Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-28.197 du 23/04/2013,  partie 2



 
 Attendu ensuite qu'ayant constaté que l'engagement pris par l'employeur dans le "Severance pay plan" dont la salariée entendait bénéficier, était subordonné à la réalisation d'une condition tenant à l'absence d'attribution d'une pension de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans écarter l'application de la loi française, que la salariée, qui avait fait valoir ses droits à la retraite, ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité prévue dans cet acte et qu'elle avait droit au paiement de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Marie-Ange X... de ses demandes visant un complément d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour défaut de proposition de la convention de conversion ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est indiqué à l'article 613-b du Foreign Service Act de 1980 que le secrétaire d'Etat peut à tout moment révoquer tout employé étranger en tenant compte des critères et procédures normalement appliquées localement dans des conditions similaires ; qu'il ressort du document « Foreign Affairs Manual », pris dans ses articles 3 FAM 7349 « Avantages spécifiques », 3 FAM 7349-1 « indemnité de licenciement » et 3 FAM 7349.1-1 « Règlement » et ne s'appliquant qu'aux étrangers employés en service, que le processus d'indemnisation de licenciement des employés étrangers doit contenir des règles appropriées pour permettre l'indemnisation dans le strict respect de la loi et/ou des coutumes locales ; qu'il doit être déduit de ces textes que le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique a entendu se conformer au droit français applicable en matière de licenciement et d'indemnisation des salariés ; qu'en application de ce principe, en l'espèce, après une étude réalisée auprès de sept entreprises pour en fixer le montant, il a été calculé et inscrit dans un mémorandum (le Severance Pay Plan) une indemnité de licenciement à partir de 6 % du salaire annuel par année de service, laquelle a été versée aux autres salariés locaux licenciés ; que cependant l'article 3 FAM 7349-1-4 de ce même document précise que n'est pas autorisé le paiement d'une indemnité de licenciement en faveur d'un salarié éligible à une pension « Civil Service Retirement » (CSR) immédiate ou différée ou à une autre pension à laquelle le gouvernement américain a contribué, à moins qu'il ne soit justifié qu'un tel paiement est pleinement compatible avec les types et niveaux d'indemnisation en vigueur localement ; qu'en l'espèce, contrairement aux autres employés locaux affiliés à la sécurité sociale française, Mme Marie-Ange X... a été affiliée au service de retraite américain « Civil Service Retirement System » (CRS) à sa demande à partir du 4 décembre 1967 et que le 8 mai 1993, elle a fait valoir ses droits à percevoir une retraite immédiate en application du droit américain ; que consécutivement, sa demande d'indemnisation au titre du Severance Pay Plan a été rejetée par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique ; que néanmoins, par lettre du 11 août 1993 faisant valoir sa retraite anticipée forcée du fait de la fermeture du Consulat américain en Martinique, son employeur consentait à appliquer à la situation de Mme Marie-Ange X... les dispositions du Code du droit du travail relatives aux indemnités de licenciement et lui versait le 15 décembre 1993 une indemnité légale de 113 181,25 francs (17 253,37 €) ; que dans de telles conditions, Mme Marie-Ange X... ne peut prétendre à l'indemnité du Severance Pay Plan (indemnité de 6 %), au double motif qu'elle a d'une part préalablement fait le choix de cotiser au régime de retraite de la fonction publique américaine et sollicité le 28 mai 1993 sa mise à la retraite immédiate et le versement de sa pension subséquente, s'excluant ainsi du bénéfice du Severance Pay Plan, étant précisé que le taux réduit de retraite demeurait sans effet sur les conditions d'attribution de ce plan, et qu'elle a d'autre part bénéficié du régime de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles L 122-9 et R 122-2 du Code du travail en vigueur lors du licenciement ; qu'elle n'a donc fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le règlement de son licenciement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au juge français, saisi par une partie d'une demande d'application d'un droit étranger contestée par la partie adverse, de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit même en présence de droits disponibles ;