Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon, « il ne peut être fait droit aux demandes nouvelles formées par le comité d'établissement qui n'ont pour effet que de revenir sur les points déjà tranchés du litige ni sur les demandes portant sur la période de 2000 à 2010, les parties ne l'entendant pas comme une simple évolution du litige mais développant toute une argumentation nouvelle sur cette période. C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que le débat devait se limiter à la période de 1996 à 2000 » et s'agissant du comité d'établissement du siège, « de même, les parties ne peuvent prétendre à faire juger leur litige sur la période allant de 2000 à 2011, alors qu'il ne s'agit pas d'un simple développement des demandes liées au déroulement dans le temps de la procédure mais bien d'une problématique nouvelle et des demandes qui doivent donc être déclarées irrecevables » ;
 ALORS QUE la fin de non-recevoir résultant de l'absence de lien suffisant entre une demande incidente et les prétentions originaires n'est pas d'ordre public et ne peut donc être soulevée d'office par le juge ; qu'en rejetant comme irrecevables les demandes formées par les parties pour la période de 2000 à 2011 aux motifs que ces demandes relevaient « d'une problématique nouvelle » alors que cette irrecevabilité n'était pas soulevée par la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE au terme de ses écritures, cette dernière ayant conclu au fond sur ces demandes, la Cour d'appel a violé les articles 70 et 125 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, en toute hypothèse QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut par conséquent fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, en prononçant l'irrecevabilité des demandes formées par les parties pour la période de 2000 à 2011 en se fondant sur le moyen soulevé d'office tiré de la nouveauté de ces demandes sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 ALORS, à titre très subsidiaire, QU'en application de l'article 70 du Code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que dès lors, en rejetant comme irrecevables les demandes des parties portant sur la période allant de 2000 à 2011 au motif qu'il s'agirait d'une « problématique nouvelle » sans indiquer en quoi ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires des parties par un lien suffisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 70 du Code de procédure civile ;
 ALORS par ailleurs QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, statuant sur les demandes des comités d'établissement pour la période postérieure à 2001, a jugé ces demandes irrecevables et renvoyé les parties à la négociation collective s'est prononcée sur un chef de demande qui ne figurait pas au nombre des prétentions des parties ; que, ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;