décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 2



 Attendu que, pour condamner M. X... à payer certaines sommes au titre des préjudices immatériels, de jouissance et subjectifs, l'arrêt retient que ces postes de préjudices ont été exactement appréciés par le tribunal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres relatifs à une seule partie du bâtiment avaient provoqué les mêmes préjudices, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant, contrairement à elle, condamné M. X... à réparer des dommages affectant l'ensemble du bâtiment, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Générali et sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y... et Mme E..., réunis :
 
 Vu l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Générali à payer, au titre de la garantie catastrophes naturelles, une certaine somme à M. Y... et Mme E... et limiter la condamnation de M. X... au paiement du coût des travaux de reprise des désordres matériels affectant le garage, l'arrêt retient que l'action est ouverte sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances qui limite la garantie des effets des catastrophes naturelles aux seuls dommages matériels directs et que l'expert impute aux épisodes de sécheresse, déclarée catastrophe naturelle de 2011 et 2012, les désordres affectant la partie de l'habitation existante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette partie du bâtiment n'était pas affectée de désordres de construction antérieurs à la sécheresse et sans vérifier si la catastrophe naturelle était la cause déterminante des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société Générali IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 91 727 euros la condamnation de M. X... au profit des consorts Y..., condamne la société Générali à payer aux consorts Y... la somme de 86 538 euros, pour la reprise des désordres matériels, confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... et à Mme E... les sommes de 8 000 euros pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), de 500 euros par mois depuis le mois de janvier 2012 et jusqu'à réalisation des travaux d'embellissement au titre du préjudice de jouissance, de 5 000 euros en réparation des préjudices subjectifs divers, l'arrêt rendu le 27 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Générali IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali à payer aux consorts Y... la somme de 86.538 € outre la TVA applicable à la date des travaux, pour la reprise des désordres matériels, à indexer sur l'indice BT 01 depuis le dépôt du rapport d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de l'assureur Generali, l'action est ouverte sur le fondement de l'article L 125-1 du code des assurances qui limite la garantie des effets des catastrophes naturelles aux seuls dommages matériels directs ; qu'en l'espèce, l'expert impute aux épisodes de sécheresse déclarée catastrophe naturelle de 2011 et 2012 les désordres affectant la partie de l'habitation existante dont il chiffre la réparation à 86.538 euros ; que la compagnie Generali est donc tenue de garantir les effets de la sécheresse à hauteur de ce montant des dommages ;
 
 1) ALORS QUE ne sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles que les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;