Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.531 du 01/07/2021,  partie 3


excluent donc la possibilité de transmettre la saisine après cassation au greffe de la cour d&apos;appel par voie électronique ; que par ailleurs la transmission par voie électronique au greffe de la déclaration de saisine après cassation est faite dans les conditions exigées par l&apos;article 748-6 du code de procédure civile ; qu&apos;elle est de règle lorsque la représentation est obligatoire et ce sont les mêmes formes, les mêmes procédés et les mêmes canaux qui sont utilisés pour transmettre les conclusions lorsque la représentation n&apos;est pas obligatoire ; que l&apos;association en déduit que la saisine par voie électronique est régulière ; que l&apos;article 1034 du code de procédure civile dispose : "A moins que la juridiction de renvoi n&apos;ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, être faite avant l&apos;expiration d&apos;un délai de quatre mois à compter de la notification de l&apos;arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l&apos;encontre de celui qui notifie. L&apos;absence de déclaration dans le délai ou l&apos;irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement" ; qu&apos;en vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique en matière prud&apos;homale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la saisine sur renvoi après cassation, qui est une des modalités de saisine de la cour d&apos;appel pour statuer sur l&apos;appel formé contre la décision rendue par une juridiction de premier ressort, et qui fait partie des actes de procédure sus-visés, a été formé par l&apos;avocat de l&apos;association CIDE sous la forme électronique et par le biais du RPVA ; qu&apos;elle remplit les exigences de l&apos;arrêté du 5 mai 2010.
 
 ALORS QUE la faculté pour les parties d&apos;effectuer par voie électronique l&apos;envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, est subordonnée, en application de l&apos;article 748-6 du même code, à l&apos;emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, la fiabilité de l&apos;identification des parties, l&apos;intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions ; que les dispositions de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, ne fixent une telle garantie que pour l&apos;envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d&apos;appel, de l&apos;acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l&apos;exclusion notamment de l&apos;acte de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ; qu&apos;en retenant que la saisine sur renvoi après cassation formée par l&apos;avocat de l&apos;association Cide sous la forme électronique et par le biais du RPVA, fait partie des actes de procédure visés par l&apos;article 748-1 du code de procédure civile et remplit les exigences de l&apos;arrêté du 5 mai 2010, alors pourtant que la saisine de la cour d&apos;appel de renvoi ne pouvait pas être effectuée par voie électronique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, l&apos;article 748-6 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, et l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du Garde des Sceaux du 5 mai 2010 alors en vigueur, ensemble les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Centre d&apos;intervention dans la dynamique éducative, demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association CIDE à verser à M. [Y] les sommes de 15 780 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 1 578 euros au titre des congés payés afférents, 23 670 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 24 000 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR ordonné la remise de bulletins de paie, d&apos;un certificat de travail et attestation pôle emploi conforme au jugement, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi par l&apos;association CIDE d&apos;un mois d&apos;indemnité de chômage qui aurait été effectivement versée à M. [Y], d&apos;AVOIR condamné l&apos;association CIDE à verser au salarié la somme de 950 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamnée aux entiers dépens 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le bien-fondé du licenciement :
 L&apos;association conclut à l&apos;infirmation du jugement entrepris. Elle rejette l&apos;argument relatif à la double sanction au motif que la mise à pied disciplinaire a été annulée et que des faits nouveaux postérieurs à celle-ci avaient été découverts, ouvrant droit à la possibilité d&apos;une nouvelle sanction. Elle considère que la faute grave est établie par l&apos;absence délibérée de transparence du salarié, qui avait d&apos;ailleurs conscience de son comportement, et a refusé d&apos;