Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.753 du 23/06/2021,  partie 2


enfant [E] de 350 euros et d&apos;une pension au titre du devoir de secours pour l&apos;épouse de 498 euros ; qu&apos;au total, selon les justificatifs produits, ce sont 50 693 euros qui ont été perçus sur quatre années ; que M. [V] n&apos;a pas contesté cette mesure devant le juge de l&apos;exécution ; mais que par courrier du 17 mars 2015, il a notifié à Mme [P] son intention de continuer à payer la pension alimentaire destinée à leur enfant devenue majeure [L] directement entre les mains de celle-ci, et se prévalant de la situation telle qu&apos;arbitrée par la cour d&apos;appel de Colmar sur appel du jugement de divorce du 10 septembre 2012, il a demandé le remboursement du trop-perçu du chef de [E] salariée depuis février 2013, et du trop-perçu au titre du devoir de secours après imputation du montant du capital de 24 000 euros de prestation compensatoire ; que par acte du 27 mars 2015, Mme [P] a fait néanmoins notifier à M. [V] une nouvelle mesure de paiement direct, cette fois entre les mains de la DGFIP en tant que payeur de la retraite du débiteur, mais exactement pour les mêmes causes que la précédente, à savoir 848 euros de pension alimentaire outre un arriéré de 3 179 euros sur les quatre mois précédents, à répartir sur douze mois à raison de 264,91 euros, au titre du jugement initial du tribunal de grande instance de Mulhouse du 19 mai 2008 ; que le conseil de M. [V] a fait part de la contestation à l&apos;huissier instrumentaire, en lui demandant de faire application de l&apos;article R. 213-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d&apos;exécution pour mettre fin amiablement au litige ; que l&apos;huissier lui a répondu le 12 mai 2015, en l&apos;invitant à saisir le juge de l&apos;exécution de la difficulté dans la mesure où Mme [P] lui avait refusé la vérification du décompte de la mesure, et lui avait retiré la gestion du dossier ; que le conseil de M. [V] a fait une nouvelle tentative de règlement amiable du litige auprès de Mme [P] par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2015, puis a sollicité Me [A], huissier de justice à Fort-de-France, un certificat de mainlevée en application de l&apos;article R. 213-2, alinéa 2, qui le 4 juin 2015 a mis fin à la saisie du chef de [E] qui n&apos;est plus à charge, et a saisi le juge de l&apos;exécution en mainlevée totale et remboursement de l&apos;indu, par assignation du 21 août 2015 ; qu&apos;il convient d&apos;observer qu&apos;à la date de notification du second paiement direct, les obligations des parties avaient été revues et modifiées par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar rendu le 10 septembre 2012 sur appel du jugement de divorce du 25 mai 2010, de sorte que le jugement du 19 mai 2008 ne pouvait plus servir de fondement à la mesure ; que Mme [P] soutient que le jugement de divorce et l&apos;arrêt y afférent ne lui étaient pas opposables faute de lui avoir été signifiés ; mais que la cour observe que tant devant le tribunal que devant la cour, Mme [P] a comparu ; que les décisions contradictoires rendues lui sont parfaitement opposables ; que la signification n&apos;est nécessaire en application de l&apos;article 503 du code de procédure civile que pour recourir à leur exécution forcée ; que M. [V] n&apos;a engagé aucune mesure d&apos;exécution forcée mais est en droit de se prévaloir des décisions qui ont allégé son obligation alimentaire ; que les mesures accessoires relatives aux enfants, exécutoires par provision dès le prononcé du jugement du 25 mai 2010, puis l&apos;arrêt du 10 septembre 2012, mettaient donc à la charge de M. [V] une contribution alimentaire de 420 euros du 25 mai 2010 au 1er janvier 2012 puis de 250 euros pour les deux enfants à compter du 1er janvier 2012 ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;enfant majeure [L] (qui en mars 2015 était âgée de 26 ans pour être née le [Date naissance 1] 1998), il appartenait à Mme [P] à partir de la majorité de l&apos;enfant de faire la preuve de ce qu&apos;elle était toujours à sa charge, et dans l&apos;incapacité d&apos;exercer une activité professionnelle en dépit de son âge, pour justifier un maintien de la pension alimentaire ; qu&apos;à défaut, il appartient à l&apos;enfant de demander le bénéfice des aides sociales ouvertes aux adultes auxquelles elle peut prétendre à raison de son âge et de sa situation particulière, et d&apos;exercer le cas échéant une action alimentaire directement contre ses parents ; que M. [V] a d&apos;ailleurs dès son courrier du 17 mars 2015 proposé de lui verser une aide financière directement ; que Mme [P] n&apos;ayant de con côté jamais justifié de la situation de l&apos;enfant, M. [V] était en droit de suspendre son obligation alimentaire à l&apos;égard de la mère de l&apos;enfant ; que c&apos;est la solution qui a été consacrée par la juge aux affaires familiales dans un jugement du 27 février 2017, mais M. [V] était fondé à s&apos;en prévaloir comme il l&apos;a fait en mars 2015 ; que le paiement direct n&apos;était donc pas justifié pour cet enfant ; qu&apos;en revanche, il n&apos;est pas fondé à demander le remboursement d&apos;