Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.124 du 13/01/2021,  partie 2



 Alors qu'en statuant ainsi sans répondre aux observations orales du conseil de M. Q... qui invoquait l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisait valoir qu'en raison de l'inaction de l'administration depuis la première demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont celui-ci faisait l'objet, la seconde demande de prolongation devait être rejetée, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.