Cour d'appel de Douai,  décision 13-12.562 du 02/07/2014,  partie 4



 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté d'une part, qu'il était établi que, le 24 février 2010, Monsieur X...avait déclaré à l'intention de son supérieur hiérarchique, Monsieur A...: " Toi le grand, je vais te casser en deux " ; qu'elle a considéré que " ¿ ces propos ¿ assurément fautifs ¿ ne sauraient caractériser une faute lourde dans le contexte d'un conflit social, heureusement terminé par un protocole d'accord, au cours duquel les mots peuvent excéder l'intention, et s'agissant d'un salarié qui jamais, au cours de ses 33 ans de carrière, n'a manifesté une quelconque propension à la violence ¿ " ; qu'elle a également constaté que, lors de l'entretien préalable tenu le 30 mars 2010, le salarié avait derechef adopté une attitude violente vis à vis du représentant de l'employeur à qui il avait " montré ¿ son poing d'un air menaçant " ; qu'en absolvant cette récidive de comportement menaçant par " les mêmes remarques ¿ que celles formulées ci-dessus ", à savoir le caractère isolé d'un comportement dont elle venait de constater qu'il se manifestait pour la seconde fois en cinq semaines, après clôture du conflit social la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 ET AUX MOTIFS sur la séquestration QU'il s'agit des faits de séquestration de M. Y...à l'occasion d'un mouvement de grève illicite ; que la grève, cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, est illicite lorsque le mouvement a été déclenché par solidarité avec un salarié sanctionné pour un motif strictement personnel ; que le syndicat CGT Finimétal a appelé les salariés de l'entreprise à la grève le 12 mars 2010 de 11 à 14 heures par un tract daté du 8 mars ; qu'il y expose que " Pour se venger de la victoire des salariés grévistes dans le conflit salarial la direction de Finimétal (...) emploie des méthodes des plus détestables, dignes d'une époque qu'on croyait finie " ; qu'il rappelle les sanctions prises à titre conservatoire qu'il analyse comme " une entrave au droit de grève par intimidation " ; qu'il appelle à la mobilisation pour la levée des sanctions ; que le mouvement collectif avait donc pour but la défense de salariés menacés pour des faits commis à l'occasion d'un précédent mouvement dont la légitimité n'est pas contestée ; que ces menaces pouvaient apparaître comme caractérisant une volonté d'intimidation des salariés grévistes, de sorte que la mobilisation destinée à les soutenir répondait à un intérêt collectif ; qu'il en découle que le mouvement ne peut être jugé illicite " ; 
 2°) ALORS QU'est illicite le mouvement de grève déclenché par solidarité avec un salarié sanctionné pour un motif strictement personnel ; que le juge devant qui l'employeur conteste pour ce motif la légitimité de la grève, doit rechercher pour quel motif les salariés bénéficiant du mouvement de solidarité étaient objectivement sanctionnés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel qu'en ce qui concerne, à tout le moins, Monsieur X..., la sanction disciplinaire dont il était menacé à la date du 12 mars 2010 concernait des faits de violence qu'elle même a qualifiés de fautifs bien qu'ils aient été commis au cours du précédent mouvement, de sorte qu'ils constituaient une faute personnelle ; qu'en jugeant cependant, en termes hypothétiques, que " ¿ ces menaces pouvaient apparaître comme caractérisant une volonté d'intimidation des salariés grévistes, de sorte que la mobilisation destinée à les soutenir répondait à un intérêt collectif ", sans rechercher la réalité objective des griefs formulés à l'encontre des autres salariés sanctionnés ou menacés de sanction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 
 ET AUX MOTIFS QU'un constat dressé par Maître G... le 12 mars 2010 relate les événements survenus ce jour là ; que se trouvant au premier étage des locaux, elle voit, vers 11 heures, MM E...et C...accompagnés d'environ 20 personnes se rassembler dans la cour ; que les deux premiers pénètrent dans les locaux administratifs et en ressortent vers 11h15 ; que vers 11h30, 44 personnes désignées par leur nom sont rassemblées ; que M. Y...indique à l'huissier avoir demandé aux deux gendarmes présents de faire évacuer 4 personnes extérieures à la société arrivées vers 11h20 ; que personne n'obtempérant, M. Y...regagne son bureau, au rez-de-chaussée ; qu'à 11h45, les personnes se trouvant dans la cour pénètrent dans les locaux administratifs ; que Maître G... descend accompagné de M. Z...et constate que " plusieurs personnes se trouvent dans le couloir face au bureau de M. Y..." ; qu'une personne extérieure à la société déclare qu'il y a séquestration du DRH et de la direction ; qu'une liste de 15 personnes " se trouvant dans le couloir et séquestrant le DRH " est établie, dans laquelle figure M. X...; que l'huissier remonte dans les bureaux du premier avec M. Z...et que celui-ci appelle les gendarmes pour signaler la séquestration de M. Y...dans son bureau ;