décision 15-87.595 du 11/05/2016,  partie 2


que, de plus la plainte de la banque HSBC du 26 mars 2012 est une procédure distincte de l'information ouverte par réquisitoire du parquet de Créteil le 23 décembre 2011 ; qu'elle dénonçait huit situations relatives à des prêts immobiliers frauduleusement obtenus en produisant, notamment, des documents paraissant faux ou falsifiés tels que bulletins de salaires, relevés de comptes bancaires, des biens vendus identiques apparaissant dans plusieurs contrats et des liens étant mis en évidence entre plusieurs contractants, qu'elle évoquait plusieurs personnes déjà mentionnées dans l'information judiciaire ouverte à Créteil comme Mme [V] [M], MM. [B] [T], [D] [O], [Z] [R] ; que le réquisitoire introductif du 6 avril 2012 du procureur du tribunal de grande instance de Paris près la juridiction interrégionale spécialisée la visant expressément est régulier et pris par une autorité compétente ; qu'aucun délai ne s'imposait à quiconque pour suivre sur cette plainte simple ; que les investigations ordonnées par le juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée désigné le 13 avril 2012, notamment, pour instruire sur ces faits visés à la plainte de la Banque HSBC et au réquisitoire introductif, mettre en évidence le contexte des faits objet de cette plainte et identifier les auteurs et complices sont régulières ; qu'en conséquence, la procédure doit être déclarée régulière et la requête en nullité mal fondée ;
 
 "alors qu'en application des dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction initialement saisi ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de sa notification aux parties ; que, dans l'intervalle, ce magistrat demeure seul légalement saisi de l'information ; que cette règle d'ordre public trouve obligatoirement à s'appliquer, quand bien même le procureur de la République serait la seule partie à l'information ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil s'est dessaisi au profit de la JIRS de Paris par une ordonnance du 3 avril 2012 ; qu'un réquisitoire introductif a été pris par le procureur de la République près la JIRS dès le 6 avril 2012, soit avant l'expiration du délai de cinq jours prévu par la loi ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de prononcer la nullité de la procédure subséquente à l'ordonnance de dessaisissement en invoquant l'argument inopérant tiré de l'absence de parties à la procédure à la date du dessaisissement" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte le 23 décembre 2011 contre personne non dénommée des chefs de blanchiment de recel en bande organisée et non-justification de ressources, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil, sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 706-77 du code de procédure pénale, s'est dessaisi par ordonnance du 3 avril 2012 au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis le 6 avril 2012 l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries en bande organisée, blanchiment en bande organisée, blanchiment à titre habituel, blanchiment facilité par l'exercice de la profession de notaire et non-justification de ressources ; que le juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée a été désigné par le président du tribunal de grande instance le 13 avril 2012 ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure subséquente à l'ordonnance de dessaisissement, tirée du non-respect du délai de cinq jours à compter de la notification de celle-ci, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que les formalités de notification de l'article 706-78 du code de procédure pénale ne trouvaient pas application en l'absence de partie à la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.