décision 17-84.295 du 12/09/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans déterminer à quel titre les biens ont été confisqués, en particulier s'ils constituent en totalité le produit des infractions, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef , qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 juin 2017, mais en ses seules dispositions sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.