décision 16-17.140 du 19/10/2017,  partie 5



 l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte était donc inopérant, et que la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'était pas contestée par les parties qui en discutaient la responsabilité ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait demandé à la cour
 
 d'appel, à titre principal, de « constater l'engagement contractuel de la société locataire d'avoir à quitter les lieux d'ici la fin du mois de février 2009, tel qu'il résulte expressément de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 » (conclusions, dispositif, p. 22 et arrêt attaqué, p. 6) et de constater l'accord des parties quant à la résiliation amiable du contrat de bail à la fin du mois de février 2009 (conclusions, p. 22), et à titre reconventionnel de juger que la société locataire avait manqué à l'exécution de bonne foi cet son engagement et de la condamner en indemnisation du préjudice subi de ce fait (conclusions, dispositif, p. 22 et 23), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'au titre de la « destruction des locaux loués », le bail stipule (p. 21) : « si les locaux objet du présent bail, venaient à être détruits, en totalité par vétusté, désordre, servitude administrative, faits de guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité si bon semble au bailleur ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., après avoir relevé que la résolution du bail résultait de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, a retenu, par motifs propres, que l'obligation d'exécution de décisions judiciaires définitives, assorties d'une astreinte provisoire et liquidée et d'une astreinte définitive, n'exonérait pas le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires et que l'information donnée au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exonérait pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux et, par motifs adoptés, que la décision de justice ne pouvait être assimilée à un cas fortuit ou de force majeure et que la démolition n'était donc pas la résultante d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a été reconnu responsable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la preuve de l'accord du preneur du local commercial sur la résiliation du bail être déduite de messages électroniques comme de la restitution des locaux, et que la preuve de l'accord entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial sur la résiliation du bail à une date déterminée est libre ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que les documents sur le déroulement des négociations entre les parties au contrat de bail ne suffisaient pas à établir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'était produit aucune formalisation écrite d'un accord, et que le bailleur ne produisait aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant la reconnaissance d'un accord des parties sur une résiliation à la fin du mois de février à un écrit formalisé, et sans avoir égard au départ du locataire à la fin du mois de février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 5° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et a fondé l'octroi d'une indemnisation sur « à la rupture brutale du bail par la faute du bailleur », tout en constatant les négociations postérieures entre les parties et l'obtention par la société locataire de la suspension des travaux et un délai pour poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'à la fin de mois de février 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;