Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.325 du 15/06/2022,  partie 2



 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration était motivée, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dés lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée 
 
 D'Avoir déclaré l'appel irrecevable, 
 
 1°) Alors qu'en énonçant que l'appel devait être considéré comme irrecevable en ce que les moyens d'appel tirés de la violation de l'article L. 552-7 alinéa 5 du ceseda ainsi que de l'absence de diligences et de l'absence de perspectives sont dénués de motivation en droit et en fait au sens de l'article R. 552-13 du ceseda dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du code précité, M. [Y] [H] [F] avait fait une nouvelle fois et dans les quinze jours obstruction à la mesure d'éloignement en refusant le test PCR empêchant ainsi son embarquement pour le vol, prévu le 3 décembre 2020, étant précisé que les dispositions de l'article 624-1-1 ne fixent aucune liste limitative de ce qui constitue une obstruction et est considérée comme telle tout comportement qui empêche l'exécution de la mesure d'éloignement, ce qui est le refus du refus du test PCR et qu'en tout état de cause les diligences de l'autorité administrative avaient été effectives, un nouveau vol étant prévu pour le 17 décembre 2020, le délégué du premier président, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 En tout état de cause, 
 
 2°) Alors que, le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant au contraire que l'appel était irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 552-13 du ceseda, et en statuant en conséquence par ordonnance, sans convoquer les parties à une audience, en déduisant le caractère non motivé de l'appel de son mal fondé, énonçant à cet égard que le refus de test PCR devait être qualifié d'obstruction et que les diligences de l'autorité administrative avaient été effectives, la déléguée du premier président, qui s'est fondée sur le mal fondé de la requête pour la juger non motivée et statuer en conséquence par voie d'ordonnance, a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce;
 
 3°) Alors qu'une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit ; qu'est motivée une requête d'appel comprenant des moyens ; qu'en relevant que la requête comportait des moyens mais en considérant qu'elle n'était pas motivée en fait et en droit, le délégué du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce;
 
 4°) Alors que, en tout état de cause, dans sa requête d'appel, M. [H] [F] faisait valoir plusieurs moyens étayés tirés de la violation de l'article L. 552-7 al. 5 du ceseda et de l'absence de diligences de l'administration, qui étaient ainsi motivés en fait et en droit ; qu'en considérant toutefois que ces moyens n'étaient pas motivés en fait et en droit, la déléguée du premier président de la cour d'appel a dénaturé la requête d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.