Cour d'appel de Montpellier
1o Chambre Section AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.475 du 06/04/2016,  partie 4


qu'en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme [P] avait commis une faute « ruinant toute confiance envers cette jeune collaboratrice » (arrêt attaqué, page 6, 1er §) que le manquement commis n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration sans délai de prévenance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement Intérieur National ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux information confidentielles qu'il contient ; qu'en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme [P] avait commis une faute en faisant installer par un tiers un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition sans en informer la SCP [E] qui aurait pu prendre des mesures propres à assurer la sécurité du réseau informatique du cabinet, que le manquement commis n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration sans délai de prévenance, aux motifs inopérants que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement Intérieur National ;
 
 ALORS ENCORE QUE le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l'ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu'il contient ; que le manquement aux règles de confidentialité doit être sanctionné nonobstant l'absence de préjudice subi ; qu'en estimant qu'il n'y avait eu aucun manquement grave flagrant au secret professionnel et aux règles de confidentialité dès lors que la SCP [E] ne pouvait alléguer d'aucun fait de détournement de ses dossiers, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble, les articles 2.1 et 14.3 du Règlement Intérieur National ;
 
 ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QU'en estimant que le manquement commis par Mme [P] n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration dès lors que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, sans répondre aux écritures de la SCP [E] faisant valoir que l'accès aux fichiers confidentiels était particulièrement aisé et rapide dès lors qu'un accès au réseau avait été accordé et que pendant l'installation le technicien avait eu accès pendant deux heures au réseau informatique du cabinet (conclusions d'appel de l'exposante, page 6, §§ 1er à 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.