Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.638 du 19/09/2018,  partie 7


4) Attendu en ce qui concerne le défaut de formations offertes au salarié pour qu'il puisse dépasser le coefficient 195, que l'employeur renverse la présomption de discrimination qui pèse sur lui à ce sujet, en apportant la preuve que Monsieur X... a refusé les propositions d'évolution qui lui avaient été faites en 1993 et en 2002, d'une part, et en produisant la liste des formations suivies par ce dernier en 1992, 1994, 1996, 1997, 2006 et 2007, étant précisé que le salarié ne justifie pas de son allégation selon laquelle ces évolutions lui auraient été offertes à la condition qu'il abandonne son mandat ; 5) Attendu en revanche que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination née de l'allégation précise du salarié selon laquelle l'intervalle entre deux augmentations du coefficient 185 B à 185 C était de 22 mois avant son élection au comité d'entreprise tandis qu'après cette date, les intervalles ont été de 57 mois (passage du coefficient 185 B à 185 C), 58 mois (passage du coefficient 185 C à 185 D), 58 mois (passage du coefficient 185 D à 185 E), 63 mois (passage du coefficient 185 E à 185 F, 24 mois (passage du coefficient 185 F à 195 H), puis 36 mois et enfin 31 mois après son action en justice pour discrimination ; Attendu à cet égard qu'il ne peut se contenter de dire qu'il n'existe pas de progression automatique des salariés à l'ancienneté, ce qui ne constitue pas un élément objectif permettant de contrecarrer l'assertion de ralentissement de carrière après l'élection du salarié au comité d'entreprise ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement des sommes de 82 847,36 € à titre de dommages et intérêts pour la perte des primes d'équipe et de temps repas de 1987 à septembre 2016 et en condamnation au paiement de ces primes pour l'avenir ; Attendu qu'il doit également être débouté de sa demande en reclassification au coefficient 260 lettre L pour un salaire de 2 386,80 € par mois à compter de la décision à intervenir dans la mesure où il n'est pas établi qu'en l'absence de discrimination, il aimait atteint une telle classification ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que le salarié a refusé des promotions qui aurait pu lui permettre d'avoir une meilleure carrière ; Attendu en revanche que le jugement doit être infirmé en ses autres dispositions ; Attendu que, statuant à nouveau dans cette limite, il convient de dire que Monsieur X... a été victime d'une discrimination indirecte à raison de son activité syndicale dans l'entreprise depuis 1992 ; Attendu que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu que cette somme répare intégralement le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination au vu des pièces justificatives versées aux débats ; Attendu que l'équité commande que l'employeur, partie perdante, soit condamné à payer au salarié la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE les règles de preuve favorables au salarié instituées par l'article L. 1134-1 du code du travail ne le dispensent pas d'établir la matérialité des éléments de faits qu'il présente au juge au soutien de l'allégation selon laquelle il serait victime de discrimination ; qu'en affirmant, en l'espèce, que le salarié n'est pas tenu d'établir des faits faisant présumer une discrimination, mais seulement de soutenir l'existence de circonstances précises qui font présumer une discrimination directe ou indirecte, pour faire peser sur la société Sovab la charge de justifier par des raisons objectives étrangères à toute discrimination les faits simplement allégués par Monsieur X..., faits dont elle n'a pas constaté la réalité et dont elle a même ensuite constaté, pour certains d'entre eux, qu'ils n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., qui prétendait que la société Sovab avait violé les dispositions du protocole de fin de discussion du 1er octobre 1991, avait versé aux débats ce protocole, lequel figurait dans sa pièce n° 23 ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Sovab s'était expressément référée à cette pièce adverse n° 23, dans le développement de ses conclusions consacré à l'application du protocole de fin de discussion du 1er octobre 1991 ; qu'en reprochant à la société Sovab de n'avoir pas versé cette pièce aux débats, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cette pièce régulièrement versée aux débats et citée dans les conclusions des deux parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.