Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 7


qu'il convient d'ordonner l'expulsion de M. et Mme J... et de tout occupants de leur chef de l'appartement situé au 2ème étage du bâtiment B de l'immeuble situé [...] (3) et de la cave [...], sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte en l'état ; que sur la demande d'indemnité d'occupation : la société Paris Neuilly Levallois demande que M. et Mme J... soient condamnés à payer une indemnité au titre de l'occupation des biens égale au montant des loyers actuels charges et sus et ce jusqu'à la libération des lieux ; qu'il sera fait droit à leur demande ;
 
 Alors 1°) qu' en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté les époux J... de leur demande tendant à voir reconnaître un accord sur la chose et sur le prix entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a constaté que le bail du 14 novembre 1988 portant sur l'appartement et la cave était résilié depuis le 30 septembre 2015 et que M. J... et Mme J... étaient occupants sans droit ni titre desdits lieux depuis cette date et a ordonné, par voie de conséquence, l'expulsion de M. et Mme J... et de tout occupant de leur chef, de l'appartement situé au 2e étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) de l'immeuble du et la cave [...], si besoin est avec l'aide d'un serrurier et de la force publique ;
 
 Alors 2°) que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire et doit donc porter précisément sur les biens occupés par le locataire ; qu'en jugeant que l'offre de préemption envoyée à M. et Mme J... était valable, après avoir constaté qu'elle comportait des erreurs sur la numérotation des lots de copropriété ou des défauts d'indication du numéro de lot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 Alors 3°) que les époux J... faisaient valoir devant la cour d'appel que l'offre de préemption portait sur un lot n° 783 « au deuxième étage quatrième porte à droite en sortant de l'ascenseur A un appartement de type 4 pièces tel que figure au plan annexé composé de : une entrée quatre pièces, une cuisine, une salle de bain, une salle d'eau avec wc, un wc, deux dégagements » et que cette offre ne correspondait pas à leur appartement qui était constitué de 5 pièces sur le plan annexé dans l'offre de préemption et non quatre pièces (conclusions, p. 10) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que l'offre comportant des inadéquations avec le plan annexé, était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le congé pour vendre doit comporter précisément la désignation du bien proposé à la vente ; que l'absence d'adéquation entre les lieux loués et leur description dans le congé pour vendre rend ce congé irrégulier ; que les époux J... soutenaient devant la cour d'appel que la description de l'appartement était erronée en ce qu'elle mentionnait une terrasse alors que leur appartement ne disposait pas d'une terrasse (conclusions, p. 11) ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande en nullité du congé pour vendre pour imprécision de son objet, que le congé visait le bail, sa date, l'appartement loué, le bâtiment et l'étage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le congé pour vendre avait mentionné à tort l'existence d'une terrasse le rendant ainsi irrégulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
 
 Moyen complémentaire produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un accord sur la chose et le prix intervenu avec la société Paris Neuilly Levallois et portant sur l'acquisition de l'appartement numéroté [...] selon le bailleur et le studio numéroté [...] également selon le bailleur, pour un prix respectivement de 682 678,52 euros pour l'appartement et de 96 321,48 euros pour le studio, d'avoir débouté les époux J... de l'ensemble de leurs demandes en exécution forcée de la vente ;