décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 9


qu'en se fondant sur un acte du 13 mars 2012 dont il résultait selon les juges que la société SPORT BASE aurait conclu avec la société APAVE un contrat ayant pour objet un « examen de type d'un équipement de jeux référencé SBI 317 et SBI 289 selon l'article 5.2 du décret 84-699 (examen sur dossier) » (arrêt, p. 27, in limine), quand cette pièce n'avait été produite par aucune des parties à l'instance et n'était donc pas dans les débats, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, la société LE ROYAUME et Mme X... reprochaient à la société APAVE de n'avoir pas satisfait à ses obligations contractuelles et réglementaires en délivrant le 11 avril 2012 une attestation de conformité permettant l'ouverture de l'aire de jeux au public et autorisant le versement du solde du prix à la société SPORT BASE ; qu'en opposant, s'agissant de la mission réglementaire dévolue à la société APAVE en sa qualité d'organisme agréé pour le contrôle de la réglementation applicable aux établissements recevant du public, que la décision d'ouverture était intervenue à la suite d'une étude plus large et que la fermeture de l'aire de jeux ne pouvait donc être reprochée à la société APAVE, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société LE ROYAUME et Mme X... de leurs demandes en dommages-intérêts contre les sociétés SPORT BASE, APAVE, ARCHITRAME et STAR LEASE, notamment au titre au titre de la cessation d'activité et de la perte d'exploitation de la société LE ROYAUME ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce, la SARL Le Royaume expose que " les quatre mois d'exploitation réelle permettent de cerner de façon précise et exacte les conditions dans lesquelles l'activité s'est déroulée, et de projeter ce qu'aurait été l'exploitation en année pleine et entière. Pour déterminer le préjudice économique subi par la SARL Le royaume et pour le réparer, il conviendra de retenir les sommes correspondant au chiffre d'affaire dont la SARL Le royaume a été privée" ; qu'il convient au préalable de souligner que Mme X... a ouvert, dans un premier temps, son exploitation, et ce jusqu'en octobre, allant à l'encontre même des préconisations des autres intervenants (notamment Architrame et Apave) ; que cette demande apparaît donc contradictoire à leur égard, car si ces intervenants l'avaient mise en garde fermement et si elle s'était inclinée, elle n'aurait pas pu ouvrir sa structure ; qu'elle n'aurait donc eu aucun gain et n'aurait pu aucunement évoquer un gain manqué ; qu'en outre, il n'est nullement établi que le gain manqué soit en lien avec le défaut d'installation et la prestation de Sport base ; qu'ainsi, suite à l'intervention de Sport base et la réception au mois d'avril 2012, Mme X... a débuté son exploitation ; que la fermeture de la cellule commerciale ne peut être mise en lien avec les difficultés dans l'installation des structures, Mme X... ayant décidé de fermer le 26 octobre 2012, soit plusieurs mois après le démarrage de l'exploitation, et plusieurs semaines après la réception des rapports de l'Apave, hostiles à la mise en service de la structure (rapport du 18 avril, puis du 25 septembre 2012) ; que par ailleurs, cette demande ne peut s'analyser qu'en une demande de réparation de la perte de chance d'obtenir un gain, qui ne saurait être fixée par référence à des projections de chiffre d'affaires, ce d'autant que la SARL Le Royaume n' était qu'en phase de démarrage et que les perspectives d'évolution de cette structure ne sont pas connues ; qu'enfin, la communication des bilans d'autres sociétés concurrentes, dont on ignore d'ailleurs tout, ne peut aucunement permettre d'évaluer un préjudice de la SARL Le Royaume ; que l'aléa qui affecte la réalisation d'un gain par la société, si l'aire de jeux avait pu être exploitée, est élevé compte tenu de son emplacement, à savoir sa situation dans un centre commercial connaissant des difficultés ; que c'est d'ailleurs ce que l'expert judiciaire note, estimant que "Mme X... a très peu perdu d'argent entre avril 2012 et octobre 2012, date de la fermeture volontaire par Mme X..." et se questionnant quant à la réalisation d'une étude de marché préalable ; qu'en conséquence, aucun préjudice n'étant établi, la demande de ce chef de la SARL Le Royaume ne peut qu'être rejetée » (arrêt, p. 32) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la société LE ROYAUME fixe son préjudice d'exploitation à la somme de 998.326 € et en demande solidairement réparation aux différentes parties intervenantes ; que l'expert-comptable de la société LE ROYAUME fait état d'un chiffre d'affaires réalisé de 50.340 € sur la période du 30/05 au 30/09/2012, sans qu'il fasse mention ni de la marge brute ni de la rentabilité nette de l'exploitation ; que la demande est formulée sur la base de la somme des chiffres d'affaires prévisionnels pour les années 2014, 2015 et 2016 ;