Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.875 du 09/02/2022,  partie 5



 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Société nationale de radiodiffusion Radio France, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 10.000 € à titre d'indemnité de requalification ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'au titre de l'indemnité de requalification, Monsieur [O] s'était fondé, dans l'hypothèse où la cour d'appel ne retiendrait pas le temps plein, sur une rémunération de 4.957, 30 € établie sur la base des salaires de juin 2016 à mai 2017 ; que, pour fixer le montant de la somme allouée à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas retenu le temps plein, s'est fondée sur une rémunération de 5.550 € correspondant selon elle à la dernière à la moyenne des salaires perçus au titre du dernier contrat à durée déterminée et tenant compte, en conséquence, des salaires versés aux mois de juillet et d'août 2017 ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un salaire de référence supérieur à celui revendiqué par le salarié, en tenant compte de rémunérations qu'il n'intégrait pas à ses calculs, et en se fondant sur la moyenne des sommes perçues dans le cadre du dernier contrat à durée déterminée, ce qu'il ne revendiquait pas plus, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 14.871,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1.487,19 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
 
 1. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que, pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la cour d'appel a dit se fonder sur celle réclamée, à titre subsidiaire, par le salarié sur la base d'un temps partiel ; que, toutefois, l'employeur avait critiqué le salaire de référence, de 4.957,30 €, sur lequel se fondait Monsieur [O] pour présenter ses demandes subsidiaires, se prévalant d'un salaire de référence de 4.870,89 € bruts, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le salaire de référence retenu, et sur lequel les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent se contredire ; que, dans ses motifs, la cour d'appel a considéré que le salarié pouvait prétendre à la somme de 14.871,90 € représentant trois mois de salaire, soit trois fois la somme de 4.957,30 €, correspondant au salaire de référence dont se prévalait le salarié, et qui était par conséquent supérieur à celui qui avait été retenu par les premiers juges ; que néanmoins, dans son dispositif, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu un salaire de référence de 4.870,89 € bruts ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 74.293,06 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement Monsieur [O] s'était fondé, dans l'hypothèse où la cour d'appel ne retiendrait pas le temps plein, sur une rémunération de 4.957,30 € établie sur la base des salaires de juin 2016 à mai 2017, et sollicitait, en conséquence, la somme de 71.880,84 € ; que, la cour d'appel, qui a écarté le temps plein, a précisé que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base d'une rémunération de 5.123,66 € tenant compte, selon cette dernière, des salaires versés aux mois de juillet 2017, et a condamné l'exposante au paiement de la somme de 74.293,06 € ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un salaire de référence supérieur à celui revendiqué par le salarié, en tenant compte de rémunérations qu'il n'intégrait pas à ses calculs, et en parvenant à une somme supérieure à celle que le salarié sollicitait s'il n'était pas fait droit à sa demande de requalification de la relation contractuelle en temps plein, ce qui a été le cas, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent se contredire ; que, dans ses motifs, la cour d'appel a considéré que le salaire de référence, correspondant aux six derniers mois de rémunération, était de 5.1233,66 € ;