cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 15-24.015 du 22/09/2016,  partie 4


que par ailleurs, le rapport indique : page 8 « une femme d'une cinquantaine d'années se présente au domicile et ouvre la porte avec ses clefs () Nous apprendrons par la suite qu'il s'agit de Mme F... Y..., domiciliée M... », page 10 « une femme d'origine africaine se présente au domicile. Celle-ci est porteuse d'un sac en bandoulière de type sacoche d'ordinateur. Elle ressort de l'habitation à 12h30 », page 12 « La femme d'origine africaine venue le matin n'a pu être identifiée », page 17 « Une femme se présente au domicile de Mme F.... Elle en ressort seule une heure plus tard », page 24 « 18h30 : une femme se présente au domicile, elle est porteuse d'une sacoche en cuir comme celle utilisée par les médecins. Celle-ci ressort du domicile quelques minutes plus tard et part en direction du centre-ville » ; que ces éléments attestent d'une surveillance des personnes rendant visite au domicile de R... V..., lesquelles sont photographiées et font l'objet de tentatives d'identification, investigations sans lien avec le handicap invoqué par R... V... et que les enquêteurs devaient surveiller ;
 que le rapport atteste en outre d'une surveillance attentive des faits et gestes de U... F..., mère de R... V..., dont les heures de sortie et de retour sont consignées chaque jour, notamment : page 17 « Madame F... sort de son domicile pour se rendre jusqu'au centre-ville de l'agglomération de Mandres. Elle revient rapidement avec une baguette de pain » ; que par ailleurs, les enquêteurs ont procédé à l'interrogatoire de plusieurs personnes en contact ou non avec R... V... : « page 3 : Renseignements pris, M. V... père réside bien toujours à cette adresse. Un voisin nous confirme que son fils R... vit avec sa mère à Mandres des Roses », page 5 « Renseignements pris auprès du club (de tennis Marolle en Brie pour la saison 2010/2011), il ne s'agit en aucun cas de handisport. Cette section n'existe pas dans ce club. R... est simple adhérent et ne participe pas aux compétitions « Personne n'a été en mesure de nous dire sur place s'il pratiquait régulièrement () S'agissant du club de handball de Marolles, « personne ne connaît R... V... parmi les personnes présentes interrogées » ; qu'il est ainsi établi que les demandeurs ont fait l'objet d'une surveillance et d'une immixtion dans leur vie privée qui excédaient les nécessités de cette enquête privée ; () que loin de se limiter à la voie publique, les opérations de surveillance diligentées par la [...] ont concerné l'intérieur de l'habitation de R... V... et de sa mère, avec des observations faites par les fenêtres de leur domicile, concernant également leurs visiteurs, dont les enquêteurs ont relevé les heures d'arrivée et de sortie, sans qu'il soit établi que ces éléments de surveillance avaient un rapport avec l'objectif de la dite surveillance, à savoir vérifier la mobilité et l'autonomie de R... V... ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'un assureur est fondé à diligenter une enquête afin de déterminer les besoins réels d'un assuré, la relation de faits anodins dans le rapport de filature, observés depuis la voie publique, ne peut caractériser une atteinte à la vie privée de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les opérations de surveillance de M. R... V..., menées à la demande de la [...] par la société CI2R depuis la voie publique, étaient justifiées ; qu'en relevant, pour retenir une atteinte à la vie privée de l'assuré, que le rapport d'enquête concernait en partie l'intérieur de sa maison en ce qu'il mentionne « dans la pièce en bas, femme âgée installée dans un fauteuil roulant », au second étage « jeune homme assis au bureau » ou encore « se lève tard, 11h », qu'il comportait les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes se présentant à son domicile, ainsi que les mentions des heures et durées des déplacements de Mme F..., la cour d'appel, qui a ainsi fait le constat de faits anodins ne pouvant caractériser une telle atteinte, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 2°) qu'en toute hypothèse, une atteinte à la vie privée peut être justifiée lorsqu'elle est proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en se contentant d'affirmer que la relation des faits concernant l'intérieur du domicile de l'assuré constituait une atteinte excessive à sa vie privée sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p.13 et s.), si les constatations ainsi opérées ne se réduisaient pas à la détermination du degré d'autonomie et de mobilité de l'assuré et étaient ainsi proportionnées au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;