Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.619 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en faisant grief à M. Z... de ne pas avoir déconseillé à ses clients, au regard de leur situation, d'adopter un régime de communauté réduite aux acquêts comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, cependant que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes, qui peut les conduire à adopter un régime communautaire ou séparatiste, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juges doit s'abstenir de formuler des motifs trahissant un parti pris sur l'un des aspects du litige ; qu'en retenant que l'adoption d'un régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant était « insolite » et que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] était celui de la séparation de biens », la cour d'appel a manifesté un parti pris et statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE la clause d'attribution de la communauté au dernier vivant peut être un moyen de protéger les enfants mineurs en cas de décès de l'un des époux ; qu'en considérant, pour retenir la faute du notaire, que le régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, était inadapté à la situation de M. et Mme X... qui projetaient d'avoir des enfants, sans rechercher si un tel régime, qui soustrayait la gestion des biens communs au contrôle du juge des tutelles, pouvait être considéré par les époux comme un moyen efficace de protéger les enfants en permettant une disposition simplifiée des biens du couple en cas de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le choix d'un régime séparatiste ne s'impose au terme d'une approche purement rationnelle et financière qu'en présence d'un risque particulier d'endettement auquel l'un des époux est exposé ; qu'en retenant que « le seul régime matrimonial qui conv[enait aux époux] était celui de la séparation de biens dans la mesure où l'un d'eux était salarié alors que l'autre exerçait une profession libérale et s'était endetté afin de s'installer », sans caractériser les risques particuliers auxquels était confrontée l'épouse, dont elle avait relevé qu'elle exerçait la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.