décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 6


La question prioritaire posée par la société ORANGE étant dépourvue de caractère sérieux et ne pouvant être transmise, comme il est dit ci-dessus, le motif doit être écarté. Au demeurant, il peut être observé que la contribution patronale étant calculée sur la valeur des actions telle qu'elle avait été estimée pour les comptes consolidés, ou telle qu'elle avait été fixée par le conseil d'administration ou le directoire à la date de la décision d'attribution, elle ne perd pas son assiette en cas de non-réalisation de la condition de performance. En sixième lieu, la société appelante relève que n'a pas été payée la part salariale qui n'est due que lorsque les actions gratuites sont effectivement attribuées. Il ne résulte cependant d'aucune disposition que la contribution salariale sur les attributions d'actions gratuites, instituée à l'article L. 137-14 dans une autre section du code de la sécurité sociale, serait la contrepartie de la contribution patronale, même si elle a été présentée ainsi par le rapporteur du projet de loi devant l'Assemblée Nationale. En tout cas, l'absence de versement de la contribution salariale ne rend pas indu le paiement de la contribution patronale. En septième lieu, la société appelante se prévaut à nouveau de la loi 2015990 du 6 août 2005 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en ce qu'elle a reporté l'exigibilité de la contribution patronale au mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. Conformément à l'article 2 du code civil, la disposition nouvelle n'a cependant pas d'effet pour le passé. Elle n'est pas venue combler un vide juridique et elle n'a pas rétroactivement transformé en indu le versement fait en août 2011 en application de la loi alors en vigueur. En huitième lieu, la société appelante se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme par une discrimination injustifiée et déraisonnable entre les entreprises suivant qu'elles attribuent effectivement au nom des actions gratuites. La société appelante reconnaît cependant que la contribution patronale en cause visait à procurer rapidement une source de financement au régime de l'assurance-maladie en déficit, ce qui constitue un moyen rationnel et justifié dans un but d'intérêt général. Le seul constat que la contribution patronale pèse sur les entreprises décidant de l'attribution des actions gratuites, indépendamment de savoir si l'attribution est effective ou non, ne révèle pas de discrimination inconventionnelle rendant indues les sommes versées. En neuvième et dernier lieu, la société appelante invoque deux violations du droit au respect des biens, tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. La société appelante se plaint d'une première atteinte fondamentale au droit au respect de ses biens en ce qu'elle considère la contribution patronale en inadéquation avec le but poursuivi qu'elle affirme être la taxation des actions gratuites. Mais la cotisation patronale, exigible indépendamment de l'attribution effective des actions, s'avère un procédé adéquat à l'objectif qui était en réalité le financement du régime d'assurance-maladie en déficit. La société appelante se dit victime d'une seconde atteinte fondamentale au droit au respect de ses biens en affirmant avoir supporté une charge excessive. Alors que pèse sur elle la charge de la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, elle se dispense cependant de tout élément d'appréciation de l'excès qu'elle invoque, fût-ce par comparaison de la contribution patronale en cause avec son capital, son chiffre d'affaires ou son résultat d'exploitation au temps de sa décision d'attribuer des actions gratuites à ses salariés. Qu'aucune atteinte au droit au respect des biens ne permet d'écarter l'exigibilité de la contribution versée. Il ne résulte en définitive, comme l'ont dit les premiers juges, que non seulement le rescrit du 2 octobre 2013 mérite d'être maintenu mais que, faute pour la société appelante de démontrer le caractère indu qu'elle attribue à la contribution patronale de 19 528 405 € qu'elle a versée au mois d'août 2011, elle doit être déboutée de sa demande de répétition » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le 27 juillet 2011, le conseil d'administration de la SA FRANCE TELECOM a arrêté les modalités d'un plan d'attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel travaillant en France et à l'étranger sous conditions de performance et de présence s'appréciant au 31 décembre 2013. La société ORANGE soutient que les conditions suspensives n'ayant pas été remplies, l'attribution prévue n'a pas pu être réalisée et qu'elle est fondée à demander la restitution de la contribution patronale qu'elle a versée et qui constitue un indu. L'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur. Elle ne peut être exécutée qu'après la réalisation de l'événement et elle est réputée n'avoir jamais existé si la condition n'est pas réalisée dans le délai fixé. La contribution, prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est une contribution sociale destinée au financement des régimes de la sécurité sociale. En vertu de l'article précité, elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.