Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.960 du 19/01/2017,  partie 4


en conséquence, si la situation de Mme [X] [S] est digne de considération au plan humain, en droit la preuve de la faute inexcusable n&apos;est pas suffisamment démontrée dans le cadre de ce dossier ; 
 
 qu&apos;il convient donc de la débouter de l&apos;ensemble de ses demandes, qui s&apos;avèrent insuffisamment justifiées sur le fondement juridique de la faute inexcusable alléguée, 
 
 ALORS QUE l&apos;employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;en particulier, les mesures prises par l&apos;employeur doivent être en lien avec la survenance l&apos;accident ; que par ailleurs, les juges doivent donner à leurs décisions une motivation suffisante ; qu&apos;en écartant la faute inexcusable de l&apos;association Sainte Marie au motif que cet employeur aurait « mis en place une traçabilité complète de la vie au sein du foyer », sans expliquer en quoi consistait cette mesure au regard de l&apos;obligation de sécurité de résultat due par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, qu&apos;elle a violé,
 
 ALORS QUE l&apos;employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;en particulier, les mesures prises par l&apos;employeur doivent être en lien avec la survenance l&apos;accident ; qu&apos;en retenant encore, pour écarter la faute inexcusable de l&apos;association Sainte Marie, que l&apos;employeur aurait « mis en place une traçabilité complète de la vie au sein du foyer », que l&apos;information et la formation seraient constamment assurées, que des consignes étaient données pour le cas de constatation de tensions et que des fiches d&apos;indication d&apos;évènements indésirables devaient être remplies, sans rechercher si ces simples procédures préventives étaient susceptibles de protéger la salariée pendant une agression dont elle a constaté qu&apos;elle était survenue soudainement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale, 
 
 ALORS QUE l&apos;employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;en particulier, les mesures prises par l&apos;employeur doivent être en lien avec la survenance l&apos;accident ; qu&apos;en retenant encore, pour écarter la faute inexcusable de l&apos;association Sainte Marie, que l&apos;employeur aurait « mis en place une traçabilité complète de la vie au sein du foyer », que l&apos;information et la formation seraient constamment assurées, que des consignes étaient données pour le cas de constatation de tensions et que des fiches « d&apos;indication d&apos;évènements indésirables » devaient être remplies, tout en constatant que ces mesures préventives n&apos;avaient même pas empêché l&apos;accident qui était survenu soudainement et n&apos;était nullement imprévisible puisqu&apos;ils ont expressément relevé que la violence des pensionnaires ne faisait l&apos;objet d&apos;aucun traitement médical, ce dont il résultait qu&apos;en définitive l&apos;employeur n&apos;avait pas su garantir son obligation de sécurité de résultat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale, qu&apos;elle a donc violé par fausse application, 
 
 ALORS QUE l&apos;employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;en particulier, si l&apos;expérience du salarié est un élément d&apos;appréciation de la faute inexcusable de l&apos;employeur, encore faut-il que celle-ci soit également en lien avec l&apos;accident ; qu&apos;en retenant encore que Mme [X] bénéficiait d&apos;une formation et d&apos;une expérience lui permettant de désamorcer des situations de tension, sans rechercher si, comme le faisait valoir cette salariée, les deux formations qu&apos;elle avait suivies dans le seul but d&apos;améliorer la qualité de sa prise en charge des résidents et son travail antérieur au sein de la Brigade des Mineurs auprès des enfants victimes lui avaient enseigné à réagir devant une situation de violence, la cour d&apos;appel a violé derechef l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale, 
 
 ALORS QUE l&apos;employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n&apos;