Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.635 du 08/10/2020,  partie 2



 
 CONDAMNE Mme Q... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré l'appel recevable et d'AVOIR rejeté les demandes présentées par la CARPIMKO en l'absence de mise en demeure et de contrainte valides ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours, si le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé à la somme de 4 000 euros, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la contestation d'une décision d'affiliation au régime en cause présente un caractère indéterminé qui rend le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptible d'appel, même si le montant des cotisations consécutives à cette affiliation est inférieure ; qu'en conséquence et même si le montant de la contrainte en cause est de 3859,95 euros, la contestation émise par Mme Q... à l'encontre de l'affiliation qui lui est opposée par la CARPIMKO rend le jugement du 21 septembre 2016 susceptible d'appel ; qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité ;
 
 1°) ALORS QUE, quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre du régime légal d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales dont relèvent, à titre obligatoire, les auxiliaires médicaux libéraux, d'un montant de 3 859,95 euros, constitue une demande déterminée dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, pour déclarer recevable l'appel du jugement ayant validé la contrainte litigieuse frappée d'opposition par Mme Q..., la cour d'appel qui a énoncé que, même si le montant de la contrainte en cause était de 3 859,95 euros, la contestation émise par Mme Q... à l'encontre de la décision d'affiliation qui lui était opposée par la CARPIMKO rendait le jugement du 21 décembre 2016 susceptible d'appel, a violé les articles 34 et 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant été saisi, par Mme Q..., d'une opposition à une contrainte qui lui a été décernée par la CARPIMKO pour le paiement des cotisations et majorations de retard dues, pour l'année 2014, au titre du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès des auxiliaires médicaux libéraux, au soutien de laquelle, sans contester son affiliation à la CARPIMKO en sa qualité d'infirmière libérale ni prétendre que sa demande était indéterminée, Mme Q... a dénié à l'exposante qualité et droit pour recouvrer lesdites cotisations et a soutenu que le montant de la demande excédait 4 000 euros, la cour d'appel qui, pour dire recevable l'appel dont elle était saisie, a énoncé que Mme Q... contestait la décision d'affiliation qui lui était opposée par la CARPIMKO et que cette demande était indéterminée, a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les demandes présentées par la CARPIMKO en l'absence de mise en demeure et de contrainte valides ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;