Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.288 du 08/04/2021,  partie 3



 2°) ALORS QU'en se bornant, pour juger qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'expert-géomètre, M. S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession d'une parcelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert-géomètre, missionné en 2010 pour établir un projet de cession de la parcelle [...] en vue d'y construire une maison d'habitation et, disposant depuis 2003, du rapport « P...» qui, homologué par l'arrêt du 27 août 1985 de la cour d'appel de Basse-Terre, comprenait un plan de bornage définitif, avait, compte tenu des éléments en sa possession au moment de l'établissement du projet de l'acte de cession, informé M. V... sur les risques d'empiètement éventuel que comportait son projet en raison de l'absence de bornes dans la délimitation sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant, pour juger qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'expert-géomètre, M. S..., sur le fait que sur le plan de bornage dressé en 1997 lors du morcellement du terrain de Mme Y... en trois parcelles, et comportant la signature de toutes les parties, la parcelle [...] figurait, avec la mention « régularisation à effectuer avec les propriétaires des parcelles limitrophes [...] et [...] », circonstance qui était pourtant inopérante à établir qu'au moment de l'établissement du projet de cession de la parcelle [...] en 2011, l'expertgéomètre avait, compte tenu des éléments en sa possession, informé M. V... des risques d'empiètement éventuel que comportait son projet en raison de l'absence de bornes dans la délimitation sud, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;