Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la requalification et au titre de la rupture du contrat de travail.
 
 AUX propres MOTIFS QUE d'une part le contrat de travail ne comporte pas de clause de reconduction, d'autre part, la répétition des missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l'article L 1244-1 du code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3°) de l'article L 1242-2 ; enfin, la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser : « A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier son intention soit de le reprendre la saison suivante et à quelle date, soit de ne pas le reprendre en motivant sa décision », qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur, sur requête du salarié, une information sur son intention future, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; le salarié fait valoir en second lieu qu'étant embauché depuis la saison 2007, de mars à la fin du mois de septembre, l'employeur ne justifie pas que la période d'engagement corresponde strictement au pic d'activité touristique, qu'en troisième lieu il apparaît que la relation de travail excédait même la période d'ouverture du camping ; la SNC Camping Nouvelle Floride justifie cependant que le salarié, de par la nature de son poste, était affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons et elle justifie par ailleurs de l'usage dans la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements en application de l'article 5-6 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air, étendu par arrêté du 3 janvier 2001 ; de surcroît le fait que l'embauche ait pu précéder de quelques jours la date d'ouverture et que la fin de la relation contractuelle ait pu également dépasser de quelques jours la date de fermeture du camping ne saurait retirer le caractère saisonnier de la relation contractuelle dès lors que les opérations de mise en place et de démontage de l'activité constituent un ensemble indissociable et qu'au surplus l'article 6.1 de la convention collective prévoit que les campings par essence doivent être considérés comme des établissements saisonniers, quelle que soit la durée d'ouverture, et que pour les campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'année, la saison correspond à la période d'ouverture au public, précédée de la préparation de l'ouverture et suivie de la période des travaux de clôture et d'inventaire, pour les emplois concernés, dans la limite d'une durée maximale totale de 8 mois ; il se prévaut par ailleurs d'irrégularités formelles résultant: d'une absence de transmission d'un contrat écrit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, et en réalité d'un début d'activité antérieur à la signature des contrats, d'une absence de définition précise de la durée minimale d'exécution du contrat à durée déterminée à terme imprécis, d'une absence de définition précise du terme du contrat à durée déterminée à terme précis ; en l'espèce, l'intimée verse aux débats les contrats écrits signés des parties es 12 juin 2006, 16 mars 2007, 14 avril 2008 et 16 mars 2009 ; monsieur C... soutient avoir travaillé antérieurement à l'embauche et donc sans contrat à l'occasion des saisons 2007, 2008 et 2009 respectivement à compter du 1er mars 2007, du 28 février 2008 et du 4 mars 2009 ; or, le salarié n'évoque à cet égard à l'appui de ses prétentions aucun élément nouveau et ne produit aucune nouvelle pièce ; la cour constate que le litige se présente dans les mêmes termes et sur la base des mêmes pièces que devant les premiers juges ; c'est par une exacte appréciation des faits que les premiers juges, après avoir examiné les pièces produites par les parties, ont constaté que monsieur C... ne rapportait en réalité pas la preuve d'un travail effectif à la demande de l'employeur sur les périodes revendiquées et estimé que celui-ci ne pouvait valablement se prévaloir d'une activité salariée antérieure à la signature des contrats ; dès lors, le jugement sera confirmé sur ce point ;