Juridiction de proximité, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.586 du 18/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « selon les dispositions de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite" ;
 Encore faut-il que le délai et les voies de recours soient mentionnés sur le titre exécutoire ou la notification de l'acte de poursuite ; et il incombe à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local de rapporter la preuve de la date de réception des titres par l'intéressé ;
 En l'espèce, il n'est produit, par la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy aucune pièce à l'exception d'une délibération du 19 mai 2014 déléguant compétence à son Président relativement aux actions en justice et d'un extrait d'une délibération du 12 avril 2010 fixant les tarifs des "redevances ordures ménagères" pour 2010 ;
 Il ressort des pièces jointes par Madame U... à sa déclaration au greffe que les factures émises pour les années 2013 et 2014 ne comportent aucune mention relative aux délais et voies de recours et que seule la facture pour l'année 2012 comporte une mention ainsi libellée : "dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'acte Avis des sommes à payer (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance", dont l'imprécision notamment quant à la juridiction pouvant être saisie n'est pas de nature à assurer l'effectivité de la faculté légale de contestation ;
 Il n'est justifié par la Communauté de Communes de la date de notification d'aucun de ces titres ;
 S'agissant de la notification d'opposition à tiers détenteur, relative aux titres émis pour les années 2012, 2013 et 2014, il n'est pas davantage justifié de ce qu'elle comporte les mentions relatives aux délais et voies de recours ou de la date de sa notification ;
 
 Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne saurait prospérer ;
 Madame U... sera déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'opposition à tiers détenteur notifiée à Madame U... et visant les redevances de 2012, 2013 et 2014 précisait que « toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5-1° et 2° du code général des collectivités territoriales » (opposition à tiers détenteur du 25/02/2015 ; cf. prod.) ; que cette opposition est datée du 25 février 2015 ; qu'en décidant pourtant que, « s'agissant de la notification d'opposition à tiers détenteur, relative aux titres émis pour les années 2012, 2013 et 2014, il n'est pas [
 ] justifié de ce qu'elle comporte les mentions relatives aux délais et voies de recours ou de la date de sa notification » (jugement, p. 5, § 2), le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'opposition à tiers détenteur notifiée à Madame U... le 25 février 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Madame F... U... n'est pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et d'AVOIR condamné l'Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes du Pays de Montsalvy à payer à Madame F... U... la somme de 320 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2016, à titre de remboursement des sommes indûment perçues au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2010 à 2014 incluses ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « selon l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu à la condition que soit au moins assurée la collecte des déchets ménagers ;
 Il en résulte qu'elle comporte nécessairement en contrepartie de son paiement une prestation effective de la part de la collectivité qui l'institue ;
 Elle n'est donc pas due lorsque le service n'est pas fourni et contrairement à ce que soutient la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy il lui incombe, par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve que celui à qui elle facture ce service peut effectivement en bénéficier, ainsi que l'a jugé la Haute Juridiction (Cass. 3ème civ. 19 mai 2016 n° 15-12.409) ;
 Ce n'est qu'à cette condition qu'il incombe à celui qui conteste être redevable de rapporter la preuve soit qu'il ne produit pas de déchets soit qu'il procède à leur évacuation et élimination selon des méthodes conformes à la réglementation applicable en la matière ;