Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,  décision 14-23.181 du 17/09/2015,  partie 2


La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a classé les activités de la société ESPACEO sous le code risque 92.6 CI "sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6 CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges" pour ses animateurs sportifs et sous le code risque 92.6 AA 'gestion d'équipement et centres sportifs "pour son personnel administratif, de service et de nettoyage. Le litige porte sur le point de savoir si les animateurs sportifs de la société ESPACEO doivent être classés sous le code risque 92.6 CI ou maintenus sous le code risque 92.6 AA comme précédemment. La Cour constate que la société ESPACE0 exerce une activité de gestion d'un centre aquatique et d'une salle de remise en forme et qu'elle emploie à cet effet des animateurs de salle qui donnent quelques cours mais qui se trouvent principalement dans la salle de remise en forme pour surveiller et aider les clients si besoin sur les appareils de sport, sept maîtres nageur capables de porter assistance aux nageurs en cas de danger et d'encadrer les groupes scolaires et trois surveillants de baignade. Bien que ces salariés ne participent à aucune compétition, il n'en demeure pas moins qu'ils exercent des activités sportives, chacun dans leur domaine respectif : remise en forme ou natation, dans le cadre de leurs activités. Ainsi, l'activité de ces animateurs relève bien du code risque 92.6 CI « sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6 CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges » qui ne vise pas uniquement les sportifs participant à des compétitions. C'est donc à bon droit que caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a classé le personnel de la société ESPACEO affecté aux activités d'animateurs sportifs sous le code risque 92.6 CI et lui a attribué un taux de 2,30 % à effet du 1er janvier 2012 » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 92.6 CI vise les « sportifs professionnels pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports non visés par le 92.6 CH quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges » ; que ce code risque correspond, en réalité, aux salariés - sportifs, entraîneurs, arbitres et juges ¿ dont l'activité professionnelle consiste à participer à des compétitions sportives ; qu'au cas présent, la CNITAAT a constaté que les animateurs sportifs de la société ESPACEO « ne participent à aucune compétition » (arrêt p. 7 al. 2) ; qu'en jugeant néanmoins que les animateurs sportifs de la société ESPACEO étaient à juste titre classés sous le code risque 92.6 CI, au motif inopérant qu'ils exerceraient des activités sportives de remise en forme ou natation, la CNITAAT a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ;

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE seul le travailleur qui consacre l'essentiel de son activité à la pratique d'un sport peut être considéré comme un sportif professionnel pour l'application du code risque 92.6 CI ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'exercice d'activités sportives de remise en forme et de natation ne constituait pas l'activité principale des animateurs sportifs ; qu'en considérant néanmoins que les animateurs sportifs de la société ESPACEO étaient à juste titre classés sous le code risque 92.6 CI, la CNITAAT a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.