Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.308 du 15/12/2016,  partie 2


« impressionné » par ce dernier, il avait laissé celui-ci installer un autre agriculteur, M. [H] a fait convoquer ses bailleurs devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour entendre reconnaître ses droits sur les parcelles litigieuses ; que tout en reconnaissant à la barre du tribunal l&apos;existence d&apos;un accord sur le versement par M. [H] d&apos;un « chapeau » de quelques milliers d&apos;euros que l&apos;intéressé n&apos;avait pas respecté, les consorts [N] se sont prévalus de la renonciation expresse, dès mars 2010, de M. [H] au bénéfice des promesses de bail de sorte qu&apos;ils avaient valablement loué les parcelles à un autre agriculteur dès le mois d&apos;août 2010 ; que c&apos;est dans ces conditions qu&apos;est intervenu le jugement entrepris qui a débouté M. [H] de toutes ses demandes en l&apos;état d&apos;une renonciation expresse de l&apos;intéressé au bénéfice des promesses dont il ne prouvait pas qu&apos;elle avait été obtenue par erreur ou extorquée sous la contrainte ; que sur la renonciation de M. [H] au bénéfice des baux, le jugement n&apos;est pas critiqué en ce qu&apos;il constate que, par l&apos;effet d&apos;un accord des parties sur la chose et sur le prix, les baux étaient valablement formés au 4 juillet 2009 (M. [H] avait eu confirmation le 22 juin 2009 que son projet n&apos;était pas soumis à autorisation préalable), le désaccord portant sur la résiliation des baux à l&apos;initiative de M. [H] et, accessoirement, sur la prise de possession des terres que M. [H] prétend avoir « travaillées » dès la fin de l&apos;année culturale en cours, ce que contestent les intimés ; que M. [H] fait ainsi grief au tribunal d&apos;avoir considéré qu&apos;il avait résilié les baux litigieux en parfaite connaissance de ses droits et sans avoir subi une quelconque pression ou violence alors même que les bailleurs reconnaissaient avoir exigé le versement d&apos;un « chapeau » exorbitant de plus de 38.000 euros dont il ignorait, en tant que jeune agriculteur désireux de s&apos;installer, le caractère illicite en vertu de l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche et qu&apos;il avait subi des menaces de la part des bailleurs, lesquels n&apos;avaient pas hésité à faire intervenir la gendarmerie pour obtenir son expulsion manu militari ; que les consorts [N] contestent toute erreur de droit ou contrainte subie par leur cocontractant alors que les baux ont été négociés par le père de M. [H], agriculteur parfaitement au fait de la législation agricole, qu&apos;ils étaient pour certains étrangers aux discussions relatives au « chapeau » exigé par [X] [N] en tant que preneur sortant comme à l&apos;intervention de la gendarmerie évoquée par l&apos;appelant, et alors que plusieurs documents établissent la renonciation expresse de M. [H] à son projet d&apos;installation ;
 qu&apos;il est constant qu&apos;ensuite de la signature des promesses de bail du 4 juillet 2009, M. [H] a établi les 19 et 29 mars 2010 deux écrits, l&apos;un à l&apos;intention de la MSA, l&apos;autre au profit des bailleurs, au terme desquels il indiquait vouloir « réaffecter les terres mutées à M. [H] sur le compte de [X] [N] » (...), et « renoncer à l&apos;ensemble des parcelles » (...), objet du litige ; que concomitamment, il renonçait à trois autres baux de terres environnantes : début février 2010 (bail consenti par [W] [S]) et le 18 mars 2010 (baux consentis par Mme [J] et par [P] [Q]) ; que s&apos;agissant de l&apos;erreur de droit, la cour considère, à l&apos;instar du tribunal qu&apos;est peu crédible la thèse de M. [H] (auquel il incombe de faire la preuve des vices du consentement invoqués) selon laquelle il ignorait l&apos;illicéité des « pas de porte » lorsque les éléments de l&apos;espèce prouvent qu&apos;il est issu du monde agricole, bien au fait de cette prohibition légale : il est en effet établi que ce fils d&apos;un agriculteur (qui a participé activement aux négociations entre les parties) projetait selon l&apos;étude réalisée par l&apos;association de gestion consultée en juillet 2009 d&apos;exploiter les parcelles prises à bail avec l&apos;aide son père, lui-même exploitant à proximité, par un mécanisme d&apos;entraide mutuelle (le père fournissant du matériel au fils contre des heures de travail) ; que par ailleurs, même à supposer établie, l&apos;erreur de droit invoquée portait sur la faculté pour [X] [N] ès qualités de preneur sortant (voire de propriétaire de quelques parcelles) de lui réclamer un « chapeau » ; qu&apos;elle ne portait pas sur les conventions passées avec les autres bailleurs dont l&apos;implication dans ces négociations relatives au « chapeau » n&apos;est pas démontrée et est formellement contestée par les intéressés ; que s&apos;agissant de la contrainte, il n&apos;est pas d&apos;élément qui confirme les menaces, pressions, violences économiques et psychiques qu&apos;aurait subies M. [H] de la part de ses cocontractants et l&apos;auraient contraint à renoncer aux baux : fort de baux parfaits dès la signature des promesses et n&apos;ayant souscrit aucun engagement écrit concernant le « chapeau » réclamé, M. [H] était libre d&apos;en accepter le règlement ; qu&apos;il disposait, par contre, d&apos;un document établi par [X] [N] le 10 novembre 2009, chiffrant les « améliorations du fonds » à quelques 38.800 euros, susceptible de conforter, en tant que de besoin, sa thèse d&apos;une réclamation illicite d&apos;un « chapeau » par [X] [N] ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant de l&apos;intervention, à l&apos;