Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.520 du 09/07/2015,  partie 4


que s'agissant du préjudice subi par Monsieur Y..., trois éléments doivent être pris en considération pour le déterminer, d'une part, l'activité relative au contrat n'a pas été valorisée lors de l'évaluation des parts sociales acquises par Monsieur Y..., d'autre part, le préjudice ne peut être qu'une perte de chance puisque Monsieur X... n'avait aucun moyen de contraindre la coopérative à signer avec Monsieur Y... : il devait simplement une obligation de moyens consistant à mettre en oeuvre tous ses moyens pour qu'elle le fasse, et enfin, l'expertise comptable a révélé que le suivi du contrat de la coopérative était très peu rentable et l'expert s'est même étonné que Monsieur Y... désire le poursuivre, celui-ci ayant alors expliqué qu'il pensait pouvoir diminuer la prise de médicament des animaux et améliorer la rentabilité du suivi ; que cette explication confirme que le préjudice n'est qu'une perte de chance, d'une part, d'avoir pu être agréé, d'autre part, d'avoir pu rendre rentable l'activité ; que selon les calculs de l'expert, l'activité du contrat de suivi des élevages de veaux a rapporté en 2008 une marge de 21. 000 euros ; que dès lors, le préjudice subi par Monsieur Y... peut être fixé à la somme de 10. 500 euros, soit à la moitié de la marge rapportée par cette activité durant une année et Monsieur X... est condamné à lui payer cette somme ; 
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour considérer que Monsieur X... avait manqué à son obligation de présentation de la clientèle à Monsieur Y..., d'une part, qu'il n'avait pas réalisé d'actes positifs de présentation de clientèle, et d'autre part que la Coopérative OUEST ELEVAGE avait été informée du départ de Monsieur X... et de ce que Monsieur Y... serait son successeur, à la suite de quoi une réunion de présentation avait été organisée au mois d'août 2008 entre Monsieur Y... et la Coopérative, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs entachés de contradiction, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE qu'en décidant que Monsieur X... avait manqué à son obligation de présentation de la clientèle à l'égard de Monsieur Y... après avoir pourtant constaté que la Société OUEST ELEVAGE avait été informée de ce que Monsieur X... quittait le cabinet vétérinaire et que Monsieur Y... serait son successeur, à la suite de quoi une rencontre avait été organisée dans cette perspective au mois d'août 2008, ce dont il résultait que Monsieur X... avait exécuté son obligation de présentation de clientèle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE l'obligation contractée par un praticien, de présenter sa clientèle est distincte d'une obligation de non-concurrence ; qu'en énonçant, pour décider que Monsieur X... avait manqué à son obligation de présentation de clientèle à l'égard de Monsieur Y..., que la Société OUEST ELEVAGE avait continué, postérieurement au terme du contrat initial, d'avoir recours aux services de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur Gérard X... avait méconnu l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite et d'avoir ordonné une expertise comptable afin de déterminer le montant du préjudice qui en est résulté ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la promesse de cession de parts prévoyait une clause en vertu de laquelle Monsieur X...s'engageait à " ne pas exercer la profession de vétérinaire dans un secteur de 30km dans un périmètre tel que défini par l'Ordre des Vétérinaires du siège du cabinet vétérinaire sis à Landerneau 20 rue du Docteur Pouliquen et ce, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée pour l'entrée en jouissance de la présente cession'', et cette clause a été reprise en des termes identiques dans l'acte de cession de parts ; que Messieurs Y..., Z... et A... reprochent à Monsieur X... d'avoir installé son nouveau cabinet à Plouguerneau, situé à 25 kilomètres à vol d'oiseau de la ville de Landerneau ; que Monsieur X... ne conteste pas la licéité de cette clause et oppose qu'elle renvoie au mesurage de la distance telle qu'envisagée par le Code de déontologie des vétérinaires, dont les dispositions prévoient en son article R 242-65 que " les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court " ; que la mention figurant dans la clause contractuelle " dans un périmètre tel que défini par l'ordre des vétérinaires " renvoie nécessairement au Code de déontologie des vétérinaires et l'exécution de la clause de non-concurrence doit s'apprécier au regard de la " distance par chemin carrossable " ; qu'à cet égard, il est établi que par la route, le nouveau cabinet de Monsieur 
 X... 
 est distant de 31, 5 kilomètres de celui de ses anciens associés ;