décision 16-18.541 du 16/11/2017,  partie 5


qu'en conséquence, la cour considère que ce comportement est constitutif d'une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la décision déférée sera infirmée en ce sens ; que sur les demandes indemnitaires de M. Nino Y..., compte tenu du prononcé du licenciement pour faute grave, M. Nino Y... ne peut prétendre ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à l'indemnité de licenciement, ni au rappel de salaire pour la période de mise à pied ; a fortiori, il sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la mise à pied conservatoire a été signifiée verbalement au salarié à 9h30 le 20 mars 2013, puis la lettre de convocation à un entretien préalable avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire lui a été remise dans l'heure suivante et M. Nino Y... a refusé de la signer et de quitter l'entreprise ; qu'eu égard au bien-fondé du prononcé de la mise à pied à titre conservatoire, motivée par le comportement de désobéissance réitérée du salarié constitutif d'une faute grave, le refus de celui-ci d'exécuter la mesure de mise à pied a justifié le recours par l'employeur à la force publique, compte tenu de la situation de blocage existant ; qu'en conséquence, dans la mesure où l'attitude du salarié est seule à l'origine de l'intervention de la police, le salarié est particulièrement mal fondé à venir solliciter l'octroi de dommages-intérêts en alléguant des conditions vexatoires et brutales ; qu'il en résulte que la décision déférée sera infirmée de ces différents chefs.
 
 ALORS QUE la preuve de la faute grave, privative de l'indemnité compensatrice de préavis, incombe à l'employeur ; qu'en retenant que M. Y... ne rapporte pas « la preuve contraire des circonstances du licenciement telles qu'énoncées dans la lettre [de licenciement] » pour déduire l'existence d'une faute grave de sa part, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de l'absence de faute grave de sa part, a violé l'article 1315 du code civil.
 
 ALORS en outre QUE M. Y... se défendait des griefs formulés à son encontre par son employeur, contestant avoir arrêté la production ou refusé de démarrer la machine ; qu'en affirmant que « M. Y... prétend avoir désobéi », la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS encore QUE M. Y... exposait, s'agissant de ces griefs, que compte tenu de la non-conformité du composant complexe et de la nocivité du produit auquel il était directement exposé en raison de fuites, son supérieur avait exigé qu'ils fassent la production ensemble, en sorte que, contrairement aux énonciations de la lettre de licenciement, il avait démarré la machine puis s'était trouvé contraint d'attendre l'arrivée de ce supérieur pour démarrer la production ; qu'en retenant que la non-conformité du composant complexe n'était pas avérée au regard du courriel de M. E... produit par l'employeur, après avoir constaté que ce salarié attestait des problèmes de non-conformité allégués, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET QU'en retenant encore, pour écarter la justification de non-conformité invoquée par le salarié, que M. Y... « ne justifie pas avoir établi la moindre fiche de non-conformité comme il en avait l'obligation de le faire dans un tel cas », quand, à la supposer avérée, la méconnaissance par le salarié de cette obligation de consignation écrite n'était pas de nature à exclure la non-conformité invoquée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus de QUE M. Y... exposait que compte tenu de la non-conformité du composant complexe et de la nocivité du produit auquel il était directement exposé en raison de fuites, son supérieur avait exigé qu'ils fassent la production ensemble, en sorte que, contrairement aux énonciations de la lettre de licenciement, il avait démarré la machine puis s'était trouvé contraint d'attendre l'arrivée de ce supérieur pour démarrer la production et qu'il ne pouvait en toute hypothèse lui être reproché aucune faute en l'état de ces éléments ; qu'en retenant que « les personnels de production doivent être pourvus des équipements de protection, de telle sorte que le caractère irritant du produit détergent ne peut nuire à la santé du salarié porteur des équipements ad hoc qui ne peut dès lors trouver aucun fait justificatif à son refus d'obéissance », la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. Y... était effectivement protégé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence rejeter la demande d'un salarié en retenant comme éléments de preuve des documents émanant d'un représentant de l'employeur ;