Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.063 du 16/03/2021,  partie 3



 15. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, l'arrêt retient que le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire, l'existence d'arrêts de travail pour maladie ou encore de saisies sur leur rémunération et que, dans ces conditions, la société était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles à la salariée, à rechercher l'autorisation de ses salariés.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si
 la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme J... de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société ST Microelectronics (Crolles 2) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ST Microelectronics (Crolles 2) et la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à ce que la Société ST MICROELECTRONICS soit condamnée à lui verser la somme de 4565 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Société STMICROELECTRONICS de communiquer les documents concernant dix hommes, non anonymes, actuellement salariés au sein de la Société et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins un an) en qualité de technicien d'atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255, et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauche, la date d'embauche et le salaire d'embauche, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. II est constant que la société ST Microelectronics n'a pas exécuté intégralement l'ordonnance de référé du conseil de prud' hommes de Grenoble du 21 octobre 2015 puisqu'elle n'a communiqué que cinq bulletins de paie non-anonymisés et a adressé à Mme J... cinq bulletins de paie anonymisés et s'est retranché derrière le refus des cinq salariés concernés. Cependant, l'article de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Par ailleurs, le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire, l'existence d'arrêts de travail pour maladie ou encore de saisies sur leur rémunération. Dans ces conditions, la société ST Microelectronics était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles à Mme J..., à rechercher l'autorisation de ses salariés. Cette dernière, qui soutient qu'il est probable que la société ST Microelectronics ait sélectionné des salariés ayant mal évolué ou qu'en raison de l'anonymisation des données, il n'était pas possible de vérifier si ces salariés n'avaient pas été eux-mêmes victimes de discrimination, ne fournit aucune précision et ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à apporter du crédit à une telle allégation.