Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.788 du 30/09/2020,  partie 7



 4° Alors, en quatrième lieu, que les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif par un tribunal indépendant et impartial, ce qui implique que le juge respecte son obligation légale de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et ce qui s'oppose à ce que ce dernier signe une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; que tenu de motiver sa décision, le juge des libertés et de la détention ne peut, pour toute motivation, reprendre mot pour mot les conclusions de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale a remis, le 28 septembre 2017, 39 pièces représentant plus de 500 pages ; que l'ordonnance du tribunal a été rendue le 03 octobre 2017, soit deux jours ouvrés plus tard ; que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, du début à la fin de son ordonnance, a repris textuellement le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale ; qu'il n'y a ajouté aucune motivation propre attestant de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement ; qu'il n'est pas concevable que le juge des libertés et de la détention ait pu, eu égard à sa charge de travail, examiner ces documents dans un délai aussi bref de deux jours ouvrés, soit un nombre inférieur au nombre de trois à quatre jours minimum indiqué par le magistrat délégué du premier président lui-même dans l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 5° Alors, en dernier lieu, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu le principe de l'égalité des armes et le droit du justiciable à un procès équitable, l'ordonnance ayant été rendu au seul vu de la thèse de l'administration fiscale, celle de la société exposante n'ayant pas même été considérée ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.