cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-13.445 du 12/04/2018,  partie 2


les condamne in solidum à payer au préfet des Hauts-de-Seine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. et Mme X..., tant ès qualités de représentants légaux de leur fils Charles et de leur fille Oriane, qu'à titre personnel, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et contre elles en la même qualité ; que l'identité de parties n'est pas sérieusement contestable, le préfet représentant l'Etat dans la présente instance ; qu'en ce qui concerne l'identité d'objet, si la comparaison des demandes soumises à la présente cour avec celles formées devant la juridiction administrative est rendue malaisée par l'absence d'exposé exhaustif des prétentions formulées, ainsi que par le caractère global des indemnisations accordées, étant observé d'ailleurs que M. et Mme X... n'ont pas estimé utile de produire leurs écritures devant la juridiction administrative, il est néanmoins patent qu'il a été demandé à la juridiction administrative de statuer, en ce qui concerne le préjudice de l'enfant, sur : le déficit fonctionnel permanent, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice scolaire, ce qu'elle a fait en allouant une somme globale de 8.000 euros ; que les demandes de réserves au titre de pertes de gains professionnels futurs, de dépenses de santé futures, et de l'incidence professionnelle, qui ne sont pas mentionnées dans le jugement du tribunal administratif, puis l'arrêt de la cour administrative, et dont rien ne permet de déterminer si elles leur ont été ou non soumises, ne peuvent être considérées comme des demandes différentes, puisqu'elles étaient de toute façon vouées à l'échec devant les juridictions administrative au regard du rejet par ces dernières des demandes au titre du déficit fonctionnel permanent ; que, de même ont été soumises aux juridictions administratives, des demandes au titre du préjudice patrimonial de M. X..., qui soutenait avoir été contraint de quitter son emploi de notaire salarié, et des préjudices personnels de chacun des deux parents et de la petite soeur de l'enfant, et qui sont reprises devant la présente cour ; que l'identité d'objet des deux demandes est encore confirmée, s'il en était besoin, par l'invitation faite à la cour par M. et Mme X... de tenir compte des indemnisations déjà faites sur le fondement administratif, qu'ils qualifient de faibles, afin de les déduire des indemnisations qu'elle accordera sur le fondement civil ; qu'il est enfin particulièrement remarquable que ne soit formée aucune demande au titre d'un préjudice spécifiquement causé par un acte ou une omission particulier d'une des enseignantes visées, alors pourtant que la présente instance est fondée sur leur faute personnelle ; que plus complexe est la question de l'identité de cause ; que la loi confère au juge judiciaire compétence pour l'action en responsabilité contre l'État substitué à l'enseignant (C. éduc., art. L. 911-4, al. 5) ; que cette substitution joue à raison de leur faute personnelle toutes les fois que, pendant la scolarité, les enfants confiés aux membres de l'enseignement public se trouvent sous leur surveillance ; que, cependant, la compétence est administrative lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ; qu'ainsi, sur un plan théorique, ces deux fondements juridiques peuvent ne pas s'exclure, en sorte que le seul fait que la juridiction administrative ait procédé à la réparation du préjudice causé par le mauvais fonctionnement du service public, ne suffit pas à faire écarter de plano l'éventuelle responsabilité de l'Etat, substitué aux enseignants mis en cause, à raison de la faute personnelle de ces derniers, invoquée dans le cadre de la présente instance ; que néanmoins l'identité de cause entre les deux demandes doit être appréciée concrètement, après comparaison de leurs fondements respectifs ; qu'il résulte de la requête déposée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 avril 2011 que M. et Mme X... ont fondé leur demande devant cette juridiction sur d'une part le défaut d'organisation du service public, et d'autre part sur le défaut d'exercice par le chef d'établissement de sa mission de sécurité des personnes et des biens, constitués pour l'essentiel d'un défaut de surveillance des enfants se trouvant sur le toboggan, et d'un défaut d'assistance à l'enfant après l'accident ; que cependant on cherche en vain dans les écritures déposées devant la présente cour, la formulation d'un quelconque grief contre Mme B..., Mme D... , Mme E... ou Mme C... ;