Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.457 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en affirmant que cet acte du 8 novembre 2005 implique dans des termes dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté le transfert de la créance et de ses accessoires (page 19, § 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, ainsi que des conclusions des notaires et de leur bordereau de communication de pièces, et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'endossement n'emporte transfert de la créance et de ses accessoires que s'il n'est pas stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement dans l'acte notarié dont il fait l'objet et qui fait foi jusqu'à inscription en faux ; que les mentions de la lettre de notification sont indifférentes ; que pour dire que l'endossement fait par la société BNP Paribas Private Bank Monaco au profit de la société Hoche Creances était fait à titre de transfert de créance et non pas à titre de procuration, la cour d'appel s'est fondée sur les termes des lettres de notification adressée, le 8 novembre 2005, par le notaire à la société Cannes Esterel et à M. et Mme [S] (page 19, § 4) ; qu'en statuant ainsi, alors que seul l'acte notarié du 8 novembre 2005 déterminait l'étendue de l'endossement dans les rapports entre la société BNP Paribas Private Bank Monaco et la société Hoche Creances et faisait foi jusqu'à inscription en faux, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 et l'article 1319 du code civil, devenu l'article 1371 ;
 
 3° ALORS QUE dans leurs conclusions (pages 23-24), la société Cannes Esterel et M. et Mme [S] faisaient valoir que si la créance de la société BNP Paribas Private Bank Monaco avait été transférée à la société Hoche Creances, celle-ci en aurait fait mention dans sa comptabilité et qu'il résultait d'une analyse de ses bilans établis pour les années 2010 et 2011 (prod. n° 9) que ceux-ci ne faisaient pas mention d'une telle créance, ce qui confirmait que l'endossement n'avait pas eu à lieu à titre de transfert de créance mais à titre de procuration ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner les documents invoqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le dernier endossataire n'est pas un établissement de crédit, il doit être notifié au notaire qui a reçu l'acte ayant constaté la créance et au débiteur, non seulement le dernier endossement constaté par acte notarié, mais aussi ceux intervenus antérieurement ; que l'absence de l'une des notifications obligatoires entraîne l'inopposabilité de l'endossement aux tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la copie exécutoire à ordre unique en date du 11 janvier 1991 a d'abord été établie au profit de quatre établissements bancaires, que trois d'entre eux, la Banque Centrale Monégasque de Crédit, la Banque Monégasque de Gestion, la Camefi, l'ont endossé, en mars/avril 1995, au profit du quatrième, la Société de Banque et d'Investissement (SOBI), avant que la société BNP Paribas Private Bank Monaco, venant aux droits de la société SOBI, n'endosse à nouveau cette copie exécutoire à ordre au profit de la société Hoche Créances par un acte notarié du 8 novembre 2005 ; que pour dire que l'endossement du 8 novembre 2005 avait emporté transfert de l'intégralité de la créance et de ses accessoires, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'endossement du 8 novembre 2005 avait été notifié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les endossements effectués en 1995 au profit de la société SOBI avaient été notifiés à la société Cannes Esterel et à M. et Mme [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1976.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 La SNC Cannes Esterel et les époux [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cannes Esterel à payer à la société Hoche Créances la somme de 64.915.680,10 francs, soit 9.896.331,63 euros, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux T4M + 2,10 % à compter du 25 mai 1996, et de l'indemnité pénale correspondant à 10 % des sommes exigibles, et d'avoir condamné Mme [S], en qualité de caution solidaire, à payer à la société Hoche Créances la somme de 64.915.680,10 francs, soit 9.896.331,63 euros, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux T4M + 2,10 % à compter du 25 mai 1996, 
 
 1° ALORS QUE la copie exécutoire à ordre, qui a été transmise par voie d'endossement, fixe le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire ; que le créancier endossataire ne peut donc se prévaloir de ce titre qu'à concurrence de ce montant ; que la copie exécutoire à ordre délivrée le 22 janvier 1991 mentionne qu'elle est établie pour servir de titre exécutoire pour le recouvrement de la seule somme de 41.570.000 francs (prod. n° 6, page 16), comme l'avait d'ailleurs prévu l'acte de prêt (prod. n° 6, page 6) ;