Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.954 du 30/03/2017,  partie 2



 Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement (.) » ;
 
 Que L&apos;URSSAF fait valoir exactement que M. [O] ne formule aucune observation sur le fond du litige et qu&apos;il ne conteste donc pas les manoeuvres employées afin d&apos;éluder le paiement des cotisations sociales qui étaient dues par les sociétés en cause ; et que le sursis à statuer n&apos;est plus de droit en application de l&apos;article 4 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 ;
 
 Qu&apos;il appartenait au dirigeant de contester l&apos;imputabilité des infractions commises par la société et/ou le quantum retenu par l&apos;organisme ; qu&apos;à défaut de toute discussion précise, technique, de ces éléments, il n&apos;y a pas lieu à quelque sursis à statuer ;
 
 Qu&apos;en ce qui concerne le moyen tiré de ce que l&apos;insolvabilité de la société redevable devrait être d&apos;abord établie avant de rechercher la responsabilité du dirigeant, cette condition est un ajout au texte supra ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit la confirmation du jugement déféré, sauf la rectification de l&apos;erreur purement matérielle qui y est contenue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;URSSAF recherche la responsabilité de M. [M] [O] sur le fondement de l&apos;article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations sociales éludées par les SARL Agence Body Protect et Agence Crystal Protect et l&apos;association Agence School Protect dont il était respectivement le gérant et le président ; que ce texte institue une responsabilité autonome du dirigeant ;
 Que l&apos;URSSAF fonde sa demande sur les trois procès-verbaux 2013-022, 2013-023, 2013-024 à l&apos;encontre de ces sociétés et association ;
 Que les constats opérés par les deux inspecteurs agréés et assermentés suffisent dans le cadre de la présente procédure sans qu&apos;il y ait lieu de surseoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;issue donnée aux plainte pénales du 3 mai 2013 de l&apos;URSSAF au titre de délits de travail dissimulé ;
 Que M. [M] [O] est le gérant de la SARL Agence Body Protect qui assurait une activité de gardiennage, société constituée le 28.12.2004, avec dissolution le 10.6.2013 et radiation le même jour par suite de la transmission universelle de son patrimoine le 4.6.2013 à une autre société ;
 Que selon le procès-verbal numéro 2013-022, cette société et son gérant ont mis en place un système permettant une minoration du chiffre d&apos;affaires de 2008 à 2012 ; que les factures de certains clients n&apos;ont pas été reprises dans la comptabilité mais enregistrées sur compte courant de M. [M] [O], le règlement de salaires de salariés de la société se faisant en débit dudit compte courant ; que cette pratique à l&apos;initiative de M. [M] [O] a abouti à une masse salariale et un chiffre d&apos;affaires non déclarés ;
 Que la société a édité de fausses factures de sous-traitance pour les années 2009, 2010, 2011 ;
 Que les neuf sous-traitants identifiés étaient soit sans activité, soit radiés au moment des facturations émises ; que cette pratique a permis d&apos;augmenter artificiellement les charges de la société avec une diminution corrélative du bénéfice imposable ;
 Que les cotisations ont été ainsi éludées à hauteur de 1 188,280 € ;
 Que M. [M] [O] est le gérant de la SARL Agence Crystal Protect, société immatriculée le 5.12.2005 et qui assure une activité de gardiennage, vente d&apos;articles non réglementés et protection rapprochée ;
 Que selon le procès-verbal numéro 2013-023, selon l&apos;analyse des bilans, aucun chiffre d&apos;affaires n&apos;est déclaré, aucune masse salariale n&apos;est enregistrée, avec absence de compte employeur et non dépôt de la DADS, les seules charges enregistrées sont d&apos;un montant modique et l&apos;ensemble des exercices 2008, 2009, 2010 et 2011 dégage des pertes financières ;
 Que cependant, les relevés de comptes ouverts à la société générale et à la caisse d&apos;épargne font apparaitre des virements reçus de la SARL Agence Body Protect ainsi que des remises de chèques ayant servi, pour le premier, au paiement de dépenses de fonctionnement et d&apos;honoraires et à l&apos;acquisition de produits financiers, et, pour le second, à rémunérer des agents de sécurités non déclarés ;
 Que les cotisations ont ainsi été éludées à hauteur de 305,874 € de 2008 à 2012 ;
 Que M. [M] [O] est le dirigeant de l&apos;association Agence School Protect, immatriculée au registre Sirene depuis le 29.12.2005 sous le numéro siret 488 107 939 00016 avec activité « formation continue d&apos;adultes » ;
 Qu&apos;il résulte du procès-verbal 2013-024, sur 2008 à 2013 :
 - une absence de dépôt des comptes annuels,
 - la non déclaration de chiffre d&apos;affaires auprès de l&apos;administration fiscale,
 - l&apos;acquittement d&apos;impôts commerciaux,
 - l&apos;absence de masse salariale déclarée auprès des organismes sociaux,
 - l&apos;absence de cotisations et contributions acquittées auprès des organismes sociaux,
 - l&apos;alimentation d&apos;un compte bancaire société générale par des virements en provenance de la SARL Agence Body Protect et de clients de celle-ci à hauteur de 1 814,098 €, permettant la rémunération d&apos;agents de sécurité non déclarés et tels que listés ;