décision 16-83.069 du 09/05/2018,  partie 2


que Mme Y..., en tant que propriétaire de l'immeuble, ne pouvait ignorer les agissements de son compagnon et ses motivations, s'étant elle-même opposée à la reprise des meubles par Mme B... en prétendant ne pas comprendre le sens de sa lettre annonçant sa venue à cette fin ; qu'ils doivent être considérés comme co-auteurs du vol ;
 
 "1°) alors qu'est auteur de l'infraction celui qui commet personnellement les faits incriminés ; qu'en se bornant à affirmer, pour entrer en voie de condamnation que la prévenue « en tant que propriétaire de l'immeuble ne pouvait ignorer les agissements de son compagnon et ses motivations », quand cette connaissance, à la supposer établie, ne caractérisait pas la participation personnelle de la prévenue au vol imputé à son compagnon, la cour d'appel a violé les articles 121-1, 121-4 et 311-1 du code pénal, ensemble la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause le vol suppose l'appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur ; qu'en énonçant, pour déclarer la demanderesse coupable de vol, qu'elle s'était « opposée à la reprise des meubles par Mme B... en prétendant ne pas comprendre le sens de sa lettre annonçant sa venue à cette fin », sans rechercher si la partie civile, qui n'avait visé dans sa lettre que les « meubles stockés dans le garage », pour lesquels « aucun inventaire n'a été établi », avait demandé la restitution de la chaise de style anglais, de la vasque en faïence et des oeufs en albâtre qu'elle avait remis et qui ont été retrouvés au domicile de la prévenue lors de la perquisition, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté d'appropriation de ces biens, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 311-1 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable du vol d'objets appartenant à Mme B..., dont certains ont été retrouvés au domicile de Mme Y..., l'arrêt attaqué, pour déclarer cette dernière coupable, elle aussi, de ce vol, retient qu'en tant que propriétaire de l'immeuble dans lequel avaient été remisés les objets litigieux, elle ne pouvait avoir ignoré les agissements de son compagnon, et qu'elle s'était elle-même opposée à la reprise de ces objets par leur propriétaire ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas la participation personnelle de Mme Y... à la soustraction frauduleuse des objets dérobés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I : Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Le REJETTE ;

II : Sur le pourvoi de Mme Y... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 mars 2016, mais en ses seules dispositions concernant Mme Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.