Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.142 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en refusant, pour apprécier le caractère proportionné de l'engagement de caution conclu par M. [N], de tenir compte d'un aval bancaire dont le montant n'était pas précisé dans la fiche de renseignements communiquée au créancier, quand la banque était parfaitement en mesure d'en déterminer l'étendue au moment de la souscription du cautionnement puisqu'elle en avait été informée, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en refusant, pour apprécier le caractère proportionné de l'engagement de caution conclu par M. [N], de tenir compte d'un aval bancaire dont le montant n'était pas précisé dans la fiche de renseignements communiquée au créancier, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions p. 10, in fine) si le montant des billets à ordre souscrits par la SARL Établissements [N] auprès de la Banque Populaire, et avalisés par M. [N], n'était pas nécessairement connu de la société Natixis Lease, apporteur d'affaires de l'établissement de crédit créancier et appartenant au même groupe bancaire que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en relevant, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M. [N], que, « s'agissant de ses engagements antérieurs il a déclaré s'être porté caution à trois reprises pour un montant total de 103 500 euros » et que si « M. [N] fait état d'autres engagements que ceux mentionnés dans la fiche de renseignements », il « ne rapporte pas la preuve que la SA Natixis Lease avait connaissance, lors de la souscription du cautionnement, des éléments dont il se prévaut aujourd'hui » (arrêt, p. 4, § 4 à 6), sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 6 et 11), si la société Natixis Lease n'avait pas nécessairement connaissance de l'ensemble des engagements de caution consentis par M. [N] à l'égard de la Caisse d'Épargne et de la Banque Populaire, ces trois sociétés appartenant au même groupe BPCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [N] à payer à la société Natixis Lease la somme de 115 429 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2015, avec capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'information annuelle de la caution, M. [N] poursuit à titre subsidiaire la déchéance de la SA Natixis Lease de son droit aux indemnités de résiliation au motif que celle-ci n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; que la SA Natixis Lease soutient en réponse que celles-ci ne lui étaient pas applicables ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard, de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en sa qualité de créancier professionnel, la SA Natixis Lease était tenue au respect des dispositions précitées ; que si celle-ci verse aux débats des lettres de relance et de mise en demeure adressées à la caution en 2012, 2013 et 2014, elle ne démontre pas l'avoir informée avant le 31 mars desdites années du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure applicable à la présente espèce (Cass. com., 11 avr. 2018, no 16-24.143, P+B : JurisData no 2018-005660) de sorte que M. [N] sera débouté de ce chef de demande ;