Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.387 du 20/12/2018,  partie 6


qu'en décidant dès lors que ces stipulations du CCAP n'obligeaient pas les maîtres de l'ouvrage, pour la raison que l'intervention d'un coordonnateur n'est légalement prévue que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier, ce qui n'est en outre pas obligatoire pour les opérations de construction par un particulier agissant à titre personnel, toutes considérations inopérantes au regard du principe de liberté contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil, devenu 1103 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « l'interprétation littérale contredit cette thèse, le visa de la législation signifiant nécessairement qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant tandis que la lecture du CCAP permet de se convaincre qu'il s'agit d'un document type destiné à régir des opérations de plus grande envergure, le signataire étant supposé être l'adjudicataire du marché, responsable en cette qualité de la totalité du chantier et notamment des entreprises sous-traitantes » (jugement, p. 7, al. 6), quand l'article 02 du CCAP stipulait que M. et Mme A..., désignés sous la dénomination « le maître de l'ouvrage » et l'entreprise dont le marché a été accepté par le maître de l'ouvrage « approuvent toutes les clauses du présent cahier en apposant leur paraphe au bas de chaque page, en apposant leur tampon et signature en dernière page », ce qui incluait l'article 29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de condamnation de la MAAF et de la société R3 Maison, solidairement, à défaut in solidum avec la Mutuelle des Architectes de France, les époux A..., la société l'Équité Compagnie d'assurance et de réassurances contre les risques de toute nature à payer à Madame O... H... Y... , la somme de 640.447,81 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec anatocisme, le cas échéant, dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne la perte de l'assistance de son mari au titre des tâches ménagères, si Mme G... Z... , qui exerçait la profession d'auxiliaire de vie, justifie avec beaucoup de soin de ses difficultés de santé personnelles, caractérisées par des troubles cardiaques et des rhumatismes, et du fait qu'elle a été placée en invalidité en 2006, sa capacité de travail étant estimée réduite des deux tiers, elle ne produit aucun élément justifiant de l'aide effective qui lui était apportée par son époux, dont le tribunal a, avec raison, relevé qu'il exerçait une profession fatigante au plan physique ; que l'expertise sollicitée à titre subsidiaire ne saurait pallier cette carence ; qu'ainsi Madame G... Z... n'établit pas la réalité de ce préjudice, et sera déboutée de sa demande au titre d'une tierce personne de deux heures par jour pour elle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la perte de l'assistance de son conjoint, sous cette rubrique Madame G... Z... capitalise les deux heures de ménage accomplies par son mari quotidiennement sur la base de 400 jours par mois et d'un taux horaire de 19 € ; qu'elle ne démontre cependant pas qu'elle ait été aidée par son mari dans ses tâches ménagères, ce dernier exerçant un métier pénible dans le bâtiment ne lui laissant ni les loisirs ni la force d'apporter une telle assistance ;
 
 ALORS QUE les époux se doivent mutuellement assistance, de sorte que l'impossibilité dans laquelle l'un d'eux se trouve d'y satisfaire à la suite de l'invalidité dont l'autre est victime en raison de la faute d'un tiers constitue un préjudice certain, indemnisable, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme G... Z... avait une capacité de travail réduite en raison de son état de santé et que son époux était désormais en situation d'invalidité à la suite de l'accident du travail dont l'employeur avait été reconnu responsable, sa faute inexcusable étant reconnue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.