décision 17-81.235 du 12/06/2019,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, par le seul effet de l'arrêt de la chambre criminelle du 24 mars 2015, les juges du fond étaient saisis des faits de la prévention sur lesquels portait le renvoi et que le prévenu a été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article L. 5451-1 du code de la santé publique, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, des articles 26, 28 à 37 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de liberté de circulation des biens dans l'Union européenne :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. I... coupable de complicité d'importation de préparations magistrales malgré interdiction prononcée par le directeur de l'Afssaps le 17 mai 2006, faits commis à Paris, courant 2007, 2008 et 2009, délit prévu et réprimé par l'article L. 5451-1 du code de la santé publique et l'a condamné de ce chef ;
 
 1°) alors que la complicité est une criminalité d'emprunt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la complicité d'importation de préparation magistrale en dépit d'une interdiction édictée par l'Afssaps de sorte que l'infraction principale d'importation de la préparation doit être avérée ; que la Cour de justice de l'union européenne a jugé que n'entrait pas dans la notion d'"importation" le fait pour un particulier d'introduire un produit de santé dans un autre Etat membre pour son usage personnel ; qu'en retenant la complicité d'importation d'une préparation magistrale en provenance de Belgique, Etat membre de l'Union européenne, sans caractériser l'infraction principale s'agissant d'un produit préparé individuellement et expédié directement au patient en France ou ramené par lui, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que M. I... avait fait valoir que ses patients ne pouvaient pas commettre l'infraction d'importation de produit en dépit d'une décision d'interdiction prise par l'Afssaps puisque cette décision ne leur était pas applicable ; qu'il en déduisait l'impossibilité d'être déclaré complice faute de fait principal punissable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de complicité d'importation de gélules à base d'hormones thyroïdiennes en violation d'une mesure d'interdiction, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la décision de l'AFSSAPS, énonce que l'article L. 5124-13 du code de la santé publique invoqué en défense concerne la dispense d'autorisation d'un particulier importateur de médicaments soumis à autorisation, alors que l'importation de préparations magistrales interdites expose l'auteur ainsi que son complice aux peines prévues par l'article L. 5451-1 du code de la santé publique ; que les juges ajoutent qu'il résulte des auditions des patients, perquisition et déclarations du prévenu que, postérieurement à la publication de la décision de l'AFSSAPS, laquelle lui était connue, M. I... a continué à prescrire des préparations magistrales à base de poudre de thyroïde et, par la transmission de ses prescriptions médicales à une unité de production en Belgique, a prêté assistance à certains de ses patients aux fins de procéder à cette importation sur le territoire français en violation de l'interdiction générale édictée par la décision de police sanitaire applicable ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 et 132-59 du code pénal, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'individualisation des sanctions :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de la poursuite en complicité d'importation de préparations magistrales malgré interdiction prononcée par le directeur de l'AFSSAPS le 17 mai 2006, faits commis à Paris, courant 2007, 2008 et 2009, délit prévu et réprimé par l'article L. 5451-1 du code de la santé publique, a déclaré M. I... coupable de cette infraction, a refusé de le dispenser de peine et l'a condamné à ce titre, ainsi que pour la poursuite d'une activité sur des produits à finalité sanitaire malgré interdiction courant 2007, 2008 et 2009, à la peine de 15 000 euros d'amende ;
 
 "1°) alors que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ;