Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.058 du 29/05/2019,  partie 3


que, fier de sa fille, il a tenu à la présenter lors d'un dîner qu'il a organisé le 20 janvier 2012, repas auquel attestent également avoir participé Mme FB... G... et Mme NF... J..., compagne de M W... Y... ; que Mme NF... J... précise dans son témoignage que M W... Y... lui avait confirmé en 2002 être le père de D... O... ; qu'il avait aidé financièrement D... O... pour l'achat d'un cheval, et qu'il avait commandé sur Internet un test ADN afin de pouvoir prouver à ses enfants B... et T... que l'appelante était leur demi-soeur ; que Mme Q... O..., mère de D... O..., affirme dans son témoignage que M W... Y... est le père de sa fille D...; que dès la naissance de D..., ils avaient convenu d'un commun accord de ne pas vivre ensemble, et que la question de la reconnaissance de l'enfant ne s'était alors pas posée, M. Y... étant en cours de séparation avec sa femme ; que de leur côté, Mme T... Y... et M. B... Y... versent de nombreux témoignages, dont ceux d'amis proches et de longue date de M W... Y..., extérieurs à la famille (Mme M... R..., M K... X..., Mme QJ... N..., M CA... C..., Mme LU... I... et M YY... I...), qui indiquent que M Y... ne leur a jamais dit avoir eu un enfant hors mariage ni ne leur a présenté D... O.... Ils vantent les qualités humaines de M W... Y... et son attachement à ses enfants T... et B... ; que le fait que M Y... n'ait pas souhaité informer tous ses amis de ce qu'il avait eu une enfant d'une liaison pendant son mariage n'est pas en soi significatif et ces témoignages ne sont pas de nature à remettre en cause les attestations produites par Mme O..., au caractère circonstancié, précis et concordant, dont il ressort que M W... Y... avait confié à leurs auteurs avoir une fille en la personne de D... O... ; qu'en considération de ces éléments, auquel s'ajoute le refus opposé par Mme T... Y... et M. B... Y... de se soumettre à l'expertise judiciairement ordonnée, la cour estime que la preuve est suffisamment rapportée de ce que Mme D... O... est la fille de M. W... O... » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « aux termes de l'article 331 du code civil, lorsqu'une action est exercée aux fins d'établissement de la filiation, le tribunal statue s'il y a lieu, notamment sur l'attribution du nom ; que cette demande doit être appréciée au regard des intérêts en présence ; qu'en espèce, la substitution de nom sollicitée par Mme D... O... âgée à ce jour de 29 ans, est de nature à lui permettre de construire son identité et à la rattacher de manière apparente et symbolique à M W... Y..., son père, aujourd'hui décédé ; qu'au vu de ces éléments, la demande de substitution de nom formée par Mme D... O... sera accueillie, la décision déférée étant infirmée en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « par avis du 9 septembre 2016, le Ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise, pour les motifs retenus par les premiers juges » (p. 3, antépénultième alinéa) ;
 
 ALORS QUE, hormis l'hypothèse où le ministère public s'en rapporte à justice, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public a été communiqué aux parties ; que si même le ministère public conclut in fine dans le même sens qu'une partie, celle-ci doit néanmoins avoir connaissance de l'avis dès lors que le ministère public, en tant que partie jointe, est susceptible d'adopter au moins sur certains points une analyse contraire, et qu'il peut être utile de combattre ; que faute d'avoir constaté que l'avis du ministère public a été communiqué aux parties et a pu faire l'objet d'un examen contradictoire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 16, 421, 424 et 425 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Mme O..., née le [...] à BEAUVAIS est la fille de M. W... Y... né le [...] et décédé à GRANVILLIERS le [...] , dit que Mme O... portera le nom de Y... et ordonné la mention du dispositif de l'arrêt en marge de l'acte de naissance de Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' « aux termes des articles 327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, qui l'exerce contre le parent prétendu ou ses héritiers ; que le premier juge a rejeté la demande de Mme O... dirigée contre les ayants droit de M W... Y..., visant à ce que la paternité de ce dernier soit reconnue à son égard, estimant qu'elle ne présentait pas d'éléments suffisamment probants ; qu'à l'appui de son appel, Mme O... reproche au premier juge de n'avoir tiré aucune conséquence du refus délibéré de M. B... Y... et Mme T... Y... de procéder à l'examen comparé de leurs sangs avec le sien, rendant impossible l'expertise judiciaire ;