Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.752 du 18/12/2019,  partie 2


Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats par les appelantes que Monsieur K..., leur président, a interrogé à plusieurs reprises Monsieur M..., délégué immobilier régional d'EDF, de manière insistante sur les raisons de l'éviction d'Avantages ; que son courriel du 28 mai 2013 débute ainsi : « Je m'adresse à vous, excédé par les réponses inexistantes ou convenues fournies par EDF, non étayées par des faits auxquels je puisse apporter la contradiction et qui se contentent de généralités. Votre discours décale en permanence notre différend vers le manquement au contrat. Comment de tels manquements aussi marquants et voyants ont-ils pu se perpétrer chez EDF pendant des années (voire 10 ans ???). Il me semble que si les manquements étaient si significatifs et qu'ils ont perduré on est dans un autre ordre que celui de la coupable négligence. Je me sens victime d'une escroquerie sur fond de malversations ou de présomptions de malversations impliquant des personnels d'EDF » et poursuit en interrogeant Monsieur M... sur l'existence de procédure disciplinaire à l'encontre des deux agents, sur l'identification par EDF de malversations, de pratiques commerciales douteuses dont Avantages, ou son dirigeant, aurait pu être l'auteur ou l'initiateur, de mises en demeure et de constats s'agissant de l'exécution du contrat en cours ; Attendu qu'EDF a répondu le 14 juin 2013 lui rappelant veiller désormais à ce que ses marchés soient attribués, notamment lors de leur renouvellement, à l'issue d'une mise en concurrence, qu'Avantages ne faisait pas partie des entreprises consultées pour le nouveau marché, décision prise à la suite de sa connaissance « très récemment dans le cadre d'un audit technique effectué ces derniers mois de différents manquements substantiels d'Avantages dans le cadre de l'exécution du contrat » sur les 9 sites audités ; qu'il précisait d'agissant des questions sur les mesures disciplinaires envers des agents EDF, des malversations ou des surfacturations dont EDF aurait pu être victime de la part de certaines sociétés, que celles-ci ayant trait à son organisation interne et à ses rapports avec les tiers, ce type d'information n'était pas communiqué à ses fournisseurs ; Attendu qu'EDF indique bien n'avoir eu connaissance des manquements reprochés à Avantages dans l'exécution du contrat n° KC[...]010 que dans le cadre de l'audit réalisé à partir du 13 novembre 2012 et admet ne pas lui avoir adressé antérieurement de mises en demeure ni réclamé le paiement de pénalités pour inexécution ; Attendu qu'il sera par ailleurs relevé que la convention de cession disposait en son article 5.5 que le bénéficiaire avait la faculté, une fois les conditions suspensives levées, de vérifier auprès des 5 premiers clients de la société Avantages, à savoir EDF, GDF/COFELY, GEODIS, SEMEPA et ADOMA, leur intention de maintenir le niveau de commande confié à Avantages pour l'exercice 2013, les promettants prenant acte que cette condition était une condition déterminante pour le bénéficiaire sans laquelle il n'aurait pas conclu le protocole ; que l'intervention de la cession des titres le 31 octobre 2012 établit que la cessionnaire, qui avait la faculté d'interroger EDF sur son intention de poursuivre leurs relations, a alors reçu toute satisfaction ; Attendu qu'il ne peut donc être utilement soutenu par la société Ava Développement que les cédants ont commis un dol par réticence en ne l'informant pas le 31 octobre 2012 de l'existence de manquements commis par la société Avantages dans l'exécution du contrat EDF de nature à faire obstacle à la poursuite des relations commerciales, aucun manquement ne lui ayant été reproché antérieurement à la cession par EDF ; Sur le maintien des relations commerciales par versements de pots de vins : Attendu que la société Ava Développement soutient que les relations contractuelles avec EDF reposent sur le versement de pots de vin et que les cédants savaient, qu'en raison de ces pratiques illégales délibérément entretenues dans le cadre de leurs relations commerciales, EDF était sur le point de rompre toute collaboration avec eux ; Attendu en premier lieu qu'aucune des pièces produites ne démontre que les cédants ont eu connaissance avant le 31 octobre 2012, date de la cession, de l'intention d'EDF de procéder à un audit et de cesser toute relation commerciale ; Attendu en second lieu qu'il incombe à la société Ava Développement de prouver l'existence des agissements frauduleux qu'elle reproche aux cédants, en lien avec certains salariés d'EDF, aux fins d'assurer la poursuite des relations commerciales d'Avantages avec EDF ; Attendu qu'à l'appui de ses dires elle produit aux débats différentes pièces datant de fin 1997, début 1998, relatant l'incarcération et la mise en examen de trois cadres de la direction des opérations techniques de France Telecom Marseille pour abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, et la rupture par France Telecom à la même époque du contrat en cours avec la société Avantages ; Attendu que s'il résulte des conclusions de partie civile de France Telecom en date du 10 février 2004 que Monsieur V... B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille pour corruption active, outre que l'issue de cette procédure n'est pas précisée, cette affaire ne concernant pas EDF il ne saurait en être déduit une similitude de comportement de Monsieur B... dans les relations commerciales d'Avantages avec EDF ;