Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-10.791 du 05/02/2014,  partie 4


qu'en déduisant l'existence d'un dommage causé par la faute imputée à Madame Y..., consistant à ne pas avoir assuré l'efficacité d'hypothèques et de saisies arrêts, de ce que le débiteur des époux X... était propriétaire d'immeubles en 1992 qu'il avait réalisées en 1996, bien qu'elle ait par ailleurs relevé qu'aucun élément produit ne permettait de déterminer le rang auquel l'hypothèque aurait été inscrite (arrêt, p. 6, al. 7), la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action d'établir le caractère causal de la faute qu'il impute à un avocat ; qu'en déduisant l'existence d'un dommage causé par la faute imputée à Madame Y..., consistant à ne pas avoir assuré l'efficacité d'hypothèques et de saisies arrêts de ce que le débiteur des époux X... était propriétaire d'immeubles en 1992 qu'il avait réalisées en 1996, sans rechercher si les saisies-arrêts et les hypothèques judiciaires dont l'inefficacité est imputée à Madame Y... auraient permis de recouvrer la dette des époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur dans la preuve d'un préjudice causé par la faute alléguée ; qu'en retenant que la faute imputée à Madame Y... avait « été à l'origine d'un préjudice consistant en une perte de chance pour les époux X... d'obtenir le remboursement de leur créance » (arrêt, p. 6, al. 6) tout en constatant la carence probatoire des époux X... qui n'avaient pas démontré que les saisies-arrêts et les hypothèques judiciaires dont l'inefficacité était imputée à Madame Y... auraient permis de recouvrer la créance des époux X... (arrêt, p. 6, al. 7), la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.