Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.521 du 02/02/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ; 
 
 Condamne la SCI Antago aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué :
 
 D&apos;AVOIR condamné la société [F] Dommages à payer à la société Antago la somme de 542 451 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2012, date de l&apos;assignation en justice, d&apos;avoir ordonné la capitalisation des intérêts et d&apos;avoir, en conséquence, débouté la société [F] dommages de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que la société Antago n&apos;est pas signataire des conditions particulières prévoyant la limitation de garantie dont se prévaut la société [F] dommages ; que cette limitation de garantie n&apos;est donc pas entrée dans le champ contractuel et ne peut être opposée à la société Antago ; que la société [F] dommages se prévaut cependant de la « lettre d&apos;acceptation » du 6 décembre 2011 par laquelle la société Antago a accepté la proposition d&apos;indemnisation à concurrence de 963 526 euros et de la quittance subrogative du 24 janvier 2012 dans laquelle celle-ci « déclare [F] dommages quitte et déchargé de toute obligation consécutive à ce sinistre » ; mais attendu que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de la part de la société [F] dommages, ne constituent pas une transaction et n&apos;entraînent donc pas renonciation de la société Antago à toute contestation ultérieure au paiement d&apos;une indemnité supplémentaire ; que faute de pouvoir justifier de la limitation de garantie dans le champ contractuel, la société [F] dommages doit être condamnée à indemniser la société Antago de l&apos;intégralité du préjudice causé par le sinistre litigieux, soit les sommes suivantes totalisant 542 451 euros : - la différence entre la valeur à neuf du bâtiment (1 198 979 euros) et la limite d&apos;indemnisation invoquée par la société [F] dommages (794 602 euros), soit 404 377 euros ; - le reliquat dû sur les frais de démolition et de déblais (145 055 euros) compte tenu de l&apos;indemnité versée par la société [F] dommages (39 730 euros), soit 105 425 euros ; - le reliquat dû sur les frais d&apos;expertise (15 091 euros) : soit 47 840 euros ; que ces sommes produiront intérêt légal à compter de l&apos;assignation en justice ; qu&apos;il convient en outre d&apos;ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à la demande de la société Antago ;
 
 1°) ALORS QUE si une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l&apos;assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable, la preuve de cette connaissance peut être rapportée par tout moyen ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire inopposable à la société Antago la clause de limitation de garantie figurant dans les conditions particulières de la police multirisque entreprise souscrite par elle auprès de la compagnie [F] dommages, que ce document n&apos;était pas revêtu de sa signature, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 7 et 8 et 16), si, avant la réalisation du sinistre et seulement quelques semaines après la mise en place de la garantie, son courtier ne lui avait pas adressé ce document en lui demandant de le lui retourner signé et de bien vérifier les surfaces et capitaux garantis pour la mise en oeuvre de cette clause de limitation, ni si, en adressant à la société [F] dommages, plusieurs mois avant la souscription de la police, une proposition signée contenant une clause limitative de garantie et un questionnaire rempli dans le but d&apos;en fixer le montant, cette société n&apos;avait pas eu connaissance de l&apos;existence d&apos;une limitation de garantie et ne l&apos;avait pas acceptée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui, à ce titre, n&apos;exige aucune concession réciproque de la part de son bénéficiaire ; que la société [F] dommages faisait valoir que, postérieurement à la réalisation du sinistre, la société Antago avait signé une lettre d&apos;acceptation pour une indemnité d&apos;assurance calculée en application de la clause de limite contractuelle d&apos;indemnité prévue aux conditions particulières de sa police multirisque ; qu&apos;