Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.904 du 15/12/2016,  partie 3


article L. 371-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail, conserve pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident ses droits aux prestations de l&apos;assurance maladie, pourvu qu&apos;il remplisse, lors de l&apos;accident, les conditions fixées à l&apos;article L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; que, selon le second alinéa de ce texte, l&apos;assuré ne peut toutefois cumuler l&apos;indemnité journalière due en vertu de la législation sur les accidents du travail et l&apos;indemnité journalière due au titre de l&apos;assurance maladie, cette dernière n&apos;étant due qu&apos;à partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l&apos;accident du travail ; que cette disposition a pour objet de fixer les conditions auxquelles un assuré, déjà bénéficiaire des prestations de la législation sur les accidents du travail, peut bénéficier des prestations servies par l&apos;assurance maladie pour une maladie survenue au cours de la période couverte par cette législation, ce qui suppose de vérifier les conditions d&apos;obtention de ces prestations au jour de l&apos;accident du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;interruption du travail, au titre de laquelle M. [X] a demandé le maintien des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie au-delà du sixième mois d&apos;indemnisation, est intervenue en dehors de toute application de la législation sur les accidents du travail ; qu&apos;en vérifiant, néanmoins, que les conditions fixées à l&apos;article L. 313-1 du code de la sécurité sociale étaient remplies lors de l&apos;accident du travail, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, selon l&apos;article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d&apos;ouverture du droit aux prestations en espèces de l&apos;assurance maladie sont appréciées au jour de l&apos;interruption du travail ; que, selon l&apos;article R. 313-3 du même code, lorsque l&apos;arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l&apos;assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie après le sixième mois d&apos;incapacité de travail, doit notamment justifier avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l&apos;interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; que, selon l&apos;article R. 313-8 du même code, pour l&apos;ouverture du droit à ces prestations, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier, qui précède immédiatement la période de référence, ou à six heures de travail salarié chaque journée d&apos;incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ; que ces dispositions ont pour objet de déterminer les conditions d&apos;ouverture du droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie, durant les six premiers mois qui suivent l&apos;interruption du travail pour maladie et au-delà du sixième mois ; que ces conditions doivent donc être appréciées dans une période qui précède cette interruption ; que la cour d&apos;appel a vérifié que les conditions fixées aux articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale étaient remplies non seulement au moment de l&apos;interruption du travail mais encore, suivant en cela les prescriptions de l&apos;article L. 371-3 du même code, lors de l&apos;accident du travail, alors qu&apos;en l&apos;espèce, celui-ci a précédé de près d&apos;un an l&apos;interruption du travail survenue pour maladie endehors de toute application de la législation sur les accidents du travail ; que la cour d&apos;appel a, dès lors, mis en oeuvre l&apos;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale pourtant inapplicable en l&apos;espèce ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a ajouté aux textes une condition qu&apos;ils ne prévoient pas, a violé, par fausse application, les articles R. 313-1, R. 313-3, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 313-8 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande en dommages-intérêts contre la Caisse pour préjudice moral et financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « Attendu qu&apos;en l&apos;espèce pendant les deux premiers mois de la période de référence Monsieur [X] a perçu des indemnités journalières consécutives à un accident du travail en date du 24 octobre 2008 ; que pendant cette période Monsieur [X] prend comme base de calcul d&apos;équivalence 30 et 31 jours travaillés mensuellement, ce qui correspond à un calcul prenant en compte un travail ininterrompu pour tous les jours calendaires mensuels, sans exception, et non pour les jours ouvrables ;
 Attendu que, dès lors, doit seul être retenu le calcul de la CPAM faisant état d&apos;une absence d&apos;atteinte des 200 heures au cours des trois premiers mois et de 655 heures sur la période du 25 octobre 2008 au 18 janvier 2009 alors qu&apos;il est exigé 800 heures ;
 Attendu que, de plus, selon les dispositions de l&apos;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale l&apos;assuré victime d&apos;