Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 9


que la production en cause d'appel d'une attestation sur l'honneur en date du 28 juin 2004 du gérant de la société MPO est sans intérêt pour la période concernée par le redressement ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé l'engagement de solidarité financière de la société Chanin pour la période du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2004 et du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2005 et non du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005 comme indiqué par erreur dans le jugement attaqué » ;
 
 ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exigeant du donneur d'ordre qu'il rapporte la preuve de ce que les documents produits, qui répondaient aux exigences légales et étaient antérieurs à la période de redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 1er au 31 janvier 2004, qu'un extrait K bis en date du 2 décembre 2003 et une attestation sur l'honneur du 8 décembre 2003 étaient insuffisants à établir qu'ils auraient été remis à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans rechercher à quelle date était intervenu ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que le donneur d'ordre est tenu de procéder à des vérifications tous les six mois ; qu'en retenant l'existence d'un manquement à cette obligation de renouvellement semestriel, bien qu'elle ait rectifié le jugement en ce qu'il avait retenu, par suite d'une erreur matérielle, une période de redressement de plus de six mois, la cour d'appel a violé L. 324-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 1er au 31 janvier 2005, qu'une attestation sur l'honneur du 28 juin 2004 était sans intérêt sur cette période, sans rechercher à quelle date avait été conclu le contrat de sous-traitance afférent à ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce.