décision 22-84.581 du 04/04/2023,  partie 2


qu'est nécessairement incompatible avec l'état de santé du mis en examen l'interrogatoire de première comparution réalisé, dans les locaux d'un hôpital, quelques heures seulement après la levée de sa garde à vue intervenue sur constat médical de l'incompatibilité de cette mesure avec l'état de santé de l'intéressé et sans qu'un médecin ait constaté, préalablement à la réalisation de l'interrogatoire, une évolution de l'état de santé rendant possible ce dernier ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, pour rejeter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution, que le magistrat instructeur a été destinataire d'un courriel émanant de l'hôpital mentionnant que l'accès au service était autorisé au magistrat instructeur, cependant que ce courriel ne concernait que les modalités d'accès aux services d'infectiologie Covid du magistrat instructeur afin d'empêcher toute contamination, sans jamais faire état de la compatibilité d'un interrogatoire de première comparution avec l'état de santé de M. [X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. [X], l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition légale n'impose une autorisation médicale préalable à l'intervention du magistrat instructeur. 
 
 9. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'interrogatoire de première comparution de M. [X] a été tenu plusieurs heures après la levée de sa garde à vue, en milieu hospitalier et hors de toute mesure coercitive, sans que l'intéressé ni son conseil présent ne fassent valoir une quelconque incompatibilité de son état de santé avec l'acte réalisé dans ces conditions.
 
 10. Par conséquent, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.