Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.826 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 M. N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-24.826 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), M. U... imputant l'aggravation de la sclérose en plaques dont il souffre au rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué, en juin 2012, par le médecin du travail, a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle.
 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. U... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
 
 « 1°/ que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le fait accidentel, le rappel de vaccination contre l'hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie de M. U..., ne sont pas contestés ; qu'ainsi la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail ayant été rapportée, la lésion subie par M. U... était présumée être un accident du travail ; qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
 
 2°/ que, subsidiairement, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que les symptômes consécutifs à une vaccination constituent un accident du travail dès lors que la vaccination a été effectuée à raison de l'emploi ; qu'ayant constaté l'existence d'un fait générateur en lien avec l'activité professionnelle du salarié et la réalité de la lésion, comme l'absence de cause étrangère à ce rappel pouvant expliquer l'aggravation de la maladie, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve de la probabilité du lien de causalité qui reste hypothétique est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien nécessaire à l'établissement de l'accident du travail au sens de la législation professionnelle, a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'encore plus subsidiairement, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'avant le rappel de vaccination, l'intéressé était en bon état de santé et qu'il n'existait aucune autre cause démontrée que cette vaccination très répétée pouvant justifier à ce moment précis le développement de la maladie ; que, dès lors, en prenant prétexte de la formulation employée par le professeur Lyon-Caen dans son certificat médical selon laquelle « il n'est pas exclu qu'il y ait un lien entre l'aggravation récente des troubles (2012) et le rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué quelques semaines plus tôt au mois de juin 2012 », pour en déduire que la preuve de la probabilité du lien de causalité n'était qu'hypothétique et insuffisante pour retenir l'application de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour