Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.432 du 06/06/2019,  partie 5


que le surplus de la demande correspond, soit à des abonnements téléphoniques dont il n'est pas justifié que l'intimé ait profité, soit au frais inhérents à la conservation par M. F... de son bail lesquels ne dépendaient pas de l'occupation, le tout après une globalisation manifestement forfaitaire ; que dès lors, à défaut de convention entre les parties convenant des modalités de ce qui aurait correspondu à une sous location, au demeurant non autorisée, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le surplus de la demande, étant encore observé que M. F... lui-même ne fait pas état d'une sous-location ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que M. W... se serait engagé à régler le loyer de M. F..., lequel, même en l'absence d'occupation, pouvait avoir intérêt à conserver son logement et devait donc en assurer les charges fixes : qu'au surplus l'argumentation de M. F... procède d'une certaine contradiction puisqu'il indique qu'il était convenu que M. W... participe au paiement des charges afférentes à son occupation du logement telles que consommation d'eau, d'électricité ou de gaz, ce que le premier juge a retenu, mais reprend des demandes qui comprennent manifestement le loyer lui-même et ce en globalisant la demande de manière très forfaitaire ; qu'il n'est donc pas justifié d'une créance excédant celle retenue par le premier juge ; qu'il n'est pas davantage justifié de l'existence d'un préjudice moral, l'appelant n'explicitant pas et justifiant encore moins en quoi il a été en situation difficile sur un plan à la fois financier et moral du fait de l'absence de paiement par M. W... du loyer qui était le sien ; que l'appel est donc particulièrement mal fondé et le jugement entreprise sera confirmé en toutes ses dispositions ; que l'appel étant mal fondé, M. F... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la question de l'exécution provisoire est sans objet devant la cour ; que l'appel est non seulement mal fondé mais encore abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile ; qu'en effet, alors que les demandes de M. F... avaient été partiellement accueillies par le premier juge, l'appelant a repris des écritures non seulement strictement identiques à son assignation initiale mais encore ne tenant compte ni de la défense qui avait été celle de M. W... en première instance, ni de la motivation pourtant précise du premier juge ; qu'il a visé les dispositions de l'article 1147 du code civil, sans justifier de l'existence d'un contrat, sans qualifier celui-ci et en invoquant de manière très vague qu'il était convenu que l'intimé participerait à des charges finalement liées à l'occupation (eau, gaz, électricité) retenues par le premier juge pour demander des dommages et intérêts forfaitaires incluant des charges fixes ; qu'un tel appel ne pouvait manifestement pas prospérer et relève de l'abus de l'exercice des voies de recours ; qu'il sera en conséquence mis à la charge de l'appelant une amende civile de 500 euros ; que ceci emporte retrait de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 51 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ayant trait à la condamnation de M. F... à une amende civile d'un montant de 500 euros pour appel abusif, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt relatif au retrait de l'aide juridictionnelle, l'aide juridictionnelle n'étant susceptible d'être retirée que si la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.