Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la révocation de M. P... N... de ses fonctions de gérant de la Selarl [...] , décidée par délibération de l'assemblée générale du 29 octobre 2012, l'avait été sans juste motif, et d'AVOIR condamné la Selarl [...] à payer à Monsieur N... la somme de 520.000 euros en réparation de son préjudice.
 
 AUX MOTIFS QUE : « La Selarl [...] exploite une activité de cabinet vétérinaire, travaux de biologie, vente de médicaments et aliments pour bétail sur 2 sites, à [...] (85) et [...] (35).Son capital social était initialement détenu à parts égales par Messieurs U... et N..., qui exerçaient également les fonctions de cogérants, M. N... intervenant principalement sur le site de [...] et M. U... sur celui de [...]. En février 2008, la société a accueilli un nouvel associé en la personne de M.G..., qui a pris une participation par voie d'augmentation de capital, mais n'a pas intégré la gérance. En janvier 2012, dans la perspective d'un départ en retraite et d'une cession de ses parts sociales, M. N... a recruté M. E... B... en qualité de vétérinaire salarié sur le site de [...]. Le 27 juillet 2012, une promesse synallagmatique de cession de la totalité des parts sociales de M. N... à M. B... a été régularisée moyennant le prix provisoire de 1.210.000 €, sous la condition suspensive d'obtention de financements couvrant l'intégralité du prix provisoire de cession. Ce projet d'acquisition n'a pas été mené à son terme. M. U... a convoqué une assemblée générale devant notamment statuer, le 15 octobre 2012, sur la révocation de M. N.... Le 12 octobre 2012, M. N... a saisi le Conseil Régional de J'ordre des Vétérinaires des Pays de la Loire aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation. La séance de conciliation s'est déroulée le 23 octobre 2012 et s'est soldée par un échec. M. U... a convoqué de nouveau une assemblée générale au 29 octobre suivant et a adressé à M. N... un récapitulatif des motifs de nature à justifier son éventuelle révocation L'assemblée générale a voté la révocation de M. N... ».
 
 ET QUE : « Il résulte des circonstances précédant la décision de révocation de M. N... de ses fonctions de gérant que celui-ci a bien été mis en mesure d'en connaître préalablement les motifs, de préparer sa défense et de les discuter ainsi qu'en témoigne le procès-verbal de l'huissier mandaté pour assister à l'assemblée générale du 29 octobre 2012. En application des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce, invoquées par M. N..., si la révocation est décidée sans juste motif, elle n'est pas de ce seul fait entachée de nullité mais peut donner lieu à des dommages et intérêts. D'après la jurisprudence dominante, constituent de justes motifs la faute du gérant ainsi que l'intérêt de protéger l'objet social. En l'espèce, l'exposé des faits ayant conduit M. M... U... à convoquer les associés pour statuer sur la révocation de M. N... de ses fonctions de gérant a été annexé à la lettre de convocation à l'assemblée générale du 29 octobre 2012, il convient de les reprendre point par point pour en examiner le bien fondé. En premier lieu, il était indiqué : "Attitude, divergences de vues de nature à compromettre l'intérêt social et le fonctionnement de la société " et sous ce premier intitulé il était fait état de dénigrement, dévalorisation et violence verbale de M. P... N... à l'encontre des salariés de la société. Toutefois, s'il est reprocué à M. T... d'être à l'origine de l'état dépressif de Mme Q..., responsable du laboratoire d'analyse, par son comportement dévalorisant et humiliant, aucune pièce n'en justifie et Mme Q..., elle-même, n'en fait pas mention précisément dans le courrier collectif, signé de quatre salariés le 26 octobre 2012 ( soit 3 jours avant l'assemblée générale ), qui fait plutôt état de contraintes professionnelles conduisant à un surmenage que M. N... a expliqué, au cours de l'assemblée générale, comme résultant d'absence de personnels ayant conduit à solliciter davantage les salariés présents. Quant aux insultes proférées à l'égard de K... H..., aucune attestation de sa part ne vient l'établir. S'il est également prétendu que le " malaise " au travail du fait de M. N... aurait été identifié par la médecine du travail, cela ne transparaît pas des rapports versés aux débats dont un seul fait mention d'un état de stress généralisé, sans en indiquer la cause, et est daté de décembre 2009 sans que M. U..., pourtant co-gérant et nécessairement informé, n'ait adressé officiellement de remarques à M. N..., ni se soit plaint de son comportement.