Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Z... en réparation d'actes de contrefaçon commis en dehors de la France, après avoir relevé que, par arrêt du 6 juillet 2011, il avait été définitivement jugé que les juridictions françaises avaient compétence pour connaître de l'entier litige, l'arrêt retient qu'une telle compétence, fondée sur le lieu du domicile de l'un des codéfendeurs, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de la juridiction française la réparation de faits dommageables commis à l'étranger ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'arrêt irrévocable du 6 juillet 2011, elle était compétente pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de contrefaçon, même dans l'hypothèse où la responsabilité de la société H&M Hennes et Mauritz domiciliée en France ne serait pas retenue au titre des actes de contrefaçon incriminés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société H&M Hennes et Mauritz AB à indemniser la société Emilio Z... du seul chef des actes de contrefaçon commis en France et en ce qu'il la condamne, en conséquence, à payer à celle-ci la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés H&M Hennes et Mauritz et H&M Hennes et Mauritz AB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Emilio Z... la somme de 4 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour les sociétés H&M Hennes et Mauritz et H&M Hennes et Mauritz AB.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la loi applicable aux demandes formées par la société Emilio Z... srl contre les sociétés H&M Hennes et Mauritz AB et H&M Hennes et Mauritz au titre des droits d'auteur était la loi française et que la société H&M Hennes et Mauritz AB, en mettant en ligne sur le site internet dont elle était l'éditeur des reproductions des oeuvres pour lesquelles la société Emilio Z... srl était titulaire des droits d'auteur, avait commis des actes de contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne de 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques que (1) « les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'oeuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention ; (2) La jouissance de l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans les pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée » ; qu'il s'ensuit que la loi applicable pour apprécier tant la titularité des droits sur l'oeuvre que les actes de contrefaçon, à défaut d'autres dispositions contraires, il convient d'appliquer la loi du pays où la protection est réclamée s'il existe un lien de rattachement substantiel avec ce pays lorsque les agissements délictueux reprochés n'y sont pas reproduits ; que ceci rappelé, il ressort du procès-verbal de constat établi à la requête de la société Emilio Z... le 3 juillet 2009 que sur le site internet accessible à l'adresse http://www.hm.com.fr était présenté un magazine H&M Eté 2009 écrit en langue française. La mention c H&M Hennes & Mauritz AB 2009 apparaissant aux pages 10, 12, 14 et 16 de ce procès-verbal de constat. Il en ressort que la société H&M AB est, ce qu'elle revendique, l'éditrice de ce site. Elle est par ailleurs titulaire du nom de domaine « hm.com » ;