décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 3


que le caractère déloyal du procédé consistant, au cours d'une mesure de garde à vue, à placer, durant les périodes de repos séparant les auditions, deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, n'a été reconnu par la Cour de cassation qu'en vertu de décisions postérieures à l'ordonnance du 13 juin 2013 et à l'arrêt confirmatif du 18 octobre 2013 ayant mis en accusation Thierry X... devant la cour d'assises des mineurs ; qu'en considérant néanmoins que l'ordonnance et l'arrêt de mise en accusation avaient fait perdre à Thierry X... la possibilité de soulever l'irrégularité des preuves obtenues à l'aide de la sonorisation des cellules de garde à vue, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cet accusé" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
 
 "en ce que par arrêt du 8 décembre 2015, la cour d'assises a rejeté la demande de nullité des actes de la procédure résultant de la sonorisation des cellules des accusés pendant leur garde à vue ;
 
 "aux motifs que l'annulation de ces pièces n'a pas été sollicitée devant la chambre de l'instruction comme les parties auraient pu le faire ; qu'ainsi les éventuelles nullités de certaines pièces du dossier ont été purgées par l'ordonnance et l'arrêt de mise en accusation ;
 
 "alors que la cour d'assises qui s'était vue soumettre des conclusions aux fins de nullité de la procédure du fait de la sonorisation des cellules des accusés pendant l'enquête, en raison du caractère déloyal d'un tel procédé, déjà affirmé par deux arrêts de la Cour de cassation, ne pouvait se fonder sur la purge des nullités par l'ordonnance de renvoi, sans méconnaître son devoir de relever d'office une telle nullité en vertu de l'article 802 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat d'un des accusés a demandé à la cour d'écarter des débats les procès-verbaux liés à la sonorisation des cellules de garde à vue, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par arrêt incident, la cour a rejeté cette demande au motif qu'aucune requête en annulation de ces pièces n'avait été déposée, en temps utile, devant la chambre de l'instruction, que leur éventuelle nullité avait été purgée par l'arrêt de mise en accusation, et que dans le cadre du débat oral, leur force probante pouvait être discutée par toutes les parties ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dés lors que ces pièces, partie intégrante du dossier, sont soumises à la discussion contradictoire, la cour a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Yacine Y..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1 et 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que « sur ordre du président, le greffier a brisé le scellé n° 12.1296-DRPJ Versailles / BC-PV 2011/2385, contenant trois CD nommés : copie 1 - copie 2 et copie 3 ; que le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé en se conformant aux dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale », que « le président a indiqué qu'il souhaitait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à l'écoute des trois CD, du scellé n° 12.1296 - DRPJ Versailles / BC - PV 2011 / 2385 ; qu'aucune opposition n'a été faite par le ministère public ni par aucune des parties ; que les trois CD ont été auditionnés » ;
 
 "alors que le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit de procéder à l'écoute, lors des débats, d'enregistrements obtenus de manière irrégulière et en méconnaissance du droit au respect de la vie privée des accusés par les agents de l'autorité publique ;