Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.556 du 26/10/2022,  partie 4


en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la CCI de Rennes, bailleresse et gestionnaire du centre routier, malgré sa qualité de tiers à l'acte de cession du fonds de commerce, ne s'était pas rendue complice des manoeuvres dolosives de la société Ingess Ingenierie & Gestion, lesquelles étaient destinées à tromper le cessionnaire et futur preneur sur la clientèle cédée, en s'étant sciemment abstenue d'informer ce dernier que le nouveau bail, conclu juste avant la cession, avait été négocié compte tenu de sa décision de céder prochainement la parcelle mise à disposition pour servir d'aire de stationnement aux poids lourds et de la disparition du centre routier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en retenant que la CCI n'avait commis aucune faute en s'abstenant d'informer l'acquéreur, avec lequel elle n'avait aucune relation, sur l'évolution du site et son intention de céder prochainement la parcelle sans réfuter les motifs par lesquels le jugement a décidé que la CCI avait également commis, en qualité de bailleresse, une faute de nature contractuelle en supprimant au mois de mai 2011 la facilité de stationnement offerte sans interruption à la clientèle du preneur depuis 1983 et qui constituait un accessoire nécessaire à son activité qu'il s'agisse d'une activité de centre routier ou de restauration, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.