Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.013 du 16/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le bien-fondé de la révocation de M. N..., d'avoir condamné la société Axilog à payer à M. N... une somme de 2 000 € seulement à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice moral et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir juger que la révocation du mandat social de Monsieur N... est dépourvue de juste motif du fait de sa relaxe définitive prononcée par le juge pénal et de l'absence de faute civile retenue par celui-ci et tendant à ce que les défendeurs au pourvoi soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 75 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'existence d'une révocation intervenue pour un juste motif : qu'il a été indiqué plus haut que la société Axilog a décidé de révoquer M. N... à raison d'informations graves recueillies sur son compte et justifiant la perte de confiance de la société dans la capacité de son président à exercer son mandat social (sic), qu'il s'agisse de la perception indue d'une somme de 26 000 euros au titre du bonus de l'année 2009 ou de l'absence de régularisation du prélèvement opéré en mars 2010, dont l'intéressé avait nécessairement connaissance ; que le juste motif de révocation peut notamment consister en une circonstance ou une attitude du dirigeant de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société ; qu'en l'occurrence, M. N... a été définitivement relaxé des faits d'abus de biens et du crédit de la société, qui lui étaient reprochés, puisque aux termes de son arrêt du 21 janvier 2015, la chambre des appels correctionnels de cette cour a constaté l'autorité de chose jugée acquise sur le plan de l'action publique par le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 5 juin 2013 en conséquence du désistement d'appel du ministère public ; que la cour a, par ailleurs, confirmé en toutes ses dispositions le jugement sur l'action civile en l'absence de faute pouvant être retenue au plan civil à l'encontre de M. N... ; il est constant que le pourvoi contre cet arrêt formé par la société Axilog a été rejeté par un arrêt rendu le 15 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle) ; qu'il est de principe que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; que M. N... a ainsi été définitivement relaxé des faits d'abus de biens sociaux, qui lui étaient reprochés en tant que président de la société Axilog, d'une part, pour s'être octroyé, entre les mois de janvier 2009 et mars 2011, le versement mensuel d'avances sur commissions d'un montant de 4 167 euros alors que les avenants de son contrat de travail, signés chaque année, ne prévoyaient que le versement d'une somme de 2 000 euros mensuels et, d'autre part, pour avoir donné des instructions, au mois de mars 2010, pour porter à son bulletin de salaire la somme de 45 000 euros au titre du solde de la rémunération variable pour l'année 2009, alors que seule la somme de 19 000 euros lui était due ; que pour autant, M. N... n'ignorait pas les modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, déterminée chaque année depuis 2006 par voie d'avenant à son contrat de travail, puisqu'il avait lui-même proposé, dans un courriel adressé le 10 mars 2010 à M. G..., au siège de la société Compugroup Medical AG basée à Coblence, de retenir une somme à verser de 71 600 euros pour l'exercice 2009 (objectif 1 : EBITA prévu de la société Compugroup France : 1 653 000 euros et EBITA réalisé : 2 049 000 euros, soit un montant à verser de 25 000 euros, objectif 2 : objectifs spéciaux 2a mise en oeuvre du produit « informer»  et 2b lancement d'un nouveau produit de services en ligne : 8300 euros + 8300 euros ; prime versée en cas de dépassement des résultats prévus : 30 000 euros pour une différence de 357 000 euros, soit 21 %, entre l'EBITA réalisé et l'EBITA prévu) ; qu'après que la direction du groupe ait réduit la rémunération due pour la réalisation des objectifs 2a et 2b à 14 000 euros à titre forfaitaire et transmis à M. N... l'accord sur la rémunération variable pour l'exercice 2009 prévoyant un total de 69 000 euros (25 000 euros + 14 000 euros + 30 000 euros), ce dernier a, par courriel du 23 mars 2010, transmis le document à Mme A..., responsable des ressources humaines et chargée de l'établissement des bulletins de paie, en vue d'obtenir le versement de la somme complémentaire de 45 000 euros (69 000 euros -24 000 euros) ;