décision 16-87.095 du 29/11/2017,  partie 3



 
 "2°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence implique que la preuve de la commission des faits délictueux soit rapportée par la partie poursuivante sans que l'on puisse reprocher au prévenu de ne pas démontrer qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont imputés ; qu'en énonçant que « le prévenu n'apparaît pas en mesure d'expliquer dans quelles conditions précises il aurait manipulé [l'enveloppe] et pour quel motif », et en reprochant à ce dernier de ne pas fournir d'explication sur ce point, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe fondamental énoncé ci-dessus ;
 
 "3°) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et le doute doit toujours profiter au prévenu ; que la cour d'appel est tenue de répondre à tous les chefs péremptoires des conclusions dont elle est saisie ; que, dans ses conclusions, M. X... a demandé à la cour d'appel de se prononcer sur les éléments graphologiques à décharge laissant subsister « un véritable doute quant à l'identité de l'auteur de la lettre malveillante » ; qu'en se prononçant sur la culpabilité du prévenu, sans examiner les éléments à décharge ainsi développés, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a, ce faisant, insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Fanny A..., directrice des ressources humaines d'un magasin Castorama, a porté plainte en déclarant que son véhicule avait fait l'objet de dégradations à deux reprises et qu'elle avait reçu une lettre de menace lui enjoignant de démissionner ; que M. X..., employé dans le même magasin, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation de bien et de menace sous condition ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite du premier de ces chefs et condamné pour le second ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande de supplément d'information et dire établis les délits, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens, en retenant notamment que l'enveloppe contenant la lettre de menace supporte l'empreinte digitale du prévenu et qu'en écrivant devant les policiers l'adresse de la partie civile, celui-ci a commis la même faute d'orthographe que celle figurant sur cette enveloppe ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause, ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus et la nécessité d'ordonner un supplément d'information, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme A... en au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.