décision 21-84.868 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 3 NOVEMBRE 2021

M. [M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. 
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [M] [H], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [H], résidant habituellement en Guyane, a été interpellé le 22 juin 2021 à [Localité 2], sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Fort-de-France saisi d'une information relative à des faits de trafic de stupéfiants. Ce magistrat a délivré mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, qui a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2] dans l'attente de l'exécution de celui-ci. 
 
 3. M. [H] a fait le choix de Maître [I], avocat au barreau de Cayenne, lequel se trouvait alors à [Localité 4].
 
 4. Aucun des services requis n'ayant pu procéder à l'exécution du mandat dans les délais utiles, le juge d'instruction a procédé à l'interrogatoire de première comparution en visio-conférence le 29 juin 2021, entre le tribunal judiciaire de Fort-de-France, le centre pénitentiaire de [Localité 2], et le tribunal judiciaire de Marseille qui a mis une salle de visio-conférence à disposition de Maître [I], pour un créneau allant de 13 heures 30 à 16 heures 45.
 
 5. Le juge des libertés et de la détention de Fort-de-France a été saisi, et a procédé au débat contradictoire le même jour également en visio-conférence à 18 heures, en désignant un avocat commis d'office pour M. [H] du fait de l'absence de l'avocat choisi, et a ordonné son placement en détention provisoire.
 
 6. M. [H] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé le placement en détention provisoire du requérant, alors :
 
 « 1°/ que l'avocat choisi par le mis en examen pour l'assister durant la procédure doit être mis à même de poursuivre sa mission d'assistance dans le cadre du débat contradictoire sur la détention ordonné à l'issue d'une première comparution ; que la suspension du lien de visio-conférence permettant à l'avocat choisi d'intervenir dans ce débat après avoir assisté son client quelques heures plus tôt, lors de sa première comparution, a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense en violation des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'une exception au libre choix de l'avocat ne saurait intervenir qu'à raison d'une absolue nécessité étrangère au pouvoir de volonté des services ; qu'en se bornant à prendre acte d'une suspension de la connexion sans autrement rechercher si le juge pouvait y remédier ni caractériser l'existence d'un motif impérieux qui justifierait l'exception, lors même que l'avocat choisi était disponible, la chambre de l'instruction a derechef violé les articles 45, 141-2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause qu'en l'absence, reprochable aux services, d'un lien effectif de visio-conférence permettant à la défense de s'exercer lors du débat contradictoire sur la détention, et de toute constatation afférente à l'indisponibilité éventuelle de l'avocat désigné, lequel avait assisté quelques heures plus tôt le mis en cause dans le cadre de sa première comparution, et demeurait disponible, la désignation d'un avocat d'office par le juge d'instruction en vertu de l'article 145 du code de procédure pénale procédait d'un excès de pouvoir et ne pouvait en aucun cas régulariser la procédure. »

Réponse de la Cour