Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.205 du 21/04/2017,  partie 3


écart en ne la faisant pas figurer sur les documents publicitaires de la société ; que pour étayer ses affirmations, elle produit une copie d&apos;une lettre datée du 7 mars 2011, adressée à M. [E], dans laquelle elle écrit lui avoir fait part à plusieurs reprises du comportement exaspérant de sa collègue [D] [F] depuis son embauche en mai 2010, que ses dossiers personnels sont ouverts et fouillés, que son ordinateur est allumé sur des pages internet n&apos;ayant rien à voir avec le travail, que ses courriers sont lus et corrigés, qu&apos;elle est surveillée toute la journée et subi des remarques désobligeantes, que cette attitude devient insupportable et nuit à son travail voire à sa santé et qu&apos;elle compte sur son intervention pour régler cette situation, un compte rendu d&apos;entretien individuel du 18 janvier 2012, dans lequel elle exprime un regret sur le climat au sein du siège, déplore un manque de solidarité, de dialogue et d&apos;information entre les postes de secrétariat, et fait état de ce que, après une période d&apos;un an et demi de problèmes relationnels avec une collègue, elle se sent mieux dans son poste de travail et pense avoir relevé le challenge, tout en étant consciente qu&apos;elle avait encore du travail à assimiler, une lettre du docteur [U], du 26 octobre 2012, adressée au médecin du travail dans lequel celui-ci indique avoir reçu en consultation Mme [N], pour une crise d&apos;angoisse sur stress professionnel, avec sentiments de harcèlement, des avis d&apos;arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, harcèlement moral établis par le docteur [U], datés des 26 octobre et 12 novembre 2012, un document publicitaire présentant la société Restauval, ainsi que l&apos;organigramme de l&apos;équipe, sur lequel ne figure pas le nom de Mme [N], copie d&apos;une lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au médecin du travail avec copie à son conseil, dans laquelle Mme [N] se plaint d&apos;une surcharge de travail, de ce que son employeur met en doute ses compétences, que son responsable n&apos;a eu de cesse lors d&apos;un entretien de la diminuer, de lui asséner des critiques, des remarques désobligeantes et désagréables, indique qu&apos;elle a fait une crise de nerf sur son lieu de travail le 23 octobre devant l&apos;attitude désinvolte et ironique de M. [E], et dans lequel elle reprend l&apos;historique de ses relations au travail et en particulier des difficultés rencontrées avec une de ses collègues qu&apos;elle a signalées par courrier en mars 2011, puis avec une seconde collègue arrivée en septembre 2011 à laquelle elle reproche une attitude désagréable, un langage grossier et de l&apos;avoir insulté, une lettre du médecin du travail, du 27 novembre 2012, à la société Restauval l&apos;alertant sur l&apos;état de souffrance psychique de Mme [N] que celle-ci rapporte à ses conditions de travail qu&apos;elle lui a décrites, un courrier du docteur [H] du centre de consultation de pathologies professionnelles du CHRU du [Localité 1], daté du 28 novembre 2012, adressé au docteur [U], dans lequel il fait le compte rendu de l&apos;entretien qu&apos;il a eu avec Mme [N] et reprend ses doléances concernant ses conditions de travail, une copie d&apos;une lettre datée du 30 novembre 2012, envoyée par Mme [N] au docteur [H], dans laquelle elle explique que leur entretien lui a permis de déculpabiliser et de réfléchir, qu&apos;elle pensait que son employeur n&apos;avait pas apprécié son refus en septembre 2011 de réduire son temps de travail, qu&apos;il souhaitait la pousser à bout afin qu&apos;elle démissionne ayant déjà organisé son remplacement, qu&apos;il n&apos;avait rien fait pour régler les problèmes ayant laissé la situation "pourrir" ; QU&apos;il ressort du courrier du 16 novembre 2012 que Mme [N] a envoyé au médecin du travail, que c&apos;est à la demande de son employeur auquel elle avait fait état des difficultés qu&apos;elle rencontrait avec une de ses collègues qu&apos;elle a adressé à M. [E] la lettre du 7 mars 2011 reprenant ses doléances afin qu&apos;il règle le problème, ce qui démontre, contrairement à ce qu&apos;elle soutient, qu&apos;il ne s&apos;est pas désintéressé de sa situation ; que la société Restauval produit les témoignages de Mmes [I] et [F] qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter dès lors que le seul fait qu&apos;elles soient salariées de l&apos;entreprise n&apos;est pas de nature à en faire suspecter la sincérité ; que Mme [F] atteste qu&apos;elle a été amenée à utiliser l&apos;ordinateur de Mme [N] à des fins strictement professionnelles pour effectuer des recherches de courrier en son absence, qu&apos;elle explique que les postes de travail sont situées à proximité les uns des autres et conteste avoir surveillé Mme [N] ; que Mme [I] indique que Mme [N] rencontrait des difficultés à comprendre la facturation des caisses enregistreuses, qu&apos;elle procédait à la vérification des factures avant l&apos;envoi aux clients et que Mme [N] a sciemment envoyé des factures non vérifiées qui se sont avérées erronées, ce qui a entraîné des réactions de mécontentement des clients l&apos;ayant conduite à ouvrir et reprendre des envois effectués par cette dernière. ; qu&apos;elle ajoute que Mme [N] refusait de faire un effort et n&apos;acceptait pas ses erreurs et qu&apos;elle lui a à plusieurs reprises, fait des réflexions sur son physique sans qu&apos;elle ne réagisse à ses propos désobligeants et blessants ; qu&apos;à cet égard, l&apos;examen du compte rendu d&apos;évaluation communiqué du 12 janvier 2012 signé par Mme [N] confirme qu&apos;