Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.541 du 27/01/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Orn'Discothèque, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en nullité de M. et Mme S... visant la vente du 2 juin 2014, fixé le montant de la créance et ordonné la vente forcée du bien appréhendé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux S... soutiennent que le cessionnaire aurait été trompé par les indications de l'acte relatives au chiffre d'affaires des exercices comptables précédant la vente ; que la clause ainsi incriminée est la suivante : "Le cédant déclare : [...] ; que sur les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation des trois derniers exercices : que le montant du chiffre d'affaires hors taxes depuis l'acquisition du fonds de commerce le 2 novembre 2011, soit depuis moins de trois ans, s'est élevé à : exercice du 2 novembre 2011 au 30 septembre 2012, de 183 744 euros, exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, de 238 870 euros, et pour la partie d'exercice accomplie à ce jour : 120 000 euros, étant ici précisé que compte tenu de la présence de deux établissements différents dans la même société, il n'est pas possible de déterminer un résultat d'exploitation propre au fonds cédé, ainsi qu'il résulte d'une attestation de l'expert-comptable du cédant en date du 22 avril 2014 ; demeurée ci-jointe et annexée ; que cependant le cédant déclare que pour les périodes correspondantes, les résultats d'exploitation réalisés ont été les suivants : exercice du 2 novembre 2011 au 30 septembre 2012, de 7 000 euros, exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, de 3 000 euros, et pour la partie d'exercice accomplie à ce jour : zéro euro. [...]" ; que comme le soutient la SELARL [...] , l'interprétation de cette clause claire et non ambigüe décrit les chiffres d'affaires comme étant uniquement ceux de l'établissement cédé et précise qu'au contraire, le résultat d'exploitation est celui des deux établissements pris ensemble ; que c'est d'ailleurs ce qu'ont compris les époux S... mais ils soutiennent qu'en réalité les chiffres d'affaires indiqués seraient ceux des deux établissements ; que cette affirmation est cependant infirmée par l'expert-comptable FITECO qui précise (pièce n° 2 de la SELARL [...] ) que le chiffre d'affaires de "Le Space" est bien de 183 744 euros pour l'exercice comptable clos le 30 septembre 2012 et de 238 870 euros pour l'exercice comptable clos le 30 septembre 2013 tandis que le chiffre d'affaires de "Le Tempo" est de 244 866 euros et de 245 765 euros respectivement pour chacun de ces deux exercices ; qu'il est ainsi établi que les époux S... n'ont nullement reçu une information dolosive » (p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort de l'acte du 2 juin 2014 que la société ORN'DISCOTHEQUE a vendu à la société AH DISCOTHEQUE le fonds de commerce de discothèque exploité à [...] connu sous le nom commercial LE SPACE et l'enseigne « Le Space » pour le prix de 130 000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 89 950 € et au matériel pour 40 050 € ; que le cédant y déclarait que le fonds était grevé d'un certain nombre d'inscriptions y compris celle du privilège général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, que le montant du chiffre d'affaires hors taxes depuis l'acquisition du fonds de commerce le 2 novembre 2011, s'était élevé à : 183 744 € pour l'exercice du 2 novembre 2011 au 30 septembre 2012, 238 1170 € pour l'exercice du 1" octobre 2012 au 30 septembre 2013, 120 000 € pour la partie d'exercice accompli jusqu'au jour de la cession ; que le cédant précisait cependant qu'il n'était pas possible de déterminer un résultat d'exploitation propre au fonds cédé compte tenu de la présence de deux établissements différents dans la même société ce qui résultait d'une attestation de son expert-comptable du 22 avril 2014 annexée à l'acte ; qu'il déclarait que pour les périodes correspondantes, les résultats d'exploitation réalisés par les deux établissements du 2 novembre 2011 au 30 septembre 2013 s'élevaient à 7000 €, du 1 " octobre 2012 au 30 septembre 2013, à 3000 € et du 30 septembre 2013 au 2 juin 2014, à € ;