Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.455 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La société de développement du Val d'Allos, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , représentée par Mme R... E..., en qualité de maire d'[...], a formé le pourvoi n° T 19-13.455 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MAF, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à F... D..., ayant été domicilié [...] , décédé, pris en la personne de ses ayants-droits, domiciliés au dernier domicile connu du défunt,
 
 3°/ à M. H... U..., domicilié [...] , mandataire, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société SDVA,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société de développement du Val d'Allos, de la SCP Boulloche, avocat de la société MAF, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement
 
 1. Il est donné acte à la société de développement du Val d'Allos (la SDVA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SDVA.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), rendu en référé, la Société pour l'aménagement de la Foux d'Allos (la SAFA), aux droits de laquelle vient la SVDA, a fait construire un immeuble dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement. Cet immeuble a, ensuite, été placé sous le régime de la copropriété.
 
 3. Deux jugements des 16 novembre 1994 et 14 janvier 1998 ont condamné la SAFA à réparer les désordres affectant l'immeuble.
 
 4. Un arrêt du 25 mars 1999 a partiellement confirmé ces jugements et a condamné l'architecte, F... D..., à garantir la SAFA des condamnations prononcées contre elle au titre de la toiture.
 
 5. La SDVA a été mise en redressement judiciaire.
 
 6. Une ordonnance de référé du 19 décembre 2013 a condamné F... D... et son assureur à payer à la SDVA une certaine somme.
 
 7. Le commissaire à l'exécution du plan de la SDVA a été autorisé à opérer d'autres paiements partiels au profit du syndicat.
 
 8. La SDVA et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, F... D... et la MAF, en paiement de sommes.
 
 9. F... D... est décédé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre F... D..., alors « que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; que lorsque l'action est transmissible, le décès de l'une des parties ne la rend pas irrecevable, mais a pour seule conséquence de provoquer une interruption de l'instance à compter de la notification du décès à l'autre partie et à la condition de surcroît que cette notification ait eu lieu avant l'ouverture des débats ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevables les demandes formées contre M. D..., au seul motif qu'il était décédé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 384 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les article 370 et 371 du code de procédure civile :
 
 11. Selon le premier de ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. Aux termes du second, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
 
 12. Pour dire que les demandes formées par la société SDVA et le commissaire à l'exécution du plan contre F... D... sont irrecevables, l'arrêt retient que celui-ci est décédé.