Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.344 du 09/04/2013,  partie 3


en d'autres termes, le défaut d'information du preneur sur la procédure en cours à l'occasion de la conclusion du bail au 1er juin 2005 ne procède d'aucune intention dolosive ou malhonnête de la part de la SA CAPRIM et n'avait pas pour but de cacher à un cocontractant la pollution du site puisque la SA GENEDIS ignorait pas l'étendue de cette pollution et que les différentes expertises techniques ou administratives concluent à la compatibilité du site après travaux selon préconisations avec l'exercice de l'activité contractuelle du preneur ; au surplus il est curieux que la SA GENEDIS n'ait pas souhaité évoquer l'état de pollution du terrain dans le bail du 1er juin 2005 ou encore durant l'année de son exécution, mais tardivement à compter d'une sommation de communiquer du 18 septembre 2006, c'est-à-dire postérieurement à sa résiliation et au paiement du loyer et de l'indemnité de résiliation pour un défaut d'agrément produits frais alors même qu'il n'est aucunement démontré que le refus d'agrément soit motivé par l'état de pollution du terrain ; la SA GENEDIS ne peut d'avantage articuler une éventuelle manoeuvre dolosive de la SA CAPRIM en prétendant à une dissimulation malicieuse de l'activité réelle du preneur aux différents intervenants techniques et administratifs ; en effet, non seulement cette manoeuvre n'est pas avérée car ICF ENVIRONNEMENT et la Préfecture ne pouvaient ignorer l'activité réelle de l'enseigne CASH AND CARRY puisqu'ils précisent bien qu'après travaux l'état du site est compatible avec celle-ci ; mais surtout cette dissimulation serait sans intérêt et sans portée car la SA GENEDIS ne démontre pas que " la vente en libre-service en gros de tous produits concernant les métiers de la bouche " soit soumise à des normes sanitaires spécifiques et plus restrictives que celles qui s'appliquent pour une activité d'entrepôt et de stockage de marchandises ; la SA GENEDIS ne peut de bonne foi solliciter la nullité d'une convention et la restitution d'une somme supérieure à 1, 5 million d'euros alors qu'elle est totalement défaillante soit dans l'administration de la preuve de ce que la bailleresse aurait commis des manoeuvres dolosives par rétention d'informations sur l'ampleur de l'état de pollution du terrain d'assiette ou sur l'activité réelle du preneur, soit sur le fait que l'incapacité d'exploiter son commerce de produits alimentaires serait causé par la pollution du site ; les conclusions en termes très généraux du rapport d'expertise non contradictoire de M. X... du 18 décembre 2006 ne pourraient sérieusement permettre à la SA GENEDIS de revendiquer plus de 1, 5 millions d'euros sur la base " du principe de précaution " et de " règles d'hygiène et de santé publique " spécifiques dont aucune n'est précisée alors que l'ensemble des rapports judiciaires dont la SA GENEDIS a souhaité tardivement la communication concluent tout au contraire à la compatibilité du niveau de risque sanitaire du site avec l'activité contractuelle ; à défaut d'avoir démontré des manoeuvres dolosives dans la formation du contrat du 1er juin 2005 ou encore que le contrat soit privé d'objet, la SA GENEDIS sera déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la nullité du contrat et des remboursements ; 
 
 1° ALORS QUE l'annulation d'un contrat pour dol suppose l'existence de manoeuvres déterminantes du consentement telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se fondant sur le simple fait que le contrat liant les parties avait prévu la réalisation éventuelle de travaux de dépollution par la société CAPRIM pour en déduire que la société GENEDIS connaissait le risque d'une pollution résiduelle, sans rechercher si elle aurait contracté si elle avait connu l'existence certaine d'une pollution, laquelle était connue par la société CAPRIM et avait été tue par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prétendu représentant de la société GENEDIS aux réunions de chantier où les problèmes de pollution étaient évoqués n'avait pas été, en réalité, un représentant de la société PROMOCASH, au surplus sans connaissance particulière en matière de pollution et de construction et uniquement là pour informer la société GENEDIS de l'avancement du chantier afin qu'elle puisse planifier ses travaux d'aménagement intérieur, de sorte que ces réunions n'avaient en réalité donné aucune information à la société GENEDIS sur la pollution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.