Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.967 du 24/11/2021,  partie 4


que les sommes de 7 939,32 euros et de 6 550 euros soit 14 489,32 euros seront déduites pour obtenir la perte annuelle patrimoniale du foyer, à savoir conjoint survivant et enfant encore à charge, soit un calcul de : 37 833,60 euros – 14 489,32 euros = 23 344,28 euros ; * sur la perte patrimoniale de madame [I], le fait que l'enfant majeur encore à charge lors du décès de monsieur [I] n'intervienne pas à la procédure pour réclamer la réparation de son préjudice économique, n'autorise pas pour autant, madame [I] à se prévaloir de sa part ; qu'ainsi, la part de l'enfant à déduire sera de 20 %, soit 4 668,85 euros et la perte a nuelle de madame [I] sera de 23 344,28 euros – 4 668,85 = 18 675,43 euros ; * sur le préjudice économique de madame [I], pour capitaliser la perte patrimoniale de madame [I], il convient de prendre en compte l'âge et le sexe de celui des deux époux qui serait décédé en premier, les hommes étant présumés mourir plus jeunes que les femmes ; qu'en l'espèce, l'âge de 61 ans de monsieur [I] sera retenu ; qu'enfin, la table de capitalisation la plus récente, soit le barème de capitalisation 2018 de la gazette du palais, sera prise en compte avec un indice de rente viagère pour un sujet masculin de 61 ans de 19,947 ; que dès lors, le préjudice économique de madame [I] doit être fixé à la somme de : 18 675,43 x 19,947 = 372 518,80 euros ; que, par voie de conséquence, il convient de condamner, de première part, l'ONIAM à payer à madame [I] la somme de 186 259,40 euros, et de seconde part, in solidum, le docteur [Y], le docteur [R] et la société MACSF à payer à madame [I] la somme de 186 259,40 euros dans la proportion de 35 % pour le docteur [Y] et de 15 % pour le docteur [R] ;
 
 1) Alors qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par son conjoint doit être évalué en prenant en considération les revenus de la victime après la date prévisible de sa retraite et en distinguant le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à celle-ci ; qu'en se déterminant au regard du seul revenu de référence antérieur à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2) Alors que si le conjoint de la victime voit ses revenus diminuer après le décès de celle-ci, cette diminution de ses revenus ne peut être prise en compte pour le calcul de son préjudice économique que si elle est la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant en compte une diminution des revenus personnels de madame [I] postérieure au décès de son mari, sans constater que cette diminution aurait été la conséquence directe et nécessaire de ce décès, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3) Alors que les parties au litige s'accordant sur la déductibilité du capital-décès de l'indemnité due à madame [I] au titre de son préjudice économique, en refusant réduire le montant de la réparation à hauteur de ce capital-décès, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4) Alors que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale constitue une prestation qui doit être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre du préjudice économique du conjoint de la victime décédée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1142-1, II, et L.1142-17 du code de la santé publique et L.361-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le préjudice économique de Madame [I] à la somme de 372.518,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le revenu annuel du ménage, il y a lieu de rechercher le revenu annuel global net du ménage avant décès ; que celui-ci étant intervenu en 2010, la cour, n'ayant pas à rechercher les ressources perçus sur plusieurs années, retient l'avis d'imposition 2009 qui vise un revenu total de 47.292,00 € ; que, sur la part d'autoconsommation du défunt, la part des dépenses personnelles de la victime décédée est calculée en fonction de la présence ou non d'enfants à charge ; qu'en l'espèce, il ressort de l'avis d'imposition 2009 que le couple avait encore un enfant majeur à charge, de sorte qu'il convient de déduire des revenus du ménage, la part de 20% de Monsieur [I], soit 47.292,00 € x 20% = 9.458,40 € ; qu'il reste donc 37.833,60 € ;