Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.503 du 03/12/2015,  partie 3


qu'en considérant que Mme X...ne justifiait d'aucun préjudice économique du fait de l'occupation irrégulière de son immeuble par Mme Y...et consorts du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 sans caractériser concrètement l'absence de toute chance de tirer des revenus de son immeuble pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, de façon claire et non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant en l'espèce, pour considérer que Mme X...ne justifiait d'aucun préjudice économique du fait de l'occupation irrégulière de son immeuble du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, que le dernier locataire était parti le 12 mai 2004 et que Mme X...ne prétendait ni ne justifiait avoir eu la volonté de louer ou de revendre l'immeuble depuis cette date, d'y effectuer des travaux ou d'y habiter elle-même, et que l'immeuble était toujours inoccupé lors de la clôture de l'instruction, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de Mme X...manifestant de façon claire et non équivoque sa volonté de renoncer à exploiter son immeuble pendant la période d'occupation irrégulière par les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 4) ALORS QUE le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle, qui donne à son titulaire le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Mme X...de sa demande de réparation de son préjudice économique du fait de l'occupation irrégulière de son immeuble, que le dernier locataire était parti le 12 mai 2004 et que Mme X...ne prétendait ni ne justifiait avoir eu la volonté de louer ou de revendre l'immeuble depuis cette date, d'y effectuer des travaux ou d'y habiter elle-même, quand le fait pour Mme X...de n'avoir pas cherché à louer ou vendre son immeuble depuis le départ du dernier locataire relevait de l'exercice de son droit de propriété et ne constituait pas une faute de sa part susceptible d'exonérer les occupants de leur responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de sa demande d'indemnisation du préjudice subi au titre du remplacement de mobilier et d'objets enlevés par les occupants dans le local du rez-de-chaussée, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de Mme X...au titre du remplacement de mobilier et d'objets : La propriétaire réclame une somme de 29. 529, 24 ¿ correspondant aux rayonnages et mobiliers divers qui existaient-dans la pharmacie que les appelants auraient transformée en magasin d'exposition ; Elle produit un devis d'une société Herger en date du 15 décembre 2009 pour un montant total TTC de 29. 529, 24 ¿ ; Outre qu'il ne s'agit que d'un devis, la pièce produite devant la cour est incomplète ; il manque une page détaillant la somme réclamée ; En tout état de cause, il résulte d'une attestation de M. G..., architecte, en date du 11 mai 2010, qui avait visité l'immeuble, " que le local du rez de chaussée, dédié à la pharmacie, avait été abandonné par les derniers occupants dans un état lamentable et manifestement personne ne s'était déplacé pour faire un état des lieux. Des éléments du plafond s'emmêlaient dans les tiroirs à moitié ouverts et les dossiers jonchaient le sol au milieu de boîtes de médicament ». II doit être rappelé que les lieux sont restés inoccupés pendant plusieurs années avant l'occupation par les appelants ; Ces derniers produisent en outre un arrêt-publié-de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006, concernant l'immeuble en cause, dans lequel il est mentionné que la bailleresse, lors de la remise des clés par la dernière locataire, pharmacienne, n'avait pas demandé le démontage des installations ni émis de réserves ; Compte tenu de ces éléments, qui ne sont pas contestés, il faut rejeter la demande de Mme X..., le jugement devant être confirmé sur ce point ; 
 
 1) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime d'un dommage doivent réparer l'intégralité du préjudice subi ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Mme X...de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'enlèvement de rayonnages et mobiliers par les occupants du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, que les appelants produisaient un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 mentionnant que lors du départ de la dernière locataire, la bailleresse n'avait pas demandé le démontage du mobilier, quand le préjudice dont Mme X...demandait réparation consistait précisément dans l'enlèvement de ce mobilier par les consorts Y..., préjudice dont ces derniers lui devaient réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ;