Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.632 du 31/08/2022,  partie 3


qu'en retenant qu'il résulte du rapport de Mme [T] que les calculs qu'elle effectue et le montant auquel elle aboutit au titre du TEG du prêt incluant la période de différé maximale, résultent d'un postulat de départ qui n'est nullement acté, ni dans la formule mathématique employée, ni dans le code de la consommation, et qui consiste à considérer unilatéralement que le « surcoût » résultant pour les emprunteurs des intérêts payés au cours de la période de différé, doit être traité comme une charge au même titre que les frais mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'époque de signature du contrat, que rien ne permet cependant de rajouter aux dispositions de cet article qui ne vise nullement l'hypothèse particulière considérée, ni d'adapter en conséquence l'équation mathématique dont se réclament les appelants, étant en outre observé que pour dégager le « surcoût »généré par la période de différé, l'expert mandatée par les appelants utilise comme élément de comparaison un prêt de 273.440 € remboursable en 276 mensualités constantes incluant l'amortissement du capital dès l'origine, alors que cette hypothèse n'a jamais été envisagée par le prêteur, qui n'a proposé aux emprunteurs qu'un prêt de 273.440 € remboursable en 240 échéances constantes incluant l'amortissement du capital, assorti ou non d'une période de différé de 36 mois, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ; qu'en ajoutant que l'affirmation selon laquelle une jurisprudence unanime aurait énoncé que le TEG incluant la période de préfinancement serait nécessairement supérieur à un TEG excluant cette période, est inexacte : cette supériorité est un postulat posé dans diverses décisions, qui n'est cependant pas mathématiquement confirmée, (cf. sur ce point l'analyse de M. [L], [S] 2018 p. 1563, praticien auquel les appelants se réfèrent eux-mêmes à plusieurs reprises dans leurs conclusions) la cour d'appel se prononce par un motif inopérant et elle a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant étaient précisément prévus par le contrat et qu'étant ainsi déterminés lorsqu'il a été signé, ils relevaient des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du crédit aux conditions acceptées par l'emprunteur ; qu'en ajoutant qu'aucun des griefs énoncés par les appelants ne peut être retenu, que l'expertise judiciaire confirme la validité des deux TEG annoncés dans l'offre de prêt, et que la preuve de leur inexactitude n'est pas rapportée. Par ailleurs, si les appelants reprochent aux premier juges de s'être méticuleusement gardés de désigner celui des deux taux qu'il conviendra de retenir, il y a lieu de rappeler qu'il n'a été fait aucun usage de la période d'anticipation envisagée au contrat, et que les emprunteurs ne peuvent ignorer que dans cette hypothèse, seul le TEG excluant cette période doit s'appliquer, la cour d'appel a de ce chef encore violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;