Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.828 du 25/10/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'avocat, qui représente les bailleurs lors de l'instance en résiliation du bail dont il a rédigé l'acte introductif, de veiller à ce que l'état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Gelied, en réparation du préjudice causé par la perte de chance de réaliser son gage, à l'encontre de M. et Mme Y... et en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par M. et Mme Y... à l'encontre de M. B..., l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme Y... et M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme Y... à l'encontre de la société Gelied et celle de M. B... à l'encontre de M. et Mme Y..., condamne M. et Mme Y... à payer la somme de 1 500 euros à la société Gelied et condamne M. B... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Gelied.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ayant admis que l'existence et le montant d'une créance admise à une procédure collective pouvaient être contestés, confirmé le jugement entrepris, par substitution de motifs, en ce qu'il avait débouté un créancier inscrit (la société Gelied) de ses demandes en indemnisation dirigées contre les bailleurs commerciaux (les époux Y...) qui ne lui avaient pas notifié l'assignation en résiliation du bail délivrée à sa débitrice ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la contestation, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'entre les parties à l'instance ; qu'il s'ensuivait qu'un créancier, non partie à la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire de la liquidation judiciaire du débiteur, est recevable, pour autant qu'il y a un intérêt personnel, à contester l'existence d'une créance admise par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, les époux Y... étaient donc recevables à contester la créance de la société Gelied, quand bien même celle-ci avait été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Lunamod ;
 
 - ALORS QU'une créance admise ne peut plus être contestée dans son principe, sa nature et son montant ; qu'en ayant jugé recevable la contestation, présentée par les époux Y..., de la créance de 100 338,22 € de la société Gelied, quand cette créance avait été définitivement admise, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, par substitution de motifs, en ce qu'il avait débouté un créancier inscrit (la société Gelied) de ses demandes en indemnisation dirigées contre les bailleurs commerciaux (les époux Y...) qui ne lui avaient pas notifié l'assignation en résiliation du bail délivrée à sa débitrice ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice de la société Gelied, la sanction de l'absence de notification à la société Gelied de l'assignation en résiliation du bail commercial est l'inopposabilité de la résiliation à la société Gelied ; que si la société Gelied avait été informée de la procédure de résiliation du bail, elle aurait pu au moins payer l'arriéré de loyers qui n'était que de 2 469,68 € à la date du commandement de payer du 22 septembre 2005 ; que le droit au bail aurait ainsi été préservé et, par voie de conséquence, le fonds de commerce de la société Lunamod ; que le préjudice consistait donc en une perte de chance de se faire payer une créance sur le prix de vente du fonds ; que ce préjudice n'existait cependant que si le fonds avait une valeur patrimoniale ; que, cependant, aucun élément n'était produit par la société Gelied pour justifier de cette valeur ; qu'on ignorait tout du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par la société Lunamod, comme de son stock ;