décision 15-24.241 du 29/03/2017,  partie 3


que la SARL Sodisco soutient également que la rupture serait infondée, puisqu'elle ne reposerait sur aucun motif légitime, qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations, qu'elle a respecté la politique de distribution voulue par le producteur, dont le seul motif de rupture résiderait dans sa volonté de rejoindre un autre distributeur ; qu'en l'absence de contrat passé entre les parties fixant le périmètre des obligations du fournisseur et du distributeur, et en considération notamment des termes généraux tant de l'article 5 du projet de contrat qui prévoit une politique commerciale « arrêtée en commun » chaque année, que de poursuivre ou pas la relation commerciale, la société appelante ne peut, sans procéder par affirmation, justifier de l'inexécution par sa contractantes de ses obligations contractuelles ni davantage prétendre que sa volonté de ruptures même animée par la volonté de faire distribuer sa production par un autre serait abusive ; que par ailleurs et surtout, le principe en matière de rupture brutale des relations commerciales et de ne réparer que le préjudice qui découle directement de la brutalité de la rupture, et non le principe même de la cessation des relations commerciales, que seule la perte de marge brute à raison de l'insuffisance du préavis est indemnisable. ; que la SARL Sodisco ne justifie pas de son préjudice ; qu'elle ne produit aucun document comptable postérieurs à la date de la rupture, qui permettrait de l'apprécier ; que les tableaux communiqués en pièce 1, 2 et 3, qui sont dépourvus de toute certification comptable, sont tous antérieurs à l'année 2011 ; que pour les situations comptables respectives des parties, antérieure à la rupture de leurs relations, le procès-verbal de l'assemblée générale de la SARL Sodisco du 30 juin 2011 établit qu'au 31 décembre 2010, elle présentait un résultat bénéficiaire de 161.777 euros, en hausse par rapport à l'année précédente (134.192 euros), tandis que, pour la même année, l'intimée justifie que le résultat comptable de son activité de 30 001 euros était en baisse par rapport à l'année précédente 548 040 euros) ; qu'enfin, il n'appartient pas à la cour de pallier à cette insuffisance de preuve du préjudice de la SARL Sodisco, en ordonnant, à cette fin, ainsi qu'elle le demande à titre subsidiaire, une mesure d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il existe un projet de contrat de distribution qui n'a pas été signé par les parties, toutefois, le contrat a été commenté par de nombreux courriers et n'a jamais fondamentalement été remis en cause ; qu'il en ressort que c'est parce que la politique commerciale voulue par le producteur n'a pas été respecté qu'il n'y a eu un projet écrit fixant les obligations réciproques et que faute d'engagement par signature de la société Sodisco il a été mis fin aux relations commerciales par madame Angeline Y... ; qu'en l'état, madame Angéline Y... a respecté le délai de préavis de deux mois figurant sur le dit projet d'acte qui n'a pas donné lieu à des réserves par la société Sodisco ; que la résiliation fait donc suite à des démarches préalables ce qui écarte la notion de rupture brutale et imprévisible ; que le préavis de deux mois parait au tribunal comme normal s'agissant d'une activité saisonnière qui impose des délais spécifiques ; qu'en octobre 2010 la société Sodisco disposait de deux mois pour trouver un nouveau fournisseur ce qui parait adapté pour une telle réorganisation qui ne se trouve pas être dans un état de dépendance économique ; que le tribunal estime donc que madame Angéline Y... reprochant à la société Sodisco une stratégie commerciale inappropriée avait de légitimes motifs de rompre les relations existantes entre les parties ;
 
 1) ALORS QUE pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie, les juges du fond doivent rechercher si, pour le cas particulier dont ils ont à connaitre, le préavis de rupture a tenu compte de l'ancienneté de la relation et respecté la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce ; qu'en l'espèce, il était établi que la société Sodisco était le distributeur exclusif des vins de Mme Y... de 1994 à 2010 ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le préavis de rupture de deux mois laissé par Mme Y... à la société Sodisco était suffisant, que cette durée avait fait l'objet d'un accord entre les parties en 2007, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la responsabilité de Mme Y... pour rupture abusive de sa relation commerciale, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'un contrat prévoyant la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 du code de commerce desquelles il résulte que les juges doivent rechercher si cette durée, fût-elle contractuellement prévue, est suffisante compte tenu de l'ancienneté de la relation et de la durée minimale déterminée en référence aux usages du commerce ;