cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 2



 Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l'espèce, pour infirmation du jugement entrepris, MME X... soutient que les nombreuses pièces versées aux débats démontrent clairement que la MAISON DE SANTÉ a, de façon répétée, cherché à la déstabiliser ce qui a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé physique ou morale.
 Elle ajoute que les manquements de la MAISON DE SANTÉ à son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, caractérisés par les agissements de harcèlement moral, justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'une telle résiliation résultant de faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul.
 Elle invoque les agissements suivants :
 ' la baisse unilatérale et sans la moindre information préalable de son salaire de septembre 2011 qui n'a été régularisé par chèque daté du 7 octobre 2011 que sous la menace d'une action judiciaire,
 ' une proposition de rupture conventionnelle, qui ne sera pas suivie d'effet par l'employeur à la suite de son refus de la modification de son poste en temps partiel,
 ' l'évocation soudaine de prétendus manquements divers de sa part concernant notamment ses prises en charge médicales ou ses horaires avec remise en question des accords pris depuis plus de 18 mois (plannings médicaux faisant foi),
 ' l'impossibilité pour elle d'obtenir de la part de son employeur des explications concernant la facturation de consultations lors de dimanches où elle n'était pas présente à la clinique et l'utilisation de sa qualité de médecin spécialiste et falsification de sa signature afin d'en faire effectuer le paiement par la CPAM,
 ' l'insistance permanente de son employeur à lui faire signer a posteriori les factures concernant ces actes (factures remontant jusqu'en 2010),
 ' des menaces répétées de la MAISON DE LA SANTE devant son refus de signer des factures d'actes qu'elle n'avait pas effectués,
 ' des convocations répétées sous des prétextes fallacieux, avec évocation, à nouveau, de manquements sans fondement,
 ' la remise en question de son exercice professionnel par courrier du 7 novembre 2011.
 Elle ajoute qu'à compter de son arrêt de travail du 8 novembre 2011 consécutif à son épuisement résultant de l'animosité récurrente de son employeur, ce dernier n'a cessé de lui reprocher son « absence subite » et a accru la pression sur elle par des :
 ' appels répétés exigeant la remise de documents signés, avec livraison par coursier le 14 novembre 2011 d'une enveloppe contenant des factures litigieuses,
 ' appels répétés, malgré une télécopie du 17 novembre 2011 de sa part, avec exigences de la signature de ces documents portant falsification et menaces notamment de faute grave devant son refus,
 ' sommation de restituer les bordereaux de facturation effectuée par huissier à son domicile le 17 novembre 2011 alors même que, par télécopie du même jour, elle indiquait tenir les documents à la disposition de son employeur,
 ' courrier AR de la MAISON DE SANTE contestant la réception de ses arrêts de travail du 18 novembre 2011
 ' courrier AR de son employeur du 24 novembre 2011 déniant l'existence de facturations indues à la CPAM et contenant de multiples menaces et une dénaturation des faits au vu des divers courriers échangés.
 Pour étayer ses affirmations, MME X... produit notamment les échanges de courriers et de mails avec son employeur, la sommation d'huissier et sa réponse, ses arrêts de travail successifs et des pièces extraites de l'enquête pénale ouverte sur sa plainte pour faux, usage de faux et escroquerie à la suite de la facturation sous son nom d'actes médicaux qu'elle n'avait pas effectués.
 Elle établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.
 La SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA MAISON DE SANTÉ DE NOGENT-SUR-MARNE fait valoir que :