Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.358 du 28/11/2018,  partie 3


A cette convocation étaient joints le rapport du directeur général et le texte des résolutions proposées. Dans son rapport, le directeur général rappelle les décisions prises, à l'unanimité, lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2013, l'action en nullité de cette assemblée exercée par Monsieur C... A... et, en conséquence, la réunion d'une nouvelle assemblée générale afin de délibérer sur l'opportunité de mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1 du code du travail et autoriser le président à procéder, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 600 € qui serait réservée aux salariés adhérents au dit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du code du travail. Le directeur général recommande de ne pas voter en faveur de cette résolution qui ne permettrait qu'une infime entrée en capital et la société ne disposant pas de plan épargne entreprise. Le texte de la résolution afférente à l'augmentation de capital réservée aux salariés est le suivant : L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directeur général, décide en application des dispositions de l'article L. 225-19-6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 3332-18 du code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide : - que le président disposera d'un délai maximum de 6 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-2 du code du travail ; - d'autoriser le président à procéder, dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 600 € qui sera réservée aux salariés adhérant au dit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des associés à leur droit préférentiel de souscription. Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2014 mentionne que cette résolution, dont le texte est conforme en tous points à celui inséré dans la convocation, a été rejetée à l'unanimité. Préalablement au vote, il a été rappelé que le directeur général met aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour afin de régulariser les décisions prises par l'assemblée du 29 novembre 2013 et soumettre à l'assemblée la résolution visant à réserver aux salariés de la société, une augmentation de capital en numéraire en application de l'article L. 225-129-6 du code du commerce. Il est donc inexact de soutenir, ainsi que l'allègue Monsieur C... A... et que l'ont considéré les premiers juges, qu'il n'a pas été fait référence à la décision précédente irrégulière qu'il était prévu de régulariser. Monsieur C... A... soutient également que l'assemblée du 24 novembre 2014 aurait dû se prononcer sur la totalité de l'ordre du jour de l'assemblée du 29 novembre 2013 et que c'est d'ailleurs sur la totalité de cet ordre du jour qu'elle a été convoquée. S'il est exact que la convocation vise, au titre de l'ordre du jour, la régularisation de la totalité des décisions prises par l'assemblée du 29 novembre 2013, cette formulation ne signifie pas que les associés devaient à nouveau se prononcer sur les cinq résolutions mises aux voix lors de cette assemblée précédente mais sur la résolution permettant de régulariser toutes les décisions prises le 29 novembre 2013. En l'espèce, il convenait, pour régulariser les décisions prises le 29 novembre 2013, de délibérer sur un projet d'augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce et c'est bien sur cette résolution que se sont prononcés les associés présents lors de l'assemblée générale du 24 novembre 2014. Sur le respect des règles de quorum et de majorité. L'article 8 des statuts de la SAS EOS CONSTRUCTION stipule que l'augmentation de capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés statuant à la majorité des 2/3. L'article 26 intitulé « MAJORITE ET QUORUM » prévoit (article 26.1) que la majorité des 2/3 des voix des associés de la société est requise pour les décisions visant notamment à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social et (article 26.4) que les assemblées ne délibèrent valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. L'article 26.3 stipule que sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées à la majorité simple des voix des associés de la société. Monsieur C... A... soutient que la majorité des 2/3 fixée par les articles susvis[és] s'applique à la totalité des associés de la société et non, uniquement, aux associés présents ou représentés.