Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de sa main, qu'il avait paraphé toutes les pages de cette notice dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés par lui et qu'il avait souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
 
 3°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de sa main, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par l'irrégularité invoquée, même s'agissant d'une irrégularité d'ordre publique, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel a relevé que, si la mention manuscrite de la notice descriptive n'avait pas été inscrite par M. X..., celui-ci ne sollicitait pas la nullité du contrat après avoir énoncé à bon droit que celle-ci constitue la seule sanction applicable à l'irrégularité constatée de la notice descriptive.
 
 14. Abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire de la construction et de condamnation de la société MCA au paiement du prix de ces travaux devaient être rejetées.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des frais de pose de compteurs séparés, alors « qu'il appartient au juge qui constate l'existence d'un préjudice de procéder à son évaluation ; que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire au titre des frais de pose de compteurs séparés et de factures d'eau indûment mises à sa charge, au motif inopérant que si la notice descriptive, annexée au contrat de construction, ne mentionnait effectivement pas le coût des branchements sur les réseaux publics, il n'était pas justifié du montant de cette demande, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. La cour d'appel a relevé que, en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la notice descriptive annexée aux contrats de construction, qui ne contenait pas la mention du coût des travaux de branchement sur les réseaux publics, M. X... sollicitait le paiement d'une somme de 4 117,78 euros correspondant au coût des travaux de raccordement au réseau d'EDF qu'il déclarait avoir dû supporter, mais qu'il ne justifiait pas de ce montant.
 
 18. La cour d'appel a ainsi souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du préjudice dont il demandait la réparation.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA à lui payer une certaine somme au titre des frais d'expertise amiable, alors « que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;