Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.072 du 02/06/2022,  partie 5


qu'il résulte de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que pour déclarer M. [C] irrecevable en ses demandes de dommages-intérêts, la cour énonce que celles-ci sont formées pour la première fois en appel ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins ou ne constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. [C] en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile.