Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.937 du 10/12/2020,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, soit en jugeant que le principe de territorialité des voies d'exécution faisait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse appréhender une créance de loyers versés pour la location d'un immeuble en France au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère afin d'y exercer son activité professionnelle, créance qu'elle a fictivement localisée aux États-Unis, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et les principes qui gouvernent le droit international privé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de l'indépendance et de la souveraineté des États et l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 8. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
 
 9. Dès lors qu'une telle mesure suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des procédures d'exécution découlant du principe de l'indépendance et de la souveraineté des États, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France.
 
 10. Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité ayant le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisi à son encontre.
 
 11. Pour infirmer le jugement entrepris et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que la créance saisie résulte d'un contrat de bail signé entre les États-Unis d'Amérique et une société de droit américain dont le siège est dans l'Ohio et qu'elle se trouve nécessairement localisée sur le territoire des États-Unis.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les États-Unis d'Amérique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les États-Unis d'Amérique et les condamne à payer à Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E..., agissant en qualité d'ayants droit de S... E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement entrepris, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 15 mai 2014, et, en conséquence, condamné les consorts E... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS sur la nullité de la saisie-attribution :
 Les États-Unis d'Amérique invoquent en premier lieu la violation du principe de territorialité des voies d'exécution en ce que la créance saisie est localisée à l'étranger et ne peut donc, en vertu de ce principe, être appréhendée en France, en ce que l'huissier instrumentaire était incompétent pour pratiquer la saisie-attribution querellée et que l'acte de saisie était dirigé contre une entité dépourvue de personnalité morale. En réalité « l'incompétence » de l'huissier de justice instrumentaire serait une conséquence du principe de territorialité et l'absence de personnalité morale de l'entité saisie est un fait invoqué à l'appui du moyen. À l'appui de ce moyen, les États-Unis exposent que la créance saisie est une créance de loyers, née d'un contrat de bail établi entre les États-Unis d'Amérique, propriétaire des lieux loués, et la société Jones Day, locataire, que le locataire est une société de droit américain dont le siège est à North Point – 901 Lakeside Avenue, Cleveland, Ohio (44114-1190), États-Unis d'Amérique.
 Ils ajoutent que le bureau parisien de ce cabinet est dépourvu de la personnalité morale. Il ne jouit d'aucune autonomie dans la gestion du bail dont est issue la créance saisie, ne représente pas sa maison mère dans les rapports avec le bailleur et n'est pas débiteur de la créance saisie.