Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 4



Sur la validité de la convention de compte titres :

La convention de compte titres a été signée par Monsieur X... ; elle est opposable aux autres appelants en vertu des procurations données par ses trois enfants, et dont il ne conteste ni la régularité ni la validité ; les signatures apposées attestent qu'ils ont reçu ladite convention et en ont accepté les termes ; les consorts X... accusent la banque d'avoir fabriqué de fausses adhésions sur des supports séparés et indiquent avoir déposé une plainte pour faux et usage de faux contre la banque, ce qui a donné lieu à ouverture d'une information ; mais ils n'ont pas indiqué à la cour le sort de cette instruction pénale et ne sollicitent pas non plus qu'il soit sursis à statuer, en se bornant à qualifier la convention d'inopposable à leur égard ; une telle présentation est donc sans fondement.

Sur l'investissement ultérieur des époux X... :

Il apparaît que Monsieur X... « a décidé d'acheter d'autres titres au service de règlement et de livraison différé (SRD) en utilisant à nouveau les comptes de ses fils ainsi que celui de sa belle-fille », selon le projet d'assignation du 28 novembre 2006, qu'il prévoyait de signifier à la banque ; cette opération a été concrétisée par un mandat exprès donné par Monsieur X... à la banque le 18 janvier 2006, dans lequel il reconnaît le caractère spéculatif de l'achat, la nécessité d'une couverture préalable suffisante, la possibilité d'un appel de marge en cas de prorogation et la liquidation des positions comprenant un SRD : ce mandat montre, si besoin était, que le choix opéré par Monsieur X... dans l'opération initiale de mars 2000 comme cet achat de titres ultérieur ont été faits en connaissance de cause ; au surplus, cette opération ultérieure de 2006 est sans lien avec le préjudice dont les consorts X... réclament réparation et qui résulte de l'achat de titres initial ; ils ont certes évoqué cette dernière opération pour accuser la banque de forfaiture, mais sans démontrer en quoi cette opération postérieure révèlerait que la banque aurait méconnu l'obligation de couverture des titres à leur date.

Sur le prêt :

Le prêt consenti aux époux Aloyse X... a été également critiqué par les appelants pour avoir été imposé par la banque au moyen de manoeuvres dolosives et frauduleuses ; aucun élément de preuve sérieux et pertinent n'est rapporté à cet égard ; il apparaît au contraire que selon la note du 12 avril 2000 contresignée par Monsieur X... le prêt a été demandé par lui pour financer la perte subie, soit, dans le langage bancaire utilisé, « pour consolider l'ensemble des engagements », et attendre que le cours de l'action remonte pour les vendre et rembourser par anticipation le prêt personnel ; les faits qui donneraient à ce prêt un caractère dolosif ou frauduleux ne sont pas autrement précisés, ni démontrés par les appelants, qui procèdent par affirmations ; les appelants qualifient le prêt ou les prêts consentis de frauduleux et d'inopposables en raison d'un manquement de la banque à son devoir de conseil, du fait qu'ils auraient un objet illicite et en raison d'une absence de cause, s'agissant selon eux de couvrir le passif résultant des négligences de la banque ; la cour doit admettre qu'elle ne peut identifier dans l'énoncé des faits ce qui caractérise la fraude ou le dol de la banque, ni en quoi le prêt ou les prêts souscrits seraient privés de cause s'agissant d'un prêt personnel consenti aux époux X... dans le but de financer l'investissement déjà réalisé ; les développements des consorts X... sur les conditions de conclusion des prêts souscrits et d'un contrat d'assurance automobile ultérieur qui aurait été imposé par la banque aux consorts 
 X...
 pour compenser la diminution du taux d'intérêt sont trop imprécis et trop dénués d'éléments de fait probants pour permettre à la cour de considérer comme fautif le comportement de la banque aux différentes étapes des relations entre les parties, et a fortiori pour déceler l'existence de la fraude invoquée ; les seuls éléments tangibles et compréhensibles concernant les prêts portent sur l'absence d'une offre préalable et les irrégularités qui affecteraient le taux d'intérêt ; le prêt en cause du 15 mars 2000 porte sur une somme de 270.000 F, soit 41.116,23 ¿. Les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables aux prêts qui, à la date de ce prêt, portaient sur un montant supérieur à 140.000 F, de sorte que les époux X... ne peuvent s'en prévaloir ; en ce qui concerne le taux d'intérêt, il est mentionné sur le contrat de prêt comme étant de 6,80% (taux fixe) et 6,91% (TEG hors assurance) et 0,58% (taux de période), sans que les appelants précisent en quoi ces mentions ne seraient pas régulières ou contraires aux règles relatives au crédit personnel ; un second contrat a été établi le 28 septembre 2001, comportant une réduction du taux d'intérêt de 5%, ce qui n'est pas non plus irrégulier au regard des règles applicables à la mention du taux effectif global ;