Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 7



 5°) ALORS QUE les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE sont soumises à CSG-CRDS pour leur montant excédant soit le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi soit deux fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale, le moins élevé de ces deux montants devant être retenu ; qu'en jugeant qu'étant inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 232 euros, l'indemnité de licenciement versée dans le cadre du PSE mis en place au sein de l'UES Arc dont elle a fixé le montant à 44 844 euros, n'était pas soumise à la CSG/CRDS, cependant qu'il résultait de ses constatations que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement était égal à 41 675 euros hors CSG/CRDS de sorte que l'indemnité litigieuse était soumise à CSG/CRDS pour la part excédant ce montant, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 II, 5° et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Arc France à payer au salarié les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, d'AVOIR condamné la société Arc France à payer au salarié les sommes de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel et de l' AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont à juste titre constaté l'existence d'un préjudice moral à raison de l'attitude vexatoire de la société Arc France à l'égard d'un salarié présent dans l'entreprise depuis plus de 32 ans et l'ont justement évalué à la somme de 1000 euros.
 Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.
 La société Arc France qui succombe en appel sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. T... la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « bien que rétabli dans son droit à indemnité de rupture au terme de cette décision, il ne peut pas être ignoré la position contraire à l'évidence soutenue par la société défenderesse depuis la rupture du contrat de travail du demandeur, soit en l'occurrence une position vexatoire vis-à-vis de M. T... , au terme de plus de 32 ans de services exclusifs au profit de la Sas Arc International France ;
 Que le préjudice ainsi causé aurait pu être évité par l'ouverture à la discussion eu égard à l'issue amiable souhaitée tout au long de la procédure et jusqu'aux ultimes échanges par M. T... ;
 Que ce préjudice sera donc, particulièrement à l'espèce, réparé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 1 000 € nets de CSG C.R.D.S.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
 Que M. T... a dû engager des frais pour mener cette procédure;
 Qu'il lui sera donc alloué la somme de 500 € au titre des dispositions précitées.
 Sur l'exécution provisoire
 Que l'article 515 du code de procédure civile dispose que « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi » ;
 Qu'au terme de l'analyse, ce bureau considère devoir d'office faire application des dispositions précitées, rien en l'état des dossiers déposés ne démontrant que cette exécution entraînerait, de part ou d'autre, la moindre conséquence excessive.
 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens » ;
 
 ALORS QUE une condamnation à des dommages et intérêts suppose l'existence d'une faute qu'il appartient au juge de caractériser ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute de l'employeur justifiant qu'il soit condamné à verser au salarié une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, que celui-ci avait tenu une position contraire à l'évidence et donc vexatoire nonobstant l'issue amiable souhaitée tout au long de la procédure et jusqu'aux ultimes échanges par le salarié ;