décision 15-10.557 du 30/06/2016,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne l'association aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association à payer à M. A... Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A... Q..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... Q... de sa demande en nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration dans ses fonctions de directeur administratif, financier et ressources humaines à effet du 1er avril 2011 et de sa demande tendant à voir condamner l'association AGREXAM à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier du 23 octobre 2010, M. A... Q... s'adressait au Procureur de la République en expliquant qu'il avait refusé de payer une facture de 15 600 euros présentée par M. K... alors que X... n'avait pas travaillé, qu'il avait également refusé de payer les salaires de ce dernier, qu'il lui avait présenté un contrat de travail avec effet rétroactif au mois de novembre 2009 alors qu'il était administrateur de l'association AGREXAM, et qu'il n'avait pas travaillé ; que M. A... Q... faisait savoir qu'il avait refusé d'exécuter ce contrat de travail pour quelqu'un qui ne travaillait toujours pas dans la structure ; qu'il portait plainte contre X et faisait état de menaces concernant sa personne, et de tentative d'escroquerie ou d'extorsion de fonds sur l'association AGREXAM en se servant de sa signature ; qu'au regard des constatations qui précèdent, la plainte de M. A... Q... repose sur des faits qui effectivement sont susceptibles de constituer des infractions pénales ; qu'ainsi le fait d'établir un contrat de travail à temps plein avec effet rétroactif alors que l'assuré n'a manifestement pas assuré un tel travail à temps plein, peut effectivement être qualifié d'escroquerie et en l'espèce, compte tenu du mode de financement de l'association AGREXAM, de détournements de fonds publics ; que l'article L.1132-3-3 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut, notamment, être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1132-4 du même code que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions qui précèdent, est nul ; que manifestement, le licenciement de M. A... Q... est essentiellement motivé par le fait qu'il ait dénoncé auprès du Procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux au sein de l'association AGREXAM ; que la bonne foi de M. A... Q... ne peut être mise en doute, puisque ses critiques sont corroborées par la CGSS à la suite de l'évaluation médicale qui a été faite en juin 2010 ; qu'ainsi le motif du licenciement invoqué par l'employeur ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse, étant relevé compte tenu des présomptions sérieuses résultant des faits constatés, la dénonciation de M. A... Q... ne peut être considérée comme diffamatoire ou calomnieuse, que si l'employeur évoque la divulgation de courriers et la violation du secret de la correspondance à son préjudice, il n'identifie nullement lesdits courriers et ne caractérise pas leur caractère confidentiel ; que si effectivement, lors de l'entretien préalable M. A... Q... a reconnu que le président de l'association n'avait pas proféré de menaces de licenciement à son encontre, il a précisé que M. K... le faisait à longueur de journée et que le président était informé, et quelquefois présent, mais ne disait rien, ce qui revenait à y consentir ; que s'il en résulte que le licenciement de M. A... Q... ne peut être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail résulte de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), et n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement ;