Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser que le salarié s'était tenu à la disposition de la société Thierache environnement entre les missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, qui a relevé que pour les périodes d'emploi le salarié était engagé pour des missions d'une à deux journées, faisant ressortir que la durée du travail était à temps plein, a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats que, pour les périodes non travaillées, le salarié établissait s'être tenu à la disposition permanente de la société utilisatrice.
 
 11. Elle a ainsi, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, à faire ordonner sa réintégration et à obtenir des rappels de salaire à ce titre, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale la rupture du contrat de travail intervenue en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que le juge, qui constate que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle fait suite au dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale, doit vérifier que l'employeur établit que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; que pour débouter le salarié, l'arrêt attaqué retient que pendant les trois mois qui séparaient la saisine de la juridiction et la fin des relations contractuelles, de nombreux contrats de mission avaient été conclus et que le salarié ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la rupture de son contrat de travail et son action en justice ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le salarié, dont les contrats de mission conclus avec l'employeur s'étaient succédé pendant huit ans sans discontinuité, avait saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 17 juin 2013 en vue d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, que trois mois après, l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier contrat de mission et que cette rupture des relations contractuelles constituait un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'employeur avait usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. En l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail, intervenue par le seul effet du terme de la dernière mission d'intérim ayant fait l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit de l'intéressé d'obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
 
 14. Ayant constaté que la fin des relations contractuelles était intervenue par non-reconduction des contrats d'intérim, trois mois après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait retenir une présomption d'intervention de la rupture en lien avec des représailles consécutive à l'action en justice du salarié, et qu'à défaut d'autres éléments établis par ce dernier, sa demande en constatation de la nullité de la rupture devait être rejetée.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Thierache environnement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thierache environnement et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros et à la société Start People Inhouse celle de 3000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Thierache environnement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION