Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 6


que s'il ne s'agit pas en soi d'un pacte d'actionnaires, il constitue cependant le premier engagement contractuel en vue de la souscription d'un tel pacte et la signature d'un tel document qui aurait engagé M. A... personnellement, ne nécessitait pas l'accord des autres actionnaires en sorte que M. A... avait toute latitude pour le signer avant même l'entrée effective de la SARL Aventador au capital : qu'alors que ce document était entre les mains de Mme O..., sa collaboratrice, dès le 14 janvier 2013, M. A... ne l'a jamais signé malgré demande expresse de M. W... dans un courriel du 20 mars 2013 adressé à M. C... A... par lequel il s'étonne ‘de ne jamais avoir reçu à ce jour le pacte d'associé prévu pour ma sorties (depuis juillet l'an dernier)' ; qu'il ne justifie pas avoir répondu à ce courriel ; qu'il résulte, en outre, de l'exposé des faits contenus dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes dans un litige opposant les actionnaires de la SASP Le Mans FC dont M. A... et la société Aventador à la fédération et à la ligue de football que la commission de contrôle des clubs professionnels avait, à titre conservatoire et dès le 28 février 2013, prononcé la rétrogradation du club en championnat de France amateur (CFA) ceci en raison de la dégradation de sa situation financière, ladite décision ayant été confirmée le 20 juin 2013 et ayant abouti à son exclusion des championnats nationaux à l'issue de la saison 2012/2013 ; qu'il sera rappelé que la SASP Le Mans FC a été placée le 27 août 2013 en redressement judiciaire puis le 15 octobre 2013 en liquidation judiciaire ; que ces nouvelles difficultés importantes du club expliquent que cette promesse préalable à la signature du pacte et qui aurait engagé contractuellement M. A... n'ait jamais été signée par la suite ; que même si l'existence de manoeuvres dolosives ne peut être retenue à l'encontre de M. A..., faute de preuve de l'existence d'un stratagère destiné à induire en erreur le représentant de la SARL Aventador et l'inciter à s'engager dans l'augmentation de capital dans une société sans aucune perspective, en considération d'une illusoire garantie, il résulte clairement que M. A... a manqué à sa parole en ne signant pas la promesse d'achat des actions préparée par Fidal à sa demande ; qu'à ce titre, il a commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des appelants ; que le jugement qui n'a retenu sa faute sera infirmée de ce chef » (arrêt page 8 ; pages 10 à 12) ;
 
 1) Alors que le principe de liberté contractuelle emporte la liberté de ne pas contracter, sous la seule réserve de l'abus et que le simple fait de ne pas avoir contracté n'est pas à lui seul constitutif d'une faute ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 €, la cour d'appel a retenu que la faute de M. A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions de la SASP Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait pour M. A... de ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions n'était pas constitutif d'une faute de nature à entraîner sa responsabilité délictuelle et que la cour d'appel avait elle-même relevé l'absence de manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 2) Alors que l'abstention dommageable ne peut entraîner une responsabilité qu'autant qu'il y avait, pour celui à qui on l'impute, obligation d'accomplir le fait omis, sauf lorsque cette abstention dommageable a été dictée par l'intention de nuire et constitue un abus de droit ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 €, la cour d'appel a retenu que la faute de M. A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions de la SASP le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une obligation préexistante de signer la promesse, la cour d'appel, qui avait elle-même relevé l'absence de manoeuvre dolosive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 3) Alors que le principe de liberté contractuelle emporte la liberté de ne pas contracter, sous la seule réserve de l'abus et que le simple fait de ne pas avoir contracté n'est pas à lui seul constitutif d'un tel abus ; qu'au cas présent, pour dire que M. A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 €, la cour d'appel a retenu que la faute de M. A... consistait à n'avoir pas signé la promesse d'achat des actions de la SASP Le Mans FC ;