décision 16-20.234 du 06/12/2017,  partie 5



 3° ALORS QUE la considération selon laquelle les époux X... étaient déjà souscripteurs de nombreux prêts et que le prêt en litige avait pour objet le rachat d'une cinquantaine de créances, que l'acte ne présentait aucune complexité et qu'un notaire instrumentaire est intervenu, est inopérante et ne saurait justifier la décision dans la mesure où il est constant que les époux X... étaient des consommateurs non professionnels et qu'il est de règle que le taux conventionnel doit comme le taux effectif global être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel et qu'en cas d'erreur sur ce taux, la prescription de l'action ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a pu le constater personnellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 1907 du code civil, ensemble L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.