Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.494 du 17/03/2016,  partie 2


comme l'indiquent les époux [C], le prêt relais souscrit le 26 mai 2008 pour une durée de 24 mois avait pour terme le 26 mai 2010. Les époux [C] opposent à Creserfi les dispositions de l'article 2308 du code civil selon lequel « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier ». Creserfi a réglé le Crédit Foncier le 1er juillet 2010. A cette date, le délai de prescription de l'article L. 137-2 précité n'avait couru que depuis le 27 mai 2010 et était donc loin d'être expiré. Les époux [C] ne disposaient alors d'aucun moyen de prescription à opposer au Crédit Foncier. Les époux [C] soutiennent encore que l'action de Creserfi à leur encontre était enfermée dans le même délai de prescription de deux années édicté à l'article L. 137-2 du code de la consommation et qu'ainsi, l'assignation en paiement à leur encontre aurait dû être délivrée avant le 1er juillet 2012. L'assignation n'ayant été délivrée que le 17 août 2012, l'action serait prescrite. Toutefois, il n'est pas démontré que le cautionnement apporté par Creserfi soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable. La société Creserfi est intervenue en qualité de caution et le fondement de son action contre les époux [C] se trouve dans les dispositions de l'article 2305 du code civil au titre de son recours personnel. Le délai de prescription de l'action sur ce fondement est le délai quinquennal de droit commun institué par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ se situe au jour du paiement par la caution. L'assignation du 17 août 2012 est donc délivrée dans le délai de prescription de cinq ans ayant commencé à courir le 1er juillet 2010. Les fins de non-recevoir opposées par les époux [C] seront rejetées et la décision déférée confirmée, étant relevé que les époux [C] ne développent aucun moyen à l'encontre du quantum de la condamnation et de l'intérêt de retard.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les sociétés qui délivrent, comme la CRESERFI, filiale du Crédit Foncier de France, des cautions financières offrent leur services aux consommateurs en répondant lors de la mise en place d'un crédit au besoin de garantie du prêteur et en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt ; qu'aux termes de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que cet article est applicable pour régir les relations entre les professionnels et les consommateurs au titre des fournitures de biens et de services, dont font partis les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par les banques mais également les cautions consenties par un organisme financier professionnel aux consommateurs en garantie d'un prêt relais ou d'un crédit immobilier ; que le texte exclut l'application de la règle du droit commun fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en décidant cependant d'écarter l'exception de prescription en vue de faire constater l'extinction de la créance de la CRESERFI, au motif qu'il n'était pas démontré que le cautionnement apporté par CRESERFI soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et que le délai de prescription de l'action était le délai quinquennal de droit commun institué par la loi du 17 juin 2008 quand ils étaient pourtant en présence d'une caution consentie par un organisme financier professionnel envers des consommateurs pour un prêt relais immobilier, relevant ainsi des relations entre les professionnels et consommateurs, les juges du fond, qui ont constaté que la CRESERFI avait réglé en sa qualité de caution le Crédit Foncier le 1er juillet 2010 et qu'elle n'avait assigné les époux [C] que le 17 août 2012, soit plus de deux ans après, ont violé, par refus d'application, l'article L. 137-2 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que le cautionnement apporté par CRESERFI soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en statuant par de tels motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation, que la protection du consommateur est applicable « à toute opération de crédit ainsi qu'à son cautionnement éventuel » ;