Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.985 du 03/10/2018,  partie 4


que cependant, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a créé un article 3-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que dès lors, en application des dispositions transitoires de ladite loi (article 26 Il), cette réduction de la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision judiciaire s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi (soit le 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par conséquent, la prescription de l'action de la SAS Sofiag était acquise au 19 juin 2018, soit une durée totale de dix-huit ans à compter de l'ordonnance d'admission de créance du 25 septembre 2000, qui n'excède pas la durée de prescription de trente ans applicable antérieurement ; que le procès-verbal de saisie-attribution ayant été signifié le 30 juillet 2012, la fin de non-recevoir tenant à la prescription de la créance de la SAS Sofiag ne pourra qu'être rejetée sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'effet interruptif de la saisie-immobilière opérée par la créancière courant 2006, ce débat étant inopérant ;
 
 ALORS QUE si la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation, l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d'admission des créances garanties au passif du débiteur principal ne concerne que la dette principale et n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ;
 qu'au cas d'espèce, dès lors que la dette de la caution à l'égard du créancier était soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 ancien du code de commerce, le cautionnement étant commercial, la banque devait agir contre elle dans le délai de dix ans à compter de la clôture de la procédure collective du débiteur principal, et non dans le délai de trente ans (délai d'exécution des décisions de justice) à compter de l'ordonnance d'admission de la créance du 25 septembre 2000, réduit à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 de réforme de la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2244 et 2262 du code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.