Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.038 du 17/06/2020,  partie 2



 EN CE QU' il a rejeté les demandes en nullité, en résolution ou en résiliation de la vente du véhicule, en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts formulées par M. N..., exerçant sous l'enseigne MAYOTTE PIÈCES AUTO, et en ce qu'il a enjoint à ce dernier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer au siège de la société AFC DÉVELOPPEMENT le véhicule acheté à cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « Par acte d'huissier de justice du 17 juin 2016, la société MAYOTTE PIÈCES AUTO a fait assigner la SAS AFC DÉVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de vente et l'octroi de dommages-intérêts » (arrêt, p. 2, in medio) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Néanmoins, M. N... exerçant son activité en nom propre, la dénomination MAYOTTE PIECES AUTO constituant une simple enseigne et non la dénomination sociale d'une personne morale, il sera précisé que l'obligation de retirer le véhicule Renault Twingo pèse sur lui et non, comme l'avaient indiqué les premiers juges, sur une société qui n'a pas été constituée » (arrêt, p. 7-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 17 juin 2016, la société MAYOTTE PIÈCES AUTO a fait assigner la SAS AFC DÉVELOPPEMENT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 juillet 2016 » (jugement, p. 1, in medio) ;
 
 ALORS QUE l'assignation délivrée au nom d'une société inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif instance entraîne la nullité des actes de procédure subséquents et fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'assignation délivrée en première instance l'avait été au nom de la société MAYOTTE PIÈCES AUTO (arrêt, p. 2), et que cette société n'existait pas, cette dénomination correspondant à l'activité exercée par M. N... en son nom propre (arrêt, p. 7-8) ; qu'il lui appartenait dans ces conditions d'annuler le jugement entrepris, au besoin en sollicitant les observations préalables des parties ; qu'en s'abstenant de ce faire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient nécessairement de ses constatations, et a violé les articles 117 et 562 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes en nullité, en résolution ou en résiliation de la vente du véhicule, en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts formulées par M. N..., exerçant sous l'enseigne MAYOTTE PIÈCES AUTO, et en ce qu'il a enjoint à ce dernier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer au siège de la société AFC DÉVELOPPEMENT le véhicule acheté à cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de délivrance du vendeur et l'obligation de retirement de l'acheteur
 En application de l'article 1608 du code civil, les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur s'il n'y a eu stipulation contraire.
 L'article 1609 dudit code dispose que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
 Le retirement est une obligation naturelle de l'acheteur qui est liée à la délivrance mais s'en distingue : il consiste pour l'acheteur à enlever le bien détenu par le vendeur pour en acquérir la détention.
 Si le retirement doit être distingué de la délivrance, cela ne signifie pas que les deux opérations puissent être tout à fait indépendantes l'une de l'autre. Les deux obligations sont liées.
 L'acquéreur qui a fait obstacle à la livraison, ne peut reprocher le défaut de délivrance à son vendeur.
 Inversement, le vendeur ne peut reprocher à l'acheteur un manquement à son obligation de retirement dès lors qu'il n'avait pas lui-même satisfait à son obligation de délivrance.
 S'agissant des modalités de retirement, à défaut de disposition conventionnelle ou d'usage, l'acheteur doit en principe prendre livraison des biens vendus aussitôt la vente conclue.
 En outre, dans la mesure où le retirement est une obligation de l'acheteur, c'est à lui qu'il appartient d'organiser la réalisation de l'opération. Il serait en faute en ne procédant pas au retirement du bien qu'il a acheté.
 En l'espèce, la facture acquittée du 31 août 2015 ne comporte aucune précision sur la charge de la livraison du véhicule par le vendeur.
 Par courrier électronique du 30 décembre 2015, M. W... N... a écrit à M.H... (société AFC DEVELOPPEMENT) :
 "Je reviens vers vous concernant la récupération de la Twingo. Il me faut l'adresse et autres informations pour venir la chercher".
 
 Il ressort de ce document que M. N... entendait se rendre à l'adresse de la société venderesse pour prendre possession du véhicule acheté.