Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir relevé que les capacités financières de l'acquéreur n'étaient pas limitées, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la banque lui devait un conseil supplémentaire du seul fait qu'elle connaissait l'économie de l'opération et est intervenue comme dispensateur de crédit, choisi par la société Cincinnatus, pour le financement de l'investissement conseillé par cette dernière ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces éléments étaient insuffisants à démontrer que la banque était partenaire de l'opération de défiscalisation, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° N 18-17.402 :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCP notariale, in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à l'acquéreur la somme de 272 355,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que le notaire avait le devoir d'attirer l'attention de l'acquéreur sur l'absence de garantie constructive et sur le caractère risqué de l'opération en cause, devoir que la perfection alléguée de la vente ne le dispensait pas d'accomplir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, qui n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique de l'opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K..., in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à Mme L... la somme de 272 355,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes formées par Mme L... contre la SCP A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K... ;
 
 Condamne la société Cincinnatus assurance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° F 18-17.074 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Cincinnatus assurance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Cincinnatus et la SCP de notaires avaient commis des manquements à leur obligation d'information et de conseil à l'égard de Mme L... et de les avoir, en conséquence, condamnées in solidum à payer à Mme L... la somme de 272.355,50 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE si certes, la société Cincinnatus n'est intervenue ni au compromis de vente, ni au contrat de travaux, ni au contrat de location, cette réalité ne saurait l'affranchir de ce que sa responsabilité est susceptible d'être engagée du fait de la prestation de conseils fournie à Mme L... ; qu'en effet, Mme L... soutient à bon droit qu'il résulte du protocole transactionnel régularisé entre la société Cincinnatus et M. V... G... que la société Antarès, dont M. G... est le gérant, exerce une activité d'agent commercial, pour le compte de Cincinnatus, en vertu d'un contrat d'agent signé le 1er janvier 2002 ; que dans ce document, il n'est fait effectivement aucune référence à une activité autonome de conseil patrimonial de M. G... ; qu'au contraire, cette transaction indique que la société Cincinnatus a bien pour activité la gestion de patrimoine et de placements financiers ; qu'en outre, le bilan patrimonial réalisé pour le compte de Mme L... explique la méthode « Cincinnatus » qui repose sur l'élaboration d'un bilan patrimonial personnalisé et un contrat d'assistance s'appuyant lui-même en particulier sur la « fidélisation » ; qu'il est en particulier souligné que « pour Cincinnatus, vous êtes unique, et notre relation s'inscrit dans le long terme » ; que l'existence de la relation résulte donc des termes mêmes du bilan patrimonial réalisé pour le compte de Mme L... ;