décision 21-86.515 du 07/09/2022,  partie 2



 8. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 9. En effet, le prononcé par le juge correctionnel de la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et non une peine au sens de l'article 132-1 du code pénal, n'est pas soumis aux prescriptions des articles 485-1 du code de procédure pénale ni, le cas échéant, au contrôle du caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé. 
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.