Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 2



 , pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la prescription de l'action publique, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de base légale, violation de la loi ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de la procédure n'était pas acquise et a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts et de détournement de fonds publics, MM. B... et 
 C... 
 coupables de complicité de prise illégale d'intérêts, M. 
 F... 
 coupable de recel de prise illégale d'intérêt, MM. RR... et 
 A... 
 coupables de complicité de détournement de fonds publics, est entrée en voie de condamnation de ces chefs et a renvoyé à une audience ultérieure sur les intérêts civils ;
 « aux motifs que MM. X..., M... et 
 N...
 , Mme 
 O...
 , MM. 
 P...
 , Q..., 
 R...
 , S..., RR..., 
 T... 
 et 
 U...
 , Mmes Monique et Karine 
 V...
 , et Mme 
 W...
 , épouse 
 U...
 , MM. 
 A... 
 et 
 XX...
 , Mme 
 YY...
 , MM. 
 ZZ...
 , AA... et 
 U... 
 demandent à la cour de constater la prescription de l'action publique pour les contrats antérieurs au 6 mars 1997 à l'exception le cas échéant de ceux relatifs au personnel de Radio Maohi, la connexité ne pouvant être retenue, constater que les poursuites « sont impossibles » à compter du 6 mars 2003 pour tout contrat n'ayant pas fait l'objet d'actes de procédure interruptifs, faute de lien de connexité entre les contrats postérieurs aux réquisitoires des 6 mars et 22 juin 2000 ; que M. DDD... demande également à la cour de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique pour les faits qui lui sont reprochés au motif qu'à la date du réquisitoire introductif du 6 mars 2000 aucun fait, susceptible de constituer une infraction pouvant lui être reprochée, n'avait fait l'objet d'une enquête ; qu'il est constant que, contrairement aux allégations des prévenus, le délit de prise illégale d'intérêt, résultant de l'emploi de personnel se réalise au moment de chaque ordonnancement des rémunérations mensuelles de cet agent (Crim. 7 mai 1998) ou à compter du dernier acte administratif accompli, par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance (Crim. 4 octobre 2000) ; que, d'autre part, le point de départ de la prescription du détournement de fonds publics doit être fixé au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté (Crim. 10 mars 1992) ; qu'en l'espèce, la cour constate, à l'instar du tribunal, que le 19 septembre 1995 le procureur de la République était destinataire d'un courrier anonyme dénonçant l'attribution de contrats « fictifs » au sein de l'Assemblée territoriale par le président de ladite Assemblée, puis le 7 décembre 1995 d'une lettre de M. 
 BB... 
 par laquelle il déposait plainte pour détournements de fonds publics contre le président du gouvernement en relation avec des contrats dits politiques, à la réception de ces deux courriers le parquet saisissait les 21 septembre et 11 décembre 1995 la DSP aux fins d'enquêtes préliminaires qui faisaient l'objet d'une jonction actée sur procès-verbal de la DSP le 14 décembre 1995, dès le 30 novembre 1995 l'inspecteur de la DSP requérait le trésorier payeur général de lui remettre la liste du personnel salarié de la présidence du gouvernement bénéficiant de contrats cabinet puis se transportait le 18 janvier 1996 dans les locaux de la présidence du gouvernement pour se faire remettre la liste des bénéficiaires des contrats ainsi que les originaux de ces actes, il était procédé le 9 janvier 1996 à l'audition de M. 
 BB... 
 qui confirmait la teneur de sa plainte relative à des recrutements constitutifs de détournements de fonds publics, qu'il imputait tant au président de l'Assemblée, qu'au président du gouvernement ; que d'autres investigations concernant les contrats cabinet de la présidence du gouvernement étaient diligentées consistant notamment à dresser, à compter 25 mars 1999, des procès-verbaux d'auditions des agents employés par Radio Maohi et, à compter du 12 avril 1999, des agents affectés au SAP ; qu'en outre, le parquet, destinataire d'un courrier de M. 
 CC...
 , en date du 29 novembre 1999, dénonçant des faits « d'emplois fictifs en faveur d'élus municipaux » à l'appui d'une liste de bénéficiaires, sollicitait par soit transmis du 17 janvier 2000 la poursuite de l'enquête et requérait sa jonction à celle en cours ;