Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.530 du 18/09/2019,  partie 3


que B... J... a exercé les fonctions de gérant jusqu'au 21 décembre 2004 pour les reprendre ensuite du 1er avril 2005 ; qu'il était gérant associé à 50 % des parts ; que le tribunal administratif de Toulouse a statué le 23 octobre 2012 et a arrêté la créance de l'Etat au titre du recouvrement que contestait la SARL et après l'avoir déchargée partiellement d'une partie des sommes mises en recouvrement, estime que le redressement était fondé partiellement ; que, comme le démontre le redevable, ce montant a été ramené à un montant de 79 617 euros outre 25 578 euros de pénalités, soit 105 695 euros le principal des droits étant ventilé comme suit : - 47 413 euros représentant le montant des rappels de TVA relatifs à des ventes qui ne pouvaient en être exonérées faute pour la société d'avoir justifié des conditions de l'exonération (vente et livraisons intra-communautaires), - 23 254 euros représentant une TVA non déclarée pour l'exercice clos le 30/06/85, - 5 914 euros en 2003 pour défaut de déclaration – et 3 036 euros au titre du régime de la marge (contestation abandonnée) ; que le tribunal ne peut reconstituer la différence entre la somme admise par le redevable et celle réclamée par l'administration, qui est légèrement supérieure et s'élève à 112 642 euros soit 6 047 euros de plus, les conclusions et les pièces ne permettent pas de faire les recoupement ; que, pour le présent litige, on s'en tiendra par conséquent à une dette de la société s'élevant à 105 695 euros en principal et pénalités arrêtées ; que B... J... et N... J... sont frères et associés par moitié au sein d'une société dont ils ont été les cogérants légaux en permanence sauf pour une brève période du 21 décembre 2004 au 1er avril 2005, durant laquelle l'un des deux n'a pas eu ce mandat ; que, toutefois, on considérera qu'en fait, les deux sont bien restés gérants de fait durant cette période ; qu'il n'y a donc pas à tenir compte de cette brève interruption officielle dans le mandat de gérance de l'un des deux frères dès lors que l'impossibilité matérielle de participer à la vie sociale n'est pas prouvée ; qu'à compter du 1er avril 2005, les deux sont de nouveaux gérants et doivent assumer les conséquences de négligences qui ont pu être commises dans la période susdite, qui se situe dans le même exercice comptable appelé à s'achever le 30 juin suivant ; qu'il résulte des motifs du tribunal administratif que l'impôt concerné par le redressement est la TVA qui donne lieu à une déclaration mensuelle ; que le redressement ainsi validé par la juridiction administrative sanctionne soit un défaut de déclaration pour la TVA perçue, soit un défaut de facturation complète, ce qui revient indirectement au même soit des déclarations erronées pour se placer sous un régime d'exonération ; qu'aucun élément ne démontre donc la pertinence du moyen de défense tiré de la prétendue non perception de la TVA pour justifier son absence de reversement ou des reversements insuffisants ; qu'il n'est pas fait état d'impayés ou de délais donnés aux débiteurs de la société qui n'était au demeurant pas en état de le faire puisqu'elle a fini par déposer son bilan ; que l'aspect répétitif de la non-déclaration d'un impôt basique donnant lieu à paiement mensuel ainsi que les décalages constatés dans la comptabilité et l'absence de justificatifs pour le régime dérogatoire, montre qu'il ne s'agit pas d'erreurs isolés mais de négligences délibérées ; que la condition de gravité est donc remplie ; que, puisque l'administration divise elle-même son recours entre les deux cogérants, la solidarité doit être prononcée uniquement à l'égard de la SARL pour la moitié du montant admis comme pouvant être recouvré contre elle ;
 
 1°) ALORS QUE peuvent seuls être déclarés solidairement responsables des impositions dues par une société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les personnes qui avaient la qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société au moment de l'inobservation des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; que la direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... n'avait pas exercé de mandat social entre le 21 décembre 2004 et le 1er avril 2005 (arrêt, p. 4) ; qu'en relevant, pour déclarer M. J... solidairement responsable avec la SARL Central Auto de la dette fiscale de celle-ci, que M. J... était demeuré gérant de fait durant cette période (jugement, p. 3 § 2) et qu'il avait conservé des responsabilités au sein de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. J... aurait effectivement exercé, pendant cette période, la direction de fait de l'entreprise et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;