Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.286 du 08/10/2020,  partie 2


le 6 juillet 2017, la Selarl [...] a établi une facture d'honoraires n° 20170514 d'un montant de 74.416,01 euros HT, soit 89.299,21 € TTC se décomposant comme suit : -forfait de base 3000 € + deux rendez-vous chez le notaire 800 €, -honoraire de résultat sur prestation compensatoire de 200 000 € = 25000 €, -honoraire de résultat sur le montant de la liquidation : 1 012 320,27 € soit 5 % de 912 320,27 € = 45616,01 € et faisant état d'un solde restant dû, après déduction des provisions versées, de 86367,21 € TTC ; aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 est licite la convention d'honoraire qui prévoit outre la rémunération des diligences réalisées, un honoraire de résultat fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; l'existence d'une convention d'honoraires en date du 3 décembre 2013 n'est pas contestable, quand bien même chaque page de la convention ne serait pas paraphée, la date non apposée par le client, et un exemplaire du contrat non remis à Mme K... dès lors qu'il n'est pas contestable que cette convention a été acceptée et signée par la cliente ; il est par ailleurs établi par le procès-verbal de constat d'huissier en date du 5 février 2019 que la convention en cause a été transférée dans le nouveau logiciel du cabinet de Me U... dès le 21 juillet 2014 et qu'elle n'a donc pas été établie a posteriori, pour les besoins de la procédure en cours ; Mme Q... K... épouse T..., demanderesse à l ‘action en divorce, ne justifie en outre d'aucun vice affectant son consentement lors de la signature de la convention litigieuse, tels que l'erreur ou le dol ; elle est dès lors tenue au paiement d'un honoraire de résultat ; en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge de l'honoraire peut réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; en l'occurrence, il ressort des pièces versées aux débats que la procédure de divorce des époux T... K... a duré près de quatre années, que les négociations entre les époux ont nécessité trois rendez-vous à l'étude du notaire les 28 février 2014 (1 heure), 19 septembre 2014 (1/2 heure) et 25 novembre 2016 et que Me U... a par ailleurs reçu sa cliente à son cabinet à sept reprises entre le 21 janvier 2014 et le 5 octobre 2017 pendant une durée totale de cinq heures ; enfin, la liste des documents produits fait état d'un projet d'acte de partage établi le 4 décembre 2015 n'ayant pas recueilli l'accord des parties à cette date comme l'atteste Me Lauricella avocat de M. T... dans une attestation en date du 5 février 2019 et ayant nécessité la poursuite des négociations, ; l'existence d'un accord ab initio entre les parties apparaît difficilement compatible avec le nombre de rendez-vous ayant eu lieu, la teneur des messages téléphoniques adressés par Mme K... à son avocat et la durée de trois ans et demi prise pour parvenir à la signature d'un accord sur la liquidation du régime matrimonial ; dès lors, il n'est pas démontré que le montant de l'honoraire de résultat convenu entre les parties soit disproportionné par rapport au résultat obtenu grâce à l'intervention constante de la Selarl [...] et associés laquelle s'est poursuivie pendant toute la durée de la procédure de divorce ; la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a fixé à la somme de 89299,21 € TTC le montant des honoraires dus par Mme Q... K... à la Selarl [...] , a donné acte à la Selarl [...] de ce qu'elle déclare avoir perçu une provision de 2.932 € et a dit qu'un solde de 86.367,21 € lui restait dû ;
 
 Et aux motifs adoptés que Maître E... U... a été chargé d'assurer la défense des intérêts de Madame Q... T... dans le cadre d'une procédure de divorce par devant le tribunal de grande instance de Marseille, puis dans le cadre de la liquidation suivant le divorce ; que les diligences effectuées par Maître E... U... de mai 2013 à septembre 2017, ont été les suivantes : - étude des pièces et ouverture du dossier, quatre ans de procédure de divorce : conciliation, audiences de mise en état, audience de plaidoirie pour l'obtention du jugement, - rendez-vous au cabinet : 9 - rendez-vous chez le notaire : 4, - multiples appels et mails de négociation avec le confrère adverse, - négociations avec le notaire ; qu'après l'accomplissement des missions qui lui avaient été confiées, Maître U... s'est heurté au refus de Madame Q... T... de procéder au règlement de sa note de frais et honoraires établie selon la convention d'honoraires ; que, dans le cadre de la défense des intérêts de Madame T..., Maître U... a obtenu : - l'ordonnance de non conciliation, - le jugement de divorce, - un pré-rapport notarié d'état liquidatif, - la liquidation du patrimoine ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre Maître U... et Madame T..., le 3 décembre 2013 ;