Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.055 du 09/12/2020,  partie 6


que, par ailleurs, il n'est pas produit ni évoqué de positionnement ni de comportement au cours des opérations ni dans le rapport du docteur F... que celui-ci a manqué d'objectivité dans le traitement de sa mission, M. U... faisant valoir dans ses écritures que c'est postérieurement au dépôt du rapport qu'il s'est aperçu de la proximité susmentionnée ; que, par ailleurs, le sapiteur, docteur D..., exerçant ses fonctions à Hyères, et dont l'impartialité n'est pas mise en cause, a également écarté toute faute de la part du docteur L... ayant entraîné un préjudice pour le patient ; qu'il n'est donc pas démontré que l'expert commis n'a pas respecté les prescriptions de l'article 237 précité ; que M. U... justifie par ailleurs sa demande de contre-expertise par le fait que le CHP Clairval n'a pas communiqué à l'expert les fiches de postes des dispositifs médicaux stériles qui permettraient de retenir sa responsabilité au titre du caractère nosocomial de l'infection contractée ; qu'or, le rapport d'expertise conclut à la survenance d'une infection nosocomiale à ' occasion de l'intervention du 20 janvier 2012 au sein du centre hospitalier Clairval ayant entraîné la spondylodiscite survenue ; qu'ainsi, l'expert, en dépit de l'absence de communication des pièces mentionnées plus avant, a pu caractériser la nature de l'infection ; que, par ailleurs, le Centre hospitalier Clairval ne conteste pas le caractère nosocomial de l'infection ni que celle-ci a été contractée à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée en son établissement ; que le prononcé d'une contre-expertise n'est donc pas nécessaire ni utile à la résolution du présent litige ; que M. U... reproche au docteur L... la tardiveté de la prise en charge de l'infection survenue et le caractère insuffisant de l'antibiothérapie prescrite et considère donc qu'une nouvelle expertise est nécessaire, le rapport d'expertise déposé par le docteur F... ne retenant pas les manquements du médecin ; qu'il n'ex pas de contradiction entre les conclusions expertales et l'avis médical privé produit par M. U.... Ce dernier, rédigé par le docteur R..., relève un certain retard dans la prescription de l'antibiothérapie et rappelle que la spondylodiscite est une forme grave de l'infection staphylococcique, tandis que le sapiteur de l'expert judiciaire a relevé une incohérence du fait d'avoir à la fois prescrit une bi- antibiothérapie et des posologies insuffisantes dans l'hypothèse ou une spondylodiscite était en cours de constitution ; qu'ainsi, il n'est pas justifié de prononcer une contre-expertise de ce chef ; qu'enfin, au soutien de sa demande de contre-expertise, M. U... critique l'évaluation des préjudices telle que retenue par l'expert. II ne produit toutefois aucun élément médical de nature à étayer ses critiques ; que M. U... sera donc débouté de sa demande de contre-expertise ; que sur le droit à indemnisation, en application de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » ; que, sur la responsabilité de l'établissement de soins, l'expert et le sapiteur infectiologue concluent tous deux au fait que la spondylodiscite survenue est une complication infectieuse nosocomiale en lien de causalité avec l'intervention chirurgicale du 20 janvier 2012 ; que, compte tenu de ces conclusions, non contestées par le centre hospitalier Clairval, il convient de dire que celui-ci sera tenu de réparer les préjudices subis consécutivement à cette infection, étant ajouté que s'agissant d'une responsabilité de plein droit, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur les conditions d'hygiène du bloc opératoire ; que, sur la responsabilité du docteur L..., il appartient au demandeur de rapporter la preuve du manquement reproché au médecin, en lien direct avec le préjudice allégué ; qu'ainsi que cela a été développé plus avant, l'expert, secondé par le sapiteur infectiologue, considèrent que malgré les remarques formulées sur les modalités de prise en charge par le docteur L..., lesdites modalités n'ont eu aucune incidence médico-légale négative pour le patient et n'ont pas aggravé son préjudice ; que, par conséquent, il convient de débouter M. U... de ses demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre du docteur L... ; [
 ] sur la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance, M. U... sollicite la condamnation de l'établissement de soins et du docteur L... à l'indemniser de la perte de chance d'être guéri du fait de la mauvaise stérilisation des outils par le centre hospitalier Clairval et de la tardiveté des soins du docteur L..., évoquant la perte d'une éventualité favorable ;