décision 14-29.885 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... I..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. M... P..., Mme F... J... P..., née E..., et M. Q... P...,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre 2B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. M... P...,
 
 3°/ à M. Q... P...,
 
 4°/ à Mme J... E..., épouse P...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. I..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 novembre 2007 à l'égard de la société La Couasse, convertie en liquidation judiciaire, a été étendue à MM. Q... et M... P... et Mme J... P... (les consorts P...) le 2 janvier 2008 pour confusion des patrimoines ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la Caisse) a déclaré diverses créances détenues sur les consorts P..., créances qui ont été contestées par M. I..., liquidateur ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de ces créances à hauteur d'un certain montant après avoir convoqué les consorts P... et la société La Couasse ; que la Caisse a relevé appel de cette décision, en intimant le liquidateur et les consorts P... ;
 
 Attendu que l'arrêt se prononce sur cet appel, en l'absence de mise en cause de la société La Couasse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SA Caisse d'Epargne sera admise au passif de la liquidation judiciaire de l'EARL La Couasse, étendue à Q... P..., M... P... et F... J... P..., pour les créances suivantes :
 
 - 2 086,11¿ à titre chirographaire, avec intérêts au taux légal de 7,65% en vertu du prêt n°1021326 d'un montant initial de 15 930,92 euros consenti à M... P... et à son épouse née J... E...;