Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 2


que cependant l'analyse du dossier de première instance, joint à celui de la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, révèle que postérieurement aux conclusions prises pour Me [W] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems le 18 juillet 2017, la Selarl Balincourt prise en la personne de Me [Z] es-qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems a déposé des conclusions le 21 novembre 2018, ce qui vaut intervention volontaire si celle-ci est reprise à l'audience ; qu'en l'état du caractère oral de la procédure, conformément à l'article 860-1 du code de procédure civile, le jugement a relevé qu'à l'audience publique du 21 novembre 2018 avait comparu : - Me [J] [T] de la SELATL CSM représentant la selarl Balincourt prise en la personne de Me [Z] es-qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems, - Me [Y] [K] représentant M. [U] [R], - Me [E] [I] du cabinet Fidal représentant la SA Soficar, - Me Dabiens Frédéric représentant M. [N] [H], - Mr [L] [C], procureur adjoint ; que dès lors, Me [Z] es-qualité n'a pas comparu et n'a donc pas soutenu ses conclusions, la Selarl Balincourt prise en la personne de Me [Z] es-qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems l'ayant par contre fait, en intervenant volontairement à la procédure ; que c'est donc de façon tout à fait légitime que le jugement a noté la Selarl Balincourt prise en la personne de Me [Z] esqualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems comme partie, qui ne formule aucune prétention nouvelle devant la cour d'appel ; qu'en conséquence, les demandes présentées par la Selarl Balincourt prise en la personne de Me [Z] es-qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems sont recevables,
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant pourtant d'office le moyen selon lequel la société Etude Balincourt avait déposé en première instance des conclusions le 21 novembre 2018, ce qui valait intervention volontaire si celle-ci était reprise à l'audience, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit que les actions diligentées par la SELARL Balincourt prise en la personne de Maître [Z] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems à l'encontre la société Soficar étaient recevables et bien fondées et ayant débouté la société Soficar de toutes ses demandes, fins et conclusions, d'avoir condamné la société Soficar au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 10%, de l'avoir condamnée in solidum avec M. [U] [R] et M. [N] [H], dans la limite de sa contribution à l'insuffisance d'actif, au paiement d'une provision de 200 000 euros à la SELARL Balincourt ès qualités ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Cet article impose la preuve de l'existence d'une faute relative à la gestion ainsi que de l'insuffisance d'actif et la démonstration que cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif ; étant précisé que les fautes de gestion sont nécessairement antérieures à l'ouverture de la procédure collective. Sur l'insuffisance d'actif En l'espèce, la synthèse du passif des créances antérieures au jugement d'ouverture prononcé le 30 avril 2014 fait état d'un passif dit « définitif » pour 481 048,25 euros dont 478 157,25 euros à titre définitif, et 2 891 euros à titre provisionnel. Aucun état des créances définitif n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Aucune des parties ne discute ce passif. Le liquidateur estime qu'il n'y a plus d'actif à réaliser. En effet, le rapport du mandataire judiciaire adressé au président du tribunal, au juge-commissaire et au procureur de la République en date du 12 décembre 2014 fait état : - de ce que le fond de commerce a été cédé dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement du 16 juillet 2014 pour 60 000 euros (en ce compris les 19 salariés restants), - de la présence d'un compte courant d'associé débiteur de la société holding apparaissant dans les comptes de la société débitrice d'un montant de plus de 363 000 euros au 30 juin 2013. Il s'ensuit que l'insuffisance d'actif est certaine et qu'elle s'établit à 481 048,25 euros – euro = 481 048,25 euros à ce jour.