Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Kimar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-14.545 contre l&apos;arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Kissao, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pomona et de la société Kimar, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Pomona et Kimar aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pomona et Kimar et les condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pomona et Kimar

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que la société POMONA était l&apos;employeur de Monsieur [A] [W] au même titre que sa filiale la société KIMAR et d&apos;avoir en conséquence prononcé des condamnations à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en cause de la SA POMONA : que Monsieur [A] [W] soutient qu&apos;au vu de l&apos;avenant au contrat de directeur signé le 1er octobre 2002 entre les représentants de la société POMONA et le salarié, l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre POMONA et Monsieur [W] est établie, en ce que :- c&apos;est la société POMONA qui confie à Monsieur [W] la direction d&apos;une succursale (articles 1 et 2), - c&apos;est POMONA qui met à la disposition du salarié les éléments nécessaires au fonctionnement de la succursale (article 4), - Monsieur [W] reçoit les appointements bruts de directeur fixés par le directoire de POMONA (article 5), - en fin de contrat, il est prévu que Monsieur [W] doit rendre compte à la société POMONA (article 9), - la société POMONA peut nommer Monsieur [W] à la direction d&apos;une autre succursale ou lui confier d&apos;autres postes dans le groupe POMONA (article 12), - l&apos;article 13 prévoit la nature et le montant des indemnités de licenciement à la charge de la société POMONA, - la résiliation de plein droit est prévue en cas de dissolution ou suspension d&apos;activité de la société POMONA (articles 14 et 15), ce qui démontre selon le demandeur que la société POMONA a bien un pouvoir total de direction sur le salarié ; qu&apos;il fait valoir par ailleurs que c&apos;est la société POMONA qui lui a payé la participation (pièces 127 et 128 - courriers du 12 novembre 2014 en provenance du groupe POMONA lui adressant le décompte de sa participation de directeur au titre de l&apos;exercice 2013/2014) ; qu&apos;il verse également un avis de virement effectué le 28 novembre 2014 par « POMONA » avec pour motif « complément paie mai 2014 » d&apos;un montant de 4 747,31euros (pièce 165) ; que Monsieur [A] [W] soutient en dernier lieu qu&apos;il n&apos;existe nulle part un quelconque engagement de porte fort de la société POMONA envers sa future filiale ; que la société POMONA réplique qu&apos;elle n&apos;a jamais été l&apos;employeur de Monsieur [W], que c&apos;est la société KIMAR (dont l&apos;