Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.113 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ Mme Nadine Z... épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Michelle A... épouse K... ,
 
 2°/ à Mme Catherine K... épouse B...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 3°/ à M. Jean-Pierre C..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Pierre D...,
 
 5°/ à Mme Brigitte E... épouse D...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 6°/ à M. Jean-Michel F..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me H..., avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Michelle K... et de Mme Catherine K... ;
 
 Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, l'avis de M. I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à Mme Michelle K... et à Mme Catherine K... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me H..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de condamnation de leurs voisins, les consorts K... , à réaliser les travaux de pose d'un muret de soutènement des remblais et de pose d'un grillage le long de la limite de l'allée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, bien que se fondant en appel sur les dispositions de l'article 544 du code civil, et comme l'a déjà fait le premier juge, il sera relevé que les arrêts de cette cour, en dates des 26 octobre 1983 et 23 septembre 1987 et sur lesquels M. et Mme Y... fondent toujours leurs demandes, ne peuvent être interprétés comme mettant à la charge de M. et Mme K... , aux droits desquels viennent aujourd'hui Mmes Michelle K... et Catherine B..., une quelconque obligation d'entretien de la voie d'accès alors qu'ils ont mis à la charge de ses quatre propriétaires indivis des indemnités destinées à compenser le coût des travaux de remise en état du terrain de Mmes Michelle K... et Catherine B..., et non de remédier aux désordres affectant, le cas échéant, la voirie litigieuse ; que, comme devant le premier juge, et alors qu'ils réitèrent leur grief à l'encontre de Mmes Michelle K... et Catherine B... de n'avoir pas fait usage des montants d'indemnités auxquels la SCI Les Gardénias avait été condamnée pour réaliser les travaux préconisés par l'expert, M. et Mme Y... ne justifient pas aux débats du paiement effectif de ces indemnités, ni par eux-mêmes ni par les locateurs d'ouvrage de la SCI ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE les arrêts de cour d'appel sur lesquels les demandeurs fondent expressément et exclusivement leurs demandes ne peuvent être interprétés comme mettant à la charge des défenderesses -des époux K... à l'époque- une quelconque obligation d'entretien de la voie d'accès aux propriétés des demandeurs, en ce qu'ont été prononcées des indemnités à leur bénéfice destinées à compenser le coût des travaux de remise en état de leur propre terrain, et non de remédier aux désordres affectant, le cas échéant, la voirie des défendeurs ; qu'au surplus, les demandeurs font grief aux consorts K... de n'avoir pas fait usage des montants d'indemnités auxquels la SCI Les Gardénias avait été condamnée pour réaliser les travaux préconisés par l'expert, alors qu'eux-mêmes ne justifient par aucune pièce versée aux débats du paiement effectif desdits montants d'indemnités ;