décision 15-18.588 du 31/05/2017,  partie 4


que si la lettre de licenciement reproche au salarié des dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société mise à sa disposition pour ses frais professionnels, il sera observé que les écritures des parties et les pièces de la Sarl Galion ne tendent pas à établir les faits tels qu'énoncés exactement dans la lettre de licenciement, mais tendent bien plutôt à reprocher au salarié d'avoir mis la carte ou ses références d'identification au profit d'un tiers ; qu'alors que le salarié indique que la carte bancaire de la société était sur le bureau à la disposition non seulement de lui-même, mais de deux autres salariés dont Marcus H..., tous trois en connaissant le code confidentiel, la seule circonstance que M. A... ait déclaré être souvent en possession physique de la carte, qui n'a été restituée par M. A... à Mme F... que le 9 janvier 2012, est insuffisante pour lui imputer les faits reprochés, qu'il s'agisse d'un usage personnel, ou de la transmission frauduleuse à un tiers de la carte ou de ses références d'identification à des fins d'usage personnel ; que si M. H... a remboursé les paiements litigieux opérés avec cette carte, il ne pourra être tenu aucun compte de ses deux attestations successives, qui se contredisent l'une l'autre et qui entachent par-là même la crédibilité globale de cet attestant ; que néanmoins, il sera observé que M. et Mme F..., qui se bornent à désigner Morgan A... comme seule détenteur de la carte bancaire, et qui indiquent, sans le démontrer, que cette carte bancaire nominative a été remise à M. A..., n'ont pas apporté de quelconques précisions permettant d'infirmer les déclarations de M. A... tenant à la possibilité de possession ou seulement d'accès aux cartes bancaires par les deux autres salariées ; qu'alors que la seule connaissance des données confidentielles de la carte, et non sa possession physique, en permet l'utilisation, la seule circonstance que M. H... n'était plus salarié de la Sarl Galion depuis septembre 2011 ne permet pas non plus d'exclure la possibilité d'une utilisation par celui-ci ultérieurement à la fin des relations contractuelles de ce moyen de paiement, et ce d'autant plus que la Sarl Galion n'a pas estimé utile de préciser si la carte bancaire litigieuse avait été remise à M. A... avant ou après le départ de M. H... de la société ; que ce grief ne peut pas non plus être retenu ; qu'il se déduit de l'ensemble de cette analyse que le licenciement de M. A... ne procède d'aucune faute, ni d'aucune cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence sans demande d'autorisation et sans cause légitime justifie le licenciement du salarié ; que pour justifier ses absences au cours du mois de décembre 2011, M. A... invoquait le fait qu'il s'était adressé « à Monsieur F... pour solliciter verbalement des demandes de congés » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er) ; qu'en estimant que la preuve n'était pas rapportée d'un abandon de poste imputable à M. A..., au regard des demandes présentée par celui-ci auprès de M. F..., tout en constatant que ce dernier exerçait au sein de la société les fonctions d'attachés commercial (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), et sans rechercher si lesdites fonctions donnaient compétence à M. F... pour autoriser les congés de M. A..., ce que M. F... contestait d'ailleurs lui-même expressément (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en écartant le grief invoqué dans le courrier de licenciement, tenant à une absence non autorisée de M. A..., au motif qu'une pratique s'était instaurée dans l'entreprise consistant à allouer aux employés un nombre de congés supérieurs au solde de congés payés (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que le courrier de licenciement ne reproche pas à M. A... d'avoir pris un nombre de jours de congés supérieurs au quota de jours auquel il avait droit mais d'avoir abandonné son poste sans y avoir été autorisé, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en invoquant, au sujet des rendez-vous manqués par M. A... auprès des clients Popeline de [...] et Marie-Hélène de [...] , l'existence « d'un doute sur le point de savoir si les agissements reprochés dans la lettre de licenciement n'ont pas déjà été sanctionnés par l'avertissement antérieur » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant que ce doute n'avait pas été exprimé par le salarié dans ses écritures auxquelles renvoie l'arrêt attaqué (p. 4, alinéa 4), la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile.