Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 4


que l'article 266 sexies II 1 prévoit que cette taxe ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la tour échangeur, prise dans son ensemble, dans laquelle est fabriqué le ciment, à partir des boues, après introduction de celles-ci dans la boite à fumées située à sa base, dans laquelle elles sont débarrassées de leurs traces d'hydrocarbures, par voie de cuisson, afin d'être transformées en silice, ne constituerait pas une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production aboutissant à la vente de matériaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du second des textes précités ;

2°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 sexies II 1 du même code prévoit que cette taxe ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté « que ces boues, introduites dans la boîte à fumées de la tour échangeur, font l'objet d'une cuisson permettant de les débarrasser des traces d'hydrocarbures, ce dont il résulte que seule la silice, débarrassée des hydrocarbures, entre dans la fabrication du ciment », constatations dont il s'évince que les boues, qui étaient introduites dans la boîte à fumées afin d'y être débarrassées des traces d'hydrocarbures, n'avaient pas vocation à être utilisées comme combustibles et, partant, que l'installation considérée, constituée de la tour échangeur et de boîte à fumées qui en constituait le pied, ne pouvait être tenue pour une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération ou coincinération, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 266 sexies II du code des douanes ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la boîte à fumées dans laquelle ont été injectées les boues de l'Erika est un élément du four de la cimenterie au sein duquel sont injectés des combustibles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation qui a réceptionné de tels déchets n'était pas exclusivement affectée à la valorisation comme matière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafarge ciments aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au ministre des finances et des comptes publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge ciments

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société LAFARGE CIMENTS de ses demandes tendant à exclure le poids des sciures de bois fraiches participant de la composition des sciures imprégnées qu'elle utilise à titre de combustible de l'assiette de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes et, partant, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/011-2 émis le 14 mai 2010 ;

Aux motifs, sur la taxation des sciures imprégnées, que la société Lafarge expose qu'elle utilise dans ses fours cimentiers, à titre de combustibles, des déchets qui lui sont fournis par la société Scori, filiale du groupe Suez ; que la société Scori récupère et valorise les déchets industriels dans son site de Lillebonne où elle procède à un mélange entre des déchets pâteux ou liquides et des sciures de bois (sciures fraîches) obtenant ainsi un combustible solide de substitution (CSS), puis procède à un criblage dudit mélange qu'elle livre ensuite à la société Lafarge, étant précisé que l'adjonction de sciures fraîches aux déchets industriels spéciaux (DIS) permet de faciliter le transport des déchets et leur combustion ;