décision 16-21.800 du 07/02/2018,  partie 4


que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 27 juillet 2015, p. 17, alinéa 5), la société Egger Panneaux & Décors faisait valoir qu'elle ne s'était « en aucune manière immiscée dans la réalisation par la société Sotramab, en sa qualité de professionnel des opérations de chargement, des prestations du manutentionnaire qui avait et lui seul la direction et la maîtrise desdites opérations comme ayant été d'ailleurs strictement rémunéré à cet effet » ; que le rapport d'expertise judiciaire énonce qu'il incombait à la société Sotramab, « en sa qualité de sachant spécialisé dans la manutention et le calage de colis » de « suggérer à la société Egger que le conditionnement des fardeaux présentaient un risque de glissement des panneaux dans le sens longitudinal à l'intérieur même de ceux-ci » (p. 11, alinéa 9) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Sotramab n'avait pas engagé sa responsabilité en n'assumant pas tous les aspects de sa mission de manutentionnaire, notamment sa mission de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.5422-19 et L.5422-21 du code des transports.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Egger Panneaux & Décors de ses demandes dirigées contre son assureur facultés, la société Covéa Fleet ;
 
 AUX MOTIFS QU' il reste à apprécier la garantie de son assureur aux termes du contrat qu'elle a souscrit pour le transport des marchandises en litige ; que celui-ci fait valoir qu'aux termes de l'article 9.1.6 des conditions générales de la police souscrite par Egger, constituent une exclusion absolue les conséquences d'une absence, une insuffisance ou une inadaptation du conditionnement de la marchandise assurée ; qu'Egger qui ne conteste ni le fait qu'elle ait, seule, conditionné les fardeaux, ni les clauses de sa police telles qu'évoquées par son assureur, soutient simplement l'exonération de sa faute au profit de celle du manutentionnaire que la cour ne retient pas ; que Covéa est donc bien fondée à invoquer la clause d'exclusion de sa garantie et qu'Egger sera déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre des dommages causés à sa cargaison de panneaux expédiée courant novembre 2011 ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, qui critique la décision attaquée en ce qu'elle a retenu la responsabilité de la société Egger Panneaux & Décors dans le conditionnement de la marchandise endommagée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant la société Egger Panneaux & Décors de ses demandes dirigées contre son assureur facultés, la société Covéa Fleet, au motif que celle-ci était fondée à invoquer la clause d'exclusion de garantie en raison même du défaut d'emballage allégué et ce, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.