cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.527 du 06/06/2018,  partie 5


que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le SNPCA CFE-CGC a fait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, pp. 22, 23 et 26), à l'appui de ses demandes que la mention des différentes coordonnées de la société FRANCE TÉLÉVISIONS se faisait dans le cadre de l'activité de la section syndicale qui n'est qu'une de ses émanation et qu'il existait concernant l'usage de ses coordonnées une différence de traitement entre organisations syndicales ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.