Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.214 du 14/10/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée à titre reconventionnel par la société Artists Plus et fondée sur la violation par M. X... du pacte de préférence du 9 juillet 2009 concernant l'oeuvre intitulée « Celui », qu'une régularisation était intervenue et que la société Artists Plus était dorénavant coéditeur de cette oeuvre, quand la responsabilité de M. X... était engagée à l'égard de la société Artists Plus du seul fait de l'inexécution du pacte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant, pour prononcer aux torts exclusifs de la société Artists Plus la résiliation du pacte de préférence du 9 juillet 2009 avec effet au 15 février 2012, que la résiliation aux torts exclusifs de ce même éditeur des trente-quatre contrats de cession et d'édition conclus avec M. X... était de nature à altérer définitivement le lien de confiance qui doit unir l'auteur et son éditeur et que ces trente-quatre contrats forment avec ledit pacte un ensemble indivisible, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'indivisibilité des conventions en cause, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' en estimant, pour débouter la société Artists Plus de sa demande reconventionnelle au titre de la violation par M. X... du pacte de préférence du 9 juillet 2009 concernant l'oeuvre intitulée « Quand les masques tombent », qu'il était établi en cause d'appel que l'éditeur avait levé l'option par courrier du 12 avril 2013 pour une coédition de l'oeuvre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'oeuvre en cause avait été divulguée près de deux mois avant que M. X... propose à son éditeur de la coéditer, de sorte que celui-ci avait enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu dudit pacte de préférence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.