Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.663 du 28/05/2020,  partie 2


Attestation du notaire Me I...), et sur lequel il avait fait construire une maison de 4 pièces, la vente de ce terrain ayant été réalisée dans le cadre d'une opération de régularisation foncière menée par la ville du Moule, la maison construite sur ce terrain remontant à plus d'une trentaine d'années (Cf. lettre du président du centre communal d'action sociale de la commune du Moule). Il se déduit de ces constatations que le prix de vente de 7.387,01 euros consenti par la commune du Moule, correspond au prix du terrain nu, cette dernière n'ayant pas fait construire la maison qui y a été édifiée, l'ensemble immobilier comprenant la maison implantée sur le terrain, ayant été évalué et déclaré pour un montant de 60.000 euros. C'est à juste titre que la CNAV a retenu cette évaluation puisqu'elle a été faite par l'héritière elle-même dès le 30 juillet 2013, avant que celle-ci n'y effectue des travaux, comme le montrent les factures qu'elle produit au débat, étant observé qu'il résulte de l'estimation des services fiscaux que la valeur de l'immeuble atteignait en juin 2015, soit seulement deux ans plus tard, un montant de 100.000 euros. En conséquence l'actif net de la succession de M. A... ayant une valeur de 62.240,67 euros, la CNAV peut recouvrer auprès de l'héritière, Mme Y..., la somme de 23.240,67 euros qui excède le seuil de 39 000 euros, au dessous duquel aucun recouvrement ne peut être effectué. Toutefois la CNAV dans son courrier du 5 novembre 2013 adressé à Mme Y... fait savoir qu'il convient de déduire la somme de 708,88 euros comme « représentant les sommes dues au décès ou déjà recouvrées ». En définitive la somme restant à recouvrer s'élève à 22.531,79 euros. La CNAV limitant sa demande à la somme de 22.458,75 euros, il y a lieu de faire droit à celle-ci (arrêt attaqué pp. 2-3-4) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE selon l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ; que selon l'article D. 815-1 du même code, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39.000 euros ; que pour procéder à l'évaluation de l'actif net d'une succession, le juge doit se placer au jour de l'ouverture de celle-ci ; qu'en affirmant que l'actif net de la succession de M. A... était supérieur à 39.000 euros, au regard de la valeur du bien immobilier dépendant de cette succession, sans faire état d'autre base d'évaluation objective que l'estimation des services fiscaux effectuée deux ans après l'ouverture de la succession, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour de l'ouverture de celle-ci pour en évaluer l'actif net, a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge a le pouvoir, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5 in fine et p. 6 al. 12), Mme Y... demandait que lui soient accordés « les plus larges délais de paiement » ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette demande de délais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1343-5 du code civil.