Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.616 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à faire état du chiffre d'affaires réalisé par la société Visymaster « avec des clients autres que M. Q... » - à hauteur de 1760 € mensuels - sans tenir compte du chiffre d'affaires réalisé grâce au principal client de la société Vysimaster, le cabinet d'expertise-comptable Q..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement de la société X..., a, en toute hypothèse, derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la SCI X... avait régulièrement produit la convention de prestation de services conclue avec le cabinet d'expertise-comptable Q... ainsi que les factures correspondantes (pièces 37 et 38); qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve de nature à établir que M. X... disposait de facultés contributives lui permettant d'exécuter le plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.