Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.509 du 27/11/2019,  partie 3



 ), agencements, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks et travaux en cours étant exclus » ; qu'elle a enfin acquis l'intégralité des actifs immobiliers situés à [...] et [...] ; que ces éléments établissent que le transfert a porté sur une entité économique autonome, ce que reconnaît d'ailleurs la SAS E&S Chimie qui indique avoir repris les salariés protégés dans le cadre de l'article L.1224-l du code du travail ; que le licenciement de Monsieur H..., notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire et en violation des dispositions de cet article, est donc privé d'effet ; qu'il s'analyse, à l'égard de la SAS Ifrachimie, qui a motivé ce licenciement par la suppression de son poste de travail et l'impossibilité de le reclasser, comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionne le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, la Worldwide, s'est portée acquéreur des actifs corporels et incorporels suivant offre déposée le 25 janvier 2011 au profit, finalement, de la société E & S Chimie ; que cette offre, acceptée par le juge commissaire le 31 janvier 2011, portait en réalité - comme développé ci-dessus - sur l'achat de la quasi-intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société Ifrachimie ; que la société E&S Chimie a d'ailleurs poursuivi l'exploitation sans réelle interruption, dans un premier temps, dès le 31 janvier 2011, avec les onze salariés protégés comme le révèle l'ordonnance du juge-commissaire qui lui donne acte de cet engagement ; qu'en accord avec la SAS Ifrachimie, elle a volontairement éludé les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail applicables en cas de transfert d'une entité économique autonome, tenant pour acquis les licenciements prononcés par le liquidateur (en ce compris le licenciement de Monsieur H...) puisqu'elle n'a pas proposé à ces salariés (et notamment à Monsieur H...) la poursuite de leur contrat de travail ; qu'elle sera tenue, en conséquence, in solidum avec la SAS Ifrachimie, au paiement des indemnités qui seront allouées à Monsieur H... ;
 
 Alors, d'une part, que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève étant dépourvu d'effet, ce salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi à celui qui l'a licencié, à moins que le cessionnaire ne lui ait proposé avant l'expiration du contrat ainsi rompu d'en poursuivre l'exécution sans modification ; que le repreneur n'étant pas tenu de proposer cette poursuite du contrat de travail, dès lors qu'elle ne lui était pas demandée par le salarié, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que la société E & S Chimie, en l'espèce, ne justifiait pas avoir formulé cette proposition qu'elle était tenue tant à l'égard de Monsieur H... qu'à l'égard de Pôle Emploi de supporter les conséquences du licenciement de Monsieur H... par le cédant, intervenu dans des conditions irrégulières, sans méconnaître la portée de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si Monsieur H... avait vainement demandé à la société E & S Chimie, cessionnaire de l'entité économique autonome à laquelle il était affecté, la poursuite de son contrat de travail et si celle-ci avait exprimé l'intention de ne pas le reprendre à son service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin que le jugement de liquidation judiciaire ne comporte aucune indication quant à l'identité des repreneurs potentiels s'étant désistés ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors sans en dénaturer les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1192 nouveau du code civil, affirmer qu'il résulterait dudit jugement que la société World Wide Link GmbH qui s'est substituée la société E & S Chimie pour acquérir les actifs de la société Ifrachimie dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci, se serait précédemment désistée d'une offre de reprise, et aurait ainsi volontairement éludé l'application de l'article L.2442-1 du code du travail ;