Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.733 du 19/05/2022,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à Mmes [J], [T] et [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mmes [J], [T] et [O]
 
 Mme [V] [F] épouse [O], Mme [G] [F] épouse [T] et Mme [U] [F] veuve [J] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans objet les recours en révision introduits par Mmes [T] et [O] d'une part, et Mme [J] d'autre part, contre l'arrêt 16/23 de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 2016,
 
 ALORS QUE le recours en révision déclaré recevable entraîne la rétractation du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait en en droit ; que les arrêts du 29 mars 2018 de la cour d'appel de Douai ayant déclaré recevables les recours en révision formés respectivement par Mmes [O] et [T] et par Mme [J] contre l'arrêt de cette cour du 7 janvier 2016, tout en sursoyant à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties, ont entraîné la rétractation de cet arrêt, qui se trouve anéanti ; qu'en disant ensuite sans objet les recours en révision, au motif que cet arrêt du 7 janvier 2016, également frappé de pourvoi, avait été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018, quand, la Cour de cassation ayant rabattu son arrêt de cassation par décision du 21 janvier 2021, il appartient à la cour d'appel de Douai de statuer à nouveau en fait et en droit dans le cadre du recours en révision dont elle est saisie, la cour d'appel a violé les articles 593 et 601 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] et Mme [F] épouse [X] font grief à l'arrêt du 29 mars 2018 attaqué (RG n°17/03078)
 
 D'Avoir déclaré recevable le recours en révision formé par Mme [V] [F] et Mme [G] [F] à l'encontre de l'arrêt n°16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3e chambre de la cour d'appel de Douai, 
 
 Alors que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ; qu'en déclarant recevable le recours en révision dont elle était saisie, lors même qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ni de l'arrêt du 29 mars 2018 que la citation délivrée par Mme [V] [F] et Mme [G] [F] aurait été dénoncée par elles au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 600 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] et Mme [F] épouse [X] font grief à l'arrêt du 29 mars 2018 attaqué (RG n°17/03954)
 
 D'Avoir déclaré recevable le recours en révision formé par Mme [U] [F] à l'encontre de l'arrêt n°16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3e chambre de la cour d'appel de Douai,
 
 Alors que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ; qu'en déclarant recevable le recours en révision dont elle était saisie, lors même qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ni de l'arrêt du 29 mars 2018 que la citation délivrée par Mme [U] [F] aurait été dénoncée par elle au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 600 du code de procédure civile.