Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 8


que les autres conditions requises sont remplies : il a achevé sa carrière professionnelle au 31 août 2012 au sein de la société Vinci, a liquidé ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2012, comme en attestent les documents produits aux débats, et depuis le 1er septembre 2012, il n'a aucune activité salariée rémunérée ; qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue par le contrat ; qu'il justifie de l'ouverture de ses droits aux différents régimes de retraite au 1er septembre 2012 ; qu'à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne devait pas être qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ses droits à retraite sur complémentaire sont quand même juridiquement et contractuellement acquis ; que c'est en effet à tort que la société considère que la démission est un cas d'exclusion du bénéfice de la retraite sur complémentaire ; que l'objectif affiché de son rattachement à la société Vinci Management était de pouvoir lui attribuer des droits à retraite sur complémentaire, comme le précisait un courrier du 20 juillet 2004 ; qu'il était joint à ce courrier la convention d'assurance vie collective de retraite à prestations définies n°1673 souscrite entre Vinci Management et Cardif Assurance Vie le 20 avril 2004, ainsi qu'une « notice d'information aux salariés » d'avril 2004, laquelle précisait qu'un bénéficiaire quittant la société pour quelque cause que ce soit, notamment licenciement ou démission, sans satisfaire aux conditions d'obtention de la retraite, n'aurait droit à aucune prestation dans le cadre de la convention, visant en conséquence expressément la démission comme cas d'ouverture des droits ; que le 26 août 2010, est entré en vigueur dans l'entreprise un nouveau règlement du régime de retraite additif mis en place par l'employeur, qui lui a été remis ainsi qu'une « notice d'information aux salariés » n°2332 d'août 2010 ; qu'or, les nouveaux documents remis en août 2010 ne prévoyaient nullement qu'ils annulaient purement et simplement les documents précédemment remis en avril 2004, le seul ajout étant la notion de « rupture conventionnelle » qui n'existait pas en 2004 ; qu'il remplit bien la condition tenant à l'achèvement de sa carrière dans l'entreprise, puisqu'il l'a quittée au 31 août 2012, que ses droits à retraite ont été ouverts le 1erseptembre 2012, et qu'il n'a pas repris de nouvelle activité professionnelle ; que selon la société, la convention n°1673 a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2009, et M. V... a accusé réception, le 26 août 2010, de la notice d'information aux salariés référencée n°2332 ; que cette dernière s'appliquait dès lors incontestablement à la rupture de son contrat de travail à l'été 2012 ; que le règlement mis à jour le 26 août 2010 édicte quatre conditions à remplir par le bénéficiaire, et prévoit que le droit à prestations de retraite sur complémentaire exige que le bénéficiaire n'exerce aucune activité professionnelle entre la date de la rupture de son contrat de travail et la liquidation de ses droits lorsqu'il faisait l'objet d'un licenciement ou lorsque le contrat de travail faisait l'objet d'une rupture conventionnelle à partir du soixantième anniversaire ; que le règlement évoque de manière précise et limitative la date du départ ou de la mise à la retraite, ou bien encore du licenciement pour un motif autre que pour faute grave ou lourde et de la rupture conventionnelle sans aucune référence au cas d'une démission ; que le départ à la retraite correspond à la situation du salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail ; que la mise à la retraite correspond à la décision de l'employeur de rompre le contrat du salarié qui a atteint l'âge légal ouvrant droit à une liquidation dite à taux plein ; que la démission correspond à la prévision de l'article L. 1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en cas de démission, le salarié perd tout droit à un régime conventionnel de retraite sur complémentaire ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler que les décisions rendues en référé à la suite de la demande de M. V... de se voir ouvrir ses droits à retraite complémentaire, auxquelles font référence les parties dans leurs écritures, n'ont pas autorité de la chose jugée sur le fond ; que leur critique par les parties est donc inopérante ; que par courrier du 20 juillet 2004, M. V... a été informé que sa mutation au sein de Vinci Management lui permettrait de bénéficier du régime de retraite sur complémentaire mis en place dans cette société, ce dispositif offrant aux bénéficiaires un complément de retraite, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment d'ancienneté ; que e règlement du régime était annexé à ce courrier ; qu'ainsi qu'il résulte d'un courrier du 26 avril 2010 remis en main propre contre décharge à M. V... le 26 mai 2010, et que celui-ci verse lui-même aux débats, la société a dénoncé l'usage concernant le régime de retraite à prestations définies en vigueur dans l'entreprise depuis le 20 avril 2004 ;