Cour d'appel de Colmar,  décision 12-23.375 du 17/10/2013,  partie 2


qu'il échet en outre de constater que le contrat de prêt a été revêtu de la clause exécutoire le 5 mai 2010 pour un montant de 1.200.000 ¿ en capital, outre intérêts convenus à l'acte, frais et accessoires et que la créance est déterminable au vu des termes de cet acte qui fixe les conditions essentielles du prêt ; qu'à l'appui de la requête, la SA Banque CIC Est a également produit un décompte des sommes dues qui fait apparaître un défaut de paiement des échéances depuis le 25 mai 2009 ainsi que le courrier recommandé en date du 10 mai 2010 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme conformément à l'article 15 des conditions générales du prêt ; qu'il appartient à la SCI Le Marquis du Lac qui prétend que la créance ne serait pas exigible et qui conteste les conditions dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée de démontrer que des paiements seraient intervenus postérieurement au 25 mai 2009 et qu'ils n'auraient pas été comptabilisés, preuve non rapportée en l'espèce ; que la SCI Le Marquis du Lac prétend enfin à tort que la requête serait entachée de nullité en l'absence de justification d'un pouvoir spécial par le mandataire ; qu'il convient en effet de constater que la requête a été présentée par la SA Banque CIC Est, représentée par un avocat, lequel, conformément à l'article 828 du code de procédure civile, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour introduire une action en justice ; qu'enfin, ainsi que l'ajustement retenu le premier juge, l'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible en totalité la propriété dans laquelle celle-ci est située, seule la partie du terrain comportant la sépulture étant hors du commerce ; que la vente amiable, respectivement la vente forcée, d'un bien immobilier comportant une sépulture est donc possible (Civ. 3ème, 1er mars 2006 pourvoi n° 05-11.327) sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'action paulienne engagée par la SA Banque CIC Est devant le tribunal de grande instance de Colmar ; que pour le surplus, la SCI Le Marquis du Lac ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire de la procédure qui est inhérent à la procédure sur requête, le principe du contradictoire étant respecté au stade du pourvoi immédiat et ne démontre aucune irrégularité ou faute imputable à la banque ; que la procédure d'exécution forcée immobilière étant régulièrement poursuivie sur la base d'un titre exécutoire dûment signifié et après délivrance d'un commandement de payer, l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la partie débitrice, à l'appui du pourvoi a invoqué, en premier lieu, des "irrégularités intervenues dans le cadre de l'octroi du crédit" et " en tout état de cause", "les multiples fautes professionnelles et les obligations de devoir de conseils commises "par la banque" au préjudice de la SCI le marquis du lac" ; que ces allégations n'ayant pas été explicitées et n'étant justifiées par aucun élément, l'ordonnance de vente ne saurait être rétractée pour ces motifs ; que la SCI a encore fait valoir que la parcelle est frappée d'inaliénabilité et d'incessibilité pour être devenue un cimetière à la suite de l'inhumation d'une personne à la date du 11 décembre 2008 ; que, cependant, la banque a souligné à juste titre que si la sépulture elle-même ne peut être saisie et si un droit de passage doit être réservé, ce n'est pas l'ensemble de la propriété qui se trouve inaliénable ; que le caractère inaliénable et incessible est attaché à la sépulture elle-même et non au terrain en son entier ; qu'il a été considéré que le propriétaire d'un terrain contenant la sépulture de son auteur, reste propriétaire de cette sépulture et possède un droit d'accès par le chemin le plus court et le moins dommageable (Cour d'appel de Douai, 4 mars 1930, Civ., 11 avril 1938) ; que la vente d'un terrain privé contenant une sépulture reste cependant possible (Cass 3e Civ, 1er mars 2006), le notaire ayant seulement pour obligation de faire figurer cette sujétion dans le cahier des charges ; qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance de vente sera maintenue et le dossier transmis à la cour d'appel ;

ALORS QUE les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent ; qu'il en résulte qu'un tombeau et le sol qui le supporte ne peuvent être l'objet d'une saisie immobilière ;