décision 18-80.069 du 27/06/2018,  partie 8


que ce montant supplémentaire au-delà de la restitution des crédits d'assistants ainsi versé était destiné à compenser au moins partiellement les avantages dont il disposait lorsqu'il occupait ces fonctions ; " qu'il a admis avoir lui-même lorsque il avait quitté ses fonctions de questeur, reçu ainsi des compléments, en déduisant que c'était la même chose pour M. C... ; que sur présentation du courrier par lui le 21 janvier 2013 à la HSBC aux fins d'effectuer mensuellement des retraits d'espèces de 3 500 euros sur le compte HSBC n° [...] intitulé "Groupe UMP du Sénat", retraits effectués entre février 2013 et septembre 2014 pour des montants, habituellement, de 3 000 euros mensuels pour un total de 93 000 euros les bordereaux de retrait étant signés de sa main, il admettait s'être "la première fois" rendu à la banque avec M. E..., la somme ayant été placée par M. E... dans le coffre de son bureau Rue Garancière ; que pour les retraits suivants, en raison de sa santé M. E... ne l'accompagnait plus et qu'il lui remettait à son retour la somme, destinée au fonctionnement du groupe ; qu'il admettait pourtant que le compte HSBC n'était pas le compte du groupe UMP ouvert à la banque Neufelize, et affirmait alors que ces fonds étaient destinés au fonctionnement du sous-groupe RI puisque, "malgré la constitution du groupe UMP ont continué à fonctionner des sous-groupes RI d'une part mais aussi centristes avec l'URS et RPR avec l'amicale gaulliste" ; qu'il admettait que des sommes, peu importantes pour financer des campagnes électorales, avaient pu jusqu'au renouvellement de septembre 2014 être versées par le groupe, "le principe était que le groupe remboursait aux sénateurs les frais au demeurant peu importants dans un département ordinaire" ; qu'il indiquait que lors de sa première élection, il avait dépensé de l'ordre 8 500 francs, mais on lui avait remis un chèque de 10 000 francs, et qu'il s'en était étonné ; que s'agissant des faits présumés de recel de détournement de fonds publics, soit la somme de 12 000 euros dont il a bénéficié par trois chèques des 26 juillet 2011, 5 mars 2012 et 2 avril 2012 tirés sur le compte Société générale de l'URS signés de M. I... pour l'un et C... pour les deux autres, puis entre janvier 2013 et mai 2014, depuis le compte HSBC intitulé "Groupe UMP du Sénat", de 17 chèques représentant mensuellement 5 000 euros signés par M. I... encaissés sur son compte Banque postale soit un total de 92 100 euros entre juillet 2011 et mai 2014, alors qu'il apparaissait qu'il n'avait jamais délégué de crédits d'assistant au groupe UMP, selon les états mensuels de l'AGAS retraçant les crédits délégués par les sénateurs UMP à leur groupe pour les années 2010 à 2014, il s'en disait étonné, n'ayant jamais eu plus de deux assistants et un seul les trois dernières années de son mandat, ayant dit au groupe qu'il lui abandonnait les crédits qu'il n'utilisait pas : "mais ensuite j'ignore selon quelles modalités concrètes tout cela s'est mis en place" ; que s'agissant des 5 000 euros mensuels précités, ils correspondaient selon lui d'une part aux crédits d'assistants non utilisés et mis à la disposition de son groupe, d'autre part au fait que lorsqu'il était questeur, il avait pu payer sur son compte personnel des frais de repas par exemple qui n'avaient pas été réglés par les sénateurs RI qui utilisaient les locaux de la questure ; qu'il avançait avoir en tant que questeur, constitué une cave en achetant des bouteilles à la cave du Sénat sur ses deniers personnels, cave qui lui avait, selon lui, été rachetée par le groupe quand il avait quitté ses fonctions de questeur ; qu'il ne pouvait produire aucun justificatif ; qu'il convenait, au vu des sommes "rondes" mensuelles de 5 000 euros ainsi perçues, qu'il ne s'agissait pas de simples remboursements qui auraient alors été de montants variables, avançant qu'à partir du moment où il avait quitté ses fonctions de questeur en 2011, ses remboursements ont été arrondis par un complément destiné à compenser partiellement l'abandon des fonctions de questeur ; qu'il a convenu que ces sommes étaient créditées sur son compte CCP alimenté presque exclusivement par ces 5 000 euros mensuels et un virement du Sénat d'environ 4 700 euros, ce virement correspondant selon lui à l'IRFM perçue sur ce compte CCP Paris, l'indemnité parlementaire étant virée sur son autre compte CCP ouvert à Rouen ; qu'il avançait avoir utilisé ces sommes pour son activité politique en recevant à Paris des élus locaux qui étaient mon collège électoral et qu'il invitait lorsqu' ils assistaient à une séance du Sénat ; qu'il reconnaissait cependant, face aux éléments de preuve, que sur ce compte apparaissaient au débit des dépenses n'ayant aucun lien avec son activité politique, comme pour la période de deux mois du 9 mars 2012 au 4 mai 2012 où il avait déposé deux chèques de 5 000 euros les 9 mars et 4 avril, le troisième étant déposé le 4 mai 2012, et le relevé du compte de la période faisant apparaître quasi exclusivement des dépenses de la vie courante ou d'agrément ; qu'il convenait d'un "un mélange fâcheux, j'ai considéré que j'avais fini mon temps.