Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.108 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en effet, la mise en place d'un appel d'offres et l'invitation à M. T... à participer à cet appel d'offres ne peut pas le laisser penser que les relations commerciales vont nécessairement se poursuivre ni qu'il sera retenu de manière certaine à l'issue de l'appel d'offres, le principe du recours à une telle procédure impliquant la mise en compétition de plusieurs candidats potentiels et l'incertitude quant à l'attribution du futur contrat, même si sa candidature est soutenue auprès du service achat de la société Enedis par le chef d'agence local ; que par ailleurs, il ressort clairement de ce même courrier mais aussi d'échanges courriels ultérieurs, notamment celui du 18 janvier 2012, que l'agence locale n'est pas décisionnaire s'agissant de la validation des commandes, celles-ci devant être validées par « la direction » (pièce T... n° 5) ; qu'enfin, les investissements que M. T... dit avoir engagés ne peuvent être utilement invoqués, au regard de ce qui a été relevé ci-dessus, à savoir que M. T... n'avait aucune certitude quant à la poursuite de la relation au-delà de l'appel d'offres, des principales dates d'acquisition en octobre, novembre, décembre 2012 pour l'achat d'un camion, d'une grue et d'un semi-remorque qui ne peuvent démontrer que ces achats sont liés à l'exécution des prestations pour la société ERDF, et du contenu du courrier du 8 mars 2011 de la société ERDF qui précise d'ailleurs que l'achat d'un Manitou, pourtant acheté par M. T... le 8 mars 2011, n'est pas utile, seule la location devant être envisagée, s'agissant d'interventions occasionnelles ; qu'il apparaît en outre que le 7 février 2013, la société EDF a sollicité M. T... afin qu'il soit référencé comme fournisseurs dans le marché national relatif aux prestations de levage et de manutention et que le 11 février 2013, M. T... a renvoyé à la société EDF le dossier complété (pièce T... n° 10) ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que la société EDF a envoyé à M. T... le lien relatif à l'appel d'offre pour le « renouvellement des marchés de levage d'EDF », les candidats pouvant postuler sur certaines régions précises ; qu'en revanche, il n'est pas démontré par M. T... qu'il a postulé à ce marché national ; qu'il ressort en outre du compte-rendu de l'entretien préalable de M. H... avec la société ERDF relatif au litige avec l'entreprise T... (pièce n° 27 T...) que l'entreprise T... n'a pas été sollicitée par la société ERDF dans le cadre de la consultation du nouveau marché annoncée à l'automne 2013 ; mais qu'il convient de relever que M. T... ne s'est pas manifesté auprès de la société ERDF en 2013 pour candidater à un autre appel d'offres lancé par cette dernière ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, M. T... ne démontre pas que les commandes de la société ERDF allaient se poursuivre de manière pérenne au-delà de la consultation de 2013 et que donc l'engagement de cette dernière à son égard s'était renouvelé au 4 mars 2014, M. T... sachant que seul un référencement suite à une consultation pouvait lui assurer la poursuite stable des relations avec la société ERDF ; que, sur la rupture brutale des relations commerciales établies, aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; qu'une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d'anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu'elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité ; qu'en l'espèce, il a été relevé ci-dessus que M. T... ne pouvait anticiper raisonnablement la poursuite des relations commerciales avec la société ERDF en raison de l'organisation annoncée dès le 3 mars 2011 d'un appel d'offres en 2013, dont le résultat conditionnait la poursuite des relations commerciales ; qu'il apparaît donc que les relations entre M. T... et la société ERDF étaient précaires ; qu'en outre, M. T... ne justifie d'aucun motif légitime pour avoir refusé, après la cessation des relations commerciales, de restituer le matériel appartenant à la société ERDF qui était stocké par lui ; qu'il ne peut donc prétendre au paiement de frais de stockage à ce titre, alors que la société ERDF justifie avoir demandé la restitution de ce matériel par la communication de courriers des mois de juin 2014 et d'un procès-verbal de constat d'huissier du 1er octobre 2014 ; qu'il y a dès lors lieu de débouter M. T... de ses demandes de ce chef ;