Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 2



 Attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il revient en réalité à reprocher à la chambre de l'instruction de n'avoir pas ordonné la production de l'intégralité des procédures d'où étaient issues les pièces litigieuses, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 66 de la Constitution, des articles 77-1-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des réquisitions judiciaires délivrées durant l'enquête préliminaire aux opérateurs de téléphonie aux fins de transmission de données téléphoniques ;
 " aux motifs que la problématique de l'absence d'autorisation par un juge des réquisitions auprès des opérateurs téléphonique a été tranchée en ces termes par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juillet 2011 n° 11-81. 823 dont l'attendu de principe est reproduit ci-dessous : « attendu que, pour refuser d'annuler les réquisitions judiciaires délivrées lors de l'enquête préliminaire, au motif pris de ce qu'elles auraient été effectuées par des officiers de police judiciaire, sans l'autorisation du procureur de la République, l'arrêt énonce que celle-ci n'obéit à aucune forme particulière, que le procès-verbal du 6 avril 2010 en fait état et que les réquisitions contestées, délivrées entre le 6 avril et le 14 mai 2010, s'inscrivent dans la logique de la première autorisation et s'enchaînent dans un ensemble cohérent, compte tenu des renseignements recueillis ; que les juges ajoutent que les mesures contestées correspondent à des actes d'investigation techniques dans le cadre d'une enquête préliminaire relevant de la compétence et des pouvoirs attribués au procureur de la République qui ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne, lequel prévoit des restrictions au principe posé par cet article, notamment pour la prévention des infractions ; attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées » ; que dans son arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont compatibles avec celles posées par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au-delà, la défense cite les arrêts Medvedyev et France Moulin ; que ces arrêts portent sur l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droit de l'homme, soit sur des fondements juridiques distincts de ceux concernés par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droit de l'homme qui évoquent non pas un contrôle par le juge mais l'ingérence d'une autorité publique ; qu'il convient de constater la validité des réquisitions effectuées lors de l'enquête préliminaire par les enquêteurs dans le cadre du texte du code pénal, portant sur des investigations techniques et réalisées avec l'autorisation du magistrat du parquet, parfaitement tenu au courant de l'évolution de l'enquête ainsi que le mentionnent de nombreuses pièces ;
 " alors que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit d'ingérence des autorités publiques dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que si celle-ci est nécessaire et prévue par la loi ; que l'obtention de renseignements relatifs à l'utilisation d'une ligne téléphonique constitue une ingérence telle que sa nécessité et sa proportionnalité ne peuvent qu'être contrôlées par un magistrat judiciaire indépendant ; qu'en considérant, au visa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, qu'une telle ingérence était susceptible d'être effectuée sous le seul contrôle du ministère public, qui ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises afin de protéger la liberté individuelle, la chambre de l'instruction a violé l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le ministère public, faute de présenter les garanties d'indépendance et d'impartialité requises afin de protéger la liberté individuelle, ne pouvait requérir la communication de renseignements relatifs à l'utilisation d'une ligne téléphonique en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que les mesures contestées correspondent à des actes d'investigation relevant de la compétence et des pouvoirs attribués au procureur de la République qui ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel prévoit des restrictions au principe posé par cet article, notamment pour la prévention des infractions ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 15, § 1, de la directive 2002/ 58/ CE du 12 juillet 2002, des articles 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;