répondu aux conclusions des consorts W... et retenu que la portion de parcelle dont ils revendiquaient la propriété au-delà de la rivière appartenait en réalité à M. S..., ne pouvait statuer ainsi sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les documents versés aux débats d'où il résultait que la rivière Q... traversait le fonds privé des consorts W... et ne constituait pas la limite séparative entre les fonds W... et S... ; qu'en s'abstenant d'examiner, fût-ce sommairement, ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du livre III du code de la justice administrative, au besoin d'office ; qu'elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en l'espèce, les consorts W... ne contestaient pas le fait que la rivière Q... fasse partie du domaine public fluvial mais faisaient valoir, avec offre de preuve, que leur terrain se poursuivait au-delà la rivière ; qu'à supposer qu'elle puisse être considérée comme ayant tenu compte de cette argumentation et comme ayant retenu que la parcelle de terrain jouxtant la rivière Q... au sud appartenait au domaine public fluvial et non aux consorts W..., tandis qu'elle ne pouvait trancher cette question qui présentait manifestement une difficulté sérieuse et qu'il lui appartenait, même d'office, de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative afin qu'elle statue sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. V... W... et M. B... W... à payer à M. S... la somme de 250 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ont manifestement abusé de leur droit d'ester en justice, en entraînant M. F... S... dans une procédure qu'ils savaient voués à l'échec, en poursuivant cette procédure sur le mal fondé alors qu'ils étaient suffisamment éclairés par les motifs du jugement attaqué, puisqu'ils n'ont jamais contesté le fait que les parcelles n'étaient pas contiguës mais séparées par une rivière qui relevait du domaine public fluvial ; que cette mauvaise foi caractérisée a créé un préjudice certain pour l'intimé qui doit être sanctionné par l'allocation de dommages de la somme de 250 000 FCP ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de M. S... ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, les consorts W... faisaient valoir de manière constante que la rivière – dont il n'était pas contestée qu'elle faisait partie du domaine public fluvial - se situait à l'intérieur de leur propriété et ne constituait pas la limite séparative entre leur propriété et celle de M. S..., de sorte que les deux terrains étaient contigus ce qui rendait bien fondée leur demande de bornage ;