Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.754 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... D...,

2°/ Mme P... J..., épouse D...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/01800 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Gen, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que par un arrêt du 13 janvier 2012, une cour d'appel a annulé des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble situé à Nice et a condamné, sous astreinte, la société Gen, propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, à remettre les parties communes dans l'état où elles se trouvaient avant les travaux qu'elle avait effectués ; que par acte du 19 mai 2015, M. et Mme D..., copropriétaires dans cet immeuble, ont saisi, à fin de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015, un juge de l'exécution, qui par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté la demande ; que par l'arrêt frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré celle-ci irrecevable ; que le même juge de l'exécution, par un jugement du 6 juin 2016, a rejeté la demande formée par acte du 9 mars 2016, par M. et Mme D... ainsi que par Mme L..., autre copropriétaire, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de liquidation d'astreinte, alors selon le moyen :

1°/ que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... en tant qu'elle se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que la chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement ; qu'en tant qu'elle aurait opposé la chose jugée, en retenant que l'irrecevabilité résultait de ce que la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., quand cette autre demande n'avait pas fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... en tant qu'elle se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., quand elle devait à tout le moins ordonner la jonction des deux procédures, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 367 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 juin 2016, limitée à ce qui faisait l'objet de l'instance en liquidation d'astreinte, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui était soumise se confondait avec celle tranchée par le jugement du 6 juin 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prononcer une jonction des instances, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :