décision 16-87.113 du 25/10/2017,  partie 2


que M. X... estime que les pièces produites au juge des libertés et de la détention ne lui permettaient pas de vérifier la régularité formelle des perquisitions et saisies pratiquées lors de l'enquête ; qu'il reconnaît ne pas avoir eu lui-même communication des éléments de l'enquête préliminaire ; que sa contestation de la régularité de ces mesures d'investigation est purement formelle et non documentée, que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer ce contrôle qui de toute manière échappe à sa compétence dans le cadre du présent recours, que dans le cadre d'une enquête préliminaire et d'une citation directe annoncée par le ministère public, c'est la juridiction du fond qui pourra être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que le moyen est donc dépourvu de la moindre efficacité ; que M. X... estime avoir été victime d'une atteinte à la loyauté de la procédure ; que ce moyen n'est qu'une déclinaison du précédent ; que sur les motifs contestés de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 janvier 2016 ayant autorisé notamment des perquisitions, la chambre de l'instruction n'est saisie d'aucun recours à son encontre ; que le moyen est alors inopérant ;
 
 "1°) alors que les saisies pénales spéciales ne sont possibles que lorsqu'elles interviennent dans le cadre d'une enquête portant sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que dans ce cas, le juge des libertés peut, sur requête motivée ou avis du ministère public, ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue ; que les règles de la perquisition s'imposent pour toutes recherches entreprises, à cet égard, dans un lieu clos ; qu'ainsi, il importe de recueillir l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération est entreprise ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il a fait l'objet d'une mesure de perquisition et de saisie en dehors de sa présence, sans son assentiment et sans que les dispositions impératives de l'article 57 du code de procédure pénale ne soient respectées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en considérant que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer un contrôle de la régularité des mesures d'investigation qui échappe à sa compétence, l'arrêt attaqué a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que M. X... faisait valoir en outre que les éléments de fond sur lesquels repose la procédure n'ont jamais été produits, ni versés aux débats ; qu'ainsi M. X... n'a pas été mis en mesure de discuter la réalité des faits qui lui sont imputés ; qu'il n'a pas non plus été entendu sur la pertinence des procès-verbaux qui ont été rédigés avant les opérations de perquisition et n'a pas pu réfuter l'analyse effectuée par les enquêteurs sur les documents comptables et bancaires qu'ils ont interprétés de façon erronée ; qu'ainsi le principe de la loyauté de la procédure et celui de l'égalité des armes ont été gravement méconnus en la cause ; qu'en considérant que M. X... ne démontre pas le caractère délibéré allégué sans rechercher si la procédure a été loyale et contradictoire à son égard, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le demandeur doit avoir accès à toutes les pièces de la procédure se rapportant à la saisie conformément aux articles 706-153 et 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'en effet, toute personne doit pouvoir bénéficier des droits de la défense, et notamment celui d'être informé dans les plus brefs délais de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de sa défense ; qu'en l'espèce, M. X... demandait la communication de toutes les pièces de la procédure lui permettant de vérifier la régularité des perquisitions et saisies, par conséquent « se rapportant à la saisie » ; qu'en considérant que les éléments transmis ont été jugés suffisants par le magistrat instructeur, et en lui refusant la transmission de l'ensemble des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour refuser au demandeur l'accès à l'ensemble des pièces établies au cours de l'enquête préliminaire et confirmer l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant à l'actif du compte bancaire dont il est titulaire, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer le contrôle demandé par le mis en cause, qui échappe à sa compétence, seule la juridiction du fond pouvant être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que, s'agissant des critiques prises de l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, les juges relèvent, soit qu'elles sont sans incidence sur la caractérisation des infractions susceptibles d'être reprochées au demandeur, soit que ce dernier dénature les pièces litigieuses ;