Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.948 du 17/10/2019,  partie 2


qu'en statuant sur la déclaration d'appel de la société Sgbp du 1er juin 2017 au visa de conclusions d'appel du 1er octobre 2017, postérieures au délai de trois mois dont disposait l'appelante pour conclure à peine de caducité de sa déclaration, la cour d'appel qui n'a pas vérifié la régularité de sa saisine, a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 et 908 du même code ;
 
 3) ALORS QUE tout juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration pour conclure et d'un mois supplémentaire à compter de l'expiration de ce délai pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ; qu'en statuant sur la déclaration d'appel de la société Sgbp du 1er juin 2017 au visa d'une signification d'une déclaration d'appel et de conclusions d'appel faite le 21 novembre 2017, postérieurement au délai de quatre mois dont disposait l'appelante à compter de sa déclaration pour signifier ses conclusions d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel qui n'a pas vérifié la régularité de sa saisine à l'égard de la société Delparef, intimée non comparante, a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 et 911 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action introduite par la société Delparef irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action introduite par la Sa Delparef : vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; la qualité à agir de la société Delparef aujourd'hui intimée n'est pas démontrée en cause d'appel puisque, défaillante, cette partie n'a pas produit l'acte de fusion-absorption dont elle se prévalait en première instance ; la cour ne peut donc qu'infirmer la décision querellée et déclarer l'action introduite en première instance par la société Delparef irrecevable ;
 
 ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en affirmant que l'action de la société Delparef était irrecevable dès lors que, intimée non comparante, celle-ci ne démontrait pas sa qualité à agir par la production de l'acte de fusion absorption dont elle se prévalait en première instance, quand elle devait examiner, au vu des moyens d'appel de la société Sgbp, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés pour admettre la recevabilité de l'action de la société Delparef, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile.