décision 15-26.951 du 11/05/2017,  partie 3


 - dans la dernière pièce de son dossier intitulé 'Bilan consolidé du Groupe Texen pour l'année 2006", aucun des chiffres recensés ne concerne la SAS Financière HBC, qui ne fait donc pas partie du "groupe Texen" ; - dans le rejet de la dernière réclamation contentieuse de M. X..., émis le 11 décembre 2012, les services fiscaux avaient déjà relevé que son argumentation relative à la première condition prescrite par le premier alinéa de l'article 885 O bis se concentrait exclusivement sur la SAS Texen. Cette première condition n'étant pas remplie, les parts sociales détenues par M. X... dans la SAS Financière HBC ne peuvent pas être considérées comme des biens professionnels, y compris au regard du troisième alinéa de l'article 885 O bis » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il appartient à Monsieur X..., qui soutient être rémunéré par la SNC TEXEN SERVICES pour l'ensemble de ses fonctions dans les trois sociétés TEXEN, FINANCIERE HBC et TEXEN SERVICES d'en apporter la preuve. Or, il produit un procès-verbal du conseil d'administration de la société CEICA GATEAU du 10 février 2000, qui fixait sa rémunération à 119 700 F brut par mois, outre un intéressement et des avantages en nature. Il verse également un procès-verbal de réunion d'assemblée générale ordinaire du 18 mai 2000 de la SNC TEXEN SERVICES qui fixe sa rémunération brute à 119 700 F par mois, outre un intéressement et des avantages en nature, à compter du 1er mai 2000. Il semblerait donc que la SNC TEXEN SERVICES ait pris le relais de la société CEICA GATEAU pour assumer la rémunération de Monsieur X.... A..., le procès-verbal du 18 mai 2000 mentionne expressément que cette rémunération est fixée au titre de ses fonctions de gérant de la société TEXEN, sans aucune mention relative à ses fonctions de Président dans les deux sociétés dont il détient les actions. Monsieur X... ajoute qu'il s'agit d'une question de pure forme qui ne saurait le priver de l'exonération prévue à l'article 885 A. A..., les dispositions de l'article 885 bis, qui définissent les biens professionnels, sont claires et il appartenait au demandeur de s'y conformer s'il entendait pouvoir bénéficier de l'exonération au titre de ces biens ; Dès lors qu'il n'est pas établi qu'il percevait au cours des années considérées une rémunération pour ses fonctions de Président des sociétés TEXEN et FINANCIERE HBC, et que les conditions posées par l'article 885 bis sont cumulatives, il n'y a pas lieu d'examiner si la valeur brute des actions détenues dans ces deux sociétés excède 50 % de la valeur brute de son patrimoine global » ;
 
 1. ALORS QUE sont considérées comme des biens professionnels qui ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune les parts et actions détenues par le président d'une société par actions lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées ; que, pour l'application de ce seuil de 50 %, la valeur des participations détenues par le redevable dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle il exerce une fonction de direction est prise en compte ; qu'en l'espèce, en refusant au contraire à M. X... d'arguer des actions qu'il détenait dans la SAS Financière HBC, aux prétextes erronés que chaque participation prise isolément devait satisfaire aux conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts et que la valeur des « parts sociales » détenues par M. X... dans la SAS Texen n'excédait pas 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, après avoir constaté que ce dernier détenait 99 % du capital de la SAS Financière HBC qui détenait elle-même une participation dans la SAS Texen dont il était le président, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis, alinéa 3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'instruction fiscale du 1er octobre 1999 ;
 
 2. ALORS QUE l'absence de rémunération dans une société où le redevable exerce une fonction visée au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts ne suffit pas à écarter la qualification de bien professionnel unique, dès lors que l'activité de cette société est soit similaire, soit connexe et complémentaire avec celle d'autres sociétés ; que ni la circonstance que la société qui verse cette rémunération soit sans lien capitalistique direct avec la société dirigée par le redevable au titre de laquelle ladite rémunération a été versée, ni le fait qu'une société dirigée par le redevable ne contrôle pas le capital de la société ayant versé cette rémunération ne suffisent à écarter la connexité et la complémentarité entre ces sociétés ;