Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-84.368 du 18/06/2013,  partie 2


il aurait donc été chargé de veiller au respect des normes de sécurité fixées par un arrêté municipal dont il ignorait le contenu (¿) ;
 " 1°) alors qu'en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, toute décision du maire attribuant une délégation doit prendre la forme d'un arrêté municipal ; qu'en se bornant à mentionner, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, l'existence d'une délégation de fait de la part de la mairie, sans constater l'existence d'un arrêté du maire ayant délégué ses pouvoirs en matière de sécurité concernant la manifestation au cours de laquelle l'accident s'est produit, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
 " 2°) alors que si le maire a la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs, il ne peut, en revanche, déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'une même mission, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires ; qu'en relevant que les deux prévenus, en tant que conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, avaient bénéficié chacun d'une délégation de fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés ;
 Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
 Attendu que selon le second de ces textes, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;
 Attendu qu'à l'occasion d'une manifestation taurine traditionnelle organisée au Grau du Roi, M. Giovanni Z...a été percuté par un taureau devant son domicile et est décédé à la suite de cet accident ; que MM. X... et Y..., conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'homicide involontaire ;
 Attendu que pour répondre à l'argument des prévenus selon lequel ils n'étaient que de simples élus municipaux sans délégation et que même le comité des fêtes dont ils étaient les co-responsables ne disposait pas davantage d'une délégation formelle, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il y a eu en l'espèce délégation de fait de la part de la mairie ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;