Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 5


- que des mesures de réorganisation sont intervenues dès 2013 (cessions d'actifs en Europe et au Canada et investissements sur les marchés en croissance : Chine et Asie), permettant un redressement fin 2013 mais que des mesures devaient être prises pour faire face à la dégradation du marché européen (surcapacités de production et pressions sur les prix) tandis que le marché européen est en recul (8% sur les neuf premiers mois de l'année 2013 comparé à ceux de 2011) tandis que le groupe doit faire face à de multiples difficultés : des concurrents de taille nettement supérieure et très spécialisés implantés des pays à faible coût de production ou aux taux de change favorable, le recentrage par les clients de la fabrication des moteurs dans des pays à forte croissance et à faible coût de production, la concurrence accrue des fournisseurs issus de pays à faible coût de production, la forte dépendance d'un nombre limité de programmes de constructeurs, les pressions continues des clients sur les prix d'achat, la faiblesse du marché en Europe du Sud, le développement de l'offre lowcost en Europe du Sud, les politiques européennes d'austérité et les coûts salariaux ; - que le groupe est endetté (5 fois sa marge d'autofinancement) tandis que la croissance de ses ventes a été faible du fait de sa forte exposition au marché européen, comme sa rentabilité, alors pourtant que le groupe a poursuivi une importantes politique d'investissement autofinancé ; - qu'aucun élément versé aux débats et notamment le rapport Secafi, n'établit que l'organisation des unités de production du groupe Federal Mogul en sites spécialisés par type de pièces et équipements mécaniques serait contestable sur le plan industriel ou financier ; - que si les pièces et équipements conçus et fabriqués par les sites du groupe Federal Mogul ont tous vocation à se retrouver dans les mécaniques des moyens de transports motorisés, il n'est pas contesté que les différents produits répondent à des demandes spécifiques émanant de clients différents, les constructeurs de moteurs apparaissant faire jouer la concurrence sur chacun des composants de ceux-ci ; qu'il faut en conclure comme le premier juge que l'activité du secteur Powertrain du groupe Federal Mogul ne pouvait être appréhendé en référence à un marché global des composants et équipements de moyens de transports motorisés, en raison d'une demande éclatée par produit et d'une organisation de l'offre en conséquence ; que ce point de vue est confirmé par le rapport KPMG qui souligne le fonctionnement du marché européen du piston en local avec une part du diesel en Europe la plus élevée du monde et des contraintes logistiques fortes des fournisseurs automobiles ; que le rapport Secafi n'établit pas quant à lui la réalité d'un marché global des composants et équipements de moyens de transport motorisés mais axe l'analyse sur le champ de la division Pistons du groupe Federal Mogul, en sorte qu'on doit en déduire que le secteur d'activité à retenir pour apprécier la réalité et le sérieux de la cause économique du licenciement est bien le secteur couvert par la division Pistons du groupe Federal Mogul, le rapport KPMG soulignant les appels d'offre par type de produit et non pour plusieurs produits du segment Powertrain et la spécialisation du site de [...] sur la production de Pistons ; que le premier juge a relevé dans la motivation de sa décision : - que 88% du chiffre d'affaires de la division Pistons du groupe résultait en 2013 des ventes de pièces de moteurs de véhicules légers (73%) et de véhicules utilitaires légers (15%) ; - que 49% du chiffre d'affaires de la division Pistons du groupe Federal Mogul en 2013 était réalisé en Europe ; -
 qu'entre 90 et 95% des pistons Federal Mogul vendus en Europe sont fabriqués sur les sept sites européens du groupe, dont le site de [...] avant sa fermeture ; - que 45% des véhicules européens sont équipés de moteurs diesel, ce qui représente une caractéristique différentiel du marché automobile européen par rapport aux autres marchés géographiques ; - qu'en 2013, 97% des pistons produits sur le site de [...] étaient destinés aux moteurs diesel ; - que près de la moitié de la production des pistons du groupe Federal Mogul est assurée par ses sites implantés en Europe et écoulée sur le marché européen, notamment dans le secteur de l'automobile, marqué par l'importance de la technologie diesel ; que le premier juge a encore relevé : - la situation de crise en 2013 du secteur de la vente automobile en Europe ; - l'existence de nouvelles orientations impulsées par les constructeurs européens représentant la principale clientèle des sites européens de la division Pistons (limitation du diesel pour les petites motorisations au profit de l'essence, réduction des types de motorisation par gamme, mutation technologique du piston (de l'aluminium à l'acier), dans le cadre de contraintes d'environnement traduites sur le plan réglementaire européen (norme Euro 6) donnant lieu à la réduction du nombre de pistons par moteur ; - une baisse des prix de vente des produits sur le marché des pièces et équipements moteur imposée par les clients ; - l'endettement important du groupe Federal Mogul, au sortir d'une procédure judiciaire aux USA ;