Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 3


une mise en demeure, laquelle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu d&apos;une part que la mise ne demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l&apos;URSSAF à l&apos;ABPE, le 5 mars 2010, précise à la fois, la nature des cotisations réclamées (régime général), la période de recouvrement (octobre, novembre et décembre 2009, janvier 2010) le motif des réclamations et leur montant à savoir : pour octobre 2009 : majoration de retard complémentaires (1.450 €) et absence de versement (126.199 €), - pour novembre 2009 régularisation d&apos;une taxation provisionnelle (112.384,00 €) - pour décembre 2009 : absence de versement (118.297 €), pour janvier 2010 : insuffisance de versement (121488 €) ; que les pénalités et majorations correspondantes y sont également précisées en regard de chaque période et motif ainsi que les déductions à opérer (825 € en octobre 2009) ; qu&apos;ainsi la mise en demeure du 5 mars 2010 pour un montant total de 507.701 € est régulière ; Attendu d&apos;autre part que la mise en demeure du 17 mars 2010 précise également la période de recouvrement, (février 2010), la nature des cotisations réclamées (régime général) son motif (insuffisance de versement), son montant (117.953,00 ) ainsi que les majorations de retard (6.255,00 € )dont à déduire les versements effectués (2.108,00 €) ; qu&apos;ainsi la mise en demeure du 17 mars 2010 pour un montant total de 122.100 € est régulière ; Attendu au surplus que l&apos;ABPE avait été informée, par deux courriers de L&apos;ACOSS des 8 janvier 2008 et 2 février 2010 et un courrier de l&apos;URSSAF du 25 février 2010, que les déductions d&apos;office auxquelles elle avait procédé n&apos;étaient pas conformes aux modalités de calcul des déductions FILLON applicable aux rémunérations des assistants familiaux ; Attendu que les mises en demeure litigieuses n&apos;avaient pas, contrairement à ce que soutient l&apos;ABPE, à être précédées d&apos;une lettre d&apos;observations dès lors qu&apos;elles n&apos;étaient pas la conséquence d&apos;un contrôle de l&apos;URSSAF ; qu&apos;elles étaient en effet indépendantes du contrôle initié en novembre 2009 et relatif aux contributions de mise à la retraite, versement transport, réduction FILLON - calcul du coefficient jusqu&apos;au 30 septembre 2007, réduction FILLON au 1er octobre 2007 qui a, pour ce qui le concerne, en vertu de l&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, donné lieu à une lettre d&apos;observations du 20 juin 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 13 novembre 2014) « l&apos;ABPE a sollicité auprès de l&apos;URSSAF, dés le 26 octobre 2009, un contrôle aux fins de sécurisation juridique sur la question des déductions qu&apos;elle était en droit d&apos;opérer ; que si les pièces produites au dossier permettent de comprendre qu&apos;un contrôle a parallèlement été programmé par l&apos;URSSAF dés le 27 octobre 2009, ces mêmes pièces sont contradictoires quant à la nature du contrôle opéré, au périmètre exact de ce contrôle et au cadre dans lequel il est intervenu ; qu&apos;en effet alors que la lettre du 27 octobre adressé à l&apos;ABPE par l&apos;URSSAF vise un contrôle relatif à « l&apos;assiette des contribution assurance chômage » et des « cotisations AGS », force est de constater que le courrier du 25 février 2010 précédant les deux mises en demeures litigieuses vise en objet « crédit sur la réduction FILLON concernant les assistant familiaux » et fait référence au contrôle de l&apos;association dont l&apos;un des objectifs était de vérifier le bien fondé de votre demande ; qu&apos;en outre la lettre d&apos;observations adressé par l&apos;URSSAF à l&apos;ABPE le 20 juin 2010, à l&apos;issue du contrôle et postérieurement aux mises en demeure litigieuses, fait encore état des déduction FILLON » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par courrier recommandé avec accusé réception du 26 octobre 2009 (reçu par l&apos;URSSAF le 28 octobre 2009), l&apos;ABPE informe l&apos;URSSAF qu&apos;elle procède à une régularisation de ses cotisations sur le bordereau de salaires des assistants familiaux d&apos;octobre 2009 en déduisant une somme de 127 476 euros sur la période de l&apos;année 2007. Par courrier recommandé du 04 décembre 2009, elle indique à l&apos;URSSAF qu&apos;elle déduit sur le bordereau des salaires de novembre 2009, une somme de 112 304 + 79 euros correspondant à l&apos;année 2006. Le courrier recommandé avec accusé réception du 30 décembre 2009 fait état d&apos;une déduction de 118 383 euros (4- 89 euros) sur le bordereau des salaires de décembre 2009 suite à une régularisation de mai à août 2007. L&apos;ABPE procède également à des déductions sur le bordereau des salaires de janvier 2010 (courrier du 04 février 2010) et sur le bordereau des salaires de février 2010 pour une somme de 115 846 euros pour régularisation de la période de janvier 2008 à avril 2008. Elle explique à l&apos;URSSAF pour justifier son initiative de déduire sur les cotisations de périodes courantes des sommes concernant des périodes antérieures qu&apos;elle considère comme indues, qu&apos;à la suite d&apos;une erreur de paramétrage de son logiciel de paie le nombre d&apos;heures à prendre en compte dans le calcul de la réduction FILLON des assistants familiaux, a été augmenté artificiellement de manière importante et a engendré pour elle des cotisations indues justifiées. L&apos;URSSAF envoie à l&apos;