cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-21.265 du 12/07/2018,  partie 2


La mise en demeure du 14 février 2011 doit également être annulée » ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure adressée au cotisant aux fins de recouvrement des sommes que celui-ci a entendu déduire, par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont il était redevable renseigne suffisamment la cause de la somme réclamée par la mention « insuffisance de versement » ; qu'en l'espèce, il était exposé par l'urssaf et admis par la société SGPI que celle-ci, de son propre chef, avait décidé qu'elle déduirait la somme de 76 578 euros du montant des cotisations dues au titre du mois de juin 2010 et celle de 2 987 euros du montant des cotisations dues au titre du mois de juillet 2010 ; qu'il était ainsi exposé qu'émises en fonction de cette initiative spontanée de la société cotisante, les mises en demeure des 2 juillet et 2 août 2010 renseignaient la nature des sommes réclamées en mentionnant « régime général », leur cause en mentionnant « insuffisance de versement » et leur étendue en précisant la période et le montant des cotisations et majorations de retard ; qu'en considérant cependant que ces deux mises en demeure étaient irrégulières pour ne pas faire ressortir ces précisions, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la mise en demeure en date du 14 février 2011 et portant sur un montant total de 1 921 euros mentionnait deux lignes ; que la première, portant sur un montant de 463 euros à titre de majorations, indiquait « motif : majorations de retard complémentaires mars 2010 », renseignait la colonne cotisations en mentionnant un chiffre nul et faisait état d'un versement à la date du 26 juillet 2010 d'un montant de 101 153 euros ; que la seconde, portant sur un montant de 105 euros, indiquait « motif : modification d'affectation d'un crédit juillet 2010 » et renseignait la colonne cotisations en mentionnant le chiffre de 102 506 euros ; qu'en affirmant que cette mise en demeure, libellée « mise en demeure rectificative », ne comportait, en dehors de ce libellé, aucune autre précision permettant de connaître la cause, la nature et le montant des cotisations ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient, la cour a ignoré le principe sus-visé ;
 
 3°) ALORS QUE l'urssaf faisait valoir, afin d'expliciter la première ligne de la mise en demeure, que les cotisations dues au titre du mois de mars 2010 avaient été soldées par des règlements mensuels effectués dans le cadre d'un échéancier, soit postérieurement à la date d'exigibilité fixée au 25 mars 2010 et que, conformément à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, des majorations de retard complémentaires avaient ainsi été calculées ; qu'elle précisait encore, s'agissant de la modification d'affectation du crédit (2nde ligne), que la société SGPI lui avait fait parvenir un courrier de la carsat du Sud Est modifiant le taux accident du travail à la baisse et qu'une régularisation avait été effectuée sur ce compte avec pour effet une baisse du montant des cotisations dues, à hauteur du crédit dégagé par le calcul du nouveau taux accident du travail ; qu'elle ajoutait que la société SGPI, lors de l'envoi de cette lettre de la carsat, avait ainsi connaissance des périodes débitrices sur son compte et était ainsi en mesure de comprendre la formule « modification d'affectation de crédit » ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.