décision 17-83.623 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2017, qui, pour harcèlement moral aggravé et harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaire ;
 
 Avocat général : M. Bonnet;
 
 Greffier de Chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller M. Béghin, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-33-2-1 du code pénal :
 
 "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M. X... coupable de harcèlement moral à l'égard de Mme Marie A... et l'a condamné à la peine de huit d'emprisonnement, dont quatre avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et, sur l'action civile, condamné M. X... à verser à son ex-épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que les courriers litigieux contiennent plusieurs écrits faisant état d'agissements supposés de l'avocate de Mme A..., Maître B..., et l'on a pu constater à l'audience que le prévenu avait à coeur de développer un certain nombre de récriminations à l'encontre celle-ci ; qu'ils contiennent également des mails, datant de 2007 et 2008, déjà évoqués au cours de la procédure pénale précédente ayant donné lieu à l'arrêt de la cour du 27 juin 2017 ; qu'enfin, ces courriers contiennent également de nombreuses références à la procédure précédente ; que, dès lors, ils ne peuvent qu'émaner de M. X..., seul en mesure de les produire, ces écrits et propos s'inscrivant d'ailleurs dans la droite ligne des écrits qu'il a adressés au tribunal correctionnel, comme le relève fort justement le premier juge, mais aussi dans les écrits adressés à la cour et aux gendarmes en charge de l'enquête ; qu'en envoyant ces courriers, qui évoquent un contentieux personnel et douloureux, sur le lieu de travail de Mme A..., et en les adressant indifféremment aux enseignants de 3ème et de 5ème, ce qui ne pouvait avoir pour objectif que de faire connaître largement l'existence de ce contentieux privé, M. X... a agi dans l'intention délibérée de nuire à son ex- compagne ; qu'il en est d'ailleurs résulté une incapacité totale de travail de trois jours, relevée par M. C..., médecin, dans un certificat médical du 7 mars 2016 ;
 
 "alors que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant sur l'envoi d'un seul courrier aux enseignants de 3ème et de 5ème du collège où exerçait Mme A..., quand un tel envoi, fût-il multiple, ne procédait que d'une action unique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 222-33-2-1 du code pénal ;
 
 Attendu que l'infraction prévue par ce texte n'est constituée que si les propos ou comportements qu'il vise sont répétés ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de harcèlement moral sur son ancienne conjointe, Mme A..., l'arrêt retient qu'il a adressé, le 3 mars 2016, au collège dans lequel celle-ci travaille, deux courriers contenant divers documents relatifs à leur contentieux conjugal, destinés, l'un, au professeur de mathématiques des classes de cinquième, l'autre, aux professeurs principaux des classes de troisième, et qu'en agissant ainsi, il a eu pour objectif de divulguer largement un contentieux privé, dans l'intention délibérée de nuire à son ex-compagne ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu'un fait unique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale :