Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 10



 Aux motifs que s'agissant de la prescription de la demande de requalification du contrat litigieux en contrat de bail commercial, présentée par la société Noura IMA, retenue au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce, dont l'appelante admet qu'il s'applique à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial, cette société prétend que la prescription lui est inopposable dès lors qu'elle revendique le statut des baux commerciaux par voie d'exception et de défense au fond pour faire échec à un demande d'expulsion et que l'Institut du Monde arabe a volontairement placé les relations des parties hors du champ du statut légal, ce qui constitue une fraude exclusive de toute prescription ; que l'Institut du Monde Arabe nie toute fraude ou volonté de se placer hors statut et prétend que la société Noura IMA est en position de demanderesse reconventionnelle dès lors qu'elle celle-ci ayant [sic] revendiqué l'application du statut dès avant l'introduction de son action en expulsion et qu'elle recherche un avantage autre que le rejet de sa demande d'expulsion ; que selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans, prescription qui a pour point de départ la date de conclusion du contrat ; qu'il est constant qu'une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; que cet article énonce que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme injustifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, ce qui la différencie de la demande reconventionnelle par laquelle, en application de l'article 64 du code de procédure civile, le défendeur originel tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort du rappel des demandes des parties, la demande en requalification du contrat du 1er octobre 2007 en bail commercial vient soutenir tant le rejet des prétentions de l'Institut du Monde Arabe que sa demande en fixation de l'indemnité d'éviction ; que la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante dans la mesure où le bail serait soumis au statut des baux commerciaux mais, ainsi qu'il ressort du dire et juger figurant au dispositif de ses écritures, elle entend voir tirer toutes les conséquences de la requalification du contrat, en réclamant le rejet de l'expulsion au constat de son droit au maintien dans les lieux jusqu'à parfait paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que le paiement de cette indemnité dont elle sollicite la fixation, au besoin, à dires d'expert ; que dès lors que par sa revendication du statut des baux commerciaux, la société Noura IMA tend à se voir octroyer un avantage autre que le seul rejet de la demande d'expulsion de son adversaire, il ne s'agit nullement d'un moyen de défense au sens de l'article 71 du code de procédure civile ; que par suite, son action en requalification du contrat du 1er octobre 2007, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que si la fraude suspend la prescription biennale pendant la durée du contrat, celle-ci ne saurait être présumée et il appartient à la partie qui l'invoque de la prouver, en caractérisant des manoeuvres déloyales de son cocontractant ainsi que son intention frauduleuse ; que la fraude suppose la démonstration préalable de l'illégitimité de la volonté de l'Institut du Monde Arabe de contracter dans un cadre juridique, autre que celui des baux commerciaux et plus à même de répondre à ses attentes ; que contrairement aux allégations de la société Noura IMA, l'intention frauduleuse ne peut pas se déduire des explications apportées par l'Institut du Monde Arabe dans ses conclusions quant au choix d'un cadre juridique se rapprochant de celui des délégations de service public, seule la volonté d'éluder un statut qui devrait, indéniablement et à l'évidence s'appliquer, étant condamnable ; que ce choix est également explicité dans l'exposé préalable de la convention proposée à la signature de la société Noura IMA, le 1er octobre 2007, l'Institut du Monde Arabe disant qu'il a fait le choix de soumettre ses services de restauration à des critères précis, dès lors qu'ils participent de sa mission de développement de la connaissance du monde arabe en France, volonté qui n'est nullement condamnable ; que l'article 1 du contrat du 1er octobre 2007 définit « l'objet de la délégation » comme « l'exploitation de tous les espaces de restauration commerciale et de la restauration administrative   existant sur le site à l'exception de l'espace Médina » et précise que cette « délégation ne constitue pas un bail commercial mais seulement une mise à disposition des locaux » ; que cette dernière précision ne constitue nullement l'aveu d'une fraude qu'y voit la société Noura IMA mais elle lui apporte l'information, dépourvue d'ambiguïté et qui lui était due, sur la nature exacte des droits concédés ; qu'il convient de relever qu'elle attire aussi l'attention de la société Noura IMA sur le fait, ainsi qu'il ressort des stipulations du contrat, qu'elle ne disposait pas du