Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.835 du 06/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, la conclusion du protocole en date du 15 janvier 2015, dont le non-respect est à l'origine de la procédure, ne peut être regardée comme une diligence entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 56 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société GESTINVEST de sa demande de nullité du commandement pour novation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que la société Record Bank et la société Gestinvest signaient le 15 janvier 2015 un protocole, dans lequel il était exposé notamment que la société Gestinvest avait cessé de procéder au remboursement régulier du prêt que la société Record Bank lui avait consenti par acte notarié du 29 mars 2012, que Record Bank l'avait mise en demeure, ainsi que les cautions, de payer sous quinzaine la somme de 47841,49 euros correspondant à l'arriéré arrêté au 4 mars 2014, qu'aucun paiement n'était intervenu et que la société Gestinvest avait assigné Record Bank devant le juge des référés pour obtenir des délais de paiement, selon lequel (art 1) la société Gestinvest reconnaissait devoir la somme de 926126, 98 Euros décomposée en arriéré (80325,502 Euros), capital restant dû (845764,30 Euros) et frais ( 37, 18 Euros), selon lequel (art 2) les parties convenaient de capitaliser les arriérés de sorte que la somme due de 926126, 98 Euros soit remboursée en 114 mensualités de 10334, 93 Euros au taux de 5,25%, précisant : " le nouveau tableau d'amortissement ne portera pas novation, ni autre dérogation quelconque aux clauses et conditions de Pacte de prêt qui reste en application et dont la présente doit être considérée comme partie intégrante", selon lequel (art 6) "à titre transactionnel et en contrepartie des engagements contractés aux présentes, la société Record Bank et la SCI gestinvest renoncent à tous litiges, et/ou réclamations sur quelque fondement que ce soit et pour quelque motif qui seraient relatifs au principe et au montant de la créance de la société Record Bank contenues dans Pacte de prêt notarié en date du 29 mars 2012 et mentionné à l'article I des présentes", selon lequel (art 7), les frais de renouvellement d'inscription des garanties d'hypothèques conventionnelles, du privilège du préteur de deniers et du nantissement des parts sociales de la SC1 Rima Kergurione dont est assorti le prêt du 29 mars 2012 seront supportés par la SC1 Gestinvest, selon lequel (art 9 alinéa 1), à défaut de respect par les parties de l'une quelconque des obligations mises à leur charge en vertu du protocole et notamment à défaut de règlement à bonne date des sommes telles que visées aux articles 1 et 2 et selon le tableau d'amortissement, te protocole était résolu de plein droit à l'exception des stipulations des articles 1 et 2, huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ; que selon les termes de l'article 1273 ancien du code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, il ne résulte nullement des termes employés dans la rédaction du protocole que les parties ont entendu opérer mie novation, qu'au contraire, elles l'ont formellement exclue dans l'article 2, souhaitant maintenir le contrat de prêt originaire, précisant que la résolution du protocole laissait subsister cet article 2 qui renvoie aux "clauses et conditions de l'acte de prêt qui reste en application", que les garanties étaient maintenues ; que le fait que les parties aient convenu du montant de la créance et du nombre de mensualités de remboursement est de l'essence même du contenu d'une transaction ; que la renonciation des parties au montant de la créance initiale résultant du contrat de prêt n'a pas eu pour effet d'opérer l'extinction des obligations nées de l'acte notarié à l'origine de leurs relations et ses accessoires, que l'usage de références nouvelles pour l'exécution du protocole n'est pas sur ce point probant, s'agissant d'une simple modalité technique de l'exécution du protocole ; alors que la société Record Bank était fondée à se prévaloir de l'acte notarié du 29 mars 2012 pour engager la procédure de saisie immobilière contre la société Gestinvest » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière ne peut être poursuivie qu'en exécution d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et qu'elle doit porter sur les droits réels afférents aux immeubles. En l'espèce, les poursuites diligentées par la SA RECORD BANK reposent sur un acte notarié en date du 29 mars 2012, lequel est mentionné au commandement valant saisie, revétu de la formule exécutoire et la procédure est poursuivie sur un immeuble appartenant à la SCI GESTINVEST. Selon protocole du 15 janvier 2015, les parties sont convenues d'un réaménagement du paiement de la somme restant alors due, soit 926 126,98€, selon un nouveau tableau d'amortissement annexé à protocole.