Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.011 du 28/03/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, pour estimer que les moyens de prescription biennale invoqués par la MAIF apparaissaient « sans objet », la Cour d'appel, ayant constaté qu'à la suite de la déclaration de sinistre faite le 2 juin 1997 par les époux Y... au titre de l'arrêté du 12 mai 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la MAIF avait, au vu du rapport de son expert, proposé une indemnisation aux époux X..., acquéreurs de la maison des époux Y..., de 13. 500 francs, puis que suite à une deuxième déclaration de sinistre émanant des époux X..., à raison de l'aggravation des désordres précédemment constatés, la MAIF avait refusé sa garantie du fait que les désordres ne pouvaient être rattachés à l'arrêté du 12 mai 1997, a retenu à l'encontre de la MAIF l'existence d'une faute résultant des « insuffisances de l'expertise réalisée à la demande de celle-ci », notamment le fait de prendre « à la légère la fissuration des éléments porteurs de l'immeuble », et de ne pas solliciter d'investigations complémentaires, notamment sur le plan géotechnique, la Cour d'appel estimant en conséquence que la MAIF était tenue de réparer les préjudices « générés par sa faute », « par application de l'article 1382 du Code civil », et que cette action en responsabilité était prescrite par dix ans, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la responsabilité de l'assureur ainsi mise en cause était de nature contractuelle et soumise à la prescription biennale, a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans leurs conclusions d'appel, les époux X..., après avoir contesté l'acquisition de la prescription biennale en affirmant, au visa de l'article R. 112-1 du Code des assurances, que ce délai n'était pas indiqué dans la police d'assurances, et en se prévalant de la prétendue renonciation de la MAIF à la prescription, faisaient valoir que la MAIF avait commis, d'une part, une faute à l'origine de l'aggravation des désordres, en négligeant de considérer le caractère évolutif des désordres constatés à l'origine et de mettre en oeuvre les études géotechniques nécessaires (conclusions d'appel, p. 9, 10), et d'autre part, une faute résultant du non respect de ses engagements, en incitant les époux X... à accepter l'indemnisation de 13. 500 francs (conclusions d'appel, p. 10), que la MAIF avait ainsi engagé sa responsabilité, et que si la prescription biennale devait être retenue, la responsabilité de l'assureur et sa mise en cause résulterait alors de son comportement « fautif … sinon dolosif », ayant conduit les époux X... à s'abstenir d'engager plus tôt une action contre l'assureur aux fins d'obtenir l'indemnisation des dommages, ce dont ils se trouvaient alors privés (conclusions d'appel, p. 10, 11 § 1) ; qu'ainsi les époux X... demandaient dans le dispositif de leurs conclusions, à voir « condamner la MAIF au paiement de ces sommes montant des travaux à titre de dommages et intérêts en raison de ses fautes dans l'exécution du contrat d'assurance, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » ; qu'il résultait de ces écritures que les époux X... n'invoquaient l'existence d'une faute délictuelle qu'à titre très subsidiaire, en ce que la MAIF les aurait de là sérieusement incités à ne pas agir plus tôt, leur faisant perdre le bénéfice de l'assurance ; que dès lors en déclarant que la MAIF avait commis une faute de nature délictuelle du fait qu'elle avait sous estimé l'ampleur des désordres constatés à l'origine et s'était abstenue de mettre en oeuvre les études géotechniques nécessaires, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse, QUE les époux X... se bornaient à affirmer que « s'il devait … être retenu … que l'action diligentée par les concluants à l'encontre de la MAIF était prescrite, cette prescription ne serait due qu'au comportement fautif de la MAIF, sinon dolosif, qui était à l'origine directe de l'abstention des époux X... à engager plus tôt, et dans le délai de prescription, une action contre l'assureur … l'assureur, à l'origine du préjudice alors subi par les concluants du fait de cette non prise en charge de la garantie, devant être condamné à titre de dommages et intérêts à réparer les conséquences de sa faute » ; que dès lors en retenant d'office, et sans susciter les observations préalables des parties, que la MAIF aurait commis une faute relevant de l'article 1382 du Code civil, de sorte que le délai de prescription applicable était alors, en vertu de l'article 2270-1 du Code civil, un délai de dix années, ce délai n'étant pas prescrit lors de l'assignation en référé du 23 novembre 2007 puisque l'expertise dont les insuffisances étaient dénoncée s'était déroulée entre 1997 et 1998 et que le rapport avait été déposé le 9 septembre 1998, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.