Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.147 du 27/05/2020,  partie 5


que selon l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'il en résulte que la sanction est l'annulation de l'élection du candidat dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'alternance ; qu'en annulant l'élection de Monsieur W... aux motifs qu'il était présenté en premier sur la liste des titulaires, quand ladite liste était composée en alternance, d'un homme, d'une femme, d'un homme, d'une femme et d'un homme [Monsieur W..., Madame X..., Monsieu U..., Madame Q... et Monsieur OD...], ce dont il résultait que le positionnement de Monsieur W... respectait l'alternance, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE les exposants ont soutenu et démontré que la liste des titulaires présentée par le syndicat CFDT au premier tour dans le 2ème collège respectait le principe d'alternance en étant composée d'un homme, d'une femme, d'un homme, d'une femme et d'un homme (Monsieur G... W..., Madame A... X..., Monsieur N... U..., Madame R... Q... et Monsieur WA... OD...) – ce qui n'était pas contesté ; que le tribunal a annulé l'élection de Monsieur W... aux motifs qu'il était présenté en premier sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si la liste était composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection dans le 2ème collège de M. U....
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE d'une part, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et d'autre part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de ces prescriptions entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le juge annulant l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait 3 hommes et 2 femmes alors qu'elle aurait dû présenter 2 hommes et 3 femmes, a annulé l'élection de Monsieur U..., 2ème élu masculin ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'élection du 2ème élu masculin n'était pas en surnombre, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'annulation encourue dépend du nombre d'élus en surnombre et de la position du salarié élu sur la liste ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait 3 hommes et 2 femmes alors qu'elle aurait dû présenter 2 hommes et 3 femmes, a annulé l'élection de Monsieur U... ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y était invité, si celui-ci était le 2ème candidat masculin élu sur la liste, ce dont il résultait que son élection ne pouvait être annulée puisqu'en raison de la part de femmes et d'hommes que la liste devait respecter (3 femmes et 2 hommes), seule encourait une annulation l'élection d'un 3ème candidat masculin, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le premier tour des élections au troisième collège.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la liste présentée par la CFTC au premier tour des élections comportait deux femmes et un homme au lieu de deux femmes et un homme ; cette liste n'était pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 2314-30 du code du travail.
 
 ALORS QU'en cas non-respect des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, seules sont prévues les sanctions prévues par l'article L. 2314-32 du code du travail, ce dont il résulte qu'en l'absence de quorum et donc d'élus, aucune annulation ne peut être prononcée ; que le tribunal, constatant que l'une des listes présentée au premier tour [la liste CFTC] ne respectait pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, a annulé le premier tour du scrutin lors duquel le quorum n'avait pas été atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.