Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.353 du 09/06/2021,  partie 2


arrêt retient que, si la société ACBI produit aux débats divers échanges de courriels afférents à des suivis de commandes ou des retards de livraison depuis le changement du site de production de la société Autogyre, ces griefs ne sont nullement invoqués dans le courrier de résiliation du contrat d&apos;agence commerciale, et que ces échanges ne sont donc pas pertinents pour justifier la résiliation de ce contrat aux torts exclusifs de la société Autogyre.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la lettre de résiliation du 28 janvier 2014 visait expressément les difficultés d&apos;exécution du mandat en raison des manquements de la société Autogyre, à ses obligations contractuelles vis-à-vis tant de la clientèle que de son agent commercial et le préjudice en résultant, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société ACBI fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 24 396,98 euros TTC au titre des commissions échues ou à échoir, outre celle de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le manque à gagner de commissions, alors « qu&apos;en confirmant, par motifs substitués, le jugement l&apos;ayant notamment déboutée de ses demandes au titre des commissions restant dues, sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 10. Pour rejeter les demandes de la société ACBI en paiement des commissions restant, selon elle, dues par la société Autogyre l&apos;arrêt, après avoir exposé les motifs pour lesquels la société ACBI devait être déboutée de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité de rupture, d&apos;une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la réparation de son préjudice au titre de son manque à gagner, indique que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions par motifs substitués.
 
 11. En statuant ainsi, mettant, dès lors, à néant l&apos;ensemble des motifs retenus par le tribunal pour rejeter l&apos;intégralité des demandes de la société ACBI sans, pour autant, énoncer les motifs qui la conduisaient à rejeter les demandes du chef de commissions restant dues, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l&apos;arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Quinoa résidentiel aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quinoa résidentiel et la société [P] et condamne la société Quinoa résidentiel à payer à la société ACBI Agence Bourdier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société ACBI agence Bourdier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D&apos;AVOIR rejeté les demandes de la société ACBI tendant à ce qu&apos;il soit jugé que la société QUINOA RESIDENTIEL a manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté et a porté atteinte à son obligation d&apos;exclusivité vis-à-vis de la société ACBI, qu&apos;il soit jugé que la résiliation du contrat d&apos;agence commerciale de la société ACBI est exclusivement imputable à la société QUINOA RESIDENTIEL, qu&apos;il soit jugé que les sociétés QUINOA RESIDENTIEL et [P] se sont rendues coupables d&apos;actes de concurrence déloyale et parasitaires au préjudice de la société ACBI, et tendant à ce que les sociétés AUTOGYRE et [P] soient condamnées à payer à la société ACBI la somme de 9 050 ? majorée de la TVA au titre de l&apos;indemnité de préavis, celle de 72 500 ? au titre de l&apos;indemnité de cessation de contrat, tendant à ce qu&apos;il soit donné injonction à la société QUINOA RESIDENTIEL de communiquer à la société ACBI un extrait des balances clients sur le secteur confié en exclusivité sur l&apos;année 2014, le tout certifié par un commissaire aux comptes et sous astreinte de 100 ? par jour de retard dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, et tendant à ce que soit ordonnée une mesure d&apos;