cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 2


que faisant en outre valoir qu'ils avaient été affectés par leur employeur, au sein d'un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante appartenant à la société Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 24 avril 2002, des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ils ont appelé en la cause, devant la cour d'appel la société Arkema pour obtenir sa condamnation in solidum avec la société Naphtachimie à leur payer des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Naphtachimie fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en cause d'appel et, en conséquence, ses demandes formées à l'encontre de cette dernière société, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail exigeant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, excluent l'application de l'article 555 du code de procédure civile ; que la règle d'unicité de l'instance impose en effet au salarié qui a connaissance du fondement d'une prétention dérivant du même contrat de travail avant la clôture des débats devant le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle en appel est aussi dirigée contre une autre personne que l'employeur et implique son intervention forcée, les juges du fond ne peuvent déclarer cette intervention forcée irrecevable au prétexte que, précisément, le salarié avait connaissance du fondement de cette prétention avant la clôture des débats devant les premiers juges de sorte qu'il n'y aurait pas d'évolution du litige ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en appel par le salarié au prétexte que cet établissement avait été inscrit par arrêté du 24 avril 2002 sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et que le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions que son action, tendant à obtenir des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, reposait sur des faits dont il avait connaissance avant la clôture des débats du litige lié à la participation, de sorte qu'il n'y aurait pas d'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le fait générateur du préjudice d'anxiété était constitué par le classement, par arrêté du 24 avril 2002, au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, de l'établissement au sein duquel avaient travaillé les salariés et que ces derniers disposaient donc, au moment de la saisine du conseil de prud'hommes en janvier 2011, de tous les éléments permettant de rechercher la responsabilité éventuelle de la société Arkema, la cour d'appel a, en l'absence d'évolution du litige, exactement retenu que l'intervention forcée de cette société était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation, les arrêts retiennent que sont établies des fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui ont conduit à une diminution du bénéfice net de la société et ont directement affecté le montant de la réserve spéciale de participation constituée au cours de l'exercice litigieux, minorant les droits à participation des salariés qui étaient présents dans l'entreprise pendant la période objet du redressement, mais qui l'avaient quittée lorsque celui-ci est devenu définitif et ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article D. 3324-40 du code du travail ; que ni la prime d'août, instaurée en 1981 et versée pour la première fois au mois d'août 1982 au motif que la structure économique de la société ne permettait plus de dégager au profit des salariés, une réserve de la participation aux fruits de l'expansion, ni l'accord d'intéressement conclu en juin 2006, dont se prévaut l'employeur, ne sont susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés concernés ;