décision 16-80.321 du 21/02/2017,  partie 2


un étalage à une autorisation préalable (articles 1 et 2 des dispositions générales) ; que les agents de police ont constaté à deux reprises, un défaut ou une non présentation d&apos;une autorisation d&apos;étalage sur la voie publique ; que les procès-verbaux qu&apos;ils ont dressés de l&apos;infraction sont réguliers en la forme, et font foi jusqu&apos;à preuve contraire, laquelle n&apos;est pas rapportée par l&apos;intéressée ; que l&apos;infraction poursuivie est prévue par le règlement du 27 juin 1990 et réprimée par l&apos;article R. 610-5 du code pénal ; que, d&apos;une part, les faits d&apos;étalage non autorisé soumis à la juridiction ont reçu une qualification exacte, l&apos;activité de colportage revendiquée par Mme [L] pour tenter de se soustraire aux poursuites n&apos;étant pas démontrée ; qu&apos;au surplus, l&apos;arrêté du 21 septembre 2010 ne concerne pas les étalages mais l&apos;attribution d&apos;emplacements aménagés sur la voie publique, qu&apos;il n&apos;est pas applicable au cas d&apos;espèce ; que, d&apos;autre part, l&apos;article R. 610-5 du code pénal a vocation à sanctionner de manière générale toutes les décisions administratives, à la condition que leur objet coïncide avec celui de la police générale, et qu&apos;aucun texte spécial ne soit applicable ; que dans le cas présent, aucun autre texte n&apos;est applicable que celui du 21 juin 1990, visé à la prévention, qui prévoit qu&apos;en cas d&apos;irrégularité l&apos;administration pourra dresser un procès-verbal verbal de contravention en vue de poursuites pénales (article 28), que les agents de la force publique peuvent requérir l&apos;enlèvement immédiat des étalages (article 29), et dont la sanction est prévue par l&apos;article R. 610-5 du code pénal ; que les faits sont qualifiés et les poursuites légalement fondées ; que les deux contraventions sont constituées ;
 
 "1°) alors que l&apos;activité commerciale qui consiste à vendre des denrées alimentaires en circulant sur la voie publique en quête d&apos;acheteurs et à s&apos;arrêter momentanément pour conclure une vente est une activité de colportage ; qu&apos;en jugeant que « le colportage (porter à col), reste une activité bien définie, consistant traditionnellement à acheminer de porte à porte, ou à la criée, et de manière gratuite ou non, des livres, journaux et autres dessins, ou encore comme dans le temps passé, à proposer de menus travaux à domicile, n&apos;entraînant pas un étalage sur la voie publique » et que cette activité obéit « à un statut particulier contenu dans un arrêté préfectoral du 13 septembre 2004, complété par un arrêté en 2007, réglementant sur le plan de l&apos;ordre public la distribution d&apos;écrits sur la voie public », quand l&apos;activité exercée par Mme [L], consistant en la vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées, est une activité de colportage, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le principe de sécurité juridique implique « que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable » ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, motifs pris que « le colportage (porter à col), reste une activité bien définie, consistant traditionnellement à acheminer de porte à porte, ou à la criée, et de manière gratuite ou non, des livres, journaux et autres dessins, ou encore comme dans le temps passé, à proposer de menus travaux à domicile, n&apos;entraînant pas un étalage sur la voie publique » et que cette activité obéit « à un statut particulier contenu dans un arrêté préfectoral du 13 septembre 2004, complété par un arrêté en 2007, réglementant sur le plan de l&apos;ordre public la distribution d&apos;écrits sur la voie public », quand le colportage n&apos;est précisément défini par aucun texte, de sorte que Mme [L] ne pouvait être privée des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010 excluant toute autorisation pour exercer l&apos;activité de colportage, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen" ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du code pénal, DG1 et 1.1 de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 27 juin 1990, modifié le 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l&apos;ensemble du territoire de la ville de [Localité 1], L. 123-29 et R. 123-208-8 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que le juge de proximité a déclaré Mme [L] coupable de violation d&apos;une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, non présentation d&apos;une autorisation d&apos;étalage délivrée par la mairie de [Localité 1] exigée en vertu de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 27 juin 1990, modifié ;
 
 "aux motifs que Mme [L] déclare exercer activité de vente ambulante de crèmes glacées, crêpes, confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn et chis, en utilisant un triporteur équipé de matériel pour se déplacer en divers endroits de [Localité 1] ; qu&apos;elle produit une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et de l&apos;