Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.622 du 27/01/2015,  partie 3


Néanmoins la société GCI reconnaît dans ses écritures que la société Bomas Construction est intervenue sur le chantier jusqu'en mai 2009 et qu'à cette date la somme qui lui était due par la société Groupe Euro Construction ressortait à 18.841,04 ¿ compte tenu des factures émises le 30 janvier 2009 et le 6 mars 2009. La facture n° 38 du 30 janvier 2009 a été établie pour un montant, hors retenue de garantie, de 14.083,20 ¿ TTC au titre de la mise en place de 370 m² de parpaing Mega à 33,50 ¿ HT le m², conformément au devis accepté. La facture n° 56 du 6 mars 2009 pour un montant de 4.757,84 ¿ TTC, hors retenue de garantie, a été établie pour la pose de 125 m² de parpaing au même prix. Ces deux factures n'indiquent pas de modalités particulières de paiement. Elles étaient donc nécessairement soumises aux conditions contractuelles (paiement par chèque bancaire à 30 jours fin de mois le 10), conditions applicables à l'entrepreneur principal. Il ressort de la lettre adressée par la société Groupe Euro Construction à MT Construction et BTP le 12 mai 2009 (pièce 6 de l'intimée) que ces deux factures n'ont pas été réglées à leur échéance conformément au contrat de sous-traitance par la société Groupe Euro Construction, et que cette dernière a proposé une traite de 18.841,04 ¿ à échéance du 20 juillet 2009 en règlement de ces deux factures, remerciant la société MT Construction et BTP "de sa compréhension". Le fait qu'une traite ait été émise en règlement des deux factures susvisées au lieu de deux chèques n'est donc pas imputable à une modification par le sous-traitant des conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance, mais à un retard de paiement à l'échéance de l'entreprise principale, laquelle a émis en remplacement une traite. La traite ayant été émise le 12 mai 2009, mais à échéance du 20 juillet 2009, l'affirmation par la société Groupe Euro Construction à CCI dans son courrier du 29 juin 2009 selon laquelle elle confirmait avoir réglé tous ses sous-traitants ne pouvait attester du paiement effectif de la traite adressée en règlement des deux factures susvisées, non encore arrivée à l'échéance, traite qui s'est avérée impayée au 20 juillet 2009, faute de provision, l'effet ayant donné lieu à un rejet de la BPSO et à la contrepassation consécutive à la date d'échéance de l'effet de la somme de 18.841,04 ¿ escomptée le 3 juin 2009 sur le compte de MT Construction et BTP. Ces éléments établissent que les deux factures susvisées étaient bien causées par les travaux correspondants et qu'elles n'ont pas été réglées à leur échéance par la société Groupe Euro Construction ni ultérieurement avant le prononcé de son redressement judiciaire intervenu le 22 juillet 2009. Pour le surplus, la société Bomas Construction ne justifie pas de la réalisation effective des travaux dont elle revendique le paiement. En effet, cette réalisation ne peut s'établir par les seules factures émanant d'elle, datées du 21 juillet 2009, veille du redressement judiciaire, et totalement contradictoires (facture manuscrite n° 3 pour 847,20 m² au total de parpaings à 33,50 ¿, faisant ressortir un solde de 14.184,88 ¿ TTC, factures antérieures 38 et 56 et retenue de garantie déduites ; facture dactylographiée n° FA00058 adressée au mandataire judiciaire le 21 octobre 2009 facturant la totalité des prestations prévues au devis soit 1.750 m² de parpaings à 33,50 ¿ outre 95 m² à 46 m² mais appliquant curieusement et sans explication une "remise de 33,82 ¿ HT" sur le prix des 1.750 m² facturés et ne tenant aucun compte des deux précédentes factures). Par ailleurs les factures d'achat de matériaux et de location d'échafaudage qu'elle verse aux débats ne justifient d'une activité sur le chantier concerné que jusqu'à fin avril 2009. En outre, la réception des travaux afférents au marché sous-traité (bâtiment B/D) invoquée comme intervenue sans réserve n'est pas justifiée. Il ressort au contraire de la lettre adressée par la société Groupe Euro Construction le 16 juillet 2009 avertissant le maître de l'ouvrage de son dépôt de bilan à intervenir que le chantier n'était pas totalement terminé à ladite date et que les frais inhérents à l'achèvement du chantier devraient être avancés par le maître de l'ouvrage. Enfin, il n'est produit aucun document permettant d'établir que des ouvriers de la société MT Construction et BTP se soient trouvés sur le chantier au début du mois de mai 2009, date à partir de laquelle la société Groupe Euro Construction a reçu injonction du maître de l'ouvrage de ne plus faire intervenir de sous-traitant selon lettre du 11 mai 2009 et qui correspond exactement à la période de "l'entretien téléphonique" mentionné par la société Groupe Euro Construction dans son courrier du 12 mai 2009 transmettant la traite acceptée en règlement des deux factures n° 38 et 56 à la société MT Construction et BTP. Les travaux effectivement réalisés par la société MT Construction et BTP, devenue Bomas Construction, sur le chantier considéré, en sous-traitance de la société Groupe Euro Construction pour le compte de la GCI, maître d'ouvrage, ne peuvent donc être retenus comme établis qu'à hauteur des deux factures n° 38 et 56, soit au maximum, sous réserve de l'exigibilité de la retenue de garantie, à la somme de 19.832,67 ¿ TTC.