Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.779 du 06/02/2020,  partie 3



 D'AVOIR condamné la MAIF à verser à M. F... une somme de 621 392,27 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi qu'une somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est établi (pièce n°59) que U... F... a poursuivi des études universitaires jusqu'à l'année 1998-1999 incluse, ce qui fait présumer, que, même en l'absence d'accident et du doublement de l'année 1994-1995, il aurait été étudiant jusqu'en mars 1997, mois de la consolidation, et que durant cette période triennale, il n'aurait pu occuper que des emplois à temps partiel (50%), cumulables avec la poursuite de ses études universitaires ;   que U... F... fait valoir que son cursus professionnel a été le suivant : - il a exercé sa profession d'architecte en Algérie pour une même entreprise d'avril 1985 à février 1991, - il est venu en France pour étendre ses qualifications professionnelles en reprenant des études supérieures (il était inscrit en DEA lors de la survenance de l'accident en 1994), - la veille de l'accident, il avait conclu un contrat de mandataire en placement de contrats d'assurance, - après l'accident, il aurait travaillé seulement trois mois en 2000, 2004 et 2006, et deux mois en 2005, - entre le mois de mai 2006 et le 27 octobre 2008, il n'aurait pas du tout travaillé, malgré les multiples recherches d'emploi qu'il aurait effectuées et dont il justifie, - il a été embauché à compter du 1/01/2009, par contrat de travail à durée indéterminée, sans période d'essai, en qualité d'assistant chef de projet maîtrise d'oeuvre et synthèse technique architecturale, avec le statut de cadre, et moyennant un salaire brut mensuel de 2.100€, - il a été licencié le 20/09/2010 pour les motifs suivants : > conflits quasi permanents avec ses collègues, > refus d'exécuter les missions confiées, > non respect des horaires de travail et des temps de présence dans l'entreprise, > absence injustifiée d'une semaine après les congés estivaux de 2010 ayant nui à la bonne marche de l'entreprise, > comportement réfractaire à toute autorité, - depuis son licenciement il n'a pas retrouvé d'emploi ; que U... F... fait valoir : - que, compte tenu de son âge (51 ans lors de son licenciement, 59 ans actuellement) et de ses séquelles, la probabilité d'obtention d'un nouvel emploi serait quasiment nulle, et toute réorientation serait inenvisageable, - que son préjudice professionnel serait donc total, - que les griefs invoqués par l'employeur lors du licenciement de septembre 2010 seraient totalement superposables aux troubles présentés par l'intéressé sur les plans psychiatrique et neuropsychologique, à savoir : conflits avec ses collègues / troubles du caractère retards et absences répétées / lenteur et fatigue, difficultés cognitives, - que, précédemment en 1999, le Docteur I..., expert judiciaire, avait déjà relevé un "retentissement sur l'état clinique et d'une façon générale sur la vie sociale et professionnelle" de U... F..., ainsi qu'un "trouble de l'humeur, une irritabilité qui modifie son caractère et ses rapports sociaux", - que, de même, un compte rendu d'T... du 6/10/2008 a énoncé que "les séquelles neuropsychologiques constituent un obstacle permanent dans les prises de poste dans son secteur de compétences" ; que U... F... demande l'indemnisation suivante : - pour la période du 15/03/1997 (consolidation) au 31/12/2017 : une somme de 779.654,28 € correspondant à la différence : > entre, d'une part, le revenu de référence (17.500 F. par mois valeur 1994 correspondant à la rémunération de l'emploi précité de mandataire en placement d'assurances), initialement actualisé en valeur 1997, puis revalorisé en fonction de l'érosion monétaire pour chaque année de 1997 à 2017, > et, d'autre part, les gains effectivement perçus durant les 21 années de 1997 à 2017, avec revalorisation en 2017 de la perte subie durant chaque année antérieure, - à compter du 1/01/2018 : une somme de 934.523,10 € correspondant à la capitalisation viagère de la perte annuelle de gains équivalant à 17.500 F. par mois, avec revalorisation en 2017 et application du barème publié par la Gazette du Palais en 2017 au taux de 0,50%, le tout avec imputation des créances de la CRAMIF (pension d'invalidité) et de la CNAV (majoration de retraite pour inaptitude au travail) ; qu'à titre subsidiaire, au cas où l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs serait allouée sous forme d'une perte de chance, d'une part, U... F... demande l'application d'un taux de perte de chance de 80 %, et, d'autre part, il invoque l'application du droit de préférence de la victime, conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 ; que plus subsidiairement s'il était jugé que la perte de chance professionnelle est indemnisable au titre du poste de l'incidence professionnelle, U... F... demande le transfert des sommes sollicitées pour la perte de gains professionnels dans l'incidence professionnelle, par adjonction à la somme de 120.000 € demandée par ailleurs pour ce poste ;