Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.299 du 27/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'ordonnance, il est constant que la mise en uvre de la procédure prévue à l'article L. 16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions, appréciées à la date de l'autorisation ; qu'il est également constant que le juge de l'autorisation n'est pas le juge de l'impôt, qu'il n'a pas à rechercher si des infractions sont constituées mais seulement s'il existe des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée ; que les présomptions, distinctes des preuves, s'entendent d'éléments précis et concordants permettant de suspecter la fraude qu'il n'est pas contesté que la société dispose d'un siège au Portugal de sorte que le procès-verbal de constat qu'elle a fait établir le 28 septembre 2018 au siège de la société au Portugal, soit postérieurement aux opérations de visites et saisies réalisées le 24 mai 2018, selon lequel le siège de cette société est situé dans le même édifice que la société Temperalternativo, qu'elle dispose dans un bâtiment principal de bureaux, mais aussi d'un bâtiment annexe à usage d'entrepôt, d'un autre bâtiment destiné à la fabrication des machines à planter et d'un dernier bâtiment destiné à la réparation de ses propres voitures et tracteurs, qu'elle a pour gérant M. S... Q..., qu'elle s'acquitte d'impôts et charges sociales au Portugal et qu'elle n'a aucune dette fiscale ou de contribution sociale dans ce pays ne contredit en rien les éléments factuels relevés par l'ordonnance ; que les critiques relatives à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes qui aurait été rendue le 22 janvier 2019 sont sans rapport de causalité avec l'ordonnance du juge des libertés de la détention de Libourne ; que l'ordonnance querellée retient que la société de droit portugais a été constituée le 16 janvier 1998, a pour objet social une activité des activités de fabrication et commerce de machines agricoles et d'équipements industriels, prestations de services sur le territoire national et à l'étranger de travaux agricoles en viticulture, exploration de vignobles, vinification, achat vente et mise en bouteille de vins, développement de projets industriels, agricoles, architecture et machinerie, industrie de construction civile et travaux publics, achat et vente de biens immobiliers, son capital étant détenu à 99,96 % par son gérant M. S... Q..., son siège social étant fixé à Seica (Portugal), qu'elle a donc des activités de fabrication et commerce de machines agricoles et équipements industriels mais aussi de travaux agricoles en agriculture et de vente de vins et dépose régulièrement ses déclarations de résultats au Portugal ; qu'elle est titulaire selon le fichier informatisé TTC (traitement de la TVA intracommunautaire) d'un numéro de TVA intracommunautaire depuis le 1er décembre 1997 ; que les critiques de l'appelante concernant le chiffre d'affaires de la société réalisé en France en qualité essentiellement de prestataire de services ne portent nullement sur le montant des chiffres et pourcentages retenus ; elle se borne à en contester les conclusions qui en sont tirées par l'administration fiscale, appréciation qui échappe au contrôle du premier président ; qu'il résulte des pièces versées par l'administration que la comparaison entre le chiffre d'affaires déclarées par la société Vinomatos au Portugal et les données de la base TTC indique que : - en 2012 la société portugaise a réalisé 43 % de son chiffre d'affaires en France, - en 2013 elle a réalisé 56 % de son chiffre d'affaires en France, - en 2014, elle a réalisé 78 % de son chiffre d'affaires sur le territoire national, - en 2015 elle a réalisé 65 % de son chiffre d'affaires sur le territoire national, - en 2016 elle a réalisé 43 % de son chiffre d'affaires sur le territoire national ; que ces éléments autorisent à présumer que la société Vinomatos réalise en France une part importante de son chiffre d'affaires, essentiellement en tant que prestataire de services ; que d'autres éléments concordants autorisent à présumer que la société Vinomatos réalise en France des prestations de plantation de plants de vigne et d'arbres en utilisant ses outils, son matériel et son personnel et est représentée en France par son gérant M. S... Q... ou par son fils M. G... Q... : ainsi les documents transmis à l'administration par la SARL Vitisat comprennent une facture du 6 juillet 2016 de la société Vinomatos concernant la plantation de plus d'un million de plants de vigne et 16 000 arbres, (montant hors taxes 379 904 €) le contrat de prestations de travaux mentionnant que le prestataire s'engage à fournir lui-même les outils et matériel, à assurer seul la direction technique des travaux de plantations, à diriger ses personnels et assurer sous son entière responsabilité le transport, la restauration et l'hébergement de ses salariés, la SARL Vitisat désignant comme son interlocuteur M. S... Q..., associé gérant de la société Vinomatos ;