cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 15-21.862 du 07/09/2017,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme A... une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'offre d'achat de M. Y... présentait pour Mme A... des perspectives de plus-value importante qui n'ont pas été réalisées et que la perte de chance subie s'évalue à vingt pour cent du montant escompté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des négociations n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser une plus-value en cas de réalisation de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Deloret en qualité de liquidateur de la société Jacqui B, M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Jacqui B, Mme Deloret, ès qualités et M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la clause compromissoire insérée dans le bail du 30 octobre 2006, dit valide le bail du 13 mars 2008 et fixé en conséquence la créance résiduelle de loyers de Mme A... à l'encontre de l'EURL Jacqui B à la somme de 1.597.423,98 € TTC décembre 2014 inclus, avec intérêt légal à compter de chaque échéance et ce jusqu'au 13 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'immeuble situé [...]                           acquis le 6 mars 2008 par Mme A... était grevé d'un bail au profit de la société Leo exploitant dans les lieux un fonds de commerce d'hôtel Le Mandala ; que ce bail venait à expiration le 6 octobre 2015 ; que ce fonds de commerce ainsi que le droit au bail pour le temps restant à courir a été vendu à l'EURL Jacqui B société en formation par acte du 6 mars 2008 dont la validité n'est pas mise en cause, de sorte que l'EURL Jacqui B dont il n'est pas démenti qu'elle a repris les actes faits en son nom est devenue titulaire du bail du 30 octobre 2006 ; que par acte du 13 mars 2008 Mme A... qui était titulaire de l'intégralité des parts sociales de l'EURL Jacqui B a cédé ses parts dans cette EURL à Mme Marie Laure Y... laquelle est devenue associé unique de cette société, la régularité de cette cession de parts n'est pas contestée ; que la société JACQUI B désormais représentée par Mme Marie-Laure Y... a signé avec Mme A... propriétaire des murs un bail commercial prenant effet le premier avril 2008 pour se terminer le 1er avril 2017 moyennant un loyer mensuel HT de 30.000 euros et comportant une clause d'indexation sur l'indice national du cout de la construction ; que les parties ont en outre établi le 16 avril 2008 un document intitulé annexe au bail commercial du 13 mars 2008 ainsi rédigé « en raison des travaux importants réalisés par le preneur dans l'hôtel le Mandala, le bailleur consent un abandon des loyers jusqu'au 31 août 2008. En contrepartie le preneur s'oblige à verser un complément de garantie des loyers de 110.000 euros afin de porter celle-ci à 150.000 euros » ; que le bail du 13 mars 2008 est un bail sous seing privé, qui ne fait aucune référence au bail antérieur, dont il ne constitue pas un aménagement, ni un renouvellement, contrairement aux affirmations des intimés, il est conclu pour une durée de 9 ans, il constitue donc un acte autonome qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'imposait de dresser en la forme authentique, les stipulations du bail de 2006 n'étant pas applicable s'agissant d'un acte distinct ; que le fait que cet acte sous-seing privé comporte des mentions manuscrites ne contrevient à aucune règle concernant l'établissement des actes sous seing privé ; que le document produit comporte sur chaque page le paraphe des parties, l'existence d'un accord sur ces stipulations est donc établi ;