Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.355 du 04/11/2020,  partie 2


Il était reproché à Monsieur S... de ne pas avoir déclaré les dividendes distribués en 2005 par la société Mbe ameublement à l'impôt sur le revenu, alors qu'en qualité d'associé unique, il était réputé avoir eu la disposition des dividendes suite à la décision prise dans le procès-verbal du 3 janvier 2005. Il était considéré que l'affectation des dividendes aux précédents associés constituait un emploi de son revenu, afin d'éteindre la dette qu'il avait contractée envers la société Coveda et Monsieur L... dans l'acte de cession du 20 décembre 2004. / La réclamation contentieuse de Monsieur S... suite à l'avis de recouvrement du 31 mars 2009 émis suite à cette proposition faisait état de la seconde proposition de rectification fondée sur l'article 726 du code général des impôts concernant le rehaussement des droits d'enregistrement, le contribuable arguant de l'impossibilité pour l'administration de faire recouvrir sur deux fondements différents et par deux procédures différentes des sommes relevant d'un même acte juridique. / Monsieur S... ajoutait dans sa réclamation qu'il estimait ne devoir être redressé sur aucun des deux fondements, et s'employait ensuite à démontrer qu'il n'avait pas perçu personnellement les dividendes objet du redressement, la société ayant seulement ratifié la décision de l'acte de cession. / Le dégrèvement prononcé le 8 décembre 2009 ne comporte aucune motivation, et ne concerne que l'appréciation de la situation de fait que constituait l'affectation des dividendes, au regard des articles 12 et 156 du code général des impôts, et non au regard de l'article 726 du code général des impôts. / En conséquence, l'argument tiré par Monsieur S... des dispositions des articles L. 80A et L. 80B du livre des procédures fiscales sera rejeté. / [
 ] En application des dispositions de l'article 726 du code général des impôts, les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 4, 80 %, et qui est assis sur le prix exprimé et sur le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. / L'acte de cession stipule : - en son article 2, que le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance rétroactivement à compter du 10 novembre 2004, et qu'étant donné le changement de date de clôture intervenu dans la société, toutes les dividendes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2004 reviendront aux cédants ; - en son article 4 relatif au paiement, que la cession est consentie et acceptée, eu égard à la récente ouverture de l'exercice social au premier novembre 2004, moyennant le prix de 31 000 €. / L'affectation des résultats constitue une décision sociale prise en assemblée générale, et Monsieur S... étant le seul associé à la date de la distribution des dividendes, avait vocation à les percevoir, quand bien même résulteraient-ils de l'activité de la société préalable à la cession. / Comme le rappelle Monsieur S..., les associés cédants ont prévu la réaffectation à leur profit des richesses produites par la société avant la cession, mais le cessionnaire l'a aussi accepté, et la référence, dans l'article 4 relatif au prix, à la date du début d'exercice, évoque manifestement la réaffectation des dividendes de l'exercice précédent. / Ainsi Monsieur S... ne peut prétendre que l'affection des dividendes aux cédants est étrangère à l'accord des parties sur la chose et sur le prix. / Comme l'a retenu le premier juge, l'article 2 de la convention comportait un engagement du cessionnaire d'affecter aux cédants les dividendes correspondant à l'exercice clos le 31 octobre 2004, et cette affectation anticipée du résultat constituait une contrepartie négociée en complément du prix d'acquisition, de la cession des parts dans laquelle elle trouve sa cause. / Cette affectation anticipée du résultat constitue pour Monsieur S..., une charge s'ajoutant au prix qui, aux termes de l'article 726 du code général des impôts, est soumise au droit d'enregistrement, l'argument selon lequel l'administration a pu prendre une position différente dans d'autres affaires dont la cour ignore les circonstances n'étant qu'affirmé mais non étayé, et celui selon lequel les cédants auraient été imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers, et non dans la catégorie des plus-values sur cession de valeurs mobilières, ne l'étant pas davantage. / Le jugement rendu le 20 août 2012 par le tribunal de grande instance de Bordeaux sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5 ; p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'engagement pris par l'associé cessionnaire de titres de rembourser au cédant le solde de son compte courant après affectation d'une quote-part des bénéfices réalisés en cours d'exercice emporte pour lui obligation de supporter le paiement de cette quote-part dès lors qu'avant la clôture de l'exercice, l'approbation des comptes et la décision d'affectation des résultats, ces bénéfices n'étaient pas acquis.