Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.978 du 11/03/2020,  partie 2


que s'il se plaint dans son dernier courrier d'avoir un salaire inchangé depuis dix-huit années avec un coefficient 385, il ressort de ce courrier que le coefficient maximum pour un ouvrier hautement qualifié est de 400, ce qui peut expliquer le plafonnement de son salaire, alors que le statut d'agent de maîtrise lui aurait permis de percevoir une rémunération correspondant au minimum au coefficient 335 et au maximum au coefficient 570 ;
 Que M. R... ne peut à la fois reprocher à son employeur de ne pas lui avoir accordé une augmentation salariale et en même temps refuser une qualification lui ayant permis ladite augmentation ;
 Que M. R... soutient que son employeur lui reprochait ses absences liées à son activité de conseiller prud'hommes sur la période 2006/2007 et produit pour en justifier le courriel que lui a adressé M. W... le 2 novembre 2006 ; que s'il ressort de ce courriel que M. W... reproche à M. R... de ne l'avoir informé que tardivement (le 30 octobre à 17h15) de son absence du 2 novembre, ce qui l'avait contraint d'improviser pour trouver une solution de remplacement, cette pièce ne fait état d'aucun reproche relatif à l'absence elle-même ; que de la même façon, le fax qu'il lui a été adressé le 29 mars 2007 sollicitant une explication sur l'absence d'alternance entre les semaines de trente et une heures et celles de trente-neuf heures, ne comporte aucune allusion aux fonctions prud'homales exercées par M. R... ;
 Qu'en ce qui concerne le fait qu'en juillet 2008, sept heures de travail ont été retenues sur le bulletin de salaire de M. R... en compensation de jours de grève, l'employeur a immédiatement répondu le 1er août 2008 au courrier de M. R... en date du 28 juillet 2008, reconnaissant l'erreur effectuée par les services comptables ;
 Qu'en ce qui concerne le courrier adressé par l'inspection du travail à la société les vignerons du pays d'Enserune le 6 août 2008, s'il est reproché à l'employeur de façon générale de ne pas donner de réponses satisfaisantes aux questions posées par les délégués du personnel dans l'établissement, ce courrier ne comporte aucun élément permettant de caractériser des faits de discrimination à l'encontre de M. R... ;
 Qu'enfin, en ce qui concerne le refus opposé par l'administration au licenciement économique de M. R... le 3 mai 2010, il ressort de la décision que M. R... occupait un poste d'agent de maîtrise niveau 2 expert caviste qui était supprimé, que l'employeur avait proposé à son salarié un poste de responsable de l'entretien des espaces verts, de la logistique et de la petite maintenance, classé en ouvrier hautement qualifié de niveau 1, poste que celui-ci a refusé, et que l'employeur a refusé la candidature de M. R... qui avait postulé sur le poste de responsable du site de [...] ;
 Que l'inspecteur du travail a considéré que M. R... devait être classé dans la catégorie cavistes, et devait donc être comparé aux autres salariés licenciés faisant partie de cette même catégorie, que le licenciement de M. R... motivé par la seule suppression de son emploi en méconnaissance de l'application des critères, apparaissait de ce fait inéquitable ;
 Que si l'inspecteur du travail a ajouté à sa décision le considérant suivant :
 "l'existence d'une discrimination à l'égard de M. R... et d'un lien avec l'exercice de ses mandats ne peut être écartée au vu des éléments examinés", il n'a caractérisé dans sa décision aucun élément discriminatoire ;
 Qu'en ce qui concerne la décision rendue le 21 octobre 2010 sur recours hiérarchique en annulation, il est expliqué que "si M. R... appartenait à la catégorie "agent de maîtrise"
 il ressort des éléments du dossier que cette situation atypique provenait d'une reconnaissance de ses capacités et de son expérience dans les fonctions de caviste au sein de la précédente coopérative, que dans le cadre d'un reclassement, une catégorie professionnelle doit être définie comme l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, qu'en conséquence il convenait d'intégrer M. R... à la catégorie incluant les cavistes et au sein de laquelle l'application des critères d'ordre de licenciement n'aurait pas abouti à son licenciement, qu'en intégrant M. R... à une catégorie comportant très peu de salariés l'employeur a commis une discrimination à son égard, qu'en outre, M. R... détenait des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel qui ont pris fin avec la fusion des deux caves en juin 2009 et exerçait activement ses missions, qu'en conséquence le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M. R... est établi" ;