Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.257 du 19/11/2020,  partie 2



 12. L'arrêt en déduit que l'action de la banque, interrompue par la reconnaissance, n'était pas prescrite au jour de la délivrance du procès-verbal de saisie contesté, le 26 avril 2018.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la reconnaissance du droit de la banque faisait courir à compter de cette date un nouveau délai de deux ans prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ce dont il résultait que l'action de la banque était prescrite au 26 avril 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la mainlevée de la saisie des véhicules entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition relative au débouté de la demande de dommages-intérêts de M. et Mme S..., qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la condamne à payer à M. et Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 256 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les consorts S... de leur demande de mainlevée de la mesure de saisie administrative pratiquée sur leurs véhicules, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription de la créance de la banque ; l'article L. 218-2, anciennement L. 137-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que l'article 2240 du code civil précise que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que les crédits consentis à des consommateurs particuliers par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels au sens du texte susvisé et se prescrivent ainsi par deux ans, peut [sic] important que le contrat de prêt soit constaté par acte authentique revêtu de la formule exécutoire ; qu'il est constant en l'espèce que confrontés à des difficultés personnelles et financières, Monsieur G... S... et Madame H... S... n'ont plus été en mesure d'honorer les échéances du crédit consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées suivant acte notarié du 22 avril 20[0]6 à compter du mois de septembre 2013 ; que les appelants font valoir que la déchéance du terme de leur prêt a été prononcée le 15 novembre 2013 de sorte que le délai de prescription biennal expirait le 15 novembre 2015 ; qu'ils estiment ainsi que la saisie litigieuse a été pratiquée sur le fondement d'une créance que la banque savait prescrite ; que la banque, si elle ne conteste pas ce point de départ, estime quant à elle que la prescription de son action a été interrompue à plusieurs reprises en raison de la reconnaissance par les époux S... de sa créance dans différents actes de procédure communiqués entre les parties dans le cadre d'une autre instance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que les époux S... ont, dans le cadre d'une instance concernant le prêt no [...] en 2015, reconnu dans leurs écritures notifiées par la voie électronique pour les audiences de mise en état des 18 juin et 15 octobre 2015, avoir été défaillants dans le règlement des échéances des deux prêts, incluant donc le prêt no [...], reconnaissant ainsi expressément le droit du créancier ; que dans ces conditions, c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a jugé que l'action de la banque, interrompue par ladite reconnaissance, n'était nullement prescrite au jour de la délivrance du procès-verbal de saisie contesté ;