Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.251 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en affirmant cependant que le contenu de cette lettre, clair et dépourvu de toute ambiguïté, permet d'établir qu'il émane bien de la société Clinitex 62, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation du principe précité ;

3. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'après avoir exercé d'autres fonctions dans le groupe Clinitex, Monsieur O... avait été embauché en qualité de chef d'agence par la société Clinitex 62, par contrat du 30 septembre 2010 ; que, dans la lettre de licenciement, Monsieur F... faisait référence au recrutement de Monsieur O... en « remplacement de notre chef d'agence sortant », expliquait que la rupture du contrat était motivée par les carences de Monsieur O... dans l'exercice de ses fonctions de chef d'agence et que la décision de mise à pied visait à « protéger les intérêts de l'entreprise et de ton équipe », désignait le véhicule de fonction mis à la disposition de Monsieur O... par la société Clinitex 62 comme « notre véhicule de société » et visait, enfin, « le contrat que tu as signé le 30 septembre 2010 avec notre entreprise » ; qu'en affirmant encore qu'aucun élément dans la rédaction de la lettre de licenciement ne permet de rattacher cet écrit à la société Clinitex 62, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation du principe précité ;

4. ALORS QUE qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, établie sur papier à en-tête de la société Clinitex 62, était signée par Monsieur F..., Directeur régional du groupe, que Monsieur F... avait tenu l'entretien préalable au licenciement, en qualité de représentant légal de la société Clinitex 62 et que Monsieur F... était également l'auteur et le signataire de la lettre de licenciement notifiée au salarié à l'issue de cette procédure ; qu'en affirmant cependant qu'aucun élément externe à la lettre de licenciement ne permet de rattacher cet écrit à la société Clinitex 62, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

5. ALORS QUE l'employeur peut ratifier le licenciement prononcé par le salarié d'une autre société du groupe auquel il appartient, en défendant la validité et le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, devant les juges du fond, la société Clinitex 62 défendait la régularité du licenciement notifié à Monsieur O... par Monsieur F..., Directeur régional du groupe, et avait, au surplus, de sa propre initiative, adressé au salarié une nouvelle lettre de licenciement le 7 novembre 2013, sur son propre papier à en-tête, lorsqu'elle s'était aperçue que la lettre de licenciement du 13 octobre 2013 avait été établie, par erreur, sur papier à en-tête de la société holding Clinitex Services ; qu'en affirmant cependant que la société Clinitex 62 ne pouvait se prévaloir d'une régularisation a posteriori du licenciement, par l'expédition de la lettre confirmative du 7 novembre 2013, au motif inopérant que la lettre de licenciement du 13 octobre 2013 avait entraîné la cessation des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.