Cour d'appel de Pau,  décision 14-15.655 du 03/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; 
 
 Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laser Cofinoga a consenti, le 23 juillet 2009, à M. X..., un prêt personnel remboursable par mensualités ; que celui-ci ayant cessé ses paiements à partir du mois de juin 2010, la société s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2011, puis l'a assigné en remboursement ; 
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, en l'absence de stipulation expresse dispensant le créancier de mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne la société Laser Cofinoga aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laser Cofinoga ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la défaillance de M. X... dans le remboursement des échéances du prêt, dit et jugé que la société Laser Cofinoga a pu valablement prononcer la déchéance du terme le 16 janvier 2011 et d'avoir condamné, en conséquence, M. X... à lui payer la somme de 14 546,57 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,72 % à compter du 24 mars 2011, outre la somme de 500 € au titre de l'indemnité conventionnelle ; 
 
 Aux motifs que, au fond, le contrat stipule ceci : « article 5-3 : en cas de défaillance de votre part, dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû ; article 6-2 : la défaillance prévue à l'article 5-3 ci-dessus sera constituée par le non-paiement à bonne date d'une échéance ; Résiliation : le présent contrat pourra être résilié au profit du prêteur en cas de défaillance ci-dessus définie ce qui entraîne l'application des dispositions visées aux articles 5-3 à 5-7 » ; qu'il ne résulte donc pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme, mais qu'il a la faculté d'exiger le paiement intégral des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, laquelle est caractérisée par le non-paiement d'une échéance et non pas par l'inexécution d'une mise en demeure ; qu'aucune disposition légale, même celles applicables au crédit à la consommation, auxquelles il n'est plus prétendu que la présente offre serait soumise, n'impose la délivrance d'une vaine mise en demeure avant le constat de la déchéance du terme ; que l'examen de l'historique du contrat révèle que les impayés se sont poursuivis de juin 2010 à janvier 2011 ; que se prévaloir par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2011 de la déchéance du terme afin de saisir le tribunal de grande instance par assignation délivrée en juin 2011 ne révèle nul abus de la part du créancier ; que dans ces conditions, le jugement sera infirmé sur ce point et la société Laser Cofinoga déclarée fondée à requérir le paiement de l'intégralité des sommes dues ;