Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.115 du 09/07/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... T... de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance et du jugement de première instance, ainsi que de sa demande de renvoi pour conclure au fond et, en conséquence, d'avoir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la régularité de la requête du Procureur de la République, en premier lieu, il y est énoncé les obligations des personnes physiques exerçant en qualité de commerçant ou dirigeantes de droit ou de fait, soit obligation de tenir une comptabilité, de coopérer avec les organes de la procédure, de remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article 622-6 du code de commerce, de faire la déclaration de cessation des paiement clans le délai de 45 jours de sa constatation, l'interdiction de poursuivre abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant que conduire à la cessation des paiements, de détourner ou dissimuler tout ou partie de son actif ou de frauduleusement augmenter son passif ; qu'en deuxième lieu, sont précisément exposés les 4 griefs retenus à l'encontre de M. J... T... ; - la non-déclaration de la cessation des paiements de la société Octoprod dont il était le gérant dans le délai de 45 jours, le tribunal de commerce de Montpellier ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société par jugement le 17 mai 2013, en fixant la date de cessation des paiement au 6 février 2013 ; - la non-fourniture des documents prévus par la loi, notamment la liste des créanciers, la comptabilité, ou les relevés bancaires, malgré les demandes de M. K... et les mises en demeures des fonctionnaires du commissariat de Montpellier ; - l'absence de compatibilité ; - le détournement d'actif clés lors qu'il y a eu défaut de réponse aux convocations du commissaire-priseur, ce qui l'a empêché d'inventorier l'actif de la société ; qu'en troisième lieu, le Procureur de la République conclu en sollicitant que soit prononcé à l'encontre de M. J... T... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de 10 ans ; qu'enfin, les textes visés, au nombre de 6, soit les articles L. 653-1 à L.653-5 et L. 653-8 du code de commerce, sont les textes qui précisent les personnes qui peuvent être sanctionnées, qui définissent la faillite personnelle, qui visent le détournement d'actif, le refus de coopération avec les organes de la procédure collective et l'absence de comptabilité, et enfin qui précisent qu'à la place de la faillite personnelle peut être prononcée l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une ou des entreprises commerciales, ou artisanales ou agricoles, sanction applicable à toute personne ayant omis de déclarer la cessation de paiement de sa société dans le délai de 45 jours ; qu'ainsi la requête du Procureur de la République de Montpellier informait précisément M. J... T...] des textes et règles applicables, des faits qui lui étaient reprochés, des sanctions encourues et de celles requises à son encontre ; que cette requête n'est donc pas entachée de nullité ; que l'appelant sera débouté de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance du procureur de la République ; qu'ensuite de cette requête, conformément aux dispositions des articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, le président de Tribunal de commerce a fait convoquer M. J... T... par les soins du greffier, lequel a procédé à cette convocation par citation à laquelle il n'est pas contesté qu'a été jointe la requête du ministère public ; qu'il suit de là que M. J... T... qui a eu une parfaite connaissance de la nature de l'instance, de ses causes et de la sanction encourue, qui a pu préparer sa défense et s'expliquer longuement devant les premiers juges, a bénéficié d'un procès équitable ; que dès lors, le jugement déféré n'encourt pas la nullité ; que M. J... T... sera débouté de sa demande de nullité de la requête du ministère public et du jugement attaqué ; qu'en ce qui concerne la demande de renvoi pour pouvoir conclure au fond, sous l'empire de l'ancien article 562 alinéa 2 du code de procédure civile qui est applicable en l'espèce, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet est indivisible ; que lorsque la nullité de la saisine du tribunal de première instance est retenue, l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas, même lorsque l'appelant a conclu au fond à titre subsidiaire ; qu'il en est différemment lorsque la nullité de la saisine du tribunal et celle du jugement déféré sont écartées par la cour ;