Cour d'appel de Dijon,  décision 13-27.501 du 05/12/2014,  partie 2



 ALORS QU'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu'en considérant que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n'étaient pas irrecevables au motif qu'" en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci ", la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les travaux de remise en état et d'entretien de la maison de La Clayette, nécessités par un coefficient de vétusté d'au moins 80 % seraient pris en charge au titre de la succession de Paul X..., débouté Mme Y... de sa demande relative au mobilier de la maison de La Clayette, dit que la somme de 10 075, 97 euros perçue par Mme Y... au titre des loyers d'un appartement de 1996 à 2000 devait être rapportée à la succession de son père et homologué, sauf en ses dispositions non conformes au dispositif de l'arrêt, le projet d'acte liquidatif dressé par Me Ducarouge ;
 AUX MOTIFS QU'à la suite du procès-verbal de difficulté du 2 juin 2010, les parties ont été entendues par la présidente du tribunal de grande instance de Mâcon le 9 novembre 2010 qui a relevé les propos des parties en ces termes : M. Bernard X... : " J'estime qu'il reste pour finaliser le partage les difficultés suivantes : 1°) le rapport à la succession des loyers perçus par ma soeur sur la location du studio de Grenoble entre 1988 et 2004, ce qui représente une somme de 36 805 euros ; 2°) je souhaiterais obtenir les originaux des derniers relevés de compte du livret ouvert à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, ma soeur n'a produit que des copies partielles ; ma soeur avait une procuration sur ce compte et je souhaite simplement savoir comment il a fonctionné " ; Mme Chantal Y... : " En ce qui me concerne, il y a plusieurs points sur lesquels je ne suis pas d'accord ; 1°) je conteste les évaluations des donations-partages qui ont été faites par l'expert ; 2°) je conteste le caractère nécessaire de certains travaux qui ont été effectués par mon frère dans la maison de La Clayette ; 3°) je conteste le montant qui a été indiqué pour la valeur du véhicule Opel Meriva ; en effet, cette voiture a été évaluée à 11 500 euros au jour du décès de mon père, or mon frère en a eu la disposition dès le 9 décembre 2003 comme vous pourrez le voir sur la photocopie de la carte grise ; 4°) les frais d'obsèques pour un supplément de 1 871, 16 euros ; 5°) mon père a, en 1999, vendu du bois m'appartenant pour une somme de 126 857, 15 euros. Sur votre demande, je vous précise que je suis devenue nue-propriétaire de ces parcelles selon donation-partage en décembre 2000. Mon père est resté usufruitier. Je sais qu'il a vendu les bois après la tempête ; 6°) il y a également du mobilier qui a été récupéré par mon frère ; 7°) les loyers de l'appartement de Grenoble viennent en compensation du travail que Mme Y... a effectué dans le cabinet de son père, sans être déclarée. Par ailleurs, je précise que j'ai perçu ces loyers entre 1988 et juin 2000 ; j'ajoute que mon père m'avait demandé de déclarer des revenus non commerciaux pour frauder sur le plan fiscal, mais je n'ai rien reçu. D'ailleurs, je ne suis inscrite à aucun organisme social " ; qu'il résulte de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé que seules seront examinées les critiques et prétentions émises par l'appelante qui, selon ses conclusions d'appel, concernent :- la vente des bois,- les travaux et le mobilier de la maison de La Clayette,- le véhicule Opel Meriva,- les frais d'obsèques,- les loyers perçus et les comptes bancaires ; que contrairement à ce que soutient Mme Y..., la donation-partage du 15 décembre 2000 n'est pas remise en cause, aucune action n'ayant été engagée par M. X... en ce sens (...) ; que, s'agissant des travaux réalisés dans la maison donnée en nue-propriété à M. X... le 15 décembre 2000, il est soutenu que certains travaux correspondant à de grosses réparations à la charge du donateur et donc de la succession n'étaient pas nécessaires ; que l'acte de donation comportait la clause suivante : " Le donateur maintiendra l'immeuble en bon état de réparation, d'entretien, pendant toute la durée de l'usufruit et le livrera à la fin de cet usufruit en bon état desdites réparations. Le donateur devra en outre faire à ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte " ;