Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.461 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022
 
 M. [I] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.461 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Tiare Beach, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Tiare Beach, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 octobre 2020), statuant en référé, M. [H] a été engagé le 11 avril 2018 en qualité de directeur commercial par la société Tiaré Beach (la société), puis a été licencié le 7 février 2019. 
 
 2. Le 12 juin 2019, la société a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour qu'elle enjoigne à l'intéressé de débloquer l'accès à des documents lui appartenant, détournés et stockés sur un compte informatique personnel de son ancien salarié et pour obtenir une provision à valoir sur des dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une provision à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif au détournement des fichiers à compter du 7 février 2019, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts et de le condamner à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 2°/ que si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; que la cour d'appel, qui a constaté que le trouble illicite allégué avait cessé le 9 août 2019, jour où la société a eu accès à tous ses dossiers, cependant que l'ordonnance de référé était en date du 4 octobre 2019, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°/ qu'en cas de cessation du trouble au jour de l'ordonnance, l'éventuelle réparation du dommage relève du juge du fond ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le trouble illicite allégué avait cessé le 9 août 2019, a cependant condamné le salarié à payer à la société une « provision » à valoir sur la réparation de son préjudice a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 885-2 du code de procédure de Nouvelle-Calédonie que si le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une indemnité, ce qui suppose l'examen au fond, il peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
 
 6. Ayant relevé que la disparition du trouble à compter du 9 août 2019, dans le cadre d'un processus amiable, avait néanmoins laissé perdurer le préjudice subi par la société en raison du comportement fautif de son ancien salarié entre le 7 février 2019 et la date à laquelle elle avait pu procéder au téléchargement des documents litigieux, de sorte que l'obligation à réparation de M. [H] n'était pas sérieusement contestable, c'est à juste titre que la cour d'appel a alloué à la société une provision à valoir sur la réparation de ce préjudice.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen