Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.662 du 04/11/2015,  partie 3


Joseph X... a reçu au moins une valeur de 139.837 euros de plus que lui, ainsi que les donations notariées et l'expertise judiciaire de M. A... l'établissent ; qu'aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au jour du décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunies fictivement les donations entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'or, en l'espèce, la cour constate que M. Joseph X... base son action en réduction sur une masse successorale qui inclut, d'une part, l'appartement situé 97, cours Napoléon à Ajaccio et, d'autre part, le fonds de commerce de papeterie, alors que, ces biens ne dépendent pas de la succession de M. Paul X... mais sont la propriété de M. Pierre X... ; qu'en outre, la valeur des biens immobiliers ayant fait l'objet de la donation-partage du 21 novembre 1996, compris dans la masse successorale établie par M. Joseph X..., a été déterminée au jour de ladite donation-partage, selon les évaluations faites à cette date par l'expert, Mme Z..., alors que l'article 1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convenait de faire application de l'article 922 susvisé et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; qu'au surplus, le rapport de Mme Z..., versé aux débats et donc soumis à la contradiction, ne vaut pas expertise judiciaire, comme le soutient l'appelant, et est contestable ; qu'au vu de ces éléments, et au regard des dispositions de l'article 922 précité, la cour confirmera, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'action en réduction de M. Joseph X... » ;

1) ALORS QUE selon l'article 1078 du code civil, nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; qu'en l'espèce, en relevant que ces dispositions ne concernaient pas l'action en réduction et, partant, en considérant, pour rejeter la demande en réduction formée par M. Joseph X..., que celle-ci étant fondée sur la valeur des biens immobiliers, objets de la donation-partage, à la date de celle-ci, alors que, selon l'article 922 du code civil, les biens composant la masse successorale doivent être évalués d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, cependant qu'elle avait constaté que la donation du 21 décembre 1996 relevait des dispositions de l'article 1078 du code civil, lequel déroge à cette règle « pour l'imputation et le calcul de la réserve », la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 922 du code civil et, par refus d'application, l'article 1078 du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

2) ALORS QUE l'article 1078 du code civil, selon lequel, en cas de donation-partage, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, a seulement pour objet de déroger aux articles 1077-2 et 922 du code civil quant à la date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l'évaluation des biens composant la masse successorale et n'a pas pour effet d'interdire à un héritier réservataire, eut-il reçu un lot et accepté la donation-partage, de remettre en cause l'évaluation des biens qui a été faite dans l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1077-1 et 1078 du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Joseph X... à rapporter à la succession la somme de 120.854,38 euros ;

AUX MOTIFS QUE « M. Joseph X... conteste le montant de la somme rapportable, et reprend ses moyens et arguments de première instance, auxquels le tribunal qui a considéré que ces remises de fonds constituaient des dons manuels pour la totalité de la somme de 120.854,38 euros, n'a pas fait droit ; qu'il ne disconvient pas des remises relevées par l'expert M. A..., pour un total de 792.752,80 francs, mais fait valoir qu'il convient d'en déduire, une part, un prêt de 400.000 francs (60.980 euros) consenti à ses parents le 21 novembre 1996 qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette et, d'autre part, différents remboursements effectués par chèques remis à ses parents pour un montant global de 120.000 francs (18.294 euros), représentant un total de 520.000 francs (79.273 euros) ;