Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.595 du 31/03/2021,  partie 3


ils sont de plein droit assortis d&apos;une solidarité passive en application de l&apos;article 220 du Code civil, s&apos;agissant du financement du logement de la famille ; qu&apos;il s&apos;agit des prêts suivants souscrits le 30 octobre 1997 : - un prêt épargne logement de 74 383 francs, échéances de 912,55 francs, - un prêt épargne logement de 51 968,00 francs échéances de 625,92 francs, - un prêt à taux d&apos;un montant de 120 000 francs (remboursement différé ), - un prêt PAS de 116 713 francs échéances de 997,55 francs ; que l&apos;ensemble des trois mensualités représentent une charge de 2536,02 francs soit 386,61 € ; que l&apos;examen des relevés du compte personnel à vue de Madame P..., (n° [...] ouvert dans les livres de la caisse régionale du crédit agricole) met en évidence que l&apos;ensemble des échéances des différents prêts souscrits par le couple pour la construction de l&apos;immeuble ont été prélevées sur ce compte depuis 1998 jusqu&apos;en décembre 2010, de sorte qu&apos;à priori et sauf preuve contraire que doit apporter Monsieur T..., Madame P... est ainsi présumée avoir effectué ces règlements avec ses deniers personnels ; que cependant, l&apos;article 1538 du Code civil, autorise chaque époux séparé de biens à établir la preuve contraire de sa propriété par tout moyen ; qu&apos;or, il ressort de l&apos;examen des autres documents bancaires, versés par Monsieur T..., que durant toute cette période, le compte à vue personnel de Madame P... a été exclusivement alimenté par des virements de 2850 francs puis de 500 € (hormis l&apos;allocation logement versée par la caisse d&apos;allocations familiales) prélevés sur le compte professionnel ouvert au nom des deux époux ; que la cour considère que la quasi concordance du montant de ces virements, avec le montant des échéances des différents prêts, ainsi que l&apos;absence d&apos;autres sources d&apos;alimentation du compte personnel de Madame P..., établit la preuve de la nature indivise des fonds affectés au remboursement des prêts de 1998 à décembre 2010 ; qu&apos;en effet, Madame P..., qui soutient que ces virements depuis le compte professionnel joint sur son compte à vue personnel correspondraient aux salaires que lui versait son époux pour sa collaboration ; que cependant, elle n&apos;apporte aucune preuve de ces allégations, qui sont contredites par le fait qu&apos;elle n&apos;a jamais été la salariée de son époux, étant elle-même titulaire de sa propre licence depuis le 22 avril 1998 ; que Monsieur T... démontre par ailleurs, par la production des documents bancaires, que de 1998 à mars 2008 des virements permanents, dont les montants ont varié au fil des années entre 3500 francs en 1998 et 800 € à partir de 2002, ont été effectués depuis le compte joint professionnel à destination du compte joint personnel des époux, démontrant ainsi que les charges de la vie courante étaient également assurées à l&apos;aide de fonds présumés indivis détenus pour moitié par chaque époux en l&apos;absence de preuve contraire, soit en dernier lieu à hauteur de 400 € pour chacun, qui paraît suffisant pour répondre aux besoins alimentaires de la famille composée alors de deux adultes et deux enfants ; qu&apos;en conséquence, la cour retient que Monsieur T... détient ainsi une créance correspondant à la moitié des mensualités versées selon le calcul suivant : - 386,61 € ( trois prêts ) x 96 mois /2 = 18 557,28 € - 180,91 € ( deux prêts ) x 19 mois /2 = 1718,64 € ; que la cour retient également qu&apos;à compter du mois d&apos;avril 2008, si les prélèvements ont bien continué sur la base de 500 € par mois à destination du compte personnel de Madame P..., en revanche, Monsieur T... était devenu seul titulaire du compte professionnel de sorte que l&apos;ensemble des fonds étaient sa propriété exclusive, étant observé qu&apos;il a continué à s&apos;acquitter des charges du mariage au moyen d&apos;autres prélèvements comme auparavant ; qu&apos;en conséquence, la cour retient à son profit une créance correspondant à la totalité des échéances payées depuis le mois d&apos;avril 2008 jusqu&apos;en décembre 2010 selon le calcul suivant : 180,91 € x 33 mois = 5970,03 € ; qu&apos;au total, la valeur nominale de la créance détenue par Monsieur T... à l&apos;encontre de son épouse s&apos;élève à 26 245,95 € (5970,03 +18 557,28 +1718,64 E) ; que la dépense engagée par Monsieur T... pour rembourser ces différents emprunts s&apos;assimile à une dépense d&apos;acquisition, de sorte que, ainsi que cela a été ci-dessus évoqué, elle doit être évaluée en tenant compte du profit subsistant selon le calcul suivant : 366 000 x 26 245,95 /148 495,13 = 64 689,10 € ; que Monsieur T... détient ainsi une créance de 64 689,10 à l&apos;encontre de Madame P..., au titre du remboursement des prêts immobiliers ;
 
 1°) ALORS QUE les parties à un contrat de mariage peuvent stipuler que chacun des époux sera présumé avoir contribué aux charges du mariage à hauteur de ses facultés et ainsi interdire à l&apos;un d&apos;entre eux de prétendre qu&apos;il a contribué au-delà de sa part, sauf à renverser cette présomption ; qu&apos;