décision 17-13.187 du 15/03/2018,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que Mme Colette Y... était devenue, lors du décès de François Y..., propriétaire de plein droit de ses parts sociales et que M. X... Y... et Mme Z... Y... n'avaient droit qu'à la valeur de ces parts, la cour d'appel a pu en déduire que MM. E... et D... n'étaient pas tenus de vérifier si le rachat des parts était intervenu avant de dresser les actes de mutation et de donation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... et M. X... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de M. X... Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. H... C... et la somme globale de 3 000 euros à MM. E... et D... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Z... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, débouté Z... et X... Y... de leurs demandes au titre du recel successoral et de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Desco ;
 
 Aux motifs propres qu'il résulte de l'article 12 des statuts de la SCI qu'au décès de François Y..., Colette Y... est devenue, de plein droit, propriétaire des 120 parts qu'il détenait dans la SCI ; qu'il en résulte également que les héritiers de François Y... ne sont titulaires que d'une créance de valeur ; que la transmission à Colette Y... de ces parts s'opère donc de plein droit sans être subordonnée au rachat par elle des parts ; que les héritiers ont « un droit au prix de rachat » soit sur la valeur des parts dont le montant est déterminé conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'il appartenait aux appelants de mettre en oeuvre le dispositif prévue par cet article ; que l'absence de paiement immédiat du prix est sans conséquence sur la transmission des parts à Colette Y... ; que ces parts lui ont, en application de l'article 12 des statuts, été transmises et sont donc sorties de l'indivision ; qu'il appartient donc aux appelants de démontrer qu'elle a renoncé au droit que lui confèrent les statuts ; que cette renonciation doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que d'une part, la convocation des héritiers en cette qualité à l'assemblée générale de la société tenue le 13 décembre 1997 émane de Colette Y... en qualité de gérante et non à titre personnel, soit de propriétaire des parts sociales de son époux ; que d'autre part, cette convocation adressée aux héritiers est insuffisante pour démontrer la volonté de renoncer à son droit ; que cette convocation constitue donc une erreur commise par la gérante de la société qui est insuffisante pour caractériser une renonciation de Colette Y... à ses droits ; qu'il en est de même, pour les mêmes motifs, des mentions du procès-verbal faisant apparaître chacun des héritiers comme possédant 30 parts en nue-propriété ; que la circonstance que ce transfert au profit de Colette Y... n'a été acté que le 12 mai 1999 ne peut établir cette renonciation, aucun délai n'étant imparti ; qu'en l'absence de tout autre document ou courrier de nature à établir une renonciation par Colette Y... à ses droits, les appelants ne démontrent pas celle-ci ; que les appelants n'ont donc jamais eu la qualité d'associés ; qu'aucun partage partiel n'est ainsi intervenu ; que leur demande tendant à être réintégrés dans leurs droits au sein de la société sera donc rejetée ; qu'ils ne peuvent davantage utilement invoquer un recel successoral sur ces parts ; qu'il ne rapportent pas la preuve de la fausseté des procès-verbaux des assemblées générales des 22 avril 1998, 9 juillet 1998, 28 octobre 1998 et 24 octobre 1996 ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il est constant que les époux François Y... et Colette B... étaient associés au sein d'une société civile immobilière, propriétaire de divers biens immobiliers, dont ils détenaient la totalité des 200 parts, François Y... en détenant 120 et Colette B... en détenant 80. L'article 12 des statuts en date du 22 mai 1989 de la société civile Immobilière Desco (SCI Desco) dispose « article 2 – décès ou retrait d'un associé 1/ Décès. 1. En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants seulement à l'exclusion des héritiers et ayants droits de l'associé décédé et, éventuellement, de son conjoint survivant.