Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.803 du 20/01/2021,  partie 5



 ALORS QUE, sixièmement, le notaire est tenu de s'assurer des facultés du testateur lorsque son état apparent fait naître un doute quant à sa capacité à disposer ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif du 11 mars 2013 que Mme G... ne présentait pas au jour de l'acte un état de santé compatible avec la capacité requise pour tester ; que les juges du fond, sur la présente procédure, ont eux-mêmes constaté qu'au jour de l'acte reçu par Me T..., la testatrice était hospitalisée en soins palliatifs pour un cancer dont elle devait décéder sept jours plus tard ; qu'en opposant encore que les médecins qu'aurait dû consulter le notaire n'auraient peut-être pas été en mesure de se prononcer sur les facultés intellectuelles de Mme G..., quand, dans ce dernier cas, le testament n'aurait pas non plus été annulé faute de pouvoir établir l'insanité d'esprit de la testatrice, en sorte que la responsabilité du notaire aurait été totale pour n'avoir pas assuré la validité formelle du testament, ce qui excluait à nouveau de réparer une simple perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.