Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-14.797 du 26/01/2017,  partie 4


N° 115.80.11954 () modifié par le PC N° 15.84.58006 du 14.05.1983 (), modifié le 25. 09. 1986 sous le N° 115.86.XC084 () ARRETE. ARTICLE 1: Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDE pour le projet décrit ()" ; que sur le plan de masse annexé au permis de construire du 4 septembre 1980, figurent des enrochements le long [Localité 1] et une zone piétonne promenade ; que la SCI DOMAINE DE PRÉCONIL soutient que le permis de construire délivré le 14 mai 1985 est un nouveau permis de construire ; que toutefois, force est de constater que sur le plan annexé à ce permis de construire, figurent également des enrochements le long [Localité 1] et un passage piétons ; que les aménagements devant être réalisés sur les berges [Localité 1] et en bordure de terrain n&apos;ont donc pas été modifiés ; que par ailleurs, la cession gratuite, dont la réalisation est constatée dans l&apos;arrêté du 14 mai 1985, n&apos;est manifestement pas celle qui concerne les berges [Localité 1] ; qu&apos;en effet, il résulte de la notice explicative déposée avec la demande de modification du permis du 25 septembre 1986 que le permis de construire en date du 14 mai 1985 a été accordé "suite à une modification de surface de la parcelle, car la cession faite à la. Mairie pour la construction du groupe scolaire était de 20 000 m2 au lieu des 27 000 m2 prévus initialement" ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites, et notamment des courriers de la mairie de SAINTE MAXIME que la cession gratuite correspondant à l&apos;emplacement réservé n° 20 n&apos;a jamais été réalisée, et, par ailleurs, cette cession n&apos; est justifiée par aucun élément ; qu&apos;il convient en conséquence de constater que la cession visée dans l&apos;arrêté du 14 mai 1985 correspond à l&apos;emplacement ER n° 12, et que la cession gratuite correspondant aux berges [Localité 1] n&apos;a pas été réalisée ; que la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL conteste devoir effectuer les aménagements des berges [Localité 1] et le chemin piétonnier au motif qu&apos;elle ne peut être tenue d&apos;effectuer des travaux publics ou destinés à le devenir, et que les travaux sont donc à la charge de la Commune ; que toutefois, la cession gratuite imposée par l&apos;arrêté du 4 septembre 1980 n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation de la part du constructeur ; que, d&apos;autre part, le constructeur n&apos;a adressé aucune mise en demeure d&apos;acquérir à la marie, que ce soit au titre de la cession gratuite ou au titre de l&apos;emplacement réservé ; qu&apos;enfin, la réserve, qui interdit toute construction autre que provisoire sur le terrain, n&apos;interdit pas les aménagements conformes à la destination de l&apos;emplacement réservé ; que le syndicat des copropriétaires est donc fondé à solliciter la réalisation des travaux contractuellement prévus, et il convient de faire droit à la demande formée à ce titre ; qu&apos;il appartiendra à la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL d&apos;effectuer tout recours utiles en cas de contestation des conditions de la cession éventuelle » (jugement du 3 juin 2009, p. 11-13) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il est interdit au juge judiciaire, tenu de poser en pareil cas une question préjudicielle, de se prononcer sur l&apos;interprétation d&apos;un acte administratif individuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont procédé à l&apos;interprétation des permis de construire ainsi qu&apos;à l&apos;interprétation d&apos;une lettre du maire de [Localité 2] du 9 avril 1999 et encore à l&apos;interprétation du refus de certificat de conformité ; qu&apos;en s&apos;arrogeant le pouvoir d&apos;interpréter ces actes, les juges du fond ont violé de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour s&apos;opposer à la demande de travaux du syndicat de copropriété, la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL soutenait qu&apos;une demande visant à obtenir une injonction d&apos;avoir à réaliser des travaux ne pouvait émaner de la copropriété, dans la mesure où l&apos;assiette des travaux n&apos;était pas incluse dans la copropriété (conclusions, p. 10, antépénultième §) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, faute de s&apos;être expliqués sur le point de savoir si les berges [Localité 1] devant à terme être transférées dans le patrimoine de la commune, seule la commune était autorisée à demander que des travaux fussent réalisés sur ces barges, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement et en toute hypothèse, la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL faisait valoir qu&apos;eu égard aux règles du P.O.S. prévoyant un emplacement réservé, il était exclu que les travaux, qui postulaient une autorisation de construire, puissent être légalement autorisés ; qu&apos;en s&apos;abstenant de nouveau de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 123-1 8° du code de l&apos;urbanisme dans sa rédaction applicable au litige.