Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.099 du 23/04/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont dit, à tort, que les considérations sur la nécessité ou non d'une nouvelle déclaration du logiciel EVA 4 à la CNIL étaient sans incidence sur le débat relatif au bien fondé du licenciement et ne concernaient que la responsabilité de l'Association ADSEA 06 et non celle de Monsieur Eric X... alors que le refus par le salarié de déférer à une exigence de l'employeur impliquant la mise en oeuvre d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel dans des conditions non conformes à la réglementation et de se soumettre ainsi à un ordre illicite ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail ; que l'Association ADSEA 06 a effectué une déclaration à la CNIL d'un traitement ayant pour finalité « l'évaluation sociale des actions de prévention » le 1er septembre 2000 alors qu'elle utilisait, pour collecter et traiter les données, le logiciel EVA 3 ; qu'à partir de janvier 2007, l'Association ADSEA 06 a utilisé la version EVA 4 ; que l'Association expose que le salarié a refusé, à partir de septembre 2007, de saisir toute information sur ce logiciel EVA 4 sans véritable motif explicite ; qu'il est produit un courrier de Monsieur Eric X... adressé le 7 novembre 2007 à son directeur en réponse à l'avertissement en date du 22 octobre 2007 et dans lequel il fait référence à l'éthique et s'interroge sur l'anonymat des listes des personnes bénéficiaires des actions de prévention spécialisée ; que le salarié cite par ailleurs son mail envoyé à la direction le septembre 2007 et resté sans réponse, l'entretien préalable du 19 octobre 2007 à la sanction disciplinaire au cours duquel il a fait valoir ses arguments, plusieurs mails adressés à sa direction, sa rencontre avec le Directeur Général et un écrit adressé au CHSCT ; que la question relative à l'utilisation du logiciel EVA 4 a également été abordée au sein du Comité d'Etablissement, tel que cela ressort des procès-verbaux suivants : - le procès verbal de la réunion du Comité d'Etablissement en date du 21 février 2007 dont l'ordre du jour mentionne une « 2ème demande d'information sur le logiciel informatique EVA 4 (déclaration CNIL, éthique, modifications des conditions de travail des éducateurs…) ». Au cours de cette réunion, Monsieur Y..., directeur du service ASP répond aux « questions soulevées par les délégués du personnel et l'ensemble des salariés…En ce qui concernait l'anonymat des usagers : celui-ci est dorénavant conservé. La base de données est anonyme et il n'existe plus de patronymes… Le guide (de bonne pratique de l'évaluation dans les services de prévention) circule pour l'instant… Sur l'évaluation, au secteur des Moulins, les éducateurs pensent mettre au point un système de codage… » , - le procès-verbal de la réunion du Comité d'Etablissement en date du 26 février 2008, dont l'ordre du jour mentionne les « questions relatives à EVA 4 : conditions de la confidentialité des informations et conséquences sur les conditions de travail des éducateurs de rue ». Suite à une question des membres du Comité d'Etablissement, Monsieur Y... précise qu'il n'y a pas eu de déclaration à la CNIL de la version EVA 4, « qu'ils sont restés sur la même déclaration que celle d'EVA 3 dan la mesure où (ils ont) supprimé les patronymes… », affirmant que les informations relatives aux patronymes sont « cryptées ». Sur interrogation d'un membre du Comité d'Etablissement : « Est-on bien d'accord que le nom, prénom, sexe et date de naissance sont des champs obligatoires pour que la fiche soit validée ? », Monsieur Y... répond que « le nom est crypté. On a bien dit qu'il n'y a aucun nom qui est porté ». Sur constat d'un membre du Comité d'Etablissement qui précise qu'il y a des salariés « qui entrent le nom. (Alors) que le garant de l'application du guide de bonne pratique devrait être la direction, elle se doit de veiller à ce qu'il n'y ait pas de nom », Monsieur Y... réplique « qu'il ne peut être garant que le nom n'ait pas été changé. A partir du moment où le système est crypté ». Alors qu'un membre précise que « sur le secteur de l »'Ariane, il y en a qui ont dit qu'ils notaient les noms et cela, la direction est informée, puisque le chef de service était présent lorsque cela a été annoncé », Monsieur Y... indique que ‘tout bon éducateur est censé mettre les noms, mais si quelqu'un met « DURAND », (M. Y...) ne peut pas savoir si sur le terrain, la famille s'appelle comme cela. Tout éducateur doit entrer un nom codé sur logiciel et ce afin de distinguer les deux individus qui auraient le même prénom, même âge, même demande éducative. Si quelqu'un met un nom, « exemple DURAND », comment le directeur peut savoir si celui-ci est vrai ou codé ? » ;qu'il y a lieu d'observer que Monsieur Y..., s'il a affirmé que les patronymes étaient cryptés, n'a pas démenti par ailleurs que le prénom, le sexe et la date de naissance devaient être obligatoirement remplis afin de valider la saisie ;