décision 16-85.506 du 24/10/2017,  partie 2


qu'à la suite d'un incendie dans l'hôtel de la prévenue dans la nuit du 4 mai 2003, une personne est décédée des suites de ses brûlures et deux autres ont été blessées, l'une par brûlures et l'autre à la suite d'un saut sur la véranda du restaurant situé au rez-de-chaussée, pour fuir les flammes ; que la cour d'appel a estimé que la société propriétaire de l'hôtel avait commis une faute dans la formation à la sécurité incendie de son veilleur de nuit, en relevant que le comportement de cet employé tel que stigmatisé au travers des divers témoignages (pas de réaction rapide, vraisemblablement endormi car vu en caleçon, puis situation de panique totale) démontrait qu'il n'avait, d'une part, reçu aucun enseignement utile quant à la nécessité d'intervenir très vite, de donner l'alerte par la voix à défaut d'autres moyens opérants, d'utiliser les extincteurs en attendant les secours, de faire évacuer le plus rapidement possible les clients selon le plan d'évacuation préalablement fixé, de ne pas emprunter l'ascenseur, d'autre part, participé à une quelconque séance d'entraînement ; qu'en ne recherchant pas quel avait pu être le temps de réaction du veilleur de nuit entre le départ de l'incendie, probablement d'origine intentionnelle, au deuxième étage de l'immeuble étant donnée son intensité particulière, en présence d'un système d'alarme automatique qui pouvait n'avoir pas fonctionné et le moment où le constatant, il avait appelé les secours, en l'état de motifs hypothétiques sur le fait qu'il pouvait être en train de dormir et qu'il n'aurait pas paniqué en ayant bénéficié d'une formation adéquate et en ne recherchant pas s'il n'avait pas tenté d'alerter les clients d'évacuer l'hôtel ou s'il aurait pu utiliser les extincteurs, en étant le seul employé présent dans l'hôtel, la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi le défaut de formation à la sécurité incendie avait contribué au dommage subi par les victimes ;
 
 "2°) alors que, pour caractériser l'homicide ou les blessures involontaires, doit être constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort ou les blessures de la victime ; qu'en ne recherchant pas si, étant donnée la rapidité de la propagation de l'incendie probablement d'origine criminelle et en l'état du défaut de certitude sur le dysfonctionnement du système d'alarme, le veilleur de nuit aurait-il eu la réaction d'accomplir l'ensemble des actes qui auraient pu être attendu du personnel formé à la sécurité incendie, il aurait pu éviter, concrètement, le dommage subi par les victimes, trois d'entre elles étant logées au 3e étage de l'immeuble, l'incendie ayant été déclenché au 2e étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société prévenue coupable d'homicide et blessures involontaires, l'arrêt énonce que l'arrêté du 22 juin 1990 applicable aux faits dispose que le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manoeuvre des moyens de secours, que le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction, que M. Z..., veilleur de nuit de l'hôtel n'a effectué aucune formation sérieuse en matière de sécurité, qu'il ne savait pas déclencher manuellement l'alarme si elle ne se mettait pas en route automatiquement, que son comportement, stigmatisé par de nombreux témoignages, démontre qu'il n'a reçu aucun enseignement utile ; que la société Hôtel Lisita, en ne veillant pas, alors qu'elle y était obligée par les textes réglementaires précités, à ce que son veilleur de nuit soit parfaitement et totalement formé aux gestes appropriés à accomplir et aux mesures à prendre en cas d'incendie, a contribué à la production du décès et des blessures involontaires qui lui sont reprochés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute reprochée à la prévenue et les dommages, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-3, 132-5, 132-7, 221-6, 222-19 du code pénal, R.625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe "non bis in idem" ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Hôtel Lisita à une amende de 15 000 euros et à une amende contraventionnelle de 1 500 euros ;
 
 "alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; qu'en prononçant à l'encontre de la prévenue une peine pour le délit d'homicide involontaire et celui de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois et une peine pour la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT n'excédant pas trois mois, quand ceux-ci résultaient du même fait générateur constituant une faute pénale unique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés" ;
 
 Vu les articles 132-3 et 132-7, 221-6, 222-19 et R.625-2 du code pénal ;