Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.831 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur, société d'assurance mutuelle,
 
 2°/ la société Les Associations mutuelles Le Conservateur, société d'assurance mutuelle,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à M. W... H..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Les Assurances mutuelles Le Conservateur et Les Associations mutuelles Le Conservateur, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. H..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juillet 2007, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur (la société Les Associations) et la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur (la société Les Assurances) ont conclu avec M. H... un contrat de mandataire non salarié confiant à celui-ci la recherche d'adhérents susceptibles de souscrire des contrats d'assurance ; que, par lettre du 18 juillet 2011, elles ont résilié le mandat en faisant état d'une insuffisance de production ; que, par acte du 5 mai 2014, M. H... a assigné la société Les Assurances aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice financier lié à l'accaparement par les mandantes de son portefeuille de clientèle, en règlement de commissions non perçues et en indemnisation de la rupture abusive de son contrat ; que la société Les Associations est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne les sociétés Les Assurances et Les Associations à payer à M. H... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. H... n'avait sollicité au titre de la rupture du mandat qu'une somme de 5 000 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Assurances mutuelles Le Conservateur et Les Associations mutuelles Le Conservateur
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les Associations mutuelles Le Conservateur et les Assurances mutuelles Le Conservateur à payer à W... G... H... la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS (sur la demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive du mandat) QU'aux termes du traité de nomination de mandataire non salarié entre d'une part les associations mutuelles Le Conservateur et la société d'assurance mutuelle Le Conservateur et d'autre part W... G... H..., les premières confiaient au second mission de « rechercher des adhérents susceptibles de souscrire des contrats auprès du Conservateur » ;