Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.634 du 17/02/2021,  partie 2


que par ailleurs, s'il n'est pas contesté que la tête fémorale en céramique utilisée dans la prothèse totale de la hanche gauche de l'appelant, fabriquée par la société CeramTec GmbH a cédé, il est de jurisprudence constante que le simple bris du produit ne saurait caractériser son caractère défectueux ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces développements que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le premier juge, après avoir rappelé que la Cour de Cassation admet que la preuve du caractère défectueux du produit peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, a débouté l'appelant de l'ensemble de ses demandes en constatant qu'il ne démontrait par aucun élément de preuve que la prothèse qui s'est fracturée le 8 juillet 2009 présentait un défaut ; que la responsabilité des sociétés Wright Medical France et CeramTec France étant irrecevable pour la première et rejetée pour la seconde, la CPA sera déboutée des demandes formulées à leur encontre ; que le jugement du 17 août 2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 1386-9 du code civil, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut el le lien de causalité entre le défaut et le dommage » ; qu'il appartient donc au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué (Civ. 1ère 4 février 2015 pourvoi n° 27.505), autrement dit en l'espèce pour M. C... J... de démontrer que la prothèse de hanche qui s'est fracturée le 8 juillet 2009 présentait un défaut interne, que ce soit un défaut de fabrication ou de conception ; que contrairement à ce que M. C... J... affirme, que la cour de cassation juge que la simple implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-1 du code civil (Civ. 1ère, 22 octobre 2009) ; que si la Cour de cassation admet que la preuve du caractère défectueux du produit peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes (Civ 1ère, 26 septembre 2012), il convient de constater que tel n'est pas le cas en l'espèce pour M. C... J... qui ne démontre par aucun élément de preuve que la prothèse qui s'est fracturée le 8 juillet 2009 présentait un défaut ; qu'en effet, M. C... J... se borne à faire état de supputations et procède par simples affirmations non étayées de preuve, alors qu'au contraire le docteur K... V... a mentionné dans son rapport d'expertise rappelé ci-dessus que « la fracture de composants en céramique est un phénomène très rare qui n'est pas lié â une défectuosité intrinsèque de la céramique .... des fractures de composants en céramique sont décrites en l'absence d'événement extérieur est donc admis que la fracture de composants en céramique est fréquemment le fait d'événements extérieurs mais il ne peut être exclu qu'il s'agisse d'une défectuosité intrinsèque » ... les différents articles scientifiques se rapportant aux cas de rupture de tête céramique notent que le délai de survenue de ce type de complication survient plus fréquemment dans les 3 premières années de mise en place de la prothèse, ce qui ne constitue pas en soi une règle absolue. Dans le cas particulier de M. C... J..., l'apparition de cette complication à 6 ans de la pose ne saurait constituer un argument indiscutable en faveur d'un défaut de fabrication. L'absence de facteurs aggravants n'est pas la preuve absolue de l'existence d'un défaut de fabrication. En effet, même si â fréquence de cette complication est très faible, elle reste une complication admise pour ce type de couple de frottement même en l'absence de facteurs aggravants ou de défaut de fabrication après 6 ans d'utilisation » ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. C... J... de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre tant de la société Wright Medical France que de la société CeramTec France, étant au surplus rappelé que l'action dirigée à l'encontre du fournisseur (Wright Medical France) était en tout cas vouée à l'échec puisque la Cour de cassation juge (Com., 26 mai 2010) que dès lors que l'acquéreur connaissait l'identité du producteur (en l'espèce la société CeramTec France) et qu'il n'a établi aucune faute distincte du défaut de sécurité du produit, sa demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du fournisseur ;
 
 1°) ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que le patient sur qui est posée une prothèse de hanche est légitimement en droit de s'attendre à ce que l'un de ses composants ne se fracture pas dans les six ans qui suivent son implantation ;