cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 4


à la constitution du trust, les settlors (Madame B... X... épouse Y..., Monsieur Walter Y... et Madame Hélène Y... épouse Z...) transféraient entre les mains du trustée, la société de droit anglais VERFIDES TRUST SERVICE LONDON LIMITED, anciennement dénommée FORTIS INTERTRUST SERVICES LONDON LIMITED, et avant anciennement dénommée MEESPIERSON TRUST SERVICES (UK) LIMITED, prise en sa qualité de trustée du trust PAIONIA SETTLEMENT, aux fins de constitution d'un patrimoine d'affection, donc au bénéfice dudit trust PAINIOA SETTLEMENT, les titres SES, EVI, COMECI et LUMIERE ; les settlors lui apportaient la quasi-totalité de leurs actions détenues dans ces sociétés, soit : pour SES : 28.084 actions sur un total de 49.064, soit 57,23 % du capital social ; pour EVI : 4.167 actions sur un total de 14.657, soit 28,43 % du capital social ; pour COMECI : 743 actions sur un total de 3.000, soit 24,76 % du capital social ; pour LUMIERE : 3 actions sur un total de 65.000 ; et la répartition de cette mise en trust par constituant était : -Pour Madame B... Y... : 27.866 actions SES ; 3.496 actions EVI ; 743 actions LUMIERE ; pour Monsieur Walter Y... : 218 actions SES ; 168 actions EVI ; -Pour Madame Hélène Y... : 503 actions EVI ; 3 actions LUMIERE : la création de ce trust était présentée comme visant à renforcer la cohésion de l'actionnariat familial dans la gestion des sociétés du groupe X... ; et il a été reconnu parfaitement valable et sa création régulière au regard du droit français par : -le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 11 février 2010, confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d'appel de Paris le 24 septembre 2012 ; -la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 18 septembre 2009 ;
 
 que Monsieur Robert X... a fait assigner devant le Tribunal de commerce de PARIS par actes en date des 29 mai, 1° et 4 juin 2007 les sociétés SES, EVI, COMECI et SA Euro Video, ainsi que Mmes C... et B... X..., M. Walter Y... et ses enfants Philippe et Hélène Y..., Mme Nicole D... et M. Jean K..., commissaires aux comptes des sociétés en cause, outre la société Paionia Settlement et la société Verfides Trust Services LTD, anciennement dénommée Meespierson Intertrust, prise en sa qualité de trustée du trust Piaonia Settlement, en -annulation des assemblées générales tenues à compter du 25 juin 2004, -abus de majorité, -nullité de la cession du bloc de contrôle des sociétés sous forme de trust -et paiement de dommages et intérêts ; par jugement en date du 11 février 2010, le tribunal de commerce de Paris a : -dit éteinte l'action à rencontre de Mme C... X..., décédée, -débouté M. Robert X... de l'ensemble de ses demandes, -débouté les parties défenderesses de leurs demandes en dommages et intérêts, -condamné M. X... à payer à Mme Nicole D... et à M. Jean K..., es qualités de commissaires aux comptes, 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à faire d'autre application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des autres parties, -condamné M. Robert X... aux dépens ; par arrêt en date du 24 septembre 2012, la cour de paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 que dans la présente instance, Monsieur Robert X... a engagé, au visa de l'article 1167 du Code civil, une action ayant pour but de faire révoquer, voire faire déclarer inopposable à son profit la mise en trust des actions qui étaient détenues par les consorts Y... dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE ;
 
 1°) Alors que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée peut être relevée d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile ; qu'une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet et qu'il existe dès lors entre elles une identité d'objet, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue sur la première fait échec à la recevabilité de la seconde ; d'où il suit que l'action paulienne engagée par Monsieur Robert X..., qui tendait à lui voir déclarer inopposable l'affectation des actions détenues dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et les actes qui en sont indivisibles, était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt confirmatif en date du 24 septembre 2012 rendu par la Cour d'appel de PARIS ayant débouté Monsieur Robert X... de ses demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de cette opération ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant la demande formée de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) Et alors que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée peut être relevée d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile ;