Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 4


qu'il était incohérent pour l'expert de tirer des conclusions en la seule défaveur de Mme F... alors même que la description de Mme U... suscitait nombre d'inquiétudes et notamment au regard de son propre vécu puisqu'il était fait référence à l'égard de V... à des violences de la part de sa mère ; que la cour d'appel n'a retenu, dans sa décisions, que les passages du rapport d'expertise exclusivement à charge pour Mme F... et ne s'est pas prononcée, ainsi qu'il le lui était demandé, sur les aspects du rapport d'expertise pointant les fragilités et difficultés de Mme U..., et notamment ses problèmes de violence à l'égard de V... ; qu'en refusant d'accorder à Mme F... une délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de H... et un droit de visite et d'hébergement sans motiver sa décision au regard des difficultés personnelles de Mme U..., pourtant expressément relevées par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision au regard des écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir qu'elle avait suivi les préconisations de l'expert et avait entamé un suivi psychothérapeutique, ce dont elle justifiait ; qu'en se bornant à se référer aux « propres difficultés personnelles de Mme Q... F... » et au fait que « Mme F... est dans le déni de l'impact de son histoire personnelle sur ses relations avec notamment H... » pour débouter Mme F... de toutes ses demandes, sans répondre au moyen de Mme F... relatif à la mise en place d'un suivi psychothérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, Mme F... versait de nombreuses attestations démontrant de ses qualités tant affectives qu'éducatives à l'égard des enfants, et notamment à l'égard de H... ; qu'en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, ces attestations versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ; que lorsqu'il a été constaté que les parties vivaient en couple au moment de la naissance de l'enfant et qu'il existait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant, que la compagne de la mère biologique considérait l'enfant comme son enfant et qu'il existait un lien affectif et durable entre eux, la rupture avec l'enfant n'étant due qu'au refus de la mère biologique de maintenir cette relation, l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par l'ancienne compagne de la mère biologique de l'enfant dès lors que ce dernier est en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière ; qu'il est par ailleurs dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était dans l'intérêt supérieur de H... « de se développer et d'acquérir progressivement dans un contexte éducatif serein, la connaissance de sa propre identité » ; qu'« il est établi que deux enfants, V... et H..., sont nés pendant la durée du Pacs, que Mme U... en est la mère biologique et il n'est pas contesté que leur conception procède d'un choix délibéré et conjoint de Mme F... et Mme U.... Il n'est pas non plus contesté que Mme U... avait consenti quelques mois après la naissance de V... à ce qu'une délégation partielle d'autorité parentale à l'égard de ce dernier soit octroyée à Mme F... », que « la demande intervient alors que le Pacs est dissous quatre mois après la naissance de H... et que la communication est difficile entre Mme F... et Mme U... », qu'il existait un « incontestable attachement manifesté par Mme F... à l'égard de H... », que la rencontre dans le cabinet de l'expert de Mme F... et de H... n'avait pas été anxiogène après un an de séparation et qu' « alors qu'il n'allait plus chez Mme Q... F... depuis un an », l'expert a constaté que « H... est un enfant manifestement sécurisé et qui accepta les entretiens sereinement » y compris avec Mme F... » ; qu'il ressortait de ces constatations qu'il existait un projet parental commun entre Mme F... et Mme U... au moment de la conception puis de la naissance de H... ; que Mme F... avait résidé avec H... lors de ses premiers mois de vie et s'en était occupé comme une mère ;