Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.493 du 14/05/2020,  partie 7



 Mme G... P... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée aux dépens, devant notamment comprendre les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire du 31 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes reconventionnelles,   Mme G... P... qui succombe en appel supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel ;   que les frais d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q... V..., huissier de justice, et dont le remboursement est demandé à hauteur de 308,15 € sont justifiés par l'acte produit ; que la demande à ce titre sera accordée au titre des dépens ;
 
 ALORS QUE seuls les frais de constat d'un huissier de justice désigné à cet effet par décision de justice sont compris dans les dépens ; qu'en retenant, pour inclure dans les dépens dus par Mme G... P... les frais de constat d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q... V..., huissier de justice, que lesdits frais étaient justifiés par l'acte produit, sans constater que l'huissier en étant l'auteur avait été désigné à cet effet par décision de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695 du code de procédure civile.