Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.027 du 09/01/2019,  partie 4


que, en dernier lieu, un prêt libellé en devises ne constitue par un produit spéculatif mettant à la charge du banquier une obligation particulière de mise en garde ; que M. X... et Mme Y... ne pouvaient ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un emprunt libellé dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change ; qu'au demeurant, il résulte d'un courrier adressé par la banque à M. X... et Mme Y... le 12 décembre 2006 que leur attention a été attirée sur le fait que « tout affaiblissement de votre devise de base/revenu par rapport à la devise choisie pour le prêt se traduirait par une augmentation effective du coût de vos échéances de remboursement. Souscrire un prêt en devise peut en conséquence être considéré comme un risque important » ; que le 17 juillet 2007 ils ont par ailleurs signé un document intitulé Déclaration de compréhension (Letter of undestanding) qui comporte notamment la mention « Je déclare comprendre que tout renforcement de la devise de l'emprunt par rapport à ma devise de base peut résulter en une augmentation du coût de remboursement de l'emprunt » ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Jyske Bank n'a pas manqué à ses obligations précontractuelles d'information ; que le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel que, selon les contrats litigieux, les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond ; qu'en effet, il était stipulé que les deux prêts étaient libellés en francs suisses et qu'il était prévu « un mécanisme autorisant la banque, en cas de variation des taux de change ayant pour effet que l'endettement en cours dépasse un certain seuil (limite de facilité Sterling), de prendre à son entière discrétion » différentes mesures limitant le risque couru par l'établissement de crédit (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'il en résultait qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la déchéance du droit aux intérêts)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des exposants tendant à voir prononcer la déchéance totale des intérêts, et d'avoir condamné solidairement M. Michel X... et Mme Alexandra Y... au paiement d'une somme, arrêtée au 9 septembre 2015, de 311 626,41 CHF au titre des intérêts impayés des prêts ou sa contrevaleur en euro au jour de l'arrêt, sauf à parfaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la Jyske Bank fait grief au jugement d'avoir annulé l'article 4 du contrat de prêt au motif que le choix du Jyske Bank funding rate comme taux n'était pas valable car la variation du taux d'intérêt n'intervenait pas selon des données objectives et externes à la banque ; qu'elle fait valoir, en effet, que la jurisprudence de la Cour de cassation admet depuis des arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 2005 la validité de clauses de variabilité fondées sur le taux de base de l'établissement prêteur ; qu'elle précise que le Jyske Bank funding rate n'est pas fixé discrétionnairement, mais qu'il dépend des taux applicables sur le marché interbancaire, et qu'il est, par ailleurs, identique pour toutes les opérations de même nature portant sur la même devise ; qu'en réponse, M. X... et Mme Y... soutiennent que le taux effectif global mentionné au contrat est invérifiable du fait de l'absence de clarté du taux Jyske Bank Funding Rate, lequel est incompréhensible ; qu'ils notent que ce taux n'est d'ailleurs pas mentionné sur les relevés périodiques du compte (Roll-over) adressés par la banque ; que, selon eux, il est impossible de calculer l'impact et le coût financier de l'opération de crédit contracté, et encore moins de les vérifier, que l'on soit d'ailleurs un emprunteur averti ou non-averti ; qu'il prétendent que la banque elle-même serait incapable de justifier de la réalité de ce taux ;