Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.996 du 08/10/2020,  partie 7


en l'espèce, dans sa lettre d'observations du 4 octobre 2011, l'inspecteur du recouvrement a indiqué « qu'en l'absence d'éléments comptables ou juridiques permettant d'identifier la nature des sommes reprises dans les 1 500 000 euros (mentionnés dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 9 juin 2009) , il est procédé à une régularisation sur la base d'une taxation forfaitaire, conformément à l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale », soit une régularisation de 798 750 euros ; les explications et documents adressés par la société à l'inspecteur dans sa réponse aux observations, ont permis à l'inspecteur d'identifier la nature des sommes concernées, de sorte qu'il a, dans sa lettre du 6 décembre 2011, exclu de la régularisation les sommes couvertes par la prescription et, pour le reste, appliqué à ces sommes des taux de contribution correspondant aux indemnités de départ en retraite versées dans le cadre du dispositif CATS sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la sécurité sociale ; ce faisant il a minoré le redressement de 798 750 euros à 196 194 euros ; ainsi, il apparait que dans sa lettre du 6 décembre 2011 l'inspecteur du recouvrement ne s'est pas contenté de minorer le redressement mais il a modifié le fondement juridique de sa régularisation compte tenu des réponses et documents apportés par l'employeur dans les délais impartis, et par voie de conséquence, a modifié les modalités de calcul du redressement ; modifiant les bases du redressement, l'inspecteur aurait dû adresser une nouvelle lettre d'observations ouvrant la possibilité à la société de répondre dans un délai de trente jours, en application des dispositions susvisées ; par conséquent, ce chef de redressement est annulé. » ;
 
 1.ALORS QUE la lettre envoyée par l'inspecteur du recouvrement qui minore l'un des chefs de redressement initiaux à partir des éléments fournis par le cotisant ne peut être assimilée à un nouveau contrôle et ne donne pas lieu au renouvellement des formalités prévues par l'article R.234-59 du code de la sécurité sociale, peu important que cette minoration résulte de l'application de dispositions non visées dans la lettre d'observations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'inspecteur du recouvrement peut parfaitement, dans le cadre de la procédure contradictoire et en réponse aux observations de l'employeur, maintenir ou minorer un redressement en lui substituant un fondement différent de celui évoqué dans sa lettre d'observations ; que la procédure de contrôle est régulière et contradictoire dès lors que la mise en demeure n'a été émise par l'URSSAF qu'après l'expiration du délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que dans sa lettre d'observations du 4 octobre 2011, l'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant de sommes dont la nature n'avait pas été identifiée en se fondant sur les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et appliqué une taxation forfaitaire mais que suite aux explications et documents fournis postérieurement par l'employeur, dans sa lettre en réponse du 6 décembre 2012, l'inspecteur a minoré son redressement en se fondant sur l'article L.137-12 du même code ; que la mise en demeure a ensuite été régulièrement adressée le 20 décembre 2011 ; qu'en annulant ce chef de redressement au prétexte que l'inspecteur de recouvrement ne pouvait, dans sa réponse aux observations de l'employeur, modifier le fondement juridique du redressement sans adresser une nouvelle lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige ;