Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.914 du 16/02/2022,  partie 3


que pour les mêmes motifs elles supportera les dépens d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance étant par ailleurs confirmées » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il convient de rappeler aux parties l'article 1582 du Code Civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par un acte authentique ou sous seing privé » : qu'il convient de rappeler aux parties l'article 1583 du Code Civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; qu'il convient de rappeler aux parties l'article 1116 du Code Civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » ; qu'il convient de rappeler aux parties le cadre juridique de cette instance soit 1'àrticle 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» ; qu'il convient de rappeler aux parties l'article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction » ; qu'un contrat sous seing privé a bien été signé entre les 2 parties en date du 25 octobre 2010, puis un acte modificatif en date 31 mars 2011 ; Sur la nullité du contrat de cession pour dol : La Société NCG Services considère avoir été trompé par Monsieur [X] [D] lors de la cession des brevets, car ceux-ci n'avaient aucune valeur et que Monsieur [X] [D] avait produit plusieurs bons de commande, alors même qu'il prédisait qu'une augmentation du chiffre d'affaires de 200.000€ par an ; La Société NCG Services n'amène aucune preuve sur ses dires. Aucun document, aucun écrit ne sont joints au dossier ; Sur la valeur des brevets, la Société NCG Services en date du 9 septembre 2010, par courrier, informe Monsieur [X] [D] de son intention d'acquérir les dits brevets, et de verser les redevances à la Société ROOSEVELT CONSULTANTS, ce qui montre d'évidence que les brevets intéressaient fortement la Société NCG Services, à cette époque ; Il faut rappeler que le premier contrat de cession date du 25 octobre 2010 a été signé par les deux parties et un contrat modificatif en date du contrat 31 mars 2011 également été signé entre les deux parties ; Le dernier versement de la Société NCG Services date du 20 mai 2013. C'est alors que la Société NCG Services décide de ne plus honorer ces engagements. Soit trois ans et demi après la signature du premier contrat. Durant ces années, la Société NCG Services n'a émis aucune réclamation à l'encontre de Monsieur [X] [D] ; De plus, il est à noter que la Société NCG Services fait apparaître dans ses bilans la somme de 300.000€ sur le compte 205000 « concession et droits similaires » ainsi que le crédit d'impôt recherche (C.I.R) s'y rattachant ; que la Société NCG Services n'apporte pas la preuve d'une quelconque manipulation a eu lieu avant la signature du contrat, qui aurait pu l'influencer pour signer les contrats ; qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [D] les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil ; que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, ils seront supportés par la Société NCG Services ; que la demande de Monsieur [X] [D] est estimée régulière, recevable, et bien fondée ; que le Tribunal peut donc prononcer la condamnation de la Société NCG services au paiement de la somme de 214.600€ correspondant au solde du sur les brevets ; qu'en vertu de l'article L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil ; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de 40€, ils seront supportés par la Société NCG Services ; que la Société NCG Services depuis le 30 janvier 2013, a tout fait pour se soustraire à ses obligations contractuelles, la somme de 10.000€ sera allouée à Monsieur [X] [D] ;