Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.516 du 22/09/2015,  partie 2


 que Xavier X... allègue par ailleurs que son employeur lui a signifié par acte d'huissier les convocations des 4 mai 2009 puis des 4, 10 et 25 juin 2009 alors que la circulaire PERS 846 impose une remise de la convocation en main propre et seulement en cas de refus, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la notification de la lettre de convocation a un entretien préalable par acte d'huissier n'entache pas la validité de la procédure, a fortiori si les frais d'huissier restent à la charge de l'employeur, mais au contraire est destinée à garantir la remise de la convocation ; que le juge départiteur a justement visé l'article 651 du code de procédure civile qui dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; que Xavier X... fait valoir enfin que son employeur ne pouvait pas le convoquer le 10 juin 2009 pour un entretien du 18 juin 2009 alors qu'il était en grève ; que cette convocation fait suite à une précédente convocation en date du 28 mai 2009 pour un entretien préalable fixe au 9 juin 2009 auquel il ne s'est pas présenté ; que l'employeur n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation, l'absence a un entretien préalable ne faisant pas obstacle à la poursuite de la procédure disciplinaire ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que l'employeur ait commis une atteinte au droit de grève en convoquant Xavier X... alors qu'il était gréviste et qu'il lui reprochait une faute lourde qui lui avait été précédemment notifiée ; que la procédure disciplinaire est donc régulière Xavier X... soutient que les faits reprochés en date des 7 et 24 avril 2009 sont prescrits dès lors que la convocation du 4 juin 2009 qui lui a été délivrée pour l'entretien préalable du 16 juin 2009 contenait une erreur sur le site sur lequel les faits ont été commis, erreur que l'employeur a corrigée en adressant à cette fin une lettre de rectification à Xavier X... le 25 juin 2009, soit plus de deux mois après les faits ; que l'engagement des poursuites disciplinaires résulte de la convocation de Xavier X... à un premier entretien préalable par lettre du 4 mai 2009 pour les faits susceptibles d'avoir été commis les 7 et 24 avril 2009 ; que dès lors qu'il avait connaissance des poursuites, la seconde convocation du 4 juin 2009, malgré l'erreur qu'elle contient n'est pas de nature à faire grief à l'intéressé pour assurer sa défense ; que les faits des 7 et 24 avril 2009, antérieurs de moins de deux mois aux deux lettres de convocation ne sont pas prescrits ; 
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE il est constant que Madame Y... a siégé à la commission secondaire du personnel plaque ouest le 23 octobre 2009 en sa qualité de membre de la direction ; qu'il ressort des débats tenus dans ce cadre et de l'annexe produite par le demandeur qu'elle a également témoigné de faits auxquels elle avait assisté le 24 avril 2009 ; que toutefois, le témoin n'entre pas dans la catégorie des personnes réputées partiales par la circulaire PERS 846 qui vise les agents ayant pris directement part aux faits soit en les commettant soit en les subissant et qui de ce fait ne peuvent se montrer objectifs à leur endroit ; qu'à cet égard, l'impossibilité pour un témoin de faits commis lors d'une grève, qui par essence est publique et en quête d'une visibilité qui constitue sa raison d'être, rendrait en pratique impossible la composition de la commission chargée d'émettre sur eux un avis ; qu'en outre, Madame Y... atteste de l'existence du blocage de l'accès au site par les grévistes et du fait que Monsieur Xavier X... s'est allongé sur le sol pour bloquer un temps l'accès d'un véhicule de livraison à une issue de l'entreprise, faits reconnus par le demandeur qui en légitime la commission par leur caractère symbolique ; que ni la qualité de Madame Y... ni la teneur de son témoignage dont l'objectivité n'est pas contestée ne peuvent permettre de douter de son impartialité ; que si ERDF-GRDF ne conteste pas avoir signifié les convocations des 4 mai, 4, 10 et 25 juin 2009, ce mode de notification, qui n'est destiné qu'à garantir la remise de la convocation à Monsieur Xavier X... de manière certaine, est, en l'absence de frais d'huissier mis à sa charge, plus protectrice de ses droits que l'envoi par lettre recommandée, la remise en main propre étant rendue impossible par sa participation à la grève qui se déroulait hors des murs de l'entreprise ; qu'à ce titre, l'article 651 du code de procédure civile dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ;