Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.377 du 09/04/2015,  partie 4


Les autres procèsverbaux, tout aussi mal traduits, ne permettent pas de trancher entre les deux versions de l'accident respectivement données par le chauffeur et le guide du car de touristes (le chauffeur du camion, venant d'une route à gauche, leur aurait brutalement coupé la route) et le chauffeur du camion (le car se serait brutalement rabattu sur lui), étant précisé qu'aucune des deux versions ne correspond à celle retenue par les services de police dans le procès-verbal précité. Dans ces conditions, la société KUONI ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'accident de circulation résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Les époux X... sont, par conséquent, fondés à invoquer les dispositions de l'article L. 211-17 du Code du tourisme et à se prévaloir de la responsabilité objective de l'agent de voyage dès lors qu'ils établissent qu'ils ont subi un préjudice en lien avec un manquement de l'agent de voyage à son obligation de sécurité. Les dispositions du Code du tourisme reprises ci-dessus permettent d'admettre que tant l'agence de voyage distributrice que le tour-opérateur qui se sont livrés et ont apporté leur concours aux opérations visées à l'article L. 211-1 de ce code sont responsables de plein droit envers l'acheteur. En conséquence, il convient de déclarer la société KUONI et la société THOMAS COOK VOYAGES solidairement responsables des dommages subis par les époux X... lors de cet accident de la circulation. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 211-17 du code du Tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l'organisateur de voyages n'encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n'est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c'est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l'objet d'une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu'en l'espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que, de stipulation expresse, le forfait touristique qu'elle proposait à la vente ne comprenait que trois prestations, à savoir une croisière de 7 jours, un hébergement en hôtel 5 *, et le vol aller-retour (conclusions, p.7s.) ; qu'elle ajoutait que si son catalogue prévoyait que le 17 juillet 2006 une journée libre serait organisée et mentionnait la possibilité, pour les touristes, de bénéficier d'une excursion organisée par la société Elegant Voyages, cette excursion était indiquée à titre simplement indicatif, qu'elle était de stipulation expresse, exclue du forfait, donc purement optionnelle, et devant faire l'objet d'une facturation sur place auprès de la société Elegant Voyages avec de laquelle un contrat devait être conclu (ibid.), en sorte qu'elle n'était pas responsable de plein droit des dommages que pourrait subir les touristes lors de cette excursion qui n'était pas incluse dans le forfait touristique vendu ; qu'en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d'effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l'attractivité » du forfait lui-même, la Cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l'article L. 211-17 du code du Tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du Tourisme, ensemble l'article L 211-2 du même code ;
 
 2°/ ALORS EGALEMENT QU 'il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L 211-17 du code du Tourisme de démontrer que la prestation à l'origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ; qu'en l'espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X... n'apportaient pas la moindre preuve de ce qu'elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l'excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu'en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu'elle n' était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 (sur l'exonération de la société Voyages Kuoni)