Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.696 du 10/11/2021,  partie 4



 ALORS QUE, le protocole d'accord du 14 mai 1983 conclu entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurances, faisant obstacle à ce que la Caisse exerce son recours selon les règles du droit commun, ne s'applique qu'en présence d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que n'est pas un accident de la circulation au sens de ce texte, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule terrestre à moteur étranger à sa fonction de circulation ; qu'en retenant toutefois qu'il n'y avait pas lieu de vérifier si, au moment de l'accident, le chariot élévateur circulait ou était à l'arrêt et utilisé comme machine-outil, les juges du fond ont violé les articles L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-1 et R. 221-5 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit que le protocole d'accord conclu entre assureurs et organismes sociaux doit trouver à s'appliquer en l'espèce et débouté la Caisse de son recours exercé contre la société SAINT-GOBAIN [Localité 6] selon les règles du droit commun ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 24 mai 1983, a été signé entre les organismes de protection sociale que sont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse nationale d'assurance maladie (CANAM) et la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'une part, et les organismes représentatifs des entreprises d'assurance que sont la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le groupement des sociétés d'assurance à caractère mutuel (GEMA) d'autre part, un protocole d'accord relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurance à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteurs et par des bicyclettes, et ce en vue : - d'accélérer le recouvrement par les organismes de protection sociale des créances qu'ils détiennent auprès de l'assureur du responsable pour le montant des prestations versées à des victimes d'accidents causés par des véhicules à moteurs et par des bicyclettes ; - de simplifier les rapports entre ces organismes et les entreprises d'assurances, notamment en éliminant les causes de contentieux ; - de permettre aux entreprises d'assurances d'indemniser plus rapidement les victimes. Le règlement d'application pratique (RAP) annexé à ce protocole stipule que la procédure de fixation de l'assiette du recours des organismes sociaux prévue par le protocole et précisée par ce règlement est une procédure amiable, prévoyant des normes d'évaluation spécifiques s'appliquant dans les rapports entre caisses et entreprises d'assurances adhérentes ; que ces règles, exclusives de tout autre mode de détermination de l'assiette du recours, s'imposent aux parties signataires, lesquelles renoncent à se prévaloir de toute décision judiciaire rendue au pénal ou au civil qui conduirait à une appréciation différente des responsabilités ou du préjudice. S'agissant du champ d'application de ces règles de résolution amiable des litiges entre caisses et entreprises d'assurance, il est prévu que le règlement d'application pratique du protocole et ses annexes s'appliquent aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000, et que les accidents visés par le protocole sont ceux occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance (articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main. L'article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par règlement d'administration publique. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » En l'espèce, il est constant que l'accident mortel dont M. [B] a été victime a été occasionné par un chariot élévateur, c'est-à-dire un engin motorisé utilisé pour charger sur des camions les tuyaux en fonte fabriqués par la société Saint-Gobain [Localité 6]. Ce véhicule correspond à la définition donnée par le code des assurances des véhicules qui sont soumis à une obligation d'assurance. Le protocole d'accord entre assureurs et organismes sociaux précédemment rappelé ayant vocation à s'appliquer dès lors qu'un accident a été causé par un véhicule soumis à une obligation d'assurance, il n'y a pas lieu de vérifier si, au moment où l'accident s'est produit, le chariot élévateur circulait ou était à l'arrêt et utilisé comme une machine outil. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait cette distinction, et écarté l'application du protocole pour considérer que le recours de la caisse devait s'exercer selon les règles du droit commun à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile.