Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.337 du 15/04/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' il résulte de l'acte authentique reçu le 30 décembre 2010 par Maître [Q] [N], notaire associé à [Localité 1], avec la participation de Maître [W] [F], afférent à la vente en l'état futur d'achèvement de biens en copropriété que (page 27 de l'acte) « le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 30 avril 2012 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison » ; que cet acte rappelle le contrat de réservation qui l'a précédé, établi par acte sous seing privé à [Localité 2], le 19 janvier 2010 ; qu'il résulte de ce contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du lot A nº [Cadastre 1] du bâtiment A de la résidence de tourisme [Établissement 1], en page 9, les délais suivants : - 11. 3 délai de conclusion de la vente « La vente des locaux, objets de la présente réservation, pourra être conclue au plus tard le 31 décembre 2010 » ; - 11. 8 date prévisionnelle d'achèvement « 30 avril 2012, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension des délais de livraison » ; que le 27 décembre 2010, Maître [F], notaire associé à [Localité 3] a reçu l'acte contenant la procuration de M. [P] [P] et de Mme [B] [E], son épouse, à l'effet d'acquérir les biens en leur état futur d'achèvement, lots [Cadastre 2] (portant le numéro A [Cadastre 1] du plan) et [Cadastre 3] cadastrés section AB nº [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la commune de [Adresse 4] ; que cet acte mentionne : « reconnaître que la date de livraison des biens et droits immobiliers sera fixée au plus tard le 31 octobre 2012 » - « Reconnaître que les conventions résultant de l'acte authentique de vente à venir annuleront et remplaceront toutes autres ayant pu intervenir antérieurement entre les parties. Il en sera ainsi notamment des dispositions du contrat préliminaire éventuellement en contradiction avec l'acte authentique de vente que les parties déclarent désormais nulles et non avenues » ; que le 18 décembre 2010, la SCICV Victoria 34 représentée par M. [G] [C] a, par acte de sous-seing privé, constitué pour mandataire « tout clerc de la SCP [Q] [N], [J] [D], [E] [I], notaire associé à [Localité 1] » à l'effet de vendre ces mêmes biens ; que cette procuration ne porte aucune mention afférente à la date d'achèvement et de livraison des biens ; que la SCICV Victoria 34 pour s'opposer à la demande de condamnation de la somme de 21.600 € pour le non-respect du délai contractuel de livraison, fait valoir qu'une erreur est intervenue dans l'acte du 30 décembre 2010, concernant la date de livraison des biens, qu'il convient de rectifier ; que le premier juge a rappelé que l'effet relatif des contrats n'interdit pas au juge du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause, des renseignements de nature à éclairer leur décision quant à la commune intention des parties ; que si au soutien de son moyen, la SCICV Victoria 34 produit un projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement dans lequel il est mentionné, page 24, « délai-livraison », « Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 31 octobre 2012 sauf survenance d'un cas de force majeure de suspension du délai de livraison », force est de constater que ce projet ne comporte pas de date, pas de nom du notaire, ni la mention d'un acquéreur ; que cette pièce n'a en conséquence aucune valeur probante d'un accord des parties sur un changement de la date de livraison ; que M. et Mme [P] produisent quant à eux, de nombreux courriers qu'ils ont échangés avec M. [G] [C] de la société Sacif, qui établissent qu'ils ont été informés le 29 novembre 2011, du report au 31 octobre 2012 de la livraison de leur immeuble, savoir : * deux courriers en date du 16 décembre 2011 et du 27 janvier 2012, adressés à Sacif à l'attention de M. [G] [C], qui établissent qu'ils ont reçu un courrier recommandé avec accusé de réception le 29 novembre 2011, dans lequel il est indiqué que l'achèvement de l'opération de construction interviendra fin d'année 2012, ce dont Mme [P] se disaient surprise, au regard des termes de leur engagement contractuel fixant un délai de livraison au plus tard le 30 avril 2012 ; qu'ils lui demandaient en conséquence, de leur indiquer les mesures qu'ils allaient prendre pour respecter cet engagement ; qu'en l'absence de réponse à ces courriers, ils lui ont adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le 2 mars 2012 de répondre à leurs interrogations ;