Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 6


Il n'est pas fait le moindre état d'une incidence éventuelle que pourrait avoir l'audit des comptes sur la garantie associée à cette déclaration. En conséquence, le moyen est inopérant. Enfin, la défenderesse prétend exclure toute créance inférieure au seuil de déclenchement prévu au contrat. Mais l'article 7.3.2 du contrat, qui institue un seuil de 15 000 euros en dessous duquel une demande n'est pas prise en compte, précise « qu'une série de dommages ayant des origines communes seront prises en considération dans leur ensemble et réputées constituer un seul et même dommage pour le calcul de ce seuil ». Ainsi, le seuil doit s'appliquer séparément à la demande concernant les créances clients et à celle résultant des redressements fiscaux, mais il doit s'appliquer une seule fois à l'ensemble des créances non recouvrées, puisque les dommages ont une origine commune, la violation de la déclaration de recouvrabilité de l'intégralité des créances. En conséquence, le total des créances impayées dépassant le seuil de 15 000 euros, comme il sera démontré ci-dessous, le moyen sera rejeté. a) Créance sur UFC Que Choisir MPG, à l'article 6.9 du contrat, déclarait que les créances figurant dans les comptes de référence étaient « intégralement recouvrables
 dans les délais contractuels ou usuels
 ». Le fait que la créance n'ait jamais été identifiée comme douteuse dans les comptes 2011 et 2012 est inopérant, la seule question étant de savoir si la créance a ou non été recouvrée. Pour la même raison, il est indifférent de savoir si UFC a ou non été assignée en paiement puisque les garants se sont engagée sur un recouvrement dans les délais contractuels ou usuels. L'absence de cette créance de la balance au 31 décembre 2013 produite par MPG provient simplement du fait que cette balance ne fait pas apparaître les créances finalement passées en créances douteuses et provisionnées, et que quand bien même elle aurait été définitivement extournée car considérée comme irrecouvrable, cela ne changerait rien à la seule question qui importe : la créance, qui était inscrite dans les comptes de référence pour 111 867,86 euros, a-t-elle ou non été réglée ? Il n'est pas contesté que cette créance n'a pas fait l'objet d'un règlement dans les années qui ont suivi la cession et qu'en conséquence, son montant de 111 867,86 euros sera retenu. b) Créances sur Mondadori Il n'est pas contesté que ces créances étaient inscrites pour un total de 84 763,70 euros dans les comptes de référence. MPG prétend que deux factures auraient fait l'objet d'une compensation pour 7 414,20 euros et 16 415,10 euros et produit la pièce 45 qui le démontrerait. Mais, l'extrait du grand-livre produit par MPG en pièce 45 ne mentionne aucune de ces opérations, dont il ne sera donc pas tenu compte. En revanche, Mediapost fait état d'un seul règlement reçu par chèque pour 13 093,40 euros, réglant deux des factures, et le solde impayé s'élève donc à 71 670,30 euros. MPG affirme que ces créances ne seraient pas exigibles car destinées à être compensées. Mais elle produit en pièce 46, pour justifier sa position, un accord de compensation de 2007 avec une société « Dreamnex/Sexyavenue.com » pour une opération ponctuelle de 1 950 euros HT, qui n'a donc strictement rien à voir avec les créances ci-dessus. MPG invoque, comme dans le cas UFC-Que Choisir ci-dessus, l'existence d'un procès initié par Mondadori qui pourrait permettre à Media Prisme d'obtenir, par voie reconventionnelle, le paiement de ses factures, mais ceci n'est toujours pas intervenu et l'engagement des garants était que les créances seraient recouvrées dans les délais contractuels ou usuels. En conséquence, le tribunal retiendra le montant de 71 670,30 euros à ce titre. c) Créances sur Editions Atlas Les créances existant dans les comptes de clôture ont été apurées en quasi-totalité par compensation avec des factures fournisseurs pour 72 469,62 euros, laissant un solde débiteur réduit à 3 218,85 euros et que, pour solder le compte client, ce solde a été viré, par O.D., en perte de l'exercice. MPG conteste que ces 3 218,85 euros restent ouverts et fait valoir que la créance a bien été éteinte. MPG produit comme pièce justificative un extrait du grand-livre qui montre justement que cette somme de 3 218,85 euros a bien été passée en perte. C'est donc de façon purement comptable que le compte client a été soldé, qu'à hauteur de 3 218,85 euros la créance existant sur Atlas au moment de la cession n'a été ni réglée ni apurée par compensation et que le tribunal retiendra ce montant impayé de 3 218,85 euros. d) Créances diverses apurées par imputations en septembre 2013 Il a été procédé en septembre 2013 à une opération globale de compensation, du même type que ci-dessus mais portant sur 17 comptes clients et 12 comptes fournisseurs sans qu'il y ait, dans la plupart des cas, identité entre débiteur et créancier réciproque. Sans vouloir remettre en cause la compensation effectuée, la demanderesse constate simplement que la compensation opérée n'a pas permis d'apurer intégralement les créances clients concernées et que celles-ci ont in fine été soldées en virant en charges le montant non apuré, soit 59 306 euros.