Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.188 du 18/05/2022,  partie 5


Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, co-assureurs venant aux droits de la société Covea Risks.
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la SA Recylex avait commis une faute exonérant totalement Mes [B] et [N] de leur responsabilité et débouté la SA Recylex de sa demande en paiement de dommages et intérêts mis à sa charge à l'occasion des procédures engagées par les salariés de la société Métaleurop Nord, d'AVOIR dit que la faute commise par la SA Recylex en qualité de co-employeur des salariés de la SA Métaleurop Nord limitait la part causale de la faute imputable à Mes [B] et [N] dans le préjudice subi par la SA Recylex, dans une proportion de 95 %, d'AVOIR condamné in solidum Mes [B] et [N] à payer à la SA Recylex la somme de 809 396,75 euros, au titre des dommages et intérêts correspondant à la part causale de leur faute dans les condamnations prononcées contre la SA Recylex dans le cadre des instances sociales diligentées à son encontre par les anciens salariés de la SA Métaleurop Nord pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de sa décision et capitalisation de ces intérêts, et d'AVOIR condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, in solidum avec Mes [B] et [N], à payer à la SA Recylex la somme de 809 396,75 euros, au titre des dommages et intérêts correspondant à la part causale de la faute commise par leurs assurés dans les condamnations prononcées contre la SA Recylex dans le cadre des instances sociales diligentées à son encontre par les anciens salariés de la SA Métaleurop Nord pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuses, outre intérêts au taux légal à compter de sa décision et capitalisation de ces intérêts ;
 
 1° ALORS QUE le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qui n'est que la conséquence de son propre manquement à ses obligations ; qu'en retenant que les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs devaient supporter 5 % du dommage allégué par la société Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, quand elle constatait que la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, était personnellement tenue de reclasser les salariés licenciés de la société Métaleurop Nord et qu'elle avait les moyens d'accomplir cette obligation, sans être tributaire de l'accomplissement, par des liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord, de leur propre obligation de reclassement, et que c'était la méconnaissance par la société Recylex de cette obligation légale qui avait conduit les juridictions sociales à la condamner à verser aux salariés les indemnités qu'elle invoquait à titre de préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seul engage sa responsabilité civile celui dont la faute entretient un lien causal avec le préjudice invoqué ; qu'en retenant que les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs devaient supporter 5 % du dommage allégué par la société Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, sans rechercher, comme l'y invitaient les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs, si la condamnation de la société Recylex n'aurait pas en toute hypothèse été prononcée même sans la faute imputée aux liquidateurs judiciaires, en raison de sa propre carence à reclasser les salariés, carence qui était sans rapport avec celle reprochée aux liquidateurs judiciaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul engage sa responsabilité civile celui dont la faute entretient un lien causal avec le préjudice invoqué ;