Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.470 du 08/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai 2009, la société D... a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire et M. DDD... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et MM. L... et M... en qualité d'administrateurs ; que le 20 juillet 2009, les administrateurs judiciaires, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont notifié leur licenciement pour motif économique à 166 salariés ; que le 19 avril 2010, la société D... a été placée en liquidation judiciaire, M. DDD... étant désigné en qualité de liquidateur ; que Mme X... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 
 1°/ que la présence aux côtés de l'employeur, lors d'une réunion du comité de l'entreprise, de deux personnes n'appartenant pas à l'entreprise constitue une irrégularité de la procédure d'information-consultation justifiant l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à l'entreprise, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du code du travail ; 
 
 2°/ que même en cas de procédure collective, le comité d'entreprise doit être présidé par l'employeur ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté qu'il avait été présidé par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles L. 2324-1 et L. 2325-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la présence de personnes étrangères à l'entreprise avait été acceptée par les membres du comité d'entreprise, qui les avaient d'ailleurs interrogées, et que cette présence n'avait pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative, a pu en déduire que l'irrégularité invoquée n'était pas constituée ; 
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a également constaté la présence à ces réunions du président du directoire, aux côtés de l'administrateur judiciaire qui avait reçu mission de l'assister ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de 2009 et de les débouter de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 
 1°/ que dès sa première présentation au comité d'entreprise, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures concrètes et précises en vue de favoriser le reclassement des salariés et notamment indiquer le nombre, la nature et le lieu des postes susceptibles d'être offerts pour leur reclassement ; qu'en l'espèce, statuant sur la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la société D..., la cour d'appel a constaté que sur le reclassement interne, le plan de sauvegarde de l'emploi indiquait seulement qu'il n'existait qu'un poste disponible à pourvoir susceptible de faire l'objet d'une proposition de reclassement et que le poste de directeur des achats qu'il était envisagé de créer ne pouvait être proposé à aucun des salariés concernés par le projet de licenciement, avant de relever en contradiction avec ce qui précède que 30 propositions de reclassement avaient cependant été faites, dont plusieurs ont été acceptées par des salariés qui ont ensuite été licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi 2009 ; qu'en considérant que le plan de sauvegarde de l'emploi était suffisant, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il ne comportait aucune indication sur le nombre, la nature et le lieu des postes qui ont pu être offerts pour le reclassement de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;