Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.959 du 21/01/2014,  partie 3


qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les marques de la société Hero AG, que, s'agissant d'apprécier la validité d'une marque, le droit de la consommation ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation par refus d'application ;

2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, est trompeur le signe qui induit le public en erreur sur les qualités des produits similaires au produit qu'il désigne, en présentant comme singulière une caractéristique commune ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer la validité des marques de la société Hero AG et exclure toute faute de concurrence déloyale de la part de la société Hero France, que le consommateur moyen sait qu'une confiture, compte tenu de son mode de fabrication, est bactériologiquement pure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'utilisation de l'adjectif « pur » pour qualifier une denrée alimentaire ne renvoyait pas également à son caractère naturel, suggérant par contraste que les produits concurrents ne le seraient pas (conclusions récapitulatives de la société Andros France, signifiées le 18 novembre 2011, p. 10 et 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, en constatant tout à la fois, d'une part, que le néologisme « Confi'pure », pris dans son ensemble, était fortement évocateur des produits désignés, en particulier des « gelées, confitures et marmelades à base de fruits » et, d'autre part, qu'il conférait aux marques litigieuses un caractère arbitraire par rapport aux produits visés dans l'enregistrement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement interdite ; qu'en matière de présentation des denrées alimentaires, laquelle inclut la marque, est proscrite toute mention soulignant une caractéristique particulière que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ; qu'en refusant d'annuler les marques de la société Hero AG et de retenir à l'encontre de la société Hero France une faute de concurrence déloyale, bien qu'il fût interdit d'utiliser l'adjectif « pur » dans la désignation d'une confiture, laquelle est nécessairement pure, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation par refus d'application.