Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 17-16.047 du 30/11/2018,  partie 7


il est évident que cette instruction était une provocation directe à la commission des actes illicites dommageables commis au moyen de ces pneus par les participants à la manifestation et ce quelle que soit leur appartenance syndicale ; il existe ainsi un lien direct de causalité entre les directives données par le syndicat FDSEA 53 par la voix de M. Y... son président, s'exprimant en son nom, l'incendie des pneus et le préjudice subi ; à ce titre, c'est de manière fondée que le tribunal a retenu la faute du syndicat FDSEA 53 ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER PARTIELLEMENT ADOPTES QU'une organisation Syndicale engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil par toutes fautes commises en son nom par ses représentants légaux ; à cet égard il est constant que M. Y... et M. Z... ont agi clairement au nom de leurs organisations respectives, l'un en tant que président de la FDSEA 53, le second en tant que coprésident de JA 53 ; il n'est pas discuté non plus qu'un rassemblement de producteurs de lait de l'ouest de la France s'est tenu à Changé, devant la "Maison de l'agriculture de la Mayenne", rue Albert Einstein à Changé, le lundi 15 juillet 2013 à 20h30 ; certes, ce rassemblement n'a peut-être pas été lancé à l'initiative des organisations de la FDSEA ou Jeunes agriculteurs de la Mayenne, puisque le courrier appelant à ce rassemblement mentionnait en entête le sigle FDSEA 49 et n'était pas signé par M. Y... ou M. Z... responsables de ces organisations dans la Mayenne ; toutefois, le tribunal constate que les auteurs de cet appel à la "Mobilisation générale" contre Lactalis demandaient à ses lecteurs de "rejoindre les producteurs de Mayenne et des autres départements" lundi soir 15 juillet à Laval ; en toute hypothèse ce débat autour de ce document est finalement d'un faible enjeu puisqu'il résulte indiscutablement d'un enregistrement audiovisuel que, le soir du 15 juillet 2013, à Changé, devant la maison de l'agriculture, les manifestants, au nombre d'environ deux cents selon un journaliste, ont été accueillis par M. Y... et M. Z... ; ceux-ci, intervenant manifestement en leurs qualités respectives de représentants de leurs organisations syndicales respectives de la Mayenne, étaient équipés d'un mégaphone pour haranguer la foule ; par conséquent les organisations FDSEA 53 et JA 53 ne peuvent plus prétendre qu'elles n'ont joué aucun rôle dans le déroulement des événements alors qu'elles en étaient devenus les animateurs ; d'ailleurs, c'est en ce sens que la presse l'a compris puisque sur nombre de photographies ou reportages filmés M. Y... et M. Z... sont présentés côte à côte ; la légende de l'une des photographies publiées est ainsi libellée : "Rassemblement des agriculteurs producteurs de lait devant la chambre de l'agriculture de Laval suite à l'appel de la FDSEA et de la JA de Mayenne" ; avant d'évoquer la tenue de ce rassemblement des manifestants devant la Maison de l'Agriculture de Changé, il convient de mettre en exergue l'état d'esprit qui animait les organisateurs de ce rassemblement en rapportant les termes "guerriers" employés dans l'appel au mouvement : "LACTALIS déclare la guerre, donc mobilisation générale des producteurs !" ; lors de ce rassemblement, M. Y... et M. Z... ne se sont pas limités à faire le point sur l'état du conflit entre les producteurs de lait et Lactalis ; en effet, l'examen du vidéo-reportage diffusé sur le site de Ouest-France montre M. Y... donnant aux participants des consignes pour l'organisation de la suite de la manifestation au cours de la soirée en déclarant ce qui suit : "Organiser les tracteurs qui seront préalablement vidés, d'accord. Et une fois qu'on sera là, tout le monde va éviter de se garer n'importe où et surtout de se garer chez LACTALIS, propriété privée ; enfin, faites-moi confiance. Personne ne se gare chez LACTALIS sauf les pneus, d'accord. Donc on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point ; je vous y attendrai" ; en visionnant ce vidéo-reportage le tribunal a constaté que la remarque de M. Y... "Faites-moi confiance" suscitait chez lui un sourire goguenard traduisant un sous-entendu ; de même, la remarque incidente "sauf les pneus" a suscité les rires parmi les manifestants qui à l'évidence étaient dans la confidence ; il est notoire que les pneus sont très souvent employés dans les manifestations pour être enflammés ; ce sourire ou ces rires laissent penser que dans l'esprit de M. Y... comme des manifestants les pneus n'avaient pas vocation à être transportés seulement pour être déposés devant l'entrée de Lactalis, ce qui n'aurait pas suscité les rires, mais à un autre usage que l'on entendait à l'évidence ne pas révéler ; en effet on comprend que M. Y... ne pouvait annoncer à l'avance qu'on mettrait à feu les pneus, ce qui n'aurait pas manqué de susciter une réaction des services d'ordre ; en tout cas M. Y... s'est bien gardé à un quelconque moment d'expliquer qu'elles avaient pu être ses arrière-pensées, si elle avaient été innocentes ;