Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.456 du 14/10/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande de Mme [Q] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt, après avoir relevé que le Fgti soutient notamment qu'aucune perte de salaire n'est démontrée puisque la victime a commencé à percevoir, à compter du 24 novembre 2012, une rente accident du travail, qu'il convient de prendre en compte au titre des revenus perçus, relève que les parties sont en litige sur la prise en compte ou non de la rente accident du travail perçue par Mme [Q].
 
 7. L'arrêt retient que Mme [Q] soutient à tort que cette rente ne peut pas s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels, mais seulement sur la perte de gains professionnels futurs, dès lors que l'application du principe de la réparation intégrale interdit à la victime de cumuler les prestations servies avec les indemnités mises à la charge du responsable du dommage. Il en conclut que c'est le décompte effectué par le Fgti qui doit être retenu.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs, alors « que ces pertes correspondent aux pertes de revenus professionnels subies par la victime à compter de la date de consolidation ; qu'en l'espèce, la consolidation ayant été fixée au 7 janvier 2014, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la perte de revenus subie en 2014, Mme [Q] ayant versé aux débats son avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014, et lui accorder la somme correspondant à sa perte au titre des pertes de gains professionnels futurs 2014 comme l'avait fait le premier juge en fixant son préjudice à la somme de 5 620 euros ; que la cour d'appel a toutefois jugé que Mme [Q] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de réfuter les motifs des premiers juges que Mme [Q] était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement sur ce point, au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. Le Fgti conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique du chef de décision rejetant la demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs est irrecevable, la lecture des conclusions de Mme [Q] démontrant qu'elle n'a formulé de demande d'indemnisation de ce chef, ni dans les développements ni dans le dispositif de ses écritures.
 
 11. Cependant, Mme [Q], qui n'était pas appelante de ce chef de jugement, était réputée s'être appropriée les motifs de cette décision en ce qu'elle lui allouait une somme au titre des pertes de gains professionnels futurs.
 
 12. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et infirmer le jugement sur ce point, l'arrêt se borne à énoncer que Mme [Q] n'a pas fait valoir d'argumentation de ce chef dans ses conclusions d'appel et n'a pas répondu à l'argumentation adverse selon laquelle elle ne justifiait pas avoir subi un préjudice, par la production de ses avis d'imposition 2016, 2017 et sa déclaration pré-remplie 2018, dont la demande avait été officiellement faite. Il en déduit que Mme [Q] ne rapporte pas la preuve de l'existence de ce préjudice.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la Civi avait alloué une somme de ce chef à Mme [Q] en considération de ses revenus de l'année 2014, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces versées aux débats par la victime pour justifier de la perte de gains professionnels qu'elle affirmait avoir subie durant l'année en cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;