Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.198 du 27/06/2019,  partie 3


qu'ainsi, se prononcer sur la validité du ou des actes de signification de l'ordonnance d'injonction de payer européenne reviendrait à trancher une contestation du débiteur portant sur les conditions dans lesquelles cette ordonnance avait été déclarée exécutoire ; qu'il convient en conséquence de relever d'office l'incompétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur l'exception de nullité soulevée par la défenderesse qui sera en conséquence déboutée de sa demande en mainlevée des saisies pratiquées à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, et donc de la régularité de la signification d'une injonction de payer européenne, peu important que celle-ci ait, postérieurement à sa notification, été déclarée exécutoire par le for d'origine ; qu'en ayant dit le juge de l'exécution incompétent pour connaître de la contestation élevée par la société Bretagne Hydraulique, relativement à la régularité des actes de signification de l'injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, qui lui avaient été délivrés les 27 octobre et 28 décembre 2015, au motif que cette ordonnance avait été, postérieurement à ces actes de signification, rendue exécutoire par le tribunal de La Haye, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 21 du règlement CE) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
 
 2°) ALORS QUE le destinataire français d'une injonction de payer européenne doit pouvoir disposer d'un recours effectif devant le juge de l'exécution français, à l'effet notamment de suspendre la procédure d'exécution poursuivie ensuite de l'IPE, si la notification de celle-ci n'a pas été régulièrement effectuée ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12, 13, 14, 21 et 23 du règlement (CE) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.