Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 8



 La société X a, au vu des factures produites, vendu entre le 13 décembre 2010 et le 11 février 2011, à la société DIESEEL, les mêmes chaussures, lesquelles ont été ensuite cédées à la société HAAKE par DIESEEL, entre le 21 janvier 2011 et le 24 février 2011, suivant les mêmes lots (les deux factures du 13 décembre 2010 portent chacune sur 10 686 et 2 870 paires, soit un total de 13 556 paires).
 La société SPORT CONCEPT verse quant à elle un procès-verbal de constat du 24 mars 2011, pour établir la chaîne de contrats ultérieure et la vente par la société HAAKE à la société PK DISTRIBUTION, entre le 19 janvier 2011 et le 03 février 2011, des lots de 13 556 paires, 14 220 paires, 1 944 paires et 1 764 paires, puis la vente de PK DISTRIBUTION à la société SPORT CONCEPT, entre le 16 et le 22 février 2011, de 1 944 paires, 14 220 paires et 13 556 paires.
 Toutes les factures répertoriées dans les constats d'huissier sont accompagnées des documents de colisage, de sorte que la réalité des ventes successives ne peut être sérieusement contestée.
 Les factures produites permettent ainsi d'établir le cheminement des produits, entre la société Z et la société SPORT CONCEPT, mais rien ne permet d'affirmer que les 400 chaussures, objet du litige, offertes à la vente par la société SODICHAMP, qui est le destinataire final, acquises auprès de la société SPORT CONCEPT, proviennent du même lot que celles précitées, mises sur le marché par la société Z.
 Au contraire, il est même surprenant que la société SPORT CONCEPT ait attendu plusieurs mois avant de revendre les produits à SODICHAMP en mai 2011, alors que les autres intermédiaires revendent leur stock quasi immédiatement.
 Il s'ensuit que la chaîne des contrats se trouve interrompue et il n'est pas établi que les chaussures saisies par les Douanes, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été fournies par les défenderesses, soient issues des ventes précitées.
 En outre, dès lors que le risque réel de cloisonnement n'est pas établi, les sociétés défenderesses, en l'absence de renversement de la charge de la preuve, ne sont pas légitimes à taire le nom de leur vendeur initial, fut-il un membre du réseau de distribution de CONVERSE.
 Ainsi, les sociétés défenderesses n'établissent pas que les marchandises ont été acquises auprès d'un revendeur agréé, qui se situe dans l'espace économique européen et par suite, ne démontrent pas le consentement même implicite de la société CONVERSE, à la première commercialisation des produits.
 L'usage illicite de la marque par les sociétés défenderesses est donc caractérisé, et les agissements des sociétés défenderesses sont constitutifs de contrefaçon » ;
 
 ALORS, liminairement, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ;
 qu'en s'appuyant exclusivement sur les attestations produites par Monsieur A... (cf. arrêt, p. 9, quatre derniers §), lequel admet lui-même qu'il a été requis par la société Converse pour procéder, de manière non contradictoire, à l'expertise non judiciaire de trois paires de chaussures saisies dans les locaux des douanes, référencées M9007 (deux paires) et 1Q112 (une paire), et de deux paires prélevées dans les locaux de la société Sodichamp, référencées M9007 et 1Q112, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les témoignages, lorsqu'ils sont pris en considération par les juges du fond, doivent permettre un débat effectif et contradictoire, notamment en indiquant toutes les informations permettant aux parties de discuter de leur bien-fondé et de leur force probante ; qu'en décidant toutefois de s'appuyer exclusivement sur les affirmations de Monsieur A... pour retenir la contrefaçon (cf. arrêt, p. 9, quatre derniers §), lesquelles ne pouvaient en réalité pas faire l'objet d'un débat contradictoire, car elles ne précisaient ni leurs sources ni les méthodes de travail à leur origine, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en résulte que le juge est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut introduire de faits étrangers aux débats dans ses motifs ;