Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.114 du 28/10/2015,  partie 2


qu'il en résulte que le recours formé à l'encontre de Mmes Nicole et Nathalie Z... par le notaire ne peut être accueilli ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1251 alinéa 3 du Code civil prévoit que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; que la subrogation nécessite l'existence d'une dette ; que la MMA IARD ne peut être subrogée que dans les droits de son assuré, Maître Henry et ne saurait prétendre à l'application de l'article 1251 alinéa 3 pour les droits de Monsieur Y... qui de surcroit n'est pas créancier de Madame Nicole Z... ou de Mademoiselle Nathalie Z... ; qu'en conséquence la société MMA IARD est déboutée de sa demande en subrogation ;

1°) ALORS QUE le vendeur doit garantir l'acquéreur de toute éviction due à son fait ; qu'en relevant, pour écarter le recours formé par le notaire et son assureur, fondé sur leur subrogation dans les droits de M. Y..., contre Mmes Z..., que ces dernières n'étaient pas tenues à garantir l'éviction de M. Y... dès lors que le trouble juridique à la jouissance de l'immeuble acquis n'avait été créé qu'après la vente, bien que la cause de ce trouble, résultant d'une inscription hypothécaire prise de leur chef, leur soit imputable, de sorte qu'elles devaient le garantir, la Cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le vendeur doit garantir l'acquéreur de toute éviction due à son fait ; qu'en relevant, pour écarter le recours formé par le notaire et son assureur, fondé sur leur subrogation dans les droits de M. Y..., contre Mmes Z..., que la condamnation de ces dernières envers un tiers n'avait emporté aucune restriction à la disposition de leurs droits sur l'immeuble vendu, quand elles devaient répondre de l'éviction de l'acquéreur qui leur était imputable, peu important que leurs propres droits sur l'immeuble vendu n'aient pas été remis en cause par l'inscription hypothécaire, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1626 du Code civil ;

3°) ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en affirmant que le notaire et les MMA ne pouvaient prétendre être subrogés dans les droits de l'acquéreur contre le vendeur, bien qu'en indemnisant l'acheteur des conséquences de la mise en oeuvre de l'hypothèque inscrite sur l'immeuble acquis, en garantie d'une dette des vendeurs, l'officier ministériel et son assureur aient acquitté une dette dont les cédants devaient, en vertu de la garantie d'éviction, supporter la charge finale, la Cour d'appel a violé l'article 1251-3° du Code civil.