Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.905 du 03/04/2013,  partie 4


que, même si l'article L. 422-7 du même code, qui prévoit que " Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle, par une société d'exercice libéral ou par une société constituée sous une autre forme ", n'exclut pas que cette profession puisse être exercée en société commerciale par la forme, comme en l'espèce la SAS Inlex, cette hypothèse ne peut être regardée comme offrant une possibilité de déroger au principe d'incompatibilité entre l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et toute activité commerciale quelle qu'elle soit ; que c'est dès lors à juste titre que la Société les Galeries Lafayette soutient que l'article L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositions prohibant les pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires dans le secteur de la distribution de produits ou services, n'a pas vocation à recevoir application en la cause ; qu'en réalité, la profession réglementée de conseil en propriété industrielle est une profession libérale qui s'exerce dans le cadre juridique du mandat, ainsi qu'il ressort, non seulement du règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, approuvé par arrêté du 29 juillet 1994, mais encore des conditions générales de vente de la Société Inlex qui précisent : " Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Inlex des prestations pour lesquelles il l'avait mandaté.... Quel que soit le motif du dessaisissement, Inlex remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents dont il est dépositaire " ; que la Société Inlex tente vainement de faire valoir que sa prestation au profit de la Société Les Galeries Lafayette ne se limitait pas à la représentation, mais s'accompagnait d'une activité de conseil et d'assistance, laquelle ne peut s'inscrire dans le cadre du mandat et que de tels services, exécutés dans le temps, ne peuvent s'interrompre en cours d'exécution ; que l'article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit, dans son alinéa 1, la profession de conseil en propriété industrielle, vise expressément le conseil, l'assistance et la représentation, tandis que l'alinéa 2 du même article précise que ces services comprennent la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé ; qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer, entre les activités de la Société Inlex, entre celles qui s'exerceraient dans le cadre du mandat et d'autres qui relèveraient d'un autre régime ; qu'il résulte des dispositions des articles 2003 et 2004 du Code civil que " Le mandat finit par la révocation du mandataire " et que " Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble " ; que toutefois la révocation abusive est susceptible d'engager la responsabilité du mandant ; que la Société Inlex estime que l'abus est caractérisé en l'espèce dès lors que la Société Les Galeries Lafayette a refusé le moindre entretien et dessaisi l'intimée de tous les dossiers en cours ; mais que, si la Société Les Galeries Lafayette a en effet notifié à la Société Inlex, par lettre du 23 mai 2008 qui n'avait été précédée d'aucun avertissement, ni sur la qualité de la prestation, ni sur le montant des honoraires, de transmettre l'ensemble du portefeuille des marques et noms de domaine à un autre cabinet, cette rupture n'a cependant pas eu les conséquences radicales dénoncées par la Société Inlex, n'étant pas contesté que la Société Les Galeries Lafayette lui a laissé le soin de procéder à l'ensemble des renouvellements de marques confiés au fur et à mesure de leur échéance, de sorte que la Société Inlex a réalisé les renouvellements jusqu'à la fin de l'année 2008 et que 18 factures ont encore été émises par la Société Inlex après la notification de la résiliation le 23 mai 2008, dont 16 ont été réglées et seulement deux contestées ; que ces circonstances témoignent du maintien d'un courant d'affaires, même réduit, et de la poursuite de relations qui conduisent à écarter le caractère brutal allégué de la rupture ; que par ailleurs, la Société Inlex n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations suivant lesquelles la Société Les Galeries Lafayette auraient décidé de rompre les relations en cédant au démarchage d'une ancienne salariée qui l'avait elle-même quittée pour rejoindre le même cabinet que celui auquel il était demandé de transmettre les dossiers ; que le caractère brutal et vexatoire de la rupture tel qu'invoqué par la Société Inlex n'est donc pas démontré ; que le jugement déféré sera en conséquence réformé et la Société Inlex déboutée de toutes ses prétentions » ; 
 
 Alors que, de première part, la relation contractuelle passée entre deux sociétés commerciales est nécessairement constitutive d'une relation commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;