Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.080 du 08/02/2017,  partie 6


il avait souscrits, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de l&apos;information délivrée par le notaire à son client peut résulter des mentions de l&apos;acte notarié ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. [R] résultant de ce qu&apos;il avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celui-ci n&apos;avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur » (arrêt, p. 14, pén. §), quand cette clause, rédigée en des termes particulièrement clairs, précisait que seuls les paiements effectués sur le compte centralisateur seraient libératoires, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;est en lien de causalité avec le préjudice qu&apos;elle subit toute faute de la victime sans laquelle il ne se serait pas réalisé ; qu&apos;en retenant, pour écarter tout lien de causalité entre la méconnaissance par M. [R] de son obligation contractuelle de verser la somme de 30.765,16 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n&apos;était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs » (arrêt, p. 14, dernier §) sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions de la SCP [Y], p. 50, § 3), si cette somme, versée conformément aux stipulations contractuelles, n&apos;aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l&apos;absence de demande de débit sur le compte centralisateur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 II EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la SCP [Y] responsable du préjudice financier subi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie et d&apos;AVOIR condamné la SCP [Y] à verser à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de M. [R], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, en principe les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l&apos;égard des tiers ; que la nullité de la vente d&apos;un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d&apos;assurances, frais et indemnité de remboursement anticipé afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie réclame le paiement des intérêts conventionnels prévus par le tableau d&apos;amortissement des prêts au titre du gain manqué, frais de dossier, cotisation assurance décès, coût de la convention et des garanties d&apos;estimation ; que si l&apos;examen du contrat du prêt permet de constater qu&apos;elle aurait dû percevoir la somme de 101.319,84 euros à titre d&apos;intérêts si le prêt avait été intégralement réglé, il convient néanmoins de relever qu&apos;elle n&apos;a débloqué qu&apos;une partie des fonds et qu&apos;une fois que la somme de 54.235,51 euros lui sera restituée elle pourra obtenir sur une durée d&apos;emprunt similaire les fruits escomptés au titre du prêt annulé ; qu&apos;au regard de ces éléments elle n&apos;est pas fondée à solliciter le remboursement intégral des intérêts sur la totalité de la somme prêtée ; qu&apos;en revanche la banque a subi un préjudice équivalent au montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des emprunteurs, montant égal aux intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ; que s&apos;il n&apos;est nullement contesté que les manquements de cette société sont à l&apos;origine de ce préjudice, il est également acquis que les fautes du notaire à l&apos;origine de l&apos;annulation du contrat de vente ont engagé sa responsabilité à l&apos;égard de la banque du fait de l&apos;annulation de droit du prêt qui n&apos;est que la conséquence de l&apos;annulation de la vente ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, il convient en conséquence de déclarer le vendeur et l&apos;étude notariale responsables de ce préjudice ; que la présente juridiction disposant d&apos;éléments suffisants pour statuer sans qu&apos;il soit nécessaire de surseoir jusqu&apos;à l&apos;issue de la procédure à l&apos;encontre des sociétés d&apos;architecte, il convient de fixer au montant de ces sommes la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie au passif de la SCI [Adresse 4] et de condamner in solidum la SCP [Y] [Y] au paiement de ces sommes ;
 
 1°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu&apos;en condamnant la SCP notariale à indemniser la Caisse régionale de Crédit agricole de Normandie des gains qu&apos;elle avait tirés du prêt et qu&apos;elle devrait restituer à M. [R] quand, sans la faute du notaire, la vente n&apos;aurait pas été conclue, de sorte que la banque n&apos;aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;