cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.445 du 21/03/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir (p. 11) que Monsieur Marius A... avait commis une faute engageant sa responsabilité en tentant de faire expulser Monsieur Y..., alors âgé de 95 ans, de l'appartement qu'il occupait [...]               , et en refusant de remettre des jeux de « pass » afin de permettre aux auxiliaires de vie de Monsieur Y... d'accéder à son logement, une ordonnance de référé du 15 décembre 2010 ayant notamment constaté la gravité de la souffrance de Monsieur Y... et le caractère inhumain du traitement infligé à ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la réalité des violences physiques et morales de Monsieur A... envers Monsieur Y... n'était pas établie par cette décision de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'ils infirment la décision qui leur est déférée, les juges d'appel doivent réfuter les motifs retenus par les premiers juges ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 10 juin 2014, le tribunal de grande instance de Paris avait retenu qu' « une procédure devant le juge de la mise en état a significativement été rendue nécessaire par la résistance de M. A... à remettre les "pass" permettant au personnel s'occupant à domicile de M. Y... de se rendre chez lui sans l'obliger à se déranger » (p. 26, 9ème §) ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande indemnitaire de Madame X..., que les tentatives d'expulsion de Monsieur Y... et le refus de délivrer des « pass » à ses auxiliaires de vie n'étaient pas abusifs, sans réfuter les motifs des premiers juges ayant estimé que la réalité des traitements indignes infligés à Monsieur Y... était établie par l'ordonnance du 15 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.