Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.984 du 26/01/2017,  partie 2


employeur au regard des dispositions des articles L.
 1234-1 du code du travail ne sont pas contestés ; que dès lors, il sera octroyé à Mademoiselle [E] - 3.593,48 € au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, - 359,35 € au titre de l&apos;incidence congés payés, - 1.377,50 € au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ; qu&apos;au moment de la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail, Mademoiselle [E] avait plus de deux années d&apos;ancienneté au sein de la société ARJOHUNTLEIGH ; qu&apos;elle a donc droit, en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu&apos;au vu des éléments produits, de l&apos;âge du salarié, des conditions dans lesquelles la rupture du travail est intervenue et de son aptitude à retrouver du travail, il sera alloué à Mademoiselle [E] une indemnité de 13.000 € » ;
 
 1/ ALORS QUE la prise d&apos;acte de la rupture nécessite des manquements graves de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en considérant que la prise d&apos;acte était justifiée par le refus persistant de l&apos;employeur de faire droit à la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires formulée par la salariée, quand elle constatait pourtant que cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat seulement le 26 octobre 2010 en se prévalant d&apos;une vaine demande en paiement d&apos;heures supplémentaires présentée le 15 décembre 2008 puis les 18 février et 10 septembre 2009, ce dont il résultait que la salariée avait elle-même estimé que le contrat de travail avait pu se poursuivre près de deux ans après le manquement imputé à l&apos;employeur et le refus opposé par celui-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la prise d&apos;acte de la rupture n&apos;est justifiée que si l&apos;employeur a sciemment manqué à ses obligations contractuelles ; qu&apos;en retenant que la prise d&apos;acte produisait les effets d&apos;un licenciement, quand le non-paiement des heures supplémentaires résultait, comme le faisait valoir l&apos;exposante (concl. p. 11 et 12), d&apos;une divergence entre les parties sur l&apos;interprétation d&apos;une clause contractuelle et donc pas d&apos;un refus délibérément fautif de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L. 1231-1 du code du travail.