Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.543 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en jugeant pour dire que l'assurée ne justifiait pas de la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, qu'il résultait du rapport d'expertise que l'assurée, qui n'avait besoin d'une aide humaine qu'à raison d'une demi-heure par jour pour la toilette, l'habillage et le déshabillage, ne se trouvait pas dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et qu'au surplus, grâce à l'aménagement de son logement et de son véhicule, l'assurée avait gagné en autonomie depuis 2001, cependant qu'il résultait des conclusions de l'expertise qu'« on peut estimer ces besoins d'aide sur la base de 2 h de manière quotidienne, considérant une assistance partielle pour certains gestes de toilette, d'habillage ou de déshabillage, une assistance plus complète pour la réalisation des tâches domestiques et ménagères lourdes, la préparation de certains repas, certains déplacements à l'extérieur du lieu de vie. Ces besoins s'entendent de manière pérenne (7 jours sur 7). L'assistance humaine pour les seuls actes de la vie ordinaire est plus limitée, considérant essentiellement une aide très partielle pour la toilette, l'habillage et le déshabillage. On peut estimer cette aide spécifique pour les seuls actes essentiels de la vie ordinaire à une demi-heure de manière quotidienne, également de manière pérenne », la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le principe susvisé ;
 
 2) alors au demeurant que le droit à la prestation complémentaire pour aide d'une tierce personne n'est pas subordonné à l'impossibilité d'accomplir des actes essentiels ni l'ensemble des actes ordinaires de la vie ; qu'en refusant la prestation en jugeant, par référence aux critères posés par l'article D 434-2, II, du code de la sécurité sociale, que l'assurée qui n'avait besoin d'une aide humaine qu'à raison d'une demi-heure par jour pour la toilette, l'habillage et le déshabillage, ne se trouvait pas dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 4, dernier alinéa, des Statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Carmf ;
 
 3) alors encore qu'au regard des critères posés par l'article D 434-2, II, du code de la sécurité sociale et des constats de l'expert désigné en première instance sur lesquels celui désigné en appel n'était pas revenu, l'assurée ne pourrait se lever seule et quitter seule son logement en cas de danger ; qu'en négligeant cet acte ordinaire de la vie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, dernier alinéa, des Statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Carmf ;
 
 4) alors enfin qu'en application du texte conventionnel applicable, qui ne pose aucun critère particulier, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en négligeant les besoins d'aide à la résilience, à l'empathie et à la dignité, assurés notamment par l'assistant familial, en l'occurrence le conjoint, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, dernier alinéa, des Statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Carmf.
 Le greffier de chambre