Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.649 du 11/12/2019,  partie 5


qu'à ce titre l'article 4 du contrat intitulé « Rémunération » mentionne : « ... les modalités de paiement de la part variable et du bonus, ainsi que les objectifs et buts à atteindre, basés sur la politique commerciale globale de TCS au titre de l'année fiscale 2010-2011. La partie variable sera définie dans le courant du premier trimestre de l'année fiscale par le biais d'un avenant et ce conformément aux objectifs et buts à atteindre individuels » ; qu'en l'espèce, et bien que la difficulté ait été soulevée plusieurs fois en comité d'entreprise, aucun avenant contractuel relatif à la partie variable et aux objectifs ne sera jamais proposé à la signature de M. N... ; que par ailleurs tous les objectifs dont il n'est pas démontré qu'ils ont été notifiés au salarié, étaient en sus rédigés en anglais et par conséquent inopposables, en application de l'article L. 1321-6, alinéa 2, du code du travail, s'agissant de documents émanant de France et destinés à un Français peu important, que ce dernier parle l'anglais ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande du salarié de fixer son salaire à la somme de 9.291,58 € et à l'intégralité de ses demandes de rappels de salaires au titre de la partie variable et de congés payés afférents y compris pendant les périodes d'arrêt maladie, la cour ayant jugé que la dégradation de santé était en lien avec le harcèlement moral subi ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Tata Consultancy Services France à payer à M. N... à verser les sommes de 10.000 euros à titre de rappel de bonus 2010-2011, outre celle de 1.000 euros à titre de congés payés, de 17.000 euros à titre de rappel de bonus 2011-2012, outre celle de 1.700 euros à titre de congés payés, de 13.600 euros à titre de rappel de bonus 2012-2013, outre celle de 1.360 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2013-2014, outre celle de 2.000 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2014-2015, outre celle de 2.000 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2015-2016, outre celle de 2.000 euros à titre de congés payés, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le paiement de la partie variable de la rémunération qui, étant liée aux objectifs fixés au salarié, s'acquiert au fur et à mesure de son activité, est suspendu durant les périodes d'arrêt maladie de ce dernier et ce, quelle qu'en soit l'origine ; qu'en se fondant, pour faire droit à l'intégralité des demandes de rappels de salaires du salarié au titre de la partie variable et des congés payés y afférents, y compris pendant les périodes d'arrêt maladie, sur la circonstance que la dégradation de son état santé était en lien avec le harcèlement moral subi, circonstance pourtant inopérante à justifier le paiement de la partie variable durant les absences d'arrêt maladie du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail.