Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.657 du 22/10/2014,  partie 2


Ces deux sommes, si elles ne sont pas remboursées à mon décès, le seront par mes héritiers et seront indexées sur l'indice du coût de la vie depuis la date de départ des dits prêts » ; qu'il n'est pas contesté que cet acte ait été écrit, daté et signé de la main de M. Louis X... ; que les sommes dues figurent en toutes lettres et en chiffres écrits de la main de M. Louis X... ; qu'aucune cause de nullité n'affecte cette reconnaissance de dette ; que rien ne permet de dire que cette reconnaissance de dette correspondrait à une dette fictive ; que la seule question est de savoir si les sommes dues, soit 40. 000 F et 7. 100 F ont été ou non remboursées par M. Louis X... ; que dans son testament olographe du 11 février 1998, M. Louis X... dispose : « je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à l'exception des dettes que j'ai en l'étude de Maître B...... » ; qu'or les reconnaissances de dette, copie du 24 septembre 1987 et original du l0 octobre 1996 avaient été déposées chez M° B..., notaire à Nice. C'est à ces dettes en l'étude de M° B... que fait référence M. Louis X... dans son testament, ce qui signifie qu'à la date du testament, le 11 février 1998, il ne les avait pas remboursées et ce qui laisse entendre, puisque mention y figure dans son testament, qu'il entend que les sommes correspondantes soient prises sur l'actif successoral après sa mort ; que le jugement sera confirmé sur la prise en compte des sommes visées à cette reconnaissance de dette dans la succession ». 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 10 octobre 1996, Monsieur Louis X... a établi une reconnaissance de dette de 40, 000 francs à l'égard de Madame Liliane Z..., somme ayant servi à solder le crédit vendeur contracté pour l'acquisition de l'appartement..., somme objet d'une précédente reconnaissance de dette déjà établie le 24 septembre 1987, et d'une somme de 7. 100 francs, somme prêtée afin de financer des réparations sur son véhicule ; que ces reconnaissances de dettes ont été reprises par Monsieur Louis X... dans son testament du 11 février 1998 ; que Monsieur Marc X... n'établit pas que ces sommes aient été remboursées à Madame Liliane Z... par Monsieur Louis X..., la seule disparité des revenus allégués entre eux étant insuffisante à démontrer ce remboursement, en l'absence de quittances de remboursement ; que cette somme viendra donc au passif de la succession de Monsieur Louis X... et à l'actif de celle de Madame Liliane Z... ». 
 
 ALORS QUE constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la reconnaissance de dette litigieuse mentionne : « Ces deux sommes, si elles ne sont pas remboursées à mon décès, le seront par mes héritiers et seront indexées sur l'indice du coût de la vie depuis la date de départ des dits prêts » ; qu'il s'évince de cette mention qu'elle avait pour objet de conférer à Liliane Z..., légataire de la quotité disponible, un droit éventuel à remboursement sur une partie de la succession non ouverte de Louis X... ; qu'en refusant de déduire de la mention de la reconnaissance de dette litigieuse, que l'acte litigieux constitue un pacte sur succession future, la cour d'appel a violé l'article 1130 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de sa demande tendant à voir qualifier de donation indirecte l'achat en indivision par Monsieur Louis X... et Madame Liliane Z... d'un appartement sis... à Nice, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par acte authentique reçu le 26 novembre 1981 par Me René D..., notaire à Nice, M. Louis X... et Mme Liliane Y... veuve Z... ont acquis un appartement sis à Nice,..., constituant le lot n° 33, constitué par un appartement au rez-de-chaussée composé d'un hall, de 4 pièces cuisine, salle de bains, wc, ainsi que le lot n° 10 constitué par une cave au sous-sol de l'immeuble et le lot n° 612 consistant en un emplacement de parking extérieur ; que le prix de vente de ce bien était de 422. 500 F ; que l'acte précise que, sur ce prix, la somme de 160. 500 F a été payée comptant par les acquéreurs par la comptabilité du notaire et que le solde, soit 262. 000 F serait payé le 15 avril 1982 au plus tard avec intérêts ; que l'acte précise que les acquéreurs, M. X... et Mme Z... sont acquéreurs à concurrence de moitié indivise pour chacun d'eux ; que l'acte précisant que les acquéreurs, M. Louis X... et Mme Liliane Z..., sont chacun indivisaire pour moitié, cette mention laisse présumer, jusqu'à preuve contraire qu'ils ont payé et paient chacun la moitié du prix, correspondant à ses droits dans l'indivision ; que le simple fait que M.