Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.926 du 04/12/2019,  partie 3


les enfants aujourd'hui âgés de 15 et 14 ans vivent auprès de leur mère. M. T... et Mme D... ont acquis un bien immobilier pendant le mariage, sis à Neuilly Plaisance évalué selon l'époux entre 300.000 et 400.000 € et selon l'épouse à 250.000 euros, mais dont la valeur actuelle est inconnue. M. T... qui a perdu son emploi au sein de la société ANTALIS et a perçu à ce titre pour solde de tout compte la somme de 43.632 euros le 30 novembre 2009, produit aux débats une attestation de Pôle Emploi en date du 4 septembre 2017 établissant qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 31 août 2016 et qu'il a perçu à ce titre la somme de 2.324,94 euros entre le 4 juillet 2017 et le 2 août 2017 ; il justifie de ce que sa compagne a déclaré un revenu de 5.104 euros au titre de ses revenus pour l'année 2016 soit 425,33 euros par mois mais ne fournit pas d'élément plus récent ; il doit rembourser un prêt immobilier à hauteur de 522,97 euros par mois, un prêt personnel à hauteur de 144,42 euros par mois et faire face aux charges courantes qu'il partage avec sa compagne ; il verse une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de Thomas fils issu d'une première union d'un montant de 180 euros et la somme totale de 200 euros à titre de contribution à l'entretien et l'éducation d'R... et P.... Devant le premier juge, Mme D... a justifié percevoir des revenus mensuels de l'ordre de 3.130 euros au titre d'une pension d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité ; il a alors souligné que ces ressources avaient un caractère pérenne dans la mesure où l'état de santé de Mme D... n'évoluait pas, la pension d'invalidité versée par l'assurance maladie dépendant de la classification de la demanderesse en qualité d'invalide et la rente complémentaire servie par AG2R la mondiale, étant rattachée au paiement de la pension d'invalidité ; le premier juge en concluait que le niveau de ressources de Mme D... était donc garanti jusqu'à ce qu'elle recouvre la santé et puovait être perçu jusqu'à la retraite. Mme D... ne conteste pas cette analyse mais indique que le maintien en sa faveur de la rente d'invalidité complémentaire qu'elle perçoit au titre du régime de prévoyance souscrit par son employeur suppose que ce dernier n'use pas de la faculté de la licencier pour inaptitude professionnelle ; force est de constater que Mme D... ne rapporte pas la preuve de ce qu'à ce jour elle aurait été licenciée. Mme D... verse aux débats une déclaration sur l'honneur telle que prévue par l'article 272 du code civil datée du 29 novembre 2015 à l'examen de laquelle il apparaît qu'elle perçoit des revenus mensuels, hors pensions alimentaires et prestations familiales, d'un montant de 3.366 euros environ ; elle ne fournit aucun élément financier postérieur à cette date. En tout état de cause au regard de l'ensemble de ces éléments et notamment de la brièveté de la durée de la vie commune, il n'apparaît pas que la rupture du mariage va entraîner une disparité dans les conditions de vie des époux ; en conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a déboutée Mme D... de sa demande de prestation compensatoire. »
 
 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon l'article 270 du code civil [
 ] le juge prend notamment en considération pour la détermination des besoins et des ressources [
 ]. M. K... T... comme Mme D... sont âgés de 44 ans. Le mariage a duré 6 ans jusqu'à la séparation de fait. Le couple a eu deux enfants, aucun des époux ne cessant de travailler ni ne diminuant significativement son activité afin de se consacrer à leur éducation. La situation financière des parties s'établit comme suit : Mme U... D... justifie de revenus mensuels de 3.130 euros mensuels, composés d'une pension d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité, qui échappent aux critères de l'article 272 du code civil, et complétés par des allocations familiales, d'un montant mensuel de 127 euros. Ces ressources ont un caractère pérenne dans la mesure où l'état de santé de Mme D... n'évolue pas. En effet, la pension d'invalidité versée par l'assurance maladie dépend de la classification de la demanderesse en qualité d'invalide, et la rente complémentaire servie par AG2R la mondiale est rattachée au paiement de la pension d'invalidité, ainsi que l'indiquent les pièces 103 à 105 de la demanderesse, et contrairement à ce qu'elle soutient. Il apparaît donc que ce niveau de ressources est garanti à la demanderesse jusqu'à ce qu'elle recouvre la santé, et peuvent être perçues jusqu'à la retraite. Ces pensions donnent lieu à cotisation, si bien que ses droits à la retraite ne se trouvent pas amputés du fait de sa situation d'invalidité. Elle n'a pas vocation à s'enrichir substantiellement du fait de la liquidation du régime matrimonial, les époux étant propriétaires d'un bien immobilier en indivision, pour seul patrimoine notable. M. K... T... justifie de ses revenus mensuels de 1.319,50 euros, au titre de différents contrats de garde d'enfants en qualité d'assistant maternel.