Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.725 du 04/09/2019,  partie 5



 ALORS QUE ne peuvent constituer un harcèlement moral que les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en déduisant le harcèlement moral sans relever de comportements répétés de l'employeur de nature à engendrer une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L... les sommes de 87.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 21.528 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.152,80 € bruts au titre des congés payés incidents, et 19.136 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il en résulte que M. L... a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de la SAS Volvo Trucks France et que l'inaptitude de M. L... à son poste, relevé dans la seconde visite médicale du 10 décembre 2013, trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont M. L... a été la victime. Il est de jurisprudence constante que le licenciement d'un salarié pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à des faits de harcèlement est nul. M. L... avait une ancienneté de presque onze ans lors de son licenciement. Il percevait un salaire mensuel moyen de 7 176 € avant ses arrêts de travail, dont une part fixe de 2 800 €. Il a retrouvé un travail de vendeur à compter du 1er août 2014 moyennant un salaire fixe de 2 400 € et un variable sur objectif. Le préjudice qu'il a subi à raison de la rupture de son contrat de travail sera en conséquence justement indemnisé en lui allouant la somme de 87 000 € nets à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. M. L... est en conséquence fondé à réclamer la condamnation de la SAS Volvo Trucks France à lui payer l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base de la rémunération perçue par M. L... avant ses arrêts de travail » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la nullité du licenciement en raison de ce harcèlement moral au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 2/ ALORS QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que « l'inaptitude de M. L... à son poste, relevée dans la seconde visite médicale du 10 décembre 2013, trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont M. L... a été la victime », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L... les sommes de 65.834,33€ à titre de rappel de salaire pour le manque à gagner durant son arrêt maladie et ce jusqu'à la notification du licenciement et 6.583,43 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas établi par la SAS Volvo Trucks France que M. L..., avant ses arrêts de travail, n'avait pas atteint les objectifs assignés par l'employeur au cours des années antérieurs.