cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, pour estimer que M. X... aurait fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme conducteur du véhicule Peugeot 106, la cour d'appel a énoncé que la police d'assurances souscrite par M. X... ne visait que deux sortes de conducteurs, à savoir celui désigné aux conditions particulières « qui retien[drait] l'attention du souscripteur pour l'appréciation du risque », et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de toute référence, dans la police d'assurance, à la notion de « conducteur habituel », les termes « conducteur autorisé » et « conducteur désigné » n'étaient ni clairs ni précis, et étaient à ce titre insusceptibles de renseigner l'assuré sur l'identité des conducteurs « désignés » qu'il devait déclarer, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS en outre QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation et sans viser ou analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que dès lors, en se bornant en l'espèce à déclarer, pour retenir qu'était caractérisée la fausse déclaration intentionnelle de M. X..., que celui-ci aurait reconnu ne pas avoir déclaré son fils C... comme conducteur habituel « afin de bénéficier d'un tarif avantageux », sans expliquer ni même viser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE, dans son attestation du 14 janvier 2012, M. Armando X... indiquait qu'il n'avait pas déclaré son fils C... comme conducteur lors de la souscription de l'avenant du 16 septembre 2009 et que la carte grise de la voiture portait son nom parce qu'à cette date, il ne savait pas « s'il allait la garder » ; que si la cour d'appel a estimé qu'il résultait de cette attestation que M. X... y aurait reconnu ne pas avoir déclaré son fils « afin de bénéficier d'un tarif avantageux », la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS de plus QUE, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que sa famille était composée de quatre membres titulaires du permis de conduire et ne possédait qu'un véhicule ; que dès lors en affirmant qu'il ressortait de l'attestation établie par M. X... qu'il avait acquis le véhicule assuré pour son fils C..., la date de souscription de l'avenant correspondant à la date de cette acquisition, sans répondre aux conclusions susvisées, dont il résultait que le véhicule était destiné à toute la famille, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant dit que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Assurances du crédit mutuel est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2-3 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2 ci-dessus ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; que l'article L. 113-8 du même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que le contrat d'origine du 21 juillet 2006 afférent au véhicule Rover, mentionne, au titre des déclarations du souscripteur, M. Armando X... comme conducteur désigné n° 1 et Mme Catherine X..., son épouse, comme conducteur désigné n° 2 avec mention d'une franchise prêt de volant pour conducteur non désigné ; que ces déclarations se trouvent reprises dans les mêmes termes à l'occasion de l'avenant du 16 septembre 2009 relatif au transfert de garantie sur le véhicule Peugeot 106 venant en remplacement du véhicule Rover initialement garanti ;