cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.521 du 30/11/2017,  partie 6


que c'est vainement que l'employeur soutient , sans produire aucun élément probant, reprenant les termes de Monsieur D... dans sa lettre manuscrite du 8 novembre 2011 précitée, qu'en réalité Madame Anne C... A... voulait quitter l'association et "voler de ses propres ailes" ; que c'est encore vainement qu'il fait état de l'attitude désobligeante et agressive de Mme A... vis-à-vis d'autres salariés alors que les attestations susvisées produites par la salariée démontrent le contraire et que l'attestation de Mme R... précitée, dont il se prévaut, n'a aucune valeur probante sur ce point, le témoin rapportant les propos de danseurs sur Madame Anne C... A... sans avoir été personnellement témoin des faits ; que sur l'obligation de sécurité résultat de l'employeur que c'est à juste titre que la salariée fait valoir que l'association Ballet d'Europe n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale suite à la réception de son courrier du 25 octobre 2011 précité dénonçant des faits de harcèlement moral ; qu'en effet, le Ballet d'Europe ne justifie pas avoir répondu à ladite lettre, ni avoir tenté de trouver une solution aux difficultés que la salariée y rencontrait en organisant des auditions ou une confrontation entre Monsieur D... et Madame Anne C... A... ; qu'elle ne justifie pas plus avoir saisi la médecine du travail ou l'inspection du travail ; que le simple courrier du vice-président de l'association, Monsieur W... du 23 novembre 2011 précité et l'entretien téléphonique de celui-ci avec Madame Anne C... A... qui s'en est suivi, ne constitue pas une mesure suffisante de l'employeur au regard de son obligation de sécurité résultat en matière de harcèlement moral résultant de l'article L. 1152-4 du code du travail ; que comme le relève justement la salariée, en transmettant son courrier du 25 octobre 2011 à Monsieur D..., sans au préalable prendre les mesures qui s'imposaient, l'employeur a, ce faisant, validé implicitement la réponse que Monsieur D... apporterait à Madame Anne C... A... et puis parti par son directeur ; qu'enfin, s'agissant de l'état de santé de Madame Anne C... A..., l'employeur ne peut sérieusement soutenir que la salariée ne produit aucun élément corroborant ses dires alors qu'elle verse aux débats, comme il l'a été ci-dessus rappelé, son arrêt de travail initial et ses arrêts de prolongation qui fournissent des éléments sur sa maladie ainsi que la lettre du médecin du travail en date du 24 janvier 2012, le certificat-médical du mois de février 2012 du docteur Michel Q... et les fiches de reprise du médecin du travail qui établissent un lien entre son état dépressif et son environnement professionnel ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Madame Anne C... A... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement de sorte que le harcèlement moral est établi ; que l'association Ballet d'Europe a en outre méconnu l'obligation de sécurité de résultat qui s'imposait à elle en matière de prévention du harcèlement moral ; que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation du contrat aux torts de celui-ci qui produira ses effets au jour de la rupture intervenue le 3 août 2012 ; que la rupture des relations contractuelles résultant de la résiliation judiciaire du contrat doit s'analyser non seulement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en application de l'article L. 1152-3 du code du travail en un licenciement nul ;
 
 1°) ALORS QU'un acte isolé, même fautif, ne peut recevoir la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant le harcèlement moral quand elle n'avait constaté qu'un unique incident intervenu le 14 octobre 2011 entre Mme A... et M. D... qui lui aurait « crié dessus » en présence d'autres danseurs juste avant une représentation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'en l'absence d'agissements répétés, la qualification de harcèlement moral ne pouvait être retenue, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE seuls les actes répétés dirigés contre la personne qui se prétend victime de harcèlement moral peuvent être de nature à le caractériser ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme A... au vu du comportement général de M. D... à l'égard des danseurs de la troupe, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser des agissements répétés à l'encontre de Mme A... a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il doit établir des faits précis et concordants qui sont seuls susceptibles d'en présumer l'existence ; qu'en jugeant que les témoignages concordants suivant lesquels M. D... aurait été coutumier de « pressions verbales » et d'un comportement « irrespectueux » et « déshonorant » à l'égard des membres de l'association Ballet d'Europe, dont Mme A..., suffisaient à établir une présomption d'agissements répétés de harcèlement, quand il ne s'agissait là que de considérations d'ordre général qui ne venaient au soutien d'aucun fait précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;