Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.322 du 27/05/2021,  partie 3


application des stipulations conventionnelles et elle sera également déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents non prévus par l&apos;article L 1226-14 précité.
 Il convient en conséquence de condamner l&apos;EPIC AFPA à payer à Madame [X] [J] une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 8 929,20 euros bruts.
 S&apos;agissant du doublement de l&apos;indemnité de licenciement, elle ne concerne que l&apos;indemnité légale et non l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, étant relevé que Madame [J] a d&apos;ores et déjà perçu au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 10789,45 euros.
 Le montant de l&apos;indemnité légale de licenciement en application de l&apos;article R 1234-2 du code du travail alors applicable s&apos;établit à 10417,40 euros.
 Il s&apos;ensuit que Madame [X] [J] a droit à un reliquat de 10 045,35 euros au titre de l&apos;indemnité spéciale de licenciement.
 Le surplus des prétentions au titre de l&apos;article L 1226-14 du code du travail sera rejeté »
 
 1/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent lorsque l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;il appartient au juge prud&apos;homal devant lequel est invoqué le bénéfice des dispositions protectrices des salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie d&apos;origine professionnelle, de caractériser que l&apos;inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu&apos;en se bornant à rechercher si l&apos;AFPA avait connaissance à la date du licenciement de Mme [J] d&apos;un éventuel lien entre son inaptitude et le travail, sans avoir préalablement caractérisé que la salariée avait bien été victime d&apos;un accident du travail le 20 mars 2013 qui était à l&apos;origine de son inaptitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et s. du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent lorsque l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;à la date de son licenciement prononcé le 6 décembre 2013, Mme [J] avait fait l&apos;objet d&apos;une déclaration d&apos;inaptitude le 17 septembre 2013 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie simple du 20 mars 2013 ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait connaissance à la date du licenciement que l&apos;inaptitude était en lien avec le travail de la salariée au sein de l&apos;AFPA après avoir relevé que Mme [J] l&apos;avait informée avoir fait l&apos;objet de propos diffamatoires par des stagiaires le 20 mars 2013, que l&apos;avis d&apos;inaptitude avait été rendu en une seule visite et que le médecin du travail avait estimé qu&apos;aucun reclassement ne pouvait être envisagé au sein de l&apos;AFPA, préconisant un reclassement au sein d&apos;une autre structure, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des circonstances impropres à caractériser que l&apos;employeur avait connaissance, au jour du licenciement, de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et s. du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR par infirmation du jugement entrepris, dit qu&apos;elle a été victime de harcèlement moral, dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] du 6 décembre 2013 a été provoqué par le manquement de l&apos;EPIC AFPA à son obligation relative à la santé et à la sécurité, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 6 décembre 2013, d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;EPIC AFPA à payer à Mme [X] [J] les sommes de 8 929,20 euros bruts d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 10 045,35 euros de reliquat d&apos;indemnité spéciale de licenciement, 7 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, 5 1339 euros nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros à titre d&apos; indemnité de procédure et d&apos;AVOIR condamné l&apos;EPIC AFPA aux dépens de première instance et d&apos;appel 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral :
 L&apos;article L. 1152-1 du code du travail énonce qu&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L&apos;article L. 1152-2 du même code dispose qu&apos;aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
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