Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.138 du 27/01/2022,  partie 6


qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressort du livret professionnel maritime de M. [B] qu'il a occupé les fonctions de second mécanicien de 15ème catégorie du 11 août 1978 au 25 juin 1984, avant de se voir confier les fonctions d'officier mécanicien de 12ème catégorie lors de sa dernière mission à bord du navire Cera Vela du 4 septembre au 26 novembre 1984, et, d'autre part, que le bulletin de paie de décembre 1984 vise, pareillement, la fonction d'officier mécanicien de 12ème catégorie correspondant à la mission confiée à l'occasion de son dernier embarquement, l'arrêt retient néanmoins que la dernière activité professionnelle servant de base au calcul de la pension est celle correspondant à l'emploi de second mécanicien de 15ème catégorie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait que la dernière activité professionnelle exercée par l'intéressé était bien celle d'officier mécanicien de 12ème catégorie et que le salaire forfaitaire lui correspondant devait donc être retenu, a violé les articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 
 2° Alors que les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3] ; que pour refuser de retenir comme constituant la dernière activité professionnelle de M. [B] la fonction d'officier mécanicien de 12ème catégorie qui a été la sienne lors de son ultime embarquement, l'arrêt relève que l'intéressé a occupé cette fonction dans un contexte de difficultés économiques subies par son employeur, nécessitant une réduction de sa flotte et une adaptation de son personnel ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la fonction d'officier mécanicien de 12ème catégorie occupée par le marin à l'occasion de son ultime embarquement n'était pas sa dernière activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 
 3° Alors que les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3] ; que bien que le bulletin de paie de décembre 1984 vise expressément la fonction d'officier mécanicien de 12ème catégorie correspondant à la fonction occupée à l'occasion de son dernier embarquement, l'arrêt relève, pour retenir néanmoins que la dernière activité professionnelle servant de base au calcul de la pension est celle correspondant à l'emploi de second mécanicien de 15ème catégorie, que ce bulletin mentionne le versement d'un rappel de salaire visant cet emploi de second mécanicien ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que la fonction d'officier mécanicien de 12ème catégorie occupée par le marin à l'occasion de son ultime embarquement n'était pas sa dernière activité professionnelle, puisqu'un rappel de salaire concerne par définition une période travaillée antérieure à celle correspondant au bulletin de paie sur lequel il figure, la cour d'appel a violé les articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 
 4° Alors que les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3] ;