Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.554 du 15/12/2021,  partie 3



 3) ALORS QUE l'exposant avait, outre l'avis de mise en recouvrement, fait valoir que d'autres actes n'avaient pas été notifiés à Mmes [G] et [V] [U], tels que refus opposé à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique pour la première et la réponse aux observations du contribuable pour la seconde ; qu'en jugeant que l'administration avait « bien justifié avoir effectué les envois nécessaires tant à Mme [G] [U] qu'à Mme [V] [U] » (arrêt, p.5, §3), quand l'administration fiscale n'avait pas même allégué que ces documents avaient été adressé aux intéressées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'administration fiscale, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4) ALORS QUE l'exposant faisait également valoir que la procédure d'imposition était irrégulière dès lors qu'il n'avait pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable, ni du refus opposé à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique ; qu'en se bornant à indiquer que l'administration avait « bien justifié avoir effectué les envois nécessaires tant à Mme [G] [U] qu'à Mme [V] [U] » (arrêt, p.5, §3), sans répondre aux conclusions de l'exposant faisant valoir qu'il n'avait, lui-même, pas été destinataire de certains actes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à la décharge des compléments de droits de succession mis à sa charge pour un montant de 2.263.689 euros, et des pénalités et intérêts de retard afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' : « il résulte des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par la production de tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ; que la charge de la preuve n'a donc pas été inversée par l'administration fiscale comme soutenu à tort par l'appelant ;
 
 Que pour établir la réalité de l'existence d'une dette née d'un quasi-usufruit, M. [D] [U] produit un tableau relatif à l'évolution du patrimoine du défunt entre 1990 et 2008 sur la base des déclarations effectuées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (18F) qui démontrerait que ce patrimoine a faiblement augmenté cette situation étant selon lui incompatible avec un paiement des sommes dues au titre de l'usufruit ;
 
 Qu'il ajoute que l'administration fiscale n'a pas remis en cause la déclaration faite relativement au paiement intégral de la plus-value de cession d'éléments de l'entreprise par son père ce qui équivaudrait selon lui à un commencement de preuve par écrit démontrant que M. [B] [U] se serait bien comporté comme pleinement propriétaire des fonds provenant de cette vente ;
 
 Mais attendu qu'ainsi que l'a, à bon droit, relevé le premier juge que les éléments évoqués sont insuffisants au regard des exigences des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts ;
 
 Qu'en effet le tableau produit, où apparaît une ligne correspondant à la vente du Groupe [U] et à une somme de 38 064 241 e, fait état d'un total d'actif initial de plus de 32 millions d'euros composé principalement de titres et de liquidités relatif notamment pour la somme de 20 731 707 € à des effets "GARON" et ne permet en rien de démontrer l'existence d'un quasi-usufruit dent aurait bénéficié M. [B] [U] ;
 
 Que les relevés de compte du défunt versés aux débats n'apportent pas davantage de démonstrations utiles ; Qu'en outre, la réponse de M. [U] à la mise en demeure adressée par l'administration fiscale en mars 1993, même si elle peut être qualifiée de commencement de preuve par écrit dès lors qu'elle émane de l'intéressé, ne concerne que l'impôt sur les plus-values immobilières liées à la vente des immeubles affectés à l'exploitation cédée ; Que cette observation ne peut là encore constituer un élément suffisamment probant au regard des dispositions précitées ;
 
 Attendu que le tribunal a encore à juste titre retenu que l'acte de cession du fonds de commerce et d'industrie prévoyait une répartition par M. [B] [U] des sommes encaissées par lui à ses enfants et ne lui réservait pas un droit de consommation avec obligation de restitution à la fin de l'usufruit ;
 
 Qu'ainsi la dette de quasi-usufruit ne pourrait être établie à l'égard de l'administration fiscale que s'il était démontré que celui-ci avait pu faire usage librement des sommes litigieuses dans les conditions de l'article 567 du Code Civil ;
 
 Qu'il appartient en effet aux héritiers d'établir que le défunt n'a pas exécuté l'obligation de répartition à laquelle il s'était engagé, cette obligation contractuellement prévue étant en contradiction avec l'existence d'un quasi usufruit ;