Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.536 du 12/01/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour estimer que M. [T] avait été victime de harcèlement moral, que ce dernier avait été écarté sans justification du Comité de direction, en se fondant sur les seules attestations produites par le salarié, sans examiner les convocations et ordres du jour au comité exécutif, régulièrement versés aux débats par l'employeur, et qui démontraient au contraire que M. [T] avait assisté à l'ensemble des comités de direction où il avait présenté les résultats financiers du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour considérer que le salarié avait été victime d'un harcèlement moral, que les critiques et la mise à l'écart du salarié étaient établis, sans rechercher si l'employeur démontrait que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen portant sur la rémunération variable entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCA Alsace Lait à payer à M. [T] la somme de 10 000 euros au titre de la rémunération variable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCA doit aussi être condamnée à régler la rémunération variable à hauteur de 10 000 € ; que les conditions contractuelles de cette part de salaire ont déjà été citées et c'est pertinemment que M. [T] fait valoir qu'il incombe au juge de fixer la somme à lui revenir à ce titre dès lors que si les objectifs avaient été fixés, en revanche les modalités de calcul par rapport à ceux-ci ne se trouvent, faute d'éléments en ce sens pas déterminés ni déterminables ; que par ailleurs la SCA ne justifie aucunement de la date à laquelle elle versait cette part de rémunération en sorte que son moyen tiré du départ de M. [T] en cours d'année est inopérant ; qu'il en est de même d'une possible proratisation alors que dans le contrat celle-ci avait été prévue en 2012 sans exclure qu'il soit ultérieurement procédé ainsi ;
 
 ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle d'objectifs pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant le terme de l'exercice ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens, dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'il suit de là qu'en condamnant la société Alsace Lait à payer à M. [T], qui avait quitté l'entreprise au cours de l'année 2016, la somme de 10 000 euros au titre de la rémunération variable, sans constater l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'un usage prévoyant un droit au paiement prorata temporis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, devenus les articles 1103 et 1353 du code civil.