Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-18.685 du 09/07/2014,  partie 3


que l'appelante, mettant en exergue la formule alors utilisée différence significative, s'en étonne et demande une nouvelle mesure d'instruction ; que l'expert, dans le complément d'expertise, a expliqué pourquoi il pouvait exister dans le corps d'un même texte, rédigé avec le même stylo, de minimes différences de couleur, par variation d'intensité d'encrage en fonction de l'appui sur le papier ; qu'à l'aide des éléments numérisés et sans colorisation, il a fait observer que la teinte restait concordante, alors pourtant qu'il existait des dépôts d'encre importants aux points d'attaque et aux changement s de direction ; qu'il en a justifié par une annexe conforme aux précédentes ; que la cour est convaincue et qu'aucune mesure d'instruction nouvelle n'apparaît nécessaire sur ce point ; que l'appelante critique le codicille sur sa date, en l'affirmant daté du " 21 août 200001 ", d'où elle déduit une date impossible et la nullité ; que la lecture de ce document démontre, effectivement, une date mal écrite, commençant par les chiffres " 2 " et " " écrits lisiblement dans une taille correspondant à celle des lettres du texte ; que suivent deux chiffres " ", mal écrits dans une taille nettement plus petite que les lettres du texte. Puis suit un chiffre " " écrit en taille intermédiaire entre le premier " " et les deux autres " ", nettement mieux formé que les deux précédents. Enfin, arrive le chiffre " 1 " en taille identique à celle des " 2 " et " " initiaux ainsi qu'aux lettres du texte ; que cette mention de la date est donc effectivement très laborieuse ; que la cour estime disposer en l'état des éléments permettant d'écarter toute équivoque ; qu'en effet, cette mention se situe en fin de texte ; que son scripteur a déjà rédigé deux pages d'une écriture difficile, présentant l'apparente désorganisation plus haut étudiée ; que la cour analyse non pas qu'il a écrit " 200001 " mais qu'il a commencé par écrire " 20 ", a rencontré des difficultés pour écrire le " " qui suivait, s'y est repris à trois fois, et a fini sa date en apposant le " 1 " ; que ce faisant, mal voyant, il ne se rendait pas compte qu'il laissait deux petits " ", aujourd'hui source de litige ; que la cour estime que les conditions de la rédaction expliquent cette erreur purement matérielle ; qu'il n'existe aucune incertitude sur le fait que ce codicille, déposé par lui chez son notaire dans les jours suivants ainsi qu'en atteste le témoin Colette A... qui l'y a accompagné, est daté de l'année 2001 ; 
 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif inopérant équivaut au défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel l'exposante faisait valoir que l'expert B..., lorsqu'il lui avait été commandé, du fait de l'insuffisance du premier rapport, un rapport d'expertise complémentaire aux fins de vérifier si la même encre avait été utilisée pour rédiger d'une part le corps du texte et d'autre part la signature, aurait dû travailler sur l'examen physique de l'original ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de contre-expertise, que l'expert avait travaillé sur l'original du codicille à l'occasion de la remise de son premier rapport, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 2/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que pour s'avouer convaincue de ce que le testament avait été rédigé à l'aide du même stylo, la Cour d'appel s'est appuyée sur le complément d'expertise relatant pourquoi « il pouvait exister dans le corps d'un même texte, rédigé avec le même stylo, de minimes différences de couleur » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE pour faire un testament valable il faut être sain d'esprit ; qu'en se bornant à affirmer que la maladie dégénérative des yeux altérant la vision du testateur ainsi que l'âge de ce dernier ne permettaient pas d'en déduire une altération de ses facultés mentales, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (p. 14), si le testateur n'était pas frappé de troubles neurologiques au moment de sa rédaction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code civil ; 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut rectifier la date inexact d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en l'absence d'éléments intrinsèques permettant de procéder à cette rectification, le juge ne saurait dénaturer, en les interprétant, les termes clairs et précis du testament ;