Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.498 du 23/10/2019,  partie 4



 3° ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, « la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l'établissement du plan social » ; qu'en estimant qu'il n'existe pas d'obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l‘emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, que l'accord n'attribue pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe et qu‘aucune sanction n'est prévue en cas de défaut de consultation de ladite commission, la cour d'appel a violé l'article L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leur demande tendant à faire constater l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et de les AVOIR déboutées de leur demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation des dispositions de l'article L1233-61 et suivants du code du travail,
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce mais, ne demandant pas que soit prononcée sa nullité et subséquemment la nullité de la procédure de licenciement collectif, elle n'en tire aucune conséquence. Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'argumentation des parties sur ce point.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE [la salariée] allègue que l'employeur aurait violé les dispositions des articles L1233-61 à L1233-64 du code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, et que le plan mis en oeuvre par la société JPG ne serait pas valide au regard de l‘article L1235-10 alinéa 2 du même code. [La salariée] ne précise toutefois, ni dans ses écrits ni à la barre, quelles conséquences juridiques découleraient de cette prétendue violation et n‘exprime aucune demande à cet égard. Le conseil examinera néanmoins les critiques formulées par la salariée demanderesse à l'encontre du plan de sauvegarde de l‘emploi mis en oeuvre par la société JPG, puisque ces critiques si elles s‘avéraient fondées pourraient entraîner la nullité de la procédure et celle du licenciement, conformément aux articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail. L'article L1233-61 du code du travail oblige l‘employeur à établir et mettre en oeuvre un plan permettant d‘éviter les licenciements ou d‘en limiter le nombre, intégrant un plan de reclassement pour les salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L‘article L1233-62 énonce les mesures qui doivent être contenues dans le plan. L'article L1235-10 dispose quant à lui, dans sa version en vigueur à l‘époque de la consultation du comité d‘entreprise, que "la validité du plan de sauvegarde de l‘emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l‘entreprise ou l‘unité économique et sociale ou le groupe". En l‘espèce, il résulte des éléments versés aux débats que : - si le plan prévoit la possibilité pour les salariés de postuler spontanément sur les postes disponibles, cette disposition, loin d‘être contraire à l‘obligation légale de reclassement permet d'en accroître les chances de succès, et n‘a pas empêché la société JPG de faire des offres de reclassement aux salariés dont l‘emploi était supprimé, y compris à [la salariée] ; - la présence dans le plan (livre 1, page 17) d'une période d‘adaptation pour certains reclassements, ne permet pas de remettre en cause la validité des offres concernées, dès lors que cette possibilité de renonciation bénéficie au salarié aussi bien qu‘à l‘employeur et dès lors que le salarié dont la période d'adaptation à un poste de reclassement serait rompus réintégrerait le plan et bénéficierait a nouveau des mesures qu‘il contient ; - le fait d'interroger les salariés sur leur mobilité en France, ce qu‘aucun texte n‘interdit, ne constitue en aucune façon une irrégularité, mais au contraire une précaution ayant permis à la société JPG de faire des offres correspondant davantage aux possibilités des salariés concernés ; - il n‘est pas démontré que le délai de réflexion donné au salarié pour se prononcer sur une offre de reclassement, initialement fixé à quinze jours et prolongé à vingt jours, soit trop court alors qu‘aucun texte ne fixe de norme à cet égard et qu'au regard des circonstances de l‘espèce ce délai parait au contraire raisonnable. L‘illégalité du plan n‘est ainsi pas établie.