Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.198 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'il résultait d'une part, des stipulations de l'acte de vente du 15 février 1955 versé aux débats (Prod. 6), que le bien vendu aux auteurs des consorts W... comprenait le canal d'amenée d'une superficie de 100 mètres carrés et le canal de fuite d'une superficie de 290 mètres carrés, soit au total 390 mètres carrés, et d'autre part, des mentions du dossier de déclaration préalable aux travaux d'alimentation en eau du canal du moulin (Prod. 7), que la longueur totale du canal était d'environ 400 mètres et sa largeur d'environ 0,60 mètre, ce qui permettait de présumer que les consorts W... étaient propriétaires de la totalité du canal d'amenée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts W... de leurs demandes et notamment de celles tendant à voir constater qu'ils sont propriétaires par accession du canal d'amenée d'eau et de l'ouvrage de prise d'eau qu'ils ont réalisé sur le ruisseau [...] et titulaires d'un droit de prise d'eau fondé en titre et de les avoir condamnés à payer aux consorts H... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance.
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts W... versent aux débats copie, non arguée de faux, d'un acte du 15 septembre 1730, s'apparentant à un acte de notoriété héréditaire actuel, aux termes duquel est reconnue la « nobilité » de la maison [...] et du moulin [...], justifiée par un contrat du 26 novembre 1553 et par un arrêt rendu en la cour du Parlement de Bordeaux le (illisible) d'août 1630 ; que ce document, corroboré par un extrait du livre « Les Moulins d'Ascain » (pièce 27 des appelants) doit être considéré comme établissant le caractère « fondé en titre » du moulin litigieux et l'existence au profit de ses propriétaires d'un droit réel à l'usage de l'eau nécessaire à son alimentation ; qu'en effet, s'agissant d'un cours d'eau non domanial car non navigable, ni flottable, un titre établi avant l'abolition du régime féodal du 4 août 1789 est suffisant à établir l'existence d'un droit légal de prise d'eau ; qu'il convient cependant de considérer que la mise en oeuvre du droit d'accession institué par l'article 546 du code civil suppose, en présence d'un ouvrage fondé en titre : - que l'ouvrage soit effectivement exploité, - que le canal soit exploité au profit exclusif du propriétaire de l'ouvrage, - que le canal soit un canal artificiellement créé pour les besoins de l'ouvrage ; que si les deux dernières conditions sont réunies, la première ne peut être considérée comme remplie dès lors : - que la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété en sorte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau, étant cependant considéré que ni la circonstance que ces ouvrages n'ont pas été utilisés en tant que tels durant une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit ; - qu'en l'espèce, il résulte tant de la désignation même des biens dont s'agit dans les titres mêmes de propriété des consorts W... (soit « immeuble autrefois à usage de moulin et aujourd'hui désaffecté » dans l'acte d'acquisition par M. R... le 15 février 1955, « propriété bâtie... comprenant une maison à usage d'habitation constituant un ancien moulin désaffecté élevé sur rez-de-chaussée et d'un étage » dans l'acte de donation-partage du 7 avril 1981) que des termes de la déclaration préalable aux travaux d'alimentation en eau du canal du moulin du 6 janvier 2010 (ancien moulin : il n'existe plus. Le local de l'ancien moulin a été démoli et constitue actuellement la terrasse permettant l'entrée à la maison [...]) que le moulin, élément essentiel pour l'utilisation de la force motrice du ruisseau [...], n'existe plus ; qu'il convient dès lors, réformant le jugement entrepris, de débouter les consorts W... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, l'article 546 du code civil institue en faveur du propriétaire d'un moulin, une présomption de propriété par accession des canaux d'amenée d'eau, dès lors que le moulin est susceptible d'être à nouveau exploité ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la mise en oeuvre de la présomption était soumise à la condition d'une exploitation effective de l'ouvrage, la cour a énoncé que le moulin, élément essentiel pour l'utilisation de la force motrice du ruisseau [...], n'existait plus, de sorte que la présomption de propriété par accession du canal d'amenée et de l'ouvrage de prise d'eau réalisé par les consorts W... sur le ruisseau, devait être écartée ;