Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.190 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
 
 La société TB industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société FTS, a formé le pourvoi n° G 21-14.190 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Didelon machines outils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Le Bâtiment associé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Compagnie Alpha Insurance A/S, dont le siège est [Adresse 2] (Danemark),
 
 4°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 3] (Danemark), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie Alpha Insurance A/S,
 
 5°/ à la société BET ESCO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société Garantiefonden For Skadesforsikringsselskaber, dont le siège est [Adresse 5] (Danemark),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société TB industrie, venant aux droits de la société FTS, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BET ESCO, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Didelon machines outils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Compagnie Alpha Insurance A/S et de M. [T], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TB industrie, venant aux droits de la société FTS, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés TB industrie, venant aux droits de la société FTS, Compagnie Alpha Insurance A/S, BET ESCO et M. [T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie Alpha Insurance A/S, et condamne la société TB industrie, venant aux droits de la société FTS, à payer à la société Didelon machines outils la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.