Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.163 du 22/03/2017,  partie 2


acte litigieux du 15 février 2006, la pathologie dont souffrait Monsieur [G] le plaçait dans un tel état de vulnérabilité ; qu&apos;en se contentant de références générales à la pathologie de Monsieur [G] pour dire que ce dernier était, en toute hypothèse, incapable de contracter, lorsqu&apos;il lui appartenait de vérifier si au moment de l&apos;acte Monsieur [G] n&apos;était pas lucide, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 414-1 du code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR annulé la cession intervenue le 15 mars 2008 au profit de [M] [U] de 9 parts de la SCI Javer valorisée au décès à 153 000 euros et dit, en conséquence, que ces parts doivent figurer à l&apos;actif successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu&apos;en tout état de cause, compte tenu de l&apos;état de santé de [N] [G] à la date de l&apos;acte, postérieure de deux ans à l&apos;ordre de transfert du 15 février 2006 portant sur 2.324 actions de la société fFA dont l&apos;annulation a été prononcée pour défaut de consentement, et des déclarations des médecins ci-dessus analysées sur l &apos;absence de rémission de la maladie dont souffrait [N] [G], la cession intervenue le 15 mars 2008 sera annulée pour défaut de consentement, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;analyser la signature de cette cession ne pouvait probablement pas être attribuée à [N] [G] » ;
 
 ALORS QU&apos;un acte ne peut être annulé pour trouble mental que s&apos;il est prouvé par le demandeur à la nullité qu&apos;au moment de la formation de l&apos;acte, la pathologie dont souffre la personne place cette dernière dans un état de vulnérabilité excluant qu&apos;elle ait pu exprimer une volonté saine, raisonnable et exempte de trouble lorsqu&apos;elle a signé l&apos;acte notarié ; qu&apos;il appartenait donc à la cour d&apos;appel, comme elle y était invitée, de vérifier si, à la date de l&apos;acte litigieux du 15 mars 2008, la pathologie dont souffrait Monsieur [G] le plaçait dans un tel état de vulnérabilité ; qu&apos;en se contentant de références générales à la pathologie de Monsieur [G] pour dire que ce dernier était, en toute hypothèse, incapable de contracter, lorsqu&apos;il lui appartenait de vérifier si au moment de l&apos;acte Monsieur [G] n&apos;était pas lucide, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 414-1 du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR annulé l&apos;ordre de transfert du 20 février 2009 des 67 829, 92 euros correspondant au débit du compte titre [Z] [H] au profit de Madame [U] [G] et dit, en conséquence, que cette somme devait figurer à l&apos;actif de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que ces motifs s&apos;appliquent de plus fort à l &apos;ordre de vente du portefeuille d&apos;actions détenues à la banque [Z] [H] en date du février 2009, date à laquelle [N] [G] était hospitalisé et maintenu en état de sédation pendant toute son hospitalisation jusqu&apos;à son décès empêchant qu&apos;il ait pu donner un libre consentement à ce transfert de fonds » ;
 
 ALORS QU&apos;un acte ne peut être annulé pour trouble mental que s&apos;il est prouvé par le demandeur à la nullité qu&apos;au moment de la formation de l&apos;acte, la pathologie dont souffre la personne place cette dernière dans un état de vulnérabilité excluant qu&apos;elle ait pu exprimer une volonté saine, raisonnable et exempte de trouble lorsqu&apos;elle a signé l&apos;acte notarié ; qu&apos;il appartenait donc à la cour d&apos;appel, comme elle y était invitée, de vérifier si, à la date de l&apos;acte litigieux du 20 février 2009, la pathologie dont souffrait Monsieur [G] le plaçait dans un tel état de vulnérabilité ; qu&apos;en se contentant de références générales à la pathologie de Monsieur [G] pour dire que ce dernier était, en toute hypothèse, incapable de contracter, lorsqu&apos;il lui appartenait de vérifier si au moment de l&apos;acte Monsieur [G] n&apos;était pas lucide, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 414-1 du code civil ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR annulé la prétendue cession de la nue-propriété des 10 parts de la SCI Vipari en date du 20 février 1986 et dit, en conséquence, que la valeur de ces actions cédées par [M] [U] postérieurement au décès de [N] [G] sans l&apos;accord de ses cohéritiers pour une somme de 200.000 € doit figurer à l&apos;actif de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que les termes de la lettre de [N] [G] en date du 20 février 1986, attribuant la nue-propriété de ses 10 parts à Mme [M] [U], qui n&apos;a pas date certaine, sont contredits par les documents fiscaux ou sociaux postérieurs à 1986 déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, notamment le procès-verbal d&apos;assemblée générale du 31 décembre 2001 et les statuts déposés le 9 octobre 2002, qui mentionnent que les trois seuls associés de la société sont [N] [G] et M. et Mme [Q] ;