décision 15-84.251 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Philippe X...,

1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a écarté des débats des pièces de la procédure et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, pour le chef susvisé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 octobre 2011, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées pour avoir atteint M. Bernard Y... à la poitrine par un tir de carabine à air comprimé, les blessures subies ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un jour ; que par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X..., le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; que par arrêt avant dire droit du 11 décembre 2014, la cour d'appel a fait droit à la demande de sursis à statuer présentée par M. X..., en raison de l'ouverture d'une information, sur plainte avec constitution de partie civile de l'intéressé, pour faux et usage déposée par celui-ci, visant des pièces de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 I- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 juin 2015 :
 
 Sur la recevabilité des moyens de cassation proposés contre cet arrêt par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau et par le demandeur personnellement :
 
 Attendu que par arrêt du 25 juin 2015 la cour d'appel a mis fin au sursis à statuer ordonné le 11 décembre 2014, écarté des débats les pièces arguées de faux et les passages des pièces de la procédure y faisant référence, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 23 octobre 2015, rejeté la requête par laquelle le demandeur sollicitait l'examen de son pourvoi et a dit n'y avoir lieu à admission immédiate dudit pourvoi ;
 
 Attendu que, d'une part, M. X... n'ayant déposé au greffe de la cour d'appel, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel dans les dix jours de son pourvoi, formé le 29 juin 2015, d'autre part, aucune déclaration d'un avocat à la Cour de cassation constitué au nom du demandeur n'étant parvenue au greffe un mois au plus tard après la date de ce pourvoi, doivent être déclarés irrecevables, en application de l'article 585-1 du même code, le premier moyen, visant l'arrêt du 25 juin 2015, du mémoire ampliatif produit par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, qui s'est constituée au soutien du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 17 mars 2016, ainsi que les trois moyens, visant le même arrêt, du mémoire personnel produit à l'appui dudit pourvoi ;
 
 Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ;
 
 II- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 17 mars 2016 :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 82-1, alinéas 1 et 2, 173-1, 175, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;