Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 6



 
 1) ALORS QU'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré prescrite la demande de Me K..., es qualités, s'agissant de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008, la cour d'appel l'a rejeté également au fond ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la prescription est une fin de non-recevoir, laquelle entraine l'irrecevabilité de la demande sans examen au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé dans son dispositif : « DÉCLARE recevable la demande de Maître K... ès qualités ; LA DÉCLARE prescrite, s'agissant de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 ; LA REJETTE au fond » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait ainsi estimé que la demande était recevable dans son ensemble et que la prescription, s'agissant de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008, était un moyen de rejet au fond de la demande, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté au fond la demande de Me K... ès qualités, d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, lequel avait débouté la société GSD de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR condamné Me K... ès qualités à payer les dépens de l'instance ainsi que la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : La société GSD n'établissant pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant la seule période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, caractériseraient une rupture brutale et partielle des relations commerciales établies entre GSD et Ikea, sa demande sera rejetée. Il convient de souligner, à titre surabondant, que même à supposer sa demande non prescrite pour la période antérieure, les éléments versés aux débats ne démontrent pas davantage cette pratique. La société GSD, par l'intermédiaire de Maître K..., prétend que la société Ikea aurait rompu brutalement et partiellement ses relations commerciales avec GSD à partir du 1er janvier 2007, mais s'appuie pour sa démonstration sur une comparaison entre les volumes de commandes d'Ikea pour la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2009 et le niveau des commandes de l'exercice fiscal compris entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007. Cette comparaison la conduit à affirmer que le montant des commandes d'Ikea aurait baissé de 30,41 % sur cette période. Mais si le chiffre d'affaires de l'exercice fiscal 2008 (1er septembre 2007 - 31 août 2008), d'un montant de 21,480 M euros est bien inférieur au chiffre d'affaires de l'exercice 2007 (1er septembre 2006 - 31 août 2007), soit 24,054 M euros de 10 % environ, il convient de relever qu'il est à peu près équivalent au chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice fiscal 2006 (1er septembre 2005 jusqu'au 31 août 2006), soit 22,267 M euros, de sorte qu'on ne peut constater pour l'exercice fiscal 2008 un infléchissement suffisamment important des commandes pour caractériser une rupture partielle brutale des relations commerciales. Par ailleurs, au cours de l'année civile 2008, deux incidents graves de qualité sont intervenus qui ont conduit la société Ikea à suspendre la commande de certains produits auprès de la société GSD pendant une période de trois semaines au printemps 2008 et de deux mois à l'automne 2008. Si l'appelant conteste l'impact de ces incidents sur les baisses de son chiffre d'affaires, en indiquant que les incidents de production se seraient élevés à 14.405 euros et à 249.000 euros sur l'exercice 2008-2009 et prétend que ces baisses ont eu pour seul objectif d'arrêter les commandes auprès de la société GSD et d'avantager un autre fournisseur la société Aquinos, la société Ikea objecte à juste titre que les incidents-qualité sur l'exercice 2008-2009 ont concerné près de 2500 canapés et fauteuils produits par la société GSD et que ce volume considérable d'incidents justifiait le lancement d'un audit et la suspension temporaire des commandes auprès de GSD jusqu'à ce que la cause des désordres ait été établie et qu'il y ait été remédié. Par ailleurs, si Maître K... soutient également que la baisse du chiffre d'affaires de GSD serait la conséquence d'une volonté d'Ikéa de favoriser son concurrent la société Aquinos, laquelle aurait bénéficié du chiffre d'affaires retiré à la société GSD, il convient de souligner que la montée en charge de la société Aquinos ne remonte pas à 2007, date à laquelle la société GSD fixe la date de la rupture des relations commerciales avec la société Ikéa, mais à 2009 voire 2010 c'est-à-dire à une date largement postérieure à la date alléguée de rupture partielle des relations commerciales. Il résulte de ce qui précède que la société GSD, en la personne de Maître K..., ne démontre pas une quelconque rupture brutale partielle des relations commerciales par la société Ikea au 1er janvier 2007, voire même au 31 août 2007, et encore moins au 1er janvier 2009 » ;