décision 22-83.280 du 17/01/2023,  partie 2



 3°/ que, troisièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre 2021] avait d'ores et déjà condamné Mme [I] au remboursement des sommes indûment versées par la Caisse à raison des irrégularités pour lesquelles elle a été retenue dans les liens de la prévention, s'agissant des mêmes actes concernant les mêmes patients, quand l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, au contraire de la présente procédure, ne vise pas, d'une part, pour les majorations de nuit, les patients [N] et [R], et d'autre part, pour le cumul d'actes, les patients [T] et [D], la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 novembre 2021 et ainsi violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que, quatrièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre 2021] avait d'ores et déjà condamné Mme [I] au remboursement des sommes indûment versées par la Caisse à raison des irrégularités pour lesquelles elle a été retenue dans les liens de la prévention, s'agissant des mêmes actes concernant les mêmes patients, sans s'expliquer sur le fait que l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, au contraire de la présente procédure, ne vise pas, d'une part, pour les majorations de nuit, les patients [N] et [R], et d'autre part, pour le cumul d'actes, les patients [T] et [D], la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale
 
 5°/ que, cinquièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre 2021] avait d'ores et déjà condamné Mme [I] au remboursement des sommes indûment versées par la Caisse à raison des irrégularités pour lesquelles elle a été retenue dans les liens de la prévention, s'agissant des mêmes actes concernant les mêmes patients, quand l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, pour viser des actes ayant donné lieu à mandatement au plus tard le 18 février 2016, ne concerne pas, au contraire de la présente procédure, des actes ayant donné lieu à mandatement après le 18 février 2016, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 novembre 2021 et ainsi violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que, sixièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre 2021] avait d'ores et déjà condamné Mme [I] au remboursement des sommes indûment versées par la Caisse à raison des irrégularités pour lesquelles elle a été retenue dans les liens de la prévention, s'agissant des mêmes actes concernant les mêmes patients, sans s'expliquer sur le fait que l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, pour viser des actes ayant donné lieu à mandatement au plus tard le 18 février 2016, ne concerne pas, au contraire de la présente procédure, des actes ayant donné lieu à mandatement après le 18 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour débouter la CPAM de la Côte d'Opale de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que si les sommes demandées correspondent aux indus versés, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens que Mme [I] a déjà été condamnée au paiement des sommes indûment perçues correspondant aux mêmes actes, concernant les mêmes patients.
 
 11. Les juges ajoutent que la partie civile ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui indemnisé par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'absence de préjudice subsistant, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que les faits pour lesquels elle a déclaré la prévenue coupable ont été commis jusqu'au 18 juin 2016 et que la cour d'appel d'Amiens n'a pas indemnisé de faits postérieurs au 18 février 2016, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation sera limitée aux dispositions civiles de l'arrêt. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :