Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.945 du 03/06/2020,  partie 4


Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ces cas la non acceptation du salarié ne pourra être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur » ; que l'article 25 dispose que « le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalent à la moitié de la garantie minimum par période définie à l'article 5, sur une période de douze mois consécutifs, exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d'accident, sera considérée comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail. Il peut constituer par là-même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que le refus du salarié d'accepter une enquête proposée avec un délai de préavis de trois jours est considéré comme un refus de travail pouvant entraîner son licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a constaté elle-même que l'autorisation du licenciement de M. U... par l'inspection du travail était motivée par son refus de reprendre son activité professionnelle depuis le 21 mai 2007 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. U... en requalification de son contrat de travail, que les propositions d'enquête lui étaient transmises plus de trois jours à l'avance, que M. U... était libre de refuser ce qu'il avait d'ailleurs fait à plusieurs reprises en 2007, et qu'il n'était donc pas tenu de rester en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE comme le faisait valoir M. U... dans ses conclusions d'appel, son contrat de travail intermittent stipulait : « vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi », ce dont il résultait qu'il était tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en retenant que le salarié restait libre de refuser les missions d'enquête qui lui étaient proposées et qu'il n'était donc pas tenu de rester en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée claire et précise du contrat de travail de M. U... , et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle du travail, l'adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L. 212-4-9 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ; qu'en l'espèce, M. U... soutenait que son contrat de travail intermittent ne mentionnait pas la durée annuelle du travail ; que pour le débouter de sa demande de requalification, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail intermittent ne comportait pas le délai de prévenance de trois jours prévu par l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, que cette omission ne créait cependant qu'une présomption simple de travail à temps complet et que l'examen des contrats d'enquête confirmait que les propositions lui étaient transmises plus de trois jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur établissait la durée annuelle minimale du travail convenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 3123-34 et L. 3123-38 du code du travail.