Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.846 du 17/10/2019,  partie 4



 3°) ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le juge est tenu de répondre aux moyens formulés par les parties ; que, pour fixer l'indemnité d'occupation mensuelle du « loft » à 1760 € par mois, la cour d'appel a totalement délaissé les écritures de l'exposante, ne réservant aucun motif à ses prétentions visant à contester ladite indemnité d'occupation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné Mme T... à payer à M. C... la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages intérêts. Considérant que l'appelant soutient que si selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir d'un bien indivis, ce n'est que dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et des actes régulièrement passés ; que les agissements de Mme T... sont constitutifs d'un abus de son droit de jouissance ayant pour seul but d'empêcher la vente du bien, pour se le faire attribuer à vil prix ; Considérant qu'il sollicite en conséquence la somme de 40 0006 à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 civil, somme correspondant à la moitié de la perte subie dès lors que la vente s'est faite au prix de 520 000 € alors que la société Eiffage en proposait 600 000 €, qu'à cela s'ajoute les profonds désagréments et le temps passé à devoir expliquer la situation aux agences immobilières et aux acheteurs potentiels, tenter de négocier avec Eiffage, négocier avec un nouvel acquéreur, tenter d'obtenir l'expulsion de Mme T..., préjudice pour lequel il sollicite la somme de 15 000 € ; Considérant qu'il convient de rappeler que par ordonnance du 6 juin 2014, confirmée par arrêt du 12 février 2015, le juge des référés du tribunal, saisi par M. C... sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du code civil, l'a autorisé à mettre en vente le bien sis [...] , au prix de 580 000 € avec faculté de baisse, ordonnant à Mme T... de laisser visiter les lieux et de remettre les clefs aux agences immobilières ; Considérant que le 10 juin 2015, la société Eiffage Immobilier a proposé de faire l'acquisition du bien immobilier pour la somme de 600 000 € ; Considérant que par lettre du 4 juillet 2015, Mme T... a informé M. C... que "depuis le samedi 13 juin 2015, je suis domiciliée sur l'ensemble de mon bien indivis" et a indiqué qu'elle offre de l'acheter pour 350 000 € ; Considérant que par acte du 10 juillet 2015, M. C... a fait délivrer à Mme T... ainsi qu'à la mère et à la soeur de celle-ci, sommation de quitter les lieux, cet acte rappelant l'accord conclu avec Eiffage Immobilier ; Considérant qu'il résulte notamment de la sommation interpellative du 2 octobre 2015, que Mme T... a loué la petite maison à compter d'août 2015 ; Considérant qu'il résulte de l'attestation délivrée par Me B..., notaire le 2 novembre 2016, que la vente a été conclue avec la précision que l'acquéreur était informé de l'occupation du loft par Mme T... et de la petite maison par M. et Mme S..., introduits dans ces lieux par Mme T... ; Considérant qu'il résulte de cette chronologie que Mme T... en occupant l'ensemble des biens indivis au lendemain de l'offre d'Eiffage, en louant une partie de ceux-ci alors que l'occupation des lieux rend beaucoup plus difficile leur vente et en ne donnant pas son accord, sans alléguer aucun motif sur l'offre formulée, a commis une faute dans la jouissance et la gestion du bien indivis, faute qui a porté préjudice à son coindivisaire, consistant dans la perte de l'opportunité de vendre à un prix avantageux ; Qu'en réparation de ce dommage, il convient de la condamner au paiement de la somme de 30 000 € ; Considérant, qu'outre cette perte subie lors de la vente du bien, il convient de constater que la résistance de Mme T... a contraint M. C... à effectuer des démarches multiples auprès des différents intervenants et notamment auprès des professionnels chargés de la vente, à faire face à un souci constant sur une période considérable alors que Mme T... écrivait, huit ans plus tôt, le 26 avril 2008 dans un courriel "il semble évident que nous devions vendre dans les meilleurs délais notre bien (...) Je souhaite qu'on vende au prix du marché...800 000 € pour le loft (...) et 250 000 € pour la maison attenante ; Qu'en réparation de ce préjudice spécifique, distinct de la perte subie lors de la vente, Mme T... doit être condamnée à payer à M. C... la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts ».
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits et les actes qui lui sont soumis ;