Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.452 du 19/04/2023,  partie 2



 3°/ que, dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un consulat de France à l'étranger, le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail est le lieu où est situé ledit Consulat et non le lieu où est établi l'agent judiciaire de l'Etat, lequel ne représente l'Etat qu'en qualité de partie à un procès ; qu'en jugeant au contraire que le lieu d'établissement de l'Agent judiciaire de l'Etat était le lieu d'établissement de l'employeur au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, ni Mme [Y] ni l'agent judiciaire de l'Etat n'émettait la possibilité que le juge français soit compétent en tant que for de nécessité ; qu'en déclarant les juridictions françaises compétentes en tant que for de nécessité, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen d'office sans provoquer les observations des parties a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge français ne peut se déclarer compétent en tant que for de nécessité qu'après avoir établi que les autres juridictions avec lesquelles l'affaire a un lien auraient décliné leur compétence ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions françaises en tant que for de nécessité sans avoir établi que les juridictions algériennes auraient, d'une part, retenu l'existence d'une immunité de juridiction au profit du consulat de France à Alger, à supposer qu'il s'en soit prévalu, et, d'autre part écarté l'application de la clause attributive de juridiction contenue au contrat de travail de Mme [Y] les désignant, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier la compétence du juge français en tant que for de nécessité, privant sa décision de base légale au regard des principes qui régissent la compétence internationale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 21, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant la juridiction de l'État membre où il a son domicile.
 
 6. Selon l'article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la même section.
 
 7. Le règlement n° 1215/2012, qui édicte les règles de détermination de la compétence des juridictions des États membres, s'applique à tous les litiges en matière civile et commerciale à l'exception de certaines matières expressément indiquées par ce règlement (voir, en ce sens, Cour de justice de l'Union européenne arrêt du 19 juillet 2012, [N], C-154/11, point 38).
 
 8. Le principe de droit international coutumier sur l'immunité juridictionnelle des États ne s'oppose pas à l'application du règlement n° 1215/2012 dans un litige par lequel un travailleur demande le versement d'indemnités et conteste la résiliation du contrat de travail qu'il a conclu avec un État, lorsque la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique ou lorsque l'action judiciaire ne risque pas d'interférer avec les intérêts de l'État en matière de sécurité. Sur la base de cette constatation, la juridiction saisie d'un tel litige peut également considérer que ce litige entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 1215/2012 (voir, en ce sens, Cour de justice de l'Union européenne, même arrêt, point 56).
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, sans qu'il importe que le contrat de travail conclu par Mme [Y] prévoie une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes, l'arrêt, qui a constaté que Mme [Y] a été engagée en qualité d'agent de bureau par le consul général de France à Alger pour le compte de cet État, se trouve légalement justifié en ce qu'il retient la compétence du conseil de prud'hommes de Paris.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.