Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.674 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 M. O... G..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° R 18-26.674 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...],
 
 2°/ à la société [...],
 
 3°/ à la société [...],
 
 4°/ à la société [...],
 
 5°/ à la société [...],
 
 6°/ à la société Jodaville Corporation,
 
 ayant toutes six leur siège [...] ),
 
 7°/ à la société Jodaville Corporation, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. G..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés [...], [...], [...], [...], [...], et Jodaville Corporation, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer aux sociétés [...], [...], [...], [...], [...], et Jodaville Corporation la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué:
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en nullité de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur G... de ses demandes tendant notamment à la rétractation de l'ordonnance du 23 septembre 2015, à ce que soit ordonné la radiation de l'inscription prise en exécution de ladite ordonnance et à ce que les six sociétés requérantes soient condamnées à lui verser une indemnité de 30.000 €;
 
 AUX MOTIFS QUE« Vu l'article 74 du code de procedure civile: l'appelant souleve cette demande de nullite motif pris du caractere errone de l'adresse des societes [...] et autres figurant sur cette ordonnance, erreur dont il a pu se convaincre au retour des assignations delivrees le 3 decembre 2015 devant le premier juge, au domicile elu en France de ces societes canadiennes. Le dernier retour a l'huissier instrumentaire de la lettre prevue par l'article 658 du code de procedure civile date du 1er fevrier 2016 et il ne ressort ni des termes du jugement defere ni des conclusions echangees en premiere instance et notamment celles deposees par Monsieur G... le 14 novembre 2016, soit en toute connaissance de l'inexactitude de l'adresse indiquee par les societes defenderesses, que Monsieur G... a souleve ce moyen devant le premier juge devant lequel il a conclu en dernier lieu et a titre principal a la caducite de l'inscription d'hypotheque conservatoire prise a son encontre et a celle de l'ordonnance sur requete ayant autorise cette inscription, sollicitant a titre subsidiaire la retractation de cette ordonnance. Ainsi comme le releve a bon droit les intimees, Monsieur G... qui aurait pu soulever en premiere instance la nullite de l'ordonnance sur requete et qui ne l'a pas fait, est irrecevable a soutenir une telle exception pour la premiere fois en cause d'appel» ;
 
 1 °) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter la contradiction, ce qui leur interdit notamment de relever d'office des moyens sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations;