Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.339 du 22/02/2017,  partie 2


effet de la résiliation du bail emphytéotique ; qu&apos;il fait grief au mandataire d&apos;avoir poursuivi le bail, de ne pas s&apos;être rendu sur les lieux, de ne pas avoir fait d&apos;inventaire, de ne pas avoir souscrit d&apos;assurance et de ne pas avoir fait entretenir les lieux de telle sorte que le bien était dans un état de délabrement complet au moment où il en a repris possession ; que Mme [L] est devenue aux termes du jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 mars 2004 le liquidateur de l&apos;Eurl Tobago à la suite de l&apos;extension à cette société de la procédure de liquidation de biens de la société "au coin de la rue" prononcée par la même juridiction par jugement du 11 décembre 2003 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cette procédure est soumise aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 alors en vigueur et que les attributions et obligations du liquidateur doivent être appréciées au regard de ce texte ; qu&apos;en tout état de cause dès sa désignation, le liquidateur se devait de rencontrer le gérant de la société Tobago afin de connaître les éléments d&apos;actif et de passif dont la société disposait ; qu&apos;il lui appartenait de faire un rapport régulier au juge commissaire de ses opérations ; qu&apos;elle verse seulement aux débats un rapport L. 621-11 du Code de commerce non daté relatif aux deux sociétés ; qu&apos;il ressort de cette pièce que M. [T] était le gérant des deux sociétés ; que l&apos;activité de la société [Adresse 4] était exercée [Adresse 5] et était relative à la restauration ; qu&apos;il avait été acquis un café dans lequel des travaux avaient été réalisés qu&apos;il résulte de ce document qu&apos;aucune comptabilité de la société Tobago, la locataire gérante du fonds de la société [Adresse 4], n&apos;a été appréhendée ; qu&apos;il est acquis que celle-ci n&apos;avait pas réglé ses loyers ; qu&apos;il est fait mention d&apos;un bail d&apos;habitation et des divers créanciers de la première société ; que cette pièce ne fait pas état de l&apos;existence d&apos;un bail emphytéotique auquel la société Tobago aurait été partie ; qu&apos;en l&apos;absence de déclaration du gérant de la société et de comptabilité, le liquidateur qui n&apos;était tenu que d&apos;une obligation de moyen, ne pouvait avoir connaissance de ce bail avant la lettre de l&apos;avocat de M. [R] reçue en mars 2006 à la suite de la saisie diligentée par les services fiscaux consécutive à l&apos;ouverture de la succession de M. [C] [R], mesure conservatoire visant M. [N] [R], redevable de sommes au Trésor public ; que Mme [L] a immédiatement adressé au gérant de la société Tobago une demande d&apos;explication sur ce bail le 10 mars 2006 ; qu&apos;à la suite de cette découverte, elle a expressément indiqué alors ainsi que cela résulte du courrier adressé aux services fiscaux le 28 mars 2006 que le bail n&apos;était pas résilié du fait de la liquidation judiciaire ; qu&apos;elle n&apos;a pas été mise en demeure par le bailleur d&apos;opter sur la continuation du bail mais le 1er octobre 2008, d&apos;avoir à payer les loyers restés impayés par la société Tobago depuis sa liquidation ; que le liquidateur a réglé une partie de la somme ainsi que cela résulte de quittances de loyers dès les 18 janvier, 3 février et 2 juin 2010 ce qui traduisait sa volonté explicite de poursuivre le bail ; qu&apos;il ne peut lui être fait grief d&apos;avoir poursuivi celui-ci alors que le bailleur, appelant dans la présente instance, l&apos;invitait à le continuer en lui réclamant le règlement de sa créance ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;à compter de mars 2006, le liquidateur a eu connaissance de l&apos;existence du bail et a souhaité le poursuivre et n&apos;a pas pu dès lors ignorer les obligations attachées pour le preneur à l&apos;exécution de cet engagement ; qu&apos;il est versé aux débats à un acte de dépôt dudit bail au rang des minutes de Maître [Z], notaire à [Localité 1] ; que toutefois si ce document est accompagné de la procuration générale donné par M. [C] [R] à son fils, l&apos;acte de bail n&apos;est pas intégralement annexé, les pages 2 à 12 faisant défaut ; que cet acte signé le 10 juillet 2001 prévoyait, au vu des seules pages fournies, que le preneur s&apos;obligeait durant la durée du bail à effectuer deux ravalements au moins des façades du bâtiment principal dans les règles de l&apos;art et à ses frais, à réaliser la clôture de la propriété et à faire rétablir la circulation de l&apos;eau par curage dans la pièce d&apos;eau à l&apos;intérieur de la propriété et à entretenir cette dernière ; que Mme [L] n&apos;a pas fait établir d&apos;état des lieux en mars 2006 au moment où elle a eu connaissance de l&apos;existence du bail portant sur la propriété de [Localité 2] sur Ourcq ; qu&apos;elle ne démontre pas s&apos;être rendue sur les lieux et avoir établi un inventaire des biens s&apos;y trouvant ; qu&apos;elle a tenté de récupérer les meubles saisis qui faisaient partie du bail ; que, dès le mars 2006, elle a revendiqué ceux-ci auprès des services fiscaux qui ont rejeté sa requête comme irrecevable ; que, par jugement du juge de l&apos;