Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.600 du 08/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° V 14-17. 600 et A 14-24. 390, qui attaquent les mêmes arrêts ; 
 
 Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : 
 
 Vu les articles 1416 et 1417 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication (l'opposante) a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Parfip France ; 
 
 Attendu qu'après avoir déclaré cette opposition irrecevable, l'arrêt du 16 décembre 2011 dit recevable la demande de l'opposante tendant à la résolution des conventions conclues entre les parties ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré l'opposition irrecevable, elle était dessaisie, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; 
 
 Attendu qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 14 février 2014, qui prononce la résolution des conventions ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition irrecevable, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 CONSTATE L'ANNULATION, par voie de conséquence et en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 14 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 DÉCLARE la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication irrecevable en sa demande incidente devant le juge de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer ; 
 
 Condamne la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication aux dépens, en ce compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Parfip France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 décembre 2011 d'AVOIR déclaré recevable la demande de « résolution » des contrats conclus par la société EAC avec la société EASYDENTIC et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes de la société EAC et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 26 janvier 2012 aux fins de justifier de l'appel en intervention forcée de la société EASYDENTIC ou de toute société venant à ses droits ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société EAC demande l'infirmation du jugement au motif que l'ordonnance a fait l'objet de deux significations et que l'incertitude concernant le délai d'opposition doit être interprétée en sa faveur ; qu'en effet, elle a formé opposition à la signification du 30 janvier 2008 par lettre recommandée en date du 27 février 2008 c'est-à-dire dans le délai légal d'un mois pour former opposition ; Mais considérant que l'injonction de payer n'a fait l'objet que d'une signification à personne morale le 10 décembre 2007 ; qu'elle contenait l'indication selon laquelle l'opposition devait être faite en cas de désaccord dans le mois de cette signification ; Considérant que pour être recevable, l'opposition devait donc intervenir avant le 10 janvier 2008 ce qui n'a pas été fait ; Qu'il ne saurait être tenu compte d'une autre date, la signification dite du 30 janvier 2008 n'étant en réalité que la signification de l'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, comprenant cinq feuillets en original et en copie, mentionnant le constat selon lequel aucune opposition n'avait été formée à la date du 14 janvier 2008 de telle sorte qu'il pouvait en être exigé l'exécution et aussi la délivrance d'un commandement de payer sur son fondement ; Considérant qu'il convient donc de confirmer la décision en ce qu'elle a rejeté comme irrecevable l'opposition ;