Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 5


que le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières en alimentant ce plan par les sommes issues l'intéressement, de la participation, du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco), les sommes provenant d'un compte épargne temps et des versements volontaires, ces versements pouvant être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements) ; que ce plan d'épargne entreprise ne constitue pas toutefois la preuve d'une participation effective du salarié aux bénéfices de l'entreprise ; que l'unique bulletin de salaire produit par K... T... est celui de septembre 2001, lequel ne mentionne aucune prime au titre de sa participation aux bénéfices de l'entreprise ; que bien que K... T... soutienne que les salariés de l'entreprise ayant le même coefficient que lui ont perçu de 2002 à 2008 une somme totale de 6 260 € de participation aux bénéfices de l'entreprise, il ne produit aucun élément attestant de ses dires ; qu'il convient par conséquent de débouter K... T... de sa demande ; que sur l'indemnité de congés payés ; que K... T... sollicite à ce titre une somme de 17 293,50 € représentant 10 % du montant de l'indemnité de complément de salaire prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, ce à quoi s'oppose la SAS SAPA Profiles Puget ; que l'indemnité due, en application de l'article L.24224 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire ; que K... T... est par conséquent fondé à solliciter le paiement des congés payés y afférents ; que l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail s'élevant à la somme de 53 273,28 euros nets, il convient d'allouer à K... T... la somme de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés ; que sur la perte d'avancement professionnel ; que K... T... sollicite à ce titre une somme de 7 693,92 € ; qu'il estime qu'il aurait dû bénéficier d'un avancement professionnel égal à celui des autres salariés équivalent à 1 % par an ; que l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que l'indemnité que K... T... réclame au titre de son avancement professionnel est toutefois purement hypothétique dans la mesure où ce salarié ne verse aux débats aucun élément établissant que peu de temps avant son licenciement, il était susceptible de bénéficier d'un avancement professionnel ; qu'il convient par conséquent de le débouter de cette demande ; que sur la demande en paiement de la revalorisation de la prime d'ancienneté K... T... sollicite une somme de 10 641,62 € au titre de la revalorisation de la prime d'ancienneté ; que la SAS SAPA Profiles Puget s'oppose à la demande aux motifs que la prime d'ancienneté est comprise dans le montant du salaire servant au calcul de l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail et que le salarié ne verse aucun élément étayant ses prétentions ; que K... T... ne verse en effet aucun élément de preuve objectif de l'existence d'une revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés bénéficiant de son coefficient de 9 % en 2005, de 13 % en 2007 et de 15 % en 2009 ; qu'il convient par conséquent de le débouter de celte demande ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice physique et de santé ; que K... T... sollicite le paiement d'une somme de 3 000 € en réparation de ce préjudice ; qu'à l'appui de sa demande, K... T... soutient que la SAS SAPA Profiles Puget a fait preuve à son encontre d'un acharnement particulier, consistant en une mise en demeure d'un huissier de justice et en un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan è son encontre à l'origine d'une situation de stress ayant entraîné un infarctus du myocarde dans la nuit du 26 mars 2008 ; que si un huissier de justice mandaté par la SAS SAPA Profiles Puget a en effet adressé à K... T... un dernier rappel pour régler une somme de 500 € au titre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le salarié ne conteste pas devoir cette somme et ne justifie pas l'avoir réglée avant l'envoi de la lettre de l'huissier de justice de sorte que ce rappel n'apparaît pas abusif ; que la SAS SAPA Profiles Puget a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan pour des faits d'escroquerie à l'encontre de K... T... ainsi qu'en attestent l'ordonnance de consignation d'une somme à la charge de l'employeur rendue par le magistrat instructeur le 04/11/2008 et l'avis de consignation de la provision en date du 26/11/2008 ;