Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 6


qu'il suit qu'en rien les pouvoirs du Maire de la ville de Cannes de réglementer l'accès et l'utilisation du passage dans le cadre de l'intérêt général s'agissant du domaine public communal ne sont remis en cause, libre à lui de réglementer à nouveau de telles conditions d'accès et d'utilisation sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales à l'aune du constat qu'en l'état de l'arrêt rendu le 25 janvier 2016, même ladite autorité administrative a été contrainte mais sans astreinte de ne pas entraver la circulation de quiconque ; que dans cette mesure, aucun préjudice ne saurait utilement être invoqué par la commune de Cannes en dehors de celui résultant de la seule occupation de fait et sans droit de la seule société Miramar ; qu'il suit de plus fort que la commune ne pourrait en cet état qu'appuyer la légitime demande du syndicat des copropriétaires et se joindre à lui pour bénéficier elle aussi d'une astreinte en ce que la société Miramar continue de s'arroger le droit contrairement à son arrêté d'occuper dans son seul intérêt et sans droit particulier le passage de la cause ; qu'en l'état également, il convient de considérer que tous les utilisateurs potentiels du passage ont tous les mêmes droits et doivent donc tous être placés sur un pied d'égalité d'où il résulte que l'un d'eux comme en l'espèce la société Miramar ne pouvait causer préjudice à d'autres comme cela a été le cas en l'espèce pour ladite société pour avoir entravé l'accès non seulement à ses installations mais aussi à la plage, au détriment des copropriétaires de l'immeuble [...] qui avaient d'ailleurs seuls vocation en pratique à utiliser le passage ; qu'aussi convient-il d'en déduire et juger qu'en rien une réformation de l'arrêt de 2008 ne pourrait affecter son dispositif rendu entre deux particuliers de la cause, la condamnation de la cour qui profite au syndicat des copropriétaires ne pouvant que subsister et avoir son plein et entier effet conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 1, du code de procédure civile ; que les causes étrangères invoquées par la société requise pour échapper à la demande de liquidation ne sont pas pertinentes ; qu'en effet, en rien une obligation quelconque d'exécuter des travaux pour parfaire une utilisation sécurisée du passage ne lui a été ordonnée ; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires a pris soin de limiter sa demande de liquidation à la période antérieure à la construction par la Ville de Cannes du mur au droit de l'immeuble, construction qu'elle a en outre elle-même été indirectement contrainte de démolir ensuite de l'arrêt intervenu le 25 janvier 2016 ; que la société Miramar ne peut non plus invoquer comme cause étrangère ses obligations nées du sous-traité d'exploitation qui lui permet de clore son établissement de plage au débouché du passage souterrain pour des questions de sécurité et de jouissance paisible dans la mesure où cette faculté ne l'empêche nullement de permettre aux copropriétaires du [...] d'accéder à ses installations en respect des conventions prises par leurs auteurs respectifs telles que rappelées par la cour dans son arrêt objet de la tierce opposition, pour ensuite pouvoir rejoindre la plage ; qu'il ressort, cela étant, du procès-verbal de constat d'huissier établi le 1er mars 2012 sur la requête du syndicat des copropriétaires, soit au début de la période d'astreinte, que le passage était tout de même possible malgré son encombrement, ce que viennent conforter les photographies prises par l'huissier ; que ce constat montre également qu'il a par contre été construit à son extrémité un mur carrelé avec à l'arrière un rideau métallique, réalisations empêchant l'accès direct à la plage, le seul moyen pour les copropriétaires de s'y rendre étant en effet de passer par l'intérieur du restaurant de plage, lequel était fermé le jour du constat de sorte que l'accès à la plage n'a pas été possible pour ce jour-là, la porte d'entrée du restaurant étant restée fermée (étant précisé que c'est à bon droit que la société Miramar a ainsi « fermé » son restaurant en conformité avec les termes du sous-traité d'exploitation en date du 3 avril 2003 pour des raisons évidentes de sécurité ne serait-ce que pour éviter des effractions par des individus mal intentionnés qui profiteraient du passage souterrain pour accéder à ses installations ) ; qu'il convient de considérer que l'entrave consécutive à cette fermeture au débouché du passage souterrain n'est que relative dans la mesure où le syndicat des copropriétaires ne conteste pas tel qu'il ressort des six attestations non remises en cause, produites par la société Miramar, que ses membres ont toujours pu accéder à la plage quand le restaurant était ouvert, ce, en traversant les installations et dans le respect par conséquent des termes de la convention qu'avaient prise les auteurs respectifs des parties ;