Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.322 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Sodexo pass international, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Sodexo Pass do Brasil servicos e comercio, société de droit brésilien, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Sodexo pass international et Sodexo pass do Brasil servicos e comercio, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa corporate solutions assurance, l'avis de Mme P..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), que la société Sodexo pass international (la société Sodexo) a souscrit auprès de la société Axa corporate solutions assurance (l'assureur), pour son compte et celui de sa filiale la société Sodexo pass do Brasil servicos e comercio (la société Sodexo Brasil), un contrat « tous risques fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite de dix millions d'euros par sinistre ; que, par l'intermédiaire de cette filiale, elle exerce une activité de conception et de gestion de cartes de service rechargeables délivrées au Brésil à des entreprises adhérentes qui les remettent à leurs salariés pour leur permettre de régler, conformément à la loi brésilienne « Programme d'alimentation des travailleurs », les achats, qu'elle rembourse aux vendeurs, de produits alimentaires dans les magasins affiliés ; que les anomalies constatées sur ces opérations, qualifiées de transactions non reconnues (TNR), aboutissent au rejet du débit contesté et donnent lieu en fonction de celles-ci au blocage de la carte ; qu'à la suite d'une forte progression du nombre de TNR, la société Sodexo a déclaré un sinistre à l'assureur le 9 septembre 2011 et déposé plainte ; que l'enquête des services de police a conduit à la saisie de fausses cartes, de matériel de clonage et de fichiers électroniques permettant de générer des numéros de cartes potentiellement valides ; que, contestant la proposition d'indemnisation faite par l'assureur à hauteur du montant des pertes alléguées pour la période comprise entre le mois de mars 2011 et le 9 septembre 2011, elle l'a assigné en paiement de la somme de 10 000 000 d'euros en principal ; que la société Sodexo Brasil est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que les sociétés Sodexo et Sodexo Brasil font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à la première la seule somme de 1 084 936 euros en principal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le contrat d'assurance souscrit ne stipule à aucun moment que les pertes subies par l'assuré à compter de la découverte de la fraude ne seraient pas garanties ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions particulières du contrat d'assurance, intitulé « Conventions », aux termes de laquelle « sont couvertes   les pertes financières consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'Assureur pendant la Période d'Assurance du contrat dans les délais suivants   en cas de sinistre continu seront prises en considération les Pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de trente-six mois précédant la découverte de la Fraude pour autant que la survenance de la première Fraude de la série ait lieu dans les cinq ans de sa découverte », justifierait de ne pas indemniser les pertes subies à compter de la découverte de la fraude, bien que cet article ne parle que de « délai », et non de limite ou d'étendue ou encore d'exclusion de garantie, et vise sans distinction les pertes financières consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'assureur pendant la période d'assurance du contrat, que l'article III des mêmes conditions, intitulé « Objet de la garantie », stipule que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés dans les cas suivants : (