décision 20-83.021 du 14/04/2021,  partie 4



 32. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable de complicité de faux, alors « qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. [W] coupable de complicité du faux commis par Mme [J], que celle-ci « réalisait des traductions qu'elle signait et authentifiait au nom de M. [O] » et que le prévenu « avec lequel elle travaillait quotidiennement était au courant de cette pratique et de la rémunération reversée à M. [[O]] pour un travail qu'il ne réalisait pas », et en se fondant ainsi sur la seule connaissance qu'il avait de l'infraction principale, sans caractériser aucun acte positif personnel d'aide ou d'assistance ni aucune forme d'instigation, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 121-7 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 33. Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
 
 34. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 35. Pour déclarer M. [W] coupable de complicité de faux, l'arrêt retient qu'il a été établi par la procédure et par les déclarations de Mme [J] qu'elle réalisait des traductions, qu'elle signait et authentifiait au nom de M. [O]. 
 
 36. Les juges ajoutent que M. [W], son époux avec lequel elle travaillait quotidiennement, était au courant de cette pratique et de la rémunération reversée à M. [O] pour un travail qu'il ne réalisait pas.
 
 37. En statuant ainsi, sans caractériser aucun des actes positifs énumérés par le premier des textes susvisés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 38. Il en résulte que la cassation est à nouveau encourue.
 
 Et sur le second moyen présenté pour M. [O]
 
 Enoncé du moyen
 
 39. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, prononcé à son encontre à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité de traducteur interprète sous quelque statut que ce soit pour la durée de cinq ans et ordonné la confiscation des scellés, alors :
 
 « 1°/ qu'en se fondant, pour prononcer les peines d'emprisonnement, d'amende, d'interdiction d'exercice et de confiscation des scellés, exclusivement sur la gravité des faits, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 130-1 et 132-1 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en condamnant M. [O] au paiement d'une amende de 20 000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, comparant, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée au regard des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ;
 
 3°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de
 ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal :
 
 40. Selon les deux derniers textes susvisés, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 
 
 41. Selon le premier de ces textes, la peine de confiscation porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ou qui en sont l'objet ou le produit direct ou indirect. Elle peut porter en outre sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, et, lorsque la loi le prévoit, sur un bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition. 
 
 42. Pour condamner M. [O] à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité de traducteur et d'interprète, l'arrêt ne contient aucun motif sur la personnalité ni sur la situation de M. [O], autre que le montant de ses ressources déclarées et l'indication que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.