Cour d'appel de Rennes,  décision 13-10.721 du 13/11/2014,  partie 3


que l'avenant à cet accord en date du 5 juillet 2007 confirme l'existence de la distinction entre les heures supplémentaires dites « simples » effectuées au-delà d'une moyenne de 32 heures 30 hebdomadaires sur l'année et, par ailleurs, les heures supplémentaires dites majorées effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ; qu'il résulte de ces accords collectifs que seules les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures constituent des heures supplémentaires devant donner lieu à majoration ; que la société STGE soutenait, sans être contredite qu'elle avait procédé au paiement majoré de toutes les heures effectuées par Monsieur X... au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ; qu'en estimant néanmoins, nonobstant l'absence de fixation par l'accord du 10 avril 1997 et ses avenants d'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires dérogatoires à celui fixé par l'article L. 3121-22 du Code du travail, que le décompte des heures supplémentaires devrait être effectué au-delà du « seuil annuel fixé par accord, soit 1.470 heures », la cour d'appel a violé l'article 1-1 de l'accord collectif du 10 avril 1997 et ses avenants du 14 février 2005 et du 5 juillet 2007, ensemble l'article L. 3121-22 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 que les accords relatifs à la durée du travail conclus antérieurement à son entrée en vigueur restent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur conclusion ; qu'au cas présent, les différents accords relatifs à la durée du travail applicable au sein de la société STGE étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; qu'en se fondant néanmoins sur l'article L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.