cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 2


qu'en déboutant M. X... de ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la publicité délivrée ne mentionnait pas les caractéristiques les moins favorables du placement qui lui était proposé et les risques inhérents aux options pouvant être le corollaire des avantages énoncés, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'assureur ou son intermédiaire qui proposent à leur client de souscrire un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte sont tenus de lui délivrer, fût-il averti, une information adaptée à ses connaissances, sa situation personnelle et ses objectifs ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... avait fait valoir qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance vie, il n'avait pas été correctement informé sur la nature de son investissement telle qu'elle lui a ensuite été révélée par un courrier du 18 mars 2008, émanant du courtier, décrivant un investissement devant lui procurer un revenu exceptionnel (multiplication par quatre de la somme investie), à la condition qu'aucune des quinze actions composant un panier virtuel de référence ne clôture en dessous de 40 % de sa valeur initiale aux douze dates de constatation trimestrielle des trois dernières années, même si la valeur moyenne du panier évolue à la hausse, alors qu'il pensait souscrire des parts de fonds communs de placement, suivant la mention de la note d'information qui lui était remise : « CIIC performance 400 + est un FCP géré par Lyxor Asset Management, filiale à 100 % de la Société générale, indexé sur un panier de 15 actions internationales » ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel s'est fondée sur les termes de la note d'information du contrat d'assurance Philarmonis et de ses deux annexes, énonçant que leur valeur informative et leur sincérité sont avérées, sur une mention de son bulletin d'adhésion, ainsi que sur les termes de la notice agréée par la COB, soulignant que l'autorité de contrôle avait considéré que les informations figurant dans cette notice d'information étaient conformes aux exigences de clarté et de lisibilité requises par l'article 32, modifié, du règlement COB n° 89-02 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments de preuve invoqués par M. X... démontrant que la nature réelle de son investissement n'avait pas été portée à sa connaissance lors de la souscription du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que l'assureur ou son intermédiaire qui proposent à leur client de souscrire un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte sont tenus de lui délivrer, fût-il averti, une information adaptée à ses connaissances, sa situation personnelle et ses objectifs ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires ; qu'en s'étant fondée sur la qualité d'investisseur averti qu'aurait eue M. X..., quand cette circonstance ne dispensait pas l'assureur et son intermédiaire de leur devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que la cour d'appel a relevé que M. X... était expert comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires ; qu'en s'étant fondée sur la qualité d'investisseur averti de M. X..., sans faire ressortir en quoi sa profession lui conférait une compétence particulière en matière d'investissements financiers complexes, tels ceux qui lui étaient proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que dans ses écritures d'appel, M. X... avait fait valoir qu'il était néophyte en matière financière et qu'il s'était inscrit, fin 2007, à une session de formation à l'« executive M.Sc Ingénierie patrimoniale du dirigeant », mais qu'il n'avait pu valider cette formation, ce qui démontrait son « incompétence » en la matière ; que la cour d'appel a relevé que M. X... était expert comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires ; qu'en s'étant fondée sur la qualité d'investisseur averti de M. X... pour le débouter de ses demandes, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions démontrant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;