Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.421 du 29/09/2015,  partie 2


que contrairement à ce qu'indiquent MM. X..., il n'est pas établi que la RIVP ait eu connaissance de la sous location faite à M. Martin X... et il n'est pas prouvé qu'au surplus cette situation aurait été acceptée par le bailleur ; que dès lors, le loyer de solidarité ne peut être calculé sur les revenus de son fils qui n'est pas le locataire en titre mais l'occupant et il doit être calculé sur les revenus de Régis X... ; qu'il est également contesté le montant des sommes demandées, cependant la RIVP aux pages 8 et 9 de ses conclusions donne le détail du calcul effectué et les appelants ne le contestent pas dans le concret ; que M. Régis X... en sa qualité de locataire en titre et M. Martin X... en sa qualité d'occupant ayant occasionné un préjudice à la RIVP doivent être condamnés in solidum à payer la somme de 9. 451, 74 € dont il a été soustrait le montant du dépôt de garantie de 215, 25 E et effectué une régularisation des charges pour 114, 90 € ; 

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Régis X... a cependant conclu un nouveau bail avec la RIVP le 18 juillet 2001 portant sur un nouveau logement situé au 4e étage de l'immeuble sis ... à Paris 17e, le contrat de location signé par M. Régis X... précisant que le logement était conventionné et qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le contrat de location stipulait par ailleurs que le loyer ne pouvait excéder le loyer maximum tel que fixé avec ses modalités de variation dans la convention jointe et que le preneur reconnaissait avoir été informé de l'existence d'un barème de supplément de loyer de solidarité en application de la loi du 4 mars 1996 ; que la convention de conventionnement relative à l'opération de l'immeuble sis ... à Paris 17e était jointe au contrat de location au vu des termes de la clause particulière insérée au bail ; que M. Régis X... ne pouvait donc ignorer qu'il concluait un nouveau bail portant sur un logement conventionné au vu des stipulations du contrat ; qu'au vu de ces éléments il convient de constater que le bail conclu par les parties le 18 juillet 2001 est soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. (...) Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé ; que l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer ; que le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois ; que l'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code ; que, à défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer ; que, pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8 ; que l'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement ; que le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois ; que la mise en demeure comporte la reproduction du présent article ; que selon l'article R. 441-20, le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable ; qu'aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 p. 100 ;