Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.600 du 22/01/2020,  partie 2


que c'est après une analyse pertinente et exhaustive, à laquelle la cour se réfère expressément, de chacun des éléments invoqués par le salarié et des pièces soumises au débat que le premier juge a considéré, par des motifs que la cour adopte, que le salarié n'établit pas que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait commis une faute ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements ; qu'en aucune relation de cause à effet n'étant mise en évidence par ailleurs, le seul constat de la disparité existant entre la situation économique de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et la prospérité du groupe Nutrixo et du groupe Vivescia n'est pas de nature à mettre en cause le comportement fautif de l'employeur ou de la société mère qui aurait conduit à la cessation d'activité ; que dans ces circonstances, aucune demande d'indemnisation du préjudice né de ces prétendues fautes ne saurait prospérer et c'est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a débouté R... A. de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE seule une cessation d'activité de l'entreprise caractérisée par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; qu'en se bornant, pour débouter les salariés de leur demande tendant à voir juger sans cause et réelle et sérieuse leur licenciement pour motif économique, à énoncer qu'ils n'établissaient pas que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait commis une faute ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui n'avait été ni radiée du registre du commerce et des sociétés, ni fait l'objet d'une procédure collective, dont le siège avait été transféré à Ivry-sur-Seine en décembre 2015 et dont la situation économique s'était améliorée, avec un résultat d'exploitation de 513 700 euros au 30 juin 2015, et un résultat net de 796 000 euros, n'était pas en réalité toujours en activité au jour du licenciement en date du 30 novembre 2013, et même postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts au titre des agissements fautifs de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et de la société Nutrixo ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre des agissements fautifs de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et Nutrixo ; que selon le salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable ou d'un comportement fautif qui auraient donné lieu à des difficultés telles qu'elles auraient conduit au licenciement, via la fermeture de l'entreprise ; que l'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe Nutrixo, lequel aurait poursuivi une stratégie commerciale visant à étouffer la société Grande Minoterie de la Méditerranée ; qu'il soutient que, relevant du même secteur d'activité, il est anormal que la société Grande Minoterie de la Méditerranée ait périclité tandis que Nutrixo prospérait ; qu'à l'appui de cette assertion, R... A., qui supporte la charge de la preuve de la faute, liste un certain nombre d'éléments qui auraient concouru à la cessation d'activité et qui seraient imputables à la société Grande Minoterie de la Méditerranée, poussée en cela par une volonté délibérée de la société mère Nutrixo ; qu'ainsi, il critique notamment l'appréciation faite par l'employeur du contexte économique du marché du blé, la nature et l'ampleur des investissements réalisés dans le moulin, les choix de gestion, des spéculations qualifiées d'hasardeuses sur le blé, une absence de management, les conditions néfastes du contrat d'approvisionnement de Nutrixo, la décision de l'autorité de la concurrence qui aurait sanctionné pécuniairement Nutrixo, les avances de trésorerie faites par Nutrixo envers la société Grande Minoterie de la Méditerranée, l'abandon du site, l'offre de reprise de la société par les Moulins Réunis du Midi en 2014 ; que c'est après une analyse pertinente et exhaustive, à laquelle la cour se réfère expressément, de chacun des éléments invoqués par le salarié et des pièces soumises au débat que le premier juge a considéré, par des motifs que la cour adopte, que le salarié n'établit pas que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait commis une faute ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements ;