Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.723 du 18/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020
 
 Mme H... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 20-14.723 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. U... P...-A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. P...-A..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 13 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. P...-A... a saisi un tribunal judiciaire aux fins de contester l'inscription de Mme P... sur les listes électorales de la commune de Razecueillé (Haute-Garonne).
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme P... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ; qu'en jugeant qu'il était établi que Mme P... ne remplissait pas les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune, faute d'avoir payé l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige :
 
 3. Il résulte de ce texte que le droit à l'électorat s'attache, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant deux années consécutives, sur le rôle des contributions directes communales, cette condition devant être remplie l'année de l'inscription sur les listes électorales.
 
 4. Pour ordonner la radiation de Mme P... des listes électorales de la commune de Razecueillé, le jugement retient que M. P...-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019.
 
 5. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant relatif à l'absence de paiement, par Mme P..., de la taxe foncière et de la taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019, le tribunal, qui n'a pas recherché si Mme P... était inscrite au rôle d'une des contributions directes communales, l'année correspondante, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et, sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme P... fait le même grief au jugement alors « que les contributions directes communales prises en considération par l'article L. 11 du Code électoral sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, la contribution foncière des entreprises et la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ; qu'en analysant la situation de l'électrice, dont la radiation était demandée, au regard des seules taxe d'habitation et taxes foncières sans rechercher si le requérant établissait qu'elle ne figurait pas au rôle au titre d'une autre contribution, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. M. P...-A... conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen de Mme P... est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Cependant, le moyen de Mme P... n'invoquant aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige, et l'article L. 20, I du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, applicable au litige :