cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.260 du 29/03/2018,  partie 8


que s'agissant des indemnités journalières : pour la CPAM : les indemnités journalières versées du 10 septembre 2009 au 7 décembre 2009 : 3 803,86 € ; pour la CARCEPT : les indemnités journalières servies du 10 septembre 2009 au30 janvier 2010 : 143 jours x 29,93€ = 4 279,99 E ; que la CARCEPT a procédé, ou procèdera au versement d'une pension d'invalidité à hauteur de 338 261,40 E ; que doit donc être déduit du montant des pertes de gains professionnels futur qui s'élèvent à la somme de 351 740,02€, le montant total de 346 345,25€ (3 803,86€ + 4 279,99€ + 338 261,40€) ; qu'il demeure donc une indemnité due à Monsieur X... après déduction de la créance des organismes tiers-payeurs qui s'élève à 5 394,77 euros ; *incidence professionnelle ; que la somme de 20 000 euros est justifiée au regard de l'existence d'un handicap physique très important, d'un syndrome dépressif réactionnel grave et tenant la limitation des activités professionnelles susceptibles d'être envisagées par M. X... ; que le surplus sera écarté s'agissant uniquement d'une indemnisation correspondant aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ; *déficit fonctionnel temporaire ; que M. X... conteste sur ce point le rapport de l'expert judiciaire aux motifs que pendant les périodes au cours desquelles il n'était pas hospitalisé, il ne pouvait pas poursuivre ses activités personnelles habituelles et se livrer à toutes les activités habituelles de la vie courante ; que les gênes n'ont pas été de même intensité durant les périodes d'hospitalisation et celles pendant lesquelles Monsieur X... est retourné à domicile ; que par conséquent, l'indemnisation allouée à la victime au titre des gênes temporaires subies pendant la période traumatique interviendra selon les distinctions retenues par l'Expert Judiciaire ; que des gênes temporaires totales sur la base d'une indemnité journalière de 24€ soit 192 jours x 24 : 4 608 € ; des gênes temporaires partielles sur la base d'une indemnité journalière de 12 € soit : 407 jours x 12€ = 4 884 € ; *souffrance ; qu'elle est caractérisée par le traumatisme initial, les traitements subis, les souffrance morale ; cotée à 5/7, elle sera réparée par l'allocation de la somme de 22 000 euros ; *déficit fonctionnel permanent ; que ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence ; qu'au vu de l'âge de la victime lors de la consolidation et de son état, il lui sera alloué une indemnité de·92 400 euros (point d'incapacité fixé à 2640) ; *préjudice d'agrément ; M. X... justifie, par de nombreuses attestations, pratiquer la moto en tant qu'activité de loisir ; que sa demande sera retenue à hauteur de la somme de 6 000 euros ; *préjudice esthétique ; fixé à 3,5/7, il justifie l'octroi de la somme de 6 000 euros ; préjudice sexuel ; que ce préjudice sera réparé par la somme de 9 000 euros ; M. X... recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice la somme de 246 188,32 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites » ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; qu'en jugeant toutefois, pour refuser de prendre en compte le montant capitalisé de la pension, non contestée en son principe, servie à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie, que le principe de la réparation intégrale due par l'assureur s'oppose à ce que la pension non réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie soit déduite de l'indemnisation mise à la charge de celui-ci, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la compagnie Aréas, solidairement avec M. Y..., à payer à l'institution Carcept Prévoyance une somme totale de 354 594,58 euros (soit 16 333,18 + 63 048,60 = 79 381,78 euros au titre des prestations incapacité et invalidité échues et 275 212,80 euros au titre des prestations invalidité à échoir) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la perte de gains professionnels actuelle : Monsieur X... exerçait la profession de chauffeur routier ; qu'il conteste la somme retenue par le tribunal au titre de la perte de gains professionnels actuelle pour les 23 mois d'ITT du 12 octobre 2007 au 9 septembre 2009, lui reprochant d'être basé sur un revenu net et non sur un revenu brut ; que toutefois, l'indemnisation de ce poste de préjudice a pour objet de réparer la perte des revenus que la victime aurait normalement perçus en l'absence de survenance du dommage ;