décision 16-21.757 du 15/06/2017,  partie 5


il produit, à cet égard, des comptes d'indivision, sur la base de pièces justificatives, qui ne sont contredites par aucune des pièces produites par Madame X... ; Il est en outre, constant que les biens immobiliers indivis sont vides de toute occupation depuis respectivement, novembre 2009 pour l'appartement de Strasbourg et juin 2010 pour l'appartement d'Illkirch et que les derniers locataires sont partis sans acquitter l'intégralité des loyers dus, en commettant, de sucroît, dans l'appartement de Strasbourg, des dégradations qui ont nécessité des travaux de remise en état à hauteur de 17 935 €, dûment justifiés par une facture versée aux débats ; Les comptes d'indivision seront, dès lors, arrêtés comme suit : Recettes : 4 258, 28 euros de bénéfices fonciers au titre des années 2007, 2008 et 2009, 5600 euros au titre du recouvrement forcé d'arriérés de loyers, soit un total de 10 128,28 euros Charges : Concernant l'appartement de Strasbourg-Neuhof, taxes foncières : 5 144 euros taxe sur les logements vacants : 583 euros charges de copropriété : 12 545,46 euros frais de réfection : 17 935 euros frais et honoraires : 1 071[,]03 euros soit un total de 37 278,59 euros, concernant l'appartement d'Illkirch ; taxes foncières : 4 357 euros taxe sur les logements vacants : 559 euros, charges de copropriété : 11.629, 81 euros soit un total de 15.545, 81 euros d'où des dépenses totales pour deux appartements de 53.824, 30 euros » ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; que les recettes figurant au compte d'indivision d'un bien loué doivent faire apparaître l'ensemble des loyers versés et non le bénéfice en résultant, les charges devant apparaître en dépenses, sauf à déduire deux fois les charges ; qu'en retenant, au titre des recettes de l'indivision, le seul bénéfice foncier résultant de la location des biens entre 2007 et 2010, tout en retenant, au titre des dépenses, les charges de copropriété, sans s'assurer que ces charges ne concernaient pas pour partie la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 815-8 et 815-12 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR fixé les actifs financiers communs des parties à la somme de 278.260,26 € dont 107.451 € au nom de Madame X... et 170.809,26 € au nom de Monsieur Y... 
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris a retenu un solde de 107451 € pour Awatef X... et de 180897,72 € pour Z... Y... soit un total commun de 288348,42 € après les démarches engagées par le notaire après des établissement bancaires ; Le montant est à peu près l'équivalent à celui énoncé par les parties lors de la réunion qui s'est tenue devant Me C..., notaire le 26 février 2008 ; En effet, il ne peut être tenu compte ni des mouvements intervenus sur les placements après le 26 octobre 2006 ni des comptes qui existaient avant cette date de sorte que les pièces produites par Awatef X... sous les annexes 28 et 38 ne peuvent être retenues ; Enfin l'appelante prétend avoir versé aux enfants communs un montant de 31723,48 € provenant de son compte en devises. Toutefois ce versement n'a été effectué qu'en 2009 (pièces 46 à 49) de sorte qu'il a été, à bon droit, inclus dans les actifs financiers de Awatef X... à la date de la jouissance divise ; Par contre, de l'actif financier retenu pour Izaat Y..., il y a lieu de déduire la somme de 4600 € au titre du compte 791/38 qui fait double emploi avec le CODEVI de 4668 € ainsi que le compte AXA TONTINE 93 qui est échu depuis 2003 ; En conséquence, le total des comptes financiers de l'intimé s'élève à 170809,26 € et le total des actifs communs à 278260,26 € »
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « les actifs financiers des parties doivent être considérés à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit le 26 octobre 2006, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des mouvements ultérieurs survenus sur les comptes, qu'elle qu'en ait été la destination, ou encore des comptes ayant pu exister avant cette date. Madame X... ne prouve pas, en outre, qu'il y ait lieu de réintégrer de quelconques sommes auxdits comptes. Au vu des pièces produites, les avoirs financiers communs s'établissent, à la date de la jouissance divise, comme suit : Solde des comptes de Madame X... :
 Compte-chèque 2 188,74 euros 
 Codevi 697,78 euros 
 CEL 300 euros 
 Compte titres 34 475,57 euros 
 Assurance vie 26 930,80 euros 
 Dépôt en devises 31 723,48 euros 
 AXA Courtage 11 044, 27 euros 
 
 Solde des comptes de Monsieur Y... :
 PEA BNP 47 362 euros 
 PEA GDF 1 386 euros 
 Plan d'épargne 
 des particuliers Cardif 14 659 euros 
 PER Madelin Cardif 3 336 euros 
 Compte-chèque 3 437 euros 
 Codevi 4 668 euros