Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.451 du 19/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 135 000 euros en réparation du préjudice financier subi et la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 1°/ ALORS QUE pour réfuter l'argumentation de M. [Z] selon laquelle il avait commis une faute en indiquant au cessionnaire du fonds de commerce qu'il avait décidé ne pas renouveler le bail et de reprendre possession des lieux alors qu'il savait qu'il ne le ferait pas et n'avait ainsi finalement jamais délivré de congé, M. [N] faisait valoir qu'il avait simplement fait connaître à ce cessionnaire « son intention, et non pas sa décision définitive, de ne pas procéder au renouvellement du bail » et que même s'il avait formalisé cette intention, il aurait disposé d'un droit de repentir ; qu'il ne soutenait en revanche nullement qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas finalement notifié un congé à son locataire compte tenu de la fermeture administrative de l'établissement ; qu'en retenant, pour débouter M. [Z] de ses demandes indemnitaires, qu'eu égard à la fermeture administrative de l'établissement intervenue le 8 juillet 2015, il ne pouvait être fait grief à M. [N] de ne pas avoir notifié un congé à son locataire, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen de défense relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de M. [N], qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir, postérieurement à la fermeture administrative de l'établissement, notifié un congé à son locataire, cependant que cette fermeture administrative ne le dispensait pas de délivrer un congé, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, code civil, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, l'abus de droit est caractérisé lorsqu'un droit est mis en oeuvre avec une intention de nuire, sans motif légitime, avec une légèreté blâmable ou encore en cas de disproportion entre les moyens mis en oeuvre et la finalité poursuivie ; que M. [Z] soutenait que M. [N] avait abusé de son droit de s'opposer à la cession de son fonds de commerce en envoyant au notaire chargé de la cession et au cessionnaire des lettres les informant, sans faire état d'aucune réserve, qu'il refuserait le renouvellement du bail et mettrait en oeuvre tous les moyens pour reprendre possession des lieux, et ce sans motif légitime puisqu'il n'avait alors pas la ferme intention de délivrer congé à son locataire ; que M. [N] admettait lui-même, dans ses conclusions, que lors de l'envoi de ces lettres, il avait simplement l'intention de « refuser éventuellement le bail », et non pris la « décision définitive » de ne pas le renouveler (p. 5 § 7 et 8) ; qu'en se bornant pourtant à relever, pour juger que l'envoi de ces lettres n'était pas fautif, qu'il n'était pas établi qu'à la date de leur envoi, M. [N] « projetait de ne pas délivrer de congé », sans rechercher si le fait que ce dernier ait manifesté sans réserve sa volonté de reprendre les lieux, cependant qu'il s'agissait pour lui d'une simple éventualité, ne caractérisait pas abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le droit de repentir consacré par l'article L. 145-58 du code de commerce ne peut être mis en oeuvre que postérieurement à la délivrance d'un congé ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute de M. [N], sur la circonstance qu'il « disposait d'un droit de repentir lui permettant de renoncer à ce projet de congé », cependant qu'une telle faculté était inopérante en l'absence de délivrance d'un congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 145-58 du code de commerce ;