Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.523 du 19/01/2016,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [1] de ses demandes tendant à voir annuler la décision prise le 22 septembre 2010 par la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] afin de rejeter l'opposition formée par la société [1] et prononcer le dégrèvement au profit de la société [1] des sommes visées par l'avis de mise en recouvrement n° 801/10/370 du 10 août 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la question préjudicielle, l'article 266 sexies I du code des douanes énonce qu'il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes morales suivantes : tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de produits ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour des déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; que la directive 2008/98/UE, qui vient remplacer les directives 75/439/CE, 91/689/CEE et 2006/12/CE relative aux déchets, établit, selon les termes de son article 1er, définissant son objet et son champ d'application « des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation » ; que l'article 4 de la directive instaure une hiérarchie des déchets qui s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets, à savoir : a) prévention, b) préparation en vue du réemploi, c) recyclage, d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique, e) élimination et que « 2. lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets, les Etats membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement (…) ; que les Etats membres tiennent compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux, conformément aux articles 1er et 13 ; qu'en vertu de l'article 36 de la directive, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets et déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la directive » ; que par ailleurs, la directive définit ainsi la valorisation : « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie » ; qu'ainsi qu'il est exposé dans les « considérant », la directive a pour but d'étendre ou de réviser la législation relative aux déchets, y compris préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, ainsi qu'à concevoir des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets, en ce compris la fixation d'objectifs ; que la société [1] demande, au regard des prescriptions de la directive, que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JOUE 22.11.2008. L. 312-3, qui impose aux Etats-membres une hiérarchie entre les différents moyens de prévention et de gestion des déchets et aux termes de laquelle la valorisation énergétique des déchets est promue sur l'élimination de ceux-ci, s'oppose-t-elle à une législation nationale qui, tel l'article 266 sexies du code français des douanes, n'accorde pas la priorité à la valorisation énergétique des déchets industriels spéciaux sur l'élimination, en taxant de façon identique la valorisation énergétique et l'élimination des déchets ? » ; que l'article 234 du traité instituant la communauté européenne prévoit que la Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, notamment sur l'interprétation su traité et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la communauté et par la BCE, que, lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question ; que, d'autre part, la directive fixe des objectifs mais ne contient aucune disposition contraignante relative à la législation fiscale ou douanière à mettre en oeuvre par les Etats membres en ce qui concerne le traitement des déchets, aux fins de respecter la hiérarchie qu'elle définit ; que, d'autre part, la valorisation énergétique est une forme d'élimination des déchets ;