Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.743 du 04/07/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE le syndic de copropriété ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat le liant au syndicat de copropriétaires ou dans la décision de nomination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « s'agissant de la somme de 10.000 € au titre des honoraires du syndic dont le tribunal a estimé qu'ils étaient d'un montant excessif, la cour relève que copropriétaires avaient accepté ce montant ainsi qu'il résulte du compte rendu de l'assemblée générale du 25 mars 20004 relatif à l'exercice 2003/2004 » (arrêt attaqué p.11), sans se fonder sur le mandat le liant au syndicat de copropriété, ni sur une décision d'assemblée générale préalable à la prise de fonction de la société Sogilor, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 29 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972.