Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.132 du 14/10/2020,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire correspondant à la rémunération dont le salarié aurait dû bénéficier en étant classé cadre position II indice 108 à compter de septembre 2013 emportera la censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS propres QUE par référence à l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les premiers juges ont condamné Monsieur L... X... à payer à la société [...] la somme de 6.242,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Monsieur L... X... ayant quitté l'entreprise dès la notification la prise d'acte ; ni le salarié ni l'employeur - qui avait réclamé un montant supérieur en première instance - ne discutent cette décision, conforme au droit applicable, et qui est en conséquence également confirmée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la SAS [...] demande au Conseil de condamner Monsieur L... X... à lui verser la somme de 10 910,85 € â titre d'indemnité en compensation du préavis qu'il se devait d'exécuter ; que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur L... X... en date du 1er juillet 2015 produit les effets d'une démission ; vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que selon les dispositions de l'article sus visé : « Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre me indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé » ; qu'en ne se présentant plus à son poste de travail dès le 3 juillet 2015, sans justifier de l'accord de son employeur, Monsieur L... X... n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions de l'article susvisé ; vu les bulletins de paie de Monsieur L... X... établis au titre de la période courant du mois d'avril 2015 au mois de juin suivant ; qu'il ressort de la lecture de ces documents que ce dernier bénéficie d'une rémunération mensuelle brute moyenne de 3121,47 € ; que selon les dispositions de l'article 27 sus visé le délai-congé est de 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position 1 ayant 2 ans de présence dans l'entreprise ; que tel est le cas pour Monsieur L... X... classé cadre 15 (position 1) et présent dans l'entreprise depuis le 1er novembre 2007 ; Monsieur L... X... est donc redevable envers la SAS [...] d'une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il n'a pas exécuté d'un montant de 6.242,94 €.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera censure du chef de l'arrêt en ce qu'il a condamné le salarié au paiement d'une indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.