Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.214 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cergy location services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Etablissements Coquet, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Gladel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Coquet,
 
 3°/ à la société Soler Hispania, dont le siège est [...] [...] (Espagne), venant aux droits de la société Viejo Valle,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Cergy location services, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Etablissements Coquet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Soler Hispania, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant que la société Cergy location services (la société CLS) commercialisait une gamme d'articles reproduisant les caractéristiques originales d'un service de table dénommé "Hémisphère", dont elle déclarait être titulaire des droits d'auteur, la société Etablissements Coquet a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société CLS, qui a appelé en garantie la société Soler Hispania, venant aux droits de la société Viejo Valle, auprès de laquelle elle s'était fournie ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société CLS fait grief à l'arrêt de retenir qu'en important et en commercialisant sous les dénominations Nilo ou Diva des assiettes et soucoupes reprenant la combinaison des caractéristiques originales des modèles d'assiettes et soucoupes de la gamme "Hémisphère", elle a, avec la société Soler Hispania, commis des actes de contrefaçon ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que la notion de nouveauté est indifférente à la caractérisation de l'originalité d'une oeuvre, l'arrêt constate, au vu des pièces produites aux débats et, notamment, du modèle de petite coupe réalisé par Mme Z..., que, si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société Etablissements Coquet était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l'était pas et conférait aux modèles d'assiettes et de soucoupes de la gamme "Hémisphère", un aspect d'ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que la société CLS a commis des actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'elle a commercialisé les articles contrefaisants dans les mêmes formats que ceux de la société Etablissements Coquet en créant un effet de gamme et qu'une telle déclinaison des articles contrefaisants susceptible d'accroître la confusion dans l'esprit de la clientèle caractérise des actes distincts de concurrence déloyale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la commercialisation d'une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par la société CLS à l'encontre de la société Soler Hispania, l'arrêt retient qu'elle a poursuivi, en toute connaissance de cause, la commercialisation des produits contrefaisants, notamment après la saisie-contrefaçon pratiquée à son encontre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré d'une faute propre à la société CLS, non invoqué par la société Soler Hispania, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :