Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.553 du 31/03/2021,  partie 3


effet de cette reprise le contrat de travail de Mme O... A... alors toujours en cours a été automatiquement et de plein droit transféré à la ville de Concarneau le 1er septembre 2004 » ;
 
 1°) ALORS QUE le transfert d&apos;une entité économique autonome suppose que le personnel qui y exerce son activité soit aussi transféré avec les autres éléments qui la composent, ce qui n&apos;est pas le cas lorsque toutes les parties s&apos;accordent pour prévoir que les salariés ne le seront pas et demeureront salariés du même employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les parties s&apos;étaient entendues, par la conclusion d&apos;un accord de partenariat et d&apos;un avenant au contrat de travail de Madame A..., pour une mise à disposition provisoire de certains salariés travaillant dans la halte-garderie au bénéfice de la Ville de Concarneau, ces agents demeurant, durant toute la durée de leur mise à disposition, salariés de la CAF [...], laquelle les rémunéraient, gérait leur congés et RTT, assurait leur formation professionnelle, gérait leur carrière et leur assurait le bénéfice des attributs de leurs statuts, tandis que la Ville ne s&apos;occupait que de la gestion fonctionnelle de leur emploi ; qu&apos;en faisant droit aux demandes de Madame A..., après avoir considéré que les règles relatives à la mise à disposition de salariés étaient inopérantes, bien que cette mise à disposition expresse de Madame A... par la CAF fît par nature échec à tout transfert d&apos;une entité économique autonome, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit des intérêts propres, pourvu que les pouvoirs accordés au responsable de cette entité au sein des structures d&apos;organisation du cédant demeurent au sein des structures d&apos;organisation du cessionnaire, en substance, inchangés ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir que la halte-garderie de la CAF [...] ne constituait pas une entité économique autonome faute de disposer d&apos;une structure de direction propre qui aurait été transférée et qu&apos;elle n&apos;avait pas pu faire l&apos;objet d&apos;un transfert relevant de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, dès lors qu&apos;elle avait été intégrée dans la Maison de la petite enfance, ce qui avait modifié notamment les attributions des salariés mis à disposition ainsi que le lieu d&apos;exercice de l&apos;activité, et privé d&apos;autonomie le service initialement assuré ; qu&apos;en décidant l&apos;inverse, sans caractériser ni l&apos;autonomie initiale du service, laquelle supposait une structure intégrant un pouvoir de direction propre, ni la persistance de cette autonomie dans la nouvelle structure qui avait changé de localisation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.