Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.626 du 20/10/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate l'existence d'un contrat d'assurance souscrit auprès des Mutuelles du Mans, garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société Barcarès Yachting, condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de la société Barcarès Yachting, solidairement avec cette dernière, à payer à la société Allianz IARD la somme de 22 884,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009, ainsi que la somme de 1 692,34 correspondant aux frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009 et à M. [X] la différence, soit la somme de 6 511,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dit que la société Sail Away devra relever et garantir les condamnations prononcées contre la société MMA IARD, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et renvoie en conséquence les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Barcarès Yachting aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la société MMA IARD, garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société Barcarès Yachting et d'AVOIR condamné solidairement la société Barcarès Yachting et la société MMA IARD à payer à la société Allianz à la somme de 22 884,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009, ainsi que la somme de 1 692,34 correspondant aux frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009, et à M. [X] la somme de 6 511,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des exclusions de garantie, il est soutenu qu'en matière de responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux (page huit de la convention spéciale E 021 BC), les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers, des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations, ne sont pas couverts ; mais que les conditions particulières du contrat numéro 960 272 48 ZT (pièce numéro 11 des MMA) prévoit bien la garantie "responsabilités civiles entreprises  tous dommages confondus", qu'il s'agisse de la responsabilité civile jusqu'à la livraison ou l'achèvement des travaux, ou de la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux ; que la première exclusion dont il est fait état concerne la responsabilité civile après livraison achèvement des travaux (pièce numéro 12 MMA, page huit) ; que Barcarès Yachting invoque l'article L. 112-4 du code des assurances, ce à quoi il n'est pas répondu par l'appelante, la cour constatant qu'effectivement les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la même police et de la même présentation pour les titres, qu'il s'agisse de la définition des responsabilités ou des paragraphes relatifs à ces exclusions spécifiques (et non pas aux exclusions communes à toutes les responsabilités qui ne sont pas invoquées, en page neuf) ; qu'en réalité, ces exclusions spécifiques sont présentées après des sous-titres, eux-mêmes contenus dans le paragraphe deux concernant la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux ; qu'il est par ailleurs soutenu par Allianz et son assuré qu'il ne s'agit pas en l'espèce de la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux, puisque qu'il s'agit d'un défaut de montage alors qu'il était bien prévu la vente et la "préparation du voilier", et qu'il est recherché la responsabilité civile de Barcarès Yachting au titre de la mauvaise exécution de la prestation de préparation du voilier ; qu'au surplus, et si on se livre à une lecture exhaustive de la page huit précitée, il est d'abord prévu un objet de la garantie défini ainsi : "conséquences pécuniaires des responsabilités civiles de l'assuré, postérieurement à la livraison de produits ou l'achèvement de travaux effectués par l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients), par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l'assuré dans le cadre de l'activité professionnelle assurée" ;