Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.257 du 16/04/2015,  partie 8



 ALORS 2°) QUE : pour condamner madame Y... au paiement de la somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la fermeture de son bureau à Pékin et le départ de madame Y... ayant atteint l'image internationale de la SCP, notamment quant à sa capacité de développement en Asie », sans autrement caractériser la faute prétendument commise par madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS 3°) QU': en toute hypothèse, la cour d'appel, pour condamner madame Y... au paiement des sommes de 100. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la désorganisation de ses bureaux en Asie et 50. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image, n'a pas caractérisé le lien de causalité existant entre le fait de madame Y... et les préjudices prétendument subis, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.