décision 19-82.926 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020

M. R... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 28 mars 2019, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction définitive de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de sa décision et prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R... Q..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction Générale des finances publiques direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, partie civile, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. Q... a occupé les fonctions de président de la SAS Cerima (la société Cerima), spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics, du 10 mars 2012 au 13 novembre 2012.
 
 3. Par jugement en date du 12 décembre 2016, M. Q... a été condamné des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Cerima, de travail dissimulé et de fraude fiscale par omission et minoration des déclarations relatives à la TVA, l'ensemble de ces faits ayant été commis au cours de la période où il dirigeait ladite société.
 
 4. Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que M. Q... et les autres prévenus seraient solidairement tenus, au titre de la période visée en prévention, avec la société Cerima, redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
 
 5. M. Q..., le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième moyens et le quatrième moyen pris en ses trois premières branches
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a dit que M. Q... serait, avec ses trois coprévenus, solidairement tenu, au titre de la période visée à la prévention, avec la société Cerima, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes », alors que « l'application de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts à un condamné déclaré coupable de fraude fiscale en sa qualité de dirigeant de la personne morale redevable des impôts et taxes éludées suppose que les fraudes fiscales sanctionnées ont été l'oeuvre de ce condamné ; qu'en disant que M. Q... serait, avec ses trois coprévenus, solidairement tenu, au titre de la période visée à la prévention, avec la société Cerima, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, après l'avoir pourtant déclaré coupable de fraude fiscale au titre des défaut de déclaration et minorations prétendument commises cours de la seule période où il présidait la société Cerima, soit entre le 10 mars 2012 et le 13 novembre 2012, ce qui excluait que lui soit appliqué la solidarité au titre des fraudes fiscales commises antérieurement par M. A... et postérieurement par Mme A... , la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus susvisés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer M. Q... et les trois autres prévenus, au titre de la période visée en prévention, solidairement tenus avec la société Cerima, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, l'arrêt attaqué énonce notamment que les quatre prévenus, dont chacun est poursuivi pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de dirigeant de droit de ladite société, se sont succédé à sa présidence entre 2011 et sa liquidation en 2014.