Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.852 du 30/09/2020,  partie 6



 QUE toutefois, ces éléments ne correspondent pas et ne font pas la preuve de l'exercice d'une activité de direction et de coordination de travaux, ni à un management d'agents de maîtrise et ingénieurs des catégories I et II ; qu'il s'évince d'autre part des débats que les fonctions de Madame T... correspondent au travail « d'un agent souvent autodidacte, occupant une fonction de cadre pour lequel cette position constitue généralement l'aboutissement de sa carrière, sans commandement, telles que prévues par la convention collective applicable à la relation de travail » ; de sorte que les tâches de Madame T... relèvent bien de la classification qui lui a été appliquée ; qu'il s'ensuit que Madame T... qui sollicite le coefficient 200 du niveau III, tel que défini ci-dessus, ne pouvait pas y prétendre ;
 
 QU'en conséquence de ce qui précède, cette dernière sera déboutée de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents et le jugement entrepris infirmé de ces chefs ;
 
 ALORS, d'une part, QU'en énonçant que les parties s'accordaient sur le fait que Madame T... avait été nommée responsable des ressources humaines, alors que dans ses conclusions, Madame T... soutenait qu'elle avait été nommée DRH, et que cette qualification de DRH figurait également dans les conclusions de la société Eram, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, d'autre part, QU'en énonçant qu'il s'évinçait des débats que les fonctions de Madame T... correspondaient au travail d'un « agent souvent autodidacte, occupant une fonction de cadre pour lequel cette position constitue généralement l'aboutissement de sa carrière, sans commandement, telles que prévues par la convention collective applicable à la relation de travail », sans préciser quelle était la nature des éléments du débat dont elle déduisait cette assertion relative aux fonctions exercées par Madame T..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'annexe III « Classification des cadres » de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968.