décision 17-10.402 du 05/04/2018,  partie 5


que le salarié n'apporte aucun document écrit et signé permettant d'établir l'existence d'un accord concernant le calcul des indemnités de départ à la retraite selon la convention collective de la métallurgie ; que le salarié n'apporte pas les éléments de calcul permettant de déterminer que l'indemnité perçue par M. Alain G... a été calculée selon les modalités de la convention collective de la métallurgie ; que le salarié, en commun accord avec la SAS Argo France, a signé en date du 16 juillet 2010 « un engagement de fin de conflit » précisant « je demande à quitter l'entreprise au 31 juillet 2010 en bénéficiant de l'indemnité de départ conformément à la convention collective applicable à la SAS Argo France » ; que l'article L. 2261-14 du code du travail indique : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure » ; qu'en conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande de rappel d'indemnité départ amiante ;
 
 1°) ALORS QUE les avantages individuels acquis sont incorporés au contrat de travail au jour où l'accord collectif ou la convention collective mis en cause a cessé de produire ses effets ; que le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite amiante constitue un avantage individuel acquis qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant le contraire et en jugeant que la société Argo France était fondée à calculer l'allocation ACAATA sur la base de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et import-export de France applicable en raison de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ne peut accorder le bénéfice de dispositions d'une convention collective à certains salariés seulement ; qu'en jugeant que la société Argo France avait pu calculer, le 30 juin 2008, la liquidation de l'indemnité de départ en retraite amiante de M. G... sur la base de la convention collective de la métallurgie, qui n'était plus applicable, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.