Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.906 du 19/04/2023,  partie 3



 Condamne M. [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sernam services, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [O], ès qualités, et le condamne à payer aux trente-trois salariés la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.