Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.202 du 23/09/2015,  partie 8


qu'il ne pouvait dès lors prétendre à l'application des dispositions de l'article 12 § 3 du règlement et au maintien des allocations jusqu'à l'âge auquel il pouvait liquider sa retraite à taux plein ; que par conséquent, Monsieur Gérard X... a été rempli de ses droits et sera débouté de ses demandes formées au titre des allocations d'aide de retour à l'emploi ; que le demandeur est en revanche débiteur des sommes qu'il ne conteste pas avoir perçues du 10 août 2008 et jusqu'au 30 juin 2009 pour un montant de 41.785,82 €, alors que son droit à percevoir les allocations de retour à l'emploi avait cessé ; qu'il sera, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, condamné à rembourser cette somme à Pôle Emploi ; que Monsieur Gérard X... qui ne pouvait prétendre à l'application des dispositions de l'article 12 § 3 du règlement ne peut se prévaloir d'aucune faute de Pôle Emploi ; qu'il sera par conséquent débouté de ses demandes de dommages et intérêts, 

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 10 § 3 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage rappelle qu'en cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre, d'une part, le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat et d'autre part, entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat ; que le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus ; que la durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur ; que la réadmission s'analyse en une ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation prise en charge par le régime d'assurance chômage pour un chômeur qui perd à nouveau un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits ; qu'il s'ensuit que l'existence d'une situation de réadmission telle qu'énoncée par le règlement litigieux implique que les droits à l'allocation de retour à l'emploi aient été "ouverts" ; qu'en considérant que Monsieur X... était dans une situation de réadmission pour le débouter de ses demandes, quand elle avait pourtant relevé qu'il n'avait reçu aucune allocation lors de sa "première admission", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10 § 3 du règlement annexé de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ; que l'existence d'un reliquat implique à la fois que le paiement de la créance ait reçu un commencement d'exécution mais aussi, selon les termes du règlement général annexé, que les droits liquidés ne soient pas encore épuisés ; qu'en estimant que Monsieur X... était dans une situation de réadmission quand il était constant qu'il ne disposait d'aucun reliquat de droits au sens de l'article 10 du Règlement général annexé puisqu'il disposait de l'intégralité de ses droits, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 § 3 du règlement annexé de la convention du 18 janvier 2006, 

ALORS PAR CONSEQUENT QU'en considérant que le montant global de ses droits à l'ARE devait être calculé en application de l'article 10 § 3 du règlement litigieux pour en déduire qu'il convenait de retenir une indemnisation de 700 jours au lieu de 1 095 jours, quand Monsieur X... ne relevait pas d'une situation de réadmission, la cour d'appel a violé l'article 10 § 3 du règlement annexé de la convention du 18 janvier 2006, 

ALORS ENFIN QU'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la validité des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé ; que Monsieur X... faisait valoir que la règle de l'article 22 § 1er du règlement annexé à la convention d'assurance chômage telle qu'elle était appliquée par le Pôle Emploi constituait un excès de pouvoirs des partenaires sociaux dans la mesure où l'accord devait respecter les dispositions de l'article L. 5422-3 du code du travail et que la loi n'avait nullement prévu que la rémunération antérieure puisse être amputée de primes variables exigibles et effectivement versées au cours de la période de référence servant au calcul du salaire de référence ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant à ce que soit prise en compte la totalité de la part variable qui lui avait été servie dans le calcul de ses droits, sans procéder à la recherche demandée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5422-3 du code du travail.