Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.948 du 11/03/2020,  partie 6


Que si le Département a souvent renfloué les caisses de l'ARAST, ce qui maintenait l'emploi mais n'incitait pas les dirigeants de l'association à faire des économies, il a finalement choisi d'imposer à l'ARAST un cadre financier strict afin qu'elle puisse prendre en main sa propre restructuration, ce qu'elle n'a pas su - ou pu - faire ; Que dans un courrier adressé à Me V... après la liquidation judiciaire, la Présidente du Conseil Général précisait : "Cette mission de service public ne saurait être assimilée à une mission de prestataire de service et encore moins de repreneur des activités de l'ex-ARAST ou de reclassement de son personnel. Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner à l'AGS de faire l'avance des créances de Madame O... auprès de Me V... pour les sommes de 10 924,74 euros à titre de dommages et intérêts et de 10 924,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et ce, dans les limites de sa garantie légale (jugement de première instance, pp. 5-7).
 
 1° ALORS tout d'abord QU'en cas de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur ; que les juges du fond doivent restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en décidant que les salariés ne fondaient par leur demande principale sur le transfert d'une entité économique en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail mais uniquement sur la notion de transparence de l'association, de sorte qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la réunion des conditions du transfert de l'activité de l'ARAST au département de la Réunion et le maintien des contrats de travail des salariés en découlant, cependant qu'elle constatait que les salariés faisaient référence dans leurs écritures à l'article L. 1224-1 du code travail pour invoquer le maintien de leur contrat de travail et qu'elle avait en outre l'obligation de restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que les salariés avaient fait le choix de ne pas lui soumettre la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne formaient pas de demande principale sur le fondement de cette disposition quand ceux-ci demandaient explicitement dans leurs écritures d'appel (concl. pp. 7-8) à titre principal « à la cour   de dire que les conditions cumulatives caractérisant le licenciement économique [n'étaient] pas réunies et que les contrats de l'ensemble des intimés [étaient] transférés de facto en application de l'article L.1224-1 du code du travail au Conseil Départemental depuis le 27 novembre 2009 », la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS encore QUE le tribunal des conflits avait, dans la présente espèce (Tribunal des conflits, 9 janvier 2017, n°4073), expressément invité le juge judiciaire à vérifier préalablement la réunion des conditions du transfert prévues à l'article L.1224-1 du code du travail pour permettre ensuite au juge administratif de se prononcer sur les recours en annulation dirigés contre les refus implicites du département de la Réunion d'accueillir les demandes d'intégration des salariés sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si, à la suite de la liquidation judiciaire de l'ARAST et de la reprise d'une partie des salariés par le département de la Réunion, les conditions du transfert étaient réunies comme l'y avait invitée le tribunal des conflits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.

4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas de reprise ou de poursuite partielle d'une activité, dès lors qu'il s'agit d'une entité économique autonome ayant conservé son identité ;