décision 16-26.798 du 30/11/2017,  partie 4


que l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, rendu sur renvoi de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 juin 2006, a été prononcé le 19 mars 2007, de sorte qu'il était définitif à la date du 24 mars 2007 ; que le délai de prescription biennale, suspendu pendant tout le temps de l'action pénale, a donc commencé à courir à compter de cette date, et devait expirer au 24 mars 2009 ; qu'il résulte des explications concordantes des différentes parties que Monsieur Brahim Y... a saisi la CPAM de Lille-Douai d'une procédure de conciliation, et qu'une réunion s'est déroulée le 20 juin 2008, soit avant l'expiration du délai de 2 ans ; qu'il est constant qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse par la victime interrompt la prescription biennale et que le cours de celle-ci est suspendu tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de cette réunion du 20 juin 2008, aucun procès- verbal de conciliation ou de non conciliation n'a été établi ; qu'il ressort des différentes pièces versées par la CPAM de Lille-Douai que des négociations entre l'employeur et le salarié étaient en cours, comme cela résulte des différents mails et courriers adressés par le personnel de la CPAM au Conseil de M. Y..., lui demandant d'indiquer si un accord avait pu intervenir afin de pouvoir rédiger le procès-verbal ; que la CPAM de Lille-Douai a finalement rédigé un procès-verbal de non-conciliation le 12 avril 2011 indiquant que plusieurs réunions de conciliation avaient été organisées, que des négociations avaient été engagées mais que par courrier en date du 17 février 2011, Maître A... avait indiqué qu'aucune proposition concrète n'avait pu aboutir ; que dès lors, ce n'est que suite à l'établissement de ce procès-verbal de non-conciliation que la prescription biennale a commencé, de nouveau, à courir, de sorte qu'il convient de considérer que M. Y... avait jusqu'au 12 avril 2013 pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de son action en faute inexcusable ; que M. Y... a saisi le tribunal par courrier du 28 avril 2011, soit avant l'expiration du délai de prescription biennale ; que son action doit donc être déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la demande en vue d'un « accord amiable » formée auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie par l'assuré, phase administrative qui n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge compétent, ne vaut pas demande en justice, de sorte qu'elle n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant recevable et non forclose l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par M. Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 avril 2011, au motif que la prescription biennale n'avait commencé de nouveau à courir qu'à la suite de l'établissement, le 12 avril 2011, du procès-verbal de non-conciliation, quand la demande formée par M. Y... auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, qui ne valait pas demande en justice, n'avait pas interrompu le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 431-2 et L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai de prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale recommence à courir à la date de la dernière réunion organisée en vue d'une tentative de conciliation entre l'employeur, l'assuré et la Caisse ; qu'en jugeant recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par M. Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 avril 2011, motif pris que la prescription biennale n'avait commencé à courir à nouveau qu'à la suite de l'établissement du procès-verbal de non-conciliation le 12 avril 2011, après avoir constaté que la dernière réunion avait été organisée par la Caisse le 28 juin 2008, ce dont il résulte que le délai de prescription biennale avait recommencé à courir à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale., ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.