Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.303 du 02/03/2023,  partie 4


qu'en considérant que les erreurs successivement commises par les parties, l'huissier instrumentaire et les juges, dans l'interprétation du régime juridique de l'article L 6123-1 du code des transports, privait la société ADP de la possibilité de se prévaloir d'une impossibilité juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge, quand la circonstance que cette saisie avait été mise en oeuvre contra legem ne conférait pas pour autant à la société ADP le pouvoir de donner elle-même mainlevée de la saisie conservatoire de l'aéronef [Immatriculation 4], conformément à l'injonction qui lui avait été faite sous astreinte, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 6123-2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 21. La société ACG conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est, d'une part, nouveau et mélangé de fait, d'autre part, contraire à la thèse développée par la société ADP devant la cour d'appel. Elle invoque par ailleurs le principe de l'estoppel.
 
 22. Cependant, la société ADP faisait valoir dans ses conclusions d'appel, notamment, que le juge de l'exécution a l'obligation légale de supprimer l'astreinte s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère, laquelle s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou juridique de se conformer à l'injonction du juge, et qu'il ressort des dispositions législatives que c'est la direction générale de l'aviation civile qui immobilise l'aéronef en exécution de l'ordonnance de saisie, dès que celle-ci lui est transmise, et qui a seule le pouvoir de mettre ensuite un terme à cette immobilisation dès qu'elle est informée du paiement des redevances ou, comme en l'espèce, d'une mainlevée de la saisie, ordonnée par une décision de justice. La cour d'appel a jugé sur ce point que l'appelante ne s'était heurtée à aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge.
 
 23. Il en résulte que le moyen n'est ni nouveau, ni incompatible avec la thèse antérieurement soutenue devant la cour d'appel, ni ne traduit, de la part de la société ADP, des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induiraient en erreur son adversaire sur ses intentions.
 
 24. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 25. Ayant relevé, en premier lieu, que le juge de l'exécution avait autorisé la société ADP, par ordonnance du 3 octobre 2018, à procéder à la saisie conservatoire, à son choix, de l'un des deux aéronefs visés dans cette décision, en deuxième lieu, que, par jugement du 18 octobre 2018, le juge avait ordonné sous astreinte la mainlevée de la saisie pratiquée sur l'aéronef immatriculé [Immatriculation 4] et, en troisième lieu, que la saisie conservatoire avait été effectuée à la requête de la société ADP par un huissier de justice qui avait posé des scellés et apposé des placards sur l'aéronef et qu'il en était de même de la mainlevée de la saisie effectuée, le 21 décembre 2018, par l'huissier de justice qu'elle avait mandaté à cet effet et qui avait procédé au bris des scellés et au retrait des placards, l'appelante ayant notifié le même jour cette mainlevée à la direction générale de l'aviation civile, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société ADP ne s'était heurtée à aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge.
 
 26. Dès lors, le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 27. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 131-2, alinéa 1er, R. 131-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 28. Selon le premier de ces textes, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Aux termes du deuxième, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. Selon le troisième, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.