Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.142 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en pages 94/ 95 de son rapport, M. F... a précisé que la bactérie était très résistante et pouvait persister longtemps dans les débris végétaux ou sur les équipements et dans les serres, sur les structures des abris et qu'en cas de températures égales à 27/28 °et d'humidité importante, elle se multipliait de manière exponentielle toutes les 30 minutes et se propageait facilement d'un plant à l'autre par simple contact manuel ou avec les outils ; que les plants contenant un apport excessif en azote étant plus sensibles à la transmissibilité ; qu'en ce qui concerne les délais d'apparition des premiers symptômes par rapport à la contamination des plants par la bactérie, l'expert a fait état de plusieurs semaines à trois mois (90 jours) en se référant à une note de M. P... , technicien intervenant dans les serres de la coopérative, dans laquelle ce dernier mentionnait une étude de M. J..., ingénieur à l'INRA ; qu'en page 122 du rapport, l'expert a considéré que compte tenu de l'importance de l'atteinte à la culture constatée début décembre 2008, l'infestation avait dû être précoce et en page 130, il a ajouté que le temps d'incubation de 12 à 40 jours relevé par un chercheur en 1998 dans des conditions optimales « n'avait pas été confirmé en culture où l'incubation est beaucoup plus longue, ce que confirme les bactériologistes comme B... R... (INRA Angers) » ; que cette dernière affirmation n'est corroborée par aucun élément annexé au rapport ; qu'en conséquence, et dans la mesure où les plants ont été réceptionnés par la société Sud Roussillon le 18 août 2008 soit entre 63 et 70 jours avant l'apparition des premiers symptômes, c'est à juste titre que les semenciers, le producteur des plants et le pépiniériste ont relevé que par rapport au semis, au greffage et à l'étêtage des plants (opérations à haut risque), un délai de plus de 90 jours s'était écoulé, ce qui, de ce seul chef, rendait l'hypothèse privilégiée par l'expert judiciaire d'une contamination au stade de la production des graines ou du greffage, peu compatible avec la période d'incubation fixée par les spécialistes ; qu'ainsi et en l'état de tous ces éléments, une bactériose d'origine locale ne peut pas être écartée ; qu'il n'est donc pas démontré que la bactérie du clavibacter était présente dans les plants lors de leur livraison à la société Sud Roussillon, le 18 août 2008 ; qu'à défaut de démontrer l'antériorité du vice à la vente, l'action en garantie des vices cachés engagée par la société Sud Roussillon et les sociétés maraîchères à l'encontre de la société Printemps du Lot, la société Axa, Centro Seia et les sociétés Syngenta et Mosanto ne peut pas prospérer, de sorte qu'elles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes » (arrêt, p. 21-25) ;
 
 1° Alors que l'acquéreur d'une chose viciée, pour établir que le vice caché est antérieur à la vente, peut recourir à un faisceau d'indices permettant de prouver qu'il n'est pas à l'origine du vice sans avoir à établir avec précision la date d'apparition du vice ; qu'au cas présent, la cour d'appel pour écarter la demande la société Sud Roussillon lui a reproché de ne pas avoir « démontré que la bactérie du clavibacter était présente dans les plants lors de leur livraison à la société Sud Roussillon, le 18 août 2008 » (arrêt, p. 25) ; cependant qu'il appartenait seulement à la société Sud Roussillon de fournir des indices suffisants pour établir que le vice caché à l'origine de son dommage, à savoir l'infection bactériologique à l'origine de la destruction des plants de tomates, ne pouvait pas provenir de son exploitation, ce dont il résultait que la contamination était nécessairement antérieure à la réception des plants par l'exposante ; que la cour d'appel, qui a exigé une preuve déterminée de la date d'apparition de l'infection, quand un simple faisceau d'indices suffisait, a violé l'article 1641 du Code civil ;
 
 2° Alors, à titre subsidiaire, qu'au sein d'une chaîne de contrats, l'acquéreur victime d'un vice caché peut agir contre l'ensemble des membres de la chaîne sans avoir à déterminer précisément la date d'apparition du vice au sein des différentes ventes précédant la vente par laquelle il a acquis la chose viciée ; qu'en cas de doute quant à la date d'apparition du vice, il appartient au juge de répartir la charge de la garantie entre les différents intervenants ; qu'au cas présent, la cour d'appel pour écarter la demande la société Sud Roussillon lui a reproché de ne pas avoir « démontré que la bactérie du clavibacter était présente dans les plants lors de leur livraison à la société Sud Roussillon, le 18 août 2008 » (arrêt, p. 25) pour lui interdire toute réparation ; cependant qu'en présence d'un vice caché dont la date d'apparition est inconnue, il appartient au juge de répartir le poids de la garantie entre tous les intervenants, y compris la victime si besoin est ; que la cour d'appel, qui a supprimé tout droit à réparation à la société Sud Roussillon quand elle aurait dû, en cas de doute sur l'antériorité du vice, tout au plus réduire son droit à indemnisation, a violé l'article 1641 du Code civil.