Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 6


qu'il ressortait de la liste des pièces versées aux débats par la société ITC Srl figurant en page 27 de ses conclusions d'appel en réponse que l'exposante avait non seulement produit (pièce n° 3) les factures ITC pour le magasin parisien de la société Victoire Saint Honoré pour un montant total de 981 358,60 €, dont notamment les factures numérotées 3.i à 3.xxx du 25 mars 2009 au 26 mars 2010, qui étaient donc postérieures au 24 février 2009, date du jugement prononçant la mise sous administration judiciaire de la société ITC SpA, mais aussi (pièce n°6) les factures ITC pour les marchandises livrées à la boutique de Marbella de la société Victoire Saint Honoré comprenant, en particulier, les factures 13.a.i à 13.a.xxv du 31 mars 2009 au 30 septembre 2009, détaillées dans un tableau récapitulatif constituant la pièce n° 13 ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande en paiement de la société ITC Srl de la créance visée par le Protocole transactionnel, conclu le 30 mars 2010 entre la société Victoire Saint Honoré et la société ITC, qui avait été ramenée à la somme de 687 689 €, que la société ITC Srl ne communiquait pas les factures correspondant à la créance dite protocolaire, la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces versées aux débats faisant partie intégrante des conclusions d'appel en réponse de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie intégrante de ses conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée, le juge doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, inviter les parties à s'expliquer sur cette absence ; qu'en se fondant sur l'absence prétendue de communication par la société ITC Srl des factures correspondant à la créance visée par le Protocole transactionnel du 30 mars 2010 qui avaient été invoquées par l'exposante dans ses conclusions d'appel en réponse (notamment p.3) et qui figuraient dans la liste des pièces (n°s 3 et 6) versées aux débats faisant partie intégrante de ces conclusions, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces dont la communication n'était pas contestée par la partie adverse qui avait seulement dénoncé dans ses conclusions d'appel récapitulatives n° 2 (p. 9, dernier al.) l'absence de communication, par l'exposante, de la liste des créances comprises dans la cession du 11 mars 2011 et de l'annexe III du protocole du 30 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; que, dans ses conclusions d'appel en réponse (p.12, n° 27), la société ITC Srl avait fait valoir que les extraits du livre-journal de la société, qui figuraient dans la liste des pièces versées aux débats sous les numéros 24 et 26, listaient les factures dues par la société Victoire Saint Honoré à la société ITC SpA et démontraient à nouveau que toutes ces factures étaient postérieures au jugement du 24 février 2009 ; qu'en n'examinant pas les copies des pages 296/2011 à 301/2011 du livre de comptes de la société ITC Srl constituant la pièce n° 24 de la liste des pièces produites par l'exposante ni les copies des pages 305/2011 à 312/2011 de ce livre de compte, constituant la pièce 26 de cette liste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes du protocole transactionnel en date du 30 mars 2010 conclu entre les sociétés Victoire Saint Honoré France et Victoire Saint Honoré Espagne, d'une part, la société ITC SpA, d'autre part, les deux sociétés Victoire Saint Honoré avaient expressément reconnu devoir à la société ITC SpA la somme totale de 687 689 €, en paiement de différentes factures antérieures, qu'elles s'engageaient à régler en 24 mensualités faisant l'objet de 24 lettres de change remises à la société ITC SpA et transmises à la société ITC Srl ; que, dans ses écritures d'appel en réponse (p.7, 17), la société ITC Srl avait fait valoir qu'ainsi les sociétés Victoires Saint Honoré et les administrateurs de la société ITC SpA s'étaient accordés sur un règlement amiable, « lequel purgeait le passé et assurait l'avenir » ;