cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 8


qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les décisions subséquentes prises par des organes, dont elle avait annulé l'élection de certains d'entre eux, la cour d'appel, sous couvert de s'abstenir de statuer par voie de disposition générale, a consacré un déni de justice, et a violé les articles 4 et 5 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC, tendant à l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 1er octobre 2012 en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des statuts de la fédération FIECI révisés le 1er octobre 2012 : le syndicat F&D demande l'annulation des statuts de la fédération FIECI révisés le 1er octobre 2012 ; que la confédération CFE-CGC et la fédération FIECI font valoir que cette demande, qui n'a pas été formée dans le cadre de la procédure de première instance, doit être rejetée comme tardive ; qu'aux termes des articles 564 et suivants du code de procédure civile :
 
 - l'intervenant en cause d'appel ne peut soumettre à la cour de nouvelles prétentions qui n'ont pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, sauf notamment pour faire écarter les prétentions adverses (article 564),
 
 - les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent (article 565),
 
 - les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à cellesci toutes les demandes qui n'en sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément (article 566) ;
 
 que les demandes du syndicat F&D, qui étaient intégrées dans le dispositif de ses conclusions de première instance et qui ont été reprises en intégralité dans le jugement du 24 juin 2014, n'en comprenaient aucune tendant à l'annulation de l'assemblée générale ordinaire en date du 1er octobre 2012 ou des statuts révisés à cette date ; que dans la motivation du jugement, il est mentionné que « s'il critique les conditions dans lesquelles s'est tenue l'assemblée générale du 1er octobre 2012, le syndicat F&D ne sollicite pas pour autant l'annulation de cette assemblée générale au cours de laquelle de nouveaux statuts ont été adoptés » ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'annulation des statuts de la fédération FIECI révisés le 1er octobre 2012, conformément aux textes précités ;
 
 1) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 1er octobre 2012 n'avait pas été implicitement formulée en première instance par le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC, lequel avait demandé, dans ses conclusions du 22 novembre 2013 (pp. 24-25), aux premiers juges l'annulation de l'assemblée générale du 6 mars 2012, de l'élection du président, du vice-président, du trésorier et du trésorier-adjoint et des décisions subséquentes prises par ces instances à compter du 6 mars 2012, ce qui incluait nécessairement celles relatives à la convocation et à la tenue de l'assemblée générale du 1er octobre 2012, qui était donc concernée par la demande d'annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande du Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC, tendant à l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 1er octobre 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande n'était pas la conséquence de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 6 mars 2012 qui avait élu les organes fédéraux ayant procédé à la convocation et à la tenue de l'assemblée du 1er octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil et de l'ingénierie et autres
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du conseil fédéral du 6 mars 2012 qui a écarté les candidatures présentées par Mme Odile Z... et M. Pierre A... et d'AVOIR annulé l'élection du président et du trésorier de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie intervenue le 6 mars 2012 ;