Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.479 du 10/11/2015,  partie 5



 E... se présente dans une attestation du 9 septembre 2011 comme directrice de l'usine située en Chine, puis, dans une attestation du 25 janvier 2011 comme responsable d'activités dans une usine située au Vietnam de sorte qu'en l'absence d'autres éléments venant corroborer leurs déclarations, en regard du très grand nombre de produits fabriqués, elles ne peuvent établir que les chaussures litigieuses ne sont pas authentiques ; que les sociétés appelantes ne permettent pas de procéder à des comparaisons dès lors que les règles de fabrication ne sont pas communiquées, que les produits sont fabriqués dans plusieurs usines différentes dans le monde et qu'il n'est donc pas communiqué " d'échantillons étalons " issus des mêmes séries de fabrication, du même modèle, de la même usine ; que les sociétés intimées demandent que les pièces leur permettant d'établir que la fabrication des produits n'est pas uniforme ne soit pas écartées des débats en regard des graves griefs qui leur sont reprochés et l'absence d'expertise permettant d'apprécier l'authenticité des produits ; que c'est à bon droit que le tribunal a écarté ces documents internes, confidentiels (pièces 1 à 15 communiquées par Dieseel AG et (4, 9, 22 à 29 des autres sociétés intimées), propriété de la Société Converse, soumises de par leur contenu au secret des affaires, dont la léicéité de leur obtention n'est pas établie, alors que l'absence de ces documents ne portent pas atteinte aux droits de la défense des sociétés intimées à qui la preuve de l'authenticité des produits n'incombe plus à titre principal ; que la Société Dieseel AG verse aux débats des constats d'huissier détaillés établissant l'existence d'une chaîne de factures cohérentes dont la première est celle d'un distributeur exclusif de la Société Converse Inc établi dans l'Espace Economique Européen sans que son identité soit révélée mais dont l'authenticité est confirmée par une attestation de son expert comptable ; que par ailleurs, les intimées justifient que sur des chaussures présentées comme authentiques que celles-ci ne sont pas homogènes : différence de police dans les inscriptions, colle du patch qui s'étend, inscription " R " différente, les patchs situés à l'arrière diffèrent en ce que certains comportent la lettre " R ", présence de colle ; que les sociétés appelantes soutiennent également que la distribution hors réseau constitue en elle-même un acte d'usage illicite de la marque ; qu'à défaut néanmoins d'établir que les produits ne sont pas authentiques et qu'ils n'ont pas été acquis de façon licite alors que leurs droits n'étaient pas épuisés, elles ne sont pas fondées en leur demande à ce titre, alors que la Société Dieseel AG comme précisé ci-dessus justifie d'une chaîne de factures cohérente corroborée ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le tribunal a débouté, nonobstant la commercialisation, établie par les pièces pertinentes versées aux débats par les appelantes, de produits sur lesquels sont apposées les marques litigieuses, la Société Converse Inc de ses demandes formées au titre des actes de contrefaçon de ses marques, dès lors qu'elle ne rapporte pas suffisamment la preuve de l'usage non autorisé de celle-ci ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Société Converse Inc de l'ensemble de ses demandes et de débouter la Société All Star CV venant aux droits de cette dernière, du chef de la marque française Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356 944 ; 
 
 1°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque en dehors de l'Espace Economique Européen, la preuve préalable de l'épuisement du droit de marque incombant à celui qui l'allègue ; que si l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux fait toutefois obstacle à ce que le tiers poursuivi par le titulaire de la marque supporte la charge de la preuve, il demeure qu'il appartient préalablement à celui qui entend se prévaloir d'un tel renversement de la charge de la preuve d'établir que les produits en cause sont authentiques ; qu'en affirmant néanmoins qu'il appartenait à la Société CONVERSE INC et à la Société ALL STAR CV, qui entendaient priver les défendeurs à l'action en contrefaçon du renversement de la charge de la preuve résultant d'un risque de cloisonnement des marchés, de démontrer que les produits litigieux n'étaient pas authentiques, bien qu'il ait appartenu aux défendeurs à l'action en contrefaçon, qui prétendaient bénéficier d'une présomption d'épuisement du droit de marque résultant d'un risque réel de cloisonnement des marchés, d'établir préalablement que les produits étaient authentiques, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque en dehors de l'Espace Economique Européen, la preuve préalable de l'épuisement du droit de marque incombant à celui qui l'allègue ;