décision 17-22.185 du 27/06/2018,  partie 4


que le décret du 10 août 1853 produit par la demanderesse portant classement national des fortifications et servitudes militaires et ne visant pas les remparts de la ville de Bazas ne fait que confirmer que les constructions litigieuses avaient perdu leur fonction militaire à la date de l'entrée en vigueur de ce texte, mais ne remet pas en cause leur nature originelle de remparts en vertu de laquelle ils relèvent des dispositions susvisées qui ont consacré officiellement leur appartenance au domaine public dès 1790 ; qu'enfin, et pour compléter les motifs précédemment développés, il sera précisé que l'abrogation des articles 540 et 541 du code civil par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 n'a pas eu pour effet d'entraîner le déclassement des constructions anciennement visées par ces textes en l'absence de décision expresse en ce sens prise par une autorité compétente, ainsi que désormais exigé textuellement par l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en conséquence, à défaut pour la commune de Bazas de justifier d'une décision de déclassement concernant les remparts et de rapporter la preuve d'un quelconque transfert de leur propriété au profit de la SCI Nord Aquitaine, le tribunal la déboutera de sa demande principale ;
 
 ALORS, 1°), QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en cas de contestation sérieuse à ce sujet, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée, par la juridiction administrative, la question de l'appartenance d'un bien au domaine public ; qu'en se prononçant sur l'appartenance au domaine public de la commune de Bazas du mur de la parcelle [...] , quand il lui appartenait de renvoyer au juge administratif le règlement de cette difficulté, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoir, a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 ALORS, 2°), subsidiairement, QUE le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant, pour retenir que le mur de la parcelle [...] relevait des remparts, que le plan établi en 1992 par le conservateur régional des monuments historiques ne suivait pas, au titre du périmètre de protection au titre des monuments historique, celui de l'implantation de la fortification la plus ancienne de la ville, quand le plan de l'atlas historique des villes, également produit, établissait que cette ligne, qui était celle retenue au titre des monuments historiques, correspondait à l'implantation la plus ancienne des fortifications, la cour d'appel a dénaturé le plan du conservateur régional des monuments historiques ;
 
 ALORS, 3°), subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques soumettant le déclassement d'un bien appartenant au domaine public à l'intervention d'un acte administratif constatant ce déclassement, sous réserve que ce bien ne soit plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, sans répondre aux conclusions de la commune de Bazas selon lesquelles, à supposer même que ledit mur soit un rempart, il n'y avait pas lieu à déclassement pour sortir du domaine public dans la mesure où l'ouvrage était tombé dans le domaine privé bien avant l'édiction de cette règle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.