cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-19.053 du 10/01/2018,  partie 3



Chacun dans la limite de 15.600,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24/09/2012 à lui payer la somme de 22.065,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05/03/2013 au titre du compte n° 01417-100433-54 ;
 
 Chacun dans la limite de 49.110,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24/09/2012 à lui payer les sommes de :
 
 - 28.419,58 euros outre intérêts au taux de 4,47 % l'an à compter du 05/03/2013 au titre du prêt n° 01417-604734-60,
 
 - 25.600,58 euros outre intérêts au taux de 3,32 % l'an à compter du 05/03/2013 au titre du prêt n° 01417-604733-63,
 
 - 27.037,08 euros outre intérêts au taux de 4,4 % l'an à compter du 05/03/2013 au titre du prêt n° 01417-604732-66,
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 12 avril 2011 avait, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, essentiellement constaté l'état de cessation des paiements de la société Histoire d'objets et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de celle-ci, sans prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 13 octobre 2009 ; qu'en affirmant qu'« un plan de sauvegarde a été adopté le 13 octobre 2009, résolu ultérieurement » (p. 4, § 2), pour en déduire que les conditions d'application de l'article L 626-27, III, du code de commerce étaient réunies et que les créances de la société Bnp Paribas contre la société Histoire d'objets, admises au passif de la procédure de sauvegarde, avaient été admises de plein droit dans la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 12 avril 2011, a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe susvisé,
 
 ALORS QUE la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, tel que le rejet définitif de la créance dans la procédure collective ouverte contre ce dernier ; qu'en décidant que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir du rejet des créances de la société Bnp Paribas à l'encontre de la société Histoire d'objets par décision du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble du 13 octobre 2011, motif pris que ces créances n'auraient pas été admises au passif du redressement judiciaire du fait d'une dispense de déclaration, et non en raison d'un défaut de déclaration, ce dont il serait résulté qu'elles n'étaient pas éteintes, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil,

ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation devenue impossible n'aurait pas été efficace ; qu'en affirmant, pour débouter Mme Y... de sa demande de décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil, qu'il n'était produit aux débats aucun élément permettant de savoir si la vente aux enchères publiques du matériel et du stock de la société Histoire d'objets ordonnée par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble le 4 avril 2012 avait eu lieu, ni de connaître le prix qui en avait éventuellement été retiré, cependant qu'il incombait à la société Bnp Paribas, qui avait négligé d'exercer un recours contre la décision de rejet de ses créances au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société Histoire d'objets, et ainsi fait perdre à Mme Y... le droit de participer aux répartitions et dividendes, d'établir que la subrogation devenue impossible n'aurait pas été efficace, si bien qu'il lui appartenait de supporter le risque de cette preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2314 du code civil.