Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.241 du 06/11/2019,  partie 3


Le médecin du travail, à la suite de deux visites, qui se sont déroulées les 18 février 2014 et 10 mars 2014, vous a déclaré inapte à occuper l'emploi de monteur MPA, qui était le vôtre dans l'entreprise et a conclu sur son avis : "Inapte au poste monteur MPA - apte à un poste de travail sans travaux en hauteur, limitation des positions à genou flexion prolongées, limitation des manutentions lourdes". Nous avons procédé à des recherches de reclassement. À l'issue de cette recherche, nous avons soumis par écrit le 12 mars 2014, plusieurs postes de reclassement au médecin du travail, parmi lesquels : bobinier, opérateur manutention lourde TPC, cariste approvisionnement PHK, peintre industriel, monteur électromécanicien, monteur équipement, gestionnaire de magasin... Dans un courrier du 31 mars 2014, le médecin du travail a précisé que vous étiez apte au poste. Or, ce poste présente des travaux en hauteur, et c'est à ce sujet que j'ai adressé au médecin du travail un deuxième courrier dans lequel je l'informais qu'il me semblait que cette aptitude était contradictoire avec ce qui était précisé dans l'avis d'inaptitude du 10 mars 2014. Le 7 avril 2014, le médecin du travail m'a confirmé par écrit qu'il avait revu le poste opérateur Georg et qu'il avait effectivement constaté que ce poste n'était pas en adéquation avec vos contraintes physiques. Malheureusement, nous ne disposons d'aucun autre poste qui puisse vous être proposé en reclassement. Par conséquent, nous nous voyons dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement. Nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente lettre votre licenciement. Votre contrat de travail sera donc rompu à la date de cette notification » ;
 
 qu'au soutien de son appel, la S.A.S. JST transformateurs a formellement contesté avoir méconnu l'obligation de reclassement qu'elle devait à son salarié après sa déclaration d'inaptitude, notamment en méconnaissant le périmètre de ses recherches ; qu'elle a en effet révélé d'une part, que M. P... ne maîtrisait aucune langue étrangère et n'aurait pas été en mesure d'occuper un quelconque emploi au sein d'une société sise aux États Unis, en Pologne, au Portugal ou en Inde ; que d'autre part, elle a affirmé que si ses propositions de reclassement soumises à l'appréciation du médecin du travail ne concernaient que des emplois relevant de ses effectifs, cela ne signifiait nullement qu'aucune recherche n'avait été entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ; qu'à cet égard, l'appelante a indiqué avoir précisément recherché un reclassement au sein de la société JST maintenance qui était la seule entité du groupe dont l'activité autorisait une éventuelle permutation d'emplois ; que cette dernière ne disposait cependant d'aucun poste disponible et compatible avec l'état de santé de M. P... ; que l'appelante a ainsi estimé avoir respecté le périmètre des recherches de reclassement ; que s'agissant plus particulièrement d'un poste de technicien d'analyse de laboratoire qui n'aurait pas été proposé au salarié alors que le médecin du travail l'aurait déclaré apte à occuper un tel emploi, la société JST maintenance a contesté le droit de ce dernier d'apprécier lui-même les compétences professionnelles de M. P..., en rappelant qu'il lui appartenait seulement d'émettre un avis purement médical ; que l'appelante a ainsi rappelé que pour occuper un tel poste, un technicien devait justifier a minima d'un bac ou d'un BTS électrotechnique, et ce, conformément à la fiche de poste afférente ; qu'en l'absence de tels diplômes, la société JST maintenance a considéré que M. P... était exclu du périmètre de recherche ; qu'en ce qui concerne l'attribution à M. P... depuis le 21 novembre 2012 d'un poste aménagé de monteur électromécanicien, destiné à éviter à ce dernier le travail en hauteur répété et toute flexion prolongée du genou, l'appelante a indiqué que les tâches qui lui ont été confiées pendant plusieurs mois (assemblage, gabariage, empilage, poste cloche, connexions, précâblage, NCA, manutention et déflecteurs) n'occupaient pas M. P... à temps plein ; qu'elle a en outre considéré qu'un tel aménagement n'avait pas vocation à devenir permanent, considérant en effet que les effectifs et la structure de l'entreprise ne le permettaient pas, et que ce poste n'était finalement pas compatibles avec les recommandations du médecin du travail à l'issue d'un deuxième examen ; que pour conclure à la confirmation du jugement déféré, M. P... a affirmé que son employeur n'avait pas loyalement respecté son obligation de reclassement, en ne justifiant d'aucune recherche ou démarche de poste disponible au sein des différentes sociétés du groupe ; qu'il a en outre considéré que son refus de lui proposer un poste de technicien d'analyse de laboratoire, ou encore de technicien « Georg » était abusif et injustifié dès lors que le médecin du travail l'avait proposé, et ce, après évaluation ; qu'il a également remarqué que si son employeur s'est adressé au médecin du travail pour émettre des réserves sur la compatibilité du poste d'opérateur « Georg », tel n'a pas été le cas pour le poste de technicien de laboratoire ; qu'enfin, il a rappelé qu'en cas de désaccord sur le contenu des recommandations du médecin du travail, l'employeur disposait d'un recours administratif auprès de l'inspection du travail, et ne pouvait demander à la cour de trancher elle-même une question d'ordre médical ;