Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 4



ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié, la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; que doit être considéré comme employeur conjoint toute personne qui, de fait, a le pouvoir, aux côtés de l'employeur de droit, de donner des ordres et des directives et de contrôler l'exécution du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Madame Y..., si, dès avant le mois de juillet 1997, Madame X... n'était pas, de fait, son employeur, aux côtés de Monsieur Z... employeur de droit, dès lors qu'elle lui donnait du travail et contrôlait son exécution, et qu'il en résultait que l'ancienneté devait remonter à la date de son embauche en 1973, peu important qu'entre temps, l'employeur de droit, Monsieur Z..., soit décédé et que Madame X... ne fasse pas partie de sa succession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 

ET ALORS ENFIN QU'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant par motifs adoptés que le contrat de travail avait été « rompu » lors du décès de Monsieur Z... et que l'exposante qui était employée de maison de celui-ci avait ensuite été recrutée par Madame X... en qualité d'employée agricole, sans viser de pièces établissant le licenciement par Monsieur Z... ni l'embauche par Madame X... et alors qu'il était constant que Madame Y... n'avait reçu aucune lettre de licenciement ni aucune lettre d'embauche, et qu'elle n'avait perçu aucune indemnité de rupture lors du décès de Monsieur Z..., la Cour d'appel s'est prononcée par la voie d'une simple affirmation équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ bruts à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents de 4671, 35 ¿, et de 15000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de la privation de repos hebdomadaires ; 

AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Madame Y... affirme qu'elle était taillable et corvéable à merci et sous payée au regard de ses activités (préparation des repas, lingerie, gardiennage, promenade du chien) ; qu'elle présente à ce titre des tableaux reposant sur la revendication de nombreuses heures de travail, dont de nombreuses heures supplémentaires, au regard des dispositions de la convention collective du particulier employeur ; que ces demandes restent pour le moins confuses, le terme d'heures supplémentaires étant cité lorsque les calculs produits ne visent que des rappels de salaires, sans mention d'heures supplémentaires ni calcul afférent, les chiffres avancés relevant d'un réajustement tenant aux heures mensuellement effectuées, à l'ancienneté, et à la qualification ; que, pour étayer ses dires, Madame Y... produit notamment des attestations émanant d'un certain nombre de ses proches, famille, amis, voire des amis de passage censées démontrer la réalité de cette sujétion ; que la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur expose que ces pièces ne sont pas concluantes en ce qu'elles omettent les horaires de travail convenus, fixés du reste dans une procédure de référé ; qu'il produit des attestations d'autres convives sur le travail et les horaires de Madame Y... ; qu'il découle de ces documents que la réalité de ce travail fractionné et diversifié dans sa réalisation (la salariée préparant fréquemment des plats chez elle) ne permet pas de valider les prétentions de Madame Y..., laquelle, habitant dans une annexe proche de la résidence de Madame X..., était de fait contrainte de revenir servir le soir ou s'occuper des préparatifs d'un dîner, sans que pour autant la fréquence de ce service soit attestée, les attestations produites venant essentiellement d'hôtes de passage, tant chez Madame X... que chez son employée ; que la préparation des repas au domicile de Madame Y... ¿ élément le plus souvent cité ¿ ne pouvait, comme l'affirme un de ces témoins (M. A...) par définition, se faire « à des heures très tard », aucune des personnes citées n'ayant prétendu que Madame X... était accoutumée à des dîners particulièrement tardifs ; que le Conseil de prud'hommes d'ARLES, statuant en référé, dans une décision confirmée par cette cour, a acté les horaires de travail de Madame Y... sur des bases non discutées par Madame X..., soit du lundi au vendredi de 7h 30 à 10h, 11h 30 à 14h et 17h à 20h ; que Mme Y... qui se plaignait à l'époque d'un dépassement de ces horaires n'en demandait pour autant pas le paiement ; qu'il résulte de ce qui précède que, s'il est fait mention d'heures supplémentaires dans les conclusions et revendications de Madame Y..., notamment en 2002 et 2003, ces heures ne sont pas établies, détaillées, aucun tableau chiffré n'étant produit ;