Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.336 du 16/03/2022,  partie 2



 8. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 
 
 9. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée communique un décompte des heures de travail qu'elle indique avoir accomplies durant la période considérée, lequel mentionne, pour certains jours, les heures supplémentaires effectuées, mais ne précise ni le début, ni la fin du travail, ni encore les temps de pause et ne fournit pas ainsi des éléments suffisamment précis sur les horaires de travail effectifs qui pourraient être discutés par l'employeur. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la condamne aux dépens de première instance et d'appel, et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Parenthèse, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Parenthèse, à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [B] produisait les effets d'une démission et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble de ses demandes.
 
 1°) ALORS QU' une procédure disciplinaire abusive et particulièrement vexatoire peut justifier la prise d'acte de la rupture par la salariée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'une mise à pied conservatoire a été signifiée oralement à la salariée en raison de griefs infamants de détournements de fond, vivement contestés par celle-ci et donnant lieu à une déclaration d'accident du travail pour : « Diffusion d'informations calomnieuses et diffamatoires à mes collaboratrices et à mes partenaires. Interdiction de pénétrer sur mon lieu de travail, confiscation de mon outil de travail, mise à l'écart brutale, pressions, propos méprisants. Face à la violence de ces agissements, je me suis effondrée ; angoisse, stress et difficulté à dormir, peur, incompréhension, pleurs » ; qu'elle a en outre relevé que l'employeur n'a recontacté Mme [B] que dix-sept jours plus tard, en dépit des courriers de celle-ci et que la prise d'acte est survenue pendant cette attente indéterminée ; que dès lors, en se bornant à dire, pour décider d'imputer la rupture à la salariée, que la mise à pied conservatoire était réelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas mis en oeuvre une procédure disciplinaire abusive dénuée de tout fondement et menée dans des conditions attentatoires à la dignité de Mme [B], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour décider si la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement, le juge doit apprécier la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ;