Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.339 du 14/02/2013,  partie 4


Après recalculs des charges pour les salariés concernés il apparaît d'ores et déjà un trop versé de : 898 012,95 € pour la période du 01/09/1997 au 31/12/2000. Le recalcul des charges de tous ces salariés nécessitant des opérations complexes, nous reviendrons vers vous très prochainement pour vous communiquer le solde des versements indus découlant de la jurisprudence sus citée. Néanmoins, il apparaît d'ores et déjà une différence totale entre notre faveur d'un montant de 477 712,31 euros que nous vous saurions gré de bien vouloir nous rembourser ou nous autoriser à imputer sur nos prochains versements. Par ailleurs, nous vous avons fait parvenir le bordereau récapitulatif des cotisations relatives aux années 2002 et 2003….. Or notre service paie a commis l'erreur suivante : erreur de calcul sur l'aide Aubry 2 . Calculs erronés. . Non prise en compte des cadres forfaits heure ne dépassant pas la durée légale du travail…… erroné pour la période 2002/2003. Il apparaît une différence en notre faveur d'un montant de 122 391,16 euros… » ; que vainement, la SNPE soutient qu'avec ce courrier, elle réclamait le remboursement de toutes les cotisations versées au titre de l'accord conclu en vertu de la loi dite de Robien ; qu'en effet, sans même qu'il soit besoin d'une quelconque interprétation, l'annonce dans ce courrier d'une future demande après « recalcul des charges nécessitant des opérations complexes » pour les périodes postérieures au 1er juillet 2000 réduisait nécessairement dans l'immédiat la première partie de la requête au remboursement de la somme de 477 712,31 euros versée pour la période du 1er août 1997 au 31 juillet 2000 au titre de l'accord de Robien et d'autre part au remboursement des cotisations d'un montant de 122 391,16 euros versées pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 ; que la SNPE, faute d'avoir présenté la demande annoncée pour la période postérieure au 1er juillet 2000, était nécessairement irrecevable en ses prétentions formulées pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans que soit respecté le préalable obligatoire de la saisine de la commission de recours amiable prévu aux articles R. 142-1 et R 142- 18 du code de la sécurité sociale ; que la décision des premiers juges doit en conséquence être confirmée sauf à rectifier l'erreur matérielle quant à l'irrecevabilité retenue pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, laquelle concerne la demande relative aux cotisations versées sur toute la période du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005 (arrêt, pp. 4-7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « conformément à la demande initiale adressée à l'URSSAF le 27 décembre 2005, la Commission de recours amiable a été saisie d'une demande de remboursement résultant de cotisations indues calculées sur les indemnités compensatrices de la réduction du temps de travail après la mise en oeuvre d'un accord de Robien défensif du 1er août 1997 au 31 juillet 2000, d'une part, et d'un mauvais calcul des allègements ouverts par la loi Aubry II pour les années 2002 à 2003 ; qu'il s'ensuit que la demande portant sur les cotisations indues pour la période du 1er août 1997 au 27 décembre 2005 est partiellement irrecevable pour les périodes du 1er août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, à défaut de saisine préalable de la Commission de recours amiable pour le surplus ; que l'article L. 243-6 Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle entrée en vigueur le 21 décembre 2003 dispose que « la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue » ; que conformément à ce texte, toute demande en remboursement de cotisations indûment versées doit être formée dans le délai de trois ans à compter de leur versement ou à compter du revirement de jurisprudence ayant reconnu le droit d'agir suite à la non-conformité révélée de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit inférieure ; que la société SNPE MATERIAUX ENERGETIQUES soutient à juste titre que la règle déclarée non conforme par l'arrêt du 24 janvier 2004 résulte d'une simple circulaire qui ne saurait être qualifiée de règle de droit, à défaut de force obligatoire et il s'ensuit que les conditions d'application de l'alinéa 2, dérogatoire aux dispositions générales énoncées par l'article L. 243-6, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies ;