Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 15-22.428, R 15-22.430, S 15-22.431, T 15-22.432, U 15-22.433, V 15-22.434, W 15-22.435, X 15-22.436, Y 15-22-437, Z 15-22.438 formés par la société Stef Logistique Cergy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre des arrêts rendus le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [K] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 11],
 
 11°/ à l&apos;union locale CGT - agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef Logistique Cergy, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé que M. [G] et neuf autres salariés de la société Stef Logistique Cergy, ont participé à un mouvement de grève à compter du 31 janvier 2014 ; que la société a fait procéder entre le 31 janvier et le 1er février 2014 à des constatations par voie d&apos;huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d&apos;huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; que par lettres du 1er mars 2014, les salariés ont été licenciés pour faute lourde ; qu&apos;ils ont saisi avec l&apos;union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l&apos;union locale CGT) la juridiction prud&apos;homale en référé afin de contester cette mesure, obtenir leur réintégration et la condamnation de l&apos;employeur à payer diverses sommes ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief aux arrêts de confirmer l&apos;ordonnance de référé du conseil de prud&apos;hommes ayant constaté que les licenciements des salariés étaient nuls, d&apos;ordonner leur réintégration immédiate et de le condamner à leur payer des sommes à titre d&apos;indemnité pour perte de salaire, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&apos;ordonnance jusqu&apos;au jour de la réintégration ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité des licenciements et de la condamner à payer à l&apos;union locale CGT une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l&apos;atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession », alors, selon le moyen, qu&apos;il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat établi, le 4 février 2014 à 9 heures 30, par l&apos;huissier de justice, commis par le président du tribunal de grande instance afin de vérifier l&apos;exécution de son ordonnance enjoignant à « toute personne qui fait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant sur le site exploité par la société Stef Logistique Cergy, notamment en bloquant les accès au site de quelque manière que ce soit, de cesser sans délai toute action en cours ou à venir ayant pour objet ou conséquence de perturber l&apos;activité de l&apos;entreprise et des salariés », qu&apos;à 8 heures 15 « un camion a tenté de sortir du site », qu&apos;