Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.683 du 07/07/2021,  partie 3


il ramenait [F] auprès des grands parents « après la séparation », était présent avec la mère de l&apos;enfant et ce dernier pour l&apos;arbre de Noël, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé une possession d&apos;état de cinq ans durant la période du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2011, a violé les articles 311-1 et 333 alinéa 2 du code civil.
 
 4°) ALORS QU&apos;en affirmant que l&apos;enfant [F] avait la possession d&apos;état de fils de M. [S] [L] sans évoquer, même sommairement, la vision interne et réciproque du lien de parenté entre l&apos;enfant et le père, et ainsi, sans procéder à une recherche sur ce point qui lui était demandée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 333 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en retenant qu&apos;aucun élément antérieur à sa contestation de paternité ne permet de retenir une possession d&apos;état de moins de cinq ans, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que l&apos;enfant se présentait sur les réseaux sociaux comme étant [F] [H] et non pas [F] [L] n&apos;excluait pas l&apos;existence d&apos;une possession d&apos;état non équivoque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 333 du code civil.