Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.732 du 17/01/2019,  partie 2


Sayet et Fils ne peut être retenue en l'espèce dans la mesure où les dommages ne sont pas imputables aux travaux réalisés par son assuré et qu'ils trouvent leur origine dans un événement extérieur à l'ouvrage lui-même ; qu'il est en effet constant que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention et s'efface en présence d'une cause étrangère ; qu'il appartient néanmoins à l'assureur qui se prévaut de sa non-garantie de démontrer cette absence d'imputabilité et l'existence d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce la compagnie Groupama ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que les désordres affectant l'installation ne seraient pas imputables à son assuré et résulteraient d'un événement extérieur ; que si l'expertise judiciaire n'a pu être menée à terme du fait du refus du maître de l'ouvrage de verser une provision complémentaire mais également de l'absence de proposition de Groupama d'en assumer l'avance, il en résulte néanmoins qu'après examen des différents raccordements électriques réalisés par la S.A.R.L. Sayet et Fils, il a été découvert qu'elle avait raccordé l'installation de chauffage en amont du sous-tableau chaufferie, ce qui était susceptible de constituer une erreur à l'origine du gel des installations ; que par ailleurs a été découvert sur les lieux un fut non ouvert d'antigel de 220 litres livré par la S.A.R.L. Sayet et Fils manifestement destiné à l'installation de chauffage ; que si l'origine du sinistre n'a pu être établie clairement, il est néanmoins acquis que la S.A.R.L. Sayet et Fils a réalisé l'ensemble de l'installation de chauffage en intervenant sur les raccordements électriques et livré un produit antigel destiné à être injecté dans les circuits ; qu'en l'absence de tout élément de nature à démontrer que les désordres ne peuvent être imputés à ses prestations et qu'un événement extérieur à son intervention sur les raccordements électriques soit à l'origine du sinistre, la décision déférée ne pourra qu'être confirmée en ce qu'elle a retenu la responsabilité de plein droit de S.A.R.L. Sayet et Fils ; que l'examen de la police souscrite par cette société auprès de la compagnie Groupama (rubrique « durée et maintien de la garantie dans le temps ») permet de constater que la garantie décennale obligatoire couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions personnelles et restait maintenue pendant dix ans à compter de la réception des travaux ; que la garantie facultative couvrait les dommages immatériels qui sont la conséquence directe d'un dommage de la nature de ceux visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation du contrat et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration du délai subséquent de cinq ans à la date de résiliation ; qu'il s'en déduit que la compagnie Groupama ne saurait opposer au maître de l'ouvrage la résiliation du contrat de la S.A.R.L. Sayet et Fils survenue le 13 avril 2013 alors que le fait générateur du dommage est survenu avant la réception des travaux intervenue au cours du premier semestre 2011 et que la première réclamation a été formulée par M. Z... avant l'expiration du délai subséquent alors que l'entreprise avait cessé toute activité à la suite de sa liquidation judiciaire le 10 décembre 2013 ; que la décision sera en conséquence confirmée en qu'elle a retenu que la compagnie Groupama serait tenue de garantir la S.A.R.L. Sayet et Fils, y compris des dommages immatériels ;
 
 ET AUX MOTIFS, sur les demandes indemnitaires, sur les préjudices matériels, QUE M. Z... produit aux débats deux devis établis par les sociétés Monier Génie Clim en date des 9 mars 2012 et 6 avril 2012 pour des montants respectifs de 54.470,46 euros et 3.343,88 euros portant sur des prestations au titre de la « réparation installation chauffage et sanitaire suite au gel » et « la mise en pression pour déterminer des éléments à remplacer en chaufferie. Réparation du circuit sanitaire » ; que si la compagnie Groupama conteste le montant de ces devis elle ne verse aucune pièce de nature à en remettre en cause la valeur probante et le chiffrage retenu ; qu'en l'état de ces pièces, lesquelles ne sont pas utilement remises en cause, la cour dispose d'éléments suffisants sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise pour chiffrer aux montants des devis précités l'indemnisation de l'intimé au titre des dommages matériels ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a condamné de ce chef la compagnie Groupama au paiement de la somme de 57.814,34 euros TTC et fixé cette somme au passif de la S.A.R.L. Sayet et Fils, sauf à préciser conformément aux écritures de M. Z... que l'indexation de celle-ci sur l'indice du coût de la construction courra à compter de l'assignation jusqu'au prononcé du présent arrêt ;