Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.769 du 25/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'EURL [...] à verser au GAEC des Tesnières la somme de 173 377 euros hors taxe avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne le GAEC des Tesnières aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'intégration conclu verbalement et ayant existé entre le Gaec des Tesnières et l'Eurl [...] et d'avoir condamné l'Eurl [...] à verser au Gaec des Tesnières la somme de 173 377 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Au terme des dispositions de l'article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, la définition légale du contrat d'intégration dans le secteur de l'élevage est la suivante: "Dans le domaine de l'élevage sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite et l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis".
 
 En l'espèce, le GAEC des Tesnières entend caractériser le contrat d'intégration ayant existé avec cette partie.
 
 Il n'y a eu aucune convention écrite signée entre les parties.
 
 S'agissant de contrat mixte intervenu entre un non-commerçant le GAEC des Tesnières et des commerçants la SARL [...] et l'EURL [...] , la preuve d'un éventuel contrat d'intégration est libre.
 
 L'existence de l'accord consacré par l'écrit du 10 mai 2012 entre le GAEC des Tesnières et la SARL [...] n'est pas susceptible de produire effet dans les rapports entre le GAEC des Tesnières et l'EURL [...] dès lors que la renonciation d'action ne concerne que les éventuelles réclamations à l'encontre du GAEC à l'encontre de la seule société [...] .
 
 La société EURL [...] n'entend pas s'en prévaloir.
 
 Par référence aux dispositions de l'article L. 326-2 du code rural visé ci-dessus, pour qu'il y ait contrat d'intégration en matière d'élevage, il faut mais il suffit d'établir :
 
 - que le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux ;
 
 - et à se conformer à des règles concernant la conduite et l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis".
 
 En l'espèce, il est soutenu par le GAEC des Tesnières que sa mission consistait à accueillir sur son exploitation des vaches laitières de réforme dites 'vaches maigres' pour les engraisser en plein-air afin de les livrer après engraissement directement à l'EURL [...] ou à la SARL [...] laquelle les revendait à l'EURL [...] .
 
 Le GAEC des Tesnières soutient qu'il n'était libre ni du choix, ni du nombre, ni du prix d'acquisition des animaux lesquels étaient contrôlés avant leur introduction sur l'exploitation par le vétérinaire dans les locaux de S... bétail.
 
 Il précise qu'à cette occasion, un certain nombre de bovins étaient identifiés par une boucle jaune 'C' en vue de leur écoulement auprès des abattoirs Charal avec lesquels l'EURL [...] était en relation commerciale.
 
 Il précise qu'il ne maîtrisait pas non plus le choix et le prix des animaux lors de leur revente après engraissement, cette opération étant effectuée par M. E... et S... bétail.
 
 Ainsi le GAEC des Tesnières entend caractériser le contrat d'intégration par l'engagement pris d'engraisser les vaches et d'écouler les vaches engraissées selon des règles édictées par les sociétés [...] et [...] .
 
 Il lui incombe la charge d'apporter par tous moyens la preuve de ces éléments sans qu'il ne soit nécessaire d'établir encore la preuve d'une immixtion de ses partenaires quant à la nature et au choix de l'alimentation, au suivi sanitaire et plus généralement au respect de préconisations en matière d'élevage durant la période où les animaux se trouvaient sur l'exploitation depuis leur introduction jusqu'à leur enlèvement.