Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.547 du 04/01/2023,  partie 3



 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [O], M. [H], la SA EXCLUSIVE INVESTMENTS et la société INDORO FRANCE encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société HAUSSMANN EXPERTISE & AUDIT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, s'agissant de ses honoraires, le commissaire aux comptes doit faire preuve de mesure et le montant des honoraires doit être en proportion de l'importance et de la difficulté des diligences ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point (v. conclusions du 23 octobre 2020, p. 17, in fine et p. 20, § 8-9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 822-3 et L. 823-7 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en opposant, pour ne pas se prononcer sur le point de savoir si le commissaire aux comptes avait commis une faute en sollicitant des honoraires excessifs, l'existence d'une procédure particulière prévue pour régler les différends susceptibles de surgir quant au montant des honoraires réclamés, les juges du fond ont statué au bénéfice d'un motif inopérant et ainsi violé les articles L. 822-3 et L. 823-7 du code de commerce, ensemble les articles R. 823-18 à R. 823-20 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher, comme il était demandé, si M. [Y] n'a pas commis une faute en affirmant que le président de la compagnie régionale a été saisi, quand aucune saisie n'était intervenue (conclusions du 23 octobre 02020, p. 19-11), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.