Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.413 du 19/12/2019,  partie 2


que ce n'est qu'après avoir satisfait obligatoirement à l'un des critères que les besoins doivent être identifiés et que la prestation de compensation du handicap, peut être affectée à des charges : / + liées à un besoin d'aide (élément l), / + liées à un besoin d'aides techniques (élément 2), / + liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport (élément 3), / + spécifiques ou exceptionnelles (élément 4), / + liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières (élément 5) ; que les besoins pris en compte quant à l'aide humaine sont regroupés dans les domaines suivants : / - les actes essentiels de l'existence, regroupant : / l'entretien personnel : toilette, habillage, alimentation et élimination ; / les déplacements : dans le logement, à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée ; / la participation à la vie sociale : le besoin d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative ; / - le besoin de surveillance régulière du fait de l'état de la personne qui nécessite une surveillance afin qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ; / - les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ; que des temps plafonds sont toutefois appliqués pour : / - la toilette : 70 minutes par jour, / - l'habillage : 40 minutes par jour, / - l'alimentation : 1 heure et 45 minutes par jour, / - l'élimination : 50 minutes par jour, / - les déplacements dans le logement : 35 minutes par jour, / - les déplacements extérieurs pour des démarches liées au handicap : 30 heures par an, / - la participation à la vie sociale : 30 heures par mois, / - le besoin de surveillance pour les personnes qui s'exposent à un danger du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques : 3 heures par jour, / - les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective : 156 heures par an, / ce qui poile le temps maximal par jour, à 6 heures 5 minutes ; que pour autant, un déplafonnement reste possible dans deux conditions : la personne concernée nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ; que cette présence s'exprime par des interventions itératives la journée et actives la nuit ; que la Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, et au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement débattus que, lors de sa demande initiale, l'intéressée présentait essentiellement une paraplégie post traumatique, avec troubles sphinctériens, dont les conséquences se portaient avant tout sur la locomotion, imposant dans tous les cas l'usage de cannes, et sur une difficulté aux transferts ; qu'à cet état s'ajoute un syndrome dépressif ; qu'au regard des éléments cliniques du dossier, A... Y... épouse U... remplissait les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap, à savoir une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ; que l'examen attentif des pièces médicales du dossier relève qu'il ne résulte pas des éléments produits par A... Y... épouse U... que les 70,87 heures mensuelles par aidant familial sont insuffisantes pour compenser le handicap de l'intéressée ; qu'en effet, les 124,10 heures mensuelles précédemment accordées, par emploi direct, au conjoint de l'intéressée, n'ont pu être consenties qu'à titre dérogatoire, puisque l'alinéa 1 de l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles énonce que : « la personne handicapée peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation du handicap pour salarier un membre de sa famille autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS... » ; qu'aucune pièce du dossier n'atteste d'un besoin d'aide humaine à hauteur de 124,10 heures mensuelles, au regard du handicap de A... Y... épouse U... ; que la Cour considère que le besoin d'aide humaine évalué à 70,87 heures mensuelles, se décomposant en : / - 20 minutes pour la toilette, /-20 minutes pour l'habillage, /-20 minutes pour les repas, /-15 minutes pour les déplacements et les transferts, / - 60 minutes pour la vie sociale, / - 5 minutes pour les démarches liées au handicap, est une juste appréciation du besoin d'aide humaine par aidant familial ; que notamment, la Cour précise qu'il n'est pas possible d'ajouter une douzaine d'heures par mois au titre de la participation à la vie sociale comme l'a fait le TCI ;