décision 19-21.993 du 01/03/2023,  partie 4



 Si le grief de dissimulation ne peut être retenu du fait de la dénonciation faite au parquet général, celui de la non prise en compte des intérêts de la profession par l'absence de communication à elle faite, est caractérisé.
 
 De ce fait, cette faute reste très largement formelle, mais le manquement à l'article 12 est bien constitué.
 
 SUR LES FAUTES ET LA SANCTION II résulte de ce qui précède qu'à l'occasion de l'établissement de l'acte de notoriété des 6, 10 et 12 mai 2011, Maître [X], notaire à [Localité 8] s'est rendu coupable de manquements à l'obligation de conseil, de prudence et de diligence constituant une faute disciplinaire et qu'une autre faute disciplinaire peut également être relevée du fait de l'omission formelle de dénonciation à la Chambre des Notaires.
 
 Ce comportement constitue une violation des règles professionnelles visées par l'article 80 de la délibération n0271/CP du 22 octobre 1993 ct de l'article 12 du règlement intérieur de la chambre des notaires.
 
 L'article 81 de la délibération susvisée prévoit que les peines encourues sont :
 
 1° le rappel à l'ordre, 
 2° la censure 
 3° le blâme, 
 4° la suspension 
 5° la destitution.
 
 Les manquements de Maitre [X] portent atteinte à l'image que le public est en droit d'attendre d'une profession qui doit incarner compétence et confiance pour apporter le plus de sécurité juridique aux actes notariés.
 
 Néanmoins le degré de sanction devra tenir compte d'un parcours professionnel antérieur sans ombre, de l'absence de plaintes ct de poursuites abouties contre cet officier ministériel et du fait que la procédure, longue par sa durée, a constitué déjà pour lui une épreuve dans sa vie professionnelle et personnelle.
 
 Un tel comportement justifie l'application de la peine disciplinaire du blâme » ;
 
 1°) Alors que, de première part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'avis communiqué par la chambre territoriale des notaires de Nouvelle-Calédonie, pour retenir que Me [X] avait méconnu ses obligations de conseil, de prudence et de diligence (décision attaquée, p. 6-7), quand il ne ressort d'aucun des actes de la procédure que ce dernier se soit vu communiquer ledit avis, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, l'arrêt statuant sur la responsabilité disciplinaire d'un officier ministériel doit indiquer si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience ; qu'en l'espèce, en omettant de mentionner la présence ou l'absence de conclusions écrites produites par le procureur général, l'assemblée générale des magistrats la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que cette exigence implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, en condamnant Me [X] à la sanction disciplinaire du blâme, sans constater que ce dernier ou son avocat ait été invité à prendre la parole en dernier, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, la discipline des notaires de Nouvelle-Calédonie est régie par le chapitre VIII de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993 relative au statut des notaires en Nouvelle-Calédonie ; qu'en se fondant, pour condamner Me [X] à la sanction disciplinaire de blâme, sur le règlement intérieur de la chambre territoriale des notaires de Nouvelle-Calédonie dont le préambule prévoit qu'il est établi « en application de l'article 169 » (pièce n° 3, p.1) de la délibération précitée, quand cette dernière ne prévoit aucunement une telle possibilité, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a violé les article 169 de la délibération n° 271/CP relative au statut des notaires en Nouvelle-Calédonie et 22, alinéa 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en tout état de cause, seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements ayant fait l'objet d'une publication ;