Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 6


étant donc pas des factures) et la troisième consistant en un tableau Excel listant des appels émis et reçus par cette ligne, tableau dont aucun sigle ni aucune mention n&apos;indiquait qu&apos;il émanât de l&apos;opérateur téléphonique lui-même ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour en déduire que monsieur [G] n&apos;aurait reçu aucun appel téléphonique en provenance d&apos;Allemagne le 24 août 2011 et donc qu&apos;il aurait menti en disant avoir été appelé à cette date par l&apos;inconnu qui allait ensuite proposer un pacte de corruption, que les « factures de l&apos;opérateur téléphonique », versées aux débats par l&apos;employeur, auraient confirmé qu&apos;aucun appel n&apos;avait été reçu à cette date par monsieur [G] en provenance d&apos;Allemagne, donc en estimant que les impressions d&apos;écrans de l&apos;« espace client » constituaient des factures et que le relevé de communications adjoint émanait de l&apos;opérateur téléphonique lui-même, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 ALORS, EN SEPTIEME LIEU, QUE la pièce distincte, versée aux débats par l&apos;employeur devant la cour d&apos;appel sous le numéro 69, était composée de plusieurs factures émanant d&apos;Orange Business Services, opérateur téléphonique, afférentes aux mois d&apos;avril, mai, juin, juillet et septembre 2011, mais lesdites factures ne comportaient pas de relevés détaillés de communications et indiquaient seulement, en sus des sommes à payer et du volume global (exprimé en euros) des consommations téléphoniques, la liste des « abonnements, forfaits et options » associés à la ligne téléphonique concernée ; qu&apos;en l&apos;absence de relevés détaillés des appels passés et reçus, cette pièce était, sans la moindre ambiguïté, impropre à fournir la preuve de l&apos;existence ou de l&apos;inexistence d&apos;un appel téléphonique particulier ; qu&apos;en retenant néanmoins que ces factures « confirm[ai]ent » la prétendue absence d&apos;appel téléphonique reçu d&apos;Allemagne par monsieur [G] le 24 août 2011, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 ALORS, EN HUITIEME LIEU, QUE le salarié avait fait valoir, d&apos;une manière circonstanciée et par référence à des pièces précisément visées et analysées (conclusions d&apos;appel, notamment pp. 12 à 14), que son supérieur hiérarchique, monsieur [P], avait été immédiatement informé par ses soins, à la faveur d&apos;un entretien téléphonique le 29 août 2011 – entretien dont la matérialité et le contenu avaient été confirmés par une attestation de monsieur [P] lui-même, pourtant peu favorable au salarié –, de la teneur de l&apos;entrevue de même date au cours de laquelle monsieur [E] avait proposé un pacte de corruption et que, monsieur [P] ayant dit qu&apos;il convenait de réfléchir et de parler à nouveau du sujet le 1er septembre, monsieur [G] avait, à cette dernière date, exposé à madame [T], directeur financier du groupe, les faits et, notamment, l&apos;identité de l&apos;auteur de la proposition de corruption – réunion elle aussi attestée par madame [T] par une attestation globalement sévère pour le salarié ; qu&apos;en affirmant, sans la moindre justification et en particulier sans rechercher ce qu&apos;il en avait été de l&apos;entretien téléphonique avec monsieur [P] du 29 août 2011 et de la réunion avec madame [T] du 1er septembre 2011 ci-dessus décrits, que monsieur [G] n&apos;aurait « pas donné cette information [le patronyme de monsieur [E]] à son employeur dès le 29 août », et en en déduisant une prétendue mauvaise foi du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN NEUVIEME LIEU, QUE le salarié avait fait valoir, d&apos;une manière tout aussi précise et circonstanciée (conclusions d&apos;appel, notamment pp. 13 à 20), que nonobstant la gravité des faits de corruption dont il avait fait état et l&apos;inconfort que lui causaient les sollicitations répétées de l&apos;auteur de la proposition de corruption, inconfort qui l&apos;avait conduit à solliciter l&apos;aide de son supérieur hiérarchique et de ses collègues, directeur financier et directeur juridique, l&apos;employeur avait fait preuve d&apos;un attentisme surprenant, jusqu&apos;à une réunion commune entre des membres du groupe Magneti Marelli et des représentants d&apos;Audi à fin de discussion de cette difficulté, réunion tenue le 4 octobre 2011 et antérieure de deux jours seulement à l&apos;annonce par l&apos;employeur de l&apos;éviction du salarié ; qu&apos;en retenant, pour en déduire une prétendue mauvaise foi du salarié, qu&apos;il se serait abstenu de faire connaître à l&apos;employeur le nom de l&apos;auteur de la proposition de corruption « alors que la question était posée d&apos;identifier le corrupteur », sans préciser de quel élément elle déduisait que l&apos;employeur se serait préoccupé de rechercher le nom du tiers corrupteur, cependant que le salarié avait démontré l&apos;absence de diligence de l&apos;employeur à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DIXIEME LIEU, QU&apos;en retenant, pour en déduire de plus fort la prétendue mauvaise foi du salarié, que la teneur des messages échangés entre lui et monsieur [E] mettait en évidence une proximité et montrait qu&apos;ils se connaissaient avant les contacts survenus en août 2011, sans rechercher, comme l&apos;y avait invitée monsieur [G] (conclusions d&apos;appel, notamment pp. 46 et s.), si monsieur [E] n&apos;avait pas, après des premiers sms respectant le caractère formel d&apos;