Cour d'appel de Rennes,  décision 13-10.721 du 13/11/2014,  partie 2


qu'en l'absence d'une telle convention, l'employeur se doit au moment de l'embauche, de remettre au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables, sans que l'absence de cette remise ne s'accompagne de sanction ; qu'en l'espèce, lors de l'embauche de monsieur X..., l'accord de 1997 était applicable, mais l'employeur n'y a pas fait référence dans le contrat de travail, alors que cet accord avait des répercussions importantes en termes d'organisation du temps de travail ; que cette absence d'information a nécessairement causé au salarié un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 300¿ à titre de dommages et intérêts. Sur les dommages et intérêts pour non-respect du décompte annuel des heures et pour le non-respect des horaires contractuellement prévus : Il résulte des documents produits que l'accord de 1997 ne prévoyait pas le décompte annuel des heures, que c'est l'accord de 2007 qui a défini cette période après intervention de l'inspection du travail ; qu'à la suite de cette intervention, l'avenant du 5 juillet 2007 précise que: "Le solde annuel des banques d'heures non évoqué dans l'accord initial en application duquel il était procédé à une régularisation continue des soldes individuels, est néanmoins possible. La date du 31 octobre est en conséquence retenue¿ Un décompte annuel détaillé des heures supplémentaires éventuellement payés en cours d'année et du solde à date sera établi pour chaque salarié ... .Il est toutefois convenu que sous condition que le salarié en ait pris l'option dès le début de la période d'annualisation, ces heures pourront en tout ou partie être récupérées au plus tard au cours des deux mois suivant le solde, le reliquat éventuel devant être payé..." ; qu'au regard de ce texte, il apparaît que les partenaires avaient omis d'insérer dans l'accord une période de référence, qu'il n'est pas contesté que le salarié a été réglé de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre des heures effectuées, ou qu'il a pu bénéficier de jours de récupération ; que Monsieur X... était embauché pour un horaire hebdomadaire de 32 heures, l'accord prévoyait une moyenne de 32h30 pour les chauffeurs, et le salarié soutient sans être utilement contredit, que l'horaire moyen des chauffeurs était plutôt de 35 heures hebdomadaires. que la possibilité d'une flexibilité de l'horaire et d'un dépassement de l'horaire contractuel prévu n'est pas mentionnée au contrat de travail alors qu'il n'est pas contesté par l'employeur que le recours à un tel dépassement était quasiment systématique à certaines périodes ; que ces deux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail seront réparés par l'allocation d'une somme de 500¿ à titre de dommages et intérêts ; Sur les demandes liées au seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3122-4 du code du travail , lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année... constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou pour le décret pour leur décompte: -Les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixées par l'accord et déjà comptabilisés ; que l'employeur soutient que l'accord signé en 1997 prévoit que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires demeure celui de 35h hebdomadaires ; que Monsieur X... fait valoir au contraire qu'en application de l'accord, le seuil de déclenchement est bien 32H30 et non 35 heures ; qu'il résulte des écritures de l'employeur que l'horaire collectif adopté à compter de l'accord de 1997 prévoyait 32h30 par semaine, soit un total annuel de 1470 heures (conclusions page 27) ; que par ailleurs, l'accord ne prévoyant pas les modalités de rémunération des heures effectuées au-delà de cet horaire, les dispositions légales doivent trouver application, et par application de ce texte, les heures supplémentaires doivent être considérées comme telles au delà de 1470 heures mensuelles, le jugement de première instance étant réformé de ce chef ; que le salarié ne produit cependant à l'appui de ses prétentions salariales qu'un décompte imprécis et peu exploitable, ne précisant pas notamment pour chaque année considérée le total des heures à indemniser au delà du seuil de 1470 heures, et les modalités de calcul du complément RTT, et la Cour n'étant pas le comptable des parties, il convient d'ordonner à celles-ci de présenter un décompte précis selon les modalités précisées au dispositif » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE sauf dispositions conventionnelles en ce sens, lorsque la durée collective de travail dans l'entreprise est inférieure à la durée légale, seules les heures accomplies au-delà de la durée légale constituent des heures supplémentaires devant donner lieu au paiement d'une majoration en application de l'article L. 3121-22 du Code du travail ; qu'au cas présent, l'accord de réduction du temps de travail du 10 avril 1997, s'il prévoit une réduction de la durée collective du travail hebdomadaire de 38 heures à 32 heures 30 sur quatre jours, n'a prévu aucune dérogation au seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires prévu par la loi ;