Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.346 du 06/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-17.346 formé par :
 
 1°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ Mme [N] [I] épouse [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, [Adresse 2],
 
 3°/ à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-19.341 formé par :
 
 - le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la SCP [S]-[X], [V] et [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de ses liquidateurs amiables, Mme [N] [I] épouse [A] et M. [J] [V],
 
 3°/ à Mme [N] [I] épouse [A],
 
 4°/ à M. [J] [V],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Q 15-17.346 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° G 15-19.341 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. [V] et de Mme [I], en nom et en qualité de liquidateurs amiables de la SCP [S]-[X], [V] et [I], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M. Cailliau, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Mme [I] et M. [V] ;
 
 Joint les pourvois n° 15-17.346 et 15-19.341, qui sont formés contre le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation qui leur avait été notifiée par la commission prévue à l'article 16 de la loi, la société civile professionnelle [S]-[X], [V] et [I], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen, en liquidation amiable (la SCP), Mme [I] et M. [V], anciens avoués associés de la SCP, ont saisi le juge de l'expropriation en paiement de diverses indemnités ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-17.346 :
 
 Attendu que Mme [I] et M. [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » prévoit que « les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;