décision 16-20.592 du 17/01/2018,  partie 3



 
 3° ALORS QU'en soulevant d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle pour trancher la question de fond de la qualité de salariée de Mme Y... sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE la cour d'appel a été saisie aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde de Mme Y..., notifié par la société Rive Droite ce dont il s'induit que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salariée de Mme Y... étaient reconnues par les deux parties ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, qu'aucun contrat de travail la concernant n'avait pu être transféré à la société Rive Droite, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS qu' en tout état de cause, subsidiairement, l'affirmation que le contrat de travail du 8 août 1998 liant Mme Y... et la société Star Mart Bologne ainsi que l'avenant à ce contrat du 1er février 2004 présentent le caractère d'un faux en écriture aux motifs que cette société n'aurait été créée que le 3 janvier 2003 et que M. A... n'aurait pas été gérant de cette société, repose sur une dénaturation des extraits de commerce et des sociétés produits qui établissent l'existence de la société Star Mart Bologne à compter du 13 juin 1995 dont M. A... était le gérant, à la date de signature des contrats de travail ; que la cour a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6° Alors qu'il s'ensuit qu'en considérant que Mme Y... n'a jamais souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants précédents de la station-service prise en location gérance par la société Rive Droite à compter du 3 novembre 2008 et qu'aucun contrat de travail la concernant n'a pu être transféré à la société Rive Droite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1, L.1224-1 et L.1232-1 du code du travail.