décision 17-84.562 du 27/06/2018,  partie 4


que, vu les articles 433-14 et 433-17 et suivants du code pénal, vu la loi du 31 décembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur lors des faits, les éléments de la procédure établissent que le prévenu au travers des documents utilisés (factures, entêtes, cartes de visite) comme de ses déclarations et affirmations formulées auprès de ses clients, s'est prévalu de titres et de diplômes qu'il n'a jamais obtenus, a opéré des actes de conseil et d'assistance qui relèvent des professions réglementées et notamment de conseil juridique créant chez ses interlocuteurs même professionnels (cf huissier infra) une confusion sur ses titres et qualités ;
 
 "1°) alors que la qualité « d'expert » ou « d'expert financier, économique et technique », sans mention de l'exercice de cette activité comme expert auprès d'une autorité, notamment d'une juridiction, résulte de l'affirmation unilatérale d'une compétence et d'une expérience spécifiques et approfondies dans certains domaines d'activité et ne constitue pas une qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en retenant que le prévenu avait trompé ses clients par l'usage d'une fausse qualité en se présentant en tant qu'expert, la cour d'appel a méconnu l'article précité ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à constater que le prévenu faisait croire à l'existence d'infractions sans caractériser, au-delà de ce prétendu mensonge, un élément extérieur venant lui donner force et crédit, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant, par motifs adoptés, à mentionner l'usage usage des qualités « d'expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. » sans préciser l'origine de ses constatations, quand la description des conventions et du papier à entête utilisés par le prévenu ne fait aucunement état des titres de comptable, d'expert-comptable et d'avocat précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la tentative de chantage suppose, pour être punissable, une sollicitation sous la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait menacé puis dénoncé deux de ses clients auprès des services fiscaux et sociaux sans constater qu'il avait sollicité auprès des intéressés, sous cette prétendue menace, un engagement de poursuivre les relations contractuelles ou une remise de fonds, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Z...-A...-B... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé, a usé des titres d'expert près le tribunal de commerce, d'expert-comptable, de mandataire, d'avocat, de conseil dans les affaires juridiques et fiscales et de conseil juridique, et a conclu, avec ses victimes, des conventions d'honoraires fixant ses missions qu'il n'a pas menées à leur terme, énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a fait usage de faux titres, adaptés à la situation de chacun de ses interlocuteurs, pour leur faire croire qu'il était en mesure de résoudre leur litige et s'est fait remettre des fonds qu'il qualifiait d'honoraires ; que les juges ajoutent que les dénégations du prévenu sont contredites par les mentions portant à confusion figurant sur différents documents saisis ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'usage de la fausse qualité d'expert, de mandataire, d'arbitre et de conseil dans les affaires juridiques et fiscales caractérise le délit d'escroquerie sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs, dont le deuxième est inopérant en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative de chantage au préjudice de deux des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, dont il résulte que le prévenu a menacé ses interlocuteurs de les dénoncer aux services fiscaux afin de les dissuader de remettre en cause leur collaboration et qu'ils continuent à lui confier des missions rémunérées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-17 du code pénal, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;