Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.134 du 24/10/2019,  partie 6


qu'en estimant que la garantie invalidité était due à l'assuré dès lors qu'il avait été victime d'un accident et qu'à la suite de celui-ci, il s'est trouvé en situation d'invalidité, les juges du fond ont dénaturé le contrat d'assurance qui n'exige pas seulement un critère chronologique entre l'accident et l'invalidité mais un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'accident et l'invalidité en résultant, violant l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'assuré qui réclame le bénéfice d'une garantie d'établir qu'il réunit toutes les conditions du contrat d'assurance pour l'acquisition de la garantie sollicitée ; qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond se sont bornés à constater que l'assuré avait été victime d'un accident et qu'à la suite, il s'est trouvé en situation d'invalidité permanente et totale ; qu'en décidant que cet assuré devait bénéficier de la garantie invalidité sans constater que cet assuré rapportait la preuve qui lui incombe que l'accident avait été la cause de son invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SwissLife Prévoyance et santé faisait valoir que le médecin conseil de la Cpam avait indiqué que M. D... L... était atteint d'une affection antérieure à l'accident (lombarthrose diffuse), « cet état antérieur évoluant pour son propre compte » et que le même médecin avait conclu que le taux d'incapacité permanente de ce dernier résultant de l'accident était de % ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, d'où il résulte que l'invalidité de l'assuré n'était pas due à l'accident, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.