décision 17-17.761 du 27/06/2018,  partie 4


que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 1995 ne figurant ni sur le bordereau des pièces communiquées par les époux X... devant la cour ni dans leur dossier les appelants rie justifient ni de l'existence ni du montant de la créance qu'ils détiendraient en exécution de cette décision à l'encontre de M. E... et par voie de conséquence de la possibilité d'une compensation avec celle détenue par ce dernier à leur encontre ; que les époux X... affirment enfin en page 26 de leurs conclusions "qu'il ne peut pas non plus être considéré qu'il s'agit là de fermages postérieurs au plan de redressement dû à M, E... puisque l'ensemble des dits fermages postérieurs ont été perçus par ce dernier, ainsi qu'en attestent les pièces communiquées correspondant notamment à un courrier de maître Lucas et à des relevés de comptes de M. X... (pièce 64) et correspondant à la somme de 51 252 F"(soit 4659,29 €) ; que dans le bordereau des pièces produites devant cette cour la pièce n°64 correspond à un bordereau des pièces communiquées par les époux X... le 22 août 2013 dans le cadre d'une instance les opposant à M. E... devant le tribunal de grande instance de Coutances ; que les relevés de compte évoqués par les appelants ne figurant ni dans le bordereau des pièces communiquées par les époux X... devant la cour ni dans leur dossier les appelants ne justifient pas du règlement allégué dont la preuve ne peut résulter de la seule affirmation en ce sens de leur conseil de l'époque, maître Lucas ; que les époux X... ne démontrent donc pas qu'ils n'étaient plus débiteurs d'aucune somme au titre des fermages d'un montant de 4659,29 € échus postérieurement au 15 avril 1993 et dus à M. E... en exécution du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches du 25 septembre 1996 ; que par conséquent ils ne prouvent pas que le paiement du solde de ces fermages par M. Z... à hauteur de 3 325,36 € le 6 janvier 2002 était injustifié et ce paiement ne peut être imputé à faute à l'intimé : que bien qu'aucune de ces décisions ne soit produite par les parties qui s'accordent néanmoins pour en confirmer l'existence et le contenu tel qu'il est restitué par les appelants il n'est pas discuté que par jugement du 24 septembre 1997 confirmé par un arrêt de cette cour du 1er février 1999 le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches a prononcé la résiliation des baux consentis par M. E... à M. X... et ordonné sous astreinte son expulsion des parcelles de terre concernées, que par jugement du 28 août 1998 le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 69 900 € (6 354,55 outre 2500 F ( 272,27 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que cette décision a été confirmée par un arrêt de cette cour du 2 mai 2000 accordant à M. E... une indemnité de 5 000 F (454,66 €) ; qu'il n'est pas plus contesté que par arrêt du I er octobre 2002 la cour de cassation a cassé et annulé "dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er février 1999 entre les parties par la cour d'appel de Caen, dit n'y avoir lieu à renvoi ; rejeté la demande de résiliation des baux formés par M. E... le 7 mars 1997 ; condamné M. E... aux dépens de l'instance au fond et devant la cour de cassation" ; que M. Z... explique dans ses écritures sans être contredit que c'est "le fait que le commandement de payer n'(ait) été délivré qu'a M. X... dessaisi" qui a motivé la cassation ; que conformément aux dispositions de l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile la cassation a entraîné l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par conséquent si elles étaient dues au 8 janvier 2002 en exécution de décisions dont le défaut de caractère exécutoire n'est pas allégué les sommes réglées à M. E... à cette date soit 1 056,01 € au titre du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches du 24 septembre 1997, 381,12 € au titre du jugement rendu par le juge de l'exécution le 28 août 1998, 609,80 € au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 février 1990 et 762,26 € au titre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 2 mai 2000 n'étaient plus dues après la cassation le 1 octobre 2002 de l'arrêt du 1er février 1999 et devaient être restituées ; qu'il s'agit donc de rechercher si M. Z... a commis une faute en payant ces sommes à M. E... le 8 janvier 2002 et/ou en ne poursuivant pas leur restitution postérieurement au 1 te octobre 2002 ;