Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.474 du 14/01/2016,  partie 5


v. aussi p. 11 in fine et p. 12), la Cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers ; 
 
 ET ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, en s'abstenant tout autant de rechercher si l'agent immobilier ne s'était pas rendu coupable d'un manquement professionnel, constitutif d'un véritable abus de confiance, en persistant à retenir, postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente et au paiement intégral du prix, la somme de 20. 000 euros séquestrée entre ses mains au moment de la signature du compromis de vente, à titre d'acompte sur le prix de vente, pour la détourner de l'usage ainsi convenu et l'affecter à la garantie du paiement de sa propre commission (cf. les dernières écritures des époux X..., p. 14 et 15), la Cour prive encore sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, la personne qui, en raison des manquements commis par l'agent immobilier à ses obligations de conseil et de diligences, a été conduite à acquérir un bien impropre à l'usage auquel il l'a destinait et qui subit de ce fait un préjudice certain, fût-il seulement moral, peut cumulativement prétendre, d'une part, à la réduction du montant de la commission normalement due à l'agent immobilier, d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts à l'exacte mesure du préjudice subi, sauf à tenir compte le cas échéant, pour l'appréciation de l'étendue de ce préjudice, de l'avantage résultant de la réduction judiciaire du montant de la commission ; qu'en estimant au contraire, par motifs adoptés du jugement, que les époux X...devaient être déboutés de leur demande de dommages et intérêts, faute pour ceux-ci d'être en mesure de caractériser un préjudice distinct de celui résultant des fautes déjà invoquées au soutien de leur demande tendant à la réduction judiciaire de la commission d'agence, cependant que la révision du prix du mandat, qui ne constitue pas une mesure de réparation, a un objet distinct de la demande indemnitaire, la Cour méconnaît ce que postule le principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article 4 du code de procédure civile, violés. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X...de leur demande tendant à la restitution par la société Etude Lodel de la somme de 20. 000 euros séquestrée entre ses mains à titre exclusivement d'acompte sur le prix de vente ; 
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été signée le 29 novembre 2010 entre Madame Marguerite Y...veuve Z..., née le 16 avril 1911, venderesse, représentée par sa tutrice, Mademoiselle Florence A..., et Monsieur Dominique X...et Madame Michèle D... épouse X..., acquéreurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier consistant en une maison d'habitation sise ...à Golfe Juan, commune de Vallauris (06220), au prix de 450. 000 euros ; que cette promesse a été réalisée par l'entremise de l'agence immobilière SARL Etude Lodel ; qu'il est convenu dans cette promesse, une rémunération de l'agence immobilière Etude Lodel de 30. 000 euros à verser les acquéreurs Monsieur et Madame X...; que cette promesse a abouti à un acte authentique conforme signé le 1er février 2011 devant Maître B..., notaire, avec le concours de Maître C...; qu'en conséquence de cette réalisation définitive de l'opération immobilière, concrétisée par l'acte authentique, en application de la convention du 29 novembre 2010, et en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la commission d'agence que les époux X...s'étaient engagés à payer à la société Etude Lodel était due ; que cette commission a été contractuellement convenue à un montant de 30. 000 euros ; que cette convention est la loi des parties ; qu'il n'appartient pas à la Cour de la modifier ; qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale et son montant ne peut être modéré ; que cette somme est due dès régularisation authentique de la vente ; 
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE les époux X...forment une demande de dommages et intérêts contre la société Etude Lodel, prétendant que celle-ci a mal accompli sa mission et que cette mauvaise exécution leur a causé un préjudice ; qu'il n'y a pas eu de mandat passé entre les époux X...et la société Etude Lodel ; que le seul mandat est entre la venderesse et l'agence immobilière ; qu'il ne peut y avoir de manquement contractuel ; que les époux X...ont signé une promesse synallagmatique de vente ; que cette promesse comportait 3 conditions suspensives : que la note de renseignements d'urbanisme et celle de voirie ne révèlent pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens vendus, qu'aucune collectivité locale n'exerce son droit de préemption, que l'état hypothécaire ne révèle pas une hypothèque supérieure au prix de vente ; que les époux X...n'ont pas exigé de condition suspensive relative à un certificat d'urbanisme leur assurant la possibilité de construire une autre maison ;