Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.886 du 09/02/2022,  partie 2



 5. L'arrêt retient que la perte de confiance alléguée par M. [R] à la suite de la découverte de la participation de M. [Y] dans la société Obalys, qui préexistait à leur collaboration, ne pouvait justifier la violation de la promesse dès lors que cette découverte, fortuite, était postérieure à la signature, le 6 décembre 2013, des statuts de la société Heion Software, M. [R] n'y faisant, pour la première fois, référence que dans un courriel du 16 décembre 2013. Il ajoute qu'aucune pièce ne démontrait que M. [Y] avait exercé des activités pour cette société pendant le temps où il se consacrait au projet Heion et que M. [R], pas plus que la société Heion Software, n'établissaient que les liens entretenus par M. [Y] avec la société Obalys depuis 2011 aient pu nuire à l'un ou à l'autre. En l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches prétendument omises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Heion Software à payer à la société Aliarys la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de distribution
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [R] et la société Heion Software font grief à l'arrêt de condamner la société Heion Software à payer à la société Aliarys une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de distribution, alors :
 
 « 1°/ que celui qui use de son droit de résilier un contrat à durée indéterminée n'a pas à justifier d'un quelconque motif ; qu'en l'espèce, en énonçant "qu'il incombe à la SAS Heion Software de justifier de justes motifs" à la résiliation du contrat de distribution la liant à la société Aliarys, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1780 du même code ;
 
 2°/ qu'en relevant que la résiliation du contrat de distribution par la société Heion Software est "fautive" au motif qu'elle est intervenue "au moment où la prospection menée les années antérieures [] devait être source de commissionnement", lorsque, à défaut d'établir l'existence d'une rupture grossière ou vexatoire, ces motifs sont insuffisants à caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°/ que l'indemnisation d'un préjudice ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en fixant, sans démonstration aucune, à 50 000 euros le montant du préjudice tiré de la dissimulation par la société Heion de ses résultats en 2014 et 2015, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, l'arrêt relève qu'à compter du mois de décembre 2013, après la création de la société Heion Software, M. [R] avait multiplié les messages électroniques, parfois contradictoires, sur le maintien du contrat de distribution et avait fini par empêcher la société Aliarys d'accomplir sa mission. Il retient que lui ayant interdit tout contact avec ses propres prospects, M. [R] et la société Heion Software ne sauraient faire grief au distributeur, ni de l'insuffisance de ses diligences, à compter du mois de décembre 2013, ni davantage de l'impossibilité pour la société Aliarys, qui ne disposait pas de salarié, de se consacrer à sa mission commerciale pour la société Heion, en l'état de l'emploi occupé par M. [Y] au sein d'une autre société au premier semestre 2014. Il retient encore que les accusations d'espionnage industriel sont dénuées de tout fondement, tout comme la concurrence déloyale alléguée. Il en déduit que la résiliation, par la société Heion Software, du contrat de distribution, le 15 avril 2014, au moment où la prospection menée les années antérieures, qui n'avait donné lieu à aucune rétribution jusqu'au dernier trimestre de l'année 2013, devait être source de commissionnement, était fautive. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère abusif de la résiliation du contrat de distribution par la société Heion Software, et abstraction faite du motif, surabondant, critiqué par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 9. En second lieu, l'arrêt retient que la société Aliarys était fondée à obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi en raison du caractère abusif de la rupture du contrat de distribution la liant à M. [R], puis, après sa création, à la société Heion Software, ce préjudice étant constitué par la perte de commissionnement, tant au titre des contrats HEC et Erasteel, qu'au titre des contrats que la société Heion Software avait éventuellement conclus dans les mois suivant la rupture, avec les sociétés qu'elle avait prospectées.