Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.356 du 07/05/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de la société Fidom, sans avoir au préalable invité cette dernière à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison des mêmes faits, doublement mis en cause, d'une part sur le fondement du présent contrat et d'autre part sur tout autre fondement, telle la responsabilité civile des dirigeants, l'application des dispositions légales prévaudra et écartera toute action fondée sur le présent contrat » et qui ne pouvait avoir d'effet obligatoire qu'entre les parties au contrat, impliquait que les actions qu'elle vise opposent ces parties entre elles et, donc, que le cessionnaire, lui-même, ait agi à la fois sur le fondement contractuel et sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, seule la société Dommartin Distribution, qui n'est pas partie au contrat, avait agi sur le fondement délictuel de la responsabilité civile des dirigeants ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, qui n'avait agi que sur un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1165 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie ne s'applique pas à une situation où l'action en responsabilité formée sur un fondement non contractuelle est prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, après avoir relevé que l'action de la société Dommartin Distribution formée sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une clause contractuelle applicable au litige n'est pas claire, le juge a le devoir de l'interpréter en recherchant la commune intention des parties ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, à citer l'article 6.1 b) du contrat de garantie, sans analyser, même sommairement, les stipulations de cet article ni expliquer en quoi ces stipulations auraient eu, dans l'intention des parties, pour effet d'interdire au cessionnaire de former sur le fondement contractuel une demande subsidiaire, subordonnée au rejet d'une demande formée par un tiers, en l'occurrence la société Dommartin Distribution, sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016