Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.067 du 05/12/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour en déduire que les obligations assorties d'une astreinte avaient été exécutées et refuser de prononcer une nouvelle astreinte, que les travaux à exécuter selon ce jugement étaient ceux permettant d'assurer au moulin le débit défini par un arrêté de 1812, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif dépourvu d'ambigüité de la décision de condamnation assortie d'une astreinte, a violé l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; que le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 mai 2008 a notamment condamné la commune de Cintegabelle à « curer les canaux d'amenée et de fuite », « reprofiler les berges dont elle est propriétaire » et « remplacer les vannages de prise d'eau hors service » ; qu'en se bornant à affirmer, pour constater que les travaux ordonnés par le jugement du 29 mai 2008 avaient été exécutés et refuser le maintien d'une astreinte au-delà du 20 mai 2016, que les travaux exécutés par la commune permettaient d'assurer un débit moyen au moulin conforme à l'arrêté de 26 novembre 1812, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les travaux de curage et de reprofilage des berges mises à la charge de la commune avaient été exécutés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en se bornant à retenir, pour constater que les travaux ordonnés par le jugement du 29 mai 2008 avaient été exécutés et refuser le maintien d'une astreinte au-delà du 20 mai 2016, que les travaux exécutés par la commune permettaient d'assurer un débit moyen au moulin conforme à l'arrêté de 26 novembre 1812, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du 30 mai 2018, p. 55, §3 et s., et p. 56), si, conformément au dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 mai 2008, la commune de Cintegabelle avait effectué un curage complet des canaux d'amenée et de fuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les travaux effectués par la commune permettaient de répondre, selon l'expert judiciaire, au débit moyen qui devait être assuré selon l'arrêté du 26 novembre 1812 sans répondre aux conclusions de M. G... faisant valoir que l'expert avait estimé le débit moyen résultant de cet arrêté de 1,7 à 2,5 m³/s quand il résultait des précisions apportées par le préfet de la Haute-Garonne que le débit moyen devant être assuré en exécution dudit arrêté était de 3,11 m³/s, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, toujours subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux à exécuter par la commune étaient ceux permettant d'assurer au moulin le débit défini par l'arrêté du 26 novembre 1812, sans répondre aux conclusions opérantes de M. G... faisant valoir (conclusions du 30 mai 2018, p. 56 à 58) que le débit moyen à prendre en considération était celui résultant de l'état des ouvrages à la date de l'institution de la servitude par l'acte authentique de 1974 visé par le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 19 mai 2008 ayant condamné la commune de Cintegabelle à exécuter les travaux en exécution de cet acte, soit 6 m³/s, et non le débit moyen résultant de l'arrêté du 26 novembre 1812, soit, selon l'expert, 1,7 à 2,5 m³/s, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.