Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.444 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié, ouvrier désosseur, au regard de la définition conventionnelle du niveau I, échelon III, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et Viande et de l'avenant n° 113 du 20 mai 2005 relatif à la refonte de la classification hiérarchique des emplois ;
 
 3°) ALORS QUE et en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le niveau de connaissance de l'intéressé correspondait au niveau I échelon III, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et Viande et de l'avenant n° 113 du 20 mai 2005 relatif à la refonte de la classification hiérarchique des emplois.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Sicaba FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [P] [N] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris la condamnant à verser à ce dernier les somme de 3.377,40 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 337,74 € brut au titre des congés payés correspondant et 20.264,40 € net à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui s'apprécie au regard des possibilités de l'entreprise ou du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas proposé de reclassement au salarié dont le licenciement pour inaptitude est envisagé s'il n'existe aucun poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, en énonçant que la société Sicaba avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'elle ne justifiait pas d'échanges concrets avec le médecin du travail concernant le reclassement de M. [N] ni avoir étudié ou même envisagé des mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail pour chercher une solution de reclassement sans rechercher si, comme le soutenait la société Sicaba (cf ses conclusions p 7 in fine), elle ne justifiait pas de l'absence de tout poste administratif ou commercial disponible comme le suggérait le médecin du travail à la fois en son sein et au sein des sociétés Livrozet, Boucherie de la Gare Routière, Hassenforder et Transports Bourdonnais compte tenu de l'absence totale de qualification de M. [N] qui n'était titulaire d'aucun diplôme et avait occupé pendant 16 ans le poste d'ouvrier désosseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une maladie non professionnelle doit intervenir dans le délai de un mois à compter du second examen médical de reprise et que faute d'avoir licencié ou reclassé le salarié à l'expiration de ce délai, l'employeur est obligé de reprendre immédiatement le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la Sicaba n'avait pas respecté son obligation de reclassement au niveau du groupe, la Cour d'appel a relevé que les demandes de reclassement du salarié avaient été adressées à 4 filiales le 5 juillet 2016, lesquelles avaient toutes répondu négativement les 19 et 20 juillet 2016 ; que l'intéressé avait été convoqué le 18 juillet 2016 à un entretien préalable à son licenciement qui s'était tenu le 25 juillet, soit postérieurement aux réponses adressées par les sociétés concernées ; qu'en reprochant à la société Sicaba de ne pas avoir attendu les réponses des quatre filiales pour convoquer M. [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement quant au jour où l'entretien préalable a eu lieu, soit le 25 juillet 2016, l'employeur avait reçu l'ensemble des réponses défavorables, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 et s du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Sicaba FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [P] [N] du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.