Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 9


qu'en affirmant que le chiffre d'affaires global, à partir duquel est calculé l'intéressement du salarié, a pour assiette les contrats avec les équipementiers, comme Adidas, le Coq Sportif qui versent une contrepartie financière au port par les joueurs et dirigeants du club FCNA des maillots et autres équipements de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 7. ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend, pour faire échec à l'application de la prescription, qu'il ne pouvait avoir connaissance des éléments permettant de déterminer sa créance, d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas établi que Monsieur X... avait connaissance ou pouvait avoir connaissance du chiffre d'affaires global servant d'assiette à son intéressement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 
 
 8. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant se prévalait de l'attestation de Monsieur A..., alter ego de Monsieur X... auprès du club Olympique Lyonnais, dans laquelle il témoignait que chaque responsable commercial local, en ce compris Monsieur X... et lui-même, avait connaissance des chiffres d'affaires signés tant par le service commercial local placé sous sa responsabilité que par les autres services de l'entreprise et des chiffres d'affaires encaissés (conclusions d'appel, p. 23-24) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que Monsieur X... avait connaissance ou pouvait avoir connaissance du chiffre d'affaires global servant d'assiette à son intéressement, sans examiner cette attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les sommes devant être restituées par Monsieur X... en exécution du présent arrêt porteraient intérêts au taux légal à compter de la notification de cet arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il sera précisé que la présente décision vaut titre de recouvrement pour les sommes qui auraient été perçues en trop par M. X... à la suite de l'exécution de l'arrêt du 7 février 2008 et de ses remboursements en exécution de l'arrêt du 13 avril 2010. Par ailleurs l'intérêt au taux légal sur les sommes qui devraient être remboursées par le salarié en exécution du présent arrêt ne peut courir qu'à compter de la notification de cet arrêt » ; 
 
 ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire en doit les intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; que c'est l'arrêt qui casse une décision ayant prononcé des condamnations à paiement qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision de sorte que les intérêts courent à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en l'espèce, la décision ouvrant droit à restitution des sommes allouées à Monsieur X... par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 février 2008 au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaire global et des congés payés afférents, du solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et du solde d'indemnité de licenciement est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2010 ayant censuré cet arrêt ; qu'en jugeant que les intérêts devaient courir à compter de la notification de son propre arrêt, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 625 du Code de procédure civile et les articles 1153 et 1153-1 du Code civil. 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait courir les intérêts au taux légal sur la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement à compter de la date de l'arrêt ; 
 
 ALORS QUE la fixation de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts des sommes accordées au salarié doivent courir du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé son montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil.