Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.358 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en conséquence, faute pour l'association ETP de justifier d'un autre temps de travail effectif que celui résultant des pièces étayant la demande, elle sera condamnée à régler à ce titre la somme de 29 783,76 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 2 978,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; sur la contrepartie obligatoire en repos (anciennement dénommé repos compensateur obligatoire) ; qu'aux termes de l'article L. 3121-11 alinéa 2 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, conventionnel ou à défaut légal de 220 heures par an, génèrent une contrepartie obligatoire en repos, l'employeur ayant l'obligation d'informer le salarié et de le mettre en mesure de bénéficier de cette disposition ; qu'à défaut, il en résulte un préjudice qui doit être indemnisé ; qu'estimant qu'aucune heure supplémentaire ne peut être retenue, l'employeur ne s'attache pas à démontrer qu'il avait informé et permis à son salarié de prendre les contreparties obligatoires en repos qui lui étaient dues ; qu'au regard du nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'indemnisation du préjudice né de ce fait doit être arrêtée à la somme de 13 289,12 euros » ;
 
 1. ALORS QUE s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et s'il est tenu d'établir le décompte de la durée du travail de chaque salarié, il ne lui est pas imposé pour autant de produire un relevé rempli et signé, ou tout au moins avalisé, par le salarié ; qu'en refusant de considérer les bilans mensuels personnels établis par l'employeur et d'en analyser le contenu et la force probante au seul motif que l'assentiment du salarié, qui ne les a ni remplis ni signés, n'était pas établi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et a violé ainsi les dispositions de l'article L.3171-14 du code du travail ;
 
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE si l'autorisation donnée par l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires peut être implicite, il convient néanmoins que les circonstances permettant de présumer un accord implicite soient caractérisées, particulièrement lorsque qu'un chef de service gérait seul son planning sans avoir à transmettre de décompte à l'employeur ; qu'en faisant peser sur l'association exposante la charge de la preuve – négative et impossible – de l'absence d'autorisation implicite donnée au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil et L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'Association des Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à payer à Monsieur U... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul, 12.680,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.268,02 euros au titre des congés payés afférents, 16.353,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités chômage à l'organisme les ayant servies dans la limite d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : que de ce qui précède, il résulte que l'employeur a gravement manqué à ses obligations et a rendu extrêmement difficile l'exercice des fonctions de chef de service éducatif telles que confiées à M. U..., la poursuite du contrat de travail ne pouvant plus être envisagée à ce stade ;Qu'à ce titre il sera fait droit à la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, les développements précédents et les comptes rendus des réunions d'encadrement d'avril et juin 2014, démontrant la persistance des manquements même après le prononcé de diverses mesures disciplinaires à l'encontre des principaux salariés mis en cause ; que M. U... est en droit de prétendre au versement d'une indemnité de préavis, laquelle sera fixée à 12 680,20 euros sur la base de quatre mois de salaire, en considération du rejet de la demande formée au titre de l'indemnité de sujétion, outre 1 268,02 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en outre est due l'indemnité de licenciement, soit, 16 353,13 euros, l'employeur ne mettant pas la cour en mesure de remettre ce chiffre en cause ; qu'il apparaît que la rupture du contrat de travail est en lien direct avec le harcèlement moral subi et doit de ce fait avoir les conséquences d'un licenciement nul ; qu'engagé depuis 2013, M. U... est aujourd'hui âgé de 46 ans ; qu'il est toujours en arrêt de travail à ce jour au titre de la persistance d'un état anxio-dépressif ; qu'au regard du préjudice résultant de la rupture, et hors de tout dommage lié à la maladie professionnelle, il y a lieu d'allouer à M. U... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;