Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 2



 4. S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA.
 
 5. En retenant, en application de cette règle, que l'administration des douanes avait, en contrôlant les déclarations d'importation de la société Conceptus, toute compétence pour déterminer l'espèce tarifaire des marchandises litigieuses et, par voie de conséquence, le taux de TVA qui s'y rattache, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Conceptus fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen fondé sur une règle de droit non invoquée par les parties, sans avoir respecté le contradictoire et invité préalablement les parties à s'expliquer ; qu'il résulte des conclusions de l'administration des douanes et de celles de la société Conceptus que le litige reposait sur la question de savoir si les implants contraceptifs définitifs dénommés Essure, importés par la société Conceptus, pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, lequel vise les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant la société Conceptus de ses demandes aux motifs que le produit en cause ne remplissait pas les conditions du a du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, lequel vise les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'applicabilité de cette autre règle de droit et ses conditions d'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant que les implants contraceptifs définitifs importés par la société Conceptus correspondent aux appareillages mentionnés au titre III de ladite liste ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les parties, si les conditions posées par ce texte étaient en l'espèce remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
 
 3°/ qu'en application des principes de sécurité juridique et de neutralité fiscale applicables, les produits éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être définis selon des critères clairs, simples uniformes et univoques, et ne peuvent dépendre de la destination finale que sera susceptible de leur donner leur acquéreur ; que par suite, si le b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il suffit que l'appareillage en cause figure au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour être regardé comme étant destiné aux handicapés, et éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en jugeant que le produit importé par la société Conceptus, lequel correspond aux produits figurant au titre III de la liste des produits remboursables, ne pouvait bénéficier du taux réduit aux motifs qu'il n'était pas, en outre, spécialement destiné aux handicapés, la cour d'appel a violé l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
 
 4°/ que la société Conceptus a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que les produits Essure avaient été conçus initialement pour permettre aux personnes en surpoids, et souffrant de ce fait d'une contre-indication majeure à la mise en place d'une contraception définitive par voie chirurgicale (ligature des trompes) et sous anesthésie générale, d'accéder à une méthode alternative de contraception définitive, de sorte qu'ils étaient bien destinés à des personnes en situation de handicap ;