Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.249 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.249 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Randstad, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Randstad aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Randstad et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 800 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Randstad.
 
 La Société Randstad reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes et déclaré lui être opposable l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident survenu à Monsieur M... le 2 décembre 2008.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le 4 décembre 2008, la société Randstad a établi une déclaration d'accident du travail de M. M..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société « Les Peintures Azuréennes », qui a déclaré avoir fait une chute sur son lieu de travail et s'être blessé aux poignets et au dos, le 2 décembre 2008. Le 9 janvier 2009, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Les arrêts de travail se sont prolongés jusqu'au 3 août 2009, date de la reprise du travail. La société Randstad a reçu le relevé 2009 de son compte employeur le 27 septembre 2010 faisant apparaître 10 172 euros au titre des indemnités journalières de 2009, pour ce salarié. Par lettre du 4 juin 2012, la société Randstad a saisi la commission de recours amiable d'une demande de vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail, au besoin par voie d'expertise. Par lettre recommandée du 24 février 2016, arguant de ce que la commission de recours amiable n'avait pas répondu à cette demande, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision implicite de rejet. Le tribunal a rejeté sa demande d'expertise et lui a déclaré opposables les arrêts de travail et les soins de son salarié ayant suivi l'accident du 2 décembre 2008. Devant la Cour, la société Randstad a contesté ce jugement en faisant valoir d'une part que la caisse ne pouvait pas justifier du lien de causalité entre les arrêts de travail et l'accident initial car elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau délai de prescription ». La caisse a fait valoir qu'elle n'était pas tenue de conserver les pièces médicales au-delà du 2 février 2012, date marquant l'expiration du délai de deux ans et six mois ayant suivi la fin du paiement des indemnités journalières (3 août 2009). La Cour constate que, le 27 septembre 2010, recevant son compte employeur pour 2009, la société Randstad qui était fondée à s'étonner du montant des indemnités journalières inscrites à son compte, alors qu'aucune somme n'apparaissait pour l'année 2008 (relevé du 1er juin 2010), comme elle le fait remarquer, n'a pas réagi immédiatement auprès de la caisse ou de sa commission de recours amiable.