Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 7


absence de ce refus ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat lorsque le salarié a, ailleurs, exprimé sa volonté expresse que le contrat ne se poursuive pas ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a constaté que Monsieur [N] « écrivait le 27 octobre 2000 à la société IBM FRANCE qu&apos;il refusait le transfert de son contrat de travail », que « par lettres des 16 janvier, 22 février, 23 mars, 30 mai et 18 juin 2001, [il] a[vait] demandé expressément à la société ALTIS SEMICONDUCTOR de le réintégrer dans les effectifs de la société IBM FRANCE », qu&apos;il « a[vait] saisi la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes d&apos;Evry afin que celui-ci juge qu&apos;il était demeuré salarié de la société IBM FRANCE au sein de laquelle il demandait sa réintégration », en sorte que « Monsieur [N] a[vait] opposé son refus de façon claire, dépourvue d&apos;équivoque et réitérée » au transfert de son contrat et que ce n&apos;était « qu&apos;à compter de 2007 [qu&apos;il avait] demandé son intégration au sein des effectifs de la société ALTIS SEMICONDUCTOR » ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur des éléments dont elle a déduit qu&apos;une relation de travail s&apos;était poursuivie entre les partie entre le 14 décembre 2000 et le 5 mai 2007, soit pendant toute la période durant laquelle le salarié, ainsi qu&apos;elle l&apos;a constaté, avait manifesté son opposition expresse et réitérée au transfert de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1224-1, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;existence d&apos;un contrat de travail se caractérise par l&apos;exécution d&apos;une prestation de travail sous l&apos;autorité de l&apos;employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution, et d&apos;en sanctionner les manquements ; que la cour d&apos;appel a considéré, pour retenir l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre la société ALTIS SEMICONDUCTOR et Monsieur [N], que cette dernière parce qu&apos;elle estimait que le transfert de son contrat s&apos;était « opéré de plein droit par application de l&apos;article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail », lui avait proposé un poste « emballage GATE QA » et que le salarié versait aux débats des bulletins de paie, un organigramme, un courriel de communication d&apos;un mot de passe d&apos;ordinateur, des cartes de pointage, un compte-rendu d&apos;entretien, et l&apos;attestation d&apos;une salariée déclarant avoir vu Monsieur [N] rencontrer une déléguée syndicale ; qu&apos;en statuant ainsi, par des éléments impropres à caractériser que Monsieur [N] avait effectivement effectué une prestation de travail pour l&apos;exposante, ce que la société ALTIS SEMICONDUCTOR avait toujours contesté, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ET ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;entretien dont se prévalait Monsieur [N] fixait une liste d&apos;objectifs sans faire état d&apos;aucun travail effectué ; qu&apos;en retenant que le « compte-rendu d&apos;évaluation » du 22 mai 2001 versé aux débats par le salarié aurait fait état d&apos;un travail effectif, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document en méconnaissance du principe sus-énoncé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles, intervenue le 5 mai 2007, constitue un licenciement nul, d&apos;AVOIR fixé la créance de Monsieur [N] au passif de la société ALTIS SEMICONDUCTOR aux sommes de 20.000 ? à titre d&apos;indemnité pour licenciement nul, 40.137,50 ? à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur, 4.225 ? à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 422,50 ? au titre des congés payés afférents, 2.699,77 ? à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, ainsi que d&apos;avoir condamné la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, à payer à Monsieur [N] une indemnité de 1.500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel, ainsi que d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait fait droit à la demande de Monsieur [N] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture des relations de travail ; La rupture d&apos;un contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur constitue un licenciement. En l&apos;espèce, Monsieur [N], en arrêt de travail pour maladie jusqu&apos;au 5 mai 2007, a demandé à la société ALTIS SEMICONDUCTOR la poursuite de son contrat de travail par plusieurs lettres et par lettre du 23 mai 2007, cette société l&apos;a informé qu&apos;elle n&apos;avait actuellement aucun poste disponible correspondant à ses qualifications. Cette rupture intervenue à l&apos;initiative de l&apos;employeur le 5 mai 2007, constitue donc un licenciement. Exerçant les fonctions de délégué du salarié au moment de la rupture, le licenciement doit être déclaré nul en application des dispositions des articles L. 1232-14 et L 2411-21 du code du travail, en l&apos;absence de demande d&apos;autorisation auprès de l&apos;inspection du travail.