Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.046 du 02/02/2023,  partie 4



 Toutefois, l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation. En l'espèce l'action a été introduite le 21 septembre 2017. Il convient en conséquence d'appliquer l'ancienne version de l'article L.1471-1 du Code du travail lequel disposait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le texte ajoutait que ce premier alinéa n'était toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L.1152-1 et L.1153-1 c'est-à-dire aux hypothèses de discrimination, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Or force est de constater que l'action concernant la rupture du contrat de travail ne porte sur aucun de ces trois points, celle du harcèlement moral ayant fait d'ailleurs l'objet de demande séparée.
 Il convient de constater que l'action concernant tant l'exécution que la rupture du contrat se prescrivait en l'espèce par deux années. Le dernier acte interruptif de prescription est ici constitué par la décision du Conseil d'État en date du 20 mars 2015. La saisine de la juridiction de céans date du 21 septembre 2017, soit plus de deux ans après. Par conséquent les demandes relatives à la rupture du contrat et à ses conséquences sont prescrites » ;
 
 1°- ALORS QUE les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que la partie qui n'a pas constitué avocat ne peut être assimilée à la partie qui n'a pas conclu au sens de l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile et partant, n'est pas réputée s'être approprié les motifs du jugement ; qu'en jugeant le contraire pour dire que la Régie électrique de Montvalezan, intimée, dont elle a constaté que celle-ci n'avait pas constitué avocat en appel, était en droit de se prévaloir du moyen d'irrecevabilité des demandes de M. [O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile et L.1471-1 du code du travail, en leur version applicable en la cause.
 
 2°- ALORS QUE la cour n'est saisie que des moyens développés par les parties dans leurs conclusions au soutien de leurs prétentions; que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise pas à statuer sur des moyens qui n'y figurent pas; qu'en considérant que par l'effet dévolutif, la cour était saisie de tout le litige y compris sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription des demandes de M. [O], quand ce moyen n'avait pas été soulevé par la Régie électrique de Montvalezan qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 561 et 562 du code de procédure civile.