Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.832 du 03/03/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne M. X... et les trente-trois autres salariés aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Alstom Power Systems, demanderesse aux pourvois n° Z 13-21. 832 à K 13-21. 865. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Alstom Power Systems à verser aux salariés une somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) les différentes pièces dont la communication est sollicitée par l'appelante ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des préjudices allégués ; qu'en effet il résulte des documents versés aux débats par l'intimé qu'il a été employé au sein de l'établissement de Lys-lez-Lannoy (...) et que par ailleurs il n'est pas contesté qu'il n'est pas atteint jusqu'à présent d'une maladie professionnelle ; qu'il apparaît toutefois qu'il a bien été exposé aux risques d'inhalation de l'amiante durant (...) période comprise entre 5 et 42 ans (...) ; que s'il n'a pas développé de maladie professionnelle, une telle exposition constitue bien un facteur d'anxiété permanent, (...) alimenté tant par la gravité intrinsèque du mal que par les décès d'anciens collègues de travail à la suite d'un mésothéliome, dont le directeur de l'établissement, et par le nombre de salariés atteints d'une telle maladie qui, selon les services de l'inspection du travail, s'élevait déjà en 2000 à 15 % des actifs et à 40 % des retraités ; qu'il convient d'évaluer à 8. 000 € le préjudice ainsi subi » ; 
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice implique que doit être réparé tout le préjudice et seulement le préjudice ; qu'en allouant à chacun des salariés une somme uniforme de 8. 000 euros au titre du préjudice d'anxiété sans adapter cette évaluation à la situation personnelle de chacun, la Cour d'appel a statué par voie de disposition générale en violation de l'article 5 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE AUX POURVOIS n° Z 13-21832 ; C 13-21835 ; F 13-21838 ; H 13-21839 ; J 13-21841 ; M 13-21843 ; N 13-21844 ; P 13-21845 ; Q 13-21846 ; T 13-21849 ; U 13-21850 ; V 13-21851 ; W 13-21852 ; X 13-21853 ; Z 13-21855 ; C 13-21858 ; E 13-21860 ; F 13-21861 ; H 13-21862 ; G 13-21863 ; J 13-21864 ; et K 13-21865. 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Alstom Power Systems à verser aux salariés 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'espérance de vie ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs l'exposition à l'amiante a bien pour effet une perte d'espérance de vie puisque l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a instauré un dispositif spécifique destiné à la compenser par l'octroi d'une allocation aux salariés faisant ou ayant fait partie des établissements classés par arrêté dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et sous certaines conditions ; que le fait que l'intimé n'ait pas bénéficié de ce dispositif ne lui interdit pas d'obtenir réparation du préjudice subi dès lors qu'il est établi que du fait de son employeur il a été astreint à une telle exposition durant la relation de travail ; que par ailleurs il résulte du rapport d'information présenté au Sénat au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination de l'amiante, lors de sa séance du 20 octobre 2005, que les personnes particulièrement exposées aux poussières d'amiante voyaient leur espérance de vie particulièrement réduite, certains l'évaluant même en moyenne à 58 ans ; que ces observations confirment les informations diffusées par le ministère de l'emploi et de la solidarité le 19 novembre 1998 à l'occasion de la présentation des mesures sur l'amiante et selon lesquelles le temps de latence entre le début de l'exposition et l'apparition de la maladie serait de l'ordre de trente à quarante ans, le rapport de l'INSERM d'où sont tirées ces informations ajoutant qu'il n'existait aucun seuil d'exposition ;