Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.366 du 07/07/2015,  partie 2


qu'en décidant que, contrairement à ce que soutient l'administration, ni le fait de se placer sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, ni la division d'un immeuble par lots n'ont déclenché en eux-mêmes, en droit ou en fait, le droit de préemption des locataires occupants les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société le 29 décembre 2005, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1115 du code général des impôts, 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 

Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de son acte d'acquisition, la société s'était bornée à s'engager à revendre le bien acquis dans un délai maximum de quatre ans, avec la précision que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemption des locataires de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'arrêt retient que ni le fait de se placer sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, ni la division de l'immeuble par lots n'ont déclenché en eux-mêmes le droit de préemption des locataires qui occupaient les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société ; qu'ayant constaté que les reventes litigieuses avaient porté sur des lots alors libres de toute occupation, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai applicable était celui de quatre ans ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement et ordonné la décharge partielle des droits et pénalités mis à la charge de la Société SAS Foncière de la Muette Brochant. 
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant qu'aux termes de l'article 1115 du CGI, dans sa rédaction applicable en la cause : 
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition : 
 
 a. D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ; 
 
 b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans 
 
 (...) 
 
 Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente visée au b est ramenée à deux ans. 
 
 Considérant, en l'espèce, que l'acte du 29 décembre 2005 se borne à rappeler ces dispositions en mentionnant que « l'acquéreur (la société) demande à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du code général des Impôts. Il déclare à cet effet : 
 
 - que cette opération constitue pour lui une opération de la nature de celle définie à l'article 257-6° du code général des Impôts et ne concourt pas à la production ni à la commercialisation d'un immeuble neuf. 
 
 - qu'il s'engage à revendre le bien acquis dans un délai maximum de quatre ans. Etant observé que ce délai est ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemptions des locataires (article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 ou article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) ; 
 
 Considérant, qu'ainsi que le rappelle le tribunal, les dispositions des articles 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne sont applicables qu'aux ventes portant sur les locaux loués ou occupés ;