Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 10


En effet, en dehors d'un éventuel préjudice à la fin du contrat, le salarié a pu pendant la durée de son contrat s'interdire de quitter l'entreprise pour exercer une activité prohibée à tort par la clause, Seul le salarié qui n'a pas respecté la clause n'est pas en droit de percevoir la moindre indemnisation. Le préjudice de M. V... P... doit ici être réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros ».
 
 ALORS QUE, en se bornant, pour accorder d'office une indemnisation au titre du préjudice résultant de l'insertion d'une clause de non- concurrence illicite dans le contrat de travail de M.PORTAL, à relever un préjudice nécessaire résultant de la perte de chance de retrouver un autre emploi en s'interdisant de quitter l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice réellement subi par ce dernier de ce chef, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à M. P... la somme de 43064,22 euros, outre 4306,42 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Selon l'annexe du 22 juin 1999 de la convention collective Syntec, la société ALTRAN TECHNOLOGIES a proposé à M. P... d'organiser son temps de travail selon la modalité 2 de l'annexe qui aménage la base légale de 35 h hebdomadaires en autorisant un dépassement forfaitaire au plus égal à 10 % dénommé forfait hebdomadaire 38 h 30, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel et de jours de Réduction du temps de Travail (RTT), ramenant le nombre annuel forfaitaire de jours à 217. Il s'agit d'une convention de forfait en heures (38 h 30) assortie d'une garantie portant sur un maximum de jours annuellement travaillés (217) couplée à une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel. Il est constant que le recours à un forfait hebdomadaire en heures nécessite l'accord du salarié concerné qui doit être impérativement donné par écrit conformément à l'article L 3121-40 du code du travail. Si le contrat de travail liant les parties fait expressément référence à un salaire forfaitaire brut mensuel il ne contient aucune convention précise sur l'horaire de travail. Le 12 mars 2001, il a été signé par M. P... une annexe à son contrat de travail intitulée : "Aménagement et Réduction du Temps de Travail : Mode d'Emploi "qui mentionne notamment : - en point 1 : la durée hebdomadaire du travail décrite comme suit : durée légale hebdomadaire du travail de 38 h 30 maximum avec 12 demi - journées non accolables à l'initiative du salarié et 3 à 6 jours à l'initiative de l'employeur ; - en point 2 : la fixation de la base forfaitaire annuelle du travail de 217 jours ; - le point 3 intitulé : politique salariale explique que la mise en place de l'ARTT s'accompagne du maintien des rémunérations et de la poursuite de la politique salariale conduite au sein d'ALTRAN TECHNOLOGIES ; - le point 9 intitulé : cas particulier : durée hebdomadaire du travail de 35 heures prévoit que dans le cadre de conditions particulières, et pour une période donnée, la durée hebdomadaire de travail pourra être fixée à 35 heures et que, pendant cette période, le salarié ne bénéficiera pas de jours ARTT. La cour estime que, contrairement à ce que soutient la société ALTRAN TECHNOLOGIES, la signature par M. P... de l'annexe du 12 mars 2001 ne peut valoir signature d'une convention de forfait au sens de l'article L 3121 - 40 du code du travail. En effet, cette annexe qui fait état d'un forfait en jours sur une base forfaitaire annuelle de 217 jours et qui n'est pas présentée comme une convention individuelle de forfait mais comme un mode d'emploi d'aménagement et de la réduction du temps de travail ne peut valoir convention de forfait au sens de la loi faute pour le salarié d'avoir été alerté sur la nature et le contenu exact de cette annexe dont la société ALTRAN TECHNOLOGIES se prévaut pour considérer qu'il s'agit d'une convention de forfait en heures. Au surplus, la lecture de l'annexe permet de constater des imprécisions sur la durée hebdomadaire de travail, celle ci faisant curieusement état de la "durée légale hebdomadaire du travail de 38 h 30 maximum " ce qui ne permet pas au salarié de savoir si la durée de travail qui s'applique à lui est la durée légale ou une durée conventionnelle fixée à 38 h 30. Il en résulte que la société ALTRAN TECHNOLOGIES ne produit pas de convention de forfait opposable à M. P... de sorte que ce dernier est en droit de revendiquer le paiement des heures supplémentaires effectuées en sus de l'horaire légal de travail de 35 h. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au