décision 16-18.462 du 18/05/2017,  partie 3


qu'au regard des diligences accomplies, le nombre d'heures consacrées à cette affaire peut être globalisé à soixante heures au regard des rendez-vous (5), des correspondances (55), des actes de procédure et de la nécessité de travailler au fond ce dossier avec des études de jurisprudence et de calcul de prestation compensatoire ; que ledit nombre de soixante heures rapporté au coût horaire affiché H.T. dans le cabinet permet de considérer que le montant total des honoraires pour les diligences effectuées avant transmission du dossier est de 15 000 euros ; qu'il convient d'y ajouter la T.V.A. de 2.940 euros, soit un total T.T.C. de 17.940 euros dont il convient de déduire les différentes provisions versées à hauteur de 5.900 euros, ce qui permet d'arrêter la taxation des honoraires dus par Madame Y... à Maître C... à hauteur de 12 040 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la fraude corrompt tout ; que lorsque le client dessaisi son avocat après que ce dernier ait accompli le travail convenu, à seule fin d'échapper au paiement de l'honoraire de résultat prévu dans la convention d'honoraires préalablement conclue, l'avocat a droit au paiement des honoraires convenus dans ladite convention en ce compris ceux convenus au titre de l'honoraire de résultat ; qu'ayant expressément constaté qu'en l'espèce, le résultat obtenu, soit 400.000 euros de prestation compensatoire, « résulte essentiellement des écritures prises par (l'exposante), l'avocat lui ayant succédé n'ayant pas pris de conclusions complémentaires et ayant seulement assuré la plaidoirie, ce qui ne saurait être déterminant dans une procédure où seules les écritures des parties doivent être prises en compte », et qu'« il apparaît en réalité que le dessaisissement de dernière minute de Maître C... s'explique par le souci de (la cliente) d'échapper au paiement de l'honoraire de résultat prévu dans la convention d'honoraires », ce dont il résultait que le dessaisissement de l'exposante était intervenu en fraude à seule fin d'éluder l'application des obligations nées de la convention d'honoraires préalablement conclue, la Cour d'appel qui néanmoins déboute l'exposante de sa demande tendant au paiement des honoraires convenus dans le cadre de ladite convention et retient que, « dès lors que l'avocat a été dessaisi avant le prononcé du jugement de divorce, la convention d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires de l'avocat doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 », a violé le principe Fraus omnia corrumpit, les articles 1134 devenu 1104 et 1184 devenu 1224 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et à titre subsidiaire QUE les honoraires de l'avocat sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; qu'après avoir retenu la nature et l'importance du travail accompli par l'exposante, liées notamment à l'établissement de plusieurs jeux de conclusions pour justifier la demande de prestation compensatoire, à l'analyse et à la production d'un grand nombre de pièces en production et relevé encore que « le tarif horaire était affiché dans le cabinet de l'avocate et n'avait rien d'excessif au regard de son expérience et de la complexité de l'affaire sur les enjeux financiers », la Cour d'appel qui retient que l'avocate n'était pas fondée à réclamer en cause d'appel la fixation de ses honoraires à la somme de 42.528 euros T.T.C. dès lors qu'elle ne sollicitait que 24.000 euros T.T.C. devant le bâtonnier et qu'elle ne justifie d'aucune diligence complémentaire, s'est prononcée par un motif totalement inopérant comme étant impropres à fonder le rejet de sa demande en paiement de ladite somme en application des règles et critères applicables pour la détermination des honoraires de l'avocat et a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;