Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 6


- Le 23 décembre 2008 à 17 heures 37, Madame [TV] envoyait à toutes les DOTC le fichier corrigé indiquant dans son mail que les agents promus étaient en caractère gras (et précisant toujours que les agents de droit public étaient en rouge) ; sur les 12 lauréats promus d&apos;ACC 12 vers ACC 13,10 étaient des salariés de droit privé, dont les noms étaient soulignés en noir, et deux étaient des agents contractuels de droit public, dont les noms étaient surlignés en rouge, à savoir : [AQ] [BL], [BU] [PP], [OU] [GI], [DC] [ES], [HD] [UQ], [T] [LJ], [G] [QK], [HY] [KO], [YW] [RK], [YB] [ID], [VL] [CC] et [IY] [TA] ; Madame [XG] ne figurait pas sur cette liste de candidats promus ; - ce courriel a été transféré le lendemain, 24 décembre 2008 9 heures 03 à Monsieur [NZ] par Madame [FN] ; - Monsieur [NZ], chargé du traitement de ces promotions, répondait à ce dernier courriel le 6 janvier 2009 à 10 heures 39 pour donner la liste des candidats promus relevant du droit privé et du droit public. Mais si pour ces derniers il indiquait leur nom en rouge comme l&apos;avait initialement préconisé Madame [TV], il omettait par contre de préciser que seuls les noms des agents promus apparaissait en caractère gras et traitait ainsi tous les noms des candidats comme étant des agents promus sans distinction entre ceux dont le nom apparaissait en caractère gras et ceux dont le nom n&apos;était pas ainsi identifié ; C&apos;est ainsi que le fichier erroné transmis par Monsieur [NZ] le 6 janvier 2009 a été traité par le service CIGAP d&apos;attribution des promotions REP (augmentation de salaire, rédaction et transmission des avenants) ayant conduit à 203 promotions indues dont celle de Madame [XG] ; C&apos;est donc uniquement, en raison de l&apos;erreur commise, par cet agent, dans la transmission des fichiers des candidats promus que Madame [XG] a indûment bénéficié d&apos;une promotion qui ne lui avait pas été accordée par la seule autorité compétente pour la lui attribuer, étant rappelé que l&apos;erreur ne peut être source de droit ; Ainsi, l&apos;avenant au contrat de travail, daté du 3 janvier 2009 et signé le 17 mars 2009 établi par LA POSTE consécutivement à cette erreur pour attribuer à la salariée le niveau promotionnel de classification 1-3 ne pouvait emporter d&apos;effet et souffrait l&apos;annulation ; consécutivement, l&apos;avenant rectificatif du 1er juillet 2009 ne peut s&apos;analyser comme une rétrogradation décidée unilatéralement ; En outre, en informant ensuite le 4 août 2009 Madame [XG] du rétablissement, consécutif à l&apos;erreur commise, de sa rémunération sur le niveau de fonction ACC 12 à compter rétroactivement seulement du 1er juillet 2009, LA POSTE a toutefois décidé de lui laisser le bénéfice financier en résultant sur la période de janvier à juin 2009 ; Elle démontre aussi qu&apos;aucune discrimination n&apos;est résulté pour la salariée de la réintégration dans les lauréats promus d&apos;un autre salarié, tenant les critères objectifs retenus pour ce faire ; enfin, Madame [XG] , outre l&apos;avantage financier procuré par cette promotion indue que n&apos;a pas récupéré l&apos;employeur en anticipant ainsi un processus de réparation, ne peut invoquer un préjudice qui résulterait pour elle de la perte d&apos;un bénéfice financier venant sur la promotion attribuée de façon erronée, sur laquelle elle n&apos;avait aucun droit acquis et celle-ci venant d&apos;une erreur non créatrice de droit et non d&apos;un engagement intentionnel de l&apos;employeur ; il convient de rejeter la demande d&apos;indemnisation faite par la salariée et donc d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a fait droit à la demande de ce chef » ;
 
 ALORS QUE l&apos;erreur n&apos;est cause de nullité d&apos;une convention que dans la mesure où elle est excusable ; que tel n&apos;est pas le cas lorsque l&apos;erreur invoquée par le cocontractant revêt un caractère fautif ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que l&apos;avenant au contrat de travail de Madame [XG] daté du 3 janvier 2009 et signé le 17 mars 2009 ne pouvait emporter effet et souffrait l&apos;annulation, la Cour d&apos;appel a retenu que cet avenant avait été établi par LA POSTE consécutivement à l&apos;erreur commise par l&apos;un de ses agents dans l&apos;envoi de la liste des candidats promus au titre de la Reconnaissance de l&apos;Expérience Professionnelle ; qu&apos;en statuant ainsi alors qu&apos;elle avait par ailleurs relevé que l&apos;erreur invoquée consistait, pour l&apos;agent en cause, à avoir transmis la liste des candidats promus en omettant de préciser que seuls les noms des agents promus apparaissaient en caractère gras ce qui avait conduit le service concerné à traiter tous les noms des candidats comme étant des agents promus et que cet agent avait, en raison de ces faits, fait l&apos;objet d&apos;une sanction disciplinaire d&apos;exclusion de 15 jours pour erreur professionnelle, ce dont il se déduisait que l&apos;erreur dont se prévalait LA POSTE résultait de la négligence fautive de l&apos;un de ses préposés et revêtait donc un caractère inexcusable, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a violé les dispositions de l&apos;article 1110 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [XG] de ses demandes de rappel de salaire au titre du complément Poste et en dommages et intérêts ;