Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.136 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Consortium ménager parisien, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Mastrad, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Consortium ménager parisien, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Mastrad, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mastrad est titulaire du brevet français portant sur des ustensiles de cuisine en silicone pour four à micro-ondes et procédés pour rendre les aliments croustillants au moyen des dits ustensiles, déposé le 21 octobre 2011 sous le numéro 11 03 234, avec demande de priorité des brevets américains n° US 12 984 557 et US 131 176 719 des 4 janvier et 5 juillet 2011, et délivré le 18 janvier 2013 sous le numéro FR 2 969 906 ; qu'ayant appris que la société Consortium ménager parisien (la société CMP) présentait dans des salons un produit dénommé « plateau de cuisson pour chips » ou « Cuitchips », la société Mastrad, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, l'a assignée en contrefaçon des revendications 1, 2, 5 et 6 du brevet ; que la société CMP a, notamment, reconventionnellement demandé l'annulation des revendications 1 à 6 du brevet FR 11 03 234, pour défaut de nouveauté, et des revendications 6 à 9, pour défaut d'activité inventive ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la revendication 6 du brevet FR 11 03 234, pour défaut d'activité inventive, et des revendications 7 à 9 placées dans sa dépendance, l'arrêt retient qu'aucun des brevets américains antérieurs US 4 283 425 et US 2006/0000368 ne décrit une plaque de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci, comprenant une pluralité de trous pour permettre la circulation de l'air et rendre l'aliment croustillant sans aucun apport de matière grasse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le brevet US 2006/0000368 divulgue, en ses revendications 1 et 4, une plaque de cuisson comprenant une surface en silicone et, notamment, deux tiges de support pour soutenir cette surface de cuisson, laquelle comporte une pluralité d'ouvertures adaptées pour permettre l'écoulement de la chaleur pendant le chauffage de la plaque de cuisson, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce brevet, a méconnu le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier 2013 et rejette la demande d'annulation du brevet français FR 11 03 234, pour défaut de nouveauté, formée par la société Consortium ménager parisien, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Mastrad aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Consortium ménager parisien la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;