Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020,  partie 3



 Concernant le téléphone portable, les constatations de l'expert ne permettent pas de considérer que la conductrice était en communication avec le téléphone positionné sur le côté gauche entre l'épaule et le cou, compte tenu de la déformation du téléphone - incurvé dans le sens de la longueur - de l'absence d'élément tranchant sur le téléphone retrouvé, et en l'absence de toute esquille en provenance de cet appareil dans la plaie. La déformation du pare-brise n'est pas en lien avec une déformation de la caisse du véhicule, ni avec le déclenchement de l'airbag passager, elle résulte de la projection d'un objet sur le pare-brise.
 
 L'expert conclut que les causes de l'accident du 4 novembre 2013 résultent de la conjugaison des paramètres suivants :
 - le pied latéral gauche de la caisse ne comporte pas de réglage en hauteur du point de renvoi fixe de la ceinture de sécurité ;
 - le réglage de la hauteur de l'assise du siège ne permet pas à une conductrice de petite taille de pouvoir compenser l'impossibilité de régler la hauteur de renvoi de la sangle inadaptée, afin de permettre un positionnement adéquat lors d'un accident, quand le prétentionneur actionne la sangle pour supprimer le "jeu" et "plaquer" la conductrice sur son siège ;
 
 - la configuration et la position du siège de la conductrice, eu égard à l'ancrage non réglable du renvoi de la sangle, sont des facteurs suffisants, lors de la mise à feu du prétentionneur, pour que la sangle de la ceinture provoque, lorsque celle-ci se rétracte, une compression importante au niveau du cou et de la gorge, et génère les lésions, telles que subies par Mademoiselle R... selon les constatations des médecins.
 
 La SAS Renault fait valoir qu'elle produit des éléments nouveaux qui permettent de contester les conclusions de l'expert judiciaire et de justifier l'organisation d'une contre-expertise.
 
 *Sur les blessures : les éléments relevés par l'expert sont confirmés par les déclarations du témoin, de la victime et les constatations médicales corroborées par les photographies produites, l'entaille du cou est sur le côté gauche. Le choc sur le cou a été d'une violence suffisante pour entraîner un écrasement laryngé, et une dégradation de l'ensemble des organes situés à proximité du cou de sorte que la compression sur la gauche du cou n'est pas incompatible avec la formation d'un hématome de la loge thyroïdienne à droite associé au "fracas laryngé". Il ne peut être considéré que le siège des lésions à droite du cou est étranger à un écrasement du cou par la gauche. L'absence de sang sur la sangle s'explique par le fait que l'hémorragie s'est produite après la descente de voiture.
 
 * Sur les nouveaux éléments techniques relatifs à l'analyse des accidents :
 - la vitesse a été établie par les données enregistrées par le calculateur installé sur le véhicule, elle est compatible avec les dommages causés au véhicule. Cependant, compte tenu de la résistance des points en contact, béton du séparateur et longeron du véhicule, cette faible vitesse n'en a pas moins causé une forte décélération ;
 - les éléments nouveaux relatifs à des accidents du même type visent des chocs frontaux qui ne présentent pas la particularité du choc objet du présent litige entre deux points indéformables, et ne sont produits que pour l'analyse des déformations du pare-brise suite au déclenchement des airbags.
 
 * Sur l'hypothèse de lésions causées par la ceinture, il n'existe pas de contradiction dans les conclusions de l'expert, qui relève une forte décélération due au choc entre deux points non déformables, les mouvements du corps de la conductrice résultant d'une première part du déclenchement du prétentionneur plaquant le thorax sur le siège et prévenant sa projection vers la droite, puis d'une seconde part de la projection du corps vers l'avant, étant précisé que la ceinture doit être positionnée selon les préconisations du constructeur au plus près du cou et au contact du corps.
 
 * Sur l'hypothèse de lésions causées par le téléphone, l'hypothèse d'une blessure de la conductrice par son téléphone portable a bien été soumise à l'expert qui, bien que le téléphone ne lui soit pas présenté, a envisagé pour l'écarter l'hypothèse d'une projection du téléphone sur le cou de la victime. Le téléphone est réapparu après l'expertise, il apparaît que la conductrice a émis un SMS à 13h42mn9s soit moins de 3mn avant l'heure supposée de l'accident, estimée à 13h45. La conductrice a indiqué avoir adressé ce message d'un parking d'un centre commercial. La SAS Renault a fait mesurer les temps de parcours entre ledit parking et le point d'impact, temps compris entre 2 minutes 39 et 5 minutes 13 selon les trajets, par temps sec. Les écarts relevés ne sont pas assez significatifs pour considérer que l'envoi du SMS depuis le parking est erroné.
 
 Compte tenu de la vitesse établie lors du choc, il ne peut être considéré que l'aquaplaning à l'origine de la perte de contrôle résulte d'une distraction de la conductrice qui serait en train de téléphoner, alors qu'elle avait raccroché depuis plus de trois minutes.