Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 5



 7. ALORS QU'à supposer qu'en énonçant que M. [F] [D] [S] ne prouvait pas que le juge des enfants était informé « de cette situation alléguée de danger » (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1), la cour d'appel ait entendu énoncer que le juge des enfants ignorait l'hospitalisation de M. [F] [D] [S], en statuant de la sorte cependant que dans sa décision du 16 février 1999 (p. 2), le juge des enfants faisait expressément référence à cette hospitalisation, laquelle a duré jusqu'au 22 février 1999, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8. ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'à supposer qu'en énonçant que M. [F] [D] [S] ne prouvait pas que le juge des enfants était informé « de cette situation alléguée de danger » (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1), la cour d'appel ait entendu énoncer que le juge des enfants ignorait l'hospitalisation de M. [F] [D] [S], en statuant de la sort cependant que le juge des enfants suivait M. [F] [D] [S], alors âgé de neuf ans, au titre de l'assistance éducative et ne pouvait donc pas ignorer l'hospitalisation du mineur, en tout cas, ne pouvait pas valablement se prévaloir de son ignorance, laquelle résulterait d'une faute lourde du magistrat tenu de s'informer du sort des enfants dont il assure la protection, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 9. ALORS QUE constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'à supposer qu'en énonçant que M. [F] [D] [S] ne prouvait pas que le juge des enfants était informé « de cette situation alléguée de danger » (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1), la cour d'appel ait entendu énoncer que le juge des enfants ignorait l'hospitalisation de M. [F] [D] [S], à tout le moins qu'il ignorait que dans le cadre de cette hospitalisation, M [F] [D] [S] avait été contraint de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », et de côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), en statuant de la sorte, cependant que le juge des enfants suivait M. [F] [D] [S], alors âgé de neuf ans, au titre de l'assistance éducative et ne pouvait donc pas ignorer l'hospitalisation du mineur et les conditions de vie que cela impliquait, en tout cas, ne pouvait pas valablement se prévaloir de son ignorance, laquelle résulterait d'une faute lourde du magistrat tenu de s'informer du sort des enfants dont il assure la protection, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [D] [S] de sa demande de dommages-intérêts et de ses demandes plus amples ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. [F] [D] [S], appelant, soutient que : /- le jugement a considéré à tort que le juge des enfants n'a pas le pouvoir d'ordonner le placement ou la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement ni le devoir de contrôler la légalité de la mesure ;