cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre B,  décision 15-16.440 du 24/05/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X..., assisté de son curateur, de sa demande en paiement dirigée contre sa mère, Madame Z... veuve Y..., représentée par son tuteur ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des débats que Madame Roseline Y... a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire à une date non précisée, son état de santé ayant nécessité qu'elle quitte le domicile qu'elle partageait avec Monsieur Michel X... au début de l'année 2008 pour être hospitalisée puis installée en maison de retraite ; que Madame Roseline Z... veuve Y... disposait d'une procuration sur les comptes n° [...], ( compte basic écureuil) [...] ( livret d'épargne) et [...] (CODEVI) de son fils Michel X... en vertu d'une autorisation du 3 octobre 2003 ; que cette procuration a été partiellement révoquée par Michel X... le 8 juillet 2008 pour le compte n° [...] ( compte rémunéré forfait essentiel) ; qu'en toute hypothèse, la procuration, qui s'analyse en un mandat, a pris fin par la mise sous tutelle de Madame Roseline Y... en application de l'article 2003 du code civil ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que les opérations litigieuses sur lesdits comptes ont été effectuées par Monsieur Bruno Y..., et compte tenu du courrier adressé le 13 avril 2011 par l'UDAF, ès qualités, de mandataire de Monsieur Michel X... à Monsieur Bruno Y... pour lui rappeler qu'il n'avait qu'une procuration sur ses comptes bancaires et devait rendre compte de sa gestion, il sera considéré que la preuve est rapportée de l'existence de cette procuration, bien que l'exemplaire de procuration produit aux débats ne comporte pas la signature de Monsieur Michel X... ; que la somme réclamée en remboursement de 18.560,29 € correspond aux prélèvements suivants : - 6560,29 € au titre du compte [...] se décomposant comme suit : * 1.000 € le 1er février 2008, * 1.000 € le 1er mars 2008, * 1.200 € le ler avril 2008, * 1.219.87 € le 30 mai 2008, * 1.711,23 euros le 21 octobre 2008 ; * 605,90 € le 4 décembre 2008, - 7.500 € au titre du compte [...] se décomposant comme suit : * 4.500 € le 16 juin 2008, * 3. 000 € le 16 juin 2008, - 4.500 € au titre du compte [...] le 16 juin 2008 ; que ces prélèvements ont été effectués dans le contexte bien particulier de la période au cours de laquelle la mère qui avait vécu au même domicile que son fils handicapé a du quitter celui-ci pour des raisons de santé liées à l'âge, et s'établir en maison de retraite, son budget se trouvant déséquilibré par le coût de l'établissement supérieur à ses revenus ; qu'il ressort du jugement du tribunal d'instance de Toulon qu'à partir de janvier 2008, Monsieur Michel X... a occupé seul jusqu'au 1er octobre 2009 l'appartement pris en location par sa mère et résilié par elle à effet du 7 août 2008 ; que les comptes bancaires de Monsieur Michel X... ont évolué comme suit : - au 31 janvier 2004 : * [...] ( compte associé) : 472 €, * [...] (livret A): 5.940 €, * [...] (CODEVI): 1.762 €, * [...] ( livret d'épargne) : 8.254 €, total: 16.428 € ; - au 31 janvier 2005 : * [...] ( compte associé): 254 €, * [...] (livret A): 1. 549 €, * [...] ( CODEVI): 804 €, * [...] ( livret d'épargne) : 8.571 €, total: 12 .178 €, - au 31 janvier 2006 : * [...] (compte associé): 165 €, * [...] (livret A): 8.811 €, * [...] (CODEVI): 1.843 €, * [...] ( livret d'épargne) : 8.840 €, total: 19.659 €, - au 31 janvier 2007 : * [...] ( compte associé): 25 €, * [...] (livret A): 12.570 €, * [...] ( CODEVI): 1.888 €, * [...] ( livret d'épargne) : 9.144 €, total: 23.627 €, - au 31 janvier 2008 : * [...] (compte associé): 428 €, * [...] (livret A): 7.911 €, * [...] (CODEVI): 6.100 €, * [...] ( livret d'épargne) : 9.497 €, total: 23.936 €, - au 30 avril 2008 : * [...] ( compte associé): 225 €, * [...] (livret A): 5.468 €, * [...] ( CODEVI): 6.100 €, * [...] (livret d'épargne) : 9.497 €, total: 21.290 € ; qu'après le 30 avril 2008, il a encore été prélevé 1.219 € le 30 mai 2008, 1.711 € le 21 octobre 2008, 605 € le 4 décembre 2008 sur le compte [...], puis 7.500€ sur le compte [...] le 16 juin 2008, et enfin 4.500 € sur le compte [...] le 16 juin 2008, soit au total sur cette période, 15.535 € ; que les soldes des comptes au 31 décembre 2008 sont alors de : * [...] ( compte associé): non justifié, * [...] (livret A) : 891 €, * [...] (CODEVI): 143 €, * [...] ( livret d'épargne) : 7.100 €, total: 8.134 € ;