décision 16-13.169 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en se bornant à entériner l'évaluation de l'administration, fondée sur la valeur du droit au bail qui était l'actif principal de la société, sans s'expliquer à aucun moment sur le prix qu'aurait donné un acquéreur normal pour les parts sociales litigieuses sur un marché réel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à être dispensé de l'application de la majoration de 40 % découlant des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de Didier X... : qu'à titre subsidiaire l'appelant a demandé à être dispensé de la majoration de 40 % qui a été décomptée en sus par l'administration fiscale à titre de pénalité sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, au motif que, eu égard au montant important de la minoration de la valeur des parts qui ne pouvait provenir d'une absence d'information, compte tenu du faible nombre d'associés, du caractère familial de la société et de l'absence de difficultés à appréhender ces valeurs comptables, de la position de Didier X... comme gérant de la SCI, ainsi que de la SARL qui l'avait précédée, et de sa complète implication dans la gestion (notamment concernant la négociation des locaux), sa bonne foi ne pouvait être reconnue ; qu'en effet l'article 1729 du code général des impôts dispose que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a) 40 % en cas de manquement délibéré ; b) 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire » ; que la cour juge qu'effectivement et principalement l'importance de la minoration de la valeur des parts données à Didier X..., outre l'exercice par lui de ses fonctions de gérant au sein de cette société, sous sa forme actuelle ou ancienne, ainsi que le faible nombre des titulaires de parts sociales de cette société, empêche qu'il puisse valablement prétendre avoir été de bonne foi ; que par suite cette demande subsidiaire ne peut être acceptée ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de la mauvaise foi du contribuable, pour l'application de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général des impôts, incombe à l'administration ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire que les éléments mis en avant par l'administration fiscale empêchaient M. X... de valablement prétendre qu'il avait été de bonne foi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1729 du code général des impôts et 1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.