décision 15-82.333 du 23/11/2016,  partie 2


un état frais ou réfrigéré est la seule exigence commune aux textes européens successifs ;
 
 "et aux motifs adoptés que ces infractions sont caractérisées dans un rapport de l&apos;administration des douanes en cote D 811 à D 817 de la procédure reposant sur la comparaison de 528 COM 7 avec les EXI afférents et relevant 454 COM 7 frauduleux sur la base d&apos;une analyse documentaire ; qu&apos;ainsi l&apos;administration des douanes a recensé les types de fraudes suivants :
 - Morceaux de la découpe d&apos;arrières de gros bovins mâles non exportés,
 - Morceaux de la découpe d&apos;arrières de gros bovins mâles exportés dans des proportions impossibles à obtenir dans toute découpe d&apos;arrières de gros bovins mâles,
 - Viande entrée congelée en entrepôt,
 - Filets entrés en entrepôt d&apos;avitaillement en Espagne,
 - Morceaux dont la proportion à l&apos;entrée en entrepôt est incompatible avec une découpe d&apos;arrières de gros bovins mâles,
 - Les morceaux réellement exportés ne sont pas ceux qui sont entrés en entrepôt ; que dans le rapport du 6 mai 1997 un tableau reprend le total des restitutions frauduleusement obtenues selon l&apos;administration des douanes pour les 3 années concernées :
 - en 1988 : 97 COM 7 irréguliers correspondant à 23 075 057,14 francs de restitutions,
 - en 1989 : 192 COM 7 irréguliers correspondant à 43 932 173,59 francs de restitutions,
 - en 1990 : 165 COM 7 irréguliers correspondant à 68 660 536,45 francs de restitutions ; que pour cette période, l&apos;entreprise [E] aurait bénéficié de 135 667 767,18 francs de restitutions indues ; que l&apos;ensemble de ces restitutions aurait porté sur l&apos;exportation de 6 130 667 kg valorisés à l&apos;époque à 61 306 670 francs ; que pour les années 1991 et 1992, l&apos;ensemble des restitutions indûment perçues se seraient élevées à 3 619 194 francs ; que l&apos;&apos;ensemble de ces restitutions aurait porté sur l&apos;exportation de 196 951 kg de viande valorisés à 1 969 510 francs ; que sur la période concernée par ce dossier, la valeur de la marchandise sur laquelle aurait porté la fraude aurait représenté 63 276 180 francs (soit 9 645 759,15 euros) ; que ce rapport des douanes qui a été versé au dossier de l&apos;instruction en mai 1997 et représente trois tomes de la procédure, n&apos;a jamais été soumis à la contradiction des mis en examen, lesquels n&apos;ont jamais été interrogés sur les critères d&apos;analyse retenus par le service des douanes et n&apos;ont pu en discuter les conclusions ; qu&apos;à l&apos;audience, les prévenus ont ainsi formellement contesté les conclusions de ce rapport relatives au taux de rendement moyen par animal, aux modalités de découpe correspondant aux préconisations de l&apos;OFIVAL mais en réalité variables selon les clients et enfin relatives à la réglementation applicable ; qu&apos;ils ont ainsi fait valoir à titre d&apos;exemple que la réglementation européenne prise en la matière autorisait des interventions sur les marchandises placées sous douane, nécessitant l&apos;ouverture et le reconditionnement et nouvel étiquetage des cartons, procédure identifiée sous le sigle « 02 » ; que, par ailleurs, le principe d&apos;exportation de la totalité des morceaux de viande sous douane est contestés par les prévenus qui font état d&apos;une évolution de la réglementation autorisant l&apos;exportation à concurrence de 95 % de la quantité totale ; qu&apos;ils ont enfin fait valoir que le service des douanes a selon les termes du rapport, réalisé 42 contrôles physiques dans l&apos;entrepôt douanier sans avoir relevé la moindre anomalie ; que si la juridiction de jugement doit apprécier la portée des charges qui sont réunies à l&apos;encontre d&apos;un prévenu, elle ne peut se substituer au juge d&apos;instruction et procéder aux investigations qui relevaient de sa mission ; que l&apos;article 463 du code de procédure pénale permet au tribunal d&apos;ordonner un supplément d&apos;information aux fins d&apos;investigations complémentaires ; que pour autant le supplément d&apos;information susceptible d&apos;être ordonné ne peut avoir pour effet de reprendre le cours de l&apos;instruction en raison des graves carences qui ont pu être observées ; qu&apos;ainsi, en considération du délai particulièrement long et déraisonnable qui a été imposé aux prévenus avant de comparaître en audience de jugement, il ne saurait être question d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, sauf à prolonger les manquements stigmatisés et à participer activement à la violation du droit essentiel pour tout prévenu à être jugé dans un délai raisonnable ; (...) qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, il apparaît que le rapport d&apos;enquête du service des douanes ne peut constituer un élément de preuve suffisant des fraudes qui y sont répertoriées au regard de l&apos;impossibilité d&apos;en avoir pu discuter les conclusions dans le cadre de l&apos;information judiciaire ; 
 
 "1°) alors que les dispositions qui modifient la condition préalable de l&apos;infraction, sans modifier aucun de ses éléments constitutifs matériel ou moral de l&apos;infraction, ne sont pas applicables rétroactivement ; que pour renvoyer les prévenus de l&apos;ensemble des fins de la poursuite en tant qu&apos;elles visaient les fausses déclarations concernant les morceaux arrières des gros bovins mâles, l&apos;arrêt attaqué a appliqué la règle de la rétroactivité in mitius dans l&apos;hypothèse d&apos;une modification par les règlements communautaires successifs des critères d&apos;éligibilité aux restitutions à l&apos;exportation, constatant qu&apos;en son dernier état, la réglementation européennes autorisait l&apos;allocation de restitutions pour l&apos;