décision 16-12.952 du 22/11/2017,  partie 2



 3°/ qu'après avoir relevé que « la société s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer conjointement le budget de fonctionnement avec des délégués du personnel élus dans le périmètre de l'établissement IDF 3S ou même dans le périmètre de l'UES, les premiers juges ont estimé qu'il appartenait à l'employeur, à la suite de l'annulation des élections des membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, « de gérer conjointement avec les délégués du personnel dont les contrats de travail ont été transférés en juin et septembre 2013 le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles pour le compte du comité d'établissement, dont la personnalité juridique demeurait malgré l'annulation des élections des membres le constituant » ; qu'en adoptant ces motifs contradictoires pour faire droit à la demande en rappel de subvention de fonctionnement du comité d'établissement IDF 3S, la cour d'appel a violé les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 4°/ que l'employeur n'a ni intérêt ni qualité à agir en justice pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc en lieu et place de la délégation élue du personnel du comité d'entreprise afin d'exercer les prérogatives qui lui sont dévolues ; que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer qu'il appartenait à l'employeur, à la suite de l'annulation des élections des membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, « s'il estimait que les délégués du personnel dont les contrats avaient été transférés ne pouvaient exercer leur mandat sur le périmètre du comité d'établissement, de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer les activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou de l'organisation de nouvelles élections » ; qu'en adoptant ces motifs erronés pour faire droit à la demande en rappel de subvention de fonctionnement du comité d'établissement IDF 3S, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine et de l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale ; qu'il en résulte que le comité d'établissement empêché de fonctionner par suite de l'annulation des élections, demeure créancier de la subvention de fonctionnement due annuellement par l'employeur, même si en l'absence de délégués du personnel, ses attributions économiques et professionnelles n'ont pu être exercées ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la subvention de fonctionnement due pour l'année 2013 n'avait pas été versée par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Compass Group France, Servirest, Mediance et EVHREST aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Compass Group France, Servirest , Mediance et EVHREST à payer au comité d'établissement Compass Group France IDF 3S la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compass Group France, la société Servirest, la société Mediance et la société Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissements de santé.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société Compass Group France, la société Médiance, la société Servirest et la société Evhrest à verser au comité d'établissement Compass Group France IDF 3S la somme de 66.699,58 € à titre de subvention de fonctionnement pour l'année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.2325-43 du code du travail dispose que l'employeur doit verser au comité d'entreprise, et par extension au comité d'établissement dans le cas présent, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.