Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.970 du 29/05/2019,  partie 4


que c'est en méconnaissance du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dont il ressort qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il est dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique – dont relève les décisions relatives au séjour et à l'éloignement – que le juge des libertés et de la détention a pu estimer qu'il appartenait au préfet d'établir que la situation personnelle dont justifiait l'étranger n'était pas de nature à justifier sa réadmission en Italie ; que toutefois, dès lors que G... I... dispose d'un titre de voyage à son nom en cours de validité, et allègue – sans être contredit – que la demande d'asile qu'il a déposée en Italie est toujours pendante et qu'il vit et travaille depuis plusieurs mois dans ce pays et dispose à ce titre de ressources personnelles propres, le préfet de la Haute-Davoie n'établit pas, au terme des seules appréciations ci-dessus rappelées, l'existence du risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 qu'il allègue ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté l'irrégularité de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnant le placement en rétention administrative de G... I... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les garanties de représentation, au sens de l'article L.551-1 du CESEDA s'entendent des garanties de représentation sur le territoire français auprès des autorités françaises à l'effet de garantir l'effectivité de l'éloignement du territoire français ; qu'en faisant état de circonstances inopérantes au regard de cette définition (demande d'asile pendante en Italie, séjour et travail en Italie accompagnés d'une perception de ressources), les juges du fond ont violé l'article L.551-1 du CESEDA ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, sur la base des éléments produits par le préfet (procès-verbal relatant les contacts avec les autorités italiennes et jugement du 1er mars 2018), si le séjour irrégulier de Monsieur I... sur le territoire italien et le refus définitif d'asile par les autorités italiennes ne faisaient pas obstacle à ce que les circonstances mises en avant par l'ordonnance attaquée (séjour et travail en Italie accompagnés de la perception de ressources), puissent être prises en compte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.551-1 du CESEDA.