Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.771 du 04/11/2020,  partie 4


que ceci étant exposé, il résulte de l'application combinée des articles R 23 B-1 du livre des procédures fiscales et 1727 et 1728 du code général des impôts que, dans l'hypothèse d'une réponse insuffisante ou d'absence de réponse dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure du redevable par l'administration d'avoir à produire la déclaration n° 2746 mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts accompagnée du paiement de la taxe et dans l'hypothèse d'un dépôt tardif de la déclaration, il est fait application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 précité auquel s'ajoute, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement une majoration notamment de 10 % lorsque la déclaration de l'acte n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception de la mise demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produite dans ce délai ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par l'administration fiscale que la société Lupa a communiqué, tardivement, le 25 août 2005 les renseignements et informations établissant qu'elle n'est pas redevable de la taxe de 3 %. L'administration fiscale prétend que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d'une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle F... du 13 mars 2000 qui n'est par ailleurs pas versée aux débats ; qu'or, les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même. Qu'en l'espèce, la société Lupa n'étant pas redevable de la taxe de 3 %, elle ne saurait en être tenue au paiement ni à celui de l'intérêt de retard. Que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Lupa de ses demandes. La décision de rejet implicite de Monsieur K... des services fiscaux sera annulée et il sera prononcé le dégrèvement du montant de taxe de 3 % mis à la charge de la société Lupa SA au titre de l'année 2005, soit un montant de 2 433 663 euros».» ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 990 D du code général des impôts, applicable au moment des faits que «Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées » et que, selon l'article 990 E du même code, «La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)-2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux »; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que « qu'il n'est pas contesté que la société Lupa qui, au 1er janvier de l'année 2005 avait son siège social au Luxembourg et détenait des participations dans plusieurs SCI de droit français sises [...] qui étaient elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers situés en France, n'a pas déposé sa déclaration n° 2746 précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés, directement ou indirectement, en France au 1er janvier ainsi que l'identité, l'adresse et le nombre d'actions détenues par les associés dans le délai prévu à l'article 990 E 2° du code général des impôts et alors qu'elle ne pouvait s'en dispenser au motif que sa situation n'avait pas évolué (...) »; que par conséquent, il ressort des dispositions juridiques en cause que la société LUPA SA est assujettie à la taxe annuelle de 3 %, en vertu des règles d'assiette édictées par l'article 990 D du code général des impôts sans qu'elle n'ait accompli au titre de l'année 2005 l'obligation déclarative pour en être exonérée, dans les conditions fixées par l'article 990 E du même code ; qu'en conséquence l'intéressée est redevable de cette taxe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a, par conséquent, violé ensemble, les articles 990 D et 990 E du code général des impôts.