Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.200 du 09/10/2014,  partie 1


 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2013), que l'URSSAF de la Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres, devenue la Société normande de travaux industriels (la société), plusieurs avis d'échéance pour le règlement de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (le FCAATA) pour le quatrième trimestre de l'année 2005, les quatre trimestres de l'année 2006 et le premier trimestre de l'année 2007 ; qu'ayant entendu contester son assujettissement à la contribution, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été abrogé ; qu'en cet état, la cour d'appel devait retenir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008, l'abrogation instituée par son article 101, privait de fondement juridique, les avis d'échéance pour la contribution fondée sur l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 ; qu'en validant les avis d'échéance contestés des quatrième trimestre 2005, premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2006 et premier trimestre 2007, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, par fausse application l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles 1 et suivants du code civil ; 
 
 Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; que c'est à la date du fait générateur que doivent être appréciées les conditions légales de l'assujettissement à la contribution due au FCAATA ; que, dès lors, l'abrogation opérée par l'article 101 de la loi du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2008, ne saurait faire obstacle au recouvrement de la contribution due à raison de l'admission antérieurement à cette date d'un salarié ou ancien salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que les contributions appelées par l'URSSAF concernent des salariés admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée avant 2009 ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu que le second moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la Société normande de travaux industriels aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société normande de travaux industriels ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros chacune à l'URSSAF des Pays de la Loire et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la Société normande de travaux industriels 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir dit que la société SNTI devait être considérée comme « entreprise contributrice » pour les salariés figurant sur les avis d'échéance contestés, en conséquence, dit que les appels de contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante étaient fondés et en conséquence encore, d'avoir condamné la société SNTI à payer à l'URSSAF la somme de 101. 930 € à titre de contributions, la somme de 10. 191 € à titre de majorations de retard et la somme de 118, 16 € à titre de frais outre majorations de retard complémentaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 disposait : « I.