Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.651 du 02/06/2021,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur [X] de voir constater la prescription de l'action engagée par monsieur [Z], d'avoir dit que certains propos tenus par monsieur [X] sur son blog public « [Courriel 1] », également accessible via son profil Facebook « [Courriel 2] », dans l'écrit intitulé « La promotion de l'islamiste [Z] : France 2 récidive », sous-titré « Enquête de [U] [X] 14 mars 2017 », publié le 15 mars 2017, sont constitutifs d'une diffamation publique à l'encontre de monsieur [Z], et d'avoir condamné monsieur [X] à verser à monsieur [Z] une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que l'action engagée par monsieur [Z] est une action en réparation d'une diffamation qu'il impute à monsieur [X], laquelle obéit aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que monsieur [X] oppose la prescription de l'action à raison de l'absence de tout acte interruptif de prescription entre le 14 février 2019, date à laquelle monsieur [Z] intimé a régulièrement conclu en réponse aux conclusions d'appel qui lui avaient été signifiées le 3 janvier 2019, et le 26 août 2019, date de notification d'un nouveau jeu de conclusions par monsieur [Z] ; qu'en l'espèce, monsieur [Z] intimé a en effet conclu le 14 février 2019 pour la première fois en cause d'appel à la confirmation de la décision de première instance dans le délai de trois mois à compter de la décision même frappée d'appel, confirmant son intention de poursuivre son action en réparation du préjudice né des propos de monsieur [X] qu'il juge diffamatoires ; qu'en revanche, il est inexact d'affirmer que monsieur [Z] n'a pas conclu entre le 14 février 2019 et le 26 août 2019, dès lors qu'il a aussi notifié entre ces deux dates des conclusions via le réseau privé virtuel des avocats les 28 juin 2019 et 1er juillet 2019, monsieur [X] étant représenté par avocat dans cette procédure devant la cour d'appel depuis l'acte d'appel du 4 décembre 2018 ; que s'il s'est bien passé plus de trois mois entre le 14 février 2019 et le 28 juin 2019, la notification le 18 avril 2019, de conclusions par monsieur [X] défendeur à l'action mais appelant, peut être considérée comme un acte interruptif de prescription ;
 
 Alors que l'interruption de la prescription en cours d'instance ne pouvant résulter que d'un acte de procédure par lequel le demandeur à l'action manifeste son intention de continuer cette dernière, n'est pas de nature à interrompre la prescription la notification de conclusions par l'auteur des propos poursuivis par lesquelles l'intéressé entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites engagées à son encontre ; qu'en retenant que la notification des conclusions de monsieur [X], défendeur à l'action, avait interrompu la prescription, au motif inopérant qu'il était appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que certains propos tenus par monsieur [X] sur son blog public « [Courriel 1] », également accessible via son profil Facebook « [Courriel 2] », dans l'écrit intitulé « La promotion de l'islamiste [Z] : France 2 récidive », sous-titré « Enquête de [U] [X] 14 mars 2017 », publié le 15 mars 2017, sont constitutifs d'une diffamation publique à l'encontre de monsieur [Z], et d'avoir condamné monsieur [X] à verser à monsieur [Z] une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que sur la bonne foi de monsieur [X], la poursuite ou non d'un but légitime, le tribunal a à juste titre retenu que monsieur [X] traitait d'un sujet d'intérêt général en réagissant dans son blog à un reportage du journal télévisé de 20 heures de France 2 en date du 13 mars 2017 relatif à monsieur [S] [Z] et son initiative de créer un garage solidaire à [Localité 1] dans le Nord dans le cadre d'un sujet plus général sur les chômeurs au coeur de la campagne, la finalité des propos du blog étant de rechercher s'il y a eu ou non bonne utilisation de fonds publics ; que la cour en conclut que monsieur [X] poursuivait un but légitime ; que sur l'absence ou non de toute animosité personnelle, il n'est nullement allégué que monsieur [X] ait une animosité personnelle à l'encontre de monsieur [S] [Z], aucune pièce versée aux débats justifiant d'un contentieux personnel antérieur entre Messieurs [X] et [Z], et ce même si monsieur [X] avait déjà écrit en janvier 2016 un livre intitulé « pourquoi j'ai quitté les frères musulmans » dans lequel il évoquait le rôle de la famille [Z], la cour notant d'ailleurs que les propos tenus n'épargnent pas d'autres personnes physiques tel que notamment monsieur [N] [P] ;