Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 14-24.948 du 09/12/2015,  partie 3


qu'il en résulte que l'employeur n'est pas fondé à justifier une différence de rémunération au titre du complément poste, entre les fonctionnaires et les agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions, par la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées avant la généralisation, à compter du 1er janvier 1995, du complément poste, lesquelles ont été incorporées dans cet élément de rémunération applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction occupée ; 

Et attendu qu'après avoir constaté que La Poste s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici fin 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau, le conseil de prud'hommes a relevé d'abord, que le montant mensuel du complément poste perçu par les salariées, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par des fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, ensuite que La Poste fournissait pour seules explications à cette différence, le maintien des « avantages acquis » par les fonctionnaires avant la généralisation, en 1995 de ce complément indemnitaire à l'ensemble du personnel ainsi qu'un historique de carrière distinct des fonctionnaires, contredisant ainsi le plan de convergence progressive qu'elle avait mis en place pour combler l'écart existant ; qu'il en a exactement déduit que la différence de traitement n'était justifiée par aucune raison pertinente et que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux cinq défenderesses aux pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits aux pourvois n° H 14-24.948 et autres, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défenderesses, salariées de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe de l'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22.9, L. 2271-1.8 et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;

QU'en l'espèce, il est constant que le montant mensuel du complément Poste du demandeur au cours de la période en demande est inférieur à celui de ses collègues fonctionnaires au même niveau de fonction ; que la Société La Poste avance que cette différence est justifiée par les conditions dans lesquelles le complément Poste a été institué, d'abord au bénéfice des fonctionnaires puis étendu à tous les agents ; qu'elle expose qu'au début des années quatre-vingt dix, les agents publics de La Poste se voyaient appliquer un système particulièrement complexe de primes et indemnités ;
 que pour le défendeur, la création du complément Poste a répondu à la nécessité de simplifier et unifier son système de rémunération et qu'il a ainsi été décidé de regrouper les diverses primes en un "complément indemnitaire" unique (décisions du conseil d'administration du 27 avril 1993) ; que la société La Poste explique que le nouveau système a été appliqué dans un premier temps aux cadres, agents de maîtrise, chefs d'établissements et brigadier départementaux, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1993, puis aux agents titulaires d'autres grades, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1994, puis finalement étendu aux agents contractuels de droit public comme de droit privé, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1995 ; que la société La Poste en conclut que le montant du complément Poste des fonctionnaires relevant du même niveau de fonction varie selon leur situation individuelle antérieure au 1er janvier 1995 en raison d'avantages différents acquis par chacun au titre des primes ou indemnités supprimées ;