Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.406 du 09/03/2022,  partie 3


qu'elle rapporte également que durant les années précédentes, cette prime était versée entre tous les associés sur la seule base du nombre de parts sociales que chacun détenait ; que Madame [E] allègue que même en étant en arrêt maladie, elle conserve sa qualité d'associé et qu'en aucun cas, elle ne pouvait perdre le bénéfice de cette prime ; qu'elle souhaite donc que les primes versées aux autres associés soient restituées à la société C+BIO ; que les défendeurs soulignent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des conditions précitées pour que l'abus de majorité soit établi ; qu'en effet, ils rappellent que Madame [E] avait pris favorablement position en décembre 2012 et 2013 pour le versement d'une prime similaire ; que les défendeurs rapportent également qu'ils ont connu un surcroît de travail par rapport aux armées précédentes, notamment dû à la charge de travail supplémentaire durant l'année 2014 à cause des absences de Madame [E] ; qu'enfin, la société C+BIO rétorque que les comptes de la société ont bien été approuvés par un expert-comptable lors de l'assemblée d'approbation ; qu'elle rajoute que l'allégation de Madame [E] est pour le moins étonnante car cette pratique est constante dans la société depuis 2012 ; qu'ainsi, il conviendra de constater que ce type d'attribution exceptionnelle d'une prime adoptée en assemblée générale a déjà eu lieu les années précédentes et que Madame [E] ne s'y était pas opposée ; que, dès lors, puisque Madame [E] ne prouve pas en quoi la résolution est contraire à l'intérêt social et qu'elle avait déjà voté pour une décision similaire par le passé, il conviendra de rejeter sa demande d'annulation des deux premières résolutions ;
 
 1°) ALORS QUE, tenus de justifier leurs décisions, les juges doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, l'allégation des associés de la société C+BIO quant à la réalisation de travaux d'envergure en 2014 justifiant l'octroi d'une prime exceptionnelle de 390.000 € aux seuls associés présents durant l'arrêt de travail de Madame [E] n'était assortie d'aucune offre de preuve (concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P], p. 16 § 4 ; concl. [X], p. 7 § 3) ; qu'en affirmant, pour exclure tout abus de majorité, que les intimées justifiaient d'un surcroît d'activité dû à la réalisation de travaux, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, l'allégation selon laquelle l'installation de nouveaux appareils aurait accaparé l'ensemble des associés du fait des « très nombreuses tâches de validation des méthodes et de paramétrage informatique, ainsi que la formation complète des biologistes et du personnel technique » (concl. HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P] p. 16 § 4 in fine) était exclusivement fondée sur un courriel de Madame [P] sollicitant un report de 10 jours de congés supplémentaires à la suite de l'installation, par ses soins, d'automates Siemens en juillet 2014 (pièce adv. n° 14) ; qu'en affirmant que l'attribution d'une prime exceptionnelle de 390.000 € aux seuls associés présents durant l'arrêt de travail de Madame [E] en 2014 était justifiée par le surcroît d'activité auquel ils avaient dû faire face du fait de l'installation de nouveaux appareils, sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la rupture intentionnelle d'égalité entre associés au détriment d'un minoritaire n'est exclusive d'un abus de majorité que si cette discrimination est justifiée par un intérêt social ; qu'en affirmant que l'attribution d'une prime exceptionnelle de 390.000 € aux seuls associés présents durant l'arrêt de travail prolongé de Madame [E] était justifiée par le fait qu'ils avaient assumé sa charge de travail durant cette période, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé (concl. p. 12 § 3), si ce surcroît d'activité des associés présents n'était pas d'ores et déjà compensé par l'octroi d'une prime distincte de 87.617 € (résolution n° 3), correspondant à la rémunération non versée à l'intéressée durant son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le versement de la prime de 390.000 € à leur seul profit était justifié, les associés de la société C+BIO produisaient aux débats un rapport d'audit de connexions informatiques faisant état d'une augmentation cumulée de l'activité de chacun des associés de + 80 % qui correspondait exclusivement au remplacement de Madame [E] dont la baisse d'activité était établie à - 98 % (pièce HOLDIBIO, n° 8, p. 2) ;