Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 2


que, dès lors, à ce stade des constatations visuelles effectuées par les enquêteurs ressortissant du procès-verbal coté D26 sur la présence du véhicule Audi SA break et du procès-verbal coté D27 portant les vérifications faites sur la fausse immatriculation dudit véhicule, la nullité des deux clichés décidée sur le fondement de l'article 706-96 laisse intacte les constatations visuelles mentionnées par écrit ; que, n'étant pas démontré en quoi ces deux clichés, qui ne sont que des annexes parfaitement détachables des constatations visuelles consignées au procès-verbal D27 seraient exigées par les nécessités de l'enquête préliminaire dès lors que les constatations visuelles régulièrement consignées se suffisent à elle-même en dehors de toute prise de clichés photographiques ;
 " 1) alors que les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale fixant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées les sonorisations et captations d'images dans les lieux privés ne sont applicables que lorsqu'une information est ouverte, lesdites opérations étant placées sous l'autorisation et le contrôle du juge d'instruction ; qu'elles sont, en revanche, inapplicables à l'enquête préliminaire, quand bien même cette dernière est ouverte du chef de l'une des infractions prévues par l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les opérations litigieuses ont été effectuées au cours de l'enquête préliminaire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé, par fausse application, l'article 706-96 et par refus d'application l'article 76 du code de procédure pénale ;
 " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain constituent un lieu privé et le garage, une annexe du domicile ; que l'intrusion des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire dans ces lieux clos, sans que soient respectées les conditions légales posées par l'article 76 du code de procédure pénale, constitue une ingérence illégale dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile ; qu'en refusant dès lors d'annuler toutes les pièces relatives aux opérations réalisées par les enquêteurs dans les sous-sols de la résidence du ...à Joinville-le-Pont et dans le garage associé à l'appartement de M. 
 Y...
 où ils avaient pénétré, sans l'assentiment de ce dernier, et sans respecter aucune des conditions posées par l'article 76 du code de procédure pénale et la procédure subséquente, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ;
 " 3) alors que la nullité résultant de la violation d'un domicile privé est d'ordre public et doit être prononcée à la demande de toute partie et indépendamment d'un grief ; que l'arrêt attaqué a encore violé les articles 171 et 802 du code de procédure pénale " ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme 76, 171, 174, 206, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux (D26 à D30) relatifs aux opérations effectuées par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire dans le sous-sol de la résidence du ...à Joinville-le-Pont et sur le parking associé à l'appartement de M. Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article 706-96 dudit code ; qu'il convient, toutefois, de relever que ce texte, nécessairement d'interprétation stricte, ne concerne que la captation et la fixation d'images " d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé " ; qu'il s'agit, en effet, de protéger la vie privée des personnes contre une représentation intrusive de leur personne sans leur consentement ; que, d'une part, en l'espèce, les clichés incriminés ne portent pas sur des personnes mais seulement sur un bien meuble qui laisseraient ces clichés hors du champ d'application de ce texte ; que, d'autre part, à supposer une extension abusivement dérivée de la personne physique à ses biens, seule la personne ayant un droit sur ce véhicule et sur l'emplacement en question serait susceptible de revendiquer une quelconque atteinte à un de ces droits ; qu'il n'apparaît pas que le syndic de copropriété ait revendiqué un grief tiré de ces clichés au nom des copropriétaires, alors qu'il a apporté toute information utile aux enquêteurs pour procéder à leurs constatations visuelles et techniques et leur a fourni une copie du plan d'accès aux sous-sols ; que, pas plus le locataire du parking attaché à son appartement, M. Y..., également mis en examen, n'a formulé un quelconque grief à ses droits n'étant ni sur les clichés incriminés, et n'ayant revendiqué aucun droit de propriété ou d'usage sur le véhicule ayant, au contraire, toujours affirmé ignorer que ce véhicule était stationné sur son parking dont il affirmait ne pas savoir l'origine ;