décision 16-13.405 du 19/10/2017,  partie 3



 ALORS QUE 2°), si la qualification de faute grave peut être écartée lorsque l'employeur a, pendant un certain temps, toléré le comportement fautif du salarié, en s'abstenant de réagir, la qualification de faute grave ne peut en revanche être écartée quand il apparait que préalablement au licenciement, l'employeur a tenté, par tous les moyens, de préserver l'emploi de son salarié en lui proposant des solutions alternatives au licenciement pour régler ses problèmes comportementaux ; qu'en requalifiant le licenciement de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur avait connaissance des problèmes comportementaux de son salarié depuis son embauche, quand il ressortait de ses propres constatations que la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres avait, depuis l'embauche du salarié et préalablement à son licenciement, mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre à M. Y... de s'adapter et de progresser en réglant ses difficultés relationnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de nullité du licenciement ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que M. Y... soutient qu'il a été licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral dont il a été l'objet de la part de son employeur ; qu'il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il a personnellement dénoncé des faits de harcèlement moral dont il aurait été l'objet de la part de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, que ce terme de harcèlement moral n'est jamais employé dans les écrits adressés à son employeur pour lui reprocher son comportement suivant une formulation au demeurant incohérente, que M. Y... n'a fait tout au plus qu'invoquer une souffrance au travail et une atteinte à son intégrité physique, morale et psychique, que la réalité de cette dénonciation se saurait résulter de l'interprétation des propos tenus par le salarié dont l'employeur s'est fait l'écho dans la lettre de licenciement, que M. Y... s'est borné à se déclarer « en recherche de preuves » sans préciser qu'il s'agissait d'établir des agissements répétés caractérisant de la part de son employeur un harcèlement moral ; qu'il en résulte que l'action en nullité d'un licenciement qui n'est pas fondé sur une dénonciation de harcèlement moral, mais sur des propos tenus par le salarié jugés injurieux par son employeur, est sans objet et que M. Y... en sera débouté ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral, même sans utiliser cette qualification, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que pour décider que le licenciement n'était pas nul, l'arrêt a retenu que M. Y... ne prouvait pas avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il aurait été l'objet de la part de son employeur, ce terme n'étant pas employé dans les écrits qu'il lui adressait, qu'il n'avait fait « tout au plus qu'invoquer une souffrance au travail et une atteinte à son intégrité physique, morale et psychique » et que la réalité de cette dénonciation ne résultait pas de l'interprétation des propos tenus par le salarié dont l'employeur s'était fait l'écho dans la lettre de licenciement ;