Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.700 du 09/09/2021,  partie 2


aurait pu statuer sur l&apos;appel sans constater la régularisation de cette déclaration d&apos;appel avant la clôture des débats.
 
 8. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen
 
 9. En application de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le droit à l&apos;accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d&apos;accomplir les charges procédurales leur incombant. L&apos;effectivité de ce droit impose, en particulier, d&apos;avoir égard à l&apos;obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter.
 
 10. Aux termes de l&apos;article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel :
 
 « La déclaration comporte les mentions prescrites par l&apos;article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l&apos;adresse du représentant de l&apos;appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »
 
 11. A la différence de l&apos;article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l&apos;article 933, de même que l&apos;ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d&apos;accomplir les actes de la procédure d&apos;appel.
 
 12. Il est déduit de l&apos;article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l&apos;appel défère à la cour d&apos;appel la connaissance des chefs de jugement qu&apos;il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d&apos;appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l&apos;effet dévolutif n&apos;opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié). De telles règles sont dépourvues d&apos;ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié).
 
 13. Toutefois, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d&apos;exigence dans les formalités à accomplir par l&apos;appelant constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n&apos;est pas tenu d&apos;être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d&apos;appel ne serait pas de nature à y remédier.
 
 14. Il en résulte qu&apos;en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d&apos;appel qui mentionne que l&apos;appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d&apos;appel, en omettant d&apos;indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s&apos;entendre comme déférant à la connaissance de la cour d&apos;appel l&apos;ensemble des chefs de ce jugement.
 
 15. Ayant relevé que les déclarations d&apos;appel formées par les sociétés indiquaient que leur appel tendait à l&apos;annulation ou, à tout le moins, à la réformation de la décision déférée, sans mentionner les chefs du jugement critiqués, c&apos;est sans encourir les griefs du moyen que la cour d&apos;appel a réformé les jugements déférés et statué à nouveau sur les affaires.
 
 16. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 17. L&apos;URSSAF fait grief aux arrêts d&apos;annuler les redressements, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;avis que l&apos;organisme de recouvrement doit envoyer avant d&apos;effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d&apos;employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l&apos;objet du contrôle ; qu&apos;en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires des avis de contrôle, qu&apos;elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d&apos;employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, le protocole TGE filiales qui prévoyait la mise en place d&apos;un dispositif de versement en lieu unique (VLU) mentionnait avoir été conclu entre la société Hippo gestion et cie « représentée par M. [D] [B], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l&apos;Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l&apos;entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter du 1er janvier 2011, l&apos;URSSAF de Marseille est seule habilitée à engager une procédure de contrôle des entreprises mandantes. » et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A réception de l&apos;avis de contrôle, les entreprises contractantes confirment l&apos;adresse de l&apos;