Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.962 du 28/01/2021,  partie 2



 
 4. D'une part, la cour d'appel a relevé que la Sagec ne sollicitait pas la réitération forcée de la vente, mais la signature d'une promesse de vente sous conditions suspensives, lesquelles étaient encore indéterminées dans leur libellé exact, et que la publication de l'assignation au service de la publicité foncière, qui n'était pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande, interdisait toute vente des terrains litigieux à un autre acquéreur et avait été réalisée dans le seul but d'empêcher M. et Mme P... et la SCI Crimo de vendre les biens à un tiers, alors que la Sagec avait connaissance de leur projet alternatif visant à vendre non plus seulement les terrains à construire, mais également la maison de maître, pour un prix très nettement supérieur.
 
 5. Elle a retenu que cette intention de faire obstruction à tout autre projet que le sien était confirmée par la lettre comminatoire adressée par la Sagec à un cabinet d'architectes afin de le faire renoncer à poursuivre la consultation de promoteurs pour le compte de M. et Mme P... en vue d'un aménagement de l'ensemble de la propriété.
 
 6. Elle a pu en déduire qu'en procédant de la sorte, la Sagec avait commis un abus de droit engageant sa responsabilité.
 
 7. D'autre part, la cour d'appel a retenu que les frais, dont M. et Mme P... poursuivaient le remboursement, ne pouvaient pas être indemnisés en totalité dès lors qu'il n'était pas certain qu'ils auraient vendu leur propriété dès l'année 2015, ni même les années suivantes, et que certains d'entre eux étaient liés à des consommations supposant une jouissance dont ils avaient bénéficié et ne pouvaient ainsi constituer des préjudices.
 
 8. Elle a relevé que la somme réclamée au titre des frais d'avocat, de conseil juridique et d'expert-comptable, que M. et Mme P... avaient dû exposer en raison du maintien en activité de la SCI tant que le bien dont elle était propriétaire n'était pas vendu, concernait, pour partie, une affaire distincte et ne pouvait pas être retenue dans sa totalité en raison de l'absence de certitude quant à la possibilité de réalisation effective de la vente entre 2015 et le prononcé de l'arrêt.
 
 9. Elle a pu en déduire que M. et Mme P... devaient être indemnisés du coût de l'entretien de la propriété qu'ils avaient continué d'assumer sans perspective de vente à court terme en raison de la procédure et d'une partie des honoraires réclamés.
 
 10. Le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sagec Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sagec Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. et Mme P... et la société civile immobilière Crimo la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Sagec Rhône-Alpes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI Sagec à payer aux époux P... la somme de 70 000 euros au titre de leur préjudice financier et celle de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral et indivisément aux époux P... et à la SCI Crimo la somme de 8 000 euros au titre des frais de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; que M. et Mme P... et la SCI Crimo sollicitent la somme de 223 326 euros en soutenant que la procédure engagée par l'appelante vise manifestement à empêcher les vendeurs de disposer librement de leur bien ; qu'en effet, outre qu'il résulte de ce qui précède que l'action engagée par la société Sagec à l'encontre des vendeurs est manifestement infondée, celle-ci a procédé à la publication de l'assignation délivrée au service de la publicité foncière, interdisant de fait toute vente des terrains litigieux à un autre acquéreur ; qu'or, ainsi que le font justement valoir les intimés, l'assignation tendant à obtenir la vente forcée ne fait pas partie des actes dont la publication est requise à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'il suffit pour cela de se reporter aux termes des articles 28-4° et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui visent exclusivement les demandes tendant à faire prononcer « la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits », ce que n'est pas à l'évidence l'action engagée par la société Sagec ;