Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.593 du 10/12/2020,  partie 2


que pour autant, et alors que les textes, et particulièrement les articles 748-1 et suivants, 930-1 alinéa 1er du code de procédure civile, et l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, imposent au contraire le principe d'une obligation de communication par la voie électronique, le fait que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation, n'a pas pour conséquence qu'une communication régulièrement faite par la voie électronique ne serait pas valable, quelle que soit la résidence de l'avocat destinataire ; que la seule conséquence de l'absence d'application des règles de postulation est l'ouverture éventuelle à l'avocat extérieur à la cour d'appel de la possibilité, qui n'a pas en l'état accès au greffe de la cour d'appel par le moyen de son accès RPVA, et ce en application de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ; qu'il résulte de l'article 960 du même code que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ; que la notification entre avocats, prévue par l'article 673 du même code, s'opère par remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et signé ; que l'envoi de sa constitution par l'avocat de l'appelant à l'avocat de l'intimé, qui a adhéré à ce réseau, au moyen d'une notification électronique via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) répond aux exigences de ces textes combinés, en vertu des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, qui prévoit notamment, en son article 3 que, notamment, les actes de constitution doivent être effectués par voie électronique ; qu'en l'espèce, la société Satelec justifie que son conseil s'est constitué le 14 mai 2018 par un message électronique adressé via le RPVA depuis son compte ([...]), en même temps, au greffe de la cour, d'une part, avec copie à Me T... ([...]), avocat de l'appelant, d'autre part (sa pièce n° 3) ; que l'intimée justifie de même d'un accusé de réception immédiat, certifiant que le message de constitution « a été délivré à S... T... » (sa pièce n° 4) ; que le greffe de la cour d'appel a d'ailleurs également accusé réception de la constitution de Me E... (pièce n° 5) ; que dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. Y..., son conseil, dont il n'est pas contesté qu'il est adhérent au RPVA, a été régulièrement informé de la constitution de l'avocat de la société Satelec par le message électronique qui lui a été adressé par celui-ci au moyen du RPVA, conformément aux dispositions de l'article 903 ci-dessus ; qu'il en résulte notamment qu'il n'est pas fondé à invoquer l'absence d'envoi par le greffe de l'avis prévu par l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, puisqu'une constitution d'avocat a bien été enregistrée pour l'intimée, dont l'avocat de l'appelant a été régulièrement informé, et alors que l'envoi d'avis du greffe prévu par ce texte n'a pour finalité que de faire signifier la déclaration d'appel, afin d'inviter l'intimé à constituer avocat ; qu'au demeurant, il peut être relevé que la constitution d'avocat pour l'intimé a été régularisée le 14 mai 2018, alors que l'avis de déclaration d'appel avait été adressée à cet intimé par le greffe le 11 avril précédent ; qu'ainsi, alors qu'une constitution avait été enregistrée seulement un mois et trois jours après l'envoi de l'avis de déclaration d'appel, l'absence d'avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel ne fait aucun grief à M. Y..., et, au contraire, est de nature à lui confirmer qu'une constitution d'avocat a bien été enregistrée pour l'intimée ; qu'il n'est d'ailleurs nullement fait grief à l'appelant de ne pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel ; que la constitution d'avocat de l'intimée étant régulière, les considérations de M. Y... sur une cause étrangère sont inopérantes ; qu'en effet, il ne lui est pas fait grief de ne pas avoir notifié ses conclusions d'appelant par la voie électronique, leur envoi sur papier au greffe n'étant pas contesté, mais de ne pas les avoir notifiées à l'avocat constitué de l'intimée, ni par la voie électronique, ni sur support papier ;