Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.252 du 08/09/2021,  partie 4


emploi de M. [F] avait été supprimé au sein de la société Holding Renard Investment sur les 10 salariés alors en fonction, qu&apos;il n&apos;était pas soutenu que d&apos;autres ruptures seraient intervenues au sein des deux filiales à la suite de la réorganisation mise en place en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe ni que des mesures autres que la suppression de l&apos;emploi de chef de la comptabilité avaient été prises afin de réduire les pertes financières, de sorte qu&apos;il existait un décalage entre l&apos;étendue des difficultés financières avancées, touchant les trois entités du groupe Laboratoires d&apos;audiologie Renard et les solutions retenues pour y remédier ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;exercice comptable 2012, les deux filiales de la société Holding Renard Investment présentaient un résultat d&apos;exploitation négatif et affichaient des pertes à hauteur de - 187 421 € pour l&apos;une et de - 79 363 € pour l&apos;autre, et que la société Holding Renard Investment enregistrait des pertes de « de - 4 393 € contre - 7 944 € [l&apos;année précédente] », la cour d&apos;appel a ensuite reproché à l&apos;employeur de ne pas s&apos;expliquer sur l&apos;augmentation des charges d&apos;exploitation (postes « autres achats et charges externes » et « salaires et traitements ») de la société Holding Renard Investment en 2011, sur l&apos;utilisation de sa trésorerie pour un montant supérieur à 400 000 euros durant cette même année et sur la distribution par cette société de dividendes là encore en 2011, ainsi que sur l&apos;augmentation de ses charges d&apos;exploitation en 2012, autrement dit sur « des mouvements financiers résultant de décisions de l&apos;entreprise » ayant impacté les résultats de 2011 et 2012 ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel s&apos;est, sous couvert d&apos;apprécier la cause économique de licenciement, immiscée dans les choix de gestion de l&apos;employeur et a violé l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;origine des mauvais résultats financiers invoqués à l&apos;appui d&apos;un licenciement économique importe peu, sauf s&apos;ils sont imputables à la faute ou à la légèreté blâmable de l&apos;employeur, ce qu&apos;il appartient au juge de caractériser ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;exercice comptable 2012, les deux filiales de la société Holding Renard Investment présentaient un résultat d&apos;exploitation négatif et affichaient des pertes à hauteur de - 187 421 € pour l&apos;une et de - 79 363 € pour l&apos;autre, et que la société Holding Renard Investment enregistrait des pertes de « de - 4 393 € contre - 7 944 € [l&apos;année précédente] » ; que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé que des mouvements financiers résultant de décisions de l&apos;entreprise sur lesquelles elle ne s&apos;expliquait pas avaient impacté les résultats de 2011 et 2012 de la société employeur et que les mauvais résultats financiers constatés à la fin de l&apos;année 2012 n&apos;étaient en réalité pas liés à la conjoncture économique ou même à un motif économique ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand, faute pour elle d&apos;avoir constaté et encore moins caractérisé l&apos;existence d&apos;une faute ou d&apos;une légèreté blâmable de l&apos;employeur, au demeurant non invoquée par le salarié, ces mauvais résultats, peu important leur origine, étaient de nature à justifier le licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l&apos;existence de la cause économique de licenciement s&apos;apprécie au jour du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié a été licencié en février 2013 ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;exercice comptable 2012, les deux filiales de la société Holding Renard Investment présentaient un résultat d&apos;exploitation négatif et affichaient des pertes à hauteur de - 187 421 € pour l&apos;une et de - 79 363 € pour l&apos;autre, et que la société Holding Renard Investment enregistrait des pertes de « de - 4 393 € contre - 7 944 € [l&apos;année précédente] » ; qu&apos;en se fondant, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur des éléments comptables concernant l&apos;exercice 2011 de la société Holding Renard Investment (augmentation du résultat d&apos;exploitation et du chiffre d&apos;affaires, augmentation non expliquée des charges d&apos;exploitation de cette société, utilisation non expliquée des disponibilités pour un montant supérieur à 400 000 €, et distribution de dividendes) et sur l&apos;amélioration significative de la situation des trois sociétés du groupe à la fin de l&apos;exercice 2013, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS tout état de cause QUE l&apos;existence de la cause économique de licenciement s&apos;apprécie au jour du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait que si la situation économique des sociétés du groupe s&apos;était améliorée fin 2013, elle était encore très fragile au premier trimestre 2013 au moment du prononcé du licenciement dès lors, d&apos;une part que les résultats d&apos;exploitation de ce trimestre s&apos;établissaient respectivement à - 47 k€ pour la SARL Audiologie Renard, - 123 k€ pour la SA Renard Audiologie (anciennement Renard de Bock Audiologie) et - 9 k€ pour la société Holding Renard Investment, d&apos;autre part que « l&apos;