cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.168 du 22/03/2018,  partie 3


qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la numérotation des lots du 6e étage qui aurait dû figurer dans le plan annexé au règlement de copropriété aurait dû être celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 », la cour d'appel a déduit l'existence d'une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 d'un défaut de concordance entre la numérotation des lots qui y figure, d'une part, avec celle des actes d'acquisition détenus par les époux Z... ainsi que Mme Y... et du plan de 1954 ; qu'en statuant ainsi, par un raisonnement modifiant les droits des parties tels qu'ils résultaient du rapprochement entre leurs actes d'acquisitions respectifs d'une part et le plan du 16 janvier 1956 certifié sincère et exact et annexé au règlement de copropriété qui leur était joint d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, que, procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 3 000 euros et à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. Marc Z... et Mme Véronique A..., épouse Z..., et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], de rectification de l'erreur matérielle affectant le plan dressé le 16 janvier 1956 par H. D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état descriptif du division n'a pas de valeur contractuelle, de sorte que le juge peut être saisi et statuer sur une demande de rectification d'erreur matérielle affectant un tel état lorsque la rectification est de nature à mettre fin à un litige pendant devant lui ; qu'au cas d'espèce, les époux Z..., copropriétaires, pour mettre fin au litige qui les oppose à Mme Y..., copropriétaire dans le même immeuble, demandent à la Cour de relever et rectifier l'erreur matérielle qui affecterait la numérotation d'une partie des lots du 6e étage de ce même immeuble figurant sur le plan dressé le 16 janvier 1956 par M. H. D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble, suivant acte reçu le 10 mai 1957 par M. Michel E...., notaire à Paris, publié au 3e bureau des hypothèques de Paris le juin 1957 volume 2898 numéro 8 ; que cette demande, qui porte sur la constatation et la rectification d'une erreur de numérotation des lots dans l'état descriptif de division et qui n'affecte pas le règlement de copropriété, est recevable ; que le syndicat des copropriétaires, appelé en intervention forcée, est recevable à se joindre à cette même demande ;
 
 1°) ALORS QUE le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l'origine de la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification applicables à ce dernier ; qu'en jugeant recevable la demande des époux Z... au motif qu'elle n'affectait pas le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;