décision 16-81.239 du 26/04/2017,  partie 10


que sa version sur les véhicules de luxe ne concorde pas exactement avec celle de M. [X] qui disait que les véhicules de prestige Audi Q7, RS6, appartenaient à son frère lequel gagnait 1 200 euros en travaillant dans une pizzeria ; que, si tel était le cas, la raison pour laquelle ces véhicules n&apos;étaient pas immatriculés au nom de ces parents est ignorée ; qu&apos;en réalité, le recours répété à un prête nom, situé d&apos;ailleurs non pas à [Localité 15] mais à [Localité 4] où vivait M. [X], recherché par les autorités judiciaires allemandes, confirme le caractère frauduleux de ces opérations auxquelles la prévenue avait prêté sciemment son concours ; que Mme [X] n&apos;avait aucune raison de conserver à son domicile le certificat de contrôle technique d&apos;une voiture dont l&apos;immatriculation correspondait à la fausse immatriculation de la Mercedes GLK, volée en janvier 2014, revendue par M. [X] et dont ce dernier reconnaît le recel ; qu&apos;elle était venue enlever des éléments compromettants du logement de D. [O] où avait séjourné son compagnon, après l&apos;incident de [Localité 18] ; qu&apos;elle était donc parfaitement consciente du caractère illicite des activités de cette association de malfaiteurs à laquelle elle avait pleinement participé ; que le jugement est donc confirmé sur sa culpabilité ; que le casier judiciaire français de Mme [X] ne comporte aucune mention ; qu&apos;elle avait néanmoins joué un rôle important dans cette association de malfaiteurs en contribuant par son assistance à l&apos;écoulement de véhicules volés, parmi lesquels des véhicules de haut de gamme, en fournissant une aide à distance mais également sur place à [Localité 4] au principal leader de cette association ; qu&apos;elle avait permis à M. [X] de perpétuer son trafic depuis la France ; que sans ressources autres que les aides publiques, elle en avait tiré un profit important, compte tenu de son train de vie ; que la gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendent donc une peine d&apos;emprisonnement nécessaire et toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; que le quantum de trois ans d&apos;emprisonnement est parfaitement proportionné à sa responsabilité ; que l&apos;absence de comparution personnelle de la condamnée ne permet pas à la cour d&apos;envisager une mesure d&apos;aménagement ; qu&apos;au contraire, sa carence à répondre aux convocations du magistrat instructeur, son absence en première instance et en cause d&apos;appel alors qu&apos;elle se sait recherchée puisqu&apos;elle a mandaté un avocat pour cette procédure, justifie le maintien des effets du mandat d&apos;arrêt du 17 novembre 2014 afin de permettre l&apos;exécution de cette peine ; que M. [X] se voit reprocher vingt-quatre chefs de préventions : récidive de complicité de vol en réunion, récidive de complicité de tentative de vol aggravé par trois circonstances, récidive de complicité de tentative de vol aggravé par deux circonstances, récidive de complicité de vol en réunion, récidive de complicité de vol aggravé par trois circonstances, récidive de complicité de vol aggravé par deux circonstances, récidive de recel de vol, ainsi que la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement et délit puni de cinq ans d&apos;emprisonnement, à [Localité 4] du 1er avril 2013 au 18 mars 2014 ; que, s&apos;agissant de sa complicité pour les dix-sept faits recensés sur le tableau de la procédure d&apos;instruction sous les n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, commis entre le 27 avril 2013 et le 18 janvier 2014, imputés à MM. [L], [T] et [V] [T] ; que M. [L] [T] était identifié sur un des vols par le témoin M. [Y] comme le conducteur de la BMW vue sur les lieux ; que son neveu [T] était interpellé en flagrant délit le 27 avril 2013 dans la BMW volée contenant une partie du butin ; que M. [L] [T] avait reconnu ces faits ; qu&apos;il était ensuite interpellé à Breisach en Allemagne le 15 juillet 2013 à bord d&apos;une 406 Peugeot lors d&apos;une tentative de cambriolage avec MM. [M] [T] et [Q] [V] ; que M. [L] [T] était incarcéré en Allemagne du 15 juillet 2013 au 26 septembre 2013 ; qu&apos;immédiatement après, il était revenu d&apos;Allemagne en Alsace ; que M. [L] [T] reconnaissait sa participation avec les enfants [T] aux faits correspondants aux vols par effraction n° 1 à 7 et n° 9 du tableau, au moyen d&apos;une BMW 545D volée, sa participation aux périples avec M. [M] [T] (faits 8,14 à 19) mais contestait les faits 10 et 11 ; que, toutefois, à l&apos;audience du tribunal de grande instance, M. [L] [T] contestait seulement le vol n° 11 en faisant valoir qu&apos;il était sortant de prison le 26 septembre 2013 mais reconnaissait les autres faits ; qu&apos;il soutenait n&apos;avoir jamais forcé les enfants de M. [M] [T] à commettre des cambriolages, disait n&apos;avoir subi de pression de quiconque, ne rien savoir du rôle de M. [X] qui était seulement un ami, un "beau-frère" ; qu&apos;il disait seulement de lui qu&apos;ils logeaient ensemble à l&apos;hôtel "[Établissement 1]" ; que ce prévenu disait qu&apos;il s&apos;était contenté de commettre des cambriolages sans se poser de questions ; que, devant le magistrat instructeur, M. [X] contestait avoir commis les infractions pour lesquelles il était mis en