Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.131 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. E... B...,
 
 2°/ Mme C... V..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-17.131 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme B..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme B... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 
 Le conseiller rapporteur Le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux B... de leur demande d'inscription de faux contre l'acte reçu le 28 avril 1992 par Me I... T..., notaire à Faverges, et de leurs demandes subséquentes, et de les avoir condamnés à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu'« en application de l'article 1319 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; qu'il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations qu'il comporte ; qu'en l'espèce, M. et Mme B... font grief au notaire d'avoir modifié la mention relative au passage de la servitude de canalisation en ne respectant pas la volonté des parties, exprimée dans le compromis des 26 juillet et 11 septembre 1991, d'un passage au Nord-Est des habitations R..., devenu Nord-Ouest dans l'acte authentique du 28 avril 1992 ; que toutefois, il résulte de l'acte authentique querellé que M. H... R..., a expressément soumis son consentement « à la condition formelle que la servitude d'aqueduc suive strictement le tracé figurant en bleu sur la photocopie du plan cadastral » annexé à l'acte ; qu'or ce tracé, qui est d'ailleurs conforme à celui du plan annexé au compromis de 2011 à l'occasion duquel M. H... R... avait émis la même condition, fait effectivement passer la canalisation au Nord-Ouest de la maison de ce dernier, et non au Nord-Est ; que le plan annexé à l'acte authentique est daté du 18 novembre 1991, soit postérieurement au compromis, et signé par toutes les parties à l'acte, ce qui lui donne une force probante particulière ; que M. et Mme B... soutiennent que ce tracé bleu ne correspondrait en réalité qu'à l'option prévue dans l'acte en cas d'échec des démarches des époux G... pour parvenir au tracé Nord-Est ; que toutefois, dans le paragraphe rappelé ci-dessus, M. H... R... mentionne la servitude d'aqueduc créée par l'acte et non le raccordement subsidiaire à la canalisation existante ; que le fait que le tracé « bleu » joigne l'ancienne canalisation n'est en soi pas contradictoire avec la création de la servitude, les parties ayant pu envisager soit de doubler la canalisation existante, soit de la remplacer dans sa partie basse, ce qui permettait d'éviter de multiplier les points de passage de canalisations sur les terrains concernés ;