Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.304 du 04/02/2021,  partie 5


Se fondant sur la motivation du tribunal de grande instance aux termes de laquelle "en l'absence de clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, il convient d'en déduire que, dès lors que le décès survient à la suite d'un attentat, le préjudice d'affection des proches de la victime doit être majoré d'une part exceptionnelle tenant aux circonstances spécifiques liées aux attentats lesquels ont par nature un caractère brutal, violent et profondément injuste", le FGTI prétend que la somme de 65.000 E allouée à chacun des consorts W... indemnise tant le préjudice d'affection que le préjudice exceptionnel des victimes d'actes de terrorisme. Cependant, il résulte du dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 6 mars 2018 que la somme allouée à chacun des consorts W... indemnise le préjudice d'affection. C'est donc de ce seul préjudice qu'il y a heu de déduire la somme de 65.000 € allouée par le tribunal »
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le jugement du 6 mars 2018, rendu contre l'assureur et octroyant une somme de 65.000 euros chacun à Monsieur et à Madame W... étant frappé d'appel et susceptible de réformation, le droit à indemnité de Monsieur et de Madame W... à l'encontre de l'assureur doit être regardé comme hypothétique, sinon quant à son principe, du moins quant à son quantum ; qu'il était dès lors exclu que la somme allouée par ce jugement puisse faire obstacle à la condamnation du FGTI au titre du préjudice d'affection ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R 422-8 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel le préjudice doit être intégralement réparé ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le jugement du 6 mars 2018, rendu contre l'assureur et octroyant une somme de 65.000 euros chacun à Monsieur et à Madame W... ait été frappé d'appel et susceptible de réformation, le droit à indemnité de Monsieur et de Madame W... à l'encontre de l'assureur ne devait pas être regardé comme hypothétique de sorte qu'il était dès lors exclu que la somme allouée par ce jugement puisse faire obstacle à la condamnation du FGTI au titre du préjudice d'affection, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R 422-8 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel le préjudice doit être intégralement réparé.