décision 16-17.196 du 27/06/2018,  partie 6


que comme le fait justement remarquer la société JK France, Mme I... ne pouvait faire échec au droit de revendication né de la clause de réserve de propriété, puisqu'elle n'est pas un possesseur de bonne foi au sens de l'article 2270 du code civil, qu'en effet suite à la saisie vente du 22/09/2010, elle s'est trouvée dépossédée de la cabine litigieuse, qu'elle est de mauvaise foi dès lors d'une part qu'elle n'a pas réglé la totalité du prix (21.764,10 €) puisqu'elle n'a versé qu'une somme de 17.000 € le 29 mai 2010, la seconde échéance de 4.764,10 € prévue au 30 juin 2010 n'ayant pas été payée et d'autre part parce qu'elle n'a pas consigné les frais d'expertise ordonnée, à sa demande par le juge des référés du tribunal de commerce de Tours le 19/11/2010 ; que cette carence de Mme I... n'a pas permis de démontrer les défauts de l'appareil invoqués par elle pour retenir une partie du prix ; qu'il convient en outre de relever ainsi que cela a déjà été précédemment noté que même si Mme I... est de bonne foi, elle ne pouvait en application des dispositions de l'article 2276 du code civil, revendiquer la propriété de l'appareil (cabine C... 400S) que dans un délai de trois ans à compter du jour de la dépossession c'est-à-dire à partir du 18 novembre 2010, date à laquelle il a été démontré par Ergoline (sur demande de la E... en vertu de la saisie diligentée par M. X...), que ce délai a donc expiré le 18 novembre 2013 et force est de constater là encore, que Mme I... n'a formé dans le délai de trois ans, aucune action en revendication tant entre les mains de la société Fluvita que de celles de la société Ergoline devenue JK France, que Mme I... doit en conséquence être déboutée de l'ensemble de ses demandes formées contre la société JK France ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, a la responsabilité de la conduite des mesures d'exécution pratiquées par lui à l'encontre du débiteur et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des fautes commises à cette occasion ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme I... soutenait que la E... , huissier de justice ayant procédé en septembre 2010, à la demande du bailleur, à la saisie-vente des meubles garnissant les locaux commerciaux donnés à bail, parmi lesquels une cabine UV solarium C... 400 S, puis à son expulsion en novembre 2010, avait commis une faute à son égard et manqué à son devoir général d'information envers le débiteur saisi, en omettant de l'informer de la renonciation du bailleur à la vente de la cabine UV solarium pour apurer sa dette locative, ce en dépit de ses nombreuses demandes d'explication à ce titre ; qu'à cet égard, il ressort des propres énonciations du jugement confirmé que, par mail du 7 mars 2012, Me Z... avait fait savoir à la société Ergoline, fabricant de la cabine UV litigieuse, que M. X..., bailleur bénéficiaire de la saisie-vente du 22 septembre 2010 renonçait à la vente de cet appareil, désormais libre de toute saisie et susceptible d'une action en revendication à son profit ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il résultait d'un courrier adressé le 12 juin 2013 à la SCP E... par le conseil de Mme I... , qu'à cette date celle-ci était informée que le solarium litigieux n'avait pas été vendu en raison d'une revendication de propriété formée par la société Ergoline, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'informer la débitrice saisie de la renonciation du bailleur à la vente du matériel litigieux dès qu'il en a eu connaissance, soit au plus tard en mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que la cabine UV solarium a été valablement saisie le 22 septembre 2010, que Mme I... n'a émis aucune contestation sur cette saisie-vente ni ultérieurement sur le sort des meubles encore dans les lieux et qu'elle n'a pas demandé ensuite la restitution de la cabine UV litigieuse restée séquestrées jusqu'en février 2012 entre les mains de la société Ergoline devenue JK France, faute d'acquéreur, le juge de l'exécution, dont le jugement a été entièrement confirmé par la cour d'appel, a statué par des motifs impropres à démontrer que l'huissier de justice avait, comme il y était tenu, informé la débitrice saisie de la renonciation du bailleur à la vente du matériel litigieux pour apurer sa dette locative, dès qu'il en avait eu connaissance, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;