Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.596 du 22/03/2023,  partie 5


que pour débouter la société Engie de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que cette dernière ait violé une disposition légale ou réglementaire d'ordre public lui imposant, pour la période litigieuse, de prendre en charge les impayés des clients et rendant ainsi inopposables les stipulations contraires de l'article 7.1 du contrat GRD-F ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartient au client final de payer les coûts d'acheminement et que le fournisseur d'électricité n'est tenu de reverser au gestionnaire de réseau, titulaire d'une mission de service public, que les sommes qu'il a effectivement perçues au titre de l'utilisation de ce réseau, ce dont s'évince l'interdiction – que le gestionnaire du réseau ne pouvait, au demeurant, raisonnablement ignorer au regard de ses missions et sujétions de service public – que le contrat conclu entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau ait pour objet ou pour effet de laisser à la charge du fournisseur les impayés relatifs à ces sommes,, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1162 du code civil, ensemble l'article 5-I du décret du 26 avril 2001, devenu l'article R. 341-2 du code de l'énergie ;
 
 5) ALORS QUE constitue une faute, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur, la violation d'une prescription légale ou réglementaire ; que la cour d'appel a constaté que le CoRDiS, instance de règlement des différends de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), saisi en 2010 d'un différend relatif à la question de la validité des clauses du contrat-type GRD-F quant à la question de la prise en charge des irrécouvrables réseau, avait retenu qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public. () le contrat GRD-F ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire supporter au seul fournisseur l'intégralité du risque d'impayés » (arrêt, p. 8) ; qu'en déboutant néanmoins la société Engie de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis au titre de son refus de prendre en charge les impayés clients sur la période litigieuse, au motif qu'il n'aurait pas été établi que la société Enedis ait, ce faisant, violé une disposition légale ou réglementaire d'ordre public lui imposant, pour la période litigieuse, de prendre en charge les impayés des clients, tandis qu'il s'évinçait du constat même fait par le CoRDiS sur la non-conformité des clauses du contrat GRD-F que le risque d'impayés du TURPE par les clients est inhérent à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public, de sorte que les dispositions légales et réglementaires d'ordre public investissant le gestionnaire de réseau de cette mission imposent à ce dernier de prendre en charge le risque d'impayés des clients, sans pouvoir reporter intégralement ce risque sur le fournisseur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2-II et 18 de la loi du 10 février 2000, devenus les articles L. 121-4 et L. 332-8 du code de l'énergie.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Engie, venant aux droits de la société GDF-Suez, de sa demande de voir la société ERDF (devenue Enedis) lui payer la somme en principal de 2.531.323,77 euros, et d'AVOIR condamné la société Engie à payer à la société Enedis la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que dans sa décision du 22 octobre 2010 sur le différend opposant la société Direct Energie à la société Enedis (ex-ERDF) relatif au contrat GRD-F, le CoRDiS a retenu, en s'appuyant sur l'intention du législateur lorsqu'il a institué le contrat unique et sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L. 121-92 du code de la consommation, qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public » ; qu'interprétant le IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, le CoRDiS a retenu qu'« il ressort des termes mêmes de ce paragraphe qu'il a pour seul objet de définir les cas dans lesquels le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur.