Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.193 du 27/05/2020,  partie 2


A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
 
 6. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a condamné en conséquence l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité compensatrice de préavis, n'encourt pas les griefs du moyen.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise la demande de résiliation judiciaire
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors que « le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au licenciement prononcé sur autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil des prud'hommes était antérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, il était constant, et il résulte de l'arrêt que c'est après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 27 mai 2016 que Mme K... avait été licenciée le 7 juin suivant ; que la cour d'appel, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 :
 
 8. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.
 
 9. En prononçant le 28 septembre 2018 la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à compter du 7 juin 2016, alors que l'employeur, après avoir obtenu l'autorisation administrative de licenciement de la salariée pour inaptitude, avait notifié le licenciement le 7 juin 2016, la cour d'appel a violé le principe et la loi susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée, de sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme K..., l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Apicem.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Apicem à verser à Mme K... la somme de 7 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme K... à compter du 7 juin 2016, d'AVOIR condamné la société Apicem à verser à la salariée les sommes de 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 10 117 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 011,70 euros de congés payés afférents, 260,05 euros au titre de rappel de prime de vacances, 1 166,75 euros au titre de rappel de congés payés, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire