Cour d'appel de Douai,  décision 13-11.457 du 28/05/2014,  partie 3


que si les attestations produites aux débats attestent d'une vie commune de la famille X...- Y... sur le plan matériel (logement commun, déclaration de revenus commune), il n'en demeure pas moins que la requête en divorce a été déposée en octobre 2003 (l'ordonnance de non conciliation datant de janvier 2004), soit moins d'un an après la déclaration de nationalité, concomitamment à l'enregistrement, le divorce a été prononcé par jugement du 13 décembre 2005 aux torts de M. X... ; qu'il a été constaté que celui-ci était le père d'un enfant, né le 9 août 2002, pendant le mariage et très peu de temps avant la déclaration de nationalité-Mme Y... reprochait également à son époux son désintéressement de la vie familiale (même si ce grief n'a pas été examiné) ; qu'en conséquence, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une réelle intention de vie commune avec Mme Y... lors de sa déclaration de nationalité, de projet avec cette dernière ni même de la persistance de liens affectifs dans le couple compte tenu notamment de la proximité dans le temps de la demande en divorce présentée par son épouse mais également de l'attitude de M. X... qui a entretenu une relation extra-conjugale et a eu un enfant qu'il a reconnu en mai 2004 ; que même si M. X... démontre qu'il travaille régulièrement, qu'il maîtrise la langue française, ces éléments sont insuffisants pour combattre la présomption de fraude consécutive â la séparation du couple moins d'un an après l'enregistrement de la déclaration de nationalité. 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 21-2 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, applicable en la cause, exige que la déclaration de nationalité française soit souscrite après le délai d'un an à compter du mariage, délai supprimé en cas de naissance d'un enfant, et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux ; qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21- l du Code Civil constitue une présomption de fraude ; que l'article 28 du Code Civil, alinéa I, dispose que mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, Il convient de préciser que la communauté de vie, qui est une obligation découlant du mariage, ne se résume pas au seul devoir de cohabitation mais suppose également la volonté pour les époux de vivre en union tant affective que matérielle. Les époux X... 
 Y... se sont mariés le 20 avril 2002 à LILLERS (62), Madame Sonia Y... étant de nationalité française. Le 12 décembre 2002, soit moins de huit mois après le mariage, Monsieur X... Abdelwahed s'est présenté devant le juge d'instance de BETHUNE pour procéder à une déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil. La déclaration était enregistrée le 27 octobre 2003. Les époux étaient autorisés à résider séparément par ordonnance de non conciliation en date du 29 janvier 2004. Le dépôt d'une requête en divorce, par l'épouse dans un temps contemporain de l'enregistrement de la déclaration de nationalité fait naître un doute quant à l'existence d'une communauté de vie des époux à cette époque. Le divorce était prononcé le 13 décembre 2005, aux torts exclusifs de Monsieur X... Abdelwahed. Le divorce mentionne, en effet, l'adultère de Monsieur X... Abdelwahed, établi par la naissance de l'enfant Z... née le 9 août 2002, soit pendant le temps du mariage, et reconnue par lui le 10 mai 2004. L'introduction de la requête en divorce par l'épouse, ainsi que la reconnaissance par Monsieur X... Abdelwahed d'un enfant né hors mariage dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité, établissent la présomption de fraude telle que prévue à l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil. Les attestations versées aux débats par Monsieur X... Abdelwahed indiquant que les époux vivaient ensemble ; sans autre précision de date, ne suffisent pas à établir l'existence d'une communauté de vie tant matérielle qu'affective. L'existence de factures communes, d'une déclaration de revenus commune, et d'une demande de logement et d'un bail-au demeurant raturé quant aux bénéficiaires-, antérieurs à la date de l'enregistrement de la déclaration de nationalité, ne sont pas non plus de nature à renverser la présomption de fraude. Les démarches en vue de la recherche d'un emploi sont personnelles et, si elles attestent d'une connaissance de la langue française, n'établissent nullement la communauté de vie dans les douze mois ayant suivi l'enregistrement de la déclaration de nationalité. Il s'ensuit qu'en l'absence de preuve contraire apportée par Monsieur X... Abdelwahed il convient de faire application de la présomption de fraude de l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil et de faire droit à la demande du Ministère Public tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur X... Abdelwahed, de constater l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du Code Civil.