décision 16-28.150 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Chantal X...,
 
 2°/ M. Frédéric Y...,
 
 3°/ Mme Josiane Y...,
 
 4°/ M. Marcel Y...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/00755 rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas et Crédit agricole Corporate and Investment Bank, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2016, RG : n° 14/00755), que M. Marcel Y... et Simone Y..., aux droits de laquelle viennent Mmes Josiane Y... et Chantal X... et M. Frédéric Y... (les consorts Y...) se sont rendus cautions solidaires envers plusieurs établissements de crédit, aux droits desquels viennent les sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas et Crédit agricole Corporate and Investment Bank (les banques), du remboursement de prêts et d'ouvertures de crédit consentis aux sociétés du groupe Y... ; que le 28 février 1986, ces dernières ont été mises en redressement judiciaire ; que les banques ont déclaré leurs créances au passif, puis assigné les consorts Y... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'un jugement du 24 février 1989, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996, devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les banques ont, en décembre 2013, fait pratiquer des saisies-attributions ; que les consorts Y... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies-attributions ; qu'en refusant de statuer sur l'incident de faux au motif que les banques n'avaient pas produit devant le premier juge les pièces litigieuses, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'ont fait valoir les consorts Y..., le jugement du 24 février 1989 et l'arrêt confirmatif du 29 avril 1996, qui fondaient le titre des banques servant de base aux poursuites, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'au cours de l'instance d'appel, ont été retirées des débats les pièces attaquées par la voie d'une inscription de faux incidente formée par les consorts Y..., et qui correspondaient à des lettres-certificats établies par le greffe d'un tribunal de commerce et à des insertions d'avis de dépôt de l'état des créances publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;