décision 19-86.462 du 20/10/2020,  partie 2



 2°/ que la cour de renvoi devait rechercher, dans la limite des faits de la prévention, si la société Béton Plus, en la personne de ses organes ou représentants identifiés, pouvait se voir imputer une faute, commise pour son compte, de nature à engager sa responsabilité civile ; qu'en ne recherchant pas si le défaut d'établissement d'un plan de sécurité et l'absence de désignation sur le chantier d'un coordinateur en matière de sécurité n'avait pas contribué à la réalisation de l'accident, la cour a privé son arrêt de toute base légale ;
 
 3°/ que la cour de renvoi devait, de la même façon, rechercher si les faits de la prévention ne caractérisaient pas une faute civile reprochable au dirigeant personne physique à raison de l'absence d'établissement d'un plan de sécurité et de désignation d'un coordinateur en charge de la sécurité sur un chantier devenu dangereux au moment de l'accident. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale :
 
 10. En cas de cassation d'une décision de relaxe, intervenue sur le seul pourvoi de la partie civile, la cour de renvoi doit rechercher l'existence d'une faute, nonobstant le fait que la partie civile n'ait pas invoqué l'article 470-1 du code de procédure pénale.
 
 11. Pour débouter les parties civiles de leur demande, la cour d'appel énonce qu'elles n'invoquent aux termes de leurs conclusions ou oralement à l'appui de leur demande de réparation ni formellement, ni implicitement, ni même à titre subsidiaire les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ou une règle de droit civil pouvant s'y rattacher alors que la relaxe de la société Béton Plus du chef d'homicide involontaire est définitive. En s'abstenant de se prévaloir de ces règles, les parties civiles n'ont pas soumis à la Cour tous les moyens tirés des règles du droit civil propres à permettre la réparation de leur préjudice.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. En effet, il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute non intentionnelle commise par le maître de l'ouvrage, par l'intermédiaire de ses organes ou représentants, résultant de l'absence de désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, n'avait pas contribué à créer la situation ayant permis la réalisation de l'accident de sorte que sa responsabilité civile était engagée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire objet de la poursuite.
 
 14. La cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt.