Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 3


que la banque n&apos;ayant pas saisi la cour de renvoi avant l&apos;expiration du délai de péremption, elle ne peut plus le faire et les parties se retrouvent en l&apos;état du litige à la suite de la cassation partielle de l&apos;arrêt du 25 mai 1997 qui a remis les parties en l&apos;état où elles se trouvaient ; que seul subsistent les chefs de dispositif statuant sur une partie du principal ayant autorité de chose jugée et qu&apos;il faut en revenir au dispositif du jugement du 14 décembre 1994 qui a débouté la banque de ses demandes à son encontre ; Qu&apos;il fait valoir que la banque n&apos;a pas de titre exécutoire et qu&apos;elle ne pouvait procéder à aucune mesure d&apos;exécution forcée, ni obtenir le paiement d&apos;une somme qui ne lui était pas due ; qu&apos;elle doit lui restituer les sommes perçues d&apos;un montant total de 293.388,90 uros ; qu&apos;elle n&apos;a jamais cherché à appliquer de bonne foi les décisions rendues, n&apos;a établi aucun décompte justifiant sa créance malgré ses demandes répétées et l&apos;arrêt du 25 mai 1997 avant qu&apos;il ne soit cassé ; qu&apos;elle a profité de la complexité de la procédure pour mettre en oeuvre des voies d&apos;exécution infondées et abusives ; que le comportement de la banque est constitutif d&apos;une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;elle savait que les arrêts annulés n&apos;avaient pas vocation à être exécutés, ce qui ne l&apos;a pas empêché de diligenter une procédure de saisie des rémunérations sans faire état de l&apos;arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2005 qui remettait tout en cause ; qu&apos;elle a abusé de sa naïveté et de son absence de connaissances juridiques ; qu&apos;elle a trompé la religion des auxiliaires de justice et des juridictions d&apos;exécution ; qu&apos;elle a commis un abus de droit et qu&apos;elle doit réparer le préjudice qu&apos;elle lui a fait subir ; qu&apos;il affirme avoir dû supporter de nombreux frais d&apos;actes d&apos;exécution et avoir dû vendre des immeubles pour payer une dette indue, ce qui l&apos;a privé de gains locatifs et de plus-values immobilières ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il a également subi un préjudice moral pour avoir vécu dans la crainte des saisies opérées par la SOCIETE GENERALE et l&apos;angoisse de sa situation financière, ce qui a affecté sa santé et qu&apos;il a été privé de la jouissance d&apos;une vie paisible pendant de nombreuses années ; qu&apos;il demande la condamnation de la SOCIÉTÉ GENÉRALE à payer une amende civile de 3 000 euros et à lui payer des dommages-intérêts d&apos;un montant de 130.000 euros ; que le jugement du 14 décembre 1994 a rejeté la demande de la SOCIETE GENERALE contre Monsieur [P], en sa qualité de caution ; que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 29 mai 1997, qui a confirmé le jugement uniquement en ce qu&apos;il a mis à néant la procédure initiée par la banque contre la société MRM et rejeté la demande de la banque en fixation de sa créance au passif de cette société, l&apos;a infirmé pour le surplus dans les limites de l&apos;appel puisque Monsieur [P] ne demandait plus la nullité de ses cautionnements, et, statuant à nouveau du chef infirmé, a déchu la banque de tous les intérêts échus depuis le premier débit sur le compte ou les premiers impayés de prêts et a : "Condamné, en conséquence, Monsieur [J], [P] en qualité de caution à payer, en deniers ou quittances, à la SOCIÉTÉ GENERALE la somme de 3.559.841,69 euros, dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 francs, somme qui sera abondée des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1994, lesquels intérêts seront capitalisés dès lors qu&apos;ils seront dus pour une, année entière à la date de conclusions d&apos;anatocisme du 15 juin 1995, Dit que la SOCIETE GENERALE fera les calculs en présence de Monsieur [J] [P] ou de son conseil et qu&apos;en cas de difficultés, il sera fait appel à un huissier aux frais de la banque, Débouté Monsieur [J] [P] de sa demande en dommages-intérêts, Condamné Monsieur [J] [P] à payer à la SOCIÉTÉ, GENERALE la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, Rejeté toutes autres demandes, Condamné Monsieur [J] [O]&apos; aux dépens." ; que, le 17 octobre 2000, la Cour de Cassation a censuré cet arrêt, mais seulement en ce qu&apos;il a prononcé la déchéance des intérêts conventionnels depuis le premier débit du compte courant de la société MRM et depuis la première échéance impayée des prêts Codevi, moyen terme et trésorerie, consentis à la société MRM et a remis les parties en l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt en renvoyant les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles ; que, par arrêt du 1er octobre 2002, la cour d&apos;appel de renvoi a, constatant que les condamnations de Monsieur [P] à payer à la SOCIETÉ GENERALE la somme de 2.300.000 euros ou 350.632,74 euros et la capitalisation des intérêts avaient autorité de chose jugée, confirmé le jugement du 14 décembre 1997 en ce qu&apos;il avait refusé d&apos;annuler les actes de cautionnement des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993 et l&apos;a réformé en ce qu&apos;