Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.371 du 30/09/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de l'Union des Syndicats des Travailleurs de la métallurgie Cgt de Seine Maritime (USTM) au passif de la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie à la somme de 500 euros et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rouen ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour infirmant en ce sens le jugement entrepris ;
 Que l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de la Seine maritime sollicite 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et financier subi à raison de l'attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur ;
 Qu'au regard des circonstances ayant conduit à la rupture des contrats de travail des salariés et du préjudice en résultant pour l'organisation syndicale non amplement justifié, la cour alloue la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 Que la présente décision est déclarée opposable à l'AGS CGEA ;
 
 ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de la rupture du contrat de travail ; que la réparation accordée à des organisations syndicales dans le cadre d'un litige portant sur la cause réelle et sérieuse de licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, serait-elle due à la faute de l'employeur, ne constitue pas une créance relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en déclarant sa décision opposable à l'AGS au titre de l'indemnité allouée à l'Union des Syndicats des Travailleurs de la métallurgie Cgt de Seine Maritime (USTM), la cour d'appel a violé les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.