Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-26.452 du 04/02/2015,  partie 3


que le fait qu'elles aient décidé de changer le lieu d'exercice en commun de leur profession en quittant la SCM ne rendait pas pour autant caduque leur convention, dont l'objet était de réglementer les conditions de cet exercice en commun et qui leur était toujours nécessaire pour régir leurs relations sur le plan juridique ; qu'à cet égard, il était constant qu'elles avaient continué à travailler dans les mêmes conditions que précédemment et qu'elles n'avaient conclu aucune autre convention ; que seules étaient donc devenues caduques les mentions relatives au lieu d'exercice de l'activité ; 
 
 1°) ALORS QUE, D'UNE PART, lorsque l'exercice « en groupe » d'une profession libérale dans le domaine de la santé a donné lieu à l'établissement de deux conventions, l'une d'exercice en commun de la profession (réglant les modalités d'exercice de la prestation de soins à dispenser aux malades, dans le respect de l'indépendance du praticien, ainsi que du libre choix, par le patient, du professionnel de santé), l'autre de mise en commun des moyens matériels nécessaires à l'exercice de cette profession, ces deux conventions sont nécessairement indivisibles ; qu'en énonçant que la convention d'exercice en commun du 1er mars 2001 n'était pas devenue caduque du fait de la vente, par les trois infirmières associées, des parts sociales qu'elles détenaient dans la société civile de moyens du « 167, avenue des Pyrénées », car les deux contrats n'étaient pas indivisibles, quand le premier réglait les modalités des soins à dispenser en commun aux malades et le second mettait en commun les moyens matériels nécessaires pour parvenir à cet objectif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, D'AUTRE PART, la convention d'exercice en commun d'une profession et la mise en commun des moyens nécessaires pour y parvenir sont indivisibles ; qu'en énonçant que la convention d'exercice en commun de la profession d'infirmière du 1er mars 2001 n'était pas indivisible de l'adhésion à la société civile de moyens du « 167, avenue des Pyrénées », aux motifs que ces deux conventions n'auraient pas le même objet et qu'aucune clause de la convention d'exercice en commun ne subordonnait l'exercice de la profession à la détention de parts de la société civile de moyens, quand ces deux conventions poursuivaient le même objectif (dispenser des soins paramédicaux en exerçant « en groupe » la profession d'infirmière, grâce à la mise en commun de moyens matériels), que la convention d'exercice en commun obligeait l'infirmière entrante à acheter des parts de la société civile de moyens et que les statuts de celle-ci stipulaient expressément que le retrait du contrat d'exercice en commun entraînait celui de la société civile de moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'ENFIN le retrait d'une société de mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice d'une profession libérale entraîne nécessairement la caducité de la convention d'exercice en commun de la profession qui lui est indivisible ; qu'en refusant de reconnaître l'indivisibilité de la convention d'exercice en commun du 1er mars 2001 et de l'adhésion à la société civile de moyens du « 167, avenue des Pyrénées », au prétexte que les trois infirmières avaient continué leurs activités après avoir transféré leur cabinet, sans rechercher si Mmes X..., Y...et Z... n'avaient pas alors exercé leur profession totalement individuellement et sans aucune mise en commun de moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non-réinstallation contenue dans une convention du 1er mars 2001 d'exercice en commun de la profession d'infirmière qui avait été conclue entre une infirmière (Mme X...) et deux de ses consoeurs (Mmes Y... et Z...) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la clause de retrait, il convenait de constater que cette clause contenue à l'acte du 1er mars 2001, limitée dans le temps et dans l'espace, s'avérait licite, étant non-contraire à l'objectif de la SCM et indépendante de cette dernière ; qu'elle devait recevoir application entre les parties ;
 
 - ALORS QU'une clause emportant interdiction de réinstallation pour un infirmier libéral doit être limitée dans le temps et dans l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier de l'obligation ; qu'en énonçant que la clause de non-réinstallation stipulée dans la convention d'exercice libéral du 1er mars 2001 était valable, quand elle n'était pas suffisamment limitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION