Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 9


que dès lors, en s'abstenant d'examiner la situation dans sa globalité, et si le nombre total de clients transférés pendant cette période n'établissait pas un démarchage systématique et ne décrédibilisait pas les motifs invoqués pour justifier les résiliations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société FIDUCIAL EXPERTISE faisait valoir que les motifs de mécontentement avancés par ses anciens clients ayant rejoint la société FIGEST CONSEILS pour justifier la résiliation de leur contrat n'était pas crédibles, dans la mesure où il était illogique que des clients mécontents décident de suivre les personnes mêmes qui avaient traité leur dossier ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne retiraient pas toute crédibilité aux motifs de résiliation allégués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'utilisation d'un fichier clientèle détenu par un ancien salarié aux fins de prospecter la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés ANCOFIS, FIGEST CONSEILS et ACEC n'avaient pas laissé les anciens salariés de la société FIDUCIAL EXPERTISE se servir du fichier clientèle de cette dernière pour démarcher les clients, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, ET ENFIN QUE le transfert de dossiers de clients entre deux experts-comptables, en méconnaissance de la règle déontologique selon laquelle l'expert-comptable a l'obligation d'informer son confrère de ce qu'il est appelé à le remplacer dans un dossier avant d'accepter la mission, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; que dès lors, en jugeant que le transfert de dossier sans l'information préalable prévue par le code de déontologie ne constituait pas une concurrence déloyale dans la mesure où il n'était pas établi de manoeuvre déloyale aux fins de détourner la clientèle de FIDUCIAL, et où le simple fait de ne pas avoir informé FIDUCIAL de l'arrivée en son cabinet de nouveaux clients en provenance de cette dernière ne caractérisait pas une manoeuvre déloyale de détournement, la Cour d'appel a violé l'article 23 du Code de déontologie des experts-comptables, ensemble l'article 1382 du Code civil.