Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.379 du 07/11/2019,  partie 3


qu'ayant constaté que le certificat médical du 17 mars 2011 sur lequel M. P... se fondait pour solliciter la prise en charge d'une rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 24 février 1984, mentionnait une "pathologie dégénérative de l'appareil extenseur du genou gauche pouvant être en relation avec ses antécédents traumatiques des membres inférieurs" et que le docteur V..., désigné par la cour, expliquait que M. P... présentait deux pathologies au niveau des genoux, d'une part, une chondropathie fémoro-patellaire gauche clinique avec hydarthrose et signe du rabot avec signe radiologique de pincement fémoro-patellaire en rapport avec une évolution naturelle d'un état de dysplasie rotulienne étrangère à cet accident du travail et, d'autre part, une douleur tendineuse des deux tendons rotuliens, plus marquée à gauche, en rapport avec des calcifications intra-tendineuses imputables directement à l'enclouage tibial réalisé en 1984, la cour d'appel qui a cependant dit que la pathologie médicalement constatée le 17 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 24 février 1984, n'a pas tiré de ses propres constatations relatives à l'imputabilité directe et exclusive de la douleur tendineuse des deux tendons rotuliens, plus marquée à gauche, avec l'accident du travail de 1984, les conséquences légales qui s'en évinçaient et, ce faisant, a violé les articles L. 443-2 du code de la sécurité sociale et L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, M. P... avait contesté la conclusion du rapport d'expertise V... excluant toute imputabilité de la pathologie dégénérative de l'articulation fémoropatellaire constatée à l'accident du travail du 24 février 1984 au motif qu'il constatait un état prédisposant fémoro-patellaire radiologique, exposant qu'une prédisposition radiologique ne constitue pas, en droit, un état antérieur au sens médicolégal du terme ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de M. P... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.