cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.167 du 14/03/2018,  partie 2


Franck X... en qualité de caution le 29 janvier 2008 mentionnant un revenu mensuel de 2413 euros pour l'année 2006 et deux appartements deux pièces et trois pièces situés [...], acquis au prix de 182 939 euros, non grevés de crédit et d'hypothèque ;
 
 - la proposition de règlement des dettes effectuée par Franck X... dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire indiquant qu'il est propriétaire d'un studio en indivision et disposer de parts sociales dans la SCI « Des Champs » propriétaire de deux appartements ; que de son côté, M. Franck X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; que le tribunal l'a débouté à juste titre de sa demande tendant à être déchargé de son obligation ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait expressément soutenu que l'actif immobilier consistant en un studio d'une valeur modique était grevé de 9 inscriptions d'hypothèques représentant un total cumulé de plus de 60.000 euros (p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à influer sur la valeur du patrimoine de la caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE M. Franck X... sollicite la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et la condamnation de celle-ci à payer une somme au moins égale au montant de sa créance ; que M. Franck X... affirme que la banque a failli à son devoir de mise en garde ; que cette dernière réplique n'avoir commis aucune faute alors qu'elle n'était pas tenue d'un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard des dirigeants de l'entreprise lesquels étaient à même d'apprécier la portée de leurs engagements ; que l'appelant ne conteste pas sa qualité de caution avertie d'une part et ne rapporte pas la preuve d'un risque d'endettement au regard de ses capacités financières d'autre part ; que sa demande de dommages-intérêts ne saurait en conséquence prospérer sur ce fondement ;
 
 2°) ALORS QUE monsieur Franck X... n'a jamais admis sa qualité de caution avertie, celle-ci ne pouvant résulter de la seule qualité de co-gérant de la société cautionnée ; qu'en énonçant dès lors que « monsieur X... ne conteste pas sa qualité de caution avertie », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'ENFIN la banque qui consent un prêt est tenu à l'égard de la caution d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de son engagement ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait fait valoir que la convention de trésorerie courante consentie par la société Générale portait sur une ouverture de crédit d'un montant de 200.000 € tandis que la créance déclarée au passif de la débitrice principale, la B... , s'élevait à un montant de 511.773,96 €, soit plus du double de l'ouverture de crédit consentie conventionnellement (conclusions d'appel p. 7) ; qu'en conséquence, en se bornant à affirmer que monsieur X... « ne rapporte pas la preuve d'un risque d'endettement au regard de ses capacités financières » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la somme de 511.773,96 € déclarée par la banque ne révélait pas en elle-même le risque d'endettement excessif au regard des capacités financières de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.