Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.912 du 21/11/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné un partage de responsabilité par moitié entre M. W... et M. O... dans l'accident survenu le 28 août 2004, d'avoir fixé le préjudice corporel subi par M. O... à la somme de 352 427,79 euros et d'avoir condamné la société Axa France IARD à verser à M. O..., déduction opérée des provisions justifiées et après partage de responsabilité, une somme limitée à 106 157,60 euros en réparation de son dommage corporel ;
 
 Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et il appartient à la juridiction saisie de l'action en responsabilité d'examiner l'incidence de cette faute en faisant abstraction du comportement du conducteur adverse ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal, qui a rappelé que les constatations médicales ont montré que M. O... présentait, au moment de l'accident, un taux d'alcoolémie de 1 gr par litre de sang, a retenu que même s'il n'est pas établi que ce conducteur a été poursuivi à raison de cette faute pénale, il n'en demeure pas moins que cette consommation d'alcool avait nécessairement pour effet d'altérer ses réflexes et sa réactivité face aux obstacles susceptibles d'être rencontrés telle que la manoeuvre entreprise par l'automobile adverse ; que par ailleurs, la motocyclette a laissé 14,50 m de traces de freinage avant de déplacer le véhicule adverse sous la violence du choc et de prendre feu, ce qui dénote la vitesse à laquelle elle circulait ; qu'en considération de la nature de ces fautes, c'est à bon escient que le tribunal a retenu qu'elles sont de nature à réduire l'indemnisation de M. O... à concurrence de la moitié ; que le fait que le conducteur adverse ait été condamné par la juridiction répressive à raison du délit de blessures involontaires et de la contravention connexe de refus de priorité ne vient pas mettre obstacle à ce que la société AXA, assureur du véhicule adverse, se prévale de la faute personnelle à M. O... pour prétendre à la réduction de son droit à indemnité ;
 
 Et aux motifs adoptés que, les véhicules conduits par M. W... et M. O... sont tous deux impliqués dans l'accident du 28 août 2004 ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sans qu'il soit nécessaire que cette faute soit la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie nationale lors de l'accident que M. W... a tourné à gauche à un carrefour et qu'il a été heurté sur le côté droit de son véhicule par la moto conduite par M. O... ; que le témoin de l'accident précise que M. W... était arrêté avant d'entamer sa manoeuvre et ajoute qu'il n'a pas vu le motocycle arriver ; que M. W... a été coupable de refus de priorité et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ; que par ailleurs, les constatations médicales effectuées établissent que M. O... présentait un taux d'alcoolémie de 1 g par litre de sang ; que s'il n'est pas établi dans la procédure que M. O... ait fait l'objet de poursuites de ce chef, ou ait même été condamné, il reste cependant certain que la consommation d'alcool impacte nécessairement les réflexes du conducteur et sa réactivité aux obstacles pouvant survenir ; qu'en l'espèce, alors même que la manoeuvre de M. W... a été entreprise sans précipitation, le choc entre les véhicules qui a entraîné l'incendie immédiat de la moto, ainsi que les traces de freinage, démontrent, au-delà du refus de priorité, une faute de la part de M. O..., ayant concouru à la réalisation du dommage, et de nature à limiter son droit à indemnisation ; que cette limitation doit être fixée à 20 % ;
 
 Alors 1°) que, la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident ; qu'en retenant, sous couvert de rechercher le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, que le taux d'alcoolémie de M. O... avait nécessairement impacté ses réflexes et sa réactivité aux obstacles pouvant survenir, en l'occurrence le véhicule adverse, qui était arrêté avant d'entamer sa manoeuvre et n'avait pas vu le motocycle arriver, lui refusant ainsi la priorité, la cour d'appel, qui a en réalité examiné la faute de la victime au regard de son rôle causal dans la survenance de l'accident par comparaison avec le comportement de l'autre conducteur impliqué, a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;