Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.809 du 06/03/2019,  partie 9


les divers courriels versés aux débats au soutien de ce tableau ne permettent pas davantage de connaître la durée effective de travail de Madame O... puisqu'elle ne verse, le plus souvent, pour chaque jour, qu'un courriel émis soit le matin soit le soir ; les rares fois où elle verse, pour la même journée, le premier courriel adressé le matin et le dernier émis le soir, elle ne justifie pas d'un travail effectif entre les deux messages ; de surcroît, le tableau récapitulatif comporte un certain nombre d'inexactitudes puisque certaines heures supplémentaires sont mentionnées au cours de semaines où elle n'a pas travaillé tous les jours, ou pour des jours où elle était absente ; c'est ainsi le cas pour les journées des 3 août 2013, des 14 et 15 mai 2012, des 26, 27 et du 30 juillet 2012 journées pour lesquelles des retenues sur salaire ont été effectuées sans que Madame O... n'ait formulé d'objections ; de même, si l'on considère son décompte, elle aurait, certains jours, travaillé plus de 20 heures, comme par exemple la journée du 10 mai 2012 ; par ailleurs, certains des courriels versés aux débats par Madame O... sont soit totalement inconsistants soit sans rapport avec un travail effectif soit encore correspondent à des messages qu'elle s'adresse à elle-même, s'apparentant à des pense-bête ; de même, aucun des courriels qu'elle a adressé à des heures matinales ou tardives n'a été adressé en réponse à une demande de l'employeur ; il n'est pas sans intérêt de relever en outre que jamais durant la relation contractuelle Madame O... n'a informé son employeur qu'elle effectuait des heures supplémentaires et n'a jamais sollicité leur paiement ; elle ne démontre pas davantage que son employeur, tout en connaissant son rythme de travail, aurait implicitement accepté qu'elle effectue un travail au-delà de la durée légale ; enfin, il n'est pas contesté que Madame O... a bénéficié, outre des congés légaux, de jours de RTT, et ne peut donc systématiquement décompter les heures supplémentaires à partir de la 36eme heure ; il en résulte que, au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la Cour a la conviction que Madame O... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; sa demande relative aux heures supplémentaires et, par conséquent, celle relative au travail dissimulé, doivent être rejetées ; le jugement est confirmé sur ces points ;

AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Madame O... sollicite une somme de 78 348,21 euros au titre de 1 171 heures supplémentaires qu'elle aurait réalisées durant les deux années de la relation contractuelle avec la société Sidetrade ainsi que 60 886,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande en paiement des heures supplémentaires ; que l'employeur doit alors fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le Juge se prononce au vu de ces éléments ; qu'en application de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de Madame O... prévoyait expressément à son article 4 une convention de forfait annuel en jours (maximum de 218 jours) conformément à l'accord national de branche du 22 juin 1999 relatif au temps de travail (chapitre 2, article 4) ; que Madame O..., classée au coefficient le plus élevé de la convention collective applicable dans l'entreprise, faisait partie de son comité de direction, encadrait 30 à 40 personnes et exerçait les fonctions importantes de Directrice de Centre de Services Partagés en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération mensuelle moyenne de 10 147,80 euros, très largement supérieure au minimum conventionnel ; qu'elle remplissait donc les conditions posées tant par l'article L. 3121-43 du code du travail que par l'accord de branche précité et qu'elle aurait d'ailleurs pu appartenir à la catégorie des cadres dirigeants ; que postérieurement au terme de la relation contractuelle, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013 est venu considérer que les dispositions de l'accord de branche du 22 juin 1999 ne garantiraient pas que l'amplitude et la charge de travail resteraient raisonnables et, en conséquence, que les conventions de forfait conclues sur cette base devaient être considérées comme nulles ; que Madame O... produit un tableau réalisé par ses soins dont il ressort qu'elle aurait effectué 1171 heures supplémentaires ; qu'elle explique que ce tableau aurait été établi en tenant compte de l'heure du premier et du dernier courrier électronique adressé dans les journées concernées ; que l'envoi de courriers électroniques à distance du lieu de travail qui résulte d'un choix personnel ne peut établir une amplitude du temps de travail ; qu'en l'espèce, il ressort également des éléments versés aux débats que Madame O... s'est adressée à elle-même certains de ces courriels ;