Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.667 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. B... E...,
 
 2°/ Mme P... V..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-25.667 contre l'arrêt n° RG : 16/20180 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société U...-K...-F...-R...-Z...-D...-I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société H...-W...-Y...-Roche, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... et de la société U...-K...-F...-R...-Z...-D...-I..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société H...-W...-Y...-Roche.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des notaires rédacteurs d'acte et condamné aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est constant que M. B... E... et Madame P... V... épouse E... ont fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 18 juin 2004 par Me M... D..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à [...] (Seine et Marne) vendu par la Sari Financière Barbatre:- lot 56 consistant dans un appartement duplex de 18,95 m2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment G, - lot 57 consistant dans un appartement de 18,06 m² au rez-de-chaussée du bâtiment G, moyennant le prix global de 196 151 euros TTC; Que la Sarl Financière Barbatre avait pour projet de transformer les communs et dépendances d'un château du XVIe siècle (lui-même en cours de rénovation et de transformation en appartements) en 84 appartements destinés à la location en meublé dans le cadre d'un contrat de bail commercial passé par les acquéreurs avec la SA Résidence des [...] ; Que les acquéreurs avaient préalablement à l'acte authentique signé un contrat de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades, aménagements intérieurs, conformément à une notice descriptive;