Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.387 du 15/12/2021,  partie 3



 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé; qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [Y] faisait valoir que l'intention libérale de son père envers Madame [D] [Y] ressortait de la succession immédiate de trois évènements : la vente par [K] [Y] de sa maison à sa fille par acte du 26 février 2013, le placement de l'intégralité du prix de vente sur son contrat d'assurance-vie le 2 avril 2013 et la modification de la clause bénéficiaire de ce contrat en faveur de cette même fille à hauteur de 90%; que la cour d'appel a pourtant analysé séparément la validité de ces trois opérations, à savoir la vente d'abord (v. arrêt attaqué p. 7, §§ 6 à 9 et p. 8 §§ 1 à 6), la modification de la clause bénéficiaire ensuite (v. arrêt attaqué p. 9, §§ 2-4) la proportionnalité de la prime constituée par le prix de vente enfin (v. arrêt attaqué p. 9, §§ 5 à 8); qu'en se déterminant ainsi, elle a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si ces trois opérations ne constituaient pas un stratagème global destiné à avantager Madame [D] [Y] au détriment de son frère; qu'elle a ainsi modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE la restitution par le vendeur du prix à l'acquéreur immédiatement après la vente révèle l'intention libérale du premier et impose la requalification de l'acte en donation déguisée ; qu'il en va de même lorsque la restitution s'effectue sous couvert d'un contrat d'assurance-vie sur lequel le vendeur a placé le prix de vente et dont la clause-bénéficiaire désigne l'acquéreur ; qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [Y] faisait valoir que la restitution, par le biais d'un contrat d'assurance-vie, à Madame [D] [Y] de la quasi-intégralité du prix qu'elle avait versé à son père pour acquérir sa maison révélait l'intention libérale de ce dernier envers sa fille ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le remboursement du prix de vente à Madame [D] [Y] par son père, sous couvert d'un contrat d'assurance-vie la désignant comme bénéficiaire à hauteur de 90%, n'imposait pas la requalification de l'acte en donation déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1582 du code civil ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles la clause bénéficiaire a été modifiée révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [K] [Y] avait versé sur son contrat d'assurance-vie l'intégralité du prix de vente de sa maison en avril 2013, puis modifié la clause bénéficiaire dudit contrat en faveur de Madame [D] [Y] à hauteur de 90% (v. arrêt attaqué p. 8, dernier §); qu'elle a en outre relevé qu'avant son décès en 2015, [K] [Y] avait passé presque deux ans en hospitalisation (v. arrêt attaqué p. 10, § 2), où il se trouvait ainsi depuis 2013; qu'elle a pourtant écarté toute requalification de l'opération d'assurance en donation déguisée au motif que « [K] [Y] est décédé six ans après l'ouverture du contrat d'assurance-vie et deux ans après le versement de la prime incriminée, que la date de son décès en 2015 n'était en rien prévisible lors de la souscription du contrat [en 2009] » (v. arrêt attaqué p. 9 § 3); qu'en se déterminant ainsi au regard de la date de souscription de son contrat d'assurance-vie, lorsqu'elle aurait dû se placer à la date de la modification de la clause-bénéficiaire en juillet 2013 pour rechercher si [K] [Y] avait alors la volonté de se dépouiller de manière irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de Monsieur [Z] [Y] tendant à ce que la prime d'assurance d'un montant de 82 000 euros versée par son père le 2 avril 2013 soit jugée manifestement exagérée et par conséquent rapportée à la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurancevie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; 
 qu'en l'espèce, si la somme versée le 18 juillet 2013 sur le contrat d'assurance-vie représentait plus des trois quarts de [l'épargne] de Monsieur [K] [Y], il ressort d'une lettre de l'association Croix Marine du Cher en date du 6 juin 2013 qu'un retrait mensuel de 600€ sur le contrat était prévu ;