Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.325 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de CALAIS à rembourser à M. U... E... le montant d'opérations de débit sur ses comptes bancaires dont il contestait être l'auteur, la cour d'appel a retenu que, bien que la banque ait rapporté la preuve que les opérations de paiement et de retraits contestées avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'avaient pas été affectées par une déficience technique ou autre, les utilisations successives des services de paiement « payweb card » et de retraits « e-retraits », telles qu'enregistrées par la banque, ne suffisaient pas nécessairement en tant que telles à prouver que les opérations avaient été autorisées par M. E... ou que celui-ci n'avait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que les débits litigieux avaient été effectués par le biais de services de paiement sécurisés nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. E..., figurant sur des supports distincts, et dont ce dernier avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, n'était pas de nature à faire présumer la négligence grave de l'utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la banque, not. p. 5 à 9) si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via les systèmes de paiement sécurisés payweb card et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation adressé sur l'adresse de messagerie électronique ou le téléphone portable de ce dernier, ne permettait pas de démontrer que M. E... avait été gravement négligent dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE le principe de l'égalité des armes implique que chaque partie ait la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son contradicteur ; qu'en jugeant qu'il incombait à la Caisse de Crédit Mutuel de CALAIS de prouver « l'implication à un titre ou à un autre de M. E... dans les opérations litigieuses pour caractériser sa négligence fautive ou son manquement intentionnel, voire son action frauduleuse », et qu'il n'était « nullement établi par la Caisse en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir la réalité de la négligence grave de M. E..., de son manquement intentionnel aux obligations lui incombant ou de sa fraude, que celui-ci a transmis à un tiers ses identifiants, son code confidentiel personnel, ses clés confidentielles ou ses coordonnées personnelles », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).