Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.981 du 26/06/2019,  partie 3


qu'« à cet égard, l'attestation de sincérité signée par les cautions se réfère à des renseignements et des pièces réunis pour justifier de leur situation financière et patrimoniale, portant notamment sur leur description de leur endettement, la composition de leur patrimoine et le niveau de leurs res-sources, qui, de toute évidence, ont été fournis séparément ou ont été annexés à la fiche de rensei-gnements litigieuse, mais qui n'ont pas été produits par la banque, laquelle ne saurait sérieusement présenter un ratio de solvabilité calculé par son préposé à une date incertaine comme une déclaration des cautions » (cf. arrêt attaqué, p.4, sur la disproportion, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE la preuve de la disproportion manifeste que vise les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 actuel du code de la consommation, peut être administrée par tous moyens ; qu'il s'ensuit que le créancier professionnel peut, pour combattre les instruments de preuve produits par la caution, avoir recours à tous moyens de preuve ; qu'en énonçant que la Crcam du Finistère « ne saurait [
 ] opposer [à MM. F... W... et U... L...] de prétendues déclarations effectuées dans une fiche de renseignements établie plus d'un an après, le 18 août 2009, à l'occasion de l'étude d'une nouvelle demande de prêt », la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE, sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution a com-plétée à la demande du créancier professionnel fait preuve des éléments qui y sont relatés, sans qu'il y ait lieu à prendre garde à son exactitude ou à son exhaustivité ; qu'en relevant, pour écarter la fiche de renseignements dont la Crcam du Finistère se prévalait que, si elle fait état des actifs nets de MM. F... W... et U... L..., elle n'est pas, telle qu'elle est produite, détaillée et exhaustive ; qu'en écartant cette fiche de renseignements, la cour d'appel a violé les articles 1104 actuel et 1134, alinéa 3, ancien du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est en partie infirmatif, D'AVOIR débouté la Crcam du Finistère de l'action qu'elle a formée contre MM. F... W... et U... L... pour les voir condamner à lui payer solidairement la somme de 39 555 € 71, augmentée, d'une part, des intérêts au taux de 8,70 % l'an à compter du 17 novembre 2011, et, d'autre part, des intérêts desdits intérêts dans les conditions prévues par les articles 1154 ancien et 1343-2 actuel du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« après avoir pertinemment relevé le caractère manifestement disproportionné de ces cautionnements donnés en garantie du prêt du 4 juillet 2008, les premiers juges, estimant pouvoir ainsi faire abstraction de cet encours de cautionnement de 195000 €, ont décidé à tort que les cautionnements consentis par MM. W... et L... en garantie du second prêt du 18 août 20109 dans la limite de 45 500 € n'étaient pas disproportionnés » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« il est en effet de principe que, lorsqu'un premier engagement de caution est manifestement disproportionné, le suivant l'est nécessairement ». (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ;
 
 ALORS QUE la cautionnement qui est manifestement disproportionné au sens des articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation est privé d'effet ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où une même caution souscrit deux cautionnements successifs et où le premier de ces cautionnements est reconnu être manifestement disproportionné au sens des articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation, il n'y a pas lieu, pour apprécier si le second cautionnement l'est aussi, de tenir compte du premier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui confère un effet juridique à un cautionnement dont elle constate qu'il en est juridiquement privé, a violé les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné Mme W... à verser à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dans la limite de 45 500 €, une somme de 39 555,71 €, avec intérêts au taux de 8,50 % l'an à compter du 17 novembre 2011, avec capitalisation des intérêts ;