Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 5


qu'il réclame au conseil le bénéfice de la qualification de responsable technique, BAC + 2, groupe 6, coefficient d'embauche 290, statut agent de maîtrise, avec toutes les conséquences de droit, notamment en nature de rappel de salaire ; qu'il demande la réévaluation de la qualification (coefficient) à la date de l'obtention de son BTS MI en juillet 2003, coefficient 300, aligné entre autre sur le référentiel de la qualification du métier d'agent d'entretien des bâtiment reconnu par l'éducation nationale, (classification niveau V) ; qu'enfin, il demande qu'en fin de carrière, au sein de la société devenue STEF transport Avignon, il doit bénéficier du groupe GR6 agent de maîtrise haute maîtrise coefficient 365 ; que pour la véracité du débat, l'employeur fournit, dans ses pièces pour sa défense un extrait de la CCN des transports routiers, où il est précisé entre autre à haute maîtrise groupe 6, en fin de l'article 60 : exerce d'une façon permanente un commandement sur un effectif d'an moins 25 personnes agents de maîtrise, ouvrier ou apprentis, ce qui en l'espèce ne correspond en rien au cas de M. E... ; qu'il appartient à celui qui allègue, au soutien de ses prétentions, d'en apporter la preuve ; que le conseil après avoir examiné l'ensemble des pièces et conclusions des parties, force est de constater en l'espèce, que, selon les dires même du requérant « j'ai commencé à travailler au sein de la Sté STEF le mardi 13 février 2001 en qualité d'agent d'entretien », qualité qui a été celle de son recrutement et qui figure bien sur le contrat de travail signé entre les parties le 12 février 2001 ; que le salarié dit même en page 6 de ses conclusions que le 12 février 2001 « j'ai été embauché à temps plein comme agent d'entretien en CDI par TFE », et les dires de l'employeur dans ses conclusions pour sa défense, convergent exactement avec le requérant en ces termes « le salarié a signé le 12 février 2001 la veille de son début d'activité un contrat à durée indéterminée à un poste correspondant aux fonctions exercées, à savoir agent d'entretien, moyennant un salaire supérieur au minimum prévu par la convention collective », le Conseil constate aussi que M. E... fait fi de dire qu'il était rémunéré au-dessus du minimum prévu par la convention collective applicable en l'espèce ; qu'il est démontré pleinement qu'il était eu possession de son contrat de travail dès le début des relations contractuelles avec son employeur, ce qui met fin à la discussion sur ce point ; que d'autre part, M. E... se retranche derrière la définition donnée par la convention collective des transports selon laquelle « certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par ex: CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante ; que dans tous les cas, la garantie applicable est toujours celle qui correspond au diplôme ou titre présenté par le salarié » ; que la convention collective des transports routiers branche logistique dit entre autre : « le responsable maintenance entrepôt logistique assure une équipe de techniciens et agents de maintenance » ; que sur ce point précis, il est constant que le requérant comme le précise l'employeur ne gère pas une équipe, qu'il est le seul agent d'entretien du service, fait confirmé par l'attestation de M. A..., responsable technique TFE Avignon et de Mme D..., responsable ressources humaines, produite aux débats par l'employeur dans les mêmes termes « [M. A...] atteste sur l'honneur que M. E... n'avait pas de salarié sous sa responsabilité ni sous son attachement hiérarchique » ; qu'en l'occurrence M. E... au visa de l'employeur, dans son curriculum vitae au moment de son embauche, les seuls diplômes qui sont mentionnés sont un BPEI installation électrique et un CAP d'électricien, plus la mention de la « préparation d'un BTS depuis 1996 » ; que dès lors à son embauche, il ne peut contester le fait de ne pas être en possession du diplôme du BTS en maintenance industrielle puisqu'il ne l'a obtenu qu'en 2003 selon ses propres dires ; qu'il s'ensuit alors que dès l'obtention présumé de son diplôme du BTS, il ne l'a jamais remis à son employeur, le courrier du 31 juillet 2003 allégué par M. E... ne faisant état de sa simple déclaration d'obtention d'un diplôme sans le fournir, alors qu'il en réclame la qualification et la rémunération correspondante ; qu'entre outre, l'employeur définit en fonction des besoins de l'entreprise et en application de la convention collective en vigueur la qualification des postes de travail en fonction des taches effectuées et non des diplômes ; qu'en outre, il n'est pas dans l'obligation de veiller à aligner obligatoirement et en adéquation, les missions du poste de travail et la pseudo qualification du salarié ; que s'il n'y a pas adéquation, il appartient alors au salarié de refuser le contrat de travail proposé, notamment pendant la période d'essai, période lors de laquelle, il a la connaissance des missions qui lui sont conférées ;