Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.110 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après avoir cédé le 3 juin 2008 à sa nièce, Mme [O] [N], les parts sociales qu&apos;elle détenait dans une société civile immobilière, [K] [N] a, par testament du 11 juin 2008, institué un légataire universel et consenti divers legs particuliers à son frère, [W] [N], à la fille de celui-ci, Mme [O] [N], à son neveu, M. [H] [F] ainsi qu&apos;à ses enfants ; que [K] [N] est décédée le [Date décès 1] 2008, sans héritier réservataire, et que le légataire universel a refusé la libéralité ; que M. [F] a assigné Mme [N] en annulation de la cession du 3 juin 2008 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. [F], l&apos;arrêt retient que la cession de parts du 3 juin 2008 n&apos;est pas frauduleuse et ne peut être qualifiée de donation déguisée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [F], qui soutenait que la cession de parts sociales d&apos;une société n&apos;ayant pas la personnalité juridique était nulle, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de M. [F] tendant à l&apos;inopposabilité de l&apos;acte de cession du 3 juin 2008, l&apos;arrêt retient que cette cession n&apos;est pas frauduleuse et ne peut être qualifiée de donation déguisée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [F], qui soutenait que la cession, portant sur un immeuble, lui était inopposable en l&apos;absence d&apos;acte authentique permettant de procéder à la publicité foncière, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [H] [F] de ses demandes et de l&apos;AVOIR déclaré irrecevable à critiquer l&apos;acte de cession du 3 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « la cour observe que M. [H] [F] place expressément son action sous le visa de la fraude en rappelant dans son dispositif, en visa, le principe « vu l&apos;adage fraus omnia corrumpit » et en exposant le cas particulier concerné « vu la fraude manifestement caractérisée dans l&apos;établissement d&apos;un acte de cession de parts de SCI ». En l&apos;