décision 16-22.597 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Moreau experts, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la société Francis Moreau,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole des producteurs caprins centre sud nord Limousin, société coopérative agricole, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Moreau experts, de la SCP Briard, avocat de la société Coopérative agricole des producteurs caprins centre sud nord Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 juin 2016), que, le 26 avril 2002, la société Francis Moreau, aux droits de laquelle vient la société Moreau experts (la société), et la société Coopérative agricole des producteurs caprins centre sud nord Limousin (la coopérative) ont conclu une convention d'expertise, aux termes de laquelle la première apportait son assistance technique à la seconde afin d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre immobilier ; qu'ayant établi un rapport d'évaluation du préjudice immatériel subi par la coopérative, la société a émis une facture d'acompte sur honoraires calculé en fonction du montant de l'état des pertes ; qu'elle a assigné la coopérative en paiement de cette facture ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention d'expertise du 26 avril 2002 précisait, d'une part, que la rémunération variable serait « calculée sur le montant total des pertes ou préjudices indemnisables (indemnité + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque », en l'occurrence s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur de 15 % du préjudice indemnisable et/ou de la contre-valeur en travaux (article 3), d'autre part, qu'un acompte serait payé « dès la remise du ou des états des pertes au client » sur la base suivante : « 30 % x montant de la réclamation x 15 % si le dossier est traité sur un plan judiciaire » ; qu'après déduction des acomptes déjà versés, un autre acompte sur frais et honoraires devait être versé dès les éventuels acomptes sur indemnités accordées au client en cours d'expertise, le solde de la partie variable étant dû à la clôture des procès-verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers responsables et/ou leurs assureurs, et/ou les décisions de justice rendues ; que, si le montant définitif de la partie variable de la rémunération dépendait du montant de l'indemnisation mise à la charge « de quiconque », les parties avaient clairement reconnu à l'expert le droit à un acompte « dès la remise du ou des états des pertes au client » à hauteur de 30 % du montant de la réclamation x 15 % en cas de traitement judiciaire du litige, i.e. à hauteur de la demande présentée au juge ; qu'en affirmant que l'article 3, relatif au paiement du montant définitif des honoraires, et l'article 4, relatif aux modalités de paiement, étaient « contraires » pour en déduire que « ce sont les dispositions de l'article 3 qui doivent trouver à s'appliquer » et que l'expert ne pouvait bénéficier d'un acompte établi sur la base du montant de la réclamation, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des articles 3 et 4 de la convention d'honoraire du 26 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la société faisait valoir, au moyen d'un courrier du 5 décembre 2011 de la société revêtu du tampon émanant de la coopérative, que cette dernière avait donné son accord à l'introduction d'une demande en réparation à hauteur de la somme de 6 812 748 euros sur laquelle était calculé l'acompte, conformément aux prévisions de l'article 4 de la convention d'honoraires du 26 avril 2002, ce chiffrage étant confirmé par la coopérative (mail du 8 décembre 2011) et son mandataire (mail du 7 décembre 2011) ;