Cour d'appel de Douai,  décision 15-15.567 du 06/07/2016,  partie 7


que si les directeurs généraux des sociétés 3 SUISSES INTERNATIONAL et 3 SUISSES France ne sont pas identiques, Monsieur Denis G...étant le directeur général de la holding et Monsieur Eric C...étant président directeur général de la société 3 SUISSES France et président directeur général de la société Commerce BtoC, une confusion apparaît néanmoins au niveau des cadres dirigeants de la holding puisque Monsieur Eric C...est directeur général adjoint de la société 3 SUISSES INTERNATIONAL chargé du domaine BtoC dont Monsieur X...est directeur des ressources humaines ; que par ailleurs, Monsieur Jean-Marc H..., administrateur de la société 3 SUISSES France se révèle exercer des fonctions de directeur des finances au sein du Domaine BtoC de la société 3 SUISSES INTERNATIONAL ; que lors de la réunion extraordinaire du CE de 3 Suisses France du 10 novembre 2010, Monsieur X..., DRH du Domaine BtoC et de la société Commerce BtoC, déclare ainsi : « Eric C..., directeur général adjoint du groupe, fait partie de l'équipe dirigeante de 3S1. II est le collaborateur direct de Denis G...Il a en charge l'ensemble du domaine. C'est notre patron bien aimé » ; que lors de la réunion du CE du 17 décembre 2010 au sein de la société Commerce BtoC, « Khélaf X...rappelle l'organisation de 3 SI (la holding dont le DG est Denis G...) ; 3 SI comprend 4 pôles d'activité (4 Domaines) :- Domaine BtoC : DGA Eric C...,- Domaine BtoB DGA Emmanuel I...,- Domaine CtoC : DGA Georges J...,- Activités financières : DGA Eric K...; Eric C...est le DGA en charge de Domaine BtoC, dont fait partie Commerce BtoC au même titre que 3SF, Becquet, Blanche Porte, Arianta (même si Commerce BtoC devrait à terme devenir la holding du Domaine BtoC). La direction de Commerce BtoC est donc assurée par Eric C..., DGA de Domaine BtoC. » ; que la confusion entre les sociétés 3 SUISSES France et 3 SUISSES INTERNATIONAL se révèle d'ailleurs dans un courrier du 19 octobre 2011 à la société Oleo Recycling visant à la résiliation du contrat d'enlèvement des cartons et des plastiques pour l'Espace 3 Suisses d'Angers au 31 décembre 2011, puisque ce courrier, bien que comportant l'entête de la société 3 SUISSES France avec son numéro du registre du commerce et des sociétés, est signé par Monsieur J. M. H...en sa qualité de « directeur finances CDG, domaine BtoC », donc de cadre de la société 3 SUISSES INTERNATIONAL ; que le choix de la dénomination du Domaine BtoC et de celle de la société Commerce BtoC accentue la confusion entre ces deux entités ainsi que le souligne l'un des représentants des salariés lors de la réunion du comité d'entreprise au sein de la société Commerce BtoC en date du 17 décembre 2010, lequel évoque « un manque de clarté entre le Domaine et la société » ; que la façon dont est présentée dans la synthèse du groupe de travail sur l'entretien annuel, Madame Hélène L..., membre du groupe de travail, avec la mention « BtoC » entretient cette confusion entre la société Commerce BtoC et le Domaine BtoC du groupe ; que la communication et la transmission le 14 novembre 2011 par Monsieur Stéphane D..., secrétaire général du groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL aux managers et collaborateurs du groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL, d'un guide de l'entretien d'évaluation, qui avait déjà été mis en place l'année précédente et créé pour l'ensemble du groupe « pour harmoniser les pratiques », avait déclaré Monsieur Suzon N...lors de la réunion du CE de la société Commerce BtoC du 17 décembre 2010, révèle une unité dans le processus d'évaluation des salariés des filiales du groupe dont la société 3 SUISSES France fait partie ; que peu importe le fait que ce guide ait pu être établi après réunion d'un groupe de travail composé de membres de services des ressources humaines de sociétés appartenant aux 4 domaines du groupe, parmi lesquels ne figurait d'ailleurs aucun membre du service des ressources humaines de la société 3 SUISSES France ; qu'un élément essentiel de la gestion des ressources humaines de la société 3 SUISSES France est ainsi décidé par la société 3 SUISSES INTERNATIONAL ; que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction des sociétés 3 SUISSES France et 3 SUISSES INTERNATIONAL étant établie, il convient de reconnaître la qualité de co-employeur de la société 3 SUISSES INTERNATIONAL ; 

1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;