Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.015 du 11/03/2020,  partie 3


 que le jugement qui a prononcé la nullité du contrat d'apprentissage sera infirmé de ce chef , Qu'il demeure que le contrat d'apprentissage a été valablement résilié par la mandataire liquidateur ; que le conseil de prud'hommes a débouté le demandeur de sa réclamation portant sur des salaires et des congés payés au motif que M N... H..., qui avait reçu ses bulletins de salaire pour les mois de mai et de juin 2014, ne s'était pas plaint auprès de la société O Pasta Pizza de ne pas avoir perçu ses salaires et congés payés , que M N... H... s'oppose à la décision dont les intimés demandent la confirmation en faisant valoir qu'il n'a pas renoncé à réclamer le paiement de ses salaires en acceptant les bulletins de paie, que l'appelant peut prétendre au paiement de ses salaires pour a période où le contrat a été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail , que le contrat a été exécuté jusqu'au 30 juin 2014 ; que les bulletins de paie des mois d' avril et de mai 2014 mentionnent que les salaires de 294,66 euros et de 361,35 euros ont été payés "par chèque" le 30 avril 2014 et le 31 mai 2014 ; Que ces sommes ont été calculées sur la base de 361,35 euros pour 151,67 heures de travail et d'un avantage en nature de 3,51 euros par repas que M N... H... affirme ne pas avoir reçu paiement de ses salaires ; qu'il ne peut rapporter une preuve négative ; que le liquidateur de la société n'apporte aucun document bancaire ou comptable justifiant du paiement des salaires ; que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue le 30 juin 2014 ; Que le salaire pour le mois de juin 2014 est également dû ;
 
 ALORS QUE lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été mis fin au contrat d'apprentissage de M. H... dans les quinze jours du jugement prononçant la liquidation de l'employeur ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement des salaires que M. H... aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L 6222-18 et L 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.