Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.103 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que la limite 2-8-5 ne pouvait être retenue, que le plan de vente de 1959 révélait des différences sur les quatre côtés de la parcelle I..., la cour d'appel a fait abstraction d'une partie du rapport d'expertise dont il ressortait pourtant que si cette ligne ne correspondait pas aux clôtures actuelles, elle était toutefois conforme au plan théorique établi par le géomètre expert en 1959 ainsi qu'à l'ensemble des titres de propriété, dénaturant ainsi par omission cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'était produit aux débats le rapport d'expertise judiciaire du 17 septembre 2015 aux termes duquel l'expert, après avoir signalé une erreur dans la représentation des garages sur le plan cadastral, a précisé qu'il n'avait constaté cette erreur que sur ce seul document et qu'il avait proposé la ligne définie par les sommets 2-8-5 en se référant aux limites qui figuraient sur les titres qui étaient identiques sur tous les plans et titres de propriété ; qu'en retenant, pour juger que la limite 2-8-5 ne pouvait être retenue, qu'une erreur figurait au plan cadastral sur la représentation des deux garages, la cour d'appel a fait abstraction d'une partie du rapport d'expertise dont il résultait pourtant que la ligne 2-8-5 ne reproduisait pas cette erreur et qu'elle était conforme aux différents titres de propriété, dénaturant ainsi par omission cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE la possession utile d'un bien immobilier suppose l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'en se bornant à énoncer, pour fixer les limites des parcelles [...] et [...] conformément à la ligne définie par les sommets 10-11-12-13-14-15 et 16, que la Sci B.si louait le garage litigieux à Mme Y... depuis 1982 et qu'elle justifiait ainsi remplir les conditions d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire, sans par ailleurs relever l'existence d'actes matériels de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT préalable par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société B.SI.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de M. V... X... et Mme M... W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs que le juge d'instance a déclaré l'action recevable en l'absence de bornage antérieur ; qu'en effet, l'expert judiciaire n'a pas retrouvé la trace de bornes anciennes dans les lieux ; que de même, le plan du lotissement [...] créé en 1938 et le plan de la propriété de M. S... I... réalisé le 24 octobre 1959 par le géomètre H... ne sauraient être constitutifs d'un bornage certain et mené à son terme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « bornage ne se refait » ; qu'une demande en bornage n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ; qu'en l'espèce, l'expert constate dans ses conclusions « qu'il n'a pas vu de bornes existantes » ; qu'en l'absence de matérialisation de la limite divisoire par des bornes, il convient de déclarer recevable l'action de M. V... X... et Mme M... W... ;
 
 ALORS QUE bornage ne se refait ; que devant les juges du fond, la SCI B.si faisait valoir que la ligne divisoire entre les parcelles en cause avait été fixée dans l'acte de vente du 9 mai 1959 relatif à la parcelle [...] , auquel un plan était annexé, de sorte qu'une nouvelle action en bornage était irrecevable ; qu'en déclarant toutefois recevable l'action en bornage des consorts X... W..., au motif que l'expert judiciaire n'avait « pas retrouvé la trace de bornes Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] anciennes dans les lieux » et que « le plan du lotissement [...] créé en 1938 et le plan de la propriété de M. S... I... réalisé le 24 octobre 1959 par le géomètre H... ne sauraient être constitutifs d'un bornage certain et mené à son terme » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3), cependant que la délimitation précise des parcelles en cause dans un acte de vente, figurant sur un plan annexé à l'acte, constitue un acte de bornage faisant obstacle à une nouvelle action tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil.