Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.430 du 25/11/2020,  partie 5


qu'ils ont ainsi écarté l'argumentation de Monsieur M... et la MAIF qui affirment que les plafonds de limitation de garantie avaient été majorés en droit interne français, antérieurement à l'accident survenu le 8 juin 2008, et que la limitation de la responsabilité de Monsieur E... était portée à 1 million pour les créances maritimes à caractère corporel ; que, dans son arrêt de cassation partielle, la Cour de cassation a, au contraire, accueilli le second moyen du pourvoi incident de Monsieur M... et la MAIF en énonçant : « Attendu que pour fixer à 250.000 droits de tirage spéciaux du fonds monétaire international (DTS) le montant de limitation de responsabilité opposable à M. M..., l'arrêt retient que ce n'est qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du code des transports que la modification des plafonds de responsabilité a été intégrée en droit interne ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Protocole du 2 mai 1996 qui a modifié les plafonds fixés à l'article 6 de la Convention et auquel renvoie l'article 61 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires, est entré en vigueur le 23 juillet 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; qu'en effet, l'article 9.3° du Protocole de 1976 prévoit que la Convention telle qu'il la modifie, ne s'applique qu'aux créances nées d'événements postérieurs à l'entrée en vigueur, pour chaque Etat, du présent Protocole ; que, pour sa date d'entrée en vigueur, l'article 11 précise : « 1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle dix Etats ont exprimé leur consentement à être liés par lui. 2. Pour tout Etat qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle ce consentement a été exprimé » ; que ce Protocole modificatif a été ratifié par la France le 5 juillet 2006 et a été publié par le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 paru au Journal Officiel du 25 septembre 2007 intitulé « entrée en vigueur pour la France du protocole du 2 mai 1996, la publication spécifiant que le protocole était entré en vigueur le 23 juillet 2007 ; que la date d'entrée en vigueur, antérieure à la date de publication du Protocole, s'explique au regard de l'article 55 de la Constitution qui édicte que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; qu'un traité international, une fois régulièrement publié, produit ses effets en toutes ses dispositions, y compris celles relatives à son entrée en vigueur de sorte qu'il est admis qu'il puisse avoir un effet rétroactif par rapport à sa date de publication ; qu'ainsi comme l'a dit la Cour de cassation, le premier juge a statué sans tenir compte des nouveaux plafonds d'indemnisation qui, issus d'une Convention internationale étaient applicables directement en droit français, au litige survenu le 8 juin 2008 ; que, dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le montant opposable s'élève à la somme revalorisée de 250.000 DTS soit 284.157,50 €, et statuant à nouveau, ce montant sera porté à 1.000.000 DTS pour les créances corporelles et 500.000 DTS pour les autres créances soit, la contre-valeur du DTS étant actuellement de 1,20 €, 1.200.000 € pour le premier fonds et 600.000 € pour le second fonds ; que, toutefois, il est constant que la victime de lésions corporelles provoquées par un navire doit être indemnisée à concurrence du montant cumulé du plafond des deux fonds ; que ; dès lors la limitation de responsabilité de Monsieur E... s'élevant à 1.800.000 € est supérieure au montant du préjudice qui a été définitivement fixé à 1.206.603,87 € créances sociales incluses ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, « en ce qui concerne les navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, les limites générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976   pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux » ; que si le Protocole du 2 mai 1996, modifiant la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, était, dès le 23 juillet 2007, date de son entrée en vigueur en droit interne, d'application directe, il n'a pas pour autant modifié l'article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, dès lors qu'il se réfère aux navires « dont la jauge ne dépasse pas 2000 tonneaux », tandis que l'article 61 susvisé vise les navires « dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux » ;