cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-25.125 du 23/11/2017,  partie 3


que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a affirmé que « les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent aux copropriétaires tant qu'une décision d'une juridiction du fond n'en prononce la nullité » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la méconnaissance des stipulations du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965 invoquée par M. Y... à l'appui de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire ne constituait pas un trouble manifestement illicite, auquel le juge des référés devait mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires et que ce procès-verbal « mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions » ; que devant la cour d'appel, M. Y... faisait valoir que le syndic refusait obstinément de joindre au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 les réserves qu'il avait exprimées, ce refus constituant un trouble manifestement illicite (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9) ; qu'en écartant ce moyen au motif que « M. Y... n'établit pas en quoi l'absence d'annexion de la note jointe à la sommation qu'il a faite délivrer au syndic le 26 février 2015, faisant état de ses doléances et contestations de l'ordre du jour de l'assemblée, au procès-verbal de cette assemblée serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, en l'absence de fondement textuel à cette exigence » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant qu'il existe un fondement textuel à l'obligation invoquée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.