Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.139 du 12/12/2019,  partie 2


considérant, d'une part, qu'elle n'a été, en l'espèce, le mandataire que de cette société et non de M. P... dans le cadre d'un contrat conclu entre ces deux sociétés ; considérant d'autre part, que le document contient une case, à cocher, réservée au mandataire, pour le cas où il est « également le destinataire des correspondances afférentes
 au maintien en vigueur du titre concerné » ; que cette case n'a pas été cochée par le cabinet Gefib ; que ce document, retenu par le tribunal, ne peut donc caractériser une reprise par la société Gefib de la gestion du portefeuille des brevets confiés à la société Argos Innovation & Associés, voire une reprise du seul brevet litigieux ; que la seule pièce de nature à établir l'existence d'un mandat de la société Gefib est le contenu du recours en restauration ; que la société y reconnaît avoir commis une faute dans la gestion du brevet ; mais considérant que cette reconnaissance est contenue dans une lettre adressée à un tiers alors qu'elle était mandatée pour introduire ce recours et qu'elle devait établir que M. P... avait une excuse légitime justifiant sa demande ; que, compte tenu de l'objet de la lettre, sa reconnaissance visait à exonérer M. P... de toute responsabilité dans la déchéance du brevet ; que ce courrier n'avait pas pour objet de faire connaître à l'INPI les circonstances de son intervention dans la gestion de celui-ci ; que, compte tenu des conditions nécessaires à la restauration d'un brevet, seul importait que M. P... soit exonéré par elle de toute responsabilité ; qu'au regard de ces circonstances, cette reconnaissance revêt donc un caractère d'opportunité destinée à justifier le recours et ne vaut pas aveu d'un mandat donné par M. P... ; qu'il ne peut en être inféré, en l'absence de tout document, que M. P... l'avait mandatée à cet effet ou que la société Argos Innovation & Associés lui avait transmis le mandat donné par lui ; qu'enfin, M. P... ne justifie pas que la créance qu'il a déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Gefib a été admise ; par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence du courrier adressé par M. R... à l'intimée, M. P... ne rapporte pas la preuve que la société Gefib avait mandat de payer la quatrième annuité et, ainsi, qu'elle a manqué à ses obligations ;
 
 1./ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu ; qu'en l'espèce, M. P... versait aux débats un courrier adressé par la société Gefib à l'INPI énonçant au sujet du brevet litigieux qu'« il s'est trouvé en effet que ce titre, déposé en 2005, a échappé à notre surveillance attentive, car une erreur dans la saisie de ce brevet dans notre banque de données s'est effectuée d'une manière fortuite, et nous ne nous en sommes pas aperçus en temps utile. En effet, au lieu de saisir le nom du déposant, ce qui est notre mode de répertoriage habituel, la personne qui a effectué la saisie de ce titre a relevé seulement le nom de H..., lieu de résidence du déposant et non pas le nom du déposant. De ce fait, la technicienne chargée de la gestion de la surveillance des annuités n'a pas trouvé de référence du brevet au nom d'P... G., une seule entité dénommée [...] est apparue à la date indiquée, et n'a pas insisté suffisamment pour se renseigner de manière à trouver la référence exacte de ce dossier. Nous regrettons vivement cette erreur qui nous est entièrement imputable, tout en étant tout à fait préjudiciable au déposant », ce dont il résultait de manière claire et sans aucune équivoque que la société Gefib reconnaissait avoir été chargée de la conservation du brevet litigieux ; que dès lors, en retenant, pour considérer M. P... n'apportait pas la preuve qu'il avait confié à la société Gefib un mandat pour veiller à la conservation de ce brevet, que ce courrier n'aurait pas eu pour objet de faire connaître à l'INPI des circonstances de son intervention dans la gestion du brevet mais seulement d'exonérer M. P... de toute responsabilité et qu'au regard de ces circonstances il ne pouvait en être inféré, en l'absence de tout autre document, que M. P... l'aurait mandatée à cet effet ou que la société Argos Innovation et associées lui aurait transmis le mandat donné par lui, la cour d'appel, qui, sous prétexte d'interprétation, a dénaturé la portée des termes clairs et précis de ce document, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QU'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit ou par un commencement de preuve par écrit rendant les faits allégués vraisemblables ;