Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 5


Que les pièces 55 à 61, 62 à 68 concernent d'une part, une société Valoria Gestion exerçant sur Paris et la région parisienne, d'autre part, une société Tranys société de transport toulousain, portent sur la création d'adresses internet <@saone-et-!oire.fr>, dont l'activation n'est pas établie ; Que les pièces 81 à 83 bis ne sont pas davantage opérantes dès lors qu'elles ne sont que des extraits d'un blog ; Considérant par voie de conséquence, que la société Dataxy ne justifie pas davantage qu'en première instance, une exploitation des noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> pour une offre de services en lien avec le territoire de Saône et Loire ; Qu'ainsi, elle ne saurait prétendre opposer l'antériorité des deux noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> et invoquer un intérêt légitime à l'utilisation du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE> au sens de l'article R.45-2-20 du code des postes et communications électroniques ; Considérant que le signe critiqué <SAÔNE-ET-LOIRE> ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; Que le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> reproduit la dénomination "saône et loire" de la marque complexe antérieure qui identifie le Département de Saône et Loire au sens institutionnel et n'est pas descriptive des services visés au dépôt : publicité ; gestion des affaires commerciales; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; télécommunications; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Qu'au sein de la marque, nonobstant les éléments figuratifs, les éléments verbaux "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" conservent une fonction distinctive autonome puisqu'ils différencient le Département de Saône et Loire d'une autre collectivité territoriale ; Que le nom "Saône et Loire" n'est ni trompeur, ni faiblement distinctif, ainsi que le soutient la société Dataxy, au motif selon elle, qu'il serait peu enthousiasmant, peu évocateur et globalement peu connu à l'étranger et qu'ainsi en 2003, le président du conseil général aurait proposé de renommer le Département en Bourgogne du Sud ; Considérant qu'il n'est pas contestable que les services proposés par la société Dataxy, à savoir : publicité en ligne, géo-référencement en ligne, personnalisation d'adresses URL, diffusion de petites annonces et d'actualité, sont similaires à ceux visés au dépôt de la marque ; Considérant peu important la structure des sites en présence et la mention "site non officiel du département" qui a été ajoutée par la société Dataxy, il s'avère que la seule reprise non légitime, à titre de nom de domaine, des éléments verbaux "Saône et Loire" distinctifs de la marque déposée, induit l'internaute à la croyance de l'existence d'un lien entre le site de la société Dataxy et le Département de Saône et Loire ; Considérant dès lors, que la reprise de la dénomination "saône et loire", au sein du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR>, conjuguée à l'identité ou la similarité des services, est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé , en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations en forme de déclinaison de la marque dont le Département Saône et Loire est titulaire ; Qu'il s'ensuit, que confirmant le jugement déféré, les faits de contrefaçon de marque sont caractérisés, le nom de domaine <SAÔNE-ET- LOIRE.FR> devant être transféré au profit du Département de Saône et Loire, ainsi que l'a décidé l'Afnic dans sa décision n°FR- 2012-00177»
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE «L'usage dans la vie des affaires de sa marque par le Département n'est pas contesté par la société Dataxy. La bonne foi alléguée par la société Dataxy est indifférente dans l'appréciation de la contrefaçon. Dès lors, en enregistrant le 22 juin 2012 et en utilisant le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE> pour des produits identiques ou similaires, la société Dataxy a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative antérieure ?saône-et-Loire LE DEPARTEMENT? déposé le 4 avril 2011 sous le n° 11.3.827.089 ».
 
 ET QUE : «Mais en toute hypothèse, le transfert du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE> au profit du Département, indépendamment même des dispositions du code des postes et communications électroniques, doit être ordonné pour faire cesser les agissements de contrefaçon par imitation de marque imputables à la société Dataxy. La décision de transmission du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE> (décision n° FR-2012-00177) au profit du Département sera donc confirmée ; En revanche, seront annulé les deux décisions de l'Afnic qui ont rejeté la demande du Département tendant à voir transférer les noms de domaine <SAONEETLOIRE> (décision n° FR-2012-00175) et <SAONE-ET-LOIRE.FR> (décision n° FR-2012-00176)».
 
 1°/ ALORS, de première part, QUE l'attribution des noms de domaines doit en toute hypothèse garantir le respect de la liberté de communication et de la liberté d'entreprendre ; que cette dénomination peut être identique ou apparentée à celle d'une collectivité territoriale si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;