Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.269 du 03/03/2021,  partie 9


qu'il est tout de même curieux que Madame G..., qui régularise itérativement des injonctions de communiquer ses revenus à l'encontre de Monsieur P..., ne soit pas en capacité de justifier clairement de sa fiche de paie du mois de décembre 2018 et de ses revenus fonciers en 2018, alors même qu'une telle injonction d'actualiser ses pièces a été faite aux parties par l'avis de fixation du 30 janvier 2019 du conseiller de la mise en état ; que suivant un courrier du 27 février 2017 de la Caf, Madame G... ne perçoit plus aucune prestation depuis le 1er mars 2013 au titre de ses deux enfants ; que Madame G... est propriétaire de sa résidence principale située à Marcq-en-Baroeul, acquise pendant sa vie commune avec Monsieur P... ; qu'elle ne fait pas état de charges particulières en dehors de charges courantes, taxes et impôts habituels et des besoins des enfants ; sur la situation de Monsieur P..., depuis le mois de juin 2015 ; que Monsieur P... exerce la profession de responsable commercial régional au sein d'un établissement financier ; qu'il est constat qu'il vit en concubinage avec une personne qui dispose de ressources personnelles ; qu'il convient donc de retenir un partage des charges courantes entre celui-ci et sa compagne ; qu'il y a lieu de rappeler que les ressources de sa compagne ne sont pas prises en compte en dehors du partage des charges courantes dans la mesure où cette dernière n'est pas légalement tenue à une obligation alimentaire à l'égard des enfants de Monsieur P... ; qu'il ne justifie pas de ses revenus en 2015 ; qu'en 2016, son avis d'imposition fait ressortir un revenu mensuel net imposable de 5 384 euros ; qu'en 2017, son avis d'imposition fait ressortir son revenu à hauteur de 5 347 euros : qu'en 2018, sa fiche de paie du mois de décembre fait ressortir son revenu à hauteur de 5 504 euros comprenant un avantage en nature d'une valeur de 88 euros à 92 euros au titre d'un véhicule ; qu'il est propriétaire d'une résidence à Sainte-Maxime (Var) acquise pendant la vie commune avec Madame G... ; qu'il est constant qu'il est hébergé dans le Nord chez sa compagne ; qu'outre un partage des charges courantes avec cette dernière, il support les taxes et impôts habituels ; sur ce, que les relations entre les parties sont très conflictuelles et les demandes formulées par celles-ci ne permettent pas à la présente juridictions de pouvoir statuer dans un sens permettant de mettre fin à ses querelles incessantes ou du moins les diminuer en fixant uniquement une somme à laquelle Monsieur P... serait redevable sans autre partage des frais, lequel est toujours sujet à discussion ; qu'il est certain qu'au lieu de présenter une situation comptable claire des besoins de ses enfants par périodes, faisant apparaitre les ressources et les charges (ce que ne permet pas la simple production de comptes bancaires sur une période partielle), Madame G... se contente d'une présentation éparse, incomplète et brouillonne et induisant parfois en erreur (notamment sur la colocation de V... qui n'est pas indiquée dans un premier temps) et non justifiées par des pièces objectives (il est différent de justifier de frais scolaires par la copie-écran du site internet de l'établissement que de justifier du reçu du paiement ou de la facture) ; qu'au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, des besoins des enfants, des ressources et des charges des parents, la décision du premier juge sera confirmée, abstraction faite du motif erroné selon lequel Madame G... ne peut formuler une demande rétroactive de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille antérieure à son assignation ; qu'en revanche il sera ajouté au jugement entrepris pour tenir compte du fait que V... n'est plus en internat et ne demeure plus au domicile maternel depuis le 1er septembre 2018 ; que la contribution à son entretien et à son éducation sera donc augmentée à 500 euros par mois ; qu'en résumé, la situation résultant du présent arrêt est la suivante : pour L..., Monsieur P... verse une contribution à l'entretien et à l'éducation de 500 euros par mois et prend en charge la moitié des frais d'internat et de scolarité, lesquels incluent les frais d'inscription facturés par l'établissement scolaire ou universitaire français, mais n'incluent pas ceux facturés par l'établissement scolaire ou universitaire étranger, ni les frais de sécurité sociale, ni les cotisations étudiantes, ni les frais d'inscription à un concours
 Les frais d'internat n'incluent pas les frais de location d'un logement en ville ; pour V..., ses frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels sont partagés entre les parents jusqu'au 31 mai 2017 ; qu'à compter du 1et juin 2017, Monsieur P... verse une contribution à l'entretien et à l'éducation de 300 euros par mois augmentée de 500 euros par mois à compter du 1er septembre 2018 ; que Monsieur P... prend également en charge la moitié des frais de scolarité (même définition que ci-dessus) ; que ses frais extrascolaires et exceptionnels ne sont partagés entre les parents par moitié que sur accord préalable entre eux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la recevabilité des demandes formulées par Madame I... G... ;