Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.798 du 29/11/2018,  partie 4


qu'en jugeant dès lors, pour écarter la demande de la SCI ESQ tendant à la fixation judiciaire du loyer minimum garanti du bail commercial conclu avec la société André et pour dire que l'alinéa trois de l'article IV 1 b/ dudit bail était nul et de nul effet, que « si les parties ont la libre disposition de définir les règles de fixation de renouvellement, elles n'ont pas celle d'attribuer au juge une compétence qu'il ne tire que de la loi et de lui imposer de l'appliquer dans les conditions qu'elles-mêmes définissent » (arrêt attaqué, pages 8 et 9) et que la loi s'oppose à ce que « le renvoi contenu aux articles L.145-33 et suivants et R.145-2 et suivants du code de commerce confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à la valeur locative, laquelle, selon l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut s'envisager que comme étant un plafond de loyer » (arrêt attaqué, page 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable et l'article 1103 issu de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; que l'article L 145-33 du code de commerce, énonçant ce principe, n'est pas d'ordre public et, qu'ainsi, les parties peuvent prévoir que le loyer renouvelé sera composé d'une partie variable et d'une partie fixe ; que, dans cette dernière hypothèse, l'article précité prévoit les modalités de fixation du loyer minimum garanti, auquel s'ajoute, en sus de celuici, une part variable ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter la demande de la SCI ESQ tendant à la fixation judiciaire du loyer minimum garanti du bail commercial conclu avec la société André et pour dire que l'alinéa trois de l'article IV 1 b/ dudit bail était nul et de nul effet, que la loi s'opposait à ce que les parties confient « au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à la valeur locative, laquelle, selon l'article L.145-33 du code de commerce ne peut s'envisager que comme étant un plafond de loyer » (arrêt attaqué, page 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable et l'article 1103 issu de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce.