Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.634 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Françoise X...,
 
 2°/ Mme Hélène X...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Irène X...,
 
 2°/ à M. Auguste Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Françoise et Hélène X..., de Me A..., avocat de Mme Irène X... et de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Françoise et Hélène X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Irène X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes Françoise et Hélène X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mmes Hélène et Françoise X... de leur demande tendant à l'exhumation et au transfert du corps de M. Louis X..., leur époux et père défunt, au cimetière de la commune des [...],
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que feu Louis X... n'a exprimé aucune volonté quant aux lieu et conditions de son inhumation ; que décédé par homicide volontaire le [...], il est inhumé depuis dans un caveau appartenant à sa soeur, Mme Irène X..., dans le cimetière de Saint-Claude à Besançon ; que Mmes Hélène et Françoise X..., respectivement veuve et fille du défunt, sont certes les plus proches parentes de ce dernier ; mais que si la détresse morale qui a pu être la leur suite au décès brutal de leur époux et père n'est pas contestable, la situation financière non contestée qu'elles invoquent ne suffit pas à justifier leur silence jusqu'en 2014 pour demander à Mme Irène X... d'accepter l'exhumation de la dépouille de ce dernier ; qu'elles ne s'expliquent pas davantage sur le choix qu'elles ont fait de la commune de « Les [...] » (Côte d'Or) distante de plus de 60 kms de leur domicile [...] lequel n'est éloigné que de 6,3 kms de Besançon alors que la famille X... composée de douze frères et soeurs est principalement domiciliée [...] ; qu'en outre, si Mme Hélène X... justifie qu'elle est titulaire depuis le 1er juillet 2014 d'une concession longue durée de 50 ans n° 571 dans le cimetière de la commune de Les [...] emplacement n° 472 (pièce n° 8 des intimées) et qu'elle a commandé un caveau (pièces n° 7 et 36), ce dernier ne comportant que deux places pour elle et son mari ne permettra pas d'accueillir les autres enfants du couple et d'en faire un caveau familial ;