Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.254 du 11/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un mobile frauduleux de conclure le contrat de vente, a refusé de retenir que la société mère de la venderesse se trouvait dans une situation financière critique et, à cet effet, a relevé que la filiale venderesse aurait minoré son chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale (arrêt, p. 15, quatrième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, même en l'état du chiffre d'affaires de la filiale, tel que redressé par l'administration fiscale, la société mère de la venderesse n'était pas en situation fortement dégradée et s'il n'en résultait pas que la vente contestée était exempte de toute fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se déterminant comme elle a fait (arrêt, eod. loc.), en considération du chiffre d'affaires de la filiale, élément impropre à caractériser la situation financière de la personne morale distincte qu'était la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la vente d'un actif, conclue en vue de désintéresser les créanciers du vendeur, n'est pas frauduleuse du seul fait que le prix de vente ne permet pas de les désintéresser tous, cette absence de désintéressement intégral pouvant tenir au décalage objectif entre le prix de la chose vendue et le volume des dettes à éteindre ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire l'existence d'un prétendu mobile frauduleux, sur le fait que le prix de la vente n'avait pas permis de désintéresser l'ensemble des créanciers de la cédante (arrêt, p. 15, alinéas cinquième et s.), la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE pour contester la prétendue gestion de fait qui lui était imputée, monsieur [H] avait fait valoir (conclusions, p. 34) que les actes dont ses adversaires prétendaient déduire cette gestion de fait avaient été accomplis en exécution d'un mandat d'étendue limitée que lui avait confié la société Solymer, société mère de la société [Localité 7], venderesse, en vue de la réalisation de tâches ponctuelles telles que le suivi de travaux ; qu'en déduisant l'existence d'une gestion de fait, prétendument révélatrice d'une collusion frauduleuse entre la venderesse et monsieur [H], d'actes accomplis par celui-ci dans l'intérêt de la société [Localité 7] (arrêt, p. 16, dernier alinéa, p. 17, premier alinéa), sans rechercher si ces actes avaient été effectués par l'intéressé en qualité de mandataire de la société Solymer ou en son nom personnel, au-delà des pouvoirs que cette dernière lui avait conférés, seuls des actes personnels accomplis sans pouvoir par monsieur [H] étant de nature à caractériser une gestion de fait de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE monsieur [H] avait fait valoir (conclusions, p. 35) que l'évaluation du bien vendu faite par l'expert judiciaire, et dont la société [Localité 7] prétendait déduire l'existence d'une minoration artificielle du prix de la vente, était dénuée de crédibilité, dès l'instant que l'expert avait commis deux erreurs méthodologiques consistant à ne pas s'être placé à la date de la cession, d'une part, pour avoir évalué le bien sans prendre en compte les travaux nécessaires à son entretien et à son amélioration, d'autre part, pour avoir fait abstraction du contexte difficile dans lequel la vente avait eu lieu et de la nécessité de céder rapidement le bien au premier acquéreur que se déclarerait intéressé ; qu'en se fondant (arrêt, p. 17, deuxième alinéa) sur l'évaluation de cet expert, ainsi que sur celles de trois experts officieux, pour en déduire que le prix de vente du bien aurait été fortement minoré et qu'il aurait donc existé une collusion frauduleuse entre venderesse et acquéreur, sans toutefois rechercher, comme elle y avait été invitée, quelle avait été la méthode de ces experts et, en particulier, sans s'assurer qu'ils s'étaient placés à la date de la cession pour porter leur appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [H] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il devait restituer l'ensemble immobilier objet de l'acte de cession litigieux à la société [Localité 7] ainsi que les loyers indûment perçus par lui dans le cadre de la société Odalys à compter du 12 juin 2003 jusqu'au 1er janvier 2021, soit la somme de 4 116 814,98 € HT et D'AVOIR en conséquence, après compensation, condamné monsieur [H] à payer à la société [Localité 7] la somme de 2 766 814,98 € HT ;
 
 ALORS QU'en cas d'annulation d'un contrat du fait d'une collusion frauduleuse des deux parties, aucune restitution ne peut être ordonnée ;