Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Otus, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.086 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... V... S... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. V... S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Otus, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V... S... , après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et les trois moyens de cassation annexés au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Otus, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. V... S... avait été victime d'une discrimination liée à l'appartenance à une nation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société Otus à payer à M. V... S... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.004 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600,40 euros pour les congés payés afférents, ainsi que 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. V... S... à concurrence d'un mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination raciale et syndicale   ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur I... S... fait valoir en premier lieu qu'il a exercé une activité syndicale sur le site de Bonneuil sur Marne mais que ses conditions de travail se sont dégradées avec l'arrivée de M. JC N... ce qui a eu des effets sur sa santé ; qu'il dénonce le comportement insultant de ce supérieur devant témoins. M. S... verse aux débats des attestations de collègues selon lesquels le ''seul but (de M N...) est de virer M. I... S... il dit ouvertement qu'il va le mettre dehors et ... Je n'aime pas les portugais" (M. F... ), ou encore "les Portugais 'ne pensent qu'à l'argent' et dernièrement il fait un acharnement particulier sur la personne de Mr S... I... en lui parlant mal qu' il est un Portugais borné"' (MBASTOL LOPES BASTOS le 21.06.2010); M. Y... confirme que, de la part de M. N..., "tout est bon pour le critiquer et humilier (Monsieur I... S...)", ce qui est confirmé par M. A... , ce comportement étant confirmé par MM. Q... et K... mais aussi M. G... ; qu'une pétition a été signée par 48 personnes dénonçant le comportement de M. N... vis à vis de Monsieur I... S... ainsi que les pressions exercées pour qu'il quitte son logement de même que des sanctions ; qu'il reproche à son supérieur de l'avoir mis en demeure de justifier de ses absences dont il avait connaissance, à la suite de son accident de circulation intervenu en juin 2010 ; qu'il constate avoir subi 5 contre visites venant vérifier le motif de son indisponibilité ; que le salarié produit en effet les demandes de l'employeur de réaliser des contre visites les 20 et 21.10.2010, 27 et 29.09.2011 ;