Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 8


que les valeurs de réalisation et de reconstitution des parts ont été approuvées par la collectivité des associés le 10 juin 2009 respectivement à la majorité de 99,11 % et 96,74 % des voix, tout comme le prix de souscription des nouvelles parts émises ; qu'il n'est pas prétendu que la valeur de souscription ainsi déterminée n'aurait pas été définie conformément à l'article L. 214-78 du code monétaire et financier alors applicable, devenu L. 214-109 ; que, par ailleurs, l'écart entre la valeur de reconstitution des parts de 351,52 € et le prix de souscription des nouvelles parts de 320 € s'élevant à 8,99 %, le prix de souscription retenu n'avait pas à être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers ; que tous ces éléments sont également mentionnés dans la note d'information destinée aux nouveaux souscripteurs ; que les demandeurs et intervenants volontaires affirment que le prix de souscription n'aurait jamais dû être inférieur à la valeur de reconstitution et qu'il « aurait été normal que les nouveaux souscripteurs payent au minimum en plus de la valeur de réalisation, les 10 % de commissions versés à la gérance ainsi que les frais d'achat des immeubles », que la quasi-totalité des SCPI faisant l'objet d'une gestion sérieuse émettent des parts nouvelles au moins à hauteur de la valeur de reconstitution et que la « SCPI Atlantique Pierre 1 a été l'unique SCPI à émettre des parts à près de 10 % en dessous de la valeur de reconstitution » ; que, cependant, il n'est pas justifié que la fixation du prix de souscription à un prix inférieur au prix de reconstitution serait contraire aux statuts et à l'intérêt social de la SCPI lequel ne se confond pas avec celui des seuls associés en place au jour de l'émission de nouvelles parts et constituerait en soi une faute de gestion ; que les demandeurs et intervenants volontaires le reconnaissent eux-mêmes dans leurs conclusions en admettant que la qualité du patrimoine acquis peut très bien neutraliser un prix de souscription inférieur à la valeur de reconstitution ; qu'au surplus, s'ils entendent s'appuyer sur quatre exemples d'augmentation de capital pour étayer leurs allégations, la société Fiducial de son côté souligne qu'il existe de nombreux exemples en sens contraires, en citant cinq, dont la SCPI Immovalor gestion ayant émis des parts à - 9,46 % au-dessous de la valeur de reconstitution, répondant sans être valablement contredite aux contestations élevées en demande au sujet du caractère probant des références qu'elle oppose ; qu'en définitive, les demandeurs et intervenants volontaires ne démontrent pas que la société Fiducial aurait manqué à ses obligations en décidant d'un prix d'émission inférieur au prix de reconstitution et celle-ci fait justement observer que l'argumentation adverse consiste à remettre en cause l'opportunité de décisions adoptées en toute régularité par la collectivité des associés, devant être relevé que les demandeurs et intervenants volontaires ne justifient pas même qu'ils auraient voté contre ces résolutions ; que, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne peut être reproché à la société Fiducial un manquement à son obligation d'information constitutif d'une réticence dolosive selon les demandeurs et intervenants volontaires alors qu'il n'est pas établi que la souscription à un prix inférieur au prix de reconstitution devait nécessairement conduire à l'érosion du capital de la SCPI comme ils le prétendent ; que, tout en reconnaissant les pouvoirs de la société Fiducial pour procéder aux augmentations de capital dans les conditions qui ont été rappelées ci-dessus, les demandeurs et intervenants volontaires reprochent néanmoins à celle-ci une faute dans leur mise en oeuvre, en considérant que ces augmentations ont été trop importantes ; qu'ils prétendent « qu'une tranche d'augmentation de capital ne devrait jamais dépasser de l'ordre de 5 % du patrimoine existant » invoquant à l'appui de cette affirmation la pièce n° 4 de leur bordereau, document qui émanerait de l'Association des porteurs de parts de la SCPI ; qu'en fait, ils produisent aux débats deux documents distincts, tous les deux numérotés en pièce 4, l'un daté d'octobre 2008 et l'autre de janvier ou février 2012, dont rien n'atteste ni l'origine certaine ni le sérieux ; qu'ils reprochent encore à la société Fiducial de ne pas avoir suffisamment anticipé la levée de fonds afin d'obtenir le meilleur rendement possible, de ne pas avoir investi les sommes levées dans le cadre des augmentations de capital dans un délai raisonnable, d'avoir ainsi conservé des liquidités trop importantes, contestant la position de la société de gestion selon laquelle elle précise avoir placé les fonds non investis sur des supports rémunérés, estimant que cette pratique est contraire à l'objet social de la SCPI et à l'intérêt exclusif des souscripteurs ; que la société Fiducial justifie avoir procédé régulièrement à des acquisitions au cours des années 2009 à 2011 qu'elle détaille dans ses écritures ;