Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 17-19.963 du 13/01/2020,  partie 6


que subrogée dans les droits de la société Sucrerie de la Réunion, la société QBE ne saurait en avoir davantage que celle-ci ; qu'en raison de la convention d'assistance conclue entre elles, la société Sucrerie de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge (jug. p. 6) ;
 
 1/ Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes clairs et précis impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des documents, conventions ou accords passés entre les sociétés Sucrière de la Réunion et Sucrerie de Bois rouge une renonciation de la première à agir contre la seconde en raison du préjudice pouvant résulter de l'exécution de la convention d'assistance ; qu'en refusant à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, d'exercer un recours à l'encontre de la société Sucrerie de Bois rouge au motif qu'elle ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ;
 
 2/ Alors qu'une convention d'assistance, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer un recours contre l'assisté pour le préjudice causé par l'assistance ; qu'en l'espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, d'exercer un recours à l'encontre de la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d'appel a retenu que la société QBE ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge ; qu'en statuant ainsi , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ;
 
 3/ Alors qu'en toute hypothèse, le préjudice subi par la société Sucrière de la Réunion en raison de la défaillance de l'usine de la société Sucrerie de Bois rouge ne résidait pas uniquement dans l'obligation dans laquelle s'était trouvée la première de prêter assistance à la seconde, mais également dans l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société Sucrerie de Bois rouge de remplir ses obligations contractuelles envers la société Sucrière de la Réunion concernant le travail à façon ; qu'à ce titre, la convention d'assistance ne pouvait être opposée au recours de l'assureur ayant dédommagé son assuré contre la société Sucrerie de Bois rouge à raison de l'inexécution contractuelle ; qu'en déboutant la société QBE de l'intégralité de ses demandes contre la société Sucrerie de Bois rouge au seul motif de l'existence de conventions d'assistance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société QBE Insurance de ses demandes dirigées contre la société Compagnie thermique de Bois rouge,
 
 Aux motifs que la société Sucrière de la Réunion est tiers au contrat existant entre la société de Bois rouge et la Compagnie thermique de Bois rouge ayant pour objet la fourniture d'énergie permettant le fonctionnement de l'usine de Bois rouge.
 Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
 L'action du tiers au contrat est ainsi soumise à un régime propre et la clause limitative de responsabilité ou les clauses compromissoires contenues au contrat ne peuvent lui être valablement opposées.
 Par conséquent, la Compagnie thermique de Bois rouge ne peut utilement se prévaloir de la clause d'arbitrage prévue au contrat la liant à la société de Bois rouge (art. 11) ni de la clause de renonciation à recours en cas de panne des deux chaudières prévue par l'article 3 annexe 3 du protocole d'accord, pour faire échec à cette action.
 La société Sucrière de la Réunion est une victime par ricochet de l'arrêt total de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique de Bois rouge à l'usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner.
 Cependant, la faute, la négligence ou l'imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l'origine de sa défaillance contractuelle n'est pas établie.
 En effet aucune investigation technique sur l'incendie qui s'est propagé dans les locaux de la centrale thermique n'est produite devant la cour. Les circonstances de l'incendie et leur cause sont demeurées indéterminées. La société QBE Insurance dans ses conclusions procède sur ce point par allégations lesquelles ne sont pas étayées par les pièces produites s'agissant de coupures de presse.
 Par conséquent la société QBE Insurance ne peut utilement invoquer la responsabilité délictuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge (arrêt p. 12) ;
 
 1°) Alors que le fournisseur d'énergie est tenu d'une obligation de résultat dont la défaillance suffit à caractériser l'inexécution contractuelle et à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant ;