Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.696 du 19/01/2022,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, d'avoir jugé cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de nullité de la décision d'assemblée générale extraordinaire de la société La Vierge en date du 22 octobre 2015 relative à la décision d'augmenter le capital social de 586.206,82 euros par émission d'actions nouvelles et ayant supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon - l'article 53 : "la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance." - l'article 63 : "les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention." - l'article 64 : "constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire." - l'article 65 : la demande additionnelle est celle "par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures." - l'article 70 : les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables qui si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. - l'article 71 : "Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire." ; que, en l'espèce, M. [U] a introduit l'instance et demandé au tribunal d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 relative à l'augmentation de capital ; que M. [W] [H], qui est une des parties appelées à l'instance, s'est, dans ses écritures procédurales, joint à la demande de M. [U] en sollicitant du tribunal qu'il prononce l'annulation de l'AGE puis a pris, seul, l'initiative de demander l'annulation de l'article 17 des statuts ; que cette dernière demande ne saurait être une demande additionnelle qui suppose une modification de la demande à laquelle elle se rapporte et ne concerne pas l'ajout par le défendeur à l'instance d'une demande ayant un objet différent de la demande initiale ; que la demande de nullité de l'article 17 des statuts ne peut, non plus, être considérée comme une demande reconventionnelle de M. [W] [H] en ce sens que, ni il a opposé à la demande initiale des moyens de défense grâce auxquels il aurait discuté la recevabilité, la régularité ou le bien-fondé de cette demande, ni il a émis, à son tour, une prétention propre à l'encontre du demandeur originaire, M. [U], afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; qu'elle n'est pas non plus un moyen de défense au fond, en ce qu'elle ne tend pas simplement à faire rejeter la prétention d'un adversaire mais constitue une demande autonome qui a un objet différent de la demande initiale ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit la demande formée par M. [W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ;
 
 ET QUE « aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait." ; que, selon l'article 566, "les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire." ; que la demande d'annulation d'une stipulation statutaire ne peut constituer l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande d'annulation d'une résolution d'une assemblée générale extraordinaire, laquelle a été prise en application de ladite règle statutaire, les deux demandes étant en outre parfaitement distinctes et indépendantes l'une de l'autre ; qu'elle doit donc être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande de nullité de M. [U] concerne une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 et portant sur l'augmentation de capital de la société La Vierge ; que la demande de M. [W] [H] tend à obtenir la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 16 mai 2013, par laquelle les actionnaires historiques de la société La Vierge ont décidé de modifier les conditions d'adoption des décisions d'assemblée générale faisant passer la majorité de deux-tiers à une majorité du tiers ; que cette demande n'est ni une demande additionnelle au sens de l'article 65 du code de procédure civile, ni une demande reconventionnelle ; qu'elle doit donc faire l'objet d'une assignation distincte ; que le tribunal dira irrecevable la demande de M. [W] [H] de prononcer la nullité de l'article 17 des statuts de la société La Vierge ;