décision 17-15.528 du 03/05/2018,  partie 3


que c'est ainsi qu'en contradiction avec son témoignage d'octobre 2009, M. D... répond très précisément que « si Philippe X... a défini un besoin c'est à dire avoir un bouchon à vis de petite taille pouvant se visser sur une pièce embase, pièce à solidariser sur un emballage berlingot, c'est Php qui a dessiné et conçu un ensemble bouchon + embase » ; que M. D... décrit ensuite les étapes de fabrication industrielle comme suit : « A – établissement de budget à la demande de Cofatech pour assurer une production industrielle avec moule une empreinte pour bouchon et une empreinte pour embase, B – développement outillages dans moules existants de Php pour partie spécifique définie par Cofatech, C – réalisation des outillages par le mouliste de Php et règlement des outillages par Cofatech. D – production des pièces suivant définition établie entre Php et Cofatech » ; qu'enfin, toujours dans cet échange Philippe D... indique qu'il a « toujours expliqué à Philippe X... que le produit (bouchon vissant plus embase à souder sur film) existait avant que lui en émette l'idée : voir applications agroalimentaires Php a fait don à Philippe X... de plans. » ; que ce dernier élément est corroboré par la lettre que M. D... a adressée le 30 août 2006 à M. X... et qui contient le passage suivant repris par le tribunal « nous vous prions de trouver ci-joint les plans et caractéristiques techniques du bouchon berlingot sous le code projet spiber établi à votre demande et sur votre idée originale. Nous vous confirmons par la présente que vous disposez de la pleine et exclusive propriété intellectuelle, artistique, commerciale et industrielle de ce bouchon et de ses plans et développement vous permettant d'en faire tout usage que vous souhaiteriez. Nous vous confirmons tout autant que notre société renonce définitivement à votre profit à tous droits éventuels et de quelque nature qu'ils soient auxquels elle pourrait prétendre sur ce type de bouchon ses plans et caractéristiques techniques ainsi que tout développement » ; que ce courrier ne peut se comprendre que par l'analyse du message électronique du même Philippe D... envoyé le 6 décembre 2005 à Cofatech et qui indique : « Bonjour, je vous rappelle nos différents entretiens sur lesquels j'ai eu depuis lors à plusieurs reprises M. X.... Les possibilités de marché pour ce projet s'évaluent à 1 milliard de berlingots. Monsieur X... ne peut pas suspendre ce projet à votre inertie, et désespérant de ne pouvoir vous avoir indiqué de confirmer qu'à défaut d'être en possession des croquis de définition nécessaire avant demain midi il s'adressera à un autre fournisseur. Je vous rappelle l'extrême confidentialité attachée à ce projet, auquel Monsieur X... en tant que celle-ci soit particulièrement respectée » ; qu'il se déduit de cet échange que M. X... ne disposait pas des éléments techniques qui étaient l'oeuvre commune de Php et Cofatech et que c'est la société Php qui a cru devoir lui concéder des droits alors que Cofatech a financé le projet notamment en payant les moules et l'outillage ; que les correspondances de M. X... lui-même au soutien de sa thèse ne sont pas admissibles en preuve d'autant qu'elles prennent place à une époque où le conflit avec Cofatech est déjà noué ; qu'il s'ensuit que monsieur X... ne peut pas prétendre avoir seul développé à grands frais et efforts le berlingot à bouchon et que la société Cofatech aurait profité de tous ces efforts de manière injustifiée étant rappelée que Monsieur X... n'a eu l'idée ni du berlingot qui avait déjà été développée par Cofatech ni du bouchon sur le berlingot d'un dispositif déjà très commun à l'époque ; que le seul fait que M. X... ait acheté des berlingots dotés de ce bouchon à vis n'établit pas que de son côté il s'est livré à des études techniques et procédé à des investissements conséquents. Il ne caractérise pas l'acte de déloyauté constitutif d'une faute. Au surplus, il est également défaillant dans l'administration de la preuve d'un préjudice. Le préjudice qu'il évoque n'est qu'éventuel puisqu'il est constant que M. X... est avocat et qu'en aucun cas il ne pouvait exploiter lui-même directement cette activité commerciale qui est sans lien direct avec l'exercice de son métier. Le préjudice allégué est purement hypothétique car son existence dans l'avenir est subordonnée à des évènements dont rien ne dit qu'ils se réaliseront (création d'une société, prospection couronnée de succès) ; qu'en conséquence, M. X... qui ne démontre ni une faute imputable à Cofatech ni un préjudice direct et certain en lien causal avec la faute alléguée ne peut être suivi dans ses demandes (cf. arrêt, p. 10, 11 et 12) ;
 
 1/ ALORS QU'un comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice, fût-il moral, dont les juges du fond déterminent souverainement les modalités réparatrices ; qu'en rejetant l'action en réparation exercée par M. X... aux motifs qu'«il était défaillant dans l'administration de la preuve d'un préjudice », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu 1240 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la perte de chance constitue un préjudice certain ;