Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.382 du 29/10/2013,  partie 3


Le budget 2009 de la division Moteur présenté le 20 novembre 2008 prévoyait la suppression d'au moins 57 salariés et la constitution d'une provision destinée à couvrir le coût de 62 départs. Les mesures exposées par la direction lors de la réunion extraordinaire du comité central d'établissement du 21 novembre 2008 comprenaient des réductions d'effectifs, le sureffectif de certains services tels que l'étude et le développement allant jusqu'à " 6 personnes sur 10 de trop ", et l'encouragement aux départs volontaires (" tout départ volontaire sera le bienvenu, il fera l'objet d'un accompagnement "). Il était également prévu que chaque salarié serais reçu par la DRH de chaque site dans les prochains mois. La Société MGI B... ne produit aucun élément démontrant qu'elle aurait remplacé les salariés ayant souscrit aux ruptures conventionnelles en cause. Ces éléments concordants démontrent suffisamment que ces ruptures ont été négociées dans le contexte des réductions d'effectifs prévues par l'entreprise pour faire face à ses difficultés économiques. En conséquence, les effectifs concernés par les ruptures postérieures au 12 décembre 2008 auraient dû être pris en compte dans le calcul du seuil de l'effectif édicté en matière de licenciement économique de plus de 10 salariés. En effet, dès lors que plus de 10 salariés étaient en cause dans un délai de trois mois, l'employeur ne pouvait procéder à de nouveaux licenciements dans les trois mois suivants sans élaborer un PSE conformément aux dispositions de l'article L. 233. 26 du code du travail. Le premier délai de trois mois ayant couru à compter du 12 décembre 2008 s'achevait le 12 mars 2009. Le licenciement de M Nicolas X... étant intervenu à l'intérieur du second délai de trois mois qui courait jusqu'au 12 juin 2009, il était soumis aux dispositions de l'article L. 1233-61 imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il en résulte que le licenciement de M X... est entaché de nullité. Celui-ci indique qu'après trois mois de chômage, il a été obligé de s'expatrier dans la région du Creusot et que cet emploi a été rompu en période d'essai. Il ne verse aux débats aucun élément sur les conditions financières de cet emploi ni sur sa situation postérieurement à la rupture de ce contrat de travail intervenue au mois de juin 2010. Il convient en conséquence de fixer l'indemnité lui revenant à la somme de 37 572 ¿ dans le strict respect des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail. » 

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés que « attendu que le chiffre d'affaires du Groupe MGI B... était en baisse de 15 % pour des chiffres passant de 419. 874 K ¿ pour 2008 à 358. 246 K ¿ en 2009, avec un résultat net de-9407 K ¿ en 2008 ; Attendu que l'Inspection du travail a refusé l'homologation d'une rupture conventionnelle de Monsieur Thierry Z... le 17 Février 2009 au motif : " Considérant que ce projet de rupture intervient dans le contexte d'un projet de licenciement pour motif économique de 7 salariés sur le site de Champfromier avec une première réunion d'information du comité d'entreprise qui s'est déroulée le 13 février 2009 ; Considérant que la direction de l'entreprise a fait montre d'une préoccupation manifeste par rapport au coût financier de ces licenciements et plus spécifiquement des mesures d'accompagnement dans le cadre d'un PSE ; considérant que depuis le 29 septembre 2008, l'entreprise MGI B... a déposé 16 demandes d'homologation de rupture conventionnelle, dont 8 depuis le 12 décembre auxquelles s'ajoutent au moins trois ruptures conventionnelles dans le département du Haut-Rhin ". Attendu que l'inspection du travail dans son courrier du 9 mars 2009 rappelle que « la procédure relative au projet de licenciements économiques collectifs entraînant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'applique dans l'entreprise de plus de 50 salariés lorsque l'employeur envisage de prononcer : « Au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours ; le point de départ de la période de 30 jours est la première réunion de consultation du CE sur ce projet, ou lorsqu'elle n'est pas obligatoire, le premier entretien individuel préalable au licenciement (article L 1233-21). » « Un nouveau licenciement économique 3 mois après avoir procédé à plus de 10 salariés au total pendant 3 mois consécutifs (article L. 1233-26) » ; « un nouveau licenciement économique au cours des 3 mois suivant une année civile au cours de laquelle il a été prononcé plus de 18 licenciements pour motif économique sans avoir à établir de PSE (article L. 1233-27). » Attendu que la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008, relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée précise que le rejet de la demande devra être premièrement motivé en indiquant la ou les raisons de fait et de droit qui conduisent la DDTEFP à refuser l'homologation, et à estimer que la rupture conventionnelle ne repose pas sur le libre consentement des parties, et notamment du salarié. D'une façon générale, l'attention des DDTEFP est attirée sur le fait que l'homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement.