Cour d'appel de Douai
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.537 du 20/01/2022,  partie 4


qu'il ressort des propres constatations de l'ordonnance de taxe rendue par la cour d'appel de Douai que le commandement de payer délivré par Me [C] [W] à la communauté de communes du [Localité 4] et du [Localité 3] est un acte dépourvu de toute utilité juridique, une personne publique ne pouvant faire l'objet d'une voie d'exécution privée ; que l'ordonnance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des strictes conditions d'application de l'article A 444–32 du Code de commerce.