Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 6



 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour retenir que les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine avaient informé M. L... du risque de perte de partie de son investissement pour avoir choisi un produit qui ne lui garantissait que 45% de son capital à échéance de 10 ans et juger en conséquence qu'elles ne s'étaient pas rendues coupables de manoeuvres dolosives à son encontre, que la notice d'information et les conditions générales du contrat d'assurance indiquaient que les montants investis sur les unités de compte n'étaient pas garantis et étaient sujets à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers et que l'annexe 2 de la notice d'information précisait que le support choisi était un EMTN, destiné aux investisseurs expérimentés, offrant une garantie en capital de 45%, sans vérifier si M. L... avait été informé de ce que le capital investi n'était garanti à hauteur de 45% qu'au terme d'une période de 10 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au courtier, tenu d'un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients, d'administrer la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat, de sorte que tout doute sur l'exécution de ces obligations profite à l'assuré ; qu'en retenant, pour débouter les consorts L... de leur demande en nullité fondée sur le manquement du courtier d'assurance à ses obligations d'information et de conseil, qu'ils n'apportaient pas la preuve du dol commis à leur encontre, après avoir pourtant constaté que le document intitulé « bilan de situation patrimoniale » relatif aux objectifs des consorts L... ainsi qu'à leur connaissance et expérience en matière financière avait été intégralement complété postérieurement à sa signature et qu'il n'était pas établi avec la certitude requise que les informations qui y figuraient avaient été inscrites par le seul courtier sans questionnement réel des intéressés, ce dont il résultait un doute sur la bonne exécution de l'obligation de conseil de ce dernier, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de cette obligation sur les preneurs d'assurance et a par conséquent violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 520-1 du code des assurances, dans leur version applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter les consorts L... de leur demande en nullité fondée sur le manquement du courtier d'assurance à ses obligations d'information et de conseil, qu'à supposer les renseignements figurant sur le bilan de situation patrimoniale et la fiche patrimoniale inexacts, la falsification de ces documents ne suffirait pas à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives destinées à leur dissimuler les caractéristiques de leur investissement, sans par ailleurs rechercher si, dans une telle hypothèse, les produits d'assurance proposés aux consorts L... et les informations délivrées sur ces produits étaient adaptés à leurs véritables objectifs ainsi qu'à leurs connaissances et compétences réelles en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur version applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 M. et Mme L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes subsidiaires tendant à voir juger que c'est à bon droit qu'ils avaient renoncé à leur contrat d'assurance Imaging, à voir en conséquence condamnée la société Inora Life à leur restituer les sommes investies sur ces contrats (soit 65.000 euros pour M. L... et 83.000 euros pour Mme L...) et à voir condamnées in solidum les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice (soit les sommes respectives de 17.400,46 euros et de 22.835,81 euros au titre de leur préjudice matériel résultant de l'absence de rendement des sommes investies et de 25.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la renonciation, la société Inora Life indique qu'elle n'a pas respecté toutes les prescriptions légales ; que les appelants soutiennent quant à eux que les documents qui leur ont été remis lors de leurs adhésions ne sont pas conformes au code des assurances s'agissant notamment de l'encadré (mauvais emplacement, non-conformité des mentions relatives à la nature du contrat, à la participation aux bénéfices, aux frais) et de l'absence de communication d'une note d'information (le document n'est pas distinct des conditions générales, la nature du contrat n'y figure pas en caractères très apparents), la notice ne respecte pas le contenu prévu par l'article A 132-4 s'agissant des indications relatives à la faculté de transfert, et aux caractéristiques essentielles des unités de compte ; que l'article L. 132-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L. 132-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ;