Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.640 du 07/01/2014,  partie 3



 Qu'il n'en demeure pas moins que l'affirmation par l'appelant du maintien des concours bancaires est inexacte puisque KPMG, chargée d'une mission d'audit par Maître B..., a écrit, en page 19 du rapport qu'elle a présenté au comité d'entreprise de la SAS SOTRATOUR que'la banque CIO, qui assurait le financement de besoins en fonds de roulement grâce à l'escompte ou au Dailly, a dénoncé son concours au 30 septembre 2002, obligeant ainsi SOTRATOUR et SATRAP à recourir à l'affacturage qui s'avérera plus coûteux'; 
 
 Qu'il résulte de la page 12 du même rapport de KPMG que la société SOTRATOUR'avait enregistré une diminution de ses capitaux propres de 685. 782 euros au cours des huit mois précédant l'apport de ses titres à ANTARES', ce qui démontre que cette société se retrouvait dans une situation délicate ; 
 
 Que Monsieur X... soutient cependant que la valorisation réelle était parfaitement adaptée à la fusion en cause qui avait pour objet de parvenir à une restructuration globale permettant la réduction des coûts de fonctionnement, ce qui rendait nécessaires des projections tenant compte des futures conditions d'exploitation ; 
 
 Mais que, si cette argumentation est théoriquement conforme à la doctrine comptable, cette dernière exige cependant également que l'on ne retienne la valeur réelle que si on peut légitimement considérer qu'elle est ou sera très rapidement proche de la valeur comptable ; 
 
 Que, contrairement à ce soutient l'appelant, il n'a pu considérer que la restructuration nécessaire pour dégager des bénéfices était ponctuelle puisque la lecture du projet établi avant fusion permet de constater que cette restructuration nécessitait la suppression d'un site ainsi qu'une réduction d'effectifs et que son coût, évalué à 1. 260. 000 euros par l'appelant lui-même, démontre que le groupe se trouvait face à des pertes structurelles et non conjoncturelles ; 
 
 Qu'il résulte en conséquence de ce qui vient d'être exposé que, sans que le choix de la méthode de valorisation réelle n'ait été interdit aux parties, la dénonciation de son concours par le CIO, la diminution des capitaux propres de la société SOTRATOUR, la nécessité d'une importante restructuration pour redresser des situations très obérées devaient conduire Monsieur X... à se montrer particulièrement prudent dans la vérification des évaluations auxquelles les parties avaient procédé ; 
 
 Que l'approbation, par le commissaire aux comptes, de la méthode de valorisation réelle des apports, plus risquée que celle d'une valorisation comptable, sera donc considérée comme fautive si elle a permis une surévaluation de ces actifs ; 
 
 2/ Sur la surévaluation des apports : 
 
 Que les matériels roulants de SATRAP et de SOTRATOUR ont été respectivement évalués à 411 Keuro et 153 Keuro tandis que leurs clientèles faisaient l'objet d'évaluations à 957 Keuro et 1. 496 Keuro ; 
 
 Que la SELARL, outre des observations sur la non imputation des coûts de restructuration sur la valeur des apports, soutient que ces montants procèdent d'une surévaluation manifeste destinée à cacher les situations de cessation des paiements des trois sociétés ; 
 
 Que Monsieur X... tente d'échapper à l'examen de ce grief en affirmant que la société KPMG, mandatée par Maître B..., n'a formulé, le 30 novembre 2004, aucune observation sur les valeurs retenues pour les fonds de commerce et que l'intimée a elle-même reconnu la véracité de ces valeurs en approuvant la comptabilité qui lui a été remise au cours de la procédure collective ; 
 
 Que, ce raisonnement est repris par Monsieur A... qui prétend que'le cabinet KPMG valide ainsi a posteriori la valeur attribuée aux fonds de commerce des deux sociétés absorbées à la date de réalisation de l'apport'et que'KPMG attribuant encore aux fonds de commerce apportés une valeur nette positive de 1. 059 Keuro alors que la société était sous administration judiciaire', il lui apparaît'illogique de contester cette valeur au moment de la fusion'; 
 
 Cependant que cette argumentation est dépourvue de toute pertinence puisqu'ainsi qu'il résulte des courriers annexés à son rapport, le cabinet KPMG avait pour seule mission de présenter au comité d'entreprise son avis sur les prévisions économiques à moyen terme et sur la cohérence des solutions prévues pour redresser la SAS SOTRATOUR ; 
 
 Que cet expert comptable précisait, dans son courrier d'acceptation de cette mission, qu'il s'appuierait exclusivement'sur les comptes annuels audités par le commissaire aux comptes afin d'éviter des contrôles et des analyses en double'et indiquait expressément qu'il se fonderait sur'la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2004 " telle qu'elle avait été certifiée par le commissaire aux comptes ;