Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.667 du 09/05/2019,  partie 2


que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher à son salarié un reclassement avant de le licencier éventuellement pour inaptitude ; que cette obligation de reclassement s'impose à l'employeur, et à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, à l'issue de la première visite de reprise en date du 23 mai 2012, a émis l'avis suivant : « inapte au poste de directeur de secteur, apte à un autre poste de type administratif, quelques heures par semaine, en télétravail » et, à l'issue de la seconde visite, a conclu que M. R... « était inapte au poste, inapte à la position debout prolongée au-delà de 70 minutes, à la marche au-delà de 50 mètres, à la conduite sur des trajets supérieurs à 75 kilomètres, à tout effort physique, qu'il avait par ailleurs des difficultés de concentration qui ne lui permettaient plus de fournir un effort intellectuel soutenu, qu'il avait besoin de pauses régulières, qu'il était apte à un autre poste administratif quelques heures par semaine, en télétravail » ; qu'en réponse à la demande de la Caisse d'épargne d'avoir à préciser le nombre d'heures par semaine pendant lequel M. R... , directeur d'agence, était en mesure de travailler, le médecin du travail, par courrier du 20 juin 2012, a indiqué que l'état de santé de M. R... pourrait lui permettre de travailler une heure par jour actuellement en télétravail, « sachant que la fluctuation de son état clinique et la réalisation d'examens périodiques rendent difficile cette estimation » ; que M. R... verse aux débats l'attestation rédigée par M. S... qui l'a assisté au cours de l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude et qui affirme qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite ; que, de son côté, la Caisse d'épargne, pour justifier de ses recherches de reclassement, produit les documents suivants : - courriels adressés le 3 juillet 2012 au directeur départemental emploi carrières de la Caisse d'épargne Rhône Alpes ainsi qu'à plusieurs organismes bancaires (Sodero, Crédit Maritime, Banque Detahiti, agences de la Banque Populaire, BPCE International et Outre-Mer, autres agences de la Caisse d'épargne en France, etc.) accompagnés de la fiche professionnelle de M. R... , demandant s'il existerait au sein de l'entreprise un poste pouvant être proposé à ce dernier et les réponses négatives reçues ; - fiches d'emploi de responsable de clientèle particuliers, responsable de clientèle professionnels, conseiller clientèle, conseiller clientèle banque multimédia, chargé d'affaires entreprises, chargé d'affaires gestion privée, chargé d'affaires professionnels, directeur adjoint agence, directeur région, directeur qualité organisation et système d'information, directeur contrôle et pilotage, chef de projets, dont il ressort que de tels postes ne peuvent être proposés à M. R... compte-tenu des préconisations du médecin du travail ; - registre d'entrée des contrats à durée indéterminée établissant que les recrutements effectués avaient pour but de pourvoir les postes ci-dessus décrits et registre d'entrée des contrats à durée déterminée, du 2 juillet 2012 au 11 septembre 2012, montrant des recrutements de conseillers de clientèle ou de contrats de professionnalisation ; que, compte-tenu du caractère très restrictif des conditions d'aptitude à un poste administratif fixées par le médecin du travail, la Caisse d'épargne ne pouvait pas non plus proposer à M. R... , à supposer qu'il existât, un poste de formateur pour une durée de travail d'une heure par jour, sans possibilité de rester debout plus de 10 minutes, ou tout autre poste administratif respectant ces conditions et ne nécessitant pas d'effort intellectuel soutenu ; que, par ailleurs, la Caisse d'épargne justifie de ce qu'à la date de la déclaration de l'inaptitude de M. R..., en juin 2012, son organisation et ses règles de fonctionnement ne permettaient pas aux salariés de travailler à leur domicile par télétravail, puisque ce n'est que le 14 janvier 2015 qu'a été signé un accord collectif relatif au travail à distance, moyennant certaines conditions ; que c'est à juste titre en conséquence que le conseil de prud'hommes a jugé que la Caisse d'épargne avait rempli ses obligations en matière de reclassement ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, par ailleurs, le recours au télétravail, qui peut procéder d'un simple accord conclu entre l'employeur et le salarié, n'est pas subordonné à la conclusion d'un accord collectif ; que la cour d'appel a constaté que, dans son avis d'inaptitude, le médecin du travail avait préconisé le passage au télétravail ;