décision 16-80.149 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [M], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 décembre 2015, qui, pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, l&apos;a condamné à 10 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite de plaintes déposées par M. [L] [S] en raison de rejets d&apos;hydrocarbures dans le ruisseau séparant son fonds de celui de la société Transports [M], cette dernière, placée en liquidation judiciaire dans l&apos;intervalle, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ; qu&apos;après un renvoi de l&apos;affaire ordonné par ledit tribunal, le procureur de la République a fait citer devant celui-ci M. [V] [M], ancien co-gérant de la société, sous la même prévention ; que le tribunal a déclaré irrecevables les poursuites dirigées contre la société Transports [M], au motif qu&apos;aucun mandataire judiciaire n&apos;avait été désigné, en application de l&apos;article 706-43 du code de procédure pénale, pour représenter la société en liquidation judiciaire dans le cadre de la présente procédure ; qu&apos;après avoir rejeté l&apos;exception de nullité de la citation soulevée par M. [M], il a déclaré ce dernier coupable, l&apos;a condamné à une peine d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; qu&apos;appel a été interjeté par M. [M], le procureur de la République et les parties civiles ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-2, alinéa 3, du code pénal, 40-1, 388, 550, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le rejet du moyen tiré de la nullité de la citation de M. [M] à titre personnel ;
 
 "aux motifs que c&apos;est à bon droit les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la nullité des citations délivrées à M. [M] et à son épouse ; que, d&apos;une part, aux termes du jugement entrepris, cette dernière était renvoyée des fins de la poursuite ; que, d&apos;autre part, M. [M], cogérant de la SARL transports [M] ne peut raisonnablement exciper de ce que la citation lui ayant été délivrée à titre personnel lui fait grief, les conditions posées par l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal étant pleinement satisfaites en l&apos;espèce ; qu&apos;en effet, s&apos;il est établi par l&apos;enquête que la pollution déplorée par M. [S] est imputable à l&apos;activité de la SARL transports [M], il l&apos;est tout autant à M. [M], en dépit de multiples rappels en ce sens, n&apos;a pas accompli les diligences normales afin de l&apos;éviter ou d&apos;y porter remède ; que l&apos;exception de nullité qu&apos;il soulève devant la cour sera donc rejetée ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que M. et Mme [M] font valoir qu&apos;ils ont été cités personnellement et non ès qualités devant le tribunal correctionnel alors même qu&apos;ils ne pouvaient être poursuivis qu&apos;en qualité de cogérants de la SARL transports [M] ; que cependant, il résulte de l&apos;article 121-2, alinéa 3, du code pénal que la responsabilité pénale des personnes morales, pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, n&apos;exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l&apos;article 121-3 ; qu&apos;en conséquence, le moyen tiré de la nullité de la citation sera rejeté ;
 
 "alors que, si le parquet dispose, en vertu de l&apos;article 121-2, alinéa 3, du code pénal, de la possibilité de citer alternativement ou cumulativement la personne morale et la personne physique, auteur ou complice des mêmes faits, il ne peut, après avoir choisi de ne citer que la personne morale du chef du délit de pollution des eaux de l&apos;article L. 216-6 du code de l&apos;environnement, citer finalement le gérant de la société à l&apos;