Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.777 du 03/02/2016,  partie 9


qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les indemnités, qui sont forfaitaires, ne constituent pas des remboursements de frais mais constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial et dont le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de ses fonctions syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que les éléments produits par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'il ne résulte « d'aucune des pièces produites aux débats que ces indemnités seraient versées également au personnel navigant commercial lors des journées de travail n'incluant pas d'activité de vol » et que « la société AIR FRANCE n'est pas démentie lorsqu'elle fait observer que ceux parmi ses salariés qui ont obtenu en justice la reconnaissance d'une discrimination syndicale à raison du non-versement des indemnités de repas et de voiture/courrier pendant les journées de déprogrammation étaient tous d'anciens salariés de la société AIR INTER, qui ont fait l'objet d'un transfert en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et que ces salariés bénéficiaient d'accords prévoyant le versement des dites indemnités également au personnel maintenu au sol » ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve d'éléments objectifs justifiant la situation et sur le fait que l'employeur faisait des observations sans être démenti, quand il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QU'en estimant que le maintien de la prime était dû à des accords prévoyant le versement des indemnités au personnel maintenu au sol, alors que l'accord du 18 juillet 1997 invoqué par l'employeur ne comportait pas de telles dispositions, la cour d'appel a violé cet accord.
 
 QU'en retenant que la prime devait être maintenue au profit du personnel recruté par AIR INTER, et non du personnel directement recruté par AIR France, même placé dans la même situation, la Cour d'appel n'a pas justifié l'absence de toute discrimination ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1134-1 du code du travail QU'encore, en l'absence de tout statut du personnel naviguant maintenu au sol, aucune comparaison ne pouvait être effectuée sur la base de la situation prévue pour ces personnels ; qu'en se fondant sur l'absence d'accord prévoyant le maintien des primes pour les personnels navigants maintenus au sol, sans préciser par quelles dispositions étaient régis ces personnels s'ils existaient, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil;
 
 ALORS en outre QUE l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié lequel ne peut être privé du versement d'indemnités versées aux salariés occupant le même emploi que lui ; que la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié en retenant que les indemnités n'étaient dues qu'en cas de participation effective à une activité de vol ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants pour écarter l'existence d'une discrimination alors que le salarié était privé du paiement des indemnités aux motifs qu'il n'effectuait pas de déplacements du fait de l'exercice de ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail.