Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 10



 
 Il convient donc d'ordonner à la CASQY de faire cesser les travaux et d'assurer la remise en état des locaux en cause. Pour autant, il s'avère des conclusions de la CASQY que les travaux sont achevés dans les trois rues susvisées sans que FRANCE TELECOM n'ait démontré à l'audience que les travaux sont encore en cours. Dès lors il convient d'ordonner une expertise aux fins de rechercher dans les avenues du Manet, de la Source et des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux l'état d'avancée des travaux, la nature et la consistance des dommages causés aux infrastructures de génie civil propriété de FRANCE TELECOM dans ces trois avenues et de déterminer les travaux de remise en l'état nécessaires et ce dans les conditions précisées au dispositif de la décision. Au vu des résultats de cette expertise qui constatera la liste des travaux à faire, il sera enjoint à la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines de procéder aux remises en état nécessaires dans les avenues du Manet, de la Source et des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux dans un délai de deux mois après l'établissement de la liste des travaux par l'expert, sous astreinte de 1. 000 € par jour passé ce délai étant donné la résistance démontrée de la CASQY. Une expertise étant diligentée, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de travaux de la SA FRANCE TELECOM tels que détaillés dans son assignation. 
 
 L'astreinte ayant été ordonnée, il n'y a pas lieu d'autoriser la SA FRANCE TELECOM à faire exécuter elle-même les travaux de remise en état nécessités. 
 
 En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, force est de constater que la CASQY s'est arrogée le droit de porter atteinte à la propriété de la SA FRANCE TELECOM alors même que cette dernière revendiquait sa propriété et la jouissance de ses infrastructures de génie civil, auxquelles elle n'a pas pu accéder depuis le début des travaux dans les trois avenues en cause dans la commune de Montigny le Bretonneux. Il convient donc d'allouer à ce titre la somme de 10. 000 ¿ de dommages et intérêts que la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines sera condamnée à lui verser », 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 n'ont pu transférer respectivement à l'Etablissement public France Telecom d'abord, à la société France Telecom, aux droits de laquelle se trouve la société Orange ensuite, que les seuls biens mobiliers et immobiliers qui, dans le cadre du monopole sur les télécommunications, ont été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat jusqu'à la loi du 2 juillet 1990 et ensuite de l'Etablissement public France Telecom jusqu'à la loi du 26 juillet 1996 et dont ils avaient, en conséquence, la propriété ; qu'il résulte des article L 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, puis des articles L 33-1 et L 34-1 du même code en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 que ce monopole ne s'étendait, pour la réalisation et par suite, la propriété des infrastructures de télécommunications, qu'à l'établissement de certains réseaux de télécommunications, définis par l'article L 32 de ce même code comme « toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau », à l'exclusion des infrastructures de génie civil destinées à accueillir ces réseaux, telles que les fourreaux, les chambres de tirage, qui pouvaient avoir été réalisées et détenues en pleine propriété notamment par les établissements publics d'agglomération nouvelle de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 pour l'application de laquelle a été créé, par décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, de sorte qu'en jugeant que la société Orange détenait la propriété des infrastructures de génie civil recevant les réseaux de télécommunication sur le territoire de la CASQY en raison de leur inclusion dans le monopole des télécommunications détenu successivement par l'Etat et l'Etablissement public France Telecom et de leur transfert à la société France Telecom, aux droits de laquelle se trouve la société Orange, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L 33 en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, les articles L 32, L 33-1 et L 34-1 en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 du code des postes et télécommunications, et, en conséquence, par fausse application les lois des 2 juillet 1990 et 26 juillet 1996, 
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à