Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 6


entreprise et obtenait un rendez vous avec la société comptable le 16 avril 2007 ; que l&apos;ensemble de ces circonstances suffit à démontrer une intention de dissimulation de la part du gérant ; Sur la taxation d&apos;office : que d&apos;une part en application de l&apos;article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d&apos;un employeur ne permet pas d&apos;établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement, et ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée, la durée de l&apos;emploi étant déterminée d&apos;après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ; que d&apos;autre part en cas de dissimulation de salarié comme en l&apos;espèce, de défaut de mention du nombre d&apos;heures réellement travaillées de défaut de mention en comptabilité de rémunérations allouées, et en l&apos;absence de date d&apos;embauche, l&apos;URSSAF était fondée, à pratiquer une taxation forfaitaire dont il incombait à l&apos;employeur d&apos;établir l&apos;inexactitude et le caractère excessif de l&apos;évaluation faite par l&apos;organisme de recouvrement ; que si la société appelante formule des réclamations à l&apos;encontre des modalités de calcul de l&apos;URSSAF, elle n&apos;apporte aucune preuve tendant à établir l&apos;inexactitude et le caractère excessif de l&apos;évaluation faite par l&apos;organisme de recouvrement pour deux salariés pendant les années considérées ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le bien-fondé du redressement : qu&apos;à partir des contrôles inopinés effectués les 7 octobre 2005 et 26 juin 2006 sur le marché forain de la commune de LATTES, les inspecteurs chargé du contrôle se sont intéressés à la situation de Mlle [D] [Q] et de M. [G] [Y], rencontrés sur ce marché dans une situation qui permettait de considérer qu&apos;ils étaient employés par cette société ; que s&apos;agissant de Mlle [Q], fille du gérant de la société, la vérification des documents comptables a permis de vérifier qu&apos;elle avait été inscrite à une date d&apos;embauche au 21 janvier 2006 alors qu&apos;elle avait été auditionnée sur le stand de vente le 16 octobre 2005 ; que la SARL LES ACCRAS DE MARIUS a prétendu qu&apos;au regard de l&apos;état de santé de son gérant, M. [Q], sa fille l&apos;avait remplacé de manière ponctuelle et exceptionnelle, cette jeune fille étant à cette époque étudiante et ne disposant pas du permis de conduire de sorte qu&apos;il fallait considérer au cas d&apos;espèce que l&apos;on se trouvait dans une situation d&apos;entraide familiale ; qu&apos;or, le tribunal entend rappeler que l&apos;entraide familiale se caractérise essentiellement par une aide ou une assistance apportée à une personne proche, occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte, la présomption de l&apos;entraide familiale étant une présomption simple qui souffre la preuve contraire ; qu&apos;au surplus, l&apos;entraide familiale, admise seulement dans le cadre de l&apos;exploitation d&apos;une entreprise individuelle, suppose en premier lieu qu&apos;aucune rémunération ne soit versée à l&apos;intéressé ni aucun avantage en nature fourni, cette forme de bénévolat devant être limitée à une entraide non régulière et négligeable, le caractère occasionnel de l&apos;aide pouvant constituer un critère pertinent distinguant l&apos;entraide du contrat de travail qui exige, lui , une prestation de travail durable de sorte qu&apos;à partir du moment où les relations du travail s&apos;institutionnalisent, c&apos;est-à-dire sont régulières et reposent sur un accord des parties, le droit social ne peut effectivement être indifférent à cette relation qui doit être qualifiée alors de relation salariale( cf circulaire numéro 2003- 121 du 24 juillet 2003) la Cour de Cassation rappelant constamment qu&apos;il ne pouvait y avoir d&apos;entraide familiale lorsque la présence des employés était nécessaire au bon fonctionnement de l&apos;établissement et que l&apos;activité générait un profit certain, étant précisé au cas d&apos;espèce que la SARL LES ACCRAS DE MARIUS indique que Mlle [Q] avait remplacé son père compte tenu de son état de santé de sorte que sa présence était indispensable ad bon fonctionnement de l&apos;établissement et qu&apos;elle avait créé de toute évidence un profit certain, le gérant de cette société, M. [Q], étant absent à plusieurs reprises compte tenu de son état de santé, ce qu&apos;il a du reste lui-même reconnu ; que s&apos;agissant de M. [Y], l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF a constaté au vu du contrôle de la comptabilité qu&apos;il avait été inscrit à une date d&apos;embauche au 27 juin 2006 alors qu&apos;il avait été auditionné la veille sur le stand de vente, la SARL LES ACCRAS DE MARIUS, ayant prétendu qu&apos;il terminait à peine sa semaine du baccalauréat et qu&apos;il souhaitait uniquement passer une journée d&apos;observation au sein du stand « pour savoir si travailler dans la vente l&apos;intéressait » ; qu&apos;or, aux termes des dispositions de l&apos;article L. 1121-10 du code du travail, l&apos;embauche d&apos;un salarié ne peut intervenir qu&apos;après une déclaration nominative accomplie par l&apos;employeur auprès des organismes de protection sociale destinée à cet effet, ce qui n&apos;avait pas été le cas en l&apos;espèce alors que par ailleurs, l&apos;inspecteur a constaté que M. [Y] avait quitté l&apos;entreprise le 31 juillet 2006 bien que, le 5 mars 2007, lors d&apos;