décision 15-19.521 du 06/07/2016,  partie 2



 2°/ que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; que les juges du fond doivent rechercher, lorsque les parties litigieuses n'ont pas qualité de commerçant, si la clause compromissoire a été ou non stipulée de façon très apparente dans le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause compromissoire attribuant compétence au tribunal arbitral du sport pour statuer sur les litiges entre le FC Sochaux et la FIFA est stipulée dans l'acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA et a, par conséquent, considéré que le litige en cause relevait de la compétence du tribunal arbitral du sport de Lausanne et non de celle des juridictions judiciaires françaises, sans rechercher si cette clause avait été stipulée de façon très apparente dans cet acte et sans rechercher, par conséquent, si elle était valable ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le formulaire de la demande de participation aux bénéfices de la coupe du monde 2010, signée par le FC Sochaux, contenait une clause donnant compétence au TAS en cas de différend, retient que, rédigée en termes généraux, celle-ci ne peut voir son champ d'application limité aux seuls litiges relatifs à cette participation ; qu'ayant, ainsi, fait ressortir que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable au différend opposant les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de la demande dès lors qu'il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Football club Sochaux Montbéliard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la FIFA la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Football club Sochaux Montbéliard.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance par laquelle il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de l'exposant et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le FC Sochaux fait valoir que l'accident de monsieur J... datant du 13 octobre 2009, les clauses compromissoires contenues dans l'engagement du FC Sochaux de participer aux bénéfices de la coupe du monde 2010, signé par lui le 18 mai 2009, puis renouvelé le 8 janvier 2014 pour la coupe du monde Brésil 2014, ne concernent que les litiges liés aux objets de l'engagement et, par ailleurs, que les litiges à caractère sportif et non les litiges fondés sur une responsabilité délictuelle, tels que le litige qui l'oppose à la FIFA ; que l'acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA Afrique du Sud 2010, signé le 18 mai 2009, contient une clause selon laquelle celui-ci reconnaît le TAS de Lausanne (Suisse) comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges relatifs, notamment, au présent formulaire de demande des clubs entre son club et la FIFA et/ou les confédérations et leurs membres, tel que stipulé dans les statuts de la FIFA ; que cette clause qui vise, non pas seulement les litiges relatifs à l'engagement des clubs de participer aux bénéfices de la coupe du monde 2010, mais « notamment » ces litiges, contient reconnaissance de compétence au TAS pour tous les litiges à caractère sportif susceptibles de naître entre le FC Sochaux et la FIFA ; que l'action du FC Sochaux, qui vise à rechercher la responsabilité délictuelle de la FIFA sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, en raison de l'application du règlement de la FIFA l'obligeant à mettre à disposition son joueur sans aucune compensation ni indemnisation des blessures de ce dernier, constitue un litige sportif, pour lequel la clause contenue à l'engagement du 18 mai 2009 attribue compétence au TAS ; que le FC Sochaux fait encore valoir que selon les articles 63 et 64 des statuts de la FIFA en vigueur en 2009, son action ne rentre pas dans les compétences du TAS ;