décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 4


qu'au vu de ces considérations qui sont suffisamment probantes pour être prises en compte, la cour estime que le laboratoire Lavoué ne peut être soupçonné de partialité dans sa mission de sapiteur et ce, d'autant que la personne qui a effectivement rempli cette mission, M. A..., est lui-même expert judiciaire, par conséquent averti de plus fort en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice, du caractère impartial que doit revêtir son intervention et que M. Z..., dont la neutralité n'est pas mise en cause, a commenté les constatations de M. A... en se les appropriant, éléments qui accréditent le caractère totalement objectif de l'expertise » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise ; que l'impartialité de l'expert s'apprécie objectivement ; que le fait qu'il existe un courant d'affaires entre l'expert judiciaire, ou son sapiteur, et l'une des parties fait naître un doute légitimé quant à l'impartialité du technicien ; qu'après avoir constaté que le laboratoire Lavoué intervient pour la totalité des compagnies d'assurance sans exception, sur la quasi-totalité du territoire français et qu'il existait un courant d'affaires entre le laboratoire Lavoué et la société Groupama, représentant 6,2% de son chiffre d'affaires pour l'année 2008 et 5,7% en 2009, soit respectivement 107 508 et 123 918 euros, la cour d'appel ne pouvait écarter tout doute légitime quant à l'impartialité de l'expert judiciaire, sans violer les dispositions des articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la neutralité de l'expert ne saurait faire disparaître le doute légitime quant à l'impartialité du sapiteur qu'il s'adjoint pour recueillir son avis dans une spécialité autre que la sienne ; que, pour juger que les conclusions d'expertise ne sont pas entachées de partialité, l'arrêt retient que l'expert judiciaire Z..., dont la neutralité n'est pas mise en cause, a commenté les constatations du laboratoire Lavoué en se les appropriant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout doute légitime quant à l'impartialité du sapiteur, la cour d'appel a violé les articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE la qualité d'expert judiciaire n'est pas en soi une garantie d'indépendance et d'impartialité ; qu'en retenant que le laboratoire Lavoué ne peut être soupçonné de partialité dans sa mission de sapiteur dans la mesure où la personne qui a effectivement rempli cette mission, M. A..., est lui-même expert judiciaire, par conséquent averti de plus fort en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice, du caractère impartial que doit revêtir son intervention, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que le sapiteur a rendu, en l'espèce, un avis conforme aux exigences d'indépendance et d'impartialité, violant de plus fort les articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société D... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR condamnée à verser à la compagnie Groupama les sommes de 72 245,83 euros à titre de dommages-intérêts pour la destruction du tracteur, et celle de 205,92 euros au titre des frais d'expertise et aux consorts X... la somme de 507,51 euros au titre de leur préjudice matériel complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par jugement du 17 novembre 2004, le tribunal de grande instance a ordonné une consultation qu'il a confiée à M. B... suite aux objections soulevées par la société D... ; que le consultant a déposé un écrit aux termes duquel il considérait que le court-circuit n'était pas la cause de l'incendie mais sa conséquence ; que n'ayant pas répondu aux questions qui lui avaient été posées, le dossier lui a été renvoyé ; que M. B... a alors répondu qu'une expertise sur le véhicule était nécessaire, invalidant ainsi sa consultation ; qu'il était alors désigné, cette fois-ci en qualité d'expert, et dressait son rapport le 21 février 2008, après avoir été invité une nouvelle fois par la juridiction à compléter son expertise, M. B... ne justifiant pas avoir examiné la section du câble prélevé par M. Z... ; qu'il concluait que la cause de l'incendie n'avait pas pour origine un court-circuit mais provenait d'une source extérieure qu'il ne parvenait néanmoins pas à identifier ; que le rapport de M. B..., comparé à celui de M. Z... apparaît extrêmement laconique et s'il exclut que le sinistre ait pu être causé par un court-circuit, il ne détermine pas quelle pourrait être la cause, même hypothétique, de l'incendie ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que ce rapport n'était pas suffisamment exploitable pour lui permettre d'asseoir sa décision ;