Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.518 du 30/01/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que s'il est interdit à l'employeur d'ajouter de nouveaux griefs à la lettre de licenciement ultérieurement, le juge ne peut davantage prendre en considération un motif de licenciement qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en considérant, en l'espèce, que le motif tiré de l'impossibilité matérielle pour Mme Y... d'assurer « sa présence effective au début de l'étude (soit 16h30) organisée au sein de l'école Saint-Louis Blaise Pascal », du fait de sa mutation, devait être analysé comme un motif de licenciement, cependant que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un prétendu lien existant entre son poste de surveillante et sa fonction d'enseignante entraînant son exclusion de l'effectif du personnel à compter du 1er septembre 2009 à raison de son affectation en qualité d'enseignante sur un autre établissement scolaire, et qu'il n'y était nullement mentionné ou sous-entendu que le motif de licenciement reposait sur la circonstance que la salariée aurait été dans l'impossibilité matérielle d'assurer sa présence effective au début de l'étude, la cour d'appel, qui a examiné et retenu à l'appui du licenciement un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le licenciement doit procéder d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que l'employeur ne pouvait lui opposer sa prétendue impossibilité matérielle à occuper son poste de surveillante cependant qu'elle s'était présentée à l'heure, le 4 septembre 2009, et que l'établissement n'avait jamais eu à constater le moindre retard de sa part avant de lui demander de ne plus se présenter à son poste (conclusions d'appel de l'exposante, p. 28) ; que ses propos étaient confortés par les propres constatations de l'arrêt dont il ressortait que l'employeur avait, dans sa lettre de licenciement, reproché à Mme Y... d'être entrée dans l'école « ce 4 septembre 2009, à 16h30, pour effectuer la surveillance d'étude auprès des enfants de classes maternelles » (arrêt, p. 3 et 4) ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé à son encontre était légitime, au motif que sa mutation, à compter du 1er septembre 2009, dans un autre Saint-Louis Blaise Pascal[...] , « ne permettait pas matériellement sa présence effective au début de l'étude (soit 16 heures 30) organisée au sein de l'école Saint-Louis Blaise Pascal » (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a ce faisant violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait dans ses écritures d'appel, oralement soutenues, que l'employeur ne pouvait présumer du fait qu'elle ne pouvait plus assurer son poste de surveillante, lequel était exécuté dans le cadre d'un contrat de travail distinct de celui d'enseignante aux termes duquel, elle avait été mutée dans une autre école privée située à proximité ; qu'elle ajoutait que si elle « n'avait pu assumer ce poste [de surveillance], elle aurait démissionné, ou aurait été licenciée par l'OGEC. Ce n'était pas le cas. Ses horaires de travail, n'en déplaise à l'employeur, lui permettaient de poursuivre son contrat de travail » ; qu'elle en déduisait que « ce n'est pas à l'employeur de juger sans même le constater si Mme Y... pouvait occuper son poste » de surveillante (conclusions d'appel de l'exposante, p. 27) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.