Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 3


Corrélativement, il a été mis fin à son contrat de travail. Il indique dans ses écritures que, "n'étant pas schizophrène, il ne pouvait continuer à travailler dans une société qui l'évinçait" ; que la procédure engagée contre son ancien employeur est actuellement pendante devant le conseil des prud'hommes dans le but d'obtenir des dommages et intérêts. Suite à l'audience du 16 juin 2014 qui n'a pas abouti à un accord, les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement à l'audience du 8 décembre 2014 ; que selon les statuts de la SN L'Europe établis le 22 avril 2014, il est désormais l'un des deux dirigeants, avec Mme R..., de la société et détient 49 parts sur les 100 que constituent la société au capital de 30.000 euros. L'acte de cession de fonds de commerce daté du 12 juin 2014 fait état de l'acquisition d'un fonds de commerce par cette société à l'Aigle pour un montant total de 650.000 euros ; qu'au 20 décembre 2013, ses ressources étaient constituées par son revenu salarial ; que selon l'avis d'imposition du couple de 2011 portant sur les revenus de 2010, le revenu imposable du couple Y... I... s'élevait cette année-là à la somme de 189.157 euros (soit une moyenne mensuelle de 15.763,08 euros) ; qu'il faut relever que M. Y... a personnellement perçu la somme de 84.460 euros au titre des salaires et assimilés et Mme I... celle de 31.754 euros ; que, selon son avis d'imposition de 2012, M. Y... a perçu en 2011 un revenu imposable de 86.476 euros, soit une moyenne mensuelle de 7.206,33 euros, Il faut relever qu'il a déclaré avoir perçu, cette année-là, la somme 81.689 euros au titre des salaires et assimilés ; que selon son avis d'imposition de 2013, il a perçu en 2012 un revenu imposable d'un montant de 79.568 euros. 11 faut relever qu'il a déclaré avoir perçu, cette année-là, la somme de 83.286 euros au titre des salaires et assimilés. 11 produit au débat un avis de dégrèvement daté du 24 août 2014 qui retient un revenu imposable de 60.886 euros (soit une moyenne mensuelle de 5.073,83 euros) ; que selon cumul au mois de décembre 2013 (d'un montant de 69.494,06 euros), il a perçu en 2013 un revenu net imposable mensuel moyen de 5.791,17 euros ; que la société Les Constructions O... avait souscrit, au profit de M. Y... et auprès de la GSC, une garantie perte d'activité de mandataire social. Suite à la demande de M. Y... enregistrée par l'organisme suivant courrier en date du 21 janvier 2014, la GSC lui a indiqué qu'il était bénéficiaire, à compter du 14 janvier 2014, d'une indemnité évaluée à un montant journalier de 133,73 euros et accordé pour une durée maximale de 457 jours (soit une moyenne mensuelle évaluée à 4.074,31 euros perçue sur une durée maximale de 15 mois c'est-à-dire jusqu'au mois de mars 2015) ; qu'aux termes d'une lettre de Pôle Emploi datée du 13 février 2014, il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'il ressort du dossier prévisionnel de la SNC L'Europe, dont l'exploitation a débuté le 14 juin 2014, établi par le comptable de la société, que la charge de remboursement des emprunts s'élève à un montant total de 627 010 euros et le projet indique que M. Y... et Mme R... prévoient d'effectuer un prélèvement mensuel de 1.700 euros chacun ; qu'aucune information plus récente n'est disponible concernant son logement et particulièrement ses charges de loyers, excepté le fait qu'il indique résider actuellement à Blainville-sur-Orne ; qu'il affirme avoir à sa charge deux prêts correspondants à des emprunts immobiliers finançant l'acquisition d'un bien immobilier situé à [...] par le couple Y... I... : - un premier d'un montant de 122.300 euros amorti par des mensualités de 452,10euros versées du 20 mars 2011 au 7 octobre 2018, - un second d'un montant de 39.432 euros amorti par des mensualités de 152,33 euros versées du 20 mars 2011 au 7 mai 2018 ; qu'il verse au débat le contrat de bail de la maison de [...] conclut le 4 avril 2010 avec F... Y..., la fille du couple, qui prévoyait un loyer, hors charges, de 600 euros par mois, outre la révision annuelle ; qu'il verse au débat les deux certificats de vente des 16 décembre 1993 et 24 septembre 1994 correspondant à l'achat par les consorts Y... I... des immeubles situés sur la commune de [...] ».

AUX MOTIFS QUE, d'autre part,« Mme I..., aujourd'hui âgée de 54 ans, exerce la profession d'infirmière au sein du centre hospitalier d'Argentan et ses ressources sont constituées par son revenu salarial ; que selon son avis d'imposition de 2014, elle a perçu un revenu imposable en 2013 d'un montant de 33.687 euros (soit une moyenne mensuelle de 2.807,26 euros) ; que selon cumul au mois de décembre 2014 (d'un montant de 24.433,74 euros), elle a perçu en 2014 un revenu net imposable mensuel moyen de 2,036,14 euros ; qu'elle est domiciliée [...] dans un logement appartenant aux époux Y... I... et dont la valeur locative a été estimée par Century 21 au 1er avril 2014, approximativement, entre 600 et 650 euros par mois ;