Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-11.742 du 22/03/2017,  partie 3


espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié les inadmissibles prises à partie des membres du personnel, de clients et fournisseurs, en indiquant que son agressivité et son intransigeance habituelles avaient récemment franchi un cap supplémentaire au point que Messieurs [B], [K], [L] et [O] s&apos;étaient soit trouvés en arrêt maladie pour cause de dépression, soit avaient fait savoir qu&apos;ils souhaitaient quitter l&apos;entreprise en raison de leurs conditions de travail liées à la présence de Monsieur [P] ; qu&apos;en affirmant que les quatre attestations de ces salariés, même accompagnées de trois avis d&apos;arrêts de travail des 2 et 3 février 2009 (pour Messieurs [O], [K] et [L]), ne suffisaient pas à rapporter la preuve d&apos;une aggravation récente de comportement de Monsieur [P] au prétexte que dans leurs attestations, ces salariés n&apos;évoquaient pas de faits précis notamment pour la période de janvier/février 2009, sans expliquer en quoi les trois avis d&apos;arrêts de travail concomitants ainsi que les attestations évoquant l&apos;état de dépression dans lequel se trouvaient ces salariés ou leur souhait de ne plus travailler dans l&apos;entreprise du fait du comportement de Monsieur [P] ne permettaient pas d&apos;établir l&apos;aggravation du comportement du salarié à l&apos;égard de ses collègues, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU&apos;il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans son attestation, Monsieur [B] évoquait une nouvelle altercation verbale survenue avec Monsieur [P] le 22 janvier 2009 l&apos;ayant contraint à quitter l&apos;entreprise depuis, et à ne plus souhaiter revenir travailler dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en affirmant que dans son attestation, Monsieur [B] évoque des différents depuis plusieurs mois, une humeur lunatique, un dialogue professionnel impossible et un excès d&apos;autoritarisme sans évoquer des faits précis à l&apos;encontre de M. [K] [P] pour la période de janvier/février 2009, la cour d&apos;appel a dénaturé cette attestation et méconnu le principe susvisé ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE la circonstance qu&apos;un grief n&apos;ait pas été évoqué dans les même termes lors de l&apos;entretien préalable et dans la lettre de licenciement ne prive pas l&apos;employeur de la possibilité de l&apos;invoquer à l&apos;appui du licenciement ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision le compte rendu d&apos;entretien préalable au licenciement ne fait état, de la part de l&apos;employeur qui indique avoir évoqué tous les griefs lors de l&apos;entretien préalable, que du reproche d&apos;une incompatibilité d&apos;humeur entre le salarié et certains personnels, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société COMPTOIR AUTO BEDARICIEN à payer à Monsieur [P] un rappel d&apos;heures supplémentaires, les congés payés afférents et une indemnité pour travail dissimulé 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l&apos;article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2, relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. En l&apos;espèce M. [K] [P] expose que l&apos;établissement était ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 puis de 13h30 à 19h30 et le samedi de 8h à 12h/12h30, qu&apos;il travaillait incontestablement du lundi au vendredi de 8h à 12h puis de 14h à 19h et le samedi de 8h à 12h, soit 49 heures par semaine, qu&apos;il a toujours été rémunéré pour 35 heures soit 14 heures supplémentaires par semaine sur la période non prescrite de 5 ans à compter de juillet 2004 et produit un décompte précis mois par mois jusqu&apos;en mars 2009 mentionnant le nombre d&apos;heures supplémentaires réalisées et ventilant les heures supplémentaires réalisées suivant les différents taux de majoration. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l&apos;