décision 18-80.061 du 08/08/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Karim Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 22 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, blanchiment aggravé et détention non autorisée d'armes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 Vu l'ordonnance du président de cette chambre en date du 20 avril 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une enquête préliminaire a été diligentée courant 2016 à l'encontre de M. Z..., soupçonné d'utiliser de nombreux véhicules volés et maquillés pour effectuer des acquisitions et transports de produits stupéfiants ; que les investigations entreprises ont conduit les enquêteurs à pénétrer dans les parties communes de plusieurs résidences privées et à découvrir l'utilisation de box dédiés aux trafics ; qu'un dispositif de captation d'images dans un des box a été mis en oeuvre ; qu'une information a été ouverte ; que plusieurs autres personnes, dont M. Z..., ont été mises en examen des chefs susvisés le 10 avril 2017 ; que le 10 juillet 2017, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 En cet état ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens allégués ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police sur le parking d'une résidence située au [...] ;
 
 "aux motifs que les policiers sont intervenus le 7 avril 2016 sur le parking du [...] , après s'être assurés de l'existence d'une autorisation accordée pour pénétrer dans les lieux ; que la résolution de l'assemblée générale de la copropriété concernée décidant de cette autorisation est jointe au procès-verbal le 14 avril 2016 ; que les conseils du requérant avancent en premier lieu, qu'il n'est pas établi que l'autorisation donnée aux services de police, de pénétrer dans les parties communes de l'immeuble, concerne l'année 2016 ; que selon eux, la référence à l'alinéa k de l'article 25 de la loi 65-557, modifié et reproduit sous la lettre i) depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, démontrerait que le document dont s'agit ne peut concerner qu'une période antérieure à 2014 ; qu'en second lieu, il est soutenu que la résolution du procès-verbal d'assemblée générale est nulle pour violation de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété; que, cependant, rien ne permet de dire que le procès-verbal de la copropriété donnant autorisation aux services de police d'accéder aux parties communes -dont il est indiqué par le procès-verbal du 14 avril 2016 qu'il se rapporte à l'année 2016-vaudrait en réalité pour une année antérieure, comme le soutient M. Karim Z... ; que la simple mention erronée d'un alinéa d'article ne démontre en rien l'inexistence de l'autorisation pour l'année considérée ; que, par ailleurs, la chambre de l'instruction n'est pas juge de la validité, contestée par le requérant, de la résolution des copropriétaires accordant l'autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes » ;