Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 10


Du fait de l'existence suffisamment établie du mandat entre la SAS Argos Hygiène et la société VSF Participations, et même si l'appelante n'a pas personnellement signé le contrat litigieux, la société [V] justifie donc bien d'un intérêt à agir à son encontre, sachant par ailleurs que les éventuelles caducité ou résiliation du contrat litigieux ne peuvent constituer des moyens tendant à l'irrecevabilité de l'action de la société [V] pour défaut d'intérêt à agir » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SAS VSF Participations a signé avec la société Chemische Fabrik [V] & CO Gmbh, le 15 septembre 2010, un contrat de référencement ; le contrat précise : « la société VSF Participations développe une activité de référencement au nom et pour le compte de la société Argos Hygiène ainsi que pour les filiales et/ou établissements secondaires susceptibles d'être créés Dans ce cadre, la société VSF Participations s'est rapprochée de [V] afin de sélectionner les produits adaptés aux besoins de son mandant et d'en négocier l'ensemble des conditions d'achat » ; la société Argos, en vertu de l'article 1984 du code civil, est donc entièrement tenue par les obligations mises à la charge du référenceur sur le contrat ; l'article 2 du contrat : « désignation des produits et/ou matériels référencés », précise très clairement les responsabilités de la société Argos : « la société Argos offre et vend les produits cités exclusivement à ses clients finaux. Une revente à d'autres distributeurs est exclue. La vente des produits aux distributeurs [V] déjà existants dans le réseau de distribution est explicitement interdite. Argos achètera les produits à son propre compte en tant que commerçant en nom propre et les vendra sous sa propre responsabilité à ses clients » ; le courrier de résiliation daté du 28 juin 2012, envoyé par Argos Hygiène le 4 juillet 2012, rappelle d'ailleurs ce lien entre les deux parties : « nous résilions donc par la présente le contrat de référencement signé le 15 septembre 2010 nous liant pour la gamme de produits lessiviels ». En conséquence, le tribunal considère que la société Argos Hygiène est partie engagée au contrat dans le cadre d'un mandat » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant en l'espèce, pour retenir que le contrat de référencement du 15 septembre 2010 avait été conclu par la société VSF Participations au nom et pour le compte de la société Argos Hygiène, que les parties avaient désigné à de nombreuses reprises dans ce contrat la société Argos Hygiène comme étant la mandante de la société VSF Participations, celle-ci n'étant pas qualifiée de courtier, cependant qu'il lui appartenait de ne pas s'en tenir aux dénominations proposées par les parties et de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification au-delà des termes contractuels employés, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la mission donnée par un groupe de distributeurs à un référenceur en vue de négocier les conditions d'un référencement auprès d'un fournisseur, fût-elle qualifiée de mandat de négocier, ne peut en tout état de cause impliquer en elle-même mandat de conclure le contrat de référencement en leur nom et pour leur compte ; que le référenceur n'en demeure pas moins dans une telle hypothèse un courtier qui a pour rôle de rapprocher le fournisseur référencé des distributeurs qui lui ont demandé de négocier en leur nom et pour leur compte des conditions d'achat favorables, et de conclure à cette fin, en son propre nom mais pour le compte de ces derniers, le contrat de référencement, lequel a vocation à organiser les relations tripartites entre l'ensemble des acteurs de l'opération, soit les distributeurs, le référenceur et le fournisseur référencé ; qu'en l'espèce, le fait que les distributeurs concernés par le contrat de référencement, soit la société Argos Hygiène, ses filiales et agences, aient donné mandat à la société VSF Participations de développer une activité de référencement de manière à se rapprocher du « fournisseur référencé afin de sélectionner les produits et/ou matériels adaptés aux besoins de son mandat et d'en négocier l'ensemble des conditions d'achat » n'impliquait nullement mandat donné à la société VSF Participations de conclure le contrat de référencement en leur nom et pour leur compte, l'opération de référencement relevant du régime du courtage ; que la Cour d'appel a elle-même constaté à cet égard que la société VSF Participations était la seule signataire de la convention, sans qu'il ait été à aucun moment indiqué qu'elle l'eut conclue au nom et pour le compte des distributeurs en faveur desquels elle développait l'activité de référencement litigieuse ; qu'en retenant cependant que « la société [V] rapporte la preuve suffisante que la société VSF Participations a conclu le contrat de référencement, en exécution du mandat spécial que lui avait donné la société Argos Hygiène pour assurer en son nom l'activité de référencement du groupe et donc pour négocier en son nom les conditions de vente et de référencement des produits fournis par la société [V] », la Cour d'appel a méconnu la nature des relations des parties et