Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.847 du 29/05/2019,  partie 4


Ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Il n'y a pas lieu à modalité spécifique au titre de l'exécution laquelle relève du code des procédures civiles d'exécution sous le contrôle du juge de l'exécution. L'appelant qui succombe sera condamné à payer à chaque intimée la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. »
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « 2/ Sur la responsabilité de la BANQUE COURTOIS : Le Tribunal rappellera que à l'égard des emprunteurs avertis qui disposent des compétences nécessaires pour mesurer la portée de leur engagement, la Banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde. Or au vu du curriculum vitae développé supra et des expériences professionnelles de Monsieur B... K..., le Tribunal ne pourra pas considérer Monsieur B... K... comme un emprunteur profane et le dira mal fondé à venir rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement d'un devoir de mise en garde auquel elle n'était pas tenue. Par ailleurs le Tribunal considérera que la Banque a légitimement pu considérer que le document prévisionnel litigieux ainsi que le dossier de présentation établi par un professionnel lui donnaient les informations suffisantes sur la rentabilité prévisible du projet de Monsieur B... K... d'autant que comme l'atteste les conclusions de l'expert, ce prévisionnel ne présentait au moment de la souscription du prêt aucun signe d'erreur manifeste. Ainsi, le Tribunal déboutera Monsieur B... K... de ses entières demandes dirigées à l'encontre de la BANQUE COURTOIS SA.   La BANQUE COURTOIS SA demande au Tribunal de condamner Monsieur B... K... à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE COURTOIS SA l'ensemble des frais irrépétibles auxquels elle a dû faire face pour faire valoir ses droits, le Tribunal accueillera cette demande en son principe mais réduira son quantum à 1,500,00 € et condamnera Monsieur B... K... à lui régler cette somme ainsi que les entiers dépens » ;
 
 1°) Alors que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'est un emprunteur averti l'emprunteur qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés au prêt litigieux ; qu'en retenant que les diplômes de l'exposant ainsi que son expérience professionnelle excluraient qu'il puisse être considéré comme un emprunteur non averti, sans expliquer en quoi ces éléments démontraient qu'il avait une compétence en matière de financement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité avertie de l'emprunteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que ce devoir s'impose en présence d'un risque d'endettement excessif ; qu'en s'abstenant d'analyser les capacités financières de M. K... afin de déterminer si l'emprunt pouvait créer un risque d'endettement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.