Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.852 du 19/10/2022,  partie 2



 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que, comme cela était soutenu, les ventes du 18 mars 2016 et du 2 septembre 1996 avaient porté, dans l'intention des parties et à la suite de modifications même irrégulières de l'emplacement et de la numérotation des caves, sur celle possédée par Mme [A] depuis sa propre acquisition et correspondant à l'emplacement d'origine de la cave constituant le lot 82 selon l'état descriptif de division initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros. 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour Mme [A]
 
 Mme [Y], veuve [A], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [T] est propriétaire en titre du lot 82 (cave 82) tel que situé sur le plan de localisation des caves au sous-sol, annexé au règlement de copropriété du 11 décembre 1963, d'avoir dit que ni Mme [A], ni Mme [C] n'ont acquis la propriété du lot 82 (cave 82) par usucapion trentenaire et d'avoir ordonné à Mme [N] de restituer à M. [T] le lot 82 libre de toute occupation en personnes et en biens, soit la cave 82, située au sous-sol de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], suivant son emplacement résultant du plan annexé au règlement de copropriété des 9 et 17 décembre 1963, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'issue de deux mois après la signification du présent arrêt et pour une durée de deux mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit ;
 
 1) Alors que le juge ne peut méconnaitre le sens clair et précis d'un écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a retenu que « pour établir la localisation des caves, telle qu'elle résulte du plan de 1963, a été régulièrement modifiée, Mmes [A] et [C] versent aux débats deux plans, l'un portant la mention manuscrite : "décembre 1972 : Mis à jour le 2/3/82", l'autre portant la mention manuscrite en surcharge : "Révision du 26 novembre 2004" » et que « ni Mme [A], ni Mme [C] ne prouvent que ces modifications ou révisions de l'emplacement des caves ont été décidées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale ni qu'à la suite de ces décisions, le règlement de copropriété aurait été modifié ni encore que ces modifications auraient été publiées » (arrêt attaqué, p. 4) ; que pourtant Mme [Y], veuve [A] produisait l'acte d'acquisition de son immeuble par M. [T] du 2 aout 2005 (pièce n° 7 sur le bordereau de communication de pièces), aux termes duquel « ce bien dépend d'un immeuble ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division, établi suivant acte reçu par Maitre [X], notaire à [Localité 4] les 9 et 17 décembre 1963, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 3], le 26 février 1964, volume 5134, numéro 18. Modifié suivant acte reçu par Maitre [P], notaire à [Localité 3], le 27 juillet 1973, volume 7263P, numéro 20, et suivant par acte reçu par Maitre [P], notaire sus-nommé, le 17 mars 1993, publié audit bureau, le 26 avril 1993, volume 1993P, numéro 2090 » (acte authentique de vente du 2 aout 2005, p. 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des modifications du règlement de copropriété, constatées par notaire dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit et a violé l'article 1134 ancien, devenu 1192 du code civil ;
 
 2) Alors que le juge ne peut méconnaitre le sens clair et précis d'un écrit qui lui est soumis ;