Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.695 du 25/05/2022,  partie 3


Que, la prescription de l'action en nullité de la lettre du 29 décembre 2009 a été acquise le 30 décembre 2012 ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société Inova irrecevable en sa demande de nullité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En l'espèce, la lettre du 29 décembre 2009 signée par M. [C] [T], président du conseil d'administration de la société Inova est rédigée à l'intention de M. [L] à dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, En tant que collaborateur au sein de Inova France (la Société) vous avez la responsabilité d'exercer les missions résultant de votre contrat de travail ainsi que les fonctions qui vous sont dévolues au titre de vos délégations dans l'intérêt de la société. Dans ce cadre, nous vous confirmons qu'en cas de litiges du fait de vos actes dont l'origine se situe pendant notre collaboration et après le 01.01.2003 : *vous êtes libre du choix des cabinets d'avocats qui sont amenés à vous assister *les honoraires d'avocats sont e seront pris en charge par la Société ; étant entendu que la Société ou le Groupe pourra choisir à sa convenance d'autres Cabinets d'avocats pour la défense de ses propres intérêts *toutes condamnations pécuniaires y inclus les condamnations prononcées dans le cadre de l'action civile d'une instance pénale, seront prises en charge par la Société et ce, quelque soit la nature de ces litiges Ces engagements perdureront jusqu'au terme de toute éventuelle action qu'elle que soit votre situation à l'égard de la Société. Par ailleurs, vous bénéficiez et bénéficierez de toute assurance responsabilité civile de la Société et du Groupe dans les conditions des polices souscrites.». Par cette lettre, la société Inova s'est engagée à prendre en charge les honoraires d'avocat éventuellement nécessaires pour la défense des intérêts de M. [L]. Le choix de l'avocat laissé à M. [L] ne crée pas à la charge de celui-ci l'obligation de faire l'avance des honoraires dus puisque l'engagement de la société Inova est formulé sans aucune condition et en toute connaissance de cause quant au choix d'un avocat par M. [L], le cabinet Streiff ayant déjà sollicité le paiement d'une facture antérieurement à la lettre d'intention. De la rédaction de cette lettre d'intention, il ressort que la société Inova n'a pas entendu se substituer à M. [L] dans le paiement des honoraires, en cas de carence mais a bien souscrit une obligation de résultat de paiement des honoraires. Cet engagement ne peut s'analyser en un cautionnement ni en une garantie autonome. Il constitue en revanche une lettre d'intention au sens des dispositions de l'article 2322 du code civil. Cette lettre d'intention relève du régime juridique des conventions réglementées organisé par l'article L. 225-38 du code de commerce dès lors qu'elle entraine une charge financière sans contrepartie pour la société en cas de recours par M [L] à un avocat. Aux termes de l'article L. 225-42 du code de commerce, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont conséquences dommageable pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée. L'action en nullité de la lettre d'intention dont il n'est pas soutenue qu'elle a fait l'objet d'une quelconque dissimulation, a été engagée par actes des 6 et 24 décembre 2014. Cette lettre d'intention étant du 29 décembre 2009, l'action était donc prescrite au moment de l'introduction de la demande depuis le 28 décembre 2012. La société Inova est donc déclarée irrecevable en sa demande de nullité de la lettre d'intention du 29 décembre 2009 pour se heurter à la prescription triennale de l'article L. 225-42 du code de commerce » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription triennale de l'action en nullité des conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la société Inova sollicitait l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009 du fait de l'illicéité de sa cause ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en nullité de cette lettre était soumise au délai de prescription triennal de l'article L. 225-42 du Code de commerce, applicable aux conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2224 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre d'intention par laquelle une entreprise s'engage à prendre en charge les frais de défense de son directeur général s'analyse en une garantie prohibée par l'article L. 225-43 du Code de commerce, et dont l'annulation relève de la prescription quinquennale ;