cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 17-20.409 du 28/06/2018,  partie 6


qu'au cas d'espèce, étant constant que Mme X... avait vécu sans interruption avec ses parents dans l'appartement donné à bail à son père depuis 1976, qu'elle était demeurée avec eux en les soignant jusqu'à leur décès, qu'elle avait recueilli le droit au bail tant dans la succession de son père que dans celle de sa mère, qu'elle avait toujours réglé le loyer, et n'étant pas contesté par ailleurs qu'elle remplissait les conditions normales d'attribution d'un logement de type HLM, en décidant néanmoins que la transmission du bail ne pouvait avoir lieu à son profit et qu'elle devait être expulsée au motif qu'elle ne remplissait pas la condition supplémentaire, instaurée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, que la taille du logement fût en adéquation avec la taille du ménage, les juges du fond ont porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... et, partant, ont violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant à la rectification d'avis d'échéances valant quittances ;
 
 AUX MOTIFS QUE la bailleresse ne faisant pas état de l'existence d'impayés, même s'il est avéré que les avis d'échéances valant quittances versés aux débats par l'appelante font figurer à tort divers frais et dépens, il n'appartient pas à la cour d'ordonner la rectification de ces documents, une telle demande ne pouvant s'inscrire que dans le cadre de l'apurement des comptes entre les parties ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de trancher le différend entre les parties sans pouvoir s'y refuser en les renvoyant faire les comptes entre elles ; qu'au cas d'espèce, en refusant d'accueillir la demande de Mme X... tendant à la rectification d'avis d'échéances valant quittances, dont elle soutenait qu'ils étaient erronés pour comprendre des frais non dus, motif pris de ce qu'il ne lui aurait pas appartenu de se prononcer sur une telle demande « ne pouvant s'inscrire que dans le cadre de l'apurement des comptes entre les parties », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.