Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.298 du 18/12/2020,  partie 10


qu'en retenant qu'il résultait de l'avis médical motivé du 9 avril 2020, concordant avec les certificats des 24 et 72 heures, que Mme O... présentait divers troubles, son état restant préoccupant, n'étant pas stabilisée, elle restait fermée, opposante, présentait des idées délirantes avec thématiques mégalo maniaque et faisait des projections sur la pandémie actuelle, que celle-ci se trouvait toujours dans l'impossibilité de consentement pérenne aux soins et que persistaient « des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade d'autrui (sic)», sans rechercher concrètement ni expliquer dans sa décision en quoi, à supposer que l'état de Mme O... justifiât la délivrance de soins, seule une hospitalisation complète permettait de les prodiguer sans exposer le malade à un péril imminent pour sa santé, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3212-1-II du code de la santé publique ;
 
 5°) ALORS QUE la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit, dans la mesure où son état le permet, être informée de chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations ; que Mme O... faisait valoir que, sur quatre notifications de décisions d'admission et de maintien, les deux premières des 3 et 6 avril 2020 auraient fait l'objet d'un refus de signature de sa part, alors qu'elle avait signé l'information relative à ses droits le 2 avril 2020 et que les deux autres avaient été signées le 7 avril 2020, ce dont il résultait que si l'hôpital l'avait informée de ses droits le 2 avril 2020, il avait omis de le faire pour les décisions d'admission et de maintien des 3 et 6 avril ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des mentions portées sur les certificats médicaux produits en annexe de la requête que ces formalités avaient été accomplies le 5 avril 2020, les cases correspondantes des formulaires pré- imprimés ayant été cochées par les médecins qui avaient établi ces certificats, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'hôpital n'avait pas omis d'informer Mme O... de ses droits pour les décisions d'admission et de maintien des 3 avril et 6 avril 2020 et n'avait pas tenté de couvrir ces oublis en indiquant que celle-ci aurait refusé de les signer, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3211-3 du code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que Mme O... faisait valoir que les médecins psychiatres n'avaient pas exécuté ni respecté leur obligation générale d'information, car, à aucun moment, elle n'avait été informée de la prétendue maladie psychiatrique dont elle était l'objet, sa nature ou ses caractéristiques et qu'elle avait subi un traitement sans son consentement et sans que les effets de celui-ci lui soient notifiés ; qu'en affirmant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fixait les modalités suivant lesquelles les praticiens devaient informer les patients du traitement proposé cependant qu'il appartient au médecin légalement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, et au juge de le vérifier et de le constater, le magistrat délégué a violé l'article L.1111-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 1231-1 et 1353 du code civil.