Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.251 du 24/11/2021,  partie 4



 « Le Syndicat mixte soutient que le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce a expiré au 10 octobre 2009, soit à l'issue des deux ans décompté depuis le début de la dernière convention d'occupation conclue le 10 octobre 2007.
 
 Ce qui est rejeté par adoption des motifs pertinents du premier juge auxquels la cour n'a rien à ajouter, relevant, d'une part, la fraude aux droits de M. [U] [N] résultant de la conclusion par le Syndicat d'une troisième convention d'occupation précaire alors que manquait précisément cette condition de précarité eu égard à une exploitation depuis 1993, et d'autre part l'interruption de la prescription par la procédure administrative expirée le 21 mai 2013 par le jugement d'incompétence non contesté retenant la situation des locaux sur le domaine privé de la commune autorisant ainsi une propriété commerciale.
 
 L'intimé rappelle en outre l'impossibilité d'agir de son père, qui soumis à une exploitation d'un bien prétendument inclus dans le domaine public, était privé des informations essentielles sur ses droits à la propriété commerciale.
 
 Les moyens contraires développés par le Syndicat mixte s'avèrent donc inopérants ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
 
 L'article est inscrit à l'intérieur du chapitre V intitulé « du bail commercial », et l'article L. 145-1 énonce que les dispositions du chapitre s'appliquent aux locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce.
 
 La demande de qualification judiciaire d'une location en bail commercial est en conséquence une action soumise à la prescription biennale.
 
 Il est constat que le délai de prescription court à compter de la conclusion initiale du contrat, hors cas de fraude.
 
 En effet, la fraude commise par le bailleur pour éluder le statut des baux commerciaux suspend la prescription biennale pendant la durée du bail.
 
 La fraude doit exister au moment de la signature du contrat et suppose qu'il soit établi que le bailleur ait agir de mauvaise foi et à l'aide de manuvres.
 
 En l'espèce, si, initialement, le contrat conclu entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte pour la période du 01/07/1993 au 30/05/1995 était intitulé « bail de location gérance » et précisait que les locaux dont il n'était pas allégué l'appartenance au domaine public du Syndicat étaient donnés pour un usage commercial à une personne de droit privé, à partir de 1995, la dénomination a été modifiée et les contrats se sont intitulés : contrats d'occupation de locaux appartenant au domaine public du syndicat.
 
 Ainsi, entre le 1er juin 1995 et le 1er octobre 2007, trois conventions ont été conclues entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte faisant état de ce que « le titre d'occupation était accordé à titre précaire et révocable ».
 
 Une convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par une cause autre que la seule volonté des parties constituant un motif de précarité.
 
 Un tel contrat ne peut être conclu que s'il existe un motif objectif de précarité.
 
 Or, en l'espèce, s'agissant d'un bien donné en location pendant 17 ans à la même personne, le caractère de précarité visé fait objectivement défaut.
 
 Force est également de constater l'absence de mention, dans les différentes conventions conclues successivement, de l'existence de circonstances exceptionnelles indépendantes de la seule volonté des parties qui auraient permis de retenir la qualification de convention d'occupation précaire ainsi que l'absence d'éléments quant aux causes de leur terme.
 
 Par suite, il apparaît ainsi que c'est manifestement pour éluder le statut des baux commerciaux que le Syndicat mixte a en fraude des droits de Monsieur [R] [U] [N], conclu avec lui des conventions d'occupation précaire alors même qu'il n'existait aucun motif objectif de précarité.
 
 La fraude qui est ainsi caractérisée suspend le délai de prescription pendant la durée du bail.
 
 Par suite, la prescription a été suspendue jusqu'au terme du bail, soit le 30 septembre 2010, et le délai de prescription biennal a recommencé à courir à partir de cette date.
 
 Le 6 avril 2011, Monsieur [R] [U] [N] a assigné le Syndicat mixte devant le tribunal administratif de Lyon, soutenant notamment que la procédure d'appel d'offres ayant conduit à son éviction était irrégulière. En application de l'article 2241 du code civil, cette action en justice a interrompu la prescription jusqu'à la décision d'incompétence, rendue le 21 mai 2013 par le tribunal administratif de Lyon.
 
 Monsieur [R] [U] [N] ayant assigné le Syndicat mixte le 30 septembre 2013, il n'était pas prescrit ».
 
 1°) ALORS QUE le régime de la domanialité publique impose de conclure des conventions d'occupation du domaine public précaires et révocables ;