Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.427 du 05/11/2014,  partie 2



D'où il suit que le moyen, qui sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi ne tend en ses troisième et quatrième branches qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à le voir déclarer abusif et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes liées à la rupture ;

AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé en date du 25 janvier 2010, la société Sqybus a procédé au licenciement pour faute grave de M. X... en lui reprochant l'absence de traçabilité des tickets de contrôle à l'arrivée le 13 novembre 2009 à 23 heures, son départ avant la fin de son service (23 h au lieu de 23 h 30) l'absence de contrôle effectué le 14 novembre 2009 de 18 h 30 à 2 h 00, d'avoir laissé le seul le 26 novembre 2009 M. Y... et d'être parti au magasin la Foir'Fouille à Coignière, alors que l'équipe devait effectuer un taux de contrôle entre 17 et 19 h à la gare de la Verrière, ajoutant que l'abandon de poste au milieu de service ou de manière prématurée, constitue une violation manifeste de ses obligations contractuelles ainsi qu'un manquement à la discipline générale prévu dans le règlement intérieur de la société ; que l'appelant conteste ne pas avoir remis un ticket de contrôle le 13 novembre 2009, qu'il conteste avoir quitté son poste avant la fin du service, que les autres griefs allégués (filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié) se fondent sur un mode de preuve illicite en vertu des articles 8 de la CEDH et de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1121- 1 du code du travail, qu'il conteste s'être absenté de 23 h 10 à 1 h 30 le 14 novembre 2009, qu'il disposait d'un temps de pause pour dîner, que s'il s'est rendu au magasin la Foir'Fouille à Coignières, c'était pendant son temps de pause, que la procédure a été engagée tardivement alors que le préavis de grève avait été levé ; que l'employeur qui demande à la cour de constater l'existence d'une faute grave, réplique qu'en sa qualité de chef d'équipe, l'appelant était tenu d'une obligation de loyauté et de rigueur renforcée, que l'équipe n° 3 constituée de M. X..., M. Z..., et Mlle A..., a été observée sur les services de 13, 14 et 26 novembre 2009, que des manquements inacceptables ont été à l'occasion de cette enquête, relevés à l'encontre de cette équipe, dont M. X... les 13, 24 et 26 novembre 2009, que les agents de contrôle de l'équipe n° 3 ont manqué à leurs obligations en violant délibérément les consignes qui leur avaient été données en matière de traçabilité des opérations, que les agents ne respectaient pas leurs horaires de travail (23 h au lieu de 23 h 30), que des manquements ont été constatés lors du service dans la soirée du 14 novembre 2009 (abandon de poste, contrôle fictif) et lors du service du 26 novembre 2009 (M. Y... est resté seul pour effectuer la vérification du taux de contrôle en gare de Verrière, au mépris des règles de sécurité au travail alors que les deux autres collègues incluant le salarié étaient partis au magasin Foir'Fouille à Coignières entre 18 h 04 et 18 h 33), que l'allégation selon laquelle le licenciement du salarié revêtirait un caractère économique, est mensongère, que le licenciement de salarié ne présente aucun lien avec le préavis de grève déposé en décembre 2009, objecte que la preuve des faits qui est reprochée au salarié n'a pas été obtenue de manière illicite, que c'est précisément au cours de l'enquête menée par la direction de Sqybus en vue d'améliorer les conditions de travail des contrôleurs évoquant la pénibilité de leur travail, que la société a constaté les manquements graves du salarié ;que le contrôle organisé par l'employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur toutes les amplitudes et horaires de travail, ne constitue pas un moyen de preuve illicite, dès lors qu'exclusivement limité au temps de travail, il n'impliquait aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, exclusif de toute filature jusqu'à leur domicile et qu'il était destiné à améliorer les conditions de travail des agents, du fait de revendications liées à la pénibilité de celles-ci ;