Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz IARD à payer à Mme R... la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ces chefs de dispositif, d'avoir condamné la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Opus, à payer à madame R... une somme limitée à 13 035,78 euros HT au titre de la réparation des désordres de nature décennale entrant dans le champ d'application de la garantie, et débouté madame R... du surplus de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que l'expert a constaté de multiples désordres qu'il a examinés dans un tableau figurant en pages 15 à 23 de son rapport, comprenant 52 postes ; que si madame N... R... a invoqué des problèmes d'humidité dans la cave, les mesures effectuées à l'humidimètre dans la cave par l'expert n'ont cependant pas révélé d'humidité ; qu'en revanche, l'expert a constaté : - des infiltrations d'eau de pluie par le pignon sud au-dessus de la baie vitrée de la salle à manger-bibliothèque qui atteignent le coffre du volet roulant, - la présence d'infiltrations sur la totalité de l'angle du pignon sud, - des traces d'infiltration d'eau aux deux extrémités de la ferme de la salle à mangerbibliothèque, - des infiltrations de la couverture du salon piano sous le versant ouest ; que ces désordres qui compromettent la destination de l'ouvrage et entrent à ce titre dans le champ d'application de la garantie décennale due par la société Opus ; qu'ils sont imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l'entreprise soustraitante de la société Opus assurée par la société Allianz ; qu'il ressort cependant des conditions particulières de la police d'assurance souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle vient à présent la société Allianz, versées aux débats, que les seules activités déclarées et par conséquent l'objet de la garantie sont « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants » ; que l'activité de maçon n'emportant pas celle de couvreur, la société Allianz est par conséquent fondée à opposer un refus de garantie de tous les désordres affectant la toiture et de ceux résultant directement des travaux réalisés en toiture ; que sont donc rejetées à ce titre toutes les réclamations affectant la charpente ou la couverture correspondant à des activités non déclarées à l'assureur à savoir : - 1 Le défaut de liaison à tenons et mortaises entre les poinçons et les entraits des fermes et fléchissement des entraits, avec un jour de 2 cm entre l'entrait et le poinçon et un défaut de verticalité et voile des plans des fermes ; - 2 Réfection du chéneau, y compris reprise du profil de fond ; - 3 La "dissymétrie de la charpente et de la couverture en deux pans inégaux" ; - 4 L'appui des pannes sur les fermes de forme cantilever qui entraîne un risque de fissuration longitudinale de la panne et un déversement de la panne qui n'est que partiellement calée contre l'échantignolle ; - 6 "La ferme de charpente dans la bibliothèque" qui est "oblique" ; - 7 "La ferme de charpente" qui est "fendue" ; - 8 Le certificat de traitement des bois de charpente n'a pas été produit par la société Opus ; - 9 Le bois de charpente est fendu dans la chambre et la salle-de-bains de l'étage de la tour ; - 10 Le "défaut d'alignement des tuiles consécutif à un glissement des tuiles" ; - 11 Les "deux pièces de bois de montage sous les arêtiers" "fendues" ; - 25 Des "tuiles de génoise non scellées" ; - 26 Non-conformité de la tour, qui comporte une "génoise à 2 rangs au lieu de 3" items prévues au contrat et effectivement payées par le maître d'ouvrage, mais n'a observé aucun désordre de ce chef ; - 38 "Défaut de finition de l'angle du panneau de toiture par des morceaux de latte" ainsi que la "non-conformité des panneaux d'agglomérés supports de couverture" sans relever de désordre en résultant et en spécifiant expressément le caractère apparent de ce vice ;