Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.388 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-10.388 contre le jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille (pôle social), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [G]

Le moyen fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR dit que la procédure de contrôle de l&apos;activité est régulière, dit que la procédure de pénalité financière est régulière, débouté le docteur [G] de l&apos;ensemble de ses demandes, et condamné le docteur [G] au paiement de la somme de 150 euros correspondant à la pénalité financière notifiée le 11 janvier 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de contrôle : l&apos;article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que : « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d&apos;ordre médical qui commandent l&apos;attribution et le service de l&apos;ensemble des prestations de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l&apos;action sociale et des familles. II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d&apos;arrêt de travail et d&apos;application de la tarification des actes et autres prestations. Lorsque l&apos;activité de prescription d&apos;arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l&apos;article L. 227-1. » ; * sur la communication de la liste des patients : l&apos;article R. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque le service du contrôle médical procède à l&apos;analyse de l&apos;activité d&apos;un professionnel de santé en application du IV de l&apos;article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l&apos;ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité. Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l&apos;objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l&apos;analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l&apos;analyse a pour but de démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude telle que définie à l&apos;article R. 147-11, d&apos;une fraude en bande organisée telle que définie à l&apos;article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n&apos;a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale. (?) IV. - Lorsque le service du contrôle médical constate qu&apos;une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l&apos;article L. 512-3 du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ;