Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.987 du 28/11/2019,  partie 8


qu'au cas présent, la société Loomis faisait valoir que M. U... était sous l'emprise d'un état alcoolique lorsqu'il s'était suicidé à son domicile, en se fondant notamment sur le rapport d'autopsie et sur le témoignage de M. G... (concl., p. 11) ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la question de l'imprégnation alcoolique de M. U..., en énonçant que ce fait ne pouvait être considéré comme établi, en l'absence des résultats de l'expertise toxicologique, sans pour autant estimer que M. U... était sobre lors de son suicide (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en refusant de se prononcer sur l'état alcoolique de M. U... au moment de son suicide, tandis qu'il lui appartenait d'ordonner la production de l'expertise toxicologique si elle estimait cette pièce nécessaire pour démontrer ce fait – expertise dont ne disposait pas l'employeur – la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le décès par autolyse de M. W... U... survenu le [...] a un caractère professionnel, ayant pour cause la faute inexcusable de la société Loomis, d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme C... O... veuve U... et à Mme E... U..., jusqu'au 28 juin 2014 concernant cette dernière, d'avoir fixé les indemnisations des préjudices moraux à 30.000 euros pour Mme O... veuve U... et 30.000 euros pour Mme E... U..., et d'avoir dit que la CPAM de la Haute-Garonne fera l'avance de la majoration de la rente et des indemnités allouées et en récupérera directement et immédiatement le montant auprès de la société Loomis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le caractère d'accident du travail du décès de M. W... U... en date du [...], il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié (ou à ses ayants droit), qui doit donc établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que la caisse comme Mmes U... soutiennent qu'il existe un lien de causalité entre le suicide de M. W... U... et ses conditions de travail tant en raison de la concomitance entre le décès et la prise de connaissance du licenciement, qu'en raison de la gestion de la procédure de licenciement, des appels téléphoniques passés par M. U... dans les heures qui ont suivi, et de la teneur de la lettre retrouvée auprès de son corps ; que si Mmes U... soutiennent également que ce suicide est imputable à la dégradation des conditions de travail à compter de la nomination de M. R... comme responsable d'agence, en alléguant une situation de harcèlement, et que la fragilité psychologique de M. U... n'est pas exclusive de l'imputabilité aux conditions de travail de ce décès, la caisse relève quant à elle qu'aucun élément de nature à faire supposer une cause totalement étrangère au travail ne peut expliquer les raisons qui ont poussé M. U... à se suicider, alors que l'écrit qu'il a laissé met en évidence un contexte professionnel très dégradé et le mauvais état relationnel existent avec son supérieur hiérarchique ; que la société Loomis leur oppose que la présomption d'accident du travail n'est pas applicable au décès de M. W... U... qui n'est pas survenu au temps et au lieu de travail ; qu'elle relève en outre qu'une arme personnelle a été utilisée, qu'il s'est écoulé plusieurs heures entre la prise de connaissance du licenciement et le décès survenu dans un contexte d'imprégnation alcoolique et que le salarié avait déjà séjourné en milieu spécialisé pour son état dépressif ; que M. U... a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 septembre 2012 à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 septembre 2012 ; qu'à la date d'envoi de cette convocation, il était à l'étranger en congés (du 10 au 17 septembre 2012) ce que l'employeur ne pouvait ignorer pour les avoir autorisés ; qu'il est établi que cette lettre de convocation à entretien préalable a été retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée » le 28 septembre 2012, soit postérieurement à la date de la lettre de licenciement ; qu'ainsi, à la date de sa décision de licencier, l'employeur bien qu'ayant convoqué son salarié pendant ses congés, ne s'est pas assuré qu'il avait bien été touché par la convocation à l'entretien préalable ; que la cour relève que les faits reprochés au salarié sont datés des 2 et 18 août 2012 (non respect des consignes), 3 août et 4 septembre (absences qualifiées d'inopinées) et que la convocation à l'entretien préalable, en date du 10 septembre, n'est pas assortie d'une mise à pied conservatoire ;