Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.414 du 12/12/2019,  partie 3



 1°) Alors que la Cour d'appel, qui a écarté le rapport de la société AAME motif pris de son caractère non contradictoire, s'est fondée, pour dire que « les circonstances de l'accident peuvent être déterminées avec certitude (...), sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise cinématique », sur le procès-verbal dressé par les services de gendarmerie et sur « le rapport de la SARL Pyrame plus désignée dans le cadre de l'enquête pénale », sans répondre aux consorts J... qui faisaient valoir que l'expertise de la société PYRAME, diligentée par le Substitut du Procureur de la république en application des dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, ne revêt aucun caractère contradictoire, à l'instar du rapport de la société AAME ; que la Cour a donc méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, du procès-verbal dressé par les services de gendarmerie, la Cour d'appel a retenu, pour l'essentiel, le témoignage de M. L..., sur elle a fondé son appréciation des faits, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts J... faisaient valoir que ce témoignage était disqualifié dès lors, d'une part, que M. L... n'avait pas été témoin direct de l'accident, ce qu'il a d'ailleurs expressément reconnu et, d'autre part, que si M. L... y prétend que, juste avant l'accident, H... J... aurait doublé dangereusement un véhicule Clio, le conducteur de celui-ci n'a jamais été entendu ; que la Cour a donc, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles les consorts J... faisaient valoir que M. W..., conducteur du véhicule impliqué et seul témoin direct de la survenance de l'accident, avait reconnu ne pouvoir dire à quelle vitesse il roulait au moment de l'accident ni si H... J..., qu'il n'avait vu que « quant il était sur (lui) au moment du choc », roulait ou non à une vitesse excessive, qu'au demeurant il avait d'abord cru que la moto était passée et avait simplement accroché son rétroviseur, et que ses propres « airbags ne se sont même pas déclenchés » ; et qu'ainsi, en l'absence d'instrument de mesure de la vitesse de type radar, il est matériellement impossible de déterminer à quelle vitesse circulait les deux véhicules au moment de la survenance de l'accident et si la victime avait "violemment accéléré" avant le choc ; que la Cour a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la Cour n'a pas davantage répondu aux écritures des consorts J... relevant que M. W..., conducteur du véhicule impliqué et seul témoin direct de l'accident, avait reconnu être dans l'incapacité de dire si le choc avait eu lieu dans sa propre voie de circulation ou dans celle de la victime, tout en reconnaissant qu'ils s'étaient mutuellement percutés ; que les services de police n'avaient matérialisé le point de choc sur la ligne séparatrice des voies, plutôt que sur la voie de circulation de H... J..., décédé immédiatement après l'accident et donc dans l'impossibilité d'apporter son témoignage, que parce qu'en l'absence de traces de freinage et de ripage de pneumatiques au sol, le point de choc exact n'est pas déterminable ; et que l'absence de choc frontal ne permet nullement d'en déduire que M. W... ne s'était pas déporté sur la voie de circulation de H... J... ; que la Cour a donc méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que la Cour a encore délaissé les conclusions par lesquelles les consorts J... observaient que l'affirmation de la S.A.R.L. PYRAME que la motocyclette se serait cabrée au moment du choc est infirmée par le témoignage de M. W..., conducteur du véhicule impliqué et seul témoin direct de la survenance de l'accident, qui avait témoigné : « J'ai attaqué le virage et j'ai vu le casque venir vers moi. Le motard était penché en ma direction. Au début, j'ai cru qu'il était passé et qu'il avait simplement accroché mon rétroviseur » ; que, de surcroît et en tout état de cause, il est techniquement impossible qu'une motocyclette se cadre en courbe ; qu'ainsi et à l'évidence, la motocyclette de la victime avait les deux roues au sol au moment de l'impact ; qu'ainsi, la Cour a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) Et alors que, enfin, la Cour a laissé sans réponse les écritures par lesquelles les consorts J... faisaient valoir que, la faute de la victime ne pouvant exclure ou limiter son indemnisation ou celle de ses ayants droit que si elle a contribué à la réalisation de son dommage, la seule constatation du débridage de la motocyclette de H... J... ne permet pas d'en déduire l'existence à sa charge d'une faute de nature à exclure ou à limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit ; que la Cour a donc, une fois de plus, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.