Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.490 du 22/03/2017,  partie 6


il ne fait pas apparaître d&apos;heures supplémentaires ou complémentaires ; Que les factures, que M. [M] [F] a lui-même établies, ne précisent pas les horaires auxquels le salarié prétend s&apos;être soumis ; que faute de permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, elles n&apos;étayent pas la demande ; Attendu que le salarié appelant doit donc être débouté de ses prétentions en rappel de salaires, comme en ses prétentions subséquentes au titre des repos compensateurs et des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses écritures d&apos;appel reprises oralement à l&apos;audience (arrêt, p.4, al. 6), Monsieur [F] sollicitait la condamnation de l&apos;employeur à lui verser un rappel de salaire de 3.330,85 € net au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois d&apos;août 2005 au mois de septembre 2006 (arrêt, p. 3, al. 7) ; qu&apos;au soutien de sa prétention, Monsieur [F] justifiait du nombre d&apos;heures travaillées sur la période considérée et exposait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail si l&apos;employeur ne s&apos;était pas livré à du travail dissimulé (concl. p.22) ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d&apos;appel a considéré que « le salarié appelant réclame des arriérés de rémunération en alléguant d&apos;heures de travail accomplies au-delà de celles qui lui ont effectivement été payées » (arrêt, p. 6, al. 3) ; qu&apos;en dénaturant de la sorte les écritures d&apos;appel du salarié, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [F] exposait, d&apos;une part, avoir travaillé à raison de 160 à 274,45 heures par mois sur la période allant du mois d&apos;août 2005 au mois de septembre 2006 - à l&apos;exception du mois de mars 2006 -, ce dont il résultait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail si l&apos;employeur ne s&apos;était pas livré à du travail dissimulé (concl. p.22) ; qu&apos;il justifiait de ses prétentions par la production de factures adressées en sa qualité de travailleur indépendant à la société Binam ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d&apos;appel a relevé que « les factures, que M. [M] [F] a lui-même établies, ne précisent pas les horaires auxquels le salarié prétend s&apos;être soumis ; que faute de permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, elles n&apos;étayent pas la demande » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les factures indiquaient le nombre d&apos;heures réalisées par mois, de sorte que l&apos;employeur pouvait y répondre en produisant ses propres éléments, et que ce dernier ne produisait aucun élément contraire, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande tendant à faire ordonner à Me [A] de régulariser les cotisations salariales et patronales sur la somme de 51. 585,29 €, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l&apos;expiration d&apos;un délai de 15 jours à compter de la notification de l&apos;arrêt à intervenir et d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande subsidiaire tendant à fixer au rang des créances dues par la Sarl Binam à Monsieur [F] 17.000 € au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que le salarié appelant est cependant irrecevable en sa prétention à la régularisation de cotisations sociales qui correspondent à des créances du seul organisme de recouvrement chargé de les encaisser » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu&apos;elles soient d&apos;origine légale ou conventionnelle, est pour l&apos;employeur une obligation résultant de l&apos;exécution du contrat de travail ; que dès lors, le salarié a un intérêt à agir à l&apos;encontre de son employeur en paiement des cotisations sociales dues aux organismes sociaux en raison de son contrat de travail ; qu&apos;en déboutant Monsieur [F] de sa demande au motif que « le salarié appelant est cependant irrecevable en sa prétention à la régularisation de cotisations sociales qui correspondent à des créances du seul organisme de recouvrement chargé de les encaisser » (arrêt, p.9, al.3), cependant qu&apos;elle avait reconnu l&apos;