Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.231 du 15/12/2021,  partie 4


pour en justifier, il produit uniquement une attestation de cette dernière, accompagnée de nombreuses pièces justifiant incontestablement du domicile de celle-ci ; mais aucune des pièces produites n'est au nom de M. [G] permettant d'attester de sa résidence effective à cette adresse ; il produit par ailleurs une attestation d'embauche d'une entreprise dont il expose à l'audience n'avoir jamais été employé jusqu'à présent ; ces éléments n'établissement de manière probante ni la situation familiale de M. [G] ni sa résidence ; ils n'apparaissent en conséquence pas de nature, s'ils avaient pu être invoqués en audition avant la décision de placement en rétention administrative, à modifier cette décision, par exemple en aboutissant à son placement sous assignation à résidence ; il n'est donc pas établi que le défaut du respect du contradictoire constaté a porté une atteinte effective à ses droits ; l'irrégularité constatée n'affecte donc pas la régularité de la mesure de placement en rétention administrative » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; que la méconnaissance de ce droit entraîne l'illégalité du placement en rétention administrative, sans que la preuve d'une atteinte aux droits de l'étranger ne soit exigée ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [D] [G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut d'audition préalable ait porté atteinte à ses droits, le délégué du premier président a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L'article L. 552-13 du ceseda ; 
 
 2°) ALORS QUE exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ; que la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure entraîne l'illégalité du placement en rétention administrative, sans que la preuve d'une atteinte aux droits de l'étranger ne soit exigée ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [D] [G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut d'audition préalable ait porté atteinte à ses droits, le délégué du premier président a violé les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du ceseda ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du ceseda était applicable aux vices entachant une décision de placement en rétention administrative, l'audition préalable à la décision de placement en rétention administrative constitue une garantie édictée pour la protection des libertés individuelles ; s'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette audition a eu lieu, la décision de placement en rétention administrative est illégale, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative à la preuve d'une atteinte à ses droits, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 552-13 du ceseda ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; qu'en statuant par des motifs impropres à justifier de ce qu'au regard des circonstances de fait et de droit de l'espèce, la violation du droit d'être entendu n'aurait pas privé M. [G] de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En toute hypothèse, 
 
 5°) ALORS QUE, le juge judiciaire est compétent pour opérer un contrôle de légalité sur la décision de placement en rétention administrative mais ne peut se substituer au préfet pour compléter ou amender la décision de placement en rétention administrative ;