Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.917 du 18/11/2020,  partie 4



 Au vu de ce qui précède, la cour considère que M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'un lien de subordination l'unissait au CNAM ;
 Il convient dès lors de le déclarer mal fondé en ses demandes et en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; » ;
 
 ALORS QUE, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, apprécié les éléments produits par les parties, d'où elle a déduit que M. Y... ne rapportait pas la preuve qu'un lien de subordination l'unissait au CNAM ; qu'elle en a conclu qu'aucun contrat de travail n'existait entre eux et a ainsi débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes tirées de l'existence d'un tel contrat ; qu'en statuant ainsi, alors qu'avant de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué sur le fond, le conseil de prud'hommes du 14 octobre 2016, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par le CNAM, a, par une disposition distincte, tranché la question de fond tenant à l'existence d'un contrat de travail dont dépendait la compétence prud'homale, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée par cette décision à cette question de fond, a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige.