Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.952 du 04/11/2020,  partie 2



 - M. H... P..., chauffeur poids lourds engagé le 24 octobre 1990,
 - M. CP... I..., commercial engagé le 27 juillet 1992,
 - M. N... K..., chauffeur engagé le 4 juillet 1996,
 - M. L... E..., chauffeur engagé le 2 janvier 2001,
 - M. M... C..., chauffeur poids lourds engagé le 1er janvier 2005,
 - M. Y... T..., chauffeur poids lourds engagé le 5 mars 2012,
 - M. D... A..., chauffeur engagé le 5 mars 2012 selon le livre d'entrée et de sortie du personnel manuscrit (le 5 mars 2002 selon l'extrait informatique du livre d'entrée et de sorties des salariés),
 - M. R... G..., chauffeur engagé le 16 mai 2014 selon le livre d'entrée et de sortie du personnel manuscrit et le 19 mai 2014 selon extrait informatique, et sorti des effectifs le 20 novembre 2014,
 - M. X... B..., chauffeur engagé du 1er août 2012 au 6 août 2012, selon le livre d'entrée et de sortie du personnel manuscrit et informatique, et du 1er janvier 2014 au 6 août 2014 selon certificat de travail, étant relevé que l'employeur retient une sortie au 6 août 2014 dans ses écritures,
 - M. V... O..., engagé du 14 août au 14 septembre 2014 selon le livre d'entrée et de sortie du personnel manuscrit et le certificat de travail, le registre informatique ne mentionnant qu'une embauche postérieure en janvier 2015,
 - M. W... Q..., chauffeur engagé le 3 février 2014 et sorti le 4 octobre 2014 selon le livre d'entrée et de sortie du personnel manuscrit, entré dans les effectifs le 1er juin 2016 selon l'extrait informatique du livre d'entrée et de sorties des salariés, et engagé du 16 mai au 30 novembre 2014 selon le certificat de travail produit, de telle sorte qu'il est considéré qu'il était salarié de l'entreprise lors du licenciement sur la base de cet élément produit et établi par l'employeur, qui fait foi contre lui,
 - M. U... A..., gérant non salarié à compter d'avril 2014, selon les pièces précitées, et certificat de travail et attestation sur l'honneur établis par lui-même. Néanmoins, la société CBC Express ne démontre pas, par d'autres éléments que ceux qu'elle a elle-même établis, la qualité de dirigeant non salarié de M. U... A... à compter d'avril 2014 à la suite du départ en retraite allégué, étant relevé que la "fiche entreprise" du site "societe.com" mentionne une gérance continue du 10 janvier 2005 au 17 septembre 2015 ; Qu'en outre, les lettres de licenciement de M. F... S... et de M. Y... T... ont été signées par "Mme A...", mentionnée comme Mme J... A..., née FZ..., aide comptable ayant quitté l'entreprise en 2011 selon registres d'entrée et de sortie du personnel, mais ayant la qualité de directeur technique selon extrait Kbis de l'entreprise ; qu'en conséquence, au vu des éléments fournis, il est retenu que le 9 octobre 2014, date de rupture du contrat de travail, l'entreprise occupait habituellement au moins onze salariés. » ;
 
 1°) ALORS QUE le nombre de salariés dans l'entreprise permettant de déterminer le texte applicable à l'indemnisation du licenciement injustifié, s'apprécie à la date du licenciement du salarié concerné ; que pour dire que la société Transports CBC Express comportait plus de onze salariés justifiant l'application de l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel qui a pris en compte M. B... dans l'effectif salarié de l'entreprise quand elle avait constaté que le livre d'entrée et de sortie du personnel informatique et manuscrit indiquait pour ce salarié une période d'emploi du 1er août au 6 août 2012 puis du 1er janvier au 6 août 2014, de sorte qu'il ne faisait plus partie des effectifs à la date du licenciement de M. S... notifié le 9 octobre 2014, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en intégrant M. O... V... dans l'effectif de l'entreprise Transports CBC Express quand elle avait constaté que ce salarié avait été engagé pour la période du 14 août au 14 septembre 2014 puis, de nouveau, en 2015, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que M. V... ne faisait pas partie des effectifs de l'entreprise entre le 14 septembre 2014 et le mois de janvier 2015, soit à la date du licenciement de M. S... notifié le 9 octobre 2014, a violé les articles L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE c'est au salarié qui prétend que l'entreprise comporte un effectif salarié supérieur à onze, d'en apporter la preuve ;