décision 15-81.904 du 29/06/2016,  partie 2



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la citation directe adressée par la société SORIE aux prévenus ;
 
 "aux motifs que, pour solliciter l'infirmation du jugement qui a déclaré recevable l'exception de nullité de la citation à comparaître, la partie civile fait valoir que cette exception n'avait pas été présentée avant toute défense au fond en ce que les trois prévenus avaient déposé antérieurement des conclusions tendant à leur relaxe dans la perspective d'une audience du tribunal devant se dérouler le 14 septembre 2012, et que de sorte l'exception de nullité élevée seulement à une audience ultérieure aurait dû être déclarée irrecevable ; que le juge pénal n'est saisi que des écritures des parties visées par son greffe à l'occasion des débats devant lui ; que, lorsque, comme en l'occurrence, l'instance pénale, initiée par citation, fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, sans que les débats n'aient porté sur autre chose que l'opportunité ou la nécessité du renvoi, les écritures au fond, qui ont pu être déposées, dans la perspective des audiences initiales ne peuvent être considérées comme ayant saisi le tribunal d'une défense au fond ; que même dans ce cas, à défaut que ce soit instauré un débat au fond qui se serait poursuivi ensuite à une autre audience en continuité, le prévenu peut exciper de la nullité d'un acte de procédure ou d'enquête sans que puisse lui être opposée une quelconque fin de non-recevoir ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, c'est de manière non appropriée que le premier juge a annulé la citation à comparaître en relevant, en substance, qu'elle était imprécise quant aux faits poursuivis, qu'elle ne préciserait pas dans son dispositif, ni la date, ni leur lieu de commission et que ces imprécisions ne permettraient pas à chaque prévenu de savoir précisément ce qui lui était reproché et en quelle qualité et que cette irrégularité ne pourrait être "couverte" par le biais de conclusions ultérieures ; que, selon l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation ; que, selon l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime, sans que ne soit instaurée à ce titre la distinction faite par le premier juge entre le dispositif de l'acte et le corps de celui, si son rédacteur a fait le choix de rédiger l'exploit sous la forme plutôt civile d'un exposé des motifs suivi d'un dispositif ; que, selon l'article 385 du code de procédure pénale, la nullité de la citation à comparaître ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565 du même code, soit lorsque la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, sous réserve de la question du délai de citation régie par l'article 553-2°; que, comme le souligne à l'audience de la cour, le ministère public, qui n'a requis que sur ce seul point pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris, les citations délivrées aux prévenus devant le premier juge rappelaient qu'ils étaient tous trois attraits devant le tribunal pour y répondre des délits d'abus de confiance et d'abus des biens sociaux, dont les textes d'incrimination et de répression étaient visés et rappelés ; que l'acte rédigé sur 18 pages rappelait avec précision les circonstances matérielles de commission des infractions alléguées, en relevant de manière chronologique les conditions de constitution des personnes morales en cause, les conventions particulières qui les liaient et celles qui auraient permis les détournements et les prélèvements prétendument opérés au détriment de l'indivision et de la société Tropiclub avec rappel systématique de leur montant et de leur date ; que l'acte en cause, imputait les deux infractions aux prévenus personnes physiques dont la responsabilité pénale était recherchée aux côtés de celle de la personne morale ; que ces actes permettaient ensuite aux parties en cause de se défendre et à la juridiction saisie d'exercer son pouvoir d'appréciation, en recherchant si les faits étaient matériellement établis, s'ils pouvaient recevoir la qualification pénale proposée ou, comme l'impose la loi, une autre qualification à propos de laquelle les parties auraient été entendues ; que ces actes répondent aux exigences de la loi et de la Convention européenne des droits de l'homme, même renforcées s'agissant d'une instance où l'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles en l'absence de tout acte d'enquête préalable ; que le ministère public et la partie civile soulignent à juste titre que les conditions précises et opiniâtres de la défense au fond des trois prévenus, démontrent à souhait qu'ils ont eu connaissance, non seulement des faits principaux qui leur sont reprochés, mais aussi des circonstances particulières de temps et de lieu de leur commission ;