décision 18-84.738 du 23/10/2019,  partie 2



 5°) alors qu'il est légalement possible de demander la restitution de tout objet placé sous main de justice hors les exceptions prévues par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que le parquet national financier est en possession de copies de documents établis à l'occasion de perquisitions ; qu'en refusant de les restituer au motif qu'il s'agissait de simple copies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de dénonciations de faits de corruption et favoritisme lors de l'attribution du marché public de la construction de la Nouvelle route du Littoral à la Réunion, le parquet national financier a ordonné plusieurs perquisitions dans les locaux du Conseil régional de la Réunion, au cours desquelles des documents papiers, la copie de fichiers informatiques et des messageries électroniques ont été saisis ; que le Conseil régional de la Réunion a sollicité, le 27 juillet 2017, que lui soit restitué l'ensemble des éléments couverts par le secret professionnel attaché aux correspondances avocat-client saisi par les enquêteurs lors des opérations de perquisition des 8 octobre 2015 et 3 mai 2016 ; que, par décision en date du 31 août 2017, le procureur de la République financier a rejeté cette demande ; que le Conseil régional de la Réunion a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande du Conseil régional de la Réunion en restitution des éléments saisis couverts par le secret professionnel, l'arrêt retient que la décision de refus de restitution est motivée par le fait que l'enquête préliminaire, ouverte le 13 mars 2014, est toujours en cours et que la conservation des données saisies demeure utile à la manifestation de la vérité, motif se rattachant à la dernière catégorie visée par le deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui indique que la décision de non restitution peut être prise par le procureur de la République pour l'un des motifs explicitement énoncés ainsi que pour tout autre motif ; que les juges ajoutent que, sous couvert de la demande de restitution, qui, indéterminée dans sa portée, ne leur permettrait même pas d'en apprécier la pertinence, étant précisé que seules des copies ayant été appréhendées, les originaux des données placées sous main de justice sont restés en possession du Conseil régional, il leur est ainsi demandé de s'immiscer dans l'enquête préliminaire pour en apprécier l'opportunité de certains actes d'enquête ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contenu des documents dont la restitution était sollicitée, s'agissant de correspondances entre la personne visée par l'enquête et son avocat, était étranger à l'exercice des droits de la défense et si l'atteinte portée au secret des correspondances invoqué était nécessaire et proportionnée au but recherché, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2018, en ses seules dispositions ayant rejeté le recours contre la décision de refus de restitution et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.