Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.249 du 19/06/2019,  partie 3


que cette assignation indiquait que la société TMT sous-traitait une partie de son activité relative au traitement des modes de paiement au moyen de matériels informatiques à la société Intersa, qu'il était prévu la création de la société « Automation et Recouvrement » émanant de la cession de la branche d'activité « traitements des modes de paiements aux moyens de matériels informatiques » de la société TMT, que cette cession de branche d'activité ne s'est jamais réalisée et que la société Automation et Recouvrement n'a pu réaliser son objet social, que le crédit-bailleur a refusé la substitution de preneur, que dans ces conditions il a été prévu, par une convention conclue entre EPI, TMT et Intersa, que les deux dernières devraient partager les loyers dus à Lixxbail, qu'au 1er janvier 2004 au 1er mars 2004, les sociétés Intersa et TMT n'ont pas honoré leurs engagements à l'égard d'EPI, malgré les mises en demeure adressées à plusieurs reprises par cette dernière qui n'a, en outre, pas pu obtenir restitution du matériel informatique qui se trouvait encore en la possession des deux défenderesses, que le contrat de crédit-bail avait été conclu dans l'unique but de permettre à la société Automation et Recouvrement de débuter son activité mais qu'elle n'a jamais pu exister du fait de la défaillance des sociétés TMT et Intersa et que dès lors API était fondée à attraire à la procédure diligentée par Lixxbail les sociétés Cortex Laser venant aux droits de TMT et la société Inersa ; que le jugement du 3 mars 2009 ayant condamné solidairement la société EPI et Monsieur B... à payer à Lixxbail la somme de 167 858,26 euros, mentionne cette assignation en intervention forcée concernant Cortex Laser et Intersa, en précisant que cette procédure a été jointe à la procédure [...], que par suite la société Lixxbail a demandé au tribunal de dire qu'il n'y avait pas lieu à jonction avec d'éventuels appels en intervention forcée à la requête d'EPI et que par jugement du 17 février 2009, le tribunal a prononcé la disjonction des deux causes ; que les demandeurs versent aux débats la convention signée le 2 janvier 2003 entre EPI représentée par son gérant Monsieur B... et les sociétés Intersa et nouvelle TMT visant la mise à disposition de différents matériels informatique[s] aux sociétés Intersa et nouvelle TMT, moyennant, jusqu'au 30 juin 2003, un loyer de 1 825 euros hors taxes concernant Intersa et 2 050 euros hors taxes concernant nouvelle TMT, et à partir du 1er juillet 2003, les mêmes montants dans l'hypothèse où des contrats significatifs (100 000 euros) étaient apportés par Monsieur B... à ces deux sociétés, et dans l'hypothèse inverse, des loyers réduits aux sommes de 1 431 euros pour Intersa et 1 656 euros pour nouvelle TMT ; qu'il était prévu qu'en cas de non-paiement des factures présentées par Monsieur B... es qualités, ce dernier pourrait obtenir la restitution du matériel, les parties restant cependant tenues du paiement des mensualités jusqu'au terme du contrat de Lixxbail souscrit par EPI ; que l'inexécution des obligations par EPI vis-à-vis de Lixxbail a été actée par le tribunal de commerce dans son jugement du 3 mars 2009 qui a dit que le décompte arrêtant la créance à la date de l'assignation, qui s'élève à 167 858,26 euros, n'est pas contesté ; que le jugement du 3 mars 2009 précise que le second original déposé au dossier du tribunal est enrôlé sous le n° [...] ne mentionne que la signification à la société Intersa et le jugement du 2 juin 2009 constatant le désistement d'instance et d'action ne concerne que les sociétés EPI et Intersa, ainsi que Monsieur B..., à l'exclusion de la société Cortex Laser venant aux droits de la société TMT ; qu'il sera d'ailleurs observé que les demandeurs à la présente action n'invoquent qu'un préjudice de perte de chance de réussir l'action engagée contre la société Intersa, sans évoquer l'échec de l'action dirigée contre la société Cortex Laser ; qu'or, dans une lettre du 21 novembre 2003 transmise à Lixxbail par EPI, cette dernière a indiqué que la société Intersa avait bien respecté ses obligations au titre de la convention et que tel n'était pas le cas de la société nouvelle TMT qui devait, à la date de cette lettre, la somme de 27 065,48 euros TTC au titre de sa participation aux loyers de crédit-bail pour la période de décembre 2002 à novembre 2003 ; que de nombreuses lettres recommandées avec avis de réception transmises par EPI à la société nouvelle TMT sont également versées aux débats, mettant en demeure cette dernière de procéder à différents règlements au titre des loyers et également de restituer le matériel informatique mis à sa disposition ; qu'en revanche, les demandeurs ne produisent aucun élément concernant les loyers impayés par la société Intersa ;