Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.651 du 09/02/2017,  partie 6


que la déclaration établie le 20 octobre 2009 ne laisse aucune discussion sur le délai de prise en charge de 35 ans au regard de la cessation d&apos;activité du 31 décembre 1992 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la présomption d&apos;imputabilité de la maladie au travail doit s&apos;appliquer, la société devant rapporter la preuve que l&apos;affection est imputable à une cause étrangère ; qu&apos;à cette fin, la société Lafarge Ciments fait valoir que M. [E] travaillait le plus souvent à l&apos;air libre, que les opérations de forage ne représentaient que 30 % de l&apos;activité lorsqu&apos;il était mineur, et qu&apos;il était protégé dans la cabine de son camion lorsqu&apos;il était conducteur ; que toutefois, ces prétentions ne permettent pas de renverser la présomption dès lors que l&apos;exécution habituelle du travail s&apos;effectuait sur des carrières de calcaire, ce qui correspond à la liste des activités définie par le tableau n° 25, M. [E] se trouvant ainsi exposé à l&apos;inhalation des poussières renfermant de la silice ; que les moyens développés par la société sur ces conditions de fond, devaient donc être rejetés, comme l&apos;a exactement considéré le jugement du 7 janvier 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon la définition du tableau 25, la silicose chronique est une pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales, alors que la silicose aiguë est une pneumoconiose qui se caractérise elle par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales ; que le certificat médical relatif à la maladie professionnelle de Monsieur [E] mentionne des « multiples lésions nodulaires des deux poumons avec plusieurs ganglions partiellement calcifiés », et la période d&apos;exposition au risque mentionnée sur le certificat couvre une période de 1958 à 1984 en qualité de mineur et de 1984 à 1992 en qualité de conducteur de camion-chargeuse en carrière, et il se déduit de ces indications qu&apos;il ne peut s&apos;agir que d&apos;une silicose chronique même si le terme n&apos;est pas explicitement indiqué ; que le délai d&apos;exposition au risque est d&apos;au moins 5 ans, en l&apos;espèce Monsieur [E] a été exposé de 1958 à 1992, soit plus de 5 ans, et en 2003, au moment où un décret est venu allonger le délai de prise en charge de 15 à 35 ans, le premier délai n&apos;était pas expiré, et en conséquence le nouveau tableau a remplacé l&apos;ancien et est venu s&apos;appliquer immédiatement à la maladie de Monsieur [E] ; qu&apos;en conséquence, à la date de la première constatation de la maladie le 26 août 2008, le délai de prise en charge était de 35 ans sous réserve d&apos;une exposition de plus de 5 ans et Monsieur [E] a présenté sa demande dans les délais prévus au tableau ; que la nécessité de l&apos;article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, invoquée par l&apos;employeur, de la constatation de la maladie avant l&apos;intervention du nouveau tableau est prévue pour les travailleurs pour lesquels le délai du premier tableau est expiré au moment où intervient le nouveau tableau ; qu&apos;il serait en effet totalement absurde d&apos;imposer à un travailleur que sa maladie soit constatée avant l&apos;expiration du premier délai minimum de prise en charge pour qu&apos;il puisse bénéficier d&apos;un délai plus long ; qu&apos;en conséquence Monsieur [E] remplit les conditions relatives aux délais tant de durée d&apos;exposition au risque que de prise en charge ;
 
 ALORS QU&apos; une maladie professionnelle ne peut être prise en charge sur le fondement d&apos;un tableau donné, dans l&apos;hypothèse où le délai de prise en charge, ayant couru à compter de la cessation de l&apos;exposition au risque de l&apos;assuré, était expiré avant l&apos;entrée en vigueur de ce tableau, qu&apos;à la condition que le lien possible entre la maladie de l&apos;assuré et son activité professionnelle ait été constaté par certificat médical dans la période de temps comprise entre le 31 décembre 1946 et la date d&apos;entrée en vigueur du nouveau tableau ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il était constant que l&apos;exposition au risque de l&apos;assuré avait cessé à compter de 1992, et que le premier certificat médical établissant un lien entre la pathologie et l&apos;activité professionnelle datait du 24 août 2009, cependant que la première constatation de la pathologie avait eu lieu le 26 août 2008, soit dans les deux cas postérieurement à l&apos;entrée en vigueur du nouveau tableau n° 25, faisant passer le délai de prise en charge de la silicose chronique de 15 ans à 35 ans, résultant du décret n° 2003-286 du 28 mars 2003, publié au Journal officiel du 30 mars 2003 ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que le nouveau tableau, allongeant le délai de prise en charge de la silicose chronique de 15 ans à 35 ans n&apos;était pas applicable, tandis que le délai de 15 inscrit dans le tableau précédent était expiré lorsqu&apos;a été établi le premier certificat médical constatant la pathologie ; qu&apos;aussi, en jugeant néanmoins que la silicose chronique présentée par l&apos;assuré social pouvait être prise en charge au titre du nouveau tableau n° 25, peu important que la « première constatation médicale » fût postérieure à son entrée en vigueur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 412-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau des maladies professionnelles n° 25 tel qu&apos;issu du décret n° 2003-286 du 28 mars 2003.