Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.512 du 06/11/2019,  partie 5


Plus généralement, Monsieur W... F... s'engage à ne rien faire qui puisse concurrencer la SAS Aigle Azur TA à partir de ce qu'il a pu apprendre durant l'exécution du présent contrat de travail. [il] s'engage à consacrer tout son temps et tous ses soins aux fonctions qui lui sont confiées et à demander l'accord à la SAS Aigle Azur TA pour exercer toute activité rémunérée à l'extérieur. Monsieur W... F... ne pourra pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de SAS Aigle Azur TA pendant l'exécution du présent contrat de travail. Les clients pour lesquels Monsieur W... F... est appelé à travailler, à titre permanent ou occasionnel, sont des clients de la SAS Aigle Azur TA. Ses fonctions lui font un devoir de ne pas détourner ou tenter de détourner les clients à son profit ou au profit d'un tiers » ; qu'en retenant que la clause, non limitée dans le temps, s'analysait en une clause de non-concurrence et ne concernait pas que la durée d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la clause qui portait clairement et sans ambiguïté sur les obligations de M. F... pendant l'exercice de son activité professionnelle avec la Société Aigle Azur et non après ; que la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aigle Azur à payer à M. F... la somme de 21 708,57 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que pour s'opposer à la demande de M. F..., la SAS Aigle Azur soutient que le salarié était cadre dirigeant et participait à la direction de l'entreprise, était dans le premier cercle du président de la société, participait au comité de direction, qu'il percevait une rémunération élevée, que dans son contrat il est indiqué que sa rémunération est « forfaitaire tout horaire », ce qui est une expression employée pour les cadres dirigeants, que d'ailleurs, il avait une large délégation de pouvoir pour représenter la société et elle en veut pour preuve supplémentaire que le salarié n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires, sa demande ayant été formulée pour la première fois le 28 octobre 2015 soit bien après la saisine du conseil des prud'hommes ; que M. F... affirme qu'il n'était pas cadre dirigeant, que sa délégation de pouvoir le démontre, que ses bulletins de salaire ne font pas mention de cette fonction et qu'il ne percevait pas un revenu se situant dans le haut de la classification puisqu'il n'était que groupe II position IIB alors que le groupe le plus haut de la classification conventionnelle est le groupe III, position IIIB ; que selon l'article L. 3111-2 § 2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les critères sont cumulatifs et qu'il appartient au juge d'examiner les fonctions réellement occupées dans l'entreprise au regard de chacun des critères et les conditions dans lesquelles il était réellement habilité à les remplir ; qu'en l'espèce, l'employeur ne verse aucune pièce aux débats dont il résulterait comme il l'affirme que M. F... participait au CODIR, pas plus qu'au conseil d'administration ; que l'unique pouvoir donné à M. F... le 1er avril 2011 pour un an dont il n'est pas justifié qu'il ait été renouvelé concernait le cadre limitatif qu'il décrivait et uniquement le pouvoir de représenter la société et signer les procédures disciplinaires, de la représenter dans le cadre des déclarations sociales, aux réunions du CE, de DP et du CHSCT, de signer l'ordre du jour et les comptes rendus, c'est à dire ainsi que mentionné, par le pouvoir d'accomplir au nom de l'employeur toute démarche administrative en ressources humaines ; qu'il ressort de l'abondante communication de mails échangés par les parties, que M. F... sollicitait l'accord du Président de la société, du Directeur général délégué, par exemple pour l'octroi d'une prime exceptionnelle de 300 € à un salarié dans le cadre d'un traitement massif de congés payés, ou encore pour un passage au statut cadre d'un salarié, ou encore dans un mail du 10 janvier 2012 du directeur Général adjoint, il était informé que la direction avait retenu telle méthode pour la comptabilisation des congés payés navigants, ce qui démontre qu'il n'avait pas fait partie du comité de décision ; qu'enfin, l'employeur rappelle dans sa lettre du 30 avril 2013 qu'il avait « été obligé » de faire une réflexion à M. F... sur ses arrivées tardives que le salarié avait contestées, considérant que des arrivées tardives nuisaient au bon fonctionnement du service et à l'exemplarité, de sorte que la liberté de gestion de son emploi du temps par le salarié n'était en fait qu'apparente ;