cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-16.443 du 22/06/2016,  partie 3


Or, faute d'avoir respecté cette garantie conventionnelle de fond, la rupture doit de ce seul fait être considérée comme non fondée.
 
 Aux termes de l'article 681 intitulé « Contentieux » de la Charte du Football Professionnel :
 
 « 1. Le contrat de l'éducateur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I du Livre Ier du code du travail. Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
 
 Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique.
 
 2. Le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel qui, immédiatement, tente à nouveau la conciliation qui pourra intervenir sur les bases suivantes :
 
 a) indemnité correspondant au préjudice financier réel, impliquant l'exécution financière des clauses du contrat ;
 
 b) indemnité de réparation du préjudice moral et professionnel laissée à l'appréciation de la commission compétente avec, toutefois, un minimum de six mois de salaire fixe. »
 
 La tentative de conciliation devant la Commission Juridique de la Ligue puis, en appel, devant la Commission Nationale Paritaire, constitue une garantie de fond et la saisine de la Commission présente donc un caractère obligatoire.
 
 Le texte ne précisant pas à quelle date ou à quel stade de la procédure de rupture cette saisine doit avoir lieu, la Cour de cassation juge que « cette saisine doit intervenir préalablement à la décision de rupture que l'employeur envisageait de prendre » (cass. soc. 4 juin 2009 n° 07-41.631).
 
 Cette saisine n'a pas à être préalable à l'entretien préalable car si tel était le cas, cela reviendrait à vider l'entretien préalable de sa finalité qui est d'informer le salarié du motif de la rupture envisagée pour lui permettre de s'expliquer avec l'employeur pour tenter d'éviter la rupture (cass. soc. 28 septembre 2005 n° 02-45.926).
 
 Cette saisine doit intervenir uniquement avant la prise de décision par l'employeur de licencier sachant que la décision de licencier reste « envisagée » tant qu'elle n'est pas notifiée par l'envoi de la lettre de rupture.
 
 En l'espèce, Monsieur L... a été convoqué par lettre du 1er juin 2011 à un entretien préalable fixé au 9 juin et l'employeur a saisi le 10 juin la Commission Juridique soit « préalablement à la décision de rupture qu'il envisageait de prendre » puisque la décision de rupture a été notifiée le 17 juin 2011.
 
 Aucune irrégularité n'affecte donc la procédure de rupture du contrat à durée déterminée » ;
 
 1. Alors que, sauf à priver le salarié d'une garantie de fond, la saisine par l'employeur de la Commission Juridique de la Ligue de Football instituée par les articles 51 et 681 de la Charte du Football Professionnel ne peut intervenir postérieurement à l'entretien préalable à une décision de rupture du contrat de travail ; qu'en retenant le contraire la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ces dispositions, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-1 du Code du Travail ;
 
 2. Alors qu'en tout état de cause, l'entretien préalable à cette rupture ne s'est pas tenu avec M. X..., président de la société OLYMPIQUE LYONNAIS, et ce tandis que M. L... avait été recruté et embauché par ce dernier, qu'en pratique il était la seule autorité hiérarchique supérieure et directe à laquelle le salarié était soumis, le seul qui échangeait avec lui quant à son travail et à la stratégie qu'il convenait d'adopter, le seul qui s'était, en définitive, plaint d'une prétendue insubordination à son égard, le seul qui avait pris la décision de rompre le contrat de travail de M. L..., ainsi que le seul qui avait l'autorité, le cas échéant, de revenir sur ce projet de rupture ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant ces circonstances factuelles l'y invitaient, s'il ne s'évinçait pas de l'absence de M X... lors de cet entretien que ce dernier avait, en réalité, déjà pris sa décision de rupture avant la tenue de l'entretien préalable, qui ne constituait, à ses yeux, qu'une simple formalité insusceptible d'offrir à M. L... une quelconque garantie réelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du Code du Travail et 51 et 681 de la Charte du Football Professionnel, combinés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. C... L... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur le motif de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée :