Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.317 du 11/10/2018,  partie 3


que, en revanche, l'employeur ne prouvait pas que ce lien avait été connu par un certificat médical précis et identifié, comme l'exige l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse disposait des éléments médicaux, ce qui n'était pas le cas de l'employeur ; qu'elle ne fournissait pas le document médical ayant conduit le médecin traitant et le fils de Marcel X... à retenir le 28 janvier 2003 comme date de la première constatation médicale des maladies ; que la Caisse privait ainsi l'employeur de la possibilité d'apporter l'élément de preuve imposé par l'article précité ; que se trouvait ainsi caractérisé le manquement au principe de loyauté et au principe d'égalité des armes ; que s'agissant d'une preuve impossible pour lui, la Caisse ne pouvait exiger de l'employeur qu'il fournisse le certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; que les éléments apportés par l'employeur suffisaient à démontrer la connaissance par Marcel X... du lien entre les maladies et son activité professionnelle dès 2003 ; que les déclarations de maladie professionnelle avaient été souscites alors que la prescription était acquise ; que les décisions de la Caisse devaient être déclarées inopposables à l'employeur ;
 
 ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel elle-même, il résulte de la combinaison des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans pour la souscription d'une déclaration de maladie professionnelle court à compter du jour où la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle ; que la Cour d'appel a également constaté que l'employeur ne démontrait pas que Marcel X... avait été informé dès 2003, comme il le soutenait, du lien entre les maladies dont il souffrait et son activité professionnelle, par un certificat médical précis et identifié, comme l'exigeaient les textes susvisés ; que la Caisse, en revanche, faisait état d'un tel certificat médical initial, en date du 16 mai 2012, retenu par son médecin-conseil, autorité indépendante ; qu'en déclarant que la date du 16 mai 2012, retenue par la Caisse comme point de départ de la prescription biennale était « strictement arbitraire » et en retenant que la victime connaissait son état et le lien avec son activité professionnelle « depuis 2003 », la Cour d'appel a violé les articles L 432-1 et L 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas fait état d'une quelconque injonction donnée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de produire une pièce qu'elle aurait été la seule à détenir, à supposer qu'elle ait eu en sa possession un tel document, couvert par le secret médical ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors énoncer, comme elle l'a fait, que l'employeur se trouvait placé devant une « preuve impossible » et que les principes de loyauté et d'égalité des armes auraient été méconnus si elle avait appliqué les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L 432-1 et L 461-1 du code de la sécurité sociale.