Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.995 du 30/09/2020,  partie 3


que le ministère public soutient que le jugement est contraire à l'ordre public international en ce qu'il est dépourvu de motivation, ce que Mme B... conteste, estimant que le jugement est régulier et conforme à l'article 37 du code civil togolais et doit produire son plein effet, sans procédure d'exequatur ; qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée, à moins que soient produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'en l'espèce, le jugement supplétif du 18 août 2004 ne mentionne le nom et l'âge d'aucun témoin et ne comporte aucune énonciation de faits susceptibles de justifier la décision ; que contrairement à ce que soutient Mme B..., ce défaut de motivation qui n'est suppléé par aucun autre élément, notamment par la production de la requête présentée qui aurait énoncé les faits la motivant et l'identité et l'âge des témoins, interdit de reconnaître ce jugement dans l'ordre juridique français ; qu'au surplus, le ministère public produit une demande de levée d'acte effectuée par la section consulaire de l'Ambassade de France au Togo qui a relevé que l'acte n° 930 de l'année 2006, figurant dans le registre des actes de naissance de Lomé, sur le feuillet n° 30 du registre n° 10, établi le 11 avril 2006 concernait T... U... S... O... née le [...] ; que pour expliquer l'existence d'un acte de naissance concernant une tierce personne, Mme B... soutient qu'il existe en réalité deux registres de naissance, l'un concernant les naissances enregistrées dans un délai de 45 jours et l'autre, les naissances enregistrées à partir d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ; mais que le décret n° 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l'état civil au Togo, en vigueur au jour de l'établissement de l'acte de naissance de l'intéressée, ne prévoit pas la tenue de registres différents ; qu'au contraire, comme le souligne le ministère public, l'article 18, alinéa 4 de ce décret précise que « le dispositif de tout jugement de reconstitution ou supplétif d'acte d'État Civil devenu définitif est transcrit dans les mêmes formes à sa date, au dos de la souche sur le registre de l'année en cours où a été dressé l'acte détruit ou perdu ou sur le registre de l'année où la déclaration aurait dû être faite » ; que les documents produits par Mme B... pour justifier l'existence d'une pratique de double registre, contraire à ces textes, n'est pas de nature à lui conférer un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil ; que le jugement qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l'intéressée doit donc être infirmé ; que Mme X... V... B... doit être déboutée de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 mars 2014 ;
 
 1. ALORS QUE l'article 37 de la Convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976 régit seul les conditions de régularité en France d'une décision rendue par les juridictions togolaises en matière civile ; qu'au cas d'espèce, en décidant, en application des règles de droit commun de reconnaissance des jugements étrangers, que le jugement supplétif togolais du 18 août 2004 ne pouvait être reconnu comme contraire à la conception française de l'ordre public international, quand ce contrôle devait être exercé au regard de l'article 37 de la convention franco-togolaise susvisée, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que tel n'est pas le cas de l'absence de motivation d'une décision étrangère de nature gracieuse dont se prévaut la seule partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, en décidant que le jugement supplétif togolais du 18 août 2004 ne pouvait être reconnu comme contraire à la conception française de l'ordre public international en raison de son absence de motivation, quand ce jugement, qui déclarait l'état-civil de Mme B... et ne concernait donc que cette dernière, était de nature gracieuse et n'avait donc pu objectivement compromettre ses intérêts par une violation des principes fondamentaux de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 37 de la Convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les principes généraux régissant la reconnaissance des jugements étrangers ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE l'existence d'une motivation doit être appréciée plus souplement dans l'hypothèse d'une décision gracieuse ne concernant qu'une partie que dans l'hypothèse d'une décision contentieuse ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que le jugement supplétif togolais du 18 août 2004 renvoyait à l'enquête à laquelle le juge disait avoir procédé à la barre par l'audition de témoins ainsi qu'à la requête déposée par la mère de Mme B..., il devait être considéré que ce jugement gracieux, ne concernant que Mme B..., était suffisamment motivé sous l'angle de la conception française de l'ordre public international ;