Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.401 du 15/02/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour la société Diana Holding.
 
 La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n°6 du 28 avril 2021 la concernant ;
 
 ALORS QU' il peut être sursis à l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que s'il n'appartient pas au magistrat saisi d'une telle demande de contrôler la légalité de la décision concernée, il lui revient en revanche de rechercher, lorsqu'une irrégularité de procédure grave et manifeste est invoquée à l'égard d'une décision prononçant une lourde sanction pécuniaire, si cette décision n'est pas sérieusement menacée d'annulation, de sorte que son exécution dans ces conditions serait de nature à engendrer les conséquences manifestement excessives ; que pour refuser d'examiner les irrégularités procédurales invoquées par la société Diana Holding à l'appui de sa demande de sursis à exécution de la décision du 28 avril 2021, qui avait prononcé à son encontre une sanction de 10 millions d'euros, le premier président a retenu que la demande de sursis à exécution devait « être examinée et appréciée au regard des répercutions financières sur la situation des requérants » et que « les arguments développés par les requérants concernant la violation des règles de procédure (), quelle que soit leur pertinence, relèvent du débat au fond et ne sauraient donc être invoqués dans la présente instance » ; qu'en statuant de la sorte, le premier président a violé l'article L. 621-30, alinéa 1er, du code monétaire et financier.