Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 4


article 2a de l&apos;accord, rendue nécessaire par l&apos;ambiguïté de sa formulation, que le terme de « user » servant de base à la facturation des licences correspond à l&apos;utilisateur qui s&apos;est inscrit aux services utilisant les logiciels de la suite Cellcentric et n&apos;inclut pas les personnes ayant résilié leur contrat SFR, la cour d&apos;appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que le moyen critique en sa troisième branche des motifs surabondants ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Setnet fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement qui la condamne à payer 200 000 euros à chaque société défenderesse et de la condamner à payer une somme complémentaire de 100 000 euros à la société HP pour procédure abusive alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le caractère abusif de la résistance ne peut être retenu dès lors qu&apos;une expertise a été nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal avait, suite à trois expertises non contradictoires, ordonné une expertise en considération de la nécessité d&apos;être éclairé « tant sur les interprétations possibles du terme « utilisateurs inscrits » que sur l&apos;évaluation du nombre correspondant à chacune des interprétations » ; qu&apos;ainsi, le seul fait que le tribunal ait ordonné une expertise, pour trancher la divergence d&apos;interprétation des parties sur des notions pour le moins complexes et ambigües, révélait en lui-même que l&apos;action de Setnet n&apos;était pas infondée ni téméraire ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus du droit d&apos;agir en justice et, partant, a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le caractère abusif d&apos;une demande en justice ne saurait s&apos;induire du montant – fût-il excessif – des dommages-intérêts réclamés par la partie à laquelle est reproché l&apos;abus ; qu&apos;en conséquence, en se fondant en l&apos;espèce sur le montant « particulièrement excessif » des sommes demandées par la société Setnet quand cette circonstance était sans lien avec un quelconque abus du droit d&apos;agir, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que la société Setnet avait clairement mis en évidence les nombreuses protestations émises par ses soins mais systématiquement repoussées par la société SFR, invoquant notamment les multiples demandes d&apos;accès aux systèmes de l&apos;opérateur pour la maintenance et aux données pour le contrôle des décomptes ; que dès lors, en se fondant sur le fait que la société Setnet aurait appliqué pendant près de trois ans un accord « sans exprimer la moindre contestation ni demander en cours d&apos;exécution () une mesure d&apos;audit », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant, pour caractériser le préjudice prétendument subi par les sociétés défenderesses, que « le montant extrêmement élevé de ses premières demandes était susceptible de mettre en péril la situation financière des sociétés défenderesses dans la mesure où elles pouvaient être amenées, à la demande de leur commissaire aux comptes, à devoir constituer à leur bilan des provisions d&apos;un montant correspondant », la cour d&apos;appel a statué par un motif dubitatif et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 5°/ qu&apos;en toute hypothèse, la constitution de provisions au bilan, qui ne constitue qu&apos;un jeu d&apos;écritures comptables, n&apos;est, à ce titre, nullement de nature à « mettre en péril la situation financière » de la société concernée ; qu&apos;en conséquence, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus du droit d&apos;agir en justice, a derechef violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 6°/ que la circonstance selon laquelle les appelants n&apos;ont pu qu&apos;être « convaincus par le tribunal de l&apos;absence de sérieux de leurs prétentions » est impropre à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice de la voie de recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à retenir que la société Setnet « pourtant clairement informée par le jugement entrepris du mal-fondé de ses demandes, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus par la société Setnet dans l&apos;exercice de son droit d&apos;appel, a derechef violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le seul fait pour un tribunal d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise pour l&apos;éclairer sur certaines aspects techniques du dossier n&apos;exclut pas toute faute du demandeur dans l&apos;exercice de son droit d&apos;agir en justice ; que l&apos;arrêt relève qu&apos;après avoir accepté pendant près de trois années l&apos;application d&apos;un accord négocié à son initiative et très largement rédigé par ses soins, sans exprimer la moindre contestation, la société Setnet a assigné les sociétés SFR et HP en leur réclamant des dommages-intérêts particulièrement excessifs, d&apos;