Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.359 du 16/06/2021,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [W], en qualité de liquidateur de la société Concept Immotec, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 IL EST FAIT GRIEF l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [X] avait commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité dans l&apos;insuffisance d&apos;actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Concept Immotec et de l&apos;AVOIR en conséquence condamné à payer à M. [W] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Concept Immotec la somme de 300.000 ? au titre de sa contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif de cette société ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître [W] recherche la responsabilité de Monsieur [X], gérant de droit de la société Concept Immotec jusqu&apos;au 28 février 2012, sur le fondement des dispositions de l&apos;article L651-2 du code de commerce qui dispose que lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
 
 La faute de gestion reprochée à Monsieur [X] par le liquidateur est le non-respect de la législation fiscale ayant entraîné un redressement important notifié par l&apos;administration fiscale à la suite d&apos;une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
 
 L&apos;existence d&apos;une insuffisance d&apos;actif de la société Concept Immotec n&apos;est pas remise en cause par Monsieur [X].
 
 Il résulte en particulier des pièces produites par Maître [W] qu&apos;alors que Maître [G], commissaire-priseur désigné par le tribunal pour dresser l&apos;inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société débitrice, avait inventorié le 27 janvier 2014 du matériel pour une valeur d&apos;exploitation de 3660 ? et une valeur de réalisation de 1830 ?, et qu&apos;un bon d&apos;enlèvement avait été adressé à un transporteur pour une récupération de ces actifs en vue de leur vente aux enchères publiques suivant ordonnance du juge commissaire du 6 octobre 2014, ce matériel a été détourné par Monsieur [I] [B] ainsi qu&apos;il ressort de la dénonciation des faits adressée par Maître [G] au procureur de la République de Draguignan par courrier du 29 septembre 2015.
 
 Maître [W] précise qu&apos;en raison de l&apos;abandon des chantiers en cours par la société Concept Immotec à compter d&apos;octobre 2013, ainsi que le confirment notamment les termes des déclarations de créances des SCI Villa Sagesse et Nirvana, les relances adressées aux clients n&apos;ont été suivies d&apos;aucun effet et qu&apos;aucun actif n&apos;a pu être recouvré.
 
 S&apos;agissant du passif, sans qu&apos;il y ait lieu de prendre en considération le passif trouvant son origine postérieurement à la gérance de Monsieur [X] et les créances déclarées à titre provisionnel, il résulte d&apos;un courrier adressé le 21 juillet 2014 à Maître [W] par la DGFP que l&apos;administration fiscale a déclaré à titre définitif une somme de 608.657 ? au titre d&apos;un avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 8 juillet 2014 et détaillé comme suit :
 
 - créance n°1414700 :
 origine : proposition de rectification du 20 décembre 2013 et réponse aux observations du contribuable du 17 mars 2014 
 nature : taxe sur la valeur ajoutée 
 droits : période de janvier à décembre 2010 : 84.254 ?
 
 - créance n°1414710 :
 origine : proposition de rectification du 24 mars 2014 
 nature : taxe sur la valeur ajoutée 
 droits : période de janvier 2011 à décembre 2012 : 355.388 ?
 majorations : cf. lettre de motivation du 24 mars 2014: 139.203 ?
 total de la créance : 494.591 ?
 
 - créance n°1414720 :
 origine : proposition de rectification du 24 mars 2014 
 nature : impôts sur les sociétés 
 droits : période de janvier 2011 à décembre 2012 : 29.812 ?
 
 Même si comme le souligne Monsieur [X], la vérification du passif n&apos;a pas été effectuée, le caractère certain du passif fiscal ne peut sérieusement être contesté, s&apos;agissant d&apos;un avis de mise en recouvrement exécutoire qui ne fait l&apos;objet d&apos;aucun recours.
 
 Monsieur [X] n&apos;