Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.670 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée que "la copie de l'assignation délivrée au CHSCT le 9 décembre 2016 a été remise au greffe le 15 décembre 2016" ; qu'en déclarant cette action irrecevable, motif pris que cette remise était elle-même postérieure au délai de contestation de quinze jours fixé à l'article L. 4614-13 du Code du travail le tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé.
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Colombes Rives-de-Seine, demandeur au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir limité la condamnation de La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 € au bénéfice du CHSCT de la PDC de Colombes Rives de Seine ;
 
 ALORS QUE le CHSCT qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que ce n'est qu'en cas de contestation, qu'il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, au regard des diligences accomplies ; qu'il suit de là qu'en condamnant La Poste au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quand, dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'était caractérisé, l'employeur devait supporter, en l'absence de contestation, les frais de la procédure, dont les honoraires d'avocat tels que facturés, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.