Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.068 du 03/06/2020,  partie 2



 que par ailleurs, Mme G... communique divers échanges de mails avec M. W..., aux termes desquels elle lui fournit la traduction de documents de l'anglais vers le français, mais ne démontre pas avoir reçu d'instructions en ce sens de Mme F..., ce qui ne permet pas de retenir la réalité d'une mission exécutée dans le cadre d'un rapport de subordination, la qualité d'associée de la société et de compagne de M. W... caractérisant seulement, dans ce contexte, une entraide familiale motivée par leur intérêt commun d'associés ; qu'enfin, le mail précité de Mme G... en date du 26 février 2015 fait référence à l'accord de la société Alstom, alors employeur de Mme G... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, de lui accorder un temps partiel à partir du mois de mars, ce qui concorde avec la signature du contrat à durée déterminée à temps partiel, puis compte tenu d'une totale disponibilité, la signature du contrat à durée indéterminée le 1er avril 2015 ; que Mme G... ne conteste pas avoir été recrutée par la société Robotronic France dans le cadre d'un congé de mobilité accordé par la société Alstom, sa pièce 17 démontrant qu'elle a sollicité ce congé par courrier du 16 janvier 2015 et le mail précité établissant qu'elle l'a obtenu fin février avec effet au 1er mars 2015 ; que travaillant à temps complet pour la société Alstom, Mme G... ne peut donc revendiquer le cumul de deux emplois, sans au surplus communiquer l'accord de la société Alstom en ce sens ; qu'en conséquence de ces motifs, la société Robotronic France objecte exactement que Mme G... est défaillante dans l'administration de la preuve de l'existence d'une activité salariée antérieure au 1er mars 2015 ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de cette demande ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir l'existence d'un contrat de travail avec la société Robotronic France depuis le mois de mai 2014, Mme G... communiquait régulièrement aux débats (production n°16) les différents échanges de courriels qu'elle avait eu avec M. F..., directeur technique de la société Robotronic France, ainsi qu'avec des clients de cette entreprise, justifiant d'un travail effectif réalisé pour le compte et dans l'intérêt de cet employeur ; qu'en retenant, pour débouter Mme G... de l'intégralité de ses demandes, que les échanges de courriels avec M. W..., son compagnon, lui-même associé de la société Robotronic France, caractérisaient une entraide familiale motivée par leur intérêt commun d'associés, sans se prononcer sur la portée déterminante de ces autres courriels apportant la démonstration de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en ayant débouté Mme G... de l'intégralité de ses demandes, sans avoir répondu à ses écritures par lesquelles elle justifiait de l'existence d'un contrat de travail avant le 1er mars 2015 en produisant un courriel de M. F... la félicitant pour un travail qu'elle avait effectué avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du cde de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant retenu, pour faire échec aux demandes de Mme G..., que cette dernière ne pouvait revendiquer le cumul de deux emplois sans communiquer l'accord de la société Alstom en ce sens, la cour d'appel, qui a statué par une motivation radicalement inopérante à écarter l'existence d'un contrat de travail avec la société Robotronic France depuis le mois de mai 2014, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société Robotronic France ;
 
 Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et le délai de prévenance, en l'espèce, le contrat à durée indéterminée a prévu une période d'essai de trois mois ; que la cour ayant écarté la réalité d'une relation de travail débutée avant le 1er mars 2015, la rupture du contrat à durée indéterminée le 12 mai 2015 caractérise une rupture en cours de période d'essai, que la durée du contrat à durée déterminée soit prise en compte ou non, la discussion relative aux fonctions différentes exercées dans le cadre de ces contrats successifs étant ainsi sans intérêt ; que Mme G... soutient exactement, au visa de l'article 2 de son contrat de travail, que le délai de prévenance pour notifier la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai, a été défini à deux semaines après un mois de présence, et à un mois après trois mois de présence ; que toutefois, même en retenant une présence dans l'entreprise débutée le 1er mars 2015, Mme G... ne bénéficiait pas, au 12 mai 2015, d'une présence de trois mois ;