Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-24.754 du 02/10/2013,  partie 2


que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le notaire avait fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s'assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° J 12-25. 862, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi n° W 12-27. 874, tels que reproduits en annexe : 
 
 Attendu que le notaire et M. B...font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec Mme D... à payer à Mme C...la somme de 20 072, 77 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Mais attendu que, loin de condamner le notaire et M. B...à la réparation d'un préjudice résultant de la restitution en valeur du bien, la cour d'appel, après avoir énoncé que seule Mme C...pouvait être tenue à cette restitution, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable, a souverainement évalué le préjudice, consécutif à l'annulation de la vente, subi par celle-ci au titre de la perte du profit qu'elle avait tiré de l'opération immobilière ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° J 12-25. 862, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu que le notaire fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'évaluation du dommage doit tenir compte des avantages que la situation créée par la faute invoquée a procurés au demandeur à l'action ; 
 qu'en condamnant le notaire à indemniser Mme C...de la fraction de la somme de 112 000 euros qu'elle devait restituer à Mme A..., bien qu'elle ait constaté que Mme C...avait revendu le bien acquis et qu'elle avait conservé le prix de 112 000 euros ainsi perçu puisque cette seconde vente n'avait pas été annulée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le moyen, sous le couvert d'une prétendue violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par Mme C...au titre de la perte du profit qu'elle avait tiré de l'opération immobilière ; que le moyen n'est pas recevable ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-27. 874, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que M. B...fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamné in solidum avec Mme D... et le notaire, à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à Mme A...et l'UDAF du Loiret, ès qualités, ainsi qu'à Mme C..., alors, selon le moyen, qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que pour autant qu'elle a causé de façon directe et certaine un dommage ; qu'en retenant la responsabilité de M. B...pour n'avoir pas avisé, le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, sans constater à aucun moment qu'une telle information, venant de la part de l'époux en instance de divorce de la venderesse, aurait nécessairement conduit le notaire à vérifier la capacité à contracter de celle-ci et aurait empêché la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à M. B...et le dommage, consistant dans la conclusion de la vente litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. B...connaissait la perte d'autonomie de Mme A...puisqu'il avait pris, dès le début de l'année 2002, des dispositions pour assurer sa prise en charge et qu'au moment de la vente il était hébergé avec elle au domicile de M. et Mme D..., l'arrêt retient qu'il ne pouvait que douter du consentement de son épouse à la vente et de sa capacité à disposer de son bien et qu'en omettant d'informer le notaire de cette situation, il a participé à la conclusion de l'acte litigieux ; que par ces motifs caractérisant le lien de causalité entre la faute commise par M. B...et les préjudices subis, nonobstant le comportement fautif d'autres intervenants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 12-27. 874, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° E 12-24. 754 et B 12-26. 223 ; 
 
 REJETTE les pourvois n° J 12-25. 586 et W 12-27. 874 ;