Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.761 du 26/11/2015,  partie 2


Visant les constatations et analyse de l'expert judiciaire, il a rappelé que la principale cause de tassement de l'angle ouest du pavillon est la différence d'encastrement des semelles en béton armé en profondeur sur la totalité de l'emprise du pavillon, le constructeur ayant fait le choix de fondations superficielles non adaptées aux caractéristiques mécaniques du sol, le terrain étant situé à proximité d'anciennes carrières de gypse. Le jugement a également souligné que si l'absence de désolidarisation des fondations du mur de soutènement construit par TBMS, de celles du pavillon s'est conjuguée au phénomène de sécheresse et a participé à la réalisation du désordre, pour autant il n'y aurait pas eu d'apparition de désordre si le pavillon avait été construit sur des fondations adaptées au type de sol : il a désigné l'absence d'étude préalable du sol comme cause principale du désordre. Le jugement a expressément écarté la faute des maîtres d'ouvrage pour ne pas avoir fait procéder à des sondages de sol, en estimant qu'il n'y avait pas eu de prise de risque de leur part en l'absence d'information sur le risque encouru et son ampleur. Il a retenu que « la seule mention barrée dans un avenant « sondage préconisé par les services administratifs » n'établit pas que le constructeur a averti les maîtres d'ouvrage des risques qu'ils prenaient en renonçant à recourir à des sondages de sols ». Condamnée en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, la compagnie AXA par ailleurs assureur de responsabilité décennale de MAISONS PIERRE, fait grief à la décision entreprise de l'avoir déboutée de ses recours contre THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS. Les premiers juges ont écarté la garantie de THELEM en retenant qu'elle était fondée à opposer la non application de sa garantie, le terme de 10 ans à compter de la réception fixé pour sa durée étant expiré, alors que s'agissant d'une garantie facultative l'assureur est libre de fixer cette durée. Sur la recherche de garantie de THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS : AXA a conclu sous sa double qualité : 1-1- En qualité d'assureur de responsabilité décennale de MAISONS PIERRE elle est recevable à rechercher la garantie de TMBS sous-traitante de son assurée pour réalisation défectueuse des fondations du pavillon. Sur ce premier fondement elle est subrogée dans les droits de l'entreprise principale MAISONS PIERRE. Le contrat de sous-traitance a été passé entre deux sociétés commerciales, la prescription applicable est de 10 ans. La réception est du 24 juillet 1995 alors qu'AXA a assigné THELEM ASSURANCES par acte du 4 mai 2006 après expiration du délai de 10 ans. Elle est en conséquence forclose. 1-2- Sur le second fondement AXA assureur DO est recevable à agir en sa qualité de subrogée des maîtres d'ouvrage d'une part au titre du contrat qu'ils ont directement conclu avec TMBS pour la réalisation du mur de soutènement, d'autre part sur le fondement quasi-délictuel pour les travaux de fondations du pavillon réalisés en sous-traitance de MAISONS PIERRE. TMBS a exécuté les fondations tant du mur de soutènement (cocontractante directe des maîtres d'ouvrage) que du pavillon (sous-traitante) sans les désolidariser et sans adapter le type de fondations à la nature du sol. 1-2-2 Dans ses relations contractuelles avec les maîtres d'ouvrage, TMBS ne pouvait s'affranchir de son obligation de conseil quant au choix de fondations adapté, et il lui appartenait à cet égard de s'enquérir de la nature du sol, et de refuser le cas échéant d'intervenir face aux choix des maîtres d'ouvrage de ne pas faire d'études de sol préalable, n'étant nullement justifié que ces derniers profanes aient été avisés par TMBS, des risques encourus par cette absence d'étude préalable. Elle a ainsi engagé sa responsabilité. Cependant, le délai pour agir sur ce fondement est de 10 ans à compter de la réception, survenue en l'espèce le 24 juillet 2005. Or AXA n'a assigné THELEM assureur de TMBS que par assignation aux fins d'expertise le 4 mai 2006, de sorte qu'elle est forclose sur ce fondement. 1-2-2- Les maîtres d'ouvrage et par conséquent l'assureur DO subrogé peuvent agir sur le fondement quasi-délictuel pour faute du sous-traitant. Selon les dispositions de l'article 2270-1 ancien du Code civil, l'action sur ce fondement était soumise au délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage. La manifestation du dommage étant caractérisée en l'espèce par la déclaration de sinistre formée par les maîtres d'ouvrage à l'assureur DO le 15 septembre 2004, le délai d'exercice du recours étant ouvert jusqu'au 15 septembre 2014. Ce délai n'était pas, expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a fixé ce délai à 10 ans à compter de la réception. Or I'article 26-II de cette loi stipule que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il en résulte que la recevabilité de l'action d'AXA n'a pas été remise en cause par la loi ayant modifié la prescription. 2- Validité de la clause limitative de garantie de la police souscrite auprès de THELEM ASSURANCES.