Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.436 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas modifié l'objet du litige en retenant sa compétence pour statuer sur la demande en responsabilité contractuelle de la société Oudin expressément et exclusivement fondée, dans son acte introductif d'instance et ses écritures ultérieures, sur les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et en écartant, pour ce faire, l'exception d'incompétence soulevée par la société Kuehne en défense qui n'articulait, en ce qui la concerne, aucune prétention particulière ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile en n'appréciant pas, à ce stade de la procédure, les mérites de la demande de dommages et intérêts formée par la société Oudin à l'encontre de la société Kuehne qui invoquait la faute contractuelle commise par cette dernière pour n'avoir pas exécuté le contrat d'une durée de deux ans les liant, jusqu'à son terme, ce qui implique, notamment, de rechercher si l'inexécution contractuelle qu'elle allègue à l'appui de cette demande est établie et, préalablement, si le contrat à durée déterminée dont la violation est invoquée existe ; qu'il n'avait ainsi pas à s'interroger d'emblée sur le caractère adéquat du fondement contractuel choisi par la société Oudin et dont dépend le succès de l'action indemnitaire que celle-ci a engagée devant lui ; qu'enfin, en retenant sa compétence tirée de ce que le lieu d'exécution du contrat dont se réclame la société Oudin se situe dans son ressort, il n'a pas violé les dispositions impératives confiant à certains tribunaux de commerce, au rang desquels il ne figure pas, la connaissance des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce que la société Oudin n'invoque pas, fût-ce à titre subsidiaire, et dont la nécessaire application ne ressort pas avec évidence des faits du litige tels que les exposent les écritures des parties puisque précisément tout le débat qui sépare celles-ci porte sur la question de savoir si en mettant fin à leurs relations, la société Kuehne a prématurément résilié un contrat à durée déterminée ou rompu une relation commerciale établie ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement par lequel le tribunal de commerce d'Angers s'est déclaré compétent et a invité les parties à conclure sur le fond du litige sera confirmé de ce chef ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en affirmant que le tribunal n'avait pas modifié l'objet du litige en retenant sa compétence pour statuer sur la demande fondée sur l'article 1134, et en écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société Kuehne en défense qui n'articulait aucune prétention particulière, quand celle-ci fondait son exception d'incompétence sur l'existence d'une relation commerciale de gré à gré dont elle revendiquait l'existence, ce qui constituait une prétention, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque la compétence dépend de la question de fond, le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, est tenu d'exercer son pouvoir de qualification ; qu'en retenant que le tribunal n'avait pas à s'interroger sur le caractère adéquat du fondement contractuel choisi par la société Oudin Transport pour retenir sa compétence, quand celle-ci dépendait de la question de savoir si les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée ou une relation commerciale de gré à gré, ce qui impliquait à ce stade de la procédure de rechercher l'exacte qualification du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.