Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.397 du 17/06/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 264 855,16 ? seulement le préjudice corporel global de M. [C], dont une indemnité de 190 602,31 ? devant lui revenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Perte de gains professionnels futurs. Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l&apos;invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. M. [C] est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre l&apos;activité d&apos;ingénieur projet qu&apos;il exerçait lors de l&apos;accident pour un salaire de 18.967 ? par an ; il a d&apos;ailleurs repris à mi-temps thérapeutique dès le 23 octobre 2012 et à plein temps à compter du 1er juin 2013 au même poste et salaire, ce qui exclut toute perte de gains à ce titre. Il sollicite d&apos;ailleurs indemnisation, non pas pour cette activité, mais pour l&apos;impossibilité d&apos;accéder désormais à la profession de pilote de ligne, qui était son projet et pour lequel il avait été admis en février 2011 dans une école en Irlande, le [Établissement 1], pour suivre une formation. Mais au vu des pièces versées aux débats rien ne permet de retenir qu&apos;au moment de l&apos;accident, l&apos;accès effectif à ce métier était certain et qu&apos;ainsi l&apos;obtention d&apos;une rémunération nettement supérieure à celle qui était alors la sienne était d&apos;ores et déjà acquise, au moins en son principe. Né en [Date naissance 1] 1980 M. [C] a passé avec succès le 15 juin 1999 son brevet d&apos;initiation aéronautique et était titulaire d&apos;une licence de pilote de l&apos;aéroclub Air France Toulouse pour l&apos;année 2012. Il a obtenu le 1er novembre 2007 à l&apos;université de [Localité 2] ([Localité 3]) le diplôme de "Bachelor of Engineering in aeronautical and mechanical engeneering". Il a suivi une formation de deux jours les 30 novembre et 1er décembre 2011 au module 11.A de la licence aéronautique B1.1. Il a été admis au Pilot Training College en Irlande en février 2011. Mais cette dernière inscription est mentionnée comme étant "provisoire au programme de formation de pilote de ligne de l&apos;école conduisant à une proposition de stage sur ce programme avec demande de validation de la date préférée et du moyen de paiement sélectionné (3.500 £) avec faculté d&apos;allonger la durée de la période préliminaire d&apos;inscription". Dans un courrier du 29 juillet 2016 il explique lui-même que dès son admission il a entamé ses recherches de financement, est rentré en France pour se faire embaucher par une entreprise française afin d&apos;être subventionné par le Fongecip, organisme de financement de formation professionnelle (20 kEUR maximum plus le maintien du salaire pendant un an) et qu&apos;il devait attendre septembre 2012 voire 2013 en raison du délai d&apos;un an d&apos;ancienneté et d&apos;un dépôt de dossier exigé par cet organisme quatre mois avant l&apos;entrée en formation. Ainsi, à la date de l&apos;accident en mars 2012 le projet n&apos;était pas concrétisé ; la formation n&apos;avait pas débuté et aucune date n&apos;avait été confirmée ; le financement n&apos;était pas obtenu, aucune pièce n&apos;étant produite à ce sujet ni sur la constitution et le dépôt du dossier ni sur ses chances de succès. En outre, dès le début juillet 2012 le Pilot Training College "a fait faillite..", ses formations ont été suspendues par l&apos;autorité irlandaise de l&apos;aviation civile et l&apos;école a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 2012. Au vu de l&apos;ensemble de ces données, rien ne permet de retenir que l&apos;accident est à l&apos;origine directe d&apos;une perte certaine et chiffrable de gains professionnels pour l&apos;avenir, ni même d&apos;une perte de chance réelle, sérieuse et concrète d&apos;y parvenir ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Depuis le mois de février 2011, il était inscrit à une formation de pilote de ligne dans une école anglaise "[Établissement 1]" et sa formation devait débuter en septembre 2012 seulement, M. [C] expliquant que le programme étant coûteux, il escomptait bénéficier d&apos;une subvention Fongecif ; il ajoutait que son embauche chez Sogeti High Tech permettait de demander ce financement, l&apos;entreprise cotisant au Fongecif ; qu&apos;il devait alors bénéficier d&apos;une ancienneté d&apos;un an pour demander la subvention, ce qu&apos;il n&apos;a pas pu faire du fait de l&apos;accident. Il précise que le financement de la formation supposait un prêt complémentaire qu&apos;il pouvait facilement obtenir. Il est donc acquis que la formation n&apos;avait pas débuté au jour de l&apos;accident, que ni le montant de la subvention escomptée, ni la possibilité réelle de l&apos;obtenir ne sont établies par la production d&apos;attestations du fonds ou de l&apos;employeur, que les chances de succès par rapport aux aptitudes physiques de M. [C] avant l&apos;accident, sont inconnues. Il s&apos;ajoute que de manière paradoxale, l&apos;employeur fait état de ce qu&apos;il aurait confié à M. [C] un poste plus qualifiant sans l&apos;accident, sans nullement évoquer un projet de départ à financer par le fonds auquel il adhère. Enfin, il est à relever par rapport à l&apos;inscription au Pilot Training College que M. [C] qui n&apos;a pas pu remplir le dossier d&apos;