Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.894 du 15/05/2015,  partie 3


qu'à la demande de M. X..., l'assureur lui avait adressé dès le 6 novembre 2009 copie de la lettre de résiliation des contrats de MSF du 28 octobre 2009, en lui précisant qu'elle ne traitait pas en direct avec cet assuré, et lui avait indiqué par lettre du 16 avril 2010 que l'ordre de résiliation s'accompagnait d'un ordre exclusif de remplacement au bénéfice d'un autre courtier ; que ces informations, en particulier celles contenues dans la lettre du 6 novembre 2009, permettaient à M. X... de se rapprocher en temps utile de sa mandante pour connaître les raisons de sa décision et, le cas échéant, faire valoir sa position, ce qu'au demeurant il avait fait, comme il l'avait écrit à l'assureur dans sa lettre du 18 novembre 2009 ; que M. X... ne justifiait dès lors d'aucun préjudice lié à un manquement de l'assureur à son devoir d'information ; que M. X..., qui n'a pas cru devoir mettre en cause MSF ni son nouveau courtier, la société SIACI SAINT HONORE, pourtant principale bénéficiaire de l'ordre de remplacement, ne rapporte pas la preuve du comportement déloyal qu'il impute à LEGAL & GENERAL afin de le spolier de son droit à commission, qui, en l'absence de manoeuvres caractérisant un détournement de clientèle, ne saurait résulter ni du fait que la société PREVINFORM, gestionnaire des contrats en litige depuis 2002, dépend du groupe SIACI, ni du fait que LEGAL & GENERAL a accepté le remplacement par MSF de ses polices santé et prévoyance à compter du 1er janvier 2010, alors que rien n'interdit à l'assuré de souscrire un contrat de remplacement, identique au précédent, auprès de la même entreprise d'assurance par l'intermédiaire d'un autre courtier après dénonciation régulière accompagnée d'un ordre de remplacement ; en conséquence, les demandes de M. X... sont infondées ; il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui l'en a débouté ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courriel du vendredi 30. 10. 2009 18h22, Légal et General faisait part à SIACI de la décision de MSF à son égard lui demandant de se mettre en rapport avec elle afin d'étudier les modalités'émission des nouveaux contrats à effet du 1er janvier 2010 en remplacement des contrats cités en objet et qui seront résiliés au 31. 12. 2009 ; que sauf à accuser Légal et General de manipulation dans les dates de ses courriels, ce courriel confirme en tout point sa position comme quoi MSF a simultanément résilié les contrats et fait parvenir à Légal et General un ordre de remplacement au profit d'un nouveau courtier ; que l'article 7 des usages du courtage prévoit pour l'assureur dans un cas semblable la nécessité de prévenir son client, ce que Légal et General a fait dès le 3. 11. 2009 à 18h32 mais sans aucune obligation pour l'assureur de transmettre les différents courriers reçus de son client MSF ; qu'il apparaît donc qu'aucune faute n'a été commise par Légal et General de nature à engager sa responsabilité, le tribunal déboutera Mr JL X... et la SYCRA de toutes leurs demandes de dommages et intérêts à rencontre de Légal et General ; 
 
 1° ALORS QUE le courtier conserve son droit à commission sur une police qu'il a apportée, aussi longtemps que celle-ci n'a pas été régulièrement dénoncée par l'assuré ; qu'en énonçant que les polices d'assurance souscrites par la société MSF avaient été régulièrement dénoncées à leur terme contractuel, ce dont il aurait résulté que M. X... avait perdu son droit à commission à cette date, après avoir pourtant constaté que la preuve de leur dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été rapportée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard des articles 1134, 1315 du code civil et L. 113-12 du code des assurances ; 
 
 2° ALORS QUE le courtier apporteur d'une police conserve son droit à commission tant qu'elle n'a pas été régulièrement dénoncée pour son terme contractuel et qu'un ordre de remplacement ne lui a pas été opposé ; qu'en jugeant que la société MSF avait régulièrement dénoncé ses polices d'assurance, ce qui avait fait perdre à M. X... son droit à commission, au prétexte que la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception ne constituait qu'une formalité probatoire qui n'affectait pas la validité de la dénonciation en l'absence de litige avec l'assureur sur la date de sa réception, tandis qu'en l'absence de dénonciation régulière, le courtier conserve son droit à commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1165 du code civil et L. 113-12 du code des assurances ; 
 
 3° ALORS QUE l'assureur à qui le courtier a apporté une police doit l'informer sans délai-et en tout cas avant la délivrance de la police nouvelle-de la dénonciation de celle-ci, ainsi que de l'ordre de remplacement qui l'accompagnait, faute de quoi il engage sa responsabilité ;