cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 2


qu'en affirmant, pour écarter les deux consultations produites par MM. T... et S... en cause d'appel, que celles-ci seraient contraires aux enseignements du brevet européen n° 1 023 111, en ce qu'elles prévoient un « organe moteur supplémentaire » et en partant ainsi du principe que l'appareil couvert par ce brevet ne pourrait comporter, en tout et pour tout, qu'un seul moteur et que le réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée devrait se faire par le « moteur unique », la cour d'appel a méconnu la teneur de la revendication 1 de ce brevet, en violation de l'article 69 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen n° 1 023 111, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ que dans leurs conclusions d'appel, MM. T... et S... faisaient valoir que la revendication 1 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation combiné avec un mouvement de rotation par l'intermédiaire d'un moteur unique, mais non que le réglage de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée se ferait grâce à ce moteur unique ; qu'ils soulignaient, en outre, que le paragraphe 48 de la description distingue bien l'entraînement de l'excentrique, servant à obtenir le mouvement de rotation alternée, qui est « obtenu par exemple par l'intermédiaire du moteur », et le réglage de l'excentration, pour lequel il n'est fait aucune référence à l'action de ce moteur ; qu'ils relevaient, enfin, que le paragraphe 45 de la description prévoit que le réglage de l'amplitude de l'oscillation se fait par l'intermédiaire du vérin, lequel constitue un élément distinct du « moteur unique » ; qu'en affirmant, sans autre explication, pour écarter les deux consultations produites par MM. T... et S... en cause d'appel, que celles-ci seraient contraires aux enseignements du brevet européen n° 1 023 111, en ce qu'elles prévoient un « organe moteur supplémentaire » et en partant ainsi du principe que l'appareil couvert par ce brevet ne pourrait comporter, en tout et pour tout, qu'un seul moteur, sans s'expliquer sur les différents éléments précités, qui montraient que le brevet revendiquait simplement la présence d'un moteur unique pour l'obtention de l'oscillation et de la rotation, et n'interdisait donc pas la présence, sur l'appareil, d'un autre moteur pour exercer d'autres fonctions que celle-ci, telles que le réglage de l'amplitude et de la vitesse de l'oscillation et de la rotation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les modes de réalisation de l'invention proposés dans les deux consultations produites en cause d'appel requerraient « nécessairement » de l'homme du métier désireux de mettre en oeuvre les enseignements du brevet qu'il « fasse preuve sinon d'activité inventive, à tout le moins de dépasser les limites d'une simple mesure d'exécution », sans autre explication, et notamment sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les avis de MM. Y... et V..., qui soulignaient, en se référant notamment à des documents de l'art antérieur, qu'il entrait dans les connaissances de l'homme du métier de faire varier l'excentricité, et donc l'amplitude de la rotation, grâce à un vérin, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la revendication 1 décrivant le principe de fonctionnement d'un appareil « sans l'intervention du patient », la cour d'appel n'a relevé nul moyen d'office, ni dénaturé les termes du litige en constatant que le patient n'intervenait pas dans le fonctionnement du dispositif décrit par le brevet, pour en déduire qu'une telle intervention était contraire aux enseignements de ce dernier ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que le brevet décrivait une invention constituée essentiellement par une plate-forme circulaire mobile destinée à supporter le sujet à traiter et pouvant recevoir un mouvement d'oscillation combiné à un mouvement de rotation alterné « par l'intermédiaire d'un moteur unique, l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation étant réglables et pouvant varier en cours d'utilisation » ; que cette description n'étant pas claire et précise, puisqu'elle ne disait, ni que ce moteur unique n'assurait pas le réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée, ni qu'il y avait lieu de recourir, pour ce faire, à quelque autre moyen, c'est par une interprétation que l'ambiguïté de cette description rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu, motivant ainsi sa décision, que l'adjonction d'un organe moteur supplémentaire était contraire aux enseignements de ce brevet ;