Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.528 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [H] [W], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 19-13.528 contre l&apos;arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 3] (Suisse),
 
 2°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les résidences du Soleil blanc,
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Grenoble, domicilié en son parquet, Palais de justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Q], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [R], et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. [R] et à M. [Q], en qualité de liquidateur de la société Les résidences du Soleil blanc, chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [H] [W], dirigeant de fait, avait commis des fautes de gestion à l&apos;origine de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Les résidences du soleil blanc et de l&apos;AVOIR condamné, in solidum avec M. [R], à verser à Me [Q] ès qualités la somme de 400 000 euros au titre de leur contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Les résidences du soleil blanc ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;examen de pièces versées aux débats révèle que le 8 décembre 2003, [X] [R] et [H] [W] ont ensemble constitué la SARL au capital de 1 000 euros dénommée Les Résidences du soleil blanc dont chacun détenait la moitié des parts avec pour objet l&apos;acquisition de terrains à [Localité 1] qui appartenaient à [X] [R] et la construction, l&apos;aménagement sur ce terrain et la vente d&apos;un ensemble de chalets ; que si selon délibération des deux associés en date du 8 décembre 2003, [X] [R] a été désigné comme gérant, celui-ci a immédiatement confié à [H] [W] le soin de gérer et signer les documents de la SARL « pour les travaux, les clients et les fournisseurs » ; que cet accord de [X] [R] a été formalisé par un procès-verbal de délibération du 4 mai 2014 ; que [H] [W] a mis en place une opération de promotion et représenté la société lors de la signature des actes authentiques de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement au profit de plusieurs acquéreurs qui ont été reçu entre le 13 juillet 2004 et le 18 février 2005, que [H] [W] a acquis un appartement au prix de 150 000 euros et [X] [R] un appartement et un garage au prix de 216 500 euros TTC ; que le prix total de vente des lots s&apos;est ainsi élevé à 1 209 960 euros, sur lequel les consorts [F], [E], la SCI du soleil blanc et Madame [V] ont payé une somme totale de 740 220,80 euros ; que le tribunal de grande instance de Bonneville dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du 20 novembre 2009, qui a été rendu au contradictoire de la SARL Les résidences du soleil blanc, a retenu qu&apos;