Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.529 du 28/11/2018,  partie 3


que néanmoins dans son rapport d'audit le cabinet EXCOSECAFI déclare : « La condition suspensive relative aux conclusions de l'audit peut être considérée comme levée » ; que le 12 Septembre 2011, le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes initiaux 2010 en l'état et a fait savoir à la SAS ELEC 90 que : « Dans le cadre de nos diligences sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010, nous avons été amenés à relever [
 ] des éléments susceptibles de vous amener à modifier certains comptes ayant une incidence significative sur le résultat (client factures à établir surévalués – produits constatés d'avance sous-évalués). Nous avons exprimé alors l'opinion qu'en l'absence d'investigations complémentaires, nous n'étions pas en mesure de certifier que les comptes annuels étaient réguliers et sincères, ni ne donnaient une image fidèle du résultat de l'exercice écoulé et de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de "l'exercice, son résultat pouvant se révéler majoré de façon significative » ; que selon Ordonnance de référé rendue le 25 avril 2012, le président du Tribunal de commerce ordonnait une mesure d'expertise en confiant à Monsieur Jean-Marie C..., expert désigné, la mission suivante :
  prendre connaissance des actes relatifs à la cession des titres ELEC 90 par les consorts A... à la Société Financière SJ&C et des documents et informations remis à Monsieur Stéphane E... , gérant, préalablement à cette cession,
  prendre connaissance des marchés et du carnet de commandes électricité et chauffage conclus avant la cession par la société ELEC 90 et joints aux actes de cession,
  à ce titre, se faire remettre l'ensemble des documents, pièces, cahiers de charges, marché, devis et toutes pièces se rapportant à ces marchés,
  se faire remettre l'ensemble des documents permettant de déterminer le prix de revient et le résultat des marchés concernés,
  de quantifier l'impact global de ces marchés,
  par ailleurs, se faire remettre l'inventaire des stocks et en cours à établir des exercices 2009 et 2010 et indiquer si ces postes stocks, en cours et factures à établir, présentent une variabilité suffisamment importante pour qu'elle se devait être communiquée à tout tiers voulant se faire une opinion sincère de la rentabilité de la société ELEC 90 sur ses comptes publiés en 2008, 2009 et au 31 juillet 2010,
  prendre connaissance des dossiers M..., N..., A... et D... et donner son avis sur les éventuels manquements et fautes commis par les cédants,
  d'une manière générale, donner toutes explications utiles et nécessaires pouvant permettre de déterminer et quantifier les préjudices subis par la SAS ELEC 90 et par voie de conséquence, la SARL Financière SJ&C dans le cadre du rachat des titres de la société ELEC 90,
  déterminer l'excédent brut d'exploitation retraité tel que défini à l'article 6.2 du protocole du 29 Juillet 2010, en respectant tout particulièrement la règle de la permanence de la méthode utilisée pour sa détermination en 2009,
 et de dresser tout rapport ;
 que Monsieur Jean-Marie C..., expert-comptable judiciaire a rendu son rapport le 7 juin 2014; que ce rapport est libellé comme suit :
 « Concernant l'analyse du carnet de commande, nous relevons que le taux de marge moyen dégagé sur ce carnet de commande (1,21% soit un montant de 23 236 euros) est inférieur à celui qui pouvait être attendu (16,12% soit un montant de 309 553 euros) à la lecture des comptes annuels 2008, 2009 et de la situation au 31 juillet 2010, sans pour autant pouvoir en déterminer l'origine du fait notamment de l'absence de devis suffisamment détaillés d'une part et d'analyse de la rentabilité précise de chaque chantier avec notamment une imputation rigoureuse des achats par chantier d'autre part.
 Pour l'analyse des postes de stocks, en-cours, factures à établir et produits constatés d'avance, une information dans l'annexe et le rapport de gestion aurait pu être portée dès lors que la variabilité relevée provenait de changement dans le méthode d'inventaire ou de valorisation, ce qui n'a pu être identifié à travers les travaux réalisés.
 Par contre nous avons identifié, à partir des informations communiquées par M E... et issues du logiciel DCS, une absence d'enregistrement de certaines factures à établir et produits constatés d'avance tant pour 2008 que 2009.
 L'intégration de ces éléments aurait entraîné :
  une majoration du résultat 2008 avant impôts de 80 407 euros HT
 - une minoration du résultat 2009 avant impôts de 7 613 euros HT
 une minoration du résultat avant impôts au 31 juillet 2010 de 72 794 euros HT.
 Concernant les différents dossiers examinés (M..., N..., A... et D...), si des écarts ont pu être relevés et détaillés dans l'analyse de chacun d'eux, il ne nous apparaît pas pour autant qu'ils s'agisse de manquements importants et significatifs commis.
 Concernant l'EBE, comme mentionné ci-dessus, et selon les hypothèses retenues, le montant de l'EBE retraité s'établit à la somme de 176 945 euros, soit un montant inférieur aux 245 000 euros inscrits dans le protocole de cession pour le paiement du complément de prix de 50 000 euros »;