Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.461 du 01/07/2020,  partie 3


qu'ainsi l'acquisition et la pose d'une installation photovoltaïque pour produire de l'énergie en vue de la vente, par un particulier non commerçant, ainsi que les actes préparatoires nécessaires, comme son financement, ne peuvent constituer un acte de commerce par nature, que si ladite installation n'est pas principalement destinée à un usage personnel ; qu'il convient donc de s'assurer que, dans le cas d'espèce, la quantité nette d'électricité qui aurait pu être produite par les époux P..., déduction faite de celle consommée par eux, excède cette dernière et participe à une activité dont l'objet principal est de faire un profit ; qu'en l'espèce, Monsieur M... P... et Ladame H... P... ont conclu avec la sarl Concept Habitat, le 6 juin 2012, deux contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques d'une puissance totale de 7,5 KWc destinés à la revente d'électricité à ERDF ; que selon la société Concept Habitat l'électricité produite devait être achetée par ERDF et ainsi permettre l'autofinancement de l'installation ; qu'il est possible de dire en l'absence même d'éléments financiers que la production nette d'électricité envisagée n'excède pas celle qui leur est nécessaire pour satisfaire à leurs besoins personnels, de sorte que les contrats souscrits auprès de la sarl Concept Habitat demeurent l'accessoire d'une activité civile ; qu'en outre, le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques financé par un contrat de crédit ne constitue pas un acte de commerce par nature ; que l'opération n'était pas destinée à la production et à la revente d'électricité, cette installation permettant d'abord aux habitants d'améliorer leur habitat ainsi que l'énonce clairement et sans équivoque l'article 2 du contrat de vente relatif à l'objet du contrat "Amélioration de l'habitat", en favorisant la production d'électricité à leur usage personnel ; qu'il est indifférent qu'elle ait pu leur ouvrir également la possibilité de vendre partie de leur production électrique à un fournisseur d'énergie en l'espacée la société ERDF au réseau de laquelle l'installation, selon le bon de commande devait être raccordée ; qu'au surplus, cette possibilité de revente d'énergie ne ressort même pas des pièces contractuelles qui n'y font pas la moindre référence ; qu'il résulte, en réalité de ce qui précède que le prêt litigieux correspond en tous points au prêt consenti en vue de financer des dépenses relatives à l'amélioration d'un immeuble à usage d'habitation dont le montant est de 19.000 euros ; qu'un tel prêt ne relève pas de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce et n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les époux P... avaient « initialement eu l'intention de revendre l'électricité produite par leur installation photovoltaïque à Edf » (arrêt, p. 4, avant dernier alinéa) et, par motifs adoptés, que les contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques étaient « destinés à la revente d'électricité à Erdf » (jugement p. 5, alinéa 1er) et que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à Erdf (jugement, p. 4, antépénultième alinéa) ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, partant du contrat accessoire de financement, conclu par les époux P... avec la société Concept Habitat pour la raison inopérante sur la qualification de ce contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les époux P... faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en affirmant que « rien ne permet d'affirmer avec certitude que les époux P... auraient principalement revendu l'électricité produite » (arrêt, p. 4, in fine) quand elle confirmait et constatait que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à Erdf (jugement, p. 4, antépénultième alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en confirmant et affirmant que « l'opération n'était pas destinée à la production et à la revente d'électricité » (jugement, p. 5, al. 3), après avoir constaté que les époux P... avaient conclu « le 6 juin 2012, deux contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques d'une puissance totale de 7,5 kWc destinés à la revente d'électricité à Erdf » (jugement, p. 5, al. 1er), la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;