décision 16-84.435 du 28/11/2017,  partie 6


Philippe A... et Bruno B... ont subi un harcèlement moral, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré sur ce point, et de déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, commis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, à l'égard de MM. Philippe A... et Bruno B... ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se contentant de lister les observations faites aux deux salariés sur les conditions d'exécution du travail sans indiquer en quoi ces remarques n'étaient pas justifiées au regard de la bonne direction de l'entreprise et en n'expliquant pour le surplus, en quoi le ton employé dans certains courriels et courriers était de nature à porter atteinte aux droits des deux salariés, à leur santé ou à leur avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral au préjudice de MM. A... et B..., l'arrêt, après avoir analysé les notes et courriers adressés par l'employeur à ces deux salariés, retient que, au vu des éléments figurant au dossier et des résultats de l'enquête, ainsi que des termes utilisés dans les différents courriers et notes dont ils ont été destinataires, les parties civiles ont subi un harcèlement moral, au sens du texte susvisé, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les agissements du prévenu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers les parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de tromperie et de harcèlement moral, à la peine prononcée à l'encontre de M. X... et aux intérêts civils relatifs au harcèlement moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.