décision 16-83.437 du 18/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, Y... X..., Patrick X... et Anthony X... se sont constitués partie civile par voie d'intervention notamment des chefs d'abus de confiance, pratique commerciale trompeuse, escroquerie, faux et usage de faux, en raison des plaintes de certains clients qui reprochaient aux systèmes installés par la société OPTIMEO, mais fabriqués par d'autres entreprises, de ne pas fonctionner ; qu'en déclarant ces constitutions de partie civile irrecevables, bien que les faits sur lesquels elles s'appuient permettaient aux juges d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions dénoncées, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction qui a affirmé, pour écarter la recevabilité des constitutions de partie civile de Y... X..., Patrick Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils – Pourvoi n° Y1683437 Page 6/11 X... et Anthony X..., que l'information n'était pas ouverte des chefs dont ils prétendent pouvoir se plaindre, bien qu'il ressorte des pièces du dossier, notamment du mémoire d'appel (p.6), qu'ils s'étaient constitués partie civile par voie d'intervention pour les mêmes chefs de qualification que ceux visés au réquisitoire, notamment ceux d'abus de confiance, pratique commerciale trompeuse, escroquerie, faux et usage de faux, a dénaturé les pièces du dossier et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction qui s'est fondée, pour écarter la recevabilité des constitutions de partie civile de Y... X..., Patrick X... et Anthony X..., sur leur mise en examen, s'est prononcée par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient avoir causé aux demandeurs aucun préjudice personnel et direct ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.