Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.422 du 10/09/2020,  partie 3


que M. A... n'a pas été induit en erreur par les termes du congé et les premiers juges ont exactement rejeté sa demande de nullité du congé, le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la régularité formelle du congé ; qu'en application de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. À peine de nullité, ce congé doit, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur (...) ; reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54. La nullité fie sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que l'article L. 411-46 édicte un droit du preneur au renouvellement du bail, à moins que le bailleur ne justifie notamment de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ; qu'en l'espèce, il est reproché d'une part au congé de pas comporter la 'date de son effet, en ce qu'il y est écrit : « congé vous est donc donné pour la fin du bail dont copie ci-jointe » et alors que sont annexés à ce congé des extraits tant du bail du 12 février 1988 que de celui du 19 septembre 1990 ; que Mme B..., auteur de la délivrance du congé, ne verse pas aux débats l'original de celui-ci, mais ne conteste pas cette irrégularité ; que cependant, ce même congé prévoit que le bail a commencé le 1er octobre 1990 pour se terminer le 30 septembre 1999, de sorte qu'un simple calcul, en ajoutant les périodes de 9 ans, permet de déterminer que le bail expirera le 30 septembre 2017, fixant ainsi la date d'effet du congé. De plus, parmi les annexes figurants au congé, l'attestation de Mme V... S... du 22 octobre 2015 permet à M. A... de savoir sur quelle parcelle il lui est reproché de pratiquer une sous-location. Enfin, M. A... a pu faire dresser deux constats par un huissier de justice les 6 avril et 10 mai 2016, portant expressément sur les parcelles « section [...] , [...], [...], [...] et [...] » et faisant préciser par l'huissier « qu'il est locataire de parcelles de terre sises sur la commune de [...], [...], en vertu d'un bail à ferme du 19 septembre 1990 et d'un acte de cession de bail du 1er mai 1996 », montrant sa compréhension des termes du congé ; qu'en conséquence, il est démontré que nonobstant les irrégularités formelles contenues dans le congé du 29 février 2016, M. A... n'a pas été induit en erreur ; que dès lors, M. A... sera débouté de sa demande de nullité de ce congé.
 
 1) ALORS QU'est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme la mention erronée, dans le congé, de la désignation du bail auquel il est mis fin ; qu'en l'espèce, il était constant que M. A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un bail conclu le 19 septembre 1990 ; que la cour d'appel a constaté que le congé avec refus de renouvellement signifié à M. A... par acte d'huissier du 29 février 2016 comportait une erreur s'agissant de la date du bail pour lequel il avait été délivré ; qu'en validant néanmoins ce congé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus de renouvellement d'identifier précisément, dans le congé, le bail auquel il est mis fin ; qu'en l'espèce, il était constant que M. A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un bail conclu le 19 septembre 1990 ; que la cour d'appel a relevé que Mme B... a, le 29 février 2016, délivré à M. A... un congé qui indiquait que M. A... était « titulaire d'un bail à ferme en date du 12/02/1988 qui a commencé le 01/10/1990 pour se terminer le 30/09/1999 (copie ci-jointe) » et qui indiquait qu'il avait été donné « pour la fin du bail dont copie du bail jointe », laquelle était « constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer valable ce congé, que M. A... avait exactement compris les termes du congé quant aux parcelles concernées, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 3) ALORS QU'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus de renouvellement d'identifier avec précision, dans le congé, les parcelles sur lesquelles porte le bail auquel il est mis fin ;