décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 6


qu'il s'ensuit qu'ayant été particulièrement impliquée dans le capital social des sociétés dont il s'agit, elle doit être considérée comme une caution avertie, ce d'autant qu'en tant que conjoint de leur gérant, elle a pu avoir une pleine connaissance des enjeux financiers proposés ; que par ailleurs, les appelants prétendent que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir d'information relativement au dispositif complexe que constitue la garantie OSEO à laquelle il a été recouru en l'espèce ; que cependant, l'acte de cautionnement du 21 avril 2009 assorti de la garantie précise la portée du cautionnement solidaire et la possibilité pour le prêteur d'actionner la caution dans la limite de son engagement sans avoir à poursuivre préalablement le cautionné ou agir au titre des autres garanties ; qu'aucun élément ou mention n'est de nature dans le contrat de prêt afférent à laisser entrevoir l'obligation d'une action préalable au titre de la garantie OSEO qui aurait pu induire en erreur les cautions ; qu'il s'ensuit qu'aucun manquement n'est démontré à l'encontre de la SOCIETE GENERALE à ces deux titres ; que le jugement déféré devra par conséquent être infirmé en ce qu'il a, à tort, alloué à ce titre une indemnité de 30.000 € ; que la demande formée à ce titre à hauteur de Cour sera rejetée (arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal, ne pèse pas sur l'établissement prêteur ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur X..., en sa qualité de caution des engagements de la Société FLASH AUTO, de ses prétentions indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était gérant de cette société et de sa filiale, la Société EXPRESS AUTO, depuis plusieurs années et associé d'autres sociétés, qu'il avait, en cette qualité, une expérience de chef d'entreprise lui permettant d'apprécier l'opportunité et les risques de l'opération de crédit projetée au regard de la situation économique de chacune de celles-ci et qu'il était assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer en cas de besoin sur les risques des engagements pris, quand il n'en résultait pas qu'il disposait effectivement des connaissances particulières en matière de crédit ou de commerce, spécialement de transformation d'un encours en prêts amortissables, qui en faisaient une caution avertie, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal, ne pèse pas sur l'établissement prêteur ; que, de même, en se contentant, pour débouter Madame X..., en sa qualité de caution des engagements de la Société FLASH AUTO, de ses prétentions indemnitaires, à la considérer comme une caution avertie à raison de ce qu'elle était particulièrement impliquée dans le capital social de différentes sociétés, dont la Société FLASH AUTO et sa filiale, et qu'en tant que conjoint de leur gérant, elle avait pu avoir une pleine connaissance des enjeux financiers proposés, quand il n'en résultait pas plus qu'elle était une caution avertie, la Cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant les demandes des époux X..., condamné solidairement ceux-ci à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15.591,38 €, outre les intérêts contractuels plus 2 % à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les sommes prêtées à la Société EXPRESS AUTO, il n'est pas contesté que cette société a bénéficié, dans le cadre de la convention de compte professionnel signée avec la SOCIETE GENERALE, d'une convention de trésorerie courante portant sur une autorisation de découvert de 15.000 €, suivant avenant du 9 mai 2008 ; que Monsieur X..., gérant de ladite société et Madame X..., se sont engagés suivant acte sous seing privé du 26 avril 2008 en qualité de cautions solidaires des engagements de cette société pour une durée de 10 ans à concurrence de la somme de 26.000 € ; que les époux X... soutiennent que les fautes commises par la SOCIETE GENERALE dans l'octroi de crédits à la Société FLASH AUTO ont subséquemment été à l'origine de la liquidation judiciaire de la Société EXPRESS AUTO, filiale de la première, et dont l'activité était intimement liée à celle-ci ; qu'ils en déduisent que l'intimée ne peut se prévaloir des engagements de cautions contractés en faveur de la Société EXPRESS AUTO ; qu'à cet égard, il a été précédemment démontré qu'aucune faute n'est imputable à la SOCIETE GENERALE à ce titre, de sorte que le moyen invoqué sera écarté ; qu'au regard de la situation de chacune des cautions à la date du 26 avril 2008, examinée précédemment, il ne peut davantage être soutenu que leur engagement solidaire était manifestement disproportionné à leurs patrimoines et ressources ;