Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, pour valider le chef de redressement concernant Mme O..., la cour a retenu (arrêt, p. 6) qu'elle a bénéficié d'une rémunération forfaitaire et participé régulièrement à la réalisation de différentes revues, et que la société MCA ne soumet aucun autre élément qui permette de considérer que, collaboratrice régulière dont les travaux relèvent de décisions prises par la rédaction quant aux thèmes à traiter, à la longueur des textes, aux choix opérés, elle ne se serait pas trouvée en position de subordonnée, ce dont elle a déduit que sa rémunération devait être qualifiée de salaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, contestée par la société MCA (concl., p. 15), d'un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 5/ Alors que tenu de motiver sa décision, le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser d'où elle a déduit que Mme O... avait participé régulièrement à la réalisation de différentes revues et que ses travaux relevaient de décisions prises par la rédaction quant aux thèmes à traiter, à la longueur des textes, aux choix opérés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ Alors que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que pour valider le redressement concernant Mme T..., la cour a retenu (arrêt, p. 6) que les termes de son contrat démontrent, outre les conditions dans lesquelles Mme T... a été rémunérée, que celle-ci n'est libre ni du choix des sujets, ni du choix des légendes à apporter, ni du moment de la publication, ni de la fixation de sa rémunération, qui dépend du bon-vouloir de la société et qu'il n'est par ailleurs aucunement justifié du paiement des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 7/ Alors que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la cour a retenu, pour valider les redressement concernant Mme H..., M. U..., M. L... et M. G..., que leur activité ne relève pas de la création artistique (Mme H...), qu'il n'est pas permis d'apprécier la qualité d'auteur de l'intéressé (M. U...) ou qu'il n'est pas justifié que leur contribution constituerait une oeuvre originale de l'esprit (M. L... et M. G...) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, contestée par la société MCA qui faisait valoir qu'il s'agissait de professionnels libéraux affiliés au RSI (concl. p. 26 & 27), d'un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 8/ Alors qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que la cour a retenu, pour valider le redressement de 3 016 euros concernant Mme GA..., que « l'Agessa souligne que, à l'examen de leur demande d'affiliation sur la base de leurs revenus 2009 ou 2010, la Commission Professionnelle des Photographes a constaté que l'essentiel de leurs revenus provenait d'un activité exercée dans la presse » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité de journaliste de Mme GA..., qui était contestée par la société MCA (concl., p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ;
 
 9/ Alors que le juge qui se borne, à titre de motivation, à reproduire les conclusions d'appel d'une partie, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité ; que la cour d'appel s'est bornée, pour valider le redressement concernant Mme GA..., à reprendre les termes des conclusions de l'Agessa qui avait précisément écrit que «