cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-16.464 du 16/05/2018,  partie 5


qu'en conséquence, il demeure constant que Mme X... était la gérante de droit de la SARL Alumir au cours de la période visée par le contrôle fiscal dont a fait l'objet cette société et qu'à ce titre, il lui revient d'endosser la responsabilité légale des actes réalisés pat la société et ses salariés ; que par ailleurs, Mme X... indique que l'administration n'a aucunement rapporté la preuve qu'elle serait responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; que pourtant, les créances retenues par le pôle de recouvrement spécialisé à l'encontre de la SARL Alumir sont nées pendant la gestion de Mme X... ; que les constatations effectuées par le vérificateur démontrent le caractère de gravité des faits, répétés au cours de plusieurs exercices consécutifs ; qu'en outre, la rétention de TVA constitue, par elle-même une infraction suffisamment grave pour que la condition posée par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales soit avérée ; qu'ainsi, les agissements de Mme X..., qui ont conduit la SARL Alumir à la liquidation judiciaire, ont directement empêché le recouvrement des taxes et des impôts normalement dus ; qu'enfin, Mme X... fait valoir que l'administration n'a pas mis en oeuvre toutes les mesures utiles pour s'assurer du recouvrement de le créance ; que cependant, la mise en liquidation judiciaire de la société le 3 septembre 2008 a privé l'administration d'engager des poursuites ou de prendre les mesures conservatoires utiles à l'encontre de la SARL Alumir ; que la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire a valablement été effectuée le 3 octobre 2008 ; que la mise en recouvrement est intervenue moins de deux mois après la dernière réponse de l'administration aux observations de la SARL Alumir, de sorte que les allégations tendant à considérer l'administration comme indolente sont infondées ; qu'enfin, les conditions exigées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont réunies ; qu'il y a lieu de déclarer Mme X... responsable solidairement du paiement des impositions dues par la SARL Alumir ;
 
 ALORS, 1°), QUE la prescription de l'action en recouvrement est interrompue par un acte de poursuite régulièrement accompli par le comptable public ; qu'un acte de poursuite effectué par une autorité incompétente, car dépourvue d'une délégation de signature entrée en vigueur, est un acte irrégulièrement accompli ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de signature accordée par le responsable du service des impôts des entreprises centralisateur de Perpignan-Agly et du pôle de recouvrement de Perpignan à l'agent comptable signataire de la déclaration de créance du 3 octobre 2008 reçue par Me B... le 6 octobre suivant et de celle du 30 octobre 2008 reçue par Me B... le 3 novembre suivant, pour en déduire que ces déclarations avaient été régulièrement effectuées et avaient donc interrompu la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la clôture de la procédure collective relative à la société Alumir pour insuffisance d'actif du 27 mars 2013 publiée au BODACC le 18 avril 2013, sans vérifier que cette délégation de signature avait été publiée et donc qu'elle était entrée en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS, 2°), QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité soulevé dans un mémoire distinct entraînera la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE la responsabilité solidaire d'un dirigeant pour le paiement des impôts d'une société ne s'étend qu'aux seules personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, sa direction effective ;