décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la société Rexea, qui n'avait pu se méprendre sur l'absence de caractère neuf du bulldozer en cause, avait, néanmoins, essayé d'obtenir le financement d'un tel matériel par les sociétés Inter invest et Antilles investissements et tenté de les tromper, en toute connaissance de cause, la cour d'appel a pu retenir que cette société avait fait preuve d'un comportement déloyal exempt de bonne foi, constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate des relations commerciales, peu important que celle-ci soit intervenue après un délai de quelques semaines, nécessaire à la vérification par les sociétés Inter invest et Antilles investissements du véritable état du matériel vendu, et sans qu'elle soit précédée d'une mise en demeure, laquelle n'avait pas lieu d'être délivrée, eu égard à la perte de confiance résultant de la tromperie commise par la société Rexea ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :
 Attendu que M. X... et les sociétés Rexma et Rexea font grief à l'arrêt de dire que les sociétés Inter invest, Antilles investissements et Étoile Courcelles sont recevables et bien fondées à demander la restitution des avances de trésorerie consenties, de condamner les sociétés Rexma et Rexea à payer in solidum à la société Étoile Courcelles la somme de 1 453 360 euros avec intérêts au taux légal, capitalisés, et de rejeter les demandes reconventionnelles indemnitaires de M. X... et des sociétés Rexma et Rexea alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le mandataire ne peut obtenir en son nom propre la restitution des sommes qui sont dues à son mandant ; qu'en l'espèce, s'il était constant que les fonds avancés aux sociétés Rexma et Rexea par les sociétés Inter invest et Antilles investissements l'avaient été par l'entremise de la société Etoile Caraïbes, devenue Etoile Courcelles, M. X... et les sociétés Rexma et Rexea reprochaient à M. Y... et aux sociétés Inter invest et Antilles investissements de ne pas préciser qui était créancier, ni de dire quel était le fondement de leur demande de remboursement ; que l'arrêt a relevé que c'était pour le compte des sociétés Inter Invest et Antilles investissement que la société Etoile Courcelles avait procédé à ces avances ; qu'en condamnant néanmoins les sociétés Rexma et Rexea à rembourser ces avances à la société Etoile Courcelles es nom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette dernière avait avancé les fonds en qualité de mandataire des sociétés Inter invest et Antilles investissements, en violation des articles 1984, 1997 et 1998 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, M. X... et les sociétés Rexma et Rexea reprochaient à M. Y... et aux sociétés Inter invest et Antilles investissements de ne pas préciser qui était créancier des avances consenties, ni de dire quel était le fondement de leur demande de remboursement ; que dès lors, en condamnant les sociétés Rexma et Rexea à verser une somme de 1 453 360 euros à la société Etoile Courcelles es nom, parce qu'elle avait procédé à des avances « pour le compte » des sociétés Inter invest et Antilles Courcelles, sans mieux préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de remboursement des sommes avancées aux sociétés Rexma et Rexea par les sociétés Inter invest et Antilles Investissements était justifiée en son principe en raison de la résolution du protocole d'accord, et constaté que la société Etoile Courcelles réclamait la somme de 1 453 360 euros au titre des avances en fonds de roulement effectuées au profit de la société Rexea, tandis que ce versement par la société Etoile Courcelles, comme son montant, n'étaient pas discutés, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel a retenu que cette société était fondée à en obtenir la restitution; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que M. X... et les sociétés Rexma et Rexea font grief à l'arrêt de condamner celles-ci in solidum à payer à la société Étoile Courcelles la somme de 1 453 360 euros alors, selon le moyen, qu'une condamnation in solidum suppose que les personnes condamnées soient co-auteurs d'un même dommage ; que le dommage qui résulte de l'inexécution d'une promesse de porte-fort, qui constitue un engagement de faire, n'est pas de même nature que le dommage qui découle de l'inexécution par le tiers de son obligation de payer ; qu'en condamnant néanmoins in solidum la société Rexma, en qualité de porte-fort des engagements de la société Rexea tenue d'un engagement de faire, au titre de l'inexécution par cette dernière de son obligation de payer, la cour d'appel a violé les principes qui gouvernent les condamnations in solidum, ensemble l'article 1120 du code civil ;