Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.640 du 22/06/2022,  partie 2



 7°/ que selon l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le salarié appartenant au personnel ambulancier qui est amené à réaliser une tâche complémentaire de type 3 a droit, seulement pour le mois au cours duquel elle est accomplie, à un salaire effectif au moins égal au salaire mensuel professionnel garanti majoré de 10 % ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait le paiement de la prime conventionnelle sur une période de vingt-quatre mois qu'en faisant dès lors droit à sa demande pour l'intégralité de cette période, sans constater que le salarié faisait la preuve qu'il avait accompli au cours de chacun de ces vingt-quatre mois une tâche complémentaire de type 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer des tâches complémentaires de type 3 parmi lesquelles la régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches, la mécanique et la réparation automobile, les montants du salaire mensuel professionnel garanti du mois considéré sont majorés de 10 %.
 
 7. Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
 
 8. Ayant constaté qu'aux termes de son contrat de travail, le salarié avait été engagé pour le poste de responsable du parc automobile et conducteur de taxi, retenu qu'il résultait de l'application des dispositions conventionnelles 
 que les fonctions de taxi étaient classées en tâche complémentaire de type 2 et celles de responsable du parc automobile en celle de type 3, et relevé que l'intéressé avait perçu, en mai 2015, la prime prévue pour les tâches complémentaires de type 3, la cour d'appel a ainsi fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, que la qualité de responsable du parc automobile exerçant des tâches complémentaires de type 3, contractuellement reconnue au salarié dès son engagement, n'avait pas été modifiée lors du transfert de son contrat de travail à l'employeur, en sorte qu'il incombait à celui-ci de poursuivre l'exécution de ce contrat.
 
 9. Ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait à l'employeur de maintenir le niveau de formation de ses salariés tel que requis par l'administration pour leur permettre d'exercer les fonctions contractuellement prévues, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions tirées de l'ancienneté des diplômes du salarié ni de procéder à une recherche quant à l'exercice par celui-ci de ses fonctions que ses constatations rendaient inopérantes, que le salarié était fondé à obtenir le paiement de la prime conventionnelle qu'il revendiquait.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 16 mai 2017 s'analysait en une rupture aux torts de l'employeur constitutive d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre des documents sociaux et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires ou le deuxième moyen de cassation relatif à la majoration pour tâche complémentaire, et à plus forte raison sur ces deux moyens de cassation, entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de la décision déférée en ce qu'elle a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les deux premiers moyen ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gisèle taxi ambulance aux dépens ;