Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.012 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme H... V... , domiciliée chez Mme G..., [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme V..., née le [...] à Brazzaville (République populaire du Congo), a été adoptée, durant sa minorité, par Mme G..., née le [...] à Mfouati (Congo), suivant jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville du 20 juin 2008, revêtu de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Orléans du 23 mars 2011, qui précise que le jugement produit les effets d'une adoption plénière ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 19 janvier 2013 sur le fondement de l'article 18 du code civil, au motif que Mme G... avait été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999 ; que, le 29 octobre 2014, le procureur de la République a engagé une action négatoire de nationalité ;
 
 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que Mme V... est de nationalité française, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 20, alinéa 2, du code civil, la nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18, 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 dudit code ; qu'en affirmant que l'article 20, alinéa 2, du code civil ne vise que les cas de répudiation de la nationalité française et d'attribution de la nationalité du fait de la naissance en France, alors que le texte renvoie expressément aux dispositions de l'article 18 du code civil, relatif à la nationalité française par filiation, pour déterminer si l'enfant adopté de façon plénière peut se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant, et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; que conformément à l'article 20, alinéa 2, du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est français par filiation s'il remplit les conditions posées à l'article 18 du code civil ; que l'enfant adopté de façon plénière ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément à l'article 20, alinéa 1er du code civil, la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier, non au jour de la naissance de l'enfant, mais au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date d'établissement de la filiation adoptive retenue par l'article du code civil, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20, alinéas 1 et 2, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français ;