Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.937 du 26/09/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successivement formées par la société Nergeco France sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle puis sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tendaient toutes deux à obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par la contrefaçon du brevet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la société Nergeco France irrecevable en sa demande de réparation du préjudice fondée sur l'article 1382 du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Gewiss France et Maviflex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nergeco France et Nergeco
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par les sociétés Mavil (aujourd'hui Gewiss France) et Maviflex à l'encontre de la demande de la société Nergeco France, d'avoir dit qu'étaient nuls le contrat de management daté du 6 décembre 1990 conclu entre les sociétés Nergeco et Nergeco France et l'annexe de ce contrat en date du 31 janvier 1991 et d'avoir en conséquence dit que la société Nergeco France était irrecevable en sa demande, fondée sur l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 398 791 dont la société Nergeco est titulaire, commis par les sociétés Maviflex et Gewiss France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société Nergeco France en tant que licenciée, le dernier alinéa de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ; que selon l'article L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que le contrat de management, daté du 6 décembre 1990, n'indique pas que la société Nergeco France est une société en formation mais mentionne qu'elle est immatriculée au RCS au registre du commerce du Puy sous le numéro « B 380 464 446 (91 B 22) » ; que cependant, ainsi que le soutiennent les sociétés intimées, au vu de l'extrait Kbis versé au dossier, la société Nergeco France n'a été immatriculée au RCS du tribunal de commerce du Puy que le 2 février 1991 ; qu'à la date du contrat de management signé entre les sociétés Nergeco et Nergeco France, cette dernière, non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, était donc dépourvue de personnalité juridique lui permettant de contracter ; qu'il est indifférent que les statuts de la société Nergeco France aient été signés dès le 30 novembre 1990 et que la société ait débuté son activité commerciale le 1er décembre 1990, comme le font valoir les sociétés Nergeco ; qu'il s'ensuit que l'acte de management du 6 décembre 1990 est nul, de même, par voie de conséquence, que l'annexe de ce contrat, signée le 31 janvier 1991, qui s'y réfère expressément ;