Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.262 du 27/01/2022,  partie 2



 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que selon l'agent assermenté, le passeport de Monsieur [Y] révélait qu'il avait résidé hors de France 116 jours en 2014 jusqu'à la date du contrôle ; qu'en affirmant qu'il en résultait que Monsieur [Y] avait séjourné plus de 180 jours hors de France en 2014 pour confirmer la décision de la CNAV ayant supprimé l'ASPA de ce dernier depuis le 1er janvier 2013 jusqu'au 31 octobre 2014 et condamner Monsieur [Y] à rembourser l'allocation perçue au cours de cette même période, plutôt que de suspendre l'ASPA pour la seule année 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 815-11 et R. 115-6 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE Monsieur [Y] faisait valoir, dans son mémoire (p. 7) qu'il était « totalement analphabète, il ne lit, ni écrit et comprend difficilement le français », de sorte qu'il lui était impossible « de lire la notice que la CNAV indique accompagner l'imprimé de la demande d'ASPA » et que la CNAV « n'apporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'informer Monsieur [Z] [Y] dans une langue qu'il comprend » ; qu'en retenant, pour faire droit à la répétition de l'indu, que Monsieur [Y] ne pouvait arguer de sa bonne foi puisqu'il avait été régulièrement informé par la caisse de son obligation de résidence en France par l'imprimé réglementaire de demande de l'allocation, sans répondre à ce chef du mémoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans son mémoire (p. 7), Monsieur [Y] faisait encore valoir que la notice de demande de l'ASPA ne donnait aucune information « sur la durée de résidence en France et encore moins sur les 180 jours de résidence obligatoire en France », se bornant à indiquer que le bénéficiaire était tenu de « signaler tout changement de résidence ou, survenu dans vos ressources ou votre situation familiale » ; qu'en affirmant que l'absence de bonne foi de Monsieur [Y] résultait de ce que l'imprimé réglementaire de demande de l'ASPA mentionnait l'obligation de résidence, sans répondre à ce chef du mémoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE Monsieur [Y] faisait également valoir (mémoire, p. 7 et 8) que l'attestation d'hébergement du 4 mars 2013 visée par le jugement entrepris se bornait à indiquer, sans autre précision que « l'attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est soumise à une condition de résidence sur le territoire français » et ne constituait pas ainsi une information suffisante ; qu'en ne répondant pas davantage à ce chef du mémoire, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.