Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.692 du 25/11/2020,  partie 2


qu'à cet égard, l'avis du médecin du travail selon lequel aucun reclassement dans l'établissement n'était envisageable englobait nécessairement les aménagements possibles des postes examinés à ce titre ; qu'il ne résulte pas des pièces produites que cet avis pourrait être sérieusement remis en cause ; que d'autre part, l'employeur produit copie du courriel qu'il a adressé le 20 décembre [2013] à plusieurs sociétés du groupe Bénéteau, en vue de la recherche d'un reclassement, comportant les précisions utiles sur le poste recherché et sur la situation personnelle de M. D..., et de la réponse négative de ces sociétés, la société Jeanneau à la Roche-sur-Yon, (lettre du 9 janvier 2014), la société Cnb (Constructions navales) à Bordeaux (lettre du 23 décembre 2013) ; de la société Bénéteau à Givrand (lettre du 21 janvier 2014) ; de la société Bj Technologie à Dompierre-sur-Yon (lettre du 21 janvier 2014) ; que cette recherche apparaît par conséquent sérieuse ; qu'en définitive, il résulte des pièces produites que l'employeur a effectué la consultation obligatoire des délégués du personnel ; qu'il ne possédait pas dans son établissement de poste disponible permettant la reprise moyennant adaptation dans l'établissement lui même ; qu'il justifie d'une recherche sérieuse à l'extérieur de l'entreprise, et des réponses négatives de quatre sociétés du groupe ; qu'il s'ensuit que la demande au titre d'une violation de l'obligation de recherche d'un reclassement, et les demandes indemnitaires, doivent être rejetées ; que le jugement entrepris sera confirmé également de ce chef ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs adoptés que sur la demande au titre de reclassement : que M. D... prétend que la société IRM n'a pas respecté les exigences concernant son obligation de reclassement, qu'elle ne justifie d'aucune démarche à ce sujet, en particulier : absence de reclassement au sein du groupe, absence de consultation régulière des délégués du personnel ; que lors de la seconde visite médicale de reprise du 20 décembre 2013 (pièce n° 4), le médecin du travail précise : « inapte définitif à son poste, après étude de poste, pas de reclassement dans l'établissement ; que sur la recherche de reclassement au sein du groupe : que la société IRM joint à son dossier un document attestant que les recherches au sein du groupe Bénéteau ont bien été faites (pièce n° 5) quatre réponses négatives sont jointes au dossier (pièce 6 à 9) ; que le Conseil rappelle que la recherche de reclassement est une obligation de faire, conformément à l'article L. 1226-10 du Code du Travail, mais que cette disposition du code du travail n'est pas soumise à une obligation de résultat ; que sur la consultation régulière des délégués du personnel : que la société IRM rapporte la preuve que les délégués du personnel ont été destinataires des documents concernant M. D... avant la réunion des délégués du personnel prévu le 27 janvier 2014 ; que ceci étant confirmé par la pièce n° 10, dossier employeur, précisant : « Il faut remettre les PJ aux délégués quelques temps avant la réunion pour qu'ils aient le temps d'en prendre connaissance (pièces justificatives). A ce jour, nous n'avons pas trouvé de reclassement pour M. D... chez Irm dans le groupe Bénéteau (voir courrier en PJ) quel est l'avis des délégués sur le sujet, ont-ils des propositions éventuelles à faire ?
 que Mme J... C... atteste (pièce n° 11) : « Je soussignée, Mme J... C... certifie par la présente avoir remis aux délégués du personnel, quelques jours avant la réunion du 27 janvier 2014 les différents documents concernant M. D... à savoir deux fiches d'inaptitude du médecin du travail et des courriers des entreprises du groupe Bénéteau qui disaient qu'il n'y avait pas de reclassement disponible ; qu'il est également joint au dossier (pièce n° 12) le procès-verbal de la réunion des DP du 27/01/14, où il est noté / « M. D... a été déclaré inapte par le médecin du travail ; à ce jour, nous n'avons pas trouvé de reclassement chez IRM et dans le groupe Bénéteau. Quel est l'avis des délégués sur ce sujet. Ont-ils des propositions éventuellement à faire ?
 Les DP n'ont pas d'avis particulier ; qu'en conséquence, le Conseil constate que la société IRM a bien rempli ses obligations relatives à la consultation des délégués du personnel ; que par ces motifs, le Conseil confirme que le licenciement de M. D... pour inaptitude est parfaitement justifié ; que sur la demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif : que le Conseil de prud'hommes a confirmé le licenciement de M. D... qualifié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cette demande est en voie de rejet ; que sur la demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral : que M. D... ne joint à son dossier aucun élément justifiant cette demande et permettant au Conseil d'apprécier la véracité de son préjudice moral (articles 6 et 9 du code de procédure civile) ; que par ces motifs, M. D... sera débouté de cette demande ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ;