Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.577 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SCJP, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire du Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SCJP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire du Golfe, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCJP, qui avait pour expert-comptable la société Fiduciaire du Golfe, détenait des parts du capital de la SCI Simidel, laquelle a cédé l'immeuble dont elle était propriétaire, ce qui a généré des plus-values ; qu'ayant considéré, à la suite d'une vérification de comptabilité, que la société SCJP, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, n'avait pas intégré dans ses déclarations fiscales pour les années 2005 et 2006 la quote-part de résultat de la SCI Simidel, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et lui a réclamé le paiement d'un surplus d'imposition ainsi que de majorations et d'intérêts de retard ; qu'estimant que le redressement était la conséquence de manquements de la société Fiduciaire du Golfe à ses obligations contractuelles, la société SCJP l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de la société SCJP tendant au paiement du montant des majorations de retard mises à sa charge, l'arrêt énonce que cette pénalité sanctionne le défaut de production des déclarations dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à les produire dans ce délai ; qu'après avoir relevé que la société Fiduciaire du golfe a manqué à ses obligations contractuelles en ne déposant pas la déclaration fiscale litigieuse dans les délais normalement prévus, il constate que, les mises en demeure régulièrement adressées, pour le dépôt de cette déclaration, à la société SCJP ayant été retournées à l'administration fiscale avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur », la société SCJP n'a pas retiré les courriers en recommandé et ne s'était pas organisée pour le faire ; qu'il en déduit que l'absence de dépôt des déclarations dans le délai de trente jours des mises en demeure était seulement imputable à cette société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits et qu'elle avait relevé que la société Fiduciaire du Golfe avait tardivement déposé la déclaration fiscale litigieuse pour le compte de sa cliente, de sorte que, même si la société SCJP n'avait pas commis de faute, elle se serait néanmoins vu infliger une telle majoration en raison du manquement de l'expert comptable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant en totalité la demande d'indemnisation formée par la société SCJP, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes indemnitaires de la société SCJP et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Fiduciaire du Golfe aux dépens ;