décision 15-28.871 du 17/05/2017,  partie 5


qu'en acceptant d'étendre à la SCI Saint Joseph cette procédure quasiment achevée, à une date à laquelle, par conséquent, plus aucun plan commun aux deux entités n'était envisageable, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu la raison d'être de l'extension et permis en réalité son instrumentalisation aux fins d'apurement du passif privilégié et superprivilégié de l'association, a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ;
 
 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution ne peut faire l'objet d'une demande d'extension provenant de la procédure collective d'une autre entité, la sécurité juridique des parties prenantes au plan de cession ou de continuation de la première personne morale interdisant que l'on admette qu'elle soit ainsi gravement perturbée par pareille extension ; qu'au cas présent, il est constant que, lorsque, le 19 septembre 2013, le liquidateur judiciaire exploitant la maison de retraite a lancé son assignation en extension à l'encontre de la SCI Saint Joseph, la procédure collective de cette dernière avait déjà fait l'objet d'un plan de continuation le 11 janvier 2010, décidé sous l'égide du tribunal de la procédure et sur lequel les tiers, et en particulier le créancier hypothécaire exposant, pouvaient légitimement compter ; qu'en autorisant la captation de l'actif de la SCI et la remise en cause du plan de continuation par l'extension, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 4°) Alors que, dans ses écritures, le Crédit Foncier de France soulignait que, au cas d'espèce, la captation de l'actif de la SCI (immeuble), au détriment du créancier hypothécaire, et par la procédure collective de l'association, n'allait servir qu'à payer les créanciers privilégiés et superprivilégiés de la procédure collective de l'association, c'est-à-dire ici, pour l'essentiel, des créances nées après l'ouverture de la procédure et imputables à la gestion des organes de ladite procédure (conclusions, p. 11) ; qu'en accueillant cette demande d'extension sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si ladite demande, qui ne visait nullement à mieux appréhender les contours actifs et passifs d'une personne morale en tout début de procédure, mais à apurer in extremis le solde débiteur né de la gestion de la procédure, ne relevait pas d'un abus, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir en violation des articles L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) Alors par ailleurs que l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines nécessite l'existence d'une volonté, à travers des flux financiers anormaux, de confondre des patrimoines ; que pareille volonté n'existe pas lorsque les flux censés étayer la prétendue confusion se sont opérés, du point de vue de la société dont la procédure doit être étendue comme de celui de la société cible, sous l'égide d'une procédure collective, avec ses modalités de contrôle, de suivi, de garantie (organes de la procédure soumis à discipline, contrôle du juge, déclaration des créances etc.) ; qu'au cas présent, le Crédit Foncier de France avait attiré l'attention de la cour d'appel sur la circonstance que les flux allégués par le liquidateur judiciaire de l'association à l'appui de sa demande d'extension couvraient largement une période pendant laquelle tant l'association que la SCI faisaient l'objet d'une procédure collective (conclusions, p. 13) ; que, pour accueillir la demande d'extension qui était présentée, la cour d'appel s'est référée en bloc aux flux allégués par le liquidateur judiciaire de l'association, sans opérer aucun départ selon la date des flux, et donc sans établir que, à une période à laquelle l'association et la SCI étaient sous le contrôle de la famille Y... (et non des organes de la procédure collective), par une volonté unique, ladite famille aurait pu confondre les patrimoines ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une confusion susceptible de conduire à extension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce ;
 
 6°) Alors subsidiairement que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ; que lorsque la procédure collective à étendre est la liquidation judiciaire d'une société ayant fait auparavant l'objet d'un redressement judiciaire, seuls les faits survenus entre la date du plan de cession et la date d'ouverture de la procédure de liquidation de cette société peuvent être pris en compte ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est fondée sur des opérations effectuées entre 2002 et 2011, ou sur des faits non datés précisément, cependant que seuls les faits survenus entre le 8 octobre 2012, date du plan de cession de l'association, et le 11 février 2013, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association, pouvaient, au pire, être pris en compte ;