décision 16-27.208 du 14/03/2018,  partie 2


qu'en se prononçant de la sorte, sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE le conseiller de la mise en état est seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou des conclusions d'appel ; que les exceptions liées à l'incompétence du juge de première instance et soulevées devant ce dernier relève en revanche de la compétence de la formation collégiale saisie de l'appel du jugement ayant statué sur cette incompétence ; qu'en affirmant en l'espèce que l'exception liée à l'incompétence du tribunal statuant au fond relevait de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ;
 
 3) ALORS QUE la formation collégiale de la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal dont le jugement est frappé d'appel ; qu'en l'espèce, la société Flow Line réitérait en cause d'appel une demande visant à faire constater l'incompétence de la juridiction du fond pour statuer sur une demande de provision relevant de la compétence exclusive du juge des référés ; qu'en affirmant que cette demande ne pouvait conduire à l'examen en cause d'appel de la compétence des premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la cour d'appel, même juridiction d'appel du jugement rendu en première instance, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs du juge dont la décision lui est déférée ; qu'en affirmant en l'espèce que la plénitude de juridiction de la cour d'appel rendrait inopérant le moyen fondé sur la répartition des pouvoirs juridictionnels entre juge des référés et juge du fond, la cour d'appel a violé les articles 79 et 484 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondée la demande de la société Awkoon Systems à l'encontre de la société Flow Line et d'AVOIR condamné la société Flow Line à payer à la société Awkoon Systems la somme de 28.206 euros majorée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre d'une résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces 15 à 17 de la société Awkoon que Didier Y..., salarié de la société appelante, ainsi que cela émane de la pièce adverse précédente, a successivement adressé à Laurent Z..., membre de la société intimée, le "contrat chapeau", visé en pièce 3, "en attendant les annexes détaillées pour chaque projet", puis a fait état des "3 projets en Suisse" qui ont motivé l'envoi annoncé dans le second courriel du 27 avril 2012 et effectif dans celui du 11 mai 2012, des "annexes contrats de sous-traitance" produites en pièces 4 à 6 ; que tant ce contrat dit chapeau que les annexes sont rédigées à entête de "Flow Line Groupe", ces dernières visant expressément l'adresse de la société appelante visant son siège social ; que le rédacteur du contrat est Didier Y..., référence expresse étant à la société "Flow Line" et non la société de droit suisse "Flow Line Mega Info SA" dont l'appelante prétend qu'elle serait la seule cocontractante de la société Awkoon ; que, dans le dernier courriel, il est clairement indiqué que "Yann te les signera au retour en parallèle", ce prénom correspondant à Yann A... noté dans le "contrat chapeau" comme représentant la société Flow ; qu'il y est précisé que "les aspects pratiques de la mission ont du être abordés ce jour par nos équipes respectives." ; que le courriel émis le 21 novembre 2012 par Yann A... (pièce 8 de la société Awkoon) à la suite de la réception des factures émises par cette dernière est encore plus clair et non équivoque tant sur la reconnaissance d'un lien contractuel qu'également sur l'absence de toute contestation sur la pertinence de la facturation émise, ce message n'ayant d'ailleurs comme destinataires en Copie Carbone que des personnes dont l'adresse est "[...]" ; que les premiers juges doivent en conséquence être confirmés en ce qu'ils ont condamné la société Flow à payer les factures émises par la société Awkoon, comme en ce qu'ils ont considéré que la résistance opérée depuis ce courriel du 21 novembre 2012 était abusive et ont sanctionné cette faute à hauteur de 2.000 € ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Monsieur Didier Y..., directeur activité intégration ERP/Conseil de la société Flow Line a envoyé par mail le 11 mai 2012 à la société Awkoon Systems les contrais relatifs aux 3 projets suisses sur papier en-tête Flow Line France (pièces 4, 5, 6, 16 et 17) ;