Tribunal d'instance de Gonesse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.918 du 17/03/2021,  partie 4


Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure » ; que l'article R. 67 du code électoral indique qu'« immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs ; qu'il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau ; que les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires ; que dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote » ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qui posent des principes généraux du droit électoral, que si le Président de bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné par procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, la sincérité des opérations électorales est affectée et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'en l'espèce, la copie du procès-verbal des élections au comité social et économique en date du 17 mai 2019, produit en demande (pièce n° 10) indique l'horaire d'ouverture du scrutin, à 9 heures, mais ne mentionne pas l'horaire de clôture du scrutin ; que la société SDNH verse, quant à elle, un procès-verbal mentionnant un horaire de clôture, et un constat d'Huissier de Justice ; que cependant, la pièce n° 10 produite en demande établit que le procès-verbal des opérations électorales remis à la CGT ne portait pas mention de l'horaire de clôture ; que cet élément est de nature à caractériser une irrégularité portant atteinte aux principes général du droit électoral, sans que ni un constat d'Huissier ni tout élément établissant a posteriori les conditions de régularité des opérations électorale, ne soit en mesure de rapporter ; que par conséquent, les élections au premier tour des membres du premier collège au comité social et économique qui se sont tenues le 17 mai 2019 seront annulées ; que la société SDNH sera, par conséquent enjointe d'avoir à organiser un nouveau premier tour des élections des membres du premier collège au CSE, aux conditions visées au protocole d'accord préélectoral en date du 27 mars 2019 ; que sur les demandes accessoires formées par Mme C... T... , Mme D... A..., M. Y... U..., Mme V... M..., Mme L... E... ; qu'il n'est pas équitable de laisser a la charge des requérants les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance, que, par conséquent, la société SDNH sera condamnée à leur verser la somme de 200 euros chacun à ce titre.
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, après avoir, dans son dispositif, déclaré irrecevables les demandes formées par la Fédération CGT des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services et débouté, en conséquence, cette Fédération de « l'ensemble (de) ses demandes », le jugement du tribunal d'instance de Gonesse en date du 19 juillet 2019 porte la mention suivante : « Rejette le surplus des demandes » ; qu'il en résultait nécessairement que les demandes des parties autres que la Fédération CGT des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services étaient en outre rejetées, dont celles de Mme T... , Mme A..., M. U..., Mme M... et Mme E... de sorte qu'aucune omission de statuer sur ces demandes ne pouvait être reprochée au tribunal ; qu'en affirmant que la formule « Rejette le surplus des demandes » mentionnée dans le cadre du dispositif du jugement du 19 juillet 2019 ne concernait que les demandes formées par le syndicat CGT et que le tribunal avait omis de statuer sur les demandes de Mme T... , Mme A..., M. U..., Mme M... et Mme E..., le tribunal d'instance a dénaturé ledit jugement du 19 juillet 2019 et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si la circonstance que le président du bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, justifie à elle seule l'annulation des élections, dès lors que cette mention a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut y être suppléé par un procès-verbal de constat établi par un huissier présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote ;