Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-50.027 du 09/05/2019,  partie 3


Elle ne peut donc reprocher à l'inspecteur de n'avoir pas répondu à une argumentation inexistante. Ce moyen, non pertinent, sera donc rejeté » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la lettre d'observations ; que selon ce texte, lorsque l'employeur a répondu à la lettre d'observations avant la fin de ce délai, « la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir   avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que par une lettre du 11 janvier 2011, adressée moins de trente jours après la notification de la lettre d'observations, la Société LEHWOOD ETOILE a indiqué à l'URSSAF « faire suite à la lettre d'observations et confirmer ne pas partager son analyse sur certains points et notamment sur le redressement n° 9 relatif au contrat de prévoyance : non-respect du caractère obligatoire et non-respect du caractère collectif » (arrêt p. 4 § 5) ; qu'en présence d'un tel courrier, adressé par la société dans le délai de trente jours suivant la lettre d'observations, dans lequel était contesté le bien-fondé du redressement envisagé, il incombait à l'URSSAF d'y apporter une réponse avant de procéder à l'envoi d'une lettre de mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour valider la procédure de redressement, que le courrier de la société du 11 janvier 2011 ne constituait pas un courrier de réponse aux observations « au sens littéral du terme, mais une simple information d'une saisine future de la commission » et, qu'en conséquence, il n'appelait « aucune réponse de l'inspecteur » (arrêt p. 4 § 5) - de sorte que l'URSSAF avait pu notifier la lettre de mise en demeure sans que l'inspecteur de contrôle ait répondu au préalable au courrier de la société cotisante du 11 janvier 2011 -, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2/ ALORS ET POUR LA MEME RAISON QU'en décidant, pour valider la procédure de redressement, que la lettre de la Société LEHWOOD ETOILE du 11 janvier 2011 adressée à l'URSSAF d'Île-de-France ne constituait pas un courrier de réponse aux observations « au sens littéral du terme, mais une simple information d'une saisine future de la commission » et, qu'en conséquence, elle n'appelait « aucune réponse de l'inspecteur » (arrêt p. 4 § 5), la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 11 janvier 2011, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 3/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la Société H ETOILE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 1er avril 2011 était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, une simple référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 15/10/10 », cependant que la lettre d'observations a été notifiée à la Société LEHWOOD ETOILE le 15 décembre 2010 ; qu'en validant néanmoins la procédure, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 4/ ALORS PAR PROLONGEMENT QU'en se fondant sur le motif impropre selon lequel le renvoi dans la lettre de mise en demeure aux « chefs de redressement notifiés le 15/10/10 » constituait une erreur matérielle, alors que cette circonstance n'était pas de nature à pallier le vice affectant la lettre de mise en demeure du 1er avril 2011 au regard des exigences substantielles de motivation prévues par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré la Société H ETOILE mal fondée, d'AVOIR débouté la Société H ETOILE de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné la Société H ETOILE à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 398.778 €, soit en principal, 373 802 €, et en majorations de retard provisoires, 24 976 €, et d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de remise de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société avait mis en place, avant le 1er janvier 2005, deux contrats "frais de santé", l'un au profit des "cadres", et l'autre au profit des "noncadres". Elle a regroupé les deux régimes à compter du 1er janvier 2008, avec résiliation au 31 décembre 2007 du contrat "non-cadres", pour couvrir l'ensemble du personnel. Le nouveau contrat a pris effet au 1er janvier 2008. (