décision 17-22.767 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe du Bois, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Centre Est Dynamite (CED), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société de la Combe du Bois, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Centre Est Dynamite, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2017), rendu après cassation (3e Civ., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-26.211) qu'à compter du 1er juillet 2009, la société de la Combe du bois a donné des locaux à bail commercial à la société Centre Est Dynamite ; que, le 24 septembre 2009, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que la société locataire a fait opposition à ce commandement et a demandé la nullité du contrat ; que la bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus jusqu'à la première échéance triennale ; que la locataire a opposé la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ;
 
 Attendu que la société de la Combe du bois fait grief à l'arrêt de ne condamner la société Centre Est Dynamite qu'à lui payer les loyers dus jusqu'au 24 octobre 2009 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la clause n'était pas stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la société de la Combe du bois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de la Combe du bois et la condamne à payer à la société Centre Est Dynamite la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société de la Combe du Bois.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant de ce chef le jugement de première instance, réduit la somme due par la société Centre Est Dynamite, preneur, à la société La Combe du Bois, bailleresse, au titre des loyers d'un bail commercial, à la somme de 14.895,99 euros, correspondant à la période du 1er juillet 2009 au 24 octobre 2009, et D'AVOIR en conséquence, ajoutant au jugement, constaté que la demande d'indexation des loyers formée par la société La Combe du Bois était sans objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation de plein droit du bail commercial, l'appelante prétendait que la clause résolutoire insérée au bail n'était pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur et qu'elle n'avait pas été stipulée comme une simple faculté pour ce dernier de s'en prévaloir ou non, puisqu'elle prévoyait que le bail serait résilié de plein droit en cas d'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles, et qu'il en était de même du commandement de payer visant la clause résolutoire par lequel la bailleresse lui avait expressément notifié que la résiliation prendrait effet inéluctablement dès l'expiration du délai d'un mois, ne s'étant ainsi pas réservé le droit de renoncer à se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'elle considérait que le bailleur ne s'était réservé la faculté de résilier le bail si bon lui semblait ni dans le contrat ni dans le commandement, de sorte que celui-ci avait rempli son effet un mois après sa délivrance ;