Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.661 du 26/02/2020,  partie 5



 Alors 1°) que si l'article R. 4127-74 du code de la santé publique interdit l'exercice de la médecine foraine, cette interdiction ne s'applique que sur le territoire national ; que, pour imputer à M. X... un exercice forain de la médecine, pour avoir de surcroît non pas opéré une patiente mais avoir simplement assisté le chirurgien en tant qu'aide opératoire de la patiente, la cour d'appel a relevé qu'il était intervenu lors de la liposuccion et de l'augmentation mammaire subie par Mme U... en Tunisie, sans avoir sollicité d'autorisation pour exercer la médecine en dehors de la ville de Paris ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) que, suivant l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ; que, suivant l'article R. 4127-40 du même code, le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ; que ces obligations déontologiques ont un caractère personnel ; qu'en décidant cependant que M. X... n'avait pas délivré à sa patiente des soins suffisamment consciencieux et dévoués et lui avait fait courir des risques injustifiés, les examens préopératoires pratiqués avant l'intervention ayant été soit hâtifs, soit lacunaires et la patiente n'ayant pas bénéficié d'un suivi post-opératoire suffisant, après avoir pourtant constaté qu'il n'avait pas pratiqué lui-même l'intervention, réalisé au sein d'une clinique tunisienne, par le docteur R..., mais avait seulement assisté à celle-ci, de sorte que les manquements qu'elle relevait ne lui étaient pas personnellement imputables et relevaient de la responsabilité du chirurgien, quand bien même celui-ci ait participé à l'opération en tant que simple aide opératoire et ait perçu pour ce faire des honoraires, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 Alors 3°) qu'en supposant qu'on pût reprocher à l'intéressé, qui n'avait pas opéré la patiente, de n'avoir pris l'initiative de pallier les lacunes pré et post-opératoires de la clinique et du chirurgien, celles-ci, à les supposer avérées, n'ont pas mis en danger la vie de la patiente ; qu'en justifiant la sanction de radiation définitive en retenant que les organes disciplinaires ne peuvent prendre le risque de laisser mettre en danger la vie des patientes, sans préciser en quoi, ce qui n'avait du reste jamais été soutenu par personne, la patiente en question aurait été en danger vital du fait des prétendues lacunes pré et post-opératoires de son opération, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation en procédant à une constatation de fait non invoquée par les parties sans préciser de quelle pièce il la déduit ; qu'en retenant que les organes disciplinaires ne pouvaient prendre le risque de laisser mettre en danger la vie des patients, signifiant ainsi que la patiente ayant fait l'objet d'un suivi pré et post-opératoire lacunaire aurait été en danger vital, sans préciser de quelle pièce elle déduisait cette circonstance qui n'était invoquée par aucune partie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors 5°) et en toute hypothèse que, pour se prononcer sur la responsabilité de l'avocat, le juge doit rechercher les chances de succès de l'action que sa faute a interdit à son client d'exercer ; que le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et du contrôle de son caractère disproportionné par le juge de cassation ; que les faits reprochés étaient d'avoir assisté un chirurgien lors d'une opération à l'étranger, de n'avoir pas pallié l'insuffisance de ce chirurgien dans le suivi pré et post-opératoire de la patiente sans qu'il ne fût cependant démontré ni allégué que celle-ci ne celle-ci fût mise en danger vital, d'avoir enfreint les règles relatives à la publicité et d'avoir enfin méconnu le secret professionnel en publiant la photographie de patientes, qui avaient cependant pour les unes montré leur visage découvert dans une émission de télévision et pour d'autres expressément donné leur autorisation ; qu'à supposer ces griefs matériellement avérés et justifiant une sanction, celle d'une radiation définitive était manifestement hors de proportion ; que, par suite, la faute de son avocat ayant eu pour conséquence l'irrecevabilité de sa requête en appel a nécessairement été à l'origine d'une perte de chance de faire rejuger l'affaire au fond en appel, puis, en cas de confirmation, de soumettre à l'appréciation du juge de cassation le caractère hors de proportion de cette sanction ; qu'en exonérant cependant le conseil de M. X... de sa responsabilité professionnelle, cependant que ce dernier avait une chance, à tout le moins minime, au vu des griefs qui lui étaient finalement reprochés, de voire réduire sa sanction en appel ou de faire sanctionner sa disproportion devant le juge de cassation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.