Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.122 du 24/09/2020,  partie 4


que dans ces conditions, l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance précité tel que rédigé, porte atteinte au principe de stricte égalité et viole notamment l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme en instaurant un régime de décompte des jours différent au titre de l'exposition au feu entre les anciens combattants relevant du régime de protection sociale de l'ENIM et les autres combattants, sans que cette différence soit fondée sur un élément objectif autre que la différence de rédaction entre les dispositions réglementaires du CPRM et celles du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu en conséquence de constater que les dispositions de l'article R. 6 précité introduisent une discrimination portant atteinte au principe d'égalité entre les anciens combattants, d'en écarter l'application et par substitution de motifs, de confirmer la décision entreprise » (arrêt, pages 3 à 5) ;
 
 1° Alors que pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables ; que pour annuler la décision de l'Enim et dire que le bénéfice de la campagne double justifiait que 290 jours soient ajoutés à la durée effective déjà décomptée au titre du service militaire effectué par M. A..., l'arrêt retient que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins porte atteinte au principe de stricte égalité et viole l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en instaurant un régime de décompte des jours différent au titre de l'exposition au feu entre les anciens combattants relevant du régime de protection sociale de l'Enim et les autres combattants, sans que cette différence soit fondée sur un élément objectif autre que la différence de rédaction entre les dispositions réglementaires du code des pensions de retraite des marins et celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, de sorte que l'application des dispositions de cet article R. 6 qui introduisent une discrimination portant atteinte au principe d'égalité entre les anciens combattants doit être écartée ; qu'en statuant ainsi, bien que la différence des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d'assurance vieillesse distincts ne constituât pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a violé les dispositions de ce dernier texte, ensemble les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2° Alors, subsidiairement, qu'une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables n'est discriminatoire que si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que pour annuler la décision de l'Enim et dire que le bénéfice de la campagne double justifiait que 290 jours soient ajoutés à la durée effective déjà décomptée au titre du service militaire effectué par M. A..., l'arrêt se borne à retenir que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins porte atteinte au principe de stricte égalité et viole l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en instaurant un régime de décompte des jours différent au titre de l'exposition au feu entre les anciens combattants relevant du régime de protection sociale de l'Enim et les autres combattants, sans que cette différence soit fondée sur un élément objectif autre que la différence de rédaction entre les dispositions réglementaires du code des pensions de retraite des marins et celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, de sorte que l'application des dispositions de cet article R. 6 qui introduisent une discrimination portant atteinte au principe d'égalité entre les anciens combattants doit être écartée ; qu'en se déterminant de la sorte, en envisageant exclusivement une des modalités de décompte des services propre au régime des pensions de retraite des marins, la cour d'appel, qui ne pouvait affirmer l'existence d'une discrimination au détriment de M. A... sans procéder à une appréciation globale des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite dans les différents régimes d'assurance vieillesse ainsi que des prestations versées au titre de chacun d'eux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction applicable au litige.