Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.115 du 10/07/2013,  partie 2



mais que Mme Y... fait valoir à juste titre que cette convention n'est nullement conforme aux articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil qui prévoit « qu'à peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire ¿ si les biens comprennent des immeubles, il y a lieu aux formalités de la publicité foncière, la convention peut être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut en ce cas être provoqué à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps » ;

qu'il y a lieu en conséquence de déclarer régulière et recevable la demande en liquidation de partage présentée par Mme Y... et d'y faire droit ;

1°) ALORS QUE seules sont prescrites à peine de nullité de la convention d'indivision les formalités relatives à l'établissement d'un écrit désignant les biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire, les formalités de publicité foncière pour les immeubles indivis n'étant requises que pour l'opposabilité aux tiers de la convention d'indivision ; qu'en énonçant que la convention d'indivision signée le 12 septembre 2000 entre M. X... et Mme Y... était nulle, au motif qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publicité foncière, la Cour d'Appel a violé l'article 1873-2 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière ;

2°) ALORS QUE la convention d'indivision conclue pour une durée indéterminée ou supérieure à cinq ans n'est pas nulle mais permet de provoquer le partage à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ; qu'en énonçant que la convention d'indivision du 12 septembre 2000 était entachée de nullité au motif qu'elle aurait été conclue à durée indéterminée, la Cour d'Appel a violé les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil.