Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 5


La démission des personnels n'a été possible qu'après confirmation par écrit de BNFL, représentée par son président de l'époque, M. X... P..., le transfert des avantages acquis. Principe même de la protection des salariés transférés. Article L. 122– 12 du code du travail. Un des avantages transférés correspond au calcul des indemnités de licenciement, validé par une procédure NTL SA reprenant les conditions du groupe en Grande-Bretagne. Deux catégories définissent le calcul : les cadres "mobiles"; les cadres "non mobiles" et les employés (....) ; vous trouverez ci-joint la copie des pages 1,17 et 18 du manuel de procédures administratives NTL SA ainsi que la copie du courrier qui a été envoyé à l'occasion du recrutement chez BNFL SA.... Afin de respecter la non-discrimination, le transfert de ces avantages s'étend à tout le personnel, y compris les personnes sans ancienneté NTL. Le personnel souhaite que tout soit mis en oeuvre afin de respecter les procédures applicables et plus particulièrement au calcul des indemnités de licenciement » ; qu'une réponse favorable a été donnée le 19 septembre 2005 par M. X... P... à M. J... : «....concernant la demande d'application des termes et conditions de NTL SA pour le règlement des indemnités de départ des salariés quittant BNFL en novembre 2005..... BNFL Group accepte l'application des termes et conditions relatifs au licenciement économique à cette occasion tels que mentionnés dans la lettre du délégué du personnel du 16 mai 2005 .... » ; Que le manuel de procédures comptables et administratives chez NTL constituait donc un engagement unilatéral, non dénoncé, et s'est trouvé dès lors incorporé au contrat transféré en application de l'article L. 1224–1 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait qualifier ainsi un « Manuel de procédures comptables et administratives » d'engagement unilatéral sans apporter de justification à cette qualification, pas plus relative à l'auteur du manuel en question qu'à la preuve de la volonté de la société d'être ainsi engagée, la réponse imprécise faite à un représentant du personnel étant insuffisante à cet égard ; qu'en jugeant que le « Manuel des procédures comptables et administratives » constituait un engagement unilatéral incorporé au contrat de travail transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en condamnant la société INS à payer à M. J... une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ainsi que de l'article L.1221-1 du même code ;
 
 2. ALORS QUE le salarié n'invoquait qu'un transfert partiel de son contrat de travail et ne contestait pas avoir conclu avec la société BNFL/INS un nouveau contrat de travail comportant une clause relative à l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société INS au paiement d'une indemnité spéciale de rupture, que le « Manuel des procédures comptables et administratives de NTL SA » constituait un engagement unilatéral incorporé au contrat de travail transféré, sans analyser plus précisément la situation contractuelle qui était celle de M. J... et le contenu du contrat de travail qui le liait à la société BNFL/INS, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE si l'engagement unilatéral pris par un employeur est susceptible, en cas de transfert d'une entité économique, d'être transmis au nouvel employeur, il n'en résulte pas pour autant que cet engagement ait été incorporé au contrat de travail transféré, le nouvel employeur ayant la faculté d'y mettre fin unilatéralement ; qu'en considérant que le « Manuel des procédures comptables et administratives de la société NTL SA » avait été incorporé au contrat de travail transféré, nonobstant la signature par ce salarié d'un autre contrat de travail, et en condamnant la société INS à payer à M. J... une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait dire que la somme à titre de complément d'indemnité spéciale de rupture portera intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation sans préciser la nature de juridique de cette indemnité particulière, distincte d'une indemnité de licenciement ; que par cette décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi n° R 18-17.566 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société International Nuclear Services France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION