cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-20.441 du 05/07/2017,  partie 3



 que M. X... soutient que l'article 98 4° n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française et que la connaissance effective du droit français est assurée par la condition du diplôme ; qu'il précise que ses connaissances, ses compétences et sa pratique juridiques sont incontestables dans différentes matières telles que le droit international, les droits nationaux s'inspirant du droit français et les droits de l'Homme, composantes du droit national ;
 que M. X... fait ainsi valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 98 4°du décret du 27 novembre 1991, pouvant être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A compte tenu, des fonctions qu'il a occupées qui l'ont conduit à une pratique professionnelle quasi exclusivement juridique et invoque plusieurs attestations ;
 que l'article 11-1° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est pas notamment titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et la dispense de formation et d'examen implique que le candidat à l'accès direct ait acquis les connaissances nécessaires dans l'exercice d'une pratique professionnelle donnée sur une durée suffisante en l'espèce fixée à 8 ans mais aussi qu'il ait été amené à appliquer le droit national ;
 
 qu'ainsi l'article 98 du décret du 27 novembre 1971 permet un accès direct au barreau sans formation théorique et pratique et sans CAPA à certaines personnes en raison notamment de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions juridiques ; que les dispositions de ce texte étant dérogatoires aux règles d'accès à la profession fixées par la loi, doivent être interprétées strictement ;
 qu'or les autres activités visées par les différents alinéas de l'article 98 impliquent toutes un rattachement avec le droit français, soit en raison des fonctions concernées soit en raison du territoire français sur lequel elles doivent être exercées (juriste d'entreprise) ;
 qu'en conséquence les termes de l'article 98 4° : 'les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité' qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur la fonction publique doivent se comprendre comme désignant des fonctionnaires de la fonction publique française, et il ne se déduit pas des termes 'personnes assimilées' ou 'organisation internationale' une volonté d'étendre ces conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas l'application du droit français qui, s'il intègre nombre de règles européennes, conserve sa spécificité et ne se limite pas à ces dernières ;
 que M. X... qui ne prétend pas avoir été détaché aux Nations Unies en qualité de fonctionnaire de la fonction publique française ni ne démontre avoir pratiqué le droit français à l'exception des années 2003/2004 et 2006/2008 où il indique avoir géré sur le plan consulaire et juridique les dossiers relatifs à la fiscalité des fonctionnaires internationaux français, ne remplit pas l'ensemble des conditions de l'article 98 4°du décret du 27 novembre 1991 ;
 qu'en conséquence la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris du 15 avril 2015 qui a rejeté la demande d'inscription au barreau de M. X... fondée sur l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou de personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie et sur les fonctions exercées par M. X... :
 que le conseil rappelle que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 est un texte à caractère dérogatoire qui doit être interprété strictement et que ce principe a été rappelé, notamment par l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 8 novembre 2007 qui a été communiqué à M. X... ;
 que le conseil souligne que dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 3 février 2011 qui s'appliquait à un cas de Juristes d'entreprise visé par l'alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, il a été rappelé que la pratique professionnelle du demandeur à l'accès dérogatoire devait être de nature à garantir une connaissance effective et suffisante de l'impétrant en droit national ; que compte tenu de la nature de cette condition, elle doit être également remplie dans le cas d'une personne qui se prévaut d'un accès dérogatoire au visa de l'alinéa 4 de l'article 98 du décret ;
 que dans le cas de M. X..., aucune des fonctions qu'il invoque et dont il fait état pour bénéficier de la dérogation, ne se rattache à une administration ou un service public français ou à une organisation internationale auprès de laquelle il aurait été détaché par une administration ou un service public français ;