décision 17-81.918 du 27/06/2018,  partie 3



Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que les juges, qui ont répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux par des motifs souverains exempts d'insuffisance, comme de contradiction, et se sont forgé leur propre conviction après examen des éléments de la cause, et dès lors qu'il appartient au prévenu qui se prévaut d'une délégation de pouvoir devant être acceptée du délégataire pour être valable, d'en rapporter la preuve dont il a la charge, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que sur la sanction, que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'un emprisonnement assorti du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il y a lieu, au vu de l'importance des droits éludés et en réformant la décision prise en première instance, de prononcer à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour porter de huit mois à un an la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. X..., la cour d'appel se fonde sur l'importance des droits éludés ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur le pourvoi formé le 16 février 2017 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 15 février 2017 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 février 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.