Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.913 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les objectifs poursuivis par la DUP sont définis comme suit, au regard du document prévu par l'article L. 122-1 du code de l'expropriation relatifs aux motifs et considération justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, et visé dans l'arrêt préfectoral du 21 juin 2004 : « ce projet va permettre : - d'augmenter la performance générale du réseau de transport collectif pour els habitants de l'est lyonnais de manière à offrir une alternative attractive à l'automobile sur cet axe de déplacement et plus particulièrement sur le territoire des communes de [...], [...], [...] et Meysieu, et à favoriser ainsi l'usage des transports collectifs dans les liaisons internes à l'agglomération ; - de renforcer l'harmonisation des transports collectifs dans les liaisons internes à l'agglomération par une restructuration cohérente du réseau urbain autour de ce nouvel axe fort de manière à assurer une desserte fine des quartiers non desservis par le tramway ; - de développer l'intermodalité en améliorant les correspondances par la création de pôles d'échanges et la mise en place de parc relais implantés à proximité des grands axes de liaisons routières ; - d'améliorer la desserte des grands équipements et des différents pôles de centralité implantés le long de cet axe ; - d'accompagner les différentes opérations de requalification urbaine engagées, - d'intégrer la prise en compte des modes de déplacements alternatifs (piétons et deux roues) afin de parvenir à un partage plus équilibré des espaces publics   » ; qu'il est aussi indiqué dans ce document que le projet LEA comprend notamment cinq parcs relais totalisant 1190 places de stationnement, positionnés au voisinage de cinq des stations ; que le Sytral établit, par la production de sa pièce n° 3, que le nombre des parcelles qu'il a acquises pour la réalisation du projet LEA, situées sur les territoires des communes de Lyon, [...], [...], [...] et [...], y compris celles qui appartenaient à la société [...] , est supérieur à 80 ; que la totalité des surfaces de ces parcelles étant égale à 70.000 m² environ, la superficie des trois parcelles de la société [...] , soit 13.798 m², représente 20 % environ de cet ensemble ; que les parcelles cédées par l'appelante ont été affectées par le Sytral à la réalisation d'un parc Auto en hauteur, réalisation conforme avec les objectifs poursuivis par le DUP ; que le reliquat inutilisé, d'une superficie de 9963 m² selon le Sytral, a été cédé au Grand Lyon, ce qui représente 14 % environ du total des m² acquis pour la réalisation du projet LEA, soit une surface résiduelle au regard de l'ensemble des parcelles acquises, insusceptible à elle-seule de donner lieu au droit de rétrocession ; que par ailleurs, les parcelles de la société [...] étaient occupées, avant leur vente au Sytral, par des bâtiments donnés en location à usage commercial ; qu'après leur acquisition, le Sytral a résilié les baux commerciaux, versé aux preneurs des indemnités d'éviction, fait démolir les bâtiments et réaménagé les parcelles en vue de la réalisation du parc relais et de la ligne de transport ; qu'ainsi, la cession des parcelles inutilisées est aussi conforme à l'un des objectifs de la DUP consistant à accompagner les différentes opérations de requalification urbaine engagées ; qu'il y a lieu de déduire de ces éléments que la société [...] ne peut demander la rétrocession des parcelles inutilisées qu'elle a vendues et de confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que sur la demande de dommages- intérêts fondée sur un manquement du Sytral à son obligation d'information et de loyauté, au regard des articles R. 12-6 et suivants du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable à la cause, la procédure de purge du droit de rétrocession s'applique seulement aux immeubles susceptibles de donner lieu au droit de rétrocession ; que pour les motifs sus-exposés, tirés de la conformité des réalisation effectuées avec les objectifs de la DUP, au regard de l'ensemble des parcelles acquises, la société [...] n'est pas titulaire d'un tel droit ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à invoquer un manquement du Sytral à un devoir de loyauté et d'information tiré d'un prétendu changement d'affectation » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la demanderesse verse au débat les permis de construire relatifs aux parcelles expropriées pièce 6 ; que si le droit à rétrocession s'applique en cas de cession amiable consentie par el propriétaire après déclaration d'utilité publique, cela ne vaut que pour la partie figurant dans l'emprise délimitée par la déclaration d'utilité publique, que la portion acquise à la suite d'une emprise totale à la demande de l'exproprié n'est pas soumise à la procédure d'expropriation, comme il résulte du dernier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ;