Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.582 du 24/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cabinet Cerutti de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE les comptes annuels du cabinet X... et Cerutti mentionnent en page 11, dans le détail du compte de résultat, une somme de 362.207,40 € intitulée « 62820000 Gestion CFS » pour l'exercice du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, ainsi que celui du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ; que, pour celui du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 une somme de 341.287,65 € HT a été dépensée, et a été soumise à l'assemblée générale du 30 septembre 2015 ; que ces dépenses en faveur de la société CAC France Sud sont une exécution de la convention d'animation et de prestations de service conclue le 27 décembre 2006 auprès de cette société par le cabinet X... et Cerutti, et qui stipule dans l'article 4 une rémunération égale à 120 € HT par rapport visé ; que le cabinet Cerutti ne démontre aucunement que cette convention soit un faux établi pour les besoins de l'instance, ni que ce prix de 120 € HT est trop faible par rapport à une « normalité » de 194 € qui elle non plus n'est pas justifiée ; que le fait que le cabinet X... et Cerutti ne communique que trois factures émises par la société CAC France Sud les 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2015 et d'un montant de 26.000 € HT pour chacune est regrettable mais il ne suffit pas à mettre en doute la réalité des trois sommes ci-dessus ; qu'en outre, M. Patrice X... a le droit de percevoir des salaires à la fois du cabinet X... et Cerutti et de la société CAC France Sud, et sa qualité de gérant de ces deux personnes morales ne constitue pas un obstacle juridique à l'existence de la convention précitée liant celle-ci ; que les comptes annuels du cabinet X... et Cerutti mentionnent en page 10, dans le détail du compte de résultat, une somme intitulée « 61860000 interventions tech. doss. » pour chacun des exercices du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, et du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, dont les montants respectifs sont de 41.901,75 € et de 30.922,66 € ; que ces montants sont pour partie justifiés par les quatre factures pour la somme totale de 26.420 € HT établies par la société Auxibat du 12 mai 2014 au 19 février 2015 2 pour des prestations de sondage, d'expertise et de secrétariat ; que le caractère anormal de ces deux lignes comptables, même si leurs montants sont inférieurs aux factures, n'est pas démontré par le cabinet Cerutti, quand bien même le compte 6186 regroupe les frais de recrutement et non lesdites prestations ; qu'en outre, rien ne permet d'imputer la liquidation judiciaire de la société Auxibat à la gestion du cabinet X... et Cerutti ; que les comptes annuels du cabinet X... et Cerutti pour l'exercice du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 mentionnent en page 8, dans le détail du bilan passif, une dette de la société CAC France Sud intitulée « 45100000 » d'un montant de 12.000 € et la même chose pour l'exercice antérieur du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le tout étant repris dans les comptes annuels de ce débiteur ; que le cabinet Cerutti ne rapporte pas la preuve du caractère anormal de cette situation ; que, pour l'exercice du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 du cabinet X... et Cerutti le gérant M. Z... a, dans son rapport de gestion, mentionné « un résultat net comptable déficitaire de 640k € » soit 640.000 € mais il l'explique par un chiffre d'affaires en baisse de 16 %, ainsi que trois charges exceptionnelles (dotation pour dépréciation compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Auxibat ; passage en perte des produits à recevoir ; constatation d'une provision au titre de la restructuration de l'activité) ; que l'ensemble des éléments précités n'est pas de nature à caractériser que les opérations de gestion du cabinet X... et Cerutti critiquées par le cabinet Cerutti soient présumées irrégulières, dépourvues de contreparties et d'avantages, et contraires à l'intérêt social du premier ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal de commerce a débouté le second de sa demande de désignation d'un expert fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 1) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner, dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ;