décision 16-17.199 du 20/12/2017,  partie 7


qu'il ne pourra non plus être tiré parti du fait que Mme A..., qui ne fait pour l'essentiel que corroborer des éléments retenus à l'encontre de M. B... F..., ait pu témoigner par le passé dans une affaire distincte ; que les nombreuses attestations « de moralité » établies en faveur de M. B... F... par des collègues ou des proches ne sont pas non plus de nature à jeter le doute sur les éléments objectifs ainsi produits par l'employeur ; qu'on ne saurait par ailleurs tirer argument de troubles physiologiques ou de problème de « libido » mis en avant par le demandeur au regard de la nature précise des faits qui lui sont effectivement reprochés ; qu'il convient en conséquence de dire et juger que le licenciement de M. B... F... repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU'au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, soit d'une faute grave, et que le juge ne peut dans ce cas aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé pour « cause réelle et sérieuse » pendant une période de suspension du contrat de travail, en refusant d'en prononcer l'annulation aux motifs inopérants que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
 
 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE la faute grave est définie comme un fait personnel imputable au salarié, caractérisant un manquement au contrat objectivement considéré, sans qu'il ait la nature d'une simple insuffisance professionnelle, et rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; que s'agissant d'un reproche contesté de paroles et gestes déplacés ou indécents à l'égard d'une collègue après quarante ans d'ancienneté sans précédent comparable et alors que l'employeur avait pris une mesure d'isolement des intéressés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité immédiate de poursuivre le contrat de travail, a violé les articles L. 226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... F..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, employeur, au paiement de la somme de 4 497,16 € à titre d'indemnité de préavis, outre 449 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B... F... maintient en appel sa demande relative au versement de l'indemnité compensatrice de préavis sans développer davantage d'explications, alors que l'employeur soutient que cette indemnité, qu'il s'était engagé à verser dans la lettre de licenciement, a été réglée, ce qui a été retenu à juste titre par le premier juge..; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. B... F... doit également être débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis, ce préavis lui ayant été payé ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement d'une dette salariale doit le prouver ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis figurant sur son dernier bulletin de paie aux motifs inopérants qu'il ne démontrait pas l'absence de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.