Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.108 du 01/07/2021,  partie 2


un prix de vente trop élevé était de nature à dissuader d&apos;éventuels acheteurs (arrêt, p. 5, al. 3), que le prix de vente était de 58.000.000 F CFP et que la valeur vénale réelle n&apos;était démontrée par aucune pièce du dossier, pour en déduire la volonté de ne pas vendre le bien et donc la mauvaise foi des débiteurs, la cour d&apos;appel qui n&apos;aurait pu déduire l&apos;absence de bonne foi que de la preuve rapportée par les créanciers de la mise en vente de la maison à un prix excessif, a violé l&apos;article 1315 du code civil dans sa rédaction en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ensemble l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisée l&apos;intention délibérée de créer une situation de surendettement en fraude des droits de créanciers ; qu&apos;en excluant la bonne foi des époux [A] par des considérations relatives au prix de vente proposé supérieur au montant des sommes dues et à la mise en vente du bien sans faire l&apos;effort de baisser le prix (arrêt, p. 5, al. 4 et 6), lesquelles étaient impropre à caractériser l&apos;absence de bonne foi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu&apos;en affirmant, pour conclure que les époux [A] n&apos;étaient pas véritablement de bonne foi, qu&apos;ils avaient mis en vente leur maison à un prix élevé (arrêt, p. 5, al. 6), sans préciser sur quel élément elle se fondait pour affirmer que le prix de vente était élevé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°) ALORS QUE la bonne foi s&apos;apprécie au regard du comportement de chacun des intéressés ; qu&apos;en jugeant que les époux [A] ne pouvaient être considérés comme étant véritablement de bonne foi (arrêt, p. 5, al. 7), sans rechercher ce qu&apos;il en était de chacun d&apos;eux séparément, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation de Nouvelle-Calédonie.
 Le greffier de chambre