Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 4


Sur la recevabilité des demandes : Il y a contestation sérieuse dès lors que le juge est contraint de trancher le fond en tout ou partie pour justifier la mesure sollicitée ou «que l'un des moyens de défense opposés à la prétention de celui qui s'appuie sur un droit n'est pas manifestement vain, dès lors qu'il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond » (Normand RTD Civ. 1979 – P 654). L'existence d'un trouble manifestement illicite renvoie à la violation manifeste de la Loi ou d'une voie de fait signifiant l'atteinte à une liberté fondamentale (Cass. soc. 19 décembre 1990, bull civ V, n°692). En l'espèce, les demandes présentées par Monsieur C... L... ne relèvent pas de la compétence de la formation de Référé, puisqu'elles se heurtent à une contestation sérieuse ne permettant pas de démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite. En effet, l'existence d'un trouble manifestement illicite susceptible de justifier en Référé la réintégration d'un salarié suppose que le salarié détienne de façon effective un mandat lui conférant une protection contre le licenciement. L'existence d'une protection s'apprécie au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. La Cour de Cassation juge de manière constante que la formation des Référés du Conseil de Prud'hommes ne peut pas prononcer la réintégration d'un salarié au motif qu'il aurait été licencié sans respect de la procédure propre aux salariés protégés, dés lors qu'il existe une contestation sur la qualité même de salarié protégé du demandeur. Qu'en conséquence, les demandes formulées par Monsieur C... L... devant la formation de Référé, juge de l'urgence et de l'évidence, dans la présente instance, seront déclarées irrecevables. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que son employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, avant l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, Monsieur C... se prévalait du fait que Monsieur Y..., délégué syndical central CFE-CGC, avait divulgué la liste de l'ensemble des adhérents du syndicat CFE-CGC NXP aux adhérents de ce syndicat parmi lesquels figuraient des managers et membres de la direction de NXP SEMICONDUCTORS, tels que Madame J..., directrice et Monsieur P..., manager ; qu'à l'appui de ses dires, Monsieur C... versait aux débats plusieurs pièces en vue de justifier de la qualité de ces salariés ; que pour considérer que les informations litigieuses tenant à l'adhésion de Monsieur C... à la CFECGC ne pouvaient être considérées comme ayant été reçues par la direction, la Cour d'appel s'est contentée de relever qu'aucune pièce n'établissait la qualité de ces personnes dont l'employeur affirmait qu'elles étaient respectivement chef de service et ingénieur sans être membres du comité de direction ; qu'en se fondant ainsi sur les seules affirmations de l'employeur sans examiner les pièces versées aux débats par Monsieur C... afin d'étayer ses allégations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE pour établir que son employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, avant l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, Monsieur C... faisait encore valoir que Monsieur Y... avait, par mails des 5, 16 et 17 août 2016, adressé aux dix candidats CFE-CGC la liste des candidats aux élections professionnelles, à partir de sa boîte mail professionnelle et sans indiquer la mention « personnel et confidentiel » en objet desdits mails si bien que la direction avait pu en prendre connaissance ce qui l'avait conduite à engager de façon précipitée une procédure de licenciement à son encontre pour insuffisance professionnelle dès le 17 août 2016 alors que le plan d'amélioration des performances auquel il avait été soumis était à peine entamé ; que pour considérer que ces éléments n'accréditaient pas la connaissance par l'employeur de la candidature de Monsieur C..., la Cour d'appel a retenu, d'une part, que la seule transmission matérielle de messages entre salariés sur une boîte mail professionnelle n'établissait pas la connaissance ipso facto par l'employeur du contenu des mails envoyés et, d'autre part, qu'il ne résultait pas du simple fait que le PIP était en cours la preuve manifeste d'une volonté de se séparer du salarié à raison de l'imminence de sa candidature ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, envisagés dans leur ensemble, ces deux éléments ne permettaient pas d'établir que la société NXP SEMICONDUCTORS avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur C... avant l'engagement de la procédure de licenciement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ET ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige ;