Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 5


que ce désordre généralisé tel qu'il a été mis en évidence impose une remise à neuf du réseau pour les motifs ci-dessus relevés, les réparations déjà effectuées ne concernant que la reprise des fuites ponctuelles mais non la réparation du désordre lui-même, lequel, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge et à ce que soutiennent les intimées, est un désordre né et actuel et non pas hypothétique ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a limité le droit à réparation de la société Dalkia et n'a pas fait droit à sa demande de réfection complète du réseau ; que le montant de cette réfection complète a été chiffré par l'expert à la somme de 663.125 euros Ht, somme que la cour retient   ; que le montant des condamnations sera prononcé hors taxes, la société Dalkia qui est une société commerciale n'établissant pas le caractère non récupérable par elle de la Tva ; que les sommes allouées doivent porter intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 28 septembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, au titre de la garantie décennale qui constitue la demande principal de l'appelante, la société Crystal sera condamnée à payer à la société Dalkia l'intégralité des sommes ci-dessus retenues, sans qu'il soit besoin d'examiner les demandes formées à titre subsidiaire sur d'autres fondements par la société Dalkia ; qu'il est constant que la société Crystal a sous-traité la réalisation du réseau à la société ABP laquelle a, à son tour, sous-traité à la société FTM l'exécution des soudures d'assemblage des éléments de canalisation d'eau ; que le premier juge a retenu également un contrat de sous-traitance entre la société ABP et la société Inpal concernant la fourniture de canalisations pré-isolées, la reconstitution de l'isolation au droit des soudures entre éléments de canalisation et la mise en place d'une système de détection d'humidité   ; que les sous-traitants sont tenus à l'égard de leur entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; que leur responsabilité est engagées dès lors que les travaux n'ont pas été correctement réalisés, sans qu'il soit besoin de prouver, à leur encontre, une faute précise ; que l'action en responsabilité dirigée contre un sous-traitant en raison d'un dommage affectant un ouvrage mentionné aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que s'agissant d'un réseau de canalisations enterrées, c'est en vain que la société Inpal soutient qu'elle serait soumise à la prescription biennale concernant les éléments d'équipements dissociables ; que vis-à-vis de son donneur d'ordre, la société ABP contre laquelle aucune faute n'a été relevée, est tenue d'une obligation de résultat ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à relever et garantir la société Crystal des condamnations prononcées à son encontre ; que la société ABP est assurée par la société Axa France Iard qui reconnaît que les garanties de ses contrats sont mobilisables si les dommages au titre desquels la responsabilité de son assuré est mise en cause présentent les critères répondant à la qualification de dommages de nature décennale ; que dès lors, la société Crystal est bien fondée à demander à être relevée et garantie également par la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société ABP, sous réserve bien sûr des franchises applicables et des plafonds de garantie prévus aux contrats ; que la société ABP et son assureur Axa France Iard sont à leur tour fondés à rechercher la responsabilité des sous-traitants de la société Arizzoli, à savoir la société Inpal et son assureur Generali et l'assureur de la société FTM aujourd'hui radiée, les Mma   ; que l'expertise a mis en évidence la mauvaise réalisation par la société Inpal dans la fourniture et la pose des manchons destinés à assurer la protection des canalisations contre l'humidité, ce qui a provoqué un phénomène de corrosion à partir de l'extérieur du tube pouvant conduire à des fuites, le tout aggravé par le caractère défectueux du système de détection des fuites installé et fourni par la société Inpal, système par ailleurs complètement indissociable de l'installation puisqu'insérée dans elle ; que l'affirmation selon laquelle le désordre serait né du non-respect des contraintes d'utilisation du matériel, a été soumise à l'expert qui l'a écartée ; qu'elle ne s'appuie d'ailleurs sur aucune étude technique ;
 qu'au vu de ces éléments et des manquements caractérisés retenus à l'encontre tant de la société FTM qui a mal réalisé les soudures et de la société Inpal qui n'a pas correctement non plus réalisé la pose des manchons et su système de détection des fuites, la demande de la société Crystal tendant à être relevée et garantie in solidum tant par la société ABP et son assureur sur le fondement contractuel, que par les sous-traitants de second rang et leurs assureurs sur le fondement délictuel, sera accueillie ;