cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.585 du 24/01/2018,  partie 2


que sa situation financière lui permettait de faire face sans difficulté au remboursement du prêt, puisque, déduction faite de son loyer de [...] euros et du remboursement du crédit, il lui restait un disponible mensuel de [...] euros, sans tenir compte de ses avoirs financiers et des loyers qu'elle devait percevoir ; QU'elle ne démontre pas que l'opération remettait en cause son budget mensuel et présentait pour elle un caractère périlleux ;
 
 QUE le premier juge a exactement considéré qu'au moment où l'opération de défiscalisation dans le cadre de la loi dite de Robien a été proposée à Mme X..., elle rentrait dans la catégorie des foyers susceptibles de bénéficier d'un tel investissement, c'est-à-dire ceux réglant une imposition annuelle d'au moins 2 500 euros, puisque sa dernière imposition connue qu'elle avait communiquée dans une fiche "connaissance du client et de son projet" qu'elle avait signée le 13 septembre 2007, s'élevait à [...] euros pour un revenus de [...] euros et que sa déclaration préremplie des revenus 2007 indiquait un revenu rectifié de [...] euros, ce qui laissait supposer une imposition au moins égale à celle de l'année précédente ; QU'il ne peut être reproché à la Caisse d'épargne ou à la société i Sélection de ne pas l'avoir informée sur le caractère inadapté du placement au regard de sa situation fiscale ; QUE si, en 2009, elle n'a réglé qu'une imposition annuelle de [...] euros, c'est parce qu'elle a bénéficié de réductions d'impôts, notamment de 2 100 euros en raison d'un placement dans l'innovation, alors que son revenu imposable est resté à un montant constant, puisqu'il s'est élevé à [...] euros ; QU'il résulte des productions, en particulier des pièces 9 et 10 de la Caisse d'épargne, que Mme X... a effectué un investissement réfléchi, après comparaison avec d'autres offres proposées par la société I Sélection, qui lui avait notamment soumis un projet immobilier à Clermont Ferrand, avec choix de deux prêts différents ; QU'elle était informée du fonctionnement du dispositif de Robien, qui supposait un certain montant d'imposition ; QUE la fiche "connaissance du client et de son projet" qu'elle a signée indiquait que son objectif résidait dans une "optimisation" de sa situation fiscale ; QUE pour éviter les aléas liés à l'absence de paiement des loyers, la société I Sélection lui avait proposé une assurance locative qu'elle n'a pas souscrite, ce qui démontre qu'elle avait pu cerner les risques inhérents à tout investissement locatif ; QU'aucun élément ne permet de considérer que le revenu locatif mensuel de 738 euros indiqué par la société I Sélection comme étant une simulation non contractuelle dans les études personnalisées qu'elle avait établies était erroné au regard des caractéristiques du bien et du marché immobilier au moment du montage de l'opération ; QUE d'ailleurs, le bien a pu être loué au montant exact évalué par la société I Sélection jusqu'au 9 juin 2010, date à laquelle le locataire a donné congé ; QUE l'absence de location ultérieure du bien provient du comportement de Mme X... qui a mis fin au mandat confié à la société Lamy, malgré les démarches de cette dernière, lui proposant une baisse de loyer pour trouver plus rapidement un locataire, et qui a décidé de revendre le bien dans la précipitation ;
 
 QUE Mme X... n'établit par aucun élément que le bien immobilier qu'elle a acheté était surévalué, alors que son prix était conforme à celui des autres appartements du programme immobilier considéré ; QUE la preuve d'une surévaluation du prix ne saurait résulter du seul fait qu'elle l'a revendu dans la précipitation à un montant inférieur ; QU'il résulte de ce qui précède et des motifs du premier juge que la Caisse d'épargne et la société 1 Section n'ont pas manqué à leur obligation d'information et de conseil ;
 
 1- ALORS QU'en se bornant à relever que Mme X..., qui réglait un impôt supérieur à 2 000 € par mois, rentrait dans la catégorie des foyers susceptibles de bénéficier d'un tel investissement, sans rechercher si l'investissement en cause, eu égard à son montant important (plus de 220 000 €), aux caractéristiques du prêt contracté, remboursable « in fine » et non pas amortissable, était proportionné aux revenus et aux impôts de Mme X..., la cour d'appel a de nouveau, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QU'en énonçant, d'une part « qu'aucun élément ne permet de considérer que le revenu locatif mensuel de 738 euros indiqué par la société I Sélection comme étant une simulation non contractuelle était erroné au regard des caractéristiques du bien et du marché immobilier au moment du montage de l'opération » (p. 5, dernier al.) et d'autre part, que la société Lamy, chargée de relouer l'appartement un an après la vente « lui proposait une baisse de loyer pour trouver plus rapidement un locataire » (p. 6, al. 1er), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.