Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-10.637 du 08/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]

Pourvoi n°
 : S 22-10.637

Demandeur(s)
 : l'Institut supérieur de l'environnement

Avocat(s)
 : la SCP Spinosi

Défendeur(s)
 : Mme [F]

Ordonnance
 : 50702

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Institut supérieur de l'environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022