Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.763 du 05/06/2019,  partie 4


l'expert a conclu ses opérations d'expertise comme rappelé ci-avant après examen attentif des pièces communiquées » (cf. arrêt p. 7, avant-dernier § - p. 9, §1) ;
 
 1°/ ALORS QUE, le juge est tenu au regard de l'autorité de la chose jugée de respecter au fond ce qu'il a décidé dans un arrêt avant dire droit ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance de référé du 25 mai 2012 dans toutes ses dispositions alors que cette ordonnance avait été annulée par son arrêt avant dire droit du 11 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut, pour refuser de faire droit aux demandes d'injonction de produire des éléments de preuve par l'autre partie et de réouverture des opérations d'expertise, se fonder sur l'insuffisance des preuves fournies à l'expert en dépit de l'injonction faite à l'autre partie de produire ces éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait sienne les constatations de l'expert selon lesquelles l'examen des comptes annuels de la clinique de 1995 et 1996 fait apparaître des créances et dette relatives à M. E... dont il ne peut déterminer ni l'origine ni l'apurement, les grands livres comptables n'étaient pas disponibles avant 2003 et l'ancienneté des opérations comptables ne permettait pas d'obtenir toutes les informations comptables retraçant les opérations ; qu'en statuant de la sorte pour refuser de faire droit aux demandes de M. E... à voir ordonner la production de l'historique de son compte courant en qualité d'actionnaire de la Polyclinique depuis 1982 jusqu'à la clôture et la réouverture des opérations d'expertise quand il s'évinçait de ces constatations que la clinique n'avait pas satisfait à l'injonction qui lui avait déjà été faite dans le précédent arrêt de la cour d'appel, de produire l'historique du compte depuis 1982 et que la demande de M. E... était fondée, la cour d'appel s'est rendue coupable d'un déni de juste en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, englobe le droit à la preuve de toute partie en procès ; qu'en énonçant, pour refuser de faire droit aux demandes de M. E... de production, par la Polyclinique, de l'historique de son compte courant en qualité d'actionnaire depuis 1982 jusqu'à la clôture et de réouverture des opérations d'expertise, que les grands livres comptables n'étaient pas disponibles avant 2003 et que l'ancienneté des opérations comptables ne permettait pas d'obtenir toutes les informations comptables retraçant les opérations quand elle avait ordonné dans son précédent arrêt à la Polyclinique la production de cet historique et qu'il s'évinçait des constatations de l'expert, ainsi qu'elle le relevait, qu'au cours des années 1995-1996, le compte de la clinique indiquait des sommes en lien avec M. E... dont l'expert ne pouvait déterminer ni l'origine ni l'apurement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 4°/ ALORS QUE, le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, englobe le droit des parties au procès à présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire ; que la Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs, ce droit ne peut passer pour effectif que si les parties ont été en mesure d'obtenir les éléments de preuve de nature à fonder leur prétentions ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de M. E..., après avoir pourtant relevé que l'expert avait constaté que les comptes annuels de la clinique en 1995 et 1996 comportaient des sommes en lien avec M. E..., au motif que l'expert avait considéré que l'ancienneté des opérations comptables ne permettait pas d'obtenir toutes les informations comptables retraçant les opérations, et refusant ainsi à M. E... la possibilité de faire la preuve de sa créance, la cour d'appel, qui a statué par une décision aboutissant à priver toute effectivité le droit de M. E... d'accès à un juge, a violé l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;