Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.433 du 19/09/2019,  partie 4



 Également et volontairement, PCI n'a pas délivré à AIS telle(s) caution(s) personnelle(s) et solidaire(s) en garantie des «paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur [PCI] au sous-traitant [AIS] », en application des sous-traités intervenus.
 
 Les commandes de prestations requises pour l'exécution de ces travaux, ont été émises par PCI comme e démontre, sans contestation possible, les bons de commandes.
 
 PCI avait donc bien la qualité d'entrepreneur principal, tant pour le site du maître d'ouvrage de Sochaux que pour le site du maître d'ouvrage de Mulhouse.
 
 C'est pourquoi, AIS demande au tribunal de juger que les conventions intervenues entre PCI et AIS sont entachées de nullité.
 
 PCI expose que :
 
 Pour qu'un contrat de sous-traitance existe, il est nécessaire que soient en présence un entrepreneur et un maître de l'ouvrage lesquels sont liés par un contrat d'entreprise, contrat d'entreprise dont tout ou partie sera confié par l'entrepreneur au sous-traitant.
 
 AIS part du postulat que PCI a le statut d'entrepreneur et PCA celui de maître d'ouvrage, ce qui sous-entend qu'existerait un contrat entre PCI et PCA laquelle aurait confié à la première la réalisation de travaux in fine exécutés par la société AIS.
 
 Or, il n'existe en aucun cas un contrat d'entreprise entre PCA et PCI et les travaux objet du présent litige n'ont pas été confiés par PCA à PCI.
 
 Bien au contraire, il y a eu une relation contractuelle directe entre PCA et AIS : c'est bien à PCA que AIS a remis ces offres de travaux, et les travaux ont été faits sous la responsabilité de PCA.
 
 Inversement, le seul contrat qui existe entre PCI et PCA est un contrat de location gérance tel que sus-évoqué.
 
 PCI n'a fait qu'assister PCA laquelle est intervenue activement à l'occasion de ces travaux. Seule a la qualité d'entrepreneur, AIS elle-même, PCI ne pouvant de par la nature de son activité et de ses relations avec PCA être considérée comme un entrepreneur au sens de la loi de 1975.
 
 Par voie de conséquence, l'ensemble des arguments développés par AIS sur le fondement de cette loi visant à faire requalifier son contrat en un contrat de sous-traitance doit être rejeté, et par voie de conséquence sa demande d'expertise judiciaire.
 
 Inversement seuls auront vocation à s'appliquer les termes des contrats passés entre les parties et notamment les termes de l'offre d'AIS et des commandes dont elle a fait l'objet.
 
 Les offres d'AIS prévoyaient un prix ferme et il était notamment stipulé concernant les travaux supplémentaires qu'ils n'interviendront : ''qu'après accord des parties sur ce devis spécifique et en particulier sur la consistance de ces prestations, leur prix et leur délai d'exécution ''.
 
 De la même manière, les commandes qui lui ont été passées font état d'un prix ferme et définitif.
 
 Dans le cas présent, AIS a, obtenu par le biais de commandes complémentaires, que des travaux complémentaires soient réalisés.
 
 A aucun moment, lorsqu'elle a obtenu la régularisation de ces avenants, elle n'est revenue sur le schéma contractuel existant ni n'a argué être liée par un contrat de sous-traitance,
 
 Il apparaît donc que les demandes d'expertise judiciaire et de condamnation sont mal fondées et devront être rejetées
 
 SUR CE,
 
 Attendu que l'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit toute sous-traitance comme ''L'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.'', Attendu que la sous-traitance est donc une opération juridique triangulaire comportant :
 
 - Un maître d'ouvrage qui est le propriétaire du bien objet des travaux,
 
 - Un entrepreneur principal qui passe avec le maître d'ouvrage un marché global pour ces travaux,
 
 - Un sous-traitant qui est chargé par l'entrepreneur principal de l'exécution d'une partie de ces travaux,
 
 Attendu que les cahiers des charges des travaux à effectuer sur les sites de Mulhouse et Sochaux, ont été émis par la Direction Technique de PSA.
 
 Attendu que les offres d'AIS, en réponse aux appels d'offre, ont été envoyées directement, d'une part pour tes travaux à effectuer sur te site de Mulhouse, le 24 mai 2011 à PSA site de Mulhouse, et d'autre part pour les travaux à effectuer sur le site de Sochaux, le 14 novembre 2011 à PSA site de Sochaux,
 
 Attendu qu'il apparaît clairement dans ces documents que les propriétaires des biens objet des travaux sont PSA site de Mulhouse et PSA site de Sochaux, sociétés filiales de PCA,
 
 Attendu qu'il apparaît également dans ces documents, et notamment à l'article 7 des deux offres d'AIS, que le suivi, le contrôle et la réception des travaux concernent exclusivement d'une part PSA site de Mulhouse, et d'autre part PSA site de Sochaux,