décision 17-83.316 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - l'association des Viticulteurs d'Alsace,
 - M. Maurice X...,
 - l'EARL YYY... CC...,
 - la SCEA Horizon 2013,
 - la SCEA Moritz Claude,
 - l'EARL Les trois coteaux,
 - l'EARL Fonne Michel ,
 - Mme Germaine Y...,
 - l'EARL Muller Deiss,
 - l'EARL Thirian,
 - M. Jean-Paul Z...,
 - M. Christian A...,
 - l'EARL AAA... et Herve,
 - l'EARL Wassler Etienne ,
 - la CCC... Henri et fils,
 - la Cooperative vinicole de Cleebourg,
 - l'EARL Pfister,
 - l'EARL B... Alexandre,
 - Mme Annette C... épouse D...,
 - l'EARL Goesel Vincent,
 - M. Pierre E...,
 - M. F... G...
 - Mme Jeanne G...,
 - Mme Camille H...
 - l'EARL DDD... ,
 - l'EARL Beyer Luc,
 - le Gaec CC... Robert et fils,
 - la EEE... I...,
 - la SA Beyer Leon,
 - l'EARL FFF... ,
 - l'EARL Ostertag Hurlimann,
 - M. René J...,
 - l'EARL Scheyder,
 - le Gaec du Thuya ,
 - l'EARL Alsace GGG...
 - l'EARL L...,
 - l'EARL HHH... ,
 - l'EARL M... Christian,
 - l'EARL Domaine Meckert,
 - la Cooperative vinicole de Hunawihr,
 - M. Hervé N...,
 - M. Grégory O...,
 - l'EARL III... ,
 - l'EARL P... F... et fils,
 - l'EARL Haegi Daniel ,
 - l'EARL Gocker,
 - l'EARL Edel François et fils,
 - l'EARL OCCHIPINTI KKGaec ,
 - l'EARL Domaine OCCHIPINTI Robert,
 - l'EARL Les Eglantines ,
 - l'EARL Domaine Kobloth ,
 - l'EARL Domaine du NNN... EE... OOO... ,
 - l'EARL Domaine Seilly,
 - M. Henri QQ...,
 - l'EARL PAscensi ,
 - la SCEA Haegelin Bernard,
 - l'EARL R... Etienne et fils,
 - M. José S...,
 - l'EARL Braun François et fils,
 - la SARL GR Vins,
 - l'EARL QQOCCHIPINTI ,
 - l'EARL RGAILLARDOT ,
 - M. Maurice T...,
 - le Gaec Streicher freres,
 - la SARL Schneider Leon,
 - Mme Françoise U...,
 - Mme Valentine V...,
 - l'EARL W... Bernadette et fils,
 - l'EARL SSS...,
 - l'EARL TTT... ,
 - l'EARL UAlsace TT... VSoiiler ,
 - M. Olivier F...,
 - le Gaec Romain et fils,
 - la XX... et fils,
 - M. Henri YY...,
 - la SARL Domaine Moites Antoine et fils,
 - la SA Grans vins d'alsace Louis ZZ...,
 - la Cooperative vinicole de Ribeauville,
 - la SAS Domaine du moulin de Dusenbach,
 - M. F... AA...,
 - M. Maurice BB...,
 - l'EARL Sutter-Rentz,
 - la SASU Metz Bleger
 - l'EARL YYYY... ,
 - l'EARL Kress-Bleger,
 - la SCEA Fahrer Ackermann,
 - le Gaec Rolly Gassmann,
 - M. Jean-Marc CC...,
 - M. Etienne DD...,
 - la ZZZZ... ,
 - l'EARL EE... Clement et fils,
 - l'EARL AAAA... I... ,
 - M. Eric FF...,
 - Mme Béatrice FF...,
 - la SCEA B... CCCC... et fils,
 - le DDDD... Louis et fils,
 - l'EARL Marck Rene et fils,
 - l'EARL II... EEEE... ,
 - M. Rémi GG...,
 - l'EARL Brun Philippe,
 - l'EARL Duss Aublette,
 - l'EARL HH... Gerard et fils,
 - l'EARL II... Marcel et fils,
 - l'EARL Fleck Rene,
 - la SARL Klein Brand,
 - l'EARL FFFF... ,
 - la SARL Klein Jean-Marie et Françoise,
 - la Cooperative vinicole du roi Dagobert,
 - la JJ... et fils,
 - le Gaec du Vieil armand,
 - l'EARL GGGG... ,
 - la SARL Muller Gilbert,
 - l'EARL HHHH... ,
 - l'EARL Diringer,
 - l'EARL KGaec Jean-Claude et fils,
 - M. Jean-Marc LL...,
 - le IIII... Jean-Claude et fils,
 - l'EARL JHaegi Daniel ,
 - l'EARL KKKGaec ,
 - l'EARL LLLL... ,
 - l'EARL MM... MDomaine ,
 - M. Jean-Marie MM...,
 - l'EARL Brucker,
 - l'EARL Gérard NN..., parties civiles,
 
 contre les arrêts n° 239/2017 et 240/2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second, déclaré leur constitution de partie civile irrecevable ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.