Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.220 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en retenant qu'il résultait de cette convention que la société Sologne Operating s'engageait à mettre à disposition de la SARL Europ Communication ses salariés, la cour d'appel a dénaturé la convention de prestations de services en violation du principe susvisé ;
 
 5/ ALORS QUE l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courriel du 15 juillet 2015, Mme [F] informait le gérant de la société Sologne Operating que le non-respect par ce dernier de son délai de prévenance de 7 jours pour modifier ses jours de travail en vue d'effectuer un déplacement à [Localité 1], la « mettait dans l'embarras » tout en se déclarant dans « l'obligation » d'effectuer ce déplacement du fait de la demande qui lui en était faite; qu'en déduisant de ce mail que la salariée n'était pas à la disposition permanente de son employeur dès lors qu'elle y reprochait au gérant de l'avoir prévenue tardivement d'une modification de ses jours de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3123-21 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE la circonstance que le salarié employé à temps partiel, travaille pour un autre employeur à temps complet, n'exclut ni l'exécution d'heures complémentaires, ni la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; qu'en l'espèce Mme [F] faisait valoir et offrait de prouver qu'en raison de l'importance des taches qui lui étaient confiées par le gérant unique de ses deux employeurs, lorsqu'elle ne travaillait pas pour la société Europe Communication, elle travaillait pour la société Sologne Operating, et ce, chaque soir, les week-ends et même durant ses congés, ce qui avait pour conséquence de porter sa durée du travail bien-au-delà des durées maximales (conclusions d'appel de l'exposante p. 14-15) ; qu'en retenant que Mme [F] travaillait à temps complet pour le compte de la société Europe Communication, laquelle était étroitement liée à la société Sologne Operating, pour juger « irréalisables » les heures complémentaires qu'elle revendiquait avoir effectuées pour le compte de la société Sologne Operating et la débouter de sa demande de requalification en temps complet faute d'être à la disposition permanente de la société Sologne Operating, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance radicalement inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 7/ ALORS QU' en déboutant la salariée de sa demande principale de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet et de sa demande subsidiaire en paiement des heures complémentaires effectuées, aux motifs inopérants pris de l'absence de demande formalisée par l'employeur en vue de faire effectuer à la salariée des heures complémentaires, de l'absence de réclamation formulée par cette dernière concernant de telles heures, et de l'indépendance dont elle disposait dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande relative au travail dissimulé [C] [F], qui ne prouve pas l'existence d'un travail dissimulé, sera déboutée de sa demande à ce titre »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Qu'il convient de rejeter la demande formée par Mme [F] de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dès lors qu'elle est fondée sur l'existence alléguée des heures complémentaires litigieuses »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, Mme [F] se fondait non seulement sur les heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, mais également sur le fait qu'elle avait reçu mensuellement des règlements en espèces de 1500 euros qui n'avaient donné lieu à aucune déclaration auprès des organismes sociaux (conclusions d'appel de l'exposante p. 6 et 28) ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé après avoir relevé qu'elle était fondée sur l'existence d'heures complémentaires non retenues, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;