cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.235 du 20/12/2017,  partie 3



 Il est juste de condamner AXA à payer à MME Y... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la réévaluation du salaire de Mme Véronique Y....
 Attendu que Madame Véronique Y... a comparé son salaire avec celui de deux autres personnes ayant les mêmes responsabilités qu'elle.
 Attendu que ces deux personnes avaient les mêmes responsabilités qu'elle depuis moins d'un an.
 Attendu que ces deux personnes ont eu un parcours professionnel plus performant que Mme Y....
 Que le conseil déboute Mme Véronique Y... de sa demande de réévaluation de salaire » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme E... avait une ancienneté de deux ans supérieure à celle de Mme Y..., sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle constatation, lorsqu'il résultait par ailleurs des fiches récapitulatives de paie de Mme E..., versées aux débats par l'employeur, que la salariée était entrée dans la société le 1er janvier 1992, soit seulement un mois avant Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience (arrêt p. 3 § 2), l'employeur admettait que Mme Y... et Mme E... se trouvaient dans une situation identique, au moins pour la période du 1er décembre 2007 au 24 février 2009 et qu'il existait une distorsion entre les rémunérations de ces deux salariées ; que pour tenter de justifier objectivement la différence de traitement entre Mme Y... et Mme E... dont il reconnaissait l'existence, l'employeur se bornait à se prévaloir du parcours professionnel prétendument plus performant de Mme E... ; qu'à aucun moment l'employeur ne se prévalait à quelque titre que ce soit de l'ancienneté de Mme E... ; que dès lors, en retenant que Mme E... avait une ancienneté de deux ans supérieure à celle de Mme Y... ce qui la plaçait de ce seul fait dans une situation distincte de celle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que Mme E... et Mme Y... se trouvaient dans une situation identique au moins à compter du 1er décembre 2007 ; qu'à aucun moment, l'employeur n'invoquait l'ancienneté plus importante de Mme E... pour en déduire que cette dernière se trouvait dans une situation distincte de celle de Mme Y... ni même justifier une différence de rémunération entre les deux salariées ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de la plus grande ancienneté de Mme E... pour en déduire qu'elle se trouvait dans une situation distincte de Mme Y..., sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que Mme E... et Mme Y... se trouvaient dans une situation identique au moins à compter du 1er décembre 2007 puisqu'elles avaient accédé toutes deux à compter de cette même date à un poste de Responsable des Achats ; que néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme E..., embauchée en 1990, disposait d'une ancienneté de deux ans supérieure à celle de Mme Y... et à affirmer qu'elle se trouvait de ce seul fait dans une situation distincte ; qu'en statuant par un tel motif impropre à caractériser que Mmes E... et Y... ne se trouvaient pas dans une situation comparable à compter de décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement établit l'existence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de démontrer que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour dire que les différences sensibles de rémunérations entre Mme Y... et Mme E... étaient justifiées, la cour d'appel s'est fondée sur les affirmations de l'employeur qui faisait valoir qu'entre 2005 et 2007, Mme E... avait obtenu 97 % de performance lorsque Mme Y... n'avait obtenu un score que de 95 % (v. conclusions d'AXA, p.17), de sorte que les performances de la première étaient légèrement supérieures à celles de la seconde ;