Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.192 du 03/12/2020,  partie 4



 Que, s'il est exact que dans ce courrier la bailleresse était priée d'établir un nouveau bail devant être « soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil général », formalité qui n'a pas été réalisée, cette précision n'était nullement présentée, contrairement à ce que soutient le département, comme une condition de l'acceptation du nouveau bail ;
 
 Que c'est donc à juste titre que la SCI du Tilleul se prévaut de l'apparence pour soutenir que le département avait accepté le renouvellement du bail sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir des règles de représentation du département posées par le Code général des collectivités territoriales ; qu'il en va d'autant plus ainsi que le département a réglé le loyer convenu postérieurement au 1 mars 2012, réitérant ainsi son acceptation du nouveau bail ;
 
 Qu'enfin, c'est vainement que le département soutient que la clause de durée prévoyant les conditions auxquelles le preneur est soumis pour résilier le bail n'aurait pas été acceptée, le courrier du 8 septembre 2011 précisant expressément « les différentes clauses, charges et conditions de renouvellement, sont quant à elles inchangées par rapport au bail initial » ; qu'il ne fait valoir aucune contrariété de la clause litigieuse avec une quelconque disposition qui présenterait un caractère d'ordre public;
 
 Considérant, en conséquence, que les congés donnés par le département les 22 mai et 4 novembre 2013 ne pouvaient prendre effet avant la fin de la période triennale de ce second bail, soit le 28 février 2015 ;
 
 Que c'est donc à bon droit que la bailleresse sollicite le payement des loyers jusqu'à cette date ;
 
 Qu'elle demande au titre de l'arriéré des loyers au 28 février 2015, la somme de 119 392,66 euros, montant non contesté par le département, et qu'il convient de faire droit à cette demande ;
 
 Que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande »
 
 5°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, de sorte qu'en énonçant que le montant de 119.392,66 euros demandé par la bailleresse au titre de l'arriéré des loyers n'était pas contesté par le département, cependant que, d'une part, la SCI du Tilleul avait, dans ses conclusions d'appel (p. 17, alinéas 5-9), fondé ce montant au regard d'un paiement irrégulier des loyers à compter de septembre 2013, et d'autre part, le département indiquait, dans ses conclusions d'appel (p. 10, alinéa 9), que, contrairement à ce que soutenait la bailleresse, les loyers avaient été régulièrement versés jusqu'au 28 février 2014, ce dont il résultait que le montant de l'arriéré de loyers était contesté par le preneur à tout le moins concernant la période comprise entre septembre 2013 et février 2014, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.