Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 3


ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu l&apos;article L. 442-6 du code du commerce ;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, que le seul fait pour un contrat de franchise de permettre au franchiseur d&apos;imposer à son franchisé un prix minimal de revente est susceptible d&apos;entraîner l&apos;annulation du contrat ; qu&apos;en retenant que c&apos;est en vain que la société Memphis Narbonne allègue que la société King Memphis lui imposerait ses prix (arrêt attaqué, p. 14, § 2), après avoir pourtant retenu que le contrat qui, par son article 19-1 interdisait au franchisé la revente des produits à un prix inférieur à 80 % du prix donné comme « prix conseillé », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 442-5 du code du commerce, devenu l&apos;article L. 442-6 du même code ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, qu&apos;il est interdit à un franchiseur d&apos;imposer à son franchisé un prix de revente minimum ; qu&apos;en opposant à la société Memphis Narbonne le fait qu&apos;elle ait proposé, dans le cadre d&apos;une opération promotionnelle, un plat à 19,90 euros au lieu du prix conseillé de 24,90 euros pour déduire la liberté de cette dernière dans la fixation de ses prix, sans examiner, comme elle y était invitée (concl. p. 72, pénult. § et la note), si l&apos;écart insignifiant entre le prix plancher imposé et le prix pratiqué (80 % contre 79,92 %) dans le cadre de l&apos;offre promotionnelle considérée ne s&apos;expliquait pas par la nécessité de présenter un prix « rond » au consommateur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-5 du code du commerce, devenu article L. 442-6 du même code ;
 
 4°) Alors, toujours subsidiairement, qu&apos;il est interdit à un franchiseur d&apos;imposer à son franchisé un prix de revente minimum ; qu&apos;en opposant à la société Memphis Narbonne que d&apos;autres franchisés du réseau disaient être libres de fixer les prix de revente de leurs produits, sans expliquer en quoi cette circonstance permettait de s&apos;assurer que tel était le cas de la société Memphis Narbonne, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-5 du code du commerce, devenu l&apos;article L. 442-6 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Memphis-Narbonne, M. [F], M. [U] et la société L3C de leurs demandes d&apos;annulation du contrat de franchise et de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 Aux motifs propres que « la société Memphis Narbonne invoque les dispositions du nouvel article 1112-1 du code civil instaurant un devoir d&apos;information renforcée, d&apos;ordre public, applicables immédiatement aux contrats en cours, et demande à la cour d&apos;analyser le vice du consentement pour dol au regard de ce nouveau texte, si la jurisprudence antérieure se révélait insuffisante ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle n&apos;a jamais signé le document d&apos;information précontractuelle et qu&apos;elle ne l&apos;a jamais reçu (page 27 de ses conclusions) ; que, pour caractériser le dol qu&apos;elle prétend avoir subi, la société Memphis fait valoir, successivement que : - le franchiseur ne lui a pas présenté le marché local et lui a fourni un prévisionnel trompeur exagérément optimiste, - le franchiseur a choisi l&apos;emplacement et le lui a imposé, - il s&apos;est écoulé un délai de 17 mois entre le 26 septembre 2011, date de signature du document d&apos;information précontractuelle, et le 15 février 2013, date de signature du contrat de franchise de sorte que le franchisé ne disposait alors que d&apos;informations obsolètes, - les informations concernant le réseau étaient délibérément faussées, le franchiseur se comportant en véritable centrale d&apos;achat occulte, et ayant mis en oeuvre des procédés destinés à tromper les futurs franchisés en leur présentant des comptes de référence enjolivés, - le contrat de réservation participe aussi de la tromperie, - le franchiseur lui a dissimulé que l&apos;étude de l&apos;implantation d&apos;un restaurant à [Localité 1] avait été réalisée dans le cadre d&apos;une candidature antérieure, celle de M. [G], et ne lui a jamais fait part des raisons de l&apos;échec de cette candidature, - le franchiseur admet qu&apos;il a "délibérément manqué à son obligation de conseil (article 1135 C.Civ) et a trompé ses cocontractants : aveu judiciaire du dol, au sens de l&apos;article 1356 du Code Civil", - le franchiseur, qui devait garantir la jouissance paisible de la marque, lui a caché les risques tenant à une procédure en cours à son encontre portant sur l&apos;originalité de son concept, la contrefaçon et l&apos;activité parasitaire, notamment le risque pour le franchisé d&apos;être reconnu coupable à son tour de contrefaçon ; que cependant il apparaît que le document d&apos;information précontractuelle du 26 septembre 2011 (pièce 4 de la société Memphis Narbonne) est signé par M. [F] et par M. [U], en leur qualité de cogérants de "la société en cours de constitution", désignant ainsi la société Memphis Narbonne qui sera constituée ultérieurement le 1er février 2013, et porte sur toutes ses pages leurs paraphes "LL" et "AA" ; que ce document précise à l&apos;annexe 4 intitulé "Présentation du marché local" que l&apos;