Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.694 du 09/10/2019,  partie 4



 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite ; qu'en l'espèce, en ordonnant, par motifs adoptés, la capitalisation des intérêts dus sur chacune des condamnations prononcées au profit de la CRCAM, à compter de la mise en demeure que cette dernière a adressée le 10 novembre 2011 à la société Sparimo, sans rechercher si ladite lettre de mise en demeure contenait, en ses termes, une demande de la CRCAM tendant à la capitalisation des intérêts dus sur le solde des sommes impayées au titre des conventions de crédits et du compte de dépôt à vue litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, s'impose au juge lorsque la décision est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, dans son arrêt irrévocable du 2 décembre 2014 régulièrement produit aux débats, la cour d'appel de Reims a définitivement prononcé la nullité de la notification adressée par la CRCAM à la société Sparimo, par lettre recommandée du 10 novembre 2011 ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts dus sur chacune des condamnations prononcées au profit de la CRCAM, à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2011, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 2 décembre 2014, a violé l'article 480 du code de procédure civile.