Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.808 du 19/04/2023,  partie 2



 6. Selon ce texte, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
 7. Pour condamner le nouvel employeur à payer à l'apprentie une somme à titre de rappel de salaire sur la période de janvier 2015 à juin 2017, l'arrêt retient que la société n'était plus en redressement judiciaire mais bénéficiait d'un plan de continuation depuis le 19 juillet 2010, c'est-à-dire d'un plan de redressement judiciaire qui présentait les mêmes effets que le plan de sauvegarde, de sorte qu'elle était redevenue in bonis lorsqu'elle a procédé en août 2012 au recrutement de l'apprentie et lorsqu'elle a cédé, le 6 juin 2017, son fonds de commerce après autorisation du tribunal.
 
 8. Il en déduit que le transfert du contrat de travail de l'apprentie a eu lieu en dehors de toute procédure de redressement judiciaire.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société, qui avait été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2009, avait cédé son fonds de commerce pendant l'exécution du plan de redressement, ce dont il résultait que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cas d'une procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt disant que la cessionnaire du fonds de commerce sera seule tenue au paiement des salaires pour la période de janvier 2015 à juin 2017 et la condamnant à payer une somme à ce titre, entraîne la cassation des chefs de dispositif mettant hors de cause l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy et la société Etude Bouvet et Guyonnet en sa qualité de liquidateur de la société, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le contrat de travail de Mme [O] a été transféré de la société Salon nouvelle vague Hervé et Didier à Mme [J], l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy, Mme [O] et la société Etude Bouvet et Guyonnet, en sa qualité de liquidateur de la société Salon nouvelle vague Hervé et Didier, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.