Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 9



 que le tribunal a fixé à la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice moral la réparation due à Mme [Z] qui en demande la confirmation ;
 que pour autant, la cour constate que Mme [Z] n&apos;a jamais manifesté le souhait de céder les droits de représentation de l&apos;oeuvre depuis le décès de son mari et ne justifie dès lors d&apos;aucun manque à gagner ;
 qu&apos;elle subit en revanche un préjudice moral du fait des diffusions du film auxquelles elle s&apos;était opposée ;
 que la somme octroyée par le tribunal sera au vu des éléments de la procédure diminuée et fixée à la somme totale de 10 000 euros seulement au titre de la contrefaçon » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;existence, pour le titulaire de droits d&apos;auteurs, d&apos;un préjudice matériel résultant de la contrefaçon de ses droits n&apos;est pas subordonnée à la condition qu&apos;il ait souhaité procéder à leur exploitation ; qu&apos;en jugeant néanmoins, pour refuser d&apos;accorder une quelconque réparation à Mme [Z] au titre de son préjudice matériel, que cette dernière « n&apos;a jamais manifesté le souhait de céder les droits de représentation de l&apos;oeuvre depuis le décès de son mari et ne justifie dès lors d&apos;aucun manque à gagner », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, en violation de l&apos;article L. 333-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE pour fixer le préjudice matériel subi par la victime de contrefaçon de droits d&apos;auteurs, le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué par la victime et les bénéfices réalisés par l&apos;auteur des actes de contrefaçon ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] soutenait que son préjudice matériel devait inclure « les bénéfices illicites issus de la contrefaçon » et demandait la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société Films sans frontières à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice matériel ; qu&apos;en se bornant cependant à retenir, pour refuser d&apos;accorder une quelconque réparation à Mme [Z] au titre de son préjudice matériel, que cette dernière ne justifierait d&apos;aucun manque à gagner, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Z] n&apos;était pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 333-1-3 du code de la propriété intellectuelle.