Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.044 du 13/01/2021,  partie 3


Attendu que c'est également en vain qu'elle se prévaut des dispositions de l'article 10 des statuts qui stipule que "la société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt les conditions de remboursement de ces fonds la fixation des intérêts etc sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés" puisque ces dispositions dont les termes sont clairs et précis n'ont trait qu'au conditions de remboursement des avances en compte courant et ne concernent pas la cession des créances en compte courant qui n'est pas soumise à l'accord des associés et qui ne fait pas l'objet de restriction ; Attendu qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir utilement de la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle les associés d'une société civile ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au profit des tiers par l'article 1857 du code civil alors que la cessionnaire n'agit pas contre les associés mais contre le débiteur cédé la s SCI LES GALATES et que la cession de créance n'a pas pour objet ni pour effet de contourner cette règle ; Attendu que la situation financière de la SCI LES GALA1ES ne peut davantage faire obstacle à cette cession de créance ; Attendu que la cession de créance étant régulière, la société LES HÔTELS DORELE justifie être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SC1 LES GALA]. ES correspondant au montant de la cession de créance en compte courant que lui a consentie Monsieur G... ; Attendu que la SCI LES GALATES qui n'a pas produit les commandements de payer, ne justifie d'aucun décompte de sa créance ; Attendu que le bail commercial communiqué par la société LES HÔTELS DORELE mentionne un loyer annuel de 27.720 euros révisable ; sue l'appelante se reconnaît débitrice de la somme de 29.302,28 euros au titre du loyer du 1" avril 2013 au 31 mars 2014 et de celle de 30.665,21 euros au titre du loyer du 1" avril 2014 au 31 mars 2015, soit au total de la somme de 59.967,49 euros ; Attendu que la SC1 LES GALATES ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la société LES HÔTELS DORELE soit débitrice au titre des loyers impayés d'une somme supérieure à celle dont elle se reconnaît débitrice ; Attendu qu'il ressort des dispositions conjuguées des article 1290 et 1291 du code civil dans leur rédaction alors applicable que la compensation légale s'opère de plein droit entre les créances réciproques certaines liquides et exigibles qui s'éteignent à l'instant où elle se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; Attendu qu'aucune disposition n'interdit au créancier d'invoquer la compensation intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; Qu'il s'ensuit que la société LES HÔTELS DORELE est bien fondée à se prévaloir de la compensation entre la créance de 102.000 euros qu'elle détient à l'égard de la SCI LES GALATES au titre de la cession de créance en compte courant qui lui a été consentie par Monsieur G... et la créance dont la SCI LE G.ALATES est titulaire à son encontre au titre des loyers commerciaux ; Qu'il convient, en conséquence, de constater cette compensation et non de la prononcer comme demandé celle-ci étant intervenue de plein droit à la date à laquelle les créances réciproques ont existé à la fois soit au plus tard le 31 mars 2015 correspondant à la dernière échéance locative et ce à concurrence de la somme de 59.967,49 euros correspondant aux échéances de loyer du ler avril 2013 au 31 mars 2015 ; Qu'il y a lieu d'infirmer par suite le jugement déféré ; Attendu que la société HÔTELS DORELE obtenant gain de cause, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais de procédure collective ; Qu'il n'y a pas lieu en raison de la liquidation judiciaire de la SCI LES GALATES de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas d'espèce, aux termes de l'article 10 des statuts de la SCI LES GALATES, les apports en compte courant n'étaient remboursables qu'après accord de la gérance et des associés de la société ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si cette stipulation, visant à garantir que l'intérêt social n'est pas mis en péril par des demandes de remboursement d'apport, n'avait pas pour conséquence nécessaire d'interdire à un associé de céder ses créances en compte courant à un non associé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;