Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019,  partie 8


Aydin ne produit aucune pièce permettant d'établir la durée pendant laquelle elle n'a pu percevoir de loyers en raison de la recherche d'un nouveau preneur ; qu'elle ne justifie d'ailleurs même pas avoir engagé des démarches à ce titre ; que sa demande d'indemnisation sur ce point sera rejetée ; que, par ailleurs, en l'absence de contrat conclu entre les parties, la S.C.I. Aydin ne peut se prévaloir des dispositions prévues par le projet de bail au titre de l'indemnité de sortie ; que les demandes formées à ce titre seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen des pièces versées au débat permet de constater que la société Otis, dès qu'elle s'est mise en relation avec la société Aydin, a prévenu cette dernière que « tout engagement de sa part était soumis à la signature d'un bail » approuvé par sa maison mère (courrier du 28 novembre 2012) ; qu'il est établi que la société Otis n'a jamais varié dans sa position, bien au contraire, puisqu'à nouveau le 6 mars 2013, elle a fait connaître à la société Acte Immobilier d'Entreprise, par le biais de la société CBRE, que « la prise à bail desdits locaux était soumise à l'accord de la maison mère Otis aux États-Unis », indiquant « à défaut d'accord, Otis sera libre de tout engagement sans indemnité ni pénalités d'aucune sorte » ; que la société Aydin ayant accepté d'entrer en pourparlers et de négocier avec la connaissance que la société Otis se réservait le droit, à défaut d'accord de sa maison mère, de ne pas conclure un contrat de bail et le défaut d'accord de la maison mère de la société Otis n'étant lui-même pas discuté, la société Otis ne peut voir sa responsabilité engagée ; qu'il convient de débouter la société Aydin de sa demande dirigée contre la société Otis ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent immobilier n'est pas tenu d'avertir son client de ce qu'il sait déjà ; qu'en imputant à faute à la société Acte Immobilier d'Entreprise, de ne pas avoir informé sa mandante sur « le fait que l'engagement de la SCS Otis n'était pas ferme et définitif et qu'il restait soumis à l'accord de la maison mère de la SCS Otis » et de ne pas le lui avoir rappelé à l'approche de la date qui avait été prévue pour l'entrée dans les lieux (arrêt p. 8, al. 9 et 10), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « dès le début des négociations, la SCS Otis avait avisé la SCI Aydin qu'aucun contrat de bail ne pourrait être régularisé sans l'accord préalable de sa maison mère sur les termes du contrat » (arrêt p. 7, al. 3) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1992 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seule la faute causale de l'agent immobilier engage sa responsabilité ; qu'en jugeant que l'immobilisation des locaux était imputable à la faute de l'exposante à compter du 13 mars 2013, au seul motif que « la SCI Aydin fixe dans ses conclusions le début de la période d'immobilisation au 13 mars 2013 » (arrêt p. 9, al. 10) et alors qu'elle constatait elle-même que les locaux devaient être initialement livrés le 1er juin 2013 (jugement p. 5, al. 3) sans s'expliquer sur la raison pour laquelle elle retenait cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seule la faute causale de l'agent immobilier engage sa responsabilité ; qu'en jugeant que la société Acte Immobilier Entreprise devait indemniser la SCI Aydin des loyers perdus pendant la période d'immobilisation des locaux entre le 13 mars et le 13 novembre 2013 sans constater que sans la faute imputée à la société Acte Immobilier d'Entreprise consistant à ne pas avoir effectué des diligences envers Otis, cette dernière aurait donné une réponse ferme avant le 13 novembre 2013 et qu'informé de l'absence de réponse de la société Otis Etats-Unis la SCI Aydin aurait elle-même pu décider de ne pas poursuivre les négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil.