Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.513 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de MANOSQUE du 25 juin 2013 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour par Monsieur M... S... ; l'article 1034 du Code de procédure civile dispose qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à rencontre de celui qui notifie ; que l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 a été signifié à la requête de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse à Monsieur M... S... par acte d'huissier en date du 17 novembre 2017 ; que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi ayant été effectuée le 24 janvier 2018, soit plus de deux mois après la signification, celleci n'a pas été formalisée dans le délai imparti ; que Monsieur M... S... soutient que la signification de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 est nulle au visa des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 654 du code de procédure civile fait obligation à l'huissier de justice de signifier à personne et si celle-ci s'avère impossible, l'article 656 du même code prévoit que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 ; que cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; qu'il est constant que la signification de l'arrêt n'a pas été faite à personne mais a été remise le vendredi 17 novembre 2017 par dépôt en l'étude après que l'huissier se soit déplacé au domicile de Monsieur M... S.... Le clerc assermenté de l'huissier de justice chargé de la signification a également relaté dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification en raison de l'absence de Monsieur M... S... à son domicile et de toute autre personne alors que ledit domicile a été confirmé par les autorités locales et que le nom figure sur la boîte aux lettres ; que Monsieur M... S... produit un procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 juillet 2018 tendant à démontrer que l'huissier chargé de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas accompli toutes diligences pour délivrer l'acte, dans la mesure où ses voisins qui ont déclaré être présents à leur domicile n'ont vu personne le 17 novembre 2017 et que son père, employé municipal à L'Escale, qui habite dans la même rue, n'a pas été recherché par l'huissier alors que ce jour-là il était également chez lui ; qu'il est également indiqué dans ce procès-verbal de constat que l'oncle de l'appelant demeure au [...] et qu'il aurait pu donner tout renseignement pour que l'acte puisse être remis à personne ; que cependant, il doit être relevé que les voisins, qui demeurent à l'étage supérieur de l'immeuble occupé par Monsieur M... S..., Monsieur et Madame R..., n'ont fait que déclarer que personne n'a sonné à leur domicile et que le père de l'appelant ne fait qu'indiquer que personne n'a frappé à sa porte le 17 novembre 2017 ; qu'or, il convient de rappeler que l'huissier chargé de la signification de l'acte ne doit se rendre qu'au domicile de la personne à laquelle l'acte est destiné et que le fait que l'huissier n'ait pas cherché auprès des voisins où il pourrait se trouver ne saurait démontrer que ce dernier se soit montré négligent dans les recherches qu'il doit accomplir pour la remise de l'acte ; qu'il est également constant que l'huissier de justice a laissé un avis de passage et a, le premier jour ouvrable suivant, adressé à Monsieur M... S... une copie de l'acte ainsi que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le lundi 20 novembre 2017 dont la copie est produite aux débats ;