Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.081 du 09/07/2020,  partie 3



 Qu'ils font valoir qu'en application de cet article 3 le ministère de l'agriculture a reconnu, à titre dérogatoire, que P... X... remplissait les conditions de diplôme qui participent à la délivrance de la capacité professionnelle agricole et que si l'attestation de ce ministère précise que cette reconnaissance est soumise à la condition de la validation par le préfet d'un plan de professionnalisation personnalisé, celui-ci a été validé par le Préfet du Loiret le 29 novembre 2016, ayant effectué l'ensemble des actions de formation préconisées avant son installation ;
 
 Qu'ils jugent inopérante l'argumentation adverse, estimant que le défaut d'association avec son père n'est qu'un "faux problème" et se prévalant, notamment, de l'octroi d'aides à leur fille ou de son inscription à la MSA depuis le 1er janvier 2018 en qualité de chef d'exploitation ;
 
 Qu'il échet de considérer, cela étant, que le tribunal a justement rappelé que pour rejeter une autorisation, le juge peut notamment se fonder sur le défaut de capacité professionnelle du cessionnaire, ceci en prenant en considération les intérêts légitimes du bailleur appréciés en regard tant de la bonne foi du cédant que des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ;
 
 Que les appelants ne consacrent pas de développements particuliers à la motivation du tribunal qui, pour conclure à l'absence d'expérience professionnelle acquise à la date de la cession projetée, a procédé à l'analyse de son parcours professionnel et de la formation de 21 heures suivie en se prévalant surtout de l'autorisation administrative d'exploiter dont leur fille bénéficie;
 
 Qu'il peuvent être suivis en leur argumentation dès lors que le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article R 331-1 du code rural, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la doctrine de la Cour de cassation (Cass civ 3ème, 1er octobre 2008, pourvoi n° 07-17242) ;
 
 Qu'en effet et étant, par ailleurs, relevé qu'il n'est pas contesté que madame P... X... ne détient pas les diplômes visés par l'arrêté du 29 octobre 2012 dont la possession permet de présumer de la condition d'aptitude professionnelle, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, une autorisation administrative d'exploiter permet de pallier à une absence d'expérience ou de diplôme ;
 
 Que l'attestation relative au respect des conditions de diplôme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole établie par le ministère l'agriculture et dont se prévalent les appelants démontre que cette autorité a reconnu, le 03 juillet 2015, que son dossier permet de considérer qu'il répond, à titre dérogatoire et exceptionnel, à la condition de diplôme exigée sous réserve de la validation par le préfet d'un plan de professionnalisation personnalisé ;
 
 Que les époux X... produisent, certes, une attestation de validation du plan professionnel personnalisé délivrée le 29 novembre 2016 par le préfet du Loiret reconnaissant sa capacité professionnelle agricole à compter du 15 janvier 2016, date de fin de réalisation de la dernière action de formation obligatoire dûment attestée ;
 
 Qu'il en ressort cependant que cette décision de validation est rendue au visa de la décision d'agrément du PPP n° 045.16.0003 agréé le 04 janvier 2016 mais que le plan de professionnalisation ainsi identifié précisément n'est pas produit aux débats, les appelants ne versant qu'un projet non daté mentionnant : ''association avec son père sur l'exploitation familiale, en grandes cultures sur la commune de Grangemont (45) - date prévisionnelle d'installation : 01 novembre 2006"; qu'elle vise encore la proposition de validation du plan de professionnalisation personnalisé émise par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et que si les appelants versent un agrément de ce CEPPP daté du 04 janvier 2016, celui-ci renvoie à un document joint en annexe qui "restitue dans sa globalité" et qu'ils s'abstiennent également de le produire ;
 
 Qu'ils ne peuvent, dans ces conditions, affirmer, eu égard à l'argumentation adverse faisant valoir, de manière circonstanciée et dans le souci de préserver leurs intérêts au rang desquels se situe le sérieux de la reprise, que l'association de madame P... X... avec son père, sur la commune de Grangermont et correspondant aux terres qui lui ont été données à bail, n'a pas été respectée et ne sera pas respectée, que cette association ne résulte que d'un projet et qu'il s'agit "bien entendu d'un faux problème" sans compléter leur production de pièces ni débattre utilement des arguments qui leur sont opposés, ceci afin de permettre à la cour de statuer valablement sur la portée réelle de la décision administrative à laquelle ils entendent voir produire des effets juridiques;
 
 Qu'il convient, dans ces conditions, de les débouter de leur demande aux fins d'obtenir judiciairement l'autorisation de la cession du bail rural consenti par les époux T..., portant sur une superficie de 5ha [...] au profit de leur fille P... et de confirmer le jugement qui en dispose ainsi » (arrêt p. 4 à p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE