Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.512 du 26/05/2021,  partie 5


qu'il s'ensuit que pour que le juge puisse se prononcer sur la régularité, contestée par M. [T], de la mesure de prolongation de soins décidée par le Directeur du Centre hospitalier [Établissement 1] le 8 novembre 2019, devait nécessairement être produite aux débats et communiquée au requérant la décision d'admission initiale en hospitalisation complète du 13 avril 2017 qui avait été effectuée « à la demande d'un tiers », dès lors qu'elle constituait le fondement légal de la décision de prolongation de soins contestée, l'illégalité de la première entrainant l'illégalité de la seconde ; qu'en concluant à la régularité de la décision de prolongation de soins du 8 novembre 2019, sans répondre au moyen de M. [T] qui, invoquant le texte susvisé ; faisait valoir que n'avait pourtant jamais été produite ni communiquée aux parties la décision du 13 avril 2017, sur la teneur et la portée de laquelle aucun débat contradictoire n'avait pu avoir lieu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;