Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.562 du 09/04/2014,  partie 5


Raymond Louis Y... ne pouvait soutenir que Marie-Rita Y... épouse X... n'aurait repris qu'une partie des terres lui appartenant et données à bail, écartant donc l'hypothèse d'une reprise partielle au sens de l'article L 411-62 du code rural, tout en vérifiant si cette reprise ne portait pas gravement atteinte à l'équilibre économique de son exploitation au sens de l'article susvisé, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé ce faisant l'article 455 du Code de procédure civile.