Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [H] [I], 
 
 2°/ à Mme [L] [E], épouse [I],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Le Verger Saint-Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Les Halles Saint-Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 II- Statuant sur les pourvois incident et provoqué formés par la société Le Verger Saint-Charles, M. [I] et Mmes [I] et [N],
 
 contre le même arrêt, dirigés contre : 
 
 1°/ Mme [D] [Z],
 
 2°/ la société Les Halles Saint-Charles,
 
 3°/ Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 6],
 
 4°/ la société André Barnaud, société civile immobilière,
 
 5°/ la société André Trichard, société civile immobilière, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois provoqué et incident invoquent respectivement, à l&apos;appui de leur recours, deux moyens et un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [Z], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [I], de Mme [N] et de la société Le Verger Saint-Charles, l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 avril 2008, rédigé par Mme [Z] (l&apos;avocate), la société Les Halles Saint-Charles (la société Les Halles) a cédé à la société Le Verger Saint-Charles (la société Le Verger), ayant pour associés M. [I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I] (les cautions) ; que l&apos;autorisation donnée par Mme [D] (la bailleresse), de céder le droit au bail par un acte sous seing privé, ayant pris fin le 15 mars 2008, celle-ci, constatant que la cession était intervenue en contravention avec les clauses du bail exigeant un acte notarié, a fait sommation à la société Les Halles de reprendre l&apos;exploitation du fonds, puis lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société Le Verger a assigné la société Les Halles en nullité de la cession, puis, avec les cautions, l&apos;avocate, en indemnisation ; que, pour lui rendre opposable la cession du fonds de commerce, la société Les Halles a attrait en intervention forcée la bailleresse, qui a sollicité la résiliation du bail et le paiement d&apos;une indemnité mensuelle d&apos;occupation ; que les SCI André Trichard et André Barnaud, devenues nue-propriétaire et usufruitière des locaux loués, sont intervenues volontairement à l&apos;instance ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi provoqué, qui est préalable :
 
 Attendu que la société Le Verger, Mme [N] ainsi que M. et Mme [I] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande en nullité de la cession du fonds de commerce et de condamner la société Le Verger, in solidum, avec la société Les Halles, à payer une certaine somme à la bailleresse à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que commet une erreur sur les qualités substantielles du bien qu&apos;il acquiert de nature à justifier la nullité de la cession du fonds de commerce, l&apos;acquéreur qui croit à tort qu&apos;il a reçu l&apos;aval du propriétaire des murs et qu&apos;il pourra ainsi l&apos;exploiter ; qu&apos;en retenant qu&apos;une telle erreur ne serait pas de nature à justifier la nullité de la cession pour vice du consentement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1110 du code civil ;
 
 2°/ que, l&apos;erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu&apos;elle porte sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet ; qu&apos;