Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.725 du 20/10/2015,  partie 8


Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M. X..., bénéficiant d'au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de : 2.333 x 7.320/5 = 3.415,51 €. Le jugement sera donc confirmé pour ces condamnations.
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 Sur le paiement de la part variable de rémunération : Le Conseil de Prud'hommes a fait droit à juste titre à la demande en paiement de la somme de 32.982 € correspondant à la part variable de rémunération exigible au titre des années 2009 et 2010, outre celle de 3.298,20 € au titre des congés payés afférents et la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'absence de paiement de la rémunération variable : Attendu que l'article 11 du contrat stipule : « en rémunération de son travail et contenu des responsabilités qui lui sont confiées, Monsieur X... recevra un traitement fixe mensuel ainsi qu'une prime variable telle que défini ci-dessous : a) un traitement fixe mensuel brut de 5000 € b) à compter de la fin de la période d'essai une prime variant de la façon suivante de l'une commission de 3 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société jusqu'à 100 % (...) Il convient de rappeler ici ce que l'on entend par revenu net annuel de la société les revenus que la société reçoit actuellement de la vente des produits sur le territoire français desquels il convient de déduire les réductions, les rabais, les taxes, notamment la TVA et autre charges (...). En ce qui concerne les modalités de calcul de cette commission, il est précisé que les commissions seront payées le 15 avril de chaque année. » Attendu en l'espèce que même si aucun élément probant ne permet de constater que Monsieur X... a bien réclamé à plusieurs reprises le paiement de cette prime son conseil en a réclamé le versement par courrier en date du 4 juin 2010, sans que la société daigne y répondre. Que de plus, la société DOMOTECK GMBH reste taisante sur ce fait et depuis le début de la procédure. Attendu que ce fait à lui seul constitue un motif légitime de résiliation judiciaire dès lors que la société n'a jamais répondu ni même contesté que la prime de 2009 était due.
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 Sur les sommes dues en application de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Attendu que la résiliation prononcée aux torts de l'employeur a pour effet de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que le salaire moyen de Monsieur X... était de 7.320 € primes incluses. Attendu qu'en conséquence, il est dû à Monsieur X... les sommes suivantes, dont le quantum n'est pas contesté par la société DOMOTECK GMBH soit à titre d'indemnité de préavis de trois mois 21.960 €, majorée de 2.196 € à titre de congés payés sur préavis et 3.415,51 € à titre d'indemnité de licenciement.
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 Sur le paiement de la part variable de la rémunération de Monsieur X... : Attendu que Monsieur Didier X... réclame la somme de 32.982 € en paiement des primes correspondant à la part variable de son salaire. Attendu que l'article 11 de son contrat de travail stipule : « en rémunération de son travail et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, Monsieur X... recevra un traitement fixe mensuel ainsi qu'une prime variable telle que défini ci-dessous : a) un traitement fixe mensuel brut de 5 000 € b) à compter de la fin de la période d'essai une prime variant de la façon suivante de l'une commission de 3 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société jusqu'à 100 % (...) Il convient de rappeler ici ce que l'on entend par revenu net annuel de la société les revenus que la société reçoit actuellement de la vente des produits sur le territoire français desquels il convient de déduire les réductions, les rabais, les taxes, notamment la TVA et autre charges (...). En ce qui concerne les modalités de calcul de cette commission, il est précisé que les commissions seront payées le 15 avril de chaque année. » Attendu en l'espèce que le Conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail notamment au motif du non-paiement de cette clause. Attendu que ces sommes sont dues par l'employeur et ne font pas l'objet de contestation. Qu'en conséquence de quoi, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... au titre de la part variable de la rémunération soit 32.982 € pour les années 2009 et 2010, majorée des congés payés afférents » ;