décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 7



 
 Qu&apos;en effet, la compétence concurrente que le procureur de la République sous la direction duquel l&apos;enquête est menée et celui du lieu d&apos;exécution de la mesure tirent de l&apos;article 63-9 du code de procédure pénale pour ordonner la prolongation de la garde à vue a pour conséquence que ces magistrats sont semblablement compétents pour saisir le juge des libertés et de la détention compétent aux fins de prolongation supplémentaire de la garde à vue en application de l&apos;article 706-88 du code de procédure pénale, ce texte ne comportant aucune restriction à cet égard ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 4 février 2015, autorisant la prolongation de la garde à vue et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention pour défaut de motivation, il ne serait être valablement soutenu que la prolongation de 48 heures de garde à vue a été accordée sans que l&apos;ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention ne soit motivée ; que l&apos;article 706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l&apos;application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l&apos;enquête ou de l&apos;instruction relatives à l&apos;une des infractions entrant dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-73 l&apos;exigent, la garde à vue d&apos;une personne peut, à titre exceptionnel, faire l&apos;objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune ; que ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d&apos;instruction" ; qu&apos;au regard des exigences du texte précité, la garde à vue de M. [R] a été prolongée dans le cadre de l&apos;article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n&apos;exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par référence aux motifs mentionnés à l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale mais au regard des seules nécessités de l&apos;enquête ; qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 4 février 2015 (cote D 109/24), d&apos;avoir procédé par adoption des motifs développés par le procureur de la République à l&apos;appui de la demande de prolongation de la mesure de garde à vue prise à l&apos;encontre de M. [R] ; que, loin d&apos;abdiquer toute indépendance, le juge des libertés et de la détention a pu adopter les moyens développées par le ministère public et les faire siens ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était rappelé que la prolongation de la garde à vue était sollicitée pour "permettre la poursuite des auditions, étant précisé qu&apos;il est d&apos;ores et déjà démontré qu&apos;au cours des auditions réalisées jusqu&apos;à ce jour, M. [R] a déjà très largement varié dans ses déclarations (s&apos;agissant de l&apos;identité des individus impliqués dans ce transport de cocaïne, des dates évoquées pour plusieurs faits matériels, des circonstances du déroulement des faits) ainsi que le recueil et l&apos;exploitation de données scientifiques et techniques, celles-ci étant actuellement en cours compte tenu de la masse de données à exploiter et de leur caractère technique (document de transport et e-mail notamment) et d&apos;entendre le mis en cause au sujet des éléments résultant de ces extractions puis exploitations de données" ; que ces motivations par référence aux réquisitions du ministère public permettaient à M. [R] de connaître et de comprendre les raisons qui présidaient à la prolongation de sa garde à vue et qui consistait en la nécessité de procéder à ces auditions et à l&apos;exploitation des données techniques et scientifiques recueillies ;
 
 "alors que l&apos;ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention décide la prolongation exceptionnelle de la garde à vue en application des dispositions de l&apos;article 706-88 du code de procédure pénale doit être motivée ; que cette motivation ne peut se résoudre en la seule reprise des réquisitions du ministère public ; que, pour rejeter le moyen de nullité de l&apos;ordonnance tirée de son défaut de motivation, l&apos;arrêt attaqué a considéré que le juge des libertés et de la détention a pu adopter les moyens développés par le ministère public et les faire siens ; qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu la règle et les textes susvisés" ; 
 
 Vu l&apos;article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d&apos;une personne, doit être motivée ; que cette exigence s&apos;impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l&apos;homme et en raison de l&apos;