décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 6


qu'il résulte en effet des relevés de la CCM qu'un chèque d'un montant de 10 700 euros a été remis sur le compte de la demanderesse le 18 février 2006 ; que s'agissant des virements, aucun numéro de compte n'est mentionné sur les historiques des opérations de sorte que le destinataire n'est pas identifiable ; que, par contre, Mme Chantal X... veuve Y... produit quatre justificatifs de virements bancaires :
 - un virement du 2 mars 2004 de Madame Chantal X... veuve Y... au profit de Monsieur Raphaël Z... d'un montant de 3 000 euros,
 - un virement le 7 avril 2005 de Monsieur Raphaël Z... au profit de Madame Chantal X... veuve Y... d'un montant de 1 580 euros,
 - un virement le 17 mai 2005 de Monsieur Raphaël Z... au profit de Madame Chantal X... veuve Y... d'un montant de 2 000 euros, un virement le 31 mars 2007 de Madame Chantal X... veuve Y... au profit de « Z... TABAC » d'un montant de 15 000 euros ; que Monsieur Raphaël Z... soutient que le virement de 3 000 euros effectué à son profit le 2 mars 2004 a été remboursé par les deux virements effectués au profit de Madame Chantal X... veuve Y... les 7 avril et 17 mai 2005 à hauteur de 3 580 euros ; que, par ailleurs, il reconnaît qu'un virement de 15 000 euros a été effectué sur le compte du tabac-presse le 31 mars 2007, mais prétend avoir remboursé cette somme notamment par un virement de 5 000 euros le 17 juillet 2007 ; que le défendeur qui exploite le fonds de commerce de tabac ne rapporte aucune preuve ni commencement de preuve du remboursement ; que le virement de 5 000 euros sur le compte de Madame Chantal X... veuve Y... le 17 juillet 2007 ne figure pas sur l'historique des opérations du compte de la Caisse d'Épargne ; que Monsieur Raphaël Z... n'allègue ni a fortiori ne justifie que ce virement constitue une donation ; qu'il reconnaît avoir utilisé cette somme pour son fonds de commerce ; qu'il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de remboursement de Madame Chantal X... veuve Y... et de condamner Monsieur Raphaël C... à lui payer la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme demandé ; que sur la demande de Madame Chantal X... veuve Y... relative à l'appartement situé [...]                      , Madame Chantal X... veuve Y... sollicite la condamnation de Monsieur Raphaël Z... à lui rembourser tous les loyers perçus pour l'appartement du [...]                          à compter du 1er février 2007, ainsi que le dépôt de garantie de 1140 euros, augmentés des intérêts à taux légaux à compter du jour du jugement à intervenir sur le fondement de la gestion d'affaires ; que M. Raphaël Z... affirme qu'il n'a perçu aucun fonds de cette location et que cet appartement a toujours été géré par sa mère, même s'il a pu intervenir lors de la signature du bail de concert avec sa mère ; que selon l'acte notarié de vente du 8 décembre 1983, Madame Fatma X... a acquis un appartement situé [...]                      , dépendant d'un immeuble en copropriété ; que Chantal X... veuve Y... produit un contrat en date du 20 janvier 2007 par lequel Monsieur Raphaël Z... a, en qualité de bailleur, donné en location à Madame Gaëlle D... un appartement situé à la même adresse à compter du 1er février 2007 et moyennant un loyer mensuel de 570 euros, plus une provision sur charges de 45 euros par mois et un dépôt de garantie de 1 140 euros ; qu'elle ne démontre pas toutefois que son fils a agi en qualité de gérant d'affaires pour son compte ; qu'excepté ce contrat de location, la demanderesse ne produit aucun autre élément de nature à établir que Monsieur Raphaël Z... a encaissé les loyers ainsi que le dépôt de garantie ni que son fils a participé à la gestion de la location ; qu'elle ne rapporte donc pas la preuve de la gestion volontaire de l'immeuble par le défendeur ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme Chantal X... veuve Y... de ce chef de demande ; que sur la demande reconventionnelle de Monsieur Raphaël Z... en paiement des sommes de 3 221 euros et de 30 000 euros, s'agissant de la somme de 3 221 euros, il soutient que Mme Chantal X... veuve Y... a retiré cette somme de son livret A n° [...] en date du 15 septembre 2007, par le biais de la procuration dont elle disposait, sans cause ; qu'il produit un ordre de virement daté du 15 septembre 2007 portant sur la somme de 3 221 euros entre le compte débité n° [...], soit le livret A de Monsieur Raphaël Z..., et le compte crédité n° [...], soit le compte de dépôt de Madame Chantal X... veuve Y..., signé par Madame Chantal X... veuve Y... ; que Madame Chantal X... veuve Y... ne conteste pas avoir effectué un tel virement ; qu'en tout état de cause, elle en a été bénéficiaire ;