Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.750 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Z... O... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de N... Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'assurance BPCE IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société d'assurances Banque populaire,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est CPAM du Var, [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme O... , ès qualité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société d'assurance BPCE IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... , en qualité d'administrateur ad hoc de N... Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme O... , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de N... Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'en application des conditions générales et particulières du contrat « Assur Bp Habitat », N... Y... a la qualité d'assurée et non de tiers et a en conséquence débouté Mme O... es qualité de mandataire ad'hoc de N... Y... de l'intégralité de ses demandes contre l'assureur, la condamnant à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité des parents de N... Y... dans la survenance de l'accident n'est ni discutable ni discutée ainsi que l'a justement relevé le premier juge ;
 
 que M. Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Banque Populaire un contrat intitulé « Assur BP Habitat » dont N... Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 qu'aux termes de ce contrat (p. 37), l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré, tel que défini en page 10, peut encourir dans le cadre de la vie privée du fait des dommages corporels résultant d'un accident causé à un tiers ;
 
 qu'il est effectivement précisé en page 10 du contrat qui est assuré et bénéficie des garanties à savoir « vous » le souscripteur du contrat, « votre conjoint », « vos enfants ou ceux de votre conjoint », « votre père et mère et ceux de votre conjoint », « les autres membres de votre famille » et « toute autre personne qui vit habituellement à votre domicile » ;
 
 que par ailleurs, il est précisé en page 68 des conditions générales du contrat que le tiers est « toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leurs conjoint » ;
 
 qu'il ressort clairement de ces définitions que d'une part, les enfants de l'assuré, et donc la jeune N..., ont bien la qualité d'assuré et d'autre part, qu'ils n'ont pas la qualité de tiers ;
 
 qu'il en résulte qu'en application des clauses du contrat qui sont claires et précises et ne peuvent donner lieu à interprétation, le contrat dont l'appelante sollicite la mise en oeuvre ne garantir pas les dommages corporels des enfants de l'assuré résultant d'un accident engageant sa responsabilité ;