Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 8



 Attendu, en deuxième lieu, que, s'agissant de la notification n° 6 relative au préjudice résultant du paiement des indemnités de rupture du contrat de travail de M. [G], l'arrêt, après avoir constaté que M. [S] n'avait été informé que le 30 mars 2009 de la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de cette personne en décembre 2008 et qu'une transaction était intervenue le 13 janvier 2009 entre les parties, retient que ce licenciement résultait d'une décision unilatérale de l'acquéreur et non d'une procédure diligentée par ce cadre de la société Texrod Holding, ce qui ne constituait pas un « événement » au sens de la convention des parties ; que, par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que, s'agissant de la fixation à la somme de 4 486,65 euros de l'indemnité demandée par la société Colas au titre de sa notification n° 8, l'arrêt constate que la société Colas a transmis à M. [S], le 29 août 2009, une copie de l'avis de mise en recouvrement délivré par l'administration à la société Béton services Berry, filiale de la société Texrod Holding, cependant qu'elle avait procédé au paiement des sommes redressées le 13 novembre 2008 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu, sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la cinquième branche ni suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retenir que cela avait entraîné pour M. [S] une perte de chance de faire aboutir favorablement son éventuelle réclamation contentieuse ; qu'en affectant, dès lors, le montant du préjudice invoqué par la société Colas d'un coefficient proportionnel à la chance raisonnable perdue par M. [S] d'éviter d'en subir les conséquences, apprécié souverainement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que, s'agissant de la fixation à la somme de 2 435,33 euros de l'indemnité demandée par la société Colas au titre de sa notification n° 12, l'arrêt constate que M. [S] n'a été informé du litige prud'homal que dix mois après la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu, sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la septième branche, retenir que cela avait entraîné pour lui une perte de chance d'éviter de subir les conséquences du préjudice allégué par la société Colas ; qu'en affectant, dès lors, le montant de ce préjudice d'un coefficient proportionnel à la chance raisonnable perdue par M. [S], apprécié souverainement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en dernier lieu, que, s'agissant de la notification n° 15, la cour d'appel a relevé que M. [S] soutenait que le site de Saint-Germain-du-Puy était déficitaire et qu'il était convenu de l'arrêter de manière anticipée, si bien que la cessation anticipée au 31 décembre 2010 du bail conclu en 2006 s'est révélée une opportunité ; que c'est donc sans modifier l'objet du litige qu'elle a retenu qu'il n'était pas discuté qu'au moment où la résiliation anticipée du bail était décidée, la société BSB, filiale de la société Texrod Holding, avait une activité déficitaire et que sa situation était redevenue largement profitable après l'arrêt du site ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt du 5 juin 2014 de rejeter ses autres demandes, notamment en ce qui concerne les réclamations sur chantier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, comme constaté par la cour d'appel, au terme de la clause 4.7.2 du protocole du 27 juillet 2007, « les sociétés (du groupe Texrod) ont estimé de bonne foi être en mesure de présenter des réclamations sur des chantiers, qui soient recevables dans la forme et non dépourvues de fondement, d'un montant total de 1 859 587 euros hors-taxes, selon le détail, qui figure en annexe 4.7.2, et il a été comptabilisé à ce titre une somme de 929 793 euros hors-taxes dans les comptes » et que, si le montant hors taxes était inférieur à 929 793 euros, le garant devait verser à l'acheteur une indemnisation égale à 70 % du montant de cette différence après impôts ; que pour débouter la société Colas de ses réclamations sur chantiers à hauteur de 433 903,40 euros (929 793 x 70 % x 2/3), aucune somme n'ayant été encaissée au titre des chantiers, la cour d'appel a déclaré qu'au regard de l'alinéa 3 de l'article 9.3.3 du protocole intitulé « détermination de l'indemnisation en matière de comptabilisation des