Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.228 du 30/01/2019,  partie 4


que ledit certificat ne fournit au surplus pas d'élément sur sa maladie et fait état d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel mais ne permet pas d'imputer ce syndrome à l'employeur ou à un quelconque fait de ce dernier ; en considération de ce qui précède il y a lieu de constater que l'employeur démontre que les faits matériellement établis par Monsieur Y... Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement de sorte que la demande de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 € en réparation « des préjudices moral et professionnel subis à raison des faits de harcèlement moral » doit être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point ; que les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture n'étant pas établis, il s'ensuit que celle-ci produit les effets d'une démission ; qu'il y a donc lieu, en confirmant le jugement, de débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE par courrier en date du 14 Août 2012, Monsieur Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société A.A.C ; la prise d'acte de rupture, au titre de l'article L 1231-1 du Code du Travail peut, soit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; la lettre de prise d'acte fixe les limites des reproches formulés à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur Z..., dans son courrier, fait grief à son employeur d'un harcèlement ne lui permettant plus de continuer sa prestation de travail ; il est bon de rappeler que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme des agissements répétés avant comme objet la dégradation des conditions de travail ainsi que l'altération de la santé physique ou mentale ; le harcèlement ne peut se préjuger mais doit être dûment prouvé ; Monsieur Z... fait référence à la perte de son bureau, un changement de condition de travail (open space), ne peut en aucun cas être considéré comme un harcèlement dès lors qu'il s'applique à d'autres salariés ; Monsieur Z... évoque de même un mépris professionnel, l'obligation d'exécuter des tâches dévalorisantes et dégradantes par rapport à des prétendues qualifications acquises antérieurement auprès d'autres employeurs ; le Conseil ne peut que s'interroger sur ce qu'il y a de dégradant à classer des pièces comptables ou à effectuer des saisies comptables de 1er niveau alors que ces tâches, contractuellement, relèvent de la qualification de Monsieur Z... ; Monsieur Z... fait de même grief à la Société A.A.C. de subir semble-t-il de la part de Monsieur B..., d'incessantes brimades ainsi que des réflexions désobligeantes (Mon poulet etc...) mais ne fournit au Conseil aucune preuve matériellement vérifiable de la récurrence de ces propos ; pour la défense de sa cause, la Société AA.C. fournit au Conseil diverses photos et témoignages faisant ressortir de façon incontestable que Monsieur Z... malgré le harcèlement dont il faisait l'objet participait aux nombreuses manifestations festives organisées par la Société ; la Société A.A.C. de même, fournit au Conseil divers mails démontrant sa bienveillance envers Monsieur Z... au regard de ses nombreuses absences pour motif personnel ; Monsieur Z... considère qu'il existe un lien de causalité entre son syndrome dépressif et les conditions de travail qui lui ont été imposées depuis l'arrivée de Monsieur B... mais qu'il ne fournit aucun certificat médical attestant de façon incontestable que la dégradation de son état de santé découlerait de cet état de fait ; en conséquence, le Conseil dit qu'il n'existe aucun harcèlement dûment établi à l'encontre de Monsieur Z... et de ce fait, requalifie la prise d'acte de rupture en une démission ; le Conseil déboute Monsieur Z... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié apporte des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, pourraient permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a affirmé que l'employeur démontrait que les faits matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur d'établir que tous les faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et qu'en l'absence de ces justifications, en particulier concernant les propos dénigrants et insultants tenus par l'employeur dans un courrier électronique du 21 mai 2012, et concernant l'obligation pour le salarié de travailler et de recevoir des clients à l'accueil et non plus dans un bureau, ce dont il résultait que l'existence du harcèlement était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;