Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 10



 que les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, opposent au contraire tant aux appelants qu'à M. H... R... un refus de garantie ; qu'elles font valoir que les activités litigieuses n'ont pas été accomplies par M. H... R... en tant qu'avocat ; qu'en effet les appelants et ce dernier étaient associés dans une société de fait ; que les appelants ont acquis des parts de la SCI Chopanel dont M. H... R... était associé ; qu'il est donc intervenu comme cédant et non comme conseil ; qu'il s'est comporté rôle d'intermédiaire quand il ne prenait pas sa casquette d'associé ; que les appelants étaient d'ailleurs des professionnels avertis de l'immobilier et ont varié sur la nature des relations qu'ils entretenaient avec M. O... Q...-L... ; qu'en toute hypothèse, les projets immobiliers sont étrangers à la fonction d'avocat et ne peuvent être l'accessoire d'une opération juridique déterminée.; que les fautes visées par les demandeurs pour beaucoup, au demeurant, ne concernent que M. O... Q...-L... et pour certaines seulement ont été commises avec la complicité intentionnelle de M. H... R... ; qu'elle est donc bien fondée en tout état de cause à opposer l'exclusion de garantie de l'article L 113-1 du code des assurances et de l'article 6 de la police; qu'en effet, M. O... Q...-L... et M. H... R..., son complice, ont été condamnés pénalement; qu'ainsi, par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... R... et M. O... Q...-L... coupables du délit d'escroquerie et de contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; que M. H... R... été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que si appel a été formé à l'encontre de ce jugement, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel démontre la participation active et intentionnelle de M. H... R... ; que, par arrêt de la cour d'appel de Paris, ce jugement a été confirmé ; qu'elle est donc fondée à dénier sa garantie ; qu'elle observe que la jurisprudence retient la faute intentionnelle lorsque le comportement de l'assuré a pour objet de transférer le risque sur l'assureur et ou de supprimer l'aléa ; qu'aucun abus de faiblesse de M. H... R... ne saurait être invoqué pour tenter de soutenir qu'il s'est trouvé en état de subordination vis-à-vis de M. O... Q...-L... ; qu'il n'est pas sérieux de soutenir qu'il n'a pas voulu le dommage, a fortiori s'il savait que V... W... n'existait pas ; qu'il en découle que l'action directe trouvant sa source dans le contrat d'assurance, toutes les exceptions sont opposables aux victimes ; que, par conséquent, elle est donc bien fondée à solliciter l'infirmation des dispositions du jugement déféré la condamnant à garantir les opérations qui sont totalement étrangères à M. H... R... lui-même, que ce soit à titre personnel ou professionnel et celles imputables exclusivement à M. O... Q...-L... ; qu'en effet, M. H... R... n'a jamais été bénéficiaire de toutes ses malversations ;
 
 que Mrs N..., E... et T... ainsi que M. H... R... répliquent que M. H... R... n'a pas commis de faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'en effet, l'ensemble du dossier démontre qu'il a été un dupe de M. O... Q...-L... comme en atteste sa signature de l'acte dénommé « société en participation ; que cette signature établit que celui-ci a cru aux opérations juridiques qu'il a conseillées aux appelants quelles que soient les fautes qu'il a pu commettre par ailleurs ; que cette exclusion de garantie, au contraire, est d'interprétation stricte, précisément s'agissant du domaine spécifique des professions du chiffre et du droit, le fondement de l'assurance professionnelle étant de protéger les clients, a fortiori lorsqu'il s'agit de rédacteurs d'actes ; qu'il en découle qu'une infraction intentionnelle ne constitue pas nécessairement une faute intentionnelle au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il résulte de la jurisprudence relative aux professions du chiffre et du droit que la faute intentionnelle, qui permet à la compagnie d'assurance de ne pas prendre en charge le sinistre, est tombée en désuétude depuis une dizaine d'années ; que la Cour de cassation exige en effet que la compagnie d'assurance démontre que l'assuré possédait une parfaite connaissance et conscience du dommage qu'il causait ; que la doctrine favorable à une conception élargie de la notion de faute intentionnelle a d'ailleurs proposé, comme palliatif, l'inopposabilité aux victimes de l'exception de garantie, en contrepartie de la prise en charge par la profession elle-même des conséquences de la faute commise ; qu'en l'espèce, l'assureur ne démontre pas que M. H... R..., en dépit de sa faute, a voulu le dommage causé aux appelants qu'il a personnellement avertis de leurs infortunes dans le courant de l'année 2010 ; qu'en particulier, la jurisprudence refuse de retenir la faute intentionnelle s'agissant du conseil juridique qui, constitué séquestre d'une somme d'argent, remet celle-ci à un tiers ; qu'il est d'ailleurs révélateur que les sociétés MMA se fondent sur une jurisprudence qui n'est pas applicable aux professionnels du chiffre et du droit dont l'obligation de s'assurer est d'ordre public ; que le fait d'avoir toléré M. O... Q...-L... dans son cabinet, alors même que l'avocat avait été notamment informé