Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 7



 que sur la demande de paiement, par courrier en date du 2 février 2009, Mme Q... a informé la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle s'opposait à tout prélèvement sur son compte bancaire, à savoir la somme de 5 445 € correspondant aux impayés sur la période du 7 juin 2007 au 7 janvier 2009, et les échéances à compter du 7 février 2009 ; que cette attitude a contraint la SOCIETE GENERALE à faire délivrer à Mme Q... et M. S... un commandement de payer te 24 juin 2010, puis à faire pratiquer une saisie-attribution le 1er juillet 2010 ; qu'en l'absence de toute régularisation des impayés, la banque a mis en demeure les emprunteurs d'avoir à lui régler les sommes restant dues au titre des échéances impayées par courrier recommandé du 11 juillet 2011, puis les a informés de la déchéance du terme par courrier recommandé du 26 juillet 2011 ; que la SOCIETE GENERALE était donc parfaitement fondée à prononcer la déchéance du terme, les emprunteurs ayant refusé de procéder au règlement de la quote-part des mensualités restant à leur charge ; que les décomptes de créance produits par la banque ne sont par ailleurs pas contestés ; que par conséquent, il convient de condamner solidairement Mme O... Q... et M. W... S... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 134 476,10 € au titre de l'ouverture de crédit consentie suivant acte authentique en date du 09 août 2002, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,50% à compter du 09 septembre 2011 et jusqu'à parfait règlement ; que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux- mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que sur la garantie due par l'assureur, Mme Q... et M, S... demandent à être relevés et garantis par la compagnie GENERALI VIE, aux motifs que l'assureur est tenu de garantir l'exécution du prêt ce d'autant qu'il est amplement démontré qu'il s'est engagé aux Côtés de l'emprunteur pour prendre en charge lès mensualités d'emprunt dans leur globalité ; qu'or, force est de constater qu'à compter de l'échéance du 7 mai 2007, la SA GENERALI a réduit la prise en charge des échéances proportionnellement au taux d'ïPP retenu, l'indemnisation s'élevant désormais à la somme de 561,66 € par mois (1 083,91 x 34,20/66), soit 280,83 € à la charge de l'assureur (561,66 €/2) ; que les courriers adressés par l'assureur à Mme Q... postérieurement à l'expertise du 23 avril 2007, et notamment celui du 9 février 2009, ne font que confirmer à rassurée que le prêt faisait l'objet « d'une indemnisation à hauteur de 50% et par la Cie et par la Société Générale, donnant lieu de ce fait à prise en charge globale de l'échéance de cet emprunt dans tes limites du cadre contractuel » ; que par conséquent, les requérants seront déboutés de leur appel en garantie dirigé â l'encontre de là SA GENERALI VIE ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts Q...-
 S... faisaient valoir que la société Generali avait manqué à son obligation d'information et entretenu une confusion déloyale entre le traitement du prêt contracté en 1999 et celui du prêt litigieux contracté en 2002, du fait que la société Gras Savoye avait confirmé par courrier du 18 juillet 2007 à Mme Q... que la société Generali remboursait ses mensualités à hauteur de 50% et la banque à hauteur de 50% ce qui correspondait effectivement à la décision de la commission paritaire du 17 octobre 2004, que le courrier du 7 mai 2007 prévoyant que le montant des échéances serait, conformément au contrat, calculé en appliquant « le rapport de 34,20/66 d'une part et la quotité assurée d'autre part », portait la référence du sinistre afférent au prêt de 1999 et non au prêt litigieux de 2002, que la société Generali avait ensuite indiqué dans un courrier du 9 février 2009 « confirm[er] la décision [de] la commission paritaire » et que le prêt de 2002 faisait « l'objet d'une indemnisation à hauteur de 50% et par la Compagnie et par la Société Générale, donnant lieu de ce fait à prise en charge globale de l'échéance de cet emprunt dans les limites du cadre contractuel », ce qui, a fortiori en l'état des précédents courriers, avait maintenu Mme Q... dans la croyance que les échéances de ce prêt étaient intégralement prises en charge ; que pour exclure tout manquement de la société Generali de nature à induire Mme Q... en erreur sur les sommes à régler au titre du prêt de 2002 et subséquemment à l'exposer à la déchéance de ce prêt, la cour d'appel a déclaré que l'assureur était justifié à cesser la prise en charge en 2011 du fait du refus, par Mme Q..., d'une nouvelle expertise médicale, et, aux motifs adoptés des premiers juges, au regard des courriers de la société Generali des 7 mai 2007 et du 9 février 2009 susvisés ;