décision 16-14.796 du 23/05/2017,  partie 4


qu'en jugeant que la mise en oeuvre de la clause de mobilité dans le territoire français était justifiée par l'intérêt de l'entreprise sans rechercher concrètement, ainsi que le salarié le demandait, si l'exercice de ses fonctions de coordinateur de fret ferroviaire avec le statut d'agent de maîtrise s'exerçant à partir de tout poste informatique muni d'une connexion Internet justifiait une telle clause de mobilité, et si, s'agissant d'une mutation à Paris du salarié domicilié dans le département de la Meurthe-et-Moselle, le transfert du domicile qu'impliquait nécessairement cette mutation était proportionné au but recherché par cette atteinte à la liberté de choix du domicile du salarié au regard de ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; du Préambule, Partie I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne, ensemble de l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 2. alors que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en jugeant que tel était le cas en s'en tenant à l'économie réalisée par la fermeture d'un [...] et transféré au siège parisien, sans rechercher quel intérêt pouvait présenter pour l'entreprise le transfert à Paris d'un salarié travaillant au sein de cet établissement, cependant que les tâches pouvaient s'exercer en tout lieu équipé d'un ordinateur et d'une connexion Internet y compris dans les bureaux de Nancy dont disposait l'employeur, ou encore au domicile du salarié ayant exprimé son accord pour ce type d'organisation du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3. alors qu'ayant constaté que l'entreprise avait mis en oeuvre la clause de mobilité en raison de difficultés économiques, sans en tirer la conséquence qu'elle aurait dû appliquer les procédures collectives, ou en tout cas la procédure individuelle prévue dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 1222-6 du code du travail ;
 
 4. alors enfin que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité avec modification de la rémunération, même majorée pour tenir compte de la différence de coût de la vie dans le lieu de mutation, a nécessairement la nature d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'en jugeant que son refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs inopérants que le salarié pouvait refuser la compensation proposée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.