Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 8


que M. S... W... fait encore valoir que la procédure d'expulsion diligentée par la société SRM se fonde sur une ordonnance de remise de clefs rendue par le juge commissaire chargé de la liquidation en date du 15 juin 2014 qui a été suspendue par le président du tribunal commercial de Nouakchott, le 1er avril 2016 ; que dès lors que le liquidateur de la société SRM justifie du droit de propriété de la société SRM sur le bien immobilier litigieux, il est fondé à demander l'expulsion de M. N... Z... A... des lieux en cause, puisqu'il ne justifie d'aucun titre pour les occuper ; qu'il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer l'expulsion de M. N... Z... A... ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux situés [...] [...], sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ; que M. R... ès qualité de syndic à la liquidation de la société SRM demande au tribunal de supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux trois qui suit le commandement, sans préjudice de l'application des articles L 41.2-3 à L 412-7 ; que toutefois, le juge peut, notamment lorsqu'elle les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet, du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai ; qu'il n'est pas justifié d'une circonstance de nature à supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette demande de suppression du délai de deux mois sera donc rejetée ; que sur la demande d'indemnité d'occupation : M. R..., ès qualité de liquidateur de la société SRM demande au tribunal de condamner M. N... Z... A... à lui payer, ès qualité, une indemnité d'occupation a compter du 8 mars 2012 et jusqu'à complète libération des lieux, pour un montant qu'il fixe à 2 000 € dans le dispositif de ses conclusions et à 1 500 € dans les motifs ; que M. N... Z... A... réplique que dans son ordonnance du 15 juin 2015, le juge des référés l'a condamné à payer une indemnité mensuelle à compter du 8 mars 2012 jusqu'à libération des lieux par remise des clefs ou procès verbal d'expulsion et que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal ; qu'il ajoute qu'il ne peut être tenu dc payer une telle indemnité, dès lors que le juge fond retiendra sa qualité de propriétaire ; que le rejet de la demande de M. N... Z... A... tendant à se voir reconnaître propriétaire du bien litigieux et la reconnaissance de la propriété de la société SRM conduit au contraire à faire droit à la demande de condamnation de M. S... W... à acquitter une indemnité pour l'occupation du bien ; que M. S... W... fait valoir que le caractère non définitif du jugement de mise en liquidation judiciaire de la SRM ne permet pas de faire courir le paiement d'une indemnité d'occupation à. compter de sa date, qu'il convient toutefois d'observer que le jugement du 8 mars 2012 est assorti de l'exécution provisoire, que M. G... R... ès qualité de syndic à la liquidation de la société SRM est donc bien fondé à solliciter la condamnation de M. Z... A... à payer une indemnité d'occupation à compter du 8 mars 2012 et jusqu'à la libération des lieux, laquelle sera fixée, cornpte tenu de la description des lieux, à la somme dc 1 800 € par mois ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur N... Z... A... de sa demande tendant à voir dire qu'il est le propriétaire légitime de l'appartement litigieux entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt ayant ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef des lieux sis [...] (I7e) [...], sans astreinte, et l'ayant condamné à payer à Monsieur G... R... ès qualité de syndic à la liquidation de la société SRM, la somme de 1 800 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 8 mars 2012 et jusqu'à complète libération des lieux, en application de l'article 624 du code de procédure civile.