Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 7


Mustapha X..., pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si la société Armatis Centre avait établi que ces faits n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, en énonçant, pour écarter l'existence du harcèlement moral invoqué par M. Mustapha X... et pour débouter, en conséquence, M. Mustapha X... de ses demandes, que M. Mustapha X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait fait l'objet de propos méprisants, de brimades ou de vexations de la part de ses supérieurs, quand elle relevait elle-même qu'à plusieurs reprises, le responsable de la production de la société Armatis Centre avait dit à M. Mustapha X... : « vous ne valez rien », et, donc, avait tenu, à l'égard de M. Mustapha X..., des propos méprisants, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne pouvait dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur commettait un manquement grave à ses obligations, qui, à lui seul, justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M. Mustapha X... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Armatis Centre aux torts de cette dernière et, en conséquence, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis Centre à lui payer diverses sommes, quand elle relevait que la société Armatis Centre n'avait pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, M. Mustapha X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne pouvait, dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'il incombait à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Mustapha X... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Armatis Centre aux torts de cette dernière et, en conséquence, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis Centre à lui payer diverses sommes, après avoir relevé que la société Armatis Centre n'avait pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, M. Mustapha X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, que M. Mustapha X... pouvait lui-même solliciter un tel examen médical soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande et que M.