Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.341 du 07/07/2021,  partie 5


article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QU&apos; un franchiseur ne peut être déclaré complice de la violation d&apos;une clause de non-concurrence par l&apos;un de ses franchisés que s&apos;il a sciemment aidé ou incité celui-ci à violer cette clause ; que la cour d&apos;appel a déclaré la société MR BRICOLAGE complice de la violation par la société COREMA de la clause de non concurrence la liant à la société WELDOM pour avoir signé un contrat de franchise avec la société COREMA le 24 janvier 2014 en se bornant à énoncer que la société MR BRICOLAGE, professionnelle dans le secteur d&apos;activité concerné, ne pouvait ignorer le caractère habituel de ce type de clause, avait été avisée, par la société WELDOM, aux termes d&apos;une lettre recommandée du 25 février 2014, de l&apos;existence d&apos;une clause de non concurrence la liant à la société COREMA et en dépit de cette correspondance, n&apos;avait pas mis un terme aux relations contractuelles développées avec cette dernière (arrêt p. 15), sans vérifier ni constater que la société WELDOM établirait à la charge de la société MR BRICOLAGE un fait positif démontrant que celle-ci aurait aidé ou incité la société COREMA à rompre ses contrats avec la société WELDOM, ce que la société MR BRICOLAGE contestait avoir fait (conclusions p. 7 à 12) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour que la responsabilité du nouveau franchiseur puisse être engagée pour complicité de la violation par le franchisé de ses obligations contractuelles envers le précédent franchiseur, il ne suffit pas que le nouveau franchiseur ait connaissance de l&apos;existence de ces obligations contractuelles, il faut en outre qu&apos;il ait conscience de participer à leur violation par le franchisé ; qu&apos;en retenant la responsabilité de la société MR BRICOLAGE, sans vérifier ni constater que lorsque celle-ci a signé le contrat de franchise avec la société COREMA le 24 janvier 2014, non seulement elle ne pouvait ignorer que les clauses de non-concurrence présentaient un caractère habituel dans le secteur d&apos;activité concerné mais en outre elle savait que la société COREMA agissait en violation d&apos;une telle clause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; un franchiseur n&apos;est pas tenu de rompre son contrat avec l&apos;un de ses franchisés du seul fait qu&apos;un franchiseur concurrent allègue que ce franchisé serait lié par une clause de non-concurrence à son égard ; qu&apos;en reprochant à la société MR BRICOLAGE de ne pas avoir mis un terme à ses relations contractuelles avec la société COREMA au seul motif qu&apos;elle avait reçu une lettre recommandée dans laquelle la société WELDOM alléguait que la société COREMA était liée par une clause de non-concurrence à son égard, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR débouté la société MR BRICOLAGE de sa demande tendant à voir condamner la société COREMA à la garantir des condamnations prononcées à son encontre et à les endosser en ses lieu et place ;
 
 SANS AUCUN MOTIF, NI PROPRE NI ADOPTE 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, par confirmation du jugement, la cour d&apos;appel a débouté la société MR BRICOLAGE de toutes ses demandes, notamment de celle tendant à voir condamner la société COREMA à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, sans aucunement motiver sa décision sur ce point ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.