Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 6


qu'il importe peu que certains des modèles déposés ne soient plus exploités ou retirés des catalogues, les sociétés Trodat demeurent recevables en leur demande de contrefaçon tendant à protéger ces modèles déposés ; que l'examen des modèles Traxx commercialisés sous les numéros 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 présentent une forme semblable, des boutons latéraux, une base évidée, un système d'impression des dates rotatif ; qu'ils imitent ainsi les tampons Trodat dans leur ergonomie générale constituée d'une forme rectangulaire légèrement arrondie en partie haute dotée d'une vitre laissant apparaître le texte à imprimer et base évidée avec une partie haute colorée ou noire et une partie basse gris clair et dans leur mécanisme non protégeable en lui-même : cassette d'encrage avec système d'éjection actionné par deux boutons de forme arrondie en partie haute, de couleur noire ou rouge avec indication de la marque et les références produits proches avec un positionnement identique des mentions qui produisent en conséquence, aux yeux d'un observateur averti, une impression visuelle d'ensemble identique, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'ils contrefont le modèle 953049 ; qu'il convient d'y ajouter le tampon Traxx 7140 contrefaisant du tampon Trodat 46140 qui bénéficie de la protection au titre du modèle communautaire car il s'agit également d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche ; que le dessus de la partie haute est assorti d'une vitre et de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage ; que le système d'impression de ces dates est apparent et que la base est évidée ; qu'il constitue une contrefaçon du modèle communautaire ainsi que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 qui constituent des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040 car la société Traxx a décliné le tampon 9045 contrefaisant en deux autres formats de 30mm et 40mm sous ces références ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la contrefaçon, () l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdites à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou du modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou le modèle ; que l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle énonce que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que l'article L. 521-1 du même code prévoit que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; que les modèles déposés sont protégés quand bien même ils ne seraient plus commercialisés, la protection au titre des dessins et modèles étant acquise pendant toute la durée de validité du dépôt ; que sur le modèle n° 934293, ce modèle est de forme rectangulaire et présente deux boutons latéraux ainsi que deux parties s'imbriquant l'une dans l'autre et dispose d'une surface pleine de la partie inférieure du tampon ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer ; que les produits de la gamme Printy n° 4926, 4927 et 4928 commercialisés par Trodat et qui auraient été contrefaits présentent une base évidée, y compris dans leur version antérieure à 2013 ; que le modèle Printy n° 4941 dans son modèle présenté par le catalogue Trodat 2013 diffère également du dessin correspondant au modèle déposé, ce dernier ayant une base pleine ; que le modèle Printy n° 4916 présente de son côté une forme rectangulaire et propose une ligne allongée qui ne permet pas de lui attribuer une protection sur la base du dessin déposé ; qu'ainsi, ces modèles ne correspondent pas au modèle déposé et ne sauraient ainsi bénéficier de la protection accordée au titre du dépôt réalisé en 1993 ; que les modèles 4910, 4911, 4912, 4914 et 4915 dans leur version antérieure au dernier catalogue disposent de boutons latéraux, d'une base pleine et d'un aspect visuel global identique au modèle déposé en 1993 et bénéficient dès lors de droits protégeables ; que cependant, les modèles Traxx argués de contrefaçon comportent tous une base évidée de sorte que de ce seul fait, ils produisent une impression visuelle d'ensemble différente aux yeux d'un observateur averti ; qu'ainsi, aucune contrefaçon ne saurait être reprochée aux défendeurs concernant ces modèles ; que sur le modèle 953049, les modèles Printy 4750, 4724, 4850 proposent une forme, des proportions et un aspect visuel qui correspond au dessin du modèle déposé et sont donc protégeables sur cette base ; que les modèles Traxx commercialisés sous les n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050 et 9050 présentent une forme semblable, des boutons latéraux, une base évidée et un système d'impression des dates rotatif apparent qui produisent une impression visuelle d'ensemble identique aux yeux d'un observateur averti ; qu'il en résulte que ces modèles doivent être considérés comme des contrefaçons du modèle Trodat déposé sous le n° 953049 ;