Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 7


que sur le fond, il échet de rappeler que, lorsque M. Y... a demandé la délivrance de son legs particulier de 1. 800. 000 francs, soit l'équivalent de 274. 408, 23 euros, à Maître X..., ce dernier lui a répondu que la quotité disponible était atteinte et qu'il n'était plus possible de faire droit à sa demande, par courrier du 29 avril 1997 ; que c'est dans ces conditions qu'il a demandé la délivrance du legs dans un premier temps à l'héritier réservataire puis, en raison du décès de celuici, à ses héritiers ; que les consorts B... ont attrait dans la cause l'ensemble des légataires particuliers aux fins de réduction des legs qui leur avaient été consentis ; que c'est à bon droit que Maitre X... ; la commune de Martigues, M. Y... et Mme M...font valoir que, par application de l'article 1036 du code civil, le testament de 1992 n'a pas révoqué expressément celui de 1991 indiquant seulement que Mme Alice B... a confirmé son testament de 1983, à l'exception de sa propriété de Hyères léguée à M. G... et non plus à Mme H... ; que c'est à tort que, se fondant sur l'article 1035 du même code, le premier juge a écarté le testament de 1991, alors que la révocation tacite ne peut résulter que de l'incompatibilité des dispositions antérieures avec les nouvelles ; que la seule incompatibilité apparente, relative au legs consenti à M. J... en 1983 et au « Musée C... à Martigues » en 1991, n'existait pas du fait du décès de M. J... avant même l'établissement du second testament ; que c'est donc à juste titre que Me X..., procédant au règlement de la succession en 1994, a délivré les legs consentis aussi bien en 1983 qu'en 1991 et en 1992 ; qu'il convient d'ailleurs de relever qu'agissant de la sorte, il n'a suscité aucune opposition et notamment pas de M. Patrick B... en sa qualité d'héritier réservataire ; que dans ces conditions, l'action en délivrance de legs formée par M. Y... apparaît fondée en son principe ; que toutefois, il ressort de la déclaration de succession que la quotité disponible était atteinte alors même qu'elle n'incluait pas le legs consenti à ce dernier, ce qu'aucune partie ne conteste d'ailleurs ; que les consorts B... opposent une exception de réduction dont il est soutenu par plusieurs intimés qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article 921, alinéa 2 du code civil ; que ces dispositions ont été introduites par la loi du 23 juin 2006 et ne sont donc pas applicables en l'espèce, la succession ayant été ouverte largement avant l'entrée en application de celle-ci ; que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, l'action en réduction se prescrivait par trente ans ; qu'en l'absence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer émanant, soit de l'héritier réservataire, soit de ses ayants cause, celle-ci n'est pas établie ; qu'il convient en conséquence d'accueillir la demande de Mmes Ginette et Edwige B... et d'ordonner la réduction, désignant le président de la chambre des notaires pour y procéder ; qu'eu égard à la solution retenue et en l'absence de restitution la demande relative à l'incompétence du juge judiciaire devient sans objet ; 

ALORS QUE la compétence des juridictions judiciaires dépend de l'objet de la demande et non de son fondement juridique ; que par ailleurs, le juge administratif est seul compétent pour ordonner une mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'étendue et l'intégrité du domaine public d'une personne publique ; qu'en l'espèce, la demande de Mmes Todeschini et Edwige B..., dirigée à l'encontre de la commune de Martigues, dès lors qu'elle tendait à la restitution des tableaux du peintre C... que celle-ci avait régulièrement acquis à la suite de l'acte de délivrance du legs du 13 avril 1995 et qui, exposés au musée Félix C... et affectés au service public culturel de la commune, faisaient partie de son domaine public communal, ressortait de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif, sauf à ces dernières à poser une question préjudicielle au juge judiciaire quant au bien fondé de l'action en réduction du legs ; qu'en l'espèce, en s'attachant, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire et dire que le litige successoral relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, au fondement juridique de la demande en restitution et non pas à son objet, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.