Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.324 du 18/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Polynésie française, direction des impôts et des contributions publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. J..., en qualité de liquidateur de la société Tahiti Marine Center
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et d'avoir arrêté l'état des créances de l'Eurl Tahiti Marine Center à la somme de 189 028 436 CFP, dont à titre privilégié, 188 739 308 FCFP tel que réparti dans l'état de créances joint à sa décision et comprenant une créance de la Paierie de la Polynésie française d'un montant de 183 630 741 FCFP et de la Recette des impôts d'un montant de 4 690 258 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance déférée à la cour est motivée par la référence expresse aux arguments de la Recette des impôts et de la Paierie de la Polynésie française, qui répondaient eux-mêmes aux arguments du liquidateur judiciaire ; qu'il ne peut dès lors être soutenu que l'ordonnance est dépourvue de motivation ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 11 juillet 2016, dont elle constatait qu'elle était motivée par référence aux écritures des parties, était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir arrêté l'état des créances de l'Eurl Tahiti Marine Center à la somme de 189 028 436 CFP, dont à titre privilégié, 188 739 308 FCFP tel que réparti dans l'état de créances joint à sa décision et comprenant une créance de la Paierie de la Polynésie française d'un montant de 183 630 741 FCFP et de la Recette des impôts d'un montant de 4 690 258 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, dès lors que les créances déclarées n'étaient pas définitivement admises à la date d'entrée en vigueur de la loi du Pays n° 2015-17 du 23 décembre 2015, publiée le même jour au journal officiel de la Polynésie française, qui a modifié la rédaction de l'article LP. 612-2 du code des impôts, le juge commissaire devait appliquer la rédaction issue de la loi nouvelle pour déterminer le montant des créances admises, en vertu du principe d'application immédiate de la loi nouvelle dans les procédures en cours, lorsque cette application ne remet pas en cause des droits définitivement acquis ; l'article LP. 612-2, dans sa rédaction issue de la loi du Pays n° 2015-17, est ainsi rédigé : « en cas de procédure de redressement et de liquidation judiciaires, l'intérêt de retard et les majorations pour défaut ou dépôt tardif sont remis d'office. Sont notamment concernés par ce dispositif, outre l'intérêt de retard prévu à l'article LP. 511-1, les majorations suivantes :
  Majoration de 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration (article LP. 511-4) ;
 
  Majoration de 40 % en cas de dépôt tardif de la déclaration après une première mise en demeure et de 80 % après une deuxième mise en demeure (LP. 511-4-3) ;
 
  Majoration de 40 % après une première mise en demeure et de 80 % après une deuxième mise en demeure dans le cas d'une taxation d'office visée au 1 de l'article LP. 423-1 (LP. 511-10) ;
 
  Majoration de 40 % en cas de taxation d'office sans mise en demeure dans les situations visées au 4 de l'article LP. 423-1 (LP. 511-10) » ; l
 
 La recette des impôts écarte l'application de l'article LP. 612-2 aux majorations et frais de recouvrement compris dans la créance déclarée à la procédure collective de l'Eurl Tahiti Marine Center, au motif que ces pénalités sanctionnent une opposition à contrôle fiscal, situation non visée par cet article. ; s'il n'est pas contesté que les documents versés aux débats par la recette des impôts permettent de qualifier le comportement de la société d'opposition à contrôle fiscal, le renvoi au § 4 de l'article LP. 423-1 opéré par l'article LP. 612-2 vise notamment les situations d'opposition à contrôle fiscal ; le § 4 de l'article LP. 423-1 est ainsi rédigé : « par dérogation au paragraphe 3, il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure dans les cas suivants :
  changement fréquent du lieu du principal établissement ou transfert de l'activité hors de Polynésie française sans dépôt des déclarations requises par le présent code ;
 
  exercice d'une activité occulte ;
 
  opposition au contrôle fiscal ;
 
  pour les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, défaut de déclaration de chiffre d'affaires propres à cette taxe ;