Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.402 du 14/12/2022,  partie 5



 1°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; qu'en l'espèce, s'agissant de M. [L] [M] et de Mme [O] [P] [D], figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation deux bordereaux d'avis de réception revêtus de la signature manuscrite du destinataire ; que ces pièces constituent des preuves de l'accomplissement de la formalité de notification individuelle à l'égard de ces propriétaires ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que M. [L] [M] et Mme [O] [P] [D] auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; qu'en l'espèce, s'agissant de M. [L] [M] et de Mme [O] [P] [D], figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation deux bordereaux d'avis de réception revêtus de la signature manuscrite du destinataire ; que ces pièces constituent des preuves de l'accomplissement de la formalité de notification individuelle à l'égard de ces propriétaires ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que M. [L] [M] et Mme [O] [P] [D] auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en dénaturant ces bordereaux d'avis de réception ;
 
 3°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que, lorsque la notification au domicile figurant sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique revient revêtue de la mention « non réclamé », la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile ; qu'en l'espèce, les plis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux domiciles connus de M. [F] [S] [G], M. [W] [N] et M. [Z] [N] sont revenus à la Métropole de [Localité 15] revêtus de la mention « non réclamé » ; que, dès lors, la notification était réputée avoir été régulièrement faite au domicile de ces destinataires ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que ces propriétaires auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en l'espèce, les plis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. [F] [S] [G], M. [W] [N] et M. [Z] [N] étant revenus à la Métropole de [Localité 15] revêtus de la mention « non réclamé », celle-ci a fait procéder à la notification par voie de significations, dont les justificatifs figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ;