Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.368 du 24/06/2020,  partie 3


qu'enfin il affirme que Mme C... n'a déposé plainte contre lui que pour les seuls besoins de la présente procédure et précise qu'il vit maintenant avec une autre compagne et sa fille, âgée de huit ans, ce qui démontre que le couple est bien en capacité d'élever des enfants ; qu'au fond, la cour rappelle qu'à défaut de convention amiable des parents séparés quant à l'organisation de la résidence de leur enfant, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 du code civil et peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun des parents ; que de l'ensemble des procédures ayant opposé les parents, la cour retient que les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère et que si les relations avec leur père ont été maintenues dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement dit classique de 2001 à 2011, elles sont restées par la suite, et jusqu'au jugement dont appel du 21 septembre 2017, limitées dans le cadre d'un simple droit de visite cantonné à deux mercredi après-midi par mois, pendant la période scolaire et un mercredi après-midi par semaine pendant les vacances ; que par ailleurs, il ressort des dépositions faites par Mme C..., recueillies dans la main-courante enregistrée par les services de la police municipale de Jacou le 07 novembre 2016, que le père n'a exercé son droit de visite au cours du mois de septembre 2016 et du mois d'octobre 2016 qu'à une seule reprise, en restant très peu de temps avec les enfants, mais encore qu'il n'a pas vu les enfants au mois de novembre 2016, dans la mesure où il souhaitait les prendre un samedi, en dehors de la période fixée par la décision ; que M. F... ne peut utilement prétendre que cette main-courante a été établie pour les seuls besoins de la présente procédure, puisqu'elle est antérieure à sa propre saisine du juge aux affaires familiales, intervenue quelques mois plus tard le 06 avril 2017 ; qu'ainsi, sans revenir sur les circonstances ou les faits remontant effectivement à l'année 2012 qui ont motivé l'intervention du juge des enfants et l'encadrement strict du simple droit de visite de M. F... , force est de constater que les enfants n'ont pas vu leur père depuis près de deux ans, ni séjourné avec lui et dans son environnement depuis plus longtemps encore (2012), de sorte que leur imposer de passer chez lui plusieurs jours de suite durant les vacances scolaires est une réponse trop brutale à la demande de M. F... , alors surtout qu'il réside maintenant à plus de mille kilomètres du lieu de vie des enfants, dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas du tout ; que dans ces conditions, et tenant l'absence de demande subsidiaire à l'appel incident de M. F... , il y a lieu de suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; que le jugement dont appel sera en conséquence infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. F... à l'égard de ses enfants, la cour d'appel a retenu que les enfants n'avaient pas vu leur père depuis près de deux ans, que leur imposer un séjour de plusieurs jours chez lui durant les vacances scolaires serait une réponse trop brutale à la demande de leur père, lequel réside à plus de 1.000 kilomètres de leur lieu de vie dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de motif grave tenant à l'intérêt des enfants, justifiant le refus du droit de visite et a violé l'article 373-2-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. F... pour contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et, au besoin, de l'y avoir condamné.
 
 AUX MOTIFS QUE madame demande à la cour de fixer à la somme de 50 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. F... pour contribution aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants ; que M. F... sollicite la confirmation du jugement qui l'a dispensé de toute contribution compte tenu de ses faibles revenus et des trajets qu'il propose d'assumer ;