Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 7


objet d&apos;aucun point de désaccord ; que les courriers des conseils des parties annexés au procès-verbal ne rendent pas davantage [compte] d&apos;une demande à ce titre ; que la demande de Mme [Y] concernant le recel de meubles de la communauté est dès lors irrecevable » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [Y] formulait des demandes s&apos;agissant des meubles meublants, en invoquant notamment un recel commis par M. [E] ; qu&apos;elle exposait, sans être contestée sur ce point par M. [E], qu&apos;au procès-verbal de difficulté dressé par Me [V] le 6 juillet 2012 était annexé un récent courrier de Me [F], notaire de l&apos;épouse, en date du 25 juin 2012, qui précisait qu&apos;« il semblerait que M. [E] soit parti avec les meubles communs qu&apos;il aurait été obligé par jugement d&apos;en rendre à Madame, chose a priori non encore faite » (conclusions d&apos;appel, p. 23) ; que Mme [Y] soulignait, sans être non plus contestée sur ce point, que la lettre de Me [F] faisait suite à un courrier qu&apos;elle avait elle-même adressé à Me [V] le 22 juin 2011, par lequel elle indiquait : « Je tiens aussi à vous signaler que M. [E] a eu une injonction de me restituer les meubles garnissant le domicile conjugal et qu&apos;à ce jour je n&apos;ai rien récupéré. En effet, M. [E] a déménagé la maison sur 3 jours les 22, 24 et 25 février 2006. Vous trouverez également un inventaire des biens mobiliers fait par M. [E], signé par moi-même, M. [E] et un témoin » (conclusions d&apos;appel, p. 23) ; que dès lors, en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il ne résultait pas de ces éléments que le procès-verbal d&apos;ouverture des opérations de liquidation révélait un désaccord des parties sur la question des meubles meublants, et si Mme [Y] n&apos;avait pas formé une demande à ce titre visant à ce que lui soient restitués les meubles accaparés par l&apos;époux et dénonçant les agissements de ce dernier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.