Tribunal de grande instance d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.721 du 18/12/2019,  partie 2


qu'il ajoute que cette mesure ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date de l'arrêté, mais que la demanderesse ne justifie pas de cet enregistrement ni de l'avis de la mission de l'adoption internationale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner aucune des conditions prévues par le premier des textes susvisés, le juge des référés a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Lille ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande d'exequatur du jugement rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bangui ayant prononcé l'adoption plénière par elle de T... U... M..., née le [...] à Bangui ;
 
 ALORS QUE l'exequatur du jugement rendu par une juridiction centrafricaine est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; que la décision attaquée, statuant sur la demande d'exequatur d'un jugement rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bangui, qui est une ordonnance de référé, a été rendue par un juge incompétent, en violation de l'article 31 de l'accord de coopération judiciaire franco-centrafricain du 18 janvier 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande d'exequatur du jugement rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bangui ayant prononcé l'adoption plénière par elle de T... U... M..., née le [...] à Bangui ;
 
 ALORS QUE le ministère public, lorsqu'il est partie principale, est tenue d'assister à l'audience ; que l'ordonnance attaquée, qui mentionne que le ministère public, qui était partie principale à l'action, était « non comparant » à l'audience, a été rendu en violation de l'article 431 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande d'exequatur du jugement rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bangui ayant prononcé l'adoption plénière par elle de T... U... M..., née le [...] à Bangui ;
 
 AUX MOTIFS QUE S... T... U... L... est née à Bangui le 13 janvier 2016, qu'elle a été placée dans un orphelinat dénommé « goutte de lait » à Bangui ; que par jugement en date du 15 février 2018 du TGI de Bangui l'enfant M... G... U... née le [...] a été adoptée par V... R... ; que le jugement ne mentionne pas le nom initial de l'adoptée mais simplement les prénoms de l'enfant recueilli et résidant toujours à l'orphelinat « goutte de lait » ;
 que selon l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2014 les procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité Centrafricaine résidant en Centrafrique sont suspendues, que cette mesure de suspension ne s'applique pas aux dossiers enregistrés auprès de la mission de l'adoption internationale à la date de l'arrêté ; qu'en l'espèce la demanderesse ne justifie pas de cet enregistrement, ni de l'avis auprès de la mission de l'adoption internationale, qu'il y a lieu de rejeter la demande d'exequatur du jugement rendu par le TGI de Bangui en Centrafrique le 15 février 2018 ayant prononcé l'adoption plénière par V... R... de T... U... M... née le [...] à Bangui et se trouvant à l'orphelinat à Bangui ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à une personne s'étant vue reconnaître la qualité d'adoptant d'un enfant centrafricain par une juridiction locale de saisir le président du tribunal de grande instance compétent en France afin qu'il soit statué sur une demande d'exequatur de ce jugement ;