Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.349 du 31/03/2021,  partie 6


que dans ses conclusions, M. K... faisait valoir qu&apos;il convenait de tenir compte, au titre des ressources de Mme Y..., des revenus très confortables perçus par I... P..., son nouveau compagnon, qui s&apos;élevaient à 4.000 € avant sa promotion de retraite (concl., p. 18 § 7) ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de M. K..., pourtant déterminant pour apprécier les ressources de Mme Y... et l&apos;existence d&apos;une disparité dans les situations respectives des époux résultant de la dissolution du lien matrimonial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;épouse à payer à l&apos;époux une prestation compensatoire d&apos;un montant de 9.600 € en capital, payable par versement de 100 € par mois sur une durée de 8 ans ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes pécuniaires formulées par l&apos;époux,   sur la prestation compensatoire, selon l&apos;article 270 du code civil, l&apos;un des époux est tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire ; elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; que conformément à l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend en considération à cet effet notamment : - la durée du mariage ; - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants ou prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux K... Y... se sont mariés en 1985 ; que la séparation est intervenue en 2013 soit après 28 ans ; qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;écart d&apos;âge significatif entre les époux, puisque E... Y... est âgée de 57 ans et B... K... de 58 ans, aucun ne se prévaut de graves problèmes de santé ; que s&apos;agissant de la situation de l&apos;épouse, sa reprise d&apos;études durant le mariage a permis à celle-ci une amélioration de sa situation professionnelle ; qu&apos;elle perçoit un salaire mensuel de 2.400 euros en qualité de professeur des écoles ; qu&apos;elle rembourse des mensualités d&apos;emprunt pour l&apos;acquisition de son appartement d&apos;un montant de 555 euros par mois et justifie de régler une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille majeure en étude d&apos;un montant moyen de 100 euros par mois ; que B... K... a choisi d&apos;adopter un statut d&apos;auto-entrepreneur après deux licenciements dont le dernier était en 2002 ; qu&apos;il déclare percevoir chaque mois une somme fixe composée du RSA et des primes d&apos;activité (358 euros environ) à laquelle s&apos;ajoute ses gains de « prestations de service » (oscillant selon l&apos;appelant entre 117 et 727 euros) ; que s&apos;il est hébergé à titre gratuit, il supporte néanmoins des frais courants justifiés à 530 euros par mois par son conseil, auxquels il faut ajouter 323 euros au titre des cotisations trimestrielles en tant qu&apos;auto-entrepreneur ; que la déclaration de son chiffre d&apos;affaires au dernier trimestre 2018 fait état d&apos;un revenu mensuel de 472 euros ; que toutefois, la cour ne peut que déplorer que l&apos;époux n&apos;ait pas estimé opportun de verser un avis d&apos;imposition très récent ou des relevés exhaustifs de son chiffre d&apos;affaires afin de déterminer très exactement l&apos;importance de ses ressources ; que de plus, comme l&apos;a très justement relevé le premier juge, ce qui n&apos;est pas contesté par l&apos;épouse, il y a une disparité entre la situation des époux, mais celle-ci préexistait avant le mariage ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est par une exacte appréciation que le premier juge a fixé à la somme de 9.600 € payables en mensualités de 100 euros pendant 8 ans la prestation compensatoire due par E... Y... à B... K... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prestation compensatoire, selon l&apos;article 270 du code civil, l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu&apos;elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le mariage a duré 32 ans dont 28 ans de vie commune ; que, par ailleurs, au jour du prononcé du divorce, la situation matérielle et financière des époux s&apos;établit comme suit : Mme Y..., âgée de 57 ans, est diplômée de l&apos;