Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.739 du 15/02/2023,  partie 2



 ALORS QUE la représentation de l'original peut toujours être exigée de sorte que le juge ne peut statuer au vu d'une copie dont le contenu est contesté ; qu'en se fondant, pour juger prescrite l'action de la SCI Massam en annulation de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 19 décembre 2011 ou de l'assemblée dans son ensemble, sur la date du 9 février 2012 résultant d'une mention figurant sur la photocopie de l'accusé de réception produit par le syndicat et dont l'exposante contestait la réalité, ayant délivré une sommation de communiquer l'original, à laquelle son adversaire n'avait pas déféré, motif pris de ce que la production de cet original ne serait pas «de nature à faire preuve que les chiffres 9-2 auraient été apposés par une personne autre qu'un préposé de la Poste » (arrêt page 9, dernier al.), quand une simple copie ne pouvait faire foi que de ce qui était contenu au titre dont la représentation pouvait être exigée, la cour d'appel a violé l'article 1379 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Massam fait grief à l'arrêt confirmatif de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la résolution n°15 de l'assemblée du 18 avril 2012 et de l'assemblée du 21 juin 2012 ;
 
 ALORS QU'un syndic de copropriété n'exerce valablement ses fonctions que s'il justifie d'une carte professionnelle qui n'est délivrée à une personne morale que si son représentant légal justifie de ses aptitudes professionnelles et de l'absence d'incapacité à exercer la gestion immobilière et doit donc être modifiée en cas de changement dans la personne de son représentant ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de plein droit des assemblées du 18 avril 2012 et 21 juin 2012 du fait de la nullité du mandat du Cabinet Benedic, qui n'avait pas déclaré le changement intervenu dans la personne de son représentant légal ni obtenu une nouvelle carte, que l'obligation prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 n'était pas assortie de sanction de sorte que son non-respect n'affectait pas le mandat du syndic, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 6 du décret du 20 juillet 1972.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SCI Massam fait grief à l'arrêt confirmatif de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la résolution n°15 de l'assemblée du 18 avril 2012 et de l'assemblée générale du 21 juin 2012 ;
 
 ALORS QUE, lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22, alinéa 2 et alinéa 3, et de l'article 24 quatrième alinéa de la loi du 10 juillet 1965, cette feuille étant émargée par les copropriétaires présents ou leur mandataire, certifiée exacte par le président de l'assemblée, annexée au procès-verbal de l'assemblée et conservée par le syndic, qui doit la communiquer à la demande de tout copropriétaire ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la nullité de la résolution n° 15 de l'assemblée du 18 avril 2012 et de celle du 21 juin 2012, que cette feuille de présence n'avait pas à être notifiée aux copropriétaires en même temps que le procès-verbal, que le président de séance avait bien certifié exacte la feuille de présence des deux assemblées et qu'aucune des mentions figurant au procès-verbal de ces assemblées ne permettait de retenir qu'il y aurait eu un problème dans la remise des pouvoirs par le syndic (arrêt page 14, al. 5 à 8), sans constater que le syndic avait effectivement communiqué aux débats les feuilles de présence qui avaient été établies lors des assemblées générales litigieuses et qui auraient permis de vérifier quels pouvoirs avaient été distribués et à qui, la cour d'appel a violé les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967.