cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-19.994 du 05/07/2018,  partie 4


que les époux X... sollicitent l'octroi d'une indemnité au titre du préjudice de jouissance correspondant à la valeur locative mensuelle de la maison ; que les travaux vont porter sur la réfection d'un mur de soutènement extérieur à l'habitation ; que le préjudice de jouissance sera ramené à la somme de 500€ ; qu'en conséquence, au titre de cette malfaçon, la société DBR, la société Arthemys, M. Z... et la SMABTP seront condamnés in solidum au paiement d'une somme de 500€ au titre du préjudice de jouissance, sous réserve de l'application des franchises contractuelles ;
 
 ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne peut être recherchée, au titre d'une non-conformité de l'ouvrage, qu'en cas de méconnaissance, par celui-ci, des prescriptions contractuelles ou réglementaires applicables à cet ouvrage ; qu'en retenant la responsabilité de la société DBR au seul motif que le mur de soutènement construit par elle n'était pas conforme aux « règles de l'art », sans préciser quelles règles précises auraient été méconnues, ni si ces règles avaient une valeur réglementaire ou étaient visées par des stipulations contractuelles obligatoires pour la société DBR, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DBR, in solidum avec la société Arthemys, M. Z... et la SMABTP à payer à M. et Mme X..., une somme de 2.057,25 € TTC au titre de l'étude de faisabilité d'une modification de l'escalier menant au sous-sol, et d'avoir dit que, pour l'exercice des recours entre eux, la part de responsabilité incombant à ce titre à la société DBR est de 20 %,
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... critiquent le jugement en ce qu'il n'a pas retenu le caractère décennal du désordre ; qu'ils font en effet valoir que la dangerosité de l'escalier est patente puisque la marche de l'escalier située à l'aplomb de l'arête du mur de passage reliant le rez-de-chaussée au sous-sol n'est que de 1 ,71m alors que la hauteur minimale requise entre la marche et le plafond est de l,91m ; qu'ils sollicitent en outre la réévaluation du coût de l'étude de faisabilité de modification de la hauteur de passage dans l'escalier au droit du plancher actuel et sollicitent, à ce titre, l'allocation de la somme de 4.000 € ; qu'ils soulignent que l'emprunt de cet escalier est périlleux en ce que l'utilisateur doit se pencher pour éviter de se cogner le crâne sur l'arête du mur de passage ; qu'ils ajoutent que le désordre n'était pas apparent pour un profane qui ignorait que la hauteur requise, dans les circonstances de l'espèce, était au minimum 1,91m ; que la SMABTP fait grief au jugement de condamner ses clients, la société Arthemys et M. Z..., au titre des désordres affectant l'escalier menant au sous-sol alors que la société Arthemys n'a commis aucune faute d'exécution et a établi des plans qui respectaient les normes applicables ; que la société DBR reproche au jugement de la condamner à hauteur de 20% alors qu'elle s'est bornée à exécuter les plans établis par la maîtrise d'oeuvre et n'a donc commis aucune faute en lien avec le préjudice subi par M. et Mme X... ; que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., le désordre était bien apparent à la réception et l'ampleur de celui-ci manifestement visible même pour un profane ; qu'au demeurant, ils l'admettent implicitement puisqu'ils reconnaissent que l'usage de cet escalier est périlleux, qu'il est nécessaire de se pencher pour l'emprunter sous peine de se blesser au front en l'utilisant ; que c'est donc exactement que les premiers juges ont écarté le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'il résulte des productions et de la procédure que les dimensions de l'escalier ne sont pas conformes aux règles de l'art et que la hauteur de passage est nettement insuffisante, d'autant, comme le souligne les premiers juges, que cet escalier est destiné à relier deux parties nobles de l'habitation, à savoir les étages habités ; que comme le relève encore très exactement les premiers juges, il résulte des productions que la hauteur libre de passage minimum doit être de 1,90 m suivant la norme P21.211, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la hauteur est égale à 1 ,72 m, il manque donc 18 cm ce qui représente un écart important ; qu'il résulte des productions que la maîtrise d'oeuvre est responsable eu cc qu'ont été constatées des erreurs de conception ; que la société DBR ne peut sérieusement prétendre qu'elle n'a commis aucune faute, se bornant à exécuter les plans du maître d'oeuvre ; qu'en effet, en sa qualité de professionnel, elle ne pouvait pas ignorer l'erreur technique manifeste et se devait de réagir et attirer l'attention du maître d'oeuvre à l'occasion de l'exécution de cet ouvrage ; que contrairement à ce qu'exposent M. et Mme X..., il n'est pas démontré que la somme de 2.057,25 € ne permettra pas de couvrir l'intégralité de l'étude de faisabilité de modification de la hauteur de passage dans l'escalier au droit du plancher actuel ;