Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, M. [S] [E] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve d'un vice du consentement de Mme [N] [O] lors de l'établissement de son testament le 4 novembre 2005, résultait notamment de l'emprise et de pressions exercées par Mme [D] [E] ; qu'à ce titre, il produisait à hauteur d'appel plusieurs courriers, dont celui daté du 30 août 2003 qu'il avait adressé à sa mère (prod. n° 5) et qui relatait, entre autres, les différentes «malversations » de Mme [D] [E] dans la gestion des comptes de sa mère, ainsi que celui daté du 25 juillet 2003, qu'il avait adressé à Mme [D] [E] (prod. n° 3) et dans lequel il exposait le différend l'opposant à sa mère sur la gestion des comptes de cette dernière par la première ; qu'en retenant qu' « aucune pièce objective » ne permettait de caractériser l'existence d'une emprise ou de pressions exercées par Mme [D] [E] sur sa mère, refusant ainsi manifestement d'examiner les courriers que M. [S] [E] avait lui-même rédigés et adressés, la cour d'appel a méconnu l'article 901 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en opposant à M. [S] [E] qu'il ne pouvait se prévaloir de ses propres courriers pour établir l'existence d'une emprise ou de pressions exercées par Mme [D] [E] à l'encontre de sa mère, la cour d'appel a méconnu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe susvisé.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir fixer les intérêts produits par l'indemnité de rapport à compter du jour du décès de Mme [N] [O] et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de Mme [D] [E] au paiement desdits intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en rapport à la succession de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble rémois : M. [S] [E] retient à raison le prix de vente obtenu en 2007, soit 300 000 euros, et en déduit le montant des travaux et dépenses dont il a été justifié par Mme [D] [R], à hauteur de 81 500 euros + 32 152,30 euros, pour un résultat de 186 347,70 euros ; que cependant, en 1966, Mme [N] [O] a donné à sa fille 18 375 F qui représentaient 70 % du prix total de l'immeuble de 26 250 euros ; que dès lors le rapport n'est dû qu'à concurrence de 70 %, et non de 90 % comme demandé par l'appelant, des 186 347,70 euros, soit 130 443,39 euros ; que le montant du rapport étant fixé à l'époque du partage, il n'y a pas lieu de majorer cette somme d'intérêts à compter du décès de Mme [N] [O] ;
 
 ALORS QUE l'indemnité de rapport produit intérêts lorsque le bien donné a été aliéné du vivant du de cujus et que l'aliénation est intervenue sans remploi du vivant du donateur, à compter du jour du décès ; qu'en retenant, après avoir constaté que le bien donné avait été aliéné du vivant de Mme [O] puis retenu que l'indemnité du rapport devait se faire compte tenu de la valeur de ce bien à l'époque de son aliénation, que le montant du rapport étant fixé à l'époque du partage il n'y avait pas lieu de majorer cette somme d'intérêts à compter du décès de la donatrice, la cour d'appel a violé l'article 856, alinéa 2, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir condamner Mme [D] [E] à payer à la succession la somme de 30 000 euros au titre du solde dû sur la valeur de l'usufruit de Mme [N] [O] veuve [E] avec intérêts à compter du jour du décès et d'AVOIR débouté M. [S] [E] de sa demande tendant à voir dire que Mme [D] [E] ne pourra prétendre à aucun droit sur cette somme compte tenu du recel successoral dont elle s'est rendue coupable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en condamnation de Mme [D] [R] au paiement du solde dû sur la valeur de l'usufruit de Mme [N] [E] : par acte notarié des 21 et 24 octobre 1966, Mme [N] [E] et sa fille [D] [E], alors âgée de 13 ans comme née le 7 février 1953, ont acheté au prix de 26 250 F une maison d'habitation sise à [Adresse 3] ; que selon la comptabilité du notaire, Mme [N] [E] a acheté l'usufruit sa vie durant de l'immeuble et a payé la somme de 7 875 F, Melle [D] [E] a acheté la nue-propriété de l'immeuble et a payé la somme de 18 375 F provenant d'une donation consentie par sa mère, selon acte notarié du 21 octobre 1966, sous condition d'emploi à l'acquisition de la nue-propriété de la maison ;