Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.638 du 13/06/2019,  partie 4


que, sur l'action de la SCI Le chemin vert à l'encontre la société Thélem assurances, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, les garanties offertes par le contrat souscrit par la SCI Le chemin vert figuraient dans un tableau récapitulatif dénué de toute ambiguïté prévoyant un plafond de garantie de 22 615 euros concernant les objets mobiliers (valeur de remplacement vétusté déduite dans la limite de 22 615 euros), 11 308 euros pour les détériorations immobilières et 1 131 euros pour les frais de clôture et de gardiennage ; que, dans ces conditions, il est établi que la SCI Le chemin vert a souscrit à cette police d'assurance en pleine connaissance de cause ; qu'elle ne peut dès lors se prévaloir d'une méconnaissance du montant des garanties et ne saurait faire grief à la société Thélem assurances d'avoir agi conformément au contrat en ne procédant qu'au versement de la somme prévue par le plafond de garantie ; que la SCI Le chemin vert sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société Thélem assurances » ;
 
 Alors 1°) que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'il lui revient d'établir l'exécution de cette obligation ; que si le montant d'une garantie s'avère manifestement insuffisante au regard des risques encourus, il lui appartient d'en informer l'assuré ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation pouvant lui revenir à la suite d'actes de vandalisme au moment de la souscription du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'agent aurait fait la preuve de la correcte exécution de l'obligation d'information et de conseil due à l'assurée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'il lui revient d'établir l'exécution de cette obligation ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information, la cour d'appel a énoncé que s'il s'est déplacé sur les lieux à assurer, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la SCI Le Chemin vert ait attiré son attention sur les risques de vandalisme ni même sur le montant de l'indemnisation pouvant lui revenant en cas de sinistre, de sorte qu'il n'est pas démontré par l'assurée l'existence d'un manquement à l'obligation d'information pesant sur l'agent général d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait à l'agent général d'établir l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ;
 
 Alors 3°) que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'il lui revient d'établir l'exécution de cette obligation ; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son obligation d'information, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation pouvant lui revenir suite à des actes de vandalisme, au moment de la souscription du contrat et a contracté en toute connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'assureur aurait fait la preuve de la correcte exécution de l'obligation d'information et de conseil due à son assurée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code.