Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.019 du 13/12/2018,  partie 3


que, comme le soutient, à bon droit, le Fonds de Garantie, la décision attaquée sur ce point dont les motifs sont pertinents, doit recevoir confirmation en ce qu'elle déboute B... X... de sa prétention d'indemnisation sauf pour la somme retenue de 36 946 euros, car il ne prouve pas qu'il existe un besoin subsistant en tierce personne qui ne serait pas couvert par l'indemnité mensuelle qu'il pourrait obtenir au titre de la prestation de compensation du handicap, s'il en faisait la demande en application des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, prestation dont il convient de tenir compte pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap non mentionnée par le premier de ces textes ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Alors 2°) que les dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine du président de la commission ; qu'ainsi, la victime n'étant pas tenue de solliciter l'allocation de la prestation de compensation de handicap, une telle prestation, dès lors qu'elle n'a pas été sollicitée ne constitue pas une indemnité à recevoir au sens de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. B... X... le solde indemnitaire de 418 825,33 euros en réparation de l'intégralité des préjudices résultant pour lui des faits de violences volontaires dont il a été victime le 13 août 2010 à Lyon, à l'exception du poste « frais de logement adapté qui est réservé »,
 
 AUX MOTIFS QUE « ( ) ; que, sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, en première instance, il a été accordé une somme de 129 358,35 euros représentant la part à revenir à la victime au titre du préjudice professionnel total et définitif, sans allouer en plus une indemnité supplémentaire au titre d'une incidence professionnelle ; que B... X... sollicite la réformation sur ce point en réclamant une somme de 506 569,39 euros constituant la part à lui revenir au titre de la perte de gains professionnels futurs déduction faite de la rente invalidité de la CPAM de 125 099,58 euros et de celle de Pro BTP pour 103 642,03 euros ; qu'il réclame, en outre, une incidence professionnelle à concurrence de 150 000 euros ; que, cependant, le Fonds de Garantie conclut en appel à une indemnisation moindre que celle accordée par la CIVI en offrant la somme de 122 293,64 euros comme part revenant à la victime déduction faite des rentes invalidité versée par la CPAM et la Mutuelle Pro BTP pour l'avenir et en proposant un calcul fondé sur le barème BCIV 2016 corrigé pour porter l'euro de rente temporaire à 14,30 euros, conduisant à un capital de 345 945,60 euros dont les rentes sont à déduire ; que, contrairement à ce qui est soutenu par B... X..., l'état de santé tel que l'expert l'a constaté et décrit ne permet plus, après l'agression, d'avoir une activité professionnelle de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la perte de gains professionnels une incidence professionnelle, car la perte couvre un préjudice total et définitif ; que, si la perte de gains futurs ne peut pas être calculée comme le propose B... X... qui réclame une perte globale de 735 311 euros parce qu'il ne peut plus travailler après l'agression et si le Fonds de garantie critique la référence faite par la CIVI au barème de la Gazette du Palais, l'estimation faite en première instance pour un homme de 48 ans à la consolidation, atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 65 %, ne pouvant plus exercer une quelconque activité professionnelle, correspond à la perte effective et intégrale de ses gains professionnels, appréciée de manière proportionnée et juste, sans majoration de 20 % du revenu de base évalué à la somme annuelle de 24 192,00 euros, de sorte que la confirmation s'impose pour retenir une part revenant à la victime de 129 358,35 euros comme le soutient la décision attaquée, sans ajouter une indemnité supplémentaire pour incidence professionnelle » ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ;