Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.340 du 14/04/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour dénier au syndicat Unifié UNSA le droit de désigner au sein de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire un délégué syndical supplémentaire, que la condition légale relative à la mise en place de trois collèges n'était pas remplie lors des élections du comité social et économique dès lors que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la répartition du personnel en seulement deux collèges, le premier réunissant les salariés occupant les emplois de niveaux A à G, c'est-à-dire à la fois des employés et des techniciens et agents de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il était constant que le syndicat Unifié UNSA disposait d'élus dans les deux collèges existants, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-4, ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail :
 
 14. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. 
 
 15. Selon le dernier de ces textes, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
 
 16. La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par l'article L. 2143-4 du code du travail, du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement.
 
 17. Pour annuler la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical supplémentaire, le jugement énonce que le protocole d'accord préélectoral du 21 mai 2019, en ne prévoyant que deux collèges, supprime ipso facto la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire puisque la double condition d'avoir obtenu à la fois au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans un des deux autres collèges est exclue.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le protocole d'accord préélectoral, signé par l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, prévoyait la répartition du personnel en deux collèges, soit un premier collège pour les techniciens et agents de maîtrise et un second collège pour les cadres, de sorte qu'une organisation syndicale ayant obtenu des élus dans les deux collèges conventionnels ne pouvait être privée du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire de sa demande tendant à dire et juger que le syndicat Unifié-UNSA ne peut pas désigner cinq délégués syndicaux et à annuler, par conséquent, la désignation des cinq délégués syndicaux faite par courrier du 28 octobre 2019 et, subsidiairement, celle de Mme [O] [X] en qualité de cinquième déléguée syndicale.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation par le syndicat Unifié-UNSA de 5 délégués syndicaux faite par courrier du 28 octobre 2019 ;