décision 20-87.099 du 12/10/2021,  partie 3



 17. Pour confirmer la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce que la Direction des territoires et de la mer a indiqué dans une note écrite et à l'audience que le camping est situé dans un secteur protégé en zone littorale et qu'il n'existe aucune possibilité de régularisation du fait de la situation du camping hors continuité d'agglomération, dans un espace naturel remarquable, en espace stratégique agricole et en zone de submersion marine.
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. En premier lieu, il résulte des pièces de procédure que la Direction des territoires et de la mer a sollicité par un avis écrit du 6 janvier 2020 la confirmation de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal correctionnel.
 
 20. En deuxième lieu, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ne se soit pas prononcée sur l'opportunité de cette mesure ni sur son caractère proportionné dès lors qu'il n'a, dans ses conclusions d'appel, formulé aucune critique contre le jugement ordonnant cette mesure.
 
 22. En troisième lieu, la remise en état des lieux est expressément prévue pour le délit d'exploitation d'un terrain de camping sans autorisation.
 
 23. D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable en sa deuxième branche, doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485 du code de procédure pénale.
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le prononcé d'une peine d'amende de 10 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; en outre, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le prononcé d'une peine d'amende de 10 000 euros à l'encontre de la société Centre de loisirs de [Localité 1] sans s'expliquer sur les éléments propres à l'espèce et à la poursuite en cours, sur la gravité des faits, ni sur les ressources et les charges actuelles de la société Centre de loisirs de [Localité 1], privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et 485 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Pour confirmer la peine d'amende de 10 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que la société [Localité 1] a été condamnée en 2017 à 20 000 euros d'amende, que les extraits de liasses fiscales font apparaître une perte de 8 605 euros en 2013, un bénéfice de 41 425 euros en 2014 et de 84 456 euros en 2015, soit sur trois ans, un bénéfice moyen de l'ordre de 39 000 euros, de telle sorte que l'amende de 10 000 euros est justifiée.
 
 27. En l'état de ces énonciations qui satisfont aux exigences des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 28. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 29. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.