Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 8


qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle cette même demande, au motif qu'en cause d'appel, la société MCM & Associés, ès qualités, sollicitait cette même condamnation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, quand n'est pas nouvelle la demande qui tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, même si son fondement juridique est différent, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, et en toute hypothèse, QU'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de la société MCM & Associés, ès qualités, dirigée contre la SCP H... C... et fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil (arrêt attaqué, p. 14 al. 9), tout en énonçant que "la Selas MCM & Associés en la personne de Me F..., mandataire judiciaire, demande à raison sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la réformation du jugement et de voir condamner la Scp H... et C... prise en la personne de Me C... à payer la somme de 93.262,79 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux entiers dépens" (arrêt attaqué, p. 14 al. 7), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 562 du code de procédure civile.