Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 7


qu'il convient en conséquence d'accueillir le contredit, d'infirmer le jugement déféré en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré territorialement incompétent, de dire qu'en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par M. Olivier X..., y compris celles dirigées contre la société de droit andorran SRSI, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que M. Olivier X... et la société A... Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail et de renvoyer pour le surplus l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant M. Olivier X... à la société de droit andorran SRSI, la Cour n'estimant pas de bonne justice d'évoquer ;
 
 ALORS QUE la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire, devant une juridiction française, un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs ; qu'en se fondant sur la disposition précitée pour retenir que M. X... pouvait attraire, devant le conseil de prud'hommes de Paris, la société de droit andorran SRSI, dès lors que son codéfendeur, la société A... Aviation , domiciliée à Paris, était un « défendeur sérieux », M. X... exerçant contre elle, « prise en sa qualité alléguée de co-employeur, une action directe et personnelle, connexe à celle engagée à l'encontre de la société SRSI », quand elle retenait par ailleurs que M. X... et la société A... Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail, ce dont il résultait nécessairement que M. X... ne pouvait formuler, à l'encontre de cette société domiciliée à Paris, aucune demande afférente à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail qui soit réelle et sérieuse et que, par conséquent, il ne pouvait se prévaloir de la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour attraire la société de droit andorran SRSI devant le conseil de prud'hommes de Paris, la cour d'appel a violé ce texte, applicable dans l'ordre international.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré territorialement incompétent, d'avoir implicitement jugé irrecevable le moyen de défense de la société SRSI faisant valoir à titre subsidiaire que le litige relève du conseil de prud'hommes de Martigues et, en conséquence, d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile que le conseil de prud'hommes est territorialement compétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par M. Olivier X..., y compris celles dirigées contre la société de droit andorran SRSI, d'avoir dit n'y avoir lieu à évocation et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant M. Olivier X... à la société de droit andorran SRSI ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la saisine de la Cour et sur l'exception d'incompétence territoriale, aux termes de son contredit qui est suffisamment motivé, M. Olivier X... soutient que la société A... Aviation est son co-employeur aux côtés de la société SRSI et se prévaut dès lors de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile pour justifier la saisine du conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel est situé le siège social de la société A... Aviation , en excipant également, en sa qualité de citoyen français, du privilège de juridiction institué par l'article 15 du Code civil (en réalité par l'article 14 au cas présent) ; que dans ses conclusions ultérieures transmises à la Cour le 23 janvier 2017, il soulève la nullité du contrat de travail conclu avec la société SRSI au regard tant de la loi gabonaise que de la loi française pour considérer qu'il ne serait « désormais plus lié qu'à la société A... Aviation » (tout en sollicitant la condamnation in solidum de la société SRSI au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat) ; que ce dernier moyen ne figurant pas dans le contredit, la Cour n'en est pas saisie, étant rappelé que devant elle, en vertu de l'application combinée des articles 82 et 85 du code de procédure civile, les observations écrites des parties ne peuvent porter que sur la motivation développée dans le contredit ; que pour les mêmes raisons et dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes formé contredit, les défenderesses ne sont pas recevables à réitérer devant la Cour l'exception de litispendance qu'elles avaient soulevée à titre principal (s'agissant de la société A... Aviation ) et à titre subsidiaire (s'agissant de la société SRSI) devant la juridiction de première instance ;