Tribunal d'instance de Châteauroux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.107 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 M. W... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 20-14.107 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Châteauroux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Déols pompes funèbres, aussi dénommée Pompes funèbres Charles Rit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. A... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M. W... X... a chargé la société Déols pompes funèbres (la société Déols) de l'organisation des funérailles de son frère R....
 
 2. N'ayant pas été réglée de ses prestations, celle-ci a assigné M. X..., lequel a, sur le fondement des articles 205 et 371 du code civil, appelé en garantie M. I..., fils du défunt.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors :
 
 « 1°/ qu'une partie peut obtenir la condamnation d'une autre à la garantir, même si elle n'a pas encore procédé au paiement susceptible d'entraîner la subrogation, dès lors qu'il doit intervenir en exécution de la condamnation principale susceptible d'être prononcée ; qu'en rejetant la demande par laquelle M. X..., frère du défunt, demandait à être garanti par M. I..., héritier du défunt, de la condamnation prononcée à son encontre au titre de frais funéraires dont la charge ne lui incombait pas, en raison de l'absence de règlement des frais intervenu au jour où il statuait, le tribunal a violé l'article 1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ;
 
 2°/ qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait uniquement fondé sa demande sur la possibilité de mettre en cause un tiers pour le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui, fondement distinct de la subrogation, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'héritier, même renonçant, est tenu au paiement des frais funéraires de son ascendant, obligation distincte de l'obligation alimentaire ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si M. I... n'était pas tenu, à ce titre, des frais d'obsèques de son père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ;
 
 4°/ que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère ; qu'à cet égard le fait que l'enfant n'ait pas connu son père n'exclut aucunement qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition ; qu'en déchargeant M. I... de son obligation alimentaire en raison de témoignages selon lesquels R... X... n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils et ne s'était jamais occupé de lui, le tribunal a violé les articles 205, 207 et 371 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
 
 5. L'article 207 du même code dispose :
 « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
 Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »