décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 10


appel de Rennes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que les demandeurs devront payer à la BNP au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Angers et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.