décision 17-82.654 du 05/09/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des termes du procès-verbal que, deux experts cités par le ministère public n'ayant pas comparu à l'audience, la présidente a ordonné, en l'absence d'observations écrites du ministère public et des parties, et après examen des motifs d'absence invoqués par les intéressés, qu'il serait passé outre aux débats ;
 
 Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une atteinte à l'oralité des débats, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer, par comparaison avec les mentions figurant à la page cinq du procès-verbal et relatives à l'absence de quatre témoins, que l'insertion de l'adjectif "écrite" provient d'une erreur matérielle aisément rectifiable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 13) que M. Christian C..., expert chargé de procéder à une expertise dans le cadre d'un supplément d'information ordonné par la présidente, a exposé les résultats des opérations techniques auxquelles il avait procédé" ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats n'indique pas les conditions dans lesquelles ce supplément d'information a été ordonné et que la Cour de cassation ne se trouve donc pas en mesure de vérifier si elle l'a été conformément à la loi" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la présidente a ordonné une expertise technique dans le cadre d'un supplément d'information et que l'expert a rendu compte à l'audience du résultat de sa mission ;
 
 Qu'en l'absence d'observation formulée par les parties lors des débats, le demandeur n'est pas fondé à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité dans la décision de procéder à un supplément d'information ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310 et 347 du code de procédure pénale et violation du principe de l'oralité des débats :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pages 14 et 15) que la présidente, usant de son pouvoir discrétionnaire "a également communiqué aux assesseurs et aux jurés deux albums photographiques relatifs aux reconstitutions des faits des 17 mai 2013 et 27 octobre 2014" et qu'elle a "également, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communiqué les photographies de la victime Lisandru D... communiquées par les parties civiles" ;
 
 "alors qu'en communiquant ainsi aux assesseurs et aux jurés des photographies, notamment produites par les parties civiles, sans qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ces photographies aient été soumises à un débat contradictoire, la présidente de la cour d'assises a fait un usage irrégulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la présidente a ordonné la communication aux assesseurs et aux jurés de deux albums photographiques relatifs à la reconstitution des faits, ainsi que de photographies de la victime fournies par les parties civiles, aucune observation n'ayant été formulée ni par le ministère public, ni par les parties ;
 
 Attendu qu'en l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte, il doit être présumé que ces pièces, portées à la connaissance de la cour et du jury, ont été également communiquées à l'ensemble des parties ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 328 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a donné acte à maître Molina, avocat de l'accusé, de ce qu'à deux reprises, la présidente a dit "Je ne suis pas impartiale" et lui a donné acte de ses réserves sur le respect du droit de l'accusé au procès équitable (procès-verbal des débats, p. 16)" ;
 
 "alors qu'au cours des débats, le président doit faire preuve de la plus totale impartialité et s'abstenir de toute manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la dernière audience du procès, l'avocat de l'accusé a demandé à la cour de lui donner acte de ce que la veille, lors de l'interrogatoire de l'accusé, la présidente avait déclaré qu'elle "n'était pas impartiale" ; que, par arrêt incident, la cour, tout en faisant droit à la demande de donné-acte, a constaté que si, en réponse à des observations de la défense, la présidente avait effectivement déclaré qu'elle "n'était pas impartiale", elle avait aussitôt rectifié le terme employé en assurant qu'il provenait d'une erreur de langage ;
 
 Qu'en l'état des motifs de l'arrêt incident, le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 328 du code de procédure pénale ni du principe d'impartialité des débats ;