décision 15-19.403 du 08/06/2016,  partie 3


Bien que l'huissier se soit présenté sur le lieu de travail de Monsieur D... J..., la remise de l'acte a dû être faite en l'étude, Monsieur D... J... ayant refusé de recevoir le pli et également refusé de communiquer sa nouvelle adresse ;
 - Que ce n'est qu'à l'audience du 15 novembre 2013 que Maître KAMARDINE, avocat au barreau de MAMOUDZOU, a déclaré se constituer pour Monsieur D... J....
 Il y a lieu de souligner que, dans les seules écritures qu'il a remises le 16 janvier 2014, Monsieur D... J... demande notamment que lui soit donné acte de son plein accord pour la réalisation de l'expertise génétique, et ce alors qu'il n'a pas daigné se présenter au rendez-vous fixé pour que soit effectué son prélèvement sanguin et n'a justifié d'aucun motif légitime à ce refus implicite qu'il a ainsi opposé.
 En considération de l'ensemble de ces éléments, il apparaît tout à fait inutile d'ordonner pour la seconde fois une expertise génétique, les errements montrés de Monsieur D... J... révélant un comportement dilatoire caractérisé.
 À aucun moment Monsieur D... J... n'a contesté les déclarations de Madame K... Y... et notamment la relation intime qu'ils avaient eue au moment de la conception de l'enfant T....
 Il n'a présenté aucune observation sur la main courante du 21 décembre 2010 produite sous pièce 4 par Madame K... Y... aux termes de laquelle Monsieur R... W..., beau-frère de la demanderesse, qui venait indiquer aux services de police de MAMOUDZOU les circonstances de la grossesse de Madame K... Y..., alors âgée de 17 ans, et la paternité de Monsieur D... J... que celle-ci a toujours affirmée.
 Il est fait état dans ce document du refus de Monsieur D... J... d'assumer cette paternité.
 Au regard du tout, il convient de tirer toutes conséquences du refus de Monsieur D... J... de se soumettre à l'examen des sangs ordonné et de dire dès lors qu'il est le père de l'enfant T... Y... F... X.... » ;
 
 1- ALORS QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Qu'en rejetant la demande d'expertise génétique présentée par Monsieur J... comme tardive et dilatoire aux motifs notamment que, bien que parfaitement informé de la demande, il n'avait pas constitué avocat et avait quitté Mayotte sans laisser d'adresse, si bien que le jugement du 15 février 2013 ordonnant avant dire droit une expertise ADN était réputé contradictoire, que l'expert désigné avait déposé un rapport de carence le 14 août 2013 précisant que Monsieur J... ne s'était pas présenté à la convocation du médecin qui devait procéder aux prélèvements et qu'il n'a justifié d'aucun motif légitime au refus implicite qu'il a ainsi opposé, que Madame Y... n'avait pu retrouver sa trace qu'après avoir été autorisée par ordonnance du 24 juin 2013 à se faire communiquer l'adresse de son domicile actuel et celle de son établissement scolaire par le vice recteur de Mayotte et qu'il avait attendu la clôture de l'instruction du dossier pour soutenir la demande d'expertise biologique alors qu'il avait très bien su saisir le Premier Président pour faire suspendre l'exécution provisoire de la décision attaquée, la cour d'appel, qui n'a même pas examiné les justifications apportées par Monsieur J... pour sa carence lors de l'expertise précédemment ordonnée, a violé l'article 310-3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE, dans le but d'assurer le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 11 du code de procédure civile, qui permet au juge de tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus d'une partie de collaborer à une mesure d'instruction, ne peut être appliqué qu'autant qu'il est constaté que cette partie, qui n'était ni présente ni représentée à l'instance, a été régulièrement informée de la décision ordonnant cette mesure d'instruction et a bien été touchée par la convocation ; Qu'en retenant que Monsieur J... s'était soustrait à l'expertise biologique ordonnée avant dire droit par le jugement réputé contradictoire du 15 février 2013 sans jamais constater qu'il était justifié que ce jugement avait été régulièrement signifié à ce défendeur non comparant avant la convocation de l'expert, d'une part, et que cette convocation avait bien touché son destinataire, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (prod.3 p.3 al.2), Monsieur J..., loin de ne pas contester avoir eu une relation intime avec Madame Y... dans la période légale de conception de l'enfant et de risquer sans preuve l'hypothèse selon laquelle elle était déjà enceinte lorsqu'il l'a connue intimement, faisait valoir que le médecin estimait la date de gestation à une période où il était absent de Mayotte et que cela faisait plusieurs mois déjà qu'il ne voyait plus Madame Y... ;