décision 17-82.416 du 11/04/2018,  partie 2


que deux remarques liminaires doivent être faites: la décision du 18 juin 2012 ne figure pas au dossier de la procédure et les parties civiles constituées devant la justice française n'ont pas été parties au procès engagé par les autorités marocaines ; que la défense et le ministère public s'entendant pour estimer que l'arrêt du 18 juin 2012 étant effectif, la cour ne tirera nul argument de cette situation procédurale empreinte à tout le moins de singularité en ce que la décision, support matériel de l'exception, ne figure pas au dossier ; que, sur "l'identité de parties", indispensable pour établir l'applicabilité de la règle "non bis in idem" aux faits prétendument à nouveau poursuivis, que la cour relève du seul jugement, figurant au dossier, celui de première instance, que les victimes présumées des infractions ne sont pas recensées ni visées à la poursuite engagée par la justice marocaine ; qu'il doit être relevé ce défaut d'identité des parties entre les deux instances ; qu'à titre principal sur le bien fondé juridique de l'exception ; que selon le dernier état publié de la jurisprudence française : "en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement et sous réserve de la déduction lors de l'exécution de la peine de la détention subie à l'étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée les décisions rendues par les juridiction pénales étrangères n'ont pas en France l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République" ; qu'une fois précisé que le prévenu est de nationalité marocaine et est effectivement impliqué dans des faits exclusivement commis en France, qu'il convient de vérifier si le texte invoqué au soutien de l'exception édicte le principe affirmé aux conclusions ; qu'il sera à titre liminaire rappelé que ni la convention du 5 octobre 1957 ni celle du 18 avril 2011 n'énonçaient ce principe ; que concernant l'article additionnelle 23 bis, que sa lecture établit que le principe dont l'application est réclamée par la défense n'y figure pas même sous forme allusive ; que sans rappeler le détail de ce texte, la cour retient que cet article ne comprend que des recommandations et pétitions de principe devant être observés par les Etats signataires afin d'assurer une bonne coopération judiciaire entre les deux Etats souverains ; que le droit applicable doit, en la manière, être écrit et ne peut procéder des seules intentions de personnes concourant à l'édification de la loi ainsi qu'il est invoqué aux écritures de la défense ; que la Cour de cassation dans l'arrêt susvisé, intégré au présent arrêt, rappelant l'exigence d'un "texte spécial" ; qu'en conséquence en l'absence au jour où la cour statue de texte, publié au Journal Officiel de la République, édictant ce principe, l'exception n'est juridiquement pas fondée et sera rejetée ; que la cour précisant que l'exégèse de propos tenus par certains membres de la représentation nationale ou ceux contenus dans des documents internes au parquet général de cette cour et tendant à faire accroire que ce principe est de droit positif et en l'espèce compte tenu de cette absence de texte à valeur législative, sans incidence ; que le principe dit "non bis in idem" n'étant pas de droit positif pour les faits en l'espèce commis en France par un ressortissant marocain ;
 
 "1°) alors que l'article 23 bis additionnel de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008 entre la France et le Maroc prévoit une reconnaissance de l'autorité de la chose jugée dans l'état cosignataire, qu'en niant toute valeur législative à ce texte et en affirmant que celui-ci n'était pas de droit positif, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem ;
 
 "2°) alors que le principe non bis in idem est applicable en cas d'identité de faits, entendus dans leur sens matériel ; qu'en rejetant l'application du principe non bis in idem au motif que « les parties civiles constituées devant la justice française n'ont pas été parties au procès engagé par les autorités marocaines », la cour d'appel a ajouté une condition au principe et s'est prononcée par motifs inopérants" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu qui invoquait sa condamnation par la cour d'appel de Casablanca, l'arrêt énonce que les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n'ont pas en France l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République, et que l'article 23 bis de la Convention franco-marocaine d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, issu du protocole additionnel signé le 6 février 2015 et publié par décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015, ne rend pas applicable le principe ne bis in idem aux faits commis en France par un ressortissant marocain comme en l'espèce ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'elle critique un motif surabondant, doit être écarté ;