Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.782 du 22/01/2020,  partie 2


que ce moyen se heurte une fois de plus au fait que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et ne saurait reprocher à la BFCOI de n'avoir pas actionné la garantie OSEO, avant de rechercher la sienne ; [
 ] que M. X... invoque la réticence dolosive de la BFCOI sur la situation réelle du cautionné au moment de son engagement ; [
 ] que la situation d'associé de M. X... ne lui permet pas de reprocher à la BFCOI de lui avoir caché la situation obérée de sa société, laquelle ne sera mise en liquidation judiciaire que 5 ans plus tard, alors qu'il avait vocation à la connaître presque mieux que la banque ; que le défendeur précise d'ailleurs qu'il s'est renseigné avant de devenir associé, mais que M. E... l'aurait trompé en lui cachant le caractère obéré des finances de la société ; qu'enfin, et en l'absence de manoeuvres caractérisées de le part de la BFCOI, une éventuelle réticence de sa part n'aurait pas de caractère dolosif ; [
 ] que M. X... soutient, mais ne le démontre pas, que c'est en connaissance de cause de la situation obérée de la SARL POMME TATOU qu'elle a sollicité sa caution ; qu'il a déjà été dit que la SARL POMME TATOU ne sera mise en liquidation que 5 ans plus tard et M. X... ne démontre à aucun moment que la situation de la société était « irrémédiablement compromise » fin 2010 ; qu'encore une fois, le fait que le déficit de la SARL POMME TATOU pour l'année 2010 soit de 19.958 € ne démontre pas que sa situation était alors « irrémédiablement compromise » comme il le soutient ; que les fautes allégués par M. X... concernant l'année 2013, par exemple, sont inopérants pour décider du respect de ses obligations par la BFCOI fin 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout vice du consentement de Monsieur X..., qui soutenait n'avoir fourni son cautionnement, à l'occasion du prêt consenti à la Société LA POMME TATOU, qu'en raison de ce qu'il considérait que la garantie OSEO était de nature à le décharger pour partie de son engagement, que la caution avait renoncé au bénéfice de discussion et que rien ne prouvait qu'elle ait pu penser que cette garantie avait vocation à être appelée avant la sienne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque s'était livrée à une réticence dolosive ayant induit Monsieur X... en erreur lors de la souscription du cautionnement en s'abstenant de l'informer sur le mécanisme de la garantie et sur les conséquences qui en résultait sur son engagement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son cautionnement pour dol, que le fait que le déficit de la Société LA POMME TATOU pour l'année 2010 était de 19.958 euros ne démontrait pas que sa situation était alors irrémédiablement compromise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réticence dolosive de la banque tenait au fait qu'elle ne lui avait pas indiqué, lors de la souscription de son engagement, que la société présentait un risque d'endettement important dès lors qu'à cette même période, son résultat était déjà déficitaire à hauteur de 19.958 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son cautionnement pour dol, à énoncer qu'il ne pouvait se prévaloir de ce que la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien lui avait dissimulé, lors de son engagement, que la Société LA POMME TATOU présentait un résultat déficitaire de 19.958 euros au titre de l'exercice 2010, au motif inopérant qu'à cette même date, le compte bancaire de la société était créditeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;