Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.694 du 11/10/2018,  partie 6


que la garantie des conséquences financières résultant de la faute inexcusable due par l'entreprise utilisatrice concerne notamment la réparation complémentaire versée à la victime (en l'espèce, réparation des postes de préjudice personnel de la victime, y compris ceux non prévus au livre IV du code de la sécurité sociale). Considérant qu'en l'espèce, il apparaît que le contrat de mission de Mme X... couvrant la période au cours de laquelle l'accident s'est produit (pièce n°1 feuille 1 de l'entreprise utilisatrice) portait sur un poste de pareuse, qui était expressément indiqué comme n'étant pas à risque, le contrat de mise à disposition (pièce n°1 feuille 2 de l'entreprise utilisatrice) conclu entre l'employeur et la société utilisatrice reprenant les mêmes mentions ; qu'il est constant que Mme X... se trouvait ainsi être au jour de l'accident affectée, et ce du fait exclusif de la société utilisatrice, à un poste comportant sous la seule responsabilité de cette dernière des risques auxquels était exposée la salariée. Qu'en conséquence, la survenance de l'accident est imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, laquelle n'a notamment pas contrôlé la bonne application par la salariée des mesures de sécurité qu'elle préconisait (laissant ainsi perdurer l'inversion des gants de protection par Mme X... qu'elle invoque), la société utilisatrice devant dès lors relever et garantir totalement l'employeur, à l'encontre duquel aucune faute n'est invoquée, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable ».
 
 ALORS QUE la charge de la preuve des faits incombe aux parties et une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer une carence dans l'administration de la preuve ; qu'en ordonnant à l'expert désigné de dire si avant consolidation il y avait eu nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et de donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quand il appartenait à la salariée de rapporter la preuve, d'une part, qu'elle avait bien eu recours à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation et, d'autre part, qu'elle avait été privée d'une chance réelle et sérieuse de promotion en raison de l'accident, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6, 9 et 146 du code de procédure civile et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour accorder à la victime une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux la cour d'appel qui s'est bornée à dire qu'il y avait lieu « au regard des pièces du dossier » sans viser ni préciser les pièces concernées et sans expliquer en quoi elles justifiaient l'octroi d'une indemnité provisionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.