Cour d'appel de Colmar,  décision 13-20.410 du 03/03/2015,  partie 3


ce chef de demande est fondé, d'une part, sur la priorité de passage à temps plein dont bénéficie les salariés à temps partiel et, d'autre part, sur le dépassement de l'horaire de travail à temps partiel tel que prévu à l'article L.3123-15 du code du travail ; le non respect par l'employeur de la priorité d'emploi à temps plein dont bénéficie le salarié à temps partiel en vertu tant des dispositions du code du travail (L.3123-8) que des dispositions spéciales applicables aux agents contractuels de la SNCF (article 4.3 du RH 254), ne peut se résoudre qu'en paiement de dommages et intérêts au profit de ce dernier ; il s'ensuit que l'appelante ne peut prétendre obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein sur ce fondement sans qu'il soit nécessaire d'appliquer le principe fondamental en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; s'agissant du second fondement, qu'en vertu de son article L.1111-1, les dispositions du code du travail afférentes aux relations individuelles du travail sont applicables aux agents contractuels de la SNCF sous réserve du principe de faveur dont le contrôle ne peut être assimilé à un contrôle de légalité puisqu'il s'agit juste de comparer deux normes juridiques ayant un objet identique et de déterminer laquelle est la plus favorable pour le salarié ; Toutefois, en l'espèce, la Cour n'a pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L.3123-15 du code du travail et qu'aucune des parties ne s'est prévalue d'une norme qui aurait été plus favorable ; Néanmoins le dépassement de l'horaire de travail pendant un certain délai a pour seule conséquence l'augmentation de plein droit de l'horaire de travail et non la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Celle-ci n'aurait pu obtenir cette requalification, que si il avait été établi, au vu des éléments produits aux débats par les parties, qu'elle était en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses affaires personnelles, ce qui n'est pas le cas ; Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande ; Il y a lieu de préciser que si la salariée a formé une demande en paiement de dommages et intérêts, c'est uniquement pour défaut d'admission au cadre permanent de la SNCF et non pour défaut de respect de la priorité de passage à temps plein ; Elle doit aussi être déboutée de ses demandes, formées à hauteur d'appel, en rétablissement dans ses droits au vu de l'ancienneté, en reclassement à l'échelon 5 de la grille et en délivrance de bulletins de paye rectifiés.

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE En vertu des dispositions combinées de l'article L 1233-1 du Code du travail et du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la SNCF ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la société Nationale des Chemins de Fer français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et des affaires économiques, règles statutaires qui peuvent déroger, en fonction des nécessités particulières du service public exploité, au droit commun des relations de travail applicable dans les entreprises et règles dont l'appréciation de la légalité relève de la juridiction administrative ; Ainsi, en sa qualité d'agent contractuel de la SNCF, la demanderesse est soumise, depuis son embauche, à l'ensemble des dispositions complémentaires au statut qui sont l'objet de la directive RH 0254 du 3 août 1990 (ex règlement PS 25) ; Aux termes de la directive RH 0254 le personnel contractuel de la SNCF relève des lois et règlements en vigueur en ce qui concerne ses conditions d'emploi et de travail et ses garanties sociales compte tenu des dispositions particulières que ledit règlement RH 0254 a pour objet de préciser ; Le référentiel RH 0254 précité prévoit que le personnel contractuel est utilisé soit à temps complet, soit à temps partiel et il prévoit, en outre, que les agents (sauf exception visée à l'article 103) sont soumis à la directive RH 0077 et à son instruction d'application RH 0677. L'article 10-4 du référentiel RH 0254 spécifie que « la durée d'utilisation d'un agent à temps partiel peut, en outre, avec l'accord de l'agent, être augmentée temporairement au-delà de la durée au travail prévue au contrat et portée au niveau de la durée de travail réglementaire, notamment pour permettre de faire assurer le remplacement d'un agent absent, que cette augmentation donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat ; Les conditions et modalités de la durée de travail de l'agent contractuel étant prévus par des dispositions réglementaires, les articles L 3123-8 et L 3123-15 du Code du travail ne trouvent pas application en l'espèce.