Cour d'assises de la Haute-Garonne,  décision 12-86.630 du 20/11/2013,  partie 2



 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la feuille de motivation est ainsi rédigé : « sur la motivation : les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'identité de l'auteur des coups, les éléments à charge recueillis à l'encontre de l'accusé étant davantage révélateurs de sa présence sur les lieux, que d'un geste homicide, l'infraction de vol n'étant pas contestée » ;
 " 1°) alors que, d'une part, la procédure suivie devant la cour d'assises doit permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que cette exigence impose notamment que ce dernier puisse comprendre les éléments à charge ayant fondé la motivation de la cour ; que, dès lors, en retenant, pour condamner l'accusé à une peine de trente années de réclusion criminelle, que « les éléments à charge recueillies à l'encontre de l'accusé étant davantage révélateurs de sa présence sur les lieux », sans que cette motivation ni permette d'identifier ni les éléments à charge, ni même de comprendre le lien existant entre la présence sur les lieux de l'accusé et son implication dans le décès de la victime, la cour d'assises à méconnu les dispositions visées au moyen ;
 " 2°) alors que, d'autre part, l'article 365-1 du code de procédure pénale impose que la motivation puisse permettre d'identifier, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises ; que dès lors, la motivation se doit d'être spécifique sur chacun des éléments fondant la condamnation ; qu'a méconnu cette disposition, la cour d'assises qui s'est contenté, pour condamner l'accusé à une peine de trente années de réclusion, d'énoncer une motivation confuse, abstraite, et en tout état de cause ne distinguant pas précisément les éléments à charge qui ont convaincu la cour sur chacun des faits reprochés à l'accusé " ;
 Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ;
 Attendu que la cour d'assises retient, au titre de sa motivation, que " les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'identité de l'auteur des coups, les éléments à charge recueillis à l'encontre de l'accusé étant davantage révélateurs de sa présence sur les lieux, que d'un geste homicide, l'infraction de vol n'étant pas contestée " ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises, qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui pour chacun des faits reprochés à l'accusé l'ont convaincue, n'a pas justifié sa décision ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 21 septembre 2012,
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Lot-et-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.