Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 10


que Madame O... G... indique avoir repris la gestion du chantier au 26 février 2003. Cependant, il est établi qu'elle s'était installée dans la maison à son arrivée en France le 15 avril 2001, date à laquelle elle a eu connaissance des problèmes de dépassement de budget, soutenant elle-même avoir dû recourir à des fonds supplémentaires par rapport au budget qu'elle avait initialement destiné au projet ; qu'elle expose d'ailleurs dans son historique de financement des travaux avoir souscrit un deuxième crédit le 12 avril 2002 ; que c'est également à la date de son retour en France qu'elle a pu constater que le chantier n'était pas terminé, donc que les délais qui auraient été prévus n'avaient pas été respectés ; qu'il résulte des pièces produites que la SARL [...] est intervenue depuis l'origine du chantier et que sa dernière facture date du 24 juillet 2003 ; qu'elle a donc pu constater des désordres de plomberie et chauffage à partir du 15 avril 2001 ; qu'à compter de cette date, Madame O... G... disposait d'un délai d'une durée alors fixée à trente ans pour agir en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que ce délai a été ramené à une durée de cinq ans par application de la réforme du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, date à partir de laquelle un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir ; que cette prescription a été suspendue en application de l'article 2239 du Code civil entre l'assignation en référé du 5 novembre 2010 et la date du dépôt du rapport le 10 juillet 2013, ce qui conduit à constater que l'action en responsabilité contractuelle n'était pas prescrite lors de l'assignation au fond les 18 et 19 mai 2015, ses demandes sur ce fondement envers la SARL [...] sont donc recevables en droit et peuvent dès lors être examinées sur le fond ; que l'expertise judiciaire enseigne que la SARL [...] est impliquée pour les désordres c (tuyauterie chaufferie), g (revêtement salle de bains) et r (divers défauts de la salle de bains) tels que visés dans le rapport d'expertise ; qu'il résulte de ces éléments que la SARL [...] a bien manqué à certaines de ses obligations contractuelle
 que s'agissant des désordres de plomberie et chauffage ne relevant pas de la garantie décennale, l'expert ne chiffre pas la reprise de ces désordres qu'il estime relever de la garantie de bon fonctionnement arrivée à échéance en 2003. Madame O... G... n'apporte aucun élément chiffré concernant le coût de reprises de ces désordres. En conséquence, ces demandes à l'encontre de la SARL [...] au titre de la responsabilité contractuelle seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'indemniser la victime des désordres dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser la société BTSG, ès qualités, du montant des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bain, que la société BTSG ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage de ces travaux, quand elle avait pourtant constaté l'existence de ces désordres imputables à la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société BTSG, ès qualités, de ses demandes de condamnation de la société [...] , qu'elle ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage des travaux de reprise des désordres invoqués, sans examiner, même sommairement, les pièces versées au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, ès qualités, de sa demande tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. R... U... à lui verser la somme de 3 273 829 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de M. U..., les rapports entre Mme O... G... et M. U..., époux et épouse à l'époque et tous deux architectes, étaient basés sur la confiance, si bien qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre eux pour régir leur rapport. Ainsi, notamment le devis descriptif estimatif en date du 25 novembre 1999 d'un montant de 2 131 254,52 francs n'étant signé ni par l'un ni par l'autre ne constitue pas un élément de référence, ni un élément de preuve valable ; qu'ainsi, Mme O... G... a accepté cet état de fait, alors que, en sa qualité d'architecte, elle en connaissait les conséquences possibles en cas de contentieux ; qu'elle ne peut donc en faire grief à M. U... maintenant ; qu'ainsi, la société BTSG ès qualités ne peut reprocher à M.R... U... de ne pas avoir établi d'appels d'offres, de contrat de travaux, de plans d'exécution, de comptes-rendus de chantier etc ; que de même, pour reprocher à M. U... que le budget initialement prévu aurait été dépassé, aucun contrat écrit n'ayant été