décision 16-17.835 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme F... X..., épouse G... , domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                         ,
 
 3°/ M. Michel X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme F... Y..., veuve X..., domiciliée [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes F... et Isabelle X... et de M. X..., de Me Le Prado  , avocat de Mme Y..., l'avis de M. Sassoust  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Edouard  , dit Jean, est décédé le [...] en laissant pour lui succéder Mme F... Y..., son épouse, et ses trois enfants nés d'une précédente union, F..., Michel et Isabelle (les consorts X...) ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts X... tenant au recel successoral résultant du prélèvement par Mme Y... de fonds sur les comptes dépendant de la communauté, l'arrêt retient que cette prétention n'a pas été soumise à l'analyse des premiers juges ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des consorts X... tendait à priver Mme Y... de sa part dans l'actif communautaire, prétendument diverti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme la récompense due par la succession à la communauté au titre du financement de l'immeuble, l'arrêt retient que ce montant doit correspondre à la différence entre la valeur du terrain nu et celle du terrain construit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'édification de la maison avait commencé avant le mariage de sorte qu'il convenait de tenir compte de la valeur de l'immeuble en l'état d'une construction en partie déjà réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande formée au titre d'un recel successoral et en ce qu'il dit que la succession d'Édouard X... doit récompense à la communauté de la somme de 200 000 euros au titre du financement de l'immeuble situé [...]                        , l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes F... et Isabelle X... et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mmes F... et Isabelle X... et M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION