décision 17-18.503 du 14/06/2018,  partie 5


Daniel X... au titre des troubles dans les conditions d'existence, que la victime directe ne vivait pas avec son père mais avec sa femme, tandis qu'elle avait précédemment constaté que le père avait hébergé son fils à la suite de l'accident pendant une longue période, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice subi personnellement par la victime par ricochet au titre des troubles dans les conditions d'existence, dès lors qu'il y a eu une communauté de vie effective et affective avec la victime directe après l'accident ; qu'en retenant implicitement, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de M. Daniel X... au titre des troubles dans les conditions d'existence, que la victime directe ne vivait plus avec son père au moment où elle a statué, tandis que ce préjudice avait effectivement été subi par le père de la victime directe pendant toute la période où il l'a hébergée après l'accident, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à Mme Valéria Y... épouse X... la seule somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice d'affection ;
 
 AUX MOTIFS QUE «2. Sur les troubles dans les conditions d'existence
 
   Il doit être observé que madame Y... a choisi de s'unir avec M. B... X... après l'accident, dès lors il ne peut être considéré que cette vie commune effective constitue aujourd'hui un préjudice alors qu'elle correspond à un souhait personnel de mener une vie de couple. Cette prétention sera rejetée.
 
 3. Sur le préjudice sexuel et d'établissement
 
   Il convient de relever que l'épouse ne connaît pas un préjudice sexuel propre mais un préjudice moral découlant du préjudice sexuel de son conjoint et qui a donc été indemnisé dans les souffrances morales subies inclues dans le poste du préjudice d'affection.
 
 En regard du mariage avec la victime célébré après l'accident, il ne peut être question de retenir le principe d'un préjudice d'établissement pour madame Y..., qui a pu faire aboutir son projet de vie personnelle » ;
 
 1°/ ALORS QUE tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice subi personnellement par la victime par ricochet au titre des troubles dans les conditions d'existence, dès lors qu'il y a eu une communauté de vie effective et affective avec la victime directe après l'accident ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de Madame Valéria Y... épouse X... au titre des troubles dans les conditions d'existence, que celle-ci avait choisi de s'unir avec la victime directe après l'accident et que la vie commune ne pouvait dès lors constituer un préjudice, tandis que le mariage avec la victime directe ne saurait justifier l'absence de réparation au titre des troubles dans les conditions d'existence, notamment lorsque le couple avait une communauté de vie effective avant l'accident, la cour d'appel a méconnu les exigences du principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ ALORS QUE tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice sexuel subi personnellement par le conjoint de la victime directe ; qu'en décidant que l'épouse de la victime directe ne connaissait pas de préjudice sexuel propre mais un préjudice moral découlant du préjudice sexuel de son conjoint pour rejeter la demande d'indemnisation de son préjudice sexuel par Madame Valéria Y..., épouse X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ ALORS QUE tout préjudice doit être réparé intégralement, y compris le préjudice d'établissement subi personnellement par le conjoint de la victime directe ; que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'en énonçant que « en regard du mariage avec la victime célébré après l'accident, il ne peut être question de retenir le principe d'un préjudice d'établissement pour madame Y..., qui a pu faire aboutir son projet de vie personnelle », pour rejeter la demande de réparation de Mme Valéria Y..., épouse X..., de son préjudice d'établissement, la cour d'appel a limité la notion de projet de vie familiale au seul mariage de la victime par ricochet avec son compagnon et ce faisant, a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.