Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.157 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ Mme D... W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. F... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme O... V..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'administrateur ad hoc d'B... R...,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-12.157 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. L... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme W..., M. R... et de Mme V..., ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W..., M. R... et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W..., M. R... et Mme V... et les condamne in solidum à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme W..., M. R... et Mme V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de M. G... et ordonné une expertise biologique aux fins de déterminer si M. G... ou si M. R... est le père de l'enfant B... R... ;
 
 SANS AVOIR respecté la formalité de communication au ministère public ;
 
 ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et que cette règle est d'ordre public ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel, qui a statué sur une affaire relative à la filiation d'B... R... sans l'avoir communiquée au ministère public, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 425 1° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de M. G... et ordonné une expertise biologique, en donnant pour mission à l'expert désigné de procéder à tous les examens utiles sur M. G..., Mme W..., M. R... et B... R... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de na pas y procéder ; que la charge de la preuve de ce motif légitime incombe à M. et Mme R... ; que la tardiveté de l'action entreprise par M. G... est un motif inopérant et ne constitue pas un motif légitime de refus de procéder par voie d'expertise biologique ; que de même, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, étant observé qu'il est, en réalité, de l'intérêt de B... de connaître en l'occurrence la vérité biologique de sa filiation et de mettre un terme à une incertitude, longue de plusieurs années, pouvant à terme devenir déstabilisante pour l'enfant ; que la possession d'état conforme au titre ne constitue pas davantage un tel motif légitime ; que s'agissant du désintérêt imputé à M. G..., cette assertion est contredite par son action en contestation de paternité ; que de plus ce dernier soutient que seule l'attitude de la mère l'a tenu éloigné de l'enfant ; qu'enfin, pour que le désintérêt puisse constituer un motif légitime il ne saurait être caractérisé par le seul fait que l'enfant ne connaît pas M. G... et par le fait que l'enfant ne le souhaite pas ;