décision 16-81.764 du 11/09/2018,  partie 7



 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. Y... faisait l'objet d'une enquête pour exercice illégal de l'activité de taxi, qu'il a fait l'objet d'un contrôle le 18 mars 2015 au cours duquel il a admis travailler comme chauffeur utilisant l'application Uberpop, que le 16 décembre 2015, il avait déposé plainte pour violences contre des chauffeurs de taxi en se présentant comme chauffeur Uber, et qu'après avoir été repéré et suivi par la police, il a été contrôlé le 21 mars 2015 après avoir pris à bord de sa voiture un passager qui a déclaré avoir commandé la course via l'application Uberpop, en ayant prétendu initialement être un ami du chauffeur ; que les juges ajoutent que M. Y..., a ensuite produit un bon de commande mentionnant la société Uber, pourtant non implantée à Bordeaux, avec des horaires incompatibles avec ladite course, qu'il n'a pas d'autorisation de stationnement, n'a pas produit de documents permettant d'exercer une activité de chauffeur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur, que l'activité de transport de personnes à titre onéreux exercée par M. Y... n'est pas du covoiturage et que la société Uber incite les chauffeurs Uberpop à la maraude en se rendant à cette fin dans le centre ville de Bordeaux ; que les juges en concluent que M. Y... a agi comme un exploitant taxi et s'est livré à l'exercice illégal de cette activité ;
 Attendu que, par ces seuls motifs qui établissent que le prévenu, qui n'était pas titulaire d'une autorisation de stationnement, était en quête de clientèle sur une voie ouverte à la circulation publique et n'avait pas justifié d'une réservation préalable, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branche en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2131-3, L. 2132-3, R. 2131-1 du code du travail, 2 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du syndicat autonome des artisans taxis 33 et a condamné le prévenu à verser à ce syndicat la somme de 500 euros à titre d'indemnisation, 500 euros à titre d'indemnité procédurale et 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que quant au syndicat autonome des artisans taxis 33, cette organisation justifie, par production en délibéré en respectant le principe de la contradiction, du cahier administratif qui recense l'ensemble des réunions et délibérations, que depuis près de dix ans, le conseil syndical n'est plus élu mais seul le bureau (qui est une instance qui en découle) fait l'objet d'un vote lors des assemblées générales de ce syndicat ; que le précédent président du syndicat autonome des artisans taxi de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de ce syndicat montre que le bureau est l'émanation du conseil et qu'il a pour tâche statutaire de subvenir aux besoins administratifs et immédiats des adhérents ; que dans ces conditions la décision prise le 11 juin 2015 par les membres du bureau mandatant la présidente aux fins d'agir en justice dans toutes les procédures est conforme aux statuts de cette organisation de sorte que la constitution de partie civile est recevable ; que sur le fond, en considération du préjudice effectivement et directement subi par ces organisations syndicales qui chacune pour qui les concerne a pour objet de défendre et représenter les exploitants taxis notamment en présence de concurrence déloyale ou d'exercice illégal de la profession de taxi, la cour réforme le jugement entrepris et alloue à chacune des parties civiles la somme de 500 euros ; que l'indemnité procédurale en première instance est minorée à 500 euros pour chacune des parties civiles ;
 
 "alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat exprès de l'organe habilité statutairement ; que pour rejeter le moyen invoquant l'irrecevabilité de l'action du syndicat, remarquant que la présidente qui agissait en son nom n'était pas habilité par le conseil syndical conformément aux statuts, puisqu'elle prétendait fonder son mandat sur une décision du bureau syndical, la cour d'appel a relevé que le bureau était l'émanation de fait du conseil syndical et qu'il avait pour tâche statutaire de subvenir aux besoins administratifs et immédiats des adhérents ; qu'en l'état de tels motifs qui ne constataient pas que le bureau était statutairement habilité à agir en justice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;

Vu l'article L.2132-3 du code du travail ;