Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.457 du 07/07/2021,  partie 2



 - les manutentionnaires caristes comme lui percevaient un salaire moindre de 265,40 ? (primes incluses) et de 240,55 ? (salaire de base) que les 4 salariés reclassés du site de Noyon qui effectuaient le même travail qu&apos;eux et avaient la qualification de préparateur de commande 
 - cette différence de salaire n&apos;est pas justifiée et constitue une inégalité de traitement car préparateurs de commande et manutentionnaires caristes effectuent les mêmes [K]âches 
 - l&apos;employeur en a bien conscience puisque la qualification de ces 4 salariés a été modifiée, leur qualification de préparateur de commande ayant été remplacée par celle de manutentionnaire cariste le 8 février 2017 
 - les manutentionnaires caristes comme lui, ont donc droit à la fixation de leur salaire mensuel à la somme de 1.737,22 ?, ce qui justifie les rappels de salaires accordés par les premiers juges (dont le détail est précisé page 11 des conclusions)
 
 - la formation qu&apos;ils ont suivie dans le cadre du PSE, de 6 jours et non une formation longue et diplômante, ne justifie pas la différence de traitement pas plus que « l&apos;historique du site ».
 Pour étayer ses affirmations, M. [P]. produit notamment son contrat de travail, ses bulletins de salaire et ceux établis pour les préparateurs de commandes et 7 courriers relatifs à cette inégalité de traitement.
 M. [P]. établit ainsi l&apos;existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;une inégalité de traitement à son encontre ;
 
 QU?en défense, la société Kohler France fait valoir :
 - le salaire de M. [P]. est conforme aux minima conventionnels 
 - il est exact que les 4 anciens salariés de Noyon (MM. [R]., [P]., [I]. et [N].) bénéficient d&apos;un salaire supérieur aux minimas conventionnels appliqués aux salariés comme M. [P]. du fait qu&apos;ils ont été recrutés pour travailler à [Localité 1] après la fin du PSE de Noyon 
 - la différence de traitement avec ces 4 anciens salariés de Noyon est justifiée par le fait qu&apos;ils ont été reclassés comme préparateurs de commande sur le site de [Localité 1], qu&apos;ils ont obtenu ce reclassement pour limiter les conséquences liées à la suppression de leurs postes à Noyon, notamment le traumatisme moral engendré par la suppression de poste 
 - les salariés embauchés sur le site de [Localité 1] après le transfert des 4 anciens salariés de Noyon ne sont pas dans une situation identique à celle des salariés transférés dans le cadre du plan de sauvegarde de l&apos;emploi du site de Noyon car ils n&apos;ont pas eu à subir les dommages causés par la suppression de leurs précédents postes et ils n&apos;avaient donc pas vocation à bénéficier dudit plan, ce qui constitue la justification d&apos;une différence de traitement 
 - dans ce contexte, constitue bien une justification objective à une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions dans le même établissement, l&apos;engagement pris par l&apos;entreprise envers les anciens salariés de Noyon dont les fonctions, les attributions, le lieu et la durée du travail ont été modifiés à l&apos;occasion de leur reclassement intervenu dans le cadre du PSE, de compenser le préjudice en résultant, en leur conférant une rémunération spécifique, plus favorable que celle consentie, en application de la classification conventionnelle aux salariés embauchés postérieurement à ce PSE.
 A l&apos;appui de ses moyens, la société KOHLER FRANCE produit notamment des bulletins de salaire de M. [P]. et de MM. [R]., [P]., [I]. et [N]., des pièces relatives au parcours professionnel de chacun d&apos;eux et au plan de sauvegarde de l&apos;emploi ayant conduit à leur reclassement et différents courriers ;
 
 QU?à l&apos;examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que la société Kohler France échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M. [P]. sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute inégalité de traitement ; l&apos;inégalité de traitement est établie.
 
 Et l&apos;engagement pris par l&apos;entreprise envers les anciens salariés de Noyon de compenser le préjudice résultant de la suppression de leurs postes à Noyon, en leur conférant une rémunération spécifique, plus favorable que celle consentie, en application de la classification conventionnelle aux salariés embauchés postérieurement, ne constitue pas une justification objective à la différence de rémunération existant entre M. [P]. et les 4 anciens salariés de Noyon.
 Par suite, les données chiffrées et les demandes de rappels de salaire n&apos;étant pas contestés dans leur quantum par la société Kohler France, le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne la fixation du salaire de base, les rappels de salaires et les congés payés, la régularisation de la rémunération pour l&apos;avenir, les intérêts moratoires et leur capitalisation. » ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE « le principe « "à travail égal salaire égal" » est consacré par le droit du travail Par l&apos;article 22 de la convention collective applicable « égalité de traitement entre salariés », l&apos;employeur est donc tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre tous ses salariés, hommes et femmes, lorsqu&apos;ils sont placés dans une situation identique.
 Par ailleurs, on rappellera que la Cour de cassation s&apos;oppose à ce qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;