Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.414 du 06/12/2016,  partie 3


ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Prado pathologie, la société Civatte, Crebassa, de Fromont, Mathoulin-Portier, Vacheret, la société des docteurs [Q] [A] et [D] [P], la société des docteurs [U] [S] et [O] [B] et la société des docteurs [T] [K] et [Z] [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée du 21 septembre 2015 d&apos;AVOIR rejeté la demande des sociétés exposantes tendant d&apos;une part, à la condamnation sous astreinte de l&apos;Association Hôpital Saint Joseph à se conformer à son obligation d&apos;information du candidat évincé incluant les motifs détaillés du rejet, les caractéristiques et avantages de l&apos;offre retenue et les motifs ayant conduit au choix de l&apos;offre retenue en fournissant au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d&apos;autre part, à l&apos;annulation de l&apos;ensemble de la procédure de mise en concurrence et de la décision de la commission de sélection des offres ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le courrier envoyé par la défenderesse aux requérantes le 1er juin indique clairement le classement des offres, le nom de la société attributaire et les notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérantes et la société attributaire, desquelles il ressort que si les requérantes sont à égalité avec la société attributaire sur le critère des moyens techniques et humains et à presque égalité sur le critère de la conformité au cahier des charges, c&apos;est le critère du prix qui a entraîné le choix de la société attributaire, ce qui n&apos;est pas surprenant dans une conjoncture économique contrainte, étant rappelé que les trois critères utilisés ont bien été préalablement mentionnés dans le règlement de la consultation ; que l&apos;obligation d&apos;information du candidat évincé a ainsi été pleinement remplie » ;
 
 ALORS QUE le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l&apos;offre retenue, au titre desquelles figure le prix de ladite offre ; qu&apos;en considérant que l&apos;obligation d&apos;information du candidat évincé avait été pleinement remplie par l&apos;indication du classement des offres, du nom de la société attributaire et des notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérantes et la société attributaire, le juge des référés précontractuels a violé l&apos;article 46 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée du 21 septembre 2015 d&apos;AVOIR rejeté la demande des sociétés exposantes tendant d&apos;une part, à la condamnation sous astreinte de l&apos;Association Hôpital Saint Joseph à se conformer à son obligation d&apos;information du candidat évincé incluant les motifs détaillés du rejet, les caractéristiques et avantages de l&apos;offre retenue et les motifs ayant conduit au choix de l&apos;offre retenue, en fournissant au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d&apos;autre part, à l&apos;annulation de l&apos;ensemble de la procédure de mise en concurrence et de la décision de la commission de sélection des offres ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;existence de sous-critères tenus secrets allégués par les requérants n&apos;est nullement démontrée ; que le marché n&apos;étant pas encore signé, le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres ne sont pas communicables, s&apos;agissant de documents préparatoires, non achevés ; qu&apos;il n&apos;entre pas dans l&apos;office du juge des référés pré-contractuels d&apos;ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché ; que la méthode de notation n&apos;a pas à être notifiée aux candidats ; qu&apos;il appert en réalité que les requérantes contestent le choix de l&apos;attributaire ; qu&apos;il échet de rappeler à cet égard que l&apos;appréciation portée sur les mérites respectifs des candidats qui détermine le choix de l&apos;attributaire ne relève pas du contrôle du juge » ;
 
 ALORS 1°) QUE dès lors que le pouvoir adjudicateur a procédé au choix de l&apos;attributaire du marché et a informé les autres candidats du rejet de leur offre, le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres sont définitifs et ne peuvent être regardés comme des documents préparatoires non achevés ; qu&apos;en jugeant le contraire, le juge des référés précontractuels a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d&apos;amélioration des relations entre l&apos;administration et le public et diverses dispositions d&apos;ordre administratif, social et fiscal ;
 
 ALORS 2°) QUE en vertu de l&apos;article 3 l&apos;ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu&apos;il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations ; qu&apos;