Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.450 du 01/02/2017,  partie 3


article 8 de la convention de sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés fondamentales dont font état les parties prévoit que :
 «1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
 2° Il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et de la prévention des infractions pénale, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort tout d&apos;abord de l&apos;acte de naissance de [I], [V], [X], [R] [Y], née le [Date naissance 1] 2010 à RENNES, que son père est [W] [Y] et sa mère [V] [C], son épouse ; qu&apos;[I] [Y] est le 11ème enfant du couple; que suivant la décision du 26 juillet 2010 du juge des enfants, à sa naissance, les enfants de ce couple étant encore mineurs étaient tous placés en raison de la violence de leur père et de la soumission à celui-ci de leur mère qui n&apos;assumait pas son devoir de protection ;que les décisions suivantes ont été prises pour [I]:
 
 -par ordonnance aux fins de placement provisoire en date du 6 juillet 2010, le Juge des enfants de RENNES a confié provisoirement [I] à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance et instauré un droit de visite médiatisé en faveur des parents, et ce en raison des difficultés psychologiques du couple qui les empêchent de prendre en compte les besoins d&apos;un enfant et de leur assurer des conditions d&apos;éducation matérielles et affectives satisfaisantes;
 -par jugement en date du 26 juillet 2010, le Juge des enfants de RENNES a maintenu ce placement et une expertise psychiatrique des parents a été ordonnée;
 -par arrêt en date du 21 octobre 2010, la Cour d&apos;appel de RENNES a confirmé la décision de maintien de placement du 26 juillet 2010 contre laquelle il avait été formé appel;
 -par jugement en date 18 octobre 2010, le Juge des enfants de RENNES a maintenu le placement des 7 enfants mineurs du couple et ce jusqu&apos;au 18 octobre 2013 pour [I]; instauré un droit de visite en faveur des parents pour trois garçons, une fois par semaine en présente en tout ou partie d&apos;une TISF; instauré un droit de visite en faveur de Madame [Y] pour son fils [S], une fois par mois, instauré un droit de visite médiatisé en faveur des parents pour [I] tous les 15 jours, en présence d&apos;une TISF; maintenu la suspension des droits de visite pour [R] et [J];
 -par jugement en date du 24 janvier 2013, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES, saisi par le conseil général d&apos;[Localité 1] a délégué en totalité au Président du Conseil général l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale sur [I] [Y] et accordé un droit de visite à Monsieur et Madame [Y], qui s&apos;exercera avec l&apos;accord et selon les modalités liées par le Président du Conseil général;
 -par jugement en date du 18 octobre 2013, le Juge des enfants de RENNES a constaté que suite au jugement de délégation totale d&apos;autorité parentale pour [I] [Y], il n&apos;y a plus lieu à assistance éducative et le placement des 4 garçons mineurs a été renouvelé ; qu&apos;à la suite de révélations d&apos;abus sexuels, une information a été ouverte et Monsieur [Y] a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de RENNES pour y être condamné à 5 ans d&apos;emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; que par ailleurs suivant le rapport du requérant:
 -en 2010, suite à la décision de placement en juillet 2010, les parents d&apos;[I] se sont vus accorder un droit de visite médiatisé toutes les 2 semaines et ne sont pas venus voir leur fille entre juillet et septembre 2010; entre septembre et décembre 2010, 4 visites se sont déroulées sur les 8 proposées par le service gardien; Monsieur [Y] n&apos;a plus par la suite contacté le service gardien; Madame [Y] n&apos;a pas contacté le service entre décembre 2010 et février 2011,
 -en 2011, les visites de Madame [Y] ont repris fin février et entre ce mois de février 2011 et juin 2011, sur les 12 visites prévues, Madame [Y] est venue à 4 visites et n&apos;a pas prévenu de ses absences; en août et septembre le service gardien a attendu que Madame [Y] les contacte après 3 visites prévues où elle ne s&apos;était pas rendue et n&apos;avait pas prévenu; puis entre septembre et décembre 2011, sur les 7 visites proposées, elle n&apos;est venue que 2 fois et n&apos;a pas prévenu pour ses absences;
 -en 2012, sur les 4 visites prévues, Madame [Y] est venue 2 fois en janvier et novembre 2012 et n&apos;a pas par la suite pas sollicité de nouvelles visites alors qu&apos;