Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.843 du 14/04/2021,  partie 2



 Condamne M. [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [A]
 la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [A]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et d'AVOIR fixé à compter du 1er janvier 2017, à 200 euros par enfant et par mois soit au total à 400 euros par mois la somme que devra verser M. [O] à Mme [A] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [P] et [A] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être révisée si une modification notable est intervenue dans la situation des parties ou en cas d'évolution significative dans les besoins des enfants, étant précisé que ce changement ne peut procéder d'un comportement fautif ou d'un acte délibéré. La preuve de la survenance d'un élément nouveau dans la situation des parties depuis la dernière décision qui a eu à en connaître, incombe à celui qui entend s'en prévaloir.
 Selon le premier juge, les éléments versés aux débats ne permettaient pas de considérer que la situation financière exposée par M. [O] lui était inconnue lorsqu'il a sollicité l'homologation de la convention, que cette dernière résultait d'un accord global entre les époux et ne pouvait être remise en cause seulement quelques mois après son prononcé, alors même que les éléments évoqués étaient connus de l'une des parties lors de l'homologation de l'accord.
 Mme [A] soutient que la recevabilité d'une demande aux fins de modification des dispositions d'une convention de coparentalité est conditionnée à la survenance d'un fait nouveau suffisamment grave et déterminant, que cet élément nouveau se définit comme une modification substantielle et imprévisible, c'est à dire, une circonstance dont les parents n'avaient pas connaissance au moment de la décision qu'ils souhaitaient voir modifier, et qu'en l'espèce cet élément n'est pas avéré dès lors que M. [O] avait connaissance du fait que son indemnité chômage n'allait plus être versée à la fin de l'année 2015.
 De son côté, M [O] affirme qu'il existe un élément nouveau depuis le jugement du 24 septembre 2015 en ce que sa situation financière a substantiellement changé, et que les revenus qu'il escomptait percevoir de la société Aralia créée en février 2015 en compensation de la cessation du versement de ses indemnités de chômage, ont été très inférieurs aux prévisions comptables.
 Les longues considérations dans les écritures de Mme [A] portant sur la mauvaise foi manifeste du père, les poursuites pénales dont il a fait l'objet et sur l'optimisation fiscale des ressources de sociétés dans lesquelles il est associé qui lui permettrait d'organiser son insolvabilité sont inopérantes pour la résolution du présent litige au regard des avis d'imposition régulièrement versés aux débats par M. [O] et des explications données par l'expert-comptable des dites sociétés répondant aux allégations et soupçons de Mme [A] sur les écritures comptables dont elle déclare in fine qu'elles sont légales.
 En outre, il sera relevé que le père assume la charge des enfants à mi-temps en alternance avec la mère, verse et propose pour l'avenir de contribuer à leur entretien.
 Mme [A] est dès lors mal fondée à soutenir que M. [O] tente par tout moyen de se soustraire à ses obligations alimentaires.
 La cour observe que M. [O] justifie par son avis d'imposition 2016 et le courrier de la société GSC, que durant l'année 2015 il a perçu des salaires et revenus de capitaux mobiliers de 6.263 outre des indemnités chômages de 74.420,91 € soit des revenus mensuels moyens de 6.721 €, et que le montant de la contribution homologuée par le premier juge de 800 € au total était en cohérence avec ces revenus, et ce même si la requête des époux visait les revenus du père de l'année 2014 de 9.690 € par mois. Le fait que le père n'ait pas actualisé ses revenus dans la convention de coparentalité, alors que l'année fiscale n'était pas terminée, ne peut établir la mauvaise foi alléguée par l'épouse. En outre, on ne perçoit pas l'intérêt pour le père de cette prétendue dissimulation qui profitait à la mère, les motifs du premier juge concernant une convention de divorce entre époux étant au surplus erronés, les parents n'étant pas mariés.