décision 16-19.854 du 05/04/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Gifi Mag de sa demande en paiement de la somme de 7.898,89 € contre la société GLA Holding au titre de la régularisation de provisions sur charges pour l'année 2010, et au titre du redressement URSSAF, en application de la garantie de variation de capitaux propres et de la garantie des déclarations figurant à l'acte de cession du 26 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie de passif au titre de la régularisation pour charges et du redressement Urssaf : l'inexécution par le cessionnaire de son obligation d'informer le cédant dans les forme et délai convenus de toute réclamation, de toute action contentieuse et de tout fait et événement générateur de la garantie de passif, fait à elle seule obstacle à ce qu'il invoque le bénéfice de celle-ci ; l'article 6 des actes de cession prévoit notamment que « L'action en garantie, pour être recevable, devra être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la prescription légalement applicable, s'il s'agit de dettes de nature fiscale, sociale, parafiscale ou parasociale, et le 31 janvier 2017 dans les autres cas » ; la société Gifi ne justifie pas avoir respecté ces dispositions conventionnelles, ni au titre de la régularisation pour charges, provision sur charges et loyers que lui a adressée le 26 octobre 2012 la SCI Les Rochettes, bailleur de la société Etampes Diffusion, ni au titre du redressement Urssaf consécutif au contrôle de la société Villemomble Diffusion Service du 27 novembre 2013 ; en conséquence, ces actions en garantie sont, comme le prévoient les actes de cession, irrecevables ; c'est donc par une fausse appréciation que le premier juge a fait droit à la demande au titre du redressement de l'Urssaf ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société GLA reconnaît être redevable de la somme de 7.898,89 € mais soulève que le défaut de mise en demeure exigé pour engager la garantie de passif entraîne la déchéance de cette garantie, conformément à l'article 6 de l'acte de cession de parts sociales intitulé « Garantie – Mise en demeure – 1ère demande – Bénéficiaires » ; cet article indique : « 6.1.1 – L'action en garantie, pour être recevable devra être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'un quelconque des garants au plus tard, savoir : - dans les mois suivants la prescription légalement applicable, s'il s'agit de dettes de nature fiscale, sociale, parafiscale ou parasociale – le 31 janvier 2017 dans les autres cas » ; conformément à la jurisprudence constante (cass. Com. 9 juin 2009 n° 08-17843), l'inexécution par l'acquéreur de parts sociales de son obligation d'informer le cédant, dans un délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tous faits et événements générateurs de la garantie de passif, fait obstacle à ce qu'il invoque le bénéfice de celle-ci ; la société Gifi Mag cite pour sa part un arrêt de cour d'appel de 2008 et un arrêt de cassation de 1998 qui sont donc plus anciens ; la société Gifi Mag n'ayant pas respecté le formalisme nécessaire à la mise en oeuvre de la garantie de passif, il convient de constater la déchéance de l'invocation de celle-ci ;
 
 1) ALORS QUE l'inexécution par le cessionnaire de son obligation d'informer le cédant dans les formes et délais convenus de toute réclamation, de toute action contentieuse et de tout fait et événement générateur de la garantie de passif, ne l'empêche pas, à elle seule, d'invoquer le bénéfice de celle-ci ; qu'elle n'y fait obstacle qu'en cas de volonté expressément affirmée par les parties de déchoir, dans une telle hypothèse, le cessionnaire du droit de mettre en oeuvre la garantie de passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il résultait de la volonté des parties que l'absence d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception était sanctionnée par la déchéance du droit d'invoquer la garantie, la cour d'appel, en refusant d'exercer son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la circonstance que le respect d'une formalité préalable à la mise en oeuvre d'une garantie de passif soit définie contractuellement comme une condition de recevabilité de la demande, ne dispense pas les juges de rechercher si les parties ont eu la volonté de sanctionner l'inexécution de cette formalité par la déchéance du droit d'invoquer la garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué débouté la société Villemomble Service Diffusion de sa demande en paiement de la somme de 193.011,47 €, formée contre la société GLA Holding, au titre du remboursement de la créance prévu dans le protocole du 26 avril 2012 ;