Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.469 du 05/09/2019,  partie 4


qu'en jugeant qu'aucune preuve de la dénonciation des saisies n'était apportée par la BRED sans pour autant examiner les certificats de non-contestation régulièrement produits aux débats, qui indiquaient explicitement que la saisie avait été régulièrement dénoncée à Monsieur I... et obligeaient la banque à verser les sommes bloquées au créancier ayant fait pratiquer une saisie attribution, le Tribunal d'instance, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6) Et alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant la BRED de sa demande de paiement de la somme de 2 968, 11 euros, outre intérêts, correspondant au solde débiteur du compte de Monsieur I..., au prétexte que le tribunal n'avait pas été mis en mesure d'effectuer le « contrôle effectif des opérations en attente de décision susceptibles d'impacter le compte » sans pour autant examiner tous les relevés de compte produits par la BRED, le Tribunal d'instance, qui a éludé plusieurs éléments déterminants du débat, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la BRED au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « M. I... sollicite l'allocation de 3500,00 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral résultant principalement de la durée de la procédure et des tracas de celle-ci, compte tenu de la modestie de l'enjeu financier ; que la BRED estime que la présente procédure, depuis son origine et avec ses développements, constitue un abus de droit, dont elle demandait la sanction ; qu'or, aucune action en justice ne peut constituer un abus de droit, et l'utilisation par M. I... des possibilités, nombreuses, offertes par la procédure, ne saurait caractériser une mauvaise foi quelconque de la part d'un justiciable, certes avisé, mais qui avait intérêt à agir ; que par ailleurs, la cause n'était pas vouée à un échec certain et, qu'en tout état de cause, on ne saurait définir une voie de procédure ouverte à une partie comme un acte malicieux ou de mauvaise foi, sauf à décliner l'utilité de la procédure civile, pourtant destinée à la garantie d'un procès équitable ; que dès lors la demande de dommages et intérêts présentée par M. P... I... doit être satisfaite à hauteur de la somme de 3 000,00 euros » ;
 
 1) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, qu'une condamnation pour procédure abusive n'est fondée que si les juges relèvent l'existence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir ; que pour condamner la BRED à payer à Monsieur I... la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, le Tribunal d'instance s'est fondé exclusivement sur le comportement de ce dernier, énonçant que « l'utilisation par M. I... des possibilités, nombreuses, offertes par la procédure, ne saurait caractériser une mauvaise foi quelconque de la part d'un justiciable, certes avisé, mais qui avait intérêt à agir ; que par ailleurs, la cause n'était pas vouée à un échec certain et, qu'en tout état de cause, on ne saurait définir une voie de procédure ouverte à une partie comme un acte malicieux ou de mauvaise foi, sauf à décliner l'utilité de la procédure civile, pourtant destinée à la garantie d'un procès équitable » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à justifier l'allocation de dommages-intérêts au bénéfice de Monsieur I..., le Tribunal d'instance a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
 
 3) Et alors, en tout état de cause, qu'une condamnation pour procédure abusive n'est fondée que si les juges relèvent l'existence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir ; qu'en condamnant la BRED à payer à Monsieur I... la somme de 3000 euros pour procédure abusive sans caractériser la moindre faute de la BRED de nature à faire dégénérer son action en abus, le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile.