Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.163 du 05/02/2020,  partie 3


que la décision entreprise sera donc également infirmée en ce qu'elle a condamné BNP Paribas Lease Group à rembourser à la SARL Grand Prix Racewear France les sommes perçues après l'échéance du 22 janvier 2015 et ordonné la compensation des condamnations ;
 
 ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD, le contrat de maintenance et le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture ayant été de facto anéanti à cette date; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de maintenance et le contrat de location financière étaient devenu caducs à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code).