Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.580 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, après avoir retenu, dans ses motifs, que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 (en réalité « 19 ») décembre 2018 doit être déclaré non avenu, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une erreur matérielle qu'il appartient à la Cour de cassation, à laquelle est déféré l'arrêt attaqué, de rectifier en application du texte susvisé ;
 
 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 doit être déclaré non avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C'est, ainsi que le fait valoir la première branche du moyen, à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt et des productions, que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, indique qu'est non avenu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019, cependant qu'il s'agit du jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 19 décembre 2018.
 
 9. Le grief de la seconde branche ne peut donc être accueilli.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Matching fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes autres que celles accueillies et tendant à faire déclarer non avenus les autres jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de sa procédure collective, et de refuser ainsi de mettre à néant toute cette procédure collective, alors :
 
 « 1°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en retenant que les jugements du tribunal de commerce de Melun antérieurs à la date du dépôt de la requête en suspicion légitime du 23 novembre 2018, ne pouvaient être remis en cause, quand l'ensemble des jugements de ce tribunal, quelle que soit leur date, pouvaient et devaient l'être pour autant qu'ils tranchaient tout ou partie du principal ou qu'ils fussent exécutoires par provision, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 16 décembre 2015 ayant ouvert à l'encontre de la société Matching une procédure de redressement judiciaire, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ;