Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.553 du 14/11/2019,  partie 4



 6°) ALORS QUE, subsidiairement, des manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvrent pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en condamnant néanmoins Madame L... à payer à la Société THEMIS IMMOBILIER la somme de 15.500 au titre de la commission contractuellement prévue, motif pris qu'elle avait conclu la vente directement avec Monsieur F... et sans l'intervention du mandataire, que Monsieur F... avait détruit l'original de son offre d'achat dans le but de détruire toute preuve de l'intervention du mandataire pour pouvoir conclure par la suite l'opération directement et qu'en réalisant directement la transaction, les parties au contrat de vente avaient souhaité faire l'économie de la rémunération du mandataire, ce dont il résultait que la vente n'avait pas été conclue par l'intermédiaire de la Société THEMIS IMMOBILIER et que celle-ci pouvait seulement prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, à condition d'établir des manoeuvres frauduleuses, et non le paiement d'une commission, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 6 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.