Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.027 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Dupessey, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Cereal Partners France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Groupe Dupessey, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Zurich Insurance Public Limited Ccompany et Cereal Partners France, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 133-8 du code de commerce ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;une cargaison de céréales confiée au transport par la société Céreal Partners France à la société Groupe Dupessey (le transporteur) a été volée lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ; que la société Cereal Partners et son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, ont assigné le transporteur en paiement de la valeur totale des marchandises ;
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que le voiturier a eu conscience de la probabilité du dommage, le chauffeur ayant déclaré à l&apos;expert "qu&apos;il stationnait habituellement le week-end son ensemble routier sur le parking de la gendarmerie de [Localité 1], ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l&apos;avait garé à un autre endroit sur le parking où avait été commis le vol" et en déduit qu&apos;il y a eu perception d&apos;un risque qui a été délibérément couru dès lors qu&apos;il était initialement envisagé de garer le camion dans l&apos;enceinte de la brigade de gendarmerie ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu&apos;un dommage résulterait probablement de son comportement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Cereal Partners France et Zurich Insurance Public Limited Company aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Groupe Dupessey la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Dupessey.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la Société Groupe Dupessey à payer aux Sociétés Céréal Partners France et Zurich Insurance la somme de 68.128,85 € outre les intérêts légaux à compter du 8 juillet 2011, sauf à dire que la Société Groupe Dupessey a commis une faute inexcusable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () Sur la réparation : Céréal Partners et Zurich soutiennent que Dupessey a commis une faute inexcusable qui la prive du bénéfice des limitations de responsabilité ; que la faute inexcusable suppose l&apos;existence d&apos;une faute délibérée, une conscience de la probabilité du dommage, son acceptation téméraire et l&apos;