Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 10


que dans les rapports entre coobligés, la charge définitive sera la suivante :
 - SDC 37,5 %
 - la MAAF assureur d'AGAP 6,25 %
 - M. Y... 6,25 %
 - la MAF assureur de TDLK 25 %
 - la SMABTP assureur de VESTA 25 %
 que, (3-2) sur le préjudice immatériel de M. X...,   l'obligation et la contribution seront fixées dans la même proportion qu'au point précédent 3-1- b-2 ;
 QUE, sur les demandes du SDC, dès lors que les demandes contre la société VITTECOQ sont prescrites je jugement sera infirmé en ce qu'il avait condamné cette entreprise in solidum avec la MAAF assureur d'AGAP et M. Y... à payer au SDC la somme de 86783,16 euro TTC ; qu'il convient, statuant à nouveau de retenir,
 - de première part, que les interventions de ravalement d'AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ont constitué un ouvrage distinct de celui confié à VITTECOQ et exécuté par celle-ci ; qu'en conséquence il ne peut y avoir condamnation in solidum d'AGAP et son assureur pour le tout, les défaillances de VITTECOQ, tiers à l'égard d'AGAP et de M. Y..., ayant constitué un fait exonératoire de la responsabilité de plein droit des constructeurs, par application de l'article 1792 alinéa 2 du code civil ;
 - de deuxième part, que la demande de condamnation formée par le SDC ne sera admise, par infirmation partielle qu'à concurrence de la part de travaux du mur sis [...] correspondant au ravalement effectué par AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., soit de 25 % par entérinement du partage causal proposé par l'expert ; qu'en conséquence la condamnation de M. Y... et de la MAAF assureur de l'AGAP sera limitée à 25 % de la somme de 86783,16 euro soit 21695,79TTC. La charge définitive entre coobligés sera fixée à raison moitié chacun et leur garantie mutuelle due en cette proportion ;
 - le SDC supportera en conséquence la charge définitive des conséquences financières des manquements de VITTECOQ ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le dommage est imputable à l'intervention de plusieurs constructeurs, chacun d'eux est tenu pour le tout, sans pouvoir utilement invoquer, comme cause étrangère, la faute ou le fait d'un autre ; qu'ayant constaté que les désordres étaient imputables à un défaut affectant les menuiseries extérieures de fenêtre de l'appartement de M. X..., à un défaut d'étanchéité de la façade arrière du bâtiment, lui-même imputable, pour partie à l'entreprise Vittecoq et pour partie à la société Agap et à M. Y..., la première et les seconds étant intervenus sur le même mûr, la responsabilité décennale de la société Agap et de M. Y... était engagée sans qu'ils puissent, pour en limiter l'étendue, invoquer le fait ou la faute imputable à l'entreprise Vittecoq ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que les interventions de ravalement de la société AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... auraient constitué un ouvrage distinct de celui confié à Vittecoq, quand cette circonstance était impropre à exclure la responsabilité in solidum des constructeurs dont les interventions étaient ensemble à l'origine du même dommage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en retenant que les interventions de ravalement de la société AGAP sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... auraient constitué un ouvrage distinct de celui confié à Vittecoq après avoir relevé que ces interventions de ravalement avaient porté sur le même mur, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par Me B... , avocat aux Conseils pour la société MAAF assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré prescrites les demandes formées contre la société Vittecoq et contre son assureur la SMABTP, concernant les travaux de ravalement réalisés en 1999 par la société Vittecoq dans l'immeuble sis [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE l'argumentation de Vittecoq contestant le caractère décennal des désordres est contredite par les termes du marché ; [
 ] par leur nature, les travaux [ont consisté] en un ravalement complet avec traitement des fissures et donc de l'étanchéité, a constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il n'est pas produit de procès-verbal de réception ; que, toutefois, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux exécutés par l'entreprise ; que Vittecoq fait valoir que c'est par une négligence de l'expert qui s'en est tenu aux déclarations de certaines parties qu'une réception en 2000 a été évoquée alors, selon elle, que les principaux protagonistes, architectes, entreprises, président du SDC, syndics et M. X... savaient que les travaux avaient été réceptionnés depuis, au plus tard, octobre 1999 ; que la charge de la preuve quant à l'expiration alléguée du délai décennal incombe à Vittecoq sachant que celle-ci a été attraite aux opérations d'expertise par actes mentionnés être des 20 et 27 novembre 1999 ; que les pièces visées par