Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.510 du 24/06/2020,  partie 2


UX..., alors « qu'aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ou ceux qui leur ont été subrogés, ainsi que les fruits y afférents ; les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision ; les valeurs soumises à rapport ou réduction ; qu'en l'espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à R... YN... aient été vendus après son décès du vivant de PG... HG... qui en avait l'usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de R... YN... avaient été remplis de leurs droits ; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les héritiers avaient opéré eux-mêmes la liquidation-partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, que la demande formée par les intimés n'avait plus d'objet et que la question de la récompense due par la communauté à la succession de R... YN... ne pouvait être posée sans rechercher comme elle y était invité si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 825 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'articles 825 du code civil :
 
 5. Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
 
 6. Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont été vendus avec le consentement nécessaire de tous les héritiers, que le prix en a été nécessairement réparti entre eux, de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, et en déduit que, par ce biais, ceux-ci ont opéré eux-mêmes la liquidation-partage de cette succession et de la communauté et que leur demande n'a plus d'objet.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de MM. L... et T... YN... UX... et de Mme A... E... YN... UX..., si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur la quatrième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... font le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que PG... HG... avait été usufruitière de liquidités dépendant de la succession de son mari dont elle devait représenter la moitié correspondant à la part de son mari et que sa succession était débitrice envers celle de R... YN... ; qu'il s'en évinçait que la moitié de ces liquidités n'avait pas été partagée ; qu'en déboutant M. L... YN... UX..., Mme A... YN... UX... et M. T... YN... UX... de leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de R... YN... UX... et de la communauté formée par R... YN... UX... et PG... TX... , la cour d'appel a violé les articles 578, 587 et 825 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 578, 587 et 825 du code civil :
 
 9. Il résulte du deuxième de ces textes qu'au décès de l'époux survivant, bénéficiaire de l'usufruit universel sur la succession de son conjoint pré-décédé, ses héritiers sont débiteurs, à l'égard de cette dernière, d'une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d'argent sur lesquelles portait l'usufruit.
 
 10. Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX..., l'arrêt constate que l'époux avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de sa succession à son épouse. Il relève que PG... TX... disposait donc d'un quasi-usufruit sur les liquidités dépendant de la succession de son mari, et que sa succession est débitrice envers celle de R... YN... UX..., au titre de la restitution à la fin de l'usufruit dont elle bénéficiait, de la moitié des liquidités. Il retient, aux motifs exposés en point 6, que leur demande n'a plus d'objet.
 
 11. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'il restait des comptes à opérer sur les sommes d'argent dont la succession de PG... TX... pouvait être redevable envers celle de son époux prédécédé à la fin du quasi-usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.