Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.887 du 08/12/2022,  partie 3


qu'en énonçant que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, des manquements éventuels d'un ancien salarié à ses obligations de loyauté, confidentialité et non-dénigrement et en considérant, pour retenir la compétence du président du tribunal de grande instance, que les agissements visés par les investigations envisagées étaient susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité délictuelle devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Partedis chauffage sanitaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de nullité des opérations diligentées par l'huissier de justice instrumentaire ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de ce que le juge aurait dû ordonner le placement sous séquestre provisoire des éléments collectés, que les investigations ordonnées étaient suffisamment précises circonscrites et proportionnées, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs qui ne permettent pas d'écarter une atteinte au secret des affaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 153-1 du code de commerce.