Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.215 du 26/04/2017,  partie 2



 En revanche, il résulte des courriers échangés et des mises en garde adressées au salarié qu&apos;à l&apos;intérieur de certains sites, les rondes devaient se faire à pied. Le déplacement à l&apos;intérieur d&apos;un même site ne peut donner lieu à indemnisation.
 
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a reconnu le droit à indemnisation du salarié pour les frais de transports imposés pour se rendre de son domicile vers les différents sites de travail » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les frais qu&apos;un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le salarié est alors en droit d&apos;en obtenir le remboursement ; que les frais engagés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;employeur devait supporter les frais de transports imposés au salarié pour se rendre de son domicile vers les différents sites de travail, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1135 du code civil, ensemble la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l&apos;employeur ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le contrat de travail conclu entre M. [F] et la société A44 SÉCURITÉ stipule, en son article 12, que « Le salarié utilisera son véhicule personnel pour l&apos;accomplissement de ses fonctions » ; qu&apos;il n&apos;en résulte pas l&apos;obligation pour l&apos;employeur de supporter la charge de frais de transport qui ne sont pas des frais professionnels ; Qu&apos;en affirmant, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail du salarié obligeait celui-ci à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions, sans prévoir d&apos;indemnisation en contrepartie, pour reconnaître le droit à indemnisation du salarié pour les frais de transport imposés pour se rendre de son domicile vers les différents sites de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l&apos;article 3 de l&apos;annexe VIII, comportant dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 prévoit au profit des salariés une indemnité pour frais de transport qui est fonction de l&apos;éloignement du domicile ; que cette stipulation, comprise dans une partie intitulée « Autres composantes de la rémunération », octroie aux salariés un avantage en espèce constitutif d&apos;un élément de rémunération ; que cette indemnité n&apos;est donc pas destinée à couvrir l&apos;ensemble des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés, que l&apos;employeur avait fait une application volontaire de la convention collective du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire précitée pour indemniser les frais de transport de ses salariés ; qu&apos;en affirmant que les bulletins de salaire comportaient des remboursements de montants symboliques qui ne sont pas susceptibles de couvrir les frais engagés pour reconnaître le droit à indemnisation du salarié pour les frais de transport imposés pour se rendre de son domicile vers les différents sites de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de l&apos;annexe VIII à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.