cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.788 du 29/03/2018,  partie 5


qu'en revanche, le tribunal a retenu à bon droit que le préjudice résultant de la régularisation tardive des indemnités au titre du régime accident du travail n'était pas établie dans la mesure où il n'était pas démontré de l'impossibilité pour M. Y... d'obtenir le maintien de son salaire de manière rétroactive et qu'il n'y avait plus de retard depuis le mois de septembre 2012 ; que le jugement sera également confirmé en ses dispositions écartant les demandes indemnitaires au titre du préjudice fiscal non démontré, du préjudice moral et des autres éléments de préjudice matériel détaillés dans les prétentions de l'intéressé notamment celle formulée au titre du dispositif de maintien de salaire qu'il dit ne pas avoir pu déclencher sans autre explication Considérant qu'en cause d'appel, M. Y... formule d'autres demandes indemnitaires au titre du préjudice de santé, du déficit de jouissance de la vie et réduction illégale du pouvoir d'achat ; que, comme le fait remarquer la caisse, ces demandes n'ont pas été présentées devant les premiers juges, ne sont pas le complément ou l'accessoire de ses précédentes prétentions et sont donc irrecevables comme nouvelles ; qu'en tout état de cause, elles ne sont étayées par aucun justificatif probant et n'étaient donc pas susceptibles de prospérer ; qu'à l'occasion de l'instance d'appel, l'intéressé formule également une demande d'indemnisation de 10 000 € tenant au refus prétendu de la caisse d'exécuter le jugement en ne lui versant pas l'intégralité des sommes auxquelles il prétend avoir droit ; que l'intéressé conteste également la décision de référé rejetant sa requête tendant à la délivrance d'une feuille d'accident du travail, à la reprise du versement des indemnités journalières et au paiement de différentes provisions au motif que ces demandes avaient trait à l'exécution du jugement du 10 juin 2013 et qu'il existait une contestation sérieuse sur la compétence de la juridiction saisie ;
 qu'il est justifié que postérieurement à cette décision, M. Y... a saisi le juge de l'exécution de prétentions similaires à celles présentées en référé ;
 que la caisse s'oppose à la recevabilité de l'appel en raison de l'acquiescement résultant d'une telle démarche ; qu'en tout état de cause, M. Y... reconnaît dans ses écritures qu'ayant pu obtenir le rétablissement du service des indemnités journalières, le 27 novembre 2013, avant l'audience de référés, il avait eu l'intention de se désister de cette instance qui n'a été maintenue qu'en raison de la demande reconventionnelle présentée par la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la décision attaquée ne prononce aucune condamnation à son encontre sur ce fondement et la caisse justifie avoir versé des prestations en espèces au taux accident de travail couvrant la période litigieuse pour laquelle M. Y... présentait des demandes de provision ; qu'il n'existe plus de différend sérieux sur l'étendue de la prise en charge des arrêts de travail délivrés entre le 23 août 2012 et le 30 juin 2013 dont l'indemnisation au titre de la législation professionnelle avait été refusée par la caisse au motif qu'ils étaient établis sur une feuille "maladie" et non "accident de travail" puisque cet organisme accepte de régulariser cette situation sur présentation des certificats rectificatifs ; qu'ainsi, le recours en référé ne présente plus aucun intérêt aujourd'hui ; que M. Y... sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes dont le détail est rappelé ci-dessus, y compris sa demande de relevé de prestations, plus aucune édition de décompte n'étant possible depuis le 1er juin 2011 en raison de la dématérialisation ; que l'introduction d'une voie de recours ne présente pas en soi un caractère abusif et la caisse sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en revanche, la multiplication des procédures engagées par M. Y... a contraint cet organisme à exposer des frais irrépétibles pour sa défense et l'appelant sera condamné à verser à la caisse la somme globale de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que succombant en son appel, il sera débouté de sa propre demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Toute demande fondée sur l'article 1382 du code civil suppose que le demandeur prouve l'existence d'au moins une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette ou ces faute(s) et le préjudice ; qu'en l'espèce, monsieur Y... invoque deux fautes, le fait que la CPAM a ouvert une instruction complémentaire alors qu'il y avait reconnaissance implicite et le fait qu'elle n'a pas payé immédiatement les indemnités journalières ; que s'agissant de la première faute invoquée, l'intention de la CPAM était de proroger le délai d'instruction pour procéder à une enquête ; qu'elle n'a pas ouvert une instruction postérieurement à l'expiration du délai des 30 jours, puisque ce délai s'est achevé le 3 juillet et que la lettre informant monsieur Y... du recours à une mesure d'instruction date du 14 juin, le fait qu'elle ne soit pas en mesure de produire l'accusé de réception de la lettre du 14 juin ne changeant rien à cette analyse ; que Monsieur Y... ne démontre par conséquent pas de faute sur ce point ;