décision 16-10.340 du 08/03/2017,  partie 3


qu'en jugeant au contraire que le texte précité n'est assorti d'aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article 1220-1 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 5°), à l'audience devant la cour d'appel, l'exposante faisait notamment valoir qu'en l'absence d'intervention du ministère public devant le juge des tutelles, les dispositions de l'article 425 du code de procédure civile avaient été violées, ce qui devait entraîner l'annulation de l'autorisation de tester et donc du testament litigieux (cf. les notes d'audience devant la cour d'appel) ; qu'en omettant de rappeler ce moyen dans son exposé des prétentions et moyens des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 6°), en toute hypothèse, à l'audience devant la cour d'appel, l'exposante faisait notamment valoir qu'en l'absence d'intervention du ministère public devant le juge des tutelles, les dispositions de l'article 425 du code de procédure civile avaient été violées, ce qui devait entraîner l'annulation de l'autorisation de tester et donc du testament litigieux (notes d'audience) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.