Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.630 du 25/01/2023,  partie 3


La salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « la salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise de congés conformément aux articles L3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise de congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les dates de référence ou encore en ne respectant pas la durée des congés. Toutefois la salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € réparant l'intégralité du préjudice découlant de tous les manquements de l'employeur en matière de congés payés », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé au travail ;
 
 ALORS QUE rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne des attestations établies par des salariés de l'entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le seul fait qu'elles émanent d'une personne en litige avec l'employeur n'est pas, à lui seul, de nature à entacher leur crédibilité ; qu'en considérant, par principe, afin de la débouter de sa demande formée de ce chef, que « les témoignages qu'elle verse au dossier émanent pour la plupart d'autres salariés en litige avec l'Association et dont l'objectivité est sujette à caution », la Cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son certificat médical établi le 10 janvier 2015 le docteur [K], psychiatre qui certifiait suivre Mme [S] « pour un burn out professionnel depuis 2014 », a constaté chez cette dernière « un épuisement physique et psychologique, une anxiété massive avec des ruminations morbides centré sur le travail, des troubles du sommeil, une tristesse pathologique, une incapacité à se projeter dans le futur sur le plan personnel et professionnel » ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé au travail, que les auteurs des certificats médicaux, dont le docteur [K], n'avaient fait que rapporter les dires de la salariée sur ses conditions de travail sans jamais avoir constaté celle-ci et à fortiori leur dégradation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat médical du docteur [K], violant ainsi le principe ci-dessus mentionné, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le salarié qui se prévaut de la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité en matière de santé au travail n'a pas à établir une dégradation de son état de santé ; qu'il suffit qu'il justifie des manquements de l'employeur à cet égard ;