Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.904 du 15/12/2016,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours de M. [X] à l&apos;encontre de la décision de la Caisse du 24 octobre 2010, qui a refusé le maintien de ses droits à indemnités journalières au-delà du sixième mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « Attendu qu&apos;en l&apos;espèce pendant les deux premiers mois de la période de référence Monsieur [X] a perçu des indemnités journalières consécutives à un accident du travail en date du 24 octobre 2008 ; que pendant cette période Monsieur [X] prend comme base de calcul d&apos;équivalence 30 et 31 jours travaillés mensuellement, ce qui correspond à un calcul prenant en compte un travail ininterrompu pour tous les jours calendaires mensuels, sans exception, et non pour les jours ouvrables ; 
 Attendu que, dès lors, doit seul être retenu le calcul de la CPAM faisant état d&apos;une absence d&apos;atteinte des 200 heures au cours des trois premiers mois et de 655 heures sur la période du 25 octobre 2008 au 18 janvier 2009 alors qu&apos;il est exigé 800 heures ;
 Attendu que, de plus, selon les dispositions de l&apos;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail, tout en bénéficiant des disposition de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident, ainsi qu&apos;en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III pour lui et les membres de sa famille, au sens de l&apos;article L. 313-3, pourvu qu&apos;il remplisse, lors de l&apos;accident, les conditions fixées à l&apos;article L. 313-1 ;
 Attendu qu&apos;au jour de l&apos;accident du 25 octobre 2008 Monsieur [X] devait justifier, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3 que le montant des cotisations versées au titre des assurances maladies, maternité, invalidité et décès assises sur ses rémunérations pendant les six mois civils précédents, était au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
 Attendu qu&apos;à la date du 24 octobre 2008 il n&apos;est pas discuté que Monsieur [X] ne remplissait pas les conditions de montant de cotisations pour l&apos;ouverture de droit aux risques maladie-invalidité-maternité et décès ;
 Attendu que le jugement doit donc être infirmé et le recours rejeté » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, lorsque l&apos;arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l&apos;assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie après le sixième mois d&apos;incapacité de travail, doit notamment justifier avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l&apos;interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; que, pour l&apos;ouverture du droit à ces prestations, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier, qui précède immédiatement la période de référence, ou à six heures de travail salarié chaque journée d&apos;incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ; que sont indemnisés à ce titre, et par conséquent comptabilisés pour l&apos;ouverture du droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie au-delà du sixième mois suivant l&apos;interruption de travail, tous les jours compris dans la période d&apos;incapacité de travail sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, le calcul des heures de travail salarié et assimilées proposé par la Caisse, la cour d&apos;appel a écarté la prise en compte de tous les jours où M. [X] a perçu des indemnités journalières au titre d&apos;un accident du travail au cours de la période de référence afin de déterminer si l&apos;assuré avait droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie au-delà du sixième mois suivant l&apos;interruption de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les articles L. 313-1, R. 313-3, dans sa rédaction applicable au litige, R. 313-8 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE selon l&apos;