Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 3


que les principes jurisprudentiels dégagés en matière d'élections professionnelles et de représentativité syndicale, qui ne sont ¿ ainsi que le font valoir les intimés ¿ qu'afférents aux effets des décisions de désaffiliation dont le syndicat concerné assume le risque, mais qui laissent intact le droit d'une organisation syndicale de régir statutairement les conditions de prise d'une telle décision, ne permettent pas davantage de se convaincre, au vu des motifs qui précédent, que l'affiliation pourrait emporter soumission implicite et automatique de l'USCRS aux statuts et règlements confédéraux ; qu'il s'évince de ce constat que la CFTC et la FGT sont dépourvues de tout fondement juridique pour critiquer le formalisme ayant abouti à la décision de désaffiliation avec effet au 21 juin 2011 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des pièces versées que l'USCRS a été créée en 1919 sous la dénomination « Syndicat indépendant des cheminots d'Alsace et de Lorraine » immatriculée à la mairie de Strasbourg sous le numéro 339, dénomination qui a été modifiée le 20 novembre 1946 par celle de « Union des Syndicats Chrétiens des Cheminots d'Alsace et de Lorraine » ; qu'il est de jurisprudence ancienne et constante qu'un changement de dénomination n'affecte en rien la personnalité morale du syndicat ; qu'il s'ensuit que l'USCRS est en droit de se prévaloir de la personnalité juridique depuis sa création en 1919, soit à une date bien antérieure à celle de son affiliation à la CFTC ; que ses statuts modifiés et adoptés le 17 avril 2009 à Haguenau par son Congrès régional, lesquels constituent son pacte social, stipulent que : « article 1er, «... l'Union étant inscrite au registre des Syndicats professionnels de la mairie de Strasbourg sous le numéro 339, la raison sociale « Union des Syndicats des cheminots CFTC de la région de Strasbourg USCRS-CFTC » est sa propriété exclusive ». S'inspirant dans son action des principes de la morale chrétienne, l'Union est affiliée à la Fédération CFTC des Cheminots et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens » ; article 3 : « L'Union entend conserver son autonomie administrative et financière tant à l'égard de la Fédération CFTC des Cheminots, de la Fédération générale CFTC des Transports et de la Confédération. » ; article 13 « ¿ Le congrès a lieu tous les trois ans. Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le bureau d'Union de l'USCRS dans des cas estimés urgents par lui et sans observation des délais visés au dernier alinéa (délai de convocation de 2 mois). Pour toute modification des statuts, une majorité des deux tiers est requise. Toute proposition de modification des statuts doit être présentée par un syndicat ou par le Bureau de l'Union de l'USCRS trois mois avant la date du Congrès. L'Union communique ces propositions par écrit aux présidents des syndicats au moins deux mois avant le Congrès. » ; article 16 : « En cas de nécessité, le Bureau de l'Union de l'USCRS se substitue au Congrès appelé ultérieurement à homologuer les décisions prises. » ; que l'USCRS constitue donc une entité juridique propre, distincte de la CFTC ou de la FGT-CFTC, propriétaire de sa dénomination, disposant d'une autonomie administrative et financière indépendante et dotée d'organes assurant sa direction et sa gestion ; que la Déclaration universelle des droits de l'homme pose le principe de la liberté syndicale ; que la possibilité pour un syndicat de s'affilier à une organisation syndicale ou de s'en désaffilier pour s'affilier à une autre, n'est que l'expression de la liberté syndicale, ellemême simple composante de la liberté d'expression, garantie fondamentale consacrée tant par la Constitution française que par les articles ci-dessus rappelés ; qu'il s'ensuit que la Confédération n'est pas fondée à soutenir que l'adhésion d'un syndicat est définitive et l'empêche à tout jamais de changer d'orientation syndicale sous prétexte que ses propres statuts confédéraux ne l'auraient pas prévu ; que toute clause contraire qui figurerait dans ces derniers serait dès lors réputée non écrite ; que la procédure de désaffiliation apparaît parfaitement régulière, et qu'en tout état de cause, seuls les membres de l'USCRS, ce que ne sont pas les parties demanderesses, ont qualité pour agir en nullité des décisions qui auraient été prises en contravention avec les statuts ; 
 
 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en disant que la Confédération CFTC avait intérêt à agir en validation de sa décision de mise sous tutelle d'une union syndicale en raison de la violation de ses règles statutaires d'adoption d'une décision de désaffiliation tout en jugeant que, tiers à cette décision, elle n'avait pas qualité à faire constater cette nullité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE, compte tenu des intérêts communs générés par l'affiliation à une confédération syndicale, cette dernière a qualité et intérêt à faire constater ou à demander l'annulation de la décision de désaffiliation affectée d'irrégularités formelles ; qu'en rejetant cette demande sans analyser ces irrégularités aux motifs inopérants que la liberté syndicale d'une personne morale comporte la liberté de se désaffilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;