décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 7


L'article L.621-12 du CMF dispose que : Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place (...). L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas du présent article. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Une copie de l'ordonnance est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des délits mentionnés à l'alinéa premier. Il convient de rappeler que ce texte est dérogatoire au droit commun et que le contentieux des autorisations de visite et de saisies du JLD relève en l'espèce des dispositions de l'article L. 621-12 du CMF. Il s'ensuit qu'un texte spécifique concernant ce contentieux régit de manière précise la notification de la décision de justice qui doit être notifiée au représentant de la société visitée ou à l'occupant des lieux désigné par le représentant. Il s'agit en l'espèce exclusivement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et non pas de la requête de l'AMF laquelle n'est pas la décision de justice autorisant le recours à une enquête dite "lourde". Enfin, l'appelant n'a subi aucune atteinte à ses droits dans la mesure où il a pu effectuer un appel et des recours contre la décision et les opérations, lesquelles sont réexaminés devant notre juridiction. Ce moyen sera écarté. -sur la demande d'annulation des opérations du 9 novembre 2014 au motif que l'ordonnance du 4 décembre 2014 n'aurait pas été notifiée à « l'occupant des lieux ». L'article L. 621-12 du CMF précité dispose que « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant (...) ». S'agissant des visites domiciliaires, l'occupant des lieux n'est ni le propriétaire ni le locataire, ni le sous-locataire du local visité mais la personne se trouvant à l'intérieur de ce local au moment de la visite, peu important que cette personne soit un occupant sans droit, ni titre. De manière surabondante, il y a lieu de relever que le [...] est également le siège de la SCI Alice Corsica dont M. Y... n'est pas le gérant mais dont il posséderait 9.999 parts sur 10.000. Le 9 décembre 2014 M. C... Y... était bien dans les lieux visités, et même s'il les occupe que très occasionnellement comme l'indique son conseil, il doit être considéré comme l'occupant des lieux au sens de l'article 1. 621-12 du CMF. Ce moyen sera rejeté. Sur le défaut de notification du droit au silence. Il a été partiellement répondu à ce moyen. L'article L. 621-12 du CMF ne prévoit pas dans ses dispositions une notification du droit au silence à l'instar du code de procédure pénale et des dispositions qui régissent la retenue douanière. En l'espèce, nous rappelons que nous sommes dans le cadre d'une visite domiciliaire organisée et suivie pendant le déroulement des opérations par le Premier Vice-Président, chef du service de JLD de PARIS, qui a la totale maîtrise sur cette mesure. Celle-ci est surtout destinée à saisir les pièces ou documents papiers ou sur support informatique et ne procède pas de la même logique relative à une perquisition pénale, étant précisé qu'à ce stade de l'enquête administrative et non pas des poursuites, aucune accusation n'est portée, il s'agit simplement de saisir toute pièce pouvant intéresser l'enquête. Ce moyen sera écarté. Vsur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Au vu des éléments qui précédent, il ne sera pas fait droit à ces demandes.