Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.781 du 17/10/2018,  partie 5



 ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en relevant qu'il résultait d'un échange de courriels en mai 2011 entre Madame Z... et deux membres du service des relations humaines de l'office que la prise de congés par la salariée était subordonnée de fait à la décision de l'office, sans indiquer la teneur de cet échange de courriels, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en état d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'office public de l'habitat Rouen Habitat serait tenu solidairement avec l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... du règlement d'un rappel de majoration sur heures supplémentaires de 3 624,68 € ainsi que des congés payés afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires de 134 679,71 € et de 13 467,97 € de congés payés sur ce rappel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z..., qui a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de différents rappels de salaire et congés payés afférents le 17/02/2011 formées à l'origine uniquement contre l'association, était ainsi recevable comme n'étant pas prescrite dans son action, en application de l'article L. 3245-1 dans sa rédaction alors en vigueur, à revendiquer les salaires sur les cinq années précédentes ; que sa demande formée devant le conseil de prud'hommes et relative aux rémunérations dues depuis l'origine de son contrat de travail le 25/06/2007 n'est donc pas atteinte par la prescription ; que sa contestation du licenciement notifié le 09/05/2015 n'est pas davantage prescrite ; qu'en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice formée par la salariée à l'encontre de l'association relative à l'exécution de son contrat de travail a interrompu le délai de prescription aussi à l'égard de Rouen Habitat avant l'intervention forcée du 28/12/2014, l'action de l'intéressée tendant à lui voir attribuer la qualité de co-employeur et à lui faire supporter les conséquences salariales et indemnitaires résultant du même contrat de travail ; que le moyen de prescription sera en conséquence rejeté » ;
 
 ALORS QUE la solidarité ne se présume pas, et ne peut résulter que de la loi ou de la convention, si bien que les obligations dont les co-employeurs d'un salarié sont tenus vis-à-vis de celui-ci à raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail présentent un caractère « in solidum » ; qu'il en résulte que l'action en justice exercée vis-à-vis de l'un des deux co-employeurs n'a pas pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'autre ; qu'en estimant que la prescription des salaires avait couru à l'encontre de Rouen Habitat dès la saisine du Conseil de prud'hommes par Madame Z... le 17 février 2011 à l'encontre la seule l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G..., et non à la date du 28 décembre 2014 à laquelle Madame Z... avait formé une demande d'intervention forcée en cause d'appel à l'encontre de Rouen Habitat, la Cour d'appel a violé les articles 1206 et 2241 du Code civil dans leur rédaction alors applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence fixé la créance de Madame Z... dans la procédure collective de l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... à 20 000 €, et d'avoir dit que l'office public de l'habitat Rouen Habitat serait tenu solidairement avec elle au règlement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si en cas d'adhésion d'un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu à l'article L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties ; qu'il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que le motif économique de la rupture doit apparaître dans un document écrit adressé au salarié avant son adhésion au CSP ; qu'en l'espèce, l'employeur n'établit pas qu'a été remis à Mme Z... lors de l'entretien préalable ou au moins avant son acceptation du CSP par lettre recommandée envoyée le 06/05/2015, un document comportant l'énoncé du motif économique, peu important que le mandataire n'ait reçu cette acceptation que le 11/05 suivant ; que cette énonciation résulte de la lettre du mandataire datée du 09/05/2015 et réceptionnée par la salariée le 12/05 suivant, soit postérieurement à l'acceptation, étant observé que le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable qui fait seulement état de la liquidation judiciaire prononcée sans poursuite d'activité est à cet égard insuffisant à constituer l'énonciation du motif ; que le licenciement s'est ainsi trouvé pour ce seul manquement privé de cause réelle et sérieuse ;