décision 18-90.005 du 07/05/2018,  partie 2



 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, à l'exception de la formule "aux abords de ces gares", les dispositions contenues dans l'actuel article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale ont déjà été déclarées conformes par les décisions du Conseil constitutionnel des 5 août 1993 (n° 93-323 DC) et 24 janvier 2017 (n° 2016-606/607 QPC), d'autre part, que la formule "aux abords de ces gares" est suffisamment claire et précise pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire ;
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .