Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.635 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le certificat médical du Dr R... du 7 novembre 2017, indiquant que les douleurs au poignet gauche avaient été signalées sur le descriptif initial d'accident du travail et que l'impotence du membre inférieur gauche était à l'origine des douleurs du genou droit, ni sur l'attestation de Mme O... du 22 février 2013 qui, portant assistance au salarié peu après l'accident, avait constaté que sa main gauche était gonflée, ni encore sur l'attestation de Mme L... du 19 avril 2013, qui, infirmière, avait aidé son frère à soigner la blessure au poignet gauche dont il lui avait fait part le 14 février 2013 au soir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.411-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE l'expert est tenu par la mission qui lui est confiée par le juge ; que dans son arrêt du 12 septembre 2017, la cour d'appel a donné pour mission à l'expert de déterminer les lésions imputables au fait accidentel ; que pour débouter M. L... de sa demande de prise en charge au titre de l'accident du travail des problèmes psychologiques rencontrés à la suite de l'accident ainsi que de l'ensemble des arrêts de travail en découlant, la cour d'appel a retenu que l'expert avait donné dans son rapport un avis juridique excédant sa mission en indiquant que les problèmes psychologiques en cause étaient indirectement la conséquence de l'accident du travail car en lien avec les difficultés rencontrées avec l'employeur et l'assurance maladie du fait de l'accident, et qu'ils relevaient de ce fait de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, quand l'expert n'avait fait que donner un avis médical, et non juridique, sur l'imputabilité des séquelles psychologiques du salarié à l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes d'un certificat médical du 1er septembre 2013, le Dr I... indiquait que M. L... souffrait d'une « entorse [à la] cheville occasionnant un processus de désocialisation progressive sur mode psychiatrique » (production n° 9) ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de prise en charge au titre de l'accident du travail des problèmes psychologiques rencontrés et des arrêts de travail en découlant, qu'il résultait dudit certificat « un processus de désocialisation progressive sur mal psychiatrique », et que l'intéressé présentait une pathologie dépressive antérieure à l'accident du travail auquel elle n'était donc pas imputable, la cour d'appel a dénaturé ledit certificat en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, un état pathologique antérieur ne prive pas le salarié de la prise en charge au titre des accidents du travail dès lors que le fait accidentel en a précipité l'évolution négative ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande de prise en charge des séquelles psychologiques invoquées, que le salarié présentait une pathologie dépressive antérieure à l'accident du travail que l'incident n'aurait fait qu'aggraver, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QU'un motif imprécis équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande de prise en charge des séquelles psychologiques au titre de la législation sur les accidents du travail, que la dépression du salarié avait motivé les arrêts de travail à compter du 4 novembre 2013, ce dernier se plaignant alors de la persistance de douleurs chroniques qui, pour l'expert, entraient dans le champ de la pathologie mentale, et que « ces » éléments, dont l'objet n'était pas précisé, avaient été « pris en compte » dans l'attribution de la pension d'invalidité 2ème catégorie, la cour d'appel a statué par un motif imprécis, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant, pour débouter M. L... de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail des problèmes psychologiques du salarié et de l'ensemble des arrêts de travail en découlant, qu'il percevait déjà une pension d'invalidité 2ème catégorie, quand l'attribution d'une telle pension, qui vise à indemniser l'incapacité permanente de travail, ne prive pas par principe le salarié d'une prise en charge selon le régime des accidents du travail pour la période d'incapacité temporaire de travail antérieure à la reconnaissance de l'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande d'octroi d'un capital ou d'une rente accident du travail en fonction du taux d'incapacité permanente à définir par le médecin conseil de la CPAM du Rhône.