cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-10.456 du 08/02/2018,  partie 5



 ALORS QU'il incombe au juge des référés, devant lequel un abus du droit d'agir est commis, de condamner la partie qui en est l'auteur à réparer ses conséquences dommageables dès lors que la victime de l'abus le demande ; que madame Z... sollicitait la condamnation du FGTI à lui verser 1 € de dommages-intérêts en raison de l'abus de droit d'agir qu'il avait commis en dissimulant en première instance le fait qu'elle était inscrite sur la liste des victimes (conclusions d'appel, p. 4, 5 et 10) ; que les jugés du second degré ont refusé de trancher cette demande au prétexte que le Fonds disait avoir appris uniquement au cours de la première instance l'inscription de madame Z... sur la liste des victimes, que celle-ci réfutait ce fait et soutenait que le Fonds avait volontairement dissimulé son inscription sur la liste dont il avait eu connaissance en février 2015, et qu'il n'appartenait pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend supposant la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'ancien article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile.