cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-26.766 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2015), que, le 27 mai 2010, le comité d'établissement (le comité d'établissement) du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a conclu avec la société Vertycal voyages, agence de voyages, un ensemble de contrats ayant pour objet l'organisation de trois voyages au Sri Lanka aux mois d'avril et mai 2011 au profit des salariés du CETIM, et a versé des acomptes pour un montant total de 62 760 euros ; que, par jugement du 27 mai 2011, la société Vertycal voyages a été placée en liquidation judiciaire et, la clôture pour insuffisance d'actif ayant été prononcée le 3 avril 2012, la créance du comité d'établissement, déclarée au passif de la procédure collective, n'a pu être réglée ; que, par lettre du 5 mai 2011, le comité d'établissement a sollicité la garantie financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) à laquelle avait adhéré la société Vertycal voyages ; que l'APST ayant refusé sa garantie, il l'a assignée en paiement ;
 
 Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le bénéfice de la garantie financière qui, prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en l'espèce, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n'est pas réservé aux consommateurs ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que le comité d'établissement qui, selon elle, aurait agi en l'espèce comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, aurait été privé du bénéfice de cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas un professionnel du tourisme ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le comité d'établissement du CETIM s'était borné, en l'espèce, à conclure avec une agence de voyages des contrats portant sur l'organisation, par cette dernière, de voyages de groupe, auxquels devaient participer des salariés du CETIM, sans agir dans un but lucratif dès lors que le comité d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ;
 
 Mais attendu que le comité d'établissement a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait la qualité de consommateur final ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le comité d'établissement n'avait pas agi comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre la société Vertycal voyages et les salariés du CETIM, la cour d'appel a exactement retenu qu'il devait être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme ;