Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.518 du 18/05/2022,  partie 4


que dans leurs conclusions d'appel (p.13 et 14), le syndicat SNEPS CFTC et MM. [T] et [H] ont soutenu que conformément à l'article 16 du règlement intérieur de la « 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013 » aux termes duquel « les adhérents isolés ne pourront pas participé aux opérations de vote », ce sont les porteurs de voix des adhérents de leur section qui ont voté pour les modifications statutaires et que si Mme [W] avait effectivement participé à l'AGE, elle n'avait pas pu participer au vote à défaut d'être déléguée ; qu'en jugeant néanmoins que les opérations de vote s'étaient bien déroulées conformément aux dispositions statutaires applicables en laissant aux adhérents isolés, parmi lesquels Mme [W], la possibilité de prendre part aux votes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la modification des statuts d'un groupement syndical doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts; qu'il résulte des articles 21 et 22 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010, que les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés ; que selon l'article 13 des statuts tous les adhérents à jour de cotisation peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes sous la seule réserve, prévue à l'article 14, que les voix des adhérents rattachés à une section sont portées par un délégué de section mandaté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que d'une part en contradiction avec les dispositions statutaires, l'article 16 du règlement intérieur de la « 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013 », adopté le 11 mars 2013, dispose que « les adhérents isolés ne pourront pas participer aux opérations de vote » réservant ainsi le droit de vote aux seuls délégués porteurs de voix et que d'autre part le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 mentionne que les modalités de vote « se font amendement par amendement en levant le carton bleu (distribué aux porteurs de voix) » et indique que la décision de modification des statuts a été adoptée à « la majorité des porteurs de voix présents » ; qu'en déduisant de listes d'émargement, dont elle a elle-même constaté les imprécisions et incohérences, que les opérations de vote s'étaient déroulées conformément aux dispositions statutaires en laissant aux adhérents isolés, et non aux seuls délégués porteurs de voix, la possibilité de prendre part aux votes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13,14 et 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010 ;
 
 3°) ALORS QUE la modification des clauses statutaires doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts; que la nullité de la délibération de l'organe habilité à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010, les modifications statutaires, qui peuvent être présentées par le conseil à son initiative ou à la demande d'adhérents, relèvent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, la convocation, l'ordre du jour et les projets de modifications avec l'avis du conseil devant être adressés à l'ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en violation de cette disposition, plusieurs adhérents n'ont pas été destinataires du projet de modifications statutaires devant être soumis au vote de l'AGE du 22 octobre 2013 ; qu'en refusant d'annuler la délibération modifiant les statuts au motif que l'irrégularité tenant au fait que certains adhérents de section n'ont pas été destinataires du projet de modifications statutaires avant l'AGE du 22 octobre 2013 n'aurait eu aucune incidence sur le vote auquel ils ne participaient pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13,14 et 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010 ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE il incombait au syndicat SNPES-CFTC de rapporter la preuve que les projets de modifications statutaires avec l'avis du conseil ont été transmis, conformément à l'article 21 des statuts alors applicables, à l'ensemble des adhérents au moins un mois avant date fixée pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ; qu'en faisant peser sur MM. [N], [A] et [O] [F] la charge de prouver que les adhérents porteurs de voix et les adhérents isolés, ayant le droit de vote, n'avaient pas reçu le projet de modifications statutaires et les informations requises en temps utile avant la tenue de l'assemblée, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il résulte de l'article 20 des statuts que les votes aux assemblées générales sont en principe à bulletin secret, le vote à main levée étant une dérogation admise si la majorité des adhérents présents et représentés l'accepte sauf pour l'élection du conseil obligatoirement à bulletin secret ;