Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.995 du 30/09/2020,  partie 2



 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme B... de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 mars 2014, D'AVOIR dit que Mme B... n'était pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... V... B... , se disant née le [...] à Lomé, a souscrit le 19 mars 2014 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; que selon ce texte, jusqu'à sa majorité, peut déclarer dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, « L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'en application de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir notamment l'extrait de son acte de naissance ; que le 12 décembre 2014, Mme B... s'est vu notifier un refus d'enregistrement au motif « qu'après vérification faite auprès des autorités locales de l'acte de naissance que vous avez produit, référencé sous le n° 930 (volet n° 1) de l'année 2006, transcrit le 29 décembre 2006 suite à un jugement du tribunal de première instance de Lomé en date du 18 août 2004, il s'avère qu'un acte de naissance a été enregistré sous les mêmes références à l'état civil de Lomé au nom d'une autre personne » ; qu'il appartient à Mme B... d'apporter la preuve qu'elle satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que Mme B... doit donc justifier d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article, établissant en particulier sa minorité à la date de souscription ; que pour établir son état civil, Mme B... produit un jugement n° 6142 tenant lieu d'acte de naissance en date du 18 août 2004, rendu par le tribunal de première instance de Lomé, qui déclare qu'elle est née le [...] à Lomé, qui dit que le jugement tiendra lieu d'acte de naissance et que son dispositif sera transcrit sur les registres de l'état civil de l'année en cours de la commune de Lomé et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance le plus proche en date de celle de la naissance sur le registre de l'année 1996 et ce tant sur l'exemplaire conservé à la mairie que celui déposé au greffe ; que ce jugement a été transcrit au registre des actes de naissance de l'année 2006 sous le n° 930 figurant sur le feuillet n° 30 du registre n° 10 à la date du 29 décembre 2006 ; que l'intimée produit également en cause d'appel, en pièce n° 21, un duplicata certifié conforme à l'original du volet n° 1 de son acte de naissance, visant le jugement supplétif n° 6142 rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première instance de Lomé figurant sur le feuillet n° 30 du registre n° 10 à la date du 29 décembre 2006 ;