décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 10


qu'en déboutant la société Tropic Import Export de sa demande d'indemnité au titre du parking goudronné sans expliquer en quoi ce parking goudronné aurait été pris en compte dans l'évaluation de la situation privilégiée de la parcelle expropriée et du bâti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mur sur la parcelle expropriée, qu'il soit en moellons, tel qu'indiqué par l'expert, M. A..., dans son rapport, ou en parpaings, comme l'avait relevé le juge de l'expropriation lors de son transport sur les lieux, constituait un aménagement de nature à apporter une plus-value au terrain exproprié ; qu'en déboutant la société Tropic Import Export de sa demande d'indemnité spécifique au titre de ce mur, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 3) ALORS QUE dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.15, § 3), la société Tropic Import Export soutenait qu'elle disposait des loyers provenant de deux baux en cours, le bâtiment principal étant loué à l'association Crèche and Go et le bâtiment secondaire à un particulier, M. B... ; qu'en ne s'expliquant pas sur la perte de loyers subie par la société Tropic Import Export du fait de l'expropriation et en ne recherchant pas si cette perte de loyers ne devait pas donner lieu à indemnisation en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnisation de la Sarl Crèche and Go et de l'association Crèche and Go par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO à la somme de 34 334 €.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation de l'association Crèche and Go et de la SARL Crèche and Go ; qu'il est constant que seuls les préjudices certains peuvent être indemnisés ; qu'une offre de relogement a été effectuée par le TCO sur laquelle les parties ne donnent aucune explication ; que le TCO conclut à la réformation à titre principal et offre à titre subsidiaire la somme de 34 334 € ; qu'il est certain que la crèche sera relogée et qu'il y aura forcément des frais de déménagement et des frais liés à une nouvelle installation ainsi que des pertes de recettes d'exploitation intermédiaire durant le déménagement ; qu'en conséquence, il y aura lieu de faire. droit à la demande de frais liés à la procédure et au déménagement en dehors du remboursement partiel de la subvention de la CAF, d'une limitation de la part d'exploitation à un mois ; que le principe de l'indemnisation retenue par le premier juge sera confirmé ; que toutefois les éléments versés à l'appréciation de la Cour ne permettent pas d'état d'établir des frais divers au delà de la somme proposée à titre subsidiaire soit la somme de 34 334 € ; que la décision du premier juge sera réformée en ce sens.
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'une des composantes du préjudice subi par la Sarl Crèche and Go et l'association Crèche and Go du fait de leur éviction des locaux à usage de crèche situés sur la parcelle expropriée était constituée par le remboursement partiel de la subvention accordée par la Caf de la Réunion au moment de la création de la crèche, ce remboursement étant exigé par la Caf en raison de l'arrêt de l'activité de cette crèche, du fait de l'expropriation, avant la période de 10 années prévue dans la convention de financement de ladite crèche ; qu'en refusant de retenir le remboursement partiel de cette subvention pour fixer l'indemnisation de la Sarl Crèche and Go et de l'association Crèche and Go par TCO quand ce chef de préjudice subi par les exposantes était pourtant directement lié à l'expropriation de la parcelle expropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.