cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.487 du 07/03/2018,  partie 5



 4°/ que de plus, lorsque l'employeur a mis en place des mesures de prévention et notamment des actions de soutien propres à prévenir les difficultés des salariés transférés dans le cadre d'une cession d'entreprise, cet employeur a mis en place les mesures propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des salariés si bien qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; que la cour d'appel qui a décidé que les sociétés Bureau Veritas Laboratoires et Eurofins analyses d'amiante à Paris avaient manqué à leur obligation de sécurité à l'égard de la salariée sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait qu'il avait été mis en place une cellule de soutien psychologique en mars 2012, que chaque salarié avait été rencontré individuellement et que cette cellule avait constaté que la difficulté soulevée par les salariés aurait été liée au fait que ceux-ci ignoraient alors qui était officiellement concerné par la cession, mais que les salariés ne pouvaient être informés par leur employeur avant l'information consultation des représentants du personnel, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d'appel, l'exposante a fait valoir que Mme Y... avait été en arrêt de travail continu à partir du 6 avril 2012 et qu'elle n'avait donc jamais travaillé de manière effective pour la société Eurofins analyses d'amiante Paris si bien qu'elle ne pouvait en aucun cas avoir elle-même manqué à ses obligations en matière de sécurité à son égard ; que la cour d'appel qui a énoncé que les sociétés Bureau Veritas laboratoires et la société Eurofins amiante Paris avaient manqué à leur obligation de sécurité avant et après la cession sans répondre aux conclusions d'appel sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous couvert de griefs pris de la violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, non tenus de suivre le parties dans le détail de leur argumentation qui ont estimé, après avoir retenu la collusion frauduleuse des deux sociétés, que des faits établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement et que l'employeur ne démontrait pas que les agissements invoqués étaient étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société EAAP :
 
 Attendu que société EAAP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Bureau Veritas à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est due par le cédant ni le cessionnaire ; que la cour d'appel qui a considéré que la société Eurofins avait commis une faute ayant causé un préjudice moral à la salariée au motif que les informations sur les conditions de transfert étaient insuffisantes ou erronées a violé les dispositions l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel l'exposante a fait valoir que Mme Y... avait été en arrêt de travail continu à partir du 6 avril 2012 et qu'elle n'avait donc jamais travaillé de manière effective pour la société Eurofins analyses d'amiante Paris si bien qu'elle ne pouvait en aucun cas être considérée comme ayant manqué à ses obligations en matière de sécurité à son égard ; que la cour d'appel qui a énoncé que les sociétés Bureau Veritas Laboratoires et la société Eurofins amiante Paris avaient manqué à leur obligation de sécurité avant et après la cession sans répondre aux conclusions d'appel sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et du premier moyen du pourvoi incident de la société EAAP rend sans portée ce moyen ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EAAP :
 
 Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner la société EAAP à payer à la salariée une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, l'arrêt retient que, dès lors qu'elle l'a licenciée pour inaptitude, celle-ci a l'obligation de lui verser cette indemnité, sauf à ce qu'elle établisse que le refus des postes proposés à titre de reclassement était abusif, ce qu'elle ne fait pas ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société EAAP à payer à Mme Y... la somme de 11 000,15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;