Tribunal d'instance de Saint-Denis,  décision 12-21.680 du 16/10/2013,  partie 3



3) ALORS QU'en tout état de cause, les principes généraux du droit électoral sont uniquement destinés à assurer la liberté et la sincérité du vote ; que lorsqu'il n'est pas contesté, comme en l'espèce, que le président du bureau de vote a constaté publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin et que ni la loyauté ni la sincérité de ce scrutin, auquel n'a participé physiquement qu'un nombre très faible de votants par rapport à l'ensemble des votants, ne sont discutées, le fait que ces horaires n'aient pas été mentionnés sur le procès-verbal avant l'issue du scrutin ne saurait donc à lui seul justifier l'annulation des élections intervenues comme contrevenant à un principe général de droit électoral ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 57 du Code électoral.