Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.250 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la SCI Antago, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Areas dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , venant aux droits de la société [...] et [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Boiffin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI Antago, de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCI Antago du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Antago aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI Antago.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Antago visant à obtenir la condamnation d'Areas Dommages à lui verser 542 451 € d'indemnités.
 
 AUX MOTIFS QUE « en signant le 6 décembre 2011 la lettre d'acceptation portant sur le montant de l'indemnité proposé par l'assureur en y apposant la mention « accord avec limite contractuelle d'indemnité », et en signant la quittance subrogative du 24 janvier 2012 en déclarant Areas Dommages déchargée de toute obligation concernant ce sinistre, la SCO Antago a reconnu avoir connaissance à ce moment là de la limitation contractuelle que l'assureur souhaitait lui opposer et a renoncé à obtenir une quelconque indemnité supplémentaire de sa part ; que la SCI Antago a ainsi exprimé une volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité de la limite de garantie définie dans les conditions particulières invoquées par la SA Areas Dommages, et de renoncer à solliciter tout autre montant à l'assureur au titre de ce sinistre, dès lors qu'elle avait reçu les conditions particulières par courrier de la SNC [...] et [...] du 22 septembre 2011, qu'il s'est ensuite écoulé plus de deux mois de réflexion avant qu'elle n'accepte la proposition d'indemnité d'assurance le 6 décembre 2011 en déclarant accepter la limite contractuelle, et qu'elle a réitéré et confirmé sa volonté en signant ensuite une quittance subrogative avec décharge le 24 janvier 2012 ; que la SCI Antago soutient que l'acte du 26 janvier 2012 est la manifestation de volonté de deux personnes, parce qu'il a été pré-rédigé par l'assureur, et que la mention manuscrite de son représentant ne contenait aucune renonciation propre, se contentant de renvoyer à la « décharge dans les termes ci-dessus » ; qu'elle soutient aussi que la renonciation était la condition même du paiement de l'indemnité par la société Areas Dommages ; qu'elle en déduit qu'il s'agit là d'une convention, qui ne peut être qu'une transaction, et que faute de concessions réciproques la transaction est nulle ; que cependant en premier lieu la SCI Antago ne démontre pas que la société Areas Dommages aurait subordonné l'exécution de son obligation contractuelle et légale de verser l'indemnité d'assurance qu'elle reconnaissait lui devoir à la signature d'ne décharge ; qu'aucun élément n'est produit en ce sens ;