Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.264 du 09/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 M. [B] [F], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 20-18.264 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5],
 
 2°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est Industrienstrasse [Adresse 1], [Localité 6] (Suisse),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [F], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédit lyonnais et de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2020), par un acte du 10 janvier 2008, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Tasc'co un prêt d'un montant de 839 980 euros. En garantie du remboursement de cet emprunt, M. [F], gérant de la débitrice principale, s'est, par un acte du même jour, rendu caution de 50 % de l'encours de crédit, dans la limite de 482 988,50 euros.
 
 2. Par un acte du 18 mars 2008, la société Tasc'co a consenti à la banque un nantissement sur son fonds de commerce.
 
 3. La société Tasc'co ayant été mise en redressement judiciaire, une offre de reprise a été présentée, subordonnée à la renonciation par la banque au bénéfice de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce en contrepartie de l'affectation au remboursement de sa créance d'une partie du prix de la reprise. Par une lettre du 2 décembre 2014, la banque a fait connaître son accord à l'administrateur judiciaire. Par un jugement d'un tribunal de commerce du 23 décembre 2014, le plan de cession a été arrêté auxdites conditions et la société Tasc'co placée en liquidation judiciaire.
 
 4. La banque a assigné en paiement du solde de sa créance M. [F], qui a à la fois opposé à la banque un manquement à son obligation de mise en garde et demandé à être déchargé sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes réclamées par cette dernière, de rejeter en conséquence sa demande fondée sur le manquement par la banque à son devoir de mise en garde et visant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts d'un montant identique aux condamnations requises à son encontre et à ce que la compensation des créances réciproques soit ordonnée et de le condamner à payer à la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la banque, dans la limite de 281 116,90 euros, la somme de 114 613,54 euros, avec intérêts au taux légal du 8 janvier 2016 et capitalisés année par année et pour la première fois le 9 janvier 2017, alors :
 
 « 1°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que le caractère averti de la caution doit être apprécié in concreto, au regard de sa capacité à apprécier les risques de son engagement ;