Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.819 du 02/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Factoméga, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au receveur des douanes de Chassieu, pris en qualité de représentant des douanes, domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, MM. Grass, Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Bélaval, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Factoméga, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, du receveur des douanes de Chassieu et du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur ; qu'il résulte du premier que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée de leur prise en compte (arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04) ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de son activité d'intermédiaire, la société Factoméga (la société) a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne ; que, le 7 septembre 2007, l'administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable des marchandises ; qu'un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 28 septembre 2007 ; qu'après rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007, l'arrêt retient que le montant de la dette douanière a été régulièrement communiqué à la société par cet avis, après avoir été pris en compte le 12 septembre 2007 par l'administration des douanes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects, le receveur des douanes de [Localité 1] et le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Factoméga ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Factoméga.