Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.885 du 08/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables, ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. (...) Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il est acquis au cas présent que B... T... a effectué, selon acte notarié en date du 24 janvier 2011 une déclaration d'insaisissabilité portant sur ses biens immobiliers, publiée au fichier immobilier, le 15 février 2011, (référence d'enliassement : 2011 P7 169). Les droits acquis par les époux K... sur B... T... à l'occasion de son activité professionnelle sont nés à la date de la signature par les parties, le 1er décembre 2011, du protocole d'accord, censé mettre un terme au litige les opposant et sont donc postérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité. Cette circonstance de postériorité a pour effet de rendre opposable aux créanciers que sont les époux K... la déclaration d'insaisissabilité effectuée par leur débiteur. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande tendant à ce que cette déclaration d'insaisissabilité leur soit inopposable, le jugement étant par ailleurs confirmé dans toutes ses dispositions non contestées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que la déclaration critiquée a été publiée le 15/02/2001 ; Que par protocole transactionnel, le constructeur s'est engagé à terminer les travaux le 23/12/2011 ; que cet accord emportait naissance d'obligations réciproques entre les parties, dont celle, pour les époux K..., de payer certaines sommes au défendeur ; qu'à cette date, postérieure à la publication de l'acte, les demandeurs n'avaient dès lors pas la qualité certaine de créanciers ; Que la preuve d'une organisation à l'avance de la fraude, en vue de causer un préjudice aux époux K... n'est pas rapportée ; Que la preuve d'une fraude de leurs droits n'est dès lors pas rapportée ; que nulle action paulienne ne peut prospérer dans ces conditions ; que cette prétention sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, en écartant toute fraude paulienne de la part de M. T..., faute de preuve d'une intention de sa part de causer un préjudice aux époux K..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1167 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si celle-ci n'est pas encore liquide ; qu'en l'espèce, la créance des époux K... résultait du contrat qu'ils avaient conclu avec M. T..., le 28 mai 2007, pour la construction d'une maison individuelle qui n'a jamais été achevée ; qu'en affirmant que les époux K... n'avaient pas la qualité certaine de créanciers à la date de la déclaration d'insaisissabilité du 15 février 2011, la cour d'appel a violé l'ancien article 1167 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la créance des époux K... résultait à la fois de désordres et d'une inexécution de certains travaux ; qu'en affirmant que les époux K... n'avaient pas la qualité certaine de créanciers à la date de la déclaration d'insaisissabilité, sans rechercher si les non-conformités et les désordres invoqués par les époux K... n'étaient pas antérieurs à la date de publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1167 du code civil.