Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.147 du 20/04/2017,  partie 3


appel a dénaturé cette pièce, et a méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que son employeur ne souhaitait pas assumer la responsabilité totale des fautes relatives à la vente de médicaments sans ordonnance, qu&apos;il avait préféré l&apos;imputer à sa salariée, et que pendant l&apos;entretien préalable au licenciement de la salariée, il avait reconnu que la pratique reprochée à cette dernière était courante dans l&apos;entreprise (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.10 in fine et p. 11 et compte-rendu de l&apos;entretien préalable du 9 novembre 2009) ; qu&apos;en disant le licenciement pour faute grave de la salariée justifié sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°) ALORS en tout état de cause QU&apos;il ne peut être reproché à faute au salarié d&apos;avoir vendu des produits nécessitant une ordonnance, sans prescription, dès lors que l&apos;employeur a mis à la libre disposition des clients ces produits et a effectué lui-même de telles ventes, une telle attitude étant de nature à représenter aux yeux du salarié une tolérance excusant son comportement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que l&apos;employeur et d&apos;autres salariés vendaient des produits nécessitant une prescription sans que l&apos;acheteur n&apos;ait justifié d&apos;une ordonnance et que ces produits étaient en vente libre ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ce dysfonctionnement sanctionné par l&apos;inspection de la DGCCRF dès lors qu&apos;il portait sur un unique produit vétérinaire, n&apos;exonérait pas la salariée, qui exerçait des fonctions de vendeuse et d&apos;aide préparatrice, de sa faute consistant à avoir délivré sans ordonnance, outre le produit vétérinaire litigieux, des médicaments à usage humain, qui n&apos;étaient pas en libre service, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 7°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat de travail, le pharmacien qui, lors de l&apos;entretien préalable, propose à la salariée à qui il reproche des faits qu&apos;il reconnaît avoir lui-même commis, un poste dans une autre pharmacie à seule fin d&apos;éviter, en cas de nouveau contrôle par la DGCCRF de la pharmacie où elle travaillait, qu&apos;elle soit vue derrière le comptoir de celle-ci, ne peut ensuite légitimement la licencier pour faute grave ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée faisait expressément valoir que l&apos;employeur ne pouvait invoquer une faute grave dès lors que dans le cadre de l&apos;entretien préalable, dont le compte-rendu était produit aux débats (pièce d&apos;appel n° 4 et production n° 8), le conseiller de la salariée avait relevé que l&apos;employeur « convient qu&apos;il se délivre des médicaments sans ordonnance aux clients connus », qu&apos;il « reconnaît toutes les qualités de madame [W] et estime que ses qualités rendent le licenciement très difficile, mais qu&apos;en cas de nouveaux contrôles, il ne faudrait pas que l&apos;on trouve madame [W] derrière le comptoir » et qu&apos;à la fin de l&apos;entretien préalable, l&apos;employeur avait « proposé à madame [W] de lui trouver une place dans une autre pharmacie. Une proposition concrète à [Localité 1] lui est faite » (v. concl. p.10 et 11) ; que dès lors, en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations de l&apos;employeur lors de l&apos;entretien préalable proposant à la salariée de continuer à occuper son emploi, ne s&apos;opposait pas à ce qu&apos;il puisse la licencier pour faute grave, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.