Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.386 du 05/02/2020,  partie 2


Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer. 2°) A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3°) Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. IV - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire » ;
 
 QUE « l'acte de caution, signé par M. W... le 15 octobre 2013, indique ce qui suit : « La caution donne son cautionnement solidaire, sans réserve, renonçant aux bénéfices de discussion et de division, pour le remboursement en principal, plus intérêts au taux contractuel, commissions, frais, indemnités et accessoires, du solde débiteur du compte courant représentant toutes sommes qui sont dues par le débiteur principal à Natixis Factor, du fait du contrat d'affacturage signé entre les parties et notamment : - en cas de non exigibilité des créances cédées, - non restitution des règlements directs encaissés par le débiteur principal ; ce cautionnement est limité à la somme de 80 000 euros pour une durée irrévocable de 5 ans à compter de la date apposée au présent acte  . Le présent engagement a une portée générale : il couvrira toutes les sommes dues par le débiteur principal à Natixis Factor  . La caution déclare faire son affaire du suivi des opérations comptables nées du fonctionnement du contrat d'affacturage et s'interdit toutes réclamations ou contestations au sujet des relevés de comptes et avis d'opérations adressés en cours de fonctionnement dudit contrat par Natixis Factor au débiteur principal et qui n'auraient pas été contestés par ce dernier » ;
 
 QUE les deux contrats d'affacturage stipulent s'agissant des « Créances Transmises » que :
 « 3.1 - Le client garantit l'existence et le montant des créances confiées, ainsi que leur exigibilité à leur échéance  . Les créances devront toujours avoir un caractère commercial ou professionnel et correspondre à des ventes fermes, des livraisons de marchandises ou prestations de services effectivement rendues  .
 Seront exclues notamment les ventes conditionnelles, les situations de travaux, les factures d'acompte, les prestations ou fournitures faisant l'objet d'un privilège de sous-traitance ou présentant un risque de compensation ».
 Et, au paragraphe intitulé « Subrogation et Paiement », il est indiqué que :
 « 4.4 Outre les causes exceptionnelles de remboursement, il demeure que le client garantit l'existence des créances qui lui seront payées et s'engage expressément à faire son affaire de toutes contestations ou litiges, faisant obstacle au paiement, môme partiel, des acheteurs.
 Passé un délai maximum de trente joins à compter de l'avis de litige, le maintien de la contestation, caractérisé par l'absence d'accord de paiement, autorise Natixis Factor à considérer la créance transférée comme inexistante et à débiter le compte courant du montant des factures concernées  .
 4.5 Natixis Factor sera dispensé d'observer ce délai, et en droit d'opérer le remboursement immédiat des créances qui ne réuniraient pas les caractéristiques définies à l'article 3 » ;
 
 QU'il résulte des dispositions précitées, des termes des contrats d'affacturage mais aussi des pièces versées aux débats que :
 - l'engagement de caution n'est pas limité aux engagements de la société LRM Industrie au titre d'un seul contrat d'affacturage ; dès lors, le paiement des sommes dues par cette dernière au titre des deux contrats est garanti par l'engagement de caution de M. W... ;
 - les contrats d'affacturage n'ont pas été résiliés de plein droit par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LRM Industrie ; de ce fait, il n'y a pas lieu de s'attacher à la situation des comptes de cette dernière à la date d'ouverture de cette procédure, soit au 16 décembre 2013 ;
 - aucune partie n'indique à quelle date les contrats d'affacturage ont cessé ;