Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.640 du 02/02/2022,  partie 5



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame [C] [L] veuve [N] de sa demande de dommages et intérêts et D'AVOIR condamné la Caisse exposante à payer à Madame [C] [L] veuve [N] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et celle de 75 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil et D'AVOIR débouté la caisse exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle établit qu'elle n'en avait pas eu préalablement connaissance ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que Madame [L] veuve [N] a pris connaissance du fait que la police d'assurance, souscrite à 100 % s'agissant de [D] [N], ne couvrait nullement le remboursement intégral des crédits, qu'à compter de la lettre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 4 septembre 2012 portant à sa connaissance le solde restant à payer postérieurement au décès de son mari (pièce n°25 -cabinet Rimondi Arminjon) ; que de même, c'est par un courrier du 21 septembre 2012 que la banque a spécifié à Madame [L] veuve [N] que le montant versé par Axa au titre du 3 pilier s'avérait insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du prêt n°017798401 (pièce n°26 -cabinet Rimondi Arminjon) ; que l'action en responsabilité ayant été développée en première instance par Madame [L] veuve [N] au terme de conclusions du 10 mars 2017, le délai de prescription quinquennal n'était nullement expiré à cette date ; que dès lors, l'action en responsabilité s'avère parfaitement recevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage ; que l'exposante faisait valoir que l'action était prescrite le 19 juin 2013, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en considérant que Madame [L] veuve [N] a pris connaissance du fait que la police d'assurance, souscrite à 100 % s'agissant de [D] [N], ne couvrait nullement le remboursement intégral des crédits, qu'à compter de la lettre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 4 septembre 2012 portant à sa connaissance le solde restant à payer postérieurement au décès de son mari (pièce n°25 -cabinet Rimondi Arminjon), que de même, c'est par un courrier du 21 septembre 2012 que la banque a spécifié à Madame [L] veuve [N] que le montant versé par Axa au titre du 3ème pilier s'avérait insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du prêt n°017798401 (pièce n°26 -cabinet Rimondi Arminjon), pour en déduire que l'action en responsabilité ayant été développée en première instance par Madame [L] veuve [N] au terme de conclusions du 10 mars 2017, le délai de prescription quinquennal n'était nullement expiré à cette date, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que Mme [L] démontrait qu'elle pouvait, à la date des prêts litigieux, souscrits en 2005 et 2006, légitimement ignorer le dommage la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage ; que l'exposante faisait valoir s'agissant du prêt garanti par le nantissement sur le contrat 3ème pilier souscrit auprès de AXA que c'est Monsieur [N] qui avait cessé de régler ses cotisations auprès de cet assureur, ajoutant que cette dernière « a réclamé à plusieurs reprises les règlements des cotisations de Monsieur [N], en vain (pièce n° 53) », que « avertie de la situation, la Banque a elle-même pris soin d'alerter Monsieur [N] sur les conséquences de ce défaut de paiement (pièce n° 49) », et que « tant aux termes du contrat souscrit avec AXA qu'à la lecture du courrier adressé le 20.07.2011 par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Monsieur [N] était parfaitement informé des risques qu'il encourait en cessant de régler ses cotisations d'assurance » (conclusions d'appel p 12) ;