Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.160 du 04/11/2020,  partie 7


qu'à ce titre, l'exposante soulignait que dans le cadre de son attestation, Mme H... avait au contraire admis avoir été « questionnée » sur la situation de la résidente concernée, ce dont il résultait que, comme l'avait souligné notamment M. E... et Mme G..., la décision prise pendant l'absence de Mme K... avait été remise en cause au cours de la réunion litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer que l'attestation de Mme H... contredisait les propos de M. E... et Mme G..., sans s'expliquer sur le moyen péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant le document dactylographié établi par Mme B... et dénonçant le comportement répréhensible de Mme K..., motifs pris que ledit document n'avait pas été établi dans les formes requises, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son document dactylographié, Mme B... indiquait expressément que "Depuis son retour, B. K... ne m'adresse la parole que pour me faire des reproches et dénigrer mon travail en son absence ; de plus, elle ne me répond pas lorsque je m'adresse à elle" ; qu'en jugeant que ce document, corroboré par les autres attestations et pétitions versées aux débats par l'exposante, n'était pas de nature à établir que Mme K... n'avait adressé la parole à Mme B... que pour la dénigrer, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse, le fait pour une salariée, chef de service, d'adopter de manière réitérée et malgré des sanctions antérieures un comportement déplacé à l'égard de certains salariés et de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches de façon satisfaisante et dans les délais impartis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme K... s'était rendue coupable de propos humiliants à l'égard d'une salariée, Mme S..., qu'elle avait réservé un accueil déplacé et désagréable à une stagiaire, qu'elle avait adopté un comportement déplacé à l'égard de Mme V... entraînant les pleurs de celle-ci, qu'en violation de ses obligations contractuelles elle n'avait pas transmis au service des ressources humaines les éléments permettant d'établir la déclaration d'embauche d'un salarié, qu'elle n'avait pas pris contact, comme elle y était pourtant tenue, avec les proches d'une résidente, qu'elle n'avait pas réalisé certains plans d'accompagnement personnalisé, ni mené l'ensemble des entretiens annuels auxquels elle était tenue ; que néanmoins, pour exclure la faute grave de la salariée et conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a relevé que Mme K... avait fait part à son employeur de dysfonctionnements, qu'elle avait été absente sur de longues périodes et qu'elle avait sollicité l'annulation des sanctions prononcées à son encontre ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure la faute de grave de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6°) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que la salariée avait été mise à l'écart, car sa demande d'entretien avec son employeur n'avait pas été entendue dans un délai raisonnable par ce dernier, sans préciser d'où elle tirait le fait que la salariée n'avait pas été entendue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;