Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.502 du 19/11/2020,  partie 3


que dans son rapport d'expertise en date du 5 septembre 2016, M. A... O..., expert judiciaire, exposait dans ses conclusions : « - Nous avons présenté des solutions passant par les parcelles [...] et [...] et avons conclu que seule la solution n° 3 était techniquement possible (tracé A-B-C-D-E-F-G-J) ; - Nous avons présenté un projet d'accès sur les parcelles A [...], [...] et [...] en respectant les préconisations de l'arrêté n° 1457 du département de la Haute-Corse (tracé 1-2-3) ; - Nous avons étudié la possibilité de passer exclusivement par le domaine public communal en suivant la délibération du conseil municipal de [...] du 14 avril 2016 tout en respectant l'arrêté n° 1457 et l'alignement et nous avons conclu que cet accès était impossible à réaliser techniquement» ; que préalablement, l'expert judiciaire avait présenté (§ IV) une « étude des solutions passant sur les parcelles [...] et [...] » en envisageant dans ce cadre trois solutions puis en retenant la solution n° 3 « car la distance entre la route bétonnée existante et la limite de propriété est faible (6 m), la pente est nulle et il n'y a pas besoin de construire un mur de soutènement » ; que l'expert judiciaire exposait ensuite dans son rapport ( § V) la solution avec « reprise du tracé sur les parcelles [...] , [...], et [...]» et indiquait : « « Notre relevé complémentaire du 12 juillet 2016 montre que les constructions de M. V... sont un garage et une piscine au-dessus. L'entrée du garage se situe à droite du lampadaire et ne gêne pas le projet d'accès initial. Nous reprendrons donc ce tracé en respectant les dispositions de l'arrêté n° 1457 du département de la Haute-Corse. Nous avons calculé et indiqué sur le plan le point de départ 1 (altitude 376, 80 m) et le point 2 à 10 m avec une pente de 5 % soit une altitude de 377,30 m.
 Puis depuis le point 2 nous poursuivons sur 14 m jusqu'au point 3 en limite de Propriété G... à l'altitude 380,80 m. La pente entre 2 et 3 sera de 25 % ; en respectant une pente de 5 % sur les 10 premiers mètres à l'entrée d'une route départementale, la pente restante pour accéder au terrain G... n'est que de 25 %, soit la pente entre C et D sur le chemin bétonné existant sur la parcelle [...] . Ce tracé noté 1-2-3 est possible techniquement »; qu'ainsi, l'expert judiciaire présentait, outre les solutions proposées passant par les parcelles [...] et [...], un autre projet, « possible techniquement », d'accès sur les parcelles [...] , [...] et [...] en respectant les préconisations de Cabinet N.../PCM/[...]/MA l'arrêté n° 1457 du département de la Haute-Corse (tracé 1-2-3); qu'en énonçant que « dans son rapport complémentaire, M. O... a conclu que seule la solution n° 3 était techniquement possible ; selon cette solution, l'assiette de la servitude serait implantée sur les parcelles [...] et [...], appartenant aux époux P... », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire du 5 septembre 2016 et a violé le principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en énonçant que « la solution retenue pour désenclaver la parcelle [...] sera celle préconisée par l'expert dans son rapport complémentaire en date du 5 septembre 2016, à savoir la solution n° 3 passant par les parcelles [...] et [...], laquelle, si elle n'est pas la plus courte, est la moins dommageable et emprunte pour l'essentiel un chemin aménagé déjà existant et utilisé » aux motifs que « la cour observe, ainsi que ne le contestent pas les époux P..., la construction de la maison de Mme G... a été effectuée en empruntant la parcelle [...] par un chemin existant désormais obstrué par un garage » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si dans son premier rapport d'expertise établi le 17 octobre 2006, l'expert judiciaire n'avait pas relevé, s'agissant des différentes possibilités d'accès au fonds cadastré [...] : « 1/ Par le petit sentier : Arrivés sur les lieux, on s'aperçoit immédiatement que la seule voie menant à la parcelle de Mme C... depuis la route [...] réside en un étroit chemin pédestre et non cadastré situé sur le domaine public entre les parcelles [...] et [...] . Ce chemin mesure 1,80 m de large au maximum. Sur la gauche se trouve un mur de soutènement en pierres. De l'autre côté se trouve du maquis, des ronces et broussailles, à l'endroit de la parcelle [...] .