décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Citrus Junos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites et orales de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Citrus Junos, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Citrus Junos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Citrus Junos.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et d'avoir, en conséquence, débouté la société Citrus Junos de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions,
 
 Aux motifs propres qu'« il a été relevé par le JLD de Paris que la société Citrus Junos SARL régulièrement immatriculée au Luxembourg, avait son siège dans une société de domiciliation à savoir le cabinet d'expert-comptable BDO Luxembourg et qu'elle était contrôlée et dirigée directement ou indirectement, via notamment les SARL Antho2, la SC Holdpiot et la SARL Yuzu, par M. I... B... et Mme D... C... , tous deux résidents en France ; qu'il a également retenu que si deux mandataires sociaux sur quatre à savoir MM. Z... et A... résidaient au Luxembourg et que le cabinet Freylinger pouvait s'être vu attribuer des activités de gestion, le pouvoir décisionnel de procéder à l'enregistrement d'une marque, le choix des marques à enregistrer, ainsi que les sociétés et partenaires choisis, utilisateurs du nom « I... B... » ne relevaient pas des attributions du cabinet Freylinger, lequel en faisait qu'appliquer les instructions données, mais de décisions prises par M. B... et Mme C..., via les moyens matériels et humains sis [...]  Paris et il a retenu qu'il existait des présomptions simples que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL soit installé en ce lieu et tenu par les deux dirigeants précités ; qu' il constatait qu'au 09 mars 2016, la société Citrus Junos SARL avait déposé 35 marques françaises communautaires ou internationales auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, les unes se rapportant directement au nom de M. B... et les autres se rapportant à l'activité du groupe informel I... B... ; qu' il relevait que ce portefeuille était comptabilisé aux bilans de la société Citrus Junos SARL sous le poste « immobilisations incorporelles » et entre l'exercice clos au 31 décembre 2010 et celui clos au 31 décembre 2014, le poste « immobilisations incorporelles » avait été valorisé de la somme de 30.955,82 euros à celle de 155.221,15 euros de valeur nette à la clôture ; qu' il en déduisait que la composition du portefeuille de marques de la société Citrus Junos SARL semblerait se rapporter à l'activité du groupe informel I... B... et que le choix décisionnel des marques, revêtait un caractère intuitu personae, ce qui n'est pas contesté par la société appelante qui précise dans ses écritures sur le caractère intuitu personae du projet entrepreneurial de M. B... et de Mme C... ;