Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.466 du 29/05/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes relatives aux droits de succession acquittés par M. E..., celui-ci demande en premier lieu à la cour de dire et juger qu'il conviendra de déduire les droits de succession acquittés par lui à l'administration fiscale, demande à laquelle Mme T... s'oppose ; que cette demande ne reposant sur aucun fondement juridique, elle ne peut prospérer » ;
 
 ALORS QUE les droits de mutation constituent une dette de la succession, envers laquelle l'héritier acceptant qui les a payés est subrogé ; qu'en rejetant la demande de M. E... tendant à ce que les droits de mutation qu'il avait payés en sa qualité de successible de Z... G... soient déduits des sommes qu'il aurait à rapporter à la succession dévolue à celui qui serait alors seul légataire, motif pris qu'une telle demande ne reposait sur aucun fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code général des impôts ensemble l'article 1251, 4° du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.