Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.747 du 02/02/2016,  partie 4


que selon les conditions ainsi définies, il suffit à l'associé non cédant de notifier dans les formes et délai précisés, son intention d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur des actions à céder au prix de transaction ; que l'article précité ne comporte, en effet, aucune autre obligation ni restriction notamment quant aux modalités de paiement du prix ou à la date du transfert de propriété lesquelles relèvent de la seule volonté des associés cédant et cessionnaire ; que la notification par Entremont Alliance à Sodiaal International du projet de cession informait celle-ci de l'identité du cessionnaire, Sill, et précisait : "Le nombre d'actions objet de la cession est de 54 555 (cinquante quatre mille cinq cents cinquante-cinq actions) soit 100 % de notre participation dans la société Nutribio représentant 50% de son capital social, ce moyennant un prix de 10 (dix) millions d'euros ; qu'en notifiant à Entremont Alliance dans les formes et délais requis son intention de préempter la totalité des 54 555 actions de Nutribio au prix de 10 millions d'euros soit l'exact prix offert par Siil, Sodiaal International s'est conformée exactement au mécanisme statutaire ; que c'est en vain que Sill invoque une définition générale du droit de préemption qui impliquerait la substitution du bénéficiaire du droit de préemption au candidat cessionnaire jusque dans les modalités accessoires de son offre dès lors que les stipulations statutaires, claires et dépourvues d'ambiguïté, qui ont seules vocation à s'appliquer, ne subordonnaient la préemption qu'aux conditions tenant aux actions cédées et au prix de transaction ; que de même, Sill invoque en vain la méconnaissance de l'article 9-2 des statuts d'Unibio intitulé "Agrément des transmissions d'actions par le conseil d'administration", s'agissant de la procédure réservée, ainsi que le rappelle le premier alinéa, à "toute cession d 'actions b un tiers autre qu'un associé ou affilié", laquelle ne s'applique pas, par hypothèse, à l'associé acquéreur par l'effet de la préemption.; que de ces éléments, il suit que SILL échoue à démontrer un quelconque manquement ; qu'il convient, en conséquence, de débouter la Société SILL de ses demandes indemnitaires » ;
 
 ALORS QUE, en leur article 9-1, les statuts de la société NUTRI BIO instituant un droit de préemption énonçaient : « les associés n'appartenant pas au groupe du cédant disposant d'un délai d'un mois à compter de la réception de la délégation de cession, pour notifier (¿) aux autres associés, ainsi qu'au président du conseil leur intention : (i) ¿ d'exercer le droit de préemption et de se porter acquéreur de la totalité des actions à céder, et ce au prix de transactions, (ii) ¿ d'exercer pour ce même prix leur droit de sortie conjointe pour un nombre d'actions calculées au prorata du nombre d'actions dont le cédant envisage la cession » ; que le propre d'une préemption est de substituer le tiers, qui dispose du droit de préemption, aux droits et obligations de l'acquéreur qu'il évince ; que si la clause visait le prix et les actions comprises à la cession, elle restait silencieuse sur les autres conditions auxquelles devait adhérer le tiers titulaire du droit de préemption, pour user de ce droit, sachant qu'en cas de préemption, il y a substitution pure et simple du tiers à l'acquéreur évincé et reprise dans tous les droits et obligations conclus entre le vendeur et l'acquéreur évincé ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de se livrer à un travail d'interprétation face à une clause lacunaire ; qu'en refusant de se livrer à ce travail d'interprétation, pour s'en tenir aux énoncés formelles de la clause, pourtant équivoque du seul fait des obligations attachées à l'idée de préemption, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.