Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.578 du 19/03/2014,  partie 2



 
 ALORS QUE selon les articles 1467 et 815-10 du Code civil, l'indivision postcommunautaire se compose des biens qui figuraient dans la communauté lors de sa dissolution ainsi que des biens qui leur sont subrogés ; que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les indemnités qui remplacent des biens indivis ; qu'en arrêtant à 2. 000 euros la somme figurant à l'actif indivis alors que l'indemnité d'assurance subrogée au véhicule détruit s'élevait à 2. 872, 63 euros, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et fixé à 13. 720, 41 euros, en capital, le montant des prêts consentis à la communauté des époux Gérard X... par les époux Lucien Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante demande à la cour de constater qu'elle a remboursé à ses parents les deux prêts de 13. 720 euros (90. 000 francs), y compris les intérêts de droit, pour un montant global de 23. 918, 64 euros et de dire, en conséquence, que la communauté lui doit récompense de cette somme de 23. 918, 64 euros, laquelle devra figurer à l'actif liquidatif ; que le procès-verbal de difficultés du 7 décembre 2007 a mentionné au passif de communauté une somme de 39. 469 euros à titre de récompense au profit de Madame Evelyne Y... à raison des nombreux chèques effectués à celle-ci par ses parents afin de pouvoir réaliser la maison d'habitation ; que ce procès-verbal de difficultés ne fait pas état des prêts consentis par les parents de l'appelante ; que les deux prêts, avec intérêts, dont s'agit sont démontrés par les reconnaissances de dettes signées par les deux époux les 10 janvier 1987 et 20 mars 1989, respectivement pour 50. 000 et 40. 000 francs ; que l'intimé ne conteste pas que la communauté a bénéficié de ces fonds ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer si ces prêts auraient été remboursés par la communauté avant le 9 février 1998 ; que ce remboursement ne saurait être déduit de l'ancienneté des prêts et de l'engagement de les rembourser sur simple demande des prêteurs ; que Madame Evelyne Y... soutient avoir remboursé ses parents par des versements à compter du 25 janvier 1999, de telle sorte qu'il n'y aurait pas lieu, à suivre son raisonnement, à récompense de ce chef mais à prise en considération de ses éventuels remboursements au titre de son compte d'administration post communautaire ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame Evelyne Y... a émis de nombreux chèques, pour des montants variant de 800 à 7000 francs plus deux chèques de 4000 et 6000 euros, au bénéfice des comptes chèques postaux de son père et de sa mère, entre le mois de janvier 1999 et le mois de juin 2002 ; que le versement d'espèces pour un montant total de 8000 francs par débits du livret d'épargne A de Madame Evelyne Y... au profit de sa mère n'est nullement démontré par la seule preuve du retrait de ces fonds ; que, par un écrit du 9 avril 2010, les époux Lucien Y... confirment avoir demandé, dès 1998, aux époux Gérard X... le remboursement des divers prêts qu'ils leur avaient accordés et que leur fille assurait seule les remboursements par des versements qu'elle effectuait en fonction de ses possibilités, se réservant d'en réclamer à Monsieur Gérard X..., sa part lors de la liquidation de la communauté ; que force est de constater que cet écrit ne mentionne pas précisément les prêts remboursés par Madame Evelyne Y... ni les montants remboursés ; qu'il émane aussi de personnes intéressées à la solution du litige ; qu'ainsi, les pièces produites ne permettent pas de déterminer que les versements énumérés par Madame Evelyne Y... et effectués au profit de ses parents avaient effectivement pour cause le remboursement des deux prêts dont s'agit ; en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande mais qu'il convient de confirmer, pour partie, le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 17. 720, 41 euros, affectée d'une erreur matérielle, ramenée par la cour à 13. 720, 41 euros (90. 000 francs) en capital, le montant des prêts consentis aux époux X... par les époux Y..., Madame Evelyne Y... ayant intérêt à faire porter ce passif dans les comptes de la communauté, même en l'absence de réclamation de ses parents ; 
 
 ALORS QUE l'emprunteur peut rapporter par tout moyen la preuve qu'il s'est libéré de son obligation de remboursement ;