décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 7


qu'il en est de même de l'infraction de "participation à une organisation criminelle" également visée par l'autorité espagnole ; qu'il satisfait également aux conditions posées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que l'autorité requérante précise dans le mandat d'arrêt européen que la remise est demandée pour deux délits de ravages terroristes et un délit de participation à une organisation terroriste ; que contrairement à ce qui est exposé dans le mémoire initial en défense, il est donc possible de connaître avec certitude le nombre d'infractions visées par le mandat d'arrêt européen ; qu'en conséquence que la remise de Mme F... Y... est autorisée au titre du mandat d'arrêt européen délivré le 7 décembre 2015 ; que celle-ci sera néanmoins différée en raison des procédures pénales dont l'intéressée fait actuellement l'objet en France ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenus par l'intéressé pour s'opposer à sa remise », sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, l'expertise psychologique de la demanderesse, réalisée par M. E..., médecin et psychothérapeute, désigné par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en n'examinant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, l'expertise psychologique de la demanderesse, réalisée par M. E..., médecin et psychothérapeute désigné par le juge, cependant que le Conseil international de réhabilitation pour les victimes de la torture (IRCT), fournissant son avis d'expert sur la pertinence et la fiabilité du rapport médico-légal réalisé par M. Pierre E..., médecin, dans l'affaire X... Mme F... Y... selon les normes et principes du protocole d'Istanbul, indiquait que « les autorités françaises en matière d'asile et d'extradition devraient considérer le rapport de M. E..., médecin, comme pertinent et fiable et donc comme une preuve convaincante sur la question de savoir si des actes de torture ou d'autres mauvais traitements ont été ou non perpétrés. », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que M. E..., médecin, ayant répondu « non » à la question « b) le tableau clinique suggère-t-il une fausse allégation de torture ? », la chambre de l'instruction, qui a statué comme elle l'a fait sans examiner son rapport, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que M. E..., médecin, ayant retenu, en conclusion de l'examen psychologique « Les symptômes psychologiques présentés par Mme F... Y... sont typiques d'un état de stress post-traumatique complexe et forment un ensemble hautement compatible avec ses déclarations au sujet des événements qu'elle allègue, même à distance des événements traumatiques qui les auraient induits ; que sont retrouvés des troubles de la mémoire, fragmentaires parcellaires, des événements traumatiques (certains détails sont d'une remarquable précision, d'autres plus confus voir absent) ; que quelques troubles du sommeil, des troubles de la notion du temps ; que Mme F... Y... fait état de moment où elle n'était plus capable de penser, ce qui entre dans la définition que donne du choc traumatique M. G... ; qu'à de nombreuses reprises Mme F... Y... a expliqué avoir été confrontée à l'idée de sa propre mort de la main de ses tortionnaires ; qu'il est retrouvé, tout au long de l'entretien, de nombreux moments de dissociation post traumatique.   Mme F... Y... a présenté à certains moments des bouffées émotionnelles impossibles à maîtriser, ces crises de larme ou de détresse survenant suite à des évocations très précises et s'apparentent donc à des épisodes de reviviscences post traumatiques ; qu'on retrouve les critères qui permettent de conclure à un syndrome de stress post traumatique complexe ; que personnellement, j'ai retrouvé une symptomatologie de victime militante. » ; que la chambre de l'instruction, qui a statué comme elle l'a fait sans examiner ce rapport, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "5°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;