Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.281 du 15/04/2021,  partie 2


qu'en déclarant les demandes de Mme [B] irrecevables pour avoir été présentées devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant ainsi droit à une exception d'incompétence soulevée en cause d'appel dans une instance ayant fait l'objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite après les débats au fond, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le litige sur le point de savoir si le juge de l'exécution peut se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que la contestation de la compétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur la demande de Mme [B], qui avait été invoqué pour la première fois par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel devant la cour d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 74 et 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure. 
 
 11. Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. 
 
 12. Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile. 
 
 13. Après avoir relevé que l'action en responsabilité formée à titre reconventionnel par Mme [B] contre la CRCAM était fondée sur un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, un comportement dolosif de celle-ci, et pris d'une disproportion de ses engagements de caution, et que Mme [B] ne contestait pas la procédure de saisie immobilière elle-même, et qu'elle ne constituait dès lors pas une contestation se rapportant à la procédure de saisie immobilière ou une demande s'y rapportant directement, la cour d'appel en a exactement déduit, après avoir justement rappelé que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause et que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituait une fin de non- recevoir, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme [B]. 
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes indemnitaires présentées par Mme [B] à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne conclut à l'irrecevabilité des demandes au fond de l'appelante au motif que ces demandes ne relèvent pas des attributions du juge de l'exécution, lequel n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts venant sanctionner une faute du créancier muni d'un titre exécutoire ; que le conseil de Mme [B] a confirmé à l'audience qu'il n'avait formulé aucune réponse à cette fin de non-recevoir ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ;