Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.124 du 05/03/2020,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Patrimoines de France à payer à A... M... le prix de restitution de l'immeuble de 146.330 € à titre de dommages intérêts mais seulement en cas d'insolvabilité de la SCI Le Parc Médiéval.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « A... M... demande à la cour de condamner la Sarl Patrimoines de France à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à la créance de restitution du prix de vente soit 146.330 6 pour le cas où la Sci n'y satisferait pas elle-même. La Sarl Patrimoines de France a commis un dol à l'endroit d'A... M... et a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers ce dernier. Elle sera condamnée à lui régler à titre de dommages-intérêts le montant du prix de vente de 146.330 € en cas d'insolvabilité de la Sci » ;
 
 ALORS QUE la restitution à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas, par elle-même, un préjudice qu'un tiers peut être tenu de réparer et qu'elle ne peut donc, en l'absence d'autres circonstances, donner lieu à la charge de ce dernier ni à réparation, ni à garantie ; qu'en condamnant néanmoins la société Patrimoines de France à payer à A... M... le prix de restitution de l'immeuble de 146.330 € à titre de dommages et intérêts pour le cas où la SCI Le Parc Médiéval n'y satisferait pas elle-même, sans toutefois aucunement constater l'état d'insolvabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Patrimoines de France à payer à la société BNP Paribas Personal Finance à titre de dommages-intérêts les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à A... M... du fait de l'annulation du prêt ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société BNP Paribas Personal Finance justifie d'un préjudice consécutif à l'annulation du contrat puisqu'elle doit restituer à A... M... tous les intérêts conventionnels et les frais de dossier encaissés depuis l'origine du prêt et que l'annulation du prêt lui a fait perdre le droit de réclamer à l'emprunteur l'indemnité de remboursement anticipé. Ces préjudices sont imputables aux fautes de la Sci et de la Sarl Patrimoines de France qui seront condamnées à lui payer lesdites sommes à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en condamnant la société Patrimoines de France à payer à la société BNP Paribas à titre de dommages-intérêts, les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à A... M... du fait de l'annulation du prêt ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue, sans néanmoins chiffrer la condamnation ainsi prononcée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable ; qu'en condamnant néanmoins la société Patrimoines de France à payer à la société BNP Paribas à titre de dommages et intérêts, les intérêts conventionnels et les frais de dossier encaissés depuis l'origine du prêt que cette dernière doit restituer à M. M... en raison de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à la société BNP Paribas, à titre de dommages et intérêts, l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat que cette dernière aurait pu percevoir en cas d'usage par l'emprunteur de sa faculté de remboursement anticipé du prêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé à la banque l'avantage que lui aurait procuré le remboursement anticipé du prêt, en cas de réalisation de la chance perdue, sans évaluer cette chance perdue, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Patrimoines de France à payer à A... M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « A... M... a dû intenter une action judiciaire longue et coûteuse et subir toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pendant six aimées avant de voir reconnaître ses droits, il justifie ainsi d'un préjudice moral que la Sci et la Sarl Patrimoines de France devront indemniser in solidum à hauteur de 10.000 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le préjudice résultant du caractère long et coûteux d'une procédure judiciaire ne peut être compensé que par l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;