Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 3


que la confiance légitime résultait encore des réponses données par la direction générale des douanes à ses interrogations, notamment un courriel du 3 décembre 2012 où la douane communiquait à nouveau à la société sa position en lui donnant un exemple de déclaration d'importation où apparaissait la "bonne" méthode de calcul, qui s'avérera plus tard erronée et un courriel du 7 décembre 2012 où un agent des douanes a donné sa lecture de la réglementation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'administration des douanes, dont l'erreur le 22 novembre 2012 n'était pas raisonnablement décelable par la société, a eu un comportement de nature à créer chez cette dernière une confiance légitime ; qu'en jugeant que les états émis le 22 novembre 2012 n'étaient pas de nature à fonder la confiance légitime de la société et que l'article 220, 2, b, du code des douanes communautaire, désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union, n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit texte ;
 
 3°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation, notamment du paragraphe 2 de l'article 42 du règlement (CE) 951/2006, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "Le paragraphe 2 de l'article 42 du règlement (CE) n° 951/2006 indiquant une méthode de calcul de la teneur en saccharose, appliquée pour certains produits contenant moins de 85 % de saccharose, doit-il être interprété en ce sens que la teneur en sucre qui détermine les droits et taxes afférents à une position tarifaire suppose de multiplier la masse brute exprimée en hectokilogrammes des produits par le taux de saccharose exprimé en valeur algébrique multiplié par 0,4 € multiplié par 1 % ?" »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, après avoir énoncé que, selon l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée, pour les produits contenant moins de 85 % de saccharose ou d'autres sucres calculés en saccharose, en retenant leur teneur en matière sèche, celle-ci étant déterminée d'après la densité de la solution diluée dans la proportion de poids de 1 à 1 et, pour les produits solides, par séchage, et calculée par multiplication avec le coefficient 1, l'arrêt retient que, pour déterminer le montant des droits dus, l'administration des douanes a pris en compte le brix, soit le pourcentage de matière sèche soluble, mentionné dans les certificats produits par la société le 19 novembre 2012 à l'appui de ses demandes de liquidations supplémentaires de droits, puis retient que la teneur en saccharose au sens fiscal correspond à la teneur en matière sèche x 1, soit en l'espèce 75 % x 1 = 75 %, et que, par application des règlements (UE) n° 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 et (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011, applicables aux marchandises litigieuses, les droits pour 100 kg de produits ayant une teneur en saccharose au sens fiscal de 1 % s'élèvent à 0,4 euro, ce montant s'appliquant à chaque fraction de 1 % de poids de saccharose, de sorte que, pour 100 kg de produits ayant une teneur en saccharose de 75 %, le droit s'élève à (0,4 x 75) 30 euros. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est sans dénaturation ni méconnaissance de l'objet du litige que la cour d'appel a calculé les droits de douane dus par la société selon la formule 0,4 x masse nette en hectokilogrammes x brix, complétée avec les éléments déclarés pour chaque importation, et en a déduit qu'ils s'élevaient aux montants retenus par l'administration.
 
 9. En second lieu, l'arrêt retient que les liquidations supplémentaires de droits, invoquées par la société pour fonder une confiance légitime, ont été éditées dans le délai de l'article 218, 3, du code des douanes communautaire, sur la base des déclarations de l'importateur, et n'ont donné lieu à aucune vérification de l'administration, laquelle conservait la possibilité d'exercer un contrôle sur les éléments déclarés dans un délai de trois ans, conformément à l'article 78 du même code. Il retient encore, s'agissant des courriels de l'administration des 3 et 7 décembre 2012, dont se prévaut aussi la société, que le premier n'est pas produit aux débats et que le second ne fait que reproduire les éléments réglementaires applicables.