Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.014 du 04/11/2020,  partie 3


que s'agissant des interventions sur le fonctionnement de la station-service, il est établi que M. A... G... est intervenu à l'instar des autres agents électriciens du PEN (E... G... et V... W...) bien au-delà de la petite maintenance, même sous la responsabilité de E... G..., sans en informer leur DPX et au mépris de la garantie de la station-service récemment installée ; qu'il est enfin établi que M. A... G... ne s'est pas opposé au chargement de bois pour les besoins personnels d'E... G... en 2009 après une intervention de dépannage d'un wagon ; qu'ainsi les fautes commises par M. A... G... sont suffisamment démontrées et les sanctions ainsi édictées à son encontre sont proportionnées aux fautes réalisées ;
 
 ALORS QUE la faute disciplinaire est nécessairement inhérente au salarié et ne saurait naître d'une responsabilité collective ou d'une responsabilité du fait d'autrui ; qu'en considérant que la sanction disciplinaire infligée à M. A... G... était justifiée, en raison notamment du fait qu'il avait participé à des « interventions sur le fonctionnement de la station-service » avec d'autres salariés et sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, et qu'il ne s'était « pas opposé au chargement de bois pour les besoins personnels d'E... G... en 2009 après une intervention de dépannage d'un wagon » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 8), la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail.