cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.229 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation des établissements Blanchet D'Huismes, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société FHB, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société d'exploitation des établissements Blanchet D'Huismes, l'avis de M. Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la société Team Partners ayant été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2011, la Société d'exploitation des établissements Blanchet D'Huismes (la société Blanchet) a, le 19 suivant, revendiqué des meubles qu'elle lui avait vendus avec réserve de propriété pour un montant de 32 005,68 euros ; que la société FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, ne lui a pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession globale des actifs de la société Team Partners incluant les meubles revendiqués ; que le prix des meubles a été consigné à hauteur de 3 000 euros dans l'attente de la décision de l'administrateur judiciaire sur la demande en revendication ; que ce dernier ayant, par une lettre du 10 mars 2011, contesté l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, la société Blanchet a saisi le juge-commissaire, lequel, par une ordonnance du 24 juillet 2011, a jugé la clause de réserve de propriété opposable à la procédure collective et ordonné le versement de la somme de 3 000 euros à la société Blanchet ; que cette dernière a assigné la société FHB en responsabilité professionnelle et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la société FHB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Blanchet la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la revendication ne rend pas les marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété indisponibles tandis que l'activité de l'entreprise est poursuivie ; qu'en imputant pourtant à faute à la société FHB d'avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété vendues par la société Blanchet au motif qu'elles avaient été revendiquées par cette société et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'administrateur qui cède des marchandises revendiquées assure l'indemnisation du revendiquant en consignant leur prix de cession à son profit ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société FHB pour avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant que la somme de 3 000 euros correspondant à leur prix de cession dans le cadre du plan, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à la revendication fixe de façon définitive le montant des sommes dues au revendiquant et propres à assurer son indemnisation ; qu'en imputant à faute à la société FHB d'avoir cédé les marchandises revendiquées par la société Blanchet en ne lui versant que la somme de 3 000 euros et en retenant que la société Blanchet avait subi un préjudice de ce fait, quand le juge-commissaire avait ordonné la restitution des marchandises pour la somme de 3 000 euros à laquelle l'administrateur judiciaire devait se conformer, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, en violation de l'article 1351 du code civil ;
 
 4°/ qu'en cas de doute sur la portée de la règle applicable, l'administrateur judiciaire est fondé à retenir la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers ;