Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.738 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par M. [L], si en 2010 le camping du lac ne disposait pas que de 29 emplacements effectivement disponibles à la location et si, par suite, le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fixé à 6 762 euros pour 2010 n'était pas manifestement disproportionné au service prétendument rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D'une part, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains, c'est sans méconnaître l'exigence légale de proportionnalité entre le coût du service rendu à chaque usager et le montant de la redevance réclamée que la cour d'appel a retenu que le nombre de places disponibles en fonction duquel devait être calculée la redevance mise à la charge de M. [L] était le nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement du camping qu'il exploitait, ce nombre, résultant de la déclaration de l'exploitant, qui peut en demander la modification s'il ne peut plus ou ne souhaite plus entretenir tous les emplacements, et approuvé par les services de l'Etat à l'issue d'un contrôle en fonction de critères précis, apparaissant comme le plus objectif pour apprécier la capacité d'accueil du camping et calculer la redevance, dans la mesure où le taux de remplissage est, par ailleurs, pris en compte par le nombre de jours d'ouverture du camping. 
 
 9. D'autre part, après avoir constaté que la délibération du 29 mars 2010 de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon fixant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping pour l'année 2010 avait été déclarée légale par le juge administratif, l'arrêt relève que ledit montant a été déterminé à la fois en fonction du coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères, dont il n'est pas soutenu qu'il est irréel ou disproportionné, du nombre de jours d'ouverture du camping, limité à soixante par an, et du nombre d'emplacements, tel qu'il résulte des décisions de l'autorité administrative, à savoir l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980, qui a autorisé l'aménagement et la création de 600 emplacements, révisé par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000, lequel a ramené le nombre d'emplacements à 250 et dont M. [L] ne démontre pas avoir demandé la révision. Il en déduit que le montant de la redevance calculé sur la base d'un nombre inférieur de 245 emplacements n'était pas manifestement disproportionné au coût du service rendu. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon, venant aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [L] de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance 2010 et à l'en exonérer et de l'avoir condamné sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 
 
 Aux motifs propres que « Sur la somme due au titre de la redevance spéciale :
 
 La délibération du 29 mars 2010 qui a déterminé le mode de calcul de la redevance spéciale due par les campings au titre de l'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales a été définitivement déclarée régulière et légale par arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2018.
 
 M. [L] nonobstant cette décision fait valoir que la cour doit apprécier la proportionnalité de la redevance pour service rendu en regard du nombre effectif de places disponibles et non pas du nombre d'emplacements théorique résultant du classement touristique, d'autant que depuis l'incendie de 2005 il a réorienté son activité vers la location de mobil home et réduit les emplacements.