Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.453 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme Florence Y..., domiciliée [...] , présidente du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud-Est,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud-Est, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Technologia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud-Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technologia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord, devenu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône Durance (le CHSCT) de la société Orange (la société) a, par délibération du 21 décembre 2012, décidé le recours à la société Technologia, expert agréé, en raison d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable ; qu'il a assigné l'employeur et Mme Y..., présidente du CHSCT, devant le juge des référés aux fins de transmission de documents à l'expert ; que celui-ci est intervenu à l'instance ;
 
 Sur la demande de mise hors de cause :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Technologia ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société et le président du CHSCT font grief à l'arrêt de condamner la société Orange à payer, au titre des frais d'avocats exposés par le CHSCT en appel, les sommes de 1 440 euros et de 4 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'au cas présent, la société Orange contestait le montant des sommes sollicitées par le CHSCT au titre des frais de justice et exposait qu'il n'était produit aucun élément relatif aux diligences susceptibles de justifier les honoraires sollicités ; que la cour d'appel a constaté qu'aucun moyen nouveau n'était soulevé, ni aucune pièce nouvelle n'était produite en cause d'appel par le CHSCT ; qu'en allouant néanmoins des sommes de 1 400 euros à l'avocat postulant et de 4 000 euros à l'avocat plaidant au titre de la procédure d'appel, sans exposer la nature des diligences prises en compte, ni la justification du montant alloué au titre de ces diligences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble les articles 6-1 et 1er du premier protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui, examinant les diligences accomplies en appel, a évalué le montant des honoraires d'avocat mis à la charge de la société Orange ; qu'il n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;