décision 17-14.052 du 24/05/2018,  partie 6


qu'il résulte de ces énonciations que les contrats successifs conclus d'une part entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic puis entre Grenke Location et Dueoptic s'inscrivent dans une opération incluant une location financière et sont interdépendants peu important les clauses contraires du contrat de location qui doivent être réputées non-écrites ; que dès lors, la résiliation du contrat de fourniture et de prestations de services conclu entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic entraîne la caducité du contrat de location à la même date du 30 novembre 2010 de sorte que la société Dueoptic est recevable et bien-fondée à réclamer la restitution des loyers payés, sans cause, depuis cette date et dont le montant s'élève à la somme non contestée de 11 960 E avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice valant sommation de payer, soit à compter du 15 décembre 2015 ; qu'il sera fait doit à la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil dès lors que les intérêts auront courus durant une année entière ; qu'il suit de l'ensemble de ces énonciations que la société Grenke Location n'est pas fondée en sa demande au titre de loyers impayés et au titre de l'indemnité de résiliation et qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande relative à l'indemnité de résiliation, en opposant des considérations relatives aux loyers ; que fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si les stipulations contractuelles résultant de l'article 13 des conditions générales, dont les premiers juges avaient fait application, ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnisation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 (article 1103 nouveau du Code civil).