Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.535 du 24/06/2020,  partie 2



 3°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ont vocation à s'appliquer non seulement dans le cas où l'invalidité d'un texte a été révélée par une décision juridictionnelle, mais aussi dans celui où l'illégalité de la pratique des autorités douanières nationales résulte de l'interprétation d'un texte communautaire donnée par une décision préjudicielle de la Cour de justice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 352 ter susvisé ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 4°/ que, si l'action en répétition de l'indu exercée par la société n'était pas enfermée dans le cadre de l'article 352 ter, elle suivait le régime du droit commun, tel que prévu par le code civil, sans obéir au régime des simples actions en réclamation douanières ; qu'en n'appliquant pas le droit commun à la situation de l'espèce, après avoir pourtant constaté que le droit spécial de la répétition de l'indu douanier ne s'appliquerait pas, la cour d'appel a violé les règles et principes relatifs à la répétition de l'indu, ensemble le principe communautaire d'effectivité et l'article 267 du TFUE ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que l'action en restitution engagée par la société Feeder est soumise à l'article 236 du code des douanes communautaire ; qu'il retient ensuite que les procès-verbaux ne produisent d'effet que pour les seules déclarations douanières qu'ils relèvent, c'est-à-dire les seules déclarations douanières expressément visées et contrôlées, et que les procès-verbaux invoqués sont relatifs à d'autres opérations d'importation que celles concernées par la demande de restitution ; qu'il ajoute que les procès-verbaux qui sont ainsi établis ont pour objet l'exercice par l'administration de son droit de reprise et que le fait qu'il ne soient pas de nature à interrompre la prescription de l'action en restitution ne porte pas, en raison même de leur objet, atteinte au principe d'équilibre des droits des parties ; que de ces motifs, la cour d'appel a exactement déduit que la notification par l'administration des douanes des procès-verbaux qu'elle avait dressés n'interrompait pas la prescription de l'action en remboursement des droits de douane, sans pour autant dénier à la société Feeder le droit qu'elle avait d'invoquer des éléments manifestant sa volonté d'obtenir la restitution des droits de douane qu'elle estimait indus et d'interrompre ainsi le délai dans lequel elle devait agir pour demander cette restitution ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient que les droits de douane versés par la société Feeder l'ont été en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne et que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui a seulement pour objet les taxes recouvrées par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects en application d'une législation nationale ; qu'il ajoute que les dispositions du code des douanes communautaire s'imposent du fait de la primauté du droit de l'Union ; que de ces seuls motifs, et abstraction faite du motif, surabondant, critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a exactement déduit que la prescription opposée à la demande de la société Feeder était conforme au droit de l'Union ;
 
 Attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu que l'action en répétition de l'indu douanier exercée par la société Feeder était soumise aux dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières dispositions constituaient une loi spéciale dérogeant aux principe et délai de la répétition de l'indu prévus par le code civil et leur a ainsi fait produire leur plein effet ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects, le receveur des douanes de Montpellier et le trésorier général des douanes font grief à l'arrêt de condamner l'administration des douanes à verser à la société Feeder des intérêts au taux légal pour les droits trop versés depuis le 21 octobre 2007 pour un montant de 21 632 euros à compter du jour de leur paiement alors, selon le moyen,
 
 1°/ que l'administration des douanes ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues du jour de leur paiement que si elle est de mauvaise foi ; qu'en condamnant l'administration douanière à payer à la société Feeder des intérêts au taux légal sur les droits trop versés du 21 octobre 2007 à l'année 2008 à compter de leur paiement, sans rechercher si les services douaniers, qui n'ont eu connaissance de la position tarifaire devant être appliquée aux marchandises litigieuses, au plus tôt, qu'à la date de l'arrêt Kamino rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 19 février 2009, soit postérieurement au paiement des droits en cause, étaient de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1378 du code civil ;