décision 17-20.111 du 12/06/2018,  partie 2


qu'elle indique avoir été trompée par son époux sur la modification de leur régime matrimonial au profit d'un régime de séparation de biens, laquelle était en réalité motivée par la volonté de Claude X... de se constituer un patrimoine propre, arguant de l'acquisition par ce dernier dès le 2 septembre 1997 de parts dans la SCI TELL 46 propriétaire d'un bien immobilier à [...] (46) entouré de nombreux terrains, bien dont elle conteste la teneur et la valeur alléguées par Claude X... ; qu'elle fait état de la dissimulation de Claude X... d'une partie de son patrimoine et de la globalité de ses revenus ; qu'il convient d'examiner les situations respectives des époux qui s'établissent comme suit : que Bernadette Y... est âgée de 70 ans ; qu'elle fait état de difficultés de santé ; qu'elle justifie, selon certificat médical établi le 13 juin 2016 par le Docteur Z..., médecin généraliste, faire l'objet d'un suivi en suite d'un accident vasculaire cérébral survenu en 2007, reconnue à ce titre en affection longue durée (ALD) et d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale du 4 mai 2010 au 5 mai 2017 ; qu'elle justifie également selon certificat médical établi le 14 juin 2016 par le Docteur A..., rhumatologue, d'un suivi pour des pathologies rhumatologiques depuis 2010 ; que Bernadette Y... justifie d'une hospitalisation en urgence du 20 au 22 septembre 2016 pour une pathologie cardiaque ; que Bernadette Y... est retraitée, justifiant d'une pension totale mensuelle de 2.130,58 euros selon avis d'imposition 2016 portant sur les revenus 2015 mentionnant un cumul imposable de 25.567 euros ; qu'aux termes de son attestation sur l'honneur en date du 12 décembre 2016 Bernadette Y... déclare des revenus mobiliers de 95 euros par an, la moitié des parts indivises dans le bien immobilier de [...](66) estimé 90.000 euros et des valeurs mobilières se décomposant comme suit : 1,003,60 euros sur un compte LCL, 594,58 euros sur un LDD, 277,08 euros sur un compte Caisse d'Epargne, la somme de 9.854,50 euros sur un livret A et 15.147,77 euros sur un PEL ; qu'outre les charges de la vie courante, elle s'acquitte d'un loyer dont elle ne justifie pas ; qu'elle règle mensuellement un loyer peur des parkings de 53,77 euros selon quittance de décembre 2014 ; que ses charges locatives pour l'année 2013 se sont élevées à 1.408,44 euros, soit une charge mensuelle de 117,37 euros ; que sa taxe d'habitation pour 2014 s'est élevée à 1.047 euros soit une charge mensuelle de 87,25 euros ; qu'elle invoque, sans en justifier, un crédit voiture pour 1.913,64 euros par an soit 159,47 euros par mois et un crédit CETELEM pour 147,83 euros par mois ; qu'elle fait état d'une aide financière apportée à sa fille, résidant et travaillant avec son époux au SRI LANKA et à son petit-fils pour un montant annuel de 3.376,45 euros sans en justifier ; que Claude X... est âgé de 75 ans ; qu'il fait état de difficultés de santé ; qu'il indique avoir été victime d'un accident de la circulation le 3 mars 1970 à la suite duquel il a s'est vu attribuer une pension d'invalidité ; qu'il fait état d'une intervention chirurgicale cardiaque en 2011 ; que Claude X... est retraité pour une pension mensuelle de 1.937,83 euros selon avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 mentionnant des pensions pour une somme totale annuelle de 23.254 euros ; que ce même document mentionne des revenus de capitaux mobiliers pour un cumul annuel de 70.191 euros soit une somme moyenne mensuelle de 5.849,25 euros ; que Claude X... perçoit une pension d'invalidité s'étant élevée en octobre 2015 à 268,43 euros ; qu'au total il a perçu un revenu moyen mensuel au titre de l'année 2015 de 8,055,51 euros ; que Claude X... est gérant majoritaire de la B... , détenant 60 % des parts et sa fille Isabelle X... 40 % ; que cette société a généré au titre de l'exercice 2013 un chiffre d'affaires de 655.252 euros et un bénéfice de 119.633 euros ; que Claude X... indique ne plus percevoir de dividendes en raison de la perte de l'unique client de la B... ; qu'il justifie avoir signé le 11 août 1997 en sa qualité de gérant de la B... un contrat de consultant en sécurité avec la société SOTHEBY'S FRANCE et d'un courrier du 9 juin 2015 aux termes duquel cette société met un terme à leur contrat avec effet au 1er Septembre 2016 ; que Claude X... fait état d'une liquidation future de cette société du fait de la perte de ce client unique ; que Bernadette Y... fait valoir que cette rupture de contrat est intervenue pour les besoins de la cause, soulignant d'une part qu'elle intervient après environ 20 ans d'engagement contractuel, d'autre part qu'il n'est invoqué aucune motivation à l'appui de cette rupture de contrat et enfin que la SARL B... n'est pas liquidée ; que l'extrait K bis de la B... du 20 novembre 2016 porte mention d'un simple transfert de l'établissement principal à la [...] (46) où Claude X... se déclare domicilié même s'il apparaît dans le cadre de la présente procédure toujours domicilié [...] ancienne adresse de la société ;