Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.946 du 26/09/2018,  partie 3


que, dans le cadre des soins apportés, monsieur X... a subi de nombreuses transfusions de produits sanguins ; que les marqueurs d'une contamination par le virus de l'hépatite C ont été mis en évidence ; que l'expertise des 23 et 29 octobre 1992 avait prononcé la consolidation des séquelles autres que celles liées à l'hépatite C ; que monsieur X... a présenté une aggravation de son état et l'expertise réalisée en 1993 par le professeur Y... a consolidé les séquelles liées à l'accident le 1er mars 1993 avec un taux d'IPP de 85 % ; que la contamination par le VHC a donné lieu à une expertise médicale réalisée en 2002 et 2003 par le professeur Z... suivi d'une indemnisation par arrêt de la cour d'appel du 22 juin 2004 ; que l'état de monsieur X... a connu une aggravation progressive [
 ] ; que, en ce qui concerne l'hépatite C, il a présenté une recrudescence d'asthénie majeure à compter de 2003 ayant permis de retenir lors de l'expertise réalisée en 2005 une aggravation de l'état ; qu'après reprise des traitements en 2004 et suivi psychiatrique à compter de 2003, il y a eu un ultime traitement à l'interféron entrepris de décembre 2006 à avril 2007 qui a permis d'éradiquer le virus [
 ] ; que l'expert conclut comme suit dans ses rapports des 28 avril et 10 octobre 2005, son rapport des 23 avril, 19 juin et 2 octobre 2008 et son rapport du 15 septembre 2010 déposé le 8 novembre 2010 : [
 ] ; que, en ce qui concerne la seule contamination par le VHC et ses conséquences (rapport des 23 avril, 19 juin et 2 octobre 2008 et rapport du 15 septembre 2010), monsieur X... a subi en 2003 une ponction pour biopsie du foie suivi d'un traitement à la ribavrine et à l'interféron mal supporté, un traitement à l'hôpital de la Salpétrière à Paris en 2004 et 2005 (voyages en avion) avec virus indétectable en avril 2005 mais un suivi médical jusqu'en 2007 et une surveillance à compter de 2008, outre un suivi psychiatrique ; qu'il est conclu à : - un état consolidé le 18 mars 2008 (consultation Pr A... et recul suffisant avec ARN viral) [
 ], - création d'un nouveau déficit fonctionnel permanent de 30 %, pour les séquelles hépatiques et psychiatriques au vu de l'avis spécialisé du docteur B... de juin 2008 [
 ] ; que l'expert souligne que dans ces conditions, les séquelles sont évaluées à 30 % pour les séquelles hépatites et psychiatriques au vu de l'avis spécialisé du docteur B... de juin 2008 ; [
 ] ; que, sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) déficit physiologique, au titre de l'hépatite C, en réparation du déficit fonctionnel permanent de 30 %, lié à l'aggravation de l'hépatite C, il est réclamé une somme de 105.000 euros ; que la compagnie Axa offre d'indemniser ce poste de préjudice en tenant compte d'un point valorisé à 1.625 euros pour un homme de 56 ans en 2008, au jour de la consolidation et un point de déficit fonctionnel permanent de 30 %, soit 48.750 euros ; que l'ONIAM a demandé de réduire le taux de 30 % à 15 % car il était surévalué au vu du syndrome d'intensité modéré constaté par l'expert et en toute hypothèse d'appliquer la méthode Balthazar au motif que le déficit fonctionnel permanent ne pouvait dépasser le taux de 100 %, ce qui donnait un taux de 2,5 % ou de 4,5 % selon qu'il soit calculé sur la base de 15 % ou 30 %, soit une indemnité devant être fixée à 4.604 euros ; que le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % dans le cadre d'une aggravation de préjudice ; qu'il sera retenu le taux de 30 % tel que fixé par l'expert et du reste non contesté par Axa, mais l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent était déjà de 85 % et qu'il s'ajoute 30 %, c'est-à-dire en tenant compte d'un taux d'au moins 100 %, soit une valeur du point à 3.300 euros ; que le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé par la somme de 99.000 euros (3.300 euros x 30 %) ;
 
 Alors que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, oblige à placer celui qui a subi le dommage dans la situation où il se serait trouvé si celui-ci n'avait pas eu lieu, ce qui implique que la réparation soit égale à la totalité du préjudice mais sans pouvoir le dépasser ; qu'en retenant que le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % et que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent était déjà de 85 % et qu'il s'y ajoute 30 %, la cour d'appel a indemnisé plus de 100 % du déficit fonctionnel dont une personne peut être atteinte et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans sa rédaction applicable.