décision 20-85.629 du 16/11/2021,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer qu' « il résulte de la procédure à ce stade, des preuves manifestes que le navire French polynesia master a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 du code de l'environnement métropolitain et aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de l'environnement de la Polynésie française », sans préciser sur quelles preuves manifestes elle se fondait, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation d'un navire étranger sur le fondement de la Convention de Montego Bay conformément à son droit interne que s'il existe des preuves manifestes que ce navire a commis une infraction réprimée par cette Convention et que cette infraction cause ou risque de causer des dommages importants aux intérêts de cet Etat, le juge étant tenu, à cet égard, d'identifier les intérêts atteints, d'évaluer l'importance de cette atteinte en examinant si plusieurs de ses biens ou intérêts connexes sont concernés sur la base, non seulement des données scientifiques disponibles, mais également de la nature de la ou des substances nocives contenues dans les rejets en cause ainsi que du volume, du sens, de la vitesse et de la durée de propagation desdits rejets ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'immobilisation du navire French polynesia master, que cette mesure « est proportionnée au dommage causé à l'environnement qui est une atteinte à l'intégrité des paysages qui font l'attrait des îles de la Polynésie qui est déterminable et que l'information permettra d'évaluer », la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que la mainlevée de l'immobilisation d'un navire étranger ordonnée sur le fondement des articles L. 218-30 du code de l'environnement ou LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française ne peut être subordonnée à la fourniture d'un cautionnement que si la personne astreinte à le fournir a été mise en examen ; qu'en décidant que la mesure d'immobilisation du French polynesia master pourra être levée moyennant le versement d'une caution quand la société [3], M. [H], la société [4], la société [5] et la Sarl [1] astreints à la fourniture du cautionnement n'avaient pas été mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 218-30 du code de l'environnement, LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française, 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, confirmative de l'ordonnance du juge d'instruction d'immobilisation du navire en ce qu'elle a dit que celle-ci pourrait être levée après paiement d'un cautionnement, l'arrêt relève que l'information judiciaire porte sur des faits commis dans les eaux de Polynésie française, notamment la passe sud de l'atoll de [Localité 2], le quai de [Localité 2] (Tuamotu), ainsi qu'à [Localité 7] dans l'archipel des Marquises.
 
 11. Les juges ajoutent, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte à ce stade de la procédure, de l'enquête préliminaire, des divers témoignages, des éléments de preuve concordants que le navire French polynesia master a effectivement et à plusieurs reprises rejeté volontairement ou involontairement des hydrocarbures dans les eaux de la Polynésie française en particulier dans les archipels des Marquises et des Tuamotu.
 
 12. En prononçant ainsi la chambre de l'instruction, qui, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, a considéré comme établi le rejet d'hydrocarbures dans les eaux territoriales, a justifié sa décision.
 
 13. D'ou il suit que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en ses deuxième et troisième branches pour concerner les dispositions de l'article 220 de la Convention de Montego Bay relatif à la zone économique exclusive (ZEE) de l'Etat côtier et non à sa mer territoriale où les faits ont été commis, doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa septième branche
 
 14. Les articles LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française et L. 218-30 du code de l'environnement prévoient la possibilité d'immobilisation d'un navire ayant servi à commettre des infractions aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 et L. 218-11 à L. 218-19 de chacun de ces codes sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi et la faculté pour l'autorité judiciaire compétente de conditionner la mainlevée de cette mesure au versement préalable d'une caution.