Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.044 du 26/10/2022,  partie 4


qu'il ressort des pièces produites aux débats que c'est la corrosion galvanique des virures de la cale qui a rendu la péniche inutilisable et non les réparations d'urgence exécutées en 2013 ; que les intimées reconnaissent d'ailleurs expressément que les réparations d'urgence étaient précisément destinées à ce que le bateau reste à flot ; quant à l'expert judiciaire, il n'a pas exclu que le bateau puisse couler avant 2015 ; que la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocat ne soutiennent nullement que les vendeurs avaient connaissance de l'état de la coque lorsqu'ils ont vendu la péniche et échouent à rapporter la preuve que ce sont leurs fautes qui ont rendu la péniche inutilisable ; qu'elles reprochent encore à [P] [B] et [W] [I] de n'avoir pas exécuté les travaux de mise aux normes ; qu'il ressort des courriers échangés entre les parties que dès qu'ils ont eu le devis des réparations provisoires, les vendeurs l'ont accepté, on verse un acompte et ont accepté la mise en conformité ; que la preuve n'est pas rapportée que les vendeurs ont fait preuve de résistance abusive et il n'est pas justifié de la mise en demeure du 30 janvier 2013 mentionnée dans le dispositif du jugement ; qu'elle ne figure pas dans les pièces des intimées ; que surtout, il est incontestable que la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocat ont pris un risque considérable en signant l'acte de vente et en réalisant des aménagements intérieurs sans avoir fait procéder à une visite à sec de la péniche qui aurait mis en évidence les défauts affectant la coque ; que par la formulation même de la clause dite « certificat de bateau », elles savaient pertinemment que des réparations étaient possibles, ce qui entraînerait nécessairement l'indisponibilité de la péniche ; que [P] [B] et [W] [I] soutiennent à juste titre que la SC le Négoce et la Selarl Concorde Avocats sont seules à l'origine du préjudice qu'elles allèguent ; qu'en l'absence de démonstration de la faute des vendeurs, la SC le Négoce et la Selarl Concorde Avocats seront déboutées de leurs demandes au titre des aménagements intérieurs et du préjudice de jouissance » (arrêt pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour débouter la société Le Négoce de sa demande au titre de la réinstallation des aménagements intérieurs, que celle-ci avait commis une faute qui était seule à l'origine de son préjudice, en réalisant des aménagements intérieurs sans avoir fait procéder à une visite à sec de la péniche, tandis qu'elle ne démontrait pas la faute des vendeurs, cependant qu'il résultait des conclusions d'appel de la société Le Négoce que sa demande ne tendait pas à être indemnisée des aménagements intérieurs qu'elle avait fait réalisés au moment où elle a pu disposer de la péniche, mais tendait à être remboursée des travaux de remise en l'état à l'identique du bateau, par la réinstallation des aménagements intérieurs qui avaient dus être déposés pour que les travaux de mise en conformité de la péniche puissent être réalisés afin que puisse être délivré le certificat de navigation, travaux dont elle a constaté qu'ils devaient être pris en charge par les vendeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en déboutant la société Le Négoce de sa demande au titre de travaux de réinstallation des aménagements intérieurs, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ces travaux n'avaient pas été rendus nécessaires par les travaux de mise en conformité de la péniche dont elle a constaté qu'ils devaient être pris en charge par les vendeurs, de sorte qu'ils se rattachaient nécessairement à l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société Concorde Avocats de sa demande tendant à voir condamner solidairement Mme [B] et M. [I] à lui payer la somme de 85.778,17 € au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors qu'elles ne se rattachent pas à l'exécution du contrat, toutes les autres demandes formées par la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocats sont des demandes d'indemnisation de leur préjudice, notion qui apparaît ponctuellement dans le jugement et les écritures des parties ; que l'indemnisation d'un préjudice suppose en matière contractuelle comme en matière délictuelle la démonstration d'une faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; que la SC Le Négoce et la Selarl Concorde Avocats affirment au soutien de leurs demandes d'indemnisation que la péniche est inutilisable par la faute des vendeurs du fait des travaux provisoires ;