cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-16.647 du 22/11/2016,  partie 3



 5°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition que l'homme du métier puisse, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que lorsque la revendication du brevet européen omet des caractéristiques de l'invention décrite dans la demande antérieure, il appartient aux juges du fond de rechercher, si ces caractéristiques étaient présentées comme essentielles dans cette demande antérieure, en procédant à une analyse de cette dernière prise dans son ensemble ; qu'en affirmant que le logement ne constituerait pas une caractéristique essentielle de l'invention couverte par la demande française et que « les caractéristiques essentielles du brevet français sont reprises dans le même agencement et avec les mêmes fonctions, en vue du même résultat technique », sans rechercher concrètement, au terme d'une analyse de la demande française prise dans son ensemble, si les trois éléments omis dans la revendication 1 du brevet européen n'étaient pas présentés, dans cette demande française, comme étant essentiels à l'exécution de l'invention et sans s'expliquer, à cet égard, sur le fait qu'ils étaient inclus dans la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 6°/ qu'afin d'apprécier la validité d'une revendication de priorité, il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre des caractéristiques techniques en rapport avec la fonction et l'effet de l'invention et des caractéristiques sans rapport avec cette fonction et cet effet ; qu'en affirmant, pour dire que le logement destiné à recevoir la platine ne constituerait pas une caractéristique essentielle de l'invention couverte par la demande de brevet française, qu'un tel logement serait « dépourvu d'effet technique », la cour d'appel a violé l'article 87 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le brevet européen n° 682 885, puisqu'elle a relevé, non pas que sa revendication n° 1 reprendrait à l'identique les revendications 1 et 9 du brevet français n° 94 06014, mais qu'elle les reproduit pour l'essentiel ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte de l'article 87 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens qu'une demande de brevet ne peut bénéficier de la priorité d'une demande antérieure que si celle-ci porte sur la même invention, c'est-à-dire si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble, la cour d'appel, en retenant que ces conditions étaient remplies, a légalement justifié sa décision, abstraction faite de la référence inopérante, mais surabondante, à l'absence de nécessité d'une activité inventive de la part de l'homme de l'art ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'en l'état de cette constatation portant sur la reprise d'une même invention, les griefs des troisième et quatrième branches critiquent également des motifs surabondants ;
 
 Attendu, en outre, que si l'absence de reprise des caractéristiques indispensables décrites dans le document de priorité implique que le bénéfice de cette priorité ne saurait être reconnu, puisque l'invention ne saurait être la même au sens de l'article 87 précité, la cour d'appel, en retenant que la protection portait, dans les deux cas, sur la combinaison des mêmes éléments, dont elle a apprécié les caractéristiques essentielles, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre à un détail d'argumentation des conclusions d'appel, qui se bornaient à observer qu'il n'était pas fortuit que le logement se trouve dans la partie caractérisante de la revendication 1 de la demande de brevet français ;
 
 Et attendu, enfin, qu'en retenant, par motif adopté, que le logement destiné à recevoir la platine est dépourvu d'effet technique et ne constitue pas une caractéristique essentielle de l'invention, la cour d'appel n'a établi aucune distinction entre des caractéristiques techniques en rapport avec la fonction et l'effet de l'invention et des caractéristiques sans rapport avec cette fonction et cet effet, mais seulement fait ressortir que l'omission ou la reprise de ce détail était sans intérêt pour l'examen du bénéfice de priorité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Décathlon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Time sport, à M. O..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Time sport international et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, en qualité d'administrateur provisoire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt