Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.796 du 04/11/2020,  partie 3


C'est le cas de madame Q... revenue an bout de deux mois malgré le mauvais comportement antérieur et monsieur M... revenu également au bout de 2 mois. Les tensions créent par les réadmissions de ces patients ne vous concernent pas car vous refusez de régler le problème. 6.Vous avez introduit an sein de l'établissement des dispositifs médicaux (échographe, pèse-personnes) sans autorisation. Il s'agit d'un fait grave dans la mesure où il pourrait y avoir un accident avec ce type d'appareil et où ces dispositifs ne sont pas intégrés dans notre système qualité (étalonnage, contrôle annuel fait par bureau Veritas). Vous avez répondu que je me mêlais de ce qui ne me regardait pas puis, vous avez nié le fait que je vous en avais fait la remarque à plusieurs reprises en prétextant que je ne vous avais pas fait de courrier à ce sujet. 7.La qualité de vos dossiers médicaux est de nature à mettre en danger la sécurité des patients et peut entraîner également un risque médico-légal. En effet : - la prescription de l'activité physique est faite sans tenir compte des pathologies sous-jacentes - l'examen clinique des patients à l'entrée est mal fait en ce sens que l'examen physique complet des patients n'est pas fait. - 4 items ne sont jamais remplis dans le dossier Staff publicitaire Douleur Kreutzfled-jacob Bénéfice/risque. Or, ces items doivent être obligatoirement remplis et je n'ai de cesse depuis 2 ans de vous le répéter sans effet. - malgré mon intervention répétée, vous continuez à marquer sur l'observation médicale « absent à la visite » ou « ras » ce qui est formellement interdit et nous mettra en difficulté lors d'une inspection sanitaire. - vous continuez à refuser d'évaluer les ateliers d'éducation thérapeutique que vous animez, ce qui est de nature à remettre en cause notre structure d'éducation thérapeutique. - des fiches de non-conformité ont été remises concernant la discordance entre votre prescription (diététique, médicament) annoncée oralement et la traçabilité de ces mêmes prescriptions. Vous avez confirmé lors de l'entretien continuer à refuser de remplir correctement le dossier médical avec en particulier les items douleurs et kreutzfeld-jacob. 8. Lors d'un audit de certification du 16/10/08, vous nous avez mis en difficulté devant l'auditrice en vous plaignant du manque de formation mise à votre disposition et qu'en particulier nous ne finançons pas les congés ce qui s'avère être totalement faux, notre plan de formation l'attestant. D'autre part, lors de ce même audit, l'auditrice s'est également aperçu que des diapositives montrées aux patients ne correspondaient pas à celles incluses dans le système documentaire ce qui implique que vous faites des présentations sauvages non coordonnées avec le reste des équipes. Vous n'avez pas contesté ces faits lors de l'entretien, 9. Malgré mes demandes répétées, vous continuez à tutoyer certains patients. Lors de l'entretien, vous avez confirmé le tutoiement mais uniquement avec des patients-amis !!! Vous avez-vous-même reconnu dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14/10/08 utiliser quelques expressions vulgaires. 10. À nouveau, malgré mes remarques répétées depuis 2 ans, vous continuez à fumer au sein de la structure en contravention avec la loi et surtout en opposition avec l'attitude exemplaire que doit avoir un praticien dans un établissement on l'on éduque les patients à l'arrêt du tabac (photo, rapport d'huissier). Vous avez confirmé lors de l'entretien ne fumer que dans le jardin. 11. Vous adressez un courrier à la direction concernant vos horaires tout en essayant de déstabiliser les différents collaborateurs médecin de l'établissement et avec des menaces très claires alors qu'il s'agit seulement d'exiger que vous respectiez le règlement intérieur du personnel vous demandant de pointer pendant votre pause déjeuner. Vous avez organisé une réunion de l'ensemble des médecins dans mon bureau le 20/10/08 à l6h00, sans même me prévenir et dans un but évident de déstabiliser vos confrères vis-à-vis de la direction. 12. Vous émettez une fiche de non-conformité le 26/09/2008 en considérant que le nombre de patients à voir serait trop élevé et que votre temps de travail ne serait pas légal. Je vous rappelle les termes de votre contrat de travail du 08/01/07 et vous donne copie de vos derniers pointages qui montrent clairement que vous n'effectuez même pas 35 h semaine. 13. Vos ateliers théoriques démarrent systématiquement avec du retard ce qui pénalise la prise en charge suivantes en cuisine éducative. 14. Vous n'avez aucun contrôle sur la qualité de travail des infirmières. Preuve en est la fiche de non-conformité du 02/09/08 : la surveillance glycémique pour les patients diabétique n'a pas été réalisée pendant 3 jours par erreur d'une infirmière. Aucune remarque n'a été faite de votre part alors même que vous n'aviez pas le résultat de prescription que vous avez pourtant faite. Vous n'avez pas contesté cet état de fait. 15. Dans l'entretien annuel d'appréciation et de progrès du 14/10/08 (que vous avez signé) vous avez reconnu n'être que partiellement en adéquation au poste de travail. 16. Nous nous sommes aperçu qu'un certain nombre de patients ont souhaité vous rencontrer et vous remettre un courrier de soutien contre la direction. Nous estimons que solliciter ce genre de courrier auprès des patients psychologiquement faible est une faute.