décision 16-21.793 du 09/11/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS adoptés par hypothèse QUE "le seul argument développé par l'employeur pour tenter d'esquiver les conséquences de la maladie professionnelle en cause consiste à dire que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui lui a été notifiée indiquant le taux d'incapacité retenu n'est pas "motivée" ; que ce n'est pas exact, alors que la décision mentionne que le taux a été retenu après examen des éléments médicaux et administratifs du dossier ; que conscient de la faiblesse de l'argument tel qu'il est proposé, l'employeur ajoute que les éléments médicaux auraient dû être "explicités" ; que ce faisant, le requérant feint d'ignorer que si la Caisse primaire d'assurance maladie avait reproduit, ne serait-ce que des extraits du rapport d'incapacité établi par le service médical, elle s'exposait à des poursuites pour violation du secret médical et que, pour ce motif précisément, ont été définies les conditions de la production du rapport d'incapacité ayant contribué à la fixation de ce taux, à charge pour l'employeur de désigner un médecin conseil qui sera destinataire de ce document, condition permettant d'instaurer un débat contradictoire (loi n° 2009-789 du 21 juillet 2009, article L.143-10 du Code de la sécurité sociale) ; que l'argument tiré d'un manquement de la Caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale sera donc écarté et la décision notifiée déclarée opposable à l'employeur" ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L.115-3, R.434-32 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au Livre IV du Code de la sécurité sociale, peut varier pour la pathologie considérée de 67 % à 100 % en fonction de sa classification TNM ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ET ALORS QU'il résulte des articles R.434-32 du Code de la sécurité sociale et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 que la décision fixant le taux d'incapacité doit être motivée ; que ne saurait se substituer à cette exigence une procédure destinée à assurer le respect du contradictoire au stade, uniquement, d'un recours contentieux ultérieur ; qu'en écartant le moyen pris par la SAS Établissements François Meunier, d'une insuffisance de la motivation de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité de Monsieur Z... aux termes de motifs inopérants pris de ce que la communication des éléments médicaux était assurée selon les modalités prévues par l'article L.143-10 du Code de la sécurité sociale, donc au stade du recours contentieux formé contre cette décision, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés.