Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.874 du 18/09/2019,  partie 3


que les motifs de ces jugement et arrêt rapportent les déclarations de M. K... aux termes desquelles il aurait été embauché par le gérant en 2005 sans permettre d'établir si c'est en qualité de salarié qu'il a ainsi été embauché, et non sous un autre statut, comme notamment celui de gérant de succursale de commerce de détail d'alimentation ; que de la sorte, il ne peut pas être suffisamment déduit l'existence d'un lien de subordination propre au contrat de travail dès 2005 ; que les bulletins de paie produits concernent la période du 1er mai 2011 au 31 mars 2014 ; que le certificat de travail fait état d'une date d'embauche au 1er mai 2011 ; qu'il conviendra de retenir que le contrat de travail a commencé le 1er mai 2011 ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que pour débouter M. K... de sa demande de rappel de salaires pour la période antérieure au 1er mai 2011, l'arrêt retient que n'est pas démontrée l'existence d'un lien de subordination dès 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que ni le liquidateur, ni l'AGS n'avaient discuté et contesté l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'AGS ou le liquidateur ait soutenu devant les juges du fond que si M. K... avait été embauché en 2005, rien ne permettait d'établir si c'était en qualité de salarié et non sous un autre statut, notamment celui de gérant de succursale de commerce de détail ou d'alimentation, de sorte que n'était pas établie l'existence d'un lien de subordination à compter de 2005, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, sur les conditions dans lesquelles M. K... avait de manière non contestée travaillé pour le compte de la Sarl Tanousse, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les motifs du jugement correctionnel du 26 novembre 2014 confirmé par arrêt du 21 octobre 2015 rapportant les déclarations de M. K... aux termes desquelles il aurait été embauché par le gérant en 2005, lapidaires, « ne permettent pas suffisamment d'établir si c'est en qualité de salarié qu'il a ainsi été embauché, et non sous un autre statut, comme notamment celui de gérant de succursale de commerce de détail d'alimentation », la cour d'appel a dénaturé ces décisions mentionnant que M. K... « confirmait qu'il avait recruté T... K... en 2005, qu'il travaillait de 8h à 21h sept jours sur sept, pour un salaire de 900 par mois. Il prenait 3 semaines de vacances en moyenne. Il ne l'avait jamais déclaré » (jugement du 26 novembre 2014 p. avant-dernier § ; arrêt du 21 6 octobre 2015 p.5, avant-dernier §), dont il ressortait sans aucune ambiguïté que M. K... avait été embauché dès 2005 en qualité de salarié, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIER PART, QU' en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le gérant de la Sarl Tanousse avait reconnu le principe d'un lien de subordination de M. K... à l'égard de la société (p. 6, 5ème) et l'avoir recruté en 2005 (p. 6, antépénultième §), ce qui, en l'absence de constatation d'un changement des conditions dans lesquelles travaillait M. K..., établissait l'existence d'un contrat de travail dès son recrutement en 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.