Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.518 du 06/02/2020,  partie 3


que dans le cadre des pourparlers entre les parties, Mme Q... a rejeté une première convention adressée le 16 juin 2016 puis une seconde 14 juillet, écrivant dans un courriel du 22 juillet qu'elle demandait l'envoi de la lettre d'engagement en version word afin de lui permettre d'apporter les modifications attendues et ainsi la signer et vous la renvoyer par courrier" ; que cette demande faite, postérieurement à l'envoi respectivement les 17 et 20 juin du projet de plainte et du projet d'acte concernant les faux, montre que l'accord d'engagement était un mois plus tard encore conditionné à l'apport de modifications par Mme Q... et que l'intimé ne justifiant pas avoir adressé le projet dans le format sollicité, ne saurait en déduire l'acceptation de son engagement, Qu'en effet, il ne rapporte la preuve d'aucun acte de Mme Q... postérieurement au 22 juillet et antérieur à l'envoi de la facture du 21 septembre 2016 qui montrerait son acceptation même implicite de cet engagement ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et de débouter Maître I... U... de ses demandes ; Qu'en revanche, l'équité commande de condamner Maître I... U... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Q... au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte des notes de l'audience tenue le 4 septembre 2018, dont la teneur est rappelée par l'ordonnance attaquée (p. 2, 3ème §) que lors de cette audience, le conseil de Madame Q... avait reconnu que sa cliente était débitrice à l'égard de Maître U... à hauteur de 5.000 € TTC ; que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats devant le Premier Président de la cour d'appel étant orale, cette affirmation définissait les termes du litige ; qu'en jugeant qu'à défaut d'acceptation par Madame Q... d'une lettre d'engagement fixant les conditions de l'intervention du cabinet de Maître U..., ce dernier n'avait droit à aucun honoraire et devait être débouté de l'intégralité de ses demandes, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont il était saisi, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance faite lors de l'audience des plaidoiries que Madame Q... était débitrice de la somme de 5.000 € TTC au titre des diligences accomplies par Maître U... constituait un aveu judiciaire de l'existence du mandat liant les parties et de l'accomplissement de diligences par l'avocat ; qu'en jugeant qu'à défaut d'acceptation par Madame Q... d'une lettre d'engagement fixant les conditions de l'intervention du cabinet de Maître U..., ce dernier n'avait droit à aucun honoraire et devait être débouté de l'intégralité de ses demandes, sans tenir compte de cet aveu judiciaire, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 1383-2 (ancien article 1356) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS QUE l'absence de signature d'une convention d'honoraires avec son client ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que le Premier Président de la cour d'appel a constaté « qu'il n'est pas contesté que début mai 2016, Mme Q... a sollicité les conseils du cabinet U... » et que ce dernier avait adressé à sa cliente, respectivement le 17 et le 20 juin 2016, un projet de plainte pénale et un projet d'acte relatif à une procédure pour faux ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser toute rémunération à Maître U..., que ce dernier n'établissait pas que Madame Q... avait accepté la lettre d'engagement proposée par Maître U..., quand ce dernier avait droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies, dont il convenait de fixer le montant en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; que le Bâtonnier ou, en cas de recours contre la décision de ce dernier, le Premier Président de la cour d'appel n'est pas compétent pour statuer sur l'existence du mandat donné par le client à l'avocat et doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ;