cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.392 du 06/06/2018,  partie 4


qu'en énonçant que la société Lagrange Gestion s'était engagée à garantir ses filiales au profit des acquéreurs « ayant acquis des lots » (arrêt p. 4, § 3) et à indemniser les propriétaires/acquéreurs « auxquels elle a vendu des biens » (p. 4, § 4), et en évoquant « chacun des baux qui ont été conclus » (p. 4, § 4), la cour d'appel, qui est partie du postulat erroné que les baux commerciaux étaient déjà conclus lors de la signature de l'acte du 7 juillet 2008, en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la société Lagrange Gestion soutenait que les baux n'avaient pas encore été conclus le 7 juillet 2008, date de signature de l'acte de garantie, puisque les opérations immobilières n'avaient pas été lancées par les différents promoteurs et que les ventes préalables aux baux n'avaient pas non plus été conclues (concl., pp. 9-10) ; qu'en s'abstenant de rechercher si les baux commerciaux dont les loyers étaient garantis avaient été conclus au jour de la signature de l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'existence d'un objet déterminé ou déterminable, condition de validité d'un acte créateur d'obligations, s'apprécie à la date de sa signature ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas considéré les baux comme déjà conclus à la date du 7 janvier 2008, la cour d'appel, en énonçant que la société Lagrange Gestion s'était engagée à garantir ses filiales au profit des acquéreurs « ayant acquis des lots » (arrêt p. 4, § 3), à indemniser les propriétaires/acquéreurs « auxquels elle a vendu des biens » (p. 4, § 4), et en évoquant « chacun des baux qui ont été conclus » (p. 4, § 4), s'est alors fondée sur des circonstances postérieures à la signature de l'acte litigieux pour en apprécier la validité ; qu'elle a ainsi violé les articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir condamné la société Lagrange Gestion à payer aux acquéreurs identifiés dans les listes annexées, à savoir annexe 11 pour Résitel et annexe 13 pour Soderev, les loyers échus impayés par ses filiales Résitel et Soderev ainsi que les loyers à échoir jusqu'à leur terme contractuel de 9 années, assorti cette condamnation d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et infraction constatée aux engagements pris dans la lettre de garantie, ce à compter du 30ème jour suivant la signification de l'arrêt et débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CM-CIC Afedim est bien fondée en sa demande de condamnation de la société Lagrange Gestion, sous astreinte, à payer entre les mains des acquéreurs les loyers échus et ceux à échoir jusqu'à leur terme contractuel de 9 ans, non réglés par les sociétés Résitel et Soderev et identifiés dans les annexes 11 pour Résitel et 13 pour Soderev (arrêt p. 5, § 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, à rebours de la décision du tribunal, que la société CM-CIC Afedim était bien fondée en sa demande de condamnation de la société Lagrange Gestion à payer aux bailleurs les loyers à échoir, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation sans examiner la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Afedim
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société CM-CIC Afedim tendant à la condamnation de la société Lagrange Gestion au paiement d'une somme de 15 000 euros pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'appelante n'ayant pas fait dégénérer en abus son droit de résister aux demandes formées à son encontre, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée » ;
 
 ALORS QU', en affirmant, pour débouter de sa demande de dommages-intérêts à raison de la résistance abusive opposée par la société Lagrange, que cette dernière n'avait pas fait dégénérer en abus son droit de résister aux demandes formées à son encontre sans expliquer les raisons pour lesquelles elle écartait l'existence d'une résistance abusive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.