Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 9


qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la cour d'appel, en l'état, n'était pas en mesure de statuer sur le bien fondé de l'action en responsabilité exercée par les sociétés Capik et Ikos environnement à l'encontre de la société Idéal Technologies et qu'il convenait à cette fin de sursoir à statuer et d'ordonner une mesure d'expertise aux fins, en particulier, de « déterminer la cause et l'origine de chacun des désordres et dire s'ils relèvent de défaut de conception, d'exécution, de manquements aux règles de l'art ou de toute autre cause qui devra être précisée » et de « réunir tous éléments techniques permettant à la cour d'apprécier la responsabilité encourue par la société Idéal Technologies   » ; qu'en déboutant néanmoins les sociétés Capik et Ikos environnement de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la société Axa France IARD aux motifs que les dommages invoqués n'étaient pas garantis par la police d'assurance souscrite par la société Idéal Technologies quand la nature des manquements imputables à l'assuré n'était pas encore déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances,
 
 3° Alors en troisième lieu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable ; qu'en énonçant que de l'analyse des conditions particulières de la police souscrite par la société Idéal Technologies et des conditions de garantie (extension et exclusion) prévues aux conditions générales, il résulte que les dommages invoqués par les sociétés Capik et Ikos environnement ne sont pas garantis sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la société Idéal Technologies avait eu connaissance, avant la réalisation du sinistre, des clauses de limitation et d'exclusion de garantie stipulées dans les conditions générales de la police d'assurance souscrite auprès de la société Axa France IARD et les avait acceptées, la seule mention figurant dans les conditions particulières selon laquelle les conditions générales et la notice d'information avaient été jointes à celles-ci étant insuffisante à établir cette acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 4° Alors en quatrième lieu que l'action directe de la victime permet à cette dernière de mettre en oeuvre un droit propre sur l'indemnité d'assurance, qui ne peut s'exercer que dans les limites du contrat d'assurance mais trouve son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l'accident dont l'assuré est responsable ; que le succès de l'action directe exercée par la victime n'est aucunement subordonné à l'attitude de l'assuré ; qu'en énonçant que la société Idéal Technologies ne conteste plus aujourd'hui que les conditions générales lui sont opposables, y faisant elle-même référence pour en déduire que les société Capik et Ikos environnement, qui agissaient à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'action directe définie par l'article L. 124-3 du code des assurances, devaient être déboutées de leurs demandes en paiement, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 5° Alors en cinquième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 4.3 des conditions générales de la police d'assurance par la société Idéal Technologies auprès de la société Axa France IARD : « Ne sont pas garantis : Les dommages résultant : - d'une défectuosité du matériel de l'assuré ou de ses installations connues de lui ; - de malfaçons qui auraient entraîné des réserves d'un maître d'oeuvre, d'un bureau ou organisme de contrôle ou d'un maître d'ouvrage ; demeurent toutefois garantis les dommages qui surviennent pendant le délai strictement nécessaire à l'exécution des travaux pendant à la disparition des défectuosités et malfaçons, sans que ce délai puisse, sauf convention contraire antérieure à l'événement dommageable, excéder trois mois décomptés à partir de la date de constatation des défectuosités et malfaçons ou de notifications de réserves   ; - d'une absence de réception de la part d'un maître d'ouvrage ; - du choix délibéré d'une économie abusive sur le coût de la prestation ou sur les modalités d'exploitation ; qu'en énonçant qu'au regard des conditions applicables à la police d'assurance souscrite par la société Idéal Technologies, « les dommages matériels correspondant exclusivement à des malfaçons, non façons, désordres, dysfonctionnements affectant l'installation fournie par la société Idéal Technologies, tous réservés à la réception, ne sont pas garantis » la cour d'appel a ajouté à la clause d'exclusion de garantie exprimée dans l'article 4.4. des conditions générales de la police d'assurance et l'a par conséquent dénaturée en violation du principe susvisé,