Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 4


article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois avant leur audition, par acte d&apos;huissier de justice ou dans les formes prévues à l&apos;article R.631-4, ». Ainsi, l&apos;assignation délivrée à la requête du greffier, indissociable de la requête du mandataire judiciaire signifiée par le même acte, a saisi valablement le tribunal, les destinataires ayant, en effet, été pleinement informés des poursuites engagées à leur encontre. Le moyen sera donc écarté ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés 2°) que la liquidation judiciaire de la SARL [G] [E] a été prononcée le 08.04.2008, que le Tribunal a été saisi par requête de Maître [Y] es qualité en date du 19.10.2010, soit dans le délai de trois ans prévu à l&apos;art L.651-2 du Code de Commerce et que les dirigeants mis en cause ont été convoqués à la diligence du Greffe. L&apos;article R.651-2 du Code de commerce tel que modifié par le décret du 12.02.2009 prévoit que le Tribunal est saisi notamment par voie d&apos;assignation. Que, cependant les dispositions applicables en l&apos;espèce sont celles de l&apos;art. R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à 2008 selon lesquelles « pour l&apos;application de l&apos;article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués à la diligence du greffier, un mois avant leur audition, par acte d&apos;huissier de justice ou dans les formes prévues à l&apos;article R.631-4 ». La Cour d&apos;Appel d&apos;AIX EN PROVENCE dans un arrêt du 16.12.2010 (affaire Me [I] c/ [S] [M] et [P] [W]) a considéré que la saisine par voie de requête était régulière et conforme aux dispositions légales applicables ;
 
 Alors, de troisième part, que le tribunal ne peut pas se saisir d&apos;office d&apos;une demande tendant à la condamnation d&apos;un dirigeant de droit ou de fait de la société débitrice à supporter tout ou partie de son insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en relevant que « l&apos;assignation délivrée à la requête du greffier, indissociable de la requête du mandataire judiciaire signifiée par le même acte, a saisi valablement le tribunal », la Cour d&apos;appel, qui a ainsi admis que le Tribunal avait valablement pu être saisi par l&apos;assignation qui avait été délivrée, à la diligence du greffier, à la demande de son Président, a violé les articles L 651-2 et L 651-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, que le liquidateur judiciaire qui entend saisir le Tribunal d&apos;une demande tendant à la condamnation d&apos;un dirigeant de droit ou de fait de la société débitrice à supporter tout ou partie de son insuffisance d&apos;actif doit procéder par voie d&apos;assignation ; qu&apos;en relevant que « l&apos;assignation délivrée à la requête du greffier, indissociable de la requête du mandataire judiciaire signifiée par le même acte, a saisi valablement le tribunal », la Cour d&apos;appel, qui a ainsi admis que le Tribunal avait valablement pu être saisie par la requête du liquidateur judiciaire, a violé les articles L 651-2 et L 651-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait déclaré la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD dirigeants de fait de la SARL SYVAIN [E], dit qu&apos;elles avaient commis des faute engageant leur responsabilité et qu&apos;en application de l&apos;article L 651-2 du code de commerce elles devaient supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL SYVAIN [E], sauf à ramener le montant de la condamnation prononcée au profit de Maître [Y] à l&apos;encontre de chacun des dirigeants à la somme de 50.000 euros, sans solidarité et, en conséquence, condamné la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD, chacune, à payer à Maître [Y] la somme de 50.000 euros au titre de leur contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la SARL SYVAIN [E] ;
 
 Aux motifs 1°) que Monsieur [E] fait valoir qu&apos;entre le 25 juillet 2002, date de la cession de 75 % de ses parts à la société ALPAGRI et le 1er août 2007, quoiqu&apos;ayant conservé le titre de gérant, il n&apos;a pas exercé ses pouvoirs, car dès 2002, ALPAGRI a décidé de la politique commerciale de la SARL [G] [E] et pris l&apos;ensemble des décisions devenant la dirigeante de cette société ; que cette situation est parfaitement illustrée par la résolution prise par l&apos;assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2002, dans les termes suivants : « l&apos;assemblée générale décide d&apos;apporter une limitation aux pouvoirs du gérant, à savoir que celui-ci devra solliciter une autorisation préalable de la collectivité des associés, consultés par écrits ou réunis en assemblée générale à cet effet pour toute réalisation d&apos;investissements supérieurs à une valeur de 3000 € hors-taxes (...) ; Toutes commandes fermes d&apos;achat pour un montant supérieur à 10 000 € hors-taxes ; la conclusion de tout bail, la réalisation d&apos;emprunt, l&apos;embauche et le licenciement de salariés, sauf en cas d&apos;urgence caractérisée ou bien pour pourvoir a des remplacements » ;