Juge de proximité de la juridiction de proximité de Martigues, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.146 du 16/02/2016,  partie 2


que la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 a introduit un article L 136-1 dans le code de consommation aux termes duquel : « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. » ; que les articles L 121-19 et L 121-11 du même code précisent qu'en matière de ventes à distance, l'obligation d'information doit être faite par écrit ou sur tout autre support durable ; que cependant il y a lieu de constater que lesdits textes n'imposent aucune forme spécifique à l'information due au consommateur s'engageant avec un professionnel prestataire de services sur un contrat comportant une clause de tacite reconduction ; qu'ainsi alors même que la loi n'impose aucune modalité spécifique, que la société KALIDEA en ne versant aux débats que la copie du contrat signé par le Comité d'entreprise avec TOULECE et la facture qu'elle a adressée d'un montant de 1040,52 euros ne justifie pas de l'envoi d'un quelconque document reprenant l'obligation d'information qui est la sienne de par les articles du code de la Consommation ; qu'en conséquence il n'est justifié par la société KALIDEA qu'elle a bien appliqué l'article L 136-1 du Code de la Consommation et son obligation d'information ; qu'en conséquence la société SLG SA est infondée en ses demandes de paiement de la facture de 1040 euros outre intérêts au titre de l'article 1154 du code civil et qu'elle en sera déboutée ; Sur les dépens et les demandes d'article 700 du Code de Procédure Civile : que la société SLG SA qui succombe sera tenue aux entiers dépens ; que selon l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge tient compte entre autres, de l'équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer la somme allouée le cas échéant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la société SLG SA défaillante ; qu'il y a lieu à condamner la société SLG SA à payer au CE EUROVIA la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la Consommation s'appliquent exclusivement au consommateur et ne concernent que les personnes physiques ; qu'en conséquence, en faisant grief à la société KALIDEA de ne pas avoir correctement appliqué les dispositions issues de l'article précité dans ses rapports avec le Comité d'entreprise de la société EUROVIA, le Juge de proximité en a violé les termes ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant ; que tel est le cas du contrat conclu le 19 juin 2009 entre la société KALIDEA et le Comité d'entreprise de la société EUROVIA dès lors qu'ayant pour objet un « abonnement aux services proposés pour le CE », il s'inscrit dans le cadre des missions légales du Comité d'entreprise telles que définies par les articles L. 2321-1 et L. 2323-83 du Code du travail ; qu'en faisant grief à la société KALIDEA de ne pas avoir correctement appliqué les dispositions issues de l'article L.136-1 du Code de la consommation dans ses rapports avec le Comité d'entreprise de la société EUROVIA, le Juge de proximité a violé l'ensemble des dispositions précitées.