décision 17-20.280 du 14/06/2018,  partie 7



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, une servitude conventionnelle de passage ne comportant pas le droit accessoire d'établir des canalisations souterraines, le fait, dans l'acte constitutif des servitudes du 1er février 1962, d'assigner aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, d'instituer une unité de circulation sur l'ensemble des lotissements à créer et une réciprocité des servitudes ou encore de prévoir la manière dont sera assuré l'entretien des installations communes et d'organiser leur nettoyage et leur desserte, sans jamais viser les canalisations d'évacuation des eaux usées, n'impliquait nullement à lui seul, à défaut de clause expresse, la possibilité de réaliser des travaux et de poser des canalisations d'évacuation des eaux usées dans le sous-sol de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage qui s'exercerait sur la rue des Marquis ; qu'en affirmant néanmoins que la servitude de passage, créée par les anciens propriétaires des terrains pour la desserte de l'ensemble des lotissements appelés à y être installés, incluait nécessairement le droit d'installation des réseaux et canalisations en sous-sol, la cour d'appel a méconnu la loi des parties à l'acte du 1er février 1962 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel n° 3 (p. 46, al. 6 et svts), les sociétés Fascom International et Ah Sing Investissements avaient fait valoir qu'il résultait de l'économie générale de la servitude conventionnelle figurant dans l'acte du 1er février 1962 que celle-ci visait, tout au plus, le passage de quelques dizaines de personnes et qu'elle n'avait pas été instituée, comme toutes les servitudes de passage de l'époque, au bénéfice de plusieurs centaines de copropriétaires et locataires circulant au moyen de véhicules terrestres à moteur de sorte que la création d'une Zac sur le fonds dominant conduisant à la desserte de plus de 450 de logements, et en conséquence au passage d'au minimum 1 500 véhicules par jour sur la petite et sinueuse rue des Marquis, propriété des exposantes, emportait nécessairement aggravation de cette servitude conventionnelle ; qu'en ne recherchant pas si la création d'une Zac sur le fonds dominant, conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements, n'entraînait pas, compte tenu du nombre considérable de logements construits et de véhicules empruntant un passage de cinq mètres de largeur et de la configuration des lieux, une aggravation de cette servitude conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Fascom International et la société Ah Sing Investissements de leurs demandes tendant à dire et juger que la desserte de la Zac Colline des Camélias par le passage ininterrompu et dangereux, sur l'étroite, sinueuse et pentue rue des Marquis située au coeur d'un lotissement privé, de plusieurs centaines de personnes et véhicules par jour, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, à condamner la Sarl Colline des Camélias à réparer ce trouble anormal causé et, à ce titre, ordonner la cessation de la desserte de la Zac des Camélias par la rue des Marquis, et, subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts destinés à réparer le trouble anormal de voisinage causé par la desserte de la Zac par la rue des Marquis. 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le trouble anormal de voisinage, eu égard à la destination établie depuis longtemps des terrains en cause, l'utilisation conforme aux titres de propriété, d'une servitude de passage ne peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage ; que la demande de dommages-intérêts fondée sur ce trouble anormal sera rejetée ; que les sociétés Ah Sing et Fascom, qui succombent, seront condamnées aux dépens ; qu'elles devront en outre payer à la Société Colline des Camélias la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE constitue un trouble anormal de voisinage le passage, afin d'assurer la desserte d'un très important lotissement, d'un nombre considérable de véhicules par jour sur une rue dont la configuration n'est pas adaptée à une telle circulation ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel s'est contentée de retenir qu'eu égard à la destination établie depuis longtemps des terrains en cause l'utilisation, conforme aux titres de propriété, d'une servitude de passage ne peut être considérée comme un trouble anormal de voisinage ;