décision 17-20.635 du 16/11/2017,  partie 4


qu'il convient en conséquence de rejeter la demande d'exécution provisoire de Monsieur Vishnu X... »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 13, b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'il résulte de l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant qui, en application des articles 7 et 8 de ladite Convention, a le droit d'être élevé par ses deux parents et d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour des enfants Zia, Milane et Araya X... E..., âgés de 14 ans, 11 ans et 7 ans et demi, au CANADA, où ils étaient nés et avaient vécu jusqu'en juin 2014   , la Cour d'appel relève que la famille occupait au CANADA une cabane, isolée dans la forêt, logement raccordé ni à l'eau courante ni à l'électricité, avec une batterie pour avoir de la lumière, composé d'une seule pièce et d'une mezzanine, à une distance des écoles qui n'est pas indiquée, que suite à l'accord des parents ils sont scolarisés depuis janvier 2015, que la mère, qui travaille, vit depuis le 30 novembre 2015 dans un appartement T 4 où l'aînée des enfants a sa propre chambre, que le père ne donne aucun élément à la Cour sur les conditions d'accueil matérielles et sociales des enfants, si un retour au CANADA était ordonné, la Cour ne sachant même pas s'il a conservé son ancien logement, qu'il est revenu en France en juin 2016 et que les enfants entendus par la gendarmerie fin juin 2016 dans le cadre de cette procédure ont traduit leur attachement à leurs deux parents et leur appréhension d'un retour définitif au CANADA, et retient qu'au regard de ces éléments et notamment des conditions de vie décrites ci-dessus au CANADA, le père ne justifiant pas qu'elles ne soient plus d'actualité, il convient de considérer qu'il y a un risque grave que le retour des enfants ne les place dans une situation intolérable ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur des enfants, le danger grave encouru par ceux-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à leur égard, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon le dernier alinéa de l'article 13 de la Convention de La Haye, dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale ; que parmi les documents transmis par l'autorité centrale du CANADA, produites par la Procureure Générale, figuraient notamment une lettre de la directrice de l'Ecole des Sentiers-Alpins du 26 février 2016 (NELSON) confirmant que Zia et Milane avaient fréquenté cet établissement de février 2013 à juin 2014, avec un rendement scolaire satisfaisant, et y étaient attendues pour le printemps 2015 de même qu'Araya pour la rentrée en maternelle en septembre, ainsi qu'un courrier de la Directrice de l'Association des francophones des Kootenays Ouest (NELSON) témoignant des liens formés entre cet organisme et la famille X..., membre de ladite association depuis 2003 et ayant participé activement, parents et enfants, à ses activités socio-culturelles, communautaires et éducatives jusqu'à son départ pour la FRANCE, et encore un courrier du docteur D... (NELSON) attestant du suivi dentaire (préventif et curatif) des trois enfants au sein de sa clinique ; qu'en avançant que le père ne donne aucun élément à la Cour sur les conditions d'accueil matérielles et sociales des enfants, si un retour au CANADA était ordonné, pour en déduire l'existence d'un risque grave que le retour des enfants ne les place dans une situation intolérable, sans avoir le moindre égard pour ces éléments d'information, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 13, b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.