cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-19.520 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en effet, cette nouvelle exigence de M. Y... ne repose sur aucun constat préalable de l'imputabilité de l'érosion des francs bords à une intervention quelconque de M. Z..., elle n'est donc fondée ni en fait en droit et ce qu'autant plus que dans l'arrêt du février 2006 faisant suite au jugement du 20 novembre 2011, la demande d'indemnisation de M. Y... avait été rejetée au motif que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'un trouble de jouissance ou de dégradations en rapport avec une intervention de M. Z... ; que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la cour ajoutant que le bornage sera exécuté par l'implantation des 54 bornes OGE telles que prévues par l'expert dans sa note complémentaire du 4 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il convient de constater que par arrêt confirmatif en date du 6 février 2006, la Cour d'Appel de PAU a, entre autres dispositions, dit que Monsieur Michel Y... est propriétaire du béal ou canal ainsi que du bief longeant les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et le chemin rural ainsi que canaux de décharge, du bassin de régulation et des bords francs, dit que le droit d'eau dont il bénéficie en qualité de propriétaire du moulin inclut le droit de dérivation et lui permet la réalisation d'une nouvelle digue sur le cours d'eau « [...] », dit que la propriété s'exercera sur les bords francs sur une largeur de 4 mètres ; dit que cette décision se trouve passée en force de chose jugée ; que les parties s'accordent partiellement pour que le bornage soit ordonné selon les conclusions expertales ; qu'il convient de constater que Monsieur Jean A... et Monsieur Jean-Marc D... indiquent que si les conclusions expertales ne servent pas leurs intérêts, ils entendent pour autant en solliciter l'homologation, souhaitant mettre un terme aux querelles de voisinage, lesquelles durent depuis de longues décennies ; que pour sa part, Monsieur Michel Y... conteste partiellement le bornage tel que propose par l'Expert, estimant que les difficultés techniques, topographiques interdisent de suivre les conclusions expertales ; qu'au terme de ses très longues écritures, Monsieur Michel Y... tente de modifier la limite des 4 mètres de bord franc ; que pareille demande heurte l'autorité de ce qui a été définitivement jugé ; par conséquent et après avoir constaté que l'expert judiciaire a répondu aux dires que Monsieur Michel Y... reprend sous forme de conclusions, il convient d'homologuer le rapport ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 février 2006 confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 20 novembre 2001, rectifié par le jugement du 5 mars 2002, avait, dans son dispositif, reconnu le droit de propriété de M. Y... sur les francs bords du canal sur une largeur de 4 mètres ; qu'en ordonnant le bornage des propriétés par implantation des 54 bornes OGE suivant le plan objet de la note complémentaire de l'expert du 4 février 2015, sans répondre au moyen de M. Michel Y... qui soulignait que, sur ce plan, l'expert avait placé les bornes le long du canal sans prendre en compte les francs bords dont il avait pourtant été reconnu propriétaire par une décision ayant autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M. Y... dénonçait la contradiction qui existait entre les énonciations du rapport d'expertise, qui précisait que « la largeur de 4 m des francs bords [était] appliquée en haut du talus du canal » (rapport page 12) et les mentions du plan du 4 février 2015 qui, en quatre endroits, n'appliquait pas cette largeur de 4 mètres à compter du haut du talus, défini par une ligne verte sur le plan (conclusions page 19, al. 5 et 6 ; conclusions page 23, al. 4 ; conclusions page 17, al. 5 et 6 ; conclusions page 30, al. 3 ; page 33, al. 3 ; conclusions page 34, al. 2 et 8) ; qu'en homologuant le rapport d'expertise et en retenant que le plan du 4 février 2015 serait appliqué, sans répondre aux conclusions susvisées, qui dénonçaient une contradiction entre les deux, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M. Y... dénonçait la contradiction qui existait entre les énonciations du rapport d'expertise, qui précisait qu'au niveau du bassin intermédiaire, il convenait de fixer le haut talus par calage sur la borne de remembrement alors que tel n'était pas le cas sur le plan de bornage du 4 février 2015 (conclusions page 29, pénultième al. ; page 30 al. 2) ; qu'en homologuant le rapport d'expertise et en retenant que le plan du 4 février 2015 serait appliqué, sans répondre aux conclusions susvisées, qui dénonçaient une contradiction entre les deux, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.