décision 16-87.122 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. D... C..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pouvoir ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 94, 95, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition du box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...] Greffier à Grenoble ;
 
 "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...] Greffier à Grenoble ; qu'il est allégué que cette perquisition se serait tenue en présence de deux témoins et en l'absence injustifiée de M. D... C... ; que la pièce contestée figure en procédure à la cote D 376 ; que la perquisition en cause a été menée avec les témoins MM. Lionel Z... et Jean Pierre A..., hors la présence de M. D... C... ; qu'aux termes de l'article 57 du code de procédure pénale : "Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal" ; que le respect de cet article suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause ; qu'il ressort des éléments de procédure que des éléments de géolocalisation avaient permis aux enquêteurs d'apprendre que le véhicule Audi A3 immatriculé [...], utilisé par M. B... C..., et le véhicule Nissan Patrol immatriculé [...], utilisé par M. D... C..., avaient été repérés dans le [...], plus précisément à hauteur d'une résidence située rue Docteur Greffier à Grenoble, que des trousseaux de clés avaient été découverts dans les fouilles de MM. D... et B... C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D... C... avait été découverte pour une location d'un appartement au 24 de la rue Docteur Greffier ; que c'est muni de ces informations que les policiers ont essayé les divers boîtiers de télécommande saisis et ont finalement réussi à entrer dans un box numéroté 17 ; que M. D... C... avait fait usage de son droit au silence pendant sa garde à vue ; que contrairement aux écritures du conseil de l'intéressé, si des éléments pouvaient relier M. D... C... à un studio situé au 24 de la même rue, il n'était alors nullement établi que M. D... C... puisse se dire domicilié dans ce garage ni qu'il ait le droit de s'y dire chez lui, quel que soit le titre juridique de l'occupation et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en conséquence que les officiers de police judiciaire délégués, en l'absence d'éléments d'identification du locataire du garage et au regard des nécessités de l'enquête, ont à bon droit requis deux témoins pour les assister lors de ladite perquisition ; que celle-ci est régulière et que la requête sera, en conséquence, rejetée ;