Cour d'appel de Versailles,  décision 11-23.287 du 19/02/2013,  partie 5


qu'en retenant que la vente ne serait pas en l'espèce conclue par adjudication aux motifs que l'acheteur doit, à l'issue des enchères, confirmer sa volonté d'acquérir en appuyant sur le bouton de validation et pourrait refuser d'acquérir, en sorte que l'accord n'interviendrait pas à l'issue des enchères mais ultérieurement et que le bien ne serait pas automatiquement attribué au dernier enchérisseur, la Cour d'appel, qui a ainsi admis que la conclusion de la vente puisse être soumise à une condition purement potestative, a violé ensemble les articles 1174 du code civil et L. 321-3 du code de commerce.