Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.554 du 24/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que les saisies opérées lors de la visite domiciliaire effectuée le 1er septembre 2015 dans les locaux situés [...] siège de la société Upsolar Europe, sont irrégulières et d'AVOIR ordonné la restitution des documents originaux saisis et la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 64 du code des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des visites en tout lieu, même privés où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire  . Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. L'ordonnance comporte : - l'adresse des lieux à visiter ; - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite   ; - la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article bis » ; qu'il est constant que le droit de bénéficier d'une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable et ce, d'autant que le champ d'application des investigations est à ce stade relativement large ; que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 concernant l'exercice de la profession d'avocat prévoient que les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, mais n'instaurent pas un droit pour les justiciables d'être assistés d'un avocat en toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que la procédure instaurée par l'article 64 du code des douanes est une procédure spéciale nécessitée par certains impératifs et qu'elle a pour objectif de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation d'un débat contradictoire sur leur contenu ; qu'il n'est pas contesté que la présence de l'avocat est souhaitable dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté ; que soutenir le contraire serait méconnaître la portée de la réforme de 2008 ; qu'en l'espèce, il apparaît que les fonctionnaires ont fait obstacle à l'exercice des droits de la défense en ne notifiant pas à l'occupant des lieux, en l'espèce M. Y..., directeur général de la société visitée, l'ordonnance de visite et de saisie qui lui aurait permis de contacter, le cas échéant, le conseil de son choix ; qu'en lui conférant le statut de témoin, ce dernier n'a pas pu se faire remettre copie de ladite ordonnance, de sorte que les droits de la défense n'ont pas pu être exercés alors que le bénéfice d'une assistance juridique doit être, comme nous l'avons indiqué supra, respecté dès le stade de l'enquête préalable ; que le sens et la portée du principe susvisé ont été méconnus ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrégulières les opérations de saisies opérées le 1er septembre 2015, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le dernier moyen portant sur l'absence de voie de recours mentionnée au procès-verbal ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;