Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.228 du 09/02/2022,  partie 4


que la règle de classement n° 1 prévoit que « le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et de notes de sections ou de chapitres, et lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes » ; que la règle 2 b) prévoit que le classement des produits mélangés ou articles composites est effectué selon les principes énoncés dans la règle 3 qui prévoit le cas des marchandises paraissant devoir être classées sous deux ou plusieurs positions ; que la règle 3 b) dispose que « produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents () sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination » ; que la règle 3 c) prévoit enfin le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement ; qu'au vu de ces éléments, s'il est constant que l'application de la règle générale est suffisante pour procéder au classement du produit, à savoir une chaussure, il n'en reste pas moins que cette règle est insuffisante à elle seule pour caractériser la composition de la semelle de celle-ci, s'agissant d'une semelle en matière composite et pas seulement en matière plastique au motif, selon la position de l'administration, de la présence de résine époxyde qui agglomère les fibres de carbone ; qu'il convient dès lors d'appliquer la règle 2 b) qui renvoie à la règle 3 b) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « le facteur qui détermine le caractère essentiel, peut, selon le type de produit, ressortir par exemple de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits » ; qu'en l'espèce, la société Salomon conclut à juste titre que la matière carbone confère au produit sa caractéristique essentielle tant du fait de sa performance que de sa présence majoritaire dans la composition que de sa valeur et apporte à la chaussure une technologie avancée, la cour observant que le carbone est classé au chapitre 68 15 de la nomenclature combinée (NC) tandis que l'ensemble des matières plastiques répertoriées au chapitre 39 est sous leur forme primaire ; que même si elles peuvent contenir des charges dont des substances minérales, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, la société Salomon conclut, sans être utilement contredite par l'administration, que le carbone entre pour 60 % minimum dans la composition de la semelle et est donc largement majoritaire ; qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée ; et que la cour jugera que le modèle « zxellium » de la marque « mavic » relève de la position tarifaire 64 05 sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la pertinence des RTC invoqués par les parties qui ne sont pas de nature à faire modifier ce classement ;
 
 1°) ALORS QUE le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu'elles sont définies, d'abord et avant tout, par le libellé de la position de la nomenclature combinée et par les notes de section ou de chapitre qui ont force obligatoire de droit ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme litigieuses devaient être classées sous la position 64 05 eu égard à la règle générale n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer prioritairement, que les chaussures du type de celles en cause devaient être classées en considération de la « matière constitutive de la semelle extérieure » qui est « déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande », en l'occurrence la matière plastique, ce dont il résultait que les chaussures litigieuses devaient être classées sous la position tarifaire 64 04, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QUE les notes des chapitres de la nomenclature combinée devant servir au classement tarifaire des marchandises, doivent être interprétées de manière stricte et littérale ;