Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.184 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en validant la contrainte pour un montant ramené à 51.738 euros au titre ds cotisations, outre les majorations de retard, lorsqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, et de leurs écritures d'appel soutenues à l'audience, que les parties n'avaient jamais formulé une telle demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.