Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Kura Shipping Ltd et le capitaine du navire Bering wind, ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Lesieur et Saipol ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Lesieur et Saipol ont acquis de la société Glencore de l'huile de tournesol brute en provenance d'Argentine, aux termes d'un contrat de vente coût, assurance et fret soumis aux conditions générales de la Federation of Oils, Seeds and Fats Associations (FOSFA), comprenant une clause d'arbitrage à Londres ; que cette marchandise a été chargée dans le port de Necochea sur le navire Bering wind pour être transportée à destination de celui de Dunkerque par la société Kura Shipping Ltd (société Kura), le navire devant ensuite livrer une autre partie de la cargaison de même nature à d'autres clients de la société Glencore à Rotterdam (Pays-Bas) et Hamm (Allemagne) ; qu'à l'arrivée à Dunkerque, le 1er octobre 2005, une pollution ayant été constatée au déchargement, des analyses puis une expertise judiciaire ont été ordonnées et les sociétés Lesieur et Saipol, pour garantir leurs droits, ont fait procéder à la saisie conservatoire du navire, sur autorisation du président du tribunal de commerce du 5 octobre 2005, qui a été maintenue, sur référé-rétractation, par un arrêt du 20 octobre 2005, la mainlevée amiable intervenant le lendemain ; que, sur le fond, les sociétés Lesieur et Saipol ont assigné en réparation de leur préjudice la société Kura, tandis que celle-ci, le capitaine du navire, ès qualités, et les assureurs subrogés dans les droits de la société Glencore, dont la société Delta Lloyd Schadeverzekering NV est l'apéritrice (les assureurs), leur ont demandé réparation du préjudice d'immobilisation du navire et de la cargaison résultant de la saisie estimée abusive ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Kura et le capitaine du navire, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des instances, retenu la responsabilité du transporteur maritime, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il est de principe que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a affirmé en des termes exempts de toute incertitude qu'il résulte avec la force de l'évidence des analyses chimiques effectuées par le laboratoire Verwey que la totalité de la marchandise était saine et de qualité marchande et que la pollution de la cargaison était inhérente à la nature même de l'huile tournesol qui contient des résidus organiques dont des composés aminés (rapport d'expertise, p. 126, 150 et 151) ; qu'en considérant que l'expert judiciaire avait seulement émis l'hypothèse que la présence de vase et l'état d'émulsion d'une partie de la cargaison proviendrait de l'état de la marchandise antérieurement à son chargement en Argentine sans qu'il soit en mesure d'en rapporter la preuve, quand les conclusions péremptoires de l'expert étaient fondées sur les analyses du laboratoire Verwey, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le vice propre de la marchandise dont le transporteur maritime ne répond pas se définit comme la propension de celle-ci à se détériorer sous l'effet d'un transport maritime effectué dans des conditions normales, compte tenu des circonstances ; que la société Kura et le capitaine du navire Bering Wind ont soutenu dans leurs conclusions que l'expert judiciaire a attribué l'origine de la prétendue pollution aux aminés qui sont naturellement présentes dans l'huile de tournesol transportée à bord du navire avant qu'elle ne soit raffinée comme il était prévu ; qu'en se bornant à énoncer que la société Kura et le capitaine du navire Bering Wind ne rapportaient pas la preuve que la présence de la vase et l'état d'émulsion d'une partie de la cargaison ne provenaient pas de l'état de la marchandise antérieurement à sa livraison, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence de la vase et l'état d'émulsion d'une partie de la cargaison n'étaient pas imputables à la nature particulière de la marchandise qui était ainsi affectée d'un vice propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article L. 5422-12 du code des transports ;

3°/ que les dispositions de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, relatives à la force probante des mentions du connaissement, n'interdisent pas au transporteur, même en l'absence de réserves portées sur ce document, d'établir que le dommage est dû à l'une des causes de nature à l'exonérer de sa responsabilité, notamment d'un vice propre de la marchandise ;