cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.745 du 24/05/2018,  partie 6


qu'il précisait « qu'afin de ne pas déroger aux règles du contrat groupe et du mandat qui nous avait été confié par l'association, l'objectif était de régulariser au plus tôt sans qu'il y ait de trou de garantie en 2011 pour la mini transat et autres courses que vous n'étiers plus prêts à couvrir », « en 2012, comme la partie plaisance du contrat s'éteignait alors du fait de votre changement de mandat auprès de Great Lakes mais que l'information a été tardive sur le renoncement de votre part en avril 2012, le cabinet Caudan Ludot (Ametys) l'époque a tout de même renouvelé les polices, du fait d'une habitude d'agent de souscription, à tacite reconduction. Bref, cette erreur fut ainsi répétée par nous à cette date en percevant les montants de primes enregistrées par le cabinet Caudant Ludot », « rappel en mai 2012 : Axe a procédé à l'époque au paiement des primes sur votre compte (et) après rejet complet notifié par vous de la part de votre syndicat Watkins en juillet 2012, vous nous retourniez les sommes versées à date. Dans le même temps les polices ont été ouvertes auprès de April Marine
 », « pour information, le cas Robin Y... est lié à une souscription auprès d'Urs et de April. Le problème lors de la survenance du sinistre et au regard de la lettre de mer est que le client se trouvait en situation d'un entraînent qui équivaut à une situation de challenge. Nous nous sommes appliqués à régler l'histoire en proposant qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre. Ce qui est contesté depuis le départ ce sont les montants indemnisables car le client ne se considérait pas en course », « Urs a payé ce qu'ils pensaient à l'époque payer. Mais nous avons reçu un montant sans quittance pour l'affecter et donc sans pouvoir le contester. Nous ne nions pas détenir un montant d'indemnité pour ce sinistre mais qui reste à ce jour non affecté » ; qu'il résulte de cette relation de la chronologie des faits qu'au temps du sinistre, le bateau n'était plus assuré auprès du Lloyd's, une « bascule » ayant été faite par Axe à la demande de CAMTT auprès d'un autre assureur ; que toutefois, pour l'assuré, qui a reçu, en raison de l'erreur commise par Ametys et répétée par Axe, une police placée auprès du syndicat Watkins, ce contrat avait toute l'apparence d'un renouvellement, cette apparence étant confirmée par le fait que « pour régler l'histoire », Axe a, en connaissance de cause, « proposé qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre », ce qui a été fait, le rapport d'expertise visant expressément le contrat litigieux ; qu'en conséquence, il convient d'en déduire que les appelants avaient toutes les raisons de croire qu'ils étaient assurés auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres par l'intermédiaire de la CAMTT ; qu'il convient ainsi de condamner les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, régulièrement attraits dans la cause par assignation du 31 juillet 2015, in solidum avec la société CAMTT, qui a ordonné le basculement de l'assuré vers un autre assureur, à garantir les appelants du présent sinistre ; montant de l'indemnité ; que les appelants estiment que M. Robin Y... ne se trouvant pas en situation de course au moment de l'incident, seule une franchise de 2 500 euros s'applique et que le montant de l'indemnité due doit, en conséquence, être fixé à la somme de 9 108,80 euros ; que M. Y... estime qu'il n'était pas en course au moment du sinistre, la dernière sortie du bateau ayant pour but d'effectuer un entraînement avant hivernage ; que le contrat produit par les appelants ne distinguant pas parmi les courses en mer celles concernant un entraînement et les autres, il y a lieu de relever que M. Y... ayant appareillé, mis les voiles et navigué, il se trouvait bien en course et, ne contestant pas être parti seul, la franchise, qui lui a été appliquée dans la proposition d'indemnisation, est conforme au contrat, qu'il lui est donc dû la somme de 6 608,80 euros » (arrêt pages 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture lorsque, par celles-ci, une partie demande la révocation de ladite ordonnance ou le rejet des débats de conclusions ou de pièces en raison de leur tardiveté ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'incident signifiées par la société CAMTT le 3 juin 2016, tendant à voir constater le caractère tardif de la communication d'une pièce effectuée le 3 juin 2016 par MM. X... et Y..., postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 4 avril 2016 et à en obtenir le rejet, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, in solidum avec la société CAMTT, à payer à MM. X... et Y... la somme de 6 108,80 € en règlement du sinistre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « relation contractuelle ;