Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.530 du 23/03/2022,  partie 5



 - "dûment mandatée à cette fin, conformément à l'article 10.5 de ses conditions générales de ventes par la société AAA INDUSTRIES, vendeur de la créance résultant de la facture no....du..., 'que la facture no... a été vendue à la société...par le vendeur par le biais de la plate-forme EDEBEX au prix de .... €, que la société...a intégralement acquitté le prix d'achat de cette facture au bénéfice du vendeur, le... SUBROGE en conséquence la société... dans tous les droits que détient le vendeur en vertu de la facture no ... contre la SAS AKKA..., et ce conformément à l'article 1250,1° du code civil français" ; 
 
 qu'il résulte de ce qui précède que le dispositif mis en place est celui d'une subrogation conventionnelle notifiée en bonne et due forme aux sociétés AKKA INGENIERIE PROCESS ou AKKA INGENIERIE PRODUIT ; que cette subrogation conventionnelle leur est donc opposable ; 
 
 que ces subrogations conventionnelles ont certes été mises en place postérieurement à la date de cessation de paiement de la société AAA INDUSTRIES, fixée par le tribunal de commerce de Versailles au 8 mars 2016, mais que de telles opérations, qui ont permis à la société AAA INDUSTRIES de mobiliser des créances clients exigibles à terme en trésorerie immédiatement disponible pour le fonctionnement de l'entreprise, ne sauraient entrer, comme le soutient le défendeur à titre subsidiaire dans ses écritures, dans le champ des opérations interdites en période suspecte visées par l'article L 632-1 du code de commerce qui frappe de nullité « tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement », car il ne s'agit pas de paiements; 
 
 qu'au surplus une action en nullité qui a pour objet de reconstituer l'actif, telle qu'invoquée par le défendeur, est attitrée, son exercice étant réservé, selon les dispositions de l'article L 634-4 du code de commerce, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur ou au ministère public, ce qui n'est pas le cas ici " ; 
 
 1°/ ALORS QUE la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'après le paiement, la subrogation est impossible à raison de l'effet extinctif de celui-ci; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'" il résulte de mentions portées sur chacune des quittances subrogatives produites [] que chacun des intimés a intégralement acquitté le prix d'achat de la facture antérieurement ou concomitamment à la subrogation " (v. arrêt attaqué p. 5, § 6) et en a déduit que " ces transferts des droits et actions de la société AAA industries contre les sociétés Akka Ingénierie leur sont opposables à la date du paiement intervenu antérieurement ou concomitamment aux subrogations " (v. arrêt attaqué p. 5, § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'un paiement antérieur à la subrogation fait tout au contraire obstacle au transfert de créance, la cour d'appel a violé l'article 1250.1e du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1° du code civil, spécialement établie; qu'il incombe au prétendu subrogé d'établir la concomitance de la subrogation qu'il invoque et du paiement fait au subrogeant ; qu'en déduisant en l'espèce des seules quittances subrogatives produites la concomitance du paiement et de la subrogation, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date le paiement était effectivement intervenu (v. conclusions d'appel de l'exposante p.15, n°108), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250.1e du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 3°/ ALORS, EN OUTRE, QU'à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen de l'exposante tiré de l'inopposabilité des subrogations, devant être requalifiées en cessions de créances, la cour d'appel a retenu que " de surcroît, les différentes subrogations conventionnelles ont toutes été notifiées aux sociétés Akka ingénierie par lettres recommandées avec accusé de réception " (v. arrêt attaqué p. 5, dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque le simple envoi d'une lettre recommandée ne répond pas aux formalités prescrites par l'article 1690 du code civil, applicable à la cause, la cour d'appel a violé cet article ; 
 
 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations;