Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.550 du 09/04/2015,  partie 2


qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail intervenue en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile alors en vigueur du salarié constituait un licenciement nul et en condamnant la société Air France au versement d'importantes indemnités, quand ces dispositions interdisaient à la compagnie aérienne de maintenir un salarié dans ses fonctions de pilote au-delà de soixante ans, sous peine d'exposer le salarié et elle-même à de très lourdes sanctions pénales et administratives, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ; que, selon l'article L. 3142-91 du code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle que lorsqu'un personnel navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du Titre IV du code de l'aviation civile ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la demande de congé sabbatique du salarié avait été exercée régulièrement, avant la notification du licenciement et que l'employeur l'avait admise dans son principe mais limitée abusivement au 31 août 2009, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que la rupture intervenue en raison de l'atteinte de l'âge de soixante ans, pendant un congé sabbatique, alors qu'au terme de celui-ci le pilote aurait pu poursuivre son activité de pilote dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2008, s'analysait en un licenciement discriminatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul, ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de commandant instructeur niveau I échelon 10 dans les conditions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile au 1er janvier 2010 et condamné la société Air France à payer, sur la période de février 2010 au 1er juillet 2013, une rémunération mensuelle de 23.459 euros incluant les retenues Esa de 174.04 et 4.360 euros ;

AUX MOTIFS QUE « la loi du 17 décembre 2008, applicable au 1er janvier 2010 relativement à cet article, a modifié l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, imposant la cessation d'activité de pilote de ligne de transport public à 60 ans, sans rupture du contrat sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé de l'emploi proposé, en ouvrant aux pilotes la faculté de formaliser des demandes de renouvellements annuelles de prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans à condition de copilotage avec un seul pilote de plus de 60 ans. Le 8 janvier 2009, Monsieur X... a sollicité un congé sabbatique pour la période du 2 août 2009 au 1er janvier 2010, demande renouvelée les 17 mars et 21 août 2009 pour un congé sabbatique prolongé au 3 février 2010, dans le dessein pragmatique d'attendre la mise en vigueur de la loi du 17 décembre 2008 au 1er janvier 2010, aux fins de reprendre ses activités de pilote dans les conditions du nouvel article L.421-9 du Cac.