Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.730 du 27/03/2019,  partie 2


Ainsi, et indépendamment de l'existence de la société. S.C.C. Mme J... est en droit d'établir qu'elle remplit les conditions prescrites à l'article L 7321-2 précité, lui ouvrant droit au statut de gérant de succursale revendiqué. - la condition tirée de l'exercice de la profession essentielle de vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par la société R... V.... Mme J... doit établir qu'elle vendait essentiellement des marchandises et que la société R... V... était son fournisseur exclusif ou quasi exclusif. L'activité de soins était expressément prévue au contrat de gérance et il ne s'agissait pas d'une activité autonome de la vente de produits dont Mme J... aurait tiré un revenu permettant de considérer comme non essentielle l'activité de vente, des lors qu'il ressort notamment des catalogues versés aux débats que cette activité de soins était étroitement liée aux produits fournis par la société R... V.... En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient la société R... V..., c'est bien à. l'aune du chiffre d'affaires et non de la marge dégagée, que se mesure l'activité poursuivie est donc sans portée la clause du contrat de location-gérance conclu le 27 juin 2009, selon laquelle « la locataire reconnaît que l'activité de soins esthétiques constitue de par son taux élevé de marge brute, une source de rentabilité essentielle à l'activité commerciale du fonds et représente une part importante du temps de travail de son personnel et de ses charges salariales ». Or, ii ressort des pièces produites aux débats, notamment les comptes annuels pour les années 2010 à 2012, que l'activité de vente de Produits générait en l'espèce chaque année un chiffre d'affaires très nettement supérieur à celui résultant de l'exploitation de l'activité de soins, le rapport étant de l'ordre de 80 % - 20 %. Cette différence se vérifie du reste également au niveau de la marge, même si le rapport est moins important, de l'ordre de 70 % 30 %. Il sera au surplus observé que Mme J... indique sans être utilement contredite, qu'à titre individuel, elle ne dispensait pas de soins en cabine, cette activité étant confiée aux esthéticiennes ; elle ajoute qu'elle n'enregistrait que peu d'opérations en caisse, lesquelles revenaient aux vendeuses et esthéticiennes car elles percevaient des commissions, et qu'elle réservait l'essentiel de son temps à la gestion de l'entreprise, à la vente de produits aux commandes, à la gestion des stocks et a la présentation de la boutique. Il est donc établi que la vente de marchandises constituait, a tous niveaux, l'essentiel de la profession de Mme J.... L'article 2 du contrat indique que « la locataire ne pourra exercer dans les locaux d'autre commerce que celui de la vente de produits de beauté R... V... (...) ». Par ailleurs, selon l'article 8, « seuls les produits et les soins autorisés par le loueur (la société R... V...) ainsi que les soins spécifiques mis au point par le loueur pour son réseau pourront être utilisés et effectués en cabine ». L'article 9 impose quant à lui à la locataire l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la société R... V... en produits de beauté, et de ne pas vendre d'autres produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par celle-ci sans l'avoir informée préalablement et par écrit, de son intention de le faire. La société R... V... était donc bien le fournisseur exclusif de Mme J..., dont il sera observé qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité de vendre d'autres produits que ceux fournis par la société, possibilité très étroitement encadrée, dénotant son caractère purement hypothétique. Le contrat renforçait du reste l'obligation imposée au locataire-gérant en précisant que la vente de produits de nature à nuire à l'image de marque R... V... ou la réalisation de soins esthétiques autres que ceux conçus ou agréés par R... V..., de même que l'utilisation de marques, de produits ou de services, de dénominations ou tout autre élément distinctif d'R... V... étaient susceptibles d'entrainer la résiliation du contrat. - la condition tenant au local. Il n'est pas discuté que l'institut de beauté était exploité dans un local fourni par la société R... V.... - la condition tenant aux conditions d'exploitation et aux prix. Force est de constater à la lecture du contrat et des pièces versées aux débats, telles que courriels, guides, catalogues, courriers, que le savoir-faire de la société R... V... concernait tous les aspects de l'exploitation, jusque dans ses moindres détails, donnant lieu à des instructions nombreuses. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 8, la locataire-gérante s'engageait à respecter dans son exploitation les normes liées à l'identité et l'uniformité du réseau mises au point par R... V.... A titre d'exemple, outre les dispositions précitées, le contrat prévoyait la communication, chaque trimestre, d'un tableau de bord présentant les résultats du centre de beauté, en terme de chiffre d'affaires, débits moyens, nombre de débits, etc... comparés à ceux de sa région et à ceux de l'ensemble du réseau ; cette exigence n'avait rien de théorique, comme le démontrent les documents produits aux débats. Les catalogues adressés à Mme J... comme à toutes ses collègues, énonçaient les règles de marchandising, l'aménagement des vitrines, des îlots et gondoles, les périodes de promotions, les partenaires commerciaux, les cadeaux clients, les compositions de produits lors des fêtes, etc...