Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.513 du 01/07/2020,  partie 2



 Concernant les points 1 et 2, lorsque le directeur ne souhaite pas suivre l'avis émis par le conseil pédagogique, il le convoque à nouveau afin de recueillir son avis. Cette nouvelle délibération doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la première réunion du conseil pédagogique.
 Lors de cette nouvelle délibération, le directeur peut soumettre au conseil son projet initial ou un projet tenant compte de l'avis émis par le conseil lors de sa première délibération.
 Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres du conseil au moins quinze jours avant sa réunion.
 Pour les situations d'étudiants visées au 6, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil.
 Pour les situations visées aux c et d du 6, l'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil. Le conseil pédagogique entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
 L'étudiant présente devant le conseil pédagogique des observations écrites ou orales. Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
 Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
 La décision prise par le directeur de l'institut de formation est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique. Elle figure à son dossier pédagogique et est adressée au président du conseil pédagogique.
 Le directeur de l'institut de formation rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique.
 Article 11 Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par le conseil pédagogique qui doit se réunir, au maximum, dans un délai de quinze jours à compter de la suspension.
 
 Lorsque le conseil pédagogique se réunit, il examine la situation et propose une des possibilités suivantes :
 - soit autoriser l'étudiant à poursuivre la scolarité au sein de l'institut ; dans ce cas, le conseil pédagogique peut alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique ;
 - soit soumettre l'étudiant à une épreuve théorique, soit le soumettre à une épreuve pratique complémentaire sous la responsabilité du tuteur, selon des modalités fixées par le conseil. A l'issue de cette épreuve, le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ;
 - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire ou définitive. »
  Sur la violation de la procédure et l'atteinte aux droits de Mme W... :
 Mme W... a été convoquée pour un entretien par la directrice de l'IFSI, Mme C..., qui s'est tenu le 28 octobre 2013, en présence d'un témoin et secrétaire.
 Le compte rendu de cet entretien fait apparaître :
 - que la directrice a porté à la connaissance de Mme W... un rapport circonstancié établi par la cadre Mme V... de l'unité 400, où Mme W... a effectué son dernier stage,
 - que Mme S... W... a fait des observations démontrant qu'elle a eu conscience des raisons précises de la réunion du conseil pédagogique à son intention, notamment en indiquant :
 « si j'avais une étudiante qui fasse vraiment tout ce qui m'est reproché, je partirais en courant ».
 - qu'elle a eu communication de son dossier, - qu'une convocation lui a été remise,
 - qu'elle a attesté avoir pris connaissance des « textes réglementaires (arrêté du 21 avril 2007 modifié) »,
 La séance du conseil pédagogique a fait l'objet d'un compte rendu très détaillé relatant :
 - qu'avant de débuter la rencontre avec l'étudiante, le président a vérifié la bonne réception des documents par chaque membre du conseil dans les délais impartis,
 - que tous les documents relatifs à la situation de Mme S... W... ont été communiqués aux membres du conseil, notamment l'argumentaire de 52 pages adressé par l'étudiante, remis aux membres en début de séance,
 - que Mme S... W... s'est présentée assistée de son mari,
 - que le président s'est de nouveau assuré en présence de Mme S... W... que chaque membre a bien reçu l'ensemble des pièces du dossier,
 - que deux témoins ont été entendues, Mme A..., cadre de l'Aurai (stage dialyse du 2 septembre au 4 octobre) et Mme V... cadre de l'unité 400 accompagnée de Mme E..., infirmière tutrice (stage service de neurologie, en cours),
 - et que les débats ont duré 3 heures.
 
 À l'issue de la réunion, le conseil pédagogique aux termes d'un vote à bulletin secret a proposé l'exclusion définitive de l'étudiante par 13 voix sur 17.