Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.265 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gambetta, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Grand tabac presse Gambetta, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Gambetta, de Me Le Prado, avocat de la société Grand tabac presse Gambetta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 novembre 2015), que, le 30 juin 2001, la SCI Gambetta (la SCI) a donné à bail commercial à la SNC Grand tabac presse Gambetta, deux boutiques situées au rez-de-chaussée d&apos;un immeuble, l&apos;une à gauche de l&apos;entrée, à usage de bureau de tabac et journaux, l&apos;autre, à droite comportant deux pièces en sous-sol, à usage de distribution de jeux vidéo ; qu&apos;à la suite de la cession consentie le 19 septembre 2007 par la société locataire à un tiers des locaux situés à droite de l&apos;immeuble, le loyer initialement convenu a été réduit à une certaine somme à compter du 1er juillet 2007 ; que, le 12 mars 2010, la SCI Gambetta a donné congé au preneur, à effet au 30 septembre 2010, moyennant un loyer déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, la cour d&apos;appel ayant retenu que, compte tenu des termes de l&apos;article L. 145-34 du code commerce, la réduction des surfaces louées pouvait justifier un déplafonnement, le moyen manque en fait ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail initial du 1er avril 1992 portait sur la seule boutique à usage de tabac- journaux, que le bail suivant du 30 juin 2001 avait adjoint à la chose louée la boutique à usage de distribution de jeux vidéo et qu&apos;à la suite de la cession en 2007 de cette partie du fonds de commerce, les locaux loués avaient retrouvé leur consistance initiale et que les parties étaient convenues d&apos;une réduction du loyer pour tenir compte de la modification de l&apos;assiette du bail, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que la modification intervenue au cours du bail expiré n&apos;était pas notable ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Gambetta aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gambetta et la condamne à payer à la société Grand tabac presse Gambetta la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Gambetta.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé le loyer du prix renouvelé à effet du 1er octobre 2010 à la somme annuelle de 16.384 € hors taxes et hors charges correspondant au loyer contractuel avec application de l&apos;indice INSEE de la construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon acte du 30 juin 2001 les époux [X], aux droits desquels se trouve la SCI Gambetta, ont donné à bail des locaux commerciaux situés [...]. Le bail était consenti pour 9 ans à compter du 1er juillet 2010 pour le prix de 15 245 € par an hors taxes et hors charges. Il était stipulé une clause d&apos;indexation sur l&apos;indice du coût de la construction ; que le prix du bail qui avait évolué par l&apos;effet de l&apos;indexation a été ramené à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 15 422,16 € selon avenant du 3 mars 2008 compte tenu de la cession par le preneur de son droit au bail portant sur les locaux situés à droite de l&apos;entré ;