Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.563 du 13/11/2015,  partie 3


Attendu que la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS ne prouve pas que le syndicat SYNALAM ne dispose pas de locaux propres à cette adresse ainsi qu'elle l'allègue, celle-ci se contentant de procéder par voie de simples affirmations verbales sur ce point ; Attendu que la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS ne justifie pas plus que Monsieur Olivier X... exercerait ses fonctions syndicales au sein des locaux professionnels dont il dispose au sein de la société VITALAIRE ainsi qu'elle le soutient, celle-ci se contentant également de procéder sur ce point par voie de simples affirmations verbales ; Que les diligences de l'huissier instrumentaires réalisées en exécution de l'ordonnance sur requête dont la rétractation est poursuivie tendent à démontrer l'absence de confusion par Monsieur Olivier X... entre ses fonctions de président de la société VITALAIRE et ses fonctions de président du syndicat SYNALAM ; Qu'en effet, ces diligences n'ont permis que la copie sur la boîte mail de l'ordinateur de deux messages pouvant se rapporter à ses activités syndicales dont le nombre, sans qu'il soit nécessaire d'analyser leur contenu, est notoirement insuffisant pour démontrer une telle confusion ainsi que la soutient la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS ; Attendu par conséquent que la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS, qui ne reprochait aux termes de sa requête aucun fait de dénigrement et de concurrence déloyale à l'encontre de la société VITALAIRE, ne justifie d'aucun motif légitime pour faire procéder dans les locaux de cette société à la saisie de documents et d'informations se rapportant à des actes de dénigrement et de concurrence déloyale imputés au syndicat SYNALAM et Monsieur Olivier X..., en sa qualité de président de ce syndicat, auxquels celle-ci était totalement étrangère ; Qu'il y a donc lieu de rétracter l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions » ;

1°) ALORS QU'une copie de la requête et de l'ordonnance rendue par le juge des requêtes est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, avant l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ; que cette remise n'impose pas une notification par acte d'huissier ; qu'en relevant néanmoins, pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant autorisé un huissier à se rendre au siège de la société Vitalaire, que l'ordonnance devait être notifiée à cette société, ainsi qu'à Monsieur X... à titre personnel et au syndicat SYNALAM, mais qu'il n'était produit aucun acte de signification à Monsieur X... personnellement ou au SYNALAM, bien que la copie de la requête et de l'ordonnance n'eût pas à être signifiée aux personnes auxquelles elle était opposée, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'une copie de la requête et de l'ordonnance rendue par le juge des requêtes est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, avant l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'en considérant néanmoins, pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant autorisé un huissier à se rendre au siège de la société Vitalaire, que cette ordonnance n'avait pas été notifiée à toutes les personnes auxquelles elle était opposée et que la présence de Monsieur X... sur les lieux d'exécution de l'ordonnance et la connaissance qu'il avait pu avoir de celle-ci en tant que président de la société Vitalaire ne pouvait suppléer à cette carence, après avoir pourtant constaté que Monsieur X..., qui présidait le SYNALAM, avait reçu signification de l'ordonnance en tant que président de la société Vitalaire, ce dont il résultait qu'une copie de la requête avait été laissée simultanément à Monsieur X..., au représentant légal du SYNALAM et au représentant légal de la société Vitalaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 495 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour juger qu'aucun motif légitime ne justifiait d'ordonner une mesure d'instruction dans les locaux de la société Vitalaire à propos d'actes commis par le SYNALAM et son président, que le SYNALAM disposait d'un siège social sis 4 place Louis Armand Tour de l'Horloge à Paris 3ème et avait des locaux propres à cette adresse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 497 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en tout état de cause, la société SOS Oxygène Participations faisait valoir qu'elle avait été victime d'actes de dénigrement et de concurrence déloyale commis non seulement par le SYNALAM mais aussi par la société Vitalaire et qu'elle suspectait Monsieur X..., président de ces deux entités, d'utiliser au profit de la société Vitalaire des informations obtenues dans le cadre de son mandat syndical ;