Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.987 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en déclarant, dès lors, Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers de M. R... C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en disant que la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N... E..., veuve C..., et le 10 août 2012 à MM. O... et L... C..., quand Mme N... E..., veuve C..., n'avait pas soulevé, lors de l'audience d'orientation tenue, le 21 février 2013, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux à laquelle elle avait été régulièrement assignée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en disant que la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à l'égard de Mme N... E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N... E..., veuve C..., quand celle-ci n'avait pas soulevé, lors de l'audience d'orientation tenue, le 21 février 2013, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux à laquelle elle avait été régulièrement assignée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, d'une part, qu'à la date de la première audience d'orientation ayant donné lieu au jugement du 28 février 2013, MM. O... et L... C... avaient déjà renoncé à la succession d'R... C..., de telle sorte qu'ils n'avaient plus la qualité d'héritier de celui-ci, et d'autre part, que Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., enfants de M. L... C..., venant à la succession en raison de la renonciation de leur auteur, n'avaient été assignés que le 29 juillet 2016 à une nouvelle audience d'orientation, la cour d'appel en a exactement déduit que ces derniers, qui ne pouvaient être regardés comme ayant repris l'instance de leur auteur, étaient recevables en leur contestation relative à la prescription de la créance, formée lors de cette dernière audience ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la banque que celle-ci avait soutenu que Mme N... E... veuve C..., prise en sa seule personne, n'avait pas soulevé, lors de l'audience d'orientation du 21 février 2013, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, faisant au contraire valoir l'irrecevabilité, pour ce motif, des demandes de l'ensemble des héritiers ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest et la condamne à payer à Mme N... E... veuve C..., Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest.