Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.863 du 08/01/2020,  partie 4


Les frais fixes s'entendent essentiellement, aux fins de ce système, du loyer, des charges et impôts se rapportant au loyer, du chauffage, de l'eau, de l'électricité, des assurances dont le niveau ne dépend pas du nombre d'associés ou d'avocats, des salaires du personnel administratif et des frais de location et des dotations aux amortissements du matériel. Ces frais sont réglés sur la base du réel constaté par le cabinet au titre de la période d'un an suivant le départ de l'associé retrayant. Ils sont toutefois plafonnés à un montant évalué sur la base des frais fixes qui existaient (ou qui étaient prévisibles, notamment compte-tenu des engagements pris par la SCP) au moment de la notification de retrait (et non au moment du retrait effectif). Chacun des associés fera ses meilleurs efforts pour que le montant de ce plafond soit déterminé avant le départ effectif de l'associé concerné. Les règles qui précèdent ne sauraient s'appliquer à l'hypothèse d'un retrait d'associés représentant la majorité d'entre eux. Sauf décision ultérieure de l'assemblée extraordinaire pour fixer les règles applicables à un tel retrait massif, une telle situation devrait être réglée avec pragmatisme, modération et sans esprit de système, dans le respect des principes essentiels » ; qu'il prévoit ainsi un bénéfice préciputaire composé de commissions d'apport et de gestion et une répartition du solde du bénéfice selon une clé de répartition par point revue chaque année ; que celle-ci est fondée sur l'industrie de l'associé et non sur sa participation au capital social ; qu'un nombre de points a été attribué à chaque associé ; que l'allocation entre eux de parts en industrie de catégorie A est fondée sur cette attribution ; que, sur l'adoption et l'application du « système ABCJMM », l'article 26 des statuts de la SCP prévoit que la répartition du bénéfice distribuable est déterminée par l'assemblée des associés ; que les associés peuvent décider, en application de l'article 1844-1, alinéa 1er du code civil, d'une répartition des bénéfices ne correspondant pas à la participation de chacun au capital social ; que cette répartition peut, conformément à l'article 1854 du code civil, ne pas être adoptée dans les statuts eux-mêmes ; que cette adoption est de ce chef régulière ; que l'absence d'intégration du système aux statuts, l'absence de publication de l'assemblée générale ou son absence de cotation au registre ad hoc sont, au regard des articles 1844-1 et 1854 du code civil sans incidence sur son opposabilité ; qu'il sera observé au surplus que la lettre d'association de M. Bouchard mentionne le « système ABCJMM » ; que, sur son application, afin de déterminer les bénéfices, la lettre d'association de M. Bouchard fait référence, en ce qui concerne sa rémunération, au « système ABCJMM » ; que M. Bouchard lui-même a signé au nom des associés la lettre d'association de M. Barré renvoyant pour sa rémunération au « système ABCJMM » ; qu'il a lui-même expliqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel de Paris, que le mode de calcul dudit système correspondait à la pratique du cabinet ; qu'en outre, l'expert-comptable du cabinet atteste, dans un courriel du 14 décembre 2015, que les parts sociales de capital n'ont jamais été prises en compte dans la répartition des bénéfices, que, depuis le 1er juillet 2000, celle-ci est essentiellement fondée sur le volume d'affaires apportées et sur une grille qui se traduit par une allocation de parts d'industrie de catégorie A ; qu'il confirme que le tableau récapitulatif de 2008 à 2010 adressé par la société correspond aux informations communiquées par elle destinées à calculer cette répartition ; que la circonstance que le tableau comporte des variations différentes des points et un nombre de ceux-ci différents est sans incidence, la résolution litigieuse prévoyant une révision annuelle de ceux-ci ; que M. Bouchard ne verse aux débats aucune pièce d'où il résulterait que les bénéfices n'ont pas été attribués selon ses parts en industrie de catégorie A ; qu'il ne s'infère pas de l'absence de références dans les procès-verbaux d'assemblée générale au dispositif permettant de calculer ces bénéfices que celui-ci n'a pas été appliqué ; que les ratures figurant sur les procès-verbaux des assemblées générales postérieures au départ de M. Bouchard s'expliquent par des motifs de confidentialité, étant souligné que l'intéressé pouvait rapporter aisément la preuve de la non-application du système pendant la période durant laquelle il était associé ; que l'attestation de l'expert-comptable, les documents signés par M. Bouchard et ses propres conclusions démontrent que la répartition des bénéfices entre les associés était fondée sur « le système ABCJMM » ; que les parts sociales de M. X... ont été cédées, à son départ, au prix d'un euro ; que ce prix ne peut être celui auquel aurait conduit l'application du système litigieux ; que, d'une part, cet acte porte sur l'évaluation des parts sociales et non l'attribution des bénéfices ; que, d'autre part, les parties peuvent convenir librement, en fonction des circonstances, d'un prix des parts sociales ; que cet acte ne démontre donc nullement que le système ABCJMM n'a pas été appliqué pour la répartition des bénéfices ; que, sur l'interprétation du § 4 du « système ABCJMM », cet article énonce les droits de l'associé qui quitte la société ;