Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.712 du 22/06/2022,  partie 3


– Mme [D] n'apporte aucun élément nouveau s'agissant des prétendus détournements effectués par Mme [G] ; – Il ressort des pièces bancaires versées que Mme [G] n'a disposé d'aucune procuration sur les comptes Caisse d'Epargne de ses parents avant le 13 décembre 2003 et que Mme [G] et Mme [D] ont toutes deux bénéficié d'une procuration sur le compte BPLC de leur père à compter du 27 juillet 2006 ; que, par ailleurs, la comparaison des relevés de compte des époux [A] - [V] entre le 30 décembre 2003 et le 30 novembre 2006 révèle l'augmentation du solde des livret B, livret A, LEP et Codevi, ce qui démontre que Mme [G] n'a pas utilisé sa procuration pour détourner de l'argent à son profit ; – Par courriers des 7 et 25 novembre 2013, Me [M] a demandé à Mme [D] de transmettre des éléments de preuve sur les fonds retirés par Mme [G] ou sur les actes abusifs qu'elle aurait commis, ; que la cour ajoute que, par courrier du 30 septembre 2014, Me [M] a adressé à Mme [D] la copie de l'ensemble des relevés de comptes ouverts au nom de ses parents à la BPLC et à la Caisse d'Epargne, en observant que les comptes ne révélaient pas de particularités susceptibles de modifier le projet de partage initialement établi (pièce n° 12 de l'intimée) ; qu'eu égard aux éléments sus-évoqués, les premiers juges ont exactement analysé que Mme [D] ne pouvait raisonnablement reprocher au notaire de ne pas avoir effectué d'investigations dépassant le cadre des opérations de liquidation et partage des successions de M. et Mme [C] [V] et qu'aucun manquement du notaire n'étant démontré, Mme [D] devait être déboutée de sa demande en désignation d'un autre notaire 
 
 1) ALORS QUE si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ; que, dans le cas où le notaire est empêché, il est pourvu à son remplacement par le juge désigné à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que « le 12 mai 2010, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ordonné l'ouverture des opérations de partage et désigné Me [W] [Z], notaire à [Localité 3], pour y procéder, prévoyant qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du vice-président chargé de la chambre civile, sur requête de la partie la plus diligente » ; qu'elle a également constaté qu'à la suite de la cessation de ses fonctions par Me [Z], « aucune partie n'a sollicité la désignation d'un nouveau notaire » ; qu'en rejetant la demande de Mme [D] en désignation d'un notaire en remplacement de Me [Z], quand il résultait de ses propres constatations qu'il n'avait pas été pourvu au remplacement de Me [Z] par une décision du juge désigné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1364 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ; que, dans le cas où le notaire est empêché, il est pourvu à son remplacement par le juge désigné à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que « le 12 mai 2010, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ordonné l'ouverture des opérations de partage et désigné Me [W] [Z], notaire à [Localité 3], pour y procéder, prévoyant qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du vice-président chargé de la chambre civile, sur requête de la partie la plus diligente » ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme [D] en désignation d'un notaire en remplacement de Me [Z], que par arrêté du Garde des sceaux, MM. [K] [M] et [F] [S] avaient été nommés notaires associés en remplacement de Me [Z] et que « les deux soeurs [avaient] considéré que Me [M], successeur de Me [Z], poursuivrait les opérations de partage avec tous les documents dont disposait Me [Z] », la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1364 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ; que le notaire désigné peut être remplacé lorsqu'il n'exerce pas correctement sa mission ; qu'au soutien de sa demande en désignation d'un notaire en remplacement du notaire désigné, Mme [D] faisait valoir que « Me [K] [M] n'a[vait] pas entendu solliciter des relevés de comptes bancaires sur lesquels pourtant Mme [G] avait procuration et sur lesquels des sommes en espèce ont été prélevées par cette dernière » ;