décision 15-86.666 du 22/02/2017,  partie 2


appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu&apos;en toute hypothèse, à supposer qu&apos;une faute simple soit suffisante pour engager la responsabilité d&apos;un juge, le simple fait de statuer sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, même en situation de conflit d&apos;intérêts, ne constitue pas une telle faute ; qu&apos;en estimant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ces textes, la responsabilité des juges non professionnels, en raison de leur faute personnelle, est régie par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie dans les cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l&apos;instruction, soit lors des jugements, ou en cas de déni de justice ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, le 22 janvier 2008, le gérant de la société Perfextrem, dans laquelle M. [D], président du tribunal de commerce de Vienne, était associé, a sollicité l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde, qui a été prononcée le jour même par ce tribunal ; que la Banque Populaire Loire et Lyonnais, créancière de cette société, qui avait opéré une saisie conservatoire sur ses avoirs bancaires, a formé une tierce opposition contre le jugement du tribunal de commerce de Vienne, en déposant simultanément une requête en suspicion légitime ; que, par ordonnance du 31 janvier 2008, M. [D], en sa qualité de président du tribunal de commerce, s&apos;est opposé à cette demande et, par application des dispositions de l&apos;article 359 du code de procédure civile, a transmis la procédure de tierce opposition au premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble ; que poursuivi pour ces faits du chef de prise illégale d&apos;intérêts, M. [D] a été relaxé par le tribunal correctionnel ; que la Banque populaire Loire et Lyonnais, partie civile, a formé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [D] à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts à la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, la cour d&apos;appel énonce que, dans la mesure où il était à la fois associé de la société Perfextrem et ami de son gérant, ainsi que président du tribunal de commerce de Vienne, M. [D] se trouvait dans une situation de conflit d&apos;intérêts et ne pouvait en aucun cas statuer dans le cadre du litige opposant la Banque populaire et la société Perfextrem ; qu&apos;en conséquence, en statuant sur la requête en suspicion légitime de la Banque populaire, alors qu&apos;il était juge et partie, il a pris, en toute connaissance de cause, un intérêt dans une opération dans laquelle il avait un pouvoir de surveillance ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, saisie des seuls intérêts civils après relaxe définitive d&apos;un président de tribunal de commerce pour un acte commis dans l&apos;exercice de son activité juridictionnelle, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 27 octobre 2015 ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge où à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.