Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.750 du 24/03/2021,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Accentys conseil Guyane à payer à Mme B... une somme ramenée à 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne la société Accentys conseil Guyane aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Accentys conseil Guyane et la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Accentys conseil Guyane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement mais seulement en ce qui concerne la durée et le quantum du rappel de salaire sur part variable d'une part et sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'autre part, d'AVOIR, statuant à nouveau dans ces seules limites, déclarée la salariée fondée à réclamer un rappel de salaire pour les années 2011 à 2013, d'AVOIR condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée pour cette période la somme de 64 517,07 euros et à lui payer une somme ramenée de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre des heures supplémentaires, au titre du droit individuel à la formation ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a enjoint à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la décision, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de la procédure en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture.
 Mme B... demande que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par la salariée doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il convient donc de contrôler non seulement la réalité des faits reprochés, afin de vérifier l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur mais également la gravité de ce ou ces manquements justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation du travail. C'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.
 
 Mme B... reproche tout d'abord à son employeur l'absence de visite médicale réglementaire et fait valoir que la violation de cette obligation justifie à elle seule la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
 Il a cependant été jugé que l'absence de visite médicale ne suffisait plus à elle seule à justifier une prise d'acte ou à fonder une action en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur dès lors qu'elle n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail. S'il s'agit d'un manquement de l'employeur, il y a cependant lieu de démontrer que celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Si l'absence de visite médicale résulte d'une négligence de l'employeur mais non d'un refus opposé par celui-ci, elle ne peut être considérée comme un manquement suffisamment grave.