Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lazeo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...],
 
 3°/ au Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Cosfi, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie, dont le bureau administratif est [...], et le siège social [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Groupon France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), que la société Groupon France, spécialisée dans la promotion sur internet d'événements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet www.groupon.fr au moyen d'achats groupés, à un tarif préférentiel et pendant un temps limité ; que les sociétés Cosfi et Lazeo et M. X..., médecin, ont eu recours à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit ; que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a assigné les trois sociétés et M. X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte de ces publications et la publication de la décision à intervenir ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Groupon France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du CNOM en concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut exercer que les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de médecin ; que l'action en concurrence déloyale ne constitue pas une action répressive visant à défendre l'intérêt collectif des médecins, mais une action civile visant à défendre les intérêts particuliers des praticiens éventuellement affectés ; que, dès lors, en déclarant recevable l'action du CNOM à l'encontre de la société Groupon France pour concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu que se fondant sur les missions confiées au CNOM par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique, l'arrêt énonce justement que l'action en concurrence déloyale intentée à l'encontre de la société Groupon France, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale, faisant ainsi ressortir que le CNOM justifiait, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
 
 Attendu que la société Groupon France fait grief à l'arrêt de constater qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession médicale en publiant des offres d'achat relatives à des prestations médicales, de la condamner in solidum avec la société Lazeo et M. X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner de cesser sous astreinte de diffuser toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux ainsi que de publier le dispositif du jugement, à ses frais exclusifs, sur son site et dans certains journaux, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'atteinte à la concurrence suppose que l'activité de celui qui se prétend victime puisse être affectée par les agissements de l'auteur de l'activité incriminée ;