cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 6


 même si on leur rajoute le montant mensuel de 480 euros de retraits considérés comme "réguliers "par Mr Gilbert X... an sujet desquels ne formule aucune demande, que Mr Gilbert X... reproche à sa soeur des agissements délictueux après l'ouverture de la succession dans la gestion des comptes d'indivision, qu'il lui reproche la soustraction des loyers d'un pré de 2007 à 2010 soit une somme totale de 800 euros, qu'il ne rapporte pas la preuve que des loyers demeurant modiques continuent à être perçus concernant ledit pré, qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande à ce titre, que Mr Gilbert X... reproche à sa soeur d'agir seule au nom de l'indivision concernant l'assurance de la maison de SALAGNON qu'elle aurait mis a son propre nom de même que l'assurance voiture de leur père et le téléphone ainsi que concernant une procédure devant le juge de proximité concernant une déclaration de sinistre pour la maison de SALAGNON dont il conteste la réalité, que concernant la déclaration de sinistre, il s'agit d'un acte de conservation que chaque indivisaire peut faire seul, que lors de la requête devant le juge de proximité dont la décision n'est pas communiquée, Mme Y... a mentionné clairement que le bien était en indivision successorale, que concernant les assurances, elles auraient dues être établies au nom de l'indivision ; qu'il est fait état par Mme d'un refus de la compagnie d'assurances dont il n'est pas justifié, que cependant il résulte d'un mail en pièce 75 de Mme qu'elle en a informé son frère qui ne rapporte pas la preuve de son opposition à ce moment-là, que Mr Gilbert X... lui reproche de refuser de lui rembourser les frais d'entretien de la maison de [...] qui s'élèvent à 840 euros, Il s'est cependant engage dans un courrier du 9/ 5/ 2006 en pièce 74 de Mme à prendre en charge personnellement cette dépense, qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande à ce titre, que Mr Gilbert X... sollicite la condamnation de sa soeur a lui verser une somme de 139,34 euros au titre du téléphone de [...], que cette somme correspond manifestement a des frais d'abonnement et est donc a la charge de l'indivision ; que Mr Gilbert X... ne démontrant pas avoir demande a sa soeur de résilier le contrat d'assurance de l'ancien véhicule automobile du de cujus, ces frais sont à la charge de l'indivision, que concernant les travaux de réparation concernant l'effraction de la maison de [...], Mr ne rapporte pas la preuve de son caractère simulé comme il l'allègue, que s'agissant de dépenses nécessaires, elles sont à la charge de l'indivision et il n'y a pas lieu d'ordonner à Mme Y... de rapporter ces sommes à l'indivision, que Mr Gilbert X... est donc débouté de toutes ses demandes de réintégration de sommes à la succession et au titre d'un recel successoral commis par sa soeur » (jugement, p. 2 à 5)
 
 1°) ALORS QUE le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage ;
 
 Que dans le cadre de la succession de leurs parents, Monsieur Gilbert X... et sa soeur Madame Arlette Y... ont été amenés à se partager divers biens meubles et immeubles dont une propriété située à [...] (Isère) ; que Monsieur X... s'est aperçu que ladite propriété de [...], dont Madame Y... sollicitait l'attribution, avait été sous-évaluée puisque les parcelles constructibles avaient été déclassées en parcelle inconstructibles de sorte que « les terrains ont ainsi été valorisés à 0,64 € le m² alors qu'un terrain mitoyen s'est négocié à peu près à la même période 100 000 euros pour environ 1 000m² soit 100 € le m² » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 20) ; qu'il en déduisait que Madame Y... a « manoeuvré pour sous-évaluer considérablement le bien immobilier dans le but de léser son frère » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 25) ; que la cour d'appel a cependant écarté l'existence d'un recel successoral au seul motif que « la sous-évaluation de cet immeuble reprochée à Arlette Y..., à la supposer établie, ne caractérise en rien une manoeuvre tendant à sa dissimulation » (arrêt, p. 5) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur l'atteinte à l'égalité du partage résultant de cette sous-évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ;
 
 Que Monsieur X... faisait valoir que Madame Arlette Y... avait dissimulé l'existence d'un terrain situé lieudit « Champagne des marais » sur la commune de [...] et que « ce n'est qu'à la suite de nombreuses et insistantes demandes de Monsieur X... que Madame Y... se résout à le déclarer dans le 5ème projet de déclaration » (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 22) ;