cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-24.280 du 06/09/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit qu'en l'état de la carence de époux X... à rapporter la preuve que les travaux avaient été effectués avant l'expiration du délai imparti par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans son arrêt du 13 juin 2007, ou au cours de la période pour laquelle la liquidation de l'astreinte est sollicitée, il y a lieu d'ordonner la liquidation de l'astreinte à la somme de 387 450 euros (2583 jours x 150 euros) pour la période du 25 octobre 2007 au 20 novembre 2014 ; que les époux X... seront condamnés in solidum au paiement de ladite somme au profit de la SCI DES ENTREPOTS UBAUD au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 13 juin 2007 » ;
 
 1°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir que les éléments de preuve produits par les époux X... étaient inopérants à combattre les constatations faites par huissier de justice, que M. X... avait exposé être propriétaire de plusieurs lots situés au troisième étage du 90 [...], de sorte que les productions n'identifiaient pas suffisamment les lieux litigieux, cependant que les époux X... n'avaient jamais exposé être propriétaire de plusieurs lots, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'EN OUTRE, en statuant ainsi cependant que les époux X... qui étaient uniquement propriétaires de l'appartement composant le troisième étage de l'immeuble, démontraient avoir créé un mur en « placo », puis en « agglo », donnant accès à une pièce voisine de l'appartement et situé à proximité d'un accès à l'escalier, de sorte qu'il ne pouvait exister aucune incertitude quant à l'emplacement du mur réalisé par les époux X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant tenant à l'existence de ce que M. X... serait propriétaire de plusieurs lots, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que les éléments de preuve produits par les époux X... étaient inopérants à combattre les constatations faites par huissier de justice, motifs pris que, M. X... ayant exposé être propriétaire de plusieurs lots situés troisième étage du 90 [...], les productions n'identifiaient pas suffisamment les lieux litigieux, cependant qu'à aucun moment la SCI Les Entrepôts Ubaud n'avait soutenu, dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 26 juillet 2016, que Monsieur X... aurait effectué des travaux sur un autre lot que le lot n° 18 composant son appartement, ni que le mur édifié en « placo », puis en « agglo » au niveau de l'alcôve, tel que décrit dans la facture et l'attestation de Monsieur B..., et dans les plans et l'attestation de l'architecte, n'aurait pas été construit au troisième étage à côté de l'accès à l'escalier, la cour d'appel a relevé d'office un moyen déterminant, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QU' en considérant que les éléments de preuve produits par les époux X... étaient inopérants à combattre les constatations faites par huissier de justice motifs pris que, Monsieur X... ayant exposé être propriétaire de plusieurs lots situés troisième étage du 90 [...], les productions n'identifiaient pas suffisamment les lieux litigieux, cependant que M. B... attestait que « Notre entreprise avait remplacé un mur type placo déjà existant par un murage en agglo qui condamnait une ouverture en forme d'alcôve qui donnait sur une petite pièce voisine à l'appartement » et que l'architecte précisait avoir constaté « une alcôve murée empêchant l'accès à l'espace existant après le mur maitre en façade Sud du Bâtiment », ce dont il résultait que les lieux étaient clairement identifiés dès lors qu'il n'existait au troisième étage aucune autre pièce voisine de l'appartement permettant l'accès à un escalier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable à la cause.