Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.457 du 15/12/2021,  partie 4



 - suivant son avis d'impôt 2017, un montant imposable de 40 217 euros de salaires pour l'année 2016, soit un salaire moyen mensuel imposable de 3351 euros, avant imputation d'un montant de 24 503 euros de frais réels,
 - suivant son avis d'impôt 2018, un montant imposable de 40 832 euros de salaires pour l'année 2017, soit un salaire moyen mensuel imposable de 3402 euros, avant imputation d'un montant de 25 348 euros de frais réels,
 - suivant son avis d'impôt 2019, un montant imposable de 39 056 euros de salaires pour l'année 2018, soit un salaire moyen mensuel imposable de 3254 euros, avant imputation d'un montant de 21 341 euros de frais réels,
 - suivant son bulletin de salaire du mois de décembre 2019, un montant imposable de 32 979 euros, soit un salaire moyen mensuel imposable de 2748 euros, observation étant faite, pour répondre à l'argumentation développée sur ce point par M. [V], qu'il est exact que le cumul annuel imposable mentionné sur les bulletins des mois de décembre de Mme [R] est systématiquement inférieur au cumul imposable annuel figurant sur les avis d'impôt sur le revenu. Ainsi, et à titre d'exemple, le bulletin de paie du mois de décembre 2018 mentionne un cumul annuel net imposable de 31 807 euros alors que l'avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018 mentionne un cumul imposable de 39 056 euros. Il s'en déduit que pour les revenus de l'année 2019, le cumul annuel imposable qui figurera sur l'avis d'impôt 2020 sera supérieur à 32 979 euros et avoisinera un montant de 40 000 euros.
 
 Ceci étant, le premier juge ne s'est pas uniquement basé sur le bulletin de salaire de Mme [R] du mois de décembre 2016 pour apprécier le montant de ses revenus puisqu'il a relevé dans sa décision un salaire moyen mensuel déclaré de 3219 euros, selon l'avis 2016 sur les revenus de 2015. Par ailleurs, il ne saurait être fait grief à Mme [R] de n'avoir pas justifié en première instance de son avis d'imposition 2017 portant sur ses revenus 2016 puisqu'à la date de l'audience, soit le 24 mai 2017, elle ne disposait pas encore de cet avis d'imposition qui n'a été établi par le centre des impôts que le 20 juillet 2017.
 
 La cour retiendra que sur la période allant de janvier 2015 à décembre 2017, correspondant aux trois dernières années précédant le prononcé du divorce, la moyenne mensuelle des revenus nets déclarés aux impôts au titre des salaires, avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels, s'est élevée à 11 903 euros pour M. [V], et à 3324 euros pour Mme [R].
 
 En toute hypothèse, M. [V] ne conteste pas l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux au détriment de l'épouse puisqu'il propose, comme en première instance, le versement d'une prestation compensatoire de 50000 euros.
 
 Contrairement à ce qu'il soutient, pour fixer la prestation compensatoire due à Mme [R], il n'y a pas lieu de prendre en considération au titre des ressources de celle-ci, la pension alimentaire de 500 euros par mois versée par son mari au titre du devoir de secours, cette pension ayant un caractère provisoire. Il en va de même s'agissant de l'avantage que constitue la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal accordée à l'épouse et du règlement définitif par l'époux du crédit immobilier afférent au domicile conjugal, en exécution de ce devoir, pendant la durée de l'instance en divorce. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en compte le montant de la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants dans l'appréciation des ressources de l'époux demandeur d'une prestation compensatoire, cette contribution ne bénéficiant pas à celui-ci, ni les allocations familiales, en ce qu'elles sont destinées aux enfants.
 
 Mme [R] a établi un tableau de ses revenus et charges pour l'année 2016, produit dans ses pièces de première instance, qu'elle n'a pas actualisé devant la cour. Ce tableau totalise un montant de charges de 5042 euros par mois incluant les dépenses d'entretien pour les enfants (frais de téléphone portable, alimentation, sport, cours particuliers pour [G], psychologue pour [J], loisirs, argent de poche, permis de conduire pour [G], voyages scolaires pour [J], vêtements et vacances) qui n'ont lieu d'être prises en considération que pour la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Pour le surplus, Mme [R] n'expose pas de frais de loyer, ne règle pas d'impôt sur le revenu, ses dépenses étant principalement constituées des charges de la vie courante et de celles liées à l'entretien de la maison (alimentation, frais de carburant, fourniture d'énergie, consommation d'eau, assurances et mutuelle, taxes d'habitation et foncière...). Elle rembourse des mensualités de 589 euros au titre d'un prêt véhicule et de 500 euros au titre d'un crédit permanent. Après le divorce, elle devra se reloger si le domicile conjugal ne lui est pas attribué à titre préférentiel lors des opérations de partage de la communauté.
 
 Les époux [V]-[R] sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les biens dépendant de cette communauté ont vocation à être partagés par moitié entre les époux.