Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.809 du 12/06/2019,  partie 4


qu'à l'appui des fautes invoquées, l'employeur produit : - un mail du 12 juin 2013 de Mme D... Q...-I... à Mme J... par lequel elle lui demande d'adresser à M. W... la copie de la trame d'acte « que nous avions établie », l'alerte sur le fait que son titre de propriété a bien été publié et lui précise qu'elle lui laisse le soin d'établir le planning de rendez-vous et celui de le communiquer en lui demandant de la mettre en copie de tous ses envois, - un mail du 26 juin 2013 de Mme D... Q...-I... à Mme J... dont le texte est « nouvelle question, nouveau problème. Avez-vous des éléments de réponse que je puisse fournir au client ? », - un mail adressé le 26 juin 2013 par Mme D... Q...-I... à un confrère dans lequel elle précise que, pour la purge du droit de rétractation de l'acquéreur, il est nécessaire d'adresser à ces derniers un original du compromis signé par LRAR avec les mentions légales, que cette formalité a bien été effectuée pour le dossier Legendre, mais qu'elle ne dispose pas de l'accusé de réception pour le dossier LL.../A... et que, pour les autres dossiers, elle ne dispose ni des originaux des lettres ni des accusés de réception et qu'en l'absence de ces pièces il faudra repurger le droit de rétractation par un nouvel envoi recommandé ou par notification du projet d'acte de vente par ses soins ceci nécessitant un nouveau délai de 7 jours ; que ces mails ne démontrent pas la réalité des fautes reprochées à Mme J... dans cette vente, un seul de ces mails concernant le retard éventuel dans la purge du droit de rétractation de l'acquéreur sans établir pour autant que ce retard puisse être imputé à Mme J... ; que s'agissant des reproches adressés à Mme J... pour la licitation Y.../C... et le dossier BDM/U..., un mail de Mme M..., salarié de la SCP, adressé à Mme Q...-I... le 27 juin 2013, mentionne que les états hypothécaires sont périmés alors que la signature est fixée au 2 juillet 2013 en ce qui concerne la vente BDM/U... ; qu'aucun élément n'établit l'absence de convocation des clients ; que s'agissant de la vente S.../Z...-R... pour laquelle il est reproché à Mme J... la fixation d'une date de signature de la vente le 27 juin 2013 alors que l'acte ne pouvait valablement être signé en l'état, l'employeur produit un mail de Mme J... à M. V... T..., salarié de l'étude, du 24 juin précédent, qui mentionne ce dossier comme urgent, qui établit que le dossier n'est pas encore prêt et fait état de la difficulté relative au fait que le prêt à rembourser est supérieur au prix tout en expliquant la solution proposée par la banque ; que l'employeur précise que Mme J... ne pouvait engager la responsabilité de la société dans ce cas ; que s'agissant de la vente P.../B..., l'employeur produit la promesse de vente prévoyant une date de signature au plus tard le 25 juin et justifie du fait que la signature n'a eu lieu que le 4 juillet 2013 ; que les documents produits démontrent que Mme J... n'a entrepris un certain nombre de démarches qu'entre le 14 juin et le 18 juin 2013 pour la constitution du dossier dont la demande d'état hypothécaire ; qu'aucun document n'établit cependant que le rendez-vous de signature a été reporté pour ce motif et que le retard serait imputable à Mme J... ; qu'en tout état de cause il est établi que la vente a bien été réalisée ; que concernant la vente H.../G..., l'employeur qui invoque le fait que le dossier était parfaitement vide au 27 juin 2013 du fait de l'absence de diligence de la part de Mme J... produit une attestation établissant que la vente a été réalisée le 6 juin 2013 ; que ce grief n'est donc pas établi ; que l'omission, par Mme J..., de sa signature sur l'acte de vente L.../K... du 19 juin 2013 et le fait qu'il ait été nécessaire de lui faire porter cet acte par coursier le lundi 24 juin n'est pas contesté par Mme J... ; que sur les griefs s'appuyant sur les pièces susvisées, s'agissant du mail de Mme M... pour la licitation Y.../C... et le dossier BDM/U..., ce mail qui émane d'une salariée de la SCP ne suffit pas à établir la faute grave invoquée dès lors qu'aucun autre élément n'atteste de la fixation d'un rendez-vous le 28 juin pour la licitation Y.../C... sans qu'il ait été indiqué sur l'agenda ainsi que cela est soutenu dans la lettre de licenciement et que Mme J... soutient, sans être contredite, que les dossiers étaient en cours de constitution et que les actes hypothécaires pouvaient être mis à jour en moins de 48 heures avec la dématérialisation ; que pour les deux autres dossiers dans lesquels les retards ou fautes invoquées sont avérés à savoir la vente S.../Z...-R... et la vente L.../K..., le caractère de gravité de la faute reprochée n'est pas établi par l'employeur ;