décision 17-87.128 du 05/06/2018,  partie 2



 "1°) alors que les règles gouvernant la compétence territoriale des officiers de police judiciaire sont d'ordre public, de sorte qu'il est indifférent que le requérant puisse se prévaloir d'un grief ; que, dès lors, en énonçant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu'il avait été procédé à la pose du dispositif de géo-localisation sur le véhicule Volkswagen Passat sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, que cette absence n'avait en aucun cas pu faire grief au requérant, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'une personne mise en examen est recevable à contester la régularité de la géo-localisation en temps réel d'un véhicule sur lequel elle dispose de droits ou par l'intermédiaire duquel elle a été géo-localisée ; qu'en affirmant que l'absence d'assistance d'un officier territorialement compétent lors de la pose du dispositif de géo-localisation sur le véhicule Volkswagen Passat n'avait pu faire grief au requérant, sans rechercher si M. Hamdi X... disposait de droits sur ce véhicule ou s'il avait été géo-localisé par son intermédiaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que dans ses réquisitions aux fins d'extension de compétence prises sur le fondement de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, le procureur de la République de Bobigny a souligné les termes « disons que ces opérations seront menées avec l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale », laissant au contraire sans soulignement l'option relative à l'absence d'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'en affirmant, pour juger régulière la pose du dispositif de géo-localisation sur le véhicule Volkswagen Passat, qu'il ne résultait pas clairement de ces réquisitions que le parquet ait voulu prescrire l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en outre, il résulte de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire autorisé sur réquisitions du procureur de la République à procéder aux opérations prescrites par ce magistrat sur toute l'étendue du territoire national est tenu d'être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lorsque le magistrat dont il tient la réquisition le décide ; qu'en retenant que les enquêteurs avaient respecté les dispositions relatives à la géo-localisation ainsi que celles relatives à l'extension de compétence territoriale aux motifs inopérants que la balise avait été installée avec l'assistance d'une cellule technique après avis au substitut du procureur de Pontoise dans le ressort duquel se trouvait le véhicule, lorsqu'il a été procédé à la pose de cette balise sans l'assistance, pourtant exigée par le procureur de la République dans ses réquisitions, d'un officier de police territorialement compétent, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

"5°) alors qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu'il avait été procédé à la pose du dispositif de géo-localisation sur le véhicule Volkswagen Passat sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, que les dispositions de l'article D 12 du code de procédure pénale n'étaient pas prescrites à peine de nullité lorsque cette circonstance est parfaitement indifférente dès lors que ce sont les dispositions de l'article 18, alinéa 4, du même code qui prescrivent, à peine de nullité, l'assistance d'un officier territorialement compétent lorsqu'elle est exigée par les réquisitions du parquet, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement anonyme, selon lequel M. X..., circulant à bord d'un véhicule dont l'immatriculation a été relevée, participerait, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, à un trafic de stupéfiants, et les premières vérifications relatives à ces informations, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a délivré à un officier de police judiciaire de la brigade des stupéfiants de Paris et tout officier de police judiciaire et assistant délégué par lui, des réquisitions, avec une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national, en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, afin de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise, pour les besoins de l'enquête et, le cas échéant, sur l'étendue du territoire national, en vue de procéder à toutes auditions, perquisitions ou saisies et, d'une manière générale, d'effectuer toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en exécution de cette réquisition, un enquêteur de la brigade des stupéfiants a placé, sous le véhicule utilisé par l'intéressé, un dispositif de géolocalisation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire le 24 juillet 2015, de nombreuses investigations sur des importations de stupéfiants et de la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre, M. X... s'est présenté au cabinet du magistrat instructeur le 6 mars 2017 et, le même jour, a été mis en examen des chefs susénononcés ; qu'il a saisi, le 6 juin 2017, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;