Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.396 du 08/09/2021,  partie 2


opportunité des opérations auxquelles il procède, n&apos;est tenue en matière commerciale d&apos;aucune obligation de vérification de la bonne fin de l&apos;opération dont elle assure le financement ; d&apos;où il suit qu&apos;en reprochant à la banque d&apos;avoir libéré les fonds sans procéder à la vérification de la conclusion d&apos;un contrat de fourniture conforme aux exigences des emprunteurs stipulées dans le bon de commande, quand elle constatait que l&apos;opération était commerciale et que les emprunteurs avaient donné instruction à la banque de débloquer les fonds au profit du vendeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir énoncé, à bon droit, qu&apos;au regard du droit commercial comme du droit civil, la banque ne pouvait pas libérer les fonds empruntés sans s&apos;assurer qu&apos;un contrat de vente avait été conclu auprès de la société EDF au prix convenu, s&apos;agissant d&apos;une condition du consentement donné par M. et Mme [K] à la conclusion du contrat principal, et constaté que la banque n&apos;avait pas procédé à cette vérification, la cour d&apos;appel n&apos;a pu qu&apos;en déduire qu&apos;elle avait commis une faute engageant sa responsabilité.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque fait grief à l&apos;arrêt de la déclarer, avec le vendeur, responsable in solidum du préjudice subi par M. et Mme [K], de la condamner à leur payer une indemnité de 5 000 euros au titre de la réparation des désordres matériels, et de prononcer la compensation judiciaire, alors « que nul n&apos;est responsable que de son propre fait ; qu&apos;en retenant la responsabilité de la banque dans les dommages occasionnés à l&apos;immeuble de M. et Mme [K] à l&apos;occasion des travaux d&apos;installation effectués par la banque et en condamnant à ce titre la banque à payer à M. et Mme [K] une somme de 5 000 euros, quand l&apos;établissement de crédit n&apos;avait participé ni directement ni indirectement aux travaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes de l&apos;obligation in solidum. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte que le débiteur d&apos;une obligation contractuelle n&apos;est tenu de réparer par le paiement de dommages-intérêts que le préjudice causé à son cocontractant en raison de l&apos;inexécution fautive de cette obligation.
 
 9. Pour condamner la banque à payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice matériel consécutif aux travaux réalisés par le vendeur, l&apos;arrêt retient qu&apos;en acceptant de libérer les fonds sans vérifier l&apos;existence d&apos;un contrat de revente d&apos;électricité avec EDF, la banque a contribué à la réalisation de ce préjudice.
 10. En statuant ainsi, en l&apos;absence d&apos;un lien causal entre la faute commise par la banque en libérant les fonds et la mauvaise exécution des travaux imputable au vendeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Pour les motifs énoncés aux points 8 à 10, la demande en paiement d&apos;une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts formée par M. et Mme [K] à l&apos;encontre de la banque doit être rejetée
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Cofidis à payer à M. et Mme [K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice matériel, l&apos;arrêt rendu le 7 août 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande en paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts formée par M. et Mme [K] à l&apos;encontre de la société Cofidis ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt