Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.854 du 13/02/2019,  partie 2


qu'en effet, seules Mmes Y... S... et U... L... évoquent les relations entre Mme Y... D... et son employeur, mais à partir des seules confidences de la salariée, en l'absence de tout constat personnel du témoin, en ce qui concerne la première (« Elle m'apparaissait comme triste et très fatiguée. Je me suis donc permise de lui demander si elle avait des soucis, ce qui l'a amenée à me confier ses problèmes avec ses nouveaux patrons ») et selon un ressenti personnel détaché de la description de faits objectifs en ce qui concerne la seconde (« Elle était triste et même si elle m'a expliqué les soucis qu'elle avait avec ses parents, j'ai très vite compris qu'il y avait autre chose. J'ai très bien senti les fortes tensions. J'en étais très mal à l'aise. Je suis repassée à la boutique quelques jours plus tard et elle était toujours côté boutique. Je me souviens avoir pensé Bizarre. Bizarre ») ; que certes, M. Jacky A..., Mmes Danielle R..., Y... S..., Véronique Q..., et Frédérique L... indiquent que Mme Y... D... travaillait debout ou était debout toute la journée ; mais, Mme Y... D... ne rapporte aucune preuve d'avoir informé ses employeurs de son statut de travailleur handicapé avec mention debout pénible qui lui a été notifié le 5 février 2009 alors que la F... produit la réponse de Mme Isabelle J..., cédante du fond de commerce, qui, à sa question sur le statut de Mme Y... D..., lui indique n'avoir jamais été informée de la situation de handicap de son ancienne salariée ; que les commentaires portés par Mme Y... D... au dos des photographies d'un bureau, d'un écran de vidéo surveillance au dessus d'un four à micro-ondes, d'un pan de travail et d'une paire de ciseaux ne sauraient caractériser une dégradation des conditions de travail au delà de l'interprétation subjective de leur auteur ; qu'ainsi, à titre d'exemple, l'écran au dessus du four à micro ondes est divisé en plusieurs vignettes, ce qui implique qu'il surveille l'ensemble de la pharmacie et peut, dès lors, avoir pour but de prévenir les vols ou autre comportement malveillant de clients ; qu'aucune autre pièce de la procédure ne démontre un détournement de ce système de surveillance au préjudice de Mme Y... D... ; que le docteur E... ne reprend que les doléances de Mme Y... D... lorsqu'il relie l'état de santé de la patiente à ses conditions de travail avec la formule d'usage en la matière assortie de guillemets (« Pour état de stress et d'angoisses lié selon ses dires .aux mauvaises conditions d'exercice professionnel. ») ; que le certificat du 22 mai 2012 de l'hôpital de [...] est purement descriptif et ne se prononce pas sur un éventuel lien de causalité entre l'état de santé de Mme Y... D... et son malaise vagal (« a été victime ce jour d'un malaise vagal typique sur son lieu de travail, survenant dans un contexte de stress aigu ») ; qu'au surplus, la F... produit une lettre de la CPAM de la Seine-et-Marne lui notifiant son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré le 22 mai 2012 par Mme Y... D... ; qu'ainsi, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... D... de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les faits relatés par Mme D... sur son harcèlement moral se passent lorsqu'elle était employée chez Mme J..., son précédent employeur ; que Mme D... est reconnue en date du 7 avril 2009 par la maison départementale des personnes handicapées de Seine et Marne (MDPH) handicapée avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % ; que Mme D... soutient dans ses conclusions que le harcèlement moral de son employeur a altéré sa santé, et que le centre hospitalier de [...] ainsi que son médecin traitant le docteur E... en avril 2012 a diagnostiqué un syndrome dépressif invalidant ; qu'en l'espèce si harcèlement moral il y a eu, ce n'est pas durant la période comprise entre le 27 février 2012 et le 18 juillet 2012 date de son licenciement, où Mme D... a eu une longue période d'absence maladie de fin mai à août 2012 ; qu'en conséquence le conseil dit que le harcèlement moral de Mme D... n'est en aucun cas imputable à Mme O..., et rejette la demande de préjudice subi par le harcèlement moral ;

1°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;