Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.681 du 23/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2006, M. X..., salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a été victime d'un accident du travail, l'engin de chantier qu'il conduisait ayant glissé sur une pente dont le sol était gelé et effectué plusieurs tonneaux ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) qui a attribué à M. X... un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, ramené dans les rapports entre la caisse et les sociétés Puget service et Spac à 8 % par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon du 29 juin 2010 ; que M. X... a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, lequel a appelé en la cause la société Spac afin d'être garanti du remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et de la charge financière de l'accident du travail ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi incident de la société Puget service qui sont identiques, tels que reproduits en annexe :

Attendu que les sociétés Puget service et Spac font grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont M. X... a été victime est imputable à une faute inexcusable ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir écarté l'attestation du chef de chantier, jugée non pertinente au regard de la chronologie des faits, a pu décider par une décision motivée, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en envoyant M. X... travailler sur le chantier alors que le maître d'ouvrage n'avait pas accordé le permis de travail en raison du danger provoqué par les conditions climatiques, la société Spac, substituée à la société Puget service dans la direction du salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé celui-ci et que n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, elle avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Puget service, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Puget service fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que la cour d'appel, pour reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, ne s'est pas fondée sur les seules affirmations de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que le coût de l'accident du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime dont le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 %, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ;

Attendu que pour condamner la société Spac à rembourser à la société Puget service le surcroît de cotisations d'accident du travail lié à l'accident de M. X..., en précisant que le coût de l'accident mis intégralement à la charge de l'entreprise utilisatrice doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente accident du travail, l'arrêt retient que l'accident est entièrement imputable à la faute de la société Spac et que l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale confère au juge le pouvoir de statuer sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance de faute inexcusable sans restreindre ce pouvoir lorsque la rente est versée à la victime sous la forme d'un capital ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... opposable aux sociétés Spac et Puget service avait été ramené à 8 % par un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon du 29 juin 2010, ce dont il résultait que le coût de l'accident litigieux ne pouvait être mis à la charge en tout ou partie de l'entreprise utilisatrice ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :