Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.331 du 22/03/2023,  partie 5


qu'en affirmant qu'il « n'est pas prouvé que ces propos négatifs aient été réellement rapportés par un des défendeurs à l'instance » (arrêt, p. 12, al. 3) la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans son attestation du 20 novembre 2018 (pièce d'appel n° 30), M. [S] [R], bailleur de la société People and Baby, déclarait « après que ma famille ait décidé d'attribuer à la location le local situé [Adresse 2], à la société People & Baby, j'ai contacté la société Babilou pour leur faire savoir que leur dossier n'avait pas été retenu. Il m'a été répondu que je devais faire très attention car la société People and Baby avait une très mauvaise réputation et qu'il suffisait pour m'en convaincre d'aller sur internet et visionner le reportage d'"enquête exclusive" consacré en partie à "People and Baby" » ; qu'en retenant qu'il n'était pas prouvé que ces propos négatifs « aient pu avoir une influence sur le jeu de la libre concurrence », quand cette circonstance était indifférente dès lors qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU'un propos dénigrant peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est rendu public ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 13, antépénultième alinéa) que par courriel du 7 septembre 2014, son scripteur M. [L], dirigeant de Babilou, critiquait le groupe People & Baby comme ayant fait, selon lui, de "la publicité mensongère" et demandait que le sujet soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la FFEC ; qu'en retenant pour se déterminer qu'il « s'agit d'un courriel qui n'est pas adressé à des clients potentiels et ne peut donc être considéré comme colportant des informations malveillantes avec pour but de jeter le discrédit publiquement sur son concurrent », quand elle relevait qu'il « n'est pas contesté que ce message est adressé à la secrétaire générale de la FFEC et à trois autres dirigeants de crèches "LPCR", "Crèches Attitude" et "Maison Bleue" », ce dont il résultait que le propos était rendu public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE la recherche de preuve au moyen d'un questionnaire adressé à de nombreux acteurs d'un marché n'est pas exclusive de tout dénigrement dès lors que sa formulation est de nature à suggérer un comportement répréhensible imputé au partenaire du questionné qu'il est demandé de renseigner ; qu'en ne recherchant pas si la formulation des questions adressées à de très nombreuses crèches, adhérentes ou non de la FFEC, ne suggérait pas l'existence de pratiques contestables de People and Baby et Crèches Pour tous, pour se borner à retenir de façon inopérante que ces éléments de preuve avaient été obtenus loyalement et pour prouver les prétentions d'une partie à une procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 en ce qu'il a débouté la société par actions simplifiées People and baby, la société par actions simplifiées People and baby développement et l'association Crèches Pour Tous de leurs demandes fondées tant sur l'article L 420-1 du code du commerce que sur l'article 1382 ancien du code civil formées à l'encontre de la société par actions simplifiées Evancia, la société par actions simplifiées LPCR Groupe et l'association Fédération Française des entreprises de Crèches et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société par actions simplifiées People and baby, la société par actions simplifiées People and baby développement et l'association Crèches Pour Tous de leur demande de condamnation in solidum de la société par actions simplifiées Evancia, la société par actions simplifiées LPCR Groupe et l'association Fédération Française des entreprises de Crèches en payement d'une somme de 18.406.173 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 ALORS QUE les conditions d'adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre concurrence si, d'une part, cette adhésion est une condition d'accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel et si, d'autre part, ces conditions d'adhésion sont définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire ; que la cour d'appel constate que « ce soutien de la part de l'organisme professionnel et l'adhésion à cet organisme [la FFEC] sont susceptibles de constituer un avantage concurrentiel par rapport à des entreprises du marché non adhérentes » (arrêt, p. 16, al. 5) ; que la société People & Baby avait demandé sa réintégration au sein de la FFEC ;