Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.903 du 29/01/2020,  partie 2



 7. Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification.
 
 8. Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.
 
 9. Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement à sa promotion au niveau 4S, la salariée continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d'une délégation écrite de l'agent comptable, éléments essentiels conditionnant l'octroi de la prime.
 
 10. En statuant ainsi, en omettant l'une des conditions d'attribution de la prime et alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée occupait des fonctions classées au niveau 4 en sorte que, n'ayant pas la qualité d'agent technique, elle ne pouvait bénéficier de la prime de responsabilité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit et jugé la salariée fondée en sa réclamation, d'AVOIR condamné en conséquence la CPAM de la Gironde à lui verser les sommes de 3 286,62 € à titre de rappel de prime, 273,89 € à titre de rappel de prime de vacances, 356,05 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail les sommes à caractère salarial étaient exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, d'AVOIR débouté la CPAM de la Gironde de ses demandes, d'AVOIR dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées la décision et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devaient être supportées par la CPAM en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de la Gironde aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Q... A... est entrée au service de la CPAM de la gironde, le 1er décembre 2004
 Du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017, Mme A... déclare avoir exercé l'emploi d' « assistante technique maîtrise des risques, niveau 04S, coefficient 240 points » dont 24 points d'expérience et 35 points de compétence et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 184,03€, outre une prime de vacances et une gratification annuelle, chacune égale à un mois de salaire.
 Elle a été nommée « responsable d'unité niveau 5A» à compter du 1er mai 2017.
 Mme A... relève de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
 Dans le cadre de ses missions antérieures au 1er mai 2017, elle exerçait une fonction de contrôle sous l'autorité de l'Agent comptable de la caisse primaire et disposait d'une délégation écrite de sa part.