décision 20-80.533 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2021

M. [V] [T] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 2-8, en date du 16 décembre 2019, qui, pour outrages en récidive et maintien sur le territoire national malgré interdiction, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement et ordonné son maintien en détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [V] [T] a été cité devant le tribunal correctionnel pour, le 7 février 2019, d&apos;une part, s&apos;être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, alors qu&apos;il faisait l&apos;objet d&apos;une obligation de quitter le territoire français, d&apos;autre part pour avoir à cette même date commis un outrage de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction à l&apos;encontre de deux personnes dépositaires de l&apos;autorité publique.
 
 3. Le tribunal correctionnel, par un jugement du 8 février 2019, a prononcé la nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents et a relaxé M. [T].
 
 4. Le ministère public et les parties civiles ont formé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a annulé le jugement de première instance, rejeté les exceptions de nullité et condamné M. [T] des chefs de maintien irrégulier sur le territoire national et outrage à personne dépositaire de l&apos;autorité publique, alors :
 
 « 1°/ que lors de l&apos;audience du 4 novembre 2019, consacrée aux débats, le président n&apos;a pas informé le prévenu de son droit au cours des débats de faire des déclarations aux interrogations qui lui sont posées ou de se taire ; que l&apos;arrêt attaqué a ainsi été rendu en violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte encore des mentions de l&apos;arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son avocat n&apos;ont eu la parole en dernier sur les exceptions de procédure ; qu&apos;il ne ressort pas non plus qu&apos;après jonction et débat sur le fond, ils ont eu la possibilité de répliquer aux réquisitions de l&apos;avocat général sur ces exceptions de nullité ; que dès lors, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation de l&apos;article 513 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 6. Il résulte des notes d&apos;audience versées à la procédure, régulièrement signées par le greffier et le président, qui complètent sur ce point l&apos;arrêt attaqué, que M. [T] a été informé de son droit de se taire au cours des débats. 
 
 7. En conséquence, le grief manque en fait et doit être rejeté.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 8. Il résulte des mentions de l&apos;arrêt qu&apos;au cours des débats, les exceptions de nullité ont été évoquées sans que l&apos;avocat du prévenu n&apos;ait eu la parole en dernier. 
 
 9. L&apos;arrêt n&apos;encourt néanmoins pas la censure, dès lors que, après jonction de l&apos;incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d&apos;appel ne se prononce sur l&apos;ensemble de l&apos;affaire.
 
 10. En conséquence, le moyen doit être rejeté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté les exceptions de nullité tenant à l&apos;irrégularité de l&apos;interpellation, de la mesure de privation de liberté et à l&apos;irrégularité de la garde à vue, et d&apos;avoir condamné M. [T] du chef de maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention ou assignation à résidence d&apos;un étranger ayant fait l&apos;objet d&apos;une obligation de quitter le territoire, alors « qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 624-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile qu&apos;un étranger, ayant fait l&apos;objet d&apos;