Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.030 du 28/03/2019,  partie 5



 Alors que le premier président a retenu que Mme J... avait versé au titre de la facture d'honoraires n° 151733 une somme totale de 38 400 euros, ce qui n'était pas contesté par Me H..., et au titre de seize autres factures, une somme de 16 300 euros, soit un montant d'honoraires global de 54 700 euros ; qu'en décidant cependant que compte tenu de la carence dont faisait preuve Me H..., il convenait de retenir les montants indiqués par Mme J..., soit un total de 48 300 euros, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.