Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.214 du 22/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Alsacienne de publications L'Alsace.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que les contrats de régie faisant l'objet du litige sont parfaitement valables et D'AVOIR en conséquence condamné la société Alsacienne de publications à payer à la société BSP les sommes de 156 471,60 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du manque à gagner au titre du contrat du 2 janvier 2013 (les quatre magazines), 6 777,60 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du manque à gagner au titre du contrat du 6 mai 2018 (JDE), 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de la désorganisation de l'entreprise, et 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exception de nullité des contrats litigieux, il est édicté à l'article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin que "Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat" ; que l'article 26 de cette loi dispose que "Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace (...)" ; que l'appelant justifie en l'espèce que les contrats litigieux énoncent expressément (article 1er) que : "Dans le cadre de l'exploitation du JDE, (ou des magazines) ci-après désigné le support, BSP s'engage à vendre des prestations de publicité aux entreprises et institutions ; que le JDE, (l'éditeur) concède à BSP qui l'accepte, la régie publicitaire non-exclusive de l'hebdomadaire JDE (des magazines), ci-après désigné(s) le support (les supports), qu'elle édite" ; que l'article 2 définit ensuite les engagements de BSP comme suit : "() 3-2/ BSP traitera directement avec la clientèle, annonceur et agence, sur la base et aux conditions des tarifs figurant sur les ordres d'insertion annexés aux présentes, avec une tolérance de négociation de 40 %. Au-delà BSP devra obtenir l'autorisation du JDE. L'insertion par le JDE d'une publicité vaudra acceptation par celui-ci. 3-3/ Les emplacements et options réservées par les annonceurs et recueillis par BSP devront être transmis au JDE au plus tard 7 jours avant la date d'impression du support, et ce afin de répondre aux conditions techniques fixées, BSP devra suivre l'exécution jusqu'au bon à tirer inclus. (...) 3-5/ Les emplacements et options réservées par les annonceurs et recueillis par BSP devront être transmis sans délais ou JDE afin de répondre eux conditions techniques fixées. 3-6/ Toute commande de publicité s'effectue à partir d'un ordre d'insertion publicitaire au nom de BSP (..)" ; que les engagements de l'éditeur sont définis comme suit : "4-1/ Le JDE (l'Editeur) s'engage à réserver à la publicité tout l'espace nécessaire à l'exécution des ordres de publicité et à insérer ceux-ci dans l'édition de demandée, (exception faite de la 2ème, 3ème et 4ème de couverture pour lesquelles BSP devra obtenir l'accord préalable de l'Editeur pour les proposer à la vente.) BSP fournira, avant la parution de l'édition d'un numéro, une liste des annonceurs indiquant la surface, le prix et l'emplacement retenus par chaque annonceur. L'insertion I par le JDE (l'Editeur) d'une publicité vaudra acceptation par celle-ci. 4-2/ Le JDE (l'Editeur) se réserve le droit refuser toute proposition de publicité pour sauvegarder son image dont elle est seule juge. 4-3/Pour la bonne exécution du travail, le JDE (l'Editeur) fournira à BSP les documents nécessaires à la constitution d'un dossier de prospection des annonceurs. La qualité des documents sera la même que celle utilisée par le JDE (l'Editeur) pour sa propre utilisation (papier à en tête, supports, dossier de presse, etc). 4-4/ Le JDE (l'Editeur) fournira à BSP deux exemplaires du support par annonceur pour répondre aux justificatifs des annonceurs. 4-5/ Le JDE (l'Editeur) établira au client une facture selon le n° d'ordre et précisant le mode et les délais de règlements. Les règlements des annonceurs sont versés au nom et pour le compte du JDE (l'Editeur). 4-6/ En échange de la concession de la régie publicitaire, le JDE (l'Editeur) s'engage à reverser à BSP une redevance calculée comme soit : Par année (le JDE) :
 - 45 % pour la première tranche de CA annuel comprise entre et 8 000 euros.
 - 50 %pour la tranche de CA comprise entre 8 000 et 16 000 euros.
 - 55 %pour la tranche de CA comprise entre 16 000 et 24 000 euros
 - 60 %pour la tranche de CA supérieure à 24 000 euros.