Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.274 du 18/09/2019,  partie 4



 Qu'en effet l'attestation du directeur juridique du requérant (pièce 14) fait état de 11 tonnes de chocolats vendues en France en 2008, de 14 tonnes en 2010, de 43 tonnes en 2011, de 22 tonnes en 2012, de 17 tonnes en 2013 et de 21 tonnes en 2014, à comparer avec les 9.043 tonnes de chocolats vendues en Allemagne en 2002 (10.005 tonnes en 2005), aux 2.132 tonnes vendues en Pologne en 2002 (2.187 tonnes en 2003) ou aux 1.882 tonnes vendues aux Pays-Bas en 2002 (1.902 tonnes en 2003) ainsi qu'indiqué par la Chambre des recours de l'OHMI dans sa décision du 18 août 2010 (pièce 12) ;
 
 Qu'en tout état de cause, force est de constater que cette attestation n'est pas étayée par des factures ou confirmée par un expert- comptable ou un commissaire aux comptes ;
 
 Considérant que si la société August Storck KG produit également une étude réalisée en janvier 2016 par l'institut de sondage IPSOS (pièce 16), il apparaît que ce document est postérieur à la décision faisant l'objet du présent recours et n'a donc pas été soumis à l'appréciation du directeur général de l'INPI lors de la procédure d'opposition ;
 
 Que cette pièce doit donc être déclarée irrecevable, étant rappelé que le présent recours n'a pas d'effet dévolutif et que la cour ne peut statuer qu'au vu des moyens et des pièces présentées dans le cadre de la procédure d'opposition devant le directeur général de l'INPI ;
 
 Considérant en conséquence qu'il ressort des dites pièces qu'il n'est pas démontré que la marque communautaire "MERCI" serait connue d'une partie significative du public pertinent de l'État membre (en l'occurrence la France) dans lequel l'enregistrement de la marque nationale postérieure a été demandé ;
 
 Sur la similitude des produits :
 
 Considérant que la marque antérieure désigne en classe 30 les "Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » ;
 Que le signe contesté désigne les produits et services suivants :
 "29 Viande (à l'exception de la viande de volaille et de la viande d'ovin), viande d'ovin bénéficiant de l'indication géographique protégée « Agneau du Quercy », poisson, volaille bénéficiant de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits (à l'exception des melons) ; melons conservés, congelés, séchés et cuits bénéficiant de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants) ; conserves de viande (à l'exception des conserves de viande de volaille) ; conserves de viande de volaille bénéficiant de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) », conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;
 Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisseries et confiseries, glaces alimentaires ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ;
 Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés cuits (à l'exception des melons) ; animaux vivants ; fruits et légumes frais (à l'exception des melons) ; melons frais bénéficiant de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » ;semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ;
 Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ;
 Vins bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Coteaux du Quercy ».
 35 Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites Web ; relations publiques; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie)." ;
 
 Considérant que la société August Storck KG soutient que les "fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits (à l'exception des melons) ; fruits et légumes frais (à l'exception des melons)" du signe contesté sont susceptibles d'entrer dans la composition des "chocolat, pâtisserie" de la marque antérieure ;