Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.690 du 23/04/2013,  partie 4


qu'en décidant que l'article 2286 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 6 août 2008, n'était pas applicable au gage sans dépossession contenu dans la convention signée le 2 juillet 2008 et dont la société Financo se prévalait dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. X..., ouverte par jugement du 21 novembre 2008, puis dans celui de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci, ouverte par jugement du 4 février 2009, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2286 du code civil tel que résultant de la loi du 4 août 2008 ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix ; que tel est le cas lorsque le droit de rétention du créancier titulaire d'un gage sans dépossession ayant pour objet des véhicules automobiles ne s'exerce que sur les certificats d'immatriculation ; que selon l'article 5.1 du contrat conclu entre M. X... et la société Financo «en garantie des sommes dues par lui en vertu du présent contrat, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur, un certain nombre de véhicules, ainsi que les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules à hauteur de 100 % du montant de l'ouverture de crédit : sur la base de 50 % de la cote Argus pour les véhicules d'occasion, sur la base de 100 % du prix concessionnaire hors taxe pour les véhicules neufs. Le prêteur pourra exiger de l'emprunteur : qu'il lui remette les procès-verbaux de réception, certificats de conformité, factures concessionnaires et certificats de cession pour les véhicules neufs. Qu'il lui remette les cartes grises, volets A mutés et certificats de cession pour les véhicules d'occasion» ; qu'en décidant qu'en l'état de la clause seule invoquée, la rétention ne s'appliquait qu'aux objets matériels en la possession de Financo et que la remise des documents administratifs n'avait pas pour vocation de permettre un droit de rétention sur plus que les documents mais le cas échéant un élément d'identification des véhicules concernés et était en tout état de cause une garantie contre une vente dont l'organisme de crédit ne serait pas informé en violation de ses droits, cependant que la clause affectait expressément en gage les véhicules et les documents administratifs y afférents si bien que le droit de rétention exercé sur ces derniers devait se reporter sur le prix de vente des véhicules, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 624-25 du code de commerce.