cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.643 du 09/11/2017,  partie 6



 ALORS QUE la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés avaient le même gérant, que l'une exerçait une activité de placement de personnel technique soumis à la législation française et l'autre de placement de personnel technique non soumis à la législation française, que les deux sociétés avaient conclu une convention de partenariat commercial dans le cadre de laquelle chaque société pouvait apporter à l'autre des opérations commerciales négociées par son personnel commercial, contre facturation, ce dont il résultait que certaines prestations effectuées par les ingénieurs commerciaux d'une société pouvaient générer un chiffre d'affaires au profit de la seconde ; qu'en déduisant l'existence d'une situation de coemploi de ces éléments impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction des sociétés UGT et Overseas, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et, en conséquence, condamné solidairement les sociétés UGT et Overseas Know How à payer à M. Y... les sommes de 28 888 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que ce sont les manquements graves et réitérés de la société qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail et notamment le non versement de sa part variable conformément aux dispositions contractuelles ; qu'en réponse, la société UGT fait valoir que la lettre de démission de Monsieur Y... est sans équivoque, que celle-ci ne peut valoir prise d'acte aux torts de la société qui n'a manqué à aucune de ses obligations notamment en terme de rémunération ; que sur ce point, elle soutient que le salarié ne peut demander à être rémunéré sur le chiffre d'affaire de la société OVERSEAS, avec laquelle il n'est pas lié par un contrat de travail ; qu'une démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'à défaut, pour voir requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, il peut justifier de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission, d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur et voir requalifier celle-ci en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la lettre de "démission" rédigée par le salarié fait surtout grief à l'employeur de ne pas avoir respecté ces engagements contractuels en matière de rémunération ; que concernant les autres manquements évoqués dans la lettre litigieuse, il est relevé que le salarié ne verse aucun élément a cet égard et ne les établit pas ; que concernant la rémunération de Monsieur Y..., il résulte de son contrat de travail et notamment de l'article 6 que celui-ci "percevra une rémunération forfaitaire brute définie comme suit : - part fixe : 2000 euros bruts par mois sur 12 mois ; part variable n° 1 : sous réserve de l'atteinte des objectifs fixes et du respect des exigences minimales de réalisation d'une marge brute de 30 %, commission mensuelle dont le montant brut sera égal à 2 % du chiffre d'affaire HT encaissé, (hors remboursement des frais de toute nature... etc) généré par l'activité commerciale du salarié ; - part variable n° 1A (annexe I au contrat de travail) : sous réserve du dépassement du chiffre de 45 000 € mensuels, soit 540 000 € annuels sous réserve de l'atteinte des objectifs fixés et du respect des exigences minimales de rentabilité de 30 % de marge brute, une majoration de la commission à compter du premier euro supplémentaire de 2 %, soit une commission de 4 % sur les montants du chiffre d'affaire au delà de 540 000 € sur le chiffre HT ; - part variable n° 2 : sous réserve de l'atteinte des objectifs fixés et du respect des exigences minimales de réalisation d'une marge brute de 30 %, appelée commission annuelle dont le montant brut sera une fraction de 10 % des résultats nets de la société, cette fraction est déterminée par le CA encaissé (hors remboursement des frais de toute nature... etc) généré par l'activité commerciale du salarié divisé par le CA HT de la société ; qu'il résulte du rapport d'expertise réalisé par Monsieur B..., expert comptable que tout le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... n'a pas été facturé par la société UGT : près de 54 % de ce chiffre inclut les refacturations de frais par la société OVERSEAS, société anglaise ;