décision 16-83.468 du 20/12/2017,  partie 5



 "alors qu'une visite domiciliaire de concurrence ne répond aux exigences des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que si l'intéressé bénéficie immédiatement après la saisie d'un double recours de pleine juridiction lui permettant de contester en fait et en droit non seulement l'autorisation de visite, mais aussi le déroulement des opérations de visite et saisie ; que l'existence d'un recours effectif est une condition de validité de la visite ; qu'il ressort des propres énonciations de l'ordonnance attaquée qu'elle a été rendue le 15 avril 2016 mais qu'elle portait sur des opérations de visites et saisies qui se sont déroulées les 26 et 27 juin 2013 dans les locaux d'Apple, et que la société Apple a intenté un recours contre ces opérations de visites et de saisie le 4 juillet 2013 ; qu'en décidant de n'annuler que très partiellement la saisie pratiquée bien qu'elle ait privé la société Apple d'un recours effectif en statuant sur son recours près de 3 ans après sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire régulières les opérations réalisées dans les locaux de la société demanderesse, après avoir annulé certaines pièces aux fins de protection du secret des correspondances entre un client et son avocat, du droit au respect de la vie privée et du respect de l'objet de l'opération autorisée, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, le juge, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Que, d'une part, il a procédé à une analyse de la nécessité des mesures prises par les agents de l'administration ayant eu recours à une saisie sélective et ciblée permettant de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée ;
 
 Que, d'autre part, il a justement décidé que, si la liste des documents et fichiers informatiques comportait des descriptions ou libellés insuffisamment explicites, cette circonstance ne suffisait pas, en l'absence de forme imposée pour la réalisation des inventaires, à annuler l'ensemble des saisies de fichiers, dès lors qu'il résulte de ses constatations que la société a pu en connaître précisément la teneur et invoquer, dans le cadre de son recours, le cas échéant, les éléments de nature à établir que certaines pièces saisies ne pouvaient l'être ;
 
 Qu'enfin, le premier président a, à bon droit, limité l'annulation de la saisie à certaines pièces parmi celles produites devant lui, dès lors que la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents, dont il a justement tiré les conséquences, est sans effet sur la validité de l'ensemble des opérations de visite et des autres saisies ;
 
 D'où il suit que les moyens, le dernier étant nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du délai raisonnable, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Apple France devra payer à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.