Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.695 du 25/05/2022,  partie 4


qu'en affirmant, pour juger prescrite comme engagée après l'expiration de la prescription triennale de l'article L. 225-42 l'action de la société Inova visant à l'annulation de la lettre d'intention fournie à Monsieur [L] garantissant la prise en charge de ses frais d'avocat, que cette lettre relevait du régime des conventions réglementées régies par l'article L. 225-38 du Code de commerce et non de celui des garanties, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1104 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Inova de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [L] et de la société Streiff à lui restituer la somme de 248.097,20 € outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la lettre du 29 décembre 2009 relève du régime des conventions réglementées ainsi qu'il a été dit ; Que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 23 mars 2010 de la société Inova France mentionne l'autorisation donnée à l'unanimité à la société de consentir à la prise en charge des frais de défense de M. [L] par la société Inova France SA concernant les procédures engagées à l'encontre de la société ou à l'encontre de M. [L], celle-ci intervenant dans le cadre de ses activités et de ses fonctions au sein de la société Inova France SA, et ce, dans les limites et conditions du courrier présenté au conseil d'administration, ainsi que l'autorisation donnée à M. [C] [T] en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Inova France SA de signer le courrier ; Que le conseil d'administration a donc autorisé, et non opéré une régularisation a posteriori, la société à consentir à la prise en charge des frais d'avocat dans les conditions de la lettre du 29 décembre 2009 ; Que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 indique que la convention de prise en charge des frais de la défense de M. [L], approuvée par le conseil d'administration le 23 mars 2010, est soumise à l'approbation de l'assemblée générale ; Que le procès-verbal des décisions délibérations de l'assemblée générale du 6 avril 2011 fait ressortir que l'assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées de l'article L. 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte de ce rapport et approuve les conventions et leurs effets ; que par ailleurs, M. [L] est nommé président de la société transformée en SAS ; Que la société Inova a honoré son engagement, régulièrement autorisé par le conseil d'administration et validé dans les conditions ci-dessus rappelées, jusqu'au mois d'avril 2013 ; Que la société Inova invoque vainement les dispositions de l'article R. 225-28 du code de commerce relatives aux cautions, avals ou garanties au nom de la société de sorte que son argumentation quant à l'absence de limitation dans le montant et dans le temps de l'obligation souscrite est inopérante ; Qu'il s'ensuit que la lettre du 29 décembre 2009 est opposable à la société Inova ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, s'agissant d'une société anonyme, toute convention intervenant directement entre la société et notamment son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale ; les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport ; les conventions approuvées par l'assemblée produisent leurs effets à l'égard des tiers. En l'espèce, d'une part le conseil d'administration de la société Inova a, le 23 mars 2010, à l'unanimité, donné à la société Inova l'autorisation de consentir dans les conditions de la lettre d'intention du 29 décembre 2009 à la prise en charge des frais de défense de M. [L] et autorisé M. [C] [T], en sa qualité de président du conseil d'administration à la signer, d'autre part, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 mentionne que la convention de prise en charge des frais de la défense de M. [L] approuvée par le conseil d'administration le 23 mars 2010 est soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Le procès-verbal des décisions et délibérations de l'assemblée générale du 6 avril 2010 nommant M. [L] en qualité de président de la société dont elle approuve la transformation de SA en SAS a approuvé le rapport de gestion du conseil d'administration et les rapports des commissaires aux comptes et pris acte de ce rapport sur les conventions réglementées, les conventions et leurs effets.