Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.950 du 17/11/2021,  partie 2



 
 4°/ qu'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M. [R] dans le cadre d'un service organisé, sans relever aucun élément établissant que celui-ci donnait des directives et exerçait un contrôle sur l'accomplissement de ces tâches par le sous-agent, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien de subordination et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ que les exposants faisaient valoir que Mme [H] a revendiqué tout au long des trente années de collaboration avec M. [R] sa totale indépendance à l'égard de ce dernier et qu'elle s'était démarquée à plusieurs reprise des propositions de son mandant, ce qui ne lui aurait pas été possible si un lien de subordination les liait ; qu'en retenant l'existence de ce lien sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant relevé que Mme [H] effectuait, au-delà des tâches de prospection et d'encaissement ponctuel de primes, des tâches de secrétariat, d'encaissement des primes, de gestion des contrats et des sinistres, sous les directives et le contrôle de M. [R], dans le cadre d'un service organisé, avec les moyens mis à disposition par ce dernier, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] et M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [D] et de M. [R] et les condamne à payer à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et M. [R]

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par M. [D] et Mme [R] et déclaré le conseil de prud'hommes comptent pour connaitre du litige.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R] et Mme [D] ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, ils ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, à laquelle a fait droit le jugement querellé. Mme [H] soutient, à titre liminaire, que le contrat de travail du 1er novembre 1978 n'a pas été rompu au 31 mars 1988, par l'employeur, ni par elle-même, malgré une attestation évoquant ces dates, et s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2017. Elle soutient, ensuite, que le contrat de sous-agent doit être requalifié en contrat de travail. A cet égard, il lui appartient de démontrer qu'au-delà des termes de ce contrat de sous-agent, ses conditions d'exécution démontrent que moyennant perception de la rémunération qu'elle obtenait sous forme de commissions, elle travaillait sous la subordination de M. [R], c'est-à-dire sous son autorité, que ce dernier avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses éventuels manquements. Comme le soutiennent les intimés, l'activité du sous-agent est limitée à la présentation d'opérations d'assurances et, puisqu'aucun lien de subordination ne doit exister entre ce dernier et l'agent général, l'encaissement de quittances ne peut lui être confié que de manière accessoire et dans le seul but de faciliter ses contacts avec les assurés et lui permettre ainsi de remplir plus aisément sa fonction essentielle qui est la recherche d'affaires nouvelles et la révision des contrats du portefeuille que l'agent général lui a confié. Dans l'hypothèse dans laquelle l'agent général le chargerait de l'encaissement de quittances, il doit conserver la liberté d'organiser comme il l'entend cette activité accessoire et ne doit donc pas être astreint à passer à jour fixe à l'agence pour chercher les quittances, puis pour rapporter les fonds. Il doit, par contre, avoir la liberté de déterminer celles des quittances qu'il estime souhaitable d'encaisser personnellement et doit disposer d'un délai raisonnable pour procéder à leur encaissement. M. [R] et Mme [D] produisent plusieurs éléments démontrant qu'elle travaillait de manière autonome, en particulier dans le travail quotidien et la gestion de ses congés, et que tant M. [R] que Mme [H] considéraient qu'ils étaient liés par un contrat de sous-agent (notamment pour le versement de commissions et de l'application de la législation sociale), et ce avant que Mme [H] n'évoque, en 2011, l'existence d'un contrat de travail. Cependant, il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.