Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.795 du 26/09/2018,  partie 2


Que l'article R. 14.55-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que les extraits Kbis révèlent que les activités des deux sociétés sont les suivantes - "L'activité d'entrepreneur de travail temporaire et de recrutement et de placement de personnel pour le compte de tiers » pour la société PRO TECH IDF INTERIM, - "Délégation de personnel intérimaire et de placement » pour la SARL LCI exerçant sous l'enseigne INSTEAD INTERIM ET RECRUTEMENT ; Qu'il s'en déduit que les activités des deux sociétés sont similaires ; Que les autres pièces produites font par ailleurs apparaître que - Monsieur Samy X... occupait un emploi de responsable d'agence au sein de la SARL LCI et s'occupe actuellement au sein de la société PRO TECH IDF INTERIM de recrutement d'agents intérimaires et de leur placement, notamment au sein d'entreprises situées dans l'enceinte des aéroports d'Orly et de .Roissy, - Monsieur Samy X... .a écrit, après son licenciement, à Monsieur Z... de la société ALYZIA, une société cliente de la SARL LCI, pour laquelle il avait effectué des placements d'intérimaires pour travailler au sein de ses établissements d'Orly et de Roissy était salarié de cette dernière - le 11 avril 2016 « Vous avez probablement été surpris de constater que ,vote aviez changé brutalement d'interlocuteur [...]. Je regrette cette situation et comprends le désarroi qu'elle a pu engendrer. Il se trouve que j'ai fait l'objet d'une mesure d'écartement, sur décision de monsieur A... [...]. Jusqu'à ce jour, je n'étais contractuellement pas libre de vous contacter mais je ne vous ai pas oublié. Vous faites partie de mes meilleurs clients. Mon expérience de recrutements en milieu aéroportuaire, ma compréhension de vos métiers, et mes capacités d'analyse et de synthèse sont la garantie pour vous d'avoir le personnel dont vous avez besoin. Je n'ai pas changé; et je vous garantis que vous pouvez conserver la confiance que vous aviez placée en moi, Je viens de prendre mes nouvelles fonctions au sein d'un réseau de 44 agences. Cette entreprise est une filiale d'un groupe familial(e). Avec emploi'lib, vous retrouverez la même qualité de prestation et les mêmes conditions. - le 18 avril 2016 « Bien que j'ai changé d'employeur, je sois toujours en mesure de détacher des agents de piste, des agents pour le passage, et des agent PHMR au sein de vos établissements d'Orly ou de Roissy ; - un salarié intérimaire a, le 26 avril 2016, envoyé le mail suivant à cette dernière : « Je me permet de vous écrire j'ai eu au téléphone monsieur Sami X... qui est maintenant directeur et charger du recrutement dans une nouvelle agence d'intérim emploi'lib Paris 17ème pour travailler avec lui car apparemment il va récupérer tous ses clients qu'il avait récupérer quand il était chez vous à Instead nation. Du coup je voudrais savoir si cela est vrais ou pas et si c'est le cas aurions-nous toujours des missions chez vous ou pas car il dit qu'il récupère tous les contrats qu'il avait nous intérimaires de chez Instead auront plus de boulot » ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LCI justifie que Monsieur Samy X... a manifestement enfreint sa clause de non-concurrence au sein de la société PRO TECH IDF INTERIM dès le 11 avril 2016, alors qu'il avait quitté la SARL LCI depuis le 1er avril ; Que, dès lors, il n'existe pas de contestation sérieuse ; Qu'en conséquence, le juge de référés, conformément aux dispositions de l'article R. 14557 du code du travail précité, est compétent pour ordonner à Monsieur Samy X... de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence PRO TECH.INTEREM en son agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte de 250 euros par infraction jusqu'à l'expiration de la clause de non-concurrence ou son éventuelle annulation ; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance sur ce point; sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qui est porté de 50 euros à 250 euros par infraction ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il est constant que le défendeur est tenu par une obligation de non concurrence contractuelle qui, à ce jour, n'a pas été invalidée et qui n'est frappée d'aucune cause de nullité de plein droit. Il est établi que Monsieur X... contrevient à cette obligation. Il est relevé que le salarié a reçu le paiement de l'indemnité versée en contrepartie de l'interdiction contractuelle qui lui était faite. Il est demandé au conseil d'ordonner au défendeur de respecter une obligation contractuelle sous peine du paiement d'une astreinte.