Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.726 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.726 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ le Service des domaines, représenté par le directeur la direction générale des finances publiques et le directeur de la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de la succession vacante de P... G...,
 
 2°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SCP Foussard et Froger, avocat du Service des domaines, ès qualités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), par acte authentique du 20 septembre 2005, la société GE Money Bank, aux droits de laquelle vient la société My Money Bank (la banque), a consenti un prêt immobilier à P... G... (l'emprunteur), lequel est décédé le 3 septembre 2010. Par ordonnance du 28 mai 2014, publiée le 10 juin 2014, la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, service France domaine, a été désignée, à la requête du ministère public, en qualité de curateur à la succession vacante de l'emprunteur.
 
 2. Le 27 avril 2016, la banque a délivré au curateur un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné, le 26 juillet 2016, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en se bornant, pour en déduire que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'exercer des actes interruptifs de la prescription biennale qui lui était opposée et, par suite, déclarer irrecevable son action comme prescrite, à énoncer, de manière inopérante, qu'il était évident que le décès de l'emprunteur résidant dans un immeuble situé sur une commune rurale d'environ quatre cent treize habitants, était connu de son voisinage, de la municipalité et de la poste et, que la la banque ne produisait aucune lettre, aucun retour de courrier, aucun acte d'huissier démontrant qu'elle avait tenté d'obtenir le paiement de sa créance avant la délivrance le 27 avril 2016 du commandement de payer valant saisie immobilière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas eu connaissance du décès de l'emprunteur qu'à la date de la publication de la déclaration de la succession vacante de ce dernier le 10 juin 2014, ce dont il résultait qu'elle avait été empêchée d'agir contre le service France domaine avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir retenu que l'action en paiement était soumise à la prescription biennale, l'arrêt constate que le délai de l'action en paiement du capital restant dû expirait le 12 septembre 2015 tandis que celui de l'action en paiement des échéances antérieures impayées était déjà expiré à cette date, et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est justifié avant la délivrance, le 27 avril 2016, du commandement de payer valant saisie immobilière. Il ajoute que, que si la banque soutient ne pas avoir connaissance du décès de l'emprunteur, elle ne justifie pas avoir adressé des relances à l'emprunteur ou entrepris des actes d'exécution à son égard, alors qu'une simple démarche d'un huissier de justice à son domicile ou le retour de l'avis de réception d'une lette recommandée auraient suffi à l'informer de son décès, et qu'elle ne produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait tenté d'obtenir le paiement de sa créance avant la délivrance du commandement de payer.