Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.902 du 25/11/2020,  partie 7



 Aux motifs qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 Alors 1°) que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité ; qu'en faisant courir les intérêts sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors pourtant qu'elle avait constaté que si la salariée avait saisi, le 31 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Créteil de « demandes en paiement », elle n'avait été licenciée que le 9 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.