Conseil de prud'hommes de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.190 du 06/02/2019,  partie 3


qu'en conséquence, la formation de Référé condamne la SA A.T.R. à payer à Monsieur Y... la somme de 500 euros et au syndicat C.G.T. la somme de du Code de Procédure Civile : Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au 1 de l'article 75 de la Loin° 91 647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de let situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cet te condamnation" ; Qu'en l'espèce Monsieur Y... et le syndicat C.G.T. ont été contraints de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer leurs droits ; qu'il serait dès lors, économiquement injustifié de laisser à leur charge les frais exposés et non comptés dans les dépens ; Qu'en conséquence la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée, il sera alloué 400 euros à Monsieur Y... et 400 euros au syndicat C.G.T. » ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions de l'article 73.a de la convention collective des transports routiers, auxquelles se réfère l'ordonnance attaquée, devaient être interprétées à la lumière des dispositions légales de l'article L. 2315-1 du code du travail, auxquelles renvoie explicitement l'article 7.1 de cette convention collective et d'où il résulte que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel est au maximum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de 15 heures par mois dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; qu'en condamnant la société ATR, qui emploie moins de cinquante salariés, à accorder à M. Y... un crédit de 15 heures de délégation par mois et à payer à ce titre au salarié une provision de rappel de salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Riom a violé par fausse interprétation les dispositions combinées des articles 7.3 et 7.1 de la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions législatives votées postérieurement à la rédaction de l'article 7.3.a de la convention collective nationale des Transports routiers, en tant qu'elles prévoient des crédits d'heures différents en fonction de seuils d'effectifs destinés à préserver les intérêts économiques des entreprises de moins de cinquante salariés, présentent un caractère d'ordre public absolu, ce qui interdit à un accord de branche d'y déroger en imposant aux petites et moyennes entreprises le même crédit d'heures qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.2251-1 et celles de L. 2315-1 du code du travail qui ont un caractère d'ordre public absolu.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il y a lieu à référé et d'AVOIR ordonné à la SA A.T.R. de payer à M. Y... à titre de provision les sommes de 265,95 euros bruts à titre de rappel de salaire avec intérêts légaux au 24 décembre 2015, 500 euros à titre de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la SA ATR de payer au syndicat CGT 100 euros à titre de dommages intérêts et 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'en vertu des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du Travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend" ; "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. « Sur les demandes : qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la Formation de Référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455 5 à R.1455 7 du Code du Travail, s'agissant : *d'une créance salariale (prouvée par la production d'une feuille de paie non contestée par l'employeur et dont l'employeur ne justifie pas le paiement) ; * de la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, *de la cessation d'un trouble manifestement illicite (avec remise en état), * d'une obligation de faire » ;
 
 1. ALORS QU'il n'est pas du pouvoir de la juridiction de référé de faire application d'une convention collective dont l'interprétation ou la validité font l'objet d'une contestation sérieuse ;