Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.350 du 21/02/2019,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en matière de procédure de saisie immobilière il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme U... ;
 
 AUX ENONCIATIONS QU'à l'audience du 20 septembre 2017, la cour a soulevé d'office le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 553 du code de procédure civile, a entendu les observations orales des parties sur ce point et les a invitées à fournir leurs observations écrites en cours de délibéré ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable qui si toutes sont appelées à l'instance » ; que M. et Mme U... font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer ; que le créancier poursuivant qui engage une procédure de saisie immobilière par la signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie immobilière, doit, en application de l'article R. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, dénoncer à l'ensemble des créanciers inscrits l'assignation qu'il fait délivrer au débiteur à comparaître à l'audience d'orientation, lesquels deviennent partie à la procédure, l'article R. 322-9 précisant que du jour de la mention en marge du commandement de la délivrance de l'assignation et des dénonciations, le commandement ne peut plus être radié que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable ; il en résulte un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, les décisions susceptibles d'être rendues à la suite de l'audience d'orientation étant de nature à affecter la procédure de saisie immobilière et partant les droits de l'ensemble des créanciers, poursuivant ou autres, de sorte que tous les créanciers doivent être appelés aux différents stades de la procédure, y compris à la procédure d'appel, et ce quelle que soit la nature de la contestation élevée, étant observé que la question du montant de la créance du poursuivant a des incidences au stade de la distribution ; qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière et en vertu de l'article 553 précité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à cette instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que M. et Mme U... n'ayant pas intimé le comptable public du SIP de Chelles, le Crédit logement et la Fortis Banque France, créanciers inscrits et parties en première instance, leur appel est irrecevable ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel ne peut relever d'office un moyen de droit sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen et de tirer les conséquences du moyen ainsi soulevé ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la cour d'appel a relevé d'office, à l'audience, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel des époux U... faute de mise en cause en appel des créanciers inscrits parties en première instance ; qu'en bornant à autoriser les parties à déposer des notes en délibéré pour s'expliquer sur ce moyen relevé d'office sans ordonner la réouverture des débat pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 16, 442, 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION