Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.840 du 20/10/2021,  partie 6


qu'il rappelle qu'elle a perçu une indemnisation chômage, qu'elle a commencé une activité en tant qu'auto-entrepreneur et qu'elle a retrouvé un emploi depuis le 27 janvier 2012 au titre duquel elle perçoit une rémunération mensuelle brute de 3 334 euros à laquelle il convient d'ajouter les revenus de son activité d'auto-entrepreneur ; que l'article L. 1235-5 du code du travail, applicable au litige dès lors que M. [Q] emploie moins de onze salariés, dispose qu'en cas de licenciement abusif dans une entreprise employant moins de onze salariés, le salarié licencié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au moment de son licenciement par M. [Q], Mme [I] était âgée de 43 ans et justifiait d'une ancienneté de trois ans et sept mois ; qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 1 369,74 euros ; que la salariée a été partiellement indemnisée par l'assurance chômage et a retrouvé un emploi en janvier 2012 ; que ces éléments conduisent à arbitrer les dommages-intérêts dus à Mme [I] en réparation des préjudices subis du fait de la perte de son emploi à la somme de 11 000 euros.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la censure, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et limité le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QUE, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté, sans que la conclusion d'un nouveau contrat puisse y faire échec ; que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que la salariée justifiait d'une ancienneté, non pas de douze ans, mais de trois ans et sept mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail conclu entre la salariée et la société de droit français Images Modernes, dont M. [Q] était le gérant, n'avait pas été transféré à la fondation [2] et/ou à M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt de n'AVOIR alloué une somme qu'à titre d'indemnité légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à l'indemnisation suivante : [] ; 2) une indemnité de licenciement : Mme [I] revendique l'application de la convention collective nationale de l'Édition appliquée par la société Images Modernes dans la mesure où les contrats de travail ultérieurs s'inscrivent dans la continuité de ce premier poste ; que cette convention collective n'a cependant pas vocation à s'appliquer à la relation de travail qui lie Mme [I] à M. [Q], qui est un particulier employeur, la salariée ayant pour fonction principale, celle de secrétaire privée chargée des expositions ; [] ;
 
 ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que pour n'allouer à la salariée qu'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, la déboutant de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a retenu que la convention collective nationale de l'édition appliquée par la société Images Modernes n'avait pas vocation à s'appliquer à la relation de travail qui liait M. [Q], lequel était particulier employeur, à la salariée, laquelle avait pour fonction principale celle de secrétaire privée chargée des expositions ; qu'en s'abstenant de rechercher l'activité principale exercée par M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [I] reproche à ses employeurs un « montage opportuniste » les dispensant de déclarer leur salariée travaillant en France et une volonté manifeste de dissimulation ; qu'il est établi que la fondation [2] est immatriculée en Espagne et que M. [Q] est résident belge ; qu'il est également établi que l'ensemble des démarches afférentes aux contrats de travail ont été régulièrement réalisées en Espagne et en Belgique respectivement, que chaque employeur a délivré des bulletins de paie et a réglé les cotisations sociales afférentes ; que Mme [I] exerçait certes son activité en France ; que le choix de l'affiliation espagnole n'avait pas pour but de se soustraire à l'affiliation en France mais était commandé par le fait que l'activité de la fondation se situait essentiellement en Espagne et que les parties avaient expressément choisi la loi espagnole même si Mme [I] travaillait depuis son domicile parisien ;