Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.099 du 23/04/2013,  partie 3


que l'association ADSEA 06 soutient qu'elle a entendu les craintes des salariés, qu'il a été trouvé un nouveau mode opératoire permettant d'assurer l'anonymat des informations enregistrées et qu'il a été décidé de ne pas saisir le nom des usagers ; qu'elle précise que les éducateurs sont libres de déterminer par secteur le codage le plus approprié pour eux et que certains ont saisi les initiales du nom, d'autres des pseudonymes ; qu'elle affirme que le fait de rendre les données anonymes et donc de ne pas faire de traitement automatisé de données à caractère nominatif rend inutile toute déclaration à la CNIL ; que Monsieur Eric X... a produit en première instance les attestations de Madame Elisabeth B... et de Monsieur Eric C..., qui sont versées en cause d'appel par l'employeur ; que Madame Elisabeth B... précise que « le logiciel d'évaluation EVA 4 pose de réelles difficultés quant à la garantie de principes d précise que « le logiciel d'évaluation EVA 4 pose de réelles difficultés quant à la garantie des principes de (l')étique professionnelle, notamment l'anonymat et le respect des personnes. En effet, contrairement au logiciel EVA 3, les noms des jeunes ne sont plus cryptés.. » ; que Monsieur Eric C... témoigne que « par (sa) part pour préserver l'anonymat du public, (il a) appliqué la procédure énoncée par la direction qui était de ne saisir que les trois premières lettres du nom de famille.. » ; que l'Association ADSEA 06 conteste qu'il y ait eu une consigne de la direction pour faire figurer les trois premières lettres du nom de famille mais ne verse aucun élément venant contredire le témoignage de Monsieur Eric C... ; que l'Association ADSEA 06 produit un rapport d' « évaluation des actions de prévention spécialisée avec EVA » dans lequel il est indiqué qu' « en passant de la version 3 à la version 4 : il a été décidé avec l'ensemble du personnel et dans le cadre de la mise en oeuvre d'un « Guide de bonne pratique de l'évaluation » établi en mars 2007, de ne plus faire figurer les patronymes. A partir d'un codage propre à chaque équipe, il est possible néanmoins d'assurer une connaissance de chaque dossier personnalisé.. » et le « Guide de bonne pratique de l'évaluation dans les services de prévention » dans lequel il est précisé que « les fiches individuelles figurant sur EVA 4 sont non nominatives. Par un codage interne, les équipes éducatives sont capables de suivre les accompagnements individuels… » ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits par les parties que, dans la version EVA 4, il était prévu initialement de saisir les noms des usagers ; que la direction de l'Association ADSEA 06, suite à la réaction des salariés et des délégués du personnel, a admis la « possibilité de suppression des patronymes … » compte-rendu de la réunion droit d'expression des salariés du 25/01/2007 produit par l'employeur) ; qu'il est donc indiscutable que, lors du passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007, les donnée à caractère personnel enregistrées par les éducateurs étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des donnes devait être préalablement déclarée à la CNIL ; qu'il a ensuite été décidé, après réflexion et établissement d'un « guide de bonne pratique » en mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes étant observé cependant qu'il a été indiqué lors de la réunion du Comité d'Etablissement du 26 février 2008 que, sur le secteur de l'Ariane, certains membres du personnel continuaient à noter les noms ; que la direction de l'Association ADSEA 06 se contente d'affirmer que les patronymes sont « codés » et que les informations saisies sont ainsi anonymes alors qu'elle laisse chaque équipe décider du « codage » ; qu'elle ne contrôle pas et ne garantit pas que seules les données « anonymisées » sont saisies ; que le « codage » utilisé sur le secteur Nice-Saint Augustin (Les Moulins) selon le témoignage de Monsieur Eric C..., éducateur, soit la saisie des trois premières lettres du nom, à laquelle s'ajoute la saisie du prénom, de la date de naissance et de l'adresse de l'usager, ne garantit aucunement l'anonymat de la personne suivie en prévention spécialisée ; que la CNIL a d'ailleurs répondu en ce sens à Monsieur Eric X... le 23 mai 2008 : « le prénom, les trois premières lettres du nom, et le cas échéant, l'adresse permettent d'identifier une personne, ces informations ne peuvent être considérées comme anonymes », précisant au surplus que « s'agissant de données à caractère personnel auprès de mineurs, les parents doivent avoir préalablement donné leur consentement » ; que l'Association ADSEA 06 ne peut donc arguer de ce « codage » pour justifier qu'elle n'ait pas procédé à la déclaration de la modification du traitement des données à caractère personnel auprès de la CNIL ; qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l'Association ADSEA 06, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ;