Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.537 du 15/05/2019,  partie 2


que les pièces produites par l'employeur justifient cependant uniquement de ce que le 8 février 2012, une réunion strictement confidentielle à l'initiative de M. B..., en qualité de conciliateur, a eu pour objet de trouver une solution de répartition des dossiers de ventes amiables et judiciaires entre les associés dans le cadre d'une organisation temporaire de travail, tandis qu'un protocole d'accord signé entre les parties le 11 mai 2012 visant notamment le retrait de M. T... de la SCP a été homologué par le président du tribunal de commerce d'Amiens le 22 juin 2012 dont il n'est pas justifié de la connaissance par la salariée ; que la cour observe à cet égard que l'annonce légale parue le 29 août 2012 dans le journal « l'Oise Hebdo » ne porte mention de la démission de M. T... qu'à compter du 26 juin 2012 ; que Mme D... ne se réfère pour sa part à l'accord du 11 mai que dans son courrier du 27 juillet ; que les termes de la réunion du 23 mai 2012 à laquelle se réfère la société Hôtel des ventes de Senlis sont rapportés pour leur part par un seul salarié, M. M..., magasinier, lequel se limite à relater que M. O... y aurait demandé à ses collaborateurs, sans désignation précise de ceux-ci, une parfaite loyauté à son égard et donné pour instruction de ne plus communiquer désormais, en aucune façon, avec M. T... , à titre professionnel ; que sur ce point, il découle de l'attestation de M. Y... que le 9 juin 2012, celui-ci aurait demandé téléphoniquement à parler avec M. T... pour établir un inventaire, que la salariée lui aurait fait état du caractère délicat de sa demande mais aurait finalement dit qu'elle allait appeler celui-ci pour qu'il le rappelle, aucune justification n'étant cependant donnée à ce dernier appel à M. T... , aucun document n'étant non plus produit relativement à l'inventaire qu'il aurait en conséquence établi pour ce client ; que la cour observe par ailleurs, que dans son attestation du 15 juin 2012, Mme H... prend parti sur la « connivence manifeste » de Mme D... avec M. T... ; que dans le procès-verbal de constat du 15 juin 2012 dressé par M. X..., huissier de justice, censé justifier de ce que la salariée aurait transmis ses coordonnées à M. T... afin que celle-ci la rappelle, le message retranscrit porte au contraire mention de ce que la cliente avait appelé ce dernier le matin ce dont il ne peut être déduit une intermédiation de la salariée ; qu'étant par ailleurs observé que l'activité de vente de produits Aloe Vera n'est pas circonstanciée ni datée dans la lettre de licenciement ; qu'une telle vente n'est en tout état de cause pas constitutive d'une activité de concurrence, au regard de son objet, vis-à-vis de la société Hôtel des ventes de Senlis ; que le comportement inadmissible vis-à-vis de Mme A... le 29 mai 2012 n'est pas non plus justifié ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de Mme D... était intervenu sans cause réelle et sérieuse ; que les indemnités compensatrices de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés d'ores et déjà allouée par le conseil de prud'hommes seront par suite confirmés ; que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (salaire moyen de 2.080 €), de son âge, de son ancienneté depuis le 7 septembre 2009, de son retour à l'emploi dans un secteur professionnel différent et dans des conditions salariales moindres et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, le jugement du conseil de prud'hommes a lieu également d'être confirmé en ce qu'il a fixé à 12.480 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, tel que d'ores et déjà retenue par le conseil de prud'hommes ; que la société Hôtel des ventes de Senlis devra remettre à Mme D... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt ; qu'il est enfin rappelé que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant (v. arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la faute lourde est celle, exceptionnellement grave, commise avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ;