Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.187 du 27/04/2017,  partie 5


EPF PACA dans sa sommation au GIE de quitter les lieux du 13 juillet 2012 et la justification apportée par celui-ci de l&apos;absence de péril, est sans incidence sur son obligation contractuelle de démolition de ces ouvrages ; que le GIE GIEDICA invoque en vain le bénéfice des dispositions de l&apos;article L 213-10 du code de l&apos;urbanisme, qui renvoient aux articles L. 314-1 et suivants du code de l&apos;urbanisme pour soutenir que l&apos;EPF PACA n&apos;a pas respecté les obligations pesant sur elle au profit des occupants, notamment celle de relogement, à raison de l&apos;opération d&apos;aménagement dont elle a pris l&apos;initiative en exerçant son droit de préemption du bien, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas bénéficiaire d&apos;un droit de maintien dans les lieux, à raison du caractère précaire de son occupation ou du terme de la convention qui constituait son titre d&apos;occupation » (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE
 
 Les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en affirmant, pour dire que le GIE GIEDICA devrait libérer les lieux, et le condamner à procéder à ses frais à des travaux d&apos;analyse des sols, de dépollution des lieux et de démolition des ouvrages et constructions, que la lettre du 29 juillet 2010 adressée par l&apos;EPF PACA ne pouvait être analysée comme une lettre de résiliation par le nouveau propriétaire se contentant de rappeler à son cocontractant le terme de la convention, soit le 30 juin 2011, et l&apos;absence de renouvellement lequel aurait dû, en application de l&apos;article 8 du contrat d&apos;occupation Fret, donner lieu à un avenant ratifié par les parties 24 mois avant son terme, quand dans la lettre du 29 juillet 2010, l&apos;EPF PACA indiquait : « par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir libérer les biens désormais propriété de l&apos;EPF PACA au plus tard à cette date. () Je vous invite à nous contacter a minima UN MOIS avant cette date afin de fixer un rendez-vous en vue d&apos;établir contradictoirement l&apos;état des lieux d&apos;usage lors de la remise des clefs », ce qui à l&apos;évidence constituait une résiliation du contrat, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 juillet 2010, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en retenant encore, que « s&apos;agissant du sort des constructions, les conditions générales auxquelles le contrat du 14 mai 2003 fait expressément référence indiquent que l&apos;occupant est autorisé à édifier des constructions, sous réserve des autorisations administratives nécessaires, mais que, conformément aux articles L. 34 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat, l&apos;occupant n&apos;aura aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu&apos;il réaliserait sur l&apos;emplacement concédé ; qu&apos;il est précisé en son article 10.3 relatif à la libération des lieux à l&apos;expiration du contrat que les constructions édifiées par l&apos;occupant sur l&apos;emplacement doivent être démolies par celui-ci à ses frais, à moins que la SNCF l&apos;informe deux mois avant cette date de son intention de renoncer en tout ou partie à cette démolition ; que le fait que le contrat d&apos;occupation mentionne, dans le descriptif de l&apos;emplacement occupé, les bâtiments qui y sont édifiés et dont il n&apos;est pas discuté qu&apos;ils l&apos;ont été par l&apos;occupant, n&apos;est pas de nature à modifier le sort contractuellement prévu de celles-ci à l&apos;expiration du contrat ; que le fait que le GIE GIEDICA ait réglé les taxes foncières sur ces immeubles est également indifférent ; que de même la question du mauvais état des locaux invoqué par l&apos;EPF PACA dans sa sommation au GIE de quitter les lieux du 13 juillet 2012 et la justification apportée par celui-ci de l&apos;absence de péril, est sans incidence sur son obligation contractuelle de démolition de ces ouvrages », sans répondre aux conclusions du GIE GIEDICA, qui faisait valoir que les constructions étaient devenues sa propriété puisqu&apos;elles n&apos;étaient pas affectées à une délégation de service public et permettaient exclusivement une exploitation commerciale, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE
 
 La personne publique qui a pris l&apos;initiative de la réalisation de l&apos;une des opérations d&apos;aménagement ou qui bénéficie d&apos;une expropriation est tenue envers les occupants des immeubles à diverses obligations ; que les occupants comprennent les occupants au sens de l&apos;article L. 521-1 du Code de la construction et de l&apos;habitation ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ; que le titulaire du droit de préemption, qui a notifié à un occupant sa décision d&apos;exercer son droit, doit en informer ses locataires; que le juge de l&apos;expropriation est seul compétent pour s&apos;assurer du respect de ces dispositions ; qu&apos;en affirmant que le GIE GIEDICA invoque en vain le bénéfice des dispositions de l&apos;article L. 213-10 du Code de l&apos;urbanisme qui renvoient aux articles L. 314-1 et suivants du Code de l&apos;urbanisme pour soutenir que l&apos;EPF PACA n&apos;a pas respecté les obligations pesant sur elle au profit des occupants, notamment celle de relogement, à raison de l&apos;opération d&apos;aménagement dont elle a pris l&apos;