décision 17-87.050 du 23/10/2018,  partie 4


qu'il résulte des procès-verbaux dressés que la société civile immobilière L'Esperance a créé deux logements dans son unité foncière, que la surface de ces logements excède la surface prévue à cet effet de 120 m², qu'il n'a pas créé le nombre de places de stationnement correspondant à ces logement, qu'enfin la clôture n'est pas conforme aux dispositions de la zone UG puisqu'il est composé d'un mur plein ; que les infractions reprochées sont, en conséquence, parfaitement caractérisées, s'agissant aussi bien du non-respect du permis délivré que de la violation des dispositions d'urbanisme ;
 
 "1°) alors que Mme X... et la société Esperance soulignaient, en ce qui concerne le logement de fonction, que le plan des lieux qu'elles produisaient montrait que les pièces d'habitation représentaient deux zones de 72 m² et 48 m² et que le surplus constituaient des espaces de bureaux ; que selon ce plan, il y avait un accès direct à l'espace de bureaux situé au milieu du logement ; que les demanderesses s ajoutaient que les attestations des employés (confirmaient que toutes les pièces autres que les deux zones d'habitation étaient à usage de bureaux ; que tel était bien le sens des dites attestations ; que Mme X... et la société Esperance observaient, s'agissant du mur de clôture, qu'un appel était actuellement pendant devant la cour d'administrative d'appel de Marseille afin de faire annuler le retrait de l'arrêté du 25 mai 2014 de non-opposition tacite à la déclaration qu'elle avaient déposée pour régulariser le mur de clôture, ce qui était confirmé par les documents qu'elles invoquaient ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur chacun de ces points constitutifs d'un véritable moyen, pour néanmoins retenir les demanderesses dans les liens de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'après avoir décrit les non conformités des travaux, les juges du fond se sont bornés à retenir que le compagnon de Mme X... était maçon, qu'il était improbable qu'il ait pu, par inadvertance ou inattention, dépasser aussi largement la surface autorisée en construisant le logement de fonction, et qu'il était impossible que Mme X... ne s'en soit pas aperçue, la création d'une surface supplémentaire de 41 m² (sans compter la mezzanine) étant suffisamment importante pour être remarquée même par un profane, ce que Mme X... n'était pas totalement en tant que secrétaire de l'entreprise de maçonnerie de son compagnon ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que Mme X... et partant la société Esperance auraient eu pleinement conscience que le logement de fonction mesurait 41 m² de plus que les 120 m² autorisés et l'auraient néanmoins sciemment fait construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute de caractériser l'élément intentionnel des infractions dont elle a déclaré les demanderesses coupables" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme X... et la société Espérance ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme pour avoir construit à l'étage, au sein d'un bâtiment à usage professionnel situé dans une zone d'aménagement concerté, un premier logement d'habitation de 161 m², outre 22 m² de mezzanine, et un second de 53 m² au rez-de-chaussée excédant la surface de 120 m² réservée à l'habitation dans une même unité foncière, outre un mur de clôture plein de 1,95 m de haut au lieu de 0,60 m ; que les juges du premier degré les ont déclarées coupables ; que les prévenues et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour caractériser les éléments matériels des infractions d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et notamment le dépassement de la surface maximale autorisée pour l'habitation et la construction d'un mur de clôture plein en parpaings en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du permis de construire accordé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, elle a souverainement apprécié que la surface des locaux destinés à l'habitation excédait celle autorisée, d'autre part, lorsque des travaux ont été entrepris sans permis de construire, le recours formé contre une décision ultérieure du maire de retrait d'une décision de non opposition tacite n'a pas d'effet suspensif sur les poursuites, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu' être écarté ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :