Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.108 du 25/09/2019,  partie 3


que cependant, il doit être relevé que si M. V... I..., associé unique de la SARL DALOPTIC, constituée en 2008 a apporté 20.000 €, cette société a bénéficié en novembre 2006 d'un accord de la SOCOREC pour un prêt participatif de 62.000 €, d'une durée de 7 ans, pour lequel M. V... I... s'est porté caution à hauteur de 37.200 € et d'un prêt classique d'un montant de 163.000 €, sur une durée identique, pour lequel M. V... I... s'est porté caution à hauteur de 40.750 € ; qu'au titre des garanties, outre les cautions, un nantissement de premier rang a été pris sur le fonds de commerce devant être acquis ; qu'au titre des conditions communes aux deux concours, il devait être justifié de la réalisation d'un apport de 62.000 € dont 20.000 € en capital et 42.000 € en comptes courants d'associés, avec engagement du maintien des fonds propres y compris les comptes courants d'associés pendant toute la durée de l'engagement ; qu'il en résulte que la société CREDIT COOPERATIF ne peut pas se prévaloir, au-delà des mentions de la fiche patrimoniale, de la valeur du fonds de commerce exploité par une société dans laquelle M. V... I... détient des parts ; que la cour en déduit que l'engagement de caution de 60.000 € souscrit le 1er juillet 2011 était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. V... I... » ;
 
 alors 1°/ que la caution ne peut se prévaloir, pour établir le caractère disproportionné de son engagement, d'un endettement dont elle n'avait pas informé le banquier au moment de la souscription de son engagement ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M. I... était disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription, la cour d'appel a relevé qu'il s'était également porté caution, au mois de novembre 2008, des dettes de la société Daloptic au bénéfice de la société Socorec à hauteur des montants de 37 200 euros et 40 750 euros ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la caution n'avait pas dissimulé à la banque cet endettement antérieur, de sorte qu'il ne pouvait être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ;
 
 alors 2°/ que la caution est tenue de fournir des informations exactes et exhaustives à la banque créancière, laquelle n'est pas tenue de vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, l'exactitude des informations que lui fournit la caution quant à ses biens et revenus ainsi qu'à l'étendue de son endettement antérieur, de sorte qu'il importe peu que la caution ait rempli la fiche de 6 sur 17 renseignements hors la présence d'un représentant de la banque ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M. I... était disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription, la cour d'appel a relevé que la fiche de renseignements avait été remplie hors la présence physique d'un représentant de la banque, qui en avait adressé un exemplaire par voie postale à l'intéressé ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ;
 
 alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de l'établissement de crédit en lui fournissant des informations erronées ou incomplètes sur sa situation financière et patrimoniale au moment de la conclusion du contrat de cautionnement ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M. I... était disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription, la cour d'appel a relevé qu'il s'était également porté caution, au mois de novembre 2008, des dettes de la société Daloptic au bénéfice de la société Socorec à hauteur des montants de 37 200 euros et 40 750 euros ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire selon lequel la caution avait dissimulé à la banque son endettement antérieur, ce qui la privait du droit d'invoquer la disproportion de son engagement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein d'une société tierce font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement ;