Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.904 du 24/11/2021,  partie 3



 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le comité social économique de l'unité économique et social Astek

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du comité social et économique de l'UES Astek ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en place d'une base de données économiques et sociales est prévue par les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-3 du code du travail qui en définissent le contenu ; qu'il est constant que l'UES a mis en place cette base de données économiques et sociales sous forme dématérialisée ; que le comité social économique a engagé son action en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite ; que selon l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en vertu de ce texte, le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que c'est à celui qui invoque une prétention de prouver les faits de nature à la fonder ; que c'est donc au comité social économique qu'incombe la charge de la preuve d'un trouble manifestement illicite ; que les textes applicables sont les suivants, l'article R. 2323-1-5 du code du travail qui dispose que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ; que ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ; que l'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise ; que l'article L. 2323-4 du code du travail qui dispose que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9 (relatif à la base de données), et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; que les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que le juge statue dans un délai de huit jours ; que cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis ; que toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 ; qu'il est établi que le rapport du cabinet d'expertise comptable Metis a été réalisé le 12 février 2018 ; que lors de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques et de la réunion ordinaire du 15 mars 2018, le constat est fait en page 4 par le cabinet Metis d'une insuffisance d'information dans la base de données économiques et sociales repris en pages 9 et 10 par le représentant FO (à l'initiative de qui une motion sera votée à l'unanimité – en page 18 et 19) et à nouveau par le cabinet Metis, en page 11, le président du comité d'entreprise indiquant « j'ai répondu sur la BDES » avec un engagement de la compléter en page 12 l'année prochaine ; que la consultation sur les orientations stratégiques n'est plus à l'ordre du jour lors de la réunion ordinaire du comité d'entreprise le 17 avril 2018 mais deux représentants des salariés sont mandatés pour ester en justice aux fins de faire remédier aux manquements de l'employeur concernant ses obligations légales et conventionnelles en matière de base de données économiques et sociales ainsi que de faire réparer le préjudice subi par le comité ; que la délivrance de l'assignation en référé par le comité d'entreprise de l'UES Astek n'interviendra que le 23 août 2018 pour obtenir de l'UES, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, sous astreinte, l'établissement et la mise à disposition des représentants du personnel, une base de données économiques et sociales conforme ; que ce serait cependant rajouter à la loi que d'imposer pour la recevabilité des demandes, une condition de consultation en cours ; qu'aucune irrecevabilité ne sera donc retenue ; que sur le fond et la précision relative aux éléments manquants, il sera relevé que l'examen des écritures de l'intimé en pages 13 et 14 permet de circonscrire le litige au caractère suffisant ou pas des données prospectives à trois ans, le CSE soutenant qu'aucune donnée chiffrée les concernant n'a été renseignée ni davantage de tendance ;