cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-19.389 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire, prise en la personne de M. B... K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aéronautique et technologies embarquées (V...),
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Airbus helicopters, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eurocopter,
 
 2°/ à la société Airbus Helicopters Deutschland GmbH, dont le siège est [...] ), anciennement dénommée Eurocopter Deutschland GmbH ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Richard, avocat des sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland GmbH, l'avis de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2015), que la société Aéronautique et technologies embarquées (la société [...]), désormais représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJA, a assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence en raison de la présence des clauses compromissoires stipulées dans les contrats qui les liaient à la société [...] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que la société MJA fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties, insolvable, est dans l'impossibilité de constituer la provision au paiement de laquelle la saisine de l'arbitre se trouve subordonnée, sauf à consacrer un déni de justice et porter atteinte à la substance même du droit d'accès au juge ; qu'en retenant que l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ne pourrait se déduire de l'impécuniosité alléguée de la société [...], en liquidation judiciaire, et du déni de justice qui résulterait de son incapacité à procéder au paiement de la provision à défaut duquel, en application du règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre commerciale internationale, le tribunal arbitral ne sera pas saisi des demandes formulées, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ne pouvait être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de la société [...] de faire face au coût de la procédure d'arbitrage ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MJA, ès qualités, et la condamne à payer aux sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MJA, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé contre le jugement et d'AVOIR confirmé ce jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient aux arbitres, sous le contrôle du juge de l'annulation, d'appliquer les règles d'ordre public ;