Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.094 du 20/02/2019,  partie 5



ATTENDU que l'article L. 1234-9 du Code du Travail dispose que "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte (L. n° 2008-595 du 25 juin 2008) « une année » d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement,

Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire."

QU'en l'espèce, Mme G... est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle a une ancienneté supérieure à un an.

EN conséquence, Mme G... a droit à une indemnité de licenciement,

ATTENDU que l'article R. 1234-1 du Code du Travail dispose que "l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines,"

ATTENDU que la jurisprudence précise "qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ».

Qu'en l'espèce, Mme G... ayant été embauchée le 21 août 1997, que la lettre de licenciement a été notifiée le 21 novembre 2014, que l'expiration normale de son délai-congé aurait dû être au 21 janvier 2015, il en résulte que son ancienneté ininterrompue au service de la Société IGH est de 17 ans et 5 mois.

EN conséquence, Mme G... a droit à la somme de 17 293.98 euros net en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS :

Sur les bulletins de salaire :

ATTENDU que l'article L. 3243-2 du Code du Travail dispose que "lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dito bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

QU'en l'espèce, les bulletins de salaire du 21 novembre 2014 au 21 janvier 2015 n'ont pas été fournis, le bureau de jugement ordonne que la Société IGH verse deux mois de préavis outre les congés payés ainsi que des rappels de salaire, que les fiches de paye concernant ces sommes n'ont pas été fournies.

QU'en conséquence, le Conseil ordonne à la Société IGH de délivrer à Madame G... les bulletins de salaire correspondants.

Sur l'attestation POLE EMPLOI

ATTENDU que l'article R. 1234-9 du Code du Travail dispose que : "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage."

QU'en l'espèce, l'attestation Pôle emploi ne mentionne pas le montant exact de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis, que les congés payés afférents doivent être également mentionnés.

En conséquence, la Société IGH doit délivrer à Mme G... une attestation Pôle emploi rectifiée conforme au présent jugement.

Sur le certificat de travail :

ATTENDU que l'article L. 1234-19 du Code du Travail dispose que "à l'expiration du contint de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."

ATTENDU que l'article D. 1234-6 du Code du Travail dispose que "le certificat de travail contient et exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle do sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.1'

QU'en l'espèce, le certifient de travail est erroné, ne fait pas mention de l'indemnité de licenciement, de la période du préavis.

EN conséquence, la Société IGH doit le lui délivrer rectifié.

SUR L'ASTREINTE :

ATTENDU que l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que : "tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité."

QU'en l'espèce, Mme G... doit posséder des bulletins de salaire, un certificat de travail, une attestation PÔLB EMPLOI rectifiées conformes, que s'agissant d'une obligation de faire, l'astreinte se justifie.

EN conséquence, le bureau de jugement ordonne une astreinte de 20 Euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de tous les documents.