Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 5


que la commune estime que la banque devait la mettre en garde sur le risque de ne pas pouvoir faire face à ses remboursements non seulement à la date de l'octroi du prêt mais également au regard du déroulement possible du contrat de prêt ; qu'elle devait aussi, selon elle, souligner les inconvénients de la solution proposée ; qu'elle retient que la banque a également failli à ses obligations en qualité de prestataire de services d'investissement notamment celles résultant des dispositions de l'article L 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L 321-2 dudit code ; qu'elle lui reproche notamment de ne pas l'avoir informée du montant de sa marge ; que la société Dexia souligne, à titre liminaire, qu'elle n'était tenue que par les obligations du banquier dispensateur de crédit et non par celles d'un prestataire d'investissement ; que le caractère averti d'une commune ne se présume pas; il convient, en conséquence, de procéder à une analyse in concreto au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, si la commune de Saint-Cast-le Guildo est une petite commune de 3.500 habitants permanents, elle ne conteste pas que, depuis quarante ans, elle a eu recours à de très nombreux contrats de prêts, notamment, une quarantaine auprès de la seule société Dexia, pour financer des investissements importants, en particulier, le développement de son port de plaisance. Il n'est pas davantage contesté qu'elle assurait une gestion active de sa dette et renégociait régulièrement ses emprunts auprès des différents établissements bancaires auxquels elle avait recours notamment, outre la société Dexia, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne ; qu'ainsi, le prêt litigieux souscrit en avril 2007 a servi à refinancer un prêt antérieurement souscrit et a donné lieu à plusieurs propositions de la part de la société Dexia, propositions comportant différentes formules de calcul des intérêts dont toutes n'étaient pas indexées sur le taux de change entre l'euro et le franc suisse ; que la commune de Saint-Cast Le Guildo ne conteste pas avoir ainsi mené, depuis de nombreuses années, une politique active de gestion de sa dette ; que par ailleurs, il est établi qu'au moment de la conclusion du contrat de prêt contesté, l'adjoint aux finances, M. I..., était directeur d'une agence bancaire locale. Même si cette agence était peu importante, il n'en demeure pas moins qu'il avait des compétences dans le domaine de la conclusion de prêts bancaires et pouvait, à tout le moins, appréhender la complexité du contrat proposé et les risques induits par les clauses de calcul des intérêts ; qu'au surplus, la commune n'a pas jugé nécessaire d'avoir recours au service spécialisé de la préfecture destiné à conseiller les communes dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments le caractère averti de la commune lors de la souscription de l'emprunt contesté en avril 2007. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce point ; que la commune étant un emprunteur averti, elle estime qu'elle avait pour seule obligation de vérifier si le prêt consenti ne créait pas de risque de surendettement excessif compte tenu de ses capacités financières et, dans ce cas, de la mettre en garde ; qu'elle estime que tel n'était pas le cas, en l'espèce, la commune ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, puisqu'elle ne produit aucun document relatif à son budget ; que la Caffil s'oppose également aux demandes formulées par la commune à ce titre, estimant que la preuve des manquements allégués par la commune n'est pas rapportée ; que la commune de Saint-Cast Le Guildo emprunteur averti, qui ne produit aucun document concernant son budget et ne développe aucun élément chiffré sur son endettement, n'établit ni que le prêt souscrit créait un risque d'endettement excessif au regard de ses capacités financières, ni que la banque aurait eu sur ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que celle-ci ignorait ; que la banque Dexia n'était, dès lors, tenue à l'égard de la commune d'aucun devoir de mise en garde ou de conseil ; qu'elle avait pour seule obligation d'informer complètement la commune sur les caractéristiques du prêt et les risques encourus, afin d'éclairer sa décision quant à l'engagement envisagé ; qu'il a été précédemment démontré que la banque avait remis à la commune, entre les mains de personnes avisées, tous les documents et éléments essentiels à son information complète ; que par ailleurs, si comme tout organisme bancaire, la société Dexia avait nécessairement un intérêt financier à la souscription d'un contrat de prêt, elle n'avait pas pour obligation de faire connaître le montant de sa marge ; qu'il n'en résultait pas davantage une obligation de conseil renforcé ; qu'enfin les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas un produit d'investissement et n'a pas de caractère spéculatif ;