Cour d'appel de Pau,  décision 11-87.333 du 03/04/2013,  partie 2



 "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Olano Carla et M. X..., les a déclarés coupables de cent-quatre-vingt-quatre contraventions de dépassement de la durée maximale de travail de nuit (contraventions de cinquième classe) et vingt-et-une contraventions de dépassements de la durée quotidienne maximale du travail effectif (contravention de quatrième classe) et, en répression, a condamné M. X... à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 150 euros et vingt-et-une amendes de 100 euros, et la société Olano Carla à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt-et-une amendes de 135 euros ;
 "aux motifs que, sur la demande en nullité, le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s'être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence européenne, qui disposent que les droits de la défense s'appliquent durant la phase d'enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comporte le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l'enquête ; que la cour confirmera le rejet de cette exception par le tribunal, lequel s'évince de la formulation même de cette contestation, qui s'appuie sur le placement en garde à vue, mesure de contrainte qui n'est pas possible en matière de contravention, celle dont il s'agissait pour cette audition ;
 "et aux motifs adoptés que, M. X... et la société Olano Carla soulèvent in limine litis deux exceptions ; qu'ils soutiennent d'une part, qu'il a été auditionné par les services de police le 15 décembre 2009 sans l'assistance d'un avocat, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense qui est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme que, d'autre part, l'action publique est éteinte ; que, toutefois que M. X... n'a pas été placé en garde à vue et ne pouvait pas l'être à l'occasion d'une enquête concernant ces contraventions qu'il pouvait donc être interrogé par les services de police sans l'assistance d'un avocat ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la première exception ainsi soulevée ;
 "1°) "alors que, toute personne suspectée d'avoir commis une contravention qui est entendue par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire, doit se voir notifier son droit au silence et voir respecter son droit à ne pas s'auto-incriminer ; qu'à l'appui de leur demande de nullité de la procédure, M. X... et la société Olano Carla soutenaient que leur droit au silence et à ne pas s'auto-incriminer n'avaient pas été respectés lors de leur audition le 15 décembre 2009 par l'officier de police judiciaire ; qu'en rejetant la nullité au motif que la garde à vue était impossible en matière contraventionnelle, la cour a violé les textes susvisés ;
 "2°) "alors que, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s'être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence européenne qui disposent que les droits de la défense s'appliquent durant la phase d'enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comporte le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de la formulation de la contestation telle que reproduite par la cour que le prévenu ne soutenait nullement que le droit au silence invoqué n'existait que lorsque la personne peut être placée en garde à vue, mais notamment lorsque c'était le cas ; qu'en affirmant néanmoins que le rejet de l'exception s'évince de la formulation même de cette contestation, qui s'appuie sur le placement en garde à vue, mesure de contrainte qui n'est pas possible en matière de contravention, celle dont il s'agissait pour cette audition, la cour a entaché sa décision de contradiction de motifs" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Eric X..., responsable logistique de la société Olano Carla, a été entendu, le 15 décembre 2009, par les services de police de Saint-Jean-de-Luz, à la suite d'un procès-verbal dressé conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail par un contrôleur du travail dans les transports ayant relevé diverses infractions à la réglementation du travail commises entre janvier et mars 2008, au sein de la société ; qu'avec la société Olano Carla, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police, pour avoir enfreint les règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers ; que, selon le jugement, les prévenus ont soulevé, in limine litis, une exception de nullité prise de la violation des droits de la défense, ainsi qu'une exception de prescription de l'action publique ;