Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.010 du 24/09/2020,  partie 5


Madame V... R..., épouse de Monsieur K... R..., relate que le 5 janvier 2015, son mari avait le regard vide, les larmes aux yeux, fondant en larmes et qu'il lui a dit avoir eu une altercation avec son patron. Elle explique qu'il a dans un premier temps, fait des efforts surhumains pour retourner travailler car il avait à coeur de défendre les acquis et accords signés avec le précédent employeur, mais que son état ne s'est pas arrangé et qu'il broyait du noir, qu'elle avait peur qu'il passe à l'acte et l'a obligé à aller consulter son médecin traitant le 21 janvier 2015, et que celui-ci lui a prescrit un arrêt de travail pour un syndrome dépressif sévère. Monsieur P... R..., frère de Monsieur K... R..., explique avoir eu un entretien téléphonique avec lui au cours duquel ce dernier estimait que son nouveau patron le déconsidérait complètement et l'abaissait au plus bas, que cela lui causait un choc psychologique important au point qu'il est passé le voir dans la soirée car il était très inquiet, qu'il avait essayé de le raisonner et de l'entourer d'affection, qu'il avait très peur « qu'il fasse une bêtise ». Enfin, Monsieur A... B..., cousin de Monsieur K... R..., déclare se souvenir qu'après le 5 janvier 2015, il est passé chez son cousin et a constaté que celui-ci craquait, se mettant à pleurer tout en disant qu'il allait « se foutre en l'air », que sa vie n'avait plus de sens et qu'il ne dormait plus, que tout cela était la faute de son employeur, avec lequel il avait eu une altercation très violente le 5 janvier 2015. Le témoin précise avoir essayé de lui remonter le moral mais sans succès et l'avoir appelé plusieurs fois dans les jours suivants. L'ensemble de ces témoignages permet d'établir que l'altercation du 5 janvier 2015 avec Monsieur Q... a eu lieu effectivement sur le lieu du travail et a provoqué de manière brutale chez Monsieur K... R... un choc psychologique important, l'amenant à pleurer, à ne pas pouvoir dormir, à avoir des idées noires, à perdre confiance en lui-même alors qu'il était décrit comme étant avant cette date comme une personne souriante et ouverte. Par ailleurs, la CPAM fait valoir de manière inexacte d'une part, que Monsieur K... R... n'a pas indiqué à l'agent enquêteur assermenté qu'il avait été victime d'une vive altercation qui l'aurait fait « craquer » et aller voir son médecin traitant, et d'autre part, qu'il aurait évoqué l'altercation après sa contestation devant la commission de recours amiable (celle-ci ayant statué le 2 décembre 2015. En effet, Madame G..., agent enquêteur assermenté de la CPAM de la Loire, a auditionné Monsieur K... R... le 15 juin 2015. Ce dernier lui a exposé que le 5 janvier précédent, en arrivant vers 11h30, il avait rencontré son employeur et que celui-ci s'était mis en colère, l'avait montré du doigt et lui avait dit « vous ne méritez pas plus de 1200 € mensuels et on ne pourra plus travailler ensemble je n'ai plus confiance en vous ». Il a précisé qu'avec Monsieur O..., ils se battaient depuis l'annonce de la vente pour garder leurs acquis et que Monsieur Q... les avait pris en grippe, qu'il a continué à travailler la semaine suivante mais qu'il ne dormait plus depuis des semaines, que le jeudi 22 janvier, il avait craqué et était allé consulter son médecin traitant, que depuis cette date, il suivait un traitement assez lourd. Monsieur K... R... produit également son dossier médical établi par la Santé au travail, où se trouve mentionnée la date du 5 janvier 2015, ainsi que la description de la rencontre du patron en janvier 2015 ayant entraîné un gros choc psychologique avec syndrome dépressif réactionnel, l'intéressé se sentant dévalorisé et ayant une grosse perte de confiance. Nonobstant le contexte de tension existant depuis le rachat de l'entreprise, l'appelant justifie de l'événement précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail le 5 janvier 2015, lequel a provoqué un syndrome dépressif sévère tel que décrit par son médecin traitant le Docteur X... et le professeur S..., chef de service de la santé au travail du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Ledit événement n'est pas incompatible avec la poursuite par l'intéressé de son travail jusqu'au 22 janvier 2015, un choc psychologique pouvant produire ses effets de manière retardée. Aux termes de ces observations, il convient de retenir la matérialité de l'accident du travail du 5 janvier 2015, Monsieur K... R... devant dès lors bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par les dispositions de l'article L. 411.1 du code de la sécurité sociale. La CPAM devra en conséquence prendre en charge l'accident de travail du 5 janvier 2015 au titre de la législation professionnelle. Le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu du travail ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont constaté que Monsieur R... avait déclaré, dans le cadre de l'enquête, qu'une succession d'évènements avait affecté sa santé ; qu'en retenant dès lors la qualification d'accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;