Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-18.042 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Madinina créances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Madinina créances, l&apos;avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par actes authentiques des 17 et 20 mars 1986, et 13 et 20 février 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique a consenti trois prêts à M. [O] et Mme [P], son épouse ; que, le 14 octobre 2008, Mme [P] a assigné la société Madinina créances, cessionnaire de la créance de remboursement, en vue d&apos;obtenir, notamment, l&apos;annulation de la stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêts, en raison d&apos;une erreur affectant le taux effectif global ;
 
 Sur le second moyen, qui est préalable :
 
 Vu l&apos;article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable à la cause, 
 devenu l&apos;article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, l&apos;arrêt retient que Mme [P] ne peut valablement soutenir que le délai de prescription commence à courir au moment où l&apos;erreur commise par l&apos;organisme bancaire a été révélée, soit lors du dépôt du rapport de l&apos;expertise amiable, dès lors que les emprunteurs, qui ont signé les contrats de prêts en 1986 et 1987, ont eu connaissance, dès cette époque, du taux effectif global pratiqué par l&apos;organisme bancaire et qu&apos;ils étaient ainsi à même de vérifier sa régularité ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, à quelle date Mme [P] avait pu ou aurait dû connaître, personnellement, le vice affectant le taux effectif global, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; 
 
 Condamne la société Madinina créances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [P] [P] de sa demande tendant à voir constater l&apos;acquisition de la prescription du paiement des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s&apos;agissant de la prescription de l&apos;action en paiement du capital et des intérêts, invoquée par l&apos;appelante, c&apos;est par une exacte appréciation des faits et du droit que les premiers juges ont considéré que la prescription quinquennale dont nul ne conteste qu&apos;elle s&apos;applique au présent litige, a été interrompue par des actes interruptifs de prescription, de sorte que l&apos;action en paiement de la société créancière est recevable ; que le tribunal a énuméré les actes interruptifs de prescription, à savoir la reconnaissance de la créance par le paiement du prix de vente de l&apos;