cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 7


-depuis 2003, Monsieur Y... n'a bénéficié d'aucune prime personnelle, il considère être le seul salarié dans cette situation en comparaison avec le panel mentionné ci-dessus ; -que la progression de sa rémunération brute annuelle entre 2002 et 2013 n'a été que de 21488 € soit une augmentation de 44,46 % qui est la plus basse du panel de comparaison et qui est inférieure de 20.226,29 € à la seule moyenne des augmentations de salaires des autres salariés pour la même période ; -qu'il a par ailleurs été exclu de la formation à la prévention des risques psychosociaux, au contraire de l'ensemble des cadres de la rédaction ; que les journalistes mentionnés par Monsieur Y... dans son panel de comparaison étaient à la fin 2002 –Fabrice N..., reporter 1er échelon à l'indice 145, exerçant les fonctions de rédacteur Jura –Patrick K... , premier secrétaire de rédaction à l'indice 190, exerçant les fonctions de chef de service Rhône –Thierry O...  , secrétaire général de rédaction à l'indice 220, exerçant les fonctions de directeur départemental Ain –Patrick P...  , chef de service à l'indice 180, exerçant les fonctions de chef d'agence Ain –Philippe L..., grand reporter à l'indice 175, exerçant les fonctions de grand reporter Rhône –Jacques M..., sous-chef de service à l'indice 160, exerçant les fonctions de rédacteur sports –Philippe Q...  , premier secrétaire de rédaction à l'indice 190, exerçant les fonctions de chef de service informations générales –et lui-même, Jacques Y..., 1er secrétaire de rédaction à l'indice 190; qu'en 2013, ces mêmes salariés étaient respectivement devenus : -Fabrice N...          , secrétaire de rédaction à l'indice 220, directeur départemental Jura, -Patrick K... , premier secrétaire de rédaction à l'indice 190, exerçant les fonctions de chef de service Rhône –Thierry O... , rédacteur en chef adjoint, à l'indice 250, directeur départemental Loire –Patrick P...  , rédacteur en chef adjoint, à l'indice 250, directeur départemental Ain –Philippe L..., secrétaire général de rédaction à l'indice 220, directeur départemental adjoint Rhône –Jacques M..., secrétaire général de rédaction à l'indice 220, directeur des sports –Philippe Q...  , rédacteur en chef adjoint, à l'indice 250, exerçant les fonctions de rédacteur en chef adjoint –et Jacques Y..., secrétaire général de rédaction à l'indice 220, rédacteur Rhône ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, ce panel de comparaison n'est pas dénué de pertinence puisque les salariés concernés occupaient effectivement en 2002 des fonctions relativement comparables ; qu'il résulte de l'extrait de la convention collective versée aux débats par l'employeur que les qualifications et coefficients indiciaires du haut de la pyramide hiérarchique de l'entreprise PROGRES sont les suivants : "rédacteur en chef –coefficient 300 : est responsable, sous l'autorité de la direction, de la conception et de la réalisation du journal. Il a autorité sur l'ensemble du personnel rédactionnel –rédacteur en chef adjoint- coefficient 250 assiste ou supplée le rédacteur en chef –secrétaire général de rédaction –coefficient 220 a pour fonction d'animer et de coordonner les différents services rédactionnels suivant les directives de la rédaction en chef. Il assure la production et la réalisation du journal. Il est notamment responsable de l'ensemble des mises en page et du respect de leurs horaires – Premier secrétaire de rédaction- coefficient 190 est, à défaut de secrétaire général de rédaction, responsable de la réalisation du journal, c'est-à-dire de l'assemblage de divers éléments et de leur mise en valeur suivant leurs intérêts respectifs. Dans certaines entreprises, il peut être l'adjoint du secrétaire général –Chef de service- coefficient 180 dirige et coordonne le travail d'une équipe de rédacteurs, de secrétaires de rédaction, de secrétaires d'édition dans un complexe de rubriques diverses" ; que c'est au regard de cette grille indiciaire que doivent être appréciées les 2 promotions dont a bénéficié Jacques Y... durant la période où il dit avoir été victime de discrimination syndicale : -d'une part le 27 janvier 2003 par sa nomination au grade de premier secrétaire de rédaction coefficient 190, l'intéressé affirmant avoir été à ce titre nommé chef de service au service Grand LYON – d'autre part par sa nomination à compter du 1er février 2004 au grade de secrétaire général de rédaction, fonction affectée au coefficient 220 ; que cette dernière nomination s'accompagnait d'une affectation au service société- faits divers à la rédaction de LYON SERVIENT, l'intéressé étant notamment chargé de la couverture de l'actualité militaire, en priorité, et pouvant se voir secondairement confier par la direction de la rédaction des missions particulières et spécifiques ; que le courrier du 27 février 2004 notifiant à Jacques Y... cette nomination et cette nouvelle affectation a été expressément accepté par l'intéressé, qui a signé ce document le 2 mars 2004 en y apposant la mention bon pour accord et sa signature ; qu'aucun des documents versés aux débats ne laisse à penser que Monsieur Y... ait, depuis le mois de mars 2004, tenté de remettre en cause cette affectation en qualité de reporter au service société- faits divers ni sollicité une mutation ou une promotion, l'intéressé ne formulant d'ailleurs aucune allégation en ce sens ;