Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.197 du 25/11/2020,  partie 2


qu'il doit ainsi mettre en évidence une différence de traitement en se comparant à des salariés qui sont placés dans une situation de travail identique à la sienne ; qu'il incombe alors à l'employeur de justifier de la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, [le salarié] expose que l'employeur n'a pas soumis aux débats l'ensemble des contrats de travail des salariés de l'entreprise bénéficiant du treizième mois, alors que le bureau de conciliation lui en avait fait l'injonction le 6 juin 2016 ; que la Cour observe que le bureau a demandé la communication de différents documents estimés utiles et que le Conseil de prud'hommes n'a, quant à lui, procédé à aucune injonction ; qu'en tous cas, à ce stade de l'analyse du litige, c'est au salarié et non à l'employeur de soumettre à la Cour des éléments comparables mettant en évidence une situation d'inégalité ; que pour établir l'existence d'une différence de traitement entre certains salariés et lui-même, [le salarié] soumet à la Cour : *un rapport dit "SYNDEX"(rapport d'un expert-comptable auprès du comité d'entreprise) ainsi qu'une liste nominative de salariés, dont il ressort que certains d'entre eux appartenant pourtant à la même entreprise TFN PROPRETE perçoivent un treizième mois tandis que d'autres ne le touchent pas, *les contrats de travail de Messieurs B... , J... et N... ainsi que les bulletins de paie de Monsieur G..., A..., S... et X... ; qu'il sera constaté d'emblée que le tableau et la liste susvisés ne définissent ni l'emploi des salariés, ni leur classification, de sorte que ces pièces, à elles seules, ne peuvent servir d'élément de comparaison utile ; qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre d'une telle proposition d'éléments de comparaison, d'écarter a priori la comparaison entre des salariés de la même entreprise exerçant leur activité, selon leur affectation, sur des sites différents ; que la localisation différente de l'emploi n'ayant pas nécessairement pour corollaire la fourniture d'un travail de valeur différente ; qu'ainsi, [le salarié], chef d'équipe, compare son travail à celui de : - Monsieur X..., agent très qualifié de service ATQS 3 A - Monsieur A..., chef d'équipe CES - Monsieur S..., chef d'équipe CES - Monsieur J..., agent de maîtrise MPI - Monsieur G..., responsable de site, agent de maîtrise MP2 - Monsieur N..., attaché commercial, employé administratif EA4 - Monsieur B... , cadre C2, ancien responsable des ressources humaines ; que dans la branche propreté, les emplois définis par la convention collective nationale se répartissent comme suit : *les agents de service (AS) *les agents qualifiés de service (AQS) *les agents très qualifiés de service (ATQS) *les chefs d'équipe *les agents de maîtrise *les employés administratifs *les cadres ; que [le salarié], chef d'équipe, se compare ainsi à des cadres, employés administratifs, des agents de maîtrise dont les niveaux de connaissance professionnelle, de qualification, d'expérience, de diplôme et de responsabilités, décrits notamment dans la grille de classification de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, sont très différents des siens et ne permettent pas de considérer qu'il se trouve dans une situation identique à celle des salariés auxquels il se compare ; que [le salarié] se compare également à Messieurs A... et S... chefs d'équipe comme lui, exerçant au sein de la même entreprise ; qu'il se compare également à Monsieur X... agent très qualifié de service ; que les bulletins de salaire [du salarié] ne font apparaitre aucune prime de treizième mois ; qu'en revanche, il ressort des bulletins de salaire de Monsieur U... A... pour les années 2008, 2009, 2013, 2014, 2015 et 2017 que ce dernier exerce au sein de cette entreprise l'emploi de chef d'équipe, catégorie d'emploi identique à celle [du salarié] et qu'il a perçu au mois de décembre de ces différentes années une prime de treizième mois ; que [le salarié] met ainsi en évidence une inégalité de traitement entre deux salariés de la même entreprise, tous deux chefs d'équipe et dont il n'est pas contesté qu'ils sont affectés aux mêmes tâches, quel que soit leur site d'affectation ; qu'or, la société ATALIAN PROPRETE PACA ne justifie nullement la différence de traitement existant entre [le salarié] et Monsieur A... ; que l'employeur ne produit pas le contrat de travail de Monsieur A..., n'allègue ni d'une mission différente, ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif ; qu'il ne produit pas d'éléments objectifs et pertinents relatifs à l'octroi ou au refus de cet avantage salarial ; que l'inégalité de traitement existant, au regard de la prime de treizième mois, entre [le salarié] et au moins un autre salarié de l'entreprise placé dans une situation identique, justifie, sans qu'il y ait lieu d'examiner la situation des autres salariés auxquels [le salarié] se compare, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué un rappel de prime de treizième mois [aux salarié] ; que cette prime a été calculée en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ;