cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 2


D'ici là vous serez en mesure de nous fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011 puisque nous avons noté que vous prolongiez de 6 mois, soit jusqu'au 30/9/2011 l'exercice social de vos sociétés" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre qu'elle a modifié, pour la période courant jusqu'au 31 mai 2011, les seules modalités des concours financiers consentis à durée indéterminée depuis 2003, le temps pour la société AMG Compagnie de fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011, sans pour autant en changer la nature et y substituer des concours à durée déterminée ; qu'en décidant néanmoins que les parties avaient convenu, non pas de modifier les modalités des concours financiers, mais de leur fixer un terme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 févier 2011 et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte ; que l'intention de remplacer des concours financiers à durée indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué des concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des lettres adressées par le CIC à la société AMG les 25 février et 1er juillet 2011, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'arrêt retient que les parties étaient convenues, non de modifier les modalités des concours bancaires mais de leur fixer un terme, en substituant des crédits à durée déterminée à ceux qui étaient précédemment accordés à la société AMG pour une durée indéterminée ;
 
 Et attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les concours à durée déterminée n'avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient pris fin par la survenance de leur terme, sans qu'il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que MM. Y..., la société AMG et M. Z..., ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que constitue un comportement déloyal le fait pour une banque, après avoir substitué aux concours financiers octroyés à un client pour une durée indéterminée des concours financiers à durée déterminée, de cesser brutalement de renouveler ces concours financiers, sans en informer à l'avance son client qui, ayant bénéficié de concours à durée indéterminée pendant douze ans, a légitimement pu croire en leur renouvellement ; qu'en considérant que le CIC n'avait pas eu un comportement déloyal, après avoir pourtant constaté d'une part, que le CIC avait consenti jusqu'au 25 février 2011 des concours financiers à durée indéterminée pendant douze ans, d'autre part, que le CIC avait prorogé puis renouvelé les concours financiers à durée déterminée en juin et en juillet 2011, puis avait cessé brutalement, sans préavis, de les renouveler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n'est responsable du fait d'une telle décision de refus que s'il est tenu par un engagement ; que le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n'étant pas, à lui seul, de nature à caractériser l'existence d'une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que MM. Y..., la société AMG et M. Z..., ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'engage la responsabilité de son auteur, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ;