décision 19-84.506 du 21/04/2020,  partie 3



 24. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal.
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société Monop' à la peine d'amende de 50 000 euros alors « que l'exigence de motivation de la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et l'exigence de motivation de la peine d'amende au regard des ressources et des charges du prévenu, s'imposent pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer sur la situation personnelle de la SAS Monop' et sur l'état actuel de ses ressources et de ses charges, autrement qu'en décrétant son adéquation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Pour condamner la société Monop' à une amende de 50 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que la prévenue ne fournit aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière ou sociale, les seuls renseignements fournis par la société Monop' sur elle-même consistant à énoncer qu'elle est une société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et dont le siège social est [...] , et constaté que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, énonce que les faits reprochés sont d'une particulière gravité, les manquements aux obligations de sécurité étant patents et ayant été commis en connaissance de cause pour des motifs lucratifs.
 
 28. Les juges ajoutent que ces manquements étaient initiés et encouragés par les directeurs et directeurs adjoints successifs de l'établissement de sorte qu'en imposant des conditions de travail dangereuses, les risques pris ne pouvaient être ignorés.
 
 29. Ils précisent que l'amende de 50 000 euros à laquelle est condamnée la société prévenue tient compte de la situation financière de la personne morale connue au regard des éléments recensés au cours de l'enquête.
 
 30. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 31. Le moyen doit être écarté.
 
 32. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.