décision 16-17.010 du 28/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux Z... font valoir que la BNP, créancier déclarant, n'est pas fondée à faire valoir une quelconque créance ni en son principe, ni en son montant, en ce que le prêt est jusque-là parfaitement honoré. De son côté, la SA BNP ne conteste pas la régularité des remboursements, lesquels sont assurés par la Cardif Assurance VIE depuis que Mme Z... s'est vue reconnaître le titre d'invalide. Cependant le créancier déclarant soutient que pour ne pas perdre le bénéfice de sa sûreté, il est tenu de déclarer dès à présent le capital du prêt restant dû ainsi que les intérêts ; que selon l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut sauf dispositions contraires, être formées après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci et dans ce dernier cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. Il résulte de ce texte que c'est obligatoirement à l'audience d'orientation que le débiteur saisi doit contester la créance déclarée dont il a connaissance- sous peine d'irrecevabilité. C'est donc également lors de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution, invité en ce sens par les parties, doit vérifier si le créancier déclarant justifie, comme le créancier poursuivant, d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible lui permettant de participer à la distribution ultérieure du prix. Cependant, en l'espèce, les éléments versés au débat ne permettent pas d'apprécier l'exigibilité de la créance déclarée par la SA BNP et il est notamment apparu nécessaire d'examiner les conditions précises du contrat de prêt pour déterminer par exemple si une clause aurait prévu l'exigibilité automatique du capital restant dû en cas de mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière du bien objet de la garantie souscrite. Or malgré la réouverture des débats spécialement ordonnée à cet effet puis le renvoi effectué également à cet effet, ces documents n'ont pu être fournis par la SA BNP même dans le cadre du délibéré. Dans ces conditions, il convient d'annuler la déclaration de créance effectuée » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'est pas douteux au visa de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que la BNP, créancier inscrit, doit déclarer sa créance sous peine d'être déchue de la sûreté lui bénéficiant, ainsi qu'il est prévu à l'article L 331-2 du même code. Cette obligation ayant pour finalité de participer utilement à la distribution du prix de vente de l'immeuble, la déclaration suppose un décompte actualisé de la créance au jour où elle est déclarée pour permettre au juge de l'exécution d'en arrêter le montant et de trancher, si nécessaire, toute difficulté lors du jugement d'orientation ainsi que le prévoit l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Or nonobstant un renvoi à cette fin, la banque a présenté un décompte arrêté aux 5 août et 3 septembre 2014, soit largement antérieur sans communication des actes de prêt concernés et dont elle admet d'ailleurs que le paiement est régulièrement poursuivi. Ce faisant, elle n'a pas permis au premier juge d'exercer son contrôle et ne permet pas plus à la cour de le faire puisque sa créance, dont elle excipe de l'exigibilité, n'est pas plus actualisée. En conséquence la décision déférée est confirmée » ;
 
 1/ ALORS QUE en jugeant, pour annuler la déclaration de créance de BNP Paribas, créancier inscrit, que la banque devait déclarer une créance actualisée au jour de sa déclaration et qu'elle devait donc produire un décompte actualisé de sa créance quand les articles R. 322-7, R. 322-12 et R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution exigent simplement que le créancier déclare sa créance en principal et intérêt échus et que cette créance peut, en toute hypothèse, être réactualisée lors de la phase de la distribution, la cour d'appel a violé les articles R. 322-7, R. 322-12 et R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QUE en exigeant un décompte de la créance actualisée à la date de la déclaration, soit au 21 octobre 2014, quand la banque, assignée en qualité de créancier inscrit par acte du 3 septembre 2014, avait conséquemment indiqué le montant de sa créance à la date du 3 septembre 2014, la cour d'appel a imposé une condition que les textes ne prévoient pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3/ ALORS QUE en annulant la déclaration de créance de BNP Paribas quand la banque avait bien produit le montant de sa créance selon les formes et le délai prescrits, et pour les montants prescrits, la cour d'appel a violé les articles R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;