Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.434 du 20/12/2018,  partie 5



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 (n° 12-25.776) n'était pas transposable dans la mesure où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant les principes applicables, en matière de TVA, dont il ressort que les « transferts de stocks intracommunautaires » réalisés à partir de France entrent dans le champ d'application territorial de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération de cette taxe, cependant que toute « opération » entrant dans le champ d'application de la TVA réalisée par une entreprise n'est pas nécessairement constitutive de « chiffre d'affaires » pour cette dernière, que tel est le cas des «transferts de stocks intracommunautaires » qui constituent des opérations internes à l'entreprise, la société exposante ajoutant qu'au demeurant la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur la qualification de « chiffre d'affaires des transferts intracommunautaires » ; qu'elle ajoutait que la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans le champ d'application de la TVA, le chiffre d'affaires résultant tant des définitions économique, juridique et comptable ainsi que la définition donnée par le RSI jusqu'en 2008, comme le résultat d'une opération à titre onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée, ce qui exclu les transferts intracommunautaires dés lors qu'ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes à l'entreprise concernée sans transfert de propriété ; qu'en retenant qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales sans répondre au moyen faisant valoir que telle était la doctrine du RSI jusqu'en 2008, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que la C3S peut être qualifiée de taxe d'effet équivalent dés lors que le transfert d'un stock identique à l'intérieur du marché national n'entre pas dans l'assiette de la taxe, entrainant ainsi une différence de traitement entre les entreprises selon qu'elles conservent en France leurs marchandises ou non ;