décision 16-25.410 du 28/02/2018,  partie 2


Votre non-respect des horaires de travail et votre refus de nouvelle affectation sont inadmissibles et vont à l'encontre de vos engagements contractuels, et notamment la clause relative à la zone d'affectation qui prévoit un secteur géographique de 100 km. Pour rappel la distance entre St Cyr sur Loire et Ste Maure de Touraine est de 42 km. 2) insubordination vis à vis de vos supérieurs hiérarchiques. Le 06 janvier 2014, quand il a eu connaissance des faits, M. B... responsable des ventes, vous a contactée par téléphone afin de clarifier la situation et vous rappeler vos obligations. Il vous a donc demandé de vous rendre à Ste Maure de Touraine où vous étiez planifiée et affectée. D'une manière catégorique vous avez refusé d'aller travailler à Ste Maure, faisant preuve d'insubordination vis à vis de vos supérieurs hiérarchiques qui vous en donnaient l'ordre et vous rappelaient votre obligation. 3) Maintien de votre opposition lors de l'entretien. Lors de l'entretien préalable du 16/01/2014, vous avez confirmé les faits à M. B..., maintenant votre opposition catégorique à l'affectation que nous vous proposions en raison de la fermeture définitive du magasin de St Cyr sur Loire. Vous avez réitéré votre refus d'aller travailler à Ste Maure de Touraine où un poste était disponible pour vous. Conformément aux termes de votre contrat de travail, de tels agissements constituent une faute grave justifiant la rupture de ce contrat, la poursuite de votre activité au sein de notre Société étant devenue impossible. (...) » ; que le contrat de travail de Mme A... , comporte une clause de mobilité, aux termes de laquelle la société Abli se réserve le droit lorsque l'intérêt de l'entreprise le requiert, de modifier son lieu de travail et de l'affecter à un autre magasin, ouvert ou à ouvrir, situé dans un rayon de 100 kilomètres du magasin de sa première affectation ; que l'article 2 du contrat stipule que Mme A... entre au service d'Aldi Marché, dans une zone d'activité comprenant tous les magasins, ouverts ou à ouvrir, situés dans un rayon de 100 kilomètres du magasin de sa première affectation situé à Saint Cyr sur Loire et qu'au cours du contrat elle pourra être affectée dans tout magasin Aldi Marché situé dans la zone d'activité ; que la société a soumis à l'avis du comité d'entreprise le 5 novembre 2013, son projet de fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire, du fait de l'impossibilité de mettre en oeuvre le modèle actuel de magasin compte tenu de sa surface et de l'absence de solution d'agrandissement ; qu'à cette occasion, elle a précisé qu'aucun licenciement n'était envisagé du fait notamment de la présence de 82 autres magasins au sein de la société dont certains dans un rayon proche du domicile des salariés concernés et du développement du chiffre d'affaires de certains magasins lié aux extensions et reconstructions des points de vente ; que la fermeture du magasin n'imposait pas contrairement à ce que soutient Mme A...       d'engager une procédure de licenciement économique dès lors qu'aucun licenciement n'était envisagée et que la société avait la faculté en exécution des stipulations de son contrat de travail de la muter dans un magasin situé dans la zone d'affectation définie au contrat ; que Mme A...  ne peut comparer utilement sa situation à celle du chef du magasin qui a la qualité de salarié protégé et à qui la société ne pouvait pas, par suite, imposer même une simple modification de ses conditions de travail ; qu'il est constant que la société a proposé à Mme A... deux postes de reclassement en qualité d'assistant de magasin à Tavers et à Sainte Maure de Touraine qu'elle a refusés ; que par lettre du 10 décembre 2013, la société informait Mme A...     qu'en raison de son refus des deux offres de reclassement, elle l'affectait à compter du 6 janvier 2014 sur le magasin le plus proche de son domicile et lui rappelait que les deux magasins qui lui avaient été proposés étaient conformes à sa zone d'affectation définie à l'article 2 de son contrat de travail ; qu'il est justifié que le magasin de Sainte Maure de Touraine est situé à une distance de 44 kilomètres du magasin de Saint Cyr sur Loire et qu'il est dans le périmètre de la zone d'affectation prévue à l'article 2 du contrat ; qu'il n'est pas discuté que Mme A... ne s'est pas présentée le 6 janvier 2014 au magasin de Sainte Maure de Touraine mais à celui de la Ville aux Dames, qu'elle a refusé de s'y rendre malgré la demande du responsable des ventes et qu'elle s'est maintenue sur le magasin de la Ville aux Dames ; qu'en refusant sans motif légitime d'aller travailler au magasin de Sainte Maure de Touraine situé dans la zone d'affectation prévue au contrat, en se présentant d'initiative sur le site de la Ville aux Dames où elle n'était pas attendue, en s'y maintenant en dépit des instructions données par son supérieur hiérarchique, ce qui a occasionné une désorganisation de ces deux magasins, Mme A...    a commis une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise ;