Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.913 du 12/12/2018,  partie 4


que conformément à la volonté du législateur, ne peuvent ainsi être considérés comme non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels le souscripteur est dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'I.S.F. dans les conditions de l'article 885 F précité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Madame D... avait « renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat », avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que la renonciation contractuelle de Mme D... à sa faculté de rachat ne l'avait pas privée de manière absolue et définitive du droit au remboursement de sa créance, Mme D... conservant en effet la possibilité d'exercer ce droit sous réserve de l'accord des bénéficiaires ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 885 F du C.G.I. et L. 132-23 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le même article précise ensuite que ces conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » ; que par leur accord mutuel, les parties conservent donc la liberté de procéder à la modification du contrat; qu'en l'espèce, si Madame D... a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat, elle conservait néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, la possibilité d'exercer son droit de rachat, sous réserve de l'accord des bénéficiaires ; qu'en décidant le contraire, en jugeant en particulier que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Madame D... avait « renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat », avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que Mme D... conservait la possibilité d'exercer son droit à remboursement sous réserve de l'accord des bénéficiaires, la cour d'appel de Paris a violé les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil.