Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.740 du 08/02/2017,  partie 3


importation des fruits et légumes ainsi que les articles 416 et 426 du code des douanes, le juge des libertés et de la détention a examiné les fiches de la société Alma (le transitaire qui procède à [Localité 1] aux opérations de dédouanement pour le compte de la société Mayssa) a déposées à l&apos;appui de la déclaration en douane n° 29422350 du 10 avril 2014 relative à l&apos;importation de 122 190 kg de tomates en provenance du Maroc ; qu&apos;il ressort de ces considérations et du rappel de la procédure suivie ci-dessus, que : 1) la détention de ces fiches de lot par le service des douanes a une origine licite ; elles peuvent donc servir de fondement à une autorisation de visite domiciliaire et de saisie ; 2) qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;ordonnance attaquée que le juge des libertés et de la détention avait reçu de l&apos;administration les éléments d&apos;information de nature à justifier l&apos;autorisation de visite et de saisie, seuls éléments exigés par l&apos;article 64 du code des douanes ; 3) que le juge des libertés et de la détention a vérifié de manière concrète par l&apos;appréciation des éléments d&apos;information, les faits sur lesquels il a basé son appréciation, de sorte qu&apos;il a satisfait aux exigences de la loi ; 4) que la protection des droits de l&apos;homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales a été assurée au cas d&apos;espèce par cette vérification opérée par le juges des libertés et de la détention qui a autorisé la visite domiciliaire et les saisies ; qu&apos;en matière douanière le terme de « lot » désigne l&apos;ensemble des marchandises énumérées dans une déclaration de mise en libre pratique, chaque déclaration ne devant comporter que des produits de même origine et relevant d&apos;un seul et même code de nomenclature tarifaire qui est unique en matière de tomates ; par conséquent toutes les tomates mentionnées dans la déclaration IM A 3942 2350 forment un seul lot peu important leur calibre, leur conditionnement, leur marque et leur date de revente, pour fixer l&apos;assiette des droits spécifiques additionnels à acquitter, ou non ; que les comptes de vente n° 1676/1, 1683/1, 1687/1, 1696/1, 1697/1 et 1698/1 remis à la société Alma à l&apos;appui de la déclaration de dédouanement qu&apos;elle avait effectuée pour la société Mayssa, sont tous établis au nom de [V] [G] coopérative ([V]) désignée comme le fournisseur et figurent sur la déclaration IM A 3942 2350 ; qu&apos;ils appartiennent donc au même lot au sens douanier de ce terme pour lequel la société Mayssa a déclaré comme « lot majoritaire » les 14 300 kg de tomates cocktail conditionnées en barquettes de 500 g chacune soit 28 600 barquettes figurant sur la fiche de lot 1687/1 au prix de 0,70 l&apos;unité soit 1,40/kg ; or, la lecture des fiches de lot n° 1676/1, 1696/2, 1697/1 et 1698/2 correspondant respectivement aux comptes de vente 1676/1, 1696/1, 1697/1 et 1698/1 appartenant au même lot au sens douanier de ce mot révèle que la société Mayssa a revendu à la société Jugrefi : - le 11 avril 2014, quatorze mille deux cent quatre vingt (14 280) kg de tomates ronde long life Amcas C1 de calibre sept au prix de 0,74/kg fournies par [V] ; - le 11 avril 2014, huit cent quarante (840) kg de tomates rondes long life Amcas C1 de calibre huit au prix de 0,75/kg fournies par [V] ;- ; - le 12 avril 2014, huit mille quatre cents (8 400) kg de tomates rondes long life Amcas C1 de calibre sept au prix de 0,80/kg fournies par [V] ; - ; - le 11 avril 2014, mille six cents (1 600) kg de tomates rondes long life Amcas C1 de calibre huit au prix de 0,75/kg fournies par [V] ; que la quasi-concomitance de ces opérations, l&apos;identité d&apos;origine (Maroc), de marque (long life Amcas C1), de fournisseur (Tobkal) et d&apos;acquéreur (Jugrefi), ainsi que la similitude de leur calibre (7 ou 8) conduisaient le juge des libertés et de la détention à penser que la société Mayssa avait revendu à la société Jugrefi 25 120 kg de tomates en une seule et même opération mais qu&apos;elle l&apos;avait scindée artificiellement en 4 opérations différentes dont l&apos;importance quantitative de chacune d&apos;elles faisait ainsi apparaître les 14 300 kg de tomates cocktail rétrocédées, elles, a prix de 1,40 kg, comme constituant le lot majoritaire de la déclaration IM A 3942 2350, afin d&apos;échapper au paiement des « droits spécifiques additionnels » ; qu&apos;il y avait donc en l&apos;espèce présomption d&apos;agissements frauduleux justifiant l&apos;autorisation donnée au service des douanes de procéder aux opérations de visite domiciliaire et de saisie sources du présent litige ; que la demande de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie a été présentée au visa de l&apos;article 64 du code des douanes ; les opérations querellées ont été menées exclusivement par des fonctionnaires des douanes et n&apos;ont donné lieu ni à la recherche, ni à la découverte d&apos;infractions d&apos;une nature autre que douanière ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas eu en l&apos;espèce détournement de procédure ni autre cause d&apos;annulation du procès-verbal du 10 décembre 2014 ; que les motifs et le dispositif de l&apos;