Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 6


La SCP indique qu'il y a lieu de tenir compte du détournement frauduleux des 104 dossiers et des détournements de clientèle qui a réduit ou diminué la synergie de gestion des dossiers et a eu une influence sur la valorisation des droits sociaux. Le coefficient retenu par le Bâtonnier constitue une erreur d'appréciation. Enfin, il n'est pas établi que la SCP serait débitrice envers Maître X... et qu'il subsisterait au sein de la SCP des droits sociaux appartenant à Maître X... compte tenu de l'appropriation frauduleuse des dossiers et le détournement de clientèle. 
 La SCP rappelle que les comptes sociaux de la SCP pour l'année 2010 ont mis en évidence une perte de chiffres d'affaires importante due au départ de Maître X.... Dès lors Maître X... ne peut prétendre à aucune indemnité à titre de provision. 
 Concernant 1'allocation des sommes à titre de provision et à l'évaluation de ces provisions il convient également de se référer aux demandes des parties figurant dans leurs dernières écritures confirmées lors de l'audience du 8 décembre 2011. 
 Compte tenu des pièces du dossier et dans l'attente des résultats de l'expertise et de l'évaluation précise des sommes dues à Maître X... la Cour confirme le mode d'évaluation des indemnités provisionnelles faite par la décision du 21 juillet 2010 et condamne solidairement Maître Yves Y... et Maître Thierry Z... la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... à payer à Maître X... une somme de cent quatre vingt mille euros (180000 €) à titre de provision sur le prix des parts, la somme de cinquante mille euros (50000 €) à titre de provision sur la valorisation des dossiers en cours et la somme de dix sept mille euros (17000 €) à titre de provision sur les bénéfices 2010. 
 En l'état des pièces du dossier la Cour estime que Maître X... ne fournit pas de pièces ou de justificatifs suffisants permettant d'allouer une provision pour les indemnités de déplacements et des dépenses personnelles et il convient de débouter Maître X... de sa demande de provision au titre des indemnités de déplacements et des dépenses personnelles. 
 Après examen des pièces du dossier la Cour estime, que dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sont prématurées les demandes à titre de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité et l'imputabilité du retrait de Maître X... et sur la responsabilité et l'imputabilité de la rupture et sur la demande en réparation du préjudice » (arrêt p. 17 à p. 19) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES « 3) sur la provision à valoir sur le prix par l'effet du retrait 
 La SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... qui ne conteste pas la régularité de la notification de la demande de retrait effectuée par Maître X... se devait, conformément à l'article 32 de ses statuts soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers soit de les acquérir elle-même à moins qu'un retrait en nature ne s'avère possible. 
 La SCP disposait d'un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier du 23 septembre 2009 pour notifier à Maître X... un projet de cession ou de rachat de ses parts. 
 Cette obligation s'imposait à la SCP qui n'y a pas satisfait, les correspondances adressées tant par elle-même que par son conseil ne faisant état que d'une évaluation provisoire. 
 Si dans un premier temps la SCP a émis le souhait que le retrait de Maître X... prenne effet au 1er janvier 2010, elle n'a cependant manifesté aucun empressement à susciter une offre de cession des parts ou de rachat par elle-même et ce bien qu'elle affirme, sans le démontrer, avoir entrepris des démarches pour rechercher un cessionnaire. 
 Le fait que Maître X... ait été autorisé par le conseil de l'Ordre le 1er avril 2010 à exercer la profession d'avocat à titre individuel ne remet pas en cause l'obligation qui incombe à la SCP de lui racheter ses parts de sorte que le principe du règlement d'une provision n'est pas sérieusement contestable. 
 De même ne constitue pas une contestation sérieuse, le fait qu'il y ait un désaccord sur la date à retenir pour fixer la valeur des droits sociaux. 
 Maître X... et la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... s'accordent sur le fait qu'au cours des cessions de parts intervenues le 31 mars 2006, la valorisation a été faite en prenant en compte les bénéfices moyens des trois dernières années et en l'affectant d'un coefficient 2 augmenté d'un coefficient complémentaire de 0, 5 pour valoriser forfaitairement les encours au jour de la cession. 
 Il résulte de l'attestation de Maître Jean-Louis A... en date du 16 mars 2010 que la valorisation sur la base de deux années de bénéfices constitue une pratique habituelle au sein de cette SCP et ce depuis des décennies : 
 Cession par Maître D... à Maître A... en 1986 
 Cession par Maître D... à Maître E... et A... en 1980 Cession par Maître E... à Maître Y...