décision 17-82.553 du 08/01/2019,  partie 5



 18. L'attestation, appelée certificat E 101 ou "attestation concernant la législation applicable", correspondait à un formulaire-type rédigé par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visée par le titre IV du règlement n° 1408/71. À partir du 1er mai 2010, ce certificat est devenu, sous l'empire des nouveaux règlements n° 883/2004 et n° 987/2009, le document portable A1.
 
 Présentation et enjeux de la question
 
 19. Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Y..., n° C- 359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, ne peut, à l'issue du débat contradictoire, écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.
 
 20. Toutefois, en l'espèce, des employeurs sont poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir omis de procéder, non seulement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, mais aussi aux déclarations nominatives préalables à l'embauche de salariés, sur le fondement des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, tandis que deux autres sociétés sont poursuivies, sur celui des articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du même code, du chef de recours aux services de travailleurs dissimulés employés par une société à qui il est reproché un manquement aux mêmes obligations.
 
 21. Dès lors, se pose la question de savoir si les effets attachés aux certificats E 101, devenus A 1, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, puis de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, quant à la détermination de la loi applicable au régime de sécurité sociale et aux déclarations de l'employeur aux organismes de protection sociale, s'étendent à la détermination de la loi applicable quant au droit du travail et aux obligations incombant à l'employeur et résultant de l'application du droit du travail de l'Etat où les salariés concernés par les certificats effectuent leur travail, en particulier aux déclarations qui doivent être faites par l'employeur préalablement à l'embauche de ces salariés.
 
 22. Le premier objectif de la répression du travail dissimulé est, en effet, de protéger les droits des salariés concernés, plus encore lorsque leur état de vulnérabilité, lié à l'éloignement de leur pays d'origine, ou de dépendance les expose à accepter cette situation, à laquelle s'ajoutent les conditions peu respectueuses de la dignité humaine dans lesquelles s'effectue ce travail.
 
 Par ces motifs :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante :