Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.175 du 08/07/2020,  partie 7



 ALORS QU' en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen - qui le critique en ce qu'il a dit le licenciement de Mme F... C... dépourvu de cause réelle et sérieuse - et/ou du deuxième moyen – qui critique l'arrêt en ce qu'il intègre le bonus demandé par la salariée dans la base de calcul des indemnités de rupture - entraînera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt en ce qu'il se prononce sur les conséquences financières du licenciement et condamne la société Fast Retailing France aux versements cumulés de l'indemnité contractuelle de départ, d'un montant de 674.000 euros, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 400.000 euros et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct d'un montant de 40.000 euros ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail de Madame C... prévoyait une indemnité contractuelle de licenciement de 12 mois de salaire ; qu'en fixant le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement de Madame C... à la somme de 674.000€ correspondant à 12 mois de la rémunération de base, à laquelle étaient ajoutés le bonus 2014 et les avantages en nature, sans préciser que cette condamnation était prononcée en brut, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction application en la cause.