Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.340 du 16/02/2016,  partie 6



 - Et d'ailleurs, le Groupe [Adresse 2] conclut dans sa requête que la mesure demandée est justifiée afin que « les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages ne tentent de faire disparaître les preuves de leur comportement déloyal » ; que nous estimons donc que le fond du litige qui nous est soumis se situe dans un contexte de concurrence déloyale, le fait d'indiquer dans ses écritures que les fûts font l'objet de brevets étant pour nous un simple élément objectif qui n'est pas suffisant pour démontrer que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle ; que nous déclarerons dont le tribunal de commerce de Bordeaux compétent et rejetterons la demande de rétractation » (cf. ordonnance, p. 5) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qu'à la condition que cette mesure constitue une « mesure d'instruction légalement admissible » au sens de ce texte ; que tel n'est pas le cas d'une demande visant en réalité à pratiquer une saisie-contrefaçon ; qu'en l'espèce, les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Emballages faisaient valoir que la mesure de constat s'apparentait en réalité à une saisie-contrefaçon déguisée (cf. concl. de Trevillers, p. 10 et s. ; concl. AAC, p. 11 § 6), puisqu'elle avait notamment pour objet d'obtenir les caractéristiques du fût développé par la société de Trevillers Emballages ; qu'en déboutant les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Emballages de leur demande de rétractation, au seul motif que les fûts brevetés par les sociétés du groupe [Adresse 2] ne constituaient qu'un élément objectif insuffisant à établir que le litige se situait dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle (cf. arrêt, p. 5 § 12), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la requête à fin de constat, en ce qu'elle visait l'obtention de « l'ensemble des caractéristiques techniques du fût développé et commercialisé par la société de Trevillers sous la dénomination GFD » (cf. prod. 1), ne pouvait avoir pour objet que de réaliser une saisie-contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.