Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.633 du 09/02/2022,  partie 2


que s'agissant du manquement au devoir de mise en garde relativement à l'existence d'un risque d'endettement, il sera constaté qu'au moment de l'emprunt, les époux [T] faisaient état suivant demande de financement du 9 novembre 2005 de revenus totaux nets annuels de 31.200,00 € par an pour des charges nettes de 10.179,00 € par an ; que la mensualité du prêt de 698,25 € correspondait à un endettement de 32,63 % compatible avec les ressources et charges des emprunteurs ; qu'il sera, par ailleurs, constaté suivant fiche de renseignement en date du 18 mai 2005, les époux [T] ont déclaré disposer d'un patrimoine immobilier consistant d'une part en leur maison d'habitation d'une valeur estimée à 600.000 € et d'autre part, en la valeur de 20 % des parts de la société [T] comportant des terrains et trois maisons situées à [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 3] ; qu'il ressort de ces éléments que les époux [T] disposaient d'un patrimoine leur permettant de faire face au remboursement de l'échéance finale du prêt ; qu'il n'apparaît dès lors pas que la banque était tenue d'un devoir de mise en garde et les époux [T] seront déboutés de leurs demandes de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude s'entend, en matière civile et commerciale, comme l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; que tel est le cas du prêt consenti par une banque aux parents des associés d'une société, destiné à être immédiatement viré sur le compte de ceux-ci puis sur le compte de la société afin d'en réduire le découvert et de permettre ainsi à la banque d'obtenir à due concurrence une substitution de débiteur, dans la perspective de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] reprochaient à la BNP Paribas de leur avoir accordé un prêt dans le but « d'échapper aux conséquences préjudiciables pour elle de la liquidation judiciaire de la société débitrice qu'elle savait pertinemment inévitable, afin d'opérer à son seul profit et frauduleusement une substitution de débiteurs » (concl., p. 11 § 13) ; qu'en jugeant que le caractère frauduleux de l'opération n'était pas établi car il était loisible aux époux [T] d'effectuer des donations à leurs enfants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contexte familial de l'octroi du prêt, la situation financière obérée de la société [T] Frères et le but poursuivi, à savoir le remboursement du compte débiteur de la société et la substitution des époux [T] à la société comme débiteurs, caractérisaient la fraude alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage fraus omnia corrumpit ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le don manuel de sommes d'argent au moyen de virements bancaires suppose que le titulaire du compte débité soit animé d'une intention libérale au profit du titulaire du compte crédité ; que l'intention libérale ne se déduit pas de la seule existence, même entre membres d'une famille, d'un virement effectué entre eux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les époux [T] avaient consenti des donations à leurs enfants, que les virements litigieux avaient été réalisés avec leur assentiment, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'absence de protestation du client lorsqu'il est informé d'opérations effectuées sans mandat sur son compte par le banquier fait seulement présumer son accord sur cette opération ; que le client demeure libre de rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, les époux [T] faisaient valoir qu'ils n'avaient donné aucun ordre de virement de 50.000 € au profit de chacun de leurs trois enfants (concl., p. 3 dernier §) ; qu'ils ajoutaient que la BNP Paribas avait reconnu, au cours de la procédure, qu'elle avait exécuté ces virements sans ordre de virement et que c'était la raison pour laquelle elle était dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 juillet 2011 la condamnant à verser aux débats les ordres de virement litigieux (concl., p. 5 § 8 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que ces virements avaient été effectués avec l'assentiment des époux [T] du fait de leur absence de protestation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la reconnaissance par la BNP Paribas de l'absence d'ordre de virement était de nature à renverser la présomption d'accord sur les virements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.