décision 16-25.873 du 13/06/2018,  partie 3


que dans le cadre du déploiement d'un groupe multinational la société PLATINUM EQUITY ADVISORS LLC (USA), laquelle exerçait une activité de gestion de fonds d'investissements type "private equity", a pris la décision de nommer pour les sociétés du groupe DMI de nouveaux dirigeants issus de ses rangs dans le seul but de mettre en oeuvre une stratégie économique en vue de la création d'un géant industriel mondial spécialisé dans la production de châssis et de pièces pour le secteur automobile ; que dans ce cadre la décision a été prise de favoriser l'implantation des sites de production du groupe dans la Michigan (USA) et de créer à cette fin une nouvelle société issue de la fusion entre la société DMI Inc et SMW AUTOMOTIVE en sacrifiant délibérément la SAS DMI VAUX ; que la société PLATINUM EQUITY ADVISORS LLC (USA) et le salarié n'étaient pas liés par un contrat de travail et qu'il n'est nullement soutenu l'existence d'une situation de co-emploi ; que les demandes du salarié dirigées à l'encontre de cette société sont formées en sa qualité de tiers à la relation contractuelle ; qu'elles sont exclusivement fondées sur ses fautes présumées ayant abouti ou contribué à la disparition de la SAS DMI VAUX et à son licenciement ; que, en ce qui concerne M.M. X... et B..., au terme de ses conclusions du 21 avril 2016 le salarié ne dirige aucune demande au fond à l'encontre de Me J... en sa qualité de liquidateur de la DMI VAUX ; que dans son troisième jeu de conclusions intitulé du 7 juin 2016 "conclusions récapitulatives n°l" son conseil ne vise que neuf des salariés (M. Y..., M. Z..., M. A..., Mlle C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G... et Mme H...) à l'exception de M. X... et M. B... qui ne forment aucune demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ce qui concerne les autres salariés, qu'au terme de son troisième jeu de conclusions du 7 juin 2016 intitulé « conclusions récapitulatives n° 1 » la partie demanderesse au contredit invoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réclamant la fixation d'une créance au passif de la liquidation de la société DMI Vaux, sans former de demande à ce titre à l'encontre de la société Platinium Equity Advisors LLC (USA) ; que ni Me J..., ni les AGS et le CGEA d'ORLEANS n'ont formé de demandes à l'encontre de la société PLATINIUM EQUITY ADVISORS LLC (USA), notamment tendant à être garantis par cette société dans le cadre des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de ces éléments c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont retenu que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent au principal pour statuer sur le litige opposant M. X... à la société PLATINUM EQUITY ADVISORS LLC (USA) ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il n'y a pas de contrat de travail liant M. X... à la Société PLATINUM EQUITY USA dont il n'est pas alléguée qu'elle pourrait être co-employeur aux cotés de la SAS DMI VAUX ; que l'article L. 1411-l du code du travail n'est pas applicable au présent litige ; qu'aux termes de l'article R. 662-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde , le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 à l'exception des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur le mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BREALU a été ouverte devant le tribunal de commerce de Montluçon le 12 août 2010 ; que par jugement en date du 18 janvier 2011, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle en faveur de la société de droit américain Diversified Machine INC ; que le 4 février 2011 la SAS DMI VAUX a été constituée comme filiale de la DMI INC ; que le 15 décembre 2011 la société de droit américain PLATINUM EQUITY LLC a pris le contrôle de la UC HOLDINGS INC dont la DMI INC était une filiale ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la SAS DMI VAUX a été ouverte devant le tribunal de commerce de Montluçon le 25 juin 2012 ; que l'action en responsabilité civile contre la société PLATINUM EQUITY USA concerne à la fois la procédure de redressement de la SAS BREALU et la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DMI VAUX ; que cette action ne fait pas partie des exceptions énumérées à l'article R. 662-3 du code de commerce ; qu'elle est donc de la compétence du tribunal de commerce de Montluçon ;