Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.522 du 04/11/2021,  partie 7



 ALORS, D'UNE PART, QU'une faute, à la supposer établie, n'entraîne une sanction que lorsqu‘elle a causé un préjudice né et actuel ; qu'en l'absence de poursuites exercées par une banque aux fins d'exécution de son engagement, une caution ne justifie d'aucun préjudice né et actuel lui permettant d'engager une caution en réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions non averties pour manquement de la société Lyonnaise de Banque à son devoir de mise en garde quand celle-ci n'avait engagé aucune action en paiement à leur égard, de sorte qu'en l'absence de justification d'un préjudice né et actuel subi par les cautions, leur action était prématurée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice né du manquement par une banque à son obligation de mise en garde à l'égard d'une caution s'analyse en une perte de chance de ne pas s'engager, laquelle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'imputant à la société Lyonnaise de Banque un manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel ne pouvait condamner celle-ci à verser aux cautions une indemnité équivalente au montant des sommes dont ils se trouvent redevables à son égard au titre de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.