Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.654 du 11/12/2019,  partie 4



 « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
 Tous les montants susvisés, à l'instar de tous ceux fixés par le présent document, sont des montants bruts, soumis aux éventuelles cotisations sociales et CSG CRDS dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
 Les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur :
 elle ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante :
 19 000 € : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans
 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans
 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans
 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans
 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
 Pour les salariés ayant modifié leur durée du travail pendant leur carrière professionnelle au sein des sociétés de l'UES, la valeur plancher de l'indemnité de départ sera calculée en prenant en compte :
 - l'ensemble de la carrière
 - et également en prenant pour référence les 5 dernières années d'activité précédant la demande.
 La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.
 Les périodes de travail à temps complet et celles à temps partiel sont prises en compte pour calculer un coefficient de carrière (reflet de l'activité du salarié sur la totalité de la carrière).
 La valeur plancher de l'indemnité de départ sera calculée au prorata de l'ancienneté acquise à la rupture du contrat (hors congé de reclassement) apprécié en année mais aussi en mois. »
 Que la société Arc France soutient que ce texte manque de clarté et doit être interprété ; qu'au contraire, l'article 6.1 de l'accord collectif est clair et précis ; qu'il ne saurait en conséquence être interprété à peine de dénaturation en ce sens qu'un salarié dont l'ancienneté serait supérieure à 30 ans aurait droit à une indemnité de 19 000 € + 400 € x 5 ans + 500 € x 5 ans + 600 € x 5 ans + 700 € x 5 ans + 800 € pour les seules années d'ancienneté au delà de 30 ans ; qu'il ne saurait pas davantage être interprété, comme le demande subsidiairement la société, en ce sens qu'un salarié dont l'ancienneté serait supérieure à 30 ans aurait droit à une indemnité de 19 000 € + 800 € par année pour les seules années à compter de la 10ème année d'ancienneté ;
 Que la société Arc France fait encore valoir que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'accord collectif omet d'intégrer le tableau traduisant le montant à servir par ancienneté ; qu'elle ne justifie pas d'une telle erreur matérielle alors que l'article 6.1 de l'accord ne renvoie à aucun tableau ni annexe et se suffit à lui-même pour l'évaluation de l'indemnité de départ ;
 Qu'en réalité, la société Arc France entend voir écarter la valeur plancher de l'indemnité de départ clairement définie par le texte ci-dessus en revendiquant l'application du « tableau valeur plancher minimale - accord PSE » intégré à une « fiche n° 8 : les indemnités de rupture » adressée par l'employeur aux représentants syndicaux par mail du 4 février 2015, qui prévoit pour une ancienneté de 34 ans une valeur plancher de 34 000 euros ; que ce document est dépourvu de toute valeur contractuelle et inopposable à T... S..., sans qu'il importe qu'il ait été précédé d'un projet de fiche n° 10 identique adressé aux organisations syndicales avant la signature de l'accord collectif, seul applicable ;
 Qu'au regard de l'ancienneté de 34 ans et 9 mois de la salariée à l'issue du préavis, il convient de confirmer l'évaluation faite par les premiers juges, conformément à sa demande, de l'indemnité de licenciement qui lui est due à la somme de 19 000 + 800 x 34,566 = 46 652,80 euros ; que compte tenu de la somme de 34 600 euros déjà versée le solde dû s'élève bien à 12 052,80 euros ;
  
 Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... S... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;