Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 2



 9. Selon ce texte, la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
 
 10. Il résulte en outre du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre contre une personne un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision et de disposer, à cet effet, d'un délai suffisant.
 
 11. Pour annuler l'AMR émis contre la société HJS, l'arrêt relève que celle-ci a souscrit, le 16 août 2011, une soumission générale cautionnée pour le dédouanement de marchandises au profit de la société Aero Metal and Alloys, que cette dernière a fait l'objet d'un contrôle douanier, qui s'est déroulé dans ses locaux et qui a donné lieu, le 9 février 2012, à un procès-verbal de notification d'infraction de soustraction de marchandises sous douane, et que la société HJS a, lors des opérations de contrôle, transmis sa comptabilité matière. Il relève ensuite que le 5 juin 2014, l'administration a, en application de l'article 67 A du code des douanes, adressé à la société HJS un « avis de résultats d'enquête », lequel relatait les circonstances du contrôle douanier effectué au sein de la société Aero Metal and Alloys, expliquait les raisons pour lesquelles, à la suite du défaut de paiement de cette dernière, la société HJS était redevable de la dette douanière et invitait celle-ci à présenter des observations écrites dans un délai de trente jours, tout en l'informant qu'à défaut de réponse, la dette douanière lui serait notifiée. Il relève encore que, le 25 juin 2014, la société HJS a transmis ses observations à l'administration, laquelle, le 5 août 2014, lui a, à sa demande, adressé des documents et l'a invitée à assister à la rédaction d'un procès-verbal récapitulatif. Il relève enfin que, selon ce procès-verbal, établi le 4 septembre 2014, le dirigeant de la société HJS a été invité à formuler ses observations et a maintenu l'ensemble des arguments exposés le 25 juin 2014 et que l'administration a émis l'AMR le 22 septembre 2014. Il en déduit que l'administration a communiqué les documents réclamés par la société HJS, cependant que le délai de réponse de trente jours prévu par l'article 67 A du code des douanes était déjà expiré, de sorte que ladite société n'a pu être entendue sur ces pièces.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la demande de communication de pièces n'avait pas eu pour effet de rouvrir le délai de trente jours prévu à l'article 67 A du code des douanes ou d'en faire courir un nouveau, et qu'il résulte de ses constatations que la société HJS avait été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision et avait disposé, à cet effet, d'un délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte et principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le second moyen du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'action de l'administration des douanes n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le 8 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Etudes gestion transit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etudes gestion transit et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest.