Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 10



 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que la société Generali soutenait que la restitution du prix ne constituait pas un dommage entrant dans le champ de sa garantie (conclusions d'intimée p. 9 et 10) ; qu'en la condamnant néanmoins à verser 1.082.356,74 euros à la société Capitole au titre de la restitution du prix de vente du navire, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard à payer aux époux F... X... / M... P... la somme de 589.820 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2013 et jusqu'à parfait paiement, le tout avec bénéfice de capitalisation conformément à l'ancien article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la compagnie Generali, le contrat d'assurance souscrit le 19 avril 1989 auprès de cet assureur par la société Koejac garantit la responsabilité civile générale et professionnelle de celle-ci pour son activité de navigation de plaisance, y compris la vente de navires ; que selon la page 4 de l'annexe BF cette garantie est acquise pour les « dommages causés par le fait de l'assuré » ; que, par ailleurs, l'annexe responsabilité civile après livraison ou après travaux stipule dans son article II alinéa 1 : « [
 ] la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant d'un préjudice causé par suite de la violation d'obligations conventionnelles que l'assuré contracte avec ses clients dans l'exercice de l'activité professionnelle définie [
 ] sous réserve que l'acte ayant causé le préjudice ne constitue pas une infraction à la réglementation relative à l'exercice de ladite activité [
 ] » ; que les vices cachés atteignant le navire [...] vendu par la société Koejac ouvrent contre elle une action en garantie qui néanmoins met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son acheteuse, la société Capitole, ainsi que des locataires et mandataires de celle-ci, les époux X.../P... ; que par ailleurs ladite vente qui a causé un préjudice à ces trois personnes ne peut être qualifiée d'infraction à la réglementation relative à l'exercice de l'activité par ladite société ; que l'absence de conformité de la DEC concerne non pas la réglementation de l'activité de la société Koejac, mais le navire neuf qu'elle a vendu ; que par suite la société Capitole comme les époux X.../P... sont fondés à demander la condamnation de la compagnie Generali, assureur de la société Koejac ; mais que cette condamnation est contractuellement limitée, comme l'invoque cet assureur, aux sommes de 30.534 euros pour les dommages matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés par les époux X.../P...) et 381.122 euros pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance des mêmes) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les préjudices subis par les époux X.../P..., la résolution pour vice caché de la vente du 18 mars 2011 portant sur le navire [...] doit bénéficier non seulement à l'acheteuse, la société Capitole, mais également aux locataires avec option d'achat que sont les époux X.../P... ; que ces derniers ont en effet, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, subi de nombreux dommages qu'ils ne peuvent réclamer à leur bailleresse puisqu'ils leur incombaient exclusivement ; que leur seule débitrice est leur venderesse assurée la société Koejac, à l'exception de leur bailleresse la société Capîtole, qui, faute de responsabilité dans la résolution de la vente, n'est pas à l'origine de ce trouble de jouissance qui en découle ; que les dommages des époux X.../P... comprennent un préjudice de jouissance fixé par leur expert M. L... dans son analyse du 16 avril 2013, avec reprise par l'expert judiciaire D..., à la somme de 107.240 euros correspondant aux prix de la location d'un navire équivalent ventilés entre les basse, moyenne et haute saisons, avec particularité que les époux X.../P..., parce qu'ils sont retraités, peuvent naviguer souvent par suite, la cour retenant par suite cette somme pour la période de juin 2011, date de livraison du navire [...], à décembre 2016, soit la somme de 589.820 euros réclamés, divers frais : des frais de port justifiés pour 1.279,72 + 882,65 + 170,43 + 1.828,55 + 1.794,57 + 170,43 + 170,43 + 1.794,54 + 47 = 81.38,35 euros, des primes d'assurance justifiées pour 3.954,6 + 3.913,98 + 4.477 = 12.345,58 euros, des équipements supplémentaires du navire [...] justifiés pour 4.535,51 + 2.557,05 + 169,83 + 2.574,92 + 562,12 + 4.831,12 + 215,28 = 15.445,83 euros, des frais d'entretien justifiés pour 154,81 + 420 + 497,06 (comptés deux fois mais par erreur) + 113,62 + 2.150,14 + 250,62 + 2.394,51 + 393,48 + 404,25 + 218,54 + 1.287,64 = 8.284,67 euros, des frais d'expertise amiable de M. L... justifiés pour 3.660,2 + 2.152,8 + 3.598 + 956,8 + 2.463,76 + 4.209,92 = 17.041,48 euros, des frais de constat d'huissier de justice établi le 29 novembre 2013 justifiés pour 376,18 euros, et d'autres frais divers du navire