Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.677 du 04/10/2018,  partie 5



 Si le fait qu'aucun original ne soit produit rend plus difficile la comparaison des écritures en ce qui concerne les mentions qui seraient falsifiées, à savoir uniquement, pour la période couverte par l'assurance, le chiffre 2 qui aurait été transformé en 3, et le chiffre 3 qui aurait été transformé en 4, il n'en demeure pas moins que le graphisme du chiffre 3 sur le document argué de faux ne ressemble pas au graphisme des autres chiffres 3 figurant sur les documents en cause. En outre, les deux reçus comportent le même numéro imprimé à savoir 114054, la même date à savoir le 11 mars 2002 ce qui est surprenant notamment pour la période d'assurance du 11 mars 2003 11 mars 2004 et ils apparaissent, en ce qui concerne les mentions non contestées, comme rédigés exactement de la même façon ce qui est également surprenant, quand bien même ce serait le même employé de la compagnie Nagico qui en serait le rédacteur.
 
 Il sera également relevé que Monsieur Z... n'a pas été en mesure de présenter une attestation d'assurance le jour même de l'accident et l'a présentée le lendemain aux services de gendarmerie.
 
 Dans ces conditions, la sincérité du document daté du 11 mars 2002 ne peut être affirmée en ce qui concerne la période d'assurance du 11 mars 2003 au 11 mars 2004.
 
 Il apparaît toutefois qu'il peut être statué sans avoir à tenir compte de ce que l'attestation ci-dessus analysée est susceptible d'avoir été falsifiée, et sans qu'il y ait lieu d'ailleurs de s'interroger sur l'auteur exact de la surcharge.
 
 En effet, il sera relevé en premier lieu que figure également au dossier, sous la pièce n°1 produite par Madame D... intitulée ' le PV de police', non seulement une pièce numéro 10 constituée du reçu litigieux mais aussi une pièce numéro 9, entièrement imprimée, à en-tête de la compagnie d'assurance Nagico, comportant notamment le nom de Monsieur Y... Z... ainsi que la désignation de son véhicule et la référence du même numéro de contrat, outre la mention Period of Insurance from 11 MAR 2003 to 11 MAR 2004. L'agent d'assurance est désigné de la même façon à savoir PIA soit Peoples Insurance Agency, dont le tampon est apposé. Comme la plupart des autres pièces faisant partie de la pièce n°1, les pièces 9 et 10 portent en bas à droite la mention 'Gendarmerie Nationale'.
 
 Aucune surcharge ni modification n'apparaît ni d'ailleurs n'est alléguée puisqu'aucune des parties ne s'explique sur la portée de ce document.
 
 Il n'est en revanche pas contesté que Monsieur Z... était assuré auprès de la compagnie Nagico depuis plusieurs années avant l'année litigieuse et qu'il l'était effectivement, pour le véhicule en cause dans l'accident, au moins jusqu'au 11 mars 2003. La compagnie Nagico produit d'ailleurs à sa pièce n°4 la police d'assurance initiale souscrite le 27 mars 1997 par l'intermédiaire de PIA. Quand bien même il n'aurait pas réglé la prime due lors du renouvellement du contrat pour la période 2003-2004 pour laquelle la compagnie Nagico aurait émis l'attestation imprimée, il est alors surprenant que celle-ci ne l'indique pas et ne fournisse d'ailleurs aucune explication sur les raisons pour lesquelles un contrat en vigueur depuis plusieurs années s'est interrompu.
 
 En toute hypothèse, il s'agissait alors pour la compagnie Nagico, ainsi que le soulève le fonds de garantie, de l'hypothèse visée à l'article R 421-5 du code des assurances selon lequel d'une part, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. D'autre part, selon l'alinéa 2 du même texte, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R 211-15, il doit, d'une part le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
 
 Or en l'espèce, la compagnie Nagico n'a aucunement respecté les formalités de l'article R 421-5 du code des assurances.
 
 Certes, la compagnie Nagico fait valoir qu'une société de droit néerlandais assurant sur le territoire néerlandais ne saurait être soumise aux exigences du droit français à moins d'une ingérence dans la souveraineté d'un État tiers.
 
 Il n'est pas contestable que le contrat d'assurance, proposé par un assureur dont le siège social est établi dans la partie néerlandaise de l'île, rédigé en langue anglaise, couvrant un véhicule dont le propriétaire est domicilié dans la partie hollandaise de Saint-Martin, est régi par les dispositions de la loi néerlandaise.