Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.534 du 19/01/2022,  partie 3


qu'il n'y a pas davantage de contestation sur la vente des lots n° 10, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26 qui correspondent à la commission de 62 000 euros déjà versée ; que restent en litige la commission à percevoir sur les lots n° 3, 5, 6, 7, 30 et 31 pour lesquels la SNC Hôtel Charrière soutient que la société Advenís ne rapporte pas la preuve de leur vente et sur le lot n° 16 qui n'est pas, selon elle, référencé ni dans la liste des lots de copropriété, ni dans la liste des lots commerciaux ; que l'article 4 de l'avenant au mandat prévoit une rémunération lot par lot d'un montant total de 177 000 euros payable à raison de - 1 000 euros TTC par lot vendu dans les sept jours de la signature de l'acte définitif et sur présentation d'une facture d'honoraires, - 50 000 euros TTC versé dans les sept jours de la signature de l'acte définitif du 12ème des lots vendus à un client présenté par le mandataire, - le solde de 100 000 euros TTC versé dans les sept jours de la signature de l'acte définitif du dernier des lots vendus à un client présenté par le mandataire ; que le lot n° 16 n'est référencé ni dans la liste des lots de copropriété, ni dans la liste des lots commerciaux ; qu'aucune commission n'est prévue pour ce lot dans le mandat ; que la SNC Hôtel Charrière conclut à juste titre qu'aucune commission ne peut être due pour la vente de ce lot qui n'est pas répertorié au mandat, étant en outre observé que la société Advenis ne produit aucune pièce relative à une vente qui serait intervenue ; que la société Adventis justifie de la vente des lots n° 3, 6-30 et 7-31 mais non de la vente du lot n° 5 ; qu'en conséquence la somme due par la SNC Hôtel Charrière est de 177 000 euros moins 8 847,92 montant du lot n° 5, soit la somme de 168 152,08 euros et un solde dû de 106 152,08 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les deux parties sont des professionnels reconnus et compétents, connaissant bien leurs obligations et celles de leur commettant et qu'elles doivent assumer les conséquences de leurs erreurs matérielles ; qu'en conséquence, la société SNC Hôtel Charrière n'aurait jamais dû verser pour 77 000 euros de rémunération des honoraires de vente à la société Advenis Conseil si elle avait douté de l'existence du mandat de vente concernant les lots vendus et sera déboutée de sa demande de remboursement des honoraires versés pour 77 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de mandat écrit préalable à son intervention, l'agent immobilier ne peut être considéré comme ayant reçu mandat de vente et ne peut revendiquer aucune somme de ce chef, sauf à établir l'existence d'une ratification ultérieure aux actes qu'il a accomplis sans mandat ; que le seul règlement d'une facture d'honoraires de l'agent immobilier ne peut valoir ratification ; qu'en retenant néanmoins que le seul fait, pour la société Hôtel Charrière, d'avoir réglé, en juin et juillet 2013, une facture du 13 février 2013 portant sur une partie de l'ensemble des ventes au titre desquelles la société Advenis demandait des honoraires rémunérant son intervention en tant que mandataire de la société Hôtel Charrière, valait ratification pouvant pallier l'absence de mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'absence de mandat écrit préalable à son intervention, l'agent immobilier ne peut être considéré comme ayant reçu mandat de vente et ne peut revendiquer aucune somme d'argent de ce chef, sauf à établir l'existence d'une ratification ultérieure aux actes qu'il a accomplis sans mandat ; qu'en retenant néanmoins que les virements des 20 juin et 30 juillet 2013 effectués en paiement de la facture du 13 février 2013 valaient ratification pouvant pallier l'absence de mandat pour les ventes intervenues postérieurement à cette ratification, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972.
 
 Le greffier de chambre