Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le 4 septembre 2007, suivant un acte au rapport de Me Z..., notaire associé à MEYRALS (24), la BPCA a prêté à la SCI MACHA, représentée par mme B... , en sa qualité de gérante, la somme de 100.000 € amortissable sur une durée de 24 mois, 23 échéances mensuelles de 25,00 € une dernière échéance de 110,189,68 6 devant être réglée le 4 septembre 2009; que le contrat indiquait que, «à la sûreté et garantie de remboursement en principal de la somme en capital de 100 000 € représentant le montant total du prêt personnel susvisé, du service des intérêts, des commissions et du paiement des frais et accessoires qui en découlent, l'EMPRUNTEUR affecte et hypothèque en SECOND RANG au profit de la BANQUE, exclusivement »,... «L'immeuble dont la désignation suit : une maison à usage d'habitation au [...], lieudit "[...] "»; que, selon les "Clauses particulières de l'acte authentique, elle s'est engagée « à produire les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale des associés autorisant la société SCI MACHA à emprunter, à donner les garanties prévues au contrat et nommant la personne habilitée à régulariser tous les documents pour la mise en place du prêt»; que, de surcroît, Mme X... s'est portée caution de l'emprunt selon la clause "CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE Mademoiselle B... X... , Ci-après dénommée sous le terme générique «la Caution» à hauteur de 130 000 €, pour «le principal ainsi que d'un montant forfaitaire de 30 % en plus pour les intérêts, commissions, frais et accessoires, et le cas échéant les intérêts et pénalités de retard pour la durée du prêt augmentée de 2 années» et que selon l'alinéa figurant en bas de la page 4 « il appartient à la Caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque restant tenue à l'information prévue à l'article L 312 22 du Code Monétaire. La Caution déclare avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion des présentes»; que le relevé de compte de la SCI MACHA en date du 4 septembre 2009 fait apparaître deux virements, l'un de 10.000 € au profit de Mme X... et l'autre de 70.000 € en faveur de L'EURL HARMONIE DECO; qu'en outre, la clause «GARANTIE COMPLEMENTAIRE : ORDRE IRREVOCABLE» stipulait que l'emprunteur donne ordre irrévocable à Maître Z... de verser à la BANQUE les fonds disponibles lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble à concurrence d'un montant de CENT MILLE EUROS; que si ce prêt a servi notamment à renforcer la trésorerie de l'EURL HARMONIE DECO, c'est par volonté délibérée de sa gérante, Mme X..., et qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir profité des difficultés de l'entreprise, qui n'a été mise sous procédure de sauvegarde qu'à la date du 24 avril 2009, à laquelle le Tribunal de Commerce de BERGERAC a prononcé la liquidation judiciaire de la société HARMONIE-DECO, fixée rétroactivement au 1er janvier 2008, date de cessation des paiements; que par conséquent, l'emprunt souscrit correspond parfaitement à la volonté de Mme X... d'améliorer tant la situation de l'EURL HARMONIE DECO que sa situation personnelle en attendant la vente de sa maison; que la requérante n'a toutefois jamais apporté à la banque, malgré sa demande par courrier de septembre 2009, la preuve que le bien était en vente, et ne l'a pas plus informée sur ses propositions pour rembourser l'emprunt de 2007 arrivant à échéance; que Mme X... à la fois gérante et associée, avec sa fille, mineure, de la SCI MACHA ne peut en l'espèce exciper de la méconnaissance des statuts de la société de contracter un emprunt en sa qualité de gérante; qu'en fin, il appartenait au notaire, rédacteur de l'acte, Me Z..., non mis en cause par la requérante, de vérifier si sa cliente avait bien produit les documents susmentionnés, conformément à ses engagements; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater que Mme X... a bien déclaré avoir tous pouvoirs pour engager la SCI MACHA dans l'opération de crédit et qu'elle s'est engagée à produire les statuts et le procès-verbal de l'Assemblée Générale des Associés autorisant la société SCI MACHA à emprunter; qu'il convient, par conséquent, de constater que la requérante a, en parfaite connaissance de cause, emprunté la somme de 100000 € es qualité de gérante de la SCI MACHA et de ce fait engagé cette société, malgré la clause statutaire qui limitait ses pouvoirs, et de dire qu'elle est seule responsable des préjudices qu'elle invoque; qu'il s'agit également de dire alors que la Banque Populaire n'a commis aucune faute, tant dans l'octroi de prêts à la SCI MACHA qu'à la déchéance de leur terme »;