Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.462 du 05/03/2020,  partie 3


que Me Q... a également émis une facture provisionnelle en date du 4 avril 2016 d'un montant de 1 200 € HT soit 1 400 € TTC au titre de l'assistance de Mme V... devant le tribunal de grande instance de Grasse à l'occasion de son assignation en ouverture d'une procédure de rétablissement personnel laquelle devait conduire au prononcé d'une ouverture de redressement judiciaire par décision en date du 17 mai 2016 ; que [c]es demandes portant sur le même dossier apparaissent irrecevables en cause d'appel comme étant nouvelles et n'ayant pas été soumises à l'appréciation du bâtonnier ;
 
 ALORS QUE la cassation éventuelle de l'arrêt sur le pourvoi de Mme V... devrait entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de taxation formulée par M. Q... au titre de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Grasse.