Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.215 du 25/03/2020,  partie 5


que ce texte s'applique y compris lorsque l'activité reprise constitue un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en l'espèce, la convention de délégation de service public portant sur les aéroports de Rennes Saint Jacques et Dinard Pleurtuit signée le 28 décembre 2009 par la Région Bretagne et la SEARD à effet au 1er mars 2010 laisse apparaître que l'intégralité des moyens corporels et incorporels de l'entité constituée par le service industriel et commercial qu'est l'aéroport de Dinard Pleurtuit ont été repris; que cette convention précise bien du reste que l'ensemble du personnel des deux plate-formes concernées (Rennes et Dinard) est repris, quel que soit leur statut, avec maintien des engagements du délégataire sur le volet social (rémunérations, ancienneté, qualification, avantages individuels acquis, etc); que le contrat de travail de M. U..., dont la rupture est nulle et qui était donc en cours lors du transfert de la concession, a ainsi été transféré de plein droit à la SEARD à compter du 1er mars 2010 ; qu'aucun délai n'étant imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, M. U... est en droit de réclamer à la SEARD sa réintégration dans l'emploi précédemment occupé en maintenant les conditions de travail antérieures, peu important que celui-ci fût occupé par un autre salarié ou non, ou à défaut, sur un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et c'est à tort que les premiers juges ont mis la SEARD hors de cause au motif que M. U... ne figurait pas dans l'effectif à la date de reprise de l'exploitation ; que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par le versement, à titre de sanction, d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; que par courrier recommandé de son conseil, M. U... a sollicité sa réintégration auprès de son employeur dès le 27 mars 2008, et a réitéré encore plus explicitement sa demande par courrier, lui aussi recommandé, du 6 juillet 2009 ; que, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2009, il a demandé au tribunal administratif qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi ; que le deuxième mandat de deux ans de M. U..., en cours au moment du licenciement depuis le 3 octobre 2007, expirait le 3 octobre 2009, ainsi que cela ressort des pièces produites par l'intéressé et non discutées (cf. notamment pièces 61 et 103), de sorte que la protection s'achevait six mois plus tard, le 3 avril 2010 ; que M. U... a donc formé sa demande de réintégration dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire précitée ; que, compte tenu de ce qui précède, M. U... est fondé, au visa de l'article L 1224-2 du code du travail, à en réclamer le paiement in solidum aux deux parties ayant par leur action commune contribué à son entier préjudice : la CCI, en procédant à son licenciement sans respecter son statut protecteur, et la SEARD en ne le réintégrant pas malgré le transfert du contrat de travail résultant de la nullité de la rupture des relations contractuelles ; que la CCI, à titre subsidiaire, soutient qu'elle ne saurait être tenue à paiement au-delà du montant des salaires antérieurs à la cession conformément à l'article L 1224-2 du code du travail que le salarié évalue du reste à la somme de 94 051,06 € dans ses conclusions, mais qui en réalité s'établissent selon elle, à 69 324,61 € à la date de la cession, dont il conviendrait de déduire : l'indemnité de licenciement versée à hauteur de 23 267,27 € en mai 2008, faute de pouvoir en effet cumuler les deux indemnités et les allocations de chômage qu'elle a versées à la caisse d'allocations de chômage des CCI correspondant à 15% de l'allocation journalière, pendant 700 jours, soit 7 610,46 € frais de dossier de 800 € inclus ; que la SEARD, quant à elle, soutient que M. U... ne peut pas prétendre à une indemnisation calculée sur la base d'une rémunération correspondant à un coefficient 750 de la convention collective CCNTA-PS Cadre, en raison notamment du fait que ce n'était pas son niveau de rémunération lorsqu'il travaillait au sein de la CCI et que ses prétentions sont sans rapport avec le salaire perçu par Mme O... qui lui a succédé sur ce poste avec le coefficient 420 appliqué aux cadres commerciaux, administratifs ou techniques ; que l'indemnité à laquelle M. U... peut prétendre étant égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction, le calcul doit être basé sur la rémunération qui était effectivement la sienne lors du licenciement et dont il a été privé;