Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.855 du 17/03/2021,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à compter du 6 septembre 2010, le salarié ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'à compter du 19 novembre 2010, date de l'avis d'inaptitude physique de M. D... A..., son employeur, la SARL [...], disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire ; qu'or, le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la rupture du contrat de travail n'est intervenue que le 14 octobre 2013, par un licenciement pour motif économique, quelques jours après le placement de l'entreprise en liquidation judiciaire ; que le licenciement pour motif économique n'est pas querellé ; que toutefois, si la prise d'acte du 6 septembre 2010 n'a pas produit les effets que le salarié escomptait quant à la rupture, elle démontre cependant qu'il ne se tenait plus à la disposition de son employeur ; que dès lors, ce dernier n'était plus tenu de fournir un travail au salarié et de lui payer une rémunération ; que les demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et du rappel de salaire pour la période postérieure au 6 septembre 2010 seront rejetées.
 
 1° ALORS QUE seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ce même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 19 novembre 2010, et qu'il n'avait pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais pour licenciement économique le 14 octobre 2013 ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaire à compter du 19 décembre 2010, soit un mois après la visite de reprise, quand il résultait de ses constatations que l'employeur, qui n'avait pas licencié le salarié pour inaptitude, n'avait pas repris le versement du salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, partant, a violé les articles L.1226-10, L.1226-11, L.1226-12 et R.4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE l'obligation de paiement du salaire à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite de reprise constitue une disposition d'ordre public, à laquelle il se saurait être dérogé ; qu'elle naît au terme de ce délai, quelle que soit la disponibilité du salarié antérieurement à la visite de reprise ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait prétendre au versement de sa rémunération, au motif qu'il ne se tenait plus à disposition de son employeur depuis le 6 septembre 2010, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1226-10, L.1226-11, L.1226-12 et R.4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige.
 
 3° ALORS en tout cas QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, de sorte que le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait prétendre au versement de sa rémunération, au motif qu'il ne se tenait plus à disposition de son employeur depuis le 6 septembre 2010, quand il était constant que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 19 janvier 2009 et qu'il n'avait pas repris son travail jusqu'à la première visite médicale de reprise du 5 novembre 2010, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.1226-7, L.1226-10, L.1226-11, L.1226-12 et R.4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige.