Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.352 du 17/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en procédant à la résolution de l'accord sur des griefs infondés, la société Oxymétal a privé M. Y... du bénéfice de l'annexe 5 dite « management package », que cette privation est à l'origine de la perte de la chance de percevoir l'indemnité prévue dans cette annexe si l'accord avait été exécuté par la société Oxymétal et de voir exécuter la promesse de la société Sequor Invest 4 de l'associer à hauteur de 10 % du capital de la nouvelle société Oxymétal et que M. Y... rapporte la preuve que l'augmentation de capital, décidée le 31 décembre 2012, valorise cette dernière à hauteur de 10 000 000 euros ; qu'il retient ensuite que les 10 % qui auraient été attribués à M. Y... vaudraient donc aujourd'hui 1 000 000 euros, que pour les obtenir ce dernier aurait dû payer ces 10 % à leur valeur initiale, soit 100 000 euros, et que la somme de 300 000 euros constituera le dédommagement de la perte de chance inhérente à l'option d'achat des actions ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice subi par M. Y... en raison de la disparition actuelle et certaine de la probabilité favorable de détenir les actions promises, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société Oxymétal à payer à M. Y... la somme de 300 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qu'il aurait dû percevoir en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en procédant à la résolution de l'accord sur des griefs infondés, la société Oxymétal a privé M. Y... du bénéfice des dispositions de l'article 10 de cet accord relatif au « management package », que cette privation est à l'origine de la perte d'une chance parce qu'il existe une perte ainsi qu'une probabilité que soit survenue l'indemnisation prévue dans ce « management package » si l'accord avait été exécuté par la société Oxymétal, que ce dommage est certain, le contrat étant résolu et la chance étant définitivement perdue, que le gain était certain puisque contractuellement défini, que le point 10 de l'accord détermine le « golden parachute » comme étant la mise en place d'une indemnité forfaitaire de 300 000 euros en cas de cessation de son mandat social pour une cause assimilable à un départ non fautif et que le montant de l'indemnité contractuelle de départ de M. Y... est de 300 000 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Oxymétal à payer à M. Y... la somme de 300 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qu'il aurait dû percevoir en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Oxymétal la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Oxymétal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION