décision 16-14.572 du 16/11/2017,  partie 6


qu'il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que l'on ne peut que souligner, outre le fait que les catégories professionnelles et les critères d'ordre de licenciement définis par le PSE apparaissent conformes aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : - d'une part que ces catégories et critères étaient par ailleurs conformes aux prévisions de l'accord d'entreprise ci-dessus mentionné qui était intervenu dès le mois de novembre 2008 ; - d'autre part, que ces mêmes critères et catégories qui figuraient déjà dans le premier projet de plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 25 juin 2010 n'avaient alors fait l'objet d'aucune critique par ce comité et qu'ils ont été repris tels quels dans le PSE finalement adopté à la suite du plan de cession et que le Tribunal de commerce, dans son jugement en du 30 juin 2010, n'a formulé sur ce point aucune remarque ou critique particulière ; qu'il apparaît que les critiques formulées sur ce point précis par l'appelant à l'égard du plan de sauvegarde de l'emploi n'apparaissent pas plus fondées que les précédentes ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a écarté l'ensemble des critiques formulées par l'appelant à l'encontre de ce PSE et a donc considéré que celui-ci était licite et conforme aux dispositions légales et conventionnelles ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandeurs soutiennent que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse à raison de l'insuffisance du Plan de sauvegarde de l'Emploi ; que le PSE critiqué résulte d'une élaboration progressive tenant à : - un accord d'entreprise en date du 18 novembre 2008 intitulé « Mesures d'accompagnement dans le cadre d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi » ; - un avenant de modification en date du 29 juin 2010, ayant pour objet d'adapter l'accord initial à la situation nouvelle dans laquelle se trouvait la société HOME DOORS France à cette -date ; - une concertation au sein du Comité d'Entreprise, au terme de laquelle le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2010 constate l'accord des élus et représentants syndicaux sur un avis ainsi formulé : «Pour autant, compte tenu de l'engagement pris que le paiement des mesures indemnitaires prévues par les articles 7 et 8 du 18 novembre 2008 sera garanti, le Comité constate que son action aura permis une amélioration sensible du plan de sauvegarde. En tout état de cause, le Comité sera particulièrement vigilant sur le suivi et le reclassement des salariés dont le contrat sera rompu à l'issue de cette procédure. Tel est l'avis du Comité qui sera déposé à la Direction Départementale du Travail ainsi qu'auprès du Tribunal de Commerce » ; qu'un jugement du Tribunal de Commerce de LILLE en date du 30 juin 2010 dont le dispositif mentionne expressément «Limite les fonds alloués aux mesures d'accompagnement du Plan de sauvegarde de l'Emploi à 200 KE » ; que ce plan n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la DIRECCTE à laquelle le Comité d'Entreprise l'a communiqué et que l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement de plusieurs salariés protégés vise expressément les dispositions de ce plan dans sa décision, Qu'il y a lieu dès lors de considérer que l'autorité administrative a consacré la validité de ce plan ; qu'il doit se déduire de ce qui précède que le PSE critiqué répond aux exigences légales au regard des moyens dont disposait la société HOME DOORS France, compte tenu du refus du Groupe de lui donner les moyens de proposer un plan de continuation, ce dont il est pris acte dans le jugement du Tribunal de Commerce de LILLE en date du 30 juin 2010 ; que le Conseil de Prud'hommes n'ayant pas vocation à réformer les décisions du Tribunal de Commerce, il ne saurait juger nul le PSE au motif du refus du Groupe de suppléer les difficultés financières de la société HOME DOORS France, ce refus n'ayant pas été absent du débat devant cette juridiction ; que les critiques sur la mise en oeuvre du PSE en matière de reclassement interne sont inopérantes ; que la décision du Tribunal de Commerce de valider le plan de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société HOME DOORS France excluait de fait toute possibilité de reclassement dans l'entreprise elle-même ; que par ailleurs il est justifié que les autres sociétés du groupe ont bien été sollicitées par l'administrateur judiciaire qui ne peut être tenu pour responsable des réponses négatives qui lui ont été apportées ; qu'en outre, dès lors que la partie demanderesse a expressément opté pour un départ volontaire et déclaré formellement par écrit ne pas être intéressée par un reclassement interne à l'entreprise ou au sein du groupe en France ou à l'étranger, elle ne saurait être admise à contester la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement à laquelle elle a formellement renoncé ; que les critiques portant sur la mise en place supposée de catégories professionnelles artificielles ne sont pas fondées ;