Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.398 du 04/03/2020,  partie 2



 Vu l'article 991 du code général des impôts :
 
 5. Aux termes de ce texte, la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
 
 6. Pour débouter la société Pacifica de ses demandes, l'arrêt constate que les éléments de l'assurance sont le risque, la prime, la prestation en cas de réalisation du risque et que la base d'imposition de la taxe est constituée par la prime d'assurance et ses accessoires. Celle-ci doit être déterminée en fonction des clauses du contrat d'assurance et de ses avenants.
 
 7. L'arrêt retient encore qu'un avantage accordé dans le cadre d'une promotion commerciale, y compris sous la forme d'une réduction tarifaire, ne relève pas de l'activité d'assurance.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les avantages tarifaires consentis verbalement aux assurés, au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat d'assurance, font partie intégrante des contrats d'assurance conclus avec les clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur des finances publiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales DVNI et la condamne à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR remis à la charge de la société PACIFICA l'imposition de 2.301.366 euros, et débouté la société PACIFICA de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la déductibilité des avantages tarifaires accordés aux clients dans le cadre de promotions commerciales pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance. L'administration fiscale se réfère à l'article 991 du code général des impôts, pour indiquer qu'un avantage accordé dans le cadre d'une promotion commerciale, y compris sous la forme d'une réduction tarifaire, ne relève pas de l'activité d'assurance, en ce qu'un tel avantage ne tire pas son origine des clauses d'un contrat d'assurance mais d'une stratégie marketing visant à développer les ventes ; que l'appelante soutient que ces principes s'appliquent quelles que soient les modalités de comptabilisation des promotions commerciales. Elle ajoute que les promotions commerciales accordées par le biais des caisses régionales du crédit agricole ne sont pas venues minorer le montant des primes comptabilisées par la société Pacifica, qu'il ne s'agit pas d'une erreur mais d'un schéma comptable cohérent avec lesdites opérations ; que la société Pacifica rétorque que tout élément venant modifier le montant de la prime payée par le client relève nécessairement de l'activité d'assurance, qui plus est, lorsque c'est lors de la souscription du contrat d'assurances que l'avantage tarifaire est consenti. Elle précise que les caisses régionales du crédit agricole interviennent en simple qualité de distributeurs de ces produits ; que ceci exposé, la taxe sur les conventions d'assurance (TCA)
 est régie par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 991 du code général des impôts qui prévoient que, la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que la base d'imposition est donc constituée par la prime et les accessoires et doit être déterminée en fonction des clauses du contrat d'assurance et de ses avenants ; que le droit des assurances prévoit quant à lui, que les éléments de l'assurance : le risque, la prime, la prestation en cas de réalisation du risque, doivent être déterminés dans les clauses contractuelles ; qu'en application de ce principe, un avantage accordé dans le cadre d'une promotion commerciale, y compris sous la forme d'une réduction tarifaire, ne relève pas de l'activité d'assurance ;