décision 18-81.717 du 27/03/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour limiter la réduction supplémentaire de peine à vingt jours, que l'appelant a déclaré un niveau d'études supérieur aux cours suivis, la présidente de la chambre d'application des peines a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ; qu'en l'espèce, M. M... justifiait d'efforts sérieux et constants de réadaptation sociale, et ce malgré son placement en unité hospitalière spécialement aménagée durant plusieurs mois, en poursuivant ses formations, en suivant assidûment des soins et en indemnisant régulièrement et volontairement les parties civiles ; qu'en limitant cependant la réduction supplémentaire de peine à seulement vingt jours, la présidente de la chambre d'application des peines a méconnu les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. M..., qui était détenu à la maison d'arrêt de Roanne, s'est vu accorder par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Lyon, par ordonnance du 16 novembre 2017, une réduction supplémentaire de peine de vingt jours pour la période du 10 novembre 2016 au 10 novembre 2017 ; que M. M... a relevé appel de cette décision ; qu'il a été transféré à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier le 13 février 2018 ;
 
 Attendu que le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon a statué sur cet appel par ordonnance du 22 février 2018, postérieure au transfèrement ;
 
 Attendu que, dès lors que le juge de l'application des peines de Lyon était territorialement compétent au moment où il a rendu son ordonnance, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon était compétent et sa décision n'a pas encouru le grief allégué, lequel sera écarté ;
 
 Mais sur le moyen de cassation, pris en sa deuxième branche :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que toute ordonnance, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour limiter à vingt jours la durée de la réduction supplémentaire de peine, l'ordonnance attaquée retient notamment que M. M... a fait des versements mensuels de cinquante euros, puis de cent euros, au profit des parties civiles, bénéficiant d'apports financiers de sa famille ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans évoquer le versement exceptionnel de trois mille euros pour les parties civiles, dont l'existence est établie par les pièces versées en appel à l'appui des conclusions, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.