Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.194 du 14/01/2021,  partie 5



 Ils produisent également au dossier un mail d'une compagnie d'assurance BPCE du 26 mai 2017 qui indique être chargé du règlement d'un sinistre incendie survenue au domicile des preneurs le lundi 29 mai 2017 à 14 heures.
 
 Un procès-verbal de constat du 2 mai 2018 établi à leur demande fait référence à un litige avec le propriétaire depuis de nombreuses années concernant les problèmes relatifs au chauffage et ceux liés à l'humidité persistante régnant dans la maison. Il est fait mention d'un sinistre par le feu le 23 mai 2017 « les empêchant d'occuper les lieux, le logement ayant brûlé en grande partie » l'huissier ajoutant « que depuis cette date, ils n'ont pu jouir de la location normalement ». Le constat fait état, notamment, de marque de suie dans l'entrée, dans le salon et la cuisine ainsi que des marques d'humidité dans la salle à manger et à l'étage dans les chambres et la salle de bain. En fin de constat, M. L... précise à l'huissier de justice que « pendant la période hivernale qui fut rude cette année, ils n'ont pu se chauffer qu'au moyen de chauffage d'appoint, que les pièces du rez-de-chaussée ne sont pratiquement pas occupées à l'exception de la cuisine, qu'ils n'occupent que les pièces situées à l'étage. »
 
 Les époux L... versent encore aux débats un contrat de location ou de colocation de logement nu à usage de résidence principale daté du 5 avril 2018 signée ente Mme E... B..., bailleur, et M. S... D... et Mme L..., locataires, situé à Luzarches.
 
 Ce document ne concerne cependant pas M. L... et n'est accompagné d'aucune quittance de loyer.
 
 Enfin, M. A... produit au dossier un procès-verbal de reprise des lieux daté du 13 septembre 2018 accompagné de nombreuses photographies montrant le logement encore encombré et en mauvais état. Il résulte de ce qui précède que les époux L... ne justifient pas des paiements allégués, ni de ce qu'ils auraét quitter le logement du fait de l'incendie, le constat d'huissier laissant au contraire supposer qu'ils y sont resté même s'ils n'ont, peut-être, qu'occupé une partie seulement de l'appartement, pendant une période non déterminée par ailleurs.
 
 Dans ces conditions, il convient, de débouter les époux L... de leur demande tendant à voir fixer la créance de M. A... à la seule somme de 2.940 euros, et en tant que de besoin cantonner la saisie-vente à ce montant,
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, les époux L... faisaient valoir qu'il ressortait des relevés bancaires régulièrement communiqués qu'ils avaient effectués des paiements lors des années 2014 et 2015 de sorte qu'aucune somme n'était due à ce titre et M. A... soutenait qu'ils ne pouvaient pas imputer à leur gré les règlements partiels qu'ils avaient effectués ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de cantonnement de la saisie vente, que rien ne permettait d'établir que les chèques mentionnés sur les relevés produits avaient servi à payer le loyer, quand la réalité de ces paiements était reconnue par M. A..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE les juges du fond doivent observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, que rien ne permettait d'établir que les chèques mentionnés sur les relevés bancaires produits par les époux L... avaient servi à payer le loyer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que les époux L... ne justifiaient pas avoir quitté le logement du fait de l'incendie du bien loué, sans s'expliquer sur les factures d'hôtel régulièrement produites aux débats par les époux L... (pièce n° 4) établissant leur départ de la maison incendiée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de cantonnement de la saisie-vente des époux L... que, « le constat d'huissier laissant au contraire supposer qu'ils y sont restés, même s'ils n'ont, peut-être, qu'occupé une partie seulement de l'appartement, pendant une période non déterminée », la cour d'appel s'est prononcée sur la supposition d'un fait qui n'était pas établi, et a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.