Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques,  décision 14-14.529 du 02/04/2015,  partie 5


puis, l'URSSAF a adressé à celle-ci une mise en demeure en date du 17 janvier 2004, pour chacun de ses deux établissements, portant sur une somme de 1 177 ¿ de cotisations, augmentée de celle de 118 ¿ au titre des majorations de retard » (jugement attaqué p. 2), ce dont il s'évince que le délai de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale avait été pleinement respecté ; et qu'en considérant qu'il ne lui était pas possible d'apprécier la date à laquelle les inspecteurs du recouvrement avaient réellement clôturé leur rapport au regard des exigences fixées par l'article R. 243-59 du Code, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient sur la régularité du contrôle et le respect du principe du contradictoire en violation de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.