Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.051 du 10/12/2020,  partie 3


qu'en jugeant que l'appel nullité n'était pas recevable, bien que les mentions de la notification d'un jugement soient sans emport sur le sens dudit jugement et que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs en faisant revivre une action définitivement éteinte et en se ressaisissant de l'affaire sans nouvelle assignation, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 469 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 17 du Code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ; que ce texte est inapplicable aux décisions rendues contradictoirement ; qu'en l'espèce, le jugement du 14 avril 2017 était « contradictoire et en premier ressort », Monsieur C... ayant été régulièrement convoqué et ayant comparu dans la procédure ; qu'en considérant que le rapport constituait une voie de droit ouverte contre ce jugement par application de l'article 17 du Code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la décision qui constate la caducité ne peut être rapportée sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile qu'en cas d'erreur ; qu'en l'espèce, le jugement du 14 avril 2017 n'avait pas « constaté » la caducité, mais « déclaré la citation caduque » ; qu'en jugeant que l'appel nullité était irrecevable, bien que l'article 407 du Code de procédure civile ait été inapplicable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 407 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la décision qui constate la caducité ne peut être rapportée qu'en cas d'erreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le jugement du 16 février 2018 avait valablement rapporté le jugement de caducité prononcé sur le fondement de l'article 469 du Code de procédure civile, au seul motif que la notification du jugement visait l'article 468 du Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel-nullité irrecevable et en confirmant ainsi le jugement, sans caractériser l'erreur commise par le jugement du 14 avril 2017, qui seule aurait permis au conseil des prud'hommes de rapporter sa décision ayant mis fin à l'instance et que celui-ci n'avait pas constatée, de sorte que sa décision était entachée d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 407 et 469 du Code de procédure civile.