Cour d'appel de Versailles,  décision 13-17.751 du 13/05/2015,  partie 2



 Considérant que la demande faite par la société COMMISSIONS IMPORT EXPORT de production de divers éléments de preuve se heurte au principe qui veut qu'il appartient au créancier de faire la preuve de la destination non diplomatique des comptes et que contraindre le débiteur à fournir ces éléments de preuve reviendrait à renverser la charge de la preuve et à suppléer à la carence d'une partie ; qu'en outre le « droit à la preuve » invoqué par la société COMMISSIONS IMPORT EXPORT n'est pas pertinent, dans la mesure où elle ne prouve pas que cette production est indispensable à l'exercice de ses droits ; que, de même que la société COMMISSIONS IMPORT EXPORT soutient que l'énoncé d'un compte peut être modifié à l'envi, elle soutiendrait, si les éléments qu'elle réclame lui étaient communiqués qu'ils ne reflètent pas la réalité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication des pièces », 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome, qui obéit à un régime distinct de celui applicable aux immunités d'exécution accordées par ailleurs aux Etats, et à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ;
 Que les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d'une présomption d'utilité publique et que les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu'il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale ;
 Qu'en l'espèce, la seule mention, dans la lettre d'engagement signée le 3 mars 1993 par le Ministre des Finances et du budget de la République du Congo, d'une renonciation du signataire « à invoquer dans le cadre du règlement d'un litige en relation avec les engagements objets de la présente, toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ne manifeste pas la volonté non équivoque de la République du Congo de renoncer à se prévaloir spécifiquement de l'immunité diplomatique d'exécution et d'accepter que la société commerciale COMMISIMPEX puisse, le cas échéant, entraver le fonctionnement et l'action de ses ambassades et représentations à l'étranger ;
 Que la Société Générale a régulièrement communiqué, en réponse aux actes de saisie litigieux, la liste des comptes et des soldes bloqués au jour de la saisie, dont les titulaires sont les suivants :
 « Paierie pres ambassade Congo France,
 Del Congo-Brazzaville,
 Ambassade du Congo Cellule de Communication,
 Ambassade du Congo OGES,
 Ambassade du Congo »,
 Que la République du Congo précise que le compte « Del Congo Brazzaville » concerne la délégation permanente auprès de l'Unesco et que « l'ambassade du Congo OGES » se réfère à l'office de gestion des étudiants et stagiaires ;
 Que si la Société Générale et la République du Congo se sont abstenus de produire les conventions d'ouverture de comptes, ainsi que l'identité et la qualité des personnes autorisées à mouvementer lesdits comptes, malgré les demandes faites en ce sens puis l'injonction prononcée sur requête, il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente instance débattue contradictoirement, de retenir que la charge de la preuve que les comptes bancaires atteints par la saisie ont été ouverts pour le compte de ses missions diplomatiques pèse sur la République du Congo, ce qui reviendrait à opérer un renversement de la charge de la preuve, et ce alors que la présomption d'affectation à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique apparaît confortée par l'intitulé des comptes susvisés ;

1°) ALORS QUE les missions diplomatiques des Etats étrangers ne bénéficient pas d'une immunité d'exécution autonome de celle accordée à l'Etat dont elles dépendent, nécessitant une renonciation spécifique ; qu'en jugeant que la renonciation par la République du Congo, dans la lettre d'engagement du 3 mars 1993, à invoquer toute immunité de juridiction, ainsi que toute immunité d'exécution, ne valait pas renonciation à l'immunité d'exécution des missions diplomatiques de l'Etat du Congo, cependant qu'aucune renonciation spéciale propre aux immunités des missions diplomatiques des Etats étrangers n'est requise, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée aux droits de COMMISIMPEX à l'exécution de la décision de justice rendue à son profit, en violation de l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, des principes de droit international régissant l'immunité d'exécution des Etats et de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952 ;

2°) ALORS QU'aux termes de l'article 38 § 1 b, du Statut de la Cour internationale de justice, le droit international coutumier est défini comme la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ;