cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, il était constant que la plus-value de cessions d'actions Hyperion réalisée par le salarié avait été traitée par l'employeur comme un avantage en nature et déclarée en tant que tel à toutes les administrations ; qu'en jugeant cependant que cette plus-value ne pouvait être incluse dans le salaire de référence défini à l'article II.5.7 du plan de sauvegarde de l'emploi, quand elle avait été versée sous forme d'avantage en nature, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, en violation du principe précité ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE l'employeur qui a traité une plus-value de cession d'actions comme un avantage en nature ne peut ensuite, pour refuser son inclusion dans le salaire de référence servant de base au calcul d'indemnités de départ prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, contester sa nature d'avantage en nature ; qu'en l'espèce, il était constant que la plus-value de cessions d'actions Hyperion réalisée par le salarié avait été traitée par l'employeur comme un avantage en nature et déclarée en tant que tel à toutes les administrations ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était fondé à soutenir qu'elle correspondait à des avantages liés aux stock-options et non à des avantages en nature au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la proposition transactionnelle, M. Y... se prévaut d'un engagement unilatéral de la société Oracle France de lui payer trois types de créances supplémentaires, qualifiées d'indemnité transactionnelle ou forfaitaire, d'indemnité différentielle et se rapportant enfin au bénéfice d'un coaching ; que la société Oracle France rappelle que le salarié s'était prévalu initialement de difficultés d'exécution de son contrat de travail et indique que les échanges se sont engagés entre les parties dans ce contexte ; qu'aux termes d'un courrier du 20 décembre 2010, la société Oracle France "s'engage[ait], dans le cas où vous déposeriez un dossier de candidature au départ volontaire et où celui-ci serait accepté, à vous proposer une indemnité dans un cadre transactionnel, c'est à dire subordonné à votre renonciation à toute instance et action portant sur l'exécution et la cessation de votre contrat de travail ; le montant brut de cette indemnité transactionnelle comprendrait (1) une indemnité d'un montant brut de neuf mois de salaire à laquelle viendrait s'ajouter (2) une indemnité d'un montant brut qui serait égal à la différence entre les indemnités versées au titre de votre départ volontaire et celles qui vous auraient été dues en cas de départ contraint aux conditions prévues par l'actuel plan de sauvegarde de l'emploi. (...) Oracle France s'engage également, dans le cas où vous déposeriez un dossier de candidature au départ volontaire et où celui-ci serait accepté, à vous proposer le bénéfice d'un service de coaching à déterminer en accord avec Oracle. (...)" ; qu'un écrit du 11 mars 2011 reprenait ces éléments, en ce compris son caractère subordonné à la renonciation du salarié à toute instance et action, en précisant au titre de l'accompagnement/coaching : "Enfin (...) Nous pourrions convenir d'un accompagnement/coaching par le cabinet BPI encore davantage personnalisé. (...)" ; que M. Y... ne peut, eu égard au contenu de cette proposition, valablement soutenir que l'engagement de son employeur n'était soumis qu'à une unique condition d'application tenant au dépôt et à l'acceptation de son dossier de candidature au départ, pour occulter la concession attendue du salarié de renoncer corrélativement à toute instance et action ; que la société Oracle France justifie avoir transmis le 23 mars 2011 un protocole transactionnel, lequel après avoir rappelé que le salarié s'était prévalu de difficultés d'exécution de son contrat de travail et mentionné que ce dernier avait envisagé une suite contentieuse, prévoyait expressément que le salarié renonçait à toute instance et action, tandis que la société Oracle France lui versait une indemnité transactionnelle d'un montant de 204 000 euros ; qu'elle détaillait le 11 avril 2011 ce chiffrage, correspondant aux sommes de 135 558 euros au titre des neuf mois de salaire, soit à un salaire de référence de 15 062 euros ainsi qu'à une indemnité différentielle de 67 724 euros, également calculée par application des règles contenues dans le PSE ; que ce faisant elle justifie avoir respecté ses engagements, alors qu'il n'est pas avéré que les parties se soient entendues pour retenir une base de calcul de l'indemnité forfaitaire incluant les stock-options, laquelle, ainsi qu'il a déjà été retenu, n'était pas celle prévue par le PSE, ni imposée par une disposition légale ;