Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 7


- ces défauts ont été analysés par la société Galva Eclair à qui avait été sous-traité les travaux de galvanisation ainsi que par le laboratoire Cetim en tant que contrôleur extérieur ; - il est apparu que les taches noires relevées sur une soixantaine de poteaux mis en ligne montraient une faible résistance à la corrosion, ce qui pouvait, prématurément conduire à l'apparition de rouille blanche voire de rouille rouge susceptible de compromettre la sécurité de la ligne à grande vitesse ; - seize poteaux défectueux n'avaient par ailleurs pas pu être installés ; - le litige portait donc non seulement sur ces poteaux mais également sur 60 autres ayant présenté des défauts en termes de galvanisation s'étant manifestées sous forme de taches noires ; - elle a à la demande de la société SNCF Réseau, appliqué une couche de peinture à base de zinc sur les supports caténaires présentant des écaillages de la couche de protection ; - compte-tenu du rapport établi par les experts désignés par la société SNCF Réseau, elle a après avoir sollicité la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, abandonné ce chef de demande et fait évoluer ses conclusions pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation des préjudices corrélatifs à la non-conformité des fournitures livrées outre la compensation entre les dettes et les créances réciproques existant entre elle et la société adverse ; - de nombreux poteaux étant affectés par ces désordres, elle était en droit de s'interroger sur la conformité de l'ensemble des poteaux livrés et dès lors, de suspendre le paiement de la facture dans son entier dans l'attente de vérifications et d'explications données par son fournisseur ; elle précise que : - pouvant déterminer avec précision les reprises devant être réalisées en suite de la livraison de poteaux litigieux, l'expertise sollicitée devenait inutile ; - bon nombre de poteaux caténaires ne respectaient pas les engagements pris par la partie adverse en ce qu'ils présentaient en effet des surépaisseurs importantes ou encore des coulures, bourrelets, taches, écaillages voire des fissurations ; - ce seul fait, suffit à engager sa responsabilité contractuelle ; - au demeurant, les surépaisseurs trop élevées provoquent à dire d'expert, des taches de cendre et des écaillages et à plus ou moins long terme, entraînent des taches de rouille et donc, la corrosion prématurée du poteau et un risque pour sa pérennité ; - ces défauts étaient visibles sur l'ensemble de la surface des poteaux ; - les écaillages résultent directement des surépaisseurs constatées sur le revêtement des poteaux caténaires; - l'origine et l'existence de ces surépaisseurs, jamais contestés au demeurant par la société Arcelor, sont directement et exclusivement liés à un défaut intrinsèque du produit ; - autrement dit, les conditions de manutention et de stockage sont simplement, de nature à mettre au jour les écaillages provoqués directement par ces surépaisseurs et si les éraflures sans conséquence, peuvent effectivement être provoquées par la manipulation des poteaux, l'écaillage révèle au contraire un problème d'adhérence de la couche de galvanisation; - la manipulation ou les conditions de stockage provoquent des écaillages dus à la fragilité intrinsèque des poteaux qui elle-même, résulte d'une épaisseur trop importante de la couche de revêtement ; - les conclusions de l'expertise menée par les spécialistes de la société SNCF Réseau, notoirement compétente en matière de poteaux caténaires, mettent d'ailleurs directement en cause la galvanisation des poteaux et démentent ainsi les allégations de la société Arcelor; - selon ce rapport, l'écaillage de la couche de protection anticorrosion est de manière précise, la conséquence d'un manque de contrôle du temps et de la méthode d'immersion et de refroidissement du procédé de galvanisation qui sont dus au procédé de fabrication des poteaux et relèvent donc exclusivement du vendeur et partant, du fournisseur ; - au demeurant la société Arcelor s'étant engagée aux termes de son contrat à ce que l'emballage prévoit toutes les conditions nécessaires pour que les produits ne subissent aucune détérioration due au transport, manutentions et stockage, la manutention ou le stockage des poteaux litigieux par la société ETF n'auraient en toute logique pas dû emporter quelque détérioration que ce soit ; - en se prévalant de défauts corrélatifs aux conditions de manutention et de stockage, la société Arcelor fait donc nécessairement référence à un manquement à ses propres obligations contractuelles; - en lui fournissant la peinture nécessaire pour remédier aux taches constatées pour une partie des poteaux, elle a admis sa responsabilité ; - les défauts allégués, évolutifs par nature, n'étaient pas apparents au jour de la réception des poteaux caténaires ; - elle n'a connu les conséquences et l'origine des défauts litigieux, étant profane la matière, qu'après l'intervention d'experts et notamment, le diagnostic du cabinet Cetim-Cermat ; - la société Arcelor, ne saurait valablement se prévaloir de ses conditions générales de ventes dans la mesure où il est constant que ces conditions ne figuraient pas au nombre des pièces contractuelles régissant la commande litigieuse ; - elle n'a donc pas respecté ses engagements contractuels faute d'avoir délivré des fournitures conformes aux spécifications contractuelles ;