Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.208 du 12/11/2020,  partie 2



 6. Ayant relevé, sans dénaturation, que les précédentes décisions rendues entre les parties n'avaient pas fixé le lieu d'édification du passage, ni interdit à D... I... d'ouvrir sa parcelle à un autre endroit que la face nord, pourvu que le passage fût suffisamment large pour la manoeuvre de tracteurs attelés, et constaté que le propriétaire du fonds servant avait, en élargissant l'ouverture déjà existante, satisfait à l'obligation imposée par la décision rendue en référé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande des consorts K... devait être rejetée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les consorts K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Y... la somme de mille euros à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, les diverses procédures engagées par MM. K... trouvaient toutes leur cause dans une violation par M. I... de la servitude de passage et de puisage grevant son fonds, en ce compris la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2016, laquelle a fait droit aux demandes de MM. K... et a assorti d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. I... ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM. K... persévéra[ient] à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives" et qu'ils voula[ient] ajouter ainsi une condition à la servitude dont ils sont bénéficiaires", quand ces derniers se bornaient à demander la liquidation de l'astreinte qui avait été prononcée par l'ordonnance du 5 octobre 2016 ayant fait droit à leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM. K... persévéra[ient] à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives" et qu'ils voula[ient] ajouter ainsi une condition à la servitude dont ils sont bénéficiaires", quand les diverses procédures engagées par MM. K... trouvaient toutes leur cause dans une violation par M. I... de la servitude de passage et de puisage, en ce compris la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2016, laquelle a fait droit aux demandes de MM. K... et a fixé l'astreinte dont la liquidation est demandée dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant relevé qu'un jugement du 18 mai 2007, confirmé par un arrêt du 30 juin 2009, avait écarté la réalisation d'une ouverture au nord du fonds appartenant à D... I..., telle que la réclamaient déjà les consorts K..., et qu'un jugement du 23 avril 2010, confirmé par un arrêt du 17 septembre 2012, avait rejeté cette même demande, la cour d'appel en a justement déduit que, sous le couvert de la liquidation de l'astreinte, ceux-ci tentaient d'ajouter un aménagement particulier à la servitude dont ils étaient bénéficiaires et montraient, par la méconnaissance volontaire des décisions définitives ayant rejeté, à plusieurs reprises, leurs prétentions à cette fin, une obstination constitutive d'un abus du droit d'agir en justice.
 
 10. Elle a ainsi caractérisé la faute imputable aux consorts K....
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. K... et les condamne à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté N... K..., H... K... et X... K... de leur demande visant à voir liquider l'astreinte fixée par le juge des référés de cette juridiction dans sa décision en date du 5 octobre 2016 et d'AVOIR constaté que D... I... [a] réalis[é] une ouverture de 7 mètres de large sur son fonds susceptible de permettre l'exercice du droit de passage et de puisage de la parcelle [...] sur la parcelle [...] ;