Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.245 du 29/09/2021,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, le directeur délégué présent dans chacun de ces établissements, doit être considéré comme un représentant de l'employeur, clairement identifié comme tel, pour le groupe de salariés placés sous sa responsabilité ; que le site du siège est pour sa part sous la responsabilité directe de Monsieur [L], directeur général de l'UGECAM NORD-EST, qui a de ce fait nécessairement des attributions spécifiques, non déléguées, à l'égard des salariés présents sur place ; que concernant le critère de la communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer les revendications communes et spécifiques ; que les établissements concernés ont chacun une orientation spécifique, tant au plan des publics accueillis que des compétences mises en oeuvre ; que le tableau des « établissements distincts UGECAM NORD-EST », pièce sans source produite par le syndicat CFDT SIPROLOR, mais dont la requérante ne conteste pas le contenu, présente les spécificités des différents établissements concernés ; qu'ainsi, l'établissement de [Localité 2] est défini comme centre de médecine physique et de réadaptation pour les adultes, spécialisé en neurologie ; que le site de [Localité 1] accueille un public d'enfants souffrant d'affections locomotrices ou neurologiques, de troubles des apprentissages ou grands brûlés ; qu'aucune information spécifique n'est apportée concernant l'activité du siège, qui apparaît en revanche à travers les différents comptes-rendus comme étant en charge des aspects stratégiques pour l'ensemble de l'UGECAM N-E, avec en particulier l'élaboration des documents de travail nécessaires à la prise de décision ; qu'il en ressort que chacun de ces sites a une identité forte, avec des catégories professionnelles propres, et fait appel à une organisation spécifique ; qu'ils constituent de ce fait chacun une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes à leurs salariés et spécifiques ; que, par exemple, concernant l'établissement de [Localité 1], les comptes-rendus de réunion du Comité d'entreprise de l'IRR en date du 28 juin 2019 et 17 septembre 2019 (réunion plénière) évoquent des problématiques spécifiques avec la nécessité d'un nouveau projet d'établissement autour de la place des médecins, et de la présence des familles des enfants accueillis ; que les élus au CE se font l'écho d'inquiétudes spécifiques à cet établissement, concernant notamment les manques en personnels, et une éventuelle fermeture en cas de manque de médecins ; que l'accord du 25 octobre 2019 reconnaît d'ailleurs l'existence de ces préoccupations spécifiques propres à chaque établissement spécialisé dans la désignation des représentants de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, afin de permettre « une remontée d'informations et problématiques plus efficiente » ; qu'or, chacun des sites litigieux s'est vu attribuer la présence d'un ou de plusieurs représentants de proximité ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les délégués syndicaux concernés par le présent litige ont bien été désignés en conformité avec les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'il convient par conséquent de rejeter pour chacun d'eux les demandes d'annulation de leurs désignation ; que SUR LES DEPENS ET L‘ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; qu'en application de l'article R. 2143-5 du code du travail, il y aura lieu de préciser que les dépens demeurent à la charge de l'Etat ; que compte-tenu des frais qu'a été contraint d'exposer le Syndicat CFDT SIPROLOR dans le cadre de la présente instance, l'UGECAM NORD-EST sera condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1) ALORS QUE lorsque les partenaires sociaux ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement unique pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement, la désignation d'un délégué syndical ne peut désormais intervenir, dans un souci de concordance entre le niveau de négociation et le niveau de consultation, qu'au niveau du nouveau périmètre constitué par celui de ce comité social et économique et non plus au niveau de l'un de ses établissements antérieurs qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement distinct ; qu'en l'espèce, aux termes de l'accord collectif du 25 octobre 2019 les partenaires sociaux ont décidé le regroupement des différents établissements de l'UGECAM Nord-Est au sein de cinq CSE d'établissement ; que le Centre de [Localité 3], le CMPR de [Localité 2], le centre de rééducation de [Localité 1] et le siège de l'UGECAM Nord-Est ont ainsi été regroupés avec d'autres établissements au sein du CSE 4 et que les articles 5.2 et 5.5.1 de cet accord collectif visent expressément « les Délégués Syndicaux désignés dans le périmètre du CSE couvrant l'établissement » ; qu'en application de cet accord collectif exprimant la volonté des parties, le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant, en conséquence, nécessairement celui de chacun des cinq CSE d'établissement regroupant les différents établissements de l'UGECAM Nord-Est énumérés dans ledit accord, seuls cinq délégués syndicaux peuvent désormais être désignés par chacun des syndicats pour l'ensemble de ces comités sociaux et économiques d'établissement et qu'un seul délégué syndical pouvait donc être désigné par le syndicat UGECAM Nord-Est au sein du CSE 4 et non plus au sein de chacun des sites ou établissements regroupés au sein de ce CSE ;