décision 16-18.173 du 01/06/2017,  partie 3


 que la FORTIS BANQUE LUXEMBOURG a garanti son prêt par une hypothèque ; que le solde s'élève au 11 juin 2013 à la somme de 253 589,27 EUROS ; que le 30 DECEMBRE 2013, M. Y... déclare avoir obtenu un prêt de 256 000 euros par sa banque la CCM DES TROIS FRONTIERES et conformément aux termes du PV du 11 JUIN 2013, sollicite l'attribution de la maison d'habitation sise à BOUST ; que M. Y... exécutera à l'avenir toutes les clauses, modalités et conditions résultant du prêt souscrit auprès de la FORTIS BANQUE LUXEMBOURG ; que l'accord de Mme Z... quant à ce partage, a été constaté dans un procès-verbal signé par elle le 11 JUIN 2013 ; qu'il convient de donner acte au notaire de l'accomplissement de sa mission, de procéder à l'homologation du partage, et de prononcer la clôture de la procédure de partage, conformément aux dispositions des articles 234 et 235 de la loi du 01er JUIN 1924 ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire désigné par le tribunal d'instance pour procéder au partage doit inviter le demandeur à fournir les justifications utiles concernant l'objet de la demande et à faire des propositions précises sur le mode et les bases du partage qu'il provoque et que si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis par le notaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z..., initiatrice de la procédure de partage judiciaire, n'avait pas fait procéder à une estimation du bien immobilier à partager, et ne l'avait pas sollicitée auprès du notaire commis, la cour d'appel affirmant que Mme Z... disposait d'une connaissance du prix d'acquisition de 283 200 euros de la maison litigieuse versé cinq ans plus tôt, et partant, de sa valeur, et qu'elle ne démontrait pas l'existence de travaux ayant valorisé le bien, de sorte que sa propre estimation à 310.000 euro ne reposait sur aucun élément tangible, les deux estimations du bien établies au mois de janvier 2014 à hauteur de 280-300 000 euros ne démontrant donc pas l'existence d'un vice du consentement et les parties étaient convenues dès le 11 juin 2013 d'une mise à prix de la maison à 200 000 euros dans l'hypothèse où, en l'absence de rachat du crédit par l'une d'elles, le bien aurait été vendu aux enchères publiques ; qu'il résulte de ces constatations, qui ne caractérisent pas la connaissance que Mme Z... pouvait avoir de la valeur de la maison au moment du partage, que le bien à partager n'avait fait l'objet d'aucune estimation ou évaluation au moment des opérations de partage, le notaire n'en ayant indiqué aucune, qu'elle émane, ou non, des parties, et ce, bien qu'il soit prévu que l'attribution se ferait sur la base d'une valeur égale au capital restant dû, s'élevant au 28 février 2013 à la somme de 253 589,27 euros ; que dès lors, en retenant que le consentement de Mme Z... était parfaitement éclairé et qu'elle avait en toute connaissance de cause accepté les modalités du partage litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 220, 224 et 235 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 2°) ALORS en outre QUE dans ses écritures d'appel, Mme Z... faisait valoir que les mensualités versées pour le remboursement de l'emprunt qui avait été contracté pour l'acquisition du bien objet du partage étaient entièrement prélevées sur son compte, ce qui n'était pas contesté, et que M. Y... ne lui faisait que des remboursements partiels ne couvrant pas la moitié du crédit devant être à sa charge, de sorte que l'acte de partage ne tenant pas compte de cette circonstance, ne pouvait être homologué en l'état, Mme Z... versant à cet égard une attestation de la banque BGL Bnp Paribas Paribas établissant que, pour chaque mensualité de 1 253 euros prélevée sur le compte de Mme Z..., M. Y... ne versait sur ce compte qu'une somme variant entre 190 et 542 euros ; que pour écarter cette argumentation, la cour d'appel a déclaré que Mme Z... n'établissait pas avoir remboursé plus que sa part depuis le 13 juin 2013, l'attestation de la banque démontrant au contraire le versement par M. Y..., entre les mois de juin 2013 et avril 2014, de la somme totale de 5 127 euro alors que, tenu au terme du procès-verbal du 11 juin 2013 de verser la moitié du prêt dont la mensualité s'élevait à 1 253 euro, il avait en réalité remboursé une somme supérieure à celle requise « (1 253/2*7 = 4 385,50 euro) jusqu'à l'acte de partage » ; qu'en statuant ainsi cependant que, dans ses écritures d'appel, M. Y..., admettant que les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte de Mme Z..., se bornait à affirmer être en droit de refuser une demande de suspension des échéances du crédit immobilier, sans contester l'insuffisance de sa part contributive lors de chaque échéance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;