décision 16-83.354 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [I] [G], 
 M. [P] [L], partie intervenante,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 mai 2016, qui, pour vol et abus de confiance, a condamné le premier à 15 000 euros d&apos;amende dont 10 000 euros avec sursis, et, prononçant sur les intérêts civils, a rejeté les demandes du second, partie intervenante ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi de M. [L], partie intervenante :
 
 Attendu que M. [P] [L], partie intervenante, n&apos;ayant pas constitué avocat ou déposé son mémoire dans le délai prévu à l&apos;article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l&apos;article 590-1 du même code ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. [G] :
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-3, 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [G] coupable d&apos;abus de confiance et l&apos;a condamné en répression à une amende de 15 000 euros dont 10 000 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que les éléments de la procédure ne révèlent pas des faits de nature criminelle tels que suggérés par la partie intervenante et qu&apos;aucun élément fourni justifie une réouverture des débats, les poursuites ne visant qu&apos;une seule personne, les demandes de la partie intervenante seront rejetées ; qu&apos;alors que M. [I] [G] était prévenu d&apos;avoir à [Localité 1] entre 1er mars 2013 et le 19 avril 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait 950 tonnes de combustibles biomasses au préjudice de M. [L], et d&apos;avoir à [Localité 1], entre le 1er mars 2013 et le 19 avril 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné au préjudice de M. [L] un bien, en l&apos;espèce 250 tonnes de combustibles biomasses, qui lui avaient été remis à charge d&apos;un emploi déterminé, en l&apos;espèce en qualité de créancier-gardien suite à saisie par huissier le tribunal, au motif qu&apos;aucune pièce du dossier ne confirme que le prévenu ait été personnellement constitué gardien dans le cadre de la saisie conservatoire à laquelle il avait fait procéder entre ses mains le 6 janvier 2013, a disqualifiés en vol ces faits ; qu&apos;il apparaît cependant des éléments de la procédure et des débats, qu&apos;alors que la société GFDD Normandie stockait à [Localité 1] des tonnes de copeaux de bois, plaquette forestière, combustible de biomasse, marchandise destinée aux groupes produisant de l&apos;électricité renouvelable, entreposée d&apos;une part sur le site du [Adresse 1] et d&apos;autre part sur le site de la société dont M. [G] était responsable, ce prévenu a entrepris, ainsi qu&apos;il l&apos;a indiqué aux enquêteurs de « se servir dans la marchandise présente » pour se payer de dette impayée, M. [L], président de la société GFDD Normandie, lui devant la somme de 55 000 euros ; que le prévenu, tant au cours de l&apos;enquête qu&apos;à l&apos;‘audience, explique avoir revendu la marchandise avec le concours du fournisseur de la société plaignante qui lui, également, n&apos;était pas payé ; que ce fournisseur a confirmé l&apos;existence de cette opération lors de son témoignage à l&apos;audience de la cour ; que le prévenu ne saurait soutenir une absence d&apos;élément moral concernant la soustraction des marchandises entreposées sur le site du [Adresse 1] et le détournement de celles confiées à sa garde, non dans le cadre d&apos;une saisie mais plus exactement dans le cadre du contrat de location le liant à la société GFDD Normandie, ayant agi à l&apos;insu de la société propriétaire et en dehors de tout cadre légal ; que les infractions de vol et d&apos;abus de confiance sont caractérisées en tous leurs éléments ; que le prévenu en sera déclaré coupable dans les termes des délits visés à la prévention ;