cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 7


Olivier Y... ne pouvait se trancher derrière le secret professionnel pour échapper à un éventuel engagement de sa responsabilité personnelle et que cela entraînerait une rupture d'égalité devant la justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la circonstance qu'un document est couvert par le secret professionnel constitue un empêchement légitime qui interdit qu'une mesure d'instruction, ayant pour objet ou pour effet sa divulgation à quiconque, soit ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; que les correspondances échangées entre l'avocat et son client, à l'exception de celles portant la mention officielle, ainsi que le nom des clients sont couverts par le secret professionnel de l'avocat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, que les informations recueillies visaient simplement à répertorier et lister les identités des clients auxquels ont été adressés les courrier électroniques adressés par M. Olivier Y..., que cette liste appartenait à la société civile professionnelle Cabinet Z... et que M. Olivier Y... ne pouvait de bonne foi soutenir que ces informations seraient confidentielles et que ce serait porter atteinte au secret professionnel que de les communiquer au cabinet où elles ont été prélevées au départ, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale étaient à l'évidence inapplicables à la mesure autorisée par le président du tribunal de grande instance qui n'a donné son autorisation que dans le cadre de celles du code de procédure civile et qui a désigné un huissier de justice pour se rendre aux domiciles professionnel et personnel de M. Olivier Y... en se faisant assister d'un expert ou informaticien et en agissant en présence du bâtonnier de l'ordre des avocats, garant de la protection du secret professionnel, que M. Olivier Y... ne rapportait pas la preuve que l'huissier de justice désigné aurait agi en violation des prescriptions de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, en ne respectant pas les formes et conditions imposées ou en outrepassant de quelque manière que ce soit à la mission fixée, que la mission de l'huissier de justice était extrêmement stricte visant à prélever sur clé ou autre support, la liste des destinataires des mails du 26 mars 2014, excluant tout autre document, et ce sous le contrôle constant de M. le bâtonnier de l'ordre et de M. Olivier Y... lesquels pouvaient s'opposer à la copie de tout autre document, que ces opérations avaient été réalisées en présence de professionnels de l'ordre, que les pièces ne pourraient ensuite être exploitées que dans le cadre d'une action devant le bâtonnier, que la présence du bâtonnier apportait à M. Olivier Y... toute garantie sur la protection des informations confidentielles de son cabinet et que, sur les instructions du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers, la société civile professionnelle A... Xavier - H... Bérénice avait placé les documents sous scellé fermé, que n'avaient été recueillis que les documents ayant été consultés par le seul bâtonnier sur les lieux de l'opération, avant toute intervention de l'huissier et qu'il était manifeste qu'aucune atteinte au secret professionnel ou à la régularité de la procédure ne pouvait être établie, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que la mesure d'instruction litigieuse ordonnée respectait les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.