Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.228 du 17/12/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, l'instance ayant donné lieu au jugement rendu le 4 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion opposait les consorts V... à Monsieur A... E... uniquement ; que pourtant, pour constater la nullité de la donation consentie par Monsieur A... E... à ses deux fils sur les parcelles litigieuses et ordonner leur expulsion sous astreinte, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que « les consorts V... sont les légitimes propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] (ancienne parcelle [...] ) en vertu du jugement du 4 avril 2012 contre lequel Monsieur JM... E... et Monsieur GM... E... n'ont pas formé tierce opposition » (v. arrêt attaqué p. 8, § 4); qu'en opposant ainsi à Messieurs JM... E... et GM... E... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2012, cependant que ceux-ci n'étaient pas parties à l'instance y ayant donné lieu, la cour d'appel a violé l'article 1351 [devenu 1355] du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'un titre de propriété constitue une simple présomption de la qualité de propriétaire, que le juge est libre de retenir ou d'écarter ; qu'en l'espèce, le jugement rendu le 4 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion se bornait, dans son dispositif, à « constater le titre de propriété [des consorts V...] du 27 octobre 1947 » sur les deux parcelles litigieuses (v. production n°4, p. 5, § 1), sans aucunement déterminer qui en était le véritable propriétaire; que pourtant, pour constater la nullité la donation consentie par Monsieur A... E... à ses deux fils sur ces parcelles, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que: « les consorts V... sont les légitimes propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] (ancienne parcelle [...] ) en vertu du jugement du 4 avril 2012 » (v. arrêt attaqué p. 8, § 4) ; qu'en opposant ainsi à Monsieur A... E... une prétendue autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2012, cependant qu'en l'état de son dispositif, ce jugement n'avait aucunement déterminé qui était le propriétaire des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1351 [devenu 1355] du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la donation de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire ; que celui-ci dispose donc d'une action en revendication de la chose à l'égard du détenteur sans droit, mais ne peut agir en nullité de la donation consentie; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à l'action des consorts V... en nullité de la donation consentie par Monsieur A... E... le 29 mars 2010, au motif que : « les consorts V... sont les légitimes propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] (ancienne parcelle [...] ) » (v. arrêt attaqué p. 8, § 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 894 du code civil.