Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.853 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en décidant que l'employeur était fondé à adresser à M. Q... l'avertissement du 10 novembre 2011 en raison du " refus catégorique du bureau qui vous a été assigné et le fait d'annoncer ouvertement que vous n'iriez jamais dans ce bureau et de menacer de vous mettre en arrêt maladie constituent, compte-tenu de vos fonctions de chef de groupe, une faute et ne correspond pas au comportement d'un cadre responsable de dossier puisque le salarié n'avait aucune raison de refuser le bureau sans même rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait usage de son droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de notification de l'avertissement, la véritable cause de la sanction afin de déterminer s'il ne caractérise pas un harcèlement moral ; qu'en énonçant que l'avertissement du 10 novembre 2011 était justifié au motif qu'il sanctionnait un comportement inadapté du salarié, même s'il était exact que les reproches liés à l'exercice même de l'activité comptable ne faisaient pas l'objet de justifications, sans rechercher, comme elle y était invitée si cet avertissement infligé en période de réorganisation de l'entreprise, ne visait pas à déstabiliser le salarié et mettre en oeuvre une véritable stratégie pour parvenir à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que M. Q... reprochait à l'employeur d'avoir refusé de lui payer ses heures supplémentaires (cf. prod n° 2, p. 17) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 6° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'une modification du contrat de travail se manifestant par une diminution injustifiée des responsabilités caractérise un harcèlement moral ; que M. Q... reprochait à l'employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui attribuant des tâches supplémentaires d'assistance (cf. prod n° 2, p. 14) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se livrant à une appréciation séparée des faits invoqués par le salarié, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un tel harcèlement et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.