décision 16-24.190 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2017,
 
 2°/ à Mme Yvonne Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Suzanne Z..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Jean-Michel Z..., domicilié [...],
 
 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aveyron-Lot-Tarn, société anonyme, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la SAFER Occitanie, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2017,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 juillet 2016), que M. Z... et Mmes Z... (les consorts Z...) ont vendu à M. Y... et Mme C... une propriété agricole située pour partie dans le département du Cantal, pour partie dans le département de l'Aveyron ; que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) et d'Aveyron-Lot-Tarn (la SAFALT), auxquelles la vente avait été notifiée, ont déclaré exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre d'intervention » ; que M. Y... a assigné la SAFER, la SAFALT et les consorts Z... en nullité des préemptions ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre pour approbation à ses commissaires du gouvernement le projet de décision, conformément aux conditions de l'aliénation telles qu'elles résultent de la notification à elle adressée par le notaire ; qu'en l'espèce, il résultait, de manière constante, des décisions de préemption contestées qu'aucun des deux commissaires du gouvernement n'avait été sollicité pour autoriser l'acquisition conjointe et solidaire de la propriété mise en vente d'une contenance de 55 ha 62 a 05 ca, pour le prix de 353 790 euros, ce dont il résultait que les avis rendus par ces derniers ne pouvaient être regardés comme des autorisations accordées aux deux SAFER d'exercer leur droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de leur domaine par les consorts Z... ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « cette préemption avait été exercée en conformité avec les avis de leurs juges commissaires respectifs recueillis après qu'ils aient été destinataires des rapports spécifiant les conditions de la vente qu'elles leur avaient adressées et qu'il ait été procédé par leurs soins à une ventilation du prix, alors qu'aucune dissociation n'était faite dans l'acte de vente », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivant, R. 141-9 et R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ qu'aucune SAFER ne peut exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de biens situés en dehors de sa zone d'action telle qu'elle est définie par l'arrêté d'agrément ; que tout au plus, lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de préemption à la suite d'une offre portant sur un ensemble indivisible, situé sur deux zones d'action différentes, cédé pour un prix global, une délégation de pouvoir doit être adressée par l'une des SAFER à l'autre afin que cette dernière soit autorisée à prendre une décision de préemption portant sur l'ensemble des biens mis en vente ;