décision 19-85.382 du 08/09/2020,  partie 2



 11. En statuant ainsi, alors que le jugement correctionnel du 24 janvier 2017 avait retenu le principe de la responsabilité civile du prévenu, sans, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, préciser qu'il était entièrement responsable du préjudice subi par la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 12. En conséquence, la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 9 juillet 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la demande visant à retenir une faute de la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.