Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.943 du 11/02/2021,  partie 4


qu'il ne peut donc pas être retenu de manquement du constructeur à son devoir de conseil, de sorte que le jugement doit être infirmé et le maître de l'ouvrage débouté ;
 
 1°) ALORS QUE le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'un devoir de conseil lui imposant de vérifier la situation matérielle du terrain sur lequel sera implanté la construction ; qu'en écartant tout manquement du constructeur à son devoir de conseil portant sur la nature et l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction au réseau public au motif inopérant qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir pris en compte l'existence de servitudes dont il n'avait pas été informé, quand celui-ci était tenu de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou¿ à tout le moins à proximité, permettant un raccordement de la construction au réseau public, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'un devoir de conseil portant sur le coût de la construction ; qu'en écartant toute manquement du constructeur à son devoir de conseil, sans répondre aux conclusions d'appel des maîtres de l'ouvrage, qui soutenaient que le constructeur avait procédé à une mauvaise évaluation globale du prix de la construction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.