Cour d'appel d'Agen,  décision 14-20.264 du 17/09/2015,  partie 5


Les deux circulaires d'application de la loi du 21 août 2003 en date des 25 août 2005 et 30 janvier 2009, prévoient successivement que le caractère collectif du régime ne fait pas obstacle à ce que « l'accès à un régime de retraite supplémentaire soit subordonné au respect d'une condition d'âge lorsque ce régime résulte de la fermeture d'un régime existant afin notamment de se conformer aux nouvelles conditions légales et réglementaires d'exclusion d'assiette (ex : création d'un régime de retraite à cotisations définies suite à la fermeture d'un régime à prestations définies) » et que « l'introduction d'un critère d'embauche peut être admise en cas de fermeture d'un système de garantie retraite préexistant afin de se conformer aux nouvelles conditions légales et réglementaires d'exclusion d'assiette. Dans ce cas, le système préexistant étant maintenu au profit des personnes embauchées avant sa date de fermeture, le nouveau peut, sans remise en cause du caractère collectif, être réservé aux seules personnes embauchées à compter de la date de sa mise en place. Les contributions versées par l'employeur pour le financement de ces deux systèmes de garantie peuvent donner lieu au bénéfice de l'exclusion d'assiette ». Il faut toutefois relever que la circulaire du 30 janvier 2009 est postérieure à l'accord du 24 mars 2006 et n'a pas aucune valeur normative dans le cadre du présent litige mais il demeure qu'elle n'exclut pas le critère d'embauche dans le cadre de la fermeture d'un régime. Précisément, l'accord du 24 mars 2006 a institué des taux de cotisation modulés en fonction de l'âge et de l'ancienneté des salariés afin de tenir compte des conséquences de la sortie du régime de retraite à prestations définies et de l'institution d'un nouveau régime de retraite à cotisations définies. Il résulte encore des termes de cet accord que les quatre groupes de salariés créés par cet accord constituent des catégories objectives qui ont vocation à compenser la dénonciation du régime à prestations définies du 29 septembre 2005. En effet, les catégories créées par cet accord n'ont pas pour objet d'avantager certains salariés en fonction de leur âge ou de leur ancienneté mais bien au contraire de compenser le désavantage plus ou moins important en fonction de ces critères de la fermeture du régime à prestations définies tout particulièrement pour les salariés des catégories B et C qui en ont perdu le bénéfice contrairement aux salariés des catégories A (régime antérieur maintenu en plus du régime à cotisations définies mis en place à compter du 1er janvier 2006) qui ne l'ont pas perdu et D qui n'en ont jamais bénéficié parce qu'ils ont été recrutés postérieurement à la dénonciation du régime de retraite à prestations définies et n'ont donc subi aucun préjudice de ce chef. Il est donc cohérent que la contribution patronale instituée au bénéfice de la catégorie D soit moindre que celle des groupes B et C parce que ces derniers ont été objectivement plus concernés par la perte du régime antérieur. Par ailleurs, il est constant que l'ensemble des salariés de la société RATIERFIGEAC bénéficient du nouveau régime, et ce compris les salariés de la catégorie A. De ce point de vue, la société RATIER fait valoir à juste titre que cet accord a pour but de rétablir l'égalité des droits entre salariés qui avait été rompue en raison de la fermeture du régime précédent de sorte que cet accord a un caractère collectif au sens des circulaires précitées. Il ne peut donc être considéré en l'espèce que cet accord est discriminatoire dès lors que les différences de traitement ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime qui précisément est établi par la compensation d'un préjudice plus ou moins grand du salarié en fonction de son ancienneté par rapport à un événement objectif qui est celui de la dénonciation du régime de retraite antérieur. Il faut donc considérer que les termes de l'accord du 24 mars 2006 s'inscrivent précisément dans le cadre de ces deux circulaires parce qu'il établit des catégories de bénéficiaires objectives et générales. Le régime de retraite supplémentaire mis en place par cet accord au sens de la société RATIER-FIGEAC a un caractère collectif et obligatoire et est donc conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale » ;
 
 1°) ALORS QUE, pour être exclue de l'assiette des cotisations, la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaire doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés ou par catégorie en cas de régime catégoriel ; qu'aucune catégorie objective de salariés ne peut être établie en fonction des seuls critères d'âge et d'ancienneté que ce soit pour l'accès aux garanties ou pour le financement du régime par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société RATIER-FIGEAC a institué un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies constitué de quatre groupes de cadres ¿ groupes A à D -, ces groupes étant définis par deux critères alternatifs d'âge et d'ancienneté ; qu'en considérant que ce régime catégoriel était objectivement défini la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;