Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.131 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [I] soutenait dans ses conclusions d'appel que la somme de 15 218 euros réclamée au titre de la taxe d'apprentissage et la somme de 5 478 euros réclamée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage « engloba(ent) une majoration de 100% du montant en principal des taxes réclamées (respectivement 7 609 € et 2 739 €), qui ont été visées par l'assignation délivrée par le service » (conclusions, p. 5, § 2) et que la somme de 48 696 euros réclamée au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue « englob(e) une majoration de 100 % du montant de la taxe réclamée (24 348 €) qui a été visée par l'assignation délivrée par le service » (conclusions, p. 5, § 6) ; qu' en retenant qu' « il suit des mises en demeure et des avis de mise en recouvrement que l'administration fiscale a délivrés à M. [I] des décomptes, non contestés par lui, qu'aucune majoration n'est imputée aux calculs () de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage éludées en 2008 pour 15 218 euros et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue éludée en 2008 pour 48 696 euros » (cf. arrêt, p. 5, § 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [I], qui contestaient, contrairement à ce qu'elle a affirmé les mises en demeure et avis de mise en recouvrement de l'administration fiscale en violation du principe susvisé.
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément ils se fondent ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en l'espèce M. [I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 4 et 5) que les sommes réclamées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 ainsi qu'au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue englobaient des majorations de 100%, prohibées par l'article 1756 I. du Code général des impôts, comme en justifiait la proposition de rectification notifiée, le 14 août 2009, par l'administration fiscale ; qu'en se bornant à affirmer que les mises en demeure et les avis de recouvrement n'imputeraient aucune majoration aux calculs de ces taxes et que « l'administration fiscale justifi(e) de ce qu'aucune majoration n'est imputée sur les causes des taxes et contributions suivant la prescription de l'article 1756 I. du Code général des impôts » sans préciser quels éléments de preuve fondaient cette affirmation ni indiquer en quoi le montant des sommes réclamées par l'administration fiscale n'incluaient pas des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;