décision 16-21.215 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier et notamment du témoignage de M. H... fourni tant auprès de la direction (courriel) que des salariés (attestations) que les journalistes pigistes ont connaissance de leur planning de collaboration environ un mois à l'avance, ce qui n'exclut pas ponctuellement une demande de dernière minute en raison d'une absence inopinée, sans que ceci constitue l'obligation de se tenir à la disposition de l'employeur et de ne pas pouvoir prévoir à quel rythme ils doivent travailler ; que les attestations des collègues non pigistes travaillant dans le même service qui exposent l'impossibilité pour les salariés pigistes de prévoir leurs journées de travail omettent toutefois de mentionner l'existence du planning de collaboration fixé un mois à l'avance et se contentent de relater les demandes ponctuelles supplémentaires que les pigistes ont le loisir d'accepter ou refuser en fonction de leur disponibilité restante et qui ne représentent qu'une part infime de leur collaboration au vu des plannings et des tableaux récapitulatifs produits ; qu'en outre, s'agissant des collaborations extérieures, si les journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent, au préalable, les déclarer par écrit à chaque employeur qui doit les autoriser également par écrit (l'absence de réponse valant autorisation), il en va différemment des journalistes pigistes qui n'ont pas à faire de déclaration ni solliciter d'autorisation auprès de leur(s) employeur(s) conformément à l'article 7 de la convention collective des journalistes ; qu'il en résulte dès lors que la relation de travail liant [la ou salarié] à la SAS l'Equipe est qualifiée par la cour de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel rémunéré à la pige ;
 
 QUE sur l'indemnité de requalification, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine, à défaut de contrat écrit, de telle sorte que [la ou le salarié] sera débouté de sa demande d'indemnité de requalification formée à hauteur de 15 000 € en application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans la présente espèce puisqu'il ne s'agit pas de la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que la décision entreprise sera infirmée à ce titre ;
 
 QUE sur la demande de rappel de salaire, incidence 13e mois et congés payés, au titre de la période antérieure au jugement, [la ou le salarié] réclame la confirmation du jugement entrepris, soit le paiement de diverses sommes allouées à ces titres ; que la SAS l'Equipe fait valoir que la rémunération du journaliste pigiste est fonction des piges de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que la rémunération perçue par [la ou le salarié] a toujours été variable, tant mensuellement qu'annuellement ; que cette irrégularité est par ailleurs inhérente au statut de journaliste pigiste puisqu'au regard de celui-ci, rien n'oblige l'employeur à maintenir de façon constante la quantité de travail qu'il demande aux journalistes pigistes qui collaborent avec lui, étant seulement tenu de continuer à leur fournir un certain niveau de piges, ce qui, en l'espèce, au vu des pièces produites, a été respecté par la SAS l'Equipe, de telle sorte que [la ou le salarié] sera débouté de sa demande de rappel de salaire et accessoires ; que postérieurement au jugement, [la ou le salarié] prétend avoir été à temps plein et sollicite le paiement de diverses sommes au titre du rappel de salaire, du 13° mois ainsi qu'au titre des congés payés afférents ; que la cour a cependant considéré que le contrat liant [la ou le salarié] à la SAS l'Equipe doit être qualifié de contrat à durée indéterminée à temps partiel, ainsi que celle-ci l'invoquait d'ailleurs elle-même devant les premiers juges et persiste à le dire dans ses conclusions d'appel pour la période antérieure au jugement, sans expliquer en quoi le prononcé du jugement frappé d'appel aurait pu modifier la nature de son contrat de travail alors même qu'il résulte des pièces versées aux débats que ses conditions de travail sont inchangées ; que dès lors, [la ou le salarié] sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de rappel de salaire, 13ème mois et congés payés afférents ; que la décision déférée sera infirmée à ce titre.
 
 QUE sur la demande de rappel de primes de transport, [la ou le salarié] sollicite à ce titre une certaine somme ; que la SAS l'Equipe s'oppose à la demande et indique verser à ses salariés cette indemnité de transport après déduction d'éventuels remboursements des abonnements de transports en commun et au prorata de leurs temps de présence pour les salariés à temps partiel ; que la SAS l'Equipe justifie du prorata effectué sur l'indemnité de transport s'agissant des salariés travaillant à temps partiel et verse aux débats un calcul du montant de la prime de transport effectué sur le pourcentage de temps de travail au regard de la quantité de piges effectuées par [la ou le salarié] aboutissant à une somme
 qu'il y a lieu de lui allouer ;