Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.049 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat du spectacle Sud, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Opéra national de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat du spectacle Sud, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;Opéra national de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que le syndicat du spectacle Sud (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance afin de voir dire que l&apos;indice minimum d&apos;embauche prévu pour chacun des emplois figurant à l&apos;annexe 2 à l&apos;accord collectif du 28 juin 2008 relatif à la classification des personnels non artistiques non cadres conclu au sein de l&apos;Opéra national de Paris doit s&apos;appliquer non seulement aux salariés engagés selon contrat à durée indéterminée mais également à ceux engagés selon contrat à durée déterminée et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis dans leurs droits ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1242-14 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée s&apos;appliquent également aux salariés titulaires d&apos;un contrat à durée déterminée ; qu&apos;en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir dire que l&apos;annexe 2 de l&apos;accord de classification du 28 juin 2008 doit être appliquée également aux salariés en contrat à durée déterminée quand, selon les termes même de ladite annexe, celle-ci garantit, pour les différentes catégories d&apos;emploi, un « indice minimum d&apos;embauche en CDI », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant que la liste des salariés engagés en contrat à durée déterminée produite aux débats ne faisait apparaître aucun recrutement à un indice inférieur à celui qui est fixé pour chaque type d&apos;emploi quand cette liste mentionne l&apos;embauche de salariés par contrats à durée déterminée à un indice inférieur à celui garanti par l&apos;annexe 2 de l&apos;accord de classification du 28 juin 2008, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document et, partant, violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en déboutant le syndicat au motif, juridiquement inopérant, que les salariés engagés par contrat à durée indéterminée à des indices supérieurs bénéficient de la prise en compte de l&apos;ancienneté acquise dans de précédents contrats quand l&apos;indice de qualification est distinct de l&apos;ancienneté, laquelle est déterminée par un taux, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-14 et L. 1242-15 du code du travail ;
 
 4°/ qu&apos;en déboutant le syndicat au motif qu&apos;aucun élément versé aux débats ne fait apparaître que les salariés engagés à durée déterminée auraient un indice de qualification inférieur à ceux des salariés engagés par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions quand il résulte des écritures et des pièces produites par l&apos;exposant que, contrairement aux salariés engagés par contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée sont engagés à l&apos;indice minima 354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu&apos;ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L. 1242-14 du code du travail ;
 
 5°/ qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner et de répondre à ces éléments qui démontraient que des salariés engagés par contrat à durée déterminée sont, quel que soit l&apos;emploi occupé, engagés à l&apos;indice minima 354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu&apos;ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;article 1.1 de l&apos;accord prévoyait l&apos;application de celui-ci à l&apos;