décision 16-11.449 du 28/06/2017,  partie 4


Cet écrit souligne que selon Mme I..., la situation serait amplifiée tous les jeudis, jour de présence de M. Y... qui se montrerait particulièrement désagréable à son égard ; * le courrier du 04/05/2004, par lequel le directeur indique à Mme I... avoir « rencontré les personnes concernées afin d'éclaircir la situation, et de trouver un compromis professionnel de fonctionnement », prendre acte que « depuis son passage au début du mois d'avril la situation s'est améliorée », et qu'il « resterait très attentif sur l'évolution de la situation » ; 3/ par courrier du 03/03/2006, Mme M... sollicitait du directeur du CE des cheminots de Paca, « un nouvel entretien », suite aux rencontres des 27/01 et 01/03/2006, et ce en présence d'un représentant du personnel « afin d'évoquer à nouveau les problèmes relationnels rencontrés dans le cadre de son travail » dont elle joignait « une liste non exhaustive » ainsi rédigée : « après les dernières brimades, insinuations et manipulations de M. Y... et après en avoir avisé mon supérieur, je me vois contrainte d'attirer votre attention par un courrier détaillé. Dès sa prise de service en tant que gérant des deux sites d'Avignon, les brimades en tout genre ont commencé. Détails insignifiants, certes, qui mis bout à bout, ressemblent à s'y méprendre à du harcèlement moral : - vérification du poids de certains morceaux de fromage et réflexion du type « c'est pour votre ami que vous avez taillé ce morceau » (), « je me fous de ce que vous faites de vos nuits, vous êtes ici pour bosser », « vous n'êtes qu'une poussiéreuse » ; - d'autres fois, c'était à caractère sexuel : « chef, apprenez-moi à faire des babas svp, je n'y arrive pas ! » réponse « quand vous m'apprendrez à faire des pipes, je vous apprendrai () ». C'est à partir de là que j'a commencé à alerter la direction de l'époque, verbalement malheureusement. Naïvement, je pensais que le directeur ferait cesser le harcèlement. A partir de là, de caissière je suis passée en plonge à Avignon gare (). Devant toutes ces exactions et voyant que rien ne pouvait changer, j'ai saisi la chance qu'une autre employée avait refusée, et je me suis enfuie sur le site de Nice, préférant m'éloigner de ma famille, obligeant ma fille de 9 ans à prendre le train pour voir son père (). Toute ma confiance en moi avait fondu, je suis restée en dépression pendant plus d'un an et en psychanalyse 2 ans et demi pour me reconstruire. Jusqu'à ce jour fatal où j'ai été mutée sur Marseille. Vous connaissez mes problèmes relationnels avec M. Y..., vous m'avez précisé dans le bureau de Nice que « dans un premier temps, on ne te mettra pas avec lui () ». M. Y... est entré dans la cantine de la Blancarde où j'effectuais un remplacement pour me menacer de me casser les jambes s'il me revoyait sur son chemin dans le travail ou sur Avignon (). Peu de jours après, me retrouvant à la centrale, je suis entrée dans la cuisine pour me servir un café, il m'a interdit l'accès à la cuisine, je lui ai répondu que j'étais là pour travailler et qu'il m'oublie ! Il a alors attrapé une cafetière pleine et chaude et l'a lancée violemment par terre (). Mme N... peut témoigner qu'il m'appelle « la pute de Jollivet » lorsqu'il me dénigre devant le personnel (). Depuis hier, je suis effondrée, ce cauchemar ne cessera donc jamais !!! Je ne vais pas tenir comme ça encore longtemps et je ne veux pas replonger dans la dépression. J'ai besoin de mon salaire, j'ai besoin de mon travail et j'ai le droit de travailler dans le calme et la sérénité » ; que Mme M... démissionnait le 22/05/2006 ; - par une attestation en date du 07/01/2014, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Mme M... indique « valider intégralement les faits dénoncés dans le courrier du 03/03/2006 » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur rapporte la preuve de la faute grave reprochée à M. Y... » ;
 
 1°/ ALORS QUE la lettre de licenciement doit comporter un motif précis et matériellement vérifiable ; que lorsque le licenciement pour faute grave est fondé sur des faits de harcèlement sexuel, il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en cas de doute, il profite au salarié ; qu'en se fondant sur les seules dénonciations de harcèlement sexuel de Mme A... en date des 13 mai et 15 mai 2011, et de Mme O... en date du 21 mai 2011, pour estimer que le Comité d'Etablissement rapportait la preuve d'une faute grave de M. Y..., quand le classement sans suite de la plainte du 13 mai 2011 précitée, les difficultés relationnelles de Mme A... dénoncées par ses collègues de travail ainsi que les relations d'amitié existant entre Mmes A... et O..., étaient de nature à faire naître un doute sur la matérialité des faits de harcèlement sexuel dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;