cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 5


qu'en considérant que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme conducteur du véhicule Peugeot 106, qui en aurait été le conducteur habituel, cependant qu'elle avait constaté que la mention figurant aux conditions particulières du contrat était celle de « conducteur désigné », et non de « conducteur habituel » et que la définition du « conducteur désigné » ne comprenait aucune référence expresse à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 113-2-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) Alors subsidiairement que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; que le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur avant la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour conclure que M. X... aurait fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme conducteur du véhicule Peugeot 106, la cour d'appel a énoncé que la police d'assurance ne visait que deux sortes de conducteurs, le conducteur désigné et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné, et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la terminologie employée par les conditions générales de conducteur autorisé et de conducteur désigné n'était pas claire et ne permettait ainsi pas à l'assuré de comprendre précisément l'identité des conducteurs qu'il devait déclarer, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) Alors d'autre part que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en énonçant, pour retenir qu'était caractérisée la fausse déclaration intentionnelle de M. X..., que celui-ci aurait reconnu ne pas avoir déclaré son fils C... comme conducteur habituel « afin de bénéficier d'un tarif avantageux », sans expliquer ni même viser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que dans son attestation du 14 janvier 2012, M. Armando X... indiquait qu'il n'avait pas déclaré son fils C... comme conducteur lors de la souscription de l'avenant du 16 septembre 2009 et que la carte grise de la voiture portait son nom parce qu'à cette date, il ne savait pas « s'il allait la garder » ; qu'en considérant, pour retenir qu'était caractérisée la fausse déclaration intentionnelle de M. X..., qu'il résultait de l'attestation du 14 janvier 2012 que M. X... y aurait reconnu ne pas avoir déclaré son fils « afin de bénéficier d'un tarif avantageux », la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. Moyens produits au pourvoi incident par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR dit que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Assurances du crédit mutuel est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2-3 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2 ci-dessus ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; que l'article L. 113-8 du même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que le contrat d'origine du 21 juillet 2006 afférent au véhicule Rover, mentionne, au titre des déclarations du souscripteur, M. Armando X... comme conducteur désigné n° 1 et Mme Catherine X..., son épouse, comme conducteur désigné n° 2 avec mention d'une franchise prêt de volant pour conducteur non désigné ;