Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.880 du 10/11/2021,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande indemnitaire de M. [U] consécutive à l'expropriation de la parcelle D [Cadastre 1], dont il est locataire, l'arrêt retient qu'elle a été mise à disposition du GAEC et que c'est celui-ci qui l'exploite.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme [U] et le groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert relatives à l'éviction de la parcelle D [Cadastre 1], l'arrêt rendu le 17 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine et la condamne à payer à M. et Mme [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U] et le GAEC du Chêne vert
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que le GAEC du Chêne Vert exploitait les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 3] et seulement condamné la SADIV à lui payer au titre de l'indemnité d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3] la somme de 6.788,68 € et rejeté les autres demandes formées par le GAEC et les époux [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'identité de l'exploitant des parcelles expropriées : les époux [U] exposent que les parcelles D [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dont ils sont propriétaires et la parcelle D [Cadastre 1] dont M. [U] est preneur en vertu d'un bail rural que lui a consenti M. [S] ont été mises à la disposition du GAEC du Chêne Vert. Ils estiment en justifier en produisant un relevé MSA faisant apparaître cette exploitation, le registre parcellaire 2016 télédéclaré à la PAC faisant apparaître l'exploitation des parcelles, les statuts du GAEC faisant apparaître que M. [U] est associé exploitant ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 1998. Ils font état d'un lien d'automaticité entre l'appartenance d'une parcelle à un associé membre du GAEC et la mise à disposition au profit du GAEC de la parcelle en cause ainsi que son exploitation par le GAEC. La SADIV soutient qu'aucune des pièces produites par les appelants ne permet de soutenir que les parcelles D [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1] ont été mises à la disposition du GAEC et exploitées par lui. Le commissaire du Gouvernement estime que le relevé parcellaire graphique 2016 télédéclaré du 17 mai 2016 ainsi que relevé MSA au premier janvier 2018 permettent d'établir que les parcelles D n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3] sont exploitées par le GAEC. En revanche, la parcelle D n° [Cadastre 2] n'est nulle part répertoriée. Si les termes de l'article L. 323-7 du Code rural impliquent une obligation d'exclusivité incombant aux membres d'un GAEC dès lors que toute activité extérieure au groupement par un associé doit être autorisée collectivement, aucun texte n'oblige et rien n'établit que l'exploitant associé met systématiquement les terres qu'il exploite à la disposition du GAEC. En l'espèce, le relevé MSA du premier janvier 2018 et le relevé parcellaire graphique 2016 télédéclaré au 17 mai 2018 permettent de constater que les parcelles D[Cadastre 1] (bail rural) et D [Cadastre 3] sont déclarées comme exploitées par le GAEC. En revanche, aucune indication n'est donnée pour l'exploitation par le GAEC de la parcelle D [Cadastre 2] d'une emprise de 0, 0412 hectare, que ce soit dans les relevés MSA ou le relevé parcellaire graphique 2016 télédéclaré à la PAC. Ainsi, et au regard des demandes formées dans le dispositif de leurs dernières conclusions qui, en application de l'article 954 alinéa 4 du Code de procédure civile lient seules la cour, il apparaît que doit être accueillie la demande d'indemnité du GAEC pour la parcelle D [Cadastre 3] et que doivent être rejetées les demandes formées par M. [U] pour la parcelle D [Cadastre 1] dont il n'est pas déclaré l'exploitant et par le GAEC du Chêne Vert pour la parcelle [Cadastre 2] dont elle n'est pas déclarée l'exploitante ;