cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-16.578 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, pour déclarer caduque la déclaration d'appel de M. X..., la cour d'appel a retenu que « la décision du président de la cour d'appel de Paris en date du 27 mai 2014 [était] devenue définitive à cette date, peu important les modalités ultérieures de sa notification » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et violé les articles 38-1 du décret précité et 908 du code de procédure civile.