Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 3


expertise du cabinet Technologia que « ces panneaux avec des informations réactualisées en continu ne semblaient pas perçus comme des moyens de pression éventuellement exercés par la hiérarchie, et qu&apos;ils étaient pour le moment considérés comme de simple outils d&apos;information », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ que les juges du fond sont tenus de procéder à l&apos;analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu&apos;en énonçant que le deuxième facteur aggravant du risque ressort du fait que les salariés travaillaient sous contrôle permanent de leur activité, résultant de la gestion informatisée du centre d&apos;appels et du traitement en temps réel de l&apos;information, laquelle était relayée par les bandeaux d&apos;affichage placés en hauteur dans l&apos;open-space, permettant à chacun de connaître l&apos;état du flux des appels et le niveau de disponibilité de chaque intervenant (rapport Technologia de février 2012) cependant qu&apos;il résultait de la photographie de ce tableau, que ce panneau ne contenait aucune référence à l&apos;atteinte « d&apos;objectifs », aucune référence à une quelconque cadence de travail, aucun comparatif par rapport à des statistiques relatives à des périodes antérieures mais uniquement le flux d&apos;appels en cours à un instant donné, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le temps de pause ne constitue pas un temps de retrait ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il apparaissait que les salariés disposaient d&apos;une pause totale de 2 heures par jour intégrant la pause déjeuner et 2 pauses de 15 minutes, de sorte que le temps de retrait, qui consistait à ne pas prendre d&apos;appel, s&apos;établissait au maximum à 30 minutes par jour, la cour d&apos;appel a confondu les notions de temps de pause et de temps de retrait et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 
 
 7°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant que la quasi-totalité de salariés Proservia opéraient largement sous le contrôle de managers de la société Euriware quand la société Proservia observait et démontraient que les salariés de la société Proservia étaient placés sous la seule autorité et la seule responsabilité d&apos;un manager de la société Proservia, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Proservia faisait valoir que le CHSCT de la société Euriware avait purement et simplement refusé la présence de la société Proservia lors de la réunion concernant les réponses données par la direction de la société Euriware à la suite de l&apos;expertise du cabinet Technologia concernant le recours à la sous-traitance au sein du Help Desk ; qu&apos;en reprochant à la société Proservia de ne pas avoir coopéré à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail au mépris de l&apos;article L. 4121-5 du code du travail et de n&apos;avoir jamais participé aux réunions du CHSCT de la société Euriware Ouest sans même s&apos;expliquer sur le moyen déterminant des écritures d&apos;appel de la société Proservia de nature à démontrer que le CHSCT de la société Euriware n&apos;avait pas permis à la société Proservia de prendre des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les objectifs et les moyens du centre d&apos;appels avaient été définis sans qu&apos;aucun document ni aucune norme ne permette d&apos;apprécier la pertinence du ratio retenu d&apos;environ 13 500 utilisateurs pour 48 salariés, que ces derniers travaillaient sous le contrôle permanent de leur activité au moyen de la gestion informatisée du centre d&apos;appels, un bandeau d&apos;affichage placé en hauteur diffusant l&apos;état du flux des appels et la disponibilité des salariés présents, que si le fait de ne pas atteindre les objectifs n&apos;était pas sanctionné sur le plan du salaire ou de l&apos;emploi, il donnait lieu à des rappels à l&apos;ordre individuels, dans un contexte d&apos;exigence élevée des utilisateurs, à l&apos;origine de conditions de travail mettant en péril la santé des salariés et enfin, que, s&apos;il n&apos;était pas possible de connaître le motif de l&apos;absence de la société Proservia à la réunion organisée à la suite du dépôt du rapport du cabinet Technologia et du suicide de l&apos;un de ses salariés, la société Proservia n&apos;avait pris l&apos;initiative d&apos;aucune concertation avec la société Euriware en matière d&apos;organisation des conditions de travail sur le site, la cour d&apos;appel, effectuant les recherches prétendument omises et répondant aux conclusions dont elle était saisie, hors toute dénaturation, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Proservia aux dépens ;