Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.663 du 29/09/2021,  partie 2



 4. Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 donne lieu, après application d'un délai de franchise de cinq jours au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources, après dix ans d'ancienneté de 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt, de 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.
 
 5. Ayant, d'abord, retenu, à bon droit, que la convention collective des transports routiers prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que c'était à tort que l'employeur avait uniquement pris en compte le salaire de base et n'avait pas inclus, dans le calcul du maintien de salaire dû à la salariée, la part variable de la rémunération.
 
 6. Ayant, ensuite, relevé que les bulletins de paie établis par un cabinet comptable produits par la salariée à l'appui de sa demande en paiement prenaient en compte au titre du maintien du salaire l'ensemble des éléments de celui-ci dont la prime d'activité courtage, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée de ces éléments et le bien-fondé du calcul présenté par la salariée a, sans méconnaître les termes du litige, souverainement évalué la créance correspondant au rappel de salaire due à l'intéressée au titre de la période où celle-ci se trouvait en arrêt maladie.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à Mme [C], épouse [E], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [U] [Q] à payer à Mme [E] les sommes de 11 815,75 € brut, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaires, 18 432,92 € net à titre de solde d'indemnité de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [Y] [E] fait valoir qu'en vertu de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, le salarié disposant d'une ancienneté minimale de 10 ans, en arrêt maladie, est en droit de percevoir au titre du maintien de salaire 100 % de la rémunération du 6ème au 100ème jour d'arrêt et 75 % de la rémunération du 101ème au 190ème jour d'arrêt, que l'alinéa 2b du même article vient préciser que "les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler", que l'employeur devait donc prendre en compte le salaire de base de la salariée mais aussi tous les éléments de rémunération habituellement perçus par elle, que l'employeur a maintenu le salaire sur la base du salaire de base de Mme [E], sans aucune prise en compte de la prime de courtage régulièrement perçue par la salariée, que M. [Q] a d'ailleurs déclaré à la sécurité sociale cette prime de courtage dans l'attestation de salaire, que la concluante s'est rapprochée d'un cabinet comptable afin d'avoir un calcul précis du maintien du salaire qu'elle aurait dû percevoir durant son arrêt maladie, que ce cabinet comptable JMA Conseils a édité des bulletins de salaire, qui s'ils présentent des erreurs relevées par l'employeur quant aux mentions apposées, servent toutefois d'éléments de calcul des rappels de salaire et qu'elle est en droit de réclamer un rappel de 9981,77 euros sur l'année 2011 et de 1833,98 euros sur l'année 2012, outre les congés payés afférents ;