Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.958 du 24/10/2019,  partie 5


que l'acte de vente a été reçu par Me C... le 22 février 2011 et reprend dans la partie relative aux conditions suspensives les mentions littérales des deux certificats d'urbanisme délivrés les 28 janvier et 19 novembre 2010 qui ont été annexés à l'acte ; que les époux Y... n'ont déposé leur demande de permis de construire que le 23 mars 2014 ; que cette demande a fait l'objet d'un refus le 16 avril 2014, au motif que le projet d'implantation n'était pas compatible avec les règlements d'urbanisme de la zone, imposant un recul de construction de 20 m ; qu'au soutien de leur action, les époux Y... font grief à Me C... de n'avoir pas transmis le projet d'implantation lors de la demande de certificat d'urbanisme et considèrent en substance que ce défaut de transmission est à l'origine du refus opposé à leur demande de permis de construire ; mais que d'une part, il apparaît du procès-verbal d'huissier établi le 29 juin 2015 dont se prévalent les époux Y..., que ne figure dans le dossier remis par la mairie à l'officier ministériel et supposé être celui transmis par le notaire lors de la demande de certificat qu'un extrait de plan cadatral, qui ne comporte pas la localisation projetée de l'habitation ; que ce procès-verbal, obtenu plus de cinq ans après le dépôt de la demande et qui ne se fonde que sur de simples copies et non des originaux, n'est pas suffisant cependant pour démontrer que Me C... n'aurait pas effectivement et également transmis le plan d'implantation que lui avaient communiqué les époux Y... ; ;que Me C... produit quant à lui aux débats une télécopie adressée à la mairie le 8 janvier 2010 par lequel il rappelle dépôt de sa demande et joint le plan d'implantation ; que le grief formulé par les époux Y... apparaît insuffisamment établi ; que d'autre part, le certificat a été délivré le 28 janvier 2010 sous la seule responsabilité de la mairie d'Aydat qui, après examen des pièces qui lui étaient soumises et qu'elle avait estimé suffisantes, a considéré que l'opération de construction était réalisable, tout en rappelant qu'un permis de construire devait être déposé ; que Me C..., en sa qualité de notaire, avait pour seule obligation de déposer la demande de certificat d'urbanisme et de poursuivre la vente une fois l'obtention de ce document intervenue, dès lors qu'il s'agissait d'une condition suspensive ; qu'il ne peut être tenu pour responsable de cette délivrance, alors même qu'il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas transmis toutes les pièces utiles à la pleine connaissance du projet par l'autorité municipale ; qu'enfin, les époux Y... ne peuvent prétendre n'avoir pas été tenus informés des conséquences de l'obtention du certificat d'urbanisme ; qu'il est expressément rappelé dans le compromis de vente, page 11, qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, laquelle ne peut résulter que d'un permis de construire ; que ces même précisions sont encore énoncées dans le certificat délivré le 28 janvier 2010, qui rappelle en outre que sa durée de validité est de 18 mois ; qu'il apparaît également qu'y sont joints les dispositions d'urbanisme applicables à la zone UE ; qu'une lecture attentive de ce document et de son article 6 auraient permis aux époux Y... de découvrir la limite d'implantation des constructions par rapport aux voies ; qu'un manquement à son devoir de conseil ne peut être reproché à Me C... ; que c'est donc en toute connaissance de cause que les époux Y... ont accepté de réitérer la vente en la forme authentique sachant que leur projet réalisable pouvait encore faire l'objet d'un refus de permis de construire ; que cette connaissance apparaît d'autant plus manifeste qu'ils ont attendu quatre ans avant de déposer leur demande, alors que la validité du certificat délivré était expiré, espérant, semble-t-il, une modification des règles d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Aydat ; qu'aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en peut en conséquence être reprochée à Me C... (jugement pages 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l'acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'au cas présent, les époux Y... reprochaient au notaire de n'avoir pas attiré leur attention sur le risque d'acheter un terrain à bâtir en l'état d'un simple certificat d'urbanisme et sur les conséquences d'une non obtention du permis de construire (conclusions page 7 § 7 à 9, page 8 § 1 à 3, page 9 § 5) ;