Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.883 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... H..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur L... G...,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme H..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...], au cours de l'accouchement de Mme H..., et en raison d'une dystocie des épaules de l'enfant à naître, M. W..., gynécologue obstétricien (le praticien), a effectué des manoeuvres d'urgence obstétricales ; que l'enfant, L... G..., a présenté une paralysie du plexus brachial droit ; qu'une expertise a mis en évidence l'absence de faute du praticien et l'inexistence d'un dysfonctionnement de l'établissement de santé ; que Mme H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que Mme H..., ès qualités, est bien fondée à solliciter l'indemnisation des conséquences de l'accident médical non fautif survenu le [...], de constater que l'état de l'enfant n'est pas consolidé et d'accorder une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de celui-ci, alors, selon le moyen, que, pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en se bornant à constater que les experts avaient relevé qu'au moment de l'accouchement le défaut du bras avait évoqué une paralysie obstétricale du plexus brachial droit par traumatisme obstétrical, qu'ils n'excluaient pas l'imputabilité de l'accident médical aux manoeuvres obstétricales et que l'enfant ne présentait pas au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance d'anomalies qui auraient pu interférer sur la survenue de la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l'accouchement, constatations dont il ne résultait aucune certitude quant à l'imputabilité directe de la paralysie du plexus brachial de I... G... à un acte de soins, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu que, si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que l'arrêt constate, d'abord, par motifs propres et adoptés, que les experts notent, d'une part, que l'enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d'anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l'accouchement, d'autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l'enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manoeuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu'a réalisées le praticien ; qu'il retient, ensuite, que ces manoeuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale, ont engendré la paralysie du plexus brachial ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que les préjudices subis par l'enfant étaient directement imputables à un acte de soins ; que le moyen n'est pas fondé ;