Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.176 du 03/03/2021,  partie 5


Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46-1541 du 22 juin 1946. Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait 1'objet d'arrêtés d'extension. La PERS nº 285 du 30 juillet 1956 est relative aux frais de transports et a été étendue par arrêté du 10 septembre 1956. La PERS nº 793 du 11 août 1982 est relative aux indemnités de déplacements et son arrêté d'extension est du 3 septembre 1982. Les notes de frais de l'année 2017 de M. D... ont été validées par l'employeur. Depuis le 1º* janvier 2018, la société ENGIE demande à M. D... , l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel. » Cette charte mentionne : « En cas de non respect des règles définies par cette charte, la demande de remboursement de frais engagés par le collaborateur pourra être refusée ... » M. D... fait valoir que cette charte a été établie unilatéralement par l'employeur, sans faire l'objet d'aucune discussion ou de négociation préalable avec les institutions représentatives du personnel. Il ajoute qu'elle ne constitue pas un document relevant du statut collectif du personnel des Industries Electriques et Gazières et ne saurait donc avoir force obligatoire. La PERS 793 prévoit concernant les modalités de remboursement. « 211 -Nature des déplacements. Les modalités de remboursements distinguent les trois catégories de déplacement ci-après : - déplacement en dehors de la zone habituelle de travail, - déplacement dans la zone habituelle de travail, - déplacement des agents mutés en instance de logement ou assimilés. (- . .) 22 -Déplacement en dehors de la zone habituelle de travail. Les agents appelés à se déplacer hors de leur zone habituelle de travail reçoivent å titre de remboursement des frais engagés, les indemnités de repas et de chambre figurant aux barèmes et relatives à leur catégorie pour la localité ou est effectué le déplacement. (...) 222 – Cantines. Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l'indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée. A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise). Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où il n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes ». La PERS 285 régit la prise en charge des frais de déplacement d'un agent par voie de chemin de fer. Elle envisage toutefois l'hypothèse dans laquelle un transport par voie de fer n'est pas possible : « Lorsque le voyage est effectué par des moyens de locomotion autres que le fer, le montant du remboursement sera fait sur la base du transport emprunté, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport ». M. D... fait valoir que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel », (la charte) prévoit des conditions de remboursement plus restrictives que celles prévues par les PERS. 793 et 285, les restrictions portant sur plusieurs points : - la notion de déplacement y est réduite à une seule nuitée, ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de la PERS. 793 ; - le repas de midi doit être pris à la cantine sur site ; - le recours au taxi n'est autorisé pour les déplacements que dans des circonstances exceptionnelles après validation du référant, ce qui n'est absolument pas prévu par la PERS. 793 et la PERS. 285 ; - la charte prévoit un remboursement selon les frais réels, alors que la PERS 793 prévoit un remboursement des frais au forfait. M. D... se prévaut du « livret relatif aux moyens alloués par mandat et aux modalités de prise en charge des frais » établi par la société ENGIE au mois de décembre 2016 qui prévoit : « Condition de remboursement : sur les frais engagés et selon les « barèmes frais de déplacement » de la branche des IEG révisés chaque année. Forfait : 90% du barème 100 % du barème Groupe fonction- Groupe fonctionnel. Restauration : - Zone de travail : 11/13h et 18h/21h (sauf pour les salariés qui ont la latitude d'organiser leur travail à leur gré) ; Cantine obligatoire quand présence sur le site. - Hors zone de travail : Franchise de 3 jours acceptée. Au-delà, si une cantine existe, remboursement uniquement sur la base de ce prix ». Il fait valoir que ces dispositions sont conformes à celles prévues par les PERS 793 et 285, mais non à celles de la charte. L'employeur indique que ces dispositions des PERS ont été « complétées et actualisées par des dispositions unilatérales détaillées dans la « Politique Voyage » du Groupe.