Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.207 du 07/05/2015,  partie 4


que, pour annuler le redressement réalisé par l'URSSAF de LYON en l'absence d'éléments permettant de vérifier qu'en acquittant les sommes ainsi facturées l'employeur ne prenait pas aussi en charge des frais engagés par les salariés à titre privé, la Cour d'appel a retenu que les factures de l'association identifiaient « le salarié par son nom et prénom et le véhicule par son immatriculation et mentionnent le nombre de kilomètres et le taux du kilomètre » ; qu'en statuant ainsi sans même vérifier comment était financée l'utilisation personnelle des véhicules mis à la disposition permanente des salariés, en dehors du paiement de la cotisation versée à l'association par les intéressés, la cour d'appel a mis la preuve de l'avantage en nature à la charge de l'URSSAF de LYON violant ainsi les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;

ALORS QUE DE DEUXIÈME PART l'employeur qui verse à ses salariés une somme ayant pour but de les couvrir des dépenses occasionnées par le fractionnement de leurs congés payés doit, pour que cette somme échappe à l'assiette de ses cotisations, établir son utilisation effective et en totalité, conformément à son objet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a annulé le redressement effectué par l'URSSAF de LYON au titre de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la société PERRIER TP des sommes versées à certains de ses salariés au titre du fractionnement des congés payés sans avoir constaté que cet employeur rapportait la preuve de l'utilisation conforme de ladite somme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

ALORS QUE DE TROISIÈME PART les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a simultanément retenu que « la lettre d'observation est détaillée et explicite sur les constatations faites par l'inspecteur, sur les raisons du redressement, sur les calculs opérés ; elle informe complètement l'employeur sur les causes du redressement et lui permet d'y répondre ce qu'il a d'ailleurs fait » et qu'« aucune annexe n'est jointe à la lettre d'observations portant les noms des salariés concernés ; cette absence totale de précision ne permet pas à l'employeur qui a versé l'indemnité au taux fixé par la convention collective des ETAM et cadres du bâtiment d'identifier les salariés en question et par voie de conséquence d'être en mesure de produire des justificatifs et de faire valoir utilement ses observations » ; que ce faisant elle s'est contredite privant sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS QUE DE QUATRIÈME PART l'employeur qui verse à ses salariés une somme ayant pour but de les couvrir des dépenses occasionnées par le fractionnement de leurs congés payés doit, pour que cette somme échappe à l'assiette de ses cotisations, établir son utilisation effective et en totalité, conformément à son objet ; qu'en l'espèce, c'était au vu des données fournies par l'employeur au titre de la période contrôlée que l'URSSAF de LYON avait procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la société PERRIER TP des sommes versées à certains de ses salariés au titre du fractionnement des congés payés ; qu'en retenant, pour annuler ce chef de redressement, l'absence dans la lettre d'observations des noms des salariés concernés que l'organisme social n'est nullement tenu de préciser dans ledit courrier, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Perrier TP

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Perrier TP de ses demandes d'annulation du contrôle, de la lettre d'observations et de la mise en demeure et d'AVOIR en conséquence validé les chefs du redressement de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale litigieux relatifs aux gratifications versées à l'occasion de la remise de médaille du travail et aux chèques cadeaux récompensant les résultats au challenge sécurité, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre d'observations du 26 octobre 2007 mentionne pour chaque chef de redressement la liste des documents consultés, les textes visés, la nature des observations, les constations faites, le montant des régularisations lesquelles sont ventilées par années et explicitées sous forme de tableaux.

En annexe de la lettre d'observations figurent :

*la liste des salariés attributaires de la médaille de travail en 2005 et 2006, le métal de la médaille, le site de travail, le montant de la gratification perçue, la base de l'exonération et le montant de l'assiette du redressement (¿)

*la liste des salariés bénéficiaires en 2005 et 2006 des chèques cadeaux sécurité et leurs montants (¿)