Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 3


que les bulletins de paie des mois de décembre à partir de l'année 2009 et jusqu'en 2013 révèlent la perception par le salarié d'une prime dite exceptionnelle, en sus d'autres primes d'ancienneté et de fin d'année, d'un montant variable, dont rien ne permet de considérer, en dehors de la seule affirmation de M. O..., qu'elle n'avait pas la nature d'une gratification puisque ne dépendant ni du contrat de travail, ni d'un accord collectif ou d'entreprise ; qu'ainsi, elle ne s'imposait pas à l'employeur qui avait ainsi toute liberté de fixer son montant de manière discrétionnaire mais aussi de décider de la supprimer comme cela a été le cas en décembre 2014, étant observé que les bulletins de paie de M. W... et de Mme U... produits aux débats par la société intimée sous les N° 74 et 75 sur lesquels M. O... se fonde pour prétendre que ses anciens collègues ont quant à eux perçu cette prime contrairement à lui, ont été émis non pour le mois de décembre 2014 mais pour le mois de juin de cette même année et mentionnent non pas une prime exceptionnelle mais une prime de fin d'année dont il convient de rappeler qu'elle ne correspondait pas à la prime exceptionnelle litigieuse ; que ce grief sera donc écarté ; que les nombreux courriels et courriers échangés entre M. O... T..., dirigeant de la société et M. O... au cours de l'année 2014 révèlent que la société a souhaité réorganiser la zone Asie et la confier non plus à M. O... seul mais aussi à deux autres salariés, M. W... et Mme U... ; que cette volonté de développer l'activité auparavant octroyée à M. O..., que l'employeur était légitime à considérer comme insuffisante à sauvegarder les intérêts de l'entreprise, ne peut être tenue pour illégitime, abusive ou excédant ses pouvoirs de direction et d'organisation, a été discutée et expliquée au cours de plusieurs entretiens avec M. T... et ne peut être tenue comme survenue de manière précipitée ou brutale ; que la comparaison des organigrammes de la direction générale pour les années 2013 et 2014 révèle aussi, comme le lui a au demeurant confirmé M. T... dans son courriel du 06/06/2014 (pièces N° 7 et 10 du salarié), que l'intéressé demeurait, comme ses nouveaux homologues, sous sa responsabilité directe en tant que chargé du service « commission de transport commercial » mais aussi comme prévu dans l'avenant à son contrat de travail sous la responsabilité conjointe de M. T... et Bonis, respectivement président directeur général et directeur général délégué ; que les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que la nomination de Mme N..., en sus de ses fonctions de direction commerciale Amériques Moyen Orient, comme coordinatrice des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés, dont M. O..., a eu pour effet de rétrograder ce dernier, de le déclasser et/ou de modifier ses fonctions ; qu'il ressort également des éléments produits, notamment les pièces N° 5 et 13 du salarié et N° 12, 23 à 25 de la société, que si l'organigramme de l'année 2012 mentionnait dans le service commercial Asie Australie placé sous la direction de M. O... sept personnes, il convient de constater que plusieurs étaient absente pour une durée longue (congé parental) ou employées à durée déterminée ou enfin stagiaires, que M, O... a dans son courriel du 28/05/2014 suggéré sans protestation et sans émettre la moindre réserve le nom des deux salariés qui seront placés sous son autorité et a reçu l'aval de l'employeur et enfin que ses homologues, M. W... et Mme U..., disposaient d'une équipe similaire ; que ces manquements seront aussi écartés ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur était fondé à notifier à M. O... un avertissement le 28/11/2014 pour avoir d'une part continué à utiliser un titre auquel il n'avait plus droit depuis plusieurs mois, notamment en ce qui concerne la zone Australie, et d'autre part donné l'instruction de supprimer d'une liste de diffusion informatique plusieurs destinataires dont il n'est pas utilement contesté qu'ils étaient validés par la société qui estimait utile que certaines informations sur l'activité du groupe commercial Asie leur soient transmises ; que par ailleurs, la mise à pied conservatoire a été levée le 11/04/2014, l'employeur renonçant à toute sanction après explications fournies par M. O... ; que le grief tenant à l'illégitimité des sanctions sera également écarté ; qu'il n'est pas justifié de ce que M. O... a subi un sort différent des autres salariés dans le traitement de ses demandes de congés, l'employeur pouvant légitimement refuser de lui accorder des congés demandés trop tardivement et/ou sans respecter la procédure ou désorganisant le service car accordés précédemment à d'autres ; que ce manquement n'est donc pas établi ;