Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 8



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [O] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société DSN à verser à ce dernier la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle de 17.100,44 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et celle de 4.870,37 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU' est abusif le refus par un salarié d'un poste de reclassement compatible avec ses capacités et compétences et conforme aux préconisations du médecin du travail, qu'il avait préalablement accepté ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste d'électricien, ce dernier ayant précisé qu'il pourrait occuper un emploi sans port de charges de plus de deux kilos, sans posture de bras au-dessus du plan des épaules, sans exposition aux vibrations des membres supérieurs, sans gestes répétitifs, et que la proposition de reclassement faite au salarié portait sur un poste combinant les activités de chauffeur sans manutention de plus de deux kilos et de formateur et dépanneur sans les contraintes physiques puisqu'en cas de nécessité il serait assisté d'un jeune technicien, ce dont il résultait que la proposition de poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que le refus par le salarié de ce poste était abusif, a néanmoins, pour dire que ce refus n'était pas abusif et juger, en conséquence, que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, énoncé que M. [O] avait émis des réserves quant à ce nouveau poste de travail qui n'avait pas été soumis au médecin du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en toute hypothèse, la société DSN soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 19 à 22), que l'offre de poste de reclassement avait bien été transmise à la médecine du travail, qui avait été destinataire des courriers envoyés par les parties, et qui ne s'y était jamais opposée, et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièce n° 12 de son bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d'appel, son courrier du 12 février 2016, dont elle faisait spécialement état dans ses écritures d'appel (p. 18), par lequel elle demandait au salarié de reprendre son poste de travail et lui indiquait expressément qu'une copie du courrier était adressée à la médecine du travail ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que le refus du salarié du poste de reclassement n'était pas abusif et juger, en conséquence, que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, que ce poste n'avait pas été soumis au médecin du travail, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que l'offre de reclassement faite au salarié, qui avait bien été transmise à la médecine du travail qui ne s'y était nullement opposée, était conforme aux préconisations de cette dernière et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié ne pouvait se voir reprocher un abandon de poste et juger, en conséquence, que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, à affirmer péremptoirement qu'il était en arrêt de travail du 29 janvier au 29 février 2016, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était sérieusement contestée par l'exposante, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'abandon de poste constitutif d'une faute grave est caractérisé par la seule absence du salarié à son poste, même s'il n'a pas été mis en demeure de se présenter ou de justifier son absence ;