Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020,  partie 5


qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-2 du code des transports ;
 
 2/ ALORS QUE la mise en oeuvre des servitudes aéronautiques de dégagement relève de la compétence du « représentant du ministre de l'aviation civile » ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ;
 
 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder à une délégation en matière d'activité de police (conclusions d'appel des consorts C..., p.7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION : ABSENCE D'URGENCE DUE AU DEVELOPPEMENT DE L'AEROPORT
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport la Rochelle île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...],
 
 AUX MOTIFS QUE Par courrier en date du 20 novembre 2017 adressé au directeur de l'aéroport, le directeur de sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest a notamment indiqué : « [
 ] Je vous informe par la présente que l'approbation du DAAD n° 5 sera assorti de conditions et que, conformément à l'article 7-2 du règlement numéro 139/2014 la période de validité est fixée au 31 décembre 2022. » (arrêt, p.13) :
 
 1/ ALORS QU'en statuant en référé tout en relevant que l'aéroport de la Rochelle Ile de Ré bénéficiait d'une autorisation (DAAD n° 5) lui permettant une exploitation en l'état jusqu'en décembre 2022, de nature à exclure l'urgence ou le péril imminent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Les certificats de sécurité aéroportuaire postérieure, des 18 décembre 2017 et 28 décembre 2018, tels que produits sur une page, ne font pas rappel de la mention figurant à celui du 16 juillet 2014. (arrêt, p.13) :
 
 2/ ALORS QUE la CCI de la Rochelle fondait son action en référé sur l'urgence ou le péril imminent tirés de l'expiration du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aéroport la Rochelle île de Ré au mois de novembre 2017 et de la certitude qu'il ne serait pas reconduit en l'état des obstacles présents sur les parcelles des consorts C... ; qu'en statuant en référé sur cette demande tout en relevant que les certificats de sécurité aéroportuaire avaient été renouvelés régulièrement en décembre 2017 et décembre 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur les perspectives limitées de développement de l'aéroport de la Rochelle Ile de Ré, compte tenu des nombreuses irrégularités comptables et des marchés publics irréguliers (conclusions d'appel des consorts C..., p. 39 et 40), des poursuites désormais diligentées contre le président de la CCI de la Rochelle qui pourraient engendrer une remise en cause des accords avec la société Ryanair et de l'impossibilité pour l'aéroport la Rochelle île de Ré, en l'état de sa longueur totale de piste, de recevoir une grande partie des avions de ligne compte tenu des distances de décollage et d'atterrissage nécessaire, même en l'absence de tout seuil décalé (conclusions d'appel des consorts C..., p.37), la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : MESURES PRISES PAR LE JUGE DES REFERES
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport la Rochelle île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...],
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 808 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » et l'article 809 que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (arrêt, p.12)
 
 1/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la servitude aéronautique de dégagement grève le fonds des appelants ; le classement de celui-ci au plan local d'urbanisme dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain paysager (« ZPPAUP »), en zone de patrimoine naturel, n'exclut pas la soumission à la servitude précitée. [