Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.908 du 23/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme O... épouse T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E... O... épouse T... de sa demande d'annulation du congé fondée sur l'absence d'intention de M. C... de participer de façon effective et permanente à l'exploitation de la parcelle [...] , sise à Meursault, son défaut de capacité à exploiter et l'insuffisance des mentions du congé quant à sa volonté d'exploiter dans le cadre d'une société;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur la capacité à exploiter de M. C...
 
 Attendu que selon l'article L 311-1 du code rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricoles qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
 
 Qu'entre dans cette définition l'activité de M. C... qui cultive des vignes en vue de la production de raisin, le récolte et le vend à des négociants, sans qu'il soit besoin qu'il presse lui-même ce raisin ou le transforme en vin ;
 
 Attendu que le maire d'Auxey-Duresses a attesté que M. C... effectue lui-même les travaux nécessaires, notamment les traitements et les rognages ; qu'il est propriétaire d'un tracteur enjambeur, dont le certificat d'immatriculation porte à la fois le numéro d'immatriculation de base et le numéro de son exploitation, ce dernier apparaissant sur les photographies produites qui correspondent ainsi à cet engin ; que s'il est vrai que cet outil été mis en service en 1982, les photographies ne montrent pas qu'il soit vétuste ou insuffisant ;
 
 Que les acheteurs et courtiers V... F... et D... attestent que la qualité de sa production et de son travail viticole leur a toujours donné satisfaction depuis de nombreuses années, ce qui confirme qu'il dispose du matériel nécessaire ; que ne procédant pas au pressage et à la transformation du raisin, M. C... n'a pas besoin de matériel de vinification et de locaux d'entreposage de vin ;
 
 Qu'il justifie recourir aux services de travailleurs saisonniers pour les vendanges, ce qui fait présumer qu'il est en possession du matériel de vendange adéquat ;
 
 Qu'il satisfait ainsi à la condition de possession de matériel posée par l'article L 411-59 du code rural ;
 
 Sur la condition tenant à l'exploitation du bien visé par la reprise
 
 Attendu que l'article L 411-59 du code rural exige également du bénéficiaire de la reprise qu'il se consacre, à partir de celle-ci, à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine ;
 
 Que la validité du congé doit en principe s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu et, lorsque la reprise n'a pas eu lieu à la date prévue par le congé, au jour où il est statué ;
 
 Attendu que le congé litigieux vise pour date d'effet le 17 mars 2014 ; qu'il n'est pas contesté qu'à ce jour, la reprise n'a pas été effective ;
 
 Attendu qu'il est exact que, dans un courrier du 20 janvier 2013 (pièce n°39 du dossier de l'appelante), M. C... a indiqué au service saisi de sa demande d'autorisation d'exploiter qu'il envisageait de transmettre son exploitation à son apprentie S... A... et allait créer avec elle une société afin de commencer une telle transmission partielle ; que cependant il précisait qu'il s'engageait à exploiter personnellement durant au minimum les neuf prochaines années ; qu'en outre, ce courrier est intervenu plus de dix-huit mois après la notification du congé litigieux de sorte que la commission départementale des territoires appelée à donner un avis l'a considéré comme une modification de projet et a ajourné, les 27 mai et 3 juillet 2014, l'examen de la demande ;
 
 Que ces éléments ne permettent pas de retenir que l'exploitation de la parcelle en cause aurait dû être rapidement transférée, dans l'esprit de M. C..., à S... A... qu'il présente comme n'ayant travaillé avec lui que d'octobre 2011 à mars 2013 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; que le dossier n'établit pas qu'à ce jour, il a effectivement constitué une société avec elle ou l'a associée à l'exploitation de ses parcelles ;