cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-25.218 du 23/11/2017,  partie 5


que toutefois, seuls les travaux de ventilation ont eu lieu en juin 2012, et un acompte a été versé dans le but de réaliser les travaux d'électricité à l'exclusion de la reprise des autres désordres de l'appartement et notamment d'étanchéité ; que même si les locataires sont tenus de faciliter les travaux, il ne peut leur être reproché, eu égard à l'ensemble de leurs mésaventures durant ces deux années, d'être méfiants et de souhaiter leur présence ; que de plus, seul l'électricien a refusé de réaliser le chantier, faute pour les locataires d'avoir, en l'espace de deux semaines, donné leurs disponibilités ; que l'acompte versé a été remboursé au bailleur ; que face à ce bref délai, à l'inverse du long délai durant lequel le propriétaire a refusé de réaliser les gros travaux nécessaires dans l'appartement, il ne pourra en être tenu rigueur aux locataires ; qu'enfin, il apparaît que M. X... et Mme Y... ont cessé de régler leur loyer à compter d'avril 2012 ; qu'il s'agit d'un manquement à leurs obligations contractuelles et légales ; qu'ils ont occupé durant trois ans un bien, ce qui justifie, malgré l'ensemble des désordres une contrepartie ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de réévaluer le montant du loyer, en le diminuant à la hauteur de 700 euros ; que M. B... est donc condamné à verser 11.520 euros à M. X... et Mme Y... ; qu'en conséquence le jugement est confirmé en ce qu'il a diminué le montant du loyer mais réformé dans son quantum ;
 
 1°) Alors que, tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que, s'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés devant lui par l'une des parties, il ne saurait se borner, en guise de motivation, à reprendre littéralement les conclusions de l'une des parties en faisant totalement fi de celles de son adversaire; qu'en l'espèce, en reproduisant dans leur quasi intégralité les conclusions de M. X... et Mme Y... sans prendre en compte aucun des arguments présenté par M. B... , la cour, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en se contentant de relever, pour diminuer le montant du loyer, que l'immeuble était affecté de multiples désordres d'ordre structurel dès l'entrée dans les lieux des locataires, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p.3 et s.), sur le fait que M. X... et Mme Y..., qui avaient cessé de s'acquitter du paiement de leurs loyers deux années après la conclusion du bail, étaient restés dans les lieux trois ans avec leurs 5 enfants, avaient attendu (comme il résulte de l'arrêt) 15 mois à compter de l'établissement d'un devis portant sur des travaux d'étanchéité pour en réclamer l'exécution puis empêché l'électricien de réaliser des travaux en exigeant d'être présents sur place, ce qui avait entraîné le refus de ce dernier de réaliser le chantier alors qu'il avait reçu un acompte de M. B... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre au moyen des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.8, in fine), M. B... faisait valoir que M. X... et Mme Y... ne s'étaient pas acquittés du paiement de la taxe d'ordure ménagère pendant les trois années d'occupation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était péremptoire dans la détermination du montant de la créance détenue par M. B... vis-à-vis de ses locataires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.