Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.716 du 12/05/2021,  partie 5


est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;aux termes de ses conclusions d&apos;appel (page 8), l&apos;employeur a notamment fait valoir que la version des faits relatée par M. [D] était hautement contestable, dès lors notamment que l&apos;intéressé, en se rendant au domicile personnel de M. [G], avait tenté de persuader celui-ci d&apos;établir en sa faveur une attestation dont les termes étaient manifestement contraires à la réalité, puisqu&apos;il avait suggéré à M. [G] de déclarer avoir écrasé le pied de M. [D] et de préciser qu&apos;en cet état, la victime n&apos;avait pu poursuivre sa tâche mais avait été conduite en salle de pause où elle aurait fait un malaise, tandis que considérant la fausseté de ces faits, M. [G] avait fort logiquement refusé d&apos;accéder à cette demande, ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de ce dernier en date du 24 mai 2016, régulièrement produite au débat, de sorte qu&apos;en l&apos;état de cette manoeuvre singulière de M. [D], la survenance d&apos;un fait dommageable au temps et au lieu du travail n&apos;était pas démontrée ; Qu&apos;en estimant dès lors que le fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail résulte d&apos;éléments concordants corroborés par un certificat médical du jour de l&apos;accident constatant une lésion au pied gauche, compatible avec la relation donnée par M. [D] de son accident du travail, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur qui, se fondant sur l&apos;attestation de M. [G] en date du 24 mai 2016, régulièrement produite au débat, démontrait que la sincérité des déclarations de M. [D] quant aux circonstances de l&apos;accident qu&apos;il invoquait au soutien de ses demandes était contestable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QUE l&apos;article R. 4323-52 du code du travail n&apos;interdit pas formellement la présence de travailleurs à pied dans la zone d&apos;évolution des équipements de travail mobiles, mais prescrit seulement que lorsque cette présence est requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures soient prises pour éviter que les intéressés ne soient blessés par ces équipements ; Qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur a fait valoir (conclusions d&apos;appel, page 9), qu&apos;il ne pouvait lui être reproché d&apos;avoir méconnu les prescriptions susvisées dès lors d&apos;une part que le protocole de sécurité REC 48 délimitait clairement le sens de circulation ainsi que les zones de déplacement intérieur autorisées aux chauffeurs, d&apos;autre part que sur le site où a eu lieu l&apos;accident dénoncé par M. [D], les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles présentent un gabarit suffisant pour permettre le déchargement de marchandises malgré la présence des engins mobiles, enfin que le protocole de sécurité prévoyait expressément le port du gilet fluorescent et de chaussures de sécurité, soit autant de mesures à même de signaler la présence des chauffeurs aux conducteurs des équipements de travail mobiles et d&apos;éviter que les premiers ne soient blessés par les seconds ; Que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour dire que l&apos;accident litigieux était dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur, que le protocole de sécurité susvisé ne définit pas les mesures propres à éviter que des travailleurs à pied ne soient blessés par les équipements de travail mobiles, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, démontrant que tant la configuration des lieux que les prescriptions du protocole de sécurité quant à la visibilité et à la sécurité passive des travailleurs à pied étaient de nature à éviter que ceux-ci ne soient blessés par des équipements de travail mobiles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.