décision 20-82.814 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 14 OCTOBRE 2020

M. Y... N... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a renvoyé l'examen de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire devant la chambre de l'instruction.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... N..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une information a été ouverte le 25 octobre 2019 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dans le cadre de laquelle, après plusieurs mois de surveillance, huit personnes, dont M. Y... N..., ont été interpellées le 22 avril 2020.
 
 3. M. N... a été mis en examen des chefs susvisés le 24 avril 2020 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.
 
 4. Le 30 avril 2020, M. N... a relevé appel de cette ordonnance et l'a complété par une demande d'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction.
 
 5. Le 19 mai 2020, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a dit n'y avoir lieu d'infirmer l'ordonnance de détention provisoire, et ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire devant ladite chambre.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen, en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et renvoyé l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction, alors :
 
 « 2° / qu'en ce qu'elles ne sanctionnent pas le dépassement de ce délai par la remise en liberté d'office de la personne placée en détention provisoire les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire ainsi qu'à la sauvegarde de la liberté individuelle garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera la remise en liberté immédiate de M. N... ;»

Réponse de la Cour
 
 7. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il en résulte que le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et renvoyé l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction, alors :
 
 « 1°/ que l'article 187-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, impose au président de la chambre de l'instruction un délai de trois jours ouvrables pour statuer sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'excède ses pouvoirs et méconnaît l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, le président qui, comme en l'espèce, statue après expiration du délai qui lui était imparti ;
 
 3°/ qu'à supposer que le président de la chambre de l'instruction puisse conserver une compétence après l'expiration du délai de 3 jours imparti pour statuer, il ne peut plus que prononcer la mise en liberté d'office faute d'avoir statué dans le délai légal ;