décision 18-83.337 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en retenant que le prévenu n'était plus éligible au sursis simple et en excluant ainsi d'emblée une peine d'emprisonnement avec sursis des sanctions alternatives à l'emprisonnement ferme dont elle a constaté qu'elles étaient inadéquates, cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'aucune condamnation prononcée à l'encontre du prévenu et ancienne de moins de cinq ans ne porte sur une peine de réclusion ou d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu l'article 132-30 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à énoncer les antécédents judiciaires de M. G... F... sans s'expliquer autrement sur les éléments de personnalité qu'elle a pris en considération pour le condamner à une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 
 "3°) alors encore que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en constatant tout à la fois que M. G... F... venait d'entamer un emploi dans le secteur de la maçonnerie, qu'il était père de famille (un enfant à sa charge avec sa compagne) et qu'en l'état des pièces de la procédure, elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments sur la situation du prévenu afin d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "4°) alors enfin que le conseil de M. G... F... a communiqué à la cour d'appel un nombre important de pièces relatives à la situation matérielle, familiale et sociale de ce dernier ; qu'en déduisant des pièces du dossier qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments sur la situation de M. G... F... afin d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. G... F... la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt relève que le prévenu vient d'entamer un emploi dans le secteur de la maçonnerie et est père d'une enfant à sa charge avec sa compagne ; que les faits qui lui sont imputés sont d'une gravité certaine s'agissant de violence en réunion d'autant qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits de même nature et se trouve en état de récidive, qu'il n'a pas tenu compte des avertissements reçus et que, dans ce contexte, la cour considère qu'une peine d'emprisonnement d'un an, toute autre peine étant manifestement inadéquate, se justifie en répression des faits imputés ; que les juges ajoutent qu'en l'état des pièces de la procédure, la cour ne dispose pas de suffisamment d'éléments sur la situation de M. G... F... afin d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée ; qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le juge de l'application des peines compétent de l'ensemble de sa situation pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. C... F... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. G... F... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.