cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-21.403 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Hélène X..., veuve Y...,
 
 2°/ M. Benjamin Y...,
 
 domiciliés [...]                                                    , agissant en qualité d'héritiers de Gérard Y... décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                       ,
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 5 mars 2013, pourvoi n° 12-11.783), que, par acte du 24 juin 1965, les auteurs des consorts Y... ont acquis le fonds de commerce de l'Eden Plage. G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 ; que les bâtiments d'origine, détruits pendant la guerre, ont été reconstruits en 1954 par les auteurs des consorts Y..., au moyen d'indemnités pour dommages de guerre et après obtention d'un permis de construire, suivie de la délivrance d'un certificat de conformité ; que, par deux arrêtés de 1998, le conseil municipal de Fréjus a attribué la concession d'un lot dépendant de la plage et supportant l'Eden A... à M. Y... en contrepartie d'une redevance d'occupation du domaine public ; que, saisie d'un recours en annulation de ces actes municipaux, la cour administrative d'appel a, en 2006, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur la propriété du bâtiment ; que M. Y... a assigné en revendication le préfet du Var et la commune de Fréjus ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication, alors selon le moyen :
 
 1°/ que le titre de propriété doit rapporter la preuve du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... contre l'Etat et la commune de Fréjus, l'arrêt a dit que les titres des frères Y... et ceux de leurs auteurs ne rapportent pas la preuve d'un droit de propriété en considérant que ces titres, en ce qu'ils transmettaient des droits d'occupation précaires, révocables à tout moment, avec l'obligation pour l'occupant de remettre les lieux en état à la fin de l'occupation concédée et droit pour l'Etat, propriétaire du sol, d'exiger la démolition de tout ouvrage y édifié, empêchaient de posséder les lieux considérés en qualité de propriétaires au sens de l'article 544 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité ne résultait pas de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, dès lors que l'Etat, qui reconnaissait l'erreur de qualification qu'il avait faite lui-même, justifiait la précarité des occupants des lieux au seul regard des règles applicables au domaine public, d'où il résulte que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code civil ;
 
 2°/ que si la possession légale ne s'établit à l'origine que par des actes d'occupation réelle, elle se conserve tant que le cours n'en n'est pas interrompu ou suspendu ; qu'une possession peut se conserver par le seul fait de l'intention de posséder ;