Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.039 du 04/12/2019,  partie 2


que c'est donc par une analyse pertinente des éléments de preuve que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande dans son jugement qui doit donc être confirmé sur ce point ; que, sur le solde sur indemnités de fin de mission : le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, M. Q... ne peut réclamer le solde de l'indemnité de fin de mission propre aux contrats précaires étant observé que sa demande dérive des demandes salariales rejetées plus haut ; que le jugement qui a fait droit partiellement à la demande concernant la société Adecco sera infirmé et M. Q... débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de salaire au titre de la visite médicale du 1er mars 2007, motif pris qu'il n'était pas à cette date lié par un contrat de travail à la société Adecco ou à la société Champagne Mobilité, quand la visite médicale d'embauche, même passée avant la date de prise d'effet du contrat de travail, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-28 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande au titre de la visite médicale du 4 mars 2008, motif pris qu'il ne démontrait pas être demeuré ce jour à la disposition de l'employeur, quand elle constatait que le salarié s'était rendu à la visite médicale à laquelle il avait été convoqué pour l'exercice de ses fonctions, en sorte qu'il s'était effectivement tenu à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande au titre de l'amplitude de travail avant et après 2009 et, en conséquence, de sa demande de reliquat d'indemnité de fin de mission ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires sur dépassement d'amplitude de travail avant et après 2009 : M. Q... soutient que l'amplitude de travail n'a pas été respectée : du 7 au 9 mars 2007, du 22 au 23 mars 2007, du 10 au 13 avril 2007, du 23 au 27 avril 2007, du 14 au 16 mai 2007, du 18 mai 2007, du 6 au 10 août 2007, du 20 au 24 août 2007, du 3 au 7 septembre 2007, du 17 au 21 septembre 2007, du 8 au 12 octobre 2007, du 7 au 11 janvier 2008, du 21 au 25 janvier 2008, du 4 au 8 février 2008, du 18 au 20 février 2008, du 7 au 11 avril 2008, du 21 au 25 avril 2008, du 16 au 20 juin 2008, 1.186 heures 05 dont seules 76 heures 28 rémunérées ; que cette amplitude n'a pas été respectée après son embauche en 2009 soit de 2009 à 2012 un total de 7.528 heures 43 ; qu'or, l'examen des demandes formulées par l'appelant, l'analyse des chronotachygraphes et la définition de l'amplitude de travail donnée par le décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 abrogé au 1er janvier 2017 mais en vigueur à la date d'exécution du contrat de travail, ne permettent pas de faire droit à la demande ; qu'en effet, l'article 7 du décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 définit l'amplitude de la journée de travail comme "l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant" ; qu'or, il apparaît que les demandes correspondent aux périodes où le service de M. Q... est fractionné dans la journée ; qu'ainsi il arrive souvent qu'il prenne son service à 5 h 30 pour le terminer à 8 h, et le reprendre à 17 h pour le finir à 20 h ou 20 h 30 ; que l'intervalle de 9 heures consécutives entre 8 heures et 17 heures ne peut être considéré comme une pause mais bien comme un repos journalier ; que M. Q... ignore totalement les périodes de repos accordées en calculant une amplitude sur plusieurs jours ce qui n'est pas la réalité et en demandant paiement des heures effectuées en temps de repos ce qui n'est pas possible en application du décret qui autorise une compensation essentiellement en repos ; que dans les hypothèses de fractionnement de la journée de travail, permises par la définition du décret de 2003 précité, il n'y a pas de dépassement d'amplitude sur la période entre h et 24 h ;