Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 9



 que les parties devant être placées en l'état identique avant la conclusions des contrats, il n'y a pas lieu d'ordonner la reconstruction à l'identique de la maison, cette demande ne pouvant prospérer que si Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... avaient demandé l'exécution forcée du contrat, ce qui n'est pas le cas ;
 
 que les époux A... peuvent également solliciter des dommages et intérêts liés à la résolution des deux contrats ;
 que la résolution des deux contrats impliquant la démolition de leur maison, ils ont subi un préjudice financier puisqu'ils ont payé les autres corps de métier alors qu'ils ne peuvent plus bénéficier de leurs prestations ;
 
 qu'il convient donc de les indemniser à hauteur des montants dont ils ont dû s'acquitter auprès des autres entreprises ; que selon la pièce n° 14 des époux A..., le montant total du contrat est de 238 286,98 euros TTC ; qu'il convient d'ôter de ce montant les honoraires de la maîtrise d'oeuvre de 102 510 francs TTC soit 15 627,55 euros TTC et le montant de honoraires de la S.A. [...] de 78 951,91 euros HT soit 94 426,48 euros TTC ;
 
 que dès lors, il devra être remboursé à Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... la somme de 238 286,98 euros TTC – 15 627,55 euros TTC – 94 426,48 euros TTC = 128 232,95 euros ;
 
 que la faute de la S.A. [...] et de la S.A.R.L. ESPACE MAISON leur ont également causé un préjudice de jouissance compte tenu de certaines non conformités précisées précédemment ainsi qu'un préjudice financier (coût d'un relogement le temps des travaux de démolition reconstruction, de double déménagement et d'augmentation du coût des prestations de construction) qu' il convient de fixer, compte tenu de la durée des désordres (2001 à 2015) et de la période de travaux envisagés à 15 mois selon devis de la S.A.S. D.S. INGENIERIE à 70 000 euros ;
 
 qu'il y a lieu de remarquer que la S.A. [...] est actuellement en procédure de redressement judiciaire ; que Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... justifient avoir procédé le 6 février 2013 à une déclaration de créance au redressement judiciaire de la S.A. [...] pour un montant de 460 744 euros en cas de résiliation du contrat (démolition et reconstruction de l'immeuble)et pour un montant de 447 945,47 euros en cas de reprise des non-conformités, vices et malfaçons ;
 
 qu'en l'espèce, il convient par conséquent de fixer la créance de Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... au passif de la S.A. [...] à hauteur de :
 
 - 60 348,11 euros au titre des sommes qu'ils lui ont versé quant aux travaux de gros oeuvre exécutés ;
 - 63 977 euros au titre des frais de démolition et stockage de matériaux et équipements ;
 - 128 232,95 euros au titre du remboursement des travaux effectués par les autres corps de métier
 - 70 000 euros au titre des autres préjudices soit la somme de 322 558,06 euros ;
 
 La S.A.R.L. ESPACE MAISON devra être condamnée à payer à Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... la somme de :
 - 10 880,97 euros au titre des sommes qu'ils lui ont versé quant au contrat de maîtrise d'oeuvre ;
 - 63 977 euros au titre des frais de démolition et stockage de matériaux et équipements ;
 - 128 232,95 euros au titre du remboursement des travaux effectués par les autres corps de métier ;
 - 70 000 euros au titre des autres préjudices ;
 soit la somme de 273 090,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 qu'il convient de dire que la S.A. [...] et la S.A.R.L. ESPACE MAISON sont tenues in solidum du paiement de la somme de 262 209,95 euros puisqu'elles ont toutes deux concouru à la réalisation des désordres ayant justifié la résolution de leurs contrats ;
 
 que la demande principale de Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... étant accueillie, il n'y a pas lieu de statuer sur leur demande subsidiaire et ainsi de statuer sur la responsabilité des autres corps de métier mis en cause dans le cadre de la présente procédure.
 
 1°/ ALORS QU'en cas d'inexécution partielle, si la partie envers laquelle l'engament n'a pas été exécuté peut demander la résolution judiciaire du contrat, cette prérogative reste subordonnée aux exigences de bonne foi ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Espace Maison faisait valoir que les époux A... habitaient la maison construite depuis 15 ans sans difficultés particulières et avaient fait réaliser des coûteux travaux de reprise et d'aménagement témoignant de leur volonté d'y demeurer ou à tout le moins de la vendre (v. production n°2, p. 28-29) ;