Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.483 du 02/09/2020,  partie 3



 "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".
 
 Les éléments versés aux dossiers permettent d'établir que l'extranéité de M. M... a été constatée à deux reprises une première fois par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 13 juin 2008, puis par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice du 16 décembre 2009, ce dernier déclarant M. M... irrecevable en sa demande en raison de l'autorité de la chose jugée.
 
 En l'espèce, même si la présente instance a été introduite par le ministère public afin de faire établir que le certificat de nationalité délivré à M. M... l'a été à tort, il n'en demeure pas moins que toute demande visant à établir la nationalité française de M. M... se heurte à l'autorité de la chose jugée. Les parties sont en effet identiques, la chose demandée demeure pour M. M... l'obtention de la nationalité française et la cause reste identique en ce que la demande se fonde sur l'établissement de la nationalité par filiation.
 
 De plus, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice, en constatant l'irrecevabilité de l'action de M. M... sur le fondement de l'autorité de chose jugée s'est prononcé de manière définitive à ce sujet. Il appartenait à l'intéressé de faire appel de ce jugement s'il entendait contester utilement l'application de l'autorité de la chose jugée.
 
 La question de l'autorité de la chose jugée étant définitivement tranchée, cette dernière fait alors elle-même l'objet de l'autorité de la chose jugée.
 
 Toute demande visant à contester l'autorité de la chose jugée est donc irrecevable. Les arguments avancés en ce sens par M. M... sont alors inopérants.
 
 L'extranéité de M. M... est donc acquise. Le jugement entrepris sera donc confirmé. Il convient de préciser au surplus, la question de l'obtention de la nationalité par la filiation étant définitivement tranchée et soumise à l'autorité de la chose jugée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise biologique afin de démontrer la réalité du lien de filiation.
 
 L'expertise biologique n'est en effet de droit qu'en matière de filiation. Or, la demande formée par M. M... n'a pas pour but d'établir ou de contester un lien de filiation, mais d'apporter une preuve de la filiation comme moyen de satisfaire une demande étrangère à ce domaine strict » (arrêt p 4, § 3 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement, que « l'article 29-3 du code civil dispose que "toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français.
 
 Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne"
 C'est à ce titre qu'agit le ministère public à l'encontre d'R... M... qui a obtenu le 27 juillet 2011 un certificat de nationalité française, de sorte qu'il lui appartient, en sa qualité de demandeur, de rapporter la preuve de l'extranéité du défendeur, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil.
 
 A cette fin, le ministère public produit un jugement rendu le 13 juin 2008 par la 5ème chambre du tribunal de grande instance de Nanterre qui avait été saisi par R... M... d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ayant constaté son extranéité, cette décision étant définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'un appel.
 
 Bien que cette décision soit sans incidence sur la nationalité du défendeur, il est également produit un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en date du 16 décembre 2009 également saisi par R... M... dans les mêmes conditions, et ayant déclaré l'action irrecevable constatant l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre.
 
 Ainsi, le ministère public, sur qui pèse la charge de la preuve de l'extranéité d'R... M..., la démontre suffisamment par la production du jugement définitif rendu le 13 juin 2008, dès lors que ce jugement avait été rendu sur le même fondement que le certificat de nationalité française.
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux demandes du ministère public » (jugement p. 2, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ;