Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.465 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en suspendant l'application du règlement intérieur de la société DHL International express tant que les formalités légales et règlementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1321-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.