décision 17-14.826 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Jean Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Frédéric A..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. Daniel B..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. Franck C..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. Guillaume D..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. Gilles E..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. Richard F..., domicilié [...] ,
 
 10°/ M. Raynald G..., domicilié [...] ,
 
 11°/ M. David H..., domicilié [...] ,
 
 12°/ M. Michel I..., domicilié [...] ,
 
 13°/ M. Ludovic J..., domicilié [...] ,
 
 14°/ M. Stéphane K..., domicilié [...] ,
 
 15°/ M. Alain L..., domicilié [...] ,
 
 16°/ M. Patrick M..., domicilié [...] ,
 
 17°/ M. Pascal N..., domicilié [...] ,
 
 18°/ M. Arnaud O..., domicilié [...] ,
 
 19°/ M. Eric O..., domicilié [...] ,
 
 20°/ Mme Elodie P..., domiciliée [...] ,
 
 21°/ M. Renaud Q..., domicilié [...] ,
 
 22°/ M. Florian R..., domicilié [...] ,
 
 23°/ M. Roland S..., domicilié [...] ,
 
 24°/ Mme Amelie T..., domiciliée [...] ,
 
 25°/ le syndicat CGT 2H Energy, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ le comité d'entreprise 2H Energy, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à la société 2H Energy, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Capitaine, M. Pion, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... et des vingt-cinq autres demandeurs, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société 2H Energy ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et les vingt-cinq autres demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et les vingt-cinq autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation de la société à leur payer chacun le coût du nettoyage, raccommodage, ravaudage de leur tenue de travail obligatoire depuis leur date d'embauche jusqu'au 30 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des débats et n'est pas contesté que les salariés de la société 2H Energy sont obligés de porter des vêtements fournis par l'employeur pour exécuter leur contrat de travail ; que le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à l'emploi des salariés, a pour conséquence la prise en charge par l'employeur des frais de nettoyage des vêtements portés par les intéressées à l'occasion de leur emploi, peu important à cet égard que le port de cette tenue professionnelle ait été imposée par l'employeur pour des raisons d'hygiène, de santé ou de sécurité des travailleurs ou pour des considérations d'ordre commercial ou toutes autres raisons ;