Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 4


appel a énoncé qu&apos;il avait écarté Mme [S] de la gestion de la SCI GYL, et a relevé l&apos;opacité entretenue sur sa situation patrimoniale ; qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser en quoi il en serait résulté pour Mme [S] un préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 3 février 2011 rendu par la cour d&apos;appel de Paris, en ce qu&apos;il a condamné M. [X] à verser à Mme [S] une pension alimentaire, ainsi qu&apos;à ses enfants, entrainera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant condamné M. [X] à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en ce que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la carence de celui-ci dans le respect des obligations financières mises à sa charge dans le cadre de la procédure de divorce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [K] [X] à payer à Mme [B] [S] la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire, 
 
 Aux motifs que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l&apos;un des conjoints peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l&apos;époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précité ; que la vie commune de M. [X] et Mme [S] dans le mariage a duré 25 ans sous le régime de la communauté légale ; que M. [X] est âgé de 65 ans et Mme [S] de 55 ans ; que le couple a eu trois enfants aujourd&apos;hui majeurs ; que M. [X] soutient souffrir de sinusite chronique et de dépression ; que Mme [S] justifie avoir subi une opération cardiaque en 1999 et être suivie au plan cardio-vasculaire ; qu&apos;elle établit également développer une coxarthrose de la hanche; que M. [X] est avocat fiscaliste, diplômé de l&apos;Ecole nationale des impôts ; que Mme [S] fait à juste titre observer que les revenus de son mari ont connu une diminution depuis la procédure de divorce, passant de 106 234 euros en 2004, et encore 79 176 euros en 2008, à 38 949 euros en 2009, année de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; qu&apos;une baisse de revenus comparable était intervenue en 2007 alors que Mme [S] avait émis le souhait de quitter le domicile conjugal sans aller au terme de sa démarche; que la baisse exceptionnelle de revenus déclarés en 2013 à hauteur de 13 912 euros ne s&apos;explique pas alors que M. [X] n&apos;envisage pas de prendre sa retraite et ne communique aucune estimation de ses droits à venir à ce titre ; qu&apos;il justifie de ses charges courantes ; que Mme [S] est professeure au lycée de [Localité 2], qu&apos;elle a travaillé à temps partiel de 1994 à 1998 ; qu&apos;elle justifie avoir participé durant plusieurs années à l&apos;activité de son mari par la tenue de la comptabilité et de l&apos;administratif ; que celui-ci reconnaît la réalité de cette collaboration en associant sa baisse d&apos;activité au départ de son épouse ; que Mme [S] a déclaré en 2014 des revenus à hauteur de 42 520 euros, soit 3 543 euros par mois, grâce à des heures supplémentaires, qu&apos;elle prétend aléatoires, chaque année ; que sa fiche de salaire de décembre 2014 fait toutefois apparaître un cumul net imposable comparable sur l&apos;année de 41 588 euros ;
 que ses charges sont constituées pour l&apos;essentiel d&apos;un loyer de 800 euros par mois, d&apos;un remboursement de crédit de 236 euros par mois, d&apos;un impôt sur le revenu de 188 euros par mois et des charges courantes ; qu&apos;elle vit toujours avec [T], étudiant, qui passe des concours ; que le patrimoine des époux se présente comme suit aux termes de leurs écritures et pièces ainsi que du rapport d&apos;