Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019,  partie 2



 Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le troisième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la réception sans réserve de l'ouvrage au 7 novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent au visa de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, que la réception judiciaire est impossible dans le cadre d'un contrat de construction avec fourniture de plans, dès lors que celle-ci doit être constatée par écrit ; que ce faisant, ils ajoutent au texte des dispositions qu'il ne contient pas, puisque ce dernier vise expressément la garantie d'achèvement, en précisant que la garantie cesse lorsque la réception a été constatée par écrit, et non que la réception doit être constatée par écrit ; qu'en l'espèce, les époux O... n'ayant pas permis la réception amiable, aucun écrit n'a pu être formalisé, le constructeur ayant à juste titre demandé l'application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, qui s'applique en l'espèce et qui dispose qu'à défaut de réception amiable, la réception peut être prononcée judiciairement ; que le moyen est donc infondé ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la réception au 7 novembre 2008, date retenue par l'expert, correspondant à la lettre recommandée avec accusé de réception demandant le paiement du solde et la réception, étant précisé que bien que les époux O... n'aient pas constitué avocat dans la procédure au fond, il reste qu'ils étaient assistés lors de l'expertise en référé par un conseil ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert désigné par le juge des référés précise que les prestations de l'EURL « Les Castors Audois » ont été arrêtés à la demande des premiers, à la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture posée ; qu'il propose que soit fixée au 7 novembre 2008 la date de réception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe à la somme de 14 206 € les sommes que restent devoir les défendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'étant apportée à ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formulées par l'EURL « Les Castors Audois », bien qu'il semble qu'une erreur non rectifiée par des conclusions ultérieures aboutissent de fait à une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ;
 
 ALORS QU'il résulte du IV de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la réception de l'immeuble construit en application d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en fixant néanmoins une date de réception judiciaire aux motifs que cette exigence ne serait posée que pour la fin de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1792-6 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... de leur demande de démolition-reconstruction ; de remboursement de la somme principale de 71 622,13 € TTC ; et, subsidiairement, de condamnation au paiement de la somme provisoire de 23 022,19 € et d'expertise pour le surplus ; et de les avoir déboutés de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants fondent cette demande sur le non-respect de la hauteur du vide sanitaire, soutenant que cette hauteur devait être de 40 cm, ce qu'il ne dit pas ; qu'il est en effet précisé dans la notice descriptive signée par les parties que « les murs de soubassements sont constitués en moyenne par 2 rangs d'agglomérés de ciment creux de 0,20 cm d'épaisseur hourdées au mortier (hauteur moyenne à 40 cm pour les pièces habitables » ; que sauf à enlever son sens au terme « moyenne », il ne saurait être considéré que la hauteur du vide sanitaire devait s'établir de façon constante à 40 cm ;