Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.993 du 16/01/2019,  partie 3


qu'ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, cette preuve fait défaut en l'espèce , de sorte que leurs rémunérations doivent être prises en compte dans l'assiette de la masse salariale brute de la société Systra, fussent elles payées en tout ou partie par les entreprises les mettant à disposition ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient le principe de la créance du comité d'entreprise au titre d'un rappel de subventions de fonctionnement dues pour les années 2009 à 2012, ordonne la capitalisation des intérêts, condamne la société Systra à payer au comité d'entreprise la somme de 64 726,05 euros à titre de rappel des subventions de fonctionnement pour les années 2009 à 2012, dit que l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement des sociétés Xelis et Inexia aux droits desquels vient le comité d'entreprise de la société Systra pour les années 2008 à 2013 est le compte 641 « rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général ainsi que le compte 62 en ce qui concerne les salariés détachés ou mis à disposition, et non la masse salariale brute résultant de la déclaration annuelle des salaires (DADS), dit que doivent être soustraits des comptes 641 et 62 les cotisations patronales, sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux non salariés, remboursements de frais, indemnités transactionnelles et rémunération des intermédiaires, ordonne une expertise afin d'obtenir tous éléments permettant de déterminer sur les bases précisées dans l'arrêt les sommes dues au titre des subvention de fonctionnement des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia aux droits desquels vient le comité d'entreprise de la société Systra pour les années 2008 à 2012 et des subventions destinées aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Systra pour les années 2008 à 2013 et commet pour y procéder M. Z... , expert comptable, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Systra aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Systra
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le représentant du comité d'entreprise de la société Systra dispose d'un mandat spécial pour former des demandes relatives aux dotations patronales de ce comité au titre de l'année 2008 ainsi que des demandes relatives aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia et rejeté en conséquence l'exception de nullité formée sur ce fondement par le société Systra, d'AVOIR également :
 
 - infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du comité d'entreprise de la société Systra tendant à la détermination et au recouvrement des dotations patronales restant dues le cas échéant aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia ;
 
 - dit que le comité d'entreprise de la société Systra vient aux droits des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia
 
 - rejeté en conséquence la fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt du comité d'entreprise de la société Systra à agir à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du comité d'entreprise de la société Systra aux noms et pour le compte des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia : qu'il ressort des productions et qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre de la fusion absorption réalisée le 1er juillet 2012 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2012, la société Systra a absorbé les sociétés Inexia et Xelis, que tous les contrats de travail des salariés des sociétés absorbées ont été transférés au sein de la société absorbante et que les opérations de fusion absorption ont emporté la transmission à la société absorbante de l'ensemble des éléments d'actif et de passif comportant le patrimoine des sociétés absorbées qui ont été dissoutes ;