Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.074 du 07/07/2021,  partie 3


acte expose que les parties ont demandé au notaire de chiffrer le montant des points de litige subsistants, ce qui a été effectué au préalable de la transaction. L&apos;acte précise que les points en litige sur lesquels il est transigé portent expressément sur : - l&apos;attribution à M. [K] seul de la totalité de la charge de l&apos;impôt de plus-values généré par l&apos;opération de dation en paiement, - la forfaitisation de la valeur du véhicule Jaguar, vendu depuis à une valeur inférieure à celle figurant aux présentes opérations, - diverses reprises monétaires dont M. [K] serait susceptible de se prévaloir, ne figurant pas aux présentes opérations, - les comptes entre époux résultant de la créance éteinte due par la fille de Mme [O], les évaluations des divers biens et terrains, - l&apos;accord pour la libération par Mme [O] au plus tard le 31 décembre 2016 de l&apos;immeuble propre à M. [K] occupé par celle-ci, - les modalités et délais de paiement de la soulte de partage. La transaction exclut expressément de son champ la question de la prestation compensatoire. L&apos;acte précise que la convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales en application de l&apos;article 268 du code civil. Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l&apos;article 267 du code civil au lieu de l&apos;article 268 du code civil. Aux termes de ce dernier: « Les époux peuvent, pendant l&apos;instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, celles-ci devant être passées par acte notarié lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. Le juge peut, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologuer en prononçant le divorce les conventions passées par les époux pour régler tout ou partie des conséquences du divorce ». L&apos;article 2044 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre ». Une transaction implique l&apos;existence de concessions réciproques. Il importe peu que lesdites concessions ne soient pas de la même importance pour chacune des parties dès lors qu&apos;elles ne sont pas insignifiantes. En l&apos;espèce, les parties ont régularisé postérieurement à l&apos;introduction de l&apos;instance en divorce une transaction aux fins de régler la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Pour s&apos;opposer à l&apos;homologation de la transaction, M. [K] invoque des moyens qui sont inopérants pour remettre en cause celle-ci. Ainsi s&apos;il invoque que sa signature a été surprise, il ne soutient pourtant pas qu&apos;une violence ou un dol (manoeuvre en vue de tromper délibérément) aurait été commis à son égard par le notaire. La réunion du 1er avril 2016 faisait suite à plusieurs réunions devant le notaire, la précédente du 1er mars 2016 avait déjà donné lieu à la lecture d&apos;un projet liquidatif. Il n&apos;appartient pas au notaire de mettre fin à une réunion si le conseil d&apos;une des parties quitte celle-ci en cours, le conseil devant prendre et assumer ses responsabilités sur ce point. En tout état de cause, il ressort que le notaire a délibérément attiré l&apos;attention de l&apos;intéressé sur les points litigieux sur lesquels il a été transigé en exigeant une signature spécifique pour chacun. Suivant reconnaissance de dette du 19 mars 2008 régularisée devant notaire, Mme [O] et M. [K] ont consenti à la fille de cette dernière, Mme [L], un prêt sans intérêt d&apos;un montant de 80.000 euros remboursable par mensualité de 500 euros pendant 13 ans et 4 mois aux fins de financer la construction d&apos;une maison sur le terrain propre de M. [K] que celle-ci devait occuper, le notaire établissant une attestation destinée à constituer le dossier Caf de Mme [L]. Il est constant que Mme [L] a occupé effectivement cet immeuble et qu&apos;elle a remboursé pour partie le montant du prêt à hauteur de 11.839,24 euros à la date du 5 mai 2014. Suivant un relevé joint à l&apos;acte litigieux du mois d&apos;avril 2016, M. [K] a perçu directement de la Caf l&apos;allocation logement à laquelle Mme [L] ouvrait droit d&apos;un montant de 373,46 euros par mois. Aux termes de la transaction, les parties ont expressément convenu que « le prêt consenti à Mme [L] ayant servi au financement de travaux de l&apos;immeuble lesquels travaux permettant de valoriser la valeur de cet immeuble au jour du partage, les époux ont convenu, d&apos;un commun accord, de considérer que la dette est aujourd&apos;hui éteinte et de ne pas en faire plus amplement état au présent acte. Ils ont signé ici pour marquer leur accord [signature de M. [K] et Mme [O]] ». Aux termes de l&apos;acte de partage inclut à la transaction, ledit immeuble fait l&apos;objet d&apos;une dation à paiement à Mme [O] qui souhaitait conserver celui-ci. Les parties ne sont pas très claires. Mais il convient de s&apos;interroger effectivement sur le statut de Mme [L] qui avait contracté auprès des parties un prêt finançant, par le truchement de la Caf, la construction d&apos;un bien propre à M. [K]. L&apos;