Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 10


qu'il est également acquis que les demandeurs ont rempli, dans le cadre de ces conventions, un questionnaire, auquel ils ont répondu librement sur leur expérience en matière d'investissement, affirmant et attestant avoir une connaissance suffisante ; qu'il en résulte donc que la société Dubus n'avait aucun motif de soupçonner que ces indications soient fausses et ne peut d'ores et déjà se voir reprocher un quelconque manquement aux règles de bonne conduite   ; que sur le manquement relatif à l'établissement d'une convention conforme aux exigences légales et relatif au devoir de renseignement sur les compétences du client en matière d'instruments financiers ; que les demandeurs estiment que les conventions régularisées ne répondent pas à l'article 314-64 du RGAMF en ce qu'elles ne contiennent pas les caractéristiques des ordres susceptibles d'être adressés au prestataire, le mode de transmission des ordres, le contenu et les modalités d'information du donneur d'ordres sur la réalisation de la prestation, le délai dont dispose le donneur d'ordre pour contester les conditions d'exécution de la prestation, la mention de l'établissement en charge de tenir le compte du client ; qu'ils estiment ensuite que la société Dubus ne leur a pas délivré, alors qu'ils sont des non-professionnels, les renseignements suffisants et qu'elle aurait dû procéder à une évaluation directe de ses clients, évaluations spécifiques et personnalisée en fonction des opérations envisagées ; qu'en l'espèce, et comme le souligne la société Dubus, les clients ont répondu à un questionnaire d'évaluation professionnelle destiné à évaluer leur expérience en matière d'investissement. Ils ont affirmé avoir une connaissance suffisante en matière d'investissement ; que selon les dispositions de l'article 314-53 du RGAMF, la société Dubus était fondée à se fier à ces éléments déclaratifs ; que par ailleurs, tous les clients de la société Dubus étant potentiellement classés comme non-professionnels, ils bénéficiaient systématiquement de l'information la plus complète destinée aux non-professionnels ; qu'il sera au surplus rappelé qu'en l'espèce, les ordres passés sur les comptes étaient relatifs à des opérations non-complexes ouvertes à des non-professionnels et que le site de la société Dubus mettait à la disposition des clients souhaitant accéder à certaines valeurs, des informations nécessaires pour ce faire ; que sur l'obligation d'information et de mise en garde ; que le prestataire de services d'investissement doit fournir au client une mise en garde même sous forme normalisée ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler d'abord que les clients s'étaient déclarés comme disposant d'une expérience et de connaissances suffisantes pour pouvoir opérer sur les marchés à terme, qu'ensuite, ils ont déclaré ne pas vouloir confier la gestion de leur compte à un mandataire professionnel, qu'enfin, ils ont fait fonctionner leur compte dans des conditions indiquant qu'ils étaient parfaitement maîtres du mécanisme boursier ; qu'en réalité, alors qu'ils avaient eu de la société Dubus information complète sur le risque inhérent à ce genre d'opérations, ils ont confié à un tiers professionnel la gestion de leurs comptes et le soin d'effectuer les ordres, via le login et le mot de passe pourtant personnels qui leur avaient été délivrés par la société Dubus ; que ce faisant, ils se sont bien comportés comme des investisseurs avertis et avaient donc une parfaite connaissance des risques encourus ; qu'en outre, il sera rappelé que les demandeurs alors qu'ils avaient déclaré vouloir gérer leurs comptes directement, en ont confié la gestion occulte à la société CPLC, de sorte qu'à supposer que la société Dubus ait failli dans son obligation d'information et de mise en garde, cette faute serait sans lien direct avec les pertes enregistrées ; que dans ces conditions, ils ne sauraient tenir la société Dubus pour responsable des pertes enregistrées sur leurs comptes, lesquelles résultent du comportement des investisseurs, qui ont confié à une société gestionnaire, le soin de faire fonctionner leurs comptes et ce alors qu'ils avaient déclaré à la société Dubus qu'ils réaliseraient cette gestion directement » ;
 
 Alors 1°) que quelles que soit ses relations contractuelles avec le client, le prestataire de services d'investissement est tenu de procéder à une évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés ; que s'il peut à cet égard se fier aux informations fournies par le client, c'est à la condition que celles-ci ne soient pas manifestement périmées, erronées ou incomplètes ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 25, 5ème et 6ème §) qu'elle-même et M. Y..., M. J..., M. Jacques E..., la société Rêve Concept et la société Groupe Limoise Distribution avaient déclaré dans le questionnaire d'évaluation d'aptitude vouloir décider de leurs investissements sur conseil, ce qui était contradictoire avec la déclaration dans ce même questionnaire selon laquelle ils disposeraient de connaissances suffisantes en matière de placements financiers, ainsi qu'avec le choix d'investissements très spéculatifs (achats et ventes à terme, opérations de day trade ou swing trade) ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'au jour où les informations avaient été fournies par les clients, elles répondaient aux critères d'alarme mentionnés à l'article 314-53 du règlement général de l'AMF, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attention de la société Dubus n'aurait pas dû être alertée par l'incohérence existant entre la demande de conseil formulée par certains