Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.085 du 28/05/2020,  partie 7



 2°) Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M. L... le lui demandait expressément, si les aménagements et activités estivales mentionnés par l'expert ne concernent pas les zones dites « [...] », « [...] » et « [...] » et non pas la zone dite « Front de mer » dans laquelle se trouve le [...], et qui en réalité n'a fait l'objet d'aucun aménagement ni événement particulier entre 2003 et 2012, si de surcroît la réalisation dans les zones dites « [...] » et « [...] » de deux nouvelles allées piétonnes et d'une nouvelle zone d'activité commerciale avec de nombreux nouveaux restaurants n'a pas eu pour effet de détourner les chalands de leur promenade habituelle sur le bord de mer, si l'exposition culturelle photographique annuelle n'est pas installée à une trop grande distance du [...] pour avoir le moindre impact sur la fréquentation du restaurant et si, durant la même période, l'environnement immédiat du restaurant n'a pas été laissé à l'abandon et ne s'est pas délité à tel point que la presse elle-même s'en était gravement émue, tous éléments dont il résulte qu'à l'évidence, les facteurs locaux de commercialité, appréciés dans leur globalité, n'ont pas évolué de façon favorable dans la zone « Front de mer » où se situe le commerce en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et s. du Code de commerce et de l'article R. 145-6 du même Code ;
 
 3°) Alors que, par ailleurs, M. L... faisait expressément valoir en appel qu'en tout état de cause les facteurs locaux de commercialité n'avaient eu aucune incidence favorable sur les commerces de restauration en général ni pour le [...] en particulier ; qu'il observait, en effet, que l'augmentation des clients des commerce de restauration était liée, non pas à une hausse de la fréquentation de la station, mais à la démocratisation des soirées au restaurant, à une accélération et donc une augmentation des services quotidiens, à l'augmentation des plages horaires et au service continu, enfin à des autorisations d'extension des permissions de voirie durant les semaines cruciales des 14 juillet et 15 août ; qu'il ajoutait que l'évolution du chiffre d'affaires du [...] était également liée à sa réputation et à sa propre expérience professionnelles, acquises au cours de plus de 18 années d'exploitation ; que si le chiffre d'affaires du [...] avait légèrement augmenté, son résultat net, seul significatif sur le plan économique, avait quant à lui notablement baissé du fait de l'augmentation des charges courantes de l'entreprise ; enfin, que la baisse du chiffre d'affaires du [...] relevée par l'expert en 2010 et que celui-ci indiquait ne pas pouvoir s'expliquer, était en réalité la résultante d'une baisse de fréquentation du restaurant due à l'ouverture, à cette époque, de 7 nouveaux restaurants notamment dans les zones dites « [...] » et « [...] » situées aux extrémités de la zone commerciale et touristique dans laquelle se trouve le [...] ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces moyens sans réponse, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme M. L... le lui demandait expressément, si l'augmentation des clients des commerce de restauration n'était pas liée, en réalité, à la démocratisation des soirées au restaurant, à une accélération et donc une augmentation des services quotidiens, à l'augmentation des plages horaires et au service continu, enfin à des autorisations d'extension des permissions de voirie durant les semaines cruciales des 14 juillet et 15 août et, par ailleurs, si la légère augmentation du chiffre d'affaires du [...] n'était pas liée à sa réputation et à sa propre expérience professionnelles, acquises au cours de plus de 18 années d'exploitation, si son résultat net, seul significatif sur le plan économique, n'avait pas quant à lui notablement baissé du fait de l'augmentation des charges courantes de l'entreprise et si la baisse du chiffre d'affaires du [...] relevée par l'expert en 2010 et que celui-ci indiquait ne pas pouvoir s'expliquer, n'était pas la résultante d'une baisse de fréquentation du restaurant due à l'ouverture, à cette époque, de 7 nouveaux restaurants notamment dans les zones dites « [...] » et « [...] » situées aux extrémités de la zone commerciale et touristique dans laquelle se trouve le [...], de sorte que les facteurs locaux de commercialité n'avaient eu aucune incidence favorable sur les commerces de restauration en général ni sur le [...] en particulier, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et s. du Code de commerce et de l'article R. 145-6 du même Code.

Troisième moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a jugé qu'il est établi des modifications notables des facteurs de commercialité favorables au commerce LE [...] justifiant un déplafonnement du loyer, d'avoir fixé le montant du loyer annuel dû à compter du 3 décembre 2012 à la somme de 45 997 euros hors taxes et hors charges,
 
 Aux motifs propres que « Sur le prix du loyer :