Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.347 du 25/11/2020,  partie 3



 3°) ALORS QU'il était constant que la Société Générale avait procédé à une ouverture de crédit –très rapidement dénoncée – le 24 mars 2014, soit à peine un mois après avoir fait souscrire l'engagement de caution litigieux le 10 février précédent à M. M... de sorte que les agissements critiqués étaient concomitants de la signature du cautionnement ; qu'en décidant le contraire motif pris de ce que l'ouverture de crédit et sa dénonciation en avril 2014 « sont inopérants au regard du seul bilan de 2012 en possession de la société Générale », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. M... -solidairement avec M. L... - à payer à la Société Générale les sommes de 143.549,68 euros au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 et 150.000 euros au titre du crédit de trésorerie, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. M... de sa demande tendant voir dire et juger que la Société Générale a engagé sa responsabilité en ce qu'elle a failli à la bonne et loyale exécution de son obligation d'information ;

AUX MOTIFS QUE se fondant sur les mêmes arguments que ceux évoqués pour le dol, M. M... recherche la responsabilité de l'appelante au motif qu'elle a failli à la bonne exécution de son obligation d'information et de mise en garde en sa faveur et lui a causé un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire l'engagement de caution litigieux ;mais que le banquier dispensateur de crédit n'est tenu, au moment de la souscription du contrat litigieux, d'un devoir, non d'ailleurs de conseil, mais de mise en garde, qu'à la double condition que son cocontractant soit une personne non avertie et qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'or, nonobstant le fait qu'il était déjà le gérant depuis 7 mois de la SARL Maison Vie et Santé présentant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, M. M... s'est lui-même présenté comme dirigeant de la société Elips Group, ayant notamment pour activité de favoriser et accompagner le maintien à domicile de personnes en situation de dépendance ou d'handicap, et comprenant au moins les sociétés Elips Promotion et Elips Conseil Services ; qu'il envisageait, dans le cadre d'une démarche aux fins de croissance externe de son entreprise, de prendre le contrôle de la SARL Maison Vie et Santé par acquisition de l'intégralité des parts sociales composant son capital social ; qu'un courrier du 27 mars 2014 versé par la Société Générale, rappelle l'intérêt stratégique de la société Elips Group d'investir dans un tel secteur, le fait qu'elle a été approchée par plusieurs fonds d'investissements dans la perspective d'une prise de participation et d'une levée de fonds qui porterait sur un montant allant de 2 à 3 millions d'euros dont une partie réservée à une prise de capital dans la société SARL Maison Vie et Santé ; que ces éléments démontrent que M. M..., dirigeant d'un groupe qui entendait mener une opération d'envergure, disposait d'une compétence et d'une expérience incontestables qui lui permettaient d'appréhender en toute connaissance de cause les risques de son engagement de caution ; qu'étant ainsi une caution avertie et ne justifiant d'aucune information particulière dont la banque aurait été informée sans qu'il en ait lui-même connaissance, il n'est pas fondé à engager la responsabilité de la Société Générale qui n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard ;
 
 1°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à une caution non avertie est tenue à leur égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que la seule qualité de « dirigeant de société »ne fait pas de la caution une caution « avertie » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la qualité de « caution avertie» de M. M... par la considération que celui-ci était « dirigeant de la société Elips Group» ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser la qualité de caution avertie de M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;

2°) ALORS QU'une caution est avertie lorsqu'elle peut appréhender en toute connaissance de cause la portée de ses engagements et comprendre toutes les implications financières qui en résultent en fonction de ses compétence et expérience en matière financière ; que les termes d'un courrier faisant état de l'intérêt d'investir et mentionnant l'approche d'un fonds d'investissement ne sauraient aucunement révéler les compétences financières de la caution ;