Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.936 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [V] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à [J] [V], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d&apos;instance,
 
 2°/ à M. [V] [V],
 
 3°/ à Mme [X] [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 tous trois pris tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritiers d&apos;[J] [V],
 
 5°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 MM. [V] et [Q] [V] et Mme [X] [V] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [C] [W], de la SCP Ortscheidt, avocat de [J] [V], MM. [V] et [Q] [V] et de Mme [X] [V], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [C] [W] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [L] ;
 
 Donne acte à MM. [V] et [Q] [V] ainsi qu&apos;à Mme [X] [V] de ce que, en tant qu&apos;héritiers d&apos;[J] [V], décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l&apos;instance introduite contre lui ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2015), que de l&apos;union de [Y] [V] et de [S] [H] sont nés deux enfants, [G] et [J], respectivement les 21 juillet 1932 et 22 mai 1936 ; que, de la seconde union de [Y] [V] avec [L] [H] est née [C], le [Date naissance 1] 1956 ; qu&apos;un acte de donation-partage a été dressé le 26 avril 1965, attribuant divers biens à chacun de ces enfants, leurs droits respectifs s&apos;élevant à 23 850 francs, à charge pour chacun des deux aînés de verser une soulte de 5 000 francs à [C], après révision, au plus tard à sa majorité ou « au moment de son établissement par mariage si celui-ci intervient avant » ; que [Y] [V] et [L] [H] sont décédés, respectivement, les [Date décès 1] 1972 et [Date décès 2] 2009 ; qu&apos;en 2011, Mme [W] a assigné [G] et [J] [V] et M. [L], successeur du notaire instrumentaire, en contestation de la donation-partage ; que [G] [V] est décédé en cours d&apos;instance ; que l&apos;instance a été reprise contre ses héritiers ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes tendant à la restitution des parts de quotité disponible et d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a ordonné le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin de dire n&apos;y avoir lieu d&apos;ordonner le partage des successions ; 
 
 Attendu que c&apos;est par une appréciation souveraine qu&apos;après avoir relevé que la demande de Mme [W] tendant à l&apos;annulation de la donation-partage litigieuse, à laquelle elle était représentée par ses parents, et celles subséquentes, étaient irrecevables comme prescrites, la cour d&apos;appel a estimé, hors toute dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que celle-ci ne justifiait pas qu&apos;il ne lui avait pas été attribué des droits équivalents à ceux de [G] et [J] [V], et qu&apos;il aurait été porté atteinte à sa part de réserve ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande relative à la réévaluation de la soulte et d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a ordonné le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin de dire n&apos;