décision 16-27.830 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Paul Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 4 novembre 1961, sans contrat préalable ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis par ses parents ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que ses parents avaient entendu faire exclusivement bénéficier leur fille des donations d'argent qu'ils lui avaient consenties ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 815-13 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en remboursement par l'indivision des primes d'assurance du véhicule dont elle a l'usage exclusif, et de l'immeuble indivis qu'elle occupe seule, des frais d'entretien de la chaudière et du coût des soins apportés au chat resté en sa compagnie, l'arrêt retient que ces dépenses n'incombent pas à l'indivision, dès lors que les travaux d'entretien ne participent ni à l'amélioration ni à la conservation des biens indivis ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces dépenses n'avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en paiement d'une créance de 9 477 euros, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Christiane X... de sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis par ses parents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE   Christiane X... soutient que la communauté a bénéficié de sommes importantes d'un montant de 374 000 euros venant de versements et donations de sa famille, dont elle demande la reprise ; que le premier juge a justement débouté Christiane X... de cette demande en application des dispositions du régime matrimonial ainsi que des dispositions de l'article 1498 du code civil selon lesquelles les biens provenant de donations et successions faite à l'un ou l'autre des époux tombent en communauté ; que la décision frappée d'appel sera confirmée sur ce point ;