décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 3



 14. En l'espèce la cour d'appel, après avoir fixé le salaire moyen du salarié à la somme de 5 535,51 euros bruts, lui a alloué une somme de 105 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le montant de l'indemnité par application des règles fixées à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SNEF à verser à M. [O] une indemnité au titre des salaires de la période de protection d'un montant de 59 414,47 euros, une indemnité de congés payés afférents à cette période de 5 941,40 euros, une indemnité au titre de la perte de participation patronale sur la mutuelle complémentaire de 841,70 euros nets, une indemnité au titre de la perte de panier de 343,46 euros, une indemnité au titre de la perte de pension retraite ETAM de 1 726,99 euros nets, une indemnité au titre de la perte de pension de retraite complémentaire de 7 591,26 euros nets et une somme de 105 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SNEF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société SNEF avait commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, d'avoir prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société SNEF au jour du licenciement, d'avoir condamné la société SNEF à payer à M. [O] les sommes de 16.607,53 € nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.660,58 € nets à titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis, 59.414,47 € nets au titre des salaires de la période de protection et 5.941,40 € nets de congés payés afférents à cette période de protection, 841,70 € nets à titre d'indemnité pour la perte de participation patronale sur la mutuelle complémentaire, 343,46 € nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1.726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IACtrA, 7.591,26 € nets pour indemnité au titre de la perte de pension de retraite complémentaire et 105.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné la remise des documents de rupture dans le délai d'un mois suivant la notification de décision, sans astreinte, dit que les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande en justice en ce qui concerne les rappels de salaires et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les dommages et intérêts, et que les intérêts de ces sommes seront capitalisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Si la clause résolutoire est sous-entendue dans un contrat de travail comme dans tous les contrats synallagmatiques, il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis à ses obligations des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, M. [O] se prévaut de manquements graves relatifs à la modification de son contrat de travail et à la fourniture de travail ; sur la modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail : En droit, aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [O] est salarié protégé pour avoir été élu membre du CHSCT le 18 septembre 2014 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 18 septembre 2016 () ; que M. [O] se prévaut ensuite de la perte d'une partie de ses attributions ; qu'il indique qu'en janvier 2015, une partie de ses fonctions n'ont plus figuré sur les nouvelles cartes de visite ;