Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.851 du 10/09/2015,  partie 2



 « attendu par ailleurs qu'aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est expressément réservé aux emprunteurs, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destiné à être conservé par le prêteur ;
 
 « qu'en l'état de ces éléments le caractère irrégulier de l'offre de crédit n'est pas établi ;
 
 « attendu enfin que Madame Y... ne démontre aucunement par les pièces produites que les fonds prêtés ont été utilisés pour l'activité professionnelle de Monsieur X..., emprunteur, qu'en outre le versement du financement sur le compte de l'emprunteur est expressément prévu par l'article 11-4 des conditions générales du contrat et ne peut caractériser une faute du prêteur ;
 
 « attendu que la contestation soulevée par l'appelante apparaît infondée et doit être rejetée (...) », 
 
 ALORS QUE lors de la conclusion d'un contrat de prêt par plusieurs codébiteurs solidaires, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de chacun des codébiteurs solidaires non avertis ; que le caractère adapté du prêt doit alors être apprécié séparément, pour chacun de ces codébiteurs, au regard de ses capacités financières personnelles et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en jugeant que la société LASER COFINOGA n'aurait été tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de Madame Y..., au regard des capacités financières globales (2000 euros nets par mois) déclarées par les deux codébiteurs solidaires, sans rechercher si Madame Y... était codébiteur non avertie et si le prêt était adapté à ses capacités financières personnelles (500 euros nets par mois seulement) et au risque de l'endettement né de l'octroi de ce prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du Code civil.