Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.152 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 9e, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes, et du département du Rhône, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 9e, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes, et du département du Rhône, et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2018), que M. D... était le gérant et l'associé unique de la société Clean Services Groupe (la société CSG) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 et 2011, l'administration fiscale a adressé à celle-ci, le 15 juillet 2013, une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société CSG n'a pas réglé la TVA due pour le mois de décembre 2013 ; que par un jugement du 18 février 2014, la société CSG a été mise en liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013 ; que l'administration fiscale a assigné M. D... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales pour qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société CSG ;
 
 Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que le report par le juge de la date de la cessation des paiements ne caractérise pas l'impossibilité pour l'administration d'engager des poursuites pendant cette période ; qu'en énonçant, pour dire établi le lien de causalité entre les manquements imputés à M. D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant que la procédure collective n'avait été ouverte que par un jugement du 18 février 2014, la cessation des paiements ayant été déclarée le 10 février précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine de la commission départementale lorsqu'elle n'est pas obligatoire, et l'abstention d'engager les poursuites nécessaires au recouvrement des impositions dues dans l'attente de sa décision, constitue une faute qui participe à l'impossibilité de recouvrer ces impositions ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté que la saisine de la commission départementale n'était pas obligatoire ; qu'en énonçant cependant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement retardé la procédure en acceptant de saisir la commission, pour en déduire que la condition de causalité exigée était remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la date de la cessation des paiements avait été reportée au 31 décembre 2013, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'avis de mise en recouvrement ne pouvait être établi qu'un mois après la réception par M. D..., le 1er octobre 2013, de la réponse de l'administration fiscale à ses observations et que toute mesure de recouvrement ne pouvait être engagée qu'après l'écoulement d'un délai supplémentaire d'un mois, prévu par l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer ; qu'il en déduit que, au regard des délais de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement, toute mesure d'exécution était devenue impossible à compter de la date de report de la cessation des paiements, à partir de laquelle l'insolvabilité de l'entreprise était caractérisée ;