Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.206 du 17/02/2021,  partie 3


qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait la réponse de Me A..., mandataire ad'hoc de la société Asclepios, ayant mission de rechercher des accords sur le plan capitalistique permettant d'organiser l'entrée d'un partenaire au capital d'Asclepios et de veiller au bon déroulement de l'exécution des actes de vente, à une sommation interpellative délivrée le 15 juin 2014 par la société Azzap Immobilier, aux termes de laquelle Me A... confirmait que « la cession intervenue au profit de Colisée Patrimoine Group concerne tant les titres de la société d'exploitation des Ehpad, que la cession de l'immobilier y attenant, pour autant que cet immobilier ait été détenu à 100 %, l'ensemble formait une opération globale » ; qu'en excluant le foncier de l'assiette de calcul de la rémunération de la société Azzap Immobilier sans examiner, même sommairement, cette réponse à sommation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Azzap Immobilier faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'opération de rachat du groupe connu sous son nom commercial « les Jardins d'Asclepios » constituait une opération globale visant à la fois la cession des titres des sociétés d'exploitation, filiales de la holding Asclepios, et la cession de l'immobilier qui s'y trouvait adossé (cf. conclusions, p. 15) ; qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait la réponse de M. R..., directeur général délégué de la société Colisée Patrimoine Group à l'époque de la mise en place du processus d'acquisition du groupe « Les Jardins d'Asclepios » en 2012, à une sommation interpellative délivrée le 23 janvier 2015 par la société Azzap Immobilier, aux termes de laquelle M. R... confirmait que « la cession du groupe « Les Jardins d'Asclepios » ne portait pas exclusivement sur la cession des titres des sociétés d'exploitation mais formait bien un ensemble global comprenant aussi la cession des biens immobiliers attenant à ces exploitations », que M. H... avait procédé « comme stipulé au contrat de mandat, aux estimations du groupe « les jardins d'Asclepios » et de ses actifs immobiliers », que ces évaluations avaient permis à la société Colisée Patrimoine Group « d'acquérir les biens immobiliers attenants aux sociétés d'exploitation cédés à un prix suffisamment intéressant pour faire une marge substantielle après revente à ses investisseurs habituels », et que M. H... avait bien accompagné cette dernière « sur l'ensemble du processus d'acquisition du groupe « Les Jardins d'Asclepios » ; qu'en excluant le foncier de l'assiette de calcul de la rémunération de la société Azzap Immobilier sans examiner, même sommairement, cette réponse à sommation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.