Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.242 du 09/02/2017,  partie 3


indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés ; que lorsque l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des sommes faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur aux observations de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant ; que l&apos;arrêt a retenu que l&apos;URSSAF avait, le 25 novembre 2010, avant la mise en demeure du 7 décembre 2010, répondu point par point de façon motivée aux observations et que la réduction sur le chef de redressement pour dissimulation d&apos;emploi salarié tenait compte de la réponse de la société, admettant que deux factures d&apos;un sous-traitant ne devaient pas être prises en considération, d&apos;où une assiette réduite, ce qui confirmait que l&apos;URSSAF précisait la base de calcul du redressement envisagé ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la lettre de l&apos;URSSAF du 25 novembre 2010 répondait seulement partiellement aux observations de la société, sans détailler le mode de calcul de chaque poste de remboursement, ce dont il résultait un double manquement aux formalités substantielles que constituaient la réponse aux observations de l&apos;assujetti et le respect du principe de la contradiction, la société n&apos;étant pas en mesure de déterminer le calcul du redressement définitif en l&apos;absence de base de cotisations permettant de l&apos;expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir décidé que la contestation des chefs de redressement relatifs aux frais professionnels et au travail dissimulé était irrecevable ;
 
 Aux motifs que la demande de la société SBE porte sur le travail dissimulé et les frais professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé le redressement de ces chefs au motif qu&apos;ils n&apos;avaient pas été contestés ; que la société forme appel de ce chef et expose sa contestation au fond ; que l&apos;URSSAF conclut à l&apos;irrecevabilité de la contestation pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ; qu&apos;en application de l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de MSA sont soumises à une commission de recours amiable composée et située au sein du conseil d&apos;administration de chaque organisme ; que la saisine de la commission est obligatoire et qu&apos;à défaut, le recours est frappé d&apos;une fin de non-recevoir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 6 janvier 2011 est ainsi libellée : « Suite à un contrôle de notre société sur la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009, nous souhaitons former un recours contre les conclusions de l&apos;inspecteur, portant notamment sur les indemnités de grand déplacement. En réponse à ces conclusions, nous avons fourni à l&apos;inspecteur un nombre important de pièces et d&apos;éléments justifiant de la réalité de ces déplacements. Le contrôleur ne se satisfaisant pas de ces éléments, nous désirons communiquer de nouvelles pièces ultérieurement, soit des attestations de nos clients concernés, le temps pour nous de les demander et de les recevoir. Comptant sur votre diligence, veuillez agréer» ; qu&apos;il ressort de ce libellé que seul est contesté le chef de redressement des indemnités de grand déplacement, en l&apos;absence de toute mention des autres chefs et de toute motivation autre que celle sur ces indemnités ; que dès lors, le seul emploi de l&apos;adverbe notamment, qui a en l&apos;espèce un caractère virtuel, est insuffisant à constituer une saisine de la commission de recours amiable sur les deux chefs de redressement dont la société a ultérieurement demandé l&apos;annulation pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a validé le redressement de ces deux chefs, avec adjonction au dispositif de la mention de l&apos;irrecevabilité, quelle qu&apos;ait pu le cas échéant être la pertinence de la demande au fond ;
 
 Alors 1°) que la commission de recours amiable de l&apos;organisme social est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d&apos;un redressement dans son intégralité, même en l&apos;absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu&apos;en décidant que la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 6 janvier 2011 mentionnant que « Suite à un contrôle de notre société sur la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009, nous souhaitons former un recours contre les conclusions de l&apos;inspecteur, portant notamment sur les indemnités de grand déplacement. En réponse à ces conclusions, nous avons fourni à l&apos;inspecteur un nombre important de pièces et d&apos;éléments justifiant de la réalité de ces déplacements. Le contrôleur ne se satisfaisant pas de ces éléments, nous désirons communiquer de nouvelles pièces ultérieurement, soit des attestations de nos clients concernés, le temps pour nous de les demander et de les recevoir » contestait le seul chef de redressement des indemnités de grand déplacement, en l&apos;absence de mention des autres chefs et « de toute motivation autre que celle sur ces indemnités », la cour d&apos;appel a violé l&apos;