Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.421 du 10/03/2021,  partie 6


que l'intimé indique dans le même sens que les bulletins de paie indiquaient les jours travaillés le mois précédent ; que, surtout, il n'est pas justifié d'un entretien annuel du salarié avec son supérieur hiérarchique ; que, dans ces conditions, il sera fait droit à la demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention de forfait jours annuel ; qu'il ressort des bulletins de paie produits que Mme O... a travaillé 235,5 jours pour l'année 2013, soit 214,5 jours mentionnés sur le bulletin de paie de décembre 2013 outre 21 jours en décembre 2013 mentionnés sur le bulletin de paie de janvier 2014 ; qu'il sera en conséquence fait droit, sur la base de 20,5 jours restant dus et d'une majoration de 30 % en application de l'accord collectif applicable à la demande de condamnation de la société Airwell Residential à verser à Mme O... la somme de 7.160,65 euros bruts au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 ; que, sur le travail dissimulé : il est avéré que Mme O... a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur ; que des jours travaillés n'apparaissent également pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013 ; que, dans ces conditions le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8224-5 du code du travail est caractérisée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme O... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; il sera fait droit à sa demande de condamnation de la société Airwell Residential à lui verser la somme de 35.466,67 euros à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours ne peut prétendre qu'au paiement d'heures supplémentaires, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'annulation de la convention de forfait annuel en jours, le temps de travail du salarié est décompté en heures, et non en jours, sur la semaine civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'« il ressort des bulletins de paie produits que Mme O... a travaillé 235,5 jours pour l'année 2013, soit 214,5 jours mentionnés sur le bulletin de paie de décembre 2013 outre 21 jours en décembre 2013 mentionnés sur le bulletin de paie de janvier 2014 », la cour d'appel a retenu qu'« il sera en conséquence fait droit, sur la base de 20,5 jours restant dus et d'une majoration de 30 % en application de l'accord collectif applicable à la demande de condamnation de la société Airwell Residential à verser à Mme O... la somme de 7.160,65 euros bruts au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 » ; qu'en allouant ainsi à la salariée un rappel de salaire au titre de journées travaillées non-rémunérées, cependant qu'elle retenait que la convention de forfait en jours était nulle, en sorte que le décompte du temps de travail de l'intéressée ne pouvait plus être effectué à la journée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réalisation d'heures supplémentaires décomptées sur la semaine civile, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, « pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre » ; qu'en l'espèce, la société Airwell Residential soutenait que Mme O... ayant été embauchée à compter du 1er janvier 2013, elle ne bénéficiait pas d'un congé annuel complet au cours de l'exercice 2013, ce qui justifiait l'augmentation de son nombre de jours de travail au-delà du plafond légal de 217 jours (cf. conclusions d'appel pages 13 et 14) ; que l'employeur précisait que de telles modalités de décompte étaient « conformes à la loi et à l'accord conventionnel et d'entreprise » ; que, pour retenir le contraire, la cour d'appel a affirmé que « la société Airwell Residential ne peut valablement se référer à un accord d'entreprise du 20 décembre 2011 dans la mesure où, comme le relève l'appelante, cet accord a été conclu par la SAS Airwell France, société distincte de la société Airwell Residential » ; qu'en statuant ainsi, en refusant de faire application des dispositions légales et de celles de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie (que l'accord du 20 décembre 2011 ne faisait que reproduire) qui étaient quant à elles applicables à la situation des parties, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 3121-39 et L. 3121-43 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;