Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.374 du 03/02/2016,  partie 2


qu'ayant constaté que M. [T] avait été assigné au siège de la société Editions du Seuil, éditrice de livres, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette assignation, délivrée en dehors des conditions fixées par les textes précités du code de procédure civile, était irrégulière ;
 
 Et attendu que les juges du fond ne se sont pas bornés à énoncer qu'une telle irrégularité portait nécessairement atteinte aux droits de la défense, en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, mais ont encore relevé que la preuve de la vérité des propos en cause était, en l'espèce, susceptible d'être rapportée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que les propos reprochés ne sont pas diffamatoires à son égard et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est constitutive d'une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé ; qu'en l'espèce, le passage incriminé du livre intitulé « [Q], envers et contre tout » écrit par Mme [B], en ce qu'il indiquait en page 175 que « Bien qu'il ([I] [Q]) eût émis le voeu de finir ses jours en Italie, à [Localité 2] ou à [Localité 3], et qu'il eût souhaité des funérailles catholiques, il fut enterré sans cérémonie et dans l'intimité au cimetière de [Localité 1] », comportait par lui-même l'imputation de ce que les personnes qui s'étaient chargées de l'organisation des obsèques de [I] [Q] n'avaient pas respecté son souhait de bénéficier de funérailles catholiques et avaient ainsi trahi les dernières volontés du défunt, ce qui serait constitutif d'une infraction pénale ; qu'en déniant tout caractère diffamatoire à ces propos, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon Mme [W], le caractère diffamatoire des propos en cause résulterait de l'emploi de la locution conjonctive « bien que » et de l'opposition entre le « rêve » qu'aurait fait [I] [Q] de grandes funérailles catholiques et la réalité contraire de ses obsèques, ce qui conduirait le lecteur à penser que la volonté exprimée par ce dernier n'aurait pas été respectée par ses proches, l'arrêt relève que l'imprécision des propos, s'agissant des circonstances dans lesquelles [I] [Q] aurait exprimé ce souhait, ne permet pas de faire une telle lecture de la phrase litigieuse, sans se livrer à une interprétation que l'auteur est en droit de contester ; qu'il constate que ni le passage poursuivi ni l'ouvrage ne mentionnent que cette volonté aurait été formalisée par des dispositions testamentaires ou même seulement portée à la connaissance de tiers ou de ses proches ; qu'il ajoute que le paradoxe que Mme [B] dit avoir voulu mettre en lumière entre, d'une part, le souhait de [I] [Q], malgré son athéisme et par attachement à la portée symbolique de la sépulture, d'avoir des funérailles catholiques, d'autre part, sa disparition sans cérémonie et dans l'intimité, ne résulte pas d'une construction intellectuelle faite a posteriori pour les besoins de la procédure, dès lors qu'il ressort de la lecture du chapitre intitulé « La mort », dont les propos poursuivis constituent l'avant-dernier paragraphe, que les deux dernières années de la vie de [I] [Q] y sont évoquées sans qu'il soit fait état de sa vie privée ou familiale ni allusion à ses proches ou à sa fille [X] ; que la cour d'appel a exactement interprété le sens et la portée des propos incriminés en déduisant de ces éléments que Mme [B] avait entendu souligner le paradoxe précité et non imputer aux proches de [I] [Q] un quelconque grief de trahison, de sorte que lesdits propos ne portaient pas atteinte à l'honneur et à la considération de Mme [W] ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité de l'assignation délivrée à M. [G] [T] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « [G] [T] soutient de nouveau devant la cour que les dispositions des articles 653 à 658 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, l'assignation n'ayant pas été délivrée à son domicile ou, à défaut, à sa personne, mais à un salarié de la société Editions du seuil, civilement responsable ;