Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.632 du 07/07/2021,  partie 2


avait suscité aucune observation de la part de M. [K], sans autre observation sur ce point en cause d&apos;appel ; qu&apos;au vu de ces éléments, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a retenu une situation de co-emploi entre M. [K] et la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine ; que par ailleurs, les pièces communiquées par Mme [H] établissent que celle-ci travaillait régulièrement dans un bureau situé au sein même des locaux de la SCP [D] - [A] - [D], M. [K] y disposant également d&apos;un bureau et que celui-ci lui donnait des consignes visant à effectuer des travaux dont certains pouvaient être en relation avec son activité en tant que salarié de la SCP [D] - [A] - [D] (pièces nº 25 et 26 de la salariée) ; que plusieurs courriels tendent à indiquer que Mme [H] a pu être amenée, au moins occasionnellement, à transmettre des informations relatives à la gestion des agendas des notaires de la SCP [D] - [A] - [D] (pièce nº 33), qu&apos;elle pouvait se trouver en situation de transmettre au sein de celle-ci des directives (pièce nº 36) ou d&apos;autres échanges d&apos;informations relevant de l&apos;organisation interne de la SCP (pièces nº 37), ayant en commun de concerner également l&apos;activité de M. [K] ; que Mme [H] produit ainsi deux courriels qui lui ont été adressés par M. [K] en début d&apos;année 2014 (pièces nº 7.1 et 7.3) et dans lesquels son employeur lui indiquait que la suppression du service gestion de patrimoine au sein de l&apos;étude serait de nature à remettre en cause l&apos;organisation de son travail ; qu&apos;il en ressort que selon M. [K], la présence du bureau de Mme [H] dans les locaux de la SCP [D] - [A] - [D] avait pour intérêt principal de permettre « une liaison permanente avec les notaires et les clercs », ce qui représentait « pour nous (...) un vivier de contacts constamment renouvelés », étant rappelé que M. [K] avait lui-même jusqu&apos;alors un bureau dans ces locaux ; que pour autant, les pièces produites par l&apos;appelante ne permettent pas d&apos;établir qu&apos;elle recevait personnellement des directives de la SCP [D] - [A] - [D] à titre habituel ni que celle-ci exerçait un quelconque pouvoir de direction ou de contrôle sur ses activités, ce qui ne peut être déduit des quelques brefs échanges de courriels précédemment cités ne mentionnant aucune tâche précise confiée à Mme [H] de la part de la SCP dans la gestion des dossiers ou même dans l&apos;administration de l&apos;étude ; qu&apos;à l&apos;inverse, la SCP [D] - [A] - [D] a notamment produit une attestation de sa chef comptable (pièce nº 1) dont il ressort que Mme [H] organisait son travail de manière autonome même si son bureau était situé au sein des locaux occupés par la SCP [D] - [A] - [D], qu&apos;elle n&apos;avait pas à répondre à celle-ci de ses horaires habituels du travail ou de ses congés et n&apos;était jamais entendue en entretien individuel, qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;ambiguïté sur le fait qu&apos;elle était salariée de M. [K] ; que sur ces points, Mme [H] n&apos;a communiqué aucun élément contraire ; que sa seule pièce relative à ses horaires de travail (pièce nº 40 de l&apos;appelante) concerne un jour particulier où l&apos;étude devait fermer ses portes plus tôt qu&apos;habituellement ; qu&apos;aucune autre pièce n&apos;indique que la SCP [D] - [A] - [D] organisait son travail ; qu&apos;il ne ressort pas davantage des pièces produites que la SCP [D] - [A] - [D] s&apos;immisçait dans la gestion économique et sociale de M. [K] ou de la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine ; qu&apos;outre que les deux structures utilisaient des outils de gestion distincts, Mme [H] ne procède pas à la démonstration d&apos;une confusion d&apos;activités et de direction entre la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine et la SCP [D] - [A] - [D], les diverses pièces produites n&apos;apportant pas d&apos;indications précises en ce sens ; que dans ces circonstances, les conditions d&apos;une situation de co-emploi par la SCP [D] - [A] - [D] ne sont pas réunies ; que de surcroît, Mme [H] soutient qu&apos;elle travaillait ainsi pour le compte d&apos;entités distinctes sans être déclarée et sans bénéficier des droits et avantages résultant de la convention collective applicable, mais ne produit pas d&apos;autres éléments permettant de démontrer que M. [K] la mettait à disposition de l&apos;étude notariale à titre lucratif ; qu&apos;en particulier, il n&apos;est fait état d&apos;aucune rémunération de M. [K] ou de la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine par la SCP [D] - [A] - [D] pour des travaux effectués par Mme [H], de même que celle-ci ne démontre pas avoir été régulièrement mise à disposition de l&apos;étude notariale ou soumise à son pouvoir de direction dans le cadre de ses activités ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le coemploi est caractérisé, indépendamment des conditions dans lesquelles le salarié a été recruté, par l&apos;exercice d&apos;un contrôle d&apos;une société par une autre accompagné d&apos;une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activité et de direction ; qu&apos;en considérant qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;une situation de coemploi entre M. [K], la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine et la SCP notariale [D] - [A] - [D], tout en constatant d&apos;abord qu&apos;