Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.072 du 02/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022
 
 M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-16.072 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mme Cassignard, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), M. [C] (l'assuré), affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014.
 
 2. La Caisse n'ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre des années 1982 à 1984, 1987 et 1990 à 1995, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants ; que le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le dispositif de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale qui sanctionne le retard de paiement des cotisations au-delà d'un délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité par une absence totale d'attribution de points au titre desdites cotisations dans le régime de retraite de base constitue une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés au régime, en ce qu'il porte une atteinte à la substance de leurs droits à pension, en les privant de pension de retraite s'ils ne justifient pas du paiement de leur cotisations dans le délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité et ce alors même qu'ils ont déjà réglé des majorations et pénalités de retard ; que cette ingérence contrevient aux principes qui régissent l'aménagement des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, dont le régime d'assurance vieillesse des indépendants fait partie, et, notamment, au caractère contributif des régimes énoncé à l'article L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; que l'intérêt légitime attaché au recouvrement des contributions sociales comme l'équilibre financier des régimes concernés, ne justifient pas une atteinte disproportionnée aux droits des assurés, telle la privation totale d'une allocation de subsistance venant en contrepartie de cotisations effectivement versées, même avec plus de cinq ans de retard, durant des périodes d'activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en considérant notamment que la réduction du montant de la pension de retraite au regard des cotisations versées au délai du délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité instituée par l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, qui ne parait pas d'une rigueur excessive à l'endroit du cotisant et lui permet de régulariser effectivement sa dette pour préserver ses droits futurs, n'était pas incompatible avec la protection du droit de propriété instituée par le droit européen, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne ;