Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.377 du 07/11/2019,  partie 3


que si la loi du 17 décembre 2012, qui a le mérite de régler la question de l'action récursoire des caisses afférentes à celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée à compter du 1er janvier 2013, ne peut servir de base à une action récursoire relative à une période antérieure, pour autant une telle action doit être admise dès lors que la question de l'inopposabilité est distincte de celle de l'existence d'une faute inexcusable dans la mesure où la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle et l'action en reconnaissance de la faute inexcusable sont indépendantes ; qu'en effet, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'elle n'affecte en conséquence ni la caractérisation de cette faute ni ses conséquences indemnitaires pour l'employeur de sorte que l'inopposabilité à ce dernier de la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie professionnelle, quel qu'en soit le motif, ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à son encontre ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing fera l'avance de ces sommes, sans action contre la société Leader Intérim 5902 pour le recouvrement des sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la faute inexcusable, et de faire droit à la demande de la caisse en reconnaissance de son action récursoire ; (arrêt attaqué, pp. 6 à 8)
 
 Alors que, selon l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ; que, selon l'article 86, II, de la loi n°2012-1404 en date du 17 décembre 2012, ces dispositions sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 ; que, pour condamner la société Leader Intérim 5902, sous la garantie de la société Publidispatch, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle devrait faire l'avance au profit des consorts Q... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par leur auteur, l'arrêt attaqué a retenu que l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale ne concernait que les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites à compter du 1er janvier 2013, mais que l'action récursoire de la caisse devait être admise néanmoins avant cette date, nonobstant l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que la question de l'inopposabilité était distincte de celle de l'existence d'une faute inexcusable et que la décision de prise en charge était elle-même indépendante de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tout en constatant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avait été introduite le 29 octobre 2012 par les consorts Q... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, la cour d'appel a violé les textes susvisés.