Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.487 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la SNC Vaepa, p. 7) si la société Vaepa, qui avait reçu de la société Cosy's Pont d'Asnières des chèques en règlement de loyers correspondant à l'année 2012, en exécution du contrat de bail signé avec cette société, n'avait pas ainsi été trompée par le constructeur sur l'état d'avancement réel des travaux, et n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant le 31 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNC Vaepa de ses demandes au titre des règlements opérés après le 18 février 2011 ;
 
 Aux motifs que « sur les ordres de paiement du 31 mai 2011 Il sera rappelé que sauf disposition légale impérative contraire : les parties sont libres de réviser leurs accords contractuels à leur convenance sans être pour autant soumises, comme le soutient la SNC, à l'obligation de le faire par un avenant écrit, l'emprunteur ayant, par principe, la libre disposition des fonds prêtés, toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation quant à la destination des sommes débloquées est réputée rédigée en sa faveur de sorte qu'elle est en droit de ne pas l'appliquer. En l'espèce la clause prévoyant que la banque règle directement les entrepreneurs sur production de leur(s) facture(s) en original n'est imposée par aucun texte. En effet le prêt n'est intervenu ni dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, ni dans celui d'un investissement soumis à la loi Malraux tandis que l'article 1799-1 du code civil n'impose à la banque de régler directement les constructeurs dans le cadre d'une convention de louage d'ouvrage que dans la seule hypothèse où ces derniers n'ont pas reçu les sommes dues sur l'exécution du marché financé par le crédit consenti. Il apparaît au surplus qu'en signant des ordres de déblocage selon les modalités précitées, la SNC a implicitement mais nécessairement sollicité une révision du contrat signé, que la banque a acceptée en l'exécutant de sorte qu'elle n'encoure aucun grief. Il convient en conséquence de débouter la SNC de sa demande indemnitaire, aucune faute de la banque n'étant démontrée. L'équité commande d'allouer à BNP Paribas une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, le jugement étant confirmé du chef du montant alloué à ce titre » ;
 
 Alors 1°) que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet un manquement à ses obligations contractuelles la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation quant à la destination des sommes débloquées était réputée rédigée en sa faveur, de sorte qu'elle était en droit de ne pas l'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ;
 
 Alors 2°) que commet un manquement à ses obligations contractuelles la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en se fondant, pour débouter la SNC Vaepa de ses demandes, sur la circonstance inopérante que la clause prévoyant que la banque règle directement les entrepreneurs sur production de leurs factures en original n'était imposée par aucun texte, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ;
 
 Alors 3°) qu' en retenant qu'en signant des ordres de déblocage de fonds portant la mention « bon pour accord de virement » ou « bon pour déblocage des fonds », la SNC Vaepa avait implicitement mais nécessairement sollicité une révision du contrat signé, que la banque avait acceptée en l'exécutant, de sorte qu'elle n'encourait aucun grief, quand la clause prévoyant les modalités contractuelles de déblocage des fonds avait précisément pour objet d'obliger la banque à ne se dessaisir des fonds qu'après s'être assurée de leur emploi conforme aux prévisions du contrat principal, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la volonté de la SNC Vaepa de modifier le contrat sur ce point, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code.