Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-16.194 du 11/06/2014,  partie 3


Attendu que le compromis de vente signé par les parties indique que la transaction porte sur une fermette, ses dépendances et le terrain attenants situés Le Bois Martin à La Chapelle Montmartin moyennant le prix de 122 000 euros et qu'il ne saurait être considéré, sans dénaturer les termes de cet acte, que la SCI X... II a, le 2 mai 2003, entendu acquérir les droits immobiliers indivis de René, Michel, Gabriel Y... et Emmanuel Z... moyennant le prix de 106 267, 55 euros ; Qu'il est au contraire constant que les cocontractants avaient entendu faire porter la vente sur l'intégralité du bien indivis et que la SCI, qui a signé un avenant précisant que la vente était soumise à l'autorisation donnée par le juge commissaire, entendait, aux termes de ses propres écritures, devenir seule propriétaire du bien vendu afin de pouvoir en consentir la location au fils de son gérant ; Qu'il sera d'ailleurs observé qu'aujourd'hui encore bien qu'elle ait connaissance de l'argumentation de Maître A...d'une absence d'opposabilité de la vente des droits de Jean-Marc Y..., la SCI X... II ne demande pas subsidiairement à la cour de la déclarer valablement acquéreur des droits des autres indivisaires mais réclame exclusivement la qualité de seule propriétaire de l'ensemble immobilier litigieux, ce qui démontre de plus fort que n'a existé aucun accord de volonté portant sur une vente partielle de droits indivis ; Attendu qu'aux termes de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour procéder valablement à la vente d'un immeuble indivis ; Qu'il est constant que le dessaisissement du débiteur prévu par l'article L. 622-9 du code de commerce n'entraîne pas l'incapacité de Jean-Marc Y... mais prive seulement ce dernier du pouvoir de contracter ; Que. cette règle étant édictée dans l'intérêt exclusif des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité du contrat conclu par Jean-Marc Y..., ce qui empêche les appelants et le débiteur liquidé d'en faire état pour se délier de leurs propres engagements ; Que la SCI fait valoir à bon droit que tous les indivisaires ont donné leur consentement à l'acte litigieux et qu'aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse, de vente, vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Que, cependant, si l'acte reste valable entre les parties, son inopposabilité à Maître A..., qui refuse désormais la vente qu'elle a été autorisée à conclure par le juge commissaire sans qu'il n'ait été informé du sinistre survenu, ne permet pas à la cour de constater le caractère parfait de la transaction intervenue le 2 mai 2003 à la suite de l'échange des consentements de toutes les parties puisque l'une d'entre elles n'avait pas alors pouvoir de contracter ; Qu'il convient dès lors d'infirmer entièrement les décisions déférées, de débouter la SCI de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente de l'immeuble litigieux et de faire droit à la demande de Maître A...en déclarant cette transaction inopposable à la liquidation de Jean-Marc Y... » ; 
 1. ALORS QUE la cession d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'en l'espèce, en affirmant que la vente de la ferme litigieuse, par acte du 2 mai 2003, à la SCI X... II, bien qu'elle soit valable entre les parties, était inopposable à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Marc Y..., alors propriétaire indivis de cet immeuble, au prétexte que le 2 mai 2003, ce dernier n'avait pas le pouvoir de contracter et que l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Marc Y... avait autorisé la vente de sa part dans le bien indivis ne valait qu'à titre d'autorisation, n'emportait pas vente et ne pouvait se substituer au consentement devant être donné par le mandataire liquidateur, lequel n'était nullement contraint de passer l'acte autorisé, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil, ensemble l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 4 avril 2012 (p. 4, dernier alinéa ; p. 6, antépénultième alinéa), Maître A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Monsieur Jean-Marc Y..., se bornait à demander à la Cour d'appel, au cas où l'acte du 2 mai 2003 était considéré comme valant vente au profit de la SCI X... II, de confirmer le jugement en ce qu'il avait retenu que la vente litigieuse ne lui était opposable qu'à compter de l'ordonnance du juge-commissaire du 26 septembre 2003 ayant autorisé celle-ci et soutenait n'être aucunement opposée au transfert de propriété à compter de cette date ;