décision 15-84.152 du 10/02/2016,  partie 4


que l'ordonnance de non-admission des appels rendue par le président de la chambre de l'instruction de Paris a été annulée par arrêt du 26 novembre 2014 de la chambre criminelle, qui a renvoyé leur examen devant ladite chambre de l'instruction ;
 
 Attendu qu'après avoir admis la recevabilité des appels de MM. [H] et [K] en raison du caractère complexe de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt attaqué retient que les deux mis en examen n'ont pu relever appel de l'ordonnance de renvoi qu'en raison de l'omission de statuer sur la contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile et qu'en conséquence sa compétence est limitée à ce seul objet, sans devoir annuler l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et sans avoir à se prononcer sur le règlement de la procédure ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de toutes les parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 ETEND la cassation à l'égard de toutes les parties à la procédure qui ne sont pas pourvues ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Et pour le cas où ladite chambre de l'instruction déclarerait qu'il existe contre les mis en examen des charges suffisantes à l'égard des chefs de la poursuite ;
 
 REGLANT de juges par avance, ordonne dès à présent le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit des parties civiles représentées par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.