Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017,  partie 4


un courrier de la préfecture du 19 janvier 2011 que le 25 novembre 2010 de nombreuses infiltrations persistaient notamment au droit des joints de dilatation et en provenance des canalisations des eaux pluviales, de sorte que la préfecture de police a décidé de prendre en charge tant les travaux d&apos;étanchéité que les travaux de structure subsistant.
 Ce retard n&apos;a de toute évidence pas favorisé la finition des travaux de structure, même si rien ne permet d&apos;affirmer qu&apos;il les interdisait, dès lors qu&apos;il paraît logique que la deuxième phase de travaux convenue entre les parties soit terminée, avant que la troisième phase soit exécutée, des impératifs techniques notamment de séchage des structures ayant nécessairement conduit à retenir un calendrier d&apos;exécution.
 Enfin il convient de rappeler que le coût des travaux dont les parties devaient faire l&apos;avance était particulièrement important et qu&apos;à plusieurs reprises elle a rencontré des difficultés pour se faire rembourser la quote-part mise à la charge de l&apos;association syndicale.
 Compte tenu de l&apos;ensemble de ces difficultés, du climat conflictuel, et des diligences entreprises par les défenderesses, notamment l&apos;exécution partielle de l&apos;obligation concernant les travaux les plus urgents dans les délais prescrits, et étant rappelé que l&apos;astreinte n&apos;a pour but que de contraindre un débiteur récalcitrant et non d&apos;indemniser le créancier de l&apos;obligation du préjudice qu&apos;il subit, il convient de liquider l&apos;astreinte à la somme de 10 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier d&apos;une obligation assortie d&apos;une astreinte qui a empêché, par son fait, son débiteur d&apos;exécuter son obligation est mal fondée à solliciter la liquidation de l&apos;astreinte ; que les sociétés Garage du Parc exposaient que l&apos;ASL Square Henri Paté, qui avait refusé de procéder aux travaux d&apos;étanchéité du square et notamment à l&apos;arrache des arbres – travaux lui incombant aux termes du protocole d&apos;accord (Article 3, B et Article 5) et de l&apos;annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d&apos;un courrier du 22 janvier 2009 de la Préfecture de Police qui devait décider de procéder d&apos;office aux travaux destinés à mettre fin aux traces d&apos;infiltration d&apos;eau provenant du jardin et de la dalle du square – arrachage des arbres, dépose de la corniche et réparation de l&apos;étanchéité (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irréalisable par son refus d&apos;exécuter ses propres obligations, l&apos;exécution par les sociétés Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu&apos;en ne recherchant pas ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions, p. 14), si cette inexécution n&apos;était pas de nature à justifier l&apos;impossibilité pour les débiteurs d&apos;exécuter leurs obligations dans le délai, et partant la suppression de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère, notamment du fait du créancier ; que les sociétés Garage du Parc exposaient exhaustivement les nombreuses difficultés qu&apos;elles avaient rencontrées dans l&apos;exécution de leurs obligations du fait du comportement fautif de l&apos;ASL Square Henri Paté qui l&apos;avait, par son inertie à réaliser les travaux à sa charge, notamment d&apos;étanchéité du square, empêché de réaliser les travaux leur incombant (conclusions, p. 12 à 16) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les difficultés invoquées par le débiteur n&apos;était pas constitutives d&apos;une cause étrangère, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution.