Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.017 du 13/03/2019,  partie 2



 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société M... V... France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société M... V... France et la condamne à payer aux ayants droits de W... J... la somme de 100 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Pion, conseiller en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes G... et T... J... et M. W... J... .
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable les l'actions de M. J... et mis hors de cause la société M... V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la société Q... Systèmes de freinage a initialement été mentionnée dans l'arrêté du 3 juillet 2000 listant les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et cela au titre de son site du Pont d'Arcole, un arrêté du 12 octobre 2009 est venu apporter la modification suivante : au lieu de : « Q... Systèmes de freinage [...] , de 1966 à 1985 » écrire : « Lockeed, DBA, [...] , de 1966 à 1985 » ; que c'est donc au titre de Lockheed, DBA que le site du Pont d'Arcole est inscrit dans l'arrêté du 3 juillet 2000 et non au titre de Q... Systèmes de freinage ; que par ailleurs l'inscription est strictement circonscrite à la période allant de 1966 à 1985 ; qu'elle a vu son terme 11 ans avant la reprise du site par Q... ; que ne saurait donc être sérieusement soutenue ni considérée comme acquise la mention de la société Q... à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante ; sur la situation de W... J... , ce salarié a quitté le site du Pont d'Arcole le 31 août 1978 ; que son contrat n'a fait l'objet d'aucun transfert que l'intéressé, sans que cela fasse l'objet d'une quelconque contestation n'a jamais été le salarié de la société M... V... ; que l'économie de l'article L. 236-3 du Code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite ont manifestement pour objectif de ménager les droits et intérêts des salariés en cas de disparition de la société cédante en évitant de les priver de tout recours ; qu'en l'espèce, la société Alliedsignal Systèmes de freinage n'a pas disparu puisqu'elle existe, sans que cela soit contesté, sous la dénomination Honeywell Systèmes de freinage ; que la possibilité offerte au salarié d'un recours auprès de cette dernière fait en conséquence échec à l'application du principe de la transmission universelle.
 
 ALORS QUE en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés.