Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.642 du 09/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C... de sa demande de paiement d'une somme de 2 727,39 euros au titre de la gratification correspondant à la médaille du travail échelon or, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Le Crédit Lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crédit Lyonnais à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Société Le Crédit Lyonnais avait violé l'ensemble des dispositions des articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir la somme de 2727,39 euros correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu que le 24 janvier 2011, l'employeur a signé avec les partenaires sociaux l'accord salarial 2011 qui modifie le dispositif de gratification liée à l'obtention de la médaille du travail en uniformisant le mode de calcul de son montant, quelque soit la médaille obtenue et en alignant le moment de son versement sur l'année d'obtention de la médaille ; que des dispositions transitoires étaient prévues pour les salariés qui, en application du nouveau dispositif, auraient dû percevoir une gratification au cours des 5 années précédentes et ne percevraient aucune gratification au cours des 5 années suivantes ; Qu'en l'espèce, la salarié invoque que le caractère discriminatoire et inéquitable des règles d'attributions définies par l'accord du 24 janvier 2011 sont discriminatoires au regard de l'âge, en ce que bénéficiant le 7 avril 2010 d'une ancienneté de 35 ans et détentrice le 14 juillet 2011 du diplôme de médaille d'honneur du travail, elle n'a pu bénéficier de la gratification ; Que l'article 6.2 de l'accord afférent aux dispositions transitoires dispose " il est convenu sous réserve de la transmission du diplôme de la médaille d'honneur du travail d'Etat correspondant, les salariés qui, en application du nouveau dispositif et à la date d'entrée en vigueur de ce dernier : - auraient dû percevoir une gratification au cours des cinq années précédentes, et, - ne percevront aucune gratification au cours des 5 prochaines années, bénéficieront du versement d'une gratification médaille d'honneur du travail d'Etat sur la base du montant prévu conformément au présent accord, sous réserve qu'ils ne perçoivent pas une gratification en application de l'ancien ou du nouveau dispositif au titre de la même médaille d'honneur du travail d'Etat " ; Que la salariée qui s'est vue attribuer la médaille du travail en 2011, pour 35 ans d'ancienneté acquis en 2010, a atteint 40 ans d'ancienneté en 2015, soit dans les 5 années suivant l'accord, et a reçu la gratification dénommée "grand or" ; que ne remplissant donc pas la deuxième condition de l'article 6.2, elle n'a pas bénéficié de la gratification "or" octroyée pour 35 ans d'ancienneté ; Que ceci étant, par application de l'ancien système, la salariée qui a quitté l'entreprise en 2016 n'aurait pu prétendre à l'octroi de la gratification "grand or" ; que la salariée n'allègue ainsi non une véritable discrimination liée à son âge mais une différence de traitement avec ses collègues admis au bénéfice de l'accord et de ses dispositions transitoires ; Que ce faisant, les différences de traitement entre salariés au titre de gratifications déterminées en fonction de la date d'entrée en vigueur d'un accord collectif, négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celle qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Qu'ici, la salariée ne démontre, ni au demeurant n'allègue, que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; Que dès lors, faute de procéder à cette démonstration, la salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande de ce chef ; ».