décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 10


que le règlement n° 1031/2008 n'a modifié ni le libellé de cette position et de ces sous-positions ni le taux des droits de douane applicable aux marchandises relevant de la sous-position 8443.31.91 ; qu'il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2007, les imprimantes, les copieurs, et les télécopieurs, même combinés entre eux ne peuvent plus être qualifiés de « machines automatiques de traitement de l'information » au sens de la position tarifaire 8471 ; que c'est donc à tort que les sociétés requérantes soutiennent que les positions n°8441 et 9009 du règlement du 27 octobre 2005 ont été regroupées dans la position n° 8443 du 17 octobre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; que par ailleurs, les sociétés TOSHIBA EUROPE et TOSHIBA France considèrent que la fonction copie est secondaire par rapport aux fonctions de périphériques d'ordinateurs impression et scanner et que ces imprimantes multifonctions relèvent de la position tarifaire 8471.60, devenue 8443.31.99 ; que selon les requérantes, les imprimantes multifonctions ne doivent pas être classées dans la position 8443.31.91 « Machines assurant les fonctions de copie, de scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique » ; que selon l'article 1 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, « le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes » ; que selon la note n°3 de la section XVI, « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux pour plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble » ; qu'il ressort toutefois des notes explicatives du système harmonisé que « le recours à la note 3 de la section XVI n'est pas nécessaire lorsque la combinaison de machines est couverte comme telle par une position distincte » ; que cette note n'a pas force obligatoire en droit ; qu'il convient donc d'examiner si sa teneur est conforme aux dispositions mêmes du tarif douanier commun et n'en modifie pas la portée ; qu'en l'espèce, cette note est conforme au tarif douanier et en particulier à l'article 1 des règles générales de la nomenclature combinée dans la mesure où la classification des marchandises dans les diverses positions tarifaires doit être déterminée en priorité par les termes des positions ; qu'il ressort des fiches produits que les machines référencées E-STUDIO 166, 206, 167, 207, 281, 351 c, 451 c, 2500 c, 3500 c, 2820 c, 2330 c, 255, 305, 355, 455, 755, 3520 c, 4520 c, 5520 c, 6520 c et 6530 c peuvent être décrites comme des marchandises multifonctionnelles, assurant de manière combinée des fonctions d'impression, de copie, de transmission de télécopie ; qu'elles disposent de fonctions d'impression et de numérisation lorsqu'elles sont reliées à un ordinateur ; qu'elles possèdent une fonction copieur pouvant être utilisée indépendamment de la connexion à un ordinateur ; que la fonction copie nécessitant la numérisation du document, les vitesses d'impression et de copie sont présentées comme identiques ; que les bacs d'alimentations et cassettes de papier sont utiles tant à la copie qu'à l'impression ; qu'il ne ressort pas des fiches produits que la fonction impression représente la fonction principale ; qu'au contraire, les fonctions de copie, d'impression et éventuellement de télécopie et scan sont présentées comme ayant une importance équivalente, les fiches insistant sur la multifonctionnalité des appareils ; que l'allégation selon laquelle les modules impression représenteraient le plus grand volume et l'essentiel du poids n'est pas corroborée par des éléments objectifs ; que les machines en cause peuvent donc être classées à la position 8443.31 « Machines assurant au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de copie, aptes ) être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau » et dans la sous position 8443.31.91 « Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies par un procédé électrostatique » ; que s'agissant des machines référencées E-STUDIO 520, 720 et 850, elles disposent de fonction impression et scan en option et relèvent par la suite de la position 8443.32 « autres machines aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau », et de la sous position 8443.32.91 « Machines assurant les fonctions de scannage de l'original et impression des copies par un procédé électrostatique » ; qu'il est à cet égard remarquable que la Cour de Justice de l'Union européenne a, dans son arrêt Hewlett-Packard Europe BV contre Inspecteur B... A... (arrêt
 
 du 17 janvier 2013, affaire C-361/11) considéré que les appareils assurant plusieurs fonctions, à savoir la numérisation, l'impression, la copie et la télécopie, mais dont aucune ne peut être considérée comme leur conférant un caractère essentiel, auraient été classés, s'ils avaient été importés avant le 1er janvier 2007, dans la sous-position 9009.12.00, en application de la jurisprudence Kip Europe SA C. Administration des douanes (arrêt du