Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.278 du 06/02/2020,  partie 5


qu'il n'est donc pas justifié d'un manque à gagner, mais l'indemnisation de la pénibilité à l'emploi sera retenue en confirmant l'indemnité sollicitée et d'ailleurs donnée par le tribunal, soit 100 000 euros sur laquelle l'Office d'assurance invalidité du Canton de Vaud a versé 135 600,45 francs suisses moins les moyens auxiliaires pris en compte au titre du logement (1248,15 francs suisses), donc 134 353,30 francs suisses ou 117 940,70 euros qui absorbent la créance de M. S... de sorte qu'il ne percevra aucune indemnité à ce titre ; que la Suva a versé une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique de 53 550 francs suisses (pièce 26) et donc 47 008,33 euros qui trouve également à s'imputer sur ce poste de préjudice ; qu'après un calcul au prorata, la somme de 100 000 euros sera répartie selon la proportion de 71,50 % à l'Office d'assurance invalidité du canton de Vaud et 28,50 % à la Suva, soit respectivement 71 500 euros et 28 500euros à la Suva pour ce poste de préjudice ;
 
 ALORS, 1°), QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; que le préjudice de la perte de gains professionnels futurs indemnise toute perte de rémunération née après la consolidation ; qu'en écartant l'existence d'une perte de gains professionnels futurs subie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. S... n'avait pas subi une perte de revenus pendant toute la durée de sa reconversion professionnelle, rendue nécessaire par les séquelles de l'accident dont il avait été victime et que l'Office d'assurance invalidité avait prise en charge en lui versant des indemnités journalières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ;
 
 ALORS, 2°), QU'en application de l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, la subrogation dont bénéficient les organismes sociaux suisses telle qu'elle résulte de la loi suisse doit donc être reconnue par les juridictions françaises ; qu'en faisant application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non pas de la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ;
 
 ALORS, 3°), QUE, selon les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, « les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature » et sont de même nature l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale ;