Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 5


une procédure, au cours de laquelle suite aux observations formulées par les salariés et par l&apos;administration du travail, l&apos;employeur a accepté diverses modifications ; que si le plan modifié n&apos;a pas, au vu des pièces régulièrement produites aux débats, fait l&apos;objet d&apos;un nouvel écrit communiqué aux instances de consultation et en tout état de cause au comité central d&apos;entreprise, il convient, alors que la procédure de consultation n&apos;a à aucun moment fait l&apos;objet d&apos;une contestation, d&apos;apprécier la validité du plan, en l&apos;espèce, en fonction des moyens certes limités de la société Plysorol International mais aussi et surtout du groupe [L] [Z] qui s&apos;est pourtant refusé à financer toute mesure du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, selon les dires des administrateurs judiciaires lors de la réunion du comité central d&apos;entreprise du 24 septembre 2012 (PV du comité d&apos;établissement de [Localité 3] du 24 septembre 2012), en prenant en compte les modifications apportées par la Selarl [T] et Maître [C] [GJ], ès qualités de mandataires liquidateurs ; qu&apos;ainsi en l&apos;absence de tout financement du groupe le PSE communiqué par les représentants de la procédure collective aux représentants du personnel peut s&apos;avérer non seulement très insuffisant mais aussi et surtout totalement virtuel à l&apos;exclusion des mesures financées soit par les seuls salariés pour le contrat de sécurisation professionnelle ou par l&apos;Etat pour l&apos;éventuelle allocation temporaire dégressive ; que par contre, ne sauraient être prises en compte pour apprécier la validité du plan, les démarches ou les mesures prises postérieurement à la saisine des institutions représentatives (des comités) et n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune consultation auprès des élus ; que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi ne constitue pas un simple outil mais un acte qui créé des obligations à la charge de l&apos;employeur ; qu&apos;aussi, les initiatives prises par l&apos;employeur postérieurement à la procédure de consultation ne sont pas susceptibles de valider rétroactivement l&apos;éventuelle carence du plan ; (¿) 1.1.4. Sur les autres mesures du PSE : qu&apos;après analyse du plan de sauvegarde de l&apos;emploi il apparaît qu&apos;aucun dispositif pour faciliter la mobilité des salariés n&apos;a été prévu ni même envisagé par les organes de la procédure faute notamment de participation du groupe ; qu&apos;en effet, il convient de constater que : - pour ce qui est du CSP, que ce dispositif obligatoire dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire n&apos;a pu être proposé que par ce qu&apos;il est intégralement financé par les salariés ; - quant à l&apos;allocation temporaire dégressive, visée dans le PSE, qu&apos;elle était conditionnée pour son financement intégral à l&apos;intervention de l&apos;Etat ; - que pour les aides à la formation, il est indiqué dans le PSE que ces aides seraient plus ou moins importantes selon le type de formation (adaptation qualifiante, reconversion professionnelle) sans que son montant ne soit ni indiqué ni précisé ; que concernant l&apos;aide à la formation, il ressort des pièces du dossier, et surtout de l&apos;absence de pièces dans le dossier de la défenderesse, que la société Plysorol International, en liquidation judiciaire, est dans l&apos;incapacité d&apos;établir qu&apos;elle aurait fait bénéficier le demandeur de la moindre formation ; qu&apos;il n&apos;est pas plus précisé le montant des aides liées à la mobilité géographique ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces observations, bien que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi prévoit un certain nombre de mesures concernant le reclassement des salariés, il ne répond pas aux exigences posées par l&apos;article L.1233-62 du code du travail en raison de ses multiples carences et insuffisances et qu&apos;au regard des moyens dont disposent l&apos;entreprise et son groupe, apparaissent particulièrement caractérisées ;
 
 ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit s&apos;apprécier compte tenu des moyens de l&apos;ensemble des sociétés unies entre elles par le contrôle de la société mère ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants soutenaient que pour l&apos;appréciation de la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l&apos;emploi de la société Plysorol International au regard des moyens du groupe, il fallait définir le groupe comme l&apos;ensemble des sociétés unies entre elles par le contrôle de la société mère, soit la société Woodtec ; que la cour d&apos;appel a cependant retenu qu&apos;entraient dans le groupe non seulement la société Woodtec, la société Plysorol International et ses filiales, mais aussi l&apos;ensemble du « groupe ghanéen [J] [Z] » et les sociétés libanaise Totalwood et anglaise Timber & Trading Agency, autrement dit des sociétés qui n&apos;entretenaient aucun lien capitalistique avec la société Plysorol International ; qu&apos;en retenant une telle conception, extensive, de la notion de groupe au sens et pour les besoins de l&apos;appréciation de la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Plysorol International des créances au titre d&apos;un préjudice moral distinct ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l&apos;analyse qui précède ne met pas avec certitude en exergue une fraude - principalement du fait que ne sont pas en l&apos;espèce déterminées les conditions qui ont présidé aux décisions de l&apos;