Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 10


 qu'en conséquence le montant des ventes au titre des magasins duty paid sur la période du 1er janvier 2001 au 23 mai 2003 sont de l'ordre de 27 724 ¿ et la société FGM ne peut prétendre qu'au préjudice lié à la perte de marge de 45 % qu'elle aurait réalisée sur ces ventes ; que cette perte de marge concernant les magasins duty paid doit être ajoutée à celle sur les ventes effectuées par la société GUERLAIN en zones franches pour un montant de 101350 USD ce qui représente la somme totale de 129074 USD ; que faisant application du coefficient de prix grossiste contractuellement convenu de 3, 16 et du taux de marge de 45 %, la cour chiffre à 183 232 USD le préjudice subi par la société FMG pour la période de janvier 2001 à mai 2003 ce qui représente une perte annuelle à hauteur de 75 816USD soit une perte mensuelle de 6318 USD soit pour cette période 183222 USD (75816 * 2 + 31590) ou son équivalent en euros selon les taux de change en vigueur au 31 décembre de chaque année échue et au 23 mai 2003 ; que la société GUERLAIN n'ayant pas contesté l'existence de ces ventes au cours des années antérieures, il y a lieu de fixer le préjudice de la société FMG au prorata de cette somme et de lui allouer pour les années 1999 et 2000 la somme de 151653USD ou son équivalent en euros selon les taux de change en vigueur au 31 décembre pour chacune des années 1999 et 2000 ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société GUERLAIN à payer à la société FGM la somme totale de 334 855USD ou son équivalent en euros et aux intérêts précités (...) ; 
 
 1°) ALORS QUE si l'intention de parties peut être déduite des dispositions contractuelles unissant les parties ou de leur comportement ultérieur, le juge ne peut jamais déduire l'intention d'une partie des dispositions d'un contrat auquel celle-ci est demeurée tiers ; qu'en se fondant ainsi sur les dispositions d'un contrat de distribution régularisé entre la société FGM et la société Givenchy ayant expressément exclu les zones aéroportuaires de la zone d'exclusivité, pour décider qu'à défaut d'exclusion expresse de ces zones du territoire concédé à titre exclusif, les sociétés GUERLAIN et FGM avaient donc eu l'intention d'inclure les deux zones aéroportuaires dans la zone d'exclusivité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les sociétés appartenant à un même groupe ont chacune une personnalité morale distincte ; que dès lors une société n'a pas à répondre des engagements contractuels pris par une autre et sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée au titre d'un contrat qu'elle n'a pas signé conclu avec une autre société dotée d'une personnalité morale distincte ; qu'en se fondant ainsi sur les dispositions d'un contrat de distribution régularisé entre la société FGM et la société Givenchy, pour décider que la société GUERLAIN avait manqué à ses obligations contractuelles concernant l'exclusivité en fournissant directement une société chargée des ventes aéroportuaires dans des magasins situés avant et après le passage en douane, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que la société GUERLAIN avait manqué à ses obligations contractuelles en fournissant directement, au mépris de l'exclusivité accordée à la société FGM, la société Aldeasa chargée des ventes aéroportuaires dans des magasins situés avant et après le passage en douane, sans vérifier comme elle y avait invitée si la société FGM qui avait mis du personnel à la disposition d'un point de vente approvisionné par la société Aldeasa, elle-même fournie par la société GUERLAIN, était ou non autorisée à vendre dans la zone aéroportuaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE la responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée sans que soit caractérisé la faute commise ; qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été porté atteinte à son exclusivité d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que la société GUERLAIN avait violé entre janvier 1999 et juin 2003 l'exclusivité contractuelle qu'elle avait accordée à la société FGM, après avoir admis que la preuve des ventes directes reprochées à GUERLAIN dans les zones franches d'Iquique et de Punta Arénas était rapportée pour les années 2001 et 2002, ce dont il résultait que l'existence de la faute n'était pas établie pour les années 1999, 2000 et 2003, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'il appartient à celui qui prétend qu'il a été porté atteinte à son exclusivité d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour dire que des ventes illicites avaient eu lieu dans les zones aéroportuaires en 1999 et 2000 et qu'il y avait lieu, en conséquence d'indemniser la société FGM du préjudice afférent à cette période, que la société GUERLAIN ne contestait pas l'existence de ces ventes au cours de ces