Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.651 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 La société Sylvinov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.651 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au groupement forestier du Bois du Boos, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société La Pommeraie Saint-Jacques, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sylvinov, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du groupement forestier du Bois du Boos et de la société La Pommeraie Saint-Jacques, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sylvinov aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sylvinov
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] , devenue Sylvinov, de toute prétention à l'encontre de la Scea Pommeraie Saint-Jacques, et d'AVOIR condamné la société [...] , devenue Sylvinov, à délivrer la carte grise définitive ou à tout le moins, les documents permettant d'immatriculer définitivement les matériels – remorque double-essieux MDG 800 et grue SDG04 – sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de la société Sylvinov, pour soutenir que la Scea La Pommeraie est un sous-acquéreur de mauvaise foi, la société Sylvinov fait valoir que cette société, qui ne s'était fait remettre qu'un « barré rouge » ne lui permettant pas de faire circuler les véhicules acquis sur la voie publique en l'absence de carte grise définitive, ne pouvait ignorer que la société Hortys Environnement, pour ne pas posséder cette carte grise définitive, avait omis de régler intégralement le prix à son vendeur ; toutefois, il n'est pas soutenu ni démontré que la clause de réserve de propriété invoquée ait été publiée ni qu'elle ait été connue de la Scea La Pommeraie, ce qui fait obstacle à la revendication en nature des biens litigieux ; s'agissant de la demande subsidiaire tendant au paiement du solde du prix dû par la société Hortys Environnement, la cour constate que, si le devis du 18 septembre 2013 entre cette dernière et la société appelante mentionne bien expressément la délivrance de la carte grise, faisant ainsi une condition déterminante du contrat, tel n'est pas le cas dans les relations entre la société Hortys Environnement et la Scea La Pommeraie, laquelle affirme sans être contredite que les matériels étaient destinés à une utilisation exclusivement « pour ses terres sur les bois » et non à une circulation sur la route ; la Scea La Pommeraie souligne en outre que la société Sylvinov, alors dénommée [...], à laquelle elle justifie avoir fait appel en septembre 2014 pour se procurer des pièces destinées à équiper les matériels litigieux, ne lui a nullement fait part à cette occasion du litige qui l'aurait opposée à la société Hortys Environnement ni de l'existence de la clause de réserve de propriété invoquée ; la société appelante échoue en conséquence à démontrer le caractère équivoque de la possession et en conséquence la mauvaise foi de la Scea La Pommeraie, qui justifie au surplus avoir réglé l'intégralité du prix dû à la société Hortys Environnement ; le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société [...], devenue Sylvinov, de toutes ses demandes ;