décision 17-14.035 du 28/02/2018,  partie 4



 
 3° Alors que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert d'habitation s'il y avait sa résidence effective au jour de l'assignation en divorce ; que, pour débouter M. Y... de sa demande d'attribution préférentielle du logement familial, la cour d'appel a retenu que Mme X... produisait « des photos montrant le jardin non entretenu » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle ces photos avaient été prises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-2,1° et 1476 du code civil ;