Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.716 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et soixante autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat, pour le compte de l'une des sociétés dont l'activité de chantiers navals a été reprise le 24 décembre 1982 par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (la Normed), anciennement la Société de participations et de constructions navales (SPCN), à la suite de la conclusion, le 3 novembre 1982, d'un traité d'apport partiel d'actif avec la société Constructions navales et industrielles de la Méditerranée de La Seyne-sur-Mer et la société Chantiers de France Dunkerque ; que la Normed a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989 ; que M. X... et d'autres salariés ont bénéficié de ce dispositif ; que les salariés ont saisi, le 15 février 2011, la juridiction prud'homale pour réclamer la réparation de leurs préjudices économique et d'anxiété ; que l'Union locale des syndicats CGT de La Ciotat est intervenue à l'instance ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, en tant qu'il est dirigé contre Mmes Carméline Z... et Germaine PP... épouse RR... et MM. Armand A..., Victor B..., Armand C..., Manuel D..., Alain E..., Gérard Z..., après avis donné aux parties : 
 
 Attendu qu'aucun chef de dispositif de l'arrêt attaqué ne se prononçant sur les demandes relatives à ces salariés, pour lesquels il a été statué par des arrêts distincts, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé à leur encontre ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer la créance des salariés au titre du préjudice d'anxiété et celle de l'Union locale CGT au passif de la société Normed, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquement reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la réglementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en place les mesures préconisées par le décret de 1977 et s'être conformé aux dispositions de celui-ci, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de réparer le préjudice d'anxiété de l'ancien salarié au titre d'une exposition à l'amiante, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 
 
 3°/ que, s'agissant du préjudice d'anxiété, s'il a été jugé que le fait que l'ancien salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers était indifférent pour autant, il lui appartient d'établir, au moins, par des éléments concrets et tangibles, qu'il se trouve personnellement, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en se bornant à retenir qu'il était parfaitement compréhensible que, compte tenu de la présence de l'ancien salarié dans une entreprise concernée par le dispositif de l'ACAATA, l'ancien salarié soit confronté à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, sans autre justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les salariés avaient travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où étaient fabriqués ou traités, dans l'établissement mentionné par cet arrêté, l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, d'autre part, que ces salariés se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ;