Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.037 du 10/06/2021,  partie 6


qu'en retenant que Mme [U] avait droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actualisée des terrains au jour de la décision constatant l'impossibilité de rétrocession, sous la seule déduction de l'indemnité versée par la commune et des intérêts sur cette somme, cependant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée que de la chance de réaliser elle-même une plus-value si les terrains avaient été conservés dans le patrimoine de ses auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 4 907 014,58 ? à verser par la commune [Localité 1] à Mme [U] portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2008, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts par année entière « conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil) », 
 
 AUX MOTIFS QUE (page 8) la somme de 4 907 014,58 euros portera intérêts au taux légal du 22 décembre 2008, date de la vente au profit de la SA Fimas ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil) ;
 
 1° ALORS QUE la créance de réparation d'une atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est reconnue et évaluée par le juge ; qu'il résulte de l'arrêt de la troisième Chambre civile du 18 avril 2019 et des constatations de la cour d'appel de renvoi, que Mme [U] ne pouvait prétendre, en application des dispositions légales et réglementaires françaises, ni à la rétrocession des parcelles ayant fait l'objet d'un délaissement au profit de la commune [Localité 1], ni à une quelconque indemnité, à la suite de la revente, par ladite commune, de ces parcelles, et que c'est cette absence d'indemnisation qui constitue une atteinte au droit au respect des biens de Mme [U] justifiant que lui soit allouée une indemnité, évaluée par la cour d'appel à la somme de 4 907 014,58 ? ; que cette créance, de nature indemnitaire et délictuelle, n'a donc été reconnue et déterminée dans son montant qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi ; qu'en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2008, date de la revente des parcelles litigieuses par la commune, alors que ces intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-7 ;
 
 2° ALORS QUE Mme [U] elle-même demandait que la créance dont elle entendait se prévaloir porte intérêt à compter du 29 octobre 2013 ; qu'en décidant de faire courir les intérêts à compter du 22 décembre 2008, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE la capitalisation des intérêts échus ne prend effet qu'à la date de la demande de capitalisation, lorsqu'elle porte sur des intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts par année entière « conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil) », sans préciser la date à laquelle Mme [U] avait demandé cette capitalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154, devenu 1343-2 du code civil.