décision 16-24.234 du 19/10/2017,  partie 3



 2°) ALORS, subsidiairement, QU 'en relevant d'office le moyen tiré du fait que la déclaration d'appel de M. et Mme Y..., adressée le 16 juin 2015 par voie de communication électronique avait été « refusé[e], le jour même, au motif qu'elle n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique (« sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir ») » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier §), sans qu'il résulte de la procédure que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur un refus de la déclaration d'appel et sur la conformité de celle-ci à la « convention relative à la communication électronique », laquelle n'était d'ailleurs pas produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant que la déclaration d'appel adressée par voie électronique par M. et Mme Y... le 16 juin 2015 n'était pas conforme aux exigences de la « convention » passée entre la cour d'appel de Rennes et le barreau de Nantes notamment, cependant que cet accord était dépourvu de force obligatoire, à tout le moins, ne créait pas d'obligations à la charge des avocats, y compris ceux relevant du barreau de Nantes, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant que la déclaration d'appel adressée par voie électronique par M. et Mme Y... le 16 juin 2015 n'était pas conforme aux exigences de la « convention » passée entre la cour d'appel de Rennes et le barreau de Nantes, la cour d'appel cependant qu'à supposer que cet accord ait entendu créer des obligations à la charge du barreau de Nantes, il était illégal, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant que la déclaration d'appel adressée par voie électronique par M. et Mme Y... le 16 juin 2015 n'était pas conforme aux exigences de la « convention » passée entre la cour d'appel de Rennes et le barreau de Nantes, la cour d'appel cependant qu'à supposer que cette « convention » fût un acte administratif et ait entendu créer des obligations à la charge du barreau de Nantes, il était manifestement illégal au vu d'une jurisprudence établie, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que la déclaration d'appel adressée par voie électronique par M. et Mme Y... le 16 juin 2015 avait été rejetée, cependant que l'avocat de M. et Mme Y... avait reçu, quelques minutes après l'émission de la déclaration, de l'expéditeur « [...] » un message disant « message reçu », la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que la déclaration d'appel adressée par voie électronique par M. et Mme Y... le 16 juin 2015 n'était pas conforme aux exigences de la « convention » passée entre la cour d'appel de Rennes et le barreau de Nantes, sans exposer quelles exigences auraient été méconnues par la déclaration d'appel litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en matière de fixation de l'indemnité de préemption, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la chambre d'expropriation par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (Rpva) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé qu'en matière d'indemnité de préemption, la déclaration d'appel ne pouvait être adressée au greffe par voie électronique, la cour d'appel a violé l'article R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 9°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE s'il était jugé que la « convention » passée entre la cour d'appel de Rennes et le barreau de Nantes visée par l'arrêt attaqué constituait un acte administratif que seul le juge administratif pourrait interpréter, la Cour de cassation prononcerait le sursis à statuer, pour que le juge administratif, saisi par la partie la plus diligente, se prononce sur la portée de cette convention, notamment sur sa force obligatoire à l'égard des avocats, en application de l'article 378 du code de procédure civile ;