Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.283 du 18/03/2021,  partie 6


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en considérant que l'employeur aurait autorisé même ponctuellement et sous le contrôle de son chef de machine, que M. J... X... procède à la manipulation des batteries de la bourreuse, alors même qu'il n'avait reçu aucune formation ou information spécifique quant aux risques sérieux et inhérents à ce type d'objet, cependant que la fiche de poste remise au salarié lui rappelait qu'il se devait de respecter les règles de sécurité ferroviaire quant aux conditions de chantier et d'être en possession des manuels d'instructions et d'utilisation de l'engin qu'il conduisait, que la notice d'entretien du fabriquant dont il était établi qu'elle était bien en possession de M. J... X... le jour de son accident, contenait en pages 17 à 19 un chapitre 7 intitulé « mode d'emploi des batteries de démarrage », stipulant notamment que « les batteries doivent être transportées et stockées, obturateur et bornes en haut de manière à éviter toute fuite d'électrolyte, Immobiliser les batteries, pendant leur transport, pour éviter tout risque de renversement » « Laisser les batteries reposer 15 minutes, les incliner légèrement à plusieurs reprises et procéder si nécessaire à l'appoint d'électrolyte » et qu'enfin la notice d'utilisation du fabriquant des batteries qui était collée sur celle manipulée par le salarié l'alertait sur les risques d'explosion en cas de mauvaise manipulation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant que l'accident dont avait été victime M. X... s'analysait en une faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié aux motifs qu'il « ressort des déclarations de M. X... qu'il a été formé "sur le tas" et que les pièces versées attestent qu'il n'a reçu aucune information concernant les risques liés à la manipulation des batteries », cependant que la fiche de poste remise au salarié lui rappelait qu'il se devait de respecter les règles de sécurité ferroviaire quant aux conditions de chantier et d'être en possession des manuels d'instructions et d'utilisation de l'engin qu'il conduisait et que la notice d'entretien du fabriquant et la notice d'utilisation du fabriquant des batteries qui était collée sur celle manipulée par le salariée l'alertaient sur les risques d'explosion en cas de mauvaise manipulation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 8°) ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. X... qu'il y avait lieu d'observer, comme noté par le directeur adjoint du travail, qu'aucun élément n'indiquait que le port de lunettes de protection était adapté aux risques d'explosion ou de projection liés à la manipulation de la batterie, quand l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 novembre 2018 avait relaxé la société Railmat du chef de l'infraction relative à la mise à disposition de travailleurs d'un équipement ne permettant pas de préserver leur sécurité, ce qui faisait obstacle à ce que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale puisse retenir, à l'appui d'une faute inexcusable, le fait de mise à disposition d'un matériel de protection ne permettant pas d'assurer la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;
 
 9°) ALORS QU'en énonçant, pour faire droit à la demande de M. X..., qu'il y avait lieu d'observer comme noté par le directeur adjoint du travail, qu'aucun élément n'indiquait que le port de lunettes de protection était adapté aux risques d'explosion ou de projection liés à la manipulation de la batterie, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la fiche descriptive de ces lunettes de protection indiquait qu'elles étaient parfaitement conformes aux normes européennes en vigueur en matière de protection oculaire contre les risques mécaniques et que les fonctions du salarié ne nécessitaient pas une protection contre les risques de l'explosion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.