Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.046 du 31/08/2022,  partie 4


qu'à partir du 1er juin 2019, la perte s'élève à 537 794.40 euros, capital représentatif d'une rente calculée avec le prix de l'euro de rente viagère d'un homme de 41 ans, GP 2018, soit 34,474, selon le calcul suivant : 15 600 x 34,474 ; que la perte de gains professionnels futurs totale est donc de 755 760,44 euros ; qu'il y a cependant lieu de défalquer les arrérages échus et le capital représentatif de la rente accident du travail lesquels sont les suivants : - du 10 juin 2005 au 31 mai 2017 : 200 237,79 euros moins 8 929,19 euros déjà défalqués au niveau des PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS soit 191 308,60 euros, - du 1er juin 2017 au 31 mai 2019 : 15 660,57x2 soit 31 321,14 euros (la somme de 15 660,57 euros résulte de la division du capital représentatif de 470 929 euros par le prix de l'euro de rente du barème issu de l'arrêté du 9 décembre 2016 utilisé par a Caisse d'Assurance Maladie soit pour un homme de 39 ans, 30,071) ; - à partir du 1er juin 2019, un capital représentatif de 453 310,86 euros calculé comme suit : 15 660,57 x 28,946 (prix euro rente homme de 41 ans, barème susvisé) soit un total de prestation de 675 940,60 euros ; qu'ainsi le solde revenant à M. [L] [R] au titre des pertes de gains professionnels futurs est de 79 819,80 euros » (arrêt attaqué, p. 11, § 1 et s. et p. 14, § 3 et s.) ;
 
 Alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour les victimes ; que, pour fixer à la somme de 79 819,80 euros la perte de gains professionnels futurs (après avoir pourtant constaté que la perte annuelle de 15 600 euros qu'elle retenait était intégralement absorbée par la rente accident du travail servie à M. [R], d'un montant annuel de 15 660,57 euros), la cour d'appel a déduit le montant capitalisé de la rente accident du travail par référence à un barème (euro de rente de 28,946, issu de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale) différent de celui utilisé pour capitaliser le montant annuel de la perte de revenus futurs (euro de rente de 34,474, issu du barème 2018 publié par la Gazette du Palais en novembre 2017) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de capitaliser la rente à déduire du préjudice de la victime par référence au barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017 qu'elle retenait pour la liquidation du préjudice, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. [L] [R], au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2020, une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020, avec suspension en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et indexée selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 Aux motifs que « la civi a eu recours au barème BCIV 2015, le FGTI sollicite l'application du barème BCW 2017, tandis que M. [L] [R] sollicite l'application du barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017, dit GP 2018 ; que la table Gazette du Palais reflète la mortalité la plus récente de la population générale et son taux d'actualisation est calculé sur la valeur moyenne du TEC 10 ainsi que sur la prise en compte de l'inflation générale des prix ; que ce barème sera celui retenu pour la cour pour l'appréciation des préjudices pour lesquels un calcul par capitalisation sera nécessaire [] ; que M. [L] [R] sollicite, sur la base de 26 euros de l'heure et d'une assistance 24h/24, la somme de 2 934 048 euros au titre des arriérages échus pour la période du 10 juin 2005 au 24 avril 2018 et 624 euros par jour jusqu'à la décision à intervenir, sommes desquelles il sera défalqué la majoration pour tierce personne qu'il perçoit depuis le 21 septembre 2017 de l'organisme social soit 2 584,10 euros pour les arrérages échus et 399 632,76 euros au titre du capital représentatif de la rente de l'organisme social (13 289,64 x 30,071) soit un total de prestations sociales de 402 216,86 euros ; qu'il estime que seules les prestations versées doivent être prises en considération et non celles qui auraient pu l'être, faisant valoir qu'il ignorait auparavant qu'il pouvait bénéficier d'une telle aide de l'organisme social ; que le FGTI propose la somme de 851 385 euros du 10 juin 2005 au 25 juin 2016 sur les mêmes bases que pour les besoins provisoires puis à partir du 25 juin 2016, il propose un coût horaire aide active de 15 euros et de 11 euros d'aide passive soit une annuité de 94 800 euros ;