Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.360 du 16/12/2020,  partie 2



 Le salarié ne peut se prévaloir d'une telle protection à la date d'engagement de la procédure de licenciement, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni établi que la procédure de licenciement a été engagée avant le 2 juin 2014, observation étant faite que la lettre de convocation à l'entretien préalable date du 11 juin 2014, que l'intéressé en a été avisé le 15 juin 2014 et a retiré son pli le 26 juin 2014.
 La circonstance que la société se soit désistée de son action devant le tribunal d'instance visant à contester la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale, n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient le salarié, d'emporter la reconnaissance de sa désignation, dès lors qu'elle avait été préalablement annulée par le syndicat.
 Par suite, M. S... n'est pas fondé à se prévaloir de la violation de son statut protecteur et en particulier la méconnaissance de l'obligation d'autorisation préalable à son licenciement »;
 
 ALORS QU'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'il s'ensuit, qu'est irrégulière l'annulation par le syndicat de la désignation d'un représentant de section syndicale intervenue à la suite de pressions exercées par l'employeur ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le syndicat UNSA a annulé, le 2 juin 2014, la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 28 avril 2014 aux fins de ne pas entrer en conflit avec la société Outre-Mer qui avait contesté cette désignation devant le tribunal d'instance le 9 mai 2014 ; qu'en considérant pourtant que le syndicat UNSA avait informé l'employeur de manière claire et non équivoque de l'annulation de la désignation de M. S... pour en déduire que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la violation de son statut protecteur quand il ressortait de ses propres constatations que l'annulation était irrégulière pour avoir été effectuée sous la pression de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.2141-7, L.2141-8, L.2411-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de condamnation de la société Outre-Mer à lui payer diverses sommes au titre de la nullité ou de la rupture abusive de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 7 juillet 2014, qui fixe les limites du litige reproche au salarié des :
 -« Insuffisances professionnelles se traduisant par des carences avérées dans le management de votre équipe se traduisant notamment par :
 . un défaut d'initiative, d'encadrement et d'organisation du travail de votre équipe
 . des propos et des comportements déplacés vis à vis de vos collaborateurs, . des comportements de manipulation et de pression sur vos collaborateurs, . du favoritisme vis-à-vis de votre épouse, avec pour conséquence une désorganisation du travail de l'équipe, une démobilisation des collaborateurs et une exposition de ces derniers à un risque pour leur santé et leur sécurité.
 - Exécution déloyale de votre contrat de travail ».
 Il ressort des pièces du dossier que cinq salariés de la société Servier ont alerté au mois de janvier 2014 le directeur adjoint opérationnel sur les difficultés rencontrées avec M. S... relatives à son mode de management autoritaire, ses incohérences, son manque de réponses à leurs suggestions ou sollicitations, son défaut de mise en oeuvre d'actions pourtant convenues, son attitude de dénigrement de la hiérarchie et la faible qualité des duos qu'il initie. Ces signalements mettent en évidence la souffrance et l'incompréhension des collaborateurs concernés.
 Entendus au mois de mars 2014 par le directeur général opérationnel et le conseiller en ressources humaines, onze salariés du réseau Antilles-Guyane ont précisé leurs observations. Il ressort du rapport d'audit établi le 16 mai 2014, en particulier des explications de sept salariés, que M. S... manifeste dans son management des attitudes déstabilisantes, de dénigrement, d'évitement dans la prise de responsabilités, de manipulations et divisions de l'équipe, d'isolement en freinant la communication, de démotivation et de mensonges. Dans le cadre du déroulement des duos, les salariés mettent en exergue l'absence de dialogue, la passivité de M. S..., sa distance et son manque d'implication. Sept salariés signalent le favoritisme de M. S... à l'égard de son épouse, également salariée de la société, par des différences de traitement, une tolérance et des égards inexpliqués. Neuf salariés mettent en évidence la dégradation de l'esprit d'équipe par le comportement peu valorisant du salarié à l'égard de ses collaborateurs, son absence d'initiatives en faveur de réunions ou d'échanges d'informations.
 Si M. S... conteste l'impartialité dudit rapport et la tenue des entretiens, au motif de la présence d'un membre de la direction ayant prononcé son licenciement, ainsi que la situation de subordination des salariés signalants, il n'en demeure pas moins que les déclarations des collaborateurs sont étayées par des exemples précis et des pièces versées aux débats, notamment des courriels, mettant en évidence les carences précitées dans son mode de management.