Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 14-13.712 du 17/12/2014,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 14-13. 712 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG). 
 
 AUX MOTIFS QUE vu les conclusions écrites des parties soutenues oralement par les conseils de celles-ci à l'audience du 18 février 2014 ainsi que leurs notes en délibéré ; que sur les moyens tirés de l'incompétence du Tribunal d'Instance, il est constant que le contentieux du décompte des effectifs, dès lors qu'il est lié à la mise en place ou au renouvellement des institutions représentatives du personnel, est de la compétence du Tribunal d'Instance ; que le Tribunal d'Instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier l'effectif d'une entreprise, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature des contrats de travail des salariés, celle-ci ayant un impact sur le mode de décompte tel que prévu par l'article L 111-2 du Code du travail ; qu'il est donc compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée ou sur une demande tendant à voir reconnaître la qualité de salarié à une personne présentée comme indépendante ; que, pour ce faire, il n'est pas nécessaire d'attraire en la procédure les personnes concernées par les dits contrats puisque le Tribunal d'Instance ne répond qu'à une demande bien précise, celle de déterminer l'effectif d'une entreprise, non de statuer sur le cas individuel des salariés, lesquels restent libres de demander ou non la requalification de leur contrat de travail devant le conseil de prud'homme, juridiction qui conservera toute latitude pour statuer puisque la présente décision n'aura pas autorité de la chose jugée dans les rapports employeur-employé ; qu'au vu de ces éléments, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) sera déboutée de ses exceptions d'incompétence. 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions prévues par les articles L 1242-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation devant le juge prud'homal ; que le Tribunal d'Instance, saisi d'un litige sur le décompte de l'effectif de l'entreprise, n'est donc pas compétent pour procéder, sur la demande d'un syndicat, à la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de salariés non parties à l'instance qui n'ont formulé aucune critique ni aucune demande de requalification de leurs contrats ; qu'en décidant en l'espèce que le Tribunal d'Instance était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il soit nécessaire d'attraire en la procédure les personnes concernées par lesdits contrats, lesquelles n'avaient formé aucune demande de requalification, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1242-1 et suivants ainsi que l'article L 1111-2 du Code du travail. 
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses conclusions (p. 4, § IV), la CRCAMG avait fait valoir que les demandes de l'UGTG tendant à dire que l'effectif de la CRCAMG est supérieur à 500 en raison de ce que les contrats à durée déterminée de 11 salariés devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée étaient irrecevables en l'absence de convocation de ces salariés et qu'il convenait de renvoyer l'instance à une prochaine date et de convoquer ces 11 salariés ; qu'en ne recherchant pas si, comme il y avait été invité, l'absence de convocation de ces 11 salariés n'étaient pas de nature à rendre irrecevables les demandes de l'UGTG et de justifier le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure après convocation desdits salariés, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R 2314-29 et R 2324-25 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) est de 503, 64 salariés et invité cette dernière à rouvrir les négociations préélectorales en convoquant les organisations syndicales telles que visées à l'article L 2314-3 du Code du travail pour le 14 mars 2014 au plus tard. 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ;