Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.572 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en ne recherchant pas si ce document, même s'il ne faisait plus foi jusqu'à preuve contraire du seul fait de sa signature par l'agent de la caisse, ne permettait tout de même pas à la CPCAM des Bouches-du-Rhône d'établir la réalité de l'indu dont elle réclamait le remboursement, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.