Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.250 du 06/12/2018,  partie 5


que l'article 1792-4-1 précise que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai vise à cet article » ; que le « devis - bon de commande » de la piscine auprès de la société C... a été accepté le 9 décembre 20[0]3 par les intimés ; qu'en « observations diverses », il a été précisé : « Compris livraison et déchargement + miss en fond de fouille » ; que le « procès-verbal de réception de chantier » établi entre Monsieur Roger A..., Madame Nadine Z... et la société C... est en date du 21 octobre 2004 ; qu'il a été précisé : « aucun travaux réalisés par C... » ; que l'expert a en page 10/28 de son rapport rapporté que « Madame A... précise que, contrairement à ce qui a pu être dit, son mari n'a pas effectué les remblais du pourtour piscine, car il était déjà malade à cette époque », que « ces travaux ont été réalisés par la société SVTP et payés en liquide sur la base hors TVA du devis du 3 mars 2005, soit 1 335.00 € » et que « Monsieur A... avait pris en charge le montage du local technique (filtration et électricité) et la liaison entre le bassin et le matériel de filtration » ; qu'en page 21/28, il a estimé « la prise de possession de la piscine en mai ou juin 2005 » ; que ces développements ne permettent toutefois pas de déterminer la date des travaux de remblaiement ; que seule la date du procès-verbal de réception précitée n'est pas contestée ; que dès lors, de délai de la garantie décennale doit être regardé avoir commencé à courir à compter du 21 octobre 2004 ; que par courrier en date du 27 octobre 2011, les époux Patrick X... et Régine Y... ont signalé aux vendeurs l'affaissement de la piscine et le caractère décennal de ce désordre ; que l'expert saisi par l'assureur a relevé ce possible caractère décennal ; que ni l'assignation aux fins d'expertise, ni l'ordonnance ayant commis Monsieur Jean D... n'ont été produits aux débats ; qu'il n'est dès lors pas établi qu'à cette occasion ait été invoqué le caractère décennal du désordre ; que l'assignation devant le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon produite aux débats est en date du 12 novembre 2014 ; qu'elle a été délivrée au visa de l'article 1116 du code civil ; que dans leurs dernières écritures devant cette juridiction, les demandeurs avaient également fondé leurs prétentions sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, relatifs à la garantie des vices cachés ; que la garantie décennale a été pour la première fois invoquée devant la cour, par écritures notifiées le 5 octobre 2016, soit en toute hypothèse, plus de dix années après la date de réception de la piscine et celle « d'entrée en possession » mentionnée par l'expert ; que les demandes des époux Patrick X... et Régine Y... fondées sur la garantie décennale du constructeur sont pour ces motifs irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de la garantie décennale due par la partie ayant la qualité de vendeur et de constructeur court à compter de la date d'achèvement des travaux qu'il a réalisés et qui sont à l'origine du désordre ; qu'en fixant le point de départ du délai de garantie décennale à la date de réception des travaux réalisés par la société C... , constructeur dont la responsabilité n'était pas invoquée par les acquéreurs et qui avait réalisé des travaux distincts de ceux de remblaiement de la piscine à l'origine du vice que les vendeurs avaient réalisés ou fait réaliser sans faire appel à un professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-4-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit rechercher la date d'achèvement des travaux réalisés par la partie ayant la qualité de vendeur et de constructeur qui fait courir le délai de garantie décennale ; qu'en fixant le point de départ du délai de garantie décennale à la date de réception des travaux réalisés par la société C... , constructeur dont la responsabilité n'était pas invoquée et qui avait réalisé des travaux distincts de ceux de remblaiement de la piscine à l'origine du vice, réalisés par les vendeurs, au motif qu'il était impossible de déterminer la date d'achèvement des travaux de remblaiement à l'origine des désordres, quand il lui appartenait de rechercher, au besoin en ordonnant une nouvelle expertise, la date d'achèvement des travaux réalisés par les vendeurs qui étaient à l'origine du vice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;