Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.154 du 04/03/2021,  partie 2


qu'il convient de rappeler que la société Sogefi, indiquant avoir fourni aux constructeurs automobiles PSA et BMW des boîtiers de sortie d'eau destinés à équiper des moteurs de nouvelle génération sur lesquels des défaillances avaient été constatées, a saisi le 16 mars 2012 le président du tribunal de commerce de Châteauroux statuant en référé aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi assigné devant ce magistrat la société BTT devenue Mahle Behr Kornwestheim qui lui avait fourni les couvercles supérieurs de ces boîtiers, laquelle a appelé en la cause, à son tour, ses différents fournisseurs ; que la compagnie Chartis, venant aux droits de la compagnie AIG Europe limited, est intervenue volontairement à la procédure de référé en la qualité d'assureur de la société Sogefi et a demandé au juge des référés de « dire et juger la compagnie Chartis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions à fin d'intervention volontaire, rendre commune à la compagnie Chartis avec toutes conséquences de fait et de droit l'ordonnance à intervenir désignant un expert judiciaire, lui donner acte que l'intervention volontaire ne constitue en aucun cas un acte de direction de procédure, qu'elle est au contraire formalisée dans l'intérêt exclusif de l'assureur et ce sous les plus expresses réserves de garantie et d'intervention   » (page 4 de l'ordonnance de référé du 6 juin 2012, pièce numéro 1 du dossier de la société MBK) ; que l'intervention volontaire, par laquelle un tiers prend l'initiative de s'associer lui-même à une instance pendant peut revêtir, selon l'article 328 du code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que l'article 330 énonce que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; que si l'intervention principale confère à son auteur la qualité de demandeur relativement à la prétention qu'il élève, de sorte que l'intervenant principal peut, relativement à sa prétention, exercer toutes les voies de recours ouvertes indépendamment de la partie originaire qu'il a soutenue ; qu'en l'espèce, l'intervention volontaire de la compagnie AIG Europe Limited dans le cadre de l'instance de référé engagée par la Sogefi doit nécessairement s'analyser comme constituant une intervention volontaire accessoire au sens de l'article 330 susvisé, dès lors qu'elle n'avait nullement pour but d'élever une prétention au profit d'AIG, mais seulement d'appuyer les prétentions de son assurée la société Sogefi, afin d'éviter la mise en oeuvre des obligations nées du contrat d'assurance ; que la partie principale Sogefi n'ayant nullement relevé appel de l'ordonnance entreprise, et ayant même mis un terme amiable au différend initial dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel, il en résulte nécessairement que la compagnie AIG Europe Limited, intervenant volontaire accessoire, n'a pas qualité pour interjeter appel de ladite décision ; qu'il conviendra, en conséquence, de déclarer irrecevable l'appel formé par la compagnie AIG Europe Limited à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2018 par le président du tribunal de commerce de Châteauroux ;
 
 1) ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie en première instance qui y a intérêt ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Aig Europe faute de qualité de partie dans le cadre de l'instance en référé ayant abouti à l'ordonnance de référé du 6 juin 2012 ordonnant une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonnance qui avait mis fin à l'instance, quand la qualité pour agir de la société Aig Europe devait s'apprécier au regard de la décision contre laquelle elle interjetait appel, c'est-à-dire l'ordonnance du 4 octobre 2018 qui avait autorisé l'expert judiciaire à déposer son rapport en l'état, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une société participant à une expertise in futurum qui s'est opposée à l'arrêt des opérations d'expertise a qualité et intérêt à interjeter appel de la décision du juge chargé du contrôle des expertises qui a mis fin aux opérations en autorisant l'expert à déposer son rapport en l'état ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société Aig Europe à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre 2018 ayant mis fin aux opérations d'expertise, quand la société Aig Europe, qui était partie aux opérations d'expertise dès lors qu'elle était intervenue volontairement à l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 6 juin 2012 ordonnant les opérations d'expertise, avait sollicité en première instance la poursuite des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; que l'intervenant volontaire à une instance de référé aux fins de participer aux opérations d'expertise émet une prétention et a la qualité d'intervenant à titre principal ;