Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.331 du 29/11/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève que dès lors que le frère de M. X... était titulaire d'un contrat de travail auprès de ce dernier du chef de 93,67 heures mensuelles pour l'année 2008, il aurait nécessairement dû apparaître sur les documents sociaux et comptables afférents à ses activités, qu'aucune déclaration n'a été réalisée pour lui, tant auprès de l'URSSAF que de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est, alors même que l'URSSAF établit que son relevé de carrière ne mentionne aucune activité salariée pour l'année du contrôle, que les bulletins de salaires d'un autre salarié, produits aux débats, ne concernent que l'année 2007 et que l'URSSAF observe, sans être contredite, que l'activité normale de l'établissement requérait la présence d'un cuisinier, d'un aide cuisinier ou de son remplaçant, ce qui justifie, outre la présence de M. X..., celle de son frère pour la période contrôlée ;
 
 Que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle ;
 
 Attendu que pour valider la contrainte litigieuse à hauteur de 12 990 euros, l'arrêt retient qu'il ressort de l'extrait K Bis que le fonds de commerce de M. X... a été placé en location gérance du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, dans des conditions qui ont conduit l'URSSAF à considérer que le redressement n'avait plus de raison d'être sur la période 2009, de sorte que la contrainte ne sera validée qu'à hauteur de 12 900 euros, soit 8 954 euros de cotisations et 4 441 euros de majorations de retard, à laquelle il convient d'ajouter les frais de signification de la contrainte s'élevant à 72,88 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des majorations de retard est fonction du montant des cotisations éludées, la cour d'appel, qui n'a pas recalculé le montant des majorations de retard correspondant à la fraction de la contrainte validée, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur 3ème branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER Moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte signifiée le 16 juillet 2012 pour la somme de 12.990 euros, soit 8.594 euros de cotisations et 4.441 euros de majorations de retard et d'avoir condamné en outre M. Marwan X... au paiement des frais de signification de la contrainte ;
 
 Aux motifs que « Marwan X... observe que la charte du cotisant contrôlé ne lui a pas été délivrée en violation des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale applicable à la date des faits ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA relève à bon droit que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'en dispose l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que ce moyen de nullité sera en conséquence rejeté ; que Marwan X... fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de ne pas avoir répondu à sa lettre du 25 février 2012 en réponse à la notification de la lettre d'observations ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales argue ne pas l'avoir reçue ; que Marwan X... ne justifie pas aux débats par la production d'un accusé de réception signé par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, que celle-ci a été rendue régulièrement destinataire de cette lettre ; que ce moyen de nullité sera écarté ; Attendu que Marwan X... fait grief à la mise en demeure de contenir des mentions insuffisantes ;