Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.680 du 01/04/2021,  partie 4


qu'en retenant que la date d'expiration de l'hypothèque prévue dans l'acte du 26 février 2008 ne constituait pas le terme de l'engagement de caution des époux L... et que celui-ci n'était pas limité dans le temps par les termes de cet acte dès lors qu'aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'avait été mentionnée dans les dispositions contractuelles dudit acte, les stipulations selon lesquelles « ladite inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie, soit jusqu'au 15 juillet 2010 » n'étant relatives qu'à la durée de l'inscription hypothécaire et non à la durée de l'affectation hypothécaire du bien donné en garantie de l'emprunt souscrit par la société Alval Velaconcept, quand la loi du contrat, loi des parties, n'envisageait qu'une hypothèque qui devait prendre fin le 15 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de mise en garde à l'égard des cautions ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans rechercher si la banque, dispensatrice de crédit, avait informé, comme elle en avait l'obligation, les époux L... de la portée et de l'étendue de leur engagement de caution, quant à la distinction entre la durée de l'inscription hypothécaire et la durée de l'affectation hypothécaire du bien donné en garantie de l'emprunt souscrit par la société Alval Velaconcept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seul un acte notarié non seulement revêtu de la formule exécutoire, mais encore contenant tous les éléments permettant l'évaluation de la créance constatée comme devenue exigible constitue un titre exécutoire ; qu'en ajoutant que la société Bnp Paribas était fondée à inscrire, le 28 juin 2012, une hypothèque judiciaire provisoire en vertu de l'acte notarié du 26 février 2008 sur le bien affecté par les époux L... en garantie du prêt consenti à la société Velaconcept, dès lors que cet acte n'avait pas été établi par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, mais par Me J..., administrateur de l'étude de Me T..., notaire à Mougins, de sorte que l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable et qu'en application de l'article L. 113-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituaient des titres exécutoires, sans s'assurer que l'acte litigieux, invoqué comme titre exécutoire, étant non seulement revêtu de la formule exécutoire, mais aussi contenait tous les éléments permettant l'évaluation de la créance constatée comme devenue exigible, et pouvait ainsi valoir comme titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.