cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.230 du 15/03/2018,  partie 8


Les éléments objectifs du dossier font apparaître par ailleurs que les travaux exécutés par la Sarl Raspail, sous le contrôle du maître d'oeuvre, sont affectés des malfaçons et des désordres suivants : défauts concernant les volets et les fenêtres, insuffisamment mastiqués et permettant dès lors aux eaux pluviales d'entrer à l'intérieur, mauvaise exécution des plans d'étanchéité, du puits de lumière et des solins, à l'origine d'infiltrations d'eaux, dégradation des lieux, en cours de travaux, et notamment du sol de la terrasse du dernier étage et des carrelages en terre cuite, absence de décapage du parement en pierre autour de la porte d'entrée et de la porte d'entrée elle-même, de surcroît non vernie, non homogénéité de la couleur des enduits des façades, provoquée par de nombreuses retouches. L'expert judiciaire préconise la reprise totale de ces défauts qui ne peuvent que se Generaliser avec le temps. Il chiffre le coût des travaux de reprise en valeur mai 2009, date d'établissement de son rapport, à la somme de 46.476,87 €, soit 49.033,10 euros TTC, à laquelle il convient d'ajouter la somme de 27.969,18 euros hors taxes, soit 29.507,49 euros TTC, au titre de la reprise des travaux en toiture, qu'il a omis de faire figurer dans son décompte, alors pourtant qu'il dénonce dans le corps de son rapport leur exécution défectueuse et qu'il dit à plusieurs reprises que les désordres constatés nécessitent la reprise totale (en caractère gras, dans le texte) des travaux. La Sarl Raspail, dont les manquements sont ainsi caractérisés, doit voir sa responsabilité contractuelle engagée. Yves A..., maître d'oeuvre, a été également défaillant dans l'accomplissement de ses obligations vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, en ne veillant pas à l'avancement régulier des travaux et à la levée des réserves, en soumettant à l'agrément du maître d'ouvrage la proposition de marché de la Sarl Raspail, entreprise de peinture, pour exécuter des travaux sortant manifestement du champ de sa compétence technique, en ne vérifiant pas les conditions des garanties offertes par la société Generali à son assurée, en ce qui concerne notamment les activités déclarées et plus généralement, en ne faisant pas preuve de suffisamment d'autorité et de fermeté dans la conduite du chantier. Le syndicat des copropriétaires et Marie Z... concluent également à l'encontre de la société Generali auprès de laquelle la Sarl Raspail a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile entreprise. C'est à raison toutefois que la société Generali leur oppose une nongarantie partielle, tirée du fait que certains des travaux litigieux, à savoir ceux concernant l'étanchéité et la toiture n'entrent pas dans le champ des activités déclarées par l'assurée, lors de la souscription du contrat. Le moyen soutenu par la société Generali, selon lequel les désordres résultant de l'inobservation par l'assurée des règles de l'art régissant sa profession et des délais contractuels sont exclus de la garantie, ne peut en revanche être retenu, sauf à vider celle-ci de sa substance. La Sarl Raspail, la société Generali et Yves A... doivent en conséquence être condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires, étant observé que le taux de la TVA est passé depuis l'établissement du rapport d'expertise, en mai 2009, de 5,5 % à 10 % et que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Generali est limitée à la somme de 40.633,85 euros TTC, la somme de 51.124,55 euros TTC pour les travaux concernant les façades et l'étanchéité et à la somme de 30.776,09 euros TTC pour les travaux concernant la toiture ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Raspail, par lequel celle-ci reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité dans les désordres, entraînera par voie de conséquence l'annulation de la condamnation à garantie de son assureur, la société Generali, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident n° H 16-21.230 par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]             .
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté de syndicat des copropriétaires de sa demande de remboursement des sommes dépensées au titre des travaux de réparations provisoires et mesures conservatoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE doit être écartée la demande en paiement de la somme de 9503,25 euros concernant le remboursement de travaux de réparations provisoires et de mesures conservatoires, qui se sont échelonnés du mois d'octobre 2009 au mois de février 2015, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas agi avec suffisamment de célérité dans l'engagement et le suivi de la présente procédure (arrêt, p. 8, § 3) ;
 
 ALORS QU'en retenant, pour dire que le syndicat des copropriétaires ne pouvait prétendre au remboursement des sommes dépensées au titre des travaux de réparations provisoires et de mesures conservatoires, que ce dernier n'avait pas agi avec suffisamment de célérité dans l'engagement et le suivi de la procédure, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° C 16-22.537 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. A....