Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.428 du 08/07/2021,  partie 4


expertise judiciaire du 16 octobre 2017, M. [G] estime que ces travaux sont insuffisants pour sécuriser le site, son avis ne permet pas de remettre en cause le fait que les travaux mis à la charge de la bailleresse par le juge des référés ont été effectivement exécutés ; qu&apos;en effet, la bailleresse n&apos;était tenue d&apos;exécuter que les seuls travaux de sécurisation préconisés par le géotechnicien, ce qu&apos;elle a fait au vu du rapport de M. [S] ; que le débat sur le caractère suffisant ou non des travaux préconisés par le géotechnicien est étranger à la problématique juridique de la liquidation de l&apos;astreinte, celle-ci n&apos;ayant pour objet que de garantir l&apos;exécution effective de ces travaux.
 Attendu qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à juste titre, et sans qu&apos;il y ait lieu à expertise, que le juge de l&apos;exécution a rejeté la demande du locataire en liquidation de l&apos;astreinte après avoir retenu que l&apos;ensemble des travaux mis à la charge de la bailleresse par le juge des référés avait été exécuté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de liquidation de l&apos;astreinte provisoire assortissant l&apos;injonction faite à la SCI D3D par ordonnance de référé du 18 février 2015, « s&apos;agissant de la fixation en hauteur sur façade de la canalisation de gaz, la SCI D3D ne justifie pas de la réalisation de nouveaux travaux mais produit un rapport en date du 8 octobre 2018 de Monsieur [K] [S], expert privé du Cabinet A.G.PEX, qui mentionne que "la canalisation d&apos;alimentation de gaz de la chaufferie est fixée en façade du bâtiment, conformément aux spécifications de la norme NF DTU 61.1 P2 article 5.3.3.3.1, par l&apos;intermédiaire de colliers avec un écartement maximum de 2 mètres pour les parties horizontales et 3 mètres pour les paries verticales". Si ce rapport n&apos;a pas été établi de manière contradictoire, la photographie et les références aux normes techniques, non détaillées dans le rapport d&apos;expertise de Monsieur [G] du 16 octobre 2017 qui mentionne uniquement que "la conduite de gaz n&apos;est pas fixée en hauteur sur la façade du bâtiment", permettent de considérer que les travaux ont été réalisés par la SCI D3D en conformité avec les règles de l&apos;art et l&apos;injonction judiciaire résultant de l&apos;ordonnance de référé du 18 février 2015.
 S&apos;agissant de la mise en conformité de l&apos;emboîtement de la descente des eaux usées en façade principale, la SCI D3D ne justifie pas de la réalisation de nouveaux travaux. Le rapport du 8 octobre 2018 de Monsieur [S] (Cabinet A.G.PEX) mentionne que "l&apos;évacuation des eaux usées de la façade principale a été reprise. Une nouvelle canalisation en zinc a été mise en oeuvre en remplacement, en veillant à assurer une parfaite étanchéité au raccordement avec la canalisation en sortie de bâtiment, mais aussi, au niveau du regard en pied de bâtiment". Trois photographies sont jointes au rapport (vue d&apos;ensemble de la canalisation en façade principale, raccordement au pied du bâtiment et raccordement en sortie du bâtiment). Dans son rapport du 16 octobre 2017, l&apos;expert judiciaire avait également constaté que la descente des eaux usées en façade principal en zinc avait été remplacée mais relevait que "l&apos;étanchéité des emboîtements n&apos;est pas conforme aux règles de l&apos;art". Les observations détaillées dans le rapport de Monsieur [S], étayées par des photographie et postérieures à l&apos;expertise judiciaire, permettent de considérer que les travaux ont été réalisés par la SCI D3D en conformité avec les règles de l&apos;art et l&apos;injonction judiciaire résultant de l&apos;ordonnance de référé du 18 février 2015.
 S&apos;agissant de la sécurisation de la falaise par la mise en place d&apos;un filet de sécurité conforme sur la paroi rocheuse, la SCI D3D produit une facture de la société Gravité du 20 novembre 2017 mentionnant la réalisation de travaux de « dévégétalisation et purge 2 ML à droit et à gauche du grillage", "forage et scellement de barres d&apos;ancrage (X10)" et "pose de deux bandes de grillage 2MX12M". La durée des travaux était fixée à une semaine en novembre 2017. Si les compétences techniques de la société Gravité ont pu être remises en cause alors que "l&apos;exploitation de salles d&apos;escalades" figurait parmi les activités principales (extrait K bis de l&apos;entreprise), la facture produite mentionne néanmoins en en-tête que la société est "spécialisée dans les travaux d&apos;accès difficiles et de grande hauteur - Installation de parcours acrobatiques en hauteur - Maintenance des murs d&apos;escalade - Équipements sportifs - Travaux de maçonnerie, peinture, nettoyage et vitrerie - Confortement et purge de falaises - Audit sécurités - Vente d&apos;EPI?". L&apos;extrait K-Bis mentionne également "travaux acrobatiques" au titre des activités principales. Il est, par ailleurs, justifié d&apos;un contrat d&apos;assurance responsabilité civile de la SARL Gravité pour ses activités de "travaux en hauteur". Les travaux mentionnés sur la facture correspondent bien à des travaux réalisés aux fins de sécurisation de la paroi rocheuse en conditions acrobatiques, ce qui correspond à l&apos;une des spécialisations de la SARL Gravité et à l&apos;assurance afférente.
 Le diagnostic géotechnique réalisé par Géotec le 16 décembre 2015 préconisait pour la sécurisation définitive du front rocheux situé en façade arrière du bâtiment, des travaux de :
 -dévégétalisation, débroussaillage et déboisement de la falaise,
 -purge manuelle des pierres et blocs instables,
 -mise en oeuvre d&apos;