décision 16-26.702 du 14/12/2017,  partie 3


qu'il ressort clairement de ces indications que la mention du kyste épidermoïde ne se rapporte qu'aux soins de 1995 et que l'épisode de 2004 n'est mentionné que comme correspondant à une opération de la myopie ; qu'or, il résulte du rapport d'expertise qui n'est pas contesté qu'Edith X... a, outre ses deux opérations pour strabisme en 1993/1994 et 1994/1995, été opérée pour kyste épidermoïde le 5 décembre 1996 (et non en 1995 comme indiqué dans le questionnaire), mais qu'elle a aussi subi la mise en place d'une valve ventriculo-cardiaque en 1997, ce qui caractérise des nouveaux soins dans un service, et qu'en 2004, elle a connu une nouvelle intervention pour vider et disséquer le kyste épidermoïde, ce qui constitue des soins distincts de la chirurgie pour myopie qui, de plus, selon le rapport d'expertise, n'aurait pas eu lieu en 2004 mais en 2002 ; qu'il suit de là qu'Edith X... a répondu de manière inexacte à la question 6 puisqu'elle a omis de déclarer la pose de la valve faite en 1997 et la nouvelle opération à raison du kyste épidermoïde réalisée en 2004 alors que la question 6 était claire et précise en ce qu'elle demandait si la personne à assurer avait été soignée en des services nommément désignés, à quelle date et pour quel motif ; que la circonstance relevée par le tribunal tenant au fait que les interventions de 1997 et de 2004 étaient la suite de l'opération initiale ou, plus exactement, avaient la même cause, à savoir le kyste épidermoïde, est indifférente au regard du caractère inexact de la déclaration faite ; qu'en outre, le questionnaire contient également une question 5 ainsi libellée « Avez-vous ou avez-vous eu l'une des affections ou l'un des symptômes suivants ? », qui est suivie de l'énumération de différentes pathologies aux paragraphes a) jusqu'à m) et de la question n) suivante : « Présentez-vous une malformation congénitale ou toute autre maladie ou infirmité non citée plus haut ? », le questionnaire mentionnant ensuite que s'il a été répondu oui à l'une ou plusieurs de ces questions, le candidat à l'assurance doit indiquer de quelle maladie il s'agit ainsi que toutes les précisions utiles (date, durée, traitements, interventions chirurgicales, date de guérison, séquelles, commentaires) ; qu'or, Edith X... a répondu non à la question 5, notamment en son paragraphe n), alors que le rapport d'expertise et la lettre du 17 juin 2010 du Professeur C... démontrent qu'à la date où elle a répondu au questionnaire, elle souffrait toujours d'une pathologie liée au kyste épidermoïde puisqu'elle était suivie régulièrement par ce neurochirurgien qui surveillait l'évolution de la formation kystique, laquelle a continué à croître progressivement jusqu'à provoquer au début de l'année 2010 l'apparition d'hypertension intracrânienne et de gros troubles de l'équilibre ainsi qu'une aggravation des troubles de l'oculomotricité ; qu'Edith X... a donc aussi répondu de manière inexacte à la question 5 n) alors que si elle avait coché oui à cette question, elle aurait dû décrire les différentes interventions subies à ce titre et que cette question sur l'existence d'une maladie et les éléments à renseigner sur celle-ci étaient également précis ; qu'il convient de souligner qu'Edith X... était pharmacienne de profession de sorte qu'elle ne pouvait banaliser ni la pathologie dont elle était atteinte, ni les interventions qu'elle a omises, s'agissant qui plus est d'une affection et d'interventions qui ne sont pas courantes ; que par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise que ces interventions non déclarées ont été motivées par des troubles graves, à savoir une hypertension intracrânienne liée au développement d'une hydrocéphalie en 1997 et une nouvelle hypertension intracrânienne en 2004 associée à des troubles de l'équilibre si bien qu'Edith X... pouvait d'autant moins avoir oublié les épisodes de soins correspondants ; qu'enfin, Edith X..., pharmacienne, savait l'importance des deux interventions omises dans l'appréciation de son état en ce qu'elles avaient été justifiées par de nouvelles décompensations en dépit de la première opération sur le kyste faite en 1996 si bien qu'elles traduisaient une persistance, voire des complications de sa pathologie, étant de surcroît observé qu'Edith X... n'a pas fait état de ces deux interventions, ni du suivi dont elle faisait l'objet pour son kyste épidermoïde à l'occasion d'autres questions figurant dans le questionnaire en cause ; que l'absence de déclaration du kyste épidermoïde comme maladie qu'elle présentait à la date du questionnaire et des soins prodigués en 1997 et 2004 apparaît donc avoir été faite volontairement, dans le but de tromper l'assureur ; que la répétition d'opérations chirurgicales et le caractère persistant d'une pathologie constituent des éléments essentiels dans l'appréciation du risque par l'assureur ; que tel est le cas en l'espèce alors que comme déjà relevé, les réponses faites par Edith X... aux autres questions n'ont pas permis à l'assureur d'être informé des deux interventions omises à la question 6 et du suivi dont elle faisait l'objet pour le kyste épidermoïde ; que quant au rapport d'examen médical fait le 29 janvier 2009 par le Docteur D... en qualité de médecin traitant, il n'évoque même pas la pathologie de kyste épidermoïde ; et que si le rapport d'examen cardio-vasculaire du Docteur E... établi à la même date cite le kyste épidermoïde comme antécédent, il ne contient aucune autre information à ce titre ;