Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020,  partie 4


Le paiement de ces pénalités est libératoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard ».
 
 19. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la mise en service de l'installation avait eu lieu le 30 août 2004, conformément aux prévisions du contrat, a pu écarter l'application de cette clause, laquelle ne fixait que le montant de pénalités libératoires en cas de retard de mise en production à compter de cette date, sans avoir pour effet de limiter l'indemnisation du préjudice global subi par la société FMGC du fait des deux explosions postérieures.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel de la société [...] (n° D 18-24.915) et le moyen de son pourvoi incident éventuel (n° W 18-24.103), rédigés en termes identiques, réunis
 
 21. La société [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'exclusion de garantie qu'elle opposait à son assurée, la société Rea, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'après avoir observé que la clause d'exclusion de garantie s'appliquait aux dommages occasionnés par des produits dont l'emploi ou l'effet n'avait pas été suffisamment testé en vue de l'usage concret auxquels ils étaient destinés et ce, selon l'état des sciences et de la technique, l'arrêt attaqué a estimé que, avant livraison à l'entrepreneur principal, l'assuré avait insuffisamment testé les tuyères litigieuses et que leur conception n'avait même fait l'objet d'aucune étude et d'aucune vérification avant leur mise en service chez le maître de l'ouvrage ; qu'en rejetant néanmoins l'exclusion de garantie opposée par l'assureur, omettant de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en présumant l'inapplicabilité de la clause d'exclusion de garantie pour la raison que l'entrepreneur principal – tiers au contrat d'assurance – avait été dans l'impossibilité de tester les tuyères litigieuses, tandis que le différend portait sur la question de savoir si l'assuré avait lui-même pu effectuer les tests requis, la cour d'appel a modifié les données du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en inférant l'inapplicabilité de la clause d'exclusion de garantie de l'absence de lien causal entre le sinistre et le non-respect de la stipulation, quand sa mise en oeuvre était uniquement subordonnée à la survenance d'un dommage résultant de l'emploi ou de l'effet d'un produit insuffisamment testé, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause B 6.10 de la police d'assurances : « Exclusions - 6 Ne sont pas assurées, en sus des exclusions désignées à la section A 15 :   - 6.10 Les demandes fondées sur des dommages aux biens et sur des dommages pécuniaires occasionnés par des produits dont l'emploi ou l'effet n'avait pas été suffisamment testé en vue de l'usage concret auxquels ils étaient destinés et ce, selon l'état des sciences et de la technique ».
 
 23. La décision retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire a conclu qu'aucun des moyens couramment employés dans l'industrie ne permettait de détecter le vice interne qui affectait les tuyères avant leur mise en service et que ce vice de construction présentait même un caractère pernicieux en ce sens qu'il ne pouvait être révélé ni par une anomalie de débit de circulation de sortie des tuyères ni par les alarmes de température qui équipaient le circuit.
 
 24. La décision en déduit que, compte tenu de cette impossibilité, qui ne relève pas du fait de la société Rea, de réaliser des vérifications plus amples que celles effectuées, la clause d'exclusion de garantie ne saurait lui être opposée.
 
 25. En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir que les conditions d'application de la clause litigieuse n'étaient pas réunies.
 
 26. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, en ce qu'elle vise une erreur matérielle, est non fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société HDI et de la société KKG et sur le moyen du pourvoi provoqué de M. H..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea (n° W 18-24.103) et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident éventuel de la société Allianz Iard (n° W 18-24.103 et D 18-24.915), réunis
 
 Enoncé du moyen