Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.277 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [C], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [H] [Z],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C], de la SCP Boulloche, avocat de M. [Z], l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 18 mars 2015), qu&apos;après la mise en liquidation judiciaire de M. [Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ;
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l&apos;arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le débiteur soumis à une procédure collective dispose d&apos;un droit propre pour défendre à l&apos;action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu&apos;à cette fin, une assignation doit lui être délivrée, ce n&apos;est qu&apos;à défaut de la remise au greffe d&apos;une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d&apos;un procès-verbal ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que le faisait valoir Me [C] ès qualités, le jugement déféré constate expressément que M. [Z] et son conseil ont comparu à l&apos;audience du 15 avril 2014 ; qu&apos;en se bornant à rappeler le principe selon lequel, à défaut de remise au greffe d&apos;une requête conjointe ou de la représentation volontaire des parties, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être effectuée par voie d&apos;assignation, en l&apos;état de la présentation volontaire de M. [Z] et de son conseil, constatée par le jugement – et qui avait d&apos;ailleurs donné lieu à la signature d&apos;un procès-verbal de comparution mentionnant que le mode de saisine du tribunal n&apos;était pas contesté – la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur cette présentation volontaire de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
 
 Mais attendu que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d&apos;un droit propre à se défendre à l&apos;action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu&apos;à cette fin, à défaut de la remise au greffe d&apos;une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d&apos;un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ; qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt, ni de ses conclusions que le liquidateur ait soutenu, devant la cour d&apos;appel, que le tribunal avait été saisi par voie de présentation volontaire des parties ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C], en qualité de liquidateur de M. [Z], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré Me [C] ès qualités de liquidateur de l&apos;Entreprise [H] irrecevable en sa demande du 24 décembre 2013 tendant à obtenir le report de la date de cessation des paiements,
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est à juste titre que M. [Z] se prévaut de la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrégularité du mode de saisine des premiers juges par voie de requête puisqu&apos;il ressort de l&apos;article L 631-8 du code de commerce actuellement en vigueur, qu&apos;à défaut de remise au greffe d&apos;une requête conjointe ou de la représentation volontaire des parties, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être effectuée par voie d&apos;assignation ;