décision 16-80.801 du 15/03/2017,  partie 3


autres biens immeubles ont par ailleurs déjà été saisis auprès des autres co-mis en examen dès lors que ces saisies afférentes aux biens de tiers ne sauraient garantir la confiscation éventuellement prononcée à l&apos;encontre de M. [Z] ; que le juge d&apos;instruction a par ailleurs fait référence, dans l&apos;ordonnance querellée, à l&apos;alinéa 9 de l&apos;article 131-21 du code pénal relatif à la saisie en valeur ; que, pour autant, et contrairement à ce qui est indiqué par M. [Z] dans son mémoire en cause d&apos;appel, ce magistrat n&apos;a toutefois pas, dans le dispositif de sa décision, prononcé une saisie en valeur de l&apos;immeuble puisque le bien dont s&apos;agit est confiscable au titre de la confiscation de l&apos;entier patrimoine, en application de l&apos;alinéa 6 de l&apos;article 131-21 précité ; que, par ailleurs, l&apos;avocat de M. [Z] soutient que la saisie de la maison d&apos;habitation du couple violerait le principe de proportionnalité des peines, compte tenu des saisies déjà effectuées courant 2014 des biens acquis par les autres mis en examen et validées par la chambre de l&apos;instruction ainsi que de la part marginale que représenteraient les 7 transactions litigieuses au regard de l&apos;activité globale de son étude notariale ; que, toutefois, par décision n° 2010/66 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le recours à la confiscation constitue une peine qui, par essence, ne viole ni le droit de propriété, ni le principe de nécessité des peines, ni le principe de proportionnalité, "eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l&apos;objet" ; que la Cour de cassation a estimé que les saisies spéciales ne violent ni le droit de propriété, ni la présomption d&apos;innocence, ni le droit au procès équitable, ni les droits de la défense, ni le principe de proportionnalité des sanctions (Cass Crim., 5 février 2013 pourvoi n° 12-90.069 et Cass Crim., 30 avril 2014 pourvoi n° 13-85.558) et que la saisie des biens, meubles et immeubles acquis antérieurement à la commission de l&apos;infraction (Cass Crim., 24 septembre 2014 pourvoi n° 13-88.602), voire leur confiscation (Cass Crim., 24 septembre 2014 pourvoi n° 13-85.921), ne violaient pas non plus les droits garanties par la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en l&apos;occurrence que la saisie contestée vise à garantir une éventuelle confiscation qui pourrait être prononcée en cas de déclaration de culpabilité de M. [Z] ; que cette peine est légalement encourue, y compris en cas de rôle mineur dans la commission de l&apos;infraction et d&apos;un enrichissement personnel limité ; que, par ailleurs, la saisie des biens de tiers est dénuée de toute incidence sur une éventuelle confiscation prononcée à l&apos;encontre de M. [Z] et ne saurait dès lors être prise en considération ; qu&apos;en outre cette mesure de saisie est autorisée par un juge, suivant décision motivée, et notifiée aux personnes intéressées ; que le magistrat instructeur demeure compétent pour statuer sur l&apos;exécution de cette saisie, pour se prononcer sur les actes susceptibles d&apos;affecter la substance du bien ou d&apos;en diminuer la valeur intrinsèque, ainsi que pour ordonner restitution d&apos;un bien placé sous main de justice ; que les parties concernées par ces décisions du magistrat instructeur peuvent exercer un recours devant la chambre de l&apos;instruction ; que, de surcroît, la saisie constitue une mesure adoptée à titre purement conservatoire, à caractère provisoire et d&apos;une durée temporaire, conformément à l&apos;article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu&apos;elle est ordonnée aux seules fins de garantir l&apos;exécution d&apos;une peine de confiscation susceptible d&apos;être prononcée dans les cas limitativement énumérés par l&apos;article 131-21 du code pénal ; qu&apos;elle ne préjuge en rien de la décision de la juridiction de jugement concernant la culpabilité, ainsi que l&apos;éventualité d&apos;une confiscation ; qu&apos;en effet, il appartiendra à la seule juridiction de jugement, appelée à statuer au regard des éléments de l&apos;espèce contradictoirement débattus à l&apos;audience de fond, d&apos;ordonner, s&apos;il y a lieu, la confiscation dudit bien, et ce dans le respect des droits des tiers, notamment du co-indivisaire ; qu&apos;enfin le bien saisi a été expertisé, le magistrat indiquant, dans l&apos;ordonnance critiquée, que "l&apos;immeuble précité sis à [Adresse 1] a été évalué par France domaine à la somme de 820 000 euros (...), et que l&apos;éventuelle confiscation de la part indivise de l&apos;immeuble détenue par M. [Z] à hauteur de 61 % correspondrait peu ou prou à un montant inférieur ou égal à celui du produit de l&apos;infraction qui lui est imputé, ce qui respecte là aussi un principe de proportionnalité, étant rappelé qu&apos;en tout état de cause, M. [Z] encourt la confiscation de tout son patrimoine ; qu&apos;ainsi, la saisie dont s&apos;agit, dès lors qu&apos;elle a été ordonnée par le magistrat instructeur conformément aux prescriptions légales découlant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ne saurait, par essence, présenter un caractère disproportionné, injustifié ou vexatoire ; qu&apos;il convient dès lors de confirmer l&apos;ordonnance déférée ;
 
 "1°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 706-141 du code de procédure pénale, sont seuls susceptibles de saisie les biens confiscables ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;