décision 15-25.370 du 16/11/2016,  partie 3


qu'en se fondant, pour écarter cette compétence, sur les circonstances inopérantes que le litige opposait deux personnes privées et que n'étaient pas en cause les conditions dans lesquelles le marché avait été exécuté, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU' en se bornant à relever que n'étaient pas en cause les conditions dans lesquelles le marché avait été exécuté, sans rechercher si le préjudice invoqué trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957.