Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.636 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en fixant la résidence alternée de l'enfant à l'issue d'une période de six mois (arrêt, p. 6, al. 3 et 4), sans prendre en compte le jeune âge de l'enfant [J], de trois ans et demi au moment du prononcé de l'arrêt, d'où s'évinçait un besoin de stabilité et qui imposait qu'il bénéficie de liens étroits avec sa mère, selon la pratique qui avait été antérieurement suivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge qui fixe une résidence alternée doit tenir compte, dans l'intérêt de l'enfant, de la capacité des parents à collaborer de façon harmonieuse ; qu'en fixant la résidence alternée de l'enfant à l'issue d'une période de six mois (arrêt, p. 6, al. 3 et 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 17-19), si les relations conflictuelles entre les parents n'étaient pas de nature à exclure qu'il soit conforme à l'intérêt de l'enfant de mettre en place une résidence alternée entre le domicile de chacun des parents, la cour d'appel a cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [Y] [V] [J] né le 26 septembre 2016, à la somme de 400 € à compter de la mise en place de la résidence alternée ;

1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a, à l'issue d'une période de 6 mois à compter de la décision, fixé la résidence principale de l'enfant en alternance au domicile des deux parents entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a diminué, à compter de la mise en place de la résidence alternée, la contribution mise à la charge du père à la somme de euros par mois, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse pour apprécier les ressources du parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit se placer au jour où il statue ; qu'en diminuant le montant de la contribution mise à la charge du père au motif que la résidence de l'enfant serait alternée et qu'en l'absence de justificatif actualisé de la situation du père, il serait considéré que ses revenus étaient inchangés (arrêt, p. 6, pén. et dernier al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 30, al. 3 et 4), si la majoration de la rémunération de 40% dont bénéficiait M. [Y] depuis la conclusion de sa convention de mise à disposition, postérieurement au jugement, ne justifiait pas, au jour où la cour d'appel statuait, le maintien de la contribution fixée par le premier juge, en dépit de la mise en place de la garde alternée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur de la contribution alimentaire ne peut solliciter sa modification ou sa suppression s'il ne justifie pas de ses ressources ; qu'en diminuant le montant de la contribution alimentaire due par le père pour l'enfant mineur à la somme de 400 euros par mois à compter de la mise en place de la résidence alternée, quand elle constatait que M. [Y] « n'a[vait] pas produit de justificatif actualisé de ses revenus »
 (arrêt, p. 6, pén. al.), ce qui faisait obstacle à la demande de diminution de la contribution alimentaire, peu important la mise en place de la résidence alternée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la carence probatoire du débiteur de la contribution pouvait « s'expliquer par sa prise de fonction récente et les perturbations entrainées sur les procédures par la crise sanitaire » (arrêt, p . 6, pén. al.), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.