cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-17.887 du 28/06/2018,  partie 5


qu'or, ils ont saisi cette juridiction par assignation du 8 juillet 2010, date à laquelle leur action était prescrite » (jugement, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 ne concernant que le recouvrement des créances détenues sur l'État ou les autres collectivités territoriales, les actions réelles introduites contre ces collectivités se prescrivent selon le droit commun ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... demandaient notamment de voir juger que la commune de Manosque avait commis une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, et sollicitait sa condamnation à remettre les lieux en état ; que ces demandes, fondées sur leur propriété, revêtaient un caractère réel exclusif de l'application de la prescription quadriennale des créances ; qu'en leur appliquant néanmoins ce délai de prescription, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.