Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.118 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, il était constant et du reste expressément reconnu par l'administration fiscale dans ses conclusions d'appel (p. 14) que Mme [Y] [E] avait successivement perçu de la part de la société BSA des rémunérations à hauteur des sommes de 115.000 € en 2003, 128.000 € en 2004, 149.500 € en 2005, 178.000 € en 2006, 237.000 € en 2007, les parties ne s'opposant que sur la qualification juridique de ces sommes, puisque l'administration soutenait qu'elles représentaient dans leur intégralité des jetons de présence ne rémunérant que la qualité de membre du Conseil de surveillance de la société BSA de Mme [E], tandis que celle-ci faisait valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de président du Conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme peut percevoir trois types de rémunérations, à savoir des jetons de présence fixés par l'assemblée générale, en tant que membre du conseil de surveillance (article L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions (article L. 225-84 du même code), la cour d'appel a constaté qu'au cours des années en litige, Madame [E] n'avait reçu aucune rémunération correspondant à des jetons de présence et que l'administration fiscale n'était pas fondée à se substituer à l'assemblée générale de la société BSA, seule compétente pour décider d'une attribution de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que, dès lors que le Conseil de surveillance avait, par délibération du 3 novembre 2000, attribué à Mme [E] une rémunération annuelle de 91.469 € (600.000 francs) en contrepartie de ses fonctions de présidente du Conseil de surveillance, sans en indexer le montant, ni renouveler et mettre à jour cette rémunération au terme de son premier mandat, il convenait d'en déduire que cette rémunération annuelle de 91.469 euros perçue par Mme [E] au titre de sa fonction de présidente du conseil de surveillance, rapportée au « montant réel » de 237.000 euros que la société BSA lui avait versée en 2007, était inférieure au seuil de la moitié du montant total de revenus, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualification de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2008 ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que ni l'administration, ni Mme [E], n'avait prétendu que la somme de 237.000 euros versée par la société BSA à cette dernière au cours de l'année 2007 aurait été composée de rémunérations de natures distinctes venant rétribuer des fonctions ou des services distincts et qu'il n'était en particulier soutenu par aucune des parties que ces sommes auraient été, fût-ce pour partie, composées de rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions en application de l'article L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions d'appel de l'administration fiscale (pp. 14-15) et de celles de Mme [Y] [E] (pp. 8 et s.) que les deux parties s'accordaient sur la circonstance que celle-ci avait perçue de la part de la société BSA des rémunérations à hauteur des sommes de 115.000 € en 2003, 128.000 € en 2004, 149.500 € en 2005, 178.000 € en 2006, 237.000 € en 2007 et ne s'opposaient que sur leur qualification juridique, l'administration soutenant que ces sommes représentaient dans leur intégralité des jetons de présence ne rémunérant que la qualité de membre du Conseil de surveillance de la société BSA de Mme [E], tandis que celle-ci faisait valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de présidente de ce Conseil de surveillance ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la somme de 237.000 euros versée en 2007 par la société BSA à Mme [E] n'aurait rémunéré sa fonction de présidente du conseil de surveillance qu'à hauteur d'un montant de 91.469 euros correspondant à la rémunération initiale qui lui avait été attribuée à ce titre lors de son entrée en fonction en 2000, sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de président du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les cédules qu'il énumère ;