décision 17-14.652 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jimmy X...,
 
 2°/ Mme Ignace X...,
 
 3°/ Mme Olga X...,
 
 4°/ M. Y... Z... X...,
 
 5°/ Mme Marie-Antoinette X...,
 
 6°/ Mme Raymonde A..., veuve X...,
 
 7°/ Mme Edwige X...,
 
 8°/ M. Petro X...,
 
 9°/ Mme B... X...,
 
 domiciliés [...]                                              ,
 
 10°/ Mme Antoinette X..., épouse K..., domiciliée [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Jean-Pierre C..., domicilié [...]                                                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. Jimmy, Y... et Petro X..., et de Mmes Ignace, Olga, Marie-Antoinette, Raymonde, Edwige, B... et Antoinette X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Jimmy, Y... et Petro X... et Mmes Ignace, Olga, Marie-Antoinette, Raymonde, Edwige, B... et Antoinette X... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. Jimmy, Y... et Petro X... et Mmes Ignace, Olga, Marie-Antoinette, Raymonde, Edwige, B... et Antoinette X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Jean-Pierre C... a la qualité d'héritier de Monsieur Robert X..., né le [...]         aux Abymes (971), déclaré sa demande d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur Robert X... recevable et ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette succession et désigné, pour y procéder, le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guadeloupe, avec faculté de délégation ;
 
 Aux motifs propres que se prévalant d'un acte de notoriété en date du 14 mars 2005, M. Jean-Pierre C... réclame l'application de ses droits en qualité d'héritier de feu Robert D... X..., son père, et a sollicité l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de ce dernier, établissant l'absence de possibilité de partage amiable, les enfants légitimes du de cujus déniant toute qualité héréditaire au demandeur ;
 
 Sur la contestation de l'acte de notoriété, que M. Jean-Pierre C... bénéficie d'un acte de notoriété dressé à sa demande le 14 mars 2005 par le juge d'instance de Pointe à Pitre constatant la possession d'état d'enfant naturel du requérant à l'égard de Monsieur Robert D... X..., son père aujourd'hui décédé ; que la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte ; que les appelants, assignés par M. Jean-Pierre C... par actes des 4, 5, 7 et 14 mars 2011, entendent contester ladite filiation dans le délai légal ; que l'acte de notoriété établi par le juge d'instance en application de l'article 311-3 du code civil, à la requête de l'intimé, fait foi de la possession d'état jusqu'à la preuve contraire ; qu'il incombe donc aux consorts X..., qui contestent la possession d'état d'enfant naturel constatée par acte de notoriété de M. Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ;