Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.606 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... C... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme C... , de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2019), que l'enfant R... est née le [...] de M. H... et de Mme C... ; que, par une ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la famille et des mineurs de Lisbonne (Portugal) a décidé, à titre provisoire, d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une résidence alternée, une pension alimentaire étant mise à la charge du père ; que Mme C... étant rentrée en France avec l'enfant le 24 octobre 2018, après l'expiration de ces mesures provisoires, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l'a assignée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant afin que soit ordonné le retour immédiat de la mineure au Portugal ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Portugal ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'alors que les deux parents avaient fait le choix d'établir la résidence habituelle de la famille au Portugal, qu'ils s'y trouvaient avec l'enfant depuis 2014 et que M. H... était de plein droit investi d'un droit de garde au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Mme C... a choisi en octobre 2018 de rentrer en France avec R... ; qu'il ajoute que la séparation de l'enfant avec sa mère induite par son retour au Portugal n'est pas de nature à caractériser une situation intolérable dès lors que cette séparation ne sera que la conséquence du déplacement illicite réalisé par Mme C... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y... C... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré illicite le déplacement de l'enfant R... H... C... née le [...] à Paris effectué le [...] du Portugal vers la France et, en conséquence, d'avoir ordonné le retour au Portugal de R... H... C... née le [...] à Paris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : "Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l 'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus;