Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.415 du 09/03/2017,  partie 7


en se bornant, pour débouter M. [L] de ses demandes, à énoncer que le rachat de ses actions en raison de la cessation de son contrat de travail au moment de son départ en retraite était intervenu en application de l&apos;article 15-I des statuts de la société Socotec et qu&apos;aucune procédure de nature disciplinaire n&apos;avait eu lieu à l&apos;encontre de l&apos;exposant, le conseil d&apos;administration ayant fait usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu de maintenir ou non le statut d&apos;actionnaire à un salarié quittant ses fonctions, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la décision du conseil d&apos;administration, investi par les statuts du pouvoir discrétionnaire d&apos;autoriser un ancien salarié à conserver sa qualité d&apos;associé et donc indirectement d&apos;exclure ceux auxquels l&apos;autorisation a été refusée, n&apos;était pas abusive, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1832 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la liberté d&apos;agir en justice est un droit fondamental et un salarié ne doit pas pouvoir être inquiété pour avoir cherché à défendre ses droits en justice ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [L] de ses demandes, à énoncer que le rachat de ses actions en raison de la cessation de son contrat de travail au moment de son départ en retraite était intervenu en application de l&apos;article 15-I des statuts de la société Socotec et qu&apos;aucune procédure de nature disciplinaire n&apos;avait eu lieu à l&apos;encontre de l&apos;exposant, le conseil d&apos;administration ayant fait usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu de maintenir ou non le statut d&apos;actionnaire à un salarié quittant ses fonctions, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus du conseil d&apos;administration de maintenir la qualité d&apos;actionnaire de l&apos;ancien salarié, et ainsi indirectement son exclusion, n&apos;était pas fondé sur la volonté du président du conseil d&apos;administration de prendre à son égard une mesure de rétorsion au motif qu&apos;il avait intenté une action en justice contre la société Socotec qui admettait d&apos;ailleurs expressément que « le conseil d&apos;administration était parfaitement fondé, en opportunité, à estimer que M. [L], qui avait manifesté une animosité certaine et injustifiée à l&apos;égard de la société en l&apos;attrayant devant une juridiction prud&apos;homale, ne pouvait bénéficier de l&apos;exception de l&apos;article 15, I, alinéa 6 » (conclusions d&apos;appel de la société Socotec, p. 40, avant dernier §), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QU&apos; à supposer que l&apos;exclusion d&apos;un associé soit autorisée pour la forme sociale visée, ce dernier doit avoir été mis en mesure de s&apos;expliquer sur la mesure qui lui est imposée ; que la cour d&apos;appel en énonçant, pour débouter M. [L] de ses demandes, que le rachat de ses actions en raison de la cessation de son contrat de travail au moment de son départ en retraite était intervenu en application de l&apos;article 15-I des statuts de la société Socotec et qu&apos;aucune procédure de nature disciplinaire n&apos;ayant eu lieu à l&apos;encontre de l&apos;exposant, le conseil d&apos;administration ayant fait usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu de maintenir ou non le statut d&apos;actionnaire à un salarié quittant ses fonctions, l&apos;invocation des dispositions de l&apos;article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;était d&apos;aucune utilité, a violé cet article ;
 
 7°) ALORS QUE le droit de chaque associé, contraint de céder ses titres, de solliciter l&apos;intervention d&apos;un expert pour en déterminer la valeur est d&apos;ordre public, l&apos;existence d&apos;une clause d&apos;évaluation statutaire ne pouvant y faire échec ; que la cour d&apos;appel qui, pour débouter M. [L] de sa demande fondée sur l&apos;article 1843-4 du code civil, s&apos;est fondée sur la circonstance que la procédure prévue par l&apos;article 15. IV qui renvoie aux dispositions de l&apos;article 34 des statuts a été respectée, a violé l&apos;article 1843-4 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE tout associé, contraint de céder ses titres, a le droit de solliciter l&apos;intervention d&apos;un expert pour en déterminer la valeur, cette intervention ne pouvant qu&apos;intervenir postérieurement au transfert de propriété ; que la cour d&apos;appel, en énonçant, pour débouter M. [L] de sa demande fondée sur l&apos;article 1843-4 du code civil, que le rapport d&apos;expertise définissant pour 2003 la méthode de valorisation des actions n&apos;était pas contesté ni contestable et que l&apos;exposant ne pouvait sérieusement prétendre bénéficier du prix des actions après leur cession en 2008 à la société CDC Capital Investissement, soit deux ans après son départ, a violé le texte susvisé.