Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.064 du 01/10/2020,  partie 3


qu'il en résultait que le compromis de vente du 26 novembre 2015 ne faisait que reprendre le rapport du cabinet Alcor, annexé au compromis de vente du 3 juillet 2012 et signé par les parties, mentionnant que la société Cryla s'était vue délivrer un récépissé de déclaration en date du 16 juillet 1997 pour l'extension de son établissement spécialisé dans la conception et la réalisation d'ensembles d'éléments et de fonctions mécaniques miniaturisées sous la rubrique 2560-2 de la nomenclature ICPE ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour retenir un manquement de la société Cryla à son obligation précontractuelle d'information lors de la conclusion du compromis du 3 juillet 2012, qu'à la différence du compromis de vente du 3 juillet 2012, le compromis de vente du 26 novembre 2015 laissait apparaître qu'une installation soumise à autorisation avait été exploitée sur une partie des parcelles concernées par la cession, sans répondre à ce moyen pertinent de la société Cryla, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information, dont il a connaissance et dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité du compromis de vente du 3 juillet 2012 pour réticence dolosive, qu'il ne comprenait aucune des mises en garde contenues dans le compromis du 26 décembre 2015 relatives à la compatibilité des sols après dépollution avec la construction d'un bâtiment résidentiel, après avoir constaté que ces mises en garde résultaient uniquement de l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par la société Socotec, le 19 octobre 2015, à la demande de l'acquéreur, la société Eiffage, sans constater que la société Cryla avait connaissance du risque d'incompatibilité du sol après dépollution avec un projet de construction de bâtiments résidentiels dès le 3 juillet 2012, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la réticence dolosive n'emporte la nullité du contrat que si elle a provoqué une erreur déterminante du consentement ; qu'en l'espèce, aux termes du compromis de vente du 3 juillet 2012, l'Adapei avait eu connaissance d'une pollution du sol aux hydrocarbures révélée par des analyses n° 1 et 2 réalisées par le cabinet Alcor et avait accepté de prendre en charge la dépollution du sol à hauteur de 238 000 euros hors taxes – montant très supérieur au coût réel de dépollution effectuée par la société Eiffage qui s'est élevé à 33 000 euros hors taxes – dans l'hypothèse où les analyses complémentaires de phase 3 révèleraient la présence de produits ou de matériaux ; qu'il en résultait que la condition déterminante du consentement de l'Adapei était la pollution du site, qu'elle avait acceptée dans une certaine limite, et non la situation administrative des terrains au regard de la réglementation applicables aux ICPE, laquelle concerne l'environnement naturel mais aussi culturel ; que dès lors, en estimant que compte tenu de la nature du projet de l'Adapei, l'information communiquée quant à la situation administrative des terrains au regard de la réglementation des installations classées avait été un élément déterminant de son consentement et qu'il importait peu que la société Eiffage ait fait réaliser une dépollution pour un coût inférieur à celui que l'Adapei s'était engagée à éventuellement supporter aux termes du compromis du 3 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la réticence dolosive n'emporte la nullité du contrat que si elle a provoqué une erreur déterminante du consentement, laquelle ne peut être caractérisée à partir d'une prétendue condition suspensive contenue dans le contrat, dès lors que cette dernière ne dépend ni d'un événement futur et incertain, ni d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; qu'en l'espèce, le compromis de vente du 3 juillet 2012 avait érigé en condition suspensive de la vente la production par le vendeur d'un certificat délivré par la Drire attestant que les locaux vendus n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée et comportait en annexe le rapport du cabinet Alcor du 13 avril 2012, signé par les parties, mentionnant que la société Cryla s'était vue délivrer un récépissé de déclaration en date du 16 juillet 1997 pour l'extension de son établissement spécialisé dans la conception et la réalisation d'ensembles d'éléments et de fonctions mécaniques miniaturisées sous la rubrique 2560-2 de la nomenclature ICPE ; qu'il en résultait que les parties savaient que la société Cryla ne pouvait produire un certificat attestant que les locaux vendus n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée et que l'événement érigé en condition suspensive de la vente n'était nullement futur et incertain ;