Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-20.737 du 27/03/2013,  partie 2


à l'issue de l'entretien, l'employeur n'a pas licencié le salarié mais l'a convoqué par lettre recommandée du lundi 10 novembre 2010 à un autre entretien préalable fixé au vendredi 21 novembre 2010 en indiquant qu'il avait de nouveaux griefs à faire valoir, soit compte tenu du fait que le 8 novembre tombait un samedi dans le délai de 10 jours francs prévu par les dispositions susvisées ; (…) ;
 or, il résulte d'une correspondance de la société HELLIS en date du 15 octobre 2008 que cette société s'est inquiétée auprès de l'employeur qui l'a reçue le 17 octobre 2008 de « la surface de la chambre du rez-de-chaussée des villas T5 qui ne permet pas d'installer un lit » ; que la villa n° 54 fait partie des villas T5 ; qu'ainsi l'employeur, lors de l'entretien du 29 octobre 2008 connaissait déjà le problème de surface de la chambre de la villa n° 54, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau ; par ailleurs, s'agissant des non-concordances de représentation entre les plans de vente et les plans du dossier marché invoquées par l'employeur, les pièces produites aux débats font apparaître qu'il s'agit de plans établis au mois de mars 2008 pour les plans DCE et au mois de juin 2008 pour les plans « marchés », de sorte que les non-concordances invoquées étaient nécessairement connues de l'employeur tant au moment de la convocation à l'entretien préalable du 15 octobre 2008 que lors de l'entretien du 29 octobre 2008 ; en l'absence de faits nouveaux inconnus de l'employeur de nature à justifier une seconde convocation à entretien préalable, le délai pour licencier le salarié a commencé à courir à l'issue du premier entretien préalable ; que force est de constater que le licenciement du salarié est intervenu alors que le délai pour licencier était expiré de sorte que ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « dans les 10 jours de l'entretien préalable, l'employeur est prescrit s'il n'a pas pris sa décision avant le 8 novembre 2008 ; qu'en conséquence le conseil dit que le licenciement de Monsieur X... intervient bien au-delà du délai maximum conventionnel » ; que l'article L. 1332-4 dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur est informé par un premier courrier du 6 août 2008 par le président de la société de promotion HELENIS du projet sur lequel travaillait M. X... Philippe, courrier reçu le 7 août 2008 pour se plaindre de l'erreur commise dans la surface d'une chambre ; qu'il convoque M. X... Philippe le 15 octobre 2008 au premier entretien qui ne traitera que de ce problème ; que l'employeur a eu connaissance de l'erreur de surface depuis 2 mois en 8 jours et se trouve forclos pour entamer la procédure ; que la société HELENIS adresse à l'employeur un nouveau courrier le 21 août 2008 pour lui demander d'organiser une réunion dans les meilleurs délais « afin de vérifier si les autres plans sont justes » ; que l'employeur attendra le 10 novembre 2008 M. X... Philippe à un second entretien préalable afin d'entendre ses explications d'autres erreurs évoquées par la Société HELENIS ; qu'en l'espèce les dispositions de l'article L. 1332-4 s'appliquent l'employeur ayant été tenu informé de la situation dès le 7 août 2008 ; en conséquence le conseil dit que les griefs reprochés à Monsieur X... sont prescrits ; que M. X... Philippe occupe au sein du cabinet une fonction de dessinateur projeteur coefficient 325 ce qui le situe au niveau III-1 dans la grille de classification conventionnelle ; qu'il a donc pour fonction de réaliser et organiser sous contrôle de bonne fin les travaux de sa spécialité il est dans cette limite responsable de leur exécution ; que M. X... Philippe travaillait sous le contrôle de Mme Y... architecte qui travaillait en lien permanent avec le promoteur ; qu'en l'espèce il ne pouvait donc fait grief à M. X... Philippe d'erreurs sans avoir établi au préalable qui en serait l'auteur ; qu'en conséquence le conseil dit qu'il ne peut être établi avec certitude que les erreurs invoquées seraient imputables à M. X... Philippe et dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

1°) ALORS QUE l'article IV-2-1 de la convention collective applicable prévoit qu'après l'entretien préalable, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandé le licenciement dans un délai de dix jours francs « si la décision de licencier est prise » ; que l'entretien préalable a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de licenciement envisagé et de s'expliquer à ce sujet ; qu'en faisant courir le délai de 10 jours susvisé à compter de la date d'entretien préalable, cependant que cet entretien ne peut en aucun cas matérialiser la décision de l'employeur de licencier le salarié, la cour d'appel a violé l'article IV-2-1 du texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail ;