Tribunal de grande instance de Valence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.014 du 09/07/2020,  partie 2


qu'enfin, Mme U... justifie par quatre attestations de voisines et d'une dame hébergeant occasionnellement son mari qui prouvent que ce dernier lui rend visite, ce qui peut être justifié par l'existence d'enfants communs, mais n'habite pas avec elle ; qu'elle verse aux débats des documents fiscaux ne domiciliant pas son époux chez elle ;
 
 QUE dans ces conditions, la décision de la commission de recours amiable doit être infirmée et Mme U... renvoyée devant la CAF pour le remboursement des sommes qui ont été retenues sur les prestations familiales, la caisse ne réclamant qu'un solde de 342,85 € sur la somme de 1 316,77 € qui était réclamée à l'origine du litige au titre de l'ASF" ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué, d'une part, que "Mme U... a déclaré le 18 août 2015 n'avoir aucune adresse ni aucune information sur la situation de son mari", d'autre part, qu'elle a produit aux débats des attestations "de voisines
 qui prouvent que ce dernier lui rend visite" et celle "d'une dame hébergeant occasionnellement son mari" ; qu'en accueillant le recours de l'allocataire contre la décision de la caisse procédant à la répétition de l'allocation de soutien familial indûment perçue cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Mme U..., qui connaissait l'adresse de son mari et recevait ses visites, avait frauduleusement déclaré n'avoir ni adresse ni information sur sa situation, le tribunal de grande instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L.523-1, L.523-2, R.523-1, R.523-3 et R.523-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge ; que lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation en l'absence de décision de justice exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant ; qu'il en résulte que cette allocation ne peut être versée tant que le juge aux affaires familiales n'a pas été saisi d'une demande de pension alimentaire ; qu'en accueillant le recours de Mme U... contre la décision de la caisse procédant à la répétition de l'allocation de soutien familial indue au motif " qu'elle se contente de reprocher à Mme U... de n'avoir pas engagé de procédure pour demander une pension alimentaire sans justifier de la situation de M. U..." le tribunal, qui s'est déterminé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale.