décision 19-87.905 du 08/04/2021,  partie 2



 9. Par ailleurs, le renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant la compatibilité avec le droit de l'Union du cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales portant sur de mêmes faits (Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.929 ) ne saurait justifier qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire jusqu'à la décision de cette juridiction dès lors que l'imposition sur le revenu n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.
 
 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième moyens pris en ses première, quatrième et cinquième branches et troisième moyens proposés pour Mme I... et sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. A...
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches proposé pour Mme I...
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en s'abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations en ne déclarant pas les redevances versées à la société Sisig, alors :
 
 « 2°/ qu'en application de l'article 155 A du code général des impôts, il doit être établi que la rémunération déclarée correspond à une prestation réalisée en France par une personne qui y est établie ; que la prévenue soutenait l'absence de réalisation de la prestation en France rémunérée par la redevance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 155 A et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie de condamnation en énonçant que « les infractions reprochées ne nécessitent pas d'établir que les époux A... ont directement appréhendé les fonds », la perception des fonds « pouvant être indirecte », sans établir que la prévenue avait effectivement appréhendé, au moins indirectement, les fonds en cause ; que la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 155 A et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Aux termes de l'article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services.
 
 14. Pour dire établi le délit de fraude fiscale, l'arrêt attaqué relève que la cession des marques et brevets à la société Sisig par les prévenus, à un prix très faible, ne se justifiait pas, ladite société ne disposant pas d'une compétence en la matière, notamment supérieure à celle que détenaient les époux A..., ce d'autant plus que ces derniers ont retrouvé dès le lendemain le bénéfice de leur exploitation via la société Aroma Thera.
 
 15. Il retient que Mme I..., dont l'intervention a dépassé le cadre de la simple assistance prévue par le contrat de cession, qui dictait la conduite à tenir pour le dépôt et la protection des marques, pour les formalités administratives à accomplir, et soumettait à son autorisation le paiement des factures que la société Sisig devait régler, s'est comportée comme la véritable gestionnaire de la société Sisig à laquelle la société Aroma Thera versait les redevances dues en contrepartie de l'exploitation des marques et brevets cédés.
 
 16. Les juges indiquent que la société Sisig présente tous les caractères d'une coquille vide et qu'aucun élément ne démontre qu'elle exerçait de manière prépondérante, au sens de l'article 155 A précité du code général des impôts, une activité industrielle ou commerciale autre que la prétendue prestation de services rémunérée par les redevances litigieuses.
 
 17. La cour d'appel ajoute que les infractions reprochées ne nécessitent pas d'établir que Mme I... et M. A... ont directement appréhendé les fonds litigieux, leur perception pouvant être dissimulée par des structures écrans.
 
 18.En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.