Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.924 du 07/01/2021,  partie 4


Qu'il résulte de ce compte de résultat pour l'année 2012 que le chiffre d'affaires représente 76 % de ses ressources, en augmentation par rapport à celui de 2011 ayant présenté 73 % des ressources, mais en constante augmentation d'année en année représentant 91 % des ressources en 2013, 94 % en 2014, 85 % en 2015 et 94 % en 2016. Attendu que les productions et travaux réalisés par les ateliers constituent donc la principale activité de la fondation dont ils sont « le socle de sa mission » et sont réalisés par les 144 salariés dont font partie les 30 jeunes boursiers, lesquels sont rémunérés pour exercer leur métier dans le cadre de contrats de professionnalisation et travaillant à temps complet. Attendu que ces éléments démontrent la prépondérance du caractère économique et commercial de la fondation par rapport à l'aspect « oeuvres sociales », très faible. Attendu, s'agissant de l'activité de formation et d'enseignement, qu'il résulte des pièces produites que la formation dispensée aux jeunes professionnels que sont les jeunes boursiers est effectuée dans le cadre de contrats .de professionnalisation qui sont prévues aux articles L. 61325 et suivants du code du travail et est financée par les pouvoirs publics notamment par l'organisme de formation professionnelle l'OPCA de la construction qui subventionne la fondation hauteur de 557 ou 523 heures de formation par le biais de contrats de professionnalisation, prenant ainsi en charge le financement de la formation ainsi que les actions de tutorat ; qu'il résulte également des pièces produites que la Région ainsi que le Fonds Social Européen subventionne la fondation de J... qui perçoit en outre une prime à l'embauche et peut être exonérée de certaines cotisations sociales en application l'article L. 6325-16 du code du travail ; que le compte de résultat de la section métier, art, culture (MAC) de 2014 et 2016 de la fondation montre que l'enseignement d'ordre général, culturel et artistique est aussi pris en charge par l'OPCA ; que des bourses sont attribuées par l'association Américan Friends. Attendu que la fondation de J... indique qu'en contrepartie des prestations qui leur sont servies (hébergement et repas) les jeunes s'acquittent de frais de pension pour une somme modique de 360 € environ, sans justifier toutefois de la modicité des tarifs des prestations offertes par rapport à ceux d'autres établissements et de celles de la contribution demandée aux bénéficiaires de ses prestations au regard du coût réel du service rendu. Attendu que s'ajoute aux ressources de la fondation tirées des activités de ses ateliers et des frais versés par les jeunes professionnels ou des stagiaires, des revenus liés à ses activités culturelles ou artistiques telles que l'édition de livres ou de bronzes, des expositions, des séminaires, des réunions organisées, et des subventions au titre de ses activités de formation et culturelle. Attendu qu'il résulte de ces éléments que la fondation de J... ne peut, comme elle le fait, prétendre assurer elle-même la charge nette de son activité d'enseignement et de formation. Attendu que la jurisprudence nationale et européenne dénie d'ailleurs tout caractère social à une activité d'éducation et formation qu'elle qualifie d'activité économique. Attendu que la fondation de J... n'établit pas avoir recours de manière prépondérante au bénévolat, qui ne saurait être confondu avec une activité salariale ou une activité de tutorat relevant des dispositions des articles L. 6361-1 et D. 6325-6 du code du travail, les bénévoles n'étant, ainsi que le reconnaît la fondation de J... qu'au nombre de 0,33 ETP et les salariés 137 au 31 décembre 2012 et les attestations produites, dont les auteurs sont essentiellement soit en lien de subordination avec la fondation, soit ses dirigeants eux-mêmes, ne présentant pas de garanties suffisantes de force probante. Attendu que de ses observations et constatations, il résulte que l'activité principale de la fondation de J... est la production ou les travaux des ateliers fournis par des salariés, sans le concours de bénévoles, dont elle a tiré 76 % de ses revenus pour l'année 2012, son activité de formation et d'enseignement étant par ailleurs assurée par ses salariés, sans recourir à des aides extérieures pour équilibrer son budget. Qu'il en résulte également que la fondation de J... ne remplit pas l'une des conditions cumulatives édictées par l'article L. 2531-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement transport » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la fondation est une institution reconnue d'utilité publique (décret du 1er mars 1973) à but non lucratif », de sorte qu'étaient réunies les deux premières conditions à l'exemption du versement de transport ; qu'il ressort également des motifs de l'arrêt que selon ses statuts la Fondation de J... a pour objet l'accueil d'étudiants dans ses locaux afin de leur offrir un cadre de vie adapté à leur étude et l'accueil en tant que pensionnaires de jeunes travailleurs dans le but de leur venir en aide et de parfaire leur formation professionnelle ;