Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-24.914 du 31/03/2015,  partie 3


qu'il découle des principes ci-avant exposés que ce mémoire est irrecevable et que la cour ne jugera qu'au vu des conclusions de première instance ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 910 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, dans les procédures sans représentation obligatoire, l'affaire est fixée sans ordonnance de clôture, contrairement aux procédures avec représentation obligatoire où l'instruction du dossier est clôturé par une ordonnance de clôture ; qu'en affirmant, pour dire que les dispositions de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie prévoyant que le rétablissement de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance s'appliquaient sans distinction aux procédures avec ou sans représentation obligatoire et en conséquence, déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant déposées le 8 janvier 2013 après la radiation de l'affaire, que la référence à la clôture dans l'alinéa 4, de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, ne saurait se lire comme limitant son application aux procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 910 et 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les dispositions de l'ancien article 915, alinéa 3, du code de procédure civile qui, lorsque l'affaire a été radiée et rétablie à l'initiative de l'intimé, prévoient que ce dernier peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, ne s'appliquaient qu'aux procédures avec représentation obligatoire ; que dès lors en considérant que la jurisprudence de la Cour de cassation qui, sur le fondement de l'ancien article 915 du code de procédure civile métropolitain, indique que lorsqu'une affaire radiée du rôle est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui demande expressément le prononcé de la clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, les conclusions de l'appelant sont irrecevables, même si elles sont signifiées avant le prononcé de la clôture, est transposable aux dispositions de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, ce dont il résultait que ces dernières dispositions, à l'instar de l'ancien article 915 du code de procédure civile, concernaient les procédures avec représentation obligatoire et non celles sans représentation obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a ainsi violé l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, les dispositions de l'article 904, alinéa 4, du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, prévoyant, lorsque l'affaire est radiée puis rétablie à l'initiative de l'intimé, que ce denier peut demander que « la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance », ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; qu'en se fondant, pour dire que l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, prévoyant que le rétablissement de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, s'appliquait sans distinction aux procédures avec ou sans représentation obligatoire, sur la circonstance que la Section I, intitulée « La procédure d'appel et d'instruction des affaires », du Chapitre I relatif à « La procédure en matière contentieuse », et dans lequel l'article 904 figurait, s'appliquait à l'ensemble des procédures avec ou sans représentation obligatoire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a de nouveau violé l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement, prononcé pour faute grave le 13 novembre 2009, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes salariales au titre de la mise à pied conservatoire et indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal du travail, par une motivation complète répondant aux moyens et arguments de l'appelant, que la cour adopte, a jugé à bon droit, compte tenu des pièces soumises au débat, (...) que la procédure de licenciement pour faute grave engagée était régulière, fondée sur des griefs établis (...) ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la légitimité du licenciement : qu'en l'espèce, il résulte d'un mail en date du 27 octobre 2009 adressé par M. Y..., collègue de travail de M. X... à son supérieur hiérarchique, M. Z... que le 19 février 2009 alors qu'il revenait avec le requérant à son domicile ,celui ci na eu de cesse de dénigrer M. Z... en le traitant "d'escroc" ;