Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que le droit de reproduction commerciale par reprographie serait exclu du périmètre de la cession légale et que le consentement de l'auteur étant en toute hypothèse indispensable à l'exercice, par le CFC, du droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales, la société Inist diffusion aurait porté atteinte aux droits patrimoniaux de M. X... en procédant à des reprographies de ses oeuvres et en les offrant à la vente sans que celui-ci n'y ait consenti, peu important quelle y ait été autorisée par le CFC, la cour d'appel a violé l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 5°/ qu'en retenant que les articles litigieux de M. X... auraient été reproduits et diffusés sur le site de la société Inist diffusion sans son autorisation quand il était constant qu'il était reproché à la société Inist diffusion non pas de publier ces articles sur son site mais, sur demande d'un client, de proposer à la vente leur reprographie, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec les utilisateurs à des fins de gestion du droit ainsi cédé, ce même texte, en réservant pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit, exclut du périmètre de la cession légale toute utilisation à des fins commerciales desdites copies, la cour d'appel, par une exacte application de ce texte et sans dénaturer les écritures de la société Inist a exactement jugé qu'en reproduisant et en offrant à la vente les oeuvres de M. X... et en permettant cette exploitation sans avoir recueilli l'accord de ce dernier ou de ses ayants droit, les sociétés Inist diffusion et le CFC ont porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de M. X..., lesdites sociétés n'étant pas fondées à se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'atteinte à son droit moral, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et de fixer les conditions de celle-ci ; que ce droit n'est pas épuisé par la première publication lorsque l'oeuvre peut être exploitée dans de nouvelles conditions ou sous une nouvelle forme ; que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a considéré que le droit de divulgation de M. X... s'était trouvé épuisé lors de la première communication au public, a violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ qu'en énonçant que « M. X... évoquait un " détournement de l'environnement de l'oeuvre " sans débattre de l'objet social de la société Inist diffusion, et qu'il ne sout enait pas qu'il entendait limiter la publication de ses articles aux seules revues " Expertises " et " Communication et langage " et qu'il faisait de la gratuité la condition de leur divulgation », tandis que M. X... invoquait l'absence de justifications tirées de l'activité de la société Inist diffusion et se prévalait du fait que les conditions d'exploitation de ses articles par la société Inist diffusion étaient « totalement différentes de celles auxquelles l'auteur avait initialement consenti, c'est-à-dire à titre gracieux au sein d'une revue considérée comme un ensemble cohérent rassemblant des oeuvres reliées par un thème commun », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les articles en cause ont été publiés antérieurement à l'exploitation litigieuse ; que le droit de divulgation s'épuisant par le premier usage qu'en fait l'auteur, la décision de la cour d'appel, qui rejette la demande formée sur le seul fondement du droit moral de divulgation, se trouve, de ce seul fait, légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Inist diffusion et le CFC aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° Z 11-22.031 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Centre national de recherche scientifique EPST, venant aux droits de la société Inist diffusion.