Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.151 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Fernande X..., domiciliée [...] , venant aux droits de sa mère, Justine X..., décédée,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Franck Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Fernande X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Fernande X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Fernande X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision engagé par Mme X... à l'encontre des arrêts rendus les 14 mars 2008 et 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 595 du code de procédure civile dispose que : le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; et, en vertu de l'article 596 du même code, il est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; en l'espèce, Mme Fernande X... ne désigne pas expressément le cas d'ouverture sur lequel elle s`appuie pour exercer son recours à l`encontre de l'arrêt du 14 mars 2008 rectifié par celui du 24 septembre 2010 ; elle indique toutefois, dans le corps de ses conclusions, qu'elle « fonde sa demande de révision sur la révélation que des manoeuvres ont été utilisées par Monsieur Y... pour arracher la décision querellée » ; pour retenir que la prescription trentenaire était acquise au profit de M. Franck Y... sur les trois parcelles en cause, la cour s'est fondée : * dans l'arrêt du 14 mars 2008, sur les attestations de M. Constant B..., du docteur Yves C..., de M. Georges D..., sur un avis de poursuite du Trésor relatif aux impôts locaux, sur les termes de l'assignation de Mme X... elle-même, sur la construction d'une maison par M. Franck Y..., * dans l'arrêt du 24 septembre 2010, sur quatre nouvelles attestations de MM. E..., F..., G... et H..., ajoutées aux précédentes ; elle a en outre jugé insuffisamment probants les documents produits par la demanderesse ; Mme Fernande X... conteste en fait, et en premier lieu, la validité de quatre des attestations visées par la cour : dès son assignation, celle de M. B..., qui n'aurait pas été établie ni signée par ses soins, puis dans ses conclusions du 13 mai 2014, celles de M. E..., de M. F..., qui n'en seraient pas les auteurs, ainsi que celle de M. H..., qui serait de pure complaisance ;