Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.187 du 12/01/2022,  partie 2


/ * lot n° 3 : ensemble immobilier situé [Adresse 4], d'une valeur estimée de 1 826 000 euros et propriété située [Adresse 2], pour une valeur estimée de 353 000 euros, à charge de soulte entre les différents lots ; qu'à la suite du jugement du 30 janvier 2014, les parties se sont rapprochées et ont signé le 21 mai 2014, deux protocoles d'accord : / 1°- un protocole d'accord transactionnel, établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, déterminant, compte tenu de la dégradation significative du marché de l'immobilier à [Localité 16], des difficultés rencontrées dans la gestion des locations des immeubles et de l'état desdits immeubles, la consistance et la valeur des lots (soit 995 000 euros pour chaque lot), l'immeuble situé au [Adresse 2] demeurant dans la société pour être mis en vente), et prévoyant un tirage au sort par groupe d'associés ; / 2°- un protocole d'accord pour l'attribution des lots qui attribue les divers lots proposés par l'expert comme suit, de façon ferme, définitive et irrévocable : / * le lot n° 1 à [K] [Z]; / * le lot n° 2 à [I] [Z] et [B] [Z]; / * le lot n° 3, amputé de l'immeuble sis [Adresse 2], à [N] [Z] épouse [L] et à [U] [L] ; qu'il était prévu dans ce protocole, que l'immeuble sis [Adresse 2] demeurerait dans la société et serait immédiatement mis en vente au prix de 350 000 euros net vendeur afin de financer, à tout le moins en partie, les frais et impôts liés aux opérations de liquidation et, qu'en l'absence de réalisation de la vente dans le délai de 3 mois, le prix serait porté à 325 000 euros net vendeur ; qu'il convient de souligner que ces deux protocoles, conclus le même jour, forment un tout indissociable ; que sur la nullité du protocole d'accord transactionnel et du protocole d'accord d'attribution des lots du 21 mai 2014 : / [I] et [B] [Z] invoquent la nullité des protocoles qui ne fixent pas la date de jouissance divise des lots ; que le jugement du 30 janvier 2014 a ordonné la dissolution de la SCI MJA et a désigné Maître [W] [X] en qualité de liquidateur; que la liquidation, qui doit normalement intervenir dans le délai de trois ans à compter de la dissolution, concerne l'ensemble des opérations qui, après dissolution, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux en vue du partage ; que la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations ne sont pas liquidés ; qu'à l'issue de la liquidation, les associés deviennent copropriétaires indivis des actifs et sont soumis au droit commun de l'indivision et du partage. Ils ont droit au remboursement du capital et se partagent le boni de liquidation, conformément aux statuts ; qu'en l'espèce, l'actif de la SCI MJA est essentiellement constitué de biens immobiliers, dont nombre d'entre eux, apportés en nature lors de la constitution de la société, puis de l'augmentation du capital social survenue au mois d'octobre 1998 provenaient de l'indivision existant entre trois des associés, pour les avoir reçus dans la succession de leur père ; que la SCI a également procédé à diverses acquisitions immobilières, dont un terrain à bâtir situé [Adresse 3], cadastré [Cadastre 11], et un local commercial situé [Adresse 2], cadastré [Cadastre 13] ; que dès le début de la procédure judiciaire opposant d'une part, [I] et [B] [Z], d'autre part, [K] [Z] et [N] [L], et notamment lors de la désignation de l'expert [A], les parties se sont positionnées dans le cadre d'un partage classique soumis au droit des successions ; que les protocoles signés entre les parties le 21 mai 2014 sont intervenus en raison de la commune intention des parties d'accélérer la procédure de liquidation de la SCI et de sortir de l'indivision, seul l'immeuble situé [Adresse 2] demeurant dans l'indivision pour être mis en vente et permettre aux associés de financer au moins en partie le coût des opérations de liquidation ; que le protocole d'accord pour l'attribution des lots du 21 mai 2014, qui fixe la composition des lots et leur valeur actualisée à la date de la signature du protocole, mentionne expressément qu'une fois le tirage au sort effectué, les parties ne pourront revenir sur celui ci et que l'attribution des lots résultant du tirage au sort sera ferme, définitive et irrévocable ; que ce protocole, ainsi que le protocole d'accord transactionnel après tirage au sort du même jour, se situent dans le contexte de l'indivision post-sociale après dissolution .Ce faisant, la commune intention des parties était de fixer la date de jouissance divise des lots au jour de la signature des protocoles ; que le fait que le tirage au sort n'ait pas eu lieu devant notaire n'a pas pour effet d'entacher ce dernier de nullité, dans la mesure où il est conforme à la volonté des parties exprimées dans le protocole d'accord transactionnel du 21 mai 2014, le second protocole, intervenu après tirage au sort, indiquant que les lots sont attribués de façon ferme, définitive et irrévocable ;