Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.739 du 09/05/2019,  partie 3


que les conclusions médicales indiquées sur la décision de notification relative au taux d'incapacité permanente' font état d'un : « 'mésothéliome malin infiltrant de variante épithélioide' » ; qu'il est fait état du caractère primitif de la pathologie dans le colloque médico-administratif, document signé par le médecin conseil le 6 janvier 2014, soit trois mois après le décès de Monsieur N..., lequel n'était lui-même intervenu que deux semaines après l'établissement du certificat médical initial ; Attendu que le colloque médico-administratif figurant dans le dossier constitué par la caisse comporte l'avis du médecin-conseil sur la nature de la pathologie dont était atteint le salarié et sur les conditions médicales de prise en charge du tableau 30 D ; que le médecin conseil de la caisse a corroboré le diagnostic du docteur O... en indiquant le code syndrome « 030 ADC 451 » et en mentionnant au titre du libellé du syndrome : « mésothéliome malin primitif du péritoine » sur le document litigieux ; Attendu qu'en considération des éléments médicaux susvisés, il convient de retenir que la caisse démontre que les conditions médicales du tableau nº 30 D sont réunies, y compris le caractère primitif du mésothéliome du péritoine ; Attendu que les éléments de la cause permettent également à la cour de constater la réalisation par Monsieur N... de travaux l'ayant exposé, en tout cas de 1956 à 1976, à l'inhalation de poussières d'amiante dans les termes visés à la liste indicative des travaux du tableau nº 30 D et notamment par le contenu de l'enquête administrative réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire le 22 octobre 2001, dans le cadre de la première déclaration de maladie professionnelle de Monsieur N..., susvisée ; que la période de travail de Monsieur N... (de 1956 à 1996) est incluse, pour l'essentiel, dans la période d'utilisation d'amiante dans les fabrications de l'établissement ; que son exposition au risque d'inhalation de fibres d'amiante a été retenue par la cour ; Attendu enfin que la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas discutée ; Attendu que la caisse établissant la réunion des conditions du tableau nº 30 D, le caractère professionnel de la maladie prise en charge est constitué et la présomption d'imputabilité trouve dès lors à s'appliquer ; que ni la société CRI ni la société ECCF ne rapporte la preuve de l'existence d'un état pathologique indépendant et évoluant pour son propre compte qui serait à l'origine de la pathologie déclarée, alors qu'aucun des éléments contenus dans l'enquête et dans les documents médicaux produits par les G
 ne permet de soupçonner l'existence d'une autre pathologie, les médecins soulignant au contraire la normalité ou le « défaut de particularité » des principaux organes du patient (foie, gros vaisseaux, vésicule, pancréas, reins, vessie, prostate ...) ; Attendu que le diagnostic a été posé conformément aux données de la médecine et aux dispositions réglementaires applicables ; Attendu que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a admis le caractère professionnel de la maladie de Monsieur N... » ;
 
 ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au Tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; que le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter des seuls avis non renseignés de service du contrôle médical sur lesquels la caisse a fondé sa décision de prise en charge ; qu'au cas présent, la société ECCF faisait valoir que la CPAM ne produisait aucun élément de nature à établir que la maladie qu'elle avait décidé de prendre en charge sur le fondement du tableau n°30 D présentait un caractère primitif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le certificat médical initial ne comportait aucune précision quant au caractère primitif de l'affection et, d'autre part, que l'avis du médecin conseil se bornait à la mention du libellé de la maladie sans viser la moindre document médical établissant le caractère primitif de l'affection ; qu'en déboutant néanmoins la société ECCF de sa contestation du caractère professionnel de la maladie au regard des conditions médicales du tableau n°30 D, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1315 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles.