Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.124 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en effet, l'article L. 313- 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur le fondement duquel le titre de séjour des parents a été attribué, prévoit que "la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 10 de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7," ; qu'or, depuis leur entrée en France, c'est bien en leur qualité d'accompagnant de cet enfant que des titres de séjours leur ont été attribués et la CAF ne conteste pas que le grave handicap de N..., tel que justifié par les pièces produites, constitue le motif humanitaire ayant fondé l'octroi du titre de séjour ; que dans une telle hypothèse où l'intérêt supérieur de l'enfant a justifié le maintien en France de ses parents, celui-ci doit également être pris en compte pour que les allocations familiales soient attribuées à ses parents du fait de l'enfant handicapé ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera intégralement confirmé
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaire d'un titre pour résider régulièrement en France sous réserve que soit remplie pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, une des conditions mentionnées, à savoir être nés en France, être enfants de réfugiés, être enfants de personnes titulaires de titres de séjour spécifiques listés par l'article L. 512-2, avoir une rentrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; que ce texte prévoit en outre qu'un décret détermine la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que les étrangers ont à charge, et au titre desquels, des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues pour bénéficier des prestations ; que c'est l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui fixe la liste exhaustive de ces documents pour les enfants mineurs ; qu'or, l'enfant N... ne relève d'aucun des cas prévus à cet article ; que par ailleurs, l'accord euro-méditerranéen d'association entre les communautés européennes et l'Egypte signé le 25 juin 2001 et ratifié par la France le 12 mars 2013 ne comporte en la matière aucun effet contraignant ; que cependant si la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les articles précités du Code de la Sécurité sociale revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, encore convient-il d'appliquer pour la mise en oeuvre de ces textes ce dernier article ; que l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose en effet que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; que si ce dernier texte ne saurait entraîner d'une manière générale l'exclusion de l'application de la réglementation française, l'appréciation concrète de la situation de l'enfant N... Q... C..., née le [...] , souffrant d'une maladie de longue durée, à laquelle la Commission des droits et de l'autonomie a reconnu un taux d'incapacité égale à 80%, conduit à écarter l'application des textes précités du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient en effet au tribunal de prendre en considération de manière primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'or, la maladie dont est atteinte cette enfant justifie d'ordonner que Monsieur et Madame Q... C... bénéficient des prestations familiales pour leur fille N... ; qu'une solution contraire aboutirait à refuser le bénéfice des prestations familiales pour N..., handicapée, alors que ses frères, bien portants, ouvriraient droit aux prestations comme étant nés en France ; qu'une telle situation serait totalement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que le tribunal infirmera donc la décision de la Commission de Recours Amiable et ordonnera le paiement des prestations familiales à compter du mois de mars 2015, la période antérieure ayant été déjà payée.