Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.261 du 16/06/2021,  partie 4


appel a énoncé, en premier lieu, que « le tableau des remplacements de Mme [L] dans ce centre de santé mentionne un remplacement continu de 2011 à 2014, à l&apos;exception d&apos;un jour au mois de juin 2011, d&apos;un jour au mois de septembre 2012 et de 3 jours au mois d&apos;août 2014 » et que « l&apos;examen des années 2013 et 2014 permet de constater que les soins ont été dispensés alternativement par les docteurs [Z] et [E], l&apos;intervention de 4 autres médecins n&apos;ayant eu lieu que 3 jours en janvier 2013, 15 jours en juin 2014, 4 jours en novembre 2014, soit 21 jours sur 2 ans » ; qu&apos;elle a estimé, en second lieu, d&apos;une part, qu&apos;« il doit être effectivement relevé une baisse entre 2010 et 2014 », mais qu&apos;« à défaut de produire le total de chiffre d&apos;affaires du centre de santé en 2015 (date à compter de laquelle le Docteur [E] a été affecté par contrat à durée indéterminée) et jusqu&apos;à ce jour, la cour ne peut déterminer le lien de causalité entre le chiffre d&apos;affaires constaté en 2014 et le fait que Mme [L] devait être remplacée », d&apos;autre part, que « l&apos;examen du tableau permet de constater : - sur la période où Mme [L] n&apos;était pas en arrêt de travail, une recette totale de 91.204 euros en 2009 et de 118.154 euros en 2010 ; - sur la période où elle s&apos;est trouvée en arrêt de travail, une recette totale de 96 688 euros en 2011, de 87.209 euros en 2012, de 96.488 en 2013 et de 69.050 en 2014 », mais que « le fait des remplacements ne met pas en évidence une chute continue et catastrophique du chiffre d&apos;affaires à compter de 2011, la recette apparaissant au contraire variable d&apos;une année à l&apos;autre, supérieure aux résultats de Mme [L] de 2009 en 2011 et 2013, et inférieure en 2012 et 2014 » ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs inopérants, tirés du défaut de justification des résultats pour l&apos;année 2015 et de l&apos;absence de chute continue et catastrophique du chiffre d&apos;affaires à compter de 2011, sans rechercher si l&apos;impossibilité dans laquelle se trouvaient les médecins remplaçants de fidéliser une patientèle au bénéfice du centre médical et de coter certains actes médicaux n&apos;avait pas, compte tenu de la durée d&apos;absence de Mme [L] de trois ans et demi, abouti - après une période de relative stabilité - au déclin de l&apos;activité économique initialement assumée par celle-ci et, ainsi, rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la CARMI Sud-est a manqué à son obligation de sécurité et de l&apos;AVOIR condamnée à payer à Mme [L] une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE L&apos;article R. 4624-22 du code du travail en sa rédaction applicable au litige dispose notamment que le salarié bénéficie d&apos;un examen de reprise du travail par le médecin du travail [?] après une absence d&apos;i moins trente jours pour cause d&apos;accident du travail, de maladie ou d&apos;accident non professionnel ; que le classement du salarié en invalidité 2è catégorie ne dispense pas de cette obligation ; que l&apos;initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l&apos;employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier ne manifeste pas la volonté de ne pas reprendre le travail ; que la cour relève qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de moyens renforcée et non d&apos;une obligation de résultat ; que la CARMI sud-est ne conteste pas avoir été informée de la mise en invalidité 2è catégorie de Mme [L] ; que le fait pour Mme [L] d&apos;avoir été de manière continue en arrêt de travail à compter de sa mise en invalidité 2ème catégorie et ce jusqu&apos;à la rupture du contrat ne signifie pas, à défaut de manifestation expresse de sa part en ce sens, qu&apos;elle n&apos;avait pas l&apos;intention de reprendre son activité ; que la CARMI ne peut indiquer à bon droit que techniquement une visite de reprise était impossible, il lui appartenait au contraire suite à l&apos;information de la mise en invalidité de prendre l&apos;initiative d&apos;organiser une visite de reprise dans un délai raisonnable (?) ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir procédé ainsi, la CARMI Sud-Est a privé la salariée d&apos;une possibilité de reprendre son travail ou de faire l&apos;objet d&apos;un licenciement pour inaptitude nécessitant des recherches de reclassement ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en vertu de l&apos;article R. 46224-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l&apos;examen de reprise a pour objet d&apos;apprécier l&apos;aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d&apos;une adaptation des conditions de travail ou d&apos;une réadaptation du salarié ou éventuellement de l&apos;une et de l&apos;autre de ces mesures ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que selon l&apos;article R. 4624-23 dans sa rédaction applicable au litige, l&apos;examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l&apos;avis d&apos;