Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.632 du 17/03/2021,  partie 9



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se décidant, au titre de la détermination de l'événement causal, sur la circonstance que la cessation du versement des coupons attachés aux titres résultait directement des difficultés financières de Kommunalkredit pour satisfaire ses ratios, quand l'événement causal du dommage invoqué résidait dans un manquement par Kommunalkredit à ses obligations précontractuelles d'information nécessairement antérieur à l'investissement, ce dont il résultait que, déterminant du consentement de l'UMR, ce manquement avait provoqué la conclusion dommageable des deux contrats d'émission et que les difficultés financières de Kommunalkredit ne pouvaient découler « directement » du fait dommageable invoqué, la cour d'appel a statué par une considération impropre à justifier son arrêt qu'elle a ainsi privé de base légale au regard de l'article 5.3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 5.3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, déterminant de son consentement, le lieu de la matérialisation du dommage est celui où les parties ont conclu la convention ; qu'en écartant la compétence française, après avoir constaté que la décision de souscrire à l'émission avait été décidée, par l'UMR, dans son siège parisien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article précité ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article 5.3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions ; d'où il suit qu'en retenant que les circonstances selon lesquelles l'UMR avait acquitté le montant par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale parisienne de Barclays ou ait décidé dans son siège parisien de souscrire à l'émission n'étaient pas de nature à établir la compétence du tribunal de commerce de Paris, quand ces faits, appréciés au regard d'autres circonstances comme la diffusion en France à l'attention exclusive de l'UMR de prospectus et de roadshow, sur le fondement desquels l'UMR a contracté en France l'obligation d'investir qui a grevé de manière définitive son patrimoine, étaient précisément de nature à justifier cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 5.3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE PART, QUE le lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire au sens de l'article 5.3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la circonstance que « les opérations étaient à l'origine destinées à de potentiels investisseurs dans les titres de catégorie Tier I situés au Royaume-Uni, soit hors de France », ce qui constituait une considération impropre à fonder une quelconque compétence, la cour d'appel a violé ledit texte.