Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée du 16 mai 2013 d'AVOIR accueilli l'Agence spatiale européenne en son contredit, infirmé le jugement déféré, dit qu'en raison de l'immunité de juridiction de l'Agence spatiale européenne, le conseil de prud'hommes de Paris est incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [B] [I], renvoyé celle-ci à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra et condamné Mme [B] [I] aux frais du contredit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les faits constants : Il résulte des pièces produites et des débats que -l'Agence spatiale européenne (en anglais, European Space Agency soit ESA) est une organisation internationale créée par une convention du 30 mai 1975 dont le siège est à PARIS, - Mme [B] [I], qui avait précédemment travaillé du mois de juillet 200 1 au mois de décembre 2004 (selon elle) ou de juin 200,5 (selon l'agence) au centre technique et scientifique de l'Agence spatiale européenne aux Pays-Bas pour le compte d'une société sous-traitante, a été engagée par lettre du 24 juin 2005 par l'Agence spatiale européenne en qualité d'ingénieur lanceur pour participer au programme « Soyouz au Centre spatial guyanais» pour une période de quatre ans, contrat prolongé le 19 juin 2008 pour une durée de six années au-delà du terme initialement prévu, - pour la première fois au mois de novembre 2007, puis à nouveau dans le cours de l'année 2009, Mme [B] [I] s'est plainte auprès de la direction de l'agence de la dégradation de ses conditions de travail, - elle a saisi le 4 juin 2009 le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à la décision frappée de contredit, - le 30 mars 2010, après avoir tenté de saisir la commission de recours de l'Agence spatiale européenne, Mme [B] [I] a saisi le comité consultatif « en vue de la reconnaissance de la dégradation progressive, spectaculaire et gravement pénalisante de ses conditions de travail à l'ESA et en vue de la réparation des préjudices », - le 28 juillet 2010, le directeur général de l'Agence spatiale européenne, après avoir obtenu l'avis du comité consultatif le 18 juin précédent, a résilié l'engagement de Mme [I], à effet du 30 novembre 2010, compte tenu d'un préavis de quatre mois que l'intéressée était dispensé d'effectuer, - le 27 septembre 2010, Mme [B] [I] a saisi la commission de recours de l'agence de demandes tendant à l'annulation de la résiliation de son engagement à la réparation des préjudices subis et d'un déni de justice, et à la condamnation des personnes responsables, - le 27 novembre 2010, Mme [B] [I] a tenté d'obtenir la levée de l'immunité de juridiction de certains agents ou anciens agents de l'agence, et ce en vue du dépôt par elle d'une plainte pénale, la levée de cette immunité lui ayant été refusée par décision du 17 décembre 2010, - par décision rendue à la suite d'une séance du 1er mars 2011 (affaire n° 87), la commission de recours a dit recevables mais non fondées les conclusions dirigées contre la décision de résiliation et tendant à la réparation des conséquences qu'elle entraînait, a dit que les autres conclusions n'étaient ni recevables ni fondées, et a décidé que la requérante supporterait les frais de sa défense, - le 28 mars 2011, par demande réitérée le 6 juin suivant, Mme [B] [I] a demandé au président du conseil de l'agence la levée de l'immunité de juridiction de celle-ci dans le cadre de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes, - cette demande a été rejetée par le conseil, ainsi que le président de celui-ci en a informé Mme [I] par lettre du 20 octobre 2011, -le 25 novembre 20 Il, Mme [B] [I] a saisi le conseil de prud'hommes en référé de demandes tendant notamment à voir condamner l'Agence spatiale européenne au paiement de ses salaires jusqu'au terme de son contrat, le 30 juin 2015, - par ordonnance du 23 décembre 2011 confirmée par arrêt de cette chambre en date du 6 septembre 2012, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes.
 Sur le principe de l'immunité de juridiction de l'Agence spatiale européenne et ses exceptions : La convention internationale créant l'Agence spatiale européenne, convention dont la ratification par la France a été autorisée par la loi du 2 juillet 1980, prévoit en son article XV que « l'Agence, les membres de son personnel et les experts ainsi que les représentants de ses États membres, jouissent de la capacité juridique, des privilèges et immunités prévus à l'annexe 1 ». Ladite annexe énumère de façon limitative les exceptions à l'immunité de juridiction et d'exécution reconnue à l'agence (article IV), la première de ces exceptions et seule pertinente pour l'examen du présent litige étant le cas où l'agence renonce expressément à son immunité, par décision du conseil, et dans un cas particulier, précision étant apportée que « le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'Agence ».