décision 18-84.334 du 04/09/2019,  partie 3



 Attendu que l'acte de poursuite mentionne que M. H... se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises du Var du 28 octobre 1999 à vingt ans de réclusion criminelle des chefs de viols aggravés et délits connexes ; que le tribunal correctionnel a retenu l'état de récidive ; que devant la cour d'appel, la défense a dénié l'état de récidive en contestant la période de commission des faits ;
 
 Que, pour rejeter l'argumentation de la défense et confirmer l'état de récidive, l'arrêt constate que le prévenu a été déclaré coupable des infractions reprochées au cours de la période mentionnée dans l'acte de poursuite ;
 
 Qu'en procédant ainsi, et dès lors que le délai de récidive n'était pas expiré au moment du point de départ de cette période, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.