Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.861 du 26/01/2022,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QUE l'article 39 de la convention collective applicable précise que tout membre du personnel percevra, au moment de son départ en retraite, une indemnité calculée dans les conditions suivantes : 1) Lorsque le départ est à l'initiative du salarié, l'indemnité est égale à un dixième de mois par année de présence ; 2) Lorsque le salarié est mis à la retraite par la Caisse régionale, l'indemnité est égale à un dixième de mois par année de présence, majorée de un onzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; 3) Pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, il est tenu compte des principes suivants : - Le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois, - L'ancienneté se décompte à partir de la date d'embauche jusqu'à la date de cessation de fonctions, - Pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, en cas d'absence maladie au cours de la période de référence, un salaire théorique annuel brut est reconstitué, au prorata du temps de travail du salarié ; sont prises en compte au titre de l'ancienneté les périodes sous contrat à durée déterminée effectuées dans les deux années qui précèdent l'embauche ; qu'en l'absence de précision dans l'article 39 de la convention collective applicable, il y a lieu de prendre en compte les 12 derniers mois, à savoir du mois d'avril 2015 à mars 2016 ; que toutefois, la paie du mois de mars intégrant des soldes de primes ou des éléments liés à la fin du contrat de travail, il convient de retenir au titre du mois de mars 2015 les éléments de salaire que M. [X] aurait perçu pour un mois de travail sans tenir compte des sommes versées dans le cadre d'un solde de tout compte soit :  la rémunération classification : 2 039,46 euros  la rémunération complémentaire individuelle : 756,86 euros  la rémunération conventionnelle complémentaire : 44,12 euros  les ex points fusions garantis : 224,51 euros  la rémunération variable au titre de l'année 2015 : 1 566,39 euros  la REC fixe : 252,77 euros 
 soit la somme totale de 4 884,11 euros ; que la moyenne des 3 derniers mois étant plus favorable que la moyenne des 12 derniers mois, il convient de prendre en compte le montant de 3 846,28 euros soit 384,62 euros correspondant à 1/10ème de mois de salaire pour calculer l'indemnité de départ à la retraite, en tenant compte des années d'ancienneté et du temps de travail, comme suit :
 
 1/10e mois de salaire
 Ancienneté
 Temps de travail

384,62
 26,05
 100,00%

384,62
 4
 50,00%

384,62
 3
 80,00%
 
 que l'indemnité de départ à la retraite s'élève à 11 711,68 euros alors que M. [X] a perçu la somme de 11 322,56 euros pour cette indemnité ; que par conséquent, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel du centre-ouest est condamnée à verser à M. [X] la somme de 389,12 euros au titre de solde d'indemnité de départ à la retraite.
 
 ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel, qui aurait été versé au salarié pendant cette période, est pris en compte à due proportion ; qu'en excluant du salaire de référence la totalité de la REC compensatoire, la REC A et la REC A-1, la cour d'appel a violé l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour perte d'intéressement et de participation au titre des années 2013, 2014 et 2015.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [X] a envisagé, dans son courrier en date du 30 octobre 2012, son départ à la retraite au 1er avril 2016 et qu'il souhaitait anticiper son départ physique de l'entreprise en utilisant les jours déjà acquis sur son compte épargne temps ainsi que les jours à venir ; qu'à défaut, il sollicite un passage à temps partiel avec utilisation de son compte épargne temps ou un congé sans solde avec utilisation de son compte épargne temps ; que ce courrier précité mentionne, dans le cadre de la première proposition, un congé d'une durée totale de 791 jours ; qu'il est établi que M. [X] à la date du 30 octobre 2012 dispose effectivement de 537,16 jours de congés ; qu'il ressort des accords compte épargne temps que le salarié ne peut prétendre à l'utilisation de jours qui ne sont pas encore capitalisés ;