décision 20-85.841 du 12/01/2021,  partie 2



 13. Or, la comparution personnelle des parties, que l'article 199 du code de procédure pénale laisse à l'appréciation de la chambre de l'instruction, qu'elle soit ordonnée d'office ou qu'elle soit demandée, n'a pas pour objet de mettre celles-ci en mesure de formuler des observations mais de permettre à la juridiction de leur poser les questions qui lui paraissent utiles à l'instruction du dossier.
 
 14. Il s'ensuit que la personne mise en examen, qui comparaît devant la chambre de l'instruction, peut être amenée à faire des déclarations sur les faits, objet de la poursuite, sans avoir reçu préalablement notification de son droit de se taire.
 
 15. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la seconde question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de la première question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 116 du code de procédure pénale ;
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 199 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze janvier deux mille vingt et un.