Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.917 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en décidant que le moyen tiré de la qualité de professionnel de M. M... et de l'application en conséquence de la prescription quinquennale, qui est opposée par le créancier poursuivant à la fin de nonrecevoir tirée de la prescription soulevée par M. M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, débouté l'exposant de ses demandes, fixé les créances de la banque, ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers saisis, sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente et dit qu'il appartient à la SA Banque populaire du Nord de saisir le juge de l'exécution pour la fixation de la date d'adjudication et la poursuite de sa procédure de saisie immobilière,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les services fournis aux consommateurs qui au sens du code de la consommation sont toutes personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait K bis en date du 21 décembre 2016 produit par M. M... en cause d'appel que ce dernier exerce une activité de "loueur en meublé professionnel" qui a commencé le 31 décembre 2004 et pour laquelle il s'est fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés le 11 juillet 2005 ; qu'il ressort par ailleurs des actes notariés de prêt en date du 30 septembre 2005 qui servent de fondement aux poursuites que les prêts litigieux ont pour objet le financement de l'acquisition de deux lots dans un même ensemble immobilier aux fins de résidence principale de tiers locataires (cf. page 3 de la copie exécutoire de chacun des actes notariés du 30 septembre 2005) ;
 qu'au regard de l'inscription de M. M... au registre du commerce et des sociétés le 11 juillet 2005 pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel et de la date de souscription des prêts litigieux (30 septembre 2005) et de leur objet (acquisition de deux appartements destinés à usage de résidence principale de tiers locataires), il apparaît indéniablement que les prêts litigieux qui ont été souscrits par M. M... afin d'acquérir deux lots dans un ensemble immobilier destinés à la location s'inscrivent dans le cadre de son activité professionnelle de loueur en meublé professionnel ; qu'il en résulte que les prêts litigieux étant destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, ne sont pas soumis à la prescription biennale de l'article L 137-2 ancien du code de la consommation applicable aux seuls consommateurs, mais à la prescription quinquennale et que les commandements aux fins de saisie immobilière ayant été délivrés le 10 septembre 2015, soit moins de cinq ans après la déchéance du terme des prêts régulièrement prononcée le 5 janvier 2011 qui fait courir le délai de prescription quinquennale (et même de surcroît moins de cinq ans après les premières échéances impayées du 30 octobre 2010), l'action en recouvrement de la Banque populaire du Nord, créancier poursuivant, n'est pas prescrite ; que le jugement sera donc infirmé et en toutes ses dispositions
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait pour activité professionnelle celle d'architecte-paysagiste depuis 27 ans et que s'il a été immatriculé juste avant l'octroi des prêts litigieux en tant que loueur meublé, c'est seulement afin d'optimisation fiscale lors de l'acquisition des biens financés à l'aide de prêts octroyés par la banque, laquelle lui avait présenté ces deux produits et le montage réalisé ;