Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.263 du 24/10/2018,  partie 9



 Au vu de ces éléments, il convient de constater que M. Y... a été rempli de ses droits, ce qui conduit à rejeter ses demandes et à confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes du 21 janvier 2012.
 
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
 
 M. Y... qui succombe dans la présente procédure, sera condamné au paiement des dépens de la procédure d'appel à l'exception des frais d'expertise qui seront partagés par moitié par les parties, ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 L'équité commande d'allouer aux société Sup Interim 39 et Sup Interim Franche Comté une somme de 2500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. Jean-Jacques Y... est nommé responsable de secteur à compter du 01 octobre 2001.
 
 Que cette nomination à un poste de responsable de secteur s'accompagne de l'attribution d'une commission de 4% sur la marge brute réalisée par les commerciaux de chaque agence.
 
 Que le premier versement de cette commission a été réalisé au mois d'août 2002 et qe cette commission s'appuie sur les marges brutes de Dôle, Gray et saint Vit qui font parties du secteur de M. Jean-Jacques Y....
 
 Que M. Jean-Jacques Y... conteste la définition de la marge brute ainsi que la base de calcul servant à déterminer sa commission de 4% sur la marge brute des commerciaux des agences de son secteur.
 
 Que la marge brute utilisée pour le calcul des commissions de Mme Séverine Della B... (responsable d'agence), de Melle Virgine F... et de Melle Sandrine G... contrat de travail d'attachée commerciale en date du 02 octobre 2000) est clairement spécifiée dans leurs contrats respectifs.
 
 Que cette définition de la marge brute est identique à celle définie dans le contrat de travail en date du 19 janvier 2010 de M. Hervé A..., responsable de secteur.
 
 Que M. A... était responsable d'agence de saint Vit en 2002 au moment où m. Jean-Jacques Y... était responsable de ce secteur.
 
 Que la définition de la marge brute telle que l'a précisée l'employeur était connue, dès 2002, de M. Jean-Jacques Y....
 
 Que les bulletins de paie des commerciaux de son secteur compotaient en annexe un tableau de calcul des commissions, avec les chiffres pris en compte pour la base de calcul et les commissions à verser à M. Jean-Jacques Y....
 
 Qu'en conséquence, il convient de débouter M. Jean-Jacques Y... de sa demande de rappel d'intéressement sur la période de 01 janvier 2005 au 31 août 2007 » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité, motiver sa décision ; qu'en l'espèce, les rappels de commissions sollicitées par le salarié qu'il chiffrait de manière globale visait non seulement l'intéressement contractuel au titre de la « marge brute réalisée », mais aussi celui assis sur les dispositifs d'allégements de charges patronales dont l'entreprise avait bénéficiés d'abord en vertu de la Loi Juppé puis de la Loi Fillon, l'intéressé soutenant ne plus avoir perçu de somme à ce titre à tout le moins depuis janvier 2005 (cf. p. 27 et s.) ; qu'en affirmant que le salarié avait été rempli de ses droits après avoir seulement constaté que l'employeur avait retenu une définition de la « marge brute » appropriée, sans dire en quoi le salarié avait été rempli de ses droits s'agissant de la part variable de sa rémunération liée aux allégements de charges patronales, la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.