Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.258 du 27/11/2019,  partie 5




TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme V... en date du 16 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme V... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme V... reproche à son employeur de lui imposer de travailler le samedi qui est pour elle jour de shabbat ; qu'elle soutient que son employeur porte atteinte à sa liberté religieuse, par mesure discriminatoire indirecte, sans justifier de ce que sa décision est proportionnée aux exigences requises et justifiée par le travail à accomplir ;
 qu'elle rappelle que l'application des nouveaux horaires n'est pas générale puisque le siège social à Marseille ainsi que plusieurs autres agences à Marseille, à Nice, à Grasse et Monaco sont fermées le samedi ; qu'elle estime que son employeur pouvait individualiser ses horaires pour la satisfaire, aménagement qui n'aurait pas été incompatible avec l'organisation et le fonctionnement de son agence ou pouvait lui rechercher une solution de mutation ou de permutation de poste, compte tenu de son profil et de la taille du groupe ; qu'elle souligne que les nouveaux aménagements imposés n'étaient ni justifiés, ni proportionnés, ni insurmontables ; que pour étayer ses affirmations, elle produit notamment le document d'information sur les horaires d'ouverture des agences à compter du 1er octobre 2013 portant mention manuscrite de sa part "pas d'accord" en date du 9 septembre 2013 et son courrier du 15 novembre 2013 faisant état de ses pratiques et convictions religieuses lui interdisant de travailler le samedi ; que cependant, ces éléments ne permettent pas de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, le changement des horaires résultant non d'une décision visant spécifiquement la salariée mais de l'accord du 4 juillet 2013 applicable à tous et sous-tendu par des critères objectifs économiques et commerciaux- pour répondre totalement aux attentes de la clientèle – notamment ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU' il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ; qu'une règle interne d'une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE s'il est établi que l'obligation en apparence neutre qu'elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'à l'appui de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme V... a reproché à son employeur d'avoir modifié, malgré son refus, ses horaires en lui imposant à partir d'octobre 2013 de travailler le samedi alors que ses pratiques et convictions religieuses lui interdisent de travailler le samedi, jour de shabbat dans la religion juive ; qu'en affirmant que les éléments avancés par Mme V... ne permettaient pas de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte dès lors que le changement d'horaire résultait non d'une décision visant spécifiquement la salariée mais d'un accord d'entreprise du 4 juillet 2013, applicable à tous sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'obligation de travailler le samedi - jour de shabbat-, en apparence neutre n'entrainait pas, en fait, un désavantage particulier pour les personnes de confession juive, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'une règle interne d'une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE s'il est établi que l'obligation en apparence neutre qu'elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu'il appartient au juge de vérifier ;