décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 5


que, par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour de cassation a, notamment sur le moyen pris en sa première branche et visant les cotes D 23 à D 42, cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia en date du 23 novembre 2016 pour n'avoir pas suffisamment procédé à cette recherche et ce, « en ses seules dispositions relatives à la portée de l'annulation » notamment « des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet » et « aux pièces dont elles sont le support nécessaires »; que dès lors, la chambre de l'instruction était bien tenue de reprendre l'examen de la portée de l'annulation de la garde à vue sur la procédure subséquente et de rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations effectuées au cours de la garde à vue annulée ne constituaient pas le support nécessaire des cotes D 27 à D 27-4 ; qu'en estimant néanmoins que cette investigation, non expressément contestée dans
 le cadre du pourvoi limité formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bastia « ne s'intègre nullement dans le champ de la mission conférée à la cour d'appel de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2017 », la chambre de l'instruction a méconnu la portée de l'arrêt de cassation et l'étendue de sa saisine ;
 
 "9°) alors que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ou qui en procèdent ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de sa garde à vue, le 6 mai 2016, M. X... a contesté tout manquement à son obligation déclarative, indiquant s'être dirigé spontanément vers les douaniers pour déclarer l'argent liquide en sa possession (D 8-1 et D 8-2, cotes annulées par l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M. X... et consigné sur procès-verbal que celui-ci leur avait confirmé que M. X... ne s'était pas dirigé spontanément vers les agents des douanes mais avait fait l'objet d'un contrôle (D 20) ; que cette cote D 20 a été annulée par l'arrêt du 23 novembre 2016 en tant que la garde à vue irrégulière en avait constitué le support nécessaire ; que le 7 mai 2017 à 9 heures 50, M. X..., de nouveau entendu en garde à vue, a maintenu ses déclarations (D 10-2, cote annulée par l'arrêt du 23 novembre 2016) ; que les enquêteurs ont alors procédé à l'audition de ce douanier (D 27 à D 27-4) ; qu'en affirmant que cette audition, sur laquelle elle se fonde pour justifier la mise en examen pour manquement à l'obligation déclarative, n'a pas pour support nécessaire les auditions en garde à vue de M. X... et n'est « aucunement en lien direct avec l'un des actes annulés » sans mieux s'en expliquer et notamment, sans préciser quelles seraient les pièces de la procédure non annulées qui en constitueraient par ailleurs le support puisque, comme le faisait valoir M. X..., le procès-verbal de contrôle douanier (D 3-1) ne faisait mention d'aucune infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "et aux motifs que : Sur la nullité éventuelle du réquisitoire introductif que l'avocat du mis en examen sollicite en outre l'annulation du réquisitoire introductif ; qu'il importe de relever que la chambre de l'instruction de Bastia a refusé d'annuler le réquisitoire introductif, disposition qui a été expressément confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt précité et a ainsi acquis un caractère définitif ; que, dès lors, la chambre de l'instruction de renvoi ne saurait remettre en cause une telle appréciation, d'autant que l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête de flagrance de la section de recherches de la gendarmerie visée dans ledit réquisitoire introductif sous sa référence n° 04897/460/260 n'a pas été annulée et que les pièces valides demeurant en procédure, notamment les procès-verbaux de constat, l'audition du douanier en charge du contrôle le 6 mai 2016 outre les réquisitions bancaires et fiscales, sont de nature à justifier la saisine d'un magistrat instructeur dans le cadre d'une information judiciaire » « Sur l'existence d'indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de M. X...   Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation ; qu'en l'espèce, M. X..., venant du Gabon en détenant une somme en espèces supérieure à 10 000 euros, n'a effectué aucune formalité préalable à son voyage pour déclarer ces fonds, soit par courrier, soit par internet ;