décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 2


 
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi du mandataire liquidateur : 
 
 Attendu que la cassation à intervenir sur la seconde branche du deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt qui énonce que l'AGS et le CGEA ne sont pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et en ordonne le remboursement par la salariée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant existé entre la société Cymbeline boutiques et Mme Y... prend effet à la date de l'arrêt, que l'AGS et le CGEA d'Ile de France Est ne sont pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), et condamne Mme Y... à rembourser au mandataire judiciaire de la société Cymbeline boutiques, à charge pour ce dernier de les reverser à l'AGS, les sommes de 5 009,22 euros, outre 500,92 euros pour les congés payés y afférents, et de 6 574,60 euros qu'elle a reçues à ces titres, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Q 16-12.244, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir reconnaître et indemniser le harcèlement moral et la discrimination ainsi que le manquement à l'obligation de sécurité dont elle a été victime.
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Jacqueline Y... reproche à son employeur de : avoir multiplié à son égard les interventions agressives ou injurieuses et les propos blessants, l'avoir mise en cause de façon injustifiable, usé de façon habituelle de menaces et de sanctions , l'avoir isolée au sein du personnel, mis en cause son mandat de déléguée du personnel, cherché à lui imposer un changement de ses conditions de travail, omis de lui verser sa prime d'ancienneté et les sommes correspondant à ses droits à compléments de maladie, le tout entraînant une dégradation grave de son état de santé, marqué par son placement en arrêt de travail à compter du 4 février 2010, et son état d'invalidité à compter du 4 février 2013 ; qu'au sujet de propos tenus le 4 décembre 2009 par l'employeur à l'occasion du dépouillement des élections des délégués du personnel, l'attestation du syndicaliste Hervé B... est contredite par celles des salariés Richard C..., Eric D..., Pascal E... et Olivier F... qui n'ont pas fait état de paroles déplacées ; que la réalité de ce fait n'est donc pas établie ; que c'est à tort que Jacqueline Y... a réclamé une prime d'ancienneté qui ne relevait pas de la catégorie B qui lui a été ci-dessus reconnue ;