décision 16-20.636 du 03/05/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le Cirad au paiement des sommes de 1 757 euros à titre d'indemnité de requalification, 10 542 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3 514 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 351,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 4 779 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit être conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail, au nombre desquels figure le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, il doit en application de l'article L. 1242-12 du code du travail comporter le nom et la qualification du salarié remplacé et, en l'absence notamment de cette dernière mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée notamment en apportant des éléments extrinsèques au contrat relatifs à la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, si les contrats en cause précisent effectivement l'emploi de la salariée remplacée, Mme A..., ils ne mentionnent nullement sa qualification, c'est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice ; que la simple mention de l'emploi du salarié remplacé étant insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, il s'ensuit que les contrats de travail litigieux sont irréguliers et que la relation de travail sera requalifiée en un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 15 juin 2009 ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; que, sur les conséquences, Mme X... est en droit de prétendre, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il lui sera donc alloué à ce titre une indemnité d'un montant de 1 757 €, somme non discutée dans son quantum et réclamée par elle ; que par ailleurs, la rupture de la relation, de travail, intervenue au terme du dernier des contrat de travail à durée déterminée successivement conclus doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré sera également infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes à ce titre. Mme X... est par conséquent en droit de prétendre, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaires, soit la somme de 3 514 € bruts, ainsi que 351,40 € au titre des congés payés afférents, et à une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 779 €, sommes non contestées dans leur quantum et leur calcul, tel qu'il est exposé dans les conclusions de la salariée ; qu'il sera constaté que, la salariée ayant une ancienneté supérieure à deux ans alors que l'entreprise employait habituellement plus de 11 salariés, les dommages intérêts devant lui être alloués pour licenciement sans cause ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté, en l'absence de démonstration d'un préjudice particulier, ainsi que d'éléments sur les conséquences matérielles qu'a eu pour elle son licenciement, il sera également alloué à Mme X... des dommages intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi pour licenciement abusif qu'il convient de fixer à la somme de 10 542 €.
 
 ALORS QUE le contrat à durée déterminée de remplacement comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; que la mention sur le contrat de travail de la qualité de technicienne supérieure de laboratoire constitue l'indication de la qualification requise ; qu'en retenant que cette mention serait « insuffisante pour satisfaire aux exigences légales » en l'absence de mentions relatives à la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice de la salariée remplacée, la cour d'appel a violé l'article L.1242-12 du code du travail ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine.