Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.796 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022
 
 M. [E] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-25.796 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société OCP répartition, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société OCP répartition, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mmes Vaissette, Bélaval, Fontaine, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2019) et les productions, M. [G], pharmacien, a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1995. La société OCP répartition (la société OCP) a été définitivement admise au passif pour un montant de 2 467 043,33 francs, soit 376 098,28 euros. M. [G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan et prend acte de l'accord des parties pour le règlement du solde, à savoir 60 % de la créance productif d'intérêts au taux de 2 % sous condition de bonne exécution du plan au terme de 15 ans ». Après une mise en demeure infructueuse de régler le solde à l'échéance, la société OCP a assigné M. [G] en paiement de la somme de 293 356 euros, en ce compris les intérêts contractuels.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société OCP la somme de 302 383,06 euros en principal et intérêts arrêtés au 20 novembre 2014, ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 303 383,06 euros à compter du 21 novembre 2014, et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts par année entière, alors « que les engagements relatifs au règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture pris par le débiteur lors de l'examen de son plan de continuation, qui ne valent que sous réserve de l'admission définitive de celles-ci, ne peuvent l'obliger à payer une créance non admise, fût-ce après l'exécution de ce plan ; que M. [G] faisait valoir que la créance de la société [G] avait été admise pour la somme de 376 098,28 euros sans intérêts ; que la cour d'appel a constaté que la créance de la société OCP répartition avait été, par une ordonnance du 16 octobre 1996, admise au passif de M. [G] pour un montant de 2 467 043,44 francs, soit 376 098,28 euros ; que la cour d'appel a également constaté que M. [G] avait réglé la somme de 150 439,43 euros, à la société OCP répartition dès l'arrêté du plan ; qu'il se déduisait de ces constatations que le solde de la créance dont la société OCP répartition pouvait se prévaloir était donc limité à la somme de 225 658,85 euros (somme de 376 098,28 admise – 150 439,43 euros réglés à la date d'arrêté du plan), sans que le créancier puisse revendiquer le paiement d'intérêts, dès lors que la décision d'admission ne comportait pas admission pour des intérêts ; qu'en condamnant M. [G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 621-76 et L. 621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 :