Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 6


Il est constant que l'accord cadre du 24 mai 2013 relatif au maintien par FAI de 1.000 emplois sur son site de Blanquefort a été signé entre l'Etat, les quatre collectivités locales : conseil régional d'Aquitaine, Conseil Général de Gironde, Communauté urbaine de Bordeaux et Ville de Blanquefort, et la société FAI. Le syndicat CGT Ford n'étant pas signataire de cet accord n'est pas fondé à s'en prévaloir pour évoquer un manquement de la société FAI sur la base d'un engagement contractuel. Dès lors que aucun accord n'a été signé entre les syndicats et les instances représentatives du personnel, il ne peut s'agir d'un accord collectif sur le travail. En revanche, il convient de constater que les références à un maintien de l'emploi à hauteur de 1.000 salariés se sont multipliées à compter de 2011 à l'occasion de communication interne de la part de la direction et d'information à l'égard du comité d'entreprise permettant de caractériser un engagement unilatéral de la part de l'employeur vis-à-vis des syndicats et des instances représentatives du personnel. Ainsi, le Flash Info du 3 février 2011, à l'occasion de la réunion Ford Europe fait état de l'engagement de trouver une solution pour que l'usine de [Localité 2] fournisse du travail à 1.000 personnes. De même, le 9 mars 2011 la direction fait état de "l'engagement sans équivoque" de Ford de 1.000 emplois dans le cadre d'un nouveau projet industriel ; le 29 mars 2011, la direction rappelle qu'elle vient de franchir une étape essentielle dans "la consolidation des 1.000 emplois minimum" pour l'usine de [Localité 2]. Cet engagement de 1.000 emplois était pris dans le cadre d'une double perspective : maintenir un emploi au moins pour 1.000 personnes sur le site de [Localité 1] de nature ainsi à préserver l'emploi et à obtenir des aides en corrélation de la part des collectivités territoriales et de l'Etat ce qui a été réalisé par la signature de l'accord cadre du 24 mai 2013, mais aussi de trouver une solution pour mettre en adéquation les effectifs par rapport à la baisse de production inhérente à la crise de l'automobile débutée aux Etats Unis en 2008. Compte tenu des termes même de l'accord -cadre du 24 mai 2013 , il ne pouvait s'agir d'un simple objectif : - "Accord- cadre relatif au maintien par FAI de 1.000 emplois sur son site de [Localité 1]" - la FAI confirme son objectif d'employer en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein 1.000 salariés sur le site de [Localité 1] au titre des projets soutenus - la FAI s 'engage à fournir au 31 décembre de chacun des années considérées les éléments identifiant la présence sur le site de 1.000 emplois en CDI et en ETP, au moyen de documents communiqués à l'Etat afin d'attester du niveau de réalisation de l'objectif, - la FAI accepte le principe de proratisation des aides de l'Etat et des collectivités locales en fonction du nombre d'emplois sauvegardés sur la durée des cinq années. Ainsi, si avant 2013 il s'agissait d'un objectif à atteindre en 2013, au 1" janvier 2014, le seuil de 1.000 emplois devait être atteint, ce qui permettait à la direction d'une part de diminuer les effectifs puisque le 31 janvier 2011, les effectifs s'élevaient à 1.497 salariés, et d'autre part, à garantir un maintien d'emplois à un seuil de 1.000 salariés qui ne pouvait être diminué en deçà de ce montant pour préserver la paix sociale. Ces termes manifestent donc de la part de la direction de la FAI une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté d'une garantie d'emplois à hauteur de 1.000, étant précisé qu'il s'agissait de contrats à durée indéterminée et en équivalent temps plein. Cependant, le syndicat CGT Ford pour conclure que le maintien à 1.000 emplois : 989 salariés en 2014, 964 salariés en 2015 et 920 salariés en 2016 : n'a pas été respecté, considère que l'engagement portait sur un effectif "actif' excluant ainsi les longues maladies, les suspensions de contrat, les apprentis et les préretraités. Toutefois, les salariés placés en longue maladie ne peuvent être exclus des emplois effectifs dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu puisqu'ils sont toujours à même de revenir à leur poste de travail. Ils ne sont pas dans la même situation que les apprentis qui sont en formation pour une durée déterminée, les pré retraités dont il est acquis qu'ils ne reviendront jamais à leur poste de travail ni les contrats à durée déterminée qui ne sont pas inclus dans la définition du seuil des 1.000 emplois précités. En conséquence, eu égard au récapitulatif des effectifs de chaque année émanant du service ressources humaines de la FAI, (pièces 8 et suivantes syndicat CGT Ford) en décembre 2014, il est noté un effectif actif de 989 dont il a été déduit les longues maladies, les suspensions de contrat et les apprentis.