décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 10


qu'en déclarant la prévenue coupable pour les spécimens nos 2, 3, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 464 de leur détention irrégulière et de leur mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, document requis uniquement pour la mise en vente des spécimens des espèces inscrit à l'annexe A, la cour d'appel a méconnu les dispositions du règlement CE n°338/97 et de l'arrêté du 30 juin 1998" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, de l'article 121-3 du code pénal, des articles L. 412-1, L. 415-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de cession non autorisée d'animal non domestique et de ses produits (protection particulière) s'agissant des spécimens nos464 et 475 ;
 
 "aux motifs déjà cités au premier moyen relatifs aux spécimens nos464 et 475 ;
 
 "alors que l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal résulte de la constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ; que s'agissant des spécimens acquis en hôtel des ventes (spécimens nos464 et 475), la prévenue pouvait légitimement penser que leur origine et leur acquisition étaient régulières ; qu'en se bornant à relever que « l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente », la cour d'appel n'a pas caractérisé pour ces spécimens l'élément moral de l'infraction reprochée à la prévenue" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, pour déclarer la prévenue coupable de mise en vente irrégulière d'aigrettes neigeuses, aigrettes bleues, héron agami, aigrette tricolore, bihoreau violacé, urubu noir, bécassin à long bec paresseux trydactyle, et de détention irrégulière de desman des Pyrénées héron strié, chouette effraie, faucon émerillon, vautour de Ruppel, gravelot kildir, petit gravelot, gravelot à collier interrompu, crécerelles d'Amérique, animaux appartenant à des espèces animales non domestiques protégées, l'arrêt, après avoir relevé que ces animaux figurent soit à l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur toute ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, à l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ou à l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 modifiant cet arrêté, retient que les documents produits ne permettent pas d'établir le caractère régulier de leur détention avant l'entrée en vigueur de ces textes fixant la protection ; que, s'agissant des délits de mise en vente, les juges ajoutent que l'élément intentionnel de ces infractions est constitué par le fait, que détentrice des animaux, elle a sciemment décidé de leur mise en vente
 
 Attendu que, d'autre part, pour confirmer le jugement ayant déclaré Mme X... coupable de détention et cession non autorisées des oiseaux grande outarde, grande aigrette, d'un gavial du Gange, animaux figurant en annexe I ou II de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97, l'arrêt, après avoir analysé notamment les mentions du catalogue de vente et des éléments produits par la prévenue, retient pour la première, qu'aucun document n'établit avec certitude que le spécimen a été travaillé avant le 1er juin 1947, pour la deuxième qu'aucun élément sérieux ne permet une identification précise du prélèvement ni sa datation, pour le dernier qu'aucun élément produit ne permet de reconstituer l'histoire du spécimen ni d'affirmer qu'il a été naturalisé avant le 1er juin 1947, comme l'indique le catalogue de vente ;
 
 Que, s'agissant des oiseaux ibis rouge, milan à queue fourchue, milan des marais, milan à long bec, buse cendrée, caracara à gorge rouge, caracara huppé, animaux figurant en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97 et à l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, l'arrêt, après examen des documents produits par la prévenue, retient que, contrairement aux allégations de celle-ci selon lesquelles ces animaux auraient été rapportés de Guyane en 1970 ou vers 1979-1980, aucun élément sérieux ne permet une identification précise du prélèvement ni sa datation ;
 
 Que, s'agissant des animaux bec-en-sabot, aigle martial, buse à tête blanche, caracara chimengo, lynx gris du Canada, animaux figurant en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97, l'arrêt, après avoir analysé notamment les mentions du catalogue de vente et des éléments produits par la prévenue, retient, pour le premier, que les divers documents ne démontrent pas que son prélèvement est antérieur aux règles de protection (CITES 22 octobre 1987), pour le second, que les éléments sont insuffisants pour rapporter la preuve de son origine légale, pour les troisième et quatrième, que, contrairement aux allégations selon lesquelles ces spécimens auraient été rapportés de Guyane en 1970 ou vers 1979-1980, aucun élément sérieux ne permet une