décision 18-84.067 du 25/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 668 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance entreprise tiré du défaut d'impartialité objective du juge des libertés et de la détention et l'a confirmée ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant du juge des libertés et de la détention, il convient de rappeler qu'il a été créé initialement pour interdire au juge connaissant d'un dossier, de décider d'une mesure de détention, lorsqu'il n'est pas saisi du fond c'est-à-dire l'appréciation de la culpabilité ; que le juge des libertés et de la détention apprécie, au regard des faits pour lesquels la personne qui est mise en examen et qui comparaît devant lui, si la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il ne statue ni sur l'existence d'indices graves ou concordants, le débat sur ce point ayant déjà eu lieu devant le juge d'instruction lors de l'interrogatoire de première comparution et pouvant être soumis à l'appréciation de la chambre de l'instruction par la voie de la nullité de la mise en examen, ni sur l'existence de charges, ce débat n'ayant lieu qu'à l'issue de l'information au moment du renvoi ou non devant la juridiction de jugement, et encore moins sur l'existence de preuves de culpabilité relevant de la seule compétence des juridictions de jugement ; qu'en l'espèce, il s'agit de décisions toutes prises au stade de l'instruction ; que sauf à exiger un examen de toutes les demandes de prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté par un magistrat différent, il y a lieu de constater que M. Mohamed X... ne fait valoir "aucune appréhension objectivement justifiée remettant en cause l'impartialité objective" de M. A... ni son impartialité subjective et ce d'autant plus qu'un nouveau débat contradictoire a été organisé par ce dernier afin de permettre au mis en examen et à son nouvel avocat de faire valoir leurs arguments et moyens quant à la prolongation ou non de la détention provisoire et de produire tout justificatif qu'ils estimaient utile, opportunité qu'ils ont tous deux décliné puisqu'ils ont refusé d'assister puis de poursuivre le débat contradictoire ; que le juge des libertés et de la détention se trouvait ainsi dans une situation fonctionnelle identique à celle qu'il occupe lors de l'examen de chaque demande de placement en détention provisoire, de mise en liberté ou de prolongation de la détention provisoire ; qu'il connaît les chefs de la mise en examen et apprécie au regard des éléments du dossier et/ou de l'avancée de l'instruction ainsi que des pièces et justificatifs qui lui sont produits si la détention est ou demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale ; que ce moyen de nullité sera donc rejeté ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que : (...) toute contestation d'une éventuelle violation du principe d'impartialité ne pouvant être examinée qu'au travers de l'exercice des voies de droit offertes en la matière ;
 
 "1°) alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque, après annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction ayant constaté que le titre de détention n'était pas encore expiré et fait retour du dossier au juge d'instruction, le même juge des libertés et de la détention est immédiatement ressaisi pour statuer de nouveau, avant expiration du titre, sur la prolongation de la détention ;