Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.278 du 26/02/2020,  partie 3


que les parties s'accordent sur l'absence pour congés payés de Madame K... W... Q... du 1er au 16 août 2009, le litige entre les parties portant sur l'autorisation faite de prendre ces congés, la salariée invoquant un accord verbal et l'employeur une opposition expresse ; que force est de constater que la SA [...] , à qui la charge de la preuve incombe en présence d'une faute grave, ne produit aucun élément de preuve relatif à son « opposition expresse » à une prise de congés de Madame K... W... Q... du 1er au 16 août 2009, n'a effectué aucune mise en demeure à la salariée de justifier son absence à compter du 1er août 2009 et reconnait avoir procédé au remplacement de la salariée par l'embauche de Monsieur Y... ; que l'opposition de l'employeur à la prise de congés payés par Madame K... W... Q... n'est d'ailleurs évoquée pour la première fois par celui-ci que dans sa lettre du 28 août 2009, soit bien après le retour de la salariée de ses congés ; que force est également de constater que la SA [...] ne produit aucun élément démontrant une déloyauté contractuelle de Madame K... W... Q... ; qu'en outre le fait, non prouvé en l'espèce, de proposer une rupture amiable et anticipée de son contrat de travail puis de se rétracter ne peut valablement justifier un motif de licenciement, le dialogue entre les parties sur l'exécution et l'évolution du contrat constituant un principe de base des relations contractuelles ;
 
 1° ALORS QUE la preuve que les congés ont été autorisés incombe au salarié ; qu'en l'espèce, il appartenait à la salariée de prouver qu'elle avait été autorisée à prendre ses congés du 1er au 16 aout 2009 ; qu'en retenant que l'employeur échoue à rapporter la preuve de la faute grave au motif qu'il échoue à rapporter la preuve de son opposition aux congés pris par la salariée, faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve d'un fait qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble et l'article L. 1243-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE M. U... affirmait qu'il était impossible qu'il ait donné son autorisation au départ de Mme Q... en congés pour la période du 1er au 16 août 2009 dans la mesure où celle-ci, ayant commencé à travailler début mars, ne disposait que de sept jours de congés payés tout au plus ; qu'il ajoutait qu'une autorisation était de surcroît impossible au regard, d'une part, de l'absence à ces mêmes dates pour congés payés des autres membres du personnel et des siennes et, d'autre part, de sa propre réaction au retour de la salariée le 19 août ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens à même de prouver que M. U... avait autorisé la prise de congés de Mme Q... sur la période susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.