Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.649 du 13/10/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que le montant du rappel de prime alloué par le conseil de prud'hommes avait été calculé sur la base d'une durée de travail à temps complet sur toute la durée de la relation contractuelle et alors, qu'infirmant le jugement sur ce point, elle avait estimé qu'à compter du 1er avril 2009, la relation de travail n'était pas à temps complet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [U] à verser à M. [F] la somme de 1 275 euros à titre de rappel de prime Cospar, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après requalification des contrats de travail en contrats de travail à temps plein pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009, condamné M. [U] à payer 9 716,99 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009 outre 971,69 € de congés payés afférents, et d'avoir condamné M. [U] à remettre à M. [F] les bulletins de paye rectifiés pour la période du 1er juin 2008 à mars 2009, sur la base de 151,67 heures et à régulariser les cotisations sociales, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt,
 
 aux motifs que « le rappel de salaire, correspondant au montant différentiel mensuel calculé sur la base de 151,67 heures mensuelles sera fixé à la somme de 6799 € pour la période de juin 2008 à décembre 2008 et de 2 917,95 € pour la période de janvier à mars 2009, en considération du décompte non discuté, produit par M. [U] [sic, lire : M. [F]], soit au total 9 716,99 €. Il convient de faire droit à la demande additionnelle au titre des congés payés afférents présentée en appel, et d'allouer la somme de 971,69 € à ce titre à M. [U] [sic, lire : M. [F]] » ;
 
 alors que les juges du fond ont retenu le chiffre arrêté par le salarié dans son décompte, dont ils ont relevé qu'il n'était pas contesté, pour condamner l'employeur à payer 9 716,99 € de rappel de salaire outre les congés payés suite à la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrats à durée déterminée à temps plein ; qu'en statuant ainsi, sans analyser ce décompte sur lequel elle fondait sa décision, la cour d'appel a placé la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [U] à payer 1 275 € de rappel de « prime Cospar » ;