décision 16-28.390 du 17/05/2018,  partie 3



 EN CE QU'il a annulé l'ordonnance du 26 août 2014, par laquelle la présidente du Tribunal de grande instance de Niort a déclaré Mme Y... solidairement tenue, avec la société SAS LAROCHE PELLETIER, du paiement des impôts éludés, puis refusé de statuer sur la demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le comptable des Finances publiques écrit en page 3 de ses conclusions : « Le greffe du Tribunal de Grande Instance de Niort n'ayant pas procédé au renvoi automatique, l'avocat de l'administration a été contraint de procéder à une nouvelle assignation », ce faisant le comptable des Finances Publiques a introduit une nouvelle instance et n'est plus fondé à se prévaloir du principe rappelé par la Cour de cassation aux termes duquel « en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ». Force est donc de constater que la Présidente a pris l'ordonnance dont appel en se référant à des écritures prises par le comptable des finances publiques dans le cadre d'une instance distincte. L'ordonnance entreprise doit donc être déclarée nulle et non avenue comme ayant enfreint le principe du contradictoire. Les parties ont conclu au fond. Il n'en reste pas moins qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif. La cour n'est donc pas en mesure d'évoquer » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer par impossible que l'assignation devant le juge désigné comme compétent puisse être regardé comme introductif d'une nouvelle instance, de toute façon la référence aux conclusions déposées devant le juge qui s'est déclaré incompétent n'affecte pas l'assignation délivrée devant le juge désigné comme compétent ; qu'à ce titre, cet événement ne pouvait en aucune façon faire obstacle à l'effet dévolutif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les irrégularités de fond font l'objet d'une énumération limitative à l'article 117 du Code de procédure civile ; qu'en dehors de cette énumération, les irrégularités doivent être traitées comme des nullités de forme ; que si dans la seconde hypothèse la nullité suppose la preuve d'un grief, dans la première, l'irrégularité emporte automatiquement nullité ; qu'en raisonnant en l'espèce comme s'ils étaient en présence d'une nullité de fond pour se dispenser d'avoir à rechercher l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé l'article 117 du Code de procédure civile par fausse application.