Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.393 du 04/04/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme V... H... de ses demandes tendant à voir condamner M. Q... P... à lui verser la somme de 13 800 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 12 008, 32 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'économie du compromis ; le compromis prévoit une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, prêt dont le montant, la durée ne sont pas indiqués ; il est indiqué seulement que le prêt doit être conforme à la loi du 13 juillet 2009, que le taux d'intérêt sera de 4,20% l'an, que les échéances d'emprunt ne doivent pas excéder le tiers du revenu de l'emprunteur ; le compromis ajoute que la durée de validité de cette dernière condition suspensive ne saurait être supérieure à 2 mois à compter de la signature des présentes ; elle expirera le 7 Décembre 2013 ; en cas de refus de la première demande de prêt, deux autres attestations bancaires seront réclamées pour confirmer ou infirmer ce refus ; la réitération de la vente devait avoir lieu au plus tard le 7 Janvier 2014 ; il ressort des pièces produites que l'acquéreur a demandé par lettre recommandée du 30 novembre 2013 adressée à l'agence immobilière une prolongation du délai d'un mois ; il faisait valoir qu'il n'avait été destinataire du compromis signé que le 28 octobre 2013, que la remise du compromis était indispensable pour l'instruction de demandes de prêt ; il produit la lettre recommandée de l'agence immobilière du 25 octobre 2013 lui adressant le compromis signé des deux parties et précisant que ce courrier fait courir le délai de rétractation ; si un avenant n'a pas été signé entre les parties, il ressort cependant des mails adressés par le vendeur à l'acquéreur, notamment ceux du 15 et 16 février 2014 qu'il avait effectivement accepté cette prorogation jusqu'au 17 février 2014 ; - Sur les obligations de l'acquéreur ; il ressort des pièces communiquées par l'acquéreur qu'il a fait de multiples démarches aux fins de tenter d'obtenir un prêt ; il justifie en effet avoir sollicité courant novembre 2013 le Crédit Agricole Atlantique Vendée pour un prêt de 115 000 euros, produit une attestation du 28 juillet 2015 confirmant qu'un refus lui avait été notifié sans que la date de ce refus initial soit indiquée ; il démontre avoir sollicité la Banque Populaire du Nord le 22 novembre 2013 pour un prêt de 115 000 euros, s'être vu notifier un refus le 13 décembre 2013, avoir fait une seconde demande de prêt réduit à 100 000 euros le 16 décembre 2013, s'être vu notifier un refus le 14 février 2014 ; la banque a rédigé une attestation qu'il produit le 25 février 2014 ; il établit avoir sollicité le Crédit Agricole Nord de France le 23 novembre 2013 pour un prêt de 115 000 euros, avoir réduit sa demande à 100 000 euros, s'être vu notifié un refus le 23 janvier 2014 ; il produit une attestation de la banque rédigée le 27 janvier 2014 ; le premier refus établi émane donc de la Banque Populaire du Nord, est daté du 13 décembre 2013 ; M. P... justifie du refus émanant du Crédit Agricole Atlantique Vendée, du Crédit Agricole Nord de France ; si M. P... a effectivement modifié le montant des prêts, c'est à la baisse de 115 à 100 000 euros, espérant ainsi obtenir le prêt demandé ; dans la mesure où le compromis ne fixait pas le montant du prêt qui devait être demandé, il ne saurait lui être reproché d'avoir modifié ce montant, la modification ayant pour objectif d'accroître ses chances d'obtenir le prêt ; si les refus bancaires dont l'acquéreur a justifié sont effectivement postérieurs au 7 décembre 2013, le compromis ne faisait pas obligation expresse à l'acquéreur de justifier d'une obtention ou d'un refus du prêt avant le 7 décembre 2013, puis le 17 février 2014 ; en revanche, il a la charge de démontrer avoir fait les demandes et démarches nécessaires aux fins d'obtention du prêt en temps utile, démonstration qu'il a faite ; - Sur la clause pénale ; le compromis prévoit page 5, 'Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 13 800 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages intérêts' ; en l'espèce, les conditions d'exécution de la vente n'ont jamais été réunies, l'acquéreur n'ayant pas obtenu le prêt qu'il avait demandé dans le délai contractuel prorogé ;