décision 19-81.818 du 04/03/2020,  partie 2



 
 11. La société GDP a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale .
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors :
 
 « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées ; que, dès lors, en affirmant, pour confirmer le maintien de la saisie en valeur de la somme de 840 000 euros inscrite sur le compte bancaire de l'exposante, que « l'ensemble des saisies maintenues n'excède pas celui du produit supposée des infractions objet de l'enquête préliminaire ouverte au parquet de Montpellier et évalué par les enquêteurs à la somme de 2 400 000 euros correspondant au montant des versements de 840 000 euros et de 1 560 000 euros » , sans rechercher si la somme ainsi saisie n'excédait pas la valeur du produit du seul délit reproché à l'exposante, lequel, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, consisterait uniquement dans la prise de contrôle de la gestion de l'EHPAD, les sommes susvisées ayant constitué « un enrichissement personne () au bénéfice de D... V... » (arrêt, p.8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit, au regard de la situation personnelle de celui-ci et de la gravité concrète des faits ; qu'en rejetant le moyen tiré du caractère disproportionné de la saisie en valeur pratiquée, qui ne pouvait correspondre au produit de la seule infraction reprochée à l'exposante, sans se prononcer sur la situation personnelle de celle-ci ni sur la gravité des faits auxquels elle aurait participé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour confirmer la décision autorisant le maintien de la saisie du compte bancaire de la société GDP à hauteur de la somme de 840 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la décision querellée a été prise dans le strict respect du deuxième alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, relève que, d'une part, la décision du juge des libertés et de la détention est fondée sur l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal qui prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur et être exécutée sur tous les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, d'autre part, cette mesure peut consister à confisquer les sommes inscrites sur le compte ou les comptes saisis dont la valeur équivaut en tout ou partie à la valeur du produit généré par l'infraction, enfin, il appartient aux juges de s'assurer que le montant de la saisie en valeur ainsi pratiquée n'excède pas celui du produit des infractions pour lesquelles la personne est susceptible d'être poursuivie ou mise en examen.
 
 16. Les juges ajoutent que la synthèse des éléments de la procédure laisse supposer que cette société est bien susceptible de se trouver directement impliquée comme auteur au moins de certains délits objet de l'enquête préliminaire, notamment en sa qualité de participant à un possible pacte de corruption, cette qualification s'entendant ici sous l'une de ses diverses acceptions telles que prévues par le code pénal.
 
 17. Ils relèvent que la saisie de la somme de 840 000 euros, nettement inférieure au solde du compte saisi qui s'élève à la somme de 38 284 059,83 euros, a été limitée au montant versé par la société GDP à la société Tao Immobilier comme produit de l'infraction et que l'atteinte portée par la saisie du compte bancaire de la société appelante à hauteur du même montant n'apparaît pas ainsi disproportionnée.