Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 9


qu'en statuant ainsi, quand, comme le faisait valoir la Société Inora Life, l'information figurant dans la fiche technique était parfaitement conforme aux dispositions de l'article A.132-4 2°f du code des assurances, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article susvisé ;
 
 5°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE pour retenir que l'assuré n'aurait pas eu connaissance de toutes les informations préconisées par l'ACAM dans un rapport de 2005 pour les EMTN, la Cour d'appel a retenu que «l'assureur devait indiquer les caractéristiques principales de cette unité de compte, ce qui s'entend, eu égard à la finalité de la note d'information, d'un exposé, dans un langage non technique des principales caractéristiques de l'émetteur, des investisseurs concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci » (arrêt p. 8 dernier alinéa) ; que l'ensemble de ces informations figurait dans la fiche technique annexée à la notice d'information ; qu'en retenant néanmoins que cette fiche technique ne fournissait pas à l'assuré une présentation suffisante des caractéristiques de l'unité de compte (arrêt p. 9 alinéa 3), sans exposer en quoi les informations relatives à l'émetteur, aux investisseurs concernés, et à l'économie du produit auraient été insuffisantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles A. 132-4, L.132-5-1 et L.132-
 5-2 du Code des assurances ;
 
 6°) ET ALORS ENCORE QUE figuraient sur la fiche technique du support toutes les informations relatives à la nature du support, à sa durée, à sa garantie en capital, et au risque d'évolution à la hausse comme à la baisse ; que pour juger néanmoins que l'assuré n'aurait jamais obtenu une information complète sur les risques spécifiques de l'unité de compte choisie, la Cour d'appel a retenu que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 9 alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, c'est-à-dire en exigeant, pour que puisse être caractérisée une présentation suffisante des risques du support, que l'assureur s'assure de la pleine compréhension, par l'assuré, de la formule mathématique décrivant le calcul du rendement de l'unité de compte en sus de délivrer les informations relatives à la nature du support, à sa durée, à sa garantie en capital, et au risque d'évolution à la hausse comme à la baisse, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a une nouvelle fois violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 7°) ET ALORS QUE l'exercice de la faculté de rétractation par l'assuré peut dégénérer en abus lorsque ce droit est détourné de sa finalité ; que l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à la date à laquelle il exerce cette action, le souscripteur a, de facto, pu de longue date mesurer, en raison de l'évolution des performances de son contrat depuis sa souscription, les risques de son investissement en fonction des fluctuations des marchés financiers ; que pour juger valable la renonciation de Monsieur P... à son contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « l'abus de droit ne peut pas plus se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription » (arrêt p. 10 alinéa 6); qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Monsieur P... qui avait adhéré au contrat le 17 juin 2008 et s'était prévalu de la faculté de renonciation au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2012 soit quatre années plus tard, n'avait pas été nécessairement informé par la fluctuation de la valeur des unités de compte en fonction des évolutions des marchés financiers, du risque de son placement, de sorte que son action en rétractation, après plusieurs années de passivité malgré la connaissance des risques de l'investissement, était abusivement exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 8°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté a été exercée abusivement, les juges du fond doivent rechercher si l'assuré avait des capacités de compréhension suffisantes pour appréhender les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription ou au cours de l'exécution du contrat ;