Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.804 du 19/06/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011, qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un tiers, mais ne précisait pas la procédure à suivre si les parties étaient en désaccord sur la voie à emprunter, constituait une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, pour en déduire que son nonrespect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge, la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'article 5.5.3 de la convention de passif du 4 novembre 2013, relatif à la procédure de mise en oeuvre de la garantie « en cas de demande d'un TIERS », qui s'appliquait dans l'hypothèse où un tiers aurait intenté une « action » à l'encontre de l'une des sociétés du groupe E... et ne renvoyait pas à la procédure de conciliation prévue à l'article 12, n'était pas applicable aux appels aux garanties opposés par la Société Findis aux consorts E..., motif pris que cet article 5.5.3 visait uniquement les « instances en justice initiées par un tiers », bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que cette disposition visait les seules instances en justice, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'article 5.5.3 relatif à la procédure de mise en oeuvre de la garantie en cas de « demande d'un TIERS » s'appliquait uniquement dans l'hypothèse où des « instances en justice » auraient été initiées par des tiers, de sorte qu'il ne serait pas applicable au litige, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre pareillement subsidiaire, l'article 5.5.3 de la convention de passif du 4 novembre 2013 était relatif à la procédure de mise en oeuvre de la garantie « en cas de demande d'un TIERS », qui s'appliquait dans l'hypothèse où un tiers aurait intenté une « action » à l'encontre de l'une des sociétés du groupe E... ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 5.5.3 de la garantie de passif visait uniquement « les instances en justice initiées par un tiers », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis l'article 5.5.3 de ladite garantie, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en décidant néanmoins que l'article 5.5.4 de la garantie de passif du 4 novembre 2013, qui prévoyait la procédure de mise en oeuvre de la garantie en cas de « Demande Directe » et qui renvoyait à la procédure de conciliation préalable prévue à l'article 12 de la convention, était applicable au litige, de sorte que les parties étaient tenues de respecter la procédure de conciliation préalable, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que les réclamations aient constitué des « Demandes Directes » au sens de l'article 5.5.4 de la garantie de passif, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, toujours à titre subsidiaire, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que les réclamations de la Société Findis constituaient des « Demandes Directes » au sens de l'article 5.5.4 de la garantie de passif, renvoyant à l'article 12, qui imposait aux parties une procédure de conciliation préalable, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;