Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.138 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en déboutant les salariés de leurs demandes, motifs pris qu'il n'établissaient pas le préjudice que leur aurait causé la mise en oeuvre des critères tels que déterminés par l'employeur, quand la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements causait aux salariés exposants un préjudice de principe qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement abusif et frauduleux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement :
 par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences de celles-ci sur les emplois ; que si M. W... fait état de décisions de justice où le licenciement pour motif économique n'a pas été validé à raison de ce que les difficultés économiques le justifiant trouvaient leur cause dans le comportement frauduleux de l'employeur, ces décisions sont intervenues dans des espèces où, contrairement à la présente espèce, le licenciement n'avait pas fait l'objet de décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : 1) sur le motif économique : que de jurisprudence constante, le motif économique d'un licenciement autorisé par un jugement définitif du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société employeur ne peut plus être contesté devant le juge prud'homal, à l'exception du cas où celui-ci a été obtenu par fraude ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de M. W... est intervenu suite au plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Quimper le 16 avril 2012 dans le cadre du redressement judiciaire de la société ; que cette décision intervenait suite au constat de l'état de cessation des paiements en date du 1er décembre 2011 compte tenu des difficultés économiques de la société suite à la saisine du procureur de la République ; que M. W... soutient que ce dépôt de bilan n'est, selon le rapport du juge enquêteur désigné par le tribunal de commerce en date du 21 novembre 2011, que la conséquence d'une gestion pour le moins douteuse de M. V... E..., actionnaire majoritaire du groupe [...] , associé unique de la société LCI ; qu'il ressort effectivement de ce rapport qu'une politique de dividendes élevés de plus de 8,5 millions d'euros en quatre ans a été menée par la direction, dans un contexte de baisse constante de l'activité de l'entreprise, outre des avances considérables au profit de la holding GLE pour un montant de 6,1 millions d'euros affaiblissant considérablement la société LCI ; que si ces décisions peuvent expliquer l'état de cessation des paiements de l'entreprise et éventuellement être qualifiées de fautes de gestion, les infractions pénales invoquées à l'encontre de M. V... E... n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de M. W... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de M. W... ne peut pas être critiqué ;