décision 16-27.561 du 27/06/2018,  partie 2



 Attendu que M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite du juge des libertés et de la détention de Metz alors, selon le moyen, que l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel contre les ordonnances d'autorisation de visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est soumis aux règles de l'appel sans représentation obligatoire, en sorte que la procédure est orale et que seuls doivent être pris en compte les prétentions et moyens soutenus à l'audience par les parties ; qu'au cas d'espèce, en se limitant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, à l'examen des conclusions écrites des appelants, pour retenir qu'ils n'opposaient pas de défense au moyen soulevé par l'administration et tiré de leur défaut de qualité à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude, quand seule comptait l'argumentation soutenue à l'audience, le juge du fond a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 931 et 946 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions soutenues oralement à l'audience en leur nom, ni de l'ordonnance attaquée, ni d'aucune autre pièce de la procédure que M. X... et la société Centre privé de radiothérapie aient opposé une quelconque argumentation au moyen d'irrecevabilité soulevé par l'administration ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention autorisant les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires et à des saisies peuvent faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel ; que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que la voie de l'appel est ouverte à toutes personnes concernées, et notamment aux occupants des lieux dont la visite a été autorisée ainsi qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des soupçons de fraude fiscale ; qu'elle a jugé néanmoins, par un arrêt du 25 septembre 2012 (Com., 25 septembre 2012, n° 11-24.526), que la personne contre laquelle n'est invoquée aucune présomption de fraude ne peut se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions fondant l'ordonnance d'autorisation de visite ;
 
 Attendu que cette dernière solution est source pour les personnes concernées d'incertitude juridique quant à la portée du recours qui leur est ouvert, dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 21 février 2008 (Ravon/France, requête n° 18497/03) a jugé, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées sont en droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement; qu'il apparaît ainsi nécessaire d'amender la jurisprudence de cette Chambre en ce qu'elle ne permet pas un contrôle effectif de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours de M. X... et de la société Centre privé de radiothérapie de Metz, l'ordonnance retient que ces derniers, faute d'intérêt, ne peuvent être admis à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard des sociétés Untec et Deuxtec ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle confirme l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz et condamne M. X... et la société Centre privé de radiothérapie de Metz aux dépens et à verser une indemnité de procédure au directeur général des finances publiques, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2016, entre les parties par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;