décision 16-14.179 du 20/12/2017,  partie 3


que si l'employeur reconnaît que la faute reprochée au salarié a été commise durant le temps de trajet domicile-lieu habituel de travail, période qui ne peut être assimilée à une période effective de travail, compte tenu de la définition légale du temps de travail énoncée par l'article L 3121-1 du code du travail, il estime néanmoins que le fait invoqué dans la lettre de licenciement caractérise un manquement de M. Mathieu Y... d'une part à son obligation de loyauté où de probité, d'autre part à une obligation de sécurité ou de prudence qui perdure au-delà de l'exécution du contrat de travail ; que s'agissant de l'obligation de loyauté, la société Transvert fait plus particulièrement grief à l'intimé d'avoir dissimulé, à tout le moins au médecin du travail compte tenu de la confidentialité attachée aux renseignements relatifs à l'état de santé du salarié, sa propension à la somnolence et à l'assoupissement inopiné, faute d'abstention d'autant plus préjudiciable qu'elle peut avoir des répercussions sur la bonne exécution du contrat de travail ; que pour preuve de ce manque de loyauté, l'appelante produit les procès-verbaux de l'enquête préliminaire de gendarmerie effectuée consécutivement à l'accident du 17 mars 2011 ainsi qu'un courrier daté du 24 janvier 2011 émanant de la société Nealia, client de la société Transvert ; que certes lors de son audition du 24 mai 2011, M. Mathieu Y... a pris acte du point de choc situé sur la voie de circulation du véhicule antagoniste, confirmé l'absence de freinage de sa part, et à la question « pensez-vous que vous vous êtes assoupi ? », a répondu : « Je ne pense pas, mais il m'arrivait lors de mon travail de chauffeur routier que je dorme régulièrement pendant mes coupures » ; qu'en outre, le courrier de la société Nealia corrobore les déclarations de M. Mathieu Y..., selon lesquelles il effectuait des siestes occasionnelles pendant les temps d'attente, une fois arrivé sur la plate-forme de chargement, ce client précisant ainsi : « Il s'est en effet avéré qu'il fallait réveiller jusqu'à trois fois un de vos jeunes conducteurs, afin qu'il avance son ensemble routier et permette ainsi le chargement des matières à destination de nos clients » ; que si ces deux éléments laissent à penser que M. Mathieu Y... était, à la date de son licenciement, un adepte de la sieste, y compris les jours durant lesquels il exerçait son activité professionnelle, aucun autre élément du dossier n'établit qu'il aurait volontairement dissimulé au médecin du travail le fait de présenter les signes d'une maladie telle que narcolepsie, cataplexie ou hypersomnie, à l'évidence radicalement incompatible avec l'exercice de sa profession de chauffeur routier ; que le moyen pris du manque de loyauté restera donc au stade de l'allégation ; que le moyen pris du manquement du salarié à une obligation de sécurité ou de prudence qui perdure au-delà de l'exécution du contrat de travail ne sera pas davantage tenu pour pertinent ; qu'en effet, la circonstance de la déclaration de culpabilité de l'intimé, poursuivi pour avoir involontairement causé la mort de M. Patrick B... le [...]       , à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en se déportant sur la voie de gauche et en venant percuter le véhicule de la victime qui circulait normalement sur cette voie, prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Epinal daté du 05 février 2013, ne permet pas en soi d'établir le lien allégué par l'employeur entre la faute ponctuelle commise par M. Mathieu Y... durant sa vie personnelle et un quelconque manquement de ce dernier à une obligation découlant de son contrat de travail ; que sur ce dernier point, la cour ne peut que constater d'une part l'absence de mise en évidence par l'enquête de gendarmerie, d'une conduite par M. Mathieu Y... de son véhicule personnel sous l'effet de produits stupéfiants et/ou sous l'empire d'un état alcoolique, d'autre part s'agissant de la peine infligée au prévenu, soit un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis simple, sans annulation ou suspension du permis de conduire, la volonté du tribunal correctionnel de détacher la faute commise par M. Mathieu Y... de la relation salariale, la motivation du jugement précisant ainsi que le choix de la peine permettra au prévenu de « continuer à exercer sa profession de chauffeur routier » (sic) ; qu'en définitive, aucun des motifs contenus dans la lettre du 11 mai 2011 ne constitue une cause réelle et sérieuse au licenciement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré abusif le licenciement de M. Mathieu Y... ; que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié ne pouvant alors prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'a une indemnité correspondant au préjudice subi ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, à l'une des circonstances de l'espèce et en considération des moyens de preuve produits par M.