décision 16-22.969 du 17/01/2018,  partie 4



 que dans leurs conclusions dont le jugement a constaté qu'elles avaient été oralement soutenues (cf. page 2), aucune des parties ne contestait le pondération du montant de la prime d'efficacité collective en fonction du temps de présence des agents de la SNCF mis à disposition de la CPRP-SNCF ; qu'en relevant ce moyen d'office, pour attribuer au salarié le bénéfice intégral de la prime d'efficacité collective, sans provoquer les observations des parties sur ce point, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le juge ne peut étendre le bénéfice d'une prime au-delà des limites originellement fixées ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime d'efficacité collective versée aux salariés avait toujours été fonction du temps de présence de ces derniers ; qu'en affirmant que puisqu'elle était une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés, la prime d'efficacité collective ne pouvait être « proratisée » en fonction du temps de présence des salariés mis à disposition, le conseil de prud'hommes a étendu le bénéfice de la prime litigieuse au-delà des limites originellement fixées, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut faire bénéficier le salarié d'un avantage dont bénéficient d'autres salariés placés dans une situation non comparable à la sienne ; qu'en l'espèce, tout en constatant que la situation des salariés de la SNCF mis à disposition au sein de la CPRP-SNCF ne pouvait être comparée avec celle du propre personnel de cette dernière, le conseil de prud'hommes a retenu que la prime d'efficacité collective existant au sein de la Caisse était une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous de sorte qu'elle ne pouvait être « proratisée » uniquement en fonction du temps de présence ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui a appliqué aux agents de la SNCF mis à disposition au sein de la CPRP-SNCF un même avantage que le personnel propre de celle-ci nonobstant l'absence d'identité de leurs situations, a violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige , ensemble le principe d'égalité de traitement ;
 
 7°) ALORS QU'une prime peut être réduite du montant d'un élément de la rémunération ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, la CPRP-SNCF faisait valoir qu'en tant qu'elle constituait deux mécanismes de reconnaissance collective de l'activité des salariés, le « dividende salarial » accordé par la SNCF depuis 2013 à tous ses salariés et la « prime d'efficacité collective » existant au sein de la CPRP-SNCF avait un même objet de sorte que cette prime versée au bénéfice des salariés mis à sa disposition par la SNCF pouvait être amputée du montant du dividende salarial octroyé ; qu'en affirmant, péremptoirement, qu'une « prime » et un « dividende » n'avaient pas la même fonction, sans caractériser en quoi, au regard des conditions concrètes des avantages litigieux, ceux-ci avaient des objets distincts justifiant la possibilité de leur cumul intégral, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la CPRP-SNCF in solidum avec la SNCF à verser aux salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné in solidum avec la SNCF aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE 2°) Sur la résistance abusive:
 Considérant que la prime est fonction de la réalisation d'objectifs précis par l'employeur qui ne peut modifier les conditions d'attribution en cours de contrat.
 Il doit pour cela justifier que la non atteinte des objectifs est imputable au salarié.
 En conséquence, la résistance abusive de la CPRP et SNCF sera sanctionnée par l'attribution d'une somme de 100,00€ au titre de dommages et intérêts.
 Attendu qu'il et équitable et économiquement justifié d'allouer à l'agent la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
 La CPR et la SNCF seront déboutées de leurs demandes reconventionnelles.
 Attendu que la SNCF et la CPR seront condamnées in solidum.
 Attendu que l'exécution sera telle que de droit.
 Attendu que la SNCF et la CPR seront condamnées aux entiers dépens. » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du jugement à intervenir en ce qu'il a condamné la société CPRP-SNCF à payer aux salariés des rappels de salaire au titre de la prime d'efficacité collective s'étendra au chef de dispositif par lequel le conseil de prud'hommes a condamné cette dernière à leur verser des dommages et intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ;