Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.290 du 03/03/2021,  partie 2


Ces formalités ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical.
 
 9. Pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale.
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait reçu la télécopie du syndicat désignant le salarié en qualité de représentant de section syndicale, le 4 juin 2013 à 10 heures 13, et que ce dernier avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre postée le 4 juin 2013 à 18 heures 20, de sorte que l'employeur avait connaissance de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical lorsqu'il a engagé la procédure de licenciement, peu important à cet égard qu'il ait avisé verbalement l'intéressé de sa mise à pied à titre conservatoire la veille, en a déduit à bon droit que le salarié devait bénéficier de la protection accordée aux représentants syndicaux et que, faute d'avoir sollicité l'autorisation de l'administration, son licenciement était nul.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lemon hôtels aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lemon hôtels et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Lemon Hôtels

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. R... avait la qualité de salarié protégé au moment de son licenciement et d'AVOIR, en conséquence, annulé ce licenciement faute d'avoir fait l'objet d'une autorisation, dit que le salaire fixe de base de M. R..., servant d'assiette à ses indemnités de rupture, doit être fixé à la somme de 3 897,65 euros et condamné la société Lemon Hotels à lui verser les sommes de 46 771,80 euros d'indemnité au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 23 385,90 euros d'indemnité au titre de son licenciement illicite, 2 338,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 795,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 779,53 euros de congés payés afférents et 5 328,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. R... soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, qui doit seule être prise en compte, a été déposée au bureau de poste le 4 juin 2013 à 18 h 20, donc postérieurement à sa télécopie du 4 juin 2013 à 10 h 13, de telle sorte qu'il bénéficiait de la qualité de salarié protégé, avec pour effet de rendre nul son licenciement prononcé sans autorisation ; que la société Lemon Hôtels fait au contraire valoir que la désignation de M. R... n'est pas intervenue dans les formes légales et, ensuite, et en tout état de cause, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement de M. R... a été postée quelques minutes avant la réception de la télécopie informant la société de sa désignation, de telle sorte que M. R... n'était pas protégé ; qu'il l'était d'autant moins que M. R... avait été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement à son égard dès le 3 juin 2013, comme cela ressort de ses propres affirmations ; qu'enfin, M. R... n'apporte pas la preuve de ce que la société aurait eu, au moment du déclenchement de la procédure, connaissance de l'imminence de sa désignation, sa demande d'organisation d'élection du 17 mai 2013 ne pouvant, en particulier, avoir cet effet dès lors qu'elle est ouverte à tout salarié ; QU'il résulte d'abord de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical ; qu'ensuite, si l'article D. 2143-4 précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est porté à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité et qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; que cette preuve incombe au salarié ;