Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.787 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en conséquence, les données figurant sur les serveurs consultés non situés sur le territoire français et propriété de sociétés domiciliées au Royaume-Uni, non visées par l'ordonnance autorisant la visite et saisie domiciliaires, ne pouvaient être saisies depuis le territoire français à partir de postes informatiques situés dans les sociétés visées par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, dès lors qu'il n'était pas possible de s'assurer que les saisies sur ces serveurs étaient relatives aux sociétés visées par l'ordonnance d'autorisation et que les documents saisis étaient en lien avec les sociétés et la fraude présumée visées par ladite ordonnance ; que le délégué par le premier président a jugé toutefois que « l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements frauduleux présumés et permettait donc de procéder à la saisie des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie, même ténue, utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport même partiel avec les agissements prohibés » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les agents de l'Administration n'avaient pas étendu leurs investigations à des lieux non visés pas l'ordonnance d'autorisation et que les documents saisis étaient en lien avec les sociétés visées par l'ordonnance d'autorisation, le délégué du premier président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5° Alors, en dernier lieu, que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique en matière de visite domiciliaire que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; que le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié ; qu'il en résulte que doit être exclues toutes les saisies de fichiers informatiques appartenant à des tiers stockés à l'étranger sur leurs serveurs qui ne seraient pas en lien avec les sociétés et avec la fraude présumée visées par l'ordonnance ; qu'une telle saisie exposerait ces sociétés tierces, qui ne sont pas parties à la procédure, au risque que des données leur appartenant, sans lien avec les sociétés visées par l'ordonnance et avec la fraude présumée, soient saisies à leur insu sans qu'elles aient été notifiées d'une quelconque autorisation ou actes d'exécution, de sorte qu'elles ne disposent d'aucun recours ; qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir que des saisies ont été réalisées sur des serveurs étrangers qui étaient accessibles pour l'ensemble des sociétés du groupe mais qui n'étaient pas nécessairement en lien avec l'activité réalisée par chaque société localement, de sorte qu'il n'était pas possible de s'assurer que les saisies sur ces serveurs étaient relatives aux sociétés visées par l'ordonnance ; qu'en jugeant que l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements frauduleux présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvait en relation d'affaires avec une personne morale ou physique suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie, même ténue, utile à la preuve des agissements présumées ou en rapport même partiel avec les agissements prohibés, alors que les données saisies sur des serveurs à l'étranger sont la propriété de sociétés tierces étrangères, pouvant relever d'une juridiction étrangère, qui ne bénéficient d'aucun recours juridictionnel effectif en France, le magistrat délégué par le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.