décision 19-81.799 du 25/03/2020,  partie 3


que cette seule référence à l'article 362 du code précité ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la cour et le jury ont statué à la majorité absolue des votants ou, comme il leur appartenait de le faire en l'espèce, en raison de la peine prononcée, à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 362, 593 du code de procédure pénale.
 
 15. Le troisième moyen fait grief à l'arrêt civil attaqué d'avoir reçu les constitutions des parties civiles, déclaré l'exposant entièrement responsable de leurs préjudices et condamné celui-ci à verser à Mme T... U... la somme de 40 000 euros, Mlle S... E... C... la somme de 20 000 euros, MM. R... et I... V... la somme de 25 000 euros, Mme D... U... la somme de 10 000 euros, Mme B... V..., M. X... V... et Mme K... U... la somme de 7 000 euros chacun, alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 371, 375, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ;
 
 17. Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
 
 18. Selon le second, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au moins.
 
 19. Cette majorité doit figurer sur la feuille de questions, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur la régularité de la décision.
 
 20. Après avoir déclaré M. H... coupable de meurtre, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum de la peine privative de liberté prévue par la loi.
 
 21. La feuille de questions se borne à énoncer que la cour et le jury ont délibéré sans désemparer sur l'application de la peine et voté ensemble conformément aux articles 362, 363 et 367 du code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont été observées et en application des articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, la peine ayant été prononcée à la majorité prévue par ces textes.
 
 22. Mais la seule citation des textes dont il a été fait application et l'indication que leurs prescriptions ont été observées ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la cour et le jury ont statué sur la peine à la majorité de huit voix au moins, comme il leur appartenait de le faire en prononçant le maximum de la peine privative de liberté encourue.
 
 23. Il en résulte que la cassation est encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt concernant la peine prononcée, et interviendra avec renvoi à cet égard.
 
 24. La cassation ne s'étendra pas aux dispositions de l'arrêt civil, qui trouvent leur fondement dans la déclaration de culpabilité, laquelle n'est pas remise en cause par la cassation prononcée.
 
 25. Ainsi, le troisième moyen de cassation, qui se borne à réclamer la cassation de l'arrêt civil, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt pénal, ne peut être admis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. H... contre l'arrêt pénal :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par son avocat, le 28 janvier 2019, contre l'arrêt pénal, et sur le pourvoi formé par l'accusé contre l'arrêt civil :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 25 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, les dispositions de l'arrêt pénal concernant la culpabilité et toutes les dispositions de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, sur la peine devant être appliquée à l'accusé,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Gard et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.