Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que les travaux effectués sur une surface de 10.000 m² pour un budget de près de 4 millions d'euros, consistaient notamment en la pose de cloisons séparatives ayant une vocation d'isolation et d'étanchéité, fixées par un système de rails métalliques eux-mêmes fixés au sol et au plafond ; qu'il se déduisait de ces constatations que les travaux entraient dans le champ de la garantie décennale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE des travaux de rénovations lourds sont assimilés à des travaux de construction ; que la société EDF faisait valoir que les travaux en cause avaient duré 6 mois, portaient sur 27 niveaux de bureaux et consistant en la dépose des cloisons et du faux plancher existant, la mise en place d'un revêtement de sol, et de cloisons amovibles, les peintures sur les sols, murs et plafonds, la mise en place des menuiseries et de faux plafonds, la réfection de l'électricité et de la plomberie, la dépose et le remaniement de l'installation de climatisation existante et que l'addition des lots, constituant l'ensemble de l'opération projetée, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'application de l'article 1792 du code civil, que l'importance du coût financier des travaux ou l'ampleur des surfaces et des volumes concernés ne suffisait pas à justifier de la réalisation d'un ouvrage de construction immobilière, sans apprécier les travaux dans leur nature et leur globalité, ni rechercher si l'ensemble des travaux d'aménagement confiés au GME solidaire était susceptible de constituer un ouvrage, et non uniquement le seul lot « cloisons », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; en compromettant la sécurité de ses occupants ou des tiers ; que la cour d'appel a constaté que les désordres constituaient dans le bris spontané des cloisons en verre et que le rapport S... concluait qu'« en cas de rupture, la fragmentation fine que provoque instantanément cette rupture est considérée comme ne provoquant que des blessures superficielles sans dommage grave pour les personnes » (arrêt, p. 19, § 1) ; qu'en retenant, pour dire que les désordres ne portaient pas atteinte à la sécurité des personnes, que le nombre d'incidents était réduit, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté EDF de ses demandes sur le fondement du vice caché formées à l'encontre de la société Groupe Averia, venant aux droits de Averia Distribution et de ses assureurs, les sociétés Axa et Allianz ;
 
 AUX MOTIFS QU'EDF avance, à juste titre au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, que sa prétention élevée du chef de la garantie des vices cachés n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins (d'indemnisation de ses préjudices) que celles soumises aux premiers juges même si les fondements juridiques sont différents ; qu'elle rappelle, encore à juste raison, que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et qu'elle dispose à cet effet, contre le fabricant ou le fournisseur, d'une action directe fondée sur la garantie des vices cachés ;qu'enfin, l'action n'est pas prescrite dès lors que la découverte du vice par la société EDF n'est pas établie de manière certaine avant le 14 mars 2015, date à laquelle l'expert judiciaire a clôturé et déposé son rapport et livré ses conclusions définitives selon lesquelles « l'origine du désordre est parfaitement identifiée : casse spontanée du vitrage par inclusion de sulfure de nickel » ; que le rapport de M. S... du 4 février 2013 énonce pour sa part que « les vitrages qui se sont rompus dans le bâtiment EDF semblent l'avoir été (...) à cause de la présence d'une inclusion de sulfure de nickel de diamètre critique située dans la zone de tension du verre » ; outre qu'il ne se prononce pas de façon certaine sur l'origine du désordre, aucun élément ne permet d'établir la date à laquelle ce rapport, demandé par la société Lagarde et Meregnani, a été porté à la connaissance de la société EDF; qu'il s'ensuit que la prescription de l'article 1648 du code civil est vainement opposée à la société EDF dès lors que celle-ci a formé son action en garantie des vices cachés par des conclusions signifiées le 13 juillet 2016, moins de deux ans à compter de sa découverte du vice ;