cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-29.085 du 15/06/2017,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement; celui-ci se définit, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que M. X... fait valoir que dès le mois de décembre 2005, il a dénoncé les agissements de M. Z... lequel avait modifié ses tâches et lui avait reproché son incompétence ; qu'il a subi des pressions de l'intéressé ainsi que des remarques vexatoires sur l'exécution de son travail ; que les agissements de M. Z... ont été dénoncés par les salariés auprès de l'inspecteur du travail ; que M. Z... les avait incités à signer une pétition à son encontre, notamment afin qu'ils s'abstiennent de voter en sa faveur au premier tour des élections professionnelles ; qu'ayant été cité devant le tribunat correctionnel de Nanterre pour des faits de diffamation, de nombreux témoins ont confirmé les propos tenus à son encontre par M. Z... lequel l'avait notamment traité de « momie ambulante », « secrétaire de luxe » et alors qu'il était atteint d'une maladie grave, avait qualifié son cancer de « trou du cul »; que la cour d'appel de Versailles avait certes infirmé le jugement du tribunal correctionnel mais retenu les imputations de harcèlement, injures, mise en quarantaine, entraves à son expression syndicale ; qu'il soutient que ces persécutions ont eu de graves répercussions sur sa santé, lui causant une sévère dépression le rendant inapte à son travail et l'ayant contraint à liquider sa retraite ; qu'à l'appui de ses affirmations, M. X... verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 15 mai 2007 retenant qu'il a fait l'objet de harcèlement, dénigrement et affronts publics et de propos injurieux, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 février 2008 qui a considéré, après audition de plusieurs témoins, que les faits de harcèlement, dénigrement et pressions étaient avérés, l'attestation de M. A... du 19 décembre 2005 selon laquelle il avait été obligé par son directeur, M. Z... à rédiger une pétition dénigrant et mettant en cause l'honnêteté de M. X..., celles de Mmes B... et C..., des 30 novembre et 14 décembre 2015, qui attestent que M. Z... leur avait demandé de ne pas voter au premier tour pour la liste FO (celle de M. X...), une attestation médicale d'incapacité de travail au 9 janvier 2005 pour cause de dépression grave due à des difficultés au travail ; que l'ensemble de ces faits, matériellement établis, laisse présumer une situation de harcèlement si bien qu'il appartient à la société Neubauer de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à une situation de harcèlement ; que la société Neubauer se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, M. Z... a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que M. X... n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; qu'en revanche, M. Z... a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; que pour le surplus, la société Neubauer ne conteste pas les injures proférées par M. Z... à l'encontre de M. X..., et sa mise à l'écart, confirmés par les témoins lors de leur audition devant la cour de Versailles à l'occasion de l'« offre de vérité » signifiée par l'intéressé pour se défendre des faits de diffamation lui étant reprochés : « propos ignobles » sur l'épouse de M. X... alors malade et depuis décédée, « cancer de trou du cul », mise en quarantaine de M. X..., pressions pour signature d'une pétition dirigée contre lui ; que l'intéressé, M. Z..., a d'ailleurs admis devant le tribunal de Nanterre qu'il considérait que M. X... était « un secrétaire de luxe », ce qui corrobore les déclarations des témoins selon lesquelles il tenait fréquemment de tels propos en leur présence ; qu'en l'absence de toute justification, par la société Neubauer, que les agissements ci-dessus sont étrangers à un harcèlement moral, celui-ci est caractérisé ; qu'il a entraîné une dépression cause de l'arrêt de travail du 9 janvier 2005 ainsi que cela est établi par l'attestation médicale d'incapacité de travail qui a été délivrée à M. X... ; que compte tenu de la durée du harcèlement, telle qu'elle ressort des pièces produites, son préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ;