Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.006 du 30/09/2020,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait cependant reprocher à la société Aigle de ne pas avoir proposé à la salariée des postes en surfaces de vente, sans rechercher si, comme le soutenait et offrait de le démontrer la société Aigle (conclusions, p. 24 à 26), les postes litigieux de vendeuse, responsable gestionnaire de stocks et responsable adjointe de magasin n'étaient pas manifestement incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail dans la mesure où ils impliquaient des opérations de manutention, le port de charges de plus de 3 kgs et des gestes répétitifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités professionnelles ; que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; qu'en l'espèce, Mme E... reprochait à la société Aigle de ne pas lui avoir proposé des postes en surface de vente, et plus particulièrement les postes de vendeuse, responsable gestionnaire de stocks, responsable adjointe de magasin et assistante cheffe de produit ; que la cour d'appel ne pouvait cependant reprocher à la société Aigle de ne pas avoir proposé à la salariée des postes en surfaces de vente, et plus particulièrement le poste d'assistante cheffe de produit, sans rechercher si, comme le soutenait et offrait de le démontrer la société Aigle (conclusions, p. 24 à 26), le poste litigieux ne nécessitait pas une qualification nouvelle que Mme E... ne possédait pas et que l'employeur n'était pas tenu de lui délivrer par le biais d'une formation initiale qualifiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement et déduire la volonté du salarié de ne pas être reclassé à l'étranger de l'absence de réponse, par ce dernier, au courrier lui demandant de se positionner sur la possibilité d'une mobilité géographique ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme E... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la société Aigle n'avait pas respecté son obligation de moyen de reclassement dès lors qu'aucun poste à l'international n'avait été proposé à Mme E..., que contrairement à ce que la société Aigle allèguait, la salariée n'avait pas refusé toute mutation géographique ou émis la volonté d'être reclassée au niveau du groupe mais avait uniquement précisé, s'agissant d'un poste particulier proposé en CDD de 6,5 mois éloigné géographiquement « qu'elle ne pouvait accepter un poste en CDD au regard de sa brièveté, de son éloignement géographique et de la baisse de rémunération » et que ceci ne constituant pas un refus de principe d'une mutation géographique, l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclassement au niveau du groupe et à l'international ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante (conclusions, p. 21 et 22), si la volonté de Mme E... de ne pas être reclassée au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger ne résultait pas du courrier du 12 février 2015 adressé par la société à Mme E... dans lequel il lui était demandé de se positionner sur l'éventualité d'une mobilité géographique au niveau régional, national ou international, qui était resté sans réponse de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement et déduire la volonté du salarié de ne pas être reclassé à l'étranger du refus, par ce dernier, de tous les postes qui lui ont été proposés en France ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme E... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la société Aigle n'avait pas respecté son obligation de reclassement externe dès lors qu'aucun poste à l'international n'avait été proposé à Mme E..., que contrairement à ce que la société Aigle allèguait, la salariée n'avait pas refusé toute mutation géographique ou émis la volonté d'être reclassée au niveau du groupe mais avait uniquement précisé, s'agissant d'un poste particulier proposé en CDD de 6,5 mois éloigné géographiquement « qu'elle ne pouvait accepter un poste en CDD au regard de sa brièveté, de son éloignement géographique et de la baisse de rémunération » et que ceci ne constituant pas un refus de principe d'une mutation géographique, l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclassement au niveau du groupe et à l'international ;