Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.368 du 20/02/2019,  partie 3


que l'analyse qu'il fait de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2010 et les conséquences qu'il en tire sont erronés, étant observé, d'une part, que le Conseil d'Etat a annulé comme illégale, non la délibération du syndicat mixte en date du 16 septembre 2016 [lire : 2004] décidant de substituer à compter du 1er janvier 2005 à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les ménages et, pour les commerçants, artisans..., la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code des collectivités territoriales, mais la délibération prise par la communauté de communes le 17 septembre 2004, décidant d'instituer cette même taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur son territoire à compter de la même date, d'autre part, que le Conseil d'Etat a considéré dans les motifs de sa décision, que le fait que le syndicat mixte des communes du pays de Bitche ait pris sa délibération après la date limite du 1er juillet imposée par l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, n'autorisait pas la communauté de communes à instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se substituait à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui était applicable au 1er juillet et que la décision de sa création était prise avant le 15 octobre, la délibération du syndicat mixte prenant effet au 1er janvier suivant ; que la délibération du syndicat mixte en date du 16 septembre 2004 qui a substitué à compter du 1er janvier 2005, à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et instaurée depuis 2001, la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du même code pour les commerçants et artisans ne souffre d'aucune illégalité ; qu'il en va de même de la délibération du syndicat mixte du 24 janvier 2005 qui définit les modalités d'application de cette redevance ; que par ailleurs, la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés et qu'elle peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets ; qu'en l'espèce, le Syndicat mixte qui organise différentes collectes (multiflux, pour le tri et les ordures ménagères, pour les objets encombrants), assure l'accès des usagers à la déchetterie ainsi que le tri et l'élimination des déchets, justifie ainsi des services rendus ; qu'il appartient à M. J..., qui est soumis à la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, service effectivement rendu par le Syndicat mixte, et qui prétend s'exonérer de son paiement, de rapporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus, soit qu'il ne concourt pas, dans le cadre de ses activités économiques, à la production des déchets assimilés, soit qu'il élimine lui-même ses déchets ; qu'or, l'appelant, qui exploite une activité artisanale de travaux d'installation d'eau et de gaz et qui peut utiliser les bacs spécifiques mis à disposition par la mairie ne fournit aucun élément de nature à démontrer que dans le cadre de son exploitation, il ne produit pas des déchets commerciaux ou artisanaux ou qu'il élimine lui-même lesdits déchets ; qu'il sera en conséquence débouté de son action ;

1) ALORS QUE la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif est proportionnel au service rendu ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que la redevance spéciale avait été instituée dans son principe, à compter du 1er janvier 2005, par le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche par délibération du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. J... du 30 juin 2016, p. 12-13), le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe de proportionnalité au service rendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;

2) ALORS, subsidiairement, QUE la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ;