Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.687 du 26/03/2020,  partie 2



 Que le premier juge a estimé que le comportement de M. F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.
 
 Que devant la cour, les appelantes critiquent le jugement en ce que :
 
 1) Le présent litige oppose des personnes morales et non les personnes physiques les représentant,
 2) C'est M. D... qui aurait été à l'origine des coups par lui reçus en provoquant un accident de la circulation,
 3) L'article susvisé prévoit que l'infraction commise par le preneur "ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser", et que tel n'a pas été le cas en l'espèce,
 4) Le premier juge n'aurait pas pris en considération le comportement du bailleur susceptible de justifier une résiliation du bail à ses propres torts.
 
 Que ces critiques appellent les observations suivantes :
 1) Lorsque le motif grave et légitime reproché au locataire se traduit en pratique par des faits de violences, seul le comportement de la personne physique le représentant peut être pris en considération, quand bien même le preneur serait une personne morale.
 2) L'examen des pièces de la procédure pénale mises à la disposition de la cour ne permettent pas de démontrer que M. D... aurait provoqué un accident de la circulation à l'origine des faits de violence.
 3) Les dispositions de l'article 145-17 du code de commerce prévoyant le renouvellement du motif invoqué par le bailleur pour résilier le bail concernent soit l'inexécution d'une obligation, soit la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds. Elles ne concernent nullement le "motif grave et légitime".
 4) Le preneur reproche au bailleur toute une série d'agissements, notamment des coupures d'eau et d'électricité intempestives. Pour autant, il ne rapporte pas la preuve de ses allégations.
 
 Que le premier juge sera confirmé en ce qu'il a estimé que le comportement de M. F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce et dès lors prononcé la résiliation du bail commercial conclu le 10 décembre 2010 et ordonné l'expulsion de la société Lavage Auto Passion sous astreinte et fixé le montant de l'indemnité d'occupation au quantum du loyer et charges.
 Que compte tenu de ce qui précède, les appelantes seront déboutées de leurs demandes au titre des dommages-intérêts, de l'indemnité d'éviction, du trouble commercial, des frais de remploi, des frais divers, du remboursement des factures d'énergie et des pertes résultant des vices de la chose louée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la résiliation du bail :
 Qu'aux termes des dispositions de l'article L622-14 du code du commerce, en matière de sauvegarde de justice, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
 Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
 Qu'en l'espèce, aucune mise en demeure n'a été adressée par le bailleur pour défaut de paiement des charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, de sorte que la demande de résiliation pour non-respect des obligations prévues au bail, est irrecevable.
 Que par ailleurs, lorsque la demande de résiliation trouve sa cause dans un motif non visé par ce texte, la demande de résiliation reste possible en application du droit commun, la demande ne concernant pas le paiement d'une somme d'argent n'étant pas soumise à l'arrêt des poursuites, même lorsque l'inexécution est antérieure à l'ouverture de la procédure.
 Que la demande de résiliation pour une cause autre que le non-paiement d'une somme d'argent peut en conséquence être exercée après l'ouverture de la procédure après mise en cause des organes de la procédure.
 Qu'en l'espèce, il résulte des charges et conditions du bail que le preneur devra jouir des lieux loués en bon père de famille suivant leur destination et conformément aux usages.