Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-11.502 du 04/05/2016,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 17 février 2010, le syndic de copropriété a informé Madame [D] de ce qu'il interviendrait le 1er mars 2010 sur la copropriété avec un ingénieur structure afin d'établir "une étude approfondie sur l'origine des infiltrations dans les logements des deux derniers étages et l'état de la structure du plancher" ; que le 12 mars 2010, le syndic a communiqué aux copropriétaires une proposition d'honoraires de J.C. Consulting pour la conduite des travaux, le devis d'étude s'élevant à 3.500 euros ; qu'un rapport établi le 12 mai 2010 par J.C. Consulting faisait état d'infiltrations dans l'appartement de Monsieur [U] au deuxième étage et la terrasse de Monsieur [I] au 3ème étage, et préconisait une réfection complète de l'étanchéité de cette terrasse ; que ce rapport a été communiqué aux copropriétaires le 31 mai 2010 ; qu'il apparaît ainsi, qu'au moment de la vente, Madame [D] était informée de ce qu'il existait des problèmes d'étanchéité ; que le 23 septembre 2010, veille de la régularisation du compromis de vente, elle a adressé un courriel au syndic pour lui demander s'il avait pris en compte les dégâts occasionnés dans son appartement, qui n'étaient pas évoqués dans le rapport de J.C. Consulting ; que ce message paraît être resté sans réponse, qu'aucuns travaux n'ayant été ni voté, ni même chiffrés, il convient dans ces conditions de considérer que c'est en toute bonne foi que Madame [D] a estimé qu'en informant Monsieur [C], sans autre précision, qu'elle avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations émanant d'une terrasse du troisième étage, elle avait correctement rempli son obligation d'information à l'égard de son cocontractant, qui échoue ainsi à démontrer l'existence d'un dol dont il prétend avoir été victime ; que Madame [D], vendeur de bonne foi est fondée à se prévaloir de la clause de non garantie stipulée dans l'acte du 29 novembre 2010, et que la demande de Monsieur [C] ne peut pas non plus aboutir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'il doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes contre Madame [D] » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « [Y] [C] réclame l'indemnisation du préjudice subi du fait des conséquences du vice caché ; que s'agissant d'une telle demande, il lui appartient d'établir, en application de l'article 1645 du Code civil, la connaissance que [Z] [D] avait du vice en cause ; qu'or, si l'on peut raisonnablement considérer que [Z] [D] avait conscience des problèmes d'étanchéité de la terrasse, qui doivent être considérés comme des vices apparents en l'état de la présence des traces d'infiltrations, aucun élément ne permet d'envisager qu'elle avait connaissance des conséquences de ces problèmes d'étanchéité sur la structure de l'immeuble, lesquels constituent le vice en cause ; que les demandes de [Y] [C] devant s'analyser comme des demandes de dommages et intérêts ne peuvent dès lors qu'être rejetées » ;
 
 1°/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'au cours de deux assemblées générales des 23 mai 2006 et 31 mai 2007 les copropriétaires avaient accepté que des devis soient demandés par le syndic pour la réfection de la demi-toiture côté cour, que le syndic avait informé la venderesse de ce qu'il interviendrait le 1er mars 2010 sur la copropriété avec un ingénieur structure pour identifier l'origine des infiltrations dont était atteint l'immeuble et que dans un rapport établi le 12 mai 2010, communiqué aux copropriétaire le 31 mai 2010, le cabinet J.C. Consulting faisant état d'infiltrations dans l'appartement du 2ème étage et la terrasse du 3ème étage et préconisait la réfection complète de l'étanchéité de cette terrasse ; qu'il en résultait que la venderesse avait ainsi eu connaissance de l'ampleur des problèmes d'étanchéité qui s'étendaient, au-delà de l'appartement vendu, à d'autres lots de l'immeuble ainsi qu'à ses parties communes dont la toiture ; qu'en retenant néanmoins qu'en s'étant bornée à informer Monsieur [C], « sans autre précision », de ce qu'elle avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations dans son propre appartement, elle avait pu « en toute bonne foi » estimer avoir correctement rempli son obligation d'information à l'égard de son cocontractant, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1116 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposant, la non communication de la teneur des notes d'informations de la copropriété et du rapport établi par le cabinet J.C. Consulting sur les désordres affectant la copropriété et, en particulier, sur le défaut d'étanchéité affectant la toiture, ne révélait pas une volonté délibérée de la venderesse de dissimuler à son cocontractant l'existence de désordres affectant les parties communes de l'immeuble traduisant une intention dolosive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'une clause de non garantie stipulée dans l'acte de vente n'est opposable à l'acquéreur qu'à la condition que le vendeur soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il n'ait pas connu le vice qui entache la chose vendue ;