Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.071 du 03/03/2021,  partie 2


il est en outre établi qu'au 20 juillet 2015, l'enquête de la commission avait mis en évidence l'existence d'une situation conflictuelle et d'un climat de tension au sein de l'agence de Nantes entraînant une dégradation manifeste des conditions de travail, imputable au management et aux sauts d'humeur de M. R... Y..., lesquels tels que rapportés dans les attestations de salariés produites aux débats et tels que repris, non sans une certaine extrapolation, dans l'avis de la DUP du 14 septembre 2015 et à son compte par l'employeur dans la lettre de licenciement, dépassent le domaine de l'insuffisance professionnelle et permettent de considérer que M. R... Y... a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; or, il résulte des développements qui précèdent qu'au 20 juillet 2015, l'employeur avait déjà pleinement connaissance des manquements imputés à M. R... Y..., que faute pour l'employeur de produire aux débats les éléments relatifs aux travaux de la commission précitée, concernant en particulier les auditions des salariés (procès-verbaux, dates, conditions d'audition), il ne démontre pas qu'il n'avait eu une réelle connaissance des griefs imputables au salarié à une date non couverte par la prescription, le courriel du 25 août 2015 par lequel M. G..., supérieur direct de M. Y..., indique à ce dernier que les témoignages des « intéressés directement recueillis par la direction ont confirmé les propos de la DUP », dont au demeurant le procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2015 n'est pas produit, ne pouvant pallier la carence dans l'administration de la preuve qui incombe à l'employeur qui ne saurait se prévaloir à ce titre du terme d'une enquête dont il ne produit aucun élément ; il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris sur ce point et constatant que les griefs imputés au salarié étaient couverts par la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail, de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 1°/ Alors que le délai de deux mois de l'article L 1332-4 du code du travail, imparti à l'employeur pour engager des poursuites disciplinaires, court à compter du jour où celui-ci a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ;
 Qu'ainsi, ce délai ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a pu être convaincu du caractère fautif des faits qui lui sont rapportés ;
 Qu'en estimant, pour dire prescrits les griefs articulés dans la lettre de licenciement, qu'au 20 juillet 2015, soit plus de deux mois avant la convocation du salarié, par lettre du 29 septembre 2015, à un entretien préalable au licenciement, l'enquête de la commission avait mis en évidence l'existence d'une situation conflictuelle et d'un climat de tension au sein de l'agence de Nantes, entraînant une dégradation manifeste des conditions de travail, imputable au management et aux sauts d'humeur de M. Y..., sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développé oralement à l'audience, faisant valoir que l'exposante, qui ne pouvait tenir pour établis les griefs litigieux en l'état des seuls témoignages recueillis le 20 juillet 2015, devait - conformément au principe de la contradiction – et afin d'avoir une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits litigieux, nécessairement procéder à l'audition de M. Y..., laquelle n'a été effectuée qu'à la date du 31 août par la direction, et à la date du 8 septembre par la Commission (conclusions d'appel de l'employeur – pages 14 et 15), de sorte qu'en cet état les faits n'étaient pas prescrits lorsque l'exposante a engagé la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que si, aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ;
 Qu'en l'espèce, pour dire que les griefs imputés au salarié étaient couverts par la prescription prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a énoncé qu'au 20 juillet 2015, l'employeur avait pleinement connaissance des manquements imputés à M. Y..., tandis que la procédure de licenciement n'a été engagée qu'à la date du 29 septembre 2015 ;