Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 2


qu'il est prétendu que la société Ingenisis aurait renouvelé sa demande le 10 avril 2010 par lettre, sans obtenir de réponse avant le 14 mai 2010 ;que toutefois, rien ne justifie de l'envoi et de la réception de ce courrier, l'Urssaf ayant seulement répondu à une demande datée du 11 mai 2010 ; que si la somme précitée de 32 874 euros a été payée au début du mois d'avril 2010, l'Urssaf a, de manière fondée, par sa lettre du 14 mai 2010, dans un délai de seulement trois jours après la demande, opposé à celle-ci une irrecevabilité dès lors que dans l'intervalle, la part salariale du mois de mars 2010 était devenue exigible le 15 avril 2010, sans être réglée ; que l'Urssaf n'a pas davantage commis de manquement à ce stade ; que les appelants reprochent également à l'Urssaf une réponse négative en date du 19 août 2010, en dépit du paiement des cotisations salariales ; que par lettre datée du 12 août 2010, évoquant la remise d'un chèque en date du même jour de 33 164,40 euros pour les cotisations salariales des mois de mars et mai 2010 et les frais de dossier, une nouvelle demande d'échéancier a été faite par la société Ingenisis ; que dans sa lettre du 19 août 2010, l'Urssaf a répondu que la demande du 17 août 2010 était irrecevable en l'absence de paiement des éléments précités ; que la Scp Btsg ès qualités et M. M... objectent que dans un courrier ultérieur du 21 septembre 2010, l'Urssaf fait état du versement effectué le 12 août 2010 pour 33 164,40 euros ; que cependant, rien ne justifie que le chèque ait été déposé le jour même de son établissement à l'Urssaf, le tampon qui y figure ne portant aucun signe distinctif de cet organisme ; qu'en outre, le montant d'un chèque ne peut matériellement être payé le jour même de sa remise au créancier ; que la lettre du 21 septembre 2010 établit seulement que le chèque du 12 août 2010 a été honoré mais, faute pour les appelants de démontrer qu'à la date du 19 août 2010, l'Urssaf avait déjà reçu le chèque et l'assurance de son encaissement, il n'est pas non plus justifié d'une faute au titre de sa réponse du 19 août 2010, laquelle n'apparaît pas non plus tardive, les dates d'envoi et de réception de la lettre du 12 août 2010 n'étant pas justifiées ; qu'au surplus, à supposer que le paiement ait déjà eu lieu au 19 août 2010, il rendait seulement recevable la demande mais n'obligeait pas le directeur de l'Urssaf à l'accueillir ; qu'il résulte du relevé au 12 août 2010 que sa créance était, hors part salariale et frais, d'environ 170 000 euros, soit un montant particulièrement conséquent, et que la demande d'échéancier formulée dans la lettre du 12 août 2010 n'était assortie d'aucune garantie, de sorte que l'Urssaf n'avait pas de raison de faire droit à un sursis ; que l'existence d'un préjudice lié à une éventuelle faute dans la prise en compte du chèque n'est, ce faisant, pas établie ; que les appelants se plaignent encore du refus de l'Urssaf le 29 octobre 2010 ; que par lettre datée du 25 octobre 2010, la société Ingenisis a réitéré une demande d'échéancier à laquelle l'Ursssaf a à nouveau opposé une irrecevabilité, dans une lettre du 29 octobre 2010 au motif de l'absence de paiement de la part salariale des mois d'août et septembre 2010 à hauteur de 24 315 euros et des frais ; qu'or, il n'est pas justifié qu'à cette date, l'intégralité de cette somme était payée ; qu'en effet, les règlements invoqués par les appelants, datant pour le plus récent du 14 octobre 2010, n'ont pu en tout état de cause couvrir les cotisations salariales du mois de septembre 2010 dès lors qu'il résulte des explications des appelants que l'échéance du mois n'était exigible que le 15 du mois n + 1 ; que par ailleurs, si la société Ingenisis a effectué un virement de 11 862,33 euros le 27 octobre 2010 au profit de l'Urssaf, elle a précisé qu'il visait les cotisations salariales d'août 2010, si bien qu'à la date de la réponse, le 29 octobre 2010, il subsistait des cotisations salariales impayées pour le mois de septembre 2010 ; qu'ainsi, la décision d'irrecevabilité du 29 octobre 2010, prise sans tarder, est fondée et ne révèle aucun manquement de l'Urssaf ; que la Scp Btsg ès qualités se plaint encore que l'Urssaf ait répondu à la nouvelle demande du 29 octobre 2010 par une irrecevabilité, tardivement et de manière erronée, dès lors que la société Ingenisis était à jour de la part salariale compte tenu des saisies attribution opérées précédemment qui auraient dû être prioritairement affectées aux cotisations salariales ; qu'il n'est pas justifié de la date d'envoi et de celle de réception de la lettre datée du 29 octobre 2010 de la société Ingenisis par l'Urssaf, laquelle vise dans sa réponse une demande du 9 novembre 2010, de sorte qu'aucun retard n'est établi ;