Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 9


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Tri-Texco Inc.
 
 La société Tri-Tex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; que la faute doit être appréciée globalement, en tenant compte de l'ensemble des circonstances propres au cas d'espèce et à la situation particulière de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que le seul fait de n'avoir pu établir de faute, ni l'existence d'une action concertée susceptible de justifier notamment leur condamnation in solidum, pas plus que le montant total de la demande qui s'établit à plus de 19 millions d'euros ne peut suffire à caractériser une intention de nuire, un harcèlement ou une volonté d'appropriation indue de données, ni une légèreté blâmable constitutive d'un abus du droit d'agir à l'encontre de l'un quelconque des intimés, y compris l'ancien salarié de la société Choisy, personne physique exerçant une activité de consultant ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'action de la société Choisy n'avait pas été engagée dans le seul but de nuire à l'exposante dès lors que cette action était fondée sur des mensonges (conclusions d'appel de l'exposante, p.36, §§4 et 5 ; p. 58, in fine ; p. 61, in fine) et que la société Tri-Tex n'était pas concernée par le présent litige (conclusions d'appel de l'exposante, p. 59, § 4 ; p. 61, §3), aucun des produits argués de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire ne contenant les matières premières vendues par Tri-Tex : qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Orapi hygiène, M. [N] et Mme [P], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Copak.
 
 M. [L] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; que la faute doit être appréciée globalement, en tenant compte de l'ensemble des circonstances propres au cas d'espèce et à la situation particulière de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le seul fait de n'avoir pu établir de faute à l'encontre des intimés, ni l'existence d'une action concertée susceptible de justifier notamment leur condamnation in solidum, pas plus que le montant total de la demande qui s'établit à plus de 19 millions d'euros ne peut suffire à caractériser une intention de nuire, un harcèlement ou une volonté d'appropriation indue de données, ni une légèreté blâmable constitutive d'un abus du droit d'agir à l'encontre de l'un quelconque des intimés, y compris l'ancien salarié de la société Choisy, personne physique exerçant une activité de consultant », sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la société Choisy avait décidé d'attraire M. [L] [N] devant les juridictions françaises, alors même qu'une procédure était déjà pendante au Canada entre les parties, procédure au cours de laquelle elle avait déjà formé des demandes à l'encontre au titre d'une prétendue violation d'un engagement de confidentialité, ni sur le fait qu'alors même que M. [N] était un simple chimiste, la société Choisy n'hésitait pas à solliciter sa condamnation in solidum, au même titre que les sociétés Argos, Copak et Tri-Tex, à payer un montant exorbitant de plus de 19 millions d'euros à titre de dommagesintérêts en réparation de tous les préjudices allégués, dont la plupart étaient dépourvus de tout lien avec les faits qui lui étaient personnellement reprochés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'action engagée par la société Choisy à l'égard de M. [N] devant les juridictions parisiennes ne présentait pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.