Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.706 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [X] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-15.706 contre l&apos;arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Société d&apos;exercice libéral de médecins du docteur [H] [M], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [H], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d&apos;exercice libéral de médecins du docteur [H] [M] et de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Établissement 1], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [M] et à la Société d&apos;exercice libéral de médecins du docteur [H] [M], d&apos;une part , et la société [Établissement 1], d&apos;autre part, chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [X] [G] épouse [H] de toutes ses demandes à l&apos;encontre de M. [H] [M] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il est établi que Mme [H] est atteinte d&apos;une très lourde infirmité : cécité et déséquilibre à la marche qui nécessite l&apos;intervention d&apos;une tierce personne dont l&apos;origine est en rapport avec les suites d&apos;un rhinopharyngite traitée par anti-inflammatoire et son hospitalisation en urgence à la clinique Fonvert à [Localité 1] en août 1996 avec suspicion d&apos;un pneumopéritoine avec hyper leucocytose et une insuffisance rénale fonctionnelle débutante ; que Mme [H] conteste le jugement qui l&apos;a déboutée de ses demandes et soutient, comme devant le premier juge et en alléguant des mêmes faits, être fondée à rechercher la responsabilité du docteur [M] le chirurgien qui a posé le diagnostic de perforation colique et l&apos;a opérée à plusieurs reprises, persistant dans son erreur de diagnostic, ainsi que celle de la clinique dont elle ne précise pas expressément cependant quelle est la faute ; que sur l&apos;existence d&apos;une faute commise par le docteur [M] : s&apos;agissant d&apos;un événement médical intervenu avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, c&apos;est sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction en vigueur à l&apos;espèce, que la responsabilité du médecin doit être recherchée que la charge de la preuve d&apos;une faute incombe au demandeur, tout comme celle du lien de causalité entre la faute et le dommage dont la réparation est sollicitée ; qu&apos;il sera par ailleurs rappelé que les professionnels de santé étant soumis à une obligation de moyens, ils ne sont pas tenus de poser le bon diagnostic dès l&apos;examen du patient et une erreur ou un retard de diagnostic ne sont pas en eux-mêmes fautifs ; qu&apos;il résulte du rapport établi par le professeur [K], les éléments suivants : - le relevé infirmier du 12 septembre 1996 qui fait état de liquide purulent-glaireux et d&apos;une ouverture au niveau du nombril, n&apos;est pas un élément nouveau en ce qu&apos;il a été pris en compte par les experts dans leur rapport du 5 mars 2002 et a été d&apos;