décision 16-18.463 du 15/02/2018,  partie 5


que le maire était habilité à délivrer ce congé par une délibération du conseil municipal lui donnant le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision de tout louage de chose, cette disposition donne au maire la possibilité de ne pas renouveler le bail à son échéance ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation en cours de bail ; qu'en tout état de cause, les dispositions du code général des collectivités territoriales donnent pouvoir au maire pour délivrer et pour retirer les autorisations d'occuper temporairement le domaine communal et pour faire des actes conservatoires or, précisément le congé a en l'espèce été délivré à titre conservatoire ; que sur le fond, l'article L. 415-11 est applicable s'agissant du non renouvellement du bail à son expiration après congé informant le preneur de la décision de la collectivité d'utiliser les biens loués à des fins d'intérêt général, soit création d'un Ehpad et non le chemin en fonds de parcelle, objet d'un précédent courrier de décembre 2011 ; que sur la demande d'indemnisation, la Ville du Y... estime que M. X... n'y a pas droit, il n'existe pas d'indemnité pour refus de renouvellement, il ne s'agit pas non plus d'une résiliation en cours de bail telle que visée à l'article L. 411-32 comme soutenu par M. X... ce dernier excluant lui-même dans ses écritures l'indemnisation pour améliorations de l'article L. 411-69 ; qu'au surplus, il n'est nullement justifié par les pièces produites d'un préjudice de plus de 1,4 million d'€ ; que les deux parties sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, une expertise sous le visa de l'article L. 415-11 et non de l'article L. 411-32 du code rural ; que le congé a été délivré le 27 juin 2013 par la Ville du Y..., agissant poursuites et diligences de son maire ; qu'aucun texte n'oblige le congé à mentionner, à peine de nullité, la délibération du conseil municipal qui aurait autorisée le maire à le délivrer ; que la Ville produit une décision du 24 juin 2013, prise par le maire de la Ville du Y..., faisant état du projet d'aménagement de la parcelle occupée par M. X... pour construire un Ehpad, des logements et créer un aménagement avec espace vert et chemin piétonnier, cet aménagement impliquant le non renouvellement de la convention qualifiée de bail rural par le preneur", le maire décidait donc de "affecter la propriété communale située [...]                  cadastrée [...] au projet d'aménagement d'intérêt général précité, de ne pas renouveler la convention qualifiée de bail rural précitée et en conséquence de délivrer au preneur un congé prenant effet au 1er janvier 2015" ; que cette décision vise la délibération du conseil municipal du 14 mai 2012 complétée par une délibération du 17 décembre 2012 "donnant délégation au maire pour traiter certaines affaires" et la convention en date de mars 1957 prolongée par tacite reconduction entre la ville du Y... et M. Stéphane X..." ; qu'il n'y a pas eu de délibération spéciale du conseil municipal pour autoriser le maire à délivrer congé, la décision du 24 juin 2013 vise la délégation générale du 14 mai 2012 ; que le représentant légal de la commune est le maire lequel, selon l'article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, le maire dispose, en application du même article, du droit d'administrer les biens de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La décision du conseil municipal du 14 mai 2012 délègue au maire de la ville du Y..., les attributions prévues par l'article L. 2122-22 notamment du 5° de l'article ; que le maire, qui a pouvoir pour engager la commune en concluant un nouveau bail de moins de douze ans a nécessairement également le droit d'y mettre fin par le non-renouvellement à son terme d'un bail en cours et ce, sans décision spécifique du conseil municipal ; que le maire de la commune du Y... avait donc pouvoir pour décider du non renouvellement à son terme du bail consenti à M. X... ; que le congé délivré le 27 juin 2013 l'a été en application de l'article L. 415-11 du code rural, lequel est rappelé dans l'acte : les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.