décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 9



 Attendu qu'en évoquant les points du litige relatif à l'action civile, qui n'avaient pas été tranchés par les premiers juges, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 509 du code de procédure pénale selon lequel l'affaire lui est dévolue dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, dès lors que d'une part, l'appel du prévenu portait sur les dispositions tant civiles que pénales, d'autre part, le jugement ayant été infirmé partiellement sur la culpabilité, le renvoi de ladite action devant les premiers juges les aurait exposés à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa seconde branche en ce qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une exception d'irrecevabilité tirée de l'article 515 du code de procédure pénale, laquelle ne tient pas à l'ordre public, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3000 euros la somme que M. X... devra payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.