Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.671 du 10/11/2021,  partie 3


que c'est en vain que l'assureur, soutient que la SARL Bibacom aurait acquiescé au refus de cette garantie qu'elle lui avait signifié par courrier du 2 février 2009 au visa des articles rappelés ; qu'ainsi que l'a souligné le premier juge, on ne saurait déduire du courriel répondant à cette lettre de l'assureur par une simple « prise d'acte » du refus de garantie, une acceptation parfaitement éclairée de celle-ci et une renonciation irrévocable en toute connaissance de cause à son bénéfice de la garantie, alors que les termes du courrier envoyé (pièce 7 de l'appelante) sont particulièrement ambigüs, l'assureur après avoir indiqué refuser sa garantie, se proposant de suivre l'expertise avec le concours de son propre avocat ; que la garantie du Gan est donc acquise et c'est donc à bon droit que le jugement critiqué l'a condamné in solidum avec son assurée, la société Bibacom, à garantir et relever indemne tant la société Dune Constructions et son assureur la SMABT, que de M. [C] et son assureur la MAF de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant les traverses ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le jugement rendu le 26 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Bordeaux et l'arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux avaient condamné la société Dune Construction et la SMABTP ainsi que M. [C] et la MAF au titre du dommage résultant de l'inadaptation des traverses à l'usage auquel elles ont été affectées ; qu'en retenant, pour condamner la société Gan Assurances à garantir ces derniers de leurs condamnations au titre de la garantie des dommages matériels prévue au contrat souscrit par la société Bibacom, que le dommage résultait du défaut intrinsèque des traverses, « se manifestant par un dommage matériel consistant à la nécessité de remplacer ces matériaux du fait de leur caractère impropre à leur destination mais également à leur détérioration au fil du temps » (arrêt, p. 12), la cour d'appel a dénaturé le jugement et l'arrêt précités, et ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 2.5 des conventions spéciales souscrites par la société Bibacom auprès de la société Gan Assurances définit les dommages matériels comme « les préjudices constitués par : l'ensemble des frais engendrés par la réparation, la remise en état ou le remplacement à la suite de toute destruction, détérioration, vol ou disparition d'un bien meuble ou immeuble, ou d'une substance () » et précise que « sont assimilés à des dommages matériels, la perte d'un bien ou d'une substance, par suite de coulage, ainsi que l'altération d'un produit par suite de prise d'odeur ou de goût » ; qu'en jugeant acquise la garantie de la société Gan Assurances dès lors que le dommage consistait en la nécessité de remplacer ces matériaux du fait de leur caractère impropre à leur destination mais également à leur détérioration au fil du temps, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que la garantie de la société Gan Assurances était acquise sans répondre au chef déterminant des conclusions de celle-ci faisant valoir que l'article 20 des conventions spéciales A883 excluait en son article b) « les dommages résultant d'un défaut des produits ou travaux connus de l'assuré avant leur mise en circulation ou leur achèvement », ce qui était le cas de la société Bibacom selon les constatations du jugement (conclusions d'appel, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, sous réserve de ses franchises et plafonds opposables à tous, avec la SARL Bibacom, à garantir la société Eurovia de l'ensemble de ces condamnations et d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre elles, la société Gan Assurances doit garantir la SARL Bibacom sous les mêmes réserves de franchises et plafonds ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Gan Assurances entend voir infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Bibacom et le Gan Assurances à garantir la société Eurovia de l'ensemble de ses condamnations ; qu'elle soutient que celle-ci est mal fondée à engager la responsabilité de son assurée sur le fondement de l'article 1641 du code civil compte tenu du caractère apparent du vice ayant entaché les traverses livrées ; qu'elle affirme qu'elle ne peut tout autant rechercher sa garantie au visa de l'article 1147 du même code, dans sa version applicable au litige, en l'absence d'un manquement démontré à son devoir de conseil ; qu'à titre très subsidiaire, si la responsabilité de la SARL Bibacom était retenue, elle entend opposer à la société Eurovia les mêmes exclusions de garantie que celles précédemment énoncées ; que ce dernier moyen sera écarté au regard des développements antérieurs ayant conduit au principe d'une garantie due par la société Gan à son assurée la société Bibacom ;