décision 16-22.571 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Massif central, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Didier X... de sa demande de condamnation de la société Banque populaire du Massif Central à lui payer la somme principale de 35.681, 41 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un chèque est faux dès l'origine pour être revêtu de la fausse signature du titulaire du compte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1937 du code civil, le banquier dépositaire des fonds qui a payé n'étant pas libéré envers son client lorsque ce dernier n'a commis aucune faute et, qu'au contraire, lorsque l'établissement du faux ordre de paiement a été rendu possible par suite d'une faute du titulaire du compte ou de son préposé le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant, la non-conformité au spécimen de la signature figurant sur le chèque ne pouvant être reprochée à l'établissement teneur de compte que si cette non-conformité est manifeste, c'est-à-dire si elle apparaît au premier regard ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande indemnitaire M. Didier X... expose qu'artisan en terrassement et travaux publics, il possède un compte ouvert dans les livres de la BPMC depuis 1998 et fonctionnant sous sa seule signature ; que son épouse dépressive et vulnérable a été l'objet de démarchages multiples d'une société qui propose de façon très onéreuse l'inscription sur des annuaires téléphoniques avec un impact nul sur la clientèle et qu'elle a dans ces circonstances émis 26 chèques sur le compte professionnel de l'entreprise ; qu'il ajoute qu'ayant découvert ces faits à la faveur d'une consultation périodique de ses comptes il a effectué des oppositions auprès de sa banque avant de porter plainte pour escroquerie ; qu'il reproche à la BPMC par défaut de vérification de la signature autorisée et d'erreurs dans le traitement des oppositions d'avoir permis le paiement de formules représentant un montant global de 35 681,41 euros ; que, toutefois, le premier juge - relevant que Mme Claudine X..., qui possédait la qualité de salariée de son époux, a imité la signature de M.