Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.832 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en affirmant cependant que « la précision dans la convention collective d'une prolongation exceptionnelle de la période d'essai du cadre ne renvoie pas à l'existence de circonstances exceptionnelles liées à la situation du salarié mais à la pratique générale de l'employeur vis-à-vis de son personnel », la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective Syntec ;
 
 3) ALORS en outre QUE la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseil (Syntec) dispose, en son article 7, que « Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié » ; qu'en relevant qu'« En tout état de cause, la cour constate que la lettre de renouvellement de la période d'essai du 19 octobre 2012 faisait expressément référence à un entretien du même jour » au cours duquel le supérieur hiérarchique avait indiqué au salarié que le renouvellement de la période d'essai était « la nécessité de collaborer davantage avec l'équipe commerciale, des tensions et une difficulté d'intégration ayant été constatées », le signataire de la lettre de renouvellement ayant confirmé à M. N... les raisons du renouvellement « en insistant sur la nécessité des processus et sur celle de travailler en synergie et avec humilité avec l'équipe », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la période d'essai pouvait « exceptionnellement être prolongée », a admis le renouvellement de la période en dehors des prévisions conventionnelles et a violé l'article 7 de la convention collective Syntec ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE même à admettre avec la cour d'appel que « la précision dans la convention collective d'une prolongation exceptionnelle de la période d'essai du cadre ne renvoie pas à l'existence de circonstances exceptionnelles liées à la situation du salarié mais à la pratique générale de l'employeur vis-à-vis de son personnel », il lui appartenait alors de vérifier que cette condition était remplie en l'espèce ; que cependant, il ne ressort de la décision attaquée aucune considération ni appréciation quant à la pratique générale de l'employeur vis-à-vis de son personnel en matière de renouvellement des périodes d'essai ; qu'il en résulte à tout le moins que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective Syntec.