Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 4


- Organiser et contrôler le travail individuel et collectif ; - Participer aux travaux de chacun ». En matière de gestion : « - Réaliser les objectifs définis annuellement (chiffre d'affaires, bénéfice brut, frais de personnel, frais d'exploitation) ; - Optimiser la gestion des approvisionnements ; - Maîtriser la démarque inconnue ; - Respecter les procédures administratives et comptables. » L'examen des griefs énoncés la lettre de licenciement doit être fait à la lumière des circonstances de l'espèce. Il résulte des tableaux pour l'année 2012 que le chiffre d'affaires était supérieur à celui de l'année 2011 soit, 1,79 % contre -7,60 %, tout comme le panier moyen et le nombre de clients. La société SUPER JEAN NICOT reproche essentiellement à Monsieur Y... la baisse du chiffre d'affaires du magasin depuis le 1er septembre 2012. Pour cela elle produit plusieurs tableaux qu'elle a établi. Pour 2012, si la période du 1er septembre au 31 décembre 2012 fait apparaitre une baisse du chiffre d'affaires de 3,92 %, le chiffre d'affaires annuel reste en augmentation de 1,72 % par rapport à l'année 2011. Monsieur Y... a été licencié sur la base des résultats arrêtés au 31 août 2013 comparés à août 2012. Le chiffre d'affaires était à cette date en baisse de 10,18 %. Le document fourni par l'expert comptable avec l'état du chiffre d'affaires 2013 laisse apparaître un écart de 7,4 % par rapport à 2012. Pour septembre, octobre 2013 l'écart est de 3,5 %. Le résultat d'exploitation de l'exercice 2013 n'est pas fourni. En conséquence, il est difficile d'apprécier la situation exacte de la baisse du chiffre d'affaires au moment du licenciement de Monsieur Y.... La société SUPER JEAN NICOT expose que les situations établies au 30 avril et 31 août 2013 révèlent d'une part, une baisse de chiffre d'affaires significative incompréhensible au regard de l'absence de toute modification de la concurrence dans le périmètre immédiat du magasin et d'autre part une différence importante entre la marge théorique (soit la marge servie par les achats auprès du fournisseur quasi-exclusif) et la marge réelle soit une perte de marge de 3,27 % révélant un taux élevé de démarque inconnue parfaitement anormal, révélant un problème de gestion du magasin. Pour la société il s'agit soit d'un problème dans le contrôle des stocks soit d'une défaillance dans la surveillance du vol de marchandises par le personnel ou la clientèle, incombant à Monsieur Y.... Quant à ce dernier, il fait valoir que s'il y a eu baisse du chiffre d'affaires, il ne peut pas en être tenue pour responsable, n'ayant jamais eu son mot à dire sur les actions du magasin. Il précise que cela ne peut résulter que des nombreuses difficultés, qu'il avait signalées à son employeur, lequel n'a pas réagi. Il envoie un mail à son employeur en date du 30 octobre 2010 pour l'informer que : « En ce qui concerne le vol d'alcool qui motive cet inventaire et qui influe sur la marge du magasin, je tiens à vous rappeler que depuis deux ans j'ai demandé à plusieurs reprises la mise en place d'une armoire sécurisée par serrure, demande qui n'a jamais été honorée. Je renouvelle donc cette demande. Enfin je me permets de vous solliciter une nouvelle fois afin d'avoir le code d'accès aux enregistrements vidéos : en ma qualité de directeur de magasin, il me semble que c'est un outil nécessaire pour mener à bien mon travail ». Il est produit des photos du rayon alcool, qui n'est effectivement pas protégé et se trouve en accès direct dans le magasin, whiskies, champagnes
 allant jusqu'à 44 euros. La société estime quant à elle, que la mise en place d'une armoire sécurisée pour les alcools en libre service ne s'imposait pas dans un magasin qui est d'une taille relativement réduite (environ 200 m2) alors que l'armoire contenant les alcools est située en face des postes des caissières. Il n'en demeure pas moins que ce type de produits constitue en général une part très importante des vols, raison pour laquelle la plupart des magasins les ont retiré de l'accès libre. Même si le vol d'alcool ne peut expliquer la totalité de la marge inconnue, il n'en demeure pas moins que cette situation a pu avoir un impact direct sur la marge du magasin. Le 7 novembre 2013, Monsieur Y... écrit : « Pour la troisième en trois ans, je vous renouvelle ma demande concernant le chauffage de notre local. Comme vous ne pouvez l'ignorer le seul point de chauffage est situé au-dessus de la porte électrique d'entrée du magasin fréquemment ouverte. Ce chauffage est insuffisant pour conserver une température correcte dans les locaux. Les clients et les employés se plaignent du froid. L'hiver dernier j'ai mesuré une température de 3 degrés dans le magasin. Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire au plus vite dans l'intérêt général. Par ailleurs je profite de ce courrier pour réitérer ma demande de faire enlever les deux chambres froides sans la réserve. Elles sont hors service et elles occupent un espace qui serait très utile car comme vous le savez nous manquons de place, la réserve étant trop petite ».