décision 14-22.710 du 21/06/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que l'allégation du dirigeant du groupe [...] selon laquelle il pourrait proposer des médicaments à des prix inférieurs de 50% à ceux actuellement pratiqués était « invérifiable » et « fallacieuse », certaines pharmacies, notamment celles rattachées au réseau UNIVERS PHARMACIE, proposant déjà des prix très bas ; qu'en jugeant pourtant que la publicité litigieuse, soutenant que seule l'ouverture du marché aux parapharmacies Y... permettrait de faire baisser les prix, ne constituait pas un dénigrement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 5- ALORS QUE la divulgation d'une information mensongère discréditant un concurrent constitue un dénigrement ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse, faisant état des « prix E. Y... » qui serait systématiquement inférieurs à ceux pratiqués dans les officines de pharmacie, réclamait non seulement la possibilité pour les parapharmacies Y... de commercialiser des médicaments non remboursés, mais avait également pour objet et pour effet d'indiquer au consommateur que le prix des articles de parapharmacie d'ores et déjà vendus par les parapharmacies Y... était inférieur au prix des articles de parapharmacie vendus en officine de pharmacie ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette allégation était justifiée, ce qui était contesté, les exposantes produisant des pièces établissant que les produits de parapharmacie les plus vendus en France étaient moins chers dans certaines officines que dans les parapharmacies Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 6- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en expliquant dès lors que « le parasitisme ou l'atteinte à l'honorabilité et aux qualités professionnelles des pharmaciens n'ont pas été jugés assez caractérisés pour que les organismes et ordres professionnels défendant les intérêts collectifs des pharmaciens, hormis l'UDGPO, estiment nécessaire d'agir en justice », motifs radicalement impropres à exclure la concurrence déloyale invoquée par les exposantes, dont l'intérêt à agir n'était pas discuté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 7- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que la société GALEC s'était rendue coupable d'un autre acte de concurrence déloyale, en discréditant les officines de pharmacie par la manière dont elle avait fait mention sur son site Internet de la décision de première instance la condamnant, produisant à cette fin la reproduction de l'extrait litigieux ; qu'en écartant les faits de concurrence déloyale invoqués sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.