Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.058 du 15/12/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande de M. [P] en suppression de la rente et fixer le montant de celle-ci à 1 200 euros, l'arrêt retient, au titre des revenus de l'intéressé, le montant imposable des pensions qu'il perçoit, ainsi que celui de son indemnité de départ à la retraite et, au titre des charges, les taxes foncière et d'habitation pour le logement dont il est propriétaire, ainsi que les charges habituelles de la vie courante qu'il partage avec sa compagne.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans tenir compte, comme il le lui était demandé, du montant de l'impôt sur le revenu supporté par M. [P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prestation compensatoire judiciairement révisée prend effet à la date de la demande de révision ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de réviser le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à la charge de M. [P] par le jugement rendu le 5 octobre 1992 pour la fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros à compter de son arrêt, soit le 3 mars 2020, et non à compter de la requête de M. [P] datée du 3 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 33, VI, de loi du 26 mai 2004. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 33-VI, alinéa 1, de la loi du 26 mai 2004 :
 
 9. La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil, prend effet à la date de la demande.

10. Après avoir retenu que le maintien de la prestation compensatoire procurerait à Mme [T] un avantage manifestement excessif, l'arrêt en fixe le montant à 1 200 euros et condamne M. [P] en tant que de besoin à payer cette somme.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 M. [J] [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 5 octobre 1992, de s'être contenté de fixer à la somme mensuelle de 1.200 euros le montant de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de l'avoir condamné en tant que de besoin de payer cette somme à Mme [B] [T] ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent, pour apprécier l'existence et l'étendue de l'avantage manifestement excessif procuré au crédirentier par le maintien d'une prestation compensatoire fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sous forme de rente viagère et, partant, pour décider de sa suppression ou de sa révision, prendre en compte les ressources et les besoins du crédirentier comme du débirentier et prendre en considération à ce titre l'ensemble des charges de ce dernier ;