Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 4


qu'il se déduit néanmoins de ce texte, d'une part que la société ADP se reconnaît le pouvoir d'«autoriser» une société à exploiter un service d'accueil des passagers et, d'autre part, qu'une seule société devait être choisie pour exploiter ce service sur chacun des deux aéroports et ce tant par l'emploi des pronoms singuliers « la » et « celle » dans le second paragraphe précité se rapportant au nom « société » et visant celle qui sera sélectionnée dans chacun des aéroports, que du fait du singulier également utilisé pour désigner « le »ou « un » service de conciergerie qu'ADP souhaitait mettre en place; qu'en outre, le dossier de consultation indiquait le nombre total de passagers utilisant les aéroports de [5] et d'[Localité 3] afin de permettre aux candidats d'évaluer le montant du loyer variable minimum qu'ils s'engageaient à verser à ADP, qualifiant tous les passagers d'utilisateurs/acheteurs potentiels ; qu'il doit également être observé à cet égard que, dans son dossier de consultation, la société ADP précisait qu'un de ses principaux critères de sélection était la «pertinence et l'attractivité de la proposition financière» et plus particulièrement la «crédibilité et l'attractivité économique du plan d'affaires prévisionnel sur cinq ans » ; que s'il est exact, comme l'a retenu le tribunal, que tant le dossier de consultation que les baux excluaient que la société ADP concède l'exclusivité de l'activité de prestation de service de conciergerie d'aéroport et de service d'accueil, d'accompagnement et d'assistance pour les passagers en attente d'un service personnalisé, cette stipulation doit être appréciée au regard du dossier de consultation et du fonctionnement des aéroports gérés par la société ADP dans lesquels, comme les parties en conviennent, les compagnies aériennes ont la possibilité de conclure directement avec le prestataire de leur choix des conventions offrant ce service ; que dans ce cas, les sociétés prestataires d'une compagnie aérienne et leur personnel, après avoir été autorisés par les services de la préfecture, sont autorisés par la société ADP à accéder aux zones non publiques de l'aéroport afin d'effectuer les prestations qui leur ont été commandées par la compagnie aérienne avec laquelle ces sociétés ont contracté ; que néanmoins la société ADP a reconnu, dans le cadre des réclamations faites par la société La Conciergerie, que certaines de ces sociétés - qualifiées d'« illégitimes » par des responsables de la société ADP dans des courriels adressés à la société appelante - profitaient de ces autorisations pour prospecter la clientèle sur l'ensemble de l'aéroport ; que devant la cour, la société ADP ne conteste pas la réalité de cette pratique : « il arrive que lesdites autorisations soient détournées et que les salariés des sociétés qui en sont titulaires n'en respectent pas l'objet limité. Tel est le cas, par exemple, si les prestations proposées sont différentes de l'activité autorisée ou si les badges sont utilisés dans d'autres zones que celles pour lesquelles ils ont été attribués par la Préfecture » (conclusions ADP p.20) ni que la société La Conciergerie disposait, aux termes des baux, d'une autorisation générale, mais conteste avoir le moindre pouvoir à cet égard en arguant des dispositions de l'article L.6332-2 du Code des transports qui confie au seul représentant l'État dans le département « la police des aérodromes et des installations aéronautiques », affirmant qu'elle doit seulement tenir à la disposition des services de l'Etat la liste des autorisations délivrées ; que cette argumentation ne saurait être retenue, les pièces versées aux débats démontrant, au contraire, que la société ADP dispose du pouvoir de contrôler la circulation des personnes dans les diverses zones des aéroports dont elle a la gestion ; que c'est ainsi que le courrier du 2 mars 2017, versé aux débats par la société appelante (pièce n°36), adressé par la société ADP aux sociétés bénéficiant d'une autorisation d'activité pour l'accompagnement des passagers, démontre que la société ADP, comme elle l'écrit dans ce courrier « se réserve le droit de refuser l'accès aux files "accès n°1" et "staff PHMR, bord à salle" à tout passager qui ne serait pas dans l'une des situations visée ci-dessus » et indique qu'un « interlocuteur «accès n°1"» est désigné pour chaque terminal ; que si la société ADP se « réserve le droit » de refuser un accès, c'est bien, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'elle dispose de ce droit et que dans l'exercice de ce pouvoir elle est en mesure de désigner une personne en charge de vérifier la régularité de l'accès des personnes à des endroits non publics ; que d'ailleurs, la société ADP verse elle-même aux débats ( pièce n°41) un autre courrier adressé en 2006 au représentant d'une société Setcom Services, rappelant la «réglementation» applicable, sollicitant des explications sur une irrégularité, relevée par le directeur de l'exploitation de l'aérogare, consistant dans le fait qu'un de ses salariés intervenait au comptoir d'escale dans la salle de livraison de bagages de la compagnie Corsair alors que cette société ne disposait d'autorisation que pour agir pour le compte de la compagnie Ail Nippon Airways ; qu'il est ainsi établi que, contrairement à ses affirmations, la société ADP dispose du pouvoir d'assurer le respect par des sociétés de portage de bagage et d'accompagnement de passagers, des limites des autorisations qui leur sont attribuées ;