Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 10



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme L... tendant à la condamnation de la Caisse du Crédit agricole mutuel d'Aquitaine à lui payer la somme de 1.104.602euros à titre de dommages et intérêts, solidairement avec la SCP W..., O..., Q..., B..., E..., D... et K... ;
 
 aux motifs propres qu' « en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le banquier, préteur de deniers, n'est tenu à l'égard de son client d'un devoir de mise en garde quant aux capacités financières de remboursement et au risque d'endettement de l'emprunteur, qu'en présence d'un risque excessif ; qu'il se doit donc de vérifier que le financement accordé est adapté aux capacités de remboursement de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, il y a lieu de tenir compte des capacités de remboursement à la date où le crédit a été accordé ; que les simulations ultérieures, élaborées en vue d'une renégociation des financements sont sans emport ; que d'ailleurs, cette renégociation ne signifie pas en soi que le financement était inadapté, des raisons diverses pouvant y avoir conduit ; qu'il résulte du bilan patrimonial réalisé par la société Cincinnatus qu' à cette date, les revenus annuels de U... L... s'élevaient à 267 055 euros, ce qu'elle ne conteste pas ; que son endettement était de 7 % avant l'octroi des deux crédits au titre desquels Mme L... entend engager la responsabilité de l'établissement bancaire ; que toutefois, le remboursement du capital de ces deux crédits était prévu in fine, le remboursement du capital étant en outre adossé un contrat d'assurance-vie (pièces n°1 et 2 de l'appelante) ; que les emprunts, sur la totalité de la période, ne généraient donc aucune échéance de remboursement en capital mais seulement des mensualités d'intérêts d'un montant de 330,85 euros pour le prêt de 96.718 euros relatif au prix d'acquisition des lots et d'un montant de 1.116,81 euros pour le prêt de 326.872 euros correspondant au montant des travaux, soit des charges de remboursement supplémentaires de 17.367,16 euros par an portant son endettement à 11,56 %, soit une valeur très inférieure aux taux prudentiels usuels ; qu'il n'est par ailleurs pas justifié du passif professionnel ; qu'ainsi, les capacités financières de Mme L... n'étaient pas limitées ; que, par conséquent, en l'espèce, il n'est pas établi que l'établissement bancaire lui devait un conseil supplémentaire du seul fait qu'il connaissait parfaitement l'économie de l'opération et qu'il est intervenu comme dispensateur de crédit, choisi par la société Cincinnatus, pour le financement de l'investissement conseillé par cette dernière ; que la jurisprudence citée par l'appelante est donc inopérante, les circonstances de l'espèce n'étant pas comparables ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le manquement de l'organisme prêteur à ses obligations à l'égard de Mme L... n'était pas démontré » ;
 
 aux motifs adoptés qu' « en application de l'article 1147 du code civil, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt, lui permettant de prendre la mesure exacte de son engagement, de ses avantages comme de ses inconvénients ; qu'il n'est pas contesté que la CRCA mutuel d'Aquitaine est intervenue en qualité de préteur de deniers dans le cadre de l'investissement, recommandé à Mme L... par la société Cincinnatus ; qu'il apparait ainsi que cet organisme connaissait parfaitement l'économie de l'opération de défiscalisation reposant sur un prêt destiné au financement de l'investissement immobilier à vocation locative avec nantissement à son profit d'un contrat d'assurance-vie ; que cependant, l'offre de prêt a été établie à partir des éléments communiqués par la société Cincinnatus et il est acquis que la CRCA mutuel d'Aquitaine n'est intervenue que comme dispensateur de crédit, choisi par la société Cincinnatus, pour le financement de l'investissement conseillé par cette dernière à Mme L... de sorte qu'elle n'est pas tenue d'une obligation de conseil sur la faisabilité du projet, en l'absence de disposition légale ou contractuelle ; que le banquier, prêteur de deniers, n'est tenu à l'égard de son client d'un devoir de mise en garde quant aux capacités financières de remboursement et au risque d'endettement de l'emprunteur, qu'à supposer que ce risque présente un caractère excessif ; qu'or, Mme L... ne démontre nullement que le prêt souscrit comportait un risque manifeste d'un endettement excessif ou de difficultés pour faire face à son obligation de remboursement et le bilan patrimonial réalisé le 5 juin 2003 fait apparaitre qu'elle avait les capacités financières de remboursement, étant précisé qu'il résulte des pièces produites qu'elle a obtenu le réaménagement des prêts initiaux en un prêt amortissable de 200.000 euros après remboursement de la somme de 225.000 euros puis qu'elle a soldé celui-ci en 2014 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en l'absence de la démonstration d'un manquement de l'organisme prêteur à ses obligations à l'égard de Mme L..., il convient de débouter celle-ci de ses demandes dirigées à l'encontre de la CRCA mutuel d'Aquitaine » ;
 
 alors que le prêteur de deniers qui agit comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et fiscal et en qualité de banquier unique imposé pour tout le programme de défiscalisation est tenu d'un devoir d'information