Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.276 du 17/02/2021,  partie 3



 L'article L 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, énonce que l'action en paiement ou répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat.
 En l'espèce M. T..., toujours salarié de la société Dachser France, engagé par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1999 en qualité de chauffeur livreur coefficient 128 de la convention collective applicable, est devenu chauffeur de ligne inter-agence par avenant du 11 septembre 2007, et a accédé le 1er février 2008 au coefficient 150.
 Initialement en poste sur l'agence d'Angers (49), il a été affecté à l'agence du Landreau (85)
 en juin 2003.
 Il est admis que ses fonctions de chauffeur de ligne inter-agence consistaient à effectuer de grands déplacements, de nuit, en conduisant un semi-remorque, la remorque étant préchargée dans une agence et à destination d'une autre, dans laquelle le salarié prenait en charge une nouvelle remorque préchargée.
 M. T... se prévaut tout à la fois d'une rupture d'égalité de rémunération et d'une discrimination en rappelant qu'il était délégué syndical FO. Un régime probatoire similaire s'applique pour ces deux fondements.
 Pour satisfaire au régime probatoire précité, M. T... compare sa rémunération horaire avec celle de deux collègues de l'agence de Landreau, M. H... et M. B..., en soutenant qu'ils étaient tous les trois classés au coefficient 150 de la convention collective applicable, statut ouvrier, qu'ils travaillaient 35 heures hebdomadaires, qu'ils étaient investis des mêmes missions à savoir assurer le relais dans le transport de marchandises entre agences, que leur ancienneté est la même à trois jours près et qu'ils percevaient en rémunération horaire respectivement en octobre 2013 en ce qui le concerne 11,169 euros contre 12,166 euros brut pour M. H... et en mai 2011 en ce qui le concerne 11,015 euros brut contre 11,998 euros brut pour M. B....
 M. T... fait également valoir, à partir de la comparaison des bulletins de salaire ou des tableaux récapitulatifs des rémunérations versées, que des salariés bénéficiant d'un coefficient 128 donc moins élevé que le sien, ou d'une ancienneté datant de 2002, donc moindre que la sienne, ou occupant un poste de chauffeur livreur moins contraignant que le sien, bénéficiaient d'un taux horaire brut mensuel supérieur au sien et cite plus particulièrement le cas de M. Q....
 M. T... considère que la définition des salaires dans l'entreprise s'analyse comme une 'roulette russe'.
 M. T... précise que les bulletins de salaire qu'il communique pour procéder à la comparaison de rémunération permettent d'identifier les salariés concernés par leur matricule. Toutefois certains de ces documents sont rayés s'agissant du matricule ou de l'agence de rattachement, ce qui affecte leur effet probant.
 Pour respecter le régime probatoire précité, M. T... ne peut comparer sa situation qu'avec celle de collègues placés dans les mêmes conditions de travail et bénéficiant d'une même ancienneté et d'une même qualification.
 Or, M. T... ne peut contester que M. B... bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise supérieure de plus de 5 ans à la sienne, puisque recruté le 4 juin 1994.
 De même M. T... ne peut comparer sa rémunération avec celle de salariés occupant d'autres fonctions de chauffeur livreur ou de conducteur polyvalent ni avec celle d'un salarié occupant les mêmes fonctions de conducteur inter agence mais avec une différence d'ancienneté résultant d'un recrutement en 1974.
 En revanche M. H..., affecté à l'agence de Landreau, occupait les mêmes fonctions que M. T... dans les mêmes conditions de travail, était classé comme lui au coefficient de la convention collective applicable et bénéficiait d'une ancienneté équivalente puisque recruté le 4 octobre 1999.
 Au vu des bulletins de salaire communiqués par M. T..., la rémunération horaire versée en décembre 2013 à M. H... s'élevait à 12,166euros brut alors que celle versée à M. T... se limitait à 11,169 euros brut.
 Ainsi seules les pièces versées aux débats concernant M. H... laissent présumer d'une rupture d'égalité dans la rémunération mais seulement à partir de décembre 2013. En revanche encore, elles ne laissent présumer d'aucune discrimination salariale d'origine syndicale et aucune autre pièce produite par M. T... ne permet de conforter son argumentation sur une telle discrimination.
 
 La société Dachser France résiste aux critiques articulées contre ses méthodes de rémunération en arguant de critères qu'elle estime objectifs et pertinents pour justifier la différence de rémunération.