Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.166 du 21/11/2018,  partie 5


Craignant votre réaction, je n'ai pas osé vous relancer car la dernière fois ça m'a valu une réponse très vif de votre part. Ayant compris clairement que ma présence n'étais pas souhaité, je suis parti manger de mon côté tout seul » ; qu'aucune preuve n'est apportée démontrant que M. B... Y... n'était pas convié à ce déjeuner ; - l'absence de rendez-vous avec le directeur des ressources humaines : qu'il est versé aux débats des emails échangés pour fixer un rendez-vous ; qu'effectivement un rendez-vous a été fixé le 16 mars 2012 à 11, sur le temps de travail ; qu'en l'espèce, pour les différents reproches ci-avant, il apparaît que le harcèlement moral n'est pas prouvé ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. B... Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de santé soufferts du fait de l'exécution lourdement fautive du contrat de travail et des agissements de harcèlement ; que, sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, il n'est pas contesté que la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée ; que le médecin du travail, à la suite de la visite médicale du 9 mai 2012, a conclu à une inaptitude définitive à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'une seule visite a été effectuée en application de l'article R.4624-31 du code du travail ; que la société Unisys a recherché un reclassement en se rapprochant du médecin du travail, qui a répondu : « inapte définitivement à tout poste de travail dans l ‘entreprise. Aucun aménagement de poste, aucune mutation ne sont donc envisageables à ce jour en vu d'un maintien du salarié dans l'entreprise » ; que la lettre de licenciement rappelle les recherches de reclassement effectuées par l'employeur ; que M. B... Y... a donc été licencié pour inaptitude par courrier du 9 juillet 2012 ; que par contre M. B... Y... soutient que l'altération de son état de santé serait du fait de son employeur ; qu'il ressort des documents versés aux débats que le demandeur est à l'origine de la décision d'inaptitude ; qu'il est versé aux débats un certificat du Docteur André A..., délivré à la demande du salarié, ainsi libellé : « Je soussigné, Docteur André A... Docteur en médecine, certifie que l'état de santé de M. Y... B... présente une nette aggravation sur le plan mental et nécessiterait une mise en invalidité dans les meilleurs délais à tous postes professionnels de son emploi actuel. Fait à Martigues le 30 avril 2012 à la demande de l'intéressé, et remis en main propres à l'intéressé pour faire valoir ce que de droit » ; que le médecin psychiatre a adressé le courrier suivant : « parvenant un peu plus à se distancer de ses ennuis professionnels arrivant mieux à relativiser, il a envisagé de reprendre le travail et j'ai approuvé ce projet qui lui permettra de se confronter à la réalité de son entreprise, avec un autre regard. Si ce dernier demeure négatif, il sait qu'il a plusieurs possibilités pour s'extraire de ses engagements professionnels et je ne doute pas que dans le cas où son employeur refuserait une « rupture conventionnelle » vous sauriez l'aider par le biais d'une « inaptitude » ; que M. B... Y... verse un autre certificat d'un médecin consulté librement à qui il a demandé d'écrire directement en charge des salariés de la société Unisys dans les termes suivants : « il me parait souhaitable qu'il soit aidé pour obtenir un licenciement dans de bonnes conditions et rebondir sur un nouveau travail ailleurs. » ; qu'il ressort des documents versés aux débats que les éléments avancés par le demandeur qu'il considère comme du harcèlement moral de ses supérieurs, relève de demandes légitimes afin qu'il exécute correctement son contrat de travail, et pour ce faire rappelle les avertissements qui lui ont été notifiés ; que de ce fait il n'y a pas lieu d'annuler les avertissements ; qu'en conséquence, après avoir étudié tous les éléments versés aux débats, le conseil déboute M. B... Y... , de sa demande de requalification de son licenciement et de toutes les demandes qui s'y rattachent.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;