Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.851 du 21/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Attendu que par dérogation au I de ce texte, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque notamment les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 décembre 2012) que M. et Mme X...-Legoy ont donné à bail à M. et Mme X...-Y...diverses parcelles et un corps de ferme ; que M. Bernard X..., qui avait bénéficié en 1995 d'une donation partage lui attribuant la nue-propriété d'une partie des terres louées, avant qu'en juillet 2003 il n'en reçoive la pleine propriété par suite des décès successifs de ses parents, usufruitiers, a délivré congé aux époux X...-Y...à effet du 11 novembre 2010 pour reprise au profit de son épouse, Mme A... ; que M. et Mme X...-Y...ont sollicité l'annulation du congé ; 
 
 Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient qu'à la date d'effet de ce congé, les biens étaient détenus depuis plus de neuf ans par M. Bernard X... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Bernard X..., auteur du congé, n'avait eu de 1995 à 2003 que la nue-propriété du bien, l'usufruit ayant été conservé par ses parents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'auteur du congé ne justifiait pas, au 11 novembre 2010, date d'effet de ce congé, d'une détention des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
 
 Condamne M. Bernard X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ; le condamne à payer à M. et Mme X...-Y...la somme globale de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. et Mme Dominique X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Dominique X...de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé et validé le congé délivré à ces derniers, le 24 mars 2009, par M. Bernard X..., ordonné l'expulsion des preneurs ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) Le bailleur tient des dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 1 du code rural la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit de son conjoint ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Annick A..., bénéficiaire du congé, est l'épouse de M. Bernard X..., bailleur, et visée en cette qualité à l'acte authentique de donation-partage du 11 mars 1995 ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions que lui impose l'article L. 411-59 du code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que ce bénéficiaire est d'abord tenu selon l'alinéa premier de l'article L. 411-59 précité de se consacrer, à partir de la reprise, pendant neuf ans au moins, à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que le respect de cette exigence légale n'est susceptible que d'un contrôle a posteriori mais la volonté de Mme Annick A...de s'installer en qualité d'exploitant agricole et d'y satisfaire est, au stade de la contestation du congé, suffisamment établie par la reprise par celle-ci en septembre 2009, alors professeur de mathématiques et âgée de près de 57 ans, d'études la conduisant à l'obtention en juin 2010 du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles et par les démarches qu'elle a accomplies tant auprès de la direction départementale des territoires que des organismes professionnels susceptibles de l'informer sur les modalités de réalisation de son projet ;