Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.590 du 11/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les accords des 16 juin 2000 et 28 juin 2001 et l'article 1134 du code civil ;

Attendu que l'accord du 16 juin 2000, dénommé « protocole d'accord convention de fin de carrière officier mécanicien navigant », qui a pour objectif de fixer les conditions et les modalités d'accession à la fonction d'officier pilote de ligne (OPL) et de préciser les conditions d'accès et de déroulement du stage de qualification, dispose, en son article V, que les conditions d'amortissement suivantes seront respectées : deux ans pour le stage « instrument rating », à partir de la date de début de stage de qualification machine, trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir de la date du lâcher en ligne ; qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel navigant technique (PNT) concerné devra rembourser à la compagnie le coût de la formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne ; qu'il s'en déduit que le « lâcher en ligne » est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 août 2002 par la société Corsair en qualité d'officier mécanicien naviguant (OMN) sur avion de type Boeing 747 ; que cette société ayant décidé de supprimer le secteur d'exploitation des aéronefs de type Boeing 747-300, en raison de leur remplacement à terme par le Boeing 747-400, qui n'exigeait qu'un équipage technique composé de deux PNT (un commandant de bord et un OPL) au lieu de trois personnes (un commandant de bord, un OPL et un OMN), a mis en place un plan de reconversion donnant lieu à deux accords collectifs des 16 juin 2000 et 28 juin 2001, définissant à terme la disparition des OMN et les modalités de leur reclassement ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 12 juillet 2007 ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, la cour d'appel retient que les accords collectifs produits aux débats n'établissent pas d'obligation pour la société Corsair d'assurer l'adaptation en ligne au-delà de la qualification de pilote de ligne 737 obtenue par le salarié, qui est habituellement prise en charge par la compagnie aérienne qui engage le pilote qualifié ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Corsair aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur Michel X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes dirigées contre la société Corsair.

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le protocole d'accord du 16 juin 2000 de convention de fin de carrière d'omn, lié au retrait en plan glissant à partir de 2005, des B747-300 comportant un équipage à 3 avec remplacement par des B747-400 en équipage de deux pilotes sans omn, il est prévu de fixer les conditions d'accession par les omn, dont certains ont déjà entrepris des actions de formation minimum pour se porter candidats, à la fonction d'officier pilote de ligne, soit opl, en fonction de candidatures agréées après un test et avis de la commission d'intégration, selon l'ordre de séniorité des Omn au cas de demandes trop importantes, pour accéder à un cursus de formation en vue de l'obtention d'une première QT jar 25 sur module moyen courrier avec rémunération et frais pris en charge par la Cie Corsair ; que selon le protocole convention omn du 28 juin 2001 sur les modalités de disparition à terme de l'activité omn constituant une mutation technologique, il est prévu une information personnelle de chaque omn de l'apparition de sureffectif avec un préavis de 6 mois, avec des procédures de licenciement économique au cas de défaut de reclassement ; ce protocole a été inclus en avenant au contrat de travail le 24 novembre 2003 ;