Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.778 du 05/01/2023,  partie 2



 Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, accueillant la demande en divorce pour faute formée par Monsieur [Y] [G], prononcé le divorce aux torts partagés des époux et, partant, rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Madame [L] sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; Qu'à l'appui de sa demande en divorce pour faute, Monsieur [G] avait imaginé, devant la Cour, reprocher à Madame [L] de « n'avoir eu de cesse, depuis cinq ans, de se présenter comme une femme brisée et esseulée », alors, selon lui, que la réalité aurait « toujours été bien différente » et qu'elle aurait « refait sa vie depuis de nombreux mois, tout en poursuivant l'objectif d'une véritable sanction pécuniaire et sociale à l'encontre de son mari », situation qui l'aurait contraint à faire appel à un détective privé « pour établir la réalité de la situation conjugale et financière » de son épouse, savoir qu'elle entretiendrait une relation adultérine avec Monsieur [J] [U], lequel vivrait à son domicile et partagerait ses charges ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, que l'épouse aurait été vue le samedi 3 juin 2017 traversant la [Adresse 5] à [Localité 4] en donnant la main à Monsieur [U] pour rejoindre à 13 h 58 l'hôtel « Park Hôtel 4* » situé [Adresse 2] puis en sortir avec cet homme à 15 h 42, ce constat suffisant à établir l'infidélité de l'épouse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'après avoir considéré, pour accueillir la demande en divorce formée par Madame [L], que Monsieur [G] avait conçu un enfant née le 22 septembre 2010 à la suite d'une relation extra-conjugale et que cette relation adultère constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, s'est bornée à relever que l'infidélité de l'épouse, résultant d'un constat de détective privé faisant ressortir que Madame [L] aurait été vue, plus de cinq ans après que son époux ait quitté le domicile conjugal, en compagnie d'un homme avec lequel elle se serait rendue dans un hôtel, serait établie, sans à tout le moins constater que ce fait aurait répondu à la double exigence posée par l'article 242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5.000 euros le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au titre des violences physiques et psychologiques qu'elle reprochait à Monsieur [G], Madame [L] dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que les violences qu'elle imputait à Monsieur [G] avaient perduré au-delà du départ de celui-ci du domicile conjugal, jusqu'à la vente de leur maison en 2013 et au jugement de relaxe en janvier 2014, et faisait encore état d'un message menaçant laissé par son époux sur son répondeur téléphonique en réaction au jugement de divorce du 6 mars 2018 ; qu'en affirmant dès lors, après avoir considéré que Monsieur [G] avait été relaxé par jugement du Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN du 30 janvier 2014 des faits de violences habituelles commis sur la personne de [T] [L] entre le 30 décembre 2009 et le 15 avril 2012, que Madame [T] [L] ne fonde sa demande de dommages et intérêts sur aucun autre fait de violence distinct de ceux ayant fait l'objet du jugement de relaxe, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;