Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.582 du 26/03/2020,  partie 4



 Soit après réduction des intérêts à 325.380,55 $, par suite du versement d'acomptes, la somme de 1.738.927 $. Sur cette somme, M. et Mme X... ayant versé celle de 1.227.500 $, ils restent devoir celle de 511.426,95 $ (arrêt p. 6).
 
  
 
 Les sommes dues au bail du 12 mars 2003 n'étant pas réglées, il convient de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion (arrêt p. 6).
 
  
 
 La promesse d'achat étant soumise à la condition qu'ils aient respecté tous les termes et conditions du contrat de location passé entre eux et la SCI Tomten, ce qu'ils n'ont pas fait puisqu'ils restent devoir la somme de 113.546,40 $ prévue au bail et correspondant à la réduction du loyer mensuel, outre 47.880,55 $ à titre d'intérêts, il convient de la déclarer caduque, puisque l'acte de cession devait intervenir dans le délai de 10 ans à compter de la date de sa signature, et contre paiement comptant d'une somme de 350.000 $. La restitution par M. et Mme X... à la société Prime properties de l'intégralité des parts sociales de la société Tomten sera ordonnée (arrêt p. 7).
 
 1°) ALORS QUE la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du contrat dans lequel elle est insérée ; que le contrat de « bail » du 12 mars 2003 prévoit qu'il sera résolu de plein droit, après un commandement de payer resté sans effet à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions du bail ; qu'il prévoit à la charge des preneurs le paiement d'une somme de 200.000 dollars à titre « d'avance », d'un loyer mensuel de 6.000 dollars sur 10 ans soit 720.000 dollars et de la somme de 113.543,40 dollars en fin de bail, soit au total 1.033.246 dollars ; qu'en y ajoutant les sommes de 433.546,50 dollars figurant dans un tableau d'amortissement, et de 350.000 dollars mentionnée exclusivement dans l'acte de cession de parts, pour affirmer que les sommes dues au bail du 12 mars 2003 n'étaient pas réglées et prononcer la résiliation du bail et la caducité de la cession de parts, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ;
 
 2°) ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que les époux X... ont réglé le loyer mensuel jusqu'au terme du bail et qu'ils ont versé au total la somme de 1.227.500 dollars ; que le montant total des sommes dues au titre du bail s'élève à la somme de 1.033.246 dollars ; qu'en déclarant néanmoins qu'ils n'avaient pas respecté tous les termes et conditions du contrat de location car ils resteraient devoir les sommes de 113.546,40 dollars prévue au bail et celle de 47.880,55 dollars à titre d'intérêts la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et violé les articles 1134 devenu 1103 et 1183 devenu 1224 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la résiliation pour inexécution ne peut être prononcée pour un contrat exécuté et arrivé à son terme ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que M. et Mme X... ont réglé le loyer mensuel jusqu'en février 2013, terme du bail ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation du « bail » à compter du 4 juin 2013, soit après la date de son terme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1183 ancien, 1224 et 1229 nouveaux du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, en toute hypothèse la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu d'un crédit vendeur de 750.000 dollars pour l'acquisition des parts sociales de la SCI TOMTEM dont les modalités de paiement correspondent exactement à celles prévues au titre de l'acte intitulé « bail » ; que dès lors, la cour d'appel en prononçant la « caducité » de la vente en raison de la prétendue non-exécution intégrale du « bail » ne pouvait se borner à ordonner la restitution des parts sociales sans ordonner la restitution réciproque des sommes versés au titre du crédit vendeur pour le paiement du prix ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Prime Properties USA 2011 Lcc.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la société Prime Properties en sa demande en paiement, par les époux X..., de la somme de 511 426 $ au titre des causes du bail et de la promesse de cession de parts sociales du 12 mars 2003,