Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.874 du 09/09/2021,  partie 3


administration résultant de contrats conclus par le syndic avec des tiers de bonne foi, tels que les sociétés INPI et SYNDIC-SOLUTION, chargés par lui d&apos;effectuer des prestations comptables pour la période postérieure au 9 décembre 2011 ; que la Cour d&apos;appel qui, sans répondre à ces conclusions déterminantes, a rejeté la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant à la condamnation solidaire de M. et Mme [B] à lui payer la somme de 139,43 € au titre des prestations comptables de l&apos;INPI et de SYNDIC-SOLUTION, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, enfin, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES se prévalait expressément en appel de ce que « les comptes de l&apos;exercice de 2011 et de 2012 établis sur quatorze (14) mois ainsi que le Quitus au syndic provisoire et bénévole ont été donnés par les assemblées de 2013 et 2017 non annulées à ce jour » et produisait, devant la Cour d&apos;appel de renvoi, les procès-verbaux des assemblée générales en cause, datées des 25 juin 2013 (production d&apos;appel n° 13 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : résolutions 2 - approbation des comptes - et 3 - quitus au syndic -) et 30 juin 2017 (production d&apos;appel n° 19 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIREs : résolutions 4 - approbation des comptes corrigés - et 7 - quitus au syndic -), ainsi que divers documents confirmant que ces deux assemblées n&apos;avaient pas été annulées ; qu&apos;en fondant néanmoins le rejet de la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant à la condamnation solidaire de M. et Mme [B] à lui payer la somme de 139,43 € au titre des prestations comptables de l&apos;INPI et de SYNDIC-SOLUTION et, de façon plus général, le rejet de toutes les demandes en paiement formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sur l&apos;affirmation que « le syndicat des copropriétaires fonde sa demande en paiement (de la somme de 139,43 €) ainsi que toutes les suivantes, exclusivement sur l&apos;assemblée générale du 9 décembre 2011 », dont elle a déduit que, « Faute d&apos;approbation par cette assemblée, les comptes de l&apos;exercice en cause ne peuvent donc faire l&apos;objet d&apos;une action en paiement de charges », la Cour d&apos;appel, une fois de plus, a méconnu l&apos;obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, qui a déclaré recevables les demandes reconventionnelles formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L&apos;IMMEUBLE DU [Adresse 2], d&apos;avoir rejeté toutes ces demandes et, en particulier, celles tendant au paiement des sommes de 1 981,75 €, 196 € et 366,51 €, 
 
 1°) Alors que, après avoir retenu à propos de la « demande en paiement de la somme de 1 605,44 euros » prétendument formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, que « force est de constater que cette prétention, qui figure dans les motifs des conclusions du syndicat des copropriétaires, n&apos;a pas été reprise dans son dispositif. En application des dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile, la cour n&apos;est en conséquence pas saisie de cette prétention et ne statuera pas sur ce point », la Cour d&apos;appel a débouté le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande en paiement des sommes de 1 981,75 euros, 196 euros et 366,51 euros aux motifs que « Ces sommes correspondent respectivement à la quote-part des intimés dans les charges communes générales ou spéciales issues de contrats conclus avec des tiers de bonne foi (...) (mais) qu&apos;ont été comptabilisées une seconde fois dans ces charges celles qui étaient réclamés au titre de la précédente prétention » ; qu&apos;elle a donc rejeté cette « dernière » demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES comme faisant double emploi avec sa précédente « demande » ; qu&apos;en statuant ainsi alors qu&apos;elle constatait elle-même que cette prétendue « demande » ne figurait pas au dispositif des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et que la somme concernée constituait seulement une composante des sommes objet de la « dernière » demande, la Cour n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 4 et 954 du Code de procédure civile, qu&apos;elle a donc violés ;
 
 2°) Alors que, après avoir retenu à propos de la « demande en paiement de la somme de 1 605,44 euros » prétendument formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, que « force est de constater que cette prétention, qui figure dans les motifs des conclusions du syndicat des copropriétaires, n&apos;a pas été reprise dans son dispositif. En application des dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile, la cour n&apos;est en conséquence pas saisie de cette prétention et ne statuera pas sur ce point », la Cour d&apos;appel a débouté le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande en paiement des sommes de 1 981,75 euros, 196 euros et 366,51 euros aux motifs que « Ces sommes correspondent respectivement à la quote-part des intimés dans les charges communes générales ou spéciales issues de contrats conclus avec des tiers de bonne foi (...) (mais) qu&apos;ont été comptabilisées une seconde fois dans ces charges celles qui étaient réclamés au titre de la précédente prétention » ; qu&apos;