décision 15-87.384 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [Q], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2015, qui, pour association de malfaiteurs, l&apos;a condamné à quatre ans dont deux ans avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, violation de la loi, cassation par voie de conséquence ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le demandeur ;
 
 "aux motifs propres que devant la cour, l&apos;avocat de M. [X] [Q] a déposé, avant toute défense au fond, des conclusions tendant à l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de renvoi du 4 octobre 2013, en raison de l&apos;illégalité de sa mise en examen survenue le 2 avril 2013, après qu&apos;il ait été initialement convoqué en qualité de simple témoin le 27 novembre 2012, alors qu&apos;il existait à son encontre des indices graves et concordants d&apos;avoir participé aux faits dont l&apos;instruction était saisie, qui a été soumise à la chambre de l&apos;instruction, dont l&apos;arrêt rendu le 11 octobre 2013 fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi toujours pendant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ; que cette exception de nullité doit être rejetée, dés lors que l&apos;ordonnance de renvoi du 4 octobre 2013, conforme aux dispositions des articles 175 et 184 du code de procédure pénale, a été notifiée à M. [Q] et à son avocat le jour même, la cour n&apos;ayant pas à statuer sur les nullités soulevées et tranchées par la chambre de l&apos;instruction, actuellement soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi exercé par le prévenu ;
 
 "1°) alors que lorsque l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l&apos;article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 175 du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui n&apos;est pas détenue dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de l&apos;avis de fin d&apos;information pour présenter ses ultimes demandes et requêtes relatives à l&apos;information judiciaire ; que, dès lors que le juge d&apos;instruction avait adressé son avis d&apos;information aux parties, en date du 14 août 2013, et avait rendu son ordonnance de règlement, en date du 4 octobre 2013, il en résultait nécessairement que le délai de trois mois visé à l&apos;article 175 du code de procédure pénale n&apos;avait pas été respecté ; qu&apos;en refusant cependant d&apos;examiner les moyens de nullité présentés par l&apos;avocat de M. [Q] tendant respectivement à la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi et à la nullité des expertises, la cour d&apos;appel a méconnu, par un refus d&apos;application, les articles 385 et 175 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt rendu par la chambre de l&apos;instruction de Rennes, en date du 11 octobre 2013, ayant refusé d&apos;annuler la mise en examen du demandeur conduira, par voie de conséquence, à la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il le déclare coupable de participation à une association de malfaiteurs et le condamne à une peine de quatre ans d&apos;emprisonnement ainsi qu&apos;à des peines complémentaires" ;
 
 Attendu que faute d&apos;avoir été soulevé devant les juges du fond, le moyen de nullité tiré du non-respect par le juge d&apos;instruction du délai de trois mois visé à l&apos;article 175 du code de procédure pénale entre son avis de fin d&apos;information et son ordonnance de règlement, est nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de participation à une association de malfaiteurs et, en répression, l&apos;