cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-26.783 du 06/06/2018,  partie 5



 1°) Alors, d'une part, que le dépositaire n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine de la perte ou de la destruction de la chose ; qu'en retenant un lien de causalité entre, d'une part, les défaillances dans la sécurisation du site ayant permis, selon elle, aux malfaiteurs de pénétrer dans les bureaux et, d'autre part, le vol commis dans l'entrepôt, sans rechercher si les malfaiteurs n'avaient pas pu pénétrer dans cet entrepôt qu'au moyen des violences commises à l'encontre de M. Z..., duquel ils ont pu obtenir, sous la menace, le code d'accès permettant de déverrouiller la porte permettant d'accéder aux locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que la responsabilité du dépositaire n'est pas engagée lorsque la perte ou le vol de la chose déposée est due à la force majeure ; qu'en retenant la responsabilité de la société DML à raison du vol à main armé commis dans ses locaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la société Helvetia, p. 13 et s.), si la société DML avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise, avaient violenté un préposé de la société DML, l'avaient menacé d'une arme et séquestré pour obtenir le code permettant de déverrouiller l'accès à cet entrepôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1929 du code civil ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que le juge ne peut procéder par voie d'affirmations générales et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer – et alors même que les circonstances de l'intrusion n'avaient pu être établies à l'issue de la procédure pénale – pour établir le lien de causalité entre, d'une part, la défaillance de la caméra de sécurité placée à l'entrée du hall d'accueil et, d'autre part, le vol de la marchandise, qu'en raison de cette défaillance le gardien (en réalité, le directeur technique de la société DML, seul présent sur le site) n'avait pas été en mesure de contrôler l'accès de voleurs et d'empêcher ou de prévenir leur intrusion mais aussi, d'être protégé lui-même avant de sécuriser et de quitter le site, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'une affirmation générale purement hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, subsidiairement encore, que le dépositaire n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine de la perte ou de la destruction de la chose ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés des premiers juges, que la défaillance dans le système de fermeture de la grille d'accès au site sur lequel sont implantés les locaux de la société avait facilité la fuite des malfaiteurs, sans caractériser en quoi le fonctionnement normal de cette grille d'accès aurait permis d'empêcher cette fuite des malfaiteurs et ainsi le vol de marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ;
 
 5° Alors, plus subsidiairement, enfin, que l'assureur, qui agit en tant que subrogé dans les droits de son assuré, exerce son droit contre le responsable et son assureur dans la limite, notamment, de l'indemnité qu'il a versée à son assuré ; qu'en condamnant la société Helvetia, in solidum avec la société DML, à payer aux sociétés Mitsui Sumitomo et Sompo Japan nipponkoa, outre les sommes de 289 701,02 et 57 940,20 euros en remboursement des indemnités versées par ces dernières à leur assurée, une somme de 2 093 euros au titre de frais d'expertise qu'elles avaient exposée, mais qui ne comptait pas au nombre des sommes versées à l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances.