Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.840 du 31/03/2021,  partie 3



 M. Q... était surpris le 24 octobre 2012 vers 22 heures sur le chantier de la [...] par un agent de surveillance de la société Transporcine, engagée par le maître d&apos;ouvrage de ce chantier.
 La société GTM Guadeloupe soutient que le contrat de M. Q... fixait une durée hebdomadaire de 31 à 39 heures, de 7 h à 9 h et de 9 h 30 à 14 h 30 ; que le chantier était fermé depuis plusieurs heures et que M. Q... avait fini sa journée depuis 14 h 30 et qu&apos;il lui était donc interdit de pénétrer sur le chantier fermé en dehors des heures de travail, par effraction de nuit et sans respecter les règles de sécurité habituelles, en ayant introduit une personne étrangère au personnel de l&apos;entreprise. M. Q... ne pouvait expliquer sa présence sur le chantier au jour et à l&apos;heure indiqués par l&apos;agent de surveillance dans les conditions sus visées, étant rappelé qu&apos;il était accompagné d&apos;une autre personne dont l&apos;identité est inconnue et qui n&apos;a pas été présentée comme faisant partie des salariés de l&apos;entreprise. D&apos;ailleurs, dans ses conclusions, M. Q... ne dément pas sa présence sur le chantier.  . Les éléments mis à la disposition du conseil prouvent que M. Q... a fait l&apos;objet d&apos;un licenciement pour cause réelle et sérieuse. D&apos;autre part, le Conseil a considéré que les éléments et démonstrations portés à son attention par M. Q... sont non justifiés au vu du droit et des lois prévus au code du travail » ;
 
 1° - ALORS QUE le doute doit profiter au salarié ; qu&apos;en retenant le seul témoignage d&apos;un vigile dont elle a constaté qu&apos;il n&apos;avait aucune compétence spécifique, ni habilitation exigée des agents de sécurité, quand M. Q... a formellement nié avoir été présent le 24 octobre 2012 sur le chantier de son employeur aux alentours de 22 heures, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un motif faisant ressortir l&apos;existence d&apos;un doute sur les faits reprochés au salarié, a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS qu&apos;en tout état de cause ne constitue pas une faute justifiant un licenciement disciplinaire, le seul fait pour un salarié, ayant une ancienneté de 8 ans, de s&apos;être introduit la nuit, en dehors de son temps de travail, sur un chantier de son employeur, sans préjudice pour ce dernier ; qu&apos;en jugeant le contraire pour dire que le licenciement de M. Q... est justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.