Cour d'appel de Douai,  décision 13-11.457 du 28/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint étranger en avril 2002, qu'il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française en décembre 2002 qui a été enregistrée le 27 octobre 2003 ; que, par acte du 21 octobre 2009, le ministère public l'a assigné en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; 
 Sur le premier moyen : 
 Vu l'article 26-4 du code civil ; 

Attendu que, pour déclarer recevable l'action du ministère public, l'arrêt retient que l'assignation en annulation de l'enregistrement de la déclaration délivrée le 21 octobre 2009 a été faite dans le délai de deux ans imparti par l'article 26-4 du code civil, le ministère public n'ayant pas eu connaissance du divorce de M. X... avant le 3 avril 2009, date à laquelle une lettre du ministère de l'immigration a saisi le ministère de la justice d'une fraude potentielle ; 
 Qu'en se déterminant ainsi sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude imputée à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 Sur le second moyen pris en sa première branche : 
 Vu l'article 26-4 du code civil ; 

Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; 
 Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X..., l'arrêt relève que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constituait une présomption de fraude ; 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'action en annulation a été engagée le 21 octobre 2009, plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une prescription et en conséquence déclaré recevable l'action introduite sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du Code civil ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la déclaration de nationalité souscrite par M. X... :- Selon l'article 26-4 du code civil, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de fraude ou mensonge dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai de deux ans ouvert au ministère public pour contester l'enregistrement commence à courir dès lors que ce dernier a connaissance de la fraude ou du mensonge, en particulier, dès qu'il peut avoir connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux ; qu'en l'espèce, M. X... a effectué une déclaration de nationalité le 12 décembre 2002, déclaration enregistrée le 27 octobre 2003 ; qu'il ne ressort d'aucun élément que la cessation de la vie commune et le divorce du couple aient été connus du Ministère Public avant le 3 avril 2009, date à laquelle un courrier du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a saisi le ministère de la justice d'une fraude potentielle de M. X... ;