Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 6


que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M. Q... a pris fin 14 années avant la reprise de la Compagnie Delmas ; que la société ajoute que la promesse de 1988 ne la concerne nullement ; que cet acte ne constitue pas l'acte de cession définitif ; que la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'étendue effective des engagements des cédants et cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles 2.2 et 2.3.2 prévoient que la société Chargeurs garantit les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales ; que la société Generali IARD réplique en substance que M. Q... a accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Compagnie des Chargeurs réunis de 1957 à 1992 ; que la société Chargeurs a cédé son activité de transport maritime au Groupe Delmas Vieljeux en 1988 ; que M. Q... ne faisait plus partie de l'effectif au moment de la cession de la Compagnie Delmas à CMA-CGM en 2006 ; qu'il appartient au requérant de démontrer que la société CMA-CGM aurait repris le passif de la société Delmas, laquelle aurait elle-même repris le passif de la société Chargeurs, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M. Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse de cession du 13 janvier 1988, qui n'est pas un acte définitif, ne concerne pas la société CMA-CGM ; que la lettre de garantie prévoit que les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales restent à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit alors être mise hors de cause ; que l'ENIM indique en substance que la victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures, devoir répondre des obligations pesant sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré et donc venir aux droits de ces sociétés ; qu'elle est donc tenue de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... ; que le désaccord des deux sociétés sur la portée d'un accord conclu en 1988 justifie que soit recherchée la responsabilité de ces deux sociétés à savoir celle de l'ancien employeur, la société Chargeurs, et celle de la société CMA-CGM es qualité d'ayant droit de l'ancien employeur de M. Q... ; que considérant que la victime d'une faute inexcusable peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successif ; qu'il résulte des productions et des écritures des parties que : M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...), - la société Chargeurs S.A a cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes au groupe Delmas Vieljeux par une promesse de vente du 13 janvier 1988 (pièce nº1 des productions de la société Chargeur SA) levée par la suite, l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; - M. Q... a cessé son activité le 25 novembre 1993 ; - la compagnie Delmas (dont le contrôle avait été pris en 1991 par le groupe Bolloré) a été cédée à la société CMA-CGM ;