cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-23.072 du 24/01/2018,  partie 4



 Alors, d'une part, qu'en retenant que, dans son arrêt du 16 avril 2015, elle avait fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération non pas de la date à laquelle Monsieur X... avait retrouvé un nouvel emploi mais de son ancienneté, et que « la société EIFFEL Industrie peut d'autant moins le contester - sauf à se contredire - que le pourvoi qu'elle a formé est précisément fondé sur le grief que la Cour d'appel 'a fixé le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à Monsieur Alain X... en fonction exclusivement de son ancienneté alors qu'il aurait dû être fixé en fonction de l'étendue exact de son préjudice' », cependant que ce pourvoi a finalement donné lieu à une décision de rejet non spécialement motivé, la Cour de cassation ayant considéré que le moyen de cassation soutenu en ce sens, en particulier, n'était manifestement pas de nature à entrainer la cassation, la Cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les déclarations mensongères de Monsieur X... selon lesquelles il n'avait retrouvé un emploi qu'au mois de mars 2012, laissant entendre qu'il serait demeuré sans ressources jusque là, n'avaient malgré tout pas eu pour effet d'influencer sa décision quant à l'appréciation des dommages-intérêts qu'elle lui avait alloués en réparation de son préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.