cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-15.966 du 12/07/2018,  partie 3


Vous vous êtes mis volontairement dans une situation de rupture de collaboration avec nous afin de reprendre votre liberté d'organisation et assurer vos engagements auprès de TF1. Compte tenu de cette situation très dégradée à vos torts exclusifs, nous vous informons que votre engagement en date du 19 septembre 2011 constitue le terme de notre relation. (...) » ; Que ce mail, par lequel l'employeur notifie à Monsieur X... la rupture immédiate de la relation contractuelle, sans exécution ni dispense de préavis, et énonce les motifs matériellement vérifiables qui fondent sa décision, vaut lettre de licenciement pour faute grave ; Que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Que la SNC Nulle Part Ailleurs Production soutient qu'à partir du mois de septembre 2011, période à laquelle Monsieur X... a commencé à collaborer avec la chaîne TF1 sur un programme quotidien concurrent « Après le 20h c'est Monsieur X... », diffusé à 20h35, avec seulement un décalage de 30 minutes avec la diffusion des « Guignols de l'info », et enregistré une dizaine de minutes avant le journal de 20 h de TF1, il a adopté à son égard une stratégie de rupture consistant, pour obtenir une indemnisation, à soutenir que son contrat de travail avait été modifié ; Qu'elle affirme que la réalisation de l'émission nécessitait la présence des imitateurs dans les studios pour les répétitions et les enregistrements de 17h à 19h54 et qu'elle n'avait qu'exceptionnellement autorisé Monsieur X..., par exemple quand il était en tournée, à enregistrer ses voix à distance ; qu'elle ajoute que ces autorisations avaient d'ailleurs toujours posé des difficultés d'organisation de l'émission ; Que Monsieur X... réplique que dès l'annonce, à la fin du premier semestre 2011, de sa collaboration prochaine avec TF1, les relations avec la SNC Nulle Part Ailleurs Production se sont dégradées et que celle-ci, en lui faisant croire qu'elle souhaitait continuer de travailler avec lui sans entraver sa collaboration avec TF1, a pris des décisions contraires, ayant pour but d'entraver sa relation avec TF1 et de le contraindre à rompre la relation avec elle ; Qu'il ajoute que le litige l'opposant à la SNC Nulle Part Ailleurs Production dépasse sa situation personnelle et doit être replacé dans le contexte de rivalité opposant les deux chaînes de télévision les plus puissantes de France, au surplus au début de la saison 2011/2012, politiquement cruciale en raison de la tenue des élections présidentielles au printemps 2012 ; Qu'il indique qu'au cours des 16 années de collaboration, il a toujours été autorisé à ne pas être présent, au moment du direct, dans les studios de La Plaine Saint Denis, ses voix étant enregistrées au moyen d'une ligne Numeris et qu'il était donc en droit de refuser l'exigence nouvelle et abusive de la SNC Nulle Part Ailleurs Production ; qu'il précise que, comme lui, M. Z... et M. G... n'étaient pas toujours présents sur le site pour l'enregistrement des voix ; Qu'enfin, il affirme qu'à la reprise de la saison 2011/2012 ses voix ont été progressivement redistribuées ; Considérant que dans le mail du 20 septembre 2011, qui vaut lettre de licenciement et fixe donc les limites du litige, la SNC Nulle Part Ailleurs Production fait grief à Monsieur X... de refuser de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis pour procéder aux enregistrements de l'émission et d'avoir averti la presse du litige qui les oppose ; Que les développements que la SNC Nulle Part Ailleurs Production consacre à la violation de l'obligation de loyauté, que constituerait la participation de Monsieur X... pour une chaîne concurrente à une émission de même nature sur un créneau horaire proche, ne se rapportent pas à un grief figurant dans la lettre de licenciement ; qu'il n'y a pas lieu de les prendre en compte ; Que, s'agissant des conditions d'enregistrement de l'‘émission, l'article 4.3 alinéa 1 de la convention collective, qui dispose que « l'artiste interprète doit se présenter aux dates indiquées sur le contrat d'engagement et se conformer aux jours, horaires et lieux qui lui sont précisés par l'employeur », figurant dans les dispositions relatives au contrat à durée déterminée d'usage, dès lors que la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; Qu'en revanche, la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée laisse subsister les dispositions contractuelles qui n'y sont pas contraires ; que l'employeur peut donc se prévaloir de ce que les lettres d'engagements prévoyaient, en clause type, en leur article 5 que le ou les programmes pour lesquels était engagé le contractant pourraient avoir lieu en direct, en présence ou non d'un public, ou être enregistrés et qu'il reconnaissait avoir été informé que les conditions spécifiques de réalisation du tournage ou de l'enregistrement pour lequel il a été engagé peuvent impliquer que sa présence physique et/ou sa voix soient visibles et/ou audibles dans le programme en résultant ; Que, cependant, une pratique constante peut valoir contractualisation d'un élément essentiel de la relation de travail ; Que M. A..., assistant de production, témoigne de ce que Monsieur X... n'était pas présent physiquement lors des enregistrements ;