Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.834 du 17/09/2020,  partie 3



 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Vieux Toulouse ne saurait donc obtenir la remise des lieux dans leur prétendu état d'origine, qui n'existait déjà plus lors de la mise en copropriété de l'immeuble, ni la restitution de la partie de cage d'escalier desservant uniquement le local commercial au sous-sol dont elle constitue l'issue de secours, partie privative, ni le rétablissement de l'accès au sous-sol, qui est entièrement privatif, et ces demandes seront rejetées, de même que sa demande d'astreinte, le jugement dont appel étant infirmé sur tous ces points » ;
 
 1° ALORS QUE les règlements conventionnels de copropriété déterminent la destination des parties communes et des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le règlement de copropriété établi le 20 novembre 1987 précisait à son article 4 que les cages d'escalier constituaient des parties communes, et à son article 7 que la sortie de secours de la cage de l'escalier du bâtiment B était assortie d'une servitude réelle mise à la charge de la copropriété en tant qu'elle était destinée à l'usage du lot n° 1 ; qu'il s'en déduisait nécessairement, indépendamment de l'impropriété des termes employés, que la cage d'escalier correspondant à cette sortie de secours constituait une partie commune sur laquelle ce lot privatif bénéficiait d'un droit de jouissance exclusive ; qu'en décidant que cette dernière clause devait se comprendre comme attribuant la pleine propriété de cette sortie et de la cage d'escalier y conduisant au propriétaire du lot [...] comme partie intégrante de ce lot privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2° ALORS QUE les règlements conventionnels de copropriété déterminent la destination des parties communes et des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'en se fondant sur la circonstance que le propriétaire du lot [...] ne participait pas à l'entretien du palier et du couloir conduisant en rez-de-chaussée de la cage d'escalier à la sortie de secours, cependant que le litige portait uniquement sur la propriété de l'escalier conduisant du rez-de-chaussée au sous-sol du bâtiment B, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes à l'ensemble des copropriétaires les parties de l'immeuble correspondant aux passages et aux voies d'accès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les titres de propriété relatifs aux lots [...] et 26 ne faisaient pas mention de la cage d'escalier conduisant du sous-sol au rez-de-chaussée, cependant que le règlement de copropriété stipulait d'une part que les cages d'escalier constituaient des parties communes, et d'autre part que les sorties de secours de la cage de l'escalier du bâtiment B étaient assorties d'une servitude réelle mise à la charge de la copropriété en tant qu'elles étaient destinées à l'usage du lot n° 1 ; qu'en jugeant néanmoins que cette sortie de secours et la cage d'escalier y conduisant constituaient une partie intégrante du lot privatif n° 1, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.