décision 17-23.752 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Armelle X... , épouse Y... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme X... contre son époux M. Y... avec lequel elle est en instance de divorce et rejeté une enquête bancaire et une communication de pièces ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 272, 380 et 776 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge de la mise en état ordonnant un sursis à statuer, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun élément nouveau depuis l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 de nature à établir que la connaissance de l'issue des procédures pénales engagées par Mme X... ait une incidence sur la solution du procès civil ;
 
 Attendu qu'en infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant prononcé un sursis à statuer, sans que l'exercice de l'appel ait été préalablement autorisé par le premier président pour un motif grave et légitime, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Vu les articles 150 et 272 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt a statué sur la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en tant qu'elle rejetait une demande de communication de pièces et d'enquête bancaire ;
 
 Qu'en confirmant le rejet de ces demandes, alors qu'en dehors de celles qui ordonnent une expertise, susceptibles d'être frappées d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur de telles mesures ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare l'appel formé par M. Y... irrecevable ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 20 octobre 2016 et de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 juin 2015 pour les faits de violences imputés à M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'Armelle X... a déposé des plaintes avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Clermont Ferrand pour des faits de violences conjugales, d'escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement ;