Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 8


Au surplus, la commune reconnaît que lorsqu'elle a conclu les contrats de prêt litigieux, elle était assistée d'un directeur financier ainsi que du cabinet Finance Active spécialisé dans la gestion de la dette des collectivités locales. La commune ne rapporte pas la preuve que ce cabinet ne serait intervenu que « dans la comptabilisation des emprunts en permettant de réaliser une interface avec le logiciel de comptabilité. » Enfin, l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, stipule que « outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à (...) la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie. ». La commune n'a pas jugé nécessaire de mettre en oeuvre la possibilité offerte par cet arrêté de solliciter des conseils dans le cadre de la passation des contrats de prêt litigieux alors même qu'elle soutient dans ses conclusions qu'elle ne disposait pas de compétences en matière financière. Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la commune présentait, lors de la conclusion des contrats de prêt litigieux, les qualités ou les compétences lui permettant d'appréhender la portée exacte de ses engagements. Le caractère averti de la commune lors de la conclusion des contrats de prêt litigieux est ainsi établi. Au surplus, la commune ne rapporte pas la preuve que les prêts litigieux comportaient, lors de leur conclusion, un risque manifeste d'endettement excessif ou de difficulté à faire face à ses obligations de remboursement. Il en résulte que Dexia n'avait pas d'obligation de mise en garde à l'égard de la commune. [
 ] Il y a donc lieu, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la commune » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le fait que les prêts litigieux aient permis de refinancer des prêts similaires ne suffit pas à qualifier la commune d'emprunteur averti si la banque n'a pas rempli son devoir de mise en garde de la commune lors de la conclusion des prêts initiaux ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier la commune exposante d'emprunteur averti, que son encours avait été orienté dès 2006 principalement sur des prêts structurés et que les prêts litigieux de 2011 avaient pour but de refinancer les prêts antérieurs de 2006 et 2007, reposant sur des formules d'intérêt similaires (arrêt p. 10 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 23), si la banque n'avait pas omis, lors de la conclusion des prêts structurés initiaux de 2006, de mettre en garde la commune exposante sur les risques liés à la souscription de ce type de prêts, de sorte que cette dernière n'était pas un emprunteur averti lorsqu'elle a conclu les prêts structurés litigieux en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la considération que l'emprunteur puisse s'entourer de conseils n'a pas d'incidence sur son caractère averti ou non ; qu'en retenant néanmoins, pour qualifier la commune exposante d'emprunteur averti, qu'elle s'était fait assister d'un directeur financier et de conseils financiers du cabinet Finance Active et qu'elle s'était estimée elle-même informée et compétente dès lors qu'elle n'avait pas jugé utile de recourir aux services déconcentrés de l'Etat pour la conseiller dans le cadre de la passation des contrats de prêts (arrêt p. 10 § 5 et p. 11 § 1), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des moyens opérants des parties ; que l'exposante faisait valoir, sans être contredite, que la société DEXIA CREDIT LOCAL était signataire de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales du 3 novembre 2008 aux termes de laquelle les établissements bancaires reconnaissaient le caractère de non professionnel financier des collectivités locales (conclusions p. 25) ; qu'en qualifiant la commune exposante d'emprunteur averti dans ses rapports avec la société DEXIA CREDIT LOCAL, sans répondre à ce moyen manifestement opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN, QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ;