Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.580 du 05/02/2020,  partie 3


que c'est à tort et en statuant ultra petita que le tribunal a procédé à des condamnations distinctes puisque le total excède ce qui était demandé ; qu'en effet, dans l'assignation il était sollicité par Mme A... la condamnation de M. D... et Mme M... au paiement de la somme de 63 000 euros et la garantie par la notaire ; que dans les dernières conclusions, cette prétention avait été modifiée, la demanderesse sollicitant la condamnation du notaire solidairement avec les acquéreurs au paiement de ce qui constituait une somme unique de 63 000 euros outre une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que dès lors, la condamnation telle que prononcée par le premier juge des consorts D... M... au paiement de la somme de 63 000 euros d'une part et de la notaire au paiement d'une somme distincte de 35 100 euros excédait la demande, étant observé que devant la cour Mme A... sollicite à titre principal la condamnation de la notaire solidairement avec les consorts D... M... au paiement d'une unique somme de 63 000 euros ; qu'en revanche en considération pour les acquéreurs de la clause pénale à laquelle ils avaient consenti et pour la notaire de sa faute ayant causé un préjudice correspondant non à une simple perte de chance mais à l'absence de versement du dépôt de garantie d'un montant équivalent, il y a lieu à condamnation in solidum des consorts D... M... et de la notaire au paiement de la somme de 63 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'une faute n'est causale que s'il est établi que sans elle, le préjudice allégué ne se serait pas produit ; qu'en relevant, pour retenir la responsabilité du notaire, que « si le dépôt de garantie avait été encaissé par la notaire comme l'acte l'indiquait expressément, la venderesse aurait pu se voir régler la clause pénale sans autre formalité quinze jours après la sommation de réaliser l'acte authentique, et donc il y a 5 ans, sans devoir exposer une instance judiciaire et les risques au titre du recouvrement » (arrêt, p. 9, pén. al.), sans constater que le notaire disposait d'un quelconque moyen de contraindre les acquéreurs à verser le dépôt de garantie et que la venderesse se serait trouvée, en l'absence du manquement imputé au notaire, en possession de la somme visée par la clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire ne répond des conséquences dommageables d'une information omise sur les incidences juridiques de l'acte auquel il prête son concours que si, par suite de cette défaillance, les parties à l'acte n'ont pu prendre la décision que la protection de leurs intérêts leur aurait dictée si elles avaient été correctement informées ; qu'en relevant, pour retenir la responsabilité du notaire, que « si le dépôt de garantie avait été encaissé par la notaire comme l'acte l'indiquait expressément, la venderesse aurait pu se voir régler la clause pénale sans autre formalité quinze jours après la sommation de réaliser l'acte authentique, et donc il y a 5 ans, sans devoir exposer une instance judiciaire et les risques au titre du recouvrement » (arrêt, p. 9, pén. al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 13 et 15), si informée du défaut de versement du dépôt de garantie et des risques de non-recouvrement de la somme visée par la clause pénale, la venderesse n'aurait pas, en toute hypothèse, conclu l'acte de vente aux mêmes conditions dès lors qu'elle avait toujours souhaité poursuivre la réalisation de la vente définitive en dépit du comportement des acquéreurs et que ceux-ci étaient les seuls à s'être déclarés intéressés par le bien de la venderesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de son appel en garantie formé contre M. D... et Mme M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la notaire demande à être garantie par les consorts D... M... de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ; qu'elle invoque à leur encontre une faute équipollente au dol en faisant valoir que la raison de la mention erronée de l'acte est le mensonge délibéré des acquéreurs lesquels l'ont réitéré par des ordres de virement falsifiés au titre du prix de vente ; que toutefois, alors que le dol ne se présume pas, la notaire procède essentiellement par affirmation ; que si elle produit deux ordres de virement qui n'ont certes pas été suivis d'effet, elle n'explicite pas en quoi ils auraient été falsifiés ; qu'elle considère que les acquéreurs l'ont entretenue dans la fausse croyance que les fonds étaient sur le point d'être virés ; que ceci n'est toutefois pas de nature à l'exonérer des conséquences de sa propre faute de sorte qu'il n'y a pas lieu à garantie au-delà de ce qui résulte des recours entre cofidéjusseurs ;