Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.652 du 07/07/2021,  partie 6


indemnisation de la société H&C qui a été privée de la chance de percevoir cette somme du fait de la résiliation fautive du contrat par la société TOP ; que la société H&C prétend avoir subi un préjudice financier lié à la dette de loyer à l&apos;égard du propriétaire de l&apos;hôtel, la société RMDR le montant du loyer annuel 2015 se chiffrant à 1 150 000 euros ayant été ramené à 500 000 euros ; mais que la somme de 550 000 euros ci-dessus allouée pour préjudice d&apos;exploitation couvre l&apos;entier préjudice de la société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE le contrat conclu entre H&C et TOP avait une durée de quatre ans ; que H&C considère que son préjudice est limité aux conséquences qu&apos;a eues la rupture de décembre 2014 sur son activité 2015 et que le tribunal limitera donc son analyse au seul exercice 2015 ; que l&apos;année touristique pour les pays du sud de l&apos;Europe, tel le Monténégro, se déroule selon le calendrier suivant : - décembre n-1 : publication par les touroperators de leur brochure dans laquelle figurent les hôtels sélectionnés pour l&apos;année n, - durant les premiers mois de l&apos;année n : prise de réservations, - à compter du 15 avril de l&apos;année n : occupation effective des hôtels, et qu&apos;en résiliant brutalement au mois de décembre 2014, ce qui interdisait à H&C de proposer ses hôtels à d&apos;autres tour-operators pour 2015, TOP mettait gravement en péril l&apos;année 2015 de H&C ; que, de ce fait, cette dernière réclame à titre d&apos;indemnisation la somme de 1 150 000 ?, représentant le chiffre d&apos;affaires minimum auquel TOP s&apos;était engagée pour l&apos;année ; mais que, d&apos;une part, une indemnisation pour perte d&apos;exploitation n&apos;a jamais pour base un chiffre d&apos;affaires mais une marge sur coûts variables ; que, d&apos;autre part, la contrepartie de l&apos;engagement minimum de 1 150 000 ? était l&apos;indisponibilité des 100 chambres concernées réservées à TOP et qu&apos;il est indispensable de savoir si ces chambres, devenues libres du fait de la résiliation, n&apos;ont pas été louées par ailleurs, et, le cas échéant, quelles ont été les charges supplémentaires de commercialisation exposées ; qu&apos;en conséquence le tribunal rouvrira les débats sur l&apos;évaluation de l&apos;indemnisation due à H&C et invitera cette dernière à communiquer tous éléments nécessaires au calcul du préjudice, notamment au minimum : - le chiffre d&apos;affaires réalisé en 2015 par cet hôtel, - le taux de marge sur coût variable de l&apos;activité, - le nombre total de chambres de l&apos;hôtel et le nombre de chambres louées (ou le taux d&apos;occupation) journellement sur la saison 2015, - les charges supplémentaires de commercialisation exposées, lesdits éléments devant être certifiés par le commissaire aux comptes de la société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT LIQUIDANT LE PREJUDICE QUE H&C fait valoir que, sans la résiliation abusive de TOP, elle attendait de l&apos;exploitation de l&apos;hôtel en 2015 un résultat global (résultat de la location-gérance + honoraires à percevoir par H&C) de 685 468 ? après avoir honoré le loyer convenu avec le bailleur RMDR ; que la défection de TOP, poursuit-elle, a entraîné l&apos;impossibilité pour elle d&apos;exploiter l&apos;hôtel car les travaux qui devaient être entrepris afin de permettre le classement en qualité quatre étoiles étaient conditionnés par la lettre de garantie que TOP devait émettre et qu&apos;elle n&apos;a pas émise, ce qui a contraint H&C a annuler les autres réservations qu&apos;elle avait obtenues, faute de conformité de l&apos;hôtel à ce qui était convenu ; que, n&apos;ayant pu exploiter l&apos;hôtel, elle n&apos;a pu en dégager le résultat prévu de 685 468 ? et doit malgré tout payer à RMDR un loyer renégocié de 500 000 ? pour la première année du contrat de location-gérance, ce qui l&apos;amène à évaluer son préjudice à la somme de 1 185 468 ? en principal ; mais que, tout d&apos;abord, H&C justifie le résultat de 685 468 ? attendu de la première année d&apos;exploitation par un tableau qu&apos;elle avait adressé à TOP le 22 décembre 2013, qu&apos;il s&apos;agit en réalité d&apos;un simple budget, qualifié même de « simulation » dans l&apos;objet du courriel de transmission, que cette simulation a été établie plusieurs mois avant que ne soient conclus les contrats de réservation hôtelière avec TOP et de location-gérance de l&apos;hôtel, que rien ne prouve que les données prises en compte dans cette simulation aient été corroborées par les accords définitifs conclus, alors même que la simulation est assortie de la réserve que la politique tarifaire restait à définir ; que rien n&apos;établit, en outre, que ces prévisions avaient été approuvées par TOP et qu&apos;elles n&apos;ont fait, en tout cas, l&apos;objet d&apos;aucun accord contractuel ; que même si elles avaient fait l&apos;objet d&apos;un tel accord, elles n&apos;en seraient pas moins qu&apos;un budget dont l&apos;atteinte n&apos;est jamais acquise et que rien ne démontre que, si TOP n&apos;avait pas résilié son contrat de réservation, l&apos;exploitation de l&apos;hôtel qui ne dépendait de TOP que pour environ un tiers de son remplissage aurait dégagé ce niveau de résultat et n&apos;aurait pas été en perte ; qu&apos;il est ainsi impossible de suivre l&apos;argumentation de H&C dans le chiffrage de son préjudice économique (préjudices d&apos;exploitation et financier) ;