Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.773 du 09/12/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en contrepartie obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme c'est le cas de la société. En l'espèce le contingent est de 220 heures par an. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation de son préjudice qui comporte le montant des repos et celui des congés payés afférents. Monsieur K... n'a reçu aucune information au sujet des contreparties obligatoires en repos et n'a pu en bénéficier dès lors que l'employeur lui appliquait un forfait en jours. Il a effectué au-delà du contingent annuel, 267 heures en 2015, 276,5 heures en 2016 et 132 heures en 2017. Il lui est donc dû une indemnité totale de 58 169,25 euros » ;
 
 1. ALORS QU'est considéré comme un cadre dirigeant le cadre à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement ; que selon l'article 1.09 g) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, les cadres dirigeants ont la simple faculté, et non l'obligation, de conclure une convention de forfait ; qu'au cas d'espèce, la société AUTO CONCEPT soutenait que Monsieur K... disposait du statut de cadre dirigeant et qu'il n'avait pas conclu de convention de forfait avec la société ; que la cour d'appel a cependant jugé, sans vérifier si Monsieur K... avait le statut de cadre dirigeant, que la simple mention sur ses bulletins de salaire d'un « forfait de 218 jours par an » suffisait à établir l'existence d'une convention de forfait entachée de nullité ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si Monsieur K... disposait du statut de cadre dirigeant et s'il avait opté pour l'application d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ;
 
 2. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant que n'étaient pas remplies les exigences de l'article 1.09 g) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile – selon lequel les modalités d'exercice des responsabilités du cadre dirigeant doivent être indiquées dans le contrat de travail ou l'un de ses avenants – sans vérifier si, comme le soutenait la société AUTO CONCEPT, la fiche de poste de Monsieur K... ayant valeur d'avenant au contrat de travail ne remplissait pas les exigences formelles posées par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ;
 
 3. ALORS QUE la simple mention portée sur les bulletins de salaire est insuffisante à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer une convention de forfait ; qu'en se fondant sur la simple mention sur les bulletins de salaire d'un « forfait de 218 jours par an » pour déduire l'application d'une convention de forfait à Monsieur K..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-40 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient effectivement travaillées ; qu'en se fondant sur les agendas du salarié laissant apparaître, selon lui, des amplitudes journalières de travail aboutissant à un dépassements de la durée légale du travail sur la période en cause pour déduire l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées, sans constater que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude horaire étaient effectivement travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION