décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 5


que la condition de reprise de ces paiements n'était plus la remise aux normes du bâtiment dont la société LMG faisait son affaire personnelle, mais la perception d'indemnités de la part des constructeurs, éventuellement au titre de l'exécution provisoire du jugement ; qu'or, comme l'a relevé le tribunal dans les motifs de la décision dont appel, entre la transaction du 6 juillet 2000 et le 27 janvier 2003, date des trois titres exécutoires portant sur les loyers des années 2000, 2001, 2002, la société LMG a perçu des constructeurs une provision de 410.086,33 euros (2.689.990 francs) en vertu d'une ordonnance du juge de la mise en état du 31 octobre 2000, et une indemnité provisionnelle de 533.570 euros en vertu du jugement du 8 octobre 2002 ; qu'en conséquence si l'indemnité allouée dans le cadre de la transaction du 6 juillet 2000 était insuffisante pour procéder aux travaux de remise en état, il s'avère qu'ajoutée aux provision susvisées la société LMG a perçu une somme totale supérieure à 1.400.000 euros qui lui permettait de reprendre à l'expiration de la période de 24 mois le paiement des loyers d'un montant annuel de 94.913,52 euros, et de procéder à des travaux, alors qu'elle ne justifie d'aucun devis ni facture ; que ces provisions correspondant à l'indemnisation d'une partie de son préjudice commercial, la condition de reprise du paiement des loyers était remplie, sans que la société Le Médoc gourmand puisse s'exonérer de son obligation au motif de l'inachèvement de la procédure à l'encontre des constructeurs ; que les premiers juges, après avoir rappelé qu'il était convenu dans la transaction que la reprise des loyers donnerait lieu à un nouveau calcul de leur montant, pour prendre en compte les annuités d'emprunt renégociées mais aussi les loyers suspendus depuis le 31 décembre 1999, ont considéré à juste titre qu'à défaut de reprise du paiement des loyers, la commune était fondée à se référer au montant du loyer prévu au bail du 27 avril 1993 ; que la commune de [...] était donc fondée à délivrer les titres exécutoires contestés ; que la société Le Médoc gourmand prétend que les titres exécutoires émis par le receveur de la commune de [...] ne correspondaient pas aux stipulations du bail ; qu'elle critique les décisions rendues le 10 juillet 2012 par le juge de l'exécution puis par la cour d'appel le 5 septembre 2013 statuant sur sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la commune, et notamment l'interprétation faite par cet arrêt de l'article 5-3 de la convention du 27 avril 1993 ; qu'elle affirme que cette décision a méconnu l'article 1134 du code civil en ce qu'un avenant n'avait pas à être formalisé et qu'elle n'avait pas à donner suite dans ce sens à la lettre du maire du 30 avril 2002 ; qu'il convient de constater qu'aux termes d'un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Le Médoc gourmand à l'encontre de cet arrêt du 5 septembre 2013, en considérant que c'était par une interprétation du contrat de crédit bail et des lettres échangées contre les parties, que leur rapprochement rendait nécessaire, que la cour d'appel avait retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en l'absence d'avenant formalisé entre les parties sur le montant du loyer, celui-ci était resté fixé dans les conditions prévues au contrat initial ; que la contestation maintenue par la société Le Médoc gourmand sur ce point est donc inopérante ; qu'elle ne démontre nullement en quoi les titres exécutoires émis ne seraient pas conformes dans leur quantum et la somme saisie trop élevée de 190.992,24 € quant à son montant total, ce qui justifierait que la commune devrait, au titre de l'article 1376 du code civil, lui restituer une somme indûment saisie de 659.734 € après actualisation ; qu'elle ne peut davantage contester la validité de ces titres au motif qu'ils découleraient de la convention du 6 juillet 2000 elle-même nulle, les moyens de nullité de cette convention ayant été écartés ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré valables les trois titres exécutoires du 27 janvier 2003 portant sur les loyers 2000, 2001 et 2002 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « il convient de relever que la transaction du 6 juillet 2000 a mentionné que la société LE MEDOC GOURMAND faisait son affaire personnelle des travaux de remise aux normes du bâtiment et qu'elle renonçait expressément à toute action contre la Commune au titre de ces travaux ; qu'en outre, il a été prévu par la transaction que dès que la société LE MEDOC GOURMAND percevra de façon effective et définitive une partie de l'indemnité pour préjudice commercial qu'elle doit percevoir dans le cadre de la procédure judiciaire qu'elle a engagée contre B..., AQUITEC et HERVE THERMIQUE  , et ce éventuellement au titre de l'exécution provisoire du jugement, celle-ci s'engage en fonction de la somme perçue soit à reprendre le paiement mensuel des loyers dont le montant sera recalculé, soit à réaliser le rachat anticipé du bâtiment si le montant de l'indemnité le permet ;