Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R. 441-11 III du Code de la sécurité sociale : En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en matière de maladies professionnelles. Qu'il résulte du premier texte précité que l'enquête n'est obligatoire que si la maladie ou l'accident n'a pas été prise en charge antérieurement au décès. Qu'il résulte ensuite de la combinaison des textes précités que l'obligation à la charge de la caisse de mettre en oeuvre une enquête en cas de décès n'est pas satisfaite par la réalisation d'une enquête sur le caractère professionnel de la maladie déclarée, qui est en toute hypothèse obligatoire indépendamment du décès, mais qu'il appartient à la caisse d'effectuer une instruction spécifique destinée à déterminer l'imputabilité du décès à la maladie et lors de laquelle il lui appartient de recueillir les observations de l'employeur soit de vive voix soit par écrit. Attendu qu'en l'espèce le décès est intervenu avant toute prise en charge de la maladie par la caisse. Qu'il s'ensuit que la caisse devait effectuer une instruction sur le lien entre la maladie et le décès et respecter le principe du contradictoire en recueillant les observations de l'employeur sur ce point. Attendu que la Caisse a transmis à l'employeur par courrier du 20 août 2015 le certificat médical faisant état du décès de Monsieur V..., qu'elle indique avoir reçu le 19 août 2015, et qu'elle avise l'employeur de la nécessité d'un avis de son médecin conseil sur l'imputabilité de ce décès à la maladie. Que cependant la caisse n'a aucun moment suscité les observations de l'employeur sur cette imputabilité soit par écrit soit de vive voix, par l'intermédiaire de son agent enquêteur. Qu'à aucun moment au cours de son instruction la caisse n'a respecté envers l'employeur le principe du contradictoire en ce qui concerne l'instruction du décès alors qu'elle aurait dû provoquer les observations de l'employeur à l'occasion du courrier du 20 août 2015 l'avisant de la réception du certificat médical et en toute hypothèse avant l'envoi du courrier de clôture de l'instruction concernant le décès en date du 31 août 2015. Qu'il convient en conséquence, réformant les dispositions en sens contraire du jugement déféré, de déclarer inopposable à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE a décision de prise en charge du décès de Monsieur B... V... au titre de la législation professionnelle » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la Caisse n'est pas tenue de procéder à une enquête lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité d'un décès à une maladie professionnelle déjà prise en charge ; que notamment, elle n'a pas à interroger l'employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d'un décès dont elle a été informée après la prise en charge d'une maladie, même si, dans les faits, le décès est survenu avant la décision prise en charge ; qu'en décidant que, s'agissant d'un décès antérieur à la prise en charge de la maladie, la Caisse devait effectuer une instruction quand il résultait de ses constatations que la prise en charge de la maladie était intervenue le 5 août 2015 et que la Caisse n'avait été informée du décès que le 19 août 2015 ; la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la Caisse n'est pas tenue de procéder à une enquête lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité d'un décès à une maladie professionnelle déjà prise en charge et au sujet de laquelle une enquête a déjà été réalisée ; qu'en décidant que, s'agissant d'un décès antérieur à la prise en charge de la maladie, la Caisse devait effectuer une instruction quand il résultait de ses constatations que la prise en charge de la maladie professionnelle était intervenue à la suite d'une enquête, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. B... V... selon certificat médical du 24 novembre 2014 ;