Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.122 du 21/01/2021,  partie 5


qu'en ayant égard en l'espèce aux liens de parenté existant entre les parties à la vente, et à la circonstance que celle-ci s'inscrivait dans un ensemble de libéralités consenties aux autres membres de la famille, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'absence de sérieux du prix est une cause de nullité de la vente ; qu'il n'en va autrement que s'il est constaté l'existence d'une intention libérale du vendeur à l'égard de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme M... D... avait bien souhaité vendre ses parts à sa nièce plutôt que de les lui donner ; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, d'examiner le sérieux du prix de vente au regard de la valeur réelle des parts sociales et des immeubles sur lesquels portaient celles-ci, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés, que M. F... ne produisait aucun élément de preuve sur la valeur actuelle des biens immobiliers, quand celui-ci produisait en cause d'appel un avis du service des domaines ainsi qu'une expertise (conclusions, p. 22 et 23, et pièces d'appel n° 13 et 15), la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions et les pièces n° 13 et 15 de M. F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008 est opposable à M. F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Si C... F... sollicite la confirmation de l'inopposabilité, il échet de constater qu'il s'agit d'une inopposabilité fondée sur le fait que s'agissant selon lui "d'un bien immobilier, le transfert de propriété n'est rendu opposable que par le biais de la publicité foncière qui ne pouvait trouver à se réaliser en l'absence d'acte authentique alors que la décision déférée a retenu que l'acte était inopposable à C... F..., tiers, pour n'avoir pas été signifié à la société ou accepté par acte authentique en violation de l'article 11 des statuts.
 
 Cependant, il a été rappelé que la publication du transfert de propriété au profit des associées était obligatoire au vu d'un acte authentique et que cette publication n'a pas eu lieu. La cession du 3 juin 2008 aurait dû elle-même être publiée au vu d'un acte authentique préalablement ou concomitamment à l'acte de transfert de propriété, ce qui nu pas été réalisée Cette cession est donc inopposable aux tiers à la société.
 
 T... D... soutient que C... F... n'a pas la qualité de tiers ayant acquis des droits concurrents en vertu d*un acte opposable et encore qu'il n'y aurait pas lieu à publicité foncière au motif qu'il n'y a pas d'indivision en l'absence de publication d'un acte translatif de propriété des biens composant le patrimoine de la société au profit des associées.
 
 Ainsi la cour relève qu'après avoir soutenu que M... et T... D... étaient en indivision entre elles au sein de la société (par exemple page 44 des conclusions du 21 août 2017), T... D... se contredit en soutenant, pour les besoins de son raisonnement, qu'il n'y a pas indivision en l'absence d'acte authentique constatant le transfert de propriété des biens composant le patrimoine de la société au profit des associés et de publication de ce changement de propriétaires à la conservation des hypothèques (page 51 de ses conclusions)
 
 Quoi qu'il en soit, T... D... ne peut se prévaloir de sa propre décision de ne pas faire procéder à l'immatriculation de la société et ne peut se prévaloir de l'absence de publicité du transfert de propriété et de l'acte de cession du 3 juin 2008, Par ailleurs, on peut retenir, comme le soutient C... F... a qu'elle fait ainsi référence en parlant de droits concurrents aux dispositions de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.
 
 Or l'acte soumis à publicité par application de l'article 28 1° du décret est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble a acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité. Le tiers qui était lui-même chargé de faire publier les droits concurrents ou ses ayants cause à titre universel ne peut se prévaloir de cette disposition.
 
 Il convient de rappeler que le but de la publicité foncière n'est pas de régler les conflits entre des parties à un même acte et qu'il y a lieu d'assimiler à ces parties leurs ayants cause universels.
 
 Or, la de cujus n'ayant jamais eu la possibilité de se prévaloir du défaut de publicité, il en va de même de son héritier. Par ailleurs, seul peut se prévaloir d'un défaut de publicité celui qui bénéficie d*un droit soumis à publicité.