cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 5


qu'il sera en revanche tenu compte de périodes de vacances entre deux locataires ainsi qu'a pu le retenir l'expert judiciaire ainsi que des dépenses de remise en état que Y... X... déclare avoir financées, au demeurant pour un montant raisonnable ; qu'en effet, si l'appartement a été loué pendant trente ans, il a nécessairement fait l'objet d'une ou de plusieurs opérations de rénovation de sa décoration ; que devra aussi être tenu compte de la prescription ; que l'expert a réalisé ses comptes à partir de 1975 alors que toute demande de reddition de compte et/ou de restitution pour des faits antérieurs au 29 décembre 1981 est prescrite ; que cette analyse doit conduire à diminuer de 10.000 euros l'excédent de ressources sur les dépenses calculé par l'expert sur la période 1975-1988 (page 35/50 du rapport d'expertise) ; que la période a duré 14 ans sur lesquelles 7 sont prescrites, donc l'excédent, au demeurant estimé, doit être réduit de moitié ; que, sur les dons faits par André X..., apparaissent dans les comptes de Y... X... diverses gratifications faites par André X... à ses proches. André X... était sous curatelle, et avec l'assistance de Y... X..., avait le droit de gratifier ses proches s'il le souhaitait ; que, dans la mesure où comme en l'espèce cette pratique ne mettait pas en péril ses finances, n'interdisait pas la satisfaction de ses propres besoins, et bénéficiait à des personnes qui ont entouré André X... durant toute sa vie et dont il est démontré qu'il était très proche, l'accord donné par le curateur à ces dons n'est pas fautif ; que ces gratifications ont été reprises comme dépenses dans le compte de synthèse de l'expert ; que, sur les dons à Mme X... mère, ceux-ci ne sont pas justifiés par tel ou tel virement mais allégués par le curateur ; que, toutefois, deux circonstances démontrent la véracité de ces allégations ; que la première est que Mme X... mère avait besoin de l'aide de ses fils pour vivre puisqu'elle percevait une pension de retraite annuelle de 4.887 euros en 1987 ; qu'ainsi elle habitait un appartement acheté à crédit par Jacques et Y... X... qui en remboursaient eux-mêmes les mensualités ; que, de la même façon, ceux-ci lui ont versé une assistance lorsqu'elle était en maison de retraite et il en résulte donc tant un besoin qu'une solidarité familiale avérée ; que la seconde est qu'André X... était très proche de sa mère: il avait acquis un appartement sur le même palier que cette dernière et Mme X... a terminé ses jours dans la maison de retraite où il était hébergé; il était suffisamment conscient pour savoir combien elle avait peu d'argent et il est certain qu'il n'a pu que vouloir aussi l'aider ; qu'il n'y a donc pas lieu à restitution de cette somme par Y... X..., ses assertions étant justifiées par les éléments du dossier et l'aide apportée à Mme X... étant au demeurant modeste puisqu'elle s'est élevée à 17.000 euros sur 12 ans, de 1975 à 1987, soit une moyenne de 1.500 euros par an ; que, sur les dons faits à Noëlle X... et à Mme B..., les deux intéressées sont respectivement soeur et nièce d'André X... ; que les dons sont majoritairement justifiés par des virements ; que l'entretien réalisé en 2003 par le juge des tutelles permet de considérer que les dons fait à Noëlle ont été réalisés par André de son plein gré ; que, contrairement à ce qu'indiquent Jérôme et Sabrina X... l'importance des sommes données était connue dès cette époque puisque leur mère l'avait dénoncée ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu à leur restitution par le curateur mais simplement à un rapport dû par Mme Noëlle X..., qui devant l'expert a reconnu avoir reçu les sommes que Y... X... indiquait lui avoir versées soit 37.231 euros ; qu'en revanche, la somme de 4.000 euros que M. X... déclare avoir versée en 2006 à Mme B... après qu'elle ait transité du compte CDC d'André X... par son propre compte bancaire n'est pas justifiée, ne serait-ce que par une attestation de l'intéressée, et par conséquent doit être intégrée dans les sommes à restituer ; que, sur l'occupation de l'appartement d'André X... par le fils de Y... X... durant dix-huit mois en 1988-1989, Y... X... s'est occupé de son frère de manière désintéressée bien avant la mise en place de la mesure de curatelle ; que notamment il s'est porté caution solidaire de l'emprunt avec lequel André X... a acheté son appartement et lui a trouvé son emploi de jardinier à la maison de retraite de Montfort où il a fini par être hébergé ; qu'il a été le curateur d'André durant trente-deux années à l'entière satisfaction de celui-ci, comme André l'a exprimé devant le juge des tutelles ; que, dès lors, le prêt de son appartement par André à son neveu apparaît comme une gratification récompensant l'ensemble des services lui ayant été rendus par Y... depuis des années et n'a pas à faire l'objet d'une restitution par ce dernier, non plus que d'un rapport puisque son fils n'est pas héritier d'André ;