Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.498 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 M. V... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.498 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... G...,
 
 2°/ à Mme C... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V... G..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme G..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), à la suite d'un acte de donation-partage du 3 décembre 1990 ayant divisé un fonds, M. S... G... est devenu propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...], et M. V... G... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], au profit desquelles l'acte de division a établi une servitude de passage sur la parcelle [...] . M. S... G... est ultérieurement devenu propriétaire des parcelles voisines cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...].
 
 2. M. S... G... et Mme J..., son épouse, reprochant à M. V... G... d'user d'un passage sur les parcelles [...] , [...] et [...], excédant les limites de la servitude conventionnelle, ont agi en fixation de l'assiette du passage, rendue nécessaire par l'insuffisance de l'accès fourni par la parcelle [...] , sur les parcelles [...] et [...] et en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. V... G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , de dire que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...] se ferait suivant l'offre des époux G..., sur la longueur Ouest des parcelles cadastrées [...] et [...] , tel que figurant sur le plan n° 13/10549 au 1/200ème du géomètre-expert, M. I..., sur une emprise de 170 m², de le condamner à verser aux époux G... la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 682 du code civil, de lui faire défense d'utiliser le passage sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], sous astreinte, d'ordonner la restitution des clefs du portail ouvrant sur ce chemin et de rejeter sa demande tendant à voir interdire à M. S... G... de le filmer lorsqu'il passe sur le chemin situé sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , alors « qu'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante ; qu'en jugeant, pour rejeter les demandes de M. V... G... fondées sur la prescription de l'assiette de la servitude légale pour cause d'enclave, « qu'avant l'acte du 3 décembre 1990, il ne [pouvait] prétendre à une situation d'enclave », quand il s'évinçait pourtant de ses propres constatations que le passage qui lui avait été conventionnellement consenti sur la parcelle [...] appartenant à M. S... G..., était « insuffisant à relier la voie publique au fonds de V... G... » puisque le chemin existant traversait notamment des parcelles [...] et [...] , qui appartenaient à des tiers et n'étaient devenues la propriété de M. S... G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 685 du code civil :
 
 4. Selon ce texte, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
 
 5. Pour dire que M. V... G... n'a pas prescrit l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir de son usage par ses parents antérieurement à l'acte du 3 décembre 1990.