décision 16-16.622 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Benoît X...,
 
 2°/ Mme Delphine Y..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à M. Michel Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 2016), que M. Michel Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des parcelles de terre, leur a délivré un congé pour reprise au profit de son fils, M. Olivier Z..., à effet du 30 novembre 2008 ; que M. et Mme X... ont contesté ce congé ; 
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la décision de la cour d'appel administrative du 7 août 2013 que la reprise par M. Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la date à laquelle devait être appréciée la condition de détention d'un bien pour pouvoir prétendre au régime de la déclaration préalable, a pu en déduire que le congé devait être validé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a validé le congé du 23 mai 2007, décidé qu'il produisait son entier effet, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, sauf à préciser que la résiliation devait être fixée au 30 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit d'un enfant majeur ; que M. Michel Z... Verse aux débats un courrier en date du 30 août 2015 par lequel son fils Olivier Z... confirme qu'il souhaite exploiter les parcelles de terre objet du congé, et qu'il convient de ne pas tenir compte d'un précédent courrier produit par les époux X..., dans lequel il écrivait le contraire sous le coup de la fatigue et du découragement ; qu'il résulte ensuite de la décision rendue par la cour administrative d'appel de Douai le 7 août 2013 que la reprise litigieuse n'est pas soumise à autorisation préalable, mais seulement à déclaration ; que c'est vainement que les époux X... tentent de remettre en cause la superficie retenue par la juridiction administrative, d'autant, comme le note M, Z..., qu'ils voudraient ajouter une superficie reprise par M. Z... en 2013 pour modifier l'appréciation de la superficie totale par la juridiction administrative au 30 novembre 2008, date d'effet du congé ;