cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-18.716 du 15/11/2017,  partie 4



 QU'en retenant que le niveau de salaire de Mme Y... n'avait cessé d'augmenter en quatre ans, que Mme Y... n'était pas la seule à avoir obtenu une augmentation inférieure ou égale à 1% et qu'elle aurait bénéficié d'augmentations dans les mêmes proportions que les autres salariés dans des conditions conformes aux accords collectifs applicables, la cour d'appel qui s'est prononcée aux seuls regards du niveau de salaire de la salariée et du faible montant de l'augmentation consentie à certains salariés, et non au regard de la régression du niveau d'augmentation de la rémunération de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QU'en s'abstenant en conséquence de rechercher si l'employeur justifiait cette régression du niveau d'augmentation de Mme Y... par des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QU'en retenant que le niveau de salaire de Mme Y... n'avait cessé d'augmenter en quatre ans, que Mme Y... n'était pas la seule à avoir obtenu une augmentation inférieure ou égale à 1%, qu'elle aurait bénéficié d'augmentations dans les mêmes proportions que les autres salariés dans des conditions conformes aux accords collectifs applicables, et que son augmentation de 2012 avait été décidée par le directeur régional et non par le directeur de centre, quand aucune de ces circonstances n'était de nature à exclure ni à justifier une régression du niveau d'augmentation dont la salariée bénéficiait avant sa grossesse, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE Mme Y... faisait état, au titre de la discrimination dénoncée, du faible niveau de ses augmentations de salaire en suite de sa grossesse, au regard de la moyenne des augmentations consenties à ses collègues ;
 
 QU'en retenant que Mme Y... aurait bénéficié d'augmentations de salaire dans les mêmes proportions que les autres salariés sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUE la rupture d'égalité de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination s'apprécie au regard des seuls salariés se trouvant dans une situation comparable ; que l'employeur produisait dans ses écritures deux tableaux mentionnant, pour la globalité des chefs de centre, le salaire le plus haut, le salaire le plus bas, le salaire moyen, l'augmentation la plus haute et l'augmentation la plus basse sans préciser ni la moyenne des augmentations ni la situation des chefs de centre concernés au regard de leur ancienneté, de leurs diplômes ou de leur expérience ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur ces tableaux pour conclure que Mme Y... aurait bénéficié d'augmentations dans les mêmes proportions que les autres salariés, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée de la validité du panel de comparaison sélectionné par l'employeur pour l'établissement de ces tableaux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.3221-2 et L.1132-1 du code du travail.
 
 QU'en retenant que le niveau de salaire de Mme Y... n'avait cessé d'augmenter en quatre ans, que Mme Y... n'était pas la seule à avoir obtenu une augmentation inférieure ou égale à 1%, qu'elle aurait bénéficié d'augmentations dans des conditions conformes aux accords collectifs applicables, et que son augmentation de 2012 avait été décidée par le directeur régional et non par le directeur de centre, quand aucune de ces circonstances n'était de nature à exclure ni à justifier un niveau d'augmentation inférieur à celui dont avaient bénéficié les autres salariés, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE Mme Y... faisait état, au titre de la discrimination dénoncée, de la baisse du montant alloué au titre de sa prime sur objectifs en suite de sa grossesse ;
 
 QU'en se bornant à dire que le calcul de la prime est effectué sur la base de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, sans préciser ces critères et sans s'expliquer sur le montant de la prime allouée au regard des critères retenus, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QU'en retenant que le montant de la prime d'objectif aurait été maximum et adapté pour tenir compte favorablement de l'absence de la salariée, ce que cette dernière contestait vivement, sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE Mme Y... faisait état, au titre de la discrimination dénoncée, d'une évolution de carrière ralentie et non conforme aux dispositions conventionnelles et d'une qualification non conforme aux dispositions conventionnelles ;