Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.435 du 03/02/2017,  partie 4


ayant pas les moyens de tout contrôler. Mais voilà, sur le conseil récent de l&apos;un de vos collègues, nous avons pris à notre charge, le temps de ce contrôle » ; que non seulement l&apos;employeur ne produit aucun élément à l&apos;appui de ce grief mais les exemples cités par lui se situent au mois de janvier 2010, soit un an avant que soit initiée la procédure de licenciement à l&apos;encontre de M. [X] qui rappelle que les états de frais étaient vérifiés par l&apos;employeur qui procédait au paiement ; qu&apos;au demeurant, la lettre de licenciement mentionne expressément que « la reprise complète des remboursements de frais professionnels opérée depuis 2007, fait apparaître un nombre très important d&apos;irrégularités sur vos feuilles de frais » admettant ainsi la réelle ancienneté des faits évoqués remontant à la période d&apos;embauche du salarié.
 Aussi, ces griefs sont tout aussi non établis que prescrits ; () 
 Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de Monsieur [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Acmex Protection à payer à M. [X] les sommes suivantes :
 Indemnité pour non respect de la procédure (1 mois) : 2.150, 62 euros Salaires de la mise à pied (17.01.11 au 04.02.11) : 1.031, 99 euros 
 Congés payés afférents : 103, 19 euros
 Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 4.301, 24 euros 
 Congés payés afférents : 430, 12 euros 
 Indemnité légale de licenciement : 1.648, 81 euros ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte du bordereau des pièces communiquées par la société Acmex Protection que celui-ci versait aux débats, notamment sous les numéros 5, 6, 7, 11, 13, 15, 23, 26, 55, et 56, plusieurs notes de frais de M. [X] de nature à justifier le grief invoqué à son encontre dans la lettre de licenciement du 4 février 2011 et consistant, pour ce dernier, à avoir profité du système favorable mis en place pour le remboursement des frais professionnels dans l&apos;entreprise en établissant des notes de frais n&apos;entrant pas dans le cadre des remboursements habituels ; qu&apos;en affirmant, pour écarter ce grief et en déduire que le licenciement pour faute grave de M. [X] était sans cause réelle et sérieuse, que l&apos;employeur ne produisait aucun élément à l&apos;appui de ce grief, la cour d&apos;appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces et violé ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l&apos;employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le grief tiré du non respect de sa clause concernant les frais de bouche était prescrit, à énoncer, de manière inopérante, que les exemples cités par l&apos;employeur se situaient au mois de janvier 2010, soit un an avant que la procédure de licenciement ne soit initiée le 24 janvier 2011 à l&apos;encontre de M. [X] selon lequel les états de frais étaient vérifiés par l&apos;employeur qui les payait, sans s&apos;expliquer sur la date à laquelle la société Acmex Protection avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se bornant encore, pour déclarer prescrit le grief tiré du non respect de la clause concernant les frais de bouche, que la lettre de licenciement mentionnant expressément que « la reprise complète des remboursements de frais professionnels opérée depuis 2007, [faisait] apparaître un nombre très important d&apos;irrégularités sur vos feuilles de frais », laissait ainsi apparaître la réelle ancienneté des faits évoqués et remontant à la période d&apos;embauche du salarié, sans préciser davantage la date à laquelle l&apos;employeur avait eu une connaissance exacte du fait reproché au salarié, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail.