Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.789 du 22/10/2020,  partie 6



 Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, l'article D.241-7 II du code de la sécurité sociale dispose que le coefficient est déterminé pour chaque mission.
 Les salariés intérimaires bénéficient d'une part en application de l'article L.1251-32 du code du travail d'une indemnité de fin de mission, égale à 10 % de la rémunération brute due au salarié, dont l'objet est de compenser la précarité résultant du recours à ce type de contrat de travail et d'autre part d'une indemnité de congés payés calculée, en application des dispositions de l'article L.1251-19 du code du travail, pour chaque mission, quelle que soit la durée, en fonction de celle-ci, qui ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission et qui est payée à la fin de la mission.
 La société Jubil Intérim Provence qui reconnaît avoir mis en place un compte épargne-temps bénéficiant à l'ensemble de ses salariés temporaires, quelle que soit leur ancienneté, dérogeant ainsi à la condition d'ancienneté de 910 heures sur les 12 derniers mois prévue par l'accord de branche du 27 mars 2000, soutient en premier lieu que l'URSSAF n'a pas compétence pour contrôler l'application de dispositions du code du travail et de stipulations conventionnelles alors que le redressement est motivé par le défaut de respect des règles relatives au compte épargne-temps telles que définies par l'article L.3152-1 du code du travail et l'accord collectif de branche du 27 mars 2000.
 En second lieu, elle affirme avoir respecté son obligation d'informer individuellement des salariés intérimaires de l'existence du compte épargne-temps et se prévaut du principe de faveur permettant d'étendre le champ des bénéficiaires du compte épargne-temps à l'ensemble de ses salariés intérimaires par le biais d'un engagement unilatéral de l'employeur, et ajoute avoir respecté les modalités de déblocage prévues par l'accord de branche. Enfin, elle soutient que le fait de ne pas avoir rattaché les sommes issues du compte épargne-temps au dernier contrat est juridiquement parfaitement régulier, dès lors que l'affectation par le salarié en compte épargne-temps, de temps de repos ou d'indemnités l'est en vue d'une utilisation ultérieure. La possibilité de différer certains éléments de salaire par leur affectation sur un compte épargne-temps a pour conséquence une rémunération différée, distincte de celle du dernier contrat.
 L'URSSAF lui oppose que l'affectation par la société à partir d'octobre 2011 sur un compte épargne-temps ouvert à chaque salarié des indemnités de congés payés et de fin de mission, lesquelles étaient assujetties à cotisations, a eu pour effet de minorer la rémunération figurant au dénominateur, puisqu'ainsi elles n'étaient pas prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon, alors qu'il résulte de l'article L.1251-32 du code du travail que ces sommes sont des salaires. Elle soutient que l'inspecteur du recouvrement pouvait discuter la régularité de la création du compte épargne-temps qui lui était opposé aux fins de justifier le calcul de l'assiette et que l'irrégularité de la mise en place du compte épargne temps par la société tient à :
 - l'absence d'information individuelle préalable des salariés avant sa création dans l'entreprise,
 - au non-respect des conditions d'ancienneté de 910 heures au cours des douze derniers mois édictées par l'accord de branche alors que l'employeur ne peut unilatéralement décider d'y déroger, l'article L.3152-1 du code du travail réservant la mise en place d'un compte épargne-temps à la seule négociation collective, de branche ou en entreprise,
 - au non-respect des modalités de l'accord de branche relatives au déblocage : utilisation hors périodes de mission, non prise en compte de délais de demande et de réponse, non-respect de la forme fixée par l'accord pour sa clôture.
 Enfin les indemnités de fin de mission et de congés payés étant par détermination de la loi des salaires, elles constituent des rémunérations entrant de plein droit dans le calcul de la réduction Fillon, et le fait que le déblocage soit différé par le fait d'une inscription au compte épargne-temps ne peut avoir pour conséquence de modifier leur nature juridique ni de les rendre insusceptibles d'être prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon.
 
 QU'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que :
 - jusqu'en septembre 2011, les indemnités de fin de mission et les congés payés étaient calculés à la fin de chaque mission sous les codes paie 390 et 391, puis à partir d'octobre 2011, ils sont mentionnés systématiquement sur les fiches de paie sous le code 400 correspondant au compte épargne-temps, la société ayant ouvert pour tous les salariés un compte épargne-temps,
 - la monétisation du compte épargne-temps intervient au cours du mois ou des mois suivant la fin de la mission,
 - s'il est régulièrement soumis à cotisations, il n'est pas pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon, alors que pour les salariés en contrat temporaire, le calcul de la réduction Fillon s'effectue mission par mission,