Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.143 du 11/03/2020,  partie 2


que les cessions, ratifiées par ce protocole, ont d'ores et déjà produit leurs effets, puisque le juge-commissaire a, le 28 juillet 2016, ordonné que soit conclu avec la société Polynor un contrat de licence exclusive des marques P... assorti d'une promesse de cession ; qu'en tout état de cause, selon la société FLOVAX, la nullité de droit au sens de l'article L. 632-1 du code de commerce n'impliquerait aucune interdiction de transiger à l'occasion d'un litige ou d'un litige à venir ; que Me F... ès qualités oppose à l'appelante que, malgré une parfaite information, la transaction réalisée sur la convention de cession du 1er juillet 2015 n'empêchait pas sa remise en cause à défaut de stipulation explicite l'empêchant ; que le protocole du 20 juin 2016 ne purgerait nullement les vices affectant les deux conventions de cessions de marques signées, indépendamment l'une de l'autre, le 1er juillet 2015; qu'il évoque en dernier lieu, l'impossibilité de transiger lorsqu'est en cause l'application de l'article L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 632-1 du code commerce, "I – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; (...) 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L.526-1. / II – Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12°, faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements" ; que la demande présentée par Me F... ès qualités a pour objet l'annulation des deux conventions de cessions de marques par la société P... à la société FLOVAX passes le 1er juillet 2015 ; qu'il n'est pas contestable que ces deux actes de cession sont intervenus, sans lien juridiquement formalisés entre eux, après le 1er février 2015, date de l'état de cessation des paiements de la société P... retenue par le tribunal de commerce ; que, dans chacun des deux actes, la cession a été conclue moyennant le prix d'1 euro, seule sans contrepartie de la société cessionnaire FLOVAX ; qu'aucune transaction ne pourrait couvrir les nullités de droit, prévues par l'article L 632-1 du code de commerce, par simple confirmation et sans suppression de la cause de la nullité ; qu'en l'espèce, le protocole passé le 20 juin 2016 sur autorisation du juge commissaire, loin de valider les cessions du 1er juillet 2015, a précisément pour objet la réintégration des deux marques de la famille "P..." : n° 06 3437906 et n° 97 703594, afin de permettre à Me F... de poursuivre une action en annulation de marques contre le groupe Z...-G..., dans l'intérêt des créanciers de la société P... ; qu'ainsi, loin de valider les cessions des droits sur les marques, ce protocole, auquel n'ont d'ailleurs pas été annexés les actes des cessions préalables, ne porte que sur deux marques et ne mentionne nullement les transferts de propriété consentis sur les autres marques depuis le 1er juillet 2015 ; que si ledit protocole précise que le mandataire judiciaire est informé des causes des cessions intervenues au profit de la société FLOVAX, en pleine période suspecte, il ne régularise en rien les cessions litigieuses ; qu'autant, le protocole, clair et sans ambiguïté, ne contient aucune clause, expresse ou implicite, qui aurait pour objet de transiger sur les deux actes de cession du 1er juillet 2015 en vertu desquels la société FLOVAX est devenue propriétaire de 16 marques, dont les deux marques françaises P... intéressant ledit protocole, ou qui ferait état d'un quelconque renoncement de Me F... ès qualités à agir en annulation de ces cessions ; que subsidiairement sur l'absence de nullité de la convention du 5 juillet 2015 pour cause de non-applicabilité de l'article L 632-1 du code de commerce, selon la société FLOVAX, la convention du 1er juillet 2015 aurait réalisé une cession de marques entre la SAS P... et la société FLOVAX à un prix reflétant leur stricte valeur économique eu égard à la situation financière dégradée de la société P..., et n'entrerait pas dans le cadre des interdictions émises par l'article L 632-1 du code de commerce ; que la contrepartie d'un euro, fixée par chacune des deux conventions du 1er juillet 2015, ne saurait correspondre à la valeur réelle des marques litigieuses alors qu'elles constituaient, pour les principales d'entre elles, des éléments importants des actifs incorporels de la société P... au regard de son action commerciale ; qu'en effet la valeur d'une marque n'est pas le résultat de la valorisation comptable arrêtée au bilan de la société mais dépend, pour l'essentiel, de sa crédibilité à identifier les produits et services, de la connaissance qu'en a le consommateur moyen et de la familiarité qu'en perçoit la clientèle ;