Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.994 du 17/10/2018,  partie 2


que dans ce dernier cadre, les biens possédés par l'un ou l'autre des époux au jour du mariage sont l'objet d'une reprise ou donnent lieu à récompense selon la nature des biens et leur affectation au cours du mariage ; qu'il est par conséquent indispensable de connaître les biens existant dans le patrimoine de chacun des époux à la date du mariage et ceux qu'il a pu recevoir en propre pendant le mariage ; que les consorts Z... ont donc intérêt à connaître les soldes des différents comptes bancaires des époux Z... Y... à la date du mariage et à la date du décès de Michel Z... ; qu'en revanche, l'usage que les époux ont fait, pendant la durée du mariage, des fonds déposés sur ces comptes est indifférent pour l'exercice de l'action en retranchement; que les consorts Z... ne font pas état de propres qu'aurait reçus leur père pendant cette période puisqu'ils n'évoquent que la part qu'il a reçue dans la succession de son propre père en 1983 et des indemnités et avantages financiers reçus au moment de sa retraite avant le 23 août 1984 ; que la production des relevés des opérations enregistrées sur les comptes susvisés pendant le mariage ne s'avère donc pas nécessaire ; que la production des relevés des opérations survenues entre l'ouverture de ces comptes et le mariage ne l'est pas davantage ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... a acquis en 1978, soit avant le mariage, un appartement financé grâce à un emprunt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne, que cet emprunt a été remboursé, à partir du 23 août 1984, par la communauté ; que la connaissance des sommes versées dans ce cadre est nécessaire pour procéder à la liquidation fictive de la communauté comme s'il s'était agi d'une communauté réduite aux acquêts ; que le tableau d'amortissement de ce prêt, demandé par les appelants, est donc utile ; qu'en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie dont Michel Z... était titulaire avant son mariage avec Mme Y..., constituant des propres, il est envisageable, s'il s'agissait bien d'assurances-vie et non d'assurances-décès, que les fonds qui y étaient déposés aient été versés à lui-même si l'échéance des contrats se situait avant son décès et aient bénéficié à la communauté ; que la production de ces contrats et de leur historique à compter du mariage est également utile ; que les appelants ont tout lieu de penser que Mme Y..., qui demeure dans ce qui était le domicile conjugal, est en possession des documents bancaires de son défunt mari et des siens propres et est, en tout état de cause, à même de se les procurer, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à leur demande de production des documents dont l'utilité, dans l'éventualité d'une action en retranchement, a été admise ci-dessus ;
 
 1°) ALORS QU'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner Mme Y..., à peine d'astreinte, à communiquer aux consorts Z... divers documents bancaires, que ces derniers « [avaient] tout lieu de penser que Mme Y..., qui demeure dans ce qui était le domicile conjugal, [était] en possession des documents bancaires de son défunt mari et des siens propres et [était], en tout état de cause, à même de se les procurer » (arrêt, p. 4, al. 5), la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, impropres à établir l'existence des documents bancaires en cause qu'elle devait tenir pour certaine avant d'en ordonner la communication sous astreinte, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ; qu'en retenant, pour condamner Mme Y..., à peine d'astreinte, à communiquer aux consorts Z..., d'une part, les contrats de comptes bancaires des époux Y... Z..., ainsi que leurs relevés au [...], date du mariage, et au [...], date du décès de l'époux, les contrats d'assurances-vie détenus par Michel Z..., ainsi que leurs relevés, de la date du mariage au décès de l'époux, et, d'autre part, le tableau d'amortissement de l'emprunt souscrit par Mme Y... le 7 février 1980, que cette dernière était « en tout état de cause, à même de se [
 ] procurer [les documents bancaires] » (arrêt, p. 4, al. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.