Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.103 du 09/02/2023,  partie 3



 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevables les demandes de la SA MMA Iard, en ce qu'elle disposait d'un intérêt à agir fondé sur la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, d'avoir confirmé le jugement du 23 novembre 2017 pour le surplus et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 5 juillet 2018 ayant condamné la société AXA France Iard à payer à M. et à Mme [I] les sommes suivantes : au titre du préjudice matériel : 422.523,24 €, au titre du préjudice commercial : 1.500 €, et au titre du préjudice moral : 1.000 €, avec intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, et d'avoir ordonné que la somme consignée à la Caisse des Dépôts et consignations par la SA AXA France IARD (226.592 €), suite à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble du 28 novembre 2018, soit déconsignée au seul profit de M. [Y] [I] et Mme [J] [I] ;
 
 1°) ALORS QUE la subrogation a pour effet de transmettre au subrogé l'ensemble des droits et actions dont disposait le subrogeant à l'encontre du tiers responsable et de son assureur ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société MMA Iard était recevable à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de ses assurés qu'elle avait indemnisés (arrêt, p. 11), mais a omis d'indiquer à hauteur de quelle somme cette subrogation avait vocation à s'appliquer, et à déduire ces sommes du montant des condamnations au profit des époux [I] prononcées par le jugement du 5 juillet 2018 qu'elle confirme en toutes ses dispositions, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE par ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a constaté que la société MMA Iard justifiait avoir réglé la somme totale de 226.592 € dont elle a ordonné la consignation par la société AXA France Iard, l'exécution provisoire du jugement du 5 juillet 2018 portant sur la surplus de la condamnation (soit la somme de 200.931,24 €) ; qu'en ordonnant que la somme de 226.592 € soit déconsignée au seul profit de M. [Y] [I] et Mme [J] [I], sans tenir compte des droits de la société MMA Iard dont elle a estimé qu'elle était légalement subrogée dans les droits des époux [I], la cour d'appel a encore violé l'article L. 121-12 du code des assurances.