décision 16-81.515 du 25/04/2017,  partie 5


en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisances comme de contradiction et déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte que Mme [A] a, dans sa lettre de dénonciation au ministre de tutelle, imputé aux gendarmes mis en cause la commission de faits auxquels elle a prêté le caractère d&apos;infractions pénales qu&apos;elle savait dénué de pertinence, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que Mme [O], épouse [A], devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.