Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.520 du 02/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que si la société FUSCO a bien notifié aux délégués du personnel, lors d'une réunion du 20 novembre 2013, les usages suivants, prime de vacances selon calcul non conventionnel, prime de fin d'année, primes d'ancienneté selon calcul non conventionnel, tickets restaurant, congés supplémentaires, outre diverses primes, elle n'a pas notifié cette dénonciation individuellement aux salariés avant le transfert de leur contrat de travail, intervenu le 1er décembre 2013, soit seulement dix jours après la notification aux délégués du personnel ; qu'en effet c'est la société SEAC « H... FRERES » qui a procédé à cette dénonciation individuelle, concernant M. R... par lettre du 13 janvier 2014 ; qu'en conséquence les usages n'ont pas été dénoncés régulièrement, ni par la société FUSCO, faute de dénonciation individuelle aux salariés concernés, ni par la société SEAC « H... FRERES » qui était tenue, employant plus de 49 salariés, de notifier cette dénonciation à son comité d'entreprise et au surplus de respecter un délai de préavis, ce qu'elle n'a pas fait puisqu'au contraire la dénonciation individuelle a été faite avec effet rétroactif au 1er décembre 2013, date du transfert ; qu'il en résulte que la dénonciation des usages au titre desquels M. R... percevait des primes d'ancienneté, de vacances et de fin d'année est irrégulière ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes ; qu'il en est résulté pour le salarié la suppression de la prime annuelle de fin d'année de 4 298,83 €, la suppression de la prime d'ancienneté, soit 6 190 € par an, et la substitution par la société SEAC « H... FRERES » de la prime de vacances conventionnelle, soit 1 238,11 € par an, à la prime antérieurement perçue, soit 2 507,39 € par an, cette diminution n'ayant pas été compensée par le versement d'une prime de salissure et d'une prime d'intégration, pouvant certes atteindre respectivement 408 € par an (34 € par mois) et 10 800 € par an (900 €), mais d'un montant en réalité lié au présentéisme du salarié, comme il ressort de ses bulletins de paie de janvier à mars 2014, durant lesquels il était absent pour maladie, faisant apparaître en janvier 2014 notamment une prime de salissure de 8,82 € et une prime d'intégration de 320,54 € ; que s'est ajoutée en outre la suppression de l'avantage en nature perçu auparavant par le salarié, qui s'élevait à 996,35 € par trimestre, ce qui n'est pas contesté ; qu'en conséquence, l'employeur a modifié unilatéralement non seulement la structure de la rémunération du salarié, mais encore son montant qui s'est trouvé diminué de manière conséquente ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, de sorte que le manquement de la société SEAC « H... FRERES » à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, le fait que le salarié ait par la suite été déclaré inapte étant indifférent à cet égard ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. R... et, y ajoutant, de dire que cette résiliation a pris effet à la date de son licenciement, soit le 11 avril 2014 ; que, sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société SEAC « H... FRERES » à payer à M. R... la somme de 14 829 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 1 482 € au titre des congés payés afférents, ces sommes n'étant pas contestées, en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; que, considérant l'âge de M. R..., soit 63 ans et son ancienneté de plus de 25 ans à la date de la rupture, les circonstances de celle-ci et ses conséquences pour l'intéressé qui a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale avant de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015 et qui justifie d'une perte de 274,87 € par mois du fait de sa retraite anticipée, il convient de confirmer le jugement entrepris qui lui a alloué la somme de 64 485 € à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa rédaction applicable ;