Cour d'appel d'Agen,  décision 14-29.532 du 01/09/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2014), que M. et Mme X... se disant victimes d'une pollution du réseau hydrique de leur fonds en provenance d'un centre équestre géré par M. Y..., une expertise judiciaire a été ordonnée afin de vérifier l'existence de la pollution et d'en évaluer les conséquences ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. et Mme X... ont assigné le centre équestre et M. Y... devant un tribunal de grande instance à fin de voir ordonner sous astreinte les mesures utiles pour faire cesser l'arrivée d'eau sur leur fonds en cas de pluies et d'être indemnisés ; que le centre équestre et M. Y... ont interjeté appel du jugement ayant accueilli les demandes de M. et Mme X... ; que devant la cour d'appel, la société Cashoo immo, acquéreur du centre équestre, a été assignée en intervention forcée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner à M. Y... et au centre équestre de prendre sous astreinte toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'écoulement des eaux polluées provenant de leur fonds sur le fonds des époux X... et de condamner M. Y..., en qualité de liquidateur amiable du centre équestre, et la société Cashoo Immo à verser aux époux X... différentes sommes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder exclusivement son appréciation des faits litigieux sur des rapports d'expertise établis de manière non contradictoire, peu important qu'ils aient été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en déduisant des seuls prélèvements effectués par voie d'huissier le 11 janvier 2011 la présence d'une pollution bactériologique provenant du fonds exploité par le centre équestre bien qu'ils aient été réalisés et analysés en dehors de toute contradiction et sans relever aucun autre élément du dossier venant corroborer cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, lesquels incluaient le rapport d'expertise judiciaire et le constat de l'huissier de justice mandaté ultérieurement par M. et Mme X..., que la cour d'appel, constatant que M. Y... et la société Cashoo immo s'appuyaient sur des constatations incomplètes de l'expert quant aux analyses bactériologiques et n'apportaient aucun élément de preuve permettant de combattre utilement les constatations de l'huissier de justice, a estimé que la preuve était rapportée de ce que les eaux s'écoulant en provenance du centre équestre en direction de la propriété de M. et Mme X... étaient chargées de bactéries nuisibles pour l'homme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cashoo immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Cashoo immo.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à monsieur Y... et à l'EARL Centre Equestre « Lou Chibaou » de prendre toutes mesures nécessaires par la réalisation d'ouvrages de captation, de rétention ou de régulation pour faire cesser l'écoulement des eaux polluées provenant de leur fonds sur le fonds des époux X..., le tout sous une astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard, d'AVOIR condamné monsieur Y... et l'EARL Centre Equestre « Lou Chibaou » à verser aux époux X... le somme de 4 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, d'AVOIR condamné monsieur Y..., ès qualités de liquidateur amiable de l'EARL Centre Equestre « Lou Chibaou », et la société Cashoo Immo, à verser aux époux X... les sommes de 406,64 euros au titre du curage du puits et de 8 614,77 euros au titre du curage du lac.

AUX MOTIFS QUE : « M. et Mme X... se plaignent d'une turpitude de l'eau de leur lac et de leur puits, d'une contamination bactériologique, la rendant impropre à la consommation humaine, ce depuis l'installation du centre équestre ; que le jugement déféré a fait droit au principal des demandes des époux X..., retenant que de par la configuration des lieux, les parcelles des époux X... sont surplombées par celles du centre équestre, que les deux fonds sont séparés par la route départementale D 109, de sorte qu'elles reçoivent les eaux du centre équestre ; que cependant, M. Y..., désormais rejoint en ses conclusions par la SCI CASHOO IMMO, soutiennent que la preuve d'une contamination bactériologique imputable au centre équestre n'est pas démontrée sur les dires de l'expert ; qu'à cet égard, selon l'expert : - « La RD 109 fait un véritable barrage à l'écoulement des eaux de surface venant de l'amont du versant.