Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.117 du 28/09/2016,  partie 4



 1°/ que le transfert sur l'établissement de soins ou le professionnel de santé de la charge financière des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité prévu par l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique est subordonné à la démonstration d'un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; qu'en condamnant le docteur [H] in solidum avec la clinique à payer l'ensemble des indemnisations liées aux préjudices découlant de l'infection nosocomiale contractée par Mme [T] à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent atteignant un taux de 60 % à partir du seul constat de l'imputabilité de cette infection au geste médical du docteur [H] qui a réalisé la rachianesthésie, sans relever à son encontre un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-17 du code de la santé publique ; 
 
 2°/ que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que l'existence d'une faute ne pouvant se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité ; qu'en se contentant de relever, pour déclarer le docteur [H] responsable de l'infection nosocomiale contractée par Mme [T], que son « geste est précisément à l'origine de l'introduction dans l'organisme de sa patiente du germe infectueux qui a provoqué la méningo-encéphalite à l'origine des séquelles », sans nullement constater l'existence de soins qui n'auraient pas été consciencieux et attentifs ou conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute du docteur [H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en matière d'infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d'agir à l'encontre de l'établissement de santé ou du professionnel de santé, en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; que, dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-1-1, 1°, relatives à l'indemnisation par l'ONIAM des victimes d'infections nosocomiales, et celles de l'article L. 1142-17, alinéa 7, concernant l'action subrogatoire de l'ONIAM, ne sont pas applicables ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations du rapport d'expertise, que le germe ayant provoqué l'infection dont a été victime Mme [T] est d'origine humaine et constitue un hôte habituel de la cavité buccale de l'humain, que le dommage est la conséquence d'une négligence humaine, imputable, en premier lieu, au médecin, que l'aiguille utilisée pour pratiquer la rachianesthésie a pu servir de vecteur à l'introduction du germe, en raison de manquements personnels du praticien dans la mise en oeuvre des règles d'asepsie, et que les soins médicaux prodigués à Mme [T] n'ont pas été diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. [H] avait commis une faute ayant contribué à la survenue du dommage subi par les consorts [T] et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ;
 
 D'où il suit que, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que la clinique et la société Aviva font grief à l'arrêt d'entrer en voie de condamnation à leur égard, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, que seul un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, ouvre à l'ONIAM la possibilité d'exercer une action récursoire à l'encontre de l'établissement de soin ; qu'en retenant au contraire que tout manquement quelconque à ces obligations pourrait fonder un tel recours, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte ;
 
 2°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir qu'un tel manquement caractérisé de la clinique à ses obligations en la matière aurait été à l'origine des dommages subis par Mme [T], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique ;