Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.476 du 08/02/2023,  partie 3


le jugement entrepris sera donc confirmé dans toutes ses dispositions (y compris les dépens) à l'exception de celle fixant la date d'insolvabilité notoire qui sera infirmée puisqu'il s'agit de la date de cessation des paiements ;
 
 1) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement suppose la constatation de l'état de cessation de ses paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan et au jour où le juge statue ; qu'il appartient au commissaire à l'exécution qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de rapporter la preuve qu'au jour où le juge statue, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [G], que ce dernier ne produisait aucune pièce permettant d'établir quels étaient ses revenus actuels et ses actifs disponibles et ne justifiait donc pas être en mesure de respecter le plan pour l'avenir et d'apurer le passif restant dû, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au cas présent ;
 
 2) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement suppose la constatation de l'état de cessation de ses paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan et au jour où le juge statue ; que la cessation des paiements, qui est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, n'est pas caractérisé par le refus de paiement ou l'impossibilité de faire face au dividende du plan de continuation exigible mais implique l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se bornant à retenir, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, que M. [G] était dans l'impossibilité de faire face au passif, y compris les échéances non réglées du plan, sans constater le montant de l'actif disponible, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier de l'état de cessation des paiements de M. [G] au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'en retenant, pour user de la faculté de prononcer la résolution du plan de redressement, que M. [G] ne justifiait pas avoir réglé le dividende échu le 15 décembre 2017, ni les dividendes échus subséquents, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [G] du 4 mars 2021 p.3 et 4), si le règlement de la somme de 10 296,74 euros euros effectué le 16 octobre 2019, ne constituait pas le seul arriéré exigible connu de M. [G] au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce.