Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.145 du 30/09/2020,  partie 6



 ALORS en cinquième lieu QUE pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à la société DPFC, la société AGORA exposait, page 14 de ses écritures d'appel, que les bilans de la société DPFC entre 2003 et 2007, qui constituaient les pièces 99-1 à 99-5 de la société AGORA, démontraient, par le calcul des ratios des dettes fournisseurs de cette société, que celle-ci avait bénéficié de délais de paiement excédant très largement le délai de 30 jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de 60 jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long de ses six années d'exploitation, « DPFC a bénéficié, en violation des dispositions légales, d'une aide massive en trésorerie de la part de son franchiseur et actionnaire exclusif » (conclusions, p.14) ; qu'en jugeant que « le seul niveau d'endettement de la société DPFC ne peut démontrer le soutien abusif dont elle aurait bénéficié » (arrêt, p.10) sans répondre aux conclusions de la société AGORA sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE pour établir le soutien abusif de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE accordé à ses franchisés, la société AGORA citait page 17 de ses conclusions et produisait en pièce n°100 l'assignation en extension de procédure collective délivrée à la société DOMINO'S PIZZA FRANCE en 2018 par les liquidateurs de l'un de ses anciens franchisés, dénonçant notamment le fait que ce franchisé « a été maintenu artificiellement en vie, malgré une situation constamment déficitaire, et ce grâce à l'aide financière totalement anormale et abusive qui lui avait été procurée par son franchiseur, DOMINO'S PIZZA FRANCE, depuis 2004 » (assignation, p.4) et que « ce soutien financier accordé par DOMINO'S PIZZA FRANCE à l'un de ses franchisés   était une pratique courante, compte tenu de la politique commerciale déployée par DOMINO'S PIZZA FRANCE en France de 1999 à aujourd'hui (Pièce 13 : dettes fournisseurs des franchisés TTC) » ; qu'en jugeant que les pièces produites à l'appui des demandes de la société AGORA, réduites par l'arrêt aux « pièces 91, 33, 73 d'Agora » (arrêt, p.10), ne permettent pas de démontrer les agissements fautifs dénoncés, sans faire aucune référence aux termes de l'assignation précitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième lieu QU'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un trouble commercial ; qu'en jugeant qu'« aucun lien de causalité entre les prétendues fautes et le préjudice invoqué n'est établi, les difficultés alléguées pouvant s'expliquer par des motifs autres que les pratiques de concurrence déloyale» (arrêt, p.12), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Domino's pizza France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DPF, agissant en son nom propre et au nom de la société DPFC, de ses demandes pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs propres que « le droit d'agir en justice, droit fondamental, ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice, manifestement vouée à l'échec, est intentée dans l'intention de nuire.
 
 Or, le nombre de pièces versées au dossier, les incidents ayant émaillé le déroulement de la procédure et le rôle centralisateur de la société Speed Rabbit Pizza ne traduisent pas en soi un acharnement procédural particulier devant la justice. Le caractère exorbitant de la demande de dommages et intérêts ne lie pas les juridictions et ne saurait donc en soi faire grief. En outre, la société DPF, qui allègue une désorganisation du réseau et une image ternie dans la presse ainsi qu'auprès des clients et investisseurs, n'en rapporte aucun commencement de preuves.
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Speed Rabbit Pizza et la société Agora in solidum à payer la somme de 50 000 euros à chacune des sociétés DPF et DPFC pour procédure abusive » ;
 
 Alors que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en jugeant que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice est intentée dans l'intention de nuire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.