décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 3


Il y a lieu d'ores et déjà d'observer que l'appelante se borne à verser un contrat de travail à durée déterminée avec l'université Paris 8 en date du 31 janvier 2011 prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 805,44 euros et que selon les avis d'imposition fournis ses revenus se sont élevés pour l'année 2010 à 15 540 euros, pour l'année 2011 à 18 279 euros, l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2009 n'étant pas produit ; Madame Delphine Y... considère que sa vie professionnelle aurait commencé un an après l'accident, soit en septembre 2001, et qu'il convient de prendre comme référence une moyenne mensuelle de salaire de 2 500 euros de septembre 2001 à février 2009, soit une perte totale de 191 665 euros calculée comme suit : 90 mois x 2 500 euros = 225 000 euros – 33 335 euros (au titre des salaires perçus jusqu'à la date de consolidation) ; Mais il est constant que le poste 'pertes de gains professionnels actuels' concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire qui peut être totale ou partielle ; En l'espèce, Madame Delphine Y... calcule son préjudice sur la totalité de la période allant de septembre 2001, date à laquelle elle estime qu'elle aurait pu commencer d'exercer une activité professionnelle, jusqu'à la consolidation, sans se référer à des périodes précises d'incapacité de travail. Ses allégations au titre de la perte de gains professionnels actuels en lien avec l'accident sont imprécises, reposent sur une estimation globale et ne sont en tout état de cause pas justifiées ; Le tribunal l'a donc, à bon droit, déboutée de sa demande de ce chef ; 1.2 PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS : 1.2.1 Incidence professionnelle : Madame Delphine Y... sollicite la somme de 400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Elle fait valoir que sur le plan des capacités physiques elle souffre d'une perte de sensation à la marche provoquant une perte d'équilibre et qu'elle ne peut pas rester longtemps debout, cette réduction sur le plan physique ayant conditionné ses recherches et ce dans un désoeuvrement psychologique constaté par les experts et chiffré après consolidation à hauteur de 18% d'IPP ; Elle indique que l'expert a considéré qu'il n'y avait pas d'insuffisance professionnelle car au moment de l'expertise elle occupait un poste de chef de projet, sédentaire et à durée déterminée, alors qu'il ne s'agissait que d'un emploi précaire, éloigné des études qu'elle avait réalisées ; Elle soutient que le métier d'artiste-réalisatrice et productrice audiovisuelle auquel elle se destinait exige une confiance en soi et une assurance qu'elle a totalement perdues du fait de l'accident ; Elle en déduit que malgré ses compétences et sa volonté de mettre à profit son talent, son avenir professionnel s'est trouvé compromis ; Elle s'appuie sur les salaires perçus par Monsieur D..., qui a suivi la même formation qu'elle à l'école supérieure d'art de [...], pour évaluer sa perte de chance à la somme susvisée ; Les intimés concluent pour leur part au rejet de la demande de ce chef en rappelant les conclusions du Dr C... et en précisant que Madame Delphine Y... a obtenu un DESS en sciences politiques lui permettant d'accéder à un poste de directeur de service culturel. Ils observent également qu'aucun justificatif n'est produit, s'agissant notamment de la situation professionnelle récente de la victime ; L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; Elle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; Plus généralement l'incidence professionnelle doit également inclure toute perte de chance dans le cadre de la formation au titre de l'activité professionnelle : une perte de chances de promotion, une perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle, ou encore certaines catégories d'emplois fermées en raison du handicap séquellaire ; La perte de chance existe et présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Pour évaluer ce poste de ce préjudice il convient de prendre en compte la catégorie d'emploi exercée, la nature et l'ampleur de l'incidence (interdiction de port de charges, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité), les perspectives professionnelles et l'âge de la victime ; Le Dr C... indique certes dans son rapport du 24 juin 2011 qu'il n'existe pas de nécessité de changement d'activité professionnelle, ni de dévalorisation à la suite du traumatisme du membre inférieur droit qui n'empêche pas la poursuite des activités en tant que chef de projet, dans un laboratoire de recherche, seule une certaine pénibilité pouvant être retenue dans le maniement d'une caméra dont l'activité professionnelle actuelle de Madame Delphine Y... ne fait toutefois pas envisager la nécessité et qui ne serait véritablement gênante qu'en position accroupie ce qui est certainement peu fréquent.