Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 9


dès lors, le procèsverbal comporte tous les éléments utiles ; ce moyen sera écarté. 2 - à titre subsidiaire, sur la nullité des saisies des pièces et documents sur support informatique ; il est constant que l'article L. 16 B du LPF ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière ; de surcroît, M. K... a toujours eu en sa possession les originaux des documents sur support informatique. Ainsi, en comparant l'inventaire et ces derniers, la requérante pouvait parfaitement identifier quels documents avaient été saisis ; en tout état de cause, les fichiers informatiques saisis ont fait l'objet d'une restitution lors de la réunion du 27 novembre 2017 et la société requérante a pu les exploiter jusqu'à la date de l'audience, à savoir le 6 juin 2018 ; ce moyen sera rejeté. » (Ordonnance de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2018, p. 14 et 15).
 
 1°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs critiqués par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, lors de la réalisation des opérations de visite et de saisie, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'en l'espèce, le procès-verbal énonce que la visite a commencé à 7h20 puis ne mentionne plus rien jusqu'à 11h50, si ce n'est l'arrivée de Maître W... FS... à 7h50 ; que ce faisant il ne retranscrit pas le déroulement des opérations de visite et de saisie ; qu'en affirmant péremptoirement, sans examiner la teneur du procès-verbal, que le procès-verbal comporte tous les éléments utiles, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, lors de la réalisation des opérations de visite et de saisie, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'en l'espèce, le procès-verbal énonce que la visite a commencé à 7h20 puis ne mentionne plus rien jusqu'à 11h50, si ce n'est l'arrivée de Maître W... FS... à 7h50 ; que ce faisant il ne retranscrit pas le déroulement des opérations de visite et de saisie ; qu'en affirmant que le procès-verbal comporte tous les éléments utiles aux motifs que la visite domiciliaire s'est déroulée en présence d'un officier de police judiciaire ainsi que de l'occupant des lieux et de son conseil lesquels n'ont soulevé aucune irrégularité concernant le déroulement de la visite ou la rédaction du procès-verbal, quand de tels éléments ne permettent en rien de palier les lacunes du procès-verbal, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a, une fois de plus, violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) Alors que, en tout état de cause, dans ses conclusions sur le recours contre les opérations de visite et de saisie, la société Castle Rock a fait valoir que le procès-verbal mentionne que le contenu d'un ordinateur et de deux clefs USB a été saisi dans la chambre alors que lors de la visite de la chambre n'est évoquée que la présence de deux timbres humides et d'une carte bancaire et que ce faisant, le procès-verbal ne relate pas précisément le déroulement des opérations de visite et de saisie (conclusions sur le recours contre les opérations de visite et de saisie, p. 5 et 6) ; qu'en affirmant que le procès-verbal comporte tous les éléments utiles sans répondre à ce moyen péremptoire permettant d'établir les lacunes et donc l'irrégularité du procès-verbal de retranscription des opérations de visite et de saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.