cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.389 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Saeko X..., domiciliée [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Anna Y..., domiciliée [...]                                         ,
 
 2°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...]                         ,
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers d'André Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé qu'à l'occasion de l'acquisition de la Villa d'ANTIBES du 6 juin 2001, Monsieur Y... avait mis une somme à la disposition de Madame X... correspondant à la moitié du prix et des frais, considéré qu'il avait procédé à une donation, décidé que la donation était révocable, et condamné Madame X... à payer aux consorts Y... une somme de 1.050.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a "constaté qu'André Y... a financé seul l'acquisition de la Villa Thalassa, située [...]                                 " ; qu'il n'est pas contesté que l'acquisition en indivision chacun pour moitié par les époux Y..., a été financée intégralement par l'époux ; que André Y... a assigné son ex-épouse aux fins de révocation de la donation de deniers qu'il lui a consentie pour lui permettre d'acquérir sa part indivise par acte d'huissier du 20 avril 2001 ; que Mme X... demande l'application de l'article 1096 du code civil dans sa rédaction actuelle résultant des modifications apportées à l'ancien article 1096 par les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, qui ne fait aucune distinction de régime suivant la date de la donation ; que Mme X... soutient que selon le nouvel article 1096 du code civil, "la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour cause d'ingratitude à trois cas ; attentat à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves SM' sa personne par le donataire ou refus d'aliments ; que la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a abrogé le caractère révocable des donations entre époux de biens présents ; que la loi du 23 juin 2006 dans son article 25 2° a précisé que cette abrogation portait sur la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage ; que l'article 47 III de la loi du 23 juin 2006 est ainsi rédigé : "les donations de biens présents faites entre époux avant le 1" janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date, Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n°2004439 du 26 mai 2004 relative au divorce";