Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.222 du 30/06/2021,  partie 4



 
 que de même, si le salarié a accompli de nombreuses heures supplémentaires, il n&apos;est pas établi qu&apos;il a pour autant dépassé la durée maximum autorisée ni que l&apos;exécution répétée d&apos;un nombre d&apos;heuresde travail au-delà de la durée normale ait compromis, comme il le prétend, son état de santé ;
 
 que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il déboute le salarié de cette demande indemnitaire ;
 
 Considérant que la société CGI France succombant en partie à l&apos;appel formé par M. [H], devra lui verser la somme de 2 000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : 
 
 « Sur le protocole entre la societé Alcyane et Mr [Y]
 
 que Mr [H] fait référence dans ses conclusions écrites à un protocole d&apos;accord transactionnel, non versé aux débats, convenu entre la société Alcyane et un autre de ses salariés, Monsieur [Y].
 
 que Monsieur [Y] n&apos;intervient pas dans la présente instante entre la société SASU CGI France et Monsieur [H].
 
 qu&apos;il n&apos;est pas précisé à l&apos;instance que ce protocole aurait été annulé.
 
 qu&apos;un protocole d&apos;accord entre un employeur et un salarié est régi par un principe de confidentialité stricte, principe qu&apos;il convient de respecter.
 
 enfin que le Conseil de céans dispose des éléments suffisants pour juger, sans se référer à ce protocole.
 
 Sur le paiement des primes
 
 que Monsieur [H] a effectué des heures supplémentaires, ce qui n&apos;est pas contesté, et a été payé de mars 2014 à octobre 2015 à ce titre sous forme de primes exceptionnelles.
 
 que la société Alcyane lui a versé sur le bulletin de salaires de janvier 2016, 43 540,15 euros à titre de rappels de salaires pour régularisation des heures supplémentaires, jours fériés et astreintes.
 
 qu&apos;en contrepartie sur le même bulletin de salaires, la société Alcyane a annulé les primes exceptionnelles versées à hauteur de 39 880 euros.
 
 que Monsieur [H] soutient que la société Alcyane a ainsi détourné les dispositions impératives sur les heures supplémentaires qui ne peuvent pas être payées sous forme de primes exceptionnelles.
 
 que Mr [H] considère que les primes exceptionnelles préalablement réglées doivent lui rester acquises, 
 
 qu&apos;il est manifeste que la société Alcyane a entendu régulariser, sur le bulletin de salaires de janvier 2016, le paiement des heures supplémentaires, en leur restituant la qualification de salaires et en annulant logiquement la contrepartie payée antérieurement sous forme de primes exceptionnelles.
 
 que Monsieur [H] ne conteste pas avoir été rempli de l&apos;intégralité de ses droits à ce titre.
 
 que Monsieur [H] sera débouté de sa demande de paiement de primes exceptionnelles.
 
 Sur le repos compensateur
 
 que Mr [H] sollicite le paiement de sommes au titre de repos compensateur et de congés payés afférents., mais qu&apos;il ne démontre pas son droit et qu&apos;il sera débouté de sa demande de ce chef. 
 
 Sur les dommages et intérêts
 
 que Mr [H] sollicite des dommages et intérêts pour retard lié au paiement des heures supplémentaires et non-respect des dispositions assurant la protection la santé et la sécurité des salariés.
 
 que Mr [H] produit aucun justificatif.
 
 que ses demandes de paiement de primes exceptionnelles et de repos compensateur seront rejetées et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à dommages et intérêts.
 
 Sur l&apos;indemnité de procédure
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 qu&apos;il n&apos;est pas inéquitable de débouter Monsieur [H] [H] de sa demande d&apos;indemnité de procédure.
 
 Sur la demande reconventionnelle
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 qu&apos;il convient de recevoir la société SAS CGI France dans sa demande reconventionnelle d&apos;indemnité de procédure mais de l&apos;en débouter,
 
 Sur l&apos;exécution provisoire
 
 Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail,
 
 Vu l&apos;article 515 du code de procédure civile,
 
 qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à exécution provisoire.
 
 Sur l&apos;intérêt au taux légal
 
 Vu l&apos;article 1153-1 du code civil,
 
 que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à l&apos;audience de conciliation, en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la date du prononcé ou de la mise à disposition du jugement pour les autres sommes allouées,
 
 qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à intérêt légal.
 
 Sur les dépens
 
 Vu l&apos;article 696 du code de procédure civile,
 
 que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n&apos;en mette la totalité ou une fraction à la charge de l&apos;autre partie ».