décision 17-15.507 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. John A... B... , domicilié [...] , [...] ,
 
 2°/ la société British Broadcasting Corporation (BBC), société de droit anglais, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Samuel X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. A... B... et de la société British Broadcasting Corporation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... B... et la société British Broadcasting Corporation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. A... B... et la société British Broadcasting Corporation (BBC)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2010, rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la BBC et Monsieur A... B... et retenu la compétence des juridictions françaises et plus spécialement la compétence du Tribunal de grande instance de PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 5, point 3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que par arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que cette disposition doit être interprétée en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une oeuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celle-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l'intermédiaire d'un site internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; que cette juridiction n'est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur l'Etat membre dont elle relève ; Attendu que pour déterminer si la juridiction saisie est compétente, au titre du lieu de matérialisation du dommage, pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. X... pour atteinte à ses droits, il convient de rechercher si le documentaire incriminé était accessible dans le ressort de cette juridiction par la réseau internet, par voie hertzienne ou par satellite ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, d'une part, que le documentaire litigieux a été mis en ligne sur la plate-forme Vimeo ainsi que sur son site internet www.rankinfilms.co.uk par M. A..., d'autre part qu'au moyen d'un abonnement proposé par la société Citysat & Co ce documentaire était accessible au public français sur les bouquets proposés par la plate-forme Sky digital ; Attendu, indépendamment de la question de l'imputabilité à la société BBC Four des actes de contrefaçon litigieux qu'il appartiendra à la juridiction de trancher, qu'il résulte de ces éléments que le tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige opposant M. X... à M. A... et à la société BBC » ;