Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-29.086 du 21/11/2018,  partie 2



 2°/ ALORS QU'en déniant tout droit propre à M. Y... justifiant son intervention volontaire principale sans avoir recherché si, en sa qualité d'époux de Mme Y... et eu égard, notamment, aux conséquences patrimoniales qu'avaient entraîné pour les époux les manoeuvres frauduleuses de la banque qu'ils invoquaient, celles-ci n'étaient pas susceptibles de lui avoir causé un préjudice personnel, lui conférant un tel droit, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 329 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Mme Gisèle Z... épouse Y... à l'encontre de la société Marseillaise de Crédit ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu qu'aux termes du jugement contradictoire du 21 juillet 1992, Mme Gisèle Z... épouse Y... a été condamnée, en qualité de caution, solidairement avec la SARL Minitelix à payer au Crédit du Nord les sommes de 268 003,59 francs, 94 629,32 francs, 3000 francs, et ce, à concurrence de 300 000 francs en principal ;
 Que par arrêt contradictoire du 31 mai 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les appelants de leur demande en nullité du jugement entrepris ainsi que de l'ensemble de leurs moyens et prétentions et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
 Que la corn1 a mentionné l'attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce de Marseille en date du 4 mars 1996 pour écarter le grief relatif à l'absence de signature sur le jugement critiqué puis a statué au fond, étant observé que les époux Y... avaient conclu à titre subsidiaire au débouté de la demande de capitalisation des intérêts et à l'exonération des pénalités ;
 Que la cour a rappelé la chronologie des faits et a précisé d'une part que Mme Y... ne conteste ni la validité et l'étendue de son cautionnement, ni les sommes qui lui sont réclamées à ce titre, et d'autre part que la société Minitelix ne conteste pas les montants en principal qui lui sont réclamés au titre du prêt et du solde débiteur du compte courant ;
 Que les conclusions déposées le 11 janvier 1993 par la société Minitelix et les consorts Y... permettent de vérifier la position adoptée par ceux-ci devant la cour d'appel ;
 Que les décisions du 21 juillet 1992 et du 31 mai 1996 ont acquis force de chose jugée en sorte que la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de Mme Gisèle Z... épouse Y... est définitive ;
 Que le litige relatif à la créance du Crédit du Nord du fait de l'inexécution du contrat de prêt et à la mise en oeuvre de l'engagement de caution de Mme Gisèle Z... épouse Y... a été tranché ;
 Attendu qu'en vertu de l'article 1351 du code civil :
 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
 Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande-soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
 Attendu que Mme Gisèle Z... épouse Y..., partie à l'instance initiale engagée par la banque, argue d'une différence d'objet qui rend, selon elle, l'article 1351 du code civil inapplicable ;
 Qu'elle sollicite dans le cadre de la présente procédure que la banque soit déchue de l'intégralité de sa créance, d'être déchargée de son engagement de caution, que la nullité du contrat de prêt du 22 novembre 2009 soit prononcée et que la banque à qui elle impute une série de négligences fautives et de fraudes soit condamnée à verser diverses sommes pour un montant total de 1 621 000 euros ;
 Que la présente instance tend à remettre en cause la condamnation irrévocable de Mine Gisèle Z... épouse Y... qui a été prononcée sur la base de documents, notamment le contrat de prêt et l'acté de caution qui n'étaient pas contestés ;
 Que cette action, de même que celle qui a d'ores et déjà été jugée, concerne la mise en oeuvre du cautionnement de Mme Gisèle Z... épouse Y... ;
 Attendu qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande soit à justifier son rejet total ou partiel ;
 Qu'ainsi, il appartenait à Mme Gisèle Z... épouse Y... de soulever tous les moyens destinés à faire échec à 3'action de la banque en ceux compris une éventuelle fraude ;
 Que l'appelante ne peut se prévaloir de la même cause que celle en considération de laquelle il a été déjà statué et invoquer un fondement juridique qu'elle s'est abstenue de soulever en temps utile ;
 Que la condition de triple identité de parties, d'objet et de cause exigée par la loi étant remplie, l'action de Mme Gisèle Z... épouse Y... se heurte à l'autorité de la chose jugée ;