Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.298 du 03/03/2022,  partie 2



 13. La cour d'appel ayant constaté l'accord des parties pour la révocation de l'ordonnance de clôture, le moyen est, dès lors, irrecevable.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Lorax fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances des 12 novembre 2019 et 4 février 2020 ayant autorisé les saisies conservatoires, alors :
 
 « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en énonçant que le premier juge avait eu tort d'estimer que la société Lorax justifiait « d'une créance fondée en son principe justifiant les mesures conservatoires» faute d'établir l'existence d'une créance certaine que seul le juge du fond pourrait constater (arrêt, p. 5, §4) pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la rétractation des ordonnances ayant autorisé les mesures conservatoires, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais seulement de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance ; qu'ainsi, le demandeur à la mesure conservatoire n'a pas à justifier d'une créance liquide ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée et en rétractant les ordonnances ayant autorisé la société Lorax à faire pratiquer des mesures conservatoires aux motifs que « les conséquences de la contamination sur l'exploitation de l'hôtel, ainsi que la nature et le coût des travaux ne sont pas en l'état établis contradictoirement, le seul document produit (pièce intimée 17) faisant état de travaux prévus d'un montant total de 123 530 €, et sont discutés par les parties appelantes » (arrêt, p. 5, §4), la cour d'appel, qui s'est bornée relever que la créance n'était pas liquide, s'est prononcée par des motifs impropres, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 15. En application de cet article, il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance.
 
 16. Pour rejeter la demande de mesures conservatoires, après avoir retenu que la réalité de la contamination par des légionnelles antérieurement à la signature de la cession du fonds et du bail commercial était établie par les pièces versées aux débats et que la dissimulation de cette information résultait des déclarations du notaire instrumentaire, l'arrêt retient, d'une part, que les conséquences de la contamination sur l'exploitation de l'hôtel, ainsi que la nature et le coût des travaux ne sont pas en l'état établis contradictoirement, et sont discutés par les parties appelantes, et d'autre part, que les règles relatives au dol, notamment le fait que celui-ci ne se présume pas, et aux vices cachés, ne trouvent pas, en l'espèce, une application relevant de l'évidence, seul le juge du fond, après débat contradictoire, étant en mesure de déterminer si les éléments factuels présentés par la société Lorax justifient une résolution du contrat de cession et une résolution du bail commercial, et, par conséquent, une restitution du prix de vente mais également de trancher la question des obligations de la société bailleresse et ses obligations au vu des constatations relatives à la nature des travaux à entreprendre.
 
 17. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'existence, non pas d'un principe certain de créance, mais seulement d'une créance paraissant fondée dans son principe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 22 mars 2021, déclare les débats clos à la date de l'audience, avant ouverture des débats et constate que l'appel concerne les ordonnances du président du tribunal de commerce de Toulon datées des 16 septembre 2020 et 7 octobre 2020, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Soleil et jardin et la société RHDS- Soleil et jardin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Soleil et jardin et RHDS-Soleil et jardin et les condamne à payer à la société Lorax la somme globale de 3 000 euros ;