décision 21-50.013 du 06/07/2022,  partie 3



 17. Mme [S] prétend que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt rejetant l'existence d'une perte de chance d'être indemnisée du recel des parts de la SCI, et soutenir que la cour d'appel avait dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile, en retenant l'absence de preuve de l'élément intentionnel du recel alors qu'elle avait produit des éléments propres à l'établir et privé sa décision de base légale en retenant l'absence d'expertise alors que la caractérisation du recel ne l'exige pas.
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Ces griefs auraient été voués à l'échec. En effet, sous le couvert d'une dénaturation des conclusions et d'un défaut de base légale, ils tendaient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'élément intentionnel du recel. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre.
 
 Sur le quatrième moyen invoqué
 
 Enoncé de ce moyen
 
 19. Mme [S] prétend que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt relatifs au calcul des conséquences de la perte d'une chance, à la suite de la faute de l'avocat, de voir constater le caractère lésionnaire du partage et soutenir que la cour d'appel, en n'appliquant pas le pourcentage de cette perte de chance au résultat du calcul d'un nouveau partage avec la valeur des biens à cette date, avait méconnu les règles sanctionnant la lésion en matière de partage et violé les anciens articles 887 et 1147 et 1149 du code civil, ensuite, en octroyant un complément de part supérieur à ce que l'époux avait proposé, méconnu l'article 5 du code de procédure civile, enfin, en ne majorant pas la somme de 45 731,70 euros (300 000 frs) des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en rescision, a violé l'article 891 du code civil dans sa version antérieure à celle résultant de la loi de 2016.
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Ces griefs auraient été voués à l'échec. En effet, la cour d'appel a apprécié le préjudice subi par Mme [S] après une proposition de M. [R] de retenir le paiement d'un complément de part et Mme [S] n'avait pas sollicité le paiement des intérêts légal à compter de l'assignation de M. [R]. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la SCP à ce titre. 
 
 Sur le cinquième moyen invoqué
 
 Enoncé de ce moyen
 
 21. Mme [S] fait grief à la SCP de ne pas avoir soulevé un grief tiré de la violation de l'article 5 du code de procédure civile, alors que la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande de condamnation de M. [W] à lui payer la somme qu'elle avait dû débourser pour poursuivre la procédure au prorata de la moyenne des chances de succès décidée par la cour d'appel.
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Il ressort du dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2018 que la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande.
 
 23. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'était pas recevable. Dès lors, aucune faute ne peut être retenue contre la la SCP à ce titre 
 
 Sur les autres demandes de Mme [S]
 
 24. Mme [S] demande, en conséquence des fautes commises par la SCP, sa condamnation à lui payer les sommes de 17 662 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais et honoraires qu'elle a eu à dépenser pour la procédure de rescision pour lésion et celle diligentée contre M. [W], 3 360 euros à titre de restitution d'honoraires payés à la SCP et 5 000 euros à titre de préjudice moral causé par la faute de la SCP.
 
 25. Une faute de la SCP étant retenue, il convient de faire droit à la demande de restitution d'honoraires et de condamner la SCP à payer à Mme [S], à ce titre, une somme de 3 360 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, non justifiées, seront rejetées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit que la SCP Waquet - Farge - Hazan a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle à l'égard de Mme [S] ;
 
 Condamne la SCP Waquet - Farge - Hazan à payer à Mme [S] la somme de 6 201,22 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte d'une chance et de son préjudice moral ;
 
 Condamne la SCP Waquet - Farge - Hazan à payer à Mme [S] une somme de 3 360 euros en restitution des honoraires versés ;
 
 Rejette les autres demandes formées par Mme [S] ;
 
 Condamne la SCP Waquet - Farge - Hazan aux dépens ;