Tribunal d'instance de Metz,  décision 14-10.477 du 04/02/2015,  partie 2


Que, le 21 avril 2011, Mme X... a adressé à la SARL SOTIM un courriel dans lequel elle déclarait être désolée de ne pas pouvoir prendre l'appartement et a demandé le remboursement de la somme de 1.300 ¿ ; Que la SARL SOTIM a reçu mandats écrits de Mme Marianne Z... et Mme Françoise A... de louer leurs appartements ; Que la somme de 1.300 ¿ correspond aux honoraires dus par la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING ; Qu'en effet, compte tenu de l'engagement de la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING, la SARL SOTIM a effectué toutes les diligences nécessaires en vue de la location de l'appartement à celle-ci ; Que l'absence de signature du bail est due au désistement de la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING et que les honoraires de la SARL SOTIM étaient donc dus et n'ont pas été encaissés à tort, les dispositions du mandat de location du 18 février 2011 selon lesquelles la commission de location n'est exigible qu'après signature de l'acte de location s'appliquant exclusivement aux relations entre Mmes Z... et A... et la SARL SOTIM et ne concernant pas la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING.
 Par conséquent, il convient de débouter la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING de sa demande en paiement formée à l'encontre de la SARL SOTIM. » ;
 
 ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 6-I alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970, interdisant à l'agent immobilier d'exiger et de percevoir quelque rémunération que ce soit avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit constatant l'engagement des parties, sont applicables non seulement au mandant lié par contrat à cet intermédiaire mais également aux personnes tierces concernées ; Qu'en déboutant la SARL COEUR CONSULTING de sa demande de remboursement de la somme de 1.300 € aux motifs que la Société SOTIM justifiait avoir accompli diverses diligences et que l'absence de signature du bail était due au désistement de la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING, si bien que les honoraires de la SARL SOTIM étaient dus et n'avaient pas été encaissés à tort, les stipulations des mandats de location du 18 février 2011 selon lesquelles la commission de location n'est exigible qu'après signature de l'acte de location s'appliquant exclusivement aux relations entre les mandantes et la SARL SOTIM et ne concernant pas la SARL PERMACON devenue la SARL COEUR CONSULTING, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6-I alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée.