Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.048 du 20/10/2021,  partie 3


que toutes les erreurs présentement alléguées – exception faite de celle portant sur les intérêts de la première échéance dite « brisée », qui ne peut être relevée que dans les jours suivant le déblocage des fonds et dont le montant ne peut apparaître que dans le tableau d'amortissement définitif [en l'espèce au 10 janvier 2010] mais pour laquelle une erreur serait en toute hypothèse sans aucune incidence sur les échéances mensuelles – étaient donc ainsi potentiellement décelables à la lecture de l'offre, dont les termes sont accessibles même à un non spécialiste, si bien que les emprunteurs étaient en mesure de se convaincre de l'erreur invoquée relative au taux effectif global, sans avoir à mobiliser des connaissances mathématiques approfondies telles que celles dont se prévaut l'Européenne d'expertise et d'analyses, et ce, pour l'essentiel, dès la lecture de l'offre ; que le délai de prescription quinquennale applicable à l'action a donc commencé à courir au jour de l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire avant le 4 janvier 2010 (au plus tard, en ce qui concerne l'éventuel recours à l'année bancaire pour le calcul de la première échéance, au 10 janvier 2010) et non pas de manière différée, à la date du rapport en date du 15 juin 2015, établi par l'Européenne d'expertise et d'analyses et sur la base duquel M. et Mme [F] fondent l'intégralité de leurs prétentions ; que l'assignation, datée du 26 août 2015, est donc tardive, pour ne pas avoir été délivrée dans le délai de prescription quinquennale ; qu'au vu de ce qui précède, l'action en nullité et l'action en déchéance du droit de la banque à se prévaloir des intérêts sont l'une et l'autre prescrites ; que par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la sanction applicable en matière d'erreur affectant le taux effectif global, soulevée « à titre subsidiaire » par la banque, question qui touche au fond, lequel n'est pas à examiner compte tenu de l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription de la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels des contrats de prêt, () l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement par l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que dès lors que la démarche consistant à faire procéder à la vérification par un tiers du calcul du taux effectif global ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, la date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, de même que celle contenue dans l'analyse financière établie le 15 juin 2015 par la société Européenne d'expertise et d'analyses, sur laquelle M. et Mme [F] s'appuient, se fondent sur l'examen des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt ; que les demandeurs étaient ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier, par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû connaître, dès cette date, les erreurs qu'ils invoquent ; que le délai de prescription a par conséquent commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre ; qu'en l'absence de communication de cette date par les parties, il convient néanmoins de relever que l'offre de prêt mentionne que ses conditions sont valables pendant 30 jours à compter de sa réception et qu'en l'absence de réponse des emprunteurs à l'expiration de ce délai, la banque ne sera plus en mesure de maintenir cette offre ; que les parties ne font état d'aucune difficulté particulière survenue postérieurement à l'émission de l'offre, qui en aurait retardé l'acceptation ; que l'offre ayant été émise le 4 décembre 2009, les emprunteurs l'ont nécessairement acceptée avant le 4 janvier 2010, de sorte que la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat de prêt, formée par assignation du 26 août 2015, soit plus de cinq années après la conclusion de ce contrat, est irrecevable car prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier consenti à un consommateur ou un non professionnel n'est la date la convention que lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur entachant le taux effectif global invoquée au soutien de ladite action ;