décision 14-26.636 du 16/06/2016,  partie 4



 ALORS QUE le rejet de la demande en dommages et intérêts, qu'avait formée le salarié aux fins de réparation des préjudices par lui subis du fait de la double discrimination dont il avait été victime, tant dans l'accès à la qualification E que dans l'évolution de sa carrière, est la suite directe du rejet de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence de cette double discrimination, de sorte que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens du présent pourvoi, du chef de l'une ou de l'autre discrimination, emportera cassation par voie de conséquence de la disposition attaquée par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef du jugement rendu le 16 mai 2011, D'AVOIR débouté monsieur J..., salarié, de sa demande en remboursement d'une somme de 902,03 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur J... sollicitait le remboursement de la facture de 902,03 €, acquittée le 24 novembre 2009 à la société Garnier ; qu'il soutenait qu'il ne pouvait être débiteur des travaux de dégorgement d'une canalisation principale de tout à l'égout enterrée à l'extérieur de la maison qu'il occupait et dont il avait sollicité le paiement à la SNCF et à la société ICF Novedis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2009 ; que le paiement de cette facture incombait au propriétaire, tenu des grosses réparations et non au locataire qui n'était contractuellement tenu que du paiement des travaux d'entretien courant ; qu'il s'agissait d'une malfaçon portant atteinte au clos et au couvert ; que les intimées s'y opposaient sur le fondement de l'engagement d'occupation du 31 août 1982, la SNCF concluant, en tout état de cause, au fait que seule la société ICF Novedis pourrait être recherchée en paiement conformément à la convention du 11 décembre 2003 ; que l'engagement d'occupation du 31 août 1982 prévoyait que la SNCF n'assurait à l'occupant que le clos et le couvert et n'était tenue que des grosses réparations ; que toutes les autres réparations étaient à la charge de l'occupant ; que l'occupant devait assurer le bon fonctionnement de tous les canalisations d'évacuation ; que la facturation litigieuse portait sur des travaux de dégorgement de canalisations qui n'étaient nullement des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil et ne concernaient ni le clos ni le couvert ; qu'en conséquence des dispositions contractuelles précitées, ces travaux devaient être pris en charge par l'occupant, monsieur J... qui étaient mal fondé à demander leur prise en charge par le propriétaire et son mandataire (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur J... avait signé le devis 28 204 où il était stipulé « à la demande du client dégorgement camion pompe, intervention sur colonne générale et évacuation générale de la maison » ; que la facture de la société Garnier établie le 24 novembre 2009 faisait référence au devis 28204 où il était clairement indiqué que les travaux à effectuer étaient le dégorgement d'une canalisation ; que sur l'engagement d'occupation signé en août 2002 figurait dans les obligations et charges incombant aux agents occupant un logement désigné ou aux agents logés de gré à gré et plus particulièrement dans le paragraphe réparations à la charge de la SNCF que « la SNCF n'assur[ait] en principe à l'occupant que le clos et le couvert et n'[était] tenue que des grosses réparations énumérées à l'article 606 du code civil » ; que sur l'engagement d'occupation signé en août 2002 figurait dans les obligations et charges incombant aux agents occupant un logement désigné ou aux agents logés de gré à gré et plus particulièrement dans le paragraphe réparations à la charge de l'occupant que « il [devait] assurer le bon fonctionnement normal de toutes les canalisations d'évacuation et la fosse d'aisance, ainsi que toutes les gouttières et descentes d'eaux pluviales [] Il procèdera[it] à ses frais, toutes les fois que sera[it] nécessaire, aux petits travaux d'entretien courant : dégorgements, vidanges, graissage des parties métalliques des portes et fenêtres, etc » ; que les travaux réalisés étaient au regard du devis et de la facture un dégorgement à l'aide d'un camion pompe de la canalisation et non son changement comme monsieur J... l'avait en permanence sous-entendu ; que l'entretien des canalisations était à la charge de monsieur J... conformément à l'engagement d'occupation signé en août 2002 dans le paragraphe réparations à la charge de l'occupant (jugement rendu le 16 mai 2011, p. 5) ;
 
 ALORS QUE monsieur J... avait fait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 18, in fine, p. 19), que l'acte conclu le 31 août 1982, par lequel la SNCF avait mis à sa disposition un logement, mettait à la charge du locataire les frais d'entretien des seules parties extérieures dédiées à son usage exclusif et que la canalisation litigieuse, dont l'entretien avait engendré des frais qu'il entendait voir rembourser par le bailleur, ne revêtait pas cette caractéristique puisqu'elle reliait plusieurs logements de la cité cheminote ;