cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-21.155 du 06/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société PA concept.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société P.A. Concept à procéder à la levée de la totalité des réserves et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant 15 jours à compter de la signification de l'arrêt pendant 3 mois,
 
 AUX MOTIFS QUE les réserves concernent les points suivants : * réfection de la route devant la maison, * inture du mur de la petite maison, * installation d'un système d'éclairage par Aqualink ; que la société P.A. Concept oppose à cette prétention une contestation prise de ce que ni l'acte de cession ni le jugement du tribunal de commerce de Brive du 21 avril 2015 n'auraient, faute de disposition prévoyant expressément une prise en charge du passif, transféré au cessionnaire le contrat de M. X... ; que pour l'appelante, ce contrat, après réception, n'était plus un contrat ou un chantier en cours au sens du jugement ordonnant la cession ; que le jugement du 21 avril 2015 ordonne, dans son dispositif, la cession des activités et du fonds de commerce de la société Piscine Ambiance selon les modalités définies dans l'offre ; que sont compris dans l'offre, notamment, les contrats clients (commandes, chantiers en cours et contrats d'entretien) ; que si les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juin 2014 avec effet au 3 juillet 2014, il est constant que les réserves n'ont pas été levées ; que tant que les réserves n'ont pas été levées, le contrat est toujours en cours ; que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné sous astreinte à la société P.A. Concept de procéder à la levée de ces réserves ; qu'il convient d'assortir cette injonction d'une nouvelle astreinte, dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde, par jugement en date du 21 avril 2015, a ordonné la cession des activités et du fonds de commerce de la société Piscine Ambiance au profit de la société Aqua Services, à laquelle est substituée la société P.A. Concept, comprenant en particulier la reprise de la cession de la clientèle et achalandage, ainsi que l'ensemble des contrats clients, comprenant commandes, chantiers en cours et contrat d'entretien, pour les éléments incorporels, et l'intégralité des actifs corporels, l'intégralité des stocks et travaux en cours ; que le transfert judiciaire du contrat d'assurance Groupama a également été ordonné, étant au surplus précisé que l'auteur de l'offre demeure garant des engagements souscrits dans l'offre sur la cession des encours et commandes en cours ; qu'il est ainsi établit que le cessionnaire du fonds de commerce est engagé par le jugement précité à la reprise du passif résultant de l'exploitation du fonds cédé lorsque celui-ci se rapporte à la clientèle cédée, au nombre de laquelle figure Monsieur X..., et qu'est dès lors indifférente l'intervention de la réception sous réserve au regard de l'étendue de la notion de contrat en cours soulevée par les parties défenderesses ; que sont produits aux débats, en particulier par le liquidateur, le bon de commande signé par Monsieur X... et la société Piscine Ambiance et le devis détaillé s'y rapportant ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera ordonné à la société P.A. Concept venant aux droits de la société Piscine Ambiance, de procéder à la levée de la totalité des réserves   et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 10 jours suivant la date de signification de l'ordonnance, astreinte prononcée pour une durée de 90 jours, déboutant Monsieur X... du surplus de ses demandes de ce chef,
 
 1° ALORS QUE le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage ;
 qu'en affirmant que le contrat d'entreprise conclu entre M. X... et la société Piscine Ambiance était toujours en cours et avait été transmis à la société P.A. Concept à la suite du plan de cession prévoyant la transmission des contrats en cours, bien qu'elle ait relevé que la piscine objet de ce contrat, avait été réceptionnée, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en, toute hypothèse le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsqu'une telle mesure se heurte à une contestation sérieuse ;