Conseil de prud'hommes de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-40.005 du 18/06/2020,  partie 3



 - la naissance de ces enfants, aucune règle de représentation n'étant prévue pour les enfants nés hors mariage ou issus d'un mariage unique de ces mineurs et de leur conjoint décédés, alors que les enfants nés d'un des lits, dans le cas où le mineur licencié décédé a contracté plusieurs mariages, peuvent venir en représentation du conjoint ou d'un ex-conjoint défunt,
 
 sont susceptibles de ne pas être justifiées dans la mesure où ces différences de traitement, faute de participer de la reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif des licenciements prononcés à l'encontre des mineurs pour faits de grève en 1948 et 1952, pourraient ne pas être en rapport direct avec l'objet de la disposition contestée.
 
 11. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.