Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'accord transactionnel du 28 juillet 2015 et en ce qu'il dit que le groupement foncier et rural du domaine de Failly ne peut prétendre qu'à la moitié du trésor découvert le 21 juillet 2015, l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. [B], [K], [G] et le groupement foncier et rural du domaine de Failly ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge par elle des frais exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR, ayant dit que le groupement foncier rural du domaine de Failly ne peut prétendre qu'à la moitié de la valeur du trésor découvert le 21 juillet 2015, dit que M. [U], étant le seul à pouvoir prétendre être celui qui a découvert le trésor, devait se voir attribuer l'autre moitié de sa valeur et D'AVOIR, en conséquence, condamné le groupement foncier rural du domaine de Failly à verser la somme de 66 636,86 euros à M. [U], condamné M. [R] et M. [H] à verser, chacun, la somme de 139 382,80 euros à M. [U] et condamné M. [B], M. [K] et M. [G] à verser, chacun, la somme de 11 156,03 euros à M. [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les éléments factuels soumis à l'appréciation de la cour permettent de considérer que peut être admise la présentation des circonstances de la découverte telles que décomposées par M. [U], à savoir qu'il creusait avec une pelle un angle du mur du salon, qu'il s'est heurté à la présence d'un « morceau » de béton, qu'il a fait appel à M. [R] pour perforer cette dalle et que, comme l'a indiqué ce dernier aux services de gendarmerie, « (M. [U]) a trouvé cette petite boîte qu'il a secouée » en ajoutant qu' « en fouillant au même endroit, [Z] a ressorti encore 2 autres boîtes contenant 12 lingots chacune (...) » ; qu'il en ressort également que M. [H] faisait effectivement partie de leur équipe mais, qu'il ait été à l'étage ou juché sur un escabeau, avait en charge l'évacuation des gravats ; qu'il ne s'est trouvé en possession que dans un deuxième temps des contenants, et qu'il en revendique simplement, à l'instar de M. [R], l'ouverture ; qu'il y a lieu de considérer que ce travail en commun n'avait pas pour finalité de découvrir un trésor, ce qui aurait pour effet d'exclure l'application de l'article 716 du code civil, et, par ailleurs, que cet article n'introduit pas la notion de co-inventeurs d'un trésor, n'évoquant que « celui qui l'a découvert » ; que l'article 716 du code civil figure dans les dispositions générales du Livre III de ce code relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété et que, de la même façon que le GFR tient ses droits sur ce bien meuble incorporé au fonds dont il est propriétaire par accession, l'inventeur doit être qualifié de tel lorsqu'il a permis à ce bien d'en être dissocié et, par conséquent, rendu visible, en donnant naissance, ce faisant, à ce droit d'accession ; que force est de considérer que l'action préparatoire de M. [R] comme la manipulation du contenant par M. [H] ne peuvent être considérés comme ayant permis que ce bien soit rendu visible, en regard de ce qui précède ; que M. [U] est, de ce fait, fondé à se prévaloir de la qualité d'unique inventeur et à poursuivre l'infirmation du jugement qui ne lui reconnaît que la qualité de coinventeur ;

1°) ALORS QUE l'inventeur du trésor est celui qui l'a rendu visible et non pas celui qui l'a vu en premier ou l'a concrètement appréhendé ; qu'en énonçant, pour retenir que M. [U] avait seul qualité d'inventeur, que « la découverte » du trésor devait s'entendre de l'acte permettant de dissocier le bien meuble de l'immeuble, se fondant ainsi sur l'appréhension concrète du trésor, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'inventeur du trésor est celui qui l'a rendu visible ;