cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-27.549 du 17/05/2017,  partie 3


que l'absence de recours en cassation a rendu cette décision définitive ; qu'il résulte de l'article L. 3253-15 du Code du travail que les institutions de garantie mentionnées à L. 3253-14 du même Code avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers, ainsi que les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés ; que les AGS font partie de ces institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 et sont donc habilitées à se substituer à l'employeur pour le paiement des créances salariales ; que l'intervention des AGS suppose l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de sauvegarde (mais en cas de sauvegarde, à condition qu'il s'agisse de créances résultant de licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d'observation ou dans le mois qui suit l'arrêté du plan de sauvegarde, ce qui n'est pas le cas en l'espèce) ; que seule l'ouverture du redressement judiciaire justifiait que le mandataire réclame les avances correspondant aux créances des quatre salariées ; que les créances ont effectivement été payées entre les mains du mandataire, c'est à dire que l'AGS s'est substituée à l'employeur à raison de la défaillance de celui-ci ; que par l' effet de l'arrêt du 28 octobre 2010 privant la Sarl RDK du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, celle-ci a bénéficié de la garantie des AGS alors qu'elle n'avait plus vocation à en bénéficier ; que l'annulation implique rétroactivement qu'il appartenait à l'employeur de payer les créances des salariées ; que dans ces conditions, il est établi que les AGS ont versé indûment des sommes en lieu et place de la Sarl RDK, en l'espèce 114.190,12 € ; que celle-ci doit donc les restituer aux AGS, soit après déduction des cotisations d'un montant de 16.758,63 €, la somme de 97.431,49 € ; qu'il convient de dire que la Sarl RDK a reçu indûment des sommes d'un montant de 114.190,12 € et doit restituer la somme de 97.431,49 € aux AGS » (jugement, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges doivent exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a à aucun moment, fût-ce dans ses propres motifs, rappelé même succinctement les prétentions et les moyens de la société RDK ; qu'elle n'a pas non plus visé ses dernières conclusions avec leur date ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, méconnaissent les exigences du procès équitable les juges qui exposent les prétentions de l'une des parties sans exposer celles de l'autre partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que la CGEA lui demandait de fixer sa créance au passif de la société RDK au montant fixé par le jugement entrepris ; qu'elle a en outre rappelé les motifs de ce jugement et que l'AGS-CGEA en demandait la confirmation ;
 qu'en s'abstenant d'exposer les prétentions et les moyens de la société RDK, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.