décision 17-81.654 du 28/03/2018,  partie 2


que tout en admettant que le contrôle de l'imprégnation alcoolique était intervenu dans le cadre d'un contrôle préventif visé l'article L. 234-9 du code de la route, en se contentant d'affirmer que le procès-verbal de synthèse permettait de constater que le dépistage de l'imprégnation alcoolique avait été réalisé sous le contrôle de l'adjudant chef Z..., OPJ, pour en déduire que la mention en page 2 de ce procès-verbal indiquant « intiative –OPJ- article L. 234-9 », sans plus de précision sur l'identité de celui-ci, se référait nécessairement à l'adjudant-chef Z..., visé en page 1, quand celui-ci était seulement présenté en page 1 du procès-verbal comme assurant le contrôle de l'enquête préliminaire, et qu'en outre, ce procès-verbal précisait, dans la présentation de la procédure que l'APJ avait agi d'initiative, en cette page 2, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence de qualité de l'agent de police judiciaire Tiani pour procéder au contrôle préventif d'alcoolémie qui fonde la poursuite, et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce qu'il est vain pour le prévenu de prétendre que le contrôle a été opéré par un agent de police judiciaire sans preuve que celui-ci a agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, alors qu'il résulte des mentions mêmes du procès-verbal que l'agent de police judiciaire a agi sous le contrôle de l'adjudant-chef Z..., officier de police judiciaire, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une peine de trois mois d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que l'article 132-24 du code pénal dispose notamment que la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; que M. A..., de nationalité belge, est détenteur d'un permis de conduire délivré en mars 1974 par les autorités de son pays de naissance ; qu'il justifie également d'un contrat de travail et d'un revenu mensuel de l'ordre de 4 000 euros nets (Cf ses bulletins de salaire du dernier semestre 2016) ; que par ailleurs la cour doit constater que M. A... a déjà été condamné à deux reprises pour le même délit, en 2007 et le 27 mars 2014, date à laquelle il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; que cette dernière condamnation constituant d'ailleurs le premier terme de la récidive retenue contre lui aux termes de la prévention ; qu'il est du devoir des juridictions de prononcer des peines dissuasives de réitération, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de comportements dangereux pour les tiers comme en l'espèce ; que M. A... verse en appel une analyse de sang ancienne (2014) ; que ce seul document, en l'absence d'un suivi médical comme d'analyses plus récentes, est insuffisant à établir l'absence d'addiction à l'alcool ; que dans ces conditions, compte tenu de la nature de l'infraction et en raison de la personnalité du prévenu, telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement récidivant, à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ; que le tribunal, en prononçant à son encontre une peine de trois mois d'emprisonnement, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à ses antécédents judiciaires et son attitude de récidiviste, à la gravité des faits et adaptée à sa personnalité, sa situation sociale et professionnelle et à ses revenus ; qu'il convient de confirmer cette peine ; que par ailleurs, bien que le prévenu ait fourni à la cour certains renseignements sur sa situation personnelle, ces éléments sont insuffisamment précis pour, à ce stade, aménager utilement les peines d'emprisonnement prononcées ;
 
 "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; que les juges ne peuvent prétendre se prononcer sur la nécessité d'une peine d'emprisonnement au regard de sa situation sociale et professionnelle, et prétendre ne pas disposer d'éléments suffisants pour apprécier l'impossibilité en l'état des renseignements dont ils disposent de décider d'un éventuel aménagement de peine" ;