Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.767 du 20/11/2013,  partie 2


L'établissement de la filiation maternelle de Paul Y... étant ainsi définitivement tranchée, la seule question qui se pose aujourd'hui devant la Cour de renvoi est celle de la vocation de Paul Y... à venir à la succession d'Albertine Y... ;

ALORS QUE la cour de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de l'Assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects de fait et de droit au moment où elle statuait, sans être tenue de se conformer à l'arrêt de cassation l'ayant saisie ; que dès lors, en affirmant que dans son arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a définitivement tranché la question de l'établissement de la filiation maternelle de Paul Y..., pour en déduire qu'elle ne pouvait statuer que sur la vocation de ce dernier à venir à la succession de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Paul Y... est recevable et fondé à venir à la succession d'Albertine Y... dont il est le fils naturel, décédée à Malijai (Alpes de Haute-Provence) le 3 septembre 1993, et ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y... ;

AUX MOTIFS QUE l'article 20-II 1° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 précitée dispose que les enfants nés avant son entrée en vigueur, ne pourront se prévaloir de son application dans les successions déjà liquidées ; que ce texte auquel les jurisprudences française et communautaire se sont conformées, est inspiré par le principe de sécurité juridique qui s'oppose dans le but légitime d'assurer la paix des familles, à la remise en question des successions déjà liquidées et des situations et des droits ainsi acquis ; qu'il apparaît, en l'espèce, que la succession d'Albertine Y..., décédée, il est vrai depuis plus de dix-huit ans, n'a pas été à ce jour liquidée ; que l'absence de tout bien immobilier dans le patrimoine de la défunte au jour de son décès, et la présence d'un seul héritier, connu à cette époque en la personne d'Abel Y..., ont permis, en effet, à celui-ci de prendre possession des effets de la succession, sans qu'un notaire dont l'intervention n'est nullement démontrée, ne procède à l'établissement d'une déclaration de succession et d'un état liquidatif ; que l'acte de notoriété dressé le 18 novembre 1993, désignant Abel Y... comme étant le seul et unique héritier d'Albertine Y..., est, à cet égard, inopérant ; qu'Abel Y... ne produit aucun document démontrant, ainsi qu'il le soutient, qu'il a réglé les droits de succession et le passif dans l'année du décès, et que l'ensemble des actes liquidant la succession a été établi par notaire ; que Paul Y..., héritier d'Albertine Y... dont il est le fils naturel, au même titre que son frère Abel, doit en conséquence être admis à faire valoir ses droits dans le règlement de la succession non encore liquidée d'Albertine Y... ; que nul ne pouvant, aux termes de l'ancien article 815 du code civil alors applicable, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y... selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt ;

1) ALORS QUE l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ne s'applique pas aux actions introduites avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, lesquelles sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne qui s'applique également en appel et en cassation ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que c'est par un acte du 29 juillet 2002 que M. Paul Y... a fait assigner M. Abel Y... devant le tribunal de grande instance d'Évry aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y... ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005, pour décider que M. Paul Y... était fondé à venir à la succession d'Albertine Y..., la Cour d'appel a violé les articles 20 III et 21 de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 2 du Code civil ;

2) ALORS, subsidiairement, QUE le règlement d'une succession sous l'empire de la loi applicable au moment de sa liquidation fait obstacle à une remise en cause ultérieure de celle-ci en raison de l'intervention d'une loi nouvelle accordant de nouveaux droits successoraux aux enfants naturels ; qu'en cas d'héritier unique, la liquidation de la succession s'entend de la prise de possession de l'hérédité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'Abel Y..., seul héritier connu au jour de l'ouverture de la succession de sa mère Albertine, avait pris possession de ses effets dès 1993 ;