Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.796 du 09/02/2017,  partie 3


Au vu des éléments du dossier et des pièces produites, il y a lieu de débouter [X] [U] de ses demandes notamment de nullité ou de caducité de la convention du 4 avril 2005 ou d&apos;une quelconque dénonciation de cet acte contractuel et de faire droit à celles de l&apos;URSSAF DU BAS-RHIN. Si [X] [U] invoque ne pas être signataire des bordereaux récapitulatifs établis par le cabinet comptable de la société FARA, elle s&apos;expose alors à une taxation d&apos;office et cet argument sera rejeté.
 Compte tenu des éléments du litige, il y a lieu, pour pallier le risque d&apos;une résistance dilatoire, d&apos;assortir le présent jugement de l&apos;exécution provisoire » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la contribution de l&apos;employeur reste exclusivement à sa charge et ne peut être supportée par le salarié, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; que par application combinée de ce texte et de l&apos;article L. 243-1-2 du même code, les entreprises qui ne comportent pas d&apos;établissement en [D] ne peuvent désigner un de leur salarié pour exercer la qualité de « représentant résidant en [D] » personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des cotisations de sécurité sociale dues ; que, tel que le faisait valoir l&apos;exposante, la convention désignant Madame [U], en sa qualité de salariée, comme représentante en [D] de la société FARA personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des cotisations sociales dues était entachée de nullité ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L241-8, L. 243-1 et L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU&apos;en retenant que Madame [U] avait été régulièrement désignée dés le 4 avril 2005 comme représentante de la société FARA en [D] au sens de l&apos;article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale et qu&apos;elle était redevable de rappels de cotisations dès cette date, cependant qu&apos;il ressort de ses propres constatations que le formulaire de « déclaration d&apos;un représentant social en France » n&apos;a été transmis à l&apos;URSSAF que le 9 mai 2006, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, POUR LA MEME RAISON, QU&apos;en se fondant, pour décider que Madame [U] avait été régulièrement désignée comme représentante de la société FARA en [D] dés le 4 avril 2005, sur le motif inopérant selon lequel la société FARA et Madame [U] avaient conclu une convention en ce sens le 4 avril 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour que l&apos;autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut que la décision ait été rendue entre les mêmes parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 2 avril 2012 a été rendu dans un litige opposant la société FARA à Madame [U], litige auquel l&apos;URSSAF du Bas-Rhin n&apos;était pas partie ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur ce jugement, rendu entre des parties différentes, et qui par voie de conséquence n&apos;était pas revêtu de l&apos;autorité de la chose jugée dans le présent litige, pour écarter le moyen de Madame [U] tiré de la nullité de la convention du 4 avril 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;en se fondant sur la circonstance selon laquelle « par un courrier daté du 5 février 2007, elle [la société FARA] a précisé à l&apos;Urssaf avoir versé à Mme [U], mandataire pour le paiement des cotisations sociales, le montant des cotisations dues », sans égard aux conclusions par lesquelles Madame [U] faisait valoir au contraire n&apos;avoir jamais reçu de la société les sommes correspondantes à ses salaires et aux cotisations de sécurité sociale concernées dans la mesure où lesdites sommes avaient été versées sur le compte bancaire de son ex-époux, Monsieur [U] (qui était associé de la société FARA) (conclusions p. 2), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.