Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.945 du 05/01/2023,  partie 2



 
 5. Selon l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 6. Sont soumis à cette contribution, notamment, les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 
 7. L'arrêt relève que la société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu'elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux (oxygénothérapie, insulinothérapie) inscrites au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il retient que la société dispose de la qualité de fournisseur au sens du titre Ier de cette liste, ce terme étant employé comme synonyme de celui de distributeur. Il ajoute que les matériels, produits et services de la société ne sont accessibles que sur prescription médicale, de sorte que les activités de la société ne relèvent pas de la vente au public visée par l'article R. 5211-4 du code de la santé publique. Il constate que la société procède au stockage d'accessoires et consommables nécessaires pour le fonctionnement des appareils et équipements qu'elle délivre, et que ces produits constituent des dispositifs médicaux. Il estime que la société réalise une démarche de promotion auprès des prescripteurs de santé, lesquels font appel à un prestataire de santé à domicile pour la prise en charge de leurs patients.
 
 8. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société était soumise à la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 précité.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère aux activités commerciales de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; que la société observait qu'un abattement de 4 % sur les rémunérations, similaire au taux d'abattement de 3 % prévu au titre de la pharmacovigilance, devait être appliqué à l'activité de matériovigilance ; qu'en écartant cette demande d'abattement au prétexte qu'il n'existait aucune exclusion forfaitaire sur ce point, quand la société justifiait le taux d'abattement proposé au regard de celui de l'activité de la pharmacovigilance, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. La surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère à ces activités commerciales.
 
 12. En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre de la matériovigilance.
 
 13. L'arrêt retient que la société ne justifie pas du temps consacré par les salariés concernés à l'activité de matériovigilance et qu'il n'existe aucune exclusion forfaitaire sur ce point.
 
 14. En l'état de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir que la société ne rapportait pas la preuve des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations correspondant à la fraction des rémunérations versées à ses salariés en contrepartie de leur activité de matériovigilance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;