décision 23-80.873 du 19/04/2023,  partie 2



 7. Pour rejeter le grief de nullité de l'ordonnance contestée, pris du défaut de notification du droit de se taire avant le débat sur la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation de notifier à la personne mise en examen le droit de se taire a pour finalité d'éviter que celle-ci puisse s'auto-incriminer d'une quelconque façon concernant les faits pour lesquels elle est mise en examen et que la discussion sur la demande de renvoi, antérieure à l'éventuelle évocation des faits par celle-ci, ne porte que sur les modalités de la tenue du débat contradictoire et de son renvoi éventuel.
 
 8. Les juges en déduisent que la notification du droit de se taire est dès lors régulière.
 
 9. C'est à tort que la cour d'appel a retenu que la notification du droit de se taire n'était pas tardive, alors que la personne mise en examen n'en a été informée qu'au cours des débats, après avoir pris la parole sur la demande de renvoi.
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'absence de notification est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu'à défaut d'une telle information, les déclarations de l'intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
 
 11. Le moyen, inopérant, doit dès lors être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité formées par la défense et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [V], alors « que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat de son choix, impose que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire fondée, même partiellement, sur l'absence au débat de l'avocat choisi, motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de la tenue d'un nouveau débat à une date ultérieure que lorsque le mandat de dépôt de la personne détenue n'expire pas immédiatement après la date initialement prévue pour le débat, seule l'existence de circonstances insurmontables permet de motiver le rejet d'une telle demande ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat contradictoire du 12 janvier 2023 qu'informé de l'absence de son avocat et de la demande de report formulée par ce dernier, l'exposant a indiqué se joindre à la demande, précisant expressément qu'il « souhaiterait que son avocate soit présente » que le mandat de dépôt de l'exposant n'expirait que le 19 janvier suivant, soit sept jours, dont cinq jours ouvrables, plus tard, de sorte que la tenue d'un nouveau débat contradictoire n'était pas matériellement impossible ; qu'en retenant toutefois, pour justifier la décision de rejet de cette demande par le juge des libertés et de la détention que ce dernier « pouvait, alors même que le renvoi sollicité était possible, estimer souverainement qu'il pouvait statuer sur la prolongation de la détention en l'état de la procédure », quand il lui incombait de constater qu'en l'absence d'impossibilité matérielle d'organiser un nouveau débat, le juge des libertés et de la détention ne pouvait justifier sa décision qu'au regard de circonstances insurmontables, lesquelles faisaient défaut en l'espèce, la Chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [V], prise du refus de renvoi du débat contradictoire demandé par son avocat, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention pouvait, alors même que le renvoi sollicité était possible, estimer souverainement qu'il était en mesure de statuer en l'état des éléments mis à sa disposition.
 
 14. Les juges précisent que le juge des libertés et de la détention a répondu aux arguments avancés par la défense de la personne mise en examen à l'appui de la demande de report, à savoir l'absence du dépôt du complément d'enquête de faisabilité et le fait que l'avocate de la personne mise en examen n'ait pas pu s'entretenir avec son client les deux jours précédents le 12 janvier 2023, date du débat contradictoire, car ce dernier était en garde à vue.

15. Ils relèvent que depuis la convocation initiale du 22 décembre 2022 pour un débat contradictoire fixé le 4 janvier 2023, reporté au 12 janvier 2023 à la demande de l'avocate de la personne mise en examen, celle-ci a bénéficié du temps nécessaire à la préparation de sa défense, malgré sa garde à vue. 
 
 16. Ils en déduisent que le juge des libertés et de la détention a répondu de façon complète à la demande de report du débat contradictoire présentée devant lui.