Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.174 du 18/04/2019,  partie 2



 Condamne la société GAN assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a confirmé partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. N... de sa demande en payement de 1 623 403,2 euros sauf à déduire les provisions avec indexation, qu'il a réformé le jugement pour le surplus et condamné la société GAN assurances à verser en deniers ou quittances à M. N..., au titre de la reconstruction à neuf, outre maîtrise d'oeuvre 10% et coordinateur SPS 1,5% : 1 103 850 euros HT avec indexation sur l'indice du bâtiment BT 01 en vigueur à la date de l'assignation au fond du 24 juillet 2014 jusqu'au présent arrêt, somme à laquelle il conviendra ensuite d'ajouter le taux de TVA applicable à la date du présent arrêt, et ce avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en l'état de l'appel principal et de l'appel incident, il convient de reprendre tous les postes de demandes d'indemnisation de monsieur G... N... et de les examiner par référence aux dispositions contractuelles et aux pièces produites, puis de les récapituler et de rappeler les différentes sommes ou provisions payées par la GAN assurances, qu'elles aient été versées à monsieur G... N... lui-même ou à ses créanciers ou absorbées par des saisies attributions ; que les postes sont : - reconstruction à neuf outre maîtrise d'oeuvre 10% et coordinateur SPS 1,5%, - mesures de protection, - biens mobiliers, - honoraires d'expert, - perte d'usage de l'immeuble, - contrôle Veritas et primes d'assurance dommage-ouvrage, autorisations d'urbanisme, - frais d'architecte, - perte d'exploitation, - stock de vins (rejet par le tribunal), - pertes indirectes, - préjudice moral (rejet par le tribunal) ; qu'il est rappelé que monsieur G... N... conclut à la confirmation pour les postes : - biens mobiliers (appel incident), - honoraires d'expert (appel incident), - perte d'usage de l'immeuble, et que la compagnie GAN assurances conclut à la confirmation pour les postes : - pertes indirectes, - perte d'usage de l'immeuble, - rejet au titre du stock de vin, - rejet au titre du préjudice moral ; que sur la reconstruction à neuf, elle est prévue par les dispositions contractuelles ; que son principe n'est pas contesté ; qu'elle est divisée entre l'indemnité immédiate à hauteur de 70% et l'indemnité différée de 30% versée sur justificatifs de la reconstruction effective ; qu'elle doit être augmentée des honoraires de maîtrise d'oeuvre 10% et coordinateur SPS 1,5% : qu'elle sera fixée HT avec adjonction de TVA au taux en vigueur à la date du présent arrêt ; que l'assureur proposait initialement (sa pièce 20) le 1 juillet 2011 avant expertise judiciaire la somme de 618 032 euros dont 432 896 en indemnité immédiate et 185 410 en indemnité différée, proposition rejetée par monsieur G... N... ; que le tribunal a accordé la somme de 737 281,65 euros HT augmentée de la TVA en vigueur au jour du jugement ; que monsieur G... N... demande une somme de 1 352 836,54 euros, soit 1 623 403,2 euros TTC, écartant le rapport d'expertise de monsieur A... et se fondant sur un rapport d'expertise privé non-contradictoire de monsieur W... et des devis ; que le GAN assurances propose une somme de 575 448,32 euros HT soit 690 538 euros TTC au taux de TVA de 20%, se fondant pour l'essentiel sur le rapport de monsieur A... qu'elle considère suffisant mais contestant certains métrés et chiffrages et les comptes du tribunal au regard des provisions ; que monsieur G... N... a sollicité en référé une expertise judiciaire confiée à monsieur A... par ordonnance du 27 août 2012, le mécanisme de désignation d'un tiers expert entre les parties prévu contractuellement n'ayant pas été mis en place, ce qu'il est permis de regretter ; qu'il apparaît que le bref rapport d'expertise de monsieur A... (9 pages plus annexes avec chiffrage détaillé mais pas de devis) qui a été déposé en l'état le 30 novembre 2013 par celui-ci au regard du refus de monsieur G... N... de consigner, est incomplet, l'expert s'étant borné à chiffrer le coût de la reconstruction et ayant expressément mentionné qu'il ne répondait pas aux autres chefs de mission et aux dires et n'ayant joint aucun devis, travail néanmoins facturé à monsieur G... N... pour 6 396,81 euros (consignation 2 500 euros) ;