décision 15-85.248 du 27/09/2016,  partie 3


qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le conducteur de chantier avait reçu une délégation de pouvoir, en l'absence d'écrit, dès lors qu'il n'avait participé à l'élaboration ou à la signature des documents liant la commune de Valence et qu'il n'était pas établi qu'il avait une mission de coordination avec la ville, sans se prononcer sur les conclusions des parties civiles qui soutenaient qu'il était l'interlocuteur de la ville pour l'organisation de la circulation et de la signalisation du chantier et qu'il avait reconnu s'occuper de la mise en place du chantier, ce qui établissait qu'il s'était vu déléguer les fonctions de détermination des règles de signalisation du chantier, délégation de pouvoirs qui n'avait pas à être écrite, et que la signalisation prévue était manifestement insuffisante, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des articles 121-3 et 221-6 du code pénal que l'homicide par imprudence résulte de toute faute ayant contribué à créer la situation ayant entraîné le décès de la victime ; qu'en estimant que les services de la voirie ou les services de police de la commune de Valence n'avaient ni abandonné ni même délégué partie de ses pouvoirs relativement au plan de circulation pour estimer que le conducteur de travaux ne pouvait se voir imputer de faute dans la signalisation du chantier, quand la cour d'appel constatait que l'arrêté municipal du 28 août 2008 prévoyait que la signalisation du chantier serait mise en place avant le début des travaux par l'entreprise chargée du chantier de remise en état de la chaussée, serait-ce en concertation avec les services de la commune, ce qui établissait que la prévenue intervenait dans la détermination de la signalisation du chantier et quand elle relevait que les investigations avaient confirmé que le chantier n'était pas suffisamment signalé, la cour d'appel qui a exclu toute faute de la société prévenue dans la détermination de la mise en place de la signalisation du chantier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "5°) alors qu'à tout le moins, en ne recherchant si le chef de chantier qui avait reconnu avoir omis de placer un panneau travailleur, sur le plan même insuffisant remis par le conducteur de travaux n'avait pas commis une faute, dans le cadre de fonctions de mise en oeuvre des moyens de sécurité, de nature à établir une subdélégation de pouvoirs aux motifs qu'il ne disposait d'aucune délégation écrite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 463 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; 
 
 Attendu que, selon le second, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y], qui circulait en vélo, a été grièvement blessé lors de sa chute sur la chaussée où des travaux de décaissement sur une profondeur de trente centimètres, non signalisés à cet endroit, avaient été effectués par la société Colas Rhône-Alpes Auvergne ; que, poursuivie pour blessures involontaires, la société Colas Rhône-Alpes Auvergne a été déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour débouter les parties civiles après relaxe, l'arrêt énonce que l'ordonnance de renvoi ne désigne aucun organe ou représentant de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne en qualité d'auteur de la faute, que le chef de chantier et le conducteur de travaux n'ont pas reçu de délégation de pouvoirs écrite de la société Colas, une telle délégation n'étant jamais consentie par une société de cette importance à un chef de chantier auquel il est reproché de ne pas avoir apporté de modification au plan transmis par la ville, et n'étant pas démontrée pour le conducteur de travaux qui n'aurait pas mis en place une signalisation du chantier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté la matérialité des manquements, il lui appartenait de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si lesdits manquements résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 juillet 2015, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;