Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.689 du 13/02/2020,  partie 3


que les tableaux de maladies professionnelles annexés au Livre IV du code de la sécurité sociale et mentionnés ci-dessus, précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la ou les maladies et énumère les affections provoquées ; que ces tableaux instituent une présomption d'imputabilité au travail d'une maladie dès lors que celle-ci a été constatée dans un délai maximum et que le salarié a été exposé à un risque de la contracter ou qu'il effectuait des travaux susceptibles de la provoquer ; qu' en l'espèce, la maladie affectant l'assuré, à savoir une hépatite C (cirrhose hépatique), figure au tableau n° 45 B relatif aux "hépatites virales transmises par le sang, ses dérivés et tout autre liquide biologique ou tissu humain" ; que la condition administrative relative au délai de prise en charge est remplie dans la mesure où ce délai est de 20 ans et que l'assuré qui a cessé son activité en janvier 2012, a déposé sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 15 octobre 2013 ; que s'agissant de la condition relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, le tableau 45 B vise les "travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans : 1°) les établissements généraux ou spécialisés de soins, d'hospitalisation, d'hébergement, de cure, de prévention, d'hygiène ; 2°) laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'anatomie et de cytologie pathologique ; 3°) établissements de transfusion sanguine ; 4°) services de prélèvements d'organes, de greffons ; 5°) services médicaux d'urgence et d'aide médicale urgente ; 6°) services de secours et de sécurité : pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers, personnel pénitentiaire ; 7°) services de ramassage, traitement, récupération de déchets médicaux, d'ordures ménagères ; 8°) services de soins funéraires et morgue" ; que selon l'article 217-2.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, dans sa version applicable en l'espèce, le capitaine est responsable des soins sur les navires sur lesquels n'est pas embarqué un médecin ; que le capitaine étant personnellement responsable de l'organisation des soins à bord, ses obligations sont assimilées à celles de tous soignants, c'est-à-dire, de toute personne qui délivre des soins ; que c'est ainsi qu'il se doit de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de soins exprimés par les personnels embarqués, équipages ou passagers et qu'il doit mettre en oeuvre tous les moyens disponibles et appropriés afin d'apporter aux patients les soins de la meilleure qualité possible, comme le font les personnes relevant d'un service de secours et de sécurité ; qu'or, il est constant que M. E... T..., marin pêcheur depuis 1980, puis patron pêcheur à compter de 2001, a fait l'acquisition d'un chalutier en 2004 et qu'il a exercé le métier de capitaine de navire jusqu'en 2012, date à partir de laquelle il a dû cesser son activité en raison de l'hépatite C qu'il a contractée ; qu'il n'est pas davantage contesté que le navire qu'il dirigeait était destiné à la pêche, puisqu'il s'agissait d'un chalutier, de sorte qu'aucun médecin ne faisait partie de l'équipe et qu'il lui appartenait en sa qualité de capitaine de prodiguer les soins aux membres de l'équipage qui s'imposaient ; qu'ainsi les soins diligentés par M. E... T... dans son activité de capitaine rentrent dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux d'urgence, d'aide médicale urgente voire les services de secours et de sécurité ; qu' en conséquence, la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie est remplie, de sorte que l'intimé peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, prévue par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; que l'ENIM ne produisant aucun élément susceptible de combattre cette présomption, il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont est atteint M. E... T... et renvoyé l'ENIM à régulariser sa situation à compter du 2 janvier 2012 » (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1° Alors que les infections microbiennes mentionnées dans des tableaux spéciaux ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins, les taches assumées par lui à ce titre ne sont pas assimilables à des travaux effectués dans un service médical d'urgence ou d'aide médicale urgente ou effectués dans un service de secours ou de sécurité, où oeuvrent pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers ou personnel pénitentiaire ;