décision 16-15.195 du 22/06/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le contenu de l'opposition par acte extrajudiciaire, à laquelle peut procéder le syndicat des copropriétaires en réponse à un avis de mutation à titre onéreux d'un lot en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, est défini par l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 : « L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux années échues ; 2° le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échus ; 3° le montant et les causes des créances de toutes natures du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° le montant et les causes des créances de toutes natures du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus » ; que l'opposition du syndicat des copropriétaires du centre commercial [...] 1800,
 
 signifiée par acte d'huissier du 31 juin 2014 énonce être faite : « Pour les sommes suivantes : 1° montant des charges dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues, soit : Année 2014 – charges 2014 : 8.629,42 euros, Année 2013 – charges 2013 : 1.553,77 euros, Année 2012 – charges 2012 : 1.556,39 euros ; 2° montant des charges dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues, soit : Année 2011 – déclaration de charges liquidation judiciaire au 2 mai 2011 (admises) : 1.556,39 euros, - charges 2011 (après le 2 mai 2011) : 780,88 euros ; 3° créances de toute nature non incluses dans le 1° et 2°, soit : Année 2014 – honoraires suivi dossier Chainer : 450,00 euros, - droit proportionnel : 18,24 euros, - coût du présent acte : 238,80 euros, - mainlevée à prévoir : 68,84 euros, soit un total de : 15.297,50 euros » ; que les quatre catégories visées par les dispositions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne procèdent pas toutes du même critère ; que les deux premières divergent par la période concernée tout en visant des créances de même nature : « les charges et les travaux des articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » et cela correspond aux finalités pour lesquelles cette distinction est imposée : l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 assortit du privilège immobilier spécial toutes les créances de charges et de travaux des articles 10 et 30 sans procéder à la moindre distinction au sein de cette catégorie de créance et les dispositions de l'article 2374 du code civil, qui définissent les créanciers privilégiés sur les immeubles, opèrent quant à elle une distinction, non de nature mais de période, entre deux catégories de charges et de travaux des articles 10 et 30 ; celles « dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues » qui priment sur les créances du vendeur et du prêteur de deniers et celles « dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues » qui sont également privilégiées, mais conjointement avec les créances du vendeur et du prêteur de deniers qu'elles ne priment plus ; qu'il n'est donc nul besoin, pour ces deux premières catégories, de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour la mise en oeuvre des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2374 du code civil, contrairement à ce que soutient Me Jean Y..., ès qualités, ajoutant à la loi une disposition qu'elle ne prévoit pas ; que les deux dernières catégories de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne distinguent plus les créances en fonction de périodes considérées, mais de la nature des créances et là encore pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2374 du code civil qui assortissent, sans distinction de période mais en fonction de leur nature, certaines créances du syndicat : « les dommages et intérêts alloués par les juridictions et les dépens » ; que force est de constater que l'opposition litigieuse distingue très précisément la nature des créances concernées : « honoraires suivi dossier Z..., droit proportionnel, coût du présent acte et mainlevée à prévoir » permettant ainsi la mise en oeuvre de ces dispositions ; que c'est à bon droit que le juge de l'exécution a retenu la parfaite régularité de l'opposition pratiquée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial [...] 1800 ;