Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.952 du 20/12/2018,  partie 5


que la définition par voie d'avenants annuels des objectifs correspondant à chacun des exercices considérés est donc nécessaire à la mise en oeuvre de l'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord du 7 août 2009 prévoyait précisément une renégociation annuelle des critères actée par voie d'avenant ; que l'avenant conclu le 28 mai 2010 couvrait néanmoins les exercices 2010 et 2011, sans qu'un avenant n'ait été déposé pour l'exercice 2011 ; qu'en retenant que les parties à l'accord et à l'avenant pouvaient choisir de regrouper dans l'avenant du 28 mai 2010 les deux exercices 2010 et 2011 et ne pas entrer en voie de nouvelles négociations pour l'exercice 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord d'intéressement du 7 août 2009 et de l'avenant n° 1 du 28 mai 2010 ;
 
 6) ALORS QUE l'URSSAF faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 10) que l'objectif de référence pour l'année 2009 était l'efficacité financière budgétisée 2008, dépendante de la seule volonté de l'employeur, et non l'efficacité financière réelle 2008, ce qui excluait tout caractère aléatoire de la formule d'investissement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.