Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.176 du 06/01/2022,  partie 4


qu'en affirmant, pour décider que la demande en paiement formée par la Caisse était prescrite s'agissant des prescriptions médicales antérieures au 6 janvier 2010, que la Caisse avait formalisé sa demande lors de l'audience du 6 janvier 2015, sans indiquer sur quelles pièces elle s'est fondée pour se livrer à une telle affirmation, ni a fortiori, les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur [U] [I] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 18.616,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, () fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'action de la Caisse se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer () ; ; que pourtant la saisine le 4 mars 2013 par le Docteur [I] du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales en contestation de la décision de la Caisse du 9 novembre 2012 portant sur le recouvrement d'un indu sur le fondement des articles L.113-4 et R.133-9 du Code de la sécurité sociale, décision annulée ultérieurement, n'est pas susceptible d'entraîner l'interruption de la prescription de l'action de la Caisse fondée sur sa décision du 8 janvier 2014 de poursuivre le recouvrement de la somme de 18.805,09 euros représentant le préjudice subi en réparation du comportement du Docteur [I] sur la base de l'article 1382 du Code civil, la Caisse n'ayant agi en justice sur ce fondement, ainsi qu'il résulte du dossier de première instance, que lors de la formalisation lors de l'audience du 6 janvier 2015 de sa demande en paiement présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil () ; que sur le fond, il n'existe aucune discussion sur le mérite de la demande de la Caisse et sur les fautes commises par le Docteur [I] dans ses prescriptions à l'origine du remboursement injustifié de la Caisse au regard des règles applicables, ce dernier se contentant de solliciter « la production d'un décompte actualisé excluant tous les remboursements antérieurs » à la date qu'il retient comme base de l'acquisition de la prescription ; que pourtant et au vu des décomptes fournis pour chaque prescription et du caractère quasi inexistant des prescriptions antérieures au 6 janvier 2010, la Cour est en mesure de faire le calcul en arrêtant la réclamation pour la prescription de : - Lytos® et Clastoban® à la somme de 14.647,24 euros, Zométa® à la somme de 613,78 euros, Synachtène® à la somme de 2.507,51 euros, Boniva® et Actone à la somme de 759,03 euros sous déduction de quatre prescriptions des 22 juin et 27 octobre 2009 pour un montant de 188,99 euros (20,12 + 53,98 + 53,98 + 60,91), soit un solde de 570,04 euros, Androtardy à la somme de 277,53 euros ;
 
 ALORS QU'est seule recevable, l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur la méconnaissance par le médecin de son obligation de signaler, sur l'ordonnance, le caractère non remboursable d'un produit, lorsqu'il prescrit une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie ; que cette règle est d'ordre public et que le juge doit relever d'office l'irrecevabilité de l'action en recouvrement engagée à cette fin sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse était recevable et fondée à agir à l'encontre du Docteur [I] sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance par celui-ci de son obligation d'indiquer la mention « non remboursable » sur les prescriptions de médicaments en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.