Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.305 du 09/10/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant constaté que les documents dont la communication était sollicitée par l'expert du comité de groupe dans le courrier adressé le 1er février 2017 par l'expert à la société (marques d'intérêts ou lettre d'intention des acquéreurs potentiels, offres fermes éventuelles, calendrier du processus de cession, Vendor Due Diligence éventuels), avaient trait au mandat ad hoc qui avait été mis en oeuvre en novembre 2016 par la société, et relevé qu'en application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, qu'il résulte tant de ses fondements que de l'objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s'attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en oeuvre et notamment à la cession envisagée, qui ne mettent pas en cause seulement la société mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que la société avait transmis à l'expert en octobre, novembre 2016 et en janvier 2017 les informations comptables et financières et les informations sociales du groupe pour lui permettre de remplir sa mission, sans que l'expert n'apporte la preuve contraire, ne détaillant pas les éléments qui seraient manquants, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel formé par l'employeur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diagoris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Diagoris à payer à la société Groupe Flo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Diagoris
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à communication d'informations au cabinet d'expertise comptable Diagoris et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la demande de communication de pièces est examinée par la juridiction des référés au regard uniquement des dispositions de ce texte et non de l'article 808 invoqué à tort également par l'appelante, car l'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser ; que l'article L. 2334-4 du code du travail dispose que « pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe » ; qu'il appartient au seul expert-comptable de déterminer, sous réserve d'un abus caractérisé, les documents utiles à l'exercice de sa mission, et il ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'objet du litige était en fait circonscrit à la procédure du mandat ad hoc mise en place par la société Groupe Flo en novembre 2016 et à la communication à l'expert désigné par le comité de Groupe des documents relatifs à la désignation du mandataire ad hoc et à l'étendue de sa mission ; que la société Diagoris ne démontre pas effectivement que dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par le comité de Groupe, la société Groupe Flo n'a pas satisfait à son obligation de communication des documents sollicités dans sa lettre de mission adressée le 22 septembre 2016 à laquelle était annexée la demande portant sur les informations à la fois financières et comptables concernant la société Groupe Flo, l'actionnaire principal « Financière Flo » et chaque filiale/structure du périmètre, et sur les informations sociales ;