Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.882 du 23/01/2020,  partie 4


5. demande d'autorisation préalable avant d'effectuer des travaux sur les terres des bailleurs ; 6. remplacer arbres, haies et surtout les pommiers coupés 'le bosquet qui se trouve côté Nord du jardin section C plan cadastral [...] faire le tracé' ; 7. remplacer les cèdres de la mare (trois) ; 8. replanter la haie de 6 m traversée avec un tracteur ou une remorque sur la parcelle [...] [...], remplacer les pommiers coupés à la vigne ; 9. une mare a été comblée sur la parcelle [...] [...] ; 10. frais d'huissier du 6 septembre 2007 à diviser par 2, (mention manuscrite ajoutée : payé par chèque n° [...]) ; 11.'les arbres morts en bordure des champs : je vous demande de me prévenir pour que je puisse les faire débiter' ; 12. 'sur les parcelles de terres à l'année, nous sommes convenus d'un arrangement suivant pour le motif suivant. Problème de santé grave avec notre petit fils. J'ai demandé aux MM. M... de laisser les parcelles en herbe, apporté du fumier, si possible pendant 5 années un peu d'engrais, pas de désherbant et insecticides. Si après 2013, il n'y a pas eu de rechute nous sommes autorisés M. S... à faire un assolement normal. Nous vous autorisons à aller dans notre partie de bois' (sic). ; ce constat prévoit que les obligations devront être réalisées le plus rapidement possible avec une date limite fixée à fin mars 2008 et que 'les parties reconnaissent que leur différent est bien et définitivement réglé, et s'interdisent maintenant et à l'avenir de se rechercher à ce sujet pour quelque cause que ce soit, le présent constat ayant un caractère, forfaitaire, transactionnel et définitif' ; une transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle ci en a respecté les conditions ; Mme O... se prévaut d'une inexécution partielle de cet accord limitée au défaut de réparation du grillage, de remise en place ou de réparation des bornes, de replantation des pommiers et des cèdres, et de création du chemin d'accès au bois, et enfin de la dégradation de la haie P... ; les autres obligations seront en conséquence considérées comme ayant été exécutées ; sur le grillage, les intimés produisent aux débats un courriel de mars 2013 en provenance de Groupama, accompagné des diverses pièces attestant du versement le 15 septembre 2008 au Crédit Mutuel pour le compte de Mme O... d'une somme de 416 € en réparation d'un sinistre affectant haie et grillages endommagés par des bovins ; l'inexécution alléguée n'est pas prouvée ; pour ce qui est des bornes, il s'agit à la lecture du procès verbal de constat de septembre 2007 de la borne géodésique 1953 ; la note de l'IGN (pièce 37) confirme qu'en 2013, cette borne est toujours arrachée ; mais, ainsi que cela ressort du procès verbal de constat du 11 février 2016 elle figure sur la parcelle [...] qui faisait l'objet des baux précaires ; ce manquement ne peut être invoqué dans le cadre d'une autorisation de cession du bail authentique ; les autres bornes évoquées par la bailleresse font l'objet d'un constat du 11 mars 2013 dont il résulte que l'huissier a constaté la présence de certaines bornes mais aussi que les bornes sud et sud ouest de la parcelle [...] n'ont pu être repérées ; le manquement à l'accord est établi ; s'agissant du remplacement des arbres, haies, cèdres et pommiers coupés, il est fait état d'un élagage peu soigneux ayant entraîné la mort des pommiers ; la photo figurant en pièce 16 fait apparaître l'arrachage de la branche d'un seul arbre ; le constat de mars 2013 fait état de certaines banches cassées dans l'îlot de pommiers ainsi que pour un pommier isolé ; la perte des arbres fruitiers, imputable à un fait des preneurs, n'est pas suffisamment prouvée et ce d'autant que les fermiers rappellent la survenance d'une tempête en 2009 ; l'inexécution de l'accord ne peut être retenue de ce chef ; si les consorts M... allèguent enfin avoir racheté des cèdres en 1992, cette date n'est pas cohérente avec l'obligation de remplacement contractée en 2008 ; ils ne démontrent donc pas avoir replanté ces cèdres et cette inexécution de l'accord est établie ; le remplacement de piquets (clôture) ne figure pas dans l'accord de 2008 et sera examiné plus bas ; pour ce qui est du chemin, il devait permettre, aux termes du bail authentique (page 1), de relier à la route un îlot de bois constituant la parcelle [...], exclue des terres louées. Son assiette était une bande de terre de six mètres de large pour joindre la parcelle [...] à la route, en ligne droite, côté pointe du [...] ; les photos aériennes IGN démontrent que cette bande de terre à usage de chemin en ligne droite jusqu'à la route n'existe pas et qu'un chemin a été tracé, partant non de la pointe mais de la partie nord ouest de la parcelle [...], au travers de la parcelle [...] louée aux fermiers et revenant à angle droit à l'Est, vers ce qui devait être le point de jonction entre la route et la droite ligne partant de la pointe.