Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.477 du 15/11/2018,  partie 2


que par ailleurs, dans son courrier annonçant son congé, Madame Y... n'a, à aucun moment, invoqué cet argument pour justifier de la réduction de son préavis ; qu'en effet, son congé était justifié par le "calvaire" que sa propriétaire lui faisait supporter ; qu'elle avait renoncé à se prévaloir d'un quelconque autre moyen ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a appliqué à Madame Y... le préavis légal et normal de 3 mois et l'a condamnée à verser à Madame A... la somme de 1 240 euros (arrêt, p. 3, al. 9-11, p. 4, al. 1-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire donne congé, un préavis de 3 mois doit être respecté ; qu'en l'espèce, Mme Fatima Z... entend à tort se prévaloir d'un préavis d'un mois ; que le fait que l'état des lieux de sortie ait été réalisé de manière contradictoire avec Mme Catherine A... le 27 juin 2013 ne la dispense pas, sauf accord du bailleur non démontré en l'espèce, du paiement des loyers jusqu'au terme du préavis ; qu'en outre, c'est par le congé de Mme Fatima Z... que le bail a été rompu et non par la demande de résiliation judiciaire non encore examinée au jour de ce congé ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande formée à ce titre, sauf à préciser qu'il s'agit de loyers et non de dommages-intérêts (jugement, p. 2, al. 9-13) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ; que, pour refuser à Mme Y... le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois en sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active, la Cour d'appel, après avoir énoncé « qu'en l'absence d'information du bailleur sur ce point, ce dernier ne peut se voir opposer un délai raccourci au lieu de celui de trois mois », a retenu que « dans son courrier annonçant son congé, Mme Y... n'a, à aucun moment, invoqué cet argument pour justifier de la réduction de son préavis » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du n° 2014-366 du 24 mars 2014.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Fatima Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts, Madame A... a attrait sa locataire devant le tribunal d'instance de Toulon afin de solliciter la résiliation du bail et l'expulsion de sa locataire en raison d'un comportement agressif et harcelant de sa locataire qui selon l'article 1728 du code civil est tenue d'user de la chose en bon père de famille ; que le fait que Madame Y... soit partie des lieux ne change rien à la situation ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il existe aux débats des éléments attestant du comportement particulièrement difficile de Madame Y... ; que dès lors, la procédure engagée par Madame A... n'était pas abusive ; que ce n'est que le départ de la locataire qui l'a rendu inutile ; qu'il convient en conséquence de confirmer le premier juge en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts (arrêt, p. 4, al. 5-11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Mme Fatima Z... sera rejetée dès lors que les demandes de Mme Catherine A... ont, au moins pour partie, reçu un accueil favorable (jugement, p. 2, al. 9-13) ;
 
 ALORS QUE Mme Y... invoquait dans ses conclusions d'appel (pp. 2-8) le caractère mensonger des accusations de Mme A... à son encontre, formulées à l'occasion et comme prétexte de la procédure engagée par cette dernière ; qu'elle produisait de nombreux éléments de preuve de la mauvaise foi de la bailleresse, notamment sept attestations destinées à être produites en justice ; qu'ainsi, elle offrait de prouver que l'attitude harcelante et injurieuse de Mme A... à son égard venait corroborer le caractère abusif de la procédure, au demeurant maintenue alors qu'elle avait quitté les lieux et que le logement avait été reloué ;