Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.980 du 06/02/2020,  partie 10


que la cour d'appel a retenu que la clause prévoyant la prise en charge par le preneur des modifications du bien exigées par l'administration était exorbitante et justifiait un abattement de 15 % de la valeur locative ; qu'elle n'a cependant pas recherché, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, si les travaux opérés par la Clinique de l'Alma résultaient de sa propre décision, prise dans le cadre de son exploitation, alors qu'aucune injonction ne lui avait été adressée avant les travaux initiés par la clinique ; qu'en statuant ainsi, sans établir le lien entre les travaux et la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-8 du code de commerce ;
 
 4°) Alors que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire de vérifier si les travaux avaient pour origine la restructuration des locaux, au motif que les locaux pris en location auraient en effet dû être mis aux nouvelles normes, même si le bâtiment n'avait pas été restructuré ; qu'en statuant ainsi, par des motifs reposant sur une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;