décision 16-84.120 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne de son directeur général, 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (le centre hospitalier) a conservé un corps putréfié ainsi que des scellés toxicologiques, anatomo-cytopathologiques et d'examen radiologique durant 448 jours ; qu'un mémoire de frais s'élevant à 22 451 euros, dont 22 400 euros pour la conservation du corps, ayant été présenté après la délivrance du permis d'inhumer, le magistrat taxateur a, sur le fondement de l'article R.147 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police pour la conservation des scellés, réduit à 123,20 euros la somme à verser au centre hospitalier ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 111-5 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à la somme de 123 euros et a ordonné que cette somme serait payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
 
 "aux motifs qu'en effet, tout d'abord il doit être considéré que la convention dont se prévaut le CHU a été signée en 1999 entre le CHU et le ministère de la justice représenté par le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il en résulte qu'implicitement mais nécessairement ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné ; qu'il ne saurait donc être opposable au magistrat taxateur dans la présente affaire ; que, d'autre part, la circulaire du 27 décembre 2010, complétée par celle du 25 avril 2012, signée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de la santé, a mis en oeuvre un nouveau schéma national de médecine légale ayant nécessairement rendu caduques les conventions antérieures ; qu'ainsi la circulaire du 25 avril 2012 renvoie à l'article R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que le directeur de l'établissement de soins fixe les prix des chambres mortuaires (ce qui implique nécessairement que les protocoles antérieurs sont caduques puisqu'ils constituent des conventions et ne résultent pas d'un acte unilatéral de l'administration), la circulaire indiquant en outre que "les protocoles devront être impérativement établis ou révisés avant le 30 septembre 2012" (ce qui là encore a pour conséquence nécessaire la caducité des protocoles existant à cette date) ; que le ministère public fait pertinemment observer en outre que le CHU perçoit chaque année une importante dotation du ministère de la justice au titre des frais de justice, de sorte que les données économiques relatives au coût des actes de médecine légale du CHU ayant influencé la Convention de 1999 ont été bouleversées, et que le déséquilibre de la convention antérieure qui en résulte la rend là encore caduque ; que dans ces conditions c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue par l'article R. 147 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait être fixé de manière unilatérale à 50 euros ; qu'il n'est par ailleurs nullement justifié du coût d'une telle conservation au regard des frais engendrés ;