Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.205 du 07/05/2019,  partie 5


que la cour observe qu'au vu des éléments dont se prévaut la société SPTS sur le nombre de machines prétendument fabriquées et commercialisées, elle n'a procédé à aucune diligence permettant d'identifier physiquement l'une quelconque des machines alléguées de contrefaçon ; que les documents techniques ne démontrent pas la réalité de la fabrication effective des machines décrites et quand bien même celles-ci auraient-elles été fabriquées, ne permettent pas d'en déterminer la date de fabrication, ni le fabricant ; que les appelantes ne sauraient pallier leur défaillance dans la production de la preuve qui leur incombe par une expertise ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a affirmé que les sociétés TTI et SPTS, ayant renoncé à se prévaloir du procès-verbal de la saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux de la société Philips le 7 septembre 2006, ne versaient plus aux débats, pour établir la contrefaçon du brevet EP 570 484, que des documents techniques, la thèse de doctorat de Mme M... intitulée « Etude de nouvelles voies de passivation non polymérisante pour la gravure profonde du silicium », une attestation du directeur financier de la société SPTS, des catalogues de machines et des articles scientifiques ; qu'en rejetant les prétentions des sociétés TTI et SPTS sans examiner le procès-verbal de constat d'huissier du 20 mai 2014 (pièce SPTS 103, prod. 5) et les factures des ventes réalisées par les sociétés AVTF et AMMS (pièce SPTS 126, prod. 6), qui démontraient la contrefaçon, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que les sociétés TTI et SPTS ne produisaient pas de preuve de la réalité et de la date de la fabrication des machines arguées de contrefaçon et de l'identité de leur fabricant, cependant que le procès-verbal de constat d'huissier du 20 mai 2014 (pièce SPTS 103, prod. 5, p. 4) reproduisait une étiquette apposée sur un modèle de machine AMS 110 portant la mention « manufacturing date : 2007-12-10 », que les trois factures de la société AVTF (pièce SPTS 126, prod. 6) attestaient de la vente de modèles 601E et AMS 100 et que la thèse de Mme M... (pièce SPTS 74, prod. 7) relatait l'utilisation d'une machine 601E, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées par omission et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits de la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, par simple affirmation, que les sociétés TTI et SPTS n'établissaient pas la reproduction des caractéristiques du brevet EP 570 484, sans examiner la portée des manuels d'utilisation et de spécifications techniques (pièces SPTS 85 à 102) et de la thèse de doctorat de Mme M... intitulée « Etude de nouvelles voies de passivation non polymérisante pour la gravure profonde du silicium », qui relatait de manière détaillée le fonctionnement de la machine 601E arguée de contrefaçon (pièce SPTS 74), la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU' en énonçant, pour dénier toute valeur probante aux catalogues de vente présentant les machines litigieuses et aux articles scientifiques les concernant, qu'ils étaient purement descriptifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon, notamment l'offre et la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant ; que les sociétés TTI et STPS faisaient valoir que la société Z... Vacuum avait commis des actes de contrefaçon du brevet EP 570 484 en fabricant, offrant à la vente, vendant et livrant des machines destinées à générer des plasmas haute densité, et notamment des machines du type Alcatel 601E, AMS 100, AMS 110, AMS 200, AMS 3200 et AMS 4200 ; qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter de leurs demandes au titre de la contrefaçon, que la preuve de la fabrication des machines litigieuses par la société AVTF n'était pas rapportée, sans rechercher si cette dernière ne les avait pas offertes à la vente ou vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.