Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.814 du 16/02/2016,  partie 2



 Condamne la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Arcos Dorados Guadeloupe ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'activité de restauration rapide exercée par la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE ne comporte aucune part d'activité de production au sens de l'article 1er, 2° de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la nullité de la décision du 7 janvier 2013 par laquelle la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a rejeté la contestation de la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement du 14 juin 2012 et d'AVOIR dit que cette société n'est redevable d'aucune somme au titre de la taxe d'octroi de mer pour les années 2007, 2008 et 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1er, 2° de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ; que l'alinéa 2 de l'article 2 précise que sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ; que l'activité principale de la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE est la restauration rapide selon la codification de la nomenclature des activités françaises (NAF) de l'INSEE ; que cette classification constitue un outil destiné à ordonner l'information dans un cadre statistique d'intérêt général, sans incidence directe sur le régime fiscal applicable ; qu'elle n'est pas, à elle seule, suffisante pour établir que la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE n'exerce pas une activité de production et/ou de transformation des biens qu'elle vend ; que notamment le code NAF 56.10 C attribué à celle-ci, dans la section « Hébergement et restauration » et dans la division « 56 Restauration », ne signifie pas que son activité se limite nécessairement à la fourniture de repas complets ou des boissons destinées à une consommation immédiate ; que, par ailleurs, l'octroi de mer s'applique, selon l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, quels que soient le statut juridique du redevable et sa situation au regard des autres impôts, de sorte que cette taxe est autonome par rapport aux autres taxes ou impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée ou que les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, si bien que l'objet comme le champ d'application de l'octroi de mer ne sauraient être définis à la lumière de dispositions régissant d'autres prélèvements fiscaux ; qu'il convient donc de rechercher si, au sens de la loi du 2 juillet 2004, la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE entreprend des activités de fabrication ou de transformation de biens meubles corporels ; que doivent d'abord être exclues les opérations de production en amont, comportant la phase de fabrication des matières premières agricoles, puis la phase au cours de laquelle l'industrie agro-alimentaire travaille ces matières pour en faire des aliments comestibles, auxquelles elle applique ensuite des techniques de conservation, notamment de surgélation, en vue de leur stockage de longue durée et de leur transport ; que les agro-industriels fournissent ensuite à l'établissement de restauration rapide « McDonald's » ces denrées qui sont prêtes à l'emploi, les salariés de l'entreprise devant se borner à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon les processus standardisés imposés par la société MCDONALD'S CORPORATION, sans que ces salariés aient besoin d'éplucher ou de tailler les fruits et légumes, ni de parer ou de couper les viandes et poissons, ni de mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire qui les amènerait à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entre dans la composition des repas finalement servis aux clients ;