Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.086 du 19/11/2020,  partie 4


qu'il a été vu ci-dessus que les motifs de la requête étaient insuffisants à justifier la dérogation au principe du contradictoire et les deux phrases suscités ne constituent, quant à elles, que des affirmations de principe qui ne répondent pas à l'exigence de motivation circonstanciée requise par l'article 495 du code de procédure civile ; qu'au vu de ces considérations, l'ordonnance rendue le 19 juin 2018 par le président du tribunal de commerce de Bobigny doit être infirmée en toutes ses dispositions ; que, statuant à nouveau, il y a lieu de prononcer la rétractation de l'ordonnance du 6 février 2018, d'ordonner à l'huissier ayant procédé à l'exécution des mesures d'instruction le 14 février 2018, Maître P... G..., de restituer aux sociétés Alstom et Alstom Transport l'intégralité des documents et copies des documents saisis et de constater la nullité du procès-verbal de constat dressé par Maître P... G... à l'issue des mesures effectuées le 14 février 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE le simple risque de dissimulation ou de dépérissement des preuves suffit à justifier que les mesures d'instruction légalement admissibles soient ordonnées non contradictoirement ; qu'en l'espèce, la société Maydex avait fait valoir qu'au vu des agissements suspectés à l'encontre des sociétés Alstom et Alstom Transport, il existait un risque que celles-ci fassent disparaitre les documents objet de la mesure d'instruction, qui pour l'essentiel figuraient sur des supports informatiques pouvant être aisément supprimés ou dissimulés, de sorte qu'il était justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction (concl. § 107) ; qu'en retenant que le fait de se prévaloir de la forte probabilité que la société Alstom, une fois informée, soit tentée de faire disparaître des éléments de preuve, « ne saurait suffire à justifier in concreto cette dérogation », la cour d'appel, qui a ainsi exigé de la société Maydex qu'elle rapporte la preuve, impossible, que la société Alstom aurait procédé à leur destruction, cependant qu'un simple risque de disparition des preuves suffisait à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en considérant, pour retenir qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, que « les autres motifs de l'ordonnance destinés à décrire le différend opposant les parties et à établir le caractère légitime de la mesure d'instruction sollicitée ne justifient pas davantage la dérogation au contradictoire » (page 6, dernier paragraphe de l'arrêt), cependant que l'exigence de la légitimité de la mesure est un critère d'appréciation autonome et distinct de celui permettant de vérifier si la mesure d'instruction peut être ordonnée non-contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant que la connaissance du motif de refus de rémunération de la société Maydex n'était pas un élément nécessaire à la solution du litige, dès lors que les sociétés Alstom et Alstom Transport ne contestaient pas l'existence du contrat conclu avec elle (arrêt, p. 7§3), après avoir pourtant constaté que ces dernières contestaient lui devoir la somme réclamée au motif qu'elle n'aurait pas respecté toutes les obligations prévues dans le contrat de novation qu'elles ont conclu, notamment sur le plan de l'éthique et en ce qui concerne les règles anti-corruption (arrêt, p. 7§2), ce dont il s'inférait qu'il existait un litige relatif à l'exécution du contrat et que la connaissance des éventuels motifs de refus de la part des sociétés Alstom et Alstom Transport de rémunérer la société Maydex était essentielle à sa solution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en retenant, concernant les marchés PRASA, IC3 et l'acquisition du contrôle de la société CTLE, que « le fait que la société Maydex AG a produit à l'appui de sa requête des éléments susceptible de justifier qu'elle est intervenue dans le cadre de ces contrats et le constat que les appelantes contestent lui devoir une somme quelconque à ces titres ne suffisent pas à caractériser un motif légitime à l'obtention de la mesure d'instruction sollicitée » (page 7 § 8 de l'arrêt), dès lors que la société Maydex était censée « être nécessairement en possession » des éléments établissant « les contacts que la société Alstom Transport a eu avec [la société Maydex] sollicitant son concours afin d'obtenir ces marchés ou faire cette acquisition » (page 7 § 7 de l'arrêt), sans prendre en compte la circonstance que, comme l'expliquait la société Maydex dans sa requête du 30 janvier 2018, la mesure d'instruction était sollicitée en vue de « compléter son offre de preuve » s'agissant de l'étendue des services sollicités et démontrer « qu'Alstom en a[vait] été satisfaite », afin d'établir le caractère infondé du refus soudain de la rétribuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;