Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.336 du 12/02/2020,  partie 6


que, par ailleurs, le bureau de jugement donne acte à la SARL ETC Pays de Loire de ce qu'elle reconnait devoir à M. N... la somme de 1 183,41 € brut outre la somme de 118,34 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 2012 (8,64 heures supplémentaires pour 160,71 € brut) et de l'année 2013 (54,98 heures supplémentaires pour 1 022,70€ brut) ;
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation partielle de l'emploi salarié résulte du paiement des heures supplémentaires sous forme de primes ; qu'en déboutant M. U... N... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, quand elle constatait que l'employeur avait réglé les heures supplémentaires pour l'année 2014 sous la forme d'une prime de 800 €, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.