cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-25.751 du 10/07/2018,  partie 3



 Attendu que pour condamner la société Proxima au paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que ces pénalités au taux de 0,7 % par mois calendaire, applicables à compter de la répétition de l'aide par la société BPIFrance, constituent un intérêt moratoire réparant le retard de paiement et non une clause pénale susceptible de réduction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces pénalités de retard, évaluées de manière forfaitaire et anticipée à un montant supérieur à l'intérêt légal, et ayant pour objet de sanctionner le retard dans l'exécution de l'obligation de la société Proxima de rembourser l'aide qui lui avait été accordée et de la contraindre à y procéder, constituaient une clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Proxima CD à payer à la société BPIFrance financement des pénalités de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 avril 2013, et statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BPIFrance financement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Proxima CD la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Proxima CD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PROXIMA CD à payer à la société BPIFRANCE FINANCEMENT la somme de 60.000 € majorée des pénalités de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 avril 2013, ainsi que la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le contrat signé par les parties le 3 avril 2008 qui fait leur loi, il est prévu à l'article 3.1 des conditions particulières que le constat de fin de programme peut être demandé, à tout moment, par le bénéficiaire de l'aide à Oseo Innovation et, au plus tard, le 30 juin 2008, date à laquelle le constat de fin de programme sera prononcé par Oseo Innovation, lequel a été reporté au 30 septembre 2010 par deux avenants ; qu'il est également stipulé à l'article 3.2 que la demande du bénéficiaire doit être accompagnée des documents suivants, qui, pour permettre le versement du solde de l'aide, devront être jugés satisfaisants par Oseo Innovation, à savoir :
 . présentation d'une situation financière jugée satisfaisante,
 . un rapport technique de fin de programme rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés,
 . un état récapitulatif des dépenses effectuées daté et signé par le bénéficiaire dont un modèle est annexé au contrat,
 . une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du bénéficiaire,
 . les derniers bilans, comptes de résultat et annexes du bénéficiaire depuis la date d'enregistrement de la demande d'aide approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable,
 et, si Oseo Innovation juge utile de les demander, des éléments explicatifs sur le contenu de ce rapport, de ces dépenses et de ces comptes,
 et qu'il précise que "Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le bénéficiaire feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit à 30,61 % du total des dépenses effectivement justifiées, le bénéficiaire s'engageant à reverser sans délai l'indu éventuellement constaté" ;
 
 QUE l'article 3.3 prévoit que c'est Oseo Innovation qui constate le succès ou l'échec du programme au vu des documents fournis et que, sauf échec technique ou commercial, le remboursement de l'aide s'effectuera conformément aux stipulations de l'article 4.1 qui en fixe l'échéancier à compter du constat de fin de programme convenu ; qu'il est prévu tant par l'article 3.7 des conditions particulières que par l'article VI des conditions générales que Oseo Innovation peut prononcer la répétition immédiate de tout ou partie du montant de l'aide versée en cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ;