Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 8



Aux motifs propres que « sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : en application de l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a rappelé que l'article L. 3132-3 du code du travail dispose que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, et que si la loi du 10 août 2009 a mis en place des possibilités de dérogation, elle a réaffirmé le principe du repos dominical ; qu'il suffit d'ajouter que le caractère d'ordre public de cette législation interne n'est pas discuté et correspond aux règles internationales précédemment visées ; qu'il est établi notamment par des tickets de caisse, des publications émanant de la société BRICORAMA France, des plannings de travail des salariés et n'est pas contesté par l'appelante que l'ensemble des magasins concernés par cette instance sont ouverts le dimanche alors que la société BRICORAMA France ne bénéficie d'aucune des dispositions dérogatoires prévues par la loi du 10 août 2009 ; que, rappelant à bon escient qu'il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur la valeur d'une loi mais qu'il lui incombe d'en assurer le respect effectif, le premier juge a pu déduire de ces seuls faits l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il convient d'ajouter que la conformité constitutionnelle de la loi du 10 août 2009 a été reconnue et qu'il n'appartient pas davantage au juge de se substituer à l'autorité administrative pour apprécier l'opportunité de créer des zones PUCE ou de délivrer des dérogations ponctuelles ; que, dans ces circonstances, les développements de la société BRICORAMA sur les aspects concurrentiels du marché relativement auquel elle intervient ne peuvent influer sur la solution du présent litige ; qu'enfin, le trouble manifestement illicite étant caractérisé par des ouvertures dominicales de magasin faites sans autorisation réglementaire préalable, le seul fait que la société BRICORAMA ait déposé des demandes de dérogation et exercé des recours contentieux contre des décisions de refus d'autorisation ne saurait justifier qu'il soit sursis à statuer dans les termes demandés, sauf à valider de fait la poursuite d'une activité illicite ; que l'ordonnance entreprise doit partant être confirmée en ce qu'elle a fait interdiction à la société BRICORAMA France d'employer des salariés le dimanche dans tous les magasins visés par les demandeurs sans avoir obtenu au préalable une dérogation administrative ; que, nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision ainsi prise, l'astreinte ordonnée par le premier juge a pour objet de mettre un terme effectif au trouble illicite constaté ; que si ses modalités et son montant doivent tenir compte de difficultés pratiques éventuelles dans la mise en exécution de la décision judiciaire, son caractère comminatoire ne peut se satisfaire d'une discussion sur la capacité financière à en supporter le coût sur le long terme, de sorte que le rapprochement opéré par la société BRICORAMA entre le montant de l'astreinte et le montant du chiffre d'affaires des magasins concernés ne peut être retenu ; que bien que l'entreprise ait préféré laisser courir l'astreinte depuis l'ordonnance exécutoire sans procéder à la fermeture des magasins concernés dans l'attente des dérogations administratives sollicitées par elle plutôt que de respecter le repos dominical jusqu'à ce que les demandes adressées aux autorités administratives soient le cas échéant satisfaites, il n'y a pas lieu d'augmenter le montant de l'astreinte fixée par le premier juge » (arrêt p. 9-10) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « il convient de rappeler que l'article L. 3132-3 du code du travail stipule - en des termes dépourvus de toute ambiguïté - que « dans l'intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; que la loi du 10 août 2009 a réaffirmé ce principe du repos dominical tout en aménageant de nouvelles possibilités de dérogations ; qu'il est constant que ce principe est d'ordre public et que sa violation constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés a pour mission de faire cesser par toute mesure opportune ;
 qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les établissements visés dans l'assignation emploient des salariés qui, pour certains, travaillent le dimanche sans qu'aucune dérogation n'ait été obtenue du Préfet » (ordonnance p. 3) ;

1) Alors que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-3 du code du travail qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;