Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.756 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... N..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Elogie Siemp, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Elogie,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Elogie Siemp, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que suivant contrat de bail du 4 septembre 1958, expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la société Compagnie parisienne de gestion, aux droits de laquelle vient la société Elogie Siemp, a donné en location à Henri N... un appartement situé à Paris ; qu'après le décès du locataire [...] , le bail a été transféré à sa fille, Mme N... ; qu'invoquant des erreurs dans le calcul du loyer, elle a assigné le bailleur en restitution d'une partie des loyers versés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à neuvième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa dixième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 27 971,63 euros la créance de la société Elogie Siemp au titre de la majoration de loyers de 50 % du 12 mai 2009 au 17 février 2015 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le fait pour le bailleur d'avoir connu ou pu connaître, dès la notification du décès de Henri N..., la qualité de locataire de Mme N..., ne l'empêchait pas d'exercer, dans la limite du délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, son droit d'agir en paiement de cette majoration, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de preuve d'une renonciation de la part du bailleur à se prévaloir de cette majoration, la demande formée le 12 novembre 2013 pour la période postérieure au 12 mai 2009 n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
 
 Attendu que l'arrêt rejette la demande de dommages et intérêts de Mme N..., tout en confirmant le jugement du 17 mars 2015 ayant déclaré cette demande irrecevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme la partie du dispositif du jugement du 17 mars 2015 qui a déclaré la demande de Mme N... en dommages et intérêts pour troubles de jouissance irrecevable, l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement du 17 mars 2015 en ce qu'il a déclaré la demande de Mme N... en dommages et intérêts pour troubles de jouissance irrecevable ;
 
 Condamne la société Elodie Siemp aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt