cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-10.936 du 04/04/2018,  partie 3


que sur la période couvrant les années 1992-1996, il a reconnu, dans un courriel du 29 juin 2006, qu'il n'y avait pas matière à réclamation, puisque les sommes litigieuses avaient été calculées sur la base de ses déclarations ; que les sommes réclamées par la CNBF pour l'exercice 2006 sont dès lors validées ;   Considérant que dans ces conditions, la CNBF est fondée à réclamer à M. X... le paiement des sommes restant dues pour les années 1996, 2004, 2005 et 2006 telles qu'elles apparaissent au décompte produit ; que s'agissant de l'exercice 2006, M. X... reste redevable de ses cotisations jusqu'à la fin de l'année, en dépit de sa démission du barreau le 6 novembre 2006, celles-ci restant dues jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel intervient la fin d'inscription ; Considérant que le jugement déféré sera confirmé dans cette limite » ;
 
 1. ALORS QUE seules les autorités de tutelle ont qualité pour invoquer l'absence de caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF, faute d'avoir reçu communication de celles-ci ; que, partant, en faisant droit à la demande d'un affilié à la CNBF tendant à voir dire que cette dernière ne démontrait pas le caractère exécutoire de ses décisions fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992 à 1995, au prétexte que les procès-verbaux des assemblées générales des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993, ayant fixé l'assiette des cotisations pour l'année suivante et produits aux débats n'étaient pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de tutelle, la cour d'appel a violé les articles L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU' il appartient à celui qui a reconnu l'existence d'une dette d'établir que celle-ci n'est pas exigible ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait reconnu, dans un courriel du 29 juin 2006, qu'il n'y avait pas matière à réclamation au titre des sommes dont le paiement lui était demandé par la CNBF sur la période couvrant les années 1992 à 1996 ; qu'en affirmant néanmoins que la CNBF ne rapportait pas la preuve du caractère exécutoire des délibérations de son assemblée générale ayant fixé l'assiette des cotisations dues pour les années 1992 à 1995, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE la communication aux autorités compétentes de l'État des délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français porte sur le seul montant de la cotisation forfaitaire du régime de retraite de base prévue à l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale et sur celui des retraites ; qu'en affirmant que la CNBF ne démontrait pas avoir communiqué les délibérations de son assemblée générale des délégués fixant l'assiette des cotisations pour 1992, 1993, 1994 et 1995, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées à M. X... au titre de ces années portaient exclusivement sur la cotisation forfaitaire du régime de retraite de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CNBF invoquait, dans ses conclusions récapitulatives (p. 9, trois premiers alinéas), les lettres, qu'elle versait aux débats (pièce n° 33 en cause d'appel), par lesquelles elle avait transmis aux autorités de tutelle le procès-verbal de son assemblée générale du 17 décembre 1994 ayant fixé le montant des cotisations forfaitaires du régime de retraite de base des avocats dues en 1995, de sorte la délibération de la CNBF fixant ce montant était légale et exécutoire ; qu'en affirmant que le caractère exécutoire de la délibération de la CNBF fixant l'assiette des cotisations pour 1995 n'était pas démontré, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les lettres invoquées par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.