Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.598 du 30/01/2020,  partie 2


que la totalité des factures de travaux produites par M. K... sur la période du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2016 s'élève à 105 618 € et qu'il doit être indemnisé ; mais qu'à supposer les appelants fondés à invoquer les dispositions de l'article 1143 du code civil alors que cet article issu de l'ordonnance du 10 février 2016 reconnaissant la notion de violence économique n'est pas applicable à des contrats conclu antérieurement, comme ici en 2014, il convient de relever qu'il n'existait aucun lien de dépendance économique entre les parties à l'acte au sens de ce texte qui aurait pu déterminer M. K... à contracter, les difficultés financières qu'il rencontrait étant insuffisantes à créer un lien de dépendance envers M. P..., son voisin acquéreur de son bien ; que s'ils demandent la nullité du contrat de vente, ils n'offrent pas de restituer les 6 millions d'euros reçus ; que la violence comme découlant d'une telle situation de contrainte économique dans ces conditions n'est pas davantage établie ; qu'en ce qui concerne la rescision pour lésion, les intimés font valoir que le terrain est inconstructible, la commune ayant déjà refusé d'accorder deux permis de construire, à M. K... en invoquant les dispositions de la loi Littoral ; qu'ensuite et surtout, il n'est pas contesté que le prix de 6 millions d'euros a été fixé à la suite d'un accord intervenu entre tous les héritiers, dont l'appelant, sur ce prix de vente, étant observé qu'il a été déterminé après expertises et que c'est la valeur qui a été prise en compte pour la détermination des droits successoraux qui est celle déclarée aux services fiscaux ; que la valeur de l'ensemble immobilier vendu à retenir est donc bien celle déclarée de 6 millions d'euros ; que les estimations immobilières produites qui ne sont en rien basées sur des éléments de comparaison pertinentes sont insuffisantes à la contradiction ; que la première estimation datée du 15 novembre 2011 de M. U... est un laconique « avis complémentaire au rapport du 30 juillet 2010 » lequel n'est pas versé aux débats ; qu'en ce qui concerne le seconde « expertise immobilière » de Mme A..., celle-ci a été réalisée « sur dossier » le 14 septembre 2014, et comme il y est dit « elle ne comporte pas la vérification de l'authenticité ni la justesse des éléments fournis » ; qu'aucune rescision pour lésion de la vente n'est à retenir ;
 
 1 ) ALORS QU'il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler le contrat de vente avec faculté de rachat formé entre M. K... et M. P..., a retenu qu'il n'existait pas de lien de dépendance économique entre les parties, les difficultés financières dans lesquelles se trouvait M. K... ne pouvant pas créer ce lien à l'égard de M. P... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à tort, a exigé l'existence d'un lien de dépendance économique entre M. K... et M. P..., la violence pouvant résulter de la seule exploitation abusive de circonstances par le contractant, celui-ci ne les aurait il pas créées, et violé les articles 1112 et 1113 anciens et 1142 et 1143 du code civil ;
 
 2 ) ALORS QUE celui qui, sous couvert de service rendu, exploite de manière abusive les circonstances comme l'état de dépendance dans laquelle se trouve une personne et la contrainte financière qu'elle subit pour obtenir qu'elle donne son consentement à un acte qui lui procure un avantage excessif, exerce une violence viciant le consentement ; qu'en se déterminant par le seul défaut de lien dépendance économique du vendeur envers l'acquéreur, la cour d'appel qui a refusé d'annuler la vente mais qui n'a pas recherché, comme elle en avait été saisie, si l'acquéreur, proposant à M. K... un prêt, consenti par le truchement d'une vente avec faculté de rachat sur deux ans, pour un prix de vente inférieur à la valeur du bien, n'avait pas abusé des circonstances et de la contrainte subie par le vendeur et ainsi exercé sur lui une violence viciant son consentement a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles 1112 et 1113 anciens et 1142 et 1143 du code civil.