Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.719 du 24/03/2015,  partie 2



Le 4° de l'article L 13-15-II prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence est alors celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.

Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.

Or, la liste incomplète des emplacements réservés par le PLU à des voies ou ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, telle que versée aux débats, n'établit pas que la parcelle CU 649 ait effectivement été réservée.

Le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point, et la date de référence fixée selon la règle commune au 19 octobre 2009, un an avant l'ouverture de l'enquête publique par arrêté du préfet de la Réunion en date du 19 octobre 2010.

Sur l'intention dolosive, 

L'article L 13-15-I in fine dispose que les biens expropriés sont estimés en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

La parcelle CU 649 est classée en zone NL. Cette zone correspond aux zones naturelles littorales à protéger, non constructibles, mais aménagées ou susceptibles de l'être sous forme de structures légères. Ce classement a été opéré par la commune de Saint-Leu aux termes du PLU approuvé par délibération en date du 10 juin 2008.

En application de l'article L 123-l du code de l'urbanisme, tout règlement local d'urbanisme doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, dont le Schéma d'Aménagement Régional.

Le PLU de la Commune de Saint-Leu révisé en 2008 devait donc impérativement être rendu compatible avec le SAR de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1995 qui a localisé le secteur incluant la parcelle CU 649 en zone d'extension urbaine. Il n'en n'a rien été et la commune de Saint-Leu a sciemment ignoré les dispositions du SAR puisque ladite parcelle a été classée en zone NN, non constructible, et non pas en zone U, constructible.

L'intention dolosive ne se présume pas, elle doit être démontrée par l'exproprié qui doit établir l'existence dans le classement du bien exproprié d'une volonté de le léser émanant de l'expropriant. Certes, le classement irrégulier de la parcelle CU 649 n'a pas été fait par le TCO mais par la commune de Saint-Leu. Cependant, l'intention dolosive peut être retenue en cas de collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan d'urbanisme.

En l'espèce, il résulte des propres écritures du TCO que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral sud de la commune de Saint-Leu a été initié dès 2006. Il n'est pas contesté qu'en 2007, l'intercommunalité a mené une étude en vue de cet aménagement et opté pour la création de trois pôles de développement dont le Four à Chaux 131111/PC en lien avec le projet de la ZAC du même nom prévoyant de renforcer le quartier en maintenant un quartier résidentiel et en y intégrant des équipements publics, sportifs et touristiques.

Il résulte des pièces versées aux débats que cette démarche de mise en valeur et d'aménagement a, dès l'origine et tout au long, été conduite en étroite concertation et collaboration entre le TCO et la commune de Saint-Leu qui en fait partie, de nombreux élus de ladite commune et le maire lui-même composant le conseil communautaire, ce dernier étant d'ailleurs personnellement intervenu à l'appui du projet auprès des dames X... ainsi qu'en atteste particulièrement le courrier qu'il leur a adressé le 29 avril 2008, moins de deux mois avant l'approbation du PLU.

En charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale depuis juin 2004, le TCO ne saurait de bonne foi prétendre avoir pu s'affranchir du SAR avec les dispositions duquel le site internet relatif au SCoT rappelle justement qu'à la date phare de septembre 2008, la planification intercommunale se devait d'être coordonnée. Le TCO ne saurait davantage soutenir que préparant le document de référence définissant ses choix stratégiques en matière d'organisation et d'aménagement des espaces urbains et à urbaniser, des espaces agricoles et des espaces naturels à protéger, il pouvait méconnaître les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures d'approbation, de révision ou de modification de ces règlements auxquelles, à raison de ses compétences propre, il est associé pour consultation conformément à l'article L 123-8 du code de l'urbanisme.