Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.748 du 25/11/2020,  partie 5


qu'il lui appartenait, informé de l'absence légitime de Monsieur K..., de s'assurer que la continuité des soins serait assurée par celui qui était de garde, le docteur D... et ce d'autant qu'il avait rappelé à l'ordre ce dernier deux années plus tôt, et à tout le moins que l'éventuel remplaçant de ce dernier avait les qualifications professionnelles et assurances requises et pouvait être agréé ; que cette défaillance avérée de l'hôpital a contribué à la survenance des dommages subis par Madame O... ; qu'ainsi que le souligne l'hôpital il s'agit là d'une perte de chance pour Madame O... de ne pas avoir été opérée par un praticien autre que Monsieur I..., intervenant régulièrement au sein de l'établissement et non de façon occasionnelle, présentant les qualifications requises et agréé par l'hôpital privé et bénéficiant de surcroît d'une assurance ; que cette perte de chance sera fixée à 80% ; que le Docteur I... et l'hôpital seront donc tenus in solidum de réparer les préjudices subis par Madame O... et ses proches ainsi que par la CPAM des Yvelines à hauteur de 80 % et Monsieur I... seul pour les 20% restants ; que les recours en garantie que chacun forme à l'encontre de l'autre seront rejetés ;
 
 1°) ALORS QUE hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute ; qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu de procurer au patient des soins qualifiés, en organisation le service de manière de mettre à sa disposition des médecins qualifiés ; qu'en décidant néanmoins que la Société HOPITAL PRIVE PARLY II avait commis une faute d'organisation en s'abstenant de s'assurer de la continuité des soins dispensés à Madame O... , après avoir pourtant constaté que la Clinique avait organisé le service pour permettre à Madame O... de bénéficier d'un médecin anesthésiste agréé par la Clinique et que le Docteur I... n'avait pu intervenir qu'en méconnaissance des obligations contractuelles, relatives au remplacement d'un médecin défaillant, imposées à chacun des médecins anesthésiste liés avec la Société HOPITAL PRIVE PARLY II par un contrat d'exercice libéral, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute en lien de causalité avec le préjudice subi ; qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu de procurer au patient des soins qualifiés, notamment en mettant à sa disposition un personnel compétent ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la Société HOPITAL PRIVE PARLY II avait méconnu son obligation d'assurer la continuité des soins à Madame O... , qu'elle ne s'était pas assurée que le Docteur I... disposait des qualifications professionnelles pour assurer le remplacement du Docteur K..., de sorte que Madame O... avait subi une perte de chance de ne pas avoir été opérée par un praticien autre que le Docteur I..., sans indiquer en quoi le Docteur I..., qui disposait de la qualification de médecin anesthésiste, n'avait pas les compétences pour pratiquer une rachianesthésie à Madame O... , à défaut de quoi il n'existait pas de lien de causalité entre la circonstances que l'intervention n'avait pas été réalisée par un médecin agréé et le dommage dont il était demandé réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.