Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 3



 16. La société Shine fait grief à l'arrêt de constater que la société Premium et la société Navigation maritime détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, de débouter la société Shine de toutes ses contestations, demandes et prétentions, alors « que l'existence d'une gestion d'affaires ne peut être retenue que si le gérant établit avoir agi, non pas seulement dans son propre intérêt, mais dans l'intérêt du maître d'affaires ; qu'ayant constaté en l'espèce que les frais exposés pour payer l'équipage ou pour alimenter les soutes, et de façon générale, que tous les frais exposés l'ont été pour permettre le transport du port de Tema (Ghana) au port de La Pallice (France), il était dès lors exclu, à défaut d'autres constatations, qu'une gestion d'affaires puisse être retenue ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 17. En application de ce texte, la gestion d'affaires implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire.
 
 18. Pour statuer comme il fait, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate d'abord que l'ordonnance du 10 juin 2015 de la High Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer au fréteur, la société Asian, pour fournir le navire [...] en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port, puis relève en premier lieu, que les deux sociétés Premium et NM invoquent une gestion d'affaires à la suite de l'abandon du navire par la société Asian et, en second lieu, que les dépenses exposées pour préserver le navire, fournitures de soutes, avitaillement, paiement des salaires des marins et des réparations, incombent au propriétaire du navire qui était défaillant. Il retient ensuite que le créancier qui possède une créance privilégiée et dispose du droit de suite peut se prévaloir de ce droit et agir en paiement à l'encontre du propriétaire du navire.
 
 19. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait qu'une créance soit assortie d'un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire, d'autre part, qu'ayant remis le navire à la société Asian en exécution d'une charte-partie coque nue, la société Shine s'était dessaisie de la gestion nautique et commerciale du navire, ce dont il résultait que la gestion d'affaires, supposée permettre, selon l'arrêt, le paiement de frais engagés pour la seule poursuite du voyage du port de Tema à celui de la Rochelle-La Pallice, donc pour achever le transport de la cargaison, ne pouvait avoir été faite pour le compte du fréteur coque-nue à qui ces frais étaient pourtant réclamés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 1er juillet 2016 et, y ajoutant, déboute la société Shine Navigation de ses contestations, demandes et prétentions, et la condamne aux dépens et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les sociétés Premium Commodities, Navigation Maritime et Overseas Marine & Trading aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Premium Commodities, Navigation Maritime et Overseas Marine & Trading et les condamne à payer à la société Shine Navigation la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Shine Navigation Ltd.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 1er juillet 2016, constaté que la société PREMIUM COMMODITIES LTD et la société NAVIGATION MARITIME LTD détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, débouté la société SHINE NAVIGATION LTD de toutes ses contestations, demandes et prétentions ;