décision 17-18.151 du 21/06/2018,  partie 3


 elle ne faisait toutefois que se conformer à la lettre de commande du 19 juillet 2007 stipulant, sous le titre "Règlement des travaux", que "les situations seront établies chaque mois (...) et remises en 3 exemplaires aux fins de vérifications , au plus tard le 25 du mois M , à l'économiste qui aura à nous (la Semine) le transmettre au plus tard le 5 du mois M+1 pour règlement à 45 jours"; Ainsi, selon la convention des parties, l'entrepreneur devait faire vérifier les situations de travaux par l'économiste mais c'est en revanche au maître d'oeuvre (article 19.5.1 du CCAG) qu'il devait soumettre le mémoire définitif des sommes dues, selon lui, en application du marché ; De surcroît, aux termes de l'article 19.6.2 du CCAG, le maître de l'ouvrage ayant laissé passer le délai de 45 jours sans notifier le décompte définitif à l'entrepreneur, "est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre"; La société EG Construction prétend avoir satisfait aux prescriptions précitées et se prévaut à cet égard de la mise en demeure adressée à la Semine le 17 juin 2010 ; or, cette mise en demeure visait à se faire payer le montant du mémoire adressé à la société JP Tohier et associés le 2 mars 2010 et non pas à obtenir du maître de l'ouvrage qu'il établisse le décompte définitif ; en outre, la mise en demeure du 17 juin 2010 n'a pas été communiquée en copie au maître d'oeuvre ainsi qu'il est requis à l'article 19.6.2 ; Il s'infère des observations qui précèdent que l'entrepreneur n'est pas fondé à prétendre, au regard des stipulations du contrat, que le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté son mémoire définitif et se trouve forclos à le contester ; La Semine a, pour sa part, notifié son décompte définitif à la société EG Construction par envoi recommandé du 28 juillet 2010, réceptionné le 2 août 2010 ainsi qu'en justifie l'avis de réception versé aux débats ; Aux termes de l'article 19.6.3, l'entrepreneur disposait d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour présenter ses observations au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître de l'ouvrage ; La société EG Construction ayant laissé passer ce délai (qui expirait le 2 septembre 2010) sans élever la moindre contestation, est réputée, toujours aux termes de l'article 19.6.3, avoir accepté le décompte définitif de la Semine ; Cette dernière est dès lors fondée à lui opposer la forclusion ; Par voie de conséquence, la société EG Construction n'est pas recevable à discuter le décompte définitif de la Semine présentant un solde négatif de - 62.197,86 euros TTC ; La Semine ne l'est pas davantage et ne saurait dès lors demander à voir fixer à la somme de 292.366,45 euros TTC sa créance au passif du redressement judiciaire de la société EG Construction, tout en poursuivant, aux termes de ses mêmes écritures, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné, à juste titre , la société EG Construction à lui payer la somme de 62.197,86 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 avec anatocisme à compter du 7 septembre 2012 ; En considération toutefois de la procédure collective ouverte le 3 décembre 2015 à l'égard de la société EG Construction et de la déclaration de créance de la Semine en date du 14 janvier 2016, le jugement entrepris sera réformé et la créance de la société Semine, d'un montant de 62.197,86 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 avec anatocisme à compter du 7 septembre 2012, sera fixée au passif du redressement judiciaire de la société EG Construction » (cf. arrêt p.6-10) ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposantes faisaient valoir, à titre principal, qu'outre le paiement du décompte général définitif établi par la société EG Construction, elles avaient droit au versement de la retenue légale de garantie en application des articles 1 et 2 de de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 (cf. conclusions p.17, 2°) et dispositif) ; qu'en fixant à la somme de 62.197,86 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 avec anatocisme à compter du 7 septembre 2012 la créance de la Semine sans répondre au moyen relatif à la retenue légale de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;