Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.144 du 26/02/2020,  partie 2



 
 Vu les articles 4 point 1 et 8 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
 
 3. Aux termes du premier texte visé, sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
 
 4. Selon le second, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut attraire plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l'un d'entre eux, à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y ait intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
 
 5. Pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que l'action paulienne engagée doit faire l'objet d'une décision unique à l'égard du débiteur et du bénéficiaire afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément et que la société Jemini ayant son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, c'est à bon droit que ce dernier s'est déclaré compétent à l'égard des deux défenderesses.
 
 6. En statuant ainsi, alors que le liquidateur se bornait à demander à la société Hobbit la restitution du montant de son compte courant d'associée frauduleusement remboursé, sans former aucune demande contre la société Jemini, qui ne pouvait dès lors être qualifiée de défenderesse, de sorte que les conditions dérogatoires de compétence de l'article 8 point 1 du règlement précité n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société Groupe Jemini, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hobbit Investment

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par la société Hobbit Investment ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à l'assignation délivrée le 23 mars 2016 à une société luxembourgeoise ; Considérant que suivant l'article 8 de ce règlement : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite : 1) s 'il y a plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d 'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ; que l'action ouverte aux créanciers pour faire juger qu'un acte a été fait par leur débiteur en fraude à leurs droits doit faire l'objet d'une décision unique à l'encontre du débiteur et du bénéficiaire afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; Que la société Groupe Jemini ayant son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, c'est à bon droit que cette juridiction s'est déclarée compétente à l'égard des deux défenderesses; que le jugement sera donc confirmé ; que la contredisante, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée sur ce fondement à payer à la société BTSG, ès qualités, la somme de 5.000 euros »;
 
 1°/ ALORS QUE la faculté offerte au demandeur d'attraire plusieurs parties devant la juridiction du lieu où demeure l‘une d'elles ne peut être exercée qu'à la condition, d'une part, qu'il existe un intérêt à instruire ensemble les demandes formées par le demandeur et, d'autre part, qu'une action personnelle et directe soit formée contre le défendeur dont le domicile se trouve dans le ressort de la juridiction saisie (Civ. 2e, 10 juillet 1996, n° 94-16.692) ;