Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.929 du 09/07/2020,  partie 2


considérant que ces documents ne permettent donc pas de retenir un nombre d'heures de travail supérieur à celui des 116 heures prises en compte par la causse pour vérifier les conditions d'ouverture des droits pour les six premiers mois ; considérant que de même, il n'est pas possible de déterminer un nombre d'heures de travail supérieur à celui de 615,5 heures prises en compte pour l'étude de ses droits au-delà du sixième mois d'interruption de travail ; considérant aussi que le nombre d'heures requis pour bénéficier de l'ouverture des droits des assurés appartenant aux professions à caractère discontinu n'était pas non plus remplie puisque Mme B... ne comptabilisait que 615,5 heures au cours de la période de référence au lieu de 800 heures ; considérant que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déboutée de son recours ; considérant que succombant en son appel, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la CPAM de Paris a refusé à K... B... le paiement des indemnités journalières des arrêts maladie qui lui ont été prescrits à compter du 31 mars 2014, en opposant à l'assurée la règle édictée par l'article R 313-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé dans sa version en vigueur au jour de la demande : « Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : [
 ] 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail [
 ] » ; l'article R. 313-3 du même code précisait en outre que : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail » ; qu'il ressort des éléments du dossier que K... B... a bénéficié d'un arrêt de travail dans le cadre de ses tendinites aux deux bras à compter du 31 mars 2014, son dernier jour travaillé étant le 28 mars 2014 ; qu'en application des textes, pour prétendre au bénéfice des indemnités journalières, K... B... devait : - soit avoir cotisé sur 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le 28 mars 2014 ; - soit avoir effectué 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou les 90 jours qui ont précédé le 28 mars 2014 ; que la CPAM de Paris, sans prendre en compte les heures de piges dont K... B... entendait se prévaloir en raison de l'absence de disposition légale prévoyant l'assimilation de ces piges en heures de travail, constate que cette dernière n'avait effectué que 115 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois précédent le 28 mars 2014, qu'elle n'avait pas non plus cotisé sur 1.015 fois le SMIC horaire au cours de 6 mois civils précédents cette date et qu'elle ne remplit donc pas les conditions pour prétendre au bénéfice d'indemnités journalières ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la CPAM de Paris, par une stricte application des dispositions édictées par les dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, a rejeté la demande de K... B... tendant au versement d'indemnités journalières à compter du 31 mars 2014 ; que K... B... sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ;