décision 17-11.963 du 17/05/2018,  partie 2


que l'analyse des titres et des courriers d'accompagnement montre que la volonté de la province était de permettre à la société Multicomposites d'occuper la parcelle à titre précaire en attendant que lui soit conféré un bail commercial, après avis de la commission des lots industriels ; que cette position a d'ailleurs été confirmée par un courrier du 20 avril 2012 adressé à la société, dans lequel la province évoque une délibération provinciale du 9 novembre 2011 qui a redéfini le montant des loyers, étant précisé que la possibilité pour la province de consentir des baux de longue durée à destination d'installations industrielles ou artisanales, existait depuis 1990 (délibération n° 86-90/APS du 11 juillet 1990) ; que, cependant, la convention de jouissance précaire suppose que le propriétaire justifie d'une cause objective qui lui a permis de concéder à titre précaire l'occupation de l'immeuble ; que la jurisprudence définit cette cause objective de précarité comme étant des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, qui excluent la conclusion d'un bail ordinaire, en l'espèce d'un bail commercial ; qu'or, aucun des titres de location ne mentionne une cause objective de précarité ; que la nécessité de réunir une commission ne saurait constituer une telle cause dès lors que cette formalité ne dépend que du bon vouloir de la bailleresse ; qu'en conséquence, les baux consentis par la province Sud constituent des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux, régis par les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce ; qu'à l'issue des deux baux successifs d'une durée d'un an, la SARL Multicomposites, entrée dans les lieux le 1er juillet 2011, a été laissée en possession après le 1er juillet 2013 ; que la province ne justifie pas avoir sollicité l'avis de la commission des lots industriels et ne saurait se retrancher derrière une absence d'avis ; qu'en outre, le terrain objet du bail comporte bien des installations (un container à usage de bureau et un hangar à bateaux) qui, conformément aux usages en Nouvelle-Calédonie, présentent un caractère de stabilité et de fixité suffisants pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la province, la SARL Multicomposites ne s'est pas maintenue de force et contre la volonté du bailleur au-delà du 30 juin 2013 ; que si elle a fait établir des constats d'huissier pour s'assurer de l'identité des occupants des lieux, la province n'a pas délivré de congé ni assigné la locataire en résiliation de bail avant le 30 juin 2013, alors que de son côté, la SARL Multicomposites a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de souscrire un bail commercial ; que dès lors, il s'est opéré un nouveau bail au profit de la SARL Multicomposites, d'une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel de 569 000 francs CFP (fixé par la délibération du 9 novembre 2011), soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce (arrêt attaqué, p. 5, dernier § à p. 7, § 2) ;
 
 1°) Alors qu'une personne publique peut, en vertu du privilège du préalable et de ses prérogatives de puissance publique, autoriser l'occupation privative de son domaine privé à titre précaire et révocable par des actes unilatéraux qui sont exécutoires dès leur notification au destinataire, sans qu'il soit besoin d'une acceptation de celui-ci, et en vertu desquels le domaine privé est mis à disposition moyennant le paiement d'une redevance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2, § 4 et 5, p. 5, dernier §) que, durant la période courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, la société Multicomposites avait occupé le lot litigieux en vertu de titres délivrés de façon précaire et révocable par la province Sud ; qu'en refusant de regarder de tels titres comme des actes unilatéraux de la province Sud, et en les assimilant à des contrats de bail, par la considération qu'il y avait eu mise à disposition du lot, d'un côté, occupation de ce lot et paiement d'une redevance, de l'autre, quand ces constatations ne faisaient que traduire l'exécution des actes unilatéraux tant qu'il n'étaient pas révoqués, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à fonder sa solution et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du code civil, L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2, § 4 et 5, p. 5, dernier §) que, durant la période courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, la société Multicomposites avait occupé le lot litigieux en vertu de titres délivrés de façon précaire et révocable par la province Sud ;