décision 16-87.540 du 09/01/2018,  partie 4


que la prévenue a relevé appel de cette décision, les parties civiles interjetant appel des dispositions civiles ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur l'action pénale, l'arrêt énonce que ne peut être retenue de distinction entre l' homosexualité et les homosexuels, la condamnation de l'orientation sexuelle revenant à condamner la personne ; que les juges relèvent que la liberté d'opinion est limitée par celle de ne pas provoquer à la haine ou à la violence ; qu'en l'espèce si Mme Y... s'est limitée à exprimer l'opinion largement partagée par les trois religions monothéistes, elle ne peut soutenir que ses propos soient uniquement maladroits voire choquants dans la mesure où elle a utilisé sciemment le terme d' "abomination" qu'elle a confirmé, à la demande du journaliste, avoir dit précédemment dans une autre interview ; qu'ils retiennent qu'elle l'a répété sans le nuancer, sachant en tant que personnalité politique influente, ex-présidente du parti chrétien-démocrate, catholique pratiquante connaissant parfaitement la Bible dont est issue cette expression, sa signification d'exécration, haine, détestation, répugnance, et renvoyant par extension à l'infamie, le crime, l'atrocité, la monstruosité, ou encore le comble du mal, et, dans le texte biblique, à la condamnation à mort des homosexuels ; qu'ils ajoutent que ce terme péremptoire et violent, émanant d'une élue de la République, a nécessairement un large écho dans la population française et que, prononcé dans un climat ayant déjà donné lieu à l'occasion du vote de la loi sur le mariage pour tous à des réactions d'intolérance liées à l'orientation sexuelle, il ne peut qu'inciter à l'hostilité, au rejet, à la discriminationà la haine ou à la violence envers ceux qui partagent cette orientation sexuelle gravement stigmatisée, et ne saurait être atténué par les autres propos tenus lors de l'interview de Mme Y... ; qu'ils en concluent que le propos, aussi virulent qu'outrancier, dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression et caractérise le délit poursuivi ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le propos incriminé, s'il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d'appel ou d'exhortation à la haine ou à la violence à l'égard des personnes homosexuelles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2016 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de l'association nationale Le Refuge, l'association Mousse, et l'association Inter-LGBT, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.