Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Cosmetic collections-soins et parfums ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011) et les productions, que la société par actions simplifiée Y... parfumerie cosmétique (la société BPC), aujourd'hui dénommée Cosmetic collections-soins et parfums, faisait partie du groupe Y... à la tête duquel se trouvait une holding, la Société financière 
 Y... 
 (la holding SFB) ; que M. Z..., membre de la société Audit Conseil Union, était le commissaire aux comptes des deux sociétés ; que le 4 août 2006, la totalité des titres représentant le capital de la société BPC a été cédée pour un euro ; que reprochant au commissaire aux comptes d'avoir contrevenu à ses obligations professionnelles en ne révélant pas l'existence de graves manquements commis sous la gestion des anciens dirigeants et à l'occasion d'opérations concernant notamment les sociétés BBC, EBB, BTA et Batical, la société Cosmetic collections-soins et parfums a fait assigner M. Z...et la société Audit Conseil Union en dommages-intérêts ; que la société Cosmetic collections-soins et parfums a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X...étant désigné en qualité de liquidateur ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Audit Conseil Union au titre de la cession à la société BPC de la créance en compte courant détenue par Mme Y... dans la société BBC pour 67 000 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il résulte des conclusions de première instance de la SAS Cosmetic collections-soins et parfums qu'elle avait demandé à être indemnisée par la SA Audit Conseil Union, au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, d'une somme globale de 440 988, 03 euros qui incluaient le rachat par la société BPC d'une créance en compte courant détenue par Mme Y... dans la société BBC pour un montant de 67 000 euros ; qu'en considérant que la demande indemnitaire afférente à ce rachat, formulée en appel pour cette même somme de 67 000 euros, n'aurait pas été formée en première instance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de la SAS Cosmetic Collection-soins et parfums en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de Mme Betty Y... dans la société BBC pour 67 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire n'était pas virtuellement comprise dans la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance pour un montant de 440 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums à l'encontre de la SA Audit Conseil Union au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de Mme Betty Y... dans la société BBC pour 67 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS Cosmetic collections-soins et parfums en première instance pour un montant de 440 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que dès lors qu'il ne peut se déduire des conclusions de première instance de la société Cosmetic collections-soins et parfums que la demande en paiement de la somme de 67 000 euros était incluse dans la somme globale de 440 988, 03 euros réclamée au titre d'opérations sur les comptes courants des sociétés BBC et EBB, c'est sans dénaturer ces conclusions que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que la société Cosmetic collections-soins et parfums n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application de l'article 566 du code de procédure civile auraient été réunies, la cour d'appel n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le deuxième moyen :