Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.746 du 11/07/2019,  partie 2


que le 12 septembre 2009 le compte de G... L... était débité de 92.031,85 euros la nature de l'opération étant intitulée : Virement étranger émis vir classiq / Ben P... S... (...) vers Royaume Uni ; que E... A..., cousin germain par alliance de G... L... et W... L..., atteste avoir conseillé à D... L... d'acheter un bien immobilier à [...] « Il m'avait dit à cette occasion qu'il destinait l'appartement en question à sa petite fille P.... Il n'a jamais changé d'avis dessus et il l'a confirmé au moment de la vente, il m'a aussi dit qu'il était content que cet argent l'aide à acheter son appartement à [...] » ; qu'il se déduit de ce qui précède que la preuve est rapportée que D... L... avait consenti à sa petite-fille P... un don manuel d'un montant de 92.000 euros ayant transité par le compte de sa mère ; que W... L... est en conséquence débouté de sa demande de rapport à la succession par G... L... de la somme de 92.000 euros par application de l'article 847 du code civil ; que les dispositions de l'article 778 du code civil relatives au recel ne trouvent pas à s'appliquer ;
 
 ALORS QUE la libéralité faite au fils ou la fille de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession est réputée faite avec dispense de rapport ; que toutefois, en cas d'interposition de personne, il appartient au successible ayant reçu les fonds ou le bien de rapporter la preuve de l'intention du de cujus de gratifier son petit-fils ou sa petite-fille ; qu'à cet égard, il importe de tenir compte de l'intention du disposant au jour de son appauvrissement ; qu'en l'espèce, M. W... L... faisait valoir que l'attestation de M. A..., selon laquelle le de cujus destinait à l'origine son appartement à sa petite-fille et était par la suite content que les sommes issues de la vente de cet immeuble l'aide à acheter son appartement à [...], ne permettait pas d'établir que, le 2 septembre 2008, jour du prélèvement de la somme de 92.000 euros effectué sur son compte par sa fille, M. D... L... avait bien l'intention de gratifier sa petite-fille P... M..., plutôt que sa fille G... L..., épouse M..., qui avait disposé de ces fonds sur son propre compte au titre d'un virement intitulé « Virement faveur Tiers M... L... R... donation » ; qu'en retenant l'existence d'une donation à Mme P... M..., petite-fille du disposant, sur la seule base de cette attestation, sans constater l'intention libérale de M. D... L... à son égard à la date du 2 septembre 2008, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 843 et 847 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que M. W... L... devait rapporter à la succession de son père la somme de 13.900 euros au titre des chèques tirés à son profit ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme M... verse aux débats des talons de chèques démontrant que M. L... a effectué, à partir du chéquier de son père, des dépenses personnelles d'un montant de 13.900 euros ; que M. L... ne justifie pas que ces dépenses ont été la contrepartie de paiements effectués par lui pour son père ; qu'il ne verse, notamment, pas les relevés de son propre compte ; que ces paiements caractérisent une donation libérale de son père qui doit être rapportée à la succession ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dépenses exposées par le de cujus pour prendre en charge les frais d'entretien d'un héritier ne sont pas rapportables à la succession ; qu'en l'espèce, M. W... L... faisait valoir que, ramenée à la période litigieuse, la somme réclamée au titre du rapport ne correspondait qu'à une moyenne de 513 euros par mois de dépenses, laquelle n'avait rien d'exorbitante et n'était nullement nécessaire au maintien du train de vie du défunt (conclusions, p. 16, in limine) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées au profit de M. W... L... par son père ne se justifiait pas par une prise en charge par le défunt des dépenses de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 852 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le rapport à la succession n'est due que des libéralités consenties par le de cujus à l'héritier de son vivant ou des dettes contractées par ce dernier à son égard ; qu'en n'expliquant pas, faute d'établir l'existence d'une intention libérale ou d'une obligation de remboursement de M. W... L..., pour quelle raison les sommes versées à celui-ci par son père devaient être rapportées à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'intention libérale ne se présume pas ;