Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.037 du 16/03/2022,  partie 2



 9. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes à l'encontre de la société Lidl, alors « que la cession de créance consentie en contravention à l'interdiction édictée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 est seulement inopposable au sous-traitant, lequel, s'il n'exerce pas l'action directe que cette disposition a pour objet de protéger, n'est pas concerné par le litige opposant la banque cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal, créancier cédé, au maitre d'ouvrage, débiteur cédé, de sorte qu'en l'absence de tout conflit entre le sous-traitant et le banquier cessionnaire, le maitre d'ouvrage n'est pas fondé à se prévaloir de ladite disposition, pour refuser le paiement de la créance cédée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter la demande en paiement du CIC Est, cessionnaire de la créance litigieuse, après avoir pourtant relevé que la société Lidl, maitre d'ouvrage, avait été irrévocablement condamnée à payer au sous-traitant, par l'arrêt du 2 décembre 2016 de la cour d'appel de Colmar, une somme de 217 672 euros TTC avec intérêts, condamnation non remise en cause par l'arrêt de cassation du 17 janvier 2019, ce dont il résultait qu'en l'absence de tout conflit entre le CIC Est et le sous-traitant, la société Lidl, débiteur cédé, ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de la cession de créance consentie par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
 
 10. Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l'action directe prévue par l'article 12 de la loi précitée.
 
 11. Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice sur le fondement quasi-délictuel de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en conflit avec le cessionnaire pour l'attribution des sommes dues par le maître d'ouvrage en exécution du marché de travaux.
 
 12. Pour rejeter la demande de la banque contre la société Lidl, l'arrêt retient que la Cour de cassation a consacré le principe de l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage, débiteur cédé, de payer au cessionnaire le prix de travaux que le cédant n'a pas réalisés lui-même.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le cessionnaire n'était pas en conflit avec le sous-traitant, lequel n'avait pas été indemnisé sur le fondement d'une action directe mais sur un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen relevé d'office
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 15. Il résulte de ce texte que celui qui cède valablement sa créance ne peut en poursuivre le recouvrement auprès du débiteur cédé.
 
 16. Pour condamner la société Lidl à payer au liquidateur de la société Wakoa une somme correspondant au solde non contesté du marché de cette entreprise, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout conflit entre le cessionnaire et le sous-traitant, il n'y a pas d'obstacle au paiement, par le maître de l'ouvrage, du prix du marché.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance avait été cédée à la banque, qui seule pouvait en poursuivre le recouvrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 20. La société Wakoa ayant cédé la créance correspondant au solde du prix de son marché à la banque, la demande de la société Hartmann et Charlier, ès qualités, formée contre la société Lidl au titre de cette même créance, doit être rejetée.
 
 21. Dès lors qu'aucun sous-traitant n'exerce d'action directe pour le recouvrement du prix des travaux compris dans le marché de la société Wakoa, la société Lidl, maître de l'ouvrage, doit être condamnée à payer à la banque cessionnaire le solde de ce marché, qui s'élève à la somme non contestée de 241 544,16 euros.
 
 22. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009.