décision 17-14.664 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société Française de gastronomie, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Y..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Larzul,
 
 2°/ à M. Armel Z..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Larzul,
 
 3°/ à la société Larzul, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société Française de gastronomie, de la SCP Gaschignard, avocat de la société EP & associés, ès qualités, de M. Z..., ès qualités, et de la société Larzul, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2017), qu'à la suite de l'absence de reconduction, le 1er février 2008, de divers contrats qui la liaient à la Société Française de gastronomie (la société FDG), la société Larzul a assigné sa cocontractante devant un tribunal de commerce, qui, par jugement du 11 février 2010, a condamné la société FDG à lui payer la somme de 72 822,58 euros, tenant compte, pour minorer le montant réclamé par la société Larzul, d'un décompte de la société FDG faisant apparaître à son profit un compte débiteur de la société Larzul ; qu'un arrêt du 2 octobre 2013 a infirmé ce jugement et condamné la société FDG à payer à la société Larzul la somme de 482 003,85 euros, puis, un second arrêt, a débouté la société FDG d'une demande en omission de statuer sur une demande de paiement de commissions que celle-ci prétendait avoir formé contre la société Larzul ; qu'après une première saisine, le 13 février 2014, d'un juge des référés, la société FDG a assigné la société Larzul devant un tribunal de grande instance en paiement de ces commissions, puis interjeté appel du jugement déclarant irrecevable, car prescrite, sa demande ;
 
 Attendu que la société FDG fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement des commissions d'agent commercial revendiquées irrecevable au regard de la prescription, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conclusions en justice, même devant une juridiction incompétente, interrompent le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que la société FDG avait présenté devant le tribunal de commerce de Paris des articulations de fait et de droit qui tendaient, à titre subsidiaire, à ce que les commissions d'agent commercial auxquelles elle prétendait avoir droit soient incluses dans le calcul des sommes respectivement dues par les parties, de sorte que c'est au vu de ses moyens et prétentions que ce même tribunal de commerce avait chiffré sa décision de condamnation, ne pouvait, sans refuser de tirer les conclusions qui s'évinçaient ainsi de ses propres constatations et violer, par refus d'application, l'article 2241 du code civil, considérer que, dans le cadre de cette instance précédente, la société FDG n'avait pas présenté de prétention relative auxdites commissions et n'avait donc pas interrompu la prescription de sa créance de ce chef spécifique ;
 
 2°/ que la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; qu'en l'espèce, en ne se reportant qu'au contenu des conclusions écrites de la société FDG devant le tribunal de commerce de Paris pour considérer qu'elle n'aurait pas présenté de demande relative aux commissions d'agent commercial et que, partant, elle n'aurait pas interrompu la prescription de sa créance de ce chef, quand pourtant il découlait des termes clairs et précis du jugement rendu par le tribunal de commerce le 11 février 2010 que des moyens et prétentions avaient été présentés par la société FDG à tout le moins dans le cadre de l'instruction orale à l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ;