décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 8


que peu importe à cet égard son temps de présence effectif au sein de l'entreprise ; que quant à Mme C..., elle ne peut utilement se retrancher derrière le lien hiérarchique de sa belle-mère, car son rôle, au regard des pièces de la procédure et de ses déclarations, peut s'analyser comme une co-gérance de fait : elle passait effectivement commande des marchandises, notamment auprès des fournisseurs chinois, avant de les commercialiser en boutique ; que sa rémunération traduisait ce rôle central que l'on retrouve lors des contrôles des douanes, présents et passés ; que ses explications concernant le contenu des fichiers informatiques masque mal son embarras ; que l'élément intentionnel chez ses deux professionnelles du secteur aux rôles déterminant et complémentaire est donc caractérisé : elles avaient connaissance du caractère contrefaisant des produits saisis ; que la gérante de droit ayant agi au nom et pour le compte de la société AJ Moda, destinataire des marchandises litigieuses, la responsabilité pénale de la personne morale est également engagée au visa de l'article 121-2 du code pénal ; que les infractions au code de la propriété intellectuelle étant établies en tous leurs éléments constitutifs, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité des trois prévenues mais seulement pour les marques Burberry et Louis Vuitton ;
 
 "et aux motifs que sur l'action douanière : l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées (contrefaçons démontrées supra) a été notifiée à la société AJ Moda destinataire des marchandises ; que les prévenues, détentrices des marchandises et sur lesquelles pèse une présomption de fraude, n'ont pas été en mesure de produire un justificatif d'origine de ces marchandises saisies les 6 avril 2012 et 23 avril 2013 ; que les circonstances de l'affaire rappelées ci-dessus tenant au professionnalisme des intéressées, d'une part, et à l'environnement économique du commerce exercé avec la Chine, d'autre part, outre les contentieux douaniers antérieurs, témoignent de leur implication en connaissance de cause sans qu'aucun élément de bonne foi ne puisse être utilement invoqué ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur les déclarations de culpabilité des prévenues de ce chef de prévention au visa du code des douanes, à l'exception de celles relatives à la marque Marilyn Monroe ; que les prévenues seront relaxées de ce chef et le jugement réformé sur ce dernier point ;
 
 "1°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Mme C..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable du délit de contrefaçon par importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier d'importation de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Mme C..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Mme C..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable de d'offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme C..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole à la Convention européenne de des droits de l'homme, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme C... coupable de contrefaçon et d'importation de marchandises prohibées, en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer solidairement avec les autres prévenues une amende douanière de 200 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ;
 
 "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la peine d'amende de trente mille (30 000 ) euros infligée à la société AJ Moda et sur la peine de six (6) mois d'emprisonnement avec sursis infligée à Mme B..., épouse X... ;