Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.561 du 03/11/2021,  partie 5


que [E] [Y] a reçu du crédit lyonnais, le 30 janvier 2009, un courrier l'informant du versement d'une somme de 38.542,51 € en règlement du montant " de la prestation vous revenant " à l'époque où la clause de changement de bénéficiaire ( éludant le conjoint survivant ) n'avait pas été encore annulée ce qui signifie que le montant net de l'assurance vie s'élevait à 77.085,02 euros ( soit 38.542,51 X 2 ) ; que la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie reconnue valable par l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 20 février 2014 ayant prévu une répartition à part égale entre la veuve et les deux fils, les intimés doivent restituer, chacun, la somme de 12.847,50 € correspondant à la moitié du 1/3 de 77.085,02 € au titre de la part d'assurance vie indûment perçue avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt du 20 février 2014 ayant annulé la clause bénéficiaire du 8 avril 2008 »
 
 ALORS QUE, premièrement, seule la partie qui a payé ou pour le compte de laquelle le paiement a été effectué peut exercer une action en répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, les paiements ont été effectués, entre les mains de M. [E] [Y], par le crédit lyonnais, débiteur des sommes, et non par Madame [I] ; qu'en condamnant Messieurs [E] et [F] [Y] ; les juges du fond ont violé l'article 1379 ancien du Code civil, devenu l'article 1302-1 nouveau du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en dehors des règles de la répétition de l'indu manifestement inapplicables, l'arrêt ne précise pas le fondement juridique de la condamnation ; qu'à tout le moins, il doit être censuré pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile.