Cour d'appel de Rouen,  décision 13-20.399 du 23/09/2014,  partie 2


que cette créance de la société Sew a donc été versée par la SA Société d'Armatures Spéciales et décomptée de la créance de la société Entreprise Zolli Frères ; qu'elle a donc été comptée deux fois ; que si la décision " réparatrice " de l'omission s'incorpore à la décisions "réparée", il n'en demeure pas moins qu'elle a une existence propre puisqu'elle donne ouverture à des voies de recours ; que la décision "réparatrice" est une décision constitutive plutôt que déclarative car elle résulte nécessairement de l'appréciation du juge qui la prend et qu'elle ne peut être considérée comme relevant simplement de l'appréciation du juge qui avait omis de statuer ; que, réparant une omission de statuer, elle n'a pas d'effet rétroactif car cela pourrait porter atteinte au principe de sécurité juridique ; que dès lors l'arrêt, rendu en janvier 2006, ne peut venir anéantir les effets du versement effectué par la SA Société d'Armatures Spéciales en 2005 à la société Sew ; que ce versement a pour effet de réduire à néant la condamnation de la SA d'Armatures Spéciales à garantir la société Entreprise Zolli Frères du versement de cette somme ; qu'il appartient à cette dernière et non à la SA Société d'Armatures Spéciales de se retourner contre les organes de la procédure collective de la société Sew afin de voir réintégrer cette somme dans sa créance à son encontre ; que le commandement de payer avant saisie-vente du 21 juillet 2011 émanant de la SA Société d'Armatures Spéciales est, par voie de conséquence, parfaitement régulier quant à la forme et quant au fond, pour la somme de 22.912,66 ¿, cette société étant créancière de la SAS Entreprise Zolli Frères à hauteur de la somme de 48.845,10 € TTC majorée des intérêts de retard au titre des factures impayées et ce suivant arrêt de cette Cour du 28 avril 2005 devenu définitif ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de débouter la société Entreprise Zolli frères de sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer » ;
 
 ALORS QUE la décision qui ordonne la compensation de deux créances réciproques connexes produit un effet rétroactif ; qu'en l'espèce, un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 28 avril 2005 a fixé les créances réciproques des sociétés SEW et ENTREPRISE ZOLLI FRERES ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a dit que la société SEW était créancière de la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES à concurrence de la somme de 57 771,50 €
 (comprenant la somme de 33.077,23 €, due in solidum avec la société ARMATURES SPECIALES et pour laquelle cette société était tenue à garantie), et que la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES était créancière de la société SEW à concurrence de la somme de 117 313,85 avec intérêts ; que par un arrêt rendu sur requête en omission de statuer en date du 26 janvier 2006, la Cour d'appel de Rouen a complété l'arrêt du 28 avril 2005 et ordonné la compensation des créances réciproques de ces deux sociétés au regard de leur caractère connexe ; qu'en suite de cette compensation, leurs dettes réciproques se sont éteintes à concurrence de la plus faible, opérant ainsi règlement de la somme de 33.077,23 € par la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, laquelle disposait d'un recours en garantie contre son sous-traitant à hauteur du même montant ; que pour écarter la demande aux fins d'annulation du commandement de payer du 21 juillet 2011 formée par la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, l'arrêt attaqué retient que la décision réparatrice du 26 janvier 2006 est une décision constitutive et non déclarative, privée d'effet rétroactif et ne pouvant réduire à néant le versement de la somme de 33.077 ¿ effectué le 25 mai 2005 par la société ARMATURES SPECIALES entre les mains des co-curateurs à la faillite SEW, en exécution de l'arrêt du 28 avril 2005 ; qu'en statuant ainsi, quand la rétroactivité attachée à la compensation des créances réciproques connexes ordonnée par la décision réparatrice avait nécessairement fait remonter l'effet extinctif de la compensation à la date de la décision complétée, en sorte que la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, qui avait payé à cette date, par compensation, la somme de 33.077, 23 € pour laquelle elle avait obtenu garantie de la société Armatures Spéciales, se trouvait finalement créancière à l'égard de celle-ci, ce qui privait de tout fondement le commandement de payer délivré à l'initiative de cette société, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil.