Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.529 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSPBA), dont le siège est [...],
 
 2°/ le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BPCE, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la Fédération banques et assurances CFDT (FBA-CFDT), dont le siège est [...],
 
 3°/ à la Fédération UNSA banques assurances, dont le siège est [...],
 
 4°/ au Syndicat national de la banque et du crédit, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la Fédération des métiers de la finance et de la banque, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La SCP Lyon-Caen et Thiriez a déposé un mémoire en intervention pour la Confédération générale du travail ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez et la plaidoirie de Me Lyon-Caen, avocat de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, du syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales et de la Confédération générale du travail, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini et la plaidoirie de Me Gatineau, avocat de la société BPCE, et les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du Syndicat national de la banque et du crédit, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération UNSA banques assurances et de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération banques et assurances CFDT, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 1. Donne acte à la Confédération générale du travail de son intervention.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), un accord "sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE" a été conclu le 28 janvier 2016 entre la société BPCE et les organisations syndicales CFDT, UNSA et CFE-CGC représentant 60 % des salariés.
 
 3. Parmi les mesures prévues pour l'accompagnement lors de l'exercice d'un mandat figure un entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle.
 
 4. La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSPBA-CGT) et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales ont fait assigner la société BPCE et les organisations syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord du 28 janvier 2016 ainsi que de tous actes d'application, de rappeler, en tant que de besoin, que l'accord collectif susmentionné du 28 janvier 2016 était applicable dans son intégralité et de les débouter de l'ensemble de leurs autres demandes formées à l'encontre de la société BPCE, alors :
 
 1°/ qu' «il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle, d'avancement ou de rémunération ; qu'en conséquence, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, l'accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE prévoit la tenue d'un entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle ayant pour objet de procéder à une évaluation des compétences mobilisées au titre de l'exercice de leurs mandats par les représentants du personnel ;