Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.094 du 20/11/2019,  partie 2


que dans ce contexte de mise à disposition, l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune mesure de contrainte de type fouille, étant observé que des recherches administratives ou consultation de fichiers de personnes recherchées ne sauraient s'apparenter à des mesures d'investigation, mais avait été retenu sous contrainte que le temps nécessaire à son audition intervenue à 10 heures (sic), ce délai étant justifié par la nécessité de s'assurer le concours d'un interprète en langue arabe qui devait l'assister lors de cette audition sur sa seule situation administrative signée à 12h35 puis à la notification de son placement en rétention et notification de ses droits, décisions et droits notifiés à 14h50 ; que s'il appartenait au juge judiciaire, garant des libertés individuelles, de s'assurer qu'entre ce contrôle d'identité et la remise aux autorités compétentes et le placement en rétention, il ne s'était pas écoulé un délai déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, ce délai de 3 h 40 était justifié par la nécessité de recourir à un interprète de langue arabe et de l'auditionner avec son assistance, opération terminée à 12 h 35, afin de recueillir les déclarations de M. G... sur sa situation administrative et plus particulièrement sur les documents d'identité et de voyage en sa possession, son adresse en France et les justificatifs de cette dernière, soit tous éléments décisoires devant être communiqués à l'administration avant la prise éventuelle de son arrêté de placement en rétention afin de motiver la décision en fonction de la situation personnelle de l'intéressé, notamment quant à ses garanties de représentation ; que cette audition ayant été terminée à 12h35, un délai de 2h15 entre cette fin d'audition et la notification effective de l'arrêté de placement, des voies de recours et des droits de l'intéressé en détention, mentionnés à tort comme tous effectués à 14h50, bien que la rigueur eût justifié de préciser un horodatage de notification distinct pour chaque acte, l'arrivée du retenu au centre de rétention administrative à 15h35 n'apparaissait pas déraisonnable ; que cette mise à disposition ne saurait davantage caractériser une privation de liberté hors de tout cadre juridique ni une privation de liberté déraisonnable ou d'une durée excessive de nature à caractériser une détention arbitraire ; que sur les moyens tirés du caractère déloyal du procédé mis en place, de la privation de liberté illégale et contraire à la protection de l'individu contre l'arbitraire, du défaut d'information sur la liberté de quitter les lieux, du défaut d'information du parquet, la cour considérait que la procédure de mise à disposition, validée par la Cour de cassation, permettait de retenir la personne sur une durée de quatre heures, aucune pièce de la procédure ne démontrant une contrainte exercée pendant la mesure dont la durée ne paraissait pas excessive ; que le moyen tiré de l'article 5§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne s'appliquait pas au placement en rétention ; que concernant les moyens tenant à la nullité du contrôle d'identité tirés du détournement des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et du contrôle au faciès généralisé et discriminatoire confié au service spécialisé dans la lutte contre l'immigration clandestine, il résultait de la procédure que le contrôle effectué avait pour seul objet de vérifier le respect du port et de la détention de documents permettant le transit et le séjour sur le territoire national, les policiers agissant dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière et qu'aucun élément du dossier ne venait établir un quelconque caractère systématique du contrôle à 11h10 de M. G... en raison de son faciès dans le cadre de cette opération initiée à 10h45 ; que concernant le droit d'être assisté d'un avocat, les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour ne s'appliquait pas à la décision de placement en rétention mais uniquement aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 Alors 1°) que l'absence de procédure de retenue n'est possible que si aucune recherche ou vérification sur la situation de la personne n'est nécessaire ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant estimé que M. G... devait bénéficier de la procédure de retenue, après avoir constaté que des recherches administratives ou des consultations de fichier de personne avaient été nécessaires, qu'un délai avait aussi été nécessaire pour s'assurer du concours d'un interprète en langue arabe et qu'au final, ses droits ne lui avaient été notifiés qu'à 14h50 et qu'un délai de 3h40 s'était écoulé entre l'interpellation de M. G... et la notification de son placement en rétention, le président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Alors 2°) qu'en énonçant qu'une durée de quatre heures « ne paraissait pas » excessive, le premier président a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le maintien en rétention de l'étranger non admis au séjour doit donner lieu à information immédiate du Procureur de la République ;