décision 15-80.705 du 16/02/2016,  partie 3



 "5°) alors qu'en retenant qu'avec les problèmes survenus lors du freinage d'urgence, la vitesse du conducteur de la moto l'aurait empêché d'éviter le véhicule qui empiétait sur sa voie de circulation, sans procéder à la moindre constatation relative au caractère excessif ou inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
 
 "6°) alors qu'en retenant des pièces du dossier et des motifs du jugement de première instance que la roue de la moto s'était désolidarisée de l'engin là où il résulte clairement desdites pièces comme du jugement que c'est le conducteur de cette moto qui s'est désolidarisé de l'engin au moment de la collision, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs sur un élément de fait supposé essentiel à la caractérisation de la faute prétendument commise par le conducteur victime" ; 
 
 Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par M. [S] et le véhicule conduit par M. [K] ; 
 
 Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. [S], l'arrêt retient, notamment, qu'avant d'effectuer son demi-tour, M. [K] a pris toutes les précautions, qu'il a certes empiété sur la voie du motocycliste, mais a stoppé sa progression et laissé libre la partie la plus à gauche où circulait le motocycliste ainsi que les autres voies ; que le véhicule de M. [S] n'a pu éviter, du fait de sa vitesse et des problèmes survenus lors du freinage d'urgence, le véhicule de M. [K], qui était à l'arrêt ; que les juges ajoutent que, nonobstant l'implication de M. [K], M. [S] ne rapporte pas la preuve de la commission par ce dernier d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention et que la faute de M. [S] est la cause exclusive de l'accident excluant son droit à indemnisation ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, en exigeant de la victime qu'elle rapporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur impliqué dans l'accident de la circulation, alors qu'il lui appartenait, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 14 novembre 2014, mais en ses seules dispositions ayant énoncé que la faute commise par M. [S] est la cause exclusive des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 et déclaré mal fondées les prétentions formées par M. [S], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.