Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.537 du 30/03/2022,  partie 7



 2/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel (p 11), l'employeur, sur la base d'un tableau statistique figurant dans le rapport Progexa produit par la partie adverse (pièce adverse n° 17, en production) faisait valoir que « sur les 30 accidents du travail répertoriés sur une période de 3 ans, 93,33 % sont liés à la manutention, des chocs ou des chutes de plein pied. Les principaux risques statistiques liés à l'activité de collecte DASRI sont donc à part égale, liés à la manutention ou aux chutes (p 32). Le risque prégnant est donc très loin d'être biologique » ; que le tableau auquel il se référait précisait en effet que 50 % des accidents étaient liés à des chutes ou des chocs de plein pied et 43,33 % d'entre eux à la manutention, le rapport précisant sur ce point que les accidents de manutention se traduisaient par des douleurs ressenties pendant le port de charge ; que dès lors en affirmant que « l'employeur reconnaît dans ses écritures que les principaux risques statistiques liés à l'activité DASRI résultent à 93,33 % de la manutention des déchets (manutention manuelle, port de charges et risques d'infection) et des chutes et chocs des agents » pour en déduire que les activités de collecte et de transport des DASRI constituaient des travaux dangereux, lorsque l'employeur soulignait au contraire que les risques d'infection n'étaient pas inclus dans ces 93,33 %, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel en violation du principe susvisé;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés sollicitaient la condamnation de leur employeur à leur verser une « prime pour travaux dangereux » (V. leurs conclusions d'appel p 44, p 52 et s.) ; qu'en condamnant la société Suez RV IDF à leur verser « une majoration de salaire » d'un montant mensuel de 70 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait accordé une majoration de salaire prenant la forme d'une prime, la société lui demandait de préciser si cette prime était due uniquement pour les périodes de travail ou bien y compris en cas de périodes de suspension du contrat de travail, et rappelait à cet égard que si la prime était due périodes de travail et de congés confondues, elle ne pouvait rentrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (conclusions d'appel de l'exposante p 22-23); que la cour d'appel a constaté que « la prime litigieuse est versée en contrepartie du travail réalisé par les salariés et destinée à compenser la sujétion permanente liée au caractère dangereux de leurs missions » et a assorti sa condamnation d'une indemnité de congés payés ; qu'en statuant ainsi sans toutefois préciser, comme elle y était invitée, que la prime devait être proratisée en fonction des seules périodes travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-14 de la convention collective des activités de déchets du 11 mai 2000 ;
 
 5/ ALORS QUE la société Suez RV IDF faisait valoir que la prime de 70 euros versée au sein de la société Sita Nord Est l'avait été en vertu d'un accord de fin de conflit qui ne faisait pas référence à l'article 3-14 de la convention collective, l'accord prévoyant le versement d'une « prime chauffeur DAS » en contrepartie de la compétence particulière requise pour la collecte des déchets d'activités de soins, qui n'est pas reconnue par la convention collective (conclusions d'appel de l'exposante p 12, article 2 de l'accord de fin de conflit du 30 avril 2013) ; qu'en jugeant que cette prime donnait une indication pour fixer le montant de la majoration due en application de l'article 3-14 de la convention collective à 70 euros, sans répondre à ce moyen péremptoire établissant que la prime chauffeur DAS n'avait pas le même objet que la majoration prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Suez RV IDF FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à régler aux salariés la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, d'AVOIR condamné les SAS Suez RV Ile de France et SAS Proserve Dasri par moitié aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser aux salariés la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif des arrêts accordant aux salariés un rappel de salaire entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ;