Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 2



 3. Le 12 octobre 2001, l'administration fiscale a notifié à la société Artimon un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés, motivé par l'insuffisance, par rapport à leur valeur vénale, du prix des actions de la société [N] frères retenu par les parties à l'acte du 14 avril 1999.
 
 4. Le 12 avril 2002, la société Artimon, aux droits de laquelle sont venues, successivement, les sociétés SOFIPE et PGFP, faisant valoir que les consorts [N] avaient, notamment en cédant à la société Rocade à un prix anormalement bas les actions de la société [N] frères, commis des fautes de gestion préjudiciables à la société [N] SA, les a assignés en paiement de dommages-intérêts. [V] puis [D] [N] étant décédés en cours d'instance, leurs héritiers respectifs, Mme [K] [N] et M. [B] [N], d'une part, Mmes [T] et [J] [N] et [O] [Z], d'autre part, ont été appelés ou sont intervenus volontairement à l'instance.
 
 5. Celle-ci a été suspendue dans l'attente de l'issue du contentieux opposant l'administration fiscale à la société Artimon, qui avait contesté le redressement. Ce contentieux a pris fin le 16 mars 2010 par la décision du Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté le recours de la société Artimon.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches, sur le premier moyen du pourvoi incident de M. [S] [N], Mme [O] [Z] et Mmes [T] et [J] [N], et sur le moyen du pourvoi incident de M. [B] [N], pris en ses première et sixième branches, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident de M. [S] [N], Mme [O] [Z] et Mmes [T] et [J] [N], pris en sa deuxième branche, et sur le moyen du pourvoi incident de M. [B] [N], pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec les consorts [N] à payer à la société SOFIPE la somme de 204 884,84 euros, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 7. M. [S] [N], Mme [O] [Z] et Mmes [T] et [J] [N] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables des préjudices subis par la société SOFIPE à raison des fautes de gestion commises par MM. [V], [S] et [D] [N] et de les condamner in solidum à payer à celle-ci la somme de 204 884,84 euros en réparation du préjudice subi au titre du redressement fiscal, alors « que le préjudice indemnisé doit être en relation de causalité directe avec la faute reprochée ; qu'en l'espèce, les consorts [N] faisaient valoir qu'en renonçant au bénéfice d'une garantie de passif, à l'effet de payer un prix de cession ne représentant qu'une fraction de la valeur des capitaux propres de la société [N] SA, la société Artimon, dans les droits de laquelle se trouve la société SOFIPE, avait accepté de courir le risque d'avoir à supporter les conséquences d'un éventuel redressement fiscal de la société cédée ; qu'en se bornant à observer que le choix de la société cessionnaire de prendre en charge le risque de l'absence de garantie de passif n'était pas fautif, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'économie ainsi réalisée sur le prix de cession n'impliquait pas de la part de la société Artimon que celle-ci prenne en charge le risque du redressement fiscal que pourrait avoir à supporter la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 8. M. [B] [N] fait, notamment, grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec les consorts [N] à payer à la société SOFIPE la somme de 204 884,84 euros, alors « que le cessionnaire qui a renoncé volontairement à solliciter une garantie de passif afin de réaliser une plus-value immédiate constituée par une réduction du prix et choisi ainsi de supporter un risque fiscal éventuel, ne peut solliciter la condamnation du cédant aux causes d'un redressement fiscal ultérieur, en l'absence de lien de causalité entre ledit redressement et une faute du cédant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Artimon avait accepté d'assumer les risques de la cession risque en ne concluant pas de garantie de passif, en contrepartie notamment d'une réduction du prix de 4 %, soit une économie de 805 483,48 francs (122 795,16 euros) ;