Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.322 du 07/07/2015,  partie 3


qu'à cet égard, la société Carrefour estime que, quelle que soit la maladresse ayant conduit les partenaires sociaux à donner à toutes les indemnités compensatrices la même dénomination, leur volonté était de déduire de la part variable l'indemnité qui apparaît sur les bulletins de salaire sous la dénomination « garantie de rémunération », destinée à compenser la baisse de salaire liée aux modifications horaires, à la classification par niveaux et au déplafonnement de la part variable, et non celle apparaissant sous la dénomination « indemnité compensatrice », destinée à compenser la suppression de la prime d'ancienneté et de la prime de présence ; que plaide incontestablement en faveur de cette interprétation le fait que la spécificité du système de rémunération à la part variable ne concerne que les vendeurs EPCS et que si l'indemnité compensatrice à déduire de la part variable était celle compensant la suppression des primes de présence et d'ancienneté, comme le soutient le salarié, la spécificité du statut des vendeurs EPCS ne serait alors plus prise en compte, puisque la suppression de ces primes concerne tous les salariés de l'entreprise embauchés avant 1999 et non les vendeurs EPCS seulement ; qu'au surplus, lors de la réunion du 27 avril 2002 de la commission de suivi de l'application de l'accord du 31 mars 1999, les partenaires sociaux ont rappelé que « la part de l'indemnité compensatrice liée à l'éventuelle compensation prime de présence, prime d'ancienneté ne vient pas en déduction du montant de la prime variable liée à la performance. La part liée au maintien du salaire vient en déduction » ; que cette pièce, dont la force probante est contestée, est suffisamment authentifiée par les attestations de Monsieur B..., présent à la réunion, et de Madame C... ; que dans le même sens, le syndicat Cfdt, dans une situation comparable, a considéré, dans une lettre d'information du 16 juin 2002 que la « garantie de rémunération » est bien déduite de la part variable ; que la société Carrefour conteste toute atteinte au principe d'égalité des rémunérations à travail égal et fait valoir que lors de la réunion du 31 mars 2000, le comité de suivi a rappelé que « l'imputation de l'indemnité compensatrice sur la prime des anciens vendeurs (...) ne désavantage en rien les anciens vendeurs qui, en tout état de cause, se voient ouvrir des perspectives de gains plus importants qu'avec l'ancien système. Les résultats des tests actuellement effectués présentés en sont la plus réelle démonstration. Les vendeurs des magasins tests venus témoigner (...) déclarent ne pas souhaiter revenir à l'ancien système » ; qu'en tout état de cause, le système mis en place est celui d'une garantie de rémunération, accordée par l'employeur aux salariés qui ont accepté une diminution du salaire fixe ; qu'il est indissociable de l'imputation de l'indemnité compensatrice dans les conditions qui viennent d'être vues ; que la situation des salariés concernés par ce système, qui sont les seuls à percevoir l'indemnité compensatrice de garantie de rémunération, destinée à compenser des avantages individuels perdus, n'est pas comparable aux salariés plus récemment embauchés, qui ne perçoivent pas cette prime ; qu'en conséquence, il n'existe aucune atteinte au principe d'égalité concernant la situation de l'intimé, ni discrimination, dès lors qu'a seule été prise en compte sa situation objective, impactée par la suppression d'avantages individuels qui ont été compensés ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et les demandes du salarié intimé seront rejetées ;

ALORS, d'une part, QU'aux termes des titres 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999, chaque salarié perçoit une indemnité dite « compensatrice » destinée à neutraliser la suppression de la prime d'ancienneté et de la prime de présence, par ailleurs décidées par l'accord ; que, s'agissant des vendeurs qualifiés de produits et de services, également dénommés vendeurs EPCS, il résulte du titre 26 bis de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant de révision du 31 mars 2000, que chaque salarié de cette catégorie perçoit, outre l'indemnité précitée, une seconde indemnité compensatrice, celle-ci étant dite « spécifique », destinée à neutraliser la baisse du salaire de base et la réduction de la durée hebdomadaire de travail ; que, selon ces mêmes dispositions, chaque vendeur qualifié de produits et de services perçoit également, outre son salaire de base, une part de rémunération variable calculée après déduction de « l'indemnité compensatrice », le salarié ne pouvant percevoir une somme inférieure au montant de cette dernière ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'indemnité devant venir en déduction de la part variable de rémunération des vendeurs qualifiés de produits et de services est l'« indemnité compensatrice » prévue par les titres 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord d'entreprise, faute pour les signataires du texte conventionnel d'avoir précisé que la partie variable serait calculée par référence à l'« indemnité compensatrice spécifique » que le titre 26 bis de l'accord institue ; qu'en jugeant du contraire, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;