Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.631 du 13/04/2016,  partie 2



 Alors en outre qu'à défaut de preuve contraire, celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, est présumé avoir agi dans une intention libérale ; qu'en affirmant, par motif adopté, que les dépenses réglées par le père de Mme [N] pour le bien de [Localité 1] ne portaient pas en elles-mêmes le caractère de libéralité, sans préciser en quoi le règlement de ces dépenses ne procédaient pas d'une intention libérale à l'égard de Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1236 et 1433 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Mme [N] de sa demande tendant à ce que la communauté soit déclarée redevable à son égard d'une récompense de 119 794,39 euros ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de récompense des sommes de 19 298,22 euros et 12 805,72 euros au titre des droits recueillis par Mme [N] dans les successions respectives de son père et de sa mère, « au vu de la déclaration de succession, il apparaît que le père de l'appelante est décédé le [Date décès 1] 1985 et que selon les écritures de Mme [N], elle a perdu sa mère à l'âge de quatre ans ; que pour établir les récompenses qu'elle réclame à ce titre, elle produit, outre la déclaration de succession tronquée établie pour le décès de son père sur laquelle ne figure pas le passif de 548 787 francs, trois documents datés du 8 mai 1973, 28 février 1979 et 31 octobre 1977 ; que le premier correspond à la lettre de Me [T], notaire qui lui adresse un chèque de 10 800 francs, le second à un chèque de 59 000 francs de la Caisse des dépôts et consignations porté au crédit d'un compte ouvert à son nom et le dernier à la lettre d'un notaire qui indique que sur la vente par elle et son père intervenue le 5 mars 1973, il a dû lui revenir 84 000 francs ; que Mme [N] ne prouve pas que le chèque de 10 800 francs a profité à la communauté, pas plus que celui de 59 000 francs, la perception des fonds évalués par le notaire pour 84 000 francs n'étant pas même établie, le notaire se livrant à un calcul théorique des droits de Mme [N] ; qu'en conséquence, la demande de récompense à ce titre par l'appelante doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 6, § 7 à p. 7, § 2) ;
 
 Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'à l'appui de sa demande de récompense, Mme [N] produisait, notamment, une attestation de Mme [X], son ancienne subrogée tutrice, faisant état de la somme de 84 000 francs reçue par l'intéressée dans la succession de sa mère, et de l'utilisation de cette somme pour financer l'acquisition d'un terrain dans l'Yonne et commencer des travaux de construction sur ce terrain ; qu'en énonçant que la perception de la somme susdite de 84 000 francs n'était pas établie, sans analyser, même sommairement, cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.