cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 7


qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'excluait pas l'application de l'article L.7321-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 8) ALORS QUE le statut de gérant de succursales ne permet pas de bénéficier des dispositions conventionnelles applicables dans le cadre d'une activité exercée dans un lien de subordination et ne justifie aucune intégration aux effectifs du fournisseur de marchandises ; que ce statut étant exclusif de tout lien de subordination avec le fournisseur de marchandises, le distributeur ne peut bénéficier ni des dispositions conventionnelles relatives aux avantages liés à l'appartenance aux effectifs de l'entreprise, ni de celles incompatibles avec les exigences de ce statut ; qu'en faisant droit dans leur principe, aux demandes des époux Y... au titre des demandes fondées sur l'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir a dit que les dispositions de L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008, que l'action en paiement des salaires, auxquels tes époux Y... pouvaient prétendre en vertu de l'article L.7321-3 précité, est prescrite à compter du 17 avril 2007 et que les époux Y... sont en conséquence recevables en leur action en paiement de salaire et autres créances salariales, pour la seule période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008, que l'action en paiement de dommages et intérêts formée par les époux Y... soumise à la prescription trentenaire est recevable pour toute la période visée par la demande, que l'article L.7321-3 exclut les époux Y... du bénéfice des dispositions légales relatives, d'une part, à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale et, d'autre part, à l'assurance chômage, que les fonctions exercées par les époux Y... relèvent de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et correspondent au coefficient 230 de la classification figurant dans cette convention, que les époux Y... ont droit à la prime d'ancienneté prévue par cette convention collective pour la période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008 et que cette prime doit être incluse dans l'assiette des congés payés, que la société Total marketing services est redevable aux époux Y... de la somme due au titre du repos compensateur dans la limite de la période comprise entre le 17 avril 2007 et le 1er janvier 2008 ; d'avoir rejeté la demande de compensation formée par la société Total marketing services, tendant à voir déduire du montant des sommes dont celle-ci est redevable aux époux Y... en application des articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, le montant des sommes perçues par eux de la Z..., à titre de salaires ou de dividendes, et condamné la société Total marketing services à verser à chacun des époux Y... une provision de 10 000 euros à valoir sur le montant de leurs demandes ainsi qu'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes des époux Y... sur les salaires ; que compte tenu des énonciations précédentes, les demandes des époux Y... ont trait désormais au paiement de leurs salaires, pour la période non prescrite, à compter du 17 avril 2007 (soit cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes ), le début de l'année 2008 où le statut de gérant salarié de succursale ne peut plus leur être reconnu, au regard de la disparition , compter de cette date, du critère relatif à l'exclusivité , ainsi qu'il a été jugé plus haut ; que les époux Y... sont donc en droit d'obtenir le paiement des sommes correspondantes à la période qui vient d'être arrêtée (en salaire de base et heures supplémentaires) ; [] ;
 
 Que sur la prime d'ancienneté ; que cette prime étant calculée selon la convention collective précitée à compter de la 3ème année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise (article 405 a), la société Total fait valoir que les époux Y... ne sont pas titulaires de contrats de travail et ne font pas partie de ses effectifs, de sorte que les dispositions conventionnelles litigieuses doivent être exclues ; mais que la convention collective des industries pétrolières étant reconnue applicable aux époux Y..., la prime d'ancienneté de cette convention leur est due dans la limite de la période prévue ci-dessus pour les salaires, soit 17 avril 2007- 1er janvier 2008 ; que de surcroît expression « ancienneté dans l'entreprise » ne renvoie, en elle-même, qu'à la durée pendant laquelle le travailleur est occupé à l'activité de l'entreprise, indépendamment de toute référence à un quelconque lien de subordination ; que, faute pour la société Total marketing services d'établir en quoi l'absence de lien de subordination serait incompatible avec le versement de la prime litigieuse, les époux Y... doivent bénéficier des dispositions conventionnelles et sont ainsi bien fondés à solliciter le paiement de cette prime, dans la limite de la prescription quinquennale ci-dessus ;
 
 Que sur les repos compensateurs ;