décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 9



 ALORS en deuxième lieu QU'en tout état de cause, les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC exposaient, pages 16 de leurs écritures d'appel, pour établir les manquements des sociétés ARIA et BATI-MAN à leurs obligations, qu'aux termes de l'article 1 du contrat d'adhésion, la société ARIA s'étaient engagée à obtenir « les meilleures conditions d'achat possibles au profit de l'Adhérent », qu'aux termes de son article 8, elle s'était obligée à communiquer « chaque trimestre   à l'Adhérent un état des négociations et actions en cours ou en projet » et à mettre « à la disposition de ses Adhérents tous éléments d'information dont elle dispose et qui sont susceptibles de leur être utiles dans le cadre de leur activité commerciale », qu'aux termes de son article 5 « le fonctionnement d'ARIA » devait être « assuré » par les rémunérations versées par ses adhérents, et qu'en conséquence « ARIA se devait   de communiquer les éléments de détermination des ristournes par adhérent et fournisseur, ainsi que les éléments de sa rémunération. Or, non seulement, elle a sciemment caché ces éléments, mais encore, même sur une mise en demeure adressée par les conseils des sociétés concluantes, elle s'est refusée à cette communication (à laquelle) l'obligeaient pourtant, tant les dispositions contractuelles que légales » (conclusions, p.16 in fine) ; qu'en déboutant les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC de leur demande d'expertise aux motifs que « s'agissant des contrats et chiffres d'affaires par fournisseur, ces informations sont couvertes par des clauses de confidentialité alors qu'il appartient au juge de s'assurer que les faits invoqués ne dissimulent pas en réalité un moyen, pour les parties demanderesses à l'expertise, d'accéder à bon compte et sans raison majeure à des informations confidentielles et de porter une atteinte injustifiée aux secrets commerciaux et industriels, ou plus globalement, à l'activité d'une entreprise concurrente » (arrêt, p.9§2) », que « l'expertise demandée aurait finalement pour conséquence de permettre aux sociétés intimées de connaître, malgré le secret des affaires, la structure commerciale des sociétés appelantes, devenues concurrentes de leurs nouveaux intérêts » (ibid. §5), que « l'allégation de détournements de fonds dont les adhérents se considèrent victimes ne saurait être étayée par la seule affirmation de redevances versées par les fournisseurs aux sociétés de référencement » (ibid.) et qu'il « ne saurait être admis, dans ces conditions, la création artificielle d'un motif pour voir ordonner des mesures d'investigation intrusives » (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'intérêt légitime des sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC à la mesure d'instruction demandée compte tenu des engagements contractuels de la société ARIA, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle est nécessaire à la protection des droits du requérant ; qu'en jugeant que « l'expertise demandée aurait finalement pour conséquence de permettre aux sociétés intimées de connaître, malgré le secret des affaires, la structure commerciale des sociétés appelantes, devenues concurrentes de leurs nouveaux intérêts » (arrêt, p. 9 §5), la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL n° S 16-15.903 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Comater.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Comater à payer à la société Bati-Man une somme de 9 261,60 €, et à la société Aria une somme de 1 640,34 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le premier juge était d'abord saisi d'une demande en paiement de provisions formées par les SAS Bati-Man et Aria ; que selon l'article 873, al. 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, les sociétés appelantes avaient sollicité la condamnation des diverses sociétés assignées à leur payer les sommes restant dues au 3 décembre 2014 au titre de l'exécution de leurs obligations contractuelles et pour lesquelles le tribunal avait seulement donné acte aux sociétés débitrices de ce qu'elles reconnaissaient devoir les dernières factures réclamées ; que les intimées n'opposent rien d'autre à ces demandes que l'allégation de créances d'indemnités potentielles tirées de la déloyauté des sociétés appelantes dans l'exécution des contrats en sollicitant une mesure d'instruction pour en vérifier l'existence et l'étendue et en vue d'opposer une compensation qu'elles estiment s'imposer de droit ; que la compensation ne pouvant toutefois opérer qu'entre créances également liquides, certaines et exigibles, les sociétés intimées ne peuvent se prévaloir de telles créances au moins dans leur principe ;