Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.421 du 26/06/2019,  partie 3


que le Crédit agricole soutient que la Sci ACR Chenove, dont M. F... possède 99% des parts, aurait cédé en octobre 2011 un actif, ce qui lui aurait permis de percevoir une somme nette de 225 000 euros , qu'il n'en rapporte cependant pas la preuve ; qu'il ajoute que la Sci ACR ML Bonbis, dont l'intimé possède également 99% des parts, est propriétaire d'un ensemble immobilier d'une valeur de 469 500 euros ; qu'il appert que cette société reste devoir au Crédit agricole la somme de plus de 300 000 euros sur le financement des murs ; que la valeur réelle des titres détenus par M. F... ne peut donc être considérée comme la valeur de l'immeuble dont il faut déduire le montant du passif ; que cette même Sci fait par ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 13 juin 2014, la SCP V... ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que le Crédit agricole prétend encore que l'intimé aurait disposé d'un capital important provenant d'une succession réalisée par son père courant l'année 2011 ; que, toutefois, même à l'admettre, ces fonds ont manifestement été investis dans le comblement du passif des sociétés gérées par M. F... ; qu'en ce qui concerne ses charges, la caution continue de rembourser son emprunt immobilier à hauteur de 2 153,45 euros par mois , qu'il s'infère de l'ensemble de ces énonciations que la preuve d'un retour à meilleure fortune de la caution n'est pas établie par la banque ; qu'il n'est pas démontré que la situation financière et patrimoniale de M. F... lui permet, aujourd'hui, en tout cas lors de l'assignation en 2014, de faire face à son engagement de caution ; que le Crédit agricole ne peut, dès lors, se prévaloir de l'acte de cautionnement litigieux ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande en paiement, le jugement critiqué étant confirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus s'apprécie au moment de la conclusion de l'engagement de la caution ; que la cour d'appel a constaté qu'en avril 2010, date de souscription du cautionnement litigieux d'un montant de 143.000 €, M. F... disposait d'un revenu mensuel de 4.559 €, d'un revenu mensuel disponible de 2.405,72 € et qu'il détenait 99% des parts de la Sci ACR ML Bonbis et de la Sci ACR Chenôve, laquelle était propriétaire d'un bien acquis pour une valeur de 130.000 € en 2003 par un recours à un emprunt d'une durée de 10 ans et pour lequel il ne restait plus que 4 années d'échéances de remboursement ; qu'il se déduisait de ces constatations qu'au jour de la souscription du cautionnement litigieux, M. F... disposait de revenus mensuels disponibles de 2.405 € outre d'un bien immobilier d'une valeur nette d'au moins 100.000 € par le biais de la Sci ACR Chenôve dont il détenait 100% des parts ; qu'en jugeant néanmoins ce cautionnement manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la caution, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, demeure tenue si son patrimoine lui permet, au moment où elle est appelée, de faire face à son obligation de règlement ; que la cour d'appel a constaté qu'en avril 2010, date de souscription du cautionnement litigieux d'un montant de 143.000 €, M. F... détenait 99% des parts de la Sci ACR Chenôve, laquelle était propriétaire d'un bien acquis pour une valeur de 130.000 € en 2003 par un recours à un emprunt d'une durée de 10 ans ; qu'elle a constaté qu'en 2014, date à laquelle la caution était appelée, M. F... disposait d'un revenu mensuel de 5.016 euros et que la banque ne prouvait pas que le bien d'une valeur de 130.000 € dont la Sci ACR Chenove était propriétaire aurait été vendu en 2011 ; qu'il se déduisait de ces constatations que ce bien était toujours dans le patrimoine de la Sci et qu'il était intégralement remboursé et avait une valeur nette de 130.000 € ; qu'en jugeant néanmoins que la situation financière et patrimoniale de M. F... ne lui permettait pas, à la date à laquelle il était appelé, de faire face à son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.