Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.924 du 07/07/2021,  partie 3


appui de sa décision « les lettres du Docteur [R]. du 28 avril 2013 et du 18 octobre 2013 » quand Mme [H] n&apos;avait produit aux débats qu&apos;un unique certificat médical du Dr [R] en date du 28 avril 2014 (pièce n° 27 de son bordereau de communication de pièces d&apos;appel) la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner les éléments produits par l&apos;employeur pour démontrer que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en retenant que Mme [H] avait fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement moral sans examiner les éléments produits par l&apos;employeur pour démontrer que l&apos;attitude de la salariée, qui ne s&apos;était jamais plainte du moindre harcèlement ou de quelque souffrance au travail depuis son embauche, ni même depuis l&apos;arrivée de M. [V] et de Mme [E] dans la société en juin 2012, avait radicalement changé au moment du départ en octobre 2013 de l&apos;ancien dirigeant social M. [X] [K], avec qui elle entretenait une relation privilégiée, qu&apos;avant cette date, les relations entre Mme [H], M. [V] et Mme [E] étaient excellentes, ainsi qu&apos;en faisaient foi leurs échanges, l&apos;évaluation 2013 très favorable réalisée par Mme [E], les très nombreuses et coûteuses formations accordées à la salariée et l&apos;augmentation de 10 % dont elle avait bénéficié en 2013, qu&apos;enfin la salariée avait toujours été déclarée apte sans réserve et que les différents éléments médicaux produits étaient tous contemporains ou postérieurs au départ de M. [K], le certificat du Dr [V] [R] du 28 avril 2014 produit par la salariée imputant les souffrances de Mme [H] à « un contexte de changement professionnel difficile à affronter », toutes considérations objectives dont résultait que la salariée n&apos;avait pas été victime de harcèlement moral mais d&apos;une dépression réactionnelle au changement de contexte professionnel et affectif lié au départ de l&apos;ancien dirigeant social [X] [K], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.