Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.471 du 30/09/2020,  partie 3


que seuls 8 salariés ont pu reprendre leur travail sans restriction, 4 n'étaient pas en état de travailler et 4 ont été déclarés inaptes, et qu'il conduit que la situation des salariés n'a pas évolué favorablement, le personne étant toujours en difficulté pour assumer son travail sereinement ; que lors d'une réunion exceptionnelle du CHSCT le 7 juin 2017, madame K... inspectrice du travail a précisé qu'elle attendait depuis deux ans le document unique sur l'évaluation des risques professionnels ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête du CHSCT en date du 10 avril 2018 sur l'unité 1 Karakoum que le projet d'unité renforcée ne débouche pas sur une réelle création de deux unités puisqu'il n'existe qu' une unique entrée, une seule cuisine, un seul salon, et la séparation par une porte que les résidents savent ouvrir, ce qui a pour conséquence la poursuite des petites agressions sur le personnel, qui a été renforcé de 7,2 ETP pour 11,2 ETP demandé, dont la reconduction n'était pas acquise lors du vote de l'expertise ; qu'il est dénoncé le 26 juin 2018 des problèmes de comportements de violences au sein d'une autre unité, 4, Sirocco, dont l'accroissement de comportements agressifs des 13 résidents épuise le personnel resté avec le même effectif ; que le nombre d'accidents du travail est important avec 48 déclaration recensées en 2016, 74 en 2017 et 23 jusqu'en juillet 2018 ; qu'au mois d'octobre 2018 les difficultés recensées perduraient et que d'autres incidents intervenaient confirmant la réalité des risques pour le personnel et la nécessité de faire appel aux gendarmes pour ramener le calme ; qu'il s'avère que le CHSCT a utilisé les moyens à sa disposition pour tenter d'analyser et de résoudre les difficultés, droits d'alerte et de retrait, enquêtes, et que l'expertise qu'il a votée est bien motivée par un risque psycho-social grave, et ce malgré la mise en place par la direction d'un plan d'action avec le Cabinet Novethis, qui n'a pas mis un terme aux problèmes rencontrés par les salariés; que le risque professionnel est bien sûr plus important s'agissant d'une activité de résidence pour handicapés atteints de syndromes autistiques mais que le nombre de salariés et l'organisation mise en place doivent permettre de juguler les difficultés sans qu'ils soient mis en danger quotidien et sans que le recours à la gendarmerie puisse constituer une mesure normale de fonctionnement ; que le rapport du médecin du travail a bien mis en évidence l'anormalité du taux de rotation du personnel ; qu'il ne convient donc pas d'annuler la délibération du 20 juin 2018 décidant de recourir à une expertise ; que l'association ADAPEI 69, qui succombe à l'instance, doit en supporter les dépens ; qu'elle est condamnée à payer au CHSCT la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile» ;
 
 1. ALORS QU'un risque grave doit être établi par des données objectives qui traduisent non seulement son caractère actuel mais aussi sa permanence voire son aggravation prévisibles ; qu'en se bornant à indiquer que la mise en place par la direction d'un plan d'action, avec l'expertise du Cabinet Novethis, « n'a pas mis un terme aux problèmes rencontrés par les salariés » sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'Association, si les mesures prises et le plan d'action mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allègement progressif des difficultés rencontrées, notamment grâce à l'amélioration du taux d'encadrement, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.4614-12 du Code du travail tel qu'il était applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE le recours à une expertise tel qu'il est prévu par l'article L.4614-12 du code du travail suppose que son objet soit précisément déterminé, sans que cette expertise puisse avoir pour fonction de réaliser un audit général des conditions de travail dans l'entreprise ; que faute d'avoir précisé les finalités exactes et, surtout, le contenu de la mission assignée à l'expert, comme le demandait l'Association dans ses conclusions, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.4614-12 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la mission de l'expert doit requérir des compétences techniques particulières que ne possèdent pas les membres du CHSCT ; que dans une entreprise spécialisée dans l'accueil de personnes handicapées et notamment de personnes adultes souffrant d'autisme on peut présumer la présence au sein du comité de personnes informées et compétentes susceptibles de proposer à la direction des mesures à prendre sans que le recours à un expert soit indispensable ;