Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 4


article 1353).
 
 2° ALORS QUE lorsqu&apos;il procède à une retenue sur salaire, l&apos;employeur est tenu d&apos;en démontrer le bien-fondé ; qu&apos;en déboutant le salarié aux motifs adoptés que celui-ci ne verse aucun élément justifiant ses absences et alors qu&apos;elle constate que la pièce versée par l&apos;employeur pour justifier un refus de RTT n&apos;est pas probante, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1315 du code civil (devenu l&apos;article 1353).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande d&apos;annulation de l&apos;avertissement en date du 11 septembre 2012.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l&apos;employeur verse aux débats deux courriers recommandés adressés au salarié les 24 août et 4 septembre 2012 lui demandant de justifier ses absences au cours de la semaine du 20 au 24 août 2012, puis durant la journée du 4 septembre 2012 alors qu&apos;il était en intercontrat ; si M. [X] conteste ces absences injustifiées, précisant qu&apos;il était en RTT du 20 au 24 août 2012, sur proposition de Mme [S], la cour constate qu&apos;il se contente de procéder par voie d&apos;affirmation, sans justifier ses dires du moindre élément probant ; au surplus, il ne peut soutenir ne pas avoir été en mesure de reporter sa demande de RTT dans l&apos;outil informatique Redmine qui avait été désactivé pendant son arrêt maladie, dès lors qu&apos;il ressort des pièces produites par l&apos;employeur et notamment du livret d&apos;accueil, en page 9, et du site intranet de l&apos;entreprise que les demandes de congés devaient être renseignées dans le logiciel de congés Uti Congés Fma qui est distinct de Redmine, cette interface ne concernant que l&apos;activité renseignée par le salarié en période d&apos;intercontrat ; l&apos;employeur produit d&apos;ailleurs un extrait du compte de M. [X], mentionnant en haut de la fenêtre « Uti-congés-FMA » dont il résulte que le salarié n&apos;a formulé aucune demande de congés pour la semaine litigieuse ; le courriel de M. [T] a adressé à son responsable d&apos;agence le 16 juin 2009, sollicitant l&apos;autorisant préalable de rester à son domicile durant sa période d&apos;intercontrat, démontre qu&apos;il n&apos;est nullement acquis que les salariés peuvent demeurer chez eux entre deux missions : « Etant à partir d&apos;aujourd&apos;hui en intercontrat à la maison, j&apos;attends de la part de la société ainsi que de la tienne l&apos;autorisation me couvrant pour cette période-là » M. [H] répond : « je t&apos;autorise à effectuer la période d&apos;intercontrat du 15/06/09 jusqu&apos;à tes CP chez toi » ; en outre, il résulte du livret d&apos;intercontrat communiqué par l&apos;employeur que « la période d?intercontrat se déroule au siège d&apos;Utigroup, [Adresse 3] », « en salle d&apos;intercontrat au 5ème étage du siège », les horaires auxquels est astreint le salarié étant « le matin : 9h00-12h30 l&apos;après-midi : 14h ? 17h30 » ; par ailleurs, le salarié ne saurait se prévaloir de l&apos;absence de réception du courrier recommandé du 24 août 2012, alors qu&apos;il ressort de la copie de l&apos;avis de passage retourné à l&apos;expéditeur qu&apos;il n&apos;a pas retiré son courrier recommandé ; au surplus et en tout état de cause, M. [X] ne conteste pas ne pas s&apos;être rendu sur son lieu de travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, l&apos;employeur met en demeure M. [X] de reprendre son travail ou de justifier de son absence le 4 septembre 2012 faute de quoi il sera considéré comme ayant abandonné son poste ; M. [X] répond à la mise en demeure de reprendre son travail, qu&apos;il n&apos;est pas assujetti à un horaire de travail fixe, que la souplesse des horaires de travail en intercontrat était la contrepartie de son dévouement pendant l&apos;exécution de ses missions et qu&apos;en plus, lors du précédent intercontrat, il lui a été demandé de rester chez lui ; que l&apos;employeur, la SA union Technologies Informatique Group notifie à M. [X] par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012 un avertissement pour son absence injustifiée et rappelle qu&apos;il a déjà été averti par lettre du 24 août 2012 de son absence pour la période du 20 au 24 août 2012 ; que M. [X] conteste avoir reçu l&apos;avertissement du 24 août 201, que l&apos;employeur verse aux débats la preuve du recommandé qui a été présenté à l&apos;adresse du salarié le 25 août 2012, mais que celui-ci n&apos;a pas été distribué M. [X] étant absent de son domicile ; que le conseil relève que le pli recommandé n&apos;a pas été distribué et devait être retiré au bureau de poste, ce que M. [X] n&apos;a pas fait ; qu&apos;il ne peut être contesté que M. [X] soit parfois absent de son travail sans apporter de justification à celui-ci ; que dans le cadre d&apos;une charte des salariés en intercontrat, présentée au comité d&apos;entreprise, le salarié est informé que pendant la période d&apos;intercontrat les horaires de présence à l&apos;entreprise sont imposées afin de permettre de répondre immédiatement à toute demande de mission ; qu&apos;il ressort de tous les éléments versés aux débats et l&apos;appréciation souveraine du juge qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler les avertissements ;
 
 1°ALORS QUE le salarié a fait l&apos;objet d&apos;