décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., domiciliée [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me F... , avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2016), que Baptistine B... est décédée le [...]          , laissant pour lui succéder, sa fille, Augustine Y..., et son petit-fils, M. Y..., légataire universel ; qu'un jugement irrévocable du 16 février 1998 a condamné Mme X..., ex-épouse de M. Y..., à payer à M. C..., en sa qualité d'administrateur de la succession, la somme de 309 578 francs, soit 47 194,86 euros, représentant la valeur de divers biens et bijoux ayant appartenu à la défunte, qu'elle n'avait pas représentés ; que, par acte du 8 juin 2000, Augustine Y... a accepté la délivrance du legs consenti par sa mère ; que la mission de M. C... a pris fin par ordonnance du 9 septembre 2005 ; que, se prévalant du jugement du 16 février 1998, M. Y... a, le 27 mai 2008, formé une demande de saisie des rémunérations de Mme X..., qui a été rejetée par un arrêt du 24 février 2011, en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que, le 3 octobre 2012, il a assigné Mme X... en paiement des causes du jugement du 16 février 1998 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action n'est pas prescrite, qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée et qu'elle est recevable en la forme et en conséquence, de la condamner à payer à M. Y... la somme de 47 194,86 euros en principal avec intérêts ;
 
 Attendu, d'abord, que le délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; qu'ayant souverainement estimé que M. Y... n'avait eu connaissance de la difficulté qui s'opposait à l'exécution forcée engagée par lui qu'au jour du prononcé de l'arrêt du 24 février 2011 lui déniant, non le principe du droit, mais la titularité de la créance, la cour d'appel en a exactement déduit que son action, introduite dans les cinq ans de cet arrêt, n'était pas prescrite ;

Attendu, ensuite, que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni modifier les termes du litige que la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les conditions d'application du délai de prescription étaient réunies, en a déterminé le point de départ ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me F... , avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,