Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.328 du 02/12/2020,  partie 6


que l'existence de frais, qui doivent être imputés, au moins partiellement, sur la succession de V... T... est confortée par les pièces 99 et 100 produites par l'appelante (outre ses observations sur la pièce 25 de l'intimée qui font l'objet d'un classeur spécifique), qui font état de frais d'huissier, de frais de publicité foncière, de frais de renseignements hypothécaires, de taxes foncières et des honoraires dus à l'administrateur provisoire, pour la gestion de la SCI SPK ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'il n'existe pas de liquidités disponibles sur le compte de la succession vacante de V... T..., ce qui place la DNID dans l'impossibilité, tant matérielle que strictement juridique (article 810-4 du code civil), de régler la créance invoquée par Madame Q... G..., nonobstant le caractère éventuellement urgent de tout ou partie de cette créance ; que Madame Q... G... doit donc être déboutée en sa demande de recouvrement, sous astreinte, de la somme de 102793,03€ formée contre la DNID, es qualités de curateur à la succession vacante de V... T... ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable parce qu'il a considéré que la prétention de la demanderesse correspondait à une demande en paiement alors qu'elle disposait déjà d'un titre exécutoire ;
 
 ALORS QUE le curateur n'est tenu au paiement que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; qu'en considérant qu'en l'absence de liquidités disponibles, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales n'était pas tenue de s'acquitter de l'indemnité provisionnelle de 102.793,03 €, quand l'absence de liquidités disponibles ne dispense pas le curateur de s'acquitter des dettes constatées par un titre exécutoire tant qu'il existe des actifs à réaliser dans la limite de l'actif net, la cour d'appel a violé l'article 810-4 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande de Mme G... tendant à l'attribution des loyers perçus par Me Y... dans le cadre de la gestion de la SCI SPK ;
 
 AUX MOTIFS QUE la DNID soutient qu'on ne peut lui réclamer des fonds qui ne dépendent pas de la succession de V... T..., mais de la gestion de la SCI SPK ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par Madame G..., que le hangar, propriété de la SCI SPK, a fait l'objet d'un bail d'un an (renouvelable par reconduction expresse) consenti par Maître M... Y..., es qualités, au profit de Monsieur U... R..., depuis le 9 mars 2015 moyennant un loyer mensuel de 150€, ce qui représente une recette annuelle de 1800€ (classeur appelante contenant les observations sur la pièce 25) ; que Madame G... ne précise pas le fondement juridique de sa demande d'attribution de 31 mois de loyers, étant souligné que ces loyers appartiennent à la SCI SPK, qui n'est pas dissoute ni liquidée, et que la créance qu'elle invoque (au titre des dispositions applicables à son divorce) est une créance contre la succession de V... T... et non contre la SCI SPK ; que cette demande, énoncée avec demande de fixation d'astreinte, doit donc être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige en fonction de la règle de droit applicable, peu important que le demandeur n'ait pas précisé le fondement juridique de ses prétentions ; qu'en énonçant que Mme G... ne précise pas le fondement juridique de sa demande d'attribution de 31 mois de loyers pour l'en débouter, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.