Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 15-82.300 du 09/12/2015,  partie 3


que ces dernières dispositions inscrites dans le chapitre 1 relatif aux « personnes participant aux travaux se rapportant à l'accord » doivent être distinguées des dispositions mentionnées à l'article 2 du chapitre 2 intitulé « Biens, fonds et avoirs du conseil des ministres ACP », en ce sens que, si les premières protègent les personnes, les secondes concernent les biens et que le règlement intérieur du CDE renvoie expressément aux seules dispositions protectrices du personnel et non à la notion d'inviolabilité des locaux ; que le considérant n° 11 du règlement CE no 1073/ 1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par I'OLAF précise que les enquêtes internes ne peuvent être effectuées que si l'office se voit garantir un accès à tous les locaux des institutions, organes et organismes, ainsi qu'à toute information et tous documents détenus par ceux-ci, dans le respect des règles des traités, notamment du protocole sur les privilèges et immunités ainsi que du statut (article 4 1.),... que les Etats membres veillent à ce que leurs autorités compétentes prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission (article 6 6.) ; que l'article 28 du règlement financier du CDE prévoit que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF peuvent procéder à des vérifications concernant les crédits accordés au Centre par le Fonds européen pour le développement et que la convention de subvention du 27 janvier 2006, correspondant au budget 2006 du CDE, prévoit que conformément à leur règlement financier (cf. article 51-4 du règlement financier du 27 mars 2003) les Communautés européennes peuvent y compris sur place, procéder à des vérifications portant sur les opérations financées par l'administration contractante ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à invoquer une prétendue violation de la règle d'inviolabilité des locaux du CDE, tandis qu'il ne peut davantage soutenir que les agents de I'OLAF ont pénétré sans autorisation dans les locaux du CDE, faute d'y avoir été autorisés par le directeur du Centre, en l'occurrence lui-même, alors qu'étant visé par l'enquête il ne pouvait y faire obstruction et qu'en l'espèce le contrôle a été autorisé par M. D..., président du conseil d'administration du CDE ; que ce moyen doit être rejeté ;
 " alors qu'aux termes de la décision du 20 juillet 2005, n° 8/ 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du CDE, le personnel de ce centre jouit de l'ensemble des immunités prévues dans le protocole n° 2 de l'accord de Cotonou, lequel garantit l'inviolabilité des locaux, sauf autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer que cette décision renvoie expressément aux seules dispositions protectrices du personnel pour admettre que les locaux du CDE aient pu être perquisitionnés avec le seul accord du président de son conseil d'administration, lequel n'avait pas le pouvoir d'autoriser une telle intrusion " ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle mené par l'OLAF au CDE et des actes subséquents, fondée sur l'inviolabilité de ses locaux, l'arrêt énonce que les dispositions du protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou inscrites dans le chapitre 1 " personnes participant aux travaux se rapportant à l'accord " sont distinctes de celles mentionnées à l'article 2, chapitre 2 " biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ", qui prévoit l'inviolabilité des locaux dudit Conseil, en ce sens que les premières protègent les personnes, les secondes, les biens, et que la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du CDE ne concerne que le personnel de ce Centre et ne renvoie qu'aux seules dispositions protectrices des personnes ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'enquête et le rapport réalisé par l'OLAF ;
 " aux motifs qu'il est de jurisprudence que si la personne, mise en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure, ne peut se voir opposer la cause d'irrecevabilité prévue par l'article 174 du code de procédure pénale, elle ne saurait cependant proposer un moyen de nullité qui aurait déjà été rejeté par cette juridiction ; qu'il convient de rappeler que l'OLAF est un organe administratif indépendant créé en 1999, par la Commission européenne (règlement CE n° 1073/ 99) dont le rôle est de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté ; qu'il procède à cette fin à des enquêtes dites administratives qui peuvent être externes et/ ou internes ;