Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.203 du 06/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Harmonie cliniques Pays de la Loire, groupement d&apos;intérêt économique, anciennement Harmonie soins et services, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prudhomale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Harmonie cliniques Pays de la Loire, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée le 1er janvier 1982 par la société Harmonie cliniques Pays de la Loire ; qu&apos;ayant été victime, le 26 janvier 2006, d&apos;une chute sur le lieu de travail, elle a été licenciée le 26 janvier 2009 pour inaptitude ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve produits par les parties, dont elle a déduit que l&apos;inaptitude avait une origine professionnelle et que l&apos;employeur avait eu connaissance de cette origine ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans modifier l&apos;objet du litige, ni les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l&apos;existence de faits précis permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral que l&apos;absence de justification par l&apos;employeur d&apos;éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : 
 
 Vu l&apos;article L. 1226-13 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; 

Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l&apos;arrêt retient la violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ainsi que l&apos;absence de règlement par l&apos;employeur d&apos;une indemnité de douze mois de salaire ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n&apos;est prévue, ni dans le cas de violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ni dans celui de non-paiement par l&apos;employeur d&apos;une somme due en application de l&apos;article L. 1226-15 de ce code, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, l&apos;emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice, laquelle n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité de préavis, d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1234-5 de ce code ; 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à payer à la salariée des sommes à titre d&apos;indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part que cette condamnation se déduit de la nullité du licenciement, d&apos;autre part que cet employeur ne justifie pas avoir sollicité des conclusions écrites du médecin du travail, ni avoir consulté les délégués du personnel, ni avoir fait connaître à la salariée les motifs qui s&apos;opposaient à son reclassement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs, qui, soit sont dans la dépendance de la cassation sur les troisième et quatrième branches, soit ne justifient que la condamnation au paiement d&apos;une somme à titre de dommages-intérêts en application de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui a alloué, tant une indemnité compensatrice de préavis correspondant à quatre mois de salaire que, en méconnaissance de la nature de cette indemnité, des congés payés afférents, a violé le texte susvisé ;