Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.249 du 18/10/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 septembre 2016 ;
 
 Rejette les demandes formées à l'occasion du déféré au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne Mmes Geneviève et Béatrice E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la société Souvenirs center, à la B... , ès qualités, et la société Ascagne, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Souvenirs center, la B... , ès qualités et de la société Ascagne, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'appel interjeté par la société Souvenirs Center le 26 mars 2016 était irrecevable comme tardif ;
 
 Aux motifs que :
 
 « Il convient de rappeler que par jugement du 18 juin 2015, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 77 000 euros le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2010 entre les consorts E... et la SARL Souvenirs Center portant sur des locaux sis [...] , dit que les éventuels compléments de loyer porteront intérêts au taux légal depuis le 15 novembre 2012 date de l'action en justice et à compter de chaque échéance nouvelle et capitalisation, rejeté les autres demandes et condamné chaque partie aux dépens.
 
 Ce jugement a fait l'objet d'une signification au nom de Mme Hélène E... par acte d'huissier de justice en date du 15 juillet 2015, l'acte ayant été remis à une personne déclarant être Mme C... gérante habilitée à recevoir l'acte et qui l'a accepté ;
 
 Appel du jugement en a été interjeté par la société Souvenirs Center suivant déclaration reçue au greffe de la cour d'appelle 29 mars 2016,
 
 Le jugement fait figurer en entête comme étant intervenu entre Mme Hélène E... et la SARL Souvenirs Center ; dans le corps du jugement, il est cependant indiqué que les consorts E... sont aux droits de Hélène E... sans que la mention du décès de Hélène E... intervenu en cours d'instance ne figure expressément dans le jugement Le dispositif du jugement porte également l'indication des consorts E... comme bailleresses.
 
 Mmes E... font valoir que si le jugement a été signifié au nom de Hélène E... , il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure civile, que la société Souvenirs Center ne démontre l'existence d'aucun grief résultant de cette erreur dès lors qu'elle avait été informée du décès de Mme E... en cours d'instance, que l'adresse des consorts E... était parfaitement connue d'elle, que la société Souvenirs Center qui avait été en relation avec les consorts E... lors du décès de Mme Hélène E... s'était vue délivrer un commandement de payer le 24 mars 2015 avant que le jugement ne soit rendu et signifié, que la société Souvenirs Center n'a donc pu se méprendre sur l'identité erronée de la requérante dans l'acte de signification qui mentionnait expressément le délai d'appel.
 
 La société Souvenirs Center soutient au contraire que l'acte de signification du jugement fait au nom d'une personne décédée est entaché d'une nullité de fond que ne peut couvrir la reprise d'instance au nom des héritiers.