Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.831 du 15/05/2019,  partie 3


Alain, que M. K... n'a communiqué aucun élément comptable, ni aucun bilan lors de l'ouverture de la procédure, malgré les demandes récurrentes qui lui avaient été faites par le liquidateur ; que par ailleurs, le cabinet Revigest a indiqué avoir cessé de suivre la société Expertise de l'Habitat Français après avoir travaillé 15 jours sans percevoir le moindre acompte ; qu'en outre, force est de constater que ce n'est que postérieurement à l'assignation délivrée à son encontre le 6 mai 2015, soit plus de 3 ans après l'ouverture de la liquidation judiciaire que M. K... a communiqué par l'intermédiaire de son conseil des documents comptables, confirmant qu'il n'a jamais remis au liquidateur les divers documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en s'abstenant ainsi de communiquer à M. C... la comptabilité de la société Expertise de l'Habitat Français et notamment les factures émises, les encaissements reçus, les sommes restant à encaisser mais aussi le passif non réglé, M. K... ne démontre pas l'existence d'une comptabilité régulièrement tenue ; qu'aussi, le tribunal estime que ces agissements constituent l'aveu d'un manquement à l'obligation légale de tenue régulière des comptes ; que sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure, le tribunal relève à la lecture du rapport du liquidateur judiciaire, que lors de l'entretien, M. K... s'est présenté à l'étude sans aucun document ; que par la suite, M. K... n'a répondu à aucune sollicitation de M. C... malgré les nombreuses correspondances adressées par lettre recommandée et lettre simple, faisant preuve d'un manque de coopération avec les organes de la procédure ; qu'en s'abstenant de communiquer au mandataire liquidateur, les éléments comptables qu'il détenait quand il lui en a été fait la demande et en ne remettant pas la liste des créanciers, M. K... a fait preuve d'une passivité voire d'une réticence, dommageable pour les créanciers de la procédure dans la mesure où le mandataire n'a pas pu poursuivre l'éventuellement recouvrement de factures restant dues ou aviser les créanciers d'avoir à déclarer leur créance ; que par ailleurs, force est de constater qu'aucun inventaire n'a pu être dressé par le commissaire-priseur, faute d'avoir été contacté par M. K..., malgré diverses relances ; que sur le grief d'avoir fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, M. le Procureur de la République expose que M. K... aurait utilisé les fonds de la société à des fins personnelles et de manière contraire aux intérêts de celle-ci ; que sur les retraits en espèce, il résulte des éléments produits que M. K... a effectué de nombreux retraits en espèce à hauteur de 12.500,57 € sur le compte de la société Expertise de l'Habitat Français qui selon ses dires ont servi à payer la société Carrefour de l'Habitat ; que pour autant, excepté des factures, il n'est justifié d'aucune réelle et régulière contrepartie à ces règlements ; que sur les paiements effectués par le biais de la carte bleue de la société Expertise de l'Habitat Français à hauteur de 4.000 € entre juin 2011 et janvier 2012, M. K... soutient qu'une partie des sommes a servi à payer des dépenses de la société comme la trousse de secours pour les employés, des timbres fiscaux.... ; que les autres paiements effectués par CB à hauteur de 2.500 € correspondent à des dépenses personnelles inscrites dans son compte courant ; que toutefois, hormis ses dires, M. K... ne produit aucun élément permettant de justifier que ces dépenses auraient été engagées pour les besoins de la société ; que par ailleurs, il y a lieu de constater qu'excepté le grand livre provisoire, qui au demeurant ne comporte aucune date d'édition, M. K... n'apporte aucun élément comptable permettant de vérifier de la réalité de son compte courant et de son montant ; que sur des travaux effectués par la SARL Expertise de l'Habitat Français au profit de la société Zydus France payés le 05/06/2012 pour un moment de 59.512,96 € sur le compte personnel HSBC de M. K..., M. K... soutient que ces travaux ne concerneraient pas la SARL Expertise de l'Habitat Français mais son activité personnelle de maçonnerie ; que cependant, force est de constater qu'il n'est nullement démontré que la société Zydus France serait un client personnel de M. K... et non de la société Expertise de l'Habitat Français ; que sur le contrat avec un organisme de crédit, Sofemo Financement, il ressort des pièces versées que la société Expertise de l'Habitat Français a conclu un contrat avec un organisme de crédit, SOFEMO Financement, permettant aux clients de bénéficier d'un crédit sans intérêts, ceux-ci étant pris en charge par la société vendeuse ; que Sofemo Financement payait la société Expertise de l'Habitat Français au fur et à mesure des factures sur présentation de celles-ci ; que les montants ont d'abord été versés en faveur de la société avant d'être été versés sur le compte personnel HSBC de M. K... pour un montant de 17.061,74 €, ce qui n'est pas contesté par ce dernier qui déclare que les sommes reçues ont servi à payer diverses dépenses de la société sans pour autant qu'il en soit justifié. ;