Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.452 du 16/12/2020,  partie 4


que, pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le montant des loyers pris en charge par l'employeur pouvait constituer un avantage en nature, cela alors même que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoyait un tel avantage en nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de travail ou la convention collective prévoyaient un avantage en nature relative à la prise en charge des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.