Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.777 du 20/06/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et condamne in solidum M. et Mme S..., M. G..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Kronk et M. R... à payer à la société Le Sakura une somme globale de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Sakura.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Le Sakura de sa demande d'annulation de l'acte authentique de cession de droit au bail en date du 30 mars 2012 et de l'action en responsabilité exercée à l'égard du notaire, Me R...,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de l'acte de cession du droit au bail en date du 30 mars 2012, le compromis de cession du droit au bail ainsi que l'acte de cession mentionnent clairement la destination des lieux, à savoir élaboration et vente de tous produits et accessoires se rapportant aux activités ci-dessus, alimentaires ou non et mentionnant « sandwicherie, glacier, pizzeria, salon de thé et sushi » ; que les statuts d'origine de la société Kronk soit d'octobre 2008 se rapportant aux activités mentionnent que cette dernière a pour objet l'élaboration et la vente de produits alimentaires ou non, et exclut de la vente ou la commercialisation au détail ou en gros les produits alcoolisés ; que l'extrait Kbis d'octobre 2008 de cette société mentionne également ce même objet social ; que les statuts de 2009 de cette même société ajoutent au titre de l'activité de la société : « sandwicherie, glacier, pizzeria, salon de thé, sushi exploitation licence I et II » ; que l'extrait K bis de la société Kronk mentionne au titre de l'objet social : « sandwicherie, glacier, pizzeria, salon de thé, sushi, exploitation licence I et II, restauration rapide » ; que la destination des lieux prévue par les statuts d'origine de la société Kronk soit vente à emporter, et mentionnant l'exclusion des boissons alcoolisées correspond à la destination des lieux mentionnée dans l'acte de vente soit toujours l'élaboration et la vente de produits alimentaires, permettant dès lors entre autres la fabrication et la vente de sushi, les sushi étant des produits alimentaires, et précisant les seules licences I et I, soit toujours l'interdiction de vente de boissons alcoolisées, sans que ces précisions constituent dès lors une modification de l'activité de la société ; que l'acquéreur en achetant le droit au bail par l'acte notarié en date du 30 mars 2012 ne peut par conséquent prétendre à une erreur quant à la destination des lieux du droit au bail acheté puisque clairement mentionné à l'acte, conforme aux statuts d'origine de la société et permettant la confection et la vente de sushi ; que la demande d'annulation de l'acte sur ce fondement sera par conséquent rejetée ; que l'objet social de la société venderesse n'ayant pas été modifié, compte tenu de la concordance entre l'objet social visé par le notaire dans l'acte de vente du droit au bail et celui visé par les statuts d'origine de la société Kronk, la faute prétendue à l'encontre du notaire, constituée par la discordance entre les deux n'est pas dès lors démontrée ; que le notaire a par conséquent valablement notifié l'acte de cession du droit au bail aux époux S... par acte du 12 juin 2012 et libéré les fonds auprès de la société venderesse ; qu'aucune faute n'ayant été démontrée à l'encontre du notaire, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue ;
 
 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 1132 et 1133 du code civil et à l'article 1110 ancien du même code, l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation en considération desquelles les parties ont contracté est une cause de nullité de la convention ; qu'en l'espèce, la société Le Sakura a donné son consentement à l'acquisition du droit au bail des locaux exploités par la société Kronk en considération de la destination des locaux, par référence aux statuts et à l'extrait Kbis de la société Kronk annexés au compromis de cession du droit au bail ; que néanmoins, la société Le Sakura a appris, après la signature de l'acte authentique de cession, que la société Kronk, après la signature du bail commercial, avait modifié ses statuts, étendu ses activités et prévu en outre la restauration rapide et l'exploitation des licences I et II, comprenant la vente de boissons alcoolisées, ce que le bail excluait expressément ;