Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.468 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en énonçant que le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 9 mai 2014 invoqué par Mme X... B...-T... était inopérant dans la mesure où s'il accusait réception de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et précisait que cette demande interrompait le délai de prescription biennale, une telle saisine n'avait aucune incidence sur la prescription qui était d'ores et déjà acquise à cette date, sans rechercher si la lettre du 9 mai 2014 ne valait pas aveu extrajudiciaire de la part de la caisse que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à la date de la cessation du paiement des indemnités journalières ; qu'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale ; qu'un nouveau délai court à compter de la notification du résultat de la tentative de conciliation prévue par l'article L. 452-4 sur l'existence de la faute inexcusable ; qu'en énonçant que le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 9 mai 2014 invoqué par Mme X... B...-T... était inopérant dans la mesure où s'il accusait réception de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et précisait que cette demande interrompait le délai de prescription biennale, une telle saisine n'avait aucune incidence sur la prescription qui était d'ores et déjà acquise à cette date, quand il était établi qu'en raison du recours en contestation de la date de consolidation, le délai de prescription de l'action avait été interrompu, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale.