Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 3


qu'il appartient alors à la société Chaix-Chasse de démontrer l'ensemble des mesures de prévention et de protection prises pour protéger la santé et la sécurité de son salarié ; que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément sur ce plan, alors que les attestations produites par M. K..., et notamment celles émanant de M. B..., démontrent au contraire qu'il n'existait aucun moyen de protection quand lui-même travaillait avec M. K... au sein de la société Citaix et notamment aucun masque de protection respiratoire ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu que la maladie professionnelle dont M. K... est atteint est due à la faute inexcusable de la société Citaix-Chasse, laquelle sera déboutée de sa demande de mise hors de cause et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant au surplus précisé qu'elle ne forme aucune demande de garantie à l'encontre des autres employeurs à titre subsidiaire ; que la société [...], qui allègue que M. K... n'a jamais été en contact avec des produits pétroliers et notamment au benzène alors qu'il travaillait chez lui produit les fiches de travail hebdomadaires sur la période de mars 2002 à mai 2005, dont il résulte que le salarié assurait principalement le changement et le déchargement d'acide sulfurique, produit qui ne contenait pas du benzène conformément au tableau 4 de la maladie professionnelle ; qu'au surplus, l'employeur produit aux débats des fiches de 2003 démontrant que M. K... disposait de chaussures de sécurité et 2004 démontrant également qu'il disposait d'un masque à gaz et de lunettes étanches notamment, enfin qu'il a reçu une formation à la sécurité pour le transport d'hydrocarbures, même si son travail consistait principalement à transporter de l'acide ; que ces éléments confirment que M. K... n'a pas été exposé au benzène lors de son travail au sein de l'entreprise [...], de sorte que le jugement déféré sera infirmé de ce chef, et la société [...] mise hors de cause ; que concernant la société Samat, il apparaît qu'elle vient établir que M. K... durant son emploi en son sein en 2008 a transporté, non pas des hydrocarbures contenant du benzène, mais du bitume, de sorte qu'il apparaît que sur la dernière période d'embauche, il n'est pas démontré l'exposition au benzène à l'origine de sa maladie professionnelle ; que par ailleurs, sur la période de travail en son sein du 2 juin 1994 au 13 juin 1997, la société Samat met en exergue avec pertinence que les attestations produites par M. K... ne démontrent pas que les témoins auraient travaillé avec lui chez H... à cette période ; que de même M. B... indique dans son attestation n'avoir jamais travaillé chez H... ; qu'enfin, l'attestation S... ne permet pas de démontrer que M. K... aurait transporté à cette époque des hydrocarbures, étant au surplus relevé que, passé le 8 novembre 1994, M. K... ne disposait plus de l'autorisation de classe 3 lui permettant de transporter des hydrocarbures ; qu'il est enfin établi qu'en mars 2008, M. K... a lui-même demandé à transporter du bitume et a reçu une formation pour ce faire, qu'il disposait des équipements de sécurité et de protection et a également été suivi médicalement de manière régulière tant de 1994 à 1997, qu'en 2008, étant précisé qu'il a été en arrêt maladie à compter de juin 2008 ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle dont souffre M. K... est due à la faute inexcusable de la société Samat ; qu'il apparaît enfin que les sociétés Hoyer et Servanin mises hors de cause dans le jugement déféré, en demandent la confirmation et ne font l'objet d'aucune demande de mise en cause ni de la part de M. K... ni de la part de la société Citaix-Chasse ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée les concernant, en ce qu'elles ont été mises hors de cause ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M. K..., ordonné une expertise médicale et lui a alloué une provision de 5 000 € à valoir sur ces préjudices ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que la CPAM fera l'avance des sommes allouées à la victime au titre de cette indemnisation et procédera au recouvrement de l'intégralité des sommes majorations du capital et préjudices, dont elle serait amenée à faire l'avance, auprès de l'employeur ; et aux motifs réputés adoptés qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;