Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.037 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, en déboutant M. D... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'employeur lui avait fourni les éléments nécessaires à l'exécution de sa prestation de travail, en particulier une mission, affectation, un bureau, des outils, instructions et une formation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa version applicable au litige (devenu l'article 1224 du code civil), et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 10) ALORS QUE celui qui se prétend libéré de l'obligation dont il est débiteur doit justifier le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; que l'employeur, se prétendant libéré de son obligation de fournir le travail convenu au salarié, doit justifier son exécution ou, à défaut, l'impossibilité d'y satisfaire ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié n'apportait aucun élément au soutien de sa prétention relative à l'absence de fourniture par l'employeur d'un poste et d'une mission, pour le débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1353 alinéa 2 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige (devenu l'article 1224 du code civil) et l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 11) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif relatif au bien-fondé de la demande formulée au titre de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif portant sur les demandes formées au titre du blâme notifié au salarié, de l'indemnisation pour violation du statut de salarié détaché et du licenciement prononcé pour inaptitude.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de ses demandes d'annulation et d'indemnisation formulées au titre du blâme notifié le 25 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande de l'annulation du blâme et de la demande de résolution judiciaire du contrat de travail, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « M. D... entend dénoncer la manoeuvre de son employeur consistant à feindre d'avoir adressé la convocation avant la réception de sa correspondance relative à la saisine du Conseil, Cet argument ne repose sur aucune preuve, le motif du blâme s'appuie sur son refus réitéré de prendre le poste qui lui était proposé à son retour de Tunisie ce que le demandeur admet dans ses écritures M. D... reproche en fait une absence de formalisme de la part de son employeur en l'espèce, la sanction portée relève d'un motif réel et sérieux, il n'y a pas lieu de l'annuler » ;
 
 ALORS QU'une sanction ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles ; que le juge saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire doit contrôler la réalité et la qualification des faits invoqués par l'employeur et l'adéquation entre la faute et la sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes de M. D... formulées au titre du blâme notifié le 25 juin 2014 en retenant que la sanction, motivée par le refus de prendre le poste proposé à son retour de Tunisie, constituait un motif réel et sérieux (jugement, p. 6) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 25 et 26), si la sanction n'était pas injustifiée dès lors que le salarié avait vainement attendu des précisions sur le poste évoqué de directeur adjoint à la direction finance et contrôle, lequel était déjà occupé, comme cela résultait de ses lettres des 18 avril, 15 mai et 23 mai 2014, restées sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;