Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.177 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [M] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant au procureur général pès la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [S] ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [S]

LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR annulé la déclaration de nationalité française de M. [M] [S] en date du 18 mai 2009 enregistrée le 22 avril 2010, constaté son extranéité et ordonné la mention de l&apos;arrêt en application de l&apos;article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce prévoit que l&apos;apatride ou étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que la communauté de vie dont s&apos;agit est celle visée à l&apos;article 215 du code civil et suppose, non seulement une cohabitation effective, mais également une véritable intention des époux, sur le plan affectif et intellectuel, d&apos;établir une relation conjugale suivie et durable qui doit exister à la date de la déclaration ; que l&apos;article 26-4 du code civil dispose que l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, mais qu&apos;il peut encore être contesté, au-delà de ce délai en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans de leur découverte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la déclaration de nationalité française a été souscrite par M. [M] [S] le 18 mai 2009 et enregistrée le 22 avril 2010 ; que le tribunal a justement retenu que l&apos;action en annulation de la déclaration de nationalité française était recevable dès lors qu&apos;était invoquée l&apos;existence d&apos;un mensonge ou d&apos;une fraude dont le ministère de la justice n&apos;avait été avisé que le 27 avril 2011, mais que cela implique bien entendu pour que l&apos;action soit bien fondée que le mensonge ou la fraude soit établi et qu&apos;il soit démontré l&apos;absence de communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration ; qu&apos;il est constant que les deux époux ont signé devant le juge d&apos;instance d&apos;Avignon, le 18 mai 2009, une attestation sur l&apos;honneur aux termes de laquelle ils certifiaient sur l&apos;honneur que leur communauté de vie affective et matérielle était continue depuis leur mariage et subsistait encore à ce jour ; que le 8 juillet 2009 ils ont déposé une requête conjointe en divorce à laquelle était jointe une convention de divorce fixant la date de séparation des époux au 12 juin 2009 ; que la requête mentionnait par ailleurs que Mme [O] [G] était bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle par décision du 23 avril 2009 ; que force est de constater, au regard de ces éléments, que lors de la déclaration sur l&apos;honneur faite par les deux époux, ceux-ci étaient déjà engagés dans le processus de leur prochain divorce puisque Mme [O] [G] à tout le moins avait déposé depuis plusieurs semaines une demande d&apos;aide juridictionnelle préalable à l&apos;engagement du divorce ; que cette constatation met à néant les déclarations faites par celle-ci dans son attestation sur l&apos;honneur selon lesquelles elle n&apos;aurait décidé de divorcer qu&apos;en juin 2009, à la suite d&apos;une rencontre avec un jeune, à l&apos;insu de son époux, et de la découverte de sa grossesse ;