Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.969 du 17/12/2013,  partie 3


Force est de constater que M. et Mme Y... ne s'attachent pas à établir une quelconque difficulté à exécuter leur obligation de suspension des travaux, ni aucune cause étrangère. L'astreinte ne peut donc qu'être liquidée à son taux plein ; c'est toutefois par une lecture trop rapide de l'arrêt du 5 octobre 2005 que le jugement relève que l'astreinte à l'arrêt des travaux ordonnée par cet arrêt ne s'applique pas à la nouvelle construction constatée par huissier les 10 et 17 juin 2010. Il résulte au contraire de cet arrêt, comme cela a été confirmé par la dernière décision de cette Cour du 28 octobre 2011 sur l'ordonnance de référé du 14 septembre 2010, que la construction d'une extension telle qu'elle a été commencée en 2010 était bien incluse dans le projet des travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux en Mairie du 30 Décembre 2003. Dès lors pour l'appréciation de la liquidation de l'astreinte, que les intimés demandent pour la période du 26 juin 2009 au 24 juin 2010, il sera tenu compte par réformation du jugement entrepris, non seulement des dix jours nécessaires en mai 2009 pour la pose et l'achèvement de la toiture, mais également de l'inexécution de l'interdiction de poursuivre les travaux entamés en 2004 courant entre le 10 juin 2010 et le 24 juin 2010. Les époux Y... manifestent en effet par cette troisième reprise du même ensemble de travaux qu'ils n'ont toujours pas l'intention de se soumettre aux décisions de justice prononcées à leur encontre. Il est souligné que les intimés ne demandent pas dans la présente instance la liquidation de l'astreinte provisoire, qui continue à courir, après le 24 juin 2010, les murs de l'extension apparaissant avoir été maintenus en l'état. Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a fixé la liquidation de l'astreinte à la somme de 10. 000 ¿, la liquidation, arrêtée au 24 juin 2010, devant être portée à (10. 000 ¿ + 14. 000 ¿) 24. 000 ¿ » ; 

ALORS QUE une astreinte ne peut être liquidée qu'au profit de la partie aux droits de laquelle l'infraction porte atteinte ; que lorsque l'astreinte a été prononcée aux fins de contraindre un copropriétaire à faire cesser des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, entrepris en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne peut être liquidée qu'au profit du Syndicat des époux Y... ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui liquide l'astreinte et condamne les copropriétaires auxquels il avait été enjoint de faire cesser les travaux litigieux, à payer la somme ainsi fixée à Monsieur X... quand cette somme ne pouvait revenir qu'au seul syndicat des copropriétaires s'agissant de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, viole l'article le texte susvisé, ensemble les articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1971. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame Y... à payer à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Laffitte la somme de 24. 000 euros arrêtée à la date du 24 juin 2010 au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 ; 

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 36 de la Loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, " le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter ¿ L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère " ; Il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de l'Exécution de modifier la dispositif de l'arrêt du 5 octobre 2005, qui ordonne l'arrêt des travaux et la remise en l'état antérieur. Il est constaté avec le premier juge qu'en 2005, la charpente de la toiture avait été exécutée mais était en attente de tuiles. Le constat d'huissier du 6 mai 2009 révèle que deux ouvriers sont occupés à poser des tuiles sur la toiture : la reprise ¿ et l'achèvement pour la toiture ¿ des travaux est donc intervenue en mai 2009 ; Force est de constater que M. et Mme Y... ne s'attachent pas à établir une quelconque difficulté à exécuter leur obligation de suspension des travaux, ni aucune cause étrangère. L'astreinte ne peut donc qu'être liquidée à son taux plein ;