Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société PNY technologies Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-17.141 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PNY technologies Europe, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [S], et l&apos;avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Ricour conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société PNY technologies Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied, d&apos;AVOIR condamné la société PNY Technologies Europe à verser au salarié les sommes de 623,42 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et 62,34 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied, 717 euros à titre de rappel de salaire du 23 au 28 juillet 2015 inclus, 71,70 euros à titre de congés payés afférents sur rappel de salaire, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d&apos;appel) sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire 
 L&apos;article L 1333-1 du code du travail édicte qu&apos;en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
 L&apos;employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.
 Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l&apos;appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles.
 Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 L&apos;article L 1333-2 précise que le juge peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise.
 M, [S] a été mis à pied pendant trois jours par lettre du 7 avril 2015 pour les motifs suivants :
 « Le jeudi 5 février 2015 en matinée vous avez été convoqué le 5 février dans le bureau de Monsieur [K] [N], directeur commercial en présence de Monsieur [F] [I], directeur financier. L&apos;objet de l&apos;entretien était de vous rappeler les règles de communication interne et notamment auprès des services administration des ventes et «pricing ».
 Vous avez dans un premier temps reproché au directeur financier des propos que vous estimiez déplacés qui se seraient tenus dans la cafétéria au cours de la matinée. Comme était présente une troisième personne dans la cafétéria à savoir la responsable des ressources humaines. Madame [C] [O], nous lui avons demandé de venir nous dire ce qu&apos;elle avait entendu. Celle-ci, à l&apos;