décision 16-10.291 du 21/09/2017,  partie 5


que cette obligation s'impose à l'employeur quand bien même le salarié n'aurait pas formulé de demande écrite de prolongation de son activité après la limite d'âge telle que prévue par l'article 4.1 du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ; qu'en déclarant que la salariée dont le contrat de travail avait été rompu le 30 avril 2006 n'avait pas formulé une demande écrite de prolongation d'activité, de sorte que la société Air France ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir recherché son reclassement au sol, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyen produit au pourvoi n° T 16-10.292 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... C... .
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à, titre principal, ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, à ce que la moyenne des 12 derniers mois de salaire soit fixée à 5236,62 euros et à ce que la société Air France soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts réparant le préjudice sur ses droits à retraite complémentaire et CNAVTS et d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes subsidiaires tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Air France à lui verser les mêmes sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... C... a atteint l'âge de 55 ans le [...] ; que la procédure de rupture de son contrat de travail a été menée jusqu'à son terme avant la date du 6 mai 2006, à partir de laquelle le personnel d'Air France est entré dans le champ d'application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile résultant de la loi du 26 juillet 2004 sur la privatisation de la société, qui avait expressément prévu le maintien du statut à caractère réglementaire jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et au plus pendant deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société ; que le règlement du personnel navigant commercial - RPNC - applicable à M. B... C... , en sa qualité de steward, et en vigueur à la date de la rupture de son contrat de travail, prévoit : « Article 4.1 Principes : l'âge de cessation définitive du PNC est fixé à 55 ans. La cessation d'activité prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'intéressé atteint son 55ème anniversaire (...). Article 4.2 Prolongation d'activité : la possibilité de poursuivre son activité au-delà de 55 ans est offerte au PNC dans les conditions suivantes : le PNC doit en faire la demande écrite, au plus tard deux mois avant son 55ème anniversaire, la prolongation est à durée déterminée pour une période minimum de 12 mois (à titre exceptionnel, des prolongations de 3,6 ou 9 mois peuvent être accordées sans qu'il y ait alors possibilité de renouvellement), à l'issue de cette période, le PNC qui souhaite bénéficier d'une deuxième prolongation doit en faire la demande deux mois avant la date prévue de cessation d'activité : cette seconde période pourra avoir pour effet de maintenir le PNC en activité au-delà de 60 ans. Toute prolongation d'activité doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé » ; que M. B... soutient que ces dispositions seraient discriminatoires au regard du critère de l'âge car elles s'analysent comme « une clause-couperet » visant à interrompre l'activité des salariés en fonction de leur âge et à l'exclusion de tout autre critère ; que toutefois, contrairement à cette affirmation, la possibilité est laissée au PNC de prolonger son activité au-delà de 55 ans, de sorte que le règlement n'instaure aucune règle de retraite-couperet impérative, ni d'ailleurs aucune interdiction de voler, mais instaure un âge de cessation d'activité anticipée plus avantageuse, laissant au salarié la faculté de poursuivre son contrat de travail jusqu'à ans, et même au-delà, s'il le désire ; qu'il invoque également la non-conformité du RPNC à la directive 2008/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail en ce que la limite d'âge des navigants qu'il prévoit ne poursuit pas un objectif légitime et n'est ni approprié ni nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi ; que l'article 6 de la directive dispose que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;