Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.996 du 25/11/2020,  partie 6


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'obligation de la défenderesse est sérieusement contestable et les demandeurs ne démontrent l'existence ni d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes d'injonction et de provision ; que l'équité et la situation économique des parties ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société IKEA ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société IKEA ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que la fédération des services CFDT, la CFE CGC SNEC, la CGT Fédération du commerce, de la distribution et des services et la FEC CGT FO avaient conclu avec la société IKEA un accord d'entreprise du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une période du 20 avril 2017 au 19 avril 2020, mettant en place dans chaque établissement un local permettant aux salariées de titrer leur lait une heure par jour, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 23, productions), les syndicats exposants faisaient valoir que la mise en place d'un local tire-lait ne pouvait avoir pour effet d'exonérer l'employeur de son obligation de mettre en place la salle d'allaitement prévue par l'article L. 1223-32 du code du travail, que la salle tire-lait était une simple salle où la mère tirait son lait pour le conserver et le donner au terme de sa période de travail, une fois revenue à son domicile, au biberon à son enfant et qu'elle ne permettait donc pas d'allaiter son enfant directement dans une salle dédiée à cet effet et permettant à la mère de nourrir son enfant à proximité de son lieu de travail en fonction de ses besoins, que la salle d'allaitement supposait que les enfants soient accueillis par du personnel qualifié en nombre suffisant au sein de l'entreprise pour permette à leur mère de venir donner le sein, que plusieurs salariées s'étaient plaintes de n'avoir pu tirer leur lait dans des conditions décentes et de ne pas avoir pu le conserver en vue de nourrir leurs enfants, que la société Ikea avait refusé de mettre en place un réfrigérateur pour conserver le lait, que le local de tire-lait était simplement utile aux femmes qui ne souhaitaient pas allaiter au sein de l'entreprise et que sa mise en place n'était nullement exclusive de celle de la salle d'allaitement, que l'absence de mise en oeuvre de la salle d'allaitement obligeait les femmes concernées à choisir entre maintenir l'allaitement ou reprendre leur emploi, que la salle d'allaitement s'adressait aux femmes souhaitant allaiter leur enfant directement au sein de l'établissement ou à proximité afin justement de ne pas tirer leur lait pour le donner au biberon, que la salle de tire-lait ne venait d'être mise en place que dans 7 magasins uniquement et que si la société IKEA prévoyait l'implantation de tels locaux d'ici à 2020, elle devrait déjà disposer dans au moins 32 de ses 35 établissements des locaux d'allaitement prévus par la réglementation ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;