Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.279 du 16/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le 7 octobre 2014, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a fait assigner M. X... et Mme Anissa Y..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentant légal de leur fils mineur E... X..., né le [...], en annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite et en constatation de l'extranéité de l'intéressé ainsi que celle de son fils E... X... sur le fondement de l'article 26-4 du Code civil [...] ; que le jugement sera [...] infirmé et l'extranéité de M. D... X... constatée et par voie de conséquence celle de son fils mineur E... » ;
 
 ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par la majorité d'une partie qui survient avant l'ouverture des débats ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'instance est interrompue ; qu'il ressort de l'arrêt que M. C... X..., né le [...], est devenu majeur le [...], soit avant l'ordonnance de clôture en date du [...] et l'audience publique qui s'est tenue [...]; que l'arrêt, qui a été rendu après l'interruption de l'instance, reprise ni par ni contre M. E... X..., et qui n'a fait l'objet d'aucune confirmation, même tacite, par M. E... X..., doit être réputé non avenu, en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 MM. D... et E... X... font grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR annulé l'enregistrement en date du 8 février 2006 de la déclaration souscrite par M. D... X..., constaté l'extranéité de M. D... X... et de son fils mineur E... X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité ; que le conjoint doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; que ne sont ici pas remises en cause les deux dernières conditions sus visées ; qu'aux termes de l'article 26-4 du même code, l'enregistrement d'une déclaration peut être contesté par le Ministère Public en cas de mensonge ou de fraude ; que la communauté de vie tant affective que matérielle doit avoir existé entre la date du mariage ([...]) et la date de la déclaration d'acquisition de la nationalité (3 février 2005), l'enregistrement dont l'annulation est demandée par le Ministère Public étant intervenue en février 2006 ; qu'une domiciliation commune en France avec un conjoint français ne suffit pas à établir une communauté de vie tant affective que matérielle ; que si cette communauté de vie n'interdit pas à l'un des conjoints d'avoir une résidence exigée pour l'exercice de sa profession, elle implique cependant – sous peine de faire perdre tout sens aux dispositions ici applicables – une cohabitation recherchée et une réelle volonté de vivre durablement en union ; qu'aux termes de sa lettre, Mme A... affirme que son mari qui n'a jamais voulu créer une famille avec elle, a vécu en 2003, 2004 et 2005 entre l'Algérie et la France, passant 25 à 30 jours avec elle et rentrant pour un à deux mois en Algérie pour, prétendument, voir ses enfants chez leur mère alors qu'en réalité, il n'avait jamais quitté son poste d'enseignant-chercheur à l'Université de Mostaganem ; qu'elle ajoute qu'à compter de la venue de ses enfants en France (en décembre 2004), il a continué à partir seul en Algérie en laissant les enfants avec elle ; que cette lettre doit être considérée avec précaution comme émanant d'une épouse en cours de procédure de divorce mais elle ne peut être écartée de ce seul fait et doit être examinée au regard des autres éléments du dossier ; que M. D... X... entend établir que le centre de ses activités professionnelles et personnelles a toujours été en France en faisant état de son mariage avec une française, de son apprentissage de la langue française, du suivi d'études en France, de son investissement dans la préparation des concours de l'Education nationale, du cursus scolaire de ses enfants en France, E... étant devenu un sportif de haut niveau, des liens amicaux tissés en France où il a acquis un bien immobilier ; que ces éléments – à les supposer établi pour certains – justifient l'attachement de M. D... X... à la France mais sont inopérants pour prouver son souhait de fonder avec son épouse une union reposant sur la communauté de vie tant affective que matérielle ici exigée ; qu'au soutien d'une communauté de vie affective, M. D... X... affirme que le couple aurait eu recours au centre d'assistance médicale à la procréation du CHU de Nancy ;