décision 17-84.017 du 20/12/2017,  partie 2


que s'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée, cette même chambre a également estimé que l'information donnée au procureur de la République, hors circonstances insurmontables, 30 minutes après le début de la garde à vue était régulière ; qu'ainsi, il résulte du "procès-verbal de notification d'exercice des droits et déroulement de garde à vue" de Ayoub Y... que ce dernier s'est vu notifier toute une série de droits lors de son placement en garde à vue par application des dispositions légales en la matière ; qu'à 8 h 15, l'avocat désigné par le représentant légal du mineur a été informé "de la nature et de la date présumée des faits motivant la mesure dont fait l'objet Ayoub Y..." ; que de 8 h 15 à 8 h 45, le gardé à vue a bénéficié d'un temps de repos ; que ce temps de repos a été mis à profit par les enquêteurs pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes plus tard, soit à 8 h 15 et le procureur de la République à 8 h 35 soit 30 minutes plus tard ; qu'au vu de tous ces éléments, il y a donc lieu de considérer que l'avis au procureur de la République est régulier en ce qu'il ne peut être considéré comme tardif ; que dès lors ce premier moyen sera rejeté ; (...) que le mineur s'est vu notifier les raisons de son placement en garde à vue à 8 h 05 (infractions, lieu et temps) ; que le représentant légal du mineur a été informé à 8 h 10 de la mesure et a demandé à ce qu'un avocat d'office soit désigné pour assister son fils ;
 
 "1°) alors que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure et tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que le mineur Ayoub Y... avait été placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05 et que l'information du procureur de la République n'était intervenue qu'à 8 h 35, en jugeant la garde à vue régulière, motif pris de ce que la jurisprudence de la Chambre criminelle admettrait qu'une information donnée 30 minutes après le début de la garde à vue était régulière même en l'absence de circonstances insurmontables et que les enquêteurs auraient profité du temps de repos donné au gardé à vue pour exécuter leur devoir d'information du parquet, toutes considérations insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable autorisant l'officier de police judiciaire à différer l'information du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 4, II, de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit en informer les parents "dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information en a été avisé", ce qui implique que l'information du parquet soit préalable à celle des parents ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les parents du mineur Ayoub Y... avaient été informés du placement en garde à vue de leur fils le 21 mars 2017 à 8 h 10, cependant que le procureur de la République n'en avait été informé qu'à 8 h 35, en jugeant néanmoins la garde à vue régulière, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 63, alinéa 1, et 63-1 du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité motif pris de ce que l'officier de police judiciaire aurait avisé le procureur de la République tardivement et qu'un des parents du mineur avait été informé de cette mesure préalablement à l'avis donné au ministère public, l'arrêt relève que le procureur de la République a été informé le 21 mars 2017 à 8 h 35 de la mesure de garde à vue dont avait fait l'objet Ayoub Y... à compter de 8 h 05 ; que les juges déduisent de ces constatations que l'avis donné au représentant du ministère public de la mesure de contrainte dont a fait l'objet le mineur est régulier ;