Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.102 du 31/08/2022,  partie 4


que, partant, la banque n'a commis aucune faute en ne décelant pas ces causes de nullité, qui ne consistent pas en une absence des mentions ou du bordereau de rétractation exigés par la loi mais en une simple imprécision ou non-conformité de certaines de ces mentions ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 8 §§ 10-11), la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu'en l'espèce, pour décharger les emprunteurs de leur obligation de restituer le capital emprunté, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète du contrat principal, le Crédit Foncier de France avait commis des fautes le privant du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté (arrêt p. 9 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 19-20), si les emprunteurs démontraient avoir subi un préjudice en lien avec ces fautes, notamment si leurs installations photovoltaïques respectives fonctionnaient ou non, et, dans l'affirmative, si ce préjudice justifiait de priver la banque de sa créance de restitution du capital prêté et ce, en totalité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'inexécution par le vendeur du contrat principal – à la supposer établie – n'est pas en lien de causalité avec l'absence de vérification par le prêteur de la régularité formelle de ce contrat ; que le seul préjudice en lien de causalité avec cette absence de vérification est tout au plus une perte de chance pour l'emprunteur de ne pas poursuivre l'exécution du contrat principal et d'empêcher le déblocage des fonds ; que la réparation de cette perte de chance ne saurait être égale au montant du capital débloqué ; qu'en jugeant au contraire que l'absence de vérification par le Crédit Foncier de France de la régularité formelle des contrats de vente privait celui-ci de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.