cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.761 du 16/05/2018,  partie 2


 valider ce remboursement frauduleux. / Ainsi, les deux jeunes femmes se sont donc vues frauduleusement rembourser une paire de chaussures (référence 3528/201/2015/38 d'un montant de 49,95 euros) qu'elles n'avaient pas achetées en présentant à la vendeuse caissière un ticket d'achat datant de la veille faisant référence à ce même article. / Cet incident aurait pu être évité si vous aviez pris en compte les mises en garde formulées par le vigile. / Lors de votre entretien préalable, vous avez indiqué que le vigile ne vous avait pas alerté sur ce point. / Or, il s'avère qu'après d'ultimes vérifications, le vigile est bien venu vous voir avant le passage en caisse de ces deux jeunes femmes afin de vous alerter de la situation, et ce devant témoins. / Par la suite, à leur sortie du magasin, ces deux jeunes femmes ont été interpelées par le vigile, qui était sûr qu'il avait assisté à une situation frauduleuse. / Face aux faits qui leur étaient relatés, elles ont immédiatement reconnu les méfaits qu'elles venaient de commettre, à savoir avoir dérobé cette paire de chaussures. / L'agent de sécurité vous a alors appelé afin que vous veniez gérer cette situation conflictuelle – qu'il avait pourtant tenté d'anticiper – tant en votre qualité de responsable du rayon homme qu'en votre qualité de responsable ayant validé l'opération de remboursement ; / A sa grande surprise, et ce devant témoins, vous avez refusé de venir prendre en charge les deux jeunes femmes interpellées par ses soins. / Le vigile s'est donc retrouvé seul avec les deux jeunes femmes et a été contraint de gérer la situation litigieuse. / Lors de votre entretien préalable, vous avez indiqué avoir donné en caisse des informations à la vendeuse caissière. / A cet égard, plusieurs remarques s'imposent. / D'une part, la caissière présente au moment des faits indique – elle-même – que vous ne lui aviez donné aucune instruction. / Au contraire, c'est le vigile qui lui a demandé, face à votre refus d'intervenir, de prendre en charge les deux jeunes femmes. / D'autre part, le directeur de la sécurité qui a été amené à visionner les images des vidéosurveillances indique – de manière claire et non équivoque – qu'à aucun moment vous ne vous étiez rendu en caisse donner des consignes à la vendeuse caissière et pris en charge les deux jeunes femmes. / Au vu de tout ce qui précède, il s'avère qu'outre le fait d'avoir sciemment validé une opération de remboursement alors même que le vigile du magasin vous avait précédemment alerté du caractère frauduleux de cette opération, vous avez en outre refusé de prendre en charge le litige, en votre qualité de responsable de section présent au moment des faits et responsable ayant validé l'opération frauduleuse, alors même que les deux jeunes femmes avaient été interpellées par le vigile et avaient reconnu avoir volé. / Votre comportement est totalement inadmissible, et ce notamment parce que vous n'ignoriez pas les moyens mis en place par la société et plus particulièrement sur votre magasin pour lutter contre la démarque. / Par conséquent, et après réexamen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse   » ; que monsieur Y... soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car il n'avait jamais été averti par l'agent de sécurité du stratagème mis en oeuvre par les clientes, il appartenait à l'agent de sécurité d'interrompre ce processus, en tout état de cause, il était opportun de laisser l'opération se dérouler pour caractériser l'infraction d'escroquerie, il n'avait pas agi au mépris de règles car aucune n'était édictée, il n'avait pas refusé de gérer la situation après que les personnes avaient été confondues, le taux de démarque avait diminué depuis son arrivée dans ce magasin, malgré ses demandes, il n'avait pas pu visionner les enregistrements et la société ne les produisait pas dans le cadre de la procédure ; qu'en réponse, la société Zara soutenait que le licenciement de monsieur Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse car monsieur Y... avait parfaitement connaissance des prescriptions de sécurité en vigueur en son sein, les images captées par le système de vidéosurveillance montraient qu'il avait été avisé par l'agent de sécurité de la manoeuvre frauduleuse des clientes mais qu'il avait néanmoins validé le remboursement, ces images étaient corroborées par des attestations, il n'avait pas fait contrôler les clientes après le remboursement et avant leur interception par l'agent de sécurité et il avait refusé après leur interpellation de gérer la situation ce qui était démontré par la vidéosurveillance et les attestations ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, formait sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estimait utiles ; que si un doute subsistait, il profitait au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concernait le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombait pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;