Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.594 du 13/01/2021,  partie 5


Ainsi, puisque Mme V... a valablement sollicité sa réintégration depuis le 1er octobre 2010, demande à laquelle la SAS SHC n'a toujours pas fait droit à ce jour, il convient de la condamner au paiement d'une indemnisation, dont le montant sera égal aux salaires que Mme V... aurait perçus depuis la date de son licenciement, le 5 décembre 2009, jusqu'à la date des dernières écritures de la salariée, dans lesquelles elle ne sollicite plus sa réintégration mais fixe le montant de ses demandes, soit le 5 mai 2018, ce qui correspond à une durée totale de 101 mois. Mme V... sollicite le paiement de la somme de 152 214,60€ pour 102 mois, et en prenant comme salaire de référence 1 492,30€. Elle sollicite en outre le paiement de la prime Bino, sur 102 mois également, soit la somme de 10 200€. Le total de ses demandes s'élève donc à la somme de 162 414,60€. Puis qu'il a été dit ci avant que la prime Bino, d'un montant de 100€ par mois, était due par la SAS SHC, il convient de l'intégrer dans le salaire mensuel brut, le portant à la somme de 1 592,30€. Aussi, l'indemnité sera fixée comme suit : 101 mois X 1 592,30€ = 160 822,30€ » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement est intervenu en méconnaissance du statut protecteur et qui, après avoir demandé sa réintégration, renonce à cette demande n'a pas droit au paiement d'une indemnité courant entre son licenciement et la date à laquelle il a renoncé à sa demande ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration à la date à laquelle le juge statue ne peut prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date du licenciement, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme V..., qui avait initialement demandé sa réintégration, ne formait plus une telle demande dans ses dernières écritures notifiées le 6 mai 2018 ; qu'en considérant néanmoins que Mme V... avait droit au paiement d'une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement, le 5 décembre 2009, et la date à laquelle elle a renoncé à sa réintégration, le 5 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, dans son courrier du 10 février 2017, la société SHC indiquait à Mme V... que « [sa] réintégration sur le poste d'Employé(e) de Restauration (statut employé) que vous occupiez antérieurement à votre licenciement pourrait intervenir aux conditions suivantes » et précisait les conditions de travail proposées ; qu'elle indiquait que cette réintégration pourrait être effective à compter du 1er mai 2017 et demandait à la salariée, en conséquence, de lui faire part de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat, annexé à ce courrier, si elle l'acceptait ; qu'en affirmant, après avoir cité uniquement les premiers paragraphes de courrier, qu'il ne constitue pas une véritable proposition de réintégration, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3. ALORS QUE l'offre de réintégration de l'employeur n'est soumise à aucun formalisme ; que, dans son courrier du 10 février 2017, la société SHC indiquait à Mme V... que « [sa] réintégration sur le poste d'Employé(e) de Restauration (statut employé) que vous occupiez antérieurement à votre licenciement pourrait intervenir aux conditions suivantes » et précisait les conditions de travail proposées ; qu'elle indiquait que cette réintégration pourrait être effective à compter du 1er mai 2017 et demandait à la salariée, en conséquence, de lui faire part de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat signé si elle l'acceptait ; qu'en affirmant péremptoirement que ce courrier ne constitue pas une véritable proposition de réintégration, sans expliquer ce qui lui permettait de l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame V... de sa demander tendant à voir prononcer sa réintégration de droit au sein de la société hôtelière du CHABLAIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans ses dernières écritures, Madame V... ne sollicitait plus sa réintégration, mais seulement le paiement d'une indemnité » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ;