Tribunal de commerce de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-21.275 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, 
 se saisissant d&apos;office, aux fins qu&apos;il soit statué sur une omission de statuer affectant l&apos;arrêt n° 1418 F-D rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 14-21.275 en cassation d&apos;un jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal de commerce de Lyon ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Nicolas Bouscasse, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 463 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos;avis donné aux parties ;
 
 Vu l&apos;arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2015 qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;a pas été statué sur la fin de non-recevoir du pourvoi invoquée par Mme [O] ; 
 
 Qu&apos;il y a lieu de réparer cette omission ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 
 Attendu que Mme [O] soutient que le pourvoi formé par la société Nicolas Bouscasse est irrecevable pour avoir été formé à l&apos;encontre de "l&apos;entreprise Auto entreprise Pipelet", tandis que le mémoire ampliatif a été dirigé contre "l&apos;auto entreprise Pipelet", alors qu&apos;il n&apos;existe aucune personne morale dénommée "Auto entreprise Pipelet" et que la procédure met ainsi en cause une partie n&apos;ayant pas d&apos;existence juridique ;
 
 Mais attendu que, si la déclaration de pourvoi vise "l&apos;entreprise Auto entreprise Pipelet", le mémoire ampliatif a été signifié à "l&apos;auto entreprise Pipelet", qui correspond à la désignation du demandeur dans l&apos;acte de signification de la décision attaquée, ainsi qu&apos;à celle de la demanderesse à l&apos;injonction de payer ; que l&apos;adresse figurant dans ces actes est la même ; qu&apos;aucun grief n&apos;est établi ni même invoqué par le défendeur ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RECTIFIER l&apos;arrêt n° 1418 du 17 décembre 2015 ;
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt complété ;
 
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.