décision 16-87.649 du 15/03/2017,  partie 2


article 696 du code de procédure pénale que les conditions, la procédure et les effets de l&apos;extradition sont déterminés par les articles 696-1 et suivants de ce code, ce en l&apos;absence de Convention internationale en stipulant autrement ; qu&apos;en l&apos;espèce les relations extraditionnelles entre la France et la République d&apos;Albanie sont régies par la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957 ; que l&apos;article 16, § 4, de cette Convention stipule : « l&apos;arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de dix-huit jours après l&apos;arrestation, la partie requise n&apos;a pas été saisie de la demande d&apos;extradition et des pièces mentionnées à l&apos;article 12 ; elle ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l&apos;arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la partie requise à prendre toute mesure qu&apos;elle estimera nécessaire en vue d&apos;éviter la fuite de l&apos;individu réclamé » ; que la demande d&apos;extradition est parvenue, avec les documents nécessaires, à la Partie requise, en l&apos;espèce le gouvernement français, le 9 septembre 2016, soit dans les quarante jours suivant l&apos;arrestation ; que M. [C] s&apos;est vu notifier son arrestation provisoire le 8 août 2016 ; que M. [C] n&apos;est donc pas détenu en violation des dispositions de l&apos;article 696-24 du code de procédure pénale, non applicable au cas d&apos;espèce ; que sur la demande de mise en liberté ; qu&apos;il résulte des documents transmis à l&apos;appui de la demande d&apos;extradition que l&apos;intéressé, assigné à domicile par jugement du 6 mai 2013 du tribunal du district judiciaire de Tirana (Albanie) dans le cadre de la procédure d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, puis à nouveau assigné à domicile par arrêt de la cour d&apos;appel de Tirana, en date du 6 février 2015, dans le cadre d&apos;une procédure de conduite de véhicule en état d&apos;ivresse ou sans permis, a pris la fuite et n&apos;a pu être interpellé qu&apos;en exécution d&apos;une demande d&apos;arrestation provisoire ; que cette interpellation a eu lieu à l&apos;occasion d&apos;une rixe sur la voie publique ; que l&apos;intéressé, qui s&apos;est déclaré domicilié en Italie, est sans profession et sans adresse ni attaches connues sur le territoire français ; qu&apos;ainsi, il n&apos;offre aucune garantie de représentation en justice ; qu&apos;il y a donc lieu, en vue d&apos;éviter la fuite de l&apos;individu réclamé, de rejeter la demande de mise en liberté ;
 
 "1°) alors que en s&apos;abstenant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [C], de tout contrôle de proportionnalité de la mesure eu égard à sa durée de plus de 120 jours à la date de l&apos;audience, qu&apos;elle n&apos;a pas même évoqué, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen et privé son avis d&apos;une condition de son existence légale ;
 
 "2°) alors que l&apos;article 16, § 4, de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 novembre 1957 prévoit que l&apos;arrestation provisoire en matière d&apos;extradition ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l&apos;arrestation ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [C] cependant qu&apos;elle avait constaté qu&apos;il était détenu depuis le 8 août 2016, date à laquelle il avait été placé sous écrou extraditionnel, soit depuis plus de quarante jours, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des textes visés par le moyen et privé son avis d&apos;une condition de son existence légale" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l&apos;avocat de M. [C], l&apos;arrêt retient, d&apos;une part que les prescriptions de l&apos;article 16, § 4, de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957 ont été observées, la demande d&apos;extradition et les pièces d&apos;accompagnement étant parvenues aux autorités françaises avant l&apos;expiration du délai de quarante jours, d&apos;autre part, que les garanties de représentation de M. [C] sont insuffisantes, ce dernier ayant pris la fuite alors qu&apos;il était assigné à résidence en Albanie, étant par ailleurs sans résidence, sans attache et sans emploi en France ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;était pas saisie d&apos;un mémoire invoquant le caractère déraisonnable de la durée de l&apos;incarcération, a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 novembre 1957, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a donné un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [C] pour l&apos;exécution de la peine de sept ans et six mois d&apos;emprisonnement prononcée par décision du 25 juin 2014 du tribunal du district judiciaire de Tirana, confirmée par la cour d&apos;appel de Tirana, en date du 16 décembre 2015, pour des faits de trafic de stupéfiants, sur laquelle reste à exécuter un reliquat de quatre ans, six mois et vingt-trois jours ;