décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 9


qu'en retenant néanmoins que Monsieur Y..., « s'est présenté [aux opérations d'expertise] assisté de son conseil » (arrêt p. 10 alinéa 2) et qu'il a « adressé un dire à l'expert » (arrêt p. 10 alinéa 3), quand il résultait des termes clairs et précis du rapport que Maître D... était le représentant de la Société Firem Industrie et que c'était au nom de cette dernière que le dire avait été adressé à l'expert, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ET ALORS QUE la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société; qu'il ressortait du rapport d'expertise que Maître Pierre D..., conseil de la Société Firem Industrie avait participé à deux réunions d'expertise le 1er septembre 2008 et le 18 février 2009 (annexes 2 et 2 bis du rapport) et avait adressé, au nom de cette société un dire à l'expert en date du 18 février 2009 (annexe 7 du rapport) ; que Madame Y..., liquidatrice de la Société Firem Industrie depuis le 1er février 2007, a néanmoins procédé à la clôture de la procédure de liquidation le 30 juin 2009 ; qu'en retenant, pour débouter la Société CK Environnement de son action en responsabilité dirigée contre Madame Y... personnellement, en raison des fautes commises lors de la liquidation de la Société Firem Industrie, que seul Monsieur Y... avait participé aux opérations d'expertise et qu' « il n'est donc pas démontré que son liquidateur était informé des reproches émis par la société CK Environnement et de ses prétentions » (arrêt p. 10 alinéa 9), sans rechercher, comme il lui était demandé, si, dès lors que la Société Firem Industrie était représentée par un mandataire ad litem dans le cadre des opérations d'expertise, ce dernier ne l'avait pas informée des conclusions défavorables du rapport de l'expert, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.237-12 du Code de commerce.
 
 ALORS ENCORE QUE la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société ; que la Société CK Environnement faisait valoir, à l'appui de son action en responsabilité dirigée à l'encontre de Madame Y..., que le représentant ad litem de la Société Firem Industrie avait participé activement aux opérations d'expertise, que cette société ne pouvait par conséquent ignorer qu'elle allait être assignée par la Société CK Environnement en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice et que Madame Y... avait néanmoins procédé à la clôture des opérations de liquidation de la Société Firem Industrie ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la Société CK Environnement au motif que Madame Y... pouvait ne pas avoir été informée des reproches formulés contre la Société Firem Industrie dans le cadre de l'expertise, sans répondre au moyen dirimant tiré de la présence d'un représentant ad litem de la Société Firem Industrie tout au long des opérations d'expertise, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la fraude corrompt tout; qu'une personne morale qui a délégué aux opérations d'expertise une personne physique pour la représenter ne saurait ensuite utilement invoquer l'absence de pouvoir légal de ce représentant pour prétendre avoir tout ignoré de ces opérations ; qu'en retenant, pour débouter la Société CK Environnement de son action en responsabilité intentée à l'encontre de Madame Y... en raison des manquements à ses obligations de liquidateur de la Société Firem Industrie qu' « il n'est donc pas démontré que son liquidateur était informé des reproches émis par la société CK Environnement et de ses prétentions » au motif que c'était son mari, Monsieur Y... qui était présent aux opérations d'expertise, quand il ressortait du rapport d'expertise que Monsieur Y... s'était présenté à ces opérations en qualité de représentant de la Société Firem Industrie et qu'il « était d'ailleurs l'interlocuteur habituel de la société CK Environnement », sans rechercher si cette attitude ne constituait pas une dissimulation frauduleuse de l'identité du représentant légal de la Société Firem Industrie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;