Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.624 du 16/10/2019,  partie 3


qu'il invoque certes une hypothèse où il n'y a pas lieu à déduction des revenus de remplacement ; [que cependant] il s'agit là d'un licenciement nul comme discriminatoire en ce que prononcé à raison de la santé du salarié et donc en violation d'une liberté fondamentale protégée constitutionnellement ; que c'est le seul cas où les revenus de remplacement ne sont pas déduits ; que le licenciement du salarié est certes nul pour avoir été prononcé en violation de la protection particulière des accidentés du travail, mais n'a pas été prononcé à raison de l'état de santé du salarié et dont en violation de cette liberté fondamentale ;
 
 QUE dès lors, il y a bien lieu à déduction des revenus de remplacement" ;
 
 ALORS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, est nul ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié licencié en période de protection pour accident du travail, qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans qu'il y ait lieu de déduire des salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu'il importe peu, dès lors qu'est caractérisée la méconnaissance consciente par l'employeur du droit fondamental du salarié à la protection de sa santé lésée par un accident du travail, que son état de santé n'ait pas constitué le motif ayant déterminé l'employeur à rompre le contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui en a prononcé la nullité pour ce motif, que licenciement de M. P... a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu'en jugeant cependant que devaient être déduits du montant total des salaires qui auraient dû être perçus par le salarié, les salaires et revenus de remplacement qu'il avait perçus au motif inopérant que le licenciement n'avait pas été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. P..., victime d'un licenciement nul, de sa demande de régularisation, par la CARSAT Midi-Pyrénées, des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE "le salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
 
 QUE cette créance indemnitaire est égale en principe au montant des salaires nets, déduction faite des revenus de remplacement  " ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "les sommes allouées à M. P... au titre de la reconstitution de ses droits présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas à s'acquitter de cotisations et à délivrer des bulletins de paie" ;
 
 ALORS QUE l'indemnité d'éviction versée au salarié victime d'un licenciement nul et qui demande sa réintégration, est destinée à le replacer dans la situation qui aurait été la sienne si le licenciement n'avait pas eu lieu ; qu'ayant la nature de salaires, elle est assujetties à cotisations sociales, de sorte que l'employeur doit être condamné à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations sociales y afférentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1226-13 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Carsat Midi-Pyrénées.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de M. P... au poste qui était le sien le jour du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de réintégration, dès lors que la nullité du licenciement la nullité du licenciement est constatée, l'employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié ; que l'impossibilité de la réintégration n'est retenue que dans des cas exceptionnels, tels que disparition de l'entreprise ou impossibilité absolue de réintégration ;