Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.684 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [U] [Q], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Q], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [G] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [U] [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a fixé à 108.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [G] à Madame [Q] et autorisé le mari à s&apos;en libérer au moyen de mensualités de 1.500 euros pendant six ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [G] [Q] [J] [G], âgé de 53 ans, ingénieur de formation, actuellement directeur de la clinique [Établissement 1] à [Localité 1], a perçu en 2012 un revenu de 8660 € par mois, en 2013 de 8900 € par mois et en 2014 de 11000 E par mois ; qu&apos;il ne conteste pas bénéficier en outre d&apos;un véhicule et d&apos;un appartement de fonction ; qu&apos;il acquitte l&apos;impôt sur le revenu de 1100 € par mois, les charges courantes et les frais liés à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [M] ; qu&apos;il déclare être un propriétaire en indivision de deux: biens immobiliers et évalue sa part à 125 000 € ; que [U] [Q], âgée de 52 ans, consultante en recrutement, a cessé son activité professionnelle en 2004 lorsqu&apos;elle a été soignée pour un carcinome pelvi-lingual qui a récidivé en 2009 ; qu&apos;elle produit deux fiches de paie pour février et mars 2010 où elle a perçu 2100 € par mois ; que les certificats médicaux établis en 2010 et 2013 relèvent qu&apos;elle a subi un choc psychologique au moment de son affection qui a engendré des appréhensions quant à sa guérison et une fragilité personnelle de nature à la précariser professionnellement ; qu&apos;elle est locataire d&apos;un appartement à [Localité 2] qu&apos;elle occupe avec [M] dont le loyer s&apos;élève à 950 € par mois et elle fait face aux charges de la vie courante ; que [G] [Q] [J] [G] ne conteste pas l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties à la suite de la rupture du lien conjugal au détriment de [U] [Q] ; qu&apos;eu égard à l&apos;âge des parties, à la durée du mariage (17 ans) à la durée de la vie commune, aux revenus actuels et prévisibles des parties, à la consistance du patrimoine propre de [G] [Q] [J] [G] et au temps que [U] [Q] devra encore consacrer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [M], il y a lieu de fixer à 108.000 euros le capital dû par [G] [Q] [J] [G] à titre de prestation compensatoire dont il pourra se libérer par mensualités de 1.500 € pendant 6 ans sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;exiger des garanties de règlement » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour statuer sur quantum de la prestation compensatoire, les juges du fond sont tenus de se placer à la date à laquelle le divorce est prononcé et de s&apos;expliquer, même sommairement, sur les revenus respectifs des époux, leur patrimoine respectif, ainsi que leurs droits à retraite respectifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont statué en laissant incertains, à la date de leur arrêt, les revenus de l&apos;épouse et son patrimoine ; que l&apos;arrêt souffre dès lors d&apos;