Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.848 du 29/05/2019,  partie 3



 2°) Alors, subsidiairement, que le juge a l'obligation de s'expliquer sur la loi dont il fait application et de préciser les dispositions de la loi étrangère sur lesquelles il se fonde ; qu'à supposer que la cour d'appel ait fait application du droit marocain sans le dire, elle aurait dû s'expliquer sur cette application et préciser les dispositions du droit marocain qu'elle mettait en oeuvre ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que le juge qui fait application d'une loi autre que la loi compétente en raison de l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit doit examiner le contenu de la loi désignée pour affirmer son équivalence au droit appliquée ; qu'en admettant même que la cour d'appel ait fait application du droit français en raison de l'équivalence entre ce droit et le droit marocain, il lui appartenait de justifier cette équivalence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'équivalence éventuelle entre le droit français et le droit marocain s'agissant de la responsabilité du dirigeant ou du liquidateur amiable d'une société, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 3 du code civil.