Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.283 du 30/09/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme D... de ses demandes au titre du rappel de prime d'habillage et du rappel de prime de transport et de tickets restaurant ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge et en ce qu'il condamne la société Monoprix à payer à Mme D... la somme de 8 000 euros en réparation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme D... reproche à la SAS Monoprix de lui avoir imposé une baisse de sa rémunération à l'occasion de sa mutation au magasin de [...] à compter du 5 septembre 2006 ; qu'il n'est pas contesté que le salaire de Mme D... en tant qu'acheteuse au siège s'élevait à la somme de 3 431 euros, alors qu'en tant que pharmacienne adjointe de l'espace de parapharmacie au magasin de [...], il était limité à la somme de 2 842 euros ; que ce fait laissant supposer l'existence d'une discrimination est cependant justifié par les éléments objectifs produits par l'employeur. En effet, il ressort des pièces de la procédure que la réduction de salaire est consécutive à une mutation sollicitée par Mme D... le 25 mai 2006, que la salariée en a été pleinement informée et qu'elle n'a nullement renoncé à ces nouvelles fonctions ; qu'ainsi, le courrier que Mme D... a adressé à M. M..., directeur des ressources humaines, le 5 octobre 2006 établit qu'elle a été informée du salaire lié au poste proposé. Si elle a contesté le montant de cette rémunération, amenant d'ailleurs l'employeur à maintenir son ancien salaire jusqu'au mois de décembre 2006, il apparaît que Mme D... a effectivement rejoint le magasin de [...] début septembre 2006 pour occuper le poste d'adjointe en parapharmacie ; que l'appelante reproche à son employeur l'absence d'avenant à son contrat de travail ; que toutefois, la cour relève que cet avenant lui a été adressé le 28 juin 2007, mais que Mme D... a refusé de le signer, tout en continuant à travailler au rayon parapharmacie du magasin précité, sans solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, ni sa réintégration dans son ancien poste ; qu'elle ne saurait dès lors se prévaloir du défaut d'avenant qui ne résulte que de son fait (arrêt p.4 dern. §).
 
 ET QUE pour les motifs développés précédemment, Mme D... ne peut se prévaloir de l'absence d'avenant à son contrat de travail, dès lors qu'elle en est responsable ; que l'employeur ne lui a nullement imposé le changement de poste induisant la baisse de sa rémunération, puisqu'il est constant qu'elle est à l'origine de sa mutation ; qu'au surplus, la cour relève qu'elle n'a pas entendu faire constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, ni exigé la poursuite du contrat aux conditions antérieures, c'est-à-dire dans son ancien poste ; que dans ces conditions, les demandes de Mme D... relatives au rappel de salaire ne peuvent aboutir (arrêt p.9 dern. §).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame F... D... produit le courrier adressé par la société MONOPRIX le 05 septembre 2006 à la suite de l'entretien du 25 août 2006 aux termes duquel l'employeur rappelle que Madame F... D... a sollicité une mutation en magasin et que sa nouvelle rémunération au poste de Chef de Département Parapharmacie est fixée à 2.842€ ; que Madame F... D... sollicite désormais le maintien du salaire qu'elle percevait au poste de Responsable qualité au siège en soutenant que la diminution de sa rémunération lui a été imposée de manière unilatérale ; qu'il convient cependant de rappeler que les conditions du poste, notamment les horaires, fonctions et rémunération, lui ont été exposés lors de l'entretien du 23 août 2006 ;