Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.846 du 30/11/2022,  partie 5


qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que la pratique des bons cadeaux était de nature à fausser le caractère régulier et sincère des comptes de la société Ets Claude Astugue au 31 décembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'effectuer une mission d'audit des comptes d'une société préalablement à la cession de son contrôle doit, le cas échéant, mettre en garde son client sur le caractère inadapté de sa mission, spécialement lorsque seul un audit sur pièces est autorisé par le cédant, ou y renoncer ; que pour écarter le grief tiré du caractère inadapté de l'audit sur pièces des comptes de la société cible, la cour d'appel affirme que la société LS Finances, qui a accepté cette modalité de contrôle sur pièces qui lui a été imposée par le cédant avant de charger la société d'expertise comptable CLM Conseil de cet audit ne peut lui faire grief de n'avoir fait aucun réserve sur ce point avant d'exécuter sa mission et que la société CLM Conseil a pris soin de rappeler dans son rapport les contraintes dans lesquelles elle avait réalisé ses prestations et donc la portée de celles-ci ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société CLM Conseil n'aurait pas dû renoncer à exécuter cette mission en raison de ces contraintes ou, à tout le moins, mettre en garde la société LS Finances sur les modalités de son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que pour écarter tout manquement de la société [V] et associés et de ses associés au titre de l'insuffisante protection des intérêts de la société LS Finances dans la rédaction du protocole de cession des droits sociaux du 9 mars 2007, la cour d'appel affirme que les insuffisances dénoncées qui n'auraient pas permis à la société LS Finances de se désengager ne reposent sur aucun élément objectif, alors que celle-ci n'a jamais émis la volonté de ne pas régulariser la vente et que bien au contraire, M. [E] écrivait à son avocat, dans un courrier électronique du 29 avril 2007, que « le risque est donc grand. Je suis prêt à relever le défi mais je voudrai limiter le risque » ; qu'en statuant ainsi, quand dans ce courrier électronique, M. [E] ajoutait : « Je vous demande de réfléchir à la possibilité soit d'un complément de prix, soit d'un repli du prix », affirmant ainsi la volonté de la société LS Finances de ne pas signer l'acte de vente aux conditions prévues dans ce protocole, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'interdiction susvisée ;
 
 6) ALORS QUE l'avocat qui accepte d'effectuer une mission d'audit juridique et social d'une société préalablement à la cession de son contrôle doit, le cas échéant, mettre en garde son client sur le caractère inadapté de sa mission, spécialement lorsque seul un audit sur pièces est autorisé par le cédant, ou y renoncer ; que pour écarter le grief tiré du caractère inadapté de l'audit sur pièces juridique et social de la société cible, la cour d'appel affirme que le recours à un audit sur pièces plutôt qu'un audit sur site ne peut être reproché à l'avocat dès lors que cette modalité ne procède pas du choix de cet avocat mais a été imposée par le représentant légal de la société Ets Claude Astugue comme condition des négociations et confirmé par la clause de négociation insérée à l'acte, et que ce cadre d'intervention est clairement rappelé en préambule du rapport d'audit du 11 avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société [V] et associés n'aurait pas dû renoncer à exécuter cette mission en raison de ces contraintes ou, à tout le moins, mettre en garde la société LS Finances sur les modalités de son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 7) ALORS QU'il revient à l'avocat, chargé dans le cadre d'un audit juridique de vérifier la conformité des déclarations de la société cédante sur le fait qu'elle est convenablement et suffisamment assurée, d'attirer l'attention de son client sur la circonstance que les immobilisations de cette société ayant été édifiées sur la propriété du bailleur, il y a lieu de souscrire une assurance complémentaire pour garantir les pertes subies par ces immobilisations en cas de sinistre ;