décision 16-14.626 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la Mutuelle générale de prévoyance, dont le siège est [...],

3°/ à Mme Martine Z..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, dont le siège est [...],
 
 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Clinique générale, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Clinique générale, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Mutuelle familiale de Haute-Savoie et de la Mutuelle générale de prévoyance, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 28 avril 2005, Mme X... a subi, au sein de la société Clinique générale (la clinique), une coloscopie, réalisée par M. Y..., médecin exerçant son activité à titre libéral (le praticien), à l'issue de laquelle elle a présenté une perforation intestinale ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) et la Mutuelle familiale de Haute-Savoie (la mutuelle) qui ont demandé le remboursement de leurs débours ; qu'un premier arrêt, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité du praticien, l'a condamné à indemniser différents postes de préjudice et en a réservé certains autres ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; 
 
 Attendu que, pour allouer à Mme X... la somme de 86 347 euros, au titre de la perte de gains professionnels futurs de 2018 à 2023, l'arrêt retient qu'à la suite de la complication survenue, elle a dû abréger sa carrière professionnelle et sera mise à la retraite d'office en 2018 à l'âge de 62 ans, alors qu'elle entendait poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 67 ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans retrancher de la somme allouée, calculée à partir des salaires que Mme X... aurait perçus en continuant à travailler, l'ensemble des arrérages de la pension de retraite qui lui sera versée entre 2018 et 2023, à la suite de sa mise à la retraite d'office, la cour d'appel a méconnu les texte et principe susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leurs demandes, l'ONIAM et la clinique, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause l'ONIAM et la société Clinique générale ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 86 347 euros au titre de la perte des gains professionnels futurs de 2018 à 2023, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;