Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 2


assister avant la tenue du conseil de discipline, ce qui était formellement contesté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 12 du règlement intérieur et des droits de la défense, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt énonce, d&apos;abord, à bon droit, que l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l&apos;article 12 du règlement intérieur de l&apos;établissement ne prévoit pas la présence d&apos;un conseil aux côtés de l&apos;élève convoqué devant le conseil de discipline, lequel peut se faire assister par deux délégués de classe et un autre élève du lycée choisi par lui, enfin, qu&apos;après deux reports successifs à la demande des consorts [J] pour prendre connaissance du dossier, [T] [J] avait choisi délibérément de ne pas se présenter devant le conseil de discipline, compte tenu du refus qui lui avait été opposé par l&apos;établissement de se faire assister par un avocat ; que, de ces appréciations et constatations, la cour d&apos;appel a pu, sans encourir les griefs formulés aux deux dernières branches du moyen, déduire que tant les principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense, que l&apos;article 12 du règlement intérieur, avaient été respectés, de sorte qu&apos;aucune faute n&apos;avait été commise par l&apos;association dans la procédure d&apos;exclusion ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [J] font grief à l&apos;arrêt de statuer comme il a été dit ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a souverainement estimé, au vu d&apos;un faisceau d&apos;indices précis et concordants, et en particulier du rapport établi par les services de police, assistés d&apos;un chien ayant détecté de la drogue dans le sac de [T] [J], et du témoignage du conseiller principal d&apos;éducation, que la preuve de l&apos;infraction reprochée à [T] [J] était rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [J] font encore le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;intéressée avait reçu trois avertissements successifs antérieurs, le 21 octobre 2008, pour l&apos;insuffisance de son travail, le 6 novembre 2008, pour « attitude immature : s&apos;amuse à courir et à crier dans les couloirs de l&apos;internat à 22 h 35 » et, le 17 novembre 2008, pour « comportement inadmissible et irresponsable : sort de l&apos;internat et de l&apos;établissement après sa rentrée du dimanche soir pour aller fumer », et que ces circonstances démontraient que [T] [J] s&apos;était largement affranchie de son obligation de travail scolaire et du respect des règles de vie de l&apos;établissement, la cour d&apos;appel, procédant à la recherche prétendument omise, a fait ressortir que le manquement qui était reproché à l&apos;élève était suffisamment grave pour entraîner la rupture unilatérale du contrat de scolarisation et justifier son exclusion immédiate de l&apos;établissement scolaire ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts [J] et les condamne à payer à l&apos;association Lycée privé Saint-Joseph la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [A] [J], Mme [Y] [J] née [W] et [T] [J] de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que les consorts [J] et l&apos;association intimée étant parties liées à un contrat de scolarisation, c&apos;est au visa de l&apos;article 1147 du code civil qu&apos;il convient d&apos;examiner les responsabilités éventuellement encourues et d&apos;ailleurs les appelants, qui visent au dispositif de leurs dernières écritures l&apos;article 1134 du même code relatif à l&apos;exécution des conventions légalement formées n&apos;en disconviennent pas. Il leur appartient ainsi, au soutien de leurs demandes indemnitaires, d&apos;établir l&apos;exécution défectueuse du contrat pas l&apos;association lycée privé [Établissement 1] qui serait seule à l&apos;origine de sa rupture et les consorts [J] prétendent en l&apos;espèce qu&apos;elle résulte de l&apos;irrégularité de l&apos;exclusion de [T] [J] ; qu&apos;or, - l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme n&apos;est pas applicable à un organe disciplinaire ; - le règlement intérieur de l&apos;établissement annexé au contrat de scolarisation et accepté sans réserve par les époux [J] interdit toute introduction et consommation dans le lycée de tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants ou toutes autres substances nocives pour la santé physique et mentale et justifie une exclusion immédiate et provisoire de l&apos;établissement dans l&apos;attente d&apos;une décision définitive du conseil de discipline ; - la présence des parents et d&apos;