Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 7



 A l'issue de la période transitoire, un nouveau protocole a été conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salariés qui étaient restés «détachés», prévoyant notamment pour ces salariés et à l'exclusion de ceux ayant, tel l'appelant, opté pour un transfert immédiat :
 - le maintien des rubriques de paie de la société NMPP,
 - un maintien «d'un lien contractuel suspendu» avec la société NMPP,
 - le droit à réintégration pour bénéficier des mesures d'âge prises au sein de la société NMPP,
 -le droit à réintégration au cas où SPPS connaîtrait des difficultés économiques la contraignant à se restructurer ou à réduire ses effectifs »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au fond
 Le salarié soutient que la société Presstalis a délibérément éludé l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail :
 - l'ensemble des activités de la branche PDP a en effet été transféré dans la nouvelle filiale créée, la Société Presse Paris Service, au terme d'un protocole d'accord du 26 novembre 2003 (pièce n°PC2) qui prévoit le transfert des salariés entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2006 (pièces n° PC 2 à PC4)';
 - le transfert des contrats de travail était une obligation légale dont la société Presstalis s'est, par des manoeuvres frauduleuses, soustraite en créant deux modalités de rémunération, la première par une prime différentielle évaluée à la date du transfert, la seconde par une indemnité nette de 72.000 € ;
 - or, la perception de la prime de 72.000 € entraînait renonciation aux garanties d'un reclassement interne, à la rémunération, à la réintégration dans la société «mère», à l'indemnité de filialisation ;
 - la société Presstalis a réitéré ses manoeuvres frauduleuses en établissant un nouveau contrat de travail mentionnant «En application des dispositions légales, son contrat de travail devrait donc être transféré au sein de SPPS»';
 - le véritable motif du refus d'un statut collectif pour tous les salariés était une fraude aux organismes sociaux, la prime de 72.000 € n'étant pas soumise à cotisations alors que les avantages substantiels contenus dans le statut collectif sont des salaires et éléments de salaires. Le salarié ajoute qu'au regard d'une jurisprudence constante, un accord d'entreprise ne peut déroger au principe «à travail égal, salaire égal» alors que la société Presstalis a instauré une différence illicite d'une part de rémunération entre le «groupe fermé» bénéficiant du maintien de la structure de sa rémunération par une prime différentielle, d'autre part, de garanties statutaires pour les salariés transférés en 2006 et ceux transférés en 2004.
 Par ailleurs, la différence de rémunération a été réitérée lors du transfert, en 2013 des salariés de la SPPS chez Presstalis.
 La société Presstalis conclut au rejet des prétentions du salarié aux motifs suivants :
 - les conditions de transfert du contrat ont fait l'objet de négociations collectives et ont mené à la conclusion du protocole d'accord d'entreprise sur la modernisation de PDP ;
 - le salarié a expressément choisi l'indemnité de 72.000 € et ne peut arguer d'une modification unilatérale de sa rémunération ;
 - la société n'a fait l'objet d'aucun redressement relatif au versement des indemnités aux salariés transférés ;
 - le transfert du contrat s'est effectué dans le strict cadre des demandes formulées par les partenaires sociaux, dans le respect des accords collectifs d'entreprise conclus à cet effet, avec l'accord des salariés qui ont sollicité leur transfert effectif et le bénéfice de l'indemnité spécifique et au travers d'une procédure d'information collective (comité central d'entreprise et comité d'établissement) et individuelle exhaustive (signature de l'avenant au contrat et explications explicites sur le principe et le montant de la prime différentielle ou l'indemnité forfaitaire).
 Par ailleurs, la société Presstalis soutient qu'il n'existe aucune inégalité de traitement entre les deux groupes de salariés, la différence reposant sur des motifs objectifs, pertinents et matériellement vérifiables ou violation du principe d'égalité de traitement, les deux groupes de salariés se trouvant dans des conditions différentes de rémunération, soit la prime forfaitaire de 72.000 €, soit la prime différentielle.
 Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
 En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.