Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.149 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société TP Q..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. T..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 16 mai 2018), que M. T... (l'avocat) a assuré la défense des intérêts de la commune de Porcelette et de la société TP Q... (la société), parties à un marché public, dont la régularité a été contestée par le préfet de la Moselle ; que le 12 octobre 2015, celui-ci a saisi un tribunal administratif d'une requête en annulation du marché, dont il a par ailleurs sollicité la suspension en référé ; que par ordonnance du 5 novembre 2015, le juge des référés a rejeté la requête du préfet ; que la société n'a pas signé la convention d'honoraires qui lui avait été adressée par l'avocat et s'en est expliquée par lettre du 11 avril 2016 ; que par jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le déféré du préfet de la Moselle ; qu'un différend étant survenu sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 27 octobre 2017, rectifiée le 30 octobre suivant, a fixé les honoraires dus par la société ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ayant jugé qu'il convenait de rejeter partiellement la demande formée par M. T... à l'encontre de la société et que cette dernière était redevable d'une somme de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC, correspondant au mémoire déposé le 4 février 2016 devant le président du tribunal administratif de Strasbourg, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par lettre du 11 avril 2016, la société a écrit à l'avocat : « Agissant, en tant que mandataire du groupement d'entreprise, TP Q...-SMTPF, nous vous retournons l'original de votre facture d'honoraires du 15 février 2016. En effet, les factures ne nous incombent pas. Nous vous avons, par ailleurs sollicité pour nous défendre (courrier du 28/01/2016). Vous nous avez communiqué une convention d'honoraires. Cependant, téléphoniquement, nous avons échangé sur le taux de rémunération qui n'était pas du tout dans nos "cordes". Aussi, nous n'avons pas donné suite, ne pouvant supporter une telle dépense » ; que le premier président, pour fixer les honoraires revenant à l'avocat, ne pouvait retenir que la lettre du 11 avril 2016 émanant de M. Q..., président de la société contenait incontestablement la révocation du mandat donné à son avocat ; qu'il a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision ; que la révocation d'un avocat par la partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer, le cas échéant après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée par la juridiction ;