Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.115 du 09/06/2022,  partie 4


qu'en opposant que la demande visant à voir sanctionner un recel successoral nécessitait que soit également formée une demande en liquidation et en partage de la succession, quand cette autre demande avait bien été formée en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 778 et 840 du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les parties à l'instance d'appel peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande formée en appel à l'effet de régulariser la fin de non-recevoir affectant une demande présentée en première instance constitue le complément nécessaire de cette dernière ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage formée en cause d'appel par Mme [L] [A], tout en relevant que cette demande était une condition de la recevabilité de la demande en sanction du recel formée en première instance la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties et les documents qui les accompagnent ; qu'en l'espèce, Mme [L] [A] renvoyait, s'agissant du descriptif sommaire des biens à partager, à un inventaire du 6 décembre 2016 (conclusions, p. 40, et pièce d'appel n° 8), ainsi qu'à un projet de déclaration de succession (conclusions, p. 12, et pièce d'appel n° 58), le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions visant ces mêmes pièces sous les mêmes numéros ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait pas été produit de descriptif sommaire des biens à partager, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau par omission, en violation du principe susvisé ;

6° ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, ils ont l'obligation d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier d'une pièce mentionnée sur le bordereau de communication annexé aux dernières conclusions de l'une des parties ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence de production du descriptif sommaire prévu à l'article 1360 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité de la demande en partage, quand ce document était visé au bordereau de communication de pièces de l'appelante en tant qu'inventaire du 6 décembre 2016 (pièce d'appel n° 8), d'une part, et de projet de déclaration de succession (pièce d'appel n° 58), d'autre part, les juges ont relever un moyen d'office sans solliciter les observations préalables des parties ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] [A] de sa demande en annulation du testament du 20 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du testament et de la donation Aux termes des dispositions de l'article 901 du Code civil il faut être sain d'esprit pour effectuer une libéralité et celle-ci est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. C'est à celui qui agit en nullité pour cette cause qu'il appartient de prouver un trouble mental au moment de l'acte.
 L'acte de donation au profit de Mme [U] est en date du 25 juin 2004 et le testament est en date du 12 juin 2012.
 L'appelante fait valoir que lors de la rédaction de l'acte de donation son père était sous l'emprise de son épouse ce qui est constitutif de violence ayant vicié son consentement.
 La cour n'a pas retenu cet état de violence lors de la célébration du mariage entre M. [A] et Mme [U] et aucun élément supplémentaire n'est apporté à ce sujet. Il ressort en outre du projet de déclaration de succession, non contredit sur ce point par Mme [A], qu'elle avait également bénéficié d'une donation de la part de son père le 12 juin 2008 concernant les droits en usufruit portant sur les lots de copropriété n° 11 et 26 dans un immeuble situé à [Adresse 5] ce qui démontre que ce dernier n'agissait pas dans l'intérêt exclusif de sa nouvelle épouse mais avait également pris soin de ménager les intérêts de sa fille. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [A] de cette demande et leur décision à ce titre sera confirmée.
 
 Concernant le testament, l'appelante fait valoir que l'état de santé de son père qui était alors atteint d'une maladie d'Alzheimer diagnostiquée en 2006, altérait son état de santé psychique au point qu'il n'était pas en capacité de tester. Elle en veut pour preuve le certificat établi par le Docteur [S] qui avait estimé, au vu des éléments médicaux qu'il avait examinés que M. [A] aurait dû bénéficier d'une mesure de protection à compter de l'année 2006.