Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.790 du 27/05/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-21 du code de l'énergie (ancien article 38 de la loi du 10 février 2000) : "Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation" ; Considérant que le décret n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 dispose : - en son article 8 : "Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 ( ...) sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile." - en son article 9 : "Le recours est formé dans le délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (...) par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. S'agissant du recours dirigé contre les décisions de la commission autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous peine de même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration." Considérant que, dans ses observations déposées devant la cour, la CRE invoque à titre liminaire l'irrecevabilité de "l'appel" formé par la SCI Panaco au motif que les articles 8 et suivants du décret n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 prévoient une procédure spécifique de recours et non d'appel contre ses décisions ; Considérant que le ministère public conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours tel qu'exercé ; Considérant que la SCI Panaco réplique que son recours doit être déclaré recevable au motif qu'elle a bien saisi la cour d'appel de Paris, seule compétente au visa des articles 8 et suivants du décret du 11 septembre 2000, peu important que l'acte de saisine fasse état d'une déclaration "d'appel" alors, par surcroît, que la saisine de la cour d'appel a fait l'objet d'un procès verbal de réception de recours contre la décision attaquée et que le mémoire déposé au greffe s'intitule "recours contre la décision du Cordis" ; Considérant, cependant, que l'acte déposé au greffe le 21 août 2012 par la SCI Panaco qui est intitulé "Déclaration d'appel devant la cour d'appel de Paris de la décision du Cordis n° 02-38- 12 et qui a donné lieu au procès verbal de recours du 21 août 2012 mentionne que cette société, qui se qualifie d'"appelante", déclare, par cet acte, "interjeter appel de la décision (...) à l'encontre de la SICAE ELY intimée en application des dispositions des articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile" ; Qu'en outre, tant dans les développements de cet acte comportant l'exposé des moyens soutenus par la SCI Panaco que dans le corps des écritures déposées le 29 mai 2013, la SCI Panaco, qui a qualifié la SlCAE ELY "d'intimée", se prévaut bien elle-même de la qualité "d'appelante" ; Considérant que, nonobstant le visa des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 11 septembre 2000, le recours exercé par la SCI Panaco qui, par surcroît, vise de manière erronée les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, inapplicables dans la présente procédure, qui énoncent que "l'appel tend à faire réformer par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré" et qui déclare interjeter appel à l'encontre de SlCAE ELY, "intimée", n' est pas le recours prévu par la loi, peu important que ce recours, inadéquat, ait, après son dépôt, donné lieu à un procès-verbal de réception ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de la SCI Panaco doit être déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS 1/ QUE : le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination qu'en auraient donnée les parties ; que, pour déclarer irrecevable le recours intenté par la société Panaco, la cour d'appel a relevé que l'acte du 21 août 2012 était intitulé « déclaration d'appel », que la société Panaco y déclarait entendre interjeter appel de la décision du 2 juillet 2012 et qu'elle y employait les termes d'« appelante » et d'« intimée » ; qu'il lui appartenait pourtant de restituer à cet acte son exacte qualification sans s'arrêter aux termes employés par la société Panaco dès lors qu'il résultait de ses constatations que cette dernière avait intenté son recours, devant la juridiction que l'article 8 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 désigne compétente, par un acte dans lequel elle visait cette disposition et qu'il résultait des écritures de la société Panaco que, s'y conformant, elle demandait l'annulation de la décision entreprise ; qu'il ressortait donc des circonstances de l'espèce que la société Panaco n'avait pas interjeté un appel de droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;