décision 21-83.094 du 09/11/2021,  partie 4



 31. La Cour de cassation juge que la transmission de l'ordonnance de commission d'expert aux parties est une formalité substantielle, prévue à peine de nullité (Crim., 13 octobre 2009, pourvoi n° 09-83.669, Bull. crim. 2009, n° 167) et que l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations permettant d'y déroger doivent être précisément caractérisés par le juge d'instruction ou par la chambre de l'instruction (Crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965, Bull. crim. 2014 n° 71 et Crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347, Bull. crim. 2016 n° 185). 
 
 32. Il résulte toutefois des articles 802 et 171 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle n'entraîne la nullité de l'acte vicié que lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 
 
 33. Ainsi, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert ou que l'énoncé de la mission de l'expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts. 
 
 34. Pour écarter le moyen de nullité pris de la violation de l'article 161-1 du code de procédure pénale en l'absence de notification aux parties de six ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction n'a pas communiqué les ordonnances aux fins d'expertise balistique, de recherches papillaires sur des cellophanes, ainsi qu'aux fins de vérification de rapprochements établis par le FNAEG, en raison du risque d'entrave aux investigations, la mission étant de nature à permettre l'identification des coauteurs ou complices.
 
 35. Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages. 

36. Ils ajoutent que postérieurement aux interpellations, dans la même nuit, cinq ou six autres personnes ont pénétré par effraction dans le hangar, à 2 heures 30 et 4 heures 15, dans le but évident de retrouver les palettes contenant la cocaïne.
 
 37. Les juges retiennent que dans le véhicule découvert sur le parking de l'hôtel où logeaient MM. [H] et [I], qui s'est avéré volé en Suisse et faussement immatriculé et dont M. [I] avait les clés, ont été découverts, outre une somme de 20 850 euros, notamment des armes (fusils d'assaut chargés, trois pistolets automatiques chargés, des chargeurs) et des gilets pare-balles.
 
 38. Ils en déduisent qu'à ce stade, il était établi qu'une équipe de malfaiteurs, organisée, très déterminée, susceptible d'être lourdement armée, non encore identifiée, était impliquée dans ce transport d'une quantité considérable de cocaïne. 
 
 39. Les juges concluent qu'il était impératif d'empêcher que parviennent à ces protagonistes des informations sur les investigations, tant sur les traces papillaires relevées que sur le traçage des armes saisies, qui tendaient à les identifier et à les rechercher.
 
 40. Ils ajoutent enfin qu'il était également impératif de déterminer la véritable identité des personnes interpellées, dont deux d'entre elles avaient refusé de la révéler, en opérant des comparaisons d'ADN, sans pour autant qu'elles soient alertées, à ce stade de l'enquête, de ces investigations, alors même que ces dernières étaient en cours pour identifier le plus rapidement possible leurs coauteurs et complices.
 
 41. C'est à tort que les juges ont déclaré régulières les ordonnances de commission d'expert aux fins de vérification des rapprochements des profils génétiques des personnes mises en examen effectués par le FNAEG, en l'état de ces motifs insuffisants pour établir que leur communication aux parties, au moment où elles ont été prises, présentait un risque d'entrave à l'accomplissement des investigations futures. 
 
 42. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le requérant n'a ni justifié ni même allégué l'existence d'un grief résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale. 
 
 43. Ainsi le moyen doit être écarté. 
 
 44. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.