Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.036 du 28/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut de son existence d'établir la réunion de ces éléments constitutifs et tout particulièrement d'un lien de subordination ; qu'il convient de rechercher, au vu des faits et des pièces produites par les parties, s'il peut exister un lien de subordination entre Monsieur X... et l'association Stade Rodez Aveyron ; que la seule convention conclue le 5 mai 2012 entre le joueur et le club de rugby précisant que Monsieur X... se devait de participer aux compétitions, de s'entraîner selon des directives qui lui seront données, de participer à la politique de formation du club et ajoutant que le club se réserve le droit de sanctionner le joueur en cas de non-respect du règlement interne du club et de la charte des droits et devoirs du joueur, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail ; qu'il appartient à Monsieur X... d'établir par des exemples précis, par des faits établis que, dans le cadre strict de l'exercice de sa fonction de joueur de rugby au sein du club, il agissait effectivement sous un lien de subordination c'est-à-dire qu'il était soumis notamment à l'autorité de l'employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le contredisant ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint, sous un risque de sanctions précises et effectives, de participer à des séances d'entraînement dans le cadre d'horaires précis, qu'il devait nécessairement respecter et qu'il devait en outre se rendre sur un lieu de travail précis avec du matériel fourni par le club et qu'il pouvait enfin se voir appliquer des sanctions financières telles que des retenues pécuniaires ; qu'il n'est ainsi pas versé aux débats un règlement intérieur prévoyant des sanctions disciplinaires au sein du club en cas de non-respect par les joueurs de leurs obligations ni des témoignages sur la survenance de sanctions précises prononcées à l'encontre de joueurs dont faisait partie Monsieur X... qui n'auraient pas respecté leurs obligations ; que l'examen des pièces produites aux débats ne permet donc pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination ayant pu exister en l'espèce dans la mesure où il n'est pas établi l'existence d'un règlement intérieur, ni donné d'exemples concrets de sanctions ayant pu être appliquées ou susceptibles d'avoir pu être appliquées au joueur de rugby du club de Rodez ; que Monsieur X... a été recruté en qualité de joueur de rugby ce qui implique qu'il participait nécessairement aux entraînements et aux matchs ; que cette participation n'est cependant pas de nature à caractériser à elle seule l'existence d'un lien de subordination ; qu'il appartient bien évidemment à un joueur de rugby, quel que soit son statut, de se rendre aux entraînements et aux matchs comme il lui revient de respecter un certain nombre de règles applicables dans un club de rugby sans cependant que ces règles ne déterminent l'existence d'un pouvoir disciplinaire appliqué dans le cadre strict d'un lien de subordination ; qu'il peut exister un lien de subordination entre employeurs et joueurs lorsque ces derniers sont effectivement soumis à un règlement intérieur prévoyant des sanctions disciplinaires par exemple pour une absence non justifiée à un entraînement ou à un match ; qu'en l'espèce, le contredisant ne produit aux débats aucun planning, aucun règlement intérieur lui faisant obligation sous peine de sanctions disciplinaires de participer aux entraînements ou bien encore de disputer des matchs ; qu'il ne démontre pas par exemple qu'une absence à un entraînement ou même à un match pouvait être sanctionnée disciplinairement ; qu'il n'établit pas qu'il était tenu de suivre des consignes particulières dans le cadre de l'exercice de son sport ; que le seul fait de percevoir, même régulièrement, des sommes d'argent d'un même montant qualifiées de défraiements par le club de rugby, ne saurait à lui seul caractériser l'existence d'un contrat de travail ; que dès lors, et, dans la mesure où il n'a pas été imposé à Monsieur X... par l'association Stade Rodez Aveyron, d'une manière concrète et précise, des obligations contractuelles notamment de participer aux activités du club selon des modalités et des horaires précis susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires déterminées et précisément prévues par le règlement et qu'il n'était pas soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, il n'y a pas lieu de retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail ; que le lien de subordination n'étant pas en l'espèce caractérisé, la relation ne pouvait revêtir la qualification du contrat de travail de sorte que le jugement de première instance doit être confirmé et, en conséquence, l'appelant est débouté de toutes ses demandes ;