Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 10


 qu'il n'est pas davantage établi que le notaire, qui n'avait pas à prendre en considération la violence du ressentiment de Mme Y...- X... à l'encontre de certains autres de ses fils, dès lors que rien ne lui permettait de soupçonner par ailleurs une insanité d'esprit de cette dernière ou la privation de son libre arbitre, qui ne pouvait résulter de la seule considération de son âge, et alors au surplus qu'il avait en sa possession le courrier précité du 12 février 2002, ait commis un manquement à son devoir d'information, de prudence, ou de conseil ; qu'il suit de l'ensemble de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue contre le notaire, et que par suite les consorts Michel, Louis, et Denis X..., doivent être déboutés de leurs demandes respectives de condamnation de celui-ci à leur payer des dommages et intérêts » (arrêt, p. 5) ; 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en vertu de leur statut, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil et d'authentification ; que le devoir de conseil qui incombe au notaire l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ; que la responsabilité du notaire relève du droit commun et suppose en conséquence la démonstration d'une faute et d'un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute ; que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, Mme Y... était propriétaire des parts sociales numérotées 871 à 1740 dont elle a fait donation en pleine propriété à son fils Henri X..., aux termes de l'acte contesté reçu par Maître Z... ; qu'en effet la SCI NOTRE DAME constituée entre M. Joseph X... (490 parts) et son fils Henri X... (10 parts), avait fait l'objet d'une augmentation de capital et la création de 1250 nouvelles parts attribuées à la Clinique X... par compensation avec une créance de cette société, laquelle par acte reçu le 28 décembre 1979 a ensuite cédé ces parts à M. Joseph X... et son épouse pour le compte de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en application de l'article 1832-2 du code civil et aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 1997 Mme Y... s'est vue reconnaître la qualité d'associée pour la moitié des parts inscrites au nom de son époux soit 870 parts (parts n0871 à 1740) ; qu'au décès de son époux et en l'état des dispositions particulières de leur contrat de mariage, d'un acte de donation entre époux et de deux testaments olographes, Mme Y... disposait de l'usufruit des 870 parts sociales inscrites eu nom de son époux (n1 à 870) ; que par arrêt du 23 janvier 2003 la cour d'appel de Nîmes a décidé, en application de l'article 1870 du code civil et des statuts de la SCI NOTRE DAME, que les héritiers de l'associé décédé ne devenaient pas eux mêmes associés et ne sont titulaires que de la créance de la valeur des parts de la société au jour du décès de leur auteur ; qu'en sa qualité d'associée et propriétaire des parts numérotées 871 à 1740, Mme Y... pouvait donc donner lesdites parts sans partage préalable tout en demeurant redevable envers l'indivision de la valeur des dites parts ; que s'agissant de la valeur des parts sociales objet de la donation, la mission du notaire consiste à authentifier les propos des parties et non à en vérifier le contenu ; que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que s'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des déclarations faites par les parties ; qu'en l'espèce l'évaluation retenue dans l'acte de donation reflétait l'accord des parties ; qu'ainsi par courrier daté du 12 février 2002 Mme Y... indiquait au notaire'Je suis propriétaire des parts n° 871 à 1740 de la SCI Notre-Dame. Vous avez le dossier complet. Selon moi dans la situation actuelle (endettement énorme, redressement fiscal) ces parts valent au maximum cent mille euros. Je désire faire donation en avancement d'hoirie par préciput et hors part à mon fils Henri des parts en question dont je suis propriétaire sans partage (...) " ; que par courrier circonstancié daté du 10 mars 2003 M. Henri X... exposait les éléments du passif de la SCI NOTRE DAME et notamment l'existence d'un bail emphytéotique, l'important aléa pesant sur la rentabilité de l'emphytéose dans un contexte de difficulté financière de la locataire, la clinique VERT COTEAU placée en redressement judiciaire, l'existence d'un passif d'impôt foncier important, l'existence de plusieurs hypothèques grevant l'emphytéose en faveur de trois créanciers, l'engagement de caution solidaire de la SCI NOTRE DAME au profit de la SCI GASSENDI dont l'endettement s'élevait à 14 millions de francs, l'existence d'un redressement fiscal à l'encontre de la SCI NOTRE DAME de près de 518, 326 ¿, que le rapport d'expertise de M. GASTINEAU désigné par ordonnance du juge des référés de Toulon datée du 6 juin 2008, en application de l'article 1843-4 du code civil dans le cadre de la succession de M. Joseph X..., rapport versé aux débats par les demandeurs, faisant apparaître une valeur unitaire des parts de la SCI en pleine propriété à la somme de 2. 706 ¿, a été établi le 17 février 2009, soit postérieurement à la