décision 17-17.699 du 04/07/2018,  partie 5


que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Y... soutenait que la clause de réserve de propriété invoquée par la société SGB finance lui était inopposable (p. 2, al. 4), dès lors que l'offre de crédit accessoire à la vente ne comportait pas de mention relative à une clause de réserve de propriété (p. 3, dernier alinéa), que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, également invoquée par la société SGB finance, n'était ni signée ni datée (p. 4, antépénultième et avant-dernier alinéas) et demandait à la cour d'appel de constater qu'il n'était pas démontré que M. Y... aurait accepté une clause de réserve de propriété au plus tard le jour de la livraison du bien (p. 6, al. 5) ; que, partant, en affirmant néanmoins que M. Y... s'abstenait de soutenir qu'il ignorait que le transfert de propriété du bien financé était différé jusqu'à son complet paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; que, par suite, il importe peu que l'acheteur ait déclaré avoir été informé par le prêteur des fonds ayant servi à financer son achat de l'existence d'une réserve de propriété au profit du vendeur et ne pas y faire obstacle si ce dernier n'a pas effectivement stipulé une clause de réserve de propriété à son profit ; que, dès lors, en affirmant que l'existence de la clause de réserve de propriété du vendeur antérieure à la livraison ne pouvait être sérieusement contestée par M. Y... aux prétextes inopérants qu'il avait reconnu dans la quittance subrogative établie le 20 octobre 2014 avoir été informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison et ne pas y faire obstacle et que la fiche d'informations précontractuelles qui lui avait été remise par le prêteur prévoyait une réserve de propriété, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur avait préalablement et effectivement stipulé une clause de réserve de propriété à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; qu'en affirmant que l'existence de la clause de réserve de propriété du vendeur antérieure à la livraison ne pouvait être sérieusement contestée par M. Y... qui avait signé le 4 octobre 2014 la quittance subrogative dans laquelle il se reconnaissait informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur avant la livraison du bien, quand la seule signature par l'acheteur à cette date d'une quittance subrogative ne permettait pas de retenir que la clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties au moment de la livraison, dès lors que cette quittance, dont l'arrêt constate qu'elle est en date du 20 octobre 2014, avait donc fait l'objet d'un accord des parties à cette date seulement, soit postérieurement à la livraison du bateau, intervenue le 16 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que la fiche d'informations précontractuelles prévoyant expressément une réserve de propriété avait été paraphée par M. Dominique Y..., quand sur ce document, outre un paraphe illisible, était seulement apposé un paraphe « CD » qui ne correspondait pas aux initiales de M. Y..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 6. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant, par motif adopté des premiers juges, que la fiche d'informations précontractuelles prévoyant expressément une réserve de propriété avait été signée par M. Dominique Y..., quand ce document comportait seulement des paraphes qui ne permettaient pas d'identifier l'acheteur en redressement judiciaire, la cour d'appel violé le principe susvisé.