Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.614 du 09/12/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble la Charte du cotisant contrôlé dans sa version applicable au 1er janvier 2014.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative aux « réductions Fillon » et de l'avoir condamnée à régler la somme de 35 439 euros outre 6.219 euros de majorations de retard, 
 
 ALORS QUE la lettre d'observations du 29 septembre 2014 et le courrier du 25 novembre 2014, qui en confirme les termes, indiquent que le contrôle dont la société [1] a fait l'objet portait sur l'application des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires (AGS) sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, sans restriction, et que l'application par la société du mécanisme dit « Réduction Fillon » a bien été contrôlée, les inspecteurs ayant relevé « des erreurs dans son application » ; qu'en affirmant que la demande de la société [1] relative aux « réductions Fillon » était irrecevable car située hors du champ du contrôle opérée (page 15, § 1er), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;