Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 3


L'ensemble de ces manquements, dont les illustrations ci-dessus ne sont malheureusement pas exhaustives, sont d'autant plus graves compte tenu de votre positionnement dans l'entreprise et de la confiance que nous avions, au fil des ans, placée en vous, confiance dont vous avez manifestement usé dans des intérêts contraires à ceux de votre entreprise. En conséquence et à l'appui de tout ce qui précède, le maintien de votre contrat de travail s'avère totalement impossible, y compris durant le temps du préavis.   » ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. o Sur le moyen tiré de la prescription des faits fautifs Cecaz verse aux débats notamment :  la note d'audit interne relative à des anomalies de fonctionnement du compte Prorata de la société GLLP dont il résulte que lors du contrôle sur pièces effectué par la Révision comptable le 4 juin 2013, il a été découvert une anomalie à savoir un paiement par chèque de 1000 euros au bénéfice de Monsieur J... A..., tierce personne extérieure, paiement qui pourrait être analysé comme un salaire sans déclaration d'embauche préalable et sans paiement des charges sociales correspondantes. Le rapport d'audit précise que ce paiement a été pris en toute connaissance de cause du gérant, Monsieur M..., ce dernier ayant été informé par écrit et de vive voix  la note d'audit interne relative à la gestion administrative des biens de Monsieur Z... M... par des collaborateurs de sa direction dont il résulte que le 4 juillet 2013, l'audit interne a pris connaissance de fichiers informatiques provenant des répertoires bureautiques de la Direction des affaires générales, qui concernent des courriers possédant comme en tête les noms et prénoms de Monsieur Z... M..., des membres de sa famille proche et pour objet des correspondances de loyer, des relances, etc.  la note d'audit interne relative aux déclarations sur l'honneur mensongère de Monsieur Z... M... lors de demande de crédit dont il résulte que le 4 juillet 2013, l'auditeur interne a pris connaissance des fichiers informatiques provenant des répertoires bureautiques de la Direction des affaires générales dont l'un a plus particulièrement retenu l'attention, à savoir un tableau listant des biens immobiliers et qui indique les crédits immobiliers contractés par Monsieur M... en plus de ce qu'il détient en Cecaz  la note d'audit interne relative aux notes de frais de Monsieur Z... M... dont il résulte que courant juin 2013 la direction de l'audit interne a décidé d'effectuer un rapprochement entre l'ensemble des frais de remboursement de frais kilométriques perçus par Monsieur Z... M..., et ce quelle que soit leur origine, avec le fonctionnement des badges de télépéage associés à ces différents véhicules de fonction  la note d'audit interne du 11 juillet 2013 relative à l'utilisation à titre privé par Monsieur Z... M... des services d'un prestataire de l'établissement, dont il résulte que les investigations menées ont permis de révéler que Monsieur N... L..., expert d'assuré, est intervenu depuis 2010 sur de multiples missions commandées par 1a direction des affaires générales, alors que son directeur, Monsieur M..., faisait par ailleurs appel pour des besoins personnels à l'intéressé pour ses affaires privées, et ce en contravention avec les règles déontologiques de l'entreprise (article 10. 2 règles particulières de déontologie du règlement intérieur). Il résulte de ces documents, non combattus par M. M..., que les griefs suivants, compte tenu de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, n'encourent pas la prescription posée par les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, à savoir : - avoir utilisé les compétences d'au moins deux collaborateurs, sur leur lieu et pendant leur temps de travail, pour leur faire réaliser des actes de gestion et d'administration de son patrimoine immobilier ou de celui de membres de votre famille et usé ainsi du statut de Directeur, hiérarchique de ces salariés, pour servir vos intérêts personnels et familiaux ; - avoir fait de manière répétée et sur plusieurs années fait des déclarations sur l'honneur mensongères lors de l'instruction d'au moins 7 dossiers de crédit réalisés à la Cecaz depuis le mois de juin 2007, en dissimulant sciemment de nombreux autres crédits réalisés dans d'autres banques et par voie de conséquence son taux réel d'endettement (manoeuvre ayant permis de bénéficier de manière indue de crédits au taux et conditions de banque des salariés de l'entreprise) ; - avoir fait supporter de manière indue à l'entreprise et sa filiale GILP des frais générés par l'utilisation cumulée du véhicule personnel et du véhicule de fonction auquel est associée une carte de carburant et un badge de péage ;
 
 qu'en ce qui concerne le grief consistant à être passé par le truchement de collaborateurs pour donner des directives notamment pour l'ordre d'émission d'un chèque de 1000 euros à Monsieur J... A..., Monsieur M... soutient que les commissaires aux comptes avaient alerté la société et qu'il est surprenant que la société Cecaz ait soudainement « découvert » la problématique du chèque de 1000 euros litigieux. À cet effet, il invoque d'une part un échange de mail du 26 juillet 2013 (pièce 91) et d'autre part une attestation de Monsieur B... (pièce 54).