Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 10


que devant la cour le liquidateur complète utilement les moyens prouvant la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les bilans ses pièces 17 à 19, la sauvegarde puis la liquidation de GPF, son retrait d&apos;agrément) ; que du reste l&apos;appelant n&apos;excipe pas même d&apos;arguments sur les secteurs d&apos;activité du groupe considéré ; que l&apos;appelant croit aussi à tort pouvoir se référer, s&apos;agissant des salariés protégés, aux décisions administratives ayant refusé d&apos;autoriser leur licenciement qui sont en l&apos;espèce dépourvues d&apos;autorité de chose jugée ou décidée, leur effet demeurant relatif ; qu&apos;au surplus il a été souligné que devant la cour les moyens de preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement économique avaient été complétés, ce qui n&apos;avait peut-être pas été le cas devant l&apos;autorité administrative ; que ces motifs qui compléteront ceux pertinents des premiers juges suffisent à caractériser la réalité comme le sérieux du motif économique ; que d&apos;ailleurs, comme en première instance, l&apos;appelant soutient essentiellement que l&apos;employeur n&apos;établit pas avoir complètement et loyalement exercé son obligation de moyens de recherche de reclassement ; que tel n&apos;est pas le cas, et sauf à la compléter, à cet égard l&apos;exacte motivation des premiers juges, exempte de contradiction comme de dénaturation doit être adoptée ; que le liquidateur verse aux débats l&apos;ensemble des demandes adressées par le GIE à toutes les sociétés du groupe - sans qu&apos;il n&apos;apparaisse, ni ne soit argué, que l&apos;une d&apos;elles aurait été omise - aux fins de recenser &apos;tous&apos; les postes disponibles ; qu&apos;à ce stade, dès lors qu&apos;il entendait clairement et sans équivoque, avoir connaissance de tous les postes disponibles, quels que soient leurs caractéristiques, le GIE n&apos;encourt pas le grief de ne pas avoir décrit les emplois supprimés, ni les compétences des salariés concernés ; qu&apos;en revanche était souhaitée - et la liste comme les fiches de postes font ressortir qu&apos;il y a été satisfait - la plus grande précision quant aux postes disponibles ; que tous ces emplois ont été individuellement offerts au choix de l&apos;appelant, ainsi que le relèvent les premiers juges ; que la liste des emplois a été non seulement actualisée, mais il a sans équivoque été précisé à l&apos;appelant qu&apos;une formation pouvait être prise en charge au cas où il aurait besoin de s&apos;adapter à l&apos;un de ces postes ; que rien ne permet de se convaincre - et du reste l&apos;appelant ne fait rien valoir de tel - que le groupe aurait compté d&apos;autres emplois disponibles que le GIE se serait abstenu de proposer au salarié ; que par ailleurs un cabinet (SODIE) avait été mandaté par le GIE pour favoriser le reclassement et le bilan de suivi détaillé est produit au dossier, dont il s&apos;évince que l&apos;appelant a bénéficié de ses prestations ; qu&apos;il appert suffisamment du tout que le GIE a exécuté son obligation de reclassement interne ; que s&apos;agissant du reclassement externe, les premiers juges ont à bon droit rappelé l&apos;absence d&apos;obligation légale de ce chef, ni en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;obligations conventionnelles ; qu&apos;il n&apos;est pas argué d&apos;un engagement de l&apos;employeur en ce sens ; que c&apos;est à tort que l&apos;appelant soulève le défaut de saisine par l&apos;employeur des organisations syndicales et professionnelles d&apos;employeurs en vertu des articles 5 et 14 de l&apos;Accord National Interprofessionnel du 10 février 1969 ; qu&apos;à cet égard le liquidateur - étant précisé que le GIE relevait de la convention collective des prestataires de services - fait à bon droit valoir que l&apos;accord précité n&apos;imposait pas à celui-ci une telle obligation, ni ne la sanctionnait comme un manquement à l&apos;obligation préalable au licenciement de recherche de reclassement ; qu&apos;au sens de l&apos;accord précité seule l&apos;absence de saisine de la commission paritaire de l&apos;emploi aurait pu s&apos;analyser comme tel, mais ce n&apos;est pas le moyen soulevé par l&apos;appelant ; que l&apos;ensemble de cette analyse commande de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l&apos;appelant échoue à prouver le caractère frauduleux de la rupture de son contrat de travail en arguant de comportements délictueux d&apos;un dirigeant du GIE ; que des articles de presse ne suffisent d&apos;évidence pas à caractériser une fraude, aucune décision ayant force de chose jugée n&apos;étant invoquée contre la personne concernée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la réalité du motif économique du licenciement : selon l&apos;article L 1233-3 du Code du Travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques» ; que le GIE IMCJC a été constitué 15 septembre 2008, est composé de 46 sociétés agissant soit dans l&apos;exploitation d&apos;établissements de jeux soit dans des activités thermales et hôtelières, a pour objet de doter le Groupe Partouche d&apos;une plate-forme d&apos;accueil client, d&apos;un service de traitement, de gestion et de mise à jour des bases de données «clients» et de dispenser des formations aux métiers de l&apos;accueil ;