Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.903 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en prétendant devoir apprécier la légalité de la délibération du 2 juillet 2018, qui servait de fondement à l'arrêté attaqué du 3 juillet 2018, sans même rechercher si, au vu d'une jurisprudence établie, elle pouvait accueillir la contestation portant sur la légalité de cet acte administratif sans avoir besoin d'en saisir le juge naturel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégale la délibération de la commission permanente du conseil départemental de [Localité 2] en date du 2 juillet 2018 et d'avoir annulé l'arrêté du président dudit conseil en date du 3 juillet 2018 ;
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl., pp.4-6) qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles (aide humaine), « en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, le tarif est égal () à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations », ce qui correspondait à 17,77 €, et que, par la délibération du 2 juillet 2018, il avait décidé de fixer le tarif aide humaine pour un service prestataire à 85 % du tarif horaire de l'ensemble des services auxiliaires de vie sociale, avec un plafond de 22,02 € par heure d'intervention, nettement supérieur à celle de 17,77 € ; qu'il en inférait qu'il avait respecté l'arrêté ministériel et était même allé au-delà de ce qu'il prévoyait, tandis que le curateur du bénéficiaire se livrait à une lecture partielle de l'arrêté en omettant de prendre en considération le montant limite d'aide fixé à 17,77 €, de telle sorte que, malgré une prise en charge de l'intéressé à 100% du tarif de référence, qui n'était pas remise en cause, il restait néanmoins un reste à sa charge au titre du service d'auxiliaire de vie sociale ; qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés, que le département avait violé l'arrêté du 28 décembre 2005 en retenant un taux de 85% au lieu de 100 % sans répondre à ses conclusions desquelles il résultait qu'il fallait, en application de l'arrêté ministériel, distinguer d'un côté le tarif de préférence pratiqué dans le département au titre des services d'auxiliaire de vie sociale et, de l'autre, le taux de prise en charge, de 80% ou 100%, ce dernier taux étant celui dont bénéficiait l'intéressé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.