décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en appliquant à la société Ecosys et à la société RTVS 2 les stipulations du contrat conclu avec la société CNH, cependant qu'elles ne pouvaient être tenues qu'au paiement de dommages-intérêts, faute d'avoir exécuté une promesse de contracter qu'elles avaient prise devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'offre présentée par la société Ecosys stipulait que cette société faisait son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours et que le jugement arrêtant le plan de cession mentionne que la société Ecosys a précisé à l'audience qu'elle s'engageait à reprendre tous ces contrats et à payer toutes les sommes dues avant l'ouverture du redressement judiciaire et pendant la période d'observation, l'arrêt, par une analyse exempte de dénaturation du jugement ayant arrêté le plan et une appréciation de sa portée au regard de l'offre de reprise, retient, non, comme le prétend le moyen, que la société Ecosys et la société RTVS 2 sont, par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession, devenues parties au contrat, mais, conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, que le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés devant le tribunal ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions que les sociétés Ecosys et RTVS 2 aient soutenu devant la cour d'appel qu'elles ne pouvaient être tenues qu'au paiement de dommages-intérêts, faute d'avoir exécuté une promesse de contracter ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Ecosys et RTVS 2 font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire à payer à la société CNH la somme de 325 355,99 euros alors, selon le moyen, que l'obligation de garantie qui pèse, en application de l'article L. 642-9 du code de commerce, sur l'auteur d'une offre de reprise qui s'est ultérieurement substitué un tiers dans le bénéfice de la cession ne porte que sur les engagements initialement pris par ce repreneur ; qu'en estimant que la société Ecosys était tenue de "garantir", en application de la disposition susvisée, le paiement de l'ensemble des sommes réclamées par la société CNH, sans rechercher si, parmi ces sommes, ne figuraient pas des loyers ayant couru postérieurement à la clôture de la période d'observation et à la substitution de la société RTVS 2 dans les droits de la société Ecosys, le paiement de ces loyers n'étant pas garanti par la société Ecosys qui avait simplement, comme le constatait la cour d'appel, pris l'engagement de "reprendre tous les contrats de crédits baux" et de régler "toutes les sommes relatives auxdits contrats de crédits-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-9 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que si l'auteur de l'offre d'acquisition retenue par le tribunal ne garantit pas, en cas de substitution par un cessionnaire autorisé, la bonne exécution des obligations résultant des contrats cédés en exécution du plan, il est garant de leur poursuite par le cessionnaire substitué et reste tenu de ses propres engagements ; qu'ayant constaté que les sommes mises à la charge solidaire de la société Ecosys, auteur de l'offre de reprise, et de la société RTVS 2, repreneur substitué, représentaient les loyers échus et impayés antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société RTVS 1 et les loyers impayés de la période d'observation que la société Ecosys s'était expressément engagée à régler, outre les sommes correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de crédit-bail venue sanctionner le refus de reprendre le contrat manifesté par la société Ecosys elle-même, en contradiction avec ses propres engagements souscrits lors de la préparation du plan, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Ecosys et Recyclage traitement valorisation service aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CNH Industrial Financial Services, venant aux droits de la société CNH Financial Services, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecosys et la société Recyclage traitement valorisation service
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur la résiliation du contrat de crédit-bail conclu avec la société CNH -