Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.551 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 M. F... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-23.551 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'assurances L'Etoile, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. P..., de Me Bouthors, avocat de la société L'Etoile, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P..., agriculteur, a souscrit le 26 décembre 2012 auprès de la société L'Etoile (l'assureur) un contrat d'assurances de récoltes qui garantissait un rendement de 6,8 tonnes à l'hectare ; que le 10 septembre 2013, il a déclaré un sinistre « sécheresse » affectant les cultures de maïs ; qu'un expert mandaté par l'assureur a établi le 3 octobre 2013 une fiche de visite mentionnant un potentiel de récolte de sept tonnes par hectare ; que l'assureur ayant refusé sa garantie le 26 juin 2014, M. P... l'a assigné en exécution du contrat ;
 
 Attendu que, pour débouter M. P... de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat précise que l'assuré « doit différer jusqu'à l'expertise l'enlèvement des récoltes sinistrées, qu'il peut demander à l'assureur un accord pour l'enlèvement de celles-ci mais dans ce cas il devra laisser des témoins représentatifs de l'état des parcelles sinistrées et ne devra pas procéder à des façons culturales sur ces parcelles avant le passage de l'expert », que l'article F.2 relatif à l'estimation des pertes stipule que « l'assureur mandate un expert qui déterminera si les dommages sont dus à un ou plusieurs événements garantis. Il suivra techniquement l'évolution des cultures sinistrées jusqu'à la récolte », que l'expert procédera à l'évaluation « 1° du potentiel de rendement par hectare de l'année, 2° des pertes de rendement par hectare dues à des événements non garantis, 3° des pertes de rendement par hectare dues à des événements garantis, 4° des frais non engagés, 5° des pertes de qualité si elles sont garanties, 6° du rendement récolté » et qu'en cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire ; que l'arrêt ajoute que la fiche de visite établie par l'expert le 3 octobre 2013 mentionne un potentiel de récolte de sept tonnes et indique que l'expert se déplacera après la récolte ; que dès lors que l'estimation ainsi réalisée laissait penser que le rendement était susceptible d'être supérieur à celui garanti, il appartenait à M. P..., au moment des récoltes, d'inviter l'expert à constater les pertes de rendement qui conditionnaient la garantie ; que les factures et documents comptables produits par l'assuré ne permettent pas de remplacer la procédure contractuelle relative à l'évaluation du préjudice qui devait être respectée ; qu'il en déduit que faute d'avoir permis l'évaluation par l'assureur des récoltes sinistrées, M. P... ne saurait se prévaloir de la garantie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article F.2 des conditions générales, l'expert mandaté par l'assureur devait suivre techniquement l'évolution des cultures sinistrées jusqu'à la récolte et procéder à l'évaluation non seulement du potentiel de rendement par hectare de l'année mais également du rendement récolté, sans que cette dernière étape soit subordonnée à une demande formée par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les termes de la police d'assurance et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société L'Etoile aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société L'Etoile et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;