Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 5


que cette affirmation est toutefois incompatible avec le mandat d'enquête (pièce n° 82 produite par l'employeur en cause d'appel) d'où il ressort que le CHSCT n'a jamais été mandaté par l'employeur afin d'assurer une enquête ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE, pour que la résiliation judiciaire demandée par le salarié de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit avoir commis un manquement rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; que constitue un tel manquement l'importante réduction des fonctions et attributions du salarié à laquelle s'ajoute le non-paiement de tout ou partie de sa rémunération, emportant ainsi modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée percevait, avant la modification critiquée, une prime de ventes ce qui n'était pas le cas des contrôleurs de gestion ; qu'en décidant néanmoins que le changement des tâches imposé à la salarié n'emportait pas la modification de son contrat de travail, alors qu'il entraînait la perte d'un élément de rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en neuvième lieu, QUE la qualification est un élément du contrat de travail que l'employeur ne peut unilatéralement modifier sans l'accord du salarié ; que la qualification s'entend de la qualification du poste occupé par le salarié et non de celle dont le salarié dispose en vertu de ses diplômes et de son expérience professionnelle ; que, pour décider, en l'espèce, que le changement des tâches imposé au salarié n'emportait pas modification du contrat de travail et qu'ainsi l'employeur n'avait commis aucun manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs, la cour d'appel a considéré que la tâche confiée au salarié, bien que différente de celle effectuée antérieurement, correspondait à sa qualification et que celle-ci était par conséquent préservée ; qu'en statuant ainsi, en se référant à la qualification de la salariée et non à celle du poste de responsable de gestion auparavant occupé par celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à faire reconnaître qu'elle avait subi des agissements de harcèlement moral, à faire prononcer la nullité de son licenciement et à faire condamner la société Y... J... CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES à lui payer certaines sommes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Sur l'allégation de harcèlement moral
 Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.
 En l'espèce, Madame M... fait valoir que l'insistance de l'employeur à tenter de lui imposer la modification de son contrat de travail l'a déstabilisée et entraîné un état dépressif réactionnel.
 Elle produit à cet égard des certificats médicaux, a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 10 novembre 2012 et a finalement été déclarée inapte à son poste le 17 mai 2013 par le médecin du travail.
 Ces éléments sont de nature à présumer l'existence d'un harcèlement.
 Cependant, la société Y... J... établit que c'est dans le cadre d'une réorganisation de ses services qu'elle a tenté d'imposer à Madame M... la modification de ses fonctions et établit ainsi que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Madame M... doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à cet égard. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le harcèlement moral :
 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.