Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.295 du 20/10/2021,  partie 4



 La communication d'un document de synthèse récapitulant les documents remis au CE et au CHSCT depuis janvier 2017 n'est plus demandée en appel, alors que la banque estime que ce document n'existe pas, ce qui permet de considérer que l'expert avait reçu l'information réclamée, les annexes du tome 2 comportant d'ailleurs une présentation du transfert de l'activité booking au siège qui a fait l'objet de la consultation et de la communication demandée, aucun développement n'étant fait sur ce point par le cabinet Tandem et le CE dans leurs conclusions, qui réclament les documents transmis à la commission européenne, les statuts et organigrammes internes de la société. Par suite au vu de ces éléments, la communication ordonnée par le premier juge n'était pas justifiée et l'ordonnance du 26 juin 2018 sera infirmée sur ce point.
 
 1° ALORS QUE l'expert-comptable du comité d'entreprise est seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication ; que dans sa lettre du 27 mai 2019 (v. concl. n° 4 du comité d'emprise p. 18 et s.), l'expert désigné a rappelé, face à la résistance de la banque à sa demande de communication, que les documents demandés pour exécuter sa mission, en ce compris les procès-verbaux des conseil conseils d'administration depuis 2013, étaient utiles à sa mission pour « évaluer, au sein des objectifs fixés au Groupe CGD, ceux ayant des conséquences indirectes sur l'organisation, l'activité ou les résultats de la succursale France » et « préciser l'ensemble des objectifs directement fixés à la succursale France » ; qu'en retenant néanmoins que la communication des procès-verbaux des conseils d'administration n'était pas justifiée pour la raison que cette communication avait pour objet de vérifier que la décision de transfert des activités françaises avait été prise tandis que l'expertise portait non pas sur la prise de décision mais sur les éléments comptables et financiers de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-50 et L. 2325-37 anciens du code du travail, ensemble l'article 809 ancien du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en retenant qu'il résultait du contenu des annexes du tome 2 du rapport d'étape que l'expert détenait le document de synthèse du budget 2017, de sorte que sa communication était inutile cependant que les annexes du tome 2 du rapport d'étape ne contiennent pas ce document, la cour d'appel a dénaturé les annexes du tome 2 du rapport d'étape et a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3° ALORS QUE la communication d'un document de synthèse récapitulant les documents remis au CE et au CHSCT depuis janvier 2017 a été demandée en appel dans le cadre de la demande de confirmation de l'ordonnance entreprise qui en avait ordonné la communication (concl. de la société Tandem, p. 67, concl. récap. n° 4 du comité d'entreprise, pp. 24 et 52) ; qu'en retenant que la communication d'un document de synthèse récapitulant les documents remis au CE et au CHSCT depuis janvier 2017 n'était plus demandée en appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.