décision 15-83.914 du 18/01/2017,  partie 3


est constituée partie civile le 29 janvier 2009 des chefs d&apos;abus de confiance, de corruption active et passive, et de complicité de ce délit, et que ses conseils ont remis le 10 octobre 2011 au magistrat instructeur une note de synthèse comportant l&apos;articulation de griefs nouveaux sous la qualification d&apos;abus de biens sociaux ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait donc valablement prononcer non lieu à suivre des chefs de corruption et d&apos;abus de confiance, sans rechercher si les faits dénoncés par la partie civile pouvaient constituer le délit d&apos;abus de biens sociaux" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société SPB, spécialisée dans le courtage en assurance, a déposé plainte des chefs d&apos;abus de confiance, corruption et complicité en exposant que la société Filiassur avait été créée en 2007 par M. [X] et M.[D], alors au nombre de ses cadres dirigeants, et par M. [W], les deux premiers ayant dissimulé leurs participations dans cette société concurrente par le recours à des prête-noms et à un mécanisme de portage des titres sociaux, afin de détourner la notoriété de la société SPB au profit de la société Filiassur ; que la plaignante ajoutait que M. [X] et M. [D] avaient abusé des moyens humains et techniques mis à leur disposition par elle et utilisé leurs heures de travail pour développer l&apos;activité de la société Filiassur ; qu&apos;une information a été ouverte sur ces faits ;
 
 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations la chambre de l&apos;instruction, qui, en l&apos;absence de réquisitions du ministère public, n&apos;était pas saisie des faits nouveaux exposés dans une note émanant de la société SPB et postérieure à l&apos;ouverture de l&apos;information, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.