décision 17-10.451 du 08/02/2018,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 14 juin 2016 d'avoir déclaré nulle la signification par acte d'huissier du 6 janvier 2015 de la convocation de Madame C... D... Y... devant le délégué du bâtonnier du barreau de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties sont en litige sur les honoraires réclamés par M. Michel X... à Mine C... D... Y... , veuve de l'artiste Y..., en raison des dossiers qu'il a traités, à la suite du décès de l'artiste et du règlement de sa succession, entre février[...] et le 30 août [...] date à laquelle l'avocat a fait connaître sa décision de mettre un terme à sa mission ; l'intervention de M. Michel X... n'a pas donné lieu à la signature d'une convention d'honoraire et il est par ailleurs constant qu'il a perçu une provision de 30 000 euros ; Madame C... D... Y... conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée à son encontre dont elle discute par ailleurs le bien fondé, en soulevant en premier lieu sa prescription au regard des dispositions de Particle1137.2 du code de la consommation, puis en soutenant qu'elle est mal dirigée en ce qu'elle l'est à son encontre alors que toutes les factures ont été établies au nom de " The Y... P. Y... Trust" et non pas à son nom à elle, qu'il y aurait également autorité de la chose jugée tirée de l'ordonnance rendue le 7 octobre 2014 par le délégué du premier président de cette cour qui a déclaré M. Michel X... irrecevable et qu'il y avait, dés lors que son domicile était à [...] (Etats Unis d'Amérique )         et non pas [...], violation des règles de signification des actes judiciaires à l'étranger telles que définies par la Convention de la Haye ; que ces moyens d'irrecevabilité sont contestés par M. Michel X... qui fait valoir que Mme C... D... Y... reconnaît avoir une résidence à [...] qui constitue en réalité son domicile en France  ce qui est confirmé par sa qualité de propriétaire des lieux lesquels sont équipés de six ligues téléphoniques et occupés en permanence par du personnel et une assistante, qu'elle est la seule débitrice des honoraires lui revenant dont elle a au demeurant reconnu le principe, alors qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il existe une différence entre le trust et la personne qui en est le trustee ; mais que c'est à juste titre que Mme C... D... Y... revendique comme seul domicile celui de [...] USA,alors même que cette adresse est celle à laquelle M. Michel X... a envoyé l'ensemble de ses factures, celle qui figure sur les conclusions qu'il a prises à son nom dans diverses procédures judiciaires menées devant cette cour et le tribunal de grande instance de Paris notamment, tel que cela résulte des pièces produites aux débats par cet avocat ; que cette constatation est au demeurant confirmée par les mails échangés entre les parties et les lettres adressées par M. Michel X... à l'appelante ; que tout autant les deux précédentes procédures en taxation d'honoraires engagées par celui-ci l'ont été à l'encontre de Mme C... Y... domiciliée à son adresse new yorkaise (décisions du bâtonnier des 10 juillet 2012, 9 avril 2013) ; que s'il est constant que l'appelante est propriétaire d'une maison à [...] il demeure cependant que seule sa résidence de New York constitue son principal établissement, le lieu où elle a fixé de façon stable et permanente ses intérêts et donc son véritable domicile ; qu'il vient d'être constaté que celui-ci était parfaitement connu de l'avocat et le seul fait que la convocation de Mme C... D... Y... en date du 12 décembre 2014, expédiée à ce domicile en recommandé par l'ordre des avocats en vue de la comparution des parties devant le délégué du bâtonnier ait été retournée avec la mention « return to sender attempted- not known-unable to forward », dont la traduction non contestée par les parties est la suivante : « retour à l'envoyeur, tentative de remise, destinataire inconnu et impossibilité de transmettre » ne signifie pas que celui-ci n'existait plus justifiant par là même une signification à la résidence de l'appelante à [...] où, par ailleurs, les personnes présentes ont refusé l'acte ; qu'il convenait dés lors que la convocation à comparaître devant le bâtonnier soit signifiée à Mme C... D... Y... , domiciliée à [...] dans les conditions prévues par la Convention de la Haye, notamment en ses articles 5, 6 et 7 ; qu'ainsi seule l'autorité centrale désignée par les Etats Unis, à savoir le Process Forwarding International avait compétence pour signifier l'acte portant convocation devant le bâtonnier, la notification des éléments essentiels de celui-ci devant être faite en langue anglaise, procédure à laquelle s'était d'ailleurs soumis M. Michel X... lors de sa précédente demande, ce qui démontre que lui môme a toujours considéré que Mme Corine Y... est effectivement domiciliée à [...] ;