Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.274 du 22/05/2019,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société M... L... aux droits de laquelle vient la société Iseki, au paiement des sommes de 14.067,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et d'AVOIR ordonné à la société M... L... aux droits de laquelle vient la société Iseki, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par Monsieur P..., dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur P... soutient que son inaptitude a été causée par les manquements de l'employeur. Il fait état : d'une véritable pression exercée sur lui par la société exprimée dans un courrier du 24 avril 213, le médecin du travail lors d'une visite périodique en date du 26 mars 2013 indiquait : « Apte -- À revoir dans un mois », une nouvelle visite intervenait le 22 avril 2013 avec la même nécessité d'une nouvelle visite un mois après, il en allait de même le 27 mai 2013 - suite au courrier du 24 avril l'employeur décidait une rencontre le 30 mai 2013 sur laquelle il avait placé Ions ses espoirs l'employeur soutient qu'au cours de cette réunion Monsieur P... avait évoqué l'éventualité d'une rupture conventionnelle au motif que son épouse allait pouvoir faire valoir ses droits à retraite, en suite de cette réunion l'employeur écrivait au salarié : « au cours de cette réunion nous vous avons présenté plus en détail les difficultés que vous ressentez dans l'exercice de vos fonctions. Après vous avoir écouté et demandé des explications complémentaires nous en sommes arrivés à la conclusion que vous aviez des difficultés à prendre du recul sur vos activités. Aussi nous vous demandons expressément de bien vouloir éteindre votre téléphone portable ainsi que votre ordinateur les samedis, dimanches et jours fériés. Nous vous avons également proposé de prendre quelques jours de congés payés au cours desquels cette consigne serait également respectée. À ce jour, vous n'avez pas donné suite à cette proposition. », une telle réponse est en inadéquation avec les alertes formalisées par le salarié confirmées par le suivi étroit du médecin du travail, - outre les courriers de Monsieur P... restés sans réponse, l'appelant produit aux débats un courriel du 13 janvier 2014 des élus de la DUP et une lettre ouverte du 4 mai 2014 des "VRP Responsables" dénonçant la dégradation des conditions de travail et d'organisation, que la société explique par le contexte économique qu'elle rencontrait alors, - un courriel de Monsieur S..., directeur, du 5 février 2014 rédigé en ces termes :« Ou plutôt si la vie était beaucoup plus confortable avant sans avoir de comptes à rendre. Cette période est terminée. Votre contestation n'est pas faite dans l'intérêt de l'entreprise mais se ramène à votre intérêt pécuniaire. Vous êtes-vous posé la question de la marge que génère votre activité personnelle ? Comme dans la vie privée vous êtes marié pour le meilleur et pour le pire autrement dit pour vous enrichir dans les bonnes années et pour accompagner la société dans les périodes les plus difficiles niais vous ne pouvez prendre l'un et refuser l'autre ! Si ce point de vue ne vous convient pas, si les outils que nous mettons en place pour structurer l'activité ne vous conviennent pas, si le L... d'aujourd'hui ne vous convient plus, je ne vous retiens pas. Je peux comprendre, mais dans ce cas, ayez le courage de démissionner sans polluer vos collègues « les VRP motivés se battent, eux, pour l'objectif supérieur » A cela doivent s'ajouter les...constats médicaux : - arrêt maladie du 31 janvier 2014 pour « syndrome dépressif réactionnel à un conflit professionnel » - courrier du médecin traitant du 17 mars 2014, au médecin du travail rédigé en ces termes : « Mr I... P... présente un syndrome anxio dépressif à un conflit professionnel que je traite depuis le 3.1 janvier 2014 par 1 comprimé par jour de seroplex 10. (...) ne pourra reprendre son activité à ce poste sans nuire gravement à sa santé. Je pense qu'il présente une inaptitude définitive à ce poste de travail », - avis d'inaptitude du 1" avril 2014: « Inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail. Pas de deuxième visite. L'état de santé actuel ne permet pas de faire de proposition de poste. Serait apte sur un poste similaire clans un contexte organisationnel et hiérarchique différent » Il en résulte que l'inaptitude ainsi déclarée résulte du comportement de l'employeur tel que rapporté ci avant lequel a porté atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Il en résulte que le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.