cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 10


qu'en affirmant, pour estimer les droits et parts de M. Y... sur la maison du Lavandou à 459 687,50 euros, que la valeur indivise de 1 000 000 d'euros devait être minorée du prêt du Crédit Agricole, dont le capital restant dû était de 375 625 euros « conformément aux mentions de la fiche de renseignement », cependant que le montant du prêt figurant sur cette fiche était de 440 743 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°/ ALORS QUE pour évaluer le patrimoine mobilier et immobilier disponible, en juillet 2010, de M. Y... à 1 657 830,83 euros, la cour d'appel a retenu que le montant de la quote-part des droits et parts de M. Y... dans la maison du Lavandou s'élevait à 459 687,50 euros ; que pour aboutir à ce montant, la cour d'appel a pris en compte le montant des contrats d'assurance-vie Espace liberté nantis (295 000 euros) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces contrats d'assurance-vie constituaient des biens mobiliers distincts de la maison du Lavandou dont le montant ne pouvait dès lors être pris en compte pour déterminer la valeur de cette dernière et partant, celle de la quote-part appartenant en propre à Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y..., en qualité de caution solidaire de la SARL FMS, dans les limites de son engagement de caution, à payer à la Banque Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 195 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' «à la suite du redressement judiciaire des deux sociétés LFDT et FMS ordonné par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 23 juin 2011, la banque a déclaré les sommes dues en principal par les deux sociétés à cette date, soit la somme de 471 540,32 euros pour la créance née du prêt souscrit [...] et la somme de 442 005, 30 euros pour la créance née du prêt souscrit [...] , créances qui ont toutes deux été admises dans le cadre des procédures collectives respectives (pièce 4 et pièce 5 de la banque), avec maintien des intérêts contractuels ; que même si aucune des parties n'a jugé utile de produire devant la cour le plan de redressement homologué pour chacun des sociétés concernées, les parties s'accordent dans leurs écritures sur un abandon de créance consenti par la banque à hauteur de 50 % et un règlement du solde en plusieurs échéances ; qu'en application des dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan ; qu'il ressort des dispositions de l'acte de cautionnement, pour l'engagement de caution de mars 2008 (en page 7 pièce 1) mais également pour l'engagement de caution de juillet 2010 (en page 6 pièce 2) que la caution "accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiement faits par l'emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette, renonce expressément à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient être consenties par le prêteur à l'emprunteur ou à d'autres coobligés" ; qu'au vu de ces dispositions légales mais aussi conventionnelles, les parties ont encadré les modalités d'imputation des sommes perçues, sans nullement distinguer selon leur nature, et sas écarter l'application de cette règle en cas de procédure collective ; qu'elles sont donc opposables (cf. arrêt p. 13 §2 à §7) ; [
 ] ; que la créance de la banque a été admise à hauteur de 442 005,30 euros et des dividendes ont été versés pour un montant de 36 444 euros, étant précisé qu'un contrat d'assurance-vie nanti de 120 000 euros a été réalisé également par la banque ; qu'il résulte des décomptes produits par la banque, et non contestés par M. Y... en leur montant, compte tenu de la poursuite du cours des intérêts et du paiement du dividende et de la réalisation du nantissement de 120 000 euros, qu'une somme de 96 390,49 euros reste due par la société FMS sur la créance totale de la société, arrêtée à la date de l'homologation du plan de redressement, après l'abandon de la créance de 50% dans le cadre du plan ; qu'au vu des dispositions précitées qui prévoient en cas de cautionnement partiel d'une imputation des paiements de l'emprunteur prioritairement sur la partie non cautionnée de la dette et la renonciation à se prévaloir des remises, en raison du maintien du cours des intérêts, après imputation des dividendes et du montant du contrat d'assurance-vie nanti, il reste dû une somme supérieure au montant cautionné ; qu'en conséquence, il convient de condamner M. Y... au paiement de la somme de 195 000 euros au Crédit Agricole » (cf. arrêt p. 13 §14 à §3) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour condamner M. Y... au paiement de la somme de