décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de prime de langue, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des agences de voyages et de tourisme, dans sa version applicable en la cause, prévoit le versement d'une « prime de langue » au bénéfice des salariés « amenés, à la demande de l'employeur, à utiliser de façon permanente d'autres langues étrangères », et précise que cette prime devra être mentionnée au contrat ; que l'article 6 du contrat de Mme X... prévoyait que sa rémunération serait augmentée de 100 euros mensuels lorsqu'elle aurait atteint un niveau d'allemand « courant et professionnel » ; que l'accord paritaire national du 11 février 1999, auquel renvoyait le texte conventionnel, fixait le montant de la prime de langue à 682 francs représentant environ 103 euros ; qu'ainsi, le contrat de travail prévoyait, conformément les dispositions conventionnelles, le versement d'une somme de 100 euros mensuels liée à l'usage d'une langue étrangère dans la pratique professionnelle, ce qui correspondait à la définition de la « prime de langue» conventionnelle ; qu'en considérant néanmoins que la somme prévue par le contrat « ne concern(ait) pas la prime de langue », mais « une augmentation de salaire dès que (la salariée) aurait atteint un niveau en langue germanique », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, dans leurs rédactions applicables en la cause ;
 
 2°/ qu'en retenant que la « (stipulation) contractuelle ne concerne pas la prime de langue », la cour d'appel a, à tout le moins, dénaturé l'article 6 du contrat de travail de Mme X..., en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qui ont la même cause et/ou le même objet ne se cumulent pas ; qu'en retenant que la « (stipulation) contractuelle ne concerne pas la prime de langue », sans rechercher si cette dernière n'avait pas à tout le moins la même cause et/ou le même objet que la prime conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'un créancier ne peut obtenir deux fois le versement d'une même créance ; que l'absence de différenciation d'un élément de rémunération, du salaire de base, ne permet pas d'en obtenir une nouvelle fois le paiement ; qu'à supposer que, pour considérer que la somme prévue au contrat était distincte de la prime conventionnelle, en sorte que la salariée pouvait prétendre au bénéfice de l'une et de l'autre, la cour d'appel ait retenu que la première n'était pas différenciée du salaire, elle aurait violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail de la salariée, que son ambiguïté rendait nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que cette clause n'avait pas le même objet que la disposition prévue par la convention collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : 
 
 Vu l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ;
 
 Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de la somme indûment versée au titre d'une note de frais, l'arrêt retient que l'irrégularité comptable ne peut pas être imputée à la salariée qui n'est nullement l'auteur de la demande et qui avait même quitté l'entreprise au moment où la note de frais a été réalisée et présentée ; que l'employeur sera débouté de cette demande, en confirmation du jugement entrepris ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et ne caractérisant pas une intention libérale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Equator à verser à Mme X... la somme de 4 127,38 euros au titre de sa note de frais, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Dit que les parties supporteront chacune la charge de leurs propres dépens ;