Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.208 du 10/06/2020,  partie 5


qu'elle évalue ainsi le coût du temps perdu à 275.793 € pour les trois années considérées ; qu'au regard de ces éléments, la cour considère, à l'inverse de la société WKF, que la méthode invoquée par la société Adida est complète et sérieuse, et qu'elle n'apparaît pas excessive dès lors qu'elle se limite aux trois premières années, et qu'elle ne prend en compte que le temps perdu sur les postes informatiques bloqués ou ralentis, et non le temps et les coûts engagés par ailleurs pour tenter remédier à ces difficultés ; qu'enfin, le premier juge ne pouvait limiter forfaitairement l'indemnisation de la société Adida à 150.000 € aux motifs que les bénéfices réalisés en 2011 étaient supérieurs à ceux de 2010, alors qu'il devait s'attacher à réparer le préjudice établi et que celui-ci n'était contredit ni par une évolution favorable des bénéfices, ni par le maintien de la rentabilité du cabinet ; qu'en conséquence, la cour fera droit à la demande indemnitaire présentée par la société Adida, et infirmera le jugement critiqué en ce qu'il l'a limitée à 150.000 €,
 
 1) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni gain; que tout temps travaillé n'est pas facturable ; qu'en fixant le préjudice de la société Adida et Associés au coût des heures de travail perdues par l'ensemble des membres du cabinet, et non en fonction du gain manqué, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civill
 
 2) ALORS QUE la faute de la victime diminue son droit à réparation ; qu'en ne recherchant pas si le préjudice que prétendait avoir subi la société Adida et associés, qui refusait depuis 2011 d'effectuer les prestations de maintenance informatique et qui depuis 2013 refusait toute collaboration avec la société Wolters Kluwer France et lui interdisait l'accès au système et aux informations dont elle avait besoin pour identifier l'origine des dysfonctionnements allégués et, s'ils relevaient de son ressort, les résoudre, ne lui était pas, au moins en partie imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.