Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 7


L'extrait Kbis produit révèle que son siège social est à [Localité 5] et que cette société par actions simplifiée a un capital social de 273 776 euros, a été créée le 28 avril 1990 sous l'activité d'acquisition, gestion, contrôle, cession d'un portefeuille de titres de participation, prise de participation dans toutes les sociétés créées ou à créer. Elle avait ainsi une bonne connaissance du droit des sociétés et les fautes retenues à son encontre sont d'autant plus graves. Dès lors, elle droit être tenue responsable de l'insuffisance d'actif à hauteur de 10%. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. C'est parce qu'il y a une faute commune d'incurie que la société Car Systems n'a pu se défendre contre l'assèchement de sa trésorerie. Dans ces conditions, la condamnation au comblement partiel de l'insuffisance d'actif doit être prononcée in solidum, dans les limites de la condamnation de chacun des protagonistes »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1. Sur la recevabilité de l'action de la SELARL Etude Balincourt prise en la personne de Maître [W] [Z] ès qualités : aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. » Il est constant (notamment Com., 6 déc. 1988, n° 87-14.374 ; Com. 13 déc. 1982, n° 81-13.757) que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour du jugement d'ouverture, mais aussi celle dont le mandat a pris fin avant l'ouverture de la procédure collective peut être retenue dès lors que ces fautes de gestion sont contemporaines ou antérieures au moment où a été créée la situation qui a abouti à l'insuffisance d'actif. Conformément à l'article L. 225-251 du code de commerce, les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile des administrateurs peuvent consister en : - une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, - une violation des statuts, - des fautes de gestion. Les administrateurs sont également responsables de tous leurs actes qui sont contraires aux intérêts de la société, qu'ils aient été commis intentionnellement, par imprudence ou par négligence. Le tribunal dira que l'action engagée par la SELARL Etude Ballincourt prise en la personne de Maître [Z] ès qualités est recevable et bien fondée. 2. Sur la responsabilité des anciens dirigeants et/ou administrateurs de la société Car Systems : Dès l'exercice social clôturé en 2012, la société Car Systems a versé la somme de 285 000 euros à sa société holding Car Systems Software Limited. Quatre autres versements sont ensuite intervenus : en janvier, février, mars et avril 2013, correspondant aux sommes respectives de 109 000 euros, 34 000 euros, 24 000 euros et 21 000 euros, soit un total de 473 000 euros au 31 avril 2013. En juin 2013, la société Car Systems a reçu un virement de 110 000 euros en provenance de la société holding. Début juillet, la société Car Systems a transféré à nouveau la somme de 175 000 euros à sa société holding. Enfin, fin juillet, la société Car Systems a reçu un virement de 75 000 euros en provenance de la société holding. Au 31 juillet 2013, le solde net des virements réalisés s'établissait à la somme de 463 000 euros en défaveur de Car Systems. Aucun de ces versements n'est justifié et il n'existe aucune preuve ni justificatif qui démontre qu'ils correspondraient à des prestations réalisées par la société holding. Il s'agit donc de simples virements de trésorerie. Ces mouvements ont conduit à la dégradation de la trésorerie et donc de la solvabilité de la société Car Systems alors même qu'au cours de l'exercice 2012, le passif exigible devenait supérieur à l'actif réalisable de 257 000 euros environ, laissant planer le doute sur l'existence d'une situation de cessation des paiements.