Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.175 du 16/06/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque Pouyanne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les conditions d'application de l'article L. 511-34 du Code de Commerce n'étaient pas satisfaites, d'AVOIR constaté que la créance servant de titre à la prétendue lettre de change, objet d'une cession égarée, n'était pas fondée en son principe, et d'AVOIR en conséquence débouté la société Banque Pouyanne de son action en paiement d'une lettre de change égarée.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 511-34 du code de commerce si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Au visa de ce texte et statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, la cour, par arrêt du 25 février 2016, a considéré que la SA BANQUE POUYANNE rapportait la preuve de l'existence de la lettre de change et de sa cession au profit de la banque et qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 février 2015 ordonnant la délivrance d'un nouvel effet tiré sur la SAS BLS LOCATION. Toutefois, en application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile l'ordonnance de référé n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, la SA BANQUE POUYANNE ne peut opposer à la SAS BLS LOCATION l'autorité de la chose jugée découlant de l'arrêt du 25 février 2015, qui n'a pas statué sur une décision du juge des référés statuant lui-même dans les formes prévues par l'article 492-1 du code de procédure civile, selon lequel lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. Par conséquent la SA BANQUE POUYANNE doit établir d'une part l'existence de la lettre de change dont elle réclame paiement et, d'autre part, le cas échéant, son caractère fondé. A cet égard, sur le premier point, la SA BANQUE POUYANNE produit la convention d'escompte de créances professionnelles signée le 15 mai 2012 par la SARL YFP, un acte de cession de créance valant cession à la SA BANQUE POUYANNE de quatre créances représentées par des lettres de change relevé (LCR) magnétiques pour un total de 204 418,88 euros, dont une créance à échéance du 30 juin 2013 sur la SAS BLS LOCATION pour un montant de 100 619,48 euros, deux documents informatiques soit, la LCR magnétique pour cette créance et le bordereau informatique retraçant l'opération d'escompte valeur. Si la lettre de change relevé est un instrument dématérialisé qui permet de réaliser des opérations de paiement et d'escompte, éventuellement combinées avec une cession de créance professionnelle, son émission suppose l'agrément préalable du tireur, du tiré, de la banque du tireur remettant, de la banque du tiré ou banque domiciliataire, l'effet papier devant par ailleurs porter les mentions obligatoires du titre cambiaire en conformité aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de commerce et étant conservé par la banque du tireur-remettant qui procède à la dématérialisation du titre. Or en l'occurrence les pièces produites par la SA BANQUE POUYANNE, qui soutient que la SARL YFP a remis à la SAS BLS LOCATION une lettre de change papier que celle-ci a accepté avant de la renvoyer à son fournisseur qui l'a transformé en lettre de change relevé magnétique qu'elle a fait escompter auprès de la banque, ne constituent pas preuve suffisante que tel a bien été le cas et qu'en tout état de cause que la SAS BLS LOCATION, ainsi que sa banque, ont bien accepté l'émission d'une lettre de change relevé magnétique pour le montant de la créance dont le tiré conteste aujourd'hui l'exigibilité, alors au surplus qu'en principe la SA BANQUE POUYANNE devrait être détentrice du titre papier qui fonde la LCR magnétique pour en justifier en cas d'incident.