Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.924 du 12/03/2020,  partie 3


que la méconnaissance de cette absence d'information de l'intention de vendre est sanctionnée par la nullité éventuelle de l'acte passé mais n'entraîne pas une inopposabilité du délai de deux mois pour préempter et ce, d'autant que M. E... s'est vu notifier une vente, fût-elle, celle du 2 juin 2016 et non celle du 18 mai 2016, et qu'il avait alors toute possibilité d'opter à compter du 23 septembre 2016, en notifiant au propriétaire bailleur son acceptation sous réserve de la modification judiciaire du prix ; qu'à défaut, il est réputé avoir renoncé à préempter ; que son action en fixation de prix est donc irrecevable au regard de la forclusion édictée par l'article L. 412-8 du code rural, faute d'avoir notifié au bailleur son intention de préempter ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de deux mois pour purger le droit de préemption ne commence à courir qu'à partir du moment où le bailleur a délivré au preneur une information loyale, seule susceptible de lui permettre un exercice effectif de son droit de préemption ; que tel n'est pas le cas lorsque les conditions stipulées à l'acte de vente conclu sous condition suspensive entre le bailleur et l'acquéreur n'ont pas été notifiées au preneur, placé dans l'impossibilité d'accepter l'offre de vente ainsi formulée, et que ce dernier ne s'est vu notifier que des conditions de vente plus défavorables convenues a posteriori entre les parties par avenant à l'acte de vente initial ; qu'en affirmant, pour déclarer M. E... irrecevable en ses demandes, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'absence de notification au preneur des conditions de vente prévues au compromis du 18 mai 2016 pour un prix global de 113.000 € dès lors que celui-ci était réputé avoir renoncé à son droit de préemption du seul fait qu'il n'avait pas accepté, éventuellement sous réserve de modification du prix, l'offre plus défavorable qui lui avait été notifiée à hauteur de 147.052 € sur la base d'un avenant au contrat du 2 juin 2016, quand il résulte de ses propres constatations que cette notification était irrégulière dès lors que le mandataire du bailleur avait manqué à son obligation de loyauté en s'abstenant de lui notifier les conditions plus favorables prévues à l'acte initial et que, par suite, le délai de deux mois pour purger la préemption n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural ;
 
 2°) ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher, concrètement et ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 5 et s.), si le mandataire du bailleur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance d'une information loyale au preneur, seule susceptible de lui permettre un exercice effectif de son droit de préemption et de faire courir le délai de deux mois pour purger ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural ;
 
 3°) ALORS QUE seule une notification régulière des conditions de vente est susceptible de faire courir le délai de deux mois pour purger la préemption ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que, d'une part, M. E... s'était vu notifier un « prix de 147.052 € s'appliquant à concurrence de 20.348 € pour la parcelle section [...] et de 126.614 € pour le surplus des parcelles listées selon tableau en page 1 et 2 dudit courrier » et, d'autre part, que l'avenant du 2 juin 2016 faisait en réalité état d'un « prix de prix global à 148.426 € pour la totalité des ventes soit 1.374 € pour la parcelle [...], 20.348 € pour la parcelle [...] et le surplus des parcelles pour le prix de 126.614 € » ; qu'en déclarant les demandes du preneur irrecevables pour cause de forclusion, faute pour celui-ci d'avoir exercé son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la notification intervenue le 23 septembre 2016, quand il résulte de ses propres constatations que cette notification était irrégulière en ce qu'elle ne correspondait pas au prix et conditions de la vente projetée, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural ;
 
 4°) ALORS QUE l'absence de délivrance d'une information loyale et exacte sur les conditions de la vente projetée fait obstacle au déclenchement du délai légal de deux mois imparti au preneur pour exercer son droit de préemption ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que la méconnaissance par le mandataire du bailleur de son obligation d'information est sanctionnée par la nullité éventuelle de l'acte passé mais n'entraîne pas l'inopposabilité du délai de deux mois pour préempter, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code rural.