Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020,  partie 3


Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet 1960. Ainsi le père de l'intéressé, originaire de Madagascar, qui était français depuis 1926 de par sa filiation paternelle, a conservé la nationalité française le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la république Française. Il n'avait pas ainsi à souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française comme le prétend le ministère public.
 La nationalité française de H... B... a été transmise à sa fille, Mme J... B..., née le [...] laquelle âgée de 6 ans était donc mineure.
 
 Eu égard à l'ensemble de ces éléments et constatations, il est établi que Mme B... est née d'un père français et doit ainsi se voir reconnaître la nationalité française.
 
 De façon surabondante, il y a lieu de relever que la soeur de la requérante D... B... née le [...] , fille de H... B..., s'est vue reconnaître la nationalité française par filiation paternelle par décision rendue par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 30 novembre 1983.
 Le tribunal faisant référence au décret du 6 août 1926 conférant au grand père paternelle A... B... la jouissance des droits de citoyen français, a fait à bon droit application de l'article 152 du code de la nationalité française, considérant que D... B... avait la nationalité française de par sa naissance, nonobstant l'accession de son territoire d'origine à l'indépendance.
 Force est de constater que cette décision qui n'a pas été contestée par le ministère public, a autorité de la chose jugée.
 En outre, la requérante justifie que cette même nationalité française a été conférée à une autre de ses soeurs, U... O... B..., née le [...] sur le même fondement, suivant certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance de Pantin le 14 mai 1981.
 Il résulte de ce qui précède que A... B..., grand-père paternel de D... B..., de U... O... B... et de la requérante, J... B..., de nationalité française, a légitimement transmis celle-ci à toutes ses petites filles" ;
 
 1/ Alors que pour rapporter la preuve qu'elle est née française par filiation, Mme B..., née en [...], ne pouvait établir la filiation paternelle de son père H... B..., né en [...], par la seule production de l'acte de naissance de celui-ci, mais devait également produire les actes de naissance et l'acte de mariage des parents de l'intéressé ; que, de même, la preuve de sa propre filiation légitime imposait à Mme B... qu'elle produise l'acte de mariage de ses parents ; qu'en jugeant que Mme B... rapportait la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard de A... B..., de nationalité française, par la seule présentation de son acte de naissance et de celui de H... B..., le tribunal a violé l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ;
 
 2/ Alors que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du "territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960" (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a accédé à l'indépendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 ; que H... B..., originaire de Madagascar, n'était donc pas un originaire du "territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960" ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 pour en déduire que H... B... avait conservé de plein droit la nationalité française, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 3/ Alors que le lien de nationalité est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat français, qui dépend notamment, s'agissant de la nationalité française par filiation, de l'établissement de la filiation dé l'intéressé et de la fiabilité de son état civil ; qu'ainsi, une personne peut ne pas être française quand bien même ses frères et soeurs le seraient ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'un certificat de nationalité française ne peut être invoqué comme preuve de sa nationalité que par son seul titulaire ; qu' en jugeant que Mme B... est française au motif que ses deux soeurs se sont vu reconnaître la nationalité française, respectivement par jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 30 novembre 1983 et par certificat de nationalité française délivré le 14 mai 1981 par le juge d'instance de Pantin, le tribunal a violé les articles 1355 et 30, alinéa 2, du code civil.