Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.583 du 29/05/2013,  partie 3


qu'il s'ensuit que la Spedidam n'est pas fondée à s'emparer de sa qualité de société de gestion collective pour revendiquer des droits dont elle n'est pas titulaire et s'arroger de manière universelle le droit de poursuivre, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d'une atteinte à ses droits, l'indemnisation du préjudice subi par l'artiste-interprète concerné du fait de cette atteinte ; et que, si la Spedidam peut se prévaloir, s'agissant de la défense d'intérêts dont elle a statutairement la charge, d'une atteinte à ses intérêts propres ou d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, elle ne peut agir, en ce qui concerne le préjudice souffert personnellement par l'artiste-interprète, qu'au nom de ceux qui ayant adhéré à ses statuts, lui ont fait apport de leurs droits, ou encore de ceux qui, s'ils ne sont pas ses membres, lui ont donné le mandat exprès de défendre leurs droits ; ... que la Spedidam n'est pas recevable, en définitive, à agir dans l'intérêt individuel des trois artistes-interprètes précédemment nommés qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes qui n'étaient pas ses membres, la cour d'appel a retenu « que les statuts de la Spedidam énoncent à l'article 3 précité, que cette société civile de gestion collective n'a été constituée qu'entre les membres fondateurs et tous les artistes-interprètes qui seront admis à y adhérer » ; que l'article 3 des statuts de la Spedidam ne contenant pas une telle affirmation, la cour a dénaturé les statuts de la Spedidam, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes qui n'étaient pas ses membres, la cour d'appel a retenu « que les statuts de la Spedidam ... 
 à l'article 3 précité, ... précisent qu'elle a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants droits » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 des statuts de la Spedidam prévoyait que la société avait pour objet notamment « la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droits », la cour a dénaturé les statuts de la Spedidam, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes … ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ;
 
 que le législateur a ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice ; que les statuts de la Spedidam précisent, en leur article 3, que « la société a pour objet l'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale » et qu'« à cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale » ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre ceux qui ont adhéré à la Spedidam ou lui ont donné mandat de défendre leurs droits et les autres artistes-interprètes ; qu'en procédant cependant à une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Spedidam de l'intégralité de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Spedidam invoque la violation par l'INA des dispositions de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L.762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. ; que l'INA, pour sa défense, lui oppose le bénéfice des dispositions de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, visant spécialement l'oeuvre audiovisuelle, et selon lesquelles, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; … qu'en l'espèce, chacun des musiciens a signé, pour l'enregistrement de sa prestation, une feuille de présence se présentant sous la forme d'un formulaire-type établi à en-tête de l'ORTF ;