Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.788 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en outre, cette affectation temporaire en dehors du service de réanimation n'était pas abusive, le directeur de l'hôpital [...] n'ayant affecté temporairement M. R... au service de soins spécialisé en gastro-nutrition à son retour de congés, soit le 11 juillet 2014, que dans l'attente du résultat de l'enquête menée par le CHSCT sur l'exercice de son droit de retrait et pour pouvoir alors organiser le service de réanimation conformément aux nécessités du service et cela, dans l'exercice normal de son pouvoir de direction ; que c'est encore vain que M. R... soutient que l'hôpital [...] a voulu lui imposer en dehors de l'exercice de sa spécialité, d'effectuer en plus de ses gardes habituelles au sein du service de réanimation, des gardes générales pour tout l'hôpital, gardes qui étaient jusqu'alors effectuées par le médecin généraliste de garde de nuit, qu'il a subi une atteinte au droit et à la santé qui est incontestable, une menace de licenciement, une violation de l'obligation de sécurité, une violation du droit de retrait, une mutation disciplinaire par suite de l'exercice de son droit de retrait et qu'il s'est vu imposer des responsabilités différentes de celles prévues par son contrat de travail de médecin réanimateur, l'exposant sciemment à commettre dans des situations d'urgence des erreurs médicales, voire des manquements déontologiques ; que la cour considère en effet qu'aucune violation de l'obligation de sécurité ou du droit de retrait et qu'aucune mutation disciplinaire ne peuvent être retenues en l'espèce comme cela a déjà été dit précédemment et que rien ne permet de retenir que l'hôpital [...] a imposé à M. R... des responsabilités différentes de celles prévues par son contrat de travail, l'exposant sciemment à commettre dans des situations d'urgence des erreurs médicales, voire des manquements déontologiques : le nouveau système de gardes de nuit ne créait de nouvelles sujétions à M. R... que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de médecin en sorte qu'il ne s'agit que de sujétions inhérentes à ces fonctions et aucunement de l'exposer sciemment, comme il le soutient à tort et sans le moindre élément, à commettre dans des situations d'urgence des erreurs médicales, voire des manquements déontologiques ; que c'est enfin en vain que M. R... soutient que le directeur du centre médical de [...] a refusé de tirer les conséquences de cette prise d'acte de la rupture et a eu un comportement agressif en lui notifiant le 28 juillet 2014 un avertissement pour absence injustifiée du 1er juin au 10 juillet, en le mettant en demeure de reprendre son poste, et en réitérant ces mesures de mise en demeure le 31 juillet et d'avertissement pour absence injustifiée par une lettre antidatée du 13 août adressée le 18 août après l'avoir menacé d'une sanction disciplinaire le 31 juillet 2014 ; que la cour retient en effet que les mises en demeure du 3 juillet 2014 et du 31 juillet 2014 et les avertissements du 28 juillet 2014 et du 13 août 2014 trouvaient leur origine dans le fait que M. R... ne justifiait pas avoir régularisé sa demande de congés payés qu'il a pris du 1er au 26 juin 2014 comme cela ressort de ses courriers du 26 août 2014 (pièce n° 36 salarié), qu'il ne se présentait pas à son poste de travail et qu'il n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'égard de l'hôpital [...], ce qu'il n'a finalement fait que par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2014 et dont l'hôpital [...] a pris acte le 3 septembre 2014 ; que compte tenu de ce qui précède, la cour retient que M. R... est mal fondé à soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral au motif que les faits matériellement établis par M. R... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;