Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.229 du 09/12/2020,  partie 9


que le courrier de licenciement exposant les griefs était précédé d'un exposé rappelant les éléments suivants : ...' votre fonction consiste à assurer le développement de l'activité transaction par l'encadrement d'une équipe de 12 consultants immobiliers et 3 assistantes réparties sur 3 agences ( FTL 1, FTL 6 et FTL 12) ; à ce titre vous êtes notamment chargée : - de mettre en place et de promouvoir la politique commercial définie par votre hiérarchie - d'accompagner et de faire progresser les collaborateurs placés sous votre responsabilité - de suivre et contrôler leur travail (sur le terrain, logiciel TOTALIMMO etc) - d'évaluer leurs performances (tableaux de bord) - d'animer les différentes réunions commerciales - d'insuffler de l'énergie individuelle et collective au sein de votre équipe - de résoudre les situations conflictuelles à cet effet, vous avez reçu les formations suivantes : - profession manager opérationnel transaction : du 18 au 20 novembre 2013 d'une durée totale de 24 h ... - les règles d'or du management du 15 au 16 décembre 2014 d'une durée totale de 16 h.. - chrono zen manager le 6 janvier 2015 d'une durée totale de 8h .. D'une manière générale, votre intégration et votre formation ont duré 7 mois durant lesquels je vous ai consacré du temps pour l'élaboration de votre emploi du temps, la mise en place et le contenu de vos réunions, pour vous donner les outils pour le suivi d'activité et vous montrer comment s'effectue le reporting journalier ; tout au long de ces mois, je vous ai accompagnée, rassurée et réconfortée ; Vous trouverez également ci après, l'ensemble des dates des journées de pôles marchés accompagnement manager et journées performance : - le 18 février 2014 - le 10 avril 2014 - le 12 mai 2014 de 14h30 à 18h : entretien d'accompagnement personnel avec M. S... - le 20 juin 2014 - du 15 au 17 juillet 2014 : formation à Toulouse sur le FTL Toulouse que vous avez vous même qualifiée de très bénéfique - du 29 au 30 septembre 2014 - le 4 octobre 2014 - le 1er octobre 2014 - en novembre : demande d'accompagnement personnalisé en soutien aux managers ; que le 5 décembre dernier vous avez bénéficié d'un accompagnement personnalisé dans l'analyse du process management et la montée en compétences des consultants immobiliers ; lors de notre réunion de travail du 9 janvier dernier, je vous ai encore prodigué des conseils de management et d'organisation; qu'en outre les notes de référence qui contiennent toutes les informations utiles à l'accomplissement de votre mission sont en permanence mises à votre disposition sur l'intranet; qu'en dépit des moyens mis à votre disposition, nous sommes arrivés au constat que vous ne donniez pas pleine satisfaction dans l'exécution de vos fonctions' ; que la cour note que les éléments mentionnés relatifs aux personnes de l'équipe de Madame H..., (consultants et assistants) sont contredits par les indications contenues dans le mail du 18 février 2015 de la directrice générale dans lequel il était rappelé à Madame H... que son équipe était composée de ' 10 consultants pendant les 9 premiers mois, et 3 assistantes durant un trimestre puis 2 ensuite, son homologue gérant 8 consultants, 3 assistantes' ; que Madame H... souligne à juste titre que le contrat ne comportait aucune définition précise de ses fonctions ; que la cour observe que le document présenté par la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE comme la fiche de poste est en réalité un document général interne à la société correspondant à la description générale d'un poste de manager transaction dont rien ne permet d'affirmer qu'il a été remis à la salariée, ce document n'étant ni daté ni signé ; qu'il ne s'agit donc pas d'une fiche de poste contradictoire mentionnant les fonctions précises de Madame Y V et définissant ses obligations ; que Madame H... relève également que si elle a bénéficié des formations manager des 18 au 20 novembre 2013, des 15 et 16 décembre 2014, du 6 janvier 2015, de l'entretien personnalisé du 5 décembre 2014, les autres dates mentionnées dans le courrier concernaient soit des formations à destination des commerciaux, soit de réunions d'échanges entre managers ; qu'elle précise que la demi-journée d'accompagnement du 14 mai 2014 a été sollicitée par elle, faute de formation concrète en interne ; qu'elle communique également les documents (pièce 34) établissant qu'elle aurait dû avoir un entretien avec sa dirigeante en septembre 2014 suite à sa participation à 'un assesment Pontoon' en juillet, entretien qui n'a pas eu lieu ; qu'elle indique enfin qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une évaluation contrairement aux pratiques mises en place dans la société, ce qui n'est pas contesté ; que les explications de la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE selon lesquelles le défaut d'entretien est dû aux absences de Madame H..., la société justifiant que celui de son homologue a été mené le 16 février 2015 n'apparaissent pas convaincantes ; qu'en effet, Madame H... a été absente pour maladie puis pour congé à partir du 6 février jusqu'au 25 puis à compter du 4 mars ; qu'il n'est produit aucun courrier de convocation à cette période ;