Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.163 du 30/11/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [U] font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir limité aux sommes de 21 600 euros et 5 000 euros correspondant à la période du « 20 juillet 2016, date du départ du logement, au mois d'avril 2017 inclus » l'indemnisation de leurs frais de relogement et de leur préjudice moral ;
 
 AU MOTIF ESSENTIEL QU' « en définitive, au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère : 
 1/ que le départ de M. et Mme [U] de leur appartement le 20 juillet 2016 est imputable aux travaux de peinture réalisés par la société Morel mais qu'il n'est pas établi que l'intégralité de la durée de leur absence soit imputable à ces travaux, ne serait-ce que compte tenu de l'insuffisance de ventilation et d'aération des locaux pendant la durée de leur éloignement ;
 2/ qu'il n'est nullement établi que, pour remédier aux désordres liés aux travaux de peinture réalisés par la société Morel en juillet 2016, il était nécessaire d'entreprendre des travaux et en particulier des travaux de dépollution de l'appartement de M. et Mme [U].
 Aussi convient-il de faire partiellement droit à leur demande d'indemnisation, l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct et certain avec les travaux litigieux n'étant établi que pour les frais de relogement et le préjudice moral subi et ce, du 20 juillet 2016, date du départ du logement, au mois d'avril 2017 inclus ; que cette dernière date coïncide en outre avec celle à partir de laquelle M. et Mme [U] ne pouvaient plus ignorer la nécessité absolue de renouveler l'air de leur appartement en l'aérant » ;
 
 1°/ ALORS QU'aucune des parties n'ayant, pas plus que l'expert, demandé ni même évoqué la date du mois d'avril 2017 comme marquant la fin du préjudice réparable des époux [U], la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en outre, en énonçant que cette date est « celle à partir de laquelle M. et Mme [U] ne pouvaient plus ignorer la nécessité absolue de renouveler l'air de leur appartement en l'aérant », après avoir pourtant déduit cette nécessité du rapport de l'expert [X] déposé seulement le 26 janvier 2018, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS EN OUTRE QU'en s'abstenant de toute explication sur la conclusion du rapport d'expertise du 26 janvier 2018 relatant que « depuis 17 mois, nous interdisons aux époux [U] de rejoindre leur appartement » et sur le constat consécutif du jugement infirmé selon lequel « il est amplement établi tant par l'expertise judiciaire que par les rapports d'analyses de l'air intérieur de leur appartement qu'il est radicalement inhabitable depuis les travaux de l'entreprise Morel, sauf à mettre la santé des occupants en danger », la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en arrêtant au mois d'avril 2017 le préjudice indemnisable des époux [U], motif pris « de l'insuffisance de ventilation et d'aération des locaux pendant la durée de leur éloignement » et de ce qu'ils « ne pouvaient plus ignorer la nécessité absolue de renouveler l'air de leur appartement en l'aérant », la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [U] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'une indemnité au titre des travaux de dépollution, outre des indemnités accessoires ;
 
 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE « l'expert ajoute que « si la deuxième analyse de l'air intérieur qui sera faite 18 mois après les travaux de peinture » montre encore la présence de solvants aromatiques, il faudra dépolluer l'appartement et faire appel à un maître d'oeuvre ; que c'est donc à tort que M. et Mme [U] prétendent que l'expert a affirmé qu'il convenait de faire intervenir une société pour dépolluer l'appartement ; qu'il ressort en effet clairement des termes du rapport précité que l'expert judiciaire préconisait de ne pas faire ces travaux de dépollution dans l'immédiat et de n'y procéder qu'en fonction des résultats d'une deuxième analyse à dix-huit mois ; que l'expert préconisait un processus d'action avec des conditions propres à chacune des étapes ; que M. et Mme [U] ne l'ont pas respecté » ;