Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.193 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Manufactures industrielles lyonnaises (MIL), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 19-22.193 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. B... P..., domicilié [...], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manufactures industrielles lyonnaises, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. P..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), et les productions, après avoir fait délivrer, le 18 juin 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. P..., la société Manufactures industrielles lyonnaises (la société) l'a assigné, par acte du 25 septembre 2018, à une audience d'orientation.
 
 2. M. P... a interjeté appel du jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle il n'avait pas comparu, ordonnant la vente forcée des biens saisis.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 562 du code de procédure civile :
 
 4. En application du premier de ces textes, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
 
 5. Néanmoins, statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner, au préalable, le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience.
 
 6. Il résulte du second de ces textes qu'en cas d'annulation du jugement d'orientation découlant de la nullité de l'acte introductif d'instance, la dévolution ne s'opère pas pour le tout, de sorte que la cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.
 
 7. Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et, en conséquence, tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, en ce compris le jugement d'orientation, l'arrêt retient, après avoir relevé les diligences accomplies par les différents huissiers de justice pour délivrer le commandement de payer valant saisie immobilière, l'assignation à l'audience d'orientation et signifier le jugement d'orientation, qu'en définitive, au stade de la délivrance du commandement de saisie immobilière, l'huissier de justice mandaté par la société ignorait l'adresse du débiteur et n'avait aucun motif de considérer que le bien saisi pouvait constituer son domicile.
 
 8. Il ajoute qu'au contraire, la connaissance du précédent usufruit de la mère de M. P... était plutôt de nature à convaincre l'huissier instrumentaire qu'il ne s'agissait pas du domicile de l'intéressé, que ne disposant pas de son adresse, il lui appartenait de faire la recherche qu'il n'a faite qu'au stade de la délivrance de l'assignation pour découvrir que M. P... était gérant d'une SARL L'Etincelle et qu'une levée d'extrait du registre du commerce et des sociétés aurait alors permis de confirmer l'adresse personnelle du gérant et qu'au demeurant, un simple courrier envoyé à l'adresse de la société L'Etincelle aurait aussi suffit à informer M. P... de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution.
 
 9. Il en déduit que la délivrance des actes à l'adresse du bien saisi, en connaissance du fait qu'il ne correspondait pas au domicile du débiteur, a fait grief à M. P... en ne lui permettant pas d'assurer sa défense devant le juge de l'exécution, ce qui le prive de tout moyen de contestation en cause d'appel en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation