décision 14-26.182 du 22/09/2016,  partie 2



 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que ce n'était que sur la base d'un recouvrement hypothétique de 120 000 euros que Mme G... avait estimé qu'il était possible d'espérer percevoir un dividende à hauteur de 19 632,96 euros » tout en précisant que le montant des dettes serait « à parfaire à la clôture » et que ce recouvrement n'était pas intervenu, de sorte qu'il n'était pas établi que les cautions auraient pu être désintéressées dans l'hypothèse du maintien du nantissement, ni a fortiori pour quel montant ; que pour condamner la banque au paiement de la somme de 19 632,96 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever que même si Mme G... fait état de difficultés pour recouvrer le solde du prix de cession du fonds de commerce, la banque, qui conteste l'existence du préjudice, n'apporte pas la démonstration que l'évaluation proposée par le liquidateur judiciaire soit erronée ou que les époux T... auraient été primés par d'autres créanciers, sans rechercher si le recouvrement espéré de 120 000 euros était bien intervenu et si, en l'état définitif des dettes, les époux T... auraient pu espérer recevoir des dividendes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient devenus bénéficiaires de plein droit, dès le 28 juin 2010, du nantissement du fonds de commerce garantissant le prêt, c'est sur le fondement de la responsabilité contractuelle que la cour d'appel a examiné l'existence d'une faute de la banque ayant pu causer un préjudice à M. et Mme T... ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu qu'en l'absence d'une quittance établie par la banque, M. et Mme T... se trouvaient dans l'incapacité de justifier auprès de tiers et notamment auprès du registre du commerce d'Ajaccio qu'ils étaient bien titulaires du nantissement inscrit sur le fonds de commerce de la société Marvin Corse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de la faute alléguée ;
 
 Et attendu, enfin, qu'après avoir retenu que, selon une lettre du liquidateur judiciaire, le créancier nanti sur le fonds de commerce aurait pu espérer percevoir, après la vente de celui-ci et après paiement des créances garanties par des super-privilèges, frais de justice, trésor et loyers, une somme évaluable à 19 632,96 euros, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'article 2314 du code civil, a souverainement déterminé le montant des dommages-intérêts représentant une juste réparation du préjudice subi par M. et Mme T... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Provençale et Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Provençale et Corse
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la BBPC à payer aux consorts T... la somme de 19.632,96 euros avec intérêts à compter du 25 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES que l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que l'article 1250 alinéa 1 du code civil dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'il n'est pas contesté que le dernier paiement effectué par les consorts T... venant éteindre la dette de la société MARVIN SPORT envers la BBPC est intervenu le 2 juillet 2009 par l'encaissement sur le compte CARPA du conseil de la Banque d'un dernier paiement d'un montant de 10 998,61 euros ainsi qu'il ressort du relevé des écritures passées pour ce dossier (pièce 2 BPPC) ; que ce dernier paiement du 2 juillet 2009 aurait dû avoir un effet subrogatoire de la caution dans les droits du créancier à l'encontre du débiteur, en application de l'article 2306 du code civil ; que toutefois, la quittance subrogative constatant expressément la subrogation n'a été délivrée que le 12 avril 2011, alors même que le paiement libératoire a été reçu par le mandataire de la Banque le 2 juillet 2009, que les fonds ont quitté le compte CARPA le 28 juin 2010 et que la Banque indique les avoir reçu le 9 novembre 2010 ;