Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.025 du 22/06/2022,  partie 3



 9. La société [L] CCVC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que la cour d'appel ayant retenu que les raisons qui conduisent au rejet des demandes de la société [L] CCVC au titre de l'atteinte à sa marque renommée "[L]" commandent de rejeter les demandes formées au titre du parasitisme, la cassation à intervenir sur le premier moyen, contestant le rejet des premières demandes, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt rejetant les demandes de la société [L] CCVC pour atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial. »
 
 10. Le rejet du premier moyen rend ce moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [L] compagnie commerciale et viticole champenoise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [L] compagnie commerciale et viticole champenoise et la condamne à payer à Mme [J] [L] et à la société MJA, prise en la personne de Mme [V], en sa qualité de liquidateur de la société BM & VT, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société [L] compagnie commerciale et viticole champenoise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SAS [L] CCVC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté ses demandes au titre de l'atteinte à la marque renommée.
 
 1°/ ALORS QUE le titulaire d'une marque renommée est en droit d'interdire l'usage d'un signe similaire ou identique pour des produits ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que le profit indûment tiré de la renommée de la marque, est la conséquence d'un certain degré de similitude entre les signes en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes ; que le lien que le public est susceptible d'établir entre la marque renommée et le signe doit s'apprécier globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents ; que parmi ces facteurs, figurent le degré de similitude entre les signes, l'intensité de la renommée de la marque, le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l'usage de cette marque, la nature des produits ou des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance des produits ou services, ainsi que le public concerné et l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la communication de Madame [J] [L] « ne conduit pas en soi le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à établir un lien entre la marque de renommée [L] et les usages incriminés du nom [L] » dès lors que cette communication vise à « établir un rapprochement entre l'identité et l'expérience de Mme [L] et le vin de champagne [J] T », « que le nom [L] est systématiquement associé au prénom [J] dans les noms de domaine réservés et mis à la disposition de la société BM & VT, référence étant ainsi faite à une personne et non à une marque » et que sur le site www.[05].com, « n'est cité qu'une fois « le Champagne [L] » par référence au passé professionnel de Mme [L] [], le champagne commercialisé étant toujours désigné sous le vocable « Champagne [J] T » » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte dans son appréciation ni le degré de similitude des signes en présence, ni l'intensité de la renommée de la marque [L], ni le degré de son caractère distinctif, ni la nature des produits en cause et leur degré de proximité, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à une appréciation globale du lien pouvant être fait dans l'esprit du public entre le patronyme [L] et la marque renommée éponyme de la société [L] CCVC, a violé l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 codifiant à droit constant la directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;