décision 15-25.944 du 05/10/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que le financement de l'appartement situé [...] à Paris n'a pas constitué une donation indirecte révocable mais un acte rémunératoire et indemnitaire, et que l'action en apurement des comptes, notamment relativement à cet appartement, n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, jugé que le financement de l'appartement situé [...] n'a pas constitué une donation indirecte révocable mais un acte rémunératoire et indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la révocation de la donation : Mme W... ne conteste pas la participation affirmée par M. O... dans le paiement de l'appartement parisien mais elle fait valoir qu'il s'agissait de la rémunération et l'indemnisation de l'épouse, « exécutant son devoir moral constituant une obligation naturelle », d'une part parce qu'elle-même avait reçu un patrimoine successoral pendant la vie conjugale et d'autre part parce que l'activité professionnelle de son mari, militaire de carrière aux nombreux déplacements, l'avait empêchée de trouver l'emploi salarié qu'elle avait cherché tandis que l'éducation des enfants et son rang de femme d'officier lui avait imposé à l'inverse de se consacrer à des activités bénévoles et de représentation. Elle explique que c'est cette situation qui, après la naissance du premier enfant, avait incité les deux parents et époux à choisir un investissement locatif par moitié déclarée. Elle fait observer qu'il ne démontre pas son intention de gratification, alors que la charge de la preuve lui incombe. A l'inverse, M. O... explique avoir investi dans l'appartement l'argent reçu en indemnisation de l'assassinat de son père et affirme avoir agi sans être « jamais animé par un intérêt personnel ou matériel pouvant faire douter de son intention de donner ». Selon lui, cet avantage n'a été concédé à son épouse que « dans un esprit de parfaite générosité » parc qu'il savait qu'elle ne disposai d'aucun patrimoine immobilier propre et que « cette donation permettait de lui assurer une sécurité en cas de décès ». Alors qu'il était propriétaire de plusieurs autres biens immobiliers, et non son épouse, il avait estimé que « cette donation à son épouse était pour lui une manière de protéger sa famille ». Le contrat de mariage des époux O... W... comportait en son article 2 une clause stipulant que les époux devaient contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Cet article prévoyait, par présomption simple, que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive et, en conséquence, dispensait chacun d'en demander la quittance à l'autre, prévoyant par avance qu'ils ne seraient à ce sujet soumis à aucun compte. Chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. Les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d'une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l'entretien et l'éducation des enfants et à l'organisation d'une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d'activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d'âge et, plus généralement, à protéger la famille. La jurisprudence en a déduit que l'achat d'un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion. En l'espèce, Mme W... prouve par attestation de son frère C... que son mari avait exposé, en réunion de famille, ne pas désirer que sa femme travaille à l'extérieur et qu'il avait fait le choix d'acheter un appartement à Paris aux deux noms dans le but de compenser sa situation de mère au foyer. Cette attestation est confirmée par le rapport d'expertise psychologique ordonné pendant la procédure en divorce dans laquelle l'expert relate combien le mari se montrait réticent au travail salarié de son épouse parce que ce travail la rendait autonome. Par ailleurs, elle rapporte la preuve du mari, ce qui aura d'importantes conséquences sur ses droits à pension de retraite.