Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.184 du 02/06/2021,  partie 2


il relève cependant que la pompe équipant son véhicule présente le même défaut structurel que les véhicules qui ont été rappelés ; que l&apos;expert a identifié sur le véhicule expertisé un acte de correction visant à compenser l&apos;allongement de la courroie de distribution ; qu&apos;il précise que le déplacement a été fait par un technicien, ne peut le dater ; qu&apos;il précise que cet acte de correction n&apos;a pas réglé le problème ; que contrairement donc à ce qui est soutenu par la venderesse, la société Espace des Nations, ce n&apos;est pas cette action de correction qui a provoqué le désalignement de la courroie de distribution mais bien le défaut de conception ; que le premier juge a estimé que l&apos;action corrective créait un doute sur la cause des sinistres ; qu&apos;il ressort clairement de l&apos;expertise que cette action correctrice a été sans influence sur les désordres du véhicule, désordres qui sont en relation directe et certaine avec le défaut de conception de la pompe haute pression ; que ces éléments établissent en conséquence l&apos;existence d&apos;un vice caché, vice de conception qui existait dès la construction du véhicule, était donc présent avant la vente du 29 juillet 2010 entre l&apos;importateur Nissan et la société Espace des Nations, et -la vente du 24 août 2012 entre la société Espace des Nations et M. [L] ; que sur la gravité du vice, l&apos;expert a chiffré le coût de la réparation, soit le remplacement du moteur et des pièces annexes à la somme de 7.552,73 euros ; que le coût de la réparation rapporté au prix d&apos;achat du véhicule de 20.347,50 euros, la nature de la réparation qui implique le changement du moteur, organe essentiel du véhicule, l&apos;immobilisation du véhicule depuis le 31 octobre 2014 établissent que le vice est d&apos;une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente du véhicule ; qu&apos;en conséquence, le vendeur sera tenu de restituer le prix de vente à M. [L], que celui-ci sera tenu de restituer le véhicule à son vendeur ; que le cour relève que la demande principale de M. [L] est limitée à la résolution de la vente et à la restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2016, la demande d&apos;indemnisation du préjudice de jouissance n&apos;étant formée qu&apos;à titre subsidiaire ;
 
 1) ALORS QUE la garantie des vices cachés suppose la preuve de l&apos;existence d&apos;un défaut affectant la chose vendue et trouvant son origine antérieurement à la vente ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expertise judiciaire a expressément relevé que « les désordres affectant le moteur sont liés à la dégradation anormale de la courroie de distribution par son déplacement vers l&apos;extérieur entraînant la désynchronisation des organes de la distribution et en finalité la panne moteur » ; que cependant, « la courroie ne peut être datée », qu&apos; « à travers l&apos;examen des composants de la distribution, il ressort une intervention technique sur le pignon d&apos;arbre à cames et la position de la pompe haute pression », et que « ces corrections convergent dans le réalignement de la pompe haute pression et le remplacement de la courroie de distribution sans échange des autres composants?si elles sont antérieures à la panne » (cf. rapport, p. 18) ; qu&apos;en affirmant que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à la vente du 24 août 2012 quand il ressortait de ses propres constatations que le vice était lié à la dégradation anormale de la courroie de distribution et que le remplacement de cette courroie ne pouvait être daté, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la garantie des vices cachés suppose que les défauts qui affectent la chose vendue la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Espace des Nations faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel que « M. [L] a acquis le véhicule 20.347,56 ?. Il a parcouru près de 50.000 kilomètres et utilisé le véhicule pendant deux années » (cf. p. 15) et que l&apos;expert avait constaté que le véhicule pouvait parfaitement être réparé, ce dont elle déduisait qu&apos;il n&apos;était pas impropre à son usage ; qu&apos;en prononçant la résolution de la vente, sans constater que le véhicule Nissan était impropre à sa destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre éventuel)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Espace des Nations de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de Nissan Ouest Europe La société Espace des Nations est fondée à exercer une action en garantie des vices cachés contre son vendeur, Nissan. Elle demande que le véhicule soit restitué à la société Nissan, restitution qui s&apos;analyse comme la suite d&apos;une demande de résolution de la vente initiale du 29 juillet 2010 pour un prêt de 24.024,02 euros.