Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.259 du 14/11/2018,  partie 5


que s'agissant de l'absence de respect des exigences du paragraphe 4 de l'article 7 et du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention OIT n° 106, la nature et la forme des consultations est laissée à l'appréciation de chaque Etat ; que le moyen ne sera pas retenu pour écarter l'application de la loi du 3 janvier 2008 ; qu'en conséquence M. Y... n'a pas été occupé irrégulièrement par la société Meubles Ikea France les dimanches après l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 ;
 
 1°) ALORS QUE selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en 1971, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait que la loi du 3 janvier 2008, en ce qu'elle avait accordé au secteur de l'ameublement une dérogation permanente de droit au principe du rapport dominical, n'était pas conforme à l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT dès lors qu'aucune consultation n'avait été tenue auprès des organisations syndicales représentatives, ce que le gouvernement français avait lui-même reconnu devant la Commission des experts de l'OIT ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante, pour rejeter le moyen d'inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises du secteur de l'ameublement, que la nature et la forme des consultations est laissée à l'appréciation de chaque Etat, quand le salarié invoquait l'absence complète de consultation, et sans faire ressortir l'existence d'une telle consultation, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ;
 
 2°) ALORS QUE selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen d'inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises du secteur de l'ameublement que le rapport du comité d'experts de l'OIT n'avait pas considéré que les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité n'avait pas relevé dans ses conclusions finales sur la réclamation déposée par la CGT-Force Ouvrière auprès de l'OIT, qui ont été approuvées par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail dans sa 326ème session en déclarant close la réclamation, que l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 avait été édicté en l'absence de toute consultation des organisations syndicales en violation de l'alinéa 4 de l'article 7 de la Convention (considérants 52 à 54) et n'avait pas formellement prié le gouvernement de tenir compte de cette observation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ;
 
 3°) ALORS QUE l'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double condition que, d'une part, la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application du repos dominical et que, d'autre part, cela soit justifié par des considérations sociales et économiques pertinentes ; qu'en rejetant le moyen d'inconventionnalité de la dérogation législative au principe du repos dominical accordée aux entreprises du secteur de l'ameublement, sans avoir constaté que le repos dominical ne pouvait pas être appliqué dans le secteur de l'ameublement, ni dit quelles considérations sociales et économiques pertinentes empêchaient qu'il le soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ;
 
 4°) ALORS QUE l'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double condition que d'une part, la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application du repos dominical et que d'autre part, cela soit justifié par des considérations sociales et économiques pertinentes ;