Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.197 du 19/11/2020,  partie 4



 Compte tenu de l'état des lieux, la Sarl Menuiserie Alu Prod devra nettoyer le terrain sous astreinte et verser à Mme D... la somme de 3088,00 € correspondant au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2014 et 2015.
 
 La demande de dommages et intérêts sollicite par Mme D. à hauteur de 10 000,00 € n'est pas justifiée et sera rejetée. De même la demande en dommages et intérêts formulée par la Sarl Menuiserie Alu Prod à hauteur de 5000,00 € sera rejetée pour les mêmes raisons,
 
 1° ALORS QU'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du bail commercial et condamner la Sarl Menuiserie Alu Prod au paiement de la taxe d'enlèvement des déchets, que si en principe le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition doit payer cet impôt, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire ainsi qu'en dispose l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
 
 2° ALORS QU'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du bail commercial et condamner la Sarl Menuiserie Alu Prod au paiement de la taxe d'enlèvement des déchets, que dès lors que le preneur occupe les lieux, paie le loyer et dispose des commodités pour l'enlèvement de ses déchets, la récupération de cette taxe est nécessairement incluse dans le contrat, quand le bail verbal ne mettait pas à la charge du preneur cette taxe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 3° ALORS QUE la résolution d'une convention ne peut être prononcée qu'en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; que dans le bail commercial, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance locative doit être stipulée par le contrat ; qu'en affirmant, pour constater l'acquisition de la condition résolutoire aux torts exclusifs de société Menuiserie Alu Prod, preneur, que cette société avait manqué à ses obligations contractuelles en n'assurant pas le local contrairement aux règles en la matière, quand le bail verbal ne mettait aucune obligation de souscrire un contrat d'assurance locative à la charge de la société Menuiserie Alu Prod, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 4° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la Sarl Menuiserie Alu Prod, preneur, faisait valoir qu'elle était couverte par son assurance « responsabilité civile professionnelle » pendant toute la période de sa location et que l'obligation d'assurance du locataire était ainsi satisfaite (conclusions d'intimée et d'appelant incident (2) notifiées le 12 mars 2018, p. 10, §8) ; qu'en se bornant à affirmer que la société Menuiserie Alu Prof n'avait pas assuré le local contrairement aux règles de la matière, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE la résolution d'une convention ne peut être prononcée qu'en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; qu'en affirmant, pour constater l'acquisition de la condition résolutoire aux torts exclusifs de société Menuiserie Alu Prod, preneur, que cette société avait déposé des gravats sur le terrain loué et était passée sur le chemin privé du voisin et non pas par l'impasse des [...] pour accéder aux locaux loués, quand le bail verbal ne faisait peser aucune obligation sur le preneur relativement aux gravats et à l'accès aux locaux loués par l'impasse des [...], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.