décision 17-18.503 du 14/06/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. B... X..., Mme Valéria X... et M. Daniel X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à M. B... X..., assisté de sa curatrice, les seules sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices :
 
 * 935,35 euros pour les dépenses de santé actuelles,
 
 * 5 314,75 euros pour les frais divers,
 
 * 45 688 euros pour la tierce personne à titre temporaire,
 
 * 25 633,77 euros pour la perte de gains professionnels actuels,
 
 * 75 000 euros pour les frais de déplacements véhiculés,
 
 * 87.648 euros pour les frais de tierce personne à titre définitif pour les périodes échues et une rente mensuelle de 1 648 euros, indexée conformément aux dispositions de la loi de 1985, et suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours, et payable à compter de l'arrêt ;
 
 * 54.255,84 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs pour les arrérages échus et une rente mensuelle de 919,26 euros, indexée conformément aux dispositions de la loi de 1985, et payable à compter de l'arrêt ;
 
 * 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
 
 * 16 953 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
 
 * 30 000 euros au titre des souffrances endurées,
 
 * 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
 
 * 20 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
 
 * 375 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
 
 * 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
 
 * 30 000 euros au titre du préjudice sexuel,
 
 AUX MOTIFS QUE « d. Sur la perte de gains actuels
 
   Il est patent que la victime, âgée de trente-deux ans au moment de l'accident et en regard de son niveau d'instruction – diplôme d'électrotechnicien et expérience d'une activité commerciale – pouvait légitiment prétendre à des revenus réguliers d'une valeur au moins égale au Smic français ; l'accident a privé M. X... d'une potentialité d'obtenir de tels revenus présentant un caractère de probabilité raisonnable, qui constitue une perte de chance soit un préjudice indemnisable. La réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
 
 Il convient donc d'allouer au titre de ce préjudice 80 % du Smic jusqu'à consolidation soit la somme de 25.633,77 euros (soit 80 % de 32.042,322 euros correspondant à 3.151,89 euros d'octobre à décembre 2009, 12.674,88 euros en 2010, 12.864,84 en 2011 et 3.350, 61 euros de janvier 2012 jusqu'à la consolidation).
 
 2. A titre permanent
 
 a. Les frais de déplacement
 
   Il est acquis que la victime est inapte à reconduire ;  
 
 Compte tenu du mode de vie d'un individu âgé de quarante ans, qui ne peut plus conduire même s'il peut prendre les transports en commun, le préjudice découlant des frais devant désormais être exposés pour permettre une autonomie de déplacement sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 75.000 euros ; la décision critiquée sera donc confirmée de ce chef.
 
 b. Sur la tierce personne
 
 Il convient de retenir le montant horaire de 16 euros pour le volume de 3 heures par jour visé par l'expert   Pour la période échue soit du 23 mars 2012 à ce jour et alors que la victime ne justifie pas du règlement effectif d'un tiers, c'est donc un montant de 87.648 euros, qui doit être retenu (1826 jours x 48 euros).
 
 Puis à compter de ce jour et en prenant en compte les congés payés et les jours fériés, c'est une somme annuelle de 19.776 euros (412 jours x 48 euros) qui revient à la victime et qui, compte tenu de la situation, sera servie sous la forme d'une rente mensuelle de 1.648 euros, indexée conformément aux dispositions de la loi de 1985, et suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours, et payable à compte du présent arrêt.
 
 c. Au titre de la perte de revenus professionnels futurs
 
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