Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.816 du 09/07/2015,  partie 3


qu'en relevant que les faits allégués n'ayant pas été commis par les associés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs prérogatives d'officier ministériel, M. X... ne pouvait se prétendre personne lésée au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements invoqués, quand bien même avaient-ils été commis en dehors du cadre de la profession, ne justifiaient pas l'engagement d'une procédure disciplinaire en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; 

ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ne subordonne pas la recevabilité de l'action disciplinaire engagée par une personne se prétendant lésée à la présentation d'une demande de dommages-intérêts, laquelle n'est que facultative ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune demande de dommages-intérêts n'ayant été formulée par M. X..., son action disciplinaire était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 

ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des conclusions d'appel de M. X... et des mentions de l'arrêt attaqué, que, devant la cour d'appel, M. X... a sollicité la condamnation in solidum de MM. Y... et Z... à lui payer la somme de 50. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune demande de dommages-intérêts n'avait été formulée par M. X..., pour en déduire que son action disciplinaire était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 566 de ce Code. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z..., demandeurs au pourvoi incident 

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... et M. Z... de leurs demandes de dommages et intérêts contre M. X... pour procédure abusive ; 

Aux motifs que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus, susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts, que s'il constituait un acte de malice ou de mauvaise foi ou procédait d'une erreur grave équipollente au dol, ce qui n'était pas démontré en l'espèce ; qu'au surplus, les débats de la procédure disciplinaire n'étant pas publics, ils ne rapportaient pas la preuve du discrédit porté à leur office ; 

Alors 1°) que la partie agit avec une légèreté blâmable lorsque, en raison de sa profession, elle ne peut ignorer que son appel est voué à l'échec au vu des règles dont elle réclame l'application ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. X... n'était pas nécessairement au courant que sa demande était vouée à l'échec sur le fondement de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui ne vise que les manquements commis à l'occasion des prérogatives d'officier ministériel et si son action n'avait pas été diligentée uniquement pour assouvir sa rancune face aux poursuites disciplinaires dont il avait lui-même fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

Alors 2°) que l'abus des droits processuels ouvre droit à indemnité pour les tracas inhérents à toute procédure ; qu'en ayant débouté M. Z... et M. Y... de leurs demandes en raison de l'absence de publicité des débats en matière disciplinaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, entachant sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.