décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 4


qu'il ne peut ainsi être reproché à M. X... une intention frauduleuse quelconque à la date des faits poursuivis, son analyse étant alors partagée par la juridiction administrative en charge du contentieux fiscal, analyse sur laquelle il pouvait légitimement se fonder ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; que cependant qu'aucun élément ne permet d'établir que M. X... aurait lui-même modifié les factures afin de bénéficier d'un régime fiscal avantageux ou qu'il était au courant de l'existence d'un système frauduleux de double facturation de la part de ses fournisseurs espagnols ; que les éléments du dossiers font apparaître que plusieurs des véhicules acquis par la société Auto Business Service 42 avaient une carte grise sur laquelle figurait le nom de loueurs professionnels d'automobile, et que la société prenait en charge le convoyage des véhicules acquis, auprès des fournisseurs espagnols, depuis la Belgique ou l'Allemagne ; qu'il est néanmoins constant que la qualité de loueurs professionnels d'automobile ne permet pas de déterminer avec certitude si l'opération en cause avait ou non ouvert un droit à déduction et que la remise des véhicules directement par les fournisseurs allemands ou belges n'établit aucunement que le gérant de société Auto Business Service connaisse la qualité d'assujetti-revendeurs de ces fournisseurs et des sociétés intermédiaires espagnoles ; que la société Auto Business service a fait l'objet de précédents contrôles durant lesquels l'administration fiscale aurait attiré son attention sur les mécanismes de fraude et sur le fait que les véhicules étaient vendus en France à des prix comparables toute taxe comprises des véhicules vendus par des fournisseurs allemand, que toutefois aucun élément ne démontre que M. X... aurait été averti du mécanisme de fraude mis en place par ses fournisseurs lors des précédents contrôles, et que la comparaison par l'administration des prix de vente des concessionnaires Allemands et Français n'est pas suffisante pour révéler la connaissance par le gérant d'un éventuel caractère frauduleux de l'application du régime de taxation sur la marge ; qu'aucun élément de fait ne vient étayer les soupçons selon lesquels les sociétés des intermédiaires espagnols seraient des sociétés taxi » dont l'existence aurait uniquement pour but le montage frauduleux ; qu'au regard des élément précédents, les éléments sont insuffisants pour démontrer que M. X... ne pouvait ignorer que les sociétés espagnoles n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs et qu'il se soit volontairement soustrait de manière frauduleuse au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; et que par conséquent l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale n'est pas caractérisé en l'espèce" ;
 
 "1°) alors que la décision du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2011 avait trait à la période comprise entre le 1er décembre 2006 et le 31 août 2007 ; qu'à supposer que le juge répressif ait pu se fonder sur ce jugement, de toute façon, il ne pouvait fonder une relaxe s'agissant des faits afférents à la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 octobre 2010 ; qu'en se fondant sur une circonstance dépourvue de pertinence, qui ne pouvait conférer une base légale à la relaxe, les juges du second degré ont violé les principes et textes susvisés ;
 
 "2°) alors que faudrait-il considérer que les juges du second degré n'ont retenu le jugement du 7 juillet 2011 que pour la première période (1er décembre 2006 au 31 août 2007) qu'il faudrait alors décider que, raisonnant comme s'ils n'étaient saisis que de la première période, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs s'agissant de la seconde période" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. le directeur des finances publiques de la Loire, pris de la violation du principe de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et des procédures fiscales, ainsi que du principe de la plénitude de juridiction du juge répressif, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. X... des poursuites du chef de fraude fiscale et rejeté les demandes de l'administration formées au titre de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt ;
 
 "aux motifs propres qu'il est établi à la procédure que la société Auto Business services 42, dont M. X... était le gérant a , pendant les périodes de prévention , acquis des véhicules d'occasion auprès de sociétés espagnoles pour les revendre à des clients français après avoir organisé leur acheminement d'Allemagne ou de Belgique où se trouvaient les véhicules ; que chacune de ces transactions a fait l'objet d'une facture émise par les sociétés espagnoles mentionnant comme régime de TVA applicable le régime de TVA sur la marge en application de la 7ème directive transposée à l'article 297A du code général des impôts ; que la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ;