Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.406 du 10/04/2013,  partie 3



1°) ALORS QUE ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le seul affichage d'une décision de justice, rendue publiquement ; qu'il résulte des énonciations de la Cour d'appel que Monsieur X... s'et borné à afficher dans son cabinet médical un jugement de condamnation de Monsieur Y..., rendu publiquement ; qu'en estimant caractérisée une atteinte à la présomption d'innocence, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 9-1 du Code civil ; 

2°) ALORS QUE ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et que doit y être assimilé l'affichage d'une décision de justice ; qu'il résulte des énonciations de la Cour d'appel, statuant en référé, que Monsieur X... a affiché dans son cabinet médical un jugement de condamnation de Monsieur Y... rendu publiquement ; qu'en estimant qu'était caractérisée une atteinte à la présomption d'innocence, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les article 9-1 du Code civil ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du Code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE l'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité d'une personne ; qu'en retenant une atteinte à la présomption d'innocence, en se bornant à énoncer que le docteur X... avait présenté la décision de justice affichée dans son cabinet comme la raison de l'extinction de la société civile de moyens existant entre lui et le docteur Y..., décision d'où résultait seulement l'existence d'un litige entre les associés, sans relever l'existence de conclusions définitives de Monsieur X... manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 9-1 du Code civil.