Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. P... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.985 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. P... K... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce, la lettre de licenciement du 8 août 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : "
 nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : vous avez refusé votre mutation qui vous a été notifiée par courrier recommandé AR en date du 4 juin 2012 vous informant de votre affectation sur notre établissement n° 13, Créteil Soleil B niveau 2 à compter du 18 juin 2012. En effet par courrier en date du 16 juin 2012, vous nous avez informés que vous refusiez votre mutation. Nous vous avions alors répondu par courrier recommandé AR que cette mutation constitue un simple changement de vos conditions de travail car elle s'opère dans un même secteur géographique et que vous étiez donc tenu de vous présenter sur votre nouveau magasin. Or par courrier en date du 29 juin 2012 vous nous avez informés que vous contestiez toujours votre mutation. Nous vous rappelons que nos établissements n° [...] se situent à une quinzaine de kilomètres l'un de l'autre. De plus, notre établissement de Créteil est très bien desservi par les transports en commun. Ainsi, cette mutation ne constitue pas une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord mais un simple changement de vos conditions de travail car elle s'opère dans un même secteur géographique. De plus, ce changement de lieu de travail est nécessité par les besoins d'organisation de l'entreprise. Par conséquent, votre refus de changement de lieu de travail est donc considéré comme un manquement grave à vos obligations professionnelles et ne nous permettent pas d'envisager la poursuite de nos relations contractuelles. Depuis le 30 juin 2012, vous ne vous présentez plus à votre poste de travail. Depuis le 30 juin 2012, vous ne vous présentez plus à votre poste de travail et cela sans aucun justificatif valable. Ces absences injustifiées perturbent le bon fonctionnement du magasin qui doit pouvoir compter sur l'assiduité de ses collaborateurs. Or, conformément au règlement intérieur, " tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique. Il en est de même de toute sortie anticipée. Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure dûment démontrée par le salarié. Tout retard non justifié, toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, toute absence non justifiée dans le délai prévu ci-dessus, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.