Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.704 du 20/03/2019,  partie 4


que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Madame V... a de plus fort entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le juge peut par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en se fondant sur les circonstances, inopérantes au regard des exigences de la loi, déduites de la durée de la vie commune et du fait qu'il s'agissait d'un second mariage pour refuser de faire application de ces dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code civil ;