Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.989 du 14/11/2018,  partie 4



 5) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que l'activité principale de la A... était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire voire au métro de Lille en sorte que la convention collective de la Métallurgie était applicable cependant que la A... n'a jamais, à aucun moment soutenu, ni démontré, que son activité principale était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire voire au métro de Lille, activité qui ne relevait d'ailleurs pas de la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant péremptoirement que l'activité principale de la A... était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire voire au métro de Lille sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, M. X... avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que l'activité principale de la A... était, conformément l'article 1er de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969, devenu l'article 1.10.0 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, la vente et la location et la maintenance de véhicules de manutention et de levage, tel que cela ressortait du site internet de la Société et tel que l'avait constaté l'inspection du travail, d'autre part, que le seul chantier TRANSPOLE ne pouvait en aucun cas permettre de considérer que l'activité de la A... était la fabrication dès lors que ce chantier était isolé et que la A... s'était bornée à adapter des pièces sans jamais les fabriquer ; qu'en affirmant que l'activité de la A... était la fabrication d'équipements de levage et de manutention et la fabrication et la réparation de matériel ferroviaire roulant et autre matériels guidés, sans répondre aux écritures de M. X..., la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS SURTOUT QUE, en se bornant, pour dire que l'activité principale de la A... était la fabrication d'équipements de levage et de manutention et la fabrication et la réparation de matériel ferroviaire roulant et autre matériels guidés, à se référer au seul chantier TRANSPOLE ayant duré seulement deux ans, sans préciser, ni rechercher, quels étaient les autres chantiers et activités de la A... et la répartition des effectifs ou du chiffre d'affaires entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail ;
 
 9) ALORS EN OUTRE QUE, dans la métallurgie, il existe une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres alors que pour tous les salariés non cadres, il n'existe pas de convention collective nationale, mais des conventions locales ; qu'en affirmant que l'activité principale de la A... était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire ou encore la fabrication de telles machines en sorte qu'elle relevait de la convention collective de la métallurgie, sans rechercher, ni préciser quelle était la convention collective précisément applicable, ni son champ d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail de M. X... précise que le contrat est régi par la convention de la métallurgie, qu'il n'est pas contesté que le code NAF de la A... est rattaché à la convention de la métallurgie et que l'employeur n'est pas rattaché à la MSA, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.2261-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Serge X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que M. Serge X... demande à voir résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs : - que la société A... ne lui a pas versé de complément de salaire prévu à la convention collective du 30 octobre 1969 visée plus haut, - qu'il lui est dû un quantum des heures supplémentaires conséquent, - que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; Attendu cependant que la Cour a constaté que la convention collective dont il se prévaut n'est pas applicable à son contrat de travail ;