Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.397 du 28/01/2015,  partie 2



 Aux motifs que « la société DEP ne conteste pas avoir commis une faute en procédant à un mesurage erroné de la superficie de l'appartement de Mme X... ; que cette faute est de nature à ouvrir droit à dommages-intérêts ; 
 Considérant que si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, cependant, le vendeur peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre dès lors, d'une part, que la vente a porté sur un appartement et non sur des mètres carrés et, d'autre part, que la réduction de prix prescrite par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pour objet, ni nécessairement pour effet, de ramener le prix de vente au juste prix, mais de sanctionner l'information erronée fournie à l'acquéreur dans l'acte de vent ; 
 Considérant qu'au cas d'espèce d'abord, la faible différence de superficie (5, 52 %) était très proche du seuil légal (5 %) déclenchant le droit à restitution ; qu'ensuite le nombre de pièces étant, tout autant que la superficie, un des éléments déterminant le prix, l'appartement, doté de trois pièces atteignait ainsi le seuil requis pour un logement familial ; qu'enfin le logement était situé à Boulogne-Billancourt, soit dans une banlieue recherchée, très proche de Paris ; 
 Que c'est donc en fonction de l'ensemble de ces critères que le vendeur et l'acquéreur ont fixé le juste prix à la somme de 335 000 €, soit dans la fourchette de 330 000 € à 350 000 € retenue par l'agent immobilier qui avait évalué le bien antérieurement à la vente le 20 février 2010, non par un calcul arithmétique fondé sur un prix moyen au mètre carré qui n'aurait pas requis l'expertise d'un spécialiste de la vente immobilière, mais en fonction de l'ensemble des caractéristiques spécifiques de l'appartement ; 
 Que ce n'est que par la volonté du législateur qui a entendu réglementer par un texte d'ordre public l'information relative à la superficie des parties privatives vendues, contraignant les vendeurs à recourir à un professionnel du mesurage, que Mme X... a dû restituer à l'acquéreur une partie du prix convenu avec lui ; 
 Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'à la suite de l'erreur de mesurage de la société DEP, Mme X... a perdu la chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre et que son préjudice doit être évalué à la somme de 16 000 € ; 
 Considérant que Mme X..., qui demeurait dans l'appartement vendu à M. Y..., a racheté un autre bien à l'aide du prix ; qu'elle justifie avoir du clôturer un compte épargne en assurance vie « Vivaccio » détenu à la Banque postale pour satisfaire la demande pressante de son acquéreur en restitution de la somme de 18. 511 € au titre de la réduction de prix ; que la privation de cette épargne est un préjudice certain en lien direct avec la faute de la société DEP ; que toutefois le montant du préjudice n'est pas égal, comme elle le soutient, à celui de la somme que l'appelante aurait pu percevoir à l'âge de la retraite, n'étant pas certain que celle-ci aurait conservé son compte jusqu'à cette date ; qu'en outre, Mme X..., qui va percevoir la somme de 16 000 €, pourra décider de reconstituer partiellement son épargne retraite ; qu'en définitive, le préjudice né du désagrément et de la perte financière liés à la clôture de ce compte doit être évalué à 1500 € ; 
 Considérant qu'au titre des frais dus à l'erreur de mesurage, Mme X... justifie avoir exposé :
 - Les frais de second métrage : 60 €
 - Les frais de clôture du compte d'épargne : 215, 59 €
 - Les frais de l'acte dressé par le notaire à la suite de la réduction du prix : 200 €
 - Les frais d'établissement d'un chèque de banque pour le règlement de la réduction du prix : 9, 90 €
 Soit la somme totale de 485, 49 €. 
 Considérant que la société DEP doit être condamnée à payer à Mme X... la somme de 16 000 € + 1500 € + 485, 49 € = 17 985, 49 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, date de réception par la société DEP de la mise en demeure par lettre recommandée du 19 novembre 2010, étant observé que, sur cette somme la société DEP a, d'ores et déjà, payé à l'appelante, celle de 269, 90 € ;