cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-10.175 du 21/06/2018,  partie 2



 Moyens produits au pourvoi principal par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Maisons CBI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Maisons CBI à payer à M. X... et à Mme Y... la somme de 112 718,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales, l'article L. 231-2, dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment prévoir : « c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme dit prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L.231 et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison (V art. R. 231-5) ; - d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge » ; que l'article L. 231-9 prévoit qu'une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception et cette notice descriptive doit répondre aux exigences toutes aussi impératives de l'article R. 231-4 du même code qui dispose notamment : « la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. » ; qu'enfin, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant, en application de ce texte, la notice descriptive, précise que cette dernière doit comporter la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble ; que c'est au regard de ces seules dispositions que doivent être appréciées les demandes formulées par les consorts X... Y... ; (...) que, sur les travaux chiffrés dans la notice n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite : force est de constater que l'ensemble des travaux mentionnés dans la notice comme non compris dans le prix convenu et chiffrés, n'ont pas fait l'objet d'une mention manuscrite des maîtres d'ouvrage. A défaut, ces travaux, pour les seuls coûts figurant dans la notice descriptive, doivent être mis à la charge du constructeur : - cuve de récupération d'eau : 5 820 euros ; - bardage ajouré brise soleil : 2 760 euros ; - plaque type fermacell : 4 620 euros ; - revêtements de murs : 5 890 euros ; - plancher pour terrasse extérieure : 6 600 euros, soit un total de 25 690 euros (...) ; que le jugement doit être infirmé et la SA Maisons CBI condamnée à payer la somme de 25 690 euros aux consorts X... Y... au titre des travaux prévus, chiffrés mais n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation expresse des maîtres d'ouvrage.
 
 ALORS QUE seule la sanction de la nullité du contrat de construction d'une maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de la clause manuscrite par lequel le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ; que, dès lors, en accueillant la demande des maîtres de l'ouvrage tendant, non à la nullité du contrat, mais à ce que les travaux mentionnés dans la notice descriptive comme non compris dans le prix convenu et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite soient mis à la charge du constructeur, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Maisons CBI tendant à ce que la Caisse de garantie immobilière du bâtiment soit condamnée à la garantir des condamnations mises à sa charge ;