Cour d'appel de Caen,  décision 14-84.084 du 08/07/2015,  partie 3


qu'en prononçant à l'encontre des prévenus une peine plus sévère que celle décidée par les premiers juges d'appel et en sanctionnant ainsi l'exercice du droit de se pourvoir en cassation, la cour d'appel de renvoi a méconnu les principes énoncés ci-dessus" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le quatrième moyen, en ce qu'il concerne la société Petrus :
 Attendu que doit être écarté le grief de la demanderesse, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre des peines plus sévères que celles qui lui avaient été infligées, pour les mêmes infractions, par l'arrêt du 27 janvier 2010 annulé sur son pourvoi ;
 Qu'en effet, sur renvoi après cassation, même intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel est saisie, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées, de la cause telle qu'elle s'était présentée devant la juridiction précédente, de sorte qu'appelée à statuer, non seulement sur l'appel de ce prévenu, mais encore sur celui du ministère public, elle peut aggraver la peine antérieurement prononcée par le tribunal ;
 Mais sur les deuxième et troisième moyens :
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ;
 Attendu qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ;
 Attendu que, pour statuer, à l'égard de M. X... et de la société Tifouine, tant sur les préventions écartées par l'arrêt de relaxe partielle du 27 janvier 2011 que sur les autres, les juges retiennent que cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel de renvoi n'était plus saisie des actions publique et civile du chef des infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé par mention inexacte du nombre d'heures travaillées de deux salariés ayant fait l'objet de relaxes, lesquelles avaient acquis l'autorité de chose jugée, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le quatrième moyen de cassation, en ce qu'il concerne M. X... :
 I - Sur le pourvoi de la société Petrus :
 Le REJETTE ;
 II - Sur les pourvois de M. X... et de la société Tifouine :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 21 mai 2014, mais en ses seules dispositions sur la déclaration de culpabilité de M. X... pour les délits d'abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé par mention inexacte du nombre d'heures travaillées de Mme Y... et M. Z..., sur la déclaration de culpabilité de la société Tifouine pour le même délit de travail dissimulé, sur les peines prononcées et sur les dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.