Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout au plus relevé que par lettre du 29 mars 2013, M. D..., alors directeur général de l'activité « Compagnie des Maitres Fromagers Pays d'Europe Centrale et Orientale » (CDMF PECO) de la société Bongrain SA, avait engagé M. T... comme chargé de mission, responsable de développement des activités dans les pays de la CEI hors Russie au sein de la filiale de la société Savencia, la société russe BEV, à compter du 1er avril 2013, avec un rattachement hiérarchique au directeur général de l'activité CDMF PECO de la société Bongrain, et un salaire de base brut de 6 759 310 roubles ou 166 900 euros bruts par an sur douze mois, outre une prime d'objectifs pouvant atteindre 20 % du salaire de base ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la conclusion d'un contrat de travail entre la société Savencia (ancienne Bongrain) et M. T... avant son engagement par la société de droit russe BEV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-5 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsqu'une société mère ne respecte pas l'obligation de réintégration mise à sa charge par l'article L. 1231-5 du code du travail, ce refus de réintégration produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration ne pouvant être imposée ; qu'en jugeant en l'espèce que le fait pour la société Savencia de ne pas avoir fait de proposition de rapatriement à M. T..., en violation de l'article L. 1231-5 du code du travail, constituait un trouble manifestement illicite, pour en déduire que la société Savencia devait le réintégrer en son sein sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ;
 
 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au salarié dans l'ensemble du groupe, mais seulement en son sein ; qu'en affirmant que la société Savencia devra réintégrer M. T... en son sein et lui trouver un emploi au sein d'une des sociétés du groupe Savencia, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Savencia faisait valoir, et offrait de prouver, qu'il lui était matériellement impossible de réintégrer M. T... en son sein compte tenu de son très faible effectif de deux salariés ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant d'affirmer que la société Savencia devrait réintégrer M. T... en son sein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, ayant constaté que, par lettre du 29 mars 2013, M. D..., directeur général de la société anonyme Bongrain devenue Savencia, comme cela ressort de l'extrait K bis de cette société au 13 octobre 2016, a engagé M. T... comme chargé de mission, responsable de développement des activités dans les pays de la Communauté des États indépendants hors Russie, au sein de la filiale de la société Savencia, la société russe BEV, à compter du 1er avril 2013, avec un rattachement hiérarchique au directeur général de l'activité CDMF PECO de la société Bongrain, et un salaire de base brut de 6 759 310 roubles ou 166 900 euros bruts par an sur douze mois, outre une prime d'objectifs pouvant atteindre 20 % du salaire de base, que, pendant une courte période, entre le 1er avril 2013 et le 28 mai 2013, date de début d'effet du contrat de travail russe, M. T... a été rémunéré de manière indirecte par la société Savencia, puisqu'il a reçu son salaire de la société Spenglerfox à la demande de la société Bongrain devenue Savencia, que, pendant l'exécution de son contrat de travail avec la société filiale russe, le lien de subordination a été constamment maintenu entre lui et la société mère française Savencia, en parallèle avec le lien de subordination entre M. T... et la société filiale russe, que ses objectifs et sa rémunération ont été fixés entre 2013 et 2016 par la société Bongrain devenue Savencia, et que la lettre de mission de M. T... rédigée par la direction du groupe Savencia en date du 30 mars 2015, qui officialise à compter du 1er avril 2015 ses fonctions nouvelles de chargé de mission, en Indonésie, pour le projet [...] et pour une durée de six mois, de l'équipe Asie Grand Export, démontre que c'est la société mère Savencia qui décide des missions de M. T..., lequel de fait ne travaille plus pour la société BEV pour se consacrer à cette mission, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence à compter du 29 mars 2013 d'un contrat de travail avec la société mère française, a légalement justifié sa décision ;