Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme X..., épouse Y..., des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cedric Z... a été victime, le 23 mars 2005, d'un accident de la circulation, dont Mme X..., épouse Y..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclarée tenue à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices de M. Z... et mis hors de cause la société Allianz ; que M. Z... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement quant à la mise hors de cause de la société Allianz et l'a infirmé pour le surplus ;
 En cet état ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, de l'article 1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 079 745,71 euros en réparation de son préjudice, hors les frais futurs de tierce personne, et a déclaré cette condamnation opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 "aux motifs que, sur les dépenses de santé futures, la CPAM produit un décompte faisant apparaître au titre de ce poste un montant capitalisé à 620 533,17 euros, comprenant les frais de soins futurs et les frais d'appareillage futurs qu'elle est fondée à réclamer au défendeur ; qu'en ce qui concerne les besoins en matériels futurs de M. Z..., indépendamment des appareillages financés par la CPAM, il convient de prendre en compte les divers matériels dont M. A... a établi la liste et de retenir les matériels agréés par l'expert dans son rapport et sa réponse aux dires des parties du 27 février 2012 ; qu'ainsi, il convient d'exclure les produits suivants : le navire, l'appareil photo, la carabine, la ligne de téléphonie mobile, l'ordinateur portable ; que le coût de ces matériels ayant été décomposé de manière à distinguer la partie remboursée par l'organisme social de la partie restant à la charge de la victime, et la CPAM ayant fait parvenir son état définitif de ses débours, la cour est en mesure d'évaluer les dépenses de santé futures ; que le coût sera calculé en fonction de la fréquence de renouvellement de l'appareil, de l'euro de rente pour l'âge de la victime lors du premier renouvellement ; qu'il appartient à la cour de retenir souverainement le barème de capitalisation qui lui parait le plus adapté à la cause ; qu'ainsi, le barème de capitalisation retenu sera celui proposé par la partie civile, et publié par la gazette du palais les 4-5 mai 2011, le barème de 2004 ne paraissant plus adapté à la situation actuelle ; que les frais futurs seront fixés ainsi :
 - dépenses effectuées, sans renouvellement : 3 898 ,99 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les ans : 26. 1341,65 euros + 1341,65 x 21,918 (euro de rente viagère pour l'âge de la victime lors du premier renouvellement, soit 41 ans) = 30 747,93 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les deux ans : seront écartés les coûts correspondant au téléphone portable et à l'ordinateur portable : soit 3104,13 euros + (3 104,13 : 2 ans) x24,531 = 41 177,83 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les trois ans :
 1 699,69 euros + (1 699,69 : 3) x 24,138 = 30 675,39 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les 4 ans :
 867,90 euros + (867,90 : 4) x 23,740 = 6 018,88 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les cinq ans :
 67 209, 78 euros + (67 209,78 : 5) x 23,340 = 380 941,39 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les sept ans :
 71 304,22 euros + (71 304,22 : 7 ) x 22,529 = 300 791,75 euros ;
 - dépenses à renouveler tous les dix ans :
 15 522,07 euros + (15 522,07 : 10 ) x 21,296 = 48 577,87 euros ;