Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.277 du 11/01/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU'en relevant que la société Décor inox « ne démontre pas que cette baisse de chiffre d'affaires [à compter de 2015] soit directement due au fait que ses clients se seraient tournés vers la nouvelle société » (p. 11 de l'arrêt attaqué), c'est-à-dire qu'en constatant que la société Décor inox n'avait subi aucun trouble commercial résultant de l'engagement de M. [V], tout en jugeant que « le seul préjudice indemnisable consiste dans le trouble commercial et moral général par l'embauche de M. [V] au mépris de la clause de non-concurrence » (p. 11 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en fixant le préjudice subi par la société Décor inox à 15 000 euros en relevant simplement qu' « [a]u vu des chiffres d'affaires réalisés, des pièces produites et de la gravité des manquements décrits ci-dessus, le préjudice s'établit à la somme de 15 000 € » (p. 11 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.