Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.811 du 09/03/2017,  partie 2



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, débouté la société PERONNET DISTRIBUTION de ses demandes, puis confirmé le redressement opéré pour un montant de 23.587 euros, outre des majorations de retard, et enfin condamné la société PERONNET DISTRIBUTION à payer à l&apos;URSSAF la somme de 9.989 € au titre des cotisations, outre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I précités, que, pour les périodes de congés et hors le cas de maintien de la rémunération par l&apos;employeur prévu au 3 du second de ces textes, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations instituée par le premier, est corrigé dans les seules conditions prévues par le 1, en fonction de la durée du travail ; Qu&apos;en effet, en l&apos;espace, aucune rémunération soumise à cotisations n&apos;est à la charge de l&apos;employeur pendant les congés payés, le maintien du salaire étant assuré par la caisse de congés payés, étant observé que les circulaires invoquées par la société, relatives aux articles précités dans leur rédaction applicable au redressement litigieux, ne permettent pas de retenir l&apos;application de l&apos;article D. 241-7, 1, en son point 3 ; Attendu qu&apos;il y a lieu à confirmation du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Il convient à titre préliminaire de préciser que le salaire minimum de croissance constitue un minimum horaire, dont la valeur est fixée par décret. Il y a donc lieu d&apos;appliquer à ce minimum, le nombre d&apos;heure de travail effectué pour déterminer le montant de la rémunération. En l&apos;espèce, bien qu&apos;il ne soit pas question de suspension de contrat de travail ou de travail à temps partiel, la référence à la durée légale du travail ne peut dispenser du décompte des heures effectivement travaillées dans la mesure où, en cas d&apos;absence pour congés payés, les salariés sont indemnisés par une caisse de congé payés.
 L&apos;entreprise qui bénéficie d&apos;une majoration de 10% du montant mensuel de la réduction ne peut donc valablement maintenir l&apos;ensemble de la rémunération qu&apos;elle verse au salarié au multiplicateur de la formule dès lors que les éléments qui composent cette rémunération sont soumis à un régime distinct et que cette particularité est déjà prise en Compte par la majoration susvisée. Dès lors, l&apos;application de l&apos;article L 241-13 III du code de la sécurité sociale suppose, s&apos;agissant d&apos;une entreprise affiliée à une caisse de compensation visée par l&apos;article L22346 du code du travail, que le coefficient intègre la seule rémunération versée au titre des heures réellement effectuées dans le mois. Le Tribunal en conclut que le redressement opéré par l&apos;URSSAF doit être confirmé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n&apos;est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d&apos;un salarié n&apos;est pas fixée, pour l&apos;ensemble d&apos;un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu&apos;en se fondant sur les périodes de congés payés pour justifier la correction du SMIC mensuel à proportion de la durée de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n&apos;est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d&apos;un salarié n&apos;est pas fixée, pour l&apos;ensemble d&apos;un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu&apos;en décidant que le SMIC mensuel devait être corrigé à proportion de la durée, sans rechercher si les contrats en cause avaient été conclus pour une durée inférieure à la durée légale de travail, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale.