Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.097 du 29/09/2021,  partie 4


qu'il s'en évince que les juges du fond doivent alors seulement vérifier que la technique de reproduction utilisée est de nature à assurer la fidélité et la durabilité de la copie ; que pour débouter l'exposant de sa demande d'attribution hors part du meuble italien fondée sur le testament du 2 août 1990, dont copie était produite, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que l'original ne se trouvait pas dans le dossier de plaidoirie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2/ qu'en l'absence du titre original, la copie est dotée d'une force probante autonome, dès lors qu'elle constitue une reproduction fidèle et durable ; qu'il s'en évince que les juges du fond doivent alors seulement vérifier que la technique de reproduction utilisée est de nature à assurer la fidélité et la durabilité de la copie, peu important que l'original n'ait jamais été examiné ; que pour débouter l'exposant de sa demande d'attribution hors part du meuble italien, la cour d'appel a dit, par motifs propres, que le rapport d'expertise de Mme [Y] ne démontrait pas que le testament du 2 août 1990, dont copie était produite aux débats, était de la main de [L] [G] car ne précisant pas si l'expert avait procédé à son examen sur original ou sur copie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3/ qu'en l'absence du titre original, la copie est dotée d'une force probante autonome, dès lors qu'elle constitue une reproduction fidèle et durable ; qu'il s'en évince que les juges du fond doivent alors seulement vérifier que la technique de reproduction utilisée est de nature à assurer la fidélité et la durabilité de la copie, peu important par qui est détenu l'original et où il se trouve ; que pour débouter l'exposant de sa demande d'attribution hors part du meuble italien, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la confusion entretenue par M. [G] sur la détention de l'original faisait obstacle à ce que la preuve de l'authenticité du testament du 2 août 1990, dont copie était versée aux débats, soit rapportée par l'attestation de Me [V] [E] et par la copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4/ que la méconnaissance des formalités de conservation des testaments olographes prévues par l'article 1007 du code civil, à la supposer caractérisée, est sans incidence sur la preuve et la validité du testament ; que pour débouter l'exposant de sa demande d'attribution hors part du meuble italien fondée sur le testament du 2 août 1990, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de ce texte n'avaient pu être respectées s'il n'avait été remis au notaire qu'une copie de cet acte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1007 du code civil, ensemble l'article 970 du même code ;
 
 alors 5/ que l'acte du 2 août 1990 dont [L] [G] est l'auteur énonce qu'« avant que la remise de mon testament plus élaboré que je remettrai au notaire [] j'ai décidé que [] », ce qui montre sans ambiguïté que les dispositions qu'il contient étaient pleinement arrêtées dans l'esprit du testateur, le testament plus élaboré auquel il est fait référence et qui n'a jamais été dressé n'ayant vocation qu'à les compléter ; qu'en retenant pourtant, par motifs adoptés, que l'acte du 2 août 1990 n'était qu'un projet présentant un caractère aléatoire et provisoire, et non un testament définitif, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.