Cour d'appel d'Angers,  décision 14-14.772 du 24/06/2015,  partie 4


qu'ainsi la reprise des terres envisagée n'a pas pour conséquence de priver l'exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, de sorte que, de ce chef, l'autorisation administrative d'exploiter n'est pas requise ; 3) que quel que soit la superficie en cause les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle (...) ; qu'en l'espèce, le GAEC DU NOUVEL HORIZON et Monsieur Patrice Y... affirment que, s'agissant de sa compétence professionnelle, Madame Isabelle Z... s'est trouvée à la création de l'EARL, dans une situation irrégulière vis à vis du contrôle des structures en matière agricole puisqu'elle n'a pas obtenu à cette époque une autorisation administrative d'exploiter pourtant nécessaire dans la mesure où, à la création de l'EARL, elle ne pouvait pas justifier d'une expérience professionnelle de 5 années et, qu'en conséquence, elle ne peut se prévaloir d'un nombre d'années issues d'années non justifiables comme issues d'une exploitation à titre irrégulière ; que toutefois, force est de constater que sur la base des pièces fournies, le Préfet de Maine et Loire a, par courrier du 8 août 2008, déclaré que l'opération projetée n' était pas soumise à une autorisation préalable d'exploiter, que dès lors la situation de Madame Isabelle Z... dès l'année 2008 est légale compte tenu du fait qu'elle résulte d'une décision administrative définitive et qu'aucun élément ne permet d'établir que cette décision administrative a été obtenue par fraude ; que Madame Isabelle Z... justifie donc avoir plus de cinq années d'expérience, puisqu'il résulte des documents versés aux débats que Madame Isabelle Z... a été : - à compter du 1er juin 2008 exploitante agricole pendant 4 ans ; - entre le 1er mars 2005 et le 31 mai 2008, conjointe non participante aux travaux ; - du 1er janvier 2003 au 28 février 2005 soit pendant deux ans conjointe collaboratrice ; que l'autorisation administrative d'exploiter n'est donc pas requise s'agissant de la capacité agricole de Madame Isabelle Z... ; Qu'en conséquence, la reprise des terres au profit de Madame Isabelle Z... n'étant pas soumise au régime de l'autorisation administrative d'exploiter, la demande sursis à statuer formée par le GAEC DU NOUVEL HORIZON et Monsieur Patrice Y... sera donc rejetée ;

que sur le non-respect par Madame Isabelle Z... des conditions prévues à l'article L 411-59 du code rural invoqué par Monsieur Patrice Y... et le GAEC DU NOUVEL HORIZON, l'article L 411-59 du code rural dispose que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une Société (...) ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'au terme de cet article, il appartient donc à Madame Isabelle Z... de justifier d'un projet d'installation professionnel réel ; qu' il appartient aux juges du fond de vérifier très concrètement la réalité et les conditions de cette reprise ; qu'en l'espèce, il apparaît que Madame Isabelle Z... est régulièrement affiliée à la MSA depuis le 1er juin 2008 en qualité de chef d'exploitation d'un élevage avicole et depuis le 1er janvier 2003 es qualité de conjointe collaboratrice ; qu'elle perçoit des DPU depuis les années 2010 et 2011 dans le cadre d'une exploitation personnelle de 19,56 hectares de terres ; qu'elle est gérante de l'EARL LE COIN DE LA TERRE, dont les statuts du 20 juin 2008 montrent qu'il s'agit d'un élevage avicole ; que Madame Isabelle Z... produit aux débats différents documents justifiant qu'elle possède une exploitation propre avec des installations techniques et du matériel technique pour une valeur de 67 514 euros (cf. pièce 17, poulaillers, matériel nécessaire à l'entretien, tracteur...) ; qu'elle dispose de son propre personnel (un salarié à temps plein), étant précisé que le seul fait qu'un salarié travaille à plein temps sur l'exploitation ne permet pas pour autant d'affirmer que Madame Isabelle Z... n'exploitera pas personnellement les parcelles ; que, par ailleurs, il n'apparaît pas que Madame Isabelle Z... exercerait une activité distincte de celle générée par l'EARL qui l'empêcherait de se consacrer à l'exploitation ; qu'enfin, l'absence de rémunération de Madame Isabelle Z..., à ce jour en sa qualité d'associé, ne permet pas de conclure à une fraude de Madame Isabelle Z... en vue de monter une opération dans le seul but de détourner le contrôle des structures et le statut des baux ruraux ; qu'en effet, l'absence de rémunération apparaît, en l'espèce, liée au souhait de réaliser une trésorerie pour réaliser d'éventuels investissements, ce qui ne peut être reproché à Madame Isabelle Z... ; qu'enfin les états financiers produits montrent que l'EARL LE COIN DE LA TERRE est rentable économiquement et autonome ; qu'en conséquence, les congés délivrés sont donc réguliers en application de l'article L 411-9 du code rural ;