Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.926 du 25/01/2017,  partie 3


y répondre utilement, après avoir relevé que M. [L] soutenait qu&apos;il a effectué après 2007 une moyenne de 15 heures supplémentaires par mois de sorte qu&apos;il y aurait lieu à rattrapage « d&apos;autant » sur 36 mois, tandis que le juge ne peut, pour rejeter une demande formée sur l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l&apos;insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [L] de sa demande relative à la réduction de son salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la réduction de salaire Il est établi qu&apos;à compter de 2007 la base horaire de rémunération de Monsieur [L] est passée de 9,52 € de l&apos;heure incluant les heures supplémentaires à 8,27€ de l&apos;heure avec un décompte à part de ses heures supplémentaires sans son accord préalable. Il est incontestable que son taux horaire initial global et forfaitaire incluait les heures supplémentaires majorées que le nouveau taux horaire correspondait au seul salaire hors heures supplémentaires calculées à part. Or l&apos;employeur affirme sans être contredit que cette différenciation n&apos;a pas emporté de différence de salaire pour Monsieur [L] puisque ce dernier avec un taux horaire de 9,52 € pour 151,67 heures de travail était en droit de prétendre à un salaire de 1 443,90 € et qu&apos;au vu du décompte sur lequel il se fonde dans ses écrits, il a toujours perçu une somme supérieure, de sorte qu&apos;il ne peut prétendre au rappel de salaire qu&apos;il réclame et que le manquement n&apos;est encore une fois pas établi ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;il a jugé à tort que M. [L] avait accepté une rémunération forfaitaire incluant le paiement de ses heures supplémentaires, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de M. [L] au titre de la réduction de son salaire, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l&apos;arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la rémunération d&apos;un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu&apos;en jugeant, après avoir constaté qu&apos;à compter de 2007, la base horaire de rémunération de M. [L] était passée de 9,52 € de l&apos;heure incluant les heures supplémentaires à 8,27 € de l&apos;heure avec un décompte à part de ses heures supplémentaires sans son accord préalable, que cette différenciation n&apos;a pas emporté de différence de salaire pour M. [L], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce, M. [L] invoque une multiplication des mesures vexatoires et infondées sans cependant les expliciter, les manquements contractuels qu&apos;il a détaillés à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire et l&apos;avertissement du 27 juillet 2009 qu&apos;il estime injustifié ; qu&apos;à supposer le caractère injustifié de son avertissement établi, il est établi qu&apos;un fait unique ne peut à lui seul justifier un harcèlement moral et que pour le surplus M. [L] échoue à prouver les faits qui permettraient de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ;
 
 1°) ALORS QUE pour écarter la présomption de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a retenu que M. [L] n&apos;établissait pas la réalité des griefs formulés à l&apos;encontre de son employeur dans le cadre de sa demande de résiliation judiciaire, dont notamment l&apos;illicéité du forfait, l&apos;absence de paiement d&apos;heures supplémentaires et la minoration de sa rémunération ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande de M. [L] au titre du harcèlement moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre les chefs concernés ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] a fait valoir l&apos;illicéité des conditions dans lesquelles il avait été mis à pied le 29 juillet 2009, considérant que l&apos;employeur avait commis à cette occasion un manquement grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail, puisque le salarié avait commis une tentative de suicide en raison de cette mise à pied et n&apos;avait pu à la suite de cet acte reprendre son travail ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, nécessairement opérant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;