décision 18-84.273 du 25/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller J..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général K... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. X... Y...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 148-8, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a constaté n'y avoir lieu à ordonner d'office la remise en liberté de l'intéressé ;
 
 "aux motifs que « en considération des éléments ainsi rassemblées et en l'état de l'incertitude qui demeure sur le processus qui a conduit à l'établissement le 17 mai 2018, dans les formes prescrites par les article 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, d'un appel de M. Y... contre l'ordonnance du 2 mai 2018 portant prolongation de sa détention provisoire, la cour constate qu'il ne résulte pas de ces éléments de motifs de considérer que la déclaration d'appel aurait été régulièrement formée avant la date qu'il y a été mentionnée par le chef de l'établissement pénitentiaire ; la cour constate ensuite que la déclaration d'appel datée du 17 mai 2018 a été examinée dans le délai de vingt jours résultant de l'application combinée des dispositions des articles 194 et 199 alinéa du code de procédure pénale ; la cour se prononçant sur l'appel par le présent arrêt dans le respect des dispositions ci-dessus, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en liberté d'office de l'intéressé » ;
 
 "1°) alors que lorsque l'appel est formé par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, le document doit être adressé sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, puis transcrit dès sa réception sur le registre des appels, sauf circonstance imprévisible et insurmontable ayant pour effet de différer cette transcription ; qu'il résulte des pièces du dossier que le courrier par lequel le mis en examen a déclaré souhaiter interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est daté du 3 mai 2018 et que la chambre de l'instruction a statué, avant même d'ordonner une vérification, le 31 mai soit postérieurement à l'expiration du délai de vingt jours résultant des articles 194 et 199 du code de procédure pénale combinés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de mise en liberté du mis en examen, qu'il existait une incertitude sur la processus qui avait conduit à l'établissement, le 17 mai 2018, dans les formes prescrites par les articles 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale d'un appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention provisoire, sans caractériser de circonstance imprévisible et insurmontable ayant eu pour effet de différer la formalisation et l'envoi par le chef de l'établissement pénitentiaire de cet appel au greffe de la juridiction, et partant, la transcription de cet appel par ce dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que ne constituent pas des vérifications concernant la demande de l'intéressé au sens de l'article 194 du code de procédure pénale la vérification demandée par le juge des libertés et de la détention afin de déterminer la date de l'appel formé par le mis en examen ; qu'en considérant que la mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention tendant à vérifier la recevabilité de l'appel constituait une vérification concernant la demande de l'intéressé au sens de l'article 194 du code de procédure pénale et que dès lors le délai pour statuer n'était plus enfermé dans le délai de vingt jours, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;