décision 16-87.545 du 23/01/2018,  partie 2



 "1°) alors qu'une décision d'irrecevabilité de l'action civile, seule frappée d'appel par la partie civile, ne peut, en l'absence d'appel du parquet, permettre à la cour d'appel d'évoquer et de condamner pénalement le prévenu ; qu'ainsi, a excédé ses pouvoirs la cour d'appel qui a évoqué, statué au fond et condamné le prévenu lorsque seule la partie civile avait interjeté appel de l'irrecevabilité de son action civile prononcée par le tribunal correctionnel à raison du défaut de versement aux débats des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la prescription de l'action publique, même quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; que dès lors, en annulant le jugement d'irrecevabilité de l'action civile sans s'interroger sur la prescription de l'action publique lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que si des arrêts interruptifs avaient été pris les 4 mai 2016 et 15 juin 2016, l'affaire étant fixée pour plaider au 7 septembre 2016, ces décisions ne pouvaient avoir un quelconque effet interruptif de prescription de l'action publique, le tribunal correctionnel ayant constaté l'irrecevabilité de l'action civile le 5 février 2016, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel par le ministère public" ;
 
 Attendu que, pour annuler le jugement et, évoquant, statuer sur l'action publique, l'arrêt énonce que le prévenu renonce au moyen d'irrecevabilité soulevé en première instance et que la partie civile a justifié de sa qualité et de son intérêt à agir ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 29 alinéa 2, 33 alinéa 2, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'injure envers un particulier ;
 
 "aux motifs qu'il sera rappelé que les affiches à l'origine de la plainte supportent le logo de « La manif pour tous », surchargées de la mention « Homophobes » ainsi que du logo Act-up Paris ; qu'elles ont été apposées sur la façade de la fondation Jérôme Lejeune à [...]     ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up-Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que sa présidente Mme Ludivine B... , soit employée par la fondation Le Jeune ; qu'elle considère que le terme « homophobe » est injurieux en ce qu'il renvoie à une attitude susceptible de poursuites pénales ; qu'elle rappelle qu'elle a été déboutée par la cour d'appel de Paris d'une action en diffamation portant sur le terme « la pire des homophobie », au motif qu'une telle « invective » ne comportait l'imputation d'aucun fait précis ; qu'elle conteste que l'action d'Act-up-Paris à l'origine de la poursuite puisse être justifiée par un appel à l'aide de membres de La manif pour tous devant l'ambassade de Russie, ce pays étant connu pour sa politique violente à l'égard des homosexuels ; que la partie civile indique que si des individus se sont référés à elle dans de telles conditions c'est à son corps défendant, son action n'ayant jamais été internationale ; que la cour observera que le prévenu n'a pas contesté le caractère injurieux du mot « homophobe », sauf à contredire l'action de son association ; qu'il n'a pas davantage contesté sa qualité de directeur de publication de la communication de celle-ci ; qu'il se situe donc sur le seul terrain de la provocation de la partie civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part en ce que cette action est datée de mai 2013, soit trois mois avant l'affichage effectué sur la fondation Le Jeune ; que ce doute, comme ce délai excluent que l'injure poursuivie puisse être considérée comme une réponse à une provocation ; qu'en conséquence, la cour le déclarera coupable du délit d'injure publique envers un particulier et le condamnera de ce chef à la peine de 800 euros d'amende » ;