Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.072 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant qu'une photographie de l'exposant était apposée sur la carte d'identité consulaire établie à son nom, que la carte « NINA » était au nom de la mère de l'exposant et que l'extrait d'acte de naissance n° [...] du 20 septembre 2017, produit par l'exposant pour établir sa minorité, faisait foi au titre de l'article 47 du code civil, nonobstant l'absence de photographie apposée sur cet acte, la Cour d'appel a statué par un motif impropre, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 9 du code de procédure civile et 47 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE subsidiairement, à considérer même que les nouveaux documents produits par l'exposant à hauteur d'appel, et en particulier l'extrait d'acte de naissance n° [...] daté du 20 septembre 2017, n'étaient pas de nature à établir l'âge de l'exposant, la Cour d'appel n'en devait pas moins, pour décider que l'état de minorité de C... X... n'était pas établi, justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposant ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que « C... X... a varié dans ses déclarations quant à la date de décès de sa mère, la datant de [...] devant les services de police et de 2010 devant les évaluateurs de l'Aide Sociale à l'Enfance, de telles variations permettent de douter de la sincérité des dites déclarations ; qu'en tout état de cause, la personne était décédée le [...], date de délivrance de la carte NINA portant son identité, produite par C... X... en cause d'appel, ce qui fait planer un doute plus que sérieux sur ladite pièce, voire sur les déclarations de filiation de C... X... ; que ces incohérences font la preuve de la mauvaise foi de C... X... », la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 code civil.