Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.820 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Covéa Risks, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [E], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [K] et de la société Covéa Risks, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2015), que M. [E], ingénieur employé par la délégation générale pour l&apos;armement du ministère de la défense, a été placé en congé de grave maladie, puis licencié ; qu&apos;avec l&apos;assistance de M. [K] (l&apos;avocat), il a intenté, sans succès, diverses procédures devant les juridictions administratives pour obtenir l&apos;annulation de son licenciement et diverses indemnités ; que, reprochant à l&apos;avocat d&apos;avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant diverses fautes, non contestées, il l&apos;a assigné, ainsi que son assureur, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, en responsabilité civile et indemnisation ;
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l&apos;arrêt de limiter la condamnation in solidum de l&apos;avocat et de son assureur à la somme de 50 000 euros, alors, selon le moyen, que l&apos;indemnité de réparation d&apos;une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que cette indemnité doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; que le juge doit, d&apos;une part, évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime et, d&apos;autre part, apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;elle trouvait dans la cause des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 50 000 euros le préjudice de toute nature subi par M. [E] du fait de la perte de chance d&apos;obtenir réparation des conséquences du licenciement dont il a fait l&apos;objet, sans évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par M. [E], sans évaluer les chances de M. [E] d&apos;obtenir chacune des indemnités sollicitées et sans indiquer à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l&apos;existence et l&apos;étendue du préjudice, sans être tenus de préciser les éléments ayant servi à déterminer le montant de l&apos;indemnisation allouée ni de s&apos;expliquer sur chacun des préjudices invoqués ; que la cour d&apos;appel, qui a, au terme d&apos;une analyse concrète des faits de la cause et des pièces produites, estimé qu&apos;en l&apos;absence de faute de son avocat, M. [E] aurait eu une chance de voir aboutir ses demandes devant les juridictions administratives, et lui a alloué, en conséquence, une indemnisation globale au titre des préjudices de toute nature par lui subi du fait de cette perte de chance, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné in solidum Monsieur [Q] [K] et la Société COVEA RISK à payer à Monsieur [E] [E] la seule somme de 50.000 euros au titre de la perte de chance d&apos;obtenir réparation des conséquence du licenciement dont il a fait l&apos;objet et de l&apos;avoir débouté du surplus de ses demandes indemnitaires;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a constaté qu&apos;il n&apos;était pas contesté que Maître [Q] [K] avait commis des fautes dans le cadre de ses fonctions d&apos;avocat ; qu&apos;