Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-20.400 du 15/10/2015,  partie 6


Toutefois, le vendeur dispense expressément le Notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, en cas de non-paiement à la date ci-dessus prévue du 15 février 2009, et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code Civil et de l'obligation de prendre inscription dans le délai de deux mois de ce jour pour conserver ce privilège et faire réserve de l'action résolutoire, et du fait que si ce privilège n'était pas pris dans ce délai, il ne pourra être pris ensuite qu'une hypothèque conventionnelle pour le garantir du paiement du prix de vente, Néanmoins, le vendeur s 'engage à céder son rang aux créanciers qui auraient pris inscription entre temps pour l'acquisition des biens objet des présentes par un sous-acquéreur" ; que dans ces conditions, la résolution sollicitée par la SCI AMIGUET, même sur le fondement d'une clause résolutoire expresse, ne peut prospérer clans la mesure où les sous-acquéreurs ont fait publier leur titre de propriété avant l'action engagée par la demanderesse ; que la résolution peut d'autant moins être accueillie qu'un établissement bancaire ayant concouru au financement de la revente de ce bien justifie avoir fait inscrire un privilège et une hypothèque conventionnelle avant le déclenchement de ladite action ; qu'admettre le contraire reviendrait à priver les sous-acquéreurs et créanciers de la sécurité juridique attachée aux mesures de publicité foncière ; que les droits des tiers devant prévaloir, la SCI AMIGUET sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire nonobstant le défaut de paiement du prix par la SARL ALFIM ; que par voie de conséquence, M. Z... et les sociétés KIKOUYOU, SINFO et FAGNEN demeurent les légitimes propriétaires des lots qu'ils ont acquis » (jugement, p. 12 et 13) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la résolution prévue par une clause résolutoire de plein droit s'impose dès lors que le manquement visé à la clause est caractérisé ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le solde du prix de vente n'avait pas été payé et que ce manquement était visé par la clause résolutoire de plein droit inséré à l'acte conclu entre la SCI AMIGUET et la société ALFIM ; qu'en refusant néanmoins de constater la résolution pour seize des vingt-cinq lots de copropriété vendus, quand les conditions de la résolution était réunies pour la totalité de la vente, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des articles 1134 et 1656 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le point de savoir si les biens vendus sont susceptibles de restitution en conséquence de la résolution est sans portée sur le principe même de la résolution ; qu'en prétextant en l'espèce d'une prétendue impossibilité de restitution pour refuser de prononcer la résolution de la vente à l'égard de seize des vingt-cinq lots de copropriété vendus, les juges du fond ont encore violé les articles 1134 et 1656 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, lorsque les biens vendus ne peuvent être restitués en nature, leur restitution intervient par équivalent ; qu'en opposant en l'espèce la revente de seize des vingt-cinq lots de copropriété pour décider que ceux-ci ne pouvaient être restitués et qu'il y avait lieu, pour cette raison, de ne prononcer la résolution que pour les neuf lots restés entre les mains de l'acquéreur, quand cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les seize lots revendus soient restitués en valeur, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que le privilège de prêteur de deniers dont bénéficiaient les quatre banques était opposable à la SCI AMIGUET ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il apparaît que le CRÉDIT MUTUEL a régulièrement inscrit à la conservation des hypothèques le 12 février 2012 son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que l'acte de vente consenti par la société AMIGUET stipule, comme il a été relevé ci-avant, que le vendeur dispense le notaire de prendre l'inscription de son privilège de vendeur et qu'il a reçu du notaire toutes les informations nécessaires ; que le vendeur s'est engagé dans cet acte à céder son rang aux créanciers qui auraient pris inscription entre-temps pour l'acquisition des biens objet des présentes par un sous-acquéreur ; que la société AMIGUET ne justifie aucunement avoir publié son propre privilège et a, en tout cas, renoncé expressément à son rang ; qu'au vu de ces considérations, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à la société AMIGUET le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle du CRÉDIT MUTUEL et en ce qu'il a dit que ces garanties suivront l'immeuble dans quelques mains qu'il passe ;