Cour d'appel de Dijon,  décision 13-84.663 du 02/09/2014,  partie 2


qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ; que, pour justifier du bien fondé de sa demande formée à ce titre, la ville de Dijon expose avoir payé et fait l'avance des frais et honoraires de l'avocat représentant son agent ; que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 limite l'action directe de la collectivité publique à l'obtention par l'auteur des attaques de la restitution des sommes versées directement au fonctionnaire auxquelles ne peuvent être assimilés les frais de conseil pris en charge par la ville ; que la décision déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Dijon mérite dès lors confirmation ;
 " alors qu'une collectivité publique dispose d'une action directe lui permettant de se constituer partie civile contre l'auteur de menaces proférées envers un de ses fonctionnaires ; que cette action lui permet d'obtenir, de l'auteur des menaces, les sommes qu'elle aurait elle-même versées au fonctionnaire victime ; que pour écarter l'action directe de la ville de Dijon, qui se prévalait de son droit à agir directement devant la juridiction répressive afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait elle-même versé à son agent municipal, Mme Z..., en réparation de l'outrage qu'il avait subi, la cour d'appel a estimé que les frais de conseil pris en charge par la ville ne pouvaient être assimilées à des sommes versées directement au fonctionnaire ; que ce faisant elle a violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que la collectivité publique, tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé et dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur ;
 Attendu que, pour écarter la recevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Dijon au titre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l'arrêt retient que, pour justifier du bien-fondé de sa demande formée en application de cette disposition, la ville de Dijon expose avoir payé et fait l'avance des frais et honoraires de l'avocat représentant son agent ; que les juges ajoutent que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 limite l'action directe de la collectivité publique à l'obtention, par l'auteur des attaques, de la restitution des sommes versées directement au fonctionnaire auxquelles ne peuvent être assimilés les frais de conseil pris en charge par la ville ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 24 mai 2013, en ses seules dispositions relatives à l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la ville de Dijon, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ni à l'allocation de dommages-intérêts ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;