Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.608 du 13/03/2019,  partie 5



 7°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la Société CEF (W) et autoriser la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, que cette dernière était fondée à présumer que la Société CEF (W), actionnaire majoritaire de la Société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, était indirectement détenue par des actionnaires situés dans des pays à fiscalité privilégiée, sans indiquer en quoi une telle présomption aurait été en soi de nature à permettre de suspecter une fraude fiscale imputable à la Société CEF (W), le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la Société CEF (W) justifiant d'autoriser la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, que la plupart de ses salariés résidaient en France, sans constater qu'il résultait des pièces annexées à la requête soumise au Juge des libertés et de la détention que ces salariés auraient effectivement exercé leur activité en France, de sorte que la Société CEF (W) aurait disposé de la majorité de ses moyens humains en France et non au Luxembourg, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de la Société MOTOR CAR LEASING et de la Société CEF (W) tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées, le 8 novembre 2016, d'une part [...] , d'autre part CD [...] , enfin [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de débouter la société MOTOR CAR LEASING et la société CEF (W) de toutes leurs demandes d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 novembre 2016, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies dans le département du RHÔNE aux lieux indiqués à la requête ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée autorisant les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette ordonnance et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.