Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.054 du 11/12/2019,  partie 3



 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les sociétés [...] et TSL ont conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société l'Oréal Australia tirée d'un défaut d'intérêt à agir au motif que cette société apparaît avoir été intégralement indemnisée par son assureur, que la société Hapag a observé que les premiers juges ont à bon droit déclaré la société l'Oréal Australia irrecevable en sa demande dès lors, que cette société n'a d'évidence plus aucun intérêt à agir puisqu'ayant été intégralement indemnisée de son préjudice et faute de justifier d'une quelconque franchise restée à sa charge et que la société Smart a conclu également à l'irrecevabilité de la demande présentée par la société l'Oréal Australia, ayant été intégralement indemnisée du montant des marchandises volées par la société Ace ; qu'en retenant cependant la société Ace n'avait pas intérêt à agir contre les intervenants à l'opération de transport, tout en relevant que ces derniers reconnaissaient que son assurée avait été intégralement indemnisée de ses préjudices par elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la société Ace a produit les quittances subrogatives délivrées par son assurée, d'où il s'inférait nécessairement qu'elle lui avait versé des indemnités d'assurance ; qu'en déboutant cependant la société Ace de la totalité de ses demandes au prétexte qu'elle n'aurait pas eu intérêt à agir contre les intervenants à l'opération de transport, la cour d'appel, qui a dénaturé ces quittances, a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18-19), la société Ace a rappelé qu'elle a versé aux débats la police d'assurance, d'où procédait son obligation à garantie (pièce n° 2) et communiqué les six actes de subrogation, valant preuve de règlement des six sinistres (pièces n° 7, 14, 20, 26, 31 et 36), les six dispaches de règlement des indemnités d'assurance (pièces n° 6 bis, 13 bis, 19 bis, 25 bis, 30 bis et 35 bis), les avis de virement des indemnités d'assurance (pièce n° 40) et les factures des experts qu'elle avait missionnés pour cinq des six sinistres (pièces n° 8, 15, 21, 32 et 37) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne ressortait pas de l'ensemble de ces pièces que la société Ace était subrogée dans les droits de son assuré qu'elle avait indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18-19), la société Ace a rappelé qu'elle a versé aux débats la police d'assurance, d'où procédait son obligation à garantie (pièce n° 2) et communiqué les six actes de subrogation, valant preuve de règlement des six sinistres (pièces n° 7, 14, 20, 26, 31 et 36), les six dispaches de règlement des indemnités d'assurance (pièces n° 6 bis, 13 bis, 19 bis, 25 bis, 30 bis et 35 bis), les avis de virement des indemnités d'assurance (pièce n° 40) et les factures des experts qu'elle avait missionnés pour cinq des six sinistres (pièces n° 8, 15, 21, 32 et 37) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne ressortait pas de l'ensemble de ces pièces que la société Ace était subrogée dans les droits de son assuré qu'elle avait indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.