Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.078 du 17/04/2019,  partie 8



 EN CE QU' il a considéré que la délégation de service public concédée par la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne à l'ADASEA était inopposable à Mme A... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne à payer des sommes correspondant à la période conclue entre le 1er janvier et le 8 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le fait que des conventions aient été signées entre la chambre d'agriculture et l'ADASEA le 4 janvier et le 1er février 2011 aux termes desquelles la première déléguait au profit de la seconde, pour la période du 1er janvier au 28 février 2011, ses missions de service public obligatoires liées à l'installation, ne saurait faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention » (arrêt, p. 6 alinéa 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une délégation de service public est opposable aux tiers sans autre formalité que la publicité ; qu'en décidant que la délégation de service public n'était pas opposable à Mme A... au motif qu'elle ne lui avait pas été notifiée, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas ; que ce faisant, ils ont violé l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une personne publique devient employeur des salariés de l'entité qu'elle reprend à la date de sa reprise ; qu'une délégation de service public consentie avant l'entrée en vigueur de la loi prévoyant la reprise de l'activité a pour effet de reporter la reprise à la date de fin de la délégation de service public ; que l'ADASEA demeurait ¿ par l'effet des délégations consenties par la chambre d'agriculture ¿ en charge de la mission de service public relative à l'installation des agriculteurs du 1 janvier 2011 au 28 février 2011 (arrêt, p. 7 alinéa 2) ; que le transfert du contrat de travail ne pouvait donc être antérieur au 28 février 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.