Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Vhp faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, que si, « pour tenter d'échapper aux obligations qui sont les leurs », la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MG Food Consulting ayant consenti sa garantie de passif, et la Banque populaire centre Atlantique, caution solidaire, se contentaient d'affirmer avoir été tardivement informées des deux causes de mise en jeu possibles de la garantie de passif, il demeurait que, « toutefois, il ne fait pas le moindre doute que ni la Banque Populaire, ni la Selarl Romain X..., ès qualités (...) n'ont été privées du droit de faire valoir leurs arguments, tant dans le cadre de la procédure de taxation des honoraires de Maître Stéphane Z... que dans le cadre du contrôle fiscal » outre que n'a jamais été contestée « la légitimité sur le fond des demandes de la société Vhp » (conclusions, p. 18) ; que pour décider que la société Vhp serait déchue de son droit de se prévaloir de la garantie de passif, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle n'avait « pas respecté son obligation d'informer le garant dans le délai de huit jours » s'agissant de l'avis de vérification fiscale, et « dans les plus brefs délais » s'agissant de la somme réclamée par Maître Z... ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la garante n'aurait pas été informée en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.