Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 2



 8. Les sociétés DEF et MMA font grief à l'arrêt de débouter la société DEF de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Fike au titre des produits défectueux, puis de la débouter de sa demande tendant à voir juger cette dernière solidairement responsable avec la société Expro, garantie par la société AG Insurance, des dommages résultant de la défaillance des systèmes « Proinert » et de la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices, ainsi que de débouter les sociétés MMA de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le régime de la responsabilité des produits défectueux s'applique à la réparation de tout dommage, à l'exclusion de celui qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le coût de remplacement des produits défectueux constitue un préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, indépendamment du coût du produit lui-même ; qu'en décidant néanmoins que la société DEF n'était pas fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice tenant au remboursement des frais de remplacement des réservoirs pilotes, bien qu'un tel préjudice, distinct du coût des réservoirs, ait été indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le régime de la responsabilité des produits défectueux s'applique à la réparation de tout dommage, à l'exclusion de celui qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ; qu'en déboutant néanmoins la société DEF de sa demande tendant à obtenir la réparation de son préjudice consistant, indépendamment du coût des réservoirs pilotes, aux frais qu'elle avait engagés en urgence afin de remédier à l'absence de fonctionnement des produits en cause, motif pris qu'un tel préjudice, qui ne résultait pas d'une atteinte à un bien, n'était pas indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, est réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux le dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou le dommage, supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
 
 10. L'arrêt constate que la société DEF demande le coût de remplacement des réservoirs pilotes ainsi que celui de diagnostics et de constats, outre le remboursement de frais de transport et de gardiennage et l'indemnisation des pertes ou des gains manqués. Il s'en déduit qu'elle ne demandait la réparation d'aucun dommage résultant d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ni d'aucun dommage résultant d'une atteinte à la personne, comme cela aurait pu être, au contraire, le cas si le produit défectueux avait été un dispositif médical implanté, dont le coût de remplacement doit être pris en charge au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cour de justice de l'Union européenne 5 mars 2015, n° C-503/13 et n° C-504/13, Boston Scientific Medizin GmbH). C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Les sociétés DEF et MMA font grief à l'arrêt de débouter la société DEF de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la société Fike puis de la débouter de sa demande tendant à voir juger cette dernière solidairement responsable avec la société Expro, garantie par la société AG Insurance, des dommages résultant de la défaillance des systèmes « Proinert » et de la voir condamnée à l'indemniser de ses préjudices, ainsi que de débouter les sociétés MMA de leurs demandes, alors « qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;