Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 6


que l'article 4.21.1 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 prévoit que pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération quels qu'en soient l'origine, l'objet, les critères d'attribution, l'appellation et la périodicité des versements, sans autres exceptions que celles énoncées à l'article 4.21.2 ; que s'il résulte de ces dispositions que la prime de treizième mois doit être prise en compte dans la détermination du salaire minimum, il n'en résulte pas qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées ; qu'en affirmant que la prise en compte de la prime de 13ème mois n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé, la cour d'appel a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et d'un certificat de travail rectifiés.
 
 AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'article 1184 du code civil permet au salarié, de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'il appartient à Mme Martine Y... d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que la résiliation prononcée, produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Martine Y... reproche à la société Rain Bird : - de ne pas avoir payé les heures supplémentaires qu'elle a effectuées entre janvier 2005 et septembre 2011 et en réclame le paiement pour la période non prescrite, soit à compter d'octobre 2006, - de ne pas avoir respecté, à compter du 1er er janvier 2005, le salaire minimum conventionnel et demande ainsi devant la cour un rappel de salaire à ce titre, pour la période non prescrite, - de ne pas lui avoir versé de prime d'ancienneté du mois de juin 2008 au mois de décembre 2010 ;   ; qu'en conséquence, les manquements invoqués par Mme Martine Y... n'étant pas établis ou d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, elle sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Rain Bird et de l'ensemble des demandes indemnitaires en découlant (dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
 
 AUX MOTIFS encore QUE selon l'article 5 de la convention collective alors applicable aux relations contractuelles des parties, les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes : la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum de l'emploi occupé aux taux respectifs de -3% après cinq ans d'ancienneté, -7% après huit ans d'ancienneté, -10% après onze ans d'ancienneté, -13% après quinze, ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail du salarié et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie. Pour l'application du présent article, il sera tenu compte des situations individuelles qui feraient ressortir, a la date d'application de la présente convention, la présomption que l'employeur a déjà tenu compte de l'ancienneté de ses collaborateurs dans leurs salaires. " ; que Mme Martine Y... soutient que la société Rain Bird ne lui a versé une prime d'ancienneté qu'à compter du mois de février 2011 alors qu'elle aurait dû en bénéficier dès sa cinquième année d'ancienneté, soit dès le 16 juin 2008 ; qu'elle sollicite, à ce titre, la condamnation de son employeur à. lui verser un rappel déprimé d'ancienneté d'un montant de 3496,21 €, outre 349,62 € au titre des congés payés y afférents ; que la société Rain Bird fait valoir qu'entre juin 2008 et février 2011, la prime d'ancienneté de Mme Martine Y... était intégrée dans son salaire de base ;