Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 4



 9. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a interprété souverainement le contenu de la lettre-accord sans le dénaturer, a pu en déduire que la rémunération réclamée par la société Welcome était due et que la demande de caducité du contrat devait être rejetée.
 
 10. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° D 18-26.111
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. W... G...-J..., en son nom personnel et ès qualités, la société J... administration, Mme M... J...-O... et Mme S... G...-J... font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions dont il est saisi ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire droit aux demandes de paiement de la société Welcome dont les montants n'ont pas été contestés, tandis que dans leurs conclusions signifiées le 27 juin 2018, les intimés consacraient une partie de leurs écritures à une demande de réduction de la rémunération de Welcome, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des indivisaires et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que dès lors, en faisant droit aux demandes de paiement formées par la société Welcome, sans répondre aux moyens des consorts J... et de J... administration faisant valoir qu'en toute hypothèse, à supposer que la rémunération soit due au seul titre de la prestation d'apporteur d'affaires, la rémunération sollicitée était devenue manifestement excessive au regard du service rendu, ce qui devait impliquer sa révision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ayant exclu l'existence d'une obligation de conseil à la charge de la société Welcome et relevé que cette dernière avait été rémunérée en qualité d'apporteur d'affaires sans contestation jusqu'en septembre 2014, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturer les conclusions de l'indivision, que la rémunération sollicitée était due et a ainsi fait ressortir que celle-ci était en adéquation avec la prestation fournie.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. W... G...-J..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur de l'indivision, la société J... administration, Mme M... J...-O..., Mme S... G...-J... et M. C... G...-J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 18-26.111 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. W... G...-J..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la société J... administration, Mmes M... J...-O... et S... G...-J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Welcome a droit à la rémunération de 8 % prévue à la lettre-accord du 24 janvier 2006 conclue entre l'indivision J... et la société Welcome sur les sommes versées par la société U... au titre de l'avenant du 3 juin 2013 au contrat C4 J... du 12 juin 2006 entre la société U... et l'indivision J... et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement M. W... G...-J..., Mme F... T...-J..., Mme M... J..., Mme S... G...-J... et M. C... J... à payer à la société Welcome sa facture du 1er juillet 2014, soit la somme de 144 000 euros TTC, sa facture du 25 janvier 2016, soit la somme de 522 000 euros TTC, sa facture du 1er juillet 2016, soit la somme de 174 000 euros TTC, sa facture du 2 janvier 2017, soit la somme de 174 000 euros TTC, sa facture du 1er juillet 2017, soit la somme de 174 000 euros TTC et sa facture du 2 janvier 2018, soit la somme de 161 460 euros TTC et d'avoir débouté les consorts J... et J... Administration de leur demande tendant à obtenir la restitution au profit de J... Administration des sommes déjà versées à la société Welcome dans la limite du délai de 5 ans, aucune prestation de conseil n'ayant été effectuée et en conséquence de condamnation de Welcome à payer J... Administration la somme de 1 521 435 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit à rémunération de la société Welcome ;