Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.737 du 05/06/2019,  partie 3


l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail B - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) définit par les articles L, 1211-1 et L. 7211-2 du code du travail, Leur taux d'emploi étant déterminé par application du barème d'évaluation des taches constituant l'annexe A à la convention : 10 000 UV correspondent à un emploi à service complet exercé dans le cadre de l'amplitude défini au paragraphe 3
 L'employé totalisant moins de 9000 UV peut être classé : -soit à service permanent s'il totalise au moins 3400 UV de taches et s'il doit assurer la permanence de présence vigilante visée au paragraphe 6 de la même annexe hors le temps consacré à l'exécution de ces taches pendant la durée de l'amplitude définie au paragraphe 3 ci-après. Il lui est possible pendant cette permanence de travailler à son domicile sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante, ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants. - soit à service partiel et dans cette situation le salarié a le droit inconditionnel hors de l'accomplissement de ces taches définies au contrat de travail de travailler soit à son domicile, soit à l'extérieur et de s'absenter à toutes heures du jour. Ces tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et à la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier le matin, une demi-heure après le passage du facteur et le soir avant 19 heures et éventuellement à la perception des loyers. L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en me ou deux fois. Les heures d'ouverture de la loge sont fixées par le contrat de travail ou le règlement de l'immeuble dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution des taches matinales ou tardives telles que le service d'éclairage des portes et des poubelles. L'astreinte de nuit n'est pas possible pour les salariés à service partiel En tout état de cause la durée est limitée à 11 heures
 ; que Mme H... était embauchée à temps partiel ainsi qu'en atteste l'annexe de son contrat de travail ; que sur ladite annexe il est stipulé un total d'UV de 2312, avec un maximum de 3400 uv ; que Mme H... ne démontre pas avoir effectuée la surveillance de l'immeuble ; que l'attestation de M. N... stipule : « Mme H... avait essentiellement dans ses attributions des travaux de nettoyage des parties communes de l'immeuble
 elle était donc libre d'effectuer ces taches quand elle le souhaitait dans la journée, le reste du temps elle pouvait s'absenter sans que cela constitue un abandon de poste puisqu'elle était employée à temps partiel » ; que l'attestation de Mme D... stipule : «
 atteste que Mme H... n'était pas toujours présente et en service dans la matinée, notamment au moment du passage de la poste pour réceptionner les colis dont j'étais destinataire, m'obligeant à me déplacer moi-même au bureau de la Poste. Je rencontrais très rarement Mme H... dans l'immeuble, alors que je rentrais entre 12 et 14 heures » ; que l'attestation de M. Q... stipule : «
 atteste que depuis 2002, date de Tachai de mon appartement, la gardienne Mme H... effectuait un temps partiel Par ailleurs, tout au long de ces années, j'ai eu à ouvrir et à fermer moi-même le portail de la résidence le matin vers 7h30 et le soir vers 21 h sans jamais rencontrer Mme H... » ; que l'attestation de Mme S... stipule : « atteste avoir personnellement constaté lorsque j'étais copropriétaire de la résidence Saint Saint-Exupéry jusqu'au 30 novembre 2010 : Mme H... n'était pas toujours en service chaque matin ou j'accompagnais et revenais d'accompagner mes enfants à l'école ; Mme H... n'assurait pas de service l'après-midi aux heures de retour de l'école dans tous les cas le mercredi après-midi aux nombreux moments ou j'amenais et ramenais mes 4 enfants de leurs activités sportives et de loisir » ; que l'attestation de Mme R... stipule : « atteste avoir personnellement constaté que Mme H..., gardienne du Saint-Exupéry, ne s'est manifestée à aucun moment pour avertir l'ascensoriste ou les pompiers lorsque ayant terminé mon travail un jeudi à 17 h je suis restée bloquer dans l'ascenseur 40 mn. C'est un copropriétaire en rentrant chez lui qui m'a entendu crier et qui a réussi avec l'aide d'Otis au téléphone à déverrouiller la porte de l'ascenseur par le sous-sol » ; que l'attestation de M. B... stipule : « En ma qualité de copropriétaire, j'ai pu constater qu'en aucun cas, Mme H..., gardienne n'effectuait aucun travail l'après-midi. Elle ne répondait jamais lorsqu'on sonnait à son logement de fonction quelque fut l'heure. En outre elle ne transmettait jamais les convocations aux assemblées générales. » ; que l'attestation de M. W... stipule : « je n'ai jamais rencontré Mme H... au cours de mes visites périodiques de l'immeuble entre le 16.4.2008 et la date de la fin de son contrat de travail » ;