Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d&apos;appel de [Localité 1] (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant au centre hospitalier universitaire de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Gironde, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de [Localité 1], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article 6, I, 3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d&apos;hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l&apos;article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée, non suivie d&apos;une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l&apos;établissement donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette zone, à facturation d&apos;un groupe homogène de séjour (GHS) lorsqu&apos;à l&apos;issue de son passage dans la zone d&apos;examen et de soins du service des urgences, son état de santé répond aux trois conditions cumulatives qu&apos;il fixe ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] (le centre hospitalier) a fait l&apos;objet, en septembre 2009, d&apos;un contrôle de son activité à la suite duquel la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié, le 23 avril 2010, un indu correspondant à des anomalies constatées dans la facturation de prestations réalisées au cours de l&apos;année 2008 ; que le centre hospitalier a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour annuler l&apos;indu, l&apos;arrêt énonce qu&apos;une partie du litige porte sur la facturation de forfaits GHS pour vingt-six patients pris en charge en court séjour pédiatrique auxquels a été administré un traitement Kalinox, dénomination du gaz Meopa alors réservé à l&apos;usage hospitalier ; qu&apos;il retient que n&apos;étant pas contesté que, pour ces dossiers, le Meopa a été administré en première intention pour des patients dont l&apos;âge était compris entre 1 et 14 ans pour des traumatismes de la peau ou des tissus cutanés, l&apos;état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement médical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d&apos;un GHS, au sens de l&apos;article 6, I, 3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007, étaient remplies ; qu&apos;il ajoute, s&apos;agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que le centre hospitalier de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu&apos;ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d&apos;une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leurs douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu&apos;ils ont reçus dans le cadre de l&apos;accueil d&apos;urgence (284) ou hors urgence (344) ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, pour chacun des patients concernés, si les conditions cumulatives relatives à l&apos;état de santé du patient, au nombre desquelles figure la nécessité de réaliser des examens complémentaires ou des actes thérapeutiques, étaient réunies, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;