cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.386 du 05/07/2017,  partie 3



 QUE la condition afférente à l'imposition des prix n'est pas contestable s'agissant de la vente de carburants effectuée par la A... en qualité de mandataire de Total, les divers contrats conclus entre les deux sociétés rappelant que le prix de vente était fixé par Total ;
 
 QUE sont essentiellement en litige entre les deux parties, les conditions relatives à la fixation des conditions par Total et à l'exclusivité du fournisseur des produits vendus par la SARL ;
 
 QUE sur la fixation par Total des conditions d'exploitation, la Société Total Marketing Services soutient que Total n'a jamais imposé la moindre obligation personnelle aux époux Y... et que ceux-ci ne sauraient se prévaloir des dispositions contractuelles liant Total et la A... qui leur sont étrangères ; que [cependant] les relations instaurées entre les sociétés visaient l'accomplissement d'activités diverses qui ne peuvent être le fait que de personnes humaines ; qu'il importe peu dès lors que ces activités résultent des conventions passées entre les sociétés, dès lors qu'elles permettent d'apprécier à travers les exigences contractuelles que formulait Total, la nature et l'importance du contrôle que celle-ci exerçait sur l'exploitation de la station service, et partant la nécessaire répercussion sur la liberté des les époux Y... - peu important que ceux-ci aient accompli leur prestation de travail en qualité, juridiquement, de salariés de la A... ; qu'il n'est pas prétendu que les dispositions des divers contrats conclus entre Total et la A... n'aient pas été appliquées ; qu'il n'est pas contesté en outre que ces contrats, bien que conclus avec la SARL, étaient fortement déterminés par la personne des gérants de celle-ci, qui ne pouvaient ainsi céder leur parts sans l'agrément de Total ;
 
 QU'il résulte de la lecture de ces documents que Total imposait les heures d'ouverture de la station, tous les jours durant 13 ou 14 heures, à compter de 6 h 30, un travail administratif suivi avec elle-même, fait de comptes rendus dans le cadre d'échanges comptables obligatoires, réguliers, un fonctionnement précis de la station, avec contrôle des livraisons de carburants, vérification hebdomadaire de la fosse etc ... ;
 
 QU'en définitive, à l'égard de Total, les époux Y... fournissaient une prestation de travail unique, tout entière tournée vers la distribution du carburant de Total, à l'issue de laquelle ils restituaient à Total, demeurée propriétaire du carburant, le montant de la recette, moyennant le paiement d'une commission par celle-ci ; que la qualification de « franchise » invoquée par la Société Total Marketing Services ne peut donc trouver place ici puisque les époux Y... travaillaient non seulement, comme le souhaitait Total, mais également, pour celle-ci ;
 
 QU'enfin, pour établir la liberté d'exercice des appelants, la Société Total Marketing Services invoque vainement l'activité secondaire - de réparation et vente d'automobiles - à laquelle s'est livrée la A... à partir de 2007 ; qu'en effet, l'intervention de Total sur les conditions d'exploitation et de travail de la station service n'est pas modifiée du fait de l'exploitation de cette autre activité par la A... et ne fait pas obstacle à ce que cette autre activité puisse être exercée distinctement et indépendamment de Total, dès lors que celle-ci l'acceptait ; qu'il convient donc d'examiner la quatrième conditions à laquelle est soumis l'octroi du statut prévu à l'article L.7321-3 et suivants et qui est la plus disputée entre les parties ;
 
 QUE sur l'exclusivité du fournisseur, le gérant de succursale défini à l'article L.7321- 2 auquel sont applicables certaines dispositions du code du travail précisées à l'article L.7321-3 doit vendre des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par une seule entreprise ;
 
 QU'il n'est pas discuté que jusqu'en 2007, la A... a borné son activité à celle de vente de carburants, exclusivement fournis par Total, conformément aux dispositions figurant dans les diverses conventions passées entre les sociétés ; que l'activité nouvelle de vente d'automobiles neuves ou d'occasion - de la marque Ford - que la SARL a d'ailleurs adjointe à son objet social initial par une modification statutaire le 7 septembre 2007, a fondamentalement changé cet objet social ainsi que la composition du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
 
 QUE ce critère lié à la fourniture exclusive ou quasi exclusive par une seule entreprise des produits que vend le gérant de succursale, traduit la dépendance économique qui doit exister entre ce dernier et son fournisseur ;
 
 QUE les époux Y... soutiennent que cette nouvelle activité - exercée seulement par leur fils- n'a pas eu d'incidence sur la vente des carburants ; que la Société Total Marketing Services affirme le contraire, en précisant que les activités hors carburant, donc non exclusives, ont atteint entre 1/ 3 et 2/ 3 de l'activité globale de l'entreprise, et que cette proportion importante assure une indépendance économique, de sorte que la condition du lien d'exclusivité avec le fournisseur fait défaut ;
 
 QUE chacune des parties adopte des calculs différents, souvent complexes, qui ne sont guère plus intelligibles, les uns que les autres ;