Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.232 du 14/04/2021,  partie 2


Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de 16 contrats de travail et suppression de 98 postes. La liquidation judiciaire de la société SRAES a été prononcée le 7 décembre 2012, M. [H] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la société [I] en qualité de liquidateur.
 
 4. Les salariés de la société SRAES dont le contrat de travail n'était pas repris ont été licenciés pour motif économique le 4 janvier 2013.
 
 5. Mme [Q] et d'autres anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en se prévalant de la qualité de coemployeur de la société Eduservices.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Eduservices fait grief à l'arrêt de dire que les trente salariés défendeurs au pourvoi étaient dans une situation de coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, de condamner la société Eduservices à verser à chacun des trente salariés défendeurs au pourvoi des dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail, de fixer aux mêmes montants les créances de chaque salarié sur la société SRAES, d'ordonner à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé de créances salariales, de déclarer l'arrêt opposable au CGEA d'Annecy, de condamner la société Eduservices à payer à chacun des salariés défendeurs au pourvoi une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Eduservices et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage versées aux salariés défendeurs au pourvoi, alors :
 
 « 1° / que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que ni le fait que le dirigeant d'une filiale provienne de la société mère du groupe et soit en étroite relation avec cette dernière, ni l'existence de directions centrales, fût-ce dans des fonctions essentielles, à toutes les filiales du groupe ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi ; qu'en relevant que la société SRAES, dont le capital est détenu par la société Ipac, elle-même détenue par la société Eduservices, était présidée par la société Ipac et représentée par M. [Y], président de cette dernière et par ailleurs directeur pédagogique du groupe, que M. [Y] indiquait cette qualité sur les actes de gestion de la société SRAES, que postérieurement à la reprise par la société SRAES des actifs et du personnel des écoles Wesford, un courrier de présentation du groupe Eduservices adressé à l'ensemble du personnel repris indiquait que la société Eduservices était toujours directement ou indirectement à la tête des structures juridiques du groupe, qu'elle déléguait un représentant à la direction de chacune de ces structures et que des services centraux avaient compétence pour intervenir de manière transverse dans chaque entité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une immixtion de la société Eduservices dans la gestion économique et sociale de la société SRAES ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la société Eduservices soutenait, en visant diverses pièces produites aux débats, qu'après la reprise par la société SRAES des actifs des établissements Wesford de [Localité 1] et de [Localité 2] et de la plupart de leurs salariés, la gestion quotidienne du personnel et de l'activité de ces deux établissements a continué à être assurée par les services en place repris par la société SRAES ; qu'en particulier, les services administratifs, paie, facturation, organisation pédagogique ont poursuivi leur activité, sous l'autorité de M. [Y] et de Mme [U], recrutée en qualité de directrice générale de la société SRAES ; que la cour d'appel a au demeurant elle-même constaté que la société SRAES avait conservé la plupart des cadres qui lui étaient propres, puis a reproché à la société Eduservices de n'avoir accompli "aucune diligence" postérieurement à la reprise des deux établissements Wesford pour relancer leur activité ou réduire leurs charges ;