Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 10


que la société Lafarge achète ce fuel à la société Scori par laquelle ce produit transite sans être stocké ni subir de traitement, la société Scori ayant elle-même acquis ce fuel auprès de la société Eco-Huile qui l'obtient dans ses installations après distillation atmosphérique des huiles moteurs usagées ; qu'il résulte de l'enquête douanière que la société Eco-Huile adresse ledit fuel à la société Scori avec un bordereau de suivi de déchets (BDS) établi sous la qualification de déchet dangereux (code 130703* :...) et établit une déclaration fiscale d'accompagnement reprenant la nomenclature 27109900 (déchets d'huile) alors que la société Scori réexpédie le fuel à la société Lafarge sans BSD et sous la position de fioul lourd (27101963) qui ne correspond pas à un déchet ; que, cependant, le prélèvement de fuel BPE analysé par le laboratoire des douanes confirme qu'il s'agit de déchets d'huiles moteur usagées (nomenclature 27109900) et montre, par ailleurs, qu'il présente toutes les caractéristiques d'un déchet d'huile moteur du type repris sous le code 13 0205*, soit un déchet dangereux selon le Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ; que les enquêteurs relèvent enfin que la société Lafarge pouvait d'autant moins ignorer la nature de déchet dangereux du fuel BPE qu'il s'agit d'un liquide inflammable qui doit obligatoirement être éliminé dans des installations spécifiques agréés chez Lafarge et qu'il est facturé par la société Scori avec le code 130703* ; que les douanes ont, au vu de ces éléments, conclu que la société Lafarge est redevable de la TGA sur les quantités totales de fuel BPE réceptionnées dans ses installations d'élimination ; que la société Lafarge conteste le jugement qui, considérant que le fuel en cause est un DIS et que la TGAP est applicable à l'installation d'élimination par incinération qui le réceptionne, a confirmé l'avis de mise en recouvrement sur ce point ; que la société Lafarge estime que le fuel BPE qu'elle achète est un produit qui doit être exempté de la TGAP sur la base de l'exonération prévue par les circulaires des douanes ; que cette société soutient que l'exonération de TGAP pour les produits acquis par les utilisateurs, prévue par la doctrine administrative, est applicable aux opérations d'achat de déchets qu'elle effectue auprès de la société Scori ; que, par ailleurs, si la société Eco-Huile a établi une déclaration fiscale d'accompagnement reprenant la nomenclature 27109900 pour le fuel BPE, c'est à la suite d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) du 30 décembre 2005 qui relève d'une erreur flagrante et qui a eu pour conséquence son classement comme un déchet dangereux bien que la dangerosité du fuel en cause n'en fasse pas de facto un déchet ; que c'est en outre à la suite d'une erreur matérielle que la société Scori a facturé le fuel BPE avec un code déchet ; que la société Lafarge expose que le fuel BPE n'est pas un déchet, mais a le statut de produit dès lors que la société Eco-Huile qui le produit ne cherche pas à s'en défaire et que le fuel BPE respecte les trois critères fixés par le droit européen pour définir un sous-produit, à savoir une utilisation certaine, une absence de transformation préalable et une continuité du processus de production ; mais, d'une part, que les circulaires administratives invoquées par la société Lafarge, parues au BOD n° 6689 du 28 novembre 2006 et au BOD n° 68 S 3 du 31 mars 2009, partiellement citées par cette société dans ses écritures, ne concernent que les "déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage" ; que tel n'étant le cas en l'espèce, l'argumentation de la société Lafarge, qui se prévaut d'une exonération de TGAP en invoquant le fait qu'elle a acquis le fuel qu'elle utilise, n'est pas fondée ; d'autre part, que c'est sans en justifier que la société Lafarge, qui indique que le classement du fuel BPE à la position tarifaire 27109900 résulte d'un RTC du 30 décembre 2005, affirme que ce classement, de plus confirmé par l'analyse en laboratoire du fuel réceptionné par la société Lafarge, relève d'"une erreur flagrante" ; qu'au surplus, la société Lafarge n'est pas fondée à remettre en cause un RTC émis par l'administration à la demande de la société Eco-Huile, productrice du fuel BPE, qui ne l'a pas contesté ; par ailleurs, qu'à supposer même que la facturation de la société Scori comporte une erreur matérielle de codification, une telle erreur serait inopérante dès lors que l'administration ne se fonde pas sur cette facturation pour analyser le fuel BPE comme, un déchet ; enfin, qu'ainsi que le relève l'administration des douanes, quand bien même le fuel BPE constituerait un résidu de production (à savoir un produit non recherché comme tel en vue d'une utilisation postérieure, il ne s'en déduit pas qu'il ne s'agirait pas d'un déchet ; qu'il est constant que le fuel BPE en cause est destiné à alimenter en combustible les fours cimentiers de la société Lafarge ; que, pour soutenir que le fuel BPE devrait échappera la qualification de déchet, la société Lafarge fait valoir qu'il s'agit de résidus de production "dont la réutilisation sans transformation préalable est certaine, dans la continuité do processus de production" ; qu'elle expose