Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.537 du 05/12/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 Qu'en l'espèce, après que, par ordonnance du 16 juin 2017, le conseiller de la mise en état eut prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme G... (enregistré sous le n° 16/02098) faute par elle de s'être acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, Mme G... s'est acquittée de ce droit et a, dans des conclusions de déféré du 29 juin 2017, demandé à la cour de constater que la fin de non-recevoir ayant disparu, l'irrecevabilité devait être écartée, conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ; que, cependant, par message RPVA du 30 juin 2017, il a été indiqué que « la demande de traitement du message concernant le dossier n° 16/02098 a été refusée pour le motif suivant : dossier terminé depuis le 16/06/2017. Votre demande a été enregistrée et enrôlée sous le n° RG 17/03926 » ; qu'il s'ensuivait nécessairement que Mme G... avait bien régularisé la fin de non-recevoir, peu important le numéro sous lequel le timbre a été enregistré au RPVA ;
 
 Qu'en considérant que, dans la procédure n° 16/2098, Mme G... ne justifiait pas au jour du prononcé de l'arrêt s'être acquittée de la contribution prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, avant que la cour ne statue et confirmé en conséquence l'ordonnance rendue le 16 juin 2017 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile.