Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.288 du 12/05/2021,  partie 6



 2°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'insuffisance de l'information sur l'évaluation de la charge de travail, en raison du contexte d'urgence sanitaire et de la reprise progressive des activités dans le cadre du déconfinement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le respect par l'employeur de son obligation d'information à l'égard des CHSCT, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ; que la qualité de l'information s'apprécie au regard de celle fournie par l'employeur, peu important que le CHSCT ait décidé de recourir à une expertise ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'insuffisance de l'information sur l'évaluation de la charge de travail, que la documentation transmise par La Poste aux CHSCT appelants apparaissait suffisante pour leur permettre d'apprécier l'évolution des conditions de travail des agents résultant de l'organisation annoncée et de donner un avis éclairé, après, si nécessaire, avoir fait appel à un expert, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'insuffisance de l'information sur l'évaluation de la charge de travail, aux motifs que le projet soumis aux CHSCT n'était pas un projet de réorganisation mais uniquement une étape dans le cadre de la reprise progressive d'activité pour tendre prochainement à une reprise totale selon les modalités en vigueur avant le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, la cour d'appel, qui a une nouvelle fois statué par des motifs impropres à caractériser le respect par l'employeur de son obligation d'information à l'égard des CHSCT, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard au regard l'article L. 4614-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les exposants, si l'absence d'évaluation de la charge de travail par La Poste, au-delà de l'insuffisance de l'information des CHSCT, ne caractérisait pas également une violation des articles L. 4221-1 et suivants du code du travail, et partant un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement. 
 
 27. Selon l'article L. 4612-8-1 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. En application de l'article L. 4614-12, 2°, du même code, il peut alors, avant d'émettre un avis, recourir à un expert agréé. 
 
 28. Il résulte de ces dispositions que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12, 2°, pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention. 
 
 29. Il résulte par ailleurs de l'article L. 4614-9 du même code que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.