décision 16-84.043 du 14/12/2016,  partie 2


être confronté aux témoins à charge, en ayant pu disposer au préalable du temps et des facilités nécessaires" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [R], mis en examen des chefs d&apos;abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, a reçu le 8 décembre 2015 deux convocations aux fins de confrontations, les 19 et 20 janvier 2016, avec des témoins ; que son avocat a demandé au juge d&apos;instruction, en vue de préparer les confrontations, de lui communiquer les identités des témoins ou la copie des convocations adressées à ces derniers, ces documents ne figurant pas au dossier ; qu&apos;à la suite du refus opposé par le juge d&apos;instruction dans un courrier du 31 décembre 2015, le mis en examen a déposé le 4 janvier 2016 une demande d&apos;acte aux fins d&apos;obtenir communication de la copie des convocations adressées aux témoins ; que M. [R], n&apos;ayant pas obtenu satisfaction, ne s&apos;est pas présenté au cabinet du juge d&apos;instruction les 19 et 20 janvier 2016 ; que le juge d&apos;instruction a rejeté la demande d&apos;acte par ordonnance du 21 janvier 2016 ; que le mis en examen a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en nullité de la procédure en invoquant une atteinte aux droits de la défense résultant du refus du juge d&apos;instruction de communiquer les noms des témoins et du caractère incomplet du dossier mis à la disposition de son avocat avant les confrontations ; que la chambre de l&apos;instruction a rejeté cette requête par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu que, en premier lieu, les termes figurant dans l&apos;arrêt, s&apos;ils expriment des réserves sur la stratégie de défense adoptée par le mis en examen, ne révèlent aucune atteinte au principe d&apos;impartialité ;
 
 Attendu que, en second lieu, il n&apos;a été porté aucune atteinte au droit de la personne mise en examen d&apos;être confrontée aux témoins à charge dès lors qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune disposition du code de procédure pénale ni d&apos;aucune disposition conventionnelle l&apos;obligation pour le juge d&apos;instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.