Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.102 du 22/10/2020,  partie 3



 ALORS QUE le juge n'a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts qu'en cas d'abus de saisie en caractérisant l'exercice anormal du droit détourné de sa fonction sociale ; que, pour juger qu'un abus de saisie était caractérisé pour les saisies conservatoires exercées les 23 novembre 2017 et 30 janvier 2018, la cour d'appel s'est contentée de relever que « si la première saisie du 21 novembre 2017 ne saurait être considérée comme abusive, l'erreur d'appréciation qu'a pu faire le créancier sur ses droits n'étant pas en soi fautive, en revanche, les saisies suivantes ont été pratiquées, alors que la première avait été largement fructueuse, pour des montants disproportionnés eu égard au montant du solde de la créance » ; qu'en statuant de la sorte sans expliquer dans quelle mesure les saisies avaient été pratiquées pour des montants disproportionnés et sans établir l'intention de nuire ou la légèreté blâmable du créancier, ce qui aurait été de nature à faire dégénérer exceptionnellement l'exercice d'une voie d'exécution en abus, la cour, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1241 et de l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre