cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.905 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que les clauses doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable aux consommateurs, de ce que la clause ouvrait ainsi une option au maître d'ouvrage entre les droits dates selon celle qu'il estimait la plus favorable, et de ce que la réception peut être la date la plus tardive donc la plus favorable, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif ou illicite de la clause et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en ordonnant la suppression de la totalité de la clause relative au terme des pénalités de retard, lors-même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu'elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée au visa de la date de réception et de la date de prise de possession, la cour d'appel a violé les articles L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré illicite ou abusive la clause stipulant que « les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie. Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à l'exclusion [sic : à l'exécution] des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la Caisse de Garantie », a ordonné sous astreinte la suppression de cette clause, et a ordonné la publication de sa décision dans deux magazines au choix de l'AAMOI et dans la limite de 5 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) sur la clause selon laquelle le garant ne couvre pas les augmentations, dépassements de prix ou pénalités forfaitaires dus à l'exécution de travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie, l'acte de livraison en application depuis octobre 2013 stipule en son article 3 §5-6 : "Les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie. Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à [l'exécution] des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la Caisse de Garantie, - à un cas de force majeure" ; qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation sont réputées abusives les clauses ayant pour objet et pour effet de "décharger de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits" ; que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale, distincte d'un cautionnement ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction de maison individuelle ; que dès lors, un avenant au contrat de construction pour travaux supplémentaires ne peut prolonger le délai de livraison de la maison en l'absence d'accord des parties sur ce point que le montant de la prime due par le constructeur au garant ait été ou non modifié ; qu'en conséquence la clause qui prévoit que le maitre de l'ouvrage est privé de pénalités de retard en cas d'exécution de travaux supplémentaires doit être déclarée illicite » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la clause litigieuse se bornait à préciser que ne relevaient pas de la garantie les seuls dépassements de prix résultant de travaux supplémentaires par rapport aux travaux initialement convenus, faisant l'objet d'un avenant entre le constructeur et le maître de l'ouvrage non accepté par le garant ; que pour juger cette clause illicite ou abusive et en ordonner la suppression, les juges du fond ont retenu que la garantie de livraison ne peut être privée d'efficacité par une novation du contrat de construction et que l'avenant au contrat de construction, même non accepté par le garant, ne peut avoir pour objet de prolonger le délai de livraison ; qu'en statuant par ces motifs, étrangers au libellé de la clause litigieuse, qui n'avait ni pour objet ni pour effet de dénier la garantie ou de prolonger le délai initial de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation ;