Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 3



 5°/ qu'en retenant que la société Virtuagreen aurait disposé en France de son centre décisionnel et des moyens matériels des sociétés Soluceo et Soluteam et qu'elle n'aurait eu en Suisse qu'une simple domiciliation, sans rechercher, comme l'y avaient invité la société Virtuagreen de même que la société Soluceo et MM. [P] et [R] - et comme aurait de surcroît dû l'y conduire la propre constatation du juge des libertés et de la détention selon laquelle la société Soluceo avait établi une facture relative à une vente de matériel informatique devant être livré au siège social de la société Virtuagreen en Suisse, constatation de nature à faire apparaître que ledit siège social était réel et n'était pas une adresse sans établissement -, si des pièces fiscales et comptables nombreuses (déclaration fiscale des sociétés 2011, déclaration fiscale des sociétés 2012, états financiers de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2011, états financiers de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2012, déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de la période de décompte du 1er avril 2012 au 30 juin 2012, déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de la période de décompte du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012, décompte de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012), déposées auprès de l'administration suisse et versées aux débats, n'établissaient pas que la société Virtuagreen avait en Suisse une activité effective, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ qu'en l'état de la structure même de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, qui se présentait comme un document dactylographié comportant quelques mentions manuscrites apposées en tête et en pied par le juge des libertés et de la détention, savoir son nom, la date et sa signature, il y avait lieu de considérer que ladite ordonnance avait été rédigée par l'administration fiscale, que ses motifs n'étaient pas l'oeuvre matérielle ni intellectuelle du juge des libertés et de la détention et que celui-ci n'avait pu, au vu des nombreuses pièces produites par l'administration au soutien de sa requête, vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui était soumise était bien fondée ; qu'en n'en déduisant pas que l'ordonnance d'autorisation de visite devait être annulée, faute d'examen juridictionnel préalable effectif, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société Virtuagreen, de même que la société Soluceo, MM. [P] et [R] avaient fait valoir qu'à supposer que l'ordonnance d'autorisation de visite ait été entachée d'une erreur matérielle sous le rapport de la détermination de l'activité concernée par la prétendue fraude et que cette erreur ait été rectifiable, ladite ordonnance n'en devait pas moins être annulée puisqu'elle avait été prérédigée par l'administration et que l'absence de détection de l'erreur concernée par le juge des libertés et de la détention attestait son absence de vérification concrète et suffisante des éléments que lui avait soumis l'administration, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que la mention d'une activité de transaction immobilière figurant dans les motifs n'a pas été reprise au dispositif et que la décision du juge des libertés et de la détention visait à plusieurs reprises l'objet social de la société Virtuagreen, qui consistait dans la vente de matériel et de logiciel informatique et relève que l'activité frauduleuse soupçonnée reposait sur des liens avec la société Soluceo, dont l'activité commerciale correspondait à l'objet social de la société Virtuagreen ; que, de ces appréciations souveraines, le premier président a pu déduire qu'il s'agissait d'une erreur matérielle susceptible de rectification ;
 
 Et attendu, en second lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser présumer que le premier juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se réfère, par motifs propres et adoptés, en les analysant, aux éléments fournis par l'administration qu'elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, a pu rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de visite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le troisième moyen :