Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.309 du 26/01/2023,  partie 2


qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [G] au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure dilatoire et, y ajoutant, en le condamnant au paiement d'une somme de 500 euros pour appel dilatoire , quand M. [G] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'Urssaf ne justifiait pas de son existence juridique et de sa compétence à lui signifier une contrainte pour cotisations non payées et que par un arrêt avant dire droit du 19 juin 2019, la cour avait accueilli sa demande à voir enjoindre à l'organisme social « de justifier de sa forme juridique précise et de sa personnalité morale » , la cour d'appel qui a néanmoins retenu le caractère abusif de la procédure a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ; qu'en condamnant M. [G] au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour appel dilatoire quand elle avait accueilli sa demande visant à ce que le jugement entrepris soit infirmé en ce qu'il l'avait condamné à une amende civile de 585 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 559 du code de procédure civile que la cassation interviendra sans renvoi.