Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.357 du 29/01/2020,  partie 3


qu'il ne peut donc être déduit de l'article 2 que le GIE est autorisé à effectuer des actes de commerce et que son objet présente un caractère commercial et non civil ; que la conclusion des contrats de licence de brevet par le CERBM, ainsi que celle du contrat de mandat de "commercialisation" avec la société Genoway, ne s'analysent pas en des actes de commerce par accessoire, dès lors que l'objet du GIE n'est pas commercial ; que, dans ces conditions le litige opposant un commerçant à une partie non commerçante, et celle-ci ayant opté pour la saisine du tribunal de grande instance, le tribunal de commerce ne peut pas connaître davantage de cette contestation sur le fondement du 1° de l'article L.721-3 du code du commerce ;
 Attendu, ensuite que le litige, qui est relatif au paiement de factures sur le fondement du contrat de licence de brevet et de son avenant, ne porte pas sur la validité d'un brevet d'invention ; qu'il ne relève donc pas de la compétence du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
 Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales.
 En vertu du 2° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont notamment immatriculés, sur leur déclaration, les groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce. Il résulte des dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce que le but d'un tel groupement, institué entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, ainsi que d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, que son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et qu'elle ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Aux termes de l'article L. 251-4 du même code, le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement et il peut, si son objet est commercial, faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et être titulaire d'un bail commercial.
 L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce, notamment, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, ainsi que toute entreprise de location de meubles.
 Il se déduit de l'ensemble des dispositions précitées du code de commerce que le caractère, civil ou commercial, de l'activité d'un groupement d'intérêt économique s'apprécie au regard de son objet. A cet effet, il convient de déterminer si le groupement effectue à titre principal et habituel des actes de commerce au sens de l'article L. l l0-1 du code de commerce.
 En l'espèce, l'article 2 des statuts du centre européen de recherche en biologie et en médecine, groupement constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), établissement de même nature, et l'Université Louis Pasteur de Strasbourg, prévoit qu'il a pour objet ''de développer, par des programmes communs à ses membres, toutes activités dans les domaines de la recherche biologique et médicale, et de promouvoir leurs applications, en France, dans l'Union Européenne et à l'étranger".
 Le deuxième alinéa du même article précise qu'à cet effet, le groupement ''pourra effectuer, directement ou indirectement, toutes opérations quelconques permettant la réalisation de son objet, et notamment engager tous études et travaux de recherche scientifiques et, à cet égard, passer tous accords et conventions avec tous organismes publics ou privés, constituer et gérer des équipements scientifiques et technologiques communs à ses membres et/ou qui pourront être accessibles à des tiers, coordonner, faire rapport et transmettre à ses membres de tels travaux et études, engager tout personnel nécessaire, ainsi qu'acquérir, par voie de crédit-bail ou autrement, ou louer tous biens mobiliers ou immobiliers, pour les besoins de son activité (...) ··.
 L'objet du groupement ainsi défini, qui consiste à développer et promouvoir la recherche, ne présente pas, à titre principal et habituel, un caractère commercial.
 Il est néanmoins exact, et non contesté, que le groupement, afin de valoriser un brevet protégeant des lignées de souris génétiquement modifiées, est amené à conclure des contrats de licences, dont la société Genoway allègue qu'ils sont constitutifs d'une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.