Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 4



 2°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la responsabilité de la Maif était « engagée en ce qu'elle avait perdre une chance aux époux A... d'être indemnisés et de voir l'intégralité des désordres réparés » ; que cependant, la cour d'appel, déclarant qu'« il n'y a[vait] pas lieu à limiter l'indemnisation de leur préjudice à 70 % des montants chiffrés par l'expert », a, ayant retenu l'évaluation du préjudice de jouissance calculée par l'expert, à savoir 240 euros par mois représentant 30 % de la valeur locative de la maison, à compter du dépôt du rapport de l'expert R... en janvier 2004, condamné la Maif à payer aux époux A..., au titre du préjudice de jouissance, la somme totale de 39 600 euros représentant [240 x 12 x 13 =37 440 euros] jusqu'au 15 janvier 2017 + [240 x 9 = 2 160 euros] du 15 janvier au 14 septembre 2017), à parfaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 16. M. et Mme A... contestent la recevabilité du moyen. Il soutiennent que la MAIF n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que la réparation de la perte d'une chance ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
 
 17. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 18. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 19. La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
 
 20. Pour la condamner à indemniser M. et Mme A... du montant des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la MAIF leur a fait perdre une chance d'être indemnisés et de voir l'intégralité des désordres réparée.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - dit que la MAIF a engagé sa responsabilité en 2002, en classant le dossier, sans rechercher, si les entreprises et leurs assureurs pouvaient être recherchés pour n'avoir pas procédé à une réparation pérenne des désordres initiaux
 
 - condamne la MAIF à payer aux époux A... les sommes suivantes :
 
 - 37 756,97 euros TTC au titre de la reprise des désordres et des embellissements, et ce avec indexation au 29 juillet 2011 date du dépôt du rapport d'expertise,
 
 - 39 600 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, à parfaire au jour de l'exécution de l'arrêt,
 
 l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance instituteur France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la Maif a engagé sa responsabilité en acceptant en 1992, s'agissant du début d'affaissement du dallage, une réparation qui ne portait que sur le symptôme sans intervenir sur la cause qui n'avait pas été précisément recherchée, et en classant le dossier en 2002, sans rechercher si les entreprises et leurs assureurs pouvaient être recherchées pour n'avoir pas procédé à une réparation pérenne des désordres initiaux, et D'AVOIR dit que les époux A... ont perdu une chance de voir réparer intégralement leur préjudice ;