décision 16-24.550 du 25/01/2018,  partie 6



 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SPI Développement à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Y...             une somme de 300.000 F CFP indexée, correspondant au coût de la réparation de l'interphone de la résidence ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant totalement d'examiner le moyen tiré par SPI Développement de la prescription de cette demande et d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Cabinet d'architecture Archi 13.
 
 Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Y...             responsable, en application des dispositions de l'article 544 du Code civil, des dommages subis par les époux X... sur leur propriété du fait de l'instabilité du talus séparant les fonds respectifs des parties et d'avoir condamné le syndicat à réaliser des travaux sous astreinte, ceci sous la garantie notamment de la société Archi 13,
 
 Aux motifs que les trois rapports d'expertise et de consultation régulièrement communiqués, bien qu'établis à 5 ans d'intervalle, convergent sur le constat suivant : le talus situé à l'arrière du bâtiment C de la résidence Y...             est soumis à l'érosion naturelle et est dans un état d'équilibre instable qui justifie la réalisation de travaux de confortement afin d'éviter les érosions régressives, constituées d'effritements et de petits glissements, et plus généralement les chutes de matériaux rocheux susceptibles d'entraîner la ruine du mur en béton armé réalisé à l'aplomb, sur la propriété des époux X... ; bien que ce talus ne se soit pas complètement éboulé pendant la durée de la procédure, entraînant dans la pente tout ou partie de la propriété X..., l'érosion naturelle notée par les experts et relevée par le tribunal ne constitue pas moins un risque évident pour la pérennité du mur de soutènement en béton situé au-dessus ; c'est ainsi que M. Z... note dans son rapport de consultation du 02 décembre 2010, en réponse à un dire du conseil des époux X..., que l'appréhension de ses clients est légitime et, faisant référence à des situations identiques dans le secteur, que « pour l'immeuble de M. A..., le talus arrière s'est dégradé au bout de 15 à 20 ans » ; par ailleurs l'étude géotechnique du LBTP annexé au rapport de M. B... indiquait déjà expressément page 8 (« risques d'évolution ») : « .../
 dans l'état actuel et sans confortement spécifique les dégradations amorcées vont se poursuivre régulièrement et avec des accélérations à la faveur de fortes précipitations pluvieuses. C'est principalement pour la partie sud du talus qu'il se développera des éboulements réguliers du talus inférieur qui conduira à la disparition de la risberme intermédiaire, puis la poursuite de l'érosion/éboulement qui touchera de plus en plus le talus supérieur jusqu'à remettre en cause la stabilité du mur de soutènement de la propriété amont
 /
 » ; enfin, la société A2EP concluait son « diagnostic technique talus amont du bâtiment C, Y...            , [...] » en ces termes : « .../... Le climat subtropical de la Nouvelle-Calédonie présente des éléments très spécifiques, d'amplitude particulièrement soutenue. Ainsi, la pluviométrie, l'humidité, le vent et le rayonnement solaire sont fortement marqués sur l'ensemble du territoire. Ces conditions météorologiques spécifiques constituent des facteurs majorant pour l'érosion et l'altération superficielle des sols et des roches de surface. Ils peuvent également avoir une influence jusqu'à plusieurs mètres de profondeur. Au fil du temps, la stabilité des talus artificiels ou même naturels est donc susceptible d'évoluer en se fragilisant   En conséquence nous recommandons a minima (...) de faire réaliser périodiquement par un bureau d'études spécialisées en géotechnique un diagnostic de l'état d'évolution des talus. Ce diagnostic devra être réalisé au moins tous les deux ans.../
 », recommandation que le syndicat ne conteste pas n'avoir jamais suivie ; le risque n'est donc pas hypothétique, quand bien même la date de sa réalisation ne peut être déterminée avec certitude ;
 
 Alors que, d'une part, l'article 544 du Code civil n'établit pas en soi un droit à obtenir d'un voisin réparation d'un dommage, fût-il certain ; qu'en prononçant une condamnation du syndicat des copropriétaires sans caractériser aucun fondement légal de responsabilité de sa part, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Alors que d'autre part et en toute hypothèse, la Cour a violé l'article 544 du Code civil par fausse application, ensemble le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ;
 
 Alors que, par ailleurs, les époux X... ayant fondé leur action exclusivement sur le trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel, qui leur a accordé réparation sans constater un tel trouble apporté à la jouissance de leur fonds, a encore violé l'article 544 du Code civil, le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».