Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.750 du 27/03/2019,  partie 3


que si l'article 4 de ce contrat subordonne l'entrée en vigueur de ce crédit à la constitution préalable des garanties prévues à l'article 20 l'obligation d'assurer le bien financé par le prêt contre le risque incendie et contre tous dommages ne figure pas au nombre des garanties énumérées par cet article à savoir un warrant agricole sur un cheptel de 18 vaches à hauteur de 30 000 € en principal recueilli par acte séparé et la caution personnelle et solidaire de M. S... et de Madame J... à hauteur de 39 000 € ; que si l'acte constitutif du warrant en date du 13 juillet 2013 précise que "les biens warrantés sont assurés auprès de la compagnie MMA.....Ils devront demeurer assurés pour un montant jugé suffisant par la banque à laquelle toute police sera communiquée sur simple demande, pendant toute la durée du présent warrant" il ressort de la combinaison des dispositions précédemment rappelées que l'assurance du cheptel warranté ne constituait pas une condition d'octroi du prêt mais une obligation dont l'inexécution par l'emprunteur pouvait être sanctionnée par la déchéance du terme ; que le coût de souscription de l'assurance du bien warranté n'avait donc pas à être intégré dans la détermination du TEG ;
 
 ALORS QUE le taux effectif global doit prendre en compte les frais d'assurance obligatoire des biens grevés des sûretés réelles garantissant le remboursement du prêt, dont la souscription conditionne l'octroi d'un prêt ; qu'en jugeant que « l'assurance du cheptel warranté ne constituait pas une condition d'octroi du (crédit) mais une obligation dont l'inexécution par l'emprunteur pouvait être sanctionné par la déchéance du terme » (arrêt, p. 5, al. 2) quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de constitution du warrant annexé au contrat d'ouverture de crédit du 13 juillet 2013 stipulait que les biens warrantés « devr(aient) demeurer assurés   pendant toute la durée du présent warrant », dont elle constatait elle-même que la constitution avait été érigée en condition de l'engagement de sorte que l'obligation d'assurance était une condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ce faisant, l'article L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.
 Le greffier de chambre