Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.729 du 24/09/2015,  partie 2


qu'étant encore relevé que les autres demandes formées par Monsieur Robert X... n'ont pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ; 
 
 1) ALORS QUE le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que par une ordonnance du 15 janvier 2013, le juge de la mise en état avait jugé l'appel recevable ; qu'en énonçant néanmoins que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 914 du CPC ; 
 
 2) ALORS QUE le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'à défaut de rechercher si une cause d'irrecevabilité était survenue ou avait été révélée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 914 du CPC. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le défaut d'intérêt de M. Robert X... et en conséquence déclaré irrecevable son appel 
 
 AUX MOTIFS OU'" il convient de relever que le jugement entrepris a fait droit aux demandes formées par M. Robert X... en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entrer M. Emile X... et Mme Pauline B... et de la succession d'Emile X... ; que le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., alors que, selon lui, aucun notaire n'est encore commis dans ladite liquidation et que par ailleurs il souhaite voir exclues certaines études ; attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile le notaire est choisi par les co-partageants, ce qui, à ce stade, ne paraît pas faire l'objet d'une contestation entre ceux-ci au vu de leurs écritures ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du même code, le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut toujours procéder au remplacement du notaire commis ; qu'étant encore relevé que les autres demandes formées par Monsieur Robert X... n'ont pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ; 
 
 ALORS QUE la loi n'a point d'effet rétroactif ; qu'en appliquant, pour écarter l'intérêt à agir de M. Robert X..., les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile à une instance introduite en décembre 2006, tandis que ces textes ne s'appliquent que pour les instances ouvertes à compter du 1er janvier 2007, conformément aux dispositions transitoires de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 et du décret 2006-1895, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 28 Juin 2008 et l'article 12 du décret du 23 décembre 2006. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le défaut d'intérêt de M. Robert X... et en conséquence, déclaré irrecevable son appel 
 
 AUX MOTIFS OU'" il convient de relever que le jugement entrepris a fait droit aux demandes formées par M. Robert X... en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entrer M. Emile X... et Mme Pauline B... et de la succession d'Emile X... ; que le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., alors que, selon lui, aucun notaire n'est encore commis dans ladite liquidation et que par ailleurs il souhaite voir exclues certaines études ; attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile le notaire est choisi par les co-partageants, ce qui, à ce stade, ne paraît pas faire l'objet d'une contestation entre ceux-ci au vu de leurs écritures ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du même code, le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut toujours procéder au remplacement du notaire commis ; (...) qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ;