Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.181 du 14/10/2020,  partie 4


que de même, le litige opposant la société Sigle à la société Citrus Development et à M. C... concernant le prix de cession des actions pendant devant le centre de médiation de la chambre de commerce de Paris ne justifie pas que la demanderesse ne se soit plus présentée à aucune assemblée générale ; que contrairement à ce que soutient la demanderesse, la convocation à la réunion des associés afin d'entendre sa défense préalablement à la prise de décision de son exclusion, fixée au 23 févner 2015, a fait I'objet d'un chronopost intemational qu'elle a réceptionné le 19 févbrier 2015; qu'elle ne peut donc prétendre avoir eu connaissance de la convocation dont s'agit que le 25 février, soit deux jours après la tenue de ladite réunion; que concernant le projet de reprise des titres de la société Sigle par M. N..., il a été notifié à la société Citrus Development le 26 novembre 2014, avec rappel des dispositions de I'article 13.3 des statuts lui conférant un délai de deux mois pour faire connaître sa décision au regard de I'exercice de son droit de préemption; que le 30 décembre 2014, par I'intermédiaire de son conseil, la société Citrus a déclaré renoncé à ce droit puis ayant pu consulter, le 29 janvier 2015, l'ensemble des éléments lui permettant de se déterminer, a émis un avis contraire, pour finalement ne pas préempter; que contrairement à ce que soutient la demanderesse, la décision d'exclusion prise à son encontre n'avait pas pour but d'éluder son droit de préemption; qu'il sera égaiement souligné que la société Sigle avait offert à la société Citrus pour la cession de ses 786 actions la somme de 66 450 euros, soit le même prix que celui proposé à M. N... le rachat de la participation majoritaire de la société Sigle; qu'il ne peut être valablement soutenu que la société Sigle avait cherché à éluder les interrogations légitimes de la société Citrus Development alors que des échanges ont bien eu lieu entre les deux sociétés, ainsi qu'il résulte des lettres adressées par la société Sigle à M. K... et par la société Citrus à la société Austrasie, respectivement en date des 18 décembre 2013 et 26 novembre 2013 produites aux débats; qu'il sera églrlement rappelé que l'éviction en soi d'un associé minoritaire par un associé majoritaire ne suffit pas à caractérisèr l'existence d,un abus de majorité ; qu'il sera rappelé en.l'espèce que la société demanderesse avait vendu moins de quatre ans auparavant ses participations à Ia société Sigle, en s'engageant à lui céder les 5 % qu'elle détenait encore dans le capital après un délai de trois ans; que la société Citrus Development ne rapporte pas la preuve que la décision d'exclusion prise à son encontre par la majorité des actionnaires soit contraire à l'intérêt socral et lui ait causé un préjudice; qu'elle sera donc déboutée de i'ensemble de sa demande;
 
 1°) alors que, l'article 15 des statuts de la SAS Austrasie stipule qu'en cas de désintérêt d'un associé se manifestant par son absence répétée aux assemblées générales, son exclusion peut être prononcée ; qu'en relevant, pour débouter la société Citrus development de sa demande d'annulation de la résolution d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, qu'il ne convenait pas de rechercher si son désintérêt pour le fonctionnement de la société Austrasie était ou non avéré, ses absences répétées lors des assemblées générales important seules, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations statutaires, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) alors que, lorsque les juges du fond sont saisis de la régularité d'une résolution prononçant l'exclusion d'un associé, ils doivent vérifier la réalité et la gravité des fautes retenues par l'assemblée générale des actionnaires à l'appui de la mesure d'exclusion litigieuse ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Citrus developement de sa demande d'annulation de la délibération ayant prononcé son exclusion, que la procédure avait été respectée dès lors qu'elle était fondée sur ses absences répétées aux assemblées générales, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié la cause de ces absences, et n'a donc pas vérifié la réalité des fautes ainsi retenues à son encontre, a privé sa décision de toute base légale au regard l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'à la date d'exclusion de la société Citrus development, la société Sigle savait que la cession ne se réaliserait pas aux conditions proposées par M. N... ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un abus de majorité, que la société Citrus development avait été mise en mesure d'exercer son droit de préemption dès lors qu'elle avait eu connaissance des conditions posées par M. N..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;