décision 16-15.505 du 05/10/2017,  partie 3



 2° Alors, en toute hypothèse, que le seul visa, par une convention présumée relever du statut d'ordre public du fermage, des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural, ne suffit pas à justifier qu'elle y déroge, quand bien même le propriétaire du bien aurait manifesté antérieurement à sa conclusion son intention de modifier la destination de ce bien ou procédé ultérieurement, de fait, à cette modification ; qu'en l'espèce, par les conventions litigieuses, qui se limitaient à ce visa, la Commune s'est bornée à imposer l'exclusion de « toute possibilité pour (M. X...) d'invoquer les dispositions du statut du fermage », sans faire état d'aucun projet concret identifiable de modification susceptible de justifier conventionnellement le sacrifice de ce statut ; qu'en se bornant dès lors à constater le visa susvisé pour conclure à l'existence d'une convention d'occupation précaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette convention faisait état d'un tel projet, seule circonstance permettant d'exclure que ce visa n'ait pas eu pour seul objet d'évincer le statut d'ordre public du fermage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° Alors, en toute hypothèse, qu'à supposer qu'il y eût changement de la destination agricole conforme à la loi, M. X... avait soutenu qu'elle n'avait pu affecter qu'une partie des 5 hectares et 50 ares de terres qui avaient été mises à sa disposition à titre onéreux, dès lors que, selon la carte communale dont se prévalait la Commune elle-même, ce changement de destination supposé n'avait porté que sur 3,5 hectares de l'ensemble ; que M. X... soutenait dès lors que le surplus, non intégré dans ce changement, relevait du statut de principe et d'ordre public du fermage ; qu'en décidant dès lors d'exclure l'existence d'un bail rural, pour ordonner l'expulsion et la condamnation de M. X... des parcelles « occupées sans droit, ni titre », sans procéder à cette recherche essentielle qui lui était demandée, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Marmande, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. X... pour destruction de récoltes,
 
 Aux motifs propres que la mise à disposition des parcelles litigieuses ne constitue pas un bail rural ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner l'évacuation par M. X... desdites parcelles occupées sans droit, ni titre, respectivement son expulsion et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que le jugement déféré mérite confirmation en ses dispositions rejetant la demande de dommages et intérêts par destruction de récolte présentée par M. X..., les premiers juges ayant relevé que la preuve de la destruction des récoltes ne pouvait résulter des photographies produites par celui-ci ;
 
 Et aux motifs adoptés du tribunal que la seule pièce produite par M. X... pour soutenir qu'une partie de ses cultures auraient été détruites avant le 30 novembre 2010, terme de la convention d'occupation, est une photographie annotée par ses soins ; que cette pièce est insuffisante à démontrer une faute de la Commune, de sorte que sa demande doit être rejetée ;
 
 1° Alors que M. X... avait soutenu dans ses écritures que le projet réalisé partiellement par la Commune, intervenu sur les parcelles qu'il exploitait sous l'empire de la convention en cours d'exécution, avait provoqué la perte du maïs implanté sur les terres concernées, ce dont il demandait réparation ; que, pour l'établir, il avait notamment produit une lettre de la Commune, du 15 octobre 2010, aux termes de laquelle celle-ci lui avait indiqué : « En effet, nous constatons que votre culture de maïs grain se trouve sur la parcelle qui a fait l'objet d'une vente par la commune. Le maire et les membres du conseil municipal vous demandent d'accepter l'abandon de votre culture de maïs sur ce terrain, à compter de ce jour. En contrepartie, nous vous demandons d'évaluer la quantité de la récolte se trouvant sur ce terrain. La municipalité vous propose de compenser cette perte pour abandon de la culture, de la façon suivante : - un paiement de la valeur du produit maïs au cours du marché au 15 octobre 2010. – un paiement d'une indemnité pour abandon de la culture, montant de l'indemnité égal à la valeur du produit maïs. Après estimation et accord des parties, cette dépense sera inscrite au budget de la commune par délibération modificative » ; que, pour écarter toute demande de réparation de M. X... de ce chef, la cour a jugé que ce courrier n'était « nullement une reconnaissance » par la Commune « de la destruction des récoltes, mais une proposition de l'indemniser pour la perte de sa récolte s'il acceptait d'abandonner immédiatement ses cultures de maïs » ;