décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 7


que dans leurs conclusions régulièrement déposées, M. E... et la société E... avaient invoqué l'impossibilité de remise en état du site conformément au POS, lequel était devenu caduc du fait de la loi ALUR et du retour au RNU pour la commune depuis le mois de février 2017 ; qu'en se bornant à prononcer la remise en état des lieux concernant les faits intervenus au lieu-dit « [...] », sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de nature à écarter toute remise en état du fait de la compatibilité des travaux d'exhaussement avec les règles actuelles du RNU désormais applicables, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen" ;

Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire de leurs conclusions qui faisait valoir que la remise en état concernant les faits intervenus au lieu-dit "[...]" était impossible du fait de la caducité du plan d'occupation des sols de la commune, dès lors qu'une telle mesure était en tout état de cause justifiée par le délit d'exhaussement irrégulier du sol pour lequel la culpabilité était par ailleurs prononcée s'agissant de faits intervenus sur les mêmes surfaces ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1 du code de l'urbanisme (devenu L. 610-1), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. E... et la société E... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol, et d'infractions au PLU de la commune concernant les différentes parcelles situées sur la commune de Groisy au lieu-dit « [...] », et les a condamnés respectivement à une peine d'amende de 50 000 euros dont 35 000 euros assortis d'un sursis simple, et de 100 000 euros, dont 60 000 euros assortis d'un sursis simple, ainsi qu'à la remise en état des lieux, et prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que sur les infractions au code de l'urbanisme, à savoir d'une part, les travaux d'exhaussement de sol, et d'autre part, d'infractions au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols ; que le prévenu M. E... déposait une déclaration préalable à la mairie de Groisy pour la réalisation d'un exhaussement de sol sur les terrains visés ci-dessus au titre du défrichement, appartenant à plusieurs propriétaires privés, et se voyait alors sollicité de fournir les accords écrits des différents propriétaires ; que sur l'infraction de travaux d'exhaussement du sol sans autorisation préalable, que les faits reprochés résultent tout d'abord des deux procès-verbaux dressés par les services de la DDT, successivement les 26 août 2014 et 30 janvier 2015, ayant constaté la réalisation au départ, d'un remblaiement d'une surface de 4 722 m², représentant une longueur d'environ 150 m, sur une largeur de 8 m, et d'une hauteur minimale de 5 mètres, représentant alors un volume d'environ 6000 m3, puis la seconde fois, la poursuite des travaux de remblaiement du site, la comparaison des photos prises lors des deux transports, montrant qu'il y avait eu augmentation de la surface et de la hauteur des remblais, avec un volume passé alors à 10 000 m3 ; que les faits reprochés résultent également de la reconnaissance des faits par le prévenu, confirmant ne pas avoir eu d'autorisation valide, ainsi que la poursuite des travaux, et justifiant son attitude par l'absence de décharge pour des déchets inertes sur le secteur ; que dès lors, la culpabilité des deux prévenus sera retenue sur ce chef de prévention, confirmant le jugement entrepris sur ce point ; que sur l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune de Groisy ; que les faits reprochés résultent tout d'abord également des deux procès-verbaux en date des 26 août 2014 et 30 janvier 2015 de la DDT, ayant constaté dans un premier temps, l'existence de la réalisation du remblai sur une surface de 4722 m², puis, dans un second temps, le passage du remblai à un stade supérieur, avec un volume estimé alors à 10 000 m², alors que les parcelles se trouvaient en zone N du Plan local d'urbanisme de la commune ne permettant pas ce type de travaux ; que les faits reprochés résultent, d'autre part, de la reconnaissance des faits par le prévenu ; que dès lors, la culpabilité des deux prévenus sera retenue sur ce chef de prévention, confirmant ainsi le jugement entrepris sur ce point ; [