Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.150 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en énonçant, cependant en l'espèce, que Brice X... ne fournit aucun élément pertinent permettant de dire que le mobilier garnissant le domicile conjugal constitue du mobilier indivis, quand le contrat de mariage réputait ces biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 2, du code civil.