décision 15-27.207 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. Z..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'application du statut de gérant de succursale est subordonnée à la condition d'une fourniture exclusive ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. Z... sur qui pesait pourtant la charge de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en jugeant que le statut de gérant de succursale était applicable à M. Z..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société Erteco était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Erteco à verser à M. Z... un rappel de rémunération et des indemnités consécutives à la rupture du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société Erteco pour l'exécution du jugement déféré et ainsi appliquée volontairement par elle et qui apparaissait correspondre à l'activité déployée par lui pour le compte de la société ; qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui avaient accordé à M. Z... un rappel de rémunérations par application de cette convention collective ; que le contrat ayant été rompu à l'initiative de la société Erteco, M. Z... avait droit à diverses indemnités de rupture, calculées par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ; qu'en calculant le rappel de rémunérations et les indemnités de rupture dues à M. Z..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention « apparaissait correspondre à l'activité déployée par lui pour le compte de la société », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des rappels de rémunération et indemnités de rupture dus à un gérant de succursale ; qu'en calculant le rappel de rémunération et les indemnités de rupture dues à M. Z..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société Erteco l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bulletins de salaires qui avaient été remis à M. Z..., quand l'exposante avait été condamnée sous astreinte à remettre ces bulletins de salaire avec mention de la convention collective en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.