Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.307 du 03/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [O] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [T] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ M. [L] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Grellier, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Touati, Bohnert, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [Q], de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), qu'[R] [Q] a souffert d'un cancer broncho-pulmonaire primitif qui a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme étant une maladie professionnelle ; que le 9 mai 2007, il a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et est décédé le [Date décès 1] 2007 en cours d'instruction de son dossier ; que son épouse, Mme [O] [Q], a repris la demande ; que le FIVA lui a fait une offre et a précisé qu'en cas d'acceptation de l'offre, il engagerait une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; que Mme [O] [Q] a accepté l'offre du FIVA et a perçu les sommes correspondantes ; que par lettre du 21 septembre 2010, le FIVA a informé Mme [O] [Q] que l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite ; que Mme [O] [Q] ainsi que Mme [T] [Q] et M. [L] [Q], fille et fils d'[R] [Q] (les consorts [Q]), ont intenté devant un tribunal administratif une action en responsabilité contre le FIVA ; que par jugement du 13 mars 2012, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent et que le 4 avril 2013, une cour administrative d'appel a confirmé cette décision, précisant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; que les consorts [Q] ont alors saisi une cour d'appel de leur demande ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre lui, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité intentée à l'encontre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public national à caractère administratif ; qu'en se déclarant cependant compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] à l'encontre du Fonds, pour ne pas avoir exercé d'action en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur de leur auteur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, par refus d'application, et l'article 53-V de la même loi, par fausse interprétation ;
 
 Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de l'article 53 VI, alinéas 2 et 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, se rattachant à sa fonction d'indemnisation des victimes de l'amiante, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence c'est à bon droit que la cour d'appel, désignée par l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'est déclarée compétente pour connaître du litige ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que les consorts [Q] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme forclose, leur action en responsabilité intentée contre le FIVA, alors, selon le moyen :