Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.658 du 19/12/2019,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motif ; que la cour d'appel qui a dit que, sauf interruption de la prescription antérieure au 19 octobre 2011, la prescription était acquise à cette date et qui a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré l'action de l'exposant irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription depuis le 30 janvier 2011, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE constitue une action pénale interruptive de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la procédure en comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité engagée par le parquet à l'encontre de l'employeur pour les mêmes faits ; que l'action pénale est engagée par la convocation de l'employeur dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité suivie de sa citation devant le tribunal correctionnel ; qu'ayant énoncé que M. U... avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2009 et que sauf interruption antérieure au 19 octobre 2011 la prescription était acquise à cette date, la cour d'appel qui a constaté que la société Française de coffres forts Caradonna avait été convoquée par le parquet le 7 décembre 2009 pour une audience du 10 mai 2010 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puis que cette société avait été citée le 10 février 2012 devant le tribunal correctionnel de Meaux qui l'avait pénalement condamnée le 5 avril 2012, la cour d'appel qui a cependant dit prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Française de coffres forts Caradonna, introduite le 17 juillet 2012, a violé les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 495-12 du code de procédure pénale.