cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 8


Pour le partenariat avec Davigel et Pomona, le courriel du 3 janvier 2006 adressé aux directeurs précise les conditions du référencement et conclut : « je compte sur les efforts de toutes vos équipes pour développer le partenariat avec Davigel et Pomona ». [Le salarié] verse d'ailleurs une attestation du 11 novembre 2012 de Monsieur Fouzi CC..., ancien responsable de la Restauration et Banquets de la SAS Grand casino de Beaulieu, qui témoigne avoir « reçu, sur la période allant de 2004 à 2009 des ordres concernant les référencement de produits, de boissons, nourriture et consommables d'entretien et des ratios PP... à respecter pour les prix de vente hors taxes des plats et boissons vendus au sein de nos bars et restaurants de la part du Directeur Restauration et Achats PP... dont le nom est Monsieur Tony RR... ». La SA PP... R... conteste la crédibilité de ce dernier témoignage, qui est malgré tout corroboré par les courriels examinés ci-dessus transmettant des référencements en demandant aux filiales de les respecter « dans l'intérêt général du PP... R... ». La SA PP... R... produit diverses attestations de directeurs de filiales (dont M. Laurent DD..., ancien directeur général délégué de la SAS Grand casino de Beaulieu) qui témoignent tous bénéficier d'une entière autonomie quant à la gestion opérationnelle, administrative et sociale de leurs établissements. Cependant, ces directeurs de filiales n'apportent aucune précision sur leurs rapports avec les membres de leur conseil d'administration qui sont également pour certains dirigeants ou membres du directoire ou du conseil de surveillance de la SA PP... R... et à travers lesquels la SA PP... R... exerce « dans les faits, un pouvoir de décision et de direction » aux termes de la convention d'omnium de trésorerie du 3 février 1998. Madame Katy YY... (R...), directeur responsable du Casino du Touquet, n'indique pas dans son témoignage du 20 janvier 2014 qu'elle est également membre du directoire de la SA PP... R.... Enfin la SA PP... R... verse des attestations de ses salariés : Madame Marie-Line EE... et Messieurs Christophe FF..., Julien GG..., Jean-Marc HH..., Franck II..., Alain JJ..., Olivier KK... et Benjamin LL..., respectivement assistante juridique, responsable comptable, assistant achats, directeur informatique, responsable Système Paie, directeur financier, directeur financier opérationnel et juriste, qui témoignent que leur rôle au sein de la SA PP... R... se limite à une assistance et conseil, dans leur domaine de compétences, apportée aux filiales et qu' « il n'est en aucun cas de leur donner des ordres » (attestation de M. FF...), celles-ci restant « libres de leur gestion et responsables des conséquences de leur choix » (attestation de M. HH...). Pourtant, il ressort d'un procès-verbal du comité d'entreprise de la SAS Grand casino de Beaulieu du 29 octobre 2009 que, suite à une question posée par les délégués du personnel quant à l'entretien des tenues de travail ou le versement d'une prime mensuelle de salissure, Monsieur DD... directeur responsable de la filiale répond que « ce problème (avait) été transmis au siège du groupe R... et la réponse (serait) donnée à la prochaine réunion du 17 novembre », démontrant ainsi qu'il n'était pas libre de sa gestion du personnel. De même, les témoignages versés par la SA PP... R... sont contredits par celui du 19 juillet 2011 de Madame Véronique MM..., comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu depuis le 11 décembre 2000, qui atteste qu'elle a « travaillé en collaboration avec la chef comptable Karine O.... (Elle) était en relation téléphonique avec le comptable Jean-Luc NN... à Paris. Celui-ci s'occupant de tout ce qui concernait les intégrations bancaires. La chef comptable était en relation avec Paris, Mr Fabrice XX... et d'autres pour les reportings, budgets, etc. (ils ont) changé de logiciel en cours d'année 2010 et (ont) suivi une formation à Aix dans les locaux du PP... R... où tous les comptables du Sud étaient réunis. (Ils étaient) suivis pour ce qui concernait l'informatique par Appolonia qui est situé à Antibes et qui s'occupait de tout le groupe. (Ils ne pouvaient) rien faire sans l'accord de Paris (changement et création de certains comptes) ». Les procédures de contrôle interne explicitées dans le rapport annuel 2009 du groupe R... démontrent que le contrôle interne de la SA PP... R... s'exerce, sous la responsabilité de ses directions opérationnelles et fonctionnelles à tous les niveaux de l'organisation. Ainsi, il est précisé que la direction comptable de la SA PP... R... organise et planifie l'ensemble des travaux comptables grâce à l'utilisation de normes et procédures comptables PP..., à un échange d'informations et une communication régulière assurés avec les responsables des filiales dénommées « unités d'exploitation » ou « sociétés d'exploitation », dont les résultats sont analysés et contrôlés mensuellement (pages 83 à 88 du rapport annuel 2009). D'ailleurs, le directeur général de la SAS Grand casino de Beaulieu devait soumettre son budget à la société mère (p 29 du rapport de l'expert M. V...).