Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.243 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.243 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [J], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts formée à l&apos;encontre de son conseil, M. [N], pour manquement à son obligation de diligence, et de sa demande de restitution sous astreinte de son dossier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 1147 du code civil, dans sa version applicable en l&apos;espèce, prévoit que le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu&apos;il résulte des pièces produites que Mme [J] a adressé à Me [N] un courriel le 27 mai 2014 lui indiquant : « dans ce dossier, je me suis déjà constituée partie civile par le biais de votre confrère Me [B] qui devrait recevoir dans des délais brefs une demande de consignation et convocation devant le doyen des juges d&apos;instruction. Je possède l&apos;intégralité du dossier qui m&apos;a été restitué », puis le 28 mai 2014, un autre courriel lui précisant « je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes copie de la plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d&apos;instruction par votre confrère » ; que ces courriels de Mme [J] sont clairs en ce qu&apos;à leur lecture, Me [N] ne pouvait douter de ce que la plainte avait été déposée ; que Me [N] a demandé au confrère à qui il succédait dès le 4 juillet 2014 par courrier et télécopie de lui transmettre l&apos;ordonnance de consignation concernant la plainte déposée s&apos;il en avait été destinataire ; que Mme [J] n&apos;a pas relancé Me [N] sur le devenir de la plainte ; que celui-ci a relancé le confrère auquel il succédait le 18 décembre 2014, soit quelques mois plus tard, étant sans nouvelles de son confrère et également de sa cliente ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le premier juge, il ne saurait être reproché à Me [N] un manquement à son obligation de diligence dans la mesure où compte tenu des délais habituels de traitement des plaintes avec constitution de partie civile, il est compréhensible qu&apos;il n&apos;ait pas réagi immédiatement et ce d&apos;autant que sa cliente avait été claire sur le fait que la plainte était déposée ; que dès qu&apos;il a su début janvier 2015 que la plainte n&apos;avait pas été déposée, Me [N] a contacté sa cliente et lui a soumis un projet de plainte ; que si la plainte a été déposée plusieurs mois plus tard en juin 2015, ce ne peut être imputable à Me [N] dans la mesure où il avait été déchargé du dossier ; qu&apos;en conséquence, la preuve n&apos;est pas rapportée de ce que Me [N] aurait manqué à ses obligations contractuelles et n&apos;aurait pas effectué toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de sa cliente ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;