cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.855 du 28/03/2018,  partie 2


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caractérisation d'un vice de consentement relève du pouvoir souverain du juge et il faut justifier qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. Denis Y... s'est porté candidat pour un départ volontaire en adressant le 7 avril 2010 un courrier type complété à son employeur dans lequel il indiquait avoir pris connaissance des conditions de départ volontaire du dispositif et s'être adressé au point information conseil pour la finalisation du projet et informait de son souhait de bénéficier du départ volontaire ; qu'il indiquait que son projet professionnel consistait en une embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'afficheur monteur après de l'entreprise de M. A... et attendre la réponse de la commission de validation et de la direction ; qu'il fournissait une « lettre d'engagement » datée du 1er avril 2010 dans laquelle M.  A ...    , [...]  , lui proposait un emploi d'afficheur monteur dans son entreprise, à compter du 19 avril 2010 à 8 h, avec une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que le montant du salaire est fixé à 1 344 euros bruts mensuels ; que le courrier porte le tampon de A...     , et indique le numéro du registre du commerce de l'entreprise ; que la commission de départ volontaire a examiné son projet le 22 avril 2010 et indique : « Il est âgé de 54 ans et a une ancienneté de 24 ans. Il souhaite utiliser le parcours solution identifiée, dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, en qualité d'afficheur monteur au sein de la société A...  . Il a transmis sa demande par courrier daté du 1er avril 2010. Son départ est validé. Sa date de départ envisageable est le 30 avril 2010 » ; que par courrier du 22 avril 2010, le DRH de la SAS Clear Channel France notifiait à M. Denis Y... la validation de sa demande de départ volontaire en exposant, qu'après examen par le cabinet BPI, son projet avait été estimé suffisamment élaboré pour permettre un examen en commission de validation, et acceptée par celle-ci le 22 avril ; qu'on lui précise « vous partez dans le cadre d'un départ pour une solution identifiée, disposant d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée  , dans ce cadre vous bénéficierez des indemnités prévues au plan   et « compte tenu des contraintes opérationnelles et celles de votre projet, votre départ pourra intervenir le 30 avril au soir, à cette fin, la signature d'une convention de rupture d'un commun accord vous sera proposée le 28 avril 2010 » ; que la convention de rupture d'un commun accord a été signée le 28 avril 2010, elle prévoit un congé de reclassement (sous condition d'en avertir son employeur dans les 8 jours), une priorité de réembauchage pendant un an et précise le délai de contestation de la rupture pendant un an ; que M. Denis Y... a touché par virement la somme de 124 972,07 euros le 12 mai 2010 ; qu'il prétend qu'il a fait l'objet, comme ses collègues de pressions morales considérables afin de l'obliger à adhérer au plan de départ volontaire (chantage au licenciement, chantage à la modification de la rémunération, chantage au transfert vers une filiale opérant des salaires bas), et que la SAS Clear Channel France n'a pas exécuté de suivi de son projet ; qu'il soutient que dans son cas du fait de son âge et de son absence totale d'intérêt de quitter un emploi si bien rémunéré alors qu'il n'était qu'à quelques années de la retraite, la SAS Clear Channel France aurait dû effectuer un suivi de son projet, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il prétend enfin qu'un des aspects importants du plan de départ volontaire réside dans le processus d'évaluation et de validation des candidatures, qu'il est possible d'envisager des conditions d'obtention formulées en des termes apparemment peu restrictifs mais s'articulant à une procédure d'examen des dossiers sophistiquée et minutieuse, et mentionne à titre d'illustration que certains dispositifs prévoient, en complément du dossier formel, plusieurs entretiens individuels pour s'assurer du caractère réaliste et « réellement reclassant » des projets exposés ; que c'est dans le cadre du contrôle du suivi de reclassement que la société s'est particulièrement engagée à suivre les employés, or M. Denis Y... n'a pas demandé à en bénéficier ; et que s'il indique être dorénavant sans emploi, il ne justifie aucunement des raisons pour lesquelles la promesse d'embauche de l'entreprise de M. A... n'a pas pu être mise à exécution dans la mesure où son embauche était prévue pour le 19 avril 2010, et la rupture conventionnelle est intervenue le 28 avril 2010 ; qu'il lui appartenait de ne pas signer le convention de rupture d'un commun accord s'il n'avait pu obtenir de M. A... de confirmation de la validité de la proposition d'embauche ; qu'il ne justifie pas non plus des démarches qu'il aurait entreprises ;