Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.719 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-21.719 contre l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [W],
 
 2°/ à Mme [C] [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Maître Balat, avocat de Mme [B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [W], de Mme [A], après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1.Selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 2 mai 2019), le 8 juin 2013, Mme [B] (le vendeur) a vendu à M. [W] et Mme [A] (les acquéreurs) un véhicule d&apos;occasion.
 
 2. Alléguant que le compteur kilométrique ne correspondait pas au kilométrage réel du véhicule, les acquéreurs l&apos;ont, par acte du 27 février 2017, assignée en résolution de la vente. La signification de l&apos;assignation a donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de recherches infructueuses et le vendeur a opposé la nullité de cette signification. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le vendeur fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation délivrée le 27 février 2017, alors « lorsque l&apos;huissier procède à la signification d&apos;un acte dans le cadre de l&apos;article 659 du code de procédure civile, cette signification n&apos;est régulière que si l&apos;huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l&apos;acte à personne ; que dans ses écritures d&apos;appel le vendeur faisait valoir que l&apos;huissier de justice ayant procédé à l&apos;assignation du 27 février 2017 n&apos;avait pas effectué toutes les diligences utiles puisqu&apos;il n&apos;avait notamment pas pris contact avec les services postaux, qui l&apos;auraient informé de ce qu&apos;elle avait déménagé et souscrit un contrat de réexpédition de son courrier faisant état de sa nouvelle adresse ; que la cour d&apos;appel a écarté ce moyen, au seul motif que « le contrat de réexpédition de son courrier produit par l&apos;appelante indique une date d&apos;expiration au 30 décembre 2016, soit avant la délivrance de l&apos;assignation » ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la fin des relations contractuelles entre La Poste et le destinataire de l&apos;acte ne dispense pas l&apos;huissier de procéder à des investigations complètes auprès des services postaux afin de délivrer l&apos;acte à personne, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile. 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l&apos;article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l&apos;huissier de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire de l&apos;acte.
 
 6. L&apos;arrêt, motivé au regard des mentions du procès-verbal de recherches infructueuses, relève que l&apos;huissier de justice a constaté qu&apos;aucune personne répondant à l&apos;identification du destinataire de l&apos;assignation n&apos;avait à l&apos;adresse indiquée dans l&apos;acte son domicile, sa résidence ou son établissement, qu&apos;il a procédé à une enquête auprès des services de la mairie de la commune, lesquels ont indiqué que le destinataire était parti le 15 juin 2016 sans laisser d&apos;adresse, et qu&apos;après avoir interrogé l&apos;annuaire électronique, il a effectué sans succès plusieurs appels et laissé des messages demeurés vains. L&apos;arrêt ajoute que le contrat de réexpédition de son courrier produit par le vendeur n&apos;est pas probant dès lors qu&apos;il indique une date d&apos;expiration au 30 décembre 2016, antérieure à la date de délivrance de l&apos;assignation.
 
 7. En l&apos;état de ces constatations, la cour d&apos;appel a pu décider que ces diligences étaient suffisantes et que la signification effectuée selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile était régulière. 
 
 8. Le moyen n&apos;