Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.415 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail que l'appelant était âgé de 41 ans et jouissait d'une ancienneté de près de dix-huit années au sein de l'entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés à la date de la rupture de son contrat de travail ; que les conditions dans lesquelles il a été amené à solliciter la résiliation de son contrat de travail et l'incertitude sur son avenir professionnel ont entraîné de graves répercussions sur son état de santé ; qu'il n'a retrouvé une nouvelle activité qu'à compter du mois de janvier 2017 avec une rémunération correspondant à la moitié de celle qu'il percevait au sein de la société Biologistic ; qu'en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, il convient de lui allouer la somme de 60.000 € » ;
 
 ALORS 1°/ QUE le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société Biologistic avait excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du contrat de travail de Thierry X... sans vérifier que les modifications qu'elle relevait comme ayant été appliquées unilatéralement par l'employeur, relatives tant aux fonctions du salarié qu'à la part variable de sa rémunération, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS 2°/ QU' en tout état de cause, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'il appartient au salarié de prouver les manquements de l'employeur qui présentent une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation de celui-ci ; qu'il lui incombe ainsi d'établir la réalité des modifications invoquées de ses fonctions que l'employeur lui aurait imposées ; qu'en se fondant sur le courrier du 18 février 2013 établi et adressé par M. X... lui-même à M. Rolf Z... pour déterminer les fonctions qui étaient antérieurement dévolues au salarié et en déduire une perte effective des responsabilités dont il se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS 3°/ QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour considérer que la société Biologistic avait supprimé les responsabilités dont se prévalait M. X..., la cour d'appel s'est encore fondée sur un courrier de Philippe A... qui lui était adressé en date du 28 août 2013 ; que, dans ce courrier, Philippe A... écrivait à Thierry X... « vous indiquez que votre position actuelle de responsable qualité/sécurité, sous l'autorité du directeur qualité/froid, constituerait une rétrogradation (« d'un poste de direction à un poste de simple exécutant ») qui vous aurait été imposée à compter du 1er novembre 2012, sans que votre accord n'ait été préalablement recueilli. Il s'agit là d'un raccourci qui me dérange car il traduit une présentation « orientée » de votre nouveau positionnement au sein du groupe et ne correspond pas à la réalité » ; qu'en retenant que, dans ce courrier, M. A... ne niait pas la suppression des responsabilités invoquées par Thierry X..., la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS 4°/ QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour considérer que la société Biologistic avait supprimé les responsabilités dont se prévalait M. X..., la cour d'appel s'est encore fondée sur la lettre du 20 mai 2014 remise en mains propres à M. X... lui communiquant la fiche définissant ses fonctions de responsable qualité et sécurité et les conditions de sa rémunération ; que ce document indiquait clairement, en sa page 3, au titre de sa « Mission et périmètre du poste » : « -Management, animation et suivi du Système Qualité de la BU en conformité avec la politique du groupe. -Création et modification des instructions de Travail/Suivi de l'application de la mise en oeuvre des instructions existantes (au niveau BU) conformément à la politique de la société, les normes, règles et régulations existantes. -Analyse régulière de la Qualité de Service de la BU et présentation des actions correctives et préventives à l'Asset & Quality Manager afin d'améliorer la satisfaction client. –Gestion et responsabilité de l'activité matière dangereuse de la BU (suivi, plan de formation, rapport d'activité, amélioration continue
 ). –Le périmètre de responsabilité est sur la France et les pays limitrophes (Belgique, Suisse et Luxembourg) » et, en sa page 4, au titre de ses « Missions permanentes » des responsabilités de « Management de la Qualité » et de « management des Instructions de Travail visant le respect des normes de sécurité » ; qu'en retenant qu'il y apparaissait que ses missions permanentes ne comprenaient aucune responsabilité managériale, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;