décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 5


que l'article 14 du contrat-type de commission de transport, approuvé par décret n° 213–293 du 5 avril 2013, pour étendre la prescription annale aux actions non couvertes en application du texte précité, a prévu que : « toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte aux destinataires. » ; que ce texte, entrée en vigueur au lendemain de sa publication intervenue le 7 avril 2013, soit antérieurement à l'assignation introductive d'instance du 23 mai 2013, s'applique en l'absence de contrat écrit entre les parties ; que le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014, qui a abrogé l'article 1 du décret précité, portant approbation du contrat-type de commission de transport, a créé l'article D. 1432–3 du code des transports et annexé une nouvelle version du contrat-type de commission de transport mais dans laquelle la rédaction de l'article 14 de ce contrat-type est inchangée ; que l'action introduite par les appelantes à l'encontre de la société Somatrans, fondée sur le contrat de commission de transport qui les liait et dont la violation par la société Somatrans est alléguée, est donc soumise à la prescription annale ; que le point de départ du délai de prescription est fixé de la même manière par l'article L. 133–6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions ; que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133–6 du code de commerce n'est pas prévu par le contrat-type de commission de transport qui s'applique ; que l'action ayant été introduite par assignation en date du 23 mai 2013, les demandes des appelantes ne sont recevables qu'à compter des livraisons effectuées postérieurement au 23 mai 2012, la prescription s'appliquant pour la période antérieure ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrite la demande de communication de pièces complémentaires, sans statuer sur la recevabilité de l'action dans le cadre de laquelle cette demande était formulée ;
 
 ALORS QUE le principe fraus omnia corrumpit est, sauf disposition expresse contraire, applicable en toute matière ; que la circonstance qu'une disposition ne réserve pas expressément l'exception de fraude n'est pas de nature à exclure l'éviction de la règle légale dès lors que les conditions de la fraude sont réunies ; que, dans leurs conclusions, les sociétés du groupe Cafom faisaient valoir que la prescription annale, prévue à l'article L. 133–6 du code de commerce, n'était pas applicable, partant que leur action était recevable, dès lors que les faits commis par la société Somatrans étaient constitutifs d'une fraude ; qu'en se bornant cependant, pour dire que l'action intentée était prescrite pour la période antérieure au 23 mai 2012, à affirmer que « l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133–6 du code de commerce n'est pas prévue par le contrat-type de commission transport qui s'applique », quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure l'application de l'exception de fraude, partant l'éviction de la prescription annale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 133–6 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la preuve d'un accord contractuel excluant la revente avec marge des prestations acquises de sous-traitants et fournisseurs par la société Somatrans n'était pas rapportée, jugé légitime l'application par la société Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de ses fournisseurs et sous-traitants, jugé que la présentation des factures était conforme aux exigences légales et, en conséquence, débouté les sociétés du groupe Cafom de toutes leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 441–3 du code de commerce prévoit que la facture, que tout vendeur de produits ou de prestations de services à l'obligation d'établir, doit mentionner les éléments qu'il énumère et parmi lesquels « la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus »   ; que, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, ces dispositions n'imposent par la mention, sur la facture, du prix effectivement payé par le commissionnaire au transporteur mais celle du « prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus », ce qui peut s'entendre du prix effectivement payé par le donneur d'ordres au commissionnaire ; qu'en l'espèce, les factures établies par la société Somatrans mentionnent, avec des quantités facturées :
  un forfait FOB port de départ à B/N port d'arrivée
  les frais supplémentaires
  les taxes
  les frais d'intermédiation
  le coût de « notre intervention » ;