Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.219 du 19/12/2019,  partie 2


que les auteurs de ce document, dont le responsable du magasin et le responsable prévention sécurité, ont constaté notamment que l'adoption d'une position non-ergonomique de la part du salarié qui n'avait pas sorti préalablement la palette du palettier avant de se saisir du sac, et le recours, par le salarié à la manutention manuelle par non-utilisation du chariot tridirectionnel dans un souci de gain de temps, mais également par non-utilisation du système de levage par le vide, matériel non adapté en raison de sa localisation et dont l'existence ainsi que le maniement lui étaient inconnus (« pas de procédure d'utilisation, pas de consignes affichées »), avaient contribué à la survenance de l'accident ; qu'ils ont proposé comme plan d'action la création de fiches de postes pour expliquer les moyens mis en place, leur mode et circonstances d'utilisation ainsi que la mise en place d'un moyen de manutention sur la zone de préparation devant le palettier permettant la manutention des sacs et fûts ; que les courriels des 2 décembre 2015 et 5 janvier 2016, émanant du responsable du magasin, montrent que l'installation d'un manipulateur de fûts et sacs sur la zone de stockage était une nécessité et n'est finalement intervenue que début 2016 ; qu'il n'est pas établi que M. D... avait reçu une formation à l'utilisation du matériel de levage par le vide et que des consignes étaient affichées ; que l'employeur, à qui incombait des obligations spéciales en application de la réglementation précitée, ne pouvait ignorer le risque encouru en cas de manipulation manuelle de sacs de 25 kilos de la part d'un agent de magasinage dont c'est le coeur de métier ; qu'il s'en déduit que l'employeur, qui aurait dû avoir conscience du risque, n'avait pas encore, à la date de l'accident, pris l'ensemble des mesures nécessaires à la prévention de ce risque, dont la mise à disposition d'un engin de levage par le vide adapté et, à tout le moins, délivré au salarié l'information nécessaire sur la localisation et l'usage d'un tel engin et que ce manquement a concouru à la survenance de l'accident ; que dans ces circonstances, la seule faute de M. D..., ayant aussi contribué à son dommage, consistant en l'adoption d'une posture inappropriée malgré la formation reçue à ce sujet et à l'utilisation d'un transpalette plutôt qu'un chariot tridirectionnel, ne saurait suffire à exonérer la société de sa responsabilité ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, les premiers juges avaient retenu que contrairement à ce que soutenait M. D..., « l'employeur démontre bien par la production du document unique que celui-ci comporte bien l'identification du risque lié à la manutention » (jugement avant-dernière page, antépénultième §) ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir analysé le document unique d'évaluation des risques 2014, mentionnant que la société Ethypharm avait identifié un danger lié à la « manutention des futs de MP ou des bobines lors des réceptions », avait mis en exergue la « présence d'un système de levage par le vide et d'un chariot de levage pour la manutention des bobines » et rappelé que quatre personnes avaient été « formées aux gestes et postures de travail », ce dont il résultait que la société avait bien identifié, préalablement à l'accident de M. D... le risque lié à la manutention et au port de charges lourdes (pièce n° 8, conclusions de l'employeur p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat concernant les accidents du travail dont le salarié est victime a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne résulte pas d'une faute inexcusable de l'employeur l'accident consécutif à l'adoption d'une position non-ergonomique du salarié, pourtant expérimenté et formé aux gestes et postures, et à son choix délibéré d'une manutention manuelle, au lieu d'une utilisation des outils mis à sa disposition par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté l'adoption d'une position non-ergonomique du salarié, inappropriée malgré la formation reçue, son recours à la manutention manuelle d'un sac de 25 kg et la non-utilisation du chariot tridirectionnel, ayant contribué à la survenance de l'accident ; qu'il était acquis aux débats que M. D... avait suivi une formation gestes et postures en septembre 2013 (arbres des causes p. 2 dernier alinéa ; conclusions du salarié p. 5 et de l'employeur p. 10), qu'il était agent de magasinage depuis près de trois ans lors de l'accident et avait délibérément choisi de ne pas utiliser le chariot présent sur zone, estimant qu'une prise manuelle était « plus rapide » ;