Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 6


Devant la cour, après réouverture des débats, Alstom ne se borne plus à alléguer des manquements aux stipulations contractuelles d'éthique et de conformité, ni le fait qu'elle craindrait de s'exposer à des sanctions pénales en payant ABL si, par extraordinaire, celle-ci avait eu recours à des procédés illicites. Elle affirme désormais qu'il y a eu en l'espèce "utilisation par Alexander Brothers de la rémunération payée par les sociétés Alstom ou attendue au titre des Contrats de Consultant, pour le versement ou la promesse de pots-de-vin à des fonctionnaires chinois, à l'insu des sociétés Alstom et dans le but de faciliter l'octroi des marchés dans le cadre des appels d'offres concernés" (concl. Alstom n° 4, p. 48). Elle soutient qu'il existe un faisceau d'indices de telles pratiques de la part d'Alexander Brothers.
 
 Le contrat de consultant n° 1 : Le 26 août 2004, les deux sociétés Alstom ont conclu avec la société ABL un contrat de consultant afin de répondre à l'appel d'offres lancé par le ministère chinois des transports pour la fourniture de locomotives électriques de fret lourd. Ce contrat prévoyait qu'ABL devait fournir des informations et des avis sur tous les aspects concernant le projet, établir des contacts à tous niveaux, organiser des rendez-vous, procurer une assistance pour l'obtention d'éventuelles autorisations, aider Alstom dans la préparation des documents nécessaires à l'obtention du contrat, dans les domaines financiers, commerciaux et juridiques, fournir des avis sur d'éventuels sous- traitants, assister Alstom pendant la mise en oeuvre du projet. L'article 7.1 interdisait au consultant d'employer des responsables gouvernementaux ou des parlementaires, ou des membres de partis politiques ou des candidats à des élections, et l'article 7. 3 (iii) interdisait au consultant de promettre ou d'accorder des avantages à ces mêmes personnes en relation avec l'exécution de ses prestations. Le contrat prévoyait une rémunération totale de 1 % du marché, soit 3.731.200,00 euros. Il stipulait un premier paiement partiel (30 %) à la date d'entrée en vigueur du marché et réception du premier acompte de la part du client chinois. Alstom a réglé intégralement le premier versement de 1.119.360,00 euros (30 % du total) le 10 février 2006, au vu du dossier fourni par ABL à l'appui de sa facture. Alstom produit ce dossier en pièce n° 62-1 en faisant valoir : que ces pièces n'établissent pas la réalité des services rendus par ABL, que l'origine de certaines d'entre elles est douteuse, que la rémunération versée est disproportionnée par rapport aux diligences dont elles témoignent. ABL ne prétend pas que la pièce n° 62-1 d'Alstom ne correspondrait pas à l'intégralité du dossier qu'elle a fourni à l'appui de sa première facture, mais elle soutient que les documents en cause sont précis et probants, qu'ils évoquent des faits vérifiables et que leur origine peut être établie avec certitude. La pièce 62-1 d'Alstom contient 22 notes rédigées par Mme [C] [R] entre le 5 novembre 2003 et le 24 mai 2005, soit en un peu moins de 19 mois, adressées à M. [K] [E] (senior vice-président d'Alstom Transports en Chine au cours de cette période). Ces notes sont brèves : toujours moins d'une page et, pour douze d'entre elles, une à quatre phrases. Les notes du 5 novembre 2003 (pièce Alstom, n° 62-1, p. 1), du 16 avril 2004 (pièce 62-1, p. 18), du 6 mai 2004 (pièce 62-1, p. 23), du 9 mai 2004 (pièce 621, p. 33), du 24 août 2004 (pièce 62-1, p. 44), non datée, jointe à un document sur l'accord de transfert de technologie (pièce 62-1, p. 65, du 17 janvier 2005 (pièce 62-1, p. 72), du 27 janvier 2005 (pièce 62-1, p. 79) et du 29 janvier 2005 (pièce 62-1, p. 84) se bornent à accompagner des échanges de pièces entre le ministère chinois des chemins de fer, le partenaire local d'Alstom en Chine (Datong), et le groupe Alstom, sans aucun commentaire personnel de la part de Mme [C]. Il n'apparaît pas que des pièces jointes soient l'oeuvre d'ABL. En particulier, celle-ci ne démontre nullement qu'elle aurait rédigé le projet de protocole d'accord Alstom/Datong joint à la correspondance du 20 novembre 2003 (pièce Alstom n° 62-1, p. 4 à 6). Non seulement, en effet, cette origine ne résulte ni du document lui- même ni du courrier d'accompagnement, mais encore, comme le relève Alstom, elle n'a jamais été revendiquée par ABL au cours de l'arbitrage. Certains documents émanent d'Alstom elle-même, comme un courrier daté du 12 janvier 2005 adressé par M. [T], directeur de projet d'Alstom à M. [Y] [W] au ministère des transports, et ne présentent donc aucun intérêt pour Alstom (pièce Alstom n° 62-1, p. 63). Les courriers les plus substantiels se présentent comme des synthèses de réunions de Mme [C] [R] avec des représentants du ministère des chemins de fer (note du 9 janvier 2005, pièce Alstom n° 62-1, p. 55, note du 13 janvier 2005, pièce 62-1, p. 62, note du 3 février 2005, pièce 62-1, p. 97 et note du 21 mai 2005, pièce 62-1, p. 100). Ils ne sont, toutefois, accompagnés d'aucune documentation contemporaine -telle qu'échange de correspondances pour l'organisation des réunions, copies d'agendas, notes prises en cours de réunion, procès-verbaux -, permettant d' en vérifier la réalité. Il n'en est d'ailleurs pas davantage produit devant la cour.