Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.334 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 M. [M] [S], domicilié chez Mme [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.334 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [S], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), la société Le Crédit logement s'est portée caution d'un emprunt souscrit par M. [S] et, à la suite de sa défaillance, a réglé à la banque les sommes dues par celui-ci. Par arrêt d'une cour d'appel du 10 novembre 2005, M. [S] a été condamné à payer à la société Le Crédit logement diverses sommes au titre de sa quittance subrogative.
 
 2. Cette dernière a, par demande du 16 juillet 2012, saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande de saisie des rémunérations de M. [S].
 
 3. Elle s'est désistée de cette instance et, par requête du 16 août 2018, a saisi le tribunal d'instance de Sannois d'une nouvelle demande de saisie des rémunérations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie autorisée sur ses rémunérations, de fixer le quantum des sommes objet de la saisie des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article 2243 du code civil le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ; qu'il ressort de cette ordonnance que le désistement de la société Crédit Logement était pur et simple ; qu'en affirmant que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient que l'article 2243 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à la décision de désistement qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non un désistement d'action, que les pièces produites par M [S] lui-même confirment que c'est en réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M [S], que le Crédit logement a déclaré se désister de l'instance en saisie des rémunérations, sans renoncer à reprendre son action devant la juridiction compétente, quand il ressort de l'ordonnance du 4 décembre 2012 la seule indication d'un désistement pur et simple de l'instance effectué par le Crédit Logement, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;
 
 2°/ que selon l'article 2243 du code civil, le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ayant constaté l'extinction de l'instance par suite du désistement pur et simple du Crédit Logement ;