cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 8


que de fait, et en accord avec la direction de la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, ce délai a été dépassé puisque tant le CHSCT que le CCE se sont réunis postérieurement à cette date, le premier ne donnant pas d'avis le 15 décembre et le second émettant un avis le 17 décembre, un consensus étant trouvé pour exiger que le CCE puisse avoir communication du pré-rapport du cabinet d'expertise mandaté par le CHSCT, le rapport d'expertise sollicité par le CCE étant lui déposé par le cabinet SYNDEX en temps voulu ; que par ailleurs, il n'est pas prévu par les textes que le défaut d'avis du CHSCT pourraient invalider l'avis du CCE, à moins que soit établie la déloyauté de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'ensemble de la procédure d'information--consultation des institutions représentatives du personnel et qu'aucune information et consultation du CHSCT n'ait eu lieu, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en effet, tant le CHSCT que le CCE ont pris connaissance du pré-rapport d'expertise du cabinet ISAST, lequel donne déjà une analyse circonstanciée en 28 pages du processus de cession tel que perçu par les salariés ; que lors de sa réunion du 15 décembre 2014, le CHSCT VILLARCEAUX n'a pas donné son avis, indiquant attendre le rapport complet du cabinet ISAST, une fois que les salariés seraient transférés à la société GFI ; que c'est ainsi que le CHSCT, sans rendre son avis, a fait en sorte que le pré-rapport soit transmis au CCE, afin que ce dernier puisse s'appuyer dessus pour rendre son avis ; que finalement, le 2 juin 2015, le CHSCT a donné un avis négatif sur la manière dont le projet de cession a été annoncé, en particulier aux salariés de l'établissement de VILLARCEAUX, et sur ces modalités de réalisation par la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL et la société GFI ; que cependant, les salariés appelants et le syndicat CGT intervenant soutiennent que la direction a court-circuité l'avis du CHSCT, le rapport d'expertise final d'ISAST devenant sans intérêt pour le CCE et le Comité d'établissement VILLARCEAUX qui avaient déjà rendu leur avis sans avoir été suffisamment informés, car ils ne disposaient que du pré-rapport du cabinet ISAST ; que de son côté la direction de la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL invoque l'accord du CHSCT pour qu'un pré-rapport soit remis rapidement, afin que le CCE puisse avoir des éléments pour donner son avis le 17 décembre 2014 ; qu'or, il ressort bien de la lettre du CHSCT en date du 12 décembre 2014 (pièce 27) que ce dernier était d'accord pour ces modalités de recueil d'avis du CCE sur la base d'un pré-rapport ; qu'aux termes de sa déclaration du 17 décembre le CCE déclare avoir été informé du nouveau projet de cession le 9 septembre 2014, avoir reçu des documents d'information de la direction, outre l'expertise économique du cabinet SYNDEX et le pré-rapport du cabinet ISAST, qui l'ont conduit à une « prise de décision réfléchie et tranchée » privilégiant l'emploi dans un souci de réalisme, et ce malgré les inquiétudes soulignées par les deux expertises et l'opposition d'un tiers des salariés concernés ; que le CCE destinataire naturel des documents d'information fournis par l'employeur s'est ainsi estimé lui-même suffisamment informé pour rendre son avis et les salariés appelants n'ont pas qualité pour apprécier le contenu de ces informations ; qu'en conséquence, il apparaît que le CCE a été régulièrement informé et consulté au sujet de la cession projetée et que le trouble manifestement illicite n'est pas établi, de sorte que les demandes des appelants et du syndicat CGT intervenant seront rejetées ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 2323-27 du code du travail que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer d'un avis régulier émis préalablement par le CHSCT ; que pour dire qu'il n'y avait lieu à référé sur les demandes relatives à la consultation du comité central d'entreprise de la société Alcatel Lucent International et du comité d'établissement de Villarceaux, la cour d'appel a retenu « qu'il n'est pas prévu par les textes que le défaut d'avis du CHSCT pourraient invalider l'avis du CCE, à moins que soit établie la déloyauté de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'ensemble de la procédure d'information--consultation des institutions représentatives du personnel et qu'aucune information et consultation du CHSCT n'ait eu lieu, ce qui n'a pas été le cas » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-27 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE pour dire que le CCE avait été régulièrement informé et consulté au sujet de la cession projetée, la cour d'appel a retenu que le CHSCT avait donné son accord pour qu'un pré-rapport d'expertise soit remis rapidement au CCE afin que ce dernier puisse donner son avis le 17 décembre 2014, soit avant que le CHSCT n'ait émis un avis ; qu'en statuant de la sorte, alors que tel accord entre l'employeur et le CHSCT était illégal comme contraire à l'article L. 2323-7 du code du travail, et ne pouvait en tout cas être opposé aux CE et CCE ni aux salariés, la cour d'appel a violé ledit article ;