Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.978 du 09/12/2021,  partie 3



 ALORS QUE l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui doit être soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société [3] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de M. [J] et de ses conséquences, d'AVOIR débouté la CPAM de Paris en sa demande formée en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de Paris aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'opposabilité de la prise en charge de la maladie et de ses conséquences à l'égard de l'employeur : En application des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision. Il en résulte que le délai laissé à l'employeur doit être suffisant pour lui permettre, de façon effective, de consulter le dossier, et, le cas échéant, de présenter ses observations, ainsi que pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Dans le cas contraire, la décision de prise en charge lui est inopposable. En l'espèce, il est constant que la caisse a adressé à la société un courrier daté du 16 janvier 2008 ainsi rédigé : « Je vous informe qu'à ce jour l'instruction du dossier est terminée. En effet, aucun élément nouveau ne parait plus devoir intervenir. Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle qui interviendra le 30.01.2008 au plus tôt, sur rendez-vous, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier ». Il en résulte que la décision de la caisse était prévue pour le 30 janvier 2008. A supposer que le tampon daté du 21 janvier 2008 apparaissant sur la lettre du 16 janvier 2008 ait été apposé par la société et corresponde à la date de réception du courrier de la caisse, le délai de consultation du dossier commençait ainsi à courir le 21 janvier 2008 pour prendre fin le 29 janvier 2008, veille de la date annoncée de la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle. A l'intérieur de ce délai, abstraction faite du 21 janvier 2008 qui ne peut être considéré comme un jour utile dès lors que l'heure de réception de la lettre d'information est indéterminée et des samedi 26 et dimanche 27 janvier 2008, la société n'a disposé que de 6 jours utiles pour consulter le dossier et formuler ses observations. Ce délai n'étant pas suffisant pour garantir le respect du contradictoire, il y a lieu de déclarer la décision de prise en charge de la maladie de M. [J] et des conséquences qui y sont attachées inopposable à la société. »
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par un motif hypothétique ; qu'en l'espèce, pour déterminer la date de réception du courrier du 16 janvier 2008, la cour d'appel a considéré qu' « à supposer que le tampon daté du 21 janvier 2008 apparaissant sur la lettre du 16 janvier 2008 ait été apposé par la société et corresponde à la date de réception du courrier de la caisse, le délai de consultation du dossier commençait ainsi à courir le 21 janvier 2008 » ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause que dispose d'un délai utile suffisant l'employeur ayant six jours utiles pour consulter les pièces du dossier établi par la Caisse et faire valoir ses observations avant qu'elle ne prenne sa décision sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en considérant en l'espèce que le délai utile de six jours dont bénéficiait l'employeur était insuffisant pour lui permettre de venir consulter le dossier de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.