Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.313 du 02/06/2021,  partie 4


appel doit répondre aux moyens nouveaux invoqués au soutien d&apos;une demande de réformation de la décision de première instance, et examiner les pièces nouvelles produites devant elle au soutien de ces moyens ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Nouvelle Les Grandes Rousses, qui faisait valoir (ses conclusions, p. 58, avant-dernier §) que « d&apos;autres éléments et pièces justificatives, nés postérieurement à l&apos;expertise [A], permettent de démontrer que le préjudice réel subi par la société Nouvelle Les Grandes Rousses en raison des fautes commises par les sociétés HMC et HMC ? GR est supérieur à la valeur retenue par M. [A] » ; qu&apos;elle produisait de nombreuses pièces nouvelles au soutien de sa demande de réévaluation de son préjudice (pièces n° 71 à 181), en particulier une attestation du cabinet KPMG du 27 janvier 2015 (sa pièce n°153) qui établissait qu&apos;elle avait engagé des frais de 492.390 ? en moyenne sur trois ans pour assurer l&apos;entretien et la maintenance de l&apos;hôtel et effectuer des achats de matériels et des investissements en vue de son exploitation comme établissement 3 étoiles, ainsi qu&apos;une liste des acquisitions immobilières effectuées en 2011 (sa pièce n°159) ; qu&apos;elle expliquait (ses conclusions, p. 50) qu&apos;il résultait de ces éléments qu&apos;elle avait été contrainte de dépenser la somme de 729.000 ? de plus que l&apos;investissement qu&apos;elle aurait normalement dû réaliser sur cette période de trois ans, et demandait à la cour d&apos;appel, au regard de l&apos;ensemble des nouveaux éléments de preuve produits, de fixer le montant de son préjudice à la somme de 1.791.000 ? (ses conclusions, p. 59) ; qu&apos;en se bornant à confirmer l&apos;évaluation du préjudice de la société Nouvelle Les Grandes Rousses faite par les premiers juges sur la base du rapport d&apos;expertise de M. [A], sans répondre au moyen invoqué par la société Nouvelle Les Grandes Rousses qui soutenait que son indemnisation devait être réévaluée, ni examiner les nouvelles pièces produites devant elle au soutien de ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en outre qu&apos;il incombe au débiteur qui se prétend libéré de prouver le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que le faisait valoir la société Nouvelle Les Grandes Rousses (ses conclusions d&apos;appel, p. 38-39), le contrat de location-gérance stipulait qu&apos;à la fin de la période de location-gérance, la société HMC ? GR devrait remettre le fichier client au propriétaire du fonds ; que pour rejeter le moyen tiré de la non-exécution par la société HMC de cette obligation, la cour d&apos;appel a retenu que la mention sur le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 29 avril 2011 selon laquelle M. [Z] [G] annonçait la transmission des fichiers clients « individuels » mais concernant les clients « sociétés » ne pouvait suffire à justifier de la non-restitution des fichiers clients par la société HMC - GR alléguée par la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses, et que la société HMC ? GR avait indiqué dans un courrier du 22 avril 2011 qu&apos;elle avait restitué le fichier clients ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 (devenu 1353) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la société Nouvelle Les Grandes Rousses à l&apos;encontre de la société HMC en fixation de sa créance à hauteur de la somme de 1.791.000 ? et en paiement de la somme de 716.000 ? ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes de la société Nouvelle Les Grandes Rousses à l&apos;encontre de la société HMC en sa qualité de caution : Le contrat de location-gérance conclu en date des 26 octobre et 9 novembre 2004 entre la société Hôtel Les Grandes Rousses en qualité de bailleur et la société HMC Les Grandes Rousses prévoit à titre de garantie en page 22 le cautionnement de la locataire par la société Groupe HMC et au bénéfice de la bailleresse soit la société Hôtel Les Grandes Rousses. Suite à la fusion intervenue entre les sociétés la SA Les Grandes Rousses et la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses publiée en date du 28 février 2006, cette dernière à compter de cette date vient aux droits de la SA Les Grandes Rousses en qualité de créancière. Lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l&apos;objet d&apos;une fusion, l&apos;obligation de couverture disparaît à compter de la fusion. En l&apos;espèce, la demande d&apos;indemnisation des agissements fautifs de la société HMC Les Grandes Rousses par la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses, soit le préjudice existant à la date de la restitution du fonds de commerce est né après la disparition de l&apos;obligation de couverture puisque lors de l&apos;assignation en date du 22 juillet 2011 alors que la fusion est publiée le 28 février 2006 et que la société HMC ne s&apos;est pas explicitement engagée en qualité de caution de cette dernière ne permettant dès lors pas de faire droit aux différentes demandes en paiement de la société Nouvelle Les Grandes Rousses à l&apos;encontre de la société HMC en sa qualité de caution.