décision 16-21.109 du 28/02/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le fait de tenir à la disposition de l'employeur les déclarations individuelles des salariés corroborant la liste collective qui lui avait été adressée ne permettait pas une information suffisante de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'alinéa 7 du Préambule de 1946, ensemble celles de l'article L. 1114-3 du code des transports ;
 
 3°/ que la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable posée par l'article L. 1114-3 du code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié pour les heures pendant lesquelles il n'est pas en grève et que seul est passible d'une sanction disciplinaire le salarié gréviste qui s'abstient, de façon répétée, de prévenir son employeur de son intention de reprendre le travail ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce que les retenues sur salaire et sanctions disciplinaires prononcées contre les salariés dont la direction n'avait pas reçu la déclaration individuelle de reprise n'étaient pas abusives et ne constituaient pas une atteinte au droit de grève des salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'alinéa 7 du Préambule de 1946, ensemble celles des articles L. 1114-3 et L. 1114-4 du code des transports ;
 
 Mais attendu que si, en application du 3e alinéa de l'article L. 1114-3 du code des transports, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé de la volonté de reprise des salariés en temps utile pour les affecter, la présentation d'une liste collective non signée par les salariés ni accompagnée des déclarations individuelles signées par ces derniers ne satisfait pas à cette exigence ;
 
 Et attendu d'abord qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que la société avait refusé de recevoir des déclarations individuelles transmises de manière regroupée par les syndicats, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par ces seuls motifs, que la demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève devait être rejetée ;
 
 Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions reprises à l'audience que les syndicats aient soutenu devant la cour d'appel le grief visé par la troisième branche du moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération CGT du commerce et des services et l'Union locale CGT de Vitrolles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale CGT Vitrolles et le syndicat Fédération CGT du commerce et des services.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à défaut de prévisions par la loi Diard sur les modalités de remise par les salariés à l'employeur de leurs déclarations individuelles de participation à la grève ou de reprise du service, il appartient à la direction de la société ICTS MARSEILLE PROVENCE de définir ces modalités et la procédure à suivre pour les salariés, constaté que la société ICTS MARSEILLE PROVENCE a accepté, lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 décembre 2012, la remise groupée des déclarations individuelles par une institution représentative ou toute autre personne et débouté la Fédération CGT du Commerce et des Services et l'Union locale CGT de VITROLLES de leur demande de dommages et intérêts pour atteinte au libre exercice du droit de grève ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société ICTS Marseille Provence, qui emploie plus de quatre cents salariés, est en charge de la sûreté à l'aéroport de Marseille Provence et est soumise, à ce titre, aux dispositions du code des transports et plus particulièrement aux dispositions de la loi DIARD du 19 mars 2012 ayant modifié le code des transports et créé les articles L 1114-1 et suivants relatifs à l'organisation du service et à l'information des passagers en cas de grève ; Que l'article L 1114-3 du code des transports ainsi créé par la loi DIARD prévoit qu'en cas de grève, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation, des vols informent au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ;