Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.071 du 11/10/2018,  partie 2


Il n'est pas discuté que la société qui oeuvre dans le secteur d'activité de l'audiovisuel peut recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage comme le prévoient les articles L. 1242-2 et suivants du code du travail. Il n'est pas davantage discuté qu'en vertu de l'article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant à de tels contrats à durée déterminée d'usage, ne sont pas tenues de verser l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité des salariés sous contrat à durée déterminé dit classique, de 10 % prévue par l'article L. 1243-8. Ce dernier texte qualifie expressément cette indemnité de complément de salaire, qui s'ajoute à la rémunération totale brute du salarié versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. La société Métropole Télévision plaide l'absence de précarité de ce type de contrat au motif que plusieurs contrats peuvent se succéder sans aucune limitation de durée et sans aucun délai de carence entre deux contrats et sans aucune durée minimale pour un contrat. Toutefois, la cour constate que, nonobstant ce régime présenté comme favorable aux salariés, les entreprises du secteur audiovisuel ont pris l'initiative, dans le cadre de l'accord collectif national du 22 décembre 2006, de faire bénéficier les salariés qui ont cumulé une certaine durée de travail au service d'un même employeur, d'une indemnité dite de rupture. La cour considère qu'en réalité, nonobstant les différences apparentes d'intitulé, de taux ou d'assiette, le versement de cette indemnité aux animateurs en fin de collaboration s'assimile à celui de l'indemnité de précarité : l'indemnité de rupture est versée en une fois à l'issue du dernier contrat, et est destinée à compenser la précarité de cette situation dérogatoire au droit commun qu'est le contrat à durée indéterminée. Il est d'ailleurs souligné par la société elle-même qu'elle s'est séparée de salariés dont certains avaient une ancienneté importante. La société Métropole Télévision ne peut pas utilement tirer argument des décisions de jurisprudence prises en matière d'indemnité de précarité dans des domaines très précis, comme le calcul du salaire moyen, pour en déduire un caractère indemnitaire général. L'URSSAF était donc fondée à considérer ces indemnités versées aux animateurs en fin de collaboration comme un élément de salaire et à les réintégrer dans l'assiette des cotisations. S'agissant du montant du redressement, la cour relève, que le 21 septembre 2010, l'URSSAF avait pu réviser le chiffrage en excluant du fichier entreprise comprenant des salariés d'autres entités du Groupe M6, ceux qui disposaient d'un bulletin de paie prouvant leur non appartenance à la société Métropole Télévision. La cour considère qu'il incombait à la société sollicitant le bénéfice d'une exonération totale de cotisation de démontrer qu'elle pouvait y prétendre ce qu'elle ne fait pas, dans le cas de A... Z..., en produisant un simple courrier à en-tête de la société Métropole Production du 27 octobre 2009 mettant fin à toute collaboration professionnelle et non pas des contrats de travail ou bulletins de paie de la salariée. La cour infirme le jugement de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la société METROPOLE TELEVISION rappelle que la loi l'exonère de l'obligation de verser une indemnité de précarité clans le cas de contrats à durée déterminée d'usage, du fait de la catégorie entreprise d'audiovisuel dont elle relève ; Que son obligation trouve sa source dans l'accord collectif national du 22 décembre 2006 Branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage et notamment de l'application de son article 5.7.2 ; Que cet article reprend l'exonération légale pour les contrats à durée déterminée d'usage, réservant le paiement d'une indemnité de précarité à la rupture des contrats à durée déterminée d'une durée minimale de 2 ans ; s'agit à l'origine d'un avantage consenti par accord collectif ; Que cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 8 juillet 2008 le rendant obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur ; TELEVISION invoque l'article L.1243-8 du Code du travail au turne duquel l'indemnité de fin de contrat versée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée classique est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié ; Qu'elle cite l'arrêt tendu le 18 décembre 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'elle a retenu que « l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L 1243-8 du Code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée .déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires mens versés en raison de l'emploi de l'intéressé » ; Qu'elle cite également l'arrêt du 10 octobre 2012 par lequel la Cour de cassation a considéré que « l'indemnité de précarité compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de sort contrat à durée indéterminée » ;