décision 16-18.838 du 28/06/2017,  partie 3


Il est bien entendu que, (sauf faute lourde ou faute d'une particulière gravité qui entraîne la responsabilité illimitée du gérant), ce dépassement ne saurait s'imputer au-delà du salaire minimum garanti de la catégorie. En cas de vol avec effraction, les gérants doivent immédiatement alerter les autorités de police locale et avertir Relais H snc. " QUE cet article a été modifié par avenant du 14 avril 2003 qui a porté à 40 % la part du solde débiteur prise en charge par la société en cas de non représentation des marchandises ; QUE l'abrogation, par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, de l'ancien article L. 126-1 du code du travail fixant les modalités du versement du cautionnement par le salarié au profit de l'employeur, n'a pas eu pour effet d'interdire le principe d'un tel cautionnement en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; QUE la somme versée par le salarié à titre de garantie n'étant pas de nature salariale, l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions des articles L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires et les retenus de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses ; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M. Y... de garantir le déficit d'inventaire est licite dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à son droit au salaire minimum, ce qui n'est pas établi ni même allégué ; QUE la rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable, comprenant des commissions sur le chiffre d'affaires et une prime sur le risque commercial, dont le montant dépend du solde débiteur résiduel, le non-paiement éventuel de cette prime ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée ; 
 
 QUE la démarque résiduelle du point de vente qui lui était confié étant ainsi établie dans sa matérialité et son montant et les retenues opérées par l'employeur n'étant ni illicites, ni injustifiées, M. Y... sera débouté de ses demandes afférentes au cautionnement et à la prime de risque commercial ;
 
 
 
 QUE le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution par M. Y... à la société Relay France des sommes de 1 829,38 €, 12 170,80 € et 1 217,08 € allouées en première instance au titre du cautionnement, de la prime de risque commercial et des congés payés y afférents ;
 
 QUE justifiée tant dans son principe que dans son montant arrêté à la somme de 22 656,95 euros, la demande de l'employeur en vue d'obtenir le paiement de la démarque résiduelle sera accueillie ;
 
 1- ALORS QU'aucune disposition du code du travail n'autorise plus l'employeur à demander au salarié un dépôt de garantie ; que les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que le cautionnement civil est un contrat par lequel une personne garantit une autre envers l'un de ses créanciers, qui ne peut s'appliquer à l'obligation faite à un salarié de remettre à son employeur une somme d'argent qui ne lui sera restituée que s'il a accompli les obligations de son contrat ; que dès lors, en rejetant la demande de M. Y... tendant à la restitution de la somme qu'il avait déposée à titre de garantie, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329, L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail, ensemble l'article 2288 du code civil.
 
 2- ALORS QUE les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que constituent de telles sanctions, le fait d'exiger du salarié le paiement, tant directement que par compensation avec une prime, d'une somme représentant la valeur de marchandises appartenant à l'employeur et confiées à la garde du salarié en vertu de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.