cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-11.290 du 06/06/2018,  partie 6


quant aux instructions contradictoires, Mme Z... n'en donne aucun exemple, pas plus qu'elle ne décrit une dégradation réelle de ses conditions de travail ou de son état de santé, aucun certificat médical n'étant produit ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'employeur démontre que les faits invoqués par Mme Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou discrimination ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le jugement déféré a rejeté les demandes de Mme Z... relatives au harcèlement et à la discrimination, ainsi qu'au licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral : que selon l'article L.1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en l'espèce la salariée ne ramène aucun élément répété d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; que la salariée cite un arrêt de la cour de cassation, du 24 juin 2009, n°07-43994, d'un salarié ayant fait l'objet de brimades et de dénigrements ; que la salariée ne verse aucun élément, attestations, lettres consignant des agissements objectifs, temporel, mesurable de l'employeur la concernant ; que la salariée énonce qu'elle a été victime d'agissements relevant de la qualification juridique cumulative de discrimination syndicale et de harcèlement moral depuis la reprise ; que des éléments de preuve n'ont pas été prouvés ; qu'en conséquence le harcèlement moral n'est pas démontré, c'est pourquoi Mme B... sera déboutée de cette demande ; sur la discrimination syndicale : que l'article L. 2141-5 énonce : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi, d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. ; qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle » ; qu'en l'espèce aucun élément matériel objectif n'est versé aux débats ; qu'en conséquence la salariée sera déboutée de cette demande ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme Z... soutenait et offrait de prouver qu'à compter du mois de février 2010 elle était régulièrement prise à partie par les salariés du service de comptabilité qui lui imputaient des fautes qu'elle n'avait pas commises, ce qui la mettait en porte-à-faux avec les autres salariés de l'association et qu'elle avait dénoncé à quatre reprises, aux mois de février, avril et mai 2010, leurs agissements qu'elle qualifiait de harcèlement moral, sans que cela ait appelé de l'employeur la moindre réaction (cf. conclusions d'appel p. 30 § 10 à 31 § 1) ; qu'elle ajoutait qu'il ne s'était pas gardé, en revanche, de lui reprocher de « vouloir faire couler l'association » (cf. arrêt p. 31 § 2) ; qu'enfin, la salariée faisait également valoir que la concomitance de son licenciement avec celui de son assistante, Mme B... - autre salariée protégée de l'entreprise -, prononcés le même jour, démontrait la volonté de l'employeur de se séparer des salariés assurant la défense des intérêts du personnel et donc le lien avec ses activités syndicales (cf. conclusions d'appel page 32 § 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer le harcèlement invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'altération unilatérale des fonctions d'encadrement du salarié constitue une modification illicite du contrat de travail ; que, pour dire que le retrait de l'assistante de Mme Z... était justifié par des éléments objectifs à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que le déplacement de Mme B... résultait de la nouvelle organisation de l'association destinée à regrouper géographiquement les activités administratives et de comptabilité en un lieu unique ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que la salariée avait été à l'origine de cette modification du contrat de travail ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ;