Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 6


que M. D... X... réplique que certaines sommes lui ont été versées à titre de prêts, d'autres à titre de présents d'usage et que pour certaines d'entre elles, il ne les a jamais reçues ; que les cohéritiers de M. D... X... produisent un document dactylographié à l'appui de leurs demandes de l'apport portant sur les sommes de 300 000 et 60 000 francs ; que ce document dactylographié en date du 17 janvier 1989 portant deux signatures en fin de page est intitulé « état des prêts consentis à K... par ses parents » et est rédigé comme suit : « 8 novembre [...] francs même somme D... en déc 10 octobre 1985 60 000 francs même somme à D... même date » ; que ces mentions sont suivies de la liste des remboursements effectués par K..., de ceux à venir, de la manière de les prouver et d'une étude sur le coût d'une donation ; que la mention de prêts au profit de D... dans un récapitulatif qui ne le concerne pas, et ce en l'absence de preuve de la remise d'une somme correspondante, est insuffisante pour fonder une demande de rapport qui en tout état de cause ne pourrait être un rapport de donation ; que la demande de ce chef doit être rejetée ; que sur le chèque 9276879 du 15 février 1994 de 20 000 francs, cette réclamation est fondée sur un relevé de compte de février 1994 du défunt qui mentionne ce débit et un récapitulatif manuscrit pour l'année 1994 composée d'une liste de sommes diverses parmi lesquelles la mention « chq Do 879 13/2 » ; que ces documents sont insuffisants pour établir la remise de la somme de 20 000 francs au profit de M. D... X..., de sorte que la demande de ce chef doit être rejetée ; que sur les demandes portant sur les sommes de 18 500 francs, 60 000 francs, 100 000 francs, 45 000 francs, ces sommes figurent sur un document manuscrit attribué au défunt chaque somme étant précédée d'une date, respectivement, le 3 décembre 1982, le 16 décembre 1982, le 20 décembre 1982 et le 16 décembre 1982 ; que ce document non accompagné de la preuve d'une remise de sommes correspondantes au profit de M. D... X... ne peut fonder une demande de rapport à son égard ; que sur la demande portant sur la somme de 47 000 francs, à l'appui de cette demande, sont produits un relevé du livret de Caisse d'Epargne de la défunte faisant état d'un retrait de 47 000 francs le 16 décembre 1982 et un document manuscrit intitulé « DOCA » sur lequel figure cette somme ; que ces documents sont insuffisants pour prouver la remise de la somme précitée à M. D... X... par ses parents à titre de don manuel ; que sur la demande portant sur la somme de 20 000 francs et de 10 000 francs selon bordereau eu 12 novembre 1981, cette demande est fondée sur le bordereau de remise de deux chèques de ces montants à M. D... X..., le tireur étant « receveur PTT » et sur un document manuscrit intitulé « DOCA » sur lequel figurent ces sommes ; que ces documents sont insuffisants pour prouver la remise des sommes précitées à M. D... X... par ses parents à titre de don manuel ; que sur la demande portant sur la somme de 3 000 francs le 24 septembre 1979, cette demande est fondée sur le bordereau de remise d'un chèque établi par la défunte déposé sur le compte de M. D... X... ; que la remise de cette somme à l'intimé est donc prouvée ; que sur la demande portant sur la somme de 10 000 francs, selon bordereau du 4 septembre 1981, cette demande est fondée sur le bordereau de remise d'un chèque établi par le défunt de ce montant à M. D... X... et sur un document manuscrit intitulé « DOCA » ; que la somme de 10 000 francs a donc bien été remise à l'intimé ; que sur la demande portant sur la somme de 25 000 francs le 17 septembre 1981, cette demande est fondée sur le bordereau de remise d'un chèque de ce montant à M. D... X... et d'un retrait de la même somme sur le livret de caisse d'épargne du défunt ; que la preuve de la remise de cette somme est établie ; que sur la demande portant sur la somme de 25 000 francs le 17 septembre 1981, cette demande est fondée sur un ordre de virement du 17 septembre 1981 do la défunte au profit de M. D... X... ; que la preuve de la remise de la somme de 25 000 francs à ce dernier est rapportée ; que sur la demande portant sur la somme de 20 000 francs selon ordre de virement du 12 novembre 1981, cette demande est fondée sur un ordre de virement du 12 novembre 1981 de la défunte au profit de M. D... X... et sur un document manuscrit intitulé « DOCA » sur lequel figure cette somme ; que la remise de cette somme est établie ;