décision 21-13.206 du 01/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
 
 1°/ Le comité social et économique Codirep, dont le siège est [Adresse 26],
 
 2°/ Mme [WW] [Y], domiciliée [Adresse 9],
 
 3°/ M. [H] [W], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ M. [H] [F], domicilié [Adresse 17],
 
 6°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 7], chez M. [OU] [Z], [Localité 22],
 
 7°/ Mme [JJ] [VB] [I] [E], domiciliée [Adresse 15],
 
 8°/ Mme [MI] [L], domiciliée [Adresse 23],
 
 9°/ M. [S] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 10°/ Mme [G] [V] épouse [D], domiciliée [Adresse 10],
 
 11°/ Mme [TX] [SC], domiciliée [Adresse 19],
 
 12°/ Mme [DL] [UN], domiciliée [Adresse 2],
 
 13°/ M. [X] [A] [PY], domicilié [Adresse 12],
 
 14°/ M. [O] [MZ], domicilié [Adresse 27],
 
 15°/ Mme [KA] [FG], domiciliée [Adresse 8],
 
 16°/ Mme [LE] [ZV], domiciliée [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° P 21-13.206 contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [Adresse 16],
 
 2°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 26],
 
 3°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 26],
 
 4°/ au syndicat CFDT Tour Essor, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 13],
 
 6°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [Adresse 25],
 
 7°/ à M. [YR] [N], domicilié [Adresse 11],
 
 8°/ à Mme [ST] [GK], domiciliée [Adresse 24],
 
 9°/ à M. [HO] [KN], domicilié [Adresse 14],
 
 10°/ à Mme [IF] [U], domiciliée [Adresse 21],
 
 11°/ à M. [VS] [B], domicilié [Adresse 18],
 
 12°/ à M. [J] [TG], domicilié [Adresse 20],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique Codirep, de Mme [Y] et des quatorze autres salariés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Fnac Party participations et services, de la société Codirep, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le 18 septembre 2018 entre la société Fnac Darty participations et services et les sociétés françaises dont la première détient plus de 50 % du capital, et les organisations syndicales représentatives. Il prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep, incluse dans le périmètre de l'accord, ainsi que des représentants de proximité, en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique.
 
 2. Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019.
 
 3. Au regard de son effectif, le site de [Localité 28] de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats du syndicat CFTC.