décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 3


qu'il en est pour preuve qu'il est clairement mentionné en ce procès-verbal que le parquet a été informé de l'existence du contrôle ayant eu lieu dans les locaux professionnels de la SARL Asie Antilles Afrique, et de la consignation effectuée, tant et si bien que cette mesure d'information étant intervenue dès avant même toute notification d'une quelconque infraction, il était encore loisible au procureur de la République d'ordonner la mainlevée de la mesure de consignation, si les droits de la personne n'avaient pas été respectés ; que par ailleurs, il sera encore observé qu'il n'a été procédé à aucune audition de Mme Julienne Y..., épouse Z..., à la suite de cette consignation ; qu'en outre, et s'agissant du procès-verbal de récolement des marchandises, il sera par ailleurs rappelé que celui-ci vaut jusqu'à inscription de faux, conformément en cela aux dispositions des articles 433 du code de procédure pénale et 339 du code des douanes, à défaut de déclaration de faux par écrit, soit en personne, soit par fondé de pouvoir passé devant notaire, et ce, au plus tard à l'audience indiquée par sommation de comparaître devant la juridiction répressive saisie de l'infraction ; qu'il figure par ailleurs au dossier de la procédure un procès-verbal n° 1 du 26 janvier 2011, mentionnant que ce jour-là, à 19 heures, les six agents des douanes désignés dans l'acte recevaient en leurs locaux, situés [...] à Paris, "Mme Y..., épouse Z..., employée de la SARL Asie Antilles Afrique, sise [...] Paris" ; que ce procès-verbal indiquant "recevons en nos locaux", il ne saurait s'en déduire que l'intéressée, employée de la SARL Asie Antilles Afrique, ait été conduite, sous la contrainte, à 19 heures dans les locaux de l'administration des douanes ; qu'ainsi, les prévenus ne sauraient être davantage admis à remettre en cause les diverses constatations opérées par les agents des douanes ; qu'enfin, et s'agissant par ailleurs de "l'exactitude des aveux et déclarations qu'ils rapportent", si les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, selon les énonciations contenues en l'article 336, alinéa 2, du code des douanes, il ne s'évince pour autant en l'espèce d'aucun élément ni même du moindre commencement de preuve tangible que les mentions contenues dans les procès-verbaux établis le 26 janvier 2011 seraient en quoi que ce soit erronées ; que, dans ces conditions, il ne saurait y avoir lieu d'en prononcer l'annulation ;
 
 "1°) alors que si les agents des douanes, qui agissent sur le fondement de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, découvrent, de manière incidente, des marchandises pouvant être des médicaments, peuvent consigner ces marchandises, ils ne sauraient avoir accès à des locaux ou à des lieux à usage professionnel et procéder à des visites domiciliaires en dehors des conditions prévues par les articles 63 ter et 64 du code des douanes ; qu'il ressort du procès-verbal du 26 janvier 2011 qu'après avoir contrôlé la société Asie Antilles Afrique et clôturé les opérations de contrôle effectuées sur ce fondement, les agents des douanes, qui avaient constaté que certains produits semblaient être des médicaments, ont interrogé dans leurs locaux Mme Y..., employée de la société Asie Antilles Afrique, et se sont rendus, accompagnés d'elle, dans un établissement contigu appartenant à la même société, situé à la même adresse, pour y constater la présence de produits semblant être des médicaments et qu'ils ont mis ces objets en consignation ; qu'en retenant que les agents des douanes avaient pu exercer leur droit de consignation et qu'ils n'étaient pas intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, quand il ressortait du procès-verbal que les agents des douanes avaient procédé à une nouvelle visite des lieux en dehors de tout cadre légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "et aux motifs qu'il est invoqué que le procès-verbal du 26 janvier 2011 serait entaché d'irrégularité en ce que les opérations de contrôle se seraient déroulées en l'absence du représentant légal ou de toute personne dûment habilitée de la société ; que pour autant, il ne résulte d'aucun texte que la validité du contrôle opéré dans les locaux d'une société soit juridiquement soumise à la présence du représentant légal de cette dernière, alors même que quiconque exerçant une activité professionnelle sur le lieu du contrôle d'un local ouvert au public est habilité à représenter la personne morale, et sachant encore qu'il n'est pas davantage prévu la moindre obligation à la charge des agents des douanes opérant un tel contrôle, de faire prévenir le représentant légal ou une personne par lui désignée pour assister à des opérations de visite ou de consignation, seule la personne présente sur les lieux lors du contrôle étant en droit de refuser d'assister aux opérations de contrôle, de sorte qu'il suffit qu'un salarié de la société soit présent pour assurer la validité de ce contrôle ;