Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.925 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société Les Sources de l'Orient, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-22.925 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... H... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI de la [...] ,
 
 2°/ à la société Euriel Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Les Sources de l'Orient, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euriel Invest, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Sources de l'Orient aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Sources de l'Orient et la condamne à payer à la société Euriel Invest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Sources de l'Orient
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié le jugement rendu le 11 octobre 2016, par le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris, tant sur sa première page et dans l'exposé des faits et des prétentions des parties, que dans ses motifs et son dispositif, en remplaçant la SCI de la [...] , par la société Euriel Invest qui serait venue aux droits de la SCI, pour fixer à 28.300 € en principal par an à compter du 1er octobre 2011 le montant du loyer du bail déplafonné renouvelé (depuis cette date) entre la société Euriel Invest, venant aux droits de la SCI de la [...] et la société Les Sources de l'Orient et condamnant la société Les Sources de l'Orient à payer à la société Euriel Invest, venant aux droits de la SCI de la [...] , les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter de la date de l'assignation pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après la date de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société EURIEL INVEST expose que le jugement dont appel mentionne par erreur comme partie la SCI DE LA [...] au lieu de la société EURIEL INVEST qui vient aux droits de cette société suite à la vente le 31 mars 2014 à laquelle elle a procédé à son profit des locaux donnés à bail à la société LES SOURCES DE L'ORIENT. Elle explique être intervenue volontairement devant le juge des loyers commerciaux en signifiant son mémoire en ouverture de rapport à la société LES SOURCES DE L'ORIENT par acte d'huissier daté du 8 octobre 2015 ; que cette dernière lui a régulièrement signifié ses mémoires ; que le jugement a opéré une inversion entre la SCI DE LA [...] et la société EURIEL INVEST, puisque c'est la société EURIEL INVEST qui vient aux droits de la SCI DE LA [...], et non l'inverse. La société LES SOURCES DE L'ORIENT fait valoir que la société EURIEL INVEST n'était pas partie au jugement entrepris qui a été rendu entre la SCI DE LA [...] et LES SOURCES DE L'ORIENT ; que faire droit à sa demande reviendrait à procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et à modifier les droits et obligations des parties dès lors que les condamnations n'ont été prononcées qu'au profit de la SCI DE LA [...].