Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.237 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué, que les demandes dirigées par la société Lenys Concept et son assureur à l'encontre de la société Aviva Assurances, assureur de la société Edaw, avait pour cause les condamnations prononcées à l'encontre des premières par l'arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy au profit de la ville de Colmar, à l'instar des demandes dirigées par la société Eurovia à l'encontre de la société Lenys Concept et de MAF ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger que le délai de prescription de l'action récursoire exercée par la société Lenys Concept et son assureur à l'encontre de la société Aviva Assurances courait à compter de cette dernière mise en cause, sans violer l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement et en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que l'ensemble des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés par les articles 1792 et 1792-1 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'il résulte en l'espèce des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, qui sont revêtus de l'autorité de chose jugée comme étant le soutien nécessaire de cette décision, que la réception des travaux litigieux est intervenue le 3 décembre 2001 ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'action en garantie introduite par la société Lenys Concept et son assureur à l'encontre de la société Aviva Assurances, assureur de la société Edaw, membre du même groupement d'entreprise que la société Lenys Concept, l'a été postérieurement à l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer ce recours recevable sans violer l'article 1792-4-3 du code civil.