cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-20.474 du 14/06/2018,  partie 3



 ne justifi[ait]e pas avoir cotisé au titre de sa retraite complémentaire pour cette période" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 41-IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article 6 du chapitre XII de la délibération 22 B de la commission paritaire de l'ARRCO.