Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.045 du 09/12/2014,  partie 6


- les documents réglementaires internes sur l'évaluation professionnelle (pièces 120 à 122) à laquelle il n'a pas été soumis durant ses 10 dernières années d'activité professionnelle sans aucune perspective d'évolution professionnelle (renvoi à l'appréciation du directeur des ressources humaines, pièce 115 susvisée) ; - Le courriel du 16 juin 2008 d'un de ses collègues de travail (M. E...) avec lequel il partageait le même bureau et dans lequel celui-ci fait part à la direction de leurs conditions de travail dégradées au plan matériel (M2) ; - les données médicales sur les atteintes portées à son état de santé d'origine professionnelle (65, 31, 37, 51, 73) avec, notamment, le courriel adressé le 29 mars 2007 par le médecin du travail à l'employeur en ces termes « Suite à la rencontre ¿ avec monsieur Jean Jacques X..., dans le cadre d'une visite de pré-reprise je me permets d'attirer votre attention sur sa situation professionnelle très préoccupante. Le 17 janvier, le Directeur de la DCN (Division à laquelle il est rattaché), monsieur A..., mentionnait dans un courrier la demande de recherche d'emploi hors de la DCN pour cet agent. Cette demande qui me paraît légitime et adaptée semble aujourd'hui sans suite. Le retentissement de cette situation sur la santé de monsieur X... est très inquiétant. Il me paraît donc nécessaire d'activer cette recherche » (40) ; que force est de constater que la SA EDF, qui se contente de généralités, se réfère essentiellement à la décision de classement sans suite au pénal par les services du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, et cherche à exploiter les propres pièces de l'appelant en les assortissant de commentaires qui en dénaturent le contenu, sans être elle-même en mesure de convaincre la cour que sa pratique managériale vis-à-vis de M. Jean-Jacques X... n'était pas constitutive de harcèlement moral et que ses décisions le concernant sur les 10 dernières années de leur collaboration reposaient exclusivement sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement au sens des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ; qu'infirmant le jugement déféré, la SA EDF sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 50 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; 
 
 1) alors qu'ayant constaté que Monsieur Jean-Jacques X... avait été victime d'un harcèlement moral résultant de la pratique managériale de l'employeur consistant à l'avoir mis systématiquement et pendant plusieurs années à l'écart des procédures d'évolution professionnelle internes, en rejetant sa demande de réajustement salarial comme fondée sur la comparaison avec neuf homologues dont quatre relevaient d'une catégorie indiciaire supérieure à la sienne, quand précisément, le fait de ne pas l'avoir atteinte était une conséquence de ce harcèlement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du principe d'égalité de traitement ; 
 
 2) alors au demeurant que l'agent invoquait également l'existence d'une discrimination en raison de ses mandats représentatifs, et que la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que la pratique managériale de la SA EDF, consistant à priver l'agent de toute possibilité de promotion, ne reposait pas exclusivement sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement, en le déboutant de sa demande indemnitaire aux motifs inopérants que sa situation ne pouvait pas être comparée à celle d'autres agents de catégories supérieures, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 
 
 3) et alors en tout état de cause qu'une différence de rémunération en fonction de la catégorie professionnelle conventionnelle n'est justifiée que si elle résulte d'une différence objective de situations ; qu'en ne recherchant pas si le fait pour l'agent, qui avait atteint le plus haut grade de l'encadrement, de ne pas avoir atteint la catégorie des cadres supérieurs, relevant d'une promotion au choix, était objectivement justifié, dès lors que d'autres cadres dont la situation était comparable avaient atteint ce grade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 
 
 4) alors en outre que l'agent ayant démontré une différence de traitement, il appartenait à la SA EDF de rapporter la preuve qu'elle était justifiée par des motifs objectifs ; qu'en le déboutant de sa demande fondée sur la rupture d'égalité, tout en ayant constaté que l'employeur n'opposait que des généralités à l'imputation d'un harcèlement moral prenant notamment la forme d'une mise à l'écart systématique des procédures conventionnelles de promotion, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 5) et alors de même que, l'agent ayant présenté des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombait à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en prononçant un débouté tout en ayant constaté que l'employeur n'opposait que des généralités à l'imputation d'un harcèlement moral visant un agent détenteur de mandats représentatifs prenant notamment la forme d'une mise à l'écart systématique des procédures conventionnelles de promotion, la cour d'appel a violé l'article L 1134-1 du code du travail.