Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.155 du 13/06/2019,  partie 3


qu'enfin Mme Y... et M. V... attestent qu'au-delà des activités de la ferme et de charge du troupeau, elle participait aux activités de moissons et de fenaisons ; que ces éléments ne sont pas contredits par les seules attestations des appelants et c'est dès lors à juste titre que le tribunal a considéré que Mme OJ... G... épouse A... avait droit sur la période sollicitée de 1951 à 1962, à un salaire différé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la créance de salaire différé, l'article L. 321-13, alinéa 1er du code rural subordonne le bénéfice du salaire différé à la réunion de trois conditions : être descendant d'un exploitant agricole ; avoir participé directement et effectivement à l'exploitation familiale après l'âge de 18 ans ; n'avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration fournie ; que la créance de salaire différé est une dette de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire du salaire différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit lors de la succession de celui-ci ; qu'il sera ajouté qu'un seul et même contrat de salaire différé se poursuit en cas de changement dans la personne de l'ascendant exploitant par suite de son décès et de la continuation de l'exploitation par son conjoint (Civ. 1re, 28 janv. 1997, n° 94-21.401 , Bull.. civ. I, n° 36, ou Civ. 1re, 23 janv. 2008, n° 06-21.301 , Bull. civ. I, n° 29) ; qu'il existe, en cas de co-exploitation par deux époux, une créance de salaire unique qui peut être exercée en entier contre l'une ou l'autre des successions au choix du bénéficiaire (Civ. 1re, 7 nov. 1995, n° 93-15,378 , Bull. civ. I, n° 399, ou Civ. 1re, 21 sept. 2005, n° 04-13.793 , Bull. civ. I, n° 343 ou Civ, 1re, 30 oct. 2006, n° 04-20.652 , Bull. civ. I) ; que Mme OJ... G... épouse A... fait valoir que son droit à salaire différé est né entre [...] alors que son père bénéficiait du statut de chef d'exploitation mais il s'agissait d'une exploitation commune avec son épouse, ce que conteste Mme B... G... épouse D..., M. C... G... et M. R... G... lesquels soutiennent qu'il n'y avait pas de co-exploitation, pas davantage d'exploitants successifs ; qu'il convient donc tout d'abord de rechercher s'il a existé ou non une co-exploitation entre les époux G... T... ; qu'il résulte des pièces produites : que s'il est vrai que M. G... était seul inscrit à la MSA en qualité de chef d'exploitation, son épouse, madame T... était, elle, inscrite comme conjointe de chef d'exploitation et ce jusqu'en 1976 (et non 1971 ainsi qu'indiqué dans les conclusions de Mme B... G... épouse D..., monsieur C... G... et monsieur R... G...), date à laquelle leur fils AU... est devenu exploitant principal (cf attestations MSA) ; que Mme T... était installée sur la ferme et y a vécu toute sa vie d'épouse, observation étant faite qu'elle était en outre seule propriétaire d'une partie de l'exploitation ; que le médecin traitant de la famille indique que « Mme T... a exploité la ferme de Malvézy avec son mari de 1931 à 1976 puis avec son fils AU... G... jusqu'en 1987... » ; qu'il ajoute avoir vu « régulièrement Mme WE... G... travailler à la ferme familiale (fenaison, élevage des volailles des cochons et autres bétail) » ; que le conseiller clientèle du. Crédit agricole, qui suivait l'exploitation, indique quant à lui « je m'entretenais et avais à faire à Mme G... née T... O... qui s'occupait de l'exploitation dont elle était conjointe, pour les affaires financières et administratives » ; que Mme B... G... épouse D..., M. C... G... et M. R... G... ne produisent aucune pièce susceptible de combattre ces éléments, et notamment les attestations ; qu'il y a donc lieu de dire que l'exploitation était nécessairement commune même si bien évidemment les tâches des époux étaient distinctes ; que le calcul du salaire différé pourra en conséquence s'opérer sur la base des dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la deuxième succession, celle de Mme T..., en application de la loi de juillet 1980 ; que Mme OJ... G... épouse A... remplit la première condition en sa qualité de descendante des exploitants ; que, concernant sa participation directe et effective à l'exploitation (deuxième condition), également contestée par les défendeurs, il sera relevé qu'elle est reconnue par trois des membres de l'indivision mais également par Mme T... elle-même, rien ne permettant d'écarter son témoignage ; que Mme OJ... G... épouse A... verse aux débats plusieurs attestations, détaillées et circonstanciées, confortant ses dires (J..., W..., PO..., V..., KZ..., DQ..., AT...) notamment ; que son attestation sur l'honneur relative à sa participation à l'exploitation, établie en 1993, était alors confirmée par trois autres témoins , dont le maire de la commune ; que la demanderesse était affiliée à la MSA et a pu bénéficier de trimestres pour sa retraite au titre d'activité professionnelle agricole non salariée ; que les trois seules attestations produites par les défendeurs, au demeurant peu probantes, ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments qui précèdent ;