Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-15.476 du 21/05/2014,  partie 2


Paul X... qui concluent à la confirmation du jugement entrepris sans remettre en cause ce paiement intervenu en faveur du sous-preneur non autorisé ; 
 ALORS QUE si, à l'expiration du bail, le preneur peut avoir droit à une indemnité au titre des améliorations apportées au fonds loué, et ce quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, c'est à la condition toutefois que ces améliorations résultent de son travail ou de ses investissements ; qu'aussi bien, le preneur sortant ne peut prétendre à aucune indemnité si, n'ayant pas personnellement exploité le fonds, les améliorations constatées ne sont pas de son fait, mais résultent de l'industrie d'un occupant sans droit ni titre, ou devenu sans droit ni titre à la suite de l'annulation d'une cession du bail intervenue à son profit ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que le bail rural qui avait été consenti le 31 janvier 1983 à feu Paul X... avait été cédé dès le 1er octobre 1984 à M. Alain X... qui seul avait pu dès lors, par son travail et/ou ses investissements, améliorer le fonds litigieux avant que la cession ne fût annulée par un arrêt du 15 décembre 1995 ; qu'en considérant néanmoins, au prix d'une assimilation abusive de la situation de M. Alain X... à celle d'un sous-preneur non autorisé, que les héritiers de feu Paul X... devait être regardés comme créanciers d'une indemnité de sortie en raison d'améliorations qui ne provenaient nullement de l'industrie déployées par leur auteur ou des efforts financiers consentis par celui-ci, la cour d'appel viole, par fausse interprétation et fausse application, l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.