Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.955 du 24/03/2022,  partie 4


qu'en affirmant que l'injonction prononcée ne pouvait pas s'apparenter à une perquisition civile dans la mesure où la demande de communication était limitée dans le temps et restreinte aux publicités parues depuis le 27 novembre 2014, et à celles utilisant le mot « fibre » quand la communication de tous les documents commerciaux comportant le terme « fibre » diffusés pendant 5 ans quel qu'en soit le support et quelle que soit les offres en cause constituait nécessairement une mesure d'investigation générale, nécessitant des recherches excessives et disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en confirmant l'injonction de communiquer à la société Orange « l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 à l'attention du grand public exclusivement et dans lesquelles le terme « fibre » est employé, sur quelque support que ce soit, après avoir constaté que seuls les messages publicitaires postérieurs au 1er juin 2016 et les documents commerciaux postérieurs au 1er mars 2017 concernant les offres dites FTTB étaient susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 1er mars 2016 et de présenter à ce titre un caractère trompeur, la cour d'appel qui n'a pas proportionné la mesure ordonnée aux objectifs poursuivis, a violé de plus fort l'article 145 du code de procédure civile.