Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.915 du 21/10/2020,  partie 2



 -il ressort des statuts de la Sarl Bâtir 27 enregistrés le 18 avril 2013, que M. K... N..., fils de M. U... N..., est l'associé unique de cette société dont les premiers salariés embauchés l'ont été début août 2013, soit quelques jours après la dissolution de la Sarl Immocobadis dont M. U... N... a été le gérant d'avril à août 2012 pour en devenir salarié jusqu'à sa dissolution,
 - M. L... X... embauché antérieurement par la Sarl Immocobadis lorsque M. J... N... en était le gérant, a été lui-même nommé gérant de la Sarl Bâtir 27 par l'associé unique, M. K... N... dès avril 2013 sans qu'il ne soit alors fixé de rémunération,
 - M. U... N... a été engagé le 12 août 2013, soit antérieurement à M. X... qui n'a été engagé en tant que gérant salarié que le 30 septembre 2013, soit six mois après le début d'activité, avec une rémunération de 2.500 euros brut, soit une rémunération inférieure à celle de M. U... N... d'un montant de 3.900 euros, rémunération particulièrement importante pour une société venant d'être créée, étant observé que celui-ci ne s'est jamais expliqué sur la réalité de son travail,
 - au regard des nombreuses sociétés dont M. U... N... a été gérant ou liquidateur, toutes dans le domaine du bâtiment, il ne pouvait ignorer l'importance d'une telle charge salariale, étant observé que cinq mois après cette embauche, la société Bâtir 27 a été déclarée en état de cessation de paiement avec plus de 80.000 euros de dettes dues aux salariés et organismes sociaux sans tenir compte des dettes fournisseurs,
 - les attestations produites par M. U... N... ne peuvent suffire à démontrer que M. X... était le véritable gérant de cette société dès lors qu'en réalité M. U... N... était enregistré par les organismes sociaux comme interlocuteur privilégié avec son mail personnel,
 - si M. O..., ancien salarié de M. U... N... dans des sociétés où celui-ci était le gérant, conteste les termes de la requête qu'il a fait déposer le 25 mai 2015 par son avocat devant le conseil de prud'hommes de Rouen en sa qualité de salarié licencié de la société Bâtir 27, selon laquelle il a notamment déclaré que M. U... N... était son véritable employeur, que la société était toujours gérée par celui-ci, il ne peut sérieusement soutenir que l'attestation de M. Q... visée dans la requête et non communiquée relèverait de l'imagination de son conseil, M. U... N... étant présenté par ce dernier comme le véritable employeur et responsable de la société,
 - la Cour relève qu'il n'est justifié d'aucune plainte dirigée contre cet avocat.
 Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. U... N... n'était pas dans un lien de subordination et était en réalité le gérant de fait de cette société » ;
 
 1°- ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté que M. N... avait versé aux débats son contrat de travail, les bulletins de salaire et la lettre de licenciement, éléments constitutifs d'un contrat de travail apparent et en lui reprochant cependant de ne jamais s'être expliqué sur la réalité de son travail, quand il appartenait à Maître A..., mandataire liquidateur de la société Bâtir 27 et au CGEA de Rouen de démontrer le caractère fictif du contrat de travail , la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU' en se fondant sur les circonstances que le fils de M. N... était associé unique de la société Bâtir 27, que M. X..., ancien salarié de M. N... avait été nommé gérant après l'embauche de ce dernier et pour une rémunération moindre que la sienne et enfin que la société Bâtir 27 avait été déclarée en état de cessation de paiement cinq mois après l'embauche de M. N..., pour en déduire l'absence de lien de subordination, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à combattre la présomption de l'existence d'un contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE la qualité de gérant de fait exige de caractériser son immixtion dans les fonctions essentielles de gestion de l'entreprise, ce qui résulte de divers indices tels que prendre les décisions importantes de la société, pouvoir d'embaucher, disposer de la signature de la société, être l'interlocuteur de la société auprès des tiers, etc. ; qu'en l'espèce, M. N..., qui a contesté la qualité de gérant de fait, a versé aux débats de très nombreuses attestations de salariés, de fournisseurs, de sous-traitants qui ont tous témoigné que seul M. X... était le gérant de la société Bâtir 27 et leur interlocuteur, l'attestation de M. X..., gérant de la société Bâtir 27 qui a indiqué être le seul à disposer de la signature bancaire de la société Bâtir 27 ;