Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 3


elle est assignée pour manquement à son obligation de délivrance ; qu&apos;en sa qualité de vendeur, la Semavo doit prouver qu&apos;elle a mis la chose vendue à la disposition de l&apos;acheteur avec tous les aménagements prévus dans le l&apos;acte de vente et dans le délai convenu ; que la société EHC verse des devis pour établir qu&apos;elle a été dans l&apos;obligation de financer des travaux tels que terrassement, voirie, tranchées communes, et réseau d&apos;eau potable incombant normalement à la Semavo conformément au cahier des charges signé entre les parties ; que la Semavo rétorque qu&apos;il ne s&apos;agit que de devis et qu&apos;elle n&apos;apporte pas la preuve de ce qu&apos;elle n&apos;a pas rempli ses obligations contractuelles ; qu&apos;en fait, des modifications sont intervenues et le projet initial de la société EHC de la construction de 3 bâtiments comprenant 40 logements collectifs est devenu la construction de 5 bâtiments comprenant 24 logements avec des maisons individuelles et les parties s&apos;opposent sur la prise en charge des travaux de viabilisation ; qu&apos;il résultait de ces modifications des travaux supplémentaires à ceux initialement prévus et dus par la Semavo ; qu&apos;une expertise a été ordonnée ; que ces travaux sont listés par l&apos;expert dans son rapport page 15 et il en déduit logiquement que la Semavo était en droit de contester la prise en charge intégrale de ces travaux dérogeant totalement au permis initial ; que la Semavo a envoyé plusieurs lettres à la société EHC restées sans réponse ; qu&apos;il s&apos;agit des lettres des 16 décembre 1999, 22 février 2000, 2 mai et 10 décembre 2001 ; que dans ses lettres, elle faisait état des modifications survenues, demandait une réunion, soulignait que les nouveaux branchements pour les biens individuels n&apos;étaient pas à sa charge et enfin sollicitait à plusieurs reprises une réunion de coordination ; que le 5 mai 2002, elle s&apos;inquiétait du projet auprès du maire de [Localité 1] ; que la réunion du 5 septembre 2002 a permis de lister les taches restant à effectuer par la Semavo, un désaccord persistait sur les deux antennes de voiries, des cheminements et les antennes réseaux sous ces voiries ; que l&apos;expert judiciaire M. [O] dans son rapport du 15 mars 2011 page 19 en comparant les travaux initialement prévus et ceux finalement réalisés mentionnent que la Semavo n&apos;a pas satisfait à ses obligations contractuelles, il s&apos;agit sans qu&apos;il soit besoin de reprendre le jugement détaillé sur ces points :
 
 - pour l&apos;assainissement : les ouvrages EU/EP sont moindres que ceux résultant de la totalisation des 5 antennes d&apos;origine,
 - voirie : en occultant tous les travaux autres que ceux déjà exécutés, le maître d&apos;oeuvre fait réaliser une économie son client,
 - électricité : en ne posant que le câble EDF du poste transfo jusqu&apos;à la placette, il fait l&apos;économie de toutes les antennes de liaison avec les bâtiments ;
 
 qu&apos;il indique pages 15 et 26 que le préjudice de la société EHC ne peut pas être de prendre en compte le décompte définitif réglé à la société [L] et au maître d&apos;oeuvre, car ils intègrent des prestations restant à la charge du constructeur du fait de la modification du permis de construire ; que l&apos;expert termine en mentionnant que la Semavo ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, qu&apos;il n&apos;a pas pu finir sa mission, car les parties n&apos;avaient pas donné toutes les pièces demandées notamment la Semavo, car la société EHC ne disposait pas de tous les éléments techniques comptables lui permettant de comparer ce que la Semavo devait au titre de cahier des charges et ce qu&apos;elle a en fait réalisé ; qu&apos;aucun état des lieux n&apos;a été établi par les parties avant le début des travaux, ni en cours ; que le tribunal n&apos;est pas liée par les conclusions de l&apos;expert qui comme l&apos;indique la Semavo n&apos;a pas à porter des appréciations juridiques, mais il ne fait que corroborer le fait que c&apos;est à la Semavo de justifier de ses prestations ; qu&apos;en conséquence, la Semavo avait une obligation de faire, elle ne prouve pas avoir rempli sa mission et de plus, il est établi qu&apos;elle n&apos;a pas produit toutes les prestations dues, elle doit donc payer le coût réparatoire des travaux ; que l&apos;expert n&apos;a pas été en mesure de chiffrer la somme due, car la Semavo n&apos;a pas justifié du montant des travaux réalisés ; qu&apos;il a précisé que dans le devis présenté par EHC, des sommes n&apos;étaient pas dues, car elles lui incombaient ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;après avoir relevé que la Semavo n&apos;avait pas produit l&apos;état de ses dépenses, il l&apos;a condamnée à payer la somme totale demandée par la société EHC de 203.867,44 € incluant des travaux et des horaires d&apos;architecte ; que la Semavo demande le remboursement des frais engagés au titre des travaux supplémentaires non dus, soit la somme de 36.684 € HT ; que toutefois, cette demande doit être rejetée compte tenu de la somme mise à sa charge et du fait que sa demande n&apos;est pas justifiée et qu&apos;enfin ces allégations sont nouvelles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, il résulte des pièces versées aux débats les faits constants suivants ;