Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 6


La société Chevrolet France ne saurait se retrancher derrière l'abstention des distributeurs qui, sollicités par elle, auraient dû lui retourner leur plan de communication, afin qu'elle puisse leur payer les aides, alors que l'initiative lui appartenait d'assurer une publicité d'un rang au moins identique à celui de 2013, compte tenu de la situation critique du réseau.
 
 La société AP17 démontre donc que la société Chevrolet France n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.
 
 En outre, il est établi que les formations prévues aux mois de décembre 2013 et janvier 2014 ont été annulées par la société Chevrolet France (pièce AP17 nº 49), qui ne démontre par ailleurs pas avoir organisé de nouvelles sessions malgré son annonce dans sa circulaire du 6 mars 2014 (pièce Chevrolet C41).
 
 En revanche, il ne peut être reproché à la société Chevrolet France d'avoir fixé des objectifs sur l'année 2014 à la société AP17, compte-tenu de l'incertitude relative aux ventes suite à l'annonce de la fin de la commercialisation de la marque au 31 décembre 2015.
 
 Au regard de l'ensemble des fautes commises par la société Chevrolet France dans l'exécution du préavis accordé à la société AP17, la société Chevrolet France n'était pas fondée à résilier pour faute par courrier du 16 octobre 2014 à effet du 31 octobre 2014 le contrat des intimées et a causé un préjudice à la société AP17 du fait de l'absence d'affectivité du préavis à compter du mois d'avril 2014, date à laquelle la société AP17 a fait savoir à la société Chevrolet France qu'elle était contrainte de cesser ses activités liées à la marque Chevrolet (pièce AP17 nº20) au regard des inexécutions contractuelles constatées. Le jugement doit être confirmé sur ce point [
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 Sur la demande indemnitaire au titre de la perte de marge sur l'ensemble des activités (véhicules neufs et d'occasion)
 
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 Il ressort des éléments du dossier que la société AP17 a pu continuer à commercialiser des véhicules Chevrolet neufs entre le 6 décembre 2013 et la fin du mois de mars 2014, au travers de l'opération de déstockage menée par la société Chevrolet France. Il y a lieu de prendre en compte cette activité dans la détermination de la date à laquelle le préavis n'a pas été effectif, la vente des véhicules en stocks faisant partie intégrante du préavis, la vente de ces produits ne pouvant être reportée à l'issue dudit préavis de 24 mois et rallonger d'autant la commercialisation de véhicules Chevrolet sur le territoire français alors que la disparition de la marque a été annoncée par le constructeur au 31 décembre 2015.
 
 Dès lors, le préjudice est constitué de la marge sur coûts variables qu'elles auraient dû dégager du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, en maintenant un niveau d'exploitation équivalent à celui des exercices 2012 et 2013, s'agissant de l'activité exercée en Gironde par la société AP17. Il y a lieu de prendre en compte l'ensemble du chiffre d'affaires, les commandes directes à l'usine n'ayant pas à être écartées, les fautes de la société Chevrolet ayant empêché l'exécution totale du préavis à compter du 1er avril 2014, comme relevé ci-dessus.
 
 Il résulte de l'évaluation effectuée par le commissaire aux comptes, versée aux débats par la société AP17 (pièce nº 36), que la marge semi-brute moyenne mensuelle dégagée sur la vente de véhicules neufs s'élevait à 39.250 euros et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs Chevrolet à 4.875 euros.
 
 La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 926.625 euros.
 
 Il convient de déduire de cette marge les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, la marge invoquée ne tenant compte que des commissions sur ventes, des charges sociales sur commissions, des rémunérations intermédiaires, de la publicité et des frais de démonstration, qu'il y a lieu de fixer à la somme de 400.000 euros au regard des autres marques exploitées par la société AP17 sur la Gironde (Jagar et Land Rover) marques sur lesquelles certaines charges ont été reportées, des bilans 2012 et 2013 de la société AP17 (pièces Chevrolet I8 et I9) et des 21 mois de préavis non effectifs.
 
 Il y a donc lieu de fixer le préjudice subi par la société Palau au titre de son activité en Gironde à la somme de 526.625 euros.
 
 S'agissant de son activité sur le secteur de Montauban, il convient de relever que la commercialisation de véhicules Chevrolet n'a pu avoir lieu en raison de l'annonce de l'arrêt de la distribution de la marque Chevrolet en Europe le 5 décembre 2013 deux mois après la signature du contrat de concession sur la zone avec la société Chevrolet France. La société AP17 est bien fondée à solliciter la réparation de son préjudice lié à la privation du préavis contractuel de 24 mois dont elle a été privée par la société Chevrolet France.