Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020,  partie 8


que M. P... S... demande au tribunal de soulever d'office, en raison de son caractère d'ordre public, l'irrecevabilité de la société Dauphine 37 à agir en résolution de la vente au visa des articles 2379 du code civil et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; que sur ce, cette fin de non-recevoir n'étant pas d'ordre public, il n'y a pas lieu à la soulever d'office ; que sur la demande de production de documents, la demande formée à l'encontre de Me X..., qui se heurte au secret professionnel auquel un notaire est astreint, est de ce fait rejetée ; que sur le fond, sur la nullité pour dol de la vente du 25 juillet 2013, M. K... U... et la sari Dauphine 37 demandent au tribunal de déclarer nulle la vente intervenue au profit de Mme I... en raison des manuvres dolosives reprochées à M. M... S... ; que Mme I... demande également au tribunal d'annuler la vente en raison des manoeuvres frauduleuses commises par M. M... S... ; que sur ce, l'acte authentique de vente du 25 juillet 2013 fait suite au jugement définitif prononcé par ce tribunal qui a déclaré parfaite la vente intervenue entre Mme I... et la sari Dauphine 37 : que selon l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, le dol allégué est reproché à un tiers au contrat et il n'est pas établi que l'erreur en serait résultée portait sur la substance même du contrat ; que le tribunal relève en outre que la sari Dauphine 37 s'est abstenue de dénoncer le dol qu'elle allègue à l'occasion de l'instance introduite en 2011 par Mme I... ; que la demande est en conséquence rejetée ; que sur la demande de résolution de la vente du 25 juillet 2013 ; que la sarl Dauphine 37 et M. K... U... sollicitent la résolution de la vente aux motifs que le prix n'a jamais été payé au terme convenu ; que M. P... S... oppose à cette demande les dispositions de l'article 2379 du code civil aux motifs qu'il a publié, le 26 mars 2015, une assignation en réitération de la vente du bien par Mme I... intervenue à son profit aux termes de l'acte sous seing privé signé le 23 juillet 2014 ; que sur ce, selon l'article 1654 du code civil, Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que selon l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ; qu'il est constant que la sari Dauphine 37 n'a jamais publié son privilège ; que l'assignation délivrée le 8 décembre 2014 à Mme I... à la demande de M. P... S... tendant à voir juger parfaite cette vente a été publiée le 26 mars 2015 soit antérieurement à l'assignation en résolution de la vente du 25 juillet 2013 ; que l'assignation publiée en vue de voir déclarer la vente parfaite ne constitue cependant pas un droit réel ou personnel de nature à faire obstacle à l'action en résolution au sens de l'article 2379 du code civil ; que Mme I... reconnaît ne pas s'être acquitté du solde du prix de vente qu'elle s'était engagée à verser au plus tard le 20 octobre 2013 au moyen d'un seul versement sans intérêt ; qu'à supposer qu'elle soit intervenue en qualité de prête-nom pour le compte de M. M... S..., force est de constater que ce dernier n'a pas davantage versé le prix de vente ; qu'il convient par conséquent de prononcer la résolution de la vente ; que sur les frais engagés par M. U..., M. U... demande à être remboursé par les consorts S... de divers frais à hauteur de la somme de 246 730 euros ; que sur ce, en l'absence d'aucune pièce justificative des débours allégués, la demande est rejetée ; que sur les demandes d'annulation des transactions ; que compte tenu de la solution apportée au litige, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef ; que sur la demande de dommages et intérêts ; que compte tenu des termes du litige et de l'absence de démonstration d'une faute susceptible de donner lieu à réparation, la demande de dommages et intérêts formée par M. P... S... à l'encontre de la sari dauphine 37, de M. K... U... et de Mme I... est rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ;