Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 10


que la SCI ADELA répond que sa police d'assurance couvre bien les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile tout autant que le vol ; que si le vandalisme est expressément prévu dans les garanties incendie (1/1. Incendie et risques annexes), cette garantie vise les dommages matériels subis par les biens de l'assuré, ce qui ne couvre pas les machines exploitées par la Sarl XYLOBELL dont l'assurance relève de la police souscrite par celle-ci ; que Groupama indique en outre qu'il doit s'agir de dommages consécutifs à un incendie, rappelant que tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de dommages résultant de l'absence de sécurisation du bâtiment ; que, de même, la garantie vol (1/6. Vol) prévoit qu'est garantie la disparition des biens assurés résultant d'un vol ou d'une tentative de vol, commis par effraction des bâtiments assurés, aucune effraction n'ayant en l'espèce été constatée ; qu'enfin, au chapitre de 3 de la police d'assurance, concernant les exclusions, il est indiqué que les dommages résultant de perte, vol ou tentative de vol, sous réserve des dispositions de la garantie « dommages résultant du vol du fait des préposés » ne sont jamais garantis ; que Groupama Méditerranée indique enfin que les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés par l'amiante font l'objet d'une exclusion de garantie ; qu'en conséquence de quoi, la SCI ADELA sera déboutée de sa demande tendant à être relevée et garantie par son assureur ; que la Sarl XYLOBELL qui sollicite la condamnation de la compagnie d'assurances Groupama sera déboutée de sa demande (arrêt pp. 12-13) ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la société Laboratoires Xylobell de sa demande à l'encontre de la société Groupama Méditerranée, qu'au chapitre 3 de la police d'assurance, concernant les exclusions, il est indiqué que « les dommages résultant de perte, vol ou tentative de vol, sous réserve des dispositions de la garantie « dommages résultant du vol du fait des préposés » » ne sont jamais garantis (arrêt p. 13, § 2), sans aucunement analyser les stipulations de la police prévoyant le bénéfice de la garantie aux « dommages résultant du vol du fait des préposés », auxquelles renvoie la réserve formulée à la clause d'exclusion, suivant lesquelles « Est garantie la responsabilité civile incombant à l'assuré à la suite de vols commis au détriment de tiers : [
 ] lorsqu'une erreur ou une négligence, de lui-même ou de ses préposés, commise dans l'exercice de leurs fonctions, a contribué à faciliter le vol » (conditions générales p. 44 ; prod.), dont il résultait que la garantie pouvait être mise en oeuvre dès lors que la société Adela voyait sa responsabilité engagée en raison d'un vol subi par un tiers, causé ou facilité par sa faute ou sa négligence, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que « Groupama Méditerranée indique que les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés par l'amiante font l'objet d'une exclusion de garantie » (arrêt p. 13, § 3), quand elle constatait que les préjudices matériels subis par la société Laboratoires Xylobell, dont la société Adela était responsable, loin d'avoir été causés par l'amiante, l'avaient au contraire été par des actes de vol et de vandalisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que les garanties dites « Incendie et risques annexes » et « Vol », comprises dans la garantie des dommages aux biens souscrite par la société Adela, ne pouvaient être mises en oeuvre (arrêt p. 12, dernier § et p. 13, § 1), quand seule la garantie de responsabilité civile de la société Adela était invoquée par la société Laboratoires Xylobell (conclusions pp. 32-33), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.