Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.947 du 02/07/2020,  partie 2



 6. Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que M. X... a déposé sa demande d'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel et qu'il n'a été statué sur cette demande que le 14 janvier 2016, date à laquelle l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant, qu'indépendamment du recours formé contre cette décision par M. X..., la désignation d'un avocat pour lui prêter son concours est intervenue le 19 janvier 2016 et que ce n'est que le 3 mars 2016, soit plus d'un mois après, que la déclaration d'appel de M. X... a été reçue au greffe. L'arrêt retient en outre, par motifs adoptés, que M. X... a formalisé sa déclaration d'appel avant même de disposer de la décision statuant sur sa demande d'aide, ce qui démontre qu'il n'était pas tributaire de cette décision pour réaliser cet acte de procédure, et que l'article 38-1 précité suspend les délais pour conclure afin d'assurer au justiciable la réalité de son accès au juge d'appel.
 
 7. En statuant ainsi, alors que M. X... avait formé un appel avant même qu'il ne soit définitivement statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 octobre 2016 ;
 
 Déclare recevable l'appel de M. X... ;
 
 Dit que l'instance d'appel se poursuivra devant la cour d'appel de Dijon ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et les demandes d'indemnités formées en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pages jaunes et la condamne à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. H... X... le 3 mars 2016 contre le jugement rendu le 21 août 2015 par le tribunal de grande instance de Chalons sur Saône, signifié le 28 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement dont appel, en date du 21 août 2015, a fait l'objet à la requête de la société Pages Jaunes, d'une signification par acte d'huissier le 28 septembre 2015, remis en l'étude de Me K..., Huissier de justice à Chalon sur Saône ; qu'au soutien du déféré, l'appelant prétend qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 octobre 2015 en vue d'interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône et que le Bureau d'aide juridictionnelle de Dijon n'a statué sur cette demande que le 14 janvier 2016, soit plus de deux mois après l'expiration du délai pour faire appel, lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55 % ; qu'il ajoute qu'il a formé un recours contre cette décision le 21 janvier 2016, que des renseignements complémentaires lui ont été réclamés le 24 février 2016 et que le Premier président de la Cour d'appel, infirmant la décision du Bureau d'aide juridictionnelle, lui a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 70 % ; qu'il considère que c'est en raison de la défaillance du Bureau d'aide juridictionnelle qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de saisir la Cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ne disposant pas des moyens nécessaires pour le faire, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire ;