Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.230 du 26/01/2017,  partie 4


absence de signification à Madame [J] de l&apos;ordonnance autorisant la vente forcée ainsi qu&apos;une demande de conversion de la vente forcée en vente amiable, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes desdites conclusions et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ET ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de leurs conclusions d&apos;appel, les époux [J] demandaient à la Cour, d&apos;une part, de « déclarer Maître [Y] ès qualités irrecevable en son action et en toutes ses demandes, à tout le moins, la déclarer mal fondée, rejeter ses entières demandes » au motif que « l&apos;exécution forcée de cette décision [i.e. l&apos;ordonnance du 21 octobre 2013] ne pouvait être mise en oeuvre qu&apos;à la condition que cette décision ait valablement été signifiée tant à Monsieur [U] [J] qu&apos;à son épouse, Madame [C] [V]. Tel n&apos;a pas été le cas en l&apos;espèce » (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p. 22 et 15) et, d&apos;autre part, d&apos;« ordonner la conversion de la saisie de l&apos;immeuble de communauté appartenant à Monsieur et Madame [U] [J] en vente amiable » (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p. 22) ; que la Cour d&apos;appel qui déclare irrecevable l&apos;ensemble des demandes et contestations des époux [J], sans s&apos;expliquer sur les raisons justifiant l&apos;irrecevabilité des deux demandes susvisées, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ET ALORS ENFIN QU&apos;à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation à moins qu&apos;elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [J] demandaient à la Cour, d&apos;une part, de « déclarer Maître [Y] ès qualités irrecevable en son action et en toutes ses demandes, à tout le moins, la déclarer mal fondée, rejeter ses entières demandes » au motif que « l&apos;exécution forcée de cette décision [i.e. l&apos;ordonnance du 21 octobre 2013] ne pouvait être mise en oeuvre qu&apos;à la condition que cette décision ait valablement été signifiée tant à Monsieur [U] [J] qu&apos;à son épouse, Madame [C] [V]. Tel n&apos;a pas été le cas en l&apos;espèce » (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p. 22 et 15) et d&apos;autre part, d&apos;« ordonner la conversion de la saisie de l&apos;immeuble de communauté appartenant à Monsieur et Madame [U] [J] en vente amiable » (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p. 22) ; qu&apos;en déclarant les époux [J] irrecevables en toutes leurs contestations et demandes, quand il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la demande de nullité pour absence de signification de l&apos;ordonnance du juge commissaire et celle de vente amiable avaient été présentées au juge de l&apos;exécution (cf. arrêt attaqué, p. 2, § 2), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution.