Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.599 du 19/01/2017,  partie 5


a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu ou se trouve ou se trouvait l&apos;établissement qui a embauché le travailleur.
 Concernant d&apos;éventuelles clauses attributives de juridiction, l&apos;article 21 du règlement précise:
 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridictions postérieures à la naissance du différend, ou qui permettent au travailleur de saisir d&apos;autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section.
 EN FAIT 
 Attendu que depuis 2007 jusqu&apos;à son licenciement par lettre en date du 27 octobre 2010, Monsieur [H] a exclusivement travaillé à BLAGNAC. En conséquence, le Conseil des Prud&apos;hommes:
 - estime que l&apos;article 19 du règlement CE N° 44/2001 du 22 décembre 2000 établissant des règles uniformes concernant la compétence judiciaire en matière civile et, notamment, de la compétence en matière de contrats individuels de travail s&apos;applique ;
 - estime être compétent de trancher le litige qui oppose Monsieur [H] à son ancien employeur »
 
 1/ ALORS QUE le règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l&apos;application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes » ; qu&apos;il en résulte que les règles de compétence qu&apos;il énonce ne sont pas applicables lorsque d&apos;autres règles de compétence sont contenues dans des actes communautaires ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes, dans des matières particulières ; que le règlement CE n° 44/2001 ne trouve donc pas à s&apos;appliquer en matière de détachement pour lequel la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d&apos;une prestation de services, qui définit le travailleur détaché comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d&apos;un État membre autre que l&apos;État sur le territoire duquel il travaille habituellement », prévoit des règles de compétence qui lui sont propres, lesquelles ont été transposées en droit français par l&apos;article R 1412-5 du Code du travail; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [H], engagé par la société de droit allemand Top In Time Personal, avait été détaché par celle-ci en France auprès de la société Airbus Deutschland Gmbh, à compter du 7 mai 2007 et pour la durée de la mission qui lui avait été confiée, laquelle avait pris fin au mois d&apos;octobre 2010 et à l&apos;issue de laquelle avait été convenu le retour du salarié en Allemagne; qu&apos;en jugeant, pour dire la juridiction prud&apos;homale française compétente pour statuer sur le licenciement du salarié, que le règlement CE n° 44/2001 avait lieu de s&apos;appliquer au motif inopérant que le détachement de M. [H] avait duré 44 mois, la Cour d&apos;appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R 1412-5, L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE l&apos;article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l&apos;employeur ayant son domicile sur le territoire d&apos;un État membre peut être attrait « 2) dans un autre État membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, b) lorsque le travailleur n&apos;accomplit pas ou n&apos;a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l&apos;établissement qui a embauché le travailleur » ; que le lieu de travail habituel est l&apos;endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l&apos;intégralité de la période d&apos;activité du travailleur ; qu&apos;en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d&apos;activité ne doit être retenu que si, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;après avoir travaillé en Allemagne du 3 novembre 2005 au 6 mai 2007, M. [H] avait été détaché en France le 7 mai 2007 pour la durée d&apos;une mission qui avait pris fin au mois d&apos;octobre 2010 ; que la Cour d&apos;appel a encore constaté que la convention de détachement du 7 mai 2007 prévoyait expressément le retour du salarié en Allemagne à la fin de la mission accomplie en France, et constituait le prolongement du contrat de travail initial conclu avec la même société qui prévoyait comme lieu d&apos;embauche Hambourg ; qu&apos;en retenant que la juridiction française était compétente en application de l&apos;