cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 4


 qu'en considérant néanmoins que les prétendus manquements de la banque présenteraient un lien de causalité avec le préjudice moral allégué, la cour d'appel violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que lorsque, par lettre en date du 2 juillet 2010, M. Y... lui a fait part de sa « dépression totale », la banque n'a pas réagi , sauf à accorder des délais de paiement ; qu'il retient, encore, que bien au contraire, par lettre du 21 juillet 2010, elle a exigé qu'il rembourse le solde dû après la vente de son portefeuille titres, soit 313 054,48 euros, somme qu'il était loin de posséder ; qu'il retient, ensuite, qu'il est avéré qu'en raison de la lourde pression que la banque lui a fait subir aux fins de régularisation de la position de son compte, M. Y... a été contraint de consacrer du temps et de l' énergie, pendant de nombreux mois, à trouver des acquéreurs pour ses obligations ; qu'il retient, enfin, que M. Y... a du bénéficier d'un traitement médicamenteux afin de lutter contre sa dépression, son stress, et ses insomnies ; que par ses constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les manquements de la banque et le préjudice indemnisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bforbank aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bforbank
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bforbank à verser à monsieur Y... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « BFORBANK fait valoir en substance que l'opération conclue par Bun X... Y... était une opération sur titres à laquelle elle n'est intervenue qu'en tant que teneur de compte conservation et non comme prestataire de services d'investissement ; que Bun X... Y... a directement souscrit auprès de leur premier émetteur et fabricant de nouvelles OBSAAR et non acquis des OBSAAR sur le marché de la revente, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un ordre exécuté en bourse ; que les opérations au comptant n'emportent aucune obligation de couverture et qu'elle n'était tenue à aucune obligation de blocage, que ce soit en vertu de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services CPR ONLINE, ou en application des textes légaux ou réglementaires ; qu'elle fait encore valoir qu'elle n'était débitrice que d'une simple obligation légale d'information qu'elle a parfaitement exécutée durant les différentes étapes de l'opération sur titres, par l'avis d'opération sur titres du 10 juin 2010 et la confirmation de souscription du 15 juin suivant ; qu'elle se défend enfin d'avoir été débitrice d'une obligation de mise en garde à l'égard de Bun X... Y... au motif que la souscription d'OBSAAR n'est pas une opération spéculative et que Bun X... Y... est un investisseur averti ; considérant que Bun X... Y... soutient à l'opposé que la BFORBANK est intervenue en qualité de prestataire de services d'investissement, résidant dans la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers en vertu de l'article L 321-1 du code monétaire et financier, que comme telle, elle était soumise à une obligation de blocage ou à tout le moins d'alerte, s'agissant d'un ordre passé sans couverture ; que subsidiairement dans la mesure où teneur de compte conservateur, la BFORBANK est aussi un prestataire de services d'investissement, elle était astreinte au respect des règles de bonne conduite pour le service de tenue de compte et notamment à celles de l'article 314-63 du règlement général de l'autorité des marchés financiers relatif aux passations d'ordres sur internet ; qu'elle devait contrôler l'ordre transmis pas son client, prendre en compte sa situation financière, empêcher l'exécution de l'ordre d'achat dépourvu de provision et couverture, confirmer l'opération et attendre la confirmation du client, toutes obligations dont elle s'est affranchie ; considérant qu'a été abrogé, par arrêté du 15 mai 2007, l'article 321-62 du règlement général de l'AMF, qui faisait obligation aux prestataires de services d'investissement, dès que l'ordre était passé par l'investisseur par voie électronique, de disposer d'un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision ou de couverture, lorsque le prestataire tenait lui même le compte d'espèces et d'instruments financiers du donneur d'ordres ; que, si la loi prévoit une obligation de couverture, celle-ci est destinée à s'assurer que le donneur d'ordres pourra faire face au règlement du prix de ses actions à l'échéance ;