Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.334 du 16/11/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mmes [L] et [O]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 27 avril 2018 par Mme [D] [L] et Mme [S] [O] veuve [I] à la SCEV [L] et d'AVOIR débouté Mme [D] [L] et Mme [S] [O] veuve [I] de leur demande d'expulsion de la SCEV [L] ;
 
 1) ALORS QUE l'opération d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles du demandeur s'entendent des revenus non agricoles de ce dernier qu'il tire d'une activité personnelle, à l'exclusion donc des revenus de son patrimoine mobilier ou immobilier ; qu'en décidant que les revenus extra-agricoles de Mme [O] veuve [I] correspondaient à l'addition de ses salaires et de ses revenus fonciers, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'opération d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; ; qu'à ce titre, seuls les revenus personnels du bénéficiaire de la reprise doivent être pris en compte à l'exclusion de ceux des autres personnes relevant du même foyer fiscal ; qu'en décidant que les revenus extra-agricoles de Mme [O] veuve [I] correspondaient à l'addition de ses salaires et des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.