Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.676 du 16/03/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de fixation au passif de la société Qualité globale conseil d'une somme au titre d'un rappel de salaire à temps plein pour la période d'octobre 2007 à décembre 2011, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Qualité globale conseil, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O], ès qualités, à payer à la SCP Le Griel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 M. [P] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 18 novembre 2013 le déboutant de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales ;
 
 alors qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée et qu'il ne peut en être autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse et qu'en considérant seulement que les contrats à durée déterminée, produits par l'exposant et signés par l'employeur, ont été exécutés, de sorte que l'absence de signature du salarié n'était pas un motif de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.