décision 15-25.531 du 21/09/2017,  partie 3


que si, postérieurement à cette notification, la CGT a écrit au directeur des ressources humaines de la société pour contester la procédure suivie en observant que les négociations n'auraient pas dû continuer après le jugement du 11 octobre 2012 et que le syndicat CGT Aircelle Le Havre a alors été mandaté pour, d'une part, agir en référé afin de voir suspendre l'accord de 2013 et, d'autre part, saisir parallèlement au fond le tribunal de grande instance en annulation, la question de savoir si ce syndicat n'avait pas en réalité participé activement aux négociations menées postérieurement au jugement du 11 octobre 2012 se pose au regard en particulier de son courrier du 7 décembre 2012 ; qu'il est fait état dans cette lettre d'un entretien du 3 décembre 2012 : « concernant les points bloquants à l'éventuelle signature par notre organisation syndicale de l'accord relatif au droit syndical » ; que sont ensuite listés cinq points, les deux derniers étant ainsi libellés : « - Page n°12, article 6.1.2 les 2 ème , 3ème et 4ème paragraphes de l'article 28 de l'accord du 29/04/2003 doivent être intégrés dans le nouvel accord. - Les articles 78 et 79 de l'accord sur le droit syndical du 29/4/2003 doivent être intégrés dans le nouvel accord » ; qu'il est enfin indiqué: « Nous souhaiterions voir aborder ces points lors de la séance du lundi 10 décembre 2012 afin que notre organisation syndicale soit en mesure de se positionner quant à la signature du projet d'accord soumis à cette dernière » ; qu'au regard de cette lettre dont il appartiendra au juge du fond d'apprécier la portée, il ne peut être considéré avec l'évidence requise en référé que le syndicat CGT n'avait pas accepté d'engager des négociations de révision de l'accord du 29 avril 2003 ; qu'en outre, il est établi notamment au vu des résultats des élections au sein de l'entreprise, mentionnés clans les écritures de l'appelante, que le syndicat FO, signataire de cet accord du 29 avril 2003 qui n'a pas été convoqué aux réunions précitées de 2012 et 2013, avait alors perdu la qualité d'organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société Aircelle ; qu'en considération de ces éléments , la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut de consentement unanime des signataires de l'accord initial pour engager le processus de révision de celui-ci n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de référé du 31 décembre 2013 doit être infirmée en toutes ses dispositions et qu'il doit être jugé qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de suspension de l'accord du 6 juin 2013 ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail, d'une part, que le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et, d'autre part, que les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'avant d'engager la procédure de révision, l'employeur, si c'est lui qui souhaite réviser l'accord, doit recueillir le consentement préalable de tous les signataires de l'accord initial en les convoquant à une négociation spécifique portant sur la révision de l'accord ; qu'en constatant que l'employeur avait seulement convoqué les délégués syndicaux centraux à des réunions intitulées 13ème ou 14ème réunions, - ce dont il résultait que les négociations sur la révision de l'accord de 2003 n'avaient pas donné lieu à une consultation spécifique des organisations signataires de l'accord initial sur le principe même de la révision, - et en décidant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut de consentement unanime des signataires de l'accord initial pour engager le processus de révision de celui-ci n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ; que ce consentement doit être express ou résulter d'une participation active à la négociation à l'engagement de la procédure de révision sans en refuser son principe ; qu'en jugeant qu'il ressortait d'un courrier adressé par le syndicat FO à la société Aircelle, le 7 décembre 2012, qu'il n'était pas évident que le syndicat CGT n'avait pas accepté d'engager des négociations de révision de l'accord du 29 avril 2003, quand ce courrier ne contenait aucune participation active du syndicat CGT « à la négociation à l'engagement de la procédure de révision » puisque celui-ci refusait la révision de l'accord syndical du 29 avril 2003 et que sa présence à des réunions ne pouvait couvrir la nullité de l'accord de révision du 6 juin 2013, négocié sans le consentement unanime des signataires de l'accord initial, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le syndicat CGT Aircelle faisait valoir qu'il refusait le principe même d'une révision de l'accord du 29 avril 2003 ;