Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.147 du 08/10/2020,  partie 6



 Il est apparu que vous ne vous êtes pas assuré de la régularité de la situation en vous faisant remettre les documents mentionnés aux articles D. 8222-5et D. 8222-7 du code du travail », et vise un total des cotisations dues de 75 000 € au titre de l'année 2013 L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que :
 « Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
 
 L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
 Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
 En l'espèce il a bien été constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-l du code du travail et que la société Geym Survinter a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, ainsi qu'il résulte du procès-verbal susvisé (pièce no 14 des productions de l'Urssaf). Contrairement à ce que la société invoque, le texte susvisé ne prévoit pas que l'Urssaf doive motiver sa décision à l'égard du donneur d'ordre en fonction de la gravité des faits constitutifs de travail dissimulé reproché au sous-traitant, étant observé que l'article L.8272-l du code du travail invoqué par la société concerne les aides publiques accordées à l'employeur et non les exonérations Fillon du donneur d'ordre. Par ailleurs, toujours contrairement à ce que la société invoque, il n'est pas nécessaire que la société sous-traitante ait fait l'objet d'une condamnation définitive.
 Par suite il convient de relever que l'Urssaf était fondée à procéder à l'annulation de la réduction Fillon dont la société a bénéficié au cours de l'année 2013 par suite de la mise en oeuvre de la solidarité financière, dans la limite du plafond prévu par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, lequel ne prévoit pas une sanction disproportionnée au regard du but poursuivi par le législateur, ni au regard des exonérations dont la société a bénéficié pour l'année 2013. Ainsi la mise en demeure du 22 juillet 2015 pour un montant de 84.150 € doit être validée, étant relevé que la société AIMB a procédé au règlement de son montant. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations de vigilance prévues aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés ; que cette annulation des réductions ou exonérations sociales à l'égard du donneur d'ordre à raison d'un travail dissimulé commis par son prestataire suppose que l'infraction ait été constatée par une décision de justice ou qu'elle le soit par le juge saisi à l'occasion de la contestation soulevée par le donneur d'ordre ; qu'en retenant, pour tenir cette infraction comme établie à l'égard de la société AIMB, qu'il suffisait que le travail dissimulé ait fait l'objet d'un procès-verbal de l'organisme de recouvrement à l'encontre de son prestataire, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'annulation d'exonération de charges sociales pour travail dissimulé est limitée, à l'égard du donneur d'ordre, à la somme de euros, lorsque celui-ci est une personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le montant global de l'annulation ne pouvait excéder le montant de 75.000 euros pour une personne morale ; qu'en validant néanmoins la mise en demeure adressée par l'URSSAF de Bretagne pour un montant de 84.150 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.