Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.263 du 12/12/2019,  partie 3


que M. Q... a signé ledit procès-verbal alors qu'il était seul à connaître tous les paramètres du différend, et en particulier le contenu du bornage T... ; qu'il a pu donc discuter en toute connaissance de cause, la position des bornes posées par l'expert I... et pour autant, n'a intenté aucune action en justice dans le prolongement de ces opérations de bornage ; que, dès lors, rien n'atteste de ce que, lors des opérations d'expertise en bornage, M. Q... a été trompé par une erreur substantielle sur la détermination matérialisée par des bornes, de la limite de sa propriété par rapport au fonds U... ; qu'il apparaît donc que le tribunal avait justement motivé sa décision sur le problème soulevé devant lui, de la régularité du procès-verbal de bornage I... , de sorte que la cour d'appel de céans, statuant dans les limites de sa saisine résultant du renvoi après cassation partielle, confirmera par adoption de motifs et par motifs propres, le jugement querellé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la fixation de la ligne divisoire et la validité du procès-verbal de bornage signé le 18 décembre 2002, l'expert mandaté par le tribunal indique que le procès-verbal de bornage de 2002 a été signé par toutes les parties ; que ce géomètre était mandaté par M. Q... lui-même qui n'a pas fait état du rapport de M. T... de 1970 ; que ce deuxième bornage, à l'initiative de M. Q..., démontre qu'il n'accordait aucune importance au bornage antérieur dont l'expert relève que le plan annexé au bornage n'est signé que par une seule personne, Mme G... représentant l'indivision U... et qu'aucune signature de M. Q... n'apparaît ; que M. Q... ne rapporte pas la preuve qu'il a signé le bornage de 2002 par erreur ; que M. Q... a signé un nouveau procès-verbal de bornage en 2002 dans lequel toutes les parties étaient présentes "tous les propriétaires voisins y sont présents y compris P... U... qui représente sa soeur A... V..." page 20 du rapport ; que contrairement à ce qu'indique M. Q..., elle a bien été partie au bornage, la représentation étant possible et elle seule pourrait remettre en cause cette représentation ; qu'ainsi ce bornage n'est pas entaché d'erreur et selon la jurisprudence constante, il convient d'admettre la validité du bornage dès lors que le procès-verbal a été établi par des géomètres experts mandatés par les parties à l'issue d'opérations contradictoirement menées en présence de celle-ci, a été signé sans contestation ni réserves par les intéressés qui ont expressément donné son accord à son libellé en faisant précéder leur signature sur le plan de la mention "lu et accepté" » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un bornage antérieur régulier fait obstacle à l'action en bornage ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation pour vice du consentement du procès-verbal de bornage établi par M. I... le 18 décembre 2002, que « la question qui reste à trancher n'a que peu d'incidence sur la détermination de la ligne divisoire entre les propriétés des parties » dès lors que, « quand bien même annulerait-elle le procès-verbal de bornage établi par M. I... , les parties pourraient faire procéder à un nouveau bornage » (arrêt, p. 7, § 1), quand l'existence du procès-verbal de bornage établi par M. T... le 3 juin 1970, dont M. Q... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 10, § 4) qu'il ne pouvait être modifié par le bornage I... , faisait obstacle à ce qu'un nouveau bornage soit établi, la cour d'appel a violé les articles 646 et 1134, ancien, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un bornage amiable a force obligatoire ; que le rapport de bornage de M. T... du 3 juin 1970, qui énonce qu'« après divers mesurages, nous avons établi une ligne parallèlement à soixante centimètres au nord de la maison Q.... Nous l'avons proposée aux parties qui l'ont acceptée, comme étant la ligne séparative limitant leur fonds. Par la suite nous avons matérialisé cette ligne par la pose de deux bornes. La première borne A a été placée à un mètre soixante-quinze au couchant du bord Ouest du chemin rural, à soixante centimètres au nord du mur de clôture de la maison Q... [
 ] », comporte les signatures, précédées des mentions lu et approuvé, de N... U..., auteur des consorts U..., et d'M... Q..., auteur de M. X... Q... ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation pour vice du consentement du procès-verbal de bornage établi par M. I... le 18 décembre 2002, qu'elle « ne trouve pas d'éléments au dossier commandant d'entériner le procès-verbal de bornage établi en 1970 par M. T... dont le rapport n'a jamais été validé par le tribunal qui a ordonné l'expertise, l'expertise étant donc devenue caduque » (arrêt, p. 7, § 2), quand ce bornage tirait sa force obligatoire de l'accord des parties et n'avait pas à être entériné par une décision judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;