Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.452 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme W... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.452 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... K... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. R... M..., domicilié [...] (Canada),
 
 3°/ à Mme X... S... M..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. U... M..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme P... D... M..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme O... M..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 tous six pris en qualité d'ayants droit d'R... G... N... M..., décédé le [...], lui-même héritier de F... M..., décédé le [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mmes D... K... C..., X... S... M..., épouse J..., P... D... M..., épouse Q..., O... M..., épouse I... et MM. R... M... et U... M..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mmes D... K... C..., X... S... M..., épouse J..., P... D... M..., épouse Q..., O... M..., épouse I... et à MM. R... M... et U... M..., en leur qualité d'ayants droit d'R... G... N... M..., décédé le [...] et qui était lui-même héritier de F... M..., décédé le [...], de leur reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 2017), F... M... a vendu à Mme S... un appartement moyennant le paiement d'un bouquet et d'un solde converti en une rente annuelle viagère indexée au profit du crédirentier.
 
 3. F... M... a engagé une action en résolution de cette vente fondée sur le défaut de paiement des arrérages de la vente. Par un jugement du 21 avril 2011, un tribunal de grande instance a débouté F... M... de ses demandes. Le 25 février 2014, F... M... a, à nouveau, fait assigner Mme S... en résolution de la vente, indemnisation de ses préjudices et expulsion. Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour la demande de résolution fondée sur les arrérages échus et impayées postérieurement au 4 novembre 2009 et de la condamner à payer à F... M... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la partie qui entend faire échec à l'autorité de la chose jugée ne peut ériger sa
 propre carence en grief ; qu'après que, par son jugement du 21 avril 2011, le tribunal l'ait débouté de l'intégralité de ses demandes, faute pour lui d'avoir rapporté la preuve des faits qu'il invoquait, F... M... a de nouveau assigné Mme S..., le 25 février 2014, en se fondant sur les mêmes raisons que celles contenues dans sa première assignation du 4 novembre 2009 ; qu'en retenant que Mme S... ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée, faute d'identité de cause, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour