Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la date de la déclaration de sinistre effectuée par M. [N] le 5 novembre 1998 ne pouvait pas constituer le point de départ de la prescription biennale de l'action en garantie de la Caisse de garantie à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty dès lors que cette déclaration « était générale [et] visait un écart de trésorerie entre les états comptables et les états bancaires sans spécifier le nom des comptes ou des dossiers concernés par les agissements délictueux du mandataire judiciaire » (arrêt, p. 9 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la déclaration de M. [N] portait sur une non-représentation par M. [I] des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre de l'ensemble des procédures collectives où il avait été désigné en tant qu'organe, ce dont il résultait que le sinistre était connu de la Caisse de garantie, peu important qu'elle n'ait pas été en mesure, à cette date, de déterminer quelle était l'ampleur de la non-représentation de fonds dans les dossiers concernant le groupe [S], les sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et M. [U], la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, à supposer que la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque garanti nécessite, s'agissant de l'assurance de non-représentation de fonds obligatoire souscrite par la Caisse de garantie , que le montant de cette non-représentation, pour les procédures collectives concernées, soit connu dans son ampleur, il appartenait à la cour de rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 26), si le rapport déposé par MM. [G] et [B] dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. [I] avait permis de chiffrer le montant de la non-représentation des fonds concernant les procédures dont Mme [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, avait pris la suite de M. [I] ; qu'en se bornant à écarter la prise en compte de ce rapport au motif que l'article 6.1 du contrat d'assurance définissait le sinistre comme la demande pécuniaire de réparation d'un préjudice adressée par un tiers à la Caisse de garantie, impropre à exclure que la Caisse avait eu connaissance du sinistre à tout le moins à compter du dépôt de ce rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814- 3 du code de commerce.