décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 4


que le laboratoire Javouhey ne réalise jamais lui-même les dosages du test HT 21 ; qu'il les adresse toujours au laboratoire de biochimie du H... L... ce qui fut fait dès le 6 janvier 2000 ; que le laboratoire de biochimie du H... L... ne pratique lui-même les dosages du test HT 21 que dans les strictes limites chronologiques des termes de grossesse prescrits par le code de la santé publique, soit entre 14 et 18 semaines ; que le risque de trisomie 21 du foetus se calcule en effet non seulement à partir des concentrations dans le sérum des hormones dosées, mais aussi en tenant compte de l'âge de la mère et du terme précis de la grossesse ; que ce calcul est effectué entre 14 et 18 semaines ; qu'au-delà de 18 semaines, le calcul est effectué par ordinateur sur un logiciel qui filtre très précisément les termes inclus entre 14 et 18 semaines ; qu'au-delà de 18 semaines, le calcul de risque de trisomie 21 exige un logiciel plus complexe dont ne dispose pas le laboratoire de biochimie du H... L... ; que les prélèvements sont alors adressés au laboratoire du Cerba à Paris qui lui possède le logiciel adapté ; que lorsque le test HT 21 est prélevé après 18 semaines, le laboratoire L... se charge de l'expédier au laboratoire du Cerba ; qu'au préalable, le médecin biologiste qui a reçu le prélèvement, en l'espèce Mme Hélène E..., s'assure auprès du médecin prescripteur, par téléphone, de son choix quant à la destination du prélèvement : soit l'annuler, car, en dehors des délais réglementaires, soit maintenir la prescription et donc l'adresser à Paris ; que le docteur B... déclare que cette demande ne lui a pas été adressée par le docteur E..., ce que confirme Mme F... chef du laboratoire de biochimie du H... L... ; que le prélèvement est malgré tout envoyé à Paris et techniqué par le laboratoire CERBA ; que le résultat indique un risque de trisomie 21 estimé à 1/110 donc indiscutablement supérieur au risque seuil de 1/250 retenu en France pour plancher, et certainement par conséquent justifiable d'une proposition de prélèvement de liquide amniotique, une amniocentèse, pour analyse des chromosomes du foetus ; qu'édité le 21 janvier 2000 par le laboratoire du Cerba, ce résultat est aussitôt transmis par fax, puis par courrier, au laboratoire de biochimie du H... L... ; que l'imprimé indique qu'un double du résultat ou de sa disponibilité est adressé au médecin prescripteur, le docteur B... et à sa patiente, Mme Z... ; que toutes deux déclarent qu'elles n'ont, ni l'une ni l'autre, reçu de courrier du laboratoire Cerba ; qu'en réalité, le résultat a été transmis exclusivement au laboratoire de biochimie du H... L... ; que quand un tel résultat revient du Cerba au laboratoire du H..., il est réceptionné par le surveillant du laboratoire de biochimie qui en fait une copie pour ses archives et qui en adresse une copie à la secrétaire du laboratoire ; que la secrétaire du laboratoire normalement le transmet au médecin biologiste responsable du dossier, ici en principe le Docteur E..., puis au médecin prescripteur et à la patiente ; que dans le cas présent et pour des raisons mal expliquées, peut-être de facturation, la secrétaire a transmis le résultat du dosage de Mme Z... à sa collègue secrétaire des prélèvements extérieurs de l'hôpital et exclusivement à elle ; que ni l'une ni l'autre secrétaire ne se sont ensuite inquiétées du sort de ces documents ; que ces résultats ne sont donc jamais parvenus ni au docteur E..., la biologiste du laboratoire, ni au docteur B..., et encore moins à Mme Z... ; que le docteur B... est habituellement directement informé par le H... L... en cas de résultat indicateur de risque de trisomie 21 ; qu'elle a considéré le résultat du test comme normal et rassurant ; qu'elle n'a pas proposé à Mme Z... l'amniocentèse qui par l'analyse des chromosomes du foetus est seule en mesure d'affirmer en toute certitude la réalité du mongolisme ; que faute de retour du dépistage sérologique HT 21 et donc faute d'amniocentèse, il n'a pas été proposé à Mme Z..., si tel avait été son choix, de procéder à une interruption médicale de la grossesse ; qu'il n'existe en effet aucun traitement, notamment pas anténatal, de la trisomie 21 ; que de plus, les échographies foetales faites à 18 et 33 semaines n'ayant pas mis évidence les malformations, souvent seulement minimes, parfois suggestives de trisomie 21, l'amniocentèse n'a jamais pu ultérieurement être proposée à Mme Z... ; que l'interruption médicale de la grossesse n'a jamais été même envisagée ; que la cour tire les conclusions que le dommage dont la réparation est demandée résulte de ce qu'Hinatea Y... n'a pu, et ne peut espérer mener une existence considérée comme normale du fait de l'altération de sa condition physiologique par l'affection congénitale dénommée trisomie 21, dite mongolisme ; qu'il s'agit d'une affection causée par une anomalie chromosomique congénitale provoquée par la présence d'un chromosome surnuméraire pour la 21ème paire ; que l'existence de ce handicap n'a été décelée qu'après l'accouchement de la mère ; que la trisomie 21 n'est pas curable ;