Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [S], domicilié [Localité 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [B] [N], épouse [S], domiciliée [Localité 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [N], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un tribunal a prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de M. [S] et de Mme [N], mariés sous le régime de la séparation de biens ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en écartant le moyen par lequel il demandait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [N] ;
 
 Attendu que l&apos;article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d&apos;instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l&apos;article 229 du code civil, d&apos;une demande fondée sur un autre cas ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et septième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la première branche du même moyen :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;allouer à Mme [N] une prestation compensatoire ;
 
 Attend que, sous le couvert d&apos;un grief non fondé de manque de base légale au regard de l&apos;article 270 du code civil, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d&apos;appel qui a souverainement estimé qu&apos;il existait une disparité au détriment de Mme [N] en raison de la rupture de l&apos;union ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la sixième branche de ce moyen :
 
 Vu l&apos;article 276 du code civil ;
 
 Attend que, pour condamner M. [S] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital et d&apos;une rente viagère indexée, l&apos;arrêt se réfère à l&apos;âge et aux revenus de Mme [N] ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une situation exceptionnelle justifiant que la prestation compensatoire soit versée en partie sous la forme d&apos;une rente viagère, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d&apos;une rente mensuelle viagère indexée de 1 800 euros et d&apos;un capital de 200 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, en confirmant le jugement ayant prononcé le divorce en raison de l&apos;