Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.467 du 27/11/2019,  partie 7



 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ; qu'en jugeant qu'il était « tout à fait invraisemblable » qu'au regard du nombre de membres de la hiérarchie mobilisés, l'entretien du 7 novembre 2013 ait seulement eu pour but d'établir la réalité du manquement qui lui était reproché, la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire injustifiée mais non menée à son terme et d'une procédure disciplinaire irrégulière en la forme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE la seule existence d'un harcèlement moral subi par le salarié au cours de la relation contractuelle ne rend pas nul le licenciement pour faute grave ayant mis un terme à celle-ci ; que le juge ne peut prononcer la nullité du licenciement que s'il caractérise que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave, les premiers juges ayant estimé que cette faute grave était établie et qu'elle justifiait le licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du licencient, qu' « il y a lieu de considérer comme établie l'existence d'un harcèlement » et qu' « il sera fait droit à la demande de nullité du licenciement sur ce seul fondement », sans à aucun moment caractériser que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement, ni relever un lien quelconque entre le licenciement et le harcèlement qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.