Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.102 du 05/12/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre du liquidateur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la communication de la comptabilité de la SCI ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la comptabilité avait été communiquée au cours de l'expertise ainsi qu'il résultait des termes du rapport de l'expert, la cour d'appel, devant laquelle n'étaient pas invoquées les dispositions de l'article 1855 du code civil, a pu rejeter la demande de ce chef ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action ut singuli contre le liquidateur, alors, selon le moyen, qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur lorsque celui-ci exerce, comme le gérant, des fonctions de gestion de la société pour en permettre la liquidation dans les meilleures conditions ; qu'en affirmant que l'associée n'est pas recevable en ses demandes en condamnation du liquidateur à payer ou restituer des sommes à la société civile immobilière, quand celui-ci administre la société en liquidation depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande individuelle en responsabilité contre le liquidateur ;
 
 Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de délibération du 28 février 1974 que la collectivité des associés avait désigné Y... C... en qualité de liquidateur en lui conférant la mission de procéder aux ventes des appartements restant à vendre, que les associés avaient ainsi décidé, conformément aux statuts, du mode de réalisation de l'actif social lors de la liquidation de la SCI et qu'il ne pouvait donc être reproché aux liquidateurs successifs d'avoir procédé à la vente des actifs immobiliers de la société sans avoir préalablement obtenu l'accord des associés, la cour d'appel n'a dénaturé ni la délibération ni les statuts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de partage en nature ;
 
 Mais attendu qu'en retenant que la collectivité des associés avait décidé le 28 février 1974 que le liquidateur procéderait à la réalisation des actifs immobiliers restant à vendre, en vue de la distribution des bénéfices éventuels, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette délibération du 28 février 1974 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme E... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. B..., Mme Q..., venant aux droits de V... H..., M. X... P... et Mme W..., née P..., venant aux droits de D... P... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme E... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame A... en désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, la durée inhabituelle de la liquidation de la SCI n'est pas due à une carence du liquidateur mais aux très nombreuses procédures civiles et pénales engagées entre les associés. La SCI les Antilles étant pourvue d'un liquidateur désigné par la collectivité des associés à l'encontre duquel aucun manquement caractérisé n'est démontré, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur ;