Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.170 du 14/10/2020,  partie 2


Il constate, ensuite, que la transcription du jugement de divorce sur l'acte de l'état civil de M. B... est intervenue le 27 mai 2010 et que celui-ci s'est remarié avec son ancienne épouse dont il avait divorcé en Turquie, événement transcrit sur les registres de l'état civil français le 25 août 2011. Il retient, enfin, qu'au même moment, M. B... a déclaré, devant la cour d'appel de Poitiers, être domicilié à Azay-sur-Thouet, et, lors de l'instance en divorce devant le tribunal de grande instance de Bressuire, demeurer à Pierrefitte-sur-Seine.
 
 5. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résultait que le divorce de M. B... et son remariage avec son ancienne épouse turque étaient venus modifier la situation juridique de celui-ci antérieurement reconnue en justice, laquelle se caractérisait par son état matrimonial avec un conjoint français, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 mars 2008 ne pouvait être opposée au ministère public et que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, territorialement compétent, n'ayant pas été en mesure de connaître la fraude avant le 8 avril 2014, la prescription de l'action introduite le 30 avril suivant n'était pas acquise.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 12 mars 2008 par la cour d'appel de Poitiers et de la prescription, dit que la demande du ministère public était recevable, annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. E... B... le 30 août 2005 et dit qu'il n'était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la déclaration de nationalité française souscrite par M. B... le 30 août 2005, dispose : « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ;
 
 QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; QUE le ministère public soutient que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée, lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; QU'il est établi que postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité française du 30 août 2005 que M. B... et Mme N... ont présenté une requête en divorce par consentement mutuel le 13 septembre 2007 à laquelle a été fait droit par jugement du tribunal de grande instance de Bressuire du 24 janvier 2008 ; QUE cependant, M. B... n'a porté cet événement ni à la connaissance du ministère public, ni à celle de la cour d'appel de Poitiers statuant sur le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité ; QU'il a au contraire soutenu dans ses conclusions déposées le 14 janvier 2008 devant la cour d'appel de Poitiers qu'il « s'offre à prouver par diverses attestations la qualité du lien » matrimonial qui l'unissait à Mme N... ; QU'il s'est par la suite remarié en 2011 avec son ancienne épouse dont il avait divorcé en Turquie ; QUE la transcription du jugement de divorce du tribunal de grande instance Bressuire du 24 janvier 2008 sur les actes d'état civil de M. B... et de Mme N... constitue un événement postérieur à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2008, dont le ministère public et la cour d'appel de Poitiers ne pouvaient avoir connaissance en l'état de l'avancement de cette procédure de divorce et du silence délibéré de M. B... ;