Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et B... O..., MM. Q... et R... O... et la société RMV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'action intentée par les consorts O... était atteinte par la prescription et de les avoir, par conséquent, débouté de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu que l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société RMV est, en raison de la nature commerciale de cette SARL, soumise à la prescription extinctive édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, y compris à l'égard des héritiers de S... E... qui exerçait à titre individuel son activité d'expert-comptable ; qu'il a rappelé que le délai de cette prescription, autrefois décennal, a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ; que la société RMV et ses associés ne contestent pas, devant la cour, la nature et la durée de ce délai de prescription et le débat porte sur son point de départ, les appelants soutenant que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que par ailleurs, devant la cour, les associés au sein de la société RMV, qui indiquent que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer un manquement du débiteur contractuel à ses obligations, lorsque ce manquement leur a occasionné un dommage, se fondent également sur les règles de la responsabilité délictuelle alors prévue par l'article 1382 du code civil pour réclamer des indemnités aux intimés ; qu'en application de l'article 2270-1 (ancien) du code civil, l'action en responsabilité délictuelle se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, qu'elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié et l'article 2224 du code civil énonce désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que par ailleurs, il résulte des dispositions transitoires édictées par l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 que les dispositions de la loi nouvelle réduisant le délai de prescription s'appliquent immédiatement aux prescriptions en cours et que la prescription réduite ne commence à courir que du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale du délai ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; qu'il apparaît ainsi, que pour déterminer s'il doit être fait application de ces dispositions transitoires, il convient de rechercher, en fonction des règles propres au régime antérieur de chacune des prescriptions extinctives, s'attachant à la responsabilité contractuelle ou délictuelle, si l'action engagée au titre de chacun de ces fondements était prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que devant les premiers juges la société RMV et ses associés avaient énoncé qu'ils considéraient que dès l'exercice comptable 1994/1995 et jusqu'à la vente de l'immeuble, l'option fiscale à l'impôt sur les sociétés les avait assujettis à davantage de cotisations professionnelles et de prélèvements fiscaux que l'option à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et que ce mauvais choix les avait, en outre, assujettis à l'imposition spécifique de la plus-value sur la revente de l'immeuble dix années plus tard et, s'agissant du point de départ de la prescription, ils soutenaient qu'ils n'avaient eu connaissance d'une situation dommageable et du fait qu'ils n'avaient eu connaissance de la réversibilité de cette erreur d'option dans les statuts et dans la déclaration de constitution de la SARL RMV qu'à l'occasion de l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'ils soutiennent désormais que la prescription extinctive n'a commencé à courir que le 30 juin 2004, date de la vente de l'immeuble qui s'est traduite par la réalisation de leur dommage, la date de connaissance de la naissance d'une action en responsabilité « n'ayant pas pour effet d'antérioriser le point de départ du délai de prescription » et ils en tirent pour conséquence que la prescription se trouvant en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, leur acte introductif d'instance signifié le 17 juin 2013 n'est pas frappé par la prescription ; qu'ils précisent que le préjudice, résultant du surcoût des cotisations professionnelles et d'imposition sur les revenus des personnes physiques subi pendant les cinq premières années n'est plus réclamé car prescrit, le dommage dont ils sollicitent réparation étant celui subi à l'occasion de la revente de l'immeuble en raison de la réalisation de l'imposition sur la plus-value ; Sur l'action en responsabilité des consorts O... ;