Tribunal d'instance de Saint-Quentin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.485 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.485 contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances II, dont le siège est [Adresse 3], représenté par sa société de gestion [9],
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société [8], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société [7], société coopérative à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Banque commerciale du marché Nord Europe (BCMNE),
 
 5°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de représentante du Fonds commun de titrisation Hugo créances II,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [7], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances II, représenté par la société [9], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 juillet 2019), rendu en dernier ressort, la société [8] et le Fonds commun de titrisation Hugo créances II (le FCT) ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. [T] tendant au traitement de sa situation financière.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [T] fait grief au jugement de déclarer le recours du FCT bien fondé et de dire, en conséquence, qu'il ne peut être admis au bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que si les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, la personne physique exerçant son activité professionnelle en qualité d'associé et au nom d'une société civile ne relève pas de ces procédures prévues par le code de commerce ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que M. [T] se trouvait redevable des dettes de la société civile [6] à l'égard du fonds commun de titrisation Hugo créances II et de la direction générale des finances publiques de l'Aisne en raison de sa qualité d'associé au sein de ladite société, et qu'il avait exercé son activité professionnelle par l'intermédiaire de cette société civile, laquelle avait elle-même fait l'objet d'une procédure collective ; que M. [T] n'était dès lors pas exclu de l'application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des personnes physiques, de sorte qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce :
 
 3. Il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.