Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.064 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 Mme P... H..., épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-16.064 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Natur-Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme H..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natur-Dis, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer à la société Natur-Dis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme H... épouse U... à payer à la société Naturdis la somme de 167.223,46 euros avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2016.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE à la lecture de ces conclusions, non seulement l'appelante n'a émis aucune contestation sur le montant réclamé mais a aussi explicitement reconnu être l'auteur de la reconnaissance de dette sous seing privé dont se prévaut la société Naturdis ; que si effectivement, la vérification d'écriture doit être ordonnée, même en cause d'appel, lorsqu'une partie dénie sa signature, force est de constater qu'en l'espèce, Mme P... U... n'est pas fondée à prétendre, devant la cour, qu'elle ne serait ni l'auteur, ni la signataire de la reconnaissance de dette litigieuse, après avoir soutenu le contraire aux termes de ses premières écritures en première instance ; qu'en effet, si elle explique ce revirement par la volonté d'aider son époux à qui elle avait délégué l'organisation de sa défense devant le premier juge, M. U... ayant été le seul à rencontrer le conseil qui était constitué pour elle, de telles assertions ne sont pas de nature à caractériser une erreur de fait, seule susceptible de permettre la rétractation de son aveu judiciaire ; que de surcroît, la mention dans un jugement de la reconnaissance de sa dette par le débiteur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance de cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application des dispositions susvisées et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux ;
 qu'il s'ensuit que Mme U..., qui ne demande pas une révocation de son aveu pour cause d'erreur de fait, n'est pas en droit de remettre en cause sa pleine application contre elle et doit être déboutée de toutes ses demandes concernant les dispositions du jugement afférentes à cet aveu ; qu'en l'état de l'aveu judiciaire irrévocable de Mme U... reconnaissant explicitement devoir la somme de 167.223,46 € réclamée par la société Naturdis en vertu d'un acte sous seing privé en date du 05 novembre 2014 et d'une attestation en date 16 mai 2014 dont elle a admis être l'auteur, les dispositions du jugement entrepris l'ayant condamnée à payer à la SAS Naturdis la somme de 167.223,46 € avec intérêts légaux à compter du 05 janvier 2016, ne peuvent qu'être confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Naturdis produit notamment au soutien de ses demandes : - l'extrait de compte client relatif à la société [...] du 1er avril 2014 au 20 octobre 2015, dont il ressortait un solde débiteur de 171.690,49 euros ;