Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.852 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domilicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [S], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [D], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [S], propriétaire d&apos;un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de [Localité 1], a souhaité y faire construire un lotissement ; que, reprochant à M. [D], maire de la commune, d&apos;avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d&apos;avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l&apos;exercice de ses fonctions, il a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour décider que M. [D] n&apos;avait commis aucune faute personnelle et, en conséquence, rejeter la demande de M. [S], l&apos;arrêt retient que, si le projet de lotissement mené par ce dernier s&apos;est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d&apos;urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d&apos;interruption de travaux et de refus de permis de construire, l&apos;ensemble de ces décisions témoigne de l&apos;appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ; qu&apos;il en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n&apos;est pas établi que M. [D] ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu&apos;en ait été le mobile, les agissements de M. [D] ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu&apos;ils étaient détachables de l&apos;exercice de ses fonctions de maire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par M. [D], l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que Monsieur [P] [D] n&apos;avait commis de faute détachable de son service de maire de la commune de [Localité 1] et, en conséquence, d&apos;AVOIR débouté Monsieur [K] [S] de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité personnelle de Monsieur [P] [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [S] estime avoir été victime d&apos;