Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 6



 Il apparaît, au vu des pièces produites, que la nouvelle classification mise en place au sein de l'ETSI en 2009 a fait l'objet de réunions et négociations dont le demandeur était partie prenante depuis juin 2008. Ses critiques relatives à son classement au grade 6 sont faites par référence aux positions de la convention collective nationale, alors que la corrélation à ce texte conventionnel a été exclue et qu'aucune incidence sur les fonctions et attributions du demandeur n'est démontrée.
 Toutefois, il est avéré que rares ont été les salariés classés à ce grade (le plus bas de l'entreprise). En outre, l'allégation selon laquelle le demandeur a été le seul à y être maintenu n'a pas été combattue par l'association défenderesse.
 L'analyse que S... G... produit, comparant son évolution de carrière avec celle d'autres salariés, n'est pas valablement critiquée par l'ETSI, qui n'évoque pour sa part que la situation de trois autres salariés et ne produit que le CV de Z... J... ainsi que les évaluations de cette dernière, de O... B... et de F... K....
 Ce tableau comparatif montre que parmi les salariés ayant 20 ans d'ancienneté comme lui, S... G... est le seul à n'avoir évolué que de deux grades, le moins promu de ses collègues ayant gravi quatre échelons. Au surplus, parmi ceux n'ayant que peu évolué, un seul (entré dans l'association en 1995) n'a évolué que de deux grades mais se trouve cependant, avec une ancienneté moindre, à un coefficient supérieur (400 au lieu de 355 pour le demandeur).
 Bien que la preuve d'une efficience parfaite de S... G... dans son emploi n'est pas rapportée (emploi de la langue anglaise lui étant moins facile, selon ses propres dires, difficultés à planifier admises dans son évaluation de 2009, invocation de nombreux obstacles pendant son temps de travail strictement entendu), ni celle de sa réactivité aux propositions de promotions internes, il n'est pas démontré d'insuffisance professionnelle caractérisée pouvant légitimer ladite stagnation.
 Comme l'ont fait l'inspection du travail dans son refus d'autorisation de licenciement et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé confirmant cette décision, un lien peut être fait entre le mandat électif de S... G... et son évolution professionnelle qui a bénéficié de trois augmentations (dans la convention collective nationale Syntec) depuis son embauche jusqu'en 2002, alors qu'elle a été à l'évidence ralentie à compter de 2005, date du début de son activité syndicale.
 Enfin, en violation de l'article L2141-5 du code du travail, l'exercice de ses activités syndicales a été pris en considération dans son évaluation professionnelle 2012 »
 
 1/ ALORS QUE la discrimination suppose un traitement défavorable en raison d'un motif discriminatoire prohibé ; que l'association ETSI faisait valoir que M. G... avait connu une progression de carrière régulière comparable à celle d'autres salariés ETAM comme lui qui, engagés à la même époque, avaient bénéficié de 2 à 4 changements de titre et de à 3 changements de coefficient, ce qu'elle établissait en versant aux débats un tableau de l'évolution de carrière de tous les ETAM encore en poste au sein de l'entreprise (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 16) ; qu'en retenant que M. G... n'avait pas vu son coefficient évoluer d'avril 2003 à septembre 2016 pour en déduire que la progression de sa carrière avait été ralentie en raison de ses activités syndicales, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si ce dernier, qui avait bénéficié de 4 changements de titre et de 2 changements de coefficient sur toute sa période d'emploi, n'avait pas connu une évolution de carrière strictement comparable à celle de ses collègues ETAM engagés à la même époque que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141- 5 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté de demeurer dans son emploi ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. G... avait refusé au mois de juillet 2013 une promotion au poste d' « administrator » lui conférant le grade G7 qu'il reprochait à l'association ETSI de ne pas lui avoir attribué en 2009; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait lui opposer ce refus au motif inopérant que le salarié aurait été bien fondé en son refus dans un contexte conflictuel l'opposant à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;