Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.944 du 04/07/2019,  partie 2


qu'il lui sera donc alloué la somme de 458 740,08 euros, soit, sur la base de l'indemnisation fixée par l'arrêt de la cour d'appel définitif sur ce point, 18.000 € x 70 % = 12.600 € x 36,408 (montant de l'euro de rente viagère pour un homme de 31 ans) ;
 
 ALORS QUE tous les chefs de la décisions attaquée qui n'ont pas été atteints par la cassation sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Monsieur I... tendant à la condamnation de Monsieur E... au paiement d'une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne, sous forme de capital, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée au chef de dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2015 en ce qu'il avait condamné Monsieur E... à payer à Monsieur I... une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne, sous forme de rente, à compter du 13 novembre 2012, bien que l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 ait limité la portée de la censure de la décision déférée au seul montant de l'indemnité versée au titre de l'assistance par tierce personne, dont il ne devait pas être déduit la prestation compensatoire du handicap, sans qu'il n'ait remis en cause le versement d'une telle indemnité sous forme de rente, de sorte que la forme de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 480, 624 et 638 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Z... E... à payer à Monsieur H... I... la somme de 115.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le déficit fonctionnel permanent, il est constant que Monsieur V..., expert désigné par le tribunal de Lyon, a fixé le déficit fonctionnel permanent à 35 %, précisant qu'il s'agissait du déficit fonctionnel permanent en rapport avec la chirurgie ; qu'il a par ailleurs évalué les souffrances endurées après consolidation à 5/7 ;qu'eu égard au libellé du chef de mission qui était d'évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales avant consolidation, l'expert a commis un erreur, puisqu'en réponse, il a évalué les souffrances endurées avant consolidation à 4/7 et après consolidation à 5/7 ; qu'eu égard au libellé du chef de mission déficit fonctionnel permanent, à savoir "déterminer si, après consolidation, la victime subit une altération permanente de ses fonctions physiques, sensorielles ou psychiques ", il y a lieu d'interpréter les conclusions de l'expert et de dire que ces souffrances post consolidation relèvent en réalité du déficit fonctionnel permanent ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon que ce poste de préjudice n'a été ni pris en compte, ni indemnisé; que Monsieur H... I... conclut à juste titre que la perte de la vision d'un oeil et le caractère irréversible du handicap ont des répercussions psychiques, tant sur la perte d'autonomie que sur les relations sociales et familiales, Monsieur E... invoquant à tort le rapport de Monsieur W..., expert commis par la CCI, et non pas par une juridiction, et qui, en toute hypothèse, n'a pas évalué le préjudice selon la nomenclature en vigueur ; qu'il convient en conséquence de fixer le montant du déficit fonctionnel permanent à la somme de 136.500 euros soit 3.900 euros du point et de condamner Monsieur E... à payer à Monsieur H... I... la somme de 115.500 euros une fois le taux de perte de chance appliqué ;
 
 1°) ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur E... ne pouvait se prévaloir du rapport de l'expert W..., motif pris que ce dernier n'avait pas été désigné par une juridiction, bien que le rapport litigieux, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, ait valu à titre de preuve, la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge de procéder à l'évaluation du préjudice en fonction des seules circonstances de la cause ; qu'en décidant néanmoins que le préjudice subi par Monsieur I..., au titre du déficit fonctionnel permanent, devait être évalué selon la nomenclature en vigueur, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 12 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.