Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.369 du 26/06/2019,  partie 5



 5/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les sociétés Lgr et Euroimpianti « n'ont pas souhaité, l'une ou l'autre, s'engager à partir de fonctionnalités précises, acceptant lors de la commande du 10 octobre 2007 que certains points restent à définir entre elles » et, d'autre part, qu'Euroimpianti se plaignait « de l'absence d'informations techniques et de refus de compléments de prix, différends qui auraient certes pu être évités par un cahier des charges rigoureux, dont les partenaires commerciaux ont cependant choisi de s'exonérer" (arrêt, p. 12, §§ 4 et 6) ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement, qu'Euroimpianti ne pouvait pas s'exonérer de son obligation de livraison « par une absence d'informations techniques qu'elle qualifie de décisives, mais, qu'elle n'a pas pris soin de recueillir préalablement » (arrêt, p. 13 § 6), quand il résultait de des constatations qu'Euroimpianti n'avait pas l'obligation de recueillir de telles informations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 25, 49 et 60 de la Convention de Vienne.