Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.110 du 03/03/2021,  partie 6


qu'en statuant au regard de l'ancienneté des faits de harcèlement, dont elle avait pourtant relevé la réalité et la durée, pour en déduire que ceux-ci ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Plate-forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société La Plateforme
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Plate-forme à payer à Mme S... W... une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par des faits de harcèlement sexuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme W... soutient qu'elle a alerté la société La Plate-forme dès le mois de janvier 2014 des faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime et que cette dernière est restée inerte ; qu'elle ajoute qu'aucune mesure générale de prévention du harcèlement n'a été prise par l'entreprise ; qu'elle demande donc la condamnation de la société Plate-forme à lui verser une somme de 33 096 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité « de résultat » ; que la société La Plate-forme conclut au débouté ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme. de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au- profit d'un tiers ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ces textes, le salarié établit des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, s'agissant du harcèlement sexuel, les gestes à connotation sexuelle ne sont pas établis, puisque l'attestation de Mme T... (ancienne salariée de l'entreprise) versée par Mme W... est très imprécise sur ce point et que l'attestation de Mme D... ne rapporte que des faits vagues et en tout état de cause indirectement constatés puisque cette dernière était employée dans un établissement distinct ; que Mme W... verse en revanche aux débats des centaines de « SMS » que lui a envoyés sa supérieure hiérarchique Mme F..., entre octobre 2012 et décembre 2013 à partir de son téléphone professionnel, qui contiennent de très nombreux propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées exercées dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, matérialisées par des insultes et menaces, telle que « je voulai d bisous et d calin de toi ke tu ne pe pas me donner et ça me rend agessive pourtant tu mavai provenu », « g envie de ta bouche », « je suis triste parce que tu veux pas m'aimer » ou « ferme ta gueule la sinon je v t insulter tu te fou de la gueule des gens », « pauvre fille c'est à la limite du ridicule t fai pitié », « va te faire enculer sale pute » ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée établit des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel ; que si la société La Plate-forme soutient que ces propos ont été échangés dans le cadre d'une relation sentimentale consentie par Mme W..., il ressort des échanges de SMS entre les deux salariées, que Mme F... a été à l'initiative de l'envoi de centaines de SMS à Mme W..., que cette dernière ne l'a pas encouragée dans cette voie, lui a demandé à de multiples reprises d'arrêter ces envois et lui a dit ne pas éprouver de sentiment pour elle ; que de plus, la société La Plate-forme a elle-même reconnu l'existence d'un tel harcèlement sexuel en procédant au licenciement de Mme F... pour faute grave à raison de l'envoi de ces mêmes messages qu'elle a considérés par périphrase comme « inacceptables », « inappropriés » et « déplacés », en se gardant de qualifier les faits de harcèlement dans la lettre de licenciement notifiée à Mine F... ; que les faits de harcèlement sexuel sont établis ;