Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.168 du 16/02/2023,  partie 5



 3°) ALORS QU'en relevant que les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante ne pouvaient être ignorés de la [5] pour les navires à bord desquels l'amiante était utilisé de manière habituelle comme matériau d'isolation et de protection contre l'incendie sans répondre aux conclusions d'appel de la société [4], reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'il ne pouvait être reproché à un armateur de navires, sur la période d'emploi de M. [C] de 1959 à 1966, de ne pas avoir eu conscience d'un danger que les pouvoirs publics n'avaient pas identifié et isolé puisque le risque d'exposition environnementale du fait de la proximité d'éléments d'équipements n'a été intégré qu'à compter du décret n° 96-445 du 22 mai 1996 visant les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans les locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante et que l'usage de l'amiante dans les lieux bâtis et sur les lieux de travail n'a été interdit qu'après l'adoption de deux décrets du 7 février 1996, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société [4] qui faisait valoir que la conscience du danger que devait ou aurait dû avoir l'employeur devait s'apprécier in concreto en fonction de la nature des travaux effectués par le salarié et le secteur d'activité de l'employeur et que, compte tenu des fonctions occupées par M. [C] et de sa période d'emploi qui s'est achevée en 1966, la [5] ne pouvait avoir une quelconque conscience du danger lié à l'exposition à l'amiante en l'état d'études scientifiques, au demeurant confidentielles, qui à l'époque ne concernaient que les industries fabriquant ou transformant de l'amiante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause du [8], déclaré recevable l'action de M. [C], confirmé la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et déclaré opposable à la société [4] cette décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dit que la [5] aux droits de laquelle vient la société [4] a commis une faute inexcusable dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [C], fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente servie à M. [C], fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits de M. [C], la réparations des préjudices personnels subis à hauteur des sommes de 12 600 € au titre des souffrances morales et physiques et 1000 € au titre du préjudice esthétique, condamné la société [4] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer à M. [C] et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, dit que la majoration de pension servie à M. [C] par l'ENIM suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de l'intéressé, dit que le principe de cette majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant sous réserve que l'ENIM soit saisi d'une demande de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et qu'une décision conforme soit rendue ne ce sens, fixé l'indemnisation du préjudice d'agrément de M. [C] à la somme de 5000 € et condamné la société [4] à rembourser cette somme à l'ENIM ;
 
 ALORS QU' en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque ; qu'en confirmant la mise hors de cause du [8] au seul motif que la faute inexcusable de la société [4] a été reconnue sans statuer, comme elle était invitée à le faire par la société [4], sur la responsabilité du [8] en qualité de dernier employeur chez lequel M. [C] a été exposé pendant vingt ans au risque de l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L 452-1, L. 452-4 et 331 du code de procédure civile.