Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 6


Le Tribunal estimera que la Société DART AVIATION a laissé en dépôt, volontairement la carcasse du Fokker 100 chez TARMAC AEROSAVE, ceci en parfaite connaissance des montants de frais de parking et gardiennage induits. Le Tribunal considérera qu'il y a bien établissement d'une convention tacite entre les parties concernant les frais de gardiennage et de parking. Le Tribunal condamnera la société DART AVIATION à payer à la société TARMAC AEROSAVE l'intégralité des frais de parking et de gardiennage dus depuis le mois d'août 2010 et ce pour un montant mensuel de 418,06 € HT augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2012, date de la première mise en demeure ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans sa lettre de mise en demeure du 24 mars 2011 adressée à la société Tarmac Aerosave, la société MBP Trading avait écrit : « Vous avez été parfaitement informé du changement de propriétaire de cet aéronef par l'ancien propriétaire TGA voilà 8 mois, et bizarrement vous ne vous manifestez qu'aujourd'hui pour réclamer le règlement de frais de stockage qui n'ont fait l'objet d'aucune négociation entre nous et exigez comme préalable à la sortie du matériel prélevé de votre site le règlement d'une somme de 4.000 € », dénonçait cette exigence « qui ne repose sur aucun fondement » et lui demandait en conséquence de constater l'« absence de contrat liant nos deux entreprises » ; que l'arrêt attaqué a isolé un passage de cette lettre selon lequel le dirigeant de la société MBP Trading n'était pas opposé au règlement d'une somme à définir, sous réserve d'une négociation, pour en déduire que les parties avaient convenu d'un contrat de dépôt à titre onéreux relativement à l'aéronef litigieux ; qu'en s'abstenant ainsi d'analyser cette lettre dans son ensemble, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE le caractère onéreux d'un contrat de dépôt suppose que les parties au contrat en aient convenu ; que l'arrêt attaqué a relevé que le litige entre la société MBP Trading et la société Tarmac Aerosave était survenu relativement à la demande adressée par la première société en mars 2011 à la société Tarmac Aerosave de pouvoir accéder à la carcasse de l'avion afin d'y faire des prélèvements d'accessoires avant destruction par les soins de la seconde société, et de la réclamation de la société Tarmac Aerosave « du règlement préalable des frais de stockage » (arrêt, p. 11, al. 3) ; qu'en affirmant néanmoins que la société MBP Trading ne justifiait pas avoir réglé sous la contrainte le montant réclamé par la société Tarmac Aerosave au titre de ces frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la société Tarmac Aerosave avait fait du règlement de ces frais de stockage le préalable de l'accès de la société MBP Trading à l'aéronef, violant par la même les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code ;
 
 3° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour affirmer que le contrat de dépôt de l'aéronef litigieux avait été convenu à titre onéreux, l'arrêt attaqué a énoncé que la société MBP Trading ne justifiait pas avoir réglé un montant de 500 euros par mois à ce titre le 23 mars 2011 sous la contrainte ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Tarmac Aerosave, qui invoquait le caractère onéreux de ce contrat, de prouver que la société MBP Trading avait consenti au règlement d'une somme au titre du contrat dont cette dernière société contestait le caractère onéreux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le caractère onéreux d'un contrat de dépôt suppose que les parties au contrat en aient convenu ; que l'arrêt attaqué a affirmé que la société MBP Trading était depuis l'avenant signé le 18 décembre 2009 entre les sociétés TGA et Tarmac Aerosave en mesure d'entreprendre des opérations sur le site de celle-ci, sur la demande de la société TGA et en accord avec la société Tarmac Aerosave comme le prévoyait cet avenant et donc depuis plus d'une année, qu'elle ne justifiait d'aucune diligence à cet effet durant cette période ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que les sociétés MBP Trading et Tarmac Aerosave étaient convenues d'un contrat de dépôt à titre onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :