Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.947 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement intervenu le 15 novembre 2001, M. X... a signé une transaction le 20 novembre 2001 avec l'Unmrifen FP MRFP, son employeur ; qu'estimant cette transaction entachée de nullité, il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2010, d'une demande en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un préjudice moral dirigée contre l'Union mutualiste retraite (UMR), venue aux droits de l'Unmrifen FP MRFP en décembre 2002 et qui en a repris le personnel ;

Attendu que pour dire cette demande irrecevable, la cour d'appel, après avoir, d'une part, constaté que l'intéressé a fait valoir devant elle que l'UMR a la qualité d'employeur et, d'autre part, relevé que dans le cadre d'un précédent litige porté par celle-ci en qualité de propriétaire devant le tribunal d'instance, il a soutenu que ne lui étant pas lié par un contrat de travail elle ne pouvait invoquer la fin de leur relation à ce titre pour obtenir son expulsion de l'appartement mis à sa disposition par l'Unmrifen FP MRFP, retient qu'il ne peut à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'a pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité sans se contredire, alors même qu'il y a identité de parties et de cause et que cette contradiction dans les argumentations juridiques successives est constitutive d'une fin de non-recevoir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée devant la juridiction prud'homale était distincte de celle qui s'était terminée par un jugement définitif rendu par le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'Union mutualiste retraite aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X...

M. Pierre-Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes formées à l'encontre de l'UMR ;

AUX MOTIFS QUE M. Pierre-Yves X... fait valoir que l'UMR est garant de la réparation des préjudices qu'il a subis comme se substituant à la MRFP, dont elle a repris la gestion et dont l'ensemble du portefeuille de contrats lui a été transféré par l'approbation ministérielle en date du 23 décembre 2002 conformément au code de la mutualité, que son contrat de travail a, par conséquent, été transféré au sein des effectifs de l'UMR à compter du 1er janvier 2002, alors qu'il effectuait son préavis dont le terme était fixé au 16 février 2002 ; qu'il soutient ensuite que la transaction du 20 novembre 2001 avait pour seul objet de mettre un terme au litige né du licenciement prononcé le 15 novembre, qu'en aucun cas il n'a été dans l'intention des parties de l'indemniser du préjudice né de la mise en examen de son employeur ; que l'UMR invoque à titre liminaire la théorie de l'estoppel ; que nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui ; que Pierre-Yves X... revendique la qualité d'employeur de l'UMR ; qu'or, dans le cadre de l'instance engagée par l'UMR à son encontre devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, le 16 septembre 2003, cette dernière, en qualité de propriétaire et non pas en qualité d'employeur, a assigné Pierre-Yves X... afin d'obtenir son expulsion du logement mis à disposition et celle de sa famille par l'UNMRIFEN FP MRFP, dans le cadre de son contrat de travail ; que l'UMR souligne qu'elle avait pris soin d'indiquer expressément que Pierre-Yves X... avait été licencié par UNMRIFEN FP à effet du 16 février 2002 ;