décision 21-83.590 du 05/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2022

L'association [2] ([2]) venant aux droits de l'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 16 avril 2021, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [O] [C] du chef d'atteintes à un système de traitement automatisé de données.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association [2] venant aux droits de l'association [1], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 19 novembre 2018, l'association [1], aux droits de laquelle est venue par la suite l'association [2], a déposé plainte pour des atteintes à son système de traitement automatisé de données (STAD), en suspectant M. [O] [C], prestataire qu'elle avait congédié de manière anticipée, le 5 octobre 2018.
 
 3. A l'issue de l'enquête, M. [C] a été cité devant le tribunal correctionnel pour les infractions d'accès et maintien frauduleux dans un STAD ainsi qu'extraction frauduleuse de données contenues dans un tel système, entre le 5 octobre 2018 et le 8 octobre 2018, et modification frauduleuse de ces données le 5 octobre 2018.
 
 4. Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal correctionnel l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 5. Appel a été interjeté par le prévenu, la partie civile et le ministère public.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'association [2] de ses demandes après relaxe de M. [C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et d'extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, alors :
 
 « 1°/ que se rend coupable des infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données d'une entreprise et d'extraction frauduleuse de données, la personne qui sachant qu'elle n'y est pas autorisée accède frauduleusement par quelque moyen que ce soit à ce système, s'y maintient tout aussi frauduleusement et en extrait des données, le tout à l'insu de l'entreprise victime ; qu'en l'espèce, l'information permettait de constater le comportement intentionnel de M. [C] en ce qu'elle établissait que M. [C] avait accompli des actes frauduleux à l'encontre de la société [1] sans y avoir été autorisé par cette société ; qu'en particulier M. [C] avait affirmé avoir créé un compte type administrateur « [3] » pour la raison que dès le vendredi 5 octobre 2018, il avait constaté que son accès aux données informatisées de la société [1] avait été bloqué et qu'il ne pouvait plus utiliser son compte klamouri, qu'il avait réactivé ce compte klamouri via le compte sbraxe, afin d'avoir accès à la boite mail que la société avait mis à sa disposition pour l'exécution de sa mission dans l'entreprise et téléchargé un fichier de la société, le tout sans avoir reçu la moindre autorisation de la société ; qu'en ne retenant cependant pas M. [C] dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 323-1, 323-3, 323-5 du code pénal, 591 et 593 du code procédure pénale ;
 
 2°/ que le fait de se créer un accès frauduleux au système de traitement des données d'une entreprise, à son insu, pour en récupérer tout aussi frauduleusement des données, démontre l'intention chez son auteur d'agir sans le consentement de la société et en parfaite conscience de commettre une infraction ; qu'il résulte de la procédure que M. [C] dès les 6 et 7 octobre 2018 avait accédé à distance au domaine de la société [1] en ayant recours à un mode opératoire complexe et parfaitement réfléchi ayant pour but d'extraire des données du système de traitement informatisé de l'entreprise, et en particulier de récupérer sa boîte mail ;