décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 3


qu'ayant été définitivement relaxé pour les faits de faux et usage de faux concernant les contrats d'image individuelle, et déclaré coupable pour le surplus, c'est-à-dire, pour les faits d'usage de faux concernant les factures de pénalités, et pour les faits de complicité d'exécution d'un travail dissimulé, la société Nike France sera relaxée et déclarée responsable dans cette même mesure ; qu'en définitive, le jugement sera, pour ces motifs substitués, confirmé sur les déclarations de relaxe et de culpabilité ;
 
 "1°) alors que les personnes morales ne sont responsables que des infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant ; que pour retenir la culpabilité de la société Nike, la cour d'appel a énoncé que « ces faits ont été accomplis matériellement par M. A..., son directeur marketing » ; que les faits commis par M. A..., responsable marketing sportif, qui n'a aucun pouvoir de direction ni de représentation de la société Nike, ne permet pas de justifier la commission de ces faits pour le compte de la société Nike par un de ses organes ou représentants ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l'organe ou le représentant de la personne morale doit avoir commis, pour le compte de celle-ci, les fautes constitutives de l'infraction ; que les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre de la personne morale qu'après avoir relevé à l'encontre de son organe ou représentant, tous les éléments constitutifs de l'infraction, commis pour le compte de la société ; que l'infraction d'usage de faux implique l'utilisation, en connaissance de cause, d'un écrit comportant une altération frauduleuse de la vérité ; que la complicité de travail dissimulé nécessite la commission d'un des actes positifs limitativement énumérés, que sont l'aide, l'assistance, la provocation ou des instructions pour commettre l'infraction principale, l'abstention n'étant pas un acte de complicité ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Nike, à retenir que M. Y..., président de la société pendant la période de la prévention, en était l'organe et le représentant et avait été informé par M. A..., la cour d'appel qui a relevé que les faits n'avaient été commis que par M. A... et qui n'a pas caractérisé la commission par M. Y..., pour le compte de la société, des éléments constitutifs des infractions reprochées, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en retenant la complicité de travail dissimulé de la société Nike, par le fait « de conclure et d'exécuter de faux contrats d'image individuelle » tandis que la cour d'appel a relaxé la société Nike « pour les faits de faux et usage de faux concernant les contrats d'image individuelle », la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Nike France coupable des délits d'usage de fausses factures et de complicité de travail dissimulé, l'arrêt énonce que les sociétés PSG et Nike France ont, de concert, depuis le 19 mai 2000 jusqu'en 2005, fait prendre en charge par cet équipementier, sous couvert de contrats de droit à l'image, une partie des salaires dus aux joueurs par le club de football à concurrence d'une enveloppe occulte de 12 millions de francs, portée à 1,2 millions d'euros à compter du 11 juin 2003, venant en déduction du contrat de partenariat liant les parties, et prévu, en cas de dépassement, l'émission de pénalités imputées au PSG pour le non-port des chaussures Nike par des joueurs, les conventions ainsi conclues, dissimulant la volonté réelle des prévenus, ainsi que les versements de droits à l'image et l'acceptation et le paiement des factures de pénalités constituant des faux et des usages de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal ; que le fait, pour la société Nike France, de conclure et d'exécuter de faux contrats d'image individuelle, constitue des actes de complicité par aide et assistance du délit de travail dissimulé commis par le PSG ; que les juges ajoutent que si ces faits ont été accomplis par M. A..., son directeur marketing, M. Y..., président directeur général de la société Nike France durant la période de prévention, destinataire d'un courriel de son directeur financier synthétisant, en vue d'un entretien avec M. Francis E..., président du PSG, les avantages en termes d'économies de charges sociales que présentait pour le club le système instauré, en est l'auteur intellectuel, M. A... ayant déclaré l'avoir tenu informé des systèmes mis en place et d'enveloppes et d'amende et qu'à l'évidence l'enjeu que représentait pour Nike le contrat de sponsoring conclu avec le PSG, et les risques que faisait courir à la société la mise en place d'actes juridiques simulés pour frauder les droits des organismes sociaux, ne pouvait être que du ressort et de la responsabilité du président de cette société et non de son seul directeur marketing ;