décision 21-60.031 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.031 en annulation d&apos;une décision rendue le 13 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rennes.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [D], inscrit depuis le 1er janvier 2016 sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, dans la rubrique « identification génétique » (G-01.05), a sollicité, à la suite de sa mutation à [Localité 1] (44), par une demande formée le 25 février 2020, sa réinscription, dans la même rubrique, sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Rennes.
 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande d&apos;inscription sur la liste probatoire, au motif suivant : « demande irrecevable ».
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [D] fait valoir qu&apos;ayant été muté au laboratoire Institut Génétique Nantes Atlantique (IGNA) de [Localité 1] en 2020, et au regard du fait que son inscription comme expert judiciaire sur la liste de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence arrivait à expiration le 31 décembre 2020, il a transmis son dossier de réinscription à la cour d&apos;appel de Rennes, en précisant qu&apos;une demande de transfert de dossier serait conduite parallèlement auprès de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence. Il ajoute que le service des experts de cette cour d&apos;appel n&apos;a pas transféré son dossier, à cause d&apos;un dysfonctionnement de ce service et observe, compte tenu de la teneur de la décision rendue par la cour d&apos;appel de Rennes à son encontre, que sa demande de réinscription n&apos;a pas été prise en compte, alors qu&apos;il avait effectué toutes les démarches nécessaires, pour qu&apos;elle le soit. Il en conclut que la décision de la cour d&apos;appel de Rennes caractérise un dysfonctionnement administratif, également.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 et l&apos;article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon le premier des textes susvisés, les décisions de refus d&apos;inscription et de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d&apos;appel doivent être motivées.
 
 5. Selon le second, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d&apos;une cour d&apos;appel où son activité principale a été transférée, autre que celle auprès de laquelle il était inscrit, sans être soumis à l&apos;inscription à titre probatoire.
 
 6. Pour rejeter la candidature de M. [D] sur la liste probatoire, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rennes se borne à énoncer que sa demande est irrecevable.
 
 7. En examinant la candidature de M. [D] comme formée à titre initial, alors que, antérieurement inscrit, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, sur la liste de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, il n&apos;était pas soumis, à effet du 1er janvier 2021, à l&apos;inscription à titre probatoire, et en déclarant irrecevable la demande de M. [D], sans en préciser la cause, alors que ce seul motif, tel qu&apos;il figure sur le procès-verbal, équivaut, de par son caractère général, à une absence de motivation, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [D].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rennes en date du 13 novembre 2020, en ce qu&apos;elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [D] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.